Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l ’ article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d ’ organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, d ’ officiers du corps technique et administratif de la marine ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves. 
Une instruction permanente et une circulaire annuelle fixent les modalités pratiques d ’ organisation et de déroulement du concours, notamment :
-les formalités à remplir par les candidats ;
-le calendrier des épreuves ;
-la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 52 et 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
ORGANISATION DE LA DEFENSE ET ADMINISTRATION DES ARMEES.
1. LA DEFENSE. 
1. Généralités et définition. 
2. Organisation générale. 
3. L'échelon central du ministère. 
4. Organisation des armées de terre et de l'air. 
5. Les corps d'officiers communs aux trois armées. 
2. LA MARINE NATIONALE. 
1. L'échelon central de la marine. 
2. Les régions maritimes. 
3. Les forces maritimes. 
4. Le service du commissariat. 
4.1. Missions. 
4.2. Organisation. 
3. LES PERSONNELS MILITAIRES. 
1. Le statut général des militaires. 
2. L'état du militaire de carrière. 
3. Les personnels servant sous contrat. 
4. Les différents corps d'officiers de la marine. 
4. LES FINANCES PUBLIQUES. 
1. Les principes budgétaires. 
2. La loi de finances (préparation, vote). 
3. L'administration financière de la marine. 
3.1. Le contenu du budget. 
3.2. La préparation du budget. 
3.3. L'exécution du budget. 
3.4. Contrôle de l'exécution du budget.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1992 est arrêté à la somme de 12,620 milliards de francs répartis comme suit :
   5 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 98,89 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1992 ;
   7,620 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 97,97 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1992 est arrêté à la somme de 15,534 milliards de francs répartis comme suit :
   6,833 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Avril 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1992 a été arrêté à 98,29 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juin 1992 ;
   8,701 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1992 a été arrêté à 99,22 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 juin 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1992 a été arrêté à la somme de 64,938 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 4 mai 1992.
   Durée (en semaines) : 6.
   Montant (en MF) : 7 051.
   Date de règlement : 7 mai 1992.
   Date d'échéance : 18 juin 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,69.
   Date de l'adjudication : 4 mai 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 518.
   Date de règlement : 7 mai 1992.
   Date d'échéance : 6 août 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,61.
   Date de l'adjudication : 4 mai 1992.
   Durée (en semaines) : 27.
   Montant (en MF) : 3 007.
   Date de règlement : 7 mai 1992.
   Date d'échéance : 12 novembre 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,37.
   Date de l'adjudication : 11 mai 1992.
   Durée (en semaines) : 6.
   Montant (en MF) : 5 344.
   Date de règlement : 14 mai 1992.
   Date d'échéance : 25 juin 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,59.
   Date de l'adjudication : 11 mai 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 421.
   Date de règlement : 14 mai 1992.
   Date d'échéance : 13 août 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,48.
   Date de l'adjudication : 11 mai 1992.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 911.
   Date de règlement : 14 mai 1992.
   Date d'échéance : 12 novembre 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,23.
   Date de l'adjudication : 18 mai 1992.
   Durée (en semaines) : 6.
   Montant (en MF) : 6 101.
   Date de règlement : 21 mai 1992.
   Date d'échéance : 2 juillet 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,61.
   Date de l'adjudication : 18 mai 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 164.
   Date de règlement : 21 mai 1992.
   Date d'échéance : 20 août 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,49.
   Date de l'adjudication : 18 mai 1992.
   Durée (en semaines) : 51.
   Montant (en MF) : 3 306.
   Date de règlement : 21 mai 1992.
   Date d'échéance : 13 mai 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,78.
   Date de l'adjudication : 25 mai 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 9 107.
   Date de règlement : 29 mai 1992.
   Date d'échéance : 27 août 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,48.
   Date de l'adjudication : 25 mai 1992.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 2 008.
   Date de règlement : 29 mai 1992.
   Date d'échéance : 13 mai 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,77.
Le concours interne spécial comporte quatre épreuves (1).
         Epreuves écrites :
   La première épreuve porte sur des questions relatives à la fourniture de l'énergie, la climatisation, la sûreté, la sécurité incendie, ainsi que sur l'organisation et les missions de l'administration de l'aviation civile (durée : une heure ; coefficient 5).
   La deuxième épreuve consiste en la rédaction d'un rapport portant sur un sujet relatif à une action ou à une responsabilité particulière exercée par le candidat (coefficient 4).
         Epreuves orales :
   La première épreuve consiste dans la présentation du rapport écrit remis au jury (durée : quinze minutes ; coefficient 5). Elle est suivie d'un entretien oral permettant d'apprécier son expérience professionnelle et sa connaissance du milieu dans lequel il évolue (durée : quinze minutes ; coefficient 6).

 Nota :
   (1) L'annexe comportant le programme des épreuves est à consulter à la direction des ressources humaines et des affaires financières (bureau du recrutement et de la formation), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40-43-46-62).
Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   L'avis du concours inséré dans le Journal officiel précise :
   - la date d'ouverture des épreuves ;
   - la date limite du dépôt des candidatures ;
   - le nombre des places offertes.
Les informations communiquées en application des articles 1er à 4 comprennent :
   1° L'état civil et l'adresse de l'intéressé ;
   2° Le numéro, l'année et le département de délivrance de son permis de conduire ;
   3° La date, l'heure, le lieu de l'infraction ;
   4° La date de la décision judiciaire, l'autorité judiciaire qui en est l'auteur, la sanction prononcée et, s'il y a lieu, sa durée, l'infraction commise (code NATINF), le cas échéant les catégories de permis de conduire concernées par la décision, la date à laquelle la décision est devenue définitive et la date de début d'exécution de la décision.
Les informations relatives aux condamnations définitives prévues par l'article L. 30 (7°) du code de la route, prononcées pour contraventions de 5e classe, délit, ou crime, ou pour contraventions des quatre premières classes connexes à un crime, un délit, ou une contravention de 5e classe, sont communiquées par le greffe du tribunal ou de la cour d'appel ayant prononcé la condamnation aux services préfectoraux du département.
   Ces informations, ainsi que celles ayant trait à l'exécution des sanctions prononcées, sont communiquées par support papier ou par support ou liaison informatique.
Les informations relatives aux condamnations définitives prévues par l'article L. 30 (7°) du code de la route prononcées pour les contraventions des quatre premières classes sont communiquées directement par l'officier du ministère public du tribunal de police du lieu de condamnation au ministre de l'intérieur, par support ou liaison informatique.
   Les informations relatives aux procès-verbaux d'infractions visés par l'article L. 30 (6°) du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
   Les informations relatives à l'exécution des sanctions visées au premier alinéa du présent article sont communiquées par le greffe du tribunal de police ayant prononcé la condamnation aux services préfectoraux du département, par support papier ou par support ou liaison informatique.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse. 
L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire. 
L'agent qui ne contracte pas cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts. 
En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance motivé par un accident.
Constituent un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence :
1° a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ;
b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ;
c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ;
d) Dans le cas du décès de l'agent.
2° En ce qui concerne les personnels régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, dans l'une des situations suivantes :

a) Dans le cas d'un agent placé en recherche d'affectation ;

b) Dans le cas d'un agent muté dans l'intérêt du service ;

c) Dans le cas d'un agent placé en congé spécial ;

d) Dans le cas d'un agent affecté au sein d'une direction commune ;

e) Dans le cas d'un changement d'affectation lié à la fusion de son établissement d'origine avec un autre établissement.
Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.
L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 17,18,19,20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent à condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint ou concubin. 
L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais : 
1° De son conjoint ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : 
a) Les ressources personnelles du conjoint ou concubin n'excèdent pas le traitement minimal de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; 
b) Le total des ressources personnelles du conjoint ou concubin et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimal mentionné ci-dessus. 
La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou agents mariés ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à l'indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence ; 
2° Des autres membres de la famille lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit. 
L'agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille que s'ils l'accompagnent à son nouveau poste ou l'y rejoignent dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d'installation administrative. 
Exceptionnellement, une anticipation d'une durée égale ou inférieure à neuf mois peut être autorisée en faveur des membres de la famille lorsque cette anticipation est rendue obligatoire pour des motifs de scolarité des enfants à charge. 
Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints ou concubins.
L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif : 
1° A un changement d'affectation sur demande ; 
2° A un réemploi prévu au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé dans une résidence recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue : 
a) D'un congé de maladie mentionné à l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé ; 
b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 5 avril 1990 susvisé ; 
3° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue des congés non rémunérés prévus aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 1991 susvisé. 
Dans les divers cas prévus au présent article, l'agent doit remplir la condition de durée de service mentionnée au 1° de l'article 19 du présent décret. 
Les congés non rémunérés prévus au titre V du décret du 6 février 1991 susvisé, les périodes d'accomplissement du service national ainsi que la durée des congés de grave maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission se décompose ainsi :
   a) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi ;
   b) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ;
   c) Une indemnité de nuitée, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
   La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
   En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.
   Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
   Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.
   L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.
   L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
Dans tous les autres cas, les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation, notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d'une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou en position hors cadre au sens de l'article 60 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. 
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1° de l'article 19 du présent décret. L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir, en cumul, la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 8 août 1989 susvisé. 
Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence. 
Toutefois, lorsque l'agent affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l'affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive à condition que le changement de résidence corresponde à l'un des cas prévus aux articles 17,18,19,20 et 21 du présent décret. L'agent peut être indemnisé, à l'expiration de la période de deux années précitée, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période.
Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels relevant de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé.
   Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage doit se dérouler hors de la résidence administrative de l'agent et hors de sa résidence familiale.
   Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
   a) Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   b) La ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Assure un intérim l'agent désigné pour occuper sur place un poste temporairement vacant, situé hors du territoire de la commune de sa résidence administrative et hors du territoire de la commune de sa résidence familiale.
   Pendant la durée de l'intérim, l'agent peut bénéficier d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission.
   L'indemnité d'intérim se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de départ de ce poste inclus, lorsque l'intérim ouvre droit à l'indemnité de nuitée. Dans le cas contraire, il est dû une indemnité de repas pour chaque repas pris en dehors du territoire de la commune de résidence administrative et en dehors du territoire de la commune de résidence familiale.
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 
1° a) Par une nomination prononcée à la suite d'une suppression d'emploi conformément à la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 93 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ; 
b) Par une affectation dans un autre établissement prononcée à la suite d'une suppression d'emploi résultant du transfert de certaines activités de l'établissement d'origine à cet autre établissement ; 
2° En ce qui concerne les personnels de direction, régis par les dispositions des décrets des 19 février 1988 et 15 novembre 1990 susvisés, et les pharmaciens résidents, par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées. 
Lorsque la nomination, l'affectation ou la mutation mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont prononcées dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du présent décret ; 
3° Par une promotion de grade et par assimilation : 
a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ; 
b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique hospitalière, prononcée dans les conditions prévues à l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ; 
4° Par une nomination dans un emploi hospitalier statutairement pourvu par la voie du détachement ; 
5° Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ; 
6° Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article et sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ; 
7° Par une affectation à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section II du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
L'agent appelé à se déplacer pour suivre une formation prévue aux a, b et c, à l'exception de l'action d'adaptation en vue de faciliter la titularisation, et au d de l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé peut percevoir l'indemnité de mission faisant l'objet des articles 7 à 11 du présent décret. 
Toutefois, l'indemnité de repas attribuée aux agents en stage est réduite de 50% lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Elle n'est pas servie lorsque le repas est fourni gratuitement. 
L'indemnité de nuitée attribuée aux agents en stage est réduite de 50% lorsque les intéressés ont la possibilité de se loger, moyennant une participation de leur part, dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration. Elle n'est pas servie lorsque l'agent bénéficie de la gratuité du logement. 
L'indemnité de nuitée, éventuellement réduite dans les conditions fixées au précédent alinéa, fait l'objet d'abattements de 10%, 20% et 40%, respectivement appliqués à compter des onzième, trente et unième et soixante et unième jours de stage.
Un ordre de mission dit permanent peut être délivré, d'une part, au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d'autre part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
   La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut éventuellement désigner certaines catégories de personnels pour lesquelles la délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée. Cet arrêté fixe la circonscription dans laquelle les intéressés peuvent se déplacer sans ordre de mission.
Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
L'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le ministre, le chef de l'établissement dont il relève ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà d'une durée de deux mois sans une nouvelle décision préalable signée dans les conditions prévues pour l'ordre de mission à l'alinéa précédent.
L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 
1° Par un changement d'affectation ou une mutation intervenant dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 18 ci-dessus ; 
2° Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ; 
3° Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé, dans une résidence recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue : 
a) D'un congé de maladie mentionné à l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé ; 
b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 5 avril 1990 susvisé.
L'agent appelé à se déplacer pour suivre une formation d'adaptation en vue de faciliter sa titularisation, prévue au c de l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé, peut percevoir des indemnités de stage dont le régime est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 
1° Résidence administrative : le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où l'agent exerce ses fonctions. 
Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative. 
2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; 
3° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ; 
4° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 
5° Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint ou concubin, les enfants du couple, de l'agent, du conjoint, du concubin ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent ou de son conjoint qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Constituent un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence :
a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ;
b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ;
c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ;
d) Dans le cas du décès de l'agent.
Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.
L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
   Les agents effectuant une mission sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues aux articles 7 à 11 du présent décret.
   Les agents assurant un intérim sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
   Les conditions d'indemnisation des déplacements des agents envoyés en stage font l'objet des articles 13, 14 et 15 du présent décret.
   Les établissements sont autorisés, occasionnellement ou sous la forme de contrat ou de convention, à traiter directement avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec les agences de voyage, pour l'organisation des transports et de l'accueil des agents en déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure facilite le service et lorsqu'il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires.
Le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités que peut percevoir un agent affecté en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, lorsqu'il est appelé à se déplacer sur le territoire métropolitain de la France, sont ceux attachés à son emploi au lieu de son affectation.
   L'agent affecté, à la suite d'une nomination ou d'un détachement, dans la résidence où se déroule le stage reçoit les indemnités résidentielles servies aux agents en fonctions dans cette résidence.
L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les fonctionnaires et agents hospitaliers visés à l'article 1er et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme de commissions, qui apportent leur concours aux établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les agents en mission temporaire.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des commissions mentionnées au présent article et, le cas échéant, les modalités particulières de répartition de la charge de ces remboursements entre les établissements concernés.
Les personnes autres que celles qui reçoivent d'un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus une rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou du fonctionnaire ayant reçu délégation. Les frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour le compte de l'établissement peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le présent décret pour les missions temporaires.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, à l'occasion des déplacements temporaires et changements de résidence effectués par leurs personnels sur le territoire métropolitain de la France. Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret relatives à l'intérim et au stage et celles de son titre III relatives au changement de résidence ne sont pas applicables aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 714-27 du code de la santé publique.
Les frais résultant de l'application du présent décret sont pris en charge par l'établissement pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires et par l'établissement d'accueil dans le cas d'un changement de résidence.
   Toutefois, les frais de changement de résidence sont pris en charge :
   1° Par l'établissement d'origine de l'agent lorsque le changement de résidence résulte de l'un des cas prévus au 1° de l'article 18 ci-dessus :
   2° A égalité entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil lorsque le changement de résidence résulte d'une mutation intervenue dans les conditions fixées au dernier alinéa du 1° de l'article 19 ci-dessus.
I. - Le paiement des indemnités prévues aux articles 9, 12, 14, 15, 30 et 31 est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu, sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires indiquant, notamment, les itinéraires parcourus, les dates de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de départ, d'arrivée et de retour.
   II. - Les frais visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28, aux articles 34 et 36, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 37 et aux articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 46 sont remboursés sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires. L'administration peut assurer directement la prise en charge de ces frais dans la limite du coût résultant d'un remboursement à l'agent.
   III. - Le paiement des indemnités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 28, au quatrième alinéa de l'article 29, ainsi que celui de l'indemnité d'entretien prévue à l'article 35 du présent décret sont effectués mensuellement à terme échu.
   IV. - L'indemnité de première mise prévue à l'article 35 du présent décret est payable dans le premier mois d'utilisation de la bicyclette pour les besoins du service.
   V. - Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative.
   Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du présent décret peut être effectué au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative.
   Le transfert de la résidence familiale ne doit pas être réalisé plus de neuf mois avant le changement de résidence administrative. Il doit être effectué dans des conditions permettant un rapprochement de la résidence familiale de la nouvelle résidence administrative.
   Dans tous les cas, l'indemnité forfaitaire n'est définitivement acquise que si l'agent justifie, dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale.
   Si, dans ce délai, l'agent n'a pas transféré sa résidence familiale ou si des membres de sa famille ne l'y ont pas rejoint, l'indemnité servie doit être reversée, selon le cas, en totalité ou partiellement.
Le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, soit en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
   Exceptionnellement, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 28 du présent décret, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de déplacements pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de transport en commun régulier ; dans ce cas, l'utilisation du taxi doit être motivée par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
   Le remboursement des frais de location de véhicule peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives, et, à défaut de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. L'utilisation d'un véhicule de location doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
   Ces modes de remboursement ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne ne peut être autorisée que si le coût global de la mission effectuée par ce mode de transport n'est pas supérieur au coût global de la même mission effectuée soit par la voie ferrée, soit par la voie maritime, soit par les voies ferrée et maritime.
   Toutefois, dans la mesure où elle estime que la mission à effectuer exige, malgré un coût plus élevé, l'utilisation de la voie aérienne, l'autorité qui ordonne le déplacement peut éventuellement en autoriser la prise en charge.
   Pour l'application des dispositions des deux précédents alinéas, il est tenu compte de tous les éléments remboursables, notamment :
   a) Des indemnités de séjour susceptibles d'être allouées pendant la durée totale de la mission ;
   b) Du tarif officiel des compagnies de transport, assorti des éventuelles réductions de tarifs consenties soit à l'administration, soit à l'agent ;
   c) Du supplément pour l'accès à certains trains et du prix de la couchette ou du wagon-lit ;
   d) Du coût des éventuels transports annexes tels que transports en commun, navettes au départ et à l'arrivée et utilisation des parcs de stationnement.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 1992.
   Les mandats de régularisation des remboursements de frais de déplacements temporaires ou de changement de résidence effectués à compter de la date d'application des mesures prévues au présent décret et jusqu'à sa date de publication devront, le cas échéant, mentionner obligatoirement les références des mandats initiaux.
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret autres que l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du V de l'article 49 du présent décret, peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois, à l'appui duquel doivent être produits les états et les pièces justificatives mentionnées à l'article 49 du présent décret.
En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.
Les agents sont remboursés de tous les frais occasionnés par l'utilisation de leur automobile personnelle pour les besoins du service par des indemnités kilométriques dont les taux sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé. 
Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de sa voiture.
Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 33 du présent décret.
   Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
   L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes pour lesquelles l'utilisation du véhicule personnel est autorisée ainsi que les zones géographiques concernées au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.
   L'agent qui bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence en application du titre III du présent décret peut, s'il utilise son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle résidence, bénéficier des indemnités kilométriques prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.
   Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet lorsqu'ils concernent un même déplacement.
Les frais de transport à l'intérieur du territoire de la ou des communes de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire et de la commune de résidence familiale peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
   Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
   L'agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune peut être remboursé de ses frais de transport dans la limite du tarif de l'abonnement le mieux adapté au type de ses déplacements, sous réserve que cette procédure soit source d'économie pour l'administration par rapport à celle prévue à l'alinéa précédent.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.
   Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 du présent décret occupant un emploi dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de plus de 4 000 kilomètres ainsi que ceux mentionnés à l'article 31 peuvent, sur leur demande, bénéficier des facilités de crédits prévues par l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. Pour l'octroi de la première avance, le parcours exigé ci-dessus est réduit à 2 000 kilomètres.
Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par voie de réquisitions ou de bons de transport dans tous les cas où un accord peut être conclu à cet effet entre les établissements, d'une part, et les compagnies de transport ou agences de voyages, d'autre part.
   Lorsque les frais de transport en commun ne peuvent être pris en charge par la voie d'une réquisition ou d'un bon de transport, l'agent est remboursé directement des frais qu'il a engagés dans les conditions fixées par le présent titre.
   Le remboursement des frais de transport engagés par l'agent utilisant le train en 1re classe ou l'avion est subordonné à la production du titre de transport. En cas de non-présentation de ce titre de transport, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2e classe.
   Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives, sur la base des frais réellement exposés.
L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé.