Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés médecins inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils accomplissent un stage d'un an organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, pendant lequel ils reçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de médecin inspecteur déterminé par application des dispositions de l'article 9 ci-après.
   Au cas où l'application des dispositions du premier alinéa ci-dessus leur serait moins favorable, les médecins inspecteurs stagiaires qui étaient précédemment médecins titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale continuent à percevoir pendant la durée du stage le traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine.
   Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination.
   Toutefois, s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée, dans la limite maximale de deux années, par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Tout stagiaire qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à son stage de formation à l'Ecole nationale de la santé publique plus de trois mois après la date de sa nomination en qualité de médecin inspecteur stagiaire, doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus.
La proportion des membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique mis en service détaché ne peut être supérieure à 20 p. 100 de l'effectif du corps.
   Les médecins inspecteurs de santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité. Toutefois, ce délai n'est pas exigé pour le détachement des médecins inspecteurs de santé publique affectés dans les territoires d'outre-mer ou effectuant une mission de coopération.
Peuvent être nommés au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique les médecins inspecteurs ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
   Cet avancement de grade est prononcé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
   Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les dispositions du décret du 14 juin 1985 susvisé sont applicables aux membres du corps régi par le présent décret.
   Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les membres de ce corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les docteurs en médecine, fonctionnaires ou agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ces personnels détachés conservent dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les intéressés suivent une session d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les médecins du corps provisoire de santé publique créé à l'article 19 du décret du 27 mars 1973 susvisé, en poste au ministère chargé de la santé à la date d'effet du présent décret, sont intégrés, sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 1993, dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique selon les modalités suivantes :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Médecin inspecteur régional hors classe
Médecin général de santé publique
Médecin inspecteur régional de classe normale. médecin inspecteur régional adjoint et médecin inspecteur principal
Médecin inspecteur en chef de santé publique
Médecin-chef et médecin
Médecin inspecteur de santé publique
Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les médecins titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ces personnels détachés conservent dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les intéressés suivent une session d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les médecins contrôleurs des lois d'aide sociale titulaires qui exercent leur droit d'option en faveur de la fonction publique de l'Etat conformément aux articles 122 et 123 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée sont intégrés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'échelon qu'ils occupaient précédemment.
Le nombre d'agents placés en position de détachement dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le présent statut ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif du corps.
   Les médecins placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le présent décret, avec l'ensemble des médecins relevant de ce corps.
   Lorsqu'ils ont accompli cinq années de services effectifs en position de détachement, les intéressés peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps régi par le présent décret. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
   Les médecins généraux de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
   Les médecins inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
   L'avancement de grade est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
   Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion.
Les médecins inspecteurs de la santé sont reclassés dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Médecin général de la santé
Médecin général de santé publique
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon
Ancienneté acquise
Médecin inspecteur en chef de la santé
Médecin inspecteur en chef de santé publique
6e échelon après 3 ans 
Echelon exceptionnel
Sans ancienneté
6e échelon jusqu'à 3 ans 
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon 
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon 
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Médecin inspecteur de le santé
Médecin inspecteur de santé publique
1re classe
3e échelon 
11e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon 
10e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e classe
8e échelon après 2 ans 
9e échelon
Sans ancienneté
8e échelon jusqu'à 2 ans 
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon 
7e échelon
Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon 
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise
4e échelon 
4e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise
3e échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les fonctionnaires ou agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A, titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'exercice de la profession de médecin énumérés au 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, peuvent être détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ces personnels détachés conservent dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les intéressés suivent une session d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée comme suit :
GRADE ET ECHELONS
DUREE

			Médecin général de santé publique

			Echelon spécial

			-

			3e échelon

			-

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			Médecin inspecteur en chef de santé publique

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Médecin inspecteur de santé publique

			9e échelon

			-

			8e échelon

			2 ans 6 mois

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
Les médecins généraux de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les médecins inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
Les fonctionnaires promus sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Peuvent accéder à l'échelon spécial de leur grade les médecins généraux de santé publique justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et :

 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins en HED ;

 2° Soit de huit années d'exercice de fonction de médecin inspecteur régional ou de conseiller sanitaire de zone ou de détachement dans un ou plusieurs corps ou emplois culminant au moins en HEC.

 Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises au titre du 2°.

 Dans la limite de 20 % du nombre des nominations annuelles, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial les médecins généraux de santé publique ayant atteint le 3e échelon de leur grade qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.

 Pour le classement à l'échelon spécial, il est tenu compte du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans l'emploi mentionné au 1° pendant les deux années précédentes.

 Le nombre de médecins inspecteurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des médecins généraux de santé publique. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Les médecins placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le présent décret, avec l'ensemble des médecins relevant de ce corps.
 Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l' article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A l'issue de l'année de stage, les médecins inspecteurs stagiaires qui ont satisfait aux conditions fixées à l'article 7 ci-dessus sont titularisés dans le grade de médecin inspecteur à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'article 9 ci-après.
Préalablement à leur titularisation, ils doivent signer l'engagement de servir l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur nomination. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor public une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle de formation mentionné à l'article 6. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

 La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reversés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an au maximum.
Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte, dans la limite d'une année, pour l'accès aux échelons supérieurs.
Deux concours distincts sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique :
a) Le premier concours est ouvert aux médecins, titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
1° Diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale ;
2° Diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale ;
3° Certificat d'études spéciales de santé publique ;
4° Diplôme, certificat ou autre titre qui, délivré conformément aux obligations communautaires par un Etat membre des communautés européennes, permet en France l'inscription sur la liste de la spécialité de santé publique et médecine sociale par application du règlement de qualification des médecins approuvé par arrêté.
A titre exceptionnel, les candidats à ce concours ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation ou d'une expérience en santé publique peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
b) Le second concours est ouvert aux médecins fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux médecins en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
La proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à 80 p. 100 pour le premier concours et à 20 p. 100 pour le second concours.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur totalité aux candidats de l'autre catégorie.
Les médecins inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l' article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .

 Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.

 Ce corps comprend trois grades :

 1° Le grade de médecin général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ;

 2° Le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;

 3° Le grade de médecin inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
Les médecins généraux de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les médecins inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
L'avancement de grade est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les docteurs en médecine, fonctionnaires ou agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ces personnels détachés conservent dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les intéressés suivent une session d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée comme suit :

			GRADES ET ECHELONS

			DUREE

			Médecin général de santé publique

			3e échelon

			-

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			Médecin inspecteur en chef de santé publique

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Médecin inspecteur de santé publique

			9e échelon

			-

			8e échelon

			2 ans 6 mois

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Les dispositions du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux membres du corps régi par le présent décret.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les membres de ce corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés médecins inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils accomplissent un stage d'un an organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, pendant lequel ils reçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de médecin inspecteur déterminé par application des dispositions de l'article 9 ci-après.
Au cas où l'application des dispositions du premier alinéa ci-dessus leur serait moins favorable, les médecins inspecteurs stagiaires qui étaient précédemment médecins titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient des dispositions de l'article 10.
Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination.
Toutefois, s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée, dans la limite maximale de deux années, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Tout stagiaire qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à son stage de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique plus de trois mois après la date de sa nomination en qualité de médecin inspecteur stagiaire, doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus.
Pour déterminer l'échelon de nomination des candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 4, sont pris en compte, dans la limite de quatre ans, les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales prévu aux articles L. 632-1 et suivants du code de l'éducation, les fonctions exercées en qualité d'interne ou de résident titulaire, le temps de pratique professionnelle attesté par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ou, le cas échéant, par le représentant de la France dans les pays concernés et le temps consacré à des fonctions d'enseignement universitaire.
La possession de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée à une pratique professionnelle dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La bonification d'ancienneté de services retenus au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.
Les médecins qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté l'épreuve adaptée aux titulaires du doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat défini à l' article L. 612-7 du code de l'éducation , d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, le cas échéant, selon les modalités prévues ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Le titulaire d'une autorisation dispensé de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article R. 5235 lorsque l'activité totale des radioéléments artificiels faisant l'objet de cessions est inférieure aux limites fixées aux b et c de l'article 2 ci-dessus est toutefois tenu d'informer le destinataire de chaque cession des obligations qui lui incombent dans le cas où, à la suite d'acquisitions successives, l'activité totale détenue dépasserait lesdites limites.
Les limites d'activité des substances radioactives au-dessous desquelles, conformément au c du dernier alinéa de l'article R. 5235, les dispositions dudit article autres que celles relatives à la préparation, à l'importation et à l'exportation ne leur sont pas applicables sont les suivantes :
   a) Pour l'ensemble des substances détenues contenant des radio- éléments artificiels, activité massique inférieure à 100 becquerels par gramme (2,7 microcuries par kilogramme) ;
   b) Pour les substances ne contenant que des radioéléments artificiels de même radiotoxicité, celle-ci étant appréciée au sens de l'annexe II du décret n° 86-1103, activité totale inférieure à :
   5 kilobecquerels (0,14 microcurie) si cette radiotoxicité est très élevée ;
   50 kilobecquerels (1,4 microcurie) si cette radiotoxicité est élevée ;
   500 kilobecquerels (14 microcuries) si cette radiotoxicité est modérée ;
   5 mégabecquerels (140 microcuries) si cette radiotoxicité est faible.
   c) Pour les substances contenant des radioéléments de radiotoxicité différente, en mélange ou non, activités telles que la somme des rapports de l'activité de chaque radioélément à la limite fixée au b ci-dessus pour ce radioélément soit inférieure à 1.
En attendant qu'ils soient enlevés pour être remis au service public d'élimination, les déchets ménagers précollectés sont entreposés dans un endroit spécialement et exclusivement aménagé à cet effet ; le stockage y est effectué sous forme de sacs perdus en papier ou en matière plastique conformes aux normes en vigueur et aux modèles définis par l'autorité municipale et fermés ou sous forme de bacs roulants ou de conteneurs fermés, conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité municipale.
   L'installation de stockage, à l'air libre, ou en local, est close de manière à y interdire l'accès des animaux et isolée des espaces et installations à l'usage du public. Elle est facilement accessible aux véhicules d'enlèvement. Elle est réalisée et implantée de manière à éviter toute conséquence dommageable à l'environnement et à la salubrité publique, conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité sanitaire.
L'établissement doit être équipé en nombre suffisant (précisé par l'arrêté de classement) de poubelles munies d'un dispositif de fermeture et d'une capacité minimale de soixante-quinze litres. 
   Ces poubelles sont conçues et disposées de sorte que les animaux ne puissent les ouvrir ou les renverser.
   En période d'ouverture, les poubelles disposées à l'intérieur de l'établissement sont garnies de sacs perdus en papier ou en matière plastique conformes aux normes en vigueur et aux modèles définis par l'autorité municipale, et qui sont pré-collectés quotidiennement.
   Le préfet peut autoriser un autre mode de collecte des déchets ménagers à l'intérieur de l'établissement. Dans ce cas, toutes les prescriptions relatives à la conception et à la mise en oeuvre de ce mode de collecte et de nature à assurer l'hygiène et la salubrité de l'établissement sont explicitement notifiées dans l'arrêté de classement délivré par le préfet.
Pendant la période d'ouverture de l'établissement, la qualité de l'eau est soumise à une surveillance à la charge du gestionnaire et réalisée selon les modalités définies par arrêté préfectoral.
   Les analyses de qualité de l'eau sont effectuées par un laboratoire agréé, au titre du contrôle sanitaire des eaux, par le ministre chargé de la Santé.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, et sous réserve des dispositions prévues à l'article 14, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après avis de la commission départementale de l'action touristique ou, en cas de récidive, retirer le classement valant autorisation d'exploitation.
   Dans les mêmes conditions, l'autorité compétente, pour délivrer l'autorisation d'aménager le terrain, peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements.
L'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil des campeurs et des caravanes, ou un terrain affecté spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs, impose la mise en oeuvre des équipements sanitaires minimaux prévus par le présent arrêté.
   L'arrêté de classement et l'autorisation d'exploitation de ces terrains sont subordonnés à la mise en oeuvre, au fonctionnement et à l'entretien des équipements sanitaires ainsi qu'aux conditions sanitaires fixées par le présent arrêté.
Le règlement intérieur de l'établissement rappelle notamment l'interdiction de rejeter les eaux usées issues des abris de camping, des caravanes, des habitations légères de loisirs, ailleurs que dans les dispositifs prévus à cet effet.    Le règlement intérieur précise les heures de la journée durant lesquelles certaines activités bruyantes sont interdites :

 circulation des véhicules, appareils et instruments musicaux.    Le règlement intérieur précise les mesures que les usagers propriétaires d'animaux sont tenus de prendre afin de préserver la tranquillité des autres usagers et la salubrité de l'établissement, eu égard à leurs animaux.    Toute prescription supplémentaire destinée à assurer la salubrité publique et l'hygiène des usagers peut être portée au règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement intérieur est joint à la demande de classement et approuvé par le préfet.
L'arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux conditions sanitaires des terrains de camping et de caravanage est abrogé.
   Les gestionnaires des établissements autorisés et exploités à la date de parution du présent arrêté et dont les installations ne répondent pas aux conditions prévues par le présent arrêté devront les mettre en conformité avant le 30 juin 1987.
Le gestionnaire de l'établissement est tenu de mettre à la disposition des usagers, en quantité suffisante, une eau conforme aux exigences de la réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine, et ce, que cette eau provienne en tout ou en partie d'un réseau de distribution publique ou d'une ressource privée.
   La provenance et la qualité de l'eau sont affichés à l'entrée de l'établissement.
L'enlèvement des déchets ménagers est assuré selon une fréquence minimale bihebdomadaire. Dans le cas où la collectivité n'assure pas cette fréquence, le gestionnaire procède lui-même ou fait procéder à l'enlèvement des déchets ménagers vers l'installation d'élimination de la collectivité, conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité sanitaire.
Le préfet peut, compte tenu des conditions climatiques estivales du département, imposer une fréquence plus grande pour l'enlèvement des déchets ménagers.
Si l'enlèvement est effectué quotidiennement, l'établissement est dispensé de la réalisation d'une installation de stockage aménagée dans l'enceinte de l'établissement.
L'entretien et l'exploitation des dispositifs d'assainissement autonome sont assurés conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement sanitaire départemental.
   En particulier, les fosses d'accumulation sont vidangées aussi souvent que cela est nécessaire et pour les établissements à ouverture intermittente, au moins une fois par an pendant la période allant de la fermeture de l'établissement au mois précédant sa réouverture.
Les équipements sanitaires mis à la disposition du public doivent être tenus dans un état constant de bon fonctionnement et de propreté. Ils sont nettoyés au minimum une fois par jour et font chaque jour l'objet d'une désinfection.
Les points d'eau destinée à la consommation disposés dans l'enceinte de l'établissement à proximité des emplacements de camping et de caravanage sont aménagés de manière à n'occasionner aucune stagnation d'eau sur le sol (évacuation par un réseau, infiltration souterraine).
Le sol qui les entoure est stabilisé.
La liste des titres et diplômes admis en équivalence du baccalauréat en vue de l'inscription au concours externe sur épreuves prévu à l'article 20 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixée comme suit :
   - tout diplôme national ou tout diplôme d'Etat sanctionnant au moins une année d'études supérieures ;
   - tout diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures délivré par un établissement public d'enseignement supérieur ;
   - tout diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé ou consulaire, et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un certificat de succès à l'un des examens spéciaux d'accès aux études universitaires figurant à l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux d'accès aux études universitaires, arrêté pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des titres et diplômes admis en équivalence du baccalauréat en vue de l'inscription au concours externe sur épreuves prévu à l'article 20 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixée comme suit :
   - tout diplôme national ou tout diplôme d'Etat sanctionnant au moins une année d'études supérieures ;
   - tout diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures délivré par un établissement public d'enseignement supérieur ;
   - tout diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé ou consulaire, et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un certificat de succès à l'un des examens spéciaux d'accès aux études universitaires figurant à l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux d'accès aux études universitaires, arrêté pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   - un baccalauréat ou un titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités ;
   - tout titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres ou diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ;
   - le certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française.
   Les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours externe et du concours interne doivent justifier de leur aptitude à utiliser un logiciel de traitement de texte par une attestation délivrée par un organisme public ou parapublic conventionné avec l'établissement organisateur du concours, pour pouvoir se présenter aux épreuves d'admission. Les candidats titulaires du baccalauréat G 1, du baccalauréat F 8 (option Bureautique) et du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française sont dispensés de cette formalité.
L'échange de lettres franco-chilien du 2 décembre 1977 sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne (ensemble un échange de lettres rectificatif des 20 janvier et 23 juin 1978) sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1989.
Sont abrogées les dispositions des décrets des 4 juillet 1960 et 2 juillet 1964 susvisés en tant qu'elles suppriment les tribunaux paritaires de baux ruraux d'Auch, Condom, Barcelonnette, Digne, Forcalquier, Brignoles, Fréjus, Bastia, L'Ile-Rousse, Corte, Briançon.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications précédemment agents sur contrat ou fonctionnaires du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, percevaient une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières et recevaient une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications bénéficient à titre personnel des dispositions du présent décret.
Cette indemnité [*compensatrice, calcul, montant*] est égale à la différence existant entre les deux rémunérations. Les éléments de rémunération à prendre en considération sont ceux prévus à l'article 2 du décret du 7 avril 1976 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
   Ces éléments sont déterminés, dans l'ancienne et la nouvelle situation, à la date où la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications prend effet.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier sous statut du ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans l'un des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.
Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations. Les éléments de rémunération à prendre en considération sont ceux prévus à l'article 2 du décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
   Ces éléments sont déterminés, dans l'ancienne et la nouvelle situation, à la date où la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications prend effet.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du dernier grade des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications. L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables :
   1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre de l'article 15 du décret susvisé qui bénéficiaient de ces dispositions antérieurement à leur nomination dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;
   2° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, antérieurement à leur nomination, avaient été admis dans les écoles techniques normales de la délégation générale pour l'armement à la suite des concours d'accès à ces écoles organisés au titre des années 1987 et 1988.
La Commission nationale de concertation désigne un bureau qui, outre le président, comprend six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 1er (a et b) et trois par les organisations mentionnées à l'article 1er (c). Les présidents des groupes spécialisés mentionnés à l'article 7 peuvent assister aux réunions du bureau avec voix consultative.
Le bureau organise les travaux de la Commission nationale de concertation.
Le bureau désigne en son sein deux vice-présidents, choisis l'un parmi les représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (a et b), l'autre parmi les représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (c).
La Commission nationale de concertation désigne un bureau [*composition*] qui, outre le président, comprend six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 1er (a et b) et trois par les organisations mentionnées à l'article 1er (c).    Les présidents des groupes spécialisés mentionnés à l'article 7 peuvent assister aux réunions du bureau avec voix consultative.
   Le bureau organise les travaux de la Commission nationale de concertation.
Assiste aux séances de la commission un représentant de chacun des ministres ci-après :
   Le ministre chargé de l'économie ;
   Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
   Le ministre chargé des affaires sociales ;
   Le ministre chargé de la consommation et de la concurrence.
Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret désigne un titulaire et deux suppléants.
Les représentants desdites organisations sont, sur proposition de celles-ci, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Le président de la Commission nationale de concertation est choisi en dehors des membres de la commission. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation pour une période de trois ans renouvelable. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par un des vice-présidents du bureau.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Un secrétaire général, désigné par le ministre, assiste aux réunions de la commission et du bureau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont membres de la Commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée :
a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs :
La fédération nationale des offices publics d'H.L.M. (F.N.O.P.H.L.M.) ;
La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. (F.N.S.A.H.L.M.) ;
La fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (F.N.S.E.M.) ;
La société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (S.C.I.C.) ;
L'association des propriétaires sociaux (A.P.S.) ;
La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ;
La Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
L'union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
b) Pour les organisations nationales représentatives des gestionnaires :
La confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;
La fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.) ;
L'union nationale des intermédiaires et transactionnaires (U.N.I.T.) ;
Le syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ;
c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires :
La confédération nationale du logement (C.N.L.) ;
La confédération générale du logement (C.G.L.) ;
La confédération syndicale des familles (C.S.F.) ;
La confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.) ;
L'association Force ouvrière consommateurs (A.F.O.C.).
Les délibérations de la commission comportent l'avis motivé de chacun des trois collèges regroupant respectivement les organisations mentionnées aux a, b et c de l'article 1er, ainsi que celui du quatrième collège composé des membres énumérés à l'article 2. A l'intérieur de chaque collège, pour arrêter la position de celui-ci, chaque organisation dispose d'une voix.
   Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 peut demander que la délibération fasse état de sa position.
Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret dispose d'une voix. Elle désigne un titulaire et deux suppléants.
   Les représentants desdites organisations sont, sur proposition de celles-ci, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation [*durée du mandat - périodicité*].
   Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Sont membres de la Commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée [*composition*] :
   a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs :
   La fédération nationale des offices publics d'H.L.M. (F.N.O.P.H.L.M.) ;
   La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. (F.N.S.A.H.L.M.) ;
   La fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (F.N.S.E.M.) ;
   La société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (S.C.I.C.) ;
   L'association des propriétaires sociaux (A.P.S.) ;
   La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ;
   Le groupement des sociétés immobilières d'investissement (G.S.I.I.) ;
   L'union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
   b) Pour les organisations nationales représentatives des gestionnaires :
   La confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;
   La fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.) ;
   L'union nationale des intermédiaires et transactionnaires (U.N.I.T.) ;
   Le syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ;
   c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires :
   La confédération nationale du logement (C.N.L.) ;
   La confédération générale du logement (C.G.L.) ;
   La confédération syndicale des familles (C.S.F.) ;
   La confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.) ;
   L'association Force ouvrière consommateurs (A.F.O.C.).
Le président de la Commission nationale de concertation est choisi en dehors des membres de la commission. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation pour une période de trois ans renouvelable [*durée du mandat - périodicité*].
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Un secrétaire général, désigné par le ministre, assiste aux réunions de la commission et du bureau.