É T A T A
 					(Art. 5 de la loi)
 					Voies et moyens pour 2012 révisés
 					I. ― BUDGET GÉNÉRAL
 					(En milliers d'euros)  
 										NUMÉRO
 										de ligne
 										INTITULÉ DE LA RECETTE
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2012
 										1. Recettes fiscales
 										11. Impôt sur le revenu
 										― 925 618
 										1101
 										Impôt sur le revenu
 										― 925 618
 										12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
 										1 073 642
 										1201
 										Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
 										1 073 642
 										14. Autres impôts directs et taxes assimilées
 										― 41 956
 										1401
 										Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
 										― 89 602
 										1402
 										Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
 										398 019
 										1405
 										Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
 										14 000
 										1406
 										Impôt de solidarité sur la fortune
 										― 462 000
 										1408
 										Prélèvements sur les entreprises d'assurance
 										27 280
 										1410
 										Cotisation minimale de taxe professionnelle
 										50 000
 										1411
 										Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
 										― 1 802
 										1412
 										Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
 										753
 										1413
 										Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
 										17 396
 										1416
 										Taxe sur les surfaces commerciales
 										4 000
 										15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
 										― 739 749
 										1501
 										Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
 										― 739 749
 										16. Taxe sur la valeur ajoutée
 										3 772 061
 										1601
 										Taxe sur la valeur ajoutée
 										3 772 061
 										17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
 										502 963
 										1705
 										Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
 										192 000
 										1706
 										Mutations à titre gratuit par décès
 										70 000
 										1711
 										Autres conventions et actes civils
 										9 075
 										1713
 										Taxe de publicité foncière
 										― 36 472
 										1714
 										Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
 										15 708
 										1716
 										Recettes diverses et pénalités
 										― 2 382
 										1754
 										Autres droits et recettes accessoires
 										1 000
 										1755
 										Amendes et confiscations
 										― 1 725
 										1756
 										Taxe générale sur les activités polluantes
 										― 20 000
 										1758
 										Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
 										1 730
 										1768
 										Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
 										― 6 541
 										1773
 										Taxe sur les achats de viande
 										250 000
 										1774
 										Taxe spéciale sur la publicité télévisée
 										― 3 187
 										1776
 										Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
 										― 232
 										1777
 										Taxe sur certaines dépenses de publicité
 										― 1 313
 										1780
 										Taxe de l'aviation civile
 										580
 										1781
 										Taxe sur les installations nucléaires de base
 										― 37 158
 										1782
 										Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
 										― 602
 										1785
 										Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
 										482
 										1786
 										Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
 										10 000
 										1787
 										Prélèvement sur les paris hippiques
 										4 000
 										1788
 										Prélèvement sur les paris sportifs
 										― 2 000
 										1789
 										Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
 										― 9 000
 										1790
 										Redevance sur les paris hippiques en ligne
 										8 000
 										1798
 										Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
 										20 000
 										1799
 										Autres taxes
 										41 000
 										2. Recettes non fiscales
 										21. Dividendes et recettes assimilées
 										― 1 327 543
 										2110
 										Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
 										61 118
 										2111
 										Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
 										― 7 000 
 										2116
 										Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
 										― 1 381 661
 										22. Produits du domaine de l'Etat
 										75 000  
 										2204
 										Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
 										75 000
 										23. Produits de la vente de biens et services
 										― 64 702  
 										2301
 										Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
 										― 67 000  
 										2304
 										Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
 										― 1 702  
 										2305
 										Produits de la vente de divers biens
 										― 1 000  
 										2306
 										Produits de la vente de divers services
 										5 000
 										24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
 										― 307 313  
 										2401
 										Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
 										― 330 960  
 										2402
 										Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
 										190  
 										2403
 										Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 										5 723  
 										2409
 										Intérêts des autres prêts et avances
 										9 734  
 										2411
 										Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
 										2 000  
 										2413
 										Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
 										6 000
 										25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
 										56 665  
 										2501
 										Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
 										― 25 335  
 										2502
 										Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
 										95 000  
 										2503
 										Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
 										― 18 000  
 										2504
 										Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
 										6 000  
 										2513
 										Pénalités
 										― 1 000
 										26. Divers
 										196 705  
 										2601
 										Reversements de Natixis
 										100 000  
 										2604
 										Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
 										107 400  
 										2611
 										Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
 										5 000  
 										2613
 										Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
 										― 43 112  
 										2614
 										Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
 										11 000  
 										2615
 										Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
 										― 19 475  
 										2617
 										Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
 										892  
 										2618
 										Remboursement des frais de scolarité et accessoires
 										1 000  
 										2620
 										Récupération d'indus
 										18 000  
 										2621
 										Recouvrements après admission en non-valeur
 										― 30 000  
 										2622
 										Divers versements de l'Union européenne
 										24 000  
 										2623
 										Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
 										10 000  
 										2624
 										Intérêts divers (hors immobilisations financières)
 										― 7 000  
 										2625
 										Recettes diverses en provenance de l'étranger
 										― 1 000  
 										2697
 										Recettes accidentelles
 										20 000
 										3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
 										31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
 										10 712 
 										3104
 										Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
 										― 29 797 
 										3106
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
 										― 126 000 
 										3107
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
 										53 539 
 										3120
 										Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
 										78 600 
 										3122
 										Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
 										60 376  
 										3123
 										Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
 										3 533  
 										3124
 										Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
 										4 883  
 										3126
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
 										― 4 126  
 										3128
 										Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
 										― 35 838  
 										3129
 										Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011
 										5 542
 										32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
 										173 305  
 										3201
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
 										173 305
 					II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
 					(En milliers d'euros)  
 										NUMÉRO
 										de ligne
 										INTITULÉ DE LA RECETTE
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2012
 										1. Recettes fiscales
 										3 641 343
 										11
 										Impôt sur le revenu 
 										― 925 618
 										12
 										Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
 										1 073 642
 										14
 										Autres impôts directs et taxes assimilées 
 										― 41 956
 										15
 										Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
 										― 739 749
 										16
 										Taxe sur la valeur ajoutée 
 										3 772 061
 										17
 										Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
 										502 963
 										2. Recettes non fiscales
 										― 1 371 188
 										21
 										Dividendes et recettes assimilées 
 										― 1 327 543
 										22
 										Produits du domaine de l'Etat 
 										75 000
 										23
 										Produits de la vente de biens et services 
 										― 64 702
 										24
 										Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 
 										― 307 313
 										25
 										Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 
 										56 665
 										26
 										Divers 
 										196 705
 										3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
 										184 017
 										31
 										Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 
 										10 712
 										32
 										Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 
 										173 305
 										    Total des recettes, nettes des prélèvements
 										2 086 138
 					III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
 					(En euros)  
 										NUMÉRO
 										de ligne
 										DÉSIGNATION DES RECETTES
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2012
 										Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 										― 25 000 000
 										Section : Circulation et stationnement routiers
 										― 25 000 000
 										04
 										Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation
 										― 25 000 000
 										Participations financières de l'Etat
 										2 585 000 000
 										06
 										Versement du budget général
 										2 585 000 000
 										    Total
 										2 560 000 000
 					IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
 					(En euros)  
 										NUMÉRO
 										de ligne
 										DÉSIGNATION DES RECETTES
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2012
 										Avances aux collectivités territoriales
 										400 000 000
 										Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
 										départements, communes, établissements et divers organismes
 										400 000 000
 										05
 										Recettes
 										400 000 000
 										    Total
 										400 000 000
 					É T A T B
 					(Art. 6 de la loi)
 					Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
 					par mission et programmes, au titre du budget général
 					BUDGET GÉNÉRAL
 					(En euros)  
 										MISSION/PROGRAMME
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										supplémentaires
 										ouvertes
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										supplémentaires
 										ouverts
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										annulées
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										annulés
 										Action extérieure de l'Etat
 										9 000 000
 										9 000 000
 										9 000 000
 										9 000 000
 										Action de la France en Europe et dans le monde 
 										9 000 000
 										9 000 000
 										6 000 000
 										6 000 000
 										  Dont titre 2 
 										9 000 000
 										9 000 000
 										Français à l'étranger et affaires consulaires 
 										3 000 000
 										3 000 000
 										Administration générale et territoriale de l'Etat
 										59 173 324
 										373 324
 										Administration territoriale 
 										373 324
 										373 324
 										  Dont titre 2 
 										373 324
 										373 324
 										Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
 										58 800 000
 										Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
 										75 162
 										75 162
 										15 792 807
 										15 792 807
 										Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 
 										14 998 500
 										14 998 500
 										Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
 										2 000
 										2 000
 										Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
 										73 162
 										73 162
 										794 307
 										794 307
 										  Dont titre 2 
 										794 307
 										794 307
 										Aide publique au développement
 										287 646 474
 										273 368 003
 										Aide économique et financière au développement 
 										43 850 904
 										45 874 331
 										Solidarité à l'égard des pays en développement 
 										238 995 570
 										222 693 672
 										Développement solidaire et migrations 
 										4 800 000
 										4 800 000
 										Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 										35 238 071
 										35 257 530
 										Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
 										26 400 000
 										26 400 000
 										Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 
 										8 838 071
 										8 857 530
 										Culture
 										4 000
 										4 000
 										1 192 500
 										1 192 500
 										Patrimoines 
 										4 000
 										4 000
 										Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
 										1 192 500
 										1 192 500
 										Défense
 										195 000 000
 										195 000 000
 										100 000 000
 										100 000 000
 										Préparation et emploi des forces 
 										195 000 000
 										195 000 000
 										  Dont titre 2 
 										195 000 000
 										195 000 000
 										Equipement des forces 
 										100 000 000
 										100 000 000
 										Direction de l'action du Gouvernement
 										368 394 209
 										39 913 442
 										23 162 693
 										Coordination du travail gouvernemental 
 										368 394 209
 										10 170 000
 										Protection des droits et libertés 
 										878 849
 										1 258 248
 										Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
 										39 034 593
 										11 734 445
 										Ecologie, développement et aménagement durables
 										542 000 000
 										240 924 176
 										210 166 237
 										Infrastructures et services de transports 
 										172 575 115
 										174 287 176
 										Prévention des risques 
 										64 354 754
 										31 884 754
 										Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
 										542 000 000
 										3 994 307
 										3 994 307
 										  Dont titre 2 
 										3 994 307
 										3 994 307
 										Engagements financiers de l'Etat
 										2 585 000 000
 										2 585 000 000
 										1 014 000 000
 										1 014 000 000
 										Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
 										1 014 000 000
 										1 014 000 000
 										Recapitalisation de Dexia 
 										2 585 000 000
 										2 585 000 000
 										Enseignement scolaire
 										6 479
 										307 434 729
 										45 942 120
 										Enseignement scolaire public du second degré 
 										36 500 000
 										36 500 000
 										  Dont titre 2 
 										36 500 000
 										36 500 000
 										Vie de l'élève 
 										142 120
 										142 120
 										Enseignement privé du premier et du second degrés
 										9 300 000
 										9 300 000
 										  Dont titre 2 
 										9 300 000
 										9 300 000
 										Enseignement technique agricole 
 										6 479
 										261 492 609
 										Gestion des finances publiques et des ressources humaines
 										16 200 000
 										16 200 000
 										Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
 										6 400 000
 										6 400 000
 										  Dont titre 2 
 										6 400 000
 										6 400 000
 										Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
 										3 400 000
 										3 400 000
 										  Dont titre 2 
 										3 400 000
 										3 400 000
 										Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
 										6 400 000
 										6 400 000
 										  Dont titre 2 
 										6 400 000
 										6 400 000
 										Immigration, asile et intégration
 										89 066 557
 										83 128 587
 										5 929 057
 										4 028 050
 										Immigration et asile 
 										89 066 557
 										83 128 587
 										Intégration et accès à la nationalité française 
 										5 929 057
 										4 028 050
 										Justice
 										476 857 815
 										Justice judiciaire 
 										271 018 014
 										Administration pénitentiaire 
 										205 839 801
 										Médias, livre et industries culturelles
 										8 550 000
 										8 550 000
 										10 957 502
 										10 957 502
 										Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 
 										10 957 502
 										10 957 502
 										Action audiovisuelle extérieure 
 										8 550 000
 										8 550 000
 										Outre-mer
 										5 000 000
 										5 000 000
 										5 000 000
 										5 000 000
 										Emploi outre-mer 
 										5 000 000
 										5 000 000
 										Conditions de vie outre-mer 
 										5 000 000
 										5 000 000
 										Provisions
 										18 000 000
 										18 000 000
 										Dépenses accidentelles et imprévisibles 
 										18 000 000
 										18 000 000
 										Recherche et enseignement supérieur
 										18 000 000
 										18 000 000
 										Vie étudiante 
 										18 000 000
 										18 000 000
 										Régimes sociaux et de retraite
 										19 453 133
 										19 453 133
 										37 279 396
 										37 279 396
 										Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
 										37 279 396
 										37 279 396
 										Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 
 										19 453 133
 										19 453 133
 										  Dont titre 2 
 										19 453 133
 										19 453 133
 										Relations avec les collectivités territoriales
 										27 162 819
 										27 162 819
 										Concours financiers aux communes et groupements de communes 
 										78 946
 										78 946
 										Concours financiers aux départements 
 										717 562
 										717 562
 										Concours financiers aux régions 
 										911 676
 										911 676
 										Concours spécifiques et administration 
 										25 454 635
 										25 454 635
 										Remboursements et dégrèvements
 										6 033 377 000
 										6 033 377 000
 										Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
 										4 926 877 000
 										4 926 877 000
 										Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 
 										1 106 500 000
 										1 106 500 000
 										Santé
 										29 350 405
 										29 350 405
 										Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
 										29 350 405
 										29 350 405
 										Sécurité civile
 										15 907 081
 										15 907 081
 										Coordination des moyens de secours 
 										15 907 081
 										15 907 081
 										Solidarité, insertion et égalité des chances
 										287 386 256
 										313 679 733
 										153 244 333
 										176 486 038
 										Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
 										146 627 548
 										174 577 548
 										Handicap et dépendance 
 										287 386 256
 										313 679 733
 										Egalité entre les hommes et les femmes 
 										805 044
 										805 044
 										Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
 										5 811 741
 										1 103 446
 										Sport, jeunesse et vie associative
 										1 000
 										1 000
 										19 500
 										19 500
 										Sport 
 										19 500
 										19 500
 										Jeunesse et vie associative 
 										1 000
 										1 000
 										Travail et emploi
 										4 000
 										4 000
 										Accès et retour à l'emploi 
 										4 000
 										4 000
 										Ville et logement
 										316 167 390
 										316 167 390
 										23 387 566
 										41 386 204
 										Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
 										56 725 066
 										56 725 066
 										Aide à l'accès au logement 
 										259 442 324
 										259 442 324
 										Développement et amélioration de l'offre de logement 
 										17 246 111
 										Politique de la ville et Grand Paris 
 										23 387 566
 										24 140 093
 										   Totaux 
 										10 503 637 526
 										9 613 605 303
 										2 902 452 178
 										2 082 873 390
 					É T A T D
 					(Art. 7 de la loi)
 					Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
 					par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
 					COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
 					(En euros)  
 										MISSION/PROGRAMME
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										supplémentaires
 										ouvertes
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										supplémentaires
 										ouverts
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										annulées
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										annulés
 										Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 										25 000 000
 										25 000 000
 										Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
 										25 000 000
 										25 000 000
 										Participations financières de l'Etat
 										2 585 000 000
 										2 585 000 000
 										Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
 										2 585 000 000
 										2 585 000 000
 										   Totaux 
 										2 585 000 000
 										2 585 000 000
 										25 000 000
 										25 000 000
 					 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.