Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, conformément à l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile et au paragraphe FCL 3. 125 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3), délivrer à titre dérogatoire une décision d'aptitude médicale à un candidat présentant un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique qui a été déclaré inapte pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1 par un centre d'expertise de médecine aéronautique. 
Cette  décision d'aptitude ne peut être prise que pour un candidat pour lequel  il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas  susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser  l'avion de manière sûre ou de s'acquitter avec sécurité des fonctions  qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur habilité par  le ministre chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres  moyens, de s'installer aux commandes de l'avion utilisé et de l'évacuer ;  il doit également avoir démontré sa capacité à effectuer la visite  prévol et à monter à bord de l'avion, le cas échéant avec une aide  extérieure appropriée.
Le conseil médical se prononce au regard de la sécurité aéronautique et de la préservation de l'état de santé du candidat après avis de l'instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile. Cet avis porte notamment sur la satisfaction des exigences fixées aux alinéas précédents ainsi que sur la capacité du candidat à utiliser le dispositif technique adapté à son handicap installé sur l'avion. 
Le candidat doit être titulaire d'une licence de pilote privé avion en état de validité. 
Le conseil médical peut demander avant de se prononcer à ce qu'un test en vol complémentaire soit effectué par un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile.
La décision d'aptitude médicale mentionnée à l'article 1er ne peut être associée qu'aux titres aéronautiques et qualifications suivantes :
a) Licence de pilote professionnel avion (CPL/A) ;
b) Qualifications de classe, à l'exception des qualifications de classe avions multimoteurs ;
c) Qualification de vol aux instruments avion (IR [A]) monomoteur ;
d) Qualification d'instructeur.
Par dérogation au paragraphe FCL 1.150 "Privilèges et conditions" de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, la licence de pilote professionnel avion associée avec une décision d'aptitude visée à l'article 1er permet à son titulaire :
   1. D'exercer tous les privilèges du titulaire de la licence de pilote privé avion ;
   2. De remplir les fonctions de pilote commandant de bord sur tout avion monomoteur monopilote effectuant un vol autre qu'un vol de transport aérien public ;
   3. De remplir les fonctions de pilote commandant de bord, dans le transport aérien public, de tout avion monomoteur monopilote, pour le transport de courrier et de fret.
Les organismes assurant la formation aux activités particulières conformément au paragraphe 3.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé doivent prendre en compte la spécificité de l'activité de pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur lorsque la formation s'adresse auxdites personnes. Lorsque la formation a été effectuée de manière complète et satisfaisante, l'instructeur annote le carnet de vol.
   Les instructeurs chargés de la formation en vol des personnels navigants aux activités particulières doivent, à cette fin, être habilités dans les mêmes conditions que celles édictées à l'article 7.
   Les dispositions de l'article 10 sont applicables à la pratique de la voltige. De plus, cette activité est soumise à une décision d'aptitude médicale à la pratique de la voltige du conseil médical de l'aéronautique civile.
La décision initiale d'aptitude mentionnée à l'article 1er est valide pour une durée ne pouvant excéder six mois.
   La validité de la décision d'aptitude est conditionnée par le respect des conditions et restrictions imposées par le conseil médical de l'aéronautique civile.
   La décision d'aptitude peut être renouvelée par le centre d'expertise de médecine aéronautique mentionné à l'article 1er, à la condition qu'aucune évolution de l'état de santé du navigant ne soit intervenue, pour une durée de six mois supplémentaires. A l'issue de ce délai, le conseil médical de l'aéronautique civile est de nouveau saisi du dossier. Les renouvellements suivants de la décision d'aptitude sont soumis au droit commun concernant la durée de validité des certificats médicaux de classe 1.
   La décision d'aptitude doit comporter les conditions, restrictions et privilèges autorisés liés à l'exercice des titres susvisés au regard de la convention relative à l'aviation internationale.
Les organismes de formation au vol dispensant la formation en vue de la délivrance des titres aéronautiques et qualifications prévus à l'article 2 au profit des titulaires d'une décision d'aptitude délivrée en application de l'article 1er doivent, en plus des conditions édictées par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, recevoir une habilitation du ministre chargé de l'aviation civile. Cette habilitation porte sur l'organisation, les moyens humains et matériels, l'expérience pédagogique ainsi que sur la connaissance de l'activité de pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur.
   Les instructeurs dispensant la formation en vue de la délivrance des titres aéronautiques et qualifications prévus à l'article 2 au profit des titulaires d'une décision d'aptitude délivrée en application de l'article 1er doivent, en plus des conditions édictées par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, recevoir une habilitation du ministre chargé de l'aviation civile. Cette habilitation porte sur l'expérience pédagogique et technique ainsi que sur la connaissance de l'activité pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur.
   Ces habilitations sont retirées dans les conditions édictées à l'article L. 410-5 du code de l'aviation civile.
   A l'issue de la formation, l'organisme de formation transmet au ministre chargé de l'aviation civile un rapport détaillé portant sur le comportement au sol et en vol du candidat en vue de sa présentation à l'épreuve pratique.
Les privilèges de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A) ne peuvent être exercés que sur un modèle d'avion doté d'un type de dispositif technique adapté au handicap, identiques à ceux sur lesquels la formation a été effectuée et sur lesquels l'épreuve pratique d'aptitude s'est déroulée.
   Ces privilèges peuvent, le cas échéant, être étendus à un autre modèle d'avion ou à un autre type de dispositif technique adapté au handicap à la condition qu'une formation aux différences soit effectuée avec un instructeur habilité. Lorsque cette formation a été effectuée de manière complète et satisfaisante, l'instructeur annote le carnet de vol. Il en avise immédiatement le conseil médical de l'aéronautique civile ainsi que le centre d'expertise de médecine aéronautique mentionné à l'article 1er.
Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, conformément aux articles D. 424-2 du code de l'aviation civile et 9 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, délivrer à titre dérogatoire une décision d'aptitude médicale à un candidat présentant un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique qui a été déclaré inapte pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1 par un centre d'expertise de médecine aéronautique.
   Cette décision d'aptitude ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'avion de manière sûre ou de s'acquitter dans des conditions de sécurité satisfaisantes des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres moyens, de s'installer aux commandes de l'avion utilisé et de l'évacuer ; il doit également avoir démontré sa capacité à effectuer la visite prévol et à monter à bord de l'appareil, le cas échéant avec une aide extérieure appropriée.
   Cette décision d'aptitude ne peut être prise pour un candidat ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude définitive.
   Le conseil médical se prononce au regard de la sécurité aéronautique et de la préservation de l'état de santé du candidat après avis de l'instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile. Cet avis porte notamment sur la satisfaction des exigences fixées aux alinéas précédents ainsi que sur la capacité du candidat à utiliser le dispositif technique adapté à son handicap installé sur l'avion.
   Le candidat doit avoir acquis une expérience de 250 heures de vol, dont 150 heures en tant que commandant de bord, sur un avion équipé d'un dispositif technique adapté à son handicap.
   Le candidat déjà titulaire d'une licence de pilote professionnelle avion ou d'une licence de pilote de ligne doit suivre une formation et acquérir une expérience appropriée, dont une partie en tant que commandant de bord sur un avion équipé d'un dispositif technique adapté à son handicap. Cette formation et expérience sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition d'un organisme de formation habilité conformément aux dispositions de l'article 7.
   Le conseil médical peut demander avant de se prononcer à ce qu'un test en vol complémentaire soit effectué par un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est prorogé à compter du 12 mai 2016. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
I.-A compter du 12 mai 2016, le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Exploiter le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise. 
2. Installer et mettre en service des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise. 
3. Maintenir sur site ou à distance le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise et contribuer à le faire évoluer. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien (ne) réseaux 
et télécommunications d'entreprise 
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié 
par l'arrêté du 14 octobre 2010) 
TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien (ne) réseaux 
et télécommunications d'entreprise 
(présent arrêté) 
Exploiter le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise 
Exploiter le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise 
Installer et mettre en service des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise 
Installer et mettre en service des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise 
Maintenir le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise et contribuer à le faire évoluer 
Maintenir sur site ou à distance le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise et contribuer à le faire évoluer
Le titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Intégrer des équipements de réseaux et de télécommunications d'entreprise ;
   2. Installer et mettre en service des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise ;
   3. Maintenir des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
I.-A compter du 12 mai 2011, le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Exploiter le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise. 
2. Installer et mettre en service des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise. 
3. Maintenir le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise et contribuer à le faire évoluer. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien (ne) réseaux 
et télécommunications d'entreprise 
(arrêté du 22 juillet 2003, 
modifié par l'arrêté du 11 avril 2006) 
TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien (ne) réseaux 
et télécommunications d'entreprise 
(présent arrêté) 
Intégrer des équipements de réseaux et de télécommunications d'entreprise. 
Néant. 
Néant. 
Exploiter le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise. 
Installer et mettre en service des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise. 
Installer et mettre en service des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise. 
Maintenir des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise. 
Maintenir le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise et contribuer à le faire évoluer.
Le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est prorogé à compter du 12 mai 2011. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les membres de la commission autres que le président ou pour leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes : 
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux séances de la commission, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 euros par demi-journée de participation effective à ces séances ; 
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire de 180 euros par demi-journée de participation effective aux séances de la commission.
Les missions et les interventions spécifiques sont celles qui nécessitent la présence des démineurs plusieurs jours sur les lieux d'un événement exceptionnel ou d'un renfort régulier. 
Elles donnent droit au bénéfice de l'indemnité journalière d'intervention spécifique suivant les dispositions du décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 susvisé et, lorsque les démineurs ne sont pas placés en astreinte, d'une compensation en temps ou d'une indemnisation des heures supplémentaires suivant les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Les heures supplémentaires effectuées par les personnels démineurs de la sécurité civile sont compensées en temps ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, indemnisées selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé. 
Les repos compensateurs ainsi créés doivent être pris au cours de l'année calendaire, à l'exception de ceux qui ont été créés au cours du dernier trimestre, qui peuvent être pris jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Les heures d'intervention sont compensées en temps ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, indemnisées selon les modalités prévues dans l'arrêté pris en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 susvisé. 
Pour la compensation en temps des heures d'intervention effectuées sur les lieux d'un renfort ou d'un événement exceptionnel dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté, les majorations prévues dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont affectées d'un coefficient 2. 
Les repos compensateurs ainsi créés doivent être pris au cours de l'année calendaire, à l'exception de ceux qui ont été créés au cours du dernier trimestre, qui peuvent être pris jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
I.-Toute mission entraînant un poser ou un décollage en dehors de la période normale d'ouverture de base (poser, décollage ou rappel sur base sans vol en dehors de cette période) est rémunérée forfaitairement, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base de quatre heures au taux d'intervention de nuit fixé par l'arrêté d'application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 susvisé.A défaut, elle est compensée forfaitairement par l'attribution de quatre heures de repos compensateur. 
II.-Toute mission entraînant un poser dans la demi-heure précédant l'horaire normal de fermeture de la base est rémunérée forfaitairement, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base de deux heures au taux d'intervention de nuit fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.A défaut, elle est compensée forfaitairement par l'attribution de deux heures de repos compensateur. 
III.-Les missions nécessitant une ouverture de base anticipée en vue d'un décollage intervenant après l'horaire normal d'ouverture de la base ne sont ni indemnisées ni compensées en temps. 
IV.-Les missions entraînant une fermeture de base retardée sans pour autant ouvrir droit à une indemnisation forfaitaire (poser antérieur à la demi-heure précédant l'horaire normal de fermeture) ne sont ni indemnisées ni compensées en temps.
I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du    code de procédure civile. 
II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du    code de procédure civile. 
III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
I. - Les dispositions du II de l'article 3 et de l'article 4 sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret. Les recours portés devant le tribunal compétent et n'ayant pas été jugés à la date de publication du présent décret sont transmis à la cour d'appel.
II. - Les dispositions de l'article 13 relatives au jury de l'examen d'aptitude n'entreront en vigueur qu'à la date de désignation du nouveau jury. Les dispositions qui autorisent le renouvellement des membres de ce jury pour une période de deux ans sont applicables à ce renouvellement.
III. - Les dispositions de l'article 14 relatives à l'examen d'aptitude n'entreront en vigueur qu'à compter de la date du renouvellement du jury chargé de cet examen.
Par dérogation à l'article 14, les personnes mentionnées au premier alinéa du V peuvent se présenter trois fois à l'examen d'aptitude. Les examens subis antérieurement à la date du renouvellement du jury sont pris en compte au titre de ces trois sessions.
IV. - Les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale à la date de publication du présent décret peuvent obtenir, sur décision de la commission nationale, le certificat de spécialisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé.
V. et VI. (abrogés)
VII. - Les dispositions de l'article 54 du présent décret instituant un contrôle triennal de l'activité des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en lieu et place d'un contrôle biennal entreront en vigueur à compter des contrôles prescrits au titre de l'année 2005.
VIII. - Sont applicables aux procédures en cours les dispositions des articles 91, 93 et 94, des articles 100 et 101, des articles 102 à 104 et des articles 106 et 107 du présent décret.
IX. - Sont applicables aux procédures ouvertes après la date de publication du présent décret les dispositions de l'article 92 et des articles 95 à 99.
X. - Les dispositions de l'article 105 sont applicables aux provisions et aux acomptes perçus après la date de publication du présent décret.
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du nouveau code de procédure civile.
   II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du nouveau code de procédure civile.
   III. - Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
RECOLEMENT
5.a. Collecte et enregistrement des informations
Pour chaque bien, les opérations de récolement réalisées et les informations rassemblées sont notées sur des fiches de récolement. L'utilisation de l'exemplaire original de l'inventaire pour la réalisation du récolement est proscrite. La confirmation de la présence d'un bien inventorié est reportée dans les fichiers de gestion des collections, manuels ou informatiques définis à l'article 5 du présent arrêté, accompagnée de la date du récolement, de la localisation du bien et de l'identité de l'agent chargé du récolement.
5.b. Conséquences du récolement sur l'inventaire et le marquage
Si un bien ne porte pas son numéro d'inventaire, il est procédé à son marquage.
Si un bien a été plusieurs fois inventorié, il est procédé au choix du numéro à prendre en considération pour la gestion du bien. Les renvois nécessaires à l'inventaire sont effectués par utilisation de la rubrique "Observations" du registre d'inventaire. Le cas échéant, une explication des raisons de ce choix, qui peuvent concerner un bien ou une série de biens, est portée dans le dossier d'acquisition ou de dépôt de chacun des biens considérés. Les numéros devenus caduques, s'ils ont été portés sur le bien, n'y sont pas effacés mais barrés tout en devant demeurer lisibles.
Si la destruction irrémédiable d'un bien est constatée, le bien est radié de l'inventaire, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2002-852 du 2 mai 2002.
Si la disparition d'un bien est constatée, il est procédé à des recherches approfondies. En cas de recherches répétées et infructueuses, la disparition du bien et la date à laquelle elle a été constatée sont, après information de l'instance délibérante compétente, inscrites à l'inventaire, dans la rubrique "Observations". Il est ouvert en tant que de besoin un fichier particulier des biens disparus.
S'il est constaté qu'un bien n'a jamais été inventorié, il est procédé à son inscription sur le registre d'inventaire. A partir des sources disponibles, les éléments relatifs à l'identification et au statut du bien sont complétés ou reconstitués. En l'absence de toute trace d'entrée du bien dans les collections du musée, des éléments de preuve ou de présomption de propriété sont réunis. La mention "inconnu" est alors portée dans la rubrique "mode d'acquisition" et la rubrique "Observations" est complétée par la mention suivante : "attesté au musée depuis....". Un dossier d'acquisition comportant les informations rassemblées est ouvert.
Le bien est alors numéroté comme il est indiqué au paragraphe 1.b de l'annexe 1.
Le numéro d'inventaire est reporté sur le bien ou l'ensemble de biens. Il en constitue le marquage.
   Le marquage est réalisé dans le respect de l'intégrité des biens et dans les conditions requises pour leur bonne conservation. Lorsque la consistance ou la taille d'un bien l'exige, le numéro d'inventaire est porté sur une étiquette ou sur le conditionnement du bien et une photographie du bien faisant apparaître le numéro d'inventaire est conservée par le musée.
Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien ou ensemble de biens.
   Il se compose de trois éléments séparés par des points selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
   Ce modèle est facultatif dans les musées de France où il existe, à la date de publication du présent arrêté, un système de numérotation cohérent et fiable.
   L'inscription à l'inventaire d'un bien affecté aux collections d'un musée de France intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de l'acquisition.
   Les biens entrés dans les collections antérieurement à la publication du présent arrêté et non encore inventoriés à cette date sont inventoriés dans le registre d'inventaire au plus tard lors de la première campagne de récolement définie au titre III.
DOSSIERS D'ACQUISITION DES BIENS DES COLLECTIONS D'UN MUSEE DE FRANCE OU DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE
3.a. Dossier d'acquisition des biens des collections d'un musée de France
Le dossier de chaque acquisition, qui peut concerner plusieurs biens, comporte notamment les pièces suivantes :
Acte d'acquisition et date d'affectation au musée ;
Document rendant compte de l'avis des instances scientifiques compétentes pour les acquisitions mentionnant obligatoirement la date et le sens de leurs avis ;
Tous courriers et toutes factures concernant l'acquisition, y compris celles relatives aux éventuelles expertises des biens ;
Acte de donation, legs, dation ou cession (notamment par l'administration chargée des domaines ou des douanes) ;
En cas d'acquisition en vente publique : date de la vacation, numéro du lot dans la vente, nom de la société de vente ou du commissaire-priseur, éventuellement nom de l'expert pour cette vacation et, le cas échéant, tous documents relatifs à l'exercice du droit de préemption ;
Concours publics : arrêtés de subvention et toute pièce attestant du montant, de la date et de l'origine des financements publics dont l'acquisition a bénéficié ;
Documents relatifs à l'existence de charges (indication des clauses particulières grevant l'acquisition du bien ou sa gestion future, notamment pour les clauses limitant le droit de prêt ou de dépôt des biens acquis) ;
Date et références du refus de certificat d'exportation ;
Date et cote du classement parmi les monuments historiques.
Tout dossier d'acquisition comporte également au moins une photographie des biens constituant l'acquisition ou un dessin pour les pièces archéologiques qui l'exigent. Des photographies de sécurité (photographies des éléments caractéristiques permettant d'identifier le bien : marques et inscriptions, particularités physiques) sont réalisées autant que de besoin.
Le dossier d'acquisition, susceptible de comporter des données non communicables au public est séparé du dossier scientifique des biens.
3.b. Dossier des biens reçus en dépôt par un musée de France
Un dossier de dépôt est constitué pour chaque bien ou ensemble de biens reçu en dépôt par le musée.
Ce dossier rassemble toutes les pièces relatives au dépôt. Il comporte notamment les pièces suivantes :
Tout acte (arrêté, décision, contrat) émanant du propriétaire du bien autorisant le dépôt, sa prolongation ou y mettant fin ;
Exigences du déposant, notamment en matière de conditions de conservation, d'exposition, d'assurance, de reproduction ou de prêt des biens déposés ;
Constat d'état des biens faisant partie du dépôt et reçus établis conjointement par le déposant et le dépositaire au moment de la prise en charge du dépôt et lors de sa restitution ;
Date du dernier récolement effectué par le déposant et nom de la personne ayant effectué ce récolement (le cas échéant, liste des observations relatives aux biens non vus lors du récolement et suites données, notamment le récépissé des éventuels dépôts de plainte) ;
Photographie des biens du dépôt considéré.
Le récolement est l'opération qui consiste à vérifier, sur pièce et sur place, à partir d'un bien ou de son numéro d'inventaire :
   - la présence du bien dans les collections ;
   - sa localisation ;
   - l'état du bien ;
   - son marquage ;
   - la conformité de l'inscription à l'inventaire avec le bien ainsi que, le cas échéant, avec les différentes sources documentaires, archives, dossiers d'oeuvres, catalogues.
   Le récolement s'effectue dans le respect des normes techniques prévues à l'annexe 5 du présent arrêté.
L'enregistrement à l'inventaire d'un musée de France d'un ensemble complexe de biens ou d'une masse d'objets quantitativement importante issus de fouilles ou de collectes scientifiques et techniques (archéologie, ethnologie, histoire naturelle,...) ou de toute autre forme de collecte et d'acquisition peut être effectué sous un numéro unique. Ce numéro unique renvoie à l'inventaire initial détaillé, dénommé sous-inventaire, réalisé lors de la fouille, de la collecte ou de l'acquisition, après vérification de la fiabilité de ce sous-inventaire et du marquage initial des biens.
   Le sous-inventaire permet l'identification sans ambiguïté des biens de l'acquisition.
   Le marquage initial réalisé avant l'acquisition tient lieu de marquage au sens de l'article 3.
   Si un bien est soustrait de l'ensemble pour être exposé, restauré ou prêté, le numéro de marquage initial est complété par le numéro unique attribué par le musée affectataire à l'ensemble.
   Les registres de sous-inventaire sont reliés, titrés, datés, paginés, paraphés et conservés dans le même lieu que le registre principal d'inventaire. Ils font également l'objet d'une copie de sécurité déposée dans le service d'archives compétent.
Chaque campagne de récolement fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par le professionnel responsable des collections au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine. Le procès-verbal est conservé par le musée.
   Le procès-verbal décrit la méthode adoptée, le champ couvert par le récolement, ainsi que les résultats de la campagne, notamment la liste des biens non vus ou manquants, la liste des biens détruits, la liste des biens inventoriés ou à inventorier à l'issue du récolement.
   Pour les musées dont les collections appartiennent à l'Etat, la copie du procès-verbal est adressée à l'issue de chaque campagne de récolement au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre compétent.
Dans le département du Loiret, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

 DIRECTION départementale de la sécurité publique

 Orléans

 CIRCONSCRIPTION

 Orléans

 COMMUNES

 Orléans, La Chapelle-Saint-Mesmin, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye, Ingré, Saran, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Semoy, Olivet, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Ormes, Saint-Denis-en-Val. 

 CIRCONSCRIPTION

 Montargis

 COMMUNES

 Montargis, Amilly, Châlette-sur-Loing, Villemandeur.
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à : 
1 500 euros pour la réalisation d'études ou d'expertises ; 
3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale d'administration.
ÉQUIVALENCE
Les titulaires du diplôme d'assistant animateur national, option "haltérophilie, délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme, obtiennent l'équivalence de l'unité capitalisable complémentaire "haltérophilie. 
Les titulaires du brevet fédéral d'initiateur option "haltérophilie" délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme obtiennent de droit l'unité capitalisable complémentaire "haltérophilie" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités gymniques de la forme et de la force", mention "haltères, musculation et forme sur plateau".
Le titre professionnel de conseiller (ère) relation client à distance est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer des prestations de services et de conseil en relation client à distance. 
2. Réaliser des actions commerciales en relation client à distance. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL CONSEILLER(ÈRE) RELATION CLIENT À DISTANCE 
(Arrêté du 3 juillet 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL CONSEILLER(ÈRE) RELATION CLIENT À DISTANCE 
(Présent arrêté)
Assurer des services, du conseil et de la gestion en relation client à distance
Assurer des prestations de services et de conseil en relation client à distance
Réaliser des actions commerciales en relation client à distance
Réaliser des actions commerciales en relation client à distance
Le titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif.
Le titre professionnel de conseiller (ère) relation client à distance est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer des services, du conseil et de la gestion en relation client à distance. 
2. Réaliser des actions commerciales en relation client à distance. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL
conseiller
service client à distance
(arrêté du 3 juillet 2003) 
TITRE PROFESSIONNEL
conseiller (ère)
relation client à distance 
Assister, conseiller et vendre en réception d'appels 
Assurer des services, du conseil et de la gestion en relation client à distance 
Réaliser des actions mercatiques (marketing) et commerciales en émission d'appels 
Réaliser des actions commerciales en relation client à distance
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
ANCIEN TITRE
professionnel
NOUVEAU TITRE
professionnel
Pratiquer l'assistance et le conseil à distance.
Assister, conseiller et vendre en réception d'appels.
Assurer la démarche commerciale à distance.
Réaliser des actions mercatiques (marketing) et commerciales
en émission d'appels.
Le titre professionnel de conseiller service client à distance est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif.
Le titre professionnel de conseiller (ère) service client à distance est composé des deux unités constitutives 
suivantes : 
1. Assister, conseiller et vendre en réception d'appels ; 
2. Réaliser des actions mercatiques (marketing) et commerciales en émission d'appels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le 1er régiment d'infanterie et les visiteurs du site ;
   - de la collecte de données relatives aux consultations du site :

 le 1er régiment d'infanterie et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, au 1er régiment d'infanterie, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.ri1.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 1er régiment d'infanterie ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le 1er régiment d'infanterie (situation géographique, historique, localisation, présentation des missions, compte-rendu d'expédition, matériels, métiers, recrutement, mot du chef de corps, organisation, spécificités, opérations extérieures, stages, reconversion, familles et conjoint, photographie, actualités, revue) ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes :
Premier cas
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé
PENDANT LES HUIT PREMIERS JOURS
DU NEUVIÈME JOUR 
à la fin du sixième mois
À PARTIR DU SEPTIÈME MOIS
2 taux de base 
1 taux de base 
1 demi-taux de base 
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas. 
Deuxième cas 
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé
PENDANT LE PREMIER MOIS
À PARTIR DU DEUXIÈME MOIS 
jusqu'à la fin du sixième mois
À PARTIR DU SEPTIÈME MOIS
3 taux de base 
2 taux de base 
1 taux de base 
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas. 
Troisième cas
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé
PENDANT 
les huit premiers jours
DU NEUVIÈME JOUR à la fin du troisième mois
À PARTIR DU QUATRIÈME MOIS jusqu'à la fin du sixième mois
À PARTIR DU SEPTIÈME MOIS
3 taux de base 
2 taux de base 
1 taux de base 
1 demi-taux de base 
Quatrième cas 
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé
PENDANT LE PREMIER MOIS
DU DEUXIÈME MOIS 
à la fin du troisième mois
À PARTIR DU QUATRIÈME MOIS 
jusqu'à la fin du sixième mois
À PARTIR DU SEPTIÈME MOIS
4 taux de base 
3 taux de base 
2 taux de base 
1 taux de base
Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les taux des indemnités de stage sont fixés comme suit : 
LIEU OÙ SE DÉROULE LE STAGE 
EN EUROS 
EN F CFP 
Métropole 
9, 4 
Martinique et Guadeloupe 
9, 5 
Guyane 
11, 4 
La Réunion et Mayotte 
13, 0 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
12, 0 
Nouvelle-Calédonie 
15, 4 
1 838 
Iles Wallis et Futuna 
14, 7 
1 754 
Polynésie française 
15, 7 
1 874 
En ce qui concerne le département de La Réunion, les taux prévus au tableau ci-dessus sont payables sans application de l'index de correction.
Pour l'application de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les taux des indemnités de stage sont fixés comme suit : 
LIEU OÙ SE DÉROULE LE STAGE 
EN EUROS 
EN F CFP 
Métropole 
9,4 
Martinique et Guadeloupe 
9,5 
Guyane 
11,4 
La Réunion et Mayotte 
13,0 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
12,0 
Nouvelle-Calédonie 
15,4 
1 838 
Iles Wallis et Futuna 
14,7 
1 754 
Polynésie française 
15,7 
1 874 
En ce qui concerne le département de La Réunion, les taux prévus au tableau ci-dessus sont payables sans application de l'index de correction.
Les réseaux de transports exceptionnels. 
 I.-Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département. Ces réseaux sont munis de leurs prescriptions générales propres à chaque département et d'autres prescriptions à caractère local, permanent ou temporaire. 
 II.-Les réseaux routiers TE sont définis nationalement par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge des transports conformément aux dispositions de l'article R. 433-2-1 du code de la route. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale de 12 tonnes par essieu et une distance entre essieux consécutifs au moins égale à 1,36 m. Ces réseaux routiers à portée nationale sont au nombre de cinq : 
 1° Le réseau " 1TE " ouvert aux seuls transports exceptionnels de 1re catégorie ; 
 2° Le réseau " 2TE48 " ouvert aux transports exceptionnels de 1re catégorie et aux convois de 2e catégorie dont le poids total roulant n'excède pas 48 tonnes ; 
 3° Le réseau " TE72 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes ; 
 4° Le réseau " TE94 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes ; 
 5° Le réseau " TE120 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. 
 III.-Dans chaque département, les prescriptions de ces réseaux sont annexées aux arrêtés départementaux qui les définissent. Les caractéristiques de ces réseaux pourront être mises à jour régulièrement et sont listées dans des cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels (CPTE). Le CPTE associé au réseau de transport exceptionnel et à la catégorie du transport fait partie des documents de bord du convoi, conformément à sa catégorie et à son itinéraire. Les documents de bord du convoi sont exigibles en cas de contrôle.
Les transports exceptionnels autorisés à circuler ou ayant réalisé une déclaration préalable informent les autorités chargées des services de la voirie de leur passage sur les sections de leur réseau routier qu'elles auront spécifiquement identifiées, conformément à l'article R. 433-2-2 du code de la route, dans les conditions suivantes : 
 1° En l'absence d'exigences temporelles spécifiques précisées dans les prescriptions générales ou particulières, le pétitionnaire signale son passage auprès du gestionnaire conformément à l'annexe 2 du présent arrêté, deux jours ouvrables avant son passage ; 
 2° Dans les délais précisés dans les prescriptions générales ou particulières, le pétitionnaire signale son passage auprès du gestionnaire conformément à l'annexe 2 du présent arrêté. 
 Le conducteur du transport exceptionnel doit pouvoir justifier de la réalisation de l'information prévue au deuxième alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente.
Déclaration préalable pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique 
La déclaration préalable s'applique aux transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 qui respectent les règles de charge de l'article 15, qui ne sont pas visés au 3° de l'article 17-4 et qui, le cas échéant, entrent en France par le point le plus proche des réseaux définis à l'article 9 bis. Les transports exceptionnels concernés par la déclaration préalable peuvent être originaires de tout pays membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique. 
La déclaration préalable permet la circulation des convois, sur le réseau routier " 1TE " défini à l'article 9 bis du présent arrêté, en respectant les prescriptions qui lui sont rattachées et pour les raccordements à ce réseau dans la limite d'un trajet ne dépassant pas vingt kilomètres pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du récépissé. 
Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route. 
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire " Déclaration préalable de transports exceptionnels " enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 15624*01. La notice est également enregistrée sous le numéro Cerfa 15624*01. Ces documents sont consultables sur le site internet  www.service-public.fr. 
La déclaration préalable est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique. 
Le service instructeur délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable. 
Deux jours ouvrés après délivrance de ce récépissé, le déclarant peut circuler. 
Le déclarant est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. 
Le préfet du département peut, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la délivrance du récépissé, par décision motivée et après lui avoir laissé la possibilité de présenter des observations, notifier au déclarant ou à son mandataire son opposition à la circulation du convoi.