Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1994 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1993 dans les conditions suivantes : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Régisseur de recettes et de dépenses 
C 
6 
20 
Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité 
C 
2 
20 
Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère 
C 
9 
20 
Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas a sa tête un conservateur en résidence permanente 
C 
7 
20 
Agent d'une D.R.A.C. chargé, a titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles 
A 
6 
40 
Agent d'une D.R.A.C. chargé, a titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles 
B 
4 
30 
Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics 
B 
10 
30 
Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance 
C 
20 
15 
Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C. (gérant plus de 50 agents) 
B 
1 
20 
Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public 
A 
1 
40 
Responsable de la gestion centrale des services éducatifs et de l'animation culturelle à la direction des Archives de France 
A 
1 
30 
Chef de mission de plongée en milieu hyperbare 
A 
1 
30 
Régisseur de mouvements d'œuvres 
B 
5 
20 
Agent assurant l'entretien et la maintenance du matériel de plongée 
B 
3 
20 
Agent chargé au sein d'un bureau de personnel d'une mission de coordination et de conseil en matière informatique 
B 
5 
30 
Fontainier 
C 
4 
15 
Photographe assurant des tirages a l'ancienne (hors métiers d'art) 
C 
1 
15 
Agent soumis a des contraintes particulières de continuité de service liée a la survie d'animaux 
C 
5 
15 
Agents chargés de ta gestion de concours de recrutement (contrôle des inscriptions, organisation des épreuves, assistance aux jurys) 
C 
11 
15 
Agent assurant au sein d'un bureau de personnel une fonction de coordination et de conseil exigeant des connaissances juridiques et techniques particulières 
B 
3 
20 
C 
4 
10 
Responsable d'ateliers d'entretien (électricité, plomberie) a la direction des Musées de France : 
C 
+ de 20 agents 
1 
20 
De 10 a 20 agents 
2 
15 
De 5 à 10 agents 
3 
12 
Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un même corps ou de plus de 100 agents relevant d'au moins deux corps différents 
C 
36 
10 
Agents chargés de la préparation des payes (traitements et indemnités) 
C 
35 
10 
Agents chargés de la gestion de prestations sociales 
C 
12 
10
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1994 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1993 dans les conditions suivantes : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Régisseur de recettes et de dépenses 
C 
6 
20 
Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité 
C 
2 
20 
Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère 
C 
9 
20 
Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas a sa tête un conservateur en résidence permanente 
C 
7 
20 
Agent d'une D.R.A.C. chargé, a titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles 
A 
6 
40 
Agent d'une D.R.A.C. chargé, a titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles 
B 
4 
30 
Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics 
B 
10 
30 
Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance 
C 
20 
15 
Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C. (gérant plus de 50 agents) 
B 
1 
20 
Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public 
A 
1 
40 
Responsable de la gestion centrale des services éducatifs et de l'animation culturelle à la direction générale des patrimoines 
A 
1 
30 
Chef de mission de plongée en milieu hyperbare 
A 
1 
30 
Régisseur de mouvements d'œuvres 
B 
5 
20 
Agent assurant l'entretien et la maintenance du matériel de plongée 
B 
3 
20 
Agent chargé au sein d'un bureau de personnel d'une mission de coordination et de conseil en matière informatique 
B 
5 
30 
Fontainier 
C 
4 
15 
Photographe assurant des tirages à l'ancienne (hors métiers d'art) 
C 
1 
15 
Agent soumis a des contraintes particulières de continuité de service liée a la survie d'animaux 
C 
5 
15 
Agents chargés de ta gestion de concours de recrutement (contrôle des inscriptions, organisation des épreuves, assistance aux jurys) 
C 
11 
15 
Agent assurant au sein d'un bureau de personnel une fonction de coordination et de conseil exigeant des connaissances juridiques et techniques particulières 
B 
3 
20 
C 
4 
10 
Responsable d'ateliers d'entretien (électricité, plomberie) à la direction générale des patrimoines : 
C 
+ de 20 agents 
1 
20 
De 10 a 20 agents 
2 
15 
De 5 à 10 agents 
3 
12 
Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un même corps ou de plus de 100 agents relevant d'au moins deux corps différents 
C 
36 
10 
Agents chargés de la préparation des payes (traitements et indemnités) 
C 
35 
10 
Agents chargés de la gestion de prestations sociales 
C 
12 
10
L'examen professionnel consiste en une épreuve pratique suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.
L'épreuve pratique, de coefficient 3, consiste en la vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise de techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
Le programme et la durée de cette épreuve sont fixés, pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'épreuve d'entretien oral avec le jury, de coefficient 1 et d'une durée de quinze minutes, suit immédiatement l'épreuve pratique et porte sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat dans cette épreuve.
La garantie de l'Etat accordée aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg pour le Parlement européen est rémunérée par une commission à la charge de l'emprunteur, payable lors du tirage des emprunts.
AVENANT N° 6 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RÉSEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F 1

 I. - CHAPITRE IV
   Le paragraphe 5.1.2 est modifié comme suit :

 5.1.2. Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux dans les départements d'outre-mer.
   A l'exclusion des départements des Antilles, pour lesquels l'exploitant a demandé un transfert d'autorisation, les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Keno font l'objet d'un prélèvement de 24,781 81 p. 100 affecté en recettes non fiscales du budget général et d'un prélèvement de 15,218 19 p. 100 destiné à couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65 en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations régulières ou irrégulières concernant du carburéacteur sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs véhicules, engins ou installations, recenser leurs stocks de produits et prélever les échantillons nécessaires aux analyses et, d'une manière générale, de faciliter l'accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.
Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée prévue par l'article 265 bis du code des douanes ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article entraîne la privation du régime fiscal privilégié pour les responsables de ces infractions.
Tout fournisseur de carburéacteur aéronautique doit établir, pour chaque cession, une facture ou document en tenant lieu précisant les noms et adresses du cédant et du cessionnaire, la date de la cession ainsi que la nature et la quantité du produit cédé.
   Ces factures et documents, y compris les bons de livraison et d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante : "Attention. Carburéacteur aéronautique détaxé aux usages réglementés (arrêté ministériel du 9 septembre 1993). Interdit à tous usages non spécialement autorisés".
Tout fournisseur de carburéacteur aéronautique doit, outre l'accomplissement des formalités visées à l'article 1er :
   Déposer au bureau de douane, avant toute livraison, une copie de la décision d'autorisation concernant l'utilisateur auquel il est destiné, lorsque celle-ci est exigée.
   Indiquer, sur chaque déclaration de mise à la consommation ou d'acquittement des taxes, le nom et l'adresse de l'utilisateur autorisé à le recevoir, ou le nom et l'adresse du dépôt spécial de carburéacteur auquel ce produit est destiné, complétés par la référence de la décision d'autorisation correspondante et par l'indication du service des douanes de rattachement figurant dans cette décision.

 à livrer le carburéacteur, dans le délai éventuellement fixé par le service des douanes, aux destinataires désignés dans les déclarations.
Les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs sont les personnes qui, sur leur demande, ont été autorisées par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent, à constituer un dépôt de l'espèce pour y entreposer des produits leur appartenant ou appartenant à d'autres dépositaires.
   Les dépositaires sont, dans ces dépôts, les personnes qui stockent du carburéacteur aéronautique.
   Ne peuvent être dépositaires que :

 les entrepositaires agréés ;

 les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs. Lorsqu'elles n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé, ces personnes ne sont admises comme dépositaires que dans les dépôts spéciaux dont elles sont titulaires.
   Les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs équipés d'un système de distribution en libre-service par automate ne peuvent livrer le carburéacteur aéronautique qu'à des utilisateurs autorisés par le directeur régional des douanes compétent au sens de l'article 3 ci-dessus.
L'approvisionnement des utilisateurs de carburéacteur aéronautique directement dans les réservoirs des appareils aéronautiques, autrement que par un système de distribution en libre-service par automate, sur des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (aérodromes douaniers ou non) est de droit.
   Dans tous les autres cas (approvisionnement par l'intermédiaire d'un système de distribution en libre-service par automate ou en dehors des aérodromes, livraisons de carburéacteur destiné à la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine), les utilisateurs doivent être préalablement autorisés à recevoir ces produits, par décision de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle est tenue la comptabilité relative à la réception et à l'utilisation de ces produits.
Les dépôts spéciaux de carburéacteurs sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes ; ils sont agréés par le directeur régional des douanes territorialement compétent et sont destinés à stocker provisoirement les carburéacteurs aéronautiques en droits acquittés en provenance d'une usine exercée, d'un entrepôt fiscal de stockage d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers.
   Les dépôts spéciaux de carburéacteurs doivent être situés sur des aérodromes.
   Les carburéacteurs aéronautiques entreposés dans ces dépôts ne peuvent en être extraits à d'autres fins que les livraisons prévues à l'article 3 ci-dessus. En aucun cas, ces produits ne pourront être extraits pour d'autres usages, et notamment comme "carburéacteur sous condition d'emploi". Dans ce dernier cas, les utilisateurs devront exclusivement s'approvisionner auprès d'un entrepôt fiscal de stockage ou d'une usine exercée.
Tout titulaire d'un dépôt spécial de carburéacteur doit :
   Tenir une comptabilité qui fasse apparaître, jour par jour, les quantités reçues et les quantités livrées. Cette comptabilité doit comprendre les documents justificatifs des quantités reçues et des quantités livrées et, notamment, les exemplaires appropriés des déclarations de douane relatives aux produits reçus et les bons de livraison relatifs aux produits livrés.
   Adresser au début de chaque trimestre au bureau de douane de rattachement du dépôt spécial, une déclaration d'activité relative aux opérations du trimestre précédent et indiquant les quantités reçues et livrées et la situation du stock.
Le carburéacteur aéronautique ne peut être rétrocédé par les utilisateurs qu'à des fournisseurs au sens de l'article 1er ci-dessus. Il doit être stocké, en attendant une nouvelle cession à des utilisateurs, dans l'enceinte d'un entrepôt fiscal de stockage ou d'un dépôt spécial de carburéacteur.
   Son utilisation éventuelle à des usages non prévus dans la décision visée à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'autorisation préalable du service des douanes et à l'acquittement du supplément de taxe devenu exigible.
Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :
   "Carburéacteur aéronautique", le carburéacteur type essence (n° 2710.00.37 de la nomenclature combinée) et le carburéacteur type pétrole lampant (n° 2710.00.51 de la nomenclature combinée), repris respectivement aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes destinés à être utilisés comme carburant :
   à bord des aéronefs ;
   pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine ;
   "Fournisseurs", les personnes morales et physiques auprès desquelles la taxe est exigible conformément aux dispositions de l'article 267 du code précité et qui accomplissent les formalités préalables de mise à la consommation ou d'acquittement des taxes, au bénéfice de l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation.
Tout utilisateur autorisé, conformément à l'article 3 ci-dessus, à s'approvisionner en carburéacteur aéronautique est tenu :
   1° De conserver, durant trois ans, par établissement visé dans la décision d'autorisation le concernant, les documents, et notamment les factures, relatifs aux quantités reçues et, éventuellement, rétrocédées.
   2° De justifier l'emploi des quantités reçues, et notamment de tenir les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître, quotidiennement, les quantités utilisées.
   3° D'adresser, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, au bureau de douane de rattachement visé dans la décision d'autorisation, une déclaration de réception et d'emploi indiquant :
   les quantités en stock au début du trimestre précédent ;
   les quantités reçues, utilisées et éventuellement rétrocédées durant ce trimestre ;

 les quantités en stock à la fin de ce trimestre.
   En cas de modification sensible d'un trimestre à l'autre des quantités reçues ou utilisées, cette déclaration en indiquera les motifs.
   4° De se soumettre à toute autre obligation qui lui serait imposée par la décision d'autorisation.
Lorsque les décisions constitutives des dépôts spéciaux de carburéacteurs viennent à échéance sans être renouvelées ou lorsqu'elles sont rapportées, les titulaires de ces dépôts spéciaux doivent donner aux produits pétroliers en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations autorisées par celui-ci.
Les utilisateurs soumis à autorisation au sens de l'article 3 ci-dessus doivent, pour être admis à recevoir du carburéacteur, adresser leurs demandes à la direction régionale des douanes compétente au sens de ce même article. Ces demandes comportent les indications suivantes :
   1° La dénomination commerciale du produit et son espèce par référence au tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes.
   2° La nature de l'utilisation envisagée.
   3° La durée de cette utilisation et les quantités annuelles qu'il est prévu d'utiliser.
   4° L'indication de l'endroit où le stockage et l'utilisation doivent avoir lieu, la description des moyens de stockage et, le cas échéant, les jours et horaires de travail de l'établissement utilisateur.
   5° L'indication des fournisseurs habituels.
   6° Pour les utilisateurs de carburéacteur livré à bord des aéronefs en dehors des aérodromes, les renseignements concernant les véhicules chargés du ravitaillement.
   A ces demandes doit être annexé, lorsque l'utilisation a lieu dans un établissement, un plan des divers bâtiments, locaux ou emplacements de stockage et de mise en oeuvre du carburéacteur. Les demandes doivent être complétées par les autres éléments que la direction régionale des douanes estimerait nécessaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail insérés dans le code du travail par l'article 1er ci-dessus sont applicables à compter du 1er septembre 1993.
   Toutefois, pour les employeurs embauchant des salariés relevant des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé, ces dispositions sont applicables dès la date de publication dudit décret.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article 1er :
   1° Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification du salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ;
   2° Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque.
Jusqu'au 31 août 1993, pour la mise en oeuvre progressive de la déclaration nominative préalable à l'embauche prévue par l'article L. 320 du code du travail, les organismes suivants sont autorisés, par dérogation à l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques :
   Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général de Troyes, Charleville-Mézières, Reims, Chaumont, Toulon, Avignon, Montpellier, Béziers, Lyon, Villefranche, Rennes, Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Vannes, Caen, Toulouse, Foix, Rodez, Auch, Cahors, Tarbes, Albi, Montauban, Bordeaux, Périgueux, Mont-de-Marsan, Agen, Bayonne, Pau, Douai, Tourcoing, Valenciennes et Lille ;
   Les centres régionaux de traitement de l'information de Nancy, Marseille, Montpellier, Lyon, Nantes, Caen, Toulouse et Lille ;
   L'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Une convention entre l'Etat et le territoire fixe les conditions du transfert à l'Etat des biens meubles et immeubles affectés au service public pénitentiaire.
   Elle précise également les modalités selon lesquelles l'Etat prendra progressivement en charge les dépenses de personnel et de fonctionnement du service. Cette prise en charge devra être achevée à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique.
Un plan de prévention est établi, par écrit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237-8 du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :
   1° Travaux exposant à des rayonnements ionisants ;
   2° Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ;
   3° Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes ;
   4° Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures ;
   5° Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température ;
   6° Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs ;
   7° Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation ;
   8° Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T. ;
   9° Travaux exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de trois mètres ;
   10° Travaux exposant à des risques de noyade ;
   11° Travaux exposant à un risque d'ensevelissement ;
   12° Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds visés à l'article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ;
   13° Travaux de démolition ;
   14° Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée ou contrôlée ;
   15° Travaux en milieu hyperbare ;
   16° Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A, selon la norme NF EN 60-825 ;
   17° Travaux exigeant le recours à un " permis de feu " ;
   18° Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieur à 140 dB.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Vosges selon le calendrier suivant :

 le 16 juin 1994 dans l'arrondissement d'Epinal ;

 le 17 juin 1994 dans l'arrondissement de Saint-Dié ;

 le 20 juin 1994 dans l'arrondissement de Neufchâteau.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la commune et du département de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée. 
Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes, au sens du présent décret, le maire de Paris, le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la commune ou du département de Paris. 
Le préfet de police est habilité à ester en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité.
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 30 mars 2012, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.
Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels.
Pour l'application aux administrations parisiennes des dispositions mentionnées à l'article 4 : 
1° Les mots : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " autorité territoriale " ; 
2° Les mots : " fonctionnaires des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " fonctionnaires territoriaux " ; 
3° Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ; 
4° Le mot : " grade " est substitué aux mots : " groupe hiérarchique " ; 
5° Les mots : " corps de catégorie " sont substitués au mot : " catégorie " ; 
6° Les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sauf pour les articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée " ; 
7° Les mots : " représentants de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ".
Les suppressions d'emplois par mesure d'économie ou de réorganisation des services sont décidées par l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, après avis du comité technique.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont reclassés dans l'un des emplois vacants similaires des administrations parisiennes ou en surnombre provisoire dans l'un des emplois similaires de leur administration d'origine ; s'ils refusent ce reclassement, ils peuvent demander à percevoir une indemnité de départ égale à un mois de traitement par année de service.
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes :
 1° L'article 2 et les articles 6 à 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ;
 2° Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve que le nombre de décharges de service auquel ont droit les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur des administrations parisiennes, en application du VII de l'article 16, soit fixé par arrêté du maire de Paris et que, pour l'application des articles 3-1 et 18-1, un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée soit substitué aux arrêtés ministériels prévus par ces articles ;
 3° Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 4° Le dernier alinéa de l'article 28 et les articles 35 à 38 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 5° Le chapitre Ier du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime de pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de :
" - secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris ;
" - directeur général et directeur général adjoint des services administratifs du département de Paris ;
" - directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur des administrations parisiennes. "
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers des corps d'administrateurs et d'attachés d'administration de la ville de Paris.
Les échelonnements indiciaires applicables aux corps et emplois mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par décret. Les indemnités sont fixées par délibération du conseil de Paris, par référence à celles versées aux fonctionnaires de l'Etat titulaires d'un grade ou occupant un emploi équivalent.
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis du conseil de Paris.
I.-Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 
1° Les articles 6 et 6-1, le premier alinéa de l'article 7, les articles 11 à 18 et 20 à 28, la première phrase du dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, 53-1, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99, les articles 100, 100-1, 104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110, les articles 111 et 111-1 ; 
2° Les dispositions de l'article 136 en tant qu'elles étendent aux agents non titulaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes. 
II.-Les dispositions des articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux fonctionnaires des administrations parisiennes, sous réserve des compétences du Conseil supérieur des administrations parisiennes prévues à l'article 45 du présent décret.
Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les actes prononçant la nomination dans les grades, la radiation des effectifs d'un corps et les sanctions des troisième et quatrième groupes sont pris par le maire de Paris pour les personnels appartenant à un corps commun à plusieurs administrations parisiennes.
Il est dérogé à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes : 
1° Il est créé un comité technique unique pour la commune et le département de Paris par dérogation au premier alinéa de l'article 32 de la loi précitée ; 
2° Les comités techniques sont présidés, par dérogation au neuvième alinéa du même article 32, par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris ou du président du conseil de Paris.
Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 
1° L'article 2 et les articles 8 à 25-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; 
2° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ; 
3° L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du 4 novembre 1992 susvisé.
I. - La première section est présidée par le maire de Paris ou par son représentant, membre du conseil de Paris. Elle comprend :
 1° Un collège de onze représentants des personnels, désignés par le maire de Paris sur la proposition des organisations syndicales ;
 2° Un collège composé, outre du président de la section, de dix conseillers de Paris, désignés par le maire de Paris pour représenter l'administration.
 Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
 II. - La deuxième section est présidée par le préfet de police ou par son représentant. Elle comprend :
 1° Un collège de onze représentants des personnels communaux de la préfecture de police, désignés par le préfet de police sur la proposition des organisations syndicales ;
 2° Un collège composé, outre du président de la section, de cinq conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et cinq agents désignés par le préfet de police pour représenter l'administration.
 Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Par dérogation au II de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale, le représentant de la catégorie correspondant au corps pour lequel l'examen ou le concours est organisé est désigné, au besoin par tirage au sort, parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire siègent des fonctionnaires appartenant au corps et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, la désignation du représentant de la catégorie est effectuée parmi ces derniers.
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions du premier alinéa de l'article 14 et des articles 20 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 30 mars 2012. 
Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent est, de plein droit, applicable à ces personnels.
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la commune et du département de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris, de directeur général et directeur général adjoint des services administratifs du département de Paris, de directeur général et directeur, d'inspecteur général, de délégué général, de délégué, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du conseil de Paris sont laissés à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.
Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et les prestations sociales.
La décision de constituer une ou plusieurs commissions spécialisées appartient à chacune des sections, qui fixe le nombre, la composition et les attributions de ses commissions spécialisées.
L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration. Ils sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires.
Les questions soumises à l'une des sections du conseil supérieur sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de la section, soit renvoyées pour instruction à l'une des commissions spécialisées. Une fois l'instruction terminée, l'affaire est portée devant la section.
Chacune des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes peut donner délégation aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics des administrations parisiennes pour émettre un avis ou une recommandation sur une question concernant ces établissements.
Le conseil supérieur ou chacune de ses sections et commissions spécialisées peut entendre, à la décision de son président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses débats.
Lorsque l'avis d'une des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes est requis, celui-ci est rendu lorsque a été recueilli l'avis de chacun des collèges de la section.
 Lorsque l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, siégeant en sections réunies, est requis, l'avis est rendu lorsque ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, l'avis des représentants de l'administration.
Chacune des sections du conseil supérieur constitue le conseil de discipline de recours prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en matière de discipline, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, en ce qui concerne les fonctionnaires pour lesquels elle a compétence ; chaque section est alors présidée par un même conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; elle est composée, outre le président, des vingt-deux membres mentionnés à l'article 39. 
En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants de l'administration et celui des représentants des personnels soient égaux. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le vote au conseil de discipline de recours s'exerce à la majorité simple, par la computation des voix individuellement recueillies des représentants du personnel et de l'administration. 
Le président du conseil de discipline a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du personnel au Conseil supérieur des administrations parisiennes expire à la date des élections fixée pour le renouvellement général des représentants des personnels aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé. 
Le mandat des conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et des représentants du préfet de police expire à l'échéance la plus proche des occurrences suivantes : 
1° Les élections pour le renouvellement du conseil de Paris ; 
2° Les élections pour le renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques mentionné au premier alinéa. 
Dans tous les cas, le mandat des membres du Conseil supérieur des administrations parisiennes se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'échelon spécial peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 de la même loi ou en référence à un effectif maximal déterminé par le statut particulier sans tenir compte de la strate démographique d'appartenance des collectivités concernées.
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux articles 34 et 53 du présent décret ou l'emploi d'inspecteur et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 de cette même loi.
Pour l'application du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, le III de l'article 17 est ainsi rédigé :

 “III. - Le représentant de la catégorie correspondant au corps pour lequel l'examen ou le concours est organisé est désigné, au besoin par tirage au sort, parmi les représentants du personnel à la commission administrative compétente. Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission paritaire siègent plusieurs fonctionnaires appartenant au corps et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, le tirage au sort du représentant de la catégorie est effectué parmi ces derniers.”
I. - Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret.
II. - Pour l'application de l'article 99 de la même loi :
1° La référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret ;
2° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
Le congé spécial octroyé au titre de l'article 53-1 du présent décret est accordé de droit par l'administration parisienne dans laquelle le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel.
Il est dérogé aux treizième et quatorzième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes :

 1° Les commissions consultatives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline ;

 2° Le conseil supérieur des administrations parisiennes constitue l'organe de recours en matière disciplinaire pour les agents contractuels relevant du présent décret.
Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.

 Par dérogation à l'alinéa précédent, les actes prononçant la nomination dans les grades, la radiation des effectifs d'un corps et les sanctions du quatrième groupe sont pris par le maire de Paris pour les personnels appartenant à un corps commun à plusieurs administrations parisiennes.

 Les décisions d'affectation des personnels mentionnés au deuxième alinéa dans une administration parisienne autre que la Ville de Paris sont prises par le maire de Paris sur proposition du chef de l'administration parisienne concernée.

 Lorsque ces personnels sont mis à disposition ou placés dans une position autre que l'activité ou mis à disposition, ils restent rattachés pour leur gestion à l'administration parisienne qui les employait avant qu'ils soient placés dans cette position ou situation. A l'issue, leur réintégration s'effectue au sein de l'administration parisienne qui les employait, sauf demande expresse des agents et accord d'une autre administration parisienne.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de :
" - secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris ;
" - directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur des administrations parisiennes. "
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers des corps d'administrateurs et d'attachés d'administration de la ville de Paris.
Les échelonnements indiciaires applicables aux corps et emplois mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par décret. Les indemnités sont fixées par délibération du conseil de Paris, par référence à celles versées aux fonctionnaires de l'Etat titulaires d'un grade ou occupant un emploi équivalent.
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis du conseil de Paris.
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions du premier alinéa de l'article 14 et des articles 20 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 31 mars 2018.
Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent est, de plein droit, applicable à ces personnels.
Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ;
2° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ;
3° L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du 4 novembre 1992 susvisé.
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 31 mars 2018, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.
Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels.
I.-Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
1° Les articles 6 et 6-1, le premier alinéa de l'article 7, les articles 11 à 18 et 20 à 28, le premier alinéa de l'article 31, la première phrase du dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, 53-1, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99, le premier alinéa de l'article 100 ainsi que ses troisième à huitième alinéas et les articles 100-1, 104 à 108, le deuxième alinéa du VI de l'article 110, les articles 111 et 111-1, le douzième alinéa de l'article 136 ; ;
2° Les dispositions de l'article 136 en tant qu'elles étendent aux agents non titulaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes.
II.-Les dispositions des articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux fonctionnaires des administrations parisiennes, sous réserve des compétences du Conseil supérieur des administrations parisiennes prévues à l'article 45 du présent décret.
Pour l'application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant :

 “Les comités techniques sont présidés par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris.”