Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020, les mots : « par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier » et les mots : « ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts, ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article » sont supprimés. 
2° Pour l'application du dernier alinéa du même article, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
3° Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 5 du même arrêté, les mots : « pour les entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
4° Pour l'application du II de l'article 5 du même arrêté, les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 5,965 milliards de francs CFP et les mots : « 43 millions d'euros » par les mots : « 5,129 9 milliards de francs CFP ». 
5° Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article 6 du même arrêté, les mots : « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
6° Pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 6 du même arrêté, les mots : « procédure de liquidation judiciaire », « arrêté du plan de cession », « clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
7° Pour l'application du dernier alinéa du VIII de l'article 6 du même arrêté, les mots : « du Système européen des banques centrales (SEBC) » sont remplacés par « de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
Les arrêtés des 17 avril, 2,6 et 26 mai et du 13 juillet 2020, modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2.
Le titre professionnel de technicien d'études en construction bois est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois ; 
2° Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
La typologie, mentionnée à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique, des conventions pour l'offre d'un avantage en espèces ou en nature en application de l'article L. 1453-7 du même code est la suivante : 
1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :
-contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
-contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;
-contrat d'évaluation scientifique ;
-contrat d'intervenant à une manifestation ;
-contrat de recherche scientifique (expert, consultant) ;
-contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) ;
-contrat de remise d'une bourse de recherche ;
-contrat de remise de prix ;
-mécénat ;
-parrainage ;
-partenariat ; 
2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :
-contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) ;
-contrat d'intervenant à une manifestation ;
-contrat de recherche scientifique (expert, consultant) ;
-contrat d'inscription aux congrès
-mécénat ;
-parrainage ;
-partenariat ; 
3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu
-mécénat ;
-parrainage ;
-partenariat ; 
4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2009


 Art. 9

- Arrêté du 13 juillet 2009


 Art. 3

- Arrêté du 13 février 2007


 Art. 4,  Art. 3

- Arrêté du 13 juillet 2009

- Arrêté du 13 février 2007


 Art. 5,  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2004


 Art. 4,  Art. 4 bis,  Art. 6,  Art. 2

A l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, après les mots : " date de l'indépendance de la Slovénie ", sont insérés les mots suivants : " ou, pour la Croatie, avant le 8 octobre 1991 ".
A l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, après les mots : " date de l'indépendance de la Slovénie ", sont insérés les mots suivants : " ou, pour la Croatie, avant le 8 octobre 1991 ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2009


 Art. Annexe I,  Art. Annexe II

- Arrêté du 13 juillet 2009


 Sct. Annexe,  Art. null

L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 énumérant les titres de formation de chirurgien-dentiste décrits dans l'annexe V, l'annexe I de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de sage-femme décrits dans l'annexe V, l'annexe de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de pharmacien décrits dans l'annexe V et l'arrêté du 10 juin 2004 énumérant les titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux décrits dans l'annexe V sont supprimés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2010


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Sct. TITRE II : ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE III : CANDIDATURES,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE IV : BUREAU DE VOTE,   Art. 6,   Sct. TITRE V : LE VOTE,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE VI : DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN  ET RESULTATS DU SCRUTIN,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLIQUÉES À LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE VARIÉTÉS DE CONSERVATION
Nombre maximal d'hectares par état membre pour la production de légumes, par variété de conservation :
Dénomination botanique et groupe
Nombre maximal d'hectares par Etat membre pour la production de légumes, par variété de conservation
Allium cepa L. - Groupe Cepa

			Brassica oleracea L.

			Brassica rapa L.

			Capsicum annuum L.

			Cichorium intybus L.

			Cucumis melo L.

			Cucurbita maxima Duchesne

			Cynara cardunculus L.

			Daucus carota L.

			Lactuca sativa L.

			Phaseolus vulgaris L.

			Pisum sativum L. (partim)

			Solanum lycopersicum L.

			Vicia faba L. (partim)
40
Allium cepa L. - Groupe Aggregatum

			Allium porrum L.

			Allium sativum L.

			Beta vulgaris L.

			Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai

			Cucumis sativus L.

			Cucurbita pepo L.

			Foeniculum vulgare Mill.

			Solanum melongena L.

			Spinacia oleracea L.
20
Allium fistulosum L.

			Allium schoenoprasum L.

			Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.

			Apium graveolens L.

			Asparagus officinalis L.

			Cichorium endivia L.

			Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

			Phaseolus coccineus L.

			Raphanus sativus L.

			Rheum rhabarbarum L.

			Scorzonera hispanica L.

			Valerianella locusta (L.) Laterr.

			Zea mays L. (partim)
10
POIDS MINIMAL D'UN ÉCHANTILLON
ESPECES
POIDS EN GRAMMES
Allium cepa
25
Allium fistulosum L.
15
Allium porrum L.
20
Allium sativum
20
Allium schoenoprasum
15
Anethum graveolens L.
10
Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.
20
Apium graveolens L.
5
Asparagus officinalis L.
100
Atriplex hortensis L
20
Beta vulgaris L.
100
Brassica oleracea L
25
Brassica rapa L
20
Capsicum annum L
40
Cichorium endivia L.
15
Cichorium intybus L. (Groupe de la chicorée witloof, groupe de la chicorée à feuilles, groupe de la chicorée industrielle)
15
Citrullus lanatus (Thunb)
250
Cucumis melo L.
100
Cucumis sativus L.
25
Cucurbita maxima Duchesne
250
Cucurbita moschata Duchesne à l'exclusion des usages de porte-greffe
350
Cucurbita pepo
150
Cucurbita pepo L.
250
Cynara cardunculus L.
50
Daucus carota
10
Eruca vesicaria (L.) Cav.
20
Foeniculum vulgare Miller
25
Lactuca sativa L.
10
Lens culinaris
500
Lepidium sativum L.
25
Nasturtium officinalis R. Brown
5
Ocinum Basilicum L.
10
Origanum majorum L.
5
Pastinaca sativa L.)
20
Petroselinum crispum (Miller) Nyman ex A. W. Hill
10
Phaseolus coccineus L.
1 000
Phaseolus vulgaris L.
700
Pisum sativum L. (partim)
500
Portulaca oleracea L.
5
Raphanus sativus L
50
Rheum rhabarbarum L.
135
Rumex acetosa L
10
Satureia hortensis L.
5
Scorzonera hispania L.
30
Solanum lycopersicum L.
20
Solanum melongena L
20
Spinacia oleracea L.
75
Taraxacum campylodes G.E.Haglund
10
Tetragonia tetragonioides (Pall.) Kuntze
250
Thymus vulgaris L.
5
Tragopogon porrifolius L
30
Valerianella locusta (L.) Laterr.
20
Vicia faba L. (partim)
1 000
Zea mays.
1 000
Pour les lots conditionnés en petits emballages, l'échantillon peut être réduit à deux sachets. Toutefois le nombre de graines par échantillon doit être au moins égal à 400.
Nota. - Pour les variétés hybrides F1, le poids minimal de l'échantillon peut être réduit jusqu'à un quart du poids fixé. Toutefois l'échantillon doit au moins avoir un poids de 5 grammes et comprendre au moins 400 graines.
POIDS NET MAXIMAL PAR CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE VARIÉTÉS CRÉÉES POUR RÉPONDRE À DES CONDITIONS DE CULTURE PARTICULIÈRES
Espèce
Poids net maximal

			par conditionnement

			exprimé en grammes
Phaseolus coccineus L.

			Phaseolus vulgaris L.

			Pisum sativum L. (partim)

			Vicia faba L. (partim)

			Spinacia oleracea L.

			Zea mays L. (partim)
250 grammes
Allium cepa L. (groupe Cepa, groupe Aggregatum)

			Allium fistulosum L.

			Allium porrum L.

			Allium sativum L.

			Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.

			Beta vulgaris L.

			Brassica rapa L.

			Cucumis sativus L.

			Cucurbita maxima Duchesne

			Cucurbita pepo L.

			Daucus carota L.

			Lactuca sativa L.

			Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

			Raphanus sativus L.

			Scorzonera hispanica L.

			Valerianella locusta (L.) Laterr.
25 grammes
Allium schoenoprasum L.

			Apium graveolens L.

			Asparagus officinalis L.

			Brassica oleracea L

			Capsicum annuum L.

			Cichorium endivia L.

			Cichorium intybus L.

			Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai

			Cucumis melo L.

			Cynara cardunculus L.

			Foeniculum vulgare Mill.

			Rheum rhabarbarum L.

			Solanum lycopersicum L.

			Solanum melongena L.
5 grammes
PETITS EMBALLAGES
Sont considérés comme tels les emballages contenant un poids net égal ou inférieur à :
- 5 000 grammes pour les fèves, haricots, pois et pois chiche ;
- 500 grammes pour les asperges, betteraves potagères/betteraves rouge, cardons, carottes, cerfeuil, citrouilles, courges, courgettes, épinards, lentilles, mâches, pastèques, navets (automne et printemps), oignons et échalions, poirées ou cardes, potirons, radis, salsifis noir et salsifis, scorsonère, tétragone ;
- 100 grammes pour les autres espèces de légumes.
Les semences de légumes de variétés inscrites au Catalogue officiel sur la liste " variétés de conservation " ne peuvent être commercialisées que dans la ou les régions d'origine de la variété telles que précisée (s) lors de l'inscription au Catalogue officiel. Toutefois, par dérogation, des régions supplémentaires appartenant au territoire national peuvent être approuvées pour la commercialisation par le ministre chargé de l'agriculture, à condition que ces régions soient comparables à la région d'origine en ce qui concerne l'habitat naturel ou semi-naturel de la variété. Cette dérogation n'est pas applicable si la production de semences a déjà été autorisée dans des régions supplémentaires. 
D'autre part, pour chaque variété de conservation, la quantité de semences commercialisée annuellement n'excède pas la quantité nécessaire pour produire des légumes sur le nombre d'hectares fixé à l'annexe III. 
Les semences des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières sont commercialisées en conditionnements ne dépassant pas le poids net maximum indiqué à l'annexe IV pour les différentes espèces.
Tout emballage renfermant des semences de légumes produites et conditionnées sur le territoire national comporte dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2, selon le cas : 
a) soit une étiquette officielle :
-de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet s'il s'agit de semences de prébase ;
-de couleur blanche s'il s'agit de semences de base ;
-de couleur bleue s'il s'agit de semences certifiées dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages tels qu'ils sont définis dans l'annexe V ; 
b) soit une étiquette du fournisseur de couleur jaune foncée ou un marquage équivalent par inscription directe sur l'emballage, s'il s'agit de semences standard ou de petits emballages de la catégorie " semences certifiées " ; avec inscrit dans le cas de semences de légumes de variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation, la mention " variété destinée à des conditions de culture particulières " ; 
c) soit une étiquette du fournisseur de couleur orange s'il s'agit d'une variété non encore officiellement inscrite ; 
d) soit un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 9 s'il s'agit de " semences ". 
Les semences de légumes de toute autre origine en matière de production comportent, selon leur catégorie et leur présentation, conformément au dispositif ci-dessus, soit une étiquette officielle, apposée sous la responsabilité du service qualifié de l'Etat certificateur, membre de l'Union européenne ou dont l'équivalence a été officiellement reconnue, soit une étiquette du fournisseur ou un marquage approprié.
Les emballages de semences de prébase, de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages tels que définis à l'annexe V, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 8, ni l'emballage ne montrent de trace de manipulation. 
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel. 
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable. 
Lorsqu'il s'agit des emballages fermés officiellement, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures pour reconditionnement ou fractionnement qu'officiellement ou sous contrôle officiel du service officiel de contrôle et de certification. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette visée à l'article 9, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et de la mention du service officiel de contrôle et de certification ou de son sigle. 
Les emballages de semences de variétés non encore officiellement inscrites, de semences standard et les petits emballages de semences certifiées sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue à l'article 8, ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Ils sont également, à l'exception des petits emballages, munis d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposé par le responsable de l'apposition des étiquettes. Dans le cas des petits emballages de la catégorie " semences certifiées ", il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel du service officiel de contrôle et de certification. 
Les mélanges de semences de plusieurs variétés de la même espèce sont présentés dans des petits emballages, conformément à l'annexe V.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1982


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
Les semences de légumes des espèces citées à l'annexe I ne peuvent être présentées, selon l'espèce, que dans l'une des catégories suivantes :
-semences de prébase ;
-semences de base ;
-semences certifiées ;
-semences standard ;
-semences appartenant à une variété non encore officiellement inscrite, pour laquelle une demande d'inscription à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre de l'Union européenne et ayant fait l'objet d'une autorisation provisoire de vente ;
-semences, 
conformément aux conditions prévues à l'annexe I, et le cas échéant, telles qu'elles sont définies dans les règlements techniques mentionnés ci-après. 
Les semences de prébase, les semences de base, les semences certifiées et les semences standard, de production nationale répondent en outre aux dispositions fixées par les règlements techniques de la production et du contrôle des semences arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Les semences susceptibles d'être utilisées pour la production de semences de base ou de générations antérieures portent les dénominations, qualificatifs ou symboles prévus par ces règlements techniques. 
Les semences de légumes de variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières, inscrites sur la liste " variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation " et les semences de légumes de variétés inscrites sur la liste " variétés de conservation ", listes ouvertes au Catalogue officiel par l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont produites sous la catégorie " semences standard " de légumes. 
Elles répondent aux dispositions fixées par le règlement technique dédié arrêté par le ministre chargé de l'agriculture. 
La commercialisation des mélanges de " semences standard " de plusieurs variétés de la même espèce est autorisée sous réserve du respect des conditions figurant aux articles 2,3,6,7,8 et 9 du présent arrêté.
Le marquage des semences de légumes comporte, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, selon la catégorie de semences et l'emballage, les indications figurant à l'annexe VI, libellées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national.

Lorsque les étiquettes officielles sont rédigées dans une autre langue que le français, les mentions sont toutes reportées en langue française sur une étiquette commerciale ou par inscription directe sur l'emballage.

Les semences brutes destinées à être des semences standard comportent un marquage sur un document d'accompagnement présentant au moins les mentions suivantes : date de transport, espèce et numéro de traçabilité interne prenant la forme d'un numéro de lot ou de contrat. Les semences non certifiées définitivement de production nationale comportent un marquage dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2010
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2010
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2010
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2010
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2010
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2010
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2010
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 juillet 2015
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
L'équipement rétro-réfléchissant mentionné par les articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 susvisés respecte les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code. 
Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, est d'une surface totale au moins égale à 150 cm2. 
Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L'équipement est porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture et jusqu'à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.
Pour l'application de l'article 412-43-1 du code de la route, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cyclomobile léger dépourvu de guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire avant et arrière. Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cyclomobile léger équipé d'un guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire arrière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R331-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R331-9,   Art. R331-15,   Art. R331-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 6 : Comité interministériel des parcs nationaux
Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application du décret du 23 mars 2020 susvisé. 
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement de l'équitation.
Par dérogation aux durées de validité mentionnées à l'article 32 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2021 inclus sont prorogés de plein droit jusqu'à cette dernière date.
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2021 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.
Par dérogation aux durées de validité mentionnées à l'article 32 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2022 inclus sont prorogés de plein droit jusqu'à cette dernière date.
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2022 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :

1° S'agissant des élèves :

a) Données relatives à l'identité : nom, prénoms, majeur/mineur ;

b) Données d'identification : identifiant base élève établissement (BEE) ;

c) Adresse électronique des élèves majeurs ;

d) Données relatives à la scolarité : établissement, module élémentaire de formation ;

e) Données relatives à l'orientation : intentions provisoires d'orientation de l'élève, choix définitifs d'orientation, avis provisoires/propositions du conseil de classe, accord/désaccord avec la proposition du conseil de classe, décision d'orientation du chef d'établissement en cas d'accord ;

f) Données de connexion : identifiant, mot de passe et logs de connexion ;

2° S'agissant des responsables légaux :

a) Données relatives à l'identité : civilité, nom, prénoms ;

b) Données d'identification : identifiant base élève établissement (BEE) ;

c) Adresse électronique lorsque l'élève est mineur ;

d) Données de connexion : identifiant, mot de passe et logs de connexion.
Le téléservice a pour finalités de permettre aux élèves des classes de troisième et de seconde générale et technologique, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, lors de la procédure d'orientation, de :

- formuler des demandes d'orientation ;

- consulter les réponses apportées par le conseil de classe aux demandes formulées ;

- accuser réception des propositions d'orientation du conseil de classe ;

- faire part de leur accord ou de leur désaccord avec ces propositions ;

- consulter la décision d'orientation prise par le chef d'établissement en cas d'accord avec la proposition du conseil de classe.

Le traitement a également une finalité statistique.
Pour l'application des articles 5 et 6 de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité, l'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles ainsi que, et s'il y a lieu. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission. L'ordre de classement est fixé en fonction du total général des points obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves.
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu, lors de l'établissement de la liste d'admission, le même nombre de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité, les concours externe et internes comportent :

- une seule épreuve écrite obligatoire d'admissibilité.

L'application des dispositions relatives respectivement aux épreuves n° 1 et n° 2 mentionnées au A de l'article 2 et celles relatives à l'épreuve unique mentionnée au A de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité est suspendue.

Ces épreuves sont remplacées par une épreuve écrite obligatoire d'une durée de 1 h 30 comprenant deux parties :

La première partie prenant la forme d'un questionnaire à choix multiples et faisant appel aux facultés de raisonnement et de logique des candidats.

Une seconde partie comprenant des questions ouvertes à partir d'un court texte d'ordre général, consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat

- une épreuve orale obligatoire d'admission.

L'application des dispositions relatives respectivement à l'épreuve mentionnée au B de l'article 2 et celles relatives à l'épreuve mentionnée aux 1° et 2° du B de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité est suspendue.

Ces épreuves sont remplacées par une épreuve orale obligatoire consistant en un entretien avec le jury, d'une durée de 25 minutes sans temps de préparation, permettant d'apprécier la motivation du candidat, ses connaissances sur le métier et les missions exercées par les adjoints techniques, d'accueil, de surveillance et de magasinage. Cet échange débute par une présentation du candidat de cinq minutes au plus exposant la façon dont il envisage son métier, et comprend une ou plusieurs mises en situation professionnelle visant à apprécier ses capacités de réflexion au regard des missions postulées.
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Eau-de-vie de Cognac" ou "Eau-de-vie des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2122-12,   Art. R2122-14,   Art. R2122-15,   Art. R2122-15-1,   Art. R2122-17,   Art. R2122-19,   Art. R2122-20,   Art. R2122-21,   Art. R2122-22,   Art. R2122-23,   Art. R2122-26,   Art. R2122-27,   Art. R2122-50
Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025.

 Ce pourcentage est fixé à 3 % au titre de l'année 2020, à 4 % au titre de l'année 2021, à 5 % au titre de l'année 2022, à 6 % au titre de l'année 2023 et à 8 % au titre de l'année 2024.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2014


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux unités de valeur,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la Commission nationale d'aptitude professionnelle,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires,   Art. 9,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4
La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur.

Elle est chargée d'élaborer les questionnaires à choix multiples servant à l'évaluation de l'unité de valeur n° 1 et les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.

La Commission nationale d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté de le garde des sceaux, ministre de la justice, est composée des membres suivants :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;

- un moniteur ou instructeur de sécurité pénitentiaire ;
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle.

L'arrêté désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait empêché.
L'unité de valeur n° 1 consiste en une journée de formation relative à la réglementation et à la déontologie pénitentiaire (durée : 4 heures) dont le programme est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

L'évaluation de cette unité de valeur s'effectue par un questionnaire à choix multiple composé de vingt questions (durée : 30 minutes).

L'unité de valeur est validée à partir d'une note de 10/20.

La présence à la formation est obligatoire pour valider l'unité de valeur.
Lorsque l'évaluation de cette journée de formation est étalée sur plusieurs journées en raison de l'effectif, le QCM diffère d'une journée à l'autre
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2005


  Sct. TITRE Ier :   NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE II :   PROGRAMME DES ÉPREUVES,   Art. 12,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée                         Conditions techniques du transport de denrées alimentaires       sous température dirigée,   Art. R231-44,   Art. R231-45,   Art. R231-46,   Art. R231-47,   Art. R231-48,   Art. R231-49,   Art. R231-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R147-1,   Sct. Section 4 : Bilan,   Art. R147-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R147-13,   Art. R147-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R147-14,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention
,   Art. R147-15,   Art. R147-16,   Art. R147-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires
,   Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions
,   Art. R1110-8,   Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation
,   Art. R1110-9,   Art. R1110-10,   Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation
,   Art. R1110-11,   Art. R1110-12,   Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel
,   Art. R1110-13,   Art. R1110-14,   Art. R1110-15,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses
,   Art. R1110-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe 9-3 :  Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle ,   Sct. Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation ,   Art. D312-161-25,   Art. D312-161-26,   Art. D312-161-27,   Art. D312-161-28,   Art. D312-161-29,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle ,   Art. D312-161-30,   Art. D312-161-31,   Art. D312-161-32,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle ,   Art. D312-161-33,   Art. D312-161-34,   Art. D312-161-35,   Art. D312-161-36,   Art. D312-161-37,   Art. D312-161-38,   Art. D312-161-39,   Art. D312-161-40
A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent.
 Cette distribution est subordonnée à la présentation :
 - pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ;
 - pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 6,   Art. 11,   Art. 34,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 40,   Art. 42,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 53-1,   Art. 56-1 ,   Art. 56-2,   Art. Annexe 2 bis,   Art. Annexe 2 ter

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 56-3
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

  Art. 13-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 septembre 2017

  Art. 6-1

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 mai 2015

  Art. 3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2017

  Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 mai 2015

  Art. 3
I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-, VI.-, VIII.-: 
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 
Art. 255, Art. 259

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juillet 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. A114-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. A310-5, Art. A310-6, Art. A310-7, Art. A310-8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. A951-3-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2018 

Art. null, Art. null 

A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 

Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 246, Art. 275 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 août 2020 

Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 

Art. 1, Art. 255, Art. 271, Art. 272, Art. 273, Art. 274 

VII.-Sont abrogés :
-le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
-le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-01 du 16 mai 2003 modifiant le règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
-l'arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
-les arrêtés du 18 juillet 2002, du 20 décembre 2002, du 14 mars 2003, du 9 juillet 2003, du 15 mars 2004, du 23 septembre 2004 et du 31 mai 2005 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 ;
-l'arrêté du 22 mai 2003 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
-l'arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les organismes assujettis mentionnés à l'article R. 561-38-4 désignent un responsable du contrôle périodique des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.

Cette responsabilité est confiée :

1° Au responsable de la fonction d'audit interne mentionnée aux articles L. 354-1 du code des assurances, L. 211-12 du code de la mutualité ou L. 931-7 du code de la sécurité sociale, pour les organismes assujettis auxquels ces dispositions sont applicables ;

2° Au responsable de la fonction d'audit interne mentionnée au c de l'article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé pour les organismes assujettis relevant du champ d'application de cet arrêté.

Ce responsable est chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité des missions du contrôle périodique.

L'organe de surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable du contrôle périodique dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le responsable du contrôle périodique rend compte de l'exercice de sa mission aux dirigeants et à l'organe de surveillance.
Les personnes mentionnées à l'article R. 561-38-4 désignent un responsable du contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques assuré par les personnes dédiées à la fonction de contrôle mentionnées au 2° de l'article R. 561-38-4 du code monétaire et financier.

Cette responsabilité est confiée :

1° Au responsable de la fonction de vérification de la conformité mentionnée aux articles L. 354-1 du code des assurances, L. 211-12 du code de la mutualité ou L. 931-7 du code de la sécurité sociale, pour les organismes assujettis auxquels ces dispositions sont applicables ;

2° A l'un des responsables du contrôle permanent de deuxième niveau prévu au b de l'article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé ou au responsable du contrôle de la conformité mentionnés respectivement aux articles 16 et 28 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé, pour les organismes assujettis relevant du champ d'application de cet arrêté.

L'organe de surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable du contrôle permanent dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Ce responsable s'assure du caractère adapté des dispositifs et procédures mentionnés dans le présent arrêté, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Il rend compte de l'exercice de sa mission aux dirigeants et à l'organe de surveillance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020

  Art. 16
Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé peuvent être, outre les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4° C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.
Les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas. 
A l'issue de la période d'application des mesures temporaires, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.
ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6vcpWWtOMquD6CZNqjNdWsEi_5eDp8oir6DjUOSCuWk=
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er sont présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 20 novembre 2020. Les dossiers de demande des entreprises qui éditent des publications dont la distribution groupée au sens du 4° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 révisée était confiée à la société PRESSTALIS ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse sont présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 1er juillet 2022.

L'instruction et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er sont confiés à la direction générale des médias et des industries culturelles, qui peut contrôler, par tous moyens appropriés, la sincérité et l'exactitude des documents produits par les bénéficiaires à l'appui de leur demande.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er, qui ne pourra être supérieur à 800 000 euros par entreprise, est déterminé en fonction de la perte de créances des titres à l'issue de la procédure de redressement judiciaire de la société PRESSTALIS et de ses filiales SAD et SOPROCOM dans les conditions suivantes :

- pour les publications de presse d'information politique et générale éligibles en 2020 aux aides instituées par les décrets du 12 mars 1986 et du 15 décembre 2017 susvisés, le montant de l'aide est de cent pour cent (100 %) de la perte de créances définie au premier alinéa.

- pour les publications de presse d'information politique et générale autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent et dont le total des ventes en montant fort était inférieur en 2019 à trois millions d'euros (3 000 000 €), le montant de l'aide est de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de la perte de créances définie au premier alinéa.

- pour les publications de presse d'information politique et générale autres que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas et dont le total des ventes en montant fort était compris en 2019 entre trois et cinq millions d'euros (5 000 000 €), le montant de l'aide est de quatre-vingt pour cent (80 %) de la perte de créances définie au premier alinéa.
L'aide prévue à l'article 1er est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

- elles éditent des publications de presse d'information politique et générale dont la distribution groupée au sens de l'article 3 et du 4° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 susvisée était confiée à la société PRESSTALIS ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse au 12 mars 2020 ;

- elles éditent des publications éligibles aux aides instituées par le décret du 12 mars 1986 et le décret du 15 décembre 2017 susvisés ou dont le total des ventes en montant fort pour l'année 2019 est inférieur à cinq millions d'euros ;

- elles doivent être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2016

  Art. 1

- Arrêté du 13 février 2018

  Art. 1

- Arrêté du 9 mai 2018

  Art. 7

- Arrêté du 6 juin 2016
- Arrêté du 13 février 2018
- Arrêté du 9 mai 2018