Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - Après chacun de ses renouvellements, le conseil d'administration est installé sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou le directeur régional de la sécurité sociale) ou son représentant. 
Sous cette présidence, le conseil d'administration procède à l'élection du représentant de la caisse au conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, selon les modalités fixées par le décret n° 79-1082 du 12 décembre 1979.
II - Au cours de cette même réunion, sous la présidence du doyen d'âge du conseil assisté du plus jeune membre du conseil lequel fait fonction de secrétaire, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un bureau composé d'au moins : 
Un président ; 
Un vice-président ; 
Un secrétaire ; 
Un trésorier. Des postes supplémentaires de membres du bureau, et notamment des postes de vice-présidents, un poste de secrétaire adjoint, un poste de trésorier adjoint peuvent être créés en sus des postes visés au premier alinéa, sans toutefois que le nombre total des membres du bureau puisse être de ce fait supérieur au tiers (arrondi, si besoin est, à l'unité supérieure) du nombre total des membres composant le conseil d'administration. 
L'élection des membres du bureau est faite au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième et dernier tour, le plus âgé étant déclaré élu en cas d'égalité des voix.
III - Lorsqu'un poste de membre du bureau devient vacant par décès, démission ou tout autre cause, il ne peut être procédé à une nouvelle élection pour ce poste qu'après que le siège d'administrateur en cause a pu être pourvu, lorsque cela est possible, dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 79-808 du 18 septembre 1979.
IV - Chaque fois que nécessaire, le conseil d'administration procède également à l'élection de ses délégués à l'assemblée générale des caisses de base selon les modalités par les statuts de la caisse nationale.
I - Sont affiliées à la caisse, sous réserve de l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 645 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant ou ayant exercé en dernier lieu, dans la circonscription territoriale de la caisse définie à l'article 3 ci-dessus, une activité relevant du groupe des professions artisanales soit en vertu de l'article L. 646 du code de la sécurité sociale, soit en vertu d'un décret de classement pris en application de l'article L. 651 du même code. 

    Caisses interprofessionnelles : 

    Sous réserve que ladite activité ne relève pas de la compétence d'une caisse professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales. 

    Caisses professionnelles : 

    Mais exclusivement au titre d'un ou plusieurs des métiers suivants : ....
   II - L'affiliation du conjoint coexistant et du conjoint survivant est déterminée par celle de l'assuré auteur du droit.
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des présents statuts, sont portées dans le délai de quinze jours, à dater de l'élection, devant le juge du tribunal d'instance du siège de la caisse.
I - Les dispositions résultant d'une modification des clauses obligatoires des statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales sont immédiatement applicables dès la mise en vigueur de cette notification, le conseil d'administration étant tenu de procéder à leur insertion strictement conforme dans les présents statuts.
II - Toutes autres dispositions sont décidées par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres le composant. Elles ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvées par l'autorité de tutelle, après avis de la caisse nationale.
I - Le bureau procède, le cas échéant, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration. 
Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de la caisse, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d'administration, à l'exclusion de ceux visés aux 1° à 4° de l'article 10 ci-dessus. 
II - Sont applicables aux délibérations du bureau les II et III de l'article 11 précédent.
Le conseil d'administration fait choix, pour la caisse, d'un médecin conseil parmi les praticiens inscrits à l'ordre des médecins du département où elle a son siège, en vue du contrôle et de l'appréciation préalable, avant décision ou avis, de l'état d'inaptitude ou de l'état d'invalidité des ressortissants intéressés de la caisse. 
En cas de recours contentieux des personnes auxquelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, a été refusée la reconnaissance d'un état d'inaptitude ou d'invalidité, le médecin conseil de toute caisse interprofessionnelle de base représente, s'il y échet, celle-ci ainsi que toute caisse professionnelle de base au sein de la commission régionale technique du contentieux de la sécurité sociale instituée en application des articles L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale et compétente territorialement pour le ou les départements compris dans la circonscription de la caisse interprofessionnelle ; plusieurs caisses d'une même région peuvent s'entendre pour faire choix du médecin-conseil de la caisse dans la circonscription de laquelle siège la commission régionale technique en vue de les représenter auprès de cette dernière. 
Les frais et honoraires résultant de la présence du médecin conseil aux réunions de la commission régionale technique sont à la charge de la caisse nationale.
La caisse s'interdit de porter devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, visées à l'article L. 191 du code de la sécurité sociale, les litiges de toute nature qui pourraient l'opposer à une caisse relevant d'une des autres organisations autonomes visées à l'article L. 645 du même code, lorsque la caisse nationale de cette organisation et la caisse nationale de l'organisation des professions artisanales ont conclu entre elles un accord en vue de soumettre préalablement ces litiges à une commission paritaire d'arbitrage organisée à leur diligence.
Le conseil d'administration doit obligatoirement constituer en son sein : 

    1° Lors de son installation et après chaque renouvellement, une commission de contrôle de trois à six membres et composée du trésorier, qui en assure la présidence, et d'administrateurs choisis en dehors des autres membres du bureau ; cette commission, dont le rôle et les pouvoirs sont définis par les décrets visés à l'article 22 des présents statuts, se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*] dont une fois pour contrôler les comptes de l'exercice et une autre fois à l'improviste ; 

    2° Egalement, après chaque renouvellement et lors de son installation, une commission d'action sociale, composée de trois à six membres, qui reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'exercice de l'action sociale individuelle dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et qui propose au conseil les mesures à adopter en matière d'action sociale collective ; 

    3° Chaque année, dans sa première réunion, une commission de recours gracieux, dont la composition, le rôle et les pouvoirs sont fixés aux articles 1er à 6 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié et par l'arrêté du 19 juin 1969 pris pour leur application et qui reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à son fonctionnement.
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des présents statuts, sont portées dans le délai de quinze jours, à dater de l'élection, devant le     juge du tribunal judiciaire du siège de la caisse.
S'il est indispensable de faire descendre un ouvrier dans une cuve, les précautions suivantes doivent être prises :

    1° S'assurer, immédiatement avant cette descente, que les travaux définis à l'article 2 ont été correctement effectués et contrôler l'innocuité de l'atmosphère ;

    2° Ne laisser descendre l'ouvrier dans la cuve que sous la surveillance d'une personne désignée par le chef d'établissement ou son représentant.

    Ce surveillant doit être préalablement informé du risque de dégagement d'hydrogène sulfuré ou de tout autre gaz nocif (gaz carbonique par exemple) par la remise d'une consigne rappelant le danger d'intoxication ou d'asphyxie ainsi que les mesures préventives et celles de secours éventuels à mettre en oeuvre.

    3° Pendant toute la durée de l'opération la cuve doit être efficacement ventilée.

   4° L'ouvrier descendant dans la cuve doit être équipé d'une ceinture ou baudrier de sécurité fixé à une corde d'une résistance suffisante pour supporter le poids d'un homme.

    Cette corde doit être soit reliée au crochet d'un palan électrique, le surveillant restant près de la commande, soit engagée dans une poulie mouflée appropriée tenue constamment en main par le surveillant et fixée afin qu'elle ne puisse tomber dans la cuve.

    Toutes dispositions doivent être prises pour extraire l'intéressé de la cuve avec le maximum d'efficacité et de rapidité.

    5° Le surveillant doit rester en permanence à côté de la cuve : il doit disposer des moyens d'appel nécessaires, tout en gardant constamment l'ouvrier dans son champ visuel.

    6° Un appareil respiratoire autonome doit se trouver à proximité du lieu de travail.
Chaque opération de nettoyage doit être consignée immédiatement sur un registre avec toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification de la cuve nettoyée et la date de l'intervention (en annexe, le modèle d'une feuille de registre de vérification).

    Il doit être fait mention des opérations de nettoyage ayant nécessité la descente d'un ouvrier dans la cuve.

   REGISTRE DE CONTROLE DES NETTOYAGES DES CUVES DE BASSERIE

      Train de cuves de basserie n° 1

    DATE du premier nettoyage et de la vidange et signature du responsable :
 :===============================:
 : CUVE :        DATE            :
 :------:------------------------:
 :      : Le 1er Octobre 1965 (1):
 : N° 1 :------------------------:
 :      : DUPONT                 :
 :------:------------------------:
 :      :                        :
 : N° 2 :------------------------:
 :      :                        :
 :------:------------------------:
 :      :                        :
 : N° 3 :------------------------:
 :      :                        :
 :------:------------------------:
 :      :                        :
 :      :------------------------:
 :      :                        :
 :------:------------------------:
 :      :                        :
 : N° n :------------------------:
 :      :                        :
 :===============================:

    DATE du deuxième nettoyage et de la vidange et signature du responsable :
 :===============================:
 : CUVE :        DATE            :
 :------:------------------------:
 :      :                   (1)  :
 : N° 1 :------------------------:
 :      :                        :
 :------:------------------------:
 :      :                        :
 : N° 2 :------------------------:
 :      :                        :
 :------:------------------------:
 :      :                        :
 : N° 3 :------------------------:
 :      :                        :
 :------:------------------------:
 :      :                        :
 :      :------------------------:
 :      :                        :
 :------:------------------------:
 :      :                        :
 : N° n :------------------------:
 :      :                        :
 :===============================:

     (1) Mentionner si l'opération a nécessité la descente d'un ouvrier.
Les dispositions générales ci-annexées, édictées par la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés Rhône-Alpes (ex-caisse régionale de sécurité sociale) et modifiées sur la proposition du comité technique national des cuirs et peaux sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2e alinéa) du code de la Sécurité Sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
La vidange et le nettoyage des cuves de basserie doivent être effectués au moins tous les six mois.
Ces opérations doivent être conduites et, le cas échéant, renouvelées de façon à assurer l'élimination complète des boues.
Lorsqu'une cuve doit être retirée du service, elle doit être nettoyée et maintenue remplie d'eau, procédé qui dispense du nettoyage périodique.
Une mention de la mise hors service doit être portée sur le registre de vérification prévu à l'article 4.
Indépendamment des dispositions réglementaires édictées par le Code du Travail, article 66 a (alinéa 1°) et le décret du 10 juillet 1913 modifié, articles 6 a, 6b, 10a (deux premiers alinéas) qui sont obligatoirement applicables à tous travaux dans les cuves et réservoirs, les opérations de nettoyage des cuves de basserie des tanneries doivent être effectuées par des moyens excluant la présence d'un ouvrier dans la cuve et en tenant compte des mesures de sécurité énumérées aux articles 2 et 3 des présentes dispositions générales.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, à 1,42 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,36 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
4 358 308 actions sont réservées à la souscription des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société générale et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
   Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 386,65 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 325,60 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans ; elles sont acquises directement de l'Etat, soit auprès des intermédiaires agréés, soit au travers d'un fonds commun de placement spécialement créé à cet effet par la Société générale dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise.
   Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans.
   Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.
22 396 319 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 407 F.
   Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contrevaleur ne dépassant pas 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
   Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
L'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Société générale contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par quatre du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement. La période d'échange s'étendra du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 30 septembre 1987.
Assurances générales de France-Vie 1 100 000 actions.
   Compagnie électro-financière (C.G.E.) 1 100 000 actions.
   Compagnie financière pour l'industrie chimique (Rhône-Poulenc) 1 100 000 actions.
   Groupe des assurances nationales (Le) 1 100 000 actions.
   Commercial Union Assurance Company plc 1 045 000 actions.
   The Meiji Mutual Life Insurance Company 1 045 000 actions.
   Caisse nationale de prévoyance  550 000 actions.
   Saint-Honoré Matignon 550 000 actions.
   Union des assurances de Paris (L') 550 000 actions.
   Groupe des populaires d'assurance vie  385 000 actions.
   Banco de Santander 275 000 actions.
   Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du B.T.P. 275 000 actions.
   Compagnie générale des eaux 275 000 actions.
   Compagnie générale d'industrie et de participations  275 000 actions.
   Frandev 275 000 actions.
   Garantie mutuelle des fonctionnaires (La) 275 000 actions.
   Générali France 275 000 actions.
   Marceau investissements 275 000 actions.
   Organic-complémentaire 275 000 actions.
11 000 000 d'actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 5 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.
Pour leur sixième année d'études, les élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées sont détachés à l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre au Val-de-Grâce, où ils reçoivent une formation théorique et pratique, et dans les hôpitaux d'instruction des armées ou dans d'autres établissements des armées de la région parisienne où ils reçoivent une formation pratique d'une durée de six mois. 
Le ou les conseils des unités de formation et de recherche dont ils dépendent fixent, après approbation par le ou les présidents d'université, les règles de validation des enseignements théoriques et pratiques reçus hors des unités de formation et de recherche où les élèves pharmaciens chimistes des armées sont inscrits.
Les déclarations de récolte doivent comporter les renseignements suivants.
Relatifs au déclarant :
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date de naissance et adresse ainsi que leur qualité ;
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, numéro S.I.R.E.T. et adresse ;
Eventuellement, les nom et adresse du copartageant ;
L'adresse et le numéro d'identification de l'exploitation.
Relatifs à la récolte de vin :
La superficie des vignes en production ;
La quantité totale du vin produit, en distinguant les vins rouges ou rosés et les vins blancs ;
S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges fraîches ou la quantité des moûts expédiés.
Les déclarations de récolte de vin prévues par l'article 407 du code général des impôts et l'article 267 octies de l'annexe II sont souscrites, à une date fixée chaque année par le préfet du département, à la mairie du lieu de vinification de la récolte. Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé, dénommé AVI, qui regroupe les informations permettant d'établir les statistiques annuelles de la récolte et de calculer les prestations viniques dues par les viticulteurs.
Les déclarations de récolte de vin prévues par l'article 407 du code général des impôts et l'article 267 octies de l'annexe II sont souscrites, à une date fixée chaque année par le   préfet du département et au plus tard le 25 novembre, à la mairie du lieu de vinification de la récolte. Les déclarations font l'objet d'un traitement informatisé, dénommé AVI, qui regroupe les informations permettant d'établir les statistiques annuelles de la récolte, de calculer les prestations viniques dues par les viticulteurs et de fournir certains éléments concourant à l'établissement de fiches de calcul manuelles de bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture.
Le paragraphe 3.3 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

 " 3.3 Connexion avec d'autres réseaux
   " 3.3.1. Connexion au réseau public :
      " Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après. La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation au réseau public, sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
   " a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs.
   " Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé, et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type groupe fermé d'utilisateurs.
   " b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des tiers.
   " Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
   " 3.3.2. Connexion avec un autre réseau indépendant :
   " Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. "
Le paragraphe 3.2 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur. "
Les informations enregistrées concernent l'identité et le numéro de téléphone de l'utilisateur.
   L'annuaire Minicom comporte des informations relatives au nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des abonnés.
   Les abonnés ont la possibilité, à titre gratuit, de ne pas figurer dans cet annuaire et de ne pas recevoir de messages de non-inscrits.
Le traitement a pour finalité la mise en place d'un logiciel de messagerie électronique, destiné aux abonnés au téléphone et permettant l'enregistrement des informations fournies par les utilisateurs à des fins d'inscription, le transfert de messages vers les destinataires, la conservation et la destruction des messages, la délivrance d'un accusé de lecture, la retransmission d'un message reçu, la création de listes de diffusion de messages et l'établissement de statistiques.
CONVENTION
      Entre :
   L'Etat, représenté par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt en collaboration avec le directeur régional de l'action culturelle,

 éventuellement la collectivité territoriale, représentée par  :
 et la personne morale représentée par  :
   Il est convenu ce qui suit :

 Article 1er
      La personne morale désignée ci-dessus apporte, sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants, sa collaboration aux enseignements et/ou activités dispensés dans le (les) établissement(s) suivant(s) :

 Article 2
      Les personnes remplissant les conditions de l'article 4 du décret susvisé et auxquelles fait appel la personne morale sont :

 (Nom, prénoms, qualité, à préciser.)

 Article 3
      La personne morale s'engage à participer à la conception et à la mise en oeuvre du projet suivant à raison de        heures (à préciser)minimum pour la durée d'une année.

 Article 4
      L'Etat, représenté par      et, le cas échéant, la collectivité territoriale représentée par      : s'engage(nt) à soutenir financièremen la participation de la personne morale définie à l'article 3 dans les conditions suivantes :

 (Préciser le montant et les conditions de versement.)

 Article 5
      En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

 Article 6
      La présente convention est signée pour la durée de l'année scolaire       

 (A préciser.)
   A           le           

 Pour l'Etat, le             

 Pour la personne morale, le              

 Le ca échéant, pour la collectivité territoriale, le
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur général des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de la musique et de la danse, le délégué aux arts plastiques, le délégué au développement et aux formations et le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION
 Entre : 
L'Etat, représenté par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  en collaboration avec le directeur régional de l'action culturelle, 
éventuellement la collectivité territoriale, représentée par : 
et la personne morale représentée par : 
Il est convenu ce qui suit : 
Article 1er
 La personne morale désignée ci-dessus apporte, sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants, sa collaboration aux enseignements et / ou activités dispensés dans le (les) établissement (s) suivant (s) : 
Article 2
 Les personnes remplissant les conditions de l'article 4 du décret susvisé et auxquelles fait appel la personne morale sont : 
(Nom, prénoms, qualité, à préciser.) 
Article 3
 La personne morale s'engage à participer à la conception et à la mise en oeuvre du projet suivant à raison de heures (à préciser) minimum pour la durée d'une année. 
Article 4
 L'Etat, représenté par et, le cas échéant, la collectivité territoriale représentée par : s'engage (nt) à soutenir financièremen la participation de la personne morale définie à l'article 3 dans les conditions suivantes : 
(Préciser le montant et les conditions de versement.) 
Article 5
 En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 
Article 6
 La présente convention est signée pour la durée de l'année scolaire 
(A préciser.) 
A le 
Pour l'Etat, le 
Pour la personne morale, le 
Le ca échéant, pour la collectivité territoriale, le
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non salariés en exécution du livre VIII du code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, comportant des avantages en faveur des pharmaciens atteints d'invalidité totale et en faveur de leur conjoint, de leur veuve et de leurs enfants à charge.
Le régime institué par le présent décret entre en vigueur le premier jour du semestre civil suivant sa publication.
   A l'origine, le montant de la cotisation annuelle est fixé à 10,67 euros.
   A partir de l'année 1965, la cotisation est fixée par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens, d'après le quotient du montant des dépenses de l'année précédente effectuées au titre du régime "invalidité-décès" par le nombre de cotisants inscrits à la caisse.
   Toutefois, ce montant peut être majoré de tout ou partie de l'augmentation des dépenses constatée pendant l'année précédente.
   Ce quotient est éventuellement affecté d'un coefficient de majoration pour la constitution d'un fonds de réserve et pour la couverture des frais de gestion ; le résultat est arrondi au multiple de 1,52 euros immédiatement supérieur.
   Lorsque le montant des réserves est inférieur au montant des arrérages échus au cours de la dernière année inventoriée, les sommes affectées à l'ensemble des réserves doivent être au moins égales, chaque année, à 10 p. 100 des cotisations.
   Si les résultats d'un exercice ne permettent pas cette affectation, un arrêté du ministre du travail peut prescrire, pour une durée qu'il détermine, une majoration d'office de 10 p. 100 de la cotisation.
   Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, en cas d'insuffisance de ressources, aux pharmaciens âgés de plus de soixante-quinze ans, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 3 ci-après.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévue au décret susvisé du 30 mars 1949.
   Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des pharmaciens.
   Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
   Les opérations de la section professionnelle des pharmaciens relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret susvisé du 30 mars 1949 et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non salariés en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, comportant des avantages en faveur des pharmaciens atteints d'invalidité totale et en faveur de leur conjoint, de leur veuve et de leurs enfants à charge.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Les tarifs applicables, dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, aux examens et soins concernant les malades externes, qu'ils soient malades payants, assurés sociaux, bénéficiaires des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, bénéficiaires des lois d'aide sociale ou de l'article L. 115 du code des pensions militaires, ainsi que les militaires et marins traités au titre des articles L. 719 et L. 720 du code de la santé publique, sont égaux aux tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale.
1. Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture.
2. Ce document est numéroté en série continue et comporte obligatoirement les indications suivantes :
Nom et adresse de l'entreprise ;
Nom et adresse du client ;
Mode d'exécution du transport ;
Volume du mobilier ;
Lieux de chargement et de livraison ;
Date limite des opérations de chargement et de livraison ;
Autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport par route.
La lettre de voiture est établie en quatre exemplaires qui reçoivent respectivement les destinations suivantes :
a) Exemplaire remis au client avant transport ;
b) Exemplaire remis au client en fin d'exécution des opérations prévues à la lettre de voiture ; cet exemplaire doit accompagner le mobilier en cours de transport ;
c) Exemplaire remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante ou à un correspondant destinataire ; cet exemplaire constitue le bulletin de livraison. Il reçoit, en fin d'opérations, mention de décharge du client ou de ses services ; il est conservé par l'entreprise de déménagement ;
d) Exemplaire constituant la souche et conservé par l'entreprise.
L'indemnité complémentaire allouée aux pharmaciens résidents des hôpitaux publics qui assurent, en application de l'article 1er du décret du 22 juillet 1963, les examens biologiques nécessaires à la clientèle hospitalière, en sus du traitement afférent à leurs fonctions de pharmacien est soumise au double plafond suivant: elle ne peut excéder 35 p. 100 du traitement indiciaire net du pharmacien considéré, d'une part, et 50 p. 100 du produit des honoraires versés à la masse plein temps du fait des examens biologiques ainsi pratiqués, d'une part.

    Toutefois pour les pharmaciens résidents qui, antérieurement à la publication du décret 64-19 du 4 janvier 1964, percevaient une indemnité complémentaire prélevée sur la masse, le montant maximum de l'indemnité complémentaire ne peut excéder, d'une part le montant annuel de l'indemnité complémentaire perçue pendant l'année 1962, d'autre part, la moitié du produit des honoraires versés à la masse plein temps du fait des examens biologiques pratiqués par les intéressés.
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié susvisé s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Lot-et-Garonne, de la Nièvre, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée et de la Vienne à compter de la récolte 1988.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche du développement durable régis par le décret du 12 mars 1986 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'ils reçoivent notification de leur recrutement dans l'un des corps de chercheurs et produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte précisant la nature et la durée desdites fonctions.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que par ceux appartenant à l'enseignement supérieur, sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et directeurs de recherche lorsqu'elles s'inscrivent dans les missions exercées par ces derniers définies respectivement aux articles 12 et 35 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
   Les ingénieurs de recherche contractuels de deuxième catégorie de l'Inrets mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
   Les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du C.N.R.S. mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
   Les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'Inserm mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   Les chercheurs contractuels de l'I.N.R.A. assimilés à maîtres de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   Les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'Orstom mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   Les ingénieurs de recherche contractuels de l'I.N.R.I.A. mentionnés à l'article 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) régis par le décret du 12 mars 1986 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de chargé de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
   Les chercheurs contractuels de première catégorie de l'Inrets, les chercheurs contractuels de deuxième catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de première catégorie mentionnés respectivement aux articles 29, 30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
   Les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du C.N.R.S. mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
   Les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Inserm mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   Les chercheurs contractuels de l'I.N.R.A. assimilés à assistants ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   Les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Orstom, les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   Les attachés de recherche contractuels de l'Ifremer, les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48, 49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ;
   Les chercheurs contractuels de l'I.N.R.I.A. mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Dans les établissements de l'Etat dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987, la fonction de médecin inspecteur du travail est exercée par :
- l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées pour les personnels du ministère de la défense ;
- le médecin, conseiller médical de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, pour les personnels du Commissariat à l'énergie atomique.
Dans l'exercice de cette fonction, ces agents relèvent du chef du contrôle général des armées, auquel ils adressent leurs rapports d'inspection.
En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

 PERSONNELS CONCERNES

 Interne de troisième et quatrième année

 TAUX A COMPTER DU 

 1er mars 1987 (en francs) : 5.980 

 1er août 1987 (en francs) : 6.000 

 Interne de première et deuxième année

 TAUX A COMPTER DU 

 1er mars 1987 (en francs) : 4.760 

 1er août 1987 (en francs) : 4.800 

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 TAUX A COMPTER DU 

 1er mars 1987 (en francs) : 3.920 

 1er août 1987 (en francs) : 3.940
Les internes perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 PERSONNELS CONCERNES

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit :

 Interne de troisième et quatrième année 

 TAUX A COMPTER DU 

 1er mars 1987 (en francs) : 299 

 1er août 1987 (en francs) : 300 

 Interne de première et deuxième année

 TAUX A COMPTER DU 

 1er mars 1987 (en francs) : 238 

 1er août 1987 (en francs) : 240 

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne 

 TAUX A COMPTER DU 

 1er mars 1987 (en francs) : 196 

 1er août 1987 (en francs) : 197 

 Permanence à l'hôpital pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :

 Interne de troisième et quatrième année 

 TAUX A COMPTER DU 

 1er mars 1987 (en francs) : 299 

 1er août 1987 (en francs) : 300 

 Interne de première et deuxième année

 TAUX A COMPTER DU 

 1er mars 1987 (en francs) : 238 

 1er août 1987 (en francs) : 240 

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne.

 TAUX A COMPTER DU 

 1er mars 1987 (en francs) : 196 

 1er août 1987 (en francs) : 197
Les informations enregistrées concernent le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, le secteur d'activité de l'utilisateur et le numéro de boîte aux lettres attribué par le système.
   Les abonnés figurent à l'annuaire télex qui comporte alors des informations relatives aux nom, prénom, adresse et numéro de boîte aux lettres des abonnés au service Minitélex.
   Les abonnés ont cependant la possibilité, à titre gratuit, de demander à ne pas figurer dans cet annuaire.
Les redevances mensuelles d'abonnement sont fixées ci-dessous :
         Code d'accès de catégorie 1 :
            300 F ;
            253 F H.T. ;
         Code d'accès de catégorie 2 :
   - pas de particularité sur les quatre derniers chiffres :
            500 F ;
            421,60 F H.T. ;
   - les quatre derniers chiffres sont identiques à ceux du 36 PQ  concernés, c'est-à-dire le numéro est de la forme 36 PQ 36 PQ :
            10 000 F ;
            8 431,75 F H.T. ;
   - lorsque les quatre derniers chiffres présentent l'un au moins d'un des caractères mnémoniques décrits ci-après, la redevance est de :
            3 000 F ;
            2 529,55 F H.T. ;
      - ils sont identiques ;
      - ils sont formés de deux couples de chiffres identiques ;
      - ils sont formés de quatre chiffres consécutifs dans l'ordre croissant ou dans l'ordre décroissant ;
      - ils sont une répétition de l'indicatif 36 PQ dans l'ordre inverse ;
      - ils sont formés de deux couples de chiffres correspondant à deux nombres consécutifs ;
      - ils sont formés de deux couples de chiffres dont les dizaines sont des chiffres consécutifs et les unités des chiffres identiques,
      - les quatre derniers chiffres sont le début d'un millier,
      - les trois derniers chiffres sont le début d'une centaine (à l'exclusion de CDU = 000) ;
      - les quatre derniers chiffres sont deux couples de chiffres, constitués chacun du début d'une dizaine différente (à l'exclusion de DU = 00) ;
      - les trois derniers chiffres sont un triplet constitué de la répétition d'un même chiffre autre que zéro et différent du chiffre du millier ;
   - lorsque les quatre derniers chiffres sont choisis par l'abonné, en dehors des combinaisons précédentes, la redevance mensuelle d'abonnement est de :
            1 000 F ;
            843,20 F H.T.
L'attribution d'un code d'accès donne lieu au paiement d'une tarification qui se décompose en trois éléments :
   - des frais forfaitaires d'entrée payables à partir de la date de réalisation du câblage du code d'accès ;
   - une redevance mensuelle d'abonnement, payable à partir du premier jour du mois suivant la date de réalisation du câblage ; la durée minimale de souscription de l'abonnement est de quatre mois ;
   - le cas échéant, des frais forfaitaires sont appliqués à chaque modification du câblage d'un code d'accès, demandée par l'abonné.
   Le paiement des frais forfaitaires d'entrée donne droit, sur demande de l'abonné, à une inscription de base gratuite dans le service Minitel Guide des services pour le service correspondant.