Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont soumis à l'approbation préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué :
   a) Les décisions modificatives du budget primitif, les virements et les reports de crédits et les réimputations ; lorsque, vu l'urgence, ces décisions sont prises par le directeur du comité, elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
   b) Les placements ou remplois de fonds disponibles ;
   c) Les subventions, les marchés de travaux ou de fournitures, les conventions et contrats de toute nature dont le montant excède les seuils fixés par le chef de mission de contrôle ;
   d) Les décisions générales relatives à la fixation des effectifs, au statut, à la rémunération des agents du comité et à l'évolution annuelle de la masse salariale ;
   e) La rémunération des dirigeants du comité ;
   f) Les décisions d'admission en non-valeur, ou de remise gracieuse, des créances de toute nature du comité.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ;
   Pour les débiteurs et leurs cautions : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, vie professionnelle, situation du logement ;
   Pour les créanciers et les intervenants judiciaires : identité, adresse, statut.
   La conservation des informations nominatives prend fin à la date à laquelle la dette est éteinte.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

 nom, prénom ;

 adresse professionnelle ;

 nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant ;

 compétence géographique ;

 compétences techniques ;

 modalités de rémunération ;

 entreprises d'assurance ayant proposé les experts ;

 résultats des travaux d'expertise.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division de l'information sur l'action gouvernementale est chargée des publications écrites ou audiovisuelles, de la coordination et l'organisation des campagnes d'information, en particulier celles faisant appel aux techniques publicitaires ; elle assure les relations avec la presse française et les relais d'opinion ; elle prête son concours aux actions d'information, menées en France ou en direction de l'étranger.
La division de l'information du Gouvernement est chargée de l'étude et de l'analyse de la presse et de l'opinion. Elle coordonne les commandes de sondages et d'études provenant des administrations, et prête son assistance aux ministères faisant appel aux techniques d'études d'opinions.
   Elle élabore le calendrier prévisionnel des événements de toute nature concernant les domaines politique, économique et social.
   Elle réalise les revues et analyses de presse française et étrangère, elle gère le centre de documentation.
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Taux à compter du 1er-1-90 (en francs), du 1er-4-90 (en francs).

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié.

 Interne de troisième et quatrième année : 413, 418.

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine : 330, 334.

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 271, 274.
En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
En francs.
Interne de troisième et quatrième année : 8 260 : 8 360.
Interne de première et deuxième année et résident en médecine : 6 600, 6 680.
Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 5 420, 5 480.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 1re classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
12e
780
11e
750
10e
691
9e
642
8e
611
7e
579
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
379
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 1re classe de La Poste et au grade de chef d'établissement de 1re classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
12e
780
11e
750
10e
691
9e
642
8e
611
7e
579
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
379
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 2e classe de La Poste et au grade de chef d'établissement de 2e classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
10e
691
9e
642
8e
611
7e
579
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
379
Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1990 le fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux de :
   2,43 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de 2 000 habitants et plus ;
   0,49 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de moins de 2 000 habitants.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
   Taux de 2,43 p. 100 dans les distributions relatives aux communes ci-après :
   Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;
   Cayenne, dans le département de la Guyane ;
   Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ;
   Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;
   Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Taux de 0,49 p. 100 dans les distributions relatives aux autres communes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé, les déclarations visées à l'article 1er de cet arrêté seront faites séparément pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux de 2,43 p. 100 et pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux de 0,49 p. 100.
Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° S'agissant des cadres d'emplois :
- d'assistants territoriaux socio-éducatifs;
- d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
- de moniteurs-éducateurs territoriaux ;
- de puéricultrices territoriales ;
- d'infirmiers territoriaux ;
- de rééducateurs territoriaux ;
- d'assistants territoriaux médico-techniques,
l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1),
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
2° S'agissant des cadres d'emplois :
- d'agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe ;
- d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1),
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
3° S'agissant des cadres d'emplois : 
- d'auxiliaires de puériculture territoriaux ; 
- d'auxiliaires de soins territoriaux, 
le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes).
Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
1° S'agissant des cadres d'emplois :
-d'assistants territoriaux socio-éducatifs ;
-d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
-de moniteurs-éducateurs territoriaux ;
-de puéricultrices territoriales ;
l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1), 
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2). 
2° S'agissant des cadres d'emplois :
-d'agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe ; 
l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1), 
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 
3° S'agissant des cadres d'emplois :
-d'auxiliaires de puériculture territoriaux ;
-d'auxiliaires de soins territoriaux, 
le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
1° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
-assistants territoriaux socio-éducatifs ;
-éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
-moniteurs-éducateurs territoriaux ;
-agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social de 1re classe ;
-puéricultrices territoriales ;
-auxiliaires de puériculture territoriaux ;
-auxiliaires de soins territoriaux ;
doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
1° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des puéricultrices territoriales, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
-agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social de 1re classe ;
-puéricultrices territoriales ;
-auxiliaires de puériculture territoriaux ;
-auxiliaires de soins territoriaux ;
doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
1° S'agissant des cadres d'emplois :
-de puéricultrices territoriales ;
l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1), 
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2). 
2° S'agissant des cadres d'emplois :
-d'agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe ; 
l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1), 
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 
3° S'agissant des cadres d'emplois :
-d'auxiliaires de puériculture territoriaux ;
-d'auxiliaires de soins territoriaux, 
le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes).
Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
1° (Supprimé)
2° S'agissant des cadres d'emplois :
- d'agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe ; 
l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1), 
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 
3° S'agissant des cadres d'emplois :
- d'auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- d'auxiliaires de soins territoriaux, 
le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes).
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
-agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social de 1re classe ;
-auxiliaires de puériculture territoriaux ;
-auxiliaires de soins territoriaux ;
doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
1° (Supprimé)
2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
1° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
1° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
1° S'agissant des cadres d'emplois :
-d'assistants territoriaux socio-éducatifs ;
-d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
-de moniteurs-éducateurs territoriaux ;
-de puéricultrices territoriales ;
-de rééducateurs territoriaux ;
-d'assistants territoriaux médico-techniques, 
l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1), 
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2). 
2° S'agissant des cadres d'emplois :
-d'agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe ; 
l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1), 
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 
3° S'agissant des cadres d'emplois :
-d'auxiliaires de puériculture territoriaux ;
-d'auxiliaires de soins territoriaux, 
le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes).
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
-assistants territoriaux socio-éducatifs ;
-éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
-moniteurs-éducateurs territoriaux ;
-agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social de 1re classe ;
-puéricultrices territoriales ;
-rééducateurs territoriaux ;
-auxiliaires de puériculture territoriaux ;
-auxiliaires de soins territoriaux ;
-assistants territoriaux médico-techniques 
doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Les membres des jurys de chaque concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. 
1° Pour les concours prévus au 1° de l'article 3 du présent décret, le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. 
2° Pour les concours prévus au 2° de l'article 3 du présent décret, le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. 
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
1° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Le jury arrête pour chaque concours une liste d'admission qui fait mention, le cas échéant, de la spécialité choisie par chaque candidat.
   " Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   " La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention, le cas échéant, de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru. "
Le jury arrête, pour chacun des concours, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission, le cas échéant par spécialité ou par option.
   Pour les concours sur titres prévus au 1° de l'article 3 du présent décret, le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité ou de l'option, le cas échéant, au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   1° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social qualifié de 1re classe, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   1° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Le jury de chaque concours est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui a organisé le concours.
   " 1° Pour les concours prévus au 1° de l'article 3 du présent décret, le jury comprend :
   " a) Deux élus locaux ;
   " b) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant désigné dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   " c) Deux personnalités qualifiées ;
   " d) Deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur ;
   " e) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   " Le président est choisi parmi les membres du jury.
   " Pour les concours organisés par les collectivités non affiliées, deux tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le président du jury.
   " 2° Pour les concours prévus au 2° de l'article 3 du présent décret, le jury comprend au moins trois et au plus cinq membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le président du tribunal administratif.
   " L'arrêté de nomination du jury prévu aux 1° et 2° du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. "
Le jury de chaque concours est nommé dans les conditions suivantes :
   1° Pour les concours prévus au 1° de l'article 3 du présent décret, par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste dressée par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
   Il comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois pour lequel le concours est ouvert ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   2° Pour les concours prévus au 2° de l'article 3 du présent décret, par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui a organisé le concours.
   Il comprend au moins trois et au plus cinq membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le président du tribunal administratif.
   L'arrêté de nomination du jury prévu aux 1° et 2° du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
   - assistants territoriaux socio-éducatifs ;
   - éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
   - moniteurs-éducateurs territoriaux ;
   - agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social de 1re classe ;
   - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
   - puéricultrices territoriales ;
   - infirmiers territoriaux ;
   - rééducateurs territoriaux ;
   - auxiliaires de puériculture territoriaux ;
   - auxiliaires de soins territoriaux ;
   - assistants territoriaux médico-techniques

 doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Les membres des jurys de chaque concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. 
1° Pour les concours prévus au 1° de l'article 3 du présent décret, le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. 
2° Pour les concours prévus au 2° de l'article 3 du présent décret, le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. 
Les membres des jurys sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents de centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées. 
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
   - assistants territoriaux socio-éducatifs ;
   - éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
   - moniteurs-éducateurs territoriaux ;
   - agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social qualifié de 2e classe ;
   - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
   - puéricultrices territoriales ;
   - infirmiers territoriaux ;
   - rééducateurs territoriaux ;
   - auxiliaires de puériculture territoriaux ;
   - auxiliaires de soins territoriaux ;
   - assistants territoriaux médico-techniques

 doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   1° S'agissant des cadres d'emplois :
   - d'assistants territoriaux socio-éducatifs;
   - d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
   - de moniteurs-éducateurs territoriaux ;
   - de puéricultrices territoriales ;
   - d'infirmiers territoriaux ;
   - de rééducateurs territoriaux ;
   - d'assistants territoriaux médico-techniques,

 l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1),

 l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
   2° S'agissant des cadres d'emplois :
   - d'agents sociaux territoriaux ;
   - d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
   - d'auxiliaires de puériculture territoriaux ;
   - d'auxiliaires de soins territoriaux,

 l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1),

 l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   1° S'agissant des cadres d'emplois :
   - d'assistants territoriaux socio-éducatifs;
   - d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
   - de moniteurs-éducateurs territoriaux ;
   - de puéricultrices territoriales ;
   - d'infirmiers territoriaux ;
   - de rééducateurs territoriaux ;
   - d'assistants territoriaux médico-techniques,

 l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1),

 l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
   2° S'agissant des cadres d'emplois :
   - d'agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe ;
   - d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
   - d'auxiliaires de puériculture territoriaux ;
   - d'auxiliaires de soins territoriaux,

 l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1),

 l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
   - assistants territoriaux socio-éducatifs ;
   - éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
   - moniteurs-éducateurs territoriaux ;
   - agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social qualifié de 1re classe ;
   - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
   - puéricultrices territoriales ;
   - infirmiers territoriaux ;
   - rééducateurs territoriaux ;
   - auxiliaires de puériculture territoriaux ;
   - auxiliaires de soins territoriaux ;
   - assistants territoriaux médico-techniques

 doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Les concours d'accès aux cadres d'emplois suivants : assistants territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs territoriaux, puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux, rééducateurs territoriaux et assistants territoriaux médico-techniques, sont des concours sur titres avec épreuve.
   Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ces cadres d'emplois.
   La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.
   Les concours d'accès aux autres cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret sont des concours sur titres.
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
   - assistants territoriaux socio-éducatifs ;
   - éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
   - moniteurs-éducateurs territoriaux ;
   - agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social qualifié de 2e classe ;
   - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
   - puéricultrices territoriales ;
   - infirmiers territoriaux ;
   - rééducateurs territoriaux ;
   - auxiliaires de puériculture territoriaux ;
   - auxiliaires de soins territoriaux ;
   - assistants territoriaux qualifiés de laboratoire,

 doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
   - assistants territoriaux socio-éducatifs ;
   - éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
   - moniteurs-éducateurs territoriaux ;
   - agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social qualifié de 2e classe ;
   - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
   - puéricultrices territoriales ;
   - infirmiers territoriaux ;
   - rééducateurs territoriaux ;
   - auxiliaires de puériculture territoriaux ;
   - auxiliaires de soins territoriaux ;
   - manipulateurs territoriaux d'électroradiologie ;
   - assistants territoriaux qualifiés de laboratoire,

 doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.