Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale ou de la direction générale des douanes et droits indirects ou la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. 
La radiation des véhicules et objets volés, perdus ou surveillés doit être effectuée sans délai avant restitution ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet.
Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues : 
- des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ; 
- des mesures de surveillance exécutées dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ; 
- des déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ; 
- des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ;
- des mesures de surveillance exécutées par les agents de douanes dans le cadre de leurs attributions légales ; 
- des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers, dans le respect des conditions posées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. 
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont définies en annexe du présent arrêté.
L'inscription au fichier mentionné à l'article 1er est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationales.
L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.
L'inscription d'un document invalidé par décision d'une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Pour les véhicules ou objets déclarés volés, cette inscription est effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
Les zones et lieux sécurisés définis à l'article D. 613-60 du code de la sécurité intérieure où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes :
 					 ― l'espace dans lequel sont opérées les manipulations du convoyeur est totalement clos ;
 					 ― l'accès à l'espace sécurisé ne peut être autorisé que par le gestionnaire du local desservi et est contrôlé par un dispositif d'authentification ;
 					 ― les opérations de dépôt, de retrait ou de manipulation des fonds sont effectuées hors la vue du public et sous la protection d'un dispositif de surveillance, à distance ou sur place, par des moyens électroniques ou humains ;
 					 ― l'entrée, l'intérieur et la sortie de l'espace sécurisé sont équipés de dispositifs permettant une visibilité suffisante, au moyen notamment d'un éclairage efficace complété par la pose d'un œilleton ou d'un miroir pour observer les abords immédiats du site desservi.
Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er :
 					 ― soit tout dispositif électronique de visualisation, communication ou d'alarme permettant, durant le temps de l'accès des convoyeurs de fonds au local, de déclencher une alerte et une intervention extérieure en cas d'agression ou de risque d'agression des convoyeurs de fonds ;
 					 ― soit la présence, pendant toute la durée de la manipulation des fonds, du convoyeur de fonds assurant le rôle de garde mentionné à l'article R. 613-33 du code de la sécurité intérieure.
Montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait.
 					 I. ―  Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes est fixé à 17,50 euros par animal primable.
 					 II. ―  Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide à la production de lait est fixé à 6,50 euros pour 1 000 litres.
Le titre professionnel de chaudronnier (ère) aéronautique est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme. 
2. Former " en l'air " des pièces chaudronnées aéronautiques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier (ère) aéronautique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier (ère) aéronautique selon le tableau figurant ci-dessous : 
 CHAUDRONNIER (ÈRE) 
aéronautique 
(arrêté du 1er juin 2004 modifié) 
 CHAUDRONNIER (ÈRE) 
aéronautique 
(présent arrêté) 
Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages à la presse 
Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme 
Former " en l'air " des pièces chaudronnées aéronautiques calibrées sur maquette 
Former " en l'air " des pièces chaudronnées aéronautiques 
Fabriquer des pièces développables simples dites " réglées "
La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est placée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée :
― d'un magistrat hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président, désigné par le ministre de la justice ;
― de deux magistrats exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
― d'un magistrat représentant de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― d'un représentant de la direction générale de la police nationale ;
- d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ; 
― d'un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― d'un représentant du ministre chargé des douanes.
Elle comprend, en outre, avec voix consultative, un représentant du service interministériel d'assistance technique au ministère de l'intérieur.
Les membres de la commission, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
La commission délibère valablement si au moins cinq de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de chaque séance. 
La commission se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission peut décider de toutes mesures proportionnées qu'elle définit, notamment de protection physique et de domiciliation, destinées à assurer la protection des personnes mentionnées   aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale. 
Elle définit également, s'il y a lieu, les mesures de réinsertion, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée et, le cas échéant, de sa famille et de ses proches. 
Le cas échéant, elle propose la mise en œuvre de la procédure relative à l'identité d'emprunt prévue aux articles 18 à 25.
En cas de poursuite pénale à l'encontre d'une personne bénéficiant d'une identité d'emprunt, celle-ci est condamnée sous son identité d'emprunt. La condamnation est inscrite au casier judiciaire sous l'identité d'emprunt. 
En cas de retrait de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, la personne est condamnée sous son identité réelle dès lors que le retrait intervient avant la décision de condamnation. Si la personne a fait précédemment l'objet de condamnations sous son identité d'emprunt, le procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Paris requiert le casier judiciaire d'inscrire ces condamnations sous l'identité réelle et de supprimer toute référence à l'identité d'emprunt.
I. ― Les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre interviennent : 
1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ; 
2° Après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques des services du Premier ministre, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, aux agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi qu'aux agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés dans les services du Premier ministre. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics. 
II.-Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du Premier ministre. 
III.-Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
Le titre professionnel d'agent (e) d'installation et de maintenance des équipements numériques est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Mettre en service des équipements numériques. 
2. Réaliser la maintenance des équipements numériques dans un environnement client ou atelier. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) physicien (ne) chimiste est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Préparer, isoler et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique. 
2. Réaliser des mesures et des analyses physico-chimiques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
I. ― La gestion de la réserve naturelle est organisée par le préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
II. ― Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit précisé autrement.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables les travaux de restauration des digues, les travaux de restauration hydraulique, les travaux de mise en sécurité des personnes et des biens, les travaux de la sûreté hydraulique, les travaux d'alimentation en eau potable, les travaux de création d'une desserte forestière, les travaux mis en œuvre au bénéfice des habitats et des espèces, les travaux d'entretien et de mise en sécurité des réseaux de canalisation de transport de gaz ainsi que les travaux d'entretien des réseaux électriques et téléphoniques aériens. 
III. ― Peuvent également être exécutés les travaux de pompage à des fins d'irrigation ou à des fins d'urgence définis à l'article L. 214-1 et au titre Ier du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, après déclaration au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du même code et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables et lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé. Peuvent notamment être exécutés les travaux nécessaires à la lutte contre l'incendie et à l'entretien de la réserve. 
IV. ― Sans préjudice des dispositions du livre V du code de l'énergie, le concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône en charge du maintien et de l'entretien des ouvrages prévus à son cahier des charges peut procéder aux travaux suivants : 
1° Entretien régulier des bancs de gravier au moyen de l'hersage ou, à défaut, au moyen d'autres engins mécaniques ; 
2° Entretien des limnigraphes (massifs et abords), des bornes signalant les points kilométriques, des piézomètres et des stations de jaugeage. 
V. ― Sans préjudice des dispositions du livre V du code de l'énergie, de nouvelles modalités d'entretien du domaine public fluvial concédé peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique. 
Pour l'entretien du chenal de navigabilité, le dragage est la seule méthode autorisée conformément au cahier des charges du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône. 
Une information préalable de ces opérations d'entretien est faite annuellement au comité consultatif par le concessionnaire. 
VI. ― Les opérations liées à la démoustication sont autorisées et font l'objet chaque année d'une information préalable au comité consultatif. 
VII. ― Les conditions d'entretien des réseaux d'irrigation, des réseaux d'alimentation en eau potable, des réseaux d'assainissement répondant aux conditions courantes d'exploitation sont définies dans le plan de gestion de la réserve.
I. ― Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception :

1° Des réserves de chasse et de faune sauvage ;

2° De l'île des Noyés sur laquelle la chasse est interdite, à l'exception des prélèvements de sangliers qui peuvent être autorisés par le préfet.

II. ― Toutefois, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, les heures d'ouverture et de fermeture, les deux jours de non-chasse par semaine, les conditions spécifiques de chasse sont harmonisés de manière à garantir une gestion cynégétique cohérente sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle et font l'objet d'une décision du préfet, après avis du conseil scientifique.

III. ― Le prélèvement de tout gibier tué dans la réserve naturelle est porté chaque année à la connaissance du gestionnaire et du comité consultatif. Sur le territoire de la réserve naturelle, les plans de chasse font l'objet d'arrêtés spécifiques. La bécasse fait l'objet d'un prélèvement maximum autorisé qui est déterminé par le préfet après avis du conseil scientifique.

IV. ― Le lâcher de gibier de tir est interdit.

V. ― Le préfet fixe, après avis des services départementaux de l'Office français de la biodiversité et au vu de l'évolution de la population de sangliers, les conditions d'agrainage dissuasif. L'arrêté préfectoral indique, à ce titre, la localisation, la période ainsi que les modalités techniques permettant de mettre en œuvre cet agrainage.
Barèmes 2014 des coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente
COMITÉ
technique national
COÛTS MOYENS (en euros)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt
de travail
ou arrêts
de travail
de moins
de 4 jours
Arrêts
de travail
de 4 jours
à 15 jours
Arrêts
de travail
de 16 jours
à 45 jours
Arrêts
de travail
de 46 jours
à 90 jours
Arrêts
de travail
de 91 jours
à 150 jours
Arrêts
de travail
de plus de
150 jours
IP de moins
de 10 %
IP de 10 %
à 19 %
IP de 20 %
à 39 %
IP de 40 %
et plus
ou décès
de la victime
Industries de la métallurgie CTN A
241
528 
1 761
4 811 
9 379 
32 822 
2 063
50 804
100 363
460 382
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
325 
476 
1 556
4 339 
8 406 
31 929 
2 120
96 360 (gros œuvre) (1)
96 513 (second œuvre) (2)
138 275 (bureau) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
325
476 
1 556
4 339 
8 406 
31 929 
2 120
48 699
93 669
382 962
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C
292 
562
1 703
4 537
8 588
29 037 
2 091
48 770
94 664
399 552
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D
325
438 
1 381
3 869 
7 287
24 725 
2 075
42 942
81 570
332 590
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E
338 
565 
1 839
5 012
9 266
32 465 
2 154
49 115
96 519
502 367
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F
363
512
1 712
4 456 
8 638
29 711 
2 080
46 512
90 811
434 435
Commerces non alimentaires CTN G
284
493 
1 542
4 304 
8 311
28 525 
2 097
46 464
90 559
397 917
Activités de services I CTN H
132 
384 
1 255 
3 909
7 522
26 156
1 990
45 382
90 217
450 218
Activités de services II CTN I
225 
404 
1 294
3 508
6 662
23 258
2 102
41 839
78 897
301 946 
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD, 45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
L'exploitant informe annuellement la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2. 
A cette fin, il lui transmet les informations suivantes : 
― le bilan de la sûreté des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ; 
― le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs relatif aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ; 
― le bilan annuel des rejets d'effluents radioactifs et chimiques, liquides et gazeux liés aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ; 
― le bilan annuel de la production de déchets résultant des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement et de leur élimination dans les filières appropriées. 
Ces informations peuvent être intégrées au rapport annuel établi en application de l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
L'exploitant informe annuellement la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2. 
A cette fin, il présente les informations suivantes : 
― le bilan de la sûreté des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ; 
― le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs relatif aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ; 
― le bilan annuel des rejets d'effluents radioactifs et chimiques, liquides et gazeux liés aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ; 
― le bilan annuel de la production de déchets résultant des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement et de leur élimination dans les filières appropriées. 
Ces informations peuvent être intégrées au rapport annuel établi en application de l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Les opérations mentionnées à l'article 1er sont :
1° La reprise des déchets entreposés dans le bâtiment 114.1 de l'atelier STE2A et dans le bâtiment 114.3 de l'atelier STEV, en vue de leur évacuation vers l'installation destinatrice ;
2° La reprise et le conditionnement des déchets entreposés dans le bâtiment n° 119, sur le Parc aux Ajoncs et dans les tranchées de la zone Nord-Ouest ainsi que dans les fosses de la zone Nord-Ouest, à l'exception de ceux entreposés dans la fosse 26 ;
3° L'assainissement et le démantèlement des bâtiments de l'atelier STE2A (bâtiments n
os
4° Le démantèlement et l'assainissement des caniveaux ;
5° Le cas échéant, l'assainissement des sols.
L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et des consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr, de la DREAL Midi-Pyrénées, DREAL de bassin Adour-Garonne. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Midi-Pyrénées, 1, rue de la Cité-Administrative, bâtiment G, 31000 Toulouse, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CODE POSTAL ET VILLE
Ariège
2, rue de la Préfecture, BP 87
09007 Foix Cedex
Aude
52, rue Jean-Bringer
11012 Carcassonne Cedex
Aveyron
Place Charles-de-Gaulle, BP 715
12007 Rodez Cedex
Cantal
Place de la Préfecture, BP 529
15005 Aurillac Cedex
Charente
7-9, rue de la Préfecture
16017 Angoulême Cedex
Charente-Maritime
38, rue Réaumur, BP 501
17017 La Rochelle Cedex
Corrèze
Rue Souham
19012 Tulle Cedex
Creuse
Place Louis-Lacrocq
23011 Guéret Cedex
Dordogne
2, rue Paul-Louis-Courier
24016 Périgueux Cedex
Gard
10, avenue Feuchères 
30045 Nîmes Cedex 9 
Haute-Garonne
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex
Gers
Place du Préfet-Erignac, BP 322
32007 Auch Cedex
Gironde
Esplanade Charles-de-Gaulle
33077 Bordeaux Cedex
Hérault
34, place des Martyrs-de-la-Résistance
34062 Montpellier Cedex 2
Landes
24-26, rue Victor-Hugo
40021 Mont-de-Marsan Cedex
Lot
Place Chapou
46009 Cahors Cedex
Lot-et-Garonne
Place Verdun
47920 Agen Cedex 9
Lozère
2, rue de la Rovère
48005 Mende Cedex
Puy-de-Dôme
18, boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand
Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal-Joffre
64021 Pau Cedex
Hautes-Pyrénées
Place du Général-de-Gaulle, BP 1350
65013 Tarbes Cedex
Deux-Sèvres
4, rue Du Guesclin
79099 Niort Cedex 9
Tarn
Place de la Préfecture
81013 Albi Cedex
Tarn-et-Garonne
2, boulevard de Midi-Pyrénées, BP 779
82013 Montauban
Vienne
Place Aristide-Briand
86021 Poitiers Cedex
Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture
87031 Limoges Cedex
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 3 : Transmission d'informations entre départements 

,   Art. R221-5,   Art. R221-5-1,   Art. R221-5-2,   Art. R221-5-3,   Art. R221-6,   Art. R221-7,   Art. R221-8,   Art. R221-9,   Art. R221-10
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales, les enjeux sédimentaires et les principales espèces ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Midi-Pyrénées, DREAL de bassin Adour-Garonne. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Midi-Pyrénées, 1, rue de la Cité-Administrative, bâtiment G, 31000 Toulouse, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CODE POSTAL ET VILLE
Ariège
2, rue de la Préfecture, BP 87
09007 FOIX Cedex
Aude
52, rue Jean-Bringer
11012 CARCASSONNE Cedex
Aveyron
Place Charles-de-Gaulle, BP 715
12007 RODEZ Cedex
Cantal
Place de la Préfecture, BP 529
15005 AURILLAC Cedex
Charente
7-9, rue de la Préfecture
16017 ANGOULEME Cedex
Charente-Maritime
38, rue Réaumur, BP 501
17017 LA ROCHELLE Cedex
Corrèze
Rue Souham
19012 TULLE Cedex
Creuse
Place Louis-Lacrocq
23011 GUERET Cedex
Dordogne
2, rue Paul-Louis-Courier
24016 PERIGUEUX Cedex
Haute-Garonne
Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex
Gers
Place du Préfet-Erignac, BP 322
32007 AUCH Cedex
Gironde
Esplanade Charles-de-Gaulle
33077 BORDEAUX Cedex
Hérault
34, place des Martyrs-de-la-Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Landes
24-26, rue Victor-Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Lot
Place Chapou
46009 CAHORS Cedex
Lot-et-Garonne
Place Verdun
47920 AGEN Cedex 9
Lozère
2, rue de la Rovère
48005 MENDE Cedex
Puy-de-Dôme
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND
Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal-Joffre
64021 PAU Cedex
Hautes-Pyrénées
Place du Général-de-Gaulle, BP 1350
65013 TARBES Cedex
Deux-Sèvres
4, rue Duguesclin
79099 NIORT Cedex 9
Tarn
Place de la Préfecture
81013 ALBI Cedex
Tarn-et-Garonne
2, boulevard de Midi-Pyrénées, BP 779
82013 MONTAUBAN
Vienne
Place Aristide-Briand
86021 POITIERS Cedex
Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture
87031 LIMOGES Cedex
La composition de la commission d'avancement des sous-officiers de gendarmerie est fixée comme suit :
BRANCHES
PRÉSIDENCE
MEMBRES
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie d'Alsace
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents
Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance (1)
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Bourgogne
Les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne
Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Franche-Comté
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
Commandant en second de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance
Les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance
Ensemble des formations de gendarmerie mobile de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
Le commandant en second de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. 
(1) Ne sont pas visés les groupements chefs-lieux d'implantation des régions de gendarmerie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9 bis,   Art. 9 ter,   Art. 10,   Art. 11
Le Conseil stratégique de la recherche institué à l'article L. 120-1 du code de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 du même code et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre. 
Il peut en outre traiter de toute question relevant de son domaine de compétence qui lui est soumise par le Premier ministre ou le ministre chargé de la recherche. 
Pour la mise en œuvre de sa mission, le conseil s'appuie notamment sur la direction générale pour la recherche et l'innovation, chargée de coordonner l'élaboration de la stratégie nationale de recherche en étroite concertation avec les ministères concernés et les acteurs de la recherche et du monde économique.
Le Conseil stratégique de la recherche comprend de seize à vingt-six membres, répartis à nombre égal d'hommes et de femmes de la façon suivante : 
1° Treize à  vingt-trois personnalités qualifiées représentant la recherche, l'économie et l'innovation, dont deux au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France ; 
2° Un membre du bureau de l'Association des régions de France, désigné par son président ; 
3° Un député et un sénateur désignés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. 
Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est désigné par décret parmi les personnalités qualifiées. 
Lorsqu'un siège est vacant par suite de démission ou d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre du même sexe peut être désigné pour la durée du mandat restant à accomplir.
I. ― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose ovine et caprine prévues par les articles 10,22,23,24 et 26 de l'arrêté technique susvisé, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie. 
II. ― Conformément à l'article D. 201-6 du code rural et de la pêche maritime, les responsables des laboratoires agréés adressent régulièrement au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où ils sont installés les résultats d'analyse et un état récapitulatif de leur activité en matière de prélèvements adressés et analyses pratiquées pour recherche de la brucellose des ovins et des caprins. La transmission s'effectue sous forme informatique s'ils utilisent un système d'échange de données informatisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 1998


  Art. 1,   Art. 15,   Sct. Tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de police sanitaire de la brucellose caprine et ovine.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Participation de l'Etat aux opérations de désinfection des locaux au terme de l'assainissement des exploitations infectées de brucellose caprine et ovine.,   Art. 6,   Sct. Indemnisation de l'Etat pour l'abattage des ovins et caprins infectés ou contaminés par la brucellose.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Tarifs de rémunération par l'Etat des laboratoires agréés chargés de l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose ovine et caprine.,   Art. 10,   Sct. Dispositions particulières applicables dans les zones en prophylaxie médico-sanitaire de la brucellose ovine et caprine.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12 bis,   Sct. Dispositions particulières applicables dans les cheptels ovins et caprins producteurs de lait cru dans les départements officiellement indemnes.,   Art. 12 ter,   Sct. Dispositions finales.,   Art. 13,   Art. 14
Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, en cas d'abattage d'ovins ou de caprins sur ordre de l'administration en application de l'arrêté technique susvisé, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés. L'indemnisation est mise en œuvre dans les conditions suivantes : 
1° En cas d'abattage diagnostique suite à un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, tel que prévu par l'article 22 de l'arrêté technique susvisé, la perte subie est indemnisée selon un barème forfaitaire de 100 € par animal. Elle peut être portée à 200 € pour les animaux d'élevages de sélection. Exceptionnellement, pour les animaux inscrits au livre généalogique de leur race et reconnus améliorateurs, l'indemnisation des propriétaires d'animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé et après déduction de la valeur en boucherie des animaux ; 
2° En cas d'abattage pour l'assainissement d'un troupeau infecté, tel que prévu par l'article 26 de l'arrêté technique susvisé, l'indemnisation des propriétaires d'animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé et après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
En application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, les indemnités de l'Etat prévues à l'article 6 du présent arrêté doivent être versées au propriétaire des animaux. 
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental en charge de la protection des populations une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune. 
Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité. 
En ce qui concerne les troupeaux constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur départemental en charge de la protection des populations de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Les opérations de désinfection mises en œuvre telles que prévues par l'article 30 de l'arrêté technique susvisé font l'objet d'une participation de l'Etat dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé. 
Le mandatement des participations mentionnées est subordonné à la production au directeur départemental en charge de la protection des populations de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
- arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de recherche des brucelloses bovine, ovine et caprine ; 
- arrêté du 12 septembre 1977 concernant les dispositions relatives au caractère obligatoire des opérations de prophylaxie de la brucellose caprine sur l'ensemble du territoire national ; 
- arrêté du 7 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la brucellose bovine, ovine et caprine.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 1998


  Art. 38,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre II : Définitions,   Sct. Section 1 : Définitions relatives aux animaux.,   Art. 14,   Sct. Section 2 : Définitions relatives aux cheptels caprins, ovins ou mixtes.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux allégements de rythme de contrôle des cheptels et aux départements officiellement indemnes de brucellose.,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre III : Vaccination antibrucellique.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Chapitre IV : Police sanitaire de la brucellose ovine et caprine,   Sct. Section 1 : Circonstances de mise en évidence d'un cheptel infecté.,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Section 2 : Mesures générales applicables dans les cheptels infectés.,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Section 3 : Assainissement des cheptels infectés.,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Section 4 : Cas particulier : suspension de qualification.,   Art. 34,   Sct. Chapitre V : Dispositions applicables lors des transactions commerciales d'animaux de l'espèce ovine et caprine.,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Chapitre VI : Dispositions finales.,   Art. 37

- Arrêté du 13 juillet 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Au 1er novembre 2013
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
 TARIFS
 PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,03 
Prix du kWh en c€
7,6210
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,43
Prix du kWh en c€
6,6510
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,54
Prix du kWh en c€
4,8060
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20,26
Prix du kWh en c€
4,6350
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
105,41 
Prix du kWh d'hiver en c€
4,4950
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
3,3100
Réduction du prix du kWh d'été en c€
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

  Art. 93-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

  Art. 99,   Art. 203

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

  Art. 27-1
I.-à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 

Art. 2, Art. 112, Art. 140, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 196, Art. 211, Art. 138-1 

IV.-Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

  Art. 78-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

  Art. 125-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

  Art. 163-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

  Art. 209-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

  Art. 84-1,   Art. 183-1,   Art. 208-4,   Art. 209-17
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé "La Martinerie" figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Fraction de l'ensemble immobilier "La Martinerie", commune
de Déols
Section AT n° 283
157 087 m²
37 648 m²
235 630,50
0
235 630,50
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel qu'il remet au service organisateur, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Les informations utiles pour répondre aux exigences de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Pour la constitution du dossier prévu aux articles 5, 6, 7 et 12 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction-publique.gouv.fr ;
2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet ;
3. Les grands dossiers, les outils de gestion des ressources humaines figurant sur les sites internet respectifs des ministères ou autorités d'accueil.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel qu'il remet au service organisateur, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Les informations utiles pour répondre aux exigences de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté.
Le dossier est ensuite transmis au jury par le service-concours gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu aux articles 5, 6, 7 et 12 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet.
3. Les grands dossiers, les outils de gestion des ressources humaines figurant sur les sites internet respectifs des ministères ou autorités d'accueil.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint
de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe
ANNÉE ................
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Direction d'affectation : 
EMPLOIS OCCUPÉS
I. ― Emploi actuel :
Grade :
Résidence et service :
Fonctions exercées (énumération sommaire) :
Périodes :
II. ― Emplois antérieurement occupés :
Grade :
Résidence et service :
Fonctions exercées (énumération sommaire) :
Périodes :
VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE
Citer les actions de formation professionnelle et continue dont vous avez bénéficié, que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle : 
LES ACQUIS DE VOTRE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Caractériser, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle :
A , le 
Signature
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel, en suivant les rubriques fixées à l'annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est ensuite transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
A N N E X E V I I I
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
 SERVICE
 DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDT de Seine-et-Marne
Seine-et-Marne
Essonne
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L743-2-2

II. - A titre transitoire, pour l'année 2014, le haut-commissaire peut fixer par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 du code monétaire et financier en tenant compte des négociations menées avant la promulgation de la présente loi. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 31 décembre 2013 et applicable au 1er février 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 

Art. L615-2, Art. L621-8-1, Art. L512-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 

Sct. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art. L621-13, Art. L621-14
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L381-9

II.-Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
I.-L'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L334-7
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 

Art. 8-3

II.-Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution :
1° Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;
2° Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ;
3° Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution :
1° Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
2° Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
3° Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
4° Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;
5° Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

  Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L308-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L52-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L392,   Art. L441,   Art. L443,   Art. L444,   Art. L445,   Art. L446,   Art. L448,   Art. L475,   Art. L477,   Art. L504,   Art. L531,   Art. L502,   Art. L529,   Art. L557

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L441