Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend :
   a) Huit membres de droit :
   1° Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   2° Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   3° Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   4° Le chef du service des domaines au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   5° Le président du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ou son représentant ;
   6° Le président de l'Etablissement public de la Cité de la musique ou son représentant,
   7° Le président de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant,
   8° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant.
   b) Trois personnalités, choisies en raison de leur compétence, nommées par le ministre chargé de la culture ;
   c) Trois représentants élus des salariés.
   Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
   Le mandat des membres appartenant aux catégories b et c est fixé à trois ans.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Pour les membres du conseil d'administration mentionnés au c, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
L'ensemble du personnel de l'établissement, à l'exception du président et de l'agent comptable, est placé sous le régime du droit privé.
   L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics par voie de détachement, de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par le statut des intéressés.
Le président de l'établissement assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il assure la direction et la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services.
   Il prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses, engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.
   Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs dans la limite des autorisations données par le conseil d'administration.
   Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable.
   Il établit le règlement de visite des différents espaces gérés par l'établissement.
   Il peut prendre en cas de nécessité et avec l'accord du contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à condition qu'elles ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
   Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget. Le président en rend compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
   Il nomme les chefs de service de l'établissement après avis du directeur général.
   Il nomme les ordonnateurs délégués.
   Il a autorité sur le personnel.
   Il passe les contrats, conventions et marchés dans les limites fixées par le conseil d'administration.
   Il propose au conseil d'administration la politique tarifaire et la programmation culturelle.
   Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature au directeur général, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service.
Les immeubles aménagés pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public du parc de La Villette et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette sont remis à l'Etat au fur et à mesure de leur achèvement, pour être, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine, attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette avec d'autres immeubles appartenant à l'Etat et affectés au ministère de la culture.
   L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette assure notamment la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
Les ressources de l'établissement public comprennent :
   1° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
   2° Le produit des droits d'entrée ;
   3° Les recettes provenant de manifestations de toute nature ;
   4° Le produit des droits de prises de vues, d'enregistrement et de tournage ;
   5° Les revenus de son patrimoine ;
   6° Les produis des concessions et des occupations de toute durée du domaine dont il est doté ;
   7° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que toutes autres personnes publiques ou privées et les recettes de mécénat ;
   8° Les dons et legs ;
   9° Les produits financiers ;
   10° Le produit des emprunts et participations ;
   11° Le produit des aliénations ;
   12° De façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.
   Les dépenses de l'établissement public comprennent :
   1° Les frais de personnel de l'établissement ;
   2° Les frais d'équipement et de fonctionnement ;
   3° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
L'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est substitué à l'Etat et à l'Etablissement public du parc de La Villette dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation de ses missions.
   Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles mentionnés à l'article 20 et des biens mobiliers mentionnés à l'article 22, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers.
   L'établissement public n'est pas substitué à l'Etat et à l'Etablissement public du parc de La Villette pour les contrats conclus avec le personnel.
Les délibérations ou, le cas échéant, les décisions relatives aux points 4°, 5°, 9° et 11° de l'article 9 deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
   Les délibérations relatives aux points 6°, 7°, 10° et 13° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées expressément par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
   Les autres délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Les délibérations ou, le cas échéant, les décisions relatives aux points 4°, 5°, 6°, 9° et 11° de l'article 9 deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
   Les délibérations relatives aux points 7°, 10° et 13° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées expressément par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
   Les autres délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Les biens mobiliers de l'Etat et de l'Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit par des conventions passées par l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette avec l'Etat ou l'Etablissement public du parc de La Villette, selon l'origine des biens.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement.
   L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Le contenu du contrat d'objectifs mentionné à l'article 4 sur l'exécution duquel il entend chaque année un compte rendu ;
   2° La politique de l'établissement et la programmation culturelle ;
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° La politique tarifaire de l'établissement ;
   5° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ;
   6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   7° Les emprunts ;
   8° L'acceptation des dons et legs ;
   9° Les concessions ;
   10° La prise, l'extension et la cession de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
   11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;
   12° Les contrats et conventions ;
   13° Les projets d'achats, de prises à bail et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
   14° Les conditions dans lesquelles les espaces du parc sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
   15° Les actions en justice et les transactions.
   Le conseil d'administration donne son avis sur le règlement de visite des différents espaces gérés par l'établissement.
   Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 9°, 12° et 15° dans les limites qu'il détermine.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Le contenu du cahier des charges mentionné à l'article 4 sur l'exécution duquel il entend chaque année un compte rendu ;
   2° La politique de l'établissement et la programmation culturelle ;
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° La politique tarifaire de l'établissement ;
   5° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ;
   6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   7° Les emprunts ;
   8° L'acceptation des dons et legs ;
   9° Les concessions ;
   10° La prise, l'extension et la cession de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
   11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;
   12° Les contrats et conventions ;
   13° Les projets d'achats, de prises à bail et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
   14° Les conditions dans lesquelles les espaces du parc sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles.
   Le conseil d'administration donne son avis sur le règlement de visite des différents espaces gérés par l'établissement.
   Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 9° et 12° dans les limites qu'il détermine.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le présent décret et le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances. Le contrôleur d'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
   Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend :
   a) Huit membres de droit :
   1° Le délégué au développement et aux formations au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   2° Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   3° Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   4° Le chef du service des domaines au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   5° Le président du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ou son représentant ;
   6° Le président de l'Etablissement public de la Cité de la musique ou son représentant,
   7° Le président de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant,
   8° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant.
   b) Trois personnalités, choisies en raison de leur compétence, nommées par le ministre chargé de la culture ;
   c) Trois représentants élus des salariés.
   Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
   Le mandat des membres appartenant aux catégories b et c est fixé à trois ans.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Pour les membres du conseil d'administration mentionnés au c, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le quart au moins de ses membres.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 5.
   Pour l'application du présent article, le conseil d'administration se réunit de plein droit, sur convocation du directeur de l'établissement, dans le mois qui suit la nomination des personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 5.
Pour l'accomplissement de ses missions l'établissement public du parc et de la grande halle de La Villette peut notamment :
   1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans le domaine artistique. Il s'attache à diffuser ses productions ;
   2° Passer des conventions avec différentes personnes morales ayant une activité sur le site du parc de La Villette et prendre des participations dans leur capital. Il peut concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public et donner en location des espaces du domaine privé à des personnes publiques ou privées ;
   3° Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses missions ;
   4° Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français et étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; il peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de la défense peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Est autorisée l'approbation de l'amendement de la convention établissant l'Organisation pour l'exploitation de satellites météorologiques " Eumetsat " du 24 mai 1983, adopté lors de la quinzième réunion du conseil d'Eumetsat des 4 et 5 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La durée des fonctions de directeur d'études est fixée à quatre ans. Lorsque les nécessités du service le justifient, et avec l'accord de l'intéressé, cette durée peut être prolongée, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, par périodes d'une année dans la limite de trois ans.
   Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la mise à disposition d'un directeur d'études, sur proposition du président de l'université et du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres concernés, après avis favorable des instances mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
La titularisation des maîtres de conférences stagiaires mis à disposition en qualité de directeur d'études est prononcée dans les conditions fixées par l'article 32 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Est en outre requis l'avis du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres où l'intéressé exerce ses fonctions, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé.
Les nominations des directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres sont prononcées sur proposition de la commission de spécialistes compétente de l'établissement où est affecté l'enseignant-chercheur, après avis favorable du conseil d'administration de cet établissement et du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres ; lorsque l'enseignant-chercheur est affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une université, la nomination doit, en outre, recueillir l'avis favorable du directeur de l'institut ou de l'école.
   La commission de spécialistes se prononce après avoir pris connaissance, au vu d'un document que lui adresse le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, de la nature et du niveau des fonctions, telles qu'elles ont été définies par le conseil d'administration de l'institut.
   Lorsqu'un emploi de professeur des universités ou de maître de conférences est offert à la mutation, au détachement ou au recrutement, en vue d'une nomination comme directeur d'études d'un institut universitaire de formation des maîtres, les instances compétentes de l'établissement auquel a été attribué l'emploi se prononcent, par une même délibération, d'une part, sur la mutation, le détachement ou le recrutement dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 1984 susvisé, d'autre part, sur la nomination en qualité de directeur d'études, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. L'avis favorable du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres est également requis.
   La commission de spécialistes et les conseils d'administration siègent en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, sauf le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres qui siège en formation plénière lorsqu'il est appelé à se prononcer sur la nature des fonctions en application du deuxième alinéa du présent article.
Des enseignants-chercheurs titulaires ou stagiaires peuvent être, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un institut universitaire de formation des maîtres dans les conditions prévues par le présent décret.
   Ces enseignants-chercheurs sont alors dénommés " directeurs d'études " de cet institut ; ils demeurent affectés dans leur établissement d'origine et relèvent de cet établissement pour toutes les mesures relatives à leur carrière.
Lorsque les personnels visés aux articles 1er, 5 et 7 ci-dessus sont à la fois membres d'une commission de spécialistes de l'institut universitaire de formation des maîtres et d'une commission de spécialistes de leur établissement d'affectation, leur participation à la commission de l'institut universitaire de formation des maîtres n'est pas prise en compte pour l'application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 1988 susvisé.
En complément au règlement défini à l'article 1er et dans la limite de la créance restant à rembourser, un remboursement supplémentaire est effectué, lorsque le titulaire de la créance justifie, pour chaque semestre :
   1°Soit de l'augmentation du nombre de ses salariés, constatée à partir d'une moyenne des effectifs établie sur le deuxième trimestre du semestre considéré par rapport au deuxième trimestre du semestre précédent ;
   2°Soit du nombre de contrats d'apprentissage ou de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans qu'il a conclus et qui ont été enregistrés par les services compétents chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans le département, au cours du semestre considéré et encore en vigueur au dernier jour de celui-ci.
   Le remboursement supplémentaire s'élève à 30 000 F, soit par salarié supplémentaire constaté dans les conditions fixées au 1°, soit par contrat conclu dans les conditions fixées au 2°. Les remboursements supplémentaires pouvant résulter de l'application des dispositions du 1° et du 2° ne sont pas cumulables ; celui qui correspond au nombre d'unités le plus élevé est effectué.
   En cas de pluralité de créances, le créancier ne peut présenter qu'une seule demande de remboursement supplémentaire.
   Le premier remboursement est effectué à partir des déclarations souscrites au titre du premier semestre 1994. Il intervient à compter du 1er septembre 1994 pour les déclarations reçues avant cette date.
En vue de procéder au remboursement prévu à l'article 3, le comptable chargé de la gestion et du règlement des créances adresse aux créanciers, à l'issue de chaque semestre, un formulaire comportant les références de la créance, à compléter des indications suivantes, détaillées par établissement :
   a)Localisation de l'établissement ;
   b)Situation moyenne des effectifs constatés au cours du deuxième trimestre du semestre considéré et du deuxième trimestre du semestre précédent ; différence entre ces deux éléments ;
   c)Nombre de contrats satisfaisant aux conditions énoncées au 2° de l'article 3, enregistrés au cours du semestre considéré et encore en vigueur au dernier jour de celui-ci.
   Le créancier peut ne fournir que la plus favorable des deux dernières de ces indications.
   Ce formulaire accompagné d'une copie est renvoyé au comptable, qui transmet la copie aux services visés au 2° de l'article 3.
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271-A du code général des impôts restant inscrites en compte spécial et qui ont fait l'objet d'un premier remboursement en application de l'article 8 du décret du 14 septembre 1993 susvisé sont remboursées à concurrence de 10 p. 100 de leur montant initial en 1994 et de 5 p. 100 de ce même montant les années suivantes.
Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- produits des hébergements individuels;
- ventes de documents, publications ou objets divers;
- droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions);
- droits de diplômes et de certificats;
- droits d'examen;
- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés; - droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques...);
- remboursements de communications téléphoniques;
- recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.
Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
Le régisseur verse à l'agent comptable du Centre international de Valbonne les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 20 000 F et au minimum une fois par semaine.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotations hebdomadaires établies sous le contrôle de chacune des commissions locales de cotation servent à l'établissement d'une cotation nationale de référence du porc abattu.
   La cotation est établie au stade entrée abattoir.
   Elle est exprimée sur la base du poids de la carcasse à l'état froid rendue, pesée et classée, au crochet de l'abattoir.
   La cotation porte obligatoirement chaque semaine sur les carcasses de la classe E de la grille communautaire de classement, d'un poids compris entre 60 et 120 kg, ainsi que les carcasses de la classe R d'un poids compris entre 120 et 180 kg et en tant que de besoin sur les autres classes de la grille.
   Pour chacune des classes faisant l'objet de cotation est établi un cours moyen hors taxe du kilo de carcasse.
Pour chaque région de cotation, la constatation des prix pratiqués au cours de la semaine précédente tels qu'ils ressortent de l'enquête statistique effectuée par le service des nouvelles des marchés du ministère chargé de l'agriculture auprès d'un échantillon représentatif d'abatteurs constitue la cotation ; elle est communiquée aux membres de la commission et à l'OFIVAL, qui en assure la synthèse nationale.
   A la demande de l'un quelconque de ses membres, la commission peut, en cas de contestation, solliciter sur les résultats des éclaircissements de la part du service chargé de l'enquête et lui demander de procéder aux vérifications qu'elle juge nécessaires.
Pour chaque région de cotation, la constatation des prix pratiqués au cours de la semaine précédente tels qu'ils ressortent de l'enquête statistique effectuée par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de l'agriculture auprès d'un échantillon représentatif d'abatteurs constitue la cotation ; elle est communiquée aux membres de la commission et à l'Ofival, qui en assure la synthèse nationale.
   A la demande de l'un quelconque de ses membres, la commission peut, en cas de contestation, solliciter sur les résultats des éclaircissements de la part du service chargé de l'enquête et lui demander de procéder aux vérifications qu'elle juge nécessaires.
La commission locale de cotation est présidée par le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation, ou son représentant.
   Elle est composée de :
   - représentants de l'administration dans la région ou le département dans lesquels siège la commission :
      - deux membres de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt : le directeur ou son représentant et le chef du service régional de statistique agricole ou son représentant. Ce dernier assure le secrétariat de la commission ;
      - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
      - le chef du centre régional du service des nouvelles des marchés ou son représentant ;
      - le représentant de l'Ofival ;
   - représentants des organisations professionnelles : trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs.
   Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet de la région dans laquelle siège la commission, sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
La commission locale de cotation est présidée par le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation, ou son représentant.
   Elle est composée de :
   - représentants de l'administration dans la région ou le département dans lesquels siège la commission :
      - deux membres de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt : le directeur ou son représentant et le chef du service régional de statistique agricole ou son représentant ;
      - le délégué régional du service des nouvelles des marchés ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission ;
      - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
      - le représentant de l'OFIVAL ;
   - représentants des organisations professionnelles : trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs.
   Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet de la région dans laquelle siège la commission, sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
La commission locale de cotation est présidée par le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation, ou son représentant. 
Elle est composée de :
-représentants de l'administration dans la région ou le département dans lesquels siège la commission :
-deux membres de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : le directeur ou son représentant et le chef du service régional de statistique agricole ou son représentant ;
-le délégué régional du service des nouvelles des marchés ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission ;
-le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-le représentant de l'OFIVAL ;
-représentants des organisations professionnelles : trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs. 
Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet de la région dans laquelle siège la commission, sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
La composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés par les directions et services de l'administration centrale, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des ports et de la navigation maritimes, de la direction de la flotte de commerce et de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine est fixée comme suit :
   le directeur des affaires financières et de l'administration générale ou son représentant, président ;
   le sous-directeur des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
   le représentant de la direction ou du service ayant lancé l'adjudication ou l'appel d'offres ;
   A titre consultatif :
   un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
   le membre du corps du contrôle général économique et financier central ou son représentant.
La composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés par les directions et services de l'administration centrale, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des ports et de la navigation maritimes, de la direction de la flotte de commerce et de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine est fixée comme suit :
   le directeur des affaires financières et de l'administration générale ou son représentant, président ;
   le sous-directeur des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
   le représentant de la direction ou du service ayant lancé l'adjudication ou l'appel d'offres ;
   A titre consultatif :
   un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
   le contrôleur financier central ou son représentant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris, Madrid et Andorre les 1er et 3 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Drôme selon le calendrier suivant :

 le 9 juin 1994 dans les arrondissements de Valence et de Die ;

 le 10 juin 1994 dans l'arrondissement de Nyons.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de l'Ariège selon le calendrier suivant :

 le 15 juin 1994 dans l'arrondissement de Foix ;

 le 16 juin 1994 dans les arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
I. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.
   Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.
   Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.
   Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
   II. - Les dispositions du I sont applicables pendant cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat susmentionné.
I. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.
   Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.
   Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.
   Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
   II. - Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement et aux conseils régionaux et généraux des départements d'outre-mer un rapport indiquant les conditions dans lesquelles est assuré l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7 de la présente loi.
   Ce rapport analyse également les effets des exonérations prévues par la présente loi sur l'emploi, sur la situation des travailleurs concernés et sur la concurrence, et dresse un bilan de l'action du fonds pour l'emploi, de la répartition des crédits budgétaires inscrits à ce fonds et des effets de la modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 7.
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emplois et le développement économique des départements d'outre-mer qui nécessite une desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix, il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, une instance paritaire de concertation qui s'intitule : "Conférence paritaire des transports".
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emplois et le développement économique des départements d'outre-mer qui nécessite une desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix, il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, une instance paritaire de concertation qui s'intitule : "Conférence paritaire des transports".
   Cette instance paritaire de concertation rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel sera transmis au Gouvernement.
L'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre :
   Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
   La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
   L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
         D'une part,
   La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
   La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.),
         D'autre part,

 sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Haute-Savoie selon le calendrier suivant :

 le 23 juin 1994 dans l'arrondissement d'Annecy ;

 le 24 juin 1994 dans les arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1994 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1993 dans les conditions suivantes : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Régisseur de recettes et de dépenses 
C 
6 
20 
Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité 
C 
2 
20 
Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère 
C 
9 
20 
Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas a sa tête un conservateur en résidence permanente 
C 
7 
20 
Agent d'une D. R. A. C. chargé, a titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles 
A 
6 
40 
Agent d'une D. R. A. C. chargé, a titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles 
B 
4 
30 
Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics 
B 
10 
30 
Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance 
C 
20 
15 
Agent chargé de la gestion du personnel en D. R. A. C. (gérant plus de 50 agents) 
B 
1 
20 
Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public 
A 
1 
40 
Responsable de la gestion centrale des services éducatifs et de l'animation culturelle à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture 
A 
1 
30 
Chef de mission de plongée en milieu hyperbare 
A 
1 
30 
Régisseur de mouvements d'œuvres 
B 
5 
20 
Agent assurant l'entretien et la maintenance du matériel de plongée 
B 
3 
20 
Agent chargé au sein d'un bureau de personnel d'une mission de coordination et de conseil en matière informatique 
B 
5 
30 
Fontainier 
C 
4 
15 
Photographe assurant des tirages à l'ancienne (hors métiers d'art) 
C 
1 
15 
Agent soumis a des contraintes particulières de continuité de service liée a la survie d'animaux 
C 
5 
15 
Agents chargés de ta gestion de concours de recrutement (contrôle des inscriptions, organisation des épreuves, assistance aux jurys) 
C 
11 
15 
Agent assurant au sein d'un bureau de personnel une fonction de coordination et de conseil exigeant des connaissances juridiques et techniques particulières 
B 
3 
20 
C 
4 
10 
Responsable d'ateliers d'entretien (électricité, plomberie) à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture : 
C 
+ de 20 agents 
1 
20 
De 10 a 20 agents 
2 
15 
De 5 à 10 agents 
3 
12 
Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un même corps ou de plus de 100 agents relevant d'au moins deux corps différents 
C 
36 
10 
Agents chargés de la préparation des payes (traitements et indemnités) 
C 
35 
10 
Agents chargés de la gestion de prestations sociales 
C 
12 
10