Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'appellation d'origine contrôlée "Blanquette méthode ancestrale ne peut en outre être appliquée qu'à des vins ayant subi une deuxième fermentation spontanée en bouteilles réalisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus et obtenus dans les conditions ci-dessous précisées.
Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir. Ils ne doivent être ni écrasés ni égrenés.
A compter de la campagne 2007-2008, les installations de pressurage doivent être agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité national, atteste de la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans le cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie.
L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à l'agrément avant l'entrée en activité de l'installation.
Les vins destinés à l'élaboration de la "Blanquette méthode ancestrale ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de vendange mise en oeuvre.
La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de réception des raisins ainsi que la tenue d'un carnet de pressoir. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique volumique en puissance, leur origine et les volumes des moûts obtenus. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration de ces vins.
La concentration est interdite.
1. Taille :  
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette Méthode ancestrale" les vins provenant de vignes taillées soit avec une taille courte à six coursons à deux yeux francs, soit avec une taille à cinq coursons à deux yeux francs et un courson à quatre yeux francs maximum.
2. Densité de plantation :
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Blanquette Méthode ancestrale" est réservée aux vins provenant de vignes présentant une densité minimale de 4 000 souches à l'hectare. La distance entre les rangs doit être inférieure ou égale à 2,50 mètres.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau annexe 1

 Elèves infirmiers et élèves infirmières préparant le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique

 Indices au 1er septembre 1987

 =============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ. :  MOY
        :      : 1-1-85:
 -------:------:-------:------
        : 228  :  229  :

 =============================
Tableau annexe 1

    Chefs d'unités de soins (cadre d'extinction) :

 =============================

 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

 ---------:---------:---------

 8 éch    :   480   :

 7 éch    :   460   : 3 ans

 6 éch    :   430   : 3 ans

 5 éch    :   395   : 3 ans

 4 éch    :   377   : 3 ans

 3 éch    :   358   : 2 ans

 2 éch    :   340   : 1 an 6 m

 1 éch    :   324   : 1 an 6 m

 =============================
TABLEAU Annexe I

    Surveillants chefs et surveillantes chefs des services médicaux :

 ============================

 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

 ---------:---------:--------

 6 éch    :   579   :

 5 éch    :   547   : 4 ans

 4 éch    :   510   : 3 ans

 3 éch    :   485   : 3 ans

 2 éch    :   461   : 3 ans

 1 éch    :   438   : 2 ans

 ============================
TABLEAU Annexe I

    Surveillants chefs et surveillantes chefs d'orthophonie, d'orthoptie, de diététique :

 ============================

 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

 ---------:---------:--------

 5 éch    :   533   : 

 4 éch    :   496   : 4 ans

 3 éch    :   453   : 3 ans

 2 éch    :   438   : 3 ans

 1 éch    :   408   : 2 ans

 ============================
Tableau annexe 1

    Surveillants et surveillantes des services médicaux :

 ============================

 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

 ---------:---------:--------

 7 éch    :   533   : 

 6 éch    :   501   : 4 ans

 5 éch    :   472   : 4 ans

 4 éch    :   438   : 4 ans

 3 éch    :   415   : 3 ans

 2 éch    :   390   : 3 ans

 1 éch    :   367   : 2 ans

 ============================
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau annexe 1

    Orthophonistes, orthoptistes, diététiciens :

 ============================

 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

 ---------:---------:--------

 7 éch    :   474   :

 6 éch    :   453   : 4 ans

 5 éch    :   437   : 4 ans

 4 éch    :   421   : 2 ans

 3 éch    :   385   : 2 ans

 2 éch    :   358   : 2 ans

 1 éch    :   329   : 2 ans

 ============================
Tableau annexe 1

    Pédicures :

 =============================

 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

 ---------:---------:---------

 12 éch   :   474   : 

 11 éch   :   460   : 4 ans

 10 éch   :   430   : 3 ans

 9 éch    :   395   : 3 ans

 8 éch    :   377   : 3 ans

 7 éch    :   358   : 3 ans

 6 éch    :   340   : 2 ans

 5 éch    :   324   : 1 an 6 m

 4 éch    :   312   : 1 an 6 m

 3 éch    :   297   : 1 an 6 m

 2 éch    :   283   : 1 an 6 m

 1 éch    :   267   : 1 an

 =============================
Tableau annexe 1

    Infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées, puéricultrices diplômées d'Etat, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychorééducateurs :

 =============================

 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

 ---------:---------:---------

 Echelon  :         :

 fonct.   :         :

  (1)     :   494   :

 11 éch   :   480   : 4 ans

 10 éch   :   460   : 3 ans

 9 éch    :   430   : 3 ans

 8 éch    :   395   : 3 ans

 7 éch    :   377   : 3 ans

 6 éch    :   358   : 2 ans

 5 éch    :   340   : 1 an 6 m

 4 éch    :   324   : 1 an 6 m

 3 éch    :   312   : 1 an 6 m

 2 éch    :   297   : 1 an 6 m

 1 éch    :   283   : 1 an

 =============================

   (1) Echelon fonctionnel accessible seulement aux infirmiers spécialisés et aux infirmières spécialisées titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou infirmière aide-anesthésiste
Tableau annexe 1

    Infirmiers, infirmières :

 =============================

 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

 ---------:---------:---------

 Echelon  :         :

 excep (2):   474   :

 11 éch   :   460   : 4 ans

 10 éch   :   430   : 3 ans

 9 éch    :   395   : 3 ans

 8 éch    :   377   : 3 ans

 7 éch    :   358   : 3 ans

 6 éch    :   340   : 2 ans

 5 éch    :   324   : 1 an 6 m

 4 éch    :   312   : 1 an 6 m

 3 éch    :   297   : 1 an 6 m

 2 éch    :   283   : 1 an 6 m

 1 éch    :   267   : 1 an

 =============================
   (2) Pour les infirmiers et infirmières, échelon exceptionnel accessible seulement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
Tableau annexe 1

 Orthophonistes, orthoptistes, diététiciens :

 Indices au 1er septembre 1987.

 =============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ. :  MOY
        :      : 1-1-85:

 -------:------:-------:------ 7 éch  : 474  :  403  : 6 éch  : 453  :  387  : 4 ans 5 éch  : 437  :  375  : 4 ans 4 éch  : 421  :  363  : 2 ans 3 éch  : 385  :  342  : 2 ans 2 éch  : 360  :  323  : 2 ans 1 éch  : 333  :  302  : 2 ans =============================
Tableau annexe 1

    Chefs d'unités de soins (cadre d'extinction) :

    Indices au 1er septembre 1987

 ===============================

 ECHELON:  INDICES    : DUREE
        :BRUTS:  MAJ. : MOYENNE
        :     : 1-1-85:

 -------:-----:-------:--------- 8 éch  : 480 :  407  : 7 éch  : 460 :  393  : 3 ans 6 éch  : 430 :  370  : 3 ans 5 éch  : 395 :  348  : 3 ans 4 éch  : 377 :  335  : 3 ans 3 éch  : 360 :  323  : 2 ans 2 éch  : 342 :  309  : 1 an 6 m 1 éch  : 328 :  298  : 1 an 6 m ===============================
Tableau annexe 1

 Pédicures :

 Indices au 1er septembre 1987.

 ===============================

 ECHELON:  INDICES    : DUREE
        :BRUTS:  MAJ. :  MOY
        :     : 1-1-85:

 -------:-----:-------:--------- 12 éch : 474 :  403  : 11 éch : 460 :  393  : 4 ans 10 éch : 430 :  370  : 3 ans 9 éch  : 395 :  348  : 3 ans 8 éch  : 377 :  335  : 3 ans 7 éch  : 360 :  323  : 3 ans 6 éch  : 342 :  309  : 2 ans 5 éch  : 328 :  298  : 1 an 6 m 4 éch  : 315 :  289  : 1 an 6 m 3 éch  : 301 :  278  : 1 an 6 m 2 éch  : 289 :  269  : 1 an 6 m 1 éch  : 274 :  261  : 1 an ===============================
Reclassement des infirmiers et infirmières dans l'emploi d'ergothérapeute

    (Article 35 du décret 80-253 du 3 avril 1980.)

 SITUATION ACTUELLE : Infirmier(e) 11 éch

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Ergothérapeute 10 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : Infirmier(e) 10 éch

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Ergothérapeute 9 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : Infirmier(e) 9 éch

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Ergothérapeute 8 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : Infirmier(e) 8 éch

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Ergothérapeute 7 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : Infirmier(e) 7 éch

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Ergothérapeute 6 éch, 2/3 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : Infirmier(e) 6 éch

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Ergothérapeute 5 éch, 3/4 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : Infirmier(e) 5 éch

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Ergothérapeute 4 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : Infirmier(e) 4 éch

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Ergothérapeute 3 éch, Ancienneté acquise.
Tableau annexe 1

 Infirmiers, infirmières :

 Indices au 1er septembre 1987.

 ===============================

 ECHELON:  INDICES    : DUREE
        :BRUTS:  MAJ. :  MOY
        :     : 1-1-85:

 -------:-----:-------:--------- Echelon:     :       : fonct  :     :       :   (2)  : 474 :  403  : 11 éch : 460 :  393  : 4 ans 10 éch : 430 :  370  : 3 ans 9 éch  : 395 :  348  : 3 ans 8 éch  : 377 :  335  : 3 ans 7 éch  : 360 :  323  : 3 ans 6 éch  : 342 :  309  : 2 ans 5 éch  : 328 :  298  : 1 an 6 m 4 éch  : 315 :  289  : 1 an 6 m 3 éch  : 301 :  278  : 1 an 6 m 2 éch  : 289 :  269  : 1 an 6 m 1 éch  : 274 :  261  : 1 an ===============================     (2) Pour les infirmiers et infirmières, échelon exceptionnel accessible seulement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
TABLEAU Annexe I

    Surveillants chefs et surveillantes chefs des services médicaux :

    Indices au 1er septembre 1987 :

 =============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ. :  MOY
        :      : 1-1-85:

 -------:------:-------:------ 6 éch  : 579  :  480  : 5 éch  : 547  :  456  : 4 ans 4 éch  : 510  :  430  : 3 ans 3 éch  : 485  :  411  : 3 ans 2 éch  : 461  :  394  : 3 ans 1 éch  : 438  :  376  : 2 ans =============================
TABLEAU Annexe I

    Surveillants chefs et surveillantes chefs d'orthophonie, d'orthoptie, de diététique :

    Indices au 1er septembre 1987

 =============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ. :  MOY
        :      : 1-1-85:

 -------:------:-------:------ 5 éch  : 533  :  447  :  4 éch  : 496  :  419  : 4 ans 3 éch  : 453  :  387  : 3 ans 2 éch  : 438  :  376  : 3 ans 1 éch  : 408  :  356  : 2 ans =============================
Tableau annexe 1

    Infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées, puéricultrices diplômées d'Etat, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychorééducateurs :

    Indices au 1er septembre 1987

 ===============================

 ECHELON:   INDICES   : DUREE
        :BRUTS:  MAJ. :  MOY
        :     : 1-1-85:

 -------:-----:-------:--------- Echelon:     :       : fonct  :     :       :   (1)  : 494 :  417  : 11 éch : 480 :  407  : 4 ans 10 éch : 460 :  393  : 3 ans 9 éch  : 430 :  370  : 3 ans 8 éch  : 395 :  348  : 3 ans 7 éch  : 377 :  335  : 3 ans 6 éch  : 360 :  323  : 2 ans 5 éch  : 342 :  309  : 1 an 6 m 4 éch  : 328 :  298  : 1 an 6 m 3 éch  : 315 :  289  : 1 an 6 m 2 éch  : 301 :  278  : 1 an 6 m 1 éch  : 289 :  269  : 1 an ===============================
   (1) Echelon fonctionnel accessible seulement aux infirmiers spécialisés et aux infirmières spécialisées titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou infirmière aide-anesthésiste.
Tableau annexe 1

    Surveillants et surveillantes des services médicaux :

    Indices au 1er septembre 1987

 =============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ. :  MOY
        :      : 1-1-85:

 -------:------:-------:------ 7 éch  : 533  :  447  : 6 éch  : 501  :  423  : 4 ans 5 éch  : 472  :  402  : 4 ans 4 éch  : 438  :  376  : 4 ans 3 éch  : 415  :  358  : 3 ans 2 éch  : 390  :  346  : 3 ans 1 éch  : 367  :  328  : 2 ans =============================
Les agents du sexe féminin sont soumis aux dispositions de la circulaire interministérielle FP 1337 du 14 novembre 1978 "relative aux congés de maternité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et aux autorisations d'absence pendant la grossesse" et du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé (art. 10 concernant les congés de maternité).
   Les agents du sexe féminin qui, à la suite d'une naissance, désirent ne pas reprendre leur service pour élever leur enfant, peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Les agents bénéficient de l'allocation pour perte d'emploi dans les conditions prévues par l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi. Les conditions d'attribution et de calcul sont précisées par le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 et la circulaire du 29 septembre 1970.
   L'allocation pour perte d'emploi peut être complétée par une allocation supplémentaire d'attente dans les conditions fixées par le décret n° 75-246 du 14 avril 1975 et la circulaire interministérielle du 21 avril 1975.
Tout agent a droit, après service fait, à une rémunération comportant un traitement dont le montant est fixé par référence aux indices de la fonction publique selon la catégorie à laquelle il appartient et l'échelon auquel il est parvenu.
   A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités prévues par les textes de portée générale ou par les dispositions particulières au présent contrat type.
Les personnels techniques de la catégorie II sont recrutés en fonction de leur niveau de formation et de leur expérience dans le domaine correspondant aux attributions qui leur sont confiées ; ils doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme figurant sur une liste fixée par les ministres chargés des parcs nationaux et de la fonction publique. Il pourra être dérogé à ces conditions dans la limite de 25 p. 100 des agents de cette catégorie, notamment en faveur d'agents de l'établissement ou des autres parcs nationaux ayant fait la preuve de leurs compétences dans le service.
   Toutefois, les chefs de secteur peuvent être recrutés parmi les gardes-moniteurs de l'établissement ou des autres parcs nationaux présentant les qualités requises en fonction de leur compétence, de leur expérience et de leur aptitude au commandement.
Les personnels techniques de la catégorie III sont recrutés parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours exigeant un niveau de connaissances générales au moins égal à celui du brevet d'études du premier cycle ou bien au vu de la compétence dont ils ont fait preuve auprès d'un autre parc national.
   Les conditions d'organisation de ce concours sont déterminées par le ministre chargé des parcs nationaux.
Les agents peuvent bénéficier de congés d'éducation ouvrière dans les conditions prévues par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière, son décret d'application n° 66-588 du 27 juillet 1966 et les instructions du secrétaire d'Etat à la fonction publique n° 560 du 22 septembre 1970 et n° 2786 du 29 avril 1976.
En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le directeur, sans attendre l'avis de la commission paritaire, qui statue, comme prévu à l'article précédent, dans le délai d'un mois au plus à compter de la date de la décision de suspension intervenue. Cette décision doit préciser si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement ; en tout état de cause, l'agent continue à percevoir la totalité des prestations familiales. Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales, il est sursis à statuer jusqu'à ce que le jugement rendu par la juridiction compétente soit devenu définitif.
Les sanctions sont prononcées par le directeur, après avis de la commission paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, devant laquelle l'intéressé comparait pour être entendu sur les griefs qui lui sont reprochés, après avoir pris connaissance de son dossier dix jours avant la réunion de la commission et avec, le cas échéant, l'assistance d'un défenseur de son choix.
   L'avertissement et le blâme peuvent, toutefois, être prononcés par le directeur sans consultation de la commission paritaire.
   L'avertissement et le blâme sont retirés du dossier de l'intéressé si celui-ci en fait la demande après trois années d'activités pendant lesquelles il a donné satisfaction.
Les agents ont droit à un congé annuel dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé.
   Le directeur arrête le plan des congés qui sont pris de façon à ne pas porter entrave à la continuité du service.
   Il fixe :
   Les périodes critiques ;
   Le nombre de jours de congés auxquels les agents ont droit pendant ces périodes critiques.
   Sont considérés comme temps de travail pour la détermination du droit à congé :
   Les périodes militaires non provoquées par les intéressés ;
   Les congés annuels ;
   Les absences exceptionnelles pour événements familiaux ;
   Les congés pour maternité, garde d'enfants, accident du travail ou maladie ;
   Les congés rémunérés de formation professionnelle ou de formation syndicale.
Conformément à l'instruction n° 7 du 23 mars 1950, concernant certaines autorisations pouvant être accordées aux mères de famille, et aux circulaires F1 n° 48 et FP n° 1169 du 15 octobre 1974 et n° B2 A/60 et FP n° 1213 du 21 août 1975 "relatives aux autorisations d'absences pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde", les mères de famille ou, le cas échéant, les autres agents qui ont la charge d'un enfant, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour soigner celui-ci en cas de maladie ou pour en assurer momentanément la garde, dans la limite de douze jours ouvrables pris en plusieurs fois ou de quinze jours consécutifs par an.
Lors de l'entrée en vigueur du présent contrat-type, le reclassement des agents en fonction sera effectué dans la catégorie correspondant à la fonction exercée à un échelon donnant droit à une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à la rémunération actuelle. L'ancienneté acquise dans la classe antérieure étant limitée à la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Les gardes-moniteurs et chefs de secteur sont tenus de loger dans les logements qui leur sont affectés. Les concessions de logement sont attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962, l'article D. 13 du code du domaine de l'Etat et leur arrêté d'application du 27 novembre 1962.
Des autorisations d'absences exceptionnelles sont accordées aux agents dans les conditions fixées par l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 :
   Mariage de l'agent : cinq jours ;
   Naissance ou adoption d'un enfant : trois jours pour les agents du sexe masculin ;
   Maladie grave ou décès du conjoint, des pères, mères et enfants : trois jours.
   Les absences doivent avoir lieu au moment de l'événement qui les motive.
En cas de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les agents sont soumis aux dispositions du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé.
Cependant, en matière de congés de maladie, les agents bénéficient de deux mois à plein traitement et de deux mois à demi-traitement après deux ans de service. Si à l'issue de ces congés, l'agent n'est pas apte à reprendre son activité, il est mis en position de congé sans traitement pendant un an avant qu'intervienne le licenciement d'office. Durant cette période, il bénéficie d'une priorité de réemploi.
Les personnels techniques sont chargés des missions qui leur sont confiées par le directeur. Leur niveau d'intervention dépend des fonctions qu'ils occupent :
  Agents rattachés au siège du parc :
   Chargé de mission ;
   Technicien ;
   Agent technique ;
  Agents de terrain :
   Chef de secteur ;
   Garde-moniteur.
   Certains personnels techniques peuvent être commissionnés et assermentés en application de l'article 7 de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux et des articles 29, 37 et 38 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. A ce titre ils sont chargés de surveiller l'application de la réglementation du parc national auquel ils sont affectés, des réserves naturelles qui peuvent être créées dans la zone périphérique de ce parc ainsi que relever les infractions relatives à la protection de la nature (loi du 10 juillet 1976). Ils peuvent être en outre chargés de relever celles commises dans la zone périphérique en matière de chasse et de pêche.
   C'est notamment le cas des gardes-moniteurs et des chefs de secteurs, dont la mission principale est d'assurer l'application des réglementations pour lesquelles ils sont commissionnés.
   Certains personnels techniques peuvent en outre recevoir tout ou partie des attributions suivantes, dont la liste n'est pas limitative :
   Observation permanente des éléments du milieu naturel, rédaction de comptes rendus et de rapports, participation aux études scientifiques, collectes de données ;
   Accueil des visiteurs, initiation à l'observation et à l'interprétation de la nature, actions d'information, missions culturelles et d'animation dans le parc national et, le cas échéant, en zone périphérique ;
   Entretien des ouvrages et des immeubles, travaux courants d'aménagement, étude, contrôle et réception des travaux effectués pour le compte de l'établissement, contrôle de la gestion des chalets et refuges ;
   Aides diverses à la population des villages ;
   Participation aux secours.
En plus de la rémunération principale mentionnée à l'article 18 des dispositions générales du présent contrat type, les personnels techniques perçoivent une prime de technicité variable en fonction de leur manière de servir. Cette prime est fixée dans la limite du crédit budgétaire calculé sur la base d'un taux moyen de 9 p. 100 de la masse des traitements bruts de chaque catégorie. La prime effectivement allouée à un agent ne peut dépasser le double de ce taux moyen.
   Les gardes-moniteurs et chefs de secteur perçoivent en outre une prime de sujétions et responsabilité calculée sur la base d'un taux afférent au traitement brut de chaque agent.
   Ce taux est fixé à :
   6 p. 100 pour les gardes-moniteurs ;
   7 p. 100 pour les chefs de secteur.
   Les personnels techniques travaillant dans des conditions particulières (travaux sous-marins, actions de secours en montagne, etc.) bénéficient de primes spéciales fixées par référence aux dispositions réglementaires relatives à ces conditions particulières de travail.
L'échelonnement indiciaire applicable au personnel technique de chacune des trois catégories est le suivant :
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 :                :              INDICES  BRUTS                   :
 :  ECHELONS      :--------------:---------------:----------------:
 :                : Catégorie I  : Catégorie II  : Catégorie III  :
 :----------------:--------------:---------------:----------------:
 : 10ème échelon  :     701      :      533      :      341       :
 :  9ème échelon  :     676      :      503      :      332       :
 :  8ème échelon  :     651      :      484      :      322       :
 :  7ème échelon  :     626      :      462      :      313       :
 :  6ème échelon  :     596      :      434      :      298       :
 :  5ème échelon  :     566      :      398      :      280       :
 :  4ème échelon  :     529      :      369      :      265       :
 :  3ème échelon  :     495      :      340      :      248       :
 :  2ème échelon  :     459      :      309      :      233       :
 :  1er  échelon  :     425      :      267      :      217       :
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Conformément à l'article 12 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé, les agents peuvent bénéficier d'un congé de formation dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 "relatif à l'attribution aux fonctionnaires et aux agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse".
Dans chaque établissement et pour chaque groupe d'agents une commission paritaire, siégeant éventuellement en commission restreinte par catégorie d'agents, donne son avis sur les questions d'ordre individuel intéressant le personnel, notamment les questions de confirmation d'emploi, d'avancement, de mutation, de licenciement et de discipline.
   En outre, il est constitué auprès du directeur de la protection de la nature, qui en assure la présidence, une commission consultative centrale de coordination des parcs nationaux chargée d'étudier les questions relatives :
   A l'organisation et au fonctionnement des parcs nationaux ;
   A l'élaboration ou à la modification des règles régissant les personnels des parcs nationaux.
   Le ministre chargé des parcs nationaux fixe les conditions de création et de fonctionnement de ces commissions.
Les fonctions de chargé de mission, de technicien et de chef de secteur peuvent être occupées par des personnels de catégorie I ou II.
   Toutefois, le nombre de chefs de secteur et de techniciens classés en catégorie I ne peut pas dépasser 25 p. 100 du nombre total de techniciens et de chefs de secteur.
   Les fonctions de garde-moniteur et d'agent technique peuvent être occupées par des personnels de catégorie II ou III.
   Toutefois, le nombre de gardes-moniteurs et d'agents techniques classés en catégorie II ne peut pas dépasser 15 p. 100 du nombre total de gardes-moniteurs et d'agents techniques.
   Ces différentes fonctions sont exercées dans le cadre du plan d'organisation de l'établissement mentionné à l'article 2 des dispositions générales du présent contrat-type.
Chacune des trois catégories comprend 10 échelons. Les durées moyennes, minimales et maximales de séjour dans chaque échelon sont les suivantes :

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 :  ECHELONS   : DUREE MINIMALE : DUREE MOYENNE : DUREE MAXIMALE :
 :-------------:----------------:---------------:----------------:
 :  9è échelon :  3 ans 6 mois. :     4 ans.    :  4 ans 6 mois. :
 :  8è échelon :  2 ans 6 mois. :     3 ans.    :  3 ans 6 mois. :
 :  7è échelon :  2 ans 6 mois. :     3 ans.    :  3 ans 6 mois. :
 :  6è échelon :  2 ans 6 mois. :     3 ans.    :  3 ans 6 mois. :
 :  5è échelon :   1 an 6 mois. :     2 ans.    :  2 ans 6 mois. :
 :  4è échelon :   1 an 6 mois. :     2 ans.    :  2 ans 6 mois. :
 :  3è échelon :   1 an 6 mois. :     2 ans.    :  2 ans 6 mois. :
 :  2è échelon :   1 an 6 mois. :     2 ans.    :  2 ans 6 mois. :
 : 1er échelon :   1 an.        :     1 an.     :  1 an.         :

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   Des réductions ou des majorations de temps de séjour dans chaque échelon peuvent être attribuées chaque année dans les conditions suivantes :
      Elles ne peuvent être inférieures à 1 mois et supérieures à six mois ;
      Elles se cumulent pendant les années passées à un échelon sans pouvoir dépasser l'écart prévu entre la durée moyenne et la durée minimale (ou maximale) de séjour à cet échelon ;
      Le nombre total d'agents pouvant bénéficier de réductions ne peut dépasser 50 p. 100 de l'effectif des agents de la catégorie considérée ;
      Le nombre total de mois de réduction susceptibles d'être répartis chaque année est égal au nombre d'agents appartenant à la catégorie considérée, les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé ne comptant pas dans cet effectif ;
      Les réductions et majorations sont réparties par le directeur au vu des appréciations générales données chaque année aux intéressés et dont ils reçoivent communication, et après avis de la commission paritaire ;
      La portion non utilisée des réductions susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'année suivante ;
      Le montant total des réductions accordées ne peut être inférieur au montant total des majorations appliquées.
Dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article 4 et dans la mesure où un poste de la catégorie II est vacant dans l'établissement, les agents de la catégorie III peuvent accéder à la catégorie II quand ils sont parvenus au moins au cinquième échelon de leur catégorie, au choix par appréciation de la valeur professionnelle de l'agent et après avis de la commission paritaire.
   Les agents ayant bénéficié de cette disposition ne peuvent accéder à un échelon supérieur au cinquième échelon de la catégorie II.
Les personnels techniques de chacune des trois catégories sont recrutés et nommés provisoirement par le directeur de l'établissement pour une période d'essai d'un an pouvant comporter un stage dans un établissement de formation professionnelle ; cette période d'essai peut être prolongée d'une durée égale au plus à un an. A l'expiration de leur période d'essai, les agents sont confirmés ou non dans leur emploi, après avis de la commission paritaire.
Aucun agent ne peut être recruté :
S'il ne possède la nationalité française ;
S'il n'est âgé de vingt et un ans au moins pour les personnels assermentés et de dix-huit ans au moins pour les autres personnels ;
S'il ne jouit de ses droits civiques et n'est de bonne moralité ;
S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
S'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises prévues par le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat.
Le présent contrat est applicable aux agents contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.
Les dispositions législatives et réglementaires dont bénéficient les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif s'appliquent de plein droit aux agents contractuels des parcs nationaux.
Les personnels techniques sont recrutés normalement au premier échelon. Il peut être tenu compte de la durée du service public qu'ils ont accompli antérieurement ou des deux tiers du temps passé antérieurement dans une activité privée de niveau équivalent sauf dans le cas où l'agent perçoit une pension de retraite au titre de la même période. Toutefois, seuls sont retenus les services accomplis à partir de l'âge minimum requis pour accéder à l'emploi.
   Dans le cas du passage d'une catégorie à la catégorie supérieure, les personnels techniques sont nommés et simultanément confirmés dans leur nouvel emploi à un échelon leur assurant la rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celles qu'ils recevraient s'ils étaient restés dans la même catégorie.
   Les personnels techniques venant d'un autre parc national sont recrutés à un échelon leur assurant une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à celle qu'ils percevraient dans cet établissement ; ils sont nommés et simultanément confirmés dans leur emploi.
   Lors de ces reclassements, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien emploi lorsque l'augmentation de la rémunération résultant de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie, lorsque l'augmentation de la rémunération est inférieure à celle qui avait résulté de leur promotion à cet échelon.
Les personnels techniques de la catégorie I sont recrutés au vu des titres attestant leur niveau de formation et en fonction de leur expérience dans le domaine correspondant aux attributions qui leur sont confiées ; ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant le deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre équivalent ou d'un diplôme figurant sur une liste fixée par les ministres chargés des parcs nationaux et de la fonction publique. Il pourra être dérogé à ces conditions dans la limite de 25 p. 100 des agents de cette catégorie, notamment en faveur d'agents de l'établissement ou des autres parcs nationaux ayant fait la preuve de leurs compétences dans le service.
Dans la limite fixée au deuxième alinéa de l'article 4 et dans la mesure où un poste de la catégorie I est vacant dans l'établissement, les agents de la catégorie II peuvent accéder à la catégorie I quand ils sont parvenus au moins au septième échelon de leur catégorie, au choix par appréciation de la valeur professionnelle de l'agent et après avis de la commission paritaire.
   Les agents ayant bénéficié de cette disposition ne peuvent accéder à l'échelon supérieur au septième échelon de la catégorie I.
CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES 
 FONCTIONS EXERCEES
 CORPS DE FONCTIONNAIRES
Agents d'administration centrale 
 Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée.
 Ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense.
Agents des services déconcentrés et établissements publics. 
 Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée.
 Ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense.
Les agents du ministère de la défense qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D déterminé, en application de l'article 80 de la loi précitée, conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret. 
Sous réserve de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ces dispositions s'appliquent également aux agents des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de la défense qui ne disposent pas de corps particuliers de fonctionnaires.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau de correspondance de l'annexe bis ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-848 du 1er septembre 2003.
   Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires, en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour l'application de l'article 199 octies A du code général des impôts, les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant :

    - les versements effectués dans l'année susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt soit au titre de l'année de ces versements, soit, pour les fonds obligatoires, au titre de l'année au cours de laquelle le salarié recouvre la disposition des sommes versées ;

    - les retraits opérés par le salarié, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ;

    - les produits servis aux salariés au cours de l'année.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1986, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa), du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 3 630 F par mois, soit 43 560 F par an.
Un constat de l'état du local et de l'immeuble est établi par huissier au moment de la signature du contrat conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 quater et 3 octies de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, ou du contrat de location faisant suite au contrat conclu en application de l'article 3 ter de ladite loi.
Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus aux années 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1991 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites respectivement aux années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 et 1992.
Sont rendus applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, dans les conditions précisées aux articles ci-dessous, les décrets suivants :
   - n° 86-1008 du 2 septembre 1986 ;
   - n° 86-1009 du 2 septembre 1986 ;
   - n° 86-1232 du 2 décembre 1986 ;
   - n° 86-1242 du 5 décembre 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire et pour les sessions 1987, 1988 et 1989 des concours, pourront se présenter au second concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par les dispositions du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, les professeurs techniques chefs des travaux des collèges d'enseignement techniques régis par les dispositions du décret n° 75-407 du 23 mai 1975 relatif au statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs des travaux des collèges d'enseignement techniques et les professeurs techniques adjoints régis par les dispositions du décret n° 63-218 du 1er mars 1963 relatif aux conditions de recrutement des professeurs techniques adjoints des lycées techniques exerçant leurs fonctions dans les disciplines technologiques en lycée technique ou polyvalent de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale à la date d'effet du présent décret et justifiant de quatre années de service d'enseignement à temps complet ou leur équivalent dans les disciplines et établissements précités au 1er janvier de l'année du concours.
Les dispositions des décrets cités à l'article 3 ci-dessus demeurent applicables aux professeurs techniques de l'enseignement technique stagiaires et aux professeurs stagiaires de centre pédagogique régional, recrutés en application des décrets précités, qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 1986-1987.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique peut fixer des modalités transitoires pour les épreuves des seconds concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique organisés au titre des sessions 1987 et 1988.
Le présent décret abroge à compter du 1er octobre 1986, sous réserves des dispositions de l'article 4 ci-après :
-le décret n° 50-386 du 1er avril 1950 modifié instituant un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré et le décret n° 69-521 du 31 mai 1969 modifié instituant certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré pour les sciences économiques et sociales ;
-le décret n° 59-1074 du 10 septembre 1959 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C. A. P. E. T.) et le décret n° 75-1161 du 16 septembre 1975 relatif au recrutement et à la formation des professeurs techniques de lycées techniques. 
Les professeurs techniques de lycées techniques sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des professeurs certifiés à égalité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon. 
Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la date de publication du présent décret de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 du dit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour le personnel en activité par le précédent alinéa.
Dans le décret susvisé du 4 juillet 1972, les articles 7, 8, 9, 10 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 [*et 19*] deviennent les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 [*et 42*].
Les personnes physiques qui acquièrent des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement par acte notarié signé au plus tard le 1er septembre 1994 peuvent bénéficier de prêts aidés à l'accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation dans les mêmes conditions que pour les opérations dont elles assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage (secteur diffus).
La tarification de l'électricité traduit les coûts de production et de mise à disposition de cette énergie aux usagers.
   Pour chaque contrat, le tarif de l'électricité comporte une redevance forfaitaire d'abonnement et un prix de l'énergie effectivement consommée.
   Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part dépendent :
   - de la puissance souscrite par l'abonné ;
   - de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ;
   - du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année.
Pour la première application de ce décret, les tarifs applicables au 1er août 1988 sont ceux en vigueur au 31 décembre 1986 majorés de :
   + 1,0 p. 100 pour la haute tension ;
   + 1,5 p. 100 pour la moyenne tension ;
   + 1,5 p. 100 en moyenne pour la basse tension.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur ou à la date d'entrée en fonctions du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé. 
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société titulaire d'un office, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. 
Toutefois, si tous les associés demandent leur retrait en cédant la totalité de leurs parts sociales, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, acceptant ces retraits ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du cessionnaire ou, en cas de pluralité de cessionnaires, de l'un d'entre eux.
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d'un notaire, d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un huissier de justice qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l'emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination.