Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les assistants de justice sont recrutés par engagement écrit. 
Cet engagement écrit précise sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, la ou les juridictions d'affectation et les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, celles-ci peuvent être modifiées au cours de l'exécution de l'engagement.
L'engagement débute par une période d'essai de trois mois au cours de laquelle il peut y être mis fin sans préavis ni indemnité. 
Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement : 
En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ; 
Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée à l'assistant de justice dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours. 
Deux mois avant l'échéance du premier engagement, l'assistant de justice est informé de son éventuel renouvellement. Il dispose alors d'un délai de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.S'il n'a pas répondu dans ce délai, il est présumé y renoncer.
L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions.
L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes :
   Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions.
   Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
Les assistants de justice sont recrutés par engagement écrit.
   Cet engagement écrit précise sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, la ou les juridictions d'affectation et les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, celles-ci peuvent être modifiées au cours de l'exécution de l'engagement.
   L'engagement débute par une période d'essai de trois mois au cours de laquelle il peut y être mis fin sans préavis ni indemnité.
   Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement :
   En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ;
   Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée à l'assistant de justice dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours.
   Deux mois avant l'échéance du premier engagement, l'assistant de justice est informé de son éventuel renouvellement. Il dispose alors d'un délai de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. S'il n'a pas répondu dans ce délai, il est présumé y renoncer.
   Il bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le magistrat auprès duquel l'assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait.
   Le nombre de vacations horaires allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 80 par mois dans la limite de 720 par an.
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel ou, pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, avec l'accord des chefs de la Cour.
   Ces fonctions ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires ou par les personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel.
   Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation.
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel.
   Ces fonctions ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires ou par les personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel.
Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions. Les candidatures aux fonctions d'assistant de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour.
   Après instruction de la demande, le recrutement de l'assistant de justice à la Cour de cassation est décidé par les chefs de la cour ; celui des autres assistants de justice est décidé par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature.
I.- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019.

II.- Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.
A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour.
A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur.
Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes :
Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
Les assistants de justice recrutés en application de l' article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature.
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec :
-pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ;
-pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, l'accord des chefs de la cour ;
-pour les assistants de justice affectés à l'Ecole nationale de la magistrature, l'accord du directeur.
Ces fonctions ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires ou par les personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation et à l'Ecole nationale de la magistrature.
Nature du risque :

 74. - Services fournis principalement aux entreprises 

 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 74.7 Z[*

 Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées

 Numéros du risque (sécurité sociale) : 74.7 ZZ

 Taux net de cotisation "a.t." : 2,4

 Nature du risque :

 75. - Administration publique 

 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 75.3 A*]

 Agents des sociétés de secours minières

 Numéros du risque (sécurité sociale) : 75.3 AZ

 Taux net de cotisation "a.t." : 1,2

 Nature du risque :

 85. - Santé et action sociale 

 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 85.3 K[*

 Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail

 Numéros du risque (sécurité sociale) : 85.3 KZ

 Taux net de cotisation "a.t." : 0,8

 Nature du risque :

 91. - Activités associatives 

 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 91.2 Z*]

 Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)

 Numéros du risque (sécurité sociale) : 91.2 ZZ

 Taux net de cotisation "a.t." : 1,2
Nature du risque :

 74. - Services fournis principalement aux entreprises 

 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 74.7 Z[*

 Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées

 Numéros du risque (sécurité sociale) : 74.7 ZZ

 Taux net de cotisation "a.t." : 1,7 

 Nature du risque :

 75. - Administration publique 

 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 75.3 A*]

 Agents des sociétés de secours minières

 Numéros du risque (sécurité sociale) : 75.3 AZ

 Taux net de cotisation "a.t." : 1,2 

 Nature du risque :

 85. - Santé et action sociale 

 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 85.3 K[*

 Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail

 Numéros du risque (sécurité sociale) : 85.3 KZ

 Taux net de cotisation "a.t." : 0,8 

 Nature du risque :

 91. - Activités associatives 

 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 91.2 Z*]

 Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)

 Numéros du risque (sécurité sociale) : 91.2 ZZ

 Taux net de cotisation "a.t." : 1,2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1996, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves autres que ceux mentionnés à l'article 3 sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
   Ils sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques créée par le décret du 23 décembre 1970 susvisé.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas pendant les congés mentionnés aux articles 13 et 14.
L'élève qui est inapte physiquement à reprendre sa formation initiale d'application à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou aux 3°, 4° et 9° du même article est placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois.
   La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux.
   La reprise de la formation initiale d'application a lieu dans les conditions définies à l'article 15.
A l'expiration des droits à congé rémunéré ou à congé non rémunéré accordés pour raison de santé en application des articles 12 et 16, l'élève reconnu, après avis du comité médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre sa formation initiale d'application, est licencié lorsqu'il ne relève pas de l'article 3. Dans le cas contraire, il est mis fin à son détachement.
L'élève qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à sa formation initiale d'application plus de trois mois après le début de celle-ci doit rembourser au Centre national de la fonction publique territoriale le montant des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa formation. Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les élèves bénéficient de droit d'un congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois :
   1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
   2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
   3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont les suivantes :
   1° Avertissement ;
   2° Blâme ;
   3° Exclusion temporaire sans rémunération pour une durée maximale de quinze jours ;
   4° Exclusion définitive.
   Ces sanctions sont prononcées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque ce centre a confié par convention tout ou partie de la formation des élèves à un établissement de formation, elles sont prononcées sur rapport du directeur de cet établissement.
   Le conseil de discipline compétent à l'égard des fonctionnaires de catégorie A du Centre national de la fonction publique territoriale est consulté préalablement à toute sanction prise en application des 3° ou 4° ci-dessus. L'élève doit être entendu par le conseil de discipline. Il peut se faire assister devant celui-ci par un défenseur de son choix. Préalablement à toute sanction, l'élève a droit à la communication de son dossier.
A l'issue de la période de formation initiale d'application et à titre exceptionnel, le président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur rapport du directeur de l'établissement intéressé et conformément à une procédure de consultation définie par le règlement mentionné à l'article 2, peut subordonner l'inscription d'un élève sur une liste d'aptitude à la condition que ce dernier recommence tout ou partie de sa formation.
Dans les cas prévus à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les candidats inscrits sur la liste d'admission des concours de recrutement par le jury sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application.
   Ces élèves sont placés sous l'autorité hiérarchique du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsqu'en vertu de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée tout ou partie de leur formation est confié par convention à un établissement public de formation, le pouvoir hiérarchique est délégué au directeur de cet établissement, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Les élèves ont droit aux congés rémunérés prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, 4° bis, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Les prestations en espèces servies aux élèves autres que ceux mentionnés à l'article 3 en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération versée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
   Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration. En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires.
Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale établit un règlement définissant les modalités d'organisation de la formation initiale d'application.
   Lorsqu'il est fait application de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, ce règlement est établi conjointement avec l'établissement auquel est confié tout ou partie de la formation et est annexé à la convention.
REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la disposition des agents des cellules contentieuses des D.S.F. (direction des services fiscaux), de la D.S.G.I. (direction des services généraux et de l'informatique) et de la D.V.N.I. (direction des vérifications nationales et internationales). Il permet également d'apporter une aide à la programmation des procédures de contrôle fiscal sur place.
Le module dénommé REBECA SRTVA d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis des Etats membres de la Communauté européenne non établis en France est mis à la disposition des agents du service de remboursement de la TVA (SRTVA) chargés de cette mission au sein de la DRESG.
Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Le module REBECA-SRTVA transmet au traitement "remboursement TVA assujettis non établis" les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
- les agents des cellules contentieuses des D.S.F., lesquels ont la possibilité de consulter les informations gérées dans le traitement Médoc (mécanisation des opérations comptables) ;
- les agents du service de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la D.S.G.I. ;
- les agents de la cellule contentieuse de la D.V.N.I. ;
- les agents des centres des impôts (inspections spécialisées) et des recettes ;
- les agents de l'agence comptable des impôts de Paris ;
- les agents du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG. 
En outre, les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires, sur support magnétique, des documents nécessaires à l'exécution comptable des remboursements.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   - identification du réclamant et des demandes déposées : nom, prénoms, dénomination, mandataire ou représentant fiscal éventuel, forme juridique et libellé, numéro S.I.R.E.T., numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, code A.P.E., profession, adresses, régime d'imposition, date de début d'activité, nature d'activité, situation juridique, entreprise étrangère de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, date de cessation, base et montant du remboursement demandé, plafonds de remboursement et reports de plafonds (pour les exportateurs), mode de virement, bénéficiaire, domiciliation de l'établissement bancaire, numéro du compte bancaire ;
   - nature des décisions prises par la direction des services fiscaux : date, nature et montant du rejet ou de l'admission totale ou partielle, montant ordonnancé, montant de la compensation, montant de la caution, date de la réclamation ou de la régularisation, décision complémentaire, numéro d'instance contentieuse ;
   - indicateurs nationaux de sélection des dossiers ;
   - indicateurs locaux de sélection des dossiers arrêtés par le directeur des services fiscaux, zone bloc-notes, lesquels ne comportent que des données objectives en relation directe avec la seule finalité du traitement ;
   - identité des agents des impôts en charge des dossiers ;
   - coordonnées administratives des services des impôts et des trésoreries ;
   - motifs des transmissions des demandes aux inspections spécialisées pour instruction plus approfondie.
REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la disposition des agents des cellules contentieuses des D.S.F. (direction des services fiscaux), de la D.S.G.I. (direction des services généraux et de l'informatique) et de la D.V.N.I. (direction des vérifications nationales et internationales). Il permet également d'apporter une aide à la programmation des procédures de contrôle fiscal sur place.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
   - les agents des cellules contentieuses des D.S.F., lesquels ont la possibilité de consulter les informations gérées dans le traitement Médoc (mécanisation des opérations comptables) ;
   - les agents du service de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la D.S.G.I. ;
   - les agents de la cellule contentieuse de la D.V.N.I. ;
   - les agents des centres des impôts (inspections spécialisées) et des recettes ;
   - les agents de l'agence comptable des impôts de Paris ;
   - les agents du bureau chargé des statistiques de la direction générale des impôts.
   En outre, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires, sur support magnétique, des documents nécessaires à l'exécution comptable des remboursements.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sauf des appareils émetteurs ou récepteurs dans le cadre d'activités de surveillance ou scientifiques ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou aux interventions prévues à l'article 9.
Toute activité sylvicole est interdite sur le territoire de la réserve. Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural, les travaux destinés à favoriser le maintien de l'équilibre écologique des peuplements et les interventions ponctuelles sous les lignes électriques sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif dans le respect des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, l'exercice de la chasse est interdit ainsi que les opérations de destruction d'espèces classées nuisibles. La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modes et dates de pêche dans les cours d'eau situés à l'intérieur de la réserve. Le comité consultatif est informé par le Conseil supérieur de la pêche de toute pêche scientifique réalisée sur le territoire de la réserve et des résultats de celle-ci.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'exercice des activités visées à l'article 9, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve.
   Des prélèvements peuvent être autorisés à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
   Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons, à des fins de consommation familiale, ou de muguet est autorisée mais peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques et non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
   Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages, qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
   Des prélèvements peuvent être autorisés à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Est classée en réserve naturelle, sur le territoire de la commune de Strasbourg, sous la dénomination de " réserve naturelle de l'île du Rohrschollen " (Bas-Rhin), l'emprise délimitée :
   - au nord, par une ligne parallèle au barrage agricole de Strasbourg-Kehl, à 200 mètres en aval ;
   - au sud, par le barrage de la dérivation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg ;
   - à l'est, par la limite du territoire national ;
   - à l'ouest, par le pied de la digue de dérivation, la piste située en pied de digue étant incluse.
   Sont exclus de l'emprise :
   - la digue de dérivation ;
   - la surface supportant le poste extérieur de transformation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg, ainsi que la surface contiguë supportant l'ancien parking ;
   - les deux barrages susvisés.
   Les délimitations cadastrales des parcelles ou parties de parcelles incluses dans le périmètre de la réserve sont les suivantes :

 Commune de Strasbourg
      Section IY : n°s 68 pp, 165, 169 pp, 174 pp, 175 pp.
   Section KA : n°s 31, 122, 123, 128 à 138.
   Section KB : n°s 29, 53, 55, 61, 63, 64, 67, 98, 161 à 164 pp, 166 pp, 167 pp, 168 à 178, 180 à 182, 185 pp, 187 à 195, 207, 209, 211.
   Section KC : n°s 13 à 15, 19 à 28, 31 à 39, 41, 52 à 63, 65, 67 à 77, 81, 85, 97, 99, 232, 236, 238, 240, 242, 244, 246, 248, 250, 252, 254.
   Section KD : n°s 5 à 8, 10, 11, 16, 17, 20, 22, 23, 25 à 28, 30 à 31 pp, 32, 33, 35 à 36 pp, 41, 48 à 51, 54 pp, 55 pp, 56 à 63, 65 à 69, 72, 78, 82, 88, 127, 129, 130 pp, 131, 133, 135, 136, 138, 140, 142, 144, 146 à 155,

 soit une surface cadastrale de 309 hectares 91 ares.
   Le périmètre de la réserve est inscrit sur le plan IGN au 1/25 000, les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Strasbourg et du comité consultatif, prévu à l'article 3 ci-dessous, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un propriétaire, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local, ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
   Il peut donner son avis sur les conditions d'utilisation des ouvrages susceptibles, par leur proximité, d'avoir des effets directs sur le fonctionnement hydraulique de la réserve et propose les principes d'utilisation qui lui paraissent souhaitables pour préserver les équilibres biologiques en place.
Il est créé un comité consultatif de la réserve, présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Tout travail public ou privé est interdit. Toutefois, les travaux d'entretien ci-après énumérés peuvent être autorisés par le préfet avec avis du comité consultatif, soit ponctuellement, soit par des conventions passées avec les services et établissements concernés :
   1° Travaux entrepris en faveur du maintien ou de la restauration de l'équilibre écologique des milieux de la réserve naturelle, et notamment ceux visés à l'article 9 du présent décret, dans les conditions fixées à cet article ;
   2° Travaux nécessaires à l'information du public et à l'entretien de la réserve ;
   3° Travaux nécessaires pour raison de sécurité ;
   4° Travaux d'entretien des digues, du barrage de la dérivation au sud de la réserve, de la couverture végétale du terre-plein situé entre la digue et le plan d'eau ;
   5° Travaux d'entretien, de maintien en eau et de restauration des cours d'eau ;
   6° Travaux de rénovation du chemin longeant le Vieux Rhin et travaux d'entretien entrepris en faveur de la faune et de la flore ;
   7° Travaux d'entretien des câbles conducteurs des lignes à haute tension ainsi que de leurs supports.
   Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article L. 242-9 du code rural.
Les activités sportives et touristiques sont interdites.
   Toutefois :
   - sur le Bauerngrundwasser et ses annexes, l'utilisation des embarcations mues à la rame peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   - sur le Vieux Rhin, l'utilisation des embarcations non motorisées est autorisée, sauf restriction apportée par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.
La circulation des véhicules à moteur est interdite, sauf sur les voies ouvertes à la circulation publique où elle est réglementée par le préfet.
   La circulation des embarcations à moteur est également interdite.
   Toutefois, ces interdictions ne sont pas applicables :
   1° Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   4° A ceux utilisés pour les activités prévues aux articles 9 et 11 ;
   5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Tout travail public ou privé est interdit. Toutefois, les travaux d'entretien ci-après énumérés peuvent être autorisés par le préfet avec avis du comité consultatif, soit ponctuellement, soit par des conventions passées avec les services et établissements concernés :
1° Travaux entrepris en faveur du maintien ou de la restauration de l'équilibre écologique des milieux de la réserve naturelle, et notamment ceux visés à l'article 9 du présent décret, dans les conditions fixées à cet article ;
2° Travaux nécessaires à l'information du public et à l'entretien de la réserve ;
3° Travaux nécessaires pour raison de sécurité ;
4° Travaux d'entretien des digues, du barrage de la dérivation au sud de la réserve, de la couverture végétale du terre-plein situé entre la digue et le plan d'eau ;
5° Travaux d'entretien, de maintien en eau et de restauration des cours d'eau ;
6° Travaux de rénovation du chemin longeant le Vieux Rhin et travaux d'entretien entrepris en faveur de la faune et de la flore ;
7° Travaux d'entretien des câbles conducteurs des lignes à haute tension ainsi que de leurs supports.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Toute activité sylvicole est interdite sur le territoire de la réserve. Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, les travaux destinés à favoriser le maintien de l'équilibre écologique des peuplements et les interventions ponctuelles sous les lignes électriques sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif dans le respect des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - au ressortissant (identité [nom, prénom], qualité, âge, situation familiale), catégorie du problème exposé (famille, santé, emploi, mobilité, logement, financier) ;
   - à l'assistant de service social (nom, district de rattachement, échelon social et ville d'implantation, lieu ou nom de l'organisme de travail) ;
   - au dossier (dates [d'ouverture et de transmission], réponse apportée [informations, aide financière ou administrative, accompagnement social, mesure de protection]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois après le départ de l'intéressé du district de rattachement.
Il est créé au ministère de la défense, direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fichier de position des dossiers sociaux " dont la finalité est le suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux cités ci-après :
   - district social de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
   - district social de Metz (Moselle) ;
   - district social de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
   - district social de Strasbourg (Bas-Rhin).
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1997 conformément aux annexes B-I et B-II au présent arrêté.
   Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1997.
   Nota. - Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-02 du 10 février 1997, au prix de 19,90 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le revenu de remplacement minimum est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupaient, avant de bénéficier du congé de fin d'activité, un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le revenu de remplacement minimum dont bénéficient les ouvriers de l'Etat et les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements privés sous contrats, relevant des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture, est déterminé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
En remplacement du canton de Hyères, sont créés deux cantons dénommés et délimités comme suit :
   - canton de Hyères-Ouest, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : chemin de la Roquette à partir de la limite de la commune de La Crau, rue Saint-Pierre, rue Barruc, rue du Saint-Esprit, rue Barbacane, rue de l'Ecole, rue Paul-Emile, rue du Temple, rue Besson, rue du Prieuré, rue Massillon, rue des Porches, rue Gambetta, avenue Léon-Gambetta, rond-point du 11-Novembre, avenue Olbius-Riquier, avenue Jean-Moulin jusqu'à la hauteur du ruisseau le Roubaud ; par la rive Sud du ruisseau du Roubaud jusqu'au chemin du Roubaud ; par l'axe du chemin du Roubaud jusqu'à la levée du Ceinturon ; par la levée du Ceinturon jusqu'à la limite Nord de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre ; par la limite de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre jusqu'au droit de la plate-forme civile d'embarquement de l'aérogare de Toulon-Hyères ; par l'enceinte extérieure dudit aérogare jusqu'au droit du chemin d'accès reliant l'aérogare au boulevard de la Marine - C.D. 42 ; par l'axe des voies ci-après : boulevard de la Marine, rond-point de l'Arromanches, route de Giens - C.D. 97 jusqu'au droit du canal des Salins ; par l'axe du canal des Salins jusqu'à la mer.
         Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères ;
   - canton de Hyères-Est, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères non incluse dans les cantons de La Crau et de Hyères-Ouest.
         Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères.
Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations anonymes dont l'objet est d'établir des données pour la région Centre sur le parcours d'activité des salariés ayant des contrats à durée déterminée dans le cadre des mesures de qualification et d'insertion, ainsi que les situations de travail auxquelles ils sont confrontés dans leur emploi actuel et dans les emplois précédents. Seront également recueillis des éléments permettant d'évaluer la santé perçue et globale de cette population.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - identité du salarié : sexe, âge ;
   - situation de famille : statut professionnel, nombre d'enfants, nombre d'enfants à domicile ;
   - formation : initiale, en relation avec l'activité, complémentaire ;
   - activité extraprofessionnelle : sport, jardinage ;
   - activité professionnelle : type, ancienneté, responsabilité, contrat de travail, durée du contrat, évolution des parcours (dans l'année, dans les cinq ans) ;
   - durée de travail : journalière, hebdomadaire, amplitude horaire, temps de repos ;
   - conditions de travail : ambiance, environnement, postures, rythme, autonomie, polyvalence ;
   - santé : auto-évaluation de santé, nombre de visites médicales, statut de travailleur handicapé ;
   - pathologies : types, passées/actuelles, test de dépressivité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'institut de médecine du travail du Val de Loire. Au-delà d'un mois à partir de la date de passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de l'institut de médecine du travail du Val de Loire, ces questionnaires ayant été rendus anonymes avant leur exploitation.
Les destinataires de ces informations, sous forme de cession de fichier dupliqué sur disquette, sont :
   - les médecins du travail volontaires chargés de réaliser l'enquête parmi les salariés qu'ils surveillent, de leur transmettre le questionnaire, de recueillir les questionnaires ;
   - le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre de la région Centre chargé de coordonner l'enquête au niveau national ;
   - l'institut de médecine du travail du Val de Loire chargé de l'exploitation et de la valorisation des résultats de cette enquête.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels. S'il transmet ces documents aux ministres, ceux-ci statuent dans un délai d'un mois, passé lequel ils sont réputés les avoir tacitement approuvés.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du conseil d'orientation et de tous comités, commissions ou groupes de travail. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
   - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ;
   - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Toute pièce soumise à l'approbation ou au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier en application des articles 4 et 5 du présent arrêté, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme acceptée.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président ou au directeur, selon le cas. En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, qui statuent dans le délai d'un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit selon une périodicité au moins trimestrielle :
   - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
   - la situation de trésorerie ;
   - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
   - la situation des effectifs.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit également :
   - les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
   - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La commission est ainsi composée :
   Président :
   M. Masse (Francis), titulaire ;
   M. Rosso (Raymond), suppléant.
   Secrétaire :
   Mme Besse (Marie-France), titulaire ;
   Mme Hamdi (Aïcha), suppléant.
   Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
   Mme de Serre (Solange), titulaire ;
   M. Damour (Thierry), suppléant.
   Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   M. Longueau (Jean-Yves), titulaire ;
   Mlle Delacrois (Isabelle), suppléante.
   Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
   Mme de Nucheze (Chantal), titulaire ;
   M. Amat (Bernard), suppléant.
Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne est instituée auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
   Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants :
   1° Concours externe d'ingénieur de l'aviation civile ;
   2° Concours externes d'ingénieur électronicien des systèmes de sécurité aérienne ;
   3° Concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
   4° Concours externe de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   5° Concours externe d'attaché d'administration de l'aviation civile ;
   6° Concours externe d'assistant d'administration de l'aviation civile.
Le diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur, est délivré par le recteur après délibération du jury.

Le jury, nommé par le recteur, est présidé par celui-ci ou son représentant. Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les membres de la profession considérée.

Il est composé :

De professeurs appartenant à l'enseignement public ou privé et, s'il y a lieu, de professeurs exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;

Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée,

employeurs et salariés.

Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles.

Passent obligatoirement sous la forme d'épreuves ponctuelles les candidats issus d'établissements privés hors contrat.

L'organisation des contrôles relève, pour le contrôle continu, de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation.
Le candidat conserve, sur sa demande, pour les cinq sessions consécutives à l'examen, le bénéfice des unités ou des épreuves auxquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

Le candidat ayant échoué à l'une des options du diplôme de technicien des métiers du spectacle, mais qui est bénéficiaire des épreuves E 4, E 5 et E 7 ou des unités U 41, U 42, U 51 et U 71, reporte à sa demande le bénéfice de ces épreuves ou de ces unités lorsqu'il se présente à l'autre option.
Les annexes II et III seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 10 avril 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

Les annexes seront diffusées par les centres précités.
L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

La formation se déroule durant seize semaines au minimum en milieu professionnel. Elle doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.

La convention doit notamment :

1° Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;

2° Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;

3° Fixer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile ;

4° Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;

5° Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;

6° Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves.