Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Bénéficient d'une indemnité spécifique, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après :

1° Les personnels infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;

2° Les infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;

3° Les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ;

4° Les cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé ;

5° Les personnels de rééducation régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 et le décret du 21 août 2015 susvisés ;

6° Les personnels médico-techniques régis par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé ;

7° Les sages-femmes régis par le décret du 23 décembre 2014 susvisé ;

8° Les adjoints administratifs et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale régis par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 susvisé ;

9° Les personnels de la filière ouvrière et technique régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ;

10° Les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé ;

11° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale régis par le décret du 9 août 2017 susvisé ;

12° Les auxiliaires médicaux en pratique avancée régis par le décret du 12 mars 2020 susvisé ;

13° Les personnels aides-soignants et auxiliaires de puériculture régis par le décret du 29 septembre 2021 susvisé ;

14° Les aides médico-psychologique, les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective et les agents des services hospitaliers qualifiés régis par le décret du 3 août 2007 susvisé ;
15° Les personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

II. - L'indemnité spécifique est également versée aux personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires cités au I du présent article.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'octobre 2021.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnels mentionnés au 7° de l'article 1er du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 précité, aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 précité et aux 7°, 8°, 9°, 14° et 15° du I de l'article 2 du présent décret :

1° Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 ;

2° Pour l'application du premier alinéa de l'article 3, le traitement budgétaire brut annuel est celui afférent à l'indice détenu au 31 décembre 2021 ;

3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article 3, les personnels sont ceux nouvellement nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 octobre 1996 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 28 juin 2001 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe

-Arrêté du 3 mai 2013 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

-Arrêté du 3 mai 2013 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 12 février 2021 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production laitière ;
-l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en santé et productions animales en régions chaudes ;
-l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie ;
-l'arrêté du 28 juin 2001 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés ;
-l'arrêté du 28 juin 2001 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en ophtalmologie ;
-l'arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en dermatologie vétérinaire ;
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE-A. C. H. P. (n° SIREN 353 662 463).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE-A. C. H. P. (n° SIREN 353 662 463) et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-76,   Sct. Sous-section 3 : Régime financier,   Art. R3411-77,   Art. R3411-78,   Art. R3411-79,   Art. R3411-80,   Art. R3411-81,   Art. R3411-82

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-57,   Art. R3411-58,   Art. R3411-59,   Art. R3411-60,   Art. R3411-61,   Art. R3411-62,   Art. R3411-63,   Art. R3411-64,   Art. R3411-65,   Art. R3411-66,   Art. R3411-67,   Art. R3411-74,   Art. R3411-75

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D3411-68,   Art. D3411-69,   Art. D3411-70,   Art. D3411-71,   Art. D3411-72,   Art. D3411-73

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-68,   Art. R3411-69,   Art. R3411-70,   Art. R3411-71,   Art. R3411-72,   Art. R3411-73

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-83,   Art. R3411-85,   Art. R3411-86,   Art. R3411-87
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-89,   Art. R3411-92,   Art. R3411-93,   Art. R3411-95,   Art. R3411-96,   Art. R3411-97,   Art. R3411-99,   Art. R3411-102,   Art. R3411-104,   Art. R3411-105,   Art. R3411-107,   Art. R3411-109

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-108-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-1,   Art. R3411-2,   Art. R3411-3,   Art. R3411-4,   Art. R3411-5,   Art. R3411-7,   Art. R3411-8,   Art. R3411-9,   Art. R3411-12,   Art. R3411-13,   Art. R3411-14,   Art. R3411-15,   Art. R3411-21,   Art. R3411-23,   Art. R3411-25,   Art. R3411-28,   Art. R3411-16,   Art. R3411-22,   Art. R3411-26,   Art. R3411-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-40,   Art. R3411-41,   Art. R3411-42,   Art. R3411-43,   Art. R3411-44

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D3411-40,   Art. D3411-41,   Art. D3411-42,   Art. D3411-43,   Art. D3411-44,   Art. R3411-55,   Art. R3411-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-29,   Art. R3411-30,   Art. R3411-31,   Art. R3411-32,   Art. R3411-33,   Art. R3411-34,   Art. R3411-35,   Art. R3411-36,   Art. R3411-37,   Art. R3411-38,   Art. R3411-39,   Art. R3411-45,   Art. R3411-46,   Art. R3411-47,   Art. R3411-48,   Art. R3411-49,   Art. R3411-50,   Art. R3411-51,   Art. R3411-52,   Art. R3411-53,   Art. R3411-54
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 5 juin 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Toutefois, les éco-organismes et systèmes individuels agréés à la date de publication du présent arrêté restent régis jusqu'au 31 décembre 2021 par les dispositions des arrêtés modifiés mentionnés au présent article dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté, et s'agissant des dispositions relatives à la coordination entre les éco-organismes, jusqu'à l'échéance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5.
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Toutefois, l'organisme coordonnateur de la filière des équipements électriques et électroniques agréé à la date de publication du présent arrêté reste régi par les dispositions de l'arrêté précité dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté, jusqu'à ce qu'un organisme coordonnateur soit agréé sur la base du cahier des charges figurant en annexe III au présent arrêté et que les contrats types relatifs aux relations avec les collectivités territoriales réalisés sous l'égide de l'organisme coordonnateur aient été établis, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2022.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. R251

II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

III. - Les dispositions de l'article 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R912-4,   Art. R912-22,   Art. R912-37,   Art. R912-53,   Art. R912-55,   Art. R912-62,   Art. R912-74,   Art. R912-76,   Art. R912-77,   Art. R912-78,   Art. R912-79,   Art. R912-81,   Art. R912-82,   Art. R912-84,   Art. R912-85,   Art. R912-87,   Art. R912-91,   Art. R912-92,   Art. R912-93,   Art. R912-95,   Art. R912-98,   Art. R912-99

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R912-78-1,   Art. R912-78-2,   Art. R912-78-3,   Art. R912-78-4,   Art. R912-78-5,   Art. R912-78-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R912-57,   Art. R912-71,   Art. R912-72,   Art. R912-80
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R203-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct.  Sous-section 5 : Vétérinaires des armées ,   Art. R203-16-1,   Art. R203-16-2,   Art. R203-16-3,   Art. R203-16-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-89,   Art. R242-90-2,   Art. R242-91,   Art. R242-108

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 6 : Vétérinaires des armées ,   Art. R242-115,   Art. R242-116,   Art. R242-117,   Art. R242-118,   Art. R242-119,   Art. R242-120,   Art. R242-121,   Art. R242-122

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-88-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 1995


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10

L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au programme des concours de recrutement des chefs de travaux d'art.
ANNEXE 7

MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMPTE FINANCIER
Nom et adresse du CPP

Lieu et date

Objet : Compte financier - Exercice 20..

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;

Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en séance plénière du ../../...., a, après discussions, arrêté les éléments d'exécution suivants :
Article 1er
Le compte financier 20.. produit par l'agent comptable est approuvé pour :
- un résultat patrimonial au 31/12/20.. de ... € ;

- une capacité / insuffisance d'autofinancement au 31/12/20.. de ... € ;

- un bilan net au 31/12/20.. de ... € ;

- un fonds de roulement au 31/12/…. de ... € ;

- un apport / une diminution au fonds de roulement en 20.. de ... € ;

- une augmentation/diminution de la trésorerie en 20.. de ... €.
Article 2
Le résultat patrimonial de l'exercice 2020 d'un montant excédentaire/déficitaire de ..,... € est affecté à hauteur ..,... € en report à nouveau et de ... € en réserve.

Le tableau de présentation de la situation patrimoniale est joint à la présente délibération.
Le/La président(e) du CPP…

Prénom Nom
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 octobre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 

L'arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions techniques d'autorisation de dépôt de sang géré par un groupement de coopération sanitaire en application de l'article R. 1221-19-1 du code de la santé publique est abrogé.
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et la mention du département ou de la région d'exercice du mandat.

Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention " Election des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ".

Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : " M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ".

Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :

Nom :

Prénom(s) :

Mandat électif détenu :

Département ou région d'exercice du mandat :

Code postal :

Signature :
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Profil général,   Sct. Section 1 : Expertise et entretien psychologique au recrutement,   Art. 2,   Sct. Section 2 : Profil commun exigé pour le recrutement ou la présentation à un concours dans la marine nationale,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Profils médicaux spécifiques,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Sct. Chapitre Ier : Règles générales,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 41,   Art. 40,   Art. 40-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Sct. Section 1 : Enjeux et change,   Sct. Section 4 : Orphelins,   Sct. Section 3 : Systèmes monétiques,   Sct. Section 2 : Matériel des jeux traditionnels,   Art. 38-1,   Art. 40-2,   Art. 38-2,   Art. 40-3,   Art. 38-3,   Art. 40-4,   Art. 38-4,   Art. 40-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 68-2,   Art. 68-4,   Art. 68-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 68-3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 68-5-1
ANNEXE III
LISTE DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER POUR LES FICHES D'OPÉRATIONS STANDARDISÉES MENTIONNÉES AUX ANNEXES I ET II
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0302 du 29 décembre 2021, texte n° 12 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1Acbcyj7-Ii_D2boWgiQWXm8SR_IEm35GBjsA0oLnJk=
ANNEXE II
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0302 du 29 décembre 2021, texte n° 12 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1Acbcyj7-Ii_D2boWgiQWXm8SR_IEm35GBjsA0oLnJk=
Les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en application du II de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, sont les suivantes :

1° Données d'identification : identifiant national élève (INE), numéro LPI ;

2° Données d'identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date de naissance, ville/département/pays de naissance ;

3° Coordonnées (si élève majeur) : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

4° Données relatives à la scolarité actuelle et antérieure : établissements fréquentés (secteur, type), classe, niveau, date de début et fin de la scolarité, modalité de scolarisation (classe ordinaire, ULIS, SEGPA, UE, UEE, etc.), temps de scolarisation ;

5° Données relatives à l'état de santé :
a) Documents médicaux, paramédicaux, bilans psychologiques fournis par la famille ;

b) Avis du médecin scolaire ;

c) Soins extérieurs à l'établissement.
6° Données relatives à l'accompagnement, aux adaptations et aux aménagements mis en œuvre ainsi qu'à leur évaluation :
a) Aménagements et adaptations mis en œuvre (sélection dans une banque de données d'adaptation ou saisie libre) ;

b) Informations relatives aux accompagnements et aux soins (type de soin, localisation) extérieurs à l'établissement (contient un champ libre) ;

c) Informations (type, date de début et de fin) relatives aux plans ou projets mis en œuvre (PPRE, PAP, PPS) ;

d) Informations relatives au projet de l'élève dans le cadre du GEVA-Sco 1re demande fournie par l'élève et ses représentants légaux (contient un champ libre) ;

e) Avis du médecin scolaire dans le cadre du PAP ;

f) Emploi du temps scolaire et périscolaire de l'élève avec les éventuels aménagements dans le cadre du GEVA-Sco 1re demande ;

g) Informations sur le matériel adapté mis à disposition de l'élève (auditif, visuel, informatique, transport) ;

h) Eléments d'évaluation pédagogique concernant les points d'appui et difficultés de l'élève renseignés dans le cadre du PPRE, du PAP ou du GEVA-Sco 1re demande ;

i) Documents téléchargeables : tous les plans et projets mis en œuvre pour l'élève formalisés, les GEVA-sco 1re demande et réexamen.
Les données à caractère personnel des personnels de l'éducation nationale amenés à intervenir dans le cadre du suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers pouvant être collectées, en application du II de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, sont les suivantes :

1° Données d'identité : nom, prénom ;

2° Coordonnées : téléphone professionnel, adresse électronique ;

3° Situation professionnelle : fonctions, corps, grade, affectation.
Peuvent accéder aux données à caractère personnel des personnels de l'éducation nationale mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou en être destinataires, en application du III de l'article 4 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, pour l'ensemble des finalités du traitement :
a) Les professeurs du premier et du second degrés d'enseignement en charge des élèves ;

b) Les professeurs en réseaux d'aides spécialisées pour les élèves en difficultés ;

c) Les enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

d) Les conseillers principaux d'éducation ;

e) Les professeurs ressources ;

f) Les directeurs d'école ou les chefs d'établissement ;

g) Les psychologues de l'éducation nationale ;

h) Les médecins de l'éducation nationale ;

i) Les médecins conseillers techniques des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des recteurs d'académie ;

j) Les médecins scolaires municipaux dans le cas de délégations de service public ;

k) Les infirmiers scolaires et secrétariats médicaux ;

l) Les personnes habilitées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;

m) Les représentants légaux, les personnes en charge de l'élève, et les élèves de plus de quinze ans ;

n) Les pilotes et coordonnateurs du pôle inclusif d'accompagnement localisé ;

o) Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire des élèves en situation de handicap ;

p) Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré ;

q) Les personnels habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;

r) Les directeurs des systèmes d'information d'académie et de département ;

s) Les personnels habilités des services académiques et départementaux de l'école inclusive ;

t) Les secrétariats des chefs d'établissement ;

u) Les sous-traitants en charge de l'hébergement et de la maintenance de l'application.
Peuvent accéder aux données à caractère personnel des élèves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ou en être destinataires, en application du III de l'article 4 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, pour l'ensemble des finalités du traitement :

1° Concernant les données d'identification :
a) Les personnels habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;

b) Les directeurs des systèmes d'information d'académie et de département ;

c) Les personnels habilités des services académiques et départementaux de l'école inclusive.

d) Les secrétariats des chefs d'établissement ;

e) Les sous-traitants en charge de l'hébergement et de la maintenance de l'application.
2° Concernant les données d'identité, les coordonnées, les données relatives à la scolarité actuelle et antérieure, et les données relatives à l'accompagnement, aux adaptations et aux aménagements mis en œuvre ainsi qu'à leur évaluation :
a) Les professeurs du premier et du second degrés d'enseignement en charge de l'élève ;

b) Les professeurs en réseaux d'aides spécialisées pour les élèves en difficultés ;

c) Les enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

d) Les conseillers principaux d'éducation ;

e) Les professeurs ressources ;

f) Les directeurs d'école ou les chefs d'établissement ;

g) Les psychologues de l'éducation nationale ;

h) Les médecins de l'éducation nationale ;

i) Les médecins conseillers techniques des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des recteurs d'académie ;

j) Les médecins scolaires municipaux dans le cas de délégations de service public ;

k) Les infirmiers scolaires et secrétariats médicaux ;

l) Les personnes habilitées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;

m) Les représentants légaux, les personnes en charge de l'élève, et les élèves de plus de quinze ans ;

n) Les pilotes et coordonnateurs du pôle inclusif d'accompagnement localisé ;

o) Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire des élèves en situation de handicap ;

p) Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré ;

q) Les personnels habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;

r) Les directeurs des systèmes d'information d'académie et de département ;

s) Les personnels habilités des services académiques et départementaux de l'école inclusive.

t) Les secrétariats des chefs d'établissement ;

u) Les sous-traitants en charge de l'hébergement et de la maintenance de l'application.
3° Concernant les données relatives à l'état de santé :
a) Les médecins de l'éducation nationale ;

b) Les médecins conseillers techniques des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des recteurs d'académie ;

c) Les médecins scolaires municipaux dans le cas de délégations de service public ;

d) Les infirmières scolaires et secrétariats médicaux ;

e) Les sous-traitants en charge de l'hébergement et de la maintenance de l'application.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2573-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R234-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-27,   Art. R2334-30,   Art. R2334-31,   Art. R2334-32,   Art. R2334-34,   Art. R2334-35

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2564-4,   Art. R2564-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-3-1,   Art. R3443-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3335-1
ANNEXE III

CONCOURS PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 SUSVISÉ (OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE D'INGÉNIEUR OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER DANS UNE MATIÈRE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXÉE PAR ARRÊTÉ DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR)

I. - Phase d'admissibilité

La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat.

II. - Epreuves d'admission

1° Epreuve d'aptitude générale (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 5) :

Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.

Elle comporte :

a) Un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;

b) Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Le candidat tire au sort un sujet. Il peut, s'il le souhaite, tirer un second sujet. Le temps pris pour définitivement exprimer son choix est décompté sur son temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.

2° Epreuves sportives (la moyenne des notes est affectée du coefficient 1) :

Les épreuves sportives sont définies à l'annexe VI du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2019


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉPREUVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE 6 ET À L'ARTICLE 8 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008,   Art. 10,   Sct. Chapitre Ier : Epreuves écrites d'admissibilité,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre II : Epreuves orales et sportives d'admission,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008,   Art. 21,   Sct. Chapitre Ier : Phase d'admissibilité,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Chapitre II : Epreuves orales et sportives d'admission,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'OFFICIERS DE GENDARMERIE,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Titre V : ADMISSION,   Art. 33,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 35,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2019


  Art. 1,   Sct. Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉPREUVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1°, 2° ET 4° DE L'ARTICLE 5 ET AU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 2012,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCOURS SUR TITRES PRÉVUS AU 3° DE L'ARTICLE 5 ET AU 2° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 2012,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Titre V : ADMISSION,   Art. 38,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 40,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
ANNEXE III

ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES GRADES DE MAJOR, D'ADJUDANT-CHEF ET D'ADJUDANT INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT)

I. - Epreuve d'admissibilité

Epreuve de connaissances professionnelles (durée : trois heures ; coefficient 2) :

Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes.

L'épreuve porte sur cinq questions qui appellent des réponses ne dépassant pas une demi-page.

La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement.

II. - Epreuves d'admission

1° Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes, sans préparation ; coefficient 5) :

Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur le dossier du candidat déclaré admissible.

L'entretien vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. A partir du dossier du candidat, le jury a toute latitude pour élargir la discussion.

Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

2° Epreuve sportive :

L'épreuve est définie à l'annexe VI. La note de sport est affectée du coefficient 1.
ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région

			d'implantation

			de l'EATT

			Date d'habilitation

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro

			de Siret

			Numéro

			de COT/ CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ITHAC Saint Etienne

			81463601500038

			8420009

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 17 avril 2020

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ADTP EA LE THIOU

			77565451000145

			84190042

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 14 janvier 2022

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			1711078001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003

			Ile-de-France

			Arrêté du 17 avril 2020

			Nouvelle-

			Aquitaine

			SAS STS-Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Nouvelle-

			Aquitaine

			EA FACYLITIES MULTI SERVICES

			50159526800043

			7520003

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 13 octobre 2020

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Grand Est

			LUENCE

			80937141200010

			4421805

			Grand Est

			Arrêté du 8 mars 2021

			Grand Est

			ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE

			7756426140355

			44210281

			Grand Est

			Arrêté du 23 septembre 2021

			Hauts-de-France

			ALTEREOS

			38209520600035

			32210305

			Hauts-de-France

			Arrêté du 8 avril 2021

			Pays de la Loire

			EA SAPRENA

			34290436400052

			1852044006

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Pays de la Loire

			EA APYSA

			50777322400013

			5220001

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			ANTILOPE

			44202137400016

			1893013009

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			IDDHEA

			53040459900025

			1893013015

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Occitanie

			DSI

			39899727000044

			76210146

			Occitanie

			Arrêté du 16 juin 2021
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région

			d'implantation

			de l'EATT

			Date d'habilitaion

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro

			de Siret

			Numéro de

			COT/ CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ITHAC Saint Etienne

			81463601500038

			8420009

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 17 avril 2020

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ADTP EA LE THIOU

			77565451000145

			84190042

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 14 janvier 2022

			Bourgogne-

			Franche-Comté

			APM 71

			390079374000034

			27210353

			Bourgogne-Franche-Comté

			Arrêté du 10 mars 2022

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			1711078001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003

			Ile-de-France

			Arrêté du 17 avril 2020

			Nouvelle-

			Aquitaine

			SAS STS-Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Nouvelle-

			Aquitaine

			EA FACYLITIES MULTI SERVICES

			50159526800043

			7520003

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 13 octobre 2020

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Grand Est

			LUENCE

			80937141200010

			4421805

			Grand Est

			Arrêté du 8 mars 2021

			Grand Est

			ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE

			7756426140355

			44210281

			Grand Est

			Arrêté du 23 septembre 2021

			Hauts-de-France

			ALTEREOS

			38209520600035

			32210305

			Hauts-de-France

			Arrêté du 8 avril 2021

			Pays de la Loire

			EA SAPRENA

			34290436400052

			1852044006

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Pays de la Loire

			EA APYSA

			50777322400013

			5220001

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			ANTILOPE

			44202137400016

			1893013009

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			IDDHEA

			53040459900025

			1893013015

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Occitanie

			DSI

			39899727000044

			76210146

			Occitanie

			Arrêté du 16 juin 2021
ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région

			d'implantation

			de l'EATT

			Date d'habilitation

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro

			de SIRET

			Numéro

			de COT/ CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ITHAC Saint Etienne

			81463601500038

			8420009

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 17 avril 2020

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			1711078001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003

			Ile-de-France

			Arrêté du 17 avril 2020

			Nouvelle-Aquitaine

			SAS STS-Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Nouvelle-Aquitaine

			EA FACYLITIES MULTI SERVICES

			50159526800043

			7520003

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 13 octobre 2020

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Grand Est

			LUENCE

			80937141200010

			4421805

			Grand Est

			Arrêté du 8 mars 2021

			Grand Est

			ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE

			7756426140355

			44210281

			Grand Est

			Arrêté du 23 septembre 2021

			Hauts-de-France

			ALTEREOS

			38209520600035

			32210305

			Hauts-de-France

			Arrêté du 8 avril 2021

			Pays de la Loire

			EA SAPRENA

			34290436400052

			1852044006

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Pays de la Loire

			EA APYSA

			50777322400013

			5220001

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			ANTILOPE

			44202137400016

			1893013009

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			IDDHEA

			53040459900025

			1893013015

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Occitanie

			DSI

			39899727000044

			76210146

			Occitanie

			Arrêté du 16 juin 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application,   Art. R1115-12,   Sct. Sous-section 2 : Garantie financière ,   Art. R1115-13,   Art. R1115-13-1,   Art. R1115-13-2,   Art. R1115-13-3,   Art. R1115-13-4,   Art. R1115-13-5,   Sct. Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente ,   Art. R1115-14,   Sct. Sous-section 4 : Lutte contre la fraude ,   Art. R1115-15,   Sct. Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers ,   Art. R1115-16,   Art. R1115-16-1,   Sct. Sous-section 6 : Interopérabilité ,   Art. R1115-17
Si le directeur des services de greffe stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 13 octobre 2015 et des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 susvisés. 
Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.
Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des  dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 et des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 susvisés. 
Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.
I. - Les dispositions des articles 1er, 5 et 8 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-908 du 6 mai 2017


 Art. 21

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016


 Art. 4 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

  Art. 8 bis ,   Art. 2 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 29,   Art. 33,   Art. 34,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2019


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Procédure de secours,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 15,   Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R224-30,   Art. R224-31,   Art. R224-32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D224-30,   Art. D224-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
Les demandes d'autorisation présentées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de la recherche, sont instruites et délivrées sur le fondement des dispositions du décret du 10 juillet 2013 susvisé telles que modifiées par le présent décret.
Les activités d'étude préalable à la pose ou l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin dont la date envisagée de début des opérations est antérieure de moins de six semaines à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont notifiées sans délai au préfet maritime.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

  Art. 18-1,   Sct. Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins ,   Art. 18-2,   Art. 18-3,   Art. 18-4,   Art. 18-5,   Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines 
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

  Art. 19,   Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines
La mission assure le suivi de chaque situation individuelle concernée par un signalement de façon à garantir un traitement adapté dans un délai raisonnable. 
Les signalements qui concernent des faits à caractère sexistes ou sexuels sont transmis à la mission prévue par l'arrêté du 19 juillet 2021 susvisé en vue de leur prise en charge et de leur traitement. L'agent ayant procédé au signalement est informé de cette orientation. 
Pour les faits susceptibles d'être qualifiés d'actes de harcèlement moral, la mission sollicite l'appui du bureau chargé des affaires juridiques de la direction des services administratifs et financiers ainsi que les services compétents des entités concernées pour vérifier la matérialité et la qualification juridique des faits, en requérant le cas échéant, la réalisation d'une enquête administrative. Elle peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur une formation collégiale, pouvant être sollicitée à tout moment de la procédure. La mission s'assure qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et pénale, puisse être apportée à chaque signalement d'actes de harcèlement moral. 
Pour les autres situations, la mission convoque la formation collégiale adaptée qui contribue aux décisions sur les suites à donner. 
Les signalements ne nécessitant pas d'enquête administrative sont traités par les acteurs compétents du réseau de prévention ainsi que le référent ressources humaines et le responsable hiérarchique du service concerné. 
Dans le cas où le signalement est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er, la mission réoriente l'auteur du signalement vers les services compétents. 
Dans le cadre de l'exercice des attributions qui lui sont confiées, la mission formule des propositions de nature à améliorer les dispositifs de prévention des risques psycho-sociaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle ,   Art. D543-290,   Art. D543-288

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux éco-organismes

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-288,   Art. R543-289,   Art. R543-290

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D543-289

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-290-1,   Art. R543-290-2,   Art. R543-290-3,   Art. R543-290-4,   Art. R543-290-5,   Art. R543-290-6,   Art. R543-290-7,   Art. R543-290-8,   Art. R543-290-9,   Art. R543-290-10,   Art. R543-290-11,   Art. R543-290-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 

Art. 4-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 

Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 21, Art. 24, Art. 27, Art. 32, Art. 38, Art. 40, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. null