Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les articles 31 à 34 de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique sont abrogés.
   II. - Le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets d'application de la présente ordonnance dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation, de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable.
   Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration des moyens en personnels, matériels, finances, informatique et formation.
   Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des officiers du ministère public.
   Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l'informatique et des transmissions.
   Emploi comportant des responsabilités particulières dans la gestion et les recherches sur fichiers de police.
   Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d'entretien.
   Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique).
   Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration.
La liste des départements, prévue à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 modifié susvisé, dans lesquels les premiers concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale peuvent être organisés pour les langues ci-après désignées est la suivante : 
Basque : Pyrénées-Atlantiques ; 
Breton : Loire-Atlantique, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; 
Catalan : Pyrénées-Orientales ; 
Corse : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; 
Créole : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ; 
Langues régionales d'Alsace : Bas-Rhin, Haut-Rhin ; 
Langues régionales des pays mosellans : Moselle ; 
Occitan-langue d'oc : Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Vaucluse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Savoie, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var, Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.
La liste des académies, prévue à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 modifié susvisé, dans lesquelles les concours externes spéciaux et les seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale peuvent être organisés pour les langues ci-après désignées est la suivante : 
Basque : Bordeaux ; 
Breton : Nantes, Rennes ; 
Catalan : Montpellier ; 
Corse : Corse ; 
Créole : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ; 
Langues régionales d'Alsace : Strasbourg ; 
Langues régionales des pays mosellans : Nancy-Metz ; 
Occitan-langue d'oc : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Limoges, Montpellier, Nice, Toulouse.
Les candidats admis au concours prévu au présent décret sont nommés attachés d'administration de l'aviation civile stagiaires, et accomplissent un stage d'une durée d'un an dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 23 février 1995 susvisé.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions prévues à ce même article.
Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "I - Dispositions générales" qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté.
Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
1 mois
2 mois
3 mois
Au 1er mai 2010
1.1 - Conformité de l'installation à la déclaration
2 - Implantation - aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.8)
5.9 - Eau - mesure périodique
1.1.2. Contrôles périodiques
1.4 - Dossier installation classée
5.1 - Prélèvement d'eau
8 - Bruit et vibrations
2.7 - Installations électriques
5.2 - Consommation d'eau
2.8 - Mise à la terre des équipements
5.4 - Mesure des volumes rejetés
3 - Exploitation-entretien
5.7 - Prévention des pollutions accidentelles
4 - Risques
5.5 - Valeurs limites des rejets
5.6 - Rejet en nappe
5.8 - Epandage
7 - Déchets
9 - Remise en état
Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "I - Dispositions générales" qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté.
Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
1 mois
2 mois
3 mois
Au 1er mai 2010
1.1 - Conformité de l'installation à la déclaration
2 - Implantation - aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.8)
5.9 - Eau - mesure périodique
1.8. Contrôles périodiques
1.4 - Dossier installation classée
5.1 - Prélèvement d'eau
8 - Bruit et vibrations
2.7 - Installations électriques
5.2 - Consommation d'eau
2.8 - Mise à la terre des équipements
5.4 - Mesure des volumes rejetés
3 - Exploitation-entretien
5.7 - Prévention des pollutions accidentelles
4 - Risques
5.5 - Valeurs limites des rejets
5.6 - Rejet en nappe
5.8 - Epandage
7 - Déchets
9 - Remise en état
Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "I - Dispositions générales" qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté.
Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
1 mois
2 mois
3 mois
1.1 - Conformité de l'installation à la déclaration
2 - Implantation - aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.8)
5.9 - Eau - mesure périodique
1.4 - Dossier installation classée
5.1 - Prélèvement d'eau
8 - Bruit et vibrations
2.7 - Installations électriques
5.2 - Consommation d'eau
2.8 - Mise à la terre des équipements
5.4 - Mesure des volumes rejetés
3 - Exploitation-entretien
5.7 - Prévention des pollutions accidentelles
4 - Risques
5.5 - Valeurs limites des rejets
5.6 - Rejet en nappe
5.8 - Epandage
7 - Déchets
9 - Remise en état
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existantes à partir de la date du publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà sousmises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
1. Lorsqu'un accident, tel que défini à l'annexe IV, ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement, de remplissage ou de déchargement, le conseiller rédige un rapport d'accident. Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l'accident. Il devra en outre comporter toute information utile concernant le classement des marchandises transportées et la manière d'effectuer le transport. 
Sont tenus à cette obligation, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers des entreprises qui ont effectué les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport.
En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire un rapport.
Lorsque l'accident a eu lieu durant le déchargement, le conseiller de l'entreprise qui a déchargé les marchandises est également tenu de rédiger un rapport.
2. Lorsqu'un accident tel que mentionné au paragraphe 1 concerne des marchandises de la classe 7, les conseillers des entreprises impliquées dans les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport, et, le cas échéant, de déchargement, concourent chacun pour ce qui le concerne à la rédaction d'un rapport d'accident en commun.
3. Ce rapport est transmis à la direction de l'entreprise, accompagné de recommandations écrites du conseiller, visant à éviter le renouvellement de tels accidents.
4. Lorsque l'accident s'est produit sur le territoire national, les rapports correspondants sont transmis, par les chefs d'entreprise, au préfet du département du lieu où est survenu l'accident, au plus tard deux mois après l'accident.
1. L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001.
Toutefois, pour les entreprises dont la seule activité est l'emballage de marchandises dangereuses, cette date ainsi que celle mentionnée à l'article 4-3 sont reportées au 1er janvier 2002. 
2. A compter de cette date, aucune entreprise ne peut, en dehors des cas d'exemption définis à l'article 3, exercer des activités concernées sans avoir préalablement satisfait à l'obligation de désignation définie à l'article 1er, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 6.
1. L'examen consiste en une série d'épreuves écrites, adaptées aux spécialisations recherchées conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ci-dessus, comprenant :
a) Un questionnaire portant au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II du présent arrêté. Le questionnaire soumis aux candidats est composé au minimum de vingt questions s'il s'agit de questions ouvertes ou de quarante questions s'il s'agit de questions à choix multiple ;
b) Une étude de cas en rapport avec l'annexe I du présent arrêté où le candidat doit démontrer qu'il possède les qualifications nécessaires pour remplir la tâche de conseiller.
1. Le conseiller doit assurer la rédaction d'un rapport annuel sur les activités de l'entreprise entrant dans son champ de compétences, en les quantifiant. Ce rapport doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller conformément à l'annexe I et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité, ainsi qu'un résumé des accidents survenus.
2. Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il doit établir un rapport de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise comportant en annexe les rapports de ses différents conseillers.
3. Le rapport annuel doit être conservé par l'entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses, à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport.
1. L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001.
2. A compter de cette date, aucune entreprise ne peut, en dehors des cas d'exemption définis à l'article 3, exercer des activités concernées sans avoir préalablement satisfait à l'obligation de désignation définie à l'article 1er, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 6.
1. Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités concernées exercées par l'entreprise, sont définies à l'annexe I au présent arrêté.
2. La fonction de conseiller peut également être assurée par le chef d'entreprise, par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller.
3. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 décembre 2000.
Une copie du certificat du ou des conseillers est jointe à la déclaration. Lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, il doit être joint à cette déclaration une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.
4. Lorsqu'une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d'eux.
5. Le chef d'entreprise veille à ce que le conseiller soit en mesure d'accomplir ses tâches et d'assumer ses responsabilités, et, notamment, qu'il puisse exercer son contrôle sur l'ensemble des activités de l'entreprise entrant dans son champ de compétences. Le chef d'entreprise veille à ce que, autant qu'il est possible, des suites pertinentes soient données au sein de l'ensemble de l'entreprise aux constats, rapports et recommandations du conseiller.
6. Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef de l'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet du département où l'entreprise est domiciliée.
Toute entreprise dont l'activité comporte le transport terrestre de marchandises dangereuses, ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage, ou de déchargement liées à ces transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.
L'objet du présent arrêté est de fixer les qualifications professionnelles, les conditions de désignation, et les missions du conseiller à la sécurité, nommé ci-après "conseiller".
1. Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités concernées exercées par l'entreprise, sont définies à l'annexe I au présent arrêté.
2. La fonction de conseiller peut également être assurée par le chef d'entreprise, par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller.
3. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 décembre 2000.
4. Lorsqu'une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d'eux.
5. Le chef d'entreprise veille à ce que le conseiller soit en mesure d'accomplir ses tâches et d'assumer ses responsabilités, et, notamment, qu'il puisse exercer son contrôle sur l'ensemble des activités de l'entreprise entrant dans son champ de compétences. Le chef d'entreprise veille à ce que, autant qu'il est possible, des suites pertinentes soient données au sein de l'ensemble de l'entreprise aux constats, rapports et recommandations du conseiller.
6. Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef de l'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet du département où l'entreprise est domiciliée.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
a) Transports de marchandises dangereuses effectués par des moyens appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
b) Transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
c) Transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, wagon ou bateau, aux seuils définis par les marginaux 10 010 et 10 011 de l'annexe B de l'arrêté ADR susvisé, et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
d) Opérations de déchargement de marchandises dangereuses. Toutefois, les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :
- installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base ;
- installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
e) Chargement et déchargement liés à des transports de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production.
Toute entreprise qui procède à des transports terrestres de marchandises dangereuses, ou à des opérations de chargement ou de déchargement liés à de tels transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement inhérents à ces activités.
L'objet du présent arrêté est de fixer les qualifications professionnelles, les conditions de désignation et les missions du conseiller à la sécurité.
1. L'examen consiste en une série d'épreuves écrites, adaptées aux spécialisations recherchées conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ci-dessus, comprenant :
a) Un questionnaire portant au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II du présent arrêté. Le questionnaire soumis aux candidats est composé au minimum de vingt questions s'il s'agit de questions ouvertes ou de quarante questions s'il s'agit de questions à choix multiple ;
b) Une étude de cas en rapport avec l'annexe I du présent arrêté où le candidat doit démontrer qu'il possède les qualifications nécessaires pour remplir la tâche de conseiller.
2. Les candidats exerçant, depuis, et pour une période continue d'au moins trois années avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, des missions proches de celles définies au paragraphe 1 de l'article 4 ci-dessus et à l'annexe I au présent arrêté, au sein de l'entreprise soumise à l'obligation de désigner un conseiller et ayant, dans le cadre d'une politique de prévention des risques, désigné une ou plusieurs personnes chargées de mettre en oeuvre cette politique, selon un schéma similaire à celui défini par le présent arrêté, peuvent jusqu'au 31 décembre 1999 être soumis aux conditions d'examen suivantes :
a) Le candidat présente un dossier écrit expliquant comment au sein de son entreprise il a exercé les missions listées à l'annexe I, ainsi que les procédures mises en place au sein de son entreprise ;
b) Le candidat est interrogé oralement par le jury sur ses motivations et ses connaissances de la réglementation notamment en conformité avec la liste de l'annexe II.
Le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses, fixe le contenu type des dossiers de demande et les conditions particulières d'examen par le jury.
La validité des certificats délivrés suivant les modalités du présent paragraphe est limitée aux spécialisations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté correspondant aux activités de l'entreprise où le candidat exerce ses fonctions.
En cas d'insuffisance, le jury refuse la délivrance du certificat.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
a) "Marchandises dangereuses" : les marchandises définies comme telles par les arrêtés ADR, RID et ADNR susvisés ;
b) "Transports terrestres" : les transports par route, par rail ou par voie de navigation intérieure ;
c) "Activité concernée" : tout transport terrestre de marchandises dangereuses ainsi que toute opération de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses d'un véhicule routier, d'un wagon de chemin de fer ou d'un bateau de navigation intérieure, en vue de ou après l'exécution d'un tel transport, effectué, en totalité ou en partie, sur le territoire de l'Union européenne ;
d) "Entreprise" : toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui procède au transport, au chargement ou au déchargement de marchandises dangereuses ;
e) "Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses", ci-après dénommé "conseiller" : toute personne désignée comme telle, dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessous, par le chef d'une entreprise exerçant des activités concernées, et titulaire du certificat mentionné à l'article 5 ;
f) "Ministre compétent" : le ministre chargé des transports ou, pour le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
1. Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités concernées exercées par l'entreprise, sont définies à l'annexe I au présent arrêté.
2. La fonction de conseiller peut également être assurée par le chef d'entreprise, par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller.
3. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 mars 2000.
4. Lorsqu'une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d'eux.
5. Le chef d'entreprise veille à ce que le conseiller soit en mesure d'accomplir ses tâches et d'assumer ses responsabilités, et, notamment, qu'il puisse exercer son contrôle sur l'ensemble des activités de l'entreprise entrant dans son champ de compétences. Le chef d'entreprise veille à ce que, autant qu'il est possible, des suites pertinentes soient données au sein de l'ensemble de l'entreprise aux constats, rapports et recommandations du conseiller.
6. Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef de l'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet du département où l'entreprise est domiciliée.
Lorsqu'un accident, tel que défini à l'annexe IV, ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement ou de déchargement effectués par l'entreprise concernée, le conseiller rédige un rapport d'accident. Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l'accident.
2. Ce rapport est transmis à la direction de l'entreprise, accompagné de recommandations écrites du conseiller visant à éviter le renouvellement de tels accidents.
3. Lorsque l'accident s'est produit sur le territoire national, le rapport correspondant est transmis, par le chef d'entreprise, au préfet du département du lieu où est survenu l'accident, au plus tard deux mois après l'accident.
1. Le certificat a une durée de validité de cinq ans.
2. La validité du certificat est renouvelée pour une période de cinq ans lorsque le titulaire a, au cours de la dernière année précédant l'échéance du certificat, soit réussi un test de contrôle organisé par l'organisme d'examen, soit suivi des cours de formation complémentaires, agréés par le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
3. Les organismes habilités à dispenser la formation complémentaire et renouveler la validité du certificat sont agréés par le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
4. Le certificat peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues, notamment à l'article 4 paragraphe 1, à l'annexe I et aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
1. L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2000.
2. A compter de cette date, aucune entreprise ne peut, en dehors des cas d'exemption définis à l'article 3, exercer des activités concernées sans avoir préalablement satisfait à l'obligation de désignation définie à l'article 1er, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 6.
1. Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle de modèle communautaire, conforme au modèle figurant à l'annexe III au présent arrêté, ci-après dénommé "certificat".
2. Le certificat est délivré après réussite d'un examen agréé par le ministre compétent. Il mentionne les modes de transport et les classes de marchandises sur lesquels l'examen a porté et pour lesquels il est valide.
3. La validité du certificat peut être globale ou limitée :
a) Par mode :
- route ;
- chemin de fer ;
- voie navigable ;
b) Aux marchandises :
- de la classe 1 (explosifs) ;
- de la classe 2 (gaz) ;
- de la classe 7 (matières radioactives) ;
- des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, et 9 ;
- de la classe 3 : numéros ONU 1202, 1203, 1223 (huiles minérales).
4. Après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, le ministre compétent désigne par arrêté l'organisme chargé d'organiser les examens et de délivrer les certificats. L'arrêté précise la composition et les modalités particulières de fonctionnement de l'organisme ainsi que la composition du jury.
5. Toutefois, sont reconnus les certificats de modèle communautaire conformes à l'annexe III de la directive 96/35/CE susvisée, et délivrés ou renouvelés conformément aux dispositions de cette directive par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un organisme agréé par cette autorité compétente.
1. Le conseiller doit assurer la rédaction d'un rapport annuel sur les activités de l'entreprise entrant dans son champ de compétences, en les quantifiant. Ce rapport doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller conformément à l'annexe I et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité, ainsi qu'un résumé des accidents survenus.
2. Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il doit établir un rapport de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise comportant en annexe les rapports de ses différents conseillers.
3. Le rapport annuel doit être conservé par l'entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
a) Transports de marchandises dangereuses effectués par des moyens appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
b) Transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
c) Transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, wagon ou bateau, aux seuils définis par les marginaux 10 010 et 10 011 de l'annexe B de l'arrêté ADR susvisé et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
d) Opérations de déchargement de marchandises dangereuses, chez les particuliers ou dans les entreprises qui ne sont pas soumises à autorisation, au titre des marchandises transportées, soit dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, soit dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base.
Les organismes de formation de recyclage mentionnée à l'article 6 de la directive 96/35/CE susvisée sont agréés par arrêté du ministre compétent après avis de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses.
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent et doivent être conformes au cahier des charges établi par l'administration.
L'administration répond aux demandes dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
L'agrément est délivré pour cinq ans.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes initiales.
LISTE DES TACHES DU CONSEILLER VISEES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1
Le conseiller est chargé, en particulier, des tâches suivantes :
- examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses ;
- conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses ;
- assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant cinq ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande.
Les tâches du conseiller comprennent notamment, en outre, l'examen des pratiques et procédures suivantes relatives aux activités concernées :
- les procédés visant au respect des règles relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées ;
- la pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées ;
- les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement ;
- le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier ;
- la mise en oeuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
- le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatés au cours du transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
- la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves ;
- la prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants ;
- la vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes détaillées ;
- la mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises ;
- la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation ;
- la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des règles relatives aux opérations de chargement et de déchargement.
DEFINITION DES ACCIDENTS A PRENDRE EN COMPTE
AU TITRE DE L'ARTICLE 9
Sont à prendre en compte pour la rédaction du rapport prévu à l'article 9 les événements survenus dans le cadre des activités couvertes par le présent arrêté pour lesquels l'un des critères ci-dessous est rempli :
Critère 1 (décès/blessure) : décès ou blessure entraînant plus de trois jours d'arrêt de travail ;
Critère 2 (fuite/perte) :
Pour les marchandises n'appartenant pas à la classe 7 : fuite ou perte de chargement de plus de 200 kg de marchandises dangereuses en masse nette ;
Pour les marchandises de la classe 7 : événement ayant affecté une ou plusieurs barrières interposées entre la matière radioactive et les personnes et ayant entraîné une dispersion significative des substances ou une exposition des personnes au-delà des limites réglementaires
Critère 3 (pertes matérielles) : l'accident a entraîné plus de 250 000 F de pertes matérielles (incluant les coûts de remise en état de l'environnement) ;
Critère 4 : sont également considérés comme accidents les événements pour le traitement desquels des précautions notables ont été prises par les pouvoirs publics, telles que des évacuations ou des confinements de population, des fermetures provisoires d'infrastructures de transport,...
LISTE DES MATIERES VISEES A L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1
Les connaissances à prendre en considération pour la délivrance du certificat portent au moins sur les matières suivantes :
I. - Les mesures générales de prévention et de sécurité :
- la connaissance des types de conséquences pouvant être engendrées par un accident impliquant des marchandises dangereuses ;
- la connaissance des principales causes d'accident ;
II. - Les dispositions relatives au mode de transport utilisé découlant de la législation nationale, de normes communautaires, de conventions et d'accords internationaux concernant notamment :
1. La classification des marchandises dangereuses :
- la procédure de classification des solutions et mélanges ;
- la structure de l'énumération des matières ;
- les classes de marchandises dangereuses et les principes de leur classification ;
- la nature des matières et objets dangereux transportés ;
- les propriétés physico-chimiques et toxicologiques.
2. Les conditions générales d'emballage, y compris les citernes et les conteneurs-citernes :
- les types d'emballages ainsi que la codification et le marquage ;
- les exigences relatives aux emballages et les prescriptions relatives aux épreuves sur les emballages ;
- l'état de l'emballage et le contrôle périodique.
3. Les inscriptions et étiquettes de danger :
- l'inscription sur les étiquettes de danger ;
- l'apposition et l'élimination des étiquettes de danger ;
- la signalisation et l'étiquetage.
4. Les mentions dans le document de transport :
- les renseignements dans le document de transport ;
- la déclaration de conformité de l'expéditeur.
5. Le mode d'envoi, les restrictions d'expédition :
- le chargement complet ;
- le transport en vrac ;
- le transport en grands récipients pour le vrac ;
- le transport en conteneurs ;
- le transport en citernes fixes ou démontables.
6. Le transport des passagers.
7. Les interdictions et précautions de chargement en commun.
8. La séparation des matières.
9. La limitation des quantités transportées et les quantités exemptées.
10. La manutention et l'arrimage :
- le chargement et le déchargement (taux de remplissage) ;
- l'arrimage et la séparation.
11. Le nettoyage et/ou le dégazage avant chargement et après déchargement.
12. L'équipage : la formation professionnelle.
13. Les documents de bord :
- les documents de transport ;
- les consignes écrites ;
- le certificat de formation pour les conducteurs de véhicules ;
- l'attestation relative à la formation concernant la navigation intérieure ;
- la copie de toute dérogation ;
- les autres documents.
14. Les consignes de sécurité : la mise en application des instructions et l'équipement de protection du chauffeur.
15. Les obligations de surveillance : le stationnement.
16. Les règles et restrictions de circulation ou de navigation.
17. Les rejets opérationnels ou accidentels de substances polluantes.
18. Les exigences relatives au matériel de transport.
MODELE DE CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1
Certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité
pour le transport de marchandises dangereuses
Certificat n° : ......................................
Signe distinctif de l'Etat membre délivrant le certificat : .................... 
Nom : ................................................. 
Prénom(s) : ........................................
Date et lieu de naissance : .................... 
Nationalité : .......................................
Valable jusqu'au .................................
Pour les entreprises de transport de marchandises dangereuses ainsi que pour les entreprises effectuant des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport :
♦ par route
♦ par chemin de fer
♦ par voie navigable
(Biffer ce qui ne convient pas.)
Pour les marchandises suivantes :
♦ classe 1 (explosifs) ;
♦ classe 2 (gaz) ;
♦ classe 7 (matières radioactives) ;
♦ classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, et 9 ;
♦classe 3 : numéros ONU 1202, 1203, 1223 (huiles minérales).
(Biffer ce qui ne convient pas.)
Délivré par : .........................................
Date : .................... Signature : .................... 
Renouvelé jusqu'au : .................... Par : .................... 
Date : .................... Signature : ....................
Les seules loteries dont les billets peuvent être offerts sur la voie publique sont celles autorisées à l'article R. 344-37 du code de la sécurité intérieure. 
Leur produit doit servir intégralement et exclusivement au but annoncé par l'exploitant, sous la seule déduction des frais relatifs à l'organisation et au paiement des lots. 
L'exploitant ne peut ni transmettre l'autorisation à quiconque ni utiliser les services d'un mandataire.
Documents à fournir à l'autorité administrative. - Le directeur responsable du casino est tenu :
   1° D'adresser au haut-commissaire, par l'intermédiaire du commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino :
   a) Avant le 5 de chaque mois, deux exemplaires de la situation mensuelle ;
   b) Au début de chaque exercice, une note relative au mode de partage des pourboires ;
   c) Huit jours après la clôture de l'exercice, un état de répartition des pourboires ;
   d) Au commencement de chaque exercice et huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte où les jeux commenceront ;
   e) Huit jours à l'avance, une note indiquant la date exacte à laquelle les jeux cesseront, lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par la décision d'autorisation ;
   2° De remettre au chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant l'emploi des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
   Le directeur responsable doit conserver par devers lui une copie des documents énumérés au présent article afin de pouvoir la mettre à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'établissement.
Communications à faire au payeur du territoire et au comptable du Trésor trésorier municipal. - Le directeur responsable du casino est tenu :
   1° De porter à la connaissance du payeur du territoire et du comptable du Trésor trésorier municipal dans les quarante-huit heures de la notification de la décision d'autorisation du conseil des ministres de la Polynésie française, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, telles qu'elles sont fixées par cette décision ;
   2° De préciser au comptable du Trésor trésorier municipal, avant le début de la saison, les heures auxquelles commencera effectivement, dans les limites de celles fixées par la décision, chacune des séances des jeux autorisés et d'aviser le même comptable vingt-quatre heures au moins à l'avance de toute modification apportée aux heures précédemment indiquées ;
   3° D'informer le payeur du territoire et le comptable du Trésor trésorier municipal, au commencement de chaque saison et quarante-huit heures au moins à l'avance, du jour exact où les jeux commenceront à fonctionner ;
   4° De transmettre aux mêmes fonctionnaires, et au commencement de chaque saison, le spécimen de sa signature et de celles des membres du comité de direction agréés ;
   5° De remettre au comptable du Trésor trésorier municipal, le jour même de sa vérification ordinaire, le relevé récapitulatif en double expédition des prélèvements à verser au titre du mois qui vient de prendre fin, ledit relevé dûment certifié et signé ;
   6° De donner avis au payeur du territoire et au comptable du Trésor trésorier municipal huit jours au moins à l'avance de la date à laquelle les jeux cesseront de fonctionner, lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par la décision d'autorisation du conseil des ministres de la Polynésie française ;
   7° De transmettre au payeur du territoire et au comptable du Trésor trésorier municipal, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires et, dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition, l'état d'attribution des pourboires appuyé d'une copie certifiée du compte du grand livre intitulé " pourboires ".
Obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction. - Le directeur responsable est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux. En son absence, il est remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieu et place toutes ses obligations. Dans les casinos exploités par une société anonyme, ce membre du comité de direction doit faire partie du conseil d'administration. Dans les casinos exploités par une société à responsabilité limitée, ce remplacement ne peut être effectué que par un membre associé. Lorsque son absence excède deux jours, et s'il quitte la commune, le directeur responsable devra en aviser le chef du service des renseignements généraux chargé de la surveillance de l'établissement.
   Le membre du comité de direction qui remplace momentanément le directeur responsable absent doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des agents de surveillance ou de contrôle.
   Après la fin de l'exercice comptable des jeux, le directeur responsable, s'il quitte la commune, est tenu de laisser son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer, au commissaire de police chargé de la surveillance de l'établissement et au trésorier-payeur général ou comptable du Trésor trésorier municipal en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
   Lorsque le directeur responsable cesse, pour quelque cause que ce soit, son exploitation, il est tenu de laisser soit au siège de son établissement, soit au service de police chargé de la surveillance, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux, le répertoire et le fichier des joueurs admis, le carnet de prise en charge et d'inventaire des jeux de cartes, le registre d'observations prévu à l'article 74 ainsi que les différents documents afférents à l'exploitation des machines à sous.
   Le fichier des exclus des jeux, les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal. Ils peuvent être cédés à un autre établissement de jeux après accord du haut-commissaire.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de la défense (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.