Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une commission paritaire régionale est instituée dans chacune des régions définies par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. Elle est composée ainsi qu'il suit :

    Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations les plus représentatives au niveau régional des établissements de soins privés relevant des dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale.

    S'il n'existe dans la région qu'une seule organisation représentative, la totalité des sièges lui est attribuée :

    Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organismes d'assurance maladie à raison de :

    Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur de la caisse régionale et le médecin conseil régional ou leur représentant ;

    Un représentant titulaire et un représentant suppléant des caisses de mutualité sociale agricole dont un directeur désigné par les caisses de mutualité sociale agricole de la région ou son représentant ;

   Un représentant titulaire et un représentant suppléant des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles dont un directeur de caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou son représentant.

    Les organismes d'assurance maladie et les organisations des établissements de soins privés désignent respectivement leurs représentants à la commission. Ceux-ci sont nommés par le préfet de région pour une durée de trois ans.

    Dans l'éventualité où ils seraient démissionnaires ou amenés à cesser les fonctions qu'ils remplissent au sein ou auprès des organismes d'assurance maladie ou des organisations ayant proposé leur nomination, il serait procédé à leur remplacement selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir jusqu'au renouvellement de la commission.
Chaque groupe désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire. Celui-ci comprend deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des organismes d'assurance maladie et deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des organisations.

    Toutefois, en cas de dualité de la représentation des organisations à la commission, chacune d'entre elles dispose en toute hypothèse au sein du comité technique d'un siège de représentant titulaire.

    Le comité technique paritaire procède à l'instruction préalable des dossiers soumis à son examen par la commission.
La commission paritaire nationale se réunit une fois au minimum par trimestre civil au siège de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou en tout autre lieu qu'elle choisit.
Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu à la demande de l'un ou l'autre des groupes.
La commission fixe la date de ses réunions.
Le président de séance signe le procès-verbal des réunions. Celui-ci est communiqué aux membres de la commission et aux représentants des ministres siégeant à la commission qui peuvent saisir le président de demandes de rectifications.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les dossiers, tenus par le secrétariat, peuvent être consultés par les membres de la commission et les représentants des ministres.
Les représentants des organismes d'assurance maladie, d'une part, et les représentants des organisations, d'autre part, désignent respectivement parmi eux un président pour une durée d'une année. Chacun des présidents assure alternativement, séance par séance, la présidence de la commission paritaire nationale.

    Lors de son installation, la commission désigne, par voie de tirage au sort, le groupe auquel revient la première présidence.
La commission est convoquée par celui des présidents qui assurait la présidence de la précédente séance.

    Il peut, en cas d'urgence, convoquer la commission de sa propre initiative. Il établit alors l'ordre du jour.

    Si la réunion a lieu à la demande d'un groupe, celui-ci en précise l'objet.

    Les convocations doivent comporter l'ordre du jour. Leur envoi est assuré par le secrétariat.
La commission ne délibère valablement que si elle réunit cinq au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes. Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances même lorsqu'ils n'assurent pas le remplacement des membres titulaires.
En cas de partage égal des voix, les avis émis par les membres de la commission sont soumis au ministre chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions des articles R. 516-13 à R. 516-15 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont maintenues en vigueur et le mandat des membres du conseil de surveillance de l'agence est prorogé jusqu'à la désignation de l'ensemble des membres du conseil d'administration dans la composition fixée par l'article 8.
   Les représentants élus du personnel au sein du conseil de surveillance poursuivent en qualité de membres du conseil d'administration leur mandat jusqu'à l'expiration de celui-ci.
Il est interdit :
   1° d'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus [*déchets*] de quelque nature que ce soit ;
   2° de porter ou d'allumer du feu, en dehors des immeubles à usage d'habitation, des parcelles constituant le domaine public maritime et des lieux désignés par le directeur de la réserve ;
   3° de jeter dans la réserve tous objets incandescents ou enflammés ;
   4° de troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant abusivement un appareil récepteur radiophonique, un phonographe, un moteur à explosion ou tout autre instrument ;
   5° de faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions sur les pierres, les arbres ou sur tout autre bien meuble ou immeuble ;
   6° d'amener ou d'introduire des chiens, sauf dans les lieux désignés par le directeur de la réserve.
Le directeur de la protection de la nature et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au ministre de l'agriculture, au ministre de la défense, au ministre de l'économie et des finances, au ministre de l'équipement, au ministre de l'industrie et de la recherche et au secrétaire d'Etat aux transports et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve, sont interdites :
   1° l'introduction d'animaux à l'intérieur de la réserve, quel que soit leur état de développement ;
   2° la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des couvées ou des nids, la mutilation, la destruction ou l'enlèvement des animaux, à l'exception des animaux classés nuisibles ;
   3° le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux en provenance de la réserve qu'ils soient vivants ou morts ainsi que leur naturalisation.
Le directeur de la protection de la nature est responsable de l'administration, de la gestion et de l'aménagement de la réserve dont les modalités seront arrêtées par décision ministérielle, de même que les conditions de délivrance des autorisations prévues aux articles 3, 6, 9, 11, 16 et 19 ci-dessus.
   Ces dispositions ne modifient pas les règles de gestion du domaine public maritime, notamment en ce qui concerne les compétences et les procédures administratives.
Sont classés en réserve naturelle, conformément aux dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 : 
1° l'ensemble immobilier domanial bâti et non-bâti appartenant à l'Etat affecté au ministère chargé de la protection de la nature et de l'environnement, sis en Camargue et cadastré comme suit :
-Sur la commune d'Arles-sur-Rhône : 
section OP n° 1 
section OR n° 1,2,4 à 8 et 11, pour une contenance de 841 ha 96 a 9 ca ;
-sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer : 
section B, n° 106,109 à 152,153 à 155,342 à 350,352 à 408,409 à 421,424 à 429,433 à 435,437 à 533,535 à 555,557 à 569,571 à 574,576 à 632,634 à 651,654 à 669,671,673 à 704,706,708 à 720,744 à 756,758,780,817 à 820,822,826,858,877,880 à 889,891 à 902 pour une contenance de 12275 ha 58 a 92 ca, 
soit une contenance totale de 13117 ha 55 a 1 ca ; 
2° la digue à la mer, du pont de Rousty au pont de la Comtesse, soit les parcelles cadastrées sous les n° 423 et 705 et les parcelles cadastrées sous les n° 351,432,653,721 et 890, section B commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, parcelles dépendant du domaine privé de l'Etat, pour une contenance de 74 ha 57 a 90 ca ; 
3° le domaine public maritime au droit de l'ensemble immobilier précédent à l'exclusion des eaux et des fonds marins, conformément au plan au 1/50000 e annexé au présent arrêté.
Le survol de la réserve à une altitude inférieure à 1000 m est interdit à la circulation aérienne. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs relevant de la Défense, pour lesquels le survol est interdit à une altitude inférieure à 450 m.
   Le cheminement en VFR jalonné par Aigues-Mortes, Saintes-Maries-de-la-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Carro, l'Estaque est maintenu.
   Les aéronefs multimoteurs conventionnels ou à réaction, de transport ou d'affaire, circulant en IFR, devront respecter strictement la réglementation en vigueur. Il en sera de même pour les aéronefs militaires utilisant les zones réglementées LF.R.108.B et LF.R.108.C, tout dégagement de ces zones au-dessus de la réserve étant interdit.
   L'interdiction de survol ne s'applique pas en cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opérations de secours et de sauvetage, le directeur de la réserve en étant informé dans les meilleurs délais.
   Le survol de la réserve par un aéronef pour le dénombrement de la sauvagine devra être autorisé par le directeur de la réserve.
Sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve sont interdits :
   1° l'introduction à l'intérieur de la réserve de graines, semis, plants, greffons, boutures ou fructifications de végétaux quelconques ;
   2° la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou l'enlèvement de végétaux ou de leurs fructifications ;
   3° le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de végétaux provenant de la réserve.
La chasse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve.
Constituent notamment des actes de chasse prohibés le tir, de l'extérieur de la réserve, d'animaux situés à l'intérieur, et le tir, hors de la réserve, d'animaux en provenant lorsque leur fuite a été sciemment provoquée.
La pénétration dans la réserve pour ramasser tout animal blessé ou tiré en dehors de ses limites est interdite. De même le rabat du gibier stationnant sur l'estran est interdit.
Toute activité agricole ou pastorale est interdite à l'intérieur de la réserve,
   - sous réserve des droits acquis de dépaissance dans la presqu'île de Mornès ;
   - et à l'exception de l'exploitation de la propriété rurale du domaine d'Amphise, d'une contenance totale de 661 ha 50 à 37 ca, ayant fait l'objet d'un bail à ferme consenti pour une durée de 9 ans à dater du 1er avril 1967.
   A l'expiration de ce bail, il appartiendra au directeur de la protection de la nature de décider du maintien ou de la suppression de cette exploitation, compte tenu de la réglementation en la matière.
   Le directeur de la protection de la nature pourra, après avis du conseil scientifique de la réserve, définir par un cahier des charges les conditions suivant lesquelles s'exercerait sur certaines parcelles de la réserve une activité pastorale limitée aux races bovines et équines camarguaises et réservée aux seuls exploitants ayant leur activité principale en Camargue.
Par dérogation et dispositions de l'article 4 ci-dessus, la circulation de véhicules à moteur sur la digue à la mer pourra être autorisée par le préfet des Bouches-du-Rhône, en accord avec le syndicat de la digue à la mer, la fondation du parc naturel régional de Camargue et la direction de la protection de la nature.
   De même, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra autoriser la circulation des véhicules à moteur sur l'estran en accord avec la fondation du parc naturel régional de Camargue et la direction de la protection de la nature.
   Toutes dispositions matérielles devront alors être prises par le directeur de la réserve afin d'interdire aux véhicules de quitter la digue ou l'estran.
La pénétration et la circulation des personnes et des animaux domestiques sont interdites sur tout le territoire de la réserve, sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve et à l'exception de la digue à la mer et de l'estran. Dans ce dernier cas, elles pourront toutefois être réglementées par le directeur de la réserve pendant la période de nidification.
Tout travail public ou privé, toute construction nouvelle est interdite à l'intérieur de la réserve.
   Toutefois les services du ministère de l'équipement pourront procéder aux travaux visant à la protection du littoral contre les actions de la mer, ou aux travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité de la navigation, le directeur de la protection de la nature en étant préalablement informé au moins trois mois à l'avance. Il en sera de même pour les travaux d'entretien de la digue à la mer.
   Les travaux d'aménagement nécessaires au gardiennage et à la gestion scientifique de la réserve seront exécutés par le directeur de la réserve après avis du conseil scientifique de la réserve, sans préjudice de l'observation des réglementations relatives à la construction, à l'urbanisme et à la protection des sites et monuments naturels.
3. Insufflation bouche à nez. 

    a) Description des mouvements : 

    Cette méthode est analogue à la précédente : c'est la voie d'insufflation qui diffère. 

    Tout en maintenant la tête de l'accidenté renversée en arrière, le sauveteur inspire à fond. 

     1. Premier temps : temps inspiratoire de l'accidenté (ou insufflation de l'accidenté). 

    Le sauveteur applique sa bouche largement ouverte autour du nez et sur les joues de l'accidenté en appuyant fortement pour éviter les fuites. 

    Il ferme la bouche de l'accidenté avec le pouce de la main qui soutient le menton. 

    Il souffle l'air inspiré dans le nez de l'accidenté et vérifie visuellement que le thorax se soulève suffisamment.

   2. Deuxième temps : temps expiratoire de l'accidenté. 

    Le sauveteur relève la tête pour reprendre son souffle et libère le nez et la bouche de l'accidenté tout en ayant soin de maintenir la tête et le menton de l'accidenté dans la bonne position. L'air sort alors des poumons de l'accidenté. 

    b) Cadence : 

    La cadence est la même que pour le bouche à bouche. 

    c) Cas des jeunes enfants : 

    Chez les jeunes enfants, l'insufflation peut être faite à la fois par la bouche et par le nez.

                4. Autres positions de l'accidenté. 

    La position horizontale de l'accidenté n'est pas indispensable et, dans certaines circonstances, d'autres positions apparaissent plus commodes ou permettent de commencer plus tôt la réanimation (sol irrégulier, insufflation commencée sur un pylône ou un poteau préalablement à la descente de l'accidenté, etc.). Seul le renversement de la tête en arrière est l'élément déterminant. 

     a) Nuque de l'accidenté appuyée sur le genou du sauveteur : 

    Le sauveteur se place à côté de l'accidenté, à hauteur du bassin de celui-ci, met un genou à terre et adosse l'accidenté contre l'autre jambe. L'accidenté étant placé, le sauveteur lui bascule la tête en arrière en l'appuyant sur sa cuisse. 

    L'insufflation peut se pratiquer par la méthode du bouche à bouche ou du bouche à nez. 

     b) Position verticale du corps de l'accidenté : 

    La réanimation orale peut se pratiquer sur un accidenté en position verticale (par exemple, accidenté suspendu, par sa ceinture, à un pylône ou à un poteau) ;

    Le sauveteur se place à côté et un peu au-dessus de l'accidenté.

    Le dégagement des voies respiratoires supérieures reste le même :

 basculement de la tête en arrière et traction du menton en avant. 

    L'insufflation peut se pratiquer par la méthode du bouche à bouche ou du bouche à nez. 

    Il est recommandé, quand cela est possible et ne risque notamment pas de mettre le sauveteur en contact avec des conducteurs sous tension, de pratiquer une dizaine d'insufflations avant de commencer la descente de l'accidenté et de faire, à nouveau, une dizaine d'insufflations à mi-chemin de la descente.
H - CAUSES D'INSUCCES. 

    Au cours de manoeuvres de réanimation, les causes d'insuccès les plus fréquemment constatées sont : 

    - le retard apporté dans la mise en oeuvre de la respiration artificielle ; ce retard constitue la cause majeure des échecs et cette notion doit toujours être présente à l'esprit ; 

    - ne pas s'être assuré suffisamment de la liberté de passage de l'air dans les voies respiratoires supérieures comme il l'a été indiqué aux conditions générales communes d'efficacité (chapitre II A 2) ; 

    - l'arrêt prématuré de la réanimation. 

    On ne doit jamais abandonner les soins à un électrisé avant la constatation de la mort par un médecin.

      I - Mesures spéciales concernant les victimes d'accidents                  provoqués par la haute tension. 

    Dans tous les cas d'accidents provoqués par la haute tension, prendre les mesures suivantes : 

            1. Même si l'accidenté est apparemment indemne. 

    a) Faire boire à l'accidenté : 

    - immédiatement s'il n'a pas perdu connaissance ; 

    - ou dès qu'il est redevenu parfaitement conscient, 

 300 grammes d'eau dans laquelle on aura fait dissoudre une cuillerée à café de bicarbonate de soude (à renouveler au bout d'une heure si l'accidenté n'a pas encore pu être évacué). 

    b) Ne pas perdre de vue l'accidenté et le faire hospitaliser pour une mise en observation, en raison des accidents nerveux et rénaux susceptibles de se produire.

    c) Si l'accidenté veut uriner pendant le transport, recueillir les urines et les remettre au médecin au moment de l'hospitalisation afin qu'il puisse rechercher dans celles-ci l'apparition éventuelle de myoglobine. 

                    2. En cas de brûlures graves. 

    Faire transporter dès que possible l'accidenté dans un service hospitalier spécialisé en matière de brûlures (en position allongée, pour éviter le moindre effort physique).
En cas d'accident électrique, il faut dégager l'accidenté, c'est-à-dire le soustraire au contact de tout conducteur ou pièce sous tension, mettre en oeuvre d'extrême urgence la réanimation et faire prévenir un médecin et les secours publics. 

                    1. DEGAGEMENT DE L'ACCIDENTE. 

              A - Cas où l'accidenté est au sol et en contact

                    avec des conducteurs sous tension. 

    Pour soustraire l'accidenté au contact des conducteurs sous tension, le sauveteur doit se conformer aux prescriptions ci-dessous pour ne pas s'exposer personnellement au danger, en se rappelant que l'humidité rend cette opération plus dangereuse. 

            1. Mise hors tension immédiate possible. 

    S'efforcer de mettre hors tension la partie d'installation intéressée au moyen d'un dispositif de coupure (prise de courant, interrupteur, disjoncteur, coupe-circuit à fusibles ...). 

             2. Eloignement immédiat possible. 

    En cas d'impossibilité d'effectuer rapidement la mise hors tension, une personne compétente peut dégager l'accidenté en s'isolant convenablement du sol ou de l'accidenté (utilisation de perche, étoffes, plastiques quelconques, etc., aussi secs que possible).

             B - Cas particulier où l'accidenté est suspendu. 

    Prévoir sa chute avant de faire mettre l'installation hors tension et opérer comme prescrit ci-après en C (cas particulier des accidents survenant sur un support). 

        C - Cas particulier des accidents survenant sur un support.

    En présence d'un accidenté maintenu inanimé sur un support par sa ceinture de sécurité, les chances de succès de réanimation sont plus grandes si le sauveteur peut, sans risque d'entrer lui-même en contact avec des conducteurs sous tension, pratiquer une dizaine d'insufflations bouche à bouche ou bouche à nez avant de commencer à le descendre, et à nouveau à mi-descente. La méthode est décrite au chapitre II, paragraphe B 4. 

    Si le sauveteur n'est pas en mesure de pratiquer une méthode de réanimation orale, l'accidenté doit être descendu le plus rapidement possible du support, sans tenir compte des positions qu'il pourrait prendre pendant la descente. 

    Dans tous les cas, on utilisera, pour la descente de l'accidenté, après mise hors tension, sa ceinture de sécurité et les moyens de secours prescrits : corde de service avec poulie ou descenseur, ou tout autre moyen plus rapide (échelle par exemple), s'il en existe.
2. REANIMATION DE L'ACCIDENTE. 

    Dès que l'accidenté a été soustrait au contact qui a causé l'accident, il faut, sans perdre une seconde, commencer la réanimation par l'une des méthodes suivantes : 

    - de préférence : méthode orale par insufflation bouche à bouche ou bouche à nez ; 

    - à défaut : méthode manuelle de Silvester-Brosch (également appelée Silvester modifiée),

 et ne cesser cette réanimation que sur avis du médecin.

            A - CONDITIONS GENERALES COMMUNES D'EFFICACITE 

                       DES METHODES DE REANIMATION. 

                        1. Rapidité d'intervention. 

    Chaque seconde gagnée pour le début de la réanimation augmente les chances de succès. 

    Aussi : 

    - On ne doit pas perdre un temps précieux à transporter l'accidenté, sauf pour le soustraire, s'il y a lieu, à une atmosphère viciée ; 

    - si l'accidenté a un col ou une ceinture, il faut les desserrer très rapidement tout en commençant la réanimation. 

                      2. Libération des voies respiratoires.

    Chez une personne qui a perdu connaissance, la base de la langue, entraînée par son poids, s'affaisse dans l'arrière-gorge et vient obstruer le passage de l'air vers les poumons. 

    Pour dégager ce passage, il faut, pour toutes les méthodes (orales ou manuelles), renverser la tête de l'accidenté en arrière. 

    Le passage de l'air est encore facilité, dans l'application des méthodes orales, en tirant la mâchoire inférieure de l'accidenté en haut et en avant, comme pour placer les dents inférieures en avant des dents supérieures.
C. METHODES MANUELLES DE SILVESTER-BROSCH. 

                (Egalement appelée Silvester modifiée). 

                 1. Manoeuvres préliminaires. 

    L'accidenté est placé sur le dos, un rouleau de vêtements au niveau des omoplates ; ce rouleau doit avoir une épaisseur de 8 à 10 centimètres environ et être placé en travers sous les épaules (ni derrière le cou, ni à la base du thorax), la tête renversée en arrière et tournée légèrement sur le côté. 

    Le sauveteur s'accroupit à la tête de l'accidenté, un seul genou à terre. Il saisit les bras par les poignets.

                2. Description des mouvements. 

    a) Premier temps : temps expiratoire de l'accidenté. 

    Le sauveteur place les avant-bras de l'accidenté au milieu de la poitrine de celui-ci et la comprime avec ses bras tendus. 

    b) Deuxième temps : temps inspiratoire de l'accidenté. 

    Le sauveteur se redresse pour tirer les poignets de l'accidenté d'abord vers le haut, puis en arrière jusqu'à leur faire toucher le sol de façon à produire une inspiration. 

    Le sauveteur ramène ensuite, par les côtés, les bras de l'accidenté en position de premier temps décrite ci-dessus.                        

                         3. Cadence. 

    Comme pour les méthodes orales, ces deux temps se succèdent à une cadence d'une douzaine de cycles complets par minute.

               D - REPRISE DE LA RESPIRATION SPONTANEE. 

    Quand la respiration spontanée réapparaît, ne pas la contrarier, mais l'assister pendant quelque temps en adoptant le rythme respiratoire spontané de l'accidenté. 

    Un électrisé présente parfois des mouvements convulsifs au moment où il reprend conscience et un nouvel arrêt respiratoire peut nécessiter la remise en oeuvre immédiate de la réanimation. 

    Quand les mouvements respiratoires sont bien rétablis, laisser l'accidenté la tête basse, couche sur le côté, en chien de fusil.

    Rester néanmoins auprès de lui pour être prêt à reprendre la respiration artificielle, si la respiration naturelle venait à fléchir.

               E - RELAIS PAR DES APPAREILS A INSUFFLATION.

    La réanimation, qui doit toujours être entreprise d'extrême urgence par les méthodes orales ou manuelles, peut, ultérieurement, être poursuivie en utilisant un appareil à insufflation qui permet de diminuer la fatigue du sauveteur et de continuer plus facilement la réanimation pendant un transport éventuel.

                    F - MASSAGE CARDIAQUE EXTERNE. 

    La pratique du massage cardiaque externe doit parfois être associée à la réanimation respiratoire. 

    Elle ne peut être entreprise que par un médecin ou une personne préalablement formée à la pratique de cette méthode.

                        G - SOINS ANNEXES. 

    Eviter le refroidissement de l'accidenté. 

    Ne jamais faire boire l'accidenté avant qu'il ait repris entièrement connaissance. 

    Ne donner, en aucun cas, de boissons alcoolisées. 

    En cas d'accidents dus à la haute tension, donner les soins complémentaires tels qu'ils sont indiqués au chapitre 1er ci-après.
Les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics sont décrites dans la notice qui figure en annexe n° 1 au présent arrêté. 
Elles font l'objet d'une affiche dont le modèle figure en annexe n° 2 (non reproduite) au présent arrêté.
Il est interdit de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des conserves et semi-conserves alimentaires, au sens du décret susvisé du 10 février 1955, qui ne portent pas sur les récipients contenant, apposée par estampage, moulage ou autre inscription indélébile, l'indication de la date à laquelle elles ont été fabriquées.
L'indication prévue à l'article précédent est inscrite en caractères apparents de manière à être facilement visible et lisible sur l'une des faces extérieures du récipient et doit permettre de déterminer à la fois l'année et le jour de fabrication.
   Elle doit être rédigée :
   Soit en clair selon les modalités fixées à l'annexe I ;
   Soit de façon conventionnelle selon les modalités et le code fixés à l'annexe II.
   Tous les symboles composant ladite indication doivent être inscrits sur une même ligne, à la suite les uns des autres, dans l'ordre suivant année, mois et jour.
La date de fabrication est exprimée en clair par deux groupes de chiffres, inscrits à la suite l'un de l'autre mais séparée par un trait d'union, et indiquant, le premier, l'année de fabrication et, le second, le jour de fabrication dans l'année.
   Le premier groupe est composé des deux derniers chiffres de l'année, à savoir : "75" pour l'année 1975.
   Le second groupe est composé de trois chiffres constituant un nombre allant de 001 à 365 (ou 366) et correspondant au jour de fabrication.
Sur les conserves et semi-conserves de provenance étrangère, destinées à être vendues en France, la date de fabrication pourra être indiquée conformément au code du pays d'origine à la condition que le responsable de l'importation donne communication de ce code au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, 42 bis, rue de Bourgogne, 75007 Paris, préalablement à toute commercialisation de ces produits sur le territoire national.
Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture et le secrétaire général de la marine marchande (direction des pêches maritimes) au secrétariat d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003,2004,2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002,2003,2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002,2003,2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil départemental : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil départemental dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour le transfert des services ou parties de services au département des Pyrénées-Orientales, le préfet de la région Languedoc-Roussillon et le préfet des Pyrénées-Orientales prennent conjointement l'arrêté prévu au I, après avis du comité technique spécial du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon. Ils signent conjointement la lettre communiquant les informations prévues au II. 
IV.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre de la création, de l'aménagement et de l'exploitation des ports départementaux maritimes. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, des Côtes-d'Armor, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et de la Vendée, à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5331-6 du code des transports : 
a) Les services ou parties de services mis à disposition du département selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ; 
b) Les services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil départemental en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ; 
c) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés aux alinéas précédents.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, des Côtes-d'Armor, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et de la Vendée, à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5331-6 du code des transports : 
a) Les services ou parties de services mis à disposition du département selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ; 
b) Les services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ; 
c) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés aux alinéas précédents.
I.-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003, 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour le transfert des services ou parties de services au département des Pyrénées-Orientales, le préfet de la région Languedoc-Roussillon et le préfet des Pyrénées-Orientales prennent conjointement l'arrêté prévu au I, après avis du comité technique paritaire spécial du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon. Ils signent conjointement la lettre communiquant les informations prévues au II. 
IV.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre de la création, de l'aménagement et de l'exploitation des ports départementaux maritimes. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, des Côtes-d'Armor, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et de la Vendée, à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 302-4 du code des ports maritimes : 
a) Les services ou parties de services mis à disposition du département selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ; 
b) Les services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ; 
c) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés aux alinéas précédents.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient le 1er janvier 2007. 
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
I.-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du  comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003,2004,2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002,2003,2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002,2003,2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour le transfert des services ou parties de services au département des Pyrénées-Orientales, le préfet de la région Languedoc-Roussillon et le préfet des Pyrénées-Orientales prennent conjointement l'arrêté prévu au I, après avis du  comité technique spécial du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon. Ils signent conjointement la lettre communiquant les informations prévues au II. 
IV.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre de la création, de l'aménagement et de l'exploitation des ports départementaux maritimes. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Toute demande d'échantillon d'une culture d'un micro-organisme déposée auprès de la collection au titre de l'article 2 qui est formulée par une autorité compétente française ou étrangère aux fins d'une procédure en matière de brevets d'invention doit faire l'objet d'une requête auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.  Celui-ci en avise le déposant.

    La requête doit préciser que cet échantillon est nécessaire aux fins d'une procédure administrative ou judiciaire en matière de brevets d'invention.
En vue de cette mention, la collection attribue une date et un numéro à la culture déposée.  Les conditions dans lesquelles la collection assure la réception et la conservation de ce dépôt, ainsi que toute remise d'échantillons de la culture déposée sont fixées par le directeur de l'Institut Pasteur, après avis du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

    Le fait de procéder à un tel dépôt auprès de la collection signifie que le déposant accepte ces conditions.
Tout demandeur d'un brevet d'invention français ou étranger qui désire faire mention dans sa demande d'un dépôt d'une culture d'un micro-organisme auprès d'une institution détenant une collection de cultures peut, au plus tard à la date du dépôt de la demande, procéder à ses frais à un tel dépôt auprès de la collection nationale de cultures de micro-organismes tenue par l'Institut Pasteur, 28, rue du Docteur-Roux, à Paris (15e), et dénommée ci-après "la collection".
Les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé.
   Les caméras présentent les caractéristiques techniques adaptées aux conditions d'illumination du lieu vidéosurveillé.
   Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo offrent une bande passante compatible avec les débits nécessaires à la transmission d'images de qualité suffisante pour répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé.
   Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo prennent en compte la sécurité de ces derniers, garantissant leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité.
Les flux vidéo sont exportés sans dégradation de la qualité.
   Pour les systèmes de vidéosurveillance utilisant la technologie analogique, un dispositif détermine la liste des flux exportés indiquant la date et l'heure des images filmées, leur durée, l'identifiant des caméras concernées, la date et l'heure de l'exportation, l'identité de la personne ayant réalisé l'exportation.
   Pour les systèmes de vidéosurveillance utilisant la technologie numérique, un journal électronique des exportations, comportant les informations citées à l'alinéa précédent, est généré automatiquement.
   Le système d'enregistrement reste en fonctionnement lors de ces opérations d'exportation.
   Le support physique d'exportation est un support numérique non réinscriptible et à accès direct, compatible avec le volume de données à exporter. Dans le cas de volumes importants de données à exporter, des disques durs utilisant une connectique standard pourront être utilisés. Pour les systèmes numériques de vidéosurveillance, un logiciel permettant l'exploitation des images est fourni sur support numérique, disjoint du support des données.
   Le logiciel permet :
   1° La lecture des flux vidéo sans dégradation de la qualité de l'image ;
   2° La lecture des flux vidéo en accéléré, en arrière, au ralenti ;
   3° La lecture image par image des flux vidéo, l'arrêt sur une image, la sauvegarde d'une image et d'une séquence, dans un format standard sans perte d'information ;
   4° L'affichage sur l'écran de l'identifiant de la caméra, de la date et de l'heure de l'enregistrement ;
   5° La recherche par caméra, date et heure.
Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support numérique pour les systèmes de vidéosurveillance comportant huit caméras ou plus. Ce stockage peut également être réalisé sur un autre type de support. Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support analogique ou numérique pour les systèmes de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras. 
Tout flux vidéo enregistré numériquement est stocké avec des informations permettant de déterminer à tout moment de la séquence vidéo sa date, son heure et l'emplacement de la caméra. 
Pour les systèmes à enregistrement analogique des flux vidéo, un dispositif permet de déterminer à tout moment la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique garantit l'intégrité des flux vidéo et des données associées relatives à la date, à l'heure et à l'emplacement de la caméra. 
Les flux vidéo stockés issus des caméras, qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, ont un format d'image supérieur ou égal à 704 x 576 pixels. Ce format pourra être inférieur si le système permet l'extraction de vignettes de visage d'une résolution minimum de 90 x 60 pixels. 
Les autres flux vidéo stockés ont un format d'image supérieur ou égal à 352 x 288 pixels. 
Une fréquence minimale de douze images par seconde est requise pour l'enregistrement des flux vidéo issus de caméras installées pour une des finalités mentionnées au II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, et qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit et filment principalement des flux d'individus en déplacement rapide. 
Pour l'enregistrement des autres flux vidéo, une fréquence minimale de six images par seconde est requise. 
Le système de stockage utilisé est associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo. 
Pour les systèmes numériques, ce journal est généré automatiquement sous forme électronique.
Exemples caractéristiques, illustrant les notions de " fonctionnement en plan étroit " et de " flux d'individus en déplacement rapide " :

 SITUATION

 RESOLUTION MINIMUM de l'image stockée

 NOMBRE D'IMAGES par seconde au minimum

 COMMENTAIRES

 Tableau non reproduit ; consulter le fac-similé
   Ces exemples permettent de couvrir un grand nombre de cas d'implantations de caméras. Ce tableau est présenté à titre indicatif pour permettre aux commissions départementales de statuer plus facilement sur la classification plan large, plan étroit.
   Cependant, il est bien entendu qu'il peut exister certains cas particuliers où ce tableau n'est pas applicable :
   - des caméras dont l'objectif est de faciliter le contrôle des flux sont des caméras fonctionnant habituellement en plan large. Néanmoins, dès qu'il est précisé que ce contrôle doit permettre de savoir quelles sont les personnes sur les vidéos, ces caméras seront considérées comme fonctionnant en plan étroit ;
   - de même, une caméra surveillant une entrée de parking dont l'objectif est de contrôler quelle personne et/ou quel véhicule accède au parking devra fonctionner en 4 CIF et en 6 images par seconde ou 12 images par seconde (flux en déplacement rapide) selon l'entrée régulée ou non des véhicules et personnes ;
   - toute caméra dont l'objectif est d'analyser des informations sur les individus ou les objets dans la scène devra être considérée comme fonctionnant en plan étroit, et ce quelles que soient sa situation et son implantation ;
   - toute caméra dont l'objectif est d'analyser des informations sur des individus ou des objets en déplacement rapide présents dans la scène devra fonctionner en 12 images par seconde (personnes sur tapis roulant, entrée dans un magasin sans dispositif de filtrage...).