Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour remplir les missions qui lui sont confiées par les articles R.* 1411-7 à R.* 1411-9 du code susvisé, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après désigné par " le délégué ", s'appuie sur des commissions techniques de sûreté nucléaire et de radioprotection.
   Chaque commission technique est constituée et peut être supprimée par décision du délégué.
   Celles-ci sont chargées, à la demande du délégué, d'examiner les mesures techniques et les dispositions d'organisation envisagées pour assurer la protection radiologique du public et du personnel, la sûreté des systèmes et installations et la sûreté des activités définies à l'article R.* 1333-37 du code susvisé.
   Les commissions formulent à l'attention du délégué des avis accompagnés, le cas échéant, de propositions de décisions, de prescriptions ou de recommandations.
   Chaque commission peut solliciter l'avis d'autres commissions pour des questions relevant de leur compétence et les informe, en tant que de besoin, des avis, propositions de décisions, prescriptions ou recommandations qu'elle émet.
   Par ailleurs, dans son domaine de compétence, le président de chaque commission mentionné à l'article 2 :
   - est tenu informé par le délégué de tout incident ayant affecté, ou qui aurait pu affecter, la sûreté nucléaire et la radioprotection ;
   - est destinataire des rapports des inspections du délégué.
1° Exposés théoriques.
   2° Les exercices pratiques doivent représenter une part importante du temps des stages organisés.
      Ils comprendront notamment :
          L'étude de documents ou de dossiers préparés à partir             de cas pratiques ou d'affaires tirées de la             jurisprudence :
              Exemples :
                Documents sur le rôle des inspecteurs du travail ;
                Utilisation des recueils jurisprudentiels à partir                   de problèmes posés par la rupture du contrat de                   travail.
          La familiarisation avec les différents actes de la procédure :
              Exemples :
                Exercices de simulation de séances de conciliation                   ou de jugement ;
                Etude pratique des incidents de procédure ;
                Etude d'un dossier de référé prud'homal.
          L'étude de la technique de rédaction des jugements.
1° Renseignements de caractère général.

 1° Dénomination et adresse de l'organisme demandeur. 

    2° Statut juridique, date de création, structures. Fournir un exemplaire de statuts. 

    3° Personnes assumant la responsabilité et la direction de l'établissement ou de l'organisme. Fournir la liste des membres de conseil d'administration ou de l'organe de direction.

 4° Qualité des formateurs. 

    5° Références antérieures (éventuellement) dans le domaine de la formation prud'homale. 

    6° Bilan et compte d'exploitation du dernier exercice.

 2° Renseignements concernant les stages de formation. 

    1° Nombre, durée et lieux des stages que l'établissement ou l'organisme envisage d'organiser. 

    2° Nombre de stagiaires que l'établissement ou l'organisme envisage de former annuellement. 

    3° Installation des locaux, outils pédagogiques utilisés.
Les opérations de banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers :
a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises de toute nature placées sous leur contrôle ;
b) Des autres organismes mentionnés à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les articles D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15 du code de l'environnement, le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
   Toutefois, les procédures de déclaration, de contrôle et de recouvrement afférentes aux redevances et à la taxe piscicole perçues au titre de l'année 2007 demeurent effectuées dans les conditions définies par les textes mentionnés ci-dessus.
La date limite d'exigibilité des sommes dont sont redevables les collectivités locales de la région parisienne et leurs établissements publics ne présentant pas le caractère industriel et commercial et l'établissement public de le région d'Ile-de-France, au titre de l'apurement des cotisations et des prestations familiales de leurs agents pour 1979 et, s'il y a lieu, pour la période allant du 1er janvier 1980 à la date de rattachement de leurs agents aux caisses d'allocations familiales, est fixée au 1er février 1981.
Ces collectivités et établissements peuvent toutefois, sur simple demande, acquitter à la caisse des dépôts et consignations les sommes dues en trois versements égaux intervenant les 1er février 1981, 1er février 1982 et 1er février 1983.

    Dans ce cas, le montant des versements effectués respectivement au titre des échéances du 1er février 1982 et du 1er février 1983 sera majoré de 8 % des sommes restant dues avant ces versements.
Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle.
   Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule.
   Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note dûment datée doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, les noms du ou des membres de l'équipage, le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de la présenter à toute demande des agents qualifiés.
Les prix des postes "forfait départemental ou minimum de perception", "tarif kilométrique départemental", "tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur" et "tarif horaire pour brancardier supplémentaire", tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 3 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Zone A :
   Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
   Zone B :
   Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe.
   Zone C :
   Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.
   Zone D :
   Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-du-Nord, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
A. - Forfait départemental ou minimum de perception :
   Comprend les prestations suivantes :
   - la mise à disposition du véhicule ;
   - la désinfection du véhicule éventuellement ;
   - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
   - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
   - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;
   - le transport du malade dans la limite de 5 km en charge.
   B. - Tarif kilométrique départemental :
   Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
   Il couvre toutes les prestations énumérées en A.
   Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 km (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 km (courses à longue distance).
   Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
   C. - Majoration pour courses de nuit :
   Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100.
   Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
   D. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié :
   Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100.
   E. - Péage :
   Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
   F. - Transport simultané de plusieurs malades :
   Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
   Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
   - 25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
   - 40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
   Il s'applique à la totalité de la facture, et donc aussi au poste de facturation "forfait départemental ou minimum de perception" qu'au poste "tarif kilométrique départemental" majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou un jour férié.
   Remarque : lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
1) Paris.
   2) Val-de-Marne.
   3) Seine-Saint-Denis.
   4) Hauts-de-Seine.
   5) Essonne : Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
   6) Val-d'Oise : Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sur-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
   7) Yvelines : Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
Les pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique payables dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, ainsi que les pensions payables à l'étranger assignées sur la trésorerie générale pour l'étranger, sont payables mensuellement à compter du 1er octobre 1987.
Les déclarations visées au 1° de l'article 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, afférentes à la constitution d'investissements directs en France, doivent être adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor), au choix des intéressés soit sous forme de lettre, soit par utilisation de formules spéciales tenues par cette direction à leur disposition.
   2. Dans les vingt jours qui suivent sa réalisation, chaque opération doit faire l'objet d'un compte rendu adressé au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) sur une formule spéciale tenue par cette direction à la disposition des intéressés.
   3. Lorsque la constitution de l'investissement est réalisée sous forme d'augmentation de capital au moyen du réinvestissement de bénéfices non distribués, elle est dispensée de la déclaration prévue au 1° de l'article 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ; elle donne simplement lieu à l'établissement au compte rendu visé au 2 ci-dessus.
Les déclarations visées au 2° de l'article 3 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, afférentes à la liquidation d'investissements directs à l'étranger, doivent être adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) dans les vingt jours qui suivent la réalisation de l'opération. Elles doivent être établies sur des formules spéciales tenues par cette direction à la disposition des intéressés.
Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation d'or, prévues à l'article 8 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1987, sont déposées pour visa par la Banque de France soit auprès du siège de Paris (direction générale des services étrangers, service du commerce de l'or), soit auprès d'un de ses comptoirs.
   Ces déclarations doivent être établies sur des formules tenues par la Banque de France à la disposition des intéressés.
Dans les départements et territoires d'outre-mer :
   1° Les demandes d'autorisation, les déclarations et les comptes rendus visés aux articles 5, 11 et 16 sont adressés à la caisse centrale de coopération économique dans ces départements et territoires.
   La caisse centrale de coopération économique est habilitée à demander les renseignements visés au 3° de l'article 11 ;
   4° Les décisions sont notifiées aux intéressés par la caisse centrale de coopération économique.
Les emprunts à l'étranger, soumis à autorisation en vertu de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969, ou dispensés d'autorisation en application du 3° du même article, doivent, lors de leur constitution et lors des remboursements, faire l'objet de comptes rendus adressés au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) dans les vingt jours qui suivent la réalisation de chaque opération. Les comptes rendus doivent être établis sur des formules spéciales tenues par cette direction à la disposition des intéressés.
En ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières et les emprunts contractés à l'étranger par ces sociétés :
   1° Les demandes d'autorisation, les déclarations et les comptes rendus visés aux articles 3, 4, 7 et 8 ci-dessus sont adressés à la Banque de France.
   La Banque de France est habilitée à demander les renseignements visés au 5° de l'article 11.
   2° La Banque de France tient à la disposition des intéressés les formules de déclaration et de compte rendu prévues aux articles 3, 4 et 8.
   3° Les décisions sont notifiées aux intéressés par la Banque de France.
En application de l'article 9 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 :
   1° Les personnes en France qui effectuent des règlements entre la France et l'étranger sont tenues d'en indiquer la nature :
   a) Soit aux banques inscrites, aux établissements de crédit à statut légal spécial, aux sociétés de bourse et à l'administration des postes et télécommunications, si ces règlements sont effectués par l'entremise de ceux-ci ;
   b) Soit à la Banque de France, dans les cas prévus par circulaire du ministère de l'économie et des finances, lorsque les règlements sont effectués par d'autres voies ;
   2° Les banques inscrites, les établissements de crédit à statut légal spécial, les sociétés de bourse et l'administration des postes et télécommunications rendent compte à la Banque de France, dans les conditions fixées par voie de circulaire du ministère de l'économie et des finances :
   a) De tous transferts entre la France et l'étranger réalisés pour le compte de leur clientèle ou de leurs correspondants ;
   b) De toutes opérations, en monnaie étrangère ou en francs, effectuées pour leur propre compte et affectant les relations financières avec l'étranger ;
   c) Des opérations sur valeurs mobilières effectuées par leurs soins, en France par des personnes à l'étranger ou à l'étranger par des personnes en France ;
   3° La Banque de France est habilitée à demander tout renseignement complémentaire nécessaire à l'établissement de la balance des paiements ;
   4° Les importateurs et les exportateurs doivent indiquer sur les déclarations en douane d'importation et d'exportation les renseignements de caractère financier concernant les opérations de commerce extérieur.
Un comité, chargé d'examiner les problèmes de caractère général relatifs à l'établissement de la balance des paiements, est placé sous la présidence du directeur du Trésor ou de son représentant et comprend en outre :
   Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou son représentant ;
   Le directeur de la prévision ou son représentant ;
   Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant.
Les déclarations visées au 2° de l'article 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 afférentes à la liquidation d'investissements directs en France, doivent être adressées au Ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) dans les vingt jours qui suivent la réalisation de l'opération. Elles doivent être établies sur des formules spéciales tenues par cette direction à la disposition des intéressés.
Les autorisations individuelles délivrées au titre de la réglementation des changes avant le 31 janvier 1967 par le ministère de l'économie et des finances, par la Banque de France, par la caisse centrale de coopération économique ou par l'office des changes, afférentes à des opérations qui sont soumises à autorisation ou à déclaration en application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1987, doivent, lorsqu'elles sont assorties de conditions qui ne sont pas en contradiction avec le nouveau régime des relations financières avec l'étranger défini par le décret ci-dessus visé, être exécutées en respectant les conditions imposées, notamment en ce qui concerne l'envoi de comptes rendus.
Les demandes d'autorisation adressées au ministère de l'économie et des finances, à la Banque de France, à la caisse centrale de coopération économique ou aux offices des changes des départements et territoires d'outre-mer avant le 31 janvier 1967 et en instance d'examen à cette date, afférentes à des opérations qui sont soumises à autorisation ou à déclaration en application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, feront l'objet de décisions selon la procédure applicable avant le 31 janvier 1967.
Les déclarations préalables prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, tiennent lieu de déclarations mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté.
1° Les déclarations visées à l'article 3 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969, et afférentes à la constitution ou à la liquidation d'investissements directs à l'étranger doivent être adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor), au choix des intéressés soit sous forme de lettre, soit par utilisation de formules spéciales tenues par cette direction à leur disposition.
   2° Dans les vingt jours qui suivent sa réalisation, chaque opération doit faire l'objet d'un compte rendu adressé au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) sur une formule spéciale tenue par cette direction à la disposition des intéressés.
   Lorsque la constitution de l'investissement est réalisée sous forme d'augmentation de capital au moyen du réinvestissement de bénéfices non distribués, elle est dispensée de la déclaration prévue au 1° de l'article 3 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ; elle donne simplement lieu à l'établissement du compte rendu visé au 2 ci-dessus.
En raison de cette nouvelle organisation, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 14 mars 1986 font l'objet des modifications précisées en annexe (1).

 Nota : (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois de moniteur d'éducation physique, d'aide-moniteur d'éducation physique, de maître nageur, les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
Les moniteurs d'éducation physique sont recrutés par concours sur titres ou sur épreuves parmi les titulaires des titres ou diplômes suivants :
   I - Moniteur d'éducation physique de deuxième catégorie :
   Diplômes figurant aux groupes I et II du tableau A 1 annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif ;
   Brevets d'Etat des deuxième et troisième degrés figurant au tableau B annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif ;
   Diplômes admis en équivalence des brevets d'Etat des deuxième et troisième degrés par l'arrêté du 11 mars 1976 modifié relatif aux équivalences des brevets d'Etat d'enseignement sportif ;
   Diplômes admis en équivalence du deuxième degré (professeur) de l'option Ski nordique de fond du brevet d'Etat de ski par l'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'attribution par équivalence du brevet d'Etat de ski (option Ski nordique de fond) aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de conseiller sportif (option Ski nordique de fond) ;
   Grade de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive.
   II - Moniteur d'éducation physique de première catégorie :
   Diplômes figurant au groupe III du tableau A 1 et au tableau A 2 annexés à l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif ;
   Brevets d'Etat du premier degré figurant au tableau B annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif ;
   Diplômes admis en équivalence du brevet d'Etat du premier degré par l'arrêté du 11 mars 1976 modifié relatif aux équivalences des brevets d'Etat d'enseignement sportif ;
   Diplômes admis en équivalence du premier degré (moniteur) de l'option Ski nordique de fond du brevet d'Etat de ski par l'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'attribution par équivalence du brevet d'Etat de ski (option Ski nordique de fond) aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de conseiller sportif (option Ski nordique de fond) ;
   Personnes autorisées à continuer à enseigner l'éducation physique ou sportive conformément à l'article 6, alinéa 2, de la loi n° 63-807 du 6 août 1963 ;
   Diplômes figurant au I ci-dessus.
Les aides moniteurs d'éducation physique sont recrutés par concours sur titres ou sur épreuves parmi les titulaires des diplômes suivants :
   Diplômes figurant au groupe IV du tableau A 1 annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif ;
   Diplômes figurant en annexe I.
Les aides-moniteurs d'éducation physique sont recrutés par voie de concours sur titres ou de concours sur épreuves parmi les titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Brevet d'Etat d'aide-moniteur ;
   Brevet d'Etat d'initiateur de plein air ;
   Diplôme d'entraîneur et d'éducateur de premier degré, délivré par une fédération sportive ou de plein air ;
   Diplôme d'Etat d'éducateur scolaire de ski ;
   Certificat de capacité à l'enseignement de ski ;
   Certificat de spécialiste d'éducation physique militaire n° 2 (E.P.M. n° 2) ;
   Diplôme d'entraînement physique militaire (aide-moniteur d'E.P.M.) ;
   Certificat d'entraînement physique militaire (aide-moniteur d'E.P.M.) ;
   Brevet d'Etat d'initiateur de football ;
   Brevet d'Etat d'assistant moniteur de ski nautique.
   Brevet d'Etat d'animateur de judo et disciplines associées.
Les fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales, visés par les articles 8 à 11 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 susvisée, sont intégrés ou détachés dans les emplois de la fonction publique hospitalière, dans les conditions prévues par le décret n° 88-347 du 11 avril 1988 susvisé, selon les correspondances indiquées dans le tableau figurant ci-après en annexe.
Pour être légalisés, les actes publics doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.
Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, de la convention du 8 septembre 1976, de la convention du 15 septembre 1977 et de la convention du 25 mai 1987 susvisées ainsi que des accords bilatéraux signés par la France, le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la légalisation au sens de l'article 2 des actes publics émanant d'une autorité française dans les conditions prévues au présent décret.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
- confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;
- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
- préciser les conditions d'application du présent décret.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
   Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :
   - à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
   - aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
   Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
   - confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 II à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;
   - autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues aux articles 4 I et 5 au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
   - préciser les conditions d'application du présent décret.
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :
   1° A la nationalité française ;
   2° Est étranger et doit produire cet acte en France ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
   3° Quelle que soit sa nationalité, représente une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.
I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er :
   - les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ;
   - les actes établis par les greffiers ;
   - les actes établis par les huissiers de justice ;
   - les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
   - les actes établis par les autorités administratives ;
   - les actes notariés ;
   - les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
   II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.
I. - Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics :
   1° Emanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger ;
   2° Emanant d'une autorité de l'Etat de résidence :
   - destinés à être produits en France ;
   - destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
   3° Emanant des agents diplomatiques et consulaires étrangers dans leur Etat de résidence :
   - destinés à être produits en France ;
   - destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français.
   II. - Le ministre des affaires étrangères peut légaliser les actes publics :
   1° Emanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger ;
   2° De façon exceptionnelle, émanant d'agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.
CATEGORIE DU MENAGE : 1

 ILE-DE-FRANCE (en francs) : 86.148

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 68 821

 ZONE III (1) (en francs) : 63.084

CATEGORIE DU MENAGE : 2

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 101.977

 Conjoint actif : 126.449

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 81.171

 Conjoint actif : 100.657

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 74.400

 Conjoint actif : 92.261

CATEGORIE DU MENAGE : 3

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 122.179

 Conjoint actif : 151.857

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 97.632

 Conjoint actif : 121.052

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 89.488

 Conjoint actif : 110.956

CATEGORIE DU MENAGE : 4

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 143.007

 Conjoint actif : 177.320

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 114.074

 Conjoint actif : 141.426

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 104.458

 Conjoint actif : 129.628

CATEGORIE DU MENAGE : 5

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 163.602

 Conjoint actif : 202.859rl> 

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 130.580

 Conjoint actif : 161.886

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 119.688

 Conjoint actif : 148.385

CATEGORIE DU MENAGE : 6

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 184.061

 Conjoint actif : 228.272

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 149.995

 Conjoint actif : 182.431

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 134.734

 Conjoint actif : 167.079

CATEGORIE DU MENAGE : par personne supplémentaire. 

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 20.437

 Conjoint actif : + 25.432

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 16.417

 Conjoint actif : + 20.349

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 15.046

 Conjoint actif : + 18.651
   Nota :
   (1) Telle que defini par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif, les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impot sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédent celle de l'octroi de la décision favorable pour les candidats à l'accession à la propriété.
Toutefois, à compter du 1er janvier 1981, en ce qui concerne les ressources et les plafonds à considérer, les dossiers complets de demandes reçus avant la date d'application du présent arrêté pourront être examinés jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours calculé à compter de cette date, compte tenu des conditions applicables jusqu'au 31 décembre 1980.
Pour les années ultérieures, les dispositions relatives aux ressources en vigueur avant la date d'application d'un arrêté modificatif pourront être appliquées pendant les trente jours qui la suivent, aux dossiers complets de demandes déposés avant cette date.
CATEGORIE DU MENAGE : 1

 ILE-DE-FRANCE (en francs) : 90.455

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 72 265

 ZONE III (1) (en francs) : 66.238

CATEGORIE DU MENAGE : 2

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 107.076

 Conjoint actif : 132.771

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 85.230

 Conjoint actif : 105.690

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 78.120

 Conjoint actif : 96.874

CATEGORIE DU MENAGE : 3

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 128.918

 Conjoint actif : 159.450

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 102.514

 Conjoint actif : 127.105

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 93.962

 Conjoint actif : 116.504

CATEGORIE DU MENAGE : 4

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 150.157

 Conjoint actif : 186.186

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 119.778

 Conjoint actif : 148.497

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 109.786

 Conjoint actif : 136.109

CATEGORIE DU MENAGE : 5

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 171.782

 Conjoint actif : 213.002

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 137.109

 Conjoint actif : 169.980

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 125.672

 Conjoint actif : 155.804

CATEGORIE DU MENAGE : 6

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 193.264

 Conjoint actif : 239.686

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 154.345

 Conjoint actif : 191.553

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 141.471

 Conjoint actif : 175.433

CATEGORIE DU MENAGE : par personne supplémentaire. 

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 21.459

 Conjoint actif : + 26.704

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 17.238

 Conjoint actif : + 21.366

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 15.798

 Conjoint actif : + 19.584
   Nota :
   (1) Telle que defini par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Dans le cas où la garantie prévue à l'article R. 331-46 du code susvisé est une caution, toutes les personnes majeures et non à charges au sens de l'article ci-dessus, autres que les ascendants ou descendants au premier degré qui font partie du ménage devront être caution solidaire et indivisible du remboursement du prêt prévu l'article R. 332-32 dudit code.
CATEGORIE DU MENAGE : 1

 ILE-DE-FRANCE (en francs) : 82.046

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 65 547

 ZONE III (1) (en francs) : 57.349

CATEGORIE DU MENAGE : 2

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 97.121

 Conjoint actif : 120.428

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 77.306

 Conjoint actif : 95.864

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 67.636

 Conjoint actif : 83.874

CATEGORIE DU MENAGE : 3

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 116.932

 Conjoint actif : 144.626

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 92.983

 Conjoint actif : 115.288

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 81.353

 Conjoint actif : 100.869

CATEGORIE DU MENAGE : 4

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 136.197

 Conjoint actif : 168.876

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 108.642

 Conjoint actif : 134.691

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 95.053

 Conjoint actif : 117.844

CATEGORIE DU MENAGE : 5

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 155.811

 Conjoint actif : 193.199rl> 

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 124.362

 Conjoint actif : 154.177

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 108.807

 Conjoint actif : 134.895

CATEGORIE DU MENAGE : 6

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 175.296

 Conjoint actif : 217.402

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 139.995

 Conjoint actif : 173.744

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 122.485

 Conjoint actif : 151.890rl> 

CATEGORIE DU MENAGE : par personne supplémentaire. 

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 19.464

 Conjoint actif : + 24.221

 ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 15.635

 Conjoint actif : + 19.380

 ZONE III (1) (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 13.678

 Conjoint actif : + 16.955
   Nota :
   (1) Telle que defini par l'arrêté du 17 ùmars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
CATEGORIE DU MENAGE : 1

 ILE-DE-FRANCE (en francs) : 71.344

 ZONE II hors Ile-de-France (en francs) : 59 588

 ZONE III (en francs) : 55 143

CATEGORIE DU MENAGE : 2

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 84.453

 Conjoint actif : 104.720

 ZONE II hors Ile-de-France (en francs) :

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 70.278

 Conjoint actif : 87.149

 ZONE III (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 65.035

 Conjoint actif : 80.648

CATEGORIE DU MENAGE : 3

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 101.680

 Conjoint actif : 125.762

 ZONE II hors Ile-de-France (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 84.530

 Conjoint actif : 104.807

 ZONE III (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 78.224

 Conjoint actif : 96.989

CATEGORIE DU MENAGE : 4

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 118.432

 Conjoint actif : 146.849rl> 

 ZONE II hors Ile-de-France (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 98.765

 Conjoint actif : 122.446

 ZONE III (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 91.397

 Conjoint actif : 113.312

CATEGORIE DU MENAGE : 5

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 135.488

 Conjoint actif : 167.999rl> 

 ZONE II hors Ile-de-France (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 113.056

 Conjoint actif : 140.161

 ZONE III (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 104.622

 Conjoint actif : 129.707

CATEGORIE DU MENAGE : 6

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 152.431

 Conjoint actif : 189.045rl> 

 ZONE II hors Ile-de-France (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 127.268

 Conjoint actif : 157.949

 ZONE III (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : 117.774

 Conjoint actif : 146.0048rl> 

CATEGORIE DU MENAGE : par personne supplémentaire. 

 ILE-DE-FRANCE (en francs):

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 16.925

 Conjoint actif : + 21.062

 ZONE II hors Ile-de-France (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 14.214

 Conjoint actif : + 17.618

 ZONE III (en francs) : 

 ACTIVITE DU CONJOINT :

 Conjoint inactif : + 13.152

 Conjoint actif : + 16.303
Sont réputées personnes à charges :
1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts;
2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont agés au moins de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu;
b) Les ascendants, descendants ou collatéraux, au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entrainant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation de de reclassement professionnel prévue par l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
L'ensemble des personnes visées aux articles R.331-42, et R.331-59-11 du code susvisé constituent un ménage au sens du présent arrêté.
Le couple marié depuis moins de cinq ans dont la somme des ages révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans, constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
Les catégories de ménages visées à l'article 2 sont les suivantes :
Catégorie de ménage : 1
Nombre de personnes composant le ménage : un personne seule.
Catégorie de ménage : 2
Nombre de personnes composant le ménage : deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
Catégorie de ménage : 3
Nombre de personnes composant le ménage : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge. Ou jeune ménage sans personne à charge en secteur locatif, à l'exclusion des jeunes ménages en secteur accession.
Catégorie de ménage : 4
Nombre de personnes composant le ménage : quatre personnes. Ou une personne seule avec deux personnes à charges. Ou jeune ménage (sans ou avec personne à charge) en secteur accession. Catégorie de ménage : 5
Nombre de personnes composant le ménage : cinq personnes. Ou une personne seule avec trois personnes à charge.
Catégorie de ménage : 6
Nombre de personnes composant le ménage : six personnes. Ou une personne seule avec quatre personnes à charge.
Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 sont définis en annexe du présent arrêté. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement. "
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 7, au directeur départemental de l'équipement pour les candidats à l'accession à la propriété. Toutefois les accédants à la propriété recourant à une société de crédit immobilier ou à une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré, dans les conditions fixées à l'article R. 331-39 (3°) du C.C.H., présenteront directement l'avis d'imposition à ces organismes.
   Les candidats non imposable à l'impôts sur le revenu doivent produire un avis de non imposition délivré par le directeur des impôts.
Lorsque les règles normales de recrutement prévoient des titres, concours ou examens pour l'accès aux emplois dans lesquels est envisagée en application du présent titre la titularisation des agents visés à l'article 6, ceux-ci devront soit posséder un des titres requis pour accéder à l'emploi de titulaire, soit satisfaire à un examen professionnel comportant les mêmes épreuves que le concours ou examen ouvrant l'accès normal à ces emplois.

    L'examen d'aptitude sera organisé, pour les agents communaux, par les communes quand elles ne sont pas affiliées au syndicat des communes pour le personnel et par ce dernier pour les communes qui lui sont affiliées.

    Les départements organiseront cet examen pour leurs agents.
Les agents non titulaires occupant un emploi qui peut donner droit à la perception d'une rémunération principale d'un montant inférieur ou égal à celui du traitement que perçoit un agent classé au 8° échelon du groupe II pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés dans un emploi soit du groupe I, soit du groupe II selon le classement de l'emploi qu'ils occupent.

    Peuvent également être titularisés dans les emplois mentionnés au premier alinéa les agents qui, ayant vocation à être titularisés dans des emplois du niveau de la catégorie C en application des dispositions du titre II du présent arrêté, ne l'auront pas été.