Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CLERMONT-FERRAND
(DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME)
Quartiers Croix de Neyrat, Les Vergnes,
Champratel, La Gauthière, La Plaine
Boulevard Etienne-Clémentel de la rue de Chancrole jusqu'à la rue Robert-Lemoy, y compris les parcelles AM 271 et AN 490.
Rue Robert-Lemoy, y compris les parcelles section F n°s 1094, 1075, 1033 (commune de Cébazat), jusqu'au carrefour avec la rue du Château-des-Vergnes à l'exclusion de la parcelle F 111.
Rue Robert-Lemoy jusqu'à la limite ouest des parcelles section AT n°s 220, 245, 1, limites nord et est de la parcelle AT 1, limite est de la parcelle AT 245, limite nord des parcelles section AT 247 et AT 248, limites nord et est de la parcelle AT 258 jusqu'à la rue de la Charme.
Rue de la Charme jusqu'au boulevard Edgar-Quinet.
Boulevard Edgar-Quinet jusqu'au boulevard John-Fitzgerald-Kennedy.
Boulevard John-Fitzgerald-Kennedy jusqu'à la rue de Malintrat.
Rue de Malintrat jusqu'au boulevard Léon-Jouhaux.
Boulevard Léon-Jouhaux, y compris les parcelles section MN n°s 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 361, jusqu'à l'avenue Fernand-Forest.
Avenue Fernand-Forest jusqu'à la rue des Planchettes.
Rue des Planchettes jusqu'à la limite sud des parcelles MO 277 et MO 278, limite ouest des parcelles section MO n°s 86, 206, 209 et 394 jusqu'à la rue du Docteur-Bousquet.
Rue du Docteur-Bousquet jusqu'à la rue du Crouzet.
Parcelles section MO n°s 297, 299 et 10 incluses.
Rue du Crouzet, y compris les parcelles section AD n°s 514, 516, 518, 520, 522, 524, 526, 530, 632, 636 et 638, jusqu'à la rue du Cheval.
Rue du Cheval jusqu'au chemin de Fontbeloux.
Chemin de Fontbeloux jusqu'à la rue du Petit-Var.
Rue du Petit-Var, y compris les parcelles section AC n°s 507, 508, 509, 517, 638, 645, 646, 647, 707, 708, 709, 710 et 712 jusqu'à la rue du Cheval.
Traversée de la rue du Cheval jusqu'au chemin de la Barre incluant les parcelles section AC n°s 382, 383, 384, 385 et 404.
Chemin de la Barre jusqu'au chemin de Chancrole.
Chemin de Chancrole jusqu'à la rue de Chancrole.
Rue de Chancrole incluant au nord la parcelle AN 447 (commune de Cébazat) jusqu'au boulevard Etienne-Clémentel.
CORBEIL-ÉVRY (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE)
Quartiers Les Tarterêts, Les Pyramides
Evry
Boulevard des Champs-Elysées de la voie de transports urbains (TU) jusqu'à la rue Gutenberg.
Rue Gutenberg jusqu'à la rue Alexandre-Soljenitsyne.
Rue Alexandre-Soljenitsyne (côté impair) jusqu'à l'allée Victor-Hugo.
Allée Victor-Hugo jusqu'à la voie de transports urbains.
Voie de transports urbains (TU) jusqu'à la route nationale 7.
Route nationale 7 jusqu'au boulevard de l'Europe.
Boulevard de l'Europe (côté pair) jusqu'au boulevard des Champs-Elysées.
Boulevard des Champs-Elysées jusqu'au boulevard de  L'Ecoute-s'il-pleut .
Boulevard de  L'Ecoute-s'il-pleut  jusqu'à la rue du Bois-Sauvage.
Rue du Bois-Sauvage jusqu'à la voie de transports urbains (TU), à la limite de la commune de Ris-Orangis.
Voie de transports urbains (TU) jusqu'au boulevard des Champs-Elysées.
Corbeil-Essonnes
Quai de l'Apport-de-Paris de l'autoroute A 104 jusqu'à la rue de Seine.
Rue de Seine jusqu'à la rue Lafayette.
Rue Lafayette jusqu'à la rue Emile-Zola.
Rue Emile-Zola jusqu'à la rue de la Montagne-des-Glaises.
Rue de la Montagne-des-Glaises jusqu'au boulevard Jean-Jaurès (RN 7).
Boulevard Jean-Jaurès (RN 7) jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.
Avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à l'avenue Paul-Maintenant.
Avenue Paul-Maintenant jusqu'au boulevard Jean-Jaurès (RN 7).
Boulevard Jean-Jaurès (RN 7) jusqu'à l'autoroute A 104.
Autoroute A 104 jusqu'à la rive de la Seine.
BESANÇON (DÉPARTEMENT DU DOUBS)
Quartier Planoise
Limite avec la commune de Franois en limite nord-ouest des parcelles section LZ n°s 15, 16 et 11 incluses.
Limites nord-ouest et sud-est de la parcelle LZ 11 jusqu'au chemin rural.
Chemin rural jusqu'à la rue du Professeur-Paul-Milleret.
Rue du Professeur-Paul-Milleret, y compris les parcelles section MN n°s 99, 102 et 69, jusqu'à la rue de Dole (RN 73).
Rue de Dole (RN 73) jusqu'à la rue Albert-Einstein.
Rue Albert-Einstein jusqu'à la limite sud de la parcelle ES 79.
Limite sud de la parcelle ES 79 exclue jusqu'à la limite ouest de la parcelle ES 35 incluse.
Limite ouest de la parcelle ES 35 jusqu'à la rue de Dole (RN 73).
Rue de Dole (RN 73) jusqu'au boulevard Ouest.
Boulevard Ouest jusqu'à la limite sud-est de la parcelle EK 308 incluse.
Limite sud-est de la parcelle EK 308 jusqu'à la rue Pierre-Rubens.
Rue Pierre-Rubens jusqu'à la rue Auguste-Renoir.
Rue Auguste-Renoir jusqu'à la rue Pierre-Rubens.
Rue Pierre-Rubens jusqu'à la rue Francisco-Goya.
Rue Francisco-Goya n° 13 A et n° 13 B jusqu'à la rue Rembrandt n° 1 et n° 2.
Rue Rembrandt, au droit du n° 2, jusqu'à la rue Bertrand-Russell.
Rue Bertrand-Russell jusqu'à la route d'Avanne.
Route d'Avanne jusqu'à la limite nord de la parcelle EM 594.
Limites nord et est de la parcelle EM 594, limite est de la parcelle EM 564, limites est et nord de la parcelle EM 582, toutes exclues, jusqu'à la rue Charles-de-Montalembert.
Rue Charles-de-Montalembert jusqu'à la rue Jules-Gauthier.
Rue Jules-Gauthier jusqu'à la rue Louis-Garnier.
Rue Jules-Garnier jusqu'à la rue Lafayette.
Rue Lafayette jusqu'à la limite ouest de la parcelle EM 599.
Limites nord-ouest et sud-est de la parcelle EM 599 incluse, limite nord des parcelles section EM n°s 617, 616 et 600 incluses, limites nord et ouest de la parcelle EM 650 incluse, limites ouest et sud de la parcelle EM 635 incluse jusqu'à la rue Christiaan-Huygens.
Rue Christiaan-Huygens jusqu'à la rue Lafayette.
Rue Lafayette jusqu'à la limite avec la commune d'Avannes-Avenay au droit du segment ouest de la parcelle EM 615.
Limites ouest et nord des parcelles EM 615 et EM 614 incluses jusqu'à la rue Lafayette.
Rue Lafayette jusqu'à la limite nord de la parcelle EN 485.
Limites nord et est de la parcelle EN 485 exclue et limite est de la parcelle EN 488 exclue jusqu'à la limite communale.
Limite communale jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle EN 524.
Limite sud-ouest de la parcelle EN 524 incluse, route d'Avanne en limite ouest des parcelles EN 521 et EN 522 incluses jusqu'à l'allée André-Beucler.
Allée André-Beucler jusqu'à la route de Béarn.
Route de Béarn jusqu'à la rue du Vivarais.
Rue du Vivarais jusqu'à la rue de Languedoc.
Rue de Languedoc jusqu'à la limite sud de la parcelle LR 301.
Limite sud des parcelles section LR n°s 301, 344, 343, 342 incluses puis limites sud et ouest de la parcelle LR 338 incluse jusqu'au rond-point de la rue de Dole et de la route de Franois (RD 11).
Route de Franois (RD 11) jusqu'au chemin rural en limite communale.
BEAUVAIS (DÉPARTEMENT DE L'OISE)
Quartier Argentine
Avenue Salvador-Allende de la rue de Tilloy jusqu'au chemin rural dit du Pressoir-Coquet.
Chemin rural dit du Pressoir jusqu'à la limite nord de la parcelle BX 39.
Limite nord de la parcelle BX 39 et rue Léonidas-Gourdain jusqu'à l'avenue Corot.
Avenue Corot jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.
Avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à la rue du Berry.
Rue du Berry, côté pair dans sa totalité et côté impair du n° 11 au n° 21 (centre commercial du Berry) et du n° 43 au n° 45.
Parcelle J 836.
Rue des Vignes, y compris les n°s 23 à 35, jusqu'à la rue des Flandres Dunkerque 40.
Limite sud des parcelles section K n°s 1254, 1253, 1259 à l'exclusion du parc urbain de la Fosse, à Baillevent, jusqu'à la rue de Gascogne.
Rue de Gascogne jusqu'à la limite est de la parcelle K 1283 et la rue de Corse.
Rue de Corse jusqu'à l'avenue Jean-Moulin et la rue du Clos-Forest.
Avenue Jean-Moulin de la rue du Clos-Forest jusqu'à la rue de la Thiérache.
Rue de la Thiérache jusqu'à la rue de la Bauve.
Rue de la Bauve jusqu'à la rue du Tilloy.
Rue du Tilloy jusqu'à l'avenue Salvador-Allende.
ARGENTEUIL (DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE)
Quartiers Val d'Argent
Route de Cormeilles jusqu'à l'avenue Georges-Clemenceau, parcelle AD 618 comprise.
Avenue Georges-Clemenceau, parcelles AD 617 et AD 839 comprises, jusqu'à la rue de la Folie.
Rue de la Folie, parcelle AX 689 comprise, jusqu'à la rue des Celtes.
Rue des Celtes à la route de Cormeilles, parcelles AX 613 et AX 614 comprises.
Route de Cormeilles, parcelle AX 531 comprise, au boulevard de la Résistance jusqu'à la limite nord des voies ferrées.
Voies ferrées jusqu'à la gare du Val d'Argenteuil, bâtiment et quais haut et bas inclus.
Gare du Val d'Argenteuil à la rue Louis-Lhérault.
Rue Louis-Lhérault au chemin départemental n° 48.
Chemin départemental n° 48 à la rue Antonin-Georges-Belin.
Rue Antonin-Georges-Belin à la rue de Calais.
Rue de Calais à la rue du Repos.
Rue du Repos à la rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, côté impair entre la rue du Repos et le boulevard Lénine.
Rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon au boulevard Lénine, la parcelle BP 573 comprise.
Parcelle BP 573 pour sa partie nord-est délimitée par la diagonale courant de la rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, parcelle BP 433 exclue, jusqu'à l'intersection entre la rue Valère-Collas et le boulevard Lénine.
Boulevard Lénine, y compris les parcelles BP 366, BP 353, BS 716 et BS 798.
Parcelle BS 798 jusqu'à la rue de la Marche.
Rue de la Marche jusqu'à la rue des Beurriers.
Rue des Beurriers jusqu'à la rue Henriette.
Rue Henriette jusqu'à la rue du Moulin-Sarrazin, côté pair du n° 48 au croisement avec le boulevard Lénine.
Rue du Moulin-Sarrazin jusqu'au boulevard Lénine.
Boulevard Lénine, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue Léopold-Hirsch.
Rue Léopold-Hirsch, des deux côtés de la voie, jusqu'à la place Léopold-Hirsch.
Place Léopold-Hirsch incluse jusqu'à la rue du Perreux.
Rue du Perreux jusqu'à la rue de Rethondes.
Rue de Rethondes jusqu'à la parcelle BR 234.
Parcelle BR 234 incluse jusqu'à la rue de Roncevaux.
Rue de Roncevaux jusqu'à la rue du Poirier-Fourier.
Rue du Poirier-Fourier jusqu'à la rue du Troupeau.
Rue du Troupeau jusqu'à la rue du Perreux.
Rue du Perreux jusqu'à la rue de la Victoire.
Rue de la Victoire, en limite sud des voies ferrées, jusqu'à la rue Louis-Lhérault.
Rue Louis-Lhérault jusqu'à l'avenue Marcel-Cachin (pont SNCF).
Avenue Marcel-Cachin jusqu'à la limite nord des voies ferrées, la gare du Val d'Argenteuil incluse.
Parcelles situées entre la limite nord des voies ferrées et le boulevard de la Résistance jusqu'à la parcelle CP 325 incluse.
Boulevard de la Résistance jusqu'à la rue du Courçon, en limite nord des parcelles CP 349 et CP 348, limite ouest des parcelles CP 376 et CP 375, limite nord des parcelles CP 375, CP 373 et CP 371, limite nord-ouest des parcelles section CP n°s 366, 370, 378, 380 et 382 et limite ouest des parcelles CP 382 et CP 145.
Rue du Courçon, en limite est des parcelles section CP n°s 137, 132, 311 et 502, jusqu'à la rue des Allobroges.
Rue des Allobroges jusqu'à la route de Cormeilles.
AULNAY-SOUS-BOIS
(DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS)
Quartiers La Rose des Vents,
Cité Emmaüs, Les Merisiers, Les Etangs
Avenue Raoul-Dufy (RN 370) du boulevard André-Citroën jusqu'au carrefour Jean-Monnet.
Traversée du carrefour Jean-Monnet (domaine public).
Boulevard Marc-Chagall (RN 2 partie est) en limite nord des parcelles DL 301 et DL 302.
Limite sud des parcelles, DL 301 et DL 302 incluses, situées sur la rue du Docteur-Fleming.
Boulevard Marc-Chagall (RN 2 partie ouest), y compris les parcelles section DO n°s 62, 61, 59 et 53 du secteur Vélodrome et la parcelle DO 2, jusqu'au chemin du Moulin-de-la-Ville.
Chemin du Moulin-de-la-Ville des deux côtés de la voie jusqu'à la parcelle Q 210 incluse pour le côté impair, jusqu'à la rue Jacques-Duclos.
Rue Jacques-Duclos (CD 44), côté impair du n° 101 au n° 131 et côté pair les parcelles section CZ n°s 171, 169, 176 et DV 2, jusqu'au carrefour de l'Europe.
Arc est du carrefour de l'Europe (parcelle DV 1).
Boulevard Georges-Braque jusqu'au boulevard André-Citroën.
Boulevard André-Citroën jusqu'à l'avenue Raoul-Dufy (RN 370).
ANGERS (DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE)
Quartier Belle-Beille
Limites nord des parcelles section HT n°s 17, 16, 11 et 10.
Limites est de la parcelle HT 10.
Limite nord de la parcelle HT 9.
Avenue Marius-Briand jusqu'à la rue Saint-Jacques.
Rue Saint-Jacques jusqu'à la rue Montesquieu.
Rue Montesquieu, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue des Basses-Fouassières.
Rue des Basses-Fouassières, parcelles section EY n°s 461, 464, 465 et 466 incluses.
Limites sud et ouest de la parcelle EY 470.
Rue Montesquieu, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue de Pruniers.
Rue de Pruniers, des deux côtés de la voie, jusqu'à la bretelle nord de l'échangeur, 
Bretelle nord de l'échangeur Grand-Launay (RN 23 E 60).
Avenue de l'Atlantique (RN 23 E 60) jusqu'au boulevard Victor-Beaussier.
Boulevard Victor-Beaussier jusqu'à l'avenue du Général-Patton.
Boulevard Victor-Beaussier, y compris les parcelles IR 39 et IS 16, jusqu'à l'avenue Notre-Dame-du-Lac.
Limites sud et ouest de la parcelle HT 17.
Beaucouzé secteur du Grand-Périgné.
Avenue du Général-Patton, de la limite est de la parcelle AK 26 incluse jusqu'à l'avenue du Grand-Périgné.
Avenue du Grand-Périgné jusqu'à l'avenue du Bois-l'Abbé.
Avenue du Bois-l'Abbé jusqu'à la rue Georges-Morel.
Rue Georges-Morel jusqu'à la limite est de la parcelle AK 45 incluse.
ALENÇON (DÉPARTEMENT DE L'ORNE)
Quartiers Perseigne, Courteille
Perseigne
Avenue Rhin-et-Danube (RD 24), du n° 104 au n° 148 (parcelle BK 111 comprise), ainsi que les n°s 77, 87 bis, 91, 93 et 105.
Route d'Ancinnes, numéros pairs du n° 2 (parcelle BK 309) au n° 32 (parcelle BK 163) et n° 5 (parcelle BI 6 comprise).
Avenue Jean-Mantelet n° 12 (parcelle BI 8 comprise).
Avenue Jean-Mantelet n°s 5, 9 et 21 (parcelle BH 75 comprise) et rue des Tisons n°s 223 à 235 (parcelle BH 12 comprise).
Limite ouest de la parcelle BH 75.
Rivière la Sarthe, au droit de la limite ouest de la parcelle BH 75 jusqu'à la limite est de la section cadastrale BH.
Limite est de la section cadastrale BH, le long de la voie ferrée Caen-Le Mans jusqu'à la rue du Gué-de-Sorre.
Rue du Gué-de-Sorre jusqu'à la limite de la commune de Saint-Paterne.
Chemin de Chandon, formant la limite de la commune de Saint-Paterne jusqu'à l'avenue Jean-Mantelet.
Avenue Jean-Mantelet, du chemin de Chandon jusqu'à la voie ferrée Caen-Le Mans.
Voie ferrée Caen-Le Mans, jusqu'à la limite de la commune de Saint-Paterne.
Limite de la commune de Saint-Paterne, jusqu'au boulevard du Général-Leclerc (à l'exclusion de la parcelle BI 24 située au n° 45 de la route d'Ancinnes).
Boulevard du Général-Leclerc, jusqu'à la rue Alfred-de-Musset, du côté impair et les n°s 180, 176 et 160.
Rue Alfred-de-Musset.
Rue Victor-Hugo, de la rue Alfred-de-Musset jusqu'à la rue Landon.
Rue Landon, de la rue Victor-Hugo jusqu'à l'avenue Rhin-et-Danube.
Courteille
Avenue de Quakenbrück, de la voie ferrée Caen-Tours jusqu'au n° 122.
Limite ouest des parcelles AS 121 et AS 333 incluses.
Rue Pierre-de-Coubertin jusqu'à l'avenue Chanteloup.
Avenue Chanteloup.
Avenue de Quakenbrück, de l'avenue Chanteloup jusqu'à la limite nord-est de la section cadastrale AV.
Limite est de la section cadastrale AV, jusqu'à la rue de Cerisé.
Rue de Cerisé (des deux côtés de la rue) jusqu'au n° 133 bis (parcelle CE 98 comprise).
Limite ouest des parcelles AS 330 et AS 461 exclues, jusqu'à la rivière la Sarthe.
Rivière la Sarthe (limite avec les communes du Chevain puis de Saint-Paterne), jusqu'à la limite sud de la section cadastrale AX.
Limite sud de la section cadastrale AX jusqu'à la rue Louis-Rousier.
Limite sud de la section cadastrale AY, de la rue Louis-Rousier, jusqu'à la voie ferrée Caen-Tours, y compris la parcelle BD 73.
Voie ferrée Caen-Tours jusqu'à l'avenue de Quakenbrück.
Les zones franches urbaines créées dans les communes ou quartiers inscrits sur la liste insérée à l'annexe I bis à la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont délimitées dans les annexes 1 à 41 au présent décret (1) (non reproduites voir JORF du 14 mars 2004). 
Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.
Le comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine par l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est présidé par le préfet du département. 
Ce comité comprend : 
1° Les députés élus dans la ou les circonscriptions où se situe la zone franche urbaine ; 
2° Un sénateur élu dans le département, désigné par le président du Sénat ; 
3° Le président du conseil régional ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil régional ; 
4° Le président du conseil général ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil général ; 
5° Le maire de chacune des communes sur le territoire desquelles est située la zone franche urbaine ; 
6° Le président de chacun des établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement et de développement économique pour la zone ; 
7° Le secrétaire général pour les affaires régionales ; 
8° Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat suivants ou le suppléant désigné par chacun d'eux :
-le trésorier-payeur général ;
-le directeur des services fiscaux ;
-le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-le délégué régional au commerce et à l'artisanat ; 
9° Le président de chacune des chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ; 
10° Le président de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ; 
11° Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ; 
12° Un représentant désigné par chacune des organisations d'employeurs représentatives au plan national. 
Le préfet peut associer aux travaux du comité, sans voix délibérative, toute personne dont la participation est jugée utile, notamment des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
Les membres du comité d'orientation et de surveillance sont nommés pour cinq ans.
   Tout membre du comité qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
   La liste des membres est arrêtée par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine par l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est présidé par le préfet du département.
   Ce comité comprend :
   1° Les députés élus dans la ou les circonscriptions où se situe la zone franche urbaine ;
   2° Un sénateur élu dans le département, désigné par le président du Sénat ;
   3° Le président du conseil régional ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil régional ;
   4° Le président du conseil général ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil général ;
   5° Le maire de chacune des communes sur le territoire desquelles est située la zone franche urbaine ;
   6° Le président de chacun des établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement et de développement économique pour la zone ;
   7° Le secrétaire général pour les affaires régionales ;
   8° Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat suivants ou le suppléant désigné par chacun d'eux :
   - le trésorier-payeur général ;
   - le directeur des services fiscaux ;
   - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
   9° Le président de chacune des chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ;
   10° Le président de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ;
   11° Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
   12° Un représentant désigné par chacune des organisations d'employeurs représentatives au plan national.
   Le préfet peut associer aux travaux du comité, sans voix délibérative, toute personne dont la participation est jugée utile, notamment des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'Agence nationale pour l'emploi.
L'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics respectifs et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale transmettent au comité d'orientation et de surveillance, avant le 31 mai de chaque année et dans le respect des règles afférentes au secret professionnel, les informations relatives à l'année écoulée nécessaires à l'établissement du bilan prévu à l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, concernant le montant des exonérations fiscales et sociales bénéficiant aux entreprises implantées dans la zone franche urbaine et les actions conduites au sein de la zone en matière de développement économique, de restructuration des espaces commerciaux, d'emploi et de formation professionnelle.
   Le président du comité d'orientation et de surveillance transmet ce bilan avant le 1er juillet de chaque année à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Le comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine par l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est présidé par le préfet du département. 
Ce comité comprend : 
1° Les députés élus dans la ou les circonscriptions où se situe la zone franche urbaine ; 
2° Un sénateur élu dans le département, désigné par le président du Sénat ; 
3° Le président du conseil régional ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil régional ; 
4° Le président du conseil général ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil général ; 
5° Le maire de chacune des communes sur le territoire desquelles est située la zone franche urbaine ; 
6° Le président de chacun des établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement et de développement économique pour la zone ; 
7° Le secrétaire général pour les affaires régionales ; 
8° Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat suivants ou le suppléant désigné par chacun d'eux :
-le trésorier-payeur général ;
-le directeur des services fiscaux ;
-le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-le délégué régional au commerce et à l'artisanat ; 
9° Le président de chacune des chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ; 
10° Le président de chacune des       chambres de métiers et de l'artisanat de région territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ; 
11° Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ; 
12° Un représentant désigné par chacune des organisations d'employeurs représentatives au plan national. 
Le préfet peut associer aux travaux du comité, sans voix délibérative, toute personne dont la participation est jugée utile, notamment des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières concluant des contrats visés au 4 bis de l'article 2 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret, ont un délai de trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions du 1 bis et des a et b du 4 bis de l'article 2 du même décret modifié par le présent décret ;
   2° Sans préjudice des dispositions du 1°, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ont un délai de douze mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions du 1 bis de l'article 2 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret.
Pour les activités d'observation et de prévision météorologique et pour la supervision et la maintenance des équipements nécessaires à ces activités qui se déroulent selon une organisation du travail programmée, destinée à assurer la continuité du service et dont les horaires sont arrêtés préalablement au niveau de chaque service, il peut être dérogé aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif au cours d'une seule semaine peut être portée à quarante-neuf heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période de douze semaines consécutives ;
   b) La durée quotidienne du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail peuvent être portées à douze heures quinze minutes.
Une action renforcée est une intervention intensive non programmée exigée par un événement requérant la mobilisation de l'ensemble des personnels chargés d'assurer les missions de sécurité météorologique et qui nécessite, pendant une période limitée, le dépassement des durées habituelles de travail. Dans le cadre des actions renforcées, il peut être dérogé aux garanties minimales prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions suivantes :
   Les agents peuvent demeurer pendant une durée maximale de soixante-douze heures à la disposition permanente de l'autorité hiérarchique sous réserve de repos quotidiens continus qui ne peuvent être inférieurs, par tranche de vingt-quatre heures, à sept heures pendant la première tranche, huit heures pendant la deuxième tranche et neuf heures pendant la troisième tranche.
   A l'issue de la période de soixante-douze heures, l'agent bénéficie d'un repos d'une durée de quarante-huit heures consécutives.
Une intervention aléatoire est destinée à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.
   En cas d'interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, il peut être dérogé aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) Le repos hebdomadaire peut être interrompu ou réduit. Si, à l'issue de l'intervention aléatoire, il est constaté que l'agent a eu un repos hebdomadaire continu inférieur à vingt-quatre heures, il bénéficie d'une nouvelle période de repos hebdomadaire à l'issue de sa dernière intervention. La prise de service suivante est reportée en conséquence ;
   b) Le repos quotidien minimum peut être interrompu ou réduit. Si, à l'issue d'une intervention aléatoire, il est constaté que l'agent a eu un repos quotidien inférieur à sept heures, il bénéficie d'un nouveau repos quotidien à l'issue de sa dernière intervention. La prise de service suivante est reportée en conséquence.
Lorsque le cycle de formation initiale est interrompu pendant une période supérieure à deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, de sorte que l'évaluation de l'inspecteur-élève s'avère impossible à réaliser, il peut être mis fin à la formation de l'intéressé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. L'inspecteur-élève peut être autorisé à effectuer intégralement une nouvelle formation. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois. 
 L'inspecteur-élève qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou replacé dans sa situation antérieure jusqu'à, le cas échéant, le début de son nouveau cycle de formation.
A l'issue de la formation initiale, au vu de l'avis émis par le jury dans les conditions fixées à l'arrêté relatif à la formation initiale prévu à l'article 11 du présent décret, les inspecteurs-élèves sont titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale. 
 Les inspecteurs-élèves peuvent, à titre exceptionnel, sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation dont la durée ne peut excéder six mois et dont les modalités sont fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article 11. 
 Ceux qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés ou qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables. 
 La durée de la formation initiale est prise en compte pour l'avancement dans la limite de quinze mois.
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur principal : 
1° Après une épreuve de sélection organisée par la voie d'un examen professionnel dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique, les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de cinq ans de services effectifs à compter de leur titularisation dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent. La durée de service militaire obligatoire ou de service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des cinq ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions ne peuvent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectifs exigés dans le corps ou dans un corps de catégorie A ; 
2° Au choix, les inspecteurs parvenus au 10e échelon de leur grade. 
Ces promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans la limite des deux tiers des nominations prononcées et au choix dans la limite du tiers de ces mêmes nominations. 
Le jury devant lequel les candidats subissent l'épreuve de sélection dans le cadre de l'examen professionnel complète son appréciation par la consultation de leur dossier individuel. 
Les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi sur avis de la commission administrative paritaire. 
Ces fonctionnaires doivent avoir suivi l'intégralité de quatre semaines de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9. 
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. 
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon. 
Les inspecteurs principaux doivent suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 6. 
 Le nombre de postes offerts au concours mentionné au 3° de l'article 6 ne peut excéder 10 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours. 
 Dans la limite de la proportion minimale mentionnée au premier alinéa ci-dessus, les postes offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours ouverts.
Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. 
 Ils suivent à compter de leur nomination un cycle de formation d'une durée de seize mois qui comprend : 
 1° Une période de formation initiale de quinze mois assurée par l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue de laquelle les inspecteurs-élèves ont vocation à être titularisés ; 
 2° Une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines accomplie dans les six mois suivant la titularisation.
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique. 
 Les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale arrêtent les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury.
Au début de la période de formation, les inspecteurs-élèves doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimum de cinq années augmentée de la durée de formation prévue au 1° de l'article 9. 
 Est prise en compte au titre de l'engagement prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
 En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité d'inspecteur-élève, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de formation initiale, augmentée des frais d'étude engagés par l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale et du ministre chargé du budget.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades du corps régi par le présent décret sont fixées comme suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimum 
Inspecteur de classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
- 
- 
5e échelon 
- 
- 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Inspecteur hors classe 
5e échelon 
- 
- 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Inspecteur principal 
9e échelon 
- 
- 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Inspecteur 
12e échelon 
- 
- 
11e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
10e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
Echelon élève 
1 an 3 mois 
1 an 3 mois
Pendant la durée de leur stage, les inspecteurs-élèves sont classés à l'échelon d'inspecteur-élève, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14.
Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage.
Tout lauréat qui n'entre pas en formation à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, pour un motif légitime, sa nomination en qualité d'inspecteur-élève peut être reportée jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.
Pour l'application du 1° de l'article 5, sont ouverts par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, les trois concours suivants : 
1° Un concours externe ouvert aux candidats justifiant de la détention d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. 
Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, quatre années de services publics. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 
3° Un concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au même 3°. 
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines relevant des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics de l'Etat. 
 A ce titre, ils assurent notamment des missions : 
 1° De pilotage et d'évaluation de ces politiques publiques ; 
 2° D'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organismes de sécurité sociale ; 
 3° De pilotage et d'animation des dispositifs en matière de cohésion sociale et de santé publique ; 
 4° De planification et de programmation de l'organisation et de l'activité des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que d'allocation de leurs ressources ; 
 5° De veille et d'observation dans les domaines social et de la santé. 
 Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent exercer des fonctions d'expertise, de conseil et d'encadrement.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale ainsi que dans les établissements publics placés sous tutelle de ces ministres. 
Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques sanitaires, médico-sociales et sociales.
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comprend trois grades :
 1° Le grade d'inspecteur qui comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur-élève ;
 2° Le grade d'inspecteur hors classe qui comporte dix échelons ;
 3° Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont recrutés : 
1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ; 
2° Au choix : 
a) Dans le grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans la limite de 10 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix années de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé, en fonction au sein des services de l'Etat chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale depuis au moins trois ans ; 
b) Dans le grade d'inspecteur hors classe, dans la limite de 10 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, au bénéfice des fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans un corps de catégorie A dont au moins trois ans dans un grade d'avancement, en fonction au sein des services de l'Etat chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale depuis au moins trois ans et titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966. 
Les nominations dans chacun des deux grades sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur hors classe les inspecteurs inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. Les intéressés doivent justifier d'au moins cinq années de services effectifs à compter de leur titularisation dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent et avoir atteint le 5e échelon de leur grade.
 Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
 Peuvent être promus au grade d'inspecteur hors classe, au choix, les inspecteurs parvenus au 9e échelon de leur grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
 Ces promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans la limite des deux tiers des nominations prononcées et au choix dans la limite du tiers de ces mêmes nominations.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Peuvent être nommés, au choix, au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, les inspecteurs hors classe remplissant les conditions fixées à l'article 4-1.
Les intéressés doivent avoir accompli au moins cinq ans dans le grade d'inspecteur hors classe et avoir atteint le 6e échelon de leur grade.
Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
Les inspecteurs ayant occupé l'un des emplois mentionnés à l'article 4-1 dans les douze derniers mois précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, sont classés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi. Ces dispositions ne peuvent permettre un classement au-delà du cinquième échelon du grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée l'avancement à l'échelon supérieur dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Le classement lors de la nomination dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. 
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.