Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Emplois de niveau A.
   Sous-directeur - Indices bruts : 801 - hors échelle A.
   Attaché administratif :
   Classe fonctionnelle - Indices bruts : 593-901.
   1re classe - Indices bruts : 597-780.
   2e classe - Indices bruts : 379-579.
   Ingénieur principal - Indices bruts : 416-851.
   Ingénieur divisionnaire - Indices bruts : 579-801.
   Ingénieur des travaux - Indices bruts : 379-701.
   Emplois de niveau B.
   Secrétaire administratif :
   Classe fonctionnelle - Indices bruts : 384-579.
   Classe principale - Indices bruts : 418-533.
   Classe normale - Indices bruts : 267-474.
   Chef de section principal - Indices bruts : 359-579.
   Chef de section - Indices bruts : 324-533.
   Assistant technique - Indices bruts : 267-474.
   Chef d'atelier de 2e catégorie - Indices bruts : 455-533.
   Contremaître - Indices bruts : 418-474.
   Maître ouvrier principal - Indices bruts : 380-390.
   Emplois des niveaux C et D.
   Chef de groupe : groupe VI.
   Commis : groupe V.
   Secrétaire sténodactylographe : groupe V.
   Sténodactylographe : groupe IV.
   Agent technique de bureau : groupe III.
   Téléphoniste principal : groupe IV.
   Téléphoniste : groupe III.
   Agent de bureau : groupe II.
   Maître ouvrier : groupe VI.
   Ouvrier professionnel de 1re catégorie : groupe V.
   Ouvrier professionnel de 2e catégorie : groupe IV.
   Dessinateur chef de groupe : groupe VI.
   Dessinateur : groupe V.
   Magasinier : groupe IV.
   Aide-magasinier : groupe II.
   Conducteur auto de 1re catégorie : groupe IV.
   Conducteur auto de 2e catégorie : groupe III.
Les agents de l'office dissous qui occupent un emploi figurant au tableau de concordance joint en annexe II au présent décret pourront demander leur intégration dans les cadres des agents des offices d'habitations à loyer modéré régis par le décret du 13 octobre 1954 susvisé.
   Ces intégrations s'effectueront conformément à ce tableau de concordance.
   Les agents intégrés conserveront dans leur nouvel emploi l'ancienneté dans l'échelon et l'ancienneté de services qu'ils avaient acquises.
   L'intégration sera prononcée par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré ou le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction au sein duquel l'agent exerce ses fonctions. Elle ne pourra être refusée.
Les agents de l'office dissous recrutés par les divers organismes en application de l'article 7 ci-dessus bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle exclusive de toute autre indemnité et égale au douzième du total des primes et indemnités perçues de l'office dissous en 1980. Les indemnités pour frais de déplacement ou de tournée et les remboursements de frais ne sont pas pris en compte pour ce calcul.
   L'indemnité forfaitaire est revalorisée annuellement selon les variations de l'indice national des prix à la consommation publié par l'institut national des statistiques et études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée. L'indice de base est celui du mois de janvier 1980. Cette indemnité est en outre revalorisée en fonction de l'augmentation de l'indice réel de traitement de chaque agent.
   L'indemnité dite de chef d'antenne est maintenue à titre personnel en faveur des agents qui continuent à exercer cette fonction.
Les droits et obligations du département de la Seine à l'égard de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, issu de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine, sont transférés aux départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines.
   Les droits et obligations transférés à chaque département sont ceux afférents aux logements situés sur son territoire. En particulier, les obligations que le département de la Seine a contractées en donnant sa garantie aux emprunts de l'office interdépartemental sont transférées aux départements où sont implantés les immeubles réalisés au moyen des emprunts qui ont fait l'objet de ces garanties.
Les personnels en service à l'office dissous seront répartis entre les offices bénéficiant de la répartition prévue à l'article 3 en tenant compte de l'importance du patrimoine attribué à chacun de ces offices. A cet effet, les actes de transfert du patrimoine visés à l'article 4 seront accompagnés d'une convention passée entre le liquidateur et l'office attributaire et prévoyant le recrutement par ce dernier office d'une partie des effectifs de l'office dissous.
   Le département de Paris pourra recruter des personnels de l'office dissous, lesquels bénéficieront alors des dispositions des articles 8 à 10 ci-dessous.
Le patrimoine immobilier de l'office sera réparti entre les offices départementaux d'habitations à loyer modéré des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines et le département de Paris, dans les conditions suivantes :
   a) Le bâtiment du siège administratif situé à Paris sera attribué au département de Paris.
   b) Les biens immobiliers dans les départements de l'Essonne et des Yvelines seront affectés à l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
   Dans les autres départements, les biens de l'office dissous seront affectés à l'office du département où se situent ces biens.
   Le patrimoine mobilier suivra le sort des biens immobiliers qui s'y rattachent.
   Les droits et obligations se rapportant aux biens affectés seront dévolus aux organismes attributaires de ces biens.
   La dotation de l'office dissous sera répartie proportionnellement au nombre de logements dévolus à chaque office. Elle sera augmentée ou diminuée du résultat apparaissant au compte de clôture.
Il est institué une commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction. Elle se substitue aux commissions prévues aux articles 18 et 19 du décret du 24 juin 1976. Elle est consultée sur les questions d'ordre général concernant le personnel appartenant aux corps d'extinction, ainsi qu'en matière de notation, d'avancement et de discipline.
   La composition de cette commission, les modalités de désignation de ses membres et les règles de son fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement en fonction du nombre et de la répartition des agents maintenus dans les corps d'extinction.
Les agents appartenant aux corps mentionnés à l'annexe I du présent décret demeurent soumis aux dispositions du décret du 24 juin 1976 susvisé et des textes pris pour son application à moins qu'ils n'aient fait l'objet de l'intégration prévue à l'article 11 ci-dessous.
   Il n'est procédé à aucun recrutement externe dans ces corps.
Un liquidateur sera désigné par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement. Il sera investi de l'ensemble des pouvoirs du président et du conseil d'administration.
   Il procédera au transfert du patrimoine. Il assurera la gestion des affaires de l'office pendant la période de liquidation. Il ordonnancera les recettes et dépenses afférentes au patrimoine non encore transféré.
La situation des personnels contractuels de l'office dissous sera réglée par la convention prévue à l'article 7 ci-dessus en vue de maintenir à ces personnels le bénéfice des contrats par lesquels l'office dissous les avait recrutés et en vue d'affecter les personnels de service et de gardiennage aux organismes attributaires des ensembles immobiliers dans lesquels ils exercent leur activité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette délégation exerce, en matière de recherche et d'innovation, les attributions dévolues au ministère de l'urbanisme et du logement et au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie dans les domaines intéressant conjointement ces deux départements.

    Dans ces domaines :

    Elle est responsable, en liaison avec la direction de l'administration générale, de l'élaboration des propositions concernant le budget civil de recherche délégué aux deux départements ;

    Elle veille à la cohérence des actions de recherche et des programmes d'expérimentation qui leur sont liés ;

    Elle assure pour ce qui concerne les crédits de recherche incitative et d'expérimentation le suivi des engagements qui interviennent sur la base de programmes ou projets ayant obtenu son accord ;

    Elle suit la mise en oeuvre des actions engagées et veille à la diffusion de leurs résultats ;

    Elle conduit les travaux de recherche prospective et, à la demande des deux ministres, les programmes de recherche horizontaux ou communs à plusieurs directions ou services ;

    Elle organise les liaisons avec les organismes publics de recherche et assure la tutelle scientifique des organismes et services de recherche rattachés aux deux départements ;

    Elle assure l'animation de la recherche et le renforcement des liens entre recherche et formation au sein des établissements d'enseignement relevant des deux départements. Elle assure l'animation des activités de recherche au niveau régional.
La délégation à la recherche et à l'innovation exerce les attributions définies à l'article 3 dans l'ensemble des domaines relevant du ministère de l'urbanisme et du logement.

    En outre, dans ces domaines :

    Elle est responsable de la valorisation de la recherche et de la politique de l'information scientifique et technique ;

    Elle veille, en liaison avec la direction du personnel, à l'affectation de l'ensemble des postes de recherche et établit un rapport annuel à ce sujet ;

    Elle coordonne l'ensemble des études effectuées par les services du ministère ou sous leur contrôle.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 susvisée doivent présenter leur demande d'indemnité sur un formulaire mis à leur disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer qui est chargée de l'instruction de cette demande.
Il ne peut être présenté qu'un seul formulaire par ménage ; le formulaire doit être signé par le demandeur et l'autre membre du ménage.
Le revenu brut annuel mentionné à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée comprend le montant brut des salaires, pensions et rentes viagères, et des rémunérations de toute nature. Il comprend également le montant brut des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, ainsi que les bénéfices tirés de l'exploitation agricole, commerciale, industrielle et artisanale et les revenus professionnels provenant des autres activités non-salariées.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) (1).
(1) Ce cahier des clauses techniques générales sera publié dans la brochure Marchés publics, n° 5532 (Entretien des textiles :
blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage), éditée par la Direction de l'information légale et administrative.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) (1).
   (1) Ce cahier des clauses techniques générales sera publié dans la brochure Marchés publics, n° 5532 (Entretien des textiles :

 blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage), éditée par la Direction des Journaux officiels.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement.
   Ils sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 3 et 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement.
   Ils sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 3 et 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de la première ou de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986.
   Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
   Sous réserve de l'article 12 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première ou de la deuxième tranche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 Juillet 1995 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 Juillet 2001.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour la troisième classe de contraventions :
   1° Quiconque aura édité ou importé un livre sans fixer un prix de vente au public ;
   2° Sous réserve des exceptions prévues par les articles 3 et 5 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, tout détaillant qui aura pratiqué un prix effectif de vente non compris entre 95 p. 100 et 100 p. 100 du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ;
   3° Tout importateur qui aura fixé, pour un livre édité dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, un prix de vente au public inférieur au prix de vente fixé ou conseillé par l'éditeur pour la vente au public en France de cet ouvrage ou, à défaut, inférieur au prix de vente au détail fixé ou conseillé par lui dans le pays d'édition, exprimé en francs français ;
   4° Tout importateur qui aura fixé, pour un livre édité en France et réimporté d'un Etat non membre de la communauté économique européenne, un prix de vente au public inférieur à celui qu'à fixé l'éditeur ;
   5° Tout importateur qui aura fixé, pour un livre édité en France et réimporté d'un Etat membre de la communauté économique européenne, un prix de vente au public inférieur au prix fixé par l'éditeur, s'il est établi que l'opération a eu pour objet de soustraire la vente au public de cet ouvrage aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 ;
   6° Quiconque aura fixé, pour un livre publié en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou correspondance moins de neuf mois après sa première édition, un prix de vente au public inférieur à celui de cette première édition.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations mentionnées à l'article 1er comprennent :

    1° Les opérations suivantes : musée d'Orsay, Grand Louvre, Opéra de la Bastille, Cité des sciences et de l'industrie, parc de La Villette, Cité musicale de la Villette, Carrefour international de la communication, ensemble immobilier de la Tête-Défense, le transfert du ministère de l'économie, des finances et du budget, l'Institut du monde arabe, la rénovation des musées relevant du ministère de l'éducation nationale ;

    2° Toute autre grande opération d'architecture et d'urbanisme de l'Etat pour laquelle l'intervention de la mission interministérielle est demandée par le Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'objet de la mission interministérielle est, en liaison avec les ministères de tutelle :
   " - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées à l'article 2 ;
   " - de veiller à l'état d'avancement des opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;
   " - d'assurer la cohérence de leurs programmes ainsi que de leurs actions de préfiguration ;
   " - de préparer les décisions budgétaires relatives à ces opérations jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;
   " - de veiller à la mise en place du statut juridique et des modalités de gestion future des équipements ;
   " - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrages des opérations visées à l'article 2 dans les domaines de l'information et des relations publiques ;
   " - d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'opérations mentionnées à l'article 2. "
L'objet de la mission interministérielle est, en liaison avec les ministères de tutelle :

    - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées à l'article 2 ;

    - de veiller à l'état d'avancement des opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;

    - d'assurer la cohérence de leurs programmes ainsi que de leurs actions de préfiguration ;

    - de préparer les décisions budgétaires relatives à ces opérations jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;

    - de veiller à la mise en place du statut juridique et des modalités de gestion future des équipements ;

    - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage des opérations visées à l'article 2 dans les domaines de l'information et des relations publiques.
Les opérations mentionnées à l'article 1er comprennent :
   " 1° Les opérations suivantes : Grand Louvre, Opéra Bastille, Parc de La Villette, Cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense, la rénovation des musées relevant du ministère de l'éducation nationale, la Bibliothèque de France, le Centre de conférences internationales de Paris ;
   " 2° Toute autre grande opération d'architecture et d'urbanisme de l'Etat pour laquelle l'intervention de la mission interministérielle est demandée par le Premier ministre. "
En cas de changement de locataire, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, une modulation particulière du loyer peut être appliquée dans les conditions définies ci-après. Elle ne peut avoir pour effet de porter le loyer au-dessus des loyers pratiqués localement pour des logements comparables faisant l'objet d'une location au même locataire depuis au moins trois ans. Pour l'application de cette modulation particulière, le bailleur doit, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat, adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission départementale des rapports locatifs, un document mentionnant l'adresse du ou des logements, le dernier loyer du précédent locataire et le nouveau loyer.Une copie du document est remise au locataire par le bailleur. A la demande du locataire, le bailleur doit lui communiquer un nombre suffisant de références significatives de loyers pratiqués tels que mentionnés ci-dessus et être en mesure d'en justifier.
La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par les clauses du contrat relatives à la révision du loyer.
Lorsque le contrat prévoit une date de révision différente de la date anniversaire du contrat, la majoration est effectuée dans la même limite à la date prévue pour la révision. Si le contrat de location arrivant à renouvellement ne comporte pas de clause de révision, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice prise en compte sur la période écoulée depuis la date d'effet, selon le cas, du contrat initial ou du contrat renouvelé.
Le présent décret, pris en application de l'article 55 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 dans le quatrième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982.
Lorsque des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique sont réalisés, une majoration supplémentaire, échelonnée le cas échéant au cours du contrat, peut intervenir. Elle est au plus égale, calculée sur douze mois, à 8 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises. Le coût des travaux est pris en compte dans la limite de 4000 F par logement augmenté de 1000 F par pièce principale. Toutefois, le taux est porté à 10 p. 100 pour les logements auxquels s'applique un accord collectif national de location définissant les travaux d'amélioration. Aucune limitation de la prise en compte du coût réel des travaux ne s'applique en cas de changement de locataire. La majoration intervient lors de la construction ou du renouvellement du contrat ou à compter de la date anniversaire du contrat suivant la date d'achèvement des travaux.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est rendu obligatoire pour tous les logements du deuxième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 1er octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs dudit secteur et les représentants d'organisations nationales représentatives des locataires.
     Cet accord figure en annexe au présent décret.
La compétence établie à l'article 1er s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà de seuils fixés par référence aux revenus ordinaires du premier exercice de la période considérée.
   Ces seuils sont fixés pour la période commençant en 1983 à la contrevaleur en monnaie locale à la date du 31 décembre 1983 :
   - de 40 millions de francs pour les collectivités et les établissements nationaux et locaux ;
   - de 12 millions de francs pour les établissements d'enseignement, compte non tenu de la subvention de l'Etat pour frais du personnel de l'externat.
   Ils peuvent être modifiés à l'expiration de chaque période quinquennale par arrêté du ministre chargé du budget.
Les payeurs généraux et les payeurs auprès des ambassades de France sont compétents pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels et d'enseignement à l'étranger visés à l'article 21 du décret n° 76-832 su 24 août 1976, situés dans leur pays de résidence et dont ils n'assurent pas les fonctions d'agent comptable.
La compétence établie aux articles 3 et 4 s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà d'un seuil fixé par référence aux revenus ordinaires, y compris les subventions, quel que soit leur objet, du premier exercice de la période considérée.
   Ce seuil est fixé pour la période commençant en 1983 à la contre-valeur en monnaie locale, au 31 décembre 1983, de 12 millions de francs.
   Il peut être modifié à l'expiration de chaque période quinquennale par arrêté du ministre chargé du budget.
Le receveur général des finances de Paris et les trésoriers-payeurs généraux sont compétents pour apurer les comptes 1983 à 1985 :
   1° Des établissements suivants, relevant du ministre de l'agriculture :
   - chambres d'agriculture ;
   - lycées agricoles ;
   - lycées d'enseignement professionnel agricole.
   2° Des établissements suivants, relevant du ministre de l'éducation nationale :
   a) Lycées et collèges, qu'il s'agisse d'établissements d'Etat ou nationalisés ou d'internats en régies d'Etat d'établissements municipaux,
   b) Ecoles normales, écoles nationales et centres de perfectionnement :
   - Ecoles normales d'institutrices et d'instituteurs ;
   - Ecoles normales nationales d'apprentissage ;
   - Ecoles nationales de perfectionnement ;
   - Ecoles nationales de premier degré ;
   - Centres nationaux de perfectionnement.
   3° Des établissements suivants relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
   - Centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
   - Centres régionaux de la jeunesse et des sports ;
   - Centres régionaux d'éducation populaire.
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers des établissements publics locaux d'enseignement dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1986, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, avant cette même date.
   Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les gestions de fait de deniers de ces mêmes établissements publics dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1986 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
La compétence établie à l'article 6 du présent décret s'exerce sur les chambres d'agriculture, les écoles normales, écoles nationales et centres de perfectionnement, et les établissements précités relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports dont les revenus ordinaires de l'exercice 1983 sont inférieurs :
   - à 60 millions de francs pour les chambres d'agriculture ;
   - à 12 millions de francs pour les autres établissements, compte non tenu de la subvention d'Etat pour frais de personnel et d'externat.
Le jury d'admission prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé comprend au minimum huit membres d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
Chaque jury est composé :
a) Pour le quart au moins et la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRA choisies sur une liste établie par le directeur général de l'établissement sur proposition du conseil scientifique de l'INRA ;
b) D'un membre tiré au sort parmi les représentants du personnel élus aux instances scientifiques consultatives de l'Institut national de la recherche agronomique appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernées ;
c) De membres appartenant à l'INRA choisis par le directeur général de cet établissement.
Au sein du jury d'admission, le directeur général de l'INRA peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 susmentionné, le jury d'admission procède avant d'arrêter la liste des candidats admis, à l'audition des candidats admissibles.
L'établissement peut, sur demande des candidats entendus, organiser cette audition, par le jury, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
 Les conditions et modalités de cette audition sont fixées par l'établissement dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats
Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste d'admission complémentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 22 susmentionné, s'élever jusqu'au double du nombre des postes mis au concours.
Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant considérée comme un seul département, les agents intéressés ayant été préalablement informés du projet de mutation les concernant.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'appréciation écrite prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées. Le directeur général de l'INRA statue sur le recours dirigé par un chargé de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet après avis de la commission administrative paritaire.
Les chargés de recherches de 2e et 1re classe sont classés dans le corps des chargés de recherche dans les conditions suivantes :
CATEGORIE d'origine 
CORPS et grade d'intégration 
ANCIENNETE dans le nouvel échelon
Chargés de recherche de 1re classe
Chargés de recherche de 1re classe
6e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1/17
4e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1/17
3e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 9/11
2e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7
1er échelon
4e échelon 
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 15/17
2e classe 
1re classe
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 15/17
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 15/17
1er échelon après 2 ans
1er échelon
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 3/4 de l'ancienneté au 1er échelon
1er échelon avant 2 ans :
1er échelon
Ancienneté acquise égale ou supérieure à 1 an : maintien de l'ancienneté diminuée de 1 an 
Ancienneté acquise inférieure à 1 an: sans ancienneté
Les maîtres de recherches sont classés dans le corps des directeurs de recherche dans les conditions suivantes :
CATEGORIE d'origine
CORPS et grade d'intégration
ANCIENNETE dans le nouvel échelon
Maîtres de recherches
Directeurs de recherche de 2e classe
6e échelon
6e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 2/3
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7
L'appréciation écrite prévue à l'article 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées. Le directeur général de l'INRA statue sur le recours dirigé par un directeur de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet, après avis de la commission administrative paritaire.
Le jury d'admission prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé comprend au minimum huit membres d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
   Chaque jury est composé :
   a) Pour le quart au moins et la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRA choisies sur une liste établie par le directeur général de l'établissement sur proposition du conseil scientifique de l'INRA ;
   b) D'un membre tiré au sort parmi les représentants du personnel élus aux instances scientifiques consultatives de l'Institut national de la recherche agronomique appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernées ;
   c) De membres appartenant à l'INRA choisis par le directeur général de cet établissement.
   Au sein du jury d'admission, le directeur général de l'INRA peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 22 susmentionné, le jury d'admission procède avant d'arrêter la liste des candidats admis, à l'audition des candidats admissibles.
   Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste d'admission complémentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 22 susmentionné, s'élever jusqu'au double du nombre des postes mis au concours.
Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant considérée comme un seul département, après consultation de la commission administrative paritaire, les agents intéressés ayant été préalablement informés du projet de mutation les concernant.
Les commissions scientifiques spécialisées sont présidées par le directeur général de l'INRA ou son représentant.
   Elles comprennent huit membres au moins. Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par le directeur général de l'INRA.
   Chaque commission est composée :
   a) A concurrence du quart au moins et de la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRA. choisies par le directeur général sur une liste établie sur proposition du conseil scientifique de l'établissement ;
   b) Pour le quart de ses membres, de représentants du personnel élus aux instances scientifiques consultatives de l'Institut national de la recherche agronomique appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernées, désignés par le directeur général ;
   c) De membres appartenant à l'INRA, choisis sur une liste établie par le directeur général de l'établissement, après avis des conseils scientifiques de départements concernés.
   Des membres suppléants peuvent être désignés, pour chacune des catégories ci-dessus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 52 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe est prononcé par le directeur général de l'INRA, parmi les directeurs de recherche de 2e classe figurant sur une liste établie chaque année par discipline ou groupe de disciplines, par une commission constituée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
   Cette commission est compétente pour une discipline ou un groupe de disciplines déterminées. Elle est présidée par le directeur général de l'INRA ou son représentant.
   Elle comprend au moins huit membres d'un rang égal à celui de directeur de recherche.
   Elle est composée :
   a) Pour le quart au moins et la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRA choisies par le directeur général sur une liste établie sur proposition du conseil scientifique de l'établissement ;
   b) D'un membre tiré au sort parmi les représentants du personnel élus aux instances scientifiques consultatives de l'INRA appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernés ;
   c) De membres appartenant à l'INRA, choisis sur une liste établie par le directeur général de cet établissement après avis des conseils scientifiques de départements concernés.
   Des membres suppléants peuvent être désignés pour chacune des catégories énumérées ci-dessus dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les commissions scientifiques spécialisées siègent en formation plénière lorsqu'elles sont appelées, en exécution des articles 9, 10, 11, 18, 19 et 69 ci-après, à donner un avis concernant un fonctionnaire appartenant au corps de chargés de recherche, ou une appréciation sur les titres et travaux requis pour l'accès à ce corps. Elles siègent en formation restreinte aux membres appartenant au corps de directeurs de recherche ou aux membres d'un rang égal à celui de directeurs de recherche, lorsqu'elles sont appelées, en exécution des articles 13, 14, 18, 19 et 69 ci-après, à donner un avis concernant un fonctionnaire appartenant au corps de directeurs de recherche ou une appréciation sur les titres et travaux requis pour l'accès à ce corps.
Les années d'exercice des métiers de la recherche mentionnées aux articles 19, 40 2° et 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, doivent avoir été accomplies dans un établissement public scientifique et technologique ou dans un service ou laboratoire de recherche ou d'enseignement relevant soit du ministère de l'agriculture, soit du ministère de l'éducation nationale, soit d'un établissement public de recherche.
   Dans le cas où un candidat aux concours de recrutement de chargés de recherche ou de directeurs de recherche aurait effectué des travaux de recherches dans un laboratoire public ou privé non mentionné à l'alinéa précédent, une équivalence peut lui être accordée par le directeur général de l'INRA après avis de la commission scientifique spécialisée compétente.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres du jury d'admissibilité au corps de chargés de recherche sont désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'INRA. Ces membres, dont le nombre ne peut être inférieur à huit, sont choisis parmi les personnes d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir. Placé sous la présidence du directeur général ou de son représentant, chaque jury est composé :
   a) A concurrence du quart au moins et de la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRA choisies par le directeur général sur une liste établie sur proposition du conseil scientifique de cet établissement ;
   b) D'un membre tiré au sort parmi les représentants du personnel élus aux instances scientifiques consultatives de l'Institut national de la recherche agronomique appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernés ;
   c) De membres appartenant à l'INRA, choisis sur une liste établie par le directeur général de l'établissement, après avis des conseils scientifiques de départements concernés.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'examen de la valeur scientifique des candidats ne comporte pas d'audition.
Les techniciens contractuels appartenant à la cinquième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après :
CATEGORIE 
d'origine
CORPS 
et grade d'intégration
ANCIENNETE 
dans le nouvel échelon
Techniciens contractuels de 5e catégorie B
Adjoints techniques de la recherche de 2e casse
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise maintenue
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise maintenue
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Les ingénieurs contractuels appartenant à la troisième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après :
CATEGORIE 
d'origine
CORPS 
et grade d'intégration
ANCIENNETE 
dans le nouvel échelon
ingénieurs contractuels de 3e catégorie A
ingénieurs d'études de 2e classe
11e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise maintenue
10e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise maintenue
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise maintenue
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
7e échelon 
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
6e échelon 
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
5e échelon 
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois
3e échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A, à la première catégorie A et à la deuxième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément au tableau ci-après :
CATEGORIE 
d'origine
CORPS 
et grade d'intégration
ANCIENNETE 
dans le nouvel échelon
ingénieurs contractuels hors catégorie A
ingénieurs de recherche hors classe
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue
ingénieurs contractuels de 1re catégorie A
ingénieurs de recherche de 1re classe
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue
ingénieurs contractuels de 2e catégorie A
ingénieurs de recherche de 2
e
9e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue
Les techniciens contractuels appartenant à la quatrième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après :
CATEGORIE 
d'origine
CORPS 
et grade d'intégration
ANCIENNETE 
dans le nouvel échelon
Techniciens contractuels de 4e catégorie B
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise maintenue
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
9e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise maintenue
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise maintenue
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise maintenue
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
Les techniciens contractuels appartenant à la septième catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche conformément au tableau ci-après :
CATEGORIE 
d'origine
CORPS 
et grade d'intégration
ANCIENNETE 
dans le nouvel échelon
Techniciens contractuels de 7e catégorie B
Agents techniques de la recherche de 2e niveau
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise maintenue
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise maintenue
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise maintenue
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise maintenue
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (2e groupe) sont classés dans le corps des chargés d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après :
CATEGORIE 
d'origine
CORPS 
et grade d'intégration
ANCIENNETE 
dans le nouvel échelon
Administratifs contractuels de 1er catégorie D (2e groupe)
Chargés d'administration de la recherche
1re classe
1re classe
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e classe
2e classe
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (1er groupe) sont classés dans le corps des attachés d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après :
CATEGORIE 
d'origine
CORPS 
et grade d'intégration
ANCIENNETE 
dans le nouvel échelon
Administratifs contractuels de 1re catégorie D (1er groupe)
Attachés d'administration de la recherche
1re classe
1re classe
13e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
12e échelon
5e échelon
Ancienneté supprimée
11e échelon
4e échelon
Ancienneté supprimée
10e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
9e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
8e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e classe
2e classe
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise maintenue
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
3e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
2e échelon
2e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 181 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du présent article dans le grade d'attaché de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe dès qu'ils justifient de deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe.
Par dérogation à l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le pourcentage prévu au troisième alinéa dudit article n'est pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.