Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, nomment par arrêté les membres du jury régional.
   Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
   - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;
   - le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
   - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
   - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement public.
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent, au titre de l'année 1997, respectivement délégation pour prendre les décisions concernant le concours déconcentré pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale dans la limite des postes ouverts par voie d'arrêté interministériel dans leur ressort territorial.
   Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police sont fixées conformément à l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de son article 5 et du premier alinéa de l'article 6.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, pays d'appartenance) ;
   - à la situation militaire (grade, organisme ministériel financièrement responsable) ;
   - aux stages (intitulé, durées, dates [début et fin], identification et localisation de l'école support) ;
   - aux coûts (transport, instruction, entretien, couverture médicale).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la fin du stage.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1996 est arrêté à la somme de 21 762 816 000 F répartis comme suit :
   4 513 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 Février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1996 a été arrêté à 112,06 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1996 ;
   6 657 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1995 a été arrêté à 99,96 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1996 ;
   8 916 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.E.C. 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1996 a été arrêté à 100,85 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1996 ;
   1 676 816 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 septembre 1996 a été arrêté à 101,99 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 10,66 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1996.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1996 est arrêté à la somme de 232 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7 p. 100 25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 101,21 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 septembre 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1996 est arrêté à la somme de 20,342 milliards de francs répartis comme suit :
   10,679 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 100,53 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 14 octobre 1996 ;
   9,663 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 p. 100 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 100,78 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 14 octobre 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de septembre 1996 est arrêté à la somme de 357 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 mars 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1996 a été arrêté à 100,21 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 septembre 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1996 a été arrêté à la somme de 84,233 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 septembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 15 001.
   Date de règlement : 5 septembre 1996.
   Date d'échéance : 5 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,80.
   Date de l'adjudication : 2 septembre 1996.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 5 005.
   Date de règlement : 12 septembre 1996.
   Date d'échéance : 11 septembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,08.
   Date de l'adjudication : 9 septembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 407.
   Date de règlement : 12 septembre 1996.
   Date d'échéance : 12 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,67.
   Date de l'adjudication : 9 septembre 1996.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 371.
   Date de règlement : 19 septembre 1996.
   Date d'échéance : 20 mars 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,84.
   Date de l'adjudication : 16 septembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 623.
   Date de règlement : 19 septembre 1996.
   Date d'échéance : 19 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,50.
   Date de l'adjudication : 16 septembre 1996.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 5 681.
   Date de règlement : 26 septembre 1996.
   Date d'échéance : 11 septembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,77.
   Date de l'adjudication : 23 septembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 376.
   Date de règlement : 26 septembre 1996.
   Date d'échéance : 26 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,44.
   Date de l'adjudication : 23 septembre 1996.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 505.
   Date de règlement : 3 octobre 1996.
   Date d'échéance : 17 avril 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,60.
   Date de l'adjudication : 30 septembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 165.
   Date de règlement : 3 octobre 1996.
   Date d'échéance : 2 janvier 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,31.
   Date de l'adjudication : 30 septembre 1996.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 3 099.
   Date de règlement : 10 octobre 1996.
   Date d'échéance : 11 septembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,63.
Les conditions de remboursement et de compensation du coût de l'absence d'intérêt des avances aidées par l'Etat prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au troisième trimestre 1996 s'appliquent aux avances ayant fait l'objet d'une offre de prêt émise jusqu'au 31 octobre 1996.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général de la défense nationale peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIÈRE
Timbre à en-tête de l'autorité dont relève la fourrière
Vu les articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 du code de la route ;
Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire (suivie de leurs noms, prénoms et adresses respectifs) ;
Considérant que les services de police ou de gendarmerie compétents ont été préalablement informés du projet de la présente autorisation, conformément à l'article R. 292-2 du code de la route,
Le demandeur susvisé est autorisé à sortir de la fourrière située à, le véhicule de genre, de marque,
de type , immatriculé 
Cette autorisation, qui tient lieu de pièce de circulation, est valable à compter du , jusqu'au , inclus, sur le parcours suivant : sous les conditions de sécurité indiquées ci-après : 
Signature
Qualité du signataire
Mention de sa délégation
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées à l'article 1er par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans que soient observées les formalités prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées à l'article 1er par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans que soient observées les formalités prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire de Nouvelle-Calédonie.
DIOXINES ET FURANNES
Pour déterminer la concentration en dioxines et furannes définie à l'article 11 (d) du titre II comme la somme des concentrations en dioxines et furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines et furannes énumérés ci-après par les facteurs d'équivalence suivants (en utilisant le concept d'équivalent toxique) :
(Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p. 15109).
DÉTERMINATION DES VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LA COÏNCINÉRATION DE DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX
Pour chaque substance polluante concernée, dans le cas des installations de coïncinération, excepté les cimenteries qui font l'objet de dispositions spécifiques, il est procédé au calcul de la valeur limite à l'émission C suivant :
V déchets (*C déchets + V procédés) C procédé 
C = V déchets + V procédé
V déchets : volume des gaz de combustion résultant de l'incinération de déchets industriels spéciaux, rapporté aux conditions définies à l'article 13 du titre II.
Si une seule valeur limite est calculée, quel que soit le pourcentage de déchets incinérés, ce pourcentage est alors fixé à sa valeur maximum, soit 40%. Le P.C.I. est celui des déchets ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée dans l'arrêté d'autorisation.
C déchets : valeur limite d'émission fixée à l'article 11 du titre II.
V procédé : volume des gaz de combustion résultant du fonctionnement de l'installation, entre autres de la combustion des combustibles autorisés habituellement utilisés dans l'installation (à l'exclusion des déchets industriels spéciaux), déterminé sur la base de la teneur en oxygène fixée par la réglementation communautaire ou nationale à laquelle les émissions doivent être rapportées. En l'absence d'une réglementation pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé. L'article 13 du titre II indique les autres conditions auxquelles les résultats de mesure doivent être rapportés.
C procédé : valeur limite pour la substance polluante concernée dans les fumées de l'installation conforme aux dispositions réglementaires relatives au type d'installation considéré et brûlant des combustibles normalement autorisés (à l'exclusion des déchets industriels spéciaux). En l'absence de telles dispositions, c'est la valeur limite fixée dans l'arrêté d'autorisation qui est utilisée. En l'absence de valeur fixée dans l'arrêté d'autorisation, c'est la concentration massique réelle qui est utilisée.
La valeur limite moyenne sur une demi-heure est calculée à partir de la valeur limite en moyenne journalière, en conservant le même rapport entre la valeur moyenne journalière et la valeur limite moyenne sur une demi-heure que celui qui est fixé à l'article 11 (b) du titre II.
Les substances polluantes et le monoxyde de carbone ne résultant pas directement de la combustion de déchets industriels spéciaux ou de combustibles (par exemple de matériaux nécessaires à la production ou de produits), ainsi que le monoxyde de carbone résultant directement d'une telle incinération ne doivent pas être pris en compte si le processus de production requiert de plus hautes concentrations de monoxyde de carbone dans le gaz de combustion et si la valeur C déchets (définie ci-dessus) pour les dioxines et furannes est respectée.
En tout état de cause, compte tenu des déchets industriels spéciaux autorisés pouvant être co-incinérés, la valeur limite totale d'émission (C) doit être déterminée de manière à réduire au maximum les émissions dans l'environnement.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
   Installation d'incinération : tout équipement technique utilisé pour l'oxydation par la combustion de déchets industriels spéciaux, avec ou sans récupération de la chaleur produite, y compris le traitement préalable, ainsi que la pyrolyse ou tout autre traitement thermique dans la mesure où les produits qui en résultent sont ensuite incinérés ;
   Installation nouvelle : une installation autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux à compter du 31 décembre 1996 ;
   Installation existante : une installation autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux avant le 31 décembre 1996 ;
   Installation spécialisée : installation explicitement conçue et réalisée pour incinérer des déchets industriels spéciaux et dont la première autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement a été délivrée pour ce faire ;
   Installation de coïncinération : installation principalement conçue et réalisée pour une autre activité que l'incinération de déchets mais qui incinère des déchets industriels spéciaux, notamment en les utilisant comme combustible de substitution. Les installations d'incinération regroupent d'une part les installations spécialisées et d'autre part les installations de coïncinération ;
   Activité principale : activité pour laquelle une installation de coïncinération a été principalement conçue ;
   Installation collective : une installation qui incinère les déchets de plusieurs producteurs de déchets ;
   Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour incinérer ses propres déchets sur son site de production ou ailleurs.
a) Implantation : le choix du site d'implantation tient compte de l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement, notamment en ce qui concerne la proximité immédiate d'habitations et les conditions générales de dispersion de ses rejets.
   Une installation ne peut pas être autorisée si les zones d'entreposage et d'incinération des déchets se trouvent à moins de 200 mètres d'une habitation, de zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et d'établissements recevant du public.
   b) Conditions générales d'aménagement des installations : les articles 4 et 6, 7, 9 et 10, 11 et 13 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s'appliquent, notamment en ce qui concerne les capacités d'entreposage des déchets industriels spéciaux produits ou éliminés par l'installation.
   Les installations de traitement des effluents doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
   c) Plan de l'installation : l'installation doit être implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d'autorisation. Un plan détaillé de l'ensemble de l'installation doit être tenu à jour.
La puissance thermique maximale de chaque four est précisée en milliers de watts (kW). La puissance thermique maximale de l'installation est la somme de celle des fours qui la composent.
   La capacité nominale de chaque four est précisée en tonnes de déchets par heure (t/h), en précisant une capacité calorifique de référence des déchets, exprimée en milliers de joules par kilogramme (kJ/kg). La capacité horaire de l'installation est la somme de la capacité de chaque four qui la compose.
   La capacité annuelle de l'installation est la quantité prévisible de déchets que l'installation doit pouvoir incinérer en un an, compte tenu de son mode d'exploitation et d'entretien.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation précise la puissance thermique maximale, la capacité horaire et la capacité annuelle, tant pour l'installation que pour chaque four qui la compose. Il précise également la capacité d'entreposage de déchets industriels spéciaux, en spécifiant, le cas échéant, la répartition de cette capacité entre les différents types de déchets, notamment en fonction de leurs caractéristiques physiques et de leur capacité calorifique.
Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont régies par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Tous les effluents acqueux issus des installations de traitement des déchets industriels spéciaux doivent faire l'objet d'un traitement permettant de satisfaire aux valeurs limites de rejet fixées en application des articles 17 ou 18, et notamment les effluents issus des installations et opérations suivantes :
   - dépotage ;
   - entreposage ;
   - traitement des gaz ;
   - refroidissement des mâchefers ;
   - nettoyage des chaudières.
   L'épandage de ces effluents est interdit.
Les installations doivent être conçues afin de permettre un niveau d'incinération aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation. L'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement contient notamment des bilans prévisionnels de la répartition dans l'air, l'eau et les résidus, du chlore, du soufre, des métaux lourds ou de toute autre substance contenue dans les déchets.
Les présentes règles s'appliquent aux installations d'incinération de déchets industriels spéciaux spécialisées et de co-incinération de déchets industriels spéciaux, internes ou collectives. Elles ne concernent toutefois pas l'incinération de déchets d'activités de soins à risques ou celle des déchets explosifs, ou des déchets issus des industries pyrotechniques. Elles s'appliquent aux installations de vitrification de déchets industriels spéciaux.
   Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1996.
   Les dispositions des titres II et III sont applicables aux installations nouvelles. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes selon des modalités précisées au titre IV.
   Les prescriptions du présent arrêté qui ne présentent pas un caractère précis en raison de leur généralité, ou qui n'imposent pas de valeurs limites, sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. A défaut de telles précisions, l'exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
   Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
   L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, qui sont au moins celles qui suivent. Des fréquences supérieures peuvent être définies par l'inspection des installations classées lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
L'exploitant doit réaliser dans les conditions fixées à l'article 7 la mesure en continu à l'émission des substances suivantes :
- poussières totales ;
- substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (C.O.T.) ;
- chlorure d'hydrogène, fluorure d'hydrogène et dioxyde de souffre.
Il doit également mesurer en continu dans les gaz de combustion :
- le monoxyde de carbone dans les gaz de combustion ;
- l'oxygène et la vapeur d'eau dans les gaz de combustion.
L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme tiers compétent deux mesures par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu.
Il doit enfin faire réaliser par un organisme tiers compétent au moins deux mesures à l'émission par an du cadmium et ses composés ainsi que du thallium et ses composés, du mercure et ses composés, du total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te), de la somme de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) et du zinc et ses composés, des dioxines et furannes. Au cours de la première année d'exploitation, une telle mesure externe de l'ensemble de ces composés et des paramètres suivis en continu est réalisée tous les deux mois.
La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être omise si l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCl) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée. Dans ce cas, les émissions de fluorure d'hydrogène font l'objet d'au moins deux mesures par an.
La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire lorsque les gaz de combustion échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions.
La mesure en continu des poussières totales, des substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, du chlorure d'hydrogène, du fluorure d'hydrogène et du dioxyde de soufre n'est pas nécessaire lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation autorise seulement l'incinération de déchets qui ne peuvent pas entraîner des valeurs moyennes de ces substances polluantes supérieures à 10% des valeurs limites d'émission fixées pour ces substances.
L'installation étant déjà autorisée pour son activité principale, les dispositions générales arrêtées en application de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement restent applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après.
   Les articles 4 (b), 5, 7, 9, 12, 13, 14 (a), 14 (c), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27 (b), 27 (c), 28, 29, 30, 31, 32 et 34 du titre II et les articles 38, 39 et 40 du titre III du présent arrêté sont applicables aux équipements d'entreposage et de coïncinération de déchets industriels spéciaux des installations existantes dans le délai fixé à l'article 45. Toutefois, les articles 24, 25, 26, 41 et 42 du titre II sont applicables à compter du 30 juin 1997. L'article 33 du titre II est applicable à compter du 31 décembre 1996.
   Pour les installations de coïncinérations existantes autres que les cimenteries, l'arrêté préfectoral de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté est soumis à l'avis du Conseil supérieur des installations classées.
Les articles 4 (b), 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 (a), 14 (c), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 34 du titre II du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans le délai fixé à l'article 45. Toutefois, les articles 24, 25, et 26 du titre II sont applicables à compter du 30 juin 1997. L'article 33 du titre II est applicable à compter du 31 décembre 1996.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe des teneurs limites en métaux lourds dans les déchets industriels spéciaux à l'entrée du four :
   - en mercure (Hg) seul ;
   - pour la somme des teneurs en cadmium (Cd), mercure (Hg) et thallium (Tl) ;
   - et pour la somme des teneurs en antimoine (Sb), arsenic (As), plomb (Pb), chrome (Cr), cobalt (Co), nickel (Ni), vanadium (V), étain (Sn), tellure (Te) et sélénium (Se).
   Ces teneurs limites sont fixées en fonction d'une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et en tenant compte également des modifications éventuelles apportées aux produits ou services générés par l'activité principale.
   Pour les cimenteries, la teneur des déchets industriels spéciaux à l'entrée du four ne doit pas dépasser :
   - 10 mg/kg de mercure (Hg) ;
   - 100 mg/kg pour la somme des teneurs en cadmium (Cd), mercure (Hg) et thallium (Tl) ;
   - 2 500 mg/kg pour la somme des teneurs en antimoine (Sb), arsenic (As), plomb (Pb), chrome (Cr), cobalt (Co), nickel (Ni), vanadium (V), étain (Sn), tellure (Te) et sélénium (Se).
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer une teneur limite en hydrocarbures totaux pour les déchets industriels spéciaux utilisés dans le procédé, en fonction du point d'introduction des déchets dans le procédé et de la possibilité d'atteindre le niveau d'incinération défini à l'article 38.
   Pour les cimenteries, la teneur en hydrocarbures totaux dans les déchets industriels spéciaux incorporés dans le cru ne doit pas dépasser 5 000 mg/kg. Cette teneur sera analysée selon les normes en vigueur, ou, à défaut, selon les bonnes pratiques en la matière. Les normes en vigueur dans les autres Etats membres de l'Union européenne peuvent également être utilisées, dès lors qu'elles sont équivalentes.
Les valeurs limites de rejet à l'atmosphère fixées à l'article 11 (a, b et d) du titre II sont applicables aux installations existantes dans le délai fixé à l'article 45. Dans le même délai, pour les métaux, les valeurs limites de rejet à l'atmosphère suivantes ne doivent pas être dépassées :
(Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p.15109). Le total des autres métaux lourds est composé de la somme :
- de l'antimoine et de ses composés, exprimé en antimoine (Sb) ;
- de l'arsenic et de ses composés, exprimé en arsenic (As) ;
- du plomb et de ses composés, exprimé en plomb (Pb) ;
- du chrome et de ses composés, exprimé en chrome (Cr) ;
- du cobalt et de ses composés, exprimé en cobalt (Co) ;
- du cuivre et de ses composés, exprimé en cuivre (Cu) ;
- du manganèse et de ses composés, exprimé en manganèse (Mn) ;
- du nickel et de ses composés, exprimé en nickel (Ni) ;
- du vanadium et de ses composés, exprimé en vanadium (V) ;
- de l'étain et de ses composés, exprimé en étain (Sn) ;
- du sélénium et de ses composés, exprimé en sélénium (Se) ;
- du tellure et de ses composés, exprimé en tellure (Te).
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
Ces valeurs moyennes s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité. 
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.
Les règles du présent titre s'appliquent aux installations existantes telles que définies à l'article 1er. Toutefois, dans les six mois qui suivent le 31 décembre 1996, l'exploitant peut notifier au préfet que l'installation ne sera pas exploitée plus de 20 000 heures pendant une période de cinq ans au maximum à compter du jour de la notification, avant son arrêt définitif. Dans ce cas, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables.
Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité. 
Cette étude peut comprendre :
-la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ;
-une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Lorsque l'installation n'a pas déjà été autorisée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement pour son activité principale, les articles 4, 5, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 (b), 27 (c), 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 du titre II du présent arrêté sont applicables aux équipements d'entreposage et de coïncinération des déchets.
Lorsque l'installation est déjà autorisée pour son activité principale, les dispositions générales arrêtées en application de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement restent applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après.
   Les articles 4 (b), 5, 7, 9, 12, 13, 14 (a), 14 (c), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 (b), 27 (c), 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 du titre II du présent arrêté sont applicables aux équipements d'entreposage et de coïncinération des déchets.
L'activité principale de l'installation doit permettre un niveau d'incinération aussi complet que possible, tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation. L'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement contient notamment des bilans prévisionnels de la répartition dans l'air, l'eau, les résidus et le produit de l'activité principale de l'installation du chlore, du soufre, des métaux lourds et de toute substance due à l'incinération des déchets. Le cas échéant, cette analyse compare lesdits effets lorsque l'installation incinère des déchets ou lorsqu'elle ne le fait pas.
   La coïncinération de déchets industriels spéciaux dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés est interdite.
L'exploitation est menée de manière à limiter autant que faire se peut les dégagements d'odeurs. En particulier, les capacités d'entreposage de déchets susceptibles de conduire à d'importants dégagements d'odeurs ou les zones d'alimentations des fours doivent être mis en dépression et les émanations correspondantes collectées et détruites. L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
   Le cas échéant, des moyens de lutte contre les nuisances olfactives complémentaires peuvent être prescrits par l'arrêté d'autorisation.
Toutes les issues ouvertes des installations d'entreposage et d'incinération de déchets doivent être surveillées et gardées pendant les heures d'exploitation. Elles sont fermées en dehors de ces heures.
   L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation, et veille à ce que les véhicules sortant de l'installation ne puissent pas conduire au dépôt de déchets sur les voies publiques d'accès au site.
   L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entrenus en permanence. Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, sont l'objet d'une attention particulière.
Conformément à l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, l'exploitant adresse au moins un mois avant la fin de la date à laquelle il estime l'exploitation terminée un dossier comprenant :
-un plan à jour du site ;
-un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement ;
-une étude hydrogéologique et l'analyse détaillée des résultats des analyses d'eaux souterraines pratiquées depuis au moins cinq ans ;
-une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en terme d'utilisation du sol et du sous-sol ;
-en cas de besoin, la surveillance qui doit encore devoir être exercée sur le site. 
Le préfet fait alors procéder par l'inspecteur des installations classées à une inspection du site pour s'assurer que la remise en état est conforme aux prescriptions de l'autorisation. 
L'inspecteur des installations classées établit après cette visite un rapport de visite dont un exemplaire est adressé par le préfet à l'exploitant et au maire de ou des communes intéressées ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information si elle existe.
Les valeurs limites de rejet à l'atmosphère fixées à l'article 43 du titre III sont applicables aux installations existantes dans le délai fixé à l'article 45.
Toutefois, dans le même délai, pour les métaux, les valeurs limites de rejet à l'atmosphère suivantes ne doivent pas être dépassées :
(Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p.15109). Le total des autres métaux lourds est composé de la somme :
- de l'antimoine et de ses composés, exprimé en antimoine (Sb) ;
- de l'arsenic et de ses composés, exprimé en arsenic (As) ;
- du plomb et de ses composés, exprimé en plomb (Pb) ;
- du chrome et de ses composés, exprimé en chrome (Cr) ;
- du cobalt et de ses composés, exprimé en cobalt (Co) ;
- du cuivre et de ses composés, exprimé en cuivre (Cu) ;
- du manganèse et de ses composés, exprimé en manganèse (Mn) ;
- du nickel et de ses composés, exprimé en nickel (Ni) ;
- du vanadium et de ses composés, exprimé en vanadium (V) ;
- de l'étain et de ses composés, exprimé en étain (Sn) ;
- du sélénium et de ses composés, exprimé en sélénium (Se) ;
- du tellure et de ses composés, exprimé en tellure (Te).
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
Ces valeurs moyennes s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
Les installations sont en principe conçues, équipées et exploitées de manière que les gaz provenant de la combustion des déchets soient portés, même dans les conditions les plus défavorables, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène à une température d'au moins 850 °C, obtenue sur la paroi intérieure de la chambre de combustion ou à proximité de cette paroi, pendant au moins deux secondes, en présence d'au moins 6 p. 100 d'oxygène. Si les déchets incinérés ont une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1 p. 100, la température doit être amenée à 1 100 °C au minimum. La mesure de cette température doit être effectuée en continu.
   Toutefois, si l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement montre que les obligations fixées aux articles 17, 22 et 43 peuvent être respectées, une teneur en oxygène différente peut être fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation qui doit, au préalable, avoir fait l'objet d'un avis du conseil supérieur des installations classées.
   Les installations sont conçues, équipées et exploitées de manière à assurer, lorsque la chambre de combustion n'est alimentée qu'avec des déchets liquides ou un mélange de substances gazeuses et de substances solides pulvérisées résultant d'un traitement thermique préalable, en déficit d'oxygène, de déchets industriels spéciaux, et lorsque la partie gazeuse représente plus de 50 p. 100 de la chaleur totale dégagée, une teneur en oxygène après la dernière injection d'air de combustion d'au moins 3 p. 100.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les points d'introduction des déchets dans le procédé en fonction de l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement. Quel que soit le point d'introduction, les gaz provenant de la combustion des déchets doivent être portés aux températures fixées au premier alinéa de cet article pendant au moins deux secondes.
   Toutes les installations sont équipées d'un mécanisme automatique d'arrêt de l'alimentation en déchets, asservi à la mesure de la température de combustion définie plus haut et de certaines mesures réalisées sur les rejets atmosphériques de l'installation et précisés ci-dessous.
   L'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement lorsqu'elle incinère des déchets doit en préciser les conséquences sur les caractéristiques des déchets que le procédé génère et les conditions correspondantes de leur élimination. L'arrêté préfectoral d'autorisation précise celles-ci.
   Pour les cimenteries, une teneur en oxygène inférieure à 6 p. 100 est admise et ne fait donc pas l'objet d'un avis du Conseil supérieur des installations classées. Toutefois, si des déchets sont incinérés ailleurs qu'au brûleur principal, une teneur en oxygène de 3 p. 100 doit être garantie au point d'introduction. Les déchets contenant plus de 1 p. 100 en chlore ne peuvent être incinérés dans ces installations qu'au brûleur principal.
Les installations qui n'incinèrent que des déchets dont le pouvoir calorique inférieur (P. C. I.) est supérieur ou égal à 5 000 kJ/ kg sont considérées comme des installations de coïncinération avec valorisation d'énergie. 
Les installations qui acceptent des déchets dont le pouvoir calorique inférieur est inférieur à 5 000 kJ/ kg sont considérées pour l'incinération de ces déchets comme des installations de coïncinération destinées à la destruction de déchets. 
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise le pourcentage maximum de la chaleur produite par l'installation apporté par l'incinération des déchets industriels spéciaux sans toutefois tenir compte dans ce calcul de l'apport dû à l'incinération éventuelle d'huiles usagées dont l'élimination est régie par le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié. Ce pourcentage est appelé pourcentage de contribution thermique. L'arrêté préfectoral d'autorisation définit en conséquence les tonnages maximum de déchets industriels spéciaux incinérés par heure :
-d'un P. C. I. supérieur ou égal à 5 000 kJ/ kg ;
-d'un P. C. I. inférieur à 5 000 kJ/ kg, 
en fonction :
-des éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation ;
-de l'estimation du P. C. I. moyen des déchets industriels spéciaux incinérés précités d'un P. C. I. supérieur ou égal à 5 000 kJ/ kg ;
-d'un P. C. I. fixé à 5 000 kJ/ kg pour tous les autres déchets industriels spéciaux. 
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut, le cas échéant, préciser en complément le tonnage maximal d'huiles usagées incinérées par heure.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation. Les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
   L'installation doit être pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets stockés. L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les prescriptions en la matière.
   Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptibles de nuire à la rapidité de mise en oeuvre des moyens des sapeurs-pompiers. L'exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les modalités d'alerte, la constitution et la formation d'une équipe de première intervention, les modalités d'évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d'accueil des services d'intervention extérieurs.
   Des consignes relatives à la prévention des sinistres doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
   - l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones d'entreposage et d'incinération des déchets ;
   - les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et d'épuration ;
   - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ;
   - les moyens à utiliser en cas d'incendie ;
   - la procédure d'alerte ;
   - les procédures d'arrêt d'urgence.
   Le stationnement des véhicules de transport dans l'enceinte de l'installation n'est autorisé que pendant le temps des contrôles d'admission précisés à l'article 26 (a) et de déchargement. Les issues et les voies de circulation doivent rester dégagées en permanence.
A proximité immédiate de l'entrée principale est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont inscrits, dans l'ordre suivant :
-la désignation de l'installation ;
-l'activité principale de l'installation ;
-les mots : " Installation de coïncinération ", suivis de : 
" Installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 " ;
-les références et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires ;
-la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
-les mots : " Accès interdit sans autorisation " et " Informations disponibles à " suivis de l'adresse de l'exploitant ou de son représentant et de la mairie de la commune d'implantation. 
Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent être indélébiles et nettement visibles.
a) Conditions de fonctionnement des brûleurs d'appoint : les brûleurs d'appoint dont l'installation doit être équipée en application des dispositions de l'article 6 sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température minimale susmentionnée tant que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.
   Lors de l'allumage et de l'extinction d'un four, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de la température fixée en application des dispositions de l'article 6, les brûleurs d'appoint ne sont pas alimentés par des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole, de gaz naturel ou de gaz liquide.
   b) Conditions de l'alimentation en déchets : aucun déchet n'est incinéré :
   - en phase de mise en marche jusqu'à ce que la température d'incinération minimale requise soit atteinte ;
   - chaque fois que la température est inférieure à la température d'incinération minimale requise ;
   - lorsque les mesures en continu prévues à l'article 15 montrent qu'une valeur limite d'émission est dépassée en raison d'un dérèglement ou d'une défaillance des équipements de l'installation au-delà des limites fixées au c ci-dessous.
   Dans le dernier cas, l'incinération de déchets ne peut être reprise qu'après accord de l'inspection des installations classées.
   c) Indisponibilités : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération, de traitement ou de mesure des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées.
   Cette durée ne peut excéder quatre heures sans interruption lorsque les mesures en continu prévues à l'article 15 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures. L'inspection des installations classées est prévenue dans les meilleurs délais du dépassement de ces limites.
   La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m3, exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, en moyenne journalière et en moyenne sur une demi-heure, ne doivent pas être dépassées. Toutes les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent être respectées.
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50% des personnes constituant un échantillon de population.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, à ne pas dépasser.