Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables : 
― planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires et des voies navigables relevant de l'Etat en relation avec le Commissariat général au développement durable ; 
― définit, en liaison avec les maîtres d'ouvrage des réseaux d'infrastructures concernés, les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ; 
― programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ; 
― oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et des voies navigables ; 
― exerce la tutelle de SNCF Réseau et de Voies navigables de France ; 
― élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires ; 
― exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures de transports ferroviaires ; 
Elle comprend : 
― le bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1) ; 
― le bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2) ; 
― le bureau du réseau ferré national ; 
― le bureau des voies navigables.
Le département de la planification et de la gestion de crise prépare, notamment par la planification, la formation et les exercices, les réponses susceptibles d'être apportées aux crises intervenant en particulier sur le champ de compétence du ministère. 
Le département organise, dans les champs visés ci-dessus, la réponse opérationnelle aux crises.  
 I. - Au titre de la planification :
 - il constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les domaines d'activité du ministère ;
 - il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense, et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère ;
 - il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère ;
 - il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires ;
 - il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique ainsi qu'en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels ;
 - il conduit le développement et veille à l'optimisation de l'application permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation d'urgence. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation.
 II. - Au titre de la réponse opérationnelle aux crises :
 - il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence ;
 - il coordonne le dispositif ministériel de permanence opérationnelle ;
 - il organise, dirige et anime, en cas de crise, le dispositif opérationnel de réponse, notamment par l'armement du centre technique de gestion de crise ;
 - il assure le contact avec les organisations communautaires et internationales en matière de plans civils d'urgence dans le domaine des transports.
 III. - Le département de la planification et de la gestion de crise comprend :
 -la  mission de veille opérationnelle et d'alerte à laquelle est rattaché le  Centre de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA) ;
 - la mission de la préparation opérationnelle (en liaison avec l'adjoint "défense" pour les questions de mobilisation de la ressource)  ;
 - la mission de protection contre le terrorisme ;
 - la mission de la protection contre les risques civils et des études.
Le service de la gestion du réseau routier national exerce les attributions suivantes :
- définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ; 
― élaboration et mise en œuvre de la politique d'entretien, de viabilité et de remise en état du réseau routier national ;
― mise en œuvre de la politique nationale de sécurité des infrastructures sur ce réseau et de la politique de lutte contre les nuisances sonores qui leur sont liées ;
― élaboration de la politique nationale d'information routière et de gestion du trafic et mise en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux ;
― contribution à la connaissance statistique des trafics et à la diffusion de ces données ;
― contrôle des concessions d'autoroutes.
Il comprend :
― la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;
― la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national ;
― la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
Le secrétariat général, outre le cabinet, comprend :
― la direction des affaires européennes et internationales ;
― la direction des affaires juridiques ;
― la direction de la communication ;
― la direction des ressources humaines ;
— La direction des affaires financières ; 
― le service du pilotage et de l'évolution des services ;
— le service des politiques support et des systèmes d'information ;
― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
— la délégation aux cadres dirigeants ;
— la délégation ministérielle à l'accessibilité ;
Le secrétaire général est assisté par un adjoint ayant rang de chef de service.
Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend : 
― la sous-direction de la modernisation ; 
- la sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles ;
 - la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur ; 
Lui sont par ailleurs rattachés deux services à compétence nationale : 
― la délégation à l'action foncière et immobilière ; 
― l'institut de formation de l'environnement.
La sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur est chargée de piloter les réflexions, études et analyses prospectives relatives aux besoins prévisionnels du ministère et de ses établissements publics en termes de métiers, d'emplois, de compétences, de modes d'intervention et de pratiques managériales.
 Elle établit les orientations stratégiques en matière de compétence et de formation et contribue ainsi aux plans et documents d'orientation mentionnés aux articles 2.5.1 et 2.5.5 et veille à leur mise en œuvre.
 Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants. Elle assiste le secrétaire général pour la professionnalisation des cadres dirigeants.
 Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Elle pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
 Elle comprend :
 - le bureau de la stratégie et de la prospective sur les emplois et compétences ;
 - le bureau de l'accompagnement du changement ;
 - le bureau du pilotage des écoles.
La sous-direction du budget et des contrôles, en liaison avec les  directions d'administration centrale et les responsables de programme,  prépare les projets de loi de finances et les arbitrages budgétaires et  assure la coordination de tous les travaux associés au domaine  budgétaire et fiscal pour le compte du secrétaire général, responsable  de la fonction financière ministérielle. 
 Cette  sous-direction assure le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire,  en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable du ministère. Elle  établit la comptabilité d'analyse des coûts des programmes et le suivi  de la performance dans les documents budgétaires. 
  Elle effectue l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la  Cour des comptes et la production des documents nécessaires à  l'élaboration de la loi de règlement. Elle participe à la préparation  des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et  financier. 
 Elle assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-région ainsi qu'à l'outre-mer. 
 Elle anime le réseau des correspondants budgétaires et fiscaux du ministère. 
  Elle est chargée, au titre de la fonction de commissaire du  Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de  l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la tutelle financière  et budgétaire de l'agence. 
 Elle assure le  pilotage du contrôle interne comptable dans l'ensemble des services du  ministère, en lien avec le département comptable ministériel. 
 Elle élabore, met en œuvre et actualise le Plan d'action ministériel (PAM). 
  Elle coordonne les travaux du contrôle interne comptable avec les  missions d'audit ministérielles. Elle réalise des contrôles comptables  de deuxième niveau. 
 Elle est maître d'ouvrage des formations au contrôle interne comptable. 
  Elle anime le réseau des correspondants du contrôle interne comptable  dans les services. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité de  l'ordonnateur principal et participe à ce titre aux travaux de  certification des comptes. Elle élabore les règles et procédures  comptables et la documentation des services. 
 Elle  élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les  textes portant création des régies d'avances et de recettes, la  nomination des régisseurs. 
 Elle est le correspondant du ministère pour la Cour des comptes. 
  Elle est responsable de l'animation de la fonction comptable  ministérielle ; elle anime le réseau des responsables comptables. 
 Elle comprend : 
-le bureau de la synthèse budgétaire ; 
-la mission du contrôle interne comptable ; 
-le bureau de la réglementation financière et des contrôles.
La sous-direction des marchés et de la comptabilité assure la  préparation, la passation et la notification des marchés du secrétariat  général et des marchés mutualisés pour le compte du ministère. Elle  assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et la  tenue des régies d'avances et de recettes qui pourraient être créées. 
 Elle comprend : 
-le bureau des marchés ; 
-le bureau de la comptabilité de l'administration centrale.
La sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles, en liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs ;, notamment à l'occasion des dialogues de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle conduit la politique de la performance et du contrôle de gestion au sein du ministère. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels dans les domaines de la performance, du contrôle et du dialogue de gestion et représente le ministère dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère ainsi que la mutualisation des fonctions support. 
Elle est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique pour l'élaboration des contrats de performance des établissements publics et des lettres de mission de leurs cadres dirigeants et tient à jour les données de référence sur les établissements publics. Elle apporte un soutien mutualisé et coordonne l'expertise, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire. 
Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence. 
Elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relative à l'élaboration et la diffusion des circulaires et veille à en assurer la cohérence d'ensemble. 
Elle comprend : 
― le bureau du pilotage et de l'animation des services et des réseaux ; 
― le bureau du dialogue de gestion et de la performance. 
-le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics.
La sous-direction de la modernisation élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle est garante à ce titre de la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle assure le pilotage des réformes territoriales des services du ministère. Elle anime la gouvernance stratégique des systèmes d'information et de gestion de la connaissance, assure le secrétariat de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information. Elle représente le ministère dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat. Elle promeut les démarches qualité au sein des services du ministère. 
Elle comprend : 
― le bureau de la stratégie et des processus de modernisation ; 
― le bureau de l'évolution structurelle des services ; 
― le bureau du pilotage des systèmes d'information.
La délégation à l'action foncière et immobilière est un service à compétence nationale chargé du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre : 
― il répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ; 
― il favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ; 
― il établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ; 
― il fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ; 
― il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics. 
Ce service à compétence nationale est aussi chargé du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; à ce titre : 
― il élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Il en assure la mise en œuvre ; 
- il propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ; 
― il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargé du suivi des instruments de pilotage, partagés entre le service France Domaine et les autres ministères ; 
― il assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières. 
Enfin, il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général. 
La délégation à l'action foncière et immobilière est rattachée au chef du service du pilotage et de l'évolution des services. 
La délégation à l'action foncière et immobilière est placée sous l'autorité d'un chef de service, délégué à l'action foncière et immobilière. Il a autorité sur les personnels de la délégation. 
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière et immobilière, nommé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 
La délégation à l'action foncière et immobilière comprend : 
― un département foncier ; 
― un département immobilier ; 
― un département maîtrise d'ouvrage.
La mission d'appui du réseau routier national exerce, pour le compte de la direction des infrastructures de transport, les missions suivantes : 
- contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence du réseau routier dans son ensemble ; 
- coordination de l'élaboration de la politique technique routière ; 
- pilotage des évolutions de la réglementation routière en matière d'utilisation et d'implantation d'équipements de la route : signalisation verticale, horizontale et dispositifs de retenue ; 
 - définition du réseau des routes à grande circulation ;
- élaboration de la politique de la qualité et audit des systèmes de management de la qualité mis en place ; 
- conseil et avis, aux plans technique et organisationnel, sur l'activité et la production de la direction et des services déconcentrés qui concourent à la mise en œuvre de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national ; 
- conseil et avis concernant la conception et la réalisation des aménagements du réseau routier national pour la direction des infrastructures de transport, dans ses domaines de compétence, et les maîtres d'ouvrage déconcentrés ; 
- audits de sécurité des infrastructures routières, qualification des auditeurs de sécurité, inspections préalables à la mise en service des projets d'investissement routier ; 
- relations avec le bureau d'enquête sur les accidents des transports terrestres pour les propositions de mesures concernant le réseau routier dans son ensemble ; 
- coordination de l'animation et du management des services déconcentrés en charge de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national. 
Elle comprend : 
- un pôle " animation des services et qualité, politique technique " ; 
- des pôles territoriaux.
la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes : 
-contrôle  du respect par les concessionnaires et les titulaires de contrats de  partenariat de leurs obligations en matière d'investissement,  d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas  échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ; 
-contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ; 
-gestion des éléments de loyers constituant la rémunération des contrats de partenariat ; 
-définition  des investissements sur le réseau en service et négociation des  avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que  des contrats de plan entre l'Etat et les sociétés concessionnaires ; 
-suivi  des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires,  notamment en matière d'abonnements et de télépéages ; 
-agrément des sous-concessionnaires ; 
-réalisation  d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité  mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de  partenariat ; 
-contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ; 
-relations avec les usagers du réseau concédé ; 
-participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ; 
-assistance  auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne  l'activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ; 
-tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé ; 
-secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc ; 
-contribution  à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques  nationales d'information routière et de déploiement de systèmes de  transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier  concédé, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau  routier non concédé et du trafic. 
 Elle comprend : 
-le bureau des contrats ; 
-le bureau des usagers et de l'exploitation ; 
-le bureau de la construction et du patrimoine ;
La sous-direction de l'aménagement du réseau routier national exerce les missions suivantes : 
-définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ; 
-programmations  annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et  de modernisation du réseau routier national non concédé ; 
-contribution à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale pour la conduite des études et travaux ; 
-contribution  à la définition des actions visant à assurer la cohérence fonctionnelle  du réseau routier national dans son ensemble ; 
-participation  aux travaux sur l'élaboration des documents réglementaires et  méthodologiques relatifs à l'évaluation des projets d'investissement  routier, en collaboration avec le Commissariat général au développement  durable ; 
-pilotage des projets de développement  et de modernisation du réseau routier national, hors sections concédées  ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ; 
-animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction. 
 Elle comprend : 
-le bureau de l'animation et du pilotage des projets Zone nord ; 
-le bureau de l'animation et du pilotage des projets Zone sud ; 
-le bureau de la programmation et du financement ; 
-le bureau de la politique de l'environnement.
La sous-direction des ports et du transport fluvial exerce les attributions suivantes :
– élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et planification des projets de développement de leurs infrastructures ;
– exercice de la tutelle des ports relevant de l'Etat et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
– réglementation et régulation économique des ports et des services de transport fluvial, et de réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires ;
– élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports, à la sûreté des ports ;
– définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux et, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports, à la sûreté des transports fluviaux, proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en liaison avec la direction des affaires juridiques ;
– définition et coordination, en liaison avec les ministères en charge de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports fluviaux, suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
– contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques ;
– participation aux réflexions sur les effets du transport maritime et fluvial sur l'environnement.
Elle comprend :
– le bureau des ports ;
– le bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires ;
– le bureau du transport fluvial ;
– le bureau de la stratégie et du développement portuaires.
Le service des politiques support et des systèmes d'information comprend, outre la mission de la politique documentaire et la mission des archives publiques :
― la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support ;
― la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale ;
― la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information ;
― la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support ;
― le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables ; 
Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.
Le département des partenariats public-privé exerce les attributions suivantes : 
- expertise, réalisation et pilotage des études juridiques, économiques et financières, des études sur les procédures de mise en concurrence et des études d'organisation du projet et de la maîtrise d'ouvrage, pour les projets de type partenariat public-privé ; 
- expertise, réalisation et pilotage d'études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats, y compris en ce qui concerne la détermination de la participation de Réseau ferré de France aux projets ferroviaires ; 
- capitalisation et diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ; 
- élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé ; 
- conduite des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat et des études financières ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ; 
- contrôle de l'exécution des contrats jusqu'à la mise en service, avec l'appui de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé. 
Il comprend : 
- le bureau procédures et contrats ; 
- le bureau économique et financier ; 
- le pôle conduite de projets.
La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic exerce les missions suivantes sur le réseau routier national non concédé :
- définition, pilotage et évaluation des politiques nationales d'entretien routier, d'exploitation routière et d'information routière ;
- définition, pilotage et évaluation de la politique d'aménagements du réseau routier destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers ;
- contribution, dans toutes ses missions, à la prise en compte de l'amélioration de la sécurité des agents ;
- programmation et gestion budgétaire correspondant aux missions susmentionnées ;
- pilotage de l'élaboration des outils d'aide à la décision et d'évaluation des politiques ;
- application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports de la direction des services de transport et en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
- participation à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
- animation du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routières en collaboration avec les divisions police et gendarmerie ;
- animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction ;
- pilotage  et évaluation des politiques nationales d'information routière et des  conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le  mode routier, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau  autoroutier concédé pour le réseau routier national concédé. 
Elle comprend :
- le bureau du patrimoine routier national non concédé ;
- le bureau de l'exploitation routière et de la sécurité ;
- le bureau de l'information routière et de systèmes d'information ;
- le pôle programmation budgétaire et contrôle de gestion.
La sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale pilote et organise l'ensemble du fonctionnement, de la bureautique et de la logistique de l'administration centrale, et en assure la mutualisation par grandes fonctions. Elle est en charge de l'analyse des coûts de fonctionnement. Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.
Elle met en œuvre la politique d'achat public durable pour l'administration centrale.
Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en œuvre les prestations de service contractualisées, notamment celles liées à la chaîne graphique, aux moyens d'impression et à la numérisation des documents.
Elle a en charge la gestion des flottes automobiles et moyens associés des directions et cabinets et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.
Elle assure la gestion administrative et technique du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance, en garantissant un cadre de travail adapté.
Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments, et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale, en lien avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Elle prend en charge l'organisation, le pilotage et la mise en œuvre des prestations d'accueil du public pour l'administration centrale.
Elle regroupe les moyens supports mutualisés d'assistance bureautique, informatique et de téléphonie.
Elle comprend :
― le bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective ;
― le bureau des prestations contractuelles ;
― le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale ;
― le bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale ;
― le bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale ;
― le département de gestion du site de Saint-Germain.
La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables :
- conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ;
- veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ;
- participe à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ;
- contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ;
- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ;
- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
- négocie et assure le suivi des "contrats de service public" conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;
- coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l'énergie.
La sous-direction dispose de l'appui technique du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique, mentionné à l'article 8.3.2, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.
Elle comprend :
- le bureau des énergies renouvelables hydrauliques et marines ;

- le bureau de la production électrique et des énergies renouvelables terrestres ;

- le bureau du système électrique, de la programmation et des réseaux ;

- la mission du financement de l'électrification rurale.
La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic exerce les missions suivantes sur le réseau routier national non concédé :
- définition, pilotage et évaluation des politiques nationales d'entretien routier, d'exploitation routière et d'information routière ;
- définition, pilotage et évaluation de la politique d'aménagements du réseau routier destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers ;
- contribution, dans toutes ses missions, à la prise en compte de l'amélioration de la sécurité des agents ;
- programmation et gestion budgétaire correspondant aux missions susmentionnées ;
- pilotage de l'élaboration des outils d'aide à la décision et d'évaluation des politiques ;
- application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports de la direction des services de transport et en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
- participation à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
- animation du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routières en collaboration avec les divisions police et gendarmerie ;
- animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction ;
- pilotage et évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé pour le réseau routier national concédé.
Elle comprend :
- le bureau du patrimoine routier national non concédé ;
- le bureau de l'exploitation routière et de la sécurité ;
- le bureau de l'information routière et de systèmes d'information ;
- le pôle programmation.
La direction de l'eau et de la biodiversité comprend :

- la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes ;

- la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres ;

- la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques ;

- la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins.

L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires. Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée.

L'ensemble de ces activités est mené en lien étroit avec la direction des affaires européennes et internationale, le ministère des affaires étrangères et les acteurs internationaux concernés, pour l'élaboration et le portage des positions prises par la France au niveau international et au niveau européen
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.
Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêches, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.
Au niveau national, elle définit la réglementation relative :
- à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
- à la gestion de la flotte de pêche ;
- à la gestion des possibilités de pêche ;
- à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;
- au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.
Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaire et international.
Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.
Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.
Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale.
Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.
Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.
Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.
La sous-direction des ressources halieutiques comprend :
- le bureau des affaires européennes et internationales ;
- le bureau de la gestion de la ressource ;
- le bureau du contrôle des pêches ;
- le bureau de la connaissance scientifique et des données.
La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection de l'environnement et de la prévention des risques.
La sous-direction :
- prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des usagers et des acteurs professionnels ;
- participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet de serre ;
- élabore la réglementation de la construction et définit, le cas échéant avec les directions concernées, les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie et à la limitation de l'effet de serre, à l'accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement ;
- favorise la prise en compte des principes du développement durable lors de la construction, la rénovation et la réhabilitation de bâtiments, ainsi que pendant leur utilisation et leur fonctionnement ;
- anime le réseau des professionnels et des utilisateurs concernés, assure, en liaison avec eux, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions ;
- détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation ;
- conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation financière du logement.
Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie correspondante. Dans ce secteur, elle est en charge du régime de responsabilité et d'assurance en matière de construction et de l'exercice des activités des diagnostiqueurs. En outre, elle est chargée du contrôle de l'exercice des activités des contrôleurs techniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
Elle comprend :
- le bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction ;
- le bureau de la performance environnementale du bâtiment et de l'animation territoriale ;
- le bureau des acteurs, des produits et de l'innovation dans la construction ;
- le bureau de la réhabilitation du parc, des évaluations économiques et de l'outre-mer.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.

Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'accompagnement financier des secteurs et d'aide aux entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Elle traite des questions internationales en la matière.
Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre.
Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière.
Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines et la réglementation de la pêche à pied professionnelle.
Elle détermine, en liaison avec l'Union européenne, la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.
Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
Elle est chargée du contrôle sur les organisations interprofessionnelles de l'aquaculture.
Elle élabore, en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ;
Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à la conciliation des usages en mer et sur le littoral.
Elle gère les crédits d'Etat et européens dans ses domaines de compétence.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches comprend :
- le bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ;
- le bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ;
- le bureau de l'économie des pêches ;
- le bureau de la politique structurelle et des concours publics.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comprend, sous l'autorité d'un directeur assisté d'un adjoint, chef de service :
― la sous-direction des ressources halieutiques ;
― la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
― la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture ;
― la mission des affaires générales.
Elle exerce pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose des services déconcentrés en charge de la pêche maritime et de l'aquaculture.
La sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de la réflexion stratégique et de la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, notamment dans leur déclinaison territoriale. Elle assure à ce titre la coordination des différentes instances de gouvernance de la politique de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins.

Elle assure la tutelle de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que des agences de l'eau, et de l'établissement public du marais poitevin. Elle apporte un appui aux autres sous-directions dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité, particulièrement pour les parcs nationaux qui sont rattachés à l'Agence française pour la biodiversité. Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité. Elle assure la coordination des sous-directions en matière de mise en œuvre des politiques de l'eau, de la biodiversité et de la mer dans les outre-mer.

Elle participe à la préparation des textes relatifs à l'eau, à la biodiversité et aux milieux marins en assurant la coordination des travaux des autres sous directions et elle en facilite l'interprétation et la diffusion. Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau.

Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des autres sous-directions dans ce domaine. Elle assure l'animation des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services.

Elle assure la coordination des systèmes d'information sur l'eau, la nature et la mer en lien avec l'Agence française pour la biodiversité.

Elle assure également la coordination des actions en matière de lutte contre le changement climatique au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité.

Elle comprend :
- le bureau de la synthèse et de la coordination des politiques de protection et de restauration des écosystèmes ;

- le bureau de tutelle de l'Agence française pour la biodiversité et des agences de l'eau ;

- le bureau de la législation de l'eau et de l'appui juridique ;

- le bureau de l'animation territoriale et de la police de l'eau et de la nature.