Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué, à l'initiative du recteur d'académie, une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative, désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle l'école a son siège.
   La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur. Pour chacun des membres de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes électorales et fait procéder à leur affichage.
   Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y compris le jour du scrutin.
   Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
   Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'école ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut notamment :
   1° Constater l'inéligibilité d'un candidat ;
   2° Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
   Tout électeur, ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur, peut invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
   Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
   Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer.
   Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire dans les mêmes conditions que le conseil d'administration.
   En cas d'empêchement, les membres du conseil scientifique autres que les représentants des élèves peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut être porteur de plus de deux procurations. Les élèves sont remplacés par leur suppléant élu dans les conditions prévues à l'article 16.
   Le quorum est fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
   En outre, le conseil peut être réuni en session extraordinaire sur un ordre du jour notifié au moins dix jours à l'avance, à la demande du président, du directeur ou de la moitié de ses membres en exercice.
   Les séances du conseil ne sont pas publiques.
   Les décisions du conseil font l'objet d'une publicité dans l'établissement, à l'exception des délibérations relatives aux personnes.
Le directeur dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4° Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article 21 ; il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ;
   7° Il organise les opérations électorales.
   Il peut déléguer sa signature au directeur des études et des stages, au directeur de la recherche et au secrétaire général.
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leur compétence sont désignées pour une période de trois années renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur.
   Le mandat des membres élus des conseils est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves, dont le mandat est d'un an.
   Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 16, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnalités nommées en raison de leurs compétences sont désignées pour une période de trois années renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur.
   Le mandat des membres élus des conseils est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves, dont le mandat est d'un an.
   Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 16, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur :
   1° Les orientations générales de l'établissement et les programmes ;
   2° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   6° Les emprunts ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Les prises de participation financière et les créations de filiales ;
   9° Les actions en justice et les transactions.
   Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
   Il peut créer, au sein de l'établissement, des départements de formation et de recherche, des centres de recherche et des services communs, dont l'organisation est fixée par le règlement intérieur.
   Il peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
   Le conseil peut inviter à assister à ses travaux toute personne dont il juge la présence utile.
Les recettes de l'école comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   2° Les versements et contributions des élèves et des auditeurs libres ;
   3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ;
   4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et de manière générale le produit des activités de l'école ;
   5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des placements, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ;
   6° Et de manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres :
   1° Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement public, dont trois désignées par le conseil d'administration de l'école et neuf nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la culture ;
   2° Douze membres élus :
   a) Deux représentants élus des professeurs des universités et des personnels d'enseignement et de recherche assimilés, conformément aux dispositions de l'article 3-1 A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
   b) Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche, à l'exclusion des personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° de l'article 3-1 B du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
   c) Quatre représentants élus des personnels scientifiques des bibliothèques ;
   d) Un représentant élu des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
   e) Trois représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont un représentant au titre des conservateurs de l'Etat, un représentant au titre des conservateurs des collectivités territoriales et un représentant des élèves non fonctionnaires.
   Le directeur, le directeur des études et des stages et le directeur de la recherche de l'école assistent aux délibérations du conseil avec voix consultative, sauf s'ils relèvent du 1° ci-dessus.
   Tout établissement public ayant passé une convention avec l'école pourra être représenté, avec voix consultative, au conseil scientifique par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention figurera à l'ordre du jour.
   Le conseil scientifique élit son président et son vice-président parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'école, dans les conditions prévues à l'article 11. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations et les programmes de recherche, le cas échéant après concertation avec les autres établissements liés à l'école par une convention de coopération.
   Il est consulté par le conseil d'administration :
   1° Sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue ainsi que sur les demandes d'habilitation de diplômes ;
   2° Sur la répartition des crédits et sur les conventions touchant à la recherche.
   Il donne son avis sur les projets de conventions d'enseignement et de recherche avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, français et étrangers prévus à l'article 3.
   Il procède à l'évaluation du système pédagogique et scientifique de l'établissement.
   Il adopte son règlement intérieur.
Le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres :
   1° Cinq membres de droit :
   a) Le directeur de l'école ;
   b) Le directeur des études et de la recherche ;
   c) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   d) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   e) Le directeur chargé des collectivités territoriales au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant.
   2° Sept membres extérieurs à l'école nommés en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont trois sur proposition du ministre chargé de la culture et un sur proposition du Conseil supérieur des bibliothèques.
   3° Douze membres élus :
   a) Cinq représentants élus des professeurs d'université et des personnels assimilés conformément à l'article 3-1A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
   b) Quatre représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   c) Trois représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont un représentant des conservateurs stagiaires, un représentant des fonctionnaires territoriaux stagiaires et un représentant des élèves non fonctionnaires.
   Le conseil scientifique élit son président parmi les membres nommés, dans les conditions prévues à l'article 11.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non fonctionnaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
   4° L'exclusion définitive de l'école.
   Elles sont prononcées par le directeur sur proposition de la commission de discipline.
   La commission de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le secrétaire général de l'école ;
   3° Les trois représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article 31 ci-dessus ;
   4° Le représentant des élèves non fonctionnaires au conseil d'administration ainsi que deux autres représentants élus par les élèves non fonctionnaires.
   En outre, un représentant est élu dans les conditions prévues au 4° de l'alinéa précédent. Il siège lorsque la commission de discipline est appelée à connaître du cas d'un de ses membres.
   La commission de discipline est saisie par le directeur.
   La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Le nombre des représentants des élèves non fonctionnaires ne peut en aucun cas être supérieur à celui des personnels enseignants.
   Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non fonctionnaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
   4° L'exclusion définitive de l'école.
   Elles sont prononcées par le directeur sur proposition de la commission de discipline.
   La commission de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le secrétaire général de l'école ;
   3° Trois représentants des personnels enseignants choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;
   4° Les représentants des élèves non fonctionnaires au conseil d'administration ainsi qu'un autre représentant élu par les élèves non fonctionnaires.
   En outre, un représentant est élu dans les conditions prévues au 4° de l'alinéa précédent. Il siège lorsque la commission de discipline est appelée à connaître du cas d'un de ses membres.
   La commission de discipline est saisie par le directeur.
   La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Le nombre des représentants des élèves non fonctionnaires ne peut en aucun cas être supérieur à celui des personnels enseignants.
   Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.
Les conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé et qui ont satisfait aux obligations de scolarité de l'école font l'objet à l'issue d'épreuves de contrôle de leurs connaissances et de leurs aptitudes d'un classement par ordre de mérite. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de ce classement, la composition du jury chargé de l'établir et les conditions de délivrance du diplôme de conservateur des bibliothèques.
Les faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des bibliothécaires mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 et des conservateurs mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 3 du présent décret font l'objet d'un rapport du directeur de l'école à l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires.
Les élections aux conseils prévus aux articles 11 et 16 ci-dessus auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret. Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires exercera les compétences prévues à l'article 21. Le nouveau conseil d'administration siège sous la présidence du doyen d'âge jusqu'à l'élection du président et du vice-président prévue à l'article 11.
Au cours de leur scolarité, les conservateurs stagiaires sont tenus de suivre des enseignements et des stages dont le contenu est fixé par le règlement de scolarité de l'école.
   Le contenu de la formation des conservateurs des collectivités territoriales ainsi que ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre sont fixés par convention conclue entre l'école et le Centre national de la fonction publique territoriale ou la collectivité territoriale compétente.
   Le contenu et les modalités d'organisation de la formation des bibliothécaires recrutés en application du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 précité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les modalités de participation de l'établissement public à la formation des bibliothécaires territoriaux, avant et après leur titularisation, sont définies par convention entre l'établissement et le Centre national de la fonction publique territoriale ou la collectivité territoriale compétente.
Le régime disciplinaire applicable aux élèves se destinant aux fonctions de conservateur de l'Etat est fixé par le titre II du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. Les sanctions prévues au 1°, au 2° et au 3° de l'article 10 dudit décret sont prononcées par le directeur de l'école, après avis du conseil de discipline.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le directeur des études et des stages ;
   3° Le secrétaire général de l'école ;
   4° Trois représentants des personnels appartenant respectivement aux collèges électoraux définis aux a, b et c du 3° de l'article 10 du présent décret, choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration de l'école, à raison d'un représentant pour chacun de ces collèges ;
   5° Les représentants des élèves au titre des conservateurs de l'Etat au conseil d'administration, ainsi qu'un autre représentant de ces élèves, élu dans les conditions prévues à l'article 16.
   En outre, un suppléant est élu dans les mêmes conditions ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas de l'un de ses membres.
   Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Le nombre des représentants des élèves ne peut en aucun cas être supérieur à celui des personnels enseignants et assimilés.
   Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.
Les sanctions disciplinaires applicables aux conservateurs stagiaires et aux fonctionnaires territoriaux stagiaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
   4° L'exclusion définitive de l'école.
   Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par l'autorité territoriale de recrutement, pour les deux autres.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le secrétaire général de l'école ;
   3° Trois représentants des personnels enseignants, choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration de l'école ;
   4° Les représentants au conseil d'administration de la catégorie d'élèves à laquelle appartient le stagiaire déféré au conseil de discipline, ainsi qu'un autre représentant de cette catégorie, élu dans les conditions prévues à l'article 16.
   En outre, pour chaque catégorie, un suppléant est élu dans les mêmes conditions ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un de ses membres.
   Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Le nombre des représentants des élèves ne peut en aucun cas être supérieur à celui des personnels enseignants.
   Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.
L'école délivre des diplômes propres. Le règlement de scolarité fixe les conditions de recrutement, la durée de scolarité et la sanction des études des élèves préparant ces diplômes.
   L'école peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
   La formation des conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est sanctionnée par le diplôme de conservateur des bibliothèques délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce diplôme peut en outre être délivré, à l'issue de leur scolarité, aux conservateurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés par concours, dans le cadre des conventions visées à l'article 5 ci-dessous.
Les conservateurs stagiaires sont recrutés dans les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.
   Les fonctionnaires stagiaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont admis à l'école dans les conditions fixées par convention passée entre l'établissement et le Centre national de la fonction publique territoriale ou la ville de Paris.
   Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent également être admis à suivre tout ou partie des formations dispensées par l'école, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
   Le nombre de places réservées aux élèves non fonctionnaires préparant des diplômes nationaux et des diplômes propres et celui des places réservées aux auditeurs libres est fixé chaque année par le conseil d'administration.
Les conservateurs stagiaires sont recrutées dans les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.
   Les conservateurs et les bibliothécaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 sont admis à l'école dans les conditions fixées par les conventions passées entre l'établissement et le Centre national de la fonction publique territoriale ou la collectivité territoriale compétente.
   Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent également être admis à suivre tout ou partie des formations dispensées par l'école, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
   Le nombre de places réservées aux élèves non fonctionnaires préparant des diplômes nationaux et des diplômes propres et celui des places réservées aux auditeurs libres est fixé chaque année par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :
   1° Sept membres de droit :
   a) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   b) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   c) Le directeur chargé des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   d) Le directeur chargé des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   e) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   f) Le directeur chargé de la fonction publique territoriale au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ;
   g) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant.
   2° Neuf membres nommés en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la culture et un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur.
   3° Seize membres élus :
   a) Deux représentants élus des professeurs des universités et des personnels d'enseignement et de recherche assimilés, conformément aux dispositions de l'article 3-1 A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
   b) Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche à l'exclusion des personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° de l'article 3-1 B du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
   c) Quatre représentants élus des personnels scientifiques des bibliothèques ;
   d) Six représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont deux représentants au titre des conservateurs de l'Etat, deux représentants au titre des conservateurs des collectivités territoriales, un représentant au titre des bibliothécaires et un représentant des élèves non fonctionnaires ;
   e) Deux représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
   Chaque établissement public qui aura passé une convention avec l'école pourra être représenté, avec voix consultative, au conseil d'administration par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention sera à l'ordre du jour.
   Le président du conseil scientifique, le directeur, le directeur des études et des stages, le directeur de la recherche, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux délibérations du conseil avec voix consultative.
L'école prépare, par une formation scientifique, culturelle et professionnelle, des élèves se destinant à des fonctions scientifiques et d'encadrement dans les bibliothèques et les services de documentation et d'information scientifique et technique.
   Elle assure notamment la formation initiale des conservateurs stagiaires recrutés selon les modalités prévues par le décret du 9 janvier 1992 susvisé et des bibliothécaires stagiaires recrutés selon les modalités prévues par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires.
   Elle peut participer à la formation des conservateurs et des bibliothécaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que d'élèves non fonctionnaires et d'auditeurs libres français ou étrangers.
   Elle mène des recherches en sciences de l'information et en assure la valorisation.
   Elle met en oeuvre des actions de formation continue.
   Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions de coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche français ou étrangers.
L'école délivre des diplômes propres. Le règlement de scolarité fixe les conditions de recrutement, la durée de scolarité et la sanction des études des élèves préparant ces diplômes.
   L'école peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
   La formation des conservateurs stagiaires et des fonctionnaires stagiaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est sanctionnée par le diplôme de conservateur des bibliothèques délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration élit au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, et pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un président et un vice-président parmi les membres du conseil nommés en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
   Le vice-président remplace le président dans toutes ses obligations en cas d'empêchement de ce dernier.
L'école prépare, par une formation scientifique et culturelle, des élèves se destinant à des fonctions d'encadrement des bibliothèques et des services de documentation et d'information scientifique et technique.
   Elle assure notamment la formation initiale des conservateurs stagiaires recrutés selon les modalités prévues par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.
   Elle peut participer à la formation de fonctionnaires stagiaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exerçant leurs activités dans les domaines des bibliothèques, de la documentation et des sciences de l'information, ainsi que d'élèves non fonctionnaires et d'auditeurs libres français ou étrangers.
   Elle mène des recherches en sciences de l'information et en assure la valorisation.
   Elle met en oeuvre des actions de formation continue.
   Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions de coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche français ou étrangers.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :
   1° Sept membres de droit :
   a) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   b) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   c) Le directeur chargé des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   d) Le directeur chargé des personnels de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   e) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   f) Le directeur chargé de la fonction publique territoriale au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ;
   g) Le délégué à l'information scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie ou son représentant.
   2° Neuf membres nommés en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la culture et un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur.
   3° Seize membres élus :
   a) Cinq représentants élus des professeurs d'université et des personnels assimilés conformément à l'article 3-1A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
   b) Quatre représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   c) Six représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont deux représentants des conservateurs stagiaires, deux représentants des fonctionnaires territoriaux stagiaires et deux représentants des élèves non fonctionnaires ;
   d) Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
   Chaque établissement public qui aura passé une convention avec l'école pourra être représenté, avec voix consultative, au conseil d'administration par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention sera à l'ordre du jour.
   Le président du conseil scientifique, le directeur, le secrétaire général, le directeur des études et de la recherche, l'agent comptable assistent aux délibérations du conseil avec voix consultative.
Les personnels affectés à l'école sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique au titre des personnels d'enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade.
   Sont également électeurs et éligibles dans les mêmes conditions :
   1° Les personnels assurant à l'école pendant l'année universitaire au moins quinze heures d'enseignement, s'ils en font la demande ;
   2° Les personnels assurant leur activité de recherche à l'école en vertu d'une convention.
   La liste des personnels mentionnés à l'alinéa précédent est communiquée chaque année par le directeur au conseil d'administration.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 
2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre. 
3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. 
4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 
5. Contrôle de la recherche d'emploi. 
6. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
7. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
8. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
9. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 
10. Assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
11. Assistant de service social du personnel.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 
1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 
2. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 
3. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'œuvre. 
4. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
5. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
6. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales. 
7. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
8. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 
9. Assistant de service social du personnel. 
10. Régisseur d'avances et de recettes. 
11. Responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère. 
12. Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
13. Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents. 
14. Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 
2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre. 
3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. 
4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 
5. Contrôle de la recherche d'emploi. 
6. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
7. Responsable de la gestion du personnel dans les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
8. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
9. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 
10. Assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
11. Assistant de service social du personnel.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 
1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 
2. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 
3. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'œuvre. 
4. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité départementale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
5. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
6. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales. 
7. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
8. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 
9. Assistant de service social du personnel. 
10. Régisseur d'avances et de recettes. 
11. Responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère. 
12. Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
13. Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents. 
14. Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

 D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

 A compter du 1er août 1990

 Services déconcentrés du travail et de l'emploi
   Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

 Délégations régionales à la formation professionnelle
   Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.

 A compter du 1er août 1991

 Services déconcentrés du travail et de l'emploi
   1. Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
   2. Contrôle, hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre.
   3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi et du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

 Délégations régionales à la formation professionnelle
   1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés ;
   2. Emploi de conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle.
Sont électeurs et éligibles les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui assurent à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations statutaires de référence ou, sur leur demande, ceux qui sont rattachés à l'établissement au titre de leurs activités de recherche.
La liste des personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche est dressée, au moment de l'établissement des listes électorales, par le directeur, après avis du comité de direction.
L'admission des étudiants à l'Ecole centrale de Lyon s'effectue selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du conseil d'administration de l'établissement. L'Ecole centrale de Lyon accueille également dans ses formations de troisième cycle ou ses formations spécialisées des étudiants n'ayant pas la qualité d'élèves de l'école.
Les modalités de recrutement de ces étudiants sont fixées par le règlement de scolarité arrêté par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique.
Ce règlement fixe également l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes et des certificats d'études spécialisées, dans le respect de la réglementation nationale de ces diplômes.
L'Ecole centrale de Lyon a pour mission la formation, initiale et continue, d'ingénieurs hautement qualifiés, par un enseignement scientifique général et l'étude de questions économiques, industrielles, sociales et humaines. Elle contribue à la formation de cadres, de techniciens supérieurs et de formateurs. Elle dispense des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle que l'école est habilitée à délivrer, conformément aux dispositions en vigueur.
L'Ecole centrale de Lyon conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Elle contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale.
Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.
L'Ecole centrale de Lyon a pour mission la formation, initiale et continue, d'ingénieurs hautement qualifiés, par un enseignement scientifique général et l'étude de questions économiques, industrielles, sociales et humaines. Elle dispense des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats ainsi que des formations sanctionnées par d'autres diplômes nationaux que l'école est habilitée à délivrer. 
L'Ecole centrale de Lyon conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Elle contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale.
Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique, industrielle et professionnelle.
L'Ecole centrale de Lyon a pour mission la formation initiale d'ingénieurs hautement qualifiés, admis par voie de concours ou sur dossier, à travers des enseignements dans les domaines scientifiques incluant une ouverture aux sciences sociales et humaines, aux problématiques économiques, technologiques et industrielles.

 Elle dispense également, dans les mêmes domaines :

 1° D'autres formations sanctionnées par des diplômes nationaux ;

 2° Des programmes spécifiques dans le cadre de ses activités de formation tout au long de la vie à destination de tout public en activité ou reconversion ;

 3° Des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats.

 L'école conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifiques et technologiques.

 Elle contribue à la valorisation des résultats de la recherche, à la diffusion de l'information scientifique et technique, ainsi qu'à la coopération internationale.

 Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique, technique et professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, de la République française.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Ingénieur en chef.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Ingénieur subdivisionnaire.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Ingénieur de l'industrie et des mines.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Technicien chef.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Technicien        en chef de l'économie et de l'industrie.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Technicien principal.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Technicien supérieur de l'industrie et des mines.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Technicien.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Technicien de l'industrie et des mines.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Attaché principal.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Attaché principal de 2e classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Attaché de 1re classe.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Attaché de 1re classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Attaché de 2e classe.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Attaché de 2e classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Adjoint administratif principal de 1re classe.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Adjoint administratif principal de 1re classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Adjoint administratif principal de 2e classe.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Adjoint administratif principal de 2e classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Adjoint administratif.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Adjoint administratif.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Agent administratif qualifié.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Agent administratif de 1re classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : 
Agent administratif.
-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : 
Agent administratif de 2e classe.