Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'au 30 septembre 2021, et à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée et ses mesures réglementaires d'application, à l'initiative de la personne chargée d'en convoquer les réunions, les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collèges des établissements publics, quel que soit leur statut, de la Banque de France, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.

Il en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, quels que soient leurs statuts, notamment les commissions mentionnées à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

Cette faculté s'exerce nonobstant la circonstance que les dispositions législatives ou réglementaires propres à ces organismes ou instances, y compris leurs règles internes, ne prévoient pas de possibilités de délibération à distance ou les excluent.

Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège peuvent être fixées par une délibération organisée suivant les dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la même ordonnance dès lors que cette délibération, qui est exécutoire dès son adoption, fait l'objet d'un compte rendu écrit.
ANNEXE

PIÈCES COMPOSANT LE DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UN CENTRE DE TESTS

Identification du centre de tests :

- formulaire de demande de reconnaissance défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Domaine de reconnaissance demandé :

- justificatif de la compétence de l'entreprise dans le domaine du froid.

Opérateurs habilités à réaliser les tests :

- organigramme nominatif et fonctionnel ;

- fiches de postes ou description des missions de chaque opérateur ;

- enregistrements justifiant leur compétence dans le domaine (CV, diplômes, attestations de formation) ;

- engagement, signé par chaque opérateur habilité à réaliser des tests et contresigné par le responsable du centre, à ne pas effectuer de test sur un engin dont il aurait participé à la fabrication, à l'entretien ou à la réparation et à vérifier périodiquement sa compétence.

Système qualité :

- manuel Qualité (ou tout autre document décrivant les règles générales de l'entreprise) ;

- copie du certificat correspondant si votre entreprise est certifiée ;

- procédures générales ou plans qualités associés à l'activité soumise à reconnaissance ;

- liste générale des documents associés à l'activité soumise à reconnaissance.

Infrastructures et équipements :

- plan détaillé des locaux et de la zone de test ;

- descriptif du matériel utilisé pour les tests ou devis correspondant.

Règlement des frais d'étude de la recevabilité de la présente demande de reconnaissance :

- chèque à l'ordre du Cemafroid (le tarif de cette prestation est disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture).
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.

Ce nombre ne peut être inférieur à dix jours sur cette période, la fraction minimale d'une période d'arrêt étant de trois jours consécutifs sous peine de rendre inéligible la demande d'aide. Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

1° Il a mené des activités de pêche ou de récolte pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée au plus tard le 31 décembre 2020, ou pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2019 et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée à compter du 1er janvier 2021, par ailleurs cette période de 120 jours peut être proratisée selon la date d'obtention du permis de pêche à pied ou celle de l'autorisation de récolte ;

2° Il est à jour de ses obligations déclaratives ;

3° Il est en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;

4° Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension du permis de pêche à pied professionnelle, ou de l'autorisation de récolte de végétaux marins sur le rivage, entre le 29 octobre 2020 et le 24 décembre 2020.
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :

- le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 29 octobre, avant la date de publication de l'arrêté ;

- le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.

La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à dix jours.

Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;

2° Le bénéficiaire est l'armateur du navire de pêche objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée au plus tard le 31 décembre 2020, ou pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2019 et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée à compter du 1er janvier 2021 ;

Si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d'aide, le nombre minimal de jours d'activité de pêche exigés pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d'aide ;

3° Le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ;

4° Le demandeur doit être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;

5° Le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l'année 2019.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance ,   Sct. Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation ,   Art. D932-1,   Art. D932-2,   Art. D932-3,   Art. D932-4,   Art. D932-5
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article 3, les mots : « prescription médicale accompagnée » sont remplacés par le mot : « présentation » ;
2° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, » sont supprimés ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces autorisations, ainsi que celles délivrées en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'article R. 6122-31-1 du code de la santé publique. »
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein : 
1° des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ; 
2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique ; 
3° des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Le montant de ce complément de traitement indiciaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. 
Le complément est également versé aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, recrutés dans les établissements mentionnés aux alinéas précédents. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Conformément à l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit : 
1° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er, à l'article 2 et au 1° de l'article 3 :
-24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
-49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.
2° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 4° à 8° de l'article 1er et au 2° de l'article 3 :
-49 points d'indice majoré au 1er juin 2021.
3° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 1-1, à l'article 1-2 et à l'article 3-1 :
-49 points d'indice majoré au 1er octobre 2021. 
Le montant brut de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux personnels contractuels et aux ouvriers des administrations de l'Etat est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein :

1° des établissements publics de santé ;

2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique ;

3° des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
4° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ;

5° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

6° Des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique satisfaisant aux critères suivants :

a) Le groupement exerce, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents ;

b) L'un au moins des établissements membres du groupement d'intérêt public est soit un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du même code, soit un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

c) L'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

7° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles comprenant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

8° Des établissements à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code.

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux alinéas précédents. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements suivants créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements : 
1° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement ; 
2° Etablissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du même I qui accueillent des personnes âgées dépendantes et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code. 
Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au présent article. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social au sein : 
1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° de ce I, qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code ; 
3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 
4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 
5° Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article. 
Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa au sein des établissements mentionnés aux alinéas précédents. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 1-1 et dans les mêmes catégories d'établissements que celles listées dans ce même article.

 Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, exerçant des fonctions analogues dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 1-1 et dans les mêmes catégories d'établissements que celles listées dans ce même article.

 Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 15 février 1988 susmentionné, exerçant des fonctions analogues dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Le complément de traitement indiciaire est versé mensuellement à terme échu. Il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein :

1° des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ;

2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique ;

3° des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du  décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux alinéas précédents. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein :

 1° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;

 2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

 Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux alinéas précédents. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

 Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat mentionnés au II de l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi qu'aux volontaires dans les armées régis par le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires.
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

 Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

 1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;

 2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;

 3° Aux élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;

 4° Aux agents relevant de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958  relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le montant du complément de traitement indiciaire prévu aux articles 1er, 2 et 3 est fixé comme suit :

 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;

 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.

 Le montant brut de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux personnels contractuels et aux ouvriers des administrations de l'Etat est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.
ANNEXE I

MODÈLE DE BUDGET PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION DE GREFFE EXCEPTIONNELLE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 231 du 22 septembre 2020, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B0dGKviu2S-aohHhKpy32tw-0m97ritIE4ihC6z26fY
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020


 Art. 3,  Art. 36,  Art. null,  Art. null

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-32-4-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-9,   Art. R214-13,   Art. R214-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-24,   Art. R214-25,   Art. R214-32-19,   Art. R214-35,   Art. R214-104,   Art. R214-186,   Art. R214-205
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R532-16-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R541-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R532-4,   Art. R532-10,   Art. R532-25-1,   Art. R532-31
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Martinique dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ; 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des utilisateurs non commerciaux ; 
(ii) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 2 ans après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(iii) Soit abattus ou éliminés.
Matériels utilisables en atmosphères explosibles 
Dans les parties de l'installation recensées " atmosphères explosibles ", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Emissions d'odeur en provenance du système d'effluents 
I.-Pour les odeurs liées à la fermeture des circuits d'eau, l'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes : 
Technique 
a 
Conception des procédés, des réservoirs de stockage des matières et de l'eau, des conduites et des cuviers des usines de papier de façon à éviter les périodes prolongées de rétention, les zones mortes ou les zones de faible brassage dans les circuits d'eau. 
b 
Utilisation de produits biocides, d'agents dispersants ou d'agents d'oxydation catalytique. 
c 
Mise en place de procédés de traitement interne (" reins ") pour réduire les concentrations de matière organique et, partant, les éventuels problèmes d'odeurs dans le circuit d'eaux blanches. 
II.-Pour les odeurs liées au traitement des effluents et à la manutention des boues, l'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes : 
Technique 
a 
Mise en œuvre de systèmes d'égouts fermés, avec ventilation contrôlée, faisant dans certains cas appel à des produits chimiques pour limiter la formation de sulfure d'hydrogène et permettre l'oxydation de celui-ci dans les égouts. 
b 
Éviter la suraération dans les bassins d'égalisation tout en maintenant un brassage suffisant. 
c 
Veiller à maintenir une capacité d'aération et des propriétés de mélange suffisantes dans les bassins d'aération ; entretenir le système d'aération régulièrement. 
d 
Garantir le bon fonctionnement du classificateur secondaire pour la collecte des boues et du pompage pour le recyclage des boues. 
e 
Limiter le temps de rétention des boues dans les cuviers en les acheminant en continu vers les unités de déshydratation. 
f 
Eviter de laisser séjourner les effluents déversés dans le bassin de rétention plus longtemps que nécessaire ; maintenir le bassin de rétention vide. 
g 
En cas d'utilisation de sécheurs de boues, traitement des gaz évacués des sécheurs thermiques par lavage et/ ou biofiltration (filtres à compost). 
h 
Éviter les tours de réfrigération pour les effluents non traités et recourir à la place à des échangeurs thermiques à plaques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2000


  Art. 18,   Sct. TITRE Ier : DOMAINE D'APPLICATION ET DÉFINITIONS.,   Art. 1,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 2,   Sct. TITRE III : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES, Y COMPRIS PAR LES EAUX PLUVIALES.,   Art. 3,   Sct. TITRE IV : PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU.,   Art. 4,   Sct. TITRE V : MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE.,   Art. 5,   Sct. TITRE VI : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.,   Art. 6,   Sct. TITRE VII : DÉCHETS.,   Art. 7,   Sct. TITRE VIII : BRUIT.,   Art. 8,   Sct. TITRE IX : TRAITEMENT DES EFFLUENTS.,   Art. 9,   Sct. TITRE X : VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS - GÉNÉRALITÉS.,   Art. 10,   Sct. TITRE XI : POLLUTION DE L'AIR.,   Art. 11,   Sct. TITRE XII : POLLUTION DES EAUX ET ÉPANDAGE.,   Art. 12,   Sct. TITRE XIII : CONDITIONS DE REJET.,   Art. 13,   Sct. TITRE XIV : SURVEILLANCE DES REJETS.,   Art. 14,   Sct. TITRE XV : BILAN ENVIRONNEMENT.,   Sct. TITRE XVI : SURVEILLANCE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT.,   Art. 16,   Sct. TITRE XVII : TEXTES ABROGÉS ET DÉROGATIONS.,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE A,   Art. ANNEXE B,   Art. ANNEXE C,   Art. ANNEXE D,   Art. ANNEXE E,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III,   Art. ANNEXE VI (a),   Art. ANNEXE VI (b),   Art. ANNEXE VI (c),   Art. ANNEXE VI (d)
Généralités

Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.

Les méthodes de mesure de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel. Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, permet une représentation statistique de l'évolution du paramètre.

Si plusieurs points de rejets ont les mêmes caractéristiques (équipement raccordé, traitement réalisé, flux, etc.), une mesure pourra être réalisée sur un seul des points de rejet.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-61-5 du code de la santé publique, le rapport d'audit du bilan de l'exercice 2019 effectué dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 est transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé dès réception. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 2, ce rapport est annexé à la délibération portant approbation du compte financier. 
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-61-6 du même code, le directeur de l'établissement transmet à la Cour des comptes le rapport accompagné de la délibération du conseil de surveillance sur les comptes au plus tard le 15 janvier 2021.
Dans le département de l'Essonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE

			DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
CIRCONSCRIPTIONS

			D'AGGLOMÉRATION
COMMUNES
Essonne
Evry
Evry-Courcouronnes

			Ris-Orangis

			Corbeil-Essonnes
Sainte Geneviève des Bois
Sainte Geneviève des Bois

			Epinay-sur-Orge

			Saint Michel-sur-Orge

			Villemoisson-sur-Orge

			Villiers-sur-Orge

			Arpajon

			Brétigny-sur-Orge

			Leuville-sur-Orge

			Linas

			Longpont-sur-Orge

			Monthléry

			La Norville

			Saint Germain les Arpajon

			Montgeron
Montgeron

			Crosnes

			Yerres

			Draveil

			Vigneux-sur-Seine

			Brunoy

			Boussy Saint-Antoine

			Épinay-sous-Sénart

			Quincy-sous-Sénart

			Varennes Jarcy
Massy
Palaiseau

			Bièvres

			Bures-sur-Yvette

			Igny

			Orsay

			Les Ulis

			Verrières le buisson

			Longjumeau

			Chilly Mazarin

			Massy

			Wissous
Juvisy-sur-Orge
Juvisy-sur-Orge

			Grigny

			Morsang-sur-Orge

			Viry Châtillon

			Athis-Mons

			Paray vieille poste

			Savigny-sur-Orge

			Morangis
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Etampes
Etampes

			Morigny-Champigny

			Brières-les-Scellés

			Ormoy-la-Rivière
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
,   Sct. Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital
,   Art. L22-10-49,   Art. L22-10-50,   Art. L22-10-51,   Art. L22-10-52,   Art. L22-10-53,   Art. L22-10-54,   Art. L22-10-55,   Sct. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
,   Art. L22-10-56,   Art. L22-10-57,   Art. L22-10-58,   Sct. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
,   Art. L22-10-59,   Art. L22-10-60,   Sct. Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
,   Art. L22-10-61,   Art. L22-10-62,   Art. L22-10-63,   Art. L22-10-64,   Art. L22-10-65,   Sct. Sous-section 5 : Du contrôle
,   Art. L22-10-66,   Art. L22-10-67,   Art. L22-10-68,   Art. L22-10-69,   Art. L22-10-70,   Art. L22-10-71,   Sct. Sous-section 6 : De la dissolution
,   Art. L22-10-72,   Art. L22-10-73

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
,   Art. L22-10-1,   Sct. Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
,   Sct. Sous-section 1 : De la constitution
,   Art. L22-10-2,   Sct. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
,   Sct. Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
,   Art. L22-10-3,   Art. L22-10-4,   Art. L22-10-5,   Art. L22-10-6,   Art. L22-10-7,   Art. L22-10-8,   Art. L22-10-9,   Art. L22-10-10,   Art. L22-10-11,   Art. L22-10-12,   Art. L22-10-13,   Art. L22-10-14,   Art. L22-10-15,   Art. L22-10-16,   Art. L22-10-17,   Sct. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
,   Art. L22-10-18,   Art. L22-10-19,   Art. L22-10-20,   Art. L22-10-21,   Art. L22-10-22,   Art. L22-10-23,   Art. L22-10-24,   Art. L22-10-25,   Art. L22-10-26,   Art. L22-10-27,   Art. L22-10-28,   Art. L22-10-29,   Art. L22-10-30

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
,   Art. L22-10-31,   Art. L22-10-32,   Art. L22-10-33,   Art. L22-10-34,   Art. L22-10-35,   Art. L22-10-36,   Art. L22-10-37,   Art. L22-10-38,   Art. L22-10-39,   Art. L22-10-40,   Art. L22-10-41,   Art. L22-10-42,   Art. L22-10-43,   Art. L22-10-44,   Art. L22-10-45,   Art. L22-10-46,   Art. L22-10-47,   Art. L22-10-48

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
,   Art. L22-10-74,   Art. L22-10-75,   Art. L22-10-76,   Art. L22-10-77,   Art. L22-10-78
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L950-1

II.-L'abrogation des articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1, L. 225-197-6, L. 225-209, L. 225-212, L. 225-230, L. 225-233, L. 225-235, L. 225-247, L. 226-8-1 et L. 226-8-2 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-1,   Art. L225-18-1,   Art. L225-23,   Art. L225-27,   Art. L225-27-1,   Art. L225-37-4,   Art. L225-39,   Art. L225-45,   Art. L225-46,   Art. L225-47,   Art. L225-53,   Art. L225-58,   Art. L225-63,   Art. L225-68,   Art. L225-69-1,   Art. L225-71,   Art. L225-79-2,   Art. L225-81,   Art. L225-83,   Art. L225-84,   Art. L225-85,   Art. L225-87,   Art. L225-96,   Art. L225-98,   Art. L225-99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-185,   Art. L225-186,   Art. L225-197-1,   Art. L225-206,   Art. L225-208,   Art. L225-209-2,   Art. L225-211,   Art. L225-213,   Art. L225-214,   Art. L225-217,   Art. L225-218,   Art. L225-228,   Art. L225-231,   Art. L225-232,   Art. L225-252,   Art. L225-256

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-100,   Art. L225-100-1,   Art. L225-102-1,   Art. L225-102-3,   Art. L225-103-1,   Art. L225-106,   Art. L225-122,   Art. L225-123,   Art. L225-124,   Art. L225-125,   Art. L225-130,   Art. L225-135,   Art. L225-136,   Art. L225-138,   Art. L225-146,   Art. L225-147,   Art. L225-147-1,   Art. L225-149-3,   Art. L225-177,   Art. L225-179

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-22-1,   Art. L225-37-2,   Art. L225-37-3,   Art. L225-37-5,   Art. L225-40-2,   Art. L225-79-1,   Art. L225-82-2,   Art. L225-88-2,   Art. L225-106-1,   Art. L225-106-2,   Art. L225-106-3,   Art. L225-107-1,   Art. L225-120,   Art. L225-126,   Art. L225-129-4,   Art. L225-148,   Art. L225-186-1,   Art. L225-197-6,   Art. L225-209,   Art. L225-212,   Art. L225-230,   Art. L225-233,   Art. L225-235,   Art. L225-247
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L212-16, Art. L214-137, Art. L452-1, Art. L511-35, Art. L621-18-3, Art. L762-6, Art. L764-13, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
Le rendez-vous de carrière des personnels visés à l'article 1er peut être réalisé jusqu'au terme de l'année civile 2020. 
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé ne s'applique pas aux entretiens reportés du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. 
L'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant sur le compte rendu des agents qui bénéficient d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020 est notifiée au plus tard le 15 janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1312-1,   Art. L1331-8,   Art. L1331-22,   Art. L1331-23,   Art. L1331-24,   Art. L1334-1-1,   Art. L1334-2,   Art. L1416-1,   Art. L1421-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1331-25,   Art. L1331-26,   Art. L1331-26-1,   Art. L1331-27,   Art. L1331-28,   Art. L1331-28-1,   Art. L1331-28-2,   Art. L1331-28-3,   Art. L1331-29,   Art. L1331-29-1,   Art. L1331-30,   Art. L1331-31,   Art. L1334-3,   Art. L1334-4,   Art. L1337-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L531-2-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L129-4, Art. L129-4-1, Art. L129-5, Art. L129-7

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1-2, Art. L441-2-3, Sct. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité, Sct. Chapitre Ier : Protection des occupants, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3, Art. L541-6, Art. L543-1, Art. L543-2, Art. L551-1, Art. L615-6, Art. L711-2, Art. L731-5, Art. L843-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L511-1-1,   Art. L511-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne,   Sct. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations,   Art. L511-1,   Art. L511-2,   Art. L511-3,   Art. L511-4,   Art. L511-5,   Art. L511-6,   Art. L511-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 1 : Champ d'application ,   Sct. Section 2 :  Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure ,   Art. L511-8,   Art. L511-9,   Art. L511-10,   Art. L511-11,   Art. L511-12,   Art. L511-13,   Art. L511-14,   Art. L511-15,   Art. L511-16,   Art. L511-17,   Art. L511-18,   Sct. Section 3 :  Procédure d'urgence ,   Art. L511-19,   Art. L511-20,   Art. L511-21,   Sct. Section 4 :  Dispositions pénales,   Art. L511-22
I. - Les mandats en cours des membres des comités de bassin mentionnés aux I et II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.

II. - Les mandats en cours des présidents et vice-présidents des comités de bassin mentionnés au III de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-951 du 10 mai 2017


 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité,   Art. D2333-84,   Art. D2333-86,   Art. D2333-87,   Art. D2333-92,   Art. D2333-97,   Art. D2333-91,   Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité,   Art. D2531-7,   Art. D2531-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2531-2,   Art. D2531-10,   Art. D2531-15
Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission. 
La première et la seconde épreuve écrite d'admissibilité prévues à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité, Art. R104-14, Art. R152-2, Sct. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Sct. Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Art. R151-55, Art. R152-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R1214-12 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R1231-4, Art. R1231-7, Art. R3111-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. LIVRE Ier : LE DROIT A LA MOBILITE, Art. R1213-1, Art. R1214-1, Art. R1214-2, Art. R1214-3, Art. R1214-4, Art. R1214-5, Art. R1214-7, Art. R1214-8, Art. R1214-9, Art. R1214-10, Sct. Section 2 : Tarifs des services publics de mobilité, Art. R1231-5, Art. R1231-6, Sct. Chapitre IV : Les plans de mobilité 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R3111-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 juillet 2015


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Attributions de l'agence de reconversion de la défense,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Organisation de l'agence de reconversion de la défense,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juin 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Echelon central du service des ressources humaines civiles,   Art. 3,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Organismes extérieurs du service des ressources humaines civiles,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales,   Art. 12
Le centre ministériel de gestion d'Arcueil est en outre chargé :

1° De prendre les actes de gestion pour le personnel militaire mentionné en annexe ;

2° Du fonctionnement du comité médical ministériel et des commissions de réforme cités respectivement :

a) Aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

b) A l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

3° D'organiser des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement, le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil du ministère des armées, ainsi que le personnel en poste au sein d'un service à compétence nationale qui relève de son périmètre d'administration.
ANNEXE
I.-Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :

-occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

-occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

-personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger, sous réserve des  attributions de la direction générale de l'armement.

II.-Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :

-personnels éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

-membres du corps du contrôle général des armées ;

-officiers généraux en deuxième section dans le cadre des rappels à l'activité par voie de vacations ;

-personnels militaires occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

-personnels militaires occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

-personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger.
I. - Dans le cadre des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé :

1° De la gestion du personnel civil et du personnel militaire dans les conditions prévues au présent arrêté ;

2° De la rémunération :
- des personnels civils ;

- des personnels recensés en annexe ;

3° De la gestion des effectifs ainsi que la gestion des carrières et des compétences du personnel civil, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'armement et du service de santé des armées ;

4° De l'organisation d'actions de formation ;

5° Des travaux d'élaboration de la programmation, de répartition des crédits et de suivi des éléments constituant la masse salariale sur le périmètre du budget qui peut être confié au service ;

6° De la mise en œuvre du contrôle interne, du contrôle de gestion et de la démarche qualité du service ;

7° De la définition du besoin fonctionnel dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines. Il est chargé de s'assurer de la qualité des données de son périmètre au sein des systèmes d'information des ressources humaines ;
8° De mettre en œuvre la politique relative aux pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye relève de ses attributions.

II. - Le service des ressources humaines civiles met en œuvre les orientations et objectifs stratégiques que lui fixe le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, après avoir recueilli l'avis des principaux services employeurs de personnel civil du ministère. A cet effet, il met en œuvre la collégialité nécessaire dans les conditions précisées par arrêté.

III. - Le service des ressources humaines civiles comporte un échelon de direction et des organismes qui lui sont subordonnés.

1° L'échelon de direction comprend :

a) La sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles ;

b) La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel ;

2° Les organismes subordonnés à l'échelon de direction sont :

a) Les centres ministériels de gestion ;

b) Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

c) Le centre de formation de la défense.