Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les inspecteurs principaux en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION
SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE
Inspecteur principal
Inspecteur principal
de 2e classe
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite
de 2 ans 6 mois
4e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Inspecteur principal
Inspecteur principal de 2e classe
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 18 du décret du 16 octobre 1985 dans sa rédaction issue du présent décret.
Les inspecteurs de la formation professionnelle promus avant le 1er août 1991 au grade d'inspecteur principal selon les dispositions prévues à l'article 32 du même décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Le solde de la compensation financière annuelle octroyée par le Fonds de péréquation des transports aériens au transporteur est arrêté au vu, d'une part, des comptes de résultats de l'année ou des exercices sociaux correspondants, ces documents ayant été préalablement certifiés par un commissaire aux comptes, et, d'autre part, d'un compte analytique relatif aux liaisons concernées conforme au modèle type joint en annexe.
Les liaisons aériennes régulières exploitées au 1er janvier 1997 entre Saint-Pierre et le Canada par le transporteur aérien français autorisé sont éligibles au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien sous réserve qu'elles ne soient pas exploitées par un autre transporteur à titre régulier offrant des services équivalents, notamment en termes de fréquences, de capacité et de tarifs.
Les liaisons aériennes régulières exploitées au 1er janvier 1997 entre Saint-Pierre et le Canada par le transporteur aérien français autorisé sont éligibles au Fonds de péréquation des transports aériens sous réserve qu'elles ne soient pas exploitées par un autre transporteur à titre régulier offrant des services équivalents, notamment en termes de fréquences, de capacité et de tarifs.
Le solde de la compensation financière annuelle octroyée par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien au transporteur est arrêté au vu, d'une part, des comptes de résultats de l'année ou des exercices sociaux correspondants, ces documents ayant été préalablement certifiés par un commissaire aux comptes, et, d'autre part, d'un compte analytique relatif aux liaisons concernées conforme au modèle type joint en annexe.
DESIGNATION DU PRODUIT : White spirit destiné à être utilisé comme combustible à usage domestique.
   MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que le fioul domestique.
   DESIGNATION DU PRODUIT : Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant.
   MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que les essences.
   DESIGNATION DU PRODUIT : Pétrole lampant sous condition d'emploi.
   MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que le fioul domestique.
   DESIGNATION DU PRODUIT : Pétrole lampant - Autre.
   MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que le gazole.
   DESIGNATION DU PRODUIT : Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant.
   MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.
   DESIGNATION DU PRODUIT : Butane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant.
   MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.
   DESIGNATION DU PRODUIT : Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux destinés à être utilisés comme carburant.
   MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant.
Pour le gaz naturel autre que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
   Pour les autres produits mentionnés à l'article 2, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie dans les limites suivantes par produit :

 DESIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant

 UNITE de perception : Hectolitre

 MONTANTS maximum (en francs) : 2,20 

 DESIGNATION DES PRODUITS : Essence

 UNITE de perception : Hectolitre

 MONTANTS maximum (en francs) : 2,20 

 DESIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs

 UNITE de perception : Hectolitre

 MONTANTS maximum (en francs) : 2,20 

 DESIGNATION DES PRODUITS : Gazole et fioul assimilé

 UNITE de perception : Hectolitre

 MONTANTS maximum (en francs) : 2,20 

 DESIGNATION DES PRODUITS : Fioul domestique

 UNITE de perception : Hectolitre

 MONTANTS maximum (en francs) : 2,00 

 DESIGNATION DES PRODUITS : Fiouls lourds

 UNITE de perception : Quintal

 MONTANTS maximum (en francs) : 2,00 

 DESIGNATION DES PRODUITS : Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant

 UNITE de perception : Quintal

 MONTANTS maximum (en francs) : 4,84 

 DESIGNATION DES PRODUITS : Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant

 UNITE de perception : 1 000 m3

 MONTANTS maximum (en francs) : 10,00 

 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution

 UNITE de perception : 1 000 kWh

 MONTANTS maximum (en francs) : 1,10 
      Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent décret, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Il est institué du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 au profit de l'Institut français du pétrole une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits mentionnés à l'article 2 ci-dessous.
   Sont redevables de la taxe les personnes tenues au paiement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel selon les produits concernés.
1992.
   Recouvrement IFREMER

 7 124 930

 Recouvrement CNC

 5 385 476
         Total

 12 331 674
   Dont part IFREMER

 5 699 944
   Dont part CNC

 6 631 730
         CNC

 3 979 038
         FIOM

 2 652 692

 Versements d'IFREMER au CNC

 Dus initialement

 1 424 986

 Effectués au 31 décembre 1995

 1 000 077

 Restant dus au 31 décembre 1995.

 424 909

 Versements du CNC au FIOM

 Dus initialement

 2 652 691

 Effectués au 31 décembre 1995

 2 481 145

 Restant dus au 31 décembre 1995.

 171 546
   1993.
   Recouvrement IFREMER

 5 385 476

 Recouvrement CNC

 5 516 317
         Total

 10 901 793
   Dont part IFREMER

 4 360 717
   Dont part CNC

 6 541 076
         CNC

 3 924 645
         FIOM

 2 616 430

 Versements d'IFREMER au CNC

 Dus initialement

 1 024 759

 Effectués au 31 décembre 1995

 0

 Restant dus au 31 décembre 1995.

 1 024 759

 Versements du CNC au FIOM

 Dus initialement

 2 616 430

 Effectués au 31 décembre 1995

 0

 Restant dus au 31 décembre 1995.

 2 616 430
   1994.
   Recouvrement IFREMER

 0

 Recouvrement CNC

 5 141 468
         Total

 5 141 468
   Dont part IFREMER

 0
   Dont part CNC

 5 141 468
         CNC

 3 341 954
         FIOM

 1 799 514

 Versements d'IFREMER au CNC

 Dus initialement

 0

 Effectués au 31 décembre 1995

 0

 Restant dus au 31 décembre 1995.

 0

 Versements du CNC au FIOM

 Dus initialement

 1 799 514

 Effectués au 31 décembre 1995

 1 789 793

 Restant dus au 31 décembre 1995.

 9 721.
L'état des recettes des taxes parafiscales recouvrées au 31 décembre 1995 en application du décret du 19 décembre 1991 et des arrêtés des 26 juin 1992, 5 août 1993 et 12 décembre 1994 susvisés est constaté conformément à l'annexe au présent arrêté.
   La répartition définitive de ces recettes entre le Comité national de la conchyliculture (CNC), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (FIOM) est prononcée conformément à ces mêmes décret et arrêtés, sur la base de l'état ainsi constaté, pour solde de tout compte.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les candidats ;
   - le bureau air information et le bureau de préorientation air ;
   - le bureau du service national ;
   - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   - la division recrutement et les services administratifs ;
   - le bureau protection sécurité défense ;
   - le centre d'expertise médicale du personnel navigant et le service médical ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et lieu de naissance, nationalité) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, profession des parents) ;
   - à la situation militaire (numéro d'incorporation air, arme, service national [date de début et de fin, numéro d'incorporation], corps, unité, contingent, grade et date du grade, bureau du service national) ;
   - à la formation, aux diplômes et distinctions (niveau général, dernière classe suivie, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire détenus, peloton d'élèves gradés [date et résultat], certificat d'aptitude militaire [date et résultat]) ;
   - à la vie professionnelle (affectation, qualifications, spécialités souhaitées, notes obtenues aux tests) ;
   - aux loisirs (sports pratiqués et performances, nombres de sauts en parachute et d'heures de vol) ;
   - à la santé (profil médical, date et lieu de la convocation pour la visite médicale, poids, taille).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées huit ans au maximum, sans toutefois que l'âge du candidat puisse dépasser vingt-cinq ans révolus.
L'analyse sensorielle porte notamment sur l'aspect visuel (aspect général du foin, couleur, identification de la flore) et sur les caractères olfactifs des lots.
   On entend par lot :
   1° Foin stocké : chaque lot correspond à une meule ; on appelle meule le foin appartenant à une même coupe, d'une qualité homogène, facilement différenciable, stocké sous un élément bâti ;
   2° Vente sur charrette : le lot correspond à l'ensemble du foin faisant l'objet d'une transaction présenté en bottes ou en balles.
   L'exploitant informe l'INAO au moins quarante-huit heures avant la transaction qu'il procédera à une "vente sur charrette", en précisant la quantité de foin faisant l'objet de cette transaction.
   Une analyse sensorielle non conforme donne lieu à un avertissement.
   La décision motivée de la commission "agrément-produit" est notifiée à l'intéressé par les services de l'INAO dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date de ladite décision. L'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations. Trois avertissements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation de la déclaration d'aptitude par l'INAO.
Les déclarations visées dans le décret du 31 mai 1997 susvisé relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Une copie de ces déclarations est transmise par l'INAO à l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.
Les déclarations visées dans le décret du 31 mai 1997 susvisé relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Une copie de ces déclarations est transmise par l'INAO à l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à commercialiser les foins sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée. Elle entraîne le retrait de la ficelle rouge et blanche.
   La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par l'INAO, est notifiée à l'exploitant concerné, qui est préalablement invité à faire valoir ses observations.
   Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'exploitant concerné doit présenter un plan de redressement qualitatif auprès de l'INAO.
   La décision motivée de maintien ou de levée de l'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par l'INAO après avis d'une "commission agrément, conditions de production", composée exclusivement de membres professionnels proposés par l'organisme chargé de la défense de l'appellation et nommés par le Comité national des produits agroalimentaires et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans la convention visée à l'article 5 du décret relatif à l'agrément, est notifiée à l'exploitant concerné.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée à l'Ecole du transport et de la logistique Ouest, sise ZAC de la Maison-Neuve, rue Jean-Mermoz, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être remplies.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les élèves de l'établissement désigné à l'article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier cycle de formation est validé dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté. Il se compose de six à huit unités de formation capitalisables correspondant à un total d'un an de formation. Il peut être suivi en périodes discontinues, dans le cadre de parcours individualisés. La durée totale du premier cycle de formation ne peut en aucun cas excéder trois ans.
   La reconnaissance d'acquis universitaires et/ou professionnels peut donner lieu à des allègements de formation et/ou à validation d'unités de formation, par décision du jury de sélection mentionné à l'article 5 du présent arrêté, sur proposition des formateurs des unités correspondantes.
   La validation du second cycle de formation est obtenue dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté, à l'issue de stages et d'un travail d'étude ou de recherche aboutissant à la production et la soutenance d'un mémoire. Le second cycle de formation vise à transformer les connaissances professionnelles acquises lors de la formation du premier cycle en nouvelles compétences professionnelles et/ou à en vérifier l'application.
   Le diplôme de l'INSEP est délivré à l'issue de la validation du second cycle de formation.
   Nota. - L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
L'entrée en formation pour le premier cycle de formation préparatoire au diplôme de l'INSEP s'effectue à la suite d'une sélection ouverte aux candidats qui, ayant reçu l'autorisation de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur, remplissent les conditions suivantes au 1er janvier de l'année en cours :
   - soit être fonctionnaire appartenant à un corps, à un cadre d'emploi ou un emploi classé en catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et justifier d'au moins quatre ans d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
   - soit exercer des fonctions professionnelles dans un domaine lié aux activités physiques et sportives, justifier d'au moins quatre ans d'exercice de ces fonctions et être titulaire d'un diplôme universitaire de second cycle long ou équivalent ;
   - soit exercer des fonctions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives, dans un emploi de niveau III de qualification professionnelle au minimum, et justifier d'au moins quatre ans d'exercice de ces fonctions.
   Dans les trois cas, la condition d'exercice ou d'ancienneté exigée est réduite, pour les sportifs de haut niveau, d'une durée équivalente à leur temps d'inscription sur l'une des listes de sportifs de haut niveau, sans toutefois que cette réduction puisse excéder trois années.
   Les candidats étrangers peuvent se présenter à la sélection dans les conditions des deuxième et troisième paragraphes ci-dessus.
   La sélection est faite par un jury composé dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté. Elle s'effectue sur dossier et peut être complétée d'un entretien, par décision de ce jury.
   L'entrée en formation pour le second cycle de formation préparatoire au diplôme de l'INSEP s'effectue à la suite d'une sélection ouverte aux candidats qui, ayant reçu l'autorisation de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur, ont obtenu la validation du premier cycle de formation.
Une attestation de suivi est délivrée pour chaque unité de formation capitalisable aux auditeurs ayant participé à la totalité de la formation correspondante, dans les conditions fixées en annexe.
   Nota. - L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
La formation préparatoire au diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) vise à donner une formation professionnelle approfondie aux personnes exerçant des responsabilités de haut niveau dans l'encadrement et la promotion du sport.
   Le diplôme de l'INSEP valide les études et recherches destinées à compléter ou actualiser la formation de ces personnes, ainsi qu'à les adapter aux conditions d'exercice de leur profession en constante évolution.
   Le cursus de formation est réparti sur deux cycles dans les options suivantes :
   Option n° 1 : entraînement des sportifs de haut niveau ;
   Option n° 2 : ingénierie de formation ;
   Option n° 3 : encadrement et direction de structures et d'organismes sportifs.
   Le premier cycle est organisé en unités de formation capitalisables (UFC).
La validation du premier cycle de formation est délivrée par le ministre chargé des sports aux candidats qui ont, dans les conditions indiquées en annexe au présent arrêté, obtenu la validation de la totalité des unités de formation requises dans l'option choisie.
   Chaque unité de formation est validée par le conseil de la formation prévu à l'article 6 du présent arrêté, sur proposition des formateurs des unités correspondantes.
   Le diplôme de l'INSEP est délivré par le ministre chargé des sports, après délibération et sur proposition du jury de soutenance du mémoire, aux candidats ayant obtenu la validation des stages qu'ils ont effectués et soutenu leur mémoire dans les conditions indiquées en annexe au présent arrêté.
   Le jury de soutenance du mémoire est composé du directeur de l'INSEP ou de son représentant, président, du directeur de mémoire du candidat et de deux personnalités qualifiées désignées par le président.
   Nota. - L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Un conseil de la formation est chargé de mettre au point avec chaque candidat admis son plan individuel de formation, contrat pédagogique entre l'institut de formation, l'employeur ou le supérieur hiérarchique, et le candidat. Les éventuelles conditions de résiliation de ce contrat y figurent.
   Le conseil de la formation est constitué du directeur de l'INSEP et des responsables des départements de la formation et de la recherche de l'INSEP auxquels s'associent, en tant que de besoin, les formateurs de chaque unité.
   Selon les résultats obtenus à l'issue du suivi de chaque unité de formation capitalisable, le conseil de la formation peut proposer aux candidats des modifications de ce plan individuel. Après un échec à trois unités de formation capitalisables consécutives, le conseil de la formation peut proposer au candidat des réorientations, ou l'abandon de la formation.
   Pour tout motif grave (non-respect caractérisé du plan individuel de formation, raison disciplinaire), le conseil de formation peut proposer au ministre chargé des sports, qui la notifie au candidat, sa radiation de la formation.
   Le conseil de la formation informe annuellement l'employeur ou le supérieur hiérarchique du candidat des résultats obtenus dans le cadre du contrat individuel de formation.
La sélection pour le premier cycle de formation s'effectue à partir d'un dossier fourni par l'administration, renseigné par le candidat, et assorti de l'avis motivé du supérieur hiérarchique, ou de l'employeur, précisant les modalités de suivi de la formation (dont sa durée prévisionnelle).
   Ce dossier est adressé à l'INSEP par le candidat dans les délais fixés par l'instruction d'ouverture.
   La sélection pour le second cycle de formation s'effectue sous forme d'une présélection sur dossier, suivie d'une présentation orale, par le candidat, de son projet d'étude ou de recherche portant sur l'option choisie.
   Une note de présentation de ce projet d'étude est jointe au dossier de sélection.
Le jury de sélection pour l'entrée en formation préparatoire au diplôme de l'INSEP est nommé par arrêté du ministre chargé des sports. Il est composé de la façon suivante :
   - le ministre chargé des sports ou son représentant, président ;
   - le directeur des sports ou son représentant ;
   - le président du Comité national olympique et sportif ou son représentant ;
   - le directeur de l'INSEP ou son représentant ;
   - le responsable de la formation continue du ministre chargé des sports ou son représentant ;
   - le responsable du département de la formation de l'INSEP ;
   - le responsable de la recherche à l'INSEP ;

 et, en fonction du nombre et du profil des candidats :
   - des directeurs techniques nationaux de fédération sportive, sur proposition du directeur de l'INSEP ;
   - des personnalités qualifiées pour chaque option ouverte au concours, sur proposition du directeur de l'INSEP.
   Le ministre chargé des sports arrête la liste des candidats admis en formation et la liste complémentaire, sur proposition du jury.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la Terre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 20 juin 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 avril 1985.
I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2017, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2009 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2021, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2021, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I.-Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2014 est fixé à 0,11 pour 100 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 pour 100 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2008 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2013 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2010 est fixé à 0, 11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0, 11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2022, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

 II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2022, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2019, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

 II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2018, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I. - Le taux de cotisation pour l'année 2016 des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I.-Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2015 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2007 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
   II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel et sur lequel est appliqué le taux fixé à l'article 1er ou le taux réduit prévu à l'article 3 du présent arrêté est fixé à 50 F, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2006 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
   II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2005 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
   II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2000 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
   Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence horaire défini à l'article 2 du présent arrêté.
Les demandes de réduction de taux de cotisation doivent comporter les pièces suivantes :
   1. Attestation d'existence d'un CHSCT, dans l'entreprise ou l'établissement concerné, signée conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT ;
   2. Rapport annuel faisant le bilan de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-4 ;
   3. Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail de l'établissement concerné pour les trois dernières années ;
   4. Tout autre élément justificatif de l'activité du CHSCT que le chef d'entreprise voudra présenter.
I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2020, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2011 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2012 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
Les modalités de répartition entre les communes de la Guadeloupe de la dotation prévue au 1° de l'article 16 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée demeurent celles qui résultent de la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 14 juin 1935, modifiée en dernier lieu par la délibération du 29 mars 1999 du conseil régional de la Guadeloupe.
Les informations nominatives enregistrées dans ce fichier sont les suivantes, quel que soit le résultat de l'examen :
   - nom ;
   - prénom ;
   - date et lieu de naissance ;
   - sexe ;
   - adresse du domicile ;
   - numéro de téléphone ;
   - courrier ;
   - diplôme(s) préparé(s) ;
   - diplôme(s) obtenu(s) ;
   - date(s) d'obtention ;
   - direction régionale ayant délivré le(s) diplôme(s).
Les destinataires de ces informations sont :
   - l'administration centrale, les services déconcentrés et établissements publics du (des) ministère(s) chargé(s) de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
   - les organismes de formation et les syndicats d'enseignants ;
   - tous les utilisateurs intéressés par les résultats publiés (noms et prénoms seulement) ;
   - les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec les ministères désignés au présent article.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
   - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - les organismes de formation et les syndicats d'enseignants ;
   - tous les utilisateurs intéressés par les résultats qui seront publiés par voie télématique (le nom et le[s] prénom[s] exclusivement).
Pour les personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle au 31 décembre 1999 et relevant à compter du 1er janvier 2000 des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 380-5 ne s'appliquent qu'à compter de l'appel de cotisations du 1er octobre 2000. Toutefois, pour les personnes qui effectuent une déclaration de ressources avant cette date, la cotisation visée à l'article L. 380-2 est calculée sur la base de l'assiette déclarée.
PRESENTATION des réactifs 			
SUBSTANCES stupéfiantes 			
VALEUR SEUIL exprimée en microgrammes (µg) par unité de vente 		
Coffrets (trousses ou kits) ou bandelettes (tablettes).
Amphétamine
400
Benzoylecgonine
300
Tétrahydrocannabinols
50
Codéine
200
Lysergide
0,5
Méthadone
200
Méthamphétamine
500
Méthaqualone
200
Morphine
200
Phencyclidine
20
Propoxyphène
200
Sécobarbital
200
Lorsqu'un logement est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré en vue de le sous-louer à une personne physique, en application de l'article L. 444-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable au contrat de sous-location prévu à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation est égal au produit des trois éléments suivants :
   a) La surface utile du logement définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
   b) Le coefficient de structure du logement qui est défini ainsi :   Cs = 0,77 (1 +  20 ) avec Su surface utile du logement ;

 Su
   c) Le prix au mètre carré applicable au logement selon la zone géographique dans laquelle il est situé :
   Zone 1 : 35 F/m2 ;
   Zone 1 bis : 41 F/m2 ;
   Zone 2 : 31 F/m2 ;
   Zone 3 : 28 F/m2.
   Les zones 1, 2 et 3 sont définies dans l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
   La zone 1 bis comprend Paris et les communes limitrophes de Paris.
Lorsqu'un logement est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré en vue de le sous-louer à une personne physique, en application de l'article L. 444-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable au contrat de sous-location prévu à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation est égal au produit des trois éléments suivants :
   a) La surface utile du logement définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
   b) Le coefficient de structure du logement qui est défini ainsi :   Cs = 0,77 (1 +  20 ) avec Su surface utile du logement ;

 Su
   c) Le prix au mètre carré applicable au logement selon la zone géographique dans laquelle il est situé :
   Zone 1 : 7,36 Euros/m2 ;
   Zone 1 bis : 7,82 Euros/m2 ;
   Zone 2 : 6,45 Euros/m2 ;
   Zone 3 : 5,99 Euros/m2.
   Les zones 1, 2 et 3 sont définies dans l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
   La zone 1 bis comprend Paris et les communes limitrophes de Paris.
Pour déterminer la surface utile du logement, la surface des annexes entrant dans le calcul de la surface utile, définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, est plafonnée à 25 % de la surface habitable du logement.
   Pour les autres annexes, accessoires au logement, qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, le montant du loyer afférent à l'ensemble de ces annexes ne peut être supérieur à 15 % du loyer principal.
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ou de personnes de moins de trente ans répondant aux conditions définies à l'article L. 322-4-19 du code du travail, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer les missions d'agents de justice auprès des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des agents de justice ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale Missiles, par acquisition de 1 752 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
   La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale Missiles à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
Les statuts de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ci-annexés (1), conformes à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association susvisée, sont approuvés.
   (1) Les statuts de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux peuvent être consultés au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP, et au Conservatoire botanique national de Brest, 52, allée du Bot, 29200 Brest.
La charte du parc naturel régional Livradois-Forez, approuvée par la région Auvergne les 22 et 23 décembre 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Auvergne et aux préfectures des départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien de laboratoire en chef, jusqu'au 31 juillet 1996, et ceux qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines, jusqu'au 31 décembre 1996, sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle ou dans le nouveau grade de technicien supérieur en chef.
Les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien de laboratoire en chef, jusqu'au 31 juillet 1996, et ceux qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines, jusqu'au 31 décembre 1996, sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle ou dans le nouveau grade de technicien en chef.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Aide technique principal
Aide technique principal
3e échelon
5e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le même décret, en fonction au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE
NOUVELLE
ANCIENNETE
Aide technique
principal
Aide technique
principal
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
2e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues à l'article 39 du décret du 10 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.