Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée :
   1° Le nombre de salariés est décompté :
   a) Depuis la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée ;
   b) Depuis le 1er janvier 2004 pour l'entreprise établie à cette date dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de la même annexe ou depuis la date de son implantation ou de sa création dans l'une de ces zones si elle est postérieure.
   2° Est pris en compte le nombre de salariés employés ou embauchés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une même zone franche urbaine et dont l'horaire de travail prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises, ou, lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, à une durée du travail au moins égale à respectivement soixante-neuf heures par mois ou à l'application sur l'année de la durée de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises.
   3° Est considéré comme résident de la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement ou d'une des zones urbaines sensibles figurant dans la liste fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine le salarié y résidant depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs, soit le 1er janvier 2004 s'il est employé à cette date dans un établissement implanté dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au 1 bis de l'annexe de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, soit à la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans l'une des zones franches urbaines figurant sur les listes indiquées aux I et I bis de cette même annexe, lorsque le salarié est employé dans l'entreprise à cette date, ou, dans le cas contraire, à la date d'effet de son embauche ou transfert dans cet établissement. Cette qualité de résident est acquise définitivement.
   4° La proportion d'un cinquième mentionnée au deuxième et au troisième alinéa du I ou d'un tiers mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est arrondie à l'entier supérieur.
I. - L'exonération prévue à l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi des salariés dans un établissement d'une association implanté soit dans l'une des zones de redynamisation urbaines dont la liste est fixée par les décrets n° 96-1157 et n° 96-1158 du 26 décembre 1996 susvisés, soit dans l'une des zones franches urbaines dont la liste figure, soit au I de l'annexe à la loi du 14 novembre précitée, délimitées par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 susvisés, soit au I bis de cette même annexe, délimitées par le décret du 12 mars 2004 susvisé.
   II. - En cas de poursuite du contrat de travail du salarié, au cours de la durée d'application de l'exonération mentionnée au cinquième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, dans un autre établissement de l'association situé hors de la zone de redynamisation urbaine ou de la zone franche urbaine, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans ladite zone.
   En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération prévue au cinquième alinéa de l'article 12-1 précité n'est pas prolongée.
Pour les entreprises implantées le 1er janvier 2004 dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée, la période de cinq ans mentionnée au V quater de l'article 12 de ladite loi est décomptée à partir du 1er janvier 2004.
   Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, à l'article R. 741-2 du code rural, cette période de cinq ans est décomptée à partir du 16 janvier 2004 ou, pour les employeurs relevant du régime agricole, à compter du 11 janvier 2004.
I. - Pour les entreprises implantées dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou le total du bilan annuel visé au premier alinéa du II bis de l'article 12 de ladite loi est celui de l'entreprise, tous établissements confondus. La limite de cinquante salariés visée au même alinéa est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail et arrondi à l'unité la plus proche :
   a) Pour les entreprises implantées avant le 1er janvier 2004, au cours de l'année 2003 ;
   b) Pour les entreprises qui s'implantent, se créent ou créent un établissement à compter du 1er janvier 2004, au cours des douze mois civils précédant la date d'implantation ou de création dans la zone franche urbaine.
   II. - Pour l'application du 1° du même II bis, est pris en compte le chiffre d'affaires annuel total hors taxes ou le total du bilan annuel de la ou des entreprises visées audit 1° qui exercent un contrôle sur l'entreprise implantée en zone franche urbaine.
   Le plafond de 250 salariés, déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail, est apprécié en fonction de l'effectif moyen :
   a) Pour les entreprises implantées avant le 1er janvier 2004, au cours de l'année 2003 ;
   b) Pour les entreprises qui s'implantent, se créent ou créent un établissement à compter du 1er janvier 2004, au cours des douze mois civils précédant la date d'implantation ou de création dans la zone franche urbaine ;
   c) Puis, au cours de chaque année civile.
   III. - Pour l'application du 2°, est prise en compte l'activité de chaque établissement implanté dans la zone franche urbaine, indépendamment de l'activité des autres établissements.
Pour l'application du dernier alinéa des I et II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'employeur peut demander par écrit au maire de la commune dans laquelle est située la résidence du salarié employé ou devant être embauché d'attester que l'adresse de son domicile est comprise dans le périmètre, selon le cas, de la zone franche urbaine d'implantation de l'entreprise ou d'une zone urbaine sensible localisée sur le territoire de cette commune et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine.
   Cette demande, datée et signée par l'employeur, comporte, à l'exclusion de tous autres éléments :
   a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié concerné ;
   b) La référence à l'application de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
   c) L'adresse pour laquelle l'employeur souhaite obtenir l'attestation.
Pour les entreprises implantées le 1er janvier 2004 dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée, la période de cinq ans mentionnée au V quater de l'article 12 de ladite loi est décomptée à partir du 1er janvier 2004.
   Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, cette période de cinq ans est décomptée à partir du 16 janvier 2004 ou, pour les employeurs relevant du régime agricole, à compter du 11 janvier 2004.
Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport :
   a) Dus au titre des salariés de l'entreprise et échues à la date d'effet de la délimitation de la zone franche urbaine ou, si elle est postérieure, de l'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine ;
   b) Dus au titre des salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement implanté dans la zone franche urbaine à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations de sécurité sociale, les dettes envers le Fonds national d'aide au logement et les dettes de versement de transport à la charge de l'employeur exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.
   En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée au premier alinéa du VI de l'article 12 précité n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues soit à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale susvisé, soit, pour les salariés agricoles, à l'article R. 741-31 du code rural.
   Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
Pour le calcul de la limite de l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, est prise en compte la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du versement de la rémunération.
   En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
   Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail, le nombre d'heures pris en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.
I. - L'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est applicable aux cotisations dues au titre des salariés employés dans un établissement implanté dans l'une des zones franches urbaines dont la liste figure, soit au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée délimitées par les décrets n° 96-1154 et 96-1155 du 26 décembre 1996 susvisés, soit au I bis de cette même annexe, délimitées par le décret du 12 mars 2004 susvisé.
   Pour bénéficier de l'exonération au titre des salariés mentionnés au II du présent article, l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation réelle et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.
   II. - En application du dernier alinéa du I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ouvrent droit à l'exonération :
   1° Le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans une zone franche urbaine ;
   2° Le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :
   a) Lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;
   b) Ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;
   3° Le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans une zone franche urbaine est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
   La preuve de la régularité de l'activité mentionnée aux 2° et 3° incombe à l'employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent dans l'établissement ou dans une zone franche urbaine au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
   III. - En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'une zone franche urbaine au cours de la durée d'application de l'exonération mentionée aux V, V bis, V ter et V quater de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté dans ladite zone.
   En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération prévue par les V, V bis, V ter et V quater précités n'est pas prolongée.
   IV. - S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du code du travail, le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée dont a ou aurait pu bénéficier le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir au titre dudit article 12.
Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport :
   a) Dus au titre des salariés de l'entreprise et échues à la date d'effet de la délimitation de la zone franche urbaine ou, si elle est postérieure, de l'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine ;
   b) Dus au titre des salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement implanté dans la zone franche urbaine à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations de sécurité sociale, les dettes envers le Fonds national d'aide au logement et les dettes de versement de transport à la charge de l'employeur exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.
   En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée au premier alinéa du VI de l'article 12 précité n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues soit à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale susvisé, soit, pour les salariés agricoles, à l'article 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
   Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
La limite de 50 salariés fixée au IV de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée en fonction de l'effectif des salariés employés dans les conditions fixées au IV dudit article dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou est suspendu.
   Pour le calcul de cette limite, les salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre d'heures de travail prévu à leur contrat, heures complémentaires comprises, sur la durée du travail applicable dans l'établissement définie sur la même période que le contrat.
L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au premier alinéa du VI dudit article susvisé est attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.
   Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié.
   Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur exigibles à la date de sa conclusion. Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect de ces échéances.
   Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les sommes dues auront été réglées.
      En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour prévue au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens du premier alinéa dudit article.
L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au premier alinéa du VI dudit article susvisé est attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.
   Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié.
   Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur exigibles à la date de sa conclusion. Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect de ces échéances.
   Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les sommes dues auront été réglées.
      En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la condition d'être à jour prévue au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant les plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens du premier alinéa dudit article.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
9e
échelon 
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon
966 
901 
841 
780 
721 
664 
614 
562 
508
Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article L. 417-8 du code des communes et l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée maintenue au profit d'un fonctionnaire radié des cadres est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Les demandes d'inscription pour les épreuves en vue de l'obtention de l'attestation de capacité visée aux article 2 et 3 du décret n° 70-38 du 9 janvier 1970 et aux articles 2 et 3 du décret n° 70-39 du 9 janvier 1970 doivent être adressées au chef du service régional de l'équipement qui dirige le centre d'examen dans le ressort duquel le candidat est domicilié.
Le chef du service régional de l'équipement établit le calendrier des sessions d'examen trimestriellement. Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt et un ans ; ils adressent leur demande deux mois avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part. Accusé de réception de cette demande leur est donné par le chef du service régional de l'équipement qui les informe, un mois à l'avance, de la date et du lieu des épreuves.
La liste des centres d'examen et celles des départements compris dans chacune des circonscriptions est donnée en annexe au présent arrêté. Cette liste pourra être modifiée par décision du ministre des transports.
L'examen porte sur les matières du programme suivant :
I - Réglementation et coordination des transports.
Contrat de transport ;
Obligations contractuelles et responsabilité du transporteur ; Professions auxiliaires du transport ;
La location de véhicules ;
Tarifs et dispositions tarifaires ;
Les services de contrôle, les sanctions.
II - Droit du transport - Réglementation sociale.
Forme juridique de l'entreprise.
Droit commercial :
Le commerçant, droits et obligations ;
Registre du commerce ;
Livre de commerce ;
Chambres et tribunaux de commerce.
Réglementation sociale :
Droits du travail, contrats individuels et collectifs, organisation de l'entreprise sur le plan social ;
Réglementation du travail ;
Rémunération ;
Hygiène et sécurité ;
Sécurité sociale et accidents du travail.
III - Gestion de l'entreprise.
Réglementation économique et fiscale.
La comptabilité de l'entreprise et organisation interne de l'entreprise, locaux et matériel de bureau.
Le tableau de bord de l'entreprise.
Le prix de revient.
Les charges.
Réglementation fiscale.
IV - Exploitation technique - Organisation de l'entreprise et technologie.
A - Organisation de l'entreprise.
Choix du véhicule ;
Le garage, les services d'entretien.
B - Technologie.
Outillage et matériel d'entretien ;
Mécanique automobile ;
Les différents organes, l'équipement électrique ;
Détection des pannes et réparations usuelles.
V - Transports internationaux.
A - Régime administratif.
a) Applicable aux transporteurs résidant en France ;
b) Applicable aux transporteurs résidant hors de France ;
c) Réglementation découlant de l'application des accords internationaux.
B - La fiscalité applicable aux transporteurs français.
a) Régime sur le territoire français.
b) Régime sur le territoire étranger.
C - Le contrat de transport international.
La lettre de voiture, son établissement, son rôle, responsabilité du transporteur :
a) En cas de perte et avarie ;
b) En cas de retard ;
c) Les indemnités ;
d) Les litiges ;
e) Exonérations de responsabilité ;
f) Tribunaux judiciaires compétents.
D - Questions douanières.
a) Formalités douanières : personnel, véhicules, marchandises ;
b) La convention T.I.R. 
E - Réglementation de police et circulation.
a) Principales réglementations ;
b) Conventions internationales.
F - Problèmes commerciaux.
a) Situation du transport français dans la concurrence internationale ;
b) Les assurances.
Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves, et après application des coefficients une note moyenne égale au moins à 10 sur 20.
Tout candidat ajourné ne peut se représenter à l'examen qu'après un délai de trois mois à compter de la date de son échec.
La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :
       Nature des épreuves : I - Réglementation et coordination des transports :
       - temps accordé : 15 minutes        - coefficient : 2
       Nature des épreuves : II - Droit du transport - réglementation sociale :
       - temps accordé : 15 minutes        - coefficient : 2
       Nature des épreuves : III - Gestion de l'entreprise - réglementation économique et fiscale :
       - temps accordé : 20 minutes        - coefficient : 3
       Nature des épreuves : IV - Exploitation technique - organisation de l'entreprise et technologie :
       - temps accordé : 20 minutes        - coefficient : 2
       Nature des épreuves : V - Transports internationaux :
       - temps accordé : 20 minutes        - coefficient : 2
       Total de la durée des interrogations : 90 minutes        Total des coefficients des épreuves : 11
La fiche spéciale remise au salarié lorsqu'il en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, prévue à l'article 16 du décret du 13 juin 1969 susvisé, est établie par le médecin du travail à partir du dossier médical.
   Cette fiche doit au moins comporter les indications suivantes :
   Identification du travailleur ;
   Date d'entrée dans l'entreprise ;
   Dernier poste de travail ;
   Eventuellement, éléments particuliers notés à l'occasion des     examens cliniques ;
   Date et résultats du dernier examen radiologique pulmonaire ;
   Date du dernier examen clinique et conclusion d'aptitude ;
   Adresse du service médical et nom du médecin du travail ayant     établi la fiche.
Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dans la rédaction qui résulte du présent décret, obtenus avant l'entrée en vigueur de celui-ci dans le cadre de procédures judiciaires suivies pour des infractions énumérées par l'article 706-55 du code de procédure pénale ou pour des infractions prévues par les articles 79 à 99, 132, 133, 139 (alinéa 2), 295 à 297, 299, 301 à 308-1, 309 à 312, 316, 318, 330 à 335, 335-6, 341 à 344, 379, 381, 382, 400 (alinéas 1 et 2), 405 (alinéa 2), 434 à 439, 460 à 461-1, 462 et 462-1 du code pénal et par les articles L. 627 et L. 627-2 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable avant le 1er mars 1994, peuvent être enregistrés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
   Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale et réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent également être enregistrés dans ce fichier.
   Les résultats mentionnés aux alinéas précédents sont enregistrés, selon les distinctions et conditions prévues par l'article R. 53-10, sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou sur décision du procureur de la République ou du procureur général.
Les articles R. 111-1, R. 119-1, R. 119-4, R. 119-5 et R. 119-6 à R. 119-9 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des II, III et IV de l'article R. 119-5 qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants ; 
2. Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage ; 
3. Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Expertiser des ensembles mécaniques et déterminer les méthodes et les procédés de reconstruction ; 
2. Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques par remplacement de composants ; 
3. Effectuer la remise en état d'éléments mécaniques par différents procédés d'usinage et d'apports de matière ; 
4. Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur (trice) de moteurs thermiques et d'organes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 27 mars 2014.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en méthodes
et exploitation logistique 
(arrêté du 9 mars 2004)
TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en méthodes
et exploitation logistique 
(présent arrêté)
Piloter et suivre les équipes opérationnelles du site logistique.
Piloter et suivre les équipes opérationnelles du site logistique.
Préparer et conduire les évolutions du site logistique.
Organiser le suivi d'un projet sur le site logistique.
Elaborer des solutions techniques et économiques en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordres, y compris en anglais.
Elaborer des solutions optimisées en termes de qualité/service/coût en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordres, y compris en anglais.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 p (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) EN MÉTHODES 
et exploitation logistique 
(arrêté du 9 mars 2004) 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) EN MÉTHODES 
et exploitation logistique 
(présent arrêté) 
Piloter et suivre les équipes opérationnelles du site logistique. 
Piloter et suivre les équipes opérationnelles du site logistique. 
Préparer et conduire les évolutions du site logistique. 
Préparer et conduire les évolutions du site logistique. 
Elaborer des solutions techniques et économiques en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordres, y compris en anglais. 
Elaborer des solutions optimisées en termes de qualité / service / coût en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordres, y compris en anglais.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Piloter les équipes opérationnelles du site logistique ; 
2. Organiser le suivi d'un projet sur le site logistique ; 
3. Elaborer des solutions optimisées en termes de qualité / service / coût en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordres, y compris en anglais. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Piloter les activités du site logistique. 
2. Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
en méthodes et exploitation
logistique
(arrêté du 9 mars 2004 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
en méthodes et exploitation
logistique
(présent arrêté)
Piloter les équipes opérationnelles du site logistique
Piloter les activités du site logistique
Organiser le suivi d'un projet sur le site logistique
Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais.
Elaborer des solutions optimisées en termes de qualité/service/coût en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordres, y compris en anglais.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par les directeurs des musées du Moyen Age, de la Renaissance, Adrien-Dubouché et par le directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique.
Sur proposition préalable des conservateurs de chacun des musées intéressés par le projet d'acquisition, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission désigne pour président de séance l'un des trois autres directeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 2.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur de chacun des trois musées du Moyen Age, de la Renaissance, et Adrien-Dubouché et par le directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique. Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité.
Elle comprend, y compris son président, quatorze membres :
1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
2° Les directeurs des musées du Moyen Age, de la Renaissance, et Adrien-Dubouché et le directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique ;
3° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ;
4° Huit membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un chef de grand département ou son représentant et le directeur d'un musée national.
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Une commission des acquisitions commune aux musées nationaux du Moyen Age-Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen,          Adrien-Dubouché à Limoges et à l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique est créée, afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
L'association Combat pour les valeurs doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le secrétaire général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission des acquisitions. 
La délégation permanente est composée : 
1° Du président de la commission des acquisitions ; 
2° Du   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou de son représentant ; 
3° D'un membre élu au sein de la commission parmi ceux mentionnés au 6° de l'article 2. 
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire élu. 
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musées Fernand Léger à Biot, Marc Chagall à Nice et La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris) ou le directeur du château de Compiègne, représenté par le conservateur chargé des collections du musée franco-américain du château de Blérancourt. Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité. 
Elle comprend, y compris son président, onze membres : 
1° Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
2° Le directeur des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musées Fernand Léger à Biot, Marc Chagall à Nice et La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris) et le directeur du château de Compiègne, représenté par le conservateur chargé des collections du musée franco-américain du château de Blérancourt ; 
3° Le président de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ou son représentant ; 
4° Le directeur du musée national d'art moderne ou son représentant ; 
5° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ; 
6° Cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un conservateur territorial du patrimoine. 
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le conservateur chargé des collections du musée Fernand Léger à Biot assiste à la séance avec voix consultative.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur de chacun des trois musées Picasso, de l'Orangerie des Tuileries et du Message biblique Marc Chagall. Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité.

Elle comprend, y compris son président, douze membres :

1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;

2° Les directeurs des musées Picasso, de l'Orangerie et du Message biblique Marc Chagall ;

3° Le président de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ou son représentant ;

4° Le directeur du musée national d'art moderne ou son représentant ;

5° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ;

6° Cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un conservateur territorial du patrimoine.

Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ces musées, les conservateurs responsables des musées Fernand-Léger et de la Coopération franco-américaine assistent à la séance avec voix consultative.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an,                     par le directeur des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musées Fernand Léger à Biot, Marc Chagall à Nice et La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris) ou le directeur du château de Compiègne, représenté par le conservateur chargé des collections du musée franco-américain du château de Blérancourt. Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité. 
Elle comprend, y compris son président, onze membres : 
1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
2° Le directeur des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musées Fernand Léger à Biot, Marc Chagall à Nice et La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris) et le directeur du château de Compiègne, représenté par le conservateur chargé des collections du musée franco-américain du château de Blérancourt ; 
3° Le président de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie  ou son représentant ; 
4° Le directeur du musée national d'art moderne ou son représentant ; 
5° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ; 
6° Cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un conservateur territorial du patrimoine. 
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le conservateur chargé des collections du musée Fernand Léger à Biot assiste à la séance avec voix consultative.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission des acquisitions. 
La délégation permanente est composée : 
1° Du président de la commission des acquisitions ; 
2°     Du directeur général des patrimoines  ou de son représentant ; 
3° D'un membre élu au sein de la commission parmi ceux mentionnés au 6° de l'article 2. 
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire élu. 
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. 
En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission désigne pour président de séance      l'autre directeur  de musée mentionnés au premier alinéa de l'article 2. 
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum. 
Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. 
Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1001 du code de procédure civile, peuvent être consenties en la forme prévue par le code du domaine de l'Etat, pour l'aliénation des biens appartenant à l'Etat :
   - la vente des meubles relevant de l'actif successoral si leur valeur totale est inférieure soit à 15.000 euros lorsqu'ils ne comprennent ni fonds de commerce ou d'industrie, ni droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, soit à 300.000 euros lorsqu'ils comprennent de tels fonds de commerce ou d'industrie ou de tels droits sociaux ;
   - la vente des immeubles lorsque leur valeur totale est inférieure à 300.000 euros.
En application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1001 du code de procédure civile, peuvent être consenties en la forme prévue par le code du domaine de l'Etat, pour l'aliénation des biens appartenant à l'Etat :
   - la vente des meubles relevant de l'actif successoral si leur valeur totale est inférieure soit à 100 000 F lorsqu'ils ne comprennent ni fonds de commerce ou d'industrie, ni droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, soit à 2 000 000 F lorsqu'ils comprennent de tels fonds de commerce ou d'industrie ou de tels droits sociaux ;
   - la vente des immeubles lorsque leur valeur totale est inférieure à 2 000 000 F.
Les sommes prévues aux troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article 1001 du code de procédure civile sont fixées respectivement à 10.000 F pour les meubles et 100.000 F pour les immeubles.
   L'arrêté du 25 février 1959 fixant la valeur en dessous de laquelle le service des domaines est autorisé à aliéner en la forme domaniale les biens dépendant des succession vacantes est abrogé.
1.1. Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés des 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés et celles présentées sous la forme de produits normalisés et sur mesure prévus aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé, réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de données issues :
   - des recensements généraux de la population antérieurs à 1999 ;
   - d'enquêtes statistiques ou de l'exploitation de sources administratives portant des résultats à un niveau régional ou infrarégional,

 sont mises à la disposition du public, à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions ci-après :
   a) Leur prix de mise à disposition est le prix de cession pour usage final ;
   b) Leur rediffusion, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, la rediffusion de la base de données en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ;
   c) Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : Source :

 INSEE - [nom de la base].
   Ces conditions de mise à la disposition du public s'appliquent également aux nomenclatures géographiques d'accompagnement des produits statistiques précités et dénommées "Correspondances adresses" et "Correspondances IRIS-îlots".
   1.2. A compter de la publication du présent arrêté, les produits visés au paragraphe 1 ci-dessus ne sont plus soumis aux dispositions des articles 12 et 13, afférents à la rediffusion informationnelle, de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.