Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de favoriser une utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de prévenir, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques de proximité, une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales peut demander le classement d'un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer et situé sur son territoire. Ne peuvent bénéficier d'un classement que les réseaux alimentés majoritairement par de la chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, d'énergies de récupération ou par cogénération, ainsi que les réseaux de froid.
   Ce classement est prononcé par le préfet après enquête publique pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans. Il est subordonné à la condition que, compte tenu des mécanismes de financement mis en place par les pouvoirs publics dans le cadre de leur politique des économies d'énergie, l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations soit justifié notamment par une étude des besoins à satisfaire et par un bilan prévisionnel d'exploitation.
   Le classement est prononcé par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant le dépôt de la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Passé ce délai, le silence de la préfecture vaut acceptation.
   L'arrêté de classement précise la zone de desserte et détermine les modalités d'application des articles 6 et 7.
   Dans la zone de desserte, le préfet, en liaison avec la collectivité locale ou le groupement des collectivités locales concerné établit une coordination entre le plan de développement du réseau et les politiques commerciales des établissements publics nationaux du secteur de l'énergie.
L'acte portant déclaration d'intérêt général peut autoriser le transporteur ou le distributeur à demander, après approbation du tracé par l'autorité administrative et à défaut d'accord amiable, l'établissement, par décision de l'autorité administrative, sur les propriétés concernées, à l'exception des immeubles bâtis, des cours et jardins et des terrains clos de murs et attenants aux habitations, des servitudes lui permettant :
   1° D'établir une ou plusieurs canalisations avec leurs accessoires dans ou sur une bande de terrain dont la largeur maximale est fixée par l'acte portant déclaration d'intérêt général, sans pouvoir excéder :
   5 mètres, si cette déclaration est prononcée par arrêté préfectoral ;
   8 mètres, si cette déclaration est prononcée par décret en Conseil d'Etat ;
   2° D'accéder en tout temps au terrain dans une bande dont la largeur maximale est fixée par l'acte portant déclaration d'intérêt général, sans pouvoir excéder 15 mètres, et dans laquelle sera incluse la bande mentionnée au 1°, pour la surveillance et la réparation des conduites ; les agents de l'administration chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès ;
   3° D'essarter, sur la bande mentionnée au 1°, les arbres et arbustes susceptibles de nuire à la construction des canalisations et de leurs accessoires ;
   4° D'essarter, sur la bande mentionnée au 1°, les arbres et arbustes susceptibles de nuire au fonctionnement, à la conservation ou à l'entretien des canalisations et de leurs accessoires ;
   5° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
   Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4°, le transporteur ou le distributeur est tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur dans les plus brefs délais.
Les exploitants des installations existant à la date de la promulgation de la présente loi, qui n'auront pas modifié le seuil du barrage et qui n'auront pas reçu de mise en demeure de l'administration avant la fin de 1980, ne seront pas sanctionnés s'ils régularisent leur situation en faisant les démarches nécessaires, dans un délai défini par décret.
Les actes établissant les servitudes prévues aux articles 14 et 15 sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles ou, pour les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier ; il en est de même des actes ou décisions qui mettent fin aux servitudes ou les modifient.
   Les servitudes ne sont opposables qu'à compter de cette publicité.
   Toutefois, les servitudes établies ou constatées par des conventions ont effet entre les parties, mais à l'égard d'elles seules, dès la conclusion de ces conventions : celles qui ont été établies par acte administratif s'imposent aux personnes qui, lors de l'établissement desdites servitudes, étaient propriétaires des terrains concernés à compter de la notification qui leur est faite de cet acte.
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales bénéficiaire du classement peut imposer le raccordement au réseau de toute installation nouvelle ou de tout ensemble d'installations nouvelles, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts.
   Cette obligation ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.
   Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales bénéficiaire du classement. Ces dérogations ne peuvent être accordées que lorsque les installations visées :
   - utilisent des sources d'énergie non fossiles ou des sources locales d'énergie dont la liste est précisée au décret de classement du réseau ;
   - ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers.
   Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
   Les dérogations définies aux alinéas précédents sont prises après avis des services administratifs compétents. Dans ce cas, les demandeurs sont dispensés de la consultation préalable de l'administration prévue à l'article 1er de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat de telle façon que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et nuisent le moins possible à l'utilisation présente et future des terrains. Ce décret précise notamment :
   - les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ;
   - les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou du distributeur ;
   - les modalités d'occupation du domaine public ;
   - les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article 16 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu ou n'a pas de domicile connu ;
   - les règles selon lesquelles le propriétaire peut demander 'application du deuxième alinéa de l'article 18.
Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage sont soumis aux dispositions des articles 98 à 101 du titre V du code minier relatif aux gîtes géothermiques à basse température et du titre IV du même code.
   L'arrêté autorisant l'exploitation d'un tel stockage précise notamment la quantité maximale d'énergie calorifique dont le stockage est autorisé.
   Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent article et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de ses premier et deuxième alinéas pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux canalisations assurant un transport d'énergie thermique dont la construction a été déclarée d'intérêt général après enquête publique. Cette déclaration est prononcée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour les canalisations dont le diamètre est inférieur à celui qui est fixé par décret en Conseil d'Etat, cette déclaration est prononcée par arrêté préfectoral si les conclusions de l'autorité chargée de l'enquête sont favorables, lorsque l'ouvrage dépend d'un réseau classé de distribution de chaleur ou lorsqu'il est destiné à assurer la distribution des produits transportés par des canalisations dont la construction a été déclarée d'intérêt général.
   L'acte portant déclaration d'intérêt général précise notamment les obligations incombant au transporteur ou au distributeur en ce qui concerne la technique et la sécurité des ouvrages et la protection de la nature et de l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles le transporteur ou le distributeur sera tenu d'accepter le branchement de tiers sur les canalisations.
   En vue de favoriser une utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de permettre l'utilisation des ouvrages par des tiers, cet acte peut mettre à la charge du transporteur ou du distributeur, sous réserve qu'il ne subisse aucun préjudice financier, des obligations relatives au tracé, à la conception ou à la dimension des canalisations.
Les servitudes prévues aux articles 14 et 15 ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sur la base de l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'établissement des servitudes, par d'autres démembrements de droits réels ou par l'occupation des terrains. A défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
   Toutefois, le propriétaire peut, pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire effectuée selon la procédure prévue par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, requérir l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la bande mentionnée au 2° de l'article 14 et éventuellement du reliquat des parcelles. Il peut en outre le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains. Il en est ainsi, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
   A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à l'application de l'alinéa précédent relèvent de la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage, ne sont plus aptes à être utilisées en l'état pour l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977, sont, lorsque la qualité de ces huiles usagées le permet, la régénération et l'utilisation industrielle comme combustible. Cette dernière utilisation ne peut être autorisée que dans des établissements agréés et lorsque les besoins des industries de régénération ont été préférentiellement satisfaits.
   Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les conditions d'application du présent article.
I. - Jusqu'au 31 décembre 1988, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou sous forme de location simple, des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon ainsi que des terrains d'emprise de ces installations ou matériels.
   Les installations et matériels concernés figurent sur une liste établie par décret.
   Ces sociétés doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 A et C de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relatif au statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
   II. - Les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels visées au paragraphe I sont soumises aux dispositions suivantes *avantages fiscaux*.
   a) Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour la partie de leur bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de location mentionnées au I ci-dessus ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de crédit-bail.
   b) Les dispositions des articles 158 bis, 159 ter et 223 sexies du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal et au précompte ainsi que celles des articles 145 et 216 relatifs au régime fiscal des sociétés mères ne sont pas applicables aux produits distribués à leurs associés.
   c) Les actes constatant les apports mobiliers qui leur sont faits sont enregistrés au droit fixe mentionné à l'article 830 du code général des impôts.
   d) Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 p. 100 lorsque le locataire d'une de ces sociétés acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont louées en vertu d'un contrat de crédit-bail.
   Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 p. 100 lorsque ces sociétés acquièrent des installations de caractère immobilier dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.
   III. - Un rapport sur l'application des dispositions du présent article sera présenté au parlement au cours du dernier trimestre de l'année 1982.
I. - Jusqu'au 31 décembre 1988, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou sous forme de location simple, des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon ainsi que des terrains d'emprise de ces installations ou matériels.

 Les installations et matériels concernés figurent sur une liste établie par décret.
   Ces sociétés doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 A et C de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relatif au statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
   II. - Les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels visées au paragraphe I sont soumises aux dispositions suivantes.
   a) Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour la partie de leur bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de location mentionnées au I ci-dessus ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de crédit-bail.
   b) Les dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts relatifs au régime fiscal des sociétés mères ne sont pas applicables aux produits distribués à leurs associés (1).
   c) Les actes constatant les apports mobiliers qui leur sont faits sont enregistrés au droit fixe mentionné à l'article 830 du code général des impôts.
   d) Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 p. 100 lorsque le locataire d'une de ces sociétés acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont louées en vertu d'un contrat de crédit-bail.

 Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 p. 100 lorsque ces sociétés acquièrent des installations de caractère immobilier dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.
   III. - Un rapport sur l'application des dispositions du présent article sera présenté au parlement au cours du dernier trimestre de l'année 1982.
I. - Jusqu'au 31 décembre 1988, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou sous forme de location simple, des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon ainsi que des terrains d'emprise de ces installations ou matériels.

 Les installations et matériels concernés figurent sur une liste établie par décret.
   Ces sociétés doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 A et C de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relatif au statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
   II. - Les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels visées au paragraphe I sont soumises aux dispositions suivantes.
   a) Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour la partie de leur bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de location mentionnées au I ci-dessus ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de crédit-bail.
   b) Les dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts relatifs au régime fiscal des sociétés mères ne sont pas applicables aux produits distribués à leurs associés (1).
   c) Les actes constatant les apports mobiliers qui leur sont faits sont enregistrés au droit fixe mentionné à l'article 830 du code général des impôts.
   d) Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 p. 100 lorsque le locataire d'une de ces sociétés acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont louées en vertu d'un contrat de crédit-bail.

 Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 p. 100 lorsque ces sociétés acquièrent des installations de caractère immobilier dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.
   III. - Un rapport sur l'application des dispositions du présent article sera présenté au parlement au cours du dernier trimestre de l'année 1982.
I.-Jusqu'au 31 décembre 1988, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou sous forme de location simple, des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon ainsi que des terrains d'emprise de ces installations ou matériels. Ces financements peuvent être mis en œuvre dans le cadre des contrats de partenariat régis par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. 
Les installations et matériels concernés figurent sur une liste établie par décret. 
Ces sociétés doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 A et C de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relatif au statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. 
II et III (Abrogés)
Ce classement est prononcé par  délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour  une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant  après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services  publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités  territoriales. Le  classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du  groupement de collectivités lorsque la condition relative à  l'alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de  récupération cesse d'être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus  les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des  quantités d'énergie livrées (1). 
 Les réseaux classés  avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent  à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur  arrêté préfectoral de classement.
Afin de favoriser le développement des énergies  renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de  collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de  chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire,  lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de  récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point  de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération  pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu  des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie  renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions  tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l'objet d'un audit  énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité  énergétique. 
 Ce classement est prononcé par  délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour  une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant  après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services  publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités  territoriales. Le  classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du  groupement de collectivités lorsque la condition relative à  l'alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de  récupération cesse d'être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus  les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des  quantités d'énergie livrées. 
 Les réseaux classés  avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent  à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur  arrêté préfectoral de classement.
La décision de classement précise la zone de desserte  du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du  réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces  périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents  d'urbanisme en vigueur. 
 La collectivité ou le  groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les  autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à  la bonne coordination entre les différents plans de développement des  réseaux d'énergie.
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de  développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou  faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse  d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux,  de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de  puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné.  Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation  d'installations de secours ou de complément. 
 Il  peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité  ou du groupement de collectivités, le cas échéant après avis du  délégataire du réseau. Cette dérogation ne peut être accordée que  lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau  dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le  délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers.  Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée  accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de  la réception de la demande.
Les conditions d'application du titre Ier  et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat,  après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret précise notamment  les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire du réseau par  une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de  justification et d'appréciation de la condition de l'équilibre  financier, les exigences en matière de comptage des quantités d'énergie  livrées et de réalisation de l'audit énergétique, le ou les seuils des  décisions de dérogation à l'obligation de raccordement, ainsi que les  notions de bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation  importants.
Les contestations relatives à l’application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 sont de la compétence du tribunal d'instance lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 2 000 euros. Dans les autres cas, les contestations sont portées devant le tribunal de grande instance. 
Le tribunal compétent est celui de la situation des biens immobiliers ou du fonds de commerce et, pour les meubles, celui du domicile du crédirentier. 
Les décisions rendues sont susceptibles d'appel dans les formes et délais de droit commun.
Les contestations relatives à l’application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949, à l’exception des dispositions du titre II, sont de la compétence du tribunal d'instance lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 2 000 euros. Dans les autres cas, les contestations sont portées devant le tribunal de grande instance. 
Le tribunal compétent est celui du domicile du crédirentier. 
Les décisions rendues sont susceptibles d'appel dans les formes et délais de droit commun.
Les contestations relatives à l’application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949, à l’exception des dispositions du titre II, sont de la compétence du tribunal d'instance lorsque la rente originaire estinférieure ou égale à 5 000 F et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 13 000 F. Dans les autres cas,les contestations sont portées devant le tribunal de grande instance. 
Le tribunal compétent est celui du domicile du crédirentier. 
Les décisions rendues sont susceptibles d'appel dans les formes et délais de droit commun.
Les contestations relatives à l’application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 sont de la compétence du tribunal d'instance lorsquel a rente originaire est inférieure ou égale à 5 000 F et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 13000 F. Dans les autres cas, les contestations sont portées devant le tribunal de grande instance. 
Le tribunal compétent est celui de la situation des biens immobiliersou du fonds de commerce et, pour les meubles, celui du domicile du crédirentier. 
Les décisions rendues sont susceptibles d'appel dans les formes et délais de droit commun.
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent article.
Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, toutefois, aux valeurs cadastrales mentionnées dans les textes entrés en vigueur après le 1er janvier 1985.
mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant figurant à l'article 1er du présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er novembre 1988  ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date, ayant commencé après la date de publication du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 et ne bénéficiant pas des dispositions transitoires définies à l'article 18 dudit décret.
I. - Les dispositions de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables pour les ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.
II. - Les dispositions de l'article 4 et de l'article 6 prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er juin 1987.
Les personnes dont le déménagement est antérieur à cette date bénéficient de la prime de déménagement dans les conditions prévues aux anciens articles D. 542-31 à D. 542-34 et D. 755-33 à D. 755-36 sous réserve des dispositions suivantes :
1. La demande doit être déposée auprès de l'organisme payeur au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date prévue au premier alinéa du II ci-dessus ;
2. La prime de déménagement n'est due que si le droit à l'allocation de logement est ouvert au titre du nouveau logement au plus tard à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent.
Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie D) sont abrogées :
- le titre VII du livre V ;
- le chapitre II du titre VIII du livre V est abrogé à compter du 1er janvier 1987. Toutefois, les dispositions de ce chapitre demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette date ;
- la section 11 du chapitre V du titre V du livre VII.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels susceptibles de bénéficier de cette indemnité doivent en faire la demande dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret. Ils s'engagent à exercer une activité d'enseignement durant la totalité de l'année scolaire 1989-1990. Ils sont admis à la retraite à la fin de cette année scolaire, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité les enseignants visés à l'article 1er ci-dessus qui :
   1. A la date de publication du présent décret, ont sollicité leur admission à la retraite ;
   2. Justifient des conditions exigées pour obtenir une pension civile à jouissance immédiate rémunérant trente-sept annuités et demie ;
   3. Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Est complété comme suit le tableau IV annexé au décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 modifié :
   Tableau IV.
   Désignant les sociétés autorisées à mettre à la consommation intérieure les fiouls lourds.
   (Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 12 F par tonne).
   Numéro d'ordre, société, adresse.
   8, Sollac, 17, avenue des Tilleuls, 57190 Florange.
   9, Solvay et Cie, 12, cours Albert 1er, 75008 Paris.
   10, Unimétal, Tour Croislin, 1, rue du Pont-à-Seille, 57000 Metz.
La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 susvisés, modifiés par le décret du 19 décembre 1985 susvisé, est prorogée de trois mois. En conséquence, la date du 31 mars 1987 est substituée à celle du 31 décembre 1986 à l'article 2 des décrets du 23 décembre 1982 susvisés.
   De nouvelles demandes d'autorisations spéciales pourront, pour la période de trois mois prévue au premier alinéa du présent article, être présentées jusqu'au 15 juillet 1986.
Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont assises sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise, en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural.
Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.
Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des " prés et prairies naturels ou herbages et pâturages " n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 737 F par le coefficient d'adaptation du département.
Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
La cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 du code rural est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 448 F et inférieur ou égal à 251 584 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 448 F par un coefficient fixé à 0,271. Au delà de 251 584 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,9 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : Plus de 31 448
CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 21 664
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION
Montant minimum (en francs) : 14 443
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 7 221 
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 15 724,01 à 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 12 009 
Montant maximum (en francs) : 21 664
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION
Montant minimum (en francs) : 8 006
Montant maximum (en francs) : 14 443
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 4 003
Montant maximum (en francs) : 7 221
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8 9081,01 à 15 724 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 7 824 
Montant maximum (en francs) : 12 009
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION
Montant minimum (en francs) : 5 216
Montant maximum (en francs) : 8 006
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 2 608
Montant maximum (en francs) : 4 003
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 2 202,01 à 8 908 
CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 1 452 
Montant maximum (en francs) : 7 824
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION
Montant minimum (en francs) : 968
Montant maximum (en francs) : 5 216
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 484
Montant maximum (en francs) : 2 608
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : au plus = à 2 202 (montant unique)
CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 1 452 
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION
Montant minimum (en francs) : 968
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 484
Le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural est redevable de la cotisation mentionnée à l'article 2, égale à 3 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
   Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
La cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculée, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : plus de 31 448

 MONTANT (en francs) minimum : 17 331

 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 15 724,01 à 31 448

 MONTANT (en francs) minimum : 9 607

 MONTANT (en francs) maximum : 17 331

 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8 908,01 à 15 724

 MONTANT (en francs) minimum : 6 259

 MONTANT (en francs) maximum : 9 607

 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 2 202,01 à 8 908

 MONTANT (en francs) minimum : 1 162

 MONTANT (en francs) maximum : 6 259
   Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 202 F, la cotisation est égale à 52,77 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
   Si le revenu cadastral est supérieur à 31 448 F et inférieur ou égal à 251 584 F, la cotisation est égale à la somme de 17 331 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 448 F par un coefficient fixé à 0,216 8. Au-delà de 251 584 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,72 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
(coefficients d'adaptation)

 Départements et coefficients 

 01   Ain : 1,03

 02   Aisne : 0,83

 03   Allier : 0,49

 04   Alpes-de-Haute-Provence : 1,19

 05   Alpes (Hautes-) : 1,41

 06   Alpes-Maritimes : 2,33

 07   Ardèche : 1,60

 08   Ardennes : 0,74

 09   Ariège : 1,29

 10   Aube : 0,96

 11   Aude : 1,47

 12   Aveyron : 1,36

 13   Bouches-du-Rhône : 1,55

 14   Calvados : 0,46

 15   Cantal : 1,48

 16   Charente : 0,92

 17   Charente-Maritime : 0,84

 18   Cher : 0,86

 19   Corrèze : 1,40

 20   Corse : 1,57

 21   Côte-d'Or : 0,91

 22   Côtes-du-Nord : 1,43

 23   Creuse : 1,02

 24   Dordogne : 1,19

 25   Doubs : 0,79

 26   Drôme : 1,13

 27   Eure : 0,63

 28   Eure-et-Loir : 0,83

 29   Finistère : 1,19

 30   Gard : 1,19

 31   Garonne (Haute-) : 1,32

 32   Gers : 1,69

 33   Gironde : 0,80

 34   Hérault : 1,20

 35   Ille-et-Vilaine : 1,26

36   Indre : 0,52

 37   Indre-et-Loire : 0,78

 38   Isère : 0,94

 39   Jura : 0,73

 40   Landes : 1,69

 41   Loir-et-Cher : 1,12

 42   Loire : 0,75

 43   Loire (Haute-) : 1,02

 44   Loire-Atlantique : 1,03

 45   Loiret : 1,25

 46   Lot : 1,68

 47   Lot-et-Garonne : 1,11

 48   Lozère : 2,60

 49   Maine-et-Loire : 0,80

 50   Manche : 0,65

 51   Marne : 1,43

 52   Marne (Haute-) : 0,57

53   Mayenne : 0,78

 54   Meurthe-et-Moselle : 1,02

 55   Meuse : 0,85

 56   Morbihan : 1,27

 57   Moselle : 0,72

 58   Nièvre : 0,77

 59   Nord : 0,86

 60   Oise : 0,73

 61   Orne : 0,53

 62   Pas-de-Calais : 0,76

 63   Puy-de-Dôme : 1,04

 64   Pyrénées-Atlantiques : 1,60

 65   Pyrénées (Hautes-) : 2,10

 66   Pyrénées-Orientales : 1,49

 67   Rhin (Bas-) : 1,18

 68   Rhin (Haut-) : 1,23

 69   Rhône : 1,36

 70   Saône (Haute-) : 0,70

 71   Saône-et-Loire : 0,69

 72   Sarthe : 0,59

 73   Savoie : 2,03

 74   Savoie (Haute-) : 1,14

 75   Ile-de-France : 0,84

 76   Seine-Maritime : 0,61

 79   Deux-Sèvres : 1,08

 80   Somme : 0,71

 81   Tarn : 1,27

 82   Tarn-et-Garonne : 1,14

 83   Var : 1,92

 84   Vaucluse : 1,03

 85   Vendée : 1,05

 86   Vienne : 0,84

 87   Vienne (Haute-) : 1,06

 88   Vosges : 0,79

 89   Yonne : 0,97

 90   Belfort (territoire de) : 0,87
Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue au b de l'article 1123 (1°) du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole, est plafonné à 31 448 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 476 215 F.
Un abattement fixé à 1 887 F de revenu cadastral ou à 28 575 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
La cotisation prévue au a de l'article 1123 (1°) du code rural est égale, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous :

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : plus de 23 588

 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 2 010

 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8 908,01 à 23 588

 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 1 390

 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 3 932,01 à 8 908

 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 980

 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 2 055,01 à 3 932

 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 607

 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : au plus égal à 2 055

 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 532

 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : Plus de 357 192

 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 2 010

 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : de 134 893,01 à 357 192

 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 1 390

 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : de 59 542,01 à 134 893

 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 980

 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : de 31 119,01 à 59 542

 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 607

 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : au plus égal à 31 119

 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 532
Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,036 p. 100 des rémunérations, servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 66 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 126 F pour la couverture des frais de gestion.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
- chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural :
960 F ;
- aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 640 F ;
- aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 320 F ;
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 126 F ;
- aide familial à titre secondaire âgé de dix-huit ans au moins :
84 F ;
- aide familial à titre secondaire âgé de moins de dix-huit ans :
42 F ;
- retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ;
- retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à :
- 10 420 F et à 3 070 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
- 8 330 F et à 3 680 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
- 4 170 F et à 4 910 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 1,14 p. 100 du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations des régimes de sécurité sociale et aux salaires ou revenus servant de base à leur calcul qui sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que ceux qui sont retenus pour les pensions et rentes d'invalidité, de vieillesse et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la place du taux annuel de majoration ou de revalorisation mentionné à l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, on retiendra pour l'application au 1er janvier 1987 de l'article R. 481-11 du même code le taux résultant de la majoration ou de la revalorisation de 1,1% qui a prix effet au 1er janvier 1986.
Outre les attributions faites au titre de l'article 41 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires, la communauté urbaine [*recettes*] perçoit une part de l'attribution de garantie versée, en application de l'article 40 de la même loi, aux communes qui la composent.
   La communauté urbaine peut rétrocéder à ces communes une partie des sommes ainsi prélevées.
   Le conseil de communauté fixe le taux du prélèvement et de la rétrocession partielle de son  produit aux communes de la communauté dans les limites et selon des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
   La répartition entre la communauté et les communes de l'attribution de garantie tiendra compte notamment des dépenses laissées à la charge des communes et de la part occupée par la taxe locale dans leurs budgets avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.