Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ GYMNASTIQUE ACROBATIQUE ”

Qualification des personnes en charge de la coordination pédagogique des formations : professionnel titulaire a minima d'une qualification de niveau 6 en gymnastique acrobatique et justifiant d'au moins trois années d'expérience en qualité de formateur dans le champ de la formation professionnelle en gymnastique acrobatique.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des formateurs permanents : professionnels titulaires d'une qualification a minima de niveau 6 en gymnastique acrobatique et justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de l'entraînement en gymnastique acrobatique.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des tuteurs : professionnels titulaires d'une qualification a minima de niveau 6 en gymnastique acrobatique et justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement de la gymnastique acrobatique.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités gymniques ", spécialité " gymnastique artistique féminine " ou " gymnastique artistique masculine ", ainsi que les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " gymnastique sportive masculine " ou " gymnastique sportive féminine ", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " gymnastique artistique féminine ", s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique artistique féminine. L'attestation d'entraîneur est délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique féminine ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique artistique féminine en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ gymnastique artistique féminine ”, figurent en annexe II au présent arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ GYMNASTIQUE ARTISTIQUE FÉMININE ”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau de de gymnastique artistique masculine ou de gymnastique artistique féminine inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport 

			X

			Dispense de l'attestation d'expérience d'entraînement en gymnastique artistique uniquement

			DEJEPS (*) spécialité perfectionnement sportif mention disciplines gymniques acrobatiques

			X

			X

			X

			BEES 2 (*) option gymnastique sportive féminine

			X (1)

			X (1)

			X (1)

			X (1)

			Partie spécifique du BEES 2 (*) option gymnastique sportive féminine

			X

			X

			BEES1 (*) option activités gymniques spécialité gymnastique artistique féminine

			X

			Dispense de l'attestation d'expérience d'entraînement en gymnastique artistique uniquement

			X

			X

			BEES1 (*) option activités gymniques spécialité gymnastique artistique masculine

			X

			Dispense de l'attestation d'expérience d'entraînement en gymnastique artistique uniquement

			Diplôme d'entraîneur fédéral gymnastique artistique féminine délivré par la Fédération française de gymnastique

			X

			X

			X

			(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation, visées à l'article 3.

			(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle, visées à l'article 5.

			(*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

			(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

			(*) BEES2 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré

			(1) Le BEES2 option gymnastique sportive féminine est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive mention gymnastique artistique féminine .
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ GYMNASTIQUE ARTISTIQUE FÉMININE ”

 Qualification des personnes en charge de coordination pédagogique des formations : professionnel titulaire a minima d'une qualification de niveau 6 en gymnastique artistique féminine et justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en gymnastique artistique féminine.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des formateurs permanents : professionnels titulaires d'une qualification a minima de niveau 6 en gymnastique artistique féminine et justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de l'entraînement en gymnastique artistique féminine.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau 6 justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement de la gymnastique artistique féminine.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la gymnastique artistique féminine ;

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en gymnastique artistique féminine.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en gymnastique artistique féminine d'une durée de 15 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 20 minutes au maximum.
Est dispensé des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :

― diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention disciplines gymniques acrobatiques ;

― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option activités gymniques , spécialité gymnastique artistique féminine ;
― diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” délivré par la Fédération française de gymnastique.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option gymnastique sportive féminine , obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique féminine et l'unité capitalisable quatre (UC 4) être capable d'encadrer la gymnastique artistique féminine du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention gymnastique artistique féminine .
Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique artistique féminine en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique artistique féminine ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines gymniques acrobatiques ” ;

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ activités gymniques ” spécialité “ gymnastique artistique féminine ” ;

- diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” délivré par la Fédération française de gymnastique.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17, A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, sont les suivantes : 
― justifier d'une expérience d'entraîneur en gymnastique artistique ; 
― être capable d'effectuer l'analyse d'un enchaînement en gymnastique artistique féminine répondant aux exigences du code de pointage de la Fédération internationale de gymnastique. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― de la production d'une attestation d'entraînement en gymnastique artistique pendant au moins neuf cents heures au cours de trois saisons dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ; 
― et d'un test technique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un enchaînement de gymnastique artistique féminine. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de gymnastique ayant reçu délégation pour la discipline gymnastique artistique féminine pour la mise en œuvre et l'évaluation de ce test technique. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS.
Est dispensé des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention disciplines gymniques acrobatiques ou le candidat titulaire du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” délivré par la Fédération française de gymnastique.

Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire :

― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités gymniques , spécialité gymnastique artistique féminine ;

― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités gymniques , spécialité gymnastique artistique masculine .

Est également dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau de la gymnastique spécialité gymnastique artistique féminine ou gymnastique artistique masculine inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 et R. 642-60 du code rural et de la pêche maritime, sont à la charge des opérateurs.
En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 et R. 642-60 du code rural et de la pêche maritime, sont à la charge des opérateurs.
Les dépenses donnant lieu à remboursement sont constituées de charges de personnel et de frais de fonctionnement.
Les remboursements portent sur des dépenses dûment constatées. Le conseil permanent de l'INAO peut toutefois fixer des forfaits pour les frais de fonctionnement.
Les modalités de constat des dépenses, leur périodicité et celle des remboursements sont définies par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les constats de dépenses et les appels pour les remboursements sont obligatoirement établis de manière séparée pour chaque appellation d'origine ainsi que pour chaque indication géographique concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse.
Ces constats et ces appels sont adressés aux organismes d'inspection et communiqués simultanément aux organismes de défense et de gestion concernés.
A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse pour lesquelles ils ont été désignés comme organismes de contrôle.
A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine et des indications géographiques protégées pour lesquelles ils ont été désignés comme organismes de contrôle.
En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine et des indications géographiques protégées que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 et R. 642-60 du code rural et de la pêche maritime, sont à la charge des opérateurs.
Les dépenses donnant lieu à remboursement sont constituées de charges de personnel et de frais de fonctionnement.
Les remboursements portent sur des dépenses dûment constatées. Le conseil permanent de l'INAO peut toutefois fixer des forfaits pour les frais de fonctionnement.
Les modalités de constat des dépenses, leur périodicité et celle des remboursements sont définies par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les constats de dépenses et les appels pour les remboursements sont obligatoirement établis de manière séparée pour chaque appellation d'origine et chaque indication géographique protégée concernées.
Ces constats et ces appels sont adressés aux organismes d'inspection et communiqués simultanément aux organismes de défense et de gestion concernés.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités gymniques", spécialité "gymnastique artistique masculine" ainsi que les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "gymnastique sportive masculine" obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "gymnastique artistique masculine", s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique artistique masculine. L'attestation d'entraîneur est délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ GYMNASTIQUE ARTISTIQUE MASCULINE ”
Qualification des personnes en charge de la coordination pédagogique des formations : professionnel titulaire a minima de niveau 6 en gymnastique artistique masculine et justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en gymnastique artistique masculine.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des formateurs permanents : professionnels titulaires d'une qualification a minima de niveau 6 en gymnastique artistique masculine et justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de l'entraînement en gymnastique artistique masculine.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau 6 justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement de la gymnastique artistique masculine.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ GYMNASTIQUE ARTISTIQUE MASCULINE ”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau de de gymnastique artistique masculine ou de gymnastique artistique féminine inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport 


			X

			Dispense de l'attestation d'expérience d'entraînement en gymnastique artistique uniquement

			DEJEPS (*) spécialité perfectionnement sportif mention disciplines gymniques acrobatiques

			X

			X

			X

			BEES 2 (*) option gymnastique sportive masculine

			X (1)

			X (1)

			X (1)

			X (1)

			Partie spécifique du BEES 2 (*) option gymnastique sportive masculine

			X

			X

			BEES1 (*) option activités gymniques spécialité gymnastique artistique masculine

			X

			Dispense de l'attestation d'expérience d'entraînement en gymnastique artistique uniquement

			X

			X

			BEES1 (*) option activités gymniques spécialité gymnastique artistique féminine

			X

			Dispense de l'attestation d'expérience d'entraînement en gymnastique artistique uniquement

			Diplôme d'entraîneur fédéral gymnastique artistique masculine délivré par la Fédération française de gymnastique

			X

			X

			X

			(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation, visées à l'article 3

			(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle, visées à l'article 5

			(*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

			(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

			(*) BEES2 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré.

			(1) Le BEES2 option gymnastique artistique masculine est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive mention gymnastique artistique masculine .
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17, A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, sont les suivantes :

― justifier d'une expérience d'entraîneur en gymnastique artistique ;

― être capable d'effectuer une analyse d'un enchaînement en gymnastique artistique masculine répondant aux exigences du code de pointage de la Fédération internationale de gymnastique.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

― d'une attestation d'entraînement en gymnastique artistique pendant au moins neuf cents heures au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;

― et d'un test technique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un enchaînement de gymnastique artistique masculine. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de gymnastique ayant reçu délégation pour la discipline gymnastique artistique masculine pour la mise en œuvre et l'évaluation de ce test technique. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " gymnastique sportive masculine ", obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) " être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique masculine " et l'unité capitalisable quatre (UC 4) " être capable d'encadrer la gymnastique artistique masculine en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " gymnastique artistique masculine ".
Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique artistique en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique artistique masculine ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines gymniques acrobatiques ” ;

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ activités gymniques ” spécialité “ gymnastique artistique masculine ” ;

- diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique masculine ” délivré par la Fédération française de gymnastique.
Est dispensé des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes et brevets suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités gymniques ", spécialité " gymnastique artistique masculine " ;

― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " disciplines gymniques acrobatiques ".
― diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique masculine ” délivré par la Fédération française de gymnastique.
Est dispensé des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " disciplines gymniques acrobatiques " ou le candidat titulaire du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique masculine ” délivré par la Fédération française de gymnastique. .

Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes et brevets suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités gymniques ", spécialité " gymnastique artistique masculine " ;

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités gymniques ", spécialité " gymnastique artistique féminine ".

Est également dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3, le sportif de haut niveau de la gymnastique spécialité " gymnastique artistique masculine " ou " gymnastique artistique féminine " inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la gymnastique artistique masculine ;

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en gymnastique artistique masculine.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en gymnastique artistique masculine d'une durée de 15 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 20 minutes au maximum.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique masculine ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique artistique masculine en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ gymnastique artistique masculine ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément mentionnée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €. 
Les fonctionnaires et les agents de l'Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès de la commission d'agrément.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère des affaires étrangères, conformément au tableau ci-dessous :
 GRADES
 MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
566,18
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
583,59
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
589,81
Agents de catégorie C en échelle 6 sans échelon spécial
597,27
Agents de catégorie C en échelon 6 avec échelon spécial
613,44
Agents du premier grade de la catégorie B
682,88
Le programme de l'enseignement de mathématiques de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui de l'annexe du présent arrêté. 
A modifié les dispositions suivantes :
-

Arrêté du 12 juillet 2005 Art. Annexe
La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de la mer. Le jury est présidé par un agent public relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent et comprend :
- un ou des agents publics en fonctions au ministère chargé des transports ou dans l'un des établissements publics qui lui sont rattachés ;
- une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés. Ces correcteurs ou examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.
Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations.
Le déroulement des épreuves orales d'admission est identique pour le concours externe et le concours interne.
Les deux épreuves obligatoires et l'épreuve facultative d'admission sont :
Epreuve n° 1 : une conversation avec le jury fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Cette conversation a pour support un dossier préalablement remis par le candidat qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel mettant en exergue les compétences acquises au regard de celles mobilisées dans le cadre des missions confiées aux officiers de port (de trois pages dactylographiées maximum). Ce dossier n'est pas noté et sert de document d'appui pour l'épreuve orale.
Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée de dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives, juridiques et techniques, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à exercer des fonctions d'officier de port.
Epreuve n° 2 : une conversation en anglais utilisant les phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale pour les communications maritimes et portant sur divers sujets en lien notamment avec le domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui de l'annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 juillet 2005 

Art. Annexe
L'unité technique UCT T "réaliser l'éducation et la préparation des jeunes chevaux en vue de leur utilisation" listée dans l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé est supprimée. Les autres dispositions de l'annexe I restent inchangées.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 octobre 2007 

Art. Annexe I
Le programme de l'enseignement d'éducation physique et sportive de la classe de troisième de l'enseignement agricole, défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui de l'annexe du présent arrêté. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 juillet 2005 

Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-70-1,   Art. R5121-70-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-73-1,   Art. R5121-73-2,   Art. R5121-73-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-74-1,   Art. R5121-75-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 7 : Autorisations temporaires d'utilisation,   Sct. Sous-section 1 : Demandes d'autorisation temporaire d'utilisation,   Art. R5121-68,   Art. R5121-69,   Sct. Sous-section 2 : Instruction, autorisation, refus,   Art. R5121-70,   Art. R5121-71

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Publicité et suivi des autorisations temporaires d'utilisation
,   Art. R5121-71-1,   Art. R5121-71-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-72,   Art. R5121-73,   Art. R5121-74,   Art. R5121-75,   Art. R5121-76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-114,   Art. R5121-145,   Art. R5126-104

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-144,   Art. R5124-2,   Art. R5124-49,   Art. R5126-103,   Art. R5126-106,   Art. R5126-108
La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB, en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet pour la formation à la conduite respectivement au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. 
Pour assurer la formation, les responsables de ces établissements ou associations doivent au préalable transmettre à la préfecture du lieu d'exercice de leur activité : 
― la photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB d'un enseignant attaché à l'établissement ; 
― le justificatif de la propriété ou de la location d'un véhicule tracteur et d'une remorque composant un ensemble conforme aux caractéristiques décrites à l'article 4 ainsi qu'une attestation d'assurance conforme aux prescriptions des arrêtés du 8 janvier 2001 susvisés. 
Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet modifie l'arrêté accordant l'agrément initial de l'établissement ou de l'association, en complétant la liste des formations à la conduite automobile et à la sécurité routière qui peuvent être dispensées dans l'établissement ou l'association.
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
Cette attestation est délivrée en application de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes.
Nom de l'organisme : 
N° d'agrément : 
N° SIREN ou SIRET : 
Adresse : 
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : 
ATTESTE QUE :
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Né(e) le : 
à : 
Adresse : 
Date d'obtention du permis B : 
N° du permis de conduire : 
A SUIVI LES SEPT HEURES DE LA FORMATION.
Date de délivrance de l'attestation : 
Signature du bénéficiaire de la formation
Cachet de l'organisme ayant dispensé la formation et signature du titulaire
de l'agrément
Avertissement :
Le titulaire de la présente attestation ne sera autorisé à conduire un ensemble tel que défini à l'article 1er de l'arrêté visé ci-dessus qu'à compter du jour où il sera en possession du titre de conduite correspondant.
La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB, en cours de validité, mentionnée au I de l'article R. 212-2. 
Elle est dispensée dans :
-les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés dans les conditions prévues au I de l'article R. 213-2 ;
-les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées dans les conditions prévues au R. 213-8. 
Les établissements et associations mentionnés ci-dessus doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté. 
Pour assurer la formation, les responsables de ces établissements ou associations doivent au préalable transmettre à la préfecture du lieu d'exercice de leur activité : 
― la photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB d'un enseignant attaché à l'établissement ; 
― le justificatif de la propriété ou de la location d'un véhicule tracteur et d'une remorque composant un ensemble conforme aux caractéristiques décrites à l'article 4 ainsi qu'une attestation d'assurance conforme aux prescriptions des arrêtés du 8 janvier 2001 susvisés. 
Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet modifie l'arrêté accordant l'agrément initial de l'établissement ou de l'association, en complétant la liste des formations à la conduite automobile et à la sécurité routière qui peuvent être dispensées dans l'établissement ou l'association.
I. ― En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionnés aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par les articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports sont satisfaites, soit : 
18 ans pour les catégories B, BE, C et CE ; 
21 ans pour la catégorie D. 
II. ― En cas d'échec à l'obtention des titres professionnels mentionnés à l'article 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par l'article R. 221-5 du code de la route sont satisfaites. 
III. ― Toutefois, dans le cas du baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises, la catégorie C du permis de conduire peut être délivrée dès l'âge de 18 ans s'il a obtenu le diplôme intermédiaire, le CAP conducteur livreur marchandises.
I. ― Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est : 
― privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d'annulation d'un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 du code de la route ; 
― soumis à une interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire. 
II. ― Une personne se trouvant dans l'une des situations mentionnées au I, qui se présente à une épreuve constitutive d'un diplôme, certificat ou titre professionnel et pour laquelle la présence d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est requise, ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté. 
III. ― Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.
I. ― Le certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger », prévu par l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et BE du permis de conduire. 
II. ― Le certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », prévu par l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et C du permis de conduire. 
III. ― Le certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier marchandises », prévu par l'arrêté du 21 juin 2007 susvisé, et le baccalauréat professionnel « conducteur transport routier marchandises » institué par l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé permettent d'obtenir à compter de 2013, sans nouvel examen, les catégories B, C et CE du permis de conduire. 
IV. ― Toutefois, en cas d'échec à l'obtention des titres précités, les candidats concernés peuvent se voir délivrer un permis de conduire si les trois conditions suivantes sont réunies : 
― avoir atteint l'âge de 18 ans ; 
― avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie visée ; 
― s'être présentés à l'ensemble des épreuves du diplôme. 
Dans ce cas, ils peuvent se voir délivrer une ou plusieurs catégories selon le diplôme présenté : 
― CAP « déménageur sur véhicule utilitaire léger » : les catégories B et BE ; 
― CAP « conducteur livreur de marchandises » : la catégorie B ; 
― CAP « conducteur routier marchandises » ou BAC pro « conducteur transport routier marchandises » : les catégories B et C.
I. - En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues aux articles  R. 3314-4 et  R. 3314-6 du code des transports sont satisfaites, soit :

18 ans pour les catégories C1, C1E, C et CE ;

21 ans pour les catégories D1, D1E, D et DE.
II. - Toutefois, dans le cas du baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises, la catégorie C du permis de conduire peut être délivrée dès l'âge de 18 ans s'il a obtenu le diplôme intermédiaire, le CAP conducteur livreur marchandises.
Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “demande de permis de conduire”, conformément aux dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

 Toutefois, les diplômes énoncés à l'article 1er peuvent être remplacés par un relevé des notes obtenues aux épreuves du diplôme délivré par le recteur d'académie et les titres professionnels énoncés à l'article 2 peuvent être remplacés par une attestation de réussite délivrée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
I. - Le certificat d'aptitude professionnelle "déménageur sur véhicule utilitaire léger", prévu par l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et BE du permis de conduire.

II. - Le certificat d'aptitude professionnelle "conducteur livreur de marchandises", prévu par l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et C du permis de conduire.

III. - Le certificat d'aptitude professionnelle "conducteur routier marchandises", prévu par l'arrêté du 21 juin 2007 susvisé, et le baccalauréat professionnel "conducteur transport routier marchandises" institué par l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé permettent d'obtenir à compter de 2013, sans nouvel examen, les catégories B, C et CE du permis de conduire.
III bis. - Le certificat d'aptitude professionnelle “Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison”, prévu par l'arrêté du 30 mai 2017 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2018, sans nouvel examen, la catégorie B du permis de conduire.

IV. - Toutefois, en cas d'échec à l'obtention des titres précités, les candidats concernés peuvent se voir délivrer un permis de conduire si les trois conditions suivantes sont réunies :

- avoir atteint l'âge de 18 ans ;

- avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie visée ;

- s'être présentés à l'ensemble des épreuves du diplôme.

Dans ce cas, ils peuvent se voir délivrer une ou plusieurs catégories selon le diplôme présenté :

- CAP "déménageur sur véhicule utilitaire léger" : les catégories B et BE ;

- CAP "conducteur livreur de marchandises" ou CAP “opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison” : la catégorie B ;

- CAP "conducteur routier marchandises" ou BAC pro "conducteur transport routier marchandises" : les catégories B et C.
Les titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-dessous, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :

- le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;

- le permis de conduire de la catégorie CE pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;

- le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ou du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route.
I. - Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :

- privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d'annulation d'un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 du code de la route ;

- soumis à une interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire.

II. - Une personne se trouvant dans l'une des situations mentionnées au I, qui se présente à une épreuve constitutive d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

III. - Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2012

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7,   Art. Annexe 8,   Art. Annexe 9,   Art. Annexe 4 (suite),   Art. Annexe 4 (suite)
Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande. 
 Les services intéressés du ministère de la défense initient les demandes de remboursement de ces sommes à coûts composites, en émettant des ordres de recettes à l'encontre des services publics ou régie en cause. Les ordres de recettes sont établis sur la base de tarifs fixés par le ministre de la défense. Ils peuvent être émis par des ordonnateurs désignés à cet effet, quel que soit l'ordonnateur à l'origine des dépenses. 
 Après constatation de la recette, les crédits afférents sont rétablis aux programmes budgétaires du ministère de la défense qui ont supporté la dépense, par le comptable ayant pris en charge le titre de recettes, suivant une clef de répartition entre le titre 2 et les autres titres. Cette clef de répartition est fixée par le ministre de la défense au vu de la quote-part des dépenses entre le titre 2 et les autres titres dans le calcul du tarif de facturation.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, le ministre de la défense peut souscrire, au nom de l'Etat, une assurance « responsabilité civile » pour couvrir les dommages corporels causés du fait ou à l'occasion de transports aériens par moyens militaires de toute personne entrant dans la catégorie mentionnée à l'article 3 ci-dessus. Il en est de même de la couverture des dommages causés aux bagages et au fret. 
La prime d'assurance est comprise dans le prix du transport.
Les transports aériens par moyens militaires effectués au profit des services publics ne relevant pas du ministère de la défense ou de personnes privées doivent faire l'objet d'une demande adressée au ministère de la défense. 
Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, vise les transports aériens par moyens militaires au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministre de la défense, à l'exclusion de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt des armées.