Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations [*compétence*] agissant conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 19 septembre 1947, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la caisse nationale de retraites, les recours contre tous ceux dont la responsabilité serait engagée à la suite d'un accident survenu à l'un des affiliés à ladite caisse ou pour toute autre cause imputable à un tiers et ayant entraîné la délivrance d'une pension d'invalidité, d'une pension de veuve ou de pensions d'orphelins.
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations [*compétence*].
       Toutefois, les collectivités locales qui avaient institué, antérieurement au 1er octobre 1947 [*date*], une caisse particulière de retraites fonctionnant avec le concours de la caisse des dépôts et consignations au titre des pensions de retraites sur fonds spéciaux, et dont les agents en activité au 1er octobre 1947 [*date*] ont été obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites, continueront à liquider les pensions de leurs agents dans les conditions fixées par le présent décret jusqu'à ce que la caisse nationale, sur décision de son conseil d'administration, assume elle-même cette liquidation.
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ou de la rente viagère d'invalidité est suspendu [*sanctions*] :
       Par la révocation avec suspension des droits à pension ;
       Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;
       Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité [*conditions de nationalité*] ;
       Par la déchéance de la puissance paternelle pour les veuves et les femmes divorcées.
       S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente viagère d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les arrérages antérieurs.
Lorsqu'un bénéficiaire du présent décret, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension ou de sa rente d'invalidité [*délai - durée de l'absence*], ses ayants cause peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui leur seraient ouverts par les dispositions du présent décret, notamment en ses articles 32 à 41.
       Une pension peut être également attribuée à titre provisoire aux ayant cause d'un bénéficiaire du présent décret, disparu, lorsque celui-ci était en possession de droits à pension au jour de sa disparition et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour.
       La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.
Le conseil d'administration de la caisse nationale de retraites [*attributions*] déterminera les pièces [*documents*] à produire par les collectivités ou les ayants droit, pour l'application du présent règlement.
       Il pourra, à tout moment, exercer son contrôle sur les pensions liquidées par les anciennes caisses de retraites et sur les pensions en cours de formation, soit en se faisant communiquer tous documents qu'il jugera utiles, soit en les faisant examiner sur place, au siège de la collectivité, par l'un de ses représentants.
       Il fixera les conditions dans lesquelles seront émis les titres de pension et seront payés les arrérages.
La suspension [*des droits à pension*] prévue à l'article précédent n'est que partielle si le titulaire a une femme ou des enfants mineurs ; en ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent pendant la durée de la suspension, la pension à laquelle ils auraient droit si le pensionnaire était décédé.
       Dans le cas où l'agent n'est pas effectivement en jouissance d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité au moment où doit jouer la suspension, la femme et les enfants mineurs peuvent obtenir la pension définie à l'alinéa précédent si leur auteur remplit à ce moment la condition de durée de services exigée pour l'attribution d'une pension d'ancienneté.
       Les frais de justice résultant de la condamnation de l'agent ne peuvent être prélevés sur la partie des arrérages ainsi réservée au profit de la femme et des enfants.
La pension et la rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission, quelle que soit la nature de celles-ci. Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent décret.
       La restitution des sommes payées indûment [*répétition de l'indu*] ne peut être exigée que si l'intéressé est de mauvaise foi. Cette restitution est poursuivie à la diligence de la caisse nationale de retraites.
I - Tout bénéficiaire du présent décret peut être déchu de ses droits à pension et à rente viagère d'invalidité [*sanctions*] s'il a été exclu définitivement des cadres :
       Pour avoir été reconnu coupable de détournements, soit de deniers de l'Etat, des départements, communes ou établissements publics, soit de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit compte ;
       Pour avoir été convaincu de malversations relatives à son service ;
       Pour s'être démis de ses fonctions à prix d'argent ou à des conditions équivalant à une rémunération en argent, ou avoir été complice d'une telle démission.
       II - Si la découverte du détournement, des malversations ou de la démission n'a lieu qu'après la cessation de l'activité, la même disposition est applicable à l'agent retraité ou réformé lorsque les agissements qui lui sont reprochés auraient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres, alors même que sa pension ou sa rente d'invalidité aurait déjà été concédée.
       III - La déchéance édictée aux deux paragraphes qui précèdent, et sur laquelle l'organisme disciplinaire compétent est toujours expressément appelé à donner son avis, est prononcée par l'autorité ayant compétence pour la nomination de l'agent, et après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale de retraites.
       IV - La déchéance prévue aux paragraphe I et II qui précèdent sera toujours encourue si l'agent a été révoqué avec déchéance de ses droits à pension.
I - La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois [*délai*] au moins par l'agent au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs.
   Ce délai ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le décès de l'agent se sera produit par suite d'une invalidité survenue en service ou à l'occasion du service.
   Pour les emplois et classes ou grades et échelons supprimés, les assimilations sont déterminées par les assemblées locales compétentes et par référence aux catégories existantes, après avis confore du conseil d'administration de la caisse nationale de retraites [*conditions de forme*]. En cas de désaccord entre l'assemblée intéressée et le conseil d'administration, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat, contresigné par les ministres intéressés.
   II - Lorsque les émoluments définis au paragraphe précédent excèdent six fois le minimum vital [*proportion*], la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour moitié.
Lorsque le statut particulier de l'agent prévoit la position de détachement, les agents en service détaché bénéficient des dispositions de l'article 31 [*pension proportionnelle*].
       Toutefois, pourront éventuellement prétendre aux avantages visés à l'article 27 [*pension proportionnelle ou pension d'ancienneté*], ceux qui auront été détachés soit pour occuper un emploi permanent dans une autre collectivité affiliée à la caisse nationale des retraites, soit pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.
Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux ou plusieurs lits par suite d'un ou plusieurs mariages antérieurs de l'agent, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 p. 100 [*pourcentage - montant*], celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 p. 100 dans les conditions prévues à l'article 34 (par. I, II et III).
       Lorsque les orphelins mineurs issus de plusieurs lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée à la veuve au titre de l'article 32 (par. I et II) se partage par parties égales entre chaque groupe d'orphelins, la pension de 10 p. 100 des enfants étant, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues à l'article 34 (par. IV).
I - Le total des prestations prévues à l'article 27 [*pension d'ancienneté ou proportionnelle en cas d'invalidité résultant de l'exercice des fonctions*] et, suivant le cas, à l'un des articles 28 [*rente viagère d'invalidité*] et 29 [*avantages accordés par la loi du 30 octobre 1946 - accidents du travail - maladies professionnelles*] ou le montant de la pension proportionnelle visée à l'article 31 peut être porté, le cas échéant, au montant de la pension d'invalidité attribuée au titre du régime des assurances sociales si toutes les conditions exigées à cet effet par ledit régime se trouvent remplies.
       Pour l'application en l'espèce du taux d'invalidité, il sera fait état, dans le cas d'aggravation d'une infirmité préexistante de celui apprécié par rapport à la validité restante de l'agent.
       II - La pension et la rente d'invalidité prévues aux articles 27, 28 et 29 et 31 du présent décret ne peuvent se cumuler avec les prestations en espèces de l'assurance maladie ou longue maladie servies aux agents en activité au titre, soit de leur statut, soit du régime de sécurité sociale.
I - La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par l'agent au moment de son admission à la retraite ou dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation, par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs.
       Pour les emplois et classes ou grades et échelons supprimés, les assimilations sont déterminées par les assemblées locales compétentes et par référence aux catégories existantes, sous réserve de l'avis conforme du conseil d'administration de la caisse nationale de retraites [*conditions de forme*]. En cas de désaccord entre l'assemblée intéressée et le conseil d'administration , la décision est prise par décret en conseil d'Etat, contresigné par les ministres intéressés.
       Dans le cas où l'échelle indiciaire de traitement afférente à un emploi existant est modifiée et où une décision d'assimilation a été déterminée en se référant à cet emploi, l'assemblée locale compétente doit procéder à un nouvel examen de l'assimilation conformément aux dispositions qui précèdent.
   II - Lorsque les émoluments définis ci-dessus excédent neuf mois le traitement brut afférent à l'indice 100 prévu à l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et par les textes subséquents, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour moitié.
I - La femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve ; les enfants, le cas échéant, sont considérés comme orphelins de père et de mère et ont droit à la pension déterminée à l'article 34 (par. IV).
   En cas de divorce prononcé au profit exclusif de la femme celle-ci a droit, ainsi que les enfants mineurs, à la pension définie aux articles 32 et 34 (I, II et III).
   La femme divorcée qui se remarie ou qui vit en état de concubinage notoire percevra, sans augmentation de taux, les émoluments dont elle bénéficiait antérieurement à son nouvel état. Toutefois, si elle devient veuve ou divorcée à son profit, ou si le concubinage cesse, elle bénéficiera des dispositions prévues en faveur des veuves remariées redevenues veuves ou divorcées à leur profit à l'article 32-IV (2ème et 3ème alinéa).
   La femme divorcée qui s'est remariée avant le décès de son premier mari perd ses droits à pension.
   III - En cas de remariage du mari, si celui-ci a laissé une veuve ayant droit à la pension définie à l'article 32, cette pension est répartie entre la veuve et la femme divorcée au prorata de la durée totale des années de mariage. Le décompte de la durée des mariages sera déterminé suivant les dispositions de l'article 15 (par. 1er). Il doit être fait état de la durée de chaque union, que le mari se soit trouvé ou non en activité.
   Au décès de l'une des épouses, sa part accroîtra la part de l'autre, sauf reversion du droit au profit des enfants mineurs.
   IV - La femme divorcée peut renoncer aux droits qui lui sont ouverts par le paragraphe III qui précède. Dans ce cas, la jouissance de la part de pension qui vient accroître celle de la veuve par suite de la renonciation volontaire de la femme divorcée sera immédiate [*délai*] si cette dernière n'a pas d'enfant mineur.
L'agent qui a été mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d'infirmité résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, a droit, suivant le cas, à la pension d'ancienneté ou à la pension proportionnelle prévue aux articles 6 ou 8, 1° [*sans conditions d'âge ni de durée de services*].
Les orphelins mineurs d'un agent du sexe féminin décédé en jouissance d'une pension et, éventuellement, d'une rente d'invalidité ou en possession de droits à une telle pension ou rente par application des dispositions du présent décret ont droit, au cas de prédécès du père, à une pension ou rente d'invalidité dans les conditions prévues aux articles 32 (par. Ier, II et III ) et 34 (par. IV et V).
       Si le père est vivant, les enfants mineurs ont droit à une pension réglée pour chacun d'eux à raison de 10 p. 100 [*pourcentage*] du montant de la pension et, le cas échéant, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées à la mère.
       Il peut être fait, en l'espèce, application des dispositions de l'article 34 (par. V).
Les orphelins atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie au moment où ils ont atteint leur majorité (2) et qui ne peuvent prétendre à pension parce que leur père est décédé avant le 16 octobre 1949 bénéficieront d'une allocation annuelle calculée à raison de 1,5 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100 par année de services effectivement accomplis par le père, à l'exclusion de toute bonification considérée comme tels (1).
Le montant des allocations ainsi attribuées dans le cas de pluralité d'enfants infirmes ne pourra excéder 50 p. 100 de la pension du père.
Ces allocations seront payées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13, paragraphe I de la loi n° 53-46 du 3 février 1953.
Le total de la pension prévue à l'article 27 et de la rente [*invalidité*] prévue à l'article 28 ou éventuellement à l'article 29 est élevé au montant de la pension basée sur trente-sept annuités et demie [*nombre*] liquidables lorsque l'agent est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, et qu'il est atteint d'un taux d'invalidité rémunérable au moins égal à celui exigé dans le régime général des assurances sociales pour l'attribution d'une pension d'invalidité dudit régime.
Lorsque l'invalidité ne résulte pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, l'agent a droit à la pension proportionnelle prévue à l'article 8 (1°).
       Toutefois, les blessures ou les maladies doivent avoir été contractées au cours d'une période durant laquelle l'intéressé acquérait des droits à pension.
Le droit à pension d'orphelin est subordonné à la condition que la mise à la retraite ou la radiation des cadres de leur père soit postérieure :
       Pour les enfants légitimes, au mariage dont ils sont issus ou à leur conception ;
       Pour les enfants naturels reconnus, à leur conception ;
       Pour les orphelins adoptés, à l'acte d'adoption où au jugement de légitimation adoptive. Dans ce cas, les conditions d'antériorité prévues à l'article 33 pour le mariage sont exigées au regard de l'acte ou du jugement.
Les agents rémunérés à l'heure ou à la journée peuvent bénéficier, cumulativement avec la pension [*d'ancienneté ou proportionnelle*] prévue à l'article 27, des avantages attribués par application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
I-Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans et sans condition d'âge s'il est atteint d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, à une pension égale à 10 p. 100 de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue le jour de son décès.
II-En ce qui concerne le cas des orphelins d'agents non rémunérés par un salaire horaire ou journalier, la pension prévue au paragraphe précédent est augmentée éventuellement de 10 p. 100 du montant de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le père.
III-Le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins ne peut excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au père. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.
IV-Au cas du décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis à l'article 32 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 p. 100 est maintenue à partir du deuxième, à chaque enfant mineur dans la limite du maximum fixé au paragraphe précédent.
// Modifié par le décret n° 88 du 18 janvier 1965 :
Ancien texte :
Les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs.
Nouveau texte :
Les enfants atteints, au jour du décès de leur auteur, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs.//
Au cas où les veuves visées à l'article 32 (par. IV), et à l'article 65 (par. II), ainsi que les femmes divorcées visées à l'article 39 (par. II, 2e alinéa), sont, soit décédées, soit inhabiles à obtenir une pension, soit déchues de leurs droits, la pension des orphelins est calculée d'après la pension dont le père aurait bénéficié.
V-Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père en exécution de l'article 18 (par. II), s'il avait été retraité.
VI-Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins de père et de mère.
// Complété par le décret n° 88 du 18 janvier 1955 VII-Les orphelins atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie au moment où ils ont atteint leur majorité et qui ne peuvent prétendre à pension parce que leur père est décédé avant le 16 octobre 1949 bénéficieront d'une allocation annuelle calculée à raison de 15 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100 par année de services effectivement accomplis par le père, à l'exclusion de toute bonification considérée comme tels.
Le montant des allocations ainsi attribuées dans le cas de pluralité d'enfants infirmes ne pourra excéder 50 p. 100 de la pension du père.
Ces allocations seront payées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13, paragraphe 1, de la loi n° 53-46 du 3 février 1953.//
La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par une commission de réforme constituée dans le cadre du département et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté concerté des ministres de l'intérieur, des finances, du travail et de la santé publique.
       Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, // sur avis conforme // modifié par le décret n° 88 du 18 janvier 1955 :

 sous réserve de l'avis conforme // de la caisse nationale de retraites.
       Cette dernière peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales.
I - Les agents qui ne sont pas rémunérés à l'heure ou à la journée bénéficient en outre d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension prévue à l'article précédent sans toutefois que le total de ces deux avantages puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l'article 16.
       II - Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du minimum vital égale au pourcentage d'invalidité. Toutefois, en cas d'aggravation d'une infirmité préexistante, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante.
       III - Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par l'article 25 (par. IV) de la loi du 20 septembre 1948.
       IV - La rente d'invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension.
Il est institué au    Commissariat général à la stratégie et à la prospective une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 
1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ; 
2° Le taux et le montant de ladite rente ; 
3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code susceptibles d'être accordées dans le cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ; 
4° Sur les recours gracieux préalables ; 
5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, estimerait devoir lui soumettre.
Il est institué au Centre d'analyse stratégique une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur :
   1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
   2° Le taux et le montant de ladite rente ;
   3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code susceptibles d'être accordées dans le cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ;
   4° Sur les recours gracieux préalables ;
   5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, estimerait devoir lui soumettre.
Il est institué au Commissariat général du Plan une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur :
   1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
   2° Le taux et le montant de ladite rente ;
   3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code susceptibles d'être accordées dans le cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ;
   4° Sur les recours gracieux préalables ;
   5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est composée de quatre membres, à savoir :
   Deux représentants de l'administration :
   - le chef des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
   Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.
   La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.
   Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en date du 20 juin 1991, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes (art. 4, 6, 10 et 17).
Nota. - L'arrêté du 20 juin 1991 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 91-31 du ministère des affaires sociales et de l'intégration, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.
Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de douane perçoit au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales la taxe de stockage.
   Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
   Ces perceptions seront effectuées sur les produits et marchandises figurant aux tableaux I et II (non reproduits) annexés au présent arrêté et sur la base des taux forfaitaires prévus à ces mêmes tableaux.
Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visées à l'article 3 qui précède l'Office national interprofessionnel des céréales effectue :
   Pour son compte, le remboursement de la taxe de stockage.
   Pour le compte du trésor, le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
   Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure prévue par cet établissement.
   Pour les produits transformés et marchandises figurant au tableau I annexé au présent texte, sur la base des taux forfaitaires prévus à ce même tableau.
   Pour les marchandises relevant du règlement C.E.E. n° 3035-80 du Conseil du 11 novembre 1980 modifié en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base des taux suivants :

 PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Blé tendre TAXE de stockage par tonne (en francs) : 1,50

 TAXE B.A.P.S.A par tonne (en francs) : 96,37

 PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Blé dur, orge, maïs

 TAXE de stockage par tonne (en francs) : 1,50

 TAXE B.A.P.S.A par tonne (en francs) : 96,37

 PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) :Farine, gruaux et semoules de blé tendre

 TAXE de stockage par tonne (en francs) : 2,10

 TAXE B.A.P.S.A par tonne (en francs) : 96,37

 PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Farine de blé dur TAXE de stockage par tonne (en francs) : 2,30

 TAXE B.A.P.S.A par tonne (en francs) : 96,37

 PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Gruaux et semoules de blé dur TAXE de stockage par tonne (en francs) : 2,30

 TAXE B.A.P.S.A par tonne (en francs) : 96,37
La mainlevée se rapportant aux importations de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, de farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement de la taxe prévue à l'article 1er du présent arrêté en les mains du receveur local ou du correspondant local des impôts du point d'importation. Pour les farines, gruaux et semoules de blé tendre, la mainlevée est en outre subordonnée au paiement de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
La taxe de stockage à la charge des utilisateurs est perçue à l'importation, pour le compte de l'Office national interprofessionnel des céréales, par la direction générale des impôts :
   1° Sur le blé tendre, y compris les blés dénaturés, le blé dur, l'orge et le maïs, lors de la levée du titre de mouvement à la recette locale ou au bureau du correspondant local des impôts du point d'importation au taux de 1,50 F par tonne ;
   2° Sur les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, purs ou en mélange, sur déclarations faites à la recette locale ou au bureau du correspondant local des impôts du point d'importation au taux forfaitaire de 2,10 F par tonne de farine de blé tendre ou dur, de gruaux ou de semoule de blé tendre et de 2,30 F par tonne de gruaux ou de semoule de blé dur.
   Le remboursement de la taxe de stockage sera effectué, le cas échéant, à l'exportation des blés tendres, y compris les blés dénaturés, des blés durs, des orges et des maïs et des produits dérivés visés au présent article par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration.
   Le taux de remboursement sera, pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le maïs, de 1,50 F par tonne.
   Pour les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, les taux forfaitaires de remboursement sont fixés comme suit :
   1° Farine de blé tendre ou de blé dur ayant une teneur en cendre par 100 grammes exprimée en milligrammes ;

 Jusqu'à 520 inclus : 2,25 Francs par tonne De 521 à 600 inclus : 2,15 Francs par tonne De 601 à 900 inclus : 2,00 Francs par tonne De 901 à 1 100 inclus : 1,85 Francs par tonne De 1 101 à 1 650 inclus : 1,70 Francs par tonne De 1 651 à 1 900 inclus : 1,55 Francs par tonne    2° Gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur :
   2,35 F par tonne.
Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit, à titre provisoire, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité :

 Francs

 -
 1 Régime général des salariés 2 042 327 602
 2 Salariés agricoles 81 513 170
 3 Exploitants agricoles 164 318 969
 4 Travailleurs non salariés des professions non agricoles 153 279 919
 5 Société nationale des chemins de fer français 46 922 424
 6 Régie autonome des transports parisiens 5 920 240
 7 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines 25 542 344
 8 Etablissement national des invalides de la marine 11 220 018
 9 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 47 206 803

 10 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 4 058 854

 11 Banque de France 2 249 174

 12 Compagnie générale des eaux 361 936

 13 Chambre de commerce et d'industrie de Paris 336 084
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe de la consommation et de la répression des fraudes, institué par le décret du 28 février 1991 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
Indices bruts 
3e échelon 
449 
2e échelon 
427 
1er échelon 
396
Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

    En recettes :

    a) Le montant résultant de la différence, au 31 décembre 1982, entre les provisions mathématiques des contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1982 calculées sans prendre en compte les dispositions prévues à l'article 14-1-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et celles calculées en prenant en compte lesdites dispositions ;

    b) Le montant des commissions et frais d'acquisition amortis au titre de l'exercice 1982, conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 1982.

   En dépenses :

    c) Le montant des commissions et frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan de l'exercice 1981 ;

    d) Le montant de la contribution exceptionnelle résultant de l'article 14-1-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.
Les entreprises de capitalisation doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par l'article R. 150-19 du code des assurances, faire participer les porteurs de contrats aux bénéfices exceptionnels résultant de la modification du calcul des provisions mathématiques.
     Le montant minimal est déterminé à partir d'un compte exceptionnel.
     Ce compte porte sur les opérations réalisées en France, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des acceptations en réassurance.
Le directeur de l'Ecole française d'Athènes désigne les bénéficiaires d'une bourse. Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière d'attribution de bourses.
Les bourses sont attribuées par mensualités, pour une période qui ne peut dépasser une année au total.
Elles constituent un dédommagement pour frais de séjour.
Leur taux mensuel est défini par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'Ecole française d'Athènes.
Les candidats à une bourse d'études doivent posséder un diplôme d'études approfondies ou justifier de titres et travaux jugés équivalents.
Peuvent présenter une demande les candidats de nationalité française ou à titre exceptionnel des candidats de nationalité étrangère.
Les candidatures sont adressées au directeur de l'école, accompagnées d'un dossier précisant les titres possédés et les motifs de la demande ; le dossier doit obligatoirement comporter l'avis du professeur qui suit les travaux du candidat.
Les bourses attribuées par l'Ecole française d'Athènes, en application de l'article 22 du décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985 susvisé, sont destinées à faciliter à de jeunes chercheurs un séjour d'études en Grèce. 
Les travaux et recherches des bénéficiaires doivent correspondre à la mission scientifique dévolue à l'Ecole française d'Athènes.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit :
1. En ce qui concerne l'administration :
-le chef de service de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
-un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
-le directeur général de la santé ou son représentant ;
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
-un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
2. En ce qui concerne les représentants du personnel :
Les membres représentants des personnels intégrables sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentées au comité social ministériel et des associations professionnelles des personnels intégrables. Ils sont choisis parmi ces personnels de la façon suivante :
-pour les quatre cinquièmes, et à raison d'un siège pour chaque organisation, par les organisations siégeant au comité social ministériel ;
-pour un cinquième par les organisations professionnelles des personnels intégrables.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peut être pourvu en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit :
   1. En ce qui concerne l'administration :
   - le chef de service de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   - un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
   2. En ce qui concerne les représentants du personnel :
   Les membres représentants des personnels intégrables sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel et des associations professionnelles des personnels intégrables. Ils sont choisis parmi ces personnels de la façon suivante :
   - pour les quatre cinquièmes, et à raison d'un siège pour chaque organisation, par les organisations siégeant au comité technique paritaire ministériel ;
   - pour un cinquième par les organisations professionnelles des personnels intégrables.
   Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peut être pourvu en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
La commission d'intégration se réunit sur convocation du président.
   Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
   Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit : 
1. En ce qui concerne l'administration :
-le chef de service de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
-un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
-le directeur général de la santé ou son représentant ;
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
-un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-un directeur régional des affaires sanitaires et sociales. 
Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative. 
2. En ce qui concerne les représentants du personnel : 
Les membres représentants des personnels intégrables sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentées au  comité technique ministériel et des associations professionnelles des personnels intégrables. Ils sont choisis parmi ces personnels de la façon suivante :
-pour les quatre cinquièmes, et à raison d'un siège pour chaque organisation, par les organisations siégeant au  comité technique ministériel ;
-pour un cinquième par les organisations professionnelles des personnels intégrables. 
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peut être pourvu en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
Les architectes mentionnés à l'article 1er peuvent exercer à titre individuel, sous forme libérale, lorsque leurs statuts ou leurs contrats ne l'interdisent pas, des missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées, lorsqu'ils ont obtenu au préalable pour chaque mission l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.
   La demande d'autorisation doit indiquer l'identité du maître de l'ouvrage, la nature de la mission, l'implantation géographique, la nature des travaux projetés, l'estimation de leur coût et du montant de la rémunération.
Les rémunérations nettes perçues au titre des missions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont prises en compte au même titre que les rémunérations publiques pour l'application de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
   A cette fin, chaque architecte adresse à l'autorité chargée de sa gestion administrative une déclaration annuelle indiquant le montant net des rémunérations qui lui ont été effectivement versées au titre de ces opérations.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rémunérations perçues au titre des contrats conclus pour des opérations déterminées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les architectes mentionnés à l'article 1er ne peuvent exercer une mission mentionnée à l'article 2 si cette mission concerne l'aire géographique où ils ont compétence en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
   Toutefois, lorsque leur compétence peut s'exercer sur l'ensemble du territoire national, l'interdiction mentionnée à l'alinéa 1er ne concerne que le ou les immeubles nus ou bâtis dont ils connaissent au titre de leur fonction.
   Par dérogation aux deux alinéas précédents, les architectes fonctionnaires ou agents publics peuvent obtenir des autorisations spéciales pour exécuter, dans l'aire géographique de leur compétence ou sur des immeubles dont ils connaissent, des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre liées directement à la qualification particulière requise pour l'exercice de leur fonction.
   Dans ce cas, ils joignent à leur demande un rapport permettant d'apprécier si cette condition est remplie.
Les architectes fonctionnaires ou agents publics qui n'exercent pas leurs fonctions à temps plein sont soumis aux seules dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus.
   Toutefois ceux de ces architectes qui ont la qualité d'agent public des départements et des communes peuvent exercer les missions mentionnées à l'article 2 ci-dessus dans tous les cas où ces missions ne concernent pas le ou les immeubles nu ou bâtis dont ils connaissent au titre de leur fonction.
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 8 et 9 ci-dessous, les architectes qui ont la qualité soit de fonctionnaire soit d'agent public employé à temps plein par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, sont soumis, pour exercer, indépendamment de leur activité à ce titre, des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre pour le compte d'autres collectivités publiques ou au profit de personnes privées, aux règles définies par le décret du 29 octobre 1936 modifié ainsi qu'aux dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 29 décembre 1988 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes :
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989 et antérieure au 1er juillet 1990, la revalorisation est de 2,15 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1989 est fixé à 1 ;
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1990, une revalorisation de 1,30 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1989 est fixé à 1,013.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixés à :
   1,021 5 à compter du 1er janvier 1990 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;
   1,013 0 à compter du 1er juillet 1990 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
   40 908 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989 et antérieure au 1er juillet 1990 ;
   41 440 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1990.
Les dispositions du 5° de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1922 modifiée sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après :
   a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989 et antérieure au 1er juillet 1990 :
   "5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 200 652 F, la part comprise :
   "De 200 652 F à 267 546 F n'est comptée que pour moitié ;
   "De 267 546 F à 367 107 F n'est comptée que pour un tiers ;
   "De 367 107 F à 502 463 F n'est comptée que pour un quart ;
   "Il n'est pas tenu compte de la part excédant 502 463 F."
   b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1990 :
   "5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 203 260 F, la part comprise :
   "De 203 260 F à 271 024 F n'est comptée que pour moitié ;
   "De 271 024 F à 371 879 F n'est comptée que pour un tiers ;
   "De 371 879 F à 508 995 F n'est comptée que pour un quart ;
   "Il n'est pas tenu compte de la part excédant 508 995 F."
Le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1988 à chacun des organismes et services ci-après désignés est fixé comme suit :
   Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le régime des salariés agricoles :

 Vieillesse : 865 680 800

 Invalidité : 148 338 810

 Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles pour le régime des exploitants agricoles : 6 839 388 310

 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 586 888 700

 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 703 242 010

 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

 12 483 330

 Fonds spécial d'allocation vieillesse : 1 571 134 160

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 20 140 560

 Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français : 35 031 560

 Etablissement national des invalides de la marine (Caisse de retraite des marins français) : 34 192 100

 Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 5 992 310

 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 78 566 630