Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Durant la première période d'emploi du navigant auprès d'un armateur, les trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai. Au cours de cette période, les parties peuvent, avant l'échéance prévue, rompre le contrat d'engagement ou interrompre la mise à disposition.
   La durée maximale d'embarquement est de six mois. Elle peut être portée à neuf mois dans le cadre d'un accord collectif et, dans les deux cas, prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation du navire.
La durée des congés payés du navigant est de trois jours par mois de travail effectif.
   Le navigant a droit à une journée de repos hebdomadaire.
   Lorsqu'un jour férié coïncide avec la journée de repos hebdomadaire, le repos hebdomadaire est réputé acquis.
   Lorsque le navigant n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire, bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré comme des heures supplémentaires.
   Le nombre de jours fériés auquel a droit le navigant est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
   Les jours fériés sont choisis parmi les jours de fêtes légales des pays dont les navigants sont ressortissants.
   Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque jour férié travaillé ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée.
   Un registre, conforme aux conventions internationales, tenu à jour à bord du navire, précise les heures quotidiennes de travail et de repos des navigants.
Les membres de l'équipage des navires immatriculés au registre international français doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif. Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 %.
   A bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont français.
Afin de promouvoir une filière nationale de formation maritime, chaque armateur assure la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs visés à l'article 5.
   Une convention ou un accord de branche étendu détermine pour les navires immatriculés au registre international français :
   - la programmation des embarquements des élèves officiers en formation ;
   - les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves officiers des écoles de la marine marchande et de leur formation.
   A défaut de conclusion de la convention ou de l'accord visés au deuxième alinéa avant le 1er janvier 2006, un arrêté fixe les modalités d'application du présent article.
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions de la présente loi :
   - l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le navigant a son domicile ;
   - l'employeur peut être attrait devant les tribunaux français, devant ceux de l'Etat où il a son domicile, ou devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le navigant.
   En France, ces litiges sont portés devant le tribunal d'instance compétent après tentative de conciliation devant l'autorité maritime compétente, à l'exception des litiges opposant l'armateur au capitaine qui sont portés devant le tribunal de commerce.
   Il ne peut être dérogé aux dispositions des deuxième et troisième alinéas que par des conventions attributives de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués aux deuxième et troisième alinéas.
Est puni d'une amende de 7 500 euros tout armateur ou tout entrepreneur qui a recours à un navigant sans avoir conclu un contrat, dans les conditions prévues aux articles 9, 14 et 15.
   Est punie d'une amende de 7 500 euros toute personne en infraction aux articles 5, 13 (deuxième alinéa), 18 (deuxième alinéa), 20, 23 et 24 (II).
   Constitue une récidive, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit visé au présent article, le fait de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions visées au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Les agents visés au I de l'article L. 742-1-1 du code du travail assurent l'inspection du travail maritime sur les navires immatriculés au registre international français.
   Ils contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application.
   Ils interviennent dans les conditions fixées par le décret visé au I de l'article L. 742-1-1 précité.
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et au navigant. L'armateur doit contracter une assurance ou justifier de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.
   Pendant la mise à disposition du navigant, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.
Les navigants qui résident en France relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins dans les conditions définies à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
   Néanmoins, les navigants résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant de la présente loi, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces assurances devront garantir aux navigants les risques énumérés au III de l'article 26.
I. - Les conventions ou accords collectifs applicables aux navigants résidant hors de France peuvent être celles ou ceux applicables en vertu de la loi dont relève le contrat d'engagement du navigant.
   II. - Les navigants visés au présent titre participent à l'élection des délégués de bord conformément aux dispositions du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime, modifié par la loi n° 77-507 du 18 mai 1977.
I. - Tout navigant, quels que soient son sexe, son âge ou sa nationalité, peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.
   II. - La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable au navigant. Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
   Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes.
Pour l'application du deuxième alinéa du 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est constituée de la somme des éléments du tarif tels que définis dans les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur, énumérés aux 1° à 4° : 
1° La composante annuelle de gestion ; 
2° La composante annuelle de comptage ; 
3° La part fixe de la composante annuelle de soutirages. Cette part fixe est constituée des termes figurant dans les formules tarifaires relatives à cette composante, qui sont fonction des puissances souscrites, à l'exclusion des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite ; 
4° La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours. Cette part fixe est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours, à l'exclusion de la part énergie et des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale.
I. – Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport ou un gestionnaire de réseau public de distribution facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes facturé. 
II. – Lorsqu'un fournisseur d'électricité facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final, en application des tarifs réglementés de vente ou de l'article L. 111-92 du code de l'énergie, il collecte le montant de la contribution tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes facturé. 
Dans ce cas, le fournisseur d'électricité reverse au gestionnaire de réseau auquel est raccordé le consommateur le montant du tarif d'utilisation des réseaux appliqué à ce consommateur, déduction faite du montant de la contribution tarifaire qui lui est applicable.
I. - Lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel facture l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.
II. - Lorsqu'un fournisseur de gaz naturel facture l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final, en application des tarifs réglementés de vente ou de l'article L. 111-97 du code de l'énergie, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.
III. - Dans les cas mentionnés au II ci-dessus, le fournisseur de gaz naturel reverse aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution avec lesquels il a conclu des contrats d'accès aux réseaux pour l'alimentation de ses clients le montant facturé à ces derniers au titre de l'utilisation des réseaux, déduction faite du montant de la contribution tarifaire correspondante.
I. - Lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel facture à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
   II. - 1° Lorsqu'un fournisseur de gaz naturel ayant conclu un contrat d'accès aux réseaux de transport et de distribution pour l'alimentation d'un consommateur ayant exercé son éligibilité facture à ce consommateur l'utilisation du réseau, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé ;
   2° Lorsqu'un fournisseur de gaz naturel ayant conclu un contrat d'accès aux réseaux de transport et de distribution pour l'alimentation d'un consommateur non éligible ou éligible n'ayant pas exercé son éligibilité facture à ce consommateur l'utilisation du réseau, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
   III. - Dans les cas mentionnés au II ci-dessus, le fournisseur de gaz naturel reverse aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution avec lesquels il a conclu des contrats d'accès aux réseaux pour l'alimentation de ses clients le montant facturé à ces derniers au titre de l'utilisation des réseaux, déduction faite du montant de la contribution tarifaire correspondante.
Tout gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz naturel devant percevoir la contribution tarifaire en application du a du 2° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective conformément au IV de l'article 5.
   Tout fournisseur de gaz naturel devant percevoir la contribution tarifaire en application du b ou du c du 2° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans le prix de vente ou le tarif de vente conformément au IV de l'article 5.
I. - Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport ou un gestionnaire de réseau public de distribution facture à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux publics d'électricité, il collecte le montant de la contribution tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
   II. - Lorsqu'un fournisseur d'électricité facture à un consommateur l'utilisation des réseaux publics d'électricité, en application du tarif de vente aux clients non éligibles ou du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée, il collecte le montant de la contribution tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
   Dans ce cas, le fournisseur d'électricité reverse au gestionnaire de réseau auquel est raccordé le consommateur le montant du tarif d'utilisation des réseaux appliqué à ce consommateur, déduction faite du montant de la contribution tarifaire qui lui est applicable.
   III. - La part fixe hors taxes du reversement entre gestionnaires de réseaux publics d'électricité, prévu au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 susvisé, est définie conformément à l'article 1er du présent décret. Le montant du reversement hors taxes est réduit d'un montant égal au produit de cette part fixe par le taux de la contribution tarifaire applicable aux consommateurs desservis par le gestionnaire de réseau bénéficiant du reversement.
   IV. - Par dérogation au III ci-dessus, jusqu'à la mise en application effective des tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le montant hors taxes des achats d'électricité d'un distributeur non nationalisé, facturé en application des tarifs de vente, est réduit d'un montant égal à celui qui résulterait de l'application du III si ce distributeur devait effectuer un reversement à un ou plusieurs gestionnaires de réseaux.
   Dans l'hypothèse où le distributeur non nationalisé n'achète pas la totalité de son électricité au tarif de vente, le montant cumulé des réductions appliquées est égal à celui qui résulterait de l'application du III à l'ensemble des accès au réseau souscrit par ce distributeur.
La part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnée au 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, est déterminée dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
   1° Pour un consommateur final raccordé au domaine de tension HTA ou HTB, la part fixe est constituée de la somme des termes suivants :
   - la somme du "coefficient a1" et du produit du "coefficient a2" par P, où a1 et a2 sont fonction du domaine de tension de raccordement et où P représente la puissance souscrite ou le cas échéant la puissance souscrite pondérée, tels que définis à la section 1 du chapitre II de l'annexe au décret du 19 juillet 2002 susvisé ;
   - le montant de la prime fixe, en cas d'alimentation de secours telle que définie à la section 5 du chapitre II de l'annexe du même décret ;
   - le montant des prestations de comptage telles que définies à la section 9 du chapitre II de l'annexe du même décret.
   2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, la part fixe est égale au montant de l'abonnement ou, dans le cas d'une formule "longue utilisation", au produit du montant de l'abonnement par la puissance souscrite, tels que définis à la section 1 du chapitre III de l'annexe du même décret.
   3° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, la part fixe est constituée de la somme des termes suivants, tels que définis à la section 2 du chapitre III de l'annexe du même décret :
   - la somme des frais fixes et du produit de la réservation de puissance par la puissance souscrite, celle-ci tenant compte de l'éventuelle souscription d'un deuxième niveau de puissance en application de la formule "longue utilisation" ;
   - les frais de comptage.
   4° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est égale à 36 kVA, la part fixe est calculée conformément au 2° ou au 3° ci-dessus, selon la tarification qui lui est appliquée conformément au deuxième alinéa du chapitre III de l'annexe du même décret.
I. - La part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnée au 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, est constituée de la somme des termes suivants :
   - la composante annuelle de gestion telle que définie au paragraphe 3 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
   - la composante annuelle de comptage telle que définie au paragraphe 4 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée ;
   - la part fixe de la composante annuelle des soutirages telle que définie au II du présent article ;
   - la part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie au III du présent article.
   II. - 1° Pour un consommateur final raccordé au domaine de tension HTA ou HTB, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du "coefficient a 2 " par P, où a 2 est fonction du domaine de tension de raccordement et du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active ou, le cas échéant, la puissance souscrite pondérée, tels que définis aux paragraphes 6.1, 7.1 et 7.2 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée.
   2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du "coefficient a 2" par S, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où S représente la puissance souscrite apparente pondérée, tels que définis au paragraphe 8.1 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée.
   3° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du "coefficient a 2" par P, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active, tels que définis au paragraphe 8.2 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée.
   III. - La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie aux paragraphes 9.1 et 9.2 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée, dont est déduite la part énergie lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale.
I.-La part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnée au 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, est constituée de la somme des termes suivants :
-la composante annuelle de gestion telle que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ;
-la composante annuelle de comptage telle que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ;
-la part fixe de la composante annuelle des soutirages telle que définie au II du présent article ;
-la part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie au III du présent article. 
II.-1° Pour un consommateur final raccordé au domaine de tension HTA ou HTB, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du " coefficient a 2 " par P, où a 2 est fonction du domaine de tension de raccordement et du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active ou, le cas échéant, la puissance souscrite pondérée, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ; 
2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du " coefficient a 2 " par S, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où S représente la puissance souscrite apparente pondérée, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ; 
3° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du " coefficient a 2 " par P, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur. 
III.-La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur, dont est déduite la part énergie lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale.
Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Approvisionner un rayon ou un point de vente. 
2. Accueillir et accompagner le client dans un point de vente. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
EMPLOYÉ (E) COMMERCIAL (E) 
en magasin 
(arrêté du 14 décembre 2004 modifié) 
EMPLOYÉ (E) COMMERCIAL (E) 
en magasin 
(présent arrêté) 
Approvisionner un rayon ou un point de vente 
Approvisionner un rayon ou un point de vente 
Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente 
Accueillir et accompagner le client dans un point de vente
Le titre professionnel d'agent (e) technique des ventes en magasin est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Approvisionner un linéaire ou un point de vente ; 
2. Vendre en magasin par l'accueil, le conseil, le service à la clientèle et par la mise en valeur des produits. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) technique des ventes en magasin
Niveau : V
Code NSF : 312 t.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent(e) technique des ventes en magasin assure l'approvisionnement d'un rayon ou d'un point de vente et contribue à la réalisation des ventes par la qualité de son accueil, de ses conseils à la clientèle et par la mise en valeur des produits. Il (elle) opère sur une surface de vente en libre service nécessitant un approvisionnement quotidien et une présence régulière dans les rayons pour accueillir la clientèle.
Il (elle) participe à la tenue des réserves et au rangement des marchandises. Il (elle) effectue de façon régulière des comptages de stocks pour la préparation des commandes ou la réalisation des inventaires.
Il (elle) assure le remplissage des linéaires en respectant les implantations imposées par l'enseigne, participe à la mise en place des opérations commerciales et veille en permanence à la propreté de la surface de vente.
Il (elle) accueille, renseigne, oriente et aide les clients sur la surface de vente.
L'emploi suppose parfois des ports de charges. Le travails'effectue seul ou en équipe. Le contact avec la clientèle lui impose de soigner sa présentation et sa tenue.
L'emploi s'exerce fréquemment en horaires postés qui peuvent alterner en matinée ou en soirée, y compris en fin de semaine ou certains jours fériés.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Approvisionner un linéaire ou un point de vente
Prendre en charge les marchandises à la réception, les vérifier, les préparer, les stocker ou les acheminer vers la surface de vente.
Remplir le rayon en respectant les règles d'implantation, la sécurité des personnes et des biens.
Participer au suivi des stocks et contribuer à leur fiabilité en effectuant principalement des comptages et des vérifications.
2. Vendre en magasin par l'accueil, le conseil, le service à la clientèle et par la mise en valeur des produits
Accueillir, renseigner, conseiller, servir le client sur la surface de vente.
Contribuer à l'attractivité du point de vente.
Enregistrer les marchandises vendues et encaisser.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
L'agent(e) technique des ventes en magasin exerce dans tous types de points de vente (grandes, moyennes et petites surfaces) commercialisant, le plus souvent en libre service, des produits alimentaires ou non alimentaires.
Codes ROME :
14111 - Employé de libre service.
14212 - Vendeur en produits frais (commerce de détail).
14213 - Vendeur en alimentation générale.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : employé (e) commercial (e) en magasin. 
Niveau : V. 
Code NSF : 312 t-Commerce, Vente. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'employé (e) commercial (e) en magasin contribue à l'attractivité commerciale du magasin par la qualité de son accueil et de ses conseils ainsi que par la mise en valeur des produits. Il (elle) participe à la tenue des réserves et au rangement des marchandises. Il (elle) veille en permanence à la propreté du rayon ou du point de vente et participe à la mise en place des opérations commerciales. 
Il (elle) effectue de façon régulière des comptages de stocks pour la préparation des commandes ou la réalisation d'inventaires. 
Dans de nombreux commerces, et en particulier dans le secteur alimentaire, il (elle) aide le client à choisir ses produits, le sert et procède à l'encaissement des ventes.
L'emploi est sédentaire, le travail s'effectue seul (e) ou en équipe, en contact avec la clientèle.
L'employé (e) commercial (e) en magasin travaille fréquemment en horaires postés qui peuvent alterner en matinée ou en soirée, y compris en fin de semaine ; il (elle) peut être amené (e) à travailler certains jours fériés. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Approvisionner un rayon ou un point de vente 
Prendre en charge les marchandises à la réception, les vérifier, les préparer, les ranger en réserve ou les acheminer vers la surface de vente. 
Remplir le rayon en respectant les règles d'implantation, les consignes d'hygiène et de sécurité et les engagements de l'entreprise en termes de développement durable. 
Participer au suivi des stocks et contribuer à la validation des commandes en effectuant des comptages et des vérifications. 
2. Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente 
Accueillir, renseigner, orienter et servir le client sur la surface de vente. 
Mettre en valeur les produits pour développer les ventes. 
Enregistrer les marchandises vendues et encaisser. 
Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Tout secteur du commerce et de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, dans tous types de points de vente, grandes, moyennes et petites surfaces, fonctionnant en libre service ou en vente conseil assistée.
L'emploi visé est aussi dénommé : employé (e) de libre-service ou employé (e) de commerce en magasin. 
Codes ROME : 
14111-Employé (e) de libre-service. 
14212-Vendeur (se) en produits frais commerce de détail. 
14213-Vendeur (se) en alimentation générale. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation. 

Arrêté du 8 décembre 2008 (JO du 16 décembre 2008) relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Approvisionner un rayon ou un point de vente. 
2. Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin (ancien intitulé : agent technique de vente) est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé en ce qui concerne le Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, du Comité technique national des services, commerces et industries de l'alimentation et du Comité technique national des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
   (annexe non reproduite)
Le produit au titre de 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :

 6 DÉCEMBRE 2004

 (en euros)

 1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA)

 20 000 000 

 2. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM)

 - 390 000 000 

 3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP)

 7 000 000 

 4. Budget annexe des prestations agricoles (BAPSA)

 125 000 000
Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2003 est arrêté à 12 136 880,15 Euros. Compte tenu de l'acompte versé en 2003, il fait l'objet d'une régularisation de 1 136 880,15 Euros versée le 6 décembre 2004 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
Le produit pour l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

 DÉFICITS COMPTABLES de l'exercice 2003

 (en euros)

 ACOMPTES VERSÉS en 2003

 (en euros)

 APUREMENTS À OPÉRER en 2004

 (en euros)

 1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM)

 938 321 566,35

 490 000 000,00

 448 321 566,35 

 2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base

 527 604 602,14

 510 000 000,00

 17 604 602,14 

 3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP)

 42 799 775,61

 41 000 000,00

 1 799 775,61 

 4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA)

 330 209 196,59

 401 000 000,00

 - 70 790 803,41 
      Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2002 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 6 décembre 2004 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
I. - Jusqu'à l'intervention des décisions du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, celle-ci reste fixée par les dispositions des troisième à dixième alinéas de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
   II. - Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors-série en date du 23 décembre 2004, vendu au prix de 2,30 euros.

Elles seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  
http://www.cndp.fr
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors-série en date du 23 décembre 2004, vendu au prix de 2,30 euros.

Elles seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
Le titre professionnel de maçon est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de maçon est composé de sept unités constitutives dont la liste suit : 
1. Monter des maçonneries en briques creuses ou agglos ; 
2. Réaliser des enduits traditionnels ; 
3. Réaliser des ouvrages de finitions du gros oeuvre ; 
4. Réaliser des dallages et des chapes ; 
5. Fabriquer des coffrages en bois et couler le béton ; 
6. Fabriquer et poser des éléments de ferraillage ; 
7. Monter des maçonneries de parement. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de maçon est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des ouvrages en maçonnerie ; 
2. Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel ; 
3. Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou poutrelles et hourdis. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de maçon est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de maçon peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
 1. Monter des briques de parement ;
 2. Réaliser des enduits au mortier de chaux et des badigeons ;
 3. Réaliser des ouvrages en maçonnerie de pierre.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 et au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés être titulaires des nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-après.
MACON
(ancien titre) 
MACON
(nouveau titre) 
CCP - Monter des maçonneries en briques creuses ou agglos. 
CCP - Réaliser des ouvrages en maçonnerie. 
CCP - Réaliser des enduits traditionnels.
CCP - Réaliser des ouvrages de finitions du gros œuvres.
CCP - Fabriquer des coffrages en bois et couler le béton.
CCP - Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel. 
CCP - Fabriquer et poser des éléments de ferraillage.
CCP - Réaliser des dallages et des chapes.
CCP - Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou poutrelles et hourdis. 
CCP - Monter des maçonneries de parement.
CCS - Monter des briques de parement.
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, au 31 décembre 2002, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

 (tableau non reproduit)
      II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2002, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

 (tableau non reproduit)
      III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2003, à l'exception d'un solde débiteur de 72 563 171,10 Euros concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 585 099 906,80 Euros concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

 Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2002

 49 987 048 809,43 Euros 

 Résultat net du compte spécial du Trésor "Pertes et bénéfices de change" soldé chaque année

 72 563 171,10 Euros 

 Remises de dettes aux pays les moins avancés

 585 099 906,80 Euros 

 Pertes et profits sur emprunts et engagements

 1 431 256 352,67 Euros 

 Régularisation comptable

 0,48 Euros 

 Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor

 52 075 968 240,48 Euros
Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit :
   Recettes   291 442 130 199,13 Euros
   Dépenses   341 429 179 008,56 Euros
   Excédent des dépenses sur les recettes :
    49 987 048 809,43 Euros
   La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %.
   Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 1 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
   - pièces de 1 1/2 en argent de qualité Belle Epreuve :

 15 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée "Voyage autour du monde" illustrée par les évocations de l'Orient-Express, du Normandie et des premières liaisons aériennes Paris-Tokyo.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par Cécile Renault, de l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Premier type d'avers : représentation du train Orient-Express associée à une vue du Bosphore et de l'ancienne basilique Sainte-Sophie. Au-dessus du train, la légende "Constantinople", et, au-dessus du site, les initiales "R F".
   L'exergue est délimité par une ligne formée d'une part par les rails de chemin de fer avec au-dessous le mot "Orient", et d'autre part par une succession d'arcades de style mauresque avec au-dessous le mot "Express".
   Deuxième type d'avers : commémoration de l'épopée du paquebot Normandie, modèle de l'élégance et du luxe français qui, par trois fois, de 1935 à 1937, battit le record de vitesse de traversée de l'Atlantique.
   Représentation associant le paquebot Normandie aux gratte-ciel de Manhattan. Dans le champ, les initiales "R F", et, à l'exergue, l'inscription "New York".
   Troisième type d'avers : commémoration des premières liaisons aériennes Paris-Tokyo, depuis le premier vol Paris-Tokyo par Georges Pelletier-Doisy le 8 juin 1924, et l'inauguration de la liaison via Anchorage le 1er février 1958.
   Composition associant un avion de ligne et une femme japonaise portant kimono et coiffe traditionnels. A l'arrière du personnage se profile le relief du Fuji-Yama. Dans le champ, au-dessus du personnage, les initiales "R F" et, au-dessous de l'aéroplane, l'inscription "Tokyo".
   Revers : motif représentant une rose des vents donnant les points cardinaux et collatéraux et figurant sur le cadran des boussoles.
   En légende, la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité".
   Valeur faciale : 20 Euros ou 1 1/2 Euro.
   A l'exergue, le millésime 2003 et les initiales "RF".
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (non reproduite).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
En cas d'édiction par le Conseil national de l'ordre des médecins de clauses essentielles d'un contrat type au sens de l'article R. 4127-91 du code de la santé publique, les médecins ayant conclu un contrat de collaboration libérale avant cette édiction disposent d'un délai de six mois à compter de celle-ci pour se conformer à ces clauses essentielles.
   L'interdiction du salariat prévue au premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste en vigueur pendant un délai de six mois à compter de cette publication.
FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME
 DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE
Le (nom, prénoms et qualité) .......................,
né à ................., le .......................,
Numéro national d'identité : .............................,
Identifiant défense : ............................,
domicilié à : .............................,
Formation de rattachement : ..........................,
Situation au regard du statut général des militaires (1) : ..........................,
Position actuelle (nature du congé) : ...........................,
dont l'inaptitude physique définitive au service a été constatée par (2) .................................,
est présenté devant la commission de réforme des militaires avant l'intervention à son égard d'une décision de réforme définitive.
Observations éventuelles : ....................................
Signature et cachet du commandant
de la formation administrative
(1) Militaire de carrière, militaire sous contrat, militaire servant à titre étranger... (2) Indiquer la nature et la date du document médical joint à la fiche.
RÉCÉPISSÉ DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
Je soussigné (nom, prénoms et qualité) .......... reconnais avoir reçu l'avis .......... (désignation de la commission de réforme des militaires) n° ......... (facultatif) en date du .......... aux termes duquel (indication succincte du contenu de l'avis) ....................................
Nouvel examen par une autre commission de réforme des militaires : dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis de la commission de réforme des militaires, le commandant de la formation administrative ou l'intéressé peuvent demander au directeur central du service de santé des armées de désigner une autre commission de réforme des militaires chargée de procéder à un nouvel examen. La demande de réexamen doit être rédigée par écrit sur un support libre et adressée par voie postale au directeur central du service de santé des armées, en recommandé avec accusé de réception. Doivent être joints à la requête tous certificats médicaux ou pièces diverses de nature à en justifier le bien-fondé. Une copie de cette demande est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.
A ................, le ..........................
(date de la notification)
Signature