Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation et l'Institut national de l'origine et de la qualité et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
   En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Cette invalidation se traduit par une incapacité à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation et l'Institut national des appellations d'origine et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut.
   En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Cette invalidation se traduit par une incapacité à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation.
A titre exceptionnel, les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé relatives au délai d'organisation des élections par rapport à la date d'expiration du mandat en cours ne sont pas applicables aux élections organisées en vue du remplacement des usagers nommés par l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé.
Les examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévus par les articles 25 et 26 du décret du 20 janvier 2000 susvisé comportent les épreuves suivantes : 
1° Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire. Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté (durée : une heure trente ; coefficient 1) ; 
2° Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois. 
Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : vingt minutes dont la présentation par le candidat limitée à cinq minutes ; coefficient 2).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. 
L'épreuve prévue au 1° de l'article 1er du présent arrêté est anonyme. Elle fait l'objet d'une double correction. 
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat. 
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Le programme de l'épreuve visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : 
Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire 
L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996. 
Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. 

Principes essentiels du droit pénal général :
-l'infraction ;
-la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
-les récidives, le casier judiciaire ;
-les classifications des peines ;
-l'extinction des peines et l'effacement des condamnations. 
Notions générales sur la procédure pénale :
-code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents. 
Le maire officier de police judiciaire. 
Le maire, autorité de police administrative :
-régime juridique ;
-domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury comprend au moins :
- deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A ;
- deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
- deux élus locaux.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
1. Formation en matière d'hygiène et sécurité
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- agrément des organismes chargés de dispenser une formation aux fonctionnaires et agents de l'Etat chargés des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et sécurité, préalablement à leur prise de fonction.
Article 5-3.
- agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Article 8. 
2. Formations ouvrant droit à des congés spécifiques
Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale
- liste des centres ou instituts organisant des stages ou des sessions de formation ouvrant droit au congé pour formation syndicale.
Article 1er.
Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 75-575 du 16 juillet 1975 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
Décret n° 81-334 du 7 avril 1981 modifié relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
- agrément des formations suivies au titre d'un congé de formation.
Art. 9 du décret du 26 mars 1975.
Art. 11 du décret du 7 avril 1981.
Art. 14 du décret du 14 juin 1985.
3. Détachement
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
- approbation des dispositions des statuts d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant des missions d'intérêt général, précisant le nombre et la nature des emplois éventuellement pourvus par des fonctionnaires en détachement.
Art. 14 (5°).
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de la fonction publique seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
   Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination des seuils demeurent en vigueur.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises par le ministre de l'action et des comptes publics, seul ou conjointement avec d'autres ministres.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination des seuils demeurent en vigueur.
Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit :

 1. Service dans la police nationale

 7 000 

 2. Service de sécurité civile, sapeurs-pompiers auxiliaires

 990 

 3. Service de l'aide technique

 885 

 4. Service de coopération

 6 132 
         Total

 14 977
La commission susvisée se réunit une fois par année d'enseignement, sur convocation du ministre chargé de l'architecture.
Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission adresse l'ensemble de ses propositions motivées au ministre chargé de l'architecture. Elle est informée des décisions prises au vu de ses propositions.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'architecture.
La commission visée à l'article 1er ci-dessus est composée de huit personnalités qualifiées dans les domaines de la recherche architecturale et des études doctorales, désignées pour moitié par le ministre chargé de l'architecture et pour moitié par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche (deux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux par le ministre chargé de la recherche).
Elle désigne son président en son sein.
Elle peut faire appel à des rapporteurs extérieurs, si elle estime que la nature des travaux du requérant le justifie. Ceux-ci n'ont pas voix délibérative.
Les fonctions de membre de la commission ou de rapporteur ne sont pas rémunérées.
La commission mentionnée à l'article 5 du décret du 27 juillet 1998 susvisé est chargée d'examiner et d'émettre un avis sur :
-les dossiers de candidats au bénéfice de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche dans les cas mentionnés à l'article 2 du décret du 27 juillet 1998 susvisé. Les dossiers doivent permettre d'évaluer la réalité de l'activité spécifique des candidats dans ce domaine et les caractéristiques de cette activité ;
-les projets de résiliation, avant leur terme, des engagements des bénéficiaires de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche mentionnés à l'article 4 du décret du 27 juillet 1998 susvisé.
Les emplois prévus au présent statut sont pourvus par le recrutement de personnes satisfaisant aux conditions des articles 11 à 13. Ils peuvent également être pourvus par le détachement de fonctionnaires répondant aux mêmes conditions.
   Ces recrutements ne peuvent intervenir qu'après avis d'une commission de sélection constituée auprès de chaque centre. La composition, les modalités de fonctionnement ainsi que la nature des épreuves auxquelles sont soumis les candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée. Cet arrêté peut dispenser d'une partie des épreuves de sélection les candidats fonctionnaires ainsi que les candidats employés par un autre centre régional de la propriété forestière remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 15.
Le décret n° 76-939 du 8 octobre 1976 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé, à l'exception des dispositions de son article 29 relatives à la composition de la commission de discipline, lesquelles restent applicables jusqu'à la mise en place de la commission prévue à l'article 37 ci-dessus, qui doit être effective dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnels occupant un emploi d'ingénieur qui n'entrent pas dans la catégorie prévue par l'article 22 bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré au terme d'une scolarité comportant cinq années d'études supérieures ou plus.
I. - Les candidats à un emploi d'ingénieur doivent :
   - soit avoir la qualité d'ingénieur du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ou posséder le diplôme d'ingénieur des techniques forestières ou le diplôme d'ingénieur forestier délivré par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - soit avoir satisfait aux épreuves de l'examen de sortie de l'ancienne école forestière des Barres ;
   - soit être titulaire du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois.
   II. - Les candidats à un emploi de technicien doivent :
   - soit avoir la qualité de titulaire du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, soit celle de titulaire du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ;
   - soit être titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole décerné avec l'option Production forestière ou avec l'option Gestion forestière ;
   - soit être titulaire d'un brevet de technicien agricole décerné avec l'option Production forestière ;
   - soit être titulaire d'un des brevets ou diplômes suivants délivrés par l'ancienne école forestière de Meymac : brevet d'enseignement agricole Production forestière, diplôme d'études agricoles du deuxième degré, option forestière, brevet d'agent technique agricole, spécialité Production forestière.
Les agents recrutés, qui étaient précédemment employés par un autre centre régional de la propriété forestière, conservent la classe, l'échelon et l'ancienneté qu'ils avaient acquis lorsqu'ils ont quitté ce précédent emploi. Si leur nouvel emploi correspond à une promotion à une classe ou à un emploi supérieur, ils sont reclassés de la même manière qu'ils l'auraient été s'ils avaient été promus dans leur centre d'origine.
I. - Les directeurs adjoints, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 22, bénéficient à la date d'effet du présent décret de la majoration d'ancienneté prévue par cet article.
   II. - Les ingénieurs qui, avant leur promotion à l'emploi de directeur adjoint, remplissaient dans ce précédent emploi les conditions fixées par l'article 23 bénéficient, à cette même date, de la bonification d'ancienneté prévue par cet article.
   III. - Les directeurs adjoints sont ensuite reclassés, à cette même date, dans le nouvel emploi de directeur adjoint créé par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE (échelons)

 II = SITUATION NOUVELLE dans l'emploi de directeur adjoint (échelons)

 III = Ancienneté dans l'échelon
 :----:----:------------------:
 : I  : II :       III        :
 :----:----:------------------:
 : 13e : 13e :Anc. acq. dans  :
 : la limite de 3 ans 6 mois  :
 : 12e : 12e :Anc. acq. dans  :
 : la limite de 3 ans 6 mois  :
 :11e :11e :Ancienneté acquise:
 :10e :10e :Ancienneté acquise:
 : 9e : 9e :Ancienneté acquise:
 : 8e : 8e :Ancienneté acquise:
 : 7e : 7e :Ancienneté acquise:
 : 6e : 6e :Ancienneté acquise:
 : 5e : 5e :Ancienneté acquise:
 : 4e : 4e :Ancienneté acquise:
 : 3e : 3e :Ancienneté acquise:
 : 2e : 2e :Ancienneté acquise:
 : 1e : 1e :Ancienneté acquise:
 :----:----:------------------:
I. - Les directeurs adjoints qui, avant leur promotion à l'emploi de directeur, remplissaient dans ce précédent emploi les conditions fixées par l'article 22 bénéficient, à la date d'effet du présent décret, de la bonification d'ancienneté prévue par cet article.
   II. - Les directeurs sont ensuite reclassés, à cette même date, dans le nouvel emploi de directeur créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE (échelons)

 II = SITUATION NOUVELLE dans l'emploi de directeur (échelons)

 III = Ancienneté conservée
 :----:----:-------------------:
 : I  : II :       III         :
 :----:----:-------------------:
 : EF : 6e : Ancienneté acquise:
 : 6e : 5e : Ancienneté acquise:
 :    : dans la limite de 3 ans:
 : 5e : 4e : Ancienneté acquise:
 :    : dans la limite de 2 ans:
 : 4e : 4e : Sans ancienneté   :
 : 3e : 3e : Ancienneté acquise:
 :    : dans la limite de 2 ans:
 : 2e : 2e : Ancienneté acquise:
 : 1e : 2e : Sans ancienneté   :
 :----:----:-------------------:

 EF = échelon fonctionnel
Les candidats à un emploi de directeur doivent avoir la qualité d'ingénieur du corps du génie rural, des eaux et des forêts.
   Toutefois, à concurrence de huit emplois, les directeurs peuvent être recrutés parmi les titulaires d'un des diplômes suivants :
   Ingénieur ou ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts ;
   Ingénieur ou ingénieur civil des eaux et forêts ;
   Ingénieur civil des forêts.
   Les candidats à l'emploi de directeur doivent, dans tous les cas, justifier de dix années d'activité professionnelle dont cinq ans de pratique forestière. Le temps de scolarité accompli dans une école d'ingénieur ou une université n'est pas pris en considération pour le calcul de la durée de cette pratique forestière.
   Les candidats à un emploi de directeur adjoint doivent posséder l'une des qualités ou l'un des diplômes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article. Ils ne sont pas tenus de justifier d'une pratique forestière préalable.
Sauf pour les fonctionnaires en position de détachement, l'engagement ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai d'une durée de six mois, renouvelable une fois, à l'issue de laquelle l'agent qui n'a pas donné satisfaction perd le bénéfice de son contrat et est licencié sans indemnité.
   Lorsque la personne engagée était précédemment employée depuis au moins un an par un centre régional de la propriété forestière, à moins qu'elle n'ait été licenciée de ce précédent emploi pour un motif disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, l'engagement ne comporte pas de période d'essai.
Aux mêmes fins, il est tenu compte de la pratique professionnelle que les agents justifient avoir acquise dans un emploi de niveau correspondant pouvant les préparer à l'accomplissement de l'une des missions imparties aux centres.
   La pratique professionnelle définie ci-dessus est prise en considération :
   1° Pour sa durée réelle, pour les périodes passées dans des emplois des administrations et établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, et pour les périodes de service effectuées dans des organismes de développement ou de regroupement de la forêt privée ;
   2° A concurrence des deux tiers de sa durée réelle, pour les périodes de service effectuées pour des employeurs de droit privé autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus.
   Pour les agents recrutés dans l'emploi de directeur, le temps minimum d'activité professionnelle fixé à l'article 11 est déduit de la durée de pratique professionnelle définie au premier alinéa du présent article.
Les techniciens promus ingénieurs avant le 1er août 1995 peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à reporter la date de cette promotion au 1er août 1995. Les agents bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans l'emploi d'ingénieur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les personnels des centres sont nommés :
   1° Par décision du conseil d'administration lorsqu'il s'agit du directeur et du directeur adjoint, prise, dans ce dernier cas, après avis du directeur ;
   2° Par décision du directeur, après avis du conseil d'administration ou à défaut de son bureau, lorsqu'il s'agit des ingénieurs et des techniciens.
Les ingénieurs employés par les centres régionaux de la propriété forestière au 1er août 1995 bénéficient à cette date de la majoration de 1 an d'ancienneté prévue à l'article 23 lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par cet article.
   Les ingénieurs sont ensuite reclassés à cette même date dans le nouvel emploi d'ingénieur créé par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE (échelons)

 II = SITUATION NOUVELLE dans la classe normale de l'emploi  d'ingénieur (échelons)

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:---:--------------------:
 : I  : II:      III           :
 :----:---:--------------------:
 : 11e: T : Ancienneté acquise :
 : 10+:10e:Anc. acquise - 2 ans:
 : 10-: 9e:Anc. acquise + 2 ans:
 : 9+ : 9e:Anc. acquise - 2 ans:
 : 9- : 8e:Anc. acquise + 2 ans:
 : 8+ : 8e:Anc. acquise - 1 an :
 : 8- : 8e:  Sans ancienneté   :
 : 7e : 7e: Ancienneté acquise :
 : 6- : 6e:Anc. acquise + 6 ms :
 : 5+ : 6e:Anc acq - 2 ans 6 ms:
 : 5- : 5e:Anc. acquise + 6 ms :
 : 4+ : 5e:Anc acq - 2 ans 6 ms:
 : 4- : 4e: Ancienneté acquise :
 : 3+ : 3e:Anc. acquise + 6 ms :
 : 2+ : 3e:Anc acq - 1 an  6 ms:
 : 2- : 2e: Ancienneté acquise :
 : 1e : 1e: Ancienneté acquise :
 :----:---:--------------------:

  10+ = 10e échelon : après 2 ans 10- = 10e échelon : avant 2 ans 9+ = 9e échelon : après 2 ans 9- = 9e échelon : avant 2 ans 8+ = 8e échelon : après 1 an 8- = 8e échelon : avant 1 an 5+ = 5e échelon : après 2 ans et 6 mois 5- = 5e échelon : avant 2 ans et 6 mois 4+ = 4e échelon : après 2 ans et 6 mois 4- = 4e échelon : avant 2 ans et 6 mois 2+ = 2e échelon : après 1 an et 6 mois 2- = 2e échelon : avant 1 an et 6 mois
Le personnel technique de chaque centre régional de la propriété forestière comporte :
   1° Le directeur et éventuellement un directeur adjoint ;
   2° Des ingénieurs et des techniciens.
   Ces emplois comportent les classes et échelons suivants :
   1° Directeur : six échelons ;
   2° Directeur adjoint : quinze échelons ;
   3° Ingénieur : une classe d'ingénieur principal de huit échelons et une classe normale de dix échelons ;
   4° Technicien : une classe exceptionnelle et une classe supérieure de huit échelons chacune, une classe normale de treize échelons.
Le directeur est chargé :
   1° De préparer les décisions du conseil d'administration du centre et d'en assurer l'exécution ;
   2° De gérer les services du centre ;
   3° De diriger et de contrôler les personnels du centre ;
   4° D'animer les actions techniques et économiques nécessaires à la réalisation des missions confiées au centre.
   Le directeur adjoint, lorsqu'il en existe un, assiste le directeur dans ses fonctions et assure en outre les tâches d'animation, d'étude et d'encadrement qui lui sont confiées par le directeur.
   Les ingénieurs et les techniciens sont chargés des tâches qui leur sont confiées par le directeur du centre, et notamment des enquêtes, contrôles, actions d'animation et de vulgarisation nécessaires à la réalisation des missions du centre.
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents recrutés par les centres régionaux de la propriété forestière pour exercer des fonctions techniques, économiques et de direction dans le cadre des missions confiées à ces centres par l'article L. 221-1 du code forestier. Il ne s'applique pas aux agents recrutés pour occuper un emploi temporaire ou pour exécuter un acte déterminé ou rémunérés à la vacation.
   Les dispositions générales relatives aux agents non titulaires de l'Etat leur sont applicables compte tenu des dispositions du présent décret.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels techniques et de direction des centres doivent être porteurs d'une carte de service mentionnant leur identité, leur emploi et leur lieu d'affectation. Cette carte est délivrée, pour le directeur, par le président du conseil d'administration du centre et, pour les autres agents, par le directeur.
   Elle doit être restituée lors de la cessation des fonctions.
Il est créé au 1er août 1995 un échelon temporaire dans la classe normale de l'emploi de technicien dont l'accès est réservé aux techniciens employés par les centres régionaux de la propriété forestière à la date de publication du présent décret.
   L'ancienneté requise dans le 13e échelon pour être promu à cet échelon temporaire est de quatre ans.
   Les techniciens classés dans cet échelon temporaire, lorsqu'ils sont promus à la classe supérieure, sont reclassés au 8e échelon en conservant dans celui-ci l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.
Les agents régis par le présent statut ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comportant un traitement, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Il leur est alloué en outre des primes et des indemnités dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les montants du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement sont fixés par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emploi.
Le directeur peut nommer un agent :
   A la classe exceptionnelle de l'emploi de technicien lorsque l'effectif des techniciens de cette classe ne dépasse pas 15 % de l'effectif total des techniciens en service dans le centre ;
   A la classe supérieure de l'emploi de technicien lorsque l'effectif des techniciens de cette classe ne dépasse pas 25 % de l'effectif total des techniciens de classe normale et de classe supérieure en service dans le centre ;
   A la classe d'ingénieur principal lorsque l'effectif des ingénieurs de cette classe ne dépasse pas 25 % de l'effectif total des ingénieurs en service dans le centre.
   Lorsque les règles ci-dessus conduisent à calculer un nombre d'agents promouvables à une classe, qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
   En outre, lorsque les règles ci-dessus n'ont permis d'effectuer aucune nomination dans une classe pendant une période d'au moins quatre ans, le directeur peut nommer un agent dans cette classe.
Peuvent être promus, au choix, à la classe supérieure de l'emploi de technicien les agents ayant atteint au moins le 8e échelon de la classe normale. Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = CLASSE normale (échelon)

 II = CLASSE supérieure (échelon)

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:----:-------------------:
 : I : II :       III         :
 :---:----:-------------------:
 :13e: 8e : Ancienneté acquise:
 :12e: 7e : Ancienneté acquise:
 :11e: 6e : Ancienneté acquise:
 :10e: 5e : Ancienneté acquise:
 : 9e: 4e : Ancienneté acquise:
 : 8e: 3e : Ancienneté acquise:
 :---:----:-------------------:
Les techniciens employés par les centres régionaux de la propriété forestière sont reclassés au 1er août 1995 dans le nouvel emploi de technicien créé par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE

 II = SITUATION NOUVELLE dans la classe normale (échelons)

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:----:-------------------:
 : I  : II :        III        :
 :----:----:-------------------:
 :13e : T  : Ancienneté acquise:
 :12e :13e : Anc. acq. + 2 ans :
 :    : dans la limite de 4 ans:
 :11e :13e : 1/2 de l'anc.  acq:
 :10e :12e : Ancienneté acquise:
 : 9+ :12e : Anc. acq. - 3 ans :
 :    : dans la limite de 4 ans:
 : 9- :11e : Anc. acq. + 1 an  :
 :    : dans la limite de 3 ans:
 : 8+ :11e : Anc. acq. - 3 ans :
 : 8- :10e : Ancienneté acquise:
 : 7+ : 9e : Anc. acq. - 1 an  :
 : 7- : 8e : Anc. acq. + 2 ans :
 : 6+ : 8e : Anc. acq. - 1 an  :
 : 6- : 7e : Anc. acq. + 2 ans :
 : 5+ : 7e : Anc. acq. - 1 an  :
 : 5- : 6e : Anc. acq. + 1 an  :
 : 4+ : 6e : Anc. acq. - 2 ans :
 : 4- : 5e : Anc. acq. - 6 mois:
 : 4x : 4e : Anc. acq. + 1 an  :
 : 3+ : 4e : Anc. acq. - 1 an  :
 : 3- : 3e : Anc. acq. + 6 mois:
 : 2+ : 3e:Anc. acq. -1 an 6 ms:
 : 2- : 2e : Ancienneté acquise:
 : 1e : 1e : Ancienneté acquise:
 :----:----:-------------------:

T = temporaire

 9+ = après 3 ans

 9- = avant 3 ans

 8+ = après 3 ans

 8- = avant 3 ans

 7+ = après 1 an

 7- = avant 1 an

 6+ = après 1 an

 6- = avant 1 an

 5+ = après 1 an

 5- = avant 1 an

 4+ = après 2 ans

 4- = de 6 mois à 2 ans

 4x = avant 6 mois

 3+ = après 1 an

 3- = avant 1 an

 2+ = après 1 an et 6 mois

 2- = avant 1 an et 6 mois
Il est créé au 1er août 1995 un échelon temporaire dans la classe normale de l'emploi d'ingénieur, dont l'accès est réservé aux ingénieurs employés par les centres régionaux de la propriété forestière à la date de publication du présent décret.
   L'ancienneté requise dans le 10e échelon pour être promu à cet échelon temporaire est de 2 ans.
   Les ingénieurs de classe normale classés dans cet échelon temporaire lorsqu'ils sont promus dans la classe d'ingénieur principal sont reclassés au 5e échelon de cette classe en conservant, dans la limite de la durée de ce 5e échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire majorée de 2 ans.
Peuvent être promus, au choix, à la classe exceptionnelle de l'emploi de technicien les techniciens de la classe supérieure ayant atteint au moins le 2e échelon de leur classe, avec 1 an d'ancienneté dans cet échelon, et justifiant de deux ans de services effectifs dans cette classe. Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = CLASSE supérieure (échelon)

 II = CLASSE exceptionnelle (échelon)

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:-----:-----------------:
 : I  :  II :       III       :
 :----:-----:-----------------:
 : 8e : 8e :Ancienneté acquise:
 : 7e : 7e :Ancienneté acquise:
 : 6e : 6e :Ancienneté acquise:
 : 5e : 5e :Ancienneté acquise:
 : 4e : 4e :Ancienneté acquise:
 : 3e : 3e :Ancienneté acquise:
 :2e échelon après 1 an : 2e  :
 : Anc. acqui. au-delà de 1 an:
 :----:-----:-----------------:
Lorsqu'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude dans les conditions fixées pour chaque emploi, par arrêté du ministre chargé des forêts, sont dispensés de justifier des diplômes ou titres exigés pour être nommés dans l'emploi immédiatement supérieur :
   Les techniciens justifiant de neuf années de pratique professionnelle dans un emploi de technicien ;
   Les ingénieurs justifiant de dix années de pratique professionnelle dans un emploi d'ingénieur.
   Les arrêtés pris en application du présent article fixent les conditions dans lesquelles, le cas échéant, les durées de pratique professionnelle ci-dessus déterminées peuvent être réduites pour les titulaires de certificats de spécialisation prévus par la réglementation relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles en matière forestière. En aucun cas, cette réduction ne peut excéder six mois par certificat et dix-huit mois pour un même agent.
Une commission consultative paritaire est instituée auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière. Cette commission est compétente pour l'ensemble du personnel du centre. Elle comprend :
   D'une part, le directeur, qui en est le président, et un membre du conseil d'administration, désigné par celui-ci ;
   D'autre part, deux représentants du personnel, dont au moins un ingénieur ou un technicien élus par l'ensemble des personnels du centre, à l'exception du directeur.
   Pour chacune des personnes composant la commission, à l'exception du directeur, un suppléant est, selon le cas, élu ou désigné dans les mêmes conditions.
   Cette commission est consultée préalablement aux décisions :
   1° De promotion de classe ;
   2° De promotion d'échelon faisant application de l'article 27 ;
   3° De mutation entraînant une modification du lieu de résidence de l'agent, sauf si elle est consécutive à une première nomination dans un emploi ;
   4° De licenciement consécutif à une suppression d'emploi.
   Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, en cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné dans le sens de la proposition formulée.
   Cette commission connaît en outre des questions individuelles et collectives concernant l'application des dispositions statutaires et réglementaires régissant le personnel, la formation, l'hygiène et la sécurité, le fonctionnement du service, l'utilisation des crédits d'action sociale et, en général, toute question relative à la situation du personnel du centre. Elle n'a pas compétence en matière disciplinaire.
   L'élection des représentants du personnel s'effectue au scrutin uninominal. Le fonctionnement des commissions et, de façon générale, les autres modalités d'application du présent article sont précisés par un arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée.
La promotion des personnels régis par le présent statut, soit dans leur emploi lorsqu'il ne comporte pas de classe, soit dans leur classe, s'effectue d'échelon à échelon, l'agent étant promu à l'échelon immédiatement supérieur lorsqu'il a acquis dans son échelon l'ancienneté ci-dessous fixée :
   1° Emploi de directeur :
   2 ans dans chacun des 4 premiers échelons ;
   3 ans dans le 5e échelon.
   2° Emploi de directeur adjoint :
   1 an dans chacun des 2 premiers échelons ;
   1 an 6 mois du 3e au 5e échelon ;
   2 ans du 6e au 10e échelon ;
   3 ans dans le 11e échelon ;
   3 ans 6 mois du 12e au 14e échelon.
      3° Emploi d'ingénieur :
         Classe d'ingénieur principal :
   2 ans dans le 1er échelon ;
   2 ans 6 mois dans le 2e échelon ;
   3 ans du 3e au 5e échelon ;
   3 ans 6 mois dans les 6e et 7e échelons.
         Classe normale :
   1 an dans le 1er échelon ;
   1 an 6 mois dans le 2e échelon ;
   2 ans 6 mois dans les 3e et 4e échelons ;
   3 ans dans le 5e échelon ;
   3 ans 6 mois dans le 6e échelon ;
   4 ans du 7e au 9e échelon.
      4° Emploi de technicien :
         Classe exceptionnelle :
   1 an dans le 1er échelon ;
   2 ans dans les 2e et 3e échelons ;
   3 ans du 4e au 6e échelon ;
   4 ans dans le 7e échelon.
         Classe supérieure :
      2 ans dans le 1er échelon ;
   2 ans 6 mois dans les 2e et 3e échelons ;
   3 ans dans les 4e et 5e échelons ;
   4 ans dans les 6e et 7e échelons.
         Classe normale :
   1 an dans le 1er échelon ;
   1 an 6 mois du 2e au 5e échelon ;
   2 ans dans le 6e échelon ;
   3 ans du 7e au 11e échelon ;
   4 ans dans le 12e échelon.
Peuvent être promus, au choix, dans la classe d'ingénieur principal les agents justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 5e échelon de la classe normale de l'emploi d'ingénieur et de sept années de services effectifs dans un emploi analogue.
   La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent. Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans l'emploi de technicien.
   Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés.
   Les ingénieurs ainsi promus sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 INGÉNIEUR de classe normale

 I = Echelons

 II = Ancienneté
 :----:------------------------:
 :  I :            II          :
 :----:------------------------:
 : 10e:                        :
 : 9e : Egale ou > à 2 ans     :
 : 9e : Inférieure à 2 ans     :
 : 8e : Egale ou > à 3 ans     :
 : 8e : Inférieure à 3 ans     :
 : 7e :Egale ou > à 1 an 6 mois:
 : 7e :Inférieure à 1 an 6 mois:
 : 6e :Egale ou > à 1 an 6 mois:
 : 6e :Inférieure à 1 an 6 mois:
 : 5e :                        :
 :----:------------------------:

CLASSE d'ingénieur principal

 I = Echelons

 II = Ancienneté conservée
 :----:------------------------:
 :  I :            II          :
 :----:------------------------:
 : 5e : Ancienneté acq. dans la:
 :    : limite de 3 ans        :
 : 5e : Sans ancienneté        :
 : 4e : Ancienneté acq. + 1 an :
 : 4e : Ancienneté acq. - 3 ans:
 : 3e : Ancienneté acquise     :
 : 2e : Anc. acq. - 1 an 6 mois:
 : 2e : Sans ancienneté        :
 : 1er: Anc. acq. - 1 an 6 mois:
 : 1er: Sans ancienneté        :
 : 1er: Sans ancienneté        :
 :----:------------------------:
Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission nationale de discipline, devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix.
   Cette commission comprend six membres :
   1° Le directeur chargé du personnel au ministère chargé des forêts, président ;
   2° Un membre de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée élu en son sein ;
   3° Un directeur de centre désigné par le ministre chargé des forêts après avis de la Commission nationale professionnelle de la forêt privée ;
   4° Trois représentants du personnel des centres régis par le présent statut, du même emploi ou de l'emploi immédiatement supérieur à celui de l'intéressé.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis de la Commission nationale professionnelle de la forêt privée, précise les règles d'application du présent article, notamment les modalités d'élection par les agents de chaque emploi de leurs représentants. Il peut prévoir des suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires et, dans ce cas, il définit les conditions dans lesquelles ils remplacent les membres titulaires, notamment dans le cas où les titulaires appartiendraient au même centre que l'agent appelé à comparaître devant la commission.
Lorsqu'en vertu des dispositions de l'article 26 les agents doivent justifier d'une ancienneté de 2 ans ou plus dans leur échelon pour prétendre à une promotion d'échelon, cette ancienneté peut, pour un sixième de l'effectif de chaque catégorie, être réduite au maximum de 6 mois.
   La répartition entre les différents centres des contingents de chaque emploi susceptibles de bénéficier de cette réduction est effectuée chaque année par le ministre chargé des forêts, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée.
   Les effectifs à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédente.
Les agents promus en application des dispositions des articles 24 et 25 sont nommés dans leur nouvelle classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe d'origine.
   Si l'augmentation de traitement ainsi obtenue est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion d'échelon dans son ancienne situation, l'agent conserve, dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa précédente situation.
   L'agent promu, alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de sa classe d'origine, conserve son ancienneté dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa promotion est inférieure à celle résultant de la promotion de l'avant-dernier au dernier échelon atteint dans sa situation d'origine.
Les agents recrutés qui étaient précédemment employés par un autre centre régional de la propriété forestière conservent la classe, l'échelon et l'ancienneté qu'ils avaient acquis lorsqu'ils ont quitté ce précédent emploi. Si leur nouvel emploi correspond à une promotion à une classe ou à un emploi supérieur, ils sont reclassés de la même manière qu'ils l'auraient été s'ils avaient été promus dans leur centre d'origine.
Lorsqu'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude dans les conditions fixées pour chaque emploi, par arrêté du ministre chargé des forêts, sont dispensés de justifier des diplômes ou titres exigés pour être nommés dans la catégorie d'emploi immédiatement supérieure :
   - les secrétaires justifiant de neuf années de pratique professionnelle, dont cinq dans un emploi de secrétaire ;
   - les adjoints justifiant de neuf années de service.
Aux mêmes fins, il est tenu compte de la pratique professionnelle que les agents justifient avoir acquise dans un emploi de niveau correspondant pouvant les préparer à l'accomplissement de l'une des missions imparties aux centres.
   La pratique professionnelle définie ci-dessus est prise en considération :
   1° Pour sa durée réelle, pour les périodes passées dans des emplois des administrations et établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, et pour les périodes de service effectuées dans des organismes de développement ou de regroupement de la forêt privée ;
   2° A concurrence des deux tiers de sa durée réelle, pour les périodes de service effectuées pour des employeurs de droit privé autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus.
Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission nationale de discipline, devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix.
   La composition, les modalités de désignation de ses membres et, de façon générale, les règles de fonctionnement de cette commission sont identiques à celles de la commission de discipline prévue par l'article 37 du décret du 29 juillet 1998 précité pour le personnel technique des centres. Toutefois, dans sa composition, les trois représentants du personnel qu'il prévoit sont remplacés par trois représentants des personnels des centres régis par le présent statut.
La promotion dans leur classe des personnels régis par le présent statut s'effectue d'échelon à échelon, l'agent étant promu à l'échelon immédiatement supérieur lorsqu'il a acquis dans son échelon l'ancienneté ci-dessous fixée :

 1° Emploi d'attaché
      Classe exceptionnelle :
   2 ans 6 mois dans le 1er échelon ;
   3 ans dans les 2e et 3e échelons.
   Classe supérieure :
   1 an dans le 1er échelon ;
   2 ans 6 mois du 2e au 4e échelon ;
   3 ans dans le 5e échelon.
   Classe normale :
   1 an dans les 1er et 2e échelons ;
   2 ans du 3e au 5e échelon ;
   2 ans 6 mois dans le 6e échelon ;
   3 ans du 7e au 10e échelon ;
   4 ans dans le 11e échelon.

 2° Emploi de secrétaire
      Classe exceptionnelle :
   2 ans dans le 1er échelon ;
   2 ans 6 mois dans les 2e et 3e échelons ;
   3 ans dans les 4e et 5e échelons ;
   4 ans dans le 6e échelon.
   Classe supérieure :
   1 an 6 mois dans le 1er échelon ;
   2 ans dans les 2e et 3e échelons ;
   2 ans 6 mois dans le 4e échelon ;
   3 ans dans les 5e et 6e échelons ;
   4 ans dans le 7e échelon.
   Classe normale :
   1 an dans le 1er échelon ;
   1 an 6 mois du 2e au 5e échelon ;
   2 ans dans le 6e échelon ;
   3 ans du 7e au 11e échelon ;
   4 ans dans le 12e échelon.

 3° Emploi d'adjoint
      Classe exceptionnelle :
   3 ans dans le 1er échelon ;
   4 ans dans le 2e échelon.
   Classe supérieure et classe normale :
   1 an dans le 1er échelon ;
   2 ans du 2e au 4e échelon ;
   3 ans du 5e au 7e échelon ;
   4 ans du 8e au 10e échelon.
Lorsqu'en vertu des dispositions de l'article 19 les agents doivent justifier d'une ancienneté de 2 ans ou plus dans leur échelon pour prétendre à une promotion d'échelon, cette ancienneté peut, pour un sixième de l'effectif de chaque catégorie, être réduite au maximum de 6 mois, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27 du décret du 29 juillet 1998 précité pour les personnels techniques des centres.
Peuvent être promus, au choix, à la classe supérieure de l'emploi d'attaché les agents parvenus depuis au moins un an au 10e échelon de la classe normale de l'emploi d'attaché.
Les agents promus en application du présent article sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION 
dans la classe normale 
de l'emploi d'attaché
SITUATION 
Echelon
Ancienneté conservée
12e échelon
6e
Sans ancienneté.
11e échelon
5e
3/4 de l'ancienneté acquise,
10e échelon
4e
5/6 de l'ancienneté acquise.
Le directeur peut nommer un agent :
   - à la classe supérieure de l'emploi d'attaché lorsque l'effectif des attachés de classe exceptionnelle et de classe supérieure ne dépasse pas 35 % de l'effectif total des attachés en service dans les centres ;
   - à la classe exceptionnelle de l'emploi de secrétaire lorsque l'effectif des secrétaires de cette classe ne dépasse pas 15 % de l'effectif total des secrétaires en service dans le centre ;
   - à la classe supérieure de l'emploi de secrétaire lorsque l'effectif des secrétaires de cette classe ne dépasse pas 25 % de l'effectif total des secrétaires de classe normale et de classe supérieure en service dans le centre ;
   - à la classe exceptionnelle de l'emploi d'adjoint lorsque l'effectif de cette classe ne dépasse pas 10 % de l'effectif total des adjoints en service dans le centre ;
   - à la classe supérieure de l'emploi d'adjoint lorsque l'effectif de cette classe ne dépasse pas 25 % des adjoints de classe normale et de classe supérieure en service dans le centre.
   Lorsque les règles ci-dessus conduisent à calculer un nombre d'agents promouvables à une classe qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
   En outre, lorsque les règles ci-dessus n'ont permis d'effectuer aucune nomination dans une classe pendant une période d'au moins quatre ans, le directeur peut nommer un agent dans cette classe.
Peuvent être promus, au choix, à la classe exceptionnelle des adjoints les personnels ayant atteint le 9e échelon de la classe supérieure depuis au moins deux ans.
Les agents promus en application du présent article sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION 
dans la classe supérieure 
de l'emploi d'adjoint
SITUATION 
dans la classe exceptionnelle de l'emploi d'adjoint
Echelon
Ancienneté conservée
11e échelon
2e
Ancienneté acquise limitée à quatre ans.
10e échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de un an.
9e échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.
Les emplois prévus au présent statut sont pourvus par le recrutement de personnes satisfaisant aux conditions de l'article 9. Ils peuvent également être pourvus par le détachement de fonctionnaires répondant aux mêmes conditions.
   Ces recrutements ne peuvent intervenir qu'après avis d'une commission de sélection constituée auprès de chaque centre. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que la nature des épreuves de sélection auxquelles sont soumis les candidats à un emploi, sont fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée. Cet arrêté peut dispenser d'une partie des épreuves de sélection les candidats fonctionnaires, ainsi que les candidats employés par un autre centre régional de la propriété forestière remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11.
La commission consultative paritaire prévue par le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 précité est également compétente pour les personnels administratifs régis par le présent décret.
   Cette commission est consultée en préalable aux décisions :
   - de promotion de classe ;
   - de promotion d'échelon faisant application de l'article 20 ci-après ;
   - de mutation entraînant une modification du lieu de résidence de l'agent, sauf si elle est consécutive à une première nomination dans un emploi ;
   - de licenciement consécutif à une suppression d'emploi.
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents recrutés par les centres régionaux de la propriété forestière pour y exercer des fonctions administratives. Il ne s'applique pas aux agents recrutés pour occuper un emploi temporaire ou pour exécuter un acte déterminé ou rémunérés à la vacation.
   Les dispositions générales relatives aux agents non titulaires de l'Etat leur sont applicables compte tenu des dispositions du présent décret.