Redevance de dispositif de sûreté.
Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au 3° de l'article 1er du décret susvisé, par référence au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit :
ÉQUIPEMENTS
PRESTATIONS
TARIFS (en euros)
Portiques détecteurs de masses métalliques 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 
10 000 €
Délivrance d'un certificat individuel 
500 €
Demande d'amendement du certificat de type sans tests 
2 400 €
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis
sur la base d'un tarif de 2 000 €
par jour de test
Détecteurs de masses métalliques dans le fret 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 
9 900 €
Délivrance d'un certificat individuel 
500 €
Demande d'amendement du certificat de type sans tests 
1 800 €
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 300 €
par jour de test
Détecteurs de masses métalliques portatifs 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 
3 200 €
Délivrance d'un certificat individuel 
40 €
Amendement du certificat de type sans tests 
180 €
Appareils d'imagerie radioscopique 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 
7 800 €
Délivrance d'un certificat individuel 
500 €
Demande d'amendement du certificat de type sans tests 
1 200 €
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 750 €
par jour de test
Agrément initial d'une bibliothèque TIP 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial d'une bibliothèque TIP le cas échéant 
3 700 €
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP le cas échéant 
1 200 €
EDS pour les bagages de soute 
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 
21 400 €
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 
42 800 €
Délivrance d'un certificat de type 
2 500 €
Délivrance d'un certificat individuel 
1 200 €
Amendement du certificat de type sans tests 
4 800 €
Amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis
sur la base d'un tarif de 3 160 €
par jour de test
Evaluation sur simulateur 
13 300 €
Appareils détecteurs de traces d'explosifs 
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 
6 000 €
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 
24 000 €
Délivrance d'un certificat de type 
1 200 €
Délivrance d'un certificat individuel 
900 €
Demande d'amendement du certificat de type sans tests 
900 €
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 200 €
par jour de test
Appareils analyseurs de liquides 
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 
40 000 €
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 
120 000 €
Délivrance d'un certificat de type 
2 400 €
Délivrance d'un certificat individuel 
1 200 €
Demande d'amendement du certificat de type sans tests 
4 800 €
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis
sur la base d'un tarif de 8 000 €
par jour de test
EDS pour les bagages de cabine 
Délivrance d'un certificat de type 
2 400 €
Délivrance d'un certificat individuel 
1 200 €
Demande d'amendement du certificat de type sans tests 
4 800 €
Equipe cynotechnique 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - premier domaine d'emploi 
470 €
Equipe cynotechnique 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - par domaine d'emploi supplémentaire 
290 €
Système odorologie 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant 
4 400 €
Demande d'amendement du certificat sans tests 
1 200 €
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 090 €
par jour de test
Scanner de sécurité 
Délivrance d'un certificat de type 
1 200 €
Délivrance d'un certificat individuel 
600 €
Demande d'amendement du certificat de type sans tests 
1 800 €
Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation) 
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 
550 (1 + Nbl
0,5
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système) 
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 
0,02 × Tab
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système) 
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 
11 000 × NbLi
0,8
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système) 
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 
11 × Tap
0,5