Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est exonérée de toutes cotisations et contributions salariales et patronales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi l'allocation versée, en application d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, par l'employeur au salarié pendant la durée de son congé parental d'éducation ou de sa période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail et ayant pour effet de compenser en tout ou partie la perte ou la diminution de rémunération résultant de ce congé ou de cette réduction de durée de travail.
   En cas de réduction de la durée du travail du salarié, le bénéfice de l'exonération prévue au présent article n'est pas accordé si l'importance de la diminution de la rémunération du salarié excède celle de la réduction de sa durée de travail.
   Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné à la condition que l'employeur compense par une ou plusieurs embauches le volume des heures de travail prévu au contrat des salariés avant la prise du congé ou l'exercice de l'activité à temps partiel et pendant la durée du congé ou la période d'activité à temps partiel mentionnées à l'article L. 122-28-1 précité.
   A défaut de compensation dans les trente jours suivant la prise du congé ou l'exercice de l'activité à temps partiel, le droit à exonération de l'allocation est supprimé à compter du premier versement suivant.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations versées par les employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du code du travail ainsi qu'aux employeurs de la pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations versées à compter du 1er octobre 1994 et avant le 31 décembre 1999.
   Un bilan de l'application du dispositif prévu par le présent article sera présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 1999.
I.  Les pensions de réversion qui incombent au régime général, au régime des assurances sociales agricoles, au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf dues par le régime général et le régime des assurances sociales agricoles, ainsi que les pensions de veuve et de veuf incombant au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont majorées forfaitairement de 3,846 p. 100 à compter du 1er janvier 1995 lorsqu'elles ont pris effet avant cette date.
   II.  Cette majoration s'applique au montant des pensions calculées avant qu'elles n'aient été portées éventuellement, selon le cas, au montant minimum des pensions d'invalidité et de vieillesse de veuve ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, au montant minimum des pensions de réversion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du même code ou au montant minimum des pensions de veuve ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L. 357-10 du même code.
   III.  Les pensions ainsi majorées ne peuvent toutefois être cumulées avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail que dans les limites prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 342-1 ou au dernier alinéa de l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de leur dernière application.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des bibliothécaires placée auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est fixée ainsi qu'il suit :
Corps et grades représentés
Représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Bibliothécaires (grade unique)
2
2
2
2
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des bibliothécaires placée auprès directeur général des ressources humaines est fixée ainsi qu'il suit :

			CORPS ET GRADES REPRÉSENTÉS

			REPRÉSENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Bibliothécaire hors classe

			1

			1

			3

			3

			Bibliothécaire

			2

			2
I. ...
   II. ...
   III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
   IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.
I.  ....
   II.  ....
   III.  Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.
Des conventions conclues entre certains départements, des organismes de sécurité sociale et, éventuellement, d'autres collectivités territoriales définissent, dans le cadre d'un cahier des charges établi, au plan national, par le ministre chargé des affaires sociales, les conditions de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
   Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants des deux assemblées du Parlement, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées est chargé d'évaluer ces expérimentations.
Les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou des organismes auxquels elle a succédé, ainsi que leurs ayants droit, qui, pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, relevaient antérieurement du régime spécial de sécurité sociale de cette caisse sont affiliés ou pris en charge, pour ces prestations, par le régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Il est mis fin à ce régime spécial en tant qu'il concerne ces prestations.
I.  ....
   II.  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.
Afin d'obtenir l'équilibre au 1er janvier 1994 entre les comptes d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 31 décembre 1993. Des transferts seront également opérés, dans ce même but, entre les comptes de réserve ou de report à nouveau présents aux bilans des fonds nationaux précités. Les montants de cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le renouvellement du classement en parc naturel régional du territoire de Brotonne, défini selon l'annexe du présent arrêté, est prononcé pour une durée de dix ans.
   Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Haute-Normandie le 29 avril 1993, et figurant au dossier de demande de renouvellement de classement.
   Nota. L'annexe et la charte révisée du parc pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de région de Haute-Normandie, préfecture de la Seine-Maritime, à Rouen, et à la préfecture de l'Eure, à Evreux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux, et pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, les dispositions suivantes sont appliquées :
   Dans le cas de surcoûts dus aux conditions géographiques particulières de l'opération, et notamment pour les petites opérations en centre-ville, le montant maximum du prêt peut être augmenté dans la limite de 10 p. 100 dès lors que la moyenne pondérée des montants de prêts des opérations programmées dans l'année dans le département n'excède pas les valeurs ci-dessus.
   Cette moyenne pondérée est calculée à partir de la totalité des prêts LLS et prêts LLTS ayant fait dans l'année l'objet d'une décision de financement, en affectant d'un coefficient de 1 les prêts LLS ayant trait à des opérations neuves et d'un coefficient de 1,05 les prêts LLTS et les prêts LLS ayant trait à des opérations d'amélioration. Pour les opérations ayant fait l'objet d'un prêt anticipation foncière, la totalité des prêts relatifs à l'opération est prise en compte dans la moyenne.
   Un arrêté préfectoral établit les modalités d'application de cette faculté, et notamment les critères objectifs de prise en compte des surcoûts. Le représentant de l'Etat dans le département établit chaque année un bilan de son application dans la programmation de l'année précédente.
Dispositions transitoires :
   Pour les opérations de logements locatifs sociaux (prêts LLTS) dont les décisions de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions du prêt sont les suivantes :
   Le taux d'intérêt (I) est de 2 p. 100 l'an ;
   Les annuités progressent de 1 p. 100 l'an ;
   Les conditions d'actualisation et de révision sont celles prévues par les 2° et 3° de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifiés par le présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi
Echelon
Indice brut
Directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
1er
1 015 (1)
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Pour l'administration centrale
   Direction de la population et des migrations.
   Sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
   Mission prospective et modernisation.

 Pour les services déconcentrés
   Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
   Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne.
   Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère.
   Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine.
Dans chaque établissement de santé participant à l'expérimentation, les informations prévues à l'article 3 sont recueillies et transmises sous la responsabilité du médecin chargé de l'information médicale.
   Dans les établissements conventionnés, ce médecin procède au rapprochement des données médicales et des données administratives concernant un même patient. Il assure également l'identification de ces données par l'attribution d'un numéro aléatoire non signifiant dont il conserve pendant une durée de douze mois la correspondance avec l'identité des patients, afin de permettre la validation des données.
Les catégories d'informations traitées concernent :
   1° Résumés de sortie standardisés (établissements privés hors P.S.P.H.) :

 numéro Finess ;

 numéro(s) d'unité(s) médicale(s) ;

 année de naissance ;

 sexe ;

 date d'entrée dans l'unité médicale ;

 date de sortie de l'unité médicale ;

 mode d'entrée dans l'unité médicale ;

 mode de sortie de l'unité médicale ;

 nombre de séances ;

 diagnostic principal ;

 diagnostic(s) associé(s) (cinq au maximum) ;

 acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (cinq au maximum).
   2° Résumés standardisés de facturation enrichis (établissements privés hors P.S.P.H.) :

 numéro Finess ;

 numéro de R.S.S. ;

 grand régime de sécurité sociale ;

 nature d'assurance ;

 année de naissance ;

 date d'entrée ;

 date de sortie ;

 total montant de la facture (frais de séjour) ;

 total remboursable par la caisse (frais de séjour) ;

 montant des honoraires par code spécialité ;

 montant des honoraires remboursables par code spécialité ;

 mode de traitement ;

 discipline(s) médico-tarifaire(s) ;

 date(s) de début de séjour dans la discipline ;

 date(s) de fin de séjour dans la discipline ;

 code(s) acte(s) ;

 quantité d'acte(s) ;

 coefficient global et par acte ;

 dénombrement ;

 prix unitaire(s) ;

 taux de participation de la caisse.
   3° Résumés de sortie anonymes (établissements publics et P.S.P.H.) :

 numéro Finess de l'établissement ;

 nombre d'unités médicales fréquentées ;

 année de naissance ;

 sexe ;

 durée de séjour ;

 mois et année de sortie ;

 mode d'entrée dans l'unité médicale ;

 mode de sortie de l'unité médicale ;

 nombre de séances ;

 diagnostic principal ;

 diagnostique(s) associé(s) (quatorze au maximum) ;

 acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (quinze au maximum).
   4° Données budgétaires et comptables (établissements publics et P.S.P.H.) :

montant des charges totales rattachables à l'activité médicale de soins de courte durée ;

 montant des charges indirectes de structures et de logistique ;

 montant des charges rattachables aux activités en dehors du champ de l'expérimentation (moyen et long séjour, psychiatrie, écoles...) ;

 montant des charges rattachables aux missions d'enseignement, de recherche et de service public.
Les organismes destinataires des informations visées à l'article 3 sont :
   1° La direction des hôpitaux et la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   2° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   3° La direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon ;
   4° Les échelons régionaux et nationaux des services médicaux des trois régimes cités au deuxième alinéa du présent article.
Le droit d'accès et de rectification prévu en application des dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin désigné à l'article 4. Ce dernier, pendant la période où est conservée la correspondance entre identité du patient et numéro de R.S.S., informe les gestionnaires des fichiers nationaux, lesquels procèdent aux rectifications nécessaires.
Ce système d'informations est constitué sous la responsabilité d'une commission ministérielle comprenant les représentants du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de l'agriculture, des organismes nationaux d'assurance maladie et des établissements (gestionnaires et médecins) et conformément au protocole et au cahier des clauses techniques signés par les partenaires.
   Pour permettre la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er, des traitements informatisés d'informations anonymes (établissements publics et privés participant au service public hospitalier) ou indirectement nominatives (établissements privés) sont mis en oeuvre par la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale et les trois organismes nationaux d'assurance maladie.
Il est créé, avec la participation des établissements hospitaliers publics et privés de la région Languedoc-Roussillon, un système d'informations médico-économiques dont les objectifs sont :

 de tester, grâce à une symbolisation de l'activité médicale commune à l'ensemble des établissements de santé, la possibilité d'un dialogue plus riche entre la tutelle, les établissements et les organismes d'assurance maladie lors des négociations budgétaires ;

 d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un financement des établissements publics de santé et privés participant au service public hospitalier (P.S.P.H.), à partir d'un budget global partiellement ajusté à l'activité médicale représentée à partir des groupes homogènes de malades (G.H.M.), et d'en mesurer l'impact sur le budget de chaque établissement par rapport au mode actuel de calcul ;

 d'étudier la faisabilité, pour les établissements de santé privés lucratifs, d'une tarification fondée sur l'activité médicale représentée par les G.H.M. et d'en mesurer l'impact sur le chiffre d'affaires par rapport au mode de détermination actuel ;

 de faciliter une meilleure comparaison entre établissements en essayant d'identifier la valeur de la fonction de soins de courte durée par rapport aux missions de type enseignement, recherche et urgences ;

 d'établir une base d'informations médico-économiques pour l'ensemble des établissements de la région permettant, lors d'analyses ultérieures, à l'initiative des différents partenaires, de mettre en évidence la spécificité des missions et la qualité des prestations.
   Le recueil des données se déroulera jusqu'au 31 décembre 1994. Sur décision de la commission ministérielle, qui en assure la conduite, il pourra, le cas échéant, être prolongé jusqu'au 31 mars 1995.
Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.
Les centres de responsabilité sont créés par décision du conseil d'administration. Ils sont placés sous l'autorité d'un responsable désigné par l'ordonnateur concerné. Le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de diviser et de subdiviser les centres de responsabilité.
Les destinations constituent la traduction financière des objectifs correspondant aux grands axes de développement de l'établissement. Les destinations sont présentées selon une nomenclature. Cette nomenclature est arrêtée par le conseil d'administration pour l'exercice budgétaire et ne peut faire, pendant cette période, l'objet d'aucune modification.
Le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de diviser et de subdiviser les destinations.
Le budget de gestion, défini à l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, est un document qui présente, par destination, les recettes et les dépenses.
Le budget de gestion de l'établissement intègre les budgets de gestion des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles et des services communs visés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Dans le cadre du contrôle de gestion, le budget de gestion fait l'objet d'un suivi qui permet d'assurer l'information des responsables sur la réalisation des objectifs de l'établissement et d'exercer une mission d'alerte au profit de ceux-ci.
La réalisation du budget de gestion de l'établissement fait l'objet d'un compte rendu annexé au compte financier.
Dans le cadre de la préparation du budget de gestion, les centres de responsabilité établissent des prévisions d'activités et de recettes et expriment les besoins correspondant à la réalisation de ces prévisions d'activités.
Dans le cadre de la réalisation du budget de gestion, les centres de responsabilité assurent le suivi de la gestion des moyens mis à leur disposition.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Meuse selon le calendrier suivant :

 le 9 juin 1994 dans l'arrondissement de Bar-le-Duc ;

 le 10 juin 1994 dans l'arrondissement de Verdun ;

 le 13 juin 1994 dans l'arrondissement de Commercy.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Pour l'application du premier alinéa du VII de l'article 53 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, un représentant de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi est associé aux travaux de la Commission nationale de la mobilité prévue par le décret du 21 juin 1983 susvisé.
   A compter de la cession par l'Etat au secteur privé de la majorité du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles, un représentant de cette société assiste aux travaux de la Commission nationale de la mobilité en tant qu'observateur jusqu'à l'expiration de la période de quinze mois courant à compter de ladite cession.
Les sociétés et l'établissement public relevant du titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée font connaître à la Société française de production et de création audiovisuelles ainsi qu'au secrétariat permanent de la Commission nationale de la mobilité les emplois disponibles susceptibles de permettre le reclassement à titre prioritaire d'agents de ladite société et de ses filiales, jusqu'à l'expiration de la période de quinze mois courant à compter de la cession par l'Etat au secteur privé de la majorité du capital de la société.
   La Société française de production et de création audiovisuelles porte immédiatement à la connaissance de ses agents et des agents de ses filiales les emplois disponibles qui lui ont été notifiés et qui correspondent à leurs qualifications. Lesdits agents doivent se porter candidat à un emploi auprès de l'entreprise concernée dans un délai de trois semaines à compter de la date où la Société française de production et de création audiovisuelles les a avertis. L'entreprise examine en priorité ces candidatures et informe de sa décision les intéressés dans les trente jours courant à compter de la fin du délai accordé pour se porter candidat. Elle peut prolonger en tant que de besoin le délai dont elle dispose pour prendre sa décision dans la limite de trente jours supplémentaires.
   Les emplois non pourvus à l'issue des délais prévus à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de la procédure de mobilité instituée par le décret du 21 juin 1983 susvisé.
Les agents de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales, bénéficiaires d'une mesure de reclassement conformément aux dispositions de l'article 2, sont reclassés dans l'entreprise d'accueil avec l'ancienneté acquise à la date de leur départ. Conformément au deuxième alinéa du VII de l'article 53 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, aucune indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne leur est due au titre de ce reclassement.
Les sociétés et l'établissement public mentionnés au premier alinéa de l'article 2 communiquent mensuellement au secrétariat permanent de la Commission nationale de la mobilité le nombre des candidatures prioritaires reçues au cours du mois écoulé pour chacun des emplois disponibles ainsi que les décisions prises par les entreprises offrant ces emplois dans le délai applicable au titre de la priorité accordée aux agents de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales.
   La Commission nationale de la mobilité se réunit tous les deux mois pour examiner les bilans établis par le secrétariat permanent en application des dispositions du présent décret. Ces bilans ainsi que le procès-verbal des réunions de la commission sont transmis aux ministres chargés de l'économie et des finances, de la communication et du budget.
Les conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements fixant un nouvel horaire collectif de travail annualisé peuvent ouvrir droit à une aide de l'Etat, sous réserve de la conclusion d'une convention.
   L'employeur doit procéder, en compensation de la réduction du temps de travail, à des embauches correspondant à un volume global d'heures de travail équivalant à au moins 10 p. 100 de l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou de l'établissement concerné par cette réduction multiplié par le nouvel horaire collectif de travail. Cet effectif est apprécié dans le cadre des douze mois qui précèdent la signature de la convention, selon les règles posées à l'article L. 421-2 du code du travail, en fonction de l'horaire de travail antérieur à la réduction.
   Le délai de six mois ouvert pour la réalisation des embauches court à compter de la date de signature de la convention.
   Si, au terme de la période de six mois ouverte pour la réalisation des embauches, le préfet ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les embauches correspondent à un volume global d'heures de travail inférieur à 10 p. 100 de l'effectif moyen annuel multiplié par le nouvel horaire collectif de travail, il suspend l'application de la convention jusqu'à régularisation de la situation par l'entreprise ou par l'établissement.
L'aide financière accordée par l'Etat, subordonnée au respect des dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée et du présent décret, est versée en trois fois sur la base d'une assiette forfaitaire annuelle.
   Le premier versement intervient à l'issue de la période d'embauche. La convention de réduction de la durée de travail détermine la base de calcul de l'aide et ses modalités de versements.
Le niveau de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement concerné, calculé selon les règles posées à l'article L. 421-2 du code du travail, doit au moins rester égal à l'effectif constaté après la période d'embauches, pendant une durée de trois ans, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le constat du non-maintien des effectifs peut donner lieu à suspension de la convention.
   Chaque année, l'entreprise ou l'établissement présente au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan des conditions d'application de la convention. Ce bilan, ainsi que le procès-verbal de réunion de l'instance précitée, est transmis au préfet ou, par délégation, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de Maine-et-Loire selon le calendrier suivant :

 le 2 juin 1994 dans l'arrondissement d'Angers ;

 le 3 juin 1994 dans l'arrondissement de Cholet ;

 le 6 juin 1994 dans l'arrondissement de Saumur ;

 le 7 juin 1994 dans l'arrondissement de Segré.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Les greffiers en chef du troisième grade, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, sont classés à compter du 1er août 1993, conformément au tableau ci-après :

 Greffier en chef

 SITUATION ANCIENNE DANS LE 3e GRADE

 SITUATION NOUVELLE DANS LE 3e GRADE

 1re classe

 5e échelon

 12e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
   4e échelon :

 A partir de 1 an 6 mois

 12e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois.

 Avant 1 an 6 mois

 11e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
   3e échelon :

 A partir de 6 mois

 11e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.

 Avant 6 mois

 10e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
   2e échelon :

 A partir de 6 mois

 10e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.

 Avant 6 mois

 9e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
   1er échelon :

 A partir de 6 mois

 9e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.

 Avant 6 mois

 8e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.

 2e classe
   8e échelon :

 A partir de 6 mois

 8e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

 Avant 6 mois

 7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.

 7e échelon

 7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 6 mois.
   6e échelon :

 A partir de 1 an 6 mois

 7e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois.

 Avant 1 an 6 mois

 6e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
   5e échelon :

 A partir de 1 an

 6e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

 Avant 1 an

 5e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
   4e échelon :

 A partir de 1 an

 5e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

 Avant 1 an

 4e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
   3e échelon :

 A partir de 1 an

 4e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

 Avant 1 an

 3e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
   2e échelon :

 A partir de 1 an

 3e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

 Avant 1 an

 2e échelon : ancienneté maintenue.

 1er échelon

 1er échelon : ancienneté maintenue.
Les greffiers en chef promus au deuxième grade de greffier en chef entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de greffier en chef du deuxième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 Greffier en chef

 SITUATION ANCIENNE dans le 3e grade

 SITUATION nouvelle dans le 3e grade

 1re classe

 5e échelon

 12e échelon.
   4e échelon :

 A partir de 1 an 6 mois

 12e échelon.

 Avant 1 an 6 mois

 11e échelon.
   3e échelon :

 A partir de 6 mois

 11e échelon.

 Avant 6 mois

 10e échelon.
   2e échelon :

 A partir de 6 mois

 10e échelon.

 Avant 6 mois

 9e échelon.
   1er échelon :

 A partir de 6 mois

 9e échelon.

 Avant 6 mois

 8e échelon.

 2e classe
   8e échelon :

 A partir de 6 mois

 8e échelon.

 Avant 6 mois

 7e échelon.

 7e échelon

 7e échelon.
   6e échelon :

 A partir de 1 an 6 mois

 7e échelon.

 Avant 1 an 6 mois

 6e échelon.
   5e échelon :

 A partir de 1 an

 6e échelon.

 Avant 1 an

 5e échelon.
   4e échelon :

A partir de 1 an

 5e échelon.

 Avant 1 an

 4e échelon.
   3e échelon :

 A partir de 1 an

 4e échelon.

 Avant 1 an

 3e échelon.
   2e échelon :

 A partir de 1 an

 3e échelon.

 Avant 1 an

 2e échelon.

 1er échelon

 1er échelon.
   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.
Pour les oeuvres diffusées en 1994, ainsi que pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993, par un service de télévision, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être porté à leurs comptes, être supérieur ou égal à :
   1 200 000 F pour les oeuvres de fiction ;
     400 000 F pour les oeuvres documentaires ;
     200 000 F pour les oeuvres d'animation.
L'exploitation du système d'oléoduc défini à l'article 2 du présent décret, à l'exception des parcs C des dépôts de Donges et de La Ferté-Alais, est confiée par l'Etat pour une durée de trente ans à la Société française Donges-Metz conformément aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent décret.

Cette société est considérée comme exploitant de canalisations de transport d'hydrocarbures soumises à autorisation en application des dispositions combinées des articles L. 554-5, L. 555-1, R. 554-41 et R. 555-2 du code de l'environnement. Le présent décret vaut approbation de la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 554-40 du même code.

Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés.

La société bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public dans les limites nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage et pour la durée mentionnée au premier alinéa du présent article.

Les modifications du cahier des charges sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'économie, des transports, du budget et des hydrocarbures, à l'exception de celles portant sur les articles 1er, 5, 27, 28, 29, 36, 37, 40 et 41, qui ne peuvent intervenir que par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret.
AVENANT À LA CONVENTION POUR L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE PIPELINES IMPLANTÉ ENTRE LE PORT DE DONGES ET LA RÉGION DE METZ AINSI QUE LES DÉPÔTS DE DONGES, LA FERTÉ-ALAIS, CHÂLONS-SUR-MARNE ET SAINT-BAUSSANT
Entre :

La ministre de la transition écologique, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret en Conseil d'Etat, d'une part,

Et :

La Société française Donges-Metz (SFDM), dont le siège social est 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 390 640 100, représentée par [•], directeur général, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Exposé des motifs

Par avenant du 10 février 2020, approuvé par décret n° 2020-123 du 14 février 2020, l'Etat et la SFDM sont convenus de prolonger la convention susvisée pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 28 février 2022.

Cette prolongation devait permettre à l'Etat de déclasser le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz de son domaine public et de le céder dans le cadre d'un appel d'offres. L'Etat et les actionnaires de la SFDM envisageaient alors la cession concomitante des actions de la SFDM au lauréat de l'appel d'offres de l'Etat et de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la SFDM. Auparavant, l'Etat, Bolloré Energy et la SFDM ont conclu un protocole en date du 18 décembre 2019, auquel a adhéré le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire le 23 mars 2020, pour définir les termes et conditions de la cession des actions de la SFDM.

L'Etat a lancé l'appel d'offres le 7 septembre 2020. Depuis lors, les évolutions du contexte entourant l'appel d'offres ont conduit l'Etat à constater que cette transaction ne pouvait manifestement pas être réalisée au plus tard le 28 février 2022 dans des conditions satisfaisantes, et notamment dans le respect de ses intérêts patrimoniaux.

En conséquence, afin d'assurer la continuité sociale, juridique, opérationnelle et commerciale de l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz, l'Etat, d'une part, acquiert les actions de la SFDM détenues par Bolloré Energy et ses affiliés ainsi que par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, conformément à la faculté qui lui était offerte par le protocole en date du 18 décembre 2019, et, d'autre part, décide de prolonger la convention susvisée pour une durée supplémentaire de trois ans selon les termes et conditions décrits au présent avenant.
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention susvisée est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Article 2
Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant à la convention, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, entrent en vigueur le 28 février 2022.
Fait à Paris, le 27 janvier 2022.
Pour l'Etat :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Pour la SFDM :

Le directeur général,

R. Weber
L'exploitation du système d'oléoduc défini à l'article 2 du présent décret, à l'exception des parcs C des dépôts de Donges et de La Ferté-Alais, est confiée par l'Etat pour une durée de vingt-sept ans à la Société française Donges-Metz conformément aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent décret.

Cette société est considérée comme bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation prévue par le décret du 16 mai 1959 susvisé pour la durée et dans les conditions prévues au présent décret.

Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés.

La société bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public dans les limites nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage et pour la durée mentionnée au premier alinéa du présent article.

Les modifications du cahier des charges sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'économie, des transports, du budget et des hydrocarbures, à l'exception de celles portant sur les articles 1er, 5, 27, 28, 29, 36, 37, 40 et 41, qui ne peuvent intervenir que par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret.
Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz est constitué par :

a) - la canalisation enterrée principale, reliant Donges (Loire-Atlantique) à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle), d'un diamètre de 323,8 millimètres, sur une longueur d'environ 512 kilomètres d'une part, et d'un diamètre de 273 millimètres, sur une longueur d'environ 115 kilomètres d'autre part;

- les canalisations enterrées de liaison entre l'appontement situé à Donges et le parc A de Donges ;

- la canalisation enterrée reliant la station de pompage de Saint-Gervais (Sarthe) aux dépôts d'hydrocarbures de la région du Mans, réalisée en tubes d'un diamètre de 273 millimètres et d'une longueur de 12 kilomètres ;

- les canalisations enterrées d'interconnexion desservant les parcs de stockage ;

- les stations de pompage ;

- le poste de commande centralisé et ses installations annexes, situé à Avon (Seine-et-Marne) ;

- tous les équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité ;

b) - les parcs de stockage situés à Donges, La Ferté-Alais (Essonne),

Châlons-sur-Marne (Marne) et Saint-Baussant ;

- l'appontement situé à Donges.

La description des biens constituant ce système d'oléoduc figure en annexe au cahier des charges mentionné à l'article 7 ci-après.
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Spéléologie ou escalade, ou titulaires du diplôme de guide ou d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme et ayant suivi un stage de formation à l'encadrement de la pratique du canyon, agréé par le ministère de la jeunesse et des sports, au cours duquel ils ont satisfait aux exigences fixées par cette formation peuvent solliciter une attestation de qualification et d'aptitude.
   A cet effet, elles doivent établir un dossier comprenant :
   - une demande manuscrite motivée ;
   - la photocopie d'un des diplômes requis ;
   - l'attestation de stage délivrée par les services du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;
   - deux enveloppes timbrées portant leurs nom, prénom et adresse ;
   - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité Canyon.
Les personnes titulaires :
   - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Spéléologie, escalade ou canoë-kayak ;
   - ou d'un des trois diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme et justifiant d'une expérience professionnelle dans l'encadrement de la pratique du canyon peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et d'aptitude auprès du ministre chargé des sports.
   La durée de l'expérience professionnelle requise est de quatre années à la date de la publication du présent arrêté. Toutefois, cette durée peut être réduite sur appréciation du jury si les candidats justifient d'une formation à l'encadrement du canyon mise en oeuvre par un des organismes cités en annexe.
   Les candidats doivent établir un dossier comprenant :
   - une demande manuscrite motivée ;
   - la photocopie d'un des diplômes requis ;
   - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;
   - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité Canyon ;
   - deux enveloppes timbrées portant leurs nom, prénom et adresse ;
   - une liste de réalisation de vingt-cinq canyons variés ;
   - une description de leur expérience professionnelle, précisant les lieux, le cadre et la durée d'exercice, la situation pédagogique et les objectifs recherchés ;
   - tout document attestant de leur expérience ;
   - le (ou les) justificatif(s) de formation ;
   - une attestation de natation comportant :
      - un parcours de 50 mètres de nage avec combinaison néoprène ;
      - la récupération en apnée et en combinaison néoprène de matériel à 3 mètres de profondeur ;
      - le remorquage sur 20 mètres, en combinaison néoprène, d'une personne équipée de même.
   Les dossiers des candidats visés au présent article doivent être déposés à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Organismes visés par l'article 2 (paragraphe 2)
      Fédération française de spéléologie.
   Fédération française de montagne et d'escalade.
   Fédération française de canoë-kayak.
   U.C.P.A.
   Syndicat national des guides de haute montagne.
   Syndicat des professionnels de spéléologie.
   Syndicat national des brevetés d'Etat d'escalade.
Un jury qualifié examine les dossiers individuels et émet un avis concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude. Il peut convoquer le demandeur.
   Ce jury qualifié est composé de la façon suivante :
   - le délégué aux formations ou son représentant, président ;
   - les directeurs techniques nationaux des fédérations françaises de spéléologie, montagne et escalade, de canoë-kayak ou leurs représentants ;
   - un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé par le ministre de la coordination nationale des formations à l'encadrement de l'activité Canyon ;
   - un représentant du syndicat national des accompagnateurs en moyenne montagne ;
   - un représentant du syndicat national des guides de montagne ;
   - un représentant du syndicat national des professionnels de la spéléologie ;
   - un représentant du syndicat national des brevetés d'Etat d'escalade ;
   - un représentant du syndicat national des brevetés d'Etat de canoë-kayak ;
   - un représentant des organismes employeurs ;
   - un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé des sports.
Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 p. 100, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Pour l'année 1995, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits. Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.
Les délais mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont portés de sept à dix mois pour les dispositifs actionnés de sécurité, les dispositifs de commandes et leurs alimentations suivants :
   - exutoires de désenfumage ;
   - portes battantes à fermeture automatique ;
   - rideaux et portes à dévêtissement vertical ;
   - coffrets de relayage pour ventilateur de désenfumage ;
   - dispositifs de commandes manuelles regroupées ;
   - dispositifs de commandes avec signalisation.
Le Conseil national de la formation est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il est composé du directeur général de la police nationale, du préfet de police, des directeurs et chefs des services centraux de la police nationale. Le sous-directeur de la formation assure, sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, l'animation et le secrétariat du conseil.
Il est créé un observatoire permanent de la formation, présidé par le sous-directeur de la formation et composé des représentants du directeur général de la police nationale, du préfet de police et des directeurs et chefs de service membres du Conseil national de la formation. Des experts, choisis par le directeur de l'administration de la police nationale, peuvent participer aux travaux de cette instance. Les observations et les constatations de celle-ci sont portées à la connaissance des syndicats membres du comité technique paritaire.
   L'observatoire permanent de la formation assure le suivi des orientations définies par le Conseil national de la formation, mesure la réalisation des objectifs arrêtés et participe à la préparation des travaux du Conseil national de la formation.
   La fréquence de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre.
Le Conseil national de la formation, sur convocation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se réunit au moins une fois par an ; il entend le rapport présenté par le sous-directeur de la formation sur le bilan des actions effectuées l'année précédente et les résultats relatifs aux objectifs poursuivis.
   Il arrête, sur proposition du directeur de l'administration de la police nationale, les objectifs, les orientations et les moyens retenus en matière de recrutement et de formation des personnels pour l'exercice suivant.
   Ces éléments constituent le projet de plan directeur de formation pour la police nationale.
   Celui-ci est présenté devant le comité technique paritaire avant son approbation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le Conseil national de la formation, sur convocation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se réunit au moins une fois par an ; il entend le rapport présenté par le sous-directeur de la formation sur le bilan des actions effectuées l'année précédente et les résultats relatifs aux objectifs poursuivis. 
Il arrête, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, les objectifs, les orientations et les moyens retenus en matière de recrutement et de formation des personnels pour l'exercice suivant. 
Ces éléments constituent le projet de plan directeur de formation pour la police nationale. 
Celui-ci est présenté devant le comité technique avant son approbation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.