Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'INSCRIPTION
Lettre de motivation.
Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.
Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile.
Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant).
Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET.
Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur.
Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail.
Pour toute profession relevant d'un ordre professionnel, joindre l'attestation d'inscription.
Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat : autorisation de cumul d'activité délivrée par l'autorité dont vous relevez.
Justificatif de l'exercice d'une activité professionnelle pendant dix années consécutives dans le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée.
Copie des diplômes et titres universitaires obtenus, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par des institutions étrangères.
Copie des diplômes ou certificats de formation à l'expertise.
Liste des publications et travaux effectués.
Justificatif d'une inscription sur une liste d'experts établie par une autre juridiction (le cas échéant).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 311-1.A,   Art. Annexe 311-1.A.1,   Art. Annexe 311-1.A.1 (suite),   Art. Annexe 311-1.A.1 (suite),   Art. Annexe 311-1.A.2
En application de l'article 3 du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau chargé de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau de la santé des populations à la direction générale de la santé ;
- chef du bureau de la protection des personnes à la direction générale de la cohésion sociale ;
- chef du bureau des ressources humaines hospitalières à la direction générale de l'offre de soins ;
- secrétaire général de la DIRECCTE d'Aquitaine ;
- adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ; 
 - secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie ;
- adjoint au sous-directeur du Fonds social européen.
En application de l'article 3 du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau chargé de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau de la santé des populations à la direction générale de la santé ;
- chef du bureau de la protection des personnes à la direction générale de la cohésion sociale ;
- chef du bureau des ressources humaines hospitalières à la direction générale de l'offre de soins ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Bretagne ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Normandie ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Pays de la Loire ;
- adjoint au sous-directeur du Fonds social européen.
En application de l'article 3 du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau chargé de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau de la santé des populations à la direction générale de la santé ;
- chef du bureau de la protection des personnes à la direction générale de la cohésion sociale ;
- chef du bureau des ressources humaines hospitalières à la direction générale de l'offre de soins ;
- secrétaire général de la DIRECCTE d'Aquitaine ;
- secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie ;
- adjoint au sous-directeur du Fonds social européen.
En application de l'article 3 du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération à la direction des ressources humaines ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Bretagne ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Pays de la Loire ;
- adjoint au sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé ;

- adjoint au sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques à la direction générale de la santé ;
En application de l'article 3 du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau chargé de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau de la santé des populations à la direction générale de la santé ;
- chef du bureau de la protection des personnes à la direction générale de la cohésion sociale ;
- chef du bureau des ressources humaines hospitalières à la direction générale de l'offre de soins ;
- secrétaire général de la DIRECCTE d'Aquitaine ;
- adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ; 
 - secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie.
En application de l'article 3 du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération à la direction des ressources humaines ;

- chef du bureau de la formation à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau des ressources humaines hospitalières à la direction générale de l'offre de soins ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Bretagne ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Normandie ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Pays de la Loire ;
- adjoint au sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé ;

- adjoint au sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques à la direction générale de la santé ;
- adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
En application de l'article 3 du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau chargé de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau de la protection des personnes à la direction générale de la cohésion sociale ;
- chef du bureau des ressources humaines hospitalières à la direction générale de l'offre de soins ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Bretagne ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Normandie ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Pays de la Loire ;
- adjoint au sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé ;

- adjoint au sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques à la direction générale de la santé.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou à avis préalable.

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères. Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable de budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable de budget opérationnel de programme concerné. Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;

2° Pour les recrutements :

 a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception :
- des contrats d'apprentissage ;

- des contrats des vétérinaires inspecteurs du programme 206 et leur renouvellement ;

- des contrats de personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'un indice inférieur à l'indice brut 700 et leur renouvellement.
Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses.
Les contrats des vétérinaires inspecteurs du programme 206 et leur renouvellement ainsi que les contrats de personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'un indice inférieur à l'indice brut 700 et leur renouvellement sont présentés sous forme de liste ou de compte rendu selon les modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable du service des ressources humaines ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

3° Pour les positions :

a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ;

b) Les entrées par détachement ;

c) Les entrées en position normale d'activité.

II. ― Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.

2° Pour les compléments de rémunération :

e) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.

f) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :

1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;

2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :
1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé : 
a) A 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ; 
b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; 
c) A 2 000 000 euros pour les dépenses de transfert ; 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les dépenses des programmes de la mission « Développement agricole et rural » exception faite des frais de mission et de déplacement qui font l'objet d'un compte rendu trimestriel précisant les montants engagés et payés ; 
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats public-privé. 
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III.-Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V.-Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.
Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions suivantes : 
Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes : 
Groupe I : Ile-de-France ; 
Groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ; 
Groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités d'outre-mer. 
I.-Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit : 
a) Les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux, à : 
500 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
500 000 euros dans les régions du groupe II ; 
200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro ; 
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ; 
c) Les propositions de transaction. 
III.-Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés à l'exception des révisions de prix, qui résultent les clauses du contrat. 
V.-Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants. Par exception, les contrats et les renouvellements des contrats des personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'indice inférieur à l'indice brut 700 sont présentés sous forme de liste selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable du service des ressources humaines ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
3° Pour les positions :
a) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ;
b) Les entrées par détachement ;
c) Les entrées en position normale d'activité.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
2° Pour les compléments de rémunération :
e) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
f) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci. 
Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme. 
Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur : 
1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ; 
2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ; 
3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées. 
Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur : 
1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ; 
2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.

Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.

Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;

2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;

3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.

Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;

2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé : 
a) A 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ; 
b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; 
c) A 2 000 000 euros pour les dépenses de transfert ; 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les dépenses des programmes de la mission Développement agricole et rural exception faite des frais de mission et de déplacement qui font l'objet d'un compte rendu trimestriel précisant les montants engagés et payés ; 
e) par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les décisions d'attribution de dotations en fonds propres, les transactions et les contrats de partenariats public-privé.
II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. - Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage et des contrats de personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'un indice inférieur à l'indice brut 700 et leur renouvellement. 
Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses. 
Les contrats de personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'un indice inférieur à l'indice brut 700 et leur renouvellement sont présentés sous forme de liste ou de compte rendu selon les modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable du service des ressources humaines ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
3° Pour les positions :
a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ;
b) Les entrées par détachement ;
c) Les entrées en position normale d'activité.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
2° Pour les compléments de rémunération :
e) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
f) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé : 
a) A 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ; 
b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; 
c) A 2 000 000 euros pour les dépenses de transfert ; 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les dépenses des programmes de la mission  Développement agricole et rural  exception faite des frais de mission et de déplacement qui font l'objet d'un compte rendu trimestriel précisant les montants engagés et payés ; 
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats public-privé. 
II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. - Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros. 
IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V. - Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions suivantes : 
Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes : 
Groupe I : Ile-de-France ; 
Groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ; 
Groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités d'outre-mer. 
I. - Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit : 
a) Les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux, à : 
500 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
500 000 euros dans les régions du groupe II ; 
200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro ; 
II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction. 
III. - Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés à l'exception des révisions de prix, qui résultent les clauses du contrat. 
V. - Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
 					 Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
ANNEXE
Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2
ème
Année _ _ _ _
Nom de famille : ...........
Nom d'usage : ...........
Prénoms : ...........
Direction d'affectation : ...........
EMPLOIS OCCUPES
Grade
Résidence
et service
Fonctions exercées
(énumération sommaire)
Périodes
I. EMPLOI ACTUEL
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
II. EMPLOIS ANTERIEUREMENT OCCUPES
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE
Citer les actions de formation professionnelle et continue dont vous avez bénéficié, que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
......................................................................................................................................................
LES ACQUIS de votre expérience professionnelle
Caractériser, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle.
......................................................................................................................................................
A ........................., le .........................
Signature :
Pour la demande d'autorisation de reparcage d'une durée inférieure à deux mois prévue à l'article R. 231-41 du code rural et de la pêche maritime, le pétitionnaire adresse au préfet du département d'implantation de la zone de reparcage concernée un dossier de demande comprenant : 
― l'identité (nom, prénom, adresse, fonctions dans l'établissement) du pétitionnaire ; 
― l'identité et le descriptif des activités de l'établissement concerné le cas échéant (SIRET, adresse, numéro de téléphone, nom et raison sociale, numéro d'agrément sanitaire) ; 
― l'identification précise de la zone de reparcage dûment déterminée préalablement par le préfet du département, conformément à l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime ; 
― le type de coquillages concernés par le reparcage (nom scientifique et quantités à reparquer) ; 
― la motivation et les modalités du reparcage ; 
― la justification de la possibilité de réduire le temps de reparcage à moins de deux mois (dangers identifiés, cinétique de décontamination). 
L'autorisation est notifiée au pétitionnaire par le préfet de département, qui motivera tout refus éventuel.
Le présent arrêté encadre les conditions sanitaires de classement, de surveillance et de gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants conformément aux dispositions des articles R. 231-38 et R. 231-41 du code rural et de la pêche maritime. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation zoosanitaire en vigueur.
TAILLES MAXIMALES DU NAISSAIN
(Origine zone non classée, cf. art. 3)
ESPÈCE
TAILLE
Coque 
1 cm
Huître creuse
2 cm
Huître plate
1,5 cm
Moule (galloprovincialis et edulis)
1,5 cm
Praire
1 cm
Palourde (toutes espèces)
1,5 cm
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. Tailles maximales des juvéniles (origine zone C, cf. art. 1er),   Sct. Espèces, tailles.,   Art. Annexe I,   Sct. Tailles maximales du naissain (origine zone D, cf. art. 2),   Sct. Espèces, tailles.,   Art. Annexe II
DEMANDE D'AUTORISATION DE CAPTAGE ET DE RÉCOLTE DU NAISSAIN ISSU D'UNE ZONE
NON CLASSÉE POUR ÊTRE TRANSFÉRÉ DANS UNE ZONE DE PRODUCTION CLASSÉE A, B OU C
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013, article 2, fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et récolte du naissain en dehors des zones classées,
Je soussigné (nom et qualité du demandeur) ................................................................
...............................................................................................................................
demande l'autorisation exceptionnelle à la préfecture (département) ................................
de capter et de récolter du naissain en zone non classée (indiquer les coordonnées GPS du lieu principal de captage et de récolte du naissain) .................................................................................................................
afin de le transférer dans la zone de production classée (1) 
A 
☐
B 
☐
C
☐
semaine(s) n° .......................................................................................................... 
Nom de la zone d'arrivée : ........................................................................................ 
Code d'identification de la zone : ...............................................................................
Département : ........................................................................................................ 
Numéro de permis de pêche ou d'identification (SIREN/SIRET) : .......................................
Date et signature
Joindre à cette attestation une lettre motivant cette demande. Aucune demande ne sera traitée en cas d'absence d'un des deux documents.
(1) Cocher la case correspondante. 
Réponse des services compétents de l'Etat : ..................................................................
 favorable
☐
 défavorable
☐
Motivation du refus .......................................................................................................
...................................................................................................................................
Date et signature
Voies de recours :
La présente réponse, qui vaut décision, est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif compétent.
TAILLES MAXIMALES DES JUVÉNILES
(Origine zone C, cf. art. 1er)
ESPÈCE
TAILLE
Coque
2 cm
Huître creuse
4 cm
Huître plate
3 cm
Moule (galloprovincialis et edulis)
2,5 cm
Praire
2 cm
Palourde (toutes espèces)
2,5 cm
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'
article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.