Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Transmission sécurisée des informations.

Les déclarations électroniques à distance sont transmises à l'autorité responsable du site internet public unique selon les deux modalités suivantes, qui sont laissées au choix des entreprises :

a) Une saisie en ligne sur un tableau de déclaration disponible sur le site internet public unique ;

b) Un envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice.

Les transmissions des déclarations, quelle que soit leur modalité, sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions de l'article 3.

Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion https .

Lors de chaque transmission en ligne ou lors d'envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice indiquant le nombre de déclarations transmises avec succès, la date et l'heure.
Les déclarations sont enregistrées dans des conditions garantissant leur non-altération. Toute action sur la donnée fait l'objet d'un enregistrement.
Inscription et authentification des entreprises.
Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique. Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.
A la première connexion sur le site  https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr, l'entreprise fournit :
a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, le numéro SIREN ou RNA ;
b) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données, les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ;
c) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises.
La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise.
Un couple identifiant/ mot de passe unique par entreprise déclarante est attribué par le responsable du site unique au contact opérationnel désigné par l'entreprise pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise et lui est transmis.
Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise.
Un couple identifiant/ mot de passe est attribué aux fins d'authentification par le responsable du site unique à chacune de ces personnes.
Les utilisateurs peuvent modifier le mot de passe à la première connexion.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.
Les couples identifiant/ mot de passe sont nécessaires à l'authentification des utilisateurs pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise.
Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.
L'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
I.-La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-3 est la suivante :
-achat de documentation scientifique ;
-autre ;
-contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;
-contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
-contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
-contrat d'expert scientifique ;
-enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
-cession de droits/ licence d'exploitation ;
-contrat d'évaluation scientifique ;
-contrat d'interview ;
-contrat de participation à une manifestation ;
-contrat d'intervenant à une manifestation ;
-contrat de remise d'une bourse de recherche ;
-contrat de remise de prix ;
-contrat de recherche scientifique ;
-mécénat ;
-édition ;
-évaluation produit cosmétique ;
-formation ;
-parrainage ;
-partenariat ;
-vigilance produit cosmétique. 
II.-Pour la nature des avantages devant être renseignées comme prévu aux articles R. 1453-3 et R. 1453-11, la typologie suivante est proposée sur le site public unique :
-autre ;
-bourse de recherche ;
-bourse de formation ;
-défraiement ;
-don ou prêt pour la formation ;
-don de matériel ;
-don d'échantillons ;
-don d'ouvrages ;
-don ou prêt pour la recherche ;
-don de fonctionnement ;
-frais d'inscription à une manifestation ;
-frais de réunion/ d'organisation ;
-frais de transport ;
-hospitalité-collation ;
-hospitalité-hébergement ;
-hospitalité-restauration ;
-indemnisation ;
-prêt de matériel ;
-prix de recherche. 
III.-Le choix de la valeur “ Autre ” prévue dans les typologies mentionnées au I et II implique la complétion du champ “ Autre ” :
-pour les conventions, pour renseigner leur objet précis ;
-pour les avantages, pour renseigner leur nature.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er du présent décret ne peut avoir pour effet de porter : 
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ; 
2° A plus de huit heures la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures sauf dérogation accordée dans les conditions prévues aux articles R. 3122-1 à R. 3122-7 du code du travail. En cas de dérogation à la durée maximale de huit heures, ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure. 
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est décompté heure pour heure. 
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Afin de tenir compte des temps d'inaction, il est institué un régime d'équivalence applicable pendant la période de tournage dans les conditions suivantes :
1° Une durée de quarante-cinq heures équivalente à une durée de quarante-deux heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-cinq heures équivalente à une durée de cinquante et une heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― assistant scripte cinéma ;
― troisième assistant décorateur cinéma ;
― accessoiriste de décor cinéma ;
― assistant opérateur du son cinéma ;
― régisseur d'extérieurs cinéma ;
― scripte cinéma ;
― ensemblier cinéma ;
― cadreur cinéma ;
― chef opérateur du son cinéma ;
― ensemblier décorateur cinéma ;
2° Une durée de quarante-six heures équivalente à une durée de quarante-deux heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-six heures équivalente à une durée de cinquante et une heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― directeur de production cinéma ;
― chef décorateur cinéma ;
― directeur de la photographie cinéma ;
3° Une durée de quarante-six heures équivalente à une durée de quarante-trois heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-six heures équivalente à une durée de cinquante-deux heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― auxiliaire de réalisation cinéma ;
― assistant au chargé de la figuration cinéma ;
― technicien retour image cinéma ;
― habilleur cinéma ;
― secrétaire de production cinéma ;
― coiffeur cinéma ;
― assistant maquilleur cinéma ;
― deuxième assistant réalisateur cinéma ;
― chargé de la figuration cinéma ;
― costumier cinéma ;
― régisseur adjoint cinéma ;
― deuxième assistant opérateur cinéma ;
― accessoiriste de plateau cinéma ;
― chef coiffeur cinéma ;
― chef maquilleur cinéma ;
― premier assistant opérateur cinéma ;
― administrateur de production cinéma ;
― régisseur général cinéma ;
― premier assistant réalisateur cinéma ;
― chef costumier cinéma ;
― auxiliaire de régie cinéma ; 
4° Une durée de quarante-sept heures équivalente à une durée de quarante-six heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-sept heures équivalente à une durée de cinquante-six heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― machiniste de prise de vues cinéma ;
― électricien de prise de vues cinéma ;
― conducteur de groupe cinéma ;
― sous-chef machiniste de prise de vues cinéma ;
― sous-chef électricien de prise de vues cinéma ;
― chef machiniste de prise de vues cinéma ;
― chef électricien de prise de vues cinéma.
La convention mentionnée à l'article R. 4462-32 contient, notamment, les éléments suivants : 
1° Les responsabilités de chaque employeur pour ses activités et son personnel et, le cas échéant, la désignation d'un coordonnateur chargé de veiller à l'application de la convention ; 
L'engagement des différents employeurs vis-à-vis de la politique de santé et de sécurité du travail ; 
Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision traitant des questions de santé et de sécurité du travail sur le site ; 
Les modalités de résolution des désaccords éventuels ; 
2° Le plan d'occupation des sols interne au site ; 
3° Les modalités communes de formation et d'information des travailleurs aux risques du site ; 
4° Les informations à transmettre et les modalités d'échange de ces informations entre les différents employeurs ; 
5° La gestion commune des entreprises extérieures : 
― qualification des entreprises extérieures minimale pour intervenir sur le site ; 
― accueil des entreprises extérieures ; 
― autorisation de travail sur le site ; 
― règles d'établissement des plans de prévention et des protocoles de sécurité ; 
6° Les règles d'accès et de circulation sur le site : 
― conditions d'accès, règles de circulation et de stationnement à l'intérieur du site aux personnes et aux véhicules ; 
― affichage sur le port des EPI nécessaires pour accéder à certaines zones du site ; 
7° La gestion des situations d'urgence : 
― règles régissant l'établissement, la gestion et l'évolution du plan de secours interne commun ou la mise en cohérence des plans de secours interne et l'organisation associée ; 
― description et dimensionnement des moyens communs pour les secours ; 
8° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs du site : 
― information/ consultation des employeurs pour les modifications concernant la sécurité ayant un impact sur un ou plusieurs employeurs ; 
― information préalable du gestionnaire de site avant tous travaux sur les réseaux enterrés ; 
― règles spécifiques aux chantiers importants ; 
― gestion des plans du site ; 
― règles de mise à jour, de validation et de communication des documents communs impactés ; 
9° L'organisation commune relative à la médecine du travail ; 
10° L'organisation commune relative à la gestion de la documentation de sécurité pyrotechnique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996


  Art. 29,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III : AVANCEMENT.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 15,   Art. 15-1

- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003


  Art. 17,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 3-3,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : AVANCEMENT.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 12,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 14-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006

  Art. 14
Les techniciens forestiers sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, dans les domaines dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant au moins quatre ans, représentant au moins les trois quarts de la durée légale du travail, d'une ou plusieurs des activités professionnelles et/ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine des travaux forestiers.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;

4° Par inscription sur une liste d'aptitude, établie parmi les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Les techniciens forestiers principaux sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5, dans les domaines dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3 du présent décret.

Dans le tableau de l'article 2, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Ce tableau contient les informations suivantes :

- première colonne : le nom de l'île ;

- deuxième colonne : le nom du point ;

- troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;

- quatrième colonne : la latitude Sud ;

- cinquième colonne : la longitude Est ;

- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Paul sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
 ÎLE
 POINT
 DÉSIGNATION
 LATITUDE
 LONGITUDE
  										NATURE DE LA LIGNE
 										Saint-Paul
 										SP01
 										Pointe Schmith
 										38° 42' 05'' S
 										77° 30' 35'' E
 										Loxodromie
 										Saint-Paul
 										SP02
 										Ilot Nord
 										38° 42' 08'' S
 										77° 31' 12'' E
 										Loxodromie
 										Saint-Paul
 										SP03
 										Rocher du Milieu
 										38° 42' 28'' S
 										77° 31' 49'' E
 										Loxodromie
 										Saint-Paul
 										SP04
 										La Quille
 										38° 42' 40'' S
 										77° 32' 09'' E
 										Loxodromie
 										Saint-Paul
 										SP05
 										―
 										38° 43' 37'' S
 										77° 32' 49'' E
 										Laisse de basse mer
 										Saint-Paul
 										SP01
 										Pointe Schmith
 										38° 42' 05'' S
 										77° 30' 35'' E
 										―
Les dispositions de l'arrêté du 4 avril 1997 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont abrogées.
Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens opérationnels forestiers et du corps des techniciens supérieurs forestiers demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation de la nouvelle commission. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 novembre 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Technicien forestier

			3

			3

			Technicien forestier principal

			3

			3

			Chef technicien forestier

			2

			2

			b) Représentants de l'administration

			8

			8

			Total

			16

			16
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Futuna et Alofi ("Archipel des îles Horn ou Hoorn") sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
 ÎLE
 POINT
 DÉSIGNATION
 LATITUDE
 LONGITUDE
 NATURE DE LA LIGNE
Futuna
FA01
Pointe Vele
14° 18' 23'' S
178° 03' 13'' W
Loxodromie
Alofi
FA02
Pointe Matalesina
14° 19' 23'' S
178° 01' 45'' W
Laisse de basse mer
Alofi
FA03
Pointe Mafa'a
14° 20' 52'' S
178° 04' 22'' W
Loxodromie
Futuna
FA04
Pointe Matapu
14° 18' 45'' S
178° 07' 51'' W
Laisse de basse mer
Futuna
FA01
Pointe Vele
14° 18' 23'' S
178° 03' 13'' W
―
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Wallis ("Uvea") sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
 ÎLE
 POINT
 DÉSIGNATION
 LATITUDE
 LONGITUDE
 NATURE DE LA LIGNE
Wallis
WA01
Est de la passe Honikulu
13° 23' 33'' S
176° 12' 59'' W
Loxodromie
Wallis
WA02
Ouest de la passe Honikulu
13° 23' 25'' S
176° 13' 18'' W
Laisse de basse mer
Wallis
WA03
Sud de la passe Avatolu
13° 18' 38'' S
176° 16' 36'' W
Loxodromie
Wallis
WA04
Nord de la passe Avatolu
13° 18' 32'' S
176° 16' 33'' W
Laisse de basse mer
Wallis
WA05
Sud de la passe Fugauvea
13° 15' 19'' S
176° 15' 36'' W
Loxodromie
Wallis
WA06
Nord de la passe Fugauvea
13° 15' 08'' S
176° 15' 31'' W
Laisse de basse mer
Wallis
WA07
Sud de la passe Fatumanini
13° 13' 53'' S
176° 15' 07'' W
Loxodromie
Wallis
WA08
Nord de la passe Fatumanini
13° 13' 37'' S
176° 15' 01'' W
Laisse de basse mer
Wallis
WA01
Est de la passe Honikulu
13° 23' 33'' S
176° 12' 59'' W
―
Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
 Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. ― Sont soumis au visa :

1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

3° Pour les positions :

a) Les entrées par mise à disposition ;

b) Les entrées par détachement ;

c) Les entrées en position normale d'activité.

Les entrées mentionnées au a à c ci-dessus peuvent être présentées au contrôleur budgétaire sous forme de listes.

II. ― Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux emplois et échelons exceptionnels ou contingentés ;

2° Pour les compléments de rémunération :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.

b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
a) A 1 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services ;
b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
- au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;

- à 250 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;

- au premier euro pour les marchés de partenariat.
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article. Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification ;
c) Les propositions de  transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant prévisionnel est supérieur à 250 000 euros.
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros.
IV. - Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.

 Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés.
V. - Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :

1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre II ;

2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. ― Sont soumis au visa :

1° 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :

a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;

b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée cumulée égale ou supérieure à un an, dont la rémunération est supérieure ou égale à l'équivalent indice majoré 600, leurs annexes et avenants, dès lors qu'ils ne seraient pas conformes à un référentiel de rémunérations visé par le CBCM en application du b du 1° du présent article. Par exception, ne sont pas soumis à visa les recrutements des militaires commissionnés de la gendarmerie nationale. Les recrutements sur contrat font l'objet d'une information mensuelle dont les modalités sont définies par le CBCM en accord avec le ministère. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;

d) Par dérogation au b, les contingents de recrutements d'adjoint de sécurité, de cadet et de gendarme adjoint volontaire sont visés sous la forme d'un tableau ;

e) Les entrées par détachement sous contrat, dont la rémunération est supérieure ou égale à l'équivalent indice majoré 600, le cas échéant sous forme de liste.

II. ― Sont soumis à avis préalable :

1° Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

2° Les renouvellements de détachement sur contrat, dont la rémunération est supérieure ou égale à l'équivalent indice majoré 600, conduisant à une progression de rémunération.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé :
a) A 3 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services ;
b) A 3 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) A 3 000 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
d) A 1 000 000 euros pour les décisions d'attribution de subvention pour charge de service public et de dotation en fonds propres adressées aux opérateurs de l'Etat par le ministère de tutelle ;

e) A 250 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil ;

f) A 3 000 000 euros pour les marchés de partenariat.
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public et de dotations en fonds propres adressées aux opérateurs de l'Etat par le ministère de tutelle à partir d'un seuil de 1 000 000 euros ;
b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur ou égal à 3 000 000 euros. Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information ;
c) Les propositions de transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant prévisionnel est supérieur à 250 000 euros à l'exception des propositions de transactions ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé à 3 000 000 euros.
IV. - Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat et des actes modificatifs sans incidence financière.
V. - Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
VI.-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire en application du présent article les dépenses relatives au financement des partis et groupements politiques.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.

Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;

2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;

3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.

Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;

2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
3° Pour les positions :
a) Les entrées et sorties par mise à disposition ;
b) Les entrées par détachement ;
c) Les entrées en position normale d'activité.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux emplois et échelons exceptionnels ou contingentés ;
2° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : 
a) A 1 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services ; 
b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; 
c) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'intervention ; 
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : 
a) A 1 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services ; 
b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; 
c) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'intervention ; 
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros. 
IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
LISTE DES CODES RACES ATTRIBUÉS

I. - RACES BOVINES RECONNUES
LIBELLÉ

			CODE

			RACE

			RACES CONCERNÉES PAR L'ARTICLE 13 DU PRESENT ARRETE

			PIRENAICA

			11

			ABONDANCE

			12

			WAGYU

			13

			AUBRAC

			14

			JERSIAISE

			15

			ANGUS

			17

			PIE ROUGE

			19

			BRUNE

			21

			BLEUE DE BAZOUGERS

			22

			X

			SALERS

			23

			BAZADAISE

			24

			X

			BLANC BLEU

			25

			BORDELAISE

			26

			X
REDYBLACK
28

			BRETONNE PIE NOIR

			29

			X

			AUROCHS RECONSTITUÉ

			30

			TARENTAISE

			31

			LOURDAISE

			33

			X

			LIMOUSINE

			34

			SIMMENTAL FRANCAISE

			35

			CORSE

			36

			X

			RAÇO DI BIÒU

			37

			X

			CHAROLAISE

			38

			ROUGE DES PRÉS

			41

			ARMORICAINE

			43

			X

			MONTBELIARDE

			46

			BRAVE

			51

			X

			BLEUE DU NORD

			52

			X

			VILLARD DE LANS

			53

			X

			CRÉOLE

			55

			X

			NORMANDE

			56

			VOSGIENNE

			57

			X

			MARAICHINE

			58

			X

			BÉARNAISE

			61

			X

			ROUGE FLAMANDE

			63

			X

			MARINE LANDAISE

			64

			X

			FERRANDAISE

			65

			X

			PRIM'HOLSTEIN

			66

			FROMENT DU LÉON

			69

			X

			PARTHENAISE

			71

			GASCONNE

			72

			NANTAISE

			76

			X

			MIRANDAISE

			77

			X

			BLONDE D'AQUITAINE

			79

			MOKA

			80

			X

			BRAHMAN

			81

			HERENS

			82

			HEREFORD

			85

			HIGHLAND CATTLE

			86

			SAOSNOISE

			88

			X

			ZÉBU MAHORAIS

			90

			CANADIENNE

			92

			X

			INRA 95

			95

			CASTA

			97

			X
II. - RACES (OU ESPÈCES) BOVINES NON RECONNUES ET CROISEMENTS
BISON

			10

			AYRSHIRE

			18

			BUFFLE

			20

			CHIANINA

			32

			CROISÉ

			39

			3/4 MONTBÉLIARDE

			40

			DAIRY SHORTHORN

			42

			Autres races traites d'origine étrangères

			44

			SOUTH DEVON

			45

			Autres races allaitantes d'origine étrangères

			48

			MARCHIGIANA

			49

			3/4 NORMANDE

			50

			N'DAMA

			54

			3/4 PRIM'HOLSTEIN

			60

			Programme Fédération Européenne Pie rouge

			67

			GALLOWAY

			73

			GUERNESEY

			74

			PIÉMONTAISE

			75

			GELBVIEH

			78

			Programme RED HOLSTEIN x ABONDANCE

			91
En application de l'article D. 653-55 du code rural et de la pêche maritime, l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants, mentionnée à l'article L. 653-9 de ce même code, établit le cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins. L'approbation de ce cahier des charges par le ministre chargé de l'agriculture rend ses dispositions obligatoires à l'égard des organismes mentionnés à l'article D. 653-55 de ce même code. Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.
LISTE DES CODES RACE (RACES BOVINES)
Races reconnues
LIBELLÉS DES CODES RACE
CODES
RACES CONCERNÉES PAR L'ARTICLE 13
du présent arrêté
Abondance
12
Aubrac
14
Jersiaise
15
Pie rouge des plaines
19
Brune
21
Salers
23
Bazadaise
24
Blanc bleu
25
Bordelaise
26
X
Bretonne pie noire
29
X
Aurochs reconstitué
30
Tarentaise
31
Lourdaise
33
X
Limousine
34
Simmental française
35
Corse
36
Raço di Biou (Camargue)
37
Charolaise
38
Rouge des prés
41
Armoricaine
43
X
Montbéliarde
46
De combat (espagnole Brava)
51
Bleue du Nord
52
Villard-de-Lans
53
X
Créole
55
Normande
56
Vosgienne
57
Maraîchine
58
X
Béarnaise
61
X
Rouge flamande
63
Ferrandaise
65
X
Prim'Holstein
66
Froment du Léon
69
X
Parthenaise
71
Gasconne
72
Nantaise 
76
X
Mirandaise (Gasconne aréolée)
77
X
Blonde d'Aquitaine
79
Brahman
81
Herens
82
Hereford
85
Saosnoise
88
X
Canadienne
92
X
INRA 95
95
Casta (Aure et Saint-GIrons)
97
X
Races non reconnues et croisements
LIBELLÉS DES CODES RACE
CODES
Bison
10
Angus
17
Ayrshire
18
Buffle
20
Chianina
32
Croisé
39
3/4 montbéliarde
40
Dairy Shorthorn
42
Autres races traites étrangères
44
South Devon
45
Autres races allaitantes étrangères
48
Marchigiana
49
3/4 normande
50
N'Dama
54
3/4 prim'Holstein
60
Programme Fédération européenne Pie rouge
67
Galloway
73
Guernesey
74
Piémontaise
75
Gelbvieh
78
Highland Cattle
86
Programme Red Holstein × Abondance
91