Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans les emplois de directeur d'école à deux classes ou plus en vertu du décret du 18 mars 1981 susvisé et dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du présent décret ou à leurs ayants droit, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Situation ancienne
Situation nouvelle
Instituteur exerçant les fonctions de directeur d'école à classe unique (plus ou moins de cinq ans dans l'emploi)
Instituteur exerçant les fonctions de directeur d'école du premier groupe
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du premier groupe (deux classes et moins de cinq ans dans l'emploi) ou du deuxième groupe (deux classes et plus de cinq ans dans l'emploi; trois ou quatre classes et moins de cinq ans dans l'emploi) ou du troisième groupe (trois ou quatre classes et plus de cinq ans dans l'emploi);
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du deuxième groupe;
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (cinq à neuf classes et moins de cinq ans dans l'emploi) ou du quatrième groupe (cinq à neuf classes et plus de cinq ans dans l'emploi ou dix classes et plus).
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant occupé des emplois de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur de collège d'enseignement général et dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du présent décret ou à leurs ayants droit, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles fixées pour les personnels en activité.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983.
La Société anonyme française Esso, 6 avenue André-Prothin, 92093 Paris La Défense cédex 2, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
   Les quantités de produits pétroliers issues de ce traitement qui sont destinées à être mises ultérieurement à la consommation intérieure seront portées à un compte de fabrication ouvert au nom de la société. La mise à la consommation correspondante sera portée au compte du titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole qui l'aura effectuée.
   En ce qui concerne les produits mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi qu'en ce qui concerne les produits pétroliers utilisés à la fabrication de produits chimiques énumérés au tableau C de l'article 265-1 du code des douanes ou obtenus sous le régime fiscal prévu à l'article 265 bis du même code et utilisés notamment comme matières premières pour la fabrication des produits chimiques, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Ce contingentement ne sera toutefois pas applicable aux quantités de produits obtenues en vue d'être livrées aux autorités militaires.
Lorsque, compte tenu du procédé utilisé, les dispositions de l'article 16 du décret susvisé ne peuvent être appliquées à la totalité des parties actives soit pour la pièce conductrice, soit pour d'autres parties du circuit telles que des électrodes, l'ensemble des prescriptions suivantes doit être observé :
   1° Les surfaces des parties actives du matériel utilisé non mises hors de portée doivent être réduites au strict minimum compatible avec la technologie du procédé utilisé ;
   2° La plus grande des tensions nominales mises en jeu par la source principale de courant ne dépasse pas la limite supérieure du domaine de tension B.T.A. ;
   3° S'il est fait usage d'une source auxiliaire sur le même circuit, notamment pour amorcer ou stabiliser un arc, celle-ci doit satisfaire :
   - soit aux dispositions du 2° ci-dessus ;
   - soit aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé relatives aux installations à T.B.T.S. ou T.B.T.P. ;
   - soit aux dispositions du III de l'article 16 du décret susvisé relatives aux sources d'alimentation à impédance de protection ;
   4° Sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, le circuit concerné doit être séparé des parties actives de tout autre circuit par une double isolation ou une isolation renforcée en tenant compte des conditions d'influences externes, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret susvisé ;
   5° Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer l'isolement complet du circuit concerné par rapport à la terre et sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, la mise à la terre de ce circuit doit être réalisée en un seul point :
   - soit au niveau de la pièce conductrice mise en oeuvre ;
   - soit, à défaut, au niveau du support direct de cette pièce ;
   6° Sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, le conducteur de retour doit être mis hors de portée par isolation et relié au moyen d'un connecteur de pièce :
   - soit à la pièce conductrice mise en oeuvre ;
   - soit, à défaut, au support direct de cette pièce, en un point le plus proche possible du point de soudage ;
   7° Les connecteurs de pièces utilisés doivent permettre d'assurer des connexions fiables et être mis en oeuvre de manière à assurer le meilleur contact électrique possible ;
   8° Des mesures efficaces, quelle que soit la phase du processus d'exécution, doivent être mises en oeuvre pour que les travailleurs ne puissent entrer en contact simultanément avec deux pièces conductrices ou éléments conducteurs avoisinants, dont la différence de potentiel dépasse 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse ; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans les locaux ou sur les emplacements mouillés.
   Ces mesures comprennent notamment :
   a) La mise en oeuvre de moyens d'isolation individuels des personnes ;
   b) Lorsque la pièce conductrice et son support ne sont pas, avec certitude, isolés de la terre, la liaison équipotentielle de ceux-ci avec les masses et les éléments conducteurs avoisinants.
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux procédés dans lesquels une ou plusieurs pièces conductrices se trouvent incluses dans un circuit électrique ou portées au potentiel d'un point d'un tel circuit, tels que :
   - le soudage à l'arc sous ses différentes formes ;
   - le soudage par résistance ;
   - les techniques connexes, notamment le découpage au plasma.
   II. - Toutefois, les dispositions du présent arrêté, à l'exception des 4° et 5° de l'article 4, ne s'appliquent pas aux procédés visés au I si le circuit considéré est réalisé conformément aux prescriptions des installations à T.B.T.S. ou T.B.T.P. telles que définies à l'article 7 du décret susvisé.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués sur des chantiers spécialisés de construction organisés pour le soudage, il est permis d'utiliser un conducteur de retour :
   - commun à plusieurs sources de courant ;
   - mis à la terre en plus d'un point ;
   - non mis hors de portée par isolation,

 sous réserve du respect des conditions suivantes :
   1° La chute de tension le long du conducteur de retour entre la pièce conductrice mise en oeuvre et toutes sources de courant ne doit pas dépasser 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse compte tenu des intensités maximales pouvant être débitées simultanément par l'ensemble de ces sources ; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans les locaux ou sur les emplacements mouillés ;
   2° La connexion du conducteur de retour doit être effectuée sur la pièce conductrice elle-même, au moyen du connecteur visé au 7° de l'article 2.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2, lorsqu'il est fait usage de matériels électriques tenus à la main tels que porte-électrodes ou torches, le chef d'établissement doit prendre toutes dispositions pour que les opérateurs :
   1° Utilisent des porte-électrodes, torches ou pistolets isolés tels que :
   a) Les porte-électrodes à isolation complète qui possèdent le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB, ou, en cas d'impossibilité technique :
   Les porte-électrodes à isolation limitée dont les parties actives sont inaccessibles à une bille de 12 millimètres de diamètre, tels qu'ils sont définis :
   - soit dans la norme française NF A 85-600 du 3 février 1978 fixant les règles de sécurité relatives aux porte-électrodes pour soudage manuel avec électrodes enrobées ;
   - soit dans toute autre norme offrant un niveau de sécurité équivalent à la norme précitée ;
   b) Les porte-électrodes, torches ou pistolets qui ne se prévalent pas de la conformité aux normes citées en a ci-dessus, s'il peut être justifié, par un rapport établi par un organisme notifié dans le cadre de l'article 11 de la directive C.E.E. 73-23 du 19 février 1973, que ces matériels satisfont à l'objectif fixé au 1°, et notamment :
   - qu'ils possèdent le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB ;
   - ou, en cas d'impossibilité technique, qu'ils comportent des parties actives inaccessibles à une bille de 12 millimètres de diamètre ;
   2° Lorsqu'ils cessent d'utiliser les porte-électrodes, torches ou pistolets, enlèvent l'électrode du porte-électrode et disposent les porte-électrodes, torches ou pistolets de manière à isoler leurs parties actives ;
   3° Utilisent une protection isolante individuelle :
   - adaptée à la plus grande des tensions mises en jeu et aux conditions d'influences externes ;
   - régulièrement entretenue.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués à l'intérieur d'une enceinte conductrice exiguë, l'ensemble des conditions suivantes doit être respecté :
   1° Les opérateurs doivent être munis d'un équipement réduisant au minimum, même en cas de transpiration, les risques de contact électrique de parties de leur corps avec l'enceinte ;
   2° La tension à vide entre l'électrode et la pièce conductrice ne doit pas dépasser 90 volts en valeur efficace pour tout courant autre que le courant continu lisse et 150 volts en valeur moyenne pour le courant continu lisse, tel que défini à l'article 3 du décret susvisé ;
   3° Les porte-électrodes, torches ou pistolets doivent présenter le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB, tels qu'ils sont définis au 1° de l'article 3 ;
   4° La source de courant doit être placée à l'extérieur de l'enceinte ;
   5° Lorsque la forme et les dimensions de l'enceinte sont telles qu'elles ne permettent pas de respecter la condition 4°, les mesures suivantes doivent être mises en oeuvre :
   a) Le circuit d'alimentation de la source de courant doit être protégé par un disjoncteur différentiel à haute sensibilité ;
   b) La source de courant doit être :
   - soit de classe II par construction au moyen d'une double isolation ou d'une isolation renforcée ;
   - soit de classe II par installation, ses masses étant protégées par une isolation supplémentaire ;
   - soit, à défaut, de classe I ; ses masses mises à la terre et l'élément conducteur ou l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte doivent alors être interconnectés.
Pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à basse tension, norme homologuée par les arrêtés des 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions des sections 413, 442, 533, 534 et, si nécessaire, des sections 482 ou 483 de ladite norme.
La tension limite conventionnelle de sécurité en courant alternatif telle que définie à l'article 2 du décret susvisé est de :
   25 volts pour les masses situées dans des locaux ou sur des emplacements de travail mouillés tels que définis au même article 2 ;
   50 volts pour les autres locaux ou emplacements de travail.
   Toute tension de contact égale ou supérieure à ces valeurs doit être coupée dans un temps au plus égal à celui défini par le tableau ci-dessous :

 TENSIONS DE CONTACT (en volts) :

 Masses situées dans des locaux ou sur des emplacements mouillés :

 inférieure à 25; 25; 40; 50; 65; 96; 145; 195; 250; 370.

 Masses situées dans des locaux ou sur des emplacements autres que mouillés :

 inférieure à 50; 50; 75; 90; 110; 150; 220; 280; 350; 500.

 TEMPS DE COUPURE MAXIMAL (en secondes) :

 non limité; 5; 1; 0,5; 0,2; 0,1; 0,05, 0,03; 0,02; 0,01. 
   En courant continu lisse, les tensions limites conventionnelles sont respectivement de 60 volts et de 120 volts suivant qu'il s'agit de locaux ou emplacements de travail mouillés ou non.
Pour les installations visées à l'article 3 ci-dessus, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet de l'article 36 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions des articles 414-1 ou 414-2 de ladite norme NF C 15-100 ; celles faisant l'objet de l'article 39 dudit décret doivent répondre aux dispositions de l'article 414-3 de la même norme.
I. - Les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé doivent :
   1° S'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le champ d'application de la norme NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, norme homologuée par l'arrêté du 2 mai 1983, répondre aux dispositions des sections 413, 434 et 533 de ladite norme ;
   2° S'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le champ d'application :
   - soit de la norme NF C 13-101 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, norme homologuée par décision du 5 novembre 1985 ;
   - soit de la norme NF C 13-102 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, norme homologuée par décision du 5 novembre 1985 ;
   - soit de la norme NF C 13-103 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison sur poteau, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, norme homologuée par décision du 5 novembre 1985,

 répondre aux dispositions de la section 413 de la norme correspondante ;
   3° S'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le champ d'application de la norme NF C 13-200 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à haute tension, norme homologuée le 20 mars 1987, répondre aux dispositions des sections 413 et 442 de ladite norme ;
   4° S'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le champ d'application de la norme NF C 15-150 fixant les règles de sécurité relatives aux installations de lampes à décharge à cathode froide alimentées à haute tension à partir d'une installation électrique à basse tension, norme homologuée par l'arrêté du 30 novembre 1982, répondre aux dispositions des articles 4 et 6 de ladite norme ;
   5° S'il s'agit d'installations spécifiques du domaine H.T.A. telles que brûleurs à mazout, appareils de radiologie, chaudières électriques, moteurs alimentés par transformateurs en montage bloc, répondre à des dispositions analogues à celles visées au 4° ci-dessus.
   II. - Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles de la section 413 de la norme NF C 13-100 ou NF C 13-200 visées au I ci-dessus doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé.
Les conducteurs isolés, utilisés comme conducteurs de protection, doivent être repérés par la double coloration vert et jaune.
   Tout conducteur portant la coloration ainsi définie doit être exclusivement utilisé comme conducteur de protection ou conducteur Pen.
   Toutefois les dispositions du présent article ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification, sous réserve :
   - que le conducteur de protection, dont l'isolant est d'une autre couleur, soit repéré par enrubannage vert et jaune à tout endroit où l'enveloppe de ce conducteur est apparente et à proximité de chaque connexion ;
   - que n'apparaisse aucune coloration vert et jaune sur un conducteur utilisé comme conducteur actif.
Les circuits internes des machines ou appareils alimentés par des transformateurs à enroulements séparés doivent posséder leurs propres dispositifs de protection contre les contacts indirects à moins qu'ils ne soient alimentés en T.B.T.S. ou T.B.T.P. conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé. Le schéma T.N. peut être utilisé pour les circuits secondaires monophasés en reliant à la terre une des phases, mais dans ce cas le conducteur de phase correspondant et le conducteur de protection ne doivent pas être confondus.
I. - Les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé doivent :
   1° (paragraphe abrogé).
   2° (paragraphe abrogé).
   3° S'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le champ d'application de la norme NF C 13-200 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à haute tension, norme homologuée le 20 mars 1987, répondre aux dispositions des sections 413 et 442 de ladite norme ;
   4° (paragraphe abrogé).
   5° S'il s'agit d'installations spécifiques du domaine H.T.A. telles que brûleurs à mazout, appareils de radiologie, chaudières électriques, moteurs alimentés par transformateurs en montage bloc, répondre à des dispositions analogues à celles visées au 4° ci-dessus.
   II. - Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles de la section 413 de la norme NF C 13-100 ou NF C 13-200 visées au I ci-dessus doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé.
La Société Elf France, 137, rue de l'Université, 75340 Paris cédex 07, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
   Les quantités de produits pétroliers issues de ce traitement qui sont destinées à être mises ultérieurement à la consommation intérieure seront portées à un compte de fabrication ouvert au nom de la société. La mise à la consommation correspondante sera portée au compte du titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole qui l'aura effectuée.
   En ce qui concerne les produits mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi qu'en ce qui concerne les produits pétroliers utilisés à la fabrication de produits chimiques énumérés au tableau C de l'article 265-1 du code des douanes ou obtenus sous le régime fiscal prévu à l'article 265 bis du même code et utilisés notamment comme matières premières pour la fabrication des produits chimiques, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Ce contingentement ne sera toutefois pas applicable aux quantités de produits obtenues en vue d'être livrées aux autorités militaires.
Dans le cas où les dispositions du b de l'article 1er ne peuvent être respectées, soit en raison d'une nécessité technique inhérente au principe même de fonctionnement des matériels ou installations existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, soit en raison de la disposition des locaux ou emplacements, les emplacements et locaux de travail correspondants doivent être délimités d'une manière visible et la dérogation aux articles 23 et 24 du décret susvisé ne peut alors s'appliquer.
   Dans ce cas, l'ensemble des mesures compensatrices suivantes doit être également mis en oeuvre :
   - isolation appropriée des pieds des personnes assurée soit par l'utilisation d'un sol isolant approprié à la tension mise en jeu ainsi qu'à la nature et aux conditions de travail, soit par le port de chaussures isolantes présentant les mêmes caractéristiques de sécurité ;
   - isolation appropriée des mains des personnes par des gants isolants appropriés à la tension ainsi qu'à la nature et aux conditions de travail.
Sur les emplacements et lieux de travail affectés aux installations de galvanoplastie ou d'électrophorèse, aux cellules d'électrolyse ou aux fours électriques à arc et considérés à risques particuliers de choc électrique au sens de l'article 22 du décret susvisé, il est permis de déroger :
   - à l'article 16 du décret susvisé prescrivant de mettre les parties actives hors de portée des personnes ;
   - aux dispositions des articles 23 et 24 du décret susvisé ;
   - aux dispositions de l'article 31 du décret susvisé prescrivant la mise à la terre des masses, du moins lorsque cette mise à la terre est incompatible avec le principe même de fonctionnement des matériels ou installations,

 sous réserve que :
   a) Les tensions mises en jeu ne dépassent pas les limites supérieures du domaine B.T.A. pour les installations de galvanoplastie ou d'électrophorèse et du domaine B.T.B. pour les cellules d'électrolyse et les fours électriques à arc ;
   b) L'installation soit aménagée de manière qu'il soit impossible aux personnes d'être au contact simultané, même par l'intermédiaire d'objets habituellement manipulés ou transportés, de deux parties conductrices, qu'il s'agisse de parties actives, de masses ou d'éléments conducteurs, dont la différence de potentiel pourrait être de plus de 120 volts en courant continu lisse ou de plus de 50 volts en courant alternatif, et ce même si la ou les masses sont affectées accidentellement de défauts d'isolement ; lesdites valeurs de 120 volts et 50 volts doivent être réduites à la moitié de leur valeur pour les installations situées dans les locaux ou emplacements mouillés.
CARACTÉRISTIQUES DU CENTRE
   I. - Siège du centre (adresse complète).
   II. - Locaux où sont dispensées les formations (adresses complètes : préciser s'ils appartiennent à l'organisme gestionnaire ou dans quelles conditions ils sont mis à sa disposition).
   III. - Liste des annexes locales du centre (pour le détail des formations données dans ces annexes, voir annexe II).
   - adresses complètes : préciser si les locaux appartiennent à l'organisme gestionnaire ou dans quelles conditions ils sont mis à sa disposition ;
   - aire de recrutement.
   IV. - Listes et adresses des entreprises ou établissements d'enseignement ayant conclu une convention particulière en application de l'article L. 116-1-1.
   V. - Nombre de semaines d'ouverture du C.F.A.
   VI. - Modalités de transport (individuel, collectif), de logement (indiquer si un internat existe au C.F.A., le nombre de places permettant l'accueil simultané des apprentis), de restauration des apprentis pour chacun des lieux de formation.
   VII. - Nombre minimum et maximum d'apprentis à admettre annuellement pour l'ensemble des formations et à détailler par spécialités.
   VIII. - Description du dispositif mis en place par le C.F.A. pour :
   - assurer le suivi pédagogique des apprentis ;
   - établir des statistiques sur le devenir des apprentis à l'issue de leur formation.
   IX. - Description des différentes actions organisées à l'intention des employeurs pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.
Entre :
   1. L'Etat, représenté par le ministre de (1)          Et

 (2)            (3)            représenté par M.               (4) ci-après dénommé l'organisme gestionnaire, d'autre part.
   Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, en date du                          il a été convenu ce qui suit :
   (1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou ministre de l'agriculture, selon le cas.
   (2) Dénomination complète de l'organisme gestionnaire. Dans le cas visé à l'article R. 116-19 du code du travail, mentionner que l'organisme gestionnaire agit en tant que représentant commun des membres de l'entente constituée en vue de la création du centre et indiquer la date de la convention matérialisant cette entente, convention qui devra être annexée à la convention de création.
   (3) Préciser le statut juridique : syndicat, association, établissement public, etc.
   (4) Préciser la qualité de la personne physique signataire et, le cas échéant, la date de l'habilitation qui lui a été conférée par l'organisme statutaire compétent.
Sur décision du ministre de                  (1) l'excédent de subvention versé peut, soit être considéré comme une avance de subvention pour l'année à venir, soit faire l'objet de reversements par voie de fonds de concours pour être rattaché au chapitre 36-80 Formation professionnelle et actions diverses de formation du budget de l'éducation nationale et au chapitre 43-22 du budget de l'agriculture.
   Dans le cas où les recettes recueillies au titre de la taxe d'apprentissage sont supérieures aux besoins du centre de formation, l'excédent est, sur décision du ministre de               (1) reversé par voie de fonds de concours pour être rattaché au chapitre 36-80 Formation professionnelle et actions diverses de formation du budget de l'éducation nationale et au chapitre 43-22 du budget de l'agriculture.
   (1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou ministre de l'agriculture, selon le cas.
L'organisation générale des formations qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R. 116-10 ne doit pas être conçue de façon rigide mais doit permettre au chef de l'établissement, après consultation du conseil de perfectionnement, de moduler la répartition des heures d'enseignement par matière, pour chaque formation, en fonction des exigences des métiers et du niveau des apprentis, sous réserve que l'horaire global de la formation, et pour chaque métier, soit respecté.
  A. - Tableau général des formations (tableau non reproduit)
  B. - Programme des enseignements (tableau non reproduit)
  C. - Formations dispensées par les différents lieux de formation (tableau non reproduit)
  D. - Cours par correspondance (tableau non reproduit)
   Indiquer pour chaque formation et pour chaque enseignement, identifié par le numéro figurant à l'annexe II : la nature des documents envoyés aux apprentis et leur périodicité ; la périodicité des travaux demandés aux apprentis et le délai maximal imparti pour leur correction ; les modalités de contrôle de l'acquisition des connaissances effectuées sur place par un correspondant local du centre.
Le personnel du centre est recruté par l'organisme gestionnaire sur la proposition du directeur, sous réserve, lorsqu'il s'agit de personnel d'enseignement, des dispositions des articles R. 116-28 et R. 116-29 du code du travail. Il est placé sous l'autorité du directeur qui doit être consulté avant tout licenciement ou toute sanction.
   Dans le cas de fermeture d'un centre ou d'une section, l'Etat et l'organisme gestionnaire recherchent de concert les conditions dans lesquelles le personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement peut être employé dans un centre de formation d'apprentis ou tout autre établissement d'enseignement technologique ou de formation professionnelle.
Le centre doit être organisé de manière à constituer, sur le plan fonctionnel, une unité administrative et pédagogique indépendante. Il est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues par les articles R. 116-27 et R. 116-29 du code du travail. Ce directeur est responsable de l'activité pédagogique et administrative du centre, y compris dans le cadre des conventions citées aux articles 5 et 6 ci-dessus, sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'organisme gestionnaire et qui sont précisées à l'annexe I bis de la convention.
A. - Eléments servant de base à la détermination de la subvention (non reproduit).
  B. - Primes, repas aux apprentis (non reproduit).
   (1)  Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R116-16 du code du travail.
   (2) Ce pourcentage est valable en principe pour la durée de la convention : il peut toutefois être révisé par l'Etat en cas de variations importantes dans la structure des recettes du centre.
I. - Limite autorisée pour le renouvellement normal du matériel
   A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement, telles qu'elles sont présentées à l'article 16 de la convention, et de restauration, sous réserve de la présentation d'un inventaire correspondant à l'actif immobilisé inscrit au bilan du C.F.A., ce renouvellement pourra être effectué dans la limite de ... p. 100 du montant des immobilisations inscrites aux comptes 215 et 218 du plan comptable des C.F.A., à l'exception des biens affectés.
   Pour le financement, après accord de l'Etat, des sommes pourront éventuellement être conservées au crédit des comptes de classe 4 correspondants, sous réserve de la présentation d'un document de planification du renouvellement.

 II. - Avenant particulier (opérations d'équipement)
   1. Objectifs de l'opération.
   2. Description de l'opération. Pièces justificatives à joindre (devis, plan...).
   3. Montant estimatif des dépenses à la date de la signature de l'avenant.
   4. Evaluation du montant en francs constants des paiements à effectuer chaque année.
   5. Modalités de financement prévues par l'organisme gestionnaire (à préciser) :
   - dotation en capital (éventuellement financée par un emprunt contracté par l'organisme gestionnaire - indiquer en ce cas les principales caractéristiques de cet emprunt) montant, durée, taux, annuités d'amortissement...) ;
   - subventions en capital attribuées par des organismes bénéficiant d'une taxe parafiscale ou d'une cotisation assimilée ;
   - dons ou subventions autres que celles de l'Etat ;
   - prélèvement sur l'excédent des ressources recueillies au titre de la taxe d'apprentissage ;
   - subvention de l'Etat : montant, modalités de versement.
La présente convention, conclue pour une durée de         (7) peut être modifiée au cours de sa validité par voie d'avenant en application de l'article R. 116-22 du code du travail. Son renouvellement est régi par les dispositions de l'article R. 116-23 du code du travail.
   La convention prend effet du    Fait à        , le           Pour l'organisme gestionnaire,

 Le ministre de (1)    
   (1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou ministre de l'agriculture, selon le cas.
   (7) En l'absence d'accord entre les parties, il sera fait application de la durée prévue à l'article R. 116-21.
Les dispositions pédagogiques fixées à l'annexe II définissent la durée totale de chacune des formations assurées et la distribution des heures d'enseignement par matière et par année dans le cadre des dispositions de la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés. Elles tiennent compte également des recommandations formulées dans les conventions de coopération conclues entre le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'agriculture et les organismes professionnels.
   Lorsque le C.F.A. organise en application de l'article R. 117-6-2 un enseignement particulier pour les apprentis préparant une qualification de niveau V, les modalités d'organisation de cet enseignement sont précisées à l'annexe II.
L'organisme gestionnaire peut assurer dans les locaux du C.F.A., parallèlement à la formation des apprentis, d'autres activités de formation, notamment dans le cadre des dispositions du livre IX du code du travail, et des lois n° 71-575 et n° 71-577 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue et d'orientation sur l'enseignement technologique.
   Toutefois, l'activité spécifique de formation des apprentis devra toujours être nettement individualisée du point de vue pédagogique comme du point de vue administratif et financier.
Le centre de formation d'apprentis doit assurer la coordination entre la formation qu'il dispense et celle qui est assurée en entreprise. A cet effet, le directeur :
   a) Etablit pour chaque formation, en liaison avec les représentants des entreprises intéressées et après avis du conseil de perfectionnement, une progression annuelle et un document de liaison en référence aux règles définies par arrêté ministériel en ce qui concerne les diplômes ou par la commission d'homologation en ce qui concerne les titres. La progression comporte notamment l'indication des tâches ou des postes de travail qu'il convient de confier à l'apprenti, parallèlement au déroulement des enseignements donnés dans le centre.
   b) Désigne, parmi le personnel du centre et pour chaque aprenti, un formateur qui est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation en entreprise.
   c) Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique en entreprise, tout document pédagogique utile, et tous documents de liaison permettant :
   1. A l'employeur d'être informé de l'assiduité de l'apprenti aux enseignements du centre, des résultats obtenus et des appréciations des formateurs ;
   2. Au centre et au comité d'entreprise d'être informés des tâches effectivement confiées à l'apprenti dans l'entreprise et de l'appréciation formulée par l'employeur ou ses représentants.
   d) Apporte une aide aux apprentis dont le contrat est rompu, pour la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation et une assistance dans l'accomplissement de toutes formalités nécessaires pour bénéficier de l'aide publique dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et suivants du code du travail.
   e) Organise, au bénéfice des employeurs qui sollicitent leur agrément comme maître d'apprentissage et de leurs collaborateurs répondant à la définition du c du premier alinéa de l'article R. 117-2, une information sur l'enseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques afférents aux formations à dispenser. Cette action donne lieu à une attestation de présence.
   f) Organise à l'intention des employeurs toutes autres activités nécessaires pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.
CONVENTION CONCLUE ENTRE UN C.F.A. ET UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU PRIVÉ SOUS CONTRAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 116-1-1
   La convention doit comporter obligatoirement les dispositions suivantes :
  1° Dispositions générales
   Identification des parties contractantes.
   Décisions des autorités administratives compétentes.
  2° Dispositions administratives et pédagogiques
   Le centre de formation d'apprentis conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. A ce titre, le directeur du centre donne son accord sur :
   - le recrutement du personnel enseignant ;
   - la désignation du responsable administratif et pédagogique chargé de la liaison entre le C.F.A. et l'établissement ;
   - l'organisation des formations conformément aux programmes définis en annexe de la convention portant création de C.F.A.
  3° Dispositions matérielles et financières
   Le chef de l'établissement d'enseignement public ou privé :
   - met à la disposition du C.F.A. des locaux et des matériels destinés à la formation des apprentis conformément au programme pédagogique, arrêté en accord avec le directeur du C.F.A. ;
   - établit un calendrier d'utilisation des matériels et locaux décrits dans un inventaire ;
   - établit la liste des charges et des clés retenues pour leur répartition et définit leurs modalités de remboursement.
  4° Dispositions diverses
   L'apprenti doit, durant sa présence dans l'établissement d'enseignement, se conformer au règlement intérieur de celui-ci.
   Le centre de formation d'apprentis demeure civilement responsable, au sens de l'article 1384 du code civil. Il doit se garantir en matière de responsabilité civile pour la durée de la formation assurée par l'établissement d'enseignement et prévue par la convention.
   Les conditions de validité et de renouvellement de toutes ces dispositions sont fixées par la convention.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.
   Les modalités de désignation des membres du conseil de perfectionnement et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur, arrêté par l'organisme gestionnaire sur proposition du directeur du centre et après consultation du conseil.
   Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des formations dispensées par le centre, et notamment sur le contenu des conventions passées en application de l'article L. 116-1-1. A cette fin, il est informé des questions relatives au fonctionnement financier du centre.
Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement qui comprend, outre le directeur du centre (5) :
1. Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire, dont son Président ;
2. Pour au moins le tiers de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au centre représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2. A cette fin, le directeur du centre sollicitera l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés précités en vue de la désignation de leurs représentants ;
3. Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre ;
4. Des représentants élus des apprentis.
A titre consultatif il peut être fait appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle désignées par l'organisme gestionnaire sur la proposition des membres du conseil de perfectionnement précédemment énumérés.
La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur du centre ou par le représentant légal de l'organisme gestionnaire.
(5) Il conviendra d'indiquer le nombre de représentants de chacune des catégories énumérées. Lorsque le centre est créé dans le cadre d'un accord conclu sur le plan national entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives (actuellement, accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970), l'article 11 est remplacé par un renvoi aux dispositions prévues par cet accord.
Le C.F.A. peut conclure une convention avec une ou plusieurs entreprises, dont l'objet est d'assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le C.F.A., notamment lorsque celui-ci ne dispose pas des équipements nécessaires et des formateurs spécialisés correspondant aux formations concernées.
Cette convention particulière annexée à la convention doit obligatoirement prévoir :
- le nom et la qualification des personnes qui seront chargées directement d'assurer les enseignements technologiques et pratiques ;
- la nature des enseignements, l'objectif de formation, la progression et les horaires ;
- la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les technologies auxquelles ceux-ci auront accès ;
- la capacité d'accueil de l'entreprise en terme d'effectif d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ;
- les modalités d'application des actions de coordination définies à l'article R. 116-11 ;
- et, en tant que de besoin, les dispositions financières prévues entre les parties ainsi que les conditions d'accueil des apprentis avec lesquels l'entreprise ou le groupement d'entreprises ne sont pas liés par un contrat d'apprentissage.
FINANCEMENT DES GROSSES RÉPARATIONS
   A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement, telles qu'elles sont présentées à l'article 16 de la convention, des sommes pourront être conservées au crédit du compte 44181 afin de financer des charges importantes qui ne présentent pas un caractère annuel et qui ne peuvent être assimilées à des faits courants d'entretien et de réparation.
   Cette possibilité est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
   - budget et compte financier non déficitaires ;
   - présentation au bilan des comptes 213 et 214 ;
   - production d'une programmation en fonction de la durée de vie des biens compte tenu des grosses réparations envisagées ;
   - participation aux dépenses de fonctionnement de l'organisme gestionnaire sur ses fonds propres au moins égale au montant de la dépense annuelle programmée ;
   - accord annuel de l'Etat.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens affectés.
La comptabilité du centre retrace l'intégralité des opérations réalisées pour le C.F.A.
   Le budget doit être distinct de celui de l'organisme gestionnaire.
   La tenue des comptes doit permettre la présentation des documents financiers, budget et compte financier et annexes, retenus par l'Etat et conformes au plan comptable normalisé des C.F.A. (6).
   Le budget doit être transmis au ministre de (1)         avant le            Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné.
   Le compte financier doit être transmis au ministre de (1)------ avant le            Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné.
   (1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou ministre de l'agriculture, selon le cas.
   (6) Le plan comptable des C.F.A. a fait l'objet d'un avis de conformité du Conseil national de la comptabilité le 4 mai 1983. Les C.F.A. publics agricoles sont encore soumis à l'ancien plan comptable et à l'instruction M 9-10 qui s'applique à leurs établissements de rattachement.
Les charges de fonctionnement concernent le fonctionnement administratif et pédagogique du centre, l'entretien courant, le transport et l'hébergement des apprentis.
   Les dépenses de renouvellement normal du matériel immobilisable du centre de formation peuvent être financées par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'annexe IV-I. Les autres dépenses d'équipement font l'objet d'un avenant conforme au modèle figurant à l'annexe IV-II à la présente convention.
   Les dépenses de grosses réparations peuvent être financées dans les conditions prévues à l'annexe V.
L'Etat peut concourir aux dépenses engagées par les apprentis pour les repas pris à l'occasion de leur présence au centre par l'attribution d'une prime. Celle-ci est déterminée par l'application du forfait repas au nombre de repas effectivement pris par les apprentis. Cette prime est justifiée par un état annexe au compte financier faisant apparaître le prix de revient unitaire des repas et le montant de la contribution unitaire demandée.
L'annexe I de la présente convention décrit notamment :
- l'aire normale de recrutement du centre ;
- les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour l'ensemble des formations ;
- les modalités de transport, logement et restauration des apprentis ;
- le suivi pédagogique des apprentis mis en place par le C.F.A. ;
- les diverses activités mises en place en vue de l'information des maîtres d'apprentissage et de la coordination de la formation dispensée par le centre et l'entreprise ;
- le dispositif prévu pour suivre l'insertion professionnelle des apprentis.
L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places disponibles, à accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises situées dans le ressort ainsi défini pour la préparation à un métier dont le centre assure la formation, sous réserve de la constatation de leur aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 117-9 du code du travail.
Les ressources dont dispose le centre de formation d'apprentis sont les versements recueillis en exonération de la taxe d'apprentissage, les taxes parafiscales, les subventions diverses, qui doivent être utilisés selon les règles d'affectation prévues par les textes réglementaires, la participation propre de l'organisme gestionnaire.
   L'Etat peut concourir par l'attribution d'une subvention, aux charges de fonctionnement du C.F.A., si ces autres ressources sont pour l'année considérée insuffisantes.
   Cette subvention est calculée dans les conditions prévues à l'article R. 116-16 du code du travail. Les éléments permettant de la calculer sont précisés à l'annexe III.
L'âge limite pour l'admission au bénéfice du régime d'assurance sociale des étudiants institué par les dispositions du livre III, titre VIII, chapitre Ier, section 3 (parties Législative et Réglementaire), du code de la sécurité sociale est reporté dans les conditions fixées ci-après pour les étudiants titulaires du doctorat en médecine.

 a) Diplômes nationaux
   Report de deux ans :
   - attestation d'études préparatoires de spécialité ;
   - capacité en médecine.
   Report de quatre ans :
   - diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
   - diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire.

 b) Diplômes d'université
   1. Université de Paris-VII :
   - diplôme connaissances approfondies des maladies mentales, report de trois ans ;
   - certificat d'études approfondies de cancérologie clinique, report de quatre ans ;
   - attestation d'études approfondies de pathologie vasculaire, report de trois ans.
   2. Université de Toulouse-III :
   - diplôme de proctologie, report de quatre ans ;
   - diplôme d'urgence et oxiologie, report de deux ans ;
   - diplôme d'angiologie, report de trois ans.
Le groupement foncier agricole [*attributions*] a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, soit dans les conditions prévues au livre VI, titre 1er, du code rural portant statut du fermage et du métayage, soit par bail rural à long terme conformément à la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970. 
   La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole peut être limitée dans des conditions fixées par décret, compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole. 
   Le même décret pourra préciser les conditions dans lesquelles les groupements seront habilités à détenir des biens situés dans des régions naturelles différentes.