Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Phases d'intervention
      Phase Examen des documents de conception :
   - examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ;
   - examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;
   - examen des rapports d'étude des sols ;
   - examen des avant-projets sommaire et définitif ;
   - examen des documents techniques du projet en vue de l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;
   - participation à des réunions de mises au point techniques.
   Phase Examen des documents d'exécution :
   - examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ;
   - examen des documents relatifs aux éléments d'équipement soumis au contrôle ;
   - participation à des réunions de mises au point techniques.
   Phase Examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle :
   - examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil pour les ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle ;
   - examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle ;
   - participation à des rendez-vous de chantier.
   Phase préalable à la réception :
   - établissement du rapport final de contrôle technique.
   Sur demande du maître de l'ouvrage dans le marché de contrôle technique :
   - assistance à la visite de la commission de sécurité.
   Phase Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement :
   - examen des ouvrages et éléments d'équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l'objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
   Pour l'exécution de cette phase, le maître de l'ouvrage sollicite le contrôleur technique à l'occasion des travaux effectués.
1. Rappel
      Les éléments d'information nécessaires pour le contrôleur technique sont établis par le maître de l'ouvrage selon le cadre fixé au point 2 ci-après, pour un ouvrage de bâtiment ou pour un ouvrage de génie civil. Ce cadre remplace les cadres fixés par l'annexe B - normative - de la norme NFP 03-100.
Mission F relative au fonctionnement des installations
      Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d'un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d'assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère normatif.
   La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes :
   - réseaux d'alimentation en eau, de chauffage, d'assainissement ;
   - chauffage, conditionnement d'air, ventilation mécanique ;
   - installations électriques intérieures (courants forts) ;
   - ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ;
   - protection et distribution d'eau chaude, distribution d'eau froide, évacuations.
   Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les plans d'exécution ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations.
Méthode de contrôle. - Le contrôle est fondé sur la comparaison de l'objet contrôlé à des référentiels reconnus.
   Les référentiels sont constitués par :
   - les textes législatifs et réglementaires ;
   - les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux ;
   - les textes techniques à caractère normatif suivants :
      - normes françaises homologuées ;
      - règles et prescriptions techniques des DTU ;
      - avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation (ATEX) ;
      - règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités telles que définies à l'article 2-4 de la norme NFP 03-100.
   L'exécution des actes techniques et des actes d'information se place dans le cadre de la méthodologie et de l'organisation qualité propres au contrôleur technique.
2.2. Génie civil
            Maître de l'ouvrage :

 Nom : Adresse : 
         Conducteur d'opération (le cas échéant) :

 Nom : Adresse : 
         Architecte :

 Nom : Adresse : 

 Nature de la mission : 
         BET :

 Nom : Adresse : 

 Nature de la mission : 
         Autres intervenants connus :

 Nom : Adresse : 

 Nature de la mission : 

 Nature et destination de l'ouvrage : 

 Adresse précise : 

 Description et caractéristiques techniques principales : 

 Description et caractéristiques particulières : 
         Etudes préalables :

 Etudes de diagnostic (travaux sur existants)    OUI    NON Etudes de sol OUI    NON          Dates prévisionnelles :

 Déclaration d'ouverture de chantier : 

 Début des travaux : 

 Fin des travaux : 
         Coût prévisionnel TTC (1) :

 Travaux y compris VRD :  TTChors VRD :  TTC   Fait à ,   le Cachet et signature du maître de l'ouvrage          (1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.
Mission Th relative à l'isolation thermique

 et aux économies d'énergie
      La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à l'isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire et la ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l'angle de l'isolation thermique et des économies d'énergie.
   Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer :
   - les devis descriptifs, plans et autres documents techniques concernant les bâtiments, l'implantation et la destination des locaux, les spécifications techniques des systèmes ainsi que les notes de calcul des coefficients réglementaires et les schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, le comptage et la régulation ;
   - les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité thermique des éléments particuliers de la construction ;
   - les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par les entreprises avant réception sur l'installation de ventilation mécanique.
Mission Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments
      La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux prescriptions contractuelles retenues par le maître de l'ouvrage et communiquées au contrôleur technique relativement à l'isolation acoustique des bâtiments. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction desdites prescriptions.
   La mission ne porte pas sur les atteintes à l'environnement dont la prévention relève d'une mission spécifique. La protection contre les bruits de voisinage provenant des voies terrestres et zones aéroportuaires classées est prise en compte par le contrôleur technique.
   Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les prescriptions contractuelles au regard desquelles le contrôleur technique exercera sa mission en l'absence de prescriptions réglementaires, les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité acoustique des éléments particuliers de la construction ainsi que les études justificatives des constructeurs.
   Sauf dispositions spécifiques du marché, la mission ne comporte pas la réalisation de mesures acoustiques.
   En l'absence de mesures acoustiques, les avis formulés par le contrôleur technique ne peuvent constituer qu'une présomption de capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions contractuelles relatives à l'isolation acoustique.
2. Informations relatives à l'ouvrage

 2.1. Bâtiment
            Maître de l'ouvrage :

 Nom : 

 Adresse : 
         Conducteur d'opération (le cas échéant) :

 Nom : 

 Adresse : 
         Architecte :

 Nom : 

 Adresse : 

 Nature de la mission : 
         BET :

 Nom : 

 Adresse : 

 Nature de la mission : 
         Autres intervenants connus :

 Nom : 

 Adresse : 

 Nature de la mission : 
         Description de l'opération :

 Désignation (nom) : 

 Nombre de bâtiments : 

 Nombre d'étages sur RdC : 

 Nombre d'ascenseurs : 

 Nombre de niveaux de sous-sols : 

 Nombre de logements : 

 Nombre de niveaux de parkings aériens : 

 SHON (au sens art. R112-2 du code de l'urbanisme) : 

 Nombre de niveaux de parkings souterrains : 
         Adresse précise :
         Désignation des ouvrages :

 Accession à la propriété  Usage locatif  Usage propre          Usage :

 Habitation        Bureaux        IGH  Commerce        Industrie        ERP  (Préciser : type,

 catégorie et effectif.)
         Nature des travaux :

 Travaux neufs    Travaux sur existants   Etudes de diagnostic OUI            NON   Etudes de sol OUI            NON   Technique innovante OUI            NON   Ouvrages de caractère exceptionnel OUI            NON   Travaux de VRD OUI            NON            Dates prévisionnelles :

 Déclaration d'ouverture de chantier : 

 Début des travaux : 

 Fin des travaux :          Coût prévisionnel TTC (1) :

 Travaux y compris VRD :  TTChors VRD :  TTC   Fait à ,   le Cachet et signature du maître de l'ouvrage          (1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.
Critères organoleptiques.
   Les coquillages possèdent les caractéristiques visuelles associées à la fraîcheur et à la vitalité, incluant l'absence de souillure sur la coquille, une réponse à la percussion et une quantité normale de liquide intervalvaire. Ils ne doivent pas être souillés ou contaminés par des substances susceptibles d'en détériorer le goût.
   Critères microbiologiques.
   Le nombre le plus probable (N.P.P.) de bactéries fécales présentes dans 100 g de chair de coquillage et de liquide intervalvaire ne doit pas excéder 300 coliformes fécaux ou 230 Escherichia coli, estimé sur la base d'un test à 5 tubes et 3 dilutions, ou de tout autre procédé bactériologique dont l'équivalence en niveau de précision est démontrée.
   Les coquillages ne contiennent pas de salmonelles dans 25 g de chair.
   En l'absence de technique de routine pour la recherche de virus et de la fixation de normes virologiques, le contrôle sanitaire se fonde sur des dénombrements de bactéries fécales.
   Critères relatifs aux contaminants chimiques.
   Les coquillages ne contiennent pas de radionucléides et de composés toxiques ou nocifs d'origine naturelle ou rejetés dans l'environnement, à une teneur telle que l'absorption alimentaire calculée dépasse les doses journalières admissibles (D.J.A.) pour l'homme.
   Critères relatifs aux contaminants biologiques.
   La teneur en toxine paralytique ("Paralytic Shellfish Poison" :

 PSP) dans les parties comestibles des coquillages (corps entier ou toute partie consommable séparément) ne dépasse pas 80 micro g pour 100 g, d'après la méthode d'analyse biologique, le cas échéant associée avec une méthode chimique de recherche de la saxitoxine ou toute autre méthode reconnue équivalente.
   En cas de contestation sur les résultats, la méthode de référence est la méthode biologique.
   Les méthodes d'analyse biologique habituelles ne donnent pas de réaction significative en ce qui concerne la présence de toxine diarrhéique ("Diarrheic Shellfish Poison" : DSP) dans les parties comestibles des coquillages (corps entier ou toute partie consommable séparément).
   Le taux de toxine amnésiante (Amnesic Shellfish Poison : ASP) dans les parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément) n'excède pas 20 micro g d'acide domoïque par gramme d'après la méthode d'analyse par chromatographie liquide haute performance (HPLC).
Les candidats doivent adresser leur demande au secrétariat de la commission en constituant leur dossier de candidature des pièces suivantes obligatoirement certifiées conformes :
   - un document (dernier diplôme du candidat avant son admission dans l'établissement formateur dont le titre ou diplôme demande à être assimilé ou attestation dudit établissement) précisant le niveau auquel le candidat a été admis dans cet établissement ;
   - une copie certifiée conforme du titre ou diplôme à présenter à la commission ;
   - un relevé détaillé du programme des études suivies sanctionnant ledit titre ou diplôme, précisant la durée des études, le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, ainsi que la durée et le contenu des stages pratiques effectués au cours de la formation, l'ensemble délivré et attesté par l'établissement de formation ;
   - éventuellement, une présentation des travaux réalisés au cours des enseignements ;
   - une fiche d'état civil ou tout autre document officiel prouvant la nationalité du candidat.
   Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté (les listes des traducteurs assermentés sont disponibles auprès des préfectures, des tribunaux ou des mairies).
Les candidats doivent adresser leur demande au secrétariat de la commission en joignant à leur dossier de candidature les pièces suivantes, traduites en français par un traducteur assermenté et certifiées conformes aux pièces originales :
   Une fiche d'état civil ou tout autre document officiel prouvant la nationalité du candidat ;
   Niveau de recrutement ;
   Durée des études ;
   Programme :
   - nombre d'heures théoriques par matière ;
   - nombre d'heures pratiques par matière ;
   Eventuellement une présentation des travaux réalisés au cours de leurs enseignements.
Les candidats doivent adresser leur demande au secrétariat de la commission en joignant à leur dossier de candidature les pièces suivantes, traduites en français par un traducteur assermenté :
   Niveau de recrutement ;
   Durée des études ;
   Programme :
   - nombre d'heures théoriques par matière ;
   - nombre d'heures pratiques par matière ;
   Eventuellement une présentation des travaux réalisés au cours de leurs enseignements.
Le Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager est supprimé à compter du 1er janvier 1997.
   A cette date, les biens, droits et obligations du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager sont transférés à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Les catégories d'opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont les suivantes :
   - 1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;
   - 2. Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ;
   - 3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès ;
   - 4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) ;
   - 5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisations périodiques ;
   - 6. Opérations collectives en cas de décès ;
   - 7. Opérations collectives en cas de vie ;
   - 8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de comptes à cotisation unique (ou versements libres) ;
   - 9. Opération d'assurance vie ou de capitalisation en unités de comptes à cotisations périodiques ;
   - 10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
   - 19. Acceptations en réassurance (Vie) ;
   - 20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations en cas de vie) ;
   - 21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations en cas de vie) ;
   - 31. Chômage ;
   - 39. Acceptations en réassurance (Non vie).
   Les garanties relatives à la nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée aux objectifs poursuivis par l' appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, et notamment selon les modalités précisées ci-après.
Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, sans préjudice des sanctions prévues aux III et VII de l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale des affaires sociales prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le contrôle par l'inspection générale des affaires sociales, prévu à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales, par le ou les ministres compétents.
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception.
Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, peuvent, cumulativement ou non, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ou être insérés dans le rapport prévu au premier alinéa du I de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée.
Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, et notamment selon les modalités précisées ci-après.
   Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
   Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
   Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.
   Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, sans préjudice des sanctions prévues aux III et VII de l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
   Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale des affaires sociales prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, ces vérifications sont décidées par le chef de l'inspection générale des affaires sociales. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes qui font l'objet de ces vérifications ou, si ces organismes ont leur siège à l'étranger, aux représentants mentionnés au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le contrôle par l'inspection générale des affaires sociales, prévu à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité publique est décidé, après avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales, par le ou les ministres compétents.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigne les membres de la mission chargés du contrôle et détermine la période sur laquelle portera celui-ci. Cette décision est notifiée au représentant légal de l'organisme concerné ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations et portant sur 5 à 7 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 8 à 164 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 12,68 % ;
   2° La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 5 à 20 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 21 à 164 titres sera servie à hauteur de 25,37 % ;
   3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Les sommes dues en application des articles 1er et 2 ci-dessus font l'objet d'ordres de recette.
   Le bénéficiaire des prestations mentionnées aux mêmes articles est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, les intérêts légaux lui sont applicables automatiquement par jour de retard.
En application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police dans les services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre :
   - mise à disposition d'agents ;
   - mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
   - remorquage de véhicules immobilisés ou accidentés ;
   - escorte de convois exceptionnels.
Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics : 
1° L'affectation et la mise à disposition d'agents ; 
2° Le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ; 
3° Les prestations d'escortes.
Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de ces prestations.
Dans les départements où le préfet de police est responsable de la sécurité et de l'ordre publics, la convention est conclue entre le préfet de police et le bénéficiaire.
Lorsqu'il s'agit d'une prestation itinérante sur plusieurs départements, la convention est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département de départ de la prestation et le bénéficiaire.
Lorsqu'il s'agit d'une prestation d'envergure nationale, elle est conclue entre le ministre de l'intérieur et le bénéficiaire.
Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie. Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance. Les garanties sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et doivent être reprises dans la convention susmentionnée.
Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.
Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, les intérêts légaux lui sont applicables automatiquement par jour de retard.
Le ministre chargé de la sécurité civile pour les assujettis dont les missions s'opèrent au plan national ou le préfet du département de résidence du titulaire de l'autorisation délivrée pour les autres assujettis délivrent, sur la demande de tout titulaire visé à l'article 1er, une attestation de sa qualité de personne morale de droit public ou de droit privé assurant des missions de sécurité civile, telle que prévue aux articles 2 ou 3 du décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Le titulaire saisit alors l'ordonnateur pour obtenir l'exonération susvisée en transmettant cette attestation à l'adresse suivante : Agence nationale des fréquences (centre de gestion des radiocommunications), B.P. 61, 94371 Sucy-en-Brie Cedex.
Sont exonérées du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques au titre des articles 2 ou 3 du décret du 3 février 1993 modifié susvisé les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile, titulaires d'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, qui appartiennent à l'une des deux catégories suivantes :
   1° Les personnes morales de droit public assurant des missions de sécurité civile dans le cadre des actions de surveillance, prévision, alerte, opérations de secours, réalisées dans le cadre de la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
   2° Les personnes morales de droit privé assurant des missions de sécurité civile, ayant passé une convention de prestation avec une autorité de police en matière de sécurité dans le cadre d'une organisation de secours, telles que définies aux articles L. 2212-2 (5°) et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, pour les seules fréquences radioélectriques utilisées pour les missions susvisées.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Anvar constitue des délégations territoriales au niveau régional. Par dérogation, celles-ci peuvent, sur décision du conseil d'administration, couvrir un ou plusieurs départements ou régions. La fonction de délégué territorial peut être confiée à un              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à un délégué régional à la recherche et à la technologie.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut faire opposition aux délibérations à objet financier autres que celles mentionnées à l'article 7, dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celui-ci ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations.
Dans le cas où il forme opposition, le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement au ministre du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration devient exécutoire.
Le conseil est informé de l'opposition du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an. Le président fixe l'ordre du jour des séances.
Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration si la majorité des membres le demande. Dans ce cas, il doit faire figurer à l'ordre du jour les questions dont il est saisi.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du contrôleur d'Etat, du commissaire du Gouvernement et du directeur général.
Le directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance ; les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Tous les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacements ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires, dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants : 
1° Toute décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement ; 
2° Plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence, et notamment des délégations territoriales de l'agence et des comités d'orientation prévus à l'article 14 ; 
3° Programme des activités et des investissements de l'agence ; 
4°        Budget  ; en cas de modification à intervenir en cours d'exercice, sont seules soumises au conseil d'administration les modifications à l'état des prévisions qui comportent soit une augmentation du montant des dépenses à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ; 
5° Répartition des aides par procédure, et enveloppes indicatives des aides gérées par chaque délégation territoriale ; 
6° Approbation du rapport annuel d'activité ; 
7° Approbation du compte financier ; 
8° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ; 
9° Approbation des emprunts ; 
10° Prises, extensions ou cessions de participations financières ; 
11° Définition des règles générales d'attribution des aides mentionnées au 1° ou 2° de l'article 2 ; 
12° Définition des aides dont l'attribution ne peut être déléguée par le directeur général ; 
13° Détermination de ceux des projets de marchés et de conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, qui doivent être soumis à son approbation ; 
14° Approbation des projets de construction, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèques ou de droits réels, changement du lieu des implantations de l'agence ; 
15° Acceptation ou refus des dons et legs ; 
16° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
17° Actions en justice, sous réserve des pouvoirs qu'il aura délégués en cette matière au directeur général. 
Le conseil peut en outre être consulté par le directeur général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de l'agence.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an. Le président fixe l'ordre du jour des séances. 
Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration si la majorité des membres le demande. Dans ce cas, il doit faire figurer à l'ordre du jour les questions dont il est saisi. 
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du contrôleur d'Etat, du commissaire du Gouvernement et du directeur général. 
Le directeur général de l'agence, le        contrôleur budgétaire, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur. 
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance ; les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. 
Tous les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacements ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires, dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé. 
Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
L'agence est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Le        contrôleur budgétaire peut faire opposition aux délibérations à objet financier autres que celles mentionnées à l'article 7, dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celui-ci ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations. 
Dans le cas où il forme opposition, le        contrôleur budgétaire en réfère immédiatement au ministre du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration devient exécutoire. 
Le conseil est informé de l'opposition du        contrôleur budgétaire.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955. Le contrôleur d'Etat peut faire opposition aux délibérations à objet financier autres que celles mentionnées à l'article 7, dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celui-ci ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations.
   Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement au ministre du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration devient exécutoire.
   Le conseil est informé de l'opposition du contrôleur d'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration concernant les questions visées aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 6 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, ainsi que, en ce qui concerne le 9°, le ministre chargé de l'économie.
   En l'absence d'opposition, cette approbation est réputée acquise un mois après l'adoption des délibérations.
Le mandat des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret autres que les représentants des salariés prendra fin à cette date. Le mandat des administrateurs, qui seront ensuite nommés en application du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l'article 4 du présent décret, expirera en même temps que celui des représentants des salariés en fonction à la même date.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement.
   Il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration.
   Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder et faire procéder à toutes vérifications.
   Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'article 7, dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations. Les ministres de tutelle, les ministres chargés de l'économie et du budget ainsi que le conseil sont immédiatement informés de cette opposition par les soins de son auteur. Elle cesse d'avoir effet si, dans le délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par les trois ministres de tutelle.
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
   1° Toute décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement ;
   2° Plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence, et notamment des délégations territoriales de l'agence et des comités d'orientation prévus à l'article 14 ;
   3° Programme des activités et des investissements de l'agence ;
   4° Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses ; en cas de modification à intervenir en cours d'exercice, sont seules soumises au conseil d'administration les modifications à l'état des prévisions qui comportent soit une augmentation du montant des dépenses à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ;
   5° Répartition des aides par procédure, et enveloppes indicatives des aides gérées par chaque délégation territoriale ;
   6° Approbation du rapport annuel d'activité ;
   7° Approbation du compte financier ;
   8° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;
   9° Approbation des emprunts ;
   10° Prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   11° Définition des règles générales d'attribution des aides mentionnées au 1° ou 2° de l'article 2 ;
   12° Définition des aides dont l'attribution ne peut être déléguée par le directeur général ;
   13° Détermination de ceux des projets de marchés et de conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, qui doivent être soumis à son approbation ;
   14° Approbation des projets de construction, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèques ou de droits réels, changement du lieu des implantations de l'agence ;
   15° Acceptation ou refus des dons et legs ;
   16° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   17° Actions en justice, sous réserve des pouvoirs qu'il aura délégués en cette matière au directeur général.
   Le conseil peut en outre être consulté par le directeur général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de l'agence.
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
   1° La rémunération des services rendus ;
   2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions, produits et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence contribue ;
   3° Les fonds versés par l'Etat, les collectivités locales, la Commission des Communautés européennes, les établissements publics et tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ;
   4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis ;
   5° Le produit des participations ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;
   7° Le produit des publications ;
   8° Le produit des dons et legs ;
   9° Les produits financiers ;
   10° Les produits des emprunts.
Le directeur général représente l'agence dans tous les actes de la vie civile.
   Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution. Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
   Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
   1° Décider de l'attribution des aides à l'innovation ;
   2° Engager, liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
   3° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats, ainsi que tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
   5°  Prendre toutes mesures conservatoires et, dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application du 17° de l'article 6, exercer toutes les actions en justice ;
   6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement ;
   7° Nommer, avec l'accord du conseil d'administration, des ordonnateurs secondaires.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an. Le président fixe l'ordre du jour des séances.
   Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration si la majorité des membres le demande. Dans ce cas, il doit faire figurer à l'ordre du jour les questions dont il est saisi.
   Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du contrôleur d'Etat, du commissaire du Gouvernement et du directeur général.
   Le directeur général de l'agence, le contrôleur d'Etat, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
   Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance ; les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   Tous les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacements ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires, dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
L'Anvar constitue des délégations territoriales au niveau régional. Par dérogation, celles-ci peuvent, sur décision du conseil d'administration, couvrir un ou plusieurs départements ou régions. La fonction de délégué territorial peut être confiée à un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à un délégué régional à la recherche et à la technologie.
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé comme suit :
   1. Six représentants de l'Etat :
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
   - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   2. Six personnalités qualifiées :
   - deux membres nommés sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   - un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   - un membre nommé sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
   - un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
   3. Six représentants des salariés élus dans le conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1 et 2 du présent article sont nommés par décret.
   Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret.
Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, l'agence peut :
   1° Attribuer et gérer des aides à l'innovation ;
   2° Participer à la gestion d'aides à la recherche, à la diffusion de l'innovation et au développement industriel ;
   3° Contribuer, dans le cadre d'accords conclus avec des entreprises, établissements ou services publics, universités ou organismes de recherche, à la mise en valeur des résultats des travaux de recherche qu'ils accomplissent ; faciliter la mise en valeur des résultats des travaux de recherche accomplis dans des associations ou entreprises privées, ou des inventions réalisées par des inventeurs isolés ;
   4° Conseiller les entreprises et faciliter leur accès au conseil pour la conception, l'organisation et la conduite des projets d'innovation ; conseiller les établissements financiers dans leurs actions de soutien aux entreprises innovantes ;
   5° Contribuer à des actions d'information, de formation ou d'animation susceptibles de favoriser le développement de l'innovation, tenir à la disposition des entreprises tous renseignements sur les procédures d'aides à la recherche, à l'innovation et au développement industriel, y compris communautaires ;
   6° Dans le cadre de conventions passées avec des personnes morales françaises ou étrangères intervenant dans le domaine de l'innovation, de la technologie, de la recherche ou de la propriété industrielle, accomplir des actions relevant de sa mission et gérer des projets au niveau régional, national, communautaire ou international.