Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les formations universitaires de STAPS citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise directe avec l'évolution des connaissances et des formes de pratiques propres aux activités physiques et sportives (APS) et intègrent les dimensions scientifiques et techniques, artistiques et culturelles, les questions de santé et les enjeux éthiques de ces pratiques ;
- mettre en relation les pratiques physiques et les enseignements scientifiques. Dans les différentes activités physiques et sportives proposées, l'étudiant est mis en situation d'acquérir les habiletés motrices et les techniques nécessaires à leur maîtrise ;
- développer progressivement une attitude et une pratique de recherche et d'innovation ;
- développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d'autonomie et de communication écrite et orale ;
- permettre aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée.
Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ainsi que de l'informatique.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, un dispositif d'information et de découverte associant les étudiants est mis en place : l'université informe les lycéens qui demandent à s'y inscrire sur les études en sciences et techniques des activités physiques et sportives, leur mode d'évaluation ainsi que sur leurs débouchés universitaires et professionnels.
Les étudiants handicapés sont informés de l'existence d'une commission spécifique chargée de veiller à leurs conditions d'accueil dans la formation.
En application des dispositions du septième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, le conseil d'administration, sur avis du conseil des études et de la vie universitaire, veille, pour la définition des modalités d'appréciation des aptitudes et des connaissances, à permettre une évaluation équilibrée entre les divers enseignements constitutifs des unités d'enseignements fondamentaux.
La première année du DEUG STAPS débute par un semestre d'orientation.
Ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
- une unité d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 50 % à 60 % du volume horaire du semestre, permettant l'approche des sciences et techniques des activités physiques et sportives et de l'ensemble des formations aux métiers du sport ;
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires permettant la réorientation vers d'autres DEUG ou mentions de DEUG ou d'autres types de formation, dont la durée représente de 20 % à 35 % du volume horaire du semestre ; la liste de ces disciplines est arrêtée par l'établissement habilité ;
- une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée représente de 15 % à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie, utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe, construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une langue vivante étrangère).
La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives peut être assortie de l'une des cinq mentions définies ci-après, dès lors qu'aux enseignements visés à l'article 13 ci-dessus s'ajoutent au moins 200 heures d'enseignements spécifiques à la mention considérée.
Pour la mention "éducation et motricité", ces enseignements portent sur :
- les conduites motrices : les processus d'acquisition et de transmission des habiletés motrices ;
- la pédagogie, la didactique et les contextes de l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Pour la mention "entraînement sportif", ces enseignements portent sur :
- les déterminants scientifiques, technologiques et culturels de la performance sportive ;
- les conditions d'optimisation de la performance ;
- les méthodologies de l'intervention en milieu sportif.
Pour la mention "ergonomie du sport et performance motrice", ces enseignements portent sur :
- les processus et systèmes de production de la performance motrice ;
- les déterminants scientifiques et technologiques de l'homme sportif et de l'homme au travail ;
- l'amélioration des conditions matérielles des pratiques physiques :
instrumentation, appareillage, matériaux sportifs ;
- les mesures et la quantification ;
- les interfaces homme-machine, homme-environnement ;
- l'organisation et l'enseignement des pratiques sportives dans le monde du travail.
Pour la mention "management du sport", ces enseignements portent sur :
- les aspects juridiques, économiques, sociaux, culturels et éthiques des pratiques physiques et sportives ;
- les déterminants scientifiques de l'animation, la gestion, l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Pour la mention "activités physiques adaptées", ces enseignements portent sur :
- les différents types de handicap et d'adaptation en relation avec les activités physiques et sportives ;
- l'organisation et l'enseignement des activités physiques adaptées en fonction de l'évolution, aux différents âges de la vie, de la performance motrice.
Des options peuvent préciser chacune des mentions précédentes, selon les secteurs professionnels visés.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de :
- la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, les titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et techniques des activités physiques et sportives régi par le présent arrêté, ou du diplôme d'études universitaires générales Sciences et techniques des activités physiques et sportives régi par l'arrêté du 20 janvier 1993, ou du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives, régi par l'arrêté du 11 avril 1975 ;
- la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence Sciences et techniques des activités physiques et sportives régie par le présent arrêté, ou de la licence Sciences et techniques des activités physiques et sportives régie par l'arrêté du 20 janvier 1993, ou de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives régie par l'arrêté du 7 juillet 1977.
La durée des enseignements du DEUG STAPS est au moins égale à 1 200 heures, réparties à parts égales entre cours, travaux dirigés et travaux pratiques.
La durée des enseignements du DEUG STAPS consacrés, sous forme de travaux dirigés et travaux pratiques, à l'acquisition des habiletés motrices, à la maîtrise des techniques corporelles, à la pratique des activités physiques et sportives et au développement et à la gestion de la condition physique est au moins égale au tiers de la durée totale des enseignements. Ce volume est réparti de façon équilibrée sur les quatre semestres.
Dans ce cadre, les contenus de la formation peuvent être adaptés en fonction des orientations professionnelles que l'université propose aux étudiants.
Elle comporte, en première comme en seconde année, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...) ainsi que de l'informatique.
Le second semestre de la première année est composé de trois ou quatre unités d'enseignement :
- une ou deux unités d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 50 % à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
- une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 % à 25 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente de 20 % à 25 % du volume horaire du semestre, permettant également aux étudiants de compléter leur compréhension de l'environnement des activités physiques et sportives.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, des unités d'enseignement optionnelles sont proposées aux étudiants en seconde année de DEUG pour leur permettre de préparer progressivement leur orientation vers les diverses mentions de deuxième cycle et leur orientation professionnelle vers les divers métiers du sport.
Des conventions conclues avec d'autres établissements d'enseignement, français ou étrangers, peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.
Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de durée entre les enseignements suivis dans ces autres établissements et ceux qu'ils remplacent. Elles précisent les modalités de validation des enseignements suivis dans ces autres établissements.
Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l'établissement à la demande d'habilitation initiale ou à son renouvellement.
La licence et la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives comportent, chacune, 550 heures d'enseignement.
La licence comporte un travail d'étude pouvant s'appuyer sur un stage : ce travail fait l'objet d'un rapport et, éventuellement, d'une présentation orale.
La maîtrise comporte un travail d'étude et de recherche pouvant s'appuyer sur un stage en milieu universitaire ou professionnel : ce travail fait l'objet d'un mémoire et d'une soutenance.
Les enseignements fondamentaux du DEUG STAPS portent principalement sur :
- les déterminants scientifiques de l'activité physique et sportive et de la performance motrice abordés de manière équilibrée selon trois niveaux d'analyse : celui de la production motrice, celui du comportement moteur et de l'interaction du sujet avec son environnement et celui de leurs dimensions historique, sociale et culturelle ;
- l'acquisition des habiletés motrices, la maîtrise des techniques corporelles et le développement de la condition physique, notamment par la pratique individuelle et collective des activités physiques et sportives.
Le centre doit pouvoir démontrer qu'il possède un personnel d'encadrement technique qualifié et en nombre suffisant pour assurer un niveau de qualité satisfaisant dans les visites médicales d'expertise.
   Le personnel d'encadrement est chargé de l'organisation générale des visites médicales à effectuer.
   Une liste du personnel médical est incluse dans le document spécifications d'agrément pour les visites médicales. Le médecin-chef du centre, son suppléant et les médecins chargés des visites médicales doivent être agréés.
Un des médecins du centre autre que le médecin-chef, est chargé d'assurer par un système interne de contrôle de qualité, dans le respect du secret professionnel, que l'organisation et les procédures en vigueur sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
   Ce système doit notamment prévoir l'analyse des données traitées de façon à mettre en évidence toute anomalie de fonctionnement, cette analyse fait l'objet d'un document approprié qui est communicable, sur leur demande, au ministre chargé de l'aviation civile et au président du conseil médical de l'aéronautique civile par l'intermédiaire du directeur central du service de santé des armées.
Les spécifications d'agrément pour les visites médicales ainsi que leurs amendements doivent être appliqués strictement, tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés par le centre de responsabilités dans l'exécution des visites médicales. Ce document peut inclure et reproduire tout autre document interne du centre ou faire référence à tout document requis à d'autres fins par le ministre chargé de l'aviation civile ; dans ce cas, les documents visés sont eux-mêmes tenus à jour et diffusés conformément au présent article.
Si un centre charge un autre organisme médical ou un médecin d'effectuer des examens complémentaires et des analyses de laboratoire, il est tenu :
   - de s'assurer que l'organisme ou le médecin concerné possède les qualités techniques requises et d'en apporter la justification auprès du ministre chargé de l'aviation civile par l'intermédiaire du directeur central du service de santé des armées ;
   - d'inclure dans ses spécifications d'agrément pour les visites médicales prévues à l'article 8, clauses techniques ou, à tout le moins, les principes essentiels des contrats ou accords passé par écrit éventuellement.
Après avoir terminé l'examen médical d'un personnel navigant de l'aviation civile, le médecin-chef du centre ou son suppléant désigné adresse avec l'autorisation écrite de l'intéressé, au conseil médical de l'aéronautique civile un rapport signé donnant les résultats détaillés de cet examen et précise la décision d'aptitude ou d'inaptitude qu'il a prononcée.
   Les dossiers de visite sont archivés selon les dispositions réglementaires en vigueur et la transmission des dossiers s'effectue dans le respect des règles relatives au secret médical.
   En cas de cessation d'activité du centre, les dossiers doivent être préalablement transférés au conseil médical de l'aéronautique civile avec les précautions voulues au regard du secret médical, en vue d'une réaffectation dans l'un des centres agréés d'expertise médicale du personnel navigant.
Le présent arrêté prend effet un an après la date de parution au Journal officiel de la République française, pour ce qui concerne les centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et les commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant déjà existants à la date ci-dessus mentionnée.
   Il est applicable dès la date de parution au Journal officiel de la République française aux centres et commissions qui seraient créés après la date ci-dessus mentionnée.
Les agréments délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile aux centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et aux commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant, antérieurement à la parution du présent arrêté restent valables au titre dudit arrêté, le fonctionnement de ces centres étant régi par son titre IV.
Les dispositions prises par chaque centre pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer les visites médicales du personnel visé à l'article 3, sont décrites dans un document intitulé spécifications d'agrément du centre militaire d'expertise médicale du personnel navigant pour les visites médicales du personnel navigant de l'aviation civile, ci-après désigné sous le nom de spécification d'agrément pour les visites médicales qui comprend notamment la liste nominative du personnel médical soumis à l'agrément.
   Ce document, élaboré suivant le plan de rédaction joint en annexe I (1) au présent arrêté, est joint à la demande d'agrément qui, après avis préalable du conseil médical de l'aéronautique civile, est soumis par le ministre de la défense à l'agrément du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les spécifications d'agrément pour les visites médicales sont annexées à la décision d'agrément prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Préalablement à la délivrance de l'agrément, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après en avoir informé le ministre de la défense, faire effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires par le conseil médical de l'aéronautique civile assisté en tant que de besoin d'experts désignés par le Président du conseil médical de l'aéronautique civile en accord avec le directeur central du service de santé des armées.
Le centre est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des visites médicales effectuées et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau de qualité constant.
   Les modifications apportées par le centre aux dispositions incluses dans les spécifications d'agrément pour les visites médicales sont portées pour accord à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile par le ministre de la défense au vu de l'avis préalable du conseil médical de l'aéronautique civile.
   Celui-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il établit qu'elles ne sont pas suffisantes pour garantir le niveau de qualité exigé.
Les centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant sont des organismes du service de santé des armées placés sous l'autorité hiérarchique du directeur central du service de santé des armées.
   Les commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant relèvent, en matière administrative et technique, de l'autorité du directeur central du service de santé des armées.
   Ce dernier, directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration de son service, met en place les crédits budgétaires, les moyens en personnel et en matériel nécessaires au bon fonctionnement de ces centres et de ces commissions et en assure la surveillance.
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et les commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant, ci-après désignés sous le nom de centres, tels que visés par l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié et par l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié susvisés, sont agréés pour effectuer les visites médicales d'aptitude des personnels navigants de l'aviation civile.
Tout candidat à l'attribution d'une délégation de service public doit attester sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
   Cette disposition est applicable aux sous-traitants et subdélégataires.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés le décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle, en tant qu'il concerne les contrôleurs de la formation professionnelle, le décret n° 89-328 du 22 mai 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et le décret n° 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir, appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni et de l'assiduité. Il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 octobre 1996.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :
 I = SITUATION ANCIENNE : Professeur des écoles hors classe

 II = SITUATION NOUVELLE : Professeur des écoles hors classe
 :-------------:-------------:
 :      I      :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 1er échelon : 1er échelon :
 : 2e  échelon : 2e  échelon :
 : 3e  échelon : 3e  échelon :
 : 4e  échelon : 4e  échelon :
 : 5e  échelon : 5e  échelon :
 : 6e  échelon : 6e  échelon :
 :-------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Les fonctionnaires relevant de la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont reclassés dans les conditions suivantes :
  I = SITUATION ANCIENNE
 II = SITUATION NOUVELLE

 III = ANCIENNETÉ DANS L'ÉCHELON
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :1er:1er: Ancienneté acquise:
 : 2e: 2e: Ancienneté acquise:
 : 3e: 3e: Ancienneté acquise:
 : 4e: 4e: Ancienneté acquise:
 : 5e échelon avant 3 ans :  :
 :   : 5e: Ancienneté acquise:
 : 5e éch. à partir de 3 ans :
 :   : 6e:  sans ancienneté  :
 : 6e: 6e: Anc. acquise ds la:
 :   :   :  limite de 3 ans  :
 :---:---:-------------------:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Sur le contrôle : numéro du contrôle, date, nature, type, motif, sanction, suite ;
   Sur l'entreprise : numéro SIRET, raison sociale et/ou enseigne, adresse, code postal, ville, qualité, type de remplisseuse ;
   Sur le produit contrôlé : dénomination, identification, code CPF, présence lettre " e ", pays de conditionnement, quantité nominale, quantité nette, modalités de l'autocontrôle ;
   Sur le lot échantillonné : numéro du lot de fabrication, effectif du lot, effectif de l'échantillon, masse brute, masse nette égouttée, tare ; moyenne et écart type de l'échantillon, limite inférieure et supérieure de l'intervalle de confiance, conclusion pour la moyenne du lot échantillonné, erreur maximale tolérée et nombre de défectueux, conclusion pour le contenu minimal du lot échantillonné, conclusion pour le lot échantillonné.
   Les informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme de la prescription légale en l'absence de contentieux ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale et dans les services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'exploitation des résultats des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes.
Les informations recueillies concernent : l'identité des personnes, les caractéristiques socio-démographiques des ménages et de leurs membres, les diplômes, le logement, l'activité professionnelle, la détention d'éléments financiers, immobiliers et professionnels du patrimoine des ménages, l'évaluation du montant détenu de chaque actif, les revenus et l'épargne du ménage, l'endettement en cours et les prêts consentis par le ménage, les aides, héritages, donations.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues au III dudit article, ayant pour effet de porter l'effectif de l'entreprise, au cours des douze mois civils qui suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche. 
L'effectif de référence est l'effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de douze mois civils qui précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération. 
Lorsque la période entre la date d'effet de l'embauche et la date de création de l'entreprise est inférieure à deux ans, il convient de retenir comme effectif de référence l'effectif moyen depuis la création de l'entreprise. 
L'effectif de référence et l'effectif correspondant à l'embauche sont déclarés dans le formulaire envoyé par l'employeur à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail. 
Si, au terme d'un mois civil de la période de douze mois civils prévue au premier alinéa du présent article, l'effectif de l'entreprise est inférieur à l'effectif à maintenir, tel que défini au même alinéa, l'exonération ne s'applique pas au titre du mois considéré. L'exonération s'applique de nouveau, pour la durée restante de la période de douze mois précitée, au titre des mois civils pour lesquels la condition d'effectif est de nouveau remplie. 
En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à l'exonération, ce droit est ouvert, pour la période restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de la rupture et dans les conditions prévues au III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. 
La limite de cinquante salariés mentionnée au II de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et les effectifs mentionnés au présent article sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : 
Coefficient = (0,281/0,9) x (2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute)-1,5)) 
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.S'il est supérieur à 0, 281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0, 281. 
Pour ce calcul : 
1. Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée. 
2. La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural versés au salarié au cours du mois civil. 
3. Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions de l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale. 
4. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
L'exonération ainsi déterminée du I s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.
Peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale les entreprises ayant au moins un établissement dans une zone de revitalisation rurale ou une zone de redynamisation urbaine             mentionnée au I dudit article ainsi que les groupements d'employeurs dont chacun des membres a au moins un établissement situé dans ces zones.
L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. 
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des douze mois suivant l'embauche, dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement d'employeurs situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans ladite zone.
Ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la  sécurité sociale, les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du  présent décret dans les conditions prévues au III dudit article, ayant pour  effet de porter l'effectif de l'entreprise, au cours des douze mois civils qui  suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de  l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche.
 L'effectif de référence est l'effectif moyen le plus élevé  déterminé parmi les deux périodes consécutives de douze mois civils qui  précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération.
 Lorsque la période entre la date d'effet de l'embauche et la date  de création de l'entreprise est inférieure à deux ans, il convient de retenir  comme effectif de référence l'effectif moyen depuis la création de  l'entreprise.
 L'effectif de référence et l'effectif  correspondant à l'embauche sont déclarés dans le formulaire envoyé par  l'employeur à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la  formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du  contrat de travail.
 Si, au terme d'un mois civil de la  période de douze mois civils prévue au premier alinéa du présent article,  l'effectif de l'entreprise est inférieur à l'effectif à maintenir, tel que  défini au même alinéa, l'exonération ne s'applique pas au titre du mois  considéré. L'exonération s'applique de nouveau, pour la durée restante de la  période de douze mois précitée, au titre des mois civils pour lesquels la  condition d'effectif est de nouveau remplie.
 En cas de  rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, du contrat de  travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à l'exonération, ce droit est  ouvert, pour la période restant à courir à compter de la date d'effet de la  rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de  la rupture et dans les conditions prévues au III de l'article L. 131-4-2 du code  de la sécurité sociale.
 La limite de cinquante salariés  mentionnée au II de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et les  effectifs mentionnés au présent article sont appréciés selon les modalités  fixées aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Par  exception, les salariés mentionnés au 2° de l'article L. 1111-2 du code du  travail sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de  leur temps de présence au cours du mois.
Dans le cas des salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le  1er janvier 2008,  pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article        L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte le montant du S.M.I.C. en vigueur à la date du versement de la rémunération et le nombre d'heures de travail rémunérées. 
 En cas de  suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la  rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en  compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de  travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le  pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à  cotisations.
Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : 
Coefficient = (T/0,9) x (2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute)-1,5)) 
Pour ce calcul :
1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et des allocations familiales. 
2° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée. 
3° La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale  et à l'article L. 741-10 du code rural  versés au salarié au cours du mois civil. 
4° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions de l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale. 
5° En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
6° Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T. 
L'exonération ainsi déterminée du I s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.
Peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale les entreprises ayant au moins un établissement dans une zone de revitalisation rurale ou une zone de redynamisation urbaine mentionnée au I dudit article ainsi que les groupements d'employeurs dont chacun des membres a au moins un établissement situé dans ces zones.
L'exonération est applicable aux  revenus d'activité dus aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale.
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des douze mois suivant l'embauche, dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement d'employeurs situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans ladite zone.
Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0,9) x (2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute)-1,5))
Pour ce calcul :
1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
2° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
3° La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural versés au salarié au cours du mois civil.
4° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions de l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.
5° En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
6° Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.
L'exonération ainsi déterminée du I s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.
Ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues au III dudit article, ayant pour effet de porter l'effectif de l'entreprise, au cours des douze mois civils qui suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche.
L'effectif de référence est l'effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de douze mois civils qui précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération.
Lorsque la période entre la date d'effet de l'embauche et la date de création de l'entreprise est inférieure à deux ans, il convient de retenir comme effectif de référence l'effectif moyen depuis la création de l'entreprise.
L'effectif de référence et l'effectif correspondant à l'embauche sont déclarés dans le formulaire envoyé par l'employeur à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Si, au terme d'un mois civil de la période de douze mois civils prévue au premier alinéa du présent article, l'effectif de l'entreprise est inférieur à l'effectif à maintenir, tel que défini au même alinéa, l'exonération ne s'applique pas au titre du mois considéré. L'exonération s'applique de nouveau, pour la durée restante de la période de douze mois précitée, au titre des mois civils pour lesquels la condition d'effectif est de nouveau remplie.
En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à l'exonération, ce droit est ouvert, pour la période restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de la rupture et dans les conditions prévues au III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale.
La limite de cinquante salariés mentionnée au II de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale et les effectifs mentionnés au présent article sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas des salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er janvier 2008, pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte le montant du S.M.I.C. en vigueur à la date du versement de la rémunération et le nombre d'heures de travail rémunérées.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est déterminé selon les modalités prévues à l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
Pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article L. 322-13 du code du travail, sont pris en compte le montant du S.M.I.C. en vigueur à la date du versement de la rémunération et le nombre d'heures de travail rémunérées.
   Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail, est pris en compte le nombre d'heures correspondant à l'application sur la période d'emploi rémunérée de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle du travail.
   Pour les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération, est pris en compte le nombre d'heures correspondant à l'application sur la période d'emploi de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle ou, si elle est inférieure, de la durée prévue au contrat de travail du salarié.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et  des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le  ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le  ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret ayant pour effet de porter le nombre de salariés employés dans l'entreprise ou le groupement d'employeurs à la date d'effet de l'embauche, dans les conditions prévues au III dudit article L. 322-13, à un niveau supérieur au total du nombre des salariés employés dans les mêmes conditions dans l'entreprise ou le groupement au 31 décembre 1996 et du nombre de salariés embauchés dans les mêmes conditions depuis cette date, compte non tenu, parmi ces derniers, de ceux embauchés en compensation de salariés employés au 31 décembre 1996 et dont le contrat de travail est rompu, postérieurement à cette date, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur.
   En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à l'exonération, ce droit est ouvert, pour la durée restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de la rupture et dans les conditions prévues au III de l'article L. 322-13 du code du travail.
   Pour l'application de la limite de cinquante salariés, est pris en compte l'effectif des salariés de l'entreprise ou du groupement employés dans les conditions prévues au III dudit article L. 322-13 et dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu avec ou sans versement de rémunération.
Peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail les entreprises ayant au moins un établissement dans une zone de revitalisation rurale ou une zone de redynamisation urbaine définie par les décrets du 14 février 1996 et du 26 décembre 1996 susvisés ainsi que les groupements d'employeurs dont chacun des membres a au moins un établissement situé dans ces zones.
   L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 322-13 du code du travail.
   En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des douze mois suivant l'embauche, dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement d'employeurs situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans ladite zone.
Il est institué un label Qualité de l'air pour les exploitants de flottes de véhicules. Ce label distingue les exploitants qui s'engagent à ce que 20 % au moins des véhicules légers introduits chaque année pour le renouvellement ou le développement de leur flotte soient constitués de véhicules fonctionnant avec de l'énergie électrique ou par la combustion du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié.