Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 11 à 13 du présent décret.

II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps, d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté d'échelon que celle qu'ils avaient acquise dans leur situation antérieure.

III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE C1

			SITUATION DANS LE GRADE C2

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

			conservée dans la limite de la durée d'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			8e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			5e échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			4e échelon

			Sans ancienneté

			5e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			2e échelon

			Sans ancienneté

			2e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté

IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.

V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade de recrutement de gardien-brigadier de police municipale de Paris d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps des agents de la police municipale de Paris.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de brigadier-chef principal du corps des agents de police municipale de Paris est fixée ainsi qu'il suit :

			Grade et échelons

			Durée

			Brigadier-chef principal

			Echelon spécial

			9e échelon

			-

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Le corps des agents de police municipale de Paris comprend deux grades :

1° Le grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris, qui comporte douze échelons ;

2° Le grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris, qui comporte neuf échelons et un échelon spécial ;

Les gardiens-brigadiers relèvent de l'échelle de rémunération C2. Ils prennent l'appellation de "brigadier" après quatre années de services effectifs dans le grade.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMOI des Deux-Sèvres Niort est composé des unités suivantes :

- l'unité éducative d'activité de jour, dénommée "UEAJ de Niort", sise 90, avenue de Paris, 79000 Niort, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans ;

- l'unité éducative de milieu ouvert de Niort, dénommée "UEMO de Niort", sise 90, avenue de Paris, 79000 Niort.
En application de l'article L. 313-18 du le code de l'action sociale et des familles, les arrêtés suivants sont abrogés :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 30 août 2013


 Art. 2
A compter du 14 août 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services hospitaliers en Polynésie française à hauteur de 60 réservistes sanitaires et pour une durée de 3 semaines renouvelable deux fois.
A compter du 31 août 2021, le nombre de réservistes mentionné au premier alinéa est augmenté pour permettre, par roulement, l'intervention effective sur place de 200 réservistes.
A compter du 14 août 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services hospitaliers en Polynésie française à hauteur de 60 réservistes sanitaires et pour une durée de 3 semaines renouvelable cinq fois.
A compter du 31 août 2021, le nombre de réservistes mentionné au premier alinéa est augmenté pour permettre, par roulement, l'intervention effective sur place de 200 réservistes.
A compter du 26 octobre 2021, le nombre de réservistes mentionné au premier alinéa est diminué pour permettre, par roulement, l'intervention effective sur place de 30 réservistes.
Une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.

Toutefois, lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l'air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximum de 100 m2.

Le dispositif de réglage automatique est réglé, à la livraison du bâtiment, de manière à respecter les exigences de l'article R. 241-26 du code de l'énergie.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0189 du 15 août 2021 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LBxKOX3Duk3h0j_ck_WBwvf9HBYDu3aSYhPKEIm97w4=

Conformément aux articles 2 à 7 de l'arrêté du 6 avril 2022 (NOR : LOGL2123207A), les annexes I, II, III, IV, VIII et XI sont modifiées.
I. - La valeur de perméabilité à l'air du bâtiment est obtenue :
- pour les bâtiments à usage d'habitation, soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté ;
- pour les bâtiments à usage de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire, hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2, par mesure conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté ;
- pour les autres types de bâtiments, la valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment peut être justifiée par mesure conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté. A défaut de mesure selon ces modalités, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul mentionnée à l'article 8 ;
Dans le cas d'une mesure de perméabilité par échantillonnage, les valeurs de mesure obtenues sont multipliées par 1,2.

Dans le cas où des travaux pouvant affecter la perméabilité à l'air restent à réaliser après la livraison, et en l'absence de réservation évitant toute création de fuite lors de ces travaux, les valeurs de perméabilité obtenues sont augmentées de 0,3 m³/(h.m2).

Ces deux augmentations sont cumulables dans cet ordre.

II. - Pour tous les bâtiments, la valeur de la perméabilité des réseaux aérauliques est obtenue soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques, conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté. A défaut de mesure et de démarche qualité selon ces modalités, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul mentionnée à l'article 8.

Lorsque la perméabilité à l'air du bâtiment ou la perméabilité des réseaux aérauliques est justifiée par la mesure, la personne réalisant la mesure est une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction, indépendante du demandeur et des organismes impliqués en exécution, maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés.
I. - Les valeurs utilisées comme donnée d'entrée au calcul des indicateurs Icconstruction, Icded et Icbâtiment correspondent aux caractéristiques des composants prévus pour la construction lorsque le bâtiment n'est pas achevé, ou aux caractéristiques des composants effectivement mis en œuvre à l'achèvement des travaux. Par dérogation à cette disposition, il est possible d'utiliser une donnée d'entrée correspondant à un composant ayant des caractéristiques supérieures au composant prévu ou mis en œuvre, à condition qu'ils fassent partie de la même gamme du même fabricant.

Ces valeurs sont obtenues, pour chaque composant, sur la base des déclarations environnementales mises à disposition par les fabricants selon les règles fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, ou en l'absence de telles données au travers de données environnementales par défaut mises à disposition par le ministre chargé de la construction.

Lorsque pour un composant du bâtiment, aucune information répondant aux caractéristiques citées au paragraphe précédent n'est disponible, le composant est décrit dans le calcul et une information environnementale qualifiée de vide y est associée ; de plus, une demande de création d'une donnée environnementale par défaut correspondant au composant est faite sur un site internet dont l'adresse est indiquée sur le site du ministère chargé de la construction. Lorsque qu'un composant du bâtiment est issu du réemploi ou d'une opération de réutilisation, le composant est décrit conformément à la méthode de calcul mentionnée à l'article 8, et une information environnementale qualifiée de “ réemploi ” y est associée.

II. - Dans le cas où, à la livraison du bâtiment, certains travaux restent à réaliser, des données par défaut sont à utiliser pour décrire ces travaux conformément à la méthode spécifiée à l'article 8.

III. - Pour certains ensembles de composants du bâtiment et en fonction de l'usage du bâtiment, il est possible, en remplacement des exigences mentionnées au I et au II du présent article, de décrire leur impact sur le changement climatique au travers de valeurs forfaitaires. Les ensembles de composants concernés et les valeurs correspondantes sont donnés à l'annexe XI.

IV. - Les données pouvant être utilisées conformément au I du présent article sont les données disponibles à la date de réalisation du calcul des indicateurs Icconstruction, Icded et Icbâtiment. Toutefois, si des données ont été utilisées lors d'un calcul antérieur de ces indicateurs, puis mises à jour ou supprimées, elles restent utilisables dans les conditions prévues au I du présent article.
I. - Les coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en énergie primaire non renouvelable sont utilisés dans la détermination de l'indicateur Cep, nr du présent arrêté, et pris par convention égaux à :

			Type d'énergie importée par le bâtiment

			Coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en énergie primaire non renouvelable

			Bois

			0

			Electricité

			2,3

			Réseau de chaleur urbain (chaleur)

			1 - Ratio d'énergie renouvelable ou de récupération du réseau (chaleur)

			Réseau de chaleur urbain (froid)

			1

			Gaz méthane (naturel) issu des réseaux

			1

			Energie renouvelable captée sur le bâtiment ou la parcelle

			0

			Autres énergies

			1

Le ratio d'énergie renouvelable ou de récupération des réseaux de chaleur urbains est défini à la sixième colonne du tableau de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Toutefois, pour les réseaux approuvés dans les conditions du titre V du présent arrêté, ce ratio est défini dans le cadre de leur approbation.

II. - Les coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en énergie primaire sont utilisés dans la détermination l'indicateur Cep, et pris par convention égaux à :

			Type d'énergie importée par le bâtiment

			Coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en énergie primaire

			Bois

			1

			Electricité

			2,3

			Réseau urbain (chauffage)

			1

			Réseau urbain (froid)

			1

			Gaz méthane (naturel) issu des réseaux

			1

			Energie renouvelable captée sur le bâtiment ou la parcelle

			0

			Autres énergies

			1

Par convention, l'énergie produite par le bâtiment pour le compte d'un réseau, ainsi que l'éventuelle quantité d'énergie importée par le bâtiment pour produire cette énergie, n'affectent pas les indicateurs Cep, nr, Cep et Icénergie du bâtiment.
Les termes nécessaires à la compréhension du présent arrêté sont définis en annexe I.

Les indicateurs Bbio, Cep, Cep, nr, Icénergie, Icconstruction, DH, Icbâtiment, StockC, Icconstruction et Icded, ainsi que les valeurs maximales Bbio_max, Cep_max, Cep, nr_max, Icénergie_max, Icconstruction_max et DH_max, mentionnés dans le présent arrêté sont définis aux I à IX du chapitre I de l'annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation. La méthode de calcul des indicateurs Bbio, Cep, Cep, nr, Icénergie, Icconstruction, Icbâtiment, DH et Icded est celle définie :

-pour l'indicateur DH, à la partie 5.1 de l'annexe II du présent arrêté ;

-pour les indicateurs Bbio, Cep, Cep, nr, à la partie 5.2 de l'annexe II du présent arrêté ;

-pour les indicateurs Icénergie, Icconstruction, Icbâtiment, StockC et Icded, aux parties 5.3.1 et 5.3.2 de l'annexe II du présent arrêté.
Afin d'assurer un éclairage naturel et une vue sur l'extérieur suffisants, les bâtiments à usage d'habitation respectent l'une des exigences spécifiées au I ou au II du présent article.

I. - Chaque logement présente l'ensemble des caractéristiques suivantes :

- un niveau d'éclairement d'au moins 300 lx sur 50 % des locaux, à l'exception des locaux à occupation passagère, dans plus de la moitié des heures éclairées par la lumière du jour dans l'année ;

- un niveau d'éclairement d'au moins 100 lx sur 95 % des locaux, à l'exception des locaux à occupation passagère, dans plus de la moitié des heures éclairées par la lumière du jour dans l'année ;

- dans au moins une pièce principale au sens du R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, l'occupant a, à une distance d'au moins 1 mètre de la façade, une vue sur l'extérieur permettant de visualiser la ligne d'horizon.

II. - La surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 1/6 de la surface de référence.

Si la surface de façade disponible du bâtiment est inférieure à la moitié de la surface habitable du bâtiment, ou si la surface habitable moyenne des logements du bâtiment est inférieure à 25 m2, il peut, à la place des exigences précédentes, avoir une surface totale des baies, mesurée en tableau, supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible.

Le présent article ne s'applique pas lorsque son respect est en contradiction avec l'autorisation d'urbanisme dans les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou tout autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les sites et secteurs désignés par l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Après l'article 30, il est inséré un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. - Le commandement des réserves de la gendarmerie et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, organismes d'administration et de soutien, relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
« Le commandement des réserves assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves.
« Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale en lien avec la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale chargée de définir la stratégie des compétences. »
Par dérogation à l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les militaires réalisant entre le 17 février 2021 et le 31 octobre 2021 inclus un déménagement hors métropole aux frais de l'Etat peuvent être remboursés de leurs frais de transport de mobilier ou de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport dans la limite, le cas échéant, d'un dépassement du plafond financier déterminé par application des articles 2-2 et 2-3 du même arrêté :
- de 50 % pour un déménagement entre un Etat de l'Union européenne et le Royaume-Uni ;
- de 5 % pour un déménagement entre la France et les Emirats arabes unis.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux militaires déterminés à l'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé.
Par dérogation à ce même décret, les dispositions de l'article 14-12 du décret du 30 avril 2007 susvisé relatives à la prise en charge des vaccinations, examens biologiques de dépistage et traitements médicaux prophylactiques sont applicables à tous les militaires.
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit, pour les magistrats et les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé. 
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2024.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2007


  Sct. Chapitre 1er :   Principes,   Art. 1,   Sct. Chapitre 2 :   Frais d'hébergement en métropole,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre 3 :   Frais de repas en métropole,   Art. 4,   Sct. Chapitre 4 :   Déplacements à l'étranger et outre-mer,   Art. 5,   Sct. Chapitre 5 :   Frais de transports,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 1994


  Art. 1,   Art. 18,   Sct. Chapitre Ier : L'autorisation de plantation.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Autorisation de multiplication.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux crataegus.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Sct. Liste des végétaux dont la plantation et la multiplication sont interdites sur le territoire national du fait des risques liés au feu bactérien.,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2018


  Sct. Titre Ier : DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES ÉTUDIANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Titre II : DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES ÉTUDIANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES RÉGIONAUX DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22
I. - La liste des organismes de formation habilités, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2026, à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs et conformément à l'arrêté susvisé est fixée en annexe du présent arrêté. Elle est également consultable sur le site internet du Centre d'Enseignement Zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet.

II. - L'habilitation se réfère à une ou plusieurs des catégories d'animaux suivantes :

- "bovin" ;

- "ovin/caprin" ;

- "équin" ;

- "porcin" ;

- "volailles".

III. - L'action de formation porte sur une à quatre catégories d'ongulés domestiques ("bovin", "ovin/caprin", "équin", "porcin") ou sur la catégorie "volailles".
I.-L'annexe III du décret du 2 juillet 2010 susviséest abrogée. 
II.-Jusqu'au 1er janvier 2022, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peuvent être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107, R. 4451-108 et R. 4451-109 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret. 
III.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret. 
IV.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la vérification prévue au 3° du I de l'article R. 4451-44 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé, peut également être réalisée par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire de niveau 2, mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4451-1,   Art. R4451-4,   Art. R4451-5,   Art. R4451-8,   Art. R4451-14,   Art. R4451-22,   Art. R4451-23,   Art. R4451-35,   Art. R4451-44,   Art. R4451-45,   Art. R4451-47,   Art. R4451-48,   Art. R4451-51,   Art. R4451-58,   Art. R4451-59,   Art. R4451-78,   Art. R4451-80,   Art. R4451-89,   Art. R4451-113,   Art. R4451-124,   Art. R4451-136,   Art. R4451-137

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique
I. - Peuvent bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée les employeurs qui :

1° Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

2° Ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme entreprise en difficulté , au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Les entreprises de moins de cinquante salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros et qui étaient considérées comme entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 précité dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.

II. - (Supprimé).
La dernière session d'examen de la spécialité Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2006


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV
Le programme PRO-INNO-57 "Facilaréno 2" décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

Le programme PRO-INNO-58 "OSCAR" décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée sur le site intranet du ministère de la défense.

Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement s'exerce auprès du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense à l'adresse suivante :  csfm-acra.president.fct@intradef.gouv.fr.
Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires " (" ACRA "), dont le responsable est le président de la commission précitée.

Ce traitement a pour finalité le contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires prévu aux articles R. 4126-6 à R. 4126-8 du code de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R221-1,   Art. R221-3,   Art. R221-4,   Art. R221-4-1,   Art. R221-5,   Art. R221-6,   Art. R221-8,   Art. R221-9,   Art. R221-12,   Art. R221-14,   Art. R221-15,   Art. R221-16,   Art. R221-18,   Art. R221-24,   Art. R222-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R221-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R430-2,   Art. R463-1,   Art. R463-11,   Art. R463-13,   Art. R463-15,   Art. R464-2,   Art. R464-4,   Art. R464-6,   Art. R464-8,   Art. R950-1,   Art. R464-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 18-1,   Art. 26-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 16

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 28-3
ANNEXE
AU IV DE L'ARTICLE 26-2
Tableau 1. - Montant de l'indemnité de dispensation versée aux pharmaciens et tarif unitaire d'un autotest remboursé à l'assurance maladie
Bénéficiaires des autotests gratuits
Justificatif à présenter 
      

    pour la délivrance
Indemnité de dispensation 
      

    pour le pharmacien en €
Tarif d'un autotest facturé
      

     à l'assurance maladie en € HT
- Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;
-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.
Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants :
-Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ;
-Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.
1€ HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.
Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
Du 12 avril au 15 mai 2021
5,2€ un autotest
A partir du 16 mai 2021
4,2€ l'autotest
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie
Guadeloupe 
      

    Saint-Barthélemy 
      

    Saint Martin
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest
1,3
1,15
1,2
1,2
1,36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-518 du 25 mars 1993


  Sct. Annexes,   Sct. TABLEAUX DE CONVERSION,   Sct. Tableau n° 1,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 2,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 3,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 4,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 5,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 6,   Art. ANNEXE

- Décret n°93-517 du 25 mars 1993


  Sct. Annexes,   Sct. TABLEAUX DE CONVERSION,   Sct. Tableau n° 1,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 2,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 3,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 4,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 5,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 6,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 7,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 8,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 9,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 10,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 11,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 12,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 13,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 14,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 15,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 16,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 17,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 18,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 19,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 20,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 21,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 22,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 23,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 24,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 25,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 26,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 27,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 28,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 29,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 30,   Art. ANNEXE
Le président et les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 du code de l'éducation qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.

Cette participation s'effectue dans les conditions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur.
La réalisation des stages prévue durant la première année de formation par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité concernée du brevet de technicien supérieur peut être reportée au cours de l'année scolaire 2021-2022.

Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles, l'autorité académique peut valider pour l'année scolaire 2021-2022 les stages effectués par les candidats au diplôme du brevet de technicien supérieur même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions prévues, pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité concernée du brevet de technicien supérieur. Les périodes de stages peuvent notamment être fractionnées, y compris lorsque l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité concernée du brevet de technicien supérieur prévoit un nombre minimal de semaines consécutives pour ces périodes. La durée de stage totale requise pour pouvoir se présenter à l'examen au titre de l'année scolaire 2021-2022 ne peut être inférieure à quatre semaines sur l'ensemble du cycle de formation.
Lorsque la délivrance du diplôme pour l'année scolaire 2020-2021 est subordonnée à la production de l'attestation de formation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur, cette attestation peut être produite au plus tard le 1er novembre 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,   Art. A112-101-1,   Art. A112-101-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2006

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2006

  Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'INSCRIPTION.,   Sct. TITRE II : L'HABILITATION.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1215-1,   Art. L1231-10,   Art. L2121-3-1,   Art. L1214-16,   Art. L1214-17,   Art. L1214-21,   Art. L1214-22,   Art. L1214-23-2 ,   Art. L3111-7,   Art. L3111-8,   Art. L1215-3,   Art. L1231-1,   Art. L1231-4,   Art. L1214-6,   Art. L1214-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ,   Art. L1214-36-A-1,   Art. L1214-36-A-2,   Art. L1214-36-A-3,   Art. L1214-36-A-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ,   Art. L1214-12-1,   Art. L1214-12-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au territoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,   Art. L1214-28-1,   Art. L1214-28-2,   Art. L1214-28-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses,   Sct. Section 5 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés,   Sct. Section 5 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution,   Sct. Section 7 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct.  Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise ,   Sct. Section  1 :  Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique,   Art. L1243-1,   Art. L1243-2,   Art. L1243-3,   Art. L1243-4,   Art. L1243-5,   Sct. Section  2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,   Art. L1243-6,   Art. L1243-7,   Art. L1243-8,   Art. L1243-9,   Art. L1243-10,   Sct. Section  3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,   Art. L1243-11,   Art. L1243-12,   Art. L1243-13,   Art. L1243-14,   Sct. Section  4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ,   Art. L1243-15,   Art. L1243-16,   Art. L1243-17,   Art. L1243-18,   Art. L1243-19,   Sct. Section  5 :  Prises de participations de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ,   Art. L1243-20,   Sct. Section  6 :  Dispositions diverses 


,   Art. L1243-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants ,   Art. L4274-14-1,   Art. L4274-14-2,   Art. L4274-14-3,   Art. L4274-14-4,   Art. L4274-14,   Sct. Section 4 : Autres sanctions
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial ,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions administratives ,   Art. L4463-6,   Art. L4463-7,   Art. L4463-8,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales ,   Art. L4463-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1421-1,   Art. L1421-5,   Sct. Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes,   Art. L4422-1,   Sct. TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES,   Sct. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4422-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4270-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4271-3,   Art. L4271-4,   Art. L4271-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4272-1,   Art. L4274-2,   Art. L4274-3,   Art. L4274-8,   Art. L4274-9,   Art. L4274-10,   Art. L4274-11,   Art. L4274-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L4244-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L4244-2,   Art. L4244-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4274-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4212-2,   Sct. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTERIEURE,   Art. L4230-1,   Art. L4231-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4274-11-1
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.


 Art. L143-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 711-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. à III. A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L112-2-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires 

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans l'annexe I, définissant les critères de morphologie générale, et dans le répertoire analytique des pathologies, constituant l'annexe II du présent arrêté, les informations sont réparties en trois colonnes, précisant respectivement la pathologie en cause, le (s) sigle (s) concerné (s) du profil médical et le coefficient à attribuer à ce (s) sigle (s).
Pour certaines affections le coefficient à attribuer au sigle peut différer selon qu'il s'agisse d'un engagement initial dans les forces armées et formations rattachées ou d'une évaluation en cours de carrière ou de contrat. Ainsi, au sens de l'annexe II :
-les coefficients " à l'engagement initial dans les forces armées et formations rattachées " sont appliqués aux candidats à un premier engagement dans l'armée active et jusqu'à la fin de la période probatoire, et aux candidats à l'engagement dans la réserve opérationnelle ;
-les coefficients " en cours de carrière ou de contrat " sont appliqués aux militaires d'active après la période probatoire, y compris en cas de changement de corps ou de force armée ou formation rattachée, aux réservistes servant dans la réserve opérationnelle et aux anciens militaires candidats à un nouvel engagement ;
Confronté à une affection décrite dans un article du répertoire analytique, le médecin du service de santé des armées est tenu de respecter les indications qui y sont données en matière de cotation du profil médical puis de déterminer l'aptitude médicale en se référant aux textes réglementaires des forces armées et formations rattachées ou de la gendarmerie nationale. Lorsque plusieurs affections intéressent un même sigle ou quand le coefficient peut fluctuer entre deux bornes, le médecin choisit la valeur lui paraissant la mieux adaptée à la situation clinique en respectant les règles définies à l'article 3.
Ce répertoire est nécessairement incomplet. En présence d'affections qui n'y sont pas citées, le présent arrêté offre des possibilités d'appréciation par référence à celles qui ont été retenues.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section première : Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux,   Art. R1342-1,   Art. R1342-2,   Art. R1342-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1342-4,   Art. R1342-5,   Art. R1342-6,   Art. R1342-7,   Art. R1342-8,   Art. R1342-9,   Art. R1342-10,   Art. R1342-11,   Art. R1342-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5132-45,   Art. R5132-46,   Art. R5132-47,   Art. R5132-48,   Art. R5132-49,   Art. R5132-50,   Art. R5132-51,   Art. R5132-52,   Art. R5132-53,   Art. R5132-54,   Art. R5132-55,   Art. R5132-56,   Art. R5132-57,   Art. R5132-60,   Art. R5132-61,   Art. R5132-62,   Art. R5132-63,   Art. R5132-64,   Art. R5132-65,   Art. R5132-66,   Art. R5132-67,   Art. R5132-68,   Art. R5132-69,   Art. R5132-70,   Art. R5132-71,   Art. R5132-72,   Art. R5132-73
I. - Les débarquements des espèces suivantes ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen :

-cabillaud au sens de l'article 1er ;

-espèces d'eau profonde supérieures au sens de l'article 3 ;

-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu au sens de l'article 3 ;

-thon rouge au sens de l'article 4 ;

-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures pour tous les débarquements de thon rouge ainsi que pour les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées :
- cabillaud au sens de l'article 1er du présent arrêté ;

- merlu au sens de l'article 2 du présent arrêté ;

- sole de mer du Nord, de Manche et du golfe de Gascogne au sens de l'article 5 du présent arrêté .
Champ  d'application de la notification préalable de débarquement.

 I.-Pour l'ensemble des navires, les débarquements des espèces suivantes donnent lieu à une notification préalable de débarquement pour les quantités supérieures aux seuils de droit commun mentionnés aux articles 1er à 5 du présent arrêté :

-cabillaud au sens de l'article 1er du présent arrêté ;

-merlu au sens de l'article 2 du présent arrêté ;

-espèces d'eau profonde au sens de l'article 3 du présent arrêté ;

-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu au sens de l'article 3 du présent arrêté ;

-thon rouge au sens de l'article 4 paragraphe I du présent arrêté

-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4 paragraphe II du présent arrêté ;

-corail rouge au sens de l'article 4 paragraphe III du présent arrêté ;

-sole au sens de l'article 5 du présent arrêté.

 II.-Par dérogation au paragraphe I du présent article, pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :

 a) Pour les débarquements supérieurs à une tonne de :

-cabillaud au sens de l'article 1er du présent arrêté ;

-merlu au sens de l'article 2 du présent arrêté ;

-sole de mer du Nord et de Manche ;

 b) Pour les débarquements supérieurs à cents kilogrammes de :

-sole du golfe de Gascogne.
ANNEXE I

MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT DE THON ROUGE ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT
DEMANDE D'AUTORISATION DE DEBARQUEMENT

			À TRANSMETTRE AU CNSP
Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Calibre

			[6,4-8 kg[

			ou égal ou supérieur à

			70 cm*

			[8-30 kg[

			ou [75-115 cm[

			Plus de 30 kg

			ou égal ou supérieur à 115 cm
Poids (kg)

			Nombre de poissons
* canneurs de moins de 17 m en Atlantique seulement :

			Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :
Port de débarquement :
Heure prévue d'arrivée au port de débarquement (TU) :
Demande d'autorisation de débarquement établie par :
(Nom et prénom du capitaine ou de son représentant)

			(Signature et date)
IMPORTANT : Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux jours, heures et lieux autorisés.
La demande d'autorisation de débarquement doit être envoyée par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, SMS, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent. Si la zone de pêche est située à moins de 4 heures du port, la quantité estimée de thon rouge peut être modifiée jusqu'à une heure avant l'arrivée à quai.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CNSP : SMS (00-33 (0) 7-60-22-56-78), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75).
I. - Les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à cent kilogrammes  pêchées en mer du Nord, dans les eaux occidentales septentrionales et australes, en division CIEM IIa et dans les eaux internationales des zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2 conformément à l'article 2 du règlement (UE) n° 2336/2016 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe C jointe au présent arrêté, et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

II. - Les débarquements de hareng (Clupea harengus), maquereau (Scomber scombrus), chinchard (Trachurus spp.) et merlan bleu (Micromesistius poutassou), considérés ensemble ou séparément, supérieurs à dix tonnes, pêchés dans les zones suivantes, conformément à l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé, ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe D jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe :
- hareng : sous-zones I, II, IV, VI et VII et divisions IIIa et Vb ;

- maquereau : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, XII, XIV, divisions II a, III a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace ;

- chinchard : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV, divisions II a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace ;

- merlan bleu : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV, divisions II a, III a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace.