Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges définis par le règlement intérieur de l'établissement :
Les personnels enseignants assurant dans l'école un nombre minimal d'heures effectives d'enseignement fixé par le règlement intérieur entre le quart et la moitié des obligations statutaires d'enseignement de référence ;
Les chercheurs à temps complet affectés à l'école ou mis à sa disposition et les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;
Les élèves ingénieurs et les étudiants de 2e cycle régulièrement inscrits et effectivement en cours d'études dans l'établissement ;
Les stagiaires au titre de la formation continue, sous réserve qu'ils soient inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de cent heures se déroulant sur une période d'au moins six mois.
Tous les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service correspondant au moins à la moitié des obligations statutaires.
Les enseignants sont éligibles même s'ils sont membres du conseil d'un autre établissement d'enseignement supérieur.
Le directeur et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et dont la liste est fixée à l'article D. 741-5 du même code. 
Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration de l'école comprend vingt-trois membres répartis comme suit :
- huit personnalités extérieures à l'école choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif ;
- huit représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs ;
- cinq représentants des élèves ingénieurs, étudiants de 2e cycle et stagiaires en formation continue ;
- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Le président de chaque établissement auquel l'école est associée, ou son représentant, est également membre de droit du conseil d'administration de l'école.
Le directeur de l'école et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
L'école dispose pour l'accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement. Elle peut, en outre, bénéficier du concours de personnels mis à sa disposition par chaque établissement auquel l'école est associée dans des conditions précisées par convention.
La coopération entre l'école et chaque établissement auquel l'école est associée ainsi que les modalités de la représentation réciproque aux conseils d'établissement sont organisées par convention.
Après accord entre les établissements concernés, les statuts de chaque établissement auquel l'école est associée peuvent prévoir que les personnels et les usagers de l'école sont inscrits sur les listes électorales de cette université.
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Lorsque par convention, la gestion financière de l'école et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'école est présenté selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de l'académie, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école et du président de l'université de rattachement.
   Les représentants des enseignants, des chercheurs et des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs sont élus pour trois ans.
   Les représentants des élèves ingénieurs, étudiants de 3e cycle et stagiaires de formation continue sont élus pour un an.
   Le mandat de tous les membres du conseil est renouvelable.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges définis par le règlement intérieur de l'établissement :
   Les personnels enseignants assurant dans l'école un nombre minimal d'heures effectives d'enseignement fixé par le règlement intérieur entre le quart et la moitié des obligations statutaires d'enseignement de référence ;
   Les chercheurs à temps complet affectés à l'école ou mis à sa disposition et les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;
   Les élèves ingénieurs et les étudiants de 3e cycle régulièrement inscrits et effectivement en cours d'études dans l'établissement ;
   Les stagiaires au titre de la formation continue, sous réserve qu'ils soient inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de cent heures se déroulant sur une période d'au moins six mois.
   Tous les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service correspondant au moins à la moitié des obligations statutaires.
   Les enseignants sont éligibles même s'ils sont membres du conseil d'un autre établissement d'enseignement supérieur.
   Le directeur et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. Toutefois, un renouvellement partiel du conseil a lieu si au cours de cette période un quart au moins des sièges se trouve vacant.
Le conseil d'administration de l'école comprend vingt-quatre membres répartis comme suit :
   - huit personnalités extérieures à l'école choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif ;
   - huit représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs ;
   - cinq représentants des élèves ingénieurs, étudiants de 3e cycle et stagiaires en formation continue ;
   - deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
   Le président de l'université de rattachement est membre de droit du conseil d'administration de l'école.
   Le directeur de l'école et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
La coopération entre l'école et l'université de rattachement ainsi que les modalités de la représentation réciproque aux conseils d'établissement sont organisées par convention.
   Après accord entre les établissements concernés, les statuts de l'université de rattachement peuvent prévoir que les personnels et les usagers de l'école sont inscrits sur les listes électorales de cette université.
   Dans des conditions fixées par le décret n° 85-1214 du 15 novembre 1985 susvisé (1), les commissions de spécialité et d'établissement de l'université de rattachement sont compétentes pour le recrutement et la mutation des personnels de statut universitaire sur les emplois affectés à l'école.
Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif rattachés, en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et dont la liste est fixée par décret. 
Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé des universités.
Le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Il fixe la date des scrutins.
   Il établit les listes électorales qu'il publie quinze jours au moins avant la date du premier tour de scrutin, fixe la date des élections et convoque les collèges électoraux.
   La déclaration de candidature est obligatoire et doit être déposée trois jours francs avant la date du scrutin.
Le directeur peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout élève ayant enfreint les règles de fonctionnement de l'établissement.
   Le règlement de scolarité précise la composition de cette commission, les procédures et les mesures applicables. Toutefois, l'exclusion définitive de l'école est prononcée par le ministre, sur proposition du directeur, après avis du conseil d'administration et de la commission de discipline.
Les recettes comprennent notamment :
-les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
-les versements et contributions des usagers ;
-les produits des travaux de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
-les produits éventuels des conventions et contrats ;
-les revenus de biens meubles et immeubles ;
-les produits de publications ;
-les dons et legs ;
-le produit des emprunts ;
-les produits des aliénations ;
-les sommes pouvant être perçues en matière de formation professionnelle continue ou de formation professionnelle initiale dans les conditions prévues par la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée. 
D'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres ainsi répartis :
   - le directeur de l'école, président ;
   - le président de l'université de rattachement, membre de droit ;
   - six personnalités scientifiques désignées par le conseil d'administration ;
   - sept représentants des professeurs ou autres titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
   - quatre représentants des autres personnels d'enseignement ou de recherche ;
   - deux représentants des étudiants de 3e cycle ;
   - deux représentants des ingénieurs et personnels techniques de recherche ;
   - un représentant des personnels administratifs.
   Les élections au conseil scientifique ont lieu conformément aux dispositions des articles 10, 12 à 15 du présent décret.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
   Lorsque par convention, la gestion financière de l'école et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'école est présenté selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
L'agent comptable de l'université de rattachement peut être chargé par adjonction de service de la gestion comptable de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des universités, sur proposition du directeur de l'établissement.
   Sur décision du directeur de l'école, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. 
Il exerce notamment les compétences suivantes : 
Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 
Il a autorité sur l'ensemble des personnels ; 
Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 
Il soumet à l'approbation du conseil d'administration le règlement intérieur et le règlement de scolarité ; 
Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école. Lorsque celle-ci a son siège dans l'enceinte d'un autre établissement public ou partage les locaux avec cet établissement, un arrêté du recteur détermine le partage des responsabilités entre les présidents ou directeurs concernés ; 
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 
Il conclut les contrats et conventions ; 
Il rend compte de sa gestion au conseil ; 
Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ; 
Il exerce les compétences prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 en matière de recrutement et de mutation des personnels enseignants-chercheurs. 
Le directeur peut déléguer sa signature. Il peut désigner un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   Les orientations générales de l'école ;
   Les questions relatives à la formation continue et à la recherche ;
   Le budget et les décisions modificatives ;
   Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   Les emprunts ;
   L'acceptation des dons et legs ;
   Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'éducation nationale ;
   Le règlement intérieur et le règlement de scolarité.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président inscrit à l'ordre du jour les points qui lui sont soumis par le directeur.
   En outre, le conseil peut être réuni en session extraordinaire à la demande du président, du directeur ou de la moitié de ses membres en exercice.
   Les séances du conseil ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président.
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration. 
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
   Lorsque par convention, la gestion financière de l'école et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'école est présenté selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le même délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération. Il peut procéder à l'annulation de la décision litigieuse dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition à l'établissement. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition du recteur est levée de plein droit.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le recteur.
   Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et des universités.
Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   A l'exception du règlement intérieur qui, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 ci-dessous, est adopté à la majorité des membres en exercice du conseil, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux.
   Toutefois, une fraction de ces fonds, égale au rapport entre les ressources, autres que celles provenant de l'Etat ou de toute autre collectivité ou organisme lui-même tenu de déposer ces fonds au Trésor, et l'ensemble des recettes, peut être placée librement sur délibération du conseil d'administration prise après avis de l'agent comptable.
   Les termes de ce rapport sont constatés au vu du compte financier du dernier exercice clos.
Lorsque l'école constituait un établissement public, le conseil en fonctions exerce, jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret, les compétences attribuées à ce dernier.
Lorsque l'école n'était pas dotée de la personnalité morale, le conseil d'unité d'enseignement et de recherche en fonctions constitue le conseil provisoire de l'établissement et exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration, dans le délai fixé à l'alinéa précédent, les compétences attribuées à ce dernier.
Les dispositions du règlement intérieur mentionnées à l'article 13 ci-dessus et permettant l'élection des nouveaux conseils doivent être adoptées, à la majorité absolue des suffrages exprimés, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret. A défaut, elles sont arrêtées par le ministre chargé des universités.
Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé des universités, après avis du conseil d'administration.
   Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des universités.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par lerecteur de région académique, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le même délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération. Il peut procéder à l'annulation de la décision litigieuse dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition à l'établissement. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition du recteur de région académique est levée de plein droit.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 27.
Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'enseignement supérieur.
Les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de région académique, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école et du président de chaque établissement auquel l'école est associée.
Les représentants des enseignants, des chercheurs et des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs sont élus pour trois ans.
Les représentants des élèves ingénieurs, étudiants de 2e cycle et stagiaires de formation continue sont élus pour un an.
Le mandat de tous les membres du conseil est renouvelable.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce notamment les compétences suivantes :
Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
Il a autorité sur l'ensemble des personnels ;
Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Il soumet à l'approbation du conseil d'administration le règlement intérieur et le règlement de scolarité ;
Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école. Lorsque celle-ci a son siège dans l'enceinte d'un autre établissement public ou partage les locaux avec cet établissement, un arrêté du recteur détermine le partage des responsabilités entre les présidents ou directeurs concernés ;
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
Il conclut les contrats et conventions ;
Il rend compte de sa gestion au conseil ;
Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ;
Il exerce les compétences prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 en matière de recrutement et de mutation des personnels enseignants-chercheurs.
Le directeur peut déléguer sa signature. Il peut désigner un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.
L'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 22 décembre 1985.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des afffaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Tous les électeurs au conseil d’administration sont éligibles,à l’exception du président et des membres du bureau. 
Les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les élèves de l’écoles ont électeurs et éligibles au conseil, même s'ils sont électeurs dans un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le vote par correspondance est admis pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre des tribunaux administratifs désigné par le président du tribunal administratif de Paris.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé des universités.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'école ou par le ministre sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
La commission de contrôle des opérations électorales peut :
- constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible, selon le mode de srutin appliqué, le candidat suivant de la même liste ou le suppléant du candidat inéligible ;
- rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
- en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Le conseil scientifique comprend : 
A. - Neuf membres de droit : 
1° Le président de l’école, président ; 
2° Les quatre membres du bureau de l’école ; 
3° Le directeur de la recherche au ministère chargé des universités ; 
4° Le chef du département des sciences de l’homme et de la société au ministère chargé de la recherche et de la technologie ; 
5° Le directeur scientifique, chef du département des sciences de l’homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ; 
6° Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère chargé des relations extérieures. 
B. - Quinze membres élus conformément au troisième alinéa de l’article 9 ci-dessus, et selon des modalités fixées par le règlement intérieur,à savoir :
1° Dix représentants de l’assemblée des enseignants-chercheurs,dont six directeurs et sous-directeurs d’études et quatre maîtres de conférence ou maîtres-assistants ; 
2° Un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants etchercheurs ayant rang de professeur, ou personnels assimilés en fonctions dans un centre de l’école ; 
3° Un représentant des maîtres de conférence, maîtres-assistants, chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique et personnels assimilés, en fonctions dans un centre de l’école ; 
4° Un représentant des chefs de travaux, assistants et préparateurs de l’école ; 
5° Un représentant des personnels contractuels ingénieurs de type C.N.R.S. ; 
6° Un représentant des autres personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. 
C. - Un représentant des étudiants de troisième cycle, élu conformément au troisième alinéa de l’article 9 ci-dessus. 
D. - Deux personnalités extérieures à l’école désignées par les élus et les membres de droit du conseil scientifique. 
La durée du mandat des membres élus ou désignés est de quatre ans, à l’exception du mandat du représentant des étudiants, dont ladurée est de deux ans. 
Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils étaient éligibles. 
Lorsqu'un siège devient vacant dans un des collèges, il est attribué dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 12.
Dans le cas où un membre du conseil scientifique est élu président de l’école ou membre du bureau, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 12.
Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration élu à la représentation proportionnelle en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 devient vacant, ce membre est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le premier candidat de la même liste non élu.
Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à le remplacer, lorsque son siège devient vacant, pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cas où un membre du conseil d’administration est élu président de l’école ou membre du bureau, il est procédé, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, à son remplacement en tant que représentant du collège correspondant, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un siège vacant ne peut être attribué selon les modalités prévues aux alinéas précédents, il y a lieu de procéder à une élection partielle. Le siège est pourvu pour la durée du mandat restant à courir.
L'école a pour mission la recherche et l'enseignement de la recherche en sciences sociales, en incluant dans les sciences sociales les rapports que celles-ci entretiennent avec les autres sciences.
Elle assure la formation scientifique d'étudiants et la préparation d'un diplôme propre, de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master ainsi que l'accueil et la formation, dans les directions d'études et les centres de recherche, de chercheurs en sciences sociales. Elle participe à la formation continue.
Elle associe à ses activités de recherche et d’enseignement des personnes appartenant à d’autres institutions françaises ou étrangères ; elle collabore avec des organismes de recherche ou d’enseignement français ou étrangers. 
Elle exerce ses activités à son siège et dans ses centres régionaux.
L'Ecole des hautes études en sciences sociales est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. II est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Son siège est fixé à Paris.
L’inscription en première année du diplôme de l’école est prononcée par le président de l’école sur proposition du responsable de la formation après avis du conseil scientifique donné par une commission de scolarité dans les conditions définies par le règlement intérieur.  
Les candidats doivent justifier d'une aptitude à la recherche en sciences sociales reconnue selon la procédure mentionnée au premier alinéa.
Dans certaines formations, déterminées par le conseil scientifique, des conditions particulières d’accès définies par ce même conseil peuvent être imposées aux candidats.
Les activités de recherche et d’enseignement de l’école s'exercent au moyen des directions d’études, des équipes, des centres et des formations dont certains sont propres à l’école et d’autres associés à des établissements de recherche extérieurs. 
La création, la transformation ou la suppression de directions d’études et de centres de recherche est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l’école après avis conforme de l’assemblée des enseignants-chercheurs et du conseil scientifique et consultation du conseil d’administration.
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ainsi que des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé est de quatre ans.
Les représentants des étudiants sont élus pour deux ans.
Le mandat des membres élus n'est renouvelable immédiatement qu'une fois. Il cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils étaient éligibles.
Le conseil scientifique propose les programmes de recherche ; il arrête la répartition des crédits de recherche et la transmet à l’assemblée des enseignants-chercheurs ainsi qu'au conseil d’administration pour le vote du budget. 
Il se prononce sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche. 
Il exerce en matière d’enseignement les attributions prévues à l’article 5 du présent décret. 
Il présente chaque année un rapport d’activités devant l’assemblée des enseignants-chercheurs et au conseil d’administration.
Le président dirige l’école. Il la représente en justice et à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce notamment les compétences suivantes : 
Il prépare le budget et l’exécute ; 
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement ; 
Il prépare et met en œuvre les décisions des conseils qu'il préside ; 
Il a autorité sur l’ensemble des personnels ; 
Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ; 
Il soumet le règlement intérieur à l’approbation du conseil d’administration ; 
Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité ; il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation. 
Il est la personne responsable des marchés et peut, dans ce domaine, déléguer sa signature au secrétaire général. Dans les autres matières, il peut déléguer sa signature aux membres du bureau et au secrétaire général.
Le conseil d’administration définit les règles générales de fonctionnement de l’établissement. 
Il approuve les conventions conclues par le président dans les conditions prévues par le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
Il délibère suite contenu du contrat d’établissement. 
Il approuve le programme scientifique sur rapport du conseil scientifique,et après avis de l’assemblée des enseignants. 
Il vote le budget. Il examine et arrête le compte financier. 
Il fixe les conditions générales d’emploi pour les personnels vacataires et contractuels recrutés sur ressources propres de l’établissement. 
Il arrête le règlement intérieur de l’établissement. 
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions. 
Ces commissions comprennent des enseignants-chercheurs et des personnalités extérieures qui peuvent ne pas être membres du conseil, en proportions variables, selon les missions qui leur sont confiées, et des étudiants dans tous les cas où la nature des questions étudiées le rend nécessaire. Le président assiste ou se fait représenter aux séances des commissions. Le conseil délibère sur leurs rapports.
Le conseil d’administration de l’école comprend : 
A. - Le président et les membres du bureau, membres de droit ; 
B. - Vingt-neuf membres élus, à savoir : 
1. Dix représentants des directeurs d'études de l'école ;
2. Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur ou personnels assimilés, appartenant à d’autres institutions et en fonctions dans les centres de recherche de l’école ; 
3. Six représentants des maîtres de conférences de l'école, des assistants, des professeurs agrégés et des professeurs certifiés affectés à l'école ;
4. Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ne faisant pas partie du collège 2 défini ci-dessus, appartenant à d’autres institutions et en fonction dans les centres de recherche de l’école ; 
5. Trois représentants des étudiants préparant un diplôme national ;
6. Deux représentants des étudiants préparant le diplôme de l’école ; 
7. Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'école ; 
C. - Cinq personnalités extérieures dirigeant des organismes choisis pour leur rôle dans le domaine de la recherche en sciences sociales dans les conditions mentionnées à l’article 9 ci-après. 
Le président a une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Tous les électeurs au conseil d’administration sont éligibles,à l’exception du président et des membres du bureau. 
Les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les élèves de l’écoles ont électeurs et éligibles au conseil, même s'ils sont électeurs dans un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le vote par correspondance est admis pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre des tribunaux administratifs désigné par le président du tribunal administratif de Paris.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'école ou par le ministre sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
La commission de contrôle des opérations électorales peut :
- constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible, selon le mode de srutin appliqué, le candidat suivant de la même liste ou le suppléant du candidat inéligible ;
- rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
- en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Le conseil scientifique comprend : 
A. - Neuf membres de droit :
 1. Le président de l'école, président ;
 2. Les quatre membres du bureau de l'école ;
 3. Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 4. Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 5. Le directeur scientifique, chef du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 6. Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
 B. - Quinze membres élus conformément au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus, et selon des modalités fixées par le règlement intérieur, à savoir :
 1. Dix représentants de l'assemblée des enseignants-chercheurs : six directeurs d'études et quatre maîtres de conférences ;
 2. Un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur, ou personnels assimilés en fonctions dans un centre de l'école ;
 3. Un représentant des maîtres de conférences et chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique et personnels assimilés en fonctions dans un centre de l'école ;
 4. Un représentant des assistants, des professeurs agrégés et des professeurs certifiés affectés à l'école ;
 5. Un représentant des ingénieurs de recherche et de formation, des ingénieurs contractuels de type CNRS, des ingénieurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique en fonctions dans un centre de l'école ;
 6. Un représentant des autres personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
 C. - Un représentant des étudiants préparant un diplôme national, élu conformément au troisième alinéa de l'article 9. 
D. - Deux personnalités extérieures à l’école désignées par les élus et les membres de droit du conseil scientifique. 
La durée du mandat des membres élus ou désignés est de quatre ans, à l’exception du mandat du représentant des étudiants, dont ladurée est de deux ans. 
Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils étaient éligibles. 
Lorsqu'un siège devient vacant dans un des collèges, il est attribué dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 12.
Dans le cas où un membre du conseil scientifique est élu président de l’école ou membre du bureau, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 12.
Le président dirige l’école. Il la représente en justice et à
l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce
notamment les compétences suivantes : 
Il prépare le budget et l’exécute ; 
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement
; 
Il prépare et met en œuvre les décisions des conseils qu'il préside
; 
Il a autorité sur l’ensemble des personnels ; 
Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité
n'a reçu de pouvoir de nomination ; 
Il soumet le règlement intérieur à l’approbation du conseil d’administration
;
Il est responsable du bon fonctionnement de l’établissement et
de la sécurité ; il exerce, en matière de maintien de l’ordre, les
compétences attribuées au président d’université dans les conditions
prévues par l’article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Il peut déléguer certaines de ses attributions aux membres du
bureau.
L’assemblée des enseignants-chercheurs se prononce sur le programme scientifique proposé par le conseil scientifique, avant transmission au conseil d’administration. 
Elle se prononce sur les modalités d’application des articles 3 et 5 du présent décret, en ce qui concerne le contenu des études, les conditions d’inscription, les diplômes préparés à l’école et les modalités de contrôle des connaissances. 
En tant que de besoin, elle requiert pour accomplir ses tâches le concours de rapporteurs extérieurs, éventuellement de nationalité étrangère.
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l’éducation nationale, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
Le conseil scientifique propose les programmes de recherche ;
il arrête la répartition des crédits de recherche et la transmet à
l’assemblée des enseignants-chercheurs ainsi qu'au conseil d’administration
pour le vote du budget. 
Il se prononce sur toute question pouvant avoir une incidence
en matière de recherche. 
Il exerce en matière d’enseignement tes attributions prévues à
l’article 5 du présent décret. 
Il est consulté par le président sur les propositions de nomination
de chefs de travaux adressées au ministre chargé des universités. 
Il présente chaque année un rapport. d’activités devant l’assemblée
des enseignants-chercheurs et au conseil d’administration.
Le conseil d’administration définit les règles générales de fonctionnement
de l’établissement. 
Il approuve les conventions conclues par le président dans les
conditions prévues par le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif
au budget et au régime financier des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel. 
Il délibère suite contenu du contrat d’établissement. 
Il approuve le programme scientifique sur rapport du conseil scientifique,
et après avis de l’assemblée des enseignants. 
Il vote le budget. Il examine et arrête le compte financier. 
Il fixe les conditions générales d’emploi pour les personnels
vacataires et contractuels recrutés sur ressources propres de l’établissement. 
Il arrête le règlement intérieur de l’établissement. 
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes
commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions.
Ces commissions comprennent des enseignants-chercheurs et des personnalités
extérieures qui peuvent ne pas être membres du conseil, en proportions
variables, selon les missions qui leur sont confiées, et des élèves
dans tous les cas où la nature des questions étudiées le rend nécessaire.
Le président assiste ou se fait représenter aux séances des commissions.
Le conseil délibère sur leurs rapports.
Le conseil d’administration se réunit trois fois par an au moins
en session ordinaire sur convocation de son président. 
Il peut être réuni en session extraordinaire sur demande de la
moitié au moins de ses membres ou du président, sur un ordre du jour
notifié au moins quinze jours à l’avance. 
Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Les décisions du conseil d’administration doivent faire l’objet
d’une publicité dans l’établissement.
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer à la majorité des membres présents ou représentés. 
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l’exception des délibérations d’ordre budgétaire qui sont prises dans les conditions prévues par le décret du 22 janvier 1985 précité. 
Aucun membre ne peut détenir plus d’un mandat. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
L’inscription en première année du diplôme de l’école ou en vue
du diplôme d’études approfondies est prononcée par le président de
l’école sur proposition du responsable de la formation après avis
du conseil scientifique donné par une commission de scolarité dans
les conditions définies par le règlement intérieur. 
Les candidats doivent justifier, soit d’un diplôme de fin de deuxième
cycle du niveau de la maîtrise, soit d’une aptitude à la recherche
en sciences sociales reconnue selon la procédure mentionnée au premier
alinéa du présent article. 
Dans certaines formations, déterminées par le conseil scientifique,
des conditions particulières d’accès définies par ce même conseil
peuvent être imposées aux candidats.
Le conseil d’administration de l’école comprend : 
A. - Le président et les membres du bureau, membres de droit ; 
B. - Vingt-neuf membres élus, à savoir : 
1. Dix représentants des directeurs d’études et sous-directeurs
d’études de l’école ; 
2. Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants
et chercheurs ayant rang de professeur ou personnels assimilés, appartenant
à d’autres institutions et en fonctions dans les centres de recherche
de l’école ; 
3. Six représentants des maîtres de conférences, maîtres-assistants,
assistants, chefs de travaux et préparateurs de l’école ; 
4. Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants
et chercheurs ne faisant pas partie du collège 2 défini ci-dessus,
appartenant à d’autres institutions et en fonction dans les centres
de recherche de l’école ; 
5. Trois représentants des étudiants inscrits en troisième cycle
; 
6. Deux représentants des étudiants préparant le diplôme de l’école
; 
7. Quatre représentants des personnels administratifs, techniques,
ouvriers et de service affectés à l’école ; 
C. - Cinq personnalités extérieures dirigeant des organismes choisis
pour leur rôle dans le domaine de la recherche en sciences sociales
dans les conditions mentionnées à l’article 9 ci-après. 
Le président a une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le président, choisi parmi les membres de l’assemblée des enseignants-chercheurs,
est élu par celle-ci à la majorité absolue des suffrages exprimés
aux quatre premier tours, à la majorité relative au cinquième tour.
La durée du mandat du président est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable
une fois. 
Le bureau, composé de quatre membres de l’assemblée des enseignants-chercheurs,
est élu dans les mêmes conditions, sur proposition du président.
L’école a pour missions la recherche et l’enseignement de la recherche
en sciences sociales. Elle inclut dans les sciences sociales les rapports
que celles-ci entretiennent avec les sciences de la nature et de la
vie. 
Elle assure la formation scientifique d’élèves et la préparation
d’un diplôme propre, de diplômes de troisième cycle, ainsi que l’accueil
et la formation dans les directions d’études et les centres de recherche
de chercheurs en sciences sociales. Elle participe à la formation
continue. 
Elle associe à ses activités de recherche et d’enseignement des
personnes appartenant à d’autres institutions françaises ou étrangères
; elle collabore avec des organismes de recherche ou d’enseignement
français ou étrangers. 
Elle exerce ses activités à son siège et dans ses centres régionaux.