Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le diplôme délivré au candidat admis porte :

1° Pour les candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté :

a) La mention " assez bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 420 sur 700 ;

b) La mention " bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 490 sur 700 ;

c) La mention " très bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 700.

2° Pour les candidats mentionnés à l'article 4 du présent arrêté :

a) La mention " assez bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 240 sur 400 ;

b) La mention " bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 280 sur 400 ;

c) La mention " très bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 320 sur 400.

3° Pour les candidats mentionnés à l'article 6 du présent arrêté :

a) La mention " assez bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 480 sur 800 ;

b) La mention " bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 800 ;

c) La mention " très bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 640 sur 800.
ANNEXE I
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8e_35mrQ0ctDaBVTJiaExt3gyxOTQhldEl5UQBYxJYI=
Pour les candidats dits " scolaires ", le total de points requis pour l'obtention du diplôme doit être au moins égal à 120. Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Le décompte des points s'effectue ainsi :

- 10 points si le candidat obtient le niveau 1 " Maîtrise insuffisante " ;

- 20 points s'il obtient le niveau 2 " Maîtrise fragile " ;

- 25 points s'il obtient le niveau 3 " Maîtrise satisfaisante " ;

- 30 points s'il obtient le niveau 4 " Très bonne maîtrise ".
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-417 du 9 avril 2021


 Art. 6

II. - Les articles 2, 3, 4, 4-2, 4-3, 4-5 du décret du 9 avril 2021 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

1°A l'article 4-3, les mots : année scolaire 2020-2021 sont remplacés par les mots : année scolaire 2021 et les mots : au plus tard le 1er novembre 2021  sont remplacés par les mots : au plus tard le 1er avril 2022 ;

2° A l'article 4-5, les mots : l'année scolaire 2021-2022 sont remplacés par les mots : année scolaire 2022.
I.- : A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L217-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L111-6,  Art. L217-22,  Art. L217-23,  Art. L441-6

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L491-1,  Art. L752-4

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L781-43,  Art. L781-48

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 70

IV.-Les I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-15,   Art. L131-6-2

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

  Art. 15

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

  Art. 65

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L642-5

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

  Art. 25

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L731-13-2

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

  Art. 19
I.- à IX.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 373-2-2,  Art. 373-2-3,  Art. 373-2-6

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L523-1

- Code civil

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L581-4,  Art. L582-1

- Code civil

- Code de la sécurité sociale.

,  Art. L582-2

- Code pénal


 Art. 227-3,  Art. 227-4

- Code des procédures civiles d'exécution


 Art. L213-1

- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975


 Art. 1

- Code pénal


 Art. 711-1

X.-Le présent article s'applique dans les conditions suivantes.

A.-Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et V du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.

Le premier alinéa du III du même article 373-2-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022.

B.-Les IV et VII du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L16-10-1

II.-Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences et d'adapter les règles de prise en charge des frais de santé et les conditions pour bénéficier des prestations en espèce :

1° L'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 ;

2° Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions mentionnées à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 1226-1-1 du code du travail et les dispositions prises en application des mêmes articles L. 16-10-1 et L. 1226-1-1.

Les mesures mentionnées au 2° du présent II sont applicables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Chaque ordonnance peut prévoir l'application rétroactive des dispositions qu'elle contient, dans la limite d'un mois avant sa publication.

Les ordonnances et les décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par les dispositions législatives ou réglementaires.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L723-3, Art. L723-11, Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité., Art. L732-4, Art. L732-8, Art. L732-10, Art. L732-12-1, Art. L751-1, Art. L752-5-2, Art. L752-7

-Code du travail 

Art. L5213-3-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L732-9-1 

III.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
Les 6°, 7° et 12° du même I sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022. 
Les 8° et 9° dudit I s'appliquent aux indemnités relatives à des congés de maternité et de paternité débutant à compter du 1er janvier 2022. 
Les 1°, 3°, 10° et 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
I à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L142-3,  Art. L381-30,  Art. L381-30-1,  Art. L861-2,  Art. L861-5,  Art. L861-11 ,  Art. L862-2,  Art. L862-7

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L725-3-1

- Code de l'organisation judiciaire


 Art. L211-16

IV.- Le 1° du I et le III s'appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022.

Les 2° et 3° et le a du 4° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2022.

Les 5°, 7° et 8° du même I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L752-8

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002


 Art. 16,  Art. 17

- Code de la sécurité sociale.

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 83

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L242-1,  Art. L137-15,  Art. L137-16

III. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats sélectionnés en application du III de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le neuvième alinéa de l'article L. 137-15 du même code et le deuxième alinéa de l'article L. 137-16 dudit code sont applicables au remboursement mentionné au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I.-, II.-, III.-, IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L646-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L161-8,  Art. L311-5,  Art. L622-1,  Art. L646-4

IV.-Par dérogation au second alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 635-1, L. 643-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code le chiffre d'affaires ou les recettes brutes des années 2020 et 2021 des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 dudit code.

Afin de calculer les prestations mentionnées au premier alinéa du présent IV, des échanges d'informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et l'administration fiscale, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
V.-Les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et, pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, aux périodes de versement des indemnités journalières de maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019, dans des conditions fixées par décret.

Le 3° dudit I s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.

Le II s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-5-6,  Art. L531-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1665 bis,  Art. 1665 ter

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses,  Art. L133-8-5,  Art. L133-8-9,  Art. L133-8-6,  Art. L133-8-10,  Art. L133-8-7,  Art. L133-8-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-5-12,  Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne,  Art. L133-8-3,  Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers,  Art. L133-8-4

IV. - Les 1° et 5° du I s'appliquent aux déclarations réalisées au titre des périodes d'emploi de salariés à domicile par des particuliers employeurs courant à compter du 1er janvier 2022 pour les activités de service à la personne mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail et à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de garde d'enfant à domicile mentionnées au 1° du même article L. 7231-1 et pour les activités d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les 4° et 5° du I du présent article s'appliquent aux prestations de service à la personne mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail réalisées par des personnes morales ou des entreprises individuelles à compter du 1er avril 2022 et aux prestations de garde d'enfant à domicile mentionnées au 1° du même article L. 7231-1 ainsi qu'aux prestations d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2024.

Le 3° du I du présent article s'applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d'emploi de salariés à domicile courant à compter du 1er janvier 2023. Le 6° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. L6323-1-12 

Code de la sécurité sociale 

Art. L162-32, Art. L162-32-1, Art. L162-32-2, Art. L162-32-3 

A créé les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale 

Art. L162-32-4

III.-A la date d'entrée en vigueur du présent article, les centres de santé qui n'adhèrent pas à l'accord national disposent d'un délai de six mois pour se faire connaître à l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort duquel ils sont situés et y adhérer.
L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;
3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L2325-6, Art. L6323-1-1, Art. L6323-3

-Code de l'éducation 

Art. L541-1, Art. L542-2

-Code de la sécurité sociale 

Art. L162-13-2

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L2112-2-1
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue,  Art. L162-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-8

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu au présent article au plus tard le 1er septembre 2024.
Les personnes chargées de l'évaluation du dispositif ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d'information prévu à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en œuvre et à l'évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, d'adaptations établies par décret en Conseil d'Etat.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-14,  Art. L162-4-5,  Art. L162-8-1

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020


 Art. 50

II. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d'information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé.
I. à IV. et VII.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L160-13,  Art. L162-14-1,  Art. L162-22-8-2

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020


 Art. 51

- Code de la sécurité sociale.

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011


 Art. 66

V.-Pour l'année 2022, par dérogation au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie de l'établissement prennent effet le 1er janvier.

VI.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I. et III. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-20-1

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 35

- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003


 Art. 33

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-23-4

- Code de la santé publique


 Art. L6145-1,  Art. L6145-4

- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015


 Art. 78

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-23-16

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020


 Art. 51

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017


 Art. 65

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020


 Art. 57

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
I. à VI. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L160-8, Art. L160-13, Art. L165-2, Art. L165-3-1

-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 

Art. 54 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 11 : Télésurveillance médicale, Art. L162-48, Art. L162-49, Art. L162-50, Art. L162-51, Art. L162-52, Art. L162-53, Art. L162-54, Art. L162-55, Art. L162-56, Art. L162-57 

VII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022. 
L'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prend fin un mois après cette date d'entrée en vigueur. 
Les dispositifs médicaux de télésurveillance médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont radiés de cette liste au plus tard le 1er janvier 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L138-10,  Art. L138-11,  Art. L138-13,  Art. L138-19-8,  Art. L138-19-9,  Art. L138-19-10,  Art. L138-19-12,  Art. L245-1,  Art. L245-2,  Art. L245-4,  Art. L245-6

II. - Les 1° à 7° et le 11° du I s'appliquent aux contributions prévues aux articles L. 138-10 et L. 138-19-9 et au VI de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, dues au titre de l'année 2021 et des années suivantes.

III. - Les 8° à 10° du I s'appliquent à la contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

IV. - Pour l'année 2022, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,5 milliards d'euros.

V. - Pour l'année 2022, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 milliards d'euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-7,   Art. L165-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-4,   Art. L162-17-1-2,   Art. L162-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16-5,   Art. L162-16-5-2,   Art. L162-16-5-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-7-3,   Art. L162-23-4,   Art. L162-23-6,   Art. L165-1-1,   Art. L165-1-5,   Art. L165-1-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5121-12-1,   Art. L5123-2,   Art. L5126-6,   Art. L5422-3,   Art. L5422-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16-5-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-23
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5125-23-2

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-16,  Art. L162-16-1,  Art. L162-16-7

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018


 Art. 53

II. - Les frais d'ingénierie et d'évaluation de l'expérimentation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L232-21-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L14-10-1

II.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d'information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l'ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024.
I. - A. - Les assurés justifiant d'une activité exercée à titre indépendant, avant le 1er janvier 2018, au titre d'une profession qui relève, à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de la sécurité sociale mais qui, par nature, pendant les périodes où elle était exercée, n'entraînait, en droit ou en fait, d'affiliation auprès d'aucun régime obligatoire de base, peuvent demander la prise en compte de tout ou partie de ces périodes au titre du régime d'assurance vieillesse dont cette profession relève en application des mêmes articles L. 631-1 ou L. 640-1, sous réserve du versement de cotisations, fixées dans des conditions définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle.

Par dérogation au premier alinéa du présent A, pour les assurés mentionnés au quatrième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui, à la date du versement de cotisations, demeurent affiliés au régime des professions libérales, le versement est pris en compte au titre de ce régime.
Un décret précise la liste des professions et des périodes mentionnées au premier alinéa du présent A et détermine ses conditions d'application, notamment les barèmes et les modalités de versement des cotisations, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension ainsi que la nature des pièces justifiant des périodes d'activité en cause.
Le présent A est applicable aux assurés n'ayant pas liquidé leur pension de vieillesse et dont la demande de versement de cotisations est présentée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026.
B.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L173-7

II. - Les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime défini à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte peuvent demander la prise en compte au titre de ce régime de tout ou partie des périodes d'activité, comprises entre le 1er janvier 2012 et une date fixée par décret sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022, au cours desquelles les cotisations d'assurance vieillesse n'ont pas été appelées, sous réserve du versement de cotisations.
Les cotisations versées en application du premier alinéa du présent II sont prises en compte, le cas échéant, lorsque la pension a déjà été liquidée à la date du versement, au titre des arrérages dus à compter de cette date.
Un décret détermine les conditions d'application du présent II, notamment le montant des cotisations défini sur la base d'assiettes forfaitaires, les conditions de leur versement, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension et la nature des pièces justifiant des périodes d'activité en cause.

Les demandes de versement de cotisations effectuées en application du présent II sont présentées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Sct. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale,  Art. L121-4,  Art. L121-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L661-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L662-1

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.
I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L341-14-1,  Art. L351-15,  Art. L351-16,  Art. L634-3-1

- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987


 Art. 5

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L732-29,  Art. L742-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L341-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L341-12


IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date et aux pensions d'invalidité quelle que soit leur date d'effet, à l'exception des 1° et 2° du I qui entrent en vigueur le 1er avril 2022.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 28-9-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages ,   Art. R3411-17,   Art. R3411-18,   Art. R3411-19,   Art. R3411-20,   Art. R3411-21,   Art. R3411-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.,   Art. D3121-29,   Art. D3121-30,   Art. D3121-31,   Art. D3121-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R135-7-1,   Art. R135-7-2,   Art. R135-7-3,   Art. R135-7-4,   Art. R135-7-5,   Art. R135-7-6,   Art. R135-7-7,   Art. R135-7-8,   Art. R135-7-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. Sous-section 1 : Certification,   Sct. Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
  Art. R135-1,   Art. R135-2,   Art. R135-3,   Art. R135-4,   Art. R135-5,   Art. R135-6,   Art. R135-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R135-3-1
Les praticiens-maîtres de stage des universités agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'une formation complémentaire à la maîtrise de stage universitaire :

1° Sur tout ou partie des objectifs pédagogiques fixés en annexe, librement choisis par le praticien ;

2° Sur tout ou partie des objectifs pédagogiques fixés en annexe, recommandés par l'autorité compétente dans le cas d'un retrait ou d'une suspension d'agrément ;

3° Sur tous les objectifs pédagogiques fixés en annexe, pour l'obtention d'un agrément à l'accueil d'étudiants du cycle de médecine au titre duquel le praticien n'est pas agréé.

Cette formation complémentaire est suivie par le praticien agrée-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou auprès d'un organisme habilité. Lorsqu'elle est suivie auprès d'un organisme habilité, la formation au titre du 1°, 2° ou 3° du présent article intervient en dehors du droit de tirage individuel annuel fixé par la section professionnelle des médecins mentionnée à l'article R. 4021-15 du code de la santé publique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux formations dispensées aux fins de délivrance de tout agrément en vue de l'accueil d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2022.
Les formations ayant été financées par l'ANDPC en 2021 pour la formation des maîtres de stage auprès d'un organisme défini à l'article 2 du présent arrêté bénéficient d'une prorogation de leur financement en 2022 et permettent aux praticiens-maîtres de stage des universités qui les suivent de les faire valoir pour leur dossier d'agrément.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2017

  Art. 40-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2017

  Art. 21,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2017

  Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2017

  Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 novembre 2015
  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

  Art. 5,   Art. 12,   Art. 6,   Art. 13

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1142-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1142-8,  Art. L1142-9,  Art. L2312-18

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
I.-, IV.- A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005


 Art. 1 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005


 Art. 1 A

II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.

III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L322-26-2-5

II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2312-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13 

II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi. 
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. 
Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1142-11

V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi. 
VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. 
VII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L401-2-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes ,   Sct. Sous-section 1 : Le corps électoral ,   Art. R7343-1,   Art. R7343-2,   Sct. Sous-section 2 :  L'information préalable sur l'organisation du scrutin ,   Art. R7343-2-1,   Sct. Sous-section 3 :  Le traitement des données à caractère personnel ,   Art. R7343-3,   Art. R7343-4,   Art. R7343-5,   Art. R7343-6,   Art. R7343-7,   Sct. Sous-section 4 :  L'établissement et la consultation de la liste électorale ,   Sct. Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale,   Art. R7343-8,   Art. R7343-9,   Sct. Paragraphe 2 :  La mise à disposition et la consultation de la liste électorale,   Art. R7343-10,   Art. R7343-11,   Sct. Sous-section 5 :   Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales ,   Sct. Paragraphe 1 : Le recours gracieux ,   Art. R7343-12,   Art. R7343-13,   Art. R7343-14,   Art. R7343-15,   Sct. Paragraphe 2 :  Le recours contentieux ,   Art. R7343-16,   Art. R7343-17,   Art. R7343-18,   Art. R7343-19,   Art. R7343-20,   Art. R7343-21,   Sct. Sous-section 6 :  Les candidatures des organisations syndicales et des associations ,   Art. R7343-22,   Art. R7343-23,   Art. R7343-24,   Art. R7343-25,   Art. R7343-26,   Art. R7343-27,   Art. R7343-28,   Art. R7343-29,   Art. R7343-30,   Sct. Sous-section 7 :  Le scrutin ,   Sct. Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote ,   Art. R7343-31,   Art. R7343-32,   Art. R7343-33,   Art. R7343-34,   Sct. Paragraphe 2 :  Les documents de propagande ,   Art. R7343-35,   Art. R7343-36,   Art. R7343-36-1,   Sct. Paragraphe 3 :  Le vote électronique ,   Art. R7343-37,   Art. R7343-37-1,   Sct. Paragraphe 4 :  Les bureaux de vote ,   Art. R7343-38,   Art. R7343-39,   Art. R7343-40,   Art. R7343-41,   Art. R7343-42,   Art. R7343-43,   Sct. Paragraphe 5 :   Les documents électoraux ,   Art. R7343-44,   Art. R7343-45,   Sct. Paragraphe 6 :   Les opérations de vote ,   Art. R7343-46,   Art. R7343-47,   Art. R7343-48,   Art. R7343-49,   Art. R7343-50,   Art. R7343-51,   Art. R7343-52,   Sct. Paragraphe 7 :  Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats ,   Art. R7343-53,   Art. R7343-54,   Sct. Paragraphe 8 :  Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales ,   Art. R7343-55,   Art. R7343-56,   Art. R7343-57,   Art. R7343-58,   Art. R7343-59,   Sct. Paragraphe 9 :   Les voies de recours,   Art. R7343-60
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. 
II.-Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès de la direction centrale de la police judiciaire. 
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application du 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. 
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " MISP-PJ ", ayant pour finalité le renforcement de l'efficacité des investigations en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, par la centralisation, le recoupement et l'analyse des informations recueillies ou contenues dans les procédures judiciaires ouvertes en la matière au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4641-2,   Art. R4641-3,   Art. R4641-4,   Sct. Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail,   Art. R4641-5,   Art. R4641-6,   Art. R4641-7,   Art. R4641-8,   Art. R4641-10,   Art. R4641-12,   Art. R4641-13,   Art. R4641-15,   Art. R4641-16,   Art. R4641-18,   Art. R4641-19,   Sct. Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail,   Art. R4641-21,   Art. R4641-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation,   Art. R2231-1,   Art. R2231-2,   Art. R2231-3,   Art. R2231-4,   Art. R2231-5,   Art. R2231-6,   Art. R2231-7,   Art. R2231-7-1,   Art. R2231-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2018


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la direction de la maintenance aéronautique,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Dispositions diverses et finales,   Art. 11,   Art. 12
I. - Les dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail, en tant qu'elles renvoient à l'article R. 4222-10 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ;

2° Aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.

II. - Les dispositions des 2° à 4° de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022.

IV. - A. - Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

B. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R4222-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-359 du 19 mars 2007

  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS.,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaires.,   Art. 21,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R533-3,   Art. R533-4,   Art. R533-7,   Art. R533-8,   Art. R533-11,   Art. R533-21,   Art. R533-29,   Art. R533-32,   Art. R533-34,   Art. R533-35,   Art. R533-49,   Art. R533-51,   Art. R536-7,   Art. R536-8,   Art. R536-9,   Art. R536-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies,   Art. R531-7,   Sct. Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies,   Art. R531-8,   Art. R531-9,   Art. R531-10,   Art. R531-11,   Art. R531-12,   Art. R531-13,   Art. R531-13-1,   Sct. Sous-section 2 : Compétences et missions,   Art. R531-14,   Art. R531-15,   Art. R531-15-1,   Art. R531-16,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement,   Art. R531-17,   Art. R531-18,   Art. R531-19,   Art. R531-20,   Art. R531-21,   Art. R531-22,   Art. R531-23,   Art. R531-24,   Art. R531-25,   Art. R531-26,   Art. R531-27,   Art. R531-28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R533-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R536-7-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R536-9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R536-10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R533-30-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R533-37,   Art. R533-42
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R536-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement,   Art. R536-1,   Art. R536-2,   Art. R536-3,   Art. R536-4,   Art. R536-5,   Art. R536-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D532-3,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle,   Sct. Section 5 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation,   Art. R532-5,   Art. R532-6,   Art. R532-7,   Art. R532-8,   Art. R532-9,   Art. R532-10,   Art. R532-11,   Art. R532-12,   Art. R532-13,   Art. R532-14,   Art. R532-15,   Art. R532-16,   Art. R532-17,   Art. R532-18,   Art. R532-19,   Art. R532-20,   Art. R532-21,   Art. R532-22,   Art. R532-23,   Art. D532-24,   Art. R532-25,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration d'utilisation,   Art. R532-26,   Art. R532-27,   Art. R532-28,   Art. R532-31,   Art. R532-32,   Art. R532-33,   Art. R532-34

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R532-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ,   Art. D532-4,   Art. R532-4-1,   Art. D532-4-2,   Art. R532-4-3,   Art. D532-4-4,   Art. R532-4-5,   Art. R532-4-6,   Art. D532-4-7,   Art. R532-4-8,   Art. D532-4-9,   Art. D532-4-10,   Art. D532-4-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 6 : Dispositions particulières applicables aux recherches impliquant la personne humaine,   Art. R532-35,   Art. R532-36,   Art. R532-37,   Art. R532-38,   Art. R532-39,   Art. R532-40,   Art. R532-41,   Art. R532-42,   Art. R532-43,   Art. R532-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R971-2,   Art. R971-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Art. R971-1,   Art. R971-4,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. R972-1,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. R973-1,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R974-1,   Art. R974-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D971-2,   Art. D971-3,   Art. D973-2,   Art. R973-3,   Art. D973-4,   Art. R973-5,   Art. D974-2,   Art. D974-4,   Art. R974-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R971-5,   Art. R971-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R972-2,   Art. R973-2,   Art. R974-2,   Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. R975-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. R976-1,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. R977-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.,   Art. D251-1,   Art. D251-2,   Art. D251-8,   Sct. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.,   Art. R261-1,   Art. R261-2,   Art. D261-3,   Art. R261-4,   Art. R261-5,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.,   Art. R262-3,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.,   Art. R263-1,   Art. R263-2,   Art. R263-3,   Art. D263-4,   Art. R263-5,   Art. R263-6,   Art. D263-11,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.,   Art. R264-1,   Art. R264-2,   Art. R264-3,   Art. D264-4,   Art. R264-5,   Art. R264-6,   Art. D264-11,   Art. R264-12,   Art. R264-13,   Art. R264-14,   Art. R264-15,   Art. R264-16,   Art. R264-17,   Art. R264-18,   Art. R264-19,   Sct. Titre VII  : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-  Martin.,   Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale.,   Art. D271-1,   Art. D271-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R251-1,   Art. R251-2,   Art. R251-3,   Art. R251-4,   Art. R251-5,   Art. R251-6,   Art. R251-8,   Sct. Section 2 :  Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer ,   Art. R251-9,   Art. R251-10,   Art. R251-11,   Art. R251-12,   Art. R251-13,   Art. R251-14,   Art. R251-15,   Art. R251-16,   Sct. Section 3 :  Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ,   Art. R251-17,   Art. R251-18,   Sct. Section 4 :  Dispositions particulières à Mayotte ,   Art. R251-19,   Art. R251-21,   Sct. Chapitre II :  Saint-Barthélemy,   Art. R252-1,   Art. R252-3,   Art. R252-6,   Sct. Chapitre III :  Saint-Martin,   Art. R253-1,   Art. R253-3,   Art. R253-6,   Sct. Chapitre IV :   Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R254-1,   Art. R254-4,   Art. R254-7,   Sct. Chapitre V :  Wallis et Futuna,   Art. R255-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. R256-1,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. R257-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer