Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de favoriser l'enrichissement de la langue française, de développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de référence, de contribuer au rayonnement de la francophonie et de promouvoir le plurilinguisme, il est créé une commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie.
   Ces commissions travaillent en liaison avec les organismes de terminologie et de néologie des pays francophones et des organisations internationales ainsi qu'avec les organismes de normalisation.
La commission générale de terminologie et de néologie est placée auprès du Premier ministre. Elle comprend, outre son président :
   1° Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ou un membre de l'Académie des sciences désigné par eux ;
   3° Dix personnalités qualifiées désignées sur proposition des ministres chargés respectivement de la justice, des affaires étrangères, de la culture, de la communication, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la francophonie ;
   4° Une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ;
   5° Deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du vice-président du Conseil supérieur de la langue française ;
   6° Le président de l'Association française de normalisation (Afnor) ou un représentant désigné par lui.
   La commission générale peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis par le président en raison de leur compétence.
   Le secrétariat de la commission générale est assuré par la délégation générale à la langue française.
   Les dépenses de fonctionnement de la commission générale sont prises en charge par la délégation générale à la langue française.
Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
   1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
   2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
   La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.
Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission générale établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord de l'Académie française qu'elle transmet pour publication au Journal officiel de la République française.
   Les administrations donnent la plus large diffusion aux listes de terminologie publiées au Journal officiel. Ces listes sont également publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La commission générale de terminologie et de néologie soumet les termes, expressions et définitions qu'elle retient à l'Académie française.
   Après avoir recueilli l'avis de l'Académie française, la commission générale le fait connaître au ministre intéressé. Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, indiquer à la commission générale les raisons qui s'opposent à la publication de certains termes, expressions ou définitions si ceux-ci ne figuraient pas dans les propositions transmises à la commission générale par la commission spécialisée de terminologie et de néologie placée auprès de lui.
   Les termes, expressions et définitions proposés par la commission générale ne peuvent être publiés au Journal officiel sans l'accord de l'Académie française. Si celle-ci n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, son accord est réputé acquis.
Dans les domaines de compétence de l'administration à laquelle elles sont rattachées, les commissions spécialisées de terminologie et de néologie ont pour mission :
   1° D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
   2° De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
   3° De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ;
   4° De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
   Elles peuvent en outre être consultées sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
A titre transitoire, pendant une période d'un an à compter de l'installation de la commission générale de terminologie et de néologie, les termes, expressions et définitions contenus dans les listes approuvées en vertu des dispositions réglementaires précédemment en vigueur peuvent être révisés à l'initiative de la commission générale de terminologie et de néologie.
   La commission générale soumet à l'Académie française les termes et expressions qu'elle envisage de retirer des listes précédemment approuvées, les expressions complémentaires qu'elle propose d'y ajouter et les définitions qu'elle propose de modifier. Elle en informe le ministre intéressé. Aucune révision ne peut être publiée sans l'accord de l'Académie française. Les listes révisées sont arrêtées et publiées selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, à l'exception de la disposition de l'article 9 selon laquelle l'accord de l'Académie française est réputé acquis au terme d'un délai de quatre mois.
Chaque commission spécialisée de terminologie et de néologie établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son champ de compétence.
   La commission générale de terminologie et de néologie fait la synthèse de ces documents et établit un rapport annuel sur l'action menée par les administrations pour l'enrichissement de la langue française. Ce rapport est annexé au rapport annuel d'activité de la délégation générale à la langue française.
La commission générale de terminologie et de néologie examine les termes, expressions et définitions dont elle est saisie par les présidents des commissions spécialisées de terminologie et de néologie en veillant à leur harmonisation et à leur pertinence.
   Les présidents des commissions spécialisées de terminologie et de néologie intéressés participent de plein droit aux réunions au cours desquelles sont examinés les termes de la compétence de leur commission.
   La commission générale examine également certains termes, expressions et définitions qui ne relèvent de la compétence d'aucune commission spécialisée.
   Elle concourt à la diffusion de l'ensemble des termes, expressions et définitions élaborés conformément au présent décret et rend le public sensible à l'évolution de la terminologie.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en mai de chaque année.
   L'enquête présente deux parties :
   - un questionnement fixe ;
   - un questionnement variable, destiné à appréhender ponctuellement un problème social.
   La partie fixe de l'enquête a pour objectif l'élaboration régulière d'indicateurs sociaux relatifs à la santé, au logement et aux difficultés financières des ménages.
   La partie variable de mai 1996 porte sur " l'économie des services de proximité ". Elle doit permettre l'analyse, d'une part, du comportement des ménages en tant que producteurs et consommateurs de services de proximité, et, d'autre part, du potentiel d'emplois de ce secteur économique.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière (niveau et répartition des revenus, variation au cours des douze derniers mois des placements financiers et du patrimoine endettement), la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, la santé (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement.
   Chaque questionnaire concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
   Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions :

 75,10 F ;
   Médecins conseillers techniques : 70 F ;
   Médecins examinateurs et vérificateurs : 66 F.
   En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.
Le montant de la redevance annuelle visée à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé et prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé à compter de 1995 à 500 F.
   Toutefois, le taux de la redevance est fixé à 280 F pour les producteurs de bois et plants de vigne qui réservent aux besoins de leurs propres exploitations viticoles l'intégralité de la production de leurs vignes mères et de leurs pépinières.
Le montant de la redevance annuelle visée à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé et prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé à compter de 1995 à 75 euros.
   Toutefois, le taux de la redevance est fixé à 42 euros pour les producteurs de bois et plants de vigne qui réservent aux besoins de leurs propres exploitations viticoles l'intégralité de la production de leurs vignes mères et de leurs pépinières.
Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis, le président du jury désigne une formation restreinte, composée au moins d'un inspecteur et d'un membre du jury, représentant du corps, compétents dans la ou les disciplines concernées de la section de recrutement. Devant cette formation restreinte, les professeurs stagiaires sont soumis à une épreuve qui consiste en une séance d'enseignement en rapport avec la section de recrutement de deux heures maximum devant des élèves, ou des apprentis, ou des stagiaires de la formation professionnelle continue, suivie d'un entretien dont la durée ne saurait dépasser une heure portant sur la séquence d'enseignement dispensée et plus largement sur les thèmes pédagogiques que le stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués et des actions de formation qu'il aura pu suivre.
   A l'issue d'une nouvelle délibération et après avoir pris connaissance des avis complémentaires de la formation restreinte, le jury propose l'admission, l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement par option la liste des candidats déclarés admis au premier grade des professeurs du lycée professionnel agricole.
   Le ministre chargé de l'agriculture arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des candidats qui perdent la qualité de professeur de lycée professionnel du premier grade stagiaire.
   La commission administrative paritaire compétente en est informée.
Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire. Ce dossier comporte notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la ou de l'une des disciplines de la section de recrutement du professeur stagiaire, et de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public.
   Cette inspection se déroule au cours d'une situation de formation en rapport avec la discipline de la section de recrutement du professeur stagiaire.
   Le groupe de formation est constitué soit par des élèves, soit par des apprentis, soit par des stagiaires de la formation professionnelle continue se préparant à l'acquisition soit de certificats d'aptitude professionnelle agricole, soit de brevets d'études professionnelles agricoles, soit des baccalauréats professionnels, soit de brevets de technicien agricole.
Le jury national est présidé par un inspecteur général ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture.
   Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministère de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés et les professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade.
   Le jury comprend au moins un spécialiste de chaque discipline, il est composé de membres en majorité extérieurs aux établissements participant à la formation des maîtres de l'enseignement agricole public.
   Le jury peut comprendre en outre d'autres personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la formation par apprentissage ou de la formation professionnelle continue.
   Le président et les membres du jury proposés par celui-ci sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les personnalités qualifiées dont les noms suivent, désignées par le ministre de la culture, siègent à la commission d'évaluation technique :
         Titulaires :
   M. Martinelli (Jean-Louis), directeur du Théâtre national de Strasbourg ;
   M. Taddei (Jacques), directeur du Conservatoire national de région de Paris ;
   Mme Adret (Françoise), chorégraphe ;
   M. Gassiot-Talabot (Gérald), critique d'art.
         Suppléants :
   M. Miquel (Jean-Pierre), administrateur général de la Comédie-Française ;
   M. Foures (Henri), compositeur ;
   M. Roullier (Quentin), responsable de la danse au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
   M. Viatte (Germain), directeur du Musée national d'art moderne.
Sont désignés en qualité de membres élus :
   Représentants de la spécialité Théâtre :
   M. Wurtz (Jean-Pierre) (titulaire) ;
   M. Deschamps (Yves) (suppléant).
   Représentants de la spécialité Musique :
   M. Decoust (Michel) (titulaire) ;
   M. Blanc (Daniel) (suppléant).
   Représentants de la spécialité Danse :
   M. Deschamps (Didier) (titulaire) ;
   M. Le Cardeur (Jérôme) (suppléant).
   Représentants de la spécialité Arts plastiques :
   M. Kaeppelin (Olivier) (titulaire) ;
   M. De Bengy (Jean) (suppléant).
La commission d'évaluation technique est consultée pour l'examen des cas suivants, prévus par le décret du 3 mars 1993 susvisé :
   - demande de nomination dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui a été attribuée lors de la titularisation (art. 1) ;
   - répartition par spécialité des personnels affectés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques par voie de détachement (art. 14).
Par dérogation à l'article R. 315-39 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le retrait des fonds, à l'arrivée du terme d'un plan d'épargne-logement, a été effectué entre le 1er janvier 1995 et le 15 juin 1995, le souscripteur peut faire valoir son droit au prêt jusqu'au 1er octobre 1996.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 315-39 du code de la construction et de l'habitation, le retrait définitif des fonds opéré sur un plan d'épargne-logement à l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant deux ans, lorsque ce retrait est effectué entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
Pour les plans d'épargne-logement clôturés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996, lorsque les intérêts acquis évalués à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement ne sont pas pris en compte en totalité pour le calcul du montant d'un prêt, les intérêts résiduels d'un montant au moins égal à 400 F peuvent ouvrir droit à un autre prêt dans le délai prévu à l'article 4 ci-après.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, le retrait partiel des fonds déposés au titre d'un plan d'épargne-logement porte sur le capital et peut intervenir, par dérogation à l'article R. 315-30 du code de la construction et de l'habitation, si le plan a été souscrit depuis au moins deux ans et six mois à la date du retrait.
   Il ne peut être effectué qu'un retrait par plan, d'un montant minimum de 3 000 F, et sous réserve que le capital inscrit au compte du souscripteur ne soit pas ramené à une somme inférieure à 10 000 F.
   Les retraits opérés par des personnes occupant la même résidence principale ne peuvent excéder 100 000 F au total.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 315-31 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code précité est conservé au souscripteur qui procède au retrait partiel du capital inscrit à son compte dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et utilise les fonds retirés conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature. 
Les candidatures sont individuelles. 
Elles  sont regroupées en deux collèges : le collège des femmes candidates  géomètres experts et le collège des hommes candidats géomètres experts.  Chaque renouvellement d'un conseil régional permet d'assurer une  composition conforme aux dispositions de l'article 58 du présent décret  en réservant un nombre de sièges à pourvoir par collège de candidatures,  sous réserve d'un nombre suffisant de candidats dans chaque collège. 
  Les sièges prévus aux I et II de l'article 58 restant à pourvoir, par  défaut de candidatures dans le collège considéré, sont attribués aux  candidats de l'autre collège.
La décision du conseil régional mentionnée à l'article 17 peut être déférée au conseil supérieur par tout intéressé ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai de deux mois à compter, selon le cas, soit de la date de sa notification, soit de la date de sa publication, soit de la date à laquelle la demande d'inscription est réputée avoir été acceptée.
   La décision du conseil supérieur est motivée. Elle se substitue à celle du conseil régional. Le rejet de la demande de l'intéressé ne peut être prononcé sans que celui-ci ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter ses observations orales ou écrites lors de ladite séance.
   Faute d'avoir été rendue dans le délai de quatre mois à compter de la saisine du conseil supérieur, la décision dudit conseil est réputée confirmer celle du conseil régional.
La déclaration prévue à l'article 39 est accompagnée des documents suivants :
-une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de géomètre expert ;
-lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation conduisant à cette profession ne sont réglementées dans cet Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant pendant la durée prévue au 2° de l'article 2-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. 
A ces documents sont jointes en tant que de besoin leurs traductions en langue française. 
La déclaration prévue à l'article 39 est aussi accompagnée de ces documents en cas de changement matériel relatif à la situation établie par eux.
Les  déclarations de candidature comprennent chacune deux géomètres experts,  une femme et un homme, en activité ou non. Elles sont adressées par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre  récépissé au président du conseil supérieur. 
Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres  des conseils régionaux dans leur composition résultant du renouvellement par tiers.
Le conseil supérieur fixe le nombre des membres de chaque conseil régional qui est de  6, 9 ou 12, en fonction notamment de l'effectif des géomètres experts de la circonscription.  La  répartition de ces membres entre les femmes et les hommes tient compte  de leur proportion respective dans l'effectif inscrit au tableau de  l'ordre de chaque circonscription. 
I.-Dans  le cas où la proportion de membres de chacun des deux sexes inscrits au  tableau de l'ordre dans le ressort territorial du conseil régional est  supérieure ou égale à 25 %, le nombre des membres du sexe le moins  représenté au sein du conseil régional considéré est égal à : 
-3 membres, lorsque le conseil compte 6 membres ; 
-4 membres, lorsque le conseil compte 9 membres ; 
-6 membres, lorsque le conseil compte 12 membres. 
  II.-Dans le cas où la proportion de membres d'un des deux sexes  inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial du conseil  régional est inférieure à 25 %, le nombre de membres du sexe le moins  représenté au sein du conseil est égal à : 
-2 membres, lorsque le conseil compte 6 membres ; 
-3 membres, lorsque le conseil compte 9 membres ; 
-4 membres, lorsque le conseil compte 12 membres.
Les demandes d'inscription au tableau sont présentées et instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le commissaire du Gouvernement ou son délégué est informé de ces demandes. 
Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 précitée. Au-delà de ce délai, la demande est acceptée.
Aucun refus d'inscription ou de modification d'inscription ne peut être prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter ses observations orales ou écrites lors de ladite séance. 
La décision du conseil régional est communiquée au commissaire du Gouvernement ou à son délégué et est rendue publique. 
Le déplacement d'un bureau principal, d'un bureau secondaire ou d'une permanence à l'intérieur d'une même commune fait l'objet d'une information préalable du conseil régional.
Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement. Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation. 
 Le titre professionnel ou le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'établissement, suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré, le tout de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel de géomètre expert.
Sont en outre autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts : 
 1° Qui produisent l'attestation de compétences ou le titre de formation qu'un des Etats mentionnés à l'article 7 prescrit pour exercer l'activité sur son territoire ; 
 2° Ou qui produisent une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation attestant qu'ils ont été préparés à l'exercice de l'activité, et qui ont exercé cette activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un des Etats mentionnés à l'article 7 qui ne réglemente pas cette activité. 
 Ces attestations et titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat d'origine. 
 Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle ne sont pas exigibles lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée. 
 Par formation réglementée, on entend toute formation qui vise spécifiquement l'exercice de l'activité d'entremise ou de gestion immobilière et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. La structure et le niveau de la formation professionnelle sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un des Etats mentionnés à l'article 7 ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet par cet Etat.
La déclaration prévue à l'article 39 est accompagnée des documents suivants : 
 - une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de géomètre expert ; 
 - lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation conduisant à cette profession ne sont réglementées dans cet Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
 A ces documents sont jointes en tant que de besoin leurs traductions en langue française. 
 La déclaration prévue à l'article 39 est aussi accompagnée de ces documents en cas de changement matériel relatif à la situation établie par eux.
Les dispositions de l'article 36 sont applicables à la conciliation des conflits d'ordre professionnel qui opposent le professionnel aux géomètres experts, géomètres experts associés ou sociétés de géomètres experts. 
 Sur demande du professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts désigne le président de conseil régional chargé de procéder à la conciliation.
Pour l'application de l'article 124-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'exercice de l'activité immobilière par l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette qualification a été acquise, confère néanmoins à son titulaire des droits acquis pour l'exercice de cette activité en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat.
Le professionnel est tenu au respect des dispositions des articles 45, 46, 48, 49, alinéas 2 et 3, 49-1, 50, 55, alinéa 1, et 56 pour les prestations qu'il exécute sur le territoire national. 
 Il doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les dispositions du précédent alinéa.
Seuls les géomètres experts et géomètres experts associés, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature. 
Les candidatures sont individuelles. Elles peuvent être regroupées par listes.
Les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts doivent être couverts par un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle conformément à l'article 9-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. 
La responsabilité professionnelle du géomètre expert associé exerçant la profession dans une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.
Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 33 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :
-la référence aux dispositions législatives et réglementaires ;
-la raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
-la période de validité du contrat ;
-le nom et l'adresse du souscripteur ;
-l'étendue et le montant des garanties. 
Le conseil régional de la circonscription dans laquelle exerce le géomètre expert veille à ce que les garanties souscrites respectent les objectifs résultant des articles 9-1 et 9-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Toutes les personnes physiques inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts portent le titre de géomètre expert. 
 Outre le port de ce titre, le géomètre expert inscrit au tableau après avoir été reconnu qualifié en application des articles 7 à 15 peut également faire usage du titre de formation pris en compte pour reconnaître sa qualification, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de l'Etat où ce titre a été délivré.
Les demandes d'inscription au tableau sont présentées et instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le commissaire du Gouvernement ou son délégué est informé de ces demandes. 
Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 précitée. 
Aucun refus d'inscription ou de modification d'inscription ne peut être prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter ses observations orales ou écrites lors de ladite séance. 
La décision du conseil régional est communiquée au commissaire du Gouvernement ou à son délégué et est rendue publique. 
Le déplacement d'un bureau principal, d'un bureau secondaire ou d'une permanence à l'intérieur d'une même commune fait l'objet d'une information préalable du conseil régional.
Le stage d'adaptation prévu à l'article 11 est organisé par le conseil supérieur de l'ordre et est effectué en France sous la responsabilité soit d'un géomètre expert désigné par le conseil supérieur de l'ordre, soit après accord du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, sous celle d'une administration ou d'une entreprise. 
Sa durée, éventuellement prorogée comme il est dit ci-après, ne peut excéder trois ans, dont au moins la moitié doit être effectuée en cabinet de géomètre expert. 
Le conseil régional dans la circonscription duquel le stage a été accompli statue sur la validation de ce stage après avis de la commission prévue à l'article 5.
En cas de validation, le ministre chargé de l'urbanisme reconnaît la qualification du demandeur. Dans le cas contraire, il peut soit rejeter la demande de reconnaissance de qualification, soit prolonger la durée du stage, dans les limites prévues au deuxième alinéa ci-dessus. 
La décision ministérielle est motivée.
En cas de manquement au secret professionnel ou à l'obligation d'assurance prévus à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou au respect des règles mentionnées à l'article 42 ci-dessus, le professionnel est passible des sanctions disciplinaires prévues au dernier alinéa de l'article 24 de cette loi prononcées dans les conditions de l'article 82 et des chapitres II, III et IV du titre VI du présent décret.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 11 porte sur des matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession de géomètre expert et qui ne sont couvertes ni par les attestations, diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état ni par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle. Dans tous les cas, elle porte sur la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.
Lorsque l'épreuve a été subie avec succès, le ministre chargé de l'urbanisme reconnaît la qualification du demandeur. Dans le cas contraire, il rejette la demande de reconnaissance de qualification.
Après consultation de la commission, prévue à l'article 8, le ministre chargé de l'urbanisme statue sur la demande de qualification par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.  
La décision ministérielle, selon le cas, reconnaît la qualification, refuse de la reconnaître ou décide que le demandeur devra accomplir un stage d'adaptation ou se soumettre à une épreuve d'aptitude. Le cas échéant, elle fixe la durée et le contenu du stage et la liste des matières de l'épreuve d'aptitude.
L'avis de la commission prévue à l'article 8 porte sur le respect des dispositions des articles 7, 7-1 et 7-2. 
 La commission procède à une comparaison entre la formation requise en France pour exercer la profession de géomètre expert et celle reçue par le demandeur. Lorsque cet examen fait apparaître une différence substantielle de formation au sens du a ou du b du III de l'article 7-1, la commission vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir tout ou partie de cette différence. 
 Lorsque la commission recommande que le demandeur accomplisse un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude, son avis porte sur la durée et le contenu du stage et sur la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude.
Dans chaque circonscription régionale, le conseil régional dresse le tableau des géomètres experts et des sociétés de géomètres experts. 
Le tableau comprend : 
La section des personnes physiques dans laquelle sont énumérés les géomètres experts exerçant à titre individuel ou en tant qu'associés ; 
La section des personnes morales dans laquelle sont énumérées les sociétés de géomètres experts prévues aux 1° à 3° de l'article 6-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. 
Le tableau comporte pour chaque personne physique inscrite : 
1° Les nom et prénoms du géomètre expert et la raison sociale du cabinet dans lequel elle exerce ; 
2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ; 
3° La date et le numéro d'inscription au tableau ; 
4° La mention du diplôme prévu au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou la date de la décision ministérielle portant reconnaissance de qualification, le cas échéant accompagnée de la mention du titre de formation pris en compte pour reconnaître la qualification ; 
5° Le mode d'exercice de la profession ; 
6° Le cas échéant, l'adresse du bureau secondaire et des permanences dont elle assure la responsabilité. 
La section du tableau réservée aux personnes morales comporte : 
1° La forme et la raison sociale de la société et, le cas échéant, le dénomination du cabinet principal ; 
2° L'adresse du siège social et du cabinet principal ; 
3° Les noms et prénoms des géomètres associés avec indication de leurs fonctions dans la société ; 
4° Le cas échéant, l'adresse des bureaux secondaires et permanences ainsi que le nom des géomètres experts qui en assurent la responsabilité.
A la demande d'une autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité les sanctions disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées par les conseils de l'ordre à l'encontre de ce professionnel. 
 Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen toutes informations sur les sanctions disciplinaires et sur les sanctions de même nature que celles mentionnées au 2° (a) de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, passées en force de chose jugée et prononcées dans ces Etats à l'encontre d'un géomètre expert.
Préalablement à sa première prestation de services sur le territoire national, le professionnel doit faire parvenir au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, par tous moyens, une déclaration rédigée en langue française mentionnant en ce qui concerne l'assurance prévue aux articles 2-1 et 9-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée :
-la raison sociale et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
-les références et la période de validité du contrat ;
-l'étendue et le montant des garanties.
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le territoire duquel un géomètre expert exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité :
-toutes informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du géomètre expert. Si le géomètre expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une interdiction temporaire d'exercer pour défaut d'assurance prévue à l'article 9-2 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, mention en est faite ;
-les peines disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées par les conseils de l'ordre à l'encontre de ce géomètre expert. 
Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent titre.
Il conseille le client dans le choix du travail qui correspond le mieux aux besoins de celui-ci.
Préalablement à tout commencement d'exécution, il convient par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y afférents. Il avertit celui qui le commet chaque fois que des modifications à la mission sont susceptibles d'entraîner une augmentation sensible de la dépense.
Les modalités du stage des géomètres experts stagiaires qui ont subi avec succès l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ou en ont été régulièrement dispensés sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus. 
Les géomètres experts stagiaires titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre                          doivent accomplir leur stage sous la responsabilité d'un maître de stage géomètre expert. Le stage peut être effectué en partie au sein d'une administration ou d'une entreprise après accord du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. La moitié au moins du stage doit être effectuée dans un cabinet de géomètre expert.
Pour l'application des I et II de l'article 7-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'accès à la profession de géomètre expert par l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette qualification a été acquise, confère néanmoins à son titulaire des droits acquis pour l'exercice de la profession en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat.
Le ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme qui statue après avis de la commission prévue à l'article 8. 
 La demande de reconnaissance de qualification est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
La durée du stage des candidats qui ont subi avec succès l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ou en sont régulièrement dispensés est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
La durée de la période réglementaire de stage est de deux ans pour les titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre visé au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion immobilière, ainsi que les opérations portant sur les versements ou remises. 
Cette comptabilité est distincte de celle des autres opérations du cabinet. Lorsque le géomètre expert exerce les deux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière, il est tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces activités. 
Les modalités selon lesquelles sera tenue la comptabilité des opérations de gestion et d'entremise immobilière seront fixées, après avis de l'Autorité des normes comptables, par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Le ressortissant d'un des Etats ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme qui statue au vu d'un rapport de l'ordre des géomètres experts et après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du cadastre et du ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint de ces quatre ministres.
La demande de reconnaissance de qualification est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Le ministre chargé de l'urbanisme statue sur la demande de reconnaissance de qualification par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
La décision ministérielle, selon le cas, reconnaît la qualification, refuse de la reconnaître ou décide que le demandeur devra accomplir un stage d'adaptation ou se soumettre à une épreuve d'aptitude. Le cas échéant, elle fixe la durée et le contenu du stage et la liste des matières de l'épreuve d'aptitude.
Cette décision porte sur le respect des dispositions des articles 7,7-1 et 7-2.
Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour le compte d'autrui peuvent être déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les écritures afférentes à l'activité de chaque géomètre expert sont retracées dans un sous-compte individuel ouvert simultanément à l'octroi de l'autorisation prévue à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. 
Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe les modalités de fonctionnement, par rubrique au nom de chaque mandant, des sous-comptes individuels.
Les          personnes physiques exerçant légalement la profession de géomètres experts ou les sociétés de géomètres experts peuvent mettre en commun les moyens utiles à l'exercice de leur profession, en constituant entre eux soit une société civile de moyens en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée susvisée, soit une société en participation régie par les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, soit un groupement d'intérêt économique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiée susvisée. 
Ces sociétés et groupements n'exercent pas la profession de géomètre expert et ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre. 
Les membres demeurent individuellement soumis aux règles applicables à la profession de géomètre expert. 
Ils doivent déposer au conseil régional tout projet de statuts ou de modification des statuts de ces sociétés et groupements.
Le géomètre expert doit communiquer au confrère qui lui en fait la demande copie des documents topographiques en sa possession fixant les limites des biens fonciers énumérés dans la demande. 
Il ne peut réclamer au demandeur que le remboursement   des frais entraînés par la recherche de documents, ainsi que l'établissement et l'envoi de cette copie.
Le géomètre expert enregistre dans une base de données tenue par le conseil supérieur de l'ordre, ou par une société à laquelle celui-ci délègue la mission sous son contrôle, les références et documents liés aux travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée. 
Le conseil supérieur en fixe les modalités d'accès et d'enregistrement ; il détermine également les conditions d'exploitation de cette base de données et son contenu.
Les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts doivent être couverts par un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle conformément à l'article 9-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. 
La responsabilité professionnelle du géomètre expert associé exerçant la profession dans une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.
La responsabilité professionnelle du géomètre expert salarié est garantie par l'assurance souscrite par son employeur.
Les déclarations individuelles de candidature sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé au président du conseil supérieur. 
Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres  des conseils régionaux dans leur composition résultant du renouvellement par tiers.
Le conseil régional se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres ou du commissaire du Gouvernement. 
Il ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents. A défaut, le conseil régional est convoqué de nouveau sur le même ordre du jour sans condition de quorum. 
Le conseil régional se prononce   à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. 
Si l'un des membres du conseil régional le demande, le vote a lieu à bulletins secrets. En cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote.