Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La population des communes de chaque département est arrêtée aux chiffres figurant dans les tableaux 3 (colonnes e, f et g) annexés au présent décret. La population totale (colonne e) se décompose en :
   - population municipale (colonne f) ;
   - population comptée à part (colonne g), dont doubles comptes (colonne h).
   Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
   Nota. - Les tableaux 2 et 3 mentionnés dans le présent décret sont reproduits dans un volume intitulé : " Populations légales - Recensement de la population de 1999 - France - régions, départements, arrondissements, cantons, communes ", actuellement en cours d'impression, dans des fascicules départementaux et dans un fascicule pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon que l'on pourra se procurer à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Ces tableaux donnent respectivement :
   - tableau 2 : population des arrondissements et des cantons (avec rappel de la population en 1990) ;
   - tableau 3 : population des communes (avec rappel de la population en 1990).
La population des arrondissements et des cantons de chaque département est arrêtée aux chiffres figurant dans les tableaux 2 (colonne i) annexés au présent décret.
   Nota. - Les tableaux 2 et 3 mentionnés dans le présent décret sont reproduits dans un volume intitulé : " Populations légales - Recensement de la population de 1999 - France - régions, départements, arrondissements, cantons, communes ", actuellement en cours d'impression, dans des fascicules départementaux et dans un fascicule pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon que l'on pourra se procurer à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Ces tableaux donnent respectivement :
   - tableau 2 : population des arrondissements et des cantons (avec rappel de la population en 1990) ;
   - tableau 3 : population des communes (avec rappel de la population en 1990).
I. - La population de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau C (colonne 4) annexé au présent décret.
   II. - La population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau 3 (colonnes e, f et g) annexé au présent décret.
   Nota. - Les tableaux 2 et 3 mentionnés dans le présent décret sont reproduits dans un volume intitulé : " Populations légales - Recensement de la population de 1999 - France - régions, départements, arrondissements, cantons, communes ", actuellement en cours d'impression, dans des fascicules départementaux et dans un fascicule pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon que l'on pourra se procurer à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Ces tableaux donnent respectivement :
   - tableau 2 : population des arrondissements et des cantons (avec rappel de la population en 1990) ;
   - tableau 3 : population des communes (avec rappel de la population en 1990).
I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs) 
V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.
I.-(Paragraphe modificateur) 
II.-Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires a été portée au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail en application d'un accord de branche étendu, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)
   V. - Les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ces stipulations spécifiques peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos.
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
   III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
   IV. - Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002 donnent lieu, jusqu'à cette date, à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes et sont soumises aux dispositions du III de l'article L. 212-5 du code du travail.
   V. - Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :
   - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000] à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 % ;
   - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
   VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
   VIII. - Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé respectivement pour les années 2000 et 2001 à 1 690 et 1 645 heures. Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et en 2003. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail cessent d'être applicables un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures pour les entreprises concernées. Toutefois, le bénéfice de ces dispositions reste acquis jusqu'au 31 décembre 2005 aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail.
Les dispositions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail cessent d'être applicables un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures pour les entreprises concernées. Toutefois, le bénéfice de ces dispositions reste acquis aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail.
I., II.-(Paragraphes modificateurs) 
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.] 
IV.-Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002 donnent lieu, jusqu'à cette date, à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes et sont soumises aux dispositions du III de l'article L. 212-5 du code du travail. 
V.-Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :
- à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 % ;
Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. 
VI., VII.-(Paragraphes modificateurs) 
VIII.-Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé respectivement pour les années 2000 et 2001 à 1 690 et 1 645 heures. Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et en 2003,2004,2005. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
   III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
   IV. - Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002 donnent lieu, jusqu'à cette date, à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes et sont soumises aux dispositions du III de l'article L. 212-5 du code du travail.
   V. - Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :
   - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000] à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 % ;
   - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
   Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
   VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
   VIII. - Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé respectivement pour les années 2000 et 2001 à 1 690 et 1 645 heures. Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et en 2003. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - L'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé. Toutefois, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement dudit article et applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.
I.-(Paragraphe modificateur) 
II.-La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice. Pour les autres entreprises et unités économiques et sociales, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, y compris pour celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés depuis plus de douze mois consécutifs. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du même code. Les voyageurs, représentants ou placiers relevant des articles L. 751-1 et suivants du même code ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet effectif. 
Pour le calcul des effectifs des associations intermédiaires au regard des dispositions de la présente loi, sont pris en compte, d'une part, les salariés permanents de ces associations et, d'autre part, les travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile. 
III.-L'article L. 212-1 bis du code du travail est abrogé. 
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel 

n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.] V., VI.-(Paragraphes modificateurs) 
VII.-Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le président de la structure intercommunale, en liaison, le cas échéant, avec les maires des communes limitrophes, favorise l'harmonisation des horaires des services publics avec les besoins découlant, notamment du point de vue de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de l'évolution de l'organisation du travail dans les activités implantées sur le territoire de la commune ou à proximité. 
A cet effet, il réunit, en tant que de besoin, les représentants des organismes ou collectivités gestionnaires des services concernés et les met, le cas échéant, en relation avec les partenaires sociaux des entreprises et des collectivités afin de promouvoir la connaissance des besoins et de faciliter la recherche d'adaptation locale propre à les satisfaire.
I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs) 
V.-Les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ces stipulations spécifiques peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, le déroulement de carrière, la prise des jours de repos.
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XII., XIII., XV., XVI., XVII. - (Paragraphes abrogés)
   XIV. - Les entreprises dont l'effectif maximal sera fixé par décret, qui engagent ou qui mettent en oeuvre des réorganisations, ainsi que les branches peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement, individuel ou collectif, auxquelles les régions peuvent, le cas échéant, participer.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Le VI de l'article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée est abrogé.
   III. - Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13, L. 711-13 du code de la sécurité sociale, du II de l'article L. 322-4-16 du code du travail pour les entreprises d'insertion visées à l'article L. 322-4-16-1 du même code et de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux salariés des entreprises ouvrant droit au bénéfice de l'allégement prévu au I ci-dessus. Toutefois, les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail continuent à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   VI. - (Paragraphe modificateur)
   V. - Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000 ou, si elle est postérieure, à compter de la date prévue au XI de l'article 19 de la présente loi.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Le VI de l'article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée est abrogé.
   III. - (Paragraphe abrogé)
   VI. - (Paragraphe modificateur)
   V. - Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000 ou, si elle est postérieure, à compter de la date prévue au XI de l'article 19 de la présente loi.
I. - Afin de favoriser la création d'entreprises prenant des engagements spécifiques en matière de durée du travail et de rémunération, les entreprises visées à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi dont la durée collective de travail est fixée soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année, bénéficient dans les conditions prévues au présent article de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée dès lors qu'elles versent à leurs salariés à temps complet un salaire mensuel au moins égal à 169 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la première embauche.
   La durée collective du travail applicable et la rémunération minimale définies au premier alinéa doivent être fixées soit par un accord collectif conclu dans les conditions définies au II de l'article 19, soit en vertu des dispositions du VIII du même article ou, à défaut, être mentionnées dans le contrat de travail des salariés concernés. Dans ce dernier cas, le maintien de l'aide visée à l'alinéa précédent est subordonné au respect, au plus tard à l'expiration d'une période de deux années à compter de la première embauche, des conditions définies au II à VIII de l'article 19.
   La rémunération minimale visée au premier alinéa est revalorisée au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail et de la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire mensuel de base ouvrier enregistré par l'enquête trimestrielle du ministère du travail. Le taux de la revalorisation est fixé par arrêté. La rémunération minimale applicable pour les durées collectives inférieures à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année ainsi que celle applicable aux salariés à temps partiel est calculée à due proportion.
   Le montant de l'aide est celui attribué dans les cas définis à la première phrase du deuxième alinéa du IV et au deuxième alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée. L'aide est versée pour la durée mentionnée au dernier alinéa du IV et selon les modalités prévues au VI de l'article 3 précité. Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse une déclaration à l'autorité administrative.
   II. - Les entreprises satisfaisant aux dispositions du I bénéficient également de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux II à VI de cet article ainsi qu'aux III à V de l'article 21 de la présente loi.
   III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
I. - Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
   Ce rapport porte notamment sur l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et de cet allégement. Il présente les enseignements et les orientations à tirer du bilan de la situation.
   Ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-2 du code du travail.
   Il est transmis au conseil de surveillance du fonds créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) et dont la composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprend notamment des membres du Parlement et des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national.
   II. - Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics.
I.-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi. 
II.-A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant.
Les entreprises visées au II de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale qui procèdent à l'embauche d'un premier salarié postérieurement au 1er janvier 2002 ouvrent droit, au titre de cette embauche et des embauches supplémentaires, à l'allégement prévu au même article appliqué conformément aux dispositions de cet article et des textes pris pour son application et selon les modalités et conditions particulières définies ci-dessous.
   La condition de première embauche est remplie lorsque les entreprises ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon avec au plus un salarié en contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation ou d'orientation durant les douze mois précédant l'embauche. La condition relative au personnel salarié s'apprécie dans le cadre de l'ensemble de ses activités exercées pendant la période de référence par l'employeur, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
   I. - Le bénéfice de l'allégement est ouvert au titre de la première embauche lorsque la durée du travail du salarié concerné, au plus égale à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, est mentionnée dans son contrat de travail. Ce contrat de travail doit être à durée indéterminée ou conclu pour une durée d'au moins douze mois.
   Cet allégement est majoré d'un montant fixé par décret et calculé en fonction du niveau du salaire minimum de croissance ou, le cas échéant, celui de la garantie mensuelle de rémunération définie à l'article 32. Ce décret fixe également la durée de la majoration.
   II. - A compter de la deuxième embauche, le bénéfice de l'allégement est ouvert lorsque la durée collective du travail, au plus égale à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, est fixée soit par un accord collectif conclu dans les conditions définies au II de l'article 19, soit en vertu des dispositions du VIII du même article ou, à défaut, est mentionnée dans le contrat de travail du ou des salariés concernés. Dans ce dernier cas, le maintien de l'allégement est subordonné au respect, au plus tard à l'expiration d'une période d'un an à compter de la deuxième embauche, des conditions définies aux II à VIII de l'article 19.
   III. - Dans les cas visés au I et au II, la déclaration prévue au XI de l'article 19 est envoyée dans les trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail afférent à l'embauche du premier salarié. L'allégement prend effet le premier jour du mois qui suit la réception par les organismes de recouvrement des cotisations sociales de la déclaration de l'employeur.
   IV. - La majoration visée au I est applicable aux premières embauches réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'abscence de validité desdites clauses.
Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille huit cent vingtièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 342. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25.
Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité en vigueur au moment de l'accomplissement des services supplémentaires.
Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille huit cent vingtièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 372. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25.
Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité en vigueur à la date de l'accomplissement des services supplémentaires.
Le taux horaire forfaitaire calculé selon les modalités qui précèdent s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires effectués donnent droit en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours comportent deux spécialités au choix des candidats :
- spécialité physico-chimie ;
- spécialité sciences biologiques.
Les concours comprennent les épreuves suivantes :
1. Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite de la spécialité choisie (durée : 2 heures ; coefficient 2).
2. Une épreuve d'admission :
- concours interne : une épreuve orale consistant en un exposé de 10 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, permettant d'apprécier les connaissances du candidat sur les techniques analytiques parmi celles identifiées sur le programme de l'épreuve orale de la spécialité choisie (durée totale : 1 heure, dont : préparation : 30 minutes ; entretien : 30 minutes ; coefficient 4) ;
- concours externe : une épreuve pratique à partir d'un sujet consistant à répondre par écrit sur les techniques analytiques figurant au programme de la spécialité choisie pouvant inclure la réalisation de calculs et l'identification de matériels de laboratoire (durée : 1 h 30 min ; coefficient 4).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces dossiers comprennent :
1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat et précisant notamment la spécialité choisie ;
2. La photocopie des titres et des diplômes ;
3. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :
1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;
3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.
Le jury, nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;
- des membres de l'enseignement supérieur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury établit la liste par spécialité des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, il dresse, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes offerts, la liste par spécialité des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenut la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le jury établit une liste complémentaire.
L'ouverture des concours prévus à l'article 4 du décret du 26 mars 1996 susvisé pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. 
Cet arrêté fixe également le nombre des places offertes aux concours externe et interne. 
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge, pour les bénéficiaires de ce régime relevant des assurances sociales agricoles, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé, dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant ou la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant services, directions ou divisions ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant services, directions ou divisions.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
- inscription à une liste de diffusion pour abonnement gratuit à des publications électroniques (lettres d'information et avis de parution sur le site) ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires).
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : identité, photographie, adresse postale, mél, téléphone ou télécopie, fonction, biographie ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion ;
- l'inscription à une liste de diffusion : l'adresse de messagerie électronique (mél), la date d'inscription ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : mél, téléphone, télécopie, adresse postale, identité, âge, informations sur l'équipement informatique, catégorie socioprofessionnelle, niveau de diplôme.
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- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux).
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à l'INSEE auprès de la direction de la diffusion et l'action régionale. Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par courrier. Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
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- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : mél., téléphone, télécopie, adresse postale, identité.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
- inscription à une liste de diffusion pour abonnement gratuit à des publications électroniques (lettres d'information et avis de parution sur le site) ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires, test de questionnaires d'enquêtes).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni. Sauf dérogation prévue par un arrêté pris dans les conditions mentionnées au premier alinéa, il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale ATR, par acquisition de 2 002 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
   La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale ATR à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
Dans les communes où, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, existe un service de police municipale comptant au moins cinq emplois d'agent de police municipale, la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type mentionnée au même article.
   Dans ces communes, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
   Les dispositions de l'article L. 412-51 du code des communes ne sont applicables qu'à compter de la conclusion de la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
   Les dispositions du présent article s'appliquent également aux communes dont le conseil municipal porte à cinq au moins le nombre d'emplois d'agent de police municipale, avant la date de publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type.
Les agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent obtenir l'agrément du représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 412-49 du code des communes dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à ce qu'il soit statué, ils exercent leurs missions dans les conditions résultant de la législation antérieure.
   En cas de refus d'agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
Les informations traitées sont les suivantes :
   a) Informations générales sur l'établissement :
   - nom ou raison sociale ;
   - adresse ;
   - secteur d'activité ;
   - numéro SIRET ;
   - effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
   - masse des salaires bruts.
   b) Informations particulières à chaque salarié :
   - sexe, âge, département de naissance du salarié ;
   - nature de l'emploi et qualification ;
   - nombre d'heures rémunérées ;
   - date de début et de fin de la période d'emploi ;
   - conditions d'emploi (temps complet, temps partiel, intermittent, travailleur à domicile) ;
   - montant des rémunérations annuelles en espèces, avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisations sociales ;
   - montant des avantages en nature ;
   - montant des indemnités pour frais professionnels ;
   - périodes chômées indemnisées ;
   - indemnités journalières de maladie et de maternité.
Pour se conformer au d de l'article A. 211-1, les mutuelles et unions existantes à la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 fourniront un exemplaire des statuts modifiés par le conseil d'administration sous condition suspensive d'une ratification par l'assemblée générale au plus tard dans le délai d'examen de la demande d'agrément prévue à l'article R. 211-9.
Est approuvé l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
   (1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
   (1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité national des contrats est composé de :
   Six membres titulaires et six membres suppléants représentant l'Etat et désignés comme suit :
   Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;
   Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;
   Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
   Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les organismes d'assurance maladie désignés comme suit :
   Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Un membre titulaire et un membre suppléant représentant la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
   Un membre titulaire et un membre suppléant représentant la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   Six membres titulaires et six membres suppléants désignés par les organisations représentatives des établissements de santé privés membres du comité professionnel visé à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ; les sièges y sont répartis en fonction de la représentativité nationale de ces organisations. Chacune de ces organisations représentatives dispose au moins d'un siège.
   Un représentant de la conférence nationale des présidents de conférence médicale d'établissements d'hospitalisation privés participe aux réunions sans voix délibérative.
Le comité national des contrats est chargé, conformément à l'article R. 162-39 du code de la sécurité sociale :
   1° De suivre l'application du contrat tripartite national, du contrat type qui lui est annexé et de l'accord annuel conclu en application de l'article L. 162-22-2 du code la sécurité sociale ;
   2° D'émettre un avis sur les critères de classement des établissements ;
   3° D'émettre un avis sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions individuelles de classement.
Le mandat des membres du comité national est d'un an. En cas de remplacement pendant cette durée, le mandat du nouveau titulaire court jusqu'à la date d'expiration du mandat du titulaire qu'il remplace.
   La présidence du comité national est assurée successivement par chacune des parties pour une année. Le président est nommé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition de la partie appelée à assurer la présidence.
En présence des membres titulaires, les suppléants peuvent assister aux réunions sans participer aux délibérations.
   Les membres du comité national des contrats peuvent se faire assister de conseillers techniques, à raison de deux au maximum par organisme représenté.
   En outre, le comité peut, sur proposition du président, faire appel, en tant que de besoin, à des experts.
   Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le comité national des contrats ne siège valablement que si trois au moins des membres de chacun des trois collèges désignés à l'article 2 sont présents.
   En cas d'absence de quorum, la séance est reportée à une date ultérieure dans un délai ne pouvant excéder quinze jours. Lors de cette seconde délibération, aucun quorum n'est requis.
   Les avis du comité national des contrats sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents.
   Lorsque le comité statue au titre du 3° de l'article 1er, les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote. Les avis sont alors adoptés à la majorité simple des membres présents.
Pour les agents contractuels administratifs de 4e catégorie, régis par la circulaire n°s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, promus agents contractuels de 3e catégorie entre le 24 janvier 1993 et le 9 janvier 1998 et dont les fonctions administratives correspondent à celles décrites dans le tableau annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du même décret court à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats aux concours externe, interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours. 
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.