PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DES REGLEMENTS DES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, D'UNE PART, ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, D'AUTRE PART 
           I. - Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est ainsi rédigé :
           Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
 Titre Ier : LES PRESTATIONS D'INVALIDITÉ 
Chapitre Ier : Conditions générales et communes d'accès à l'assurance invalidité 
           Article 1er
           Le régime  d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des  professions artisanales garantit l'attribution d'une pension pour  incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et  définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  ou jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse  si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou jusqu'à son décès, à  l'assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
            1° Se trouver dans un état d'incapacité partielle au métier telle  qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive  l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;
            Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à  la date de la demande de pension pour incapacité ou de pension  d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou  de cette invalidité peut se situer à un moment où l'intéressé n'est  plus affilié au régime social des indépendants, à la condition toutefois  que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la  reconnaissance ultérieure de l'incapacité ou de l'invalidité ait  entraîné un arrêt de travail avant cette radiation.
            Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la  date de demande de la pension pour incapacité ou d'invalidité, la date  de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité  doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre  obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse  et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales  du régime social des indépendants ;
           2° Avoir versé toutes les cotisations de base et supplémentaires régulièrement dues visées à l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale  et avoir été affilié un an au moins au régime invalidité-décès des  professions artisanales du régime social des indépendants, sous réserve  des dispositions de l'article R. 172-19 (3°) du code de la sécurité sociale,  à la date de la demande de pension pour incapacité ou d'invalidité  lorsque, à cette date, l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités  journalières maladie.
            Lorsque l'assuré bénéficie de ces indemnités journalières  maladie à la date de la demande de pension pour incapacité ou  d'invalidité, les conditions d'être à jour des cotisations de base et  supplémentaires et de durée d'affiliation au régime invalidité-décès des  professions artisanales ne sont plus exigées pour l'ouverture du droit à  pension d'invalidité.
           Les assurés qui ont été exonérés de  plein droit des cotisations invalidité-décès entre le 1er janvier 1975  et le 31 décembre 2003 sont considérés comme à jour de ces cotisations.
           Article 2
            La demande de pension d'invalidité n'est recevable que dans  la mesure où l'assuré satisfait à toutes les conditions prévues aux 1°  et 2° de l'article 1er ci-dessus.
           Avant toute appréciation  médicale de l'état d'invalidité par le médecin-conseil, la caisse  vérifie si l'assuré remplit les conditions administratives d'ouverture  du droit. Elle est en droit de rejeter la demande lorsque l'assuré ne  remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions ou ne fournit pas les  justifications nécessaires à l'examen de cette demande.
            Après un rejet médical ou administratif d'une première demande, une  pension d'invalidité pourra être versée à l'assuré qui remplit les  conditions d'attribution visées à l'article 1er au moment de la nouvelle  demande.
           Article 3
            Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou maladie  professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie ou d'une  pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension pour  incapacité partielle au métier ou d'une pension d'invalidité totale et  définitive, visées au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'il remplit  l'ensemble des conditions administratives et médicales fixées pour y  avoir droit.
           Toutefois, le montant cumulé de tous ces  avantages ne peut excéder 4 fois le montant de la pension pour  incapacité partielle au métier ou 2,4 fois le montant de la pension  d'invalidité totale et définitive.
           Article 4
            Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre  d'un régime de salariés ou d'un autre régime de non-salariés ne peuvent  bénéficier de l'assurance invalidité du régime des travailleurs  non-salariés des professions artisanales que pour une invalidité ayant  une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou  lorsque la nouvelle invalidité résulte d'une aggravation de la  précédente invalidité qui ne peut pas être indemnisée par le régime qui  sert la pension initiale.
           Toutefois, en vertu de l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale,  en cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité  non salariée à la date de survenance de l'état d'invalidité reconnue par  le médecin-conseil, l'assuré ayant cotisé simultanément aux deux  régimes, ce dernier peut prétendre au bénéfice de l'intégralité des  prestations invalidité prévues par le présent règlement. Ainsi, aucune  réduction du montant de ces dernières prestations ne peut être opérée du  fait du service d'une pension d'invalidité servie par le régime  d'assurance maladie des travailleurs salariés.
           Article 5
            Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité  du régime social des indépendants les causes d'invalidité provenant soit  :
           - d'une action volontaire de l'assuré ;
           - d'un fait de guerre civile ou étrangère.
           Article 6
           Les invalides sont classés comme suit :
           1° Invalides capables d'exercer une certaine activité professionnelle ;
            2° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint  substantiellement et durablement compte tenu de leur état médical ;
            3° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint  substantiellement et durablement visés ci-dessus qui sont en outre dans  l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce  personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
           De  cette classification dépend le montant de la pension d'invalidité ainsi  que certaines conditions d'attribution particulières.
Chapitre II : Incapacité partielle au métier 
           Article 7
           Est reconnu en  état d'incapacité partielle au métier le travailleur non salarié des  professions artisanales qui, du fait d'un état d'incapacité acquise  stabilisée ou d'une usure prématurée de l'organisme, évaluée par le  médecin-conseil, présente une perte de sa capacité de travail ou de gain  supérieure à deux tiers de celle que lui procurerait une activité  commerciale ou de chef d'entreprise relevant du régime social des  indépendants.
           Cette perte de capacité de travail ou de gain doit être appréciée en fonction de la même activité.
           Article 8
            Pour l'appréciation par le médecin-conseil de l'usure  prématurée de l'organisme, sont pris en compte, en l'absence d'affection  invalidante caractérisée : l'âge, le début de l'activité  professionnelle, le caractère pénible des travaux effectués, l'état et  l'aspect général, les capacités fonctionnelles et intellectuelles  restantes. L'incapacité constatée doit avoir un caractère irréversible.
           Article 9
            La pension pour incapacité partielle au métier est égale à 30  % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours  des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est  la plus avantageuse pour l'assuré.
           Toutefois, lorsque  l'assuré ne compte pas dix années d'assurance auprès du régime  d'assurance vieillesse des professions artisanales visé au 2° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 30 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ce régime.
            Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en  considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations  versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions  artisanales visé au 2° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale  au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du  1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant  la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité totale et  définitive ou de la pension pour incapacité partielle au métier.
            Pour les assurés n'ayant pas accompli plus de 10 années  d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, il est fait application  du second alinéa de l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale.
           Cette pension pour incapacité partielle au métier ne peut :
            a) Ni être inférieure à un montant fixé à 450 euros au 1er  janvier 2015. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à  l'article 27 ;
           b) Ni être supérieure à 30% du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale.
           Article 10
            Le service d'une pension pour incapacité partielle au métier  n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice.
           Lorsque les bénéficiaires d'une pension  pour incapacité partielle au métier exercent une activité  professionnelle rémunératrice et que la pension pour incapacité  partielle au métier est servie, le montant cumulé de cette dernière et  du revenu professionnel (et/ou des éventuels revenus de remplacement) ne  doit pas dépasser 4 fois le montant de cette pension d'incapacité.
            Le contrôle des revenus est annuel à compter de la deuxième  année civile de perception d'une pension d'invalidité. Pour l'année N,  le contrôle porte sur les revenus de l'année N - 1. En cas de  dépassement du plafond autorisé, le montant de la pension est réduit ou,  le cas échéant, suspendu pour une durée maximale de douze mois (année N  + 1).
           Lors du contrôle annuel de revenus visé au  précédent alinéa, la caisse vérifie également, lorsque l'activité  professionnelle rémunératrice relève du régime sociale des indépendants,  que l'assuré est à jour de la totalité des cotisations venues à  échéance au titre de cette activité, exercée parallèlement au service de  la pension.
           Lorsque la caisse constate lors de ce  contrôle que tout ou partie des cotisations venues à échéance et visées  au précédent alinéa n'ont pas été réglées, le service des arrérages de  la pension est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui  au cours duquel est intervenu le contrôle.
           Le service de  cette pension est suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant  celui au cours duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations  exigibles, soit pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en  cas de cessation de l'activité soumise à ces cotisations.
            L'assuré bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier  est tenu de signaler à la caisse du régime social des indépendants qui  lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité  professionnelle rémunératrice quelle qu'elle soit.
           En  l'absence de déclaration de la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice et des revenus, la caisse est en droit de suspendre ou de  supprimer la pension.
           Article 11
            La pension pour incapacité partielle au métier peut être  révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.
           Elle peut être supprimée si l'assuré a recouvré plus d'un tiers de ses capacités de travail ou de gain.
            Cette pension peut toutefois être suspendue si l'amélioration  n'est pas jugée définitive par le médecin-conseil. La durée de la  suspension ne peut pas dépasser six mois. Passée la période de  suspension, l'état de l'assuré devra être réévalué et à l'issue, la  pension devra être rétablie ou supprimée. Par exception, la période de  suspension pourra être renouvelée une seule fois.
           En  outre, si l'assuré juge que son état de santé se détériore pendant la  période de suspension, il est en droit de solliciter un examen avant la  fin du délai de suspension.
           Elle peut être transformée en  pension pour invalidité totale et définitive en cas d'aggravation de  l'état d'incapacité de l'assuré.
Chapitre III : Invalidité totale et définitive 
           Article 12
           Est médicalement  reconnu en état d'invalidité totale et définitive l'assuré dont l'accès à  l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de  son état médical.
           Pour autant, pour pouvoir bénéficier  d'une pension d'invalidité totale et définitive, il n'est pas nécessaire  que cet invalide soit radié du registre du commerce ni, le cas échéant,  du répertoire des métiers.
           Article 13
            La pension pour invalidité totale et définitive est égale à  50 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au  cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération  est la plus avantageuse pour l'assuré.
           Toutefois, lorsque  l'assuré ne compte pas dix années d'assurance auprès du régime  d'assurance vieillesse des professions artisanales visé au 2° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 50 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ce régime.
            Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en  considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations  versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions  artisanales visé au 2° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale  au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du  1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant  la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité totale et  définitive ou de la pension pour incapacité partielle au métier.
            Pour les assurés n'ayant pas accompli plus de dix années  d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, il est fait application  du second alinéa de l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale.
           Cette pension pour invalidité totale et définitive ne peut :
            a) Ni être inférieure au 1er janvier 2015 au montant minimum  de la pension d'invalidité totale et définitive des professions  artisanales en vigueur au 31 décembre 2014. Ce montant est revalorisé  dans les conditions fixées à l'article 27 ;
           b) Ni être supérieure à 50% du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale.
           Article 14
            Le service d'une pension d'invalidité totale et définitive  n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice.
           Lorsque les bénéficiaires d'une pension  d'invalidité totale et définitive exercent une activité professionnelle  rémunératrice et que la pension d'invalidité totale et définitive est  servie, le montant de la pension d'invalidité, du revenu professionnel  (et/ou des éventuels revenus de remplacement), ne doit pas dépasser 2,4  fois le montant de cette pension d'invalidité.
           Le contrôle  des revenus est annuel à compter de la deuxième année civile de  perception d'une pension d'invalidité. Pour l'année N, le contrôle porte  sur les revenus de l'année N - 1. En cas de dépassement du plafond  autorisé, le montant de la pension est réduit, ou le cas échéant  suspendu, pour une durée maximale de douze mois (année N + 1).
            Lors du contrôle annuel de revenus visé au précédent alinéa, la  caisse vérifie également, lorsque l'activité professionnelle  rémunératrice relève du régime sociale des indépendants, que l'assuré  est à jour de la totalité des cotisations venues à échéance au titre de  cette activité exercée parallèlement au service de la pension.
            Lorsque la caisse constate lors de ce contrôle que tout ou partie  des cotisations venues à échéance et visées au précédent alinéa n'ont  pas été réglées, le service des arrérages de la pension est suspendu à  compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est  intervenu le contrôle.
           Le service de cette pension est  suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours  duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations exigibles, soit  pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en cas de cessation  de l'activité soumise à ces cotisations.
           L'assuré  bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale et définitive est tenu de  signaler à la caisse du régime social des indépendants qui lui sert  cette pension toute reprise de sa part d'une activité professionnelle  rémunératrice quelle qu'elle soit.
           En l'absence de  déclaration de la reprise d'une activité professionnelle rémunératrice  et des revenus, la caisse est en droit de suspendre ou de supprimer la  pension.
           Article 15 (ex-21)
            La pension pour invalidité totale et définitive peut être  révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.
           Elle peut être :
            - soit transformée en pension pour incapacité partielle au  métier, si l'état d'invalidité s'est amélioré mais que l'assuré a  recouvré moins du tiers de ses capacités de travail ou de gain ;
           - soit supprimée, si l'assuré a recouvré plus du tiers de ses capacités de travail ou de gain.
            Cette pension peut toutefois être suspendue si l'amélioration  n'est pas jugée définitive par le médecin-conseil. La durée de la  suspension ne peut pas dépasser six mois. Passée la période de  suspension, l'état de l'assuré devra être réévalué et à l'issue, la  pension devra être rétablie ou supprimée. Par exception, la période de  suspension pourra être renouvelée une seule fois.
           En  outre, si l'assuré juge que son état de santé se détériore pendant la  période de suspension, il est en droit de solliciter un examen avant la  fin du délai de suspension.
Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne  
           Article 16 (ex-15)
           Le  bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa  pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité  totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir  recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir  les actes ordinaires de la vie.
           Article 17 (ex-16)
            La majoration visée à l'article 16 est égale à 40 % du  montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au  montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.
           Article 18 (ex-17)
            En cas de poursuite ou de reprise de l'activité de  l'entreprise du pensionné, les dispositions de l'article 14 du présent  règlement s'appliquent pour déterminer le montant de la pension servie à  l'assuré ou pour suspendre cette pension en cas de non-paiement des  cotisations visées à l'article 14.
           Toutefois, le service  de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas  suspendu dans les cas visés par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de  dépassement du plafond et/ou en cas de non-paiement des cotisations.
            En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice  quelle qu'elle soit, les dispositions des alinéas 7 et 8 de l'article  14 s'appliquent.
           Article 19 (ex-18)
            Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en  application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la  majoration visée à l'article 16 qui excède cet avantage.
           Il en est de même pour les pensionnés militaires d'invalidité qui bénéficient de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La révision du montant de la majoration de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  détermine la révision de la majoration pour aide constante d'une tierce  personne, ceci sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Chapitre V : Le contrôle médical  
           Article 20 (ex-19)
           1.  Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le  médecin-conseil constate la stabilisation de son état de santé, ce  dernier l'informe de la possibilité de déposer une demande de pension  d'invalidité auprès de la caisse du régime social des indépendants, lui  fait remettre les documents nécessaires au dépôt de sa demande et  transmet à la caisse son avis médical sur l'état d'invalidité de  l'assuré au regard du présent règlement.
           L'avis du médecin  choisi par l'assuré, notamment son médecin traitant, n'est sollicité  dans cette procédure qu'en cas de nécessité.
           2. Si  l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières et si les conditions  visées à l'article 1er sont remplies, la caisse dont relève l'assuré en  raison de son domicile personnel prend alors toutes dispositions utiles  pour que l'assuré soit soumis, dans les trente jours suivant la  réception de sa demande de pension d'invalidité, à un examen médical  complet, pratiqué par le médecin-conseil de la caisse.
            Dans cette procédure l'assuré doit indiquer le nom et l'adresse du  médecin de son choix, notamment son médecin traitant, et joindre le  certificat médical établi par ce dernier.
           L'assuré  supporte seul les frais et honoraires du médecin de son choix, notamment  son médecin traitant, et tous frais d'analyses ou examens spéciaux  s'avérant nécessaires à ce stade.
           3. Le médecin-conseil  instruit la demande de pension sur pièces ou au cours d'un examen de la  personne. Les résultats de l'examen médical pratiqué par le  médecin-conseil sont consignés dans un imprimé du modèle établi par la  caisse nationale sur lequel le médecin-conseil de la caisse porte son  appréciation sur l'état d'invalidité ou d'incapacité partielle au métier  de l'assuré, par référence à l'article 6 (1° et 2°), ainsi que, le cas  échéant, sur la nécessité d'avoir recours à l'assistance constante d'une  tierce personne.
           Article 21 (ex-23)
            Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des  services administratifs de la caisse du régime social des indépendants  ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de  contrôle toute personne bénéficiaire d'une pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive.
           Article 22 (ex-25)
            Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen par le  service médical de la caisse fait obstacle à la liquidation de la  pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et  définitive.
           L'assuré incapable partiel au métier ou  invalide total et définitif qui refuse de se soumettre à un contrôle  médical est considéré comme ne remplissant plus les conditions  d'attribution de la pension qui est alors supprimée.
           La  décision de rejet du droit ou de suppression de la pension est notifiée à  l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle  peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable  de la caisse et le cas échéant devant les juridictions du contentieux  général de la sécurité sociale.
Chapitre VI : Conditions de service  
           Article 23 (ex-26)
           1.  L'entrée en jouissance de la pension pour incapacité partielle au métier  ou d'invalidité totale et définitive est fixée :
            - au premier jour du mois civil qui suit la réception de la  demande, lorsque l'assuré ne perçoit pas à cette date d'indemnités  journalières pour maladie,
           - au premier jour du deuxième  mois civil suivant la réception de la demande, lorsque l'assuré perçoit à  cette date des indemnités journalières maladie.
            En tout état de cause, elle ne peut être antérieure à la date à  laquelle l'assuré réunit l'ensemble des conditions administratives et  médicales d'ouverture du droit, ni postérieure à la date à laquelle  l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ni postérieure à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge.
            2. La suppression du service de la pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive prend effet au  dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  ou au dernier jour du mois précédant celui de la date d'entrée en  jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient  antérieurement à cet âge, ou au dernier jour du mois au cours duquel la  condition d'ouverture du droit prévue au premier paragraphe du 1° de  l'article 1er cesse d'être remplie.
           En cas de décès, le  service de la pension est assuré jusqu'à la fin du mois civil  d'arrérages au cours duquel il est intervenu.
           3. L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale et définitive qui atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme inapte au travail pour l'attribution de l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.
            La caisse du régime social des indépendants qui sert la  pension d'invalidité est tenue d'inviter l'intéressé à déposer une  demande d'avantage de vieillesse à la caisse compétente dans le mois  précédant celui au cours duquel il va atteindre l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
            Si l'assuré n'a pas présenté cette demande dans le délai  prévu, la caisse procède à la liquidation de l'avantage de vieillesse  auquel il peut prétendre. Cet avantage se substitue à due concurrence à  la pension d'invalidité.
           Par dérogation aux dispositions  de l'alinéa précédent, lorsque l'assuré dont la pension d'invalidité a  pris fin à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée  au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y  fait pas opposition.
           Si, à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse  substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement  liquidés lorsqu'il en fait la demande.
           Article 24 (ex-27)
            1. La majoration pour aide constante d'une tierce personne,  dont le montant est précisé par l'article 17 du présent règlement, prend  effet :
           - soit à la même date que la  pension d'invalidité totale et définitive, si l'assuré en fait la  demande et remplit à cette date toutes les conditions requises pour en  bénéficier ;
           - soit postérieurement lorsque l'état de  santé de l'assuré le justifie ; dans ce cas la majoration prend effet au  premier jour du mois qui suit la demande sans pouvoir être antérieure  au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la nécessité d'une  aide a été reconnue par le médecin-conseil.
            2. La majoration pour aide constante d'une tierce personne est servie  jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge  fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  ou jusqu' au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée  en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient  antérieurement à cet âge ou jusqu'au dernier jour du trimestre civil au  cours duquel il ne remplit plus les conditions exigées pour y avoir  droit.
           En cas de décès de l'assuré, la majoration est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.
           Article 25 (ex-28)
            En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide  constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du  mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé.  Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendu et ne  reprend que le jour suivant la fin de l'hospitalisation.
            Les prestations du régime invalidité, à l'exception de la majoration  pour tierce personne prévue à l'article 15, sont cessibles et  saisissables dans les conditions prévues aux articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale et R. 3252-5 du code du travail.
           Article 26 (ex-29)
            Les arrérages de la pension pour incapacité partielle au  métier et de la pension d'invalidité totale et définitive sont payables  mensuellement et à terme échu.
           Les prestations du régime  invalidité, pour les invalides désignés aux 1° et 2° de l'article 6 du  présent règlement et à l'exception de celles prévues au 3° de cet  article 6, sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues  par l'article L 355-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 3252-1 et R. 3252-5  du code du travail, la pension d'invalidité doit toujours laisser à  disposition un montant équivalent à celui du revenu de solidarité  active. Les montants de la pension pour incapacité partielle au métier  et de la pension d'invalidité totale et définitive sont imposables.
           Article 27 (ex-30)
            La pension pour incapacité partielle au métier et la pension  d'invalidité totale et définitive prévues par le présent règlement sont  revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale.
           Article 28 (ex-31)
            La pension pour incapacité partielle au métier et la pension  d'invalidité totale et définitive ne sont pas réversibles sur le  conjoint survivant.
           Article 29 (ex-32)
           En application de l'article D. 634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale,  lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la  pension d'invalidité totale et définitive et de tous autres avantages  de vieillesse servis à l'assuré par un régime de base légal ou  réglementaire de sécurité sociale sont inférieurs au montant de la  pension d'invalidité totale et définitive, il est attribué à ce dernier  une allocation différentielle égale à la différence entre le montant des  prestations d'assurance vieillesse visées ci-dessus et le montant de la  pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même  période.
           Article 30 (ex-32 bis)
            Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à  un assuré, la caisse, après accord express de l'assuré, lui notifie le  montant indûment versé à retenir sur sa pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive, sous réserve  des règles de saisissabilité visées à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
 Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance  
           Article 31
           I. - Une réserve  de financement affectée exclusivement au financement du régime  obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés  des professions artisanales est constituée par les excédents de  ressources dégagés par le régime.
           II. - Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002  et approuvé par le conseil d'administration de la Caisse nationale du  régime social des indépendants, détermine les principes directeurs de la  gestion de la réserve de financement.
           Article 32
            Au titre des exercices 2015 et suivants, le conseil  d'administration de la Caisse nationale du régime social des  indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de  s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement de la somme des  réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des  travailleurs non salariés des professions artisanales et du régime  obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés  des professions industrielles et commerciales ne puisse être inférieur à  dix ans. Dans le cas contraire, le conseil d'administration délibère  sur toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette  contrainte.
 Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS 
           Article 33
           Le régime  d'assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime  social des indépendants garantit l'attribution d'un capital :
           1° Egal à 20 % de la valeur annuelle du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale  aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute  personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes  d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des professions  artisanales et remplissant les conditions fixées aux articles 34 et 35 ;
            2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du plafond précité aux  bénéficiaires visés à l'article 39 du premier défunt dans le ménage d'un  assuré bénéficiaire d'un avantage du régime d'assurance vieillesse des  professions artisanales et de son conjoint à charge, lui-même  bénéficiaire d'un tel avantage ou ayant ouvert droit à une majoration de  l'avantage de son conjoint.
           Dans les autres cas, de tout  assuré bénéficiaire d'un tel avantage de vieillesse et dont le décès  antérieur de son conjoint à charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une  veuve, n'a pas entraîné l'attribution d'un capital soit au titre du  règlement approuvé par l'arrêté du 8 janvier 1975, soit au titre du  présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées  aux articles 36 et 37 ;
           3° Egal à 5 % de la valeur  annuelle du plafond précité pour chaque orphelin de l'une des personnes  visées au 1° ou au 2° du présent article.
           Par orphelin, il  y a lieu d'entendre tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel  dûment reconnu, âgé de moins de seize ans au jour du décès, et dont  l'entretien était à la charge du défunt soit directement, soit au moyen  d'une dette d'aliments fixée par décision de justice, hormis le cas,  pour cette derrière cause, où l'autorité parentale serait exercée par  d'autres que par le défunt de son conjoint.
           Est également  considéré comme orphelin l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins  de vingt ans répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents  lorsqu'il poursuit ses études ou son apprentissage après l'âge de seize  ans ainsi que tout enfant bénéficiaire de l'une ou des allocations  prévues aux articles L. 511-1(5°) et L. 821-1  et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé  en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à  l'attribution de capitaux.
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès  
           Article 34
           Ouvre droit aux  prestations visées aux 1° et 3° de l'article 33 le décès de toute  personne cotisant ou ayant cotisé à titre obligatoire ou volontaire aux  régimes d'assurances vieillesse et au régime invalidité-décès des  professions artisanales du régime social des indépendants et  satisfaisant au jour du décès, aux conditions suivantes :
           1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes susvisés et cotiser à ces régimes ;
            2° Avoir versé toutes les cotisations venues à échéance au  titre de l'assurance invalidité-décès depuis le 1er janvier 1975, de  l'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 1973 et de l'assurance  vieillesse complémentaire depuis le 1er janvier 2004 ; toutefois,  lorsque le décès survient alors que l'assuré de bonne foi n'était  débiteur, au plus que des deux dernières fractions semestrielles de  cotisation d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès venues  à échéances, ou des unes et des autres, les prestations en cause  peuvent être attribuées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40  par décision de la caisse et sous déduction des cotisations dues ;  lorsque la dette de l'assuré défunt comprend, en sus, d'autres  cotisations que celles visées ci-dessus et seulement alors dans des cas  présentant un caractère social les prestations en cause ne peuvent être  éventuellement allouées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40,  sous déduction des cotisations dues, que par décision motivée de la  commission visée à l'article 41 ;
           3° Ne pas avoir exercé  d'activités professionnelles entraînant l'immatriculation à un régime  légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que l'assurance  vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants  pendant la période d'interruption de l'activité artisanale comprise  entre le début de la maladie ou l'accident et le décès par suite de  cette maladie ou par suite des conséquences de cet accident.
            En cas de cessation de l'activité artisanale et du versement des  cotisations correspondantes à la suite de la maladie ou de l'accident  qui a provoqué le décès et dans la mesure où l'assuré n'a pas exercé,  entre le début de la maladie ou de l'accident et le décès, une activité  professionnelle entraînant son immatriculation à un autre régime  obligatoire de sécurité sociale, la commission de recours amiable de la  caisse peut décider d'ouvrir le droit au capital au profit du ou des  bénéficiaires visés au 1° et au 3° de l'article 33 à la condition que  les ressources de toute nature de ce ou ces derniers et celles de son ou  de leur conjoint n'excèdent pas les plafonds en vigueur pour  l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
           4° Ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse liquidé en application des articles L. 634-2, L. 634-3 ou L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article 1er-I de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 au titre des assurances vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants.
           Article 35
           Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 33 :
            A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à  titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors  que :
           1° L'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 34 ;
           2° a) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une dispense de cotisations en application de l'article D. 633-9 du code de la sécurité sociale  au titre d'une interruption d'activité motivée par une maladie ou un  accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet  accident et avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où  s'est produite l'interruption d'activité ;
           b) S'agissant  d'un assuré bénéficiaire d'une telle dispense mais pour tout autre motif  que la santé, si son décès est survenu avant la fin de l'année civile  où s'est produite l'interruption d'activité.
           B. - Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12.
           Article 36
            I. - Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux  2° et 3° de l'article 33, le décès de tout assuré bénéficiaire d'une  allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse  des professions artisanales du régime social des indépendants  satisfaisant aux conditions suivantes :
           1° Avoir eu une  dernière activité professionnelle entraînant l'immatriculation aux  régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions  artisanales ;
           2° Réunir quatre-vingts trimestres  d'assurance. Cette durée d'assurance est décomptée en globalisant la  durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions  industrielles ou commerciales et dans le régime d'assurance vieillesse  des artisans.
II. - Ouvre droit également au même capital,  lorsqu'il survient en premier lieu, le décès du conjoint coexistant  d'un assuré remplissant les conditions prévues au présent article  lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l'avantage vieillesse  de conjoint correspondant ou de la majoration pour conjoint à charge du  chef de l'assuré.
           Article 37
            Dans tous les cas visés à l'article 36, le versement des  cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dues à titre  obligatoire et, le cas échéant, à titre volontaire doit être  préalablement effectué par le défunt de son vivant.
           Dans  la négative, le montant des cotisations dues est imputé sur le capital  ou les capitaux décès en cause. Il en est de même pour toutes  cotisations des régimes d'assurance vieillesse obligatoires venues à  échéance depuis le 1er janvier 1973 qui resteraient également dues.
 Chapitre II : Etendue de la garantie 
           Article 38
           Sous réserve des dispositions  du I de l'article 19, le régime artisanal d'assurance invalidité-décès  garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les  causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de guerre civile ou  étrangère.
            Par ailleurs, lorsque le décès est consécutif à un accident  dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit  l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des  bénéficiaires visés aux articles 39, 40 et 41 n'est susceptible de  prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de  l'accident.
           Enfin, tout bénéficiaire éventuel des  prestations prévues à l'article 28, dont l'action volontaire aurait  provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime  artisanal d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre percevoir ou  faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.
 Chapitre III : Détermination des ayants droit aux prestations décès 
           Article 39
           Le versement du  capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est effectué par priorité et,  le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa  ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du  décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
            Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et  permanente, les personnes dont les ressources personnelles annuelles  n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée  qui demande le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes  âgées. En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources  personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête. Elle peut  également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec  indication du délai de saisine de la commission de recours amiable.
            Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois  suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article  33 est attribué :
           1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;
           2° A défaut, aux descendants ;
           3° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
           S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.
           Article 40
            Le capital prévu à l'article 33 (3°) est versé, le cas  échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des  orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article  33.
           Article 41
            Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 39 et 40  et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au  sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime  social des indépendants peut attribuer des prestations, sur demande  motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront  assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne  visée à l'article 33, décédée sans ayant droit, sans que le montant de  ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé au 1°  ou au 2° de l'article 33 en fonction de la qualité du défunt.
            Si plusieurs personnes se trouvent avoir participé à ces frais et  que leurs demandes présentent toutes un caractère social, le montant  maximal de la prestation qui peut être accordée sera, le cas échéant,  réparti en fonction de la part respective de chacune de ces personnes  dans ces frais de maladie ou d'obsèques au regard de la somme totale  dépensée pour ces frais.
           Les prestations ainsi attribuées  constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès  des professions artisanales et sont réglées par l'intermédiaire de la  caisse dont relevait le défunt.
Chapitre IV : Paiement des prestations décès  
           Article 42
           Les bénéficiaires  visés aux articles 39, 40 et 41 disposent d'un délai de deux ans  suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande  d'attribution des prestations ou secours en cause. Faute d'une telle  demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être  alloués.
           Article 43
           Sous réserve de la  législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer  en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à  l'article 33 sont payables au domicile du bénéficiaire.
           Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES 
           Article 44
           En cas  d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré  responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que  dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au  montant de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la  différence entre le montant de la rente et celui de la pension.
            Les capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du  tiers responsable sont censés produire une rente à jouissance immédiate  calculée selon le taux de la caisse nationale de prévoyance et  revalorisable dans les mêmes conditions que les rentes servies par cet  organisme.
           Toutefois, l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d'invalidité.
            Lorsque l'assuré bénéficie de la majoration pour aide  constante d'une tierce personne, celle-ci n'est pas prise en compte pour  effectuer la comparaison avec la rente visée au premier alinéa.
           Article 45
            Le produit de la cotisation invalidité-décès dont le taux  global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.
           Article 46
           Le financement de l'action sociale du régime invalidité-décès est assuré par :
           - un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès ;
           - le produit des pénalités et des majorations de retard encaissées sur les cotisations du régime invalidité-décès.
            Chaque année, la section des professions artisanales du  conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des  indépendants, lorsqu'elle a été constituée dans les conditions prévues à  l'article R. 611-14, ou, dans le cas contraire, le conseil  d'administration de la Caisse nationale du régime social des  indépendants fixe le taux de prélèvement pour l'action sociale dans la  limite de 1 % du montant net des cotisations émises. La somme des  produits affectés à l'action sociale ne peut excéder ce taux.
            L'affectation de la dotation annuelle d'action sociale fait  également l'objet d'une décision du conseil d'administration de la  caisse nationale.
           L'action sociale instituée par le présent article permet :
            I. - L'attribution par la commission d'action sociale de  chaque caisse d'aides ou secours individuels sous forme soit de dons,  soit de prêts au profit :
           - des bénéficiaires de la pension d'invalidité et de leur famille ;
           - du conjoint et des enfants à charges de l'assuré décédé ;
           - des assurés dont la demande de pension est en cours de liquidation ;
            - des assurés nécessiteux dont le degré d'invalidité est  insuffisant pour ouvrir droit aux prestations prévues par le règlement.
            Les aides ou secours sont versés soit directement à la  personne intéressée, soit à tout intermédiaire qualifié pour les  recevoir au nom ou au titre de cette personne.
           Les  demandes d'intervention au titre de l'action sociale ne peuvent être  formulées que par les personnes concernées elles-mêmes.
            II. - L'attribution par une commission désignée par le conseil  d'administration de chaque caisse de secours, d'avances ou de prises en  charge de cotisations ou de majorations de retard au profit des assurés  qui bénéficient des mesures prévues dans le cadre de l'arrêté du 10  décembre 1991 relatif à l'action sociale en faveur des actifs du régime  d'assurance vieillesse de base.
           Article 47
            Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime  invalidité-décès des artisans est effectué vers le régime complémentaire  des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour le  financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une  pension d'invalidité partielle ou totale et définitive.
           Le  montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile est égal au  nombre total de points gratuits  invalidité  défini à l'article 9 du  règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse du régime  social des indépendants et porté au compte pour cette année civile  multiplié par la valeur du revenu de référence mentionné à l'article  47-I de ce même règlement et en vigueur au 31 décembre de cette même  année civile.
           Article 48
            Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime  complémentaire des professions artisanales, est effectué annuellement,  au profit du régime invalidité-décès des artisans en vue de financer les  prestations versées annuellement au titre du capital décès des  retraités et des rentes orphelins prévues en application du présent  règlement.
           Le montant du prélèvement effectué au titre  d'une année civile donnée est égal au montant total des capitaux décès  des retraités et des rentes orphelins visés ci-dessus et versés au cours  de cette année civile.
           Article 49
            Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du  régime invalidité-décès des professions artisanales pour le financement  de la gestion administrative sont déterminés par les dispositions  réglementaires en vigueur.
           II. - Le règlement du régime  d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des  professions industrielles et commerciales est ainsi rédigé :
           Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Titre Ier : LES PRESTATIONS D'INVALIDITÉ                   
Chapitre Ier : Conditions générales et communes d'accès à l'assurance invalidité  
           Article 1er
           Le régime  d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des  professions industrielles et commerciales garantit l'attribution d'une  pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension  d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  ou jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse  si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou jusqu'à son décès, à  l'assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
            1° Se trouver dans un état d'incapacité partielle au métier telle  qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive  l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;
            Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à  la date de la demande de pension pour incapacité ou de pension  d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou  de cette invalidité peut se situer à un moment où l'intéressé n'est  plus affilié au régime social des indépendants, à la condition toutefois  que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la  reconnaissance ultérieure de l'incapacité ou de l'invalidité ait  entraîné un arrêt de travail avant cette radiation.
            Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la  date de demande de la pension pour incapacité ou d'invalidité, la date  de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité  doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre  obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse  et au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles  et commerciales du régime social des indépendants.
           2° Avoir versé toutes les cotisations de base et supplémentaires régulièrement dues visées à l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale  et avoir été affilié un an au moins au régime invalidité-décès des  professions industrielles et commerciales du régime social des  indépendants, sous réserve des dispositions de l'article R. 172-19 (3°) du code de la sécurité sociale,  à la date de la demande de pension pour incapacité ou d'invalidité  lorsque, à cette date, l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités  journalières maladie.
            Lorsque l'assuré bénéficie de ces indemnités journalières  maladie à la date de la demande de pension pour incapacité ou  d'invalidité, les conditions d'être à jour des cotisations de base et  supplémentaires et de durée d'affiliation au régime invalidité-décès des  professions industrielles et commerciales ne sont plus exigées pour  l'ouverture du droit à pension d'invalidité.
           Les assurés  qui ont été exonérés de plein droit des cotisations invalidité-décès  entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 2003 sont considérés comme à  jour de ces cotisations.
           Article 2
            La demande de pension d'invalidité n'est recevable que dans  la mesure où l'assuré satisfait à toutes les conditions prévues aux 1°  et 2° de l'article 1er ci-dessus.
           Avant toute appréciation  médicale de l'état d'invalidité par le médecin-conseil, la caisse  vérifie si l'assuré remplit les conditions administratives d'ouverture  du droit. Elle est en droit de rejeter la demande lorsque l'assuré ne  remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions ou ne fournit pas les  justifications nécessaires à l'examen de cette demande.
            Après un rejet médical ou administratif d'une première demande, une  pension d'invalidité pourra être versée à l'assuré qui remplit les  conditions d'attribution visées à l'article 1er au moment de la nouvelle  demande.
           Article 3
            Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou maladie  professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie ou d'une  pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension pour  incapacité partielle au métier ou d'une pension d'invalidité totale et  définitive, visées au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'il remplit  l'ensemble des conditions administratives et médicales fixées pour y  avoir droit.
           Toutefois, le montant cumulé de tous ces  avantages ne peut excéder 4 fois le montant de la pension pour  incapacité partielle au métier ou 2,4 fois le montant de la pension  d'invalidité totale et définitive.
           Article 4
            Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre  d'un régime de salariés ou d'un autre régime de non-salariés ne peuvent  bénéficier de l'assurance invalidité du régime des travailleurs non  salariés des professions industrielles et commerciales que pour une  invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà  pensionnés ou lorsque la nouvelle invalidité résulte d'une aggravation  de la précédente invalidité qui ne peut pas être indemnisée par le  régime qui sert la pension initiale.
           Toutefois, en vertu de l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale,  en cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité  non salariée à la date de survenance de l'état d'invalidité reconnue par  le médecin-conseil, l'assuré ayant cotisé simultanément aux deux  régimes, ce dernier peut prétendre au bénéfice de l'intégralité des  prestations invalidité prévues par le présent règlement. Ainsi, aucune  réduction du montant de ces dernières prestations ne peut être opérée du  fait du service d'une pension d'invalidité servie par le régime  d'assurance maladie des travailleurs salariés.
           Article 5
            Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité  du régime social des indépendants les causes d'invalidité provenant soit  :
           - d'une action volontaire de l'assuré ;
           - d'un fait de guerre civile ou étrangère.
           Article 6
           Les invalides sont classés comme suit :
           1° Invalides capables d'exercer une certaine activité professionnelle ;
            2° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint  substantiellement et durablement compte tenu de leur état médical ;
            3° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint  substantiellement et durablement visés ci-dessus qui sont en outre dans  l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce  personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
           De  cette classification dépend le montant de la pension d'invalidité ainsi  que certaines conditions d'attribution particulières.
 Chapitre II : Incapacité partielle au métier 
           Article 7
           Est reconnu en  état d'incapacité partielle au métier le travailleur non salarié des  professions industrielles et commerciales qui, du fait d'un état  d'incapacité acquise stabilisée ou d'une usure prématurée de  l'organisme, évaluée par le médecin-conseil, présente une perte de sa  capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui  procurerait une activité commerciale ou de chef d'entreprise relevant du  régime social des indépendants.
           Cette perte de capacité de travail ou de gain doit être appréciée en fonction de la même activité.
           Article 8
            Pour l'appréciation par le médecin-conseil de l'usure  prématurée de l'organisme sont pris en compte, en l'absence d'affection  invalidante caractérisée : l'âge, le début de l'activité  professionnelle, le caractère pénible des travaux effectués, l'état et  l'aspect général, les capacités fonctionnelles et intellectuelles  restantes. L'incapacité constatée doit avoir un caractère irréversible.
           Article 9
            La pension pour incapacité partielle au métier est égale à 30  % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours  des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est  la plus avantageuse pour l'assuré.
           Toutefois, lorsque  l'assuré ne compte pas dix années d'assurance auprès du régime  d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales  visé au 3° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 30 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ce régime.
            Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en  considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations  versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions  commerciales et industrielles visé au 3° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale  au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du  1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant  la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité totale et  définitive ou de la pension pour incapacité partielle au métier.
            Pour les assurés n'ayant pas accompli plus de dix années  d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, il est fait application  du second alinéa de l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale.
           Cette pension pour incapacité partielle au métier ne peut :
            a) Ni être inférieure à un montant fixé à 450 euros au 1er  janvier 2015. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à  l'article 27 ;
           b) Ni être supérieure à 30 % du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale.
           Article 10
            Le service d'une pension pour incapacité partielle au métier  n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice.
           Lorsque les bénéficiaires d'une pension  pour incapacité partielle au métier exercent une activité  professionnelle rémunératrice et que la pension pour incapacité  partielle au métier est servie, le montant cumulé de cette dernière et  du revenu professionnel (et/ou des éventuels revenus de remplacement) ne  doit pas dépasser 4 fois le montant de cette pension pour incapacité.
            Le contrôle des revenus est annuel à compter de la deuxième  année civile de perception d'une pension d'invalidité. Pour l'année N,  le contrôle porte sur les revenus de l'année N - 1. En cas de  dépassement du plafond autorisé, le montant de la pension est réduit ou,  le cas échéant, suspendu pour une durée maximale de douze mois (année N  + 1).
           Lors du contrôle annuel de revenus visé au  précédent alinéa, la caisse vérifie également, lorsque l'activité  professionnelle rémunératrice relève du régime sociale des indépendants,  que l'assuré est à jour de la totalité des cotisations venues à  échéance au titre de cette activité, exercée parallèlement au service de  la pension.
           Lorsque la caisse constate lors de ce  contrôle que tout ou partie des cotisations venues à échéance et visées  au précédent alinéa n'ont pas été réglées, le service des arrérages de  la pension est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui  au cours duquel est intervenu le contrôle.
           Le service de  cette pension est suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant  celui au cours duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations  exigibles, soit pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en  cas de cessation de l'activité soumise à ces cotisations.
            L'assuré bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier  est tenu de signaler à la caisse du régime social des indépendants qui  lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité  professionnelle rémunératrice quelle qu'elle soit.
           En  l'absence de déclaration de la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice et des revenus, la caisse est en droit de suspendre ou de  supprimer la pension.
           Article 11
            La pension pour incapacité partielle au métier peut être  révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.
           Elle peut être supprimée si l'assuré a recouvré plus d'un tiers de ses capacités de travail ou de gain.
            Cette pension peut toutefois être suspendue si l'amélioration  n'est pas jugée définitive par le médecin-conseil. La durée de la  suspension ne peut pas dépasser six mois. Passée la période de  suspension, l'état de l'assuré devra être réévalué et à l'issue, la  pension devra être rétablie ou supprimée. Par exception, la période de  suspension pourra être renouvelée une seule fois.
           En  outre, si l'assuré juge que son état de santé se détériore pendant la  période de suspension, il est en droit de solliciter un examen avant la  fin du délai de suspension.
           Elle peut être transformée en  pension d'invalidité totale et définitive en cas d'aggravation de l'état  d'incapacité de l'assuré.
Chapitre III : Invalidité totale et définitive 
           Article 12
           Est médicalement  reconnu en état d'invalidité totale et définitive l'assuré dont l'accès à  l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de  son état médical.
           Pour autant, pour pouvoir bénéficier  d'une pension d'invalidité totale et définitive, il n'est pas nécessaire  que cet invalide soit radié du registre du commerce ni, le cas échéant,  du répertoire des métiers.
           Article 13
            La pension pour invalidité totale et définitive est égale à  50 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au  cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération  est la plus avantageuse pour l'assuré.
           Toutefois, lorsque  l'assuré ne compte pas dix années d'assurance auprès du régime  d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales  visé au 3° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 50 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ce régime.
            Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en  considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations  versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions  industrielles et commerciales visé au 3° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale  au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du  1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant  la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité totale et  définitive ou de la pension pour incapacité partielle au métier.
            Pour les assurés n'ayant pas accompli plus de dix années  d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, il est fait application  du second alinéa de l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale.
           Cette pension pour invalidité totale et définitive ne peut :
            a) Ni être inférieure au 1er janvier 2015 au montant minimum  de la pension d'invalidité totale et définitive des professions  industrielles et commerciales en vigueur au 31 décembre 2014. Ce montant  est revalorisé dans les conditions fixées à l'article 27 ;
           b) Ni être supérieure à 50 % du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale.
           Article 14
            Le service d'une pension d'invalidité totale et définitive  n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice.
           Lorsque les bénéficiaires d'une pension  d'invalidité totale et définitive exercent une activité professionnelle  rémunératrice et que la pension d'invalidité totale et définitive est  servie, le montant de la pension d'invalidité et du revenu professionnel  (et/ou des éventuels revenus de remplacement), ne doit pas dépasser 2,4  fois le montant de cette pension d'invalidité.
           Le  contrôle des revenus est annuel à compter de la deuxième année civile de  perception d'une pension d'invalidité. Pour l'année N, le contrôle  porte sur les revenus de l'année N - 1. En cas de dépassement du plafond  autorisé, le montant de la pension est réduit, ou le cas échéant  suspendu, pour une durée maximale de douze mois (année N + 1).
            Lors du contrôle annuel de revenus visé au précédent alinéa, la  caisse vérifie également, lorsque l'activité professionnelle  rémunératrice relève du régime sociale des indépendants, que l'assuré  est à jour de la totalité des cotisations venues à échéance au titre de  cette activité exercée parallèlement au service de la pension.
            Lorsque la caisse constate lors de ce contrôle que tout ou partie  des cotisations venues à échéance et visées au précédent alinéa n'ont  pas été réglées, le service des arrérages de la pension est suspendu à  compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est  intervenu le contrôle.
           Le service de cette pension est  suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours  duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations exigibles, soit  pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en cas de cessation  de l'activité soumise à ces cotisations.
           L'assuré  bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale et définitive est tenu de  signaler à la caisse du régime social des indépendants qui lui sert  cette pension toute reprise de sa part d'une activité professionnelle  rémunératrice quelle qu'elle soit.
           En l'absence de  déclaration de la reprise d'une activité professionnelle rémunératrice  et des revenus, la caisse est en droit de suspendre ou de supprimer la  pension.
           Article 15 (ex-21)
            La pension pour invalidité totale et définitive peut être  révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.
           Elle peut être :
            - soit transformée en pension pour incapacité partielle au  métier, si l'état d'invalidité s'est amélioré mais que l'assuré a  recouvré moins du tiers de ses capacités de travail ou de gain ;
           - soit supprimée, si l'assuré a recouvré plus du tiers de ses capacités de travail ou de gain.
            Cette pension peut toutefois être suspendue si l'amélioration  n'est pas jugée définitive par le médecin-conseil. La durée de la  suspension ne peut pas dépasser six mois. Passée la période de  suspension, l'état de l'assuré devra être réévalué et à l'issue, la  pension devra être rétablie ou supprimée. Par exception, la période de  suspension pourra être renouvelée une seule fois.
           En  outre, si l'assuré juge que son état de santé se détériore pendant la  période de suspension, il est en droit de solliciter un examen avant la  fin du délai de suspension.
Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne  
           Article 16 (ex-15)
           Le  bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa  pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité  totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir  recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir  les actes ordinaires de la vie.
           Article 17 (ex-16)
            La majoration visée à l'article 16 est égale à 40 % du  montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au  montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.
           Article 18 (ex-17)
            En cas de poursuite ou de reprise de l'activité de  l'entreprise du pensionné, les dispositions de l'article 14 du présent  règlement s'appliquent pour déterminer le montant de la pension servie à  l'assuré ou pour suspendre cette pension en cas de non-paiement des  cotisations visées à l'article 14.
           Toutefois, le service  de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas  suspendu dans les cas visés par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de  dépassement du plafond et/ou en cas de non-paiement des cotisations.
            En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice  quelle qu'elle soit, les dispositions des alinéas 7 et 8 de l'article  14 s'appliquent.
           Article 19 (ex-18)
            Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en  application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la  majoration visée à l'article 16 qui excède cet avantage.
           Il en est de même pour les pensionnés militaires d'invalidité qui bénéficient de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. La révision du montant de la majoration de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  détermine la révision de la majoration pour aide constante d'une tierce  personne, ceci sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Chapitre V : Le contrôle médical  
           Article 20 (ex-19)
           1.  Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le  médecin-conseil constate la stabilisation de son état de santé, ce  dernier l'informe de la possibilité de déposer une demande de pension  d'invalidité auprès de la caisse du régime social des indépendants, lui  fait remettre les documents nécessaires au dépôt de sa demande et  transmet à la caisse son avis médical sur l'état d'invalidité de  l'assuré au regard du présent règlement.
           L'avis du médecin  choisi par l'assuré, notamment son médecin traitant, n'est sollicité  dans cette procédure qu'en cas de nécessité.
           2. Si  l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières et si les conditions  visées à l'article 1er sont remplies, la caisse dont relève l'assuré en  raison de son domicile personnel prend alors toutes dispositions utiles  pour que l'assuré soit soumis, dans les trente jours suivant la  réception de sa demande de pension d'invalidité, à un examen médical  complet, pratiqué par le médecin-conseil de la caisse.
            Dans cette procédure, l'assuré doit indiquer le nom et l'adresse du  médecin de son choix, notamment son médecin traitant, et joindre le  certificat médical établi par ce dernier.
           L'assuré  supporte seul les frais et honoraires du médecin de son choix, notamment  son médecin traitant, et tous frais d'analyses ou examens spéciaux  s'avérant nécessaires à ce stade.
           3. Le médecin-conseil  instruit la demande de pension sur pièces ou au cours d'un examen de la  personne. Les résultats de l'examen médical pratiqué par le  médecin-conseil sont consignés dans un imprimé du modèle établi par la  caisse nationale sur lequel le médecin-conseil de la caisse porte son  appréciation sur l'état d'invalidité ou d'incapacité partielle au métier  de l'assuré, par référence à l'article 6 (1° et 2°), ainsi que, le cas  échéant, sur la nécessité d'avoir recours à l'assistance constante d'une  tierce personne.
           Article 21 (ex-23)
            Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des  services administratifs de la caisse du régime social des indépendants  ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de  contrôle toute personne bénéficiaire d'une pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive.
           Article 22 (ex-25)
            Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen par le  service médical de la caisse fait obstacle à la liquidation de la  pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et  définitive.
           L'assuré incapable partiel au métier ou  invalide total et définitif qui refuse de se soumettre à un contrôle  médical est considéré comme ne remplissant plus les conditions  d'attribution de la pension qui est alors supprimée.
           La  décision de rejet du droit ou de suppression de la pension est notifiée à  l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle  peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable  de la caisse et le cas échéant devant les juridictions du contentieux  général de la sécurité sociale.
Chapitre VI : Conditions de service  
           Article 23 (ex-26)
           1.  L'entrée en jouissance de la pension pour incapacité partielle au métier  ou d'invalidité totale et définitive est fixée :
            - au premier jour du mois civil qui suit la réception de la  demande, lorsque l'assuré ne perçoit pas à cette date d'indemnités  journalières pour maladie ;
           - au premier jour du deuxième  mois civil suivant la réception de la demande, lorsque l'assuré perçoit à  cette date des indemnités journalières maladie.
            En tout état de cause, elle ne peut être antérieure à la date à  laquelle l'assuré réunit l'ensemble des conditions administratives et  médicales d'ouverture du droit, ni postérieure à la date à laquelle  l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ni postérieure à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge.
            2. La suppression du service de la pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive prend effet au  dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  ou au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée en  jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient  antérieurement à cet âge, ou au dernier jour du mois au cours duquel la  condition d'ouverture du droit prévue au premier paragraphe du 1° de  l'article 1er cesse d'être remplie.
           En cas de décès, le  service de la pension est assuré jusqu'à la fin du mois civil  d'arrérages au cours duquel il est intervenu.
           3. L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale et définitive qui atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme inapte au travail pour l'attribution de l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.
            La caisse du régime social des indépendants qui sert la  pension d'invalidité est tenue d'inviter l'intéressé à déposer une  demande d'avantage de vieillesse à la caisse compétente dans le mois  précédant celui au cours duquel il va atteindre l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
            Si l'assuré n'a pas présenté cette demande dans le délai  prévu, la caisse procède à la liquidation de l'avantage de vieillesse  auquel il peut prétendre. Cet avantage se substitue à due concurrence à  la pension d'invalidité.
           Par dérogation aux dispositions  de l'alinéa précédent, lorsque l'assuré dont la pension d'invalidité a  pris fin à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée  au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y  fait pas opposition.
           Si, à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse  substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement  liquidés lorsqu'il en fait la demande.
           Article 24 (ex-27)
            1. La majoration pour aide constante d'une tierce personne,  dont le montant est précisé par l'article 17 du présent règlement, prend  effet :
           - soit à la même date que la  pension d'invalidité totale et définitive, si l'assuré en fait la  demande et remplit à cette date toutes les conditions requises pour en  bénéficier ;
           - soit postérieurement lorsque l'état de  santé de l'assuré le justifie ; dans ce cas la majoration prend effet au  premier jour du mois qui suit la demande sans pouvoir être antérieure  au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la nécessité d'une  aide a été reconnue par le médecin-conseil.
            2. La majoration pour aide constante d'une tierce personne est servie  jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge  fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  ou jusqu'au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée en  jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient  antérieurement à cet âge ou jusqu'au dernier jour du trimestre civil au  cours duquel il ne remplit plus les conditions exigées pour y avoir  droit.
           En cas de décès de l'assuré, la majoration est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.
           Article 25 (ex-28)
            En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide  constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du  mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé.  Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendu et ne  reprend que le jour suivant la fin de l'hospitalisation.
            Les prestations du régime invalidité, à l'exception de la majoration  pour tierce personne prévue à l'article 15, sont cessibles et  saisissables dans les conditions prévues aux articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale et R. 3252-5 du code du travail.
           Article 26 (ex-29)
            Les arrérages de la pension pour incapacité partielle au  métier et de la pension d'invalidité totale et définitive sont payables  mensuellement et à terme échu.
           Les prestations du régime  invalidité, pour les invalides désignés aux 1° et 2° de l'article 6 du  présent règlement et à l'exception de celles prévues au 3° de cet  article 6, sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues  par l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 3252-1 et R. 3252-5  du code du travail, la pension d'invalidité doit toujours laisser à  disposition un montant équivalent à celui du revenu de solidarité  active. Les montants de la pension pour incapacité partielle au métier  et de la pension d'invalidité totale et définitive sont imposables.
           Article 27 (ex-30)
            La pension pour incapacité partielle au métier et la pension  d'invalidité totale et définitive prévues par le présent règlement sont  revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale.
           Article 28 (ex-31)
            La pension pour incapacité partielle au métier et la pension  d'invalidité totale et définitive ne sont pas réversibles sur le  conjoint survivant.
           Article 29 (ex-32)
           En application de l'article D. 634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale,  lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la  pension d'invalidité totale et définitive et de tous autres avantages  de vieillesse servis à l'assuré par un régime de base légal ou  réglementaire de sécurité sociale sont inférieurs au montant de la  pension d'invalidité totale et définitive, il est attribué à ce dernier  une allocation différentielle égale à la différence entre le montant des  prestations d'assurance vieillesse visées ci-dessus et le montant de la  pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même  période.
           Article 30 (ex-32 bis)
            Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à  un assuré, la caisse, après accord exprès de l'assuré, lui notifie le  montant indûment versé à retenir sur sa pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive, sous réserve  des règles de saisissabilité visées à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance 
           Article 31
           I. - Une réserve  de financement affectée exclusivement au financement du régime  obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés  des professions industrielles et commerciales est constituée par les  excédents de ressources dégagés par le régime.
           II. - Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002  et approuvé par le conseil d'administration de la Caisse nationale du  régime social des indépendants, détermine les principes directeurs de la  gestion de la réserve de financement.
           Article 32
            Au titre des exercices 2015 et suivants, le conseil  d'administration de la Caisse nationale du régime social des  indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de  s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement de la somme des  réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des  travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales  et du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs  non salariés des professions artisanales ne puisse être inférieur à dix  ans. Dans le cas contraire, le conseil d'administration délibère sur  toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette  contrainte.
Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS  
           Article 33
           Le régime  d'assurance invalidité-décès des professions industrielles ou  commerciales du régime social des indépendants garantit l'attribution  d'un capital :
           1° Egal à 20 % de la valeur annuelle du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale  aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute  personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes  d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des professions  industrielles ou commerciales et remplissant les conditions fixées aux  articles 34 et 35 ;
           2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du  plafond précité aux bénéficiaires visés à l'article 39 du premier  défunt dans le ménage d'un assuré bénéficiaire d'un avantage du régime  d'assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales et  de son conjoint à charge, lui-même bénéficiaire d'un tel avantage ou  ayant ouvert droit à une majoration de l'avantage de son conjoint.
            Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d'un tel  avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à  charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une veuve, n'a pas entraîné  l'attribution d'un capital soit au titre du règlement approuvé par  l'arrêté du 8 janvier 1975, soit au titre du présent règlement, le tout  lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 36 et 37 ;
            3° Egal à 5 % de la valeur annuelle du plafond précité pour  chaque orphelin de l'une des personnes visées au 1° ou au 2° du présent  article.
           Par orphelin, il y a lieu d'entendre tout enfant  légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de  seize ans au jour du décès, et dont l'entretien était à la charge du  défunt soit directement, soit au moyen d'une dette d'aliments fixée par  décision de justice, hormis le cas, pour cette derrière cause, où  l'autorité parentale serait exercée par d'autres que par le défunt de  son conjoint.
           Est également considéré comme orphelin  l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins de vingt ans répondant aux  conditions fixées aux deux alinéas précédents lorsqu'il poursuit ses  études ou son apprentissage après l'âge de seize ans ainsi que tout  enfant bénéficiaire de l'une ou des allocations prévues aux articles L. 511-1(5°) et L. 821-1  et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé  en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à  l'attribution de capitaux.
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès  
           Article 34
           Ouvre droit aux  prestations visées aux 1° et 3° de l'article 33 le décès de toute  personne cotisant ou ayant cotisé à titre obligatoire ou volontaire aux  régimes d'assurances vieillesse et au régime invalidité-décès des  professions industrielles ou commerciales du régime social des  indépendants et satisfaisant au jour du décès, aux conditions suivantes :
           1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes susvisés et cotiser à ces régimes ;
            2° Avoir versé toutes les cotisations venues à échéance au  titre de l'assurance invalidité-décès depuis le 1er janvier 1975, de  l'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 1973 et de l'assurance  vieillesse complémentaire depuis le 1er janvier 2004 ; toutefois,  lorsque le décès survient alors que l'assuré de bonne foi n'était  débiteur, au plus que des deux dernières fractions semestrielles de  cotisation d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès venues  à échéances, ou des unes et des autres, les prestations en cause  peuvent être attribuées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40  par décision de la caisse et sous déduction des cotisations dues ;  lorsque la dette de l'assuré défunt comprend, en sus, d'autres  cotisations que celles visées ci-dessus et seulement alors dans des cas  présentant un caractère social les prestations en cause ne peuvent être  éventuellement allouées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40,  sous déduction des cotisations dues, que par décision motivée de la  commission visée à l'article 41 ;
           3° Ne pas avoir exercé  d'activités professionnelles entraînant l'immatriculation à un régime  légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que l'assurance  vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime  social des indépendants pendant la période d'interruption de l'activité  industrielle ou commerciale comprise entre le début de la maladie ou  l'accident et le décès par suite de cette maladie ou par suite des  conséquences de cet accident.
           En cas de cessation de  l'activité industrielle ou commerciale et du versement des cotisations  correspondantes à la suite de la maladie ou de l'accident qui a provoqué  le décès et dans la mesure où l'assuré n'a pas exercé, entre le début  de la maladie ou de l'accident et le décès, une activité professionnelle  entraînant son immatriculation à un autre régime obligatoire de  sécurité sociale, la commission de recours amiable de la caisse peut  décider d'ouvrir le droit au capital au profit du ou des bénéficiaires  visés au 1° et au 3° de l'article 33 à la condition que les ressources  de toute nature de ce ou ces derniers et celles de son ou de leur  conjoint n'excèdent pas les plafonds en vigueur pour l'attribution de  l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
           4° Ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse liquidé en application des articles L. 634-2, L. 634-3 ou L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article 1er-I de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 au titre des assurances vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants.
           Article 35
           Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 33 :
            A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à  titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors  que :
           1° L'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 34 ;
           2° a) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une dispense de cotisations en application de l'article D. 633-9 du code de la sécurité sociale  au titre d'une interruption d'activité motivée par une maladie ou un  accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet  accident et avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où  s'est produite l'interruption d'activité ;
           b) S'agissant  d'un assuré bénéficiaire d'une telle dispense mais pour tout autre motif  que la santé, si son décès est survenu avant la fin de l'année civile  où s'est produite l'interruption d'activité.
           B. - Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12.
           Article 36
            I. - Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux  2° et 3° de l'article 33 le décès de tout assuré bénéficiaire d'une  allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse  des professions industrielles ou commerciales du régime social des  indépendants satisfaisant aux conditions suivantes :
           1°  Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant  l'immatriculation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès  des professions industrielles ou commerciales ;
           2° Réunir  quatre-vingts trimestres d'assurance. Cette durée d'assurance est  décomptée en globalisant la durée d'assurance dans le régime d'assurance  vieillesse des professions industrielles ou commerciales et dans le  régime d'assurance vieillesse des artisans.
           II. - Ouvre  droit également au même capital, lorsqu'il survient en premier lieu, le  décès du conjoint coexistant d'un assuré remplissant les conditions  prévues au présent article lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même  de l'avantage vieillesse de conjoint correspondant ou de la majoration  pour conjoint à charge du chef de l'assuré.
           Article 37
            Dans tous les cas visés à l'article 36, le versement des  cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dues à titre  obligatoire et, le cas échéant, à titre volontaire doit être  préalablement effectué par le défunt de son vivant.
           Dans  la négative, le montant des cotisations dues est imputé sur le capital  ou les capitaux décès en cause. Il en est de même pour toutes  cotisations des régimes d'assurance vieillesse obligatoires venues à  échéance depuis le 1er janvier 1973 qui resteraient également dues.
Chapitre II : Etendue de la garantie  
           Article 38
           Sous réserve des dispositions  du I de l'article 19, le régime industriel et commercial d'assurance  invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est  produit, toutes les causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de  guerre civile ou étrangère.
            Par ailleurs, lorsque le décès est consécutif à un accident  dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit  l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des  bénéficiaires visés aux articles 39, 40 et 41 n'est susceptible de  prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de  l'accident.
           Enfin, tout bénéficiaire éventuel des  prestations prévues à l'article 28, dont l'action volontaire aurait  provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime  industriel et commercial d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre  percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.
 Chapitre III : Détermination des ayants droit aux prestations décès  
           Article 39
           Le versement du  capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est effectué par priorité et,  le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa  ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du  décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
            Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et  permanente, les personnes dont les ressources personnelles annuelles  n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée  qui demande le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes  âgées. En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources  personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête. Elle peut  également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec  indication du délai de saisine de la commission de recours amiable.
            Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois  suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article  33 est attribué :
           1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;
           2° A défaut, aux descendants ;
           3° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants ;
           S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.
           Article 40
            Le capital prévu à l'article 33 (3°) est versé, le cas  échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des  orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article  33.
           Article 41
            Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 39 et 40  et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au  sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime  social des indépendants peut attribuer des prestations, sur demande  motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront  assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne  visée à l'article 33, décédée sans ayant droit, sans que le montant de  ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé au 1°  ou au 2° de l'article 33 en fonction de la qualité du défunt.
            Si plusieurs personnes se trouvent avoir participé à ces frais et  que leurs demandes présentent toutes un caractère social, le montant  maximal de la prestation qui peut être accordée sera, le cas échéant,  réparti en fonction de la part respective de chacune de ces personnes  dans ces frais de maladie ou d'obsèques au regard de la somme totale  dépensée pour ces frais.
           Les prestations ainsi attribuées  constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès  des professions industrielles et commerciales et sont réglées par  l'intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt.
 Chapitre IV : Paiement des prestations décès 
           Article 42
           Les bénéficiaires  visés aux articles 39, 40 et 41 disposent d'un délai de deux ans  suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande  d'attribution des prestations ou secours en cause. Faute d'une telle  demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être  alloués.
           Article 43
           Sous réserve de la  législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer  en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à  l'article 33 sont payables au domicile du bénéficiaire.
           Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES  
           Article 44
           En cas  d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré  responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que  dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au  montant de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la  différence entre le montant de la rente et celui de la pension.
            Les capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du  tiers responsable sont censés produire une rente à jouissance immédiate  calculée selon le taux de la caisse nationale de prévoyance et  revalorisable dans les mêmes conditions que les rentes servies par cet  organisme.
           Toutefois, l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d'invalidité.
            Lorsque l'assuré bénéficie de la majoration pour aide  constante d'une tierce personne, celle-ci n'est pas prise en compte pour  effectuer la comparaison avec la rente visée au premier alinéa.
           Article 45
            Le produit de la cotisation invalidité-décès dont le taux  global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.
           Article 46
           Le financement de l'action sociale du régime invalidité-décès est assuré par :
           - un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès ;
           - le produit des pénalités et des majorations de retard encaissées sur les cotisations du régime invalidité-décès.
            Chaque année, la section des professions industrielles et  commerciales du conseil d'administration de la Caisse nationale du  régime social des indépendants, lorsqu'elle a été constituée dans les  conditions prévues à l'article R. 611-14, ou, dans le cas contraire, le  conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des  indépendants fixe le taux de prélèvement pour l'action sociale dans la  limite de 1 % du montant net des cotisations émises. La somme des  produits affectés à l'action sociale ne peut excéder ce taux.
            L'affectation de la dotation annuelle d'action sociale fait  également l'objet d'une décision du conseil d'administration de la  caisse nationale.
           L'action sociale instituée par le présent article permet :
            I. - L'attribution par la commission d'action sociale de  chaque caisse d'aides ou secours individuels sous forme soit de dons,  soit de prêts au profit :
           - des bénéficiaires de la pension d'invalidité et de leur famille ;
           - du conjoint et des enfants à charges de l'assuré décédé ;
           - des assurés dont la demande de pension est en cours de liquidation ;
            - des assurés nécessiteux dont le degré d'invalidité est  insuffisant pour ouvrir droit aux prestations prévues par le règlement.
            Les aides ou secours sont versés soit directement à la  personne intéressée, soit à tout intermédiaire qualifié pour les  recevoir au nom ou au titre de cette personne.
           Les  demandes d'intervention au titre de l'action sociale ne peuvent être  formulées que par les personnes concernées elles-mêmes.
            II. - L'attribution par une commission désignée par le conseil  d'administration de chaque caisse de secours, d'avances ou de prises en  charge de cotisations ou de majorations de retard au profit des assurés  qui bénéficient des mesures prévues dans le cadre de l'arrêté du 10  décembre 1991 relatif à l'action sociale en faveur des actifs du régime  d'assurance vieillesse de base.
           Article 47
            Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime  invalidité-décès des industriels et commerçants est effectué vers le  régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et  commerciales, pour le financement des points gratuits servis au titre de  la perception d'une pension d'invalidité partielle ou totale et  définitive.
           Le montant du prélèvement effectué au titre  d'une année civile est égal au nombre total de points gratuits   invalidité  défini à l'article 9 du règlement du régime complémentaire  d'assurance vieillesse du régime social des indépendants et porté au  compte pour cette année civile multiplié par la valeur du revenu de  référence mentionné à l'article 47-I de ce même règlement et en vigueur  au 31 décembre de cette même année civile.
           Article 48
            Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime  complémentaire des professions industrielles et commerciales est  effectué annuellement, au profit du régime invalidité-décès des  industriels et des commerçants en vue de financer les prestations  versées annuellement au titre du capital décès des retraités et des  rentes orphelins prévues en application du présent règlement.
            Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile  donnée est égal au montant total des capitaux décès des retraités et des  rentes orphelins visés ci-dessus et versés au cours de cette année  civile.
           Article 49
            Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du  régime invalidité-décès des professions industrielles et commerciales  pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les  dispositions réglementaires en vigueur.