Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RAR dispose de liaisons informatisées avec applications suivantes :
   - les applications REC (Recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RIS (Recouvrement de l'impôt sur les sociétés) de la direction de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de ses fichiers ;
   - l'application SPI (Simplification des procédures d'imposition) de la direction générale des impôts est interrogée pour immatriculer les contribuables défaillants ;
   - les applications FICOBA et SIR de la direction générale des impôts sont consultées pour obtenir des informations concernant les tiers détenteurs ;
   - Les applications RAR et THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
   L'application RAR et l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
   L'application RAR et l'application redevance audiovisuelle de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
   L'application RAR fournit à la direction générale des impôts l'ensemble des informations nécessaires à la mise à jour des fichiers des applications ADÉLIE et SIRIUS-REC.
RAR dispose de liaisons informatisées avec applications suivantes :
   - les applications REC (Recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RIS (Recouvrement de l'impôt sur les sociétés) de la direction de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de ses fichiers ;
   - l'application SPI (Simplification des procédures d'imposition) de la direction générale des impôts est interrogée pour immatriculer les contribuables défaillants ;
   - les applications FICOBA et SIR de la direction générale des impôts sont consultées pour obtenir des informations concernant les tiers détenteurs.
   - les applications RAR et agent huissier du TRESOR (AHT) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
   - l'application RAR et l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
   L'application RAR et l'application redevance audiovisuelle de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
RAR dispose de liaisons informatisées avec applications suivantes :
   - les applications REC (Recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RIS (Recouvrement de l'impôt sur les sociétés) de la direction de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de ses fichiers ;
   - l'application SPI (Simplification des procédures d'imposition) de la direction générale des impôts est interrogée pour immatriculer les contribuables défaillants ;
   - les applications FICOBA et SIR de la direction générale des impôts sont consultées pour obtenir des informations concernant les tiers détenteurs.
Les techniciens des installations de télécommunications sont intégrés soit dans le corps des techniciens des installations de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des service accomplis dans le corps d'intégration.
Les candidats reçus aux concours et examens professionnels d'accès au corps des techniciens des installations de télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des techniciens des installations de La Poste ou dans celui de France Télécom.
   La répartition de ces candidats entre les deux exploitants publics et leur nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
   Les agents inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au corps des techniciens des installations de télécommunications sont nommés dans le corps correspondant de La Poste ou dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   Les agents reçus au concours professionnel ou inscrits au tableau d'avancement pour l'accès aux grades de chef technicien ou de technicien supérieur des installations de télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur admission au concours ou inscription au tableau.
Il est créé un corps des techniciens des installations de La Poste et un corps des techniciens des installations de France Télécom, régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
   Ces corps comprennent chacun le grade de technicien, doté de treize échelons, et le grade de chef technicien, doté de huit échelons.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des techniciens des installations de télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des techniciens des installations de La Poste ou à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 9 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Il est créé un corps des techniciens des installations de La Poste et un corps des techniciens des installations de France Télécom, régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
   Ces corps comprennent le grade de technicien, doté de onze échelons, celui de technicien supérieur et celui de chef technicien ; ces deux derniers grades sont dotés chacun de sept échelons.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Ecole supérieure de plasturgie.
   Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'Ecole supérieure de plasturgie.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'Ecole supérieure de plasturgie. Ses avis, notamment ceux relatifs aux emprunts, prises de participation et constitutions de filiales, sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   1° Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel ;
   2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
   3° Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours ;
   4° Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
   5° Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
   Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
   Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Il reçoit périodiquement de l'ordonnateur un état des engagements et des mandatements des dépenses. Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.
   Il ne peut être passé outre au refus du visa du membre que sur décision expresse du ministre du budget.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps régi par le présent décret depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. L'intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Les agents de bureau de l'administration des postes et télécommunications retraités avant la date d'effet du présent décret sont rattachés à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, au corps d'agents de bureau de l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 6 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.
Les agents de bureau de l'administration des postes et télécommunications régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services déconcentrés et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées sont intégrés soit dans le corps des agents de bureau de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de bureau sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les fonctionnaires détachés dans un corps régi par le présent décret concourent pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires de ce corps.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions d'enquête sont composées comme suit :
   Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie (I.G.A.C.E.M.) ou un président de section de cette inspection générale ou un membre de la section sécurité et navigation aériennes de l'I.G.A.C.E.M., président ;
   Le chef du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant, vice-président ;
   Un membre de la section sécurité et navigation aériennes de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
   Un pilote membre de l'organisme du contrôle en vol ;
   Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'aviation civile, particulièrement compétente dans le domaine de la conduite des aéronefs ;
   Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'aviation civile, particulièrement compétente dans le domaine de l'exploitation des aéronefs ;
   Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'aviation civile, particulièrement compétente dans le domaine de la construction aéronautique ;
   En fonction de la nature de l'accident ou de l'incident, deux autres personnes choisies pour leur compétence particulière.
Lorsque des accidents ou incidents graves sont survenus à des aéronefs civils, exception faite des prototypes et des aéronefs en essais chez le constructeur ou dans les établissements relevant du ministre chargé des constructions aéronautiques, des commissions d'enquête peuvent être instituées pour en rechercher les causes et en tirer les enseignements qu'ils comportent pour la sécurité aérienne.
En application des dispositions de la convention relative à l'aviation civile internationale et de son annexe 13, des représentants accrédités de l'Etat d'immatriculation, de l'Etat de l'exploitant et de l'Etat du constructeur de l'aéronef participent aux travaux de la commission d'enquête. Ils peuvent être assistés de conseillers techniques de leur choix.
Pour accomplir sa mission, la commission d'enquête dispose du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
   Pendant les phases d'acquisition des renseignements de base et d'élaboration du scénario de l'accident, le B.E.A. met en place des groupes de travail, selon les orientations de la commission d'enquête et sous son contrôle. Ces groupes sont composés d'experts de l'administration, de la compagnie aérienne, des constructeurs et des professions concernées.
   Un enquêteur, désigné par le chef du B.E.A., est le rapporteur de la commission d'enquête. A ce titre, il participe à toutes les réunions de la commission.
La commission d'enquête doit présenter au ministre dans un délai d'un mois un rapport préliminaire sur les circonstances de l'accident, accompagné éventuellement de premières recommandations de sécurité.
   Avant son approbation définitive et sa signature par les membres de la commission d'enquête, le projet de rapport final est communiqué pour observations aux membres de l'équipage de conduite, aux entreprises et autorités intéressées ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives des personnels de l'aviation civile concernés, qui disposent d'un délai de deux mois pour adresser leurs observations.
DÉCLARATION
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
   Nom de la société ;
   Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
   Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
   Date de début des transmissions ;
   Durée des transmissions ;
   Position du satellite utilisé ;
   Identification de la station ;
   Localisation de la station ;
   Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
   Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagnée des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l'
article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée
 et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonctions dans les établissements relevant du ministère de la défense en ce qui concerne la structure, les modes de détermination et d'évolution des salaires, les congés de maladie, maternité, accidents du travail et congé parental, le régime disciplinaire et le régime de cessation progressive d'activité conformément aux textes susvisés et à ceux qui pourraient les modifier ou s'y substituer.
Le régime disciplinaire tel qu'il est défini par le décret du 17 décembre 1987 susvisé pour les ouvriers du ministère de la défense est intégralement applicable aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er du présent décret, sous réserve des aménagements suivants :

 1° Les conseils de discipline sont constitués selon les modalités qu'il appartient au représentant légal de la société mentionnée à l'
article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée
ou à la personne déléguée par lui à cet effet de définir ; ces conseils doivent obligatoirement réunir à parité des représentants de la société et des représentants du personnel concerné ; la règle selon laquelle les représentants du personnel doivent avoir la qualité de chef d'équipe quand la sanction soumise à l'avis du conseil est la suppression de cette qualité doit impérativement être respectée ; 
 2° Les sanctions des premier et deuxième niveaux sont infligées par le chef d'établissement employant l'ouvrier en cause ; 
 3° Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont infligées par le représentant légal de la société mentionnée à l'
article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée
ou par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier en cause, s'il a reçu délégation du représentant légal à cet effet ; 
 4° Le congédiement ne peut être prononcé que par le représentant légal de la société, après avis du conseil supérieur de discipline constitué auprès de la société mentionnée à l'
article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée
.
Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l'
article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée
une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 24 février 1972 modifié susvisé et l'arrêté du 27 août 1974 modifié pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le représentant légal de la société ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier concerné.
L'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité des agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers sous statut du ministère de la défense par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.
L'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité des agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers sous statut du ministère de la défense par les décrets des 24 septembre 1965 et 18 août 1967 susvisés.
Le régime disciplinaire tel qu'il est défini par le décret du 17 décembre 1987 susvisé pour les ouvriers du ministère de la défense est intégralement applicable aux ouvriers visés à l'article 1er du présent décret, sous réserve des aménagements suivants :
   - les conseils de discipline sont constitués selon les modalités qu'il appartient au président-directeur général de la société nationale de définir ; ces conseils doivent obligatoirement réunir à parité des représentants de la société nationale et des représentants du personnel concerné ; la règle selon laquelle les représentants du personnel doivent avoir la qualité de chef d'équipe quand la sanction soumise à l'avis du conseil est la suppression de cette qualité doit impérativement être respectée ;
   - les sanctions des premier et deuxième niveaux sont infligées par le chef d'établissement employant l'ouvrier en cause ;
   - les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont infligées par le président-directeur général de la société ou par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier en cause, s'il a reçu délégation du président-directeur général à cet effet ;
   - le congédiement avec ou sans suspension des droits à pension ne peut être prononcé que par le président-directeur général de la société, après avis du conseil supérieur de discipline constitué auprès de la société nationale.
Il est mis en place au sein de la société nationale une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret susvisé du 24 février 1972 modifié et l'arrêté du 27 août 1974 modifié pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le président-directeur général de la société ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier concerné.
En matière de droit du licenciement, de primes et indemnités attachées à l'emploi ou à la fonction, de classification et de nomenclature des professions ouvrières, d'avancement et d'accès à la qualité de chef d'équipe, les agents visés à l'article 1er du présent décret sont et demeurent régis par les textes applicables en ces matières aux ouvriers sous statut employés dans les établissements relevant du ministère de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense qui se prononcent pour un recrutement par la société nationale citée par la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonctions dans les établissements relevant du ministère de la défense en ce qui concerne la structure, les modes de détermination et d'évolution des salaires, les congés de maladie, maternité, accidents du travail et congé parental, le régime disciplinaire et le régime de cessation progressive d'activité conformément aux textes susvisés et à ceux qui pourraient les modifier ou s'y substituer.
Les organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux commissions d'avancement et d'essais et aux conseils de discipline sont celles qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des suffrages valablement exprimés par les agents visés à l'article 1er du présent décret lors des élections des représentants du personnel à la commission de réforme tous collèges confondus, dans l'établissement ou les établissements concernés.
Au vu des délibérations du jury, le préfet de région arrête la liste définitive d'admission.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
   Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.
Les concours sur épreuves prévus par l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé sont ouverts par arrêté du préfet de la région, siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général. 
Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans tous les établissements et les écoles de la région où le concours est ouvert à la préfecture de région et dans les préfectures des départements sièges de ces établissements. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général et de l'insertion au Journal officiel de la République française. 
L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre de postes mis au concours. Il doit indiquer en outre les établissements où ces postes sont à pourvoir.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :
   a) Epreuves écrites et anonymes :
   1° Une dissertation écrite portant sur un sujet d'ordre général en rapport avec la profession de directeur d'école (durée quatre heures ; coefficient 2) ;
   2° Une dissertation portant sur l'une des questions figurant au programme annexé au présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 1).
   b) Epreuves orales :
   1° Une interrogation portant sur une question du programme annexé au présent arrêté. Cette question sera tirée au sort par le candidat (durée : dix minutes de préparation et vingt minutes d'exposé et de questions s'y rapportant ; coefficient 1) ;
   2° Un entretien avec le jury visant à déceler les aptitudes du candidat à la direction d'une école et à l'encadrement pédagogique (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
   3° Un entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles du candidat (coefficient 2).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris au directeur général. 
En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle. 
A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 
1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ; 
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire ; 
3° Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ; 
4° Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 
5° Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel.
a) Statut et règles de la profession de directeur d'école
      Le statut du directeur d'école paramédicale.
   La profession de directeur d'école : structures, organismes représentatifs, éthique.
   L'insertion des écoles paramédicales dans les structures sanitaires.
   Le directeur d'école et l'évolution des missions des établissements sanitaires.
   La profession de directeur d'école en Europe.

 b) Administration et gestion des écoles paramédicales
      Les statuts particuliers des personnels des écoles et les régimes de scolarité.
   La connaissance des techniques pédagogiques.
   La préparation, la présentation et l'évaluation de projets pédagogiques.
   La connaissance des conditions d'organisation et de fonctionnement des écoles, et en particulier de la préparation et du suivi budgétaires.

 c) Droit hospitalier
      Les grandes tendances de la protection sociale en France.
   L'organisation et le fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics.
   La fonction publique hospitalière.
   Les statuts des personnels médicaux.
   La planification sanitaire.

 d) Gestion hospitalière
      La gestion économique : procédure d'achat, de livraison, de distribution à l'hôpital.
   La gestion financière : composition de la masse salariale afférente à la gestion du personnel ; préparation et suivi budgétaires ; principes de délégation et de maîtrise des enveloppes budgétaires à l'hôpital.

 e) Enseignement et formation permanente
      La formation permanente à l'hôpital.
   Le plan de formation hospitalier.
Les allocations d'aide à la préparation des oeuvres audiovisuelles visées à l'article 1er (1°, b) du décret du 6 février 1986 susvisé sont versées par prélèvement sur les sommes inscrites au compte individuel de soutien financier de l'entreprise considérée. Elles sont allouées dans la limite de 10 p. 100 des sommes disponibles inscrites à ce compte.
   Les allocations d'aide à la préparation susvisées ne peuvent être supérieures à 40 p. 100 des dépenses de préparation de l'oeuvre audiovisuelle et leur montant ne peut excéder 300 000 F.
Sont notamment considérés comme frais de préparation préalables à la réalisation d'oeuvres audiovisuelles :
   Les sommes versées par l'entreprise de production en contrepartie des cessions de droit de propriété littéraire et artistique des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle ;
   Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'oeuvre audiovisuelle ;
   Les frais de repérage.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la législation applicable notamment en matière de secret professionnel, les services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que des autres administrations concernées adressent, dans les meilleurs délais, à l'office toutes informations relatives aux faits et aux infractions relevant de la délinquance financière, aux auteurs de ces infractions et à leurs complices.
L'office central est habilité à entrer en relation et à correspondre directement, aux fins de coopération et d'échange d'informations, avec les services centraux des autres Etats exerçant des missions similaires ainsi qu'avec tout autre organisme ayant dans ses attributions la répression de la grande délinquance financière, sans préjudice de l'application des conventions d'entraide en matière fiscale ou douanière.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, traite, exploite et, dans le cadre de leurs compétences respectives, rétrocède aux services locaux et régionaux de police et de gendarmerie toute documentation se rapportant aux faits et aux infractions relevant de la grande délinquance financière.
   Il établit toute liaison utile avec les établissements financiers, les grandes administrations, les services publics et les organismes du secteur privé, qui sont confrontés aux manifestations de cette délinquance.
Cet office est chargé :
   1° De promouvoir, d'animer et de coordonner l'action des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les auteurs et complices des infractions mentionnées à l'article 2 ;
   2° D'étudier et de participer à l'étude, avec les ministères, les organismes publics et privés et les organismes internationaux concernés, des moyens préventifs et répressifs à mettre en oeuvre pour faire échec à la grande délinquance financière commise en liaison avec le crime organisé ;
   3° D'intervenir, dans le cadre de la législation applicable :
   a) De sa propre initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent, pour s'informer sur place en cas de faits exigeant des enquêtes d'une importance particulière ;
   b) A la demande des services locaux ou régionaux de police et de gendarmerie, de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des impôts pour leur prêter assistance lorsque des circonstances l'exigent.
   L'office dépêche alors, à cette fin, sur place, des fonctionnaires qui prêtent leur concours et contribuent à la coordination des recherches. Cette coopération n'emporte pas dessaisissement des services régulièrement saisis.
   c) A la demande des autorités judiciaires, en application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, lorsque la désignation d'un fonctionnaire de l'office apparaît nécessaire pour diligenter une enquête présentant une importance particulière.
   4° De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches afférentes à ces infractions en liaison avec l'Office international de police criminelle (Interpol), dans la mesure où ses statuts le permettent, ou par le canal de tout organisme spécialement créé à cet effet.
La réglementation technique nationale SP/DRG/R. RS/9, édition août 1992, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant sur des fréquences comprises entre 30 MHz et 500 MHz.
   Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/RTS/TDP/123.
   Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00).
Pour chacun des concours et chacune des spécialités, un jury est désigné par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Il est composé d’au moins trois membres et est présidé par le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant désigné parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les jurys peuvent comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre désignées en raison de leurs compétences particulières. Ils comprennent au moins une personne particulièrement compétente pour chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont à pourvoir.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants fixe, pour chaque concours d’ouvriers professionnels et chaque concours de maîtres ouvriers des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature et la durée des épreuves écrites et pratiques pour chacune des spécialités.
La date des épreuves et la répartition géographique des postes à pourvoir sont fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
La part correspondant aux dépenses supplémentaires est rattachée au budget de la défense, par voie de fonds de concours, aux chapitres suivants :

 CHAPITRES

 CLÉS de répartition

 (en pourcentage)

 Numéros Libellés A.P.C.P.

 34-02

 Autres services communs. - Entretien et achats de matériels. - Fonction 34-03

 Armée de l'air. - Fonctionnement-100

 34-04

 Armée de terre. - Fonctionnement-100

 34-05

 Marine. - Fonctionnement- 60

 34-20

 Entretien programmé des matériels 40 40

 34-06

 Gendarmerie. - Fonctionnement-100
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
A la clôture de l'exercice, les immeubles locatifs sont présentés au bilan sans tenir compte des éventuelles appréciations ou dépréciations de ces immeubles. Toutefois :
   La valeur réévaluée se substitue à la valeur d'entrée au bilan lorsqu'une société civile de placement immobilier (S.C.P.I.) utilise la faculté ouverte à l'article 18, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1970 modifiée susvisée. La réévaluation doit alors porter sur l'ensemble des immeubles locatifs ;
   La dépréciation des immeubles locatifs peut être présentée au bilan dans des cas exceptionnels affectant un ou des immeubles spécifiques.
Les éléments suivants peuvent être imputés sur la prime d'émission, si les statuts de la S.C.P.I. le prévoient : les commissions de souscription, les frais de recherche d'immeubles directement réglés par la S.C.P.I., ainsi que les frais d'acquisition des immeubles tels que les droits d'enregistrement, la T.V.A. non récupérable pour les immeubles commerciaux et professionnels et les frais de notaire.
RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS
Bassin parisien
Aisne
ARRONDISSEMENTS
Château-Thierry
CANTONS
En totalité.
ARRONDISSEMENTS
Soissons
CANTONS
En totalité (sauf les communes de Soissons, Bucy-le-Long-Courmelles, Crouy, Cuffies, Mercin-et-Vaux et Villeneuve-Saint-Germain).
Eure
ARRONDISSEMENTS
Bernay
CANTONS
Beaumont-le-Roger, Bernay, Bourgtheroulde, Brionne, Montfort-sur-Risle, Routot.
ARRONDISSEMENTS
Evreux
CANTONS
En totalité.
ARRONDISSEMENTS
Les Andelys
CANTONS
En totalité.
Eure-et-Loir
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
CANTONS
En totalité (sauf les communes de Châteaudun, La Chapelle-du-Noyer t et Saint-Denis-les-Ponts).
Essonne
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Hauts-de-Seine
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Loir-et-Cher
ARRONDISSEMENTS
Blois
CANTONS
En totalité.
ARRONDISSEMENTS
Vendôme
CANTONS
En totalité (sauf les communes de Vendôme et Saint-Ouen).
Loiret
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
CANTONS
En totalité (sauf les communes de Montargis, Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Coquilleroy, Pannes, Paucourt et Villemandeur).
Oise
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Paris (ville de)
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Seine-Maritime
ARRONDISSEMENTS
Rouen
CANTONS
En totalité.
Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Seine-Saint-Denis
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Val-de-Marne
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Val-d'Oise
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Yonne
ARRONDISSEMENTS
Auxerre
CANTONS
Auxerre (trois cantons), Brienon-sur-Armançon, Chablis, Joigny (deux cantons), Ligny-le-Châtel, Saint-Florentin, Seignelay.
ARRONDISSEMENTS
Sens
CANTONS
En totalité.
Yvelines
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS
Région parisienne
Essonne
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Hauts-de-Seine
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Oise
ARRONDISSEMENTS
Senlis
CANTONS
Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Montataire, Nanteuil-le-Haudoin, Neuilly-en-Theile, Pont-Sainte-Maxence, Senlis.
Paris (ville de)
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Seine-Saint-Denis
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Val-de-Marne
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Val-d'Oise
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
Yvelines
ARRONDISSEMENTS
En totalité.
RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS
Région lyonnaise
Ain
ARRONDISSEMENTS
Bourg-en-Bresse
CANTONS
Montluel, Trévoux (sauf les communes de Beauregard et Jassans-Riottier).
Isère
ARRONDISSEMENTS
La Tour-du-Pin
CANTONS
Crémieu (commune de Tignieu-Jameyzieu), La Verpillière (commune de Satolos-et-Bonce).
ARRONDISSEMENTS
Vienne
CANTONS
Heyrieux (communes de Heyrieux et Valencin), Pont-de-Chéruy.
Rhône
ARRONDISSEMENTS
Lyon
CANTONS
L'Arbresle (communes de Lentilly et La Tour-de-Salvagny), Bron, Givors (communes de Millery et Montagny), Limonest, Lyon (treize cantons), Meyzieux, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux, Saint-Genis-Laval, Saint-Symphorien-d'Ozon (sauf la commune de Ternay), Vaugneray (communes de Brindas, Charbonnières-les-Bains, Craponne, Franche-ville, Grézieu-la-Varenne, Marcy-l'Etoile, Sainte- Consorce, Siant-Genis-les-Ollières et Tassin-la-Demi-Lune), Vénissieux, Villeurbanne (deux cantons).
Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts, la réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévue à l'article 697 dudit code et celle du taux du droit de mutation prévue à l'article 721 du même code peuvent être accordées sont les suivantes :
   1° Créations et extensions d'établissements industriels : zones délimitées à l'annexe I du présent arrêté et départements d'outre-mer ;
   2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe III du présent arrêté : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ;
   3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe III du présent arrêté.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports suivants :
            Alpes-Maritimes :
   Antibes ;
   Beaulieu ;
   Cagnes-sur-Mer ;
   Cannes ;
   Golfe-Juan ;
   Juan-les-Pins ;
   Mandelieu ;
   Marina Baie des Anges ;
   Menton ;
   Nice ;
   Saint-Jean-Cap-Ferrat ;
   Saint-Laurent-du-Var ;
   Théoule-sur-Mer ;
   Villefranche.
            Aude :
   Port-la-Nouvelle.
            Bouches-du-Rhône :
   Carry-le-Rouet ;
   Cassis ;
   La Ciotat ;
   Fos-sur-Mer ;
   Lavera ;
   Marseille ;
   Martigues ;
   Port-de-Bouc ;
   Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
   Sausset-les-Pins ;
   Sainte-Marie-de-la-Mer.
            Calvados :
   Caen ;
   Honfleur ;
   Ouistreham.
            Charente-Maritime :
   La Rochelle-La Pallice ;
   La Rochelle-les-Minimes ;
   La Rochelle-Vieux-Port ;
   Rochefort-sur-Mer ;
   Tonnay-Charente.
            Corse-du-Sud :
   Ajaccio ;
   Bonifacio ;
   Porto-Vecchio ;
   Propriano.
            Haute-Corse 
   Bastia ;
   Calvi ;
   Ile-Rousse.
            Côtes-d'Armor :
   Le Guildo ;
   Le Légué ;
   Paimpol ;
   Saint-Quay-Portrieux ;
   Tréguier.
            Finistère :
   Brest ;
   Concarneau ;
   Roscoff.
            Gard :
   Le Grau-du-Roi ;
   Port-Camargue.
            Gironde :
   Ambès ;
   Blaye ;
   Bordeaux ;
   Pauillac ;
   Verdon.
            Hérault :
   Sète.
            Ille-et-Vilaine :
   Saint-Malo.
            Loire-Atlantique :
   Nantes/Saint-Nazaire.
            Manche :
   Carteret ;
   Cherbourg ;
   Granville ;
   Portbail.
         Morbihan :
   Lorient ;
   Vannes.
         Nord :
   Dunkerque.
         Pas-de-Calais :
   Boulogne-sur-Mer ;
   Calais.
         Pyrénées-Orientales :
   Canet ;
   Port-Vendres.
         Pyrénées-Atlantiques :
   Bayonne ;
   Hendaye ;
   Saint-Jean-de-Luz.
         Seine-Maritime :
   Antifer ;
   Dieppe ;
   Fécamp ;
   Le Havre ;
   Port-Jérôme ;
   Rouen ;
   Tréport.
         Var :
   Bandol ;
   Bormes-les-Mimosas ;
   Brégaillon ;
   Cavalaire ;
   Embiez ;
   Hyères ;
   Le Lavandou ;
   Les Marines-de-Cogolin ;
   Porquerolles ;
   Port-Grimaud ;
   Saint-Cyr ;
   Saint-Raphaël ;
   Saint-Tropez ;
   Sainte-Maxime ;
   Toulon.
         Vendée :
   Sables-d'Olonne.