Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Centre national de la danse est administré par un conseil d'administration, qui comprend, outre son président :
   1° Sept membres de droit :
   - trois représentants du ministre chargé de la culture dont le directeur chargé de la danse et le directeur de l'administration générale, ou leurs représentants ;
   - le président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, ou son représentant ;
   - le directeur général de la Cité de la musique, ou son représentant ;
   - le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, ou son représentant ;
   - le maire de la ville de Pantin, ou son représentant ;
   2° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ;
   3° Deux représentants élus des salariés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
   Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
   2° Le contrat d'objectifs mentionné à l'article 15, conclu entre l'établissement et le ministre chargé de la culture ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
   4° Le rapport annuel d'activité ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° Les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement ainsi que le programme d'activité du centre ;
   7° La programmation des manifestations artistiques ou culturelles, des activités de formation professionnelle ainsi que des expositions ;
   8° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales dont il a la garde ;
   9° Les conventions conclues en application des dispositions prévues au 3° de l'article 3 ;
   10° Les orientations de la politique tarifaire ;
   11° Le règlement intérieur du Centre national de la danse ;
   12° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
   13° L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ;
   14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18° ;
   15° L'acceptation des dons et legs ;
   16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
   17° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
   18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public.
   Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
   Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 9° et 17° dans les limites qu'il détermine.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministère chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le président du comité artistique, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 11° et 17° de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition.
   Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 3°, 8°, 9°, 10°,13°, 14°, 15°, 16° et 18° dudit article sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'y ont pas fait opposition.
   Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 5° et 12° dudit article deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture, du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
   Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
   Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, les décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, préparées par le directeur général, qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Il en rend compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
   Le président peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions, à l'exception de celles visées au troisième alinéa du présent article.
Le Centre national de la danse est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le contrôleur d'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les charges de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
   3° Les dépenses d'équipement ;
   4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires ;
   5° Les impôts et contributions de toute nature ;
   6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1° Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
   2° Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ;
   3° Les recettes provenant des expositions permanentes ou temporaires ;
   4° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
   5° Le produit de la location d'espaces et de matériels ;
   6° Le produit des publications ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Le revenu des biens et des placements ;
   9° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
   10° Le produit des emprunts ;
   11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer.
Un comité artistique donne des avis sur les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement et évalue la réalisation de ses différentes activités.
   Le président du comité artistique est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
   La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par le conseil d'administration.
Le directeur général :
   1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;
   2° Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;
   3° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   4° A autorité sur les services de l'établissement dont il prépare le règlement intérieur ;
   5° Est ordonnateur des recettes et dépenses ;
   6° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
   7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition des directeurs placés sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ;
   8° Passe tous actes, contrats ou marchés ;
   9° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.
Les charges de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
   3° Les dépenses d'équipement ;
   4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires ;
   5° Les impôts et contributions de toute nature ;
   6° Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Le Centre national de la danse est administré par un conseil d'administration, qui comprend, outre son président :
   1° Sept membres de droit :
- le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;
 - le secrétaire général au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
 - le délégué à la danse, ou son représentant ;
   - le président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, ou son représentant ;
   - le directeur général de la Cité de la musique, ou son représentant ;
   - le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, ou son représentant ;
   - le maire de la ville de Pantin, ou son représentant ;
   2° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ;
   3° Deux représentants élus des salariés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
   Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
   2° Le contrat de performance  mentionné à l'article 15, conclu entre l'établissement et le ministre chargé de la culture ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
   4° Le rapport annuel d'activité ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° Les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement ainsi que le programme d'activité du centre ;
   7° La programmation des manifestations artistiques ou culturelles, des activités de formation professionnelle ainsi que des expositions ;
   8° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans ses collections  ;
   9° Les conventions conclues en application des dispositions prévues au 3° de l'article 3 ;
   10° Les orientations de la politique tarifaire ;
   11° Le règlement intérieur du Centre national de la danse ;
   12° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
   13° L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ;
   14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18° ;
   15° L'acceptation des dons et legs ;
   16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
   17° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
   18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public ;
19° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ;
 20° Les critères d'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3 ;
 21° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice de ses missions, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3. 
   Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
   Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 9° et 17° dans les limites qu'il détermine. Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance du conseil d'administration qui leur fait suite.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministère chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture. 
   Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 11°, 17°, 19°, 20° et 21° de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition.
   Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 3°, 8°, 9°, 10°,13°, 14°, 15°, 16° et 18° dudit article sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'y ont pas fait opposition.
   Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 5° et 12° dudit article deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture, du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le directeur général :
   1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;
   2° Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;
   3° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   4° A autorité sur les services de l'établissement dont il prépare le règlement intérieur ;
   5° Est ordonnateur des recettes et dépenses ;
   6° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
   7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition des directeurs placés sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ;
   8° Passe tous actes, contrats ou marchés ;
   9° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3 ;
 11° Peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.
   Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.
L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers à la date de leur attribution en dotation ou à celle de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les immeubles mentionnés à l'article 3-1 et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 3-2.
Le Centre national de la danse a pour mission d'entreprendre des activités consacrées au développement de la culture et de l'art chorégraphiques. Il assure la formation de danseurs professionnels au métier de professeur de danse, participe à la formation professionnelle continue des enseignants et des artistes chorégraphiques, facilite leur insertion dans la vie professionnelle. Il favorise l'essor de la création et de la diffusion d'oeuvres chorégraphiques ; il met en oeuvre une programmation permettant la production, la coproduction ou l'accueil de spectacles, en partenariat avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ces missions ; il s'efforce en particulier d'élargir le public des spectacles de danse. Il contribue à l'information et à la formation chorégraphiques du public et des professionnels. Il participe au développement de la recherche dans le domaine de la danse. Il contribue à la préservation du patrimoine chorégraphique par la conservation et l'enrichissement de ses collections. Il assure l'étude, la présentation au public et la mise en valeur de ses collections et de celles dont il a la garde.
Pour l'accomplissement de ses missions, le Centre national de la danse peut notamment :
   1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations chorégraphiques, de la formation et de la recherche ;
   2° Réaliser et commercialiser, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, de formation et de recherche ;
   3° Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; le centre peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant des objectifs similaires ;
4° Attribuer des subventions et aides particulières dans les domaines de la recherche, du patrimoine et de la pratique de la danse en amateur.
Le Centre national de la danse assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, le préfet de Paris et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, trésorier-payeur général du département de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les organismes qui prennent l'initiative d'une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de l'une des catégories énumérées ci-après :
   - établissements publics d'aménagement créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-9 du code de l'urbanisme ;
   - sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue avec la collectivité publique ;
   - organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations d'aménagement en vertu des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   - associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les conditions définies par le présent décret.
La Société réunionnaise du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Société française du radiotéléphone, à établir et exploiter un réseau de radiotéléphonie publique dans le département de la Réunion pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général des enseignements supérieurs auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pièces requises pour obtenir ou renouveler un titre de séjour auprès de la préfecture compétente, en vue d'attester que les conditions de ressources et les conditions d'assurance maladie et maternité déterminées à l'article 1er, alinéas k, l et m, du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 susvisé sont remplies, sont les suivantes :
1. Attestation sur l'honneur de l'intéressé déclarant qu'il dispose pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent de ressources suffisantes, régulières et dont le versement n'est pas susceptible d'être suspendu ou réduit par le transfert de résidence du bénéficiaire, en vue d'éviter qu'ils deviennent pendant leur séjour une charge pour l'assistance sociale française. Cette attestation sur l'honneur sera conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; elle sera accompagnée des pièces justificatives concernant l'origine, la nature et la permanence des ressources de l'intéressé et des membres de sa famille qui l'accompagnent ;
2. Attestation sur l'honneur de l'intéressé déclarant qu'il dispose sur le territoire français d'une couverture en matière d'assurance maladie et maternité pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent en vue d'éviter qu'ils ne deviennent une charge pour l'assistance sociale française. Cette attestation sur l'honneur sera conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; elle sera accompagnée des pièces justificatives concernant l'origine et la nature de la couverture maladie et maternité de l'intéressé et des membres de sa famille qui l'accompagnent, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
1. Les pièces justificatives accompagnant l'attestation mentionnée au 2 de l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
   a) Une ou plusieurs attestation(s) délivrée(s) par les autorités compétentes d'un Etat membre, conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72, permettant d'établir que lui-même et les membres de sa famille ont droit aux prestations en nature d'un régime légal obligatoire ou volontaire d'assurance de cet Etat membre couvrant les risques maladie et maternité ; et/ou
   b) Une ou plusieurs attestations d'affiliation au régime de l'assurance personnelle fixée par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale permettant la couverture de l'intéressé et des membres de sa famille ; et/ou
   c) Une ou plusieurs attestations d'affiliation à un régime d'assurance privée pour lui-même et les membres de sa famille offrant des prestations en nature d'un niveau comparable à celles offertes par le régime général français d'assurance maladie et maternité.
   2. Les dispositions du 1 du présent article ne font pas obstacle :
   a) A l'affiliation au régime obligatoire des étudiants fixé par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale pour l'étudiant qui ne justifie pas pour lui-même et les membres de sa famille de l'attestation visée à l'alinéa a du 1 du présent article ;
   b) A l'affiliation à un régime français obligatoire d'assurance maladie et maternité dès lors que les personnes remplissent les conditions d'affiliation prévues par le code de la sécurité sociale ;
   c) A l'application des dispositions de la législation française relatives au droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité des titulaires d'une pension ou d'une rente française de sécurité sociale et de leurs ayants droit.
   3. L'ensemble des pièces justificatives délivrées en application des 1 et 2 du présent article doit permettre de constater la couverture en matière d'assurance maladie-maternité de l'intéressé et de l'ensemble des membres de la famille qui l'accompagnent.
Lorsque l'attestation ou, le cas échéant, l'affiliation ou le contrat visés à l'article 2 du présent arrêté a une validité d'une durée inférieure à celle du titre de séjour, la préfecture compétente pour l'instruction du dossier de demande de ce titre vérifie si les intéressés sont toujours en mesure, pendant la durée de leur séjour sur le territoire français, de fournir une attestation d'affiliation à un régime d'assurance couvrant les risques maladie et maternité.
   A cette occasion ou lors du renouvellement du titre de séjour, la préfecture compétente s'assure que les personnes couvertes par un contrat d'assurance privée pour les risques maladie et maternité n'ont pas sollicité la prise en charge de leurs soins de santé par l'assistance sociale française.
Lorsque l'intéressé produit l'attestation sur l'honneur et les pièces justificatives visées au 1 de l'article 1er du présent arrêté, et que la préfecture compétente constate qu'il remplit les conditions de ressources mentionnées à l'article 1er, alinéas k, l et m, du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 susvisé, mais qu'il n'est pas susceptible de fournir l'attestation sur l'honneur et les pièces justificatives visées au 2 de l'article 1er du présent arrêté concernant l'assurance maladie-maternité, il lui est délivré un récépissé de demande de carte de séjour sur présentation d'une attestation sur l'honneur déclarant qu'il s'engage à acquérir, pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent, une couverture en matière d'assurance maladie-maternité. Cette attestation sur l'honneur sera conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Ce récépissé est destiné à permettre l'adhésion de l'intéressé pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent, au régime de l'assurance personnelle ou au régime obligatoire étudiant français ou encore en vue de permettre son inscription et celle des membres de sa famille auprès de caisses françaises pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 modifiés.
   La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sera alors opéré dès lors que l'intéressé devient en mesure de produire l'attestation et les pièces justificatives telles que mentionnées au 2 de l'article 1er du présent arrêté.
Pour la revalidation ou le renouvellement du titre de séjour, conformément à l'article 7 du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 susvisé, il est procédé à une nouvelle appréciation des conditions de ressources fixées à l'article 1er, alinéas k, l et m, du même décret en prenant en compte exclusivement :
   - l'ensemble des ressources provenant de l'étranger ;
   - les prestations servies en application de la législation française de sécurité sociale, à condition que le bénéficiaire soit le titulaire du titre de séjour, son conjoint ou, le cas échéant, ses ascendants ou ceux de son conjoint ;
   - les revenus du capital perçus en France.
Les enseignements des deuxième et troisième années du deuxième cycle des études odontologiques sont organisés conformément aux dispositions de la section 2 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé.
   Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 25 décembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Cher selon le calendrier suivant :
   Le 7 novembre 1994 dans l'arrondissement de Bourges ;
   Le 9 novembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;
   Le 14 novembre 1994 dans l'arrondissement de Vierzon.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994.
Le décret du 4 décembre 1990 susvisé est applicable dans les départements d'outre-mer. Toutefois, pour la première constitution dans les départements d'outre-mer des comités et commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les désignations, propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés aux articles 1er et 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé doivent intervenir dans un délai de trente jours suivant la date de publication du présent décret.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
-l'Ecole spéciale militaire ;
-la   direction de l'information légale et administrative  pour la publication de la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française. 
La liste (nom, prénoms, option, classement) des candidats admis ou en liste complémentaire peut être consultée à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel (code 36-15, SIRPA) mis en oeuvre par le service d'information et de relations publiques des armées.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - l'Ecole spéciale militaire ;
   - la Direction des Journaux officiels pour la publication de la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française.
   La liste (nom, prénoms, option, classement) des candidats admis ou en liste complémentaire peut être consultée à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel (code 36-15, SIRPA) mis en oeuvre par le service d'information et de relations publiques des armées.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, nationalité, sexe, adresse) ;
   - aux diplômes et aux établissements scolaires fréquentés ;
   - au concours (centre d'examen, options, résultats aux épreuves, admissibilité).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le concours.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Yvelines selon le calendrier suivant :
   Le 7 novembre 1994 dans les arrondissements de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye ;
   Le 8 novembre 1994 dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
   Le 9 novembre 1994 dans l'arrondissement de Rambouillet.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée antérieurement au 1er janvier 2005.
   Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.
   Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.
Il est créé une aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés visés à l'article 2, âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante ans, qui ont fixé leur domicile sur le territoire français et dont les ressources mensuelles n'excèdent pas un plafond fixé à 4 000 F au 1er janvier 1995.
   Ce plafond sera réévalué chaque année par la loi de finances initiale, en fonction du taux de revalorisation des retraites du régime général de la sécurité sociale.
   Il est créé une aide spécifique en faveur des conjoints survivants de plus de soixante ans dont les ressources n'excèdent pas un plafond fixé au niveau du montant minimal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du complément assuré par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, dès lors qu'ils répondent aux autres conditions fixées par le présent article.
   Les modalités d'attribution de ces aides sont fixées par décret.
Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 et qui sont propriétaires occupants de leur résidence principale, non imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'amélioration de la résidence principale.
   Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
   Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 30 juin 1999.
   Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.
   Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2004.
   Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.
Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.
   Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2003.
   Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.
Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'acquisition de la résidence principale.
   Cette aide est attribuée aux personnes précitées destinées à devenir propriétaires en nom personnel ou en indivision avec leurs enfants à condition qu'elles cohabitent avec ces derniers dans le bien ainsi acquis.
   Elle est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
   Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.
   Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
Les allocations viagères d'invalidité et les allocations de réversion, attribuées aux victimes de la captivité en Algérie, en paiement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont, sur demande des bénéficiaires et après instruction, converties respectivement en pension d'invalidité et en pension d'ayant cause.
   Ces pensions sont liquidées suivant les règles prévues au chapitre II du titre II bis du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Toutefois, la pension dont l'indice serait inférieur à celui de l'allocation à laquelle elle se substitue est liquidée sur la base de l'indice de ladite allocation.
Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.
   Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 30 juin 1999.
   Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.
Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.
   Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2002.
   Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux Français rapatriés d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local ou dont les ascendants, anciennement de statut civil de droit local, ont été admis au statut civil de droit commun en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de l'ordonnance du 7 mars 1944, ayant fixé leur résidence en France et ayant participé aux opérations en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962 dans des unités ou formations soumises à l'autorité civile ou militaire, à l'exclusion de ceux qui n'ont effectué que leurs seules obligations de service militaire au cours de la même période.
Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions posées par cet alinéa.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire complémentaire est versée au conjoint survivant remplissant les conditions de nationalité et de domicile prévues au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints qui répondent aux conditions susmentionnées sauf s'ils sont divorcés remariés.
Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé ou ne répond pas à ces conditions, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé, s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une échéance unique :

 en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933 ;

 en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939 ;

 en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939.
   Les modalités de versement de cette allocation sont fixées par décret, en tant que de besoin.
Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'acquisition de la résidence principale.
   Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
   Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2002.
   Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 et qui sont propriétaires occupants de leur résidence principale, non imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'amélioration de la résidence principale.
   Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
   Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2004.
   Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 et qui sont propriétaires occupants de leur résidence principale, non imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'amélioration de la résidence principale.
   Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
   Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2002.
   Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'acquisition de la résidence principale.
   Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
   Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 30 juin 1999.
   Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 et qui sont propriétaires occupants de leur résidence principale, non imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'amélioration de la résidence principale.
   Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
   Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.
   Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'acquisition de la résidence principale.
   Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
   Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2003.
   Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'acquisition de la résidence principale.
   Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
   Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2004.
   Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.