Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater B

II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D

II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. 
III.-A.-Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015. 
B.-Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 21 janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 212 bis

II. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013

  Art. 67

- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014

  Art. 32

III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981

  Art. 106

II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater V

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 90

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L31-10-3

IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art. L2333-36, Art. L2333-37, Art. L2333-39, Art. L2333-38, Sct. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7

-Code du tourisme. 

Art. L422-3, Art. L422-4, 
II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites. 
III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. 
IV.-Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 (1) du code du tourisme est supprimée. 
V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater C

II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1388 bis

- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 

Art. 92

II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015.
III. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.
La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.
V. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 quater B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 200-0 A,Art. 1727, Art. 93, Art. 39, Art. 193, Art. 199 sexdecies, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 197, Art. 199 sexdecies, Art. 200 quater, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A 

II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1387 A, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A, Art. 1586 ter

II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015.
B. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 154

II.-Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 ter 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005


Art. 22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012


Art. 43 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011


Art. 46 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003


Art. 71 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1601 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1607 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.


Art. L342-21 

VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.
VIII.- (Abrogé)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 150 U, Art. 238 octies A

II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2022, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022, et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
Elle ouvre aux mineurs le bénéfice des mesures suivantes :
1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.
Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.
Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;
2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;
3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;
4° Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale propose au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.
Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

Il est institué à compter de 2015 et jusqu'en 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et L. 5134-110 du code du travail.

Elles sont versées en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
PLAFOND EXPRIMÉ 
en équivalents 
temps plein 
travaillé 
Agence française de lutte contre le dopage 
62 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
1 121
       Autorité de régulation des transports 
63 
Autorité des marchés financiers 
469 
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
284 
Haut Conseil du commissariat aux comptes 
55 
Haute Autorité de santé 
395 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 
71 
Médiateur national de l'énergie 
41 
Total 
2 561
I. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388 bis
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005


Art. 92

II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015.
III. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.
La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.
Pour l'application du présent III, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.
V. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 150 U, Art. 238 octies A

II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
I. - A. - A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.
Pour 2018, cette part est fixée à 154 306 110 €.
La répartition du montant de cette part est ainsi fixée :
RÉGION

			POURCENTAGE

			Auvergne-Rhône-Alpes

			11,133 998 2

			Bourgogne-Franche-Comté

			4,425 051 2

			Bretagne

			4,435 241 1

			Centre-Val de Loire

			4,161 954 7

			Corse

			0,474 267 5

			Grand Est

			9,206 168 3

			Hauts-de-France

			8,657 721 2

			Ile-de-France

			15,355 303 6

			Normandie

			5,465 793 1

			Nouvelle-Aquitaine

			9,440 069 4

			Occitanie

			7,445 231 6

			Pays de la Loire

			6,377 394 1

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			6,791 269 4

			Guadeloupe

			1,659 561 1

			Guyane

			0,439 229 1

			Martinique

			1,835 022 9

			La Réunion

			2,674 290 7

			Mayotte

			0,022 432 8
A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
B. - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.
A compter de 2018, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,41 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,29 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013


Art. 40A

modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Art. L6241-2
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation, ainsi que l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE 
ou du budget annexe
PLAFOND 
exprimé 
en équivalents 
temps plein 
travaillé
I. - Budget général
1 892 115 
Affaires étrangères et développement international 
14 201
Affaires sociales, santé et droits des femmes 
10 305
Agriculture, agroalimentaire et forêt 
31 375 
Culture et communication 
10 958
Décentralisation et fonction publique 
-
Défense 
268 471 
Ecologie, développement durable et énergie 
31 642
Economie, industrie et numérique 
6 502
Education nationale, enseignement supérieur et recherche 
983 831
Finances et comptes publics 
139 164 
Intérieur 
278 591
Justice 
78 941
Logement, égalité des territoires et ruralité 
12 807
Outre-mer 
5 309
Services du Premier ministre 
10 268
Travail, emploi et dialogue social 
9 750
Ville, jeunesse et sports 
-
II. - Budgets annexes
11 609
Contrôle et exploitation aériens 
10 827
Publications officielles et information administrative 
782
Total général 
1 903 724
Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
PLAFOND EXPRIMÉ 
en équivalents 
temps plein 
travaillé 
Agence française de lutte contre le dopage 
62 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
1 121
     Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières  
63 
Autorité des marchés financiers 
469 
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
284 
Haut Conseil du commissariat aux comptes 
55 
Haute Autorité de santé 
395 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 
71 
Médiateur national de l'énergie 
41 
Total 
2 561
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 278 sexies, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 278 sexies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 284

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1387 A, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A, Art. 1586 ter

II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015  et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement. 
B. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015 et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de ce début d'activité.
I. - A. - A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage. 
Pour 2016, cette part est fixée à 148 318 000 €. 
La répartition du montant de cette part est ainsi fixée : 
RÉGION 
POURCENTAGE 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
9,206 17 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
9,440 07 
Auvergne et Rhône-Alpes 
11,134 00 
Bourgogne et Franche-Comté 
4,425 05 
Bretagne 
4,435 24 
Centre-Val de Loire 
4,161 95 
Corse 
0,474 27 
Île-de-France 
15,355 30 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
7,445 23 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
8,657 72 
Normandie 
5,465 79 
Pays de la Loire 
6,377 39 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
6,791 27 
Guadeloupe 
1,659 56 
Guyane 
0,439 23 
Martinique 
1,835 02 
La Réunion 
2,674 29 
Mayotte 
0,022 43 
A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. 
B. - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013. 
A compter de 2016, cette fraction de tarif est fixée à : 
1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
2° 0,28 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. 
C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 40A

modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6241-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, 
Art. 1599 quater D 

II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. 
III.-A.-Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015. 
B.-Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 28 février 2015.
I.-A.-A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage. 
Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €. 
La répartition du montant de cette part est ainsi fixée : 
RÉGION 
POURCENTAGE 
Alsace 
3,040 07 
Aquitaine 
4,518 35 
Auvergne 
2,257 99 
Bourgogne 
2,522 71 
Bretagne 
4,435 24 
Centre - Val de Loire 
4,161 95 
Champagne-Ardenne 
2,009 11 
Corse 
0,474 27 
Franche-Comté 
1,902 34 
Ile-de-France 
15,355 30 
Languedoc-Roussillon 
3,739 75 
Limousin 
1,225 26 
Lorraine 
4,156 99 
Midi-Pyrénées 
3,705 48 
Nord-Pas-de-Calais 
6,021 99 
Basse-Normandie 
2,466 42 
Haute-Normandie 
2,999 37 
Pays de la Loire 
6,377 39 
Picardie 
2,635 74 
Poitou-Charentes 
3,696 46 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
6,791 27 
Rhône-Alpes 
8,876 01 
Guadeloupe 
1,659 56 
Guyane 
0,439 23 
Martinique 
1,835 02 
La Réunion 
2,674 29 
Mayotte 
0,022 43 
A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. 
B.-La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013. 
A compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à : 
1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
2° 0,27 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. 
C du I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 40A

modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6241-2
I. - A. - A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.
Pour 2019, cette part est fixée à 159 551 013 €.
La répartition du montant de cette part est ainsi fixée :
RÉGION

			POURCENTAGE

			Auvergne-Rhône-Alpes

			11,133 998 2

			Bourgogne-Franche-Comté

			4,425 051 2

			Bretagne

			4,435 241 1

			Centre-Val de Loire

			4,161 954 7

			Corse

			0,474 267 5

			Grand Est

			9,206 168 3

			Hauts-de-France

			8,657 721 2

			Ile-de-France

			15,355 303 6

			Normandie

			5,465 793 1

			Nouvelle-Aquitaine

			9,440 069 4

			Occitanie

			7,445 231 6

			Pays de la Loire

			6,377 394 1

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			6,791 269 4

			Guadeloupe

			1,659 561 1

			Guyane

			0,439 229 1

			Martinique

			1,835 022 9

			La Réunion

			2,674 290 7

			Mayotte

			0,022 432 8
A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
B. - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.
A compter de 2019, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,42 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,30 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 40A
modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Art. L6241-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

Art. L6243-1-1

II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.
III. - (Abrogé)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée  Noix du Périgord , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique .
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 2 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Les mandats sont revus par le contrôle permanent des établissements qui s'assure de leur adéquation aux objectifs assignés à ces unités et vérifie que les opérations réalisées sont conformes au mandat assigné à l'unité considérée. 
Le contrôle permanent s'assure par ailleurs de la qualité de la définition et des contenus des périmètres retenus. Il s'assure que l'ensemble des activités définies est bien identifié et classifié pour l'ensemble de l'établissement. 
Le contrôle permanent des établissements assujettis s'assure que la formation des résultats des unités internes et les expositions aux risques sont cohérentes avec la nature des activités exercées et ne traduit pas un niveau de risques qui excèderait celui d'une gestion saine et prudente telle qu'arrêtée par les organes décisionnels. Pour les établissements dont le bilan consolidé, évalué sur le périmètre de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est supérieur à 10 milliards d'euros, la formation des résultats doit notamment distinguer, d'une part, la contribution des opérations du jour au résultat quotidien et, d'autre part, pour les activités visées au a et au d du 1° du I de l'article L. 511-47 susmentionné, la contribution client vis-à-vis des revenus tirés de l'évolution de marché ; la formation des résultats doit en outre être mise en regard des sensibilités identifiées en amont aux différents risques encourus sur les positions. 
Le contrôle permanent des établissements s'assure enfin que les rémunérations des personnes chargées de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d'organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées aux points a à f du 1° du I de l'article L. 511-47 susmentionné et n'encouragent pas la prise de risque sans lien avec leurs objectifs. 
Les dispositifs de contrôle permanent relatifs aux quatre alinéas précédents ainsi que les résultats de ceux-ci sont inclus dans le rapport prévu aux articles 258 à 264 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les mandats sont revus par le contrôle permanent des établissements qui s'assure de leur adéquation aux objectifs assignés à ces unités et vérifie que les opérations réalisées sont conformes au mandat assigné à l'unité considérée. 
Le contrôle permanent s'assure par ailleurs de la qualité de la définition et des contenus des périmètres retenus. Il s'assure que l'ensemble des activités définies est bien identifié et classifié pour l'ensemble de l'établissement. 
Le contrôle permanent des établissements assujettis s'assure que la formation des résultats des unités internes et les expositions aux risques sont cohérentes avec la nature des activités exercées et ne traduit pas un niveau de risques qui excèderait celui d'une gestion saine et prudente telle qu'arrêtée par les organes décisionnels. Pour les établissements dont le bilan consolidé, évalué sur le périmètre de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est supérieur à 10 milliards d'euros, la formation des résultats doit notamment distinguer, d'une part, la contribution des opérations du jour au résultat quotidien et, d'autre part, pour les activités visées au a et au d du 1° du I de l'article L. 511-47 susmentionné, la contribution client vis-à-vis des revenus tirés de l'évolution de marché ; la formation des résultats doit en outre être mise en regard des sensibilités identifiées en amont aux différents risques encourus sur les positions. 
Le contrôle permanent des établissements s'assure enfin que les rémunérations des personnes chargées de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d'organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées aux points a à f du 1° du I de l'article L. 511-47 susmentionné et n'encouragent pas la prise de risque sans lien avec leurs objectifs. 
Les dispositifs de contrôle permanent relatifs aux quatre alinéas précédents ainsi que les résultats de ceux-ci sont inclus dans le rapport prévu aux articles 42 et 43 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé.
INDICATEURS ANNUELS DE TENUE DE MARCHÉ DE TYPE 1 OU 2
 TYPE D'INDICATEUR
 DESCRIPTION
Contrats de tenue de marché.
Recensement par l'établissement :
- statut de spécialiste en valeurs du Trésor ou statut équivalent sur une dette souveraine ;
- tout autre contrat de tenue de marché.
Adhésion à une plate-forme de négociation.
Recensement par l'établissement :
- des plates-formes de négociation sur lesquelles l'établissement intervient sous son propre identifiant de marché.
Instruments financiers faisant l'objet d'une activité de tenue de marché.
Recensement par l'établissement :
- des instruments financiers pour lesquels l'établissement assure une activité de tenue de marché conformément au 1° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier ;
- des catégories d'instruments financiers pour lesquels l'établissement assure une activité de tenue de marché conformément au 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier.
Internalisation systématique.
Recensement des dispositifs d'internalisation systématique gérés par l'établissement.
INDICATEURS TRIMESTRIELS DE TENUE DE MARCHÉ DE TYPE 1 OU 2
 INDICATEUR
 MÉTHODOLOGIE DE CALCUL
Proportion d'opérations de tenue de marché réalisées.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : nombre d'opérations de tenue de marché/nombre total d'opérations.
Volume en pourcentage des opérations de tenue de marché réalisées.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : volume nominal des opérations de tenue de marché/total des opérations
Taux de rotation du stock.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : actifs faisant l'objet de transaction chaque jour/actifs retenus en stock.
Nombre de jours de pertes.
Nombre de jours ouvrés où les résultats sont négatifs sur le nombre de jours ouvrés pour le trimestre.
Contrôle ex post de la valeur en risque (comparaison sur des données historiques).
Nombre de dépassements suite au contrôle ex post par unité interne.
Croisement résultats/risques.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : revenu/valeur en risque.
Contribution des opérations du jour aux résultats quotidiens.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : somme des profits et pertes du jour J généré par les opérations traités en J par l'unité/somme des profits et pertes du jour J par unité.
Revenus provenant de la clientèle.
Valeur des ratios depuis le début de l'exercice : part du revenu total provenant de la contribution client et part du revenu total provenant des variations de marché.
Valeur en risque et consommation de la valeur en risque par rapport à sa limite.
Evolution de la valeur en risque quotidienne d'une unité sur un trimestre par rapport à sa limite.
Consommation moyenne de la limite en valeur en risque sur le trimestre par l'unité.
Vieillissement du stock.
Classements, pour l'actif et pour le passif, de la valeur des instruments du portefeuille de l'unité interne, selon un échelonnement de durées de détention.
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de tenue de marché qu'ils ont conclus. 
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier précisent des objectifs adaptés à chaque type d'instrument traité relatifs à : 
1° Un temps de présence quotidien et mensuel minimal sur le marché, proportionnel à la durée des séances de bourse lorsque la négociation a lieu sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ; 
2° Un écart maximal du prix proposé à l'achat et à la vente par rapport à l'écartement moyen de la fourchette de négociation constatée sur la plate-forme de négociation considérée et l'instrument financier donné ; 
3° Une taille des ordres adaptée à la taille des transactions effectuées sur la plate-forme de négociation considérée et l'instrument financier donné. 
Au sens du présent arrêté, la tenue de marché au sens du 1° du V de l'article L. 511-47 susmentionné correspond à l'activité de tenue de marché réalisée sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, ou sur un marché de gré à gré si l'établissement intervient en tant qu'internalisateur systématique dans les conditions prévues à l'article L. 425-2 du code monétaire et financier. 
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier précisent les conditions dans lesquelles les unités doivent répondre aux demandes des clients et des objectifs en termes de fréquence de réalisation desdites opérations, en fonction des différents types d'instruments traités. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit relatives notamment aux abus de marché et aux conflits d'intérêts, les établissements assujettis s'assurent que les expositions qui résultent de la constitution de positions destinées à faire face aux demandes prévisibles à court terme des clients sont proportionnées aux ordres qui peuvent être raisonnablement attendus, en fonction notamment de la nature de l'activité concernée, de l'historique des demandes sur l'instrument financier considéré et de sa liquidité sur le marché. A cette fin, les unités concernées produisent une analyse étayée de l'historique des demandes des clients et des positions détenues. Les mandats fixent la durée maximale pendant laquelle une position directionnelle peut être détenue.
Les établissements assujettis transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier, les indicateurs décrits en annexe 1 du présent arrêté. 
Les établissements assujettis transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier, les indicateurs décrits en annexe 2 du présent arrêté sur une base trimestrielle. 
Les établissements assujettis transmettent en sus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier, les indicateurs décrits en annexe 3 du présent arrêté sur une base trimestrielle. 
Les indicateurs communiqués au titre du présent article contribuent à distinguer l'activité de tenue de marché par rapport aux autres activités en tenant compte de la spécificité des types d'instruments financiers négociés. Sous réserve de l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, la liste des indicateurs figurant à l'annexe 2 du présent arrêté peut être réduite et certains indicateurs adaptés par les établissements dont le bilan consolidé, évalué sur le périmètre de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est inférieur à 10 milliards d'euros, d'une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de leurs activités, et sous réserve que ces indicateurs transmis soient représentatifs de l'activité, des risques et des résultats. La fréquence de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers peut également être adaptée par ces établissements dans les mêmes conditions. 
Les établissements assujettis s'assurent de la piste d'audit de ces indicateurs. Ils tiennent à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données exhaustives permettant le calcul quotidien de ces indicateurs au niveau de chaque table de négociation.
INDICATEURS TRIMESTRIELS COMPLÉMENTAIRES DE TENUE DE MARCHÉ DE TYPE 1
 INDICATEUR
 MÉTHODOLOGIE DE CALCUL
Parts de marché de l'établissement teneur de marché.
Volume des transactions initiées par le teneur de marché/volume total du marché sur les instruments considérés (valeur en fin de trimestre).
Taux de présence moyen.
Pour chaque unité et sur les instruments considérés, la durée de présence quotidienne (à l'achat et à la vente)/durée de la séance de négociation :
- moyenne sur la période ;
- écart-type entre les moyennes constatées ;
- moyenne du dernier décile du taux de présence sur la période.
Ecart de cotation moyen.
Pour chaque unité et sur les instruments considérés, l'écart de cotation/écart observé sur la plate-forme :
- moyenne sur la période ;
- écart-type entre les moyennes constatées ;
- moyenne du dernier décile de l'écart de cotation sur la période.
En application du paragraphe 6 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et par dérogation à l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les normes relatives aux grands risques sont adaptées comme suit : 
1° Les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier sont considérées comme un même bénéficiaire, distinct du reste du groupe ; 
2° L'ensemble des entités d'un groupe autres que les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier sont considérées pour lesdites filiales comme une même contrepartie externe. 
La limite pour les grands risques de l'ensemble mentionné au 2° par rapport à celui mentionné au 1° est fixée à 15 % jusqu'au 30 juin 2015 puis 10 % à partir du 1er juillet 2015.