Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contrats conclus en application de l'article précédent précisent :
   - le type d'enseignement ;
   - la discipline et ou la matière enseignée ;
   - la durée de l'enseignement ;
   - les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de l'enseignement dispensé ;
   - le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 2-1 ci-dessus ;
   - la périodicité des versements ;
   Les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non fait.
Les personnels enseignants, d'une part, et les chargés d'enseignement vacataires recrutés dans les conditions du décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, chargés d'assurer en sus de leurs obligations de service ou des vacations dont ils ont la charge un enseignement complémentaire sous forme de cours, travaux dirigés, travaux cliniques et travaux pratiques dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont rémunérés dans les conditions définies par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 11-1 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est, respectivement, de trente-six ans, trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans pour les concours ouverts au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994.
   Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours pour l'accès à ce grade peuvent, s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.
La convention, qui est conclue entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment  : 
a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; 
b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ; 
c) L'identité et la qualité de l'employeur ; 
d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ; 
e) La nature et la durée du contrat de travail ; 
f) La durée hebdomadaire du travail ; 
g) Le montant de la rémunération correspondante ; 
h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ; 
i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention. 
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement : 
a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ; 
b) La période pendant laquelle elle est dispensée ; 
c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ; 
d) La nature de la sanction de la formation dispensée ; 
e) Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat. 
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. 
Copie en est remise au salarié.
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail et de l'emploi et à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
La demande de convention de contrat de retour à l'emploi doit être présentée auprès des services locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci. 
Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de six mois à compter de la date d'embauche, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article 5 ci-dessus.
   Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié, le reversement ne porte que sur la part de l'aide forfaitaire déjà perçue correspondant au temps de travail non réalisé.
   Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, seules les sommes dues au titre des frais de formation tels que prévus à l'article 6 ci-dessus et correspondant aux heures de formation dispensées font l'objet d'un versement.
Lorsque la convention ou un avenant à celle-ci prévoit une formation, la durée de celle-ci doit être au minimum de 200 heures et au maximum égale à la moitié de la durée du contrat. Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du code du travail.
   La formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures. Un premier versement de 40 p. 100 est effectué à la prise d'effet de la convention ou de l'avenant relatif à la formation. Le solde est versé, au terme du sixième mois à compter de la date d'embauche ou au terme de la formation si celle-ci s'achève à une date ultérieure, sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
   Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par décret.
I. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de six mois à compter de la date d'embauche, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article 5 ci-dessus.
   Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié, le reversement ne porte que sur la part de l'aide forfaitaire déjà perçue correspondant au temps de travail non réalisé.
   II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un versement. Si la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
   Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié, la première partie de l'aide reste acquise à l'entreprise ; la seconde partie de l'aide ne fait pas l'objet d'un reversement.
Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 322-4-6 du code du travail, les personnes de plus de cinquante ans, les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion et le conjoint ou concubin de ces derniers doivent avoir été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.
Lorsque la convention ou un avenant à celle-ci prévoit une formation, la durée de celle-ci doit être au minimum de 200 heures et au maximum égale à la moitié de la durée du contrat. Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du code du travail.
   La formation prise en charge par l'Etat est remboursée sur la base d'une aide forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de 1 000 heures. Le remboursement intervient à l'issue de la période de formation.
Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail :
1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;
2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ;
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin ;
les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
4° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail.
5° Les personnes âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3 du code du travail, soit en congé de conversion au titre de l'article L. 322-4 du code du travail.
6° A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail [*bénéficiaires*] :
   1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;
   2° Les bénéficiaires de l'allocation [*chômage*] mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ;
   3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin ;

 les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
   4° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail.
   5° A titre exceptionnel des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
L'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° du second alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail dont le montant est fixé par décret varie en fonction de la durée du travail.
   50 p. 100 de cette aide sont versés à la prise d'effet de la convention.
   Le solde est versé à la fin du sixième mois suivant l'embauche ou, le cas échéant, au terme de la formation dispensée au salarié lorsque ce terme se situe au-delà du sixième mois suivant l'embauche.
La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment [*contenu - mentions obligatoires*] :
   a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
   b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;
   c) L'identité et la qualité de l'employeur ;
   d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
   e) La nature et la durée du contrat de travail ;
   f) La durée hebdomadaire du travail ;
   g) Le montant de la rémunération correspondante ;
   h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
   i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
   Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :
   a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;
   b) La période pendant laquelle elle est dispensée ;
   c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;
   d) La nature de la sanction de la formation dispensée ;
   e) Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat.
   La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
   Copie en est remise au salarié.
   L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail et de l'emploi et à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail [*bénéficiaires*] :
   1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;
   2° Les bénéficiaires de l'allocation [*chômage*] mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ;
   3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin ;
   4° A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat de retour à l'emploi ne peut excéder dix-huit mois.
   La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à vingt-quatre heures dans le cas général et à trente-neuf heures pour les salariés mentionnés aux articles L. 771-1 et L. 772-1 du code du travail. Cette durée inclut, le cas échéant, le temps passé en formation.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
   1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
   2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
   3. Des employeurs des salariés [*assistantes maternelles*] définis à l'article L. 773-1 du code du travail.
L'addition d'anhydride sulfureux (E 220), de sulfite de sodium (E 221), de sulfite acide de sodium (E 222), de disulfite de sodium ou de potassium (E 223 ou E 224) est autorisée dans les pâtes salées d'ail, d'échalote ou d'oignon. La dose d'emploi de ces substances, utilisées seules ou en mélange, exprimée en SO2, ne doit pas excéder 1 gramme par kilogramme d'ail, d'échalote ou d'oignon mis en oeuvre.
   L'addition de l'acide citrique (E 330), des citrates de sodium (E 331), des citrates de potassium (E 332) est autorisée dans les pâtes salées d'ail, d'échalote ou d'oignon. La dose d'emploi de ces substances, utilisées seules ou en mélange, exprimée en acide citrique, ne doit pas excéder 5 grammes par kilogramme d'ail, d'échalote ou d'oignon mis en oeuvre.
Sont destinataires de ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction :
   - les personnes ayant qualité dans la cause, leurs avocats, les interprètes ;
   - les présidents des tribunaux administratifs ou les magistrats désignés par eux ainsi que les greffiers affectés au traitement de ces pourvois ;
   - les préfets ;
   - le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
   - le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (pour les statistiques agrégées) ;
   - le secrétaire général du Conseil d'Etat (pour les statistiques agrégées).
Il est créé, à titre expérimental et pour deux ans dans des établissements d'hospitalisation volontaires de Haute-Savoie, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la production de résumés de sortie standardisés modifiés (R.S.S.-H.S.), améliorant les possibilités et modalités d'utilisation de l'information médicale au regard des choix stratégiques de ces établissements.
   Le traitement de l'information recueillie permet de définir les différents types de pathologies traitées et de fournir des indications descriptives sur les malades et leur circuit de prise en charge (origine géographique, catégorie socioprofessionnelle simplifiée, mode d'entrée, mode de sortie de l'établissement).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.
   Conformément à l'article 40 de la loi citée en référence, lorsque ce droit d'accès s'applique à des données de caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à la personne concernée que par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sortie standardisés modifiés (R.S.S.-H.S.), obtenus par suppression de toutes les informations d'identification, nom, nom de naissance, prénom, numéro d'hospitalisation et par attribution à chaque résumé de sortie standardisé (R.S.S.-H.S.) du numéro de l'établissement et d'un numéro anonyme découlant d'une table de nombres au hasard ou en séquence.
   L'administration de l'établissement ainsi que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et l'Ecole de la santé publique ne peuvent être destinataires que de ces fichiers anonymes. Les statistiques communiquées sont regroupées au niveau du canton.
Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus, d'une part, les médecins des établissements participant à l'expérimentation appelés à dispenser des soins aux malades sur lesquels ont été recueillies lesdites informations et, d'autre part, le médecin de l'établissement désigné par ses pairs pour assurer la correspondance entre le numéro d'hospitalisation et le numéro anonyme du résumé de sortie standardisé (R.S.S.-H.S.) défini à l'article ci-dessous.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1° Informations relatives à l'identification des malades et à leur vie professionnelle : nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, numéro d'hospitalisation, code postal et catégorie socio-professionnelle simplifiée ;
   2° Autres informations : sexe, numéro de l'unité d'hospitalisation, "adressé par ...", circuit, type d'hospitalisation, hospitalisation programmée, hospitalisation itérative, date d'entrée dans l'unité, mode d'entrée dans l'unité, date de sortie dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances, diagnostic principal, diagnostics associés, actes diagnostiques et thérapeutiques.
Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés :

 1° Offices publics d'H.L.M. et offices publics

 d'aménagement et de la construction

 Décaissements
      Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : " Titres immobilisés (droits de créances) ".

 Entretien courant et grosses réparations
       Somme des postes comptables ci-après :

 6151-1 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables).

 6152 : gros entretien sur biens immobiliers.

 6153 : grosses réparations sur biens immobiliers.

 6158-1 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables).

 628-1 : autres charges relatives à l'exploitation (charges non récupérables).

 60222-1 : produits d'entretien (charges non récupérables).

 60223-1 : fournitures d'atelier et de magasin (charges non récupérables).

 6063-1 : fournitures d'entretien et de petit équipement (charges non récupérables),

 + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.

 2° Sociétés anonymes d'H.L.M.

 Décaissements
      Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice, à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : Titres immobilisés (droits de créances).

 Entretien courant et de grosses réparations
       Somme des postes comptables ci-après :

 6151 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables) ;

 6152 : gros entretien sur biens immobiliers ;

 6153 : grosses réparations sur biens immobiliers ;

 6155 : entretien et réparations sur biens immobiliers (charges non récupérables) ;

 6156 : maintenance (charges non récupérables) ;

 6158 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables) ;

 611 : travaux relatifs à l'exploitation (charges non récupérables) ;

 60222 : produits d'entretien (charges non récupérables) ;

 60223 : fournitures d'atelier (charges non récupérables) ;

 6063 : fournitures d'entretien et petit équipement (charges non récupérables),

 + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.
Par dérogation aux dispositions du 3° et du 4° de l'article 4 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les agents de bureau de l'administration centrale sont recrutés sans examen d'aptitude par le secrétaire général au ministère de l'intérieur.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus.
Par dérogation aux dispositions du 3° et du 4° de l'article 4 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les agents de bureau de l'administration centrale sont recrutés sans examen d'aptitude par le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I

 MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS

 ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1990

 (1) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et des groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).

 265 000 000 F

 (2) Nombre total de parlementaires (sièges pourvus).

 896

 Députés : 575

 Sénateurs : 321

 (3) Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique.

 880

 Députés : 567

 Sénateurs : 313

 (4) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1989 :

 (4) = (1) x (3) / (2).

 260 267 857 F
ANNEXE II

 RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1990

 PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES

 NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher

 Assemblée nationale

 Sénat

 Total

 MONTANT de l'aide attribuée (en francs)

 Parti socialiste

 260

 63

 323

 95 530 134

 Rassemblement pour la République

 129

 89

 218

 64 475 446

 Parti républicain

 52

 38

 90

 26 618 303

 Union centriste

 -

 57

 57

 16 858 259

 Centre des démocrates sociaux

 43

 6

 49

 14 492 187

 Parti communiste français

 25

 16

 41

 12 126 116

 Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française

 18

 7

 25

 7 393 973

 Mouvement des radicaux de gauche

 9

 5

 14

 4 140 625

Parti radical

 3

 8

 11

 3 253 348

 Clubs perspectives et réalités

 6

 3

 9

 2 661 830

 Union pour la démocratie française

 5

 4

 9

 2 661 830

 Parti social-démocrate

 2

 4

 6

 1 774 554

 Centre national des indépendants et paysans

 -

 6

 6

 1 774 554

 Union des sénateurs non inscrits

 -

 5

 5

 1 478 795

 Parti progressiste martiniquais

 2

 1

 3

 887 277

 A.I.A. - A.P.I.

 1

 -

 1

 295 759

 Association des démocrates

 1

 -

 1

 295 759

 Convention libérale européenne et sociale

 1

 -

 1

 295 759

 Développement et avenir de la Réunion

 1

 -

 1

295 759

 Fédération des indépendants

 1

 -

 1

 295 759

 Groupe d'action économique et sociale

 -

 1

 1

 295 759

 Groupement France-Réunion

 1

 -

 1

 295 759

 Parti communiste guadeloupéen

 1

 -

 1

 295 759

 Parti communiste réunionnais

 1

 -

 1

 295 759

 Parti socialiste guyanais

 1

 -

 1

 295 759

 Parti Te-Tiarama

 1

 -

 1

 295 759

 Rassemblement pour la Guyane dans la République

 1

 -

 1

 295 759

 Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées

 1

 -

 1

 295 759

 Union pour le renouveau de Sainte-Marie

 1

 -

 1

 295 759
         Total :

 567

313

 880

 260 267 857
Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont ils relèvent, s'ils sont enseignants du premier degré ; les autres fonctionnaires formulent leur demande auprès du recteur d'académie dont ils relèvent.
Les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déterminent, chacun en ce qui le concerne, la date avant laquelle les demandes doivent leur parvenir. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année civile précédant l'année scolaire au titre de laquelle est accordé le congé de mobilité.
Les congés de mobilité sont accordés sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Les décisions relatives à ces congés sont prises par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de dix années de services en qualité de titulaire dans un corps de fonctionnaires des corps d'enseignants, de fonctionnaires des corps d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale ou de services d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale en qualité de non-titulaire dans l'un des établissements et services visés à l'article 1er ci-dessus.
La condition de durée de services prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux fonctionnaires qui occupent un emploi de réadaptation.
Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret :
1° Les fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants du premier et second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale.
2° Les personnels titulaires des corps d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale régis par les décrets n° 70-738 du 12 août 1970 relatif aux statuts particuliers des conseillers principaux d'éducation et n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.
Ces personnels doivent être affectés dans les écoles, dans les établissements relevant de l'enseignement scolaire et dans les centres et services d'information et d'orientation, ou dans un emploi de réadaptation comportant l'exercice d'activités à caractère pédagogique ou éducatif.
Le bénéficiaire d'un congé de mobilité est regardé comme en position d'activité.
Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité perçoivent le traitement afférent à l'indice auquel ils sont classés dans leur corps d'origine ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice des fonctions.
   Les fonctionnaires en congé de mobilité sont exclus du bénéfice des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ainsi que des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
I. - Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité peuvent :
   1° Soit suivre un cycle de formation organisée ou agréée par une administration en vue de la préparation d'un concours permettant l'accès à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques ;
   2° Soit suivre une formation en vue d'une réorientation professionnelle organisée par l'Etat ou un établissement qui en dépend.
   II. - Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10 ci-après, la formation en vue d'une réorientation professionnelle prévue au 2° du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation internationale ou organisme privé.
Le congé de mobilité est accordé du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
   Le congé de mobilité ne peut être accordé qu'une seule fois au cours de la carrière.
   Il n'est pas fractionnable sous réserve des cas de maternité ou de maladie et, dans ces cas, selon des modalités qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret :
   1° Les fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants du premier et second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale.
   2° Les personnels titulaires des corps d'éducation et d'orientation régis par les décrets n° 70-738 du 12 août 1970 relatif aux statuts particuliers des conseillers et conseillers d'éducation et n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut particulier des conseillers d'orientation et des directeurs de centre d'information et d'orientation.
   Ces personnels doivent être affectés dans les écoles, dans les établissements relevant de l'enseignement scolaire et dans les centres et services d'information et d'orientation, ou dans un emploi de réadaptation comportant l'exercice d'activités à caractère pédagogique ou éducatif.
   Le bénéficiaire d'un congé de mobilité est regardé comme en position d'activité.
Dans la limite des autorisations budgétaires prévues à cet effet, le ministre répartit chaque année entre les académies les contingents de congés de mobilité pouvant être accordés au titre de l'année scolaire suivante, d'une part, aux enseignants du premier degré, d'autre part, aux autres agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
   Les recteurs répartissent entre les départements de chaque académie les contingents de congés de mobilité susceptibles d'être accordés aux personnels enseignants du premier degré.
La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'une part, et, d'autre part, la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé.
   La convention fixe les conditions de formation du bénéficiaire du congé.
   Cette convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature et la qualité de la formation dispensée.
   La convention prévoit également que la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille le bénéficiaire d'un congé de mobilité adresse au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, au terme du quatrième mois de congé, un rapport sur la qualité de la participation de l'intéressé aux actions de formation dont il a déjà bénéficié.
Les enseignants du premier degré qui, à l'issue du congé de mobilité, demeurent en position d'activité dans leur corps d'origine bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans le département dans lequel ils étaient précédemment affectés.
   Les autres fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, à l'issue du congé de mobilité, demeurent en position d'activité dans leur corps d'origine bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans l'académie dans laquelle ils étaient précédemment affectés.
Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de dix années de services en qualité de titulaire dans un corps de fonctionnaires des corps d'enseignants, de fonctionnaires des corps d'éducation ou d'orientation ou de services d'enseignement, d'éducation ou d'orientation en qualité de non-titulaire dans l'un des établissements et services visés à l'article 1er ci-dessus.
   La condition de durée de services prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux fonctionnaires qui occupent un emploi de réadaptation.
Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont ils relèvent, s'ils sont enseignants du premier degré ; les autres fonctionnaires formulent leur demande auprès du recteur d'académie dont ils relèvent.
   Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, déterminent, chacun en ce qui le concerne, la date avant laquelle les demandes doivent leur parvenir. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année civile précédant l'année scolaire au titre de laquelle est accordé le congé de mobilité.
   Les congés de mobilité sont accordés sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
   Les décisions relatives à ces congés sont prises par les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, après consultation des commissions administratives paritaires compétentes.
Dans la limite des autorisations budgétaires prévues à cet effet, le ministre répartit chaque année entre les académies les contingents de congés de mobilité pouvant être accordés au titre de l'année scolaire suivante, d'une part, aux enseignants du premier degré, d'autre part, aux autres agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Les recteurs d'académie répartissent entre les départements de chaque académie les contingents de congés de mobilité susceptibles d'être accordés aux personnels enseignants du premier degré.
Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret :
1° Les fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants du premier et second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale.
2° Les personnels titulaires des corps d'éducation et d'orientation régis par les décrets n° 70-738 du 12 août 1970 relatif aux statuts particuliers des conseillers et n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut particulier des conseillers d'orientation et des directeurs de centre d'information et d'orientation.
Ces personnels doivent être affectés dans les écoles, dans les établissements relevant de l'enseignement scolaire et dans les centres et services d'information et d'orientation, ou dans un emploi de réadaptation comportant l'exercice d'activités à caractère pédagogique ou éducatif.
Le bénéficiaire d'un congé de mobilité est regardé comme en position d'activité.
Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont ils relèvent, s'ils sont enseignants du premier degré ; les autres fonctionnaires formulent leur demande auprès du recteur d'académie dont ils relèvent.
Les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déterminent, chacun en ce qui le concerne, la date avant laquelle les demandes doivent leur parvenir. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année civile précédant l'année scolaire au titre de laquelle est accordé le congé de mobilité.
Les congés de mobilité sont accordés sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Les décisions relatives à ces congés sont prises par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après consultation des commissions administratives paritaires compétentes.
La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'une part, et, d'autre part, la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé.
La convention fixe les conditions de formation du bénéficiaire du congé.
Cette convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature et la qualité de la formation dispensée.
La convention prévoit également que la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille le bénéficiaire d'un congé de mobilité adresse au recteur d'académie ou au               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au terme du quatrième mois de congé, un rapport sur la qualité de la participation de l'intéressé aux actions de formation dont il a déjà bénéficié.
Le jury de l'examen professionnel comprend :
   1. L'inspecteur régional de la pharmacie ou son représentant, président ;
   2. Un cadre des personnels de direction en fonctions dans l'établissement ;
   3. Deux praticiens hospitaliers - pharmaciens en fonctions dans l'établissement ;
   4. Un préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle en fonctions dans l'établissement.
   Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3 et 4 sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Lorsque les catégories 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, le ou les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.
   En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
Peuvent être admis à se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 55 (1°) du décret du 1er septembre 1989 susvisé pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie médicale dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les candidats titulaires des diplômes, titre ou qualifications suivants :
   Diplôme d'élève breveté délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les écoles nationales professionnelles de manipulateurs en radiologie (ancien diplôme d'aide-radiologiste) ;
   Brevet supérieur de manipulateur d'électroradiologie délivré par le service de santé des armées ;
   Certificat de manipulateur de radiologie délivré par les services de santé de la marine ;
   Diplôme ou certificat d'élève breveté de l'institut d'Arsonval (option Electroradiologie médicale) délivré au plus tard le 4 décembre 1978 ;
   Certificat d'infirmière spécialisée en électroradiologie délivré par l'école Solange-Bodin (Croix-Rouge française) avant 1965 ;
   Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de manipulateur ou de manipulatrice de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'assistance publique à Marseille ;
   Certificat de manipulateur de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les hospices civils de Lyon ;
   Diplôme ou certificat de manipulateur de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les centres hospitaliers régionaux de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier, Nancy et Strasbourg ;
   Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de manipulateur d'électroradiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les centres hospitaliers régionaux de Lille et de Nice ;
   Diplôme de manipulatrice de radiologie-secrétaire médicale délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'école d'enseignement technique féminin, 116, avenue du Général-Leclerc, Paris (14e).
Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence d'hôtellerie-restauration conformément aux dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elles doivent prendre en compte l'évaluation du travail d'étude et de recherches mentionné à l'article 2.
La licence d'hôtellerie-restauration comporte 500 heures d'enseignement, dont 300 heures au moins sont réparties entre les matières suivantes :
- conception et organisation des systèmes de production et des services hôteliers: aspects technologiques, économiques, sociaux, juridiques... ;
- sciences de l'alimentation ;
- gestion comptable et financière appliquée ;
- mercatique de spécialité ;
- communication, relations humaines ;
- langue(s).
Ces matières sont complétées par des enseignements obligatoires ou optionnels choisis par l'établissement habilité à délivrer le diplôme. Ils peuvent porter soit sur un renforcement des enseignements visés ci-dessus, soit sur des enseignements organisés en fonction d'objectifs spécifiques définis par l'établissement.
La licence comporte, obligatoirement, la réalisation d'un travail d'étude et de recherches pouvant intégrer la notion de projet lié à la formation antérieure des étudiants, comporter une partie pratique ou un stage, ou combiner ces diverses possibilités.
I. - Une attestation de garantie d'origine peut être délivrée à une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, autre que celle mentionnée à l'article 2, sous réserve qu'elle utilise une fraction d'énergie non renouvelable n'excédant pas en moyenne annuelle 15 % de la quantité d'énergie primaire qu'elle consomme. La production d'électricité renouvelable est alors considérée égale à 85 % de l'ensemble de la production d'électricité produite par l'installation.
   II. - La demande de garantie d'origine, pour le type d'installation mentionnée au I, indique la fraction d'énergie non renouvelable utilisée en moyenne annuelle. Cette moyenne annuelle est calculée sur la base de l'année entière qui précède l'année civile de la demande ou sur la base des valeurs attendues pour les installations nouvelles ou rénovées.
I. - L'électricité produite par cogénération mentionnée à l'article 1er du décret du 5 septembre 2006 susvisé est issue d'une unité qui assure une production simultanée dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique, qui utilise l'une des technologies suivantes :
   a) Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur ;
   b) Turbine à vapeur à contre-pression ;
   c) Turbine d'extraction à condensation de vapeur ;
   d) Turbine à gaz avec récupération de chaleur ;
   e) Moteur à combustion interne ;
   f) Microturbines ;
   g) Moteurs Stirling ;
   h) Piles à combustible ;
   i) Moteurs à vapeur ;
   j) Cycles de Rankine pour la biomasse ;
   k) Tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies assurant une production simultanée dans un seul processus d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique.
   II. - La demande de garantie d'origine, pour le type d'installation mentionné au I, indique la technologie utilisée.
I. - Une attestation de garantie d'origine est délivrée pour une quantité d'électricité produite par cogénération calculée conformément à l'annexe I du présent arrêté et issue d'une unité de cogénération qui justifie une économie d'énergie primaire en moyenne annuelle supérieure ou égale à 10 % calculée conformément aux dispositions définies dans les annexes I et II du présent arrêté.
   II. - Une unité de cogénération d'une puissance installée inférieure à 1 MWe qui réalise une économie d'énergie primaire calculée conformément aux dispositions définies dans les annexes I et II du présent arrêté est considérée comme satisfaisant la valeur minimale d'énergie primaire précitée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service d'Etat de la météorologie en Polynésie française, dénommé service météorologique de Polynésie française. 
Ce service exerce en Polynésie française les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, au profit, notamment, de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
L'arrêté du 28 décembre 1973 relatif à la compétence en matière d'accident du travail de la commission paritaire instituée par l'arrêté du 30 juin 1966 est abrogé.
   L'arrêté du 30 juin 1966, modifié par les arrêtés du 22 février 1967 et du 28 décembre 1973, relatif à la commission paritaire chargée de statuer sur le droit à rente des agents du Centre national de la recherche scientifique, victimes d'accidents du travail, est abrogé.
La commission émet son avis à la majorité des voix des membres présents qui doivent être au moins au nombre de huit. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.