Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les documents que l'Imprimerie nationale est, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, seule autorisée à réaliser comprennent, outre les documents déclarés secrets par le ministre intéressé :
   1° Les cartes nationales d'identité, récépissés de pièces d'identité et pièces d'identité des gens de mer ;
   2° Les certificats de nationalité et attestations de nationalité ;
   3° Les documents de circulation délivrés par l'Etat : passeports, passeports diplomatiques, passeports de service, passeports d'urgence et laissez-passer ;
   4° Les titres et documents d'identité, de séjour ou de circulation délivrés par l'Etat aux étrangers : permis de séjour, autorisations provisoires de travail, documents délivrés aux demandeurs d'asile, aux réfugiés ou apatrides, vignettes Schengen et formulaires d'attestation d'accueil.
   II. - Ils comprennent également les documents administratifs dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité mentionnées au III et relevant des catégories suivantes :
   1° Documents d'état civil ou relatifs au pacte civil de solidarité ;
   2° Diplômes, certificats, attestations et brevets nationaux délivrés par l'Etat ;
   3° Cartes, titres ou permis attestant l'obtention par une personne d'une décision de l'Etat lui ouvrant des droits ou lui accordant l'autorisation d'exercer certaines activités ;
   4° Cartes permettant d'identifier les agents publics ;
   5° Certificats d'immatriculation des véhicules ;
   6° Moyens de paiement utilisés par l'Etat.
   III. - Sont des mesures particulières de sécurité, en vue de l'application du II du présent article, la centralisation des opérations de réalisation des documents dans des locaux à accès contrôlé et protégés contre les intrusions ainsi que l'utilisation, dans la réalisation des documents, de procédés techniques destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons, tels que l'impression sur des papiers ou supports spéciaux, l'emploi de graphismes, de techniques d'impression, de reliures, de revêtements, de films ou de façonnages particuliers, l'insertion dans les documents d'éléments optiquement variables comme les hologrammes, la numérotation des documents ou de leurs pages par impression, perforation, estampage ou gravure, l'insertion de microprocesseurs ou autres dispositifs électroniques garantissant l'intégrité des informations ou l'insertion de données dans les documents dans le cadre du processus de fabrication.
   IV. - Des décrets pris sur le rapport du ministre compétent établissent, pour chaque ministère, la liste des documents mentionnés au II. Ces décrets sont pris et le cas échéant modifiés après avis d'une personnalité indépendante désignée par arrêté du Premier ministre. Cet avis est rendu public.
Il est créé un comité de surveillance des embarquements des élèves des écoles de la marine marchande, ci-après dénommé " comité de surveillance ".
Il comprend :
- le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant, président ;
- le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
- le délégué général d'Armateurs de France ou son représentant ;
- le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime ou son représentant ;
- les représentants des organisations professionnelles représentatives du personnel navigant de la marine de commerce ;
- le chef du bureau des établissements d'enseignement maritime ou son représentant ;
- le directeur des études de chaque école de la marine marchande ;
- le délégué des élèves de chaque école de la marine marchande ;
- un représentant des élèves officiers diplômés de la filière académique ;
- un représentant des élèves officiers diplômés de la filière professionnelle ;
- un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au registre international français ;
- un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au premier registre.
Son secrétariat est assuré par le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime.
Le comité de surveillance est chargé d'effectuer chaque année la programmation et le suivi des périodes de navigation et de formation à bord de tous les élèves de l'enseignement supérieur maritime.
   Il veille à ce que chaque élève trouve sans retard aux moments voulus, au cours de sa scolarité et à l'issue de celle-ci, les embarquements nécessaires à l'obtention du brevet de chef de quart.
   Il est chargé de contrôler l'application des dispositions du présent arrêté dans l'organisation et le déroulement des embarquements sur les navires immatriculés au RIF.
   Les EMM, les armateurs et l'administration, chaque organisme en ce qui le concerne, sont tenus de fournir au comité de surveillance les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il est ainsi tenu informé :
   - des besoins annuels d'embarquements en cours ou en fin de scolarité des EMM, qui devront en préciser le nombre, la durée et la période dans l'année ;
   - de l'offre de places de stagiaires ou d'élèves proposées chaque année par les armateurs à bord de leurs navires battant pavillon français, en particulier ceux immatriculés au RIF ;
   - des conditions de réalisation et de financement ainsi que de l'état d'avancement du programme annuel des embarquements, et notamment des difficultés rencontrées ou des retards éventuels constatés.
   Le comité de surveillance est chargé d'informer, en tant que de besoin, tout acteur ou partenaire susceptible d'intervenir pour prévenir ou résoudre les difficultés que les élèves pourraient rencontrer dans la recherche ou l'accomplissement de leurs embarquements.
Il est créé un comité de surveillance des embarquements des élèves des écoles de la marine marchande, ci-après dénommé " comité de surveillance ".
   Il comprend :
   - le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
   - le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;
   - le délégué général d'Armateurs de France ou son représentant ;
   - le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime ou son représentant ;
   - les représentants des organisations professionnelles représentatives du personnel navigant de la marine de commerce ;
   - le chef du bureau des établissements d'enseignement maritime ou son représentant ;
   - le directeur des études de chaque école de la marine marchande ;
   - le délégué des élèves de chaque école de la marine marchande ;
   - un représentant des élèves officiers diplômés de la filière académique ;
   - un représentant des élèves officiers diplômés de la filière professionnelle ;
   - un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au registre international français ;
   - un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au premier registre.
   Son secrétariat est assuré par le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime.
Afin d'assurer le renouvellement des effectifs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, les compagnies d'armement maritime doivent offrir chaque année aux élèves des EMM un nombre de places suffisant à bord de leurs navires pour que chacun d'eux puisse effectuer, en cours de scolarité et à l'issue de celle-ci, les temps de formation à la mer requis pour obtenir le brevet de chef de quart.
   Le cumul, exprimé en nombre de jours-élève, et le calendrier des temps de navigation individuels nécessaires permettent de définir chaque année les besoins d'embarquement des EMM.
   Cette mesure permet de programmer sur l'année les embarquements nécessaires en répartissant le nombre total de jours-élève d'embarquement entre les armateurs des navires français au prorata des capacités d'embarquement de leurs flottes respectives.
Le document d'évaluation prévu à l'article L. 6122-10 relatif aux activités de diagnostic prénatal présente les résultats portant sur :
   1° Les éléments mentionnés à l'article R. 6122-32-2 ;
   2° Les éléments spécifiques suivants :
   a) Activité : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
   - nombre de patients ;
   - nombre total d'analyses réalisées, par catégories, mentionnées à l'article R. 2131-1 ;
   - pourcentage des patients provenant de la région et hors région ;
   - nombre d'embryons et de foetus atteints ;
   - modalités de suivi des patients après rendu des résultats.
   b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité de diagnostic prénatal :
   - description du plateau technique : équipement et matériel identifiés ;
   - règlement intérieur le cas échéant ;
   - système d'information et modalités d'archivage ;
   - entretien et sécurité des locaux affectés à l'activité ;
   - organisation de la maintenance des équipements et matériels.
   c) Personnels : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
   - masse des emplois en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification.
   d) Pratiques professionnelles :
   - existence de procédures d'assurance qualité pour la réalisation des analyses biologiques ;
   - origine et type des échantillons traités dans le laboratoire ;
   - coopérations avec partenaires extérieurs. Identification et modalités de collaboration ;
   - circuit des transmission et modalités de délivrance des résultats des analyses biologiques ;
   - mise en place d'un contrôle de qualité interne des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
   - participation à un ou des contrôles de qualité externe des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
   - mise en place d'un dispositif de formation et d'évaluation des personnels de santé exerçant dans la structure autorisée.
   e) Accessibilité :
   - délai moyen pour la réalisation des analyses, par catégories, mentionnées à l'article R. 2131-1 ;
   - délai moyen de transmission des résultats des analyses biologiques, par catégories, mentionnées à l'article R. 2131-1 ;
   - organisation de la continuité de l'activité.
   f) Evaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité, évolution sur cinq ans :
   - certification de l'établissement de santé ou démarche de labellisation de la structure ;
   - résultat des contrôles réglementaires portant notamment sur l'hygiène et la sécurité ;
   - organisation des vigilances ;
   - démarche qualité - auto-évaluation.
Cette commission est composée comme suit : 
Membres de droit :
-le        directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ou son représentant ;
-le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Autres membres :
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ;
-un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
-un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Cette commission est composée comme suit : 
Membres de droit :
-le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
-le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ou son représentant ;
-le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Autres membres :
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ;
-un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
-un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
ÉVALUATION DE LA FORMATION THÉORIQUE

 MODULE

 TYPE D'ÉVALUATION

 NOTATION

 Module 1

 Fonction d'encadrement

 Contrôle de l'acquisition des savoirs conceptuels théoriques

 UNITÉ 1

 - une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de psychologie, sociologie et communication ;

 Note sur 20, moyenne exigée. 

 - une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de droit, économie et finances publiques.

 Note sur 20, moyenne exigée. 

 UNITÉ 2

 - une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de cadre législatif et réglementaire en SDIS, financement, budgets des SDIS et fonction de cadre.

 Note sur 20, moyenne exigée. 

 Evaluation des pratiques professionnelles

 - présentation orale d'une démarche d'organisation d'activité fonctionnelle ;

 - présentation d'une démarche d'organisation d'activité opérationnelle, lors d'exercice de cadres ou de mise en situation d'encadrement sur le terrain ou en simulateur dédié.

 2 notes sur 20, 12/20 exigé pour chaque épreuve. 

 Module 2

 Analyse des pratiques

 et initiation à la recherche

 Une épreuve écrite de 2 heures évaluant le savoir-faire cognitif :

 analyse de documents et mise en évidence des principales idées de recherche appliquée à une situation d'exercice professionnel infirmier ainsi que des principaux outils à utiliser. 

 Note sur 20, moyenne exigée. 

 Module 3

 Fonction de formation

 Contrôle de l'acquisition des savoirs conceptuels théoriques

 - une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de l'unité 1 ;

 Note sur 20, moyenne exigée. 

 - une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de l'unité 2 .

 Note sur 20, moyenne exigée. 

 Travail collectif et individuel oral : production et présentation de supports pédagogiques relatifs à une séquence de formation préparée en sous-groupe.

Chaque stagiaire reçoit une note de groupe, sur 20, pour les documents élaborés par le groupe et une note individuelle sur 20 pour la mise en oeuvre pédagogique partielle, lors d'une présentation personnelle en séance plénière. Moyenne exigée pour les deux notes. 

 ÉVALUATION DES STAGES
      Cette évaluation est réalisée par le tuteur du stagiaire, selon le mode certificatif, au moyen d'une grille d'évaluation élaborée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers qui en définit les critères, compte tenu des différents objectifs fixés. Le tuteur du stagiaire y porte une appréciation littérale commentée et conclut à la validation ou à la non-validation du stage concerné.
Cette commission est composée comme suit :
   Membres de droit :
   - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, président ;
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ou son représentant ;
   - le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   Autres membres :
   - un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ;
   - un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
   - un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
   - un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires, recrutés à l'issue du concours sur titres tel que défini à l'article 5 (2°) du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de la formation correspondant aux enseignements relatifs aux modules :
   - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 1) ;
   - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
   - module 3 : fonction de formation (unité 1),

 définis en annexe I du présent arrêté.
   Ils doivent suivre les unités 2 des modules 1 et 3 de la formation ainsi que les stages prévus en service départemental d'incendie et de secours conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, tel que défini en annexe I et selon les modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels recrutés par voie de détachement, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de la formation correspondant aux enseignements relatifs aux modules :
   - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 1) ;
   - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
   - module 3 : fonction de formation (unité 1),

 définis en annexe I du présent arrêté.
   Ils doivent suivre les unités 2 des modules 1 et 3 de la formation ainsi que les stages prévus en service départemental d'incendie et de secours conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, tel que défini en annexe I et selon les modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Le candidat souhaitant acquérir le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels par la procédure de validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme, tel que défini dans l'annexe I du présent arrêté.
   Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des responsabilités d'encadrement, de niveau groupement ou de niveau chefferie santé, auprès d'équipes de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, au sein des services de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours.
   La durée totale d'activité exigée est de trois ans.
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, recrutés à l'issue de l'examen professionnel exceptionnel prévu à l'article 22 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation partielle des acquis de l'expérience correspondant :
   d'une part, aux enseignements relatifs aux modules :
   - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 2) ;
   - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
   - module 3 : fonction de formation (unité 2) ;
   et, d'autre part, aux stages prévus en service départemental d'incendie et de secours, définis en annexe I du présent arrêté.
   Ils doivent suivre les unités 1 des modules 1 et 3 de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels tel que défini en annexe I et selon les modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du diplôme de cadre de santé, intégrés en application de l'article 24 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation totale des acquis de l'expérience correspondant :
   d'une part, aux enseignements relatifs aux modules :
   - module 1 : la fonction d'encadrement (unités 1 et 2) ;
   - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
   - module 3 : fonction de formation (unités 1 et 2) ;
   et, d'autre part, aux stages prévus en service départemental d'incendie et de secours, définis en annexe I du présent arrêté.
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires du diplôme de cadre de santé, intégrés en application de l'article 24 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation partielle des acquis de l'expérience correspondant :
   d'une part, aux enseignements relatifs aux modules :
   - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 2) ;
   - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
   - module 3 : fonction de formation (unité 2) ;
   et, d'autre part, aux stages prévus en service départemental d'incendie et de secours, définis en annexe I du présent arrêté.
   Ils doivent suivre l'unité 1 des modules 1 et 3 de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, tel que défini en annexe I et selon des modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Cette commission est composée comme suit : 
Membres de droit :
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ou son représentant ;
-le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Autres membres :
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ;
-un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
-un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
I. - Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. 
Les adjoints administratifs du ministère de la justice qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'
ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958
relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et du 
titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966
relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 
II.-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. 
III.-Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services. 
IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints administratifs du   Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints administratifs des juridictions financières.
Les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint administratif classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
 Les membres de ces corps sont nommés par l'autorité dont relève le corps concerné.
Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
 Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 10 du présent décret.
I.-Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret. 
Les adjoints administratifs du ministère de la justice qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 
II.-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. 
III.-Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services. 
IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et le corps des adjoints administratifs des juridictions financières.
I.-Sous réserve des dispositions de l'article 35, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 18 à 21, un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre Ier du présent décret. 
II.-Par dérogation au I, sont créés les corps suivants, régis par le titre Ier du présent décret : 
1° Au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, jusqu'au 31 décembre 2009 : 
a) Le corps des adjoints administratifs de la police nationale. 
2° (supprimé)
3° (supprimé)
4° Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 
a) Le corps des adjoints administratifs de l'INSEE. 
III.-Lorsqu'un établissement public est déjà doté de corps propres d'agents administratifs, d'adjoints administratifs ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre I du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
I.-Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 18 à 25, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés. 
II.-Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 18 à 25, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d'adjoints administratifs régis par ce même décret. 
III.-Les candidats inscrits          sur les listes principales et complémentaires d'admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés dans un des corps régis par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
I.-Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret. 
Les adjoints administratifs du ministère de la justice qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 
II.-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. 
III.-Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services. 
IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat, le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social.
I.-L'avis de recrutement indique : 
1° Le nombre des postes à pourvoir ; 
2° La date prévue du recrutement ; 
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 6 ; 
4° Les coordonnés du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 
5° La date limite de dépôt des candidatures ; 
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 8 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. 
II.-L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement. 
Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  situées dans le ou les départements concernés. 
III.-L'avis de recrutement est en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
I. - Au 1er janvier 2010, les adjoints administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
II. - Les concours de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2010 demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale et ont commencé leur stage dans ce corps, avant le 1er janvier 2010, le poursuivent, à compter de cette date, dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés, à compter du 1er janvier 2010, dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
III. - Au 1er janvier 2010, les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Ils sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise de grade et d'échelon.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
IV. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des adjoints administratifs de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
I.-Sous réserve des dispositions de l'article 35, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 18 à 21, un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre Ier du présent décret. 
II.-Par dérogation au I, sont créés les corps suivants, régis par le titre Ier du présent décret : 
1° (supprimé)
2° (supprimé)
3° (supprimé)
4° Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 
a) Le corps des adjoints administratifs de l'INSEE. 
III.-Lorsqu'un établissement public est déjà doté de corps propres d'agents administratifs, d'adjoints administratifs ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre I du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
I.-Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret. 
Les adjoints administratifs du ministère de la justice qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 
II.-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. 
III.-Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services. 
IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints administratifs du   Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints administratifs des juridictions financières.
Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
3° Par un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au IV de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
I.-Sous réserve des dispositions de l'article 35, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 18 à 21, un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre Ier du présent décret. 
II.-Par dérogation au I, sont créés les corps suivants, régis par le titre Ier du présent décret : 
1° Au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, jusqu'au 31 décembre 2009 : 
a) Le corps des adjoints administratifs de la police nationale. 
2° Au sein du ministère de la justice, jusqu'au 31 décembre 2008 : 
a) Le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice ; 
b) Le corps des adjoints administratifs des services judiciaires ; 
c) Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 
d) Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
e) Le corps des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. 
3° Au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, jusqu'au 31 décembre 2008 : 
a) Le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ; 
b) Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale. 
4° Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 
a) Le corps des adjoints administratifs de l'INSEE. 
III.-Lorsqu'un établissement public est déjà doté de corps propres d'agents administratifs, d'adjoints administratifs ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre I du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
I. - Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
   II. - Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Le concours externe d'adjoint administratif de 1re classe est ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
   Le concours interne d'adjoint administratif de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
   Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les téléphonistes et les chefs de standard appartenant aux corps régis par le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret, et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Téléphoniste. 
Adjoint administratif de 2e classe. 
Chef de standard. 
Adjoint administratif principal de 2e classe. 
Chef de standard principal. 
Adjoint administratif principal de 1re classe.
I. - Peuvent seuls être détachés dans un des corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
   II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
   III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'adjoints administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente de leur corps d'origine.
   II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
   III. - Les services accomplis dans le grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
Les adjoints administratifs appartenant aux corps régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Adjoint administratif. 
Adjoint administratif de 1re classe. 
Adjoint administratif principal de 2e classe. 
Adjoint administratif principal de 2e classe. 
Adjoint administratif principal de 1re classe. 
Adjoint administratif principal de 1re classe.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de constatation des alcools régi par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le présent décret, et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent de constatation des alcools 
Adjoint administratif de 1re classe 
Agent de constatation principal de 2e classe des alcools 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
Agent de constatation principal de 1re classe des alcools 
Adjoint administratif principal de 1re classe
I. - L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
   1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
   2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
   3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
   II. - Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision de l'autorité dont relève le corps concerné.
   III. - Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par l'autorité compétente pour prononcer l'avancement.
I. - Les candidats reçus à un concours commun à plusieurs administrations choisissent, dans l'ordre de leur classement, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
   II. - Les personnes nommées dans un corps d'adjoints administratifs à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les adjoints administratifs de 2e classe stagiaires et les adjoints administratifs de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   III. - Les adjoints administratifs de 1re classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
Les agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au corps régi par le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4, sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent spécialiste de classe normale. 
Adjoint administratif de 2e classe. 
Agent spécialiste hors classe. 
Adjoint administratif de 1re classe.