Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. 
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours. 
Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 
La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile. La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance [*compétent*] dans les formes prévues à l'article 27.
   Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.
   Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
Dans les trente-neuf jours qui suivent le dépôt des états de recensement mentionnés à l'article 2, tout électeur peut vérifier s'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De même, tout électeur et le préfet peuvent réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit. Le préfet peut également réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit. Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission administrative. Il en est délivré récépissé.
Un arrêté du préfet fixe la liste des pièces permettant à l'assuré de justifier de la qualité d'électeur.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours. Si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, la déclaration comporte les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
La commission administrative prévue à l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée est composée de trois électeurs assurés sociaux titulaires ou suppléants. 
Les membres titulaires et suppléants sont désignés par le préfet. 
En outre, les organisations mentionnées à l'article 4-4 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée peuvent désigner un représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative. 
En cas d'impossibilité de composer la commission conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus, le maire peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral. 
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le préfet.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours au requérant et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en informe le préfet dans le même délai.
   La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Cent trente et un jours avant la date du scrutin les états adressés au préfet en vertu de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont déposés à la préfecture en vue de leur consultation par toute personne intéressée. 
Le même jour, le préfet avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des états de recensement.
Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale. 
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, en application de l'article L. 62 du code électoral et sous réserve du contrôle de leur identité, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Tout électeur peut, à ses frais, prendre communication et copie de la liste électorale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection.
   A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
   Les listes rectifiées, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires seront closes soixante-huit jours avant le scrutin.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat - greffe du tribunal d'instance.
   La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.
   Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
   La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile. La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
Exerce les fonctions de suppléant le candidat présenté à cet effet par l'organisation syndicale de salariés qui a obtenu le siège de représentant du personnel. Le suppléant est appelé à siéger au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale en l'absence du titulaire et à remplacer celui-ci en cas de vacance du siège.
   Lorsque le siège détenu par le représentant du personnel titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation syndicale nationale de salariés, à laquelle est affiliée, conformément à l'article 28 du présent texte, l'organisation syndicale de salariés qui a obtenu le siège de représentant du personnel lors des précédentes élections, désigne les remplaçants aux fonctions de titulaire ou à celles de suppléant. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil d'administration.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat doit produire à l'appui de sa déclaration de candidature une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral. 
Chaque candidat doit attester sur l'honneur n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral ainsi que l'exactitude des renseignements fournis dans sa déclaration de candidature.
Les bulletins comportent le nom du candidat titulaire et le nom du candidat suppléant. Ils sont établis par chaque organisation selon un modèle fixé par arrêté du représentant de l'Etat. Celui-ci définit également le modèle des enveloppes.
   Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge de la caisse de prévoyance sociale.
   L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par la caisse de prévoyance sociale.
N'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement :
   1. Les bulletins blancs ou raturés ;
   2. Les bulletins désignant des candidats dont l'irrégularité a été reconnue par le juge d'instance ;
   3. Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
   4. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
   5. Des bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des candidats différents ;
   6. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
   7. Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
   Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau de vote.
   Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Les candidatures sont déposées à la préfecture. Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles. 
Aucune des listes mentionnées à l'article 4-4 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ne peut comporter un nombre de candidats inférieur à six ou supérieur à neuf. 
Le préfet publie les listes de candidatures. Ces listes sont affichées à la préfecture, dans les mairies et au siège de la caisse de prévoyance sociale. 
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. 
Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur la liste en font la demande au préfet. Cette demande est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication de la liste. 
Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Chaque candidat a le droit d'être représenté par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et décompte des voix. Le délégué qui doit avoir la qualité d'électeur peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats, soit immédiatement après.
   Pour assurer pendant le vote les fonctions définies à l'alinéa précédent, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire.
Un protocole d'accord préélectoral conclu entre la direction de la caisse de prévoyance sociale et les organisations syndicales visées à l'article 6 détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
      Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal d'instance statuant en dernier ressort en la forme de référé.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite, signée de chaque candidat figurant sur la liste.
   Cette déclaration collective précise :
   1° L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;
   2° Le titre de la liste.
   A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste.
   Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire.
   Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.
Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale. 
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, en application de l'article L. 62 du code électoral et sous réserve du contrôle de leur identité, les électeurs porteurs d'une décision du     juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
N'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement : 
1. Les bulletins blancs ou raturés ; 
2. Les bulletins désignant des candidats dont l'irrégularité a été reconnue par le   juge du tribunal judiciaire ; 
3. Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 
4. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; 
5. Des bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des candidats différents ; 
6. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 
7. Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. 
Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau de vote. 
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.
Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile. La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours. Si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, la requête comporte les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité en présentant l'une des pièces d'identité dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, et après avoir présenté sa carte électorale ou fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe : le président le constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
   Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction.
   Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires, au plus tard l'avant-veille du scrutin, par plis recommandés, dispensés d'affranchissement.
   Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.
Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
   Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.
   Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 et celles de l'article 9 sont applicables aux délégués de liste et à leurs suppléants.
Il est installé au lieu de vote au moins une urne.
   Chaque urne électorale, n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
   Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clés à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Chaque liste en présence a le droit de désigner, pour chaque bureau, un assesseur pris soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale, en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, soit parmi ses candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
   Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire en français selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.
   En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code électoral.
Le vote a lieu sous enveloppe.
   Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.
   Elles sont opaques et non gommées.
   Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
   Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres enveloppes, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
Le scrutin pour l'élection des représentants des assurés sociaux du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article 4-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée a lieu dans des bureaux de vote dont le nombre et le lieu sont fixés par arrêté préfectoral. Il est ouvert sans interruption de 8 heures à 18 heures le même jour.
Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
   En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.
Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder sans délai au remplacement du ou des expulsés.
   L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués doit, immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.
Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ; en aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.
   En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer lors des opérations électorales.
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.
   Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
   Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
   Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers. S'il porte sur la régularité d'une liste, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée. S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de l'ensemble des listes.
   Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
Après avoir recensé les votes des assurés sociaux de chaque commune, la commission attribue les sièges pourvus au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.
La commission de recensement des votes constate le nombre de voix obtenu par chaque liste.
La commission détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de l'archipel par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur titulaire que le nombre des suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.
Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Dans les huit jours de l'affichage des résultats à la mairie dans les conditions fixées à l'article 36, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance.
   Le recours est également ouvert au préfet qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article 37.
   Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
Après ouverture de l'urne ou des urnes par le président, les enveloppes sont réparties entre les tables. Les enveloppes sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
   A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
   1° Les bulletins blancs ;
   2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge ;
   3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
   4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
   5° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;
   6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
   7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
   8° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats.
   Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.
   Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
   Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.
   Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.
   Les délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
   Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau.
Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes en présence, soit par leurs délégués, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée. Les délégués peuvent être également scrutateurs.
   Si les scrutateurs ainsi désignés sont en nombre insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs sachant lire et écrire en français parmi les électeurs spécifiés à l'alinéa ci-dessus ou, à défaut, parmi d'autres électeurs de la commune.
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration les électeurs entrant dans les catégories définies aux I, II et III de l'article L. 71 du code électoral ainsi que, d'une part, les électeurs qui sont astreints à demeurer à leurs postes de travail pendant toute la durée du scrutin pour des raisons de sécurité dûment constatées, d'autre part, les électeurs se trouvant hors de Saint-Pierre-et-Miquelon le jour du scrutin.
   L'électeur peut donner mandat à un autre électeur inscrit dans sa commune sur la liste électorale établie en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
   Un mandataire ne peut disposer de plus de cinq procurations. Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission.
   Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli recommandé en dispense d'affranchissement au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin.
   Le secrétaire de la commission est désigné par le préfet.
Le vote par procuration est régi par les dispositions des articles L. 75, L. 76 et L. 77 ainsi que des articles R. 72, R. 72-1, R. 72-2, R. 73, R. 75, R. 76, R. 76-1, R. 77, R. 78, R. 79 et R. 80 du code électoral.
   Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article 3.
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant.
   En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.
   Les opérations mentionnées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés, suivant le cas, par les listes en présence conformément aux dispositions de l'article 8.
   En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes en présence ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la requête mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers. S'il porte sur la régularité d'une liste, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée. S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de l'ensemble des listes.
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
Les inspecteurs centraux et inspecteurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés dans le grade d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée
Echelon
Ancienneté conservée
Inspecteur central
Inspecteur
5
e
12
e
Ancienneté maintenue majorée de un an
4
e
Egale ou supérieure à 3 ans
12
e
Ancienneté excédant 3 ans maintenue
Inférieure à 3 ans
11
e
Ancienneté maintenue majorée de un an
3
e
Egale ou supérieure à 2 ans
11
e
Ancienneté excédant 2 ans maintenue
Inférieure à 2 ans
10
e
Ancienneté maintenue majorée de un an
2
e
Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois
10
e
Ancienneté excédant 2 ans 3 mois maintenue
Inférieure à 2 ans 3 mois
9
e
Ancienneté maintenue majorée de 9 mois
1
er
Egale ou supérieure à 2 ans
9
e
Ancienneté excédant 2 ans maintenue
Inférieure à 2 ans
8
e
Ancienneté maintenue majorée de un an
Inspecteur
7
e
Egale ou supérieure à un an 6 mois
8
e
Ancienneté excédant un an 6 mois maintenue dans la limite de un an
Inférieure à un an 6 mois
7
e
Ancienneté maintenue majorée de un an 6 mois
6
e
Egale ou supérieure à un an 6 mois
7
e
Ancienneté excédant un an 6 mois maintenue
Inférieure à un an 6 mois
6
e
Ancienneté maintenue majorée de un an
5
e
Egale ou supérieure à 2 ans
6
e
Ancienneté excédant 2 ans maintenue
Inférieure à 2 ans
5
e
Ancienneté maintenue
4
e
4
e
Ancienneté maintenue
3
e
3
e
Ancienneté maintenue
2
e
2
e
Ancienneté maintenue
1
er
1
er
Ancienneté maintenue
A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 19 bis du décret du 30 août 1957 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Pour application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION
Echelon
Ancienneté
Echelon
Inspecteur central
Inspecteur
5
e
12
e
4
e
Egale ou supérieure à 3 ans
12
e
Inférieure à 3 ans
11
e
3
e
Egale ou supérieure à 2 ans
11
e
Inférieure à 2 ans
10
e
2
e
Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois
10
e
inférieure à 2 ans 3 mois
9
e
1
er
Egale ou supérieure à 2 ans
9
e
Inférieure à 2 ans
8
e
Inspecteur
7
e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
8
e
Inférieure à 1 an 6 mois
7
e
6
e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
7
e
Inférieure à 1 an 6 mois
6
e
5
e
Egale ou supérieure à 2 ans
6
e
Inférieure à 2 ans
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur principal de deuxième classe antérieure à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATI
NOUVELLE SITUATION
Receveur principal de 2
e
er
Receveur principal de 2
e
er
Receveur principal de 2
e
e
Receveur principal de 2
e
e
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé le 1er février 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les concours pour le recrutement des huissiers du Trésor public prévus à l'article 6 du décret du 31 mai 1997 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, 
financiers ou sociaux du monde contemporain. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 5) : 
A.-Concours externe 
Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un cas pratique de droit privé.
B.-Concours interne 
Une ou plusieurs notes portant sur le programme de droit privé. 
Epreuve facultative n° 3 (durée : deux heures ; coefficient 1) : 
Traduction en langue française, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien ou russe. 
II.-Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4) : 
A.-Concours externe 
Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain, suivie d'une conversation avec les examinateurs.
B.-Concours interne 
Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les missions, l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor, suivie d'une conversation avec les examinateurs. 
Epreuve n° 2 : 
A.-Concours externe 
(préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) 
Interrogation orale à partir d'une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les finances publiques.
B.-Concours interne 
(préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2) 
Commentaire d'un texte ou d'un document pouvant comporter des tableaux et / ou des graphes.
Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission. Pour l'épreuve facultative, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisés au cours du mois de juin 1997 a été arrêté à la somme de 88,579 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 juin 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 505.
   Date de règlement : 5 juin 1997.
   Date d'échéance : 4 septembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,37.
   Date de l'adjudication : 2 juin 1997.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 386.
   Date de règlement : 5 juin 1997.
   Date d'échéance : 4 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,44.
   Date de l'adjudication : 9 juin 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 15 034.
   Date de règlement : 12 juin 1997.
   Date d'échéance : 11 septembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,33.
   Date de l'adjudication : 9 juin 1997.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 3 005.
   Date de règlement : 12 juin 1997.
   Date d'échéance : 28 mai 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,51.
   Date de l'adjudication : 16 juin 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 010.
   Date de règlement : 19 juin 1997.
   Date d'échéance : 18 septembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,23.
   Date de l'adjudication : 16 juin 1997.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 006.
   Date de règlement : 19 juin 1997.
   Date d'échéance : 31 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,28.
   Date de l'adjudication : 23 juin 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 893.
   Date de règlement : 26 juin 1997.
   Date d'échéance : 25 septembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,23.
   Date de l'adjudication : 23 juin 1997.
   Durée (en semaines) : 27.
   Montant (en MF) : 3 413.
   Date de règlement : 26 juin 1997.
   Date d'échéance : 31 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,30.
   Date de l'adjudication : 30 juin 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 324.
   Date de règlement : 3 juillet 1997.
   Date d'échéance : 2 octobre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,24.
   Date de l'adjudication : 30 juin 1997.
   Durée (en semaines) : 47.
   Montant (en MF) : 3 003.
   Date de règlement : 3 juillet 1997.
   Date d'échéance : 28 mai 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,37.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de juin 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 30 juin 1997, sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : OAT Ecu 5,50 % d'échéance 25 avril 2007.
   Emission : -
   Rachat : 250 millions d'écus.
   Encours au 30 juin 1997 : 50 millions d'écus.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1997 est arrêté à la somme de 25 830 828 000 F répartis comme suit :
   15 426 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 97,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997 ;
   4 918 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 121,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997 ;
   4 546 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 101,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997 ;
   940 828 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juin 1997, a été arrêté à 100,03 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 91,62 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juin 1997 est arrêté à la somme de 554 millions d'écus répartis comme suit :
   263 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 avril 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 106,85 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 1997 ;
   291 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 95,49 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1997 est arrêté à la somme de 22,443 milliards de francs répartis comme suit :
   9,697 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 avril 1997, a été arrêté à 101,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 juillet 1997 ;
   12,746 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 mars 1997, a été arrêté à 100,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 15 juillet 1997.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade - Echelon

 Grade - Echelon

 Attaché de 1re classe

 Attaché

 5e échelon

 12e échelon

 4e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an 6 mois

 12e échelon
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois

 11e échelon

 3e échelon :
    ancienneté supérieure à 6 mois

 11e échelon
    ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

 10e échelon

 2e échelon :
    ancienneté supérieure à 6 mois

 10e échelon
    ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

 9e échelon

 1er échelon :
    ancienneté supérieure à 6 mois

 9e échelon
    ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

 8e échelon

 Attaché de 2e classe

 8e échelon :
    ancienneté supérieure à 6 mois

 8e échelon
    ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

 7e échelon

 7e échelon

 7e échelon

 6e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an 6 mois

 7e échelon
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois

 6e échelon

 5e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an

 6e échelon
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an

 5e échelon

4e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an

 5e échelon
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an

 4e échelon

 3e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an

 4e échelon
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an

 3e échelon

 2e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an

 3e échelon
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an

 2e échelon

 1er échelon

 1er échelon

 Stage

 Stage
Les attachés de préfecture de 2e et de 1re classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché de préfecture conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade - Echelon

 Echelon

 Ancienneté conservée

 Attaché de 1re classe

 Attaché

 5e échelon

 12e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 4e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an 6 mois

 12e

 Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois

 11e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

 3e échelon :
    ancienneté supérieure à 6 mois

 11e

 Ancienneté acquise moins 6 mois.
    ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

 10e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

 2e échelon :
    ancienneté supérieure à 6 mois

 10e

 Ancienneté acquise moins 6 mois.
    ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

 9e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

 1er échelon :
    ancienneté supérieure à 6 mois

 9e

 Ancienneté acquise moins 6 mois.
    ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

 8e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

 Attaché de 2e classe

 8e échelon :
    ancienneté supérieure à 6 mois

 8e

 Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
    ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

 7e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois

 7e échelon

 7e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 6e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an 6 mois

 7e

 Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois

 6e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 5e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an

 6e

 Ancienneté acquise moins 1 an.
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an

 5e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 4e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an

 5e

 Ancienneté acquise moins 1 an.
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an

 4e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 3e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an

 4e

 Ancienneté acquise moins 1 an.
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an

 3e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 2e échelon :
    ancienneté supérieure à 1 an

 3e

 Ancienneté acquise moins 1 an.
    ancienneté inférieure ou égale à 1 an

 2e

 Ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er

 Ancienneté acquise.

 Stage

 Stage

 Ancienneté acquise.
Les attachés de préfecture promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1997.
Préalablement à l'accomplissement des formalités douanières au point d'entrée sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer et au contrôle sanitaire visé à l'article 7 ci-dessous des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, un contrôle est réalisé afin de vérifier que les végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, ne figurent pas à l'annexe III.