Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les investissements réalisés directement par les employeurs en application de l'article 1er du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié soit sous forme de prêts à leurs salariés, soit sous forme de travaux de construction de logements sur autorisation spéciale du préfet, sont pris en compte dans les limites fixées par le tableau ci-après :
:--------------------------------:
 :           : REGION PARISIENNE  :
 : TYPES des : telle qu'elle est  :
 : logements : définie par la loi :
 :           :   n° 64-707 du     :
 :           :  10 juillet 1964   :
 :--------------------------------:
 :  I        :        8.000       :
 :  I bis    :       13.000       :
 :  II       :       19.000       :
 :  III      :       26.000       :
 :  IV       :       33.000       :
 :  V        :       40.000       :
 :  VI       :       49.000       :
 :  VII      :       57.000       :
 :                                :
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 : TYPES des :      AUTRES        :
 : logements :    départements    :
 :--------------------------------:
 :  I        :        6.000       :
 :  I bis    :        9.500       :
 :  II       :       15.000       :
 :  III      :       21.000       :
 :  IV       :       27.000       :
 :  V        :       34.000       :
 :  VI       :       40.000       :
 :  VII      :       45.000       :
 :                                :
Le présent arrêté fixe la rémunération des personnels suivants : 
a) Professeurs des universités associés ou invités régis par le décret du 17 juillet 1985 susvisé, enseignants associés dont les fonctions correspondent à celles de professeur des universités en application du décret du 6 mars 1991 susvisé, professeurs associés des universités régis par le décret du 20 septembre 1991 susvisé, professeurs invités régis par le décret du 27 janvier 1993 susvisé ; 
b) Maîtres de conférences associés ou invités régis par le décret du 17 juillet 1985 susvisé, enseignants associés dont les fonctions correspondent à celles de maître de conférences en application du décret du 6 mars 1991 susvisé, maîtres de conférences associés des universités régis par le décret du 20 septembre 1991 susvisé et maîtres de conférences invités régis par le décret du 27 janvier 1993 susvisé ; 
c) Enseignants invités régis par le décret du 6 mars 1991 susvisé ; 
d) Chefs de clinique associés et assistants associés des universités régis par le décret du 20 septembre 1991 susvisé.
La rémunération des personnels mentionnés au a de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, est fixée par référence à l'un des indices bruts afférents à la 2e ou à la 1re classe des professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, sans pouvoir excéder la rémunération afférente au 1er chevron du groupe hors échelle C. 
L'indice majoré de rémunération résultant de l'application du premier alinéa est minoré du nombre de points correspondant à la conversion en points d'indices majorés, en tenant compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier 2016, du montant mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du " transfert primes/ points ".
La rémunération des personnels mentionnés au b de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, est fixée par référence à l'un des indices bruts afférents à la classe normale des maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé.
L'indice majoré de rémunération résultant de l'application du premier alinéa est minoré du nombre de points correspondant à la conversion en points d'indices majorés, en tenant compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier 2016, du montant mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du “ transfert primes/ points ”.
Le comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est chargé :
D'examiner à titre préparatoire les affaires qui doivent être soumises à la commission nationale en séance plénière ;
De présenter au ministre des affaires culturelles toutes propositions relatives à la composition des commissions régionales et des comités départementaux d'inventaire ;
D'assurer l'orientation scientifique de l'entreprise en fonction des propositions formulées par la commission nationale et approuvées par le ministre des affaires culturelles ;
D'aider à la conduite générale de l'inventaire en formulant ses suggestions ou avis sur les études entreprises, les résultats obtenus, les notes et ouvrages publiés, les relations à entretenir ou développer avec les institutions académiques et universitaires ainsi qu'avec les sociétés savantes françaises et étrangères.
La commission est composée :
   D'un président désigné par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet ;
   D'un représentant du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) ;
   D'un représentant de la Société nationale de programme TF 1 ;
   D'un représentant de la Société nationale de programme A 2 ;
   D'un représentant de la Société nationale de programme FR 3 ;
   D'un représentant de la Société nationale de radiodiffusion Radio France ;
   De trois représentants des consommateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances ;
   Du directeur de l'institut national de la consommation ou son représentant ;
   De deux personnalités nommées, en raison de leurs compétences, par arrêté conjoint du Premier ministre ou du ministre délégué à cet effet et du ministre de l'économie et des finances.
La commission, à la demande des responsables de chacune des sociétés nationales de radiodiffusion ou de télévision, des administrations de l'Etat, de l'institut national de la consommation ou des associations de consommateurs, arbitre les conflits résultant de l'usage, par les sociétés de programme, de leur droit de veto suspensif sur une émission, tel qu'il est prévu par leurs cahiers des charges. Dans ce cas, la commission ne délibère valablement que si neuf au moins de ses membres sont présents.
I. - Pièces communes à toutes les demandes.
   1. Justification de nationalité du créateur d'aérodrome prévue par l'article D. 221-1 du code de l'aviation civile.
   2. Pour les collectivités publiques, établissements publics et personnes morales de droit privé ; délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'opération et plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers.
   3. Pour les personnes morales de droit privé, récépissé de déclaration d'association constituée conformément à la loi de 1901 ou récépissé d'inscription au registre du commerce.
   4. Engagement de maintenir en exploitation l'aérodrome bénéficiaire de la subvention pendant vingt années au moins, conformément aux dispositions de l'article R. 225-3 du code de l'aviation civile.
   5. Bilan de l'emploi des équipements préexistants et bilan prévisionnel d'emploi et de gestion de l'équipement envisagé.
   II. - Pièces supplémentaires.
   A - Acquisitions immobilières.
   1. Note indiquant la destination et l'utilité de l'acquisition, les modalités de l'opération et son coût accompagné de documents justificatifs (évaluation domaniale).
   2. Plan de situation.
   3. Plan parcellaire.
   B. - Travaux.
   1. Note explicative de l'opération précisant son objet et sa consistance.
   2. Plans accompagnés des notes de calculs et de la description des procédés d'exécution.
   3. Devis descriptif et estimatif.
   4. Calendrier des travaux envisagés.
   5. Documents justifiant la situation juridique du terrain d'assiette et en cas de location précisant que le droit de jouissance couvre une durée de vingt années minimum.
Le total des majorations de traitement acquises par application des dispositions précédentes, à l'exclusion de celles qui concernent les promotions de grade, ne pourra excéder :
   Pour le personnel "non cadre" : 50 % du traitement de base de sa catégorie ;
   Pour le personnel "cadre" : un maximum qui sera déterminé, à l'intérieur de cette limite, par le règlement intérieur propre à chaque compagnie consulaire.
Le traitement de base de l'agent titulaire ou stagiaire ayant des enfants à charge est majoré d'un supplément familial de traitement déterminé par analogie aux dispositions du décret n° 62-1303 du 9 novembre 1962, modifié par le décret n° 67-697 du 12 août 1967, et textes ultérieurs susceptibles de les modifier.
Les agents titulaires et stagiaires appelés sous les drapeaux, soit pour une période d'instruction en temps de paix, soit en cas de mobilisation, ont droit à une indemnité égale à la différence entre le traitement global et leur solde militaire.
   Le président de la compagnie consulaire concernée aura la faculté d'accorder aux agents titulaires appelés à effectuer leur service national une indemnité différentielle.
   Le temps ainsi passé hors du service est considéré comme temps de présence pour l'avancement et la retraite.
La situation de tout agent qui, au cours d'une période de trois ans, n'aura bénéficié ni d'une promotion de grade, ni d'une augmentation de traitement au choix, doit être examinée à l'expiration de cette période. A cette occasion, une augmentation de 5 % du traitement réel de l'agent, à l'exclusion des indemnités accessoires, ne peut lui être refusée que pour insuffisance professionnelle.
   En cas de promotion de grade ou d'augmentation de traitement au choix, le nouveau délai de trois ans court du jour de cette promotion ou de cette augmentation. Il peut être tenu compte, pour la fixation de l'ancienneté, du temps passé dans le même emploi dans une autre compagnie consulaire.
   En tout état de cause, un agent ne peut, au terme d'une période de trois ans d'ancienneté, percevoir, même s'il a bénéficié d'une augmentation de traitement au choix ou d'une promotion de grade, un traitement inférieur à celui qui aurait résulté d'augmentations à l'ancienneté visées à l'alinéa 1er du présent article.
Les agents des compagnies consulaires peuvent bénéficier des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs de jeunesse dans les conditions définies par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents de l'administration de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics des congés prévus par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961.
   Les mêmes agents peuvent bénéficier des congés en vue de favoriser l'éducation ouvrière dans les conditions définies à l'article 36 (5°) de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut des fonctionnaires.
Les membres du personnel pourront également bénéficier de congés spéciaux de perfectionnement, participer à des stages ou à des cycles de formation dans tous les domaines qui touchent au fonctionnement des compagnies consulaires. Ces congés ou facilités seront accordés dans l'intérêt du service soit à la demande de la compagnie employeur, soit à la demande des intéressés avec l'accord du bureau de cette compagnie.
Un congé exceptionnel est accordé pour événement familial. Sa durée est fixée par la commission paritaire locale ou régionale de chaque compagnie consulaire et ne peut être inférieure à :
   Trois jours ouvrables pour le mariage de l'agent ;
   Deux jours ouvrés, pour le décès du conjoint, des ascendants ou descendants de l'agent.
   Sur justifications fournies par l'intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s'ajoute à ces congés.
Il est accordé, chaque année, au personnel stagiaire et au personnel titulaire, des congés payés :
   Pendant le stage, deux jours ouvrables par mois de présence ;
   Après la titularisation, vingt-six jours ouvrables.
   Il sera accordé deux jours ouvrables supplémentaires et par année aux agents qui, à la demande ou avec l'accord de la compagnie consulaire intéressée, prendront leurs congés en plusieurs fois, à condition que l'une des fractions de congé se situe en dehors de la période légale de congés payés.
   De plus, un jour ouvrable supplémentaire de congés payés sera attribué, chaque année, pour chaque période de dix ans de service, accomplie dans la compagnie consulaire intéressée. Il doit être tenu compte du temps passé dans une autre compagnie consulaire.
   Des congés sans traitement pour convenances personnelles pourront également être accordés. L'attribution de ces congés appartient au président de la compagnie consulaire intéressée à qui l'agent devra présenter sa demande par voie hiérarchique. Les bénéficiaires des congés devront produire toutes justifications utiles à l'appui de leur demande.
En cas de licenciement par suppression d'emploi, il sera accordé un délai de préavis de six mois. Dans les autres cas de licenciement, excepté pour la révocation par mesure disciplinaire, le délai de préavis sera d'un mois pour le personnel non cadre et de trois mois pour le personnel cadre.
   Pendant la durée des préavis de licenciement, l'intéressé a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi.
Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, et dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite conformément aux dispositions du régime de retraite annexe au présent statut, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté et égale :
   Jusqu'à un an : à un mois de traitement ;
   Au-delà d'un an : à un mois de traitement par année de service, avec un maximum de quinze mois.
En cas de maladies contractées ou de blessures reçues en dehors du service, dûment constatées par un médecin désigné par la compagnie consulaire et ne résultant pas d'une faute intentionnelle de l'agent titulaire, la compagnie consulaire concernée doit compléter les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable pendant la période d'incapacité temporaire, à concurrence du montant du salaire normal augmenté, s'il y a lieu, de la majoration au titre de l'ancienneté. Ce complément cesse d'être versé dès que l'intéressé totalise, pendant douze mois consécutifs, quarante-cinq jours de calendrier d'interruption de travail au titre du présent article.
   Toutefois, s'il s'agit d'une maladie ou d'une blessure entraînant une interruption de plus de quarante-cinq jours, la compagnie consulaire concernée doit verser le complément ci-dessus pendant trois mois. Elle doit également compléter les indemnités, s'il y a lieu, de la majoration au titre de l'ancienneté pendant les trois mois suivants.
La compagnie consulaire concernée devra assurer pendant une durée maximum de trois ans, au profit des agents atteints de l'une des affections prévues par le décret n° 69-133 du 6 février 1969 et des textes subséquents, le versement du traitement intégral, déduction faite des prestations versées à l'intéressé par les organismes sociaux.
   En cas de maternité, l'intéressée percevra intégralement son traitement pendant les périodes de repos prescrites par la sécurité sociale.
La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :
   1. Par démission ; dans ce cas, l'agent "non cadre" devra respecter un délai de préavis d'un mois et l'agent "cadre" un délai de préavis de trois mois ;
   2. Par mise à la retraite ;
   3. Par licenciement pour inaptitude physique, après avis d'un comité médical qui doit être désigné par la commission paritaire compétente ;
   4. Par licenciement pour insuffisance professionnelle, après avis de la commission paritaire compétente ;
   5. Par suppression d'emploi, après avis de la commission paritaire compétente ;
   6. Par mesure disciplinaire dans les conditions précisées aux articles 36 et 37 du présent statut.
Les commissions paritaires sont :
   1. La commission paritaire nationale définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents.
   2. Les commissions paritaires locales instituées par le présent statut, à savoir :
   a) Les commissions paritaires locales propres à une compagnie consulaire ;
   b) Les commissions paritaires locales communes à plusieurs compagnies consulaires.
Le traitement mensuel de base correspond pour chaque agent titulaire ou stagiaire à l'indice correspondant à son emploi dans la grille nationale, complétée ou non. Le taux de salaire mensuel de base 100 est fixé par la commission paritaire nationale pour une durée hebdomadaire de travail de quarante heures. La modification éventuelle de ce taux est soumise à la décision de la commission paritaire nationale.
   A l'égalité de travail et d'emploi, la rémunération des agents féminins est égale à celle des agents masculins.
Le classement du personnel est fixé par une grille nationale établie par la commission paritaire nationale.
   Cette grille est obligatoire.
   Les commissions paritaires locales peuvent, selon les besoins, compléter cette grille nationale, soit en créant des échelons intermédiaires dans chaque emploi, soit en prévoyant des emplois non prévus par la grille nationale et existant dans les services de la compagnie consulaire intéressée. Dans ce cas, la grille complétée sera communiquée au ministère de tutelle.
Il est institué, pour chaque agent, un dossier contenant tous les documents qui le concernent.
   Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales de l'intéressé. Toutefois, lorsque l'agent assume des fonctions syndicales au sein de la compagnie, celles-ci seront mentionnées au dossier pendant la seule durée de son mandat.
Pour tout emploi de titulaire vacant ou créé, la priorité sera accordée à mérite égal :
   D'abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire concernée ;
   Puis aux agents appartenant à une autre compagnie consulaire.
   Une publicité obligatoire des vacances ou des créations de postes sera effectuée à l'intérieur de chaque compagnie par ses soins et, au plan national, par ceux de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
   Cette publicité se fera par voie d'affichage dans chaque compagnie.
Il est créé une commission paritaire locale propre à chaque compagnie consulaire dont l'effectif compte au moins dix agents. Cette commission est composée de trois membres de la compagnie consulaire concernée dont le président ou son représentant et de trois représentants élus par le personnel et en son sein.
   Cette représentation est portée respectivement à :
   Quatre membres et quatre représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est de 101 à 150 agents ;
   Cinq membres et cinq représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est de 151 à 200 agents ;
   Six membres et six représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est supérieur à 200 agents.
   Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle.
Les compagnies consulaires dont l'effectif est inférieur à dix agents doivent constituer une commission paritaire commune dans le cadre de la région à laquelle elles appartiennent. Cette commission fonctionne au siège de la région. Elle comprend, pour chaque compagnie consulaire concernée, un représentant du bureau et un représentant élu par le personnel. Celui-ci pourra se faire remplacer, s'il le juge opportun, par un représentant syndical de son choix, à condition qu'il s'agisse d'un agent d'une des compagnies consulaires de la région.
   Au cas où, dans une région, il n'existerait pas plus de deux compagnies consulaires comptant moins de dix agents, elles devront se rattacher à la commission paritaire locale de la compagnie consulaire du siège de la région. Chacune des compagnies consulaires composant cette commission paritaire commune au siège de la région conservera la représentation qui est la sienne par application des dispositions contenues aux trois premiers alinéas du présent article.
La commission paritaire locale propre à une compagnie consulaire est présidée par le président de cette compagnie ou son représentant. Elle est chargée d'établir le règlement intérieur pour l'application des dispositions du présent statut et d'apporter éventuellement à ce règlement les modifications qui seraient jugées nécessaires. Informée des recrutements effectués par la compagnie consulaire, elle a compétence pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel à l'exclusion du secrétaire général.
   En l'absence de commission spéciale, elle est consultée conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et des textes d'application subséquents sur la formation professionnelle continue.
   Elle gère paritairement le fonds social de solidarité dont les principes de financement sont fixés par la commission paritaire nationale.
   Les commissions paritaires locales communes exercent les mêmes compétences pour l'ensemble des compagnies consulaires qui les composent. Elles sont présidées par l'un des présidents des compagnies consulaires intéressées élu par ses pairs.
Le recrutement du directeur général fait l'objet d'une convention conclue entre la chambre, représentée par son président, et l'intéressé. Cette convention ne peut déroger aux dispositions du présent statut.
   Cette convention apporte notamment toutes les précisions nécessaires pour permettre au directeur général de remplir ses fonctions dans les meilleures conditions.
   Elle fait l'objet, tous les trois ans, d'un réexamen par ses signataires pour assurer le maintien de la situation matérielle et morale du directeur général.
   La commission prévue à l'article 45 ci-dessous établit une convention type dont les dispositions, à défaut de dispositions différentes dans la convention particulière, s'appliquent de plein droit. Cette convention type est approuvé par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
   Chaque convention particulière, ainsi que ses modifications éventuelles, est adressée au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Les dispositions du titre 1er du présent statut sont applicables aux secrétaires généraux des compagnies consulaires en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions spéciales les concernant et faisant l'objet du présent titre.
   Le bénéfice des dispositions du présent statut n'est acquis de plein droit qu'aux secrétaires généraux exerçant leurs fonctions à temps complet.
Il sera créé une association, gérée paritairement, à laquelle pourront adhérer les chambres de commerce et d'industrie et les directeurs généraux.
   Les statuts de cette association, dont le but est de favoriser la formation des directeurs généraux, leur mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des chambres et leur reclassement, sont établis par la commission prévue à l'article 45 ci-dessous.
Dans chaque compagnie consulaire, un accord particulier à intervenir au moment de la titularisation, à la fin du stage probatoire, entre le président de la compagnie consulaire agissant ès qualité et l'intéressé fixera, dans le cadre du présent statut, la situation du secrétaire général, notamment en ce qui concerne les dispositions qui lui sont personnelles.
   Les stipulations de cet accord résultent de la libre convention des parties. Elles sont communiquées à l'autorité de tutelle.
La rémunération du directeur général est déterminée par référence aux rémunérations afférentes à l'exercice de fonctions comparables de même niveau dans le ressort de la chambre régionale de commerce et d'industrie considérée.
   La convention fixe le montant de cette rémunération en points d'indice comme il est dit à l'article 15 ci-dessus.
   La rémunération est réexaminée au moins une fois par période de trois ans. Toutefois, elle ne peut être modifiée dans les six mois précédant une élection consulaire, sauf dans le cas de titularisation ou si aucune révision n'est intervenue depuis les précédentes élections consulaires.
Les compagnies consulaires concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes qui ont fait application à leur personnel administratif des dispositions de la convention collective, agréée par arrêté du 3 janvier 1948, formant règlement général et statut du personnel de l'outillage public géré par ces compagnies peuvent :
   Soit maintenir en faveur de ce personnel les dispositions de ladite convention ;
   Soit adopter celles du présent statut.
   Toute combinaison de ces deux statuts est interdite.
   La faculté laissée aux compagnies consulaires visées à l'alinéa précédent d'opter pour le régime de la convention collective du personnel de l'outillage est accordée à titre transitoire en attendant qu'aboutissent les études poursuivies en vue de l'application du présent statut à l'ensemble du personnel administratif de toutes les compagnies consulaires.
La dénonciation de la convention et le bénéfice de cette indemnité ne portent pas atteinte aux droits éventuels à une pension de retraite que l'intéressé peut tenir du présent statut, ou des droits acquis par lui dans les conditions fixées à l'article 17 de l'annexe portant règlement de prévoyance sociale et de retraite.
   Si la dénonciation intervient dans l'une des trois années qui précèdent l'ouverture du droit à une pension de retraite d'ancienneté, le total de l'indemnité ne pourra être supérieur au traitement que le secrétaire général aurait perçu pendant le délai restant à courir pour l'ouverture de ce droit.
   La cessation de fonctions d'un secrétaire général, servant au-delà de l'âge requis pour le régime de retraite auquel il est affilié pour avoir droit à une pension de retraite d'ancienneté, ne donne pas lieu à application des règles ci-dessus, sauf en ce qui concerne le délai de préavis qui, dans ce cas, est limité à quatre mois.
Les agents en fonctions au moment de la mise en vigueur du présent statut conservent de plein droit, à titre personnel, le bénéfice des statuts, conventions collectives, règlements particuliers ou usages antérieurs qui leur seraient plus favorables.
   Le maintien des droits acquis, tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent, est applicable dans les mêmes conditions aux avantages prévus dans les accords particuliers existant, au moment de l'entrée en vigueur du statut, entre les compagnies consulaires et leur secrétaire général.
Il est créé une commission mixte de conciliation, composée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés parmi les présidents de chambre par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés parmi les directeurs généraux par l'organisme représentatif des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie. Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
   La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
   La commission saisie en application de l'article 44 ci-dessus se prononce dans le délai d'un mois sur la réalité et la gravité des faits invoqués et leurs conséquences en matière d'indemnisation.
   Les avis de la commission sont aussitôt communiqués au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie. Ils sont notifiés à chacune des parties.
   Ces avis sont également communiqués pour information, sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et à la commission paritaire nationale.
En dehors du cas de mise à la retraite normale dans les conditions prévues au présent statut, si la cessation de fonctions intervient du fait du président de la compagnie consulaire agissant ès qualités par dénonciation de la convention visée à l'article précédent, pour une cause autre qu'une faute lourde caractérisée dûment établie, elle donnera lieu à une compensation fixée comme il suit :
   Un délai de préavis de six mois, avec possibilité de transformation en indemnité correspondant au nombre de mois de services non accomplis en cas de départ avant l'échéance de ce délai ;
   Une indemnité de licenciement égale à six mois de traitement et portée respectivement à un, deux et trois ans de traitement après cinq, dix et quinze ans de services, étant précisé que, pour la détermination de la durée des services, le temps passé en qualité de secrétaire général sera compté en totalité, et pour un tiers celui passé dans d'autres fonctions au service de la compagnie consulaire considérée.
Le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est l'ensemble de tous les éléments constitutifs de la rémunération de la fonction dont bénéficiait l'intéressé au moment de la dénonciation, à l'exclusion de ceux de ces éléments ayant le caractère de remboursements de dépenses effectives.
   Le paiement de cette indemnité devra être effectué en une seule fois, à la cessation effective des fonctions de l'intéressé. A titre exceptionnel, et seulement en cas de nécessité budgétaire, ce paiement pourra être échelonné sur deux exercices, sans que le versement effectué au moment du départ de l'intéressé puisse être inférieur à une année de traitement, lorsque l'indemnité représente au moins ce montant. En outre, dans le cas d'une majoration générale des traitements survenue après la cessation des fonctions de l'intéressé, cette majoration sera de plein droit applicable à la partie de l'indemnité non réglée à ce moment.
L'indemnité de licenciement est égale à six mois de traitement avant cinq ans de services. Elle est portée respectivement à un an, deux ans et trois ans de traitement après cinq, dix ou quinze ans de services. Ce montant est majoré au prorata de la durée des services accomplis entre cinq ans et dix ans ou entre dix ans et quinze ans.
   Toutefois, si le licenciement intervient dans l'une des trois années qui précèdent l'âge auquel intervient normalement la retraite en application du régime de prévoyance sociale et de retraite, le total de l'indemnité ne pourra être supérieur au traitement que l'intéressé aurait perçu pendant le délai restant à courir jusqu'à cette date.
   Les services à prendre en compte correspondent, pour leur totalité, à ceux accomplis en qualité de directeur général de la chambre et, pour le tiers de leur durée, à ceux effectués dans d'autres fonctions de la même chambre. La convention prévue à l'article 41 ci-dessus peut prévoir que tout ou partie de services effectués dans une autre chambre de commerce et d'industrie est également retenu, dans les mêmes conditions, pour le calcul de l'indemnité.
   Le traitement à prendre en compte correspond à l'ensemble de la rémunération perçue par le directeur général à la date où il cesse ses fonctions, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
   L'indemnité est versée dans sa totalité au directeur général à la date d'expiration du préavis ou, à défaut, de cessation effective de ses fonctions. Toutefois, à titre exceptionnel et si des nécessités budgétaires l'imposent, le versement peut être échelonné sur deux exercices, sans que la somme versée à la date fixée à la phrase précédente puisse être inférieure à une année de traitement si l'indemnité correspond à une somme égale ou supérieure à ce montant. Toute majoration générale des rémunérations s'applique de plein droit à la fraction de l'indemnité qui n'a pas été versée.
Les cessations de fonctions visées aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 43 ci-dessus ne peuvent intervenir, sauf accord exprès du directeur général, qu'après avis du bureau de la chambre.
   Les cessations de fonctions visées aux 6° et 7° du même article ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même d'avoir communication de son dossier et après avis de la commission prévue à l'article 45 ci-dessous.
   Cette commission peut être également saisie pour avis, à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans tout différend relatif à la cessation des fonctions d'un directeur général.
   Le directeur général et le président de la chambre concernée sont, s'ils le demandent, personnellement entendus par la commission.
Le présent statut s'applique de plein droit à tous les agents titulaires d'un emploi permanent et travaillant à temps complet dans les services de l'administration générale des compagnies consulaires, à savoir :
   Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
   Chambres régionales de commerce et d'industrie de la métropole ;
   Chambres de commerce et d'industrie de la métropole.
   Il s'applique également au personnel des compagnies consulaires des départements d'outre-mer dans la mesure et dans les conditions décidées par la commission paritaire nationale.
   Il ne s'applique de plein droit ni aux agents participant à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial gérés par ces compagnies ni aux agents collaborant aux services mentionnés à l'article 10 (alinéa 4) de la loi du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, ces agents n'exercent à la tête du service des fonctions de direction.
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire doit être Français ou naturalisé depuis au moins cinq ans ; la femme étrangère ayant acquis la nationalité française par l'effet du mariage pourra toutefois faire acte de candidature à un tel emploi à l'expiration d'un délai de six mois suivant la célébration du mariage en application des principes énoncés à l'article 41 du code de la nationalité.
   Il devra remplir les conditions d'aptitude correspondant à la fonction dont la définition est inscrite dans la grille nationale des emplois ou, le cas échéant, dans les grilles locales.
   Il produira une pièce établissant son état civil ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3).
Sont homologuées les modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie par la commission paritaire instituée conformément aux dispositions de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, par sa délibération du 9 avril 1973 susvisée.
   Le statut de ce personnel, ainsi modifié, est annexé au présent arrêté.
Lors de son entrée en fonctions, tout agent doit :
   1° Etre informé de la définition de son emploi ou de sa fonction et de l'indice de sa rémunération ;
   2° Recevoir un exemplaire du statut, de la grille nationale ou de la grille locale ou régionale des emplois, du règlement intérieur et de tous documents annexes de la compagnie consulaire au service de laquelle il est engagé.
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire sera soumis pendant un an à un stage probatoire. Cependant, lorsqu'un auxiliaire postulera un emploi dans le cadre des titulaires, il sera dispensé de stage par le président de la compagnie consulaire concernée à condition d'avoir exercé pendant au moins un an la fonction dans laquelle il demande à être titularisé.
Les sanctions prévues à l'article 36 sont prononcées par le président de la compagnie consulaire. Toutefois, la suspension supérieure à un mois et la révocation devront être prononcées après consultation de la commission paritaire compétente. Cette commission sera également consultée au cas où une nouvelle mesure de suspension serait envisagée dans un délai d'un an.
   Avant toute sanction, l'agent doit pouvoir prendre connaissance de son dossier, être informé des faits qui lui sont reprochés et pouvoir présenter sa défense devant le président de la commission paritaire compétente. Il peut se faire assister de tout défenseur de son choix.
   Toute sanction doit être motivée et notifiée à l'agent par écrit.
Au cas de suppression d'emploi, l'agent qui, dans la même compagnie consulaire, aura été reclassé dans une situation inférieure à celle qu'il occupait auparavant, aura droit au paiement d'une indemnité différentielle pendant une durée maximum de trois ans.
   L'agent qui n'aura pu être reclassé recevra une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement par année de service, et majorée de 20 %, à moins qu'il ne se trouve dans les conditions requises par le régime de retraite annexe au présent statut, pour percevoir une pension de retraite.
La commission d'intégration instituée par l'article 34 du décret susvisé du 13 juin 1969 est composée ainsi qu'il suit :

    Un conseiller d'Etat, président.

    Le chef du service des établissements.

    Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ou son représentant nommément désigné.

    Un inspecteur général de la santé publique.

    Un directeur d'établissement appartenant à la 1re classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers (autonomes).

    Un directeur d'établissement appartenant à la 1re classe désigné par le syndicat des cadres hospitaliers (Force ouvrière).

    Un directeur d'établissement appartenant à la 2e classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers (autonomes).

    Un directeur d'établissement appartenant à la 2e classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers (Force ouvrière).

    Lorsque la commission examine la situation des administrateurs hors classe et des administrateurs de 1re classe de la ville de Paris en fonctions à l'assistance publique à Paris, les deux directeurs de 2e classe sont remplacés par deux directeurs de 1re classe désignés par les mêmes organisations syndicales.

    Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.
La commission d'intégration instituée par l'article 34 du décret susvisé du 13 juin 1969 est composée ainsi qu'il suit :

    Un conseiller d'Etat, président ;

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant nommément désigné ;

    Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ou son représentant nommément désigné ;

    Un inspecteur général de la santé publique ;

    Un directeur d'établissement appartenant à la 1re classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers autonomes ;

    Un directeur d'établissement appartenant à la 1re classe désigné par le syndicat des cadres hospitaliers Force ouvrière ;

    Un directeur d'établissement appartenant à la 2e classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers autonomes ;

    Un directeur d'établissement appartenant à la 2e classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers Force ouvrière.

    Lorsque la commission examine la situation des administrateurs hors classe et des administrateurs de la 1re classe de la ville de Paris en fonctions à l'assistance publique à Paris, les deux directeurs de 2e classe seront remplacés par deux directeurs de 1re classe désignés par les mêmes organisations syndicales.

    La direction des hôpitaux est chargée du secrétariat de la commission.
En application de l'article 16, sixième alinéa, de l'arrêté susvisé et à compter des dates d'application prévues à l'article 33 du même arrêté, le propriétaire ou le syndic de l'immeuble dans lequel sont installés des alvéoles techniques définis à l'article 2 dudit arrêté est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes d'un contrat passé avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.
   Sous réserve de dispositions qui seraient prises en application de l'article 26, chapitre II, de l'arrêté du 2 août 1977, le distributeur de gaz ne pourra procéder à la mise en gaz d'un alvéole que sur présentation, par le demandeur, d'un engagement écrit de souscription d'un tel contrat joint au certificat de conformité des installations intérieures définis à l'article 25 dudit arrêté.
Les modalités contractuelles de l'entretien visé à l'article 1er ci-dessus porteront notamment sur :
   La vérification de l'étanchéité du circuit gaz du compteur aux appareils ;
   Le contrôle des sécurités et la vérification des temps de mise en sécurité conformes à la notice du constructeur des appareils :
   - en cas d'extinction de la veilleuse ;
   - en cas d'arrêt de l'extracteur, si l'évacuation des produits de combustion a lieu par extraction mécanique ;
   - la vérification du tirage à la buse d'extraction par absence de refoulement au coupe-tirage, l'essai devant se faire au plein débit du gaz ;
   - la vérification de l'étanchéité et de la vacuité du raccordement de l'appareil au conduit de fumée ;
   - le démontage et le nettoyage du corps de chauffe ;
   - le démontage et le nettoyage du brûleur ;
   - le démontage et le nettoyage de la veilleuse ;
   - la vérification du bon fonctionnement des portes et serrures ;
   - le remplacement des pièces défectueuses, s'il y a lieu.
Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'alvéoles techniques gaz est tenu de faire vérifier le bon état des conduits d'évacuation des produits de la combustion, y compris celui de l'extracteur, si l'évaluation a lieu par intervention mécanique dans un conduit réservé aux produits de la combustion du gaz, et de faire procéder périodiquement au ramonage dudit conduit.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts.
7e échelon
1015
6e échelon 
901
5e échelon 
801
4e échelon 
701
3e échelon 
652
2e échelon 
597
1er échelon
546
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle soit :
 - du directeur départemental de l'équipement lorsqu'il fait application des dispositions du protocole du 26 juin 1959 modifié susvisé ;
 - du chef de service constructeur des académies de la région d'Ile-de-France dans le cadre de sa compétence territoriale ;
 - du recteur pour les instituts régionaux d'éducation physique et sportive et les locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports implantés dans un rectorat.
 Ce contrôle consiste à :
 - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ;
 - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
 - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ;
 - en cours d'exécution des travaux, veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 - avant la réception des travaux, faire procéder par la commission de sécurité à une visite de contrôle, destinée à constater leur conformité avec les prescriptions préalablement arrêtées ;
 - après la visite de réception par la commission de sécurité et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre la décision d'ouverture ou faire toute proposition utile aux autorités chargées de décider de l'ouverture éventuelle de l'établissement.
 La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin, soit à l'ouverture de l'établissement, soit au plus tard trois mois après l'envoi par le fonctionnaire désigné ci-dessus de ses propositions à l'autorité chargée de prononcer l'ouverture, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
Après la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous le contrôle :
 - du directeur pour les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
 - du directeur pour les centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
 - du directeur pour les instituts régionaux d'éducation physique et sportive ;
 - du maire pour les équipements sportifs et socio-éducatifs des communes dont les travaux de construction ou d'aménagement ont été confiés à la direction et à la responsabilité de l'Etat ;
 - du représentant légal de l'établissement public regroupant des collectivités locales en ce qui concerne leurs établissements ;
 - du secrétariat général du rectorat pour les locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports implantés dans les
rectorats ;
 - de l'inspecteur d'académie pour les locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports implantés dans une inspection académique ;
 - du directeur régional de la jeunesse et des sports pour les locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales qui ne sont pas implantés dans un rectorat ou une inspection d'académie ;
 - du directeur départemental de la jeunesse et des sports pour les locaux administratifs destinés aux usagers des directions départementales de la jeunesse et des sports non implantés dans un rectorat ou une inspection d'académie.
 Ce contrôle consiste à :
 - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet :
  - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites par des organismes agréés ;
  - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
  - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
  - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer à l'autorité investie du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ;
  - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
  - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions à l'autorité chargée de prononcer l'ouverture ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est :
 - le sous-directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs pour les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
 - le directeur régional de la jeunesse et des sports pour les centres régionaux d'éducation physique et sportive et les locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales de la jeunesse et des sports non implantés dans un rectorat ;
 - le recteur pour les instituts régionaux d'éducation physique et sportive et les locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports implantés dans des rectorats ;
 - le directeur départemental de la jeunesse et des sports pour les locaux administratifs destinés aux usagers des directions départementales de la jeunesse et des sports non implantés dans des rectorats ;
 - le maire pour les équipements sportifs et socio-éducatifs des communes ;
 - le représentant de l'établissement public regroupant des collectivités locales pour les équipements sportifs et socio-éducatifs.
 En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient à chacune de ces autorités de décider de la fermeture des établissements relevant de sa compétence.
 La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.