Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel : 
1° Les médicaments à usage humain ; 
2° Les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ; 
3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ; 
4° Les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles et les appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l'animal ; 
5° Les dispositifs médicaux à usage individuel y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, à l'exception des dispositifs médicaux implantables ; 
6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l'état ou sous forme de préparations, à l'exception des cigarettes ou autres produits à fumer ; 
7° Les huiles essentielles ; 
8° Les articles et appareils utilisés dans l'hygiène bucco-dentaire ou corporelle ; 
9° Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ; 
10° Le pastillage et la confiserie pharmaceutique ; 
11° Les eaux minérales et produits qui en dérivent ; 
12° Les matériels, articles et accessoires nécessaires à l'hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées ; 
13° Les articles et accessoires utilisés dans l'application d'un traitement médical ou dans l'administration des médicaments ; 
14° Les produits cosmétiques ; 
15° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ; 
16° Les produits, articles et appareils utilisés dans l'art de l'oenologie ; 
17° Les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non thérapeutiques à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments ; 
18° Les appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, les produits biocides utilisés pour l'hygiène humaine (type 1), les produits utilisés pour l'hygiène vétérinaire (type 3), les produits utilisés pour désinfecter l'eau potable destinée aux hommes et aux animaux (type 5), les rodenticides (type 14), les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (type 18), les répulsifs et appâts (type 19), conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ainsi que les produits phytosanitaires ;
19° Les supports d'information relatifs à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament ; 
20° Les équipements de protection individuelle de protection solaire ; 
21° Les équipements de protection individuelle d'acoustique adaptés au conduit auditif ; 
22° Les compléments alimentaires ; 
23° Les équipements de protection individuelle respiratoire ; 
24° Les éthylotests.
L'indemnité de fonctions allouée aux membres de l'assemblée territoriale, prévue à l'alinéa 2 de l'article 12 modifié de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, ne peut excéder le traitement d'un agent public du groupe D, 6e échelon, de la catégorie supérieure des agents de l'administration de la fonction publique territoriale de Wallis-et-Futuna.
   Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur, après avis du conseil territorial.
Le concours professionnel comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
Rédaction d'une note portant sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale des douanes et des droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
Rédaction d'une note à caractère scientifique à partir d'un dossier comportant plusieurs documents.
II. - Epreuve orale d'admission (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 8) :
Exposé d'une durée de dix minutes sur un sujet ou un document d'ordre général choisi parmi deux thèmes tirés au sort par le candidat, suivi d'un entretien avec le jury.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5-I du décret du 26 mars 1996 susvisé comporte, au titre de la spécialité biologie, les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : 
Réponse à une ou plusieurs questions relatives aux matières suivantes :
-biologie et microbiologie ;
-chimie et biochimie ;
-physique. 
Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Commentaire d'un document à caractère scientifique suivi de questions en rapport avec le document. 
II.-Epreuves d'admission 
Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : 
Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury. 
Epreuve no 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et / ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs et / ou quantitatifs.
Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (II) du décret du 26 mars 1996 susvisé, comporte, au titre de la spécialité chimie-physique, les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : 
Réponse à une ou plusieurs question (s) relative (s) aux matières suivantes : chimie, physique et mesures physiques. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects et / ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
II.-Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : 
Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury. 
Epreuve n° 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et / ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et / ou quantitatifs.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5-I du décret du 26 mars 1996 susvisé pourra comporter au titre de la spécialité biologie l'épreuve de présélection suivante : 
Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : 
Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (I) du décret du 26 mars 1996 modifié susvisé, comporte, au titre de la spécialité chimie-physique, les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : 
Réponse à une ou plusieurs question (s) relative (s) aux matières suivantes : chimie, physique et mesures physiques. 
Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Commentaire d'un document à caractère scientifique suivi de questions en rapport avec le document. 
II.-Epreuves d'admission 
Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : 
Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique suivi d'un entretien avec le jury. 
Epreuve no 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et / ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et / ou quantitatifs.
L'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que l'arrêté du 14 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des techniciens de laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5-II du décret du 26 mars 1996 susvisé comporte, au titre de la spécialité biologie, les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : 
Réponse à une ou plusieurs questions relatives aux matières suivantes :
-biologie et microbiologie ;
-chimie et biochimie ;
-physique. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Réponses à une ou plusieurs questions portant sur les connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et / ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
II.-Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : 
Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury. 
Epreuve n° 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et / ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs et / ou quantitatifs.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (I) du décret du 26 mars 1996 modifié susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité chimie-physique l'épreuve de présélection suivante : 
Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : 
Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (II) du décret du 19 mars 2012, comporte, au titre de la spécialité chimie-physique, les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : 
Réponse à une ou plusieurs question (s) relative (s) aux matières suivantes : chimie, physique et mesures physiques. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects et/ ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
II.-Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : 
Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury. 
Epreuve n° 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et/ ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et/ ou quantitatifs.
Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5-II du décret du 19 mars 2012 comporte, au titre de la spécialité biologie, les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : 
Réponse à une ou plusieurs questions relatives aux matières suivantes :
-biologie et microbiologie ;
-chimie et biochimie ;
-physique. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Réponses à une ou plusieurs questions portant sur les connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et/ ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
II.-Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : 
Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury. 
Epreuve n° 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et/ ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs et/ ou quantitatifs.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5-I du    décret du 19 mars 2012 susvisé pourra comporter au titre de la spécialité biologie l'épreuve de présélection suivante : 
Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : 
Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (I) du décret du 19 mars 2012, comporte, au titre de la spécialité chimie-physique, les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : 
Réponse à une ou plusieurs question (s) relative (s) aux matières suivantes : chimie, physique et mesures physiques. 
Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Commentaire d'un document à caractère scientifique suivi de questions en rapport avec le document. 
II.-Epreuves d'admission 
Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : 
Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique suivi d'un entretien avec le jury. 
Epreuve no 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et/ ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et/ ou quantitatifs.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (I) du décret du 19 mars 2012, pourra comporter au titre de la spécialité chimie-physique l'épreuve de présélection suivante : 
Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : 
Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5-I du décret du 19 mars 2012 comporte, au titre de la spécialité biologie, les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : 
Réponse à une ou plusieurs questions relatives aux matières suivantes :
-biologie et microbiologie ;
-chimie et biochimie ;
-physique. 
Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Commentaire d'un document à caractère scientifique suivi de questions en rapport avec le document. 
II.-Epreuves d'admission 
Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : 
Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury. 
Epreuve no 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et/ ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs et/ ou quantitatifs.
Un comité de liaison des comités de bassin d'emploi est placé auprès du ministre chargé de l'emploi.
   Ce comité a pour mission d'animer le réseau des comités de bassin d'emploi, d'organiser, en liaison avec les administrations, des actions d'information, d'assurer la mise en place d'échanges d'expériences entre les comités en matière de développement économique local, de gestion locale des ressources humaines, de dialogue social territorial, d'économie sociale et solidaire, et de répondre aux demandes d'avis du ministre sur les conditions d'application de la politique de l'emploi au niveau local.
   Il constitue un lieu de réflexion et de proposition sur les problèmes de développement économique local. Il contribue à la réflexion sur le développement équilibré de l'ensemble du territoire.
   Dans le cadre de conventions pluriannuelles l'Etat peut apporter des financements au fonctionnement du comité de liaison pour l'accomplissement de ses missions. Une évaluation est conduite régulièrement afin de suivre les évolutions des missions.
L'Etat peut passer avec un comité de bassin d'emploi des conventions sur la base d'un cahier des charges pluriannuel pour la mise en oeuvre des actions définies dans l'article 1er. Ces conventions prévoient les objectifs visés par ces actions, le suivi de ces actions et leur mode d'évaluation.
   Dans le cadre de ces conventions l'Etat peut apporter tout ou partie des contributions financières nécessaires à la mise en oeuvre des actions y figurant. Des financements complémentaires peuvent être apportés par les acteurs locaux.
La création d'un comité de bassin d'emploi est agréée pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de département, après avis du comité départemental de l'emploi, sur la base d'un cahier des charges et d'un programme d'actions concertés avec l'Etat.
   Le cahier des charges comprendra obligatoirement des mentions relatives à l'obligation d'adhésion et de versement d'une cotisation au réseau des comités de bassin d'emploi, à des critères de qualité, à une référence à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi, à l'organisation du dialogue social, à la concertation avec les acteurs locaux, aux conditions d'application de la stratégie européenne pour l'emploi. Il comprendra obligatoirement la définition d'objectifs et des moyens d'évaluation de ceux-ci.
   Les CBE reconnus au titre du décret n° 84-606 du 12 juillet 1984 et du décret n° 92-83 du 20 janvier 1992 disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur agrément de comité de bassin d'emploi dans les conditions du présent décret.
   Sur sa demande, le conseil de développement d'un pays ou d'une agglomération peut, par arrêté du préfet du département, pris après avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, être agréé comme comité de bassin d'emploi dans les conditions du présent décret.
Un comité de bassin d'emploi est constitué, de manière quadripartite, des élus locaux, des chefs d'entreprise, des représentants des salariés ainsi que des représentants du secteur associatif et de l'économie sociale et solidaire.
   L'objectif d'un comité de bassin d'emploi est de contribuer à la promotion et au développement de l'emploi par l'organisation et l'animation du dialogue et de la concertation sur le territoire, par des propositions d'actions en faveur de l'emploi à la mise en oeuvre desquelles il peut participer ou enfin par la gestion de dispositifs intéressant l'emploi ou l'insertion.
   Pour ce faire, le comité de bassin d'emploi se concerte et se mobilise en associant les établissements publics intercommunaux en faveur :
   - d'actions de gestion de la ressource humaine locale, dont :
   - des projets de prospection et d'exploitation des gisements d'emploi ;
   - des projets de développement des nouvelles formes d'organisation du travail, et notamment de mutualisation de l'emploi ;
   - l'aide à la création des structures et dispositifs d'insertion ;
   - l'appui à la mise en cohérence des actions de formation des personnes et des entreprises sur le territoire ;
   - du dialogue social territorial, de nouvelles formes de gouvernance locale permettant de croiser développement économique, cohésion sociale et développement du territoire ;
   - de projets de développement économique durable au plan local, y compris dans la dimension solidaire, dont l'aide à la création d'entreprises et au développement des PME-PMI ;
   - de l'innovation pour anticiper les besoins des personnes, des entreprises, du territoire et l'accompagnement des mutations économiques et industrielles locales de celui-ci.
   Il anime des actions partenariales de développement.
   Il peut conseiller les communes et leurs groupements regroupés dans un pays ou une agglomération sur leurs stratégies en matière de développement économique et d'emploi.
   Il constitue, au niveau du bassin d'emploi et en étroite concertation avec le préfet, un lieu de cohérence entre les actions menées par l'Etat et celles menées par les acteurs locaux.
   Dès lors que les élus locaux du territoire le décident, le comité de bassin d'emploi peut occuper les rôles et les fonctions d'un conseil de développement.
   Il peut aussi devenir la formation restreinte du Conseil du développement chargée des missions liées à l'emploi et au développement.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS, GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Administrateurs civils hors classe
7e échelon
HE-B
6e échelon
HE-A
5e échelon
1 015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Administrateurs civils
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT : 
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon 
Puissance fiscale 
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Au-delà de 10 000 km
5 CV et moins
0,23 € 
0,28 € 
0,16 € 
6 et 7 CV
0,29 € 
0,35 € 
0,21 € 
8 CV et plus
0,32 € 
0,39 € 
0,23 €
A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 4,88 Euro.
A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT : 
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
Catégorie de véhicules 
Motocyclette 
(cylindrée supérieure à 125 cm3) 
Vélomoteur 
(cylindrée de 50 à 125 cm3) 
Bicyclette à moteur auxiliaire 
(cylindrée inférieure à 50 cm3) ou voiturette 
0,11 € 
0,08 € 
0,07 € 
Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 6,64 euros.
A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
(tableau non reproduit ; consulter le fac-similé) 
Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
A compter du 1er janvier 2002, les taux journaliers de l'indemnité de mission prévue à l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
LIEU OÙ S'ACCOMPLIT LA MISSION
EN EUROS
Martinique et Guadeloupe
55,34
Guyane
66,78
Réunion et Mayotte
75,92
Saint-Pierre-et-Miquelon
69,98
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne :
Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;
Les décisions de réintégration ou d'exclusion pour une durée déterminée à l'issue d'une mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;
Les décisions de redoublement ;
La troisième sanction disciplinaire : l'exclusion de l'école pour une durée déterminée.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne :
Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;
Les décisions de réintégration ou d'exclusion pour une durée déterminée à l'issue d'une mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;
Les décisions de redoublement ;
La troisième sanction disciplinaire : l'exclusion de l'école pour une durée déterminée.
Dans les services et dans les circonstances susmentionnés :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée à soixante heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
   b) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures ;
   c) L'amplitude maximale de la journée de travail peut être portée à quatorze heures.
Les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics peuvent déroger aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les circonstances suivantes :
   a) Pendant des périodes de veille ou d'intervention rendues nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens ou l'intégrité des milieux naturels lors d'événements qui se produisent de manière récurrente au cours de l'année ;
   b) Lors d'opérations de police de l'environnement d'une importance particulière ;
   c) Pour procéder, une ou plusieurs fois par an, au dénombrement de populations animales ou à la capture d'animaux protégés ou nuisibles ;
   d) Pour recueillir en continu sur le terrain des données exigeant une surveillance particulière.
L'ordonnateur peut, après avis du contrôleur budgétaire, reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux tranches annuelles non exécutées des opérations d'investissement programmées et des contrats de recherche pluriannuels en cours, qu'ils soient exécutés au sein de l'établissement ou que l'établissement en assure le financement.
 Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes :
- les dépenses de personnel ;
- le fonctionnement ;
- l'investissement non programmé ;
- les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital. 
Les dépenses de personnel distinguent :
- les dépenses limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public               ;
- sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, les dépenses non limitatives correspondant à la rémunération d'agents non permanents intégralement financée sur les autres catégories de recettes définies à l'article 5 ci-dessous. Les actes de recrutement de ces agents doivent faire mention du financement sur lequel les rémunérations seront adossées. 
La ventilation de chaque destination de dépense entre fonctionnement et investissement non programmé peut n'être effectuée qu'au stade de l'exécution du budget, la ventilation pour l'année à venir étant alors prévue globalement pour l'ensemble du budget. 
Les crédits de fonctionnement et d'investissement non programmé peuvent être attribués aux unités sous forme de dotations globales. 
Les différents types d'emplois sont récapitulés dans un état annexé au budget.
La destination des dépenses est détaillée dans trois agrégats :
   Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
   - entre les unités ou groupes d'unités de recherche, d'une part ;
   - entre les différentes finalités des thèmes et programmes de recherche, de manière à faire ressortir leur impact socio-économique ou leur contribution à une stratégie de recherche, d'autre part.
   Cette seconde ventilation est adaptée aux spécificités de chaque établissement. Les crédits sont consommés selon l'une ou l'autre des répartitions. 
   Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent notamment les grands équipements scientifiques, les actions de valorisation des résultats de la recherche, les échanges internationaux, l'information scientifique et technique, la formation permanente.
   Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent notamment l'action sociale, les moyens informatiques communs, l'entretien immobilier, les acquisitions, constructions et gros travaux immobiliers, les moyens généraux des unités de recherche et des services territoriaux de l'établissement, les services centraux et les opérations financières.
   Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations ou des charges sociales peut être constituée et mobilisée si interviennent, en cours de gestion, des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.
   Au sein de chaque agrégat ou hors agrégats, peuvent être prévues des dotations d'emplois et de crédits à répartir, lorsque leur destination ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget.
   Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des dépenses de personnel financées en totalité ou en partie sur les subventions pour charges de service public ne peut excéder 3 % des crédits ouverts au budget pour ces dépenses. Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des autres natures de dépenses ne peut excéder 5 % des crédits ouverts au budget pour ces autres natures de dépenses.
Sont limitatifs, hors affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégat, le montant total des crédits du premier agrégat et de l'ensemble formé par le second et le troisième agrégat, ainsi que le montant total des dépenses de personnel limitatives mentionnées à l'article 4. 
Les montants visés à l'alinéa précédent ne peuvent être augmentés que par décision modificative du budget soumise au conseil d'administration et approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. 
L'affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégats est décidée en accord avec le contrôleur budgétaire et portée à la connaissance du conseil d'administration lors de la plus prochaine décision modificative du budget qui lui sera soumise. 
Les destinations détaillées de dépenses et leur ventilation par nature de dépenses servent de cadre à la construction du budget et au suivi de son exécution sans présenter de caractère limitatif.
L'ordonnateur  peut, après avis du contrôleur budgétaire et après décision de l'organe  délibérant, reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des  autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux tranches  annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et  des contrats de recherche pluriannuels en cours, qu'ils soient exécutés  au sein de l'établissement ou que l'établissement en assure le  financement.
Les pièces justificatives relatives au remboursement de frais occasionnés par les déplacements des personnels d'un établissement public à caractère scientifique et technologique sont conservées par l'ordonnateur qui les tient à la disposition de l'agent comptable. Lorsque, à l'occasion de l'exercice de son contrôle a posteriori, ce dernier constate que le paiement n'était pas dû en totalité ou en partie au regard des contrôles lui incombant en vertu des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susmentionné, l'ordonnateur émet l'ordre de recette ou l'ordre de reversement correspondant.
La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes :
   - les dépenses de personnel ;
   - le fonctionnement ;
   - l'investissement non programmé ;
   - les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital.
   Les dépenses de personnel distinguent :
   - les dépenses limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, auxquelles est associé un plafond d'emplois autorisés exprimé en équivalent temps plein ;
   - sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, les dépenses non limitatives correspondant à la rémunération d'agents non permanents intégralement financée sur les autres catégories de recettes définies à l'article 5 ci-dessous. Les actes de recrutement de ces agents doivent faire mention du financement sur lequel les rémunérations seront adossées.
   La ventilation de chaque destination de dépense entre fonctionnement et investissement non programmé peut n'être effectuée qu'au stade de l'exécution du budget, la ventilation pour l'année à venir étant alors prévue globalement pour l'ensemble du budget.
   Les crédits de fonctionnement et d'investissement non programmé peuvent être attribués aux unités sous forme de dotations globales.
   Les différents types d'emplois sont récapitulés dans un état annexé au budget.
Les recettes sont présentées selon quatre catégories :
   - les subventions d'exploitation et d'investissement des ministères de tutelle ;
   - les contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, qui comprennent notamment les produits des contrats de recherche passés avec des tiers publics ou privés, les subventions affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs affectés ;
   - les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de services, qui comprennent notamment les redevances pour brevets et licences, les produits de l'édition, de l'organisation des colloques, de la réalisation d'essais, expertises et analyses ;
   - les autres subventions et produits, qui comprennent notamment les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs non affectés, les produits financiers, les produits exceptionnels.
   Ces catégories sont détaillées en lignes.
   La ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par unité ou groupe d'unités de recherche qui en est à l'origine, est annexée au budget.
   Un arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut autoriser un établissement à ne procéder à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par unité ou groupe d'unités de recherche, qu'au stade de l'exécution.
Les dispositions des articles 2 à 14 sont applicables aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006.
   Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007.
   Les dispositions des articles 14-1 à 14-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
   Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est reportée à l'exercice budgétaire 2007.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au plus tard aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2005.
   Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels ces dispositions sont applicables aux budgets relatifs aux années antérieures à 2005.
Sont limitatifs, hors affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégat, le montant total des crédits du premier agrégat et de l'ensemble formé par le second et le troisième agrégat, ainsi que le montant total des dépenses de personnel limitatives mentionnées à l'article 4. Le respect du plafond d'emplois autorisés, prévu à l'article 4 du présent décret et exprimé en équivalents temps plein travaillés, s'apprécie en moyenne sur l'année. 
Les montants visés à l'alinéa précédent ainsi que le plafond d'emplois autorisés ne peuvent être augmentés que par décision modificative du budget soumise au conseil d'administration et approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégats est décidée en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et portée à la connaissance du conseil d'administration lors de la plus prochaine décision modificative du budget qui lui sera soumise. 
Les destinations détaillées de dépenses et leur ventilation par nature de dépenses servent de cadre à la construction du budget et au suivi de son exécution sans présenter de caractère limitatif.
Les décrets mentionnés ci-après sont abrogés au 1er janvier 2004 ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 15, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime, leurs dispositions demeurant toutefois applicables aux budgets en cours d'exécution :
   - décret n° 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 92-1297 du 11 décembre 1992 ;
   - décret n° 84-278 du 12 avril 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par le décret n° 93-1214 du 28 octobre 1993 ;
   - décret n° 86-405 du 7 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
   - décret n° 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ;
   - décret n° 86-611 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) ;
   - décret n° 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique, modifié par le décret n° 90-649 du 13 juillet 1990 ;
   - décret n° 89-84 du 6 février 1989 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Les recettes sont présentées selon quatre catégories :
   - les subventions pour charges de service public ;
   - les contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, qui comprennent notamment les produits des contrats de recherche passés avec des tiers publics ou privés, les subventions affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs affectés ;
   - les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de services, qui comprennent notamment les redevances pour brevets et licences, les produits de l'édition, de l'organisation des colloques, de la réalisation d'essais, expertises et analyses ;
   - les autres subventions et produits, qui comprennent notamment les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs non affectés, les produits financiers, les produits exceptionnels.
   Ces catégories sont détaillées en lignes.
   La ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par unité ou groupe d'unités de recherche qui en est à l'origine, est annexée au budget.
   Un arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut autoriser un établissement à ne procéder à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par unité ou groupe d'unités de recherche, qu'au stade de l'exécution.
Le budget de l'établissement destiné à l'activité conduite par ses unités de recherche, complété par les ressources extrabudgétaires apportées par des organismes partenaires, notamment dans le cadre d'unités constituées avec eux, fait l'objet d'une présentation associée au budget.
   L'ensemble des apports est décrit en fonction de leur origine, en distinguant :
   - les apports de l'établissement à ses unités propres ;
   - les apports de l'établissement à ses unités constituées avec des partenaires ;
   - les apports des partenaires.
   Les ressources apportées sont également présentées selon les deux modes de ventilation prévus au deuxième alinéa de l'article 3 :
   - entre les unités ou groupes d'unités de recherche ;
   - entre les différentes finalités des thèmes et programmes de recherche.
   Cette présentation prend en compte les données les plus récentes. Elle a une valeur indicative.
Les destinations de dépenses et les lignes de recettes font l'objet d'une nomenclature, propre à chaque établissement, prévue par arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Celle-ci détaille les agrégats de destinations de dépenses et les catégories de recettes définies aux articles 2 à 5, sans fixer la liste des unités ou groupes d'unités de recherche ni la liste des thèmes et programmes de recherche, qui relèvent de décisions de l'établissement.
   Les natures de dépenses et les lignes de recettes correspondent à des comptes ou à des subdivisions de comptes du plan comptable de chaque établissement, ou à des regroupements.
Sont limitatifs, hors affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégats, le montant total des crédits du premier agrégat et de l'ensemble formé par le second et le troisième agrégat, ainsi que le montant total des dépenses de personnel sur emplois budgétaires. Ces montants ne peuvent être augmentés que par décision modificative du budget soumise au conseil d'administration et approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   L'affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégats est décidée en accord avec le contrôleur financier et portée à la connaissance du conseil d'administration lors de la plus prochaine décision modificative du budget qui lui sera soumise.
   Les destinations détaillées de dépenses et leur ventilation par nature de dépenses servent de cadre à la construction du budget et au suivi de son exécution sans présenter de caractère limitatif.
Les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital donnent lieu à l'ouverture d'autorisations d'engagement.
   Une autorisation d'engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour une opération. Elle couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
   Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les mandatements, d'autre part la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes :
   - les dépenses de personnel sur emplois budgétaires ;
   - les autres dépenses de personnel ;
   - le fonctionnement ;
   - l'investissement non programmé ;
   - les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital.
   La ventilation de chaque destination de dépense entre fonctionnement et investissement non programmé peut n'être effectuée qu'au stade de l'exécution du budget, la ventilation pour l'année à venir étant alors prévue globalement pour l'ensemble du budget.
   Les crédits de fonctionnement et d'investissement non programmé peuvent être attribués aux unités sous forme de dotations globales.
   Les emplois budgétaires sont récapitulés dans un état annexé au budget.
La destination des dépenses est détaillée dans trois agrégats :
   Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
   - entre les unités ou groupes d'unités de recherche, d'une part ;
   - entre les différentes finalités des thèmes et programmes de recherche, de manière à faire ressortir leur impact socio-économique ou leur contribution à une stratégie de recherche, d'autre part.
   Cette seconde ventilation est adaptée aux spécificités de chaque établissement. Les crédits sont engagés et suivis dans leur consommation selon l'une ou l'autre des répartitions.
   Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent notamment les grands équipements scientifiques, les actions de valorisation des résultats de la recherche, les échanges internationaux, l'information scientifique et technique, la formation permanente.
   Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent notamment l'action sociale, les moyens informatiques communs, l'entretien immobilier, les acquisitions, constructions et gros travaux immobiliers, les moyens généraux des unités de recherche et des services territoriaux de l'établissement, les services centraux et les opérations financières.
   Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations ou des charges sociales peut être constituée et mobilisée si interviennent, en cours de gestion, des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.
   Au sein de chaque agrégat ou hors agrégats, peuvent être prévues des dotations d'emplois et de crédits à répartir, lorsque leur destination ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget.
   Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des dépenses de personnel financées en totalité ou en partie sur les subventions pour charges de service public ne peut excéder 3 % des crédits ouverts au budget pour ces dépenses. Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des autres natures de dépenses ne peut excéder 5 % des crédits ouverts au budget pour ces autres natures de dépenses.