Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ES 3 :

 Echelle indiciaire brute (6) : 200-290

 - Commis.

 - Secrétaire médicale (3).

 - Agent de désinfection.

 - Agent d'amphithéâtre.

 - Ouvrier chef de 1re catégorie (4).

 - Agent du service intérieur de 3e catégorie.

 - Chauffeur de chaudière à haute pression.

 - Jardinière d'enfants des établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance (cadre d'extinction).

 - Ouvrier professionnel de 2e catégorie (5).

 - Conducteur d'automobile poids lourds (5).

 - Adjoint et adjointe d'internat.

   (3) L'effectif des secrétaires médicales ne peut être supérieur à celui des médecins-chefs de service.

    (4) Dans chaque établissement, le nombre des ouvriers chefs de 1re catégorie ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif des ouvriers professionnels de 1re catégorie.

    (5) Pour les agents recrutés à l'extérieur dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ou dans celui de conducteur d'automobiles poids lourds, le 5e échelon sera considéré comme échelon de début.

    (6) Classement prenant effet au 1er avril 1966.
ES 1 :

 Echelle indiciaire brute (6) : 170-235

 - Aide-ouvrier.

 - Chauffeur de chaudière à basse pression.

 - Surveillant des services généraux (cadre d'extinction).

 - Aide-soignant (cadre d'extinction).
   (6) Classement prenant effet au 1er avril 1966.
ECHELLE ES 4 :

 - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   215   :  1 an  2 éch  :   235   :  2 ans  3 éch  :   255   :  2 ans  4 éch  :   270   :  2 ans  5 éch  :   285   :  3 ans  6 éch  :   295   :  3 ans  7 éch  :   305   :  3 ans  8 éch  :   310   :  4 ans  9 éch  :   315   :  4 ans 10 éch  :   320   : ==============================
ECHELLE M 2 :

 - Contremaître

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   230   :  1 an  2 éch  :   250   :  2 ans  3 éch  :   270   :  2 ans  4 éch  :   285   :  2 ans  5 éch  :   300   :  3 ans  6 éch  :   315   :  3 ans  7 éch  :   330   :  3 ans  8 éch  :   345   :  4 ans  9 éch  :   355   :  4 ans 10 éch  :   365   : ==============================
ME 1 :

 Echelle indiciaire brute : 225-345

 - Agent principal (1),

 - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels.

 - Maître ouvrier (2).

 - Aide préparateur en pharmacie (cadre d'extinction).

 - Aide technique de laboratoire (cadre d'extinction).

 - Aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction).

 - Moniteur d'atelier des établissements départementaux d'aide sociale à l'enfance.

   (1) L'effectif des agents principaux ne peut être supérieur aux maxima ci-après :

 Etablissement de plus de 5000 lits : 6 agents

 Etablissement de 4001 à 5000 lits : 5 agents

 Etablissement de 3001 à 4000 lits : 4 agents

 Etablissement de 2001 à 3000 lits : 3 agents

 Etablissement de moins de 2000 lits : 2 agents.

    Toutefois, il ne peut être créé d'emploi d'agent principal dans les hôpitaux et hospices de moins de 200 lits ainsi que dans les hôpitaux-hospices de 201 à 500 lits comprenant un secrétaire d'administration hospitalière. En outre, dans les hôpitaux et hospices de 201 à 500 lits ne comprenant pas de secrétaire d'administration hospitalière, un seul agent principal peut être nommé.

    Dans les hôpitaux et hospices comprenant un ou plusieurs établissements annexes, les effectifs maxima indiqués ci-dessus peuvent être majorés d'une unité pour chaque établissement annexe comptant plus de 200 lits.

    (2) Dans chaque établissement le nombre de maîtres ouvriers ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif des ouvriers professionnels de 2e catégorie.
ES 3 :

 Echelle indiciaire brute : 195-285

 - Commis.

 - Secrétaire médicale (3).

 - Agent de désinfection.

 - Agent d'amphithéâtre.

 - Ouvrier chef de 1re catégorie (4).

 - Agent du service intérieur de 3e catégorie.

 - Chauffeur de chaudière à haute pression.

   ES 3 bis :

 Echelle indiciaire brute : 245-285

 - Ouvrier professionnel de 2e catégorie.

 - Conducteur d'automobile poids lourds.

   (3) L'effectif des secrétaires médicales ne peut être supérieur à celui des médecins-chefs de service.

    (4) Dans chaque établissement, le nombre des ouvriers chefs de 1re catégorie ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif des ouvriers professionnels de 1re catégorie.
ECHELLE M 1 :

 - Agent principal

 - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels de 2e catégorie

 - Chef d'équipe surveillante lingère.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   225   :  1 an  2 éch  :   245   :  2 ans  3 éch  :   260   :  2 ans  4 éch  :   275   :  2 ans  5 éch  :   290   :  3 ans  6 éch  :   305   :  3 ans  7 éch  :   315   :  3 ans  8 éch  :   325   :  4 ans  9 éch  :   335   :  4 ans 10 éch  :   345   : ==============================
ES 3 :

 Echelle indiciaire brute : 200-290

 - Commis.

 - Secrétaire médicale (3).

 - Agent de désinfection.

 - Agent d'amphithéâtre.

 - Ouvrier chef de 1re catégorie (4).

 - Agent du service intérieur de 3e catégorie.

 - Chauffeur de chaudière à haute pression.

 - Ouvrier professionnel de 2e catégorie.

 - Conducteur d'automobile poids lourds (5).

   (3) L'effectif des secrétaires médicales ne peut être supérieur à celui des médecins-chefs de service.

    (4) Dans chaque établissement, le nombre des ouvriers chefs de 1re catégorie ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif des ouvriers professionnels de 1re catégorie.

    (5) Pour les agents recrutés à l'extérieur dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ou dans celui de conducteur d'automobiles poids lourds, le 5e échelon sera considéré comme échelon de début.
ECHELLE ES 1

 - Aide-ouvrier.

 - Chauffeur de chaudière.

 - Lingère de 2e catégorie (repasseuse et lavandière).

 - Surveillant des services généraux (cadre d'extinction).

 - Aide-soignant (cadre d'extinction).

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 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:--------------  1 éch  :   165   :  1 an  2 éch  :   175   :  2 ans  3 éch  :   185   :  2 ans  4 éch  :   195   :  2 ans  5 éch  :   205   :  3 ans  6 éch  :   215   :  3 ans  7 éch  :   220   :  3 ans  8 éch  :   225   :  4 ans  9 éch  :   230   :  4 ans 10 éch  :   235   : ==============================
ECHELLE ES 2 :

 - Sténodactylographe.

 - Téléphoniste.

 - Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

 - Conducteur automobile (tourisme et utilitaire).

 - Lingère de 1re catégorie (couturière et confection).

 - Aide-soignant (agent autorisé à exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaire d'un CAP institué par arrêté du 23 janvier 1956 du ministre de la santé publique et de la population.)

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:-----------
  1 éch  :   185   :  1 an
  2 éch  :   195   :  2 ans
  3 éch  :   205   :  2 ans
  4 éch  :   215   :  2 ans
  5 éch  :   225   :  3 ans
  6 éch  :   235   :  3 ans
  7 éch  :   240   :  3 ans
  8 éch  :   245   :  4 ans
  9 éch  :   250   :  4 ans
 10 éch  :   255   :
         :         :
 Echelon fonctionnel (1)
         :   295   :

 ==============================
   (1) Echelon fonctionnel d'encadrement susceptible d'être créé dans les établissements remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et réservé à un agent pour chacun des grades d'agent de désinfection, d'agent d'amphithéâtre, d'ouvrier professionnel de 1re ou 2e catégorie.
ES 2 :

 Echelle indiciaire brute (6) : 185-255

 - Sténodactylographe.

 - Téléphoniste.

 - Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

 - Conducteur automobile (tourisme et utilitaire).

 - Lingère de 1re catégorie (couturière et confection).

 - Aide-soignant (agent autorisé à exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaire d'un C.A.P. institué par arrêté du 23 janvier 1956 du ministre de la santé publique et de la population.)

 - Aide de pharmacie.

 - Aide de laboratoire.

 - Aide d'électroradiologie.
   (6) Classement prenant effet au 1er avril 1966.
ECHELLE E 3

 - Agent de bureau.

 - Aide-radiologiste.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   150   :  1 an  2 éch  :   165   :  2 ans  3 éch  :   175   :  3 ans  4 éch  :   185   :  3 ans  5 éch  :   195   :  4 ans  6 éch  :   200   :  4 ans  7 éch  :   205   :  4 ans  8 éch  :   210   : ==============================
ECHELLE E 2

 - Lingère de 3e catégorie (ravaudeuse).

 - Concierge chargé du contrôle des entrées ou d'un standard.

 - Garçon de laboratoire.

 - Garçon d'amphithéâtre.

 - Agent des services hospitaliers.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   135   :  1 an  2 éch  :   150   :  2 ans  3 éch  :   160   :  3 ans  4 éch  :   170   :  3 ans  5 éch  :   175   :  4 ans  6 éch  :   180   :  4 ans  7 éch  :   185   :  4 ans  8 éch  :   190   : ==============================
ECHELLE ES 3 :

 - Commis.

 - Secrétaire médicale.

 - Agent de désinfection.

 - Agent d'amphithéâtre.

 - Ouvrier chef de 1re catégorie.

 - Agent du service intérieur de 3e catégorie.

 - Chauffeur de chaudière à haute pression.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:-----------
  1 éch  :   195   :  1 an
  2 éch  :   210   :  2 ans
  3 éch  :   225   :  2 ans
  4 éch  :   235   :  2 ans
  5 éch  :   245   :  3 ans
  6 éch  :   255   :  3 ans
  7 éch  :   265   :  3 ans
  8 éch  :   275   :  4 ans
  9 éch  :   280   :  4 ans
 10 éch  :   285   :
         :         :
 Echelon fonctionnel (1)
         :   335   :

 ==============================   ECHELLE ES 3 bis :

 - Ouvrier professionnel de 2e catégorie.

 - Conducteur d'automobile poids lourds.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:-----------
  1 éch  :   245   :  1 an
  2 éch  :   255   :  2 ans
  3 éch  :   265   :  2 ans
  4 éch  :   275   :  2 ans
  5 éch  :   280   :  3 ans
  6 éch  :   285   :  3 ans
         :         :
 Echelon fonctionnel (1)
         :   335   :

 ==============================
   (1) Echelon fonctionnel d'encadrement susceptible d'être créé dans les établissements remplissant les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté et réservé à un agent pour chacun des grades d'agent de désinfection, d'agent d'amphithéâtre, d'ouvrier professionnel de 1re ou 2e catégorie.
ECHELLE ES 2

 - Sténodactylographe.

 - Téléphoniste.

 - Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

 - Conducteur automobile (tourisme et utilitaire).

 - Aide-soignant (agent autorisé à exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaire d'un CAP institué par arrêté du 23 janvier 1956 du ministre de la santé publique et de la population.)

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:-----------
  1 éch  :   185   :  1 an
  2 éch  :   195   :  2 ans
  3 éch  :   205   :  2 ans
  4 éch  :   215   :  2 ans
  5 éch  :   225   :  3 ans
  6 éch  :   235   :  3 ans
  7 éch  :   240   :  3 ans
  8 éch  :   245   :  4 ans
  9 éch  :   250   :  4 ans
 10 éch  :   255   :
         :         :
 Echelon fonctionnel (1)
         :   295   :

 ==============================
   (1) Echelon fonctionnel d'encadrement susceptible d'être créé dans les établissements remplissant les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté et réservé à un agent pour chacun des grades d'agent de désinfection, d'agent d'amphithéâtre, d'ouvrier professionnel de 1re ou 2e catégorie.
ECHELLE ES 1

 - Aide-ouvrier.

 - Chauffeur de chaudière à basse pression.

 - Surveillant des services généraux (cadre d'extinction).

 - Aide-soignant (cadre d'extinction).

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   165   :  1 an  2 éch  :   175   :  2 ans  3 éch  :   185   :  2 ans  4 éch  :   195   :  2 ans  5 éch  :   205   :  3 ans  6 éch  :   215   :  3 ans  7 éch  :   220   :  3 ans  8 éch  :   225   :  4 ans  9 éch  :   230   :  4 ans 10 éch  :   235   : ===============================
ECHELLE ES 2

 - Sténodactylographe.

 - Téléphoniste.

 - Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

 - Conducteur automobile (tourisme et utilitaire).

 - Aide-soignant (agent autorisé à exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaire d'un CAP institué par arrêté du 23 janvier 1956 du ministre de la santé publique et de la population.)

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:-----------
  1 éch  :   185   :  1 an
  2 éch  :   195   :  2 ans
  3 éch  :   205   :  2 ans
  4 éch  :   215   :  2 ans
  5 éch  :   225   :  3 ans
  6 éch  :   235   :  3 ans
  7 éch  :   240   :  3 ans
  8 éch  :   245   :  4 ans
  9 éch  :   250   :  4 ans
 10 éch  :   255   :
         :         :
 Echelon fonctionnel(1)
        :    300   :

 ==============================
   (1) Echelon fonctionnel susceptible d'être créé dans les établissements remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et réservé à un agent pour chacun des grades d'agent de désinfection, agent d'amphithéâtre, d'ouvrier professionnel de 1re ou 2e catégorie.
ECHELLE E 2

 - Garçon de laboratoire.

 - Garçon d'amphithéâtre.

 - Agent des services hospitaliers.

 - Agent du service intérieur de 2e catégorie.

 - Manoeuvre de force.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   135   :  1 an  2 éch  :   150   :  2 ans  3 éch  :   160   :  3 ans  4 éch  :   170   :  3 ans  5 éch  :   175   :  4 ans  6 éch  :   180   :  4 ans  7 éch  :   185   :  4 ans  8 éch  :   190   : ==============================
ECHELLE E 3 (4)

 - Agent de bureau.

 - Manoeuvre spécialisé.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   158   :  1 an  2 éch  :   170   :  2 ans  3 éch  :   180   :  3 ans  4 éch  :   190   :  3 ans  5 éch  :   198   :  4 ans  6 éch  :   203   :  4 ans  7 éch  :   207   :  4 ans  8 éch  :   210   : ==============================
   (4) Classement prenant effet au 1er janvier 1967.
ECHELLE ES 1

 - Aide-ouvrier.

 - Chauffeur de chaudière à basse pression.

 - Surveillant des services généraux (cadre d'extinction).

 - Aide-soignant (cadre d'extinction).

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   170   :  1 an  2 éch  :   180   :  2 ans  3 éch  :   190   :  2 ans  4 éch  :   200   :  2 ans  5 éch  :   210   :  3 ans  6 éch  :   215   :  3 ans  7 éch  :   220   :  3 ans  8 éch  :   225   :  4 ans  9 éch  :   230   :  4 ans 10 éch  :   235   : ==============================
ECHELLE E 3

 - Agent de bureau.

 - Aide-radiologiste.

 - Manoeuvre spécialisé.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   150   :  1 an  2 éch  :   165   :  2 ans  3 éch  :   175   :  3 ans  4 éch  :   185   :  3 ans  5 éch  :   195   :  4 ans  6 éch  :   200   :  4 ans  7 éch  :   205   :  4 ans  8 éch  :   210   : ==============================
ECHELLE ES 4

 - Conducteur ambulancier.

 - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie (cadre d'extinction).

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   215   :  1 an  2 éch  :   235   :  2 ans  3 éch  :   255   :  2 ans  4 éch  :   270   :  2 ans  5 éch  :   285   :  3 ans  6 éch  :   295   :  3 ans  7 éch  :   305   :  3 ans  8 éch  :   310   :  4 ans  9 éch  :   315   :  4 ans 10 éch  :   320   : ==============================
ECHELLE ES 3 :

 - Commis.

 - Secrétaire médicale.

 - Agent de désinfection.

 - Agent d'amphithéâtre.

 - Ouvrier chef de 1re catégorie.

 - Agent du service intérieur de 3e catégorie.

 - Chauffeur de chaudière à haute pression.

 - Ouvrier professionnel de 2e catégorie (2).

 - Conducteur d'automobile poids lourds (2).

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:-----------
  1 éch  :   200   :  1 an
  2 éch  :   215   :  2 ans
  3 éch  :   230   :  2 ans
  4 éch  :   240   :  2 ans
  5 éch  :   255   :  3 ans
  6 éch  :   265   :  3 ans
  7 éch  :   275   :  3 ans
  8 éch  :   280   :  4 ans
  9 éch  :   285   :  4 ans
 10 éch  :   290   :
         :         :
 Echelon fonctionnel (1)
         :   335  :

 ==============================   (1) Echelon fonctionnel susceptible d'être créé dans les établissements remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et réservé à un agent pour chacun des grades d'agent de désinfection, d'agent d'amphithéâtre, d'ouvrier professionnel de 1re ou 2e catégorie.

    (2) Pour les agents recrutés à l'extérieur dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ou dans celui de conducteur d'automobile poids lourds, le 5e échelon sera considéré comme échelon de début.
ECHELLE ES 2 (3)

 - Sténodactylographe.

 - Téléphoniste.

 - Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

 - Conducteur automobile (tourisme et utilitaire).

 - Aide-soignant (agent autorisé à exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaire d'un CAP institué par arrêté du 23 janvier 1956 du ministre de la santé publique et de la population.)

 - Aide de pharmacie.

 - Aide de laboratoire.

 - Aide d'électroradiologie.

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 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:--------------
  1 éch  :   185   :  1 an
  2 éch  :   195   :  2 ans
  3 éch  :   205   :  2 ans
  4 éch  :   215   :  2 ans
  5 éch  :   225   :  3 ans
  6 éch  :   235   :  3 ans
  7 éch  :   240   :  3 ans
  8 éch  :   245   :  4 ans
  9 éch  :   250   :  4 ans
 10 éch  :   255   :
         :         :
 Echelon fonctionnel(1)
         :    300   :

 ==============================   (1) Echelon fonctionnel susceptible d'être créé dans les établissements remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et réservé à un agent pour chacun des grades d'agent de désinfection, agent d'amphithéâtre, d'ouvrier professionnel de 1re ou 2e catégorie.

    Classement prenant effet au 1er avril 1966.
ECHELLE ES 3 :

 - Commis.

 - Secrétaire médicale.

 - Agent de désinfection.

 - Agent d'amphithéâtre.

 - Ouvrier chef de 1re catégorie.

 - Agent du service intérieur de 3e catégorie.

 - Chauffeur de chaudière à haute pression.

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 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:-----------
  1 éch  :   195   :  1 an
  2 éch  :   210   :  2 ans
  3 éch  :   225   :  2 ans
  4 éch  :   235   :  2 ans
  5 éch  :   245   :  3 ans
  6 éch  :   255   :  3 ans
  7 éch  :   265   :  3 ans
  8 éch  :   275   :  4 ans
  9 éch  :   280   :  4 ans
 10 éch  :   285   :
         :         :
 Echelon fonctionnel (1)
         :    335  :

 ==============================   ECHELLE ES 3 bis :

 - Ouvrier professionnel de 2e catégorie

 - Conducteur d'automobile poids lourds.

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 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:-----------
  1 éch  :   225   :  2 ans
  2 éch  :   235   :  2 ans
  3 éch  :   245   :  3 ans
  4 éch  :   255   :  3 ans
  5 éch  :   265   :  3 ans
  6 éch  :   275   :  4 ans
  7 éch  :   280   :  4 ans
  8 éch  :   285   :
         :         :
 Echelon fonctionnel (1)
         :   335   :

 ==============================
   (1) Echelon fonctionnel d'encadrement susceptible d'être créé dans les établissements remplissant les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté et réservé à un agent pour chacun des grades d'agent de désinfection, d'agent d'amphithéâtre, d'ouvrier professionnel de 1re ou 2e catégorie.
L'échelon fonctionnel d'encadrement prévu pour les agents de désinfection ou d'amphithéâtre ne peut être créé que dans les établissements où l'effectif de chacun de ces grades est au moins égal à six unités.

    Les échelons fonctionnels d'encadrement prévus pour les ouvriers professionnels de 1re et de 2e catégorie ne peuvent être créés que dans les établissements où il n'existe ni emploi de chef d'équipe d'ouvrier professionnel ni emploi de maître ouvrier ou d'ouvrier-chef de 1re catégorie et où l'effectif des ouvriers de chacune de ces catégories est au moins égal à six unités.

    Le bénéfice de ces échelons fonctionnels ne peut, dans un même établissement et pour un même emploi, être accordé à plus d'un agent.

    Ne peuvent accéder à ces échelons que les agents qui, ayant bénéficié des dispositions de l'article 3 ci-dessus, sont parvenus au dernier échelon de l'échelle supérieure et comptent trente-deux ans de service pour les agents de désinfection, les agents d'amphithéâtre et les ouvriers professionnels de 1re catégorie et vingt-huit ans de service pour les ouvriers professionnels de 2e catégorie.
ECHELLE E 1 (4)

 - Agent du service intérieur de 1re catégorie.

 - Manoeuvre.

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 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   100   :  1 an  2 éch  :   146   :  2 ans  3 éch  :   155   :  3 ans  4 éch  :   164   :  3 ans  5 éch  :   170   :  4 ans  6 éch  :   176   :  4 ans  7 éch  :   181   :  4 ans  8 éch  :   185   : ==============================
   (4) Classement prenant effet au 1er janvier 1967.
ECHELLE M 1 :

 - Agent principal

 - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels Maître ouvrier

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 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   225   :  1 an  2 éch  :   245   :  2 ans  3 éch  :   260   :  2 ans  4 éch  :   275   :  2 ans  5 éch  :   290   :  3 ans  6 éch  :   305   :  3 ans  7 éch  :   315   :  3 ans  8 éch  :   325   :  4 ans  9 éch  :   335   :  4 ans 10 éch  :   345   : ==============================
ECHELLE ME 2 :

 - Contremaître

 - Chef du service intérieur

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 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   230   :  1 an  2 éch  :   250   :  2 ans  3 éch  :   270   :  2 ans  4 éch  :   285   :  2 ans  5 éch  :   300   :  3 ans  6 éch  :   315   :  3 ans  7 éch  :   330   :  3 ans  8 éch  :   345   :  4 ans  9 éch  :   355   :  4 ans 10 éch  :   365   : ==============================
ECHELLE E 2 (4)

 - Garçon de laboratoire (cadre d'extinction).

 - Agent des services hospitaliers.

 - Agent du service intérieur de 2e catégorie.

 - Manoeuvre de force.

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 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   143   :  1 an  2 éch  :   155   :  2 ans  3 éch  :   164   :  3 ans  4 éch  :   170   :  3 ans  5 éch  :   176   :  4 ans  6 éch  :   181   :  4 ans  7 éch  :   185   :  4 ans  8 éch  :   190   : ==============================
   (4) Classement prenant effet au 1er janvier 1967.
L'échelon fonctionnel d'encadrement prévu pour les agents de désinfection ou d'amphithéâtre ne peut être créé que dans les établissements où l'effectif de chacun de ces grades est au moins égal à six unités.

    Les échelons fonctionnels d'encadrement prévus pour les ouvriers professionnels de 1re et de 2e catégorie ne peuvent être créés que dans les établissements où il n'existe pas d'emploi de chef d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re ou de 2e catégorie et où l'effectif des ouvriers de chacune de ces catégories est au moins égal à six unités.

    Le bénéfice de ces échelons fonctionnels ne peut, dans un même établissement et pour un même emploi, être accordé à plus d'un agent.

    Ne peuvent accéder à ces échelons que les agents qui, ayant bénéficié des dispositions de l'article 3 ci-dessus, sont parvenus au dernier échelon de l'échelle supérieure et comptent trente-deux ans de service pour les agents de désinfection, les agents d'amphithéâtre et les ouvriers professionnels de 1re catégorie et vingt-huit ans de service pour les ouvriers professionnels de 2e catégorie.
Une affiche parfaitement lisible et apposée à proximité immédiate des postes de travail doit indiquer :
Les consignes à observer afin que l'exploitation des chambres s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité possibles (manutention des produits, allumage des appareils de chauffage, etc) ;
Les consignes à observer d'urgence en cas d'explosion, d'incendie, d'asphyxie, ou d'intoxication ;
Les numéros d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers et des médecins les plus proches.
Les portes des chambres doivent pouvoir être ouvertes manuellement de l'intérieur vers l'extérieur.

    Ces portes doivent comporter un hublot disposé de façon que le personnel puisse, de l'extérieur, surveiller l'intérieur des chambres.

    Lorsque les appareils de chauffage ont leurs manettes de commande situées à l'extérieur des chambres, un hublot particulier doit être aménagé dans les trappes permettant d'accéder à ces appareils lors de leur allumage.

    Au voisinage immédiat de la porte d'une chambre et à l'extérieur de cette dernière doit être monté un voyant lumineux s'éclairant lorsque la chambre est elle-même éclairée pour permettre au personnel d'y travailler.
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes dont les chambres contiennent des appareils de chauffage au gaz à flamme nue. Elles s'ajoutent aux prescriptions qui s'appliquent également à ces entreprises du fait de leur classement en tant qu'établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans le cadre de la loi du 19 décembre 1917 relative auxdits établissements.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.    a) Les chambres [*définition*] sont des locaux de traitement à l'intérieur desquels s'effectue l'opération de maturation, mûrissage, ou déverdissage ;

    b) Les autres prescriptions réglementaires applicables aux entreprises visées sont fixées :

    D'une part, par la première partie de l'arrêté type préfectoral

 n° 202 relative aux "ateliers dans lesquels la maturation est obtenue par simple chauffage au gaz des locaux" (établissements de 3ème classe) ;

    D'autre part, par le décret du 10 juillet 1913 : articles 6 a,

 6 b, ainsi de la section III (lutte contre l'incendie) ;

    Enfin par le décret du 4 aôut 1935, en particulier l'article 19, et par le décret du 14 novembre 1962, notamment l'article 44.
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes dont les chambres contiennent des appareils de chauffage au gaz à flamme nue. Elles s'ajoutent aux prescriptions qui s'appliquent également à ces entreprises du fait de leur classement en tant qu'établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans le cadre de la loi du 19 décembre 1917 relative auxdits établissements.
COMMENTAIRE TECHNIQUE.
a) Les chambres sont des locaux de traitement à l'intérieur desquels s'effectue l'opération de maturation, mûrissage, ou déverdissage ;
b) Les autres prescriptions réglementaires applicables aux entreprises visées sont fixées :
D'une part, par la première partie de l'arrêté type préfectoral
n° 202 relative aux "ateliers dans lesquels la maturation est obtenue par simple chauffage au gaz des locaux" (établissements de 3ème classe) ;
D'autre part, par le décret du 10 juillet 1913 : articles 6 a,
6 b, ainsi de la section III (lutte contre l'incendie) ;
Enfin par le décret du 4 aôut 1935, en particulier l'article 19, et par le décret du 14 novembre 1962, notamment l'article 44.
Toutes les canalisations de gaz, les vannes, les appareils de chauffage ainsi que les dispositifs de commande et de sécurité doivent faire semestriellement l'objet d'une vérification de bon fonctionnement. La date de cette vérification ainsi que les noms et qualité de la personne responsable chargée de l'effectuer doivent être consignés sur un registre spécial. Le cas échéant, les réparations nécessaires seront effectuées sans délai.
Dans le cadre des mesures auxquelles doit satisfaire l'équipement électrique des locaux de travail, les parties électriques des thermostats d'ambiance éventuellement utilisés seront normalement placées à l'extérieur des chambres. Elles ne peuvent être placées à l'intérieur que si elles sont d'un type antidéflagrant.

    L'intérieur des chambres ne doit comporter aucune prise de courant.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    Il est rappelé que les mesures visées à l'article 6 du présent règlement sont celles faisant l'objet du paragraphe 7 de l'arrêté type préfectoral n° 202 fixant les prescriptions générales à imposer aux ateliers de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes.

    Indépendamment des mesures visées par l'arrêté type préfectoral précité, il est également rappelé que l'équipement électrique des divers locaux de travail doit satisfaire aux exigences de l'article 210 (mesures de protection contre la mise sous tension accidentelle des masses métalliques au sein de locaux humides) de la norme française NFC 15-100: "Règles pour l'exécution et l'entretien des installations électriques de première catégorie", éditée par l'union technique de l'électricité.
Dans la mesure où le personnel devrait exceptionnellement pénétrer à l'intérieur des chambres, alors que leur atmosphère n'aurait pas été assainie, les appareils de protection imposés en pareil cas par l'article 6 b du décret du 10 juillet 1913 doivent être utilisés. Ces appareils doivent être du type isolant autonome, être toujours maintenus en bon état de fonctionnement et faire l'objet d'une visite de contrôle au moins une fois par an.
Quel que soit le dispositif de ventilation mis en oeuvre pour l'évacuation des gaz et le renouvellement de l'air à l'intérieur des chambres, celles-ci doivent comporter une ouverture de section suffisante, reliée à une cheminée.
Les arrivées d'air frais à l'intérieur des chambres au moyen d'ouvertures murales ou de gaines doivent être réalisées le plus près possible des appareils de chauffage. Lorsqu'une chambre comporte plusieurs de ces appareils et que les manettes de commande de ceux-ci sont extérieures au local, une arrivée d'air frais doit être prévue par appareil.
Pour les entreprises créées après la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions générales qui utilisent des appareils de chauffage alimentés par un gaz combustible plus lourd que l'air :
1° Le niveau du sol des chambres ne doit pas être inférieur au niveau du sol extérieur ;
2° Les bouches d'arrivée d'air frais à l'intérieur de ces chambres doivent communiquer avec l'extérieur des bâtiments soit directement, soit par l'intermédiaire de gaines horizontales ou dont la pente ne peut être descendante que de la chambre sur l'extérieur ;
3° Les bouteilles de gaz liquéfié éventuellement utilisées doivent être entreposées à l'extérieur des bâtiments.
COMMENTAIRE TECHNIQUE.
Les appareils respiratoires du type isolant autonome isolent complètement le porteur de l'atmosphère extérieure et lui permettent de travailler dans des milieux particulièrement pauvres en oxygène.
Ces appareils doivent être à "circuit ouvert", l'air comprimé étant emmagasiné dans un récipient approprié.
Les brûleurs, veilleuses et organes sensibles des dispositifs de sécurité des appareils de chauffage doivent être disposés de façon à ne pas pouvoir être heurtés par le personnel, les produits en cours de manutention ou par ces produits à la suite de chute accidentelle, lorsque ces derniers sont suspendus aux plafonds des chambres.

    A défaut de pouvoir réaliser une telle disposition, ces parties d'appareillage doivent être protégées par une claire-voie enveloppante et indéformable.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    De telles claires-voies peuvent être constituées par une sorte de cage grillagée à mailles très larges n'influençant aucunement ni les conditions de chauffage de la chambre ni les conditions de fonctionnement des dispositifs de sécurité.
Les salaires annuels forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1961 inclus, l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 sont égaux à ceux qui ont été prévus par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1963 relatif à l'adhésion à l'assurance volontaire pour la vieillesse des Français qui ont exercé une activité salariée dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer.
Pour l'année 1962, le salaire forfaitaire en 4e classe est fixé à 9.600 F.
Pour la période postérieure au 31 décembre 1962, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er d du décret du 13 juillet 1963, les salaires annuels forfaitaires sont égaux à ceux qui seront fixés par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 101, paragraphe 1er, du décret du 29 décembre 1945, modifié par le décret du 20 octobre 1962.
I.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder : 
1° 40 % pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 5°, 6° et 7°, à l'exception de ceux mentionnés aux 6° et 7° qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater et 10° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, dont : 
5 % au plus pour les actifs mentionnés au 9° du même article ; 
3 % au plus pour les actifs mentionnés aux 8°, 9° bis, 9° ter et 9° quater du même article ; 
2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 3° ter, 9° quinquies et 15° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale. 
3° 12,5% pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11°, 12°, 12° bis et 12° quinquies du même article. 
II.-Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés du 1° au 3° est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement. (1) 
III.-Les instruments financiers à terme mentionnés au 2° du I de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique peuvent être utilisés pour couvrir un risque de change, dans les conditions prévues par les articles R. 931-10-48 et R. 931-10-52 du code de la sécurité sociale. 
Dans ce cas, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place des instruments sont assimilées au titre ou groupe de titres couvert, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues. 
Rapporté au montant total des actifs de l'établissement, le montant total des primes ou soultes mentionnées au précédent alinéa ne peut excéder 0,5 %.
Pour l'évaluation des engagements du régime prévue à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, les paramètres de calcul sont fixés selon les modalités suivantes : 
1. Le conseil d'administration détermine le taux d'actualisation, égal au taux de rendement prévisionnel prudemment estimé des actifs couvrant les engagements, en tenant compte notamment des durées des engagements et des actifs, d'une part, et des risques attachés aux actifs détenus, d'autre part. Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder 3 %. 
2. Le conseil d'administration arrête, après certification par l'actuaire mentionné à l'article 24 du décret du 18 juin 2004 susvisé, la ou les tables de mortalité relatives à la population du régime. En l'absence de tables certifiées, les tables de générations homologuées par l'arrêté du 1er août 2006, portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation, sont utilisées. 
3. Le conseil d'administration fixe l'estimation des frais futurs de gestion des droits acquis supportés par l'établissement. La valeur actuelle probable de ces frais ne peut être inférieure à l'écart entre les valeurs actuelles probables des droits calculées respectivement au taux d'intérêt technique et au taux d'intérêt technique diminué de 0,25 %.
Lorsque, pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part "salarié" et part "employeur" confondues, ne devrait pas dépasser 60 euros, le versement mensuel ne lui est pas applicable. Il procède alors à un versement global avant le 16 du premier mois qui suit le semestre considéré.
Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé peuvent prétendre à la prestation de réversion prévue par l'article 10 du décret du 18 juin 2004 susvisé. 
En cas de remariage ou de concubinage notoire du conjoint survivant ou divorcé, le paiement de la prestation de réversion est suspendu. Il peut être rétabli, à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage notoire, sur demande expresse de l'intéressé. 
En cas d'unions successives, la prestation de réversion est partagée entre le conjoint survivant ou séparé de corps et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Ce partage est opéré définitivement lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. 
La date de prise d'effet de la prestation de réversion ne peut être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui du décès du bénéficiaire. 
Aucune prestation de réversion n'est due lorsque la prestation additionnelle de droit direct a été servie sous forme de capital.
La prestation additionnelle d'orphelin est servie sous forme de rente. Elle est toutefois versée sous forme de capital lorsque son montant est au jour de la date de prise d'effet de la prestation inférieur au seuil fixé à l'article 9 du décret du 18 juin 2004 susvisé. 
Ce montant s'apprécie en valeur brute et par tête.
Le montant du capital auquel le prestataire peut prétendre se déduit du montant de la rente annuelle par application d'un barème actuariel établi par le conseil d'administration de l'établissement. 
Lorsque suite à une révision des droits intervenue après que le capital ait été versé, le montant de la prestation issue de cette révision dépasse en termes annuels le seuil fixé par l'article 9 du décret du 18 juin 2004 susvisé, il est procédé à une retenue sur le montant des arrérages à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération. La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette.
La demande de retraite additionnelle doit dans tous les cas comporter la date de prise d'effet souhaitée, obligatoirement fixée au premier jour d'un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée. 
Si, à la date de prise d'effet de la retraite additionnelle indiquée par l'intéressé, celui-ci ne remplit pas les conditions prévues par l'article 6 du décret du 18 juin 2004 susvisé, il est informé par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique que sa demande n'est pas recevable et qu'il devra la renouveler.
Les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée. Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile. 
Les cotisations sont calculées en rapprochant, chaque mois, les éléments de rémunérations bruts cotisables depuis le début de l'année du plafond de l'assiette déterminée à partir du traitement indiciaire brut servi depuis le même début d'année. Lorsque la périodicité de versement des éléments constitutifs de l'assiette n'est pas mensuelle, la cotisation est calculée et versée de telle manière que l'assiette sur laquelle elle est fondée soit mois par mois respectée, en tenant compte des montants déjà acquittés.
En cas d'employeurs simultanés ou successifs, l'employeur principal chargé de centraliser les éléments de calcul annuel du plafond des cotisations s'apprécie comme étant celui qui a versé le traitement indiciaire le plus élevé au titre du dernier mois de l'année civile. 
La régularisation prévue au II de l'article 11 du décret du 18 juin 2004 susvisé applicable à l'employeur qui ne sert pas de traitement indiciaire intervient une fois par an, à l'issue de l'année civile.
La valeur comptable des titres émis par un même organisme relevant du 4° ou du 10° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale peut par dérogation excéder le ratio mentionné au 1° de l'article 20 du présent arrêté. 
Les limites prévues aux articles 19 à 21 s'appliquent alors aux actifs détenus directement par l'établissement ou indirectement par l'intermédiaire des organismes faisant l'objet de cette dérogation.
Le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l'âge de son décès. En cas de décès de l'auteur du droit avant l'âge de 60 ans, l'âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est celui de 60 ans. 
La prestation additionnelle de réversion est servie sous forme de rente. Elle est toutefois versée sous forme de capital lorsque son montant, au jour de sa date de prise d'effet, est inférieur au seuil fixé à l'article 9 du décret du 18 juin 2004 susvisé. Ce montant s'apprécie en valeur brute et par tête.
Pour l'évaluation des engagements du régime prévue à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, les paramètres de calcul sont fixés selon les modalités suivantes : 
1. Le conseil d'administration détermine le taux d'actualisation, égal au taux de rendement prévisonnel prudemment estimé des actifs couvrant les engagements, en tenant compte notamment des durées des engagements et des actifs, d'une part, et des risques attachés aux actifs détenus, d'autre part. Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder 3 %. 
2. Le conseil d'administration arrête, après certification par l'actuaire mentionné à l'article 24 du décret du 18 juin 2004 susvisé, la ou les tables de mortalité relatives à la population du régime. En l'absence de tables certifiées, les tables de générations homologuées par l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé sont utilisées. 
3. Le conseil d'adminsitration fixe l'estimation des frais futurs de gestion des droits acquis supportés par l'établissement. La valeur actuelle probable de ces frais ne peut être inférieure à l'écart entre les valeurs actuelles probables des droits calculées respectivement au taux d'intérêt technique et au taux d'intérêt technique diminué de 0, 3 %.
Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur nette comptable des actifs énumérés ci-après ne peut excéder : 
1. 5 % pour l'ensemble des valeurs émises par un même organisme, à l'exception : 
a) Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
b) Des actions ou des parts émises par les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus. 
2. 1 % pour la valeurs mentionnées au 9° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale émise par un même fonds.
Les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée. Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile. 
Les cotisations sont calculées en rapprochant, chaque mois, les éléments de rémunérations bruts cotisables depuis le début de l'année du plafond de l'assiette déterminée à partir du traitement indiciaire brut servi depuis le même début d'année. Lorsque la périodicité de versement des éléments constitutifs de l'assiette n'est pas mensuelle, la cotisation est calculée et versée de telle manière que l'assiette sur laquelle elle est fondée soit mois par mois respectée, en tenant compte des montants déjà acquittés.
Toutefois, lorsque le nombre total de bénéficiaires rémunérés par l'employeur est inférieur à dix, ce seuil étant apprécié au 31 décembre de l'année précédente, l'employeur effectue un versement annuel unique de cotisations au régime. Ce versement intervient en même temps que l'envoi de la déclaration annuelle récapitulative prévue à l'article 15 du décret du 18 juin 2004 susvisé. Il est opéré dans les délais fixés par ce même article.
Lorsque les valeurs mobilières amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 3° du A de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale et libellés en euros sont cédés par l'établissement public gestionnaire du régime avant leur échéance et que le produit de cette vente est utilisé pour l'acquisition d'autres valeurs mobilières et titres assimilés mentionnés aux mêmes 1° à 3° du A de l'article R. 931-10-21 dudit code et libellés en euros, le résultat de cession représentant la différence entre le produit de cette vente et leur valeur comptable déterminée, le cas échéant après prise en compte des décotes et surcotes antérieurement enregistrées est échelonné de manière uniforme sur la durée de vie résiduelle des valeurs et titres, au jour de la cession, cette durée résiduelle étant prise en compte dans la limite de dix années.
Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs relevant du 2° du IV de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, autres que ceux détenus à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement, ne peut excéder 10 %.
Un comité d'examen des organismes de placement collectif est consulté au moins quatre fois par an par le directeur de l'établissement sur les critères de sélection des actifs mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'application de ces critères. Ce comité comporte au moins trois personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'établissement.