Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° et du 4° de l'article 6 suivent la formation initiale, d'une durée d'une année scolaire, en qualité d'officier sous contrat, au grade de sous-lieutenant, et la formation complémentaire, d'une durée d'une année scolaire, en qualité d'officier sous contrat, au grade de lieutenant.
Les élèves admis au titre du 3° de l'article 6 conservent leur statut de sous-officier de carrière, conformément aux dispositions du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé. Ils suivent la formation initiale au grade d'aspirant et la formation complémentaire au grade de sous-lieutenant.
Les élèves recrutés au titre des articles 9 et 10 suivent la formation complémentaire en qualité d'officier de carrière de gendarmerie, au grade de lieutenant.
Les élèves recrutés au titre du 2° de l'article 8 suivent la formation complémentaire en qualité d'officier de carrière de gendarmerie, au grade de capitaine.
Les candidats aux concours prévus aux articles 6 et 8 sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours ;
3° Les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 8 doivent être en activité ou en détachement.
La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
 La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans le corps des officiers de gendarmerie prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les lieutenants issus de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale puis de l'Ecole de l'air.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de leurs écoles respectives ;
2° Les lieutenants issus des recrutements prévus aux 1° et 4° de l'article 6, selon leur classement de sortie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
3° Les lieutenants issus des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 6, selon leur classement de sortie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
4° Les lieutenants issus du recrutement prévu au 1° de l'article 8, selon leur classement au concours ;
5° Les lieutenants recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de l'Ecole polytechnique.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
La commission est présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-gendarmerie.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission présente au ministre de l'intérieur ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et ses propositions pour le recrutement au titre de l'article 11.
Elle procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. 
 L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent, ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Général de division 
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
4e échelon 
Au choix à cinq ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel ou après 7 ans de grade
Echelons accessibles dans la limite de contingents numériques fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'ils sont atteints, à l'ancienneté, ces échelons ne sont pas soumis aux contingents fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Chef d'escadron
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans de grade
et avant 11 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 6 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Lors des recrutements prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 6, au 1° de l'article 8 ainsi qu'aux articles 9 et 10, et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Lors des recrutements ou détachements prévus au 2° des articles 6 et 8 ainsi qu'à l'article 11, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 78-721 du 28 juin 1978 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Sont soumises à l'avis du conseil d'instruction :
1° En cas de résultats scolaires insuffisants, les propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat ;
2° Les propositions de changement d'orientation.
L'élève officier de carrière concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix.
Pour les élèves officiers de carrière des armées ou formations rattachées, à l'exception des élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense ; 
Pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur pour décision conjointe.
I. - Sont tenus à remboursement :
1° Dans les conditions fixées à l'article 17, les élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de la scolarité ;
2° Dans les conditions fixées à l'article 18, les officiers de carrière.
II. - Toutefois : 
 1° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité n'est pas imputable aux intéressés ; 
 2° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, sur décision du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir n'est pas imputable aux intéressés.
I. ― Les élèves officiers de carrière issus des sous-officiers ou officiers mariniers de carrière poursuivent leur carrière avec le grade de sous-officier ou d'officier marinier qu'ils détiennent lorsqu'ils quittent l'école.
II. ― Les élèves officiers de carrière issus des aspirants, des sous-officiers ou officiers mariniers engagés sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission à l'école un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé, avant son admission à l'école.
III. ― Les élèves officiers de carrière issus des militaires du rang sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission à l'école un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé, avant son admission à l'école. Ils sont admis, le cas échéant, à souscrire sur demande agréée par le ministre de la défense, un nouveau contrat d'engagement avec le grade de sergent ou de second maître.
IV. ― Les élèves officiers de carrière qui n'étaient pas militaires avant leur admission en école sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un engagement au grade d'aspirant.
V. ― Il est mis fin au détachement des fonctionnaires et à l'engagement des agents non titulaires, en cas d'échec en cours de scolarité.
Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière à l'issue de leurs études et s'engagent à servir en cette qualité pour une période, fixée par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, comprise entre six et huit ans. 
Au cours de cette période, la démission des intéressés ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels.
L'acceptation de la démission de l'état d'officier de carrière est prononcée par un arrêté du ministre de la défense ou, pour les officiers de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai fixé par arrêté du   ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ce délai ne peut excéder les six premiers mois de la formation.
I. ― Les élèves officiers de carrière issus des officiers sous contrat vont jusqu'au terme de leur contrat. Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un nouveau contrat d'officier sous contrat.
II. ― Les élèves officiers de carrière issus des sous-officiers ou officiers mariniers de carrière poursuivent leur carrière avec le grade de sous-officier ou d'officier marinier qu'ils détiennent lorsqu'ils quittent l'école. Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un contrat d'officier sous contrat au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
III. ― Les élèves officiers de carrière issus des aspirants, des sous-officiers ou officiers mariniers engagés sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission en école un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé, avant son admission à l'école. Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un contrat d'officier sous contrat au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
IV. ― Les élèves officiers de carrière issus des militaires du rang sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire un contrat d'engagement avec le grade de sergent ou de second maître. Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat d'officier sous contrat au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
V. ― Les élèves officiers de carrière qui n'étaient pas militaires avant leur admission en école sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un nouveau contrat d'officier sous contrat au grade détenu.
VI. ― Il est mis fin au détachement des fonctionnaires et à l'engagement des agents non titulaires, en cas de non-admission à l'état d'officier de carrière. Les intéressés sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour ceux détachés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un contrat d'officier sous contrat au grade détenu. Les fonctionnaires sont placés en position de détachement. Les agents non titulaires peuvent solliciter un congé pour convenances personnelles dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
L'admission à l'école d'application du service des essences des armées s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, âgés de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts :
a) Aux sous-officiers, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins trois ans de service militaire effectif en cette qualité et qui, à cette date, sont âgés de trente ans au plus ;
b) Aux ouvriers réglementés de la défense nationale titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins cinq ans de service civil et militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de trente ans au plus.
c) Aux militaires du rang titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins cinq ans de service militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de trente ans au plus.
Peuvent être admis à l'école d'application du service des essences des armées, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien qui figure sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du stage de formation, au moins cinq ans de service militaire effectif au sein du service des essences des armées et qui, à cette date, sont âgés de trente-cinq ans au plus.
La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est composée d'un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président, et de deux officiers supérieurs du service de l'énergie opérationnelle. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les militaires admis à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle au titre du 2° de l'article 7 ainsi que de l'article 8, restent régis durant leur formation :
1° S'ils sont sous-officiers de carrière : par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ;
2° S'ils sont militaires engagés : par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
Les militaires engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation, obtiennent la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin de ce stage.
Les élèves agents techniques issus du recrutement au titre du 1° de l'article 7 qui ne sont pas nommés agent technique à l'issue du stage de formation, sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat en qualité de militaire engagé du service de l'énergie opérationnelle.

Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de service des intéressés dans leur nouveau grade.
La durée du stage de formation est déterminée par arrêté du ministre de la défense.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, ainsi que le calcul de la note finale sont fixés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de perfectionnement de la formation du personnel du service de l'énergie opérationnelle.
Les sous-officiers du service des essences des armées exercent au sein des établissements du service de l'énergie opérationnelle, sous le commandement des officiers, des responsabilités d'encadrement et de spécialistes dans les domaines techniques ou administratifs.

Ils peuvent tenir des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.

Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
Le nombre de places offertes chaque année aux concours est fixé, pour chacun des concours, par arrêté du ministre de la défense.

Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur les autres.

Le nombre d'admissions à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle au titre de l'article 8 ne peut, sur une période de trois ans, excéder 25 % du nombre total d'admissions.
Peuvent être admis à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien qui figure sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du stage de formation, au moins cinq ans de service militaire effectif au sein du service de l'énergie opérationnelle et qui, à cette date, sont âgés de trente-sept ans au plus.
L'admission à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, âgés de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers et aux militaires du rang titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins trois ans de service militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de trente-deux ans au plus.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°78-356 du 17 mars 1978 
Art. 20, Sct. TITRE Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Recrutement des sous-officiers du service des essences des armées., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : Corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées autres que les majors., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : Corps des majors., Art. 19
I. ― A la date du 1er janvier 2009, les majors intègrent le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
Les majors sont admis à servir dans ce corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service.
II. - Les agents techniques en chef reçus au concours organisé en 2008 au titre du recrutement des majors en 2009 sont promus au grade de major à partir du 1er janvier 2009.
Les militaires admis à l'école d'application du service des essences des armées au titre du 2° de l'article 7 ainsi que de l'article 8, restent régis durant leur formation :
1° S'ils sont sous-officiers de carrière : par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ;
2° S'ils sont militaires engagés : par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
Les militaires engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation, obtiennent la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin de ce stage.
L'admission à l'école d'application du service des essences des armées s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, âgés de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers et aux militaires du rang titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins trois ans de service militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de trente-deux ans au plus.
Peuvent être admis à l'école d'application du service des essences des armées, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien qui figure sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du stage de formation, au moins cinq ans de service militaire effectif au sein du service des essences des armées et qui, à cette date, sont âgés de trente-sept ans au plus.
La durée du stage de formation est déterminée par arrêté du ministre de la défense.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, ainsi que le calcul de la note finale sont fixés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de perfectionnement de la formation du personnel du service des essences des armées.
Les sous-officiers du service des essences des armées exercent au sein des établissements de ce service, sous le commandement des officiers, des responsabilités d'encadrement et de spécialistes dans les domaines techniques ou administratifs.

Ils peuvent tenir des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.

Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
Les maîtres ouvriers des armées dont le contrat prend fin à moins de six mois :
 1° Soit de la date limite de durée des services ou de la limite d'âge ;
 2° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ;
 3° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;
 4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis des droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-505 du 29 mars 1978
  Art. 18,   Sct. TITRE Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : Recrutement,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE III : Avancement,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE IV : Dispositions diverses ou transitoires,   Art. 16
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. 
Cette commission comprend un commissaire général, président, et                 deux commissaires des armées. 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les maîtres ouvriers des armées sont admis à servir par contrat jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée de service fixées à l'article L. 4139-16 du code de la défense. Le contrat est signé par le ministre de la défense et prend effet à la date de nomination prévue à l'article 12. La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 4, 15, 20 et 21 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour le renouvellement et la résiliation d'office de contrat.
 					 Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat des maîtres ouvriers des armées décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :
― le secrétariat général ;
― le Commissariat général au développement durable ;
― la direction générale de l'énergie et du climat ;
― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― la direction générale de l'aviation civile ;
― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
― la direction générale de la prévention des risques ;
― la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
La  direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en  œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer  et d'aquaculture marine et continentale. Elle contribue aux  négociations internationales et communautaires relatives à cette  politique.
 Elle élabore les réglementations relatives à  l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines  et veille à leur application.
 Elle élabore la politique de contrôle et de  surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à  leur application.
 Elle détermine la politique d'aide à  l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et  de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et  d'aquaculture.
 Elle exerce, pour le compte du ministre chargé  des pêches maritimes et des cultures marines, la tutelle sur l'Institut  français de recherche pour l'exploitation de la mer, et, pour les  activités relevant de son domaine de compétence, sur l'Etablissement  national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;  elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des  pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation  interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation  interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la  coopération maritime et du Crédit maritime mutuel.
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :
― le secrétariat général ;
― le Commissariat général au développement durable ;
― la direction générale de l'énergie et du climat ;
― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― la direction générale de l'aviation civile ;
― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
― la direction générale de la prévention des risques ;
― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
La délégation à la mer et au littoral contribue, dans le champ des politiques du ministère, au développement durable en mer et sur le littoral. A cet effet, elle est chargée de coordonner l'action des directions de l'administration centrale du ministère dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans ces domaines.
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :
- le secrétariat général ;
- le Commissariat général au développement durable ;
- la direction générale de l'énergie et du climat ;
- la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- la direction générale de la prévention des risques ;
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
- la délégation à la mer et au littoral ; 
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
L'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend également les services à compétence nationale suivants :
I. (Supprimé)
II. - Placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :

- le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;

- le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;

- le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.
III. - Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
L'administration des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend également les services à compétence nationale suivants :
I. (Supprimé)
II. - Placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :

- le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;

- le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;

- le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.
III. - Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend :
- le secrétariat général ;
- le Commissariat général au développement durable ;
- la direction générale de l'énergie et du climat ;
- la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- la direction générale de la prévention des risques ;
- la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.

 Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.
L'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend également les services à compétence nationale suivants :
 					 I. (Supprimé)
 					 II. - Placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
 					 - le bureau  d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;
- le bureau  d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
 					 III. - Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
I. - Sont abrogés : 
- le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception de ses articles 4 et 12, et sous réserve des dispositions du VI du présent article ; 
- le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ; 
- le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ; 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 

Art. 1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. D229-1, Art. D229-2, Art. D229-3

A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 75-360 du 15 mai 1975
Art. 2 bis 
VI. - Les dispositions de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 restent applicables en tant qu'elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité jusqu'à la date de publication du texte créant le service à compétence nationale direction du contrôle de la sécurité » mentionné à l'article 6 du présent décret qui sera chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité de l'aviation civile. Le sixième alinéa de l'article 6 du présent décret s'applique à compter de la même date.
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :
- le secrétariat général ;
- le Commissariat général au développement durable ;
- la direction générale de l'énergie et du climat ;
- la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- la direction générale de la prévention des risques ;
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :
- le secrétariat général ;
- le Commissariat général au développement durable ;
- la direction générale de l'énergie et du climat ;
- la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- la direction générale de la prévention des risques ;
- la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
- la délégation à la mer et au littoral ;
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :
- le secrétariat général ;
- le Commissariat général au développement durable ;
- la direction générale de l'énergie et du climat ;
- la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- la direction générale de la prévention des risques ;
- la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :
― le secrétariat général ;
― le Commissariat général au développement durable ;
― la direction générale de l'énergie et du climat ;
― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― la direction générale de l'aviation civile ;
― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
― la direction générale de la prévention des risques ;
― la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Dans les textes réglementaires, la référence au directeur de la défense et de la sécurité civiles est remplacée par la référence au    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la référence au directeur du centre d'études et de prospective est remplacée par la référence au délégué à la prospective et à la stratégie et la référence au chef de la mission aux affaires internationales et européennes est remplacée par la référence au délégué aux affaires internationales et européennes.
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions dans les services à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, prend la forme d'un jour chômé, travaillé dans la limite de sept heures.
 					 Ce jour, qui ne peut être le 1er mai et ne peut correspondre à un jour férié local, est déterminé entre le 1er janvier et le 31 août inclus, en fonction des contraintes du pays de résidence, par le chef de poste diplomatique. Il est déduit du nombre de jours fériés accordés au titre des fêtes légales.
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français, selon les modalités suivantes : 
― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail prévu par l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé ; 
― pour les autres agents, sept heures sont décomptées du contingent d'heures portées au crédit de la situation des agents. Ce débit est comblé sur la période couvrant les mois     de janvier et de février de l'année au titre de laquelle la journée de solidarité est accomplie.
La mission du pilotage des tutelles est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics.
 					 Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique, notamment pour l'élaboration des contrats d'objectifs des établissements publics, un soutien et une expertise mutualisée, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire. Elle veille à la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés dans le cadre des orientations générales définies par le ministère. Elle tient à jour les données de référence sur les établissements publics.
Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence.
Le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables met en œuvre la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des fonctions supports et des politiques de soutien, élabore, déploie et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité. 
Il définit la politique ministérielle de commande publique durable. Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère et assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics. 
Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information achat et commande publique. 
Il participe aux travaux liés à l'évolution des métiers correspondants entrepris dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 
Il comprend : 
― le bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien ; 
― le bureau de la politique ministérielle d'achats durables ; 
― la mission du système d'information achat et commande publique.
La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information élabore, sur la base des orientations stratégiques établies par le service du pilotage et de l'évolution des services, le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ministériels, y compris les systèmes d'information géographique ; elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions.
Elle assure les relations avec les maîtrises d'ouvrage métiers des directions et services du ministère.
Elle coordonne la définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Elle met en œuvre le système de pilotage, de suivi de la performance et d'évaluation des systèmes d'information du ministère ; elle rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information de l'ensemble du ministère ; elle assure la veille technologique sur l'ensemble du domaine systèmes d'information.
Elle participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines de la filière informatique du ministère.
Elle définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information du ministère, dans le cadre des instructions du service de défense et d'intelligence économique pour ce dernier point. Elle définit la politique de déploiement de l'administration des données localisées et des systèmes d'information géographique et en coordonne la mise en œuvre.
Elle définit la politique internet et intranet du ministère et en coordonne la mise en œuvre.
Elle définit la politique technique du ministère et en coordonne la mise en œuvre dans les domaines suivants :
- infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications ;
- architecture technique des applications informatiques et bureautiques ;
- centres serveurs d'hébergement ;
- poste de travail et logiciels libres ;
- architecture technique des applications informatiques ;
- méthodes et référentiel qualité des systèmes d'information.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de services d'hébergement.
Elle comprend :
-le département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information ; 
-le bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information ; 
-le bureau des infrastructures ; 
-le bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques.
La direction des infrastructures de transport comprend : 
- le service de gestion du réseau routier national ; 
- la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
- le département des partenariats public-privé ; 
- la mission d'appui du réseau routier national ; 
- la mission de coordination des affaires européennes et internationales. 
La direction des infrastructures de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences  du centre d'études des tunnels.