Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après instruction du dossier complet, le ministre notifie sa décision au demandeur. Cette décision doit être notifiée au plus tard quatre mois après réception du dossier complet. Lorsque la formation n'est pas jugée substantiellement différente de la formation préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier (C.C.A.), le demandeur est autorisé à exercer dans le cadre de la catégorie 1 de personnel prévue à l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié susvisé. Si la formation est jugée substantiellement différente de la formation préparatoire au C.C.A., le choix entre une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation est proposé au demandeur, qui est cependant autorisé à exercer dans le cadre de la catégorie 4 de personnel prévue à l'article 3 du décret précité.
   La décision précise les notions, extraites du programme figurant en annexe I, sur lesquelles l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation portera. Le demandeur exerce son choix dans un délai de deux mois et le fait connaîre au ministre chargé de la santé.
L'autorisation d'exercice délivrée dans les conditions du présent arrêté ne dispense pas l'intéressé des obligations vaccinales qui découlent des dispositions des articles L. 10 et L. 215 du code de la santé publique, ainsi que des obligations prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié susvisé.
Le conseil de discipline prévu à l'article 20 du décret du 20 février 1976 susvisé est composé comme suit:
1° Représentants de l'administration:
Le directeur de l'école, président;
Le directeur des études.
2° Représentants du personnel:
Le représentant des membres de l'école élu au conseil d'administration;
Le représentant des membres de l'école élu au conseil scientifique.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Allier selon le calendrier suivant :
   Le mardi 7 mars 1995, dans l'arrondissement de Moulins ;
   Le mercredi 8 mars 1995, dans l'arrondissement de Vichy ;
   Le jeudi 9 mars 1995, dans l'arrondissement de Montluçon.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Département de l'Aube

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau en 1re catégorie
      1° L'Aube, y compris ses dérivations, en amont du moulin de Brienne-la-Vieille.
   2° Le Longsols, le Meldançon, le Puits, l'Huitrelle, la Barbuise.
   3° La Laines.
   4° La Seine, y compris ses dérivations en amont du pont de Fouchères.
   5° L'Orvin, l'Ardusson, la Noxe en amont du pont de la R.D. 40 (commune de Barbuise).
   6° La Vanne.
   7° La Tremagne, le ru de Montigny, le Landion-d'Etourvy, le ru de la Forêt.
   8° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Aube selon le calendrier suivant :
   Le mardi 14 février 1995, dans l'arrondissement de Troyes ;
   Le mercredi 15 février 1995, dans les arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations traitées sont les suivantes :
   Nom patronymique ou raison sociale, adresse, activité des personnes physiques ou morales, nature et montant des redressements objets de la proposition de poursuites, nom du rédacteur chargé du traitement du dossier et suite réservée à l'affaire, suivi des travaux aboutissant à la transmission du dossier à la Commission des infractions fiscales ou à son abandon, le cas échéant date de dépôt de la plainte pour fraude fiscale.
Les informations traitées sont les suivantes :
   Nom de famille ou raison sociale, adresse, activité des personnes physiques ou morales, nature et montant des redressements objets de la proposition de poursuites, nom du rédacteur chargé du traitement du dossier et suite réservée à l'affaire, suivi des travaux aboutissant à la transmission du dossier à la Commission des infractions fiscales ou à son abandon, le cas échéant date de dépôt de la plainte pour fraude fiscale.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Loire selon le calendrier suivant :
   Le mardi 7 février 1995, dans l'arrondissement du Puy ;
   Le mercredi 8 février 1995, dans l'arrondissement de Brioude ;
   Le jeudi 9 février 1995, dans l'arrondissement d'Yssingeaux.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
1. La drague à coquillages, aussi appelée "drague-barre" doit respecter les caractéristiques suivantes :
a) La partie inférieure de l'armature métallique est exclusivement constituée d'une barre plate non coupante sans dent et sans patin ou volet plongeur ;
b) Les systèmes de dragues hydrauliques sont interdits ;
c) L'armature métallique de l'engin, y compris la patte d'oie, ne doit pas excéder 90 kilogrammes ;
d) Le maillage minimal est de 55 millimètres ;
e) La longueur maximale de la barre est de 3 mètres ;
La présence à bord d'autres engins de pêche que la drague à coquillages est interdite.
2. La petite drague à coquillage doit respecter les caractéristiques suivantes :
a) La partie inférieure de l'armature métallique est exclusivement constituée d'une barre plate non coupante sans dent et sans patin ou volet plongeur ;
b) Les systèmes de dragues hydrauliques sont interdits ;
c) Avoir une longueur maximale de 1,25 mètre ;
d) L'armature métallique de l'engin, y compris la patte d'oie, ne doit pas excéder 35 kg ;
e) Le maillage minimal est de 75 mm ;
f) L'utilisation d'une seule drague à bord ;
La présence à bord d'autres engins de pêche que la petite drague à coquillages est interdite.
3. La puissance maximale du moteur autorisée pour les navires pratiquant la pêche à la petite drague à coquillages, également appelée "drague d'étang", est de 85 kilowatts. Cette puissance ne peut être atteinte par tarage de l'appareil propulsif.
1. La drague à coquillages, aussi appelée "drague-barre" doit respecter les caractéristiques suivantes :
a) La partie inférieure de l'armature métallique est exclusivement constituée d'une barre plate non coupante sans dent et sans patin ou volet plongeur ;
b) Les systèmes de dragues hydrauliques sont interdits ;
c) L'armature métallique de l'engin, y compris la patte d'oie, ne doit pas excéder 90 kilogrammes ;
d) Le maillage minimal est de 55 millimètres ;
e) La longueur maximale de la barre est de 3 mètres ;
La présence à bord d'autres engins de pêche que la drague à coquillages est interdite.
2. La petite drague à coquillage doit respecter les caractéristiques suivantes :
a) La partie inférieure de l'armature métallique est exclusivement constituée d'une barre plate non coupante sans dent et sans patin ou volet plongeur ;
b) Les systèmes de dragues hydrauliques sont interdits ;
c) Avoir une longueur maximale de 1,25 mètre ;
d) L'armature métallique de l'engin, y compris la patte d'oie, ne doit pas excéder 35 kg ;
e) Le maillage minimal est de 75 mm ;
f) L'utilisation d'une seule drague à bord ;
La présence à bord d'autres engins de pêche que la petite drague à coquillages est interdite.
1. La senne de plage doit respecter les caractéristiques techniques suivantes : 
- le filet a une longueur maximale de 450 mètres tout compris ; 
- la chute maximale du filet est de 10 mètres ; 
- le maillage minimal est de 14 millimètres ; 
- l'usage de la motorisation est interdit pour la traction de la senne de plage. 
2. Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques (alevins de sardines et de différents petits poissons pélagiques non pigmentés) est autorisée du 1er février au 31 mai avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et autorisés à pratiquer la senne de plage dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes.
La détention d'une autorisation de pêche des petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante autorise l'usage de dispositifs lumineux destinés à attirer le poisson. Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot porte-lampe par navire. La puissance de l'ensemble des lumières utilisées par canot porte-lampe ne peut excéder 5 000 watts.
1. La senne de plage doit respecter les caractéristiques techniques suivantes : 
- le filet a une longueur maximale de 450 mètres tout compris ; 
- la chute maximale du filet est de 10 mètres ; 
- le maillage minimal est de 14 millimètres ; 
- l'usage de la motorisation est interdit pour la traction de la senne de plage. 
2. Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques est autorisée pour une durée maximale de 11 semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai, avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes.
Les caractéristiques autorisées du gangui sont les suivantes : 
1. Pour les ganguis à poissons et crevettes : 
- poids maximum des panneaux : 90 kilogrammes chacun. 
2. Pour les ganguis à oursins : 
- largeur maximum de l'ouverture : 1,50 mètre ; 
- maillage minimum de la poche : 80 millimètres.
Les caractéristiques autorisées du petit gangui sont les suivantes : 
1. Pour les petits ganguis à poissons et crevettes : 
- longueur totale de la poche au plus égale à 10 mètres ; 
- poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum à 30 kilogrammes ; 
- largeur maximum de l'armature : 1,50 mètre. 
2. Pour les petits ganguis à oursins : 
- longueur totale de la poche au plus égale à 1,50 mètre ; 
- poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum à 30 kilogrammes ; 
- maillage minimum de la poche : 80 millimètres ; 
- largeur maximum de l'armature : 1,50 mètre.
Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence Petits métiers, et notamment les sennes de plage dites eissaugues ou tartanons, bregins ou bourgins, sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et après consultation des prud'homies.
Le tonnage pêché par trait à l'aide d'un chalut pélagique d'espèces autres que les sardines, anchois, maquereaux, thons, chinchards et bogues ne peut excéder 10 p. 100 du poids vif total des captures réalisées.
   Par ailleurs, 70 p. 100 du poids vif total réalisé doit être composé de sardines et/ou d'anchois.
Les licences de chalutage ne peuvent être délivrées qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur hors tout supérieure à 18 mètres ou à 16 mètres entre perpendiculaires et inférieure à 25 mètres hors tout.
   La puissance motrice de l'appareil propulsif, mesurée selon la norme ISO 3046/1 en utilisation continue, est limitée à 316 kilowatts.
   Lorsque cette puissance maximale ou toute autre puissance inférieure aux maxima autorisés est le résultat d'un tarage de l'appareil propulsif, celui-ci doit être opéré par ou sous le contrôle du centre de sécurité de la navigation compétent.
   En tout état de cause, la puissance nominale de l'appareil propulsif avant tarage, mesurée selon la norme ISO 3046/1 en utilisation continue, ne peut être supérieure à 588 kilowatts.
Le chalut est un filet remorqué constitué d'un corps de forme conique fermé par une poche prolongé vers l'avant par des ailes.
   Le chalut de fond est un chalut dont la ralingue inférieure peut être protégée et lestée et qui est destinée à être traînée sur le fond. Il ne peut être traîné que par un seul navire.
   Le chalut pélagique est un chalut dont les ralingues d'ouverture ne sont pas protégées.
   Le chalutage en boeuf n'est autorisé qu'aux navires détenteurs d'une licence au chalut pélagique, pour la prise de poissons pélagiques et durant la période déterminée par arrêté préfectoral. Le navire effectuant des opérations de chalutage en boeuf ne peut détenir à son bord de chalut de fond.
En application de l'article 3 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, seuls les dispositifs décrits ci-après peuvent être assujettis au chalut :
   - tablier de dessous pour les chaluts de fond exclusivement ;
   - erse : cordage en forme d'anneau encerclant transversalement le cul du chalut ;
   - tambour : pièce de filet présentant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut fixée à l'intérieur du chalut de manière à permettre au poisson de passer de la partie inférieure du chalut vers l'arrière tout en limitant les possibilités de retour.
La senne coulissante est un filet tournant caractérisé par l'emploi d'une coulisse à la partie inférieure assurant la boursage du filet et permettant de retenir le poisson capturé.
   Les sennes coulissantes de surface sont des engins utilisés pour encercler les bancs de poissons dits "petits pélagiques" (sardines, anchois, maquereaux) et "grands pélagiques" (thonidés).
   La senne coulissante à poisson de fond est un engin permettant d'encercler les espèces autres que les "petits pélagiques" et les "grands pélagiques".
Les caractéristiques de la drague que les titulaires d'une licence drague sont autorisés à détenir à bord sont les suivantes :
   - partie inférieure de l'armature métallique de la drague constituée exclusivement d'une barre plate non coupante et sans dents, d'une longueur inférieure ou égale à 4 mètres ;
   - poids total de l'engin, avec sa patte d'oie, inférieur ou égal à 70 kilogrammes.
   Dans les cas particuliers de dragues utilisées sur les gisements d'huîtres, les caractéristiques de la drague sont les suivantes :
   - partie inférieure de l'armature métallique de la drague constituée exclusivement d'une barre plate non coupante et sans dents, d'une longueur inférieure ou égale à 1,25 mètre dans les lagunes, étangs salés et zones portuaires et à 2,50 mètres en mer ;
   - poids total de l'engin, avec sa patte d'oie, inférieur ou égal à 25 kilogrammes dans les lagunes, étangs salés et zones portuaires et à 50 kilogrammes pour les navires exerçant leur activité en mer.
L'armateur dont le navire ne répond pas aux critères de longueur définis aux articles 2, 3, 6, 11, 15 et 20 peut se voir délivrer une licence pour le métier considéré, dès lors qu'il exerçait ledit métier avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
   L'armateur dont le navire ne répond pas aux critères de puissance définis aux articles 6, 15 et 21, ou y répond grâce à un dispositif de tarage alors que celui-ci est interdit, peut se voir délivrer une licence pour le métier considéré, dès lors qu'il exerçait ledit métier avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
   Cet armateur devra rendre son navire conforme à la norme de puissance correspondante lors de la première remotorisation et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2002.
   Les maillages actuellement utilisés restent autorisés jusqu'au 31 décembre 1998.
   Ce délai est porté au 31 décembre 2002 pour les ganguis et les petits ganguis.
Les filets, lignes ou autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être balisés de la manière suivante : une bouée est placée à leur extrémité Ouest, l'Ouest étant repéré dans les deux quadrants Sud-Ouest et Nord-Ouest de la boussole, Nord compris.
   Cette bouée porte deux pavillons placés l'un au-dessus de l'autre ou bien un pavillon et un réflecteur radar.
   Une bouée est placée à leur extrémité Est, l'Est étant repéré dans les deux quadrants Nord-Est et Sud-Est de la boussole, Sud compris. Cette bouée porte un pavillon ou un réflecteur radar. Si la longueur des engins dépasse un mille, ils doivent être munis de bouées supplémentaires, ces bouées étant placées à un tiers de mille les unes des autres.
   Les mâts de pavillon des bouées prévues ci-dessus ont une hauteur minimale de deux mètres au-dessus de la bouée.
   Le réflecteur radar est obligatoire de nuit au-delà des trois milles.
La licence drague ne peut être attribuée qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres hors tout.
   La puissance motrice de l'appareil propulsif, mesurée selon la norme ISO 3046/1, en utilisation continue est limitée à 150 kW.
   Cette puissance est ramenée à 75 kW lorsque l'activité de pêche est effectuée dans un étang.
   Ces puissances ne peuvent être atteintes par tarage de l'appareil propulsif.
Les caractéristiques autorisées du gangui sont les suivantes :
   1. Pour les ganguis à poissons et crevettes :
   - maillage minimum de la poche : 20 millimètres ;
   - poids maximum des panneaux : 90 kilogrammes chacun.
   2. Pour les ganguis à oursins :
   - largeur maximum de l'ouverture : 1,50 mètre ;
   - maillage minimum de la poche : 80 millimètres.
Les caractéristiques autorisées du petit gangui sont les suivantes :
   1. Pour les petits ganguis à poissons et crevettes :
   - longueur totale de la poche au plus égale à 10 mètres ;
   - poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum à 30 kilogrammes ;
   - maillage minimum de la poche : 20 millimètres ;
   - largeur maximum de l'armature : 1,50 mètre.
   2. Pour les petits ganguis à oursins :
   - longueur totale de la poche au plus égale à 1,50 mètre ;
   - poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum à 30 kilogrammes ;
   - maillage minimum de la poche : 80 millimètres ;
   - largeur maximum de l'armature : 1,50 mètre.
La licence gangui ne peut être attribuée qu'à un armateur dont le navire est immatriculé dans les quartiers de Toulon et de Marseille. La longueur hors tout du navire doit être inférieure ou égale à 12 mètres. La puissance motrice de l'appareil propulsif mesurée selon la norme ISO 3046/1 est limitée à 85 kW en utilisation continue.
   La licence petit gangui ne peut être attribuée qu'à un armateur dont le navire est immatriculé dans les quartiers de Toulon et de Nice. La longueur hors tout du navire doit être inférieure ou égale à 12 mètres. La puissance motrice de l'appareil propulsif mesurée selon la norme ISO 3046/1 est limitée à 50 kW en utilisation continue.
   Ces puissances ne peuvent être atteintes par tarage de l'appareil propulsif.
Le gangui est un filet remorqué en forme de poche monté soit sur une armature métallique sans panneaux, soit sans armature métallique mais équipé de panneaux, remorqué par un navire et destiné à la pêche des poissons, crevettes, oursins ou violets.
   Le petit gangui (ou ganguillon ou chevrottière) est un gangui de dimensions réduites sans panneaux et destiné à la pêche des poissons et des crevettes et des oursins.
Sont abrogés pour ce qui concerne la Méditerranée continentale les textes suivants à compter de la date de publication du présent arrêté :
   - l'arrêté du 19 février 1962 relatif à la pêche au feu dans les eaux de la direction de Marseille ;
   - l'arrêté du 29 mai 1964 portant réglementation de l'emploi du lamparo en Méditerranée ;
   - l'arrêté du 2 juin 1964 portant réglementation de l'usage des arts traînants en Méditerranée ;
   - l'arrêté du 17 mars 1965 réglementant l'emploi des filets tournants et coulissants, dénommés "seincholes", dans les eaux de la direction de Marseille ;
   - l'arrêté du 3 février 1970 modifié portant réglementation de l'usage du gangui à poissons dans les eaux du quartier de Marseille ;
   - l'arrêté du 30 novembre 1970 portant interdiction de la pêche au chalut pélagique et du chalutage "en boeufs" en Méditerranée ;
   - l'arrêté du 15 mars 1973 portant réglementation des caractéristiques et des conditions d'emploi des filets trémails pour la pêche de la sole en Méditerranée ;
   - l'arrêté du 3 mai 1977 réglementant le chalut pélagique en ce qui concerne la Méditerranée,

 et, d'une manière générale, tout arrêté et décision ministériels, préfectoral ou du directeur des affaires maritimes en Méditerranée dont les dispositions seraient contraires à celles du présent arrêté.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie), VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés sont fixées par arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
   Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
I. - Les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones protégées que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire portant les mentions exigées à l'article R251-17 du code rural et plus particulièrement la marque distinctive " ZP " et le nom ou le code des zones dans lesquelles ces végétaux sont autorisés.
   La liste des zones protégées est fixée en annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité.
   II. - Sans préjudice du contrôle phytosanitaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 août 1994 susvisé, ces végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent traverser une zone protégée pour une destination finale extérieure à cette zone accompagnés d'un passeport phytosanitaire sans toutefois porter la marque " ZP " valable pour cette zone si les conditions suivantes sont remplies :
   - l'emballage utilisé ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être propres et exempts des organismes nuisibles en regard desquels la zone est reconnue protégée et de nature à garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles ;
   - immédiatement après le conditionnement, l'emballage doit être fermé ou, selon le cas, les véhicules transportant lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être scellés, afin de garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles dans la zone protégée considérée et le maintien de l'identité des produits transportés ;
   - l'emballage ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent rester fermés lors du transport à travers la zone protégée considérée ;
   - ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être accompagnés d'un document habituellement utilisé dans le commerce indiquant que lesdits produits sont originaires de l'extérieur de la zone protégée considérée et qu'ils ont une destination extérieure à celle-ci.
Si, lors d'un contrôle en un lieu situé dans une zone protégée, il apparaît que les exigences visées à l'article 1er ci-dessus ne sont pas respectées, sans préjudice des mesures prévues aux articles 352 et 359 du code rural, qui peuvent être prises lorsque les exigences phytosanitaires ne sont pas remplies, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prendre les mesures suivantes :
   - apposition des scellés sur l'emballage ou, le cas échéant, sur le véhicule transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
   - transport, sous leur contrôle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets vers une destination extérieure à la zone protégée considérée.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité originaires de la zone protégée et circulant à l'intérieur de celle-ci peuvent être soumis à des conditions moins strictes de circulation que celles prévues à l'article 1er du présent arrêté.
   Ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
I. - Les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones protégées que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire portant les mentions exigées à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé et plus particulièrement la marque distinctive " ZP " et le nom ou le code des zones dans lesquelles ces végétaux sont autorisés.
   La liste des zones protégées est fixée en annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité.
   II. - Sans préjudice du contrôle phytosanitaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 août 1994 susvisé, ces végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent traverser une zone protégée pour une destination finale extérieure à cette zone accompagnés d'un passeport phytosanitaire sans toutefois porter la marque " ZP " valable pour cette zone si les conditions suivantes sont remplies :
   - l'emballage utilisé ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être propres et exempts des organismes nuisibles en regard desquels la zone est reconnue protégée et de nature à garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles ;
   - immédiatement après le conditionnement, l'emballage doit être fermé ou, selon le cas, les véhicules transportant lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être scellés, afin de garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles dans la zone protégée considérée et le maintien de l'identité des produits transportés ;
   - l'emballage ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent rester fermés lors du transport à travers la zone protégée considérée ;
   - ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être accompagnés d'un document habituellement utilisé dans le commerce indiquant que lesdits produits sont originaires de l'extérieur de la zone protégée considérée et qu'ils ont une destination extérieure à celle-ci.
Si, lors d'un contrôle en un lieu situé dans une zone protégée, il apparaît que les exigences visées à l'article 1er ci-dessus ne sont pas respectées, sans préjudice des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 du code rural, qui peuvent être prises lorsque les exigences phytosanitaires ne sont pas remplies, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prendre les mesures suivantes :
   - apposition des scellés sur l'emballage ou, le cas échéant, sur le véhicule transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
   - transport, sous leur contrôle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets vers une destination extérieure à la zone protégée considérée.
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/17, édition Septembre 1994, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 111, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00).
Les personnels titulaires de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 susvisée restent soumis au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et défini, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-après, par le premier alinéa de l'article 63 du décret du 8 août 1985 susvisé.
Les dispositions prises avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des articles du décret du 6 juillet 1962 susvisé non abrogés par le décret du 8 août 1985 susvisé demeurent applicables.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du territoire de Belfort le mardi 24 janvier 1995.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ce département, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Oise selon le calendrier suivant :
   Le mardi 7 mars 1995, dans l'arrondissement de Beauvais ;
   Le mercredi 8 mars 1995, dans l'arrondissement de Compiègne ;
   Le jeudi 9 mars 1995, dans les arrondissements de Senlis et de Clermont.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
L'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire est délivrée, par leur université d'affectation, aux internes ayant validé l'ensemble de l'enseignement théorique et validé six semestres de formation clinique, sur proposition d'une commission comprenant l'enseignant coordonnateur défini à l'article 3 et trois enseignants de chacune des trois sections du Conseil national des universités, désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis du conseil d'administration de l'unité de formation et de recherche en formation restreinte.
Il est créé une Commission nationale de coordination de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire composée :
   - du directeur général des enseignements supérieurs ou de son représentant, président ;
   - du directeur général de la santé et du directeur des hôpitaux ou de leurs représentants, vice-présidents ;
   - des enseignants coordonnateurs visés à l'article 3 ci-dessus ;
   - du président de chacune des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou de son représentant ;
   - du président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou de son représentant ;
   - du président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou de son représentant ;
   - de deux internes en odontologie désignés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle entend le rapport de chaque coordonnateur sur l'organisation et le déroulement de la formation dans chaque université habilitée et peut émettre des recommandations à ce sujet. Elle est consultée sur tous les problèmes pédagogiques liés à l'application du présent arrêté.
Dans chaque université habilitée à délivrer l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, l'organisation de l'enseignement théorique et de la formation clinique est placée sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur.
   Cet enseignant titulaire est désigné pour une période de trois ans par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil d'administration de l'unité de formation et de recherche en formation restreinte.
La validation de la formation clinique est prononcée à la fin de chaque semestre par le chef du service dans lequel le candidat a été affecté. La décision doit être motivée et comporter une appréciation formulée à partir d'un rapport établi par le candidat sur ses activités durant le semestre et sur les techniques et thérapeutiques dont il a acquis la maîtrise. Cette décision est communiquée, dans le délai d'un mois maximum, au directeur général du centre hospitalier régional d'affectation et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
La formation clinique suivie par les internes dans les services d'odontologie agréés au sens du B de l'article 2 du décret du 19 août 1994 susvisé comporte six stages hospitaliers d'un semestre chacun, durant lesquels les internes occupent un poste choisi en fonction de leur ancienneté et de leur classement au concours, et reçoivent une formation approfondie correspondant aux différentes orientations cliniques de l'odontologie définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   Ces stages sont effectués sous l'autorité du chef du service dans lequel l'interne est affecté.
L'enseignement théorique porte sur les différents ensembles disciplinaires suivants :
   - prévention - santé publique ;
   - pédodontie ;
   - orthopédie dento-faciale ;
   - parodontologie ;
   - chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique ;
   - odontologie conservatrice et endodontie ;
   - prothèses.
   Ces enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche d'odontologie suivant des modalités définies par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche. Ils peuvent être communs à plusieurs unités de formation et de recherche d'odontologie.
La formation en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire a une durée de trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation clinique.
   L'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire est délivrée par les universités habilitées à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux internes en odontologie qui ont satisfait au contrôle des connaissances portant sur l'enseignement théorique tel que défini à l'article 5 du présent arrêté et ont accompli et validé la formation clinique comportant six stages hospitaliers d'un semestre chacun.
La commission est composée de : 
1° Sept membres de droit : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
d) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; 
e) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ; 
f) Le            directeur général des entreprises ou son représentant ; 
g) Le président de l'Association des centres culturels de rencontre ou son représentant. 
2° Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont : 
a) Quatre membres titulaires d'un mandat électif territorial ou national ; 
b) Deux directeurs régionaux des affaires culturelles ; 
c) Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences. 
Le président de la commission est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la culture parmi les membres du a ou du c du 2°.
La commission est composée de : 
1° Sept membres de droit : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
d) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; 
e) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ; 
f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 
g) Le président de l'Association des centres culturels de rencontre ou son représentant. 
2° Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont : 
a) Quatre membres titulaires d'un mandat électif territorial ou national ; 
b) Deux directeurs régionaux des affaires culturelles ; 
c) Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences. 
Le président de la commission est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la culture parmi les membres du a ou du c du 2°.
La commission est composée de : 
1° Sept membres de droit : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
d) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; 
e) Le             commissaire général à l'égalité des territoires  ou son représentant ; 
f) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
g) Le président de l'Association des centres culturels de rencontre ou son représentant. 
2° Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont : 
a) Quatre membres titulaires d'un mandat électif territorial ou national ; 
b) Deux directeurs régionaux des affaires culturelles ; 
c) Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences. 
Le président de la commission est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la culture parmi les membres du a ou du c du 2°.
La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans ; le mandat est renouvelable une fois.
   La perte de la qualité, en raison de laquelle un membre a été nommé, entraîne la vacance du siège correspondant.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
La commission est composée :
   De membres de droit :
   Le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
   Le directeur du patrimoine ou son représentant ;
   Le chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de la culture ou son représentant ;
   Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;
   Le directeur du tourisme ou son représentant ;
   Le président de l'Association des centres culturels de rencontre ou son représentant.
   De membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
   Quatre élus, titulaires d'un mandat électif territorial ou national ;
   Deux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
   Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence.
   Le président de la commission est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la culture parmi les élus ou les personnalités nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Chaque centre culturel de rencontre s'engage, conformément au contrat de concession du label susvisé, à conclure une convention d'objectifs triennale avec le plus grand nombre de ses partenaires locaux privés et publics, dont les collectivités locales et l'Etat ; il s'engage aussi à respecter les autres obligations figurant dans ce contrat de concession.
   La convention est soumise à la commission pour avis avant sa signature.
   Elle répond à deux objectifs principaux :
   1° La recherche ou l'affirmation d'une vocation d'excellence spécifique avec un projet culturel et artistique y concourant ;
   2° La mise en oeuvre de missions culturelles, internationales, nationales, régionales et locales, liées à cette vocation et répondant aux priorités de la politique de l'Etat, en particulier du ministère de la culture.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou du ministre chargé de la culture ; l'ordre du jour est arrêté par le président.
   Les directeurs et délégués du ministère de la culture non cités à l'article 5 peuvent être invités, à leur demande ou sur demande du président, à participer à tout ou partie des séances de la commission en fonction de l'ordre du jour.
   Il en est de même de tous les directeurs régionaux des affaires culturelles.
   Le président peut, en outre, inviter à participer aux travaux de la commission tout expert dont la présence lui paraît utile.
   Des rapporteurs peuvent être désignés par le président parmi les membres de la commission ou parmi des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.
   La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les travaux menés par la commission font l'objet annuellement d'un rapport d'activités, qui est transmis au ministre chargé de la culture, au ministre chargé du tourisme et au ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le label centre culturel de rencontre, au sens du présent arrêté et compte tenu du contrat de concession du label susvisé, est attribué par le ministre chargé de la culture sur proposition de cette commission.
   Pour être susceptible de recevoir le label, un centre cuturel de rencontre doit répondre aux critères suivants :
   Etre implanté dans un monument ou sur un site d'intérêt majeur présentant un caractère architectural, historique, scientifique ou esthétique et ouvert à la visite ;
   Faire l'objet d'un partenariat avec des collectivités territoriales et l'Etat qui soit défini dans une convention telle que précisée dans l'article 3 ;
   Etre doté de statuts qui garantissent l'autonomie de l'établissement ainsi que son caractère non lucratif et son ouverture au public ;
   Mettre en oeuvre, de façon permanente sur l'année, un projet culturel et artistique et qui vise, dans un domaine défini, à développer des actions de recherche, de création et de rencontre ;
   Participer à des actions prioritaires d'aménagement du territoire avec un ancrage régional et local affirmé.
   Ces critères pourront être complétés et précisés, le cas échéant, par la commission au regard notamment des priorités des ministères chargés de la culture et de l'aménagement du territoire, des préconisations du ministère chargé du tourisme et dans un souci de rigueur pour la gestion des activités en cause.
Il est créé une Commission nationale des centres culturels de rencontre placée auprès du ministre chargé de la culture.
   Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé de la culture :
   L'octroi du label centre culturel de rencontre conformément aux critères définis à l'article 2 ;
   Des mesures susceptibles de favoriser la cohérence, la cohésion, l'animation et la promotion du réseau que forment les centres culturels de rencontre.
   D'une manière générale, elle délibère sur toutes questions touchant les centres culturels de rencontre que le ministre chargé de la culture lui soumet.
La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans ; nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. 
La perte de la qualité, en raison de laquelle un membre a été nommé, entraîne la vacance du siège correspondant.
En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
La commission est composée de : 
1° Sept membres de droit : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
d) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; 
e) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ; 
f) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
g) Le président de l'Association des centres culturels de rencontre ou son représentant. 
2° Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont : 
a) Quatre membres titulaires d'un mandat électif territorial ou national ; 
b) Deux directeurs régionaux des affaires culturelles ; 
c) Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences. 
Le président de la commission est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la culture parmi les membres du a ou du c du 2°.
Les décisions qui ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour une période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 117-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à l'article L. 117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis.
   A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la déclaration prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.