Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'évaluation de fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme. Il est décerné aux élèves ayant satisfait au cursus général des études et soutenu leurs travaux de fin d'études devant le jury. Les élèves sont déclarés diplômés après délibération du jury.
Le directeur général de l'école désigne un jury pour chaque département ou filière : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage, scripte, distribution-exploitation.
Chaque jury est présidé par le président du conseil d'administration de l'école ou son représentant. Il comprend également : 
- le directeur général ou son représentant ; 
- le directeur des études ou son représentant ; 
- le ou les responsables de département ou de la filière concerné ou leur représentant ; 
- au moins trois personnalités extérieures nommées par le directeur général de l'école.
La soutenance est publique. Le jury peut décerner les félicitations. En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président du jury est prépondérante. La décision de ne pas délivrer le diplôme doit être motivée.
Tout élève ne parvenant pas au terme de ses études ou n'étant pas diplômé reçoit une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis. Cette attestation est délivrée à tous les stades de la scolarité.
L'évaluation de fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme. Il est décerné aux élèves ayant satisfait au cursus général des études et soutenu leurs travaux de fin d'études devant le jury. Les élèves sont déclarés diplômés après délibération du jury.
Le directeur général de l'école désigne un jury pour chaque département ou filière : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage, scripte, distribution-exploitation.
Chaque jury est présidé par le directeur général de l'école ou son représentant. Il comprend, outre son président :
- le directeur des études ou son représentant ;
- le ou les responsables du département ou de la filière concerné ou leur représentant ;
- au moins trois personnalités extérieures, nommées par le directeur général de l'école. 
La soutenance est publique. Le jury peut décerner les félicitations. En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président du jury est prépondérante. La décision de ne pas délivrer le diplôme doit être motivée.
Tout élève ne parvenant pas au terme de ses études ou n'étant pas diplômé reçoit une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis. Cette attestation est délivrée à tous les stades de la scolarité.
Pour le cursus principal, au terme du premier cycle, le conseil pédagogique se prononce sur le passage dans le cycle supérieur ou sur l'exclusion éventuelle, par avis dûment motivé.
Le redoublement est exclu.
Au terme de chacune des deux années du deuxième cycle, le conseil pédagogique se prononce sur le passage dans l'année supérieure ou sur l'exclusion éventuelle, par avis dûment motivé.
Pour les concours général, international et scripte, les candidats français doivent fournir une attestation certifiant, au 1er juillet de l'année en cours :
- soit la validation d'au moins deux années d'études supérieures ;
- soit le passage ou l'inscription dans une troisième année d'études supérieures ;
- soit l'obtention de 120 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS).
Pour le concours distribution-exploitation, les candidats français doivent fournir une attestation certifiant, au 1er juillet de l'année en cours :
- soit la validation d'au moins trois années d'études supérieures ;
- soit le passage ou l'inscription dans une quatrième année d'études supérieures ;
- soit l'obtention de 180 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS).  
Les candidats étrangers doivent attester d'un niveau équivalent suivant les conditions fixées par le règlement du concours, et envoyer la traduction certifiée conforme de leurs diplômes.
Les quatre concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent et pouvant justifier d'une activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'au moins quatre ans.
L'inscription au concours scripte ou au concours distribution-exploitation ne peut être cumulée dans la même année avec l'inscription au concours général.
Le français est la langue des épreuves des quatre concours.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois aux différents concours.
Le concours international se déroule en deux parties.
La première partie comporte trois épreuves : un dossier d'enquête, une épreuve écrite d'analyse de film et une épreuve écrite correspondant au département choisi par le candidat : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage.
Le deuxième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.
Les quatre concours sont ouverts aux candidats âgés de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année en cours. Une dérogation à la limite d'âge peut être accordée aux candidats se présentant la deuxième fois ou la troisième fois aux concours, ainsi qu'aux candidats étrangers. Aucune dérogation n'est accordée à des candidats ayant dépassé de plus de trois mois la limite d'âge. Après examen du dossier, le  directeur général de l'école prend sa décision au plus tard la semaine suivant la fin des inscriptions. Pour les candidats prévus à l'article 4, alinéa 3, cette limite d'âge est portée à trente ans.
Le concours général, le concours distribution-exploitation et le concours scripte sont accessibles aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le concours international est ouvert aux ressortissants de pays tiers qui souscrivent un engagement de versement d'une participation aux frais de scolarité dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le concours scripte se déroule en trois parties successives. La première partie comporte deux épreuves : la présentation d'un dossier d'enquête et une épreuve écrite d'analyse de film.
La deuxième partie comporte des épreuves, théoriques ou pratiques, écrites ou orales, définies par le règlement du concours.
La troisième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.
Le jury de chacun des concours se prononce sur l'admission des candidats au vu des résultats obtenus aux différentes parties des concours.
En cas de partage égal des voix lors de la délibération du jury, la voix du président est prépondérante.
Pour les épreuves de première et seconde partie, les jurys peuvent être assistés de correcteurs désignés par le directeur général de l'école.
Nul ne peut faire partie d'un jury ou du groupe de correcteurs associés si un membre de sa famille est candidat au concours.
Il est institué un jury pour chacun des concours de l'école.
Les jurys des concours général, scripte et international ont un même président, choisi par le directeur général de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Il est nommé pour une année. Son mandat est renouvelable.
Le jury du concours général et du concours international comprend, outre le président, un vice-président et cinq membres désignés par le directeur général de l'école pour une année.
Le jury du concours scripte comprend, outre le président, un vice-président et trois membres désignés par le directeur général de l'école pour une année.
Le président du jury du concours distribution-exploitation est choisi par le directeur général de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Il est nommé pour une année. Son mandat est renouvelable. Outre le président, le jury comprend un vice-président et trois membres désignés par le directeur général de l'école pour une année.
Le mandat des membres des jurys peut être renouvelé.
La liste des membres des jurys est publique.
Dans les départements et les collectivités d'outre-mer où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
   Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 62-132 du 2 février 1962, les personnels titulaires et stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication dudit décret ou ayant cessé leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics durant la période comprise entre le 1er janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelons fixés par le présent arrêté suivant des correspondances déterminées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population.

    Ces reclassements prendront effet au 1er janvier 1961 pour les agents en fonctions à cette date et à la date de nomination des intéressés pour les agents recrutés postérieurement.
Les échelles indiciaires applicables au personnel infirmier, aux sages-femmes, puéricultrices et masseurs-kinésithérapeutes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (à l'exclusion des hôpitaux psychiatriques et des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics) sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Surveillants et surveillantes des services médicaux:

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 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

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 5 éch    :  430    :

 4 éch    :  415    : 4 ans

 3 éch    :  380    : 3 ans

 2 éch    :  340    : 3 ans

 1 éch    :  315    : 2 ans

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Surveillants chefs et surveillantes chefs des services médicaux :

 Etablissements comptant 1000 lits et plus de 1000 lits.

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 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

 ---------:---------:--------

 5 éch    :   500   :

 4 éch    :   465   : 4 ans

 3 éch    :   430   : 3 ans

 2 éch    :   415   : 3 ans

 1 éch    :   380   : 2 ans

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Etablissements comptant moins de 1000 lits.

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 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

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 5 éch    :   455   :

 4 éch    :   430   : 4 ans

 3 éch    :   415   : 3 ans

 2 éch    :   380   : 3 ans

 1 éch    :   340   : 2 ans

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Infirmiers et infirmières spécialisés :

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 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

 ---------:---------:--------

 8 éch    :  415    :

 7 éch    :  380    : 3 ans

 6 éch    :  340    : 3 ans

 5 éch    :  315    : 3 ans

 4 éch    :  290    : 3 ans

 3 éch    :  270    : 2 ans

 2 éch    :  250    : 1 an

 1 éch    :  230    : 1 an

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Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Infirmiers et infirmières :

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 ECHELONS    : INDICES :  DUREE

             :  BRUTS  : MOYENNE

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 Ech         :         :

  except (1) :   405   :

 9 éch       :   390   : 3 ans

 8 éch       :   365   : 3 ans

 7 éch       :   340   : 3 ans

 6 éch       :   315   : 3 ans

 5 éch       :   290   : 3 ans

 4 éch       :   270   : 2 ans

 3 éch       :   250   : 2 ans

 2 éch       :   230   : 2 ans

 1 éch       :   210   : 1 an

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    (1) Echelon accessible aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat exclusivement.
Masseurs-kinésithérapeutes

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 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

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 8 éch    :   415   :

 7 éch    :   380   : 3 ans

 6 éch    :   340   : 3 ans

 5 éch    :   315   : 3 ans

 4 éch    :   290   : 3 ans

 3 éch    :   270   : 2 ans

 2 éch    :   250   : 1 an

 1 éch    :   230   : 1 an

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Sages femmes chefs et sages femmes

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 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

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 7 éch    :   430   :

 6 éch    :   415   : 4 ans

 5 éch    :   400   : 4 ans

 4 éch    :   370   : 2 ans

 3 éch    :   335   : 2 ans

 2 éch    :   300   : 2 ans

 1 éch    :   265   : 2 ans

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Puéricultrices diplômées d'Etat :

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 ECHELONS : INDICES :  DUREE

          :  BRUTS  : MOYENNE

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 8 éch    :   415   :

 7 éch    :   380   : 3 ans

 6 éch    :   340   : 3 ans

 5 éch    :   315   : 3 ans

 4 éch    :   290   : 3 ans

 3 éch    :   270   : 2 ans

 2 éch    :   250   : 1 an

 1 éch    :   230   : 1 an

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Le titre professionnel de technicien (ne) de bureau d'études en électricité est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien (ne) de bureau d'études en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Saisir ou mettre à jour en dessin assisté par ordinateur des dossiers d'équipement électrique ; 
2. Elaborer des dossiers d'étude d'installation électrique de locaux ; 
3. Elaborer des dossiers d'étude d'installation d'équipements électriques industriels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique ; 
2. Réaliser l'étude et les dossiers d'installation électrique de locaux ; 
3. Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'études d'installation électrique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les enseignements de formation et de perfectionnement dispensés par la section comprennent des cours magistraux, des travaux pratiques, des travaux dirigés, des travaux de groupes, des travaux interdisciplinaires. Ces enseignements peuvent être complétés de visites, de stages d'initiation ou d'application tant auprès des divers établissements ou organismes concourant à l'action sanitaire et sociale que dans les établissements de soins ou de cure publics ainsi que dans les établissements nationaux de bienfaisance et les thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Conformément à l'article 19 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel :
-au premier grade d'officier, les officiers mariniers ayant :
-au moins deux ans de grade ;
-obtenu un titre ou un diplôme de niveau II de l'éducation nationale, ou des compétences professionnelles de ce niveau, ou des responsabilités dans un emploi comparables à celles confiées à un officier ;
-au grade de second maître, les quartiers-maîtres et matelots ayant :
-au moins un an de grade ;
-obtenu un diplôme national correspondant au moins au baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau IV de l'éducation nationale.
La Commission nationale consultative d'aide à l'édition et à la théorie critique d'art est composée de : 
Huit représentants de l'administration, membres de droit :
-le   directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ;
-le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
-le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
-le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant ;
-l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
-deux conseillers pour les arts plastiques ; 
Sept personnalités extérieures nommées pour leurs compétences par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable. 
Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture d'attestations de classement de parcelles ou de communes en zone de production d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégée, autres que celles délivrées aux administrations, est fixé à 10 euros par parcelle ou commune à dater du 1er janvier 2005.
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des reproductions de plans parcellaires de délimitation, autres que celles délivrées initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
   Plan parcellaire de délimitation : 15 euros la reproduction (frais d'envoi inclus).
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
   Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 euros (frais d'envoi inclus) ;
   Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées :

 prix fixé par le directeur de l'INAO.
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
   Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 euros (frais d'envoi inclus) ;
   Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées : prix fixé par le directeur de l'INAO.
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier des demandes de plantations, de replantations ou de surgreffage de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
   Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 euros ;
   Changements de programme : 40 euros.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2014 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
   L'intérêt nominal est de 0,04 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer et entretenir les équipements de bord des bateaux de plaisance. 
2. Réparer les éléments en composite, les éléments en bois et les éléments d'accastillage des bateaux de plaisance. 
3. Réaliser l'entretien courant des bateaux de plaisance. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 230 r (code NSF).
Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Manutentionner des bateaux de plaisance.
Manutentionner des bateaux de plaisance.
Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance.
Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance.
Gréer et accastiller les bateaux de plaisance.
Gréer et accastiller les bateaux de plaisance.
Assurer la maintenance mécanique des bateaux de plaisance.
Réaliser la maintenance mécanique et électrique des bateaux de plaisance.
Procéder à l'entretien et l'extension des circuits électriques des bateaux de plaisance.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 230 r (code NSF).
Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE (*) FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
(En euros, par mètre carré de surface utile)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX MAXIMUM
A
4 100
B1
2 750
B2
2 400
C
2 100 
(*) La TVA ayant déjà été acquittée en amont par le vendeur, la vente n'est pas soumise à la TVA.
Pour les opérations mentionnées au I de l'article R. 331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, à l'annexe II du présent arrêté, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. La surface prise en compte est déterminée dans les conditions fixées à l'article 2. 
Les prix plafonds définis à l'alinéa précédent sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. 
La minoration mentionnée au II de l'article R. 331-76-5-1 est égale à   1 % du prix de vente par an.
NOMBRE DE PERSONNES 
ZONE A 
ZONES B ET C 
1 
31 250 € 
23 688 € 
2 
43 750 € 
31 588 € 
3 
50 000 € 
36 538 € 
4 
56 875 € 
40 488 € 
5 et plus 
64 875 € 
44 425 €
Les plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon le nombre de personnes définies à l'article L. 31-10-4 et les zones définies à l'article R. 304-1 du même code. Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. 
Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé. 
Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
Plafonds de prix de vente fixés en application de l'article R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
(En euros hors taxes, par mètre carré de surface utile)
ZONE GÉOGRAPHIQUE 
PRIX MAXIMUM 
A bis 
4 579 € 
A 
3 471 € 
B1 
2 780 € 
B2 
2 426 € 
C 
2 123 €
Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon le nombre de personnes définies à l'article L. 31-10-4 et les zones définies à l'article D. 304-1 du même code. Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé.
Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
Dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4, le ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation peut également demander au vendeur ayant bénéficié de la décision d'agrément ou à une personne morale avec qui ce dernier a conclu une convention la mise en jeu d'une garantie de relogement. Toutefois, la garantie de relogement ne peut être ouverte si le fait générateur de la revente du logement est la mobilité professionnelle de l'accédant.
La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ménage dispose d'un délai d'un mois à compter de la dernière offre pour l'accepter. A l'expiration de ce délai, si le ménage n'a pas accepté l'une des trois offres, la garantie cesse de s'appliquer.
Pour les opérations mentionnées au I de l'article D. 331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, au montant défini à l'annexe II au présent arrêté, selon les zones définies à l'article D. 304-1, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. La surface prise en compte est déterminée dans les conditions fixées à l'article 2.
Les prix plafonds définis à l'alinéa précédent sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
La minoration mentionnée au II de l'article D. 331-76-5-1 est égale à 1 % du prix de vente par an.
Le ménage bénéficie, en cas de levée d'option, de la garantie de rachat de son logement, mentionnée au II de l'article D. 331-76-5-1, par le vendeur qui a bénéficié de la décision d'agrément ou par une personne morale avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet. Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'emprunteur ou du co-emprunteur, ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès, dans les quinze ans à compter de la date de levée d'option. La demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la survenance, pour l'emprunteur ou le co-emprunteur, de l'un des faits suivants :
-décès ;
-décès de son conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
-mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;
-chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
-invalidité reconnue soit par la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, soit par la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
-divorce ;
-dissolution d'un pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent article, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a conclu un contrat en application de l'article 515-1 du code civil.
En cas de mise en jeu, le vendeur s'oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :
-dans les cinq premières années à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option ;
-de la sixième à la quinzième année à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option, minoré de 2,5 % par année écoulée.
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.
Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article D. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que définie à l'article D. 331-10. Ces plafonds sont fixés en annexe I, selon les zones définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant.
Les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celle du 2e trimestre de l'année précédente.
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION


(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)

			ZONE GÉOGRAPHIQUE

			PLAFOND

			A Bis

			13,82

			A

			10,62

			B1

			9,15

			B2

			8,78

			C

			8,14
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)

			ZONE GÉOGRAPHIQUE

			PRIX MAXIMUM

			A Bis

			5 096

			A

			3 861

			B1

			3 092

			B2

			2 699

			C

			2 360
Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article R. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que définie à l'article R. 331-10. Ces plafonds sont fixés en annexe I, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant. 
Les plafonds sont révisés au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers appréciée entre la valeur du 4e trimestre de l'antépénultième année et celle du 4e trimestre de l'année précédente.
Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article R. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que définie à l'article R. 331-10. Ces plafonds sont fixés en annexe I, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant. 
Les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celle du 2e trimestre de l'année précédente.
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois) 
ZONE GÉOGRAPHIQUE 
PLAFOND 
A bis (*) 
A 
B1 
B2 
C 
12, 38 
9, 52 
8, 20 
7, 86 
7, 31 
(*) La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes.
Le ménage bénéficie, en cas de levée d'option, de la garantie de rachat de son logement, mentionnée au II de l'article R. 331-76-5-1, par le vendeur qui a bénéficié de la décision d'agrément ou par une personne morale avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet. Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'emprunteur ou du co-emprunteur, dans les quinze ans à compter de la date de levée d'option. La demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la survenance, pour l'emprunteur ou le co-emprunteur, de l'un des faits suivants :
-décès ;
-décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
-mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;
-chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
-invalidité reconnue soit par la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, soit par la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
-divorce ;
-dissolution d'un pacte civil de solidarité. 
En cas de mise en jeu, le vendeur s'oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :
-dans les cinq premières années à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option ;
-de la sixième à la quinzième année à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option, minoré de 2,5 % par année écoulée. 
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
(annexe non reproduite, voir JO du 27/03/2004 page 5908).
Pour les opérations mentionnées au I de l'article R. 331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, à l'annexe II du présent arrêté, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. La surface prise en compte est déterminée dans les conditions fixées à l'article 2. 
Les prix plafonds définis à l'alinéa précédent sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. 
La minoration mentionnée au II de l'article R. 331-76-5-1 est égale à 1,5 % du prix de vente par an.
Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article R. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que définie à l'article R. 331-10. Ces plafonds sont fixés en annexe I, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant.
   Les plafonds sont révisés au 1er juillet de chaque année sur la base de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction de l'année civile précédente.
Le ménage bénéficie, en cas de levée d'option, de la garantie de rachat de son logement, mentionnée au II de l'article R. 331-76-5-1, par le vendeur qui a bénéficié de la décision d'agrément ou par une personne morale avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet. Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'emprunteur ou du co-emprunteur, dans les quinze ans à compter de la date de levée d'option. La demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la survenance, pour l'emprunteur ou le co-emprunteur, de l'un des faits suivants :
-décès ;
-décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
-mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;
-chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
-invalidité reconnue soit par la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, soit par la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
-divorce ;
-dissolution d'un pacte civil de solidarité. 
En cas de mise en jeu, le vendeur s'oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :
-dans les cinq premières années à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option ;
-de la sixième à la quinzième année à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option, minoré de 2,5 % par année écoulée. 
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.
Dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4, le ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation peut également demander au vendeur ayant bénéficié de la décision d'agrément ou à une personne morale avec qui ce dernier a conclu une convention la mise en jeu d'une garantie de relogement. 
La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ménage dispose d'un délai d'un mois à compter de la dernière offre pour l'accepter. A l'expiration de ce délai, si le ménage n'a pas accepté l'une des trois offres, la garantie cesse de s'appliquer.
Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article R. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que définie à l'article R. 331-10. Ces plafonds sont fixés en annexe I, selon les zones définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant. 
Les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celle du 2e trimestre de l'année précédente.
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois) 
ZONE GÉOGRAPHIQUE 
PLAFOND 
A bis (*) 
A 
B1 
B2 
C 
12, 38 
9, 52 
8, 20 
7, 86 
7, 31 
(*)
Pour les opérations mentionnées au I de l'article R. 331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, à l'annexe II du présent arrêté, selon les zones définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. La surface prise en compte est déterminée dans les conditions fixées à l'article 2. 
Les prix plafonds définis à l'alinéa précédent sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. 
La minoration mentionnée au II de l'article R. 331-76-5-1 est égale à 1 % du prix de vente par an.
Pour les opérations mentionnées au I de l'article R. 331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, au montant défini à l'annexe II au présent arrêté, selon les zones définies à l'article R. 304-1, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. La surface prise en compte est déterminée dans les conditions fixées à l'article 2. 
Les prix plafonds définis à l'alinéa précédent sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. 
La minoration mentionnée au II de l'article R. 331-76-5-1 est égale à 1 % du prix de vente par an.
Le président du conseil de la vie sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
   Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux.
   Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative.
   Toutefois, dans les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur ou son représentant siège en tant que président avec voix délibérative.
La participation prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles peut également s'exercer :
   - par l'institution de groupes d'expression institués au niveau de l'ensemble de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, ou d'un service ou d'un ensemble de services de ceux-ci ;
   - par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie ou d'accueil ;
   - par la mise en oeuvre d'enquêtes de satisfaction. Ces enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par le présent décret.
Les instances de participation prévues par le présent décret sont installées dans un délai de six mois à compter de sa publication. Le mandat des membres des instances existantes pour l'application du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 cesse de plein droit dès cette installation.
   Le décret du 31 décembre 1991 susmentionné reste applicable au fonctionnement de chacune des instances existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à l'installation de l'instance qui lui est substituée en application du premier alinéa du présent article.
I. - Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
   - deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge, soit un représentant des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs, soit un représentant des représentants légaux des personnes accueillies dans les établissements recevant des personnes majeures ;
   - un représentant du personnel ;
   - un représentant de l'organisme gestionnaire.
   II. - Toutefois :
   - dans les établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, seule est assurée la représentation des usagers ;
   - dans les autres établissements recevant des personnes majeures, l'organisme gestionnaire peut prévoir des modalités complémentaires d'association des membres des familles des personnes accueillies au fonctionnement de l'établissement.
Les personnels des établissements et services de droit privé soit salariés, soit salariés mis à la disposition de ceux-ci sont représentés au conseil de la vie sociale :
   1° Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ;
   2° Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.
   Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Sous réserve des dispositions de l'article 28, les représentants des personnes accueillies et les représentants des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs ou des représentants légaux des personnes majeures. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
   Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés.
Le règlement de fonctionnement adapte les modalités de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participations instituées.
   Toutefois :
   - l'ordre du jour des séances accompagné des explications nécessaires à sa compréhension est obligatoirement notifié aux membres des instances sept jours au plus tard avant leur tenue ;
   - l'enquête de satisfaction adressée aux personnes accueillies ou prises en charge concerne obligatoirement les sujets énoncés à l'article 14 ci-dessus.
Sont éligibles :
   - pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;
   - pour représenter les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal d'un majeur, tout parent d'un bénéficiaire jusqu'au quatrième degré.