Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-En application du 1° du I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, assortit sa notification des informations suivantes :

1° Sa dénomination sociale et l'adresse de son siège social ;

2° L'Etat d'accueil dans lequel il entend intervenir et le type de services de paiement qu'il entend fournir sur le territoire de cet Etat ;

3° Lorsque l'établissement assujetti entend avoir recours à un agent, les informations figurant au I de l'article 36 ;

4° Lorsque l'établissement assujetti souhaite établir une succursale :
-l'adresse de cette succursale ;

-un plan d'affaires contenant notamment un calcul budgétaire prévisionnel afférent aux trois premiers exercices, qui démontre que l'établissement assujetti est en mesure de mettre en œuvre les systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés nécessaires à son bon fonctionnement ;

-l'identité des personnes responsables de la direction de la succursale ;

-une description de la structure organisationnelle de la succursale ;

-une description du dispositif de gouvernance d'entreprise et des mécanismes de contrôle interne, incluant notamment une description des procédures administratives, des procédures de gestion des risques, du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme et des procédures comptables démontrant que ces dispositifs, mécanismes et procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats ;
5° Le cas échéant, les informations relatives à l'externalisation de fonctions opérationnelles de services de paiement vers d'autres entités établies dans l'Etat d'accueil.
La contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation est déterminée en fonction du nombre de locaux gérés par l'office et des recettes y afférentes. 
Les locaux gérés s'entendent comme tout local à usage d'habitation, commercial ou mixte, loué ou ayant vocation à l'être, propriété de l'office ou qu'il a reçu en gestion. 
Les recettes afférentes aux locaux gérés comprennent les loyers et récupérations des charges locatives rattachés à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.
Le dossier prévu au I de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle et au II de l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé est composé des documents permettant d'apprécier les capacités de la personne publique à être mandataire pour exercer les droits et obligations des personnes publiques propriétaires de l'invention faisant l'objet d'une demande de protection. 
Il contient : 
I. ― Une partie générale comportant : 
1° La liste des moyens financiers et humains qu'elle consacre à la gestion et à l'exploitation des droits de propriété industrielle, ainsi que leur organisation ; 
2° Les résultats de son action en matière de propriété industrielle ; 
3° Le cas échéant, la ou les conventions la liant avec d'autres personnes publiques ou privées pour la gestion et l'exploitation des droits de propriété industrielle ainsi que les informations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article le ou les concernant. 
II. ― Une partie se rapportant à l'invention mentionnant : 
1° Une description succincte de l'invention et son contexte ; 
2° Les moyens financiers et humains spécifiques qu'elle prévoit d'affecter à la protection et l'exploitation de l'invention ; 
3° Les modalités de coordination avec d'autres personnes publiques propriétaires, si la demande de protection est complémentaire à d'autres titres possédés par ces personnes publiques ; 
4° La liste des personnes publiques propriétaires et, s'il s'agit d'un dossier transmis au titre des dispositions du II de l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé, des structures de coopération de droit public prévues au titre IV du livre III du code de la recherche susceptibles d'être mandataires. 
La personne publique peut joindre tout autre document à l'appui de sa demande.
Dans le cadre des mesures transitoires prévues au II de l'article 3 du décret du 9 juin précité, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en application du I de l'article R. 611-13 précité peut joindre le dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté à la lettre d'information qu'elle est tenue d'adresser au ministre chargé de la recherche. 
Si le ministre s'oppose à l'exercice par la personne publique qui l'a informée du mandat prévu au I de l'article R. 611-13 précité, il lui notifie sa décision et en informe les autres personnes publiques propriétaires. Celles-ci et, le cas échéant, les structures de coopération de droit public prévues au titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie adressent alors au ministre chargé de la recherche, dans un délai d'un mois, le dossier mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 

Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 19, Art. 16, Art. 32, Art. 17, Art. 33, Art. 18, Art. 34, Art. 26, Art. 40, Art. 27, Art. 41, art 14, art 19, art 20

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 

Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 
Sct. Chapitre VI : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concession., Art. 20, 
Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VII : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : La commission des cultures marines., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Le schéma des structures des exploitations de cultures marines., Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Conditions de candidature à l'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures. marines, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Procédure d'examen et de délivrance des concessions., Art. 13 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 

Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 12-6, Art. 12-7, Art. 12-8, Art. 12-9
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Au 1er janvier 2016

			Au 1er janvier 2017

			Au 1er janvier 2018

			Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			de classe exceptionnelle

			8ème

			-

			729

			736

			7ème

			710

			712

			715

			6ème

			680

			684

			687

			5ème

			665

			669

			674

			4ème

			633

			637

			644

			3ème

			607

			611

			616

			2ème

			584

			588

			593

			1er

			563

			567

			572

			Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			de classe principale

			8ème

			626

			633

			644

			7ème

			611

			615

			620

			6ème

			591

			593

			599

			5ème

			566

			570

			576

			4ème

			543

			546

			551

			3ème

			518

			521

			527

			2ème

			494

			499

			501

			1er

			468

			476

			480

			Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			de classe normale

			10ème

			593

			601

			608

			9ème

			565

			567

			576

			8ème

			539

			543

			546

			7ème

			512

			518

			521

			6ème

			490

			494

			498

			5ème

			464

			468

			475

			4ème

			442

			445

			452

			3ème

			421

			423

			431

			2ème

			393

			397

			404

			1er

			369

			379

			388

			Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			2ème

			341

			341

			341

			1er

			333

			333

			333

			Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			Unique

			325

			325

			325
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2016 
Au 1er janvier 2017 
Au lendemain de la publication du décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017 
Au 1er janvier 2018 
7ème 
741 
761 
6ème 
720 
722 
722 
725 
5ème 
680 
684 
684 
687 
4ème 
653 
657 
657 
660 
3ème 
618 
621 
621 
626 
2ème 
587 
589 
589 
593 
1er 
554 
560 
560 
562
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Conseiller d'administration de l'aviation civile 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
921 
929 
3 
869 
876 
2 
816 
822 
1 
764 
771
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne 
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
921 
929 
2 
869 
876 
1 
822 
828 
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne 
11 
1021 
1027 
10 
967 
974 
9 
921 
929 
8 
860 
866 
7 
822 
828 
6 
793 
800 
5 
760 
767 
4 
715 
722 
3 
665 
672 
2 
635 
642 
1 
598 
605 
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne 
9 
717 
724 
8 
666 
673 
7 
647 
654 
6 
616 
622 
5 
597 
604 
4 
551 
558 
3 
515 
522 
2 
474 
483 
1 
445 
451 
Ingénieur des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale 
10 
668 
675 
9 
651 
658 
8 
617 
623 
7 
601 
608 
6 
552 
559 
5 
517 
524 
4 
481 
488 
3 
458 
464 
2 
420 
426 
1 
385 
393 
Ingénieur stagiaire 
1 
359 
359 
Elève ingénieur 
1 
340 
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe 
3 
HEA 
HEA 
2 
1021 
1027 
1 
971 
977 
Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
9 
1021 
1027 
8 
971 
977 
7 
920 
927 
6 
865 
872 
5 
811 
817 
4 
751 
758 
3 
691 
698 
2 
627 
634 
1 
566 
573 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 
11 
767 
774 
10 
737 
743 
9 
713 
719 
8 
676 
683 
7 
639 
646 
6 
600 
607 
5 
560 
567 
4 
515 
522 
3 
501 
507 
2 
483 
490 
1 
421 
427 
Elève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
2 
359 
359 
1 
340 
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne 
7 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
967 
974 
4 
921 
929 
3 
860 
866 
2 
822 
828 
1 
760 
767 
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne 
10 
1021 
1027 
9 
967 
974 
8 
921 
929 
7 
860 
866 
6 
822 
828 
5 
760 
767 
4 
715 
722 
3 
665 
672 
2 
635 
642 
1 
598 
605 
Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne 
9 
717 
724 
8 
667 
673 
7 
647 
654 
6 
616 
622 
5 
597 
604 
4 
551 
558 
3 
515 
522 
2 
474 
483 
1 
445 
451 
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale 
10 
668 
675 
9 
651 
658 
8 
617 
623 
7 
601 
608 
6 
552 
559 
5 
517 
524 
4 
481 
488 
3 
458 
464 
2 
420 
426 
1 
385 
393 
Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne 
1 
359 
359 
Ingénieur élève du contrôle de la navigation aérienne 
1 
340 
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le 
décret du 27 mars 1993 susvisé
est fixé ainsi qu'il suit : 
 GRADES 
 ÉCHELONS 
 INDICES BRUTS
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle 
7e 
702 
6e 
672 
5e 
658 
4e 
624 
3e 
598 
2e 
577 
1er 
555 
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
8e 
619 
7e 
602 
6e 
582 
5e 
558 
4e 
534 
3e 
510 
2e 
485 
1er 
460 
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
10e 
585 
9e 
556 
8e 
528 
7e 
504 
6e 
481 
5e 
457 
4e 
434 
3e 
411 
2e 
384 
1er 
361 
Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile
2e 
341 
1er 
333 
Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
Unique 
325
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'aviation civile régis par le décret du 24 novembre 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
ÉCHELONS
INDICES
bruts
6e
HEA
5e
1015
Conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau
4e
966
3e
916
2e
864
1er
811
6e 
1015
5e
966
Conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau
4e
916
3e
864
2e
811
1er
759
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
INDICES
bruts
5e
646
4e
625
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
3e
599
2e
585
1er
555
8e
619
7e
602
6e
582
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
5e
558
4e
534
3e
510
2e
485
1er
460
11e
585
10e
556
9e
528
8e
504
7e
481
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
6e
457
5e
434
4e
411
3e
384
2e
361
1er
326
Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Unique
311
Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Unique
306
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
INDICES
bruts
Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe
2e
1 015
1er
985
8e
966
7e
915
6e
860
Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe
5e
805
4e
745
3e
685
2e
622
1er
561
11e
762
10e
732
9e
707
8e
670
7e
634
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
6e
595
5e
555
4e
510
3e
496
2e
476
1er
416
Elève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
2e
359
1er
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
INDICES
bruts
11e
1015
10e
962
9e
916
8e
855
7e
818
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
6e
788
5e
755
4e
710
3e
660
2e
630
1er
593
9e
712
8e
661
7e
642
6e
611
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne
5e
592
4e
545
3e
510
2e
468
1er
440
10e
662
9e
646
8e
612
7e
596
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
6e
547
5e
511
4e
475
3e
453
2e
413
1er
379
Ingénieur stagiaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Unique
359
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Unique
340
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-923 du 11 octobre 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 11 juin 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 19 avril 1994

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 19 avril 1994

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 19 avril 1994

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 22 décembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
INDICES
bruts
7e
HEA
6e
1015
5e
962
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
4e
916
3e
855
2e
818
1er
755
10e
1015
9e
962
8e
916
7e
855
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne
6e
818
5e
755
4e
710
3e
660
2e
630
1er
593
9e
712
8e
661
7e
642
6e
611
Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne
5e
592
4e
545
3e
510
2e
468
1er
440
10e
662
9e
646
8e
612
7e
596
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale
6e
547
5e 
511
4e
475
3e
453
2e
413
1er
379
Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne
Unique
359
Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Unique
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Au 1er janvier 2016

			Au 1er janvier 2017

			Au 1er janvier 2019

			Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			de classe exceptionnelle

			8e

			-

			729

			736

			7e

			710

			712

			715

			6e

			680

			684

			687

			5e

			665

			669

			674

			4e

			633

			637

			644

			3e

			607

			611

			616

			2e

			584

			588

			593

			1er

			563

			567

			572

			Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			de classe principale

			8e

			626

			633

			644

			7e

			611

			615

			620

			6e

			591

			593

			599

			5e

			566

			570

			576

			4e

			543

			546

			551

			3e

			518

			521

			527

			2e

			494

			499

			501

			1er

			468

			476

			480

			Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			de classe normale

			10e

			593

			601

			608

			9e

			565

			567

			576

			8e

			539

			543

			546

			7e

			512

			518

			521

			6e

			490

			494

			498

			5e

			464

			468

			475

			4e

			442

			445

			452

			3e

			421

			423

			431

			2e

			393

			397

			404

			1er

			369

			379

			388

			Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			2e

			341

			341

			341

			1er

			333

			333

			333

			Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			Unique

			325

			325

			325
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Conseiller d'administration de l'aviation civile

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			921

			929

			3

			869

			876

			2

			816

			822

			1

			764

			771
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Au 1er janvier 2016
Au 1er janvier 2017
Au lendemain de la publication du décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017
Au 1er janvier 2019
7e
741
761
6e
720
722
722
725
5e
680
684
684
687
4e
653
657
657
660
3e
618
621
621
626
2e
587
589
589
593
1er
554
560
560
562
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

			Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			921

			929

			2

			869

			876

			1

			822

			828

			Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

			11

			1021

			1027

			10

			967

			974

			9

			921

			929

			8

			860

			866

			7

			822

			828

			6

			793

			800

			5

			760

			767

			4

			715

			722

			3

			665

			672

			2

			635

			642

			1

			598

			605

			Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

			9

			717

			724

			8

			666

			673

			7

			647

			654

			6

			616

			622

			5

			597

			604

			4

			551

			558

			3

			515

			522

			2

			474

			483

			1

			445

			451

			Ingénieur des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

			10

			668

			675

			9

			651

			658

			8

			617

			623

			7

			601

			608

			6

			552

			559

			5

			517

			524

			4

			481

			488

			3

			458

			464

			2

			420

			426

			1

			385

			393

			Ingénieur stagiaire

			1

			359

			359

			Elève ingénieur

			1

			340

			340
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe

			3

			HEA

			HEA

			2

			1021

			1027

			1

			971

			977

			Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			9

			1021

			1027

			8

			971

			977

			7

			920

			927

			6

			865

			872

			5

			811

			817

			4

			751

			758

			3

			691

			698

			2

			627

			634

			1

			566

			573

			Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

			11

			767

			774

			10

			737

			743

			9

			713

			719

			8

			676

			683

			7

			639

			646

			6

			600

			607

			5

			560

			567

			4

			515

			522

			3

			501

			507

			2

			483

			490

			1

			421

			427

			Elève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

			2

			359

			359

			1

			340

			340
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

			Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

			7

			HEA

			HEA

			6

			1021

			1027

			5

			967

			974

			4

			921

			929

			3

			860

			866

			2

			822

			828

			1

			760

			767

			Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

			10

			1021

			1027

			9

			967

			974

			8

			921

			929

			7

			860

			866

			6

			822

			828

			5

			760

			767

			4

			715

			722

			3

			665

			672

			2

			635

			642

			1

			598

			605

			Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

			9

			717

			724

			8

			667

			673

			7

			647

			654

			6

			616

			622

			5

			597

			604

			4

			551

			558

			3

			515

			522

			2

			474

			483

			1

			445

			451

			Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

			10

			668

			675

			9

			651

			658

			8

			617

			623

			7

			601

			608

			6

			552

			559

			5

			517

			524

			4

			481

			488

			3

			458

			464

			2

			420

			426

			1

			385

			393

			Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne

			1

			359

			359

			Ingénieur élève du contrôle de la navigation aérienne

			1

			340

			340
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe 
3e 
HEA 
2e 
1015 
1er 
966 
Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
9e 
1015 
8e 
966 
7e 
915 
6e 
860 
5e 
805 
4e 
745 
3e 
685 
2e 
622 
1er 
561 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 
11e 
762 
10e 
732 
9e 
707 
8e 
670 
7e 
634 
6e 
595 
5e 
555 
4e 
510 
3e 
496 
2e 
476 
1er 
416 
Elève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
2e 
359 
1er 
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT 
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne 
6e 
HEA 
5e 
1015 
4e 
966 
3e 
916 
2e 
864 
1er 
818 
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne 
11e 
1015 
10e 
962 
9e 
916 
8e 
855 
7e 
818 
6e 
788 
5e 
755 
4e 
710 
3e 
660 
2e 
630 
1er 
593 
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne 
9e 
712 
8e 
661 
7e 
642 
6e 
611 
5e 
592 
4e 
545 
3e 
510 
2e 
468 
1er 
440 
Ingénieur des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale 
10e 
662 
9e 
646 
8e 
612 
7e 
596 
6e 
547 
5e 
511 
4e 
475 
3e 
453 
2e 
413 
1er 
379 
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne 
Unique 
359 
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne 
Unique 
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelon spécial 
HEA 
6e échelon 
1015 
5e échelon 
966 
4e échelon 
916 
3e échelon 
864 
2e échelon 
811 
1er échelon 
759
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

			Chef de service technique de l'aviation civile

			Echelons

			Indices bruts au 1er janvier 2019

			5e

			HEB

			4e

			HEA

			3e

			1027

			2e

			912

			1er

			862
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

			Cadre supérieur technique de l'aviation civile

			Echelons

			Indices bruts au 1er janvier 2019

			7e

			1027

			6e

			977

			5e

			929

			4e

			876

			3e

			828

			2e

			784

			1er

			741
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

			Chef d'unité technique de l'aviation civile

			Echelons

			Indices bruts

			au 1er janvier 2019

			7e

			HEA

			6e

			1027

			5e

			995

			4e

			946

			3e

			890

			2e

			837

			1er

			784
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

			Chef de service technique principal de l'aviation civile

			Echelons

			Indices bruts au 1er janvier 2019

			5

			HEB bis

			4

			HEB

			3

			HEA

			2

			1027

			1er

			912
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

			Cadre technique de l'aviation civile

			Echelons

			Indices bruts au 1er janvier 2019

			8e

			995

			7e

			946

			6e

			890

			5e

			843

			4e

			797

			3e

			755

			2e

			710

			1er

			661
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le  décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Grades 
Échelons 
Indices bruts 
Au 1er janvier 2019 
Au 1er janvier 2020 
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne 
6e 
HEA 
HEA 
5e 
1027 
1027 
4e 
985 
995 
3e 
935 
946 
2e 
878 
890 
1er 
830 
837 
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne 
15e 
1027 
1027 
14e 
985 
995 
13e 
935 
946 
12e 
868 
890 
11e 
830 
837 
10e 
801 
818 
9e 
769 
784 
8e 
725 
741 
7e 
675 
699 
6e 
659 
661 
5e 
611 
615 
4e 
562 
573 
3e 
528 
538 
2e 
491 
501 
1er 
467 
471 
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne 
de classe normale 
9e 
675 
689 
8e 
659 
661 
7e 
625 
635 
6e 
610 
618 
5e 
561 
572 
4e 
527 
535 
3e 
490 
500 
2e 
465 
469 
1er 
441 
444 
Ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne 
Unique 
359 
359 
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne 
Unique 
340 
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Grades

			Echelons

			Indices bruts

			Au 1er janvier 2019

			Au 1er janvier 2020

			Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

			7e

			HEA

			HEA

			6e

			1027

			1027

			5e

			985

			995

			4e

			935

			946

			3e

			868

			890

			2e

			830

			837

			1er

			769

			784

			Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

			14e

			1027

			1027

			13e

			985

			995

			12e

			935

			946

			11e

			868

			890

			10e

			830

			837

			9e

			769

			784

			8e

			725

			741

			7e

			675

			699

			6e

			659

			661

			5e

			611

			615

			4e

			562

			573

			3e

			528

			538

			2e

			491

			501

			1er

			467

			471

			Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

			9e

			675

			689

			8e

			659

			661

			7e

			625

			635

			6e

			610

			618

			5e

			561

			572

			4e

			527

			535

			3e

			490

			500

			2e

			465

			469

			1er

			441

			444

			Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne

			2e

			359

			359

			1er

			359

			359

			Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne

			Unique

			340

			340
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			INDICES Bruts

			Au 1er janvier 2017

			Au 1er janvier 2019

			Au 1er janvier 2020

			Ingénieur des études et de l'exploitation

			de l'aviation civile hors classe

			3e

			HEA

			HEA

			HEA

			2e

			1022

			1027

			1027

			1er

			979

			985

			995

			Ingénieur principal des études

			et de l'exploitation de l'aviation civile

			9e

			1022

			1027

			1027

			8e

			979

			985

			995

			7e

			929

			935

			946

			6e

			879

			885

			896

			5e

			821

			827

			831

			4e

			763

			770

			776

			3e

			697

			702

			706

			2e

			633

			640

			646

			1er

			609

			621

			630

			Ingénieur des études et de l'exploitation

			de l'aviation civile de classe normale

			11e

			774

			780

			780

			10e

			744

			751

			758

			9e

			727

			733

			741

			8e

			686

			697

			699

			7e

			649

			656

			659

			6e

			610

			616

			620

			5e

			565

			572

			590

			4e

			525

			532

			538

			3e

			508

			514

			521

			2e

			483

			490

			500

			Ingénieur stagiaire des études

			et de l'exploitation de l'aviation civile

			1er

			434

			441

			444

			Elève ingénieur des études

			et de l'exploitation de l'aviation civile

			2e

			359

			359

			359

			1er

			340

			340

			340
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-714 du 3 août 1999

  Art. 2,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE SERVICE ET DE CHEF DE SERVICE AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE.,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L221-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006

  Sct. Chapitre II : Des compétences 


,   Sct. Section 2 : La commission administrative et technique,   Sct. Chapitre V : Les contributions financières des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie 


,   Art. 31-1,   Art. 31-29,   Art. 31-26,   Sct. Section 1 : La gestion des personnels,   Sct. Section 3 : Le directeur 




,   Art. 31-30,   Art. 31-2,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses 




,   Art. 31-27,   Art. 31-31,   Art. 31-28,   Art. 31-3,   Art. 31-32,   Art. 31-4,   Art. 31-33,   Sct. Section 2 :  Les biens 

,   Art. 31-5,   Sct. Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens
à l'établissement public d'incendie et de secours 
,   Art. 31-6,   Art. 31-7,   Art. 31-8,   Art. 31-9,   Art. 31-10,   Art. 31-11,   Art. 31-12,   Art. 31-13,   Art. 31-14,   Sct. Chapitre IV : Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie 





,   Sct. Section 1 : Le conseil d'administration,   Art. 31-15,   Art. 31-16,   Art. 31-17,   Art. 31-18,   Art. 31-19,   Art. 31-20,   Art. 31-21,   Art. 31-22,   Art. 31-23,   Art. 31-24,   Art. 31-25
L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est établie comme suit :
ZONES RÉGLEMENTÉES : ZONES GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE FRANÇAIS DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES 
Zone A (sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16)
Zone de protection :
- département de la Corse-du-Sud ;
- département de la Haute-Corse.
Zone C (zone d'outre-mer)
Zone de protection :
- département de la Guadeloupe ;
- département de la Guyane ;
- département de la Martinique ;
- département de La Réunion.
Zone E (sérotypes 1 et 8)
Zone de protection :
- tous les départements de la France continentale.
Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation. 
MONTANT DE LA CONTRIBUTION 
MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION 
De 1,00 à 230,00 € 
50 % 
De 230,01 à 460,00 € 
30 % 
De 40,01 à 690,00 € 
15 % 
De 690,01 à 1 070,00 € 
10 % 
De 1 070,01 à 1 530,00 € 
5 % 
Au-delà de 1 530,01 € 
1 %
Si à l'occasion de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant il est constaté :

― une teneur en CO mesurée comprise entre 10 ppm et 50 ppm, la situation est estimée anormale et la personne chargée d'effectuer l'entretien doit informer l'usager que des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local sont nécessaires. Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l'objet de prestations complémentaires ;

― une teneur en CO mesurée supérieure ou égale à 50 ppm, la situation met en évidence un danger grave et immédiat et il y a injonction faite à l'usager par la personne chargée d'effectuer l'entretien de maintenir sa chaudière à l'arrêt jusqu'à la remise en service de l'installation dans les conditions normales de fonctionnement.
La    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est habilitée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 (PAE 1).
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury de l'examen professionnel précisé au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé.
Le jury comprend :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant président ;
- le directeur de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant vice-président ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- cinq membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;

 - un représentant de la préfecture de police issu du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef de police dont au moins l'un d'entre eux relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, pôle pilotage des formations.
Les candidats remplissant les conditions précisées au 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les phases suivantes :
1° Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier-chef de police qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier "RAEP" ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique "métiers"). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
Ce dossier fait l'objet d'une validation par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, composé comme suit :
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;

- le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police.
2° Les candidats retenus par le jury suivent une formation qualifiante composée des deux modules suivants :
- commandement-gestion ;
- techniques professionnelles.
Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par le règlement des études.

Le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'évaluation prévue au présent article.
Les candidats dont la formation n'aurait pas été validée peuvent demander à participer à une autre session de formation.
La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police, parmi les dossiers retenus par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury de l'examen professionnel précisé au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé. 
Le jury comprend :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
- le directeur de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant vice-président ; 
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef de police dont au moins l'un d'entre eux relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, pôle pilotage des formations.
Les candidats remplissant les conditions précisées au 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les phases suivantes :
1° Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier-chef de police qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier "RAEP" ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique "métiers"). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
Ce dossier fait l'objet d'une validation par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, composé comme suit :
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ;
- le préfet de police :
- secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant ;
- secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
- le sous-directeur du développement des compétences de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police.
2° Les candidats retenus par le jury suivent une formation qualifiante composée des deux modules suivants :
- commandement-gestion ;
- techniques professionnelles.
Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par le règlement des études.

Le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'évaluation prévue au présent article.
Les candidats dont la formation n'aurait pas été validée peuvent demander à participer à une autre session de formation.
La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police, parmi les dossiers retenus par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
UNITÉ DE VALEUR DE COMMANDEMENT ET GESTION (UV N° 2)
Programme de l'épreuve
Le rôle de communicateur :
- la transmission d'informations opérationnelles aux membres de sa brigade ;
- les activités de compte rendu à la hiérarchie ;
- la négociation et la présentation d'un projet ou de propositions innovantes à la hiérarchie.
Le rôle de régulateur :
- l'écoute et le soutien des fonctionnaires en difficulté ;
- la gestion des divergences et/ou conflits au sein d'une brigade.
Le rôle d'encadrement des ressources humaines :
- l'accueil des nouveaux fonctionnaires ;
- le traitement des transgressions dans l'application des règles et des ordres ;
- le recadrage d'un collaborateur par rapport aux objectifs ou pratiques professionnelles ;
- l'animation d'un débriefing. Le rôle de gestionnaire des activités de sa brigade :
- la préparation et la planification (ou la programmation) d'un dispositif ou des activités de la brigade ;
- l'évaluation des activités et résultats ;
- la répartition des tâches et la formulation d'objectifs opérationnels.
Ses places et postures dans l'institution :
- la description des missions et fonctions d'un brigadier-chef, responsable d'une brigade (en articulant notamment responsabilités administratives et judiciaires) ;
- la posture d'un brigadier-chef crédible et légitime ;
- la gestion de l'intérim de son supérieur hiérarchique.