Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce groupe de travail est constitué :
   1° De représentants des ministères concernés :
   Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville :

 direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale et direction des hôpitaux ;
   Ministère de la défense ;
   Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   Ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ;
   Ministère de l'environnement ;
   Ministère des affaires européennes ;
   Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
   Ministère du budget ;
   Ministère de l'économie.
   2° De représentants des organismes d'assurance maladie :
   Le directeur et le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
   3° Du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
   4° De personnalités choisies en raison de leur compétence :
   M. Guy Cabanel, sénateur de l'Isère ;
   M. Jacques Dary, président de commission au conseil régional Midi-Pyrénées ;
   M. Guy Ebrard, président de la Fédération thermale et climatique française ;
   Mme Geneviève Girault, secrétaire général de la Société française d'hydrologie et climatologie médicale ;
   M. Yves Goussebaire-Dupin, maire de Dax, président de l'Association des maires thermaux ;
   M. Claude Laroche, membre de l'Académie nationale de médecine ;
   M. Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier ;
   M. Jean-Claude Pons, biologiste, trésorier national de la Fédération thermale et climatique française ;
   M. Jean Ponsonnaille, président de commission au conseil régional ;
   M. Patrice Queneau, doyen de faculté de médecine de Saint-Etienne, président de l'Association pédagogique nationale pour l'enseignement de la thérapeutique ;
   M. Pierre Rinaldi, président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, député ;
   M. Marcel Roque, député-maire de Lamalou-les-Bains ;
   M. Claude Wolff, expert-comptable, vice-président du conseil général du Puy-de-Dôme.
Le modèle de livret scolaire du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété et modifié conformément à l'annexe ci-après (1).
   (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 mai 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
La vaccination contre la peste porcine classique est interdite sur l'ensemble du territoire national à compter de la date de parution du présent arrêté.
   La sérumisation et la sérovaccination sont interdites.
   Toutefois, en cas d'apparition de foyers de peste porcine classique et si la situation épidémiologique l'exige, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut rendre la vaccination obligatoire de tout ou partie des porcs dans une zone et pour une période déterminée.
Les porcs vaccinés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté doivent être identifiés de manière durable selon les modalités prescrites par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche et ne pourront quitter la zone vaccinale qu'à destination d'un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires et situé à l'intérieur ou à proximité de ladite zone pour y être immédiatement abattus.
   Toutes les viandes de porc fraîches issues des porcs vaccinés pendant la vaccination d'urgence sont munies de l'estampille prévue à l'article 5 bis de la directive (C.E.E.) n° 72-461 susvisée et entreposées et transportées séparément des viandes non munies de ladite estampille.
Tous les porcs vendus ou cédés pour la reproduction ou l'engraissement doivent être identifiés préalablement à la sortie de leur exploitation d'origine. Cette identification est effectuée sous la responsabilité du détenteur : elle est réalisée par apposition sur l'animal du numéro d'élevage attribué par l'établissement départemental de l'élevage (boucle ou tatouage auriculaire).
Il est ajouté, après l'article 8 du décret du 3 février 1969 susvisé, un article 8-1 ainsi conçu :
   " Art. 8-1. - Les candidats reçus à l'examen professionnel sont dispensés de stage et titularisés immédiatement, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. "
Détermination sans séparation chimique préalable :

 Activité a totale 234,10

 Activité b totale 234,10

 Spectrométrie t 234,10

 Détermination après séparations chimiques (radioanalyses détaillées) :

 Uranium, thorium, radium 226, tritium, strontium, césium 137, etc., par détermination 339,10
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes 1 à 9 (carte n° 1 : Destination générale des sols [Horizon 2 000]), 10 à 20 (carte n° 2 : Paris-Première couronne), 21 à 26 (carte n° 5 : Trame verte) et 27 (Rapport) (1).
   Nota :
   (1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX 15.
Sont abrogés à compter de la date d'effet des dispositions correspondantes du décret du 24 décembre 1992 susvisé :
   1° L'arrêté du 4 novembre 1947 fixant la composition des comités et commissions fonctionnant auprès du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
   2° L'arrêté du 26 janvier 1948 fixant la composition du comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines ;
   3° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant les statuts types des sociétés de secours minières ;
   4° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant le règlement intérieur type des sociétés de secours minières ;
   5° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant les statuts types des unions régionales de sociétés de secours minières ;
   6° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant le règlement intérieur type des unions régionales de sociétés de secours minières ;
   7° L'arrêté du 4 février 1949 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
   8° L'arrêté du 12 juin 1950 chargeant l'Ecole nationale de la santé publique d'assurer le perfectionnement des médecins-conseils des organismes de sécurité sociale dans les mines ;
   9° L'arrêté du 18 octobre 1951 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux sociétés de secours minières et unions de sociétés de secours minières ;
   10° L'arrêté du 30 avril 1954 fixant la fraction des cotisations d'allocations familiales du régime de sécurité sociale dans les mines affectée à l'action sanitaire et sociale ;
   11° L'arrêté du 3 mai 1954 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale accorde, à titre transitoire, des avances de trésorerie aux unions régionales de sociétés de secours minières au titre des prestations familiales ;
   12° L'arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale bénéficie d'un prélèvement sur les ressources des unions régionales de sociétés de secours minières et accorde des avances de trésorerie auxdites unions, au titre des prestations familiales ;
   13° L'arrêté du 6 mai 1957 relatif aux contestations concernant l'état d'invalidité ou d'inaptitude et le taux d'incapacité permanente de travail ;
   14° L'arrêté du 2 février 1966 fixant la composition et le siège des commissions régionales d'action sanitaire et sociale dans les mines ;
   15° L'arrêté du 1er juin 1972 pris pour l'application des articles 6 et 9 du décret n° 72-53 du 19 janvier 1972 fixant les modalités d'application de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) relatif aux travailleurs occupés à titre principal à un emploi d'extraction ou de traitement dans les gisements d'argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées ;
   16° L'arrêté du 3 juin 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale du régime minier.
A l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi, sur les éventuelles modifications à y apporter, ainsi que sur les possibilités et les conséquences de la généralisation du principe de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 1993, un rapport relatif aux délais de paiement des sommes que les autorités publiques se sont engagées à verser selon une procédure légale.
   Ce rapport rendra compte, notamment, des conséquences pour les associations des délais de paiement publics des sommes versées en application d'une convention.
   Une commission est constituée afin de contribuer à l'élaboration du rapport visé au premier alinéa de cet article. Elle comprend, pour moitié, des représentants nommés par le Gouvernement et, pour moitié, des députés et des sénateurs en nombre égal.
La commission instituée en application de l'article 1er ci-dessus est chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la part minimale du chiffre d'affaires qu'un service visé à l'article 19 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 doit consacrer à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et sur sa grille horaire de diffusion des oeuvres cinématographiques, ces éléments étant fixés dans la convention prévue aux II et III de l'article 21 du décret susvisé.
La commission est composée de sept membres.
   Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, qui a voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
   Sont membres de la commission :
   - un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - un représentant des exploitants de salles de cinéma ;
   - un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - trois représentants des sociétés éditrices de services de télévision consacrés principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, ayant fait l'objet ou demandé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 15 à 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.
Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les conditions dans lesquelles un service visé à l'article 15 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 18 du même décret.
La commission est composée de sept membres.
Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, qui a voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Sont membres de la commission :
- un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
- un représentant des exploitants de salles de cinéma ;
- un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
- trois représentants des sociétés éditrices de services de télévision consacrés principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, ayant fait l'objet ou demandé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 15 à 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles susvisé sont applicables aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article 4 (2°) du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions ainsi que les modalités d'inscription. 
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, fixent pour chaque département la liste des centres d'épreuves.
L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé doit être effectuée auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, du département au titre duquel ils désirent concourir.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. 
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Les épreuves du concours prévus par l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées comme suit : 
Epreuve d'admissibilité 
Une épreuve écrite permettant au candidat de mettre en évidence l'étendue et la qualité de sa culture personnelle et professionnelle dans l'ensemble du champ de la polyvalence de l'enseignant des écoles. 
Au cours d'une première partie de l'épreuve, le candidat analyse et commente une documentation relative à une question d'actualité touchant à l'un des domaines entrant dans le champ de la polyvalence de l'enseignant des écoles. 
Dans une seconde partie, il propose une programmation d'activités en classe permettant une exploitation pluridisciplinaire de cette question. Il indique le niveau de la scolarité primaire correspondant et développe l'une des séquences programmées. 
Deux sujets seront proposés au choix des candidats.
L'épreuve est notée de 0 à 40. 
(Durée de l'épreuve : quatre heures.) 
Epreuve d'admission 
Une épreuve orale permettant au candidat de démontrer son aptitude à articuler ses connaissances, sa réflexion et son expérience professionnelle.
L'épreuve comprend un exposé et un entretien avec le jury.L'exposé porte sur des questions posées par le jury à partir d'un dossier présenté par le candidat.
L'épreuve est notée de 0 à 40. 
(Durée de l'épreuve : trente-cinq minutes ; quinze minutes pour la préparation, dix minutes pour l'exposé, dix minutes pour l'entretien.) 
Epreuve facultative 
Les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale portant sur le développement social urbain et la politique des zones d'éducation prioritaires.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury à partir de questions posées par celui-ci. Cet entretien permet au candidat de montrer sa connaissance de la politique de développement social urbain et de la dimension éducative de cette politique ainsi que de faire état de l'expérience qu'il a pu acquérir en la matière. 
Cet entretien suit celui de l'épreuve d'admission et dure dix minutes.
L'épreuve est notée de 0 à 10. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte pour l'admission des candidats à l'issue des épreuves.
A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité du premier concours interne et à l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité du premier concours interne spécial, le jury compétent fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'admission pour le premier concours interne et aux épreuves d'admission pour le premier concours interne spécial. 
L'anonymat de l'épreuve du premier concours interne et des épreuves du premier concours interne spécial n'est levé qu'après délibération du jury compétent. 
A l'issue de l'épreuve d'admission du premier concours interne et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à chacune des épreuves et, le cas échéant, à l'épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire. 
A l'issue des épreuves d'admission du premier concours interne spécial et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à chacune des épreuves et, le cas échéant, à l'épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire. 
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée : 
a) Pour le premier concours interne, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité ; 
b) Pour le premier concours interne spécial, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission mentionnée au 1° de l'article 3 bis du présent arrêté ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 1° de l'article 3 bis du présent arrêté. 
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis à chacun des deux concours ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Pour chaque concours, un jury est nommé par l’inspec leur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du département concerné.
Chaque jury est présidé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du département concerné.
Les autres membres du jury sont choisis principalement parmi les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription primaire et les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voie du président est prépondérante. des correcteurs sont désignés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins. Pour l'épreuve d'admission du premier concours interne et pour chacune des épreuves d'admission du premier concours interne spécial, l'un des examinateurs au moins est un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire ou un instituteur ou un professeur des écoles maître formateur auprès d'un inspecteur de l'éducation nationale. 
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Les épreuves du premier concours interne spécial institué par l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées comme suit : 
1° L'épreuve écrite d'admissibilité, l'épreuve orale d'admission et l'épreuve orale facultative d'admission mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ; 
2° Une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant chacune sur une des langues à extension régionale délimitée dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc et langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un commentaire guidé en langue régionale d'un texte en langue régionale et en une traduction en français d'un passage de ce texte (durée de l'épreuve : 3 heures, notée sur 40).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langue régionale avec le jury à partir d'un document sonore ou écrit authentique en langue régionale relatif à la culture ou à la langue concernée (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes, notée sur 40).
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité ou de ne pas remettre au jury le dossier devant être fourni par le candidat pour l'épreuve d'admission dans le délai fixé par le service organisateur du concours entraîne l'élimination du candidat.
Pour chaque concours, un jury est nommé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département concerné.

Chaque jury est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département concerné ou son représentant.

Les autres membres du jury sont choisis principalement parmi les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription primaire et les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.

En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voie du président est prépondérante. des correcteurs sont désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Pour chaque concours, un jury est nommé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département concerné.
Chaque jury est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département concerné.
Les autres membres du jury sont choisis principalement parmi les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription primaire et les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voie du président est prépondérante. des correcteurs sont désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. 
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité du premier concours interne et à l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité du premier concours interne spécial, le jury compétent fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'admission pour le premier concours interne et aux épreuves d'admission pour le premier concours interne spécial.
L'anonymat de l'épreuve du premier concours interne et des épreuves du premier concours interne spécial n'est levé qu'après délibération du jury compétent.
A l'issue de l'épreuve d'admission du premier concours interne et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à chacune des épreuves et, le cas échéant, à l'épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
A l'issue des épreuves d'admission du premier concours interne spécial et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à chacune des épreuves et, le cas échéant, à l'épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée :
a) Pour le premier concours interne, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité ;
b) Pour le premier concours interne spécial, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission mentionnée au 1° de l'article 3 bis du présent arrêté ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 1° de l'article 3 bis du présent arrêté.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis à chacun des deux concours ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article 4 (2°) du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions ainsi que les modalités d'inscription. 
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, fixent pour chaque département la liste des centres d'épreuves.
L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé doit être effectuée auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, du département au titre duquel ils désirent concourir.
Les véhicules neufs des catégories internationales N et O immatriculés pour la première fois respectent les dispositions de la directive 91/226/CEE susvisée modifiée par la directive 2010/19/UE de la Commission en date du 9 mars 2010 ou du règlement UE n° 109/2011 de la Commission en date du 27 janvier 2011 modifié par le règlement UE n° 2015/166 du 3 février 2015.
Conformément à l'article R. 104-1 du code de la route, les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que les remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1993, doivent être équipés de systèmes anti-projections conformes aux prescriptions techniques de la directive (C.E.E.) n° 91-226 susvisée.
   Toutefois, les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 16 tonnes, ainsi que les remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 10 tonnes, mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1993 et le 30 septembre 1995, peuvent ne pas être équipés des jupes extérieures prescrites au paragraphe 7.2 de l'annexe III de la directive (C.E.E) n° 91-226 susvisée.
   Dans tous les cas, les systèmes anti-projections comprennent notamment des dispositifs anti-projections qui doivent être homologués conformément aux dispositions de l'annexe II de ladite directive.
Les véhicules pour lesquels la présence de système antiprojections est incompatible avec leur usage, et notamment ceux qui figurent dans la liste suivante, peuvent ne pas être conformes aux dispositions du présent arrêté :
   - châssis-cabines et véhicules non carrossés ;
   - véhicules hors route conformes aux prescriptions de l'annexe I de la directive (C.E.E) n° 70-156 modifiée ;
   - véhicules de voirie ;
   - véhicules d'intervention urgente ;
   - véhicules utilisés sur les chantiers de travaux publics, sur les chantiers agricoles ou les exploitations forestières ;
   - véhicules pour transport de matériels de grande masse ou de grande longueur.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication.
   Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 :
   1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ;
   2° Les dispositions de l'article 33, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l'action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au délai d'enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1 ;
   3° Les dispositions de l'article 34, à l'exception du troisième alinéa de cet article ;
   4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 relatives au cas de l'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans ;
   5° Les dispositions de l'article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité.
   L'entrée en vigueur de l'article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.
Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité. [L'article 47 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.]
   Sont également abrogés l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et l'article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l'article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Les fonctionnaires nommés en qualité de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique sont placés en position de détachement. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
   Lorsque leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils sont déjà au dernier échelon, à celui qui résultait de leur dernière promotion, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus pour une promotion d'échelon.
   Les fonctionnaires qui ont atteint dans leur corps d'origine un indice égal ou supérieur à celui afférent au 4e échelon conservent cet indice à titre personnel.
L'emploi de délégué régional comporte quatre échelons.
   Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans les deux premiers échelons.
   L'accès au 4e échelon a lieu exclusivement au choix parmi les délégués régionaux justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon.
   L'effectif des délégués régionaux susceptibles d'accéder au 4e échelon est limité à 4.
Peuvent être nommés en qualité de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique :
   Les fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé appartenant aux corps des chercheurs ou au corps des ingénieurs de recherche ayant atteint au moins le grade de la 1re classe ;
   Les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal a l'indice brut 1015 ayant accompli quatre ans de services effectifs dans cette catégorie.
Peuvent être nommés en qualité de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique :
   1° Les fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé appartenant aux corps des chercheurs ou au corps des ingénieurs de recherche ayant atteint au moins le grade de la 1re classe ;
   2° Les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal a l'indice brut 1015 ayant accompli quatre ans de services effectifs dans cette catégorie ;
   3° Les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 966 ou qui sont titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont occupé pendant une durée d'au moins six années un ou plusieurs emplois dont l'échelon terminal est doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015.
Pour l'application de l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, la contribution financière est fixée à :
   50 p. 100 pour l'Etat ;
   48 p. 100 pour les régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions, des employeurs indépendants des professions non agricoles et de la population non active dont le Fonds national des prestations familiales géré par la Caisse nationale des allocations familiales assure le financement ;
   2 p. 100 pour le régime de prestations familiales des non-salariés agricoles dont le budget annexe des prestations sociales agricoles assure le financement.
Pour l'application de l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, la contribution financière est fixée à :
   50 p. 100 pour l'Etat ;
   48 p. 100 pour les régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions, des employeurs indépendants des professions non agricoles et de la population non active dont le Fonds national des prestations familiales géré par la Caisse nationale des allocations familiales assure le financement ;
   2 p. 100 pour le régime de prestations familiales des non-salariés agricoles dont l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles assure le financement.
L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux auditeurs de justice en cours de scolarité et aux anciens auditeurs de justice en position d'activité qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont pendant huit ans :
   1° Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent public en position d'activité ou de détachement ; au sens de l'article 17, 2° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
   2° Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale ;
   3° Exercé des activités, mandats ou fonctions au sens de l'article 17, 3° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
   Une même période ne peut être prise en compte que pour l'une des catégories de services mentionnées ci-dessus.
   Les services accomplis au titre des 1° ou 2° sont décomptés pour les quatre tiers de leur durée lorsqu'ils ont été accomplis dans des emplois classés en catégorie A par application de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou assimilés à ces emplois dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1985 susvisé.
L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux auditeurs de justice pendant la durée de leur formation initiale  qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont pendant huit ans :
   1° Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent public en position d'activité ou de détachement ; au sens de l'article 17, 2° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
   2° Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale ;
   3° Exercé des activités, mandats ou fonctions au sens de l'article 17, 3° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
   Une même période ne peut être prise en compte que pour l'une des catégories de services mentionnées ci-dessus.
   Les services accomplis au titre des 1° ou 2° sont décomptés pour les quatre tiers de leur durée lorsqu'ils ont été accomplis dans des emplois classés en catégorie A par application de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou assimilés à ces emplois dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1985 susvisé.
Les auditeurs de justice bénéficiaires de l'indemnité prévue par le présent décret qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur scolarité ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 56 du décret du 4 mai 1972 susvisé doivent rembourser le montant des sommes qu'ils ont ainsi perçues au cours de leur scolarité.
   Les auditeurs de justice à la scolarité desquels il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique peuvent être dispensés en tout ou partie de cette obligation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à la valeur annuelle brute (indemnité de résidence exclue) des points indiciaires nouveaux énumérés ci-après :
   Première année : 10 ;
   Deuxième année : 8,8 ;
   Troisième année : 7,6 ;
   Quatrième année : 6,4 ;
   Cinquième année : 5,3 ;
   Sixième année : 4,3 ;
   Septième année : 3,5 ;
A titre transitoire, et à compter du 1er janvier 2003, les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice en position d'activité, ayant débuté leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature depuis moins de sept ans et remplissant les conditions fixées par l'article 2, bénéficient, pour les seules années restant à courir, de l'indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est égal à la valeur annuelle brute (indemnité de résidence exclue) des points indiciaires énumérés ci-après :
   Première année : 10 ;
   Deuxième année : 8,8 ;
   Troisième année : 7,6 ;
   Quatrième année : 6,4 ;
   Cinquième année : 5,3 ;
   Sixième année : 4,3 ;
   Septième année : 3,5.
Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité compensatrice en application du décret du 4 août 1947 susvisé ou de l'article 55 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en application le 1er janvier 1993.
   A cette date, les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice en position d'activité, ayant débuté leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature depuis moins de sept ans, bénéficient de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les seules années restant à courir et conformément aux taux prévus pour ces années par l'article 3.
L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur formation initiale, aux auditeurs de justice qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont exercé une ou plusieurs activités professionnelles, pendant au moins trois années. Ne sont toutefois prises en compte que les périodes d'activité professionnelle accomplies pendant six mois au moins, de manière continue, au service du même employeur.
Le montant mensuel de l'indemnité est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. 
 Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 0,20 fois la valeur annuelle précitée. 
 Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est inférieur à huit ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal au montant prévu au premier alinéa réduit proportionnellement au temps d'exercice professionnel.
Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 50 p. 100 pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1993. Toutefois, ce taux est de 30 p. 100 pour les abattements accordés au titre des rémunérations versées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1992 ainsi que pour les rémunérations versées avant le 15 janvier 1993 rattachées au trimestre civil précédent en application du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
La déclaration prévue au dixième alinéa de l'article L. 322-12 est effectuée dans les délais définis dans cet alinéa auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.
   Cette déclaration est accompagnée de la copie du contrat de travail.
La déclaration prévue au neuvième alinéa de l'article L. 322-12 est effectuée dans les délais définis dans cet alinéa auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.
   Cette déclaration est accompagnée de la copie du contrat de travail.
Le bénéfice de l'abattement est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la durée du travail est soit supérieure à la limite maximale, soit inférieure à la limite minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 322-12, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette durée est à nouveau comprise dans ces limites.
   Le bénéfice de l'abattement est suspendu dans les mêmes conditions lorsque la durée d'activité excède les limites fixées à l'article précédent.
Le bénéfice de l'abattement est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la durée du travail est soit supérieure à la limite maximale, soit inférieure à la limite minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 322-12, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette durée est à nouveau comprise dans ces limites.
Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu des articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
   Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 7 du présent décret.
Ouvre droit au bénéfice de l'abattement un contrat de travail conclu en application du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail et prévoyant une durée d'activité au plus égale, heures supplémentaires ou complémentaires comprises, à la durée annuelle définie au quatrième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail et au moins égale, heures supplémentaires ou complémentaires non comprises, à la moitié de cette durée. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de cessation du contrat de travail au cours de la période sur laquelle est appréciée la durée du travail en application de l'article L. 212-4-2.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de licence d'exportation est déposée à la direction générale des douanes et droits indirects, service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, accompagnée d'une copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou d'une copie de l'autorisation de fourniture.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 2 ci-dessus sera atteint selon l'échéancier suivant :
    5 p. 100 au 1er janvier 1990 ;
    8 p. 100 au 1er janvier 1991 ;
   11 p. 100 au 1er janvier 1992 ;
   14 p. 100 au 1er janvier 1993 ;
   15 p. 100 au 1er janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 Type de logement :

 Montant des charges (en francs)

 Chambre individuelle : 254

 Chambre 2 personnes : 254

 Chambre de plus de 2 personnes : 309

 Logement T 1 et T 1 bis : 254

 Logement T 2 : 309

 Logement T 3 : 364

 Logement T 4 : 419

 Logement T 5 : 474

 Logement de plus de 5 pièces : 529
Le plafond mensuel prévu à l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit ci-après, selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié.
   Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.

 Type de logement :

 ZONE I (en francs) /

 ZONE II et départements d'outre-mer (en francs) /

 ZONE III (en francs) /

 Chambre individuelle : 1 299/1 139/1 068

 Chambre 2 personnes : 1 565/1 396/1 296

 Chambre de plus de 2 personnes : 1 681/1 511/1 412

 Logement T 1 et T 1 bis : 1 565/1 396/1 296

 Logement T 2 : 1 681/1 511/1 412

 Logement T 3 : 1 729/1 564/1 471

 Logement T 4 : 1 777/1 617/1 529

 Logement T 5 : 1 824/1 670/1 588

 Logement de plus de 5 pièces : 1 868/1 789/1 706
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999.
   Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1999.
   L'intérêt est de 5 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année et, pour la première fois, le 16 mars 1994.