Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
 INTITULÉ
de la certification professionnelle
 CODE NSF
 DURÉE
 ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
Technicien de laboratoire, granulats-béton prêt à l'emploi-béton industriel 
224r
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) industries de carrières et matériaux de construction ― Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Chef de carrière
231m
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) industries de carrières et matériaux de construction ― Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Assistant concepteur en ingénierie de restauration 
233n
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) ― Fédération SYNTEC ― Fédération CICF
Massicotier
322s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de chaîne de brochage 
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de plieuse 
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur d'encarteuse-piqueuse
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe offset feuilles
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe flexographie 
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de rotative d'exploitation simple offset continu 
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Technicien en prothèse dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale 
331s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire ― Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD)
Exploitant en restauration
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) ― OPCA Fafih
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ
de la certification professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
Technicien de laboratoire, granulats-béton prêt à l'emploi-béton industriel 
224r
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) industries de carrières et matériaux de construction - Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Chef de carrière
231m
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) industries de carrières et matériaux de construction - Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Assistant concepteur en ingénierie de restauration 
233n
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle de l'informatique, de l'ingénierie, du conseil, des études, des foires, salons, congrès et des traductions-Fédération CINOV
Massicotier
322s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de chaîne de brochage
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de plieuse 
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur d'encarteuse-piqueuse
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe offset feuilles
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe flexographie 
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de rotative d'exploitation simple offset continu 
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Technicien en prothèse dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale 
331s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire - Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD)
Exploitant en restauration
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - OPCA Fafih
PROGRAMME DU TEST INITIAL
Devoirs et droits du militaire.
Statut particulier des militaires du CSTAGN.
La sécurité des casernes de gendarmerie
conditions d'exercice par la gendarmerie de sa mission de renseignement.
La procédure de signalement et d'exploitation des événements graves portés à la connaissance du ministre de la défense et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
La sécurité du stockage de l'armement de petit calibre en dotation "paix".
PROGRAMME DE LA FORMATION AU COMMANDEMENT ET À L'EXPERTISE
L'analyse des composantes logistiques et ressources humaines des déploiements de la gendarmerie en métropole, en outre-mer et en OPEX.
L'organisation d'un état-major interalliés et interarmées.
La défense d'une enceinte.
Le commandement d'un groupe de commandement.
L'ordre et la directive administratifs et logistiques.
L'organisation, la direction et le contrôle de l'activité des personnels.
Les inspections.
Les ordres de commandement.
La communication dans l'exécution des missions.
La représentation de son service vis-à-vis de ses principaux partenaires.
Les conflits interpersonnels et collectifs.
Les facteurs de motivation.
La définition des rôles et des responsabilités des personnels de l'équipe.
L'organisation, la répartition et la planification des tâches entre les membres de l'équipe.
La coordination et le contrôle de l'action de ses subordonnés.
La délégation.
L'organisation du travail et la hiérarchisation des tâches.
La notation.
L'identification et la prévention des facteurs de stress.
Les statuts : sous-officier de gendarmerie, sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, gendarme adjoint volontaire, personnels civils.
Les fiches de poste.
Les principes de gestion d'un budget.
Les règles fondamentales des finances publiques.
Les écrits de service.
Les enjeux économiques et humains en matière de prévision et d'évaluation des risques professionnels.
Le rôle et les missions d'un chef de service en matière HSCT.
Les risques relatifs à la sécurité des systèmes informatiques et les responsabilités d'un chef de service en la matière.
La préparation et la conduite d'une séance d'instruction.
Les méthodes pédagogiques.
L'organisation et la conduite d'une séance de tir.
L'organisation d'une séance de sport de base.
La vérification des acquis des personnes formées.
Les présentations informatiques (diaporama).
BARÈME DES ÉPREUVES DE SPORT
Militaires âgés de moins de quarante ans
 NOTE
 HOMME
 FEMME
20
12'
15'
19,5
12'10
15'10
19
12'20
15'20
18,5
12'30
15'30
18
12'40
15'40
17,5
12'50
15'50
17
13'00
16'00
16,5
13'10
16'10
16
13'20
16'20
15,5
13'30
16'30
15
13'40
16'40
14,5
13'48
16'48
14
13'56
16'56
13,5
14'04
17'04
13
14'12
17'12
12,5
14'20
17'20
12
14'28
17'28
11,5
14'36
17'36
11
14'44
17'44
10,5
14'52
17'52
10
15'
18'
9
15'18
18'18
8
15'36
18'36
7
15'54
18'54
6
16'12
19'12
5
16'30
19'30
4
16'48
19'48
3
17'06
20'06
2
17'24
20'24
1
17'42
20'42
0
18'
21'
Militaires âgés de quarante ans et plus
 NOTE
 HOMME
 FEMME
20
15'
18'
19,5
15'10
18'10
19
15'20
18'20
18,5
15'30
18'30
18
15'40
18'40
17,5
15'50
18'50
17
16'00
19'00
16,5
16'10
19'10
16
16'20
19'20
15,5
16'30
19'30
15
16'40
19'40
14,5
16'48
19'48
14
16'56
19'56
13,5
17'04
20'04
13
17'12
20'12
12,5
17'20
20'20
12
17'28
20'28
11,5
17'36
20'36
11
17'44
20'44
10,5
17'52
20'52
10
18'
21'
9
18'18
21'18
8
18'36
21'36
7
18'54
21'54
6
19'12
22'12
5
19'30
22'30
4
19'48
22'48
3
20'06
23'06
2
20'24
23'24
1
20'42
23'42
0
21'
24'
ÉPREUVES DU BREVET DE CHEF DE SERVICE 
Module "Soutien operationnel" coefficient 20 :
- un rallye d'évaluation des connaissances théoriques et pratiques : (durée 8 heures, coefficient 10) ;
- questionnaire portant sur l'ensemble du programme : (durée 2 heures, coefficient 10). 
Module "Commandement" coefficient 25 :
- écrits de service sur support informatique : (durée 2 heures, coefficient 7) ;
- questionnaire portant sur l'ensemble du programme : (durée 2 heures ; coefficient 11) ;
- rédaction d'un exposé : (coefficient 7). 
Module "Formation des personnels-Santé, sécurité au travail", coefficient 15 :
- questionnaire portant sur l'ensemble du programme : (durée 2 heures ; coefficient 7) ;
- soutenance d'un exposé à l'oral : (durée 20 minutes ; coefficient 8). 
Module "Formation physique", coefficient 10 :
- une épreuve de course à pied de 3 000 mètres (coefficient 5) ;
- une épreuve d'orientation (coefficient 5). 
Note d'aptitude, coefficient 10 : 
Durant la formation, les stagiaires seront appréciés dans les domaines suivants :
- connaissances professionnelles ;
- compétences techniques ;
- qualité du travail ;
- esprit d'équipe ;
- dynamisme et volonté ;
- expression écrite ;
- expression orale ;
- condition physique ;
- acceptation des contraintes ;
- esprit de discipline ;
- ouverture d'esprit ;
- jugement ;
- autorité.
BARÈME DE L'ÉPREUVE DU 3 000 MÈTRES
Militaires âgés de moins de quarante ans :
NOTE
HOMME
FEMME
20
12'
15'
19,5
12'10
15'10
19
12'20
15'20
18,5
12'30
15'30
18
12'40
15'40
17,5
12'50
15'50
17
13'00
16'00
16,5
13'10
16'10
16
13'20
16'20
15,5
13'30
16'30
15
13'40
16'40
14,5
13'48
16'48
14
13'56
16'56
13,5
14'04
17'04
13
14'12
17'12
12,5
14'20
17'20
12
14'28
17'28
11,5
14'36
17'36
11
14'44
17'44
10,5
14'52
17'52
10
15'
18'
9
15'18
18'18
8
15'36
18'36
7
15'54
18'54
6
16'12
19'12
5
16'30
19'30
4
16'48
19'48
3
17'06
20'06
2
17'24
20'24
1
17'42
20'42
0
18'
21'
Militaires âgés de quarante ans et plus :
NOTE
HOMME
FEMME
20
15'
18'
19,5
15'10
18'10
19
15'20
18'20
18,5
15'30
18'30
18
15'40
18'40
17,5
15'50
18'50
17
16'00
19'00
16,5
16'10
19'10
16
16'20
19'20
15,5
16'30
19'30
15
16'40
19'40
14,5
16'48
19'48
14
16'56
19'56
13,5
17'04
20'04
13
17'12
20'12
12,5
17'20
20'20
12
17'28
20'28
11,5
17'36
20'36
11
17'44
20'44
10,5
17'52
20'52
10
18'
21'
9
18'18
21'18
8
18'36
21'36
7
18'54
21'54
6
19'12
22'12
5
19'30
22'30
4
19'48
22'48
3
20'06
23'06
2
20'24
23'24
1
20'42
23'42
0
21'
24'
Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation au commandement et à l'expertise un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir et l'absence de contre-indication à l'entraînement physique militaire et sportif. 
 Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent dans les conditions fixées par instruction. Cette instruction précise également les conditions dans lesquelles les stagiaires admis par dérogation sont évalués dans le cadre des épreuves sportives.
Lors du test initial et des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise, il est interdit aux stagiaires :
- d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
- de sortir de la salle sans autorisation.
Les stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion du stage.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque période de formation. 
 Cette commission est composée du commandant du centre de formation, du directeur de stage, des officiers et sous-officiers instructeurs et à titre de consultatif d'un membre de la division d'instruction. 
 Elle se réunit obligatoirement en fin de formation pour l'attribution de la note d'aptitude. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la période de formation.
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont admis à suivre la formation au commandement et à l'expertise sur demande agréée.
Cette formation est ouverte, sur volontariat : 
- aux sous-officiers du grade de maréchal des logis-chef inscrits au tableau d'avancement ou d'adjudant au 31 décembre de l'année d'inscription ; 
- aux titulaires du brevet supérieur de spécialiste.
D'une durée de quatre semaines, la formation au commandement et à l'expertise est commune à toutes les spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé et organisée en différents modules : 
- module "soutien opérationnel" (coefficient 20) ; 
- module "commandement" (coefficient 25) ; 
- module "formation des personnels et santé sécurité au travail" (coefficient 15) ; 
- module "formation physique" (coefficient 10). 
Chacun de ces modules comprend des séances d'enseignement théorique et des mises en situation sanctionnées par des épreuves de contrôle continu écrites, orales ou pratiques. Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. 
La note de chaque module est calculée à partir de la moyenne des notes attribuées aux épreuves de contrôle continu obtenues au titre de ce module. 
Les épreuves, la durée des épreuves et les coefficients applicables sont fixés à l'annexe I du présent arrêté. 
Le barème de l'épreuve du 3 000 mètres du module "formation physique" est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
A l'issue de la formation, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant :
- la note attribuée au titre du test initial ; 
- les notes attribuées au titre de chaque module affectées des coefficients correspondants ;
- une note d'aptitude, assortie d'un coefficient 10, arrêtée par le directeur de stage après avis de la commission prévue à l'article 12 du présent arrêté.
Le conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est composé de dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie : 
a) Sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage, dont un représentant des conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, et six représentants des autorités organisatrices de la distribution d'électricité susceptibles de bénéficier des aides à l'électrification rurale, sur proposition des associations représentatives ; 
b) Deux représentants d'Electricité réseau distribution France, sur proposition de cette société ; 
c) Un représentant d'Electricité de France (systèmes énergétiques insulaires), sur proposition de cette société ; 
d) Un représentant des entreprises locales de distribution, sur la proposition conjointe des associations représentatives ; 
e) Deux représentants du ministre chargé de l'énergie ; 
f) Un représentant du ministre chargé du budget ; 
g) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ; 
h) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 
i) Un représentant du ministre ordonnateur disposant des crédits des programmes pour le financement des aides à l'électrification rurale. 
Les membres mentionnés aux f à i sont nommés sur proposition des ministres concernés.
La stratégie d'échantillonnage conduit à l'obtention de prélèvements représentatifs de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou de l'exposition journalière d'un travailleur. Elle permet en outre d'obtenir des prélèvements analysables. La démarche et les conditions à mettre à œuvre tant pour la réalisation du mesurage des niveaux d'empoussièrement que pour le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante sont réalisées conformément aux modalités prévues à l'annexe K de la norme NF X 43-269 (2017) et sous réserve des précisions relatives à l'atteinte des objectifs ci-après :

 1° La stratégie d'échantillonnage et la stratégie d'analyse conduisent au dénombrement d'au moins 100 fibres d'amiante ou à l'atteinte d'une sensibilité analytique inférieure ou égale à 1 fibre par litre.

 2° Sous réserve de démontrer l'impossibilité technique d'atteindre les objectifs prévus au 1° du présent article du fait d'un empoussièrement général conduisant à un taux d'obscurcissement des ouvertures de grilles de microscopie supérieur au taux fixé par la norme NF X 43-050 (1996) relative à " la détermination de la concentration en fibres d'amiante en microscopie électronique à transmission " et/ ou d'une durée limitée de mise en œuvre de la situation à évaluer, la sensibilité analytique peut être adaptée jusqu'à 3 fibres par litre.

 La stratégie d'échantillonnage est élaborée et validée sur site par le personnel de l'organisme ayant reçu une formation adaptée à cette activité. L'organisme tient à jour la liste des personnes compétentes qu'il habilite pour cette activité.
L'organisme accrédité met en place une procédure pour la saisie des données dans la base SCOLA gérée par l'INRS, désigné au titre de l' article R. 4724-12 du code du travail pour collecter et exploiter les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement et du contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle.

 L'organisme désigne, pour chaque site géographique accrédité, une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans la base SCOLA, choisie parmi les personnes ayant préalablement participé à la formation à l'utilisation de cette base, délivrée par l'INRS.

 Dans le cadre de l'évaluation de l'organisme, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 s'assure du respect des exigences prévues par le présent article.
Le résultat du mesurage de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante figure dans le rapport final établi en langue française, portant la marque d'accréditation ou la référence textuelle à l'accréditation du Cofrac ou de tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8.

 Ce rapport final détaille la stratégie d'échantillonnage mise en œuvre comprenant les objectifs de la demande et les modalités de réalisation, ainsi que les données relatives aux prélèvements et aux analyses. Il explicite tout écart par rapport à la stratégie d'échantillonnage établie initialement et apporte toutes les preuves justifiant l'impossibilité technique prévue au 2° de l'article 6. En outre et a minima, le rapport final comporte les informations décrites au paragraphe 8.6 de la norme NF X 43-269 (2017) et les clichés des observations ayant permis d'évaluer le taux d'obscurcissement. A minima, les clichés d'une observation macroscopique par grille sur au moins deux grilles, ainsi que les clichés de trois ouvertures de grille de chaque grille effectués à des grandissements compatibles avec l'observation d'une ouverture de grille entière, sont introduits dans le rapport final.

 L'organisme accrédité transmet le rapport final au client dans un délai d'un mois maximum à compter de la fin des prélèvements.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4131-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4151-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R4131-1,   Art. D4131-1,   Art. R4131-3,   Art. D4131-3,   Art. D4131-3-1,   Art. R4151-15,   Art. D4151-15,   Art. R4151-16,   Art. D4151-16,   Art. R4151-17,   Art. D4151-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 3 août 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DU CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
 					 Identification du candidat :
 					 Numéro de dossier d'inscription.
 					 Nom de naissance.
 					 Nom d'usage ou de femme mariée.
 					 Premier prénom et autres prénoms.
 					 Adresse postale complète.
 					 Téléphone et adresse de messagerie par courriel.
 					 Date de naissance.
 					 Commune, département et pays de naissance.
 					 Déclaration sur l'honneur par le candidat de l'exactitude des informations données.
 					 Expérience professionnelle du candidat :
 					 Description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
 					 Activité dans l'emploi actuel :
 					 Période d'emploi.
 					 Quotité de temps de travail.
 					 Description des missions.
 					 Pièce à joindre : fiche de poste détaillée.
 					 Activités antérieures à l'emploi actuel :
 					 Nom et adresse du ou des employeurs précédents et type d'activité de l'établissement.
 					 Période d'emploi pour chaque employeur.
 					 Quotité de temps de travail pour chaque employeur.
 					 Description des différentes fonctions exercées pour chaque employeur.
 					 Pièces à joindre : tout document établi par un organisme habilité attestant de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée.
 					 Formation professionnelle et continue :
 					 Description des formations dont le candidat a bénéficié et illustrant les compétences acquises au cours de son parcours professionnel.
 					 Diplômes, titres ou certifications obtenus (programme et durée de la formation).
 					 Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi de technicien hospitalier (programme et durée de la formation).
 					 Pièces à joindre : diplômes, certifications, titres ou attestation de participation à des actions de formations.
 					 Récapitulatif des documents à fournir.
 					 Visa de l'autorité compétente.
 					 Accusé de réception par le directeur organisateur du concours.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 juin 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 


L'arrêté du 13 juillet 2007 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et l'arrêté du 10 novembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et des commissions nationales spécialisées instituées auprès du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.
Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives et de la commission interprofessionnelle est assuré par le bureau chargé des diplômes professionnels de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il coordonne les travaux des diverses commissions et des sous-commissions et rédige le compte rendu de leurs réunions.
Il organise les réunions des groupes d'experts prévus à l'article 4, qu'il anime en lien avec l'inspection générale de l'éducation nationale.
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.
Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.
La première présidence est déterminée par le sort.
La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
La commission interprofessionnelle est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.
Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.
La première présidence est déterminée par le sort.
La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
La formation interprofessionnelle est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Le secrétariat général des  commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle est assuré par le bureau chargé des diplômes professionnels de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il coordonne les travaux des diverses commissions et des sous-commissions et rédige le compte rendu de leurs réunions. 
Il organise les réunions des groupes d'experts prévus à l'article 4, qu'il anime en lien avec l'inspection générale de l'éducation nationale.
Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives est assuré par le bureau chargé des diplômes professionnels de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il coordonne les travaux des diverses commissions et des sous-commissions et rédige le compte rendu de leurs réunions.
Il organise les réunions des groupes d'experts prévus à l'article 4, qu'il anime en lien avec l'inspection générale de l'éducation nationale.
La composition des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :
1° Dix représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public, et des artisans sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire nationale de l'emploi d'une des branches correspondantes ;
2° Dix représentants des salariés sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire nationale de l'emploi d'une des branches correspondantes ;
3° Dix représentants au maximum des pouvoirs publics sont désignés par les ministres intéressés, dont au moins un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des ministères compétents en raison de la nature des certifications dont la commission a à connaître, un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
4° Dix personnalités qualifiées :
a) Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré. La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps considérés.
En outre, tout autre syndicat ayant obtenu au moins 15 % des voix aux élections soit du corps des professeurs de lycée professionnel, soit des autres corps du personnel enseignant du second degré peut désigner un représentant qui siège de plein droit avec voix consultative ;
b) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
c) Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ;
d) Deux représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives proposés par ces associations ;
e) Un conseiller de l'enseignement technologique choisi par le ministre sur une liste rassemblant les propositions des recteurs pour chacune des commissions.
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.
Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.
La première présidence est déterminée par le sort.
La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2012 .
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 mai 2007


Sct. Chapitre Ier : Les commissions consultatives professionnelles consultatives, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Le comité interprofessionnel consultatif, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 9 avec d'autres fichiers est interdite.
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, le cas échéant par voie dématérialisée dans des conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'office français de protection des réfugiés et apatrides est destinataire des mêmes données pour la mise à jour des certificats d'état civil tenant lieu d'actes de naissance qu'il a établis pour les personnes placées sous sa protection juridique et administrative.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.
Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.
 II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ lettre simple contre émargement ”.
Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte ou l'un d'eux. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise, par les partenaires ou l'un d'eux, au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution. Il remet ou adresse à chacun des partenaires un récépissé d'enregistrement.
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 
1° La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ; 
2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le notaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; 
3° L'établissement par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger n'est pas déjà lié par un pacte civil de solidarité ; 
4° L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, destinées à permettre de connaître : 
a) Le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement notarié ; 
b) Le nombre de pactes ayant pris fin en application de chacun des cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil ; 
c) La durée moyenne des pactes ; 
d) L'âge moyen des personnes ayant conclu un pacte ; 
e) Le nombre de pactes conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin, ainsi que, pour chacune de ces trois catégories de pactes, leur durée moyenne et l'âge moyen des personnes en cause. 
Toutefois les catégories de données mentionnées à l'article 12 du présent décret peuvent faire l'objet d'une enquête statistique dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Le notaire qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.
Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.
Si l'un des partenaires est placé sous la protection juridique et administrative de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'avis est adressé à cet office.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte. 
Il remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement. 
Le notaire instrumentaire procède à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des partenaires par voie dématérialisée, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil, lorsque ces actes sont détenus par un officier de l'état civil utilisant ce dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :

1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, leurs modifications ;

2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et, le cas échéant, leurs modifications ;

3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;

4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;

5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;

6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;

7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.
Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique. 
Il reprend l'ensemble des données relatives aux pactes civils de solidarité pour lesquels le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011 susvisée.
Le comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs mentionné à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est présidé par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage. 
Outre son président, le comité est ainsi composé : 
1° Un député ; 
2° Un sénateur ; 
3° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 
4° Le président du comité d'orientation scientifique ainsi que le directeur du département des analyses et le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 
5° Deux représentants de la direction des sports et un directeur technique national, désignés par le directeur des sports ; 
6° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; 
7° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; 
8° Quatre autres représentants du mouvement sportif, désignés par le président du Comité national olympique sportif français : 
a) Un membre de la commission médicale du Comité national olympique et sportif français ; 
b) Un membre de la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français ; 
c) Un représentant d'une fédération délégataire mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport ; 
d) Un représentant d'une ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 132-1 du même code ; 
9° Un magistrat judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 
10° Un médecin référent d'équipe de France ou ayant exercé cette responsabilité, désigné par le Comité national olympique ; 
11° Un représentant de l'Académie nationale de médecine ; 
12° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-Section 4 : Dispositions communes,   Sct. Sous-section 3 : Autres unités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L229-24-1,   Art. L229-24-2
L'arrêté du 2 juillet 1991 relatif au contenu des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres et à leur validation est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DES MAÎTRES., Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2012


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2012

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R511-8,   Art. R511-15,   Art. R511-16,   Art. R511-17,   Art. R511-22,   Art. R511-28,   Art. R511-32,   Art. R511-33,   Art. R511-43,   Art. R511-45,   Art. R511-46,   Art. R511-49,   Art. R512-3,   Art. R512-4,   Art. D513-1,   Art. D513-12
Le dossier de demande d'autorisation pour l'entrée sur le territoire ou l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, mentionné au I de l'article R. 258-3 du code rural et de la pêche maritime comprend : 
1° Un formulaire relatif aux informations sur le demandeur établi conformément à l'annexe I du présent arrêté, au moyen du formulaire CERFA disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ; 
2° Un dossier technique relatif au macro-organisme et à ses conditions de détention et d'élevage établi conformément à l'annexe II du présent arrêté.
ÉLÉMENTS DU FORMULAIRE
 					 1. Identification du demandeur.
 					 Nom de la société ou de l'organisme.
 					 Nom du responsable du dossier, légalement autorisé par la société ou l'organisme à faire cette demande.
 					 Adresse complète, téléphone, fax, courriel.
 					 Numéro SIRET.
 					 Personne contact (nom, position, coordonnées).
 					 2. Identification de la demande.
 					 2.1. Première demande ou renouvellement.
 					 2.2. Informations sur la demande d'autorisation, et notamment type d'autorisation demandée :
 					 Entrée sur le territoire en milieu confiné (à des fins scientifiques ou de production).
 					 Introduction dans l'environnement (à des fins d'expérimentation, commerciales...).
 					 3. Identité du ou des macro-organismes et, le cas échéant, du produit commercial.
 					 4. Objectifs de la demande.
 					 Description synthétique sommaire des travaux en milieu confiné ou du programme d'introduction dans l'environnement.
 					 Autorisations d'entrée sur un territoire ou d'introduction dans l'environnement obtenues à l'étranger.
 					 Autorisations d'entrée sur un territoire ou d'introduction dans l'environnement déjà obtenues des autorités françaises.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont :

- annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.1 ;

- annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 2.1 ;

- annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.04.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont :

-annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.11 ;

-annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 2.1 ;

-annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.04.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont :
- annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.02 ;
- annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 1.02 ;
- annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.01.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont :
- annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.02 ;
- annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 2.00 ;
- annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.02.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 					 a) "Moyen d'identification officiel " : tout transpondeur injectable, tatouage, bolus, marque auriculaire ou toute bague de paturon permettant d'identifier officiellement des animaux dont l'identification est obligatoire sur le territoire national ;
 					 b) "Matériel d'identification " : tout matériel de tatouage, toute marque auriculaire, toute bague de paturon permettant d'identifier officiellement les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. Il est caractérisé par sa marque de fabrique, son format, le matériau qui le compose et, le cas échéant, son système d'encliquetage ;
 					 c) "Repère d'identification " : toute marque auriculaire ou toute bague de paturon destinée à l'identification pérenne des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. Sont exclus du champ de la définition les autres moyens d'identification officiels.
Les cahiers des charges contenant les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les repères d'identification homologués pour les bovins, ovins, caprins, porcins par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article D. 212-74 susvisé figurent en annexe de cet arrêté. 
Les spécifications techniques permettant de s'assurer que les tatouages utilisés pour identifier les porcins respectent les dispositions de l'article D. 212-38 susvisé figurent dans un cahier des charges homologué par le ministre chargé de l'agriculture, en annexe de cet arrêté. 
Les cahiers des charges homologués figurent en partie 1 de chacune des trois annexes du présent arrêté.
En application du cinquième alinéa de l'article D. 212-74 susvisé, les personnes physiques ou morales ayant la qualité de fabricant ou de revendeur de matériel d'identification souhaitant mettre sur le marché national un nouveau matériel de tatouage pour l'espèce porcine adressent un dossier complet, en langue française, de demande d'agrément au ministre chargé de l'agriculture à l'adresse suivante : 
Direction générale de l'alimentation (DGAL), service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire, sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau de l'identification et du contrôle des mouvements, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15. 
La demande d'agrément est constituée des pièces suivantes : 
― un certificat d'enregistrement de la marque du matériel d'identification pour lequel l'agrément est sollicité ; 
― un document permettant, si le demandeur n'a pas lui-même procédé ou fait procéder au dépôt de la marque et dans l'hypothèse où il fabrique le matériel en cause, d'apporter la preuve qu'il est soit cessionnaire de la marque, soit concessionnaire d'une licence de marque ou d'une licence d'exploitation de marque valable pour la totalité du territoire national. Si le demandeur est seulement revendeur, un document permettant de prouver qu'il est titulaire d'un contrat lui conférant en France, l'exclusivité de la distribution ; 
― un échantillon du matériel d'identification, à savoir une pince, un pistolet pneumatique ou un marteau à tatouer, avec le jeu de caractères associé et l'encre préconisée. En cas d'agrément, l'échantillon est conservé par l'administration. 
Seuls sont recevables les dossiers complets et rédigés en langue française, présentés par un fabricant ayant un revendeur exclusif sur le territoire national. 
Le ministre chargé de l'agriculture délivre un accusé de réception au demandeur de l'agrément et désigne un expert technique au sein de l'IFIP-Institut du porc, en charge de la coordination et du suivi de l'ensemble de la procédure d'agrément pour le matériel d'identification considéré.