Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le classement des emplois de directeur départemental des territoires et de la mer, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II
Bouches-du-Rhône, Côtes-d'Armor, Finistère, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Var, Vendée.
Groupe III
Alpes-Maritimes, Aude, Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, Landes, Manche, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Somme.
Groupe IV
Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III
Haute-Garonne, Isère, Rhône.
Groupe IV
Ain, Aisne, Ardèche, Aveyron, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Oise, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Vaucluse, Vienne, Vosges.
Groupe V
Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aube, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Creuse, Gers, Indre, Jura, Haute-Loire, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Orne, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne, Territoire de Belfort.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint au sein des directions départementales de la cohésion sociale, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III
Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Pas-de-Calais, Rhône.
Groupe IV
Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Morbihan, Moselle, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Var.
Groupe V
Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Drôme, Eure, Gard, Indre-et-Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Meurthe-et-Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne.
Le classement des emplois de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II
Ille-et-Vilaine.
Groupe III
Allier, Ardèche, Aude, Aveyron, Charente, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Orne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Haute-Vienne, Vosges.
Groupe IV
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aube, Cantal, Cher, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Gers, Jura, Haute-Loire, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III
Bouches-du-Rhône, Finistère, Hérault, Morbihan, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Var.
Groupe IV
Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Pyrénées-Atlantiques, Vendée.
Groupe V
Corse-du-Sud, Haute-Corse, Nord, Pyrénées-Orientales.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, mentionné au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III
Ille-et-Vilaine.
Groupe IV
Allier, Ardèche, Aude, Aveyron, Charente, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Orne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Haute-Vienne, Vosges.
Groupe V
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aube, Cantal, Cher, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Gers, Jura, Haute-Loire, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort.
Le classement des emplois de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III
Allier, Ardèche, Aude, Aveyron, Charente, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Orne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Haute-Vienne, Vosges.
Groupe IV
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aube, Cantal, Cher, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Gers, Jura, Haute-Loire, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire-de-Belfort.
Le classement des emplois de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II
Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Pas-de-Calais, Rhône.
Groupe III
Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Var.
Groupe IV
Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Drôme, Eure, Gard, Indre-et-Loire, Loiret, Manche, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, mentionné au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe IV
Allier, Ardèche, Aude, Aveyron, Charente, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Orne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Haute-Vienne, Vosges.
Groupe V
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aube, Cantal, Cher, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Gers, Jura, Haute-Loire, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III
Bouches-du-Rhône, Côtes-d'Armor, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Vendée.
Groupe IV
Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Hérault, Loire, Maine-et-Loire, Manche, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Var.
Groupe V
Ain, Aisne, Drôme, Eure, Gard, Indre-et-Loire, Loiret, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Orientales, Somme, Vaucluse, Vienne.
Le classement des emplois de directeur départemental de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II
Bouches-du-Rhône, Côtes-d'Armor, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Vendée.
Groupe III
Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Hérault, Loire, Maine-et-Loire, Manche, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Var.
Groupe IV
Ain, Aisne, Drôme, Eure, Gard, Indre-et-Loire, Loiret, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Orientales, Somme, Vaucluse, Vienne.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III
Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Pas-de-Calais, Rhône.
Groupe IV
Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Var.
Groupe V
Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Drôme, Eure, Gard, Indre-et-Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 37,   Art. 52
Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2.
 					 Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les départements désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des naturalisations et du ministre de l'intérieur, pour une période de six mois, prorogeable dans la limite d'une nouvelle durée de six mois (1). La date d'entrée en vigueur de l'expérimentation est fixée par le même arrêté et ne peut intervenir après l'expiration du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
 					 Sont soumises aux dispositions de la présente section les demandes de naturalisation ou de réintégration n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, de la transmission mentionnée aux articles 44 et 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
 					 Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre chargé des naturalisations adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Eat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre d'expertise du soutien juridique et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre :

 1° Les décisions individuelles concernant le personnel du ministère de la défense, à l'exception de celles relatives à la protection fonctionnelle ;

 2° Les décisions relatives aux décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;

 3° Les décisions relatives aux demandes d'indemnisation prévues à l'article 1er.
Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

I. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service en application :

a) Du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

II. - La direction des affaires juridiques pour les recours introduits devant les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, à l'exception de ceux mentionnés au I.
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre d'expertise du soutien juridique, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure assurent :

I.-Le règlement amiable de l'ensemble des dommages causés ou subis, dans l'exercice des missions du ministère de la défense, par les forces, les services et le personnel de ce ministère ou d'un autre organisme public, lorsque ceux-ci agissent au profit du ministère de la défense :

1° Dans la limite des seuils fixés en annexe 1 du présent arrêté ;

2° A l'exception des dommages :

a) Liés à l'exécution d'un contrat ;

b) Consécutifs aux réquisitions ;

c) Relatifs aux réparations forfaitaires dues au personnel de l'Etat, dans le cadre des prestations statutaires ou de la législation des accidents du travail.
3° En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, le service compétent est désigné par le centre d'expertise du soutien juridique.

II.-Le recueil, au bénéfice de l'agent judiciaire de l'Etat, dans les conditions et limites fixées par instruction, des éléments attestant d'une créance de l'Etat intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe.
La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :

 1° Assurer le règlement des dommages :

-en matière de responsabilité hospitalière, à l'exception du vol, de la perte ou de la détérioration de biens matériels ;

-soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er ;

-consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

 2° Demander à l'agent judiciaire de l'Etat de se constituer partie civile.
Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009  susvisé et des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques, la direction des affaires juridiques :

I.-Etablit les directives en matière de :

1° Règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense ou des organismes publics agissant à son profit ;

2° Défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;

3° Protection juridique des agents du ministère de la défense.

II.-Se réserve le droit d'assurer l'instruction des dossiers de règlement de dommages, de défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs et de protection juridique des agents du ministère qu'elle estime, en opportunité, devoir relever de ses services.
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES

			OFFRE D'INDEMNISATION DÉFINITIVE (1)

			DÉCISION D'ALLOCATION D'UNE INDEMNITÉ PROVISIONNELLE

			DÉCISION DE REJET (3)

			DÉCISION DE MISE À CHARGE

			A l'égard des tiers

			A l'égard du personnel du ministère de la défense

			100 000 euros (2)

			30 000 euros (2)

			Illimité

			Illimité

			Illimité

			(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire.

			(2) Les offres d'indemnisation définitive et les décisions d'allocation d'une indemnité provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le centre d'expertise du soutien juridique (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès).

			(3) En matière d'opposition de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, le centre d'expertise du soutien juridique, les services locaux du contentieux et les directions du commissariat d'outre-mer rédigent un rapport juridique et préparent le projet de décision d'opposition de la prescription quadriennale avant envoi à l'autorité compétente.
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES

			ORGANISMES

			TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

			Centre d'expertise du soutien juridique (1)

			Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles.

			Service local du contentieux de Bordeaux

			Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse.

			Service local du contentieux de Rennes

			Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen.

			Service local du contentieux de Metz

			Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg.

			Service local du contentieux de Toulon

			Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon.
(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX

Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique

			Principe : pour l'ensemble des agents militaires

			et civils du ministère de la défense.

			Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)]

			de l'agent de l'Etat impliqué.

SPHÈRE DE COMPÉTENCE

			SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX

			BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD

			Bordeaux

			Bordeaux-Mérignac

			Cazaux

			Mont-de-Marsan

			Pau-Bayonne-Tarbes

			Toulouse-Castres

			Montauban-Agen

			Brive-la-Gaillarde

			Poitiers-Saint-Maixent

			Rochefort-Cognac

			Angoulême

			Clermont-Ferrand

			Metz

			Besançon

			Epinal-Luxeuil

			Belfort

			Colmar

			Nancy

			Metz

			Verdun

			Phalsbourg

			Strasbourg-Haguenau

			Chaumont-Saint-Dizier

			Charleville-Mézières

			Mourmelon-Mailly

			Dijon

			Lille

			Creil

			Rennes

			Rennes

			Brest-Lorient

			Vannes-Coëtquidan

			Angers-Le Mans-Saumur

			Cherbourg

			Orléans-Bricy

			Bourges-Avord

			Tours

			Evreux

			Montlhéry

			Ile-de-France (GSBDD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes)

			Toulon

			Calvi

			Ventiseri-Solenzara

			Toulon

			Draguignan

			Saint-Christol

			Nîmes-Orange-Laudun

			Istres-Salon-de-Provence

			Marseille-Aubagne

			Carcassonne

			Lyon-Mont Verdun

			Valence

			La Valbonne

			Grenoble-Annecy-Chambéry

			Gap
Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 et des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques, la direction des affaires juridiques : 
I.-Etablit les directives en matière de : 
1° Règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense ; 
2° Défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ; 
3° Protection juridique des agents du ministère de la défense. 
II.-Se réserve le droit d'assurer l'instruction des dossiers de règlement de dommages, de défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs et de protection juridique des agents du ministère qu'elle estime, en opportunité, devoir relever de ses services.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009
ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX 
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique
Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs. 
Lieu d'affectation (rattachement à une BdD) de l'agent de l'Etat impliqué. 
Exception : gendarmerie. 
Lieu de survenance des faits. 
Sphère de compétence
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX
HORS GENDARMERIE 
(BdD de rattachement 
ou zone géographique de la BdD)
GENDARMERIE
Bordeaux 
Bordeaux-Mérignac 
Cazaux 
Mont-de-Marsan 
Pau-Bayonne-Tarbes 
Toulouse-Castres 
Montauban-Agen 
Brive-la-Gaillarde 
Poitiers-Saint-Maixent 
Rochefort-Cognac 
Angoulême 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Aquitaine ; 
Limousin ; 
Midi-Pyrénées ; 
Poitou-Charentes. 
Lyon 
Clermont-Ferrand 
Lyon-Mont-Verdun 
Valence 
La Valbonne 
Grenoble-Annecy-Chambéry 
Dijon 
Gap 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Auvergne ; 
Rhône-Alpes ; 
Corse ; 
Languedoc-Roussillon ; 
Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes. 
Metz 
Besançon 
Epinal-Luxeuil 
Belfort 
Colmar 
Nancy 
Metz 
Verdun 
Phalsbourg 
Strasbourg-Haguenau 
Chaumont-Saint-Dizier 
Charleville-Mézières 
Mourmelon-Mailly 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Alsace ; 
Bourgogne ; 
Champagne-Ardenne ; 
Franche-Comté ; 
Lorraine ; 
Nord-Pas-de-Calais ; 
Picardie. 
Rennes 
Rennes 
Brest-Lorient 
Vannes-Coëtquidan 
Angers-Le Mans-Saumur 
Cherbourg 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Basse-Normandie ; 
Bretagne ; 
Centre ; 
Haute-Normandie ; 
Pays de la Loire. 
Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-Mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes. 
Toulon 
Calvi 
Solenzara 
Toulon 
Draguignan 
Saint-Christol 
Nîmes-Orange-Laudun 
Istres-Salon-de-Provence 
Marseille-Aubagne 
Carcassonne 
Néant 
Villacoublay 
Lille 
Creil 
Orléans 
Bourges-Avord 
Tours 
Evreux 
Montlhéry 
Paris-Ile-de-France 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Ile-de-France. 
Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air.
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES 
DÉCISION D'ALLOCATION
d'une indemnité définitive (1)
DÉCISION D'ALLOCATION
d'une indemnité provisionnelle
DÉCISION DE REJET
(sauf en matière d'opposition
de la prescription prévue
par la loi n° 68-1250
du 31 décembre 1968)
DÉCISION DE MISE À CHARGE
A l'égard
des tiers
A l'égard
du personnel
militaire
ou civil
de la défense
100 000 € (3) (4)
30 000 € (4)
Illimité (2)
Illimité (2)
5 400 €
(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire. 
(2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54 000 € en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes. 
(3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les déflagrations résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 €. 
(4) Les décisions d'allocation (indemnités provisionnelles ou définitives) prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le service local du contentieux de Villacoublay (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès).
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES 
ORGANISMES
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Service local du contentieux de Lyon 
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon 
Service local du contentieux de Bordeaux 
Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse 
Service local du contentieux de Rennes 
Caen, Nantes, Rennes 
Service local du contentieux de Metz 
Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg 
Service local du contentieux de Toulon 
Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon 
Service local du contentieux de Villacoublay 
Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Melun, Montreuil, Orléans, Paris, Rouen, Versailles
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre les décisions individuelles concernant :
1° Le personnel militaire autre qu'officier et le personnel civil du ministère de la défense ; 
2° Les décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense.
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure assurent : 
I.-Le règlement amiable de l'ensemble des dommages causés ou subis, dans l'exercice des missions du ministère de la défense, par les forces, les services et le personnel de ce ministère : 
1° Dans la limite des seuils fixés en annexe 1 du présent arrêté ; 
2° A l'exception des dommages : 
a) Liés à l'exécution d'un contrat ; 
b) Consécutifs aux réquisitions ; 
c) Relatifs aux réparations forfaitaires dues au personnel de l'Etat, dans le cadre des prestations statutaires ou de la législation des accidents du travail. 
II.-Le recueil, au bénéfice de l'agent judiciaire de l'Etat, dans les conditions et limites fixées par instruction, des éléments attestant d'une créance de l'Etat intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 
1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ; 
2° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 mars 2003 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 26 décembre 2000

Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe
LIMITES DE COMPÉTENCE RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES
DÉCISIONS
d'allocation (1)
DÉCISIONS
d'allocation
d'indemnités
provisionnelles
DÉCISIONS DE REJET
(à l'exception des décisions
opposant la prescription
prévue par la loi n° 68-1250
du 31 décembre 1968)
DÉCISIONS DE MISE À CHARGE
A l'égard
des tiers
A l'égard
du personnel
militaire
ou civil
de la défense
100 000 € (3) (4)
30 000 € (4)
Illimité (2)
Illimité (2)
5 400 €
(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs requérants, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence pour l'ensemble de l'affaire.
(2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54 000 euros en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes.
(3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les bang résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 euros.
(4) Les décisions d'allocation et décisions d'allocation provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés par les forces françaises aux tiers. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure seront indemnisés par le service local du contentieux du ressort duquel dépend l'intéressé.
La direction des affaires juridiques est seule compétente pour : 
1° Rejeter les demandes de protection juridique que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 7 ; 
2° Se prononcer sur les demandes de protection juridique : 
a) Se situant hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 
b) Présentées par des requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger.
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES
ORGANISMES
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye
Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Versailles, Montreuil
Service local du contentieux de Lyon
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon
Service local du contentieux de Brest
Nantes 
Service local du contentieux de Bordeaux
Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse
Service local du contentieux de Rennes
Orléans, Rennes
Service local du contentieux de Metz
Besançon, Nancy, Strasbourg
Service local du contentieux de Cherbourg
Caen, Rouen
Service local du contentieux de Toulon
Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon
Service local du contentieux de Villacoublay
Châlons-en-Champagne, Melun, Paris
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7
ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX
ATTRIBUTIONS
Bordeaux
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest.
Brest
Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Brest.
Cherbourg
Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de l'arrondissement maritime de Cherbourg.
Lyon
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est.
Metz
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est.
Rennes
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest.
Saint-Germain-en-Laye
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France.
Toulon
Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Toulon.
Villacoublay
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure, chargés du règlement des dommages, est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
Cette répartition ne s'applique pas au règlement amiable du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, dont le traitement est assuré par les services locaux du contentieux et le centre interarmées du soutien “juridique”, selon des modalités définies par ce dernier.
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES

			ORGANISMES

			TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

			centre interarmées du soutien “ juridique ” (1)

			Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles.

			Service local du contentieux de Bordeaux

			Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse.

			Service local du contentieux de Rennes

			Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen.

			Service local du contentieux de Metz

			Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg.

			Service local du contentieux de Toulon

			Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon.
(1) Le centre interarmées du soutien “ juridique ” est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES

			OFFRE D'INDEMNISATION DÉFINITIVE (1)

			DÉCISION D'ALLOCATION D'UNE INDEMNITÉ PROVISIONNELLE

			DÉCISION DE REJET (3)

			DÉCISION DE MISE À CHARGE

			A l'égard des tiers

			A l'égard du personnel du ministère de la défense

			100 000 euros (2)

			30 000 euros (2)

			Illimité

			Illimité

			Illimité

			(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire.

			(2) Les offres d'indemnisation définitive et les décisions d'allocation d'une indemnité provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le centre interarmées du soutien “ juridique ” (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès).

			(3) En matière d'opposition de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, le centre interarmées du soutien “ juridique ”, les services locaux du contentieux et les directions du commissariat d'outre-mer rédigent un rapport juridique et préparent le projet de décision d'opposition de la prescription quadriennale avant envoi à l'autorité compétente.
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique” et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre :

1° Les décisions individuelles concernant le personnel du ministère de la défense, à l'exception de celles relatives à la protection fonctionnelle ;

2° Les décisions relatives aux décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;

3° Les décisions relatives aux demandes d'indemnisation prévues à l'article 1er.
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique”, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure assurent :

I.-Le règlement amiable de l'ensemble des dommages causés ou subis, dans l'exercice des missions du ministère de la défense, par les forces, les services et le personnel de ce ministère ou d'un autre organisme public, lorsque ceux-ci agissent au profit du ministère de la défense :

1° Dans la limite des seuils fixés en annexe 1 du présent arrêté ;

2° A l'exception des dommages :

a) Liés à l'exécution d'un contrat ;

b) Consécutifs aux réquisitions ;

c) Relatifs aux réparations forfaitaires dues au personnel de l'Etat, dans le cadre des prestations statutaires ou de la législation des accidents du travail.
3° En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, le service compétent est désigné par le centre interarmées du soutien “juridique”.

II.-Le recueil, au bénéfice de l'agent judiciaire de l'Etat, dans les conditions et limites fixées par instruction, des éléments attestant d'une créance de l'Etat intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe.
La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre le centre d'expertise du soutien juridique, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure, chargés du règlement des dommages, est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
Cette répartition ne s'applique pas au règlement amiable du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, dont le traitement est assuré par les services locaux du contentieux et le centre d'expertise du soutien juridique, selon des modalités définies par ce dernier.
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre d'expertise du soutien juridique et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre les décisions individuelles concernant :
1° Le personnel militaire autre qu'officier et le personnel civil du ministère de la défense ; 
2° Les décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX 
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique 
Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs. 
Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué. 
Sphère de compétence 
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX 
BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD 
Bordeaux 
Bordeaux-Mérignac 
Cazaux 
Mont-de-Marsan 
Pau-Bayonne-Tarbes 
Toulouse-Castres 
Montauban-Agen 
Brive-la-Gaillarde 
Poitiers-Saint-Maixent 
Rochefort-Cognac 
Angoulême 
Clermont-Ferrand 
Metz 
Besançon 
Epinal-Luxeuil 
Belfort 
Colmar 
Nancy 
Metz 
Verdun 
Phalsbourg 
Strasbourg-Haguenau 
Chaumont-Saint-Dizier 
Charleville-Mézières 
Mourmelon-Mailly 
Dijon 
Lille 
Creil 
Rennes 
Rennes 
Brest-Lorient 
Vannes-Coëtquidan 
Angers-Le Mans-Saumur-Cherbourg 
Orléans 
Bourges-Avord 
Tours 
Evreux 
Montlhéry 
Paris-Ile-de-France 
Toulon 
Calvi 
Solenzara 
Toulon 
Draguignan 
Saint-Christol 
Nîmes-Orange-Laudun 
Istres-Salon-de-Provence 
Marseille-Aubagne 
Carcassonne 
Lyon-Mont-Verdun 
Valence 
La Valbonne 
Grenoble-Annecy-Chambéry 
Gap
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES 
DÉCISION D'ALLOCATION
d'une indemnité définitive (1)
DÉCISION D'ALLOCATION
d'une indemnité provisionnelle
DÉCISION DE REJET
(sauf en matière d'opposition
de la prescription prévue
par la loi n° 68-1250
du 31 décembre 1968)
DÉCISION DE MISE À CHARGE
A l'égard
des tiers
A l'égard
du personnel
militaire
ou civil
de la défense
100 000 € (3) (4)
30 000 € (4)
Illimité (2)
Illimité (2)
Illimité €
(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire. 
(2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54 000 € en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes. 
(3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les déflagrations résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 €. 
(4) Les décisions d'allocation (indemnités provisionnelles ou définitives) prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le service local du contentieux de Villacoublay (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès).
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES 
ORGANISMES 
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 
Centre d'expertise du soutien juridique (1) 
Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles. 
Service local du contentieux de Bordeaux 
Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse. 
Service local du contentieux de Rennes 
Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen. 
Service local du contentieux de Metz 
Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg. 
Service local du contentieux de Toulon 
Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon. 
(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est compétent pour le contentieux administratif relevant de la sphère de compétence du service local du contentieux de Villacoublay telle que définie avant l'intervention de l'arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
La direction des affaires juridiques est seule compétente pour assurer le règlement des dommages :
1° Susceptibles de recevoir application de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, qu'il s'agisse de décisions d'opposition ou de relève de cette prescription ;
2° (supprimé)
3° En matière de responsabilité médicale ;
4° Soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er.
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre d'expertise du soutien juridique, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure assurent : 
I.-Le règlement amiable de l'ensemble des dommages causés ou subis, dans l'exercice des missions du ministère de la défense, par les forces, les services et le personnel de ce ministère : 
1° Dans la limite des seuils fixés en annexe 1 du présent arrêté ; 
2° A l'exception des dommages : 
a) Liés à l'exécution d'un contrat ; 
b) Consécutifs aux réquisitions ; 
c) Relatifs aux réparations forfaitaires dues au personnel de l'Etat, dans le cadre des prestations statutaires ou de la législation des accidents du travail. 
II.-Le recueil, au bénéfice de l'agent judiciaire de l'Etat, dans les conditions et limites fixées par instruction, des éléments attestant d'une créance de l'Etat intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe.
Pour 2010, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit : 
RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE 
à l'exception de la Caisse nationale 
de l'assurance maladie des travailleurs salariés 
MONTANTS RÉPARTIS 
(en euros) 
Branche maladie du régime social des indépendants 
3   245   143   944 
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles 
1   330   333   684 
Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles 
1   125   002   922 
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 
938   059   840 
Société nationale des chemins de fer français 
627   138   898 
Caisse autonome de sécurité sociale des mines 
209   770   079 
Régie autonome des transports parisiens 
112   110   519 
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires 
128   276   117 
Etablissement national des invalides de la marine 
87   259   723 
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 
36   428   495 
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris 
8   704   017 
Caisse de prévoyance du port de Bordeaux 
899   058
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide instituée par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers :
― soit pour acquérir un dispositif permettant la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en tant que de besoin pour adapter l'antenne permettant leur réception ;
― soit pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
La demande doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause.
La demande d'aide est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au moyen d'un formulaire qu'il met à disposition du public, précisant notamment les pièces permettant de justifier de l'éligibilité au fonds.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 6 et du quatrième alinéa de l'article 6-1, lorsque la demande est issue d'un foyer dont le local d'habitation est situé dans une zone où les conditions de réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique ne sont pas encore connues à la date de la demande, le groupement en informe le demandeur et lui indique la date à laquelle cette demande pourra être instruite.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes : 
1° En métropole, il a bénéficié d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public en application du 2° et du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ; 
2° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; 
3° En métropole, il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé : 
― soit dans une zone géographique où l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues ; 
― soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er est susceptible d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 
4° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer ; 
5° a) En métropole, le montant de son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée n'excède pas 20 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; 
b) Outre-mer, il satisfait aux conditions de ressources définies en annexes I et II. Le nombre de parts est déterminé conformément aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts dans les départements d'outre-mer, et par référence à ces mêmes dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et Wallis-et-Futuna. En Nouvelle-Calédonie le nombre de parts est déterminé selon les dispositions du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5-1, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes : 
1° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; 
2° En métropole, il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé : 
- soit dans une zone géographique où l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où l'ensemble des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne pourra pas, à la date d'extinction de cette diffusion, être reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 
- soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où l'ensemble des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut pas, à la date de la demande, être reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique et où la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er est susceptible d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 
3° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer.