Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vote a lieu au scrutin secret à un tour, dans les bureaux de vote définis à l'article 9 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote au maximum :
   - six noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
   - trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ou des chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ;
   - deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient à la 3e catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
   Des bulletins de vote de couleur blanche et des enveloppes d'un modèle unique dans chaque centre hospitalier et universitaire seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats.
   Chaque électeur émarge la liste électorale au regard de son nom, après avoir déposé dans l'urne une enveloppe fermée renfermant son bulletin. Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
   Il ne peut y avoir de vote par procuration.
La date du scrutin est fixée au mercredi 18 mars 1998.
   Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
   Toutefois, les personnes dont la situation administrative a été modifiée entre le 1er décembre 1997 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection des représentants du collège et de la catégorie correspondant à leur nouvelle situation. Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège et de la catégorie dont ils relevaient au 1er décembre 1997.
   L'implantation des centres de vote, qui peuvent comporter plusieurs bureaux de vote, et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures, doivent être portées à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
   Dans chaque bureau de vote seront prévues neuf urnes distinctes, une pour chacune des catégories prévues à l'article 3.
Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacun des collèges (médecine, chirurgie ou biologie) de chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et le directeur général du centre hospitalier universitaire dans leurs établissements respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, des mêmes modèles que ceux prévus pour le vote direct. Cette enveloppe qui ne devra comporter aucune mention sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci doit être revêtue, au verso, de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie et le collège pour lesquels le vote est émis.
   Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
   La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de recherche de médecine.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication du nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, de la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation des intéressés et le service hospitalier où ils exercent leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
   - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
   - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication du nom de famille, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, de la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation des intéressés et le service hospitalier où ils exercent leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
   - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
   - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre de vote sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
   Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
   Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège (médecine, chirurgie, biologie) ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote, qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
   Seront considérés comme nuls :
   1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;
   2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 11 ;
   3° Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
   4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;
   5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
   7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
   Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en considération pour le décompte des voix obtenues en ce qui concerne les candidats de sa catégorie et de son collège.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans les quinze jours après la date du scrutin.
   Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins trois jours à l'avance.
   Les électeurs peuvent y assister.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le président de l'université et par le directeur général du centre hospitalier universitaire :
   - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
   - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
   Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls sur lesquels le motif de nullité sera indiqué sont adressés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus, indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
La société Hermes Europe Railtel BV est autorisée à établir et exploiter, dans une zone géographique décrite au chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté, un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et des communications électroniques. Cette autorisation pourra en particulier être retirée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenant dans la composition du capital social qui n'auraient pas été préalablement approuvés. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'opérateur.
Le taux de chaque vacation versée aux étudiants mentionnés à l'article 13-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est égal au taux unitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois, calculé dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé et applicable aux personnels de l'Etat dotés de l'indice hiérarchique net 245 ; lorsque le bénéficiaire est titulaire de la licence en droit, l'indice hiérarchique net de référence peut être porté à 270.
   Le nombre de vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 92 par mois.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
1. Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Un représentant de l'Académie des sciences ;
Un représentant de l'Association française de normalisation ;
2. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
Le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement et des transports ou son représentant ;
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
Le directeur des services de transport ou son représentant ;
Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ;
Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ou son représentant ;
Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ou son représentant ;
3. Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'équipement et des transports ;
4. Le président et le vice-président de la commission sont désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement et des transports.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend : 
1. Le délégué général à la langue française ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Un représentant de l'Académie des sciences ; 
Un représentant de l'Association française de normalisation ; 
2. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; 
Le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement et des transports ou son représentant ; 
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; 
Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; 
Le directeur des services de transport ou son représentant ; 
Le délégué à la sécurité et à la circulation routière ou son représentant ; 
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; 
Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ; 
Le directeur du                 centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ou son représentant ; 
Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ; 
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile ou son représentant ; 
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement ou son représentant ; 
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture ou son représentant ; 
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ou son représentant ; 
3. Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'équipement et des transports ; 
4. Le président et le vice-président de la commission sont désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement et des transports.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend : 
1. Le délégué général à la langue française ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Un représentant de l'Académie des sciences ; 
Un représentant de l'Association française de normalisation ; 
2. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; 
Le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement et des transports ou son représentant ; 
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; 
Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; 
Le directeur des services de transport ou son représentant ; 
Le délégué à la sécurité et à la circulation routière ou son représentant ; 
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; 
Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ; 
Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ou son représentant ; 
Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ou son représentant ; 
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile ou son représentant ; 
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement ou son représentant ; 
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture ou son représentant ; 
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ou son représentant ; 
3. Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'équipement et des transports ; 
4. Le président et le vice-président de la commission sont désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement et des transports.
Cette commission a pour mission, dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports et de leurs infrastructures, de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines :
-d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
-de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
-de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;
-de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel. 
Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines mentionnés au premier alinéa.
Cette commission a pour mission, dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines :
- d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
- de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
- de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;
- de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines de compétence du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
1. Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Un représentant de l'Académie des sciences ;
Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie ;
Le représentant du ministre chargé de la culture ;
Le représentant du ministre chargé de l'environnement ;
Le représentant du ministre chargé de la pêche ;
Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
2. Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
Le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;
Le directeur des routes ou son représentant ;
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant ;
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;
Le directeur du tourisme ou son représentant ;
Le secrétaire général du Conseil national du tourisme ou son représentant ;
Le président du Conseil national des transports ou son représentant ;
Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ;
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou son représentant ;
3. Des personnalités qualifiées, dont le président et le vice-président de la commission, désignées pour quatre ans par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission de terminologie du tourisme et l'arrêté du 6 février 1992 portant création de la commission de terminologie de la mer sont abrogés.
Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont examinées par une commission d'assimilation instituée à Météo-France, sont les suivants :
- concours externe de recrutement dans le corps des ingénieurs de la météorologie ;
- concours spécial de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
- concours externe de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
En vue de la constitution de l'assemblée commerciale instituée à l'article 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé, les organismes ou organisations professionnelles représentatifs des diverses catégories de membres adressent au directeur du port, et conjointement au directeur départemental des affaires maritimes, leurs propositions pour la nomination des membres ayant voix délibérative qu'ils représentent.
Les candidatures des membres représentant les armateurs et les autres usagers du port sont présentées par l'union maritime locale, lorsqu'elle existe ; à défaut, les candidatures sont librement adressées au directeur du port, et conjointement au directeur départemental des affaires maritimes. Elles peuvent comporter un armateur fluvial lorsque la voie d'eau constitue un mode d'acheminement significatif des marchandises au port considéré.
Lorsque l'assemblée commerciale concerne un port unique, le directeur du port et le directeur départemental des affaires maritimes proposent conjointement au préfet de région la liste nominative de ses membres et de leurs suppléants.
Lorsque l'assemblée commerciale concerne plusieurs ports, le directeur du port où se situe le siège de la station de pilotage détermine avec les autres directeurs de ports concernés, conjointement avec les directeurs départementaux des affaires maritimes compétents, le nombre des membres pour les catégories mentionnées au a de l'article 15, paragraphe II, du décret no 69-515 susvisé. Il sollicite ensuite les candidatures afin de constituer la liste nominative des membres et de leurs suppléants, qui fait l'objet d'une proposition conjointe au préfet de région compétent. Lorsqu'il s'agit d'un regroupement, il est tenu compte de l'avis des assemblées commerciales existantes sur le nombre des membres par catégorie.
L'assemblée commerciale est convoquée par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Les points de l'ordre du jour sont inscrits par le président ou peuvent l'être à la demande d'un des membres avec voix délibérative ou à celle de l'un des membres avec voix consultative.
Elle peut être convoquée de manière accélérée à la demande du préfet de région ou à celle des deux tiers de ses membres ; dans ce cas, la convocation doit intervenir dans les huit jours suivant la réception par le président de cette demande accompagnée des documents correspondants. Les questions dont l'inscription a été demandée par le préfet de région sont portées à l'ordre du jour par le président.
Le secrétariat de l'assemblée est assuré par le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant. L'ordre du jour et les documents correspondants sont annexés à la convocation. Lorsqu'il s'agit de la détermination des tarifs, l'ordre du jour est accompagné des comptes et budgets agrégés de la station, ainsi que d'une simulation de ces comptes et budgets pour les trois années suivantes.
Le rapporteur des points à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale est le directeur départemental des affaires maritimes.
L'assemblée commerciale ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les avis de l'assemblée commerciale doivent être motivés et font l'objet de votes nominatifs.
Le compte rendu de l'assemblée commerciale est établi conjointement par le directeur départemental des affaires maritimes et par le directeur du port.
En vue de la constitution de l'assemblée commerciale instituée à l'article 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé, les organismes ou organisations professionnelles représentatifs des diverses catégories de membres adressent leurs propositions pour la nomination des membres ayant voix délibérative qu'ils représentent au directeur départemental des affaires maritimes et, le cas échéant, à l'autorité portuaire ou son représentant visés aux b, c et d du 2° du II de l'article 15 dudit décret.
Les candidatures des membres représentant les armateurs et les autres usagers du port sont présentées par l'union maritime locale, lorsqu'elle existe ; à défaut, les candidatures sont librement adressées au directeur départemental des affaires maritimes et, le cas échéant, à l'autorité portuaire ou son représentant visés au premier alinéa. Elles peuvent comporter un armateur fluvial lorsque la voie d'eau constitue un mode d'acheminement significatif des marchandises au port considéré.
Lorsque l'assemblée commerciale concerne un port unique, le directeur départemental des affaires maritimes propose au préfet de région, le cas échéant après avis de l'autorité portuaire ou de son représentant visés au premier alinéa, la liste nominative de ses membres et de leurs suppléants.
Lorsque l'assemblée commerciale concerne plusieurs ports, le directeur départemental des affaires maritimes du port où se situe le siège de la station de pilotage détermine avec les autres directeurs départementaux des affaires maritimes concernés, et, le cas échéant, après avis des autorités portuaires concernées ou de leurs représentants visés au premier alinéa, le nombre des membres pour les catégories mentionnées au a de l'article 15, paragraphe II, du décret n° 69-515 susvisé. Il sollicite ensuite les candidatures afin de constituer la liste nominative des membres et de leurs suppléants, qui fait l'objet d'une proposition au préfet de région compétent. Lorsqu'il s'agit d'un regroupement, il est tenu compte de l'avis des assemblées commerciales existantes sur le nombre des membres par catégorie.
L'assemblée commerciale est convoquée par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Les points de l'ordre du jour sont inscrits par le président ou peuvent l'être à la demande d'un des membres avec voix délibérative ou à celle de l'un des membres avec voix consultative.
Elle peut être convoquée de manière accélérée à la demande du préfet de région ou à celle des deux tiers de ses membres ; dans ce cas, la convocation doit intervenir dans les huit jours suivant la réception par le président de cette demande accompagnée des documents correspondants. Les questions dont l'inscription a été demandée par le préfet de région sont portées à l'ordre du jour par le président.
Le secrétariat de l'assemblée est assuré par le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant. L'ordre du jour et les documents correspondants sont annexés à la convocation. Lorsqu'il s'agit de la détermination des tarifs, l'ordre du jour est accompagné des comptes et budgets agrégés de la station, ainsi que d'une simulation de ces comptes et budgets pour les trois années suivantes.
Le rapporteur des points à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale est le directeur départemental des affaires maritimes.
L'assemblée commerciale ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les avis de l'assemblée commerciale doivent être motivés et font l'objet de votes nominatifs.
Le président de l'assemblée commerciale signe le procès-verbal des réunions de l'assemblée sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article 1er, qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable des quinze années de services effectifs exigés par le 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'acquisition du droit à pension, ont la possibilité de limiter leur demande à la prise en compte de la durée d'activité professionnelle antérieure nécessaire pour parfaire cette condition.
   Les intéressés peuvent opter pour la prise en compte de leur durée d'activité professionnelle antérieure à leur intégration, soit pour la constitution du droit à pension, soit également pour sa liquidation. Ils sont, selon l'option exercée, soumis aux dispositions suivantes :
   1° Pour la constitution du droit à pension, ils sont tenus de verser une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée, en appliquant au traitement indiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus un taux égal à la moitié de celui prévu par le premier alinéa de la même disposition ;
   2° Pour la liquidation de la pension, ils sont redevables d'une contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article 3 ci-dessus. Ils doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit dans les régimes de retraite dont ils étaient tributaires dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
   Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article sont calculées et versées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 ci-dessus.
Lorsque l'intéressé est admis à la retraite, le solde éventuel de sa contribution doit être acquitté par voie de retenues égales à 25 % du montant de la pension si la radiation des cadres a été prononcée par limite d'âge ou pour invalidité et, dans les autres cas, par un versement immédiat ou, à défaut, par un précompte intégral sur les premiers arrérages de la pension.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats inscrits à un barreau français intégrés dans la magistrature au titre de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et les personnes intégrées dans la magistrature au titre des articles 22, 23 et 24 du même texte, peuvent, en application du quatrième alinéa de l'article 40 et de l'article 25-4 dudit texte et par dérogation aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte pour leur pension, dans les conditions précisées ci-après, les années d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination en qualité de magistrat.
L'application de l'article 1er ci-dessus est subordonnée au dépôt par les intéressés d'une demande auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de leur intégration.
   Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, pour les magistrats intégrés antérieurement à la date de publication du présent décret, ce délai commence à courir à compter de cette dernière date.
   Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, la demande porte sur la totalité des périodes d'activité professionnelle exercées avant l'intégration dans la magistrature.
   A la réception des demandes, le ministre notifie à chaque demandeur un état dans lequel sont indiqués la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour la période rachetée.
   A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour confirmer sa demande. Une fois confirmée, la demande est irrévocable.
La contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article précédent est payée sous forme de retenues sur le traitement en versements mensuels égaux au sixième de la somme qui est due pour le rachat d'une année. Toutefois, le paiement de la contribution est effectué en quatre-vingts mensualités lorsque la période rachetée excède cinq ans sans dépasser dix ans, et en cent vingt mensualités lorsque cette période est supérieure à dix ans.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les intéressés paient leur contribution par anticipation ou en plusieurs versements. Ils peuvent, à tout moment, demander le bénéfice de ce mode de règlement au comptable public chargé du paiement de leur traitement.
Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur durant l'exercice des périodes d'activité dont la prise en compte est demandée.
   Le taux prévu à l'alinéa précédent s'applique à la valeur nominale du traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lesquels les intéressés ont été classés à la date de leur intégration dans la magistrature. Toutefois, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intégrés antérieurement à la publication du présent décret, la valeur nominale de ce traitement est celle qui était en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
   Les intéressés doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées, au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi que des régimes de retraite complémentaires, dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
Les avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers de tribunaux de commerce intégrés dans la magistrature sur le fondement de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui, à la date de publication du présent décret, n'ont pas présenté une demande dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 5 octobre 1983 susvisé peuvent, dans le délai d'un an à compter de cette date de publication, demander le bénéfice des dispositions du présent décret. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, la contribution de rachat est calculée sur la valeur nominale du traitement indiciaire afférent à leur grade et échelon à la date de promulgation de la loi organique du 25 février 1992 susmentionnée.
Le décret du 5 octobre 1983 susvisé demeure applicable à toutes les personnes qui, avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ont été intégrées dans la magistrature sur le fondement de l'article 30 de ladite ordonnance, ainsi qu'à celles intégrées depuis cette date, sur le même fondement, mais dont les candidatures avaient été enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 25 février 1992 susmentionnée.
Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à se présenter aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel les personnes qui ont exercé, dans les conditions fixées aux articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les fonctions énumérées ci-après :
   - chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux associé ;
   - assistant généraliste associé ou assistant spécialiste associé des hôpitaux ;
   - attaché associé des hôpitaux publics ;
   - interne ou faisant fonction d'interne.
Pour le calcul de la durée de service effective requise, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions énumérées ci-dessous, selon les modalités suivantes :
   I. - Les fonctions de chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux associé sont prises en compte pour leur durée effective, sous réserve que les personnels associés à plein temps aient exercé des fonctions hospitalières déterminées par leur acte de nomination.
   II. - Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux sont prises en compte pour leur durée effective.
   III. - Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux publics sont prises en compte, sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison de six vacations hebdomadaires en moyenne sur la période considérée et mentionnées par le contrat administratif de recrutement.
   La participation au service de garde est, le cas échéant, prise en compte en complément des vacations, dans les conditions d'équivalence suivantes :
   - permanence dans un établissement, d'une durée minimum de huit heures : deux vacations ;
   - permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié : deux vacations.
   IV. - Les fonctions exercées par les internes ou les faisant fonction d'interne sont prises en compte pour la totalité du service effectivement accompli.
Le bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants accordé aux élèves de l'Institut européen des entrepreneurs du Limousin (IEDE), sis rue Edouard-Chamberland, 87100 Limoges, par la commission régionale susvisée est maintenu sans limitation de durée, sous réserve que les conditions qui ont conduit à l'octroyer continuent à être remplies.
Art. 5.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (Tec 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 23,05 F par obligation pour l'échéance du 25 janvier 1998.
Sont suspendues pour une durée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des chiliennes référencées FT 073 ou FT 073/2, importées de Thaïlande et commercialisées par la société ID Les Quatre Saisons (nom commercial ARTEFACT), dont le siège social est situé 14, rue Moreau, 75012 Paris, et présentant les caractéristiques suivantes :
   - siège en bois constitué de deux cadres rectangulaires articulés, dont les cotes d'encombrement hors tout sont de 1 368 mm x 564 mm, en position complètement pliée, et les dimensions des montants de 45 mm x 20 mm ;
   - la toile servant de dossier est cousue autour d'un barreau de diamètre 18 mm, se bloquant entre les deux traverses supérieures de chaque cadre ;
   - la position d'utilisation est réglée par un cadre articulé sur le cadre arrière venant s'encocher dans des crans de réglage, deux positions étant possibles ;
   - la barre d'accrochage est maintenue en place seulement sous l'effet du poids du corps, aucun dispositif de verrouillage de cette barre n'est prévu ;
   - les éléments mobiles sont articulés entre eux par des axes rivetés, aucune entretoise n'est prévue entre les parties mobiles.
   La présente mesure prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1997 à 526 500 000 F.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 48,776 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,40 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées au titre des tirages du loto sportif sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 46,276 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,00 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 % de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,35 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   Les sommes misées à la loterie instantanée dénommée France 98 sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45,275 % de la valeur nominale de chacune des émissions réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,35 % augmentés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, les redevances dues au titre de l'usage de l'image et des marques de la Coupe du monde de football France 98 au représentant de la Fédération internationale Football Association (FIFA) et au comité français d'organisation de la coupe à hauteur de 3 % chacun, augmentés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national de développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 % de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,35 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.