Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies aux I à IV. 
Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes : 
― groupe I : Ile-de-France ; 
― groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes ; 
― groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités des outre-mer. 
I.-Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit : 
a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commande, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) à : 
500 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ; 
b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
500 000 euros dans les régions du groupe II ; 
200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ; 
c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ; 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariat public privé sont visés dès le premier euro. 
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction. 
III.-Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V.-Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des autorités administratives indépendantes, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes. 
I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa si elles portent sur une dépense d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros ; 
a) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les dépenses d'intervention de la DGCIS ; 
b) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visés dès le premier euro. 
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V.-Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales,   Art. R6145-44,   Art. R6145-46,   Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes,   Art. R6145-61-1,   Art. R6145-61-2,   Art. R6145-61-3,   Art. R6145-61-4,   Art. R6145-61-5,   Art. R6145-61-6
Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 
1° Pour les locaux à usage de bureaux : 
1re CIRCONSCRIPTION 
2e CIRCONSCRIPTION  
 3e CIRCONSCRIPTION 
 Tarif normal 
 Tarif réduit 
 Tarif normal 
 Tarif réduit 
 Tarif normal 
 Tarif réduit 
17,18 € 
8,51 € 
10,19 € 
6,10 € 
4,88 € 
4,42 € 
2° Pour les locaux commerciaux :
1re CIRCONSCRIPTION 
2e CIRCONSCRIPTION 
3e CIRCONSCRIPTION 
 7,57 € 
 3,90 € 
 1,96 € 
3° Pour les locaux de stockage : 
1re CIRCONSCRIPTION 
2e CIRCONSCRIPTION 
3e CIRCONSCRIPTION 
3,91 € 
1,96 € 
0,99 €  
4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :
1re CIRCONSCRIPTION 
2e CIRCONSCRIPTION 
3e CIRCONSCRIPTION 
2,28 € 
1,31 € 
0,66 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 46 AZA undecies,   Art. 46 AZA duodecies,   Art. 46 AZA terdecies,   Art. 46 AZA quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 quindecies B,   Art. 2 quindecies C
Les agents effectuant une tournée complète, c'est-à-dire comportant une nuit passée hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, dans un département ou une collectivité d'outre-mer, perçoivent, sur présentation du justificatif d'hébergement, une indemnité forfaitaire journalière d'un montant égal à 70 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'affectation considérée.

Les agents effectuant une tournée complète à l'étranger perçoivent, sur présentation du justificatif d'hébergement, une indemnité forfaitaire journalière d'un montant égal à 90 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays considéré.

En cas de tournée incomplète ou lorsqu'une ou plusieurs prestations (hébergement ou repas) sont fournies gratuitement, l'indemnité de tournée peut être fractionnée de la manière suivante :

sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre-mer ou le pays étranger d'affectation, au titre de la nuitée, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;

17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre-mer ou le pays étranger d'affectation, pour le repas de midi, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;

17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre-mer ou le pays étranger d'affectation, pour le repas du soir, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.

Les taux applicables à chacune de ces situations, pour les tournées effectuées outre-mer, sont précisés dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
En application de l'article 7 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et de tournée, les personnels en tournée en Guyane dans les communes listées en annexe peuvent prétendre aux taux de remboursement forfaitaires suivants :

-taux pour une tournée complète (comprenant une nuitée et deux repas) : 63 euros ;

-taux pour une nuitée et un repas : 63 euros ;

-taux pour une nuitée sans repas : 60 euros ;

-taux pour un repas sans frais d'hébergement : 20 euros.
TAUX D'INDEMNISATION DES MISSIONS ET DES TOURNÉES OUTRE-MER

			DOM OU COM

			TAUX

			pour une mission

			(en euros)

			TAUX

			pour une tournée complète (indemnisation de la nuit passée hors des communes de résidence administrative et familiale et de deux repas)

			(en euros)

			TAUX

			pour une nuitée

			et un repas

			(en euros)

			TAUX

			pour une nuitée sans aucuns frais de repas

			(en euros)

			TAUX

			pour un repas

			(midi ou soir)

			sans frais

			d'hébergement

			(en euros)

			70 % du taux de l'indemnité forfaitaire journalière de mission

			65 % + 17,5 %, soit 85,5 % de l'indemnité de mission, ramenée à 70 % de l'indemnité de mission

			65 % du taux de l'indemnité de mission

			17,5 % du taux de l'indemnité de mission

			Martinique et Guadeloupe

			64

			44,80

			44,80

			41,60

			11,20

			Saint-Barthélemy

			et Saint-Martin

			64

			44,80

			44,80

			41,60

			11,20

			Guyane

			77

			53,90

			53,90

			50,05

			13,47

			Saint-Pierre-et-Miquelon

			80

			56

			56

			52

			14

			La Réunion et Mayotte

			87

			60,90

			60,90

			56,55

			15,22

			COM

			120

			84

			84

			78

			21
Montant forfaitaire dérogatoire prévu à l'article 26 de l'arrêté du 23 décembre 2013
Guyane

			(tournée vers les communes mentionnées à l'annexe 2

			du présent arrêté)
Sans objet
63
63
60
20
COMMUNES OUVRANT À L'INDEMNISATION FORFAITAIRE DÉROGATOIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 26 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

			COMMUNE DE :

			Apatou

			Camopi

			Grand Santi

			Iracoubo

			Mana

			Maripasoula

			Ouanary

			Papaichton

			Régina

			Saint-Elie

			Saint-Georges-de-l'Oyapock

			Saint-Laurent-du-Maroni

			Saül

			Sinnamary
TAUX D'INDEMNISATION DES MISSIONS ET DES TOURNÉES OUTRE-MER
 DOM OU COM
 TAUX
pour une mission
(en euros)
 TAUX
pour une tournée complète
(indemnisation
de la nuit passée
hors des communes
de résidence administrative
et familiale
et de deux repas)
(en euros)
 TAUX
pour une nuitée
et un repas
(en euros)
 TAUX
pour une nuitée
sans aucuns frais
de repas
(en euros)
 TAUX
pour un repas
(midi ou soir)
sans frais d'hébergement
(en euros)
70 % du taux de l'indemnité 
forfaitaire journalière 
de mission
65 % + 17,5 %, soit
 85,5 % de l'indemnité 
de mission, ramenée à 
70 % de l'indemnité de 
mission 
65 % du taux de 
l'indemnité de mission
17,5 % du taux de 
l'indemnité de mission
Martinique et Guadeloupe
64
44,80
44,80
41,60
11,20
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
64
44,80
44,80
41,60
11,20
Guyane
77
53,90
53,90
50,05
13,47
Saint-Pierre-et-Miquelon
80
56
56
52
14
La Réunion et Mayotte
87
60,90
60,90
56,55
15,22
COM
120
84
84
78
21
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 juin 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 4 août 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 31 janvier 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 31 août 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 5 mars 2012


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 26 avril 2013


Art. 1, Art. 2, Art. 4
Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des personnels dont les déplacements sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Il est applicable aux personnels des établissements publics locaux d'enseignement en l'absence de dispositions spécifiques adoptées par le conseil d'administration de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Il est également applicable aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des ministères mentionnés au premier alinéa du présent article.

Il concerne tous les déplacements effectués en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.

Le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour les transports, sous réserve des exceptions ci-après :

1° Imprévisibilité de la mission. Dans cette circonstance, lorsque l'agent fait l'avance des frais, il est remboursé sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues au présent arrêté ;

2° Existence de conditions tarifaires plus avantageuses, et non accessibles au prestataire.

En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et, le cas échéant, le montant des taux dérogatoires fixés par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er mars 2019. Elles sont applicables aux services relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports à compter du 1er janvier 2021. Les dérogations prévues au présent arrêté expirent au plus tard le 29 février 2024.
Les indemnités forfaitaires journalières prévues pour l'étranger peuvent donner lieu au versement d'avances dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté. L'avance est calculée par référence à 75 % du taux de chancellerie connu à la date de la demande d'avance.

Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission.
La tournée complète comporte une nuit passée hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale et les frais de nourriture correspondant au repas du midi et au repas du soir. Une tournée incomplète est une tournée ne comportant pas l'intégralité des prestations de la tournée complète.

Les agents effectuant une tournée complète à l'étranger perçoivent, sur présentation du justificatif d'hébergement, une indemnité forfaitaire journalière d'un montant égal à 90 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays considéré.

En cas de tournée incomplète ou lorsqu'une ou plusieurs prestations (hébergement ou repas) sont fournies gratuitement, l'indemnité de tournée peut être fractionnée de la manière suivante :

sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays étranger d'affectation, au titre de la nuitée, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;

17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays étranger d'affectation, pour le repas de midi, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;

17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays étranger d'affectation, pour le repas du soir, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.
L'indemnité forfaitaire journalière prévue pour les missions à l'étranger est allouée sur présentation du justificatif d'hébergement.

La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative ou de la résidence familiale. Elle prend fin à l'heure de retour à l'une de ces deux résidences.

En cas d'utilisation d'un moyen de transport public de voyageurs, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée inscrits sur les titres de transport, auxquels s'ajoute le délai nécessaire pour rejoindre une gare, un aéroport ou un port, et pour en revenir. Ce délai est forfaitaire. Il est fixé à une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.

L'indemnité forfaitaire peut être fractionnée dans les conditions suivantes :

sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;

17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;

17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.
En application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur autorisation du responsable de la structure qui autorise le déplacement et sur production des pièces justificatives des dépenses, dans les cas suivants : 
― mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ; 
― sécurité de l'agent en mission.
Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des personnels dont les déplacements sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique. 
Il est applicable aux personnels des établissements publics locaux d'enseignement en l'absence de dispositions spécifiques adoptées par le conseil d'administration de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. 
Il est également applicable aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des ministères mentionnés au premier alinéa du présent article. 
Il concerne tous les déplacements effectués en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger. 
Le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour les transports, sous réserve des exceptions ci-après : 
1° Imprévisibilité de la mission. Dans cette circonstance, lorsque l'agent fait l'avance des frais, il est remboursé sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues au présent arrêté ; 
2° Existence de conditions tarifaires plus avantageuses, et non accessibles au prestataire. 
En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et, le cas échéant, le montant des taux dérogatoires fixés par le présent arrêté.
Pour prétendre au remboursement de l'indemnité d'hébergement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et fournir un justificatif de paiement.

L'indemnité d'hébergement comprend le petit déjeuner et la taxe de séjour. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Toute mission à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de petit déjeuner et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de cette mission.

Concernant les missions effectuées à l'étranger, les taux de l'indemnité sont définis par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Les transports doivent être effectués en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le recours à une classe supérieure doit rester exceptionnel. Il doit être justifié par l'intérêt du service et par les conditions tarifaires ou lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures (escale non comprise) et la durée de la mission est inférieure à sept jours.
Il peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement pour les trajets des membres des délégations ministérielles, en présence du ministre ou du secrétaire d'Etat.
L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser les agents visés à l'article 6 du décret susvisé du 3 juillet 2006 à utiliser une classe supérieure à la classe économique, en cas d'imprévisibilité du déplacement, dans l'impossibilité de le reporter et en l'absence de disponibilité en classe économique à la date du déplacement.

Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du voyage ne comprend pas le prix du repas. Le justificatif de la dépense devra être fourni.
Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser un véhicule personnel terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire, calculée selon les modalités prévues au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques.
La mission à l'étranger désigne le déplacement effectué à l'étranger par l'agent affecté en France (métropole, département d'outre-mer, collectivité d'outre-mer).
Les dispositions du chapitre I du titre II du présent arrêté s'appliquent aux transports des agents en mission à l'étranger, sauf dispositions contraires prévues au présent titre III.
L'utilisation d'un véhicule autre que le véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 7 heures et après 22 heures. En dehors de ces tranches horaires, le recours à un véhicule autre que le véhicule personnel doit être limité à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou sur de courtes distances en l'absence de transports en commun desservant le lieu de la mission. Les frais ainsi engagés par l'agent peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense. 
Les tickets de transport en commun peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Lorsqu'un agent se déplace en outre-mer pour les besoins du service, les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :

-les frais liés aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;

-les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ;

-sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté.
Par application du 2e alinéa du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, il est dérogé à la notion de la commune figurant au 1er alinéa de ce 8° au titre des frais d'hébergement forfaitaire et, constitue une seule et même commune :
-une grande ville ou une commune de la métropole du grand Paris au sens de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission ;
-la commune de Paris.
En application de l'article 7 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les personnels, titulaires ou non titulaires qui sont collaborateurs du ministre ou du secrétaire d'Etat, l'accompagnant ou chargés de le représenter, peuvent prétendre au remboursement des frais de restauration et d'hébergement qu'ils ont réellement engagés, sur production des pièces justificatives de dépense, sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement, préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme de ce déplacement.
Par dérogation au même arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er dudit arrêté :
― les membres titulaires et suppléants des jurys seniors et juniors de l'Institut universitaire de France, dans le cadre de leurs activités comme membres du jury ;
― les membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur autres que son président ;
― les membres du Bureau des longitudes et ses conférenciers extérieurs, dans le cadre de leurs activités comme membres du Bureau des longitudes ou comme conférenciers extérieurs à l'établissement.
Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement et de repas, dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er dudit arrêté, soit des montants maximums respectifs de 120 € et 30,50 € :
― le président, le vice-président et les membres du Conseil stratégique de la recherche.
Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement d'un montant maximum de 120 € :
― les recteurs ;
― les vice-recteurs ;
― le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement d'un montant maximum de 90 € :
― les membres des inspections générales relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― les inspecteurs de l'éducation nationale ;
― les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Dans tous les cas précités, ces indemnités ne peuvent excéder le montant des frais réellement engagés.
En application des articles 2-8° et 7 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation au même arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les personnels, titulaires ou non titulaires qui assurent la protection des personnalités mentionnées au premier alinéa ou les services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle, à l'intérieur et hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils ont réellement exposés, sur production des pièces justificatives de dépense, sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement, préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme de ce déplacement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.,   Art. 49 septies P,   Art. 49 septies Q,   Art. 49 septies R,   Art. 49 septies S,   Art. 49 septies T
LISTE DES ORGANISMES D'ÉVALUATION RECONNUS ET DES CATÉGORIES MINIMALES
DE NOTATION ACCEPTÉES MENTIONNÉE AU 1° DU III DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 LONG TERME
 COURT TERME
Canadian Bond Rating Service
B++low
A-3
Dominion Bond Rating Service
BBBlow
R-2
Duff and Phelps, Inc.
BBB-
F-3
Fitch Investors Service, Inc.
BBB-
F-3
IBCA Notation
BBB-
A3
Japan Credit Rating Agency, Ltd
BBB-
J-2
Moody's France
Baa3
P-3
Moody's Investors Service
Baa3
P-3
Nippon Investor Services, Inc.
BBB-
A-3
Standard and Poor's-Adef
BBB3
T1
Standard and Poor's International
BBB-
A-3
The Japan Bond Research Institute
BBB-
A-2
Thomson Bankwatch
BBB-
A3
Les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'appliquent aux sociétés de financement, dans un délai de trois mois à compter de leur entrée en vigueur si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception :
 1° Des règlements et décisions de la Commission adoptés en application des dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 mentionnée ci-dessus ;
 2° Des règlements et décisions de la Commission adoptés en application des dispositions relatives aux modalités de déclaration des informations nécessaires au contrôle du respect des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 mentionnée ci-dessus.
Pour l'application du règlement d'exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 susvisé, les sociétés de financement rapportent le montant de leurs fonds mutuels de garantie constitutifs d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 à la ligne 1 du modèle de l'annexe IV de ce règlement et le montant des éléments mentionnés à l'article 4 du présent arrêté éligibles aux fonds propres de catégorie 2 à la ligne 50 de ce même modèle. Les sociétés de financement ne remplissent pas le modèle de l'annexe II du même règlement pour ces éléments repris dans les fonds propres mais précisent, dans un complément au modèle de l'annexe IV précitée, la nature et le montant des éléments repris.
Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux sociétés de financement.
Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne mentionnés en annexe II impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux sociétés de financement.
Les dispositions applicables aux établissements de crédit en application des règlements délégués, des règlements d'exécution et des décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne s'appliquent pas aux sociétés de financement, à l'exception de celles résultant des règlements et décisions mentionnés en annexe II du présent arrêté.
 Pour l'application du règlement d'exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 susvisé, les sociétés de financement rapportent le montant de leurs fonds mutuels de garantie constitutifs d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 à la ligne 1 du modèle de l'annexe IV de ce règlement et le montant des éléments mentionnés à l'article 4 du présent arrêté éligibles aux fonds propres de catégorie 2 à la ligne 50 de ce même modèle. Les sociétés de financement ne remplissent pas le modèle de l'annexe II du même règlement pour ces éléments repris dans les fonds propres mais précisent, dans un complément au modèle de l'annexe IV précitée, la nature et le montant des éléments repris.
Liste des organismes d'évaluation reconnus et des catégories minimales de notation acceptées mentionnées au 1° du III de l'article 5 du présent arrêté 
LONG TERME
COURT TERME
Canadian Bond Rating Service
B++low
A-3
Dominion Bond Rating Service
BBBlow
R-2
Duff and Phelps, Inc.
BBB-
F-3
Fitch Investors Service, Inc.
BBB-
F-3
IBCA Notation
BBB-
A3
Japan Credit Rating Agency, Ltd
BBB-
J-2
Moody's France
Baa3
P-3
Moody's Investors Service
Baa3
P-3
Nippon Investor Services, Inc.
BBB-
A-3
Standard and Poor's-Adef
BBB3
T1
Standard and Poor's International
BBB-
A-3
The Japan Bond Research Institute
BBB-
A-2
Thomson Bankwatch
BBB-
A3
Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application : 
1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ; 
2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ; 
3° De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :

1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;

3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Les entreprises d'investissement, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux entreprises d'investissement qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 1 de l'article 95 ou paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant des ministères économiques et financiers, affectés en Guyane et à Saint-Martin et les communes de résidence administrative d'affectation éligibles sont fixés conformément au tableau ci-après :
 COMMUNES DE RÉSIDENCE
administrative d'affectation
 TAUX
(nombre de mois de traitement indiciaire)
Guyane
Cayenne
10
Kourou
10
Saint-Laurent du Maroni
16
Saint-Georges de l'Oyapock
16
Saint-Martin
Toutes les communes
10
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Les décisions d'engagement de dépenses relatives aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et au forfait d'externat ne sont pas soumises au visa du contrôleur budgétaire compétent. Elles font l'objet d'une information a posteriori du contrôleur budgétaire régional.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. ― Sont soumis au visa :

1° (abrogé)

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an dont la rémunération est égale ou supérieure à l'indice majoré 510, leurs annexes et avenants ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;

d) Par dérogation au b du 2°, les contrats de recrutement des personnels enseignants non titulaires sont dispensés de visa ; ces recrutements font l'objet d'une information a posteriori à destination des contrôleurs budgétaires en région ;

3° Pour les positions :

a) Les dispositions relatives aux modalités de remboursement des conventions de mise à disposition entrantes ;

b) Les entrées par détachement ;

c) Les entrées en position normale d'activité ;
d) Les sorties par mise à disposition, qu'elles donnent lieu ou non à remboursement, font l'objet d'une information annuelle à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les sorties par détachement et en position normale d'activité font également l'objet d'une information annuelle à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
II. ― Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et des tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.

2° Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

3° Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ;
4° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact significatif sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs.
Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères. Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable de budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois.

Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable de la fonction financière ministérielle, au responsable de programme et au responsable du budget opérationnel de programme concerné. Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment :

1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;

2° Un document retraçant la programmation des autres crédits, établi conformément à la section 2 du présent arrêté, accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° (abrogé)
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an dont la rémunération est égale ou supérieure à l'indice majoré 510, leurs annexes et avenants ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
d) Par dérogation au b du 2°, les contrats de recrutement des personnels enseignants non titulaires sont dispensés de visa ; ces recrutements font l'objet d'une information a posteriori à destination des contrôleurs budgétaires en région ;
3° Pour les positions :
a) Les dispositions relatives aux modalités de remboursement des conventions de mise à disposition entrantes ;
b) Les entrées par détachement ;
c) Les entrées en position normale d'activité ;
d) Les sorties par mise à disposition, qu'elles donnent lieu ou non à remboursement, font l'objet d'une information annuelle à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. 
Les sorties par détachement et en position normale d'activité font également l'objet d'une information annuelle à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et des tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
2° Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
3° Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ;
4° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact significatif sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à : 
a) 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ; 
b) 500 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5 ― catégories 51 et 52) ; 
c) 1 000 000 € pour les dépenses d'intervention du titre 6 ― catégorie 62, à 2 M € pour les dépenses d'intervention du titre 6 ― catégories 61,63 et 64 ; 
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public (titre 3 ― catégorie 32), les décisions d'attribution de dotation en fonds propres allouées aux opérateurs (titre 7 ― catégorie 72), les transactions et les contrats de partenariats publics privés, sont visés dès le premier euro ; les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres peuvent faire l'objet d'un visa sur liste. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres adressées aux opérateurs par le ministère ; ces notifications peuvent faire l'objet d'un avis préalable sur liste ; 
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa, au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 €. 
IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
Si l'acte initial n'a pas été soumis au visa du contrôleur budgétaire (acte inférieur ou égal aux seuils mentionnés au I du présent article) et que l'avenant d'un montant également inférieur aux seuils mentionnés au I. fait passer le montant total de l'acte au-delà desdits seuils, cet avenant est soumis au visa du contrôleur budgétaire qui examinera l'engagement dans sa globalité (cumul de l'acte initial et d'un ou plusieurs avenants). 
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.