Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques. 
Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du  centre des finances publiques gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire. 
En outre, une liste des personnes qui ont déclaré à l'administration fiscale ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Les durées de conservation des informations sont les suivantes : 
1. En ce qui concerne le dossier " 2004 informatique " et son résumé permanent visés au 1 de l'article 3 et les données relevant des impositions supplémentaires visées au 2 de cet article : 
a) L'ensemble des éléments constitutifs d'un dossier est effacé, pour les données de taxation annuelles, au terme d'un délai de dix ans à compter de l'année de l'imposition et, pour les autres informations, au cours de la dixième année suivant l'année de clôture du dossier fiscal. La clôture d'un dossier est provoquée par le décès ou la disparition du contribuable. Elle peut également résulter d'une décision du service gestionnaire. 
En cas de transfert du dossier d'un  centre des finances publiques à un autre, le service cédant conserve l'ensemble des données pendant une année après le transfert.
A l'issue de ces délais, le dossier clos ou transféré est remplacé par une fiche témoin, réduite aux éléments nominatifs suivants : état civil, dernière adresse connue, nouveau ou dernier service gestionnaire. 
b) Par dérogation à la règle précédente, les déclarations et avis initiaux ou correctifs IR, TH et CSG / CRDS sont effacés au terme de la troisième année suivant l'année des revenus. 
Toutefois, un délai de conservation majoré leur est appliqué, conformément aux dérogations au délai général de prescription, en cas de report de déficits, d'engagements du contribuable ayant une incidence sur les revenus imposables d'une année non prescrite, d'impositions supplémentaires ou de procédure de contrôle ou contentieuse en cours. 
c) En outre, les informations contenues dans le bloc-notes sont conservées pendant une durée de trois ans. 
2. En ce qui concerne le traitement " Iliad IR / TH-redevance audiovisuelle " visé au 2 de l'article 3, seules sont conservées les données de l'année en cours, à l'exception des données du bloc-notes qui sont conservées pendant trois ans. 
3. En ce qui concerne le traitement " Iliad contentieux " visé au 3 de l'article 3, les données sont conservées pendant deux années après la clôture de l'affaire.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. Dossier "2004 informatique" et son résumé permanent (2011) :
 - nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), no FIP, no SPI du contribuable et de son conjoint, coordonnées de l'ancien et du nouveau centre des impôts compétent en cas de déménagement ;
 - caractéristiques du dossier (codes du secteur d'assiette et éventuellement de l'inspection spécialisée gestionnaire, code "dossier complexe", renseignements divers sur l'état du dossier) ;
 2. "ILIAD IR-TH" et "impositions supplémentaires" :
 - nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe annuelle sur les logements vacants), sexe, date et lieu de naissance, adresse du contribuable ;
 - numéro FIP ;
 - situation de famille, nombre de personnes à charge ;
 - identité des personnes vivant sous le même toit que le contribuable ;
 - situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
 - revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
 - données portées sur les avis d'imposition IR, TH, TLV et CSG/CRDS ;
 - description des locaux d'habitation ;
 3. "Iliad contentieux" :
 - nom(s) et prénom(s) ou raison sociale, année et lieu de naissance, adresses des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;
 - numéro DGI de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;
 - impôts concernés ;
 - motif de la réclamation ;
 - décisions prises, dégrèvements proposés et prononcés ;
 - pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, nature et numéro de la décision ;
 - déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction : indicateur permettant de savoir que le dossier a été envoyé à la direction pour renvoi d'attribution (RA) ;
 - nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des entreprises étrangères créditrices de remboursements de TVA, historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire ;
 - informations relatives à la gestion du plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ;
 - zone "bloc-notes" : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des affaires contentieuses, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou l'administration.
Les durées de conservation des informations sont les suivantes :
1. En ce qui concerne le dossier "2004 informatique" et son résumé permanent visés au 1 de l'article 3 et les données relevant des impositions supplémentaires visées au 2 de cet article :
a) L'ensemble des éléments constitutifs d'un dossier est effacé, pour les données de taxation annuelles, au terme d'un délai de dix ans à compter de l'année de l'imposition et, pour les autres informations, au cours de la dixième année suivant l'année de clôture du dossier fiscal. La clôture d'un dossier est provoquée par le décès ou la disparition du contribuable. Elle peut également résulter d'une décision du service gestionnaire.
En cas de transfert du dossier d'un centre des impôts à un autre, le service cédant conserve l'ensemble des données pendant une année après le transfert.
A l'issue de ces délais, le dossier clos ou transféré est remplacé par une fiche témoin, réduite aux éléments nominatifs suivants : état civil, dernière adresse connue, nouveau ou dernier service gestionnaire.
b) Par dérogation à la règle précédente, les déclarations et avis initiaux ou correctifs IR, TH et CSG/CRDS sont effacés au terme de la troisième année suivant l'année des revenus.
Toutefois, un délai de conservation majoré leur est appliqué, conformément aux dérogations au délai général de prescription, en cas de report de déficits, d'engagements du contribuable ayant une incidence sur les revenus imposables d'une année non prescrite, d'impositions supplémentaires ou de procédure de contrôle ou contentieuse en cours.
2. En ce qui concerne le traitement "Iliad IR/TH" visé au 2 de l'article 3, seules sont conservées les données de l'année en cours.
3. En ce qui concerne le traitement "Iliad contentieux" visé au 3 de l'article 3, les données sont conservées pendant deux années après la clôture de l'affaire.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
 - les agents des services des impôts ;
 - les agents des services relevant de la direction de la comptabilité publique, chargés du recouvrement. 
Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des impôts gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire.
Le traitement ILIAD a pour finalité :
 - la gestion informatisée du dossier fiscal du contribuable intitulé "dossier 2004" et de son "résumé permanent" (bulletin 2011) ;
 - la gestion de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
 - le traitement des affaires contentieuses de ces impôts.
Les traitements informatisés :
F.I.P. (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
I.R. (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ;
T.H. (liquidation et taxation de la taxe d'habitation),
fournissent au traitement I.L.I.A.D. les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. 
Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application Iliad le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable.
Le traitement FLR (Fichier local de recoupement) fournit au traitement Iliad les bulletins de recoupement provenant de la base SIR (Système des informations de recoupement) et destinés à être intégrés dans le dossier "2004 informatique" de chaque contribuable concerné.
Les informations traitées sont les suivantes :
- nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les associations redevables de la taxe d'habitation), sexe, date et lieu de naissance, adresses complètes ;
- locaux d'habitation occupés à l'adresse avec leur description ;
- situation de famille, nombre de personnes à charge ;
- situation fiscale vis-à-vis de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation ;
- données numériques relatives à l'assiette de l'impôt sur le revenu (revenus et charges), qui sont saisies pour être transmises aux centres régionaux informatiques mais ne sont pas stockées dans I.L.I.A.D.
Les traitements informatisés :
F.I.P. (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
I.R. (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ;
T.H. (liquidation et taxation de la taxe d'habitation),
fournissent au traitement I.L.I.A.D. les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Dossier "2004 informatique et son résumé permanent (2011) :
- nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), n° FIP, n° SPI du contribuable et de son conjoint, coordonnées de l'ancien et du nouveau centre des impôts compétent en cas de déménagement ;
- caractéristiques du dossier (codes du secteur d'assiette et éventuellement de l'inspection spécialisée gestionnaire, code "dossier complexe, renseignements divers sur l'état du dossier) ;
- pour chaque période d'imposition, prescrite ou non prescrite :
- identification du contribuable et de l'imposition ;
- situation de famille et nombre de parts ;
- IR : revenu imposable, droits et pénalités ;
- CSG/CRDS : base, cotisations, pénalités ;
- nature et montant des déficits, s'il y a lieu ;
- nature des engagements et montant des déductions ou réductions d'impôt correspondantes, s'il y a lieu ;
- doubles d'avis et documents de taxation IR primitifs et correctifs, doubles d'avis CSG/CRDS.
2. "Iliad IR-TH et "Impositions supplémentaires :
- nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe annuelle sur les logements vacants), sexe, date et lieu de naissance, adresse du contribuable ;
- numéro FIP ;
- situation de famille, nombre de personnes à charge ;
- identité des personnes vivant sous le même toit que le contribuable ;
- situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
- revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
- données portées sur les avis d'imposition IR, TH, TLV et CSG/CRDS ;
- description des locaux d'habitation.
3. "Iliad contentieux :
- nom(s) et prénom(s) ou raison sociale, année et lieu de naissance, adresses des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;
- numéro DGI de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;
- impôts concernés ;
- motif de la réclamation ;
- décisions prises, dégrèvements proposés et prononcés ;
- pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, nature et numéro de la décision ;
- déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction : indicateur permettant de savoir que le dossier a été envoyé à la direction pour renvoi d'attribution (RA) ;
- nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des entreprises étrangères créditrices de remboursements de TVA, historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire ;
- informations relatives à la gestion du plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ;
- zone "bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des affaires contentieuses, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou l'administration.
Les durées de conservation des informations sont les suivantes :
1. En ce qui concerne le dossier "2004 informatique" et son résumé permanent visés au 1 de l'article 3 et les données relevant des impositions supplémentaires visées au 2 de cet article :
a) L'ensemble des éléments constitutifs d'un dossier est effacé, pour les données de taxation annuelles, au terme d'un délai de dix ans à compter de l'année de l'imposition et, pour les autres informations, au cours de la dixième année suivant l'année de clôture du dossier fiscal. La clôture d'un dossier est provoquée par le décès ou la disparition du contribuable. Elle peut également résulter d'une décision du service gestionnaire.
En cas de transfert du dossier d'un centre des impôts à un autre, le service cédant conserve l'ensemble des données pendant une année après le transfert.
A l'issue de ces délais, le dossier clos ou transféré est remplacé par une fiche témoin, réduite aux éléments nominatifs suivants : état civil, dernière adresse connue, nouveau ou dernier service gestionnaire.
b) Par dérogation à la règle précédente, les déclarations et avis initiaux ou correctifs IR, TH et CSG/CRDS sont effacés au terme de la troisième année suivant l'année des revenus.
Toutefois, un délai de conservation majoré leur est appliqué, conformément aux dérogations au délai général de prescription, en cas de report de déficits, d'engagements du contribuable ayant une incidence sur les revenus imposables d'une année non prescrite, d'impositions supplémentaires ou de procédure de contrôle ou contentieuse en cours.
2. En ce qui concerne le traitement "Iliad IR/TH - redevance audiovisuelle " visé au 2 de l'article 3, seules sont conservées les données de l'année en cours.
3. En ce qui concerne le traitement "Iliad contentieux" visé au 3 de l'article 3, les données sont conservées pendant deux années après la clôture de l'affaire.
Le traitement ILIAD a pour finalité :
- la gestion automatisée du dossier fiscal du contribuable intitulé "dossier 2004 et de son "résumé permanent (bulletin 2011) ;
- la gestion de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la redevance audiovisuelle ;
- le traitement des affaires contentieuses de ces impôts.
I. L'application ILIAD reçoit des informations des applications suivantes :
1. FIP (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
IR (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ;
TH (liquidation et taxation de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle).
Ces applications fournissent au traitement ILIAD les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.
2. Le module n° 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations des revenus n° 2042 par le traitement ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires issu du traitement MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale).
3. Le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application ILIAD le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable.
4. Le traitement FLR (fichier local de recoupement) fournit au traitement ILIAD les bulletins de recoupement provenant de la base SIR (système des informations de recoupement) et destinés à être intégrés dans le dossier 2004 informatique de chaque contribuable concerné.
5. Le traitement "Télédéclaration IR fournit à l'application ILIAD les éléments d'identification, le code de télédéclaration, l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition des contribuables ayant déclaré leurs revenus par internet. 
II. - L'application ILIAD communique à la base nationale des particuliers (ADONIS) les informations constitutives du dossier fiscal du contribuable.
I. - L'application ILIAD reçoit des informations des applications suivantes :
1. FIP (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) :
IR (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ;
TH (liquidation et taxation de la taxe d'habitation).
Ces applications fournissent au traitement ILIAD les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.
2. Le module n° 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations des revenus n° 2042 par le traitement ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires issu du traitement MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale).
3. Le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application ILIAD le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable.
4. Le traitement FLR (fichier local de recoupement) fournit au traitement ILIAD les bulletins de recoupement provenant de la base SIR (système des informations de recoupement) et destinés à être intégrés dans le dossier 2004 informatique de chaque contribuable concerné.
5. Le traitement "télédéclaration IR fournit à l'application ILIAD les éléments d'identification, le code de télédéclaration, l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition des contribuables ayant déclaré leurs revenus par internet.
II. - L'application ILIAD communique à la base nationale des particuliers (ADONIS) les informations constitutives du dossier fiscal du contribuable.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
-les agents des services des impôts ;
-les agents des services relevant de la direction de la comptabilité publique, chargés du recouvrement. 
Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des impôts gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire. 
En outre, une liste des personnes qui ont déclaré à l'administration fiscale ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques. 
Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des finances publiques gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité,     par le responsable du centre gestionnaire, ou par le bureau responsable de la maintenance de l'application.
I.L'application ILIAD reçoit des informations des applications suivantes : 
1. FIP (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ; 
IR (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ; 
TH (liquidation et taxation de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle). 
Ces applications fournissent au traitement ILIAD les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. 
2. Le module n° 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de PERS pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations des revenus n° 2042 par le traitement ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires issu du traitement MAJIC 3 (mise à jour de la documentation cadastrale). 
3. Le traitement PERS (simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application ILIAD le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable. 
4. Le traitement FLR (fichier local de recoupement) fournit au traitement ILIAD les bulletins de recoupement provenant de la base SIR (système des informations de recoupement) et destinés à être intégrés dans le dossier 2004 informatique de chaque contribuable concerné. 
5. Le traitement Télédéclaration IR fournit à l'application ILIAD les éléments d'identification, le code de télédéclaration, l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition des contribuables ayant déclaré leurs revenus par internet. 
II.-L'application ILIAD communique à la base nationale des particuliers (ADONIS) les informations constitutives du dossier fiscal du contribuable.
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements de l'Ain, de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Ariège, de l'Aveyron, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Isère, du Jura, des Landes, de la Loire, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie et de la Haute-Savoie à compter de la récolte 1989.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   - identité et adresse du domicile du contribuable ;
   - désignation des parcelles (section, numéro du plan) ;
   - revenu cadastral des parcelles ;
   - taux annuels d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
   - pourcentage de superficie touchée et de perte constatée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1969.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés de la caisse nationale de crédit agricole admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-après :
   SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE
   Attaché de 1re classe
   4e échelon, après 4 ans 6 mois : 5e échelon.
   4e échelon, avant 4 ans 6 mois : 4e échelon.
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par ledit décret. 
Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel.
Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'administrateurs des postes et télécommunications hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général des postes et télécommunications chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. 
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.
Sous réserve des dispositions du décret du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et des dispositions du présent décret, les autres décisions relatives à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre chargé des postes et télécommunications ou par le président du conseil d'administration de La Poste.
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par ledit décret.
   Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur des postes et télécommunications :
   1° Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications et comptant au moins cinq ans de services depuis leur sortie de cette école ;
   2° Les fonctionnaires d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve que le statut particulier de leur corps admette aussi le détachement d'administrateurs des postes et télécommunications dans les emplois destinés aux membres de ce corps.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi dans lequel il est détaché, l'ancienneté d'échelon acquise avant son détachement lorsque celui-ci ne lui procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qui aurait été le résultat d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
   Il concourt pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs des postes et télécommunications dans la mesure où il justifie dans son ancien corps d'une durée de service au moins équivalente à celle exigée des administrateurs des postes et télécommunications pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels il a été détaché.
Les administrateurs des postes et télécommunications forment un corps à caractère ministériel relevant du ministre chargé des postes et télécommunications.
   Ils exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle. Au ministère, ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs d'administration centrale, de préparer et de mettre en oeuvre les décisions et dispositions qui incombent au ministre chargé des postes et télécommunications en application de l'article 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
   Ils ont vocation, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, à servir dans les services du ministère et dans ceux de La Poste. Dans cette situation, ils sont placés en position d'activité dans leur corps. Lorsqu'ils servent dans les services de La Poste, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée, comme des fonctionnaires de La Poste.
   Ils peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, servir en position de détachement dans les services de France Télécom et de ses filiales.
Les administrateurs des postes et télécommunications ont vocation, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, à servir dans les services du ministère, dans ceux de La Poste et dans ceux de France Télécom. Dans cette situation, ils sont en position d'activité dans leur corps ; lorsqu'ils servent dans les services de l'un des deux exploitants publics mentionnés au présent alinéa, ils sont, par l'application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, regardés comme des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom.
   Au ministère, ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs d'administration centrale, de préparer et de mettre en oeuvre les décisions et dispositions qui incombent au ministre chargé des postes et télécommunications en application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   Dans les services de La Poste et de France Télécom, ils sont chargés de fonctions de responsabilité soit au siège de l'exploitant, soit dans l'une de ses subdivisions territoriales.
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications dans les conditions fixées par ledit décret.
   Lorsqu'un administrateur des postes et télécommunications occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 16 juillet 2004 susmentionné, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
   Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel.
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications dans les conditions fixées par ledit décret.
   Lorsqu'un administrateur des postes et télécommunications occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
   Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel.
Les nominations et titularisations en qualité d'administrateur sont prononcées par décret du Président de la République.
   L'affectation des administrateurs des postes et télécommunications dans les services du ministère et dans ceux de La Poste est prononcée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications. Les arrêtés prononçant l'affectation des administrateurs des postes et télécommunications dans les services de La Poste sont pris après accord du président du conseil d'administration de La Poste. Par dérogation, d'une part, aux dispositions prévues au 5° de l'article 14 et au 2° de l'article 16 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et, d'autre part, au second alinéa de l'article 3 du décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom, le détachement des administrateurs des postes et télécommunications dans les services de France Télécom et de ses filiales est prononcé par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications après accord du président de l'entreprise.
   L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.
   Sous réserve des dispositions du décret du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et des dispositions du présent décret, les autres décisions relatives à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre chargé des postes et télécommunications ou par le président du conseil d'administration de La Poste.
Dans la limite des effectifs budgétaires, les fonctionnaires visés à l'article 10 (1°) ci-dessus peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications, lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis deux ans au moins.
   Les intéressés sont intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article 6 ci-dessus et en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux depuis leur sortie de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications. L'application des dispositions qui précédent ne pourra conduire à attribuer à ces fonctionnaires une situation supérieure à celle qu'ils auraient eue s'ils avaient été nommés directement administrateurs à leur sortie de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications.
A leur entrée dans le corps, les administrateurs des postes et télécommunications sont nommés par décret du Président de la République.
   Les décisions autres que la nomination, l'avancement de classe et les sanctions disciplinaires concernant les administrateurs des postes et télécommunications sont prononcées par arrêté du ministre des postes et télécommunications. Celui-ci peut notamment prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme, dans les conditions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
Les administrateurs des postes et télécommunications sont recrutés parmi les anciens élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications issus de l'un des concours prévus à l'article 1er du décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.. Un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions de la scolarité à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, qui peut comprendre, pour certains types de formation, une période de scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
   Toutefois, pour douze administrateurs nommés parmi ces anciens élèves :
   a) Une nomination dans le corps est prononcée au bénéfice de fonctionnaires appartenant aux divers corps d'attachés d'administration centrale âgés de plus de quarante ans et de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de service effectif en qualité d'attaché principal ;
   b) Une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom ou à l'un des corps de cadres supérieurs de La Poste ou de France Télécom justifiant au 1er janvier de l'année considérée de quatre années de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et âgés, à la même date, de plus de quarante ans et de moins de cinquante ans.
   Lorsque le nombre des administrateurs nommés pendant une année parmi les anciens élèves de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications n'atteint pas douze ou n'est pas un multiple de douze, ce nombre ou le reste est ajouté au nombre des administrateurs nommés dans les mêmes conditions l'année suivante, le total servant de base au calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application des a et b ci-dessus.
   Les nominations prévues aux paragraphes a et b ci-dessus sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par le ministre des postes et télécommunications après avis de la commission administrative paritaire des administrateurs des postes et télécommunications siégeant en assemblée plénière.
Les fonctionnaires recrutés au choix en qualité d'administrateur des postes et télécommunications, par application des dispositions des a et b de l'article 3, sont nommés administrateurs des postes et télécommunications stagiaires dans les six mois suivant la date de nomination, au titre de la même année, des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, et titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de six mois. Cette période est prise en compte au titre de l'obligation de mobilité.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation de ce cycle de perfectionnement qui est organisé à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications et peut comprendre une période de scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 susmentionné sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
   L'arrêté mentionné au dernier alinéa de cet article 11 est pris par les ministres chargés des postes et télécommunications et du budget, pris après avis du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Les nominations et titularisations en qualité d'administrateur sont prononcées par décret du Président de la République.
   Le ministre chargé des postes et télécommunications prononce les affectations prévues à l'article 1er ci-dessus.
   L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom.
   Sous réserve des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, les autres décisions relatives à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications sont prises selon le cas par le ministre ou par le président du conseil d'administration de l'exploitant public dans les services duquel les intéressés exercent leurs fonctions.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non-salariés, en exécution du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes atteints d'invalidité temporaire de plus de 90 jours [*durée*] ou d'incapacité totale et définitive et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux.
   Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux, relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux approuvés par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances [*autorités compétentes*].
   Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux, relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non-salariés, en exécution du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes atteints d'invalidité temporaire de plus de 90 jours [*durée*] ou d'incapacité totale et définitive et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non-salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes atteints d'invalidité temporaire de plus de 90 jours ou d'incapacité totale et définitive et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement entre le 1er juillet et le 30 septembre pour participer, en dehors de leur temps de service normal, à la protection de la forêt contre l'incendie dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse et les départements de la Drôme et de l'Ardèche peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant ne saurait excéder dix vacations par période de vingt-quatre heures de mobilisation effective effectuée.
Pour les trois premiers concours qui seront organisés à compter de la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue à l'article 5 (1°) du décret du 3 septembre 1970 susvisé sera reculée, dans la limite de cinq ans, à concurrence des services accomplis par le candidat en qualité d'auxiliaire dans les fonctions de sous-lieutenant de port.
Les sous-lieutenants de port de classe normale en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
   SITUATION ANCIENNE : 4e échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelons : 4e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 6 mois
   SITUATION ANCIENNE : 3e échelon : A partir de 2 ans 6 mois
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelons : 4e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 2 ans 6 mois
   SITUATION ANCIENNE : 3e échelon : Avant 2 ans 6 mois
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelons : 3e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 1 an 6 mois
   SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : A partir de 1 an 6 mois
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelons : 3e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois
   SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Avant 1 an 6 mois
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelons : 2e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 1 an 6 mois
   SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : A partir de 1 an 6 mois
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelons : 2e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois
   SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Avant 1 an 6 mois
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelons : 1er échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté maintenue
   Les sous-lieutenants de port en cours de stage à la date de publication du présent décret sont, lors de leur titularisation, reclassés en qualité de sous-lieutenant de port au 1er échelon de ce grade avec une ancienneté de 6 mois.