Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 5 du présent décret sont classés dans le premier grade du corps, à l'exception des personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1°, au 2° ou au 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
   Ils sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intégration pour chaque avancement d'échelon, la durée des services qu'ils ont accomplis au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
   Si la rémunération nette résultant de l'application de l'alinéa précédent est inférieure à celle précédemment perçue, les intéressés reçoivent une indemnité compensatrice jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'échelon leur conférant une rémunération nette égale à celle-ci.
Les personnels sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 1er décembre 2000 et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue de ce stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de ce stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année.
   Les personnels qui ne sont pas titularisés à l'issue de ce stage sont licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
L'intégration prévue à l'article 1er ci-dessus dans des corps de fonctionnaires relevant des catégories A et B, à l'exception de celui des inspecteurs généraux de l'équipement, est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Pour faire acte de candidature à cet examen, les personnels doivent justifier d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter aux concours externes de recrutement dans les corps concernés ; à défaut de satisfaire à cette condition, les candidats doivent justifier d'une durée de cinq ans au moins d'exercice professionnel de même niveau.
   Les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Les personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole qui remplissent les conditions exigées à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées ci-dessous.
Pendant les opérations de mise à l'arrêt définitif prévues à l'article 2, les procédures de modification et d'approbation des documents relatifs à la sûreté du réacteur resteront celles qui étaient en vigueur durant la période d'exploitation du réacteur.
   Pour chaque catégorie de travaux de démontage et de vidange de sodium susceptibles de provoquer des risques d'irradiation ou de contamination pour les intervenants ou l'environnement, l'exploitant établira, avant tout début d'exécution, une analyse de sûreté décrivant et justifiant les modalités pratiques de réalisation prévues pour éliminer les risques ou en atténuer les conséquences potentielles.
   Dans chaque dossier de sûreté relatif aux opérations prévues par le présent décret, l'exploitant présentera le cas échéant une démonstration détaillée de la maîtrise des risques liés à l'hydrogène, en tenant compte de toutes les incertitudes intervenant dans l'appréciation des risques et de l'expérience des fuites et feux de sodium à basse température.
   A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif prévues à l'article 2, l'exploitant veillera, en attente de l'autorisation de réaliser les travaux suivants de la mise à l'arrêt définitif, à maintenir l'installation en conformité avec les documents de sûreté qui auront été, si nécessaire, mis à jour.
Sont seules autorisées par le présent décret les opérations de mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Creys-Malville qui ont pour objet :
   - le déchargement du réacteur ;
   - la vidange et l'entreposage du sodium ;
   - le démontage d'installations non nucléaires définitivement mises hors service ainsi que de systèmes et matériels qui ne sont plus requis pour la sûreté. Ces installations, systèmes et matériels sont notamment ceux de l'installation de production d'énergie, des bâtiments des auxiliaires et des bâtiments des générateurs de vapeur.
   Les autres étapes de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, groupées ou non, devront faire l'objet d'approbations ultérieures par décret.
Les dispositions relatives aux opérations de la première étape de la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire à neutrons rapides de Creys-Malville, prévues dans les documents ci-après énumérés :
   - la note de synthèse justifiant l'état choisi pour l'installation au terme des opérations visées à l'article 2 et indiquant les étapes ultérieures ;
   - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif prévues à l'article 2 et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   - les règles générales de surveillance et d'entretien de l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
   - la mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation,

 présentés à l'appui de la lettre susvisée de la société NERSA, sont approuvées, sous réserve du respect des conditions particulières prescrites par le présent décret.
I. - Les entreprises qui tiennent leur comptabilité en unité euro peuvent souscrire dans cette unité, au titre des opérations ou des périodes pour lesquelles les comptes ont été tenus en unité euro, les déclarations suivantes :
   - les déclarations de résultats et leurs annexes ;
   - les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ;
   - les déclarations relatives aux taxes assises sur les rémunérations ou les salaires ;
   - les déclarations relatives à la taxe professionnelle ;
   - les déclarations relatives aux droits d'enregistrement, taxes assimilées et droits de timbre ;
   - les déclarations relatives aux revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement ou retenue à la source ;
   - les déclarations de propriétés bâties sur les établissements industriels ;
   - les déclarations relatives à la taxe de séjour ;
   - les déclarations relatives à la taxe sur les remontées mécaniques ;
   - le document administratif unique ;
   - les déclarations DVI et DVI bis ;
   - la déclaration complémentaire globale ;
   - la déclaration d'échange de biens transmise par voie informatique ;
   - la déclaration relative à l'octroi de mer et au droit additionnel ;
   - la déclaration périodique dans le cadre du marché unique antillais ;
   - la déclaration relative au droit de quai à Saint-Barthélemy ;
   - la déclaration relative aux produits pétroliers ;
   - la déclaration relative à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
   - le certificat de transfert de droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers ;
   - la déclaration mensuelle de droit à déduction et d'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la mise à la consommation des produits pétroliers ;
   - la déclaration mensuelle des quantités de boissons vendues par les récoltants utilisateurs de capsules collectives représentatives de droits ;
   - la déclaration mensuelle d'embouteillage par les négociants et les récoltants utilisateurs de capsules représentatives de droits ;
   - la déclaration récapitulative des quantités livrées en droits acquittés par les marchands en gros et dépositaires agréés ;
   - la déclaration mensuelle des quantités livrées pour les briquets et les allumettes ;
   - la déclaration des recettes imposables à l'impôt sur les spectacles ;
   - la déclaration relative à la commercialisation de bière et de boissons non alcoolisées ;
   - la déclaration de versement du précompte en matière de tabacs ;
   - le manifeste pour les envois exprès.
   II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
   1. Aux déclarations souscrites par les entreprises placées sous les régimes visés aux articles 50-0, 50, 101, 102 ter, 298 quater, 298 quinquies, 302 ter et 302 septies A quater du code général des impôts ;
   2. Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée immobilière et aux déclarations souscrites au titre du prélèvement dû par les non-résidents prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts déposées dans les bureaux des hypothèques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom ;
   - vie professionnelle : fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, numéro de bureau, immeuble ;
   - pour les cas particuliers des organismes paritaires rattachés au service figurent en outre l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
   Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leurs présences dans ces organismes.
L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'établissement public Grand Paris Aménagement. Ce dernier est substitué à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour l'ensemble des actes et conventions conclues antérieurement. Elle assume l'ensemble des droits et obligations se rattachant à l'activité exercée par l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'agence foncière et technique de la région parisienne. Cette dernière est substituée à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour l'ensemble des actes et conventions conclues antérieurement. Elle assume l'ensemble des droits et obligations se rattachant à l'activité exercée par l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article précédent comprennent, outre le médecin de prévention, des représentants titulaires et suppléants de l'administration et des représentant titulaires et suppléants du personnel dont le nombre est fixé comme suit pour chaque direction régionale des affaires maritimes et au centre administratif des affaires maritimes (tableau non reproduit) :
Le directeur régional des affaires maritimes des directions mentionnées à l'article 1er, ainsi que le directeur du centre administratif des affaires maritimes, préside le comité d'hygiène et de sécurité. Il nomme les membres titulaires et suppléants de l'administration.
En cas d'empêchement, le président du comité ne peut être remplacé que par un fonctionnaire de catégorie A.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chaque comité technique paritaire régional placé auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes désignés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé et auprès du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes pour exercer les compétences prévues à l'article 30 et au chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives au plan local, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. 
Ces organisations syndicales désignent pour trois ans les représentants du personnel, titulaires et suppléants.
Le    directeur interrégional de la mer des directions mentionnées à l'article 1er, ainsi que le directeur du centre administratif des affaires maritimes, préside le comité d'hygiène et de sécurité. Il nomme les membres titulaires et suppléants de l'administration. 
En cas d'empêchement, le président du comité ne peut être remplacé que par un fonctionnaire de catégorie A.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chaque comité technique paritaire régional placé auprès des    directeurs interrégionaux de la mer désignés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé et auprès du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes pour exercer les compétences prévues à l'article 30 et au chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article précédent comprennent, outre le médecin de prévention, des représentants titulaires et suppléants de l'administration et des représentant titulaires et suppléants du personnel dont le nombre est fixé comme suit pour chaque    direction interrégionale de la mer et au centre administratif des affaires maritimes (tableau non reproduit) :
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chaque  comité technique régional placé auprès des directeurs interrégionaux de la mer désignés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé et auprès du  comité technique spécial du centre administratif des affaires maritimes pour exercer les compétences prévues à l'article 30 et au chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les modalités d'application de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   Pour l'application des principes énoncés à l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux cotisations mentionnées à l'article 1257 du code rural, recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime des salariés agricoles.
   Pour l'application des principes énoncés au II de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation prévue par le décret du 9 avril 1998 susvisé est mise en place en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, au Congo, au Maroc et au Sénégal, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Djibouti, Guinée, Madagascar, Mali, Gabon, Niger, Tchad, République démocratique du Congo.
Le résultat des contrôles mentionnés à l'article précédent est adressé sans délai par voie électronique à l'expéditeur sous la forme d'un accusé de réception.
   L'accusé de réception est enregistré, avant transmission, dans les mêmes conditions de support et de durée de conservation que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Lorsqu'une dispense d'avance de frais totale ou partielle a été consentie à l'assuré au titre du régime de base, l'organisme responsable du remboursement adresse à l'émetteur de la feuille de soins électronique un compte rendu du traitement du dossier.
   Ce compte rendu informe l'expéditeur de la feuille de soins du remboursement effectué ou du rejet de remboursement et de son motif. Il peut lui signaler également toute autre anomalie, le cas échéant.
A réception d'un message de feuilles de soins électroniques, l'organisme destinataire effectue des contrôles visant à vérifier :
   1° L'absence d'altération des feuilles de soins postérieurement à leur signature ;
   2° Leur conformité aux spécifications prévues à l'article R. 161-41 du code de la sécurité sociale ;
   3° La validité des cartes de professionnel de santé ayant signé chaque feuille de soins ;
   4° Le cas échéant, le respect des modalités de transmission des feuilles de soins par voie électronique prévues par les conventions et contrats nationaux mentionnés à l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale.
L'organisme destinataire réceptionne le message mentionné à l'article précédent dans un délai d'un jour ouvré après la mise à disposition dudit message par le réseau l'ayant acheminé.
   Dès réception, chaque message est enregistré sur un support électronique non réinscriptible.
   Lorsque le message a été chiffré après avoir été signé par l'émetteur, le message peut être déchiffré puis chiffré à nouveau selon un protocole particulier au mode de stockage avant d'être enregistré sur le support mentionné à l'alinéa précédent.
   Chaque support d'enregistrement est conservé pendant une durée de trois ans après la date d'inscription du dernier message.
Les bénéficiaires des assurances maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant contenues dans les feuilles de soins électroniques par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations d'un régime de base, ou auprès des médecins-conseils de leur organisme de rattachement pour les données de nature médicale.
   Ces bénéficiaires peuvent exercer dans les mêmes conditions leur droit de rectification pour les données d'identification de l'assuré ou du bénéficiaire des soins s'il n'est pas l'assuré et pour les données relatives au rattachement à un organisme servant les prestations concernées.
   Les réponses doivent être adressées aux personnes concernées dans les quinze jours suivant la réception de leur demande par les organismes mentionnés au premier alinéa.
Un organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité ayant reçu une feuille de soins électronique relative à un assuré qui ne lui est plus rattaché peut la réexpédier sur support papier ou électronique au nouvel organisme de rattachement de l'assuré. Dans ce dernier cas, la transmission se fait dans les conditions suivantes :
   1° La feuille de soins est conforme à celle contenue dans le message archivé sur le support mentionné à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de l'identifiant de l'organisme destinataire, qui peut être corrigé ;
   2° Elle est incorporée dans un message signé et chiffré par l'organisme émetteur regroupant les feuilles de soins électroniques qui sont destinées à l'organisme destinataire ;
   3° Le message ainsi constitué est transmis audit organisme.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de délivrance de la licence mentionnée au premier alinéa de l'article 2 ou de celle mentionnée au troisième alinéa de ce même article est adressée par le candidat au préfet, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Lorsque la demande émane d'un candidat qui n'est pas établi en France, elle peut être formulée, au nom de celui-ci et en vertu d'un mandat exprès, par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France.
   Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande pour prendre une décision. En l'absence de réponse dans ce délai, et sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, la licence est réputée accordée.
   Si le dossier est complet, dès réception de la demande, le préfet fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée. Il avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date ladite lettre vaudra licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui faisait l'objet de la demande, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, de la décision tacite au cas où elle serait entachée d'illégalité.
   Si le dossier est incomplet, dès réception de la demande, le préfet invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces nécessaires. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent. Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa court à partir de la réception de la dernière pièce requise pour compléter le dossier.
1° Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, d'exercer son activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, s'il n'a pas sollicité de licence ;
-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure avec un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, le contrat prévu au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, si ce dernier n'a pas adressé au préfet la déclaration préalable prévue par ces dispositions ;
-le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. 
La récidive des contraventions susmentionnées est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. 
2° Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article 7 ;
-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa du même article. 
3° Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, pour les infractions définies au présent article. Dans ce cas, la peine encourue est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. 
La récidive des contraventions mentionnées au 1° du présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.
La décision portant refus d'attribution, refus de renouvellement ou retrait de la licence ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée. L'intéressé dispose d'un délai de huit jours pour présenter ses observations écrites.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la liste et les conditions de présentation des documents requis : 
1° Pour les demandes de licence ou pour les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. 
2° Lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance. 
Il fixe également les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale.
I.-La licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article 1er-1 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales visées à l'article 5 de ladite ordonnance, qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Etre majeur ; 
2° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d'une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ; 
3° Justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale. 
II.-La délivrance de la licence correspondant à la catégorie d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques est en outre soumise aux conditions suivantes : 
1° Etre propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu de spectacle qui fait l'objet de l'exploitation ; 
2° Avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
La licence mentionnée au premier alinéa de l'article 2 et celle mentionnée au troisième alinéa de ce même article peuvent être retirées par le préfet compétent pour les délivrer dans les cas prévus au septième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. Le préfet recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale.
La licence prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée est délivrée par le préfet du département du siège de l'entreprise de spectacles vivants après avis motivé de la commission consultative régionale mentionnée à l'article 4. 
Le titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée est produit par l'intéressé au ministre chargé de la culture. Si le ministre le juge équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre. S'il ne le juge pas équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il l'invite à se conformer aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée. 
La licence prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée est délivrée par le préfet du département où a lieu le spectacle, pour la durée des représentations publiques envisagées ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, par le préfet du département où à lieu la première représentation publique. 
Les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance précitée sont adressées au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique. Le préfet en donne récépissé.
Une commission consultative régionale donne au préfet son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles. Elle est ainsi composée :
   1° Trois membres représentant les entrepreneurs de spectacles ;
   2° Trois membres représentant les auteurs ;
   3° Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;
   4° Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.
      Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région. Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'alinéa précédent sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des entrepreneurs de spectacles, des auteurs et des personnels artistiques et techniques. Pour chaque membre titulaire un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
   La commission est présidée par le préfet de région ou par son représentant. Elle se réunit sur convocation de son président.
   La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur régional des affaires culturelles ou par son représentant.
   La commission peut entendre les candidats à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Elle entend à leur demande les personnes à l'encontre desquelles une procédure de retrait de licence est engagée. Elle peut inviter des experts à participer, sans voix délibérative, à ses travaux.
Les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent. 
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats doivent faire mention, selon le cas, du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d'entrepreneur de tournées mentionnée au 1. 1 de l'article 1er de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée ainsi que, lorsque le producteur de spectacles ou l'entrepreneur de tournées est une personne morale, de la dénomination sociale et du siège de celle-ci.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire et pendant un délai qui ne peut excéder six mois, les commissions consultatives régionales dont les membres ont été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret exercent, jusqu'à la nomination des nouveaux membres, les compétences prévues par ce décret.
   Les entrepreneurs de spectacles vivants qui n'étaient pas soumis à l'obligation de détenir une licence ou d'établir une déclaration pour exercer leur activité, disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de trois mois pour déposer une demande de licence ou pour adresser au préfet une déclaration. La lettre recommandée par laquelle le préfet fait connaître au demandeur de licence, en application de l'article 3, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée vaut autorisation provisoire d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui fait l'objet de la demande jusqu'à la notification de la décision du préfet ou jusqu'à l'intervention de la décision implicite prévue au deuxième alinéa de l'article 3.
En application de l'article 3 du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes civils qui apportent leur concours au fonctionnement du service de santé des armées et de la direction centrale du service national est calculée comme suit :

 NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence, taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)
   (A) : Taux jusqu'au 31 décembre 1997
   (B) : Taux à compter du 1er janvier 1998
   (C) : Taux jusqu'au 31 décembre 1997
   (D) : Taux à compter du 1er janvier 1998

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 !       CATEGORIES DE MEDECINS        !

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 !              Groupe I               !

 !        Médecins spécialistes        !

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 !    NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000       !

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 !   Métropole     ! Antilles, Guyane, !

 !                 ! Réunion et Saint  !

 !                 !Pierre et Miquelon !

 !-----------------!-------------------!

 !   A    !   B    !   C    !    D     !

 !--------!--------!--------!----------!

 !  7,15  !  7,46  !  7,86  !  8,21    !

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 !       CATEGORIES DE MEDECINS        !

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 !              Groupe II              !

 !        A. - Autres médecins         !

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 !    NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000       !

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 !   Métropole     ! Antilles, Guyane, !

 !                 ! Réunion et Saint  !

 !                 !Pierre et Miquelon !

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 !   A    !   B    !   C    !    D     !

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 !  5,83  !  6,10  !  6,41  !  6,70    !

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 !       CATEGORIES DE MEDECINS        !

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 !              Groupe II              !

 !      B. - Chirurgiens-dentistes     !

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 !    NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000       !

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 !   Métropole     ! Antilles, Guyane, !

 !                 ! Réunion et Saint  !

 !                 !Pierre et Miquelon !

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 !   A    !   B    !   C    !    D     !

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 !  5,83  !  6,10  !  6,41  !  6,70    !

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   (1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
      Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
Les rapporteurs désignés selon les modalités fixées à l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour procéder à l'instruction des recours formés devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière bénéficient d'indemnités de vacation dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La sous-direction B (Financement et compétitivité des entreprises) comprend : 
Le bureau B 1 (Epargne et marché financier) 
Il prépare la législation et la réglementation relative aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé. Il est chargé des relations avec l'Autorité des marchés financiers et avec le Conseil des marchés financiers. Il assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux. 
Il suit l'évolution du droit des valeurs mobilières, ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière. Il élabore la réglementation relative à la gestion de capitaux pour le compte de tiers. Il est chargé de la réglementation et du suivi du marché de la titrisation. 
Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et son comité d'urgence et participe à l'élaboration du droit comptable. 
Il réalise les études générales sur l'épargne, suit la fiscalité dans ce domaine et élabore les mesures générales d'incitation à l'épargne. Il prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier. Il participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale. 
Il participe dans ces domaines aux négociations européennes et internationales. 
Le bureau B 2 (Financement et développement des entreprises) 
Il analyse les conditions du financement des entreprises, propose et met en oeuvre les mesures visant à les améliorer. Il prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui concourent à former l'environnement des entreprises. Il analyse en particulier les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et concourt à la mise en oeuvre des instruments d'intervention publique en ce domaine ; à ce titre, il participe notamment à l'élaboration de la politique d'attractivité et d'aménagement du territoire et concourt à la préparation des travaux du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. 
Il représente la direction dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle de la BDPME (Banque de développement des petites et moyennes entreprises). 
Il analyse les conditions du développement de l'innovation da ns les entreprises, ainsi que du secteur de l'audiovisuel.A ce titre, il représente la direction dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, notamment l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), le FCPR gestion, l'Institut pour le financement des industries culturelles et du cinéma (IFICC) et le Centre national de la cinématographie. 
Il assure le secrétariat général du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Il traite des cas spécifiques d'entreprises privées et des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.
Le service des participations comprend : 
Le bureau D 1 (Transports et urbanisme) 
Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques du secteur des transports. Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital. 
Il suit les opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme et participe au contrôle des établissements publics d'aménagement, des villes nouvelles et des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction. 
Dans ces deux domaines, il participe à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire et de financement des infrastructures de transport. Il concourt à la préparation du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Il assure le secrétariat du comité des investissements à caractère économique et social. 
Le bureau D 2 (Energie, télécommunications et matières premières) 
Il examine les stratégies d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques des secteurs de l'énergie, des télécommunications et des matières premières. Il est chargé des relations entre les entreprises du secteur et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital. 
Le bureau D 3 (Banques publiques) 
Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire dans les établissements de crédit dans lesquels l'Etat détient une participation. Il est chargé des opérations affectant leur capital. 
Il est chargé de la tutelle des établissements publics créés pour assurer le financement des cessions d'actifs issus du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs. 
Il est chargé du suivi des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat. 
Le bureau D 4 (Conseils et synthèse secteur public) 
Il assure la synthèse des questions intéressant l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation. Il est chargé des relations avec les organismes extérieurs sur la gestion des participations publiques. 
Il est chargé de la gestion des recettes de cession, des dotations en capital et des dividendes des entreprises publiques. Il suit le portefeuille de titres des participations de l'Etat. 
Il gère les administrateurs représentant l'Etat et assure les relations avec les corps de contrôle. 
Il suit le régime des déclarations patrimoniales des dirigeants d'entreprises publiques. 
Il est chargé des affaires budgétaires du Trésor ; centralisation de l'information budgétaire et comptable, relations avec la direction du budget et la Cour des comptes. 
Il assure, conjointement avec la direction du budget, la synthèse des comptes spéciaux du Trésor. 
Il participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat. 
Le bureau D 5 (Autres participations) 
Il examine les questions de financement des autres entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation, notamment les entreprises des secteurs de la défense, de l'aéronautique, de l'électronique et de l'audiovisuel ainsi que la poste. Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire, et des opérations affectant leur capital.
La sous-direction A (Financement de l'Etat, affaires monétaires et bancaires) comprend :

 Le bureau A 1 (Financement de l'Etat et affaires monétaires)
      Il est chargé de la gestion de la trésorerie de l'Etat, de la réalisation des émissions et de la gestion de la dette publique. Il exerce la tutelle de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
   Il est chargé des affaires budgétaires du Trésor : centralisation de l'information budgétaire et comptable, relations avec la direction du budget et la Cour des comptes. Il est responsable des études relatives aux finances publiques. Il assure, conjointement avec la direction du budget, la synthèse des comptes spéciaux du Trésor.
   Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques. Il est chargé des relations avec la direction des Monnaies et médailles.
   Il est responsable des études monétaires. Il suit les travaux du Conseil de la politique monétaire. Il représente l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France.

 Le bureau A 2 (Etablissements de crédit

 et entreprises d'investissement)
      Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan et aux rapports avec la clientèle. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, à la préparation de la réglementation bancaire et financière, à sa mise en oeuvre et au contrôle des établissements.
   Il prépare la réglementation des réseaux institués par la loi du 24 janvier 1984 susmentionnée (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.
   Il participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
   Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la préparation au passage à l'euro des entreprises du secteur et de leurs clients.
Le service des participations comprend :
Le bureau D 1 (Transports et urbanisme)
Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques du secteur des transports. Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.
Il suit les opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme et participe au contrôle des établissements publics d'aménagement, des villes nouvelles et des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction.
Dans ces deux domaines, il participe à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire et de financement des infrastructures de transport. Il concourt à la préparation du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.<RL Il assure le secrétariat du comité des investissements à caractère économique et social.
Le bureau D 2 (Energie, télécommunications et matières premières)
Il examine les stratégies d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques des secteurs de l'énergie, des télécommunications et des matières premières. Il est chargé des relations entre les entreprises du secteur et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.
Le bureau D 3 (Banques publiques)
Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire dans les établissements de crédit dans lesquels l'Etat détient une participation. Il est chargé des opérations affectant leur capital.
Il est chargé de la tutelle des établissements publics créés pour assurer le financement des cessions d'actifs issus du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.
Il est chargé du suivi des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat.
Le bureau D 4 (Conseils et synthèse secteur public)
Il assure la synthèse des questions intéressant l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation. Il est chargé des relations avec les organismes extérieurs sur la gestion des participations publiques.
Il est chargé de la gestion des recettes de cession, des dotations en capital et des dividendes des entreprises publiques. Il suit le portefeuille de titres des participations de l'Etat.
Il gère les administrateurs représentant l'Etat et assure les relations avec les corps de contrôle.
Il suit le régime des déclarations patrimoniales des dirigeants d'entreprises publiques.
Il est chargé des affaires budgétaires du Trésor ; centralisation de l'information budgétaire et comptable, relations avec la direction du budget et la Cour des comptes.
Il assure, conjointement avec la direction du budget, la synthèse des comptes spéciaux du Trésor.
Il participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
Le bureau D 5 (Autres participations)
Il examine les questions de financement des autres entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation, notamment les entreprises des secteurs de la défense, de l'aéronautique, de l'électronique et de l'audiovisuel ainsi que la poste. Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire, et des opérations affectant leur capital.
La sous-direction A (Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires) comprend les bureaux suivants :

 Bureau A 1 (Etablissements de crédit et entreprises d'investissement).
      Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan et aux rapports avec la clientèle. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière, à sa mise en oeuvre et au contrôle des établissements.
   Il participe au suivi des questions relatives aux moyens de paiement et aux relations entre les établissements de crédit et leurs clientèles.
   Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II à IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.
   Il participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
   Il participe aux travaux sur l'introduction de l'euro en France et assure le secrétariat du Comité national de l'euro, en liaison avec le bureau en charge des questions européennes.
   Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France.

 Bureau A 2 (Départements et territoires d'outre-mer).
   Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.