Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis : 
1° A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme au moins de niveau II ; 
2° A un concours interne ouvert pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. 
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. 
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. 
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chefs de service de police municipale.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été admis à un examen professionnel.
L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est organisé par les centres de gestion.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Maximale
Minimale
Directeur de police municipale
11e échelon
-
-
10e échelon
4 ans 1 mois
3 ans 11 mois
9e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
8e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
7e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
6e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
5e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
4e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
3e échelon
2 ans 1 mois
1 an 11 mois
2e échelon
2 ans 1 mois
1 an 11 mois
1er échelon
1 an
1 an
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Maximale 
Minimale 
Directeur principal de police municipale 
8e échelon
-
-
7e échelon 
4 ans 
3 ans 6 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 3 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 3 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 10 mois
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet.
   Ils ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chefs de service de police municipale.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été admis à un examen professionnel.
L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est organisé par les centres de gestion.
I. - Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.
   Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
   A ce titre :
   1° Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;
   2° Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
   3° Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;
   4° Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.
II. - Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d'un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.
Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes :
   1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de directeur de police municipale. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de directeur de police municipale.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de directeur de police municipale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10.
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de directeur de police municipale de début sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la commune ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du grade de directeur de police municipale comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
   Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de directeur de police municipale doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de directeur de police municipale stagiaire à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant.
   Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation à cet échelon.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 ou 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
   En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.
Les promotions des directeurs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les directeurs de police municipale sont promus à l'échelon de leur grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
   Une bonification de 40 points d'indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet et que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 740.
   Ils ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 ou 8, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale font l'objet d'une notation annuelle par l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leur aptitude générale, de leur efficacité, de leur capacité à assurer les fonctions de direction et d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
   Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de police municipale ou les chefs de service de police municipale ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Maximale
Minimale
Directeur de police municipale
11e échelon
-
-
10e échelon
4 ans 1 mois
3 ans 11 mois
9e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
8e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
7e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
6e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
5e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
4e échelon
3 ans 1 mois
2 ans 11 mois
3e échelon
2 ans 1 mois
1 an 11 mois
2e échelon
2 ans 1 mois
1 an 11 mois
1er échelon
1 an
1 an
Les agents mentionnés aux articles 26 et 27 intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi ou qui constituait la référence pour leur rémunération. S'ils ont atteint, à la date de publication du présent décret, un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration ou un traitement supérieur à celui correspondant à cet échelon terminal du grade d'intégration, ils sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, les fonctionnaires territoriaux titulaires conservant à titre personnel la rémunération correspondant à l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
   L'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade ou emploi est conservée dans le grade d'intégration dans la limite de la durée requise pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service comptant au moins trois années de services effectifs, à la date de publication du présent décret, dans ce cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.
   Ces agents sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 16. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.
   Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
   A ce titre :
   1° Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;
   2° Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
   3° Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;
   4° Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chefs de service de police municipale.
   Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été admis à un examen professionnel.
   L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret. Il est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle qui comptent au moins trois années de services effectifs, à la date de publication du présent décret, en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
   Cette intégration est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les agents sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 16.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme au moins de niveau II ;
   2° A un concours interne ouvert pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret. Ils sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
   L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
   L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui remplissent les conditions suivantes :
   1° Etre titulaire d'un emploi créé avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en vertu de l'article L. 412-2 du code des communes alors en vigueur, et pour lequel l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 379 ;
   2° Assurer des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route ;
   3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° de l'article 4.
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois les agents non titulaires occupant depuis au moins trois ans, à la date de publication du présent décret, un emploi de direction de la police municipale dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est au moins égal à 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale et qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires de l'un des diplômes ou titres prévu au 1° de l'article 4.
   Cette intégration est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   La titularisation ne peut intervenir que lorsque les agents ont obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet.
Les directeurs de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions de l'article L. 412-56 du code des communes.

 Cette autorité recueille préalablement l'avis du préfet. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable.

 Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par les titres III et IV du présent décret.

 Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par le titre IV du présent décret pour un tel avancement.
Les promotions des directeurs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, au titre de l'article L. 412-55 du code des communes, sont prononcées par l'autorité territoriale dans les conditions suivantes :

 1° Les directeurs de police municipale sont promus au grade de directeur principal de police municipale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade ;

 2° Les directeurs principaux de police municipale sont promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade. Une bonification de quarante points d'indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade.
Sauf dispositions contraires prévues par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et par le présent décret, les activités de la paierie générale du Trésor sont transférées à la recette générale des finances.
   La recette générale des finances se substitue à la paierie générale du Trésor pour les droits et les obligations liés aux marchés publics en cours la concernant.
L'autorisation d'exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.
 A l'issue de cette période, le  renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordée aux titulaires  du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et  du sport, spécialité “performance sportive”, mention “spéléologie”, qui  ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnée à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont les suivantes :
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 - être capable de réaliser une exploration d'envergure qui comportera obligatoirement en fin d'exploration un dégagement d'équipier sur bloqueurs, par la méthode du balancier, avec une technique de son choix en moins de trois minutes et trente secondes ;
 - être capable de justifier d'une réalisation de quatre courses spéléologiques, avec équipement et déséquipement de la cavité, à choisir à partir d'une liste de référence préétablie ;
 - être capable de mettre en œuvre individuellement une séance d'initiation en spéléologie en cavité de classe 4.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production d'une liste de réalisation de quatre courses spéléologiques, avec équipement et déséquipement de la cavité, à choisir à partir d'une liste de référence préétablie suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes ;
 - de la mise en place d'une séance pédagogique en sécurité en spéléologie avec un groupe d'une durée de deux heures minimum dans une cavité de classe 4 minimum suivie d'un entretien portant sur l'analyse de cette séance d'une durée de vingt à trente minutes ;
 - de la réalisation d'une exploration d'envergure qui comportera obligatoirement en fin d'exploration un dégagement d'équipier sur bloqueurs, par une méthode du balancier, avec une technique de son choix en moins de trois minutes et trente secondes.
 Sont dispensés de la vérification de ces exigences préalables les candidats titulaires de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "spéléologie" ;
 - diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "spéléologie" ;
 - brevet d'instructeur ou de moniteur fédéral délivrés par la Fédération française de spéléologie dès lors que le candidat est à jour de sa formation continue, attestée par le directeur technique national de cette fédération.
Les candidats souhaitant obtenir par la voie de la validation des acquis de l'expérience le diplôme mentionné à l'article 1er doivent conformément à l'article R. 212-10 du code du sport satisfaire à l'exigence préalable à l'entrée en formation fixée à l'article 3 et avoir suivi avec succès le programme de formation de l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité".
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " spéléologie " ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "spéléologie".
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "spéléologie", obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 mentionnée au premier alinéa.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "spéléologie" ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie, dès lors que le candidat est à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de cette fédération, sont dispensés du test défini au 1 de l'article 3.
 Sont également dispensés du test défini au 1 de l'article 3 les candidats titulaires du diplôme ou du brevet fédéral suivant :
 - diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "spéléologie" ;
 - brevet de moniteur fédéral de la Fédération française de spéléologie dès lors que le candidat est à jour de sa formation continue, attestée par le directeur technique national de cette fédération.
L'exigence préalable mentionnée à l'article R. 212-10-17 du code du sport requise pour accéder à la formation prévue est la suivante : être capable d'évoluer et de faire évoluer un groupe en sécurité dans toutes cavités et tous sites d'entraînement.
 Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen d'un test comprenant deux épreuves :
 1. Un test technique en falaise ou structure artificielle comportant :
 a) Un parcours d'aisance avec, au minimum, montées, descentes sur cordes, traversées sur main courante, fractionnements pendulaires et passages de déviation. La réalisation de ce parcours est effectuée dans un temps contraint déterminé par l'organisme de formation. Le temps de parcours des candidates est augmenté de 20 % ;
 b) Un dégagement d'un équipier sur bloqueurs par une méthode du balancier, technique au choix, dans un temps limité à cinq minutes ;
 c) Un équipement d'une section verticale comprenant au moins un fractionnement ;
 d) Une mise en situation technique et pédagogique sur site d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes et deux heures au maximum, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes au maximum portant sur l'analyse de cette mise en situation.
 Le candidat n'ayant pas démontré une connaissance des règles et des principes de sécurité ainsi qu'une maîtrise de leur mise en application suffisantes lors de la réalisation des épreuves du test mentionnées aux a, b et c n'est pas admis à présenter la mise en situation technique et pédagogique sur site prévue au d.
 2. Un entretien portant sur le vécu spéléologique du candidat, son projet, son expérience, ses connaissances en matière de technique, de technologie, d'environnement, de pédagogie, d'organisation et de gestion en relation avec la spéléologie. L'entretien d'une durée de trente à quarante-cinq minutes au maximum est précédé d'une présentation par le candidat d'une durée de quinze à vingt minutes au maximum portant sur son vécu spéléologique, son projet, son expérience et ses connaissances en matière de technique, de technologie, d'environnement, de pédagogie, d'organisation et de gestion en relation avec la spéléologie.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire, dans le domaine de la spéléologie, les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à la préparation, au pilotage, à la direction et à l'évaluation :
   - de projets d'exploration, d'aménagement et de gestion de sites spéléologiques ;
   - d'expertises techniques, pédagogiques et environnementales en spéléologie ;
- de projets de développement des pratiques ; 
   - d'encadrement de groupes de tous niveaux, dans toutes cavités, sites de pratiques, tous lieux d'entraînements naturels et artificiels, et tous sites d'entraînement.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " spéléologie ", peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience par les candidats qui auront suivi la partie de formation relative à l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité ".
   Cette condition ne s'impose pas aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " spéléologie " ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie.
L'exigence préalable requise pour accéder à la formation prévue à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé est la suivante :

 être capable d'évoluer et de faire évoluer un groupe en sécurité dans toutes cavités et tous sites d'entraînement.
   Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen d'un test comprenant deux épreuves :
   1. Une mise en situation technique et pédagogique sur site, suivie d'un entretien portant sur l'analyse de cette mise en situation ;
   2. Un entretien portant sur le vécu spéléologique du candidat, son projet, son expérience, ses connaissances en matière de technique, de technologie, d'environnement, de pédagogie, d'organisation et de gestion en relation avec la spéléologie.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire, dans le domaine de la spéléologie, les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à la préparation, au pilotage, à la direction et à l'évaluation :
   - de projets d'exploration, d'aménagement et de gestion de sites spéléologiques ;
   - d'expertises techniques, pédagogiques et environnementales en spéléologie ;
   - d'encadrement de groupes de tous niveaux, dans toutes cavités et tous sites d'entraînement.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du centre de gestion organisateur  avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur publié au Journal officiel de la République française.
   Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend au moins : 
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 
b) Deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ; 
c) Deux élus locaux.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est organisé pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret.
   Il comporte les épreuves suivantes :
   1° Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et les pouvoirs de police du maire.
   Le programme de cette épreuve est conforme à celui qui figure en annexe de l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret du 20 janvier 2000 précité (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
   2° Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
   Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation.
   Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve. Il doit comporter l'attestation de fin de formation initiale de chef de police, délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale (durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat limitée à dix minutes ; coefficient 3).
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française.
   Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
   b) Deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
   c) Deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
La durée maximale quotidienne de travail fixée à l'article 4 ne peut être dépassée que sur décision du capitaine dans l'exercice de ses prérogatives et dans les cas suivants :
   a) Pour le sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison, des équipements ou engins mis en oeuvre ;
   b) Lorsque les conditions météorologiques sont exceptionnelles, notamment en cas de brume ;
   c) Dans toute circonstance intéressant la sécurité du navire ou celle des personnes à bord et des biens, notamment en cas d'échouement ou d'incendie ;
   d) En vue de porter assistance à d'autres navires ou secours à des personnes en détresse en mer ;
   e) En cas de participation à des opérations exceptionnelles d'assistance ou de recherche.
   Lorsque ces circonstances ont cessé, le capitaine ou le représentant de l'employeur veille à ce que, dans la mesure du possible et en tenant compte des exigences de sécurité, la durée du repos continu suivant soit augmentée du surcroît de travail effectif ainsi réalisé. A défaut, cette compensation doit intervenir dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale.
Un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévu à l'article suivant, doit être accordé.
   Ce repos peut être pris à bord, par roulement, dans des conditions définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
   Pour assurer la continuité de l'activité en mer, notamment des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, et compte tenu de l'éloignement entre le lieu de travail et celui de résidence, ce repos peut être différé en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
   Le repos hebdomadaire ainsi différé est pris soit au cours de la mission, dans un port d'escale et avec l'accord des personnes intéressées, soit à l'issue de celle-ci.
   Lorsque le repos hebdomadaire est différé, les heures supplémentaires et la durée hebdomadaire maximale du travail sont décomptées par période de six jours consécutifs.
La durée maximale quotidienne de travail effectif, fixée en application de l'article 24 du code du travail maritime ou résultant du présent décret, peut être dépassée, dans la limite maximale de douze heures, en cas de circonstances exceptionnelles liées à l'accomplissement des travaux câbliers dont le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord est seul juge.
   Le repos ainsi interrompu est compensé dans les conditions prévues à l'article 8.
Par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, la durée journalière peut être portée à douze heures, dans les circonstances suivantes :
   a) Dans les ports, pour effectuer les formalités obligatoires et respecter les obligations contractuelles de l'armateur ;
   b) A la mer, pour mener à bien une opération ou une mission ;
   c) Pour remettre en état le matériel indispensable à la poursuite des activités ;
   d) A bord des navires effectuant des sorties en mer à la journée et dans la limite maximale de cinq jours consécutifs ;
   e) Dans le cas d'organisation de plongées d'engins sous-marins ;
   f) En cas de maladie à bord ou d'exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ne pouvant être remplacé immédiatement.
L'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, visés par l'article 24 de la loi du 26 juillet 1996 susvisée, embarqués pour des missions temporaires à bord des navires câbliers, est réglée conformément aux dispositions des articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime, du présent décret et en tant que de besoin du code du travail.
   Cette organisation peut également être fixée, dans les conditions fixées par le présent décret et des règlements en vigueur au sein de l'armement, par les accords de branche étendus et par les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement dont relèvent ces personnels.
   La mission inclut les périodes de travail à bord, navire à quai, passées à sa préparation ainsi que celles nécessaires à son achèvement.
   Hors des périodes de mission, les périodes de travail à bord, navire à quai, ne relèvent pas des dispositions du présent décret.
Lorsqu'une période de repos est interrompue, notamment par des appels, le temps de repos non pris est décompté et une période de repos compensatoire doit être accordée immédiatement ou dès que possible.
   Le personnel en repos peut être appelé à renforcer les équipes en charge des équipements ou engins mis en oeuvre à partir du navire. Dans ce cas et dans la mesure du possible, le repos journalier suivant est prolongé de la durée de cette interruption. A défaut, cette compensation doit intervenir au plus tard dans un délai de sept jours.
Un repos journalier de onze heures consécutives doit être accordé par période de vingt-quatre heures.
   Pour assurer la continuité de l'activité en mer et des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, le repos journalier peut être fractionné en deux périodes, dont une période minimale de six heures consécutives, en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
   L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos journalier ne doit pas dépasser quatorze heures.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les circonstances mentionnées à l'article 5.