A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4313-90,   Art. R4313-87,   Art. R4313-91,   Art. R4313-88,   Art. R4313-92,   Art. R4313-89,   Sct. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle,   Art. R4313-93,   Art. R4313-94,   Art. R4313-95,   Sct.  Section 6  Organismes habilités,   Sct.  Section 7  Communications à l'autorité administrative  et mesures de contrôle

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché,   Sct. Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs,   Sct. Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle,   Art. R4313-1,   Art. R4313-2,   Art. R4313-3,   Art. R4313-4,   Art. R4313-5,   Art. R4313-6,   Sct. Paragraphe 2 : Quasi-machines,   Art. R4313-7,   Art. R4313-8,   Art. R4313-9,   Art. R4313-10,   Art. R4313-11,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application,   Art. R4313-12,   Art. R4313-13,   Sct. Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion,   Art. R4313-14,   Art. R4313-15,   Art. R4313-16,   Sct. Sous-section 3 : Interdictions,   Art. R4313-17,   Art. R4313-18,   Sct. Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R4313-19,   Sct. Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle,   Sct. Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”,   Art. R4313-20,   Art. R4313-21,   Art. R4313-22,   Sct. Paragraphe 2 : Examen CE de type,   Art. R4313-23,   Art. R4313-24,   Art. R4313-25,   Art. R4313-26,   Art. R4313-27,   Art. R4313-28,   Art. R4313-29,   Art. R4313-30,   Art. R4313-31,   Art. R4313-32,   Art. R4313-33,   Art. R4313-34,   Art. R4313-35,   Art. R4313-36,   Art. R4313-37,   Art. R4313-38,   Art. R4313-39,   Art. R4313-40,   Art. R4313-41,   Art. R4313-42,   Sct.  Sous-section 4  Procédure d'examen CE de type simplifiée,   Sct.  Paragraphe 1  Choix d'un système qualité,   Sct.  Paragraphe 2  Système de garantie de qualité CE,   Sct. Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète,   Art. R4313-43,   Art. R4313-44,   Art. R4313-45,   Art. R4313-46,   Art. R4313-47,   Sct.  Sous-section 5  Procédure d'examen CE de type applicable  à certains équipements de protection individuelle,   Sct.  Paragraphe 3  Système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance,   Sct.  Sous-section 6  Dispositions communes,   Art. R4313-48,   Art. R4313-49,   Art. R4313-50,   Art. R4313-51,   Art. R4313-52,   Art. R4313-53,   Art. R4313-54,   Art. R4313-55,   Art. R4313-56,   Sct. Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle,   Sct. Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE,   Art. R4313-57,   Art. R4313-58,   Art. R4313-59,   Art. R4313-60,   Art. R4313-61,   Sct. Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance,   Art. R4313-62,   Art. R4313-63,   Art. R4313-64,   Art. R4313-65,   Art. R4313-66,   Art. R4313-67,   Art. R4313-68,   Art. R4313-69,   Art. R4313-70,   Art. R4313-71,   Art. R4313-72,   Art. R4313-73,   Art. R4313-74,   Sct. Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle,   Sct. Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail,   Art. R4313-75,   Art. R4313-76,   Art. R4313-77,   Art. R4313-78,   Art. R4313-79,   Sct. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle,   Art. R4313-80,   Art. R4313-81,   Art. R4313-82,   Sct. Section 4 : Organismes notifiés,   Sct.  Sous-section 1  Equipements de travail et moyens de protection neufs  ou considérés comme neufs,   Sct.  Sous-section 2  Equipements de travail et moyens de protection d'occasion,   Art. R4313-83,   Art. R4313-84,   Art. R4313-85,   Art. R4313-86