Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction du climat et de la qualité de l'air : 
― coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ; 
― contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives à l'effet de serre ;
- élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ;
― réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ; 
― en coordination avec la direction générale de la prévention des risques, connaît et évalue les pollutions et les nuisances atmosphériques créées par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention ; élabore la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air, de ses effets sur la santé et sur l'environnement ; veille à l'application de ces dispositions ; 
― participe aux travaux visant à définir des dispositifs permettant de réduire la pollution atmosphérique et, en particulier, les émissions de dioxyde de carbone ; 
― analyse les déterminants de la demande énergétique afin d'élaborer les mesures destinées à en assurer la maîtrise ; 
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise des émissions des gaz à effet de serre résultant des usages de l'énergie ; 
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à développer l'utilisation de la chaleur renouvelable et assure la mise en œuvre du fonds chaleur d'origine renouvelable ; 
― assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur ; 
― apporte son soutien aux opérateurs du secteur.
Elle comprend : 
― le département lutte contre l'effet de serre ;
― le bureau " marchés carbone " ;
― le bureau qualité de l'air ; 
― le bureau économies d'énergie et chaleur renouvelable ;
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, mentionné à l'article L. 229-2 du code de l'environnement, est rattaché au département de lutte contre l'effet de serre. 
Le bureau qualité de l'air est mis à disposition de la direction générale de la prévention des risques pour l'exercice de ses compétences.
Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend : 
― la sous-direction des personnels ; 
― la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ; 
― la sous-direction des affaires juridiques ; 
― la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation ; 
― le bureau des affaires médicales ;
- le bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile.  
Le service d'exploitation de la formation aéronautique et le service national d'ingénierie aéroportuaire, le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion, le service de gestion des taxes aéroportuaires, services à compétence nationale, sont rattachés au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
L'Ecole nationale de l'aviation civile, établissement public, est placée sous la tutelle du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère : 
― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale de l'aviation civile, de préparer les documents annuels de performance et le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ; 
― de préparer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses ; de tenir la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget ; 
― de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de leur mise en œuvre ; 
― d'assurer le secrétariat du comité des finances et de la commission consultative économique ; ; 
― d'assurer la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens et de coordonner les opérations de dépense ; 
― de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; elle tient la comptabilité des immobilisations ; 
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier central et de l'ensemble de ses composantes en liaison avec la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation ; 
― de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de leur mise en œuvre ; 
― de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique du ministère, la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile et d'assister le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice ; 
Elle comprend : 
― le bureau du pilotage budgétaire et de la performance ; 
― le bureau de l'exécution budgétaire et financière ; 
― le bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière ; 
― le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ; 
― le bureau de la fiscalité ; 
― la mission du système d'information financier.
La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques développe des outils juridiques, économiques et sociaux pour faciliter les démarches de développement durable des secteurs professionnels, des services publics et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle pilote l'action en faveur du développement des emplois et métiers de l'économie verte. Elle veille au développement de la "responsabilité sociétale des entreprises", des démarches de management environnemental, de l'"investissement socialement responsable" et du commerce équitable. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes.
La sous-direction comprend :
- le bureau des secteurs professionnels ;
- le bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales ;
- le bureau des services publics responsables ;
- le bureau de la consommation et de la production responsables.
La direction du transport aérien comprend :
― la sous-direction du développement durable ;
― la sous-direction des transporteurs et services aériens ;
― la sous-direction des aéroports ;
― la sous-direction de la construction aéronautique ;
― la sous-direction de la sûreté et de la défense ;
― la sous-direction de l'Europe et de l'international ;
― la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.
Elle comprend en outre :
― la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne ;
― la mission du droit des passagers ;
― la mission du droit du travail et des affaires sociales ;
― la mission de la coopération internationale.
Le service technique de l'aviation civile, service à compétence nationale, est rattaché au directeur du transport aérien. En outre, le directeur du transport aérien est le commissaire délégué aux transports aériens.
Le directeur du transport aérien est assisté d'un adjoint, chef de service.
La sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation est chargée, dans le cadre du schéma directeur du ministère d'assurer des prestations de conseil, de méthodologie, d'accompagnement et de réalisation au bénéfice de l'ensemble des directions et services de la direction générale de l'aviation civile. Elle est plus spécifiquement chargée : 
― de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de gestion et de pilotage de la direction générale de l'aviation civile ; elle est responsable de l'exploitation des systèmes informatiques de gestion et met en œuvre les moyens communs de transmission et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information, en coordination avec le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion ; elle assure le secrétariat du comité du système d'information de gestion et de pilotage ; 
― de contribuer aux projets de modernisation et de simplification administratives, de dématérialisation des procédures et de démarche qualité ; 
― de définir, selon les orientations du secrétariat général du ministère, la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de sa mise en œuvre, par le service national d'ingénierie aéroportuaire ; de suivre, dans le cadre de la politique d'environnement et de développement durable du ministère, les projets relatifs au plan carbone du ministère et à l'éco-responsabilité ; 
- de contribuer à la définition de la stratégie d'information interne et de communication professionnelle, de piloter sa mise en œuvre, de s'assurer de la cohérence et de la qualité de l'ensemble des contenus tant sur le fond que sur la forme ; 
- d'assurer la gestion des moyens logistiques au niveau central ;
- de conduire la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique, selon les orientations du secrétariat général du ministère, de gérer les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et d'animer le réseau des correspondants "archives" de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile.
Elle comprend : 
- le bureau de la programmation budgétaire ;
- le bureau du web ;
- le bureau du système d'information de gestion et de pilotage ;
- le bureau de la logistique ;
- la mission de la documentation numérique.
La délégation à la sécurité et à la circulation routières comprend :
― la sous-direction de l'action interministérielle ;
― la sous-direction de l'éducation routière ;
― la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
― le département de la communication et de l'information ;
— le département du contrôle automatisé ;
― la mission d'audit de sécurité des infrastructures.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est assisté d'un adjoint, chef de service.
Le département de l'intelligence économique et de la protection de l'information conduit les politiques d'intelligence économique, de protection du secret et de sécurité des systèmes d'information. 
Il participe à l'élaboration et à l'application des politiques et instructions interministérielles relatives à la protection du patrimoine scientifique, technologique et économique de la nation. 
Il coordonne la veille économique, la stratégie d'influence et la diffusion de la culture d'intelligence économique dans les différents secteurs d'activité du ministère. 
Il appuie le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans : 
- ses responsabilités relatives à la protection du secret de défense ; 
- la définition des politiques de sécurité des systèmes d'information et les attributions confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information. 
Il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication pour le ministère et les opérateurs sous tutelle. 
Il comprend : 
- la mission de l'intelligence économique ; 
- la mission de la protection du secret ; 
- la mission de la sécurité des systèmes d'information.
Le département de la planification et des études constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les secteurs d'activités du ministère.
Il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat général au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère.
Il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations nationales, européennes et internationales relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère. 
Il contribue à l'expérimentation des moyens nouveaux de protection.
Il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires. 
Il comprend : 
- la mission de la protection contre le terrorisme ; 
- la mission de la protection contre les risques civils.
Le département de la sécurité nucléaire est en charge de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.
A ce titre : 
- il élabore la réglementation applicable ; 
- il instruit notamment les demandes d'autorisation pour la détention et le transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense ; 
- il assure le contrôle des dispositions de protection mises en œuvre par les opérateurs et diligente des inspections. 
Il comprend : 
- la mission de protection des matières et des installations nucléaires ; 
- la mission de protection des transports nucléaires.
La sous-direction du pilotage des services des tutelles et des écoles, en liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment à l'occasion des dialogues de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle conduit la politique du contrôle de gestion au sein du ministère. Elle coordonne l'évolution de l' ingénierie au sein du ministère ainsi que la mutualisation des fonctions support. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Elle oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Elle coordonne le pilotage des écoles du ministère, en liaison avec les directions de tutelle. 
Elle est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique pour l'élaboration des contrats de performance des établissements publics et des lettres de mission de leurs cadres dirigeants et tient à jour les données de référence sur les établissements publics. Elle apporte un soutien mutualisé et coordonne l'expertise, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire.
Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence. 
Elle comprend : 
― le bureau du pilotage et de l'animation des services ; 
― le bureau du dialogue de gestion et de la performance ; 
― le bureau du pilotage des écoles ;
- le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics .
La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications : 
- sur la base des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, et sur la base des orientations définies à l'article 2.6.3, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ; 
- met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ; 
- anime la politique de développement des compétences et des qualifications ; 
- assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ; 
- assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation. 
Elle comprend : 
- le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ; 
- le bureau du pilotage du plan national de formation ; 
- le bureau de l'animation des services de la formation ; 
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence national, lui est rattaché.
La direction du transport aérien comprend :
― la sous-direction du développement durable ;
― la sous-direction des transporteurs et services aériens ;
― la sous-direction des aéroports ;
― la sous-direction de la construction aéronautique ;
― la sous-direction de la sûreté et de la défense ;
― la sous-direction de l'Europe et de l'international ;
― la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.
Elle comprend en outre :
― la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne ;
― la mission du droit des passagers ;
― la mission du droit du travail et des affaires sociales ;
― la mission de la coopération internationale ;
― la mission de la gestion des ressources.
Le service technique de l'aviation civile, service à compétence nationale, est rattaché au directeur du transport aérien. En outre, le directeur du transport aérien est le commissaire délégué aux transports aériens.
Le directeur du transport aérien est assisté d'un adjoint, chef de service.
La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère :
― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment d'assurer le traitement des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention ;
― d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services et de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle participe à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;
― de contribuer à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire, assure le suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en œuvre la protection statutaire des agents et élabore des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;
― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires ;
― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour toutes les questions liées au droit fiscal interne, européen et international ; elle est associée à la détermination de la politique fiscale des services de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi de la législation fiscale en matière d'aviation civile.
Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :
La sous-direction des personnels.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
La sous-direction des affaires juridiques.
Le bureau des affaires médicales.
Le bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le bureau de la logistique.
Les services à compétence nationale suivants sont rattachés au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile :
Le service des systèmes d'information et de la modernisation.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire.
Le service de gestion des taxes aéroportuaires.
L'Ecole nationale de l'aviation civile, établissement public, est placée sous la tutelle du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère : 
― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale de l'aviation civile, de préparer les documents annuels de performance et le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ; 
― de préparer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses ; de tenir la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget ; 
― d'assurer le secrétariat du comité des finances et de la commission consultative économique ; 
― d'assurer la prévision de la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens et de coordonner les opérations de dépense ; 
― de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; elle tient la comptabilité des immobilisations ; 
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier central et de l'ensemble de ses composantes en liaison avec le service des systèmes d'information et de la modernisation ; 
― de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique du ministère, la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile et d'assister le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice ; 
Elle comprend : 
― le bureau de la performance et du pilotage budgétaire ;
 ― le bureau des marchés et de la dépense publique ;
― le bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière ; 
― la mission du système d'information financier ; 
― la mission des achats.
La sous-direction des personnels est chargée :
― d'assurer la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France ;
― dans le cadre du schéma correspondant du ministère, de piloter la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui la concernent et d'assurer la répartition des effectifs entre les filières professionnelles et métiers, les directions et les services ;
― pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, d'élaborer et d'appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;
― d'élaborer et de coordonner la politique d'animation des relations sociales et la mise en œuvre des protocoles sociaux ;
― de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail et de conduire les actions correspondantes ;
― dans le cadre du schéma informatique du ministère et du système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) de la direction générale de l'aviation civile, de piloter le système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale ;
― d'élaborer les budgets des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ainsi que d'effectuer le suivi de la masse salariale ;
― d'effectuer ou de coordonner l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
― de définir et de mettre en œuvre la politique d'action sociale ;
― d'animer, dans le cadre du plan de formation du ministère, de piloter la politique de formation professionnelle initiale et continue des personnels et d'en assurer l'exécution ou d'en suivre l'application ; à ce titre, elle assure le secrétariat du conseil de la formation professionnelle et du comité des ressources humaines ;
― de participer à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique destinée aux personnels œuvrant dans le secteur de l'aéronautique civile.
Elle comprend :
― le bureau de la gestion des personnels et du recrutement ;
― le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social ;
― le bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines ;
― le bureau des rémunérations et des pensions ;
― le bureau de l'action sociale ;
― le bureau de la formation professionnelle continue ;
― la mission de la gestion prévisionnelle, des effectifs, des emplois et des compétences ;
― la mission de conception et de maintenance du système d'information des ressources humaines.
La sous-direction du financement du logement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement.
En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute le budget des politiques du logement relevant de la responsabilité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement, ainsi que la réglementation des aides à l'accession.
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. En coordination avec les autres sous-directions concernées de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine du logement. Elle est chargée des relations avec l'Union d'économie sociale pour le logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.
Elle comprend :
- le bureau des études financières ;
- le bureau du budget du logement ;
- le bureau des aides personnelles au logement ;
- le bureau des études économiques.
La sous-direction des politiques de l'habitat propose les politiques publiques relatives au logement locatif social, aux interventions sur le parc privé dégradé et à l'accueil et au logement des gens du voyage. Elle participe à l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux. Elle élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s'assure de leur mise en œuvre au niveau local.
Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques du logement.
Elle coordonne la politique de délégation de compétence des aides à la pierre.
Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des personnes défavorisées et des personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement afin de faciliter la mise en œuvre du droit au logement.
Elle assure la programmation des aides à la production et à l'amélioration des logements sociaux. Elle contribue à l'élaboration et au suivi des dispositifs permettant la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat, contribue aux actions de l'Etat en faveur de la mixité urbaine et sociale et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de rénovation urbaine. Elle est le correspondant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre l'habitat indigne et de requalification de l'habitat privé dégradé en liaison avec l'Agence nationale de l'habitat et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne.
Elle comprend :
- le bureau des politiques sociales du logement ;
- le bureau des politiques locales de l'habitat, de la programmation et du renouvellement urbain ;
- le bureau du parc privé ;
- le bureau de la connaissance sur le logement et l'habitat.
La mission de la gestion des ressources est chargée, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile :
D'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction du transport aérien (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).
D'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction du transport aérien et d'établir les documents budgétaires correspondants, ainsi que la répartition et la mise en place des moyens budgétaires et le suivi du rythme et de la consommation des crédits.
D'assurer le contrôle de gestion de ce budget et de suivre le pilotage de la performance par les objectifs (PPO).
De veiller au bon fonctionnement interne de la direction (déplacements professionnels, moyens généraux, logistique) et de suivre l'utilisation des moyens correspondants.
La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables :
― conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ;
― veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ;
― participe à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ;
― contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ;
― prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ;
― prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
― négocie et assure le suivi des " contrats de service public " conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;
― coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l'énergie.
La sous-direction dispose de l'appui technique du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique, mentionné à l'article 8.3.2, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.
Elle comprend :
― le bureau " production électrique " ;
― le bureau " énergies renouvelables " ;
― le bureau " réseaux de transport et de distribution électriques " ;
― le bureau " réglementation de l'énergie et des marchés " ;
― mission du financement de l'électrification rurale.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ÉTABLI POUR L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS
 Domaine du sport
 Domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
 Conformément à l'article 1er du présent arrêté et dans le respect de chacun des deux domaines de recrutement, les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné, constitué des éléments suivants :
 - parcours de formation initiale, diplômes ;
 - parcours de formation professionnelle statutaire et continue ;
 - tableau décrivant de manière approfondie les fonctions antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée, suivi de l'exposé détaillé, en lien direct avec le référentiel métier, de deux activités réalisées. Ces deux activités peuvent être de même nature ;
 - exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
 Pour chaque activité, le candidat rédigera un écrit de quinze pages maximum présentant sa mise en œuvre et précisant son rôle et ses interventions, en produisant une analyse distanciée de l'action, étayée par un cadre théorique. Le candidat devra justifier ses choix et présenter les résultats de chaque activité. Le candidat devra également montrer sa capacité d'innovation et ou de création en prenant appui sur l'existant.
 Le candidat devra identifier les compétences et les aptitudes attendues par le référentiel au travers de l'expérience décrite, dans le respect de chacun des deux domaines de recrutement.
 Chacun des deux écrits devra obligatoirement être dactylographié en Arial 11, interligne simple, sur papier blanc de format 21 × 29,7 cm, et être ainsi présenté :
 - dimension des marges :
 - droite et gauche : 2,5 cm ;
 - à partir du bord (en-tête et pied de page) : 1,25 cm ;
 - pas de retrait en début de paragraphe.
 A l'appui de chaque activité sera joint au moins un (et au maximum deux) document écrit authentique visant soit à prouver la réalité de l'expérience soit à en montrer la qualité.
 Les critères d'appréciation du jury porteront sur :
 - la justification argumentée des choix opérés de la conception à l'évaluation ;
 - l'analyse des résultats obtenus ;
 - la prise de recul dans chacune des deux actions conduites en les replaçant dans une démarche prospective et dans un environnement plus large ;
 - la pertinence du choix des deux activités ;
 - la structuration du propos ;
 - la précision et la concision de la description ;
 - la qualité de l'orthographe et de la syntaxe.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera accompagné des pièces suivantes :
 - fiche d'identification du candidat ;
 - déclaration sur l'honneur.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ÉTABLI POUR L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS
Domaine du sport
Domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Conformément à l'article 1er du présent arrêté et dans le respect de chacun des deux domaines de recrutement, les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné, constitué des éléments suivants :
- parcours de formation initiale, diplômes ;
- parcours de formation professionnelle statutaire et continue ;
- tableau décrivant de manière approfondie les fonctions antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée, suivi de l'exposé détaillé, en lien direct avec le référentiel métier, de deux activités réalisées. Ces deux activités peuvent être de même nature.
Pour chaque activité, le candidat rédigera un écrit de quinze pages maximum présentant sa mise en œuvre et précisant son rôle et ses interventions, en produisant une analyse distanciée de l'action, étayée par un cadre théorique. Le candidat devra justifier ses choix et présenter les résultats de chaque activité. Le candidat devra également montrer sa capacité d'innovation et ou de création en prenant appui sur l'existant.
Le candidat devra identifier les compétences et les aptitudes attendues par le référentiel au travers de l'expérience décrite, dans le respect de chacun des deux domaines de recrutement.
Chacun des deux écrits devra obligatoirement être dactylographié en Arial 11, interligne simple, sur papier blanc de format 21 × 29,7 cm, et être ainsi présenté :
- dimension des marges :
- droite et gauche : 2,5 cm ;
- à partir du bord (en-tête et pied de page) : 1,25 cm ;
- pas de retrait en début de paragraphe.
A l'appui de chaque activité sera joint au moins un (et au maximum deux) document écrit authentique visant soit à prouver la réalité de l'expérience soit à en montrer la qualité.
Les critères d'appréciation du jury porteront sur :
- la justification argumentée des choix opérés de la conception à l'évaluation ;
- l'analyse des résultats obtenus ;
- la prise de recul dans chacune des deux actions conduites en les replaçant dans une démarche prospective et dans un environnement plus large ;
- la pertinence du choix des deux activités ;
- la structuration du propos ;
- la précision et la concision de la description ;
- la qualité de l'orthographe et de la syntaxe.
Le dossier de RAEP sera accompagné des trois pièces suivantes qui ne seront pas communiquées au jury d'admissibilité, afin de garantir l'anonymat de l'épreuve :
- fiche d'identification du candidat, accompagnée d'une photo d'identité, contenant l'état civil ;
- déclaration sur l'honneur ;
- lettre de transmission visée du supérieur hiérarchique. Ce visa vaut attestation de l'authenticité des pièces produites et permettra de garantir la recevabilité du dossier.
Le concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs prévu au 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2004 susvisé comporte, pour la voie ouvrant sur le domaine du sport et pour la voie ouvrant sur le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, une phase d'admissibilité et une phase d'admission :
I. - Phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi au regard du référentiel métier défini en annexe du présent arrêté et selon le domaine de recrutement choisi par le candidat au moment de son inscription ; cette épreuve est affectée du coefficient 3.
II. - Phase d'admission
La phase d'admission, d'une durée d'une heure, consiste en une audition par le jury, précédée d'un temps de préparation de quarante-cinq minutes, des candidats admissibles ayant pour point de départ le dossier de candidature basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle élaboré pour la première épreuve d'admissibilité. Cette audition se déroule en deux temps : le premier, d'une durée de quinze minutes maximum, permet au candidat de soutenir son dossier de candidature ; le second, d'une durée de quarante-cinq minutes, consiste pour le candidat à échanger avec le jury en répondant à trois questions destinées à approfondir les éléments contenus dans le dossier ; ces questions formulées par le jury auront été soumises au candidat au début du temps de préparation. Cette épreuve est affectée du coefficient 5.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du président du jury.

Le président du jury est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception. Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport. Une copie du rapport est transmise à l'Observatoire des risques médicaux.
Les entreprises d'assurance transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par les personnes mentionnées à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lorsque les primes émises au titre de ces risques excèdent un million d'euros sur l'exercice considéré.
L'Autorité de contrôle prudentiel agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception. Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport. Une copie du rapport est transmise à l'Observatoire des risques médicaux.
Les entreprises d'assurance transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par les personnes mentionnées à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lorsque les primes émises au titre de ces risques excèdent un million d'euros sur l'exercice considéré.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :

- justifier d'une expérience pédagogique de 200 heures pendant une ou deux saisons sportives en squash ;

- être capable d'attester d'une maîtrise technique en squash.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

- de la production d'une attestation de 200 heures pendant une ou deux saisons sportives d'expérience pédagogique en squash délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité pédagogique a été exercée ;

- d'un test technique organisé par la Fédération française de squash, portant sur la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques relatives à la pratique du squash (démonstration et distribution). La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du squash.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire d'un des diplômes ou brevet fédéral, ou certificat de qualification professionnelle suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option squash ;
- brevet fédéral deuxième degré délivré par la Fédération française de squash ;
- unité capitalisable complémentaire squash associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- certificat de qualification professionnelle "moniteur de squash".
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans le domaine du squash inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 :
- le candidat titulaire du brevet fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française de squash ;
- le candidat classé ou ayant été classé en 1re, 2e ou 3e série et la candidate classée ou ayant été classée en 1re ou 2e série du classement défini par la Fédération française de squash ;
- le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option squash ;

- le titulaire du certificat de qualification professionnelle moniteur de squash.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " squash ", obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) " être capable d'encadrer le squash en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " squash ".
- les titulaires du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de squash ” ou les titulaires du brevet fédéral 3e degré délivré par la Fédération française de squash obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) “ être capable d'encadrer le squash en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ squash ” ;

- les titulaires du brevet fédéral 3e degré délivré par la Fédération française de squash obtiennent de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ”.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option squash ;
- brevet fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française de squash ;
- unité capitalisable complémentaire squash associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- certificat de qualification professionnelle "moniteur de squash".
Jusqu'au 31 décembre 2014, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "squash", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash", s'ils remplissent les conditions suivantes :
- justifier d'une expérience d'encadrement pédagogique du squash, professionnelle ou bénévole, de huit cents heures cumulées sur cinq années maximum ;
- justifier d'une expérience d'organisation et d'encadrement d'un stage de formation de cadres reconnu par la Fédération française de squash.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire d'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option squash ;
- unité capitalisable complémentaire squash associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- certificat de qualification professionnelle "moniteur de squash".
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans le domaine du squash inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 :
- le candidat titulaire du brevet fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française de squash ;
- le candidat classé ou ayant été classé en 1re, 2e ou 3e série et la candidate classée ou ayant été classée en 1re ou 2e série du classement défini par la Fédération française de squash.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :

- justifier d'une expérience pédagogique de soixante-dix heures en squash ;

- être capable d'attester d'une maîtrise technique en squash.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

- de la production d'une attestation de soixante-dix heures d'expérience pédagogique en squash délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité pédagogique a été exercée ;

- d'un test technique organisé par la Fédération française de squash, portant sur la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques relatives à la pratique du squash (démonstration et distribution). La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du squash.