Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation.
   II. - Le dossier de demande comporte les informations et documents suivants :
   1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2° Une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ;
   3° Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site ;
   4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;
   5° Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation ;
   6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;
   7° Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le stockage est prévu ;
   8° Les capacités techniques du demandeur.
Dès réception d'un dossier complet, le préfet informe le public par tous moyens appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation.
   Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation.
   Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de 30 jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable.
L'autorisation mentionne :
   1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;
   2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts mentionnés à l'article 6, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site, et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ;
   3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur ;
   4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
L'utilisation par les producteurs d'électricité des présentes mesures, en ce qu'elles ont de dérogatoire aux limites actuellement en vigueur, est réduite dans toute la mesure du possible et est limitée aux situations où le gestionnaire du réseau de transport d'électricité requiert le fonctionnement de l'installation à un niveau de puissance minimal pour assurer la sûreté du système électrique ou l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité.
   Elle ne sera possible, s'agissant du bassin de la Moselle et de la Meuse, qu'après information des autorités des Etats riverains de ces cours d'eau.
I. - Nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans leurs arrêtés d'autorisation en vigueur, délivrés en application du décret du 4 mai 1995 susvisé, les installations de production thermique d'électricité relevant du décret du 11 décembre 1963 susvisé effectuant des rejets d'eau dans les bassins fluviaux de la Garonne, du Rhône, de la Seine, de la Meuse et de la Moselle pourront continuer à pratiquer ces rejets jusqu'à ce que l'écart entre les mesures de la température de l'eau effectuées à l'amont et à l'aval après mélange de chacune de ces installations atteigne les valeurs moyennes journalières suivantes :
   0,3 °C pour les installations situées en bordure de Garonne ;
   1,5 °C pour les installations situées en bordure de Meuse, de Moselle ou de Seine ;
   1 °C pour les installations situées en bordure de Rhône équipées, partiellement ou en totalité, de tours de réfrigération atmosphériques, cette valeur étant portée à 3 °C en l'absence de telles tours.
   II. - Lorsque la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval de la centrale de Golfech après mélange dépasse 30 °C, l'exploitant prend les dispositions suivantes, modifiant celles prévues à l'article 5 de l'arrêté du 11 juin 2004 susvisé :
   - il est procédé, dès le lendemain, à un lâcher d'eau de 5 m3/s ;
   - pour la réalisation de ce lâcher d'eau supplémentaire, l'utilisation du barrage de Saint-Peyres est privilégiée dans la limite de 1 Mm3, les retenues de l'Ariège et de Lunax venant en complément dans la limite de 2 Mm3 (environ 1 Mm3 chacun, en fonction des volumes disponibles) et celle de Pareloup dans la limite d'un volume d'eau additionnel de 2 Mm3.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification de l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) selon les modalités présentées dans la demande du 10 octobre 2002 susvisée et dans le dossier joint à cette demande, et selon les modalités notifiées par la lettre du 23 juillet 2004 susvisée du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'installation modifiée est destinée à la réalisation de programmes de recherche dans le domaine de la sûreté portant sur le comportement des combustibles des réacteurs nucléaires à eau sous pression, notamment en situation incidentelle et accidentelle. Elle est implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1). 
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
-à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ;
-à la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ;
-à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place de la Préfecture, 13282 Marseille Cedex 06.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, aux arrêtés du 10 août 1984 et 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7 ci-dessous sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de gestion des déchets ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
   - de radioprotection ;
   - d'appareils et d'équipements sous pression.
Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, lorsque l'exploitant prévoira, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informera le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et lui adressera : un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; les règles générales de surveillance et d'entretien à observer afin de maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ; la mise à jour du plan d'urgence interne.
   La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus sera subordonnée à leur approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Le délai de mise en service prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
   Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation préalable à la première divergence prévue à l'article 5, alinéa premier, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
   L'installation modifiée ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront prononcé cette mise en service sur présentation du rapport définitif de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
La mise en exploitation de l'installation Cabri, modifiée selon les modalités définies dans la demande susvisée, sera soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, pour la première divergence, ainsi que pour la réalisation des essais expérimentaux conformément aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7.
   A cet effet, et au plus tard six mois avant cette mise en exploitation, l'exploitant transmettra un rapport provisoire de sûreté et une mise à jour des règles générales d'exploitation de l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne du site mentionnés à l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé. Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer notamment que les prescriptions du présent décret ont été ou seront respectées et que l'ensemble de l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
   De plus, au plus tard deux mois avant la mise en exploitation, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un document présentant les résultats des essais de bon fonctionnement de l'installation Cabri modifiée réalisés dans le coeur nourricier et la boucle d'essais à eau sous pression.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification de l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) selon les modalités présentées dans la demande du 10 octobre 2002 susvisée et dans le dossier joint à cette demande, et selon les modalités notifiées par la lettre du 23 juillet 2004 susvisée du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   L'installation modifiée est destinée à la réalisation de programmes de recherche dans le domaine de la sûreté portant sur le comportement des combustibles des réacteurs nucléaires à eau sous pression, notamment en situation incidentelle et accidentelle. Elle est implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
   (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
   - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ;
   - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ;
   - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place de la Préfecture, 13282 Marseille Cedex 06.
L'installation comprend un réacteur expérimental du type piscine. La puissance maximale du réacteur est de 25 MW thermiques en régime permanent ; pour les essais qui exigeraient de réaliser des élévations lentes de puissance et uniquement pour celles-ci, cette puissance pourra atteindre en fin de rampe 42,5 MW thermiques.
   L'installation modifiée comporte un circuit à eau sous pression dit boucle d'essais à eau sous pression, traversant en son centre le coeur du réacteur, dit coeur nourricier. Les crayons combustibles placés dans la boucle d'essais à eau sous pression pourront, préalablement à l'expérience, avoir été irradiés dans d'autres réacteurs. Les produits de fission issus des expériences sur le combustible irradié dégradé doivent être collectés dans les circuits d'effluents associés à la boucle d'essais à eau sous pression.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation, auxquelles l'exploitant devra se conformer.
   Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera avisé de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
   Seront soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils auront notifiées.
   Seront soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, qui remettront en cause la démonstration de sûreté de l'installation, telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour les autres modifications, il appartiendra à l'exploitant d'apprécier si l'accord préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est nécessaire.
La pêche à la ligne dans les eaux de la 2e catégorie, en période d'interdiction générale, ne peut être pratiquée que de la rive ou en marchant dans l'eau. Toutefois, elle peut être autorisée en bateau dans les cours d'eau et les plans d'eau dont la liste sera établie suivant la procédure définie à l'article 1er ci-dessus.
La pêche à la ligne dans les eaux de la 2e catégorie, en période d'interdiction générale, ne peut être pratiquée qu'avec une seule ligne flottante tenue à la main. Toutefois, les personnes qui détiennent le droit d'utiliser, en temps d'ouverture, trois lignes flottantes ou plombées ordinaires, peuvent pêcher à l'aide de ces trois lignes, mais exclusivement sur les emplacements où elles peuvent en faire usage en temps d'ouverture.
   La ligne plombée ordinaire ne peut être utilisée que montée sur canne. Les lignes, y compris la ligne plombée ordinaire, ainsi que les leurres ne doivent pas être munis de plus de deux hameçons.
   Les arrêtés préfectoraux visés à l'article 1er du présent arrêté pourront interdire la pêche au lancer et la pêche dite au poisson d'étain.
La pêche à la ligne des poissons protégés pendant les périodes d'interdiction spécifique fixées par les articles 3 et 4 du décret du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale demeure cependant interdite pendant ces périodes. Les arrêtés préfectoraux visés à l'article 1er pourront interdire, pendant les périodes et sur les cours d'eau et les plans d'eau qu'ils désigneront, la pêche d'espèces autres que celles visées ci-dessus, qu'il convient également de protéger.
Les arrêtés préfectoraux autorisant l'exercice de la pêche à la ligne dans les eaux de la 2e catégorie pendant la période de fermeture générale afférente à ces eaux sont pris après avis du président de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture et des chefs de service chargés de la pêche.
   Ces arrêtés permettent aux personnes satisfaisant, pour l'année en cours, aux dispositions de l'article 402 du Code rural, l'exercice de la pêche dans les conditions fixées ci-après.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de l'année universitaire 1974-1975.
   Les dispositions des arrêtés susvisés du 15 novembre 1966 du 18 septembre 1967 et du 26 août 1970 cesseront d'être applicables à l'issue de l'année universitaire 1973-1974, sous les réserves suivantes :
   1° Les candidats qui, lors de la cession 1974, auront subi avec succès les épreuves écrites d'un certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire mais échoué aux épreuves orale et pratique pourront se représenter à ces dernières épreuves lors de la session de 1975 dans le cadre de la réglementation antérieure ;
   2° Les candidats qui, dans le cadre de la réglementation antérieure, auront obtenu un certificat d'études supérieures faisant partie du groupe A devront obtenir comme deuxième certificat un certificat d'études supérieures faisant partie du groupe A dans le cadre du nouveau régime.
   Les candidats qui, dans le cadre de la réglementation antérieure, auront obtenu un certificat d'études supérieures faisant partie du groupe B devront obtenir comme deuxième certificat un certificat d'études supérieures du groupe B dans le cadre du nouveau régime.
   Toutefois, les candidats qui auront obtenu le certificat de technologie des matériaux employés en art dentaire dans le cadre de la réglementation antérieure pourront obtenir comme deuxième certificat soit un certificat d'études supérieures du groupe A, soit un certificat d'études supérieures du groupe B ;
   3° Les candidats qui auront pris une inscription en vue d'un certificat d'études supérieures du groupe A (devenu groupe B) avant l'année universitaire 1974-1975 ne seront pas soumis à la règle d'antériorité prévue à l'article 3 du présent arrêté ;
   4° Le bénéfice de la dispense du certificat d'études supérieures du groupe A (anciennement groupe B) restera acquis aux candidats qui auront obtenu avant l'année universitaire 1974-1975 un titre admis en dispense de ce certificat en vertu de l'ancienne réglementation.
Les épreuves écrites de l'examen de fin d'année en vue des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire sont jugées par un jury national désigné par le secrétaire d'Etat aux Universités. Il comprend au moins quatre membres choisis parmi les professeurs de catégorie exceptionnelle, du premier et du deuxième grade des unités d'enseignement et de recherche d'odontologie et les professeurs, maîtres de conférences et maîtres de conférences agrégés des universités ; la moitié au moins des membres du jury doivent avoir participé aux enseignements du certificat.
Les épreuves orale et pratique sont jugées par un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche assurant l'enseignement. Il comprend au moins trois membres choisis parmi les professeurs de catégorie exceptionnelle, du premier grade et du deuxième grade des unités d'enseignement et de recherche d'odontologie et les professeurs, maîtres de conférences et maîtres de conférences agrégés des universités.
Le jury des épreuves écrites et le jury des épreuves orale et pratique doivent comprendre au moins un membre justifiant à la fois :
1° Du diplôme de docteur de troisième cycle de sciences odontologiques ou du diplôme de docteur en chirurgie dentaire institué par le décret du 9 juin 1966 ;
2° Du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste ou de docteur en chirurgie dentaire.
Les enseignements en vue des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire sont théoriques, dirigés et pratiques. Ils ont une durée hebdomadaire de six heures au minimum.
   Ces enseignements portent sur les notions fondamentales dont la connaissance est nécessaire pour la pratique d'activités de recherche ; ils ne donnent pas lieu en revanche à l'approfondissement de technologies particulières.

 ... Les programmes sont fixés conformément à l'annexe I du présent arrêté (1).
   (1) L'annexe sera publiée par les soins du Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les études en vue des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire sont sanctionnées par un examen de fin d'année.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent avoir obtenu la moitié du maximum des points à l'ensemble des notes d'assiduité données par les responsables des enseignements théoriques, dirigés et pratiques.
   L'examen de fin d'année comprend :
   1° Deux épreuves écrites anonymes d'une durée de trois heures chacune ;
   2° Une épreuve pratique ;
   3° Une épreuve orale.
   Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
   Pour être admis à subir les épreuves pratique et orale, les candidats doivent obtenir une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des deux épreuves écrites. Toutefois, toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve écrite est éliminatoire.
   Sont déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites, orale et pratique.
   Il y a une session d'examen par an. Le bénéfice du succès aux épreuves écrites est valable pour la session en cours et pour la session de l'année suivante.
Les épreuves écrites de l'examen de fin d'année en vue des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire sont jugées par un jury national désigné par le ministre de l'éducation nationale. Il comprend au moins quatre membres choisis parmi les professeurs du premier et du deuxième grade des unités d'enseignement et de recherche d'odontologie et les professeurs, maîtres de conférences et maîtres de conférences agrégés des universités ; la moitié au moins des membres du jury doivent avoir participé aux enseignements du certificat.
   Les épreuves orale et pratique sont jugées par un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche assurant l'enseignement. Il comprend au moins trois membres choisis parmi les professeurs du premier et du deuxième grade des unités d'enseignement et de recherche d'odontologie et les professeurs, maîtres de conférences et maîtres de conférences agrégés des universités.
   Le jury des épreuves écrites et le jury des épreuves orale et pratique doivent comprendre au moins un membre justifiant à la fois :
   1° Du diplôme de docteur de troisième cycle de sciences odontologiques ou du diplôme de docteur en chirurgie dentaire institué par le décret du 9 juin 1966 ;
   2° Du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste ou de docteur en chirurgie dentaire.
La liste des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire prévue à l'article 5 de l'arrêté susvisé du 29 août 1972 est fixée comme suit :
   GROUPE A
   Biologie de la bouche (option 1 et option 2).
   Technologie des matériaux employés en art dentaire.
   GROUPE B
   Prothèse dentaire (options Prothèse scellée, Prothèse adjointe partielle, Prothèse adjointe complète, Prothèse maxillo-faciale).
   Orthopédie dento-faciale.
   Odontologie conservatrice.
   Parodontologie.
   Odontologie chirurgicale.
   Odontologie légale.
La liste des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire prévue à l'article 5 de l'arrêté susvisé du 29 août 1972 est fixée comme suit :
   GROUPE A
   Biologie de la bouche : option Anatomo-physiologique, option Histo-embryologique, génétique, biochimique, microbiologique, immunologique et biophysique.
   Technologie des matériaux employés en art dentaire.
   GROUPE B
   Prothèse dentaire (options Prothèse scellée, Prothèse adjointe partielle, Prothèse adjointe complète, Prothèse maxillo-faciale).
   Orthopédie dento-faciale.
   Odontologie conservatrice.
   Parodontologie..
   Odontologie chirurgicale.
   Odontologie légale.
   Pédodontie - prévention.
Le certificat du groupe A peut être remplacé :
   1° Par un des certificats d'études supérieures de biologie humaine ou un des certificats d'études supérieures de sciences figurant sur la liste fixée à l'annexe II du présent arrêté (1).
   2° Par le diplôme de docteur en médecine ou de pharmacien ou de docteur vétérinaire pour les candidats justifiant par ailleurs du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste.
   3° Par une maîtrise de sciences biologiques et médicales ;
   4° Par des diplômes délivrés par des universités françaises ou étrangères ou des travaux, jugés d'un niveau équivalent ; dans ce cas, la dispense est accordée par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil de cette dernière.
   (1) L'annexe sera publiée par les soins du Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Le certificat du groupe A peut être remplacé :
   1° Par un des certificats d'études supérieures de biologie humaine ou un des certificats d'études supérieures de sciences figurant sur la liste fixée à l'annexe II du présent arrêté (1).
   2° Par le diplôme de docteur en médecine ou de pharmacien ou de docteur vétérinaire pour les candidats justifiant par ailleurs du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste.
   (1) L'annexe sera publiée par les soins du Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La liste des diplômes reconnus comme équivalents aux certificats d'études spéciales énumérés à l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1975 pour l'exercice des fonctions de directeur et directeur adjoint de laboratoire est établie ainsi qu'il suit :

    1° Pour le certificat d'études spéciales d'immunologie générale :

    Le certificat d'immunologie générale et de sérologie de l'institut Pasteur de Paris ;

    Le certificat ou diplôme d'immunologie générale et le certificat d'immunologie des infections bactériennes et virales délivrés par l'institut Pasteur de Paris ;

    Le certificat d'études spéciales d'immunologie générale et appliquée.

    Le certificat d'études spéciales de sérologie appliquée au diagnostic des maladies vénériennes.

    Le certificat ou diplôme d'immunologie générale et le certificat d'immunologie microbienne délivrés par l'institut Pasteur de Paris.    2° Pour le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques :

    Le certificat d'études spéciales de bactériologie ;

    Le certificat d'études spéciales de bactériologie médicale et technique ;

    Le certificat d'études spéciales de bactériologie pharmaceutique et technique ;

    Le certificat ou diplôme de bactériologie de l'institut Pasteur de Paris ;

    Le certificat ou diplôme de microbiologie systématique de l'institut Pasteur de Paris.

    3° Pour le certificat d'études spéciales de biochimie clinique :

    Le certificat d'études spéciales de biochimie médicale et technique ;

    Le certificat d'études spéciales de biochimie pharmaceutique et technique.

    4° Pour le certificat d'études spéciales de diagnostic biologique parasitaire :

    Le certificat d'études spéciales de parasitologie médicale ;

    Le certificat d'études spéciales de parasitologie médicale et technique ;

    Le certificat d'études spéciales de parasitologie pharmaceutique et technique.
La liste des diplômes reconnus comme équivalents aux certificats d'études spéciales énumérés à l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1975 pour l'exercice des fonctions de directeur et directeur adjoint de laboratoire est établie ainsi qu'il suit :

    1° Pour le certificat d'études spéciales d'immunologie générale :

    Le certificat d'immunologie générale et de sérologie de l'institut Pasteur de Paris ;

    Le certificat ou diplôme d'immunologie générale et le certificat d'immunologie des infections bactériennes et virales délivrés par l'institut Pasteur de Paris ;

    Le certificat d'études spéciales d'immunologie générale et appliquée.

    2° Pour le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques :

    Le certificat d'études spéciales de bactériologie ;

    Le certificat d'études spéciales de bactériologie médicale et technique ;

    Le certificat d'études spéciales de bactériologie pharmaceutique et technique ;

    Le certificat ou diplôme de bactériologie de l'institut Pasteur de Paris ;

    Le certificat ou diplôme de microbiologie systématique de l'institut Pasteur de Paris.

    3° Pour le certificat d'études spéciales de biochimie clinique :

    Le certificat d'études spéciales de biochimie médicale et technique ;

    Le certificat d'études spéciales de biochimie pharmaceutique et technique.

    4° Pour le certificat d'études spéciales de diagnostic biologique parasitaire :

    Le certificat d'études spéciales de parasitologie médicale ;

    Le certificat d'études spéciales de parasitologie médicale et technique ;

    Le certificat d'études spéciales de parasitologie pharmaceutique et technique.
La liste des diplômes reconnus comme équivalents aux certificats d'études spéciales énumérés à l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1975 pour l'exercice des fonctions de directeur et directeur adjoint de laboratoire est établie ainsi qu'il suit :

    1° Pour le certificat d'études spéciales d'immunologie générale :

    Le certificat d'immunologie générale et de sérologie de l'institut Pasteur de Paris ;

    Le certificat ou diplôme d'immunologie générale et le certificat d'immunologie des infections bactériennes et virales délivrés par l'institut Pasteur de Paris ;

    Le certificat d'études spéciales d'immunologie générale et appliquée.

    Le certificat d'études spéciales de sérologie appliquée au diagnostic des maladies vénériennes.

    2° Pour le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques :

    Le certificat d'études spéciales de bactériologie ;

    Le certificat d'études spéciales de bactériologie médicale et technique ;

    Le certificat d'études spéciales de bactériologie pharmaceutique et technique ;

    Le certificat ou diplôme de bactériologie de l'institut Pasteur de Paris ;

    Le certificat ou diplôme de microbiologie systématique de l'institut Pasteur de Paris.

    3° Pour le certificat d'études spéciales de biochimie clinique :

    Le certificat d'études spéciales de biochimie médicale et technique ;

    Le certificat d'études spéciales de biochimie pharmaceutique et technique.

    4° Pour le certificat d'études spéciales de diagnostic biologique parasitaire :

    Le certificat d'études spéciales de parasitologie médicale ;

    Le certificat d'études spéciales de parasitologie médicale et technique ;

    Le certificat d'études spéciales de parasitologie pharmaceutique et technique.
Bénéficient seuls du présent arrêté les élèves ressortissant de la Communauté ou des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés Nansen admis au statut international de la Convention de Genève du 28 octobre 1933 et les réfugiés provenant d'Allemagne ou d'Autriche bénéficiaires de la Convention de Genève du 10 février 1938.
Sont assujettis aux dispositions du livre VI, titre Ier, du code de la sécurité sociale portant extension aux étudiants de certaines dispositions des assurances sociales les élèves des cours supérieurs de musique, de danse et d'art vocal (à l'exception de ceux des classes de solfège) des conservatoires nationaux de région, des écoles nationales de musique et des écoles municipales de musique agréées, à partir de la deuxième année d'études dans ces cours et pour une durée maximum de quatre années consécutives.
Liste des instituts de formation visés à l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1975
U. E. R. de médecine Pitié-Salpêtrière de l'université Pierre-et-Marie-Curie, Paris VI.
U. E. R. Techniques de réadaptation de l'université Paul-Sabatier, Toulouse-III.
Université de Bordeaux-II.
Unité d'enseignement et de recherches biomédicales et pharmaceutiques de l'université scientifique de Grenoble.
U. E. R. Techniques de réadaptation de l'université Claude-Bernard, Lyon-I.
U. E. R. de médecine de l'université d'Aix-Marseille.
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Paris.
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Bordeaux.
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Nice.
Institut privé d'enseignement et de recherches en psychomotricité du Béarn et des Pays de l'Adour à Pau.
Service régional de formation du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Lille, en convention avec l'université du droit et de la santé de Lille.
COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION
PIÈCES
DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE 
initiale  ou d'un renouvellement
1. Les informations générales relatives à l'institut de formation
a) Dénomination sociale de l'organisme
A fournir
b) Adresses du site principal et le cas échéant des sites annexes
A fournir
c) Les plans détaillés précisant la répartition et l'affectation des locaux (dont l'accessibilité aux personnes handicapées, le service de restauration, l'internat, les espaces de convivialité, etc.)
A fournir
d) Description des activités
A fournir
e) Organigramme administratif et fonctionnel
A fournir
f) Nom des personnes engageant la responsabilité de l'organisme
A fournir
g) Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités de contrôle entrant dans le champ d'application de la demande d'autorisation
A fournir
h) L'avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité (dernier en date)
A fournir
2. Gouvernance de l'institut de formation
a) Les missions du directeur et de l'équipe de direction, le cas échéant 
A fournir
b) Le projet pédagogique de l'institut défini à l'annexe III
A fournir
c) Les membres des instances représentatives 
A fournir
d) Rapport d'activité
A fournir
e) Tableau de suivi des indicateurs du rapport d'activité sur les cinq dernières années
A fournir le cas échéant
f) L'engagement dans une démarche qualité de dispositifs de formations professionnelles supérieures
A fournir
g) Développement d'une stratégie de communication interne
A fournir
h) La mise en place d'un dispositif d'évaluation à travers des indicateurs types
A fournir le cas échéant
3. Ressources humaines et matérielles
a) Liste nominative des membres de l'équipe pédagogique, technique et administrative et leurs qualifications professionnelles (curriculum vitae et titres de formation)
A fournir
b) Le centre de ressources multimédia et documentaire : ordinateurs, accès internet, appareils multimédia, matériels de travaux pratiques
A fournir
c) Les matériels pédagogiques : ordinateurs, accès internet, appareils multimédia, matériels de travaux pratiques
A fournir
4. La place de l'institut dans le schéma régional 
des formations sanitaires et sociales
a) Le positionnement de l'institut dans l'environnement territorial au regard des besoins de la population et des professionnels formés
A fournir
b) Le positionnement de l'institut dans l'environnement économique et social de la région
A fournir
c) Le positionnement de l'institut dans les démarches de partenariat et de réseaux interprofessionnels
A fournir
Au cours du premier trimestre, les instituts de formation agréés adressent au directeur général de l'agence régionale de santé, et éventuellement au directeur de l'UFR qui les transmet au président de l'université : 
1° Un rapport sur leur fonctionnement. Ce rapport est établi conformément à un questionnaire type adressé par le ministère de la santé ;
2° La Liste des cours effectivement dispensés au cours de l'année universitaire écoulée ;
3° Le tableau détaillé de l'organisation pédagogique de l'année à venir ;
4° La liste des professeurs et des psychomotriciens enseignants ou moniteurs ;
5° La liste des élèves inscrits par année ;
6° Le budget prévisionnel de l'année universitaire à venir.
Un conseil technique est appelé à donner son avis sur les questions concernant l'enseignement, et notamment les règles d'admission des élèves et d'élimination des élèves inaptes compte tenu de la réglementation applicable en la matière.
Outre le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le directeur du centre, membres de droit, le conseil comprend huit membres désignés pour trois ans dans les conditions suivantes :
Trois membres, dont un délégué de l'organisme gestionnaire, un représentant des professeurs médecins et un psychomotricien désignés par le directeur de l'institut de formation ;
Deux membres, dont un médecin ayant des connaissances particulières en rééducation psychomotrice et un psychomotricien enseignant ou moniteur, nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant après avis du directeur de l'institut de formation ;
Trois étudiants élus par l'ensemble des étudiants du centre au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Dans les universités, cette élection est régie par les mêmes règles que celles de la désignation des étudiants aux conseils d'unités de formation et de recherche.
Le conseil élit son président. Le directeur du centre assure le secrétariat.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, des personnalités qualifiées ou tout autre membre du personnel du centre peuvent être appelés à participer aux réunions avec voix consultative.
Le conseil technique se réunit au moins une fois par an sur l'initiative de son président, qui fait tenir le registre des délibérations.
Les instituts de formation mentionnés à l'article 1er sont dirigés par un directeur agréé par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. La direction de l'institut est assurée par un psychomotricien diplômé d'Etat ou détenteur d'une autorisation d'exercice. Ce dernier est titulaire du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme reconnu équivalent. 
Dans chaque institut un médecin, chef de service ou de secteur, ou professeur, ou maître de conférences agrégé dans une discipline faisant appel à la rééducation psychomotrice, ou un psychiatre qualifié ayant des responsabilités dans un service de santé mentale, enseignant dans celui-ci, est agréé en qualité de conseiller scientifique par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique.
A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
Les psychomotriciens enseignants et moniteurs participent au fonctionnement de l'institut de formation et sont responsables du travail des élèves sous l'autorité du directeur.
Le nombre des psychomotriciens enseignants et moniteurs doit correspondre à l'effectif des élèves.
Ils doivent être titulaires du diplôme d'État de psychomotricien et justifier d'un exercice professionnel d'au moins trois ans en qualité de psychomotricien.
Les instituts de formation en psychomotricité qui sollicitent leur autorisation en application de l'article 1er transmettent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé, un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe II. Ce dossier comprend notamment le projet pédagogique de l'institut de formation, défini en annexe III.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 1975.
Toutefois, la justification de l'exercice professionnel d'une durée de trois ans en qualité de psycho-rééducateur ne sera pas exigée des psycho-rééducateurs enseignants et moniteurs en fonctions à la date de publication du présent arrêté.
De même, les directeurs de centres de formation en fonctions à la date de publication du présent arrêté pourront être maintenus dans leurs fonctions et recevoir un agrément même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 2 du présent, arrêté.
Les psycho-rééducateurs enseignants et moniteurs participent au fonctionnement du centre de formation et sont responsables du travail des élèves sous l'autorité du directeur.
Le nombre des psycho-rééducateurs enseignants et moniteurs doit correspondre à l'effectif des élèves.
Ils doivent être titulaires du diplôme d'État de psycho-rééducateur et justifier d'un exercice professionnel d'au moins trois ans en qualité de psycho-rééducateur.
Les centres de formation prévus à l'article 1er du présent arrêté sont dirigés par un directeur nommé par l'organisme gestionnaire.
Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre de la santé et du secrétaire d'État aux universités qui statuent après avis de la commission des psycho-rééducateurs du conseil supérieur des professions paramédicales. Cet agrément peut être retiré dans les mêmes formes.
Le directeur doit être un docteur en médecine, chef de service ou de secteur, ou professeur, ou maître de conférences agrégé dans une discipline faisant appel à la rééducation psychomotrice, ou un psychiatre qualifié ayant des responsabilités dans un service de santé mentale. Il est assisté d'un psycho-rééducateur adjoint au directeur justifiant -de trois années d'exercice en, qualité de psycho-rééducateur.
Le directeur doit être français et âgé de trente ans au moins.
A titre transitoire, les centre de formation énumérés à l'annexe I du présent arrêté ayant fonctionné durant l'année universitaire 1974-1975 ou ayant déposé une demande de fonctionnement avant la date de publication du présent arrêté pourront fonctionner pour l'année universitaire 1975-1976 sous réserve de déposer avant le 1er avril 1976 le dossier prévu à l'article 11 du présent arrêté et dans les formes prévues à son article 12.
Les centres de formation visés au présent article pourront continuer à fonctionner et recevoir un agrément, même s'ils ne satisfont pas aux conditions d'implantation géographique fixées par l'article 1er du présent arrêté.
Deux dossiers de demande d'agrément doivent être adressés, respectivement :
1° Au préfet de la région siège du centre de formation intéressé, qui le transmet au ministère de la santé en y, joignant un rapport d'ensemble sur l'intérêt présenté par la demande et un avis du médecin inspecteur régional de la santé sur la valeur des services hospitaliers proposés comme terrains de stages ;
2° Au recteur de l'académie, le cas échéant par l'intermédiaire du président de l'université dont dépend le centre de formation intéressé, qui le transmet au secrétariat d'État aux universités avec un rapport d'ensemble sur l'intérêt présenté par la demande.
Au cours du premier trimestre, les centres de formation agréés adressent au médecin inspecteur régional de la santé et au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, et, éventuellement, au directeur de l'U. E. R. qui les transmet au président de l'université :
1° Un rapport sur leur fonctionnement. Ce rapport est établi conformément à un questionnaire type adressé par le ministère de la santé ;
2° La Liste des cours effectivement dispensés au cours de l'année universitaire écoulée ;
3° Le tableau détaillé de l'organisation pédagogique de l'année à venir ;
4° La liste des professeurs et des psycho-rééducateurs enseignants ou moniteurs ;
5° La liste des élèves inscrits par année ;
6° Le budget prévisionnel de l'année universitaire à venir.
Les centres de formation qui sollicitent leur agrément en application de l'article 1er du présent arrêté doivent fournir les pièces suivantes :
1° Statuts de l'association gestionnaire; le cas échéant ;
2° Liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative de l'établissement ou du comité de gestion suivant le cas ;
3° Le nom du directeur du centre de formation et du psycho-rééducateur adjoint au directeur ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement de la rééducation psychomotrice accompagnés des états de service des intéressés et de la justification des diplômes dont ils sont titulaires et éventuellement de la liste de leurs travaux personnels ;
4°Liste nominative avec indication des cours qui leur sont confiés ainsi que de la durée des enseignements :
Des professeurs avec indication de leurs titres et références ;
Des psycho-rééducateurs enseignants et moniteurs; avec justification du diplôme de psycho-rééducatéur et d'un exercice professionnel de trois ans en qualité de psycho-rééducateur ;
5° Des précisions sur le ou les régimes du centre (internat, semi-internat, externat) ;
6° Renseignements sur l'installation matérielle (plan des locaux, nombre et superficie de pièces, salles de cours, salles de démonstration, salles d'études, bibliothèque) réservée à l'enseignement des élèves et sur l'équipement technique et pédagogique, en précisant si ces locaux sont utilisés à temps plein ou à temps partiel ;
7° Nombre d'élèves que le centre de formation se propose d'admettre par année d'études ;
8° Liste des terrains de stages proposés à l'agrément, accompagnée de l'accord des organismes dont ils relèvent ;
9° Règlement intérieur ;
10° Projet de budget
Un conseil technique est appelé à donner son avis sur les questions concernant l'enseignement, et notamment les règles d'admission des élèves et d'élimination des élèves inaptes compte tenu de la réglementation applicable en la matière.
Outre le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant et le directeur du centre, membres de droit, le conseil comprend huit membres désignés pour trois ans dans les conditions suivantes :
Trois membres, dont un délégué de l'organisme gestionnaire, un représentant des professeurs médecins et un psycho-rééducateur désignés par le directeur du centre dé formation ;
Deux membres, dont un médecin ayant des connaissances particulières en rééducation psychomotrice et un psycho-rééducateur enseignant ou moniteur, nommés par le médecin inspecteur régional de la santé après avis du directeur du centre de formation ;
Trois étudiants élus par l'ensemble des étudiants du centre au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Dans les universités, cette élection est régie par les mêmes règles que celles de la désignation des étudiants aux conseils d'unités d'enseignement et de recherche.
Le conseil élit son président. Le directeur du centre assure le secrétariat.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, des personnalités qualifiées ou tout autre membre du personnel du centre peuvent être appelés à participer aux réunions avec voix consultative.
Le conseil technique se réunit au moins une fois par an sur l'initiative de son président, qui fait tenir le registre des délibérations.
L'enseignement des matières médicales suivantes : anatomie, physiologie et physio-pathologie, pédiatrie-psychiatrie, hygiène, doit être donné obligatoirement par des docteurs en médecine ayant une compétence particulière dans ces disciplines.
L'enseignement de la psychologie peut être assuré soit par un psychiatre, soit par un psychologue titulaire d'une maîtrise de psychologie et d'un diplôme de psycho-pathologie.
Ces enseignants peuvent être éventuellement assistés par des personnes choisies en raison de leur compétence particulière dans un domaine déterminé.