Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant s'attache à obtenir une qualité appropriée pour la conception, la construction et l'exploitation du laboratoire ainsi que les recherches qui y sont menées par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées. En particulier, l'exploitant procède à la surveillance et au contrôle de l'action des constructeurs, des fournisseurs et autres sous-traitants lors de la conception, puis de la réalisation des puits, des galeries et des équipements du laboratoire.
Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques décrites aux 1° et 2° de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dans la rédaction qui résulte du présent décret, obtenus avant l'entrée en vigueur de celui-ci dans le cadre de procédures judiciaires suivies pour des infractions énumérées par l'article 706-47 du code de procédure pénale, ou pour des infractions prévues par les articles 330 à 334-2 du code pénal dans leur rédaction applicable avant le 1er mars 1994, peuvent être enregistrés au fichier national des empreintes génétiques.
   Les scellés contenant les échantillons de matériel biologique saisis dans le cadre de ces procédures sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques dans les conditions prévues à l'article R. 53-20 du code de procédure pénale dans la rédaction qui résulte du présent décret.
EXIGENCES
 ET MÉTHODES D'ESSAIS D'APPLICATION GÉNÉRALE
PROPRIÉTÉS 
UNITÉS 
LIMITES 
Min. 
Max. 
Indice d'octane recherche, RON 
95,0 
Indice d'octane moteur, MON 
85,0 
Teneur en plomb 
mg/l 
― 
5,0 
Masse volumique (à 15° C) 
kg/m³ 
720 
775 
Teneur en souffre 
mg/kg 
― 
50,0 (jusqu'au 
31 décembre 2008) 
10,0 (à compter 
du 1er janvier 2009) 
Stabilité à l'oxydation 
Minutes 
360 
― 
Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant) 
mg/100 ml 
― 
5 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C) 
Classe 1 
Aspect 
Claire et limpide 
Teneur en hydrocarbures de type 
% (V / V) 
― 
18,0 
42,0 (jusqu'au 
31 décembre 2004) 
― oléfines 
― aromatiques 
― 
35,0 (à compter 
du 1er janvier 2005) 
Teneur en benzène 
% (V / V) 
― 
1,0 
Teneur en oxygène 
% (m / m) 
― 
2,7 
Teneur en composés oxygénés 
― méthanol 
― éthanol 
― alcool iso-propylique 
― alcool iso-butylique 
― alcool tert-butylique 
― éthers (5 atomes de C ou plus) 
― autres composés oxygénés 
% (V / V) 
― 
― 
― 
― 
― 
― 
― 
― 
― 
― 
― 
― 
― 
― 
3,0 
5,0 
10,0 
10,0 
7,0 
15,0 
10,0
CATEGORIES DE VOLATILITE
PROPRIÉTÉS
UNITÉS
LIMITES
Classe A
Classe D/D1
Pression de vapeur, PV.
kPa, min
45,0
60,0
kPa, max
60,0
90,0
Pourcentage évaporé à 70°C, E 70.
% (V/V), min
20,0
22,0
% (V/V), max
48,0
50,0
Pourcentage évaporé à 100°C, E 100. 
% (V/V), min 
46,0
46,0
% (V/V), max
71,0
71,0
Pourcentage évaporé à 150°C, E 150. 
% (V/V), min 
75,0
75,0
Point final de distillation, PF. 
°C
210
210
Résidu de distillation.
% (V/V), max 
2
2
VLI (10 PV + 7 E 70).
Index, max
-
D1
1150
Est dénommé  supercarburant sans plomb  le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe I du présent  arrêté  ;
    b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les  caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb définies en annexe  II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux  dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III, sauf pour les  départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté  préfectoral  ;
    c) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
SAISON
DATE
CLASSE
de volatilité
Eté
1er mai - 30 septembre
A
Intersaison
16 mars - 30 avril
D 1 + A
1er octobre - 31 octobre 
D 1 + A
1er novembre - 15 novembre 
D 1
Hiver
16 novembre - 15 mars
D
Nota. - "D 1 + A" signifie que tout mélange des classes A et D 1 est possible durant la période considérée.
Est dénommé  supercarburant sans plomb  le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
    a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes au tableau 1 de la norme NF EN 228 dont les principales exigences sont reprises en annexe I ;
    b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 4 de la norme NF EN 228 repris en annexe II, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau NA-1 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe III, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;
    c) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 228 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 2 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
    Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination " supercarburant sans plomb ", ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
    Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
    Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante :
    " Le supercarburant sans plomb ne doit être utilisé que dans les véhicules spécialement adaptés à son usage ",
    ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation de carburant sans plomb dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
    Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode " moteur " et méthode " recherche ") du carburant distribué.
CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES APPAREILS  DISTRIBUTEURS DE SUPERCARBURANT SANS PLOMB
 On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices  d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen  de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents  de mêmes dimensions, d'une hauteur minimale de 5 cm.
Est dénommé  supercarburant sans plomb  le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes à  celles reprises à l'annexe I de la directive 2000/71/CE complétées par celles  qui ne leur sont pas contraires du tableau 1 de la norme NF EN 228 (ou de toute  autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union  européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen  garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions  climatiques) et dont les principales exigences sont reprises en annexe I du  présent arrêté ;
    b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 4 de la norme NF EN 228 repris en annexe II, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau NA-1 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe III, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;
    c) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

			Saison

			Date

			Classe de volatilité

			Eté

			1er mai-30 septembre

			A

			Intersaison

			16 mars-30 avril

			D 1 + A

			1er octobre-31 octobre

			D 1 + A

			1er novembre-15 novembre

			D 1

			Hiver

			16 novembre-15 mars

			D

CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE

			Date

			Classe de volatilité

			1er janvier-31 décembre

			A

CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ À MAYOTTE ET À LA RÉUNION

			Date

			Classe de volatilité

			1er janvier-31 décembre

			D 1 + A

Nota.-D 1 + A signifie que tout mélange des classes A et D 1 est possible durant la période considérée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination “ supercarburant sans plomb ” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode moteur et méthode recherche) du carburant distribué.
Est dénommé supercarburant sans plomb le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :

a) Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe I du présent arrêté ;

b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb définies en annexe II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III.
Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 11, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037086155

ou
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 11, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037086155

Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 11, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037086155
PROPRIÉTÉS
UNITÉS
VALEURS LIMITES
Min.
Max.
Indice d'octane "recherche", RON 
95,0
-
Indice d'octane "moteur", MON 
85,0
-
Masse volumique (à 15 °C) 
kg/m3
720
775
Stabilité à l'oxydation 
Minutes
360
-
Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant) 
mg/100 ml
-
5
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C) 
Classe 1
Aspect 
Claire et limpide
Composition en hydrocarbures : 
1. Oléfines 
% (V/V)
-
18,0
2. Aromatiques 
% (V/V)
-
35,0
3. Benzène 
% (V/V)
-
1,0
Teneur en oxygène 
% (m/m)
2,7
Teneur en composés oxygénés : 
1. Méthanol 
% (V/V)
3,0*
2. Ethanol (des agents stabilisants peuvent être nécessaires) 
% (V/V)
5,0*
3. Alcool isopropylique 
% (V/V)
-
12,0*
4. Alcool butylique tertiaire 
% (V/V)
-
15,0*
5. Alcool isobutylique 
% (V/V)
-
15,0*
6. Ethers contenant 5 atomes de carbone ou plus par molécule 
% (V/V)
-
22,0*
7. Autres composés oxygénés 
% (V/V)
-
15,0*
Teneur en soufre 
mg/kg
-
10,0
Teneur en plomb 
mg/l
-
5,0
(*) Valeur maximale dans le respect de la valeur limite de la teneur en oxygène fixée à 2,7 % (m/m).
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination " gazole " ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. 
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente. 
Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante : " ce carburant contient de 0 à 8 % d'esters méthyliques d'acides gras ".
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID 
SAISON 
DATE 
CLASSE
TEMPÉRATURE LIMITE
de filtrabilité (°C, MAX)
Eté 
1er avril-31 octobre 
B 
0 °C 
Hiver 
1er novembre-31 mars 
E
- 15 °C 
Gazole grand froid 
1er janvier-31 décembre 
F
- 20 °C
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES 
PROPRIÉTÉS 
UNITÉ
LIMITES 
Min.
Max.
Indice de cétane mesuré 
51,0
-
Indice de cétane calculé 
46,0
-
Masse volumique (à 15 °C) 
kg/m³ 
820,0 
845,0 
Hydrocarbures aromatiques polycycliques 
% (m/m)
-
8,0 
Teneur en soufre 
mg/kg
-
10,0 
Teneur en manganèse 
mg/l
-
2,0 
Point d'éclair
°C 
> 55,0
-
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation) 
% (m/m)
-
0,30 
Teneur en cendre 
% (m/m)
-
0,01 
Teneur en eau 
mg/kg
-
200 
Contamination totale 
mg/kg
-
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C) 
Cotation 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation 
g/m³
-
25 
h 
20 (1)
-
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée 
(wsd 1,4) à 60 °C 
µm
-
460 
Viscosité à 40 °C 
mm
2
2,000 
4,500 
Distillation : 
- % (v/v) récupéré à 250 °C ; 
% (v/v)
-
< 65
- % (v/v) récupéré à 350 °C ; 
% (v/ v) 
85
-
- 95 % (V/V) récupéré à :
°C
-
360 
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) 
% (v/v)
-
8,0 
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (v/v).
Est dénommé " gazole " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes : 
a) Les caractéristiques techniques sont conformes aux exigences reprises en annexe I du présent arrêté ; 
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ; 
c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier.
CARACTERISTIQUES DE TENUE AU FROID
(CONFORMES AUX DISPOSITIONSDU TABLEAU 2a NORME NF EN 590)
SAISON
DATE
CLASSE
TLF
(C,max)
Eté
1er avril - 31 octobre
B
0°C
Hiver
1er novembre - 31 mars
E
-15°C
TLF : température limite de filtrabilité (méthode d'essai : NF EN 116)
Gazole grand froid
1. Propriétés

			PROPRIÉTÉS

			UNITÉ

			LIMITES

			Minimum

			Maximum

			Indice de cétane mesuré.

			51, 0

			Indice de cétane calculé.

			46, 0

			Masse volumique (à 15° C).

			kg / m ³

			820, 0

			845, 0

			Hydrocarbures aromatiques polycycliques.

			% (m / m)

			-

			8, 0

			Teneur en soufre.

			mg / kg

			-

			10, 0

			Point d'éclair.

			° C

			¹ 55

			-

			Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation).

			% (m / m)

			-

			0, 30

			Teneur en cendre.

			% (m / m)

			-

			0, 01

			Teneur en eau.

			mg / kg

			-

			200

			Contamination totale.

			mg / kg

			-

			24

			Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C).

			Cotation

			Classe 1

			Stabilité à l'oxydation 1.

			g / m ³

			-

			25

			h

			20 (1)

			-

			Stabilité à l'oxydation 2 à 115° C
			
Variation de l'indice d'acide (2).

			mg KOH / g

			-

			0, 30

			Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (wsd 1, 4) à 60° C.

			µm

			-

			460

			Viscosité à 40° C.

			mm ² / s

			2, 00

			4, 50

			Distillation :
			
% (v / v) évaporé à 250° C ;

			% (v / v)

			-

			¸ 65

			% (v / v) évaporé à 350° C ;

			% (v / v)

			85

			-

			point 95 % (V / V) condensé à :

			° C

			-

			360

			Teneur en esters méthyliques d'acides gras conforme à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

			% (V / V)

			-

			7, 0

			(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V / V). Cette spécification, en révision au CEN, est temporaire.
			
(2) Cette spécification supplémentaire est optionnelle.
2. Caractéristiques de tenue au froid

			SAISON

			DATE

			CLASSE

			TLF (C, max)

			Eté

			1er avril - 31 octobre

			B

			0° C

			Hiver

			1er novembre - 31 mars

			E

			- 15° C

			Gazole grand froid

			F

			- 20° C

			TLF : température limite de filtrabilité.
Est dénommé " gazole " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 1997 susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes à celles reprises à l'annexe II de la directive 2000/71/CE complétées par celles qui ne leur sont pas contraires au tableau 1 de la norme NF EN 590 (ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques) et dont les principales exigences sont reprises en annexe I du présent arrêté ;
b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 2 a de la norme NF EN 590, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le paragraphe NA-3 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe II, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;
c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier ;
d) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 2 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination " gazole " ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
1. Propriétés.
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Minimum
Maximum
Indice de cétane mesuré.
51,0
Indice de cétane calculé.
46,0
Masse volumique (à 15 °C).
kg/m³
820
845
Hydrocarbures aromatiques polycycliques.
% (m/m)
-
11
Teneur en soufre.
mg/kg
-
50,0 (jusqu'au 31 décembre 2008) 
10,0 (à compter du 1er janvier 2009)
Point d'éclair.
°C
55
-
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation).
% (m/m)
-
0,30
Teneur en cendre. 
% (m/m)
-
0,01
Teneur en eau.
mg/kg
-
200
Contamination totale.
mg/kg
-
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C).
Cotation
Classe 1
Stabilité à l'oxydation 1.
g/m³
-
25
Stabilité à l'oxydation 2. 
g/m³
-
60
Variation de l'indice d'acide. 
mg KOH/g
-
0,30
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (wsd 1,4) à 60 °C.
µm
-
460
Viscosité à 40 °C.
mm²/s
2,00
4,50
Distillation : 
- % (v/v) condensé à 250 °C ;
% (v/v)
-
¸ 65
- % (v/v) condensé à 350 °C ;
% (v/v)
85
-
- point 95 (V/V) condensé à :
°C
-
360
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conforme à la norme EN 14214 et additivé conformément au paragraphe 2 figurant ci-dessous.
% (V/V)
-
7
2. Additif.
Les esters méthyliques d'acides gras conformes à la norme EN 14214 doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif anti-oxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
1. Propriétés 
PROPRIÉTÉS 
UNITÉ 
LIMITES 
Minimum 
Maximum 
Indice de cétane mesuré 
51, 0 
Indice de cétane calculé 
46, 0 
Masse volumique (à 15° C) 
kg / m ³ 
820 
845 
Hydrocarbures aromatiques polycycliques 
% (m / m) 
- 
11 
Teneur en soufre 
mg / kg 
- 
50 (jusqu'au 31 décembre 2008) 10 (à compter du 1er janvier 2009) 
Point d'éclair
° C 
55 
- 
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation) 
% (m / m) 
- 
0, 30 
Teneur en cendre 
% (m / m) 
- 
0, 01 
Teneur en eau 
mg / kg 
- 
200 
Contamination totale 
mg / kg 
- 
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50° C) 
Cotation 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation 
g / m ³ 
- 
25 
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (wsd 1, 4) à 60° C 
µm 
- 
460 
Viscosité à 40° C 
mm ² / s 
2, 00 
4, 50 
Distillation 
- % (v / v) condensé à 250° C 
% (v / v) 
- 
< 65 
- % (v / v) condensé à 350° C 
% (v / v) 
85 
- 
- point 95 (V / V) condensé à
° C 
- 
360 
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conforme à la norme EN 14214 et additivé conformément au paragraphe 2 figurant ci-dessous 
% (V / V) 
- 
7, 0 
2. Additif 
Les esters méthyliques d'acides gras conformes à la norme EN 14214 doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
Annexe II
CARACTERISTIQUES DE TENUE AU FROID
(CONFORMES AUX DISPOSITIONSDU TABLEAU 2a NORME NF EN 590)
SAISON
DATE
CLASSE
TLF
(C,max)
Eté
1er avril - 31 octobre
B
0°C
Hiver
1er novembre - 31 mars
E
-15°C
TLF : température limite de filtrabilité (méthode d'essai : NF EN 116)
Gazole grand froid
F
-20°C
Est dénommé gazole » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 1997 susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes : 
a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes au tableau 1 de la norme NF EN 590 dont les principales exigences sont reprises en annexe I ; 
b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 2 a de la norme NF EN 590, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le paragraphe NA-3 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe II, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ; 
c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier ; 
d) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 2 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française. 
Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
Le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
.
PROPRIÉTÉS 
UNITÉ 
LIMITES 
Minimum 
Maximum 
Indice de cétane mesuré. 
51,0 
Indice de cétane calculé. 
46,0 
Masse volumique (à 15 °C). 
kg/m³ 
820,0 
845,0 
Hydrocarbures aromatiques polycycliques. 
% (m/m)
-
8,0 
Teneur en soufre 
mg/kg
-
10,0 
Point d'éclair
°C 
55
-
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation) 
% (m/m)
-
0,30 
Teneur en cendre 
% (m/m)
-
0,01 
Teneur en eau 
mg/kg
-
200 
Contamination totale 
mg/kg
-
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C) 
Cotation 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation 1 
g/ m³
-
25 
h 
20 (1)
-
Stabilité à l'oxydation 2 à 115 °C 
Variation de l'indice d'acide (2). 
mg KOH/g
-
0,30 
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigé (wsd 1,4) à 60 °C. 
µm
-
460 
Viscosité à 40 °C 
mm
2
2,00 
4,50 
Distillation : 
% (v/v) évaporé à 250 °C 
% (v/v)
-
< 65 
% (v/v) évaporé à 350 °C 
% (v/v) 
85
-
point 95 % (V/V) condensé à :
°C
-
360 
Teneur en esters d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des estersméthyliques d'acides gras (EMAG) 
% (V/V)
-
8,0 
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants Diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/V). Cette spécification, en révision au CEN, est temporaire. 
(2) Cette spécification supplémentaire est optionnelle.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination gazole ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur mentionné au premier alinéa de cet article, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
Caractéristiques techniques  

			PROPRIÉTÉS

			UNITÉ

			LIMITES

			Min.

			Max.

			Indice de cétane mesuré

			51,0

			-

			Indice de cétane calculé

			46,0

			-

			Masse volumique (à 15° C)

			kg/ m ³

			820,0

			845,0

			Hydrocarbures aromatiques polycycliques

			% (m/ m)

			-

			8,0

			Teneur en soufre

			mg/ kg

			-

			10,0

			Teneur en manganèse

			mg/ l

			-

			2,0

			Point d'éclair

			° C

			> 55,0

			-

			Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)

			% (m/ m)

			-

			0,30

			Teneur en cendre

			% (m/ m)

			-

			0,01

			Teneur en eau

			mg/ kg

			-

			200

			Contamination totale

			mg/ kg

			-

			24

			Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C)

			Cotation

			Classe 1

			Stabilité à l'oxydation

			g/ m ³

			-

			25

			h

			20 (1)

			-

			Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée

			(wsd 1,4) à 60 C

			µm

			-

			460

			Viscosité à 40° C

			mm2/ s

			2,000

			4,500

			Distillation :

			-% (v/ v) récupéré à 250° C ;

			% (v/ v)

			-

			< 65

			-% (v/ v) récupéré à 350° C ;

			% (v/ v)

			85

			-

			-95 % (V/ V) récupéré à :

			° C

			-

			360

			Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

			% (v/ v)

			-

			7,0

			(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (v/ v).
Caractéristiques de tenue au froid en France métropolitaine

			Saison

			Date

			Classe

			Température limite de filtrabilité (° C, max.)

			Eté

			1er avril-31 octobre

			B

			0° C

			Hiver

			1er novembre-31 mars

			E

			-15° C

			Gazole grand froid

			1er janvier-31 décembre

			F

			-20° C

Caractéristiques de tenue au froid en Guadeloupe, Guyane et Martinique

			Date

			Classe

			Température limite de filtrabilité (° C, max)

			1er janvier-31 décembre

			B

			0° C

Caractéristiques de tenue au froid à Mayotte et à La Réunion

			Date

			Classe

			Température limite de filtrabilité (° C, max)

			1er janvier-31 décembre

			B

			0° C
Le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Est dénommé gazole B7 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :

a) Les caractéristiques techniques sont conformes aux exigences reprises en annexe I du présent arrêté ;

b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté ;

c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier.
ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037032102

Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037032102
1. Propriétés 
PROPRIÉTÉS 
UNITÉ 
LIMITES 
Minimum 
Maximum 
Indice de cétane mesuré. 
51, 0 
Indice de cétane calculé. 
46, 0 
Masse volumique (à 15° C). 
kg / m ³ 
820, 0 
845, 0 
Hydrocarbures aromatiques polycycliques. 
% (m / m) 
- 
8, 0 
Teneur en soufre. 
mg / kg 
- 
10, 0 
Point d'éclair.
° C 
¹ 55 
- 
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation). 
% (m / m) 
- 
0, 30 
Teneur en cendre. 
% (m / m) 
- 
0, 01 
Teneur en eau. 
mg / kg 
- 
200 
Contamination totale. 
mg / kg 
- 
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C). 
Cotation 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation 1. 
g / m ³ 
- 
25 
h 
20 (1) 
- 
Stabilité à l'oxydation 2 à 115° C 
Variation de l'indice d'acide (2). 
mg KOH / g 
- 
0, 30 
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (wsd 1, 4) à 60° C. 
µm
-
460 
Viscosité à 40° C. 
mm ² / s 
2, 00 
4, 50 
Distillation : 
% (v / v) évaporé à 250° C ; 
% (v / v) 
- 
¸ 65 
% (v / v) évaporé à 350° C ; 
% (v / v) 
85 
- 
point 95 % (V / V) condensé à :
° C 
- 
360 
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conforme à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) 
% (V / V) 
- 
7, 0 
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V / V). Cette spécification, en révision au CEN, est temporaire. 
(2) Cette spécification supplémentaire est optionnelle. 
2. Caractéristiques de tenue au froid 
SAISON 
DATE 
CLASSE 
TLF (C, max) 
Eté 
1er avril - 31 octobre 
B 
0° C 
Hiver 
1er novembre - 31 mars 
E 
- 15° C 
Gazole grand froid 
F 
- 20° C 
TLF : température limite de filtrabilité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.
Les conseillers issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes prévues à l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
   De la même façon, les conseillers issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé.
A l'article 3 des décrets du 16 novembre 1981 susvisés relatifs aux vins de pays du mont Baudile, aux vins de pays des coteaux du Ceressou et aux vins de pays des côtes de Thau, du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux du Libron et des décrets du 5 avril 1982 susvisés relatifs aux vins de pays des gorges de l'Hérault et aux vins de pays des coteaux de Murviel, le rendement est porté à 90 hectolitres par hectare.
   A l'article 4 des décrets du 25 janvier 1982 susvisés relatifs aux vins de pays de l'île de Beauté et aux vins de pays de l'Agenais et des décrets du 26 août 1982 susvisés relatifs aux vins de pays des côtes de Montestruc et aux vins de pays des côtes du Condomois, le rendement est porté à 90 hectolitres par hectare.
   A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux d'Ensérune, le rendement des vins rouges est porté à 90 hectolitres par hectare.
   A l'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif aux vins de pays des Terroirs landais, le rendement des vins blancs est porté à 90 hectolitres par hectare.
   A l'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des côtes de Gascogne et du décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif aux vins de pays du Jardin de la France, le rendement des vins rouges et rosés est porté à 90 hectolitres par hectare.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes accordent les homologations prévues par le règlement n° 105 susvisé aux véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses qui répondent aux dispositions dudit règlement.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes sont agréées pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement n° 105 susvisé.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER.
b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Les épreuves en vol sont passées sur des types d'avions définis par l'EPNER. Elles ont lieu en présence d'un examinateur habilité désigné dans les conditions de l'article 4.
   A l'issue des épreuves, l'examinateur remet à l'EPNER les documents écrits relatifs à ces épreuves : ordre d'essai et compte rendu de vol rédigés par le candidat et notation établie par l'examinateur.
   Ces documents, versés au dossier du candidat, sont examinés lors de la réunion du jury défini à l'article 6.
Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du CEV sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER).
   Les examinateurs désignés arrêtent les sujets des épreuves prévues à l'article 1er (b) et notent les candidats. Ils fournissent les éléments nécessaires à l'établissement de la moyenne m2 des notes obtenues par le candidat aux épreuves d'examens prévues à l'article 1er (b), conformément au tableau des matières et coefficients définis en annexe 2.
L'objet du présent arrêté est de :
   a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier ou troisième alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
   b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.3.1 (3°) de cette même annexe.
   Des aménagements au programme de formation théorique et des dispenses pour certains examens théoriques peuvent être décidés par le directeur du centre d'essais en vol (CEV) après avis du comité d'experts défini par l'annexe de l'arrêté susvisé pour les stagiaires ayant, dans les matières d'examens concernées, un niveau égal ou supérieur à celui requis pour cette spécialité.
   Dans le cas d'une formation limitée aux avions de transport, le brevet en fait mention.
Le jury composé :
   - du directeur du CEV ou de son représentant (président) ;
   - du directeur de l'EPNER ou de son représentant ;
   - des examinateurs habilités concernés ;
   - des instructeurs permanents de l'EPNER,

 au vu des dossiers des stagiaires, délibère et statue sur l'opportunité de la délivrance par l'EPNER de l'attestation de stage en vue de l'obtention du brevet.
   Dans le cas d'une formation dispensée hors EPNER par un organisme dont l'enseignement est homologué par le ministre de la défense, un instructeur appartenant à cet organisme peut participer au jury.
a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
   b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
   Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions légers est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. 
b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions légers est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
   b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
   Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du CEV, sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER).
   Les examinateurs désignés arrêtent les sujets des épreuves prévues à l'article 1er (b) et notent les candidats. Ils fournissent les éléments nécessaires à l'établissement de la moyenne m2 des notes obtenues par le candidat aux épreuves d'examens prévues à l'article 1er (b), conformément au tableau des matières et coefficients définis en annexe 2.
Les épreuves en vol sont passées sur des types d'avions définis par l'EPNER. Elles ont lieu en présence d'un examinateur habilité désigné dans les conditions de l'article 4.
   A l'issue des épreuves, l'examinateur remet à l'EPNER les documents écrits relatifs à ces épreuves : ordre d'essai et compte-rendu de vol rédigés par le candidat et notation établie par l'examinateur.
   Ces documents, versés au dossier du candidat, sont examinés lors de la réunion du jury défini à l'article 6.
L'objet du présent arrêté est de :
   a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
   b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.5.1 (3°) de cette même annexe.
   Des aménagements au programme de formation théorique et des dispenses pour certains examens théoriques peuvent être décidés par le directeur du centre d'essais en vol (CEV) après avis du comité d'experts défini par l'annexe de l'arrêté susvisé pour les stagiaires ayant, dans les matières d'examens concernées, un niveau égal ou supérieur à celui requis pour cette spécialité.
Les équipements de travail mobiles et les équipements de travail servant au levage, déjà mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998, doivent satisfaire au plus tard le 5 décembre 2002 aux dispositions des articles ci-dessous mentionnés de l'annexe au présent décret :
   12 à 27 pour l'ensemble des équipements de travail susvisés ;
   33 à 42 pour les équipements de travail mobiles ;
   56 à 58 pour les équipements de travail servant au levage des charges.
   Les équipements de travail servant au levage et au déplacement des personnes, mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998, sont soumis aux dispositions de l'article 15 bis du titre Travail et circulation en hauteur à partir du 5 décembre 2002.
Sans préjudice des dispositions du titre Véhicules sur pistes, sont rendues applicables trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions de l'article 9, paragraphes 1, 3, 4 et 5, de l'article 11 et des articles 29 et 30 du titre Equipements de travail.
   Les dispositions, d'une part, de l'article 28, paragraphe 1, du titre Equipements de travail et, d'autre part, de l'article 43, paragraphe 1, de ce titre, en ce qu'elles concernent la formation à la conduite, sont rendues applicables six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf pour ce qui concerne les formations nécessaires à l'obtention de l'autorisation de conduite mentionnée respectivement à l'article 28, paragraphe 2, et à l'article 43, paragraphe 2.
Les personnes mentionnées au 6° de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé peuvent être remboursées des frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour se rendre aux convocations de la commission de conciliation des litiges dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les missions temporaires.