Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I et IV - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 195, Art. 197

II. - Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
III. - La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.
V. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 170

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 197 C

A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 93-0 A

 V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 200 quaterdecies

II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-13,   Art. L2334-14-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2571-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2573-52

- LOI n°2007-1822
 du 24 décembre 2007

  Art. 116
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-7,   Art. L2334-9,   Art. L2334-2,   Art. L2334-13,   Art. L3334-3,   Art. L3334-6-1,   Art. L3334-7-1,   Art. L4332-8,   Art. L5211-29,   Art. L5211-30,   Art. L5211-33,   Art. L5334-17
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 244 quater J

II. - Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1639 A quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L415-3

A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1395 G

IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre  de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production  biologique à compter du 1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1614-8-1

II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme  Concours financiers aux régions  de la mission  Relations avec les collectivités territoriales  est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.
I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1123-8,   Art. L5121-17,   Art. L5211-5-2,   Art. L5211-6,   Art. L5221-7,   Art. L5122-3,   Art. L5123-2,   Art. L5422-2

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16-5,   Art. L162-17

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5121-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5211-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5124-12,   Art. L5124-17-1,   Art. L5124-17-2

XIV. - Le présent article entre en vigueur  au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31

II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 .
I, III.-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 199 tervicies 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 31 

II. ― Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
I à V 
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 244 quater U 

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 199 ter S 

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 223 O, Art. 220 Z

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1649 A bis 

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV. 
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.
I. - A créé les dispositions suivantes :

  Art. 199 undecies D, 
II. - A modifié les dispositions suivantes :

  Art. 199 undecies B

 III. ― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui  résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009. 
Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux  reports qui résultent : 
1° Des investissements pour  l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à  l'administration avant le 1er janvier 2009 ; 
2° Des  acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de  chantier avant le 1er janvier 2009 ; 
3° Des acquisitions de  biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour  lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de  leur prix versés avant le 1er janvier 2009.
I à V-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 39 G 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 199 sexvicies 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 50-0 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 156 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 151 septies 

VI.-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes. La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition :
-de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ;
-de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.
I- A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies

A abrogé les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 A
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6, Art. L136-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 38 

A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 80 quindecies 

III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
I-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F

II.-Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.
I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219

A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 208 C

A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 145

VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L4425-2, Art. L4425-4

-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 

Art. 98

-Loi n° 88-1089 du 1 décembre 1988 

Art. 6

-Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 

Art. 55

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 

Art. 134
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1649-0 A

A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1783 sexies

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

Art. L10

IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. 
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation. 
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation. 
Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 

Art. 52
I à X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 
Art. 6
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 

Art. 21

-Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 

Art. 9

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 4, Art. 7

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 

Art. 26

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154

-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 

Art. 42

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 

Art. 6

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 27

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 

Art. 137, Art. 146

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 

Art. 29

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 

Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 

Art. 95 

XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
I à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies

-Code de l'environnement 

Art. L131-5-1

IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 846 531
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
638 057
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 908 622
Dotation élu local
64 618
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
75 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
299 842
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
216 009
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 654
Total
52 249 228
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M

-Livre des procédures fiscales 
Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis 

IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 

Art. 7 ter, Art. 83 sexies
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé en
équivalents temps
plein travaillé
I. - Budget général
2 108 123 
Affaires étrangères et européennes
15 866
Agriculture et pêche
34 597
Budget, comptes publics et fonction publique
148 194
Culture et communication
11 731
Défense
318 455
Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
67 241
Economie, finances et emploi
15 702
Education nationale
977 863
Enseignement supérieur et recherche
115 509
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
613
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
286 825
Justice
72 749
Logement et ville
3 505
Santé, jeunesse, sports et vie associative
6 814
Services du Premier ministre
7 771
Travail, relations sociales, famille et solidarité
24 688
II. - Budgets annexes
12 707 
Contrôle et exploitation aériens
11 734
Publications officielles et information administrative
973
Total général
2 120 830
I. - L'établissement public  Autoroutes de France  est dissous le 1er janvier 2009.
L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.
A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. 
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts. 
La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale  Participations financières de l'Etat . 
II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la voirie routière 

Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la voirie routière 

Art. L153-8
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 220 octies, Art. 220 Q

-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 

Art. 51

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
 II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.
 III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.
 IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
I.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat. 
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes. 
III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. 
IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 

Art. 53
Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » dont l'ordonnateur est le ministre chargé du budget.
 Ce compte retrace :
 1° En recettes :
 a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;
 b) Les versements du budget général ;
 c) Les fonds de concours ;
 2° En dépenses :
 a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
 b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement ;
 c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique 

Art. 44-1, Art. 44-2 

II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.
A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national de la cinématographie ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat. 
Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national de la cinématographie.
B.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 50 

III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE

-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 

Art. 11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 238 bis HF
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
 Le montant du remboursement s'élève à :
 ― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
 ― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
 ― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
 Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique 

Art. 44-1, Art. 44-2 

II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008. 
A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat. 
Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image. 
B.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 50 

III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE

-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 

Art. 11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 238 bis HF
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 220 octies, Art. 220 Q
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 

Art. 51

IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
I. ― Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2019, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 81 
III. ― L'octroi de l'indemnité de départ volontaire mentionnée au I ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. 
IV. ― Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
I à V 
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 244 quater U 
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 199 ter S 
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 223 O, Art. 220 Z 
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1649 A bis 
VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV. 
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2015.
I. à III.A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis 
IV. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016.
V. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ". 
Ce compte retrace : 
1° En recettes : 
a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ; 
b) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; 
c) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées au II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; 
d) Le produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées au même II ; 
e) Les versements du budget général ; 
f) Les fonds de concours ; 
2° En dépenses : 
a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l'utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ; 
b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ; 
c) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à l'acquisition et à la maintenance d'infrastructures, de réseaux, d'applications, de matériels et d'équipements d'information et de communication radioélectriques liées à l'exploitation du réseau ; 
d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. Ces versements ne s'appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014 et par le ministère de l'intérieur jusqu'au 31 décembre 2018.
I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.
II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.
III. - Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (1)
Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé :  Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien  dont l'ordonnateur est le ministre chargé du budget.
Ce compte retrace :
1° En recettes :
a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
c) Les versements du budget général ;
d) Les fonds de concours ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l'utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ;
c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014.
I à V

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater U 
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 ter S 
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 O, Art. 220 Z 
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 A bis 
VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2023.
I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
II. – A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 81 
III. – (Abrogé)
IV. – Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
I à V 
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 244 quater U 
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 199 ter S 
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 223 O, Art. 220 Z 
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1649 A bis 
VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV. 
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2018.
Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ". 
Ce compte retrace : 
1° En recettes : 
a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ; 
a bis) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ;
b) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; 
c) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées au II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; 
d) Le produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées au même II ; 
e) Les versements du budget général ; 
f) Les fonds de concours ; 
2° En dépenses : 
a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l'utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ; 
b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ; 
c) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à l'acquisition et à la maintenance d'infrastructures, de réseaux, d'applications, de matériels et d'équipements d'information et de communication radioélectriques liées à l'exploitation du réseau ; 
d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. Ces versements ne s'appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2019 et par le ministère de l'intérieur jusqu'au 31 décembre 2018.
I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
II. – A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 81 
III. – L'octroi de l'indemnité de départ volontaire mentionnée au I ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
IV. – Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
I à V

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater U 
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 ter S 
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 O, Art. 220 Z 
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 A bis 
VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2021.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis 
 IV. - (Abrogé).
V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
I-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies

abrogé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 AII
I et IV-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 195, Art. 197 

II.-Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2012 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls. 
III.-La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012.
V.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
I à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 266 sexies, Art. 266 septies,
Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies

-Code de l'environnement 

Art. L131-5-1 

IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
I.-L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009. 
L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008. 
A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. 
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. 
La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la voirie routière 

Art. L122-7, Art. L122-8, 
Art. L122-9, 
Art. L122-10, Art. L122-11

modifié les dispositions suivantes :
-Code de la voirie routière 

Art. L153-8
I à V -A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Sct. V : Certificat d'immatriculation des véhicules.,   Art. 961,   Art. 1599 quindecies,   Art. 1599 sexdecies,   Art. 1599 novodecies,   Art. 1599 novodecies A
 VI. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
 VII. ― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Sct. IV : Carte nationale d'identité.,   Art. 960,   Art. 955
 III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
PARTIE A
Signalement immédiat
Structure concernée.
Personne qui effectue le signalement.
Précision : gamètes, tissus germinaux ou embryons.
Le cas échéant, numéro d'identification unique du don.
Indications sur la ou les personnes concernées en cas d'effet indésirable.
Activité(s) d'AMP concernée(s).
Date de survenue de l'incident ou de l'effet indésirable.
Date de constatation de l'incident ou de l'effet indésirable.
Date et lieu, le cas échéant :
― du recueil ou du prélèvement de gamètes ou de tissus germinaux ;
― de l'insémination artificielle ;
― du transfert des embryons.
Etape de survenue de l'incident ou de l'effet indésirable.
Description de l'événement :
― typologie de l'événement selon la classification fournie par l'Agence de la biomédecine ;
― gravité de l'incident ou de l'effet indésirable selon la classification fournie par l'Agence de la biomédecine ;
― ventilation de l'incident ou de l'effet indésirable :
― défaut de gamètes, tissus germinaux, embryons ;
― équipement défectueux ;
― erreur humaine ;
― autre.
Conséquences de l'incident ou de l'effet indésirable.
Mesures préventives ou correctives mises en place y compris la mise en œuvre d'une procédure empêchant la mise à disposition des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons.
Signalement à une autre vigilance.
PARTIE B
Conclusion du signalement
Confirmation de l'incident ou de l'effet indésirable et date de confirmation.
Changement de typologie, le cas échéant.
Changement de gravité, le cas échéant.
Mesures préventives ou correctives mises en place.
Evolution clinique, le cas échéant.
Maîtrise de l'incident ou de l'effet indésirable.
Evitabilité de l'incident ou de l'effet indésirable.
Description de la cause de l'incident ou de l'effet indésirable.
Résultats de l'investigation et conclusion finale.
Certifications délivrées par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
BEES SPECIFIQUE PREMIER DEGRE OPTION ACTIVITES EQUESTRES
Examen général
Vous avez
obtenu
Equivalence
dans le BP JEPS AE
Epreuves techniques
Epreuves pédagogiques
Epreuves théoriques
Exigences préalables à l'entrée en formation
Acquis
Acquis
Acquis
Exigences préalables à la mise en situation pédagogique
Acquis
Acquis
Acquis
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
UC 5
Acquis
UC 6
Acquis
UC 7
Acquis
UC 8
Acquis
mention équitation
UC 9
Acquis
mention équitation
UC 10
Les titulaires, au 28 août 2007, du brevet de guide de tourisme équestre obtiennent sur demande, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres", mention "tourisme équestre", s'ils justifient, dans le domaine du tourisme équestre, d'une expérience d'encadrement ou d'accompagnement en qualité de bénévole ou de professionnel d'une durée de vingt-quatre mois, dont au moins mille deux cents heures. Cette expérience est attestée par le responsable de la structure.