Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation des opérations préalables au recrutement mentionnée au dernier alinéa de l'article 2. La commission de titularisation est présidée par un représentant de l'autorité territoriale et comporte également deux personnalités choisies pour leurs compétences, dont une, au moins, extérieure au service dans lequel l'agent est affecté.
   La commission de titularisation se prononce au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec celui-ci. Le dossier de l'intéressé contient notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur et son avis sur l'aptitude de l'agent.
   1° Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et a obtenu le titre ou le diplôme le cas échéant requis pour l'accès au cadre d'emplois correspondant au poste occupé, l'autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire de ce cadre d'emplois, procède à sa titularisation.
   Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il occupait en tant que bénéficiaire du contrat.
   La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans la collectivité ou l'établissement public ayant procédé au recrutement.
   La durée de l'engagement de servir est fixée à deux fois la durée du contrat, majorée, le cas échéant, des périodes de renouvellement.
   En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci rembourse les frais de formation engagés par la collectivité ou l'établissement public en application de l'article 10. Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par l'autorité territoriale.
   2° Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation, soit pour cause de congés pour maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, l'autorité territoriale prononce, compte tenu du calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et dans le second cas la prolongation du contrat dans la limite de la durée du ou des congés obtenus.
   3° Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
L'examen des candidatures transmises par les services de l'Agence nationale pour l'emploi est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité responsable des opérations préalables au recrutement mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
   Cette commission est composée d'au moins trois membres. Elle comporte un membre désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant de la ou des collectivités ou du ou des établissements publics dans lesquels des postes sont à pourvoir, ainsi qu'une personnalité compétente extérieure à ces collectivités ou établissements publics, qui en assure la présidence.
   Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions composées d'au moins trois membres relevant des catégories mentionnées au deuxième alinéa.
   Au terme de l'examen des dossiers des candidats, la commission établit une liste de candidats sélectionnés qui, lorsque le nombre des candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir.
   La commission auditionne les candidats sélectionnés. Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.
   A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité qui a organisé les opérations préalables au recrutement.
   Le recrutement est effectué par l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2.
   Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.
Le contrat de recrutement est établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique. Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise :
   1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ;
   2° La durée du contrat ;
   3° Le programme de formation ;
   4° L'intitulé précis de la qualification préparée ;
   5° Les nom et qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;
   6° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
   7° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ;
   8° Les obligations de l'agent en matière de formation et d'activité professionnelles.
   Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, la convention de formation prévue à l'article 10 est annexée au contrat.
La rémunération brute mensuelle versée à l'agent pendant la durée de son contrat est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Ce pourcentage ne peut être inférieur à :
   1° 55 % de ce minimum si l'agent est âgé de moins de vingt et un ans ;
   2° 70 % de ce minimum si l'agent est âgé de plus de vingt et un ans.
   Le 2° est applicable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent atteint l'âge de vingt et un ans.
   Outre la rémunération susmentionnée, les agents ont droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toute autre indemnité liée aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.
Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents de la collectivité ou de l'établissement public qui l'a recruté. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à un temps de travail effectif.
   La formation comprend des formations dispensées par un ou plusieurs organismes de formation extérieurs à la collectivité ainsi que, le cas échéant, celles organisées par la collectivité ou l'établissement public d'accueil. Elle peut comporter des périodes de stage à l'extérieur du service d'affectation. Si la convention de formation visée à l'article 10 le prévoit, la formation dispensée par un organisme extérieur peut se dérouler en dehors des plages horaires applicables aux agents de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil. En dehors de la formation, l'agent est soumis pour son temps de travail aux horaires du service.
Les jeunes gens mentionnés à l'article 1er sont recrutés sur des emplois vacants des cadres d'emplois de catégorie C, par des contrats de droit public dénommés "Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat".
   Ces jeunes gens ont la qualité d'agent des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant.
   Les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi dans lequel les jeunes gens mentionnés au premier alinéa ont vocation à être titularisés.
   L'organisation des opérations préalables au recrutement est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou aux collectivités territoriales et établissements publics en relevant non affiliés à un centre de gestion, dans les conditions précisées à l'article 15 de la même loi.
Les dispositions de l'article 1er et des titres Ier, II, III, V, VII, IX et X du décret du 15 février 1988 susvisé à l'exception des articles 4, 6, 8, 38 à 42 sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2.
   Toutefois, l'agent atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de dix-huit mois. Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les douze mois suivants.
   En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par l'autorité territoriale sur avis émis par le comité médical saisi du dossier. La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
   La durée du contrat est, le cas échéant, prolongée d'une durée égale à celle du congé dont l'agent a bénéficié.
Pour chaque agent recruté en application du présent décret, la collectivité ou l'établissement public de recrutement désigne un agent du service d'affectation en qualité de tuteur. Ce tuteur doit être volontaire et justifier d'une ancienneté de service de deux ans minimum.
   Il assure notamment la liaison avec l'organisme chargé de dispenser la formation prévue au contrat. Il établit et tient à jour un carnet de suivi rendant compte de l'adaptation du bénéficiaire du contrat à son emploi, du déroulement de sa formation, des difficultés qu'il rencontre et des progrès qu'il accomplit. Le carnet de suivi est joint au dossier de l'intéressé.
   Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de deux bénéficiaires de contrats régis par le présent décret. A tout moment, l'autorité responsable de la désignation du tuteur peut procéder à son remplacement.
   Il reçoit une formation destinée à le préparer à ses fonctions dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis. La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de la collectivité ou de l'établissement indique les motifs de la fin du contrat.
   Au terme de la période d'essai, la collectivité ou l'établissement public vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation. S'il est constaté une erreur d'orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité territoriale peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation ou de faute disciplinaire.
   L'autorité territoriale peut également mettre fin au contrat par décision motivée en cas d'insuffisance professionnelle, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations et pris l'avis du tuteur.
   Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.
   Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical. Le licenciement est alors annulé.
   Si le licenciement est notifié dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressé peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire ni dans les cas de non-renouvellement du contrat mentionnés au 3° de l'article 19 et au dernier alinéa de l'article 20.
En cas de faute grave commise par un agent recruté en application du présent décret, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire.
   Sauf en cas de poursuites pénales, sa situation doit être réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
L'agent recruté en application des dispositions de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée suit pendant la durée de son contrat une formation en alternance qui a pour objet de lui permettre d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
   La qualification, le titre ou le diplôme doit porter sur un domaine d'activité en rapport avec celui de l'emploi occupé pendant la durée du contrat et être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions fixées par les articles R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation susvisé.
   Lorsque l'accès par voie de concours au cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre l'acquisition de ce titre ou de ce diplôme ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent portant sur un domaine d'activité en rapport avec celui de cet emploi.
   Lorsque l'accès par voie de concours au cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation dispensée doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V.
   Dans le cas où il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie par accord entre les parties au contrat. Toutefois, pour les agents sans qualification reconnue, la formation aura pour objectif la maîtrise des savoirs essentiels tels que l'expression écrite et orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique.
   La formation est suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme. Elle peut être complétée par des stages et des actions de formations organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale. La durée totale de cette formation ne doit pas être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.
   Une convention est conclue entre l'organisme de formation mentionné à l'alinéa précédent, la collectivité ou l'établissement public de recrutement et l'agent ; elle fixe notamment les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme. Cette convention est annexée au contrat.
L'agent recruté en application des dispositions de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée suit pendant la durée de son contrat une formation en alternance qui a pour objet de lui permettre d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
   La qualification, le titre ou le diplôme doit porter sur un domaine d'activité en rapport avec celui de l'emploi occupé pendant la durée du contrat et être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions fixées par le décret du 26 avril 2002 susvisé.
   Lorsque l'accès par voie de concours au cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre l'acquisition de ce titre ou de ce diplôme ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent portant sur un domaine d'activité en rapport avec celui de cet emploi.
   Lorsque l'accès par voie de concours au cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation dispensée doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V.
   Dans le cas où il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie par accord entre les parties au contrat. Toutefois, pour les agents sans qualification reconnue, la formation aura pour objectif la maîtrise des savoirs essentiels tels que l'expression écrite et orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique.
   La formation est suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme. Elle peut être complétée par des stages et des actions de formations organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale. La durée totale de cette formation ne doit pas être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.
   Une convention est conclue entre l'organisme de formation mentionné à l'alinéa précédent, la collectivité ou l'établissement public de recrutement et l'agent ; elle fixe notamment les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme. Cette convention est annexée au contrat.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès aux grades de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une épreuve orale.
Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
Sont notamment mesurées les aptitudes suivantes :
- la capacité à appliquer des techniques scientifiques et/ou administratives ;
- la capacité d'adaptation au travers de l'étendue et de la variété de l'expérience professionnelle ;
- la capacité à s'impliquer dans l'actualisation de ses connaissances au travers des formations professionnelles suivies ;
- la capacité à encadrer et à coordonner une ou plusieurs équipes.
La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75,115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75,115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du président de l'INSERM fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois avant la date dudit examen.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
-arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
-arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

-arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
La population totale de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 263 620. La population municipale est arrêtée au chiffre de 229 728.
   Les populations municipales et totales des provinces de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau de l'annexe I (tableau non reproduit, voir JO du 20 juillet 2005) du présent décret.
Les populations municipales et totales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau de l'annexe II (tableau non reproduit, voir JO du 20 juillet 2005) du présent décret, qui déterminent :
   - la population totale (colonne 1) se décomposant en :
      - la population municipale (colonne 2) ;
      - la population comptée à part (colonne 3) ;
   - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en :
      - la population des établissements (colonne 4) ;
      - la population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5) ;
      - la population ajoutée relevant du statut civil coutumier (colonne 6).
   Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts qui sont répartis en deux groupes, le groupe I et le groupe II. 
Le groupe I comprend les emplois de directeur central ou assimilé, de directeur territorial, de coordonnateur Corse-DOM et de délégué national à la restauration des terrains en montagne. 
Le groupe II comprend les emplois de directeur central adjoint et de directeur régional. Il comprend également les emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet, de chef de département, de directeur d'agence et de responsable de services territoriaux qui figurent, en raison de leur niveau élevé de responsabilité, sur une liste établie par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
I.-Peuvent être nommés dans un emploi de direction du groupe I les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, qui justifient au moins de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel, ainsi que les fonctionnaires occupant un emploi du groupe II depuis au moins quatre ans.
II.-Peuvent être nommés dans un emploi de direction du groupe II les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou assimilé dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, qui justifient au moins de quatre années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
I. - Les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, occupent un emploi régi par le décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts sont nommés et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
1° Directeurs à l'administration centrale et chefs de département :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l’échelon
Directeur à l’administration centrale
Emploi de direction du groupe I
2e échelon 
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise
Chef de département de 2e classe
Emploi de direction du groupe II
3e échelon 
5e échelon
Ancienneté acquise
2° Directeurs régionaux et départementaux nommés dans un emploi du groupe I :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l’échelon
Directeur régional
Emploi de direction du groupe I
4e échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon 
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon
Sans ancienneté
Directeur départemental
Emploi de direction du groupe I
6e échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon 
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon 
1er échelon
Sans ancienneté
3° Directeurs régionaux et départementaux nommés dans un emploi du groupe II :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l’échelon
Directeur régional
Emploi de direction du groupe II
4e échelon 
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon 
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise
Directeur départemental
Emploi de direction du groupe II
6e échelon 
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon 
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans l'emploi d'origine régi par le décret du 3 décembre 1993 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi d'accueil régi par le présent décret.
Les directeurs centraux de l'Office national des forêts ou assimilés exercent les missions qui leur sont confiées par le directeur général. Ils sont assistés par des directeurs centraux adjoints, des directeurs de projet et des chefs de département.
   Le délégué national à la restauration des terrains en montagne assure la direction des services techniques spécialisés de prévention des risques naturels spécifiques à la montagne.
   Les directeurs territoriaux et les directeurs régionaux assurent la direction de l'ensemble des services déconcentrés de l'Office dans les territoires et les régions à la tête desquels ils sont placés. Les directeurs territoriaux sont assistés par des responsables de services territoriaux. Le coordonnateur Corse-DOM assure la coordination entre les directions centrales et les directions régionales de la Corse et des DOM.
   Les directeurs d'agence assurent, sous l'autorité des directeurs territoriaux, la direction des services déconcentrés de l'Office.
I. - Peuvent être nommés dans un emploi de direction du groupe I les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, qui justifient au moins de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel, ainsi que les fonctionnaires occupant un emploi du groupe II depuis au moins quatre ans.
   II. - Peuvent être nommés dans un emploi de direction du groupe II les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou assimilé dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, qui justifient au moins de quatre années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
L'emploi de direction du groupe I comporte cinq échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois dans le 1er échelon et à deux ans dans les échelons suivants.
   L'emploi de direction du groupe II comporte six échelons. La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois dans les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans dans les 4e et 5e échelons.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction mentionné à l'article 1er sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui occupaient un emploi fonctionnel au cours des six derniers mois précédant leur nomination sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans cet emploi.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent, dans la même limite, leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de l'avancement à ce dernier échelon.
   Les fonctionnaires qui ont atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi auquel ils accèdent conservent à titre personnel l'indice détenu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, jusqu'au jour où ils bénéficient, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, d'un indice au moins égal.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts qui sont répartis en deux groupes, le groupe I et le groupe II.
   Le groupe I comprend les emplois de directeur central ou assimilé, de directeur territorial, de coordonnateur Corse-DOM et de délégué national à la restauration des terrains en montagne.
   Le groupe II comprend les emplois de directeur central adjoint et de directeur régional. Il comprend également les emplois de directeur de projet, de chef de département, de directeur d'agence et de responsable de services territoriaux qui figurent, en raison de leur niveau élevé de responsabilité, sur une liste établie par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Annexe I
Histoire-géographie
Classe de première de la série sciences et technologies de la gestion
Introduction
Les programmes de la classe de première de la série STG sont conçus pour enseigner aux élèves les connaissances nécessaires à la compréhension du monde dans lequel ils vivent.
Tenant compte des spécificités de cette série et de l'horaire dans lequel ils sont appelés à être mis en œuvre (une trentaine d'heures en histoire comme en géographie), ils adoptent une démarche qui respecte la cohérence de chaque discipline sans prétendre à l'exhaustivité, ni temporelle ni spatiale. Dans la continuité de la classe de seconde, ils visent à approfondir des notions, dont plus importantes apparaissent en caractère gras.
Le programme d'histoire est développé autour des événements fondateurs du monde contemporain.
Celui de géographie privilégie l'étude des territoires et l'organisation de l'espace.
L'un et l'autre suivent une progression parallèle qui met l'accent sur la France et l'Europe en première, et sur l'espace mondial en terminale. Ils permettent d'aborder avec les élèves des thèmes qui comportent un enjeu civique majeur pour nos sociétés.
Ces programmes entendent fournir à tous les élèves un socle commun de connaissances et de références en laissant à chaque enseignant la possibilité d'effectuer des choix en fonction de ses objectifs, des intérêts des élèves, voire de l'actualité.
C'est pourquoi ils comportent, en histoire comme en géographie, trois thèmes généraux traités chacun en deux temps :
- un développement général obligatoire de la question (A) auquel on consacrera la majorité du temps indiqué pour l'ensemble du thème ,
- un sujet d'étude à choisir parmi trois propositions (B) auquel on réservera le troisième tiers temps.
Le professeur décide de l'ordre dans lequel il aborde les étapes A et B, le sujet d'étude pouvant être traité en préalable ou en approfondissement.
Dans le premier cas de figure il peut choisir de le traiter selon la démarche pédagogique de l'étude de cas, en histoire comme en géographie, afin de conforter ce qui a été initié dès la classe de seconde dans le cadre des nouveaux programmes des séries générales.
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 33 euros. 
Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ou à l'un des agents visés à l'article R. 224-7 du code de la consommation ne peut excéder 80.
Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 100 euros par séance pour les membres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et à 70 euros par séance pour les membres ayant la qualité de fonctionnaire en activité. 
Le montant de l'indemnité versée au membre qui supplée effectivement le président absent ou empêché est fixé à 68, 61 euros par séance.
Préalablement à l'entretien d'évaluation, l'avis du président du conseil d'administration ou du président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale est recueilli, par l'évaluateur, pour tous les directeurs chefs d'établissement. Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional, l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est également requis. Ces avis concernent la manière de servir du personnel de direction concerné et lui sont transmis avant l'entretien d'évaluation.
L'entretien d'évaluation du personnel de direction, conduit par l'autorité définie aux articles 2 et 3 du décret du 1er septembre 2005 susvisé, porte sur :
-les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dont relève l'évalué ainsi que les moyens mis à sa disposition ;
-les résultats professionnels individuels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs qui lui ont été assignés. 
Cet entretien permet de déterminer :
-les objectifs individuels à atteindre pour la période annuelle suivante au regard des moyens attribués pour leur réalisation ;
-les besoins de formation du personnel de direction, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
-les perspectives d'évolution professionnelle du personnel de direction en termes de carrière et de mobilité.
L'entretien d'évaluation du personnel de direction ou directeur des soins, conduit par l'autorité définie à l' article 12 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, porte sur :

- les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dont relève l'évalué ainsi que les moyens mis à sa disposition ;

- les résultats professionnels individuels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs qui lui ont été assignés.

Cet entretien permet de déterminer :

- les objectifs individuels à atteindre pour la période annuelle suivante au regard des moyens attribués pour leur réalisation ;

- les besoins de formation du personnel de direction ou directeur des soins, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;

- les perspectives d'évolution professionnelle du personnel de direction ou directeur des soins en termes de carrière et de mobilité.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation, composé des trois fiches visées à l'article 6 ci-dessus, est transmis au directeur général du Centre national de gestion qui le verse au dossier administratif de l'intéressé.
Les deux fiches visées à l'article 5 ci-dessus, destinées à préparer l'entretien d'évaluation, sont conservées par l'établissement d'affectation de l'évalué.
En cas de changement d'affectation intervenu au cours de l'année considérée, le personnel de direction ou directeur des soins est évalué pour ladite année au titre de l'établissement dans lequel sa durée d'affectation a été la plus longue. Les personnels de direction ou directeurs des soins qui font l'objet d'une première nomination dans le corps et ceux dont l'année d'exercice n'est pas complète sont évalués au titre de leur établissement d'affectation.
L'entretien d'évaluation du personnel de direction ou directeur des soins, conduit par l'autorité définie aux articles 2 et 3 du décret du 1er septembre 2005 susvisé, porte sur :
-les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dont relève l'évalué ainsi que les moyens mis à sa disposition ;
-les résultats professionnels individuels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs qui lui ont été assignés. 
Cet entretien permet de déterminer :
-les objectifs individuels à atteindre pour la période annuelle suivante au regard des moyens attribués pour leur réalisation ;
-les besoins de formation du personnel de direction ou directeur des soins, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
-les perspectives d'évolution professionnelle du personnel de direction ou directeur des soins en termes de carrière et de mobilité.
La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins huit jours à l'avance.
L'évaluateur ou la personne déléguée pour conduire l'entretien d'évaluation établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, en utilisant les fiches support définies à l'article 6 ci-après, qu'il communique au personnel de direction ou directeur des soins concerné.
Celui-ci bénéficie d'un délai de sept jours après la remise du compte rendu afin de le signer pour attester qu'il en a pris connaissance et, le cas échéant, pour le compléter, entre autres, par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Les supports destinés à établir le compte rendu d'évaluation visé à l'article 3 ci-dessus comprennent trois fiches (fiches A, B et C).
La première fiche (fiche A) résume la situation de l'évalué quant à son état civil, son affectation actuelle, sa classe, son échelon et son ancienneté. Elle comporte la description du poste occupé et, notamment, son positionnement dans l'organigramme de direction de l'établissement, ses missions générales et ses principales activités ainsi que la description du contexte d'exercice du poste.
La seconde fiche (fiche B) mentionne les appréciations générales sur les compétences de l'évalué, détermine le bilan des résultats obtenus en fonction des objectifs fixés lors de l'année précédente, comporte une appréciation générale sur la manière de servir de l'intéressé par l'évaluateur et donne un avis motivé sur sa capacité à exercer des responsabilités d'un niveau supérieur. Cette fiche comporte également, pour tous les personnels de direction ou directeurs des soins qui remplissent les conditions statutaires requises, une proposition motivée d'inscription éventuelle au tableau d'avancement au grade supérieur. Le personnel de direction ou directeur des soins évalué peut y faire figurer ses observations.
La troisième fiche (fiche C) précise l'évolution professionnelle et les perspectives de carrière du personnel de direction ou directeur des soins évalué ainsi que les besoins de formation exprimés par l'évalué et l'évaluateur.
Les supports destinés à préparer l'entretien d'évaluation visé à l'article 3 ci-dessus comprennent deux fiches (fiches 1 et 2) :
La première fiche (fiche 1) détermine le bilan détaillé des résultats obtenus par l'évalué, fondé sur son autoévaluation, en fonction des objectifs et actions prioritaires retenus l'année précédente ainsi que des moyens octroyés pour y parvenir.
La seconde fiche (fiche 2) fixe les objectifs pour l'année à venir, les résultats attendus et les moyens octroyés pour les atteindre. Elle permet de préparer l'entretien d'évaluation de l'année suivante.
Le personnel de direction ou directeur des soins concerné peut faire part de ses observations.
Préalablement à l'entretien d'évaluation, l'avis du président de l'assemblée délibérante ou du président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale est recueilli, par l'évaluateur, pour tous les directeurs chefs d'établissement.  Ces avis concernent la manière de servir du personnel de direction concerné et lui sont transmis avant l'entretien d'évaluation.
L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale perçoivent de l'Etat, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la diminution éventuelle de ces ressources résultant de l'application des articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance.
L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation perçoivent de l'Etat, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la diminution éventuelle de ces ressources résultant de l'application des articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - La délivrance irrégulière par l'employeur d'attestations permettant à un contribuable d'obtenir le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.
   Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.
   Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.
   Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.
   II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication :
   a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
   b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive.
   Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
   c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;
   d) L'article L. 643-9 du code de commerce ;
   e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce.
Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce :
   1° Le chapitre IV du titre IV ;
   2° L'article L. 626-27. Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ;
   3° L'article L. 643-11. Cet article est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers.
   L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
   4° L'article L. 643-13 ;
   5° Les chapitres Ier et II du titre V, à l'exception de l'article L. 651-2 ;
   6° L'article L. 653-7 ;
   7° L'article L. 653-11 ;
   8° L'article L. 662-4.