Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit. 
Son montant est fixé selon le tableau suivant : 
ÉQUIPEMENTS 
PRESTATIONS 
TARIFS 
(en euros) 
Portiques détecteurs de masses métalliques 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 
10 000 
Délivrance d'un certificat individuel 
500 
Demande d'amendement du certificat de type sans test 
2 400 
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis sur la base d'un tarif 
de 2 000 euros par jour de test 
Détecteurs de masses métalliques dans le fret 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 
9 900 
Délivrance d'un certificat individuel 
500 
Demande d'amendement du certificat de type sans test 
1 800 
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis sur la base d'un tarif 
de 1 300 euros par jour de test 
Détecteurs de masses métalliques portatifs 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type 
3 200 
Délivrance d'un certificat individuel 
40 
Demande d'amendement du certificat de type sans test 
180 
Appareils d'imagerie radioscopique 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 
7 800 
Délivrance d'un certificat individuel 
500 
Demande d'amendement du certificat de type sans test 
1 200 
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis sur la base d'un tarif 
de 1 750 euros par jour de test 
Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP) 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant 
3 700 
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant 
1 200 
Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute 
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 
21 400 
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 
42 800 
Délivrance d'un certificat de type 
2 500 
Délivrance d'un certificat individuel 
1 200 
Demande d'amendement du certificat de type sans test 
4 800 
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis sur la base d'un tarif 
de 3 160 euros par jour de test 
Evaluation sur simulateur 
13 300 
Appareils détecteurs de traces d'explosifs 
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 
6 000 
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 
24 000 
Délivrance d'un certificat de type 
1 200 
Délivrance d'un certificat individuel 
900 
Demande d'amendement du certificat de type sans test 
900 
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis sur la base d'un tarif 
de 1 200 euros par jour de test 
Appareils analyseurs de liquides 
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 
40 000 
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 
120 000 
Délivrance d'un certificat de type 
2 400 
Délivrance d'un certificat individuel 
1 200 
Demande d'amendement du certificat de type sans test 
4 800 
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels 
Selon devis sur la base d'un tarif 
de 8 000 euros par jour de test 
EDS pour les bagages de cabine 
Délivrance d'un certificat de type 
2 400 
Délivrance d'un certificat individuel 
1 200 
Demande d'amendement du certificat de type sans test 
4 800 
Equipe cynotechnique 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-premier domaine d'emploi 
470 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-par domaine d'emploi supplémentaire 
290 
Système odorologie 
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type 
4 400 
Demande d'amendement du certificat de type sans test 
1 200 
Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels 
Selon devis sur la base d'un tarif 
de 1 090 euros par jour de test 
Scanner de sécurité 
Délivrance d'un certificat de type 
1 200 
Délivrance d'un certificat individuel 
600 
Demande d'amendement du certificat de type sans test 
1 800 
Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation) 
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 
550 (1 + Nbl0, 5) 
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système) 
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 
0,02 × Tab 
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système) 
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 
11 000 × NbLi0, 8 
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système) 
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 
11 × Tap0, 5