Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R610-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R644-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours,   Art. R644-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police ,   Art. R644-5,   Art. R644-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Chapitre I : Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules, Art. R1331-1, Art. R1331-2, Art. R1331-3, Art. R1331-4, Art. R1331-5, Art. R1331-6, Art. R1331-7, Art. R1331-8 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules, Art. R1332-1, Art. R1332-2, Art. R1332-3, Art. R1332-4, Art. R1332-5, Art. R1332-6, Art. R1332-7, Sct. Chapitre III : Sanctions, Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Art. R1333-1, Art. R1333-2, Art. R1333-3, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. R1333-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France, Art. R1331-9, Art. R1331-10, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. R1331-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6124-306,   Art. D6124-307,   Art. D6124-308,   Art. D6124-309,   Art. D6124-310,   Art. D6124-311,   Art. D6124-312

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D6124-201
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Structures d'hébergement

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 17 : Activité d'hospitalisation à domicile ,   Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales ,   Art. D6124-194,   Art. D6124-195,   Art. D6124-196,   Art. D6124-197,   Art. D6124-198,   Art. D6124-199,   Art. D6124-200,   Art. D6124-202,   Art. D6124-203,   Art. D6124-204,   Art. D6124-205,   Sct. Paragraphe 2 :  Conditions particulières à la mention “ réadaptation ” ,   Art. D6124-206,   Art. D6124-207,   Art. D6124-208,   Art. D6124-209,   Sct. Paragraphe 3 :  Conditions particulières à la mention “ ante et post-partum ” ,   Art. D6124-210,   Art. D6124-211,   Sct. Paragraphe 4 :  Conditions particulières à la mention “ enfant de moins de trois ans ” ,   Art. D6124-212,   Art. D6124-213,   Art. D6124-214,   Art. D6124-215

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Structures d'hébergement,   Art. D6124-501
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine
,   Art. R5132-42-1,   Art. R5132-42-2,   Art. R5132-42-3,   Art. R5132-42-4,   Art. R5132-42-5,   Art. R5132-42-6,   Art. R5132-42-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R155-2,   Art. R156-2,   Art. R157-2,   Art. R158-2,   Art. R645-1,   Art. R646-1,   Art. R647-1,   Art. R648-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R645-3,   Art. R646-3,   Art. R647-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité,   Art. R613-6,   Art. R613-7,   Art. R613-8,   Art. R613-9
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration


 Art. L342-1

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche.
I., III., IV et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L441-1,  Art. L441-2

- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018


 Art. 111,  Art. 114

- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017


 Art. 81

- Code de la construction et de l'habitation.
II. - Par dérogation au 2° du I, le délai de deux ans est ramené à huit mois pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris lorsqu'ils remplissent les conditions fixées au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation à la date de publication de la présente loi.
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2223-18-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2223-15,  Art. L2223-17,  Art. L2223-25,  Art. L2223-33,  Art. L2223-21-1

II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4132-9-1,  Art. L4422-5-1,  Art. L3122-6-2,  Art. L7123-13,  Art. L4422-9-3,  Art. L4133-6-2,  Art. L3121-9-1,  Art. L7222-9-1,  Art. L7122-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5211-11-1

II. - Les articles L. 3121-9-1, L. 3122-6-2, L. 4132-9-1, L. 4133-6-2, L. 4422-5-1, L. 4422-9-3, L. 5211-11-1, L. 7122-9-1, L. 7123-13 et L. 7222-9-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'expiration de la période prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1611-7-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1511-2,  Art. L1611-7,  Art. L4211-1

II. - Les conventions en cours à la date de publication de la présente loi, conclues sur le fondement des articles L. 1511-2, L. 1611-7 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et concernées par les 1° et 2° du I du présent article sont rendues conformes au présent article au plus tard lors de leur renouvellement.
I.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 

Art. 1, Art. 13
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2224-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019


 Art. 14

III.-Dans l'année qui précède le transfert obligatoire, au 1er janvier 2026, des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des eaux usées ou de l'une d'entre elles à une communauté de communes qui ne serait pas devenue compétente de plein droit avant cette date ou le serait à titre facultatif en tout ou partie, les communes membres et leur communauté de communes organisent un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement des eaux usées et sur les investissements liés aux compétences transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le président de la communauté de communes détermine, en lien avec les maires, les modalités de ce débat et convoque sa tenue. A l'issue, ils peuvent conclure une convention approuvée par leur organe délibérant respectif.

Cette convention précise les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes, en tenant compte notamment du mode de gestion du service, des caractéristiques des réseaux ainsi que des coûts de production, de traitement et de distribution. Elle détermine les orientations et les objectifs de la politique d'investissement sur les infrastructures. Elle organise les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions prévues au I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Le débat mentionné au premier alinéa du présent III peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, une fois par an à l'occasion de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. A son issue, les communes membres et leur communauté de communes peuvent décider de modifier la convention ou d'en conclure une nouvelle, approuvée dans les mêmes formes que la convention initiale.

IV.-Le dernier alinéa du III est applicable, à compter du 1er janvier 2026, aux communautés de communes exerçant à titre obligatoire les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020 ou avant le 1er janvier 2026 en application du second alinéa de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy,   Art. L582-1,   Art. L582-2
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte,  Art. L661-1

- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015


 Art. 84

III. - Pour l'application du 2° du I du présent article :

1° Les gestionnaires mentionnés à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation établissent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un règlement intérieur conforme au chapitre III du titre III du livre VI du même code ;

2° Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une proposition de contrat est remise à toute personne logée dans un établissement défini à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ou à son représentant légal ;

3° Les conseils de concertation et les comités de résidents définis à l'article L. 633-4 du même code sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. - Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

V. - Jusqu'au 31 décembre 2025, sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les projets de création, de transformation ou d'extension des résidences autonomie mentionnées au III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont dispensés de la procédure d'appel à projets prévue au I de l'article L. 313-1-1 du même code.

Le président du conseil départemental, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande pour se prononcer sur la demande d'autorisation d'un projet mentionné au premier alinéa du présent V.

L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet. La décision de rejet est motivée dans les conditions fixées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
I. - Au terme d'un délai maximal d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d'emplois équivalents de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. En cas d'absence de cadre d'emplois équivalent, ils sont détachés sur un contrat de droit public dans les conditions prévues par le même code.

Les fonctionnaires concernés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Dans le délai fixé au premier alinéa du présent I, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur des établissements mentionnée au même premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d'emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L315-8
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L151-42-1

II. - Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent procéder à l'évolution du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d'urbanisme intercommunal visant à intégrer les éléments mentionnés à l'article L. 151-42-1 du code de l'urbanisme selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l'environnement, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d'urbanisme intercommunal ainsi modifié doit intervenir avant l'expiration du délai mentionné au 7° du IV de l'article 194 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
I.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 

Art. 1, Art. 7
I. - Les droits et obligations des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles résultant des autorisations délivrées en application de l'article L. 313-1 du même code et en cours de validité à la date de promulgation de la présente loi sont ainsi modifiés :

1° Les restrictions de l'activité de l'établissement ou du service à la prise en charge d'un handicap sans troubles associés ou en fonction du degré de gravité du handicap pris en charge cessent de s'appliquer deux ans après la promulgation de la présente loi ;

2° Les restrictions relatives à un âge maximal de seize à vingt ans sont remplacées, deux ans après la promulgation de la présente loi, par une restriction relative à un âge maximal de vingt ans.

Le présent article est applicable sans préjudice des règles minimales techniques et des règles de fonctionnement dont relèvent les établissements ou services mentionnés au premier alinéa du présent I.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L312-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences, Art. L1111-3-1, Sct. Section 2 : Délégations de compétences, Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1111-1, Art. L1111-1-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Art. L1111-6, Art. L1111-7, Art. L1111-8, Art. L1111-8-1, Art. L1111-8-2, Art. L1111-9, Art. L1111-9-1, Art. L1111-10, Art. L1111-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L281-5,   Art. L433-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L442-8-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3211-1

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-5,   Art. L233-2,   Art. L281-1,   Art. L281-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3444-2,   Art. L4221-1,   Art. L4422-16,   Art. L4433-3,   Art. L7152-1,   Art. L7252-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3211-3
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L421-4,  Art. L422-2,  Art. L422-3,  Art. L443-7,  Art. L252-1,  Art. L255-3

- Code de l'urbanisme


 Art. L329-1

III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un bail de longue durée, de consentir à un preneur, en contrepartie d'une redevance et avec des plafonds de prix de cession et, le cas échéant, de loyers, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux d'activités dans le cadre de l'exercice de leur objet à titre subsidiaire, en tenant compte du régime du contrat de bail réel solidaire prévu au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au premier alinéa du présent III.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5911-1,   Sct. CHAPITRE IV : Garanties conférées aux maires, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires,   Sct. CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 150 U

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L312-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L152-6,   Art. L211-2,   Art. L214-1-1,   Art. L312-5,   Art. L312-7,   Art. L321-2,   Art. L424-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L303-2

- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

  Art. 157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L214-1-1

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L303-2

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2122-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L211-2-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L300-9
I à IV.-A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952


 Art. 218 quater

- Code du travail


 Sct. Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs ,  Art. L4823-1,  Art. L4823-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L312-13-1,  Art. L375-1

V. - Les agents relevant de l'article L. 4 du code général de la fonction publique, en fonction dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, reçoivent régulièrement une formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à leur prévention.

La périodicité de cette formation et son contenu sont définis par voie réglementaire. Elle s'inscrit dans les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique, en s'ajoutant aux formations définies par les statuts particuliers.

VI. - Les agents relevant des articles L. 3 ou L. 5 du code général de la fonction publique et exerçant leurs fonctions outre-mer reçoivent régulièrement une formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à leur prévention. La périodicité de cette formation et son contenu sont définis par voie réglementaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2411-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.,   Art. L115-2,   Art. L115-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L371-3

II. - Le I entre en vigueur six mois avant le premier renouvellement général des membres des comités de bassin et des comités régionaux de la biodiversité suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2027. Le même I ne s'applique pas en cas de renouvellement partiel des membres des comités de bassin ou des comités régionaux de la biodiversité intervenant entre l'entrée en vigueur dudit I et l'échéance mentionnée à la première phrase du présent II.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1524-5-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2123-20,   Art. L3123-18,   Art. L4135-18,   Art. L5211-12,   Art. L7125-21,   Art. L7227-22,   Art. L2573-7

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. L123-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L552-3,   Art. L562-3,   Art. L572-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L113-12,   Art. L113-13,   Art. L114-8,   Art. L114-9
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L302-5

II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L111-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4122-8

- Code de justice administrative

  Art. L131-10,   Art. L231-4-4

- Code des juridictions financières

  Art. L120-13,   Art. L220-11

- Code général de la fonction publique

  Art. L122-12

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

  Art. 4,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2111-1-1,   Art. L2111-20-1-1,   Art. L2122-2

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3114-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2111-9-1 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2111-9-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4122-8

- Code de justice administrative

  Art. L131-10,   Art. L231-4-4

- Code des juridictions financières

  Art. L120-13,   Art. L220-11

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 11

- Code général de la fonction publique

  Art. L122-10
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013


 Art. 45-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013


 Art. 44,  Art. 45,  Art. 46,  Art. 47

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, dans leur rédaction résultant du I du présent article. Ce décret prévoit également les dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement du Cérema.

Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du présent II, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L302-8

II. - Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.
III.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018


 Art. 130
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 

Art. 30

-Code de l'énergie 

Art. L232-2

-Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 

Art. 30 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 

Sct. TITRE IV : Dispositions relatives à France Services, Art. 27, Art. 27-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5214-16, Art. L5216-5

-Code forestier (nouveau) 

Art. L221-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 

Art. 29, Art. 29-1 

VIII.-Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label “ France Services ”. Les conventions-cadres conclues pour chaque maison de services au public sont reconduites jusqu'à la date de l'obtention du label ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2021. 
Les conventions France Services conclues avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Le cas échéant, elles sont mises en conformité avec le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
L'article 10 de la loi du 31 mai 1846 relative à la navigation intérieure est abrogé. Cette abrogation ne remet pas en cause les acquis de la déclaration d'utilité publique des ouvrages relevant du domaine public de l'Etat et des travaux autorisés et réalisés à ce jour, constituant le système de dérivation de la Neste.
Les actes réglementaires d'application de la loi du 31 mai 1846 précitée ayant pour objet la dérivation, la répartition et la réglementation des eaux de la Neste et de son système de dérivation sont considérés comme des autorisations au titre de la législation sur l'eau en application du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement. Leur modification ou leur renouvellement sont régis par les procédures du même code applicables.
Les concessions de travaux et d'exploitation des ouvrages du système de dérivation de la Neste ainsi que des ouvrages annexes au canal de la Neste en vigueur à la date de promulgation de la présente loi demeurent régies par l'article 15 de la loi du 31 mai 1846 précitée. Les échéances des concessions sont portées à la date du 31 décembre 2040 par effet de la présente loi et sans besoin de modification des actes de concession. Toute autre modification des actes de concession est, le cas échéant, mise en œuvre dans le respect des règles applicables en matière de contrats publics.
Le transfert du domaine concédé entraîne le transfert de l'ensemble des droits et obligations attachés à celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. A la suite du transfert, les clauses des actes de concession peuvent être modifiées par convention passée entre les parties. A la date d'échéance des concessions prévue au troisième alinéa du présent article, l'ensemble des ouvrages du système de dérivation de la Neste doit être concédé, exploité ou géré dans le respect des règles applicables en matière de contrats publics.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1422-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1424-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1423-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Les communes et leurs groupements
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L1123-1,   Art. L1123-3,   Art. L2222-23,   Art. L5163-14,   Art. L3211-5,   Art. L5162-1,   Art. L3211-8

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L124-12,   Art. L181-47,   Art. L125-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L1123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955


  Art. 7,   Sct. Titre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton,   Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L431-6-5,   Art. L446-26-1,   Art. L432-15,   Sct. Section 10 : Les sanctions administratives ,   Art. L446-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L446-4,   Art. L446-7,   Art. L446-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage,   Art. L432-16,   Art. L432-17,   Art. L432-18,   Art. L432-19,   Art. L432-20,   Art. L432-21,   Art. L432-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L554-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L452-1-1

- Code de l'environnement

  Art. L554-1,   Sct. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz et sanctions des atteintes à ces canalisations ou aux installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures,   Art. L554-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES,   Art. L5911-1,   Art. L5912-1,   Art. L5912-2,   Art. L5912-3,   Art. L5912-4,   Art. L5913-1,   Art. L5913-2,   Art. L5914-1,   Art. L5915-3

- Code des transports

  Art. L1811-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L7124-5,  Art. L7226-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L7124-2,  Art. L7226-2,  Art. L7124-3,  Art. L7226-3

II. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de la présente loi. Il est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles sont prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, sont ratifiées.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. L445-1,  Art. L446-1
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L414-1,  Art. L414-2,  Art. L414-3

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1395 E

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

IV. - Les fractions d'emplois chargés de l'exercice de la compétence transférée font l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au IV de l'article 151 de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L752-1-2

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L303-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L152-6-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L152-6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. L5142-1

II. - Les communes auxquelles un projet d'acte de cession a été adressé par le représentant de l'Etat et qui n'ont pas fait connaître leur position sur celui-ci à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se prononcer sur le projet. Leur silence gardé pendant ce délai vaut accord.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières pour la Guyane et Mayotte,   Art. L122-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L122-13,   Art. L122-14
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 713

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. L1123-1,  Art. L1123-3,  Art. L2222-20

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2243-1,  Art. L2243-3,  Art. L2243-4,  Art. L6213-7,  Art. L6313-7

IV. - Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
,   Art. R511-34-1,   Art. R511-34-2,   Art. R511-34-3,   Art. R511-34-4,   Art. R511-34-5,   Art. R511-34-6,   Art. R511-34-7
Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, à l'exception des transports mentionnés au 5° de ce même article. 
Les règles générales qu'il fixe s'appliquent à chacune de leurs phases de vie : conception, construction, exploitation ou réalisation, maintenance, mise à l'arrêt définitif et démantèlement. 
Il précise les exigences qui s'appliquent à toutes les installations et activités nucléaires et tous les éléments matériels, humains et organisationnels des IANID nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire prévue à l'article 8. Ces exigences concernent toutes les phases de vie des installations et activités nucléaires, que des substances radioactives soient présentes ou non. 
L'organisation de la radioprotection, les prélèvements d'eau et les rejets, la gestion des matières nucléaires et des déchets radioactifs n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté. 
Conformément à l'article R. *1333-37 et à la section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la 1re partie de la partie réglementaire du code de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) est chargé de contrôler l'application des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'ensemble des réglementations applicables aux IANID dans les domaines de l'environnement et de la radioprotection.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : " 2,3 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 275 210 527 francs CFP ".
I. - A. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.

B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.

II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret.

III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022 à un plafond de 2,3 millions d'euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisé sont prises en compte dans ce plafond.

IV.-Le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3.
I.-, III.-, IV.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 349

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L225-11,  Art. L225-12,  Art. L225-13,  Art. L225-19

- Code civil


 Art. 348-4,  Art. 348-5,  Art. 353-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L225-12-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L225-14

II. - Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre des affaires étrangères à exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre cette activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L225-14-3


II. - Le I n'est pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale mentionnée à l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 343,   Art. 343-1,   Art. 343-2,   Art. 344,   Art. 345-1,   Art. 346,   Art. 348-5,   Art. 353-1,   Art. 356,   Art. 357,   Art. 360,   Art. 363,   Art. 365,   Art. 366,   Art. 370-3
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulé " Carrefour à Sannois " et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de Georges Bernheim.
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Marc Chagall intitulé " Le Père " et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du Musée national d'art moderne-Centre de création industrielle, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de David Cender.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Gustav Klimt intitulé " Rosiers sous les arbres " et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée d'Orsay, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit d'Eleonore Stiasny.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : " 12 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 1 431 980 400 francs CFP ".
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .

Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les contrats d'apprentissage conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur terme.

Les dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021 sont incluses dans le calcul de la contribution annuelle versée pour les années suivantes par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-786 du 26 juin 2020


 Sct. Chapitre Ier : LES MISSIONS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN MATIÈRE D'APPRENTISSAGE,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Chapitre II : LES RELATIONS ENTRE LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES,  Art. 6,  Art. 7
I. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009


 Art. 9 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009


 Art. 6
La première session du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2009 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 2009 précité est abrogé.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1141-5

II. - Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur la possibilité d'appliquer :

1° Aux pathologies autres que cancéreuses, des délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ;

2° A davantage de pathologies autres que cancéreuses, les interdictions prévues dans le cadre de la grille de référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique.

III. - Les signataires de la convention nationale mentionnée au II du présent article engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur une hausse du montant mentionné au 1° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique.

IV. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique adresse un rapport d'avancement au Gouvernement et au Parlement au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi.

V. - A défaut d'accord au terme des négociations mentionnées aux II et III du présent article, les conditions d'accès à la convention sont fixées par décret en Conseil d'Etat au plus tard le 31 juillet 2022. Ces conditions sont fixées à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l'assurance que celles en vigueur à la date de publication de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles ,   Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives,   Sct. Paragraphe 2 :  Sanctions administratives,   Art. L341-44-1,   Art. L341-26-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L341-25,   Art. L341-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L341-39
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980


 Art. 4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 27 mai 1921


 Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980


 Art. 1,  Art. 4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-549 du 5 juin 1953

  Art. 7

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

  Art. 15

- Décret n°86-606 du 14 mars 1986

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995

  Art. 6-1

- Décret n°2006-142 du 10 février 2006

  Art. 5

- Décret n°2007-1227 du 21 août 2007

  Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2020-1825 du 30 décembre 2020

  Art. 3

- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D510-7

- Code forestier (nouveau)

  Art. D113-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Sct. 11° : Activités forestières,  Art. L166 G

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014


 Art. 94

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

  Art. 56,   Art. 57

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

  Sct. Chapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace,   Art. 48