Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises assujetties définissent des politiques d'approbation des nouveaux produits et changements significatifs recouvrant :

a) Les nouveaux produits et services ;

b) Les changements significatifs, pour cette entreprise ou pour le marché, à un produit, service ou processus existant et leurs systèmes associés ;

c) Les opérations de croissance interne et externe ;

d) Les transactions exceptionnelles.

Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures assurant une analyse à la fois en amont et prospective des risques encourus lorsqu'elles décident de réaliser des opérations relatives à des nouveaux produits ou des changements significatifs listées au premier alinéa.

La fonction de gestion des risques produit, le cas échéant, une évaluation des risques selon des scénarios appropriés au regard de la significativité des risques induits par ces opérations.
Les entreprises assujetties établissent, dans les mêmes conditions, une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, y compris le contrôle interne du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévue par l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, notamment :

a) Les différents niveaux de responsabilité ;

b) Les attributions dévolues et les moyens affectés au fonctionnement des dispositifs de contrôle interne ;

c) Les règles qui assurent l'indépendance de ces dispositifs dans les conditions prévues aux articles 14 à 21 et par l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;
d) Les procédures relatives à la sécurité, à la gestion des opérations et des changements des systèmes d'information ainsi qu'à la continuité d'activité ;

e) Une description des systèmes de mesure, de limitation et de surveillance des risques ;

f) Le mode d'organisation du dispositif de contrôle de la conformité ;

g) Pour les prestataires de services d'investissement et les entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 et aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, le mode d'organisation de la gestion de trésorerie dans le cadre de l'exécution des services d'investissement ou de compensation et les conditions dans lesquelles est suivie la trésorerie prévisionnelle ainsi que les procédures mises en place pour veiller au respect des dispositions relatives au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
L'appétit pour le risque ainsi que les limites globales de risques qui en résultent sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par les dirigeants effectifs et approuvées par l'organe de surveillance qui consulte, le cas échéant, le comité des risques, en tenant compte notamment des fonds propres de l'entreprise et, le cas échéant, des fonds propres consolidés ou sous-consolidés et de leur répartition au sein du groupe adaptée aux risques encourus.
Les limites opérationnelles, qui peuvent être fixées au niveau de différentes entités d'organisation interne, sont établies de manière cohérente avec les limites globales et l'appétit pour le risque mentionnés à l'article 224.

La détermination des différentes limites, globales et opérationnelles, est effectuée de façon homogène par rapport aux systèmes de mesure des risques.
Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories des risques mentionnés dans le présent arrêté :
a) Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application du cinquième alinéa de l'article 12, et des enseignements qui en ressortent ;
b) Un inventaire des enquêtes réalisées en application du dernier alinéa de l'article 12 faisant ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi qu'un suivi des mesures correctrices prises ;
c) Une description des modifications significatives réalisées dans les domaines des contrôles permanent et périodique au cours de la période sous revue, en particulier pour prendre en compte l'évolution de l'activité et des risques ;
d) Une description des conditions d'application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;
e) Un développement relatif aux contrôles permanent et périodique des succursales à l'étranger ;
f) La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ;
g) Une annexe recensant les opérations conclues avec les dirigeants effectifs, les membres de l'organe de surveillance et, le cas échéant, avec les actionnaires principaux aux sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé.
Sans préjudice de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, chaque année, les entreprises assujetties élaborent un rapport transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présentant les informations suivantes relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des personnes définies à l'article L. 511-71 du code monétaire et financier et, le cas échéant, en application du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 susvisé :

1° Les principes généraux de la politique de rémunération définie en application de l'article L. 511-72 du code monétaire et financier ou en application des articles 198 et 199 du présent arrêté ;

2° La composition du comité des rémunérations ainsi que, le cas échéant, l'identité des consultants externes auxquels il a été recouru pour définir la politique de rémunération ;

3° Les informations mentionnées aux articles R. 511-18 et R. 533-19 du code monétaire et financier ou aux articles 198 et 199 du présent arrêté ;

4° Les principales caractéristiques de la politique de rémunération, notamment les critères utilisés pour mesurer les performances et ajuster la rémunération au risque, le lien entre rémunération et performance, la politique en matière d'étalement des rémunérations et de rémunérations garanties, ainsi que les critères utilisés pour déterminer la proportion des montants en numéraire par rapport à d'autres formes de rémunération ;

5° La rémunération totale de chaque dirigeant effectif ainsi que de celle du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article L. 511-64 du code monétaire et financier et, le cas échéant, du responsable de la conformité ;

6° les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les entreprises assujetties désignent les responsables pour les fonctions de contrôle permanent de deuxième niveau prévu au b de l'article 12.

Les responsables des fonctions de contrôle permanent de deuxième niveau, lorsqu'ils ne sont pas dirigeants effectifs, n'effectuent aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Les entreprises assujetties désignent un dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l'efficacité dudit contrôle.
Les entreprises assujetties prévoient la faculté pour tout dirigeant ou préposé de faire part d'interrogations sur ces éventuels dysfonctionnements, au responsable de la fonction de vérification de la conformité de l'entité ou de la ligne métier à laquelle ils appartiennent, ou au responsable mentionné à l'article 28.

Les règles d'organisation adoptées sont portées à la connaissance de l'ensemble du personnel.
Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12.

Les entreprises assujetties définissent des procédures internes encadrant la désignation et la révocation du responsable mentionné à l'alinéa précédent.

Les entreprises assujetties désignent un dirigeant effectif en charge de la cohérence et de l'efficacité du contrôle périodique assuré par la fonction d'audit interne.

Les agents composant la fonction d'audit interne exercent leurs missions de manière indépendante à l'égard de l'ensemble des entités et services qu'ils contrôlent.
Les entreprises assujetties désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du risque de non-conformité, dont elles communiquent l'identité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les entreprises assujetties définissent des procédures internes encadrant la désignation et la révocation du responsable mentionné à l'alinéa précédent.
Les entreprises assujetties s'assurent que le système de contrôle s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités et que les dispositions du dernier alinéa de l'article 12 relatives à l'audit interne s'appliquent à l'ensemble de l'entreprise, y compris ses succursales, ainsi qu'à l'ensemble des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe.
Dans les conditions prévues à l'article 18 ou lorsque des circonstances particulières le justifient, une entreprise assujettie peut confier des tâches d'exécution des contrôles prévus à l'article 12 à des prestataires extérieurs de services sous la responsabilité des personnes désignées en application de l'article 16 et dans les conditions prévues aux articles 237 à 240.
Les entreprises assujetties définissent des procédures qui permettent :

a) De vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices qui ont été décidées par les personnes compétentes dans le cadre du dispositif de contrôle interne ;

b) Au responsable de la fonction d'audit interne d'informer directement et de sa propre initiative l'organe de surveillance et, le cas échéant, le comité des risques de l'absence d'exécution des mesures correctrices décidées.
Les moyens affectés à la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12 sont suffisants pour mener un cycle complet d'investigations de l'ensemble des activités sur un nombre d'exercices aussi limité que possible qui ne saurait excéder cinq ans. La fréquence et les priorités des cycles d'audit sont proportionnées aux risques identifiés au sein des entreprises assujetties.

Un programme des missions de contrôle est établi au moins une fois par an en intégrant les objectifs annuels des dirigeants effectifs et des orientations de l'organe de surveillance en matière de contrôle.
Les entreprises assujetties mettent en place des procédures permettant de suivre et d'évaluer la mise en œuvre effective des actions visant à remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité.

Dans ce cadre, les dirigeants effectifs définissent des procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d'intérêts conformément aux orientations de l'organe de surveillance.

Ces procédures permettent de recenser, évaluer, gérer et atténuer ou éviter les conflits d'intérêts avérés et potentiels au niveau de l'établissement, ainsi que les conflits avérés et potentiels entre les intérêts de l'établissement et les intérêts privés du personnel qui pourraient avoir une incidence défavorable sur l'exercice de leurs attributions et responsabilités.
Si au regard de la taille, de la nature et de la complexité des activités de l'entreprise assujettie, la distinction entre le responsable mentionné à l'article 28 et le responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article 74 ne se justifie pas, ce dernier est chargé également de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du risque de non-conformité. A cette fin, il assure la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice, d'une part de la fonction de vérification de la conformité et d'autre part de la fonction de gestion des risques.
L'organisation des entreprises assujetties adoptée en application de l'article 12 est conçue de manière à assurer une stricte indépendance entre, d'une part, les unités chargées de l'engagement des opérations et, d'autre part, les unités chargées de leur validation, notamment comptable, de leur règlement ainsi que du suivi des diligences liées aux missions de la fonction de gestion des risques.

Les agents exerçant des contrôles de deuxième niveau sont indépendants des unités qu'ils contrôlent.

Cette indépendance est assurée par un rattachement hiérarchique différent de ces unités et de ces agents jusqu'à un niveau suffisamment élevé ou par une organisation qui garantit une séparation claire des fonctions ou encore par des procédures, éventuellement informatiques, conçues dans ce but et dont l'entreprise est en mesure de justifier l'adéquation.
Le contrôle interne mentionné à l'article 2 comprend notamment :

a) Une organisation claire des rôles et responsabilités conformément au titre II ;

b) Une organisation comptable conformément au titre III ;

c) Des systèmes de mesure des risques et des résultats conformément au titre IV ;

d) Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques conformément au titre V ;

e) Un système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au titre VI ;

f) Une organisation de la gestion du risque informatique conformément au titre VI bis.
Lorsque les dispositions de la réglementation locale font obstacle à l'application des règles prévues par le présent arrêté, notamment si elles empêchent la communication d'informations nécessaires à cette application, les entités locales concernées en informent le responsable de la fonction de vérification de la conformité.

L'entreprise assujettie en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les entreprises assujetties prévoient des procédures spécifiques d'examen de la conformité, notamment :

- lorsqu'elles décident de réaliser des opérations relatives à des nouveaux produits ou des changements significatifs listés au premier alinéa de l'article 221, le responsable de la vérification de la conformité, ou une personne dûment habilitée par ce dernier, donne un avis écrit et systématique préalablement à l'exécution de ces opérations ;

- ou, pour la fourniture de services d'investissement, tout dispositif de nature à conseiller et assister les personnes concernées chargées des services d'investissement afin qu'elles se conforment à leurs obligations au titre du présent chapitre.

Elles prévoient également des procédures de contrôle des opérations réalisées.
Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 241-1, 241-2 et 122 à 213.
Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique qui n'octroient pas de crédit ne sont pas soumis aux articles 106 à 121.
Pour l'application de l'article L. 511-89 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur à 5 milliards d'euros constituent un comité des risques, un comité des nominations et un comité des rémunérations.

Les entreprises assujetties autres que celles mentionnées aux articles L. 511-89 et L. 533-31 du code monétaire et financier, qui se dotent volontairement d'un comité spécialisé mentionné à l'article L. 511-89 du même code, respectent les dispositions relatives au comité spécialisé concerné.
Pour l'application des articles R. 511-26 et R. 533-22 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin, les informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 du code monétaire et financier.

Tout changement relatif à l'objectif et à la politique des entreprises assujetties mentionnés au même article est communiqué dans les meilleurs délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les entreprises assujetties disposent d'un cadre de conduite clair et efficace de leurs projets et programmes informatiques. Il est accompagné d'un processus de gestion de l'acquisition, du développement et de l'entretien des systèmes d'information, ainsi que par un processus de gestion des changements informatiques garantissant que les modifications apportées aux systèmes informatiques sont enregistrées, testées, évaluées, approuvées et implémentées de façon contrôlée.
Les entreprises assujetties établissent par écrit une politique de sécurité du système d'information qui détermine les principes mis en œuvre pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de leurs informations et des données de leurs clients, de leurs actifs et services informatiques. Cette politique est fondée sur une analyse des risques et approuvée par les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance.

En application de leur politique de sécurité du système d'information, les entreprises assujetties formalisent et mettent en œuvre des mesures de sécurité physique et logique adaptées à la sensibilité des locaux, des actifs et services informatiques, ainsi que des données.

Les entreprises assujetties mettent également en œuvre un programme de sensibilisation et de formations régulières, soit au moins une fois par an, à la sécurité du système d'information au bénéfice de tous les personnels et des prestataires externes, et en particulier de leurs dirigeants effectifs.
Les entreprises assujetties établissent leur stratégie en matière informatique afin de répondre aux objectifs de leur stratégie d'affaires.

Les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance s'assurent que les ressources allouées à la gestion des opérations informatiques, à la sécurité du système d'information ainsi qu'à la continuité d'activité sont suffisantes pour que l'entreprise assujettie remplisse ses missions.
Les entreprises assujetties organisent la gestion de leur risque informatique de façon à :

-identifier le risque informatique auquel elles sont exposées pour l'ensemble de leurs actifs informatiques et de leurs données utilisés pour leurs différentes activités opérationnelles, de support ou de contrôle ;

-évaluer ce risque, au regard de leur appétit pour le risque, en tenant compte des menaces et des vulnérabilités connues ;

-adopter des mesures adéquates de réduction du risque informatique, y compris des contrôles ;

-surveiller l'efficacité de ces mesures et informer les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance de leur bonne exécution.

Les entreprises assujetties s'assurent à cette fin que le contrôle interne de leur risque informatique est organisé conformément aux dispositions des articles 12 et 14 du présent arrêté.
Les entreprises assujetties organisent leurs processus de gestion des opérations informatiques conformément à des procédures à jour et validées, dont l'objectif est de veiller à ce que les services informatiques répondent aux besoins de l'entreprise assujettie et de ses clients. Ces procédures couvrent notamment l'exploitation, la surveillance et le contrôle des systèmes et services informatiques. Elles sont complétées par un processus de détection et de gestion des incidents opérationnels ou de sécurité.
A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73, 246, ainsi que des dispositions des articles 237 à 239, à l'exception du a et du c de l'article 239, le présent arrêté ne s'applique pas aux établissements de monnaie électronique bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier ni aux établissements de paiement bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 522-11-1 du même code.
A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73, 246, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des entreprises d'investissement, des établissements de paiement ainsi que des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés respectivement à l'article L. 532-18-1, au 1° du II de l'article L. 522-13 et à l'article L. 526-24 du code monétaire et financier.
A l'exception des dispositions prévues aux articles 258 et 259, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des prestataires de services d'information sur les comptes ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories des risques mentionnés dans le présent arrêté :
a) Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application de l'article 13, et des enseignements qui en ressortent ;
b) Un inventaire des enquêtes réalisées en application de l'article 17 faisant ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi qu'un suivi des mesures correctrices prises ;
c) Une description des modifications significatives réalisées dans les domaines des contrôles permanent et périodique au cours de la période sous revue, en particulier pour prendre en compte l'évolution de l'activité et des risques ;
d) Une description des conditions d'application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;
e) Un développement relatif aux contrôles permanent et périodique des succursales à l'étranger ;
f) La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ;
g) Une annexe recensant les opérations conclues avec les dirigeants effectifs, les membres de l'organe de surveillance et, le cas échéant, avec les actionnaires principaux aux sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé.
A l'exception des dispositions relatives à la mesure du risque de liquidité, prévues au chapitre VI du titre IV, aux articles 187 à 197, au premier alinéa de l'article 263 et à l'article 265, et des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73, 246, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier.
A la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, à l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73, 246.
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;
4° Les entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier ;
5° Les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;
6° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier ;
7° Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder la dérogation prévue à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code ;
4° Les entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier ;
5° Les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;
6° Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier ;
7° Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder la dérogation prévue à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le projet de site est soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle. 
Le projet de site est transmis, après sa signature par le président du conseil régional et le président de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, au préfet de département et au préfet de région ainsi qu'au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.
Le projet de site comprend :
-la stratégie immobilière mise en œuvre par la région sur le site considéré, au regard, notamment, des perspectives d'évolution en matière d'offre de formation sur le site ainsi que la nature et la volumétrie potentielle des publics ayant vocation à y être accueillis ;
-la programmation prévisionnelle, sur la même période que celle du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, des investissements de la région sur le site en précisant leur nature à savoir, l'accessibilité, la maintenance, la performance énergétique ou la mise en valeur du site ;
-des informations sur la propriété des matériels et des équipements pédagogiques utilisés sur le site, leurs conditions de renouvellement ou de modernisation et les éventuelles conditions d'utilisation de ces équipements par d'autres organismes de formation ;
-les conditions d'hébergement et de restauration envisagées par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail pour ses stagiaires une fois le transfert régional réalisé ;
-l'articulation avec, d'une part, la politique régionale de formation et le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, et, d'autre part, la stratégie de développement de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et les besoins de formation de portée nationale susceptibles d'être couverts par l'association ;
-les modalités de mise en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, sur les sites transférés, des missions de service public qui lui sont confiées par l'Etat ;
-les modalités contractuelles et financières de mise à disposition du site par la région au profit de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;
-les partenariats envisagés avec d'autres organismes et financeurs et la cohérence de ces partenariats avec l'offre de formation et de services proposés par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;
-des éléments prévisionnels d'activité relatifs aux formations ayant vocation à être dispensées sur le site.
Le site au sens du VII de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale se compose d'un ou plusieurs immeubles ou assises foncières constituant un ensemble indivisible. Le projet de site doit porter sur un ensemble cohérent d'un point de vue immobilier, foncier et fonctionnel visant à préserver l'exercice des missions de service public assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.
Le projet de site préalable au transfert de propriété d'un ou plusieurs immeubles de l'Etat occupés par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, au profit des régions qui en font la demande, doit garantir la mise en œuvre des missions de service public assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. 
Le projet de site s'inscrit dans le cadre de la politique de formation régionale et prend en compte, le cas échéant, les besoins de formation de portée nationale.
Lorsque l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement relevant du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, la surveillance sur base consolidée est exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :

1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

2° Les sociétés de financement au sens du II du même article ;

3° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 ;

4° Les compagnies financières holding au sens de l'article L. 517-1 ;

5° Les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 ;

6° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1.
Les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'établissement de crédit, de société de financement ou d'entreprise d'investissement.
Lorsqu'une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, n'a pas de filiale agréée en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement dans cet Etat mais en a une en France, elle est soumise à la surveillance sur base consolidée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cas où cette filiale a le total de bilan le plus élevé parmi toutes les filiales de cette compagnie également agréées en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : 
1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 
2° Les sociétés de financement au sens du II du même article ; 
3° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4, autres que les sociétés de gestion de portefeuille au sens de l'article L. 532-9 ; 
4° Les compagnies financières holding au sens de l'article L. 517-1 ; 
5° Les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 ; 
6° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

2° Les sociétés de financement au sens du II du même article ;

3° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 ;

4° Les compagnies financières holding au sens de l'article L. 517-1 ;

5° Les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 ;

6° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 ;

7° Les compagnies holding d'investissement au sens de l'article L. 517-4-3.
Lorsqu'une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement est l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement, tel que défini au point 25 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et qu'aucune de ses filiales est une entreprise d'investissement de classe 1 bis, elle applique l'article 4 du présent arrêté et n'applique pas l'article 6 du présent arrêté.
Lorsqu'une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement n'est pas l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement, tel que défini au point 25 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ou qu'elle est l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement et qu'au moins une de ses filiales est une entreprise d'investissement de classe 1 bis, elle applique l'article 6 du présent arrêté et n'applique pas l'article 4 du présent arrêté.
Lorsque plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la même compagnie financière holding mère dans un Etat membre, la même compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre, la même compagnie holding d'investissement mère dans un Etat membre, la même compagnie financière holding mère dans l'Union, la même compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou la même compagnie holding d'investissement mère dans l'Union, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur base consolidée lorsqu'elle est l'autorité compétente de :

 - l'établissement de crédit lorsqu'il n'y a qu'un seul établissement de crédit au sein du groupe ;

 - l'établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé, lorsqu'il y a plusieurs établissements de crédit au sein du groupe ; ou

 - l'entreprise d'investissement affichant le total de bilan le plus élevé, lorsque le groupe ne comprend aucun établissement de crédit.
Lorsque l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement relevant du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, la surveillance sur base consolidée ou le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe est exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque deux établissements de crédit ou entreprises d'investissements ou un établissement de crédit et une entreprise d'investissement ou plus agréés dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la même compagnie financière holding mère dans un Etat membre, la même compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre, la même compagnie financière holding mère dans l'Union ou la même compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution exerce la surveillance sur base consolidée lorsqu'elle est l'autorité compétente de :

-l'établissement de crédit lorsqu'il n'y a qu'un seul établissement de crédit au sein du groupe ;

-l'établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé, lorsqu'il y a plusieurs établissements de crédit au sein du groupe ; ou

-l'entreprise d'investissement affichant le total de bilan le plus élevé, lorsque le groupe ne comprend aucun établissement de crédit.
I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Aux établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

2° Aux sociétés de financement au sens du II du même article ;

3° Aux entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code.

II.-Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique également, sur la base de la situation consolidée des établissements dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée :

1° Aux compagnies financières holding au sens du premier alinéa de l'article L. 517-1 du même code ;

2° Aux entreprises mères de société de financement au sens du troisième alinéa de l'article L. 517-1 du même code ;

3° Aux compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du même code.
I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables : 
1° Aux établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 
2° Aux sociétés de financement au sens du II du même article ; 
3° Aux entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception : 
a) Des sociétés de gestion de portefeuille au sens de l'article L. 532-9 du même code ; 
b) Des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code. 
II.-Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique également, sur la base de la situation consolidée des établissements dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée : 
1° Aux compagnies financières holding au sens du premier alinéa de l'article L. 517-1 du même code ; 
2° Aux entreprises mères de société de financement au sens du troisième alinéa de l'article L. 517-1 du même code ; 
3° Aux compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du même code.
Lorsqu'en application du II de l'article L. 511-41-3 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose une exigence de fonds propres supplémentaires afin de tenir compte des risques auxquels une entreprise mentionnée à l'article 1er est ou pourrait être exposée, elle tient compte des éléments suivants : 
1° Les aspects quantitatifs ou qualitatifs du processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne des entreprises mentionnées à l'article 1er ; 
2° Les dispositifs, processus et mécanismes mentionnés aux articles L. 511-55 et L. 533-29 du code monétaire et financier des entreprises mentionnées à l'article 1er ; 
3° Les résultats du contrôle et de l'évaluation effectués conformément aux articles 6 et 11 ; 
4° L'évaluation du risque systémique conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 susvisé ou des recommandations du Comité européen du risque systémique.
I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables : 
1° Aux établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 
2° Aux sociétés de financement au sens du II du même article ; 
3° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens du 1° de l'article L. 531-4 du même code. 
II.-Sauf disposition contraire, les dispositions des chapitres I à IV du présent arrêté sont applicables aux entreprises d'investissement de classe 2 ou de classe 3 au sens des 2° et 3° de l'article L. 531-4 du même code. 
III.-Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique également, sur la base de la situation consolidée des établissements dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée : 
1° Aux compagnies financières holding au sens du premier alinéa de l'article L. 517-1 du même code ; 
2° Aux entreprises mères de société de financement au sens du troisième alinéa de l'article L. 517-1 du même code ; 
3° Aux compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du même code. 
IV.-Sauf disposition contraire, les dispositions des chapitres I à IV du présent arrêté s'appliquent également, sur la base de la situation consolidée des entreprises dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée, aux compagnies holding d'investissement au sens de l'article L. 517-4-3 du même code.
Lorsqu'en application du cinquième alinéa de l'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution utilise des méthodes adaptées et applique les dispositions de ces articles de manière analogue ou identique à des entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er, à l'exception des sociétés de financement et des entreprises mères de société de financement, présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou de la localisation géographique de leurs expositions, elle en informe l'Autorité bancaire européenne.

 Ces méthodes adaptées peuvent inclure des critères de référence axés sur le risque et des indicateurs quantitatifs, permettent de prendre dûment en considération les risques spécifiques auxquels chaque établissement peut être exposés et n'ont pas d'incidence sur le caractère spécifique à l'établissement des mesures imposées conformément au cinquième alinéa de l'article L. 511-41-1-C du code monétaire et financier.
I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique au moins une fois par an des tests de résistance prudentiels aux entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er qu'elle surveille, à l'appui du processus de contrôle et d'évaluation prévu à l'article 6.

II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité bancaire européenne de la méthode utilisée pour la mise en œuvre des tests de résistance prévus au présent article, sauf lorsque cette information concerne les sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement.
I.-Les recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les fonds propres supplémentaires, spécifiques à chaque entreprise et qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du II bis de l'article L. 511-41-3 ou de l'article L. 533-4-5 du code monétaire et financier, ne peuvent couvrir des risques déjà couverts par l'exigence de fonds propres supplémentaires fixée conformément aux dispositions du II de l'article L. 511-41-3 ou de l'article L. 533-4-4 du même code que dans la mesure où elles portent sur certains aspects desdits risques non couverts par cette exigence. 
II.-Les fonds propres qui sont utilisés pour satisfaire aux recommandations sur les fonds propres supplémentaires communiquées conformément aux dispositions du II bis de l'article L. 511-41-3 du code monétaire et financier pour faire face au risque de levier excessif ne peuvent l'être pour satisfaire : 
1° L'exigence de fonds propres énoncée à l'article 92, paragraphe 1, point d, du règlement (UE) n° 575/2013 ; 
2° L'exigence de fonds propres supplémentaires imposée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au II de l'article L. 511-41-3 du même code afin de faire face à un risque de levier excessif ; 
3° L'exigence de coussin lié au ratio de levier visé à l'article 92, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) n° 575/2013. 
III.-Lorsqu'il ne s'agit pas de faire face au risque de levier excessif mentionné au précédent alinéa, les fonds propres qui sont utilisés pour satisfaire aux recommandations sur les fonds propres supplémentaires communiquées conformément aux dispositions du II bis de l'article L. 511-41-3 ou conformément à l'article L. 533-4-4 ne peuvent l'être pour satisfaire : 
1° Les exigences de fonds propres énoncées à l'article 92, paragraphe 1, points a, b et c, du règlement (UE) n° 575/2013 ; 
2° L'exigence de fonds propres supplémentaires imposée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au II de l'article L. 511-41-3 ou à l'article L. 533-4-4 du même code dans un but autre que de faire face à un risque de levier excessif ; 
3° L'exigence globale de coussin de fonds propres définie à l'article L. 511-41-1A du code monétaire et financier ; 
4° Les exigences de fonds propres énoncées à l'article 11, paragraphe 1, point a, b et c du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.
I.-Dans les conditions prévues à l'article L. 533-4-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue s'il est nécessaire d'imposer une exigence spécifique de liquidité à une entreprise mentionnée au II ou au IV de l'article 1er qui n'a pas été exemptée de l'exigence de liquidité conformément à l'article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 533-4-6.

 II.-Pour l'application du 1° de l'article L. 533-4-6, un risque de liquidité ou des éléments de risque de liquidité ne sont considérés comme non couverts ou insuffisamment couverts par l'exigence de liquidité énoncée dans la cinquième partie du règlement (UE) n° 2019/2033 que si le montant et le type de liquidité jugés adéquats par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'issue du contrôle prudentiel de l'évaluation réalisée par les entreprises d'investissement conformément à l'article L. 533-2-2 vont au-delà de l'exigence de liquidité de l'entreprise d'investissement prévue dans la cinquième partie du règlement (UE) n° 2019/2033.

 III.-Lorsque, conformément à l'article L. 533-4-6, une exigence spécifique de liquidité est imposée à une entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe le niveau spécifique de liquidité exigé comme étant la différence entre :

 1° La liquidité jugée appropriée conformément au II ;

 2° Les exigences de liquidité prévue dans la cinquième partie du règlement (UE) n° 2019/2033.

 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige des entreprises d'investissement qu'elles respectent les exigences spécifiques de liquidité visées à l'article L. 533-4-6 avec des actifs liquides conformément à l'article 43 du règlement (UE) n° 2019/2033.

 IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution justifie par écrit sa décision d'imposer une exigence spécifique de liquidité en vertu de l'article L. 533-4-6, en fournissant un compte rendu clair de l'évaluation complète des éléments visés aux paragraphes I, II et III du présent article.