Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au cours de leur transport, les viandes fraîches provenant d'un abattoir agréé conformément aux dispositions de l'article 36 du présent arrêté sont accompagnées d'un document d'accompagnement commercial, étant entendu que ce document :
   - est établi par l'établissement d'expédition ;
   - porte la marque du numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ;
   - mentionne clairement, pour les viandes congelées, le mois et l'année de congélation ;
   - mentionne clairement le nombre de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers de bovins dont le retrait de la colonne vertébrale est exigé et le nombre de ceux dont le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé, conformément aux dispositions de l'article 31, point p, du présent arrêté ;
   - à compter du 1er juillet 2002, comporte pour les viandes issues d'animaux des espèces ovine et caprine âgés de moins de six mois et renfermant de la moelle épinière, la mention suivante : "Viandes issues d'animaux âgés de moins de six mois non soumis à l'obligation de retrait de la moelle épinière" ;
   - pour les viandes destinées à la Finlande et à la Suède, comporte une des mentions suivantes :
      - le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué,
      ou
      - les viandes sont destinées à la transformation,
      ou
      - les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE.
   Ce document est conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux agents des services vétérinaires.
   En outre, les viandes destinées à l'exportation vers les pays tiers peuvent être accompagnées d'un certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe V. Il ne comporte qu'un seul feuillet et l'exemplaire original accompagne les viandes.
   Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays tiers, en camion ou en conteneur plombés, ou lorsqu'elles ont été obtenues dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction, les viandes fraîches sont accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté. Il est établi en français et dans la ou les langues officielles du lieu de destination et comporte un seul feuillet. L'exemplaire original accompagne les viandes.
   A la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre de destination, une attestation sanitaire est fournie lorsque les viandes sont destinées à être exportées vers un pays tiers après transformation. Les frais encourus par cette attestation sont à la charge des opérateurs.
Les arrêtés du 20 novembre 1961 déterminant les normes auxquelles doivent satisfaire les abattoirs privés de type industriel ou d'expédition visés par le décret n° 61-617 du 15 juin 1961, du 28 mars 1967 fixant les prescriptions techniques pour la construction des abattoirs publics et du 25 août 1972 fixant les normes auxquelles doivent satisfaire les abattoirs agréés pour l'exportation des viandes et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire dans ces établissements sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
   Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1995, les établissements qui, à la date du 22 août 1991, n'ont pas été jugés conformes aux conditions énoncées dans le présent arrêté, peuvent être autorisés par le ministère de l'agriculture et de la forêt à produire et à mettre sur le marché national uniquement, des viandes fraîches, en dérogeant aux seules exigences rapportées en annexe IV, sous réserve que :
   Ces établissements aient soumis au ministère de l'agriculture et de la forêt avant le 1er avril 1992 une demande à cet effet ;
   Cette demande soit assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels l'établissement peut se conformer à l'ensemble des exigences mentionnées dans le présent arrêté.
   Une instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt précise les modalités techniques et administratives nécessaires à l'application du deuxième alinéa du présent article.
   Les établissements qui n'auront pas soumis de demande de dérogation à la date visée au premier alinéa ou auxquels la dérogation n'aura pas été attribuée par le ministère de l'agriculture et de la forêt devront cesser leur activité au plus tard le 31 décembre 1992.
Au cours de leur transport, les viandes fraîches provenant d'un abattoir agréé conformément aux dispositions de l'article 36 du présent arrêté sont accompagnées d'un document d'accompagnement commercial, étant entendu que ce document :
   - est établi par l'établissement d'expédition ;
   - porte la marque du numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ;
   - mentionne clairement, pour les viandes congelées, le mois et l'année de congélation ;
   - comporte pour les viandes issues d'animaux de l'espèce bovine âgés de moins de douze mois et contenant de l'os vertébral la mention suivante : "Viandes issues de bovins âgés de moins de douze mois non soumis à l'obligation de retrait de la colonne vertébrale" ;
   - à compter du 1er juillet 2002, comporte pour les viandes issues d'animaux des espèces ovine et caprine âgés de moins de six mois et renfermant de la moelle épinière, la mention suivante : "Viandes issues d'animaux âgés de moins de six mois non soumis à l'obligation de retrait de la moelle épinière" ;
   - pour les viandes destinées à la Finlande et à la Suède, comporte une des mentions suivantes :
      - le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué,
      ou
      - les viandes sont destinées à la transformation,
      ou
      - les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE.
   Ce document est conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux agents des services vétérinaires.
   En outre, les viandes destinées à l'exportation vers les pays tiers peuvent être accompagnées d'un certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe V. Il ne comporte qu'un seul feuillet et l'exemplaire original accompagne les viandes.
   Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays tiers, en camion ou en conteneur plombés, ou lorsqu'elles ont été obtenues dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction, les viandes fraîches sont accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté. Il est établi en français et dans la ou les langues officielles du lieu de destination et comporte un seul feuillet. L'exemplaire original accompagne les viandes.
   A la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre de destination, une attestation sanitaire est fournie lorsque les viandes sont destinées à être exportées vers un pays tiers après transformation. Les frais encourus par cette attestation sont à la charge des opérateurs.
Sans préjudice des dispositions des textes relatifs au même objet, les animaux ou leurs viandes doivent être soumis à un examen des résidus si le vétérinaire inspecteur en soupçonne la présence sur la base des résultats de l'inspection sanitaire.
   Cet examen doit porter sur la recherche des résidus de substances à action pharmacologique et de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant à la viande et susceptibles de nuire à la santé humaine.
   Si les viandes examinées présentent des traces de résidus dépassant les tolérances admises, elles doivent être déclarées impropres à la consommation humaine.
Pour être reconnues propres à la consommation humaine, les viandes fraîches, carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux ou les quartiers doivent :
   - être obtenues dans un abattoir satisfaisant aux conditions du présent arrêté et traitées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes conformes au titre II du présent arrêté ;
   - provenir d'un animal de boucherie qui a été jugé, à la suite d'une inspection ante mortem, sain pour être abattu aux fins du présent arrêté.
   A l'issue de l'inspection ante mortem réalisée conformément au chapitre II du titre III du présent arrêté, tout animal de boucherie déclaré malade au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, tout ovin ou caprin accidenté au sens de l'arrêté du 9 juin susvisé, ou tout animal de boucherie d'une espèce autre que les espèces ovine ou caprine accidenté depuis plus de quarante-huit heures est euthanasié sur place et son cadavre est détruit dans les conditions fixées à l'article L. 226-2 du code rural.
   Toutefois les animaux de l'espèce bovine mis à mort à l'issue des corridas et dont l'abattage est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident en application de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé peuvent être présentés à l'abattoir et préparés en vue de la consommation humaine.
Nonobstant les dispositions de l'article 30, pour être reconnues propres à la consommation humaine, les viandes fraîches, carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux ou les quartiers doivent également, à la suite d'une inspection post mortem, être reconnues ne présenter aucune altération, à l'exception de lésions traumatiques survenues peu avant l'abattage, de malformations ou d'altérations localisées, pour autant qu'il soit constaté, au besoin par des examens de laboratoire appropriés, que ces lésions, malformations ou altérations ne rendent pas la carcasse et les abats correspondants impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé humaine.
   Elles sont alors revêtues de la marque communautaire de salubrité dans les conditions prescrites par l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande, sauf dans les cas prévus aux articles 32, 37 et 39 du présent arrêté.
Sont déclarés impropres à la consommation humaine : 
- les viandes provenant d'animaux considérés comme suspects d'encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible ; 
- en plus de ceux listés au niveau communautaire, à l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, les matériels à risque spécifiés suivants, pour l'espèce ovine : 
- le crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, des ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois ; 
- le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins âgés de six mois et plus ; 
- les amygdales des ovins âgés de plus d'un mois ; 
- en plus de ceux listés au niveau communautaire, à l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, les matériels à risque spécifiés suivants, pour l'espèce caprine : 
- le crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, des caprins âgés de plus de trois mois et de moins de six mois ; 
- le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des caprins âgés de six mois et plus ; 
- les amygdales des caprins âgés de plus de trois mois ; 
- les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine devant être soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, mais pour lesquels le test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine n'a pas donné lieu à un résultat négatif ou n'a pas été réalisé ; 
- les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, encore présents à l'abattoir, et consignés conformément à l'article 5 du présent arrêté provenant d'animaux de l'espèce bovine qui auraient été concernés par le marquage effectué conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé s'ils avaient été présents dans l'exploitation identifiée à risque au moment de la confirmation du résultat du test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine par le laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'encéphalopathie spongiforme bovine ; 
- les viandes et tous les sous-produits, à l'exclusion du cuir, issus du bovin abattu avant et des deux bovins abattus après un bovin pour lequel le résultat de confirmation transmis par le laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'encéphalopathie spongiforme bovine est positif ou non conclusif, en l'absence de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon un procédé validé selon les modalités définies à l'alinéa 5 de l'annexe 1 du présent arrêté ; 
- les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, des animaux des espèces ovine et caprine soumis à un test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et n'ayant pas donné lieu à un résultat négatif.
Le taux de la taxe, qui peut varier selon la nature des fabrications vendues et ne peut en aucun cas dépasser un maximum de 2 p. 1000 du montant des ventes, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture.
L'arrêté peut instituer un minimum forfaitaire de perception, qui ne peut excéder 500 F par trimestre, dans le cas où le montant de la taxe due par un redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce montant.
Le minimum forfaitaire de perception n'est toutefois pas perçu sur les fabricants relevant simultanément d'un autre centre technique compétent en matière de conserves alimentaires lorsque le chiffre d'affaires réalisé par les intéressés au cours de l'année précédant l'imposition et portant sur des fabrications relevant du champ d'activité du centre technique de la conservation des produits agricoles est inférieur à 50 000 F hors taxes.
L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est abrogé.

    Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de ce décret sont applicables à la taxe prévue à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, à l'article 3 dudit décret, la dénomination "centre technique des conserves de produits agricoles" est remplacée par celle de "centre technique de conservation des produits agricoles".
Les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur les fabrications suivantes  :
Catégorie 1
a) Denrées alimentaires préemballées, cuisinées ou non, ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines, à base de :
Légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;
Chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;
Escargots, foie gras ;
Pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins,
ou, s'il s'agit de spécialités, plats cuisinés et sauces, comportant l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes en sauce, sauf abats) ;
b) Denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines.
Catégorie 2
Conserves de fruits, à l'exclusion des compotes et purées de fruits.
Catégorie 3
Produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou par lyophilisation et constitués en tout ou en partie de légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après traitement une teneur en eau supérieure à 19 p. 100.
Catégorie 4
a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par toute autre procédé physique autorisé par la réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ;
b) Foie gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent décret sont applicables aux sociétés immobilières de gestion.
   Toutefois les apports d'immeubles faits à ces sociétés par les personnes physiques ne sont pas soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2-1, ci-dessus.
   2. Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction pourront, par arrêté, consentir délégation de leur compétence pour statuer sur les demandes d'agrément qui seront présentées par des sociétés immobilières de gestion en application des articles 1er à 3 du présent décret.
Une société immobilière d'investissement ne peut être constituée par transformation d'une société passible de l'impôt sur les sociétés que si son actif immobilier est exclusivement représenté par des immeubles ouvrant droit à l'exonération temporaire prévue par l'article 28 (paragraphe VI, 2e alinéa) de la loi susvisée du 15 mars 1963.
   La transformation est assimilée à un apport en nature pour l'application de l'article 2 ci-dessus.
La transformation en sociétés immobilières d'investissement de sociétés immobilières conventionnées créées en application de l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 n'est pas soumise aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
   Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, les sociétés immobilières d'investissement issues d'une telle transformation ne peuvent, jusqu'au 31 décembre 1965, recevoir en apport ou acquérir des immeubles autres que des terrains à bâtir ou immeubles assimilés.
Les programmes de construction des sociétés immobilières d'investissement ne peuvent s'appliquer qu'à la réalisation d'immeubles locatifs situés en France affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale hors oeuvre.
   Cette proportion est calculée pour l'ensemble du patrimoine immobilier de la société considérée.
   Chaque programme de construction est agréé par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement et du logement, auxquels une demande d'agrément est adressée simultanément. Cette demande doit notamment faire apparaître l'implantation du programme envisagé, le nombre et le type des logements ou locaux à construire, les éléments de leur prix de revient et les loyers prévus pour chaque type de logements ou de locaux.
   Lorsqu'un programme comporte à la fois des locaux à usage d'habitation et d'autres locaux, les renseignements concernant ces deux catégories de locaux font l'objet d'une présentation séparée faisant apparaître notamment la superficie et le prix de revient des locaux de chaque catégorie.
   A défaut de réponse à la demande d'agrément dans les quinze jours suivant la date de son dépôt, le programme est considéré comme agréé, sous réserve que soient satisfaites les conditions posées par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 susvisée en ce qui concerne l'affectation des locaux à édifier.
1. Toute acquisition par les sociétés immobilières d'investissement d'immeubles déjà construits, notamment par voie d'apports en nature, doit être agréée par décision conjointe du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction auxquels une demande d'agrément est adressée simultanément. Cette demande doit notamment faire apparaître la situation de l'immeuble acquis et son prix d'acquisition ou sa valeur d'apport.
   A défaut de réponse à la demande d'agrément dans les six mois suivant la date de son dépôt, l'acquisition sera considérée comme agréée.
   Les acquisitions d'immeubles déjà construits ne peuvent concerner que des immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France, affectés à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie à l'habitation.
   Le montant des acquisitions ainsi faites ne peut à aucun moment excéder :
   Le montant du capital souscrit en espèces et affecté au financement de constructions nouvelles, s'il s'agit d'immeubles ouvrant droit à l'exonération temporaire prévue par l'article 28 (paragraphe VI, 2e alinéa) de la loi susvisée du 15 mars 1963.
   Le quart de ce même capital, dans le cas contraire.
   2. Les apports en nature résultant d'opérations visées aux articles 717 et 718 du code général des impôts ne peuvent être agréés dans les conditions prévues au paragraphe précédent que s'ils portent sur des immeubles ouvrant droit à l'exonération temporaire prévue par l'article 28 (paragraphe VI, 2e alinéa) de la loi susvisée du 15 mars 1963.
   3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains à bâtir et immeubles assimilés tels qu'ils sont définis à l'article 1371 du code général des impôts.
Les programmes de construction des sociétés immobilières d'investissement ne peuvent s'appliquer qu'à la réalisation d'immeubles locatifs situés en France affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie.
   Cette proportion est calculée pour l'ensemble du patrimoine immobilier de la société considérée si le capital de celle-ci est égal ou supérieur à 100 millions de francs. Si le capital est inférieur à ce montant, elle est calculée pour chaque immeuble ou groupe d'immeubles.
   A défaut de réponse à la demande d'agrément dans les deux mois suivant la date de son dépôt, le programme est considéré comme agréé, sous réserve que soient satisfaites les conditions posées par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 susvisée en ce qui concerne l'affectation des locaux à édifier.
Les programmes de construction des sociétés immobilières d'investissement ne peuvent s'appliquer qu'à la réalisation d'un ou plusieurs immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France, affectés à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie à l'habitation, cette proportion étant calculée pour chaque immeuble ou groupe d'immeubles.
   Chaque programme de construction est agréé par décision conjointe du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, auxquels une demande d'agrément est adressée simultanément. Cette demande doit notamment faire apparaître l'implantation du programme envisagé, le nombre et le type des logements à construire, les éléments de leur prix de revient et les loyers prévus pour chaque type de logements.
   Lorsqu'un programme comporte des locaux n'ayant pas le caractère de locaux à usage d'habitation, les renseignements concernant ces locaux font l'objet d'une présentation séparée faisant apparaître, notamment, que leur superficie n'excède pas le quart de la superficie totale de l'immeuble ou du groupe d'immeubles dont ils font partie.
   A défaut de réponse à la demande d'agrément dans les deux mois suivant la date de son dépôt, le programme est considéré comme agréé, sous réserve que soient satisfaites les conditions posées par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 susvisée en ce qui concerne l'affectation des locaux à édifier.
1. Toute acquisition par les sociétés immobilières d'investissement d'immeubles déjà construits, notamment par voie d'apports en nature, doit être agréée par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement et du logement auxquels une demande d'agrément est adressée simultanément. Cette demande doit notamment faire apparaître la situation de l'immeuble acquis et son prix d'acquisition ou sa valeur d'apport. A défaut de réponse à la demande d'agrément dans les six mois suivant la date de son dépôt, l'acquisition sera considérée comme agréée.
   Les acquisitions d'immeubles déjà construits ne peuvent concerner que des immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France, affectés à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie totale hors oeuvre à l'habitation.
   Cette proportion est calculée pour l'ensemble du patrimoine immobilier de la société concernée.
   Le montant des acquisitions ainsi faites ne peut à aucun moment excéder le montant du capital souscrit en espèces et affecté au financement de constructions nouvelles.
   2. Les apports en nature résultant d'opérations visées aux articles 717 et 718 du code général des impôts ne peuvent être agréés dans les conditions prévues au paragraphe précédent que s'ils portent sur des immeubles ouvrant droit à l'exonération temporaire prévue par l'article 28 (paragraphe VI, 2e alinéa) de la loi susvisée du 15 mars 1963.
   3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains à bâtir et immeubles assimilés tels qu'ils sont définis à l'article 1371 du code général des impôts.
Les sociétés immobilières d'investissement adresseront au ministre des finances et des affaires économiques et au ministre de la construction dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un rapport sur leur activité au cours de l'exercice considéré comportant notamment le bilan et les comptes d'exploitation et de profits et pertes ainsi qu'une description détaillée de leur actif immobilier à la date de clôture de cet exercice.
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins de la direction du patrimoine du ministère de la culture et de la communication lorsqu'ils sont affectés dans un parc, jardin ou domaine national recevant plus de 3 000 visiteurs par an ou dépassant la surface de 400 mètres carrés par agent.
Sont interdits en tout temps sur tout le territoire de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, ou qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :

  Vespertilionidés

 NOM FRANCAIS : Vespertilion lucifuge.

 NOM SCIENTIFIQUE : Myotis lucifugus.

 NOM FRANCAIS : Vespertilion de Keen.

 NOM SCIENTIFIQUE : Myotis keenii.

 NOM FRANCAIS : Lasyonicteris argenté.

 NOM SCIENTIFIQUE : Lasyonycteris noctivagans.
Sont interdits en tout temps sur tout le territoire de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon la mutilation, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :

  Laridés

 NOM FRANCAIS : Goéland argenté.

 NOM SCIENTIFIQUE : Larus argentatus.

 NOM FRANCAIS : Goéland à bec cerclé.

 NOM SCIENTIFIQUE : Larus delawarensis.

  Corvidés

 NOM FRANCAIS : Corneille américaine.

 NOM SCIENTIFIQUE : Corvus brachyrynchos.
Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le Colissimo est remis au destinataire le lendemain (liaisons départementales) ou au plus tard le surlendemain (liaisons extra-départementales) du jour de dépôt, dimanches et jours fériés non compris.
En cas de dépassement de ce délai, un bon forfaitaire à valoir sur un nouvel envoi Colissimo est remis à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.
Il est créé pour les envois de paquets-poste dans les liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit "Colissimo".
   Cette prestation se substitue au paquet urgent. Le service Exprès est également supprimé pour les paquets.
   Le paquet départemental à délai garanti, maintenu dans les relations départementales à son tarif actuel, sera également dénommé Colissimo.
Les envois de Colissimo regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs ci-après :
ÉCHELONS DE POIDS
TAXES 
(en francs)
Intradépartemental
Extradépartemental
Minimum admis pour un envoi groupé : 3 kg.
De 3 à 5 kg
37,00
46,00
De 5 à 7 kg
45,00
49,00
De 7 à 15 kg
75,00
80,00
Au-delà de 15 kg, par kilo complémentaire ou fraction de kilo supplémentaire (jusqu'à 25 kg)
5,00
5,00
Les expéditeurs doivent toutefois disposer d'une autorisation préalable délivrée par le receveur du bureau de dépôt concerné qui détermine les modalités d'expédition contractuellement applicables. 
Les Colissimo envois groupés sont soumis, le cas échéant, à un taux de recommandation spécifique de 25 F par sac donnant droit en cas de perte ou spoliation au paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 000 F.
Les envois de Colissimo extra-départementaux regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs indiqués ci-après.
   Les expéditeurs doivent toutefois disposer d'une autorisation préalable délivrée par le receveur du bureau de dépôt concerné qui détermine les modalités d'expédition contractuellement applicables.

 +-----------------+-----------
 : ECHELONS DE     :   TAXES   
 :    POIDS        :    (en    
 :                 :   francs) 
 +-----------------+-----------
 :   Minimum       :           
 : admis pour      :           
 :  un envoi       :           
 : groupé : 3 kg   :           
 : De 3 kg à 5 kg  :   44,00   
 : De 5 kg à 7 kg  :   48,00   
 : Au-delà de 7 kg,:           
 :    par kg       :           
 : complémentaire  :           
 : ou fraction de  :           
 :      kg         :           
 : supplémentaire  :           
 :(jusqu'à 25 kg)  :   4,50    

 +-----------------+----------- 
   Les envois groupés de Colissimo intra-départementaux sont soumis aux tarifs fixés par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé.
Les taxes d'affranchissement du Colissimo sont les suivantes :
Colissimo à l'intérieur du département : tarifs du P.D.D.G. fixés par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé ;
Colissimo à l'extérieur du département : tarifs fixés ci-après : 
ECHELONS DE POIDS
TAXE
(en francs)
De 0 à 100 g
11,00
De 100 g à 250 g
17,00
De 250 g à 500 g
22,00
De 500 g à 1 kg
29,00
De 1 kg à 2 kg
37,00
De 2 kg à 3 kg
44,00
De 3 kg à 5 kg
52,00
De 5 kg à 7 kg
60,00
Il est proposé aux expéditeurs réguliers de Colissimo, qui déposent pour leur propre compte, de bénéficier d'une tarification préférentielle calculée sur la base de critères quantitatifs (chiffre d'affaires Colissimo) et qualitatifs (étalement des dépôts, présentation des objets, conditions de paiement, développement des produits courrier, respect du contrat). 
Cette tarification négociée, subordonnée à la détention d'une machine à affranchir, fait l'objet d'une convention annuelle conclue entre le chef d'établissement et le responsable de l'entreprise.
Les taxes d'affranchissement sont les suivantes :
ECHELONS DE POIDS
TP 1
De 0 à 100 g
10,75
De 100 g à 250 g
16,50
De 250 g à 500 g
21,50
De 500 g à 1 kg
28,50
De 1 kg à 2 kg
36,00
De 2 kg à 3 kg
43,00
De 3 kg à 5 kg
50,50
De 5 kg à 7 kg
58,00
+ 1 % remise machine à affranchir
.
.
ECHELONS DE POIDS
TP 2
De 0 à 100 g
10,50
De 100 g à 250 g
16,00
De 250 g à 500 g
21,00
De 500 g à 1 kg
27,50
De 1 kg à 2 kg
35,00
De 2 kg à 3 kg
41,50
De 3 kg à 5 kg
49,00
De 5 kg à 7 kg
56,50
+ 1 % remise machine à affranchir 
.
.
ECHELONS DE POIDS
TP 3
De 0 à 100 g
10,00
De 100 g à 250 g
15,50
De 250 g à 500 g
20,00
De 500 g à 1 kg
26,50
De 1 kg à 2 kg
34,00
De 2 kg à 3 kg
40,00
De 3 kg à 5 kg
47,50
De 5 kg à 7 kg
55,00
+ 1 % remise machine à affranchir 
En ce qui concerne le Colissimo intra-départemental, les taxes d'affranchissement sont les suivantes :
ECHELONS DE POIDS
TP 1
De 0 à 100 g
6,00
De 100 g à 250 g
12,60
De 250 g à 500 g
15,50
De 500 g à 1 kg
21,00
De 1 kg à 2 kg
28,20
De 2 kg à 3 kg
35,00
De 3 kg à 5 kg
40,00
De 5 kg à 7 kg
53,50
+ 1 % remise machine à affranchir
.
.
ECHELONS DE POIDS
TP 2
De 0 à 100 g
5,80
De 100 g à 250 g
12,20
De 250 g à 500 g
15,00
De 500 g à 1 kg
20,50
De 1 kg à 2 kg
27,40
De 2 kg à 3 kg
34,00
De 3 kg à 5 kg
39,00
De 5 kg à 7 kg
52,00
+ 1 % remise machine à affranchir
.
.
ECHELONS DE POIDS
TP 3
De 0 à 100 g
5,60
De 100 g à 250 g
11,80
De 250 g à 500 g
14,50
De 500 g à 1 kg
20,00
De 1 kg à 2 kg
26,60
De 2 kg à 3 kg
33,00
De 3 kg à 5 kg
38,00
De 5 kg à 7 kg
50,50
+ 1 % remise machine à affranchir
Le tarif abonnement du paquet départemental à délai garanti, fixé par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé, est supprimé. 
Les taxes d'affranchissement du tarif préférentiel n° 4 sont les suivantes :
ECHELONS DE POIDS
TP 4 
(francs)
De 0 à 100 g
9,00
De 100 g à 250 g
14,00
De 250 g à 500 g
18,00
De 500 g à 1 kg
24,00
De 1 kg à 2 kg
31,00
De 2 kg à 3 kg
36,00
De 3 kg à 5 kg
42,50
De 5 kg à 7 kg
49,50
En ce qui concerne le Colissimo intradépartemental, les taxes d'affranchissement afférentes au tarif préférentiel n° 4 sont les suivantes :
ECHELONS DE POIDS
TP 4
(francs)
De 0 à 100 g
5,00
De 100 g à 250 g
10,50
De 250 g à 500 g
13,00
De 500 g à 1 kg
18,00
De 1 kg à 2 kg
24,00
De 2 kg à 3 kg
29,50
De 3 kg à 5 kg
34,00
De 5 kg à 7 kg
45,50
Il est proposé aux expéditeurs réguliers de Colissimo de bénéficier d'une tarification préférentielle calculée sur la base de critères quantitatifs (chiffre d'affaires Colissimo) et qualitatifs (étalement des dépôts, présentation des objets, conditions de paiement, développement des produits courrier, respect du contrat). 
Cette tarification négociée, subordonnée à la détention d'une machine à affranchir, fait l'objet d'une convention annuelle conclue entre le chef d'établissement et le responsable de l'entreprise. 
Les taxes d'affranchissement sont les suivantes :
(Tableau non reproduit)
Le tarif abonnement du paquet départemental à délai garanti, fixé par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé, est supprimé.
Le directeur général des télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R. 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux d'intérêt de 4 %.
La conférence des conservateurs régionaux de l'inventaire général est placée auprès du sous-directeur de l'inventaire général.
   Elle peut proposer au ministre pour être soumis à la Commission nationale de l'inventaire général tout plan ou programme de caractère interrégional.
   Elle peut être chargée de toute enquête technique, scientifique ou administrative demandée par le sous-directeur de l'inventaire général ou par la Commission nationale de l'inventaire général.
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.
Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25 %. Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire absent pour une période de courte durée. 
Les heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont toujours décomptées à l'unité. Elles sont rétribuées à raison d'un trente-sixième du tarif annuel de l'heure supplémentaire, ce tarif étant réduit de 25 %. 
Les heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires sont rémunérées à raison d'un quarantième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2, le taux obtenu étant réduit de 50 %.
Les personnels visés par le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les obligations de service réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
   Les professeurs de lycée professionnel agricole régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole bénéficient de cette indemnité dans les mêmes conditions que les enseignants mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de la rentrée de l'année scolaire 1970-1971.
Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison d'un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire absent pour une période de courte durée.
   Les heures d'interrogation sont toujours décomptées à l'unité. Elles sont rétribuées à raison d'un quarantième du tarif annuel de l'heure supplémentaire, ce tarif étant réduit de 25 p. 100.
   Les heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires sont rémunérées à raison d'un quarantième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2, le taux obtenu étant réduit de 50 p. 100.
   Le taux annuel des heures supplémentaires décomptées conformément aux dispositions qui précèdent est arrondi en centimes au multiple de 9 supérieur, celui des heures d'interrogation au centime supérieur.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen déterminé dans les conditions précisées ci-dessous, par l'horaire de service réglementaire fixé par le décret du 16 juillet 1971 susvisé et par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole. Le résultat est multiplié par le rapport 5/6.
   Le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière.
   Pour les personnels enseignants membres d'un corps ou titulaires d'un grade doté d'une hors-classe, en application des décrets n° 90-90 du 24 janvier 1990 précité et n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, le traitement moyen est égal à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.
   Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe, le montant de l'indemnité, tel que défini ci-dessus, est majoré de 10 p. 100.
Les personnels visés par le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les obligations de service réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. 
Les professeurs de lycée professionnel agricole régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole bénéficient de cette indemnité dans les mêmes conditions que les enseignants mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 15 %. Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire absent pour une période de courte durée.
   Les heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont toujours décomptées à l'unité. Elles sont rétribuées à raison d'un trente-sixième du tarif annuel de l'heure supplémentaire, ce tarif étant réduit de 25%.
   Les heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires sont rémunérées à raison d'un quarantième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2, le taux obtenu étant réduit de 50%.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire ; le résultat est multiplié par la fraction neuf treizièmes. Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les obligations de service réglementaires des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, ce taux est majoré de 20 %.
   Le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière.
   Pour les personnels enseignants membres d'un corps doté d'une hors-classe, le traitement moyen est égal à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.
   Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe, le montant de l'indemnité, tel que défini ci-dessus, est majoré de 10%.
Le taux des heures supplémentaires exceptionnelles d'enseignement théorique assurées par les professeurs techniques adjoints des lycées agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau est celui applicable aux adjoints d'enseignement de lycée agricole.
   Pour le calcul du taux des heures supplémentaires d'enseignement pratique assurée par les professeurs techniques adjoints de collège agricole, le maximum de service fixé par l'article 12 du décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé est ramené à trente-six heures.
Le montant des travaux ainsi déterminé et réduit éventuellement, en application des dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 de la loi susvisée, est revalorisé selon le rapport existant entre le coefficient départemental des travaux neufs (C.D.T.N.) en vigueur pendant le trimestre précédant la date du départ du locataire et celui en vigueur à la date d'achèvement des travaux.
Les coefficients départementaux des travaux neufs (C.D.T.N.) publiés trimestriellement par le ministère de l'équipement et du logement pour l'adaptation dans chaque département des prix du bordereau général d'évaluation des travaux neufs (B.G.E. prix Seine janvier 1966) sont établis au moyen de la formule ci-après, en revalorisant leur valeur en janvier 1966 en fonction, d'une part, des variations de l'index pondéré départemental Construction et, d'autre part, de l'évolution de la situation du marché du bâtiment, telle que celle-ci se déduit des éléments constitutifs de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. :
(Voir formule au Journal officiel du 10 novembre 1968)
Les termes étant ainsi définis :
C.D.T.No : coefficient départemental des travaux neufs de référence janvier 1966. I.P.Do : index pondéré départemental valeur janvier 1966. I.P.D. :index pondéré départemental du premier mois du trimestre considéré. I.N.S.E.Eo : indice du coût de la construction valeur premier trimestre 1966. I.N.S.E.E. : indice du coût de la construction du trimestre considéré. I.P.Eo  : indice pondéré du premier trimestre 1966 correspondant aux départements retenus pour la détermination de l'indice I.N.S.E.E. et calculé au moyen des mêmes coefficients de pondération que ceux employés pour le calcul de ce dernier indice. I.P.E. : index pondéré du trimestre considéré.
L'abattement de 6 p. 100 visé à l'article 5 (1er alinéa) est calculé à raison de 0,5 p. 100 par mois entre le 1er du mois qui suit la date d'achèvement des travaux et le 1er du mois qui précède la date de départ du locataire.
En application du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, les inspecteurs de la répression des fraudes qui ont été recrutés antérieurement au 11 juillet 1975 ont la faculté, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer la date du 1er juillet 1975 afin de bénéficier, à cette dernière date, des dispositions des articles III-1 à 10-5 ajoutés par le présent décret au décret du 2 mai 1972 susvisé. Leur ancienneté de service en qualité d'inspecteur de la répression des fraudes continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé au corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
   Le reclassement opérés en application de l'alinéa précédent porteront effet pécuniaire à compter du 1er juillet 1975.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique cet des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont l'article 3 prendra effet à compter du 1er juillet 1975.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office d'huissier de justice, de transfert d'un office d'huissier de justice effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 37-5 du présent décret, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct. 
 Saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice donne son avis sur tout projet de création d'un office de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique. A défaut de réponse de sa part dans les vingt jours, son avis est réputé favorable.
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'
article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée
est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité. 
 Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.
Chaque chambre régionale d'huissiers de justice adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information à la chambre nationale comportant :
1° Le nombre d'huissiers de justice, leur localisation et un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts survenus durant l'année écoulée ;
2° Les données économiques et démographiques permettant d'apprécier les besoins de création de nouveaux offices.
La Chambre nationale transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, et à l'Autorité de la concurrence, au plus tard le 31 mars, ces notes d'information accompagnées de ses observations.