Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 février 1986 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. ANNEXES, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV 

L'arrêté du 9 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation du troisième concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est abrogé.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les conditions d'exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels mentionnés au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, des personnels mentionnés à la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation et des personnels employés dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles pour :

1° Faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l'attractivité des carrières hospitalières ;

2° Simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter, et pour faciliter l'intervention des professionnels libéraux à l'hôpital.

II. - L'ordonnance est prise dans un délai de vingt mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L632-2 ,  Art. L632-3 ,  Art. L632-12 ,  Art. L681-1 ,  Art. L683-1 ,  Art. L684-1 ,  Art. L683-2 ,  Art. L684-2 ,  Art. L713-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007


 Art. 39 

- LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011


 Art. 20 

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013


 Art. 125 

VII.-A.-Les dispositions des I et II du présent article sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2021.

B.-Les modalités d'affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2021 à la rentrée universitaire 2023 sont précisées par décret.

VIII.-Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

X.-Les dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 632-2 du code de l'éducation sont applicables aux étudiants en dernière année du troisième cycle à compter du 1er novembre 2021.

XI.-Le Gouvernement remet au Parlement en 2025 un rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article. Ce rapport porte notamment sur l'apport des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des étudiants, sur le processus d'orientation progressive des étudiants, sur la construction de leur projet professionnel et le choix de leur spécialité et de leur subdivision territoriale d'affectation.
XII.-Pour les étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020, les dispositions du code de l'éducation en vigueur antérieurement à la présente loi s'appliquent en ce qui concerne l'accès au troisième cycle des études de médecine par les épreuves classantes nationales. Les modalités de validation du deuxième cycle des études de médecine ainsi que le programme des épreuves classantes nationales sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue visant à :

1° Créer une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances ;

2° Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l'échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l'encontre de ces conséquences.

II. - Les ordonnances prévues au I sont prises :

1° Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celle relative à la profession de médecin ;

2° Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celles relatives aux autres professions mentionnées au premier alinéa du même I.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6152-1 

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006


 Art. 83 

III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2022 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4111-2 ,  Art. L4221-12 ,  Art. L4111-1-2 ,  Art. L4131-4 ,  Art. L4111-4 ,  Art. L4131-1-1 ,  Art. L4141-3-1 ,  Art. L4151-5-1 ,  Art. L4221-14-1 ,  Art. L4221-14-2 ,  Art. L4221-9 ,  Art. L4111-3 ,  Art. L4221-1-1 ,  Art. L6213-2 

VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5221-2-1 

VIII.- A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

B. - Les dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

C. - Les dispositions du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V du présent article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2021 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
Toutefois, les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 issues de la rédaction du présent article sont applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances de 2020.
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

 Art. 49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L652-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L1432-1,  Art. L5141-14-1
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L142-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L1332-8
- Code de l'environnement

 Art. L212-1
- Code de la santé publique

 Art. L1321-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L314-7-2
- Code de la santé publique

 Art. L1321-2-2
- Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L313-1-1,  Art. L313-6,  Art. L313-11
VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.

IX.-(Abrogé).

XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, Art. L6327-1, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6327-4, Art. L6327-5, Art. L6327-6, Art. L6327-7

II.-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi intègrent les dispositifs mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. A l'échéance de ce délai, les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. 
III.-Les organisations assurant les fonctions d'appui à la coordination prévues au V de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en ce qu'ils concernent les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 intègrent les dispositifs unifiés mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi au plus tard à leur date d'expiration.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-13-2

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2022.
I., II., III., IV., V., VI. VII., VIII., X. et XI. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 

Art. 30, 
Art. 65, Art. 66, Art. 72, Art. 73, Art. 76, Art. 77 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1460-1, Art. L1461-1, Art. L1461-3, Art. L1461-4, Art. L1461-5, Art. L1461-6, Art. L1461-7, Sct. Chapitre II : Plateforme des données de santé, Art. L1462-1, Art. L1462-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2223-42 

XII.-Le présent article entre en vigueur, sous réserve des dispositions du XIII, le lendemain de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. 
XIII.-Le a du 3°, le 5°, le b du 6° et le a du 7° du XI entrent en vigueur à la date d'approbation de la convention constitutive de la Plateforme des données de santé, et au plus tard le 31 décembre 2019. 
XIV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. Le rapport s'attache à déterminer dans quelle mesure la structure et la gouvernance de ce groupement sont de nature à garantir aux utilisateurs d'exploiter les données de santé de manière plus efficace.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6111-3-1

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Déterminer les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l'autorité compétente ;

2° Définir les modalités d'organisation, de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements, notamment en ouvrant leur gouvernance aux acteurs du système de santé du territoire concerné ;

3° Déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d'une entité juridique.
III. - Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

IV. - Le I entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5125-1-1 A,  Art. L5521-2

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-31-1

IV. - Pour une période n'excédant pas trois ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, le montant, les modalités et les conditions d'éligibilité pour les rémunérations des pharmaciens mettant en œuvre les dispositions du 7° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L634-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L136-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L632-6


IV. - Le 4° du I est applicable aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine ou d'odontologie à compter de la rentrée universitaire 2020 et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L632-2,  Art. L632-3,  Art. L632-12,  Art. L681-1,  Art. L683-1,  Art. L684-1,  Art. L683-2,  Art. L684-2,  Art. L713-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007


 Art. 39

- LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011


 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013


 Art. 125

VII.-A.-Les dispositions des I et II du présent article sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020.

B.-Les modalités d'affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022 sont précisées par décret.

VIII.-Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l'issue de l'année universitaire 2021-2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

X.-Les dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 632-2 du code de l'éducation sont applicables aux étudiants en dernière année du troisième cycle à compter du 1er novembre 2021.

XI.-Le Gouvernement remet au Parlement en 2024 un rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article. Ce rapport porte notamment sur l'apport des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des étudiants, sur le processus d'orientation progressive des étudiants, sur la construction de leur projet professionnel et le choix de leur spécialité et de leur subdivision territoriale d'affectation.
I. et III à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L631-1

-LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 

Art. 39

-Code de l'éducation 

Art. L632-1

-Code de la santé publique 

Art. L1431-2, Art. L1432-4

-Code de l'éducation 

Art. L612-3 

II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L631-2

VII.-Les I, II et III sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. 
Les étudiants ayant suivi soit une première année commune aux études de santé prévue à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, soit une première année commune aux études de santé adaptée prévue au 1° bis de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, soit une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence prévues au 2° du même article 39, avant la publication de la présente loi, et qui auraient eu, en application des dispositions antérieures à la présente loi, la possibilité de présenter pour la première ou la seconde fois leur candidature à l'accès en deuxième année des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques ou maïeutiques conservent cette possibilité selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
VIII.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la réforme du premier cycle des études mentionnées à l'article L. 631-1 du code de l'éducation en 2021 et en 2023. Ce rapport porte notamment sur les informations apportées aux lycéens et aux étudiants concernant les modalités d'accès aux études de santé, le taux de succès des candidats selon la modalité d'accès et la diversité des profils d'étudiants admis dans les études médicales. Le rapport transmis en 2023 présente en outre une analyse de la réussite des étudiants à l'issue de leur premier cycle.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre unique : Protocoles de coopération, Art. L4011-1, Art. L4011-2, Art. L4011-3, Art. L4011-4, Art. L6323-1-1, Art. L4113-5, Art. L4444-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-37, Art. L162-31-1, Art. L162-1-7-1, Art. L162-1-7-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4011-2-1, Art. L4011-2-2, Art. L4011-2-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Protocoles nationaux, Sct. Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux, Sct. Section 4 : Dispositions applicables au service de santé des armées, Art. L4011-5 

III.-A.-Les structures d'emploi ou d'exercice des professionnels souhaitant mettre en œuvre un protocole autorisé avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent y adhérer selon les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article jusqu'à la date de publication du décret prévu à l'article L. 4011-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
Les projets de protocoles déposés avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du présent A et ayant vocation à être déployés nationalement sont autorisés par arrêté après avis conforme de la Haute Autorité de santé. 
Les projets de protocoles déposés avant l'entrée en vigueur du même décret et n'ayant pas vocation à être déployés nationalement sont instruits et autorisés selon la procédure applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article. 
B.-Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles : 
1° Les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles autorisés ou déposés avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au A du présent III ; 
2° Le ministre chargé de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre, pour l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national, des protocoles de coopération autorisés ou déposés avant l'entrée en vigueur du même décret.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016


 Art. 107

II.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements mentionnés au 3° de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique s'assurent de la mise en conformité avec l'article L. 6161-9 du même code des contrats conclus avec les professionnels médicaux libéraux qui, à la date de publication de la présente loi, pratiquent des honoraires ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, minorés d'une redevance. Ces établissements sont réputés bénéficier pour les contrats concernés, pendant ce délai, de l'admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux prévue à l'article L. 6161-9 du code de la santé publique.

Lorsqu'un praticien refuse la mise en conformité, l'admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux prévue au même article L. 6161-9 est retirée, pour le contrat concerné, par le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant avec effet différé au terme d'une période transitoire qui ne peut excéder deux ans à compter de la décision de retrait. La décision du directeur général de l'agence régionale de santé intervient au terme d'une procédure contradictoire avec le praticien concerné et après avis de la commission médicale d'établissement et de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3131-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3134-2-1,   Art. L4211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3131-7,   Art. L3131-8,   Art. L3131-9,   Art. L3131-9-1,   Art. L3131-11,   Art. L3134-1,   Art. L3135-4,   Art. L3821-11,   Art. L6143-7

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L311-8
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6152-1

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006


 Art. 83

III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. 
IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4111-2,  Art. L4221-12,  Art. L4111-1-2,  Art. L4131-4,  Art. L4111-4,  Art. L4131-1-1,  Art. L4141-3-1,  Art. L4151-5-1,  Art. L4221-14-1,  Art. L4221-14-2,  Art. L4221-9,  Art. L4111-3,  Art. L4221-1-1,  Art. L6213-2

VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail


 Art. L5221-2-1

VIII.- A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

B. - Les dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

C. - Les dispositions du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V du présent article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2020 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1441-6,   Art. L5125-10,   Art. L6143-7,   Art. L6152-6

- LOI n° 2017-220 du 23 février 2017

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Pacte territoire-santé,   Art. L1434-14,   Art. L6152-1-1
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004


 Art. 34

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie, ainsi qu'aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l'intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.

Les ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

III.-Après la remise au Parlement d'un rapport détaillant les enjeux et les modalités d'une évaluation des logiciels destinés à fournir des informations utilisées à des fins diagnostiques et d'aide aux choix thérapeutiques, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'évaluation de ces logiciels.

L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L161-35,  Art. L161-35-1

V.-Le second alinéa du I de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code, et au plus tard le 31 décembre 2021. Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s'appliquer. Si les conventions n'ont pas fixé un tel calendrier dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procède dans un délai de deux mois.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4131-5, Art. L4221-14-3

II.-L'article L. 4131-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Jusqu'à cette date, les dispositions du même article L. 4131-5 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé,   Sct. Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires,   Sct. Chapitre VI : Télésanté,   Art. L6316-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-14-1,   Art. L162-16-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Télémédecine

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16-1-3,   Art. L162-15-5

- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Télésoin ,   Art. L6316-2,   Art. L6316-1
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015


 Art. 49

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L652-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1432-1,  Art. L5141-14-1

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L142-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1332-8

- Code de l'environnement


 Art. L212-1

- Code de la santé publique


 Art. L1321-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L314-7-2

- Code de la santé publique


 Art. L1321-2-2

- Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L313-1-1,  Art. L313-6,  Art. L313-11


VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.

IX.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant des a et b du 1° du III du présent article, ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la présente loi.

XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L312-8, Art. L313-1, L543-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l'évaluation, sur la base d'un cahier des charges qu'elle a défini. 
Les organismes habilités avant le 1er janvier 2020 renouvellent leur habilitation auprès de la Haute Autorité de santé avant le 1er janvier 2021 sur la base du cahier des charges défini par elle.
I.-L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée. 
II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1528-1, Art. L1528-2, Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1542-5, Art. L2445-1, Art. L2445-3, Art. L2445-5, Art. L2446-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2, Art. L6431-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-37, Art. L161-42 

III.-L'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6152-1

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006


 Art. 83

III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4111-2,  Art. L4221-12,  Art. L4111-1-2,  Art. L4131-4,  Art. L4111-4,  Art. L4131-1-1,  Art. L4141-3-1,  Art. L4151-5-1,  Art. L4221-14-1,  Art. L4221-14-2,  Art. L4221-9,  Art. L4111-3,  Art. L4221-1-1,  Art. L6213-2

VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5221-2-1

VIII.- A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

B. - Les dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

C. - Les dispositions du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V du présent article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2021 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
Toutefois, les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 issues de la rédaction du présent article sont applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances de 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L171-1,   Art. L172-2,   Art. L172-4,   Art. L172-5,   Art. L172-8,   Art. L172-10,   Art. L172-11,   Art. L172-12,   Art. L172-13,   Art. L172-16,   Art. L322-10-1,   Art. L332-20,   Art. L332-25,   Art. L428-21,   Art. L428-29,   Art. L437-13

- Code de la route.

  Art. L330-2

- Code forestier (nouveau)

  Art. L161-12

- Code de procédure pénale

  Art. 28,   Art. 41-5,   Art. 99-2,   Art. 230-10

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2222-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. L421-1,   Sct. Sous-section 2 : Administration générale,   Art. L421-3,   Art. L421-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L110-3,   Art. L131-15,   Art. L132-1,   Art. L134-1,   Art. L172-1,   Art. L213-9-1,   Art. L213-9-2,   Art. L213-9-3,   Art. L213-10-8,   Art. L331-8-1,   Art. L334-4,   Art. L334-5,   Art. L334-7,   Art. L371-3,   Art. L412-8,   Art. L437-1,   Art. L420-4,   Art. L422-27,   Art. L423-5,   Art. L423-6,   Art. L423-9,   Art. L423-18,   Art. L423-27,   Art. L425-14

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1431-4

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1519 C,   Sct. Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité,   Art. 1635 bis N

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L205-1,   Art. L205-2

- Code civil

  Art. 1248

- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010

  Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L171-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L221-5

- Code de l'environnement

  Art. L171-7,   Art. L171-8,   Art. L596-4

- Code de justice administrative

  Art. L774-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L421-5,  Art. L421-6,  Art. L421-8,  Art. L421-11-1,  Art. L421-14,  Art. L422-3,  Art. L422-5,  Art. L422-8,  Art. L422-18,  Art. L422-7,  Art. L422-23,  Art. L423-1,  Art. L423-2,  Art. L423-4,  Art. L424-3,  Art. L424-8,  Art. L424-11,  Art. L424-15,  Art. L425-5,  Art. L425-8,  Art. L426-5,  Art. L429-1,  Art. L429-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L422-25-1,  Sct. Section 6 : Gestion adaptative des espèces,  Art. L425-16,  Art. L425-17,  Art. L425-18,  Art. L425-19,  Art. L425-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L425-10

II. - L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, 13° à 15° et 27° du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L110-1,  Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité,  Art. L131-8,  Art. L131-9,  Art. L131-10,  Art. L131-11,  Art. L131-12,  Art. L131-13,  Art. L131-14,  Art. L131-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L131-11-1

II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L423-11,   Art. L423-15,   Art. L423-25,   Art. L428-2,   Art. L428-3,   Art. L428-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives,   Art. L423-25-1,   Art. L423-25-2,   Art. L423-25-3,   Art. L423-25-4,   Art. L423-25-5,   Art. L423-25-6
Les conditions de délivrance du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7,9 et 10 et respect des durées minimales de chaque module).
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de la production :
-du certificat « sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité ;
-de la présentation du diplôme ou du procès-verbal d'examen et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification « service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;
-et de l'attestation de formation BS BE manœuvre à jour de recyclage. 
L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » est soumise à la condition de la production :
-du certificat « sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité. 
L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits « sensibles » dans une démarche de protection renforcée » est soumise à la condition de la production :
-de la présentation du diplôme ou du procès-verbal d'examen et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification « service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;
-et de l'attestation de formation BS BE manœuvre à jour de recyclage. 
A défaut de production de ces pièces lors de la session d'examen, les procès-verbaux mentionnés à l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé portent la mention suivante : « sous réserve de production du SST, du SSIAP1 et de l'attestation de formation BS BE manœuvre ». 
Les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces justificatives à l'unité départementale de la DIRECCTE.
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de production :

 1° Du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité ;

 2° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;

 - ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;

 - ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;

 - ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;

 3° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.

 L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces” est soumise à la condition de production du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité.

 L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits sensibles dans une démarche de protection renforcée” est soumise à la condition de production :

 1° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;

 - ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;

 - ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;

 - ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;

 2° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.

 A défaut de présentation de ces pièces lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois pour les adresser au responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE.
Les conditions de délivrance du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7 et 8 et respect des durées minimales de chaque module). 
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des deux certificats de compétences professionnelles “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité ” et “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ”, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, permettent l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure.
Le titre professionnel de métreur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de métreur assistant du bâtiment pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2020.

Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (codes NSF).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe

- Arrêté du 2 mai 2011


  Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe

- Arrêté du 28 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null
Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Etudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel ; 
2° Répondre à l'appel d'offres d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel ; 
3° Contrôler et optimiser la réponse à l'appel d'offres d'un projet de bâtiment. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. 
Le présent titre professionnel possède en commun le bloc de compétences « étudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel » avec le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
Titre professionnel 
technicien supérieur du bâtiment 
en économie de la construction 
(

arrêté du 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 7 mars 2017) 
Titre professionnel 
technicien supérieur du bâtiment, 
option étude de prix 
(présent arrêté) 
Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction 
Etudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel 
Prescrire les ouvrages d'un projet 
Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet 
Répondre à l'appel d'offres d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel 
Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 
 Art. 2 , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 13-2,  Art. 13-4 , Art. 14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 
Art. 3, Art. 12-2, Art. 13, Art. 13-4, Art. 13-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985

  Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985

  Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Encadrant technique d'insertion 
(arrêté du 19 mars 2013) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Encadrant technique d'insertion 
(présent arrêté) 
Organiser et gérer une activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) 
Organiser et gérer une activité de production et en encadrer l'équipe dans une structure d'insertion 
Participer à l'accompagnement socioprofessionnel et au suivi des salariés dans leur parcours d'insertion 
Participer à l'accueil, à l'accompagnement socioprofessionnel et au suivi des salariés en insertion 
Faire acquérir des compétences et comportements professionnels en situation de production 
Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion
Le titulaire des blocs de compétences constituant le titre mentionné ci-dessous peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles du présent titre, selon le tableau de correspondances suivant : 
Titre moniteur d'atelier en milieu de travail protégé, de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif 
(arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal officiel du 4 janvier 2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles) 
Titre professionnel 
Encadrant technique d'insertion (ETI) 
(présent arrêté) 
Animer, organiser et gérer la production ou les prestations de service d'une équipe dans la structure et/ ou hors les murs 
Organiser et gérer une activité de production et en encadrer l'équipe dans une structure d'insertion 
Gérer, développer les compétences individuelles et participer à leur évaluation 
Organiser des séances d'apprentissages en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Organiser et gérer une activité de production et en encadrer l'équipe dans une structure d'insertion ; 
2° Participer à l'accueil, à l'accompagnement socioprofessionnel et au suivi des salariés en insertion ; 
3° Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 août 2015


 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 août 2015


 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 août 2015


 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 août 2015


 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2013

Art. 11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2013

 Art. 7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2013

Art. 8 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2013

Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2471-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2451-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2461-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2441-2