I. - Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité.
Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003 elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, s'élève à :
- 13,02 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
- 8,67 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.
Chaque département reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au deuxième alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité dans ce département et au montant des dépenses exécutées par ce département en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements.
A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62 % pour la métropole de Lyon et à 12,370 38 % pour le département du Rhône. 
A compter de 2015, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
0,989 536 
Aisne 
0,826 7 
Allier 
0,805 046 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,433 678 
Hautes-Alpes 
0,345 878 
Alpes-Maritimes 
1,738 731 
Ardèche 
0,752 362 
Ardennes 
0,723 098 
Ariège 
0,353 848 
Aube 
0,749 004 
Aude 
0,840 593 
Aveyron 
0,759 038 
Bouches-du-Rhône 
2,599 947 
Calvados 
0,905 006 
Cantal 
0,325 326 
Charente 
0,647 028 
Charente-Maritime 
1,067 83 
Cher 
0,664 057 
Corrèze 
0,771 269 
Corse-du-Sud 
0,208 677 
Haute-Corse 
0,265 195 
Côte-d'Or 
1,253 588 
Côtes-d'Armor 
1,009 61 
Creuse 
0,295 361 
Dordogne 
0,748 234 
Doubs 
0,921 717 
Drôme 
0,916 108 
Eure 
0,941 435 
Eure-et-Loir 
0,672 427 
Finistère 
1,120 733 
Gard 
1,192 76 
Haute-Garonne 
1,857 569 
Gers 
0,512 908 
Gironde 
1,799 213 
Hérault 
1,368 875 
Ille-et-Vilaine 
1,316 291 
Indre 
0,362 819 
Indre-et-Loire 
0,931 667 
Isère 
1,986 293 
Jura 
0,578 42 
Landes 
0,752 133 
Loir-et-Cher 
0,562 341 
Loire 
1,166 232 
Haute-Loire 
0,591 46 
Loire-Atlantique 
1,667 144 
Loiret 
0,997 362 
Lot 
0,619 071 
Lot-et-Garonne 
0,421 441 
Lozère 
0,353 119 
Maine-et-Loire 
1,081 335 
Manche 
0,889 798 
Marne 
0,929 746 
Haute-Marne 
0,531 745 
Mayenne 
0,523 467 
Meurthe-et-Moselle 
1,176 378 
Meuse 
0,459 266 
Morbihan 
1,012 946 
Moselle 
1,301 975 
Nièvre 
0,687 106 
Nord 
3,511 758 
Oise 
1,123 399 
Orne 
0,713 348 
Pas-de-Calais 
2,328 084 
Puy-de-Dôme 
1,523 941 
Pyrénées-Atlantiques 
0,921 523 
Hautes-Pyrénées 
0,556 167 
Pyrénées-Orientales 
0,703 192 
Bas-Rhin 
1,492 799 
Haut-Rhin 
1,009 12 
Rhône 
0,257 266 
Métropole de Lyon 
1,822 425 
Haute-Saône 
0,416 004 
Saône-et-Loire 
1,125 48 
Sarthe 
1,044 489 
Savoie 
1,160 302 
Haute-Savoie 
1,408 087 
Paris 
2,671 567 
Seine-Maritime 
1,764 476 
Seine-et-Marne 
1,776 027 
Yvelines 
1,666 751 
Deux-Sèvres 
0,729 285 
Somme 
0,825 497 
Tarn 
0,723 37 
Tarn-et-Garonne 
0,454 615 
Var 
1,423 457 
Vaucluse 
0,819 437 
Vendée 
0,968 616 
Vienne 
0,704 029 
Haute-Vienne 
0,641 264 
Vosges 
0,848 088 
Yonne 
0,716 105 
Territoire de Belfort 
0,219 243 
Essonne 
1,654 78 
Hauts-de-Seine 
2,053 375 
Seine-Saint-Denis 
1,661 365 
Val-de-Marne 
1,397 52 
Val-d'Oise 
1,449 906 
Guadeloupe 
0,337 371 
Martinique 
0,467 447 
Guyane 
0,259 298 
La Réunion 
0,367 786 
Total 
100 
A compter de l'année 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, au plus tard le jour du dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif :
- à l'évolution annuelle, pour chaque département, d'un ratio harmonisé rapportant le nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité au montant de la dépense effectuée au titre de l'exercice des politiques publiques transférées par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée ;
- au bilan de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques par chaque département, sous la forme d'indicateurs annuels de résultats harmonisés et renseignés par des informations transmises par les conseils généraux ;
- à l'analyse des variations annuelles selon les départements du nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.
Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Cette part de produit est répartie entre les départements selon les pourcentages mentionnés aux alinéas précédents.
II. - Paragraphe modificateur.