Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des unités, formations et services visée à l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante : 
1° Armée de mer : 
État-major du commandement des fusiliers-marins et des commandos ; 
Commandos " Jaubert ", " Trepel ", " de Penfentenyo ", " de Montfort ", " Hubert " et " Kieffer " ; 
Base des fusiliers-marins et des commandos de Lorient (personnel destiné à renforcer, en cas de besoin, les commandos en opérations) ; 
École des fusiliers (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ; 
Flottille amphibie de Toulon ; 
École de plongée. 
2° Armée de l'air : 
Structure de commandement du commandement des forces aériennes ; 
Etat-major opérationnel du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 
Commandos parachutistes de l'air n° s 10, 20 et 30 ; 
Centre air de saut en vol (CASV) ; 
Centre de formation et d'entraînement des forces de protection, de sécurité et d'intervention de l'armée de l'air (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue, notamment, du stage de parachutiste ou d'une activité parachutiste) ; 
Unités d'encadrement des unités de protection en métropole ; 
Escadron de maintenance cynophile de l'armée de l'air ;
Division aérotactique de l'escadron de survie opérationnelle et des parachutistes d'essai (ESOPE) de l'armée de l'air.  
3° Gendarmerie : 
Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale. 
4° Unité commune aux armées de mer et de l'air : 
Commandement des opérations spéciales.
La liste des unités, formations et services visée à l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante:
1o Armée de mer:
- état-major du commandement des fusiliers-marins et des commandos ;
- commandos "Jaubert", "Trepel", "de Penfentenyo", "de Montfort" et "Hubert" ;
- base des fusiliers-marins et des commandos de Lorient (personnel destiné à renforcer, en cas de besoin, les commandos en opérations) ;
- école des fusiliers (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ;
- flotille amphibie de Toulon ;
- école de plongée.
2o Armée de l'air:
Structure de commandement du commandement des forces aériennes ;
Etat-major opérationnel du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
Commandos parachutistes de l'air n°s 10, 20 et 30 ;
Centre air de saut en vol (CASV):
Centre de formation et d'entraînement des forces de protection, de sécurité et d'intervention de l'armée de l'air (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue, notamment, du stage de parachutiste ou d'une activité parachutiste) ;
Unités d'encadrement des unités de protection en métropole ;
Escadron de maintenance cynophile de l'armée de l'air.
3o Gendarmerie:
Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.
4o Unité commune aux armées de mer et de l'air:
Commandement des opérations spéciales.
La liste des unités, formations et services visée à l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante:
1o Armée de mer:
Groupement des fusiliers commandos;
Ecole de plongée;
Ecole de fusiliers (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste);
Centre amphibie de la marine;
Etat-major du commandement des fusiliers marins.
2o Armée de l'air:
Groupement des fusiliers commandos de l'air et les unités qui lui sont organiquement rattachées.
3o Gendarmerie:
Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.
4o Unité commune aux armées de mer et de l'air:
Commandement des opérations spéciales.
La liste des unités, formations et services visée à l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante : 
1° Armée de mer : 
État-major du commandement des fusiliers-marins et des commandos ; 
Commandos " Jaubert ", " Trepel ", " de Penfentenyo ", " de Montfort ", " Hubert " et " Kieffer " ; 
Base des fusiliers-marins et des commandos de Lorient (personnel destiné à renforcer, en cas de besoin, les commandos en opérations) ; 
École des fusiliers (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ; 
Flottille amphibie de Toulon ; 
École de plongée. 
2° Armée de l'air : 
Structure de commandement du commandement des forces aériennes ; 
Etat-major opérationnel du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 
Commandos parachutistes de l'air n° s 10, 20 et 30 ; 
Centre air de saut en vol (CASV) ; 
Centre de formation et d'entraînement des forces de protection, de sécurité et d'intervention de l'armée de l'air (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue, notamment, du stage de parachutiste ou d'une activité parachutiste) ; 
Unités d'encadrement des unités de protection en métropole ; 
Escadron de maintenance cynophile de l'armée de l'air. 
3° Gendarmerie : 
Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale. 
4° Unité commune aux armées de mer et de l'air : 
Commandement des opérations spéciales.
La liste des unités, formations et services visée à l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante:
1o Armée de mer:
- état-major du commandement des fusiliers-marins et des commandos ;
- commandos "Jaubert", "Trepel", "de Penfentenyo", "de Montfort" et "Hubert" ;
- base des fusiliers-marins et des commandos de Lorient (personnel destiné à renforcer, en cas de besoin, les commandos en opérations) ;
- école des fusiliers (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ;
- flotille amphibie de Toulon ;
- école de plongée.
2o Armée de l'air:
Groupement des fusiliers commandos de l'air et les unités qui lui sont organiquement rattachées.
3o Gendarmerie:
Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.
4o Unité commune aux armées de mer et de l'air:
Commandement des opérations spéciales.
La liste des unités, formations et services visée à l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante : 
1° Armée de mer : 
État-major du commandement des fusiliers-marins et des commandos ; 
Commandos " Jaubert ", " Trepel ", " de Penfentenyo ", " de Montfort ", " Hubert " et " Kieffer " ; 
Base des fusiliers-marins et des commandos de Lorient (personnel destiné à renforcer, en cas de besoin, les commandos en opérations) ; 
École des fusiliers (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ; 
Flottille amphibie de Toulon ; 
École de plongée. 
2° Armée de l'air : 
Structure de commandement du commandement des forces aériennes ; 
Etat-major opérationnel du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 
Commandos parachutistes de l'air n° s 10, 20 et 30 ; 
Centre air de saut en vol (CASV) ; 
Centre de formation et d'entraînement des forces de protection, de sécurité et d'intervention de l'armée de l'air (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue, notamment, du stage de parachutiste ou d'une activité parachutiste) ; 
Unités d'encadrement des unités de protection en métropole ; 
Escadron de maintenance cynophile de l'armée de l'air ;
Division aérotactique de l'escadron de survie opérationnelle et des parachutistes d'essai (ESOPE) de l'armée de l'air. 
3° Gendarmerie : 
Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.
4° Autres unités, au titre des militaires des armées de mer et de l'air : 
- commandement des opérations spéciales ; 
- détachement aéroporté du 44e régiment d'infanterie ; 
- école des troupes aéroportées à compter du 1er septembre 2010.
L'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 est délivrée par le ministre du budget sur proposition du directeur général des douanes.
   La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre du budget peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes, le retrait de l'habilitation, ou sa suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
   Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.
Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé :
   1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
   2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
   3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ;
   4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ;
   5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.
   Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1992. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande.
   Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à trois.
   Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
I. - Actions nationales
      A. - Vaccination contre la grippe en faveur des assurés sociaux répondant à des critères d'âge ou atteints d'une affection de longue durée présentant une indication spécifique pour ce type de vaccination.
   Vaccination contre l'hépatite B en faveur des assurés sociaux répondant à des critères d'âge.
   B. - Examens de santé conformément aux dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'arrêté du 20 juillet 1992.
   C. - Prévention des maladies génétiques.
   D. - Campagnes d'éducation pour la santé et actions de prévention dans les domaines suivants :
         1. Bon usage du médicament ;
         2. Tabagisme ;
         3. Consommation excessive d'alcool ;
         4. Accidents de la vie domestique ;
         5. Sida ;
         6. Suicide.
   E. - Actions d'incitation à la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole selon les recommandations du calendrier vaccinal.
   F. - Amélioration de l'accès aux soins des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Les moyens mis en oeuvre concernent plus spécialement les jeunes en difficulté.
   G. - Observatoires régionaux de la santé : production de tableaux de bord de la santé.

 II. - Actions pilotes ou expérimentales
      A. - Programme de dépistage des cancers :
         1. Cancer du sein ;
         2. Cancer colo-rectal ;
         3. Cancer du col de l'utérus.
   B. - Campagne de dépistage bucco-dentaire en concertation avec l'inspection de la santé et les services de la médecine scolaire. Les moyens mis en oeuvre comportent une action renforcée en direction des enfants des familles présumées en situation de précarité.
   C. - Prise en charge d'une consultation d'orientation en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment ceux à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an.
I. - Actions nationales
      A. - Vaccination contre la grippe en faveur des assurés sociaux répondant à des critères d'âge ou atteints d'une affection de longue durée présentant une indication spécifique pour ce type de vaccination.
   Vaccination contre l'hépatite B en faveur des assurés sociaux répondant à des critères d'âge.
   B. - Examens de santé conformément aux dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'arrêté du 20 juillet 1992.
   C. - Prévention des maladies génétiques.
   D. - Campagnes d'éducation pour la santé et actions de prévention dans les domaines suivants :
         1. Bon usage du médicament ;
         2. Tabagisme ;
         3. Consommation excessive d'alcool ;
         4. Accidents de la vie domestique ;
         5. Sida ;
         6. Suicide ;
         7. Dorsalgie.
   E. - Actions d'incitation à la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole selon les recommandations du calendrier vaccinal.
   F. - Amélioration de l'accès aux soins des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Les moyens mis en oeuvre concernent plus spécialement les jeunes en difficulté.
   G. - Observatoires régionaux de la santé : production de tableaux de bord de la santé.

 II. - Actions pilotes ou expérimentales
      A. - Programme de dépistage des cancers :
         1. Cancer du sein ;
         2. Cancer colo-rectal ;
         3. Cancer du col de l'utérus.
   B. - Campagne de dépistage bucco-dentaire en concertation avec l'inspection de la santé et les services de la médecine scolaire. Les moyens mis en oeuvre comportent une action renforcée en direction des enfants des familles présumées en situation de précarité.
   C. - Prise en charge d'une consultation d'orientation en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment ceux à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an.
   D. - Prise en charge du diabète non insulino-dépendant ;
   E. - Dépistage de l'hépatite C ;
   F. - Projets régionaux de santé.
I. - Actions nationales
      A. - Vaccination contre la grippe en faveur des assurés sociaux répondant à des critères d'âge ou atteints d'une affection de longue durée présentant une indication spécifique pour ce type de vaccination.
   B. - Examens de santé conformément aux dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'arrêté du 20 juillet 1992.
   C. - Prévention des maladies génétiques.
   D. - Campagnes d'éducation pour la santé et actions de prévention dans les domaines suivants :
         1. Bon usage du médicament ;
         2. Tabagisme ;
         3. Consommation excessive d'alcool ;
         4. Accidents de la vie domestique ;
         5. Sida ;
         6. Suicide.
   E. - Actions d'incitation à la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole selon les recommandations du calendrier vaccinal.
   F. - Amélioration de l'accès aux soins des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Les moyens mis en oeuvre concernent plus spécialement les jeunes en difficulté.
   G. - Observatoires régionaux de la santé : production de tableaux de bord de la santé.

 II. - Actions pilotes ou expérimentales
      A. - Programme de dépistage des cancers :
         1. Cancer du sein ;
         2. Cancer colo-rectal ;
         3. Cancer du col de l'utérus.
   B. - Campagne de dépistage bucco-dentaire en concertation avec l'inspection de la santé et les services de la médecine scolaire. Les moyens mis en oeuvre comportent une action renforcée en direction des enfants des familles présumées en situation de précarité.
   C. - Prise en charge d'une consultation d'orientation en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment ceux à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an.
Sont abrogés les arrêtés suivants portant dérogation à l'obligation édictée à l'article L. 211-1 du code des assurances en matière de véhicules terrestres à moteur :
   - en date du 11 janvier 1960 pour les départements de l'Aisne et de la Mayenne ;
   - en date du 13 octobre 1960 pour le département de la Gironde ;
   - en date du 18 août 1961 pour les instituts nationaux des jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris ;
   - en date du 28 février 1962 pour l'Institut international d'administration publique ;
   - en date du 28 janvier 1976 pour les instituts régionaux d'administration de Lille, Nantes et Metz ;
   - en date du 9 octobre 1978 pour l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts ;
   - en date du 23 février 1989 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dépenses d'investissement transférées aux groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle comprennent les immobilisations réalisées ou en cours de réalisation. Elles sont évaluées d'après leur coût réel au compte administratif de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert, dans les conditions suivantes :
   1° Les annuités d'emprunts à transférer au groupement sont arrêtées à la date de l'acte instituant le groupement ou de l'acte procédant à des transferts de compétences ;
   2° Les frais d'études ne figurent dans les dépenses transférées que si le groupement programme la réalisation de l'investissement en cause ;
   3° Les subventions versées, le cas échéant, pour l'exercice d'activités donnant lieu à transfert ne figurent dans les dépenses à prendre en compte lors du transfert que si l'acte instituant le groupement ou les actes ultérieurs procédant à des transferts de compétences ont décidé de les retenir et si elles n'ont pas été prises en compte dans les charges de fonctionnement transférées ;
   4° Les acquisitions et les travaux en cours sont évalués d'après leur coût réel, tel qu'il figure au compte administratif des communes membres de l'exercice précédant le transfert de compétences. Le coût réel s'entend du montant de la dépense après déduction des éventuelles annulations de mandats ;
   5° Les immobilisations financières ne sont pas comprises dans les dépenses d'investissement à transférer.
Les dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes en application du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts comprennent les immobilisations réalisées ou en cours de réalisation. Elles sont évaluées d'après leur coût réel au compte administratif de l'exercice précédant le transfert de compétence, dans les conditions suivantes :
   1° Les annuités d'emprunts à transférer à la communauté de villes sont arrêtées à la date de l'acte instituant la communauté de villes ou de l'acte procédant à des transferts de compétences ;
   2° Les frais d'études ne figurent dans les dépenses transférées que si la communauté de villes programme la réalisation de l'investissement en cause ;
   3° Les subventions versées, le cas échéant, pour l'exercice d'activités donnant lieu à transfert ne figurent dans les dépenses à prendre en compte lors du transfert que si l'acte instituant la communauté de villes ou les actes ultérieurs procédant à des transferts de compétences ont décidé de les retenir ;
   4° Les acquisitions et les travaux en cours sont évalués d'après leur coût réel, tel qu'il figure au compte administratif des communes membres de l'exercice précédant le transfert de compétences. Le coût réel s'entend du montant de la dépense après déduction des éventuelles annulations de mandats ;
   5° Les titres et valeurs et les dépôts et cautionnement versés ne sont pas compris dans les dépenses d'investissement à transférer.
En application de l'article 19 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les exonérations de taxes, instituées par l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé, par l'article 1er du décret du 24 décembre 1987 susvisé et par l'article 1618 octies du code général des impôts, s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.
I. - Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par les III et IV de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
   II. -.... [*dispositions modificatives*]
Une indemnité compensatrice leur assurant 90 p. 100 de leur rémunération antérieure est versée, le cas échéant, aux agents non titulaires intégrés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière au titre de la constitution initiale du corps. La comparaison des rémunérations s'effectue entre le traitement brut indiciaire augmenté des primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre du fait de leur titularisation et la rémunération brute principale majorée des primes et indemnités accessoires qu'ils percevaient en qualité de psychologue non titulaire. N'entrent pas dans ce calcul les indemnités représentatives de frais et les éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors de la métropole.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours externes donnant accès au corps de professeur d'enseignement technique sont ouverts :
1. Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilités par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau 6 ;
2. Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre ;
3. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau 5 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5.
A l'issue du stage, les professeurs stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de fin de stage sont titularisés ; les autres sont soit autorisés à prolonger leur stage d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Le stage entre en compte dans la limite d'un an pour le calcul de la durée des services nécessaires pour l'avancement d'échelon.
Le ministre chargé des affaires sociales attribue aux professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.
Cette note globale est constituée par la somme :
a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre, sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne.
b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par les inspecteurs pédagogiques chargés de l'évaluation des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
Les inspecteurs pédagogiques s'appuient sur l'avis d'un spécialiste de la discipline enseignée, membre d'un corps d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale, qui assiste l'inspecteur pédagogique dans son évaluation.
L'appréciation pédagogique est communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre de l'inspection.
La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations sont communiquées par le ministre à l'intéressé.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe les professeurs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des affaires sociales.
Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Les chefs de travaux mentionnés à l'article 4 ci-dessus sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
   Sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de vingt-trois heures.
   Ce maximum de service est abaissé d'une heure lorsque les professeurs assurent plus de cinq heures d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comportant chacun plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
Les heures consacrées à des actions de formation prévues à l'article 3 du présent décret et qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont décomptées dans le maximum de service ci-dessus après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire d'enseignement et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
   Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque la formation est assurée au sein de l'entreprise, le service de ces professeurs se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le service hebdomadaire du professeur. Le service se répartit sur cette base et sur la durée de l'année scolaire.
Les concours internes donnant accès au corps de professeur d'enseignement technique sont ouverts aux fonctionnaires titulaires d'un autre corps d'enseignement ou d'éducation ainsi qu'aux personnels enseignants non titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ou d'un établissement public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Ces fonctionnaires et agents non titulaires doivent justifier de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années.
Les professeurs promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
   Toutefois, les professeurs ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Les concours externes donnant accès au corps de professeur d'enseignement technique sont ouverts :
   1. Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilités par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
   2. Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre ;
   3. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe les professeurs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe.
   Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission administrative paritaire.
   Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
   Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
ECHELONS
DUREE D'ECHELON
Du 1er au 2e
3 mois
Du 2e au 3e
9 mois
Du 3e au 4e
1 an
Du 4e au 5e
2 ans
Du 5e au 6e
2 ans 6 mois
Du 6e au 7e
2 ans 6 mois
Du 7e au 8e
2 ans 6 mois
Du 8e au 9e
2 ans 6 mois
Du 9e au 10e
3 ans
Du 10e au 11e
3 ans
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles de hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :

 ÉCHELONS

 DURÉE D'ÉCHELON

 Du 1er au 2e.       2 ans 6 mois

 Du 2e au 3e.       2 ans 6 mois

 Du 3e au 4e.       2 ans 6 mois

 Du 4e au 5e.       2 ans 6 mois

 Du 5e au 6e.       4 ans
A l'issue du stage, les professeurs stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de fin de stage sont titularisés ; les autres sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
   Le stage entre en compte dans la limite d'un an pour le calcul de la durée des services nécessaires pour l'avancement d'échelon.
Les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent exercer les fonctions de chef de travaux.
   Les fonctions de chef de travaux consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef de l'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le chef de travaux conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises.
Les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont recrutés par concours externes et par concours internes organisés par discipline.
   Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours externes et internes. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir.
   Pour chaque section du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale d'admission. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts. Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date du début du stage prévu à l'article 11 ci-après.
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles de hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
ECHELONS
DUREE D'ECHELON
Du 1er au 2e
2 ans 6 mois
Du 2e au 3e
2 ans 6 mois
Du 3e au 4e
2 ans 6 mois
Du 4e au 5e
2 ans 6 mois
Du 5e au 6e
3 ans
Du 6e au 7e
3 ans
Les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades :
   - la classe normale qui comprend onze échelons ;
   - la hors-classe qui comprend six échelons.
   Le nombre des emplois de professeur hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs de classe normale.
Les professeurs stagiaires issus des concours prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus aptes à être titularisés sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, sous réserve de l'alinéa suivant :
   Les candidats mentionnés aux 2° et 3° de l'article 7 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux conditions exigées par le présent décret, à raison de la moitié de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans.
   Pour l'application de ces dispositions, le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
   Les services accomplis soit comme titulaires, soit comme non-titulaires par les agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont, pour ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
   La prise en compte des services de non-titulaires s'effectue selon les modalités de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
   Les professeurs qui antérieurement à leur recrutement ont exercé des fonctions d'enseignement de façon continue dans un établissement privé de jeunes sourds ou de jeunes aveugles conventionné, habilité ou agréé bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services sans pouvoir excéder six ans. Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière et ne peut se cumuler avec le bénéfice des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles participent aux actions de formation principalement en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives. Ils exercent principalement dans les classes ou divisions conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et des baccalauréats professionnels. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
   Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organisées des périodes de formation sous la responsabilité du ministre chargé des affaires sociales et dans les conditions définies par arrêté de ce ministre.
   Ces actions de formation comprennent notamment l'enseignement dispensé dans l'entreprise, la préparation et l'organisation des périodes de formation en entreprise, l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation.
Le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades :
   - la classe normale qui comprend onze échelons ;
   - la hors-classe qui comprend sept échelons.
   Le nombre des emplois de professeur hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs de classe normale.
Le ministre chargé des affaires sociales attribue aux professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.
   Cette note globale est constituée par la somme :
   a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre, sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne.
   b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par les inspecteurs pédagogiques chargés de l'évaluation des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
   Les inspecteurs pédagogiques s'appuient sur l'avis d'un spécialiste de la discipline enseignée, membre d'un corps d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale, qui assiste l'inspecteur pédagogique dans son évaluation.
   L'appréciation pédagogique est communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre de l'inspection.
   La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations sont communiquées par le ministre à l'intéressé.
   La commission administrative paritaire peut, à la requête du professeur, demander la révision de la note de 0 à 40.
Les professeurs techniques chefs d'atelier, les professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et les agents non titulaires en fonctions à la date du 14 juin 1983, titulaires du diplôme requis au 1° de l'article 7 peuvent, après entretien avec la commission d'intégration dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et sur avis de ladite commission, éventuellement après un stage de formation dont la nature et la durée sont fixées par ladite commission, être intégrés dans la classe normale du corps créé par le présent décret et classés conformément aux dispositions des alinéas 3 et 5 de l'article 13 ci-dessus.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
   Les élèves professeurs en cours de scolarité à la date de publication du présent décret sont titularisés à l'issue de leur scolarité dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 73-1049 du 9 novembre 1973 fixant les obligations hebdomadaires de service des personnels enseignants et des personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonctionnaires du corps des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors classe par rapport à l'effectif de la classe normale ne peut excéder le pourcentage suivant : 11 p. 100 jusqu'au 31 août 1992 et 14 p. 100 du 1er septembre 1992 au 31 août 1993.
Peuvent être détachés dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps classé dans la catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 7 ci-dessus.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'avancement d'échelon dans sa nouvelle situation, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans son échelon qu'il détenait dans son corps d'origine, si l'augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à l'échelon supérieur dans son grade ou, s'il était déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulterait de sa dernière promotion.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs régi par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire fixé à titre transitoire ainsi qu'il suit :
   Année scolaire :
   1991-1992 : vingt-six heures ;
   1992-1993 : vingt-cinq heures ;
   1993-1994 : vingt-quatre heures.
   Les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de leur maximum de service hebdomadaire, un nombre d'heures supplémentaires correspondant, chaque année scolaire, à la différence entre les maxima de service hebdomadaire fixés pour l'année scolaire 1991-1992 et ceux fixés pour l'année scolaire en cours.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement technique de la hors-classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
A l’issue du stage, le délégué aux formations attribue une note chiffrée de 0 à 20 à chaque inspecteur stagiaire au vu, d’une part, des appréciations portées par l’inspecteur général, le ou les conseillers de formation et le chef du service déconcentré, comptant pour la moitié de la note (coefficient 2), ainsi qu’au vu, d’autre part, des résultats obtenus aux épreuves professionnelles définies à l’article 4 ci-dessous, comptant pour l’autre moitié (coefficient 2).
L'épreuve professionnelle organisée à l'issue du stage est une épreuve orale (durée : une heure ; coefficient 2). 
Cette épreuve est composée de deux parties : 
D'une part, le candidat présente un dossier de formation mettant en évidence les étapes et les compétences acquises lors de son stage dans le service déconcentré dans les domaines de la décision, de l'encadrement, de la gestion, de la communication, ainsi que la démarche méthodologique utilisée (durée : trente minutes, dont dix minutes de présentation) ; 
D'autre part, il expose devant le jury une situation professionnelle rencontrée dans le domaine du contrôle, de l'évaluation ou du conseil. Un dossier d'une dizaine de pages traitant d'un cas concret sert de support à l'exposé ; il est remis au jury un mois avant l'épreuve (durée : trente minutes, dont dix minutes d'exposé). 
Les membres du jury chargé d'apprécier l'épreuve professionnelle sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
A l'issue du stage, le délégué aux formations attribue une note chiffrée de 0 à 20 à chaque inspecteur stagiaire au vu, d'une part, des appréciations portées par l'inspecteur général, le ou les conseillers de formation et le chef du service déconcentré, comptant pour la moitié de la note (coefficient 2), ainsi qu'au vu, d'autre part, des résultats obtenus a l'épreuve professionnelle définie à l'article 4 ci-dessous, comptant pour l'autre moitié (coefficient 2).
Les épreuves professionnelles organisées à l’issue du stage sont les suivantes :
Une épreuve écrite (durée : trois heures ; coefficient 1).
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier relatif à un problème relevant des missions d’un inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Une épreuve orale (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Exposé et analyse devant le jury d’une situation professionnelle rencontrée dans le domaine du contrôle, de l’évaluation et du conseil. Un dossier d’une dizaine de pages maximum et traitant d’un cas concret est remis au jury un mois avant l’épreuve.
Les membres du jury chargé d’apprécier les épreuves professionnelles sont désignés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.