Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les listes des candidats pour le scrutin de liste et les candidatures individuelles pour le scrutin majoritaire doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau chargé des personnels des grands établissements), au plus tard à la date limite fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après cette date.
   Les candidatures présentées pour l'élection prévue à l'article 8 ci-dessus doivent porter la mention : " A titre complémentaire ".
   A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
   Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
   Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
   Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement, qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation de ces listes.
   Les candidatures individuelles sont également adressées par le ministre aux chefs d'établissement. Elles sont portées à la connaissance des électeurs dans les mêmes conditions que les listes.
Le collège électoral mentionné au B de l'article 2 ci-dessus procède par un vote distinct à l'élection des membres qui doivent remplacer, dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 6 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les assistants ou personnels assimilés qui ont été élus, selon les modalités définies :
   - à l'article 6 ci-dessus, pour la section Astronomie ;
   - à l'article 7 ci-dessus, pour la section Sciences de la planète.
Les listes des candidats pour le scrutin de liste et les candidatures individuelles pour le scrutin majoritaire doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau chargé des personnels des grands établissements), au plus tard à la date limite fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après cette date.
   Les candidatures présentées pour l'élection prévue à l'article 8 ci-dessus doivent porter la mention : " A titre complémentaire ".
   A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
   Les candidates sont désignées sous leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom marital.
   Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
   Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement, qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation de ces listes.
   Les candidatures individuelles sont également adressées par le ministre aux chefs d'établissement. Elles sont portées à la connaissance des électeurs dans les mêmes conditions que les listes.
Chaque établissement met à la disposition des électeurs des bulletins de vote avec mention du collège et de la section, ainsi que des enveloppes portant les mêmes mentions. Les bulletins de vote et les enveloppes doivent être de couleur blanche et ne comporter aucun signe permettant d'en identifier l'origine.
   Toutefois les bulletins de vote et les enveloppes utilisés pour l'élection prévue par l'article 8 ci-dessus doivent être de couleur bleue.
   Dans le cas du scrutin de liste, les bulletins de vote sont constitués par les listes des candidats.
Lorsque pour une catégorie de personnels le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à trois, le mode d'élection est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
   Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
   Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
   En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé, et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
   Le nombre de voix recueillies par chaque liste est égal au total des voix recueillies par les candidats de la liste.
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le nombre moyen de voix est égal au nombre total de suffrages recueillis par chaque liste divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
   Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
   Dans le cas où des listes ont le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
   Les sièges revenant à une liste sont attribués dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chaque candidat.
   En cas d'égalité du nombre de voix, l'ordre de présentation de la liste détermine le candidat élu.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau chargé des personnels des grands établissements), au plus tard à la date limite fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les électeurs sont répartis en trois collèges :

 A. - Collège des astronomes et physiciens et personnels assimilés
   Astronomes et physiciens.
   Astronomes titulaires.
   Physiciens titulaires.
   Astronomes adjoints.
   Physiciens adjoints.
   Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé.

 B. - Collège des astronomes adjoints et physiciens adjoints
   Astronomes adjoints et physiciens adjoints
   Aides astronomes.
   Aides physiciens.
   Maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé.

 C. - Collège des assistants
   Assistants des observatoires et instituts de physique du globe.
   Assistants des universités et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé.
   Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux, les assistants et les personnels qui leur sont respectivement assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts de physique du globe ou au bureau des longitudes ; les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
   Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou en situation de mise à disposition, soit en position de détachement. Sont exclus les personnels en congés de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut voter pour une liste entière sans modification, rayer un ou plusieurs noms de la liste, rayer un ou plusieurs noms et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la liste des sièges à pourvoir, ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
   L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.
Le vote est secret.
   Les électeurs votent exclusivement par correspondance.
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
   Lorsque dans un collège deux sièges sont à pourvoir au scrutin uninominal à deux tours, l'électeur insère dans ladite enveloppe deux bulletins portant des noms différents.
   L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, qui doit porter mention de la section et du collège A, B ou C, ainsi que les nom, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
   Cette deuxième enveloppe est fermée et adressée par voie postale au plus tard à la date fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (bureau chargé des personnels des grands établissements).
   Ces plis doivent parvenir au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur au plus tard à la date fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La liste électorale est émargée par un représentant du ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Pour compenser les charges financières résultant des dispositions du décret n° 88-124 du 5 février 1988 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à l'allocation compensatrice servie aux handicapés, les départements d'outre-mer reçoivent en 1988 une attribution de dotation générale de décentralisation fixée à :
   28 620 900 F pour la Guadeloupe ;
    6 373 180 F pour la Guyane ;
   32 021 660 F pour la Martinique ;
   62 784 260 F pour la Réunion.
Lorsque les prescriptions de l'article 2 ne sont pas respectées :
Nonobstant toute clause contraire des cahiers des charges, les gaz naturels combustibles transportés par canalisations doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
1. La teneur instantanée en hydrogène sulfuré ne doit pas dépasser 15 milligrammes par mètre cube (n) ; elle ne peut dépasser 12 milligrammes par mètre cube (n) que pendant au plus huit heures consécutives.
La teneur moyenne en hydrogène sulfuré sur huit jours doit être inférieure à 7 milligrammes par mètre cube (n).
2. La teneur instantanée en soufre total doit être inférieure à 150 milligrammes par mètre cube (a).
3. Le point de rosée doit être inférieur à - 5 °C à la pression maximale de service.
Des dispositifs de contrôle permettant le dosage séquentiel de l'hydrogène sulfuré, du soufre total et de l'humidité du gaz doivent être établis aux points de production sur le territoire ou aux points de réception des gaz naturels importés, et des dispositifs permet. tant un prélèvement annuel, en cours d'exploitation, de pièces témoins soumises à des contraintes du même ordre de grandeur que celles que supportent les parois des canalisations doivent être prévus.
Le gaz est réputé non corrosif lorsque sa composition chimique reste dans les limites habituelles pour des gaz couramment transportés par canalisations. Il en est de même si le transporteur établit que la nature du gaz à transporter et la qualité des matériaux utilisés ainsi que les conditions physiques d'emploi sont analogues à celles d'un transport de gaz existant, qui a fonctionné pendant, une période au moins égale à cinq ans sans avoir manifesté de corrosion appréciable.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat, auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisé l'emploi de l'imazalil ou 1 - (2 - (2,4 dichlorophényl) - 2 (2 - propényloxyéthyl) - 1 H -imidazole, du sulfate d'imazalil ou du nitrate d'imazalil pour le traitement antifongique des agrumes après récolte.
     Ce traitement doit se faire par pulvérisation, trempage dans une solution aqueuse ou en mélange avec des cires de lustrage.
     Les résidus d'imazalil ne doivent pas dépasser 5 mg/kg dans le fruit entier et 0,1 mg/kg dans la pulpe au moment de la mise dans le commerce.
Est autorisé l'emploi de l'imazalil, du sulfate d'imazalil ou du nitrate d'imazalil pour le traitement antifongique des bananes après récolte.
     Ce traitement doit se faire par pulvérisation ou trempage dans une solution aqueuse.
     Les résidus d'imazalil ne doivent pas dépasser 2 mg/kg dans les fruits entiers et 0,2 mg/kg dans la pulpe au moment de la mise dans le commerce.
Les traitements indiqués aux articles 1er et 2 doivent être portés à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :
- dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes :
"conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite sur une face extérieure des emballages, cette mention doit être reproduite sur les factures ;
- dans le commerce de détail, par l'une des mentions suivantes :
"conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite d'une manière facilement lisible et apparente pour assurer sans équivoque l'information du consommateur.
Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants :
   Paris :
   Première heure : 51,30 F ;
   Chaque heure en sus : 42,70 F.
   Province :
   Première heure : 42,70 F ;
   Chaque heure en sus : 38,10 F.
   Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude physique.
   Le total des indemnités ne peut excéder 136,40 F pour Paris et 119,50 F pour la province pour une vacation continue de trois heures.
Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants :
   Paris :
   Première heure : 50,30 F ;
   Chaque heure en sus : 41,90 F.
   Province :
   Première heure : 41,90 F ;
   Chaque heure en sus : 37,40 F.
   Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude physique.
   Le total des indemnités ne peut excéder 133,70 F pour Paris et 117,20 F pour la province pour une vacation continue de trois heures.
Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants :
   Paris :
   Première heure : 51,80 F ;
   Chaque heure en sus : 43,10 F.
   Province :
   Première heure : 43,10 F ;
   Chaque heure en sus : 38,50 F.
   Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude physique.
   Le total des indemnités ne peut excéder 137,80 F pour Paris et 120,70 F pour la province pour une vacation continue de trois heures.
Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants :
Paris :
Première heure : 52,50 F ;
Chaque heure en sus : 43,70 F.
Province :
Première heure : 43,70 F ;
Chaque heure en sus : 39,00 F.
Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude physique.
Le total des indemnités ne peut excéder 139,70 F pour Paris et 122,40 F pour la province, pour une vacation continue de trois heures.
La réception C.E.E. en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive n° 70-157 C.E.E. du 6 février 1970, modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.
Jusqu'au 6 juillet 2010, les véhicules présentés à la réception sont soumis à l'essai prévu à l'annexe 10 du règlement 51 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. Les résultats de cet essai sont ajoutés au rapport prévu par la directive 70/157/CE conformément à l'annexe 9 de ce règlement et communiqués à la Commission européenne.
Cet essai n'est pas réalisé :
- dans les cas d'extension des réceptions délivrées avant le 6 juillet 2008, pour les véhicules qui diffèrent d'un type réceptionné uniquement par les formes ou matières de sa carrosserie, sa longueur ou sa largeur.
La réception C.E.E. en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive n° 70-157 C.E.E. du 6 février 1970, modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.
La réception C.E.E. de dispositifs silencieux en tant qu'entité technique (dispositifs silencieux d'échappement de remplacement) est accordée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive n° 70-157 C.E.E. du 6 février 1970, modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.
Le laboratoire de l'U.T.A.C. (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions prévues par la directive n° 70-157 C.E.E. du 6 février 1970 susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
Par dérogation à l'article 1er, dans les établissements où sont occupés au plus dix salariés et lorsque lesdits travaux sont effectués à titre occasionnel, l'employeur est tenu de fournir aux salariés les moyens de procéder à un nettoyage corporel aux lieu et place des douches.
Toutefois, sur avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail peut exiger la mise à disposition de douches.
Manipulation ou emploi des engrais, notamment de la cyanamide calcique.

    Effilochage ou broyage, cardage des plantes végétales à usage textile.

    Stockage et manipulation des céréales et des semences, traitements phytosanitaires des semences.

    Fabrication, manutention de la poudre de lait, des aliments du bétail.

    Travaux de nettoyage et entretien des fours, cheminées, chaudières, retaillage des vieilles meules.

    Criblage, ensachage et manutention du charbon de bois.
Manipulation et emploi de produits à usage agro-sanitaire :

    - insecticides organophosphorés et carbamates anticholinestérasiques ;

    - dérivés nitrés de la série phénolique (colorants nitrés) ;

    - dérivés nitrés et chloronitrés du benzène et de ses homologues ;

    - composés arsenicaux ;

    - fongicides organo-mercuriels ;

    - huiles anthracéniques.

   Travaux de réparation et entretien comportant :

    - grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères ;

    - application de peintures, vernis, laques, mastics, enduits à base de composés de plomb ;

    - emplois de goudrons de houille, brais de houille ;

    - ensachage, transport à dos d'homme des ciments ;

    - emploi de colles, mastics, vernis, peintures à base de résines époxydiques ;

    - contact avec les lubrifiants et fluides de refroidissement utilisés pour l'usinage des pièces métalliques ;

    - utilisation de solvants chlorés.

   Travaux du bois lorsqu'ils comportent le trempage dans une solution de pentachlorophénol ou de ses sels ou une utilisation de ces produits autrement que par trempage ; manipulation ou sciage du bois imprégné.

    Travaux de secrétage des peaux et de feutrage des poils.
Le deuxième lundi de chaque mois, chaque entreprise procède pour chaque produit ou famille de produits au calcul du coût réel d'achat de ses matières premières pendant les quatre semaines précédentes.    Le coût moyen des matières premières achetées est comparé à celui de la période écoulée entre le 11 mai et le 11 juin 1982.
   Lorsque les variations de ce coût sont supérieures à 3 p. 100, leur incidence peut être répercutée en hausse ou doit l'être en baisse dans les prix de vente hors T.V.A.. Dans ce dernier cas, les entreprises disposent d'un délai de quinze jours pour mettre leur nouveau tarif en vigueur.
   Dans tous les cas, les entreprises devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications opérées.
Catégories et pondération des matières premières retenue pour l'application de l'article 3 (pourcentage).
   I. Produits de charcuterie courants y compris rillettes :
   - Porc, classe II : 35.
   - Coche : 35.
   - Hachage : 30.
   II. Conserves à base de porc :
   - Porc, classe II : 35.
   - Coche : 35.
   - Hachage : 10.
   III. Saucissons secs :
   - Porc, classe II : 35.
   - Coche : 35.
   - Hachage : 30.
   IV. Jambons autres que ceux faisant l'objet de l'arrêté 82-83/A du 14 juin 1982 :
   - Jambon cru : 100.
   Les cours et cotations de référence sont les suivants :
   Porc classe II : cotation nationale résultant des cotations hebdomadaires régionales du porc abattu (grille communautaire) ; coche : moyenne hebdomadaire pondérée des cours de la coche calculée sur les marchés de Châteauneuf-du-Faou et de Loudéac ;
   Hachage : cours moyen hebdomadaire du hachage au marché d'intérêt national de Rungis ;
   Jambon : cours moyen hebdomadaire du jambon cru au marché d'intérêt national de Rungis.
Les personnels exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des fonctions de l'animation dans une des collectivités ou un des établissements visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois d'attaché, de rédacteur ou de commis selon les modalités fixées aux articles ci-dessous.
Les animateurs spécialisés exerçant des tâches du niveau III des fonctions de l'animation défini par le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, peuvent être intégrés dans l'emploi d'attaché communal de 2è classe après avis de la commission paritaire compétente, s'ils possèdent un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifié relatif au recrutement des attachés communaux.
   A titre exceptionnel, pourront bénéficier des intégrations visées à l'alinéa précédent, les personnels qui obtiendraient, avant la fin de la première année suivant la date de publication du présent arrêté un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifié relatif au recrutement des attachés communaux.
Les animateurs exerçant des tâches du niveau III des fonctions de l'animation défini par le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, peuvent être intégrés dans l'emploi de rédacteur :
   Après avis de la commission paritaire compétente pour les personnels titulaires d'un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifié relatif au recrutement des rédacteurs communaux ;
   Ou à la suite d'un examen spécial organisé dans le cadre de la collectivité ou de l'établissement public employeur selon les règles fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Les assistants animateurs exerçant des tâches du niveau V des fonctions de l'animation défini par le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, peuvent être intégrés dans l'emploi de commis :
   Après avis de la commission paritaire compétente pour les personnels titulaires d'un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 26 septembre 1973 modifié relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux (commis) ;
   Ou à la suite d'un examen spécial organisé dans le cadre de la collectivité ou de l'établissement public employeur selon les règles fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Liste I    Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.) ;
   Diplômes et titres assimilés au D.E.F.A. par arrêté du 7 décembre 1979 (voir Journal officiel du 22 mars 1980 (N.C., p. 2893)) ;
   Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) ;
   Diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative (D.A.P.A.S.S.E.) ;
   Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2è partie) ;
   Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ;
   Licence d'animation culturelle et sociale.
                     Liste II    Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) Carrières sociales (option Animation sociale et socio-culturelle) ;
   Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (1re partie) ;
   Attestation de formation générale à l'animation prévue à l'article 10 de l'arrêté du 29 juin 1979 fixant le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.) ;
   Vingt unités de valeur du certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) ;
   Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs (B.A.F.D.).
                     Liste III    Brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B.A.S.E.) ;
   Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs (B.A.F.A.).
LISTE I    Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.) ;
   Diplômes et titres assimilés au D.E.F.A. par arrêté du 7 décembre 1979 (voir Journal officiel du 22 mars 1980 (N.C., p. 2893) ;
   Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) ;
   Diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative (D.A.P.A.S.S.E.) ;
   Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2e partie) ;
   Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ;
   Licence d'animation culturelle et sociale.
   Licence d'information et de communication sociale.                            LISTE II    Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) Carrières sociales (option Animation sociale et socio-culturelle) ;
   Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (1re partie) ;
   Attestation de formation générale à l'animation prévue à l'article 10 de l'arrêté du 29 juin 1979 fixant le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.) ;
   Vingt unités de valeur du certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) ;
   Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs (B.A.F.D.). 
                           LISTE III    Diplôme d'aptitude à l'animation socio-éducative (B.A.S.E.) ;
   Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs (B.A.F.A.) ;
   Brevet d'études professionnelles (B.E.P.) préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (option sociale).
Les fonctions visées à l'article précédent se définissent comme suit :
   L'animateur de 1re classe dirige et coordonne l'exécution d'un ensemble d'activités d'animation ou de l'ensemble de ces activités dans les collectivités ou établissements visés à l'article L. 411-5 du code des communes. Il peut être chargé de la gestion et de l'animation d'équipements importants, fonctionnant de manière régulière, tels que maison de jeunes, centre culturel, centre de loisirs, établissement d'accueil pour le troisième âge, service sportif, etc.. Il peut également intervenir en matière d'animation directe pour encadrer l'activité des animateurs de 2è classe et des assistants animateurs.
   L'animateur de 2è classe est chargé principalement des tâches d'animation directe. Il peut être chargé de la gestion et de l'animation d'équipements de moyenne importance. Dans les collectivités ou établissements visés à l'article L. 411-5 du code des communes qui n'emploient pas d'animateur de 1re classe, il peut diriger et coordonner l'exécution d'un ensemble d'activités d'animation ou l'ensemble de ces activités.
   L'assistant animateur assiste les animateurs de 1re ou de 2è classe dans leur activité d'animation directe ou de préparation à l'animation.
L'annonce des crues et la transmission des avis de crues sont réorganisées conformément à l'instruction ci-annexée, au fur et à mesure de l'approbation des nouveaux règlements départementaux pris en application de l'article 2 du présent arrêté. A partir de l'approbation d'une partie ou de la totalité d'un règlement départemental, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1977 susvisé et l'ancien règlement départemental deviennent caduques pour la partie ou la totalité du département concerné.
Les prix ci-dessus s'entendent à l'hectolitre d'alcool pur, pris nu dans les bacs de l'établissement livrancier.
Ils ne comprennent pas les frais de manutention et de logement dans l'entrepôt ni les frais afférents à la fourniture d'une qualité spéciale répondant à un besoin particulier de la clientèle.
Lorsque ces frais ont été assumés par la régie commerciale, le montant des primes dues par l'acheteur est fixé par décision du directeur du service des alcools.
Les tarifs de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.

   Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :

    1° Alcools destinés à la consommation de bouche :

    Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 495 F ; complément de prix : 150 F) :

 645 F ;

    Alcools de grain vendus avec garantie de substance (prix de base :

 502 F ; complément de prix : 155 F) : 657 F ;

    Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base :

 440 F ; complément de prix : 155 F) : 595 F ;

    Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base : 363 F ; complément de prix : 165 F) : 528 F.

   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 365 F ; complément de prix : 123 F) :

 488 F.

   3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires, ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 365 F ; complément de prix : 123 F) : 488 F.

    Toutefois, une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé.
   4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base : 362 F ; complément de prix : 40 F) : 402 F.

   5° Alcools destinés à être dénaturés :

    Pour usages réactionnels (prix de base : 312 F ; complément de prix : 20 F) : 332 F ;

    Pour autres usages industriels (prix de base : 312 F ; complément de prix : 40 F) : 352 F ;

    Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques (prix de base : 198 F ; complément de prix :

 40 F) : 238 F.
   6° Alcools destinés à des travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication (prix de base : 198 F ; complément de prix :

 40 F) : 238 F.
Les tarifs de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.

   Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :

    1° Alcools destinés à la consommation de bouche :

    Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 490 F ; complément de prix : 150 F) :

 640 F ;

    Alcools de grain vendus avec garantie de substance (prix de base :

 477 F ; complément de prix : 155 F) : 632 F ;

    Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base :

 420 F ; complément de prix : 155 F) : 575 F ;

    Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base : 347 F ;

 complément de prix : 165 F) : 512 F.

   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 347 F ; complément de prix : 123 F) :

 470 F.

   3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires, ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 347 F ; complément de prix : 123 F) : 470 F.

    Toutefois, une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé.
   4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base : 347 F ; complément de prix : 40 F) : 387 F.

   5° Alcools destinés à être dénaturés :

    Pour usages réactionnels (prix de base : 312 F ; complément de prix : 20 F) : 332 F ;

    Pour autres usages industriels (prix de base : 300 F ; complément de prix : 40 F) : 340 F ;

    Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques (prix de base : 190 F ; complément de prix :

 40 F) : 230 F.
   6° Alcools destinés à des travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication (prix de base : 190 F ; complément de prix :

 40 F) : 230 F.
Pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :

    1° Alcools vendus avec garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :

    Eaux-de-vie de vin et alcools de vin :

    A destination des pays tiers : 210 F, pour le vinage des vins, pour la fabrication d'apéritifs ou de liqueurs et pour l'élaboration des brandies pur vin.

    Alcools de grain :

    A destination de tous pays : 130 F.

    Autres alcools :

    A destination de tous pays : 155 F.

   2° Alcools vendus sans garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :

    Alcools destinés à la consommation de bouche :

    A destination des pays tiers : 200 F ;

    A destination des pays de la Communauté économique européenne :

 165 F.

    Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette :

    A destination des pays tiers : 150 F ;

    A destination des pays de la Communauté économique européenne :

 123 F.

    Alcools destinés aux préparations pharmaceutiques :

    A destination des pays tiers : 150 F ;

    A destination des pays de la Communauté économique européenne :

 123 F.

    Alcools destinés à la fabrication des vinaigres :

    A destination des pays tiers : 80 F ;

    A destination des pays de la Communauté économique européenne :

 40 F.
Pour les seules expéditions à destination des pays tiers, une ristourne de 75 F peut être consentie sur le prix des eaux-de-vie de vin et alcools de vin qui auront été utilisés à la fabrication de brandies pur vin expédiés dans un contenant d'un volume maximal de 6 hectolitres. Cette ristourne est portée à 110 F pour les envois de brandies pur vin en bouteilles.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. 
Une décision du directeur du FIVA fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du FIVA au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le premier tour de scrutin. 
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. 
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué. 
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur du FIVA.
Une consultation du personnel du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du FIVA. 
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur du FIVA.
Sont membres de droit [*composition*] :

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

    Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

    Un représentant de la direction des relations du travail au ministère du travail ;

    Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

    Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;

    Un représentant de la mutualité sociale agricole ;

    Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Sont membres de droit  : 
Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; 
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 
Un représentant de la direction générale du travail au ministère du travail ; 
Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ; 
Un représentant de la mutualité sociale agricole ; 
Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Cadre professionnel de La Poste 
13e et 14e échelons 
3 ans 
5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons 
2 ans 
1er, 2e, 3e et 4e échelons 
1 an
Les cadres professionnels de La Poste sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau III ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de conducteur chef du transbordement de 1re classe ou de chef d'établissement de 3e classe. Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
a) Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans ce grade ou dans le grade d'agent de maîtrise, et ayant atteint le 10e échelon de leur grade ;
b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef d'établissement de 3e classe et de conducteur chef du transbordement de 1ère classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade.
Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
Les conditions d'ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
En aucun cas, le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de postes à pouvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
Echelons
Durée
Cadre professionnel de La Poste

			13e, 14e et 15e échelons

			3 ans

			9e, 10e, 11e et 12e échelons

			2 ans

			1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons

			1 an
Les cadres professionnels de La Poste sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau III ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de conducteur chef du transbordement de 1re classe ou de chef d'établissement de 3e classe. Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
a) Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans ce grade ou dans le grade d'agent de maîtrise, et ayant atteint le 10e échelon de leur grade ;
 b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef d'établissement de 3e classe ou de conducteur chef du transbordement de 1re classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade. 
Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
Les conditions d'ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
En aucun cas, le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de postes à pouvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de six mois.
   A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
   Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
Le décret du 7 septembre 2001 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
   Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 7 septembre 2001 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 5 peuvent être organisés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves. La liste des titres requis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les règles d'organisation générale de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les concours, l'examen professionnel et la liste d'aptitude mentionnés à l'article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles. Le président du conseil d'administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies, à la date de clôture des candidatures.
   Le nombre de participation aux épreuves du concours prévu au 2° de l'article 5 est limité à trois par an.