Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et neuf membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications. Les membres du conseil peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou de disponibilité.
   Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.
   Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes :
   - deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ;
   - deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom ;
   - un membre sur proposition du chef de l'inspection générale des postes et télécommunications ;
   - un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
   - un membre sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;
   - deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion.
Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier issus du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de service détaché, en position hors cadre ou en disponibilité. 
Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil. 
Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes :
-deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion ;
-un membre sur proposition du vice-président du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de l'information ;
-un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
-deux membres sur proposition du président de France Télécom, après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
-deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ;
- adresse, téléphone ;
- situation familiale ;
- nationalité (français, ressortissant Communauté économique européenne, hors Communauté économique européenne) ;
- permis de conduire ;
- situation militaire ;
- mobilité géographique ;
- inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- diplômes scolaires et professionnels ;
- bilan et validation des compétences ;
- projet de formation et d'emploi ;
- étapes du cursus de qualification ;
- expérience professionnelle ;
- existence de problèmes liés à la santé, aux ressources et au logement ;
- activités diverses : loisirs, sports.
Ces informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura vingt-six ans.
Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :
   - nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ;
   - adresse, téléphone ;
   - situation familiale ;
   - nationalité (français, ressortissant Communauté économique européenne, hors Communauté économique européenne) ;
   - permis de conduire ;
   - situation militaire ;
   - mobilité géographique ;
   - inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
   - diplômes scolaires et professionnels ;
   - bilan et validation des compétences ;
   - projet de formation et d'emploi ;
   - étapes du cursus de qualification ;
   - expérience professionnelle ;
   - existence de problèmes liés à la santé, aux ressources et au logement ;
   - activités diverses : loisirs, sports.
   Ces informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura vingt-six ans.
Les destinataires internes de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions, les personnes de l'équipe technique de la structure d'accueil.
   Les destinataires externes d'une partie de ces informations nominatives (identité, formation, diplômes, contrat, emploi) sont, dans la limite de leurs attributions et sur le territoire de compétence de la structure d'accueil, les organismes qui, sous la forme contractuelle, concourent à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
   Les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration de la mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation auront accès, à leur demande, pour les besoins de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à la liste des jeunes inscrits domiciliés dans le ressort de leur collectivité.
Les informations saisies sont :
   - s'agissant de la personne mise en examen : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques, ou une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ;
   - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels ;
   - les décisions prises.
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements en vue de se constituer une retraite pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité. 
Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans à la date de la publication de l'arrêté ouvrant droit au bénéfice des articles L. 253 ter et quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Âge du bénéficiaire 
à la date prévue à l'alinéa ci-dessus
DUREE MINIMALE
des versements
Cinquante et un ans
9 ans
Cinquante-deux ans
8 ans
Cinquante-trois ans
7 ans
Cinquante-quatre ans
6 ans
Cinquante-cinq ans
5 ans
Cinquante-six ans et au-delà
4 ans
Les versements effectués auprès d'un des organismes susvisés antérieurement à la date prévue au deuxième alinéa ci-dessus entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements. 
En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements mentionnées ci-dessus.
Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, au profit des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées par les articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou au profit des conjoints survivants, orphelins et ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation aux opérations mentionnées par cette loi, donnent lieu à majoration de l'Etat dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale à 20 % de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs à la date de publication des arrêtés interministériels visés à l'article 2 du présent décret. 
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes : 
 ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
 MONTANT 
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans
24 %
Cinquante-deux et cinquante-trois ans
28 %
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans
32 %
Cinquante-six et cinquante-sept ans
36 %
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans
40 %
Soixante ans et au-delà
48 %
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. 
Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs à la date de publication des arrêtés interministériels visés à l'article 2 du présent décret. 
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes : 
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE 
MONTANT 
de la majoration 
Cinquante et cinquante et un ans 
30 % 
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
35 % 
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
40 % 
Cinquante-six et cinquante-sept ans 
45 % 
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
50 % 
Soixante ans et au-delà 
60 %
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. 
Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs à la date de publication des arrêtés interministériels visés à l'article 2 du présent décret.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans à la date de constitution de la rente, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

 Âge du bénéficiaire à la date de souscription de la rente :

 Cinquante et cinquante et un ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 30

 Âge du bénéficiaire à la date de souscription de la rente :

 Cinquante-deux et cinquante-trois ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 35

 Âge du bénéficiaire à la date de souscription de la rente :

 Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 40

 Âge du bénéficiaire à la date de souscription de la rente :

 Cinquante-six et cinquante-sept ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 45

 Âge du bénéficiaire à la date de souscription de la rente :

 Cinquante-huit et cinquante-neuf ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 50

 Âge du bénéficiaire à la date de souscription de la rente :

 Soixante ans et au-delà

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 60
   Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui constitueront leurs rentes à l'issue des deux années suivant la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant.
   Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs à la date de publication des arrêtés interministériels visés à l'article 2 du présent décret.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Cinquante et cinquante et un ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 30

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Cinquante-deux et cinquante-trois ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 35

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 40

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Cinquante-six et cinquante-sept ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 45

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Cinquante-huit et cinquante-neuf ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 50

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Soixante ans et au-delà

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 60
   Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
   Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements en vue de se constituer une retraite pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
   Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans à la date de la publication de l'arrêté ouvrant droit au bénéfice des articles L. 253 ter et quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

 Âge du bénéficiaire à la date prévue à l'alinéa ci-dessus :

 Cinquante et un ans

 Durée minimale des versements : 9 ans

 Âge du bénéficiaire à la date prévue à l'alinéa ci-dessus :

 Cinquante-deux ans

 Durée minimale des versements : 8 ans

 Âge du bénéficiaire à la date prévue à l'alinéa ci-dessus :

 Cinquante-trois ans

 Durée minimale des versements : 7 ans

 Âge du bénéficiaire à la date prévue à l'alinéa ci-dessus :

 Cinquante-quatre ans

 Durée minimale des versements : 6 ans

 Âge du bénéficiaire à la date prévue à l'alinéa ci-dessus :

 Cinquante-cinq ans

 Durée minimale des versements : 5 ans

 Âge du bénéficiaire à la date prévue à l'alinéa ci-dessus :

 Cinquante-six et au-delà

 Durée minimale des versements : 4 ans
   Les versements effectués auprès d'un des organismes susvisés antérieurement à la date prévue au deuxième alinéa ci-dessus entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements.
   En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements mentionnées ci-dessus.
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements en vue de se constituer une retraite pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
   Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans lors de la constitution de la rente mutualiste du combattant.

 Âge du bénéficiaire à la date de la souscription de la rente :

 Cinquante et un ans

 Durée minimale des versements :

 9 ans

 Âge du bénéficiaire à la date de la souscription de la rente :

 Cinquante-deux ans

 Durée minimale des versements :

 8 ans

 Âge du bénéficiaire à la date de la souscription de la rente :

 Cinquante-trois ans

 Durée minimale des versements :

 7 ans

 Âge du bénéficiaire à la date de la souscription de la rente :

 Cinquante-quatre ans

 Durée minimale des versements :

 6 ans

 Âge du bénéficiaire à la date de la souscription de la rente :

 Cinquante-cinq ans

 Durée minimale des versements :

 5 ans

 Âge du bénéficiaire à la date de la souscription de la rente :

 Cinquante-six et au-delà

 Durée minimale des versements :

 4 ans
   Les versements effectués auprès d'un des organismes susvisés antérieurement à la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant à la suite d'un des conflits ou d'une des opérations ou missions déterminés à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements.
   En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements mentionnées ci-dessus.
Les organismes visés à l'article L. 321-9 du code de la mutualité, qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret, doivent en demander le remboursement avant le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le paiement aux intéressés de ces majorations.
   Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu'ils auront versées et dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité, au profit des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées par les articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou au profit des conjoints survivants, orphelins et ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation aux opérations mentionnées par cette loi, donnent lieu à majoration de l'Etat dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité, au profit des personnes titulaires de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou au profit des conjoints survivants, orphelins et ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation aux opérations mentionnées par cette loi, donnent lieu à majoration de l'Etat dans les conditions prévues aux articles suivants.
Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
I.  Les autorisations de fonctionner délivrées aux institutions de prévoyance en activité à la date de publication de la présente loi demeurent valables. Toutefois, ces institutions doivent, dans le délai de quatre mois à compter de cette date, modifier par délibération de leur conseil d'administration les dispositions de leurs statuts afin de les rendre conformes aux définitions d'activité résultant des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Les modifications de statuts sont réputées être approuvées si, dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle le ministre chargé de la sécurité sociale a reçu communication de ces modifications, il n'a pas refusé son approbation.
   II.  Les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale dont, à la date de publication de la présente loi, les réalisations sociales ne répondent pas aux exigences des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 931-1 de ce code disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.
   III.  Les institutions ayant pour objet de mettre en commun les moyens de gestion d'autres institutions relevant du livre IX du code de la sécurité sociale et autorisées à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi sont maintenues jusqu'au 31 décembre 1996. Elles peuvent, avant l'expiration de ce délai, se transformer, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, en groupements d'intérêt économique régis par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ou en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Au 31 décembre 1996, l'autorisation de fonctionner qui leur a été accordée devient caduque et elles sont liquidées dans les six mois qui suivent.
   IV.  Les accords professionnels ou interprofessionnels en vigueur à la date de publication de la présente loi et prévoyant une mutualisation des risques auprès d'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
   V.  Les accords d'entreprise en vigueur à la date de publication de la présente loi et désignant celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée qui garantissent la couverture des risques disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication pour se conformer aux dispositions de l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale.
Etablissements ou sociétés et emplois à ajouter à la liste
ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ 
EMPLOI 
Agence du médicament 
  Président du conseil d'administration
  Directeur général
Agence française du sang 
Président du conseil d'administration 
Imprimerie nationale 
Président du conseil d'administration 
Météo-France 
  Président du conseil d'administration
  Directeur général
Etablissements ou sociétés et emplois à supprimer de la liste
ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ 
EMPLOI 
Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente 
Directeur 
Banque Alcyon 
Président du conseil d'administration 
Banque de Bretagne 
Président du conseil d'administration 
Banque Hervet 
Président du conseil d'administration 
Banque Laydernier 
Président du conseil d'administration 
Banque nationale de Paris 
Président du conseil d'administration 
Banque régionale de l'Ain 
Président du conseil d'administration 
Banque régionale de l'Ouest 
Président du conseil d'administration 
Banque Scalbert-Dupont 
Président du conseil d'administration 
Banque Worms 
Président du conseil d'administration 
Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine 
Président du conseil d'administration 
Crédit industriel de l'Ouest 
Président du conseil d'administration 
Crédit industriel de Normandie 
Président du conseil d'administration 
Crédit industriel et commercial de Paris 
Président du conseil d'administration 
Etablissement public de l'Opéra de la Bastille 
Président du conseil d'administration 
Société bordelaise de crédit industriel et commercial 
Président du conseil d'administration 
Société lyonnaise de banque 
Président du conseil d'administration 
Société nancéienne Varin-Bernier 
Président du conseil d'administration 
Société nationale Elf Aquitaine 
Président du conseil d'administration 
Société Rhône-Poulenc S.A. 
Président du conseil d'administration
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général de impôts est fixée comme suit :
   a) Isolation thermique des parois opaques
      Isolation thermique des parois suivantes : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures-terrasses ; murs en façade ou en pignon.
   Isolation thermique des portes extérieures.
   Les matériaux isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Acermi, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.

 b) Isolation thermique des parois vitrées
      Fourniture et pose de vitrages isolants, châssis de fenêtres à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.
   Les vitrages isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Cekal, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.
   Fourniture et pose de survitrages, doubles fenêtres.

 c) Autres travaux d'isolation thermique
      Fourniture et pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 W/m2 °C et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).
   Fourniture et pose de joints d'étanchéité autres que les bourrelets adhésifs et joints collés en mousses diverses.
   Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
a) Pour bénéficier des réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er.
   Ces factures doivent mentionner :
   - l'identité et l'adresse du client ;
   - le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement ;
   - la nature et la marque des matériels et matériaux ;
   - la référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants, l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au c de l'article 1er.
   b) Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies au présent arrêté exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au a.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être admis à subir les épreuves de l'examen, les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes :
   a) Etre titulaires d'un diplôme de niveau IV ou titre homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique établie en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
   b) Justifier de l'exercice, pendant au moins trois années, d'une activité leur conférant une pratique de la réparation automobile. Cette durée est réduite à un an pour les candidats titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   c) Justifier de l'exercice, pendant au moins deux années, d'activité d'expertise en qualité de stagiaire rémunéré auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile.
   L'exigence de titre définie au a est requise lorsque les candidats s'inscrivent à la première unité de contrôle de l'examen présentée.
   Pour pouvoir se présenter à l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier de l'ensemble des conditions telles que définies aux a, b et c ci-dessus.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comporte des épreuves écrites et des épreuves de travaux pratiques et orales.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine :
   - la liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves constitutives des unités de contrôle, et les conditions d'obtention de celles-ci ;
   - l'ordre dans lequel les unités de contrôle doivent être acquises ;
   - les dispenses d'unités de contrôle accordées à certains candidats en raison des diplômes qu'ils ont acquis antérieurement.
Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de l'académie dont dépend le domicile des candidats. Le recteur de cette académie demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session de 1995 de l'examen défini à l'article 3 ci-dessus.
   Pour les candidats ayant obtenu des unités au titre du brevet professionnel expert en automobile et pour les candidats ayant entamé une formation au même titre, des dispositions transitoires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.
   Le jury est nommé par le recteur ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales :
   a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ;
   b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.
Il est créé un diplôme d'expert en automobile.
   Ce diplôme est un diplôme d'Etat délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation. Il donne accès à la profession d'expert en automobile, en application de l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée.
La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.
Le jury est nommé par le recteur de région académique ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales :
a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ;
b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.
Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de la région académique dont dépend le domicile des candidats. Le recteur de région académique demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.
L'information sur les prix prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion vendus en l'état au consommateur, être accompagnée de la mention : "vêtements d'occasion" ou "textiles d'occasion". Cette mention doit faire l'objet d'un marquage par écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte.
Elle doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, soit sur l'étalage ou à proximité de celui-ci, selon le lieu où sont exposés les articles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Comité national de l'édition est composé de :
   Quatre représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, désignés ès qualités, à savoir :
   - le directeur des enseignements supérieurs ;
   - le directeur des lycées et collèges ;
   - le directeur des écoles ;
   - le directeur de l'information et de la communication.
   Quatre représentants du Centre national de documentation pédagogique désignés par le directeur général, dont un directeur de centre régional de documentation pédagogique.
   Quatre personnalités choisies en fonction de leur haute qualification, notamment dans les domaines universitaires, scientifiques, de l'édition ou de la télévision.
Lors de ses réunions, le Comité national de l'édition précise les priorités ministérielles qui nécessitent la production d'outils pédagogiques ou de documents d'information et détermine les publics visés, le contenu des messages à leur transmettre et les supports adaptés.
   Il se prononce sur la programmation de l'activité éditoriale de l'établissement, les cahiers des charges des produits à créer, les projets de coproduction, les listes de thèmes à traiter.
   Il examine le rapport d'activité présenté par la direction chargée de l'édition et prend connaissance des produits réalisés.
   La direction chargée de l'édition assure le secrétariat du comité.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juillet 1990, prévue à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à :
   - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 953,45 F ;
   - série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 709,96 F ;    - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 660,52 F ;    - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 249,92 F.
Les articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisé, tels qu'ils sont modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret, entreront en vigueur le 1er septembre 1997.
   Toutefois, les enseignants et formateurs permanents en fonctions à cette dernière date et détenant les titres ou diplômes exigés par les dispositions antérieures du décret du 14 septembre 1988 susvisé demeureront habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lequel ils étaient qualifiés. Ils entreront, en tant que de besoin, dans le décompte des 75 p. 100 prévu au II de l'article 17 nouveau de ce décret.
La part correspondant à l'externat simple prévue au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 14 septembre 1988 susvisé tel qu'il est modifié par l'article 5 du présent décret sera portée à 100 p. 100 du coût moyen indiqué à cet alinéa selon le calendrier suivant :
   1995 : 70 p. 100 ;
   1996 : 80 p. 100 ;
   1997 : 90 p. 100 ;
   1998 : 100 p. 100.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France en exercice à la date de publication du présent décret, le président de ce conseil, le directeur, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la désignation du président et du directeur général, du        contrôleur budgétaire et de l'agent comptable dans les conditions prévues au présent décret.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France en exercice à la date de publication du présent décret, le président de ce conseil, le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la désignation du président et du directeur général, du membre du corps du contrôle général économique et financier et de l'agent comptable dans les conditions prévues au présent décret.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France en exercice à la date de publication du présent décret, le président de ce conseil, le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la désignation du président et du directeur général, du contrôleur d'Etat et de l'agent comptable dans les conditions prévues au présent décret.
Jusqu'à la mise en place d'au moins trois commissions territoriales des voies navigables par le conseil d'administration de l'établissement public, deux élus locaux sont nommés à titre temporaire membres du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé des voies navigables. Les deux présidents nommés conformément aux dispositions du 2° de l'article 6 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont substitués de plein droit dès leur nomination aux deux élus locaux mentionnés.
Dans l'attente de la convention prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé, une convention simplifiée passée entre l'Etat et l'établissement public détermine la liste des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition et les missions qu'ils exercent pour le compte de l'établissement.
   Cette convention simplifiée entre en vigueur à la date de publication du présent décret et expire à la date d'entrée en vigueur de la convention cadre prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé.
Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peut constituer un groupement comptable avec l'Institut Mines-Télécom dans les conditions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
I.-Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom. 
Les dispositions des articles 33 et 34 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 sont applicables aux personnels contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. 
Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement. 
II.-Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété. 
III.-L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le ministre chargé de l'industrie exerce à l'égard de l'école les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du même code et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, de l'article R. 719-87 de ce même code relatif à l'ordonnancement préalable et de son article R. 719-90 en matière de location d'immeuble.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le vice-président de ce conseil exerce les attributions dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du même code et par les textes pris pour leur application.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du programme budgétaire auquel est rattachée l'école à titre principal exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du même code.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé de l'industrie.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
   Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
I. - Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires.
   Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
   Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   II. - Les élèves en formation continue et spécialisée sont recrutés sur titres.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent dans les différents cycles de formation les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution des diplômes.
   Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
   III. - Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt et un membres :
   Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles nommées par arrêtés du ministre chargé de l'industrie dont une sur proposition de l'association des anciens élèves ;
   Six représentants de l'Etat nommés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie, dont :
   - trois au titre du ministre chargé de l'industrie ;
   - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
   - un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   Trois représentants des personnels de l'établissement ;
   Trois représentants des élèves ;
   Trois représentants des collectivités territoriales de la région Ile-de-France désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées.
   Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'établissement reçoit :
En formation initiale :
- des élèves titulaires ou stagiaires français et étrangers et des auditeurs libres ;
En formation continue et spécialisée :
- des élèves français et étrangers et des auditeurs libres ;
En formation par la recherche :
- des élèves chercheurs français et étrangers ;
En formation des corps techniques de l'Etat :
- des ingénieurs-élèves et des ingénieurs du corps des mines et d'autres corps de l'Etat.