Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions. 
Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil général de Mayotte, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes. 
Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif. 
De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue en application de l'article R. 5321-30du code des transports et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.
Les arrêtés du 29 août 1996 et du 31 juillet 2002 relatifs à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale sont abrogés.  
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 décembre 1995


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 22 février 1996


Art. 2

- Arrêté du 24 avril 2009


Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 10 janvier 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Olives noires de Nyons", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-722 du 10 juillet 1985


  Art. 1,   Art. 10,   Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Notation et avancement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 8-3,   Art. 8-4,   Art. 8-5,   Art. 8-6,   Art. 9
I. ― Le classement des membres du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions suivantes :
  										GRADE D'ORIGINE
 GRADE D'INTÉGRATION
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
 										conservée dans la limite
 										de la durée de l'échelon d'accueil
 										Chargés d'éducation populaire
 										et de jeunesse de classe exceptionnelle
 										Conseillers d'éducation populaire
 										et de jeunesse hors classe
 										5e échelon
 										7e échelon
 										Ancienneté acquise
 										4e échelon
 										6e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										3e échelon
 										5e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										2e échelon
 										5e échelon
 										Sans ancienneté
 										1er échelon
 										4e échelon
 										5/6 de l'ancienneté acquise
 										Chargés d'éducation populaire
 										et de jeunesse hors classe
 										Conseillers d'éducation populaire
 										et de jeunesse de classe normale
 										6e échelon
 										11e échelon
 										Ancienneté acquise
 										5e échelon
 										10e échelon
 										3/2 de l'ancienneté acquise
 										4e échelon
 										9e échelon
 										Ancienneté acquise majorée d'une année
 					 II. ― Les services accomplis par les chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
 					 III. ― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m :
87,54
1 010
0
Dont Aquitaine
13,70
273
0
Dont Bretagne
53,06
448
0
Dont Corse
7,34
85
0
Dont Nord - Pas-de-Calais
11,60
125
0
Dont PACA
1,84
79
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation  autre 
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m :
393,00
954
0
Moins de 25 m :
382,53
4 268
0
Dont Aquitaine
11,77
476
0
Dont Basse-Normandie
73,99
761
0
Dont Bretagne
26,87
447
0
Dont Corse
2,91
259
0
Dont Languedoc-Roussillon
11,17
853
0
Dont PACA
24,99
438
0
Dont Pays de la Loire
228,83
924
0
Dont Poitou-Charentes
2,00
110
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation  de droit 
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m :
16,96
297
0
Dont Basse-Normandie
16,22
186
0
Dont Corse
0,74
111
0
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m :
142,90
1 495
0
Dont Aquitaine
13,70
273
0
Dont Basse-Normandie
55,36
485
0
Dont Bretagne
53,06
448
0
Dont Corse
7,34
85
0
Dont Nord - Pas-de-Calais
11,60
125
0
Dont PACA
1,84
79
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation autre 
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m :
393,00
954
0
Moins de 25 m :
436,97
4 688
0
Dont Aquitaine
11,77
476
0
Dont Basse-Normandie
128,43
1 136
0
Dont Bretagne
26,87
447
0
Dont Corse
2,91
259
0
Dont Languedoc-Roussillon
11,17
853
0
Dont PACA
24,99
483
0
Dont Pays de la Loire
228,83
924
0
Dont Poitou-Charentes
2,00
110
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit 
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m :
16,96
297
0
Dont Basse-Normandie
16,22
186
0
Dont Corse
0,74
111
0
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
 MONTEUR-DÉPANNEUR EN CLIMATISATION
 										(arrêté du 10 octobre 2007, modifié par l'arrêté du 17 janvier 2011)
 MONTEUR-DÉPANNEUR EN CLIMATISATION
 										(présent arrêté)
 										Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation
 										Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation
 										Monter des équipements multipostes de climatisation et intervenir dans leur mise en service
 										Monter des équipements multipostes de climatisation et préparer leur mise en service
 										Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation
 										Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation
Dans le département de l'Aude, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
 										de la sécurité publique
 CIRCONSCRIPTIONS
 COMMUNES
 										Carcassonne
 										Carcassonne
 										Carcassonne, Berriac
 										Narbonne
 										Narbonne
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006

  Sct. ANNEXE,   Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006

  Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006

  Art. 31
.
MISSION, NUMÉRO
et libellé du programme
RESPONSABLE
de programme
Mission Administration générale
et territoriale de l'Etat
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Secrétaire général
232 - Vie politique, cultuelle et associative 
Secrétaire général
307 - Administration territoriale
Secrétaire général
Mission Immigration, asile et intégration
104 - Intégration et accès à la nationalité française
Directeur général des étrangers en France
303 - Immigration et asile
Directeur général des étrangers en France
Mission Relations
avec les collectivités territoriales
122 - Concours spécifiques et administration
Directeur général des collectivités locales
Mission Sécurités
152 - Gendarmerie nationale
Directeur général de la gendarmerie nationale
161 - Sécurité civile 
Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
176 - Police nationale
Directeur général de la police nationale
207 - Sécurité et éducation routières 
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
Mission Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
751 - Radars
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
752 - Fichier national du permis de conduire
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Directeur général des collectivités locales
Mission Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
763 - Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Secrétaire général
.
MISSION, NUMÉRO
et libellé du programme
RESPONSABLE
de programme
Mission Administration générale
et territoriale de l'Etat
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Secrétaire général
232 - Vie politique, cultuelle et associative 
Secrétaire général
307 - Administration territoriale
Secrétaire général
Mission Immigration, asile et intégration
104 - Intégration et accès à la nationalité française
Directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
303 - Immigration et asile
Directeur général des étrangers en France
Mission Relations
avec les collectivités territoriales
122 - Concours spécifiques et administration
Directeur général des collectivités locales
Mission Sécurités
152 - Gendarmerie nationale
Directeur général de la gendarmerie nationale
161 - Sécurité civile 
Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
176 - Police nationale
Directeur général de la police nationale
207 - Sécurité et éducation routières 
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
Mission Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
751 - Radars
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
752 - Fichier national du permis de conduire
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Directeur général des collectivités locales
Mission Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
763 - Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Secrétaire général
La première session du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 26 novembre 1990 précité et du brevet de technicien supérieur « charpente couverture » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 juillet 1996 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, les arrêtés du 26 novembre 1990 et du 31 juillet 1996précités sont abrogés.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels selon le tableau figurant ci-dessous :
 MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E)
 										d'équipements industriels
 										(arrêté du 1er juin 2004 modifié)
 MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E)
 										d'équipements industriels
 										(présent arrêté)
 										Monter et régler des équipements mécaniques industriels
 										Monter et régler des équipements mécaniques industriels
 										Monter, raccorder et régler des équipements industriels pneumatiques, hydrauliques et électriques
 										Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique et électrique
Le titre professionnel de monteur (se) qualifié (e) d'équipements industriels est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Monter et régler des équipements mécaniques industriels. 
2. Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique et électrique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES
 										en chaudronnerie
 										et tuyauterie industrielle
 										(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
 TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES
 										en chaudronnerie
 										et tuyauterie industrielle
 										(présent arrêté)
 										Réaliser les dessins de définition en assurance qualité
 										Réaliser les dessins de définition d'ensembles métalliques
 										Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges technique
 										Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné
 										Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle à partir des charges technique
 										Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle
Le titre professionnel technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser les dessins de définition d'ensembles métalliques. 
2. Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné. 
3. Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS)
Aire de production des vins IGP du Val de Loire : 34 ha.
Aire de production des vins IGP des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes : 8 ha.
Aire de production des vins IGP des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 92 ha.
Aire de production des vins IGP du Var, des Maures, du mont Caume et des Alpes-Maritimes : 80 ha.
Aire de production des vins IGP de Vaucluse : 67 ha.
Aire de production du vin IGP de l'île de Beauté : 60 ha.
Aire de production du vin IGP charentais : 50 ha.
Aire de production du vin IGP vins de l'Atlantique : 11 ha.
Aire de production du vin IGP du Périgord : 10 ha.
Aire de production des vins IGP vins de Corrèze : 25 ha.
Aire de production des vins IGP de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 14 ha.
Aire de production des vins IGP de l'Ain, du vin des Allobroges, de l'Isère, d'Urfé, de la Drôme, des collines rhodaniennes, des coteaux des Baronnies et de l'Ardèche suivi des coteaux de l'Ardèche : 68 ha.
Aire de production des vins IGP du pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 730 ha.
Aire de production des vins IGP du comté Tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 397 ha.
Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 et 5 de l'arrêté précité. En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant, dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté. 
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R711-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 18,   Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale,   Art. R721-1,   Art. R721-1-1,   Art. R721-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 3 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R711-20,   Art. R730-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R151-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R532-24,   Art. R532-26,   Art. R532-28,   Art. R562-3,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. D711-15,   Art. D711-16,   Art. R711-19,   Art. R730-2,   Art. R730-3,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier,   Art. R731-1,   Art. R731-1-1,   Art. R731-2,   Art. R731-4,   Art. R731-5,   Art. R731-6,   Art. R731-7,   Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II,   Art. D732-1,   Art. R732-2,   Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III,   Art. D733-1,   Art. R733-2,   Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV,   Art. D734-1,   Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V,   Art. R735-1,   Sct. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI,   Art. R736-1
1° Conformément à l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, les compagnies maritimes s'assurent que le capitaine, les officiers et les autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires rouliers à passagers ont suivi une formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers.
 La formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers doit permettre aux personnes visées au 1° du présent article d'acquérir au moins les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités décrites à l'annexe III (1) du présent arrêté ;
 2° Les personnes visées au 1° du présent article sont également tenues de suivre les formations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires.
1° Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des attestations de formation pour les capitaines, les officiers, les matelots et autre personnel servant à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux. 
2° Aux fins du présent arrêté, on entend par « rôle d'appel » le rôle d'appel tel que décrit dans les divisions 221 et 223 du règlement relatif à la sécurité des navires annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
1° Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire de toute attestation de formation mentionnée à l'article 8 du présent arrêté doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, suivi avec succès la formation ou les formations prévue (s) à l'annexe I du présent arrêté. 
2° Pour une personne servant à bord d'un navire à passagers dont l'exploitation est confiée à une compagnie maritime titulaire d'un agrément dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article 7 du présent arrêté, l'attestation de formation peut également être revalidée si, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, son titulaire remplit l'une des conditions suivantes : 
― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de trois mois au total au cours des six mois précédant la demande de revalidation ; ou 
― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de douze mois au total au cours des cinq années précédant la demande de revalidation dont trois mois au cours des deux dernières années.
1° Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire de toute attestation de formation mentionnée à l'article 8 du présent arrêté doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, suivi avec succès la formation ou les formations prévue (s) à l'annexe I du présent arrêté.
2° Pour une personne servant à bord d'un navire à passagers dont l'exploitation est confiée à une compagnie maritime titulaire d'un agrément dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article 7 du présent arrêté, l'attestation de formation peut également être revalidée si, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, son titulaire remplit l'une des conditions suivantes :
― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de trois mois au total au cours des six mois précédant la demande de revalidation ; ou
― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de douze mois au total au cours des cinq années précédant la demande de revalidation dont trois mois au cours des deux dernières années.
I.-Les attestations de formation correspondant aux formations mentionnées dans les articles 3, 5 et 6 du présent arrêté et délivrées avant le 1er juillet 2018 restent valides jusqu'à leur revalidation.

II.-Jusqu'au renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour délivrer une des formations mentionnées aux articles 3, 5 et 6 peuvent dispenser la familiarisation mentionnée à l'article 3-1. Lors du renouvellement de leur agrément, les prestataires demandent un agrément conformément à l'article 7.
Les capitaines, officiers, matelots et autre personnel désignés sur le rôle d'appel, pour aider les passagers dans les situations d'urgence à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, suivent la formation à l'encadrement des passagers à bord des navires à passagers, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté (1).
Les titulaires de l'attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers délivrée sur la base de l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné sont considérés comme ayant atteint la norme de compétence exigée à l'article 4 du présent arrêté et peuvent se voir délivrer une attestation conforme au modèle approprié de l'annexe II pour la formation considérée.
1° Les formations mentionnées aux articles 3 à 6 du présent arrêté sont dispensées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé et le présent arrêté.

2° La formation en matière d'encadrement des passagers à bord des navires à passagers mentionnée à l'article 3 peut être dispensée aux matelots, à bord du navire, par le capitaine du navire ou une personne désignée par lui ayant les mêmes qualifications.

3° La formation de familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers mentionnée à l'article 3-1 peut être dispensée à bord du navire par le capitaine du navire, le chef mécanicien, le second capitaine, le second mécanicien ou par toute personne désignée sur le rôle d'appel comme responsable de la sécurité des passagers dans les situations d'urgence à bord.

4° La personne ou le prestataire agréé ayant dispensé une formation délivre au candidat une attestation de formation, individuelle ou collective, conforme au modèle n° 1 de l'annexe II du présent arrêté (1), pour la formation considérée.

Si le prestataire a dispensé l'ensemble des formations à un même candidat, une seule et même attestation regroupant les différentes formations peut être délivrée conformément au modèle n° 2 figurant dans cette même annexe. Une procédure de délivrance des attestations de formation est incluse dans la demande d'agrément.

5° Les compagnies maritimes qui souhaitent également être agréées pour revalider les attestations de formation de leurs personnels dans les conditions du 2° de l'article 9 du présent arrêté incluent dans leur dossier d'agrément la procédure de revalidation des attestations de formation. Cette procédure doit permettre de s'assurer que la traçabilité de la formation ou du service en mer effectué est assurée et que les dispositions du présent arrêté sont respectées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. R250-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. R57-6-24,   Art. R250-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. R57-6-24,   Art. R250-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2002
  Sct. Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2002
  Sct. Chapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 26
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère. La suppléance est assurée par le responsable ministériel des achats. 
A. ― Sont membres de droit du comité des achats : 
a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaires : 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
― le directeur de la sécurité civile et de la gestion de crise ou son représentant ; 
― le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ; 
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 
― la direction générale des étrangers en France ou son représentant ; 
b) En leur qualité de principaux représentants du pouvoir adjudicateur : 
― le chef du service des achats, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure ou son représentant ; 
― la directrice de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ; 
― le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ; 
― le        délégué à la sécurité routière ou son représentant ; 
― la directrice des ressources humaines ou son représentant ; 
― le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ; 
― le préfet de police de Paris ou son représentant ; 
― le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ou son représentant ; 
c) En leur qualité d'expert juridique : 
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ; 
d) En leur qualité de personnes morales concourant aux missions du ministère : 
― les opérateurs du ministère. 
B. ― Peut être invitée à participer aux réunions du comité, sur invitation de son président, toute personne en raison de son expertise dans le domaine de l'achat public.
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenant doivent faire l'objet d'une autoévaluation par le service prescripteur de leur performance relative aux cinq objectifs de la politique des achats rappelé à l'article 2 b du présent arrêté. Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats ( responsable-ministériel-achats@interieur.gouv.fr).
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article 2.

 Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministeriel-achats @ interieur. gouv. fr) par le service achat placé sous l'autorité du représentant du pouvoir adjudicateur signataire du contrat.
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère. La suppléance est assurée par le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances, et de l'immobilier.
1° Sont membres du comité ministériel des achats :

-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

-le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

-le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;

-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

-le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

-le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;

-le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

-le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

-le directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier ou son représentant ;

-le directeur du numérique ou son représentant ;

-le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;

-le préfet de police de Paris ou son représentant ;

-le responsable ministériel des achats ;

 2° Peuvent être invités en leur qualité de personnes morales concourant aux missions du ministère les opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur ;

 3° Peuvent être également être invités à participer aux réunions du comité :

 a) Les secrétaires généraux des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou leurs représentants ;

 b) Toute personne en raison de son expertise dans le domaine des achats publics.
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats.

Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.

Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis. Ces demandes de complément suspendent le délai mentionné au deuxième alinéa.
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur.

Dans ce domaine et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :

a) Il informe ses membres des marchés et accords cadres adoptés au niveau interministériel et auxquels le ministère adhère ;

b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises, notamment celles mettant en œuvre des innovations, à la commande publique ;

c) Il adopte le plan annuel d'actions achat du ministère permettant d'identifier pour chacune des directions les gains achats attendus ;

d) Il mesure la performance des processus d'achats mis en œuvre au sein du ministère ;

e) Il adopte les mesures d'optimisation de la fonction achat ;

f) Il assure le suivi des actions décidées en comité.
g) Il valide et s'assure de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles élaborée par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique ;

h) Il évalue et actualise les stratégies achat ministérielles en cours.
L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur :

 a) Le respect des stratégies d'achat ministérielles ou interministérielles dans le cadre de la politique achat du ministère ;

 b) Le respect de l'inscription préalable dans la programmation pluriannuelle des achats des projets d'achats soumis à l'avis conforme ;

 c) La bonne prise en compte des objectifs de performance des achats de l'Etat, de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, d'utilisation de solutions innovantes, ainsi que des objectifs ministériels s'il s'en rajoute ;

 d) La pertinence des actions mises en œuvre pour optimiser le projet d'achat en termes d'architecture contractuelle, d'allotissement, de techniques d'achat, d'études de marché préalables, de négociation, ou toute autre action visant à l'efficacité et l'efficience des achats et permettant de mieux répondre aux besoins des services prescripteurs.

 L'avis conforme du responsable ministériel des achats peut comporter des réserves ou des prescriptions adressées au représentant du pouvoir adjudicateur.
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. L950-1 
II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé en cas d'ouverture des concours dans le domaine "prévention santé-environnement" ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéen cas d'ouverture de concours dans le domaine "contrôle des produits de santé en laboratoire".
 					 Le jury comprend :
 					 1° Pour les concours ouverts dans le domaine "prévention santé-environnement"
 					 ― un fonctionnaire, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, ou détaché dans un emploi relevant du ministère chargé de la santé, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, président ;
 					 ― au moins un membre des corps des ingénieurs du génie sanitaire ou des ingénieurs d'études sanitaires ;
 					 ― au moins un technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
 					 Peuvent également être nommés membres du jury des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé.
 					 2° Pour les concours ouverts dans le domaine "contrôle des produits de santé en laboratoire" :
 					 ― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant, président ;
 					 ― au moins un membre choisi parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou d'un établissement public. Le ou les membres choisis devront détenir un grade au moins égal à celui pour lequel le poste est ouvert au recrutement ;
 					 ― au moins un technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
 					 Le jury peut être scindé en groupes d'examinateurs.
 					 Des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.
 					 L'arrêté ou, le cas échéant, la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 					 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
 					(RAEP)
 					 Identification du candidat.
 					 Formation professionnelle et continue.
 					 Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
  					 Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat  présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des  compétences et aptitudes recherchées), 1 page dactylographiée maximum  (Arial 11).
 					 Présentation d'une expérience professionnelle  significative (le candidat décrira une expérience professionnelle  significative, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements  professionnels et personnels qu'il en a tirés), 2 pages dactylographiées  maximum (Arial 11).
 					 Déclaration sur l'honneur.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 décembre 2007


Sct. Chapitre Ier : Organisation du service industriel de l'aéronautique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Organisation des sous-directions du service industriel de l'aéronautique, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 13, Art. 14, Art. 15

- Arrêté du 26 décembre 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au conseil de gestion du service industriel de l'aéronautique et modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
Le conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautique est présidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou, le cas échéant, par leur représentant.

Il se réunit au minimum deux fois par an et en tant que de besoin sur demande de l'un de ses membres ou du directeur du service industriel de l'aéronautique.

Il comprend :

1° Le chef d'état-major des armées ;

2° Le délégué général pour l'armement ;

3° Le secrétaire général pour l'administration ;

4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

5° Le chef d'état-major de la marine ;

6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;

7° Le directeur des affaires financières ;

8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

9° Le chef du contrôle général des armées.

Chaque membre du conseil peut se faire représenter.

Le directeur du service industriel de l'aéronautique assiste aux réunions.

Le directeur de la maintenance aéronautique, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.

Les présidents du conseil de surveillance peuvent inviter toute personne susceptible d'apporter un concours aux réunions.

Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré par le service industriel de l'aéronautique.
Le conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautique est présidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou, le cas échéant, par leur représentant.

 Il se réunit au minimum deux fois par an et en tant que de besoin sur demande de l'un de ses membres ou du directeur du service industriel de l'aéronautique.

 Il comprend :

 1° Le chef d'état-major des armées ;

 2° Le délégué général pour l'armement ;

 3° Le secrétaire général pour l'administration ;

 4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

 5° Le chef d'état-major de la marine ;

 6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

 7° Le directeur des affaires financières ;

 8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

 9° Le chef du contrôle général des armées.

 Chaque membre du conseil peut se faire représenter.

 Le directeur du service industriel de l'aéronautique assiste aux réunions.

 Le directeur de la maintenance aéronautique, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.

 Les présidents du conseil de surveillance peuvent inviter toute personne susceptible d'apporter un concours aux réunions.

 Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré par le service industriel de l'aéronautique.
Le conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautique est présidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou, le cas échéant, par leur représentant.

Il comprend :

1° Un représentant de l'état-major des armées ;

2° Un représentant de la direction générale de l'armement ;

3° Un représentant du secrétariat général pour l'administration ;

4° Un représentant de l'état-major de l'armée de terre ;

5° Un représentant de l'état-major de la marine ;

6° Un représentant de l'état-major de l'armée de l'air ;

7° Un représentant de la direction des affaires financières ;

8° Un représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Le directeur central du service industriel de l'aéronautique assiste aux réunions.

Le chef du contrôle général des armées et le directeur de la maintenance aéronautique, avisés des réunions, peuvent s'y faire représenter.

Les présidents du conseil de surveillance peuvent inviter toute personne susceptible d'apporter un concours aux réunions.
I. ― La direction centrale mentionnée au 1° de l'article 1er est composée :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° De la sous-direction clients ;

4° De la sous-direction technique ;

5° De la sous-direction administrative.

II. ― Les organismes extérieurs mentionnés au 2° de l'article 1er sont les suivants :

1° L'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey ;

2° L'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;

3° L'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne ;

4° L'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;

5° L'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
 QUOTAS FRANÇAIS
(en tonnes)
 QUOTAS CANADIENS
(en tonnes)
Morue
― répartition du TAC
269,10
9 706
― répartition de la réserve complémentaire
(voir conditions article 2)
1 794
9 706
Sébaste
306
8 194
Plie canadienne
Pas de pêche dirigée
Plie grise
73,45
576,55
Pétoncle d'Islande
1 155
495
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 3 : Les conseils maritimes ultramarins,   Art. R219-1-15,   Art. R219-1-16,   Art. R219-1-17,   Art. R219-1-18,   Art. R219-1-19,   Art. R219-1-20,   Art. R219-1-21,   Art. R219-1-22,   Sct. Sous-section 4 : Le document stratégique de bassin maritime,   Art. R219-1-23,   Art. R219-1-24,   Art. R219-1-25,   Art. R219-1-26,   Art. R219-1-27,   Art. R219-1-28
1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

a) "République française" ;

b) "police municipale" ;

c) Le nom du département ;

d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;

e) "agent de police judiciaire adjoint" ;

f) Le grade de l'agent de police municipale ;

g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;

h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale.

2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

a) "carte professionnelle" ;

b) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;

c) Sa date et son lieu de naissance ;

d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;

e) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;

f) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

g) Le visa du préfet ;

h) Le visa du procureur de la République.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les mots : “ police municipale ” sont remplacés par les mots : “ police territoriale ” ;

2° Les références au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la collectivité ;

3° La référence au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de la culture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes : 
1° En administration centrale : 
a) Adjoint (e) à un sous-directeur ; 
b) Délégué (e) adjoint (e) à la direction générale de la création artistique ; 
c) Inspecteur (trice) hygiène et sécurité ; 
d) Chargé (e) de mission à l'inspection générale des affaires culturelles ; 
2° En services déconcentrés : 
Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions prises en compte sont celles de secrétaire général d'une direction régionale des affaires culturelles ; 
3° En établissement public : 
a) Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales, des affaires financières, des affaires juridiques ou des ressources humaines, occupant un emploi autre que ceux mentionnés en annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé, dans les établissements publics suivants : 
― la Bibliothèque nationale de France ; 
― le Centre national du cinéma et de l'image animée ; 
― le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; 
― le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; 
― l'Etablissement public du musée du Louvre ; 
― l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ; 
― l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ; 
― l'établissement du   musée du quai Branly-Jacques Chirac ; 
b) Les fonctions de secrétaire général dans les établissements publics suivants : 
― l'Académie de France à Rome ; 
― le Centre national du livre ; 
― l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 
― l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; 
― les écoles nationales supérieures d'architecture de Paris-La Villette, de Paris-Val de Seine et de Paris-Belleville ; 
― l'Institut national du patrimoine.