Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
   Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B.
Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
   Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom recrutés par le concours prévu à l'article 5 ci-dessus sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l'Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
Les appellations : " commissaire de la République ", d'une part, et " directeur interdépartemental de l'industrie " ou " directeur régional de l'industrie et de la recherche ", d'autre part, telles qu'elles figurent dans le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 ainsi que dans les décrets l'ayant, jusqu'à ce jour, modifié, et dans les arrêtés ministériels pris pour leur application, sont remplacées respectivement par : " préfet " et "              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ".
Les appellations : "commissaire de la République", d'une part, et "directeur interdépartemental de l'industrie" ou "directeur régional de l'industrie et de la recherche", d'autre part, telles qu'elles figurent dans le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 ainsi que dans les décrets l'ayant, jusqu'à ce jour, modifié, et dans les arrêtés ministériels pris pour leur application, sont remplacées respectivement par : "préfet" et "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".
1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
   2. Le certificat de préposé au tir prévu à l'article 4, paragraphe 2, du titre : Explosifs, ne sera pas exigé pour les titulaires d'un permis de tir en vigueur au moment de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
   3. Sous réserve de l'application de la réglementation relative au régime des produits explosifs, les agréments et approbations de produits et matériels accordés au titre des décrets du 4 mai 1951 modifié, du 27 janvier 1959 modifié et du 31 juillet 1959 modifié susvisés, demeurent valables au regard des articles 6 et 7 du titre :

 Explosifs, première partie, susmentionné, à l'exclusion des agréments relatifs aux explosifs couche et couche améliorés.
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'entretien des talus du C.D. 117.
   En outre, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et ceux rendus nécessaires pour des raisons de sécurité publique.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore.
   Toutefois, l'utilisation à des fins forestières de produits phytosanitaires, d'insecticides et d'herbicides, chimiques ou biologiques, et l'emploi d'engrais, d'amendements et de fertilisants peuvent être autorisés par le préfet sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature ou de quelque forme que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, à l'exception de ceux impliqués par les activités autorisées par le présent décret ;
   4°   De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
   5° De porter ou d'allumer du feu à l'intérieur de la réserve, sauf pour le brûlage de rémanants forestiers, et d'utiliser des explosifs.
Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle C 220 a :
   1° D'introduire des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle C 220 a :
   1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " Réserve naturelle de la grotte de Gravelle ", les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes, y compris la grotte située en dessous :
   Commune de Macornay :
   Section C, lieudit " En Gravelle " : parcelles n°s 194, 195 et 220 pour partie (a et b),

 soit une superficie totale de 1 hectare 36 ares 73 centiares.
   L'emplacement de la réserve naturelle est reporté sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Jura.
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'entretien des talus du C.D. 117.
En outre, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et ceux rendus nécessaires pour des raisons de sécurité publique.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
I. - (paragraphe abrogé).
   II. - (alinéas 1, 2 et 3 abrogés).
   Les décisions relatives à l'ouverture et à l'exploitation de carrières, intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative que dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions définies au titre des dispositions du code minier.
I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application aux exploitations des carrières des dispositions des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
   II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions des articles 106, 109 et 109-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   Les prescriptions visées à l'alinéa précédent sont, à cette date, soumises aux conditions et sanctions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée et de ses textes d'application et régies par les dispositions de l'article 6 de ladite loi.
   Les demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code minier. Les prescriptions imposées au terme de ces procédures sont régies par les dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
   Les décisions relatives à l'ouverture et à l'exploitation de carrières, intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative que dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions définies au titre des dispositions du code minier.
Toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal, ainsi que toute demande d'expertise concernant des eaux ou des matériaux pouvant être placés à leur contact adressée aux services compétents de l'Etat, donne lieu à la perception d'une taxe à un taux fixé par décret dans la limite de 50 000 F par dossier. Le taux de la taxe dépend de la nature de l'autorisation ou de la prestation demandée. Ce versement est exigible lors du dépôt du dossier.
   La taxe instituée par le présent article est versée au profit de l'Etat. Elle est recouvrée et jugée comme en matière de contributions directes. L'action en répétition dont l'administration dispose pour le recouvrement de cette taxe peut être exercée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la redevance doit être versée.
Toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal, de dépôt d'eau minérale naturelle prévue à l'article 1er du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales, ainsi que toute demande d'autorisation administrative de matériaux autres que le verre prévue par le décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale donnent lieu à la perception d'une taxe à un taux fixé par décret dans la limite de 50 000 F par dossier. Ce versement est exigible lors du dépôt du dossier.
   Le recouvrement et le contentieux du versement institué au paragraphe ci-dessus sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
   Les sommes perçues sont destinées à couvrir les frais d'instruction et d'expertise technique des dossiers par l'Agence du médicament. En conséquence de quoi, elles sont affectées au budget de l'Agence du médicament.
Toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal, de dépôt d'eau minérale naturelle prévue à l'article 1er du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales, ainsi que toute demande d'autorisation administrative de matériaux autres que le verre prévue par le décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale donnent lieu à la perception d'une taxe à un taux fixé par décret dans la limite de 50 000 F par dossier. Ce versement est exigible lors du dépôt du dossier.
   Les dispositions du III de l'article L. 602-3 du code de la santé publique sont applicables à cette redevance.
   Les sommes perçues sont destinées à couvrir les frais d'instruction et d'expertise technique des dossiers par l'Agence du médicament. En conséquence de quoi, elles sont affectées au budget de l'Agence du médicament.
Pour l'exécution de l'enregistrement et du contrôle de qualité des réactifs destinés aux analyses de biologie médicale et des réactifs mentionnés au 2° de l'article L. 512 du code de la santé publique, il est institué une redevance au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Cette redevance est due par tout fabricant ou importateur de réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale et des réactifs mentionnés au 2° de l'article L. 512 du code de la santé publique lors du dépôt du dossier, soit dans le cadre d'une demande initiale, soit dans le cadre d'une modification ou d'un renouvellement.
   On entend par réactifs [*définition*] toutes substances chimiques ou biologiques spécialement préparées pour leur utilisation in vitro, isolément ou en association, en vue d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique et les réactifs mentionnés au 2° de l'article L. 512 du même code.
   Le montant de cette redevance forfaitaire est fixé à 1 100 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier de l'année d'exigibilité en ce qui concerne les fabricants et importateurs visés au deuxième alinéa du présent article ; il pourra être révisé par décret dans la limite de 1 500 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B.
   Le versement de cette redevance doit être effectué au moment du dépôt du dossier.
   Les dispositions du III de l'article L. 602-3 du code de la santé publique sont applicables à cette redevance.
Les produits stables visés au 2° de l'article L. 666-8 du code de la santé publique dont l'utilisation a fait l'objet d'une autorisation avant la date de promulgation de la présente loi doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché avant le 30 juin 1993.
   A titre transitoire, ces produits peuvent être distribués par les seuls établissements de transfusion sanguine jusqu'au 31 décembre 1994.
   A titre transitoire, les produits stables peuvent être préparés par les établissements de transfusion sanguine autorisés à fractionner le plasma par le ministre chargé de la santé jusqu'à l'intervention de la décision approuvant la convention constitutive du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Les articles L. 666-3 à L. 666-7, L. 668-10, L. 671-2 à L. 671-6 et L. 671-9 sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
   Pour leur application dans ces territoires, les articles L. 666-4, L. 668-10 et L. 671-9 sont ainsi rédigés :
   Art. L. 666-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l'autorité territoriale compétente.
   Art. L. 668-10. - Les établissements de transfusion sanguine assument, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Ces établissements doivent contracter une assurance couvrant leur responsabilité du fait de ces risques.
   Art. L. 671-9. - Les personnes coupables des délits prévus aux articles L. 671-2 à L. 671-6 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
   La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les produits stables visés au 2° de l'article L. 666-8 du code de la santé publique dont l'utilisation a fait l'objet d'une autorisation avant la date de promulgation de la présente loi doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché avant le 30 juin 1993.
   A titre transitoire, ces produits peuvent être distribués par les seuls établissements de transfusion sanguine, jusqu'à l'intervention de la décision du ministre chargé de la santé relative à la demande d'autorisation de mise sur le marché ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1993.
   A titre transitoire, les produits stables peuvent être préparés par les établissements de transfusion sanguine autorisés à fractionner le plasma par le ministre chargé de la santé jusqu'à l'intervention de la décision approuvant la convention constitutive du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Un rapport fondé sur une enquête épidémiologique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat avant le 31 mars 1995, en vue de mieux apprécier l'ampleur et l'évolution des modes de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine.
   Il exposera les mesures retenues ou préconisées par le Gouvernement pour renforcer la prévention de l'infection, y compris dans le domaine de l'incitation au dépistage individuel.
A titre transitoire, et jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 8, les relations entre l'Agence française du sang et les établissements de transfusion sanguine demeurent régies par les conventions conclues entre ces établissements et le groupement d'intérêt public dénommé Agence française du sang, en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées, à l'exception du quatrième alinéa (3°) de l'article L. 667-9, du dernier alinéa de l'article L. 668-5, du second alinéa de l'article L. 668-10 et des articles L. 667-11 et L. 669-3 auxquels il peut être dérogé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 567-4 du code de la santé publique entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 30 juin 1993.
   Jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues au second alinéa de l'article L. 567-1 du même code et au plus tard le 30 juin 1993, les modalités de rattachement en vigueur du produit des taxes et redevances existantes sont maintenues.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 793-4 du code de la santé publique entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 30 juin 1993.
   Jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues au second alinéa de l'article L. 793-1 du même code et au plus tard le 30 juin 1993, les modalités de rattachement en vigueur du produit des taxes et redevances existantes sont maintenues.
Les établissements de transfusion sanguine bénéficiaires d'un agrément à la date de promulgation de la présente loi disposent, à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 668-2 du code de la santé publique, d'un délai, fixé par ce décret dans la limite de six mois, pour se conformer aux conditions qu'il détermine, pour adopter des statuts conformes aux statuts types définis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 668-1 ou pour se constituer en groupement d'intérêt public dans les conditions déterminées par ce même article.
   L'agrément des établissements devient caduc s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus dans le délai qu'il fixe.
Pour l'exécution de l'enregistrement et du contrôle de qualité des réactifs destinés aux analyses de biologie médicale et des réactifs mentionnés au 2° de l'article L. 512 du code de la santé publique, il est institué une redevance au profit de l'Agence du médicament.
   Cette redevance est due par tout fabricant ou importateur de réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale et des réactifs mentionnés au 2° de l'article L. 512 du code de la santé publique lors du dépôt du dossier, soit dans le cadre d'une demande initiale, soit dans le cadre d'une modification ou d'un renouvellement.
   On entend par réactifs [*définition*] toutes substances chimiques ou biologiques spécialement préparées pour leur utilisation in vitro, isolément ou en association, en vue d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique et les réactifs mentionnés au 2° de l'article L. 512 du même code.
   Le montant de cette redevance forfaitaire est fixé à 1 100 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier de l'année d'exigibilité en ce qui concerne les fabricants et importateurs visés au deuxième alinéa du présent article ; il pourra être révisé par décret dans la limite de 1 500 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B.
   Le versement de cette redevance doit être effectué au moment du dépôt du dossier.
   Les dispositions du III de l'article L. 602-3 du code de la santé publique sont applicables à cette redevance.
Pour l'exécution de l'enregistrement et du contrôle de qualité des réactifs destinés aux analyses de biologie médicale, il est institué une redevance au profit de l'Agence du médicament.
   Cette redevance est due par tout fabricant ou importateur de réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale lors du dépôt du dossier, soit dans le cadre d'une demande initiale, soit dans le cadre d'une modification ou d'un renouvellement.
   On entend par réactifs [*définition*] toutes substances chimiques ou biologiques spécialement préparées pour leur utilisation in vitro, isolément ou en association, en vue d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique.
   Le montant de cette redevance forfaitaire est fixé à 1 100 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier de l'année d'exigibilité en ce qui concerne les fabricants et importateurs visés au deuxième alinéa du présent article ; il pourra être révisé par décret dans la limite de 1 500 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B.
   Le versement de cette redevance doit être effectué au moment du dépôt du dossier.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les personnes ayant reçu une transfusion de sang ou de produits dérivés du sang entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1985 sont invitées à se présenter dans les établissements de santé où a été effectuée la transfusion, ou tous autres établissements mandatés par eux, pour y être informées des risques de contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine. Un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine [*SIDA*] leur est proposé à cette occasion.
   Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la pêche tel que défini à l'article 8 du présent décret ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif ou sous réserve de l'exercice de la pêche tel que défini à l'article 8 du présent décret.
Il est interdit dans la partie terrestre de la réserve :
   1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable " (Guyane), l'île du Grand-Connétable, l'île du Petit-Connétable et la partie maritime comprise à l'intérieur d'un cercle de 2,7 milles marins de rayon (5 kilomètres), centré sur le point 04° 49I 30J N et 51° 56I W (point haut de l'île du Grand-Connétable).
   Ces îles sont rattachées à la commune de Régina.
   La superficie totale de la réserve naturelle est d'environ 7 852 hectares.
   L'emplacement et la configuration de la réserve naturelle sont reportés sur les cartes marines de l'E.P.S.H.O.M. n° 6131 au 1/461 980 et n° 2459 au 1/92 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Guyane, à Cayenne.
Les activités sportives sont interdites sur toute l'étendue de la réserve, à l'exception de la pêche sportive dans les limites et les conditions définies par les dispositions de l'article 8 du présent décret.
   Sur la partie maritime de la réserve, la pratique de visites touristiques accompagnées est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sur la partie terrestre de la réserve.
   Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de force majeure liée à la sauvegarde de vies humaines, ainsi qu'aux personnes suivantes :
   1° Les gardiens de la réserve et les personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° Les personnels des services publics dans le cadre très strict des missions qui leur sont confiées sur cet espace.
Les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé [*champ d'application*] relatives aux caisses des règlements pécuniaires des avocats ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   La rétribution due à l'agréé ou à l'huissier de justice au titre de l'aide juridictionnelle est payée à l'intéressé par le trésorier-payeur général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La liste des sections et sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés conformément au tableau ci-après :

			SECTION

			SOUS-SECTION

			TITRE

			(1)

			(2)

			Elus

			Nommés

			Elus

			Nommés

			56

			Développement, croissance et prévention :

			01

			Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale

			4

			2

			4

			2

			02

			Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale

			3

			1

			3

			1

			57

			Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale :

			01

			Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale

			4

			2

			4

			2

			58

			Réhabilitation orale :

			01

			Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux

			4

			2

			4

			2

			(1) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

			(2) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
La liste des sections et sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés conformément au tableau ci-après :
SECTION

			SOUS-SECTION

			TITRE

			(1)

			(2)

			(3)

			Elus

			Nommés

			Elus

			Nommés

			56

			Développement, croissance et prévention :

			01

			Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale

			4

			2

			-

			4

			2

			02

			Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale

			3

			1

			-

			3

			1

			57

			Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale :

			01

			Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale

			4

			2

			-

			4

			2

			58

			Réhabilitation orale :

			01

			Réhabilitation orale

			4

			2

			-

			4

			2

			(1) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

			(2) Professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitement dentaires.

			(3) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
En application des dispositions des articles 8 et 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants du deuxième collège de chaque sous-section relevant des disciplines cliniques du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est fixé conformément aux tableaux ci-après : 
Composition du deuxième collège de la sous-section 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 98 du 26 / 04 / 2006 texte numéro 34 
Membres sortants à l'issue du tirage au sort 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 98 du 26 / 04 / 2006 texte numéro 34
L'arrêté du 19 février 1987 modifié fixant la liste des sections, sous-sections et des options du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités et le nombre de membres de chaque sous-section et l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des sections et des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités et le nombre des membres de chaque sous-section sont abrogés.
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants est fixé conformément aux tableaux ci-après :
[Premier schéma] 
Composition de la sous-section :
Professeurs d'odontologie
Professeurs (autres disciplines)
Professeurs du 1
er
e
Maîtres de conférences
Elus
Nommés
Elus
Nommés
3
1
-
2
1
1
Membres sortants à l'issue d'une période de trois ans :
Professeurs d'odontologie
Professeurs (autres disciplines)
Professeurs du 1
er
e
Maîtres de conférences
Elus
Nommés
Elus
Nommés
1
1
-
1
-
1
[Deuxième schéma] 
Composition de la sous-section :
Professeurs d'odontologie
Professeurs (autres disci-plines)
Professeurs du premier ou du deuxième grade élus
Maîtres de conférences
Elus
Nommés
Elus
Nommés
3
1
-
-
3
1
Membres sortants à l'issue d'une période de trois ans :
Professeurs d'odontologie
Professeurs (autres disci-plines)
Professeurs du premier ou du deuxième grade élus
Maîtres de conférences
Elus
Nommés
Elus
Nommés
1
1
-
-
1
1
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants est fixé conformément aux tableaux ci-après :
<< Composition de la sous-section :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 20/04/97 Page 6002 a 6004 
......................................................
<< Membres sortants à l'issue d'une période de trois ans :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 20/04/97 Page 6002 a 6004 
......................................................
La liste des sections et sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixés conformément au tableau ci-après:
SECTION
SOUS-SECTION
TITRE
(1)
(2)
(3)
Elus
Nommés
Elus
Nommés
56
Développement, croissance et prévention :
01
Pédodontie
3
1
-
3
1
02
Orthopédie dento-faciale
3
1
-
3
1
03
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
3
1
-
3
1
57
Sciences biologiques, médecine et chirurgie buccales :
0l
Parodontologie
3
1
-
3
1
02
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
3
1
-
3
1
03
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
3
1
-
3
1
58
Sciences physiques et physiologiques endodontiques et prothétiques :
01
Odontologie conservatrice, endodontie
3
1
-
3
1
02
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
3
1
-
3
1
03
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
3
1
-
3
1
(1) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. 
(2) Professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. 
(3) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
La liste des sections et sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixés conformément au tableau ci-après:
SECTION
SOUS-SECTION
TITRE
(1)
(2)
(3)
Elus
Nommés
Elus
Nommés
56
Développement, croissance et prévention :
01
Pédodontie
3
1
-
3
1
02
Orthopédie dento-faciale
3
1
-
3
1
03
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
3
1
-
3
1
57
Sciences biologiques, médecine et chirurgie buccales :
0l
Parodontologie
3
1
-
3
1
02
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
3
1
-
3
1
03
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
3
1
-
3
1
58
Sciences physiques et physiologiques endodontiques et prothétiques :
01
Odontologie conservatrice, endodontie
3
1
2
1
1
02
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
3
1
2
1
1
03
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
3
1
-
3
1
(1) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. 
(2) Professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. 
(3) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
La liste des sections et sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés conformément au tableau ci-après : 
SECTION
SOUS-SECTION 
TITRE
(1) 
(2) 
(3) 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
56 
Développement, croissance et prévention : 
01 
Pédodontie 
3 
1
-
3 
1 
02 
Orthopédie dento-faciale 
3 
1
-
3 
1 
03 
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale 
3 
1
-
3 
1 
57 
Sciences biologiques, médecine et chirurgie buccales : 
0l 
Parodontologie 
3 
1
-
3 
1 
02 
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation 
3 
1
-
3 
1 
03 
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) 
3 
1
-
3 
1 
58 
Sciences physiques et physiologiques endodontiques et prothétiques : 
01 
Odontologie conservatrice, endodontie 
3 
1
-
3 
1 
02 
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) 
3 
1
-
3 
1 
03 
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie 
3 
1
-
3 
1 
(1) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. 
(2) Professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. 
(3) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
En application des dispositions des articles 8 et 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants du deuxième collège de chaque sous-section relevant des disciplines cliniques du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est fixé conformément aux tableaux ci-après : 
Composition du deuxième collège de la sous-section 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 98 du 26 / 04 / 2006 texte numéro 34 
Membres sortants à l'issue du tirage au sort 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 98 du 26 / 04 / 2006 texte numéro 34
En application des dispositions de l'article 8 et de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants de chaque section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est fixé conformément aux tableaux ci-après : 
Composition de la section 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
6 
3 
6 
3 
Membres sortants à l'issue du tirage au sort 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
3 
2 
3 
2
La liste et le nombre des membres des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés conformément au tableau ci-après : 
SECTION
TITRE
TYPE
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus
Nommés
Elus
Nommés
80 
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé 
6 
3 
6 
3 
81 
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé 
6 
3 
6 
3 
82 
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
6 
3 
6 
3 
85 
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé 
6 
3 
6 
3 
86 
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé 
6 
3 
6 
3 
87 
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
6 
3 
6 
3
En application des dispositions de l'article 8 et de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants de chaque section du groupe des disciplines pharmaceutiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé est fixé conformément aux tableaux ci-après : 
Composition de la section 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
6 
3 
6 
3 
Membres sortants à l'issue du tirage au sort 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
3 
2 
3 
2
En application des dispositions des articles 8 et 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants du deuxième collège de chaque sous-section relevant des disciplines cliniques du groupe des disciplines médicales du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé est fixé conformément aux tableaux ci-après : 
Composition du deuxième collège de la sous-section 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 34 
Membres sortants à l'issue du tirage au sort 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 34
La liste et le nombre des membres des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé sont fixés conformément au tableau ci-après : 
SECTION 
TITRE 
TYPE 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
80 
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé 
6 
3 
6 
3 
81 
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé 
6 
3 
6 
3 
82 
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
6 
3 
6 
3 
85 
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé 
6 
3 
6 
3 
86 
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé 
6 
3 
6 
3 
87 
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
6 
3 
6 
3
La liste des sections et sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé sont fixés conformément au tableau ci-après : 
SECTION
SOUS-SECTION
TITRE
(1) 
(2) 
Elus
Nommés
Elus
Nommés
56
Développement, croissance et prévention : 
01
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
4
2
4
2
02
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
3
1
3
1
57
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale : 
01
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
4
2
4
2
58
Réhabilitation orale : 
01
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
4
2
4
2
(1) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. 
(2) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
La liste des sections et sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités des disciplines de santé sont fixés conformément au tableau ci-après :

			SECTION

			SOUS-SECTION

			TITRE

			(1)

			(2)

			Elus

			Nommés

			Elus

			Nommés

			56

			Développement, croissance et prévention :

			01

			Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale

			4

			2

			4

			2

			02

			Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale

			3

			1

			3

			1

			57

			Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale :

			01

			Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale

			4

			2

			4

			2

			58

			Réhabilitation orale :

			01

			Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux

			4

			2

			4

			2

			(1) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
			
(2) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
En application des dispositions de l'article 8 et de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants de chaque section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités des disciplines de santé est fixé conformément aux tableaux ci-après :
Composition de la section

			1er COLLÈGE

			2e COLLÈGE

			Elus

			Nommés

			Elus

			Nommés

			6

			3

			6

			3
Membres sortants à l'issue du tirage au sort

			1er COLLÈGE

			2e COLLÈGE

			Elus

			Nommés

			Elus

			Nommés

			3

			2

			3

			2
La liste et le nombre des membres des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités des disciplines de santé sont fixés conformément au tableau ci-après :
SECTION
TITRE
TYPE
1er COLLÈGE
2e COLLÈGE
Elus
Nommés
Elus
Nommés

			80
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé

			6

			3

			6

			3

			81
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé

			6

			3

			6

			3

			82
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques

			6

			3

			6

			3

			85
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé

			6

			3

			6

			3

			86
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé

			6

			3

			6

			3

			87
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques

			6

			3

			6

			3
En application des dispositions de l'article 8 et de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants de chaque section du groupe des disciplines des sciences de la réadaptation et des sciences infirmières du Conseil national des universités pour les disciplines de santé est fixé conformément aux tableaux ci-après :
Composition de la section :

			1er COLLÈGE

			2e COLLÈGE

			Elus

			Nommés

			Elus

			Nommés

			2

			1

			2

			1
Membres sortants à l'issue du tirage au sort :

			1er COLLÈGE

			2e COLLÈGE

			Elus

			Nommés

			Elus

			Nommés

			1

			0

			1
0
La liste et le nombre des membres des sections du groupe des disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières du Conseil national des universités pour les disciplines de santé sont fixés conformément au tableau ci-après :

			SECTION

			TITRE

			TYPE

			1er COLLÈGE

			2e COLLÈGE

			Elus

			Nommés

			Elus

			Nommés

			91

			Personnels enseignants-chercheurs des disciplines des sciences de la rééducation et de réadaptation

			2

			1

			2

			1

			92

			Personnels enseignants-chercheurs des disciplines des sciences infirmières

			2

			1

			2

			1