A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

  Sct. Partie législative nouvelle,   Art. L1,   Sct. Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE,   Sct. Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE,   Art. L110-1,   Art. L110-2,   Sct. Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur,   Sct. Chapitre II : Déroulement de l'enquête,   Art. L112-1,   Sct. Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L121-1,   Art. L121-2,   Art. L121-3,   Art. L121-4,   Art. L121-5,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations,   Sct. Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel,   Art. L122-1,   Art. L122-2,   Sct. Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole,   Art. L122-3,   Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense nationale,   Art. L122-4,   Sct. Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme,   Art. L122-5,   Sct. Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété,   Art. L122-6,   Sct. Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques,   Art. L122-7,   Sct. Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES,   Sct. Chapitre Ier : Enquête parcellaire,   Art. L131-1,   Sct. Chapitre II : Cessibilité,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L132-1,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières,   Art. L132-2,   Art. L132-3,   Art. L132-4,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L141-1,   Art. L141-2,   Sct. Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION,   Sct. Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation,   Art. L211-1,   Art. L211-2,   Art. L211-3,   Sct. Chapitre II : Commissaire du Gouvernement,   Sct. Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ,   Art. L220-1,   Sct. Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation,   Art. L221-1,   Art. L221-2,   Sct. Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété,   Art. L222-1,   Art. L222-2,   Art. L222-3,   Art. L222-4,   Sct. Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation,   Art. L223-1,   Art. L223-2,   Sct. Titre III : PRISE DE POSSESSION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L231-1,   Sct. Chapitre II : Procédure d'urgence,   Art. L232-1,   Art. L232-2,   Sct. Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ,   Sct. Chapitre Ier : Droit de délaissement,   Art. L241-1,   Art. L241-2,   Sct. Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié,   Art. L242-1,   Art. L242-2,   Art. L242-3,   Art. L242-4,   Art. L242-5,   Art. L242-6,   Art. L242-7,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L251-1,   Art. L251-2,   Sct. Livre III : INDEMNISATION,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre Ier : Procédure,   Art. L311-1,   Art. L311-2,   Art. L311-3,   Art. L311-4,   Art. L311-5,   Art. L311-6,   Art. L311-7,   Art. L311-8,   Art. L311-9,   Sct. Chapitre II : Frais et dépens,   Art. L312-1,   Sct. Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS,   Sct. Chapitre Ier : Principe de réparation,   Art. L321-1,   Art. L321-2,   Art. L321-3,   Art. L321-4,   Art. L321-5,   Art. L321-6,   Sct. Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation,   Art. L322-1,   Art. L322-2,   Art. L322-3,   Art. L322-4,   Art. L322-5,   Art. L322-6,   Art. L322-7,   Art. L322-8,   Art. L322-9,   Art. L322-10,   Art. L322-11,   Art. L322-12,   Art. L322-13,   Sct. Chapitre III : Paiement et consignation,   Art. L323-1,   Art. L323-2,   Art. L323-3,   Art. L323-4,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L331-1,   Art. L331-2,   Art. L331-3,   Art. L331-4,   Art. L331-5,   Art. L331-6,   Sct. Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION,   Sct. Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L411-1,   Art. L411-2,   Art. L411-3,   Art. L411-4,   Art. L411-5,   Art. L411-6,   Sct. Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION,   Sct. Chapitre Ier : Droit de rétrocession,   Art. L421-1,   Art. L421-2,   Art. L421-3,   Art. L421-4,   Sct. Chapitre II : Droits de priorité,   Art. L422-1,   Art. L422-2,   Sct. Chapitre III : Droits de relogement,   Art. L423-1,   Art. L423-2,   Art. L423-3,   Art. L423-4,   Art. L423-5,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles,   Art. L424-1,   Art. L424-2,   Art. L424-3,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L431-1,   Art. L431-2,   Art. L431-3,   Art. L431-4,   Art. L431-5,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L441-1,   Sct. Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES,   Sct. Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L511-1,   Art. L511-2,   Art. L511-3,   Art. L511-4,   Art. L511-5,   Art. L511-6,   Art. L511-7,   Art. L511-8,   Art. L511-9,   Sct. Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE,   Sct. Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale,   Art. L521-1,   Art. L521-2,   Art. L521-3,   Art. L521-4,   Art. L521-5,   Art. L521-6,   Art. L521-7,   Art. L521-8,   Sct. Chapitre II : Autres travaux,   Art. L522-1,   Art. L522-2,   Art. L522-3,   Art. L522-4,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L531-1,   Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L611-1,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L621-1,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L631-1,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. Chapitre unique.,   Art. L641-1,   Art. L641-2,   Art. L641-3,   Art. L641-4,     Art. L641-5,   Art. L641-6