Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est composé de sept unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur des ouvrages simples de maçonnerie ; 
2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits en plâtre sec ; 
3. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique monophasée ; 
4. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des éléments menuisés standard ; 
5. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire ; 
6. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur des revêtements de sols souples et rigides ; 
7. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement en peinture et revêtements muraux. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment. 
2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique. 
3. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire. 
4. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent d'entretien du bâtiment selon le tableau de correspondance ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
agent d'entretien du bâtiment 
(arrêté du 8 mars 2006)
TITRE PROFESSIONNEL 
agent d'entretien du bâtiment 
(présent arrêté)
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition et de décoration. 
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition.
SOLIER MOQUETTISTE 
(arrêté du 4 septembre 2003 modifié) 
SOLIER MOQUETTISTE 
(présent arrêté) 
Poser des revêtements de sols souples de technicité courante dans le bâtiment. 
Poser des revêtements de sols souples de technicité courante. 
Poser des revêtements de sols souples de technicité spécifique dans le bâtiment. 
Poser des revêtements de sols souples de technicité spécifique.
Le titre professionnel de solier moquettiste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Poser des revêtements de sol souples de technicité courante ; 
2. Poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique. 
Elles  peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences  professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9  mars 2006 susvisé.
En application des dispositions des articles L. 381-4, L. 381-8 et R. 381-16 du code de la sécurité sociale, les étudiants qui sont exonérés de la cotisation étudiante d'assurance maladie sont, conformément aux articles L. 821-1 à L. 821-4 du code de l'éducation nationale, les étudiants qui justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire à venir.
   Il en est de même pour les aides prévues aux articles L. 451-3 du code de l'action sociale et L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, octroyées sur la base de critères sociaux dans les limites des plafonds de ressources et des taux des bourses de l'enseignement supérieur fixés annuellement par le ministère de l'éducation nationale, à condition qu'elles ne se cumulent pas avec une autre forme d'aide pécuniaire.
   Les aides spécifiques visées au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation nationale ne sont pas considérées comme bourses d'enseignement supérieur et ne donnent pas droit à exonération.
Les étudiants qui sollicitent une bourse d'enseignement supérieur pour la première fois et ceux qui en demandent le renouvellement peuvent bénéficier de la dispense de versement à titre provisionnel de la cotisation étudiante d'assurance maladie lors de leur inscription dans l'enseignement supérieur.
   A cet effet, ces étudiants doivent présenter un justificatif d'obtention de bourse à titre conditionnel ou définitif pour l'année universitaire à venir.
   A défaut de pouvoir présenter l'une des pièces justificatives énoncées ci-dessus, les étudiants boursiers au titre de l'année précédente, sous réserve de ne pas avoir épuisé leurs droits à bourse au cours d'un cycle ou d'un cursus universitaires peuvent être dispensés de l'avance de cotisations sur présentation soit de l'attestation définitive d'attribution de bourse de l'année précédente, soit de leur carte d'étudiant ou de tout document de l'année écoulée dès lors qu'il comporte l'indication relative à leur statut de boursiers.
   Ces pièces justificatives peuvent se présenter, le cas échéant, sous forme dématérialisée.
En application des dispositions des articles L. 381-4, L. 381-8 et R. 381-16 du code de la sécurité sociale, les étudiants qui sont exonérés de la cotisation étudiante d'assurance maladie sont, conformément aux articles L. 821-1 à L. 821-4 du code de l'éducation nationale, les étudiants qui justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire à venir.
   Les aides spécifiques visées au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation nationale ne sont pas considérées comme bourses d'enseignement supérieur et ne donnent pas droit à exonération.
Les étudiants qui ne pourront présenter au moment de leur inscription dans l'enseignement supérieur l'une des pièces énoncées à l'article précédent devront acquitter la cotisation étudiante d'assurance maladie à titre provisionnel.
   Lorsqu'un étudiant boursier a acquitté cette cotisation, il peut en demander son remboursement auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à laquelle l'université est rattachée. A cet effet, il doit justifier de tout document attestant le paiement de la cotisation, accompagné de l'avis définitif d'obtention de bourse de l'année en cours.
Le titre professionnel de monteur levageur est composé de l'unité constitutive suivante : 
Réaliser le montage-levage de structures préfabriquées du bâtiment et des travaux publics. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Sont rattachés au cabinet du ministre :
- le bureau du cabinet ;
- le courrier parlementaire ;
- le service de presse et d'information ;
- la mission des travaux législatifs ;
- l'ambassadeur délégué pour la coopération régionale dans la zone Antilles et Guyane ;
- l'ambassadeur délégué pour la coopération régionale dans la zone Océan indien ;
- le secrétaire permanent pour le Pacifique ;
-le conseiller militaire pour la défense.
Les zones de protection intégrale de la réserve naturelle sont ainsi délimitées :
1° Pour le site des Trois Chameaux à L'Hermitage :
Point BS1 : longitude est 55° 12' 43,14'' - latitude sud 21° 04' 26,42'' ;
Point BS2 : longitude est 55° 12' 46,11'' - latitude sud 21° 05' 03,33'' ;
Point PS1 : longitude est 55° 13' 08,75'' - latitude sud 21° 04' 25,61'' ;
Point PS2 : longitude est 55° 13' 09,96'' - latitude sud 21° 04' 43,87'' ;
Point PS3 : longitude est 55° 13' 18,98'' - latitude sud 21° 04' 53,15'' ;
2° Pour le site de Trou d'Eau :
Point BS3 : longitude est 55° 13' 57,98'' - latitude sud 21° 06' 10,37'' ;
Point BS4 : longitude est 55° 14' 15,78'' - latitude sud 21° 06' 22,11'' ;
Point PS4 : longitude est 55° 14' 10,26'' - latitude sud 21° 05' 54,65'' ;
Point PS5 : longitude est 55° 14' 27,79'' - latitude sud 21° 06' 05,44'' ;
3° Pour le site de la Pointe des Châteaux :
Point BGS : longitude est 55° 16' 18,30'' - latitude sud 21° 09' 16,28'' ;
Point BS5 : longitude est 55° 16' 39,73'' - latitude sud 21° 09' 27,15'' ;
Point PS6 : longitude est : 55° 16 28,65''-latitude sud : 21° 09 02,42'' ;
Point PS7 : longitude est 55° 16' 50,57'' - latitude sud 21° 09' 14,54'' ;
4° Pour le site de la Varangue :
Point BS6 : longitude est 55° 16' 53,50'' - latitude sud 21° 10' 16,50'' ;
Point BS7 : longitude est 55° 16' 54,16'' - latitude sud 21° 10' 29,71'' ;
Point PS8 : longitude est 55° 17' 07,93'' - latitude sud 21° 10' 15,99'' ;
Point PS9 : longitude est 55° 17' 09,16'' - latitude sud 21° 10' 28,87'' ;
5° Pour le site de L'Etang-Salé :
Point BS8 : longitude est 55° 19' 28,30'' - latitude sud 21° 16' 02,18'' ;
Point BS9 : longitude est 55° 19' 32,73'' - latitude sud 21° 16' 13,99'' ;
Point PS11 : longitude est 55° 19' 57,31'' - latitude sud 21° 16' 13,27'' ;
Point PS10 : longitude est 55° 19' 52,81'' - latitude sud 21° 16' 01,59'',
soit une superficie de 197 hectares.
I. - Est classée en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "réserve naturelle marine de la Réunion", la partie du domaine public maritime délimitée par :
   1° Côté terre, le rivage de la mer, à l'exception des ports de Saint-Gilles et Saint-Leu ;
   2° En mer, des lignes droites reliant les points ci-après :

 coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84, réseau géodésique Réunion 92 :
   Point PGR : longitude est 55° 14' 24,89'' - latitude sud 21° 01' 08,17'' ;
   Point BGR1 : longitude est 55° 14' 18,81'' - latitude sud 21° 00' 35,74'' ;
   Point BGR2 : longitude est 55° 12' 53,86'' - latitude sud 21° 01' 04,78'' ;
   Point BGR3 : longitude est 55° 12' 23,83'' - latitude sud 21° 02' 22,33'' ;
   Point BGP1 : longitude est 55° 12' 30,63'' - latitude sud 21° 03' 42,32'' ;
   Point BGP2 : longitude est 55° 12' 38,85'' - latitude sud 21 05' 15,61'' ;
   Point BGP3 : longitude est 55° 12' 46,06'' - latitude sud 21° 05' 33,83'' ;
   Point BGP4 : longitude est 55° 14' 47,42'' - latitude sud 21° 06' 53,82'' ;
   Point BGP5 : longitude est 55° 16' 43,66'' - latitude sud 21° 09' 56,03'' ;
   Point BGP6 : longitude est 55° 16' 47,67'' - latitude sud 21° 11' 10,56'' ;
   Point BGR4 : longitude est 55° 16' 19,98'' - latitude sud 21° 11' 52,28'' ;
   Point BGR5 : longitude est 55° 16' 19,93'' - latitude sud 21° 12' 16,89'' ;
   Point BGR6 : longitude est 55° 18' 56,71'' - latitude sud 21° 15' 45,39'' ;
   Point BGR7 : longitude est 55° 19' 25,10'' - latitude sud 21° 16' 23,16'' ;
   Point BG1 : longitude est 55° 20' 24,18'' - latitude sud 21° 17' 16,12'' ;
   Point PG1 : longitude est 55° 20' 33,30'' - latitude sud 21° 16' 52,50'',

 soit une superficie de 3 500 hectares.
   II. - Le périmètre de la réserve mentionné ci-dessus figure sur le plan de situation au 1/100 000 et sur les fonds de cartes au 1/25 000, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Réunion.
Dans l'intérêt de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure nécessaire en vue d'assurer la connaissance, la conservation ou la restauration des zones récifales, de leur faune et de leur flore.
   Il peut notamment :
   1° Soumettre à autorisation, réglementer ou interdire temporairement ou définitivement certaines activités dès lors qu'elles portent atteinte à l'écosystème ou à son équilibre, à ses composants ou à toute espèce associée à l'écosystème récifal ;
   2° Prendre toutes mesures pour limiter les espèces surabondantes ou éliminer les espèces envahissantes.
Il est interdit :
   1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
   2° De laisser pénétrer des animaux domestiques, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ou à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 ;
   3° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, larves, couvées, portées ou nids, de les troubler, de les déranger, de les nourrir ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, sous réserve des dispositions relatives à l'exercice de la pêche prévues aux articles 3, 8 et 20 à 25.
I. - Il est interdit d'abandonner, de laisser écouler ou de jeter tout produit ou organisme de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
   Les rejets directs domestiques et de piscines sont interdits.
   Les débouchés artificiels à l'intérieur des plates-formes récifales, constituées par les récifs frangeants et embryonnaires dénommés localement les "lagons", et sur les pentes externes d'effluents urbains, industriels ou pluviaux, même assainis et existant avant l'acte de classement, doivent être résorbés ou réorientés vers des exutoires appropriés dans un délai fixé par le préfet.
   II. - Il est interdit :
   1° De déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
   2° De troubler le fonctionnement écologique du milieu par toute perturbation sonore ou lumineuse, sauf si elle est due à des activités ou installations autorisées par le présent décret, par le préfet ou destinées à assurer la sécurité de la navigation ;
   3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles réalisées par le gestionnaire et nécessaires à l'information du public ou aux délimitations de la réserve.
Il est interdit :
   1° D'introduire tous végétaux vivants, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
   2° De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des autorisations délivrées par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve.
Les zones de protection intégrale de la réserve naturelle sont ainsi délimitées :
   1° Pour le site des Trois Chameaux à L'Hermitage :
   Point BS1 : longitude est 55° 12' 43,14'' - latitude sud 21° 04' 26,42'' ;
   Point BS2 : longitude est 55° 12' 46,11'' - latitude sud 21° 05' 03,33'' ;
   Point PS1 : longitude est 55° 13' 08,75'' - latitude sud 21° 04' 25,61'' ;
   Point PS2 : longitude est 55° 13' 09,96'' - latitude sud 21° 04' 43,87'' ;
   Point PS3 : longitude est 55° 13' 18,98'' - latitude sud 21° 04' 53,15'' ;
   2° Pour le site de Trou d'Eau :
   Point BS3 : longitude est 55° 13' 57,98'' - latitude sud 21° 06' 10,37'' ;
   Point BS4 : longitude est 55° 14' 15,78'' - latitude sud 21° 06' 22,11'' ;
   Point PS4 : longitude est 55° 14' 10,26'' - latitude sud 21° 05' 54,65'' ;
   Point PS5 : longitude est 55° 14' 27,79'' - latitude sud 21° 06' 05,44'' ;
   3° Pour le site de la Pointe des Châteaux :
   Point BGS : longitude est 55° 16' 18,30'' - latitude sud 21° 09' 16,28'' ;
   Point BS5 : longitude est 55° 16' 39,73'' - latitude sud 21° 09' 27,15'' ;
   Point PS6 : longitude est 55° 16' 53,50'' - latitude sud 21° 10' 16,50'' ;
   Point PS7 : longitude est 55° 16' 50,57'' - latitude sud 21° 09' 14,54'' ;
   4° Pour le site de la Varangue :
   Point BS6 : longitude est 55° 16' 53,50'' - latitude sud 21° 10' 16,50'' ;
   Point BS7 : longitude est 55° 16' 54,16'' - latitude sud 21° 10' 29,71'' ;
   Point PS8 : longitude est 55° 17' 07,93'' - latitude sud 21° 10' 15,99'' ;
   Point PS9 : longitude est 55° 17' 09,16'' - latitude sud 21° 10' 28,87'' ;
   5° Pour le site de L'Etang-Salé :
   Point BS8 : longitude est 55° 19' 28,30'' - latitude sud 21° 16' 02,18'' ;
   Point BS9 : longitude est 55° 19' 32,73'' - latitude sud 21° 16' 13,99'' ;
   Point PS11 : longitude est 55° 19' 57,31'' - latitude sud 21° 16' 13,27'' ;
   Point PS10 : longitude est 55° 19' 52,81'' - latitude sud 21° 16' 01,59'',

 soit une superficie de 197 hectares.
Les activités commerciales ou industrielles sont interdites.
   Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve ainsi qu'à la sensibilisation à l'environnement peuvent être autorisées par le préfet, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au patrimoine de la réserve.
   Les activités exercées dans ces domaines à la date de publication du présent décret peuvent continuer d'être exercées jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes d'autorisation au titre de l'alinéa précédent, ou au plus tard pendant une durée d'un an à compter de cette même date.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une altitude inférieure à 300 mètres, sauf autorisation délivrée par le préfet pour des activités nécessitant des vols à une altitude inférieure à 300 mètres.
   Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de douane, de recherche, de sauvetage, de lutte antipollution ou de gestion de la réserve.
La vitesse de circulation nautique est limitée à 5 noeuds jusqu'à 300 mètres du rivage, ou à moins de 300 mètres de la barrière corallienne.
   Sur les plates-formes récifales, la circulation des engins de plage et embarcations propulsés par le vent est interdite, sauf dans les zones autorisées par le préfet. La circulation des autres engins et embarcations non motorisés est réglementée par le préfet ; elle est interdite sur les platiers coralliens, sauf autorisation du préfet.
   Le franchissement de la barrière corallienne est interdit hors des passes naturelles et des zones de circulation réglementées par arrêté préfectoral.
I. - Sont définies comme zones de protection renforcée :
   1° Les plates-formes récifales (depuis la plage jusqu'à la zone de déferlement), situées à la Souris Chaude, de la Pointe des Châteaux au bourg de Saint-Leu, du cimetière de Saint-Leu à la Pointe au Sel et à la Pointe de L'Etang-Salé ;
   2° Les parties de la réserve naturelle délimitées, côté terre, par la limite de la réserve et, en mer, par des lignes droites reliant les points ci-après :
   Pour le secteur de Saint-Gilles-Nord :
   Point PGR : longitude est 55° 14' 24,89'' - latitude sud 21° 01' 08,17'' ;
   Point BGR1 : longitude est 55° 14' 18,81'' - latitude sud 21° 00' 35,74''  ;
   Point BGR2 : longitude est 55° 12' 53,86'' - latitude sud 21° 01' 04,78'' ;
   Point BGR3 : longitude est 55° 12' 23,83'' - latitude sud 21° 02' 22,33'' ;
   Point BR1 : longitude est 55° 13' 15,01'' - latitude sud 21° 03' 12,16'' ;
   Point PR10 : longitude est 55° 13' 25,78'' - latitude sud 21° 03' 12,12''.
   Pour le secteur de L'Hermitage :
   Point PR11 : longitude est 55° 13' 19,24'' - latitude sud 21° 03' 16,37'' ;
   Point BGP1 : longitude est 55° 12' 30,63'' - latitude sud 21° 03' 42,31'' ;
   Point BGP2 : longitude est 55° 12' 38,85'' - latitude sud 21° 05' 15,61'' ;
   Point PR14 : longitude est 55° 13' 22,12'' - latitude sud 21° 05' 04,84''.
   Pour le site de La Saline :
   Point PR15 : longitude est 55° 13' 25,87'' - latitude sud 21° 05' 09,55'' ;
   Point BGP3 : longitude est 55° 12' 46,06 - latitude sud 21° 05' 33,83'' ;
   Point BGP4 : longitude est 55° 14' 47,42'' - latitude sud 21° 06' 53,82'' ;
   Point PR22 : longitude est 55° 15' 14,92'' - latitude sud 21° 06' 34,90''.
   Pour le site de Saint-Leu ville :
   Point PR27 : longitude est 55° 17' 06,99'' - latitude sud 21° 10' 03,82'' ;
   Point PR26 : longitude est 55° 17' 08,04'' - latitude sud 21° 09'55,94'' ;
   Point PR25 : longitude est 55° 17' 10,49'' - latitude sud 21° 09' 49,47'' ;
   Point BGP5 : longitude est 55° 16' 43,66'' - latitude sud 21° 09' 56,03'' ;
   Point BGP6 : longitude est 55° 16' 47,67'' - latitude sud 21° 11' 10,56'' ;
   Point PR30 : longitude est 55° 17' 11,57'' - latitude sud 21° 11' 11,30''.
   Pour le site de la Pointe au Sel :
   Point PR31 : longitude est 55° 16' 58,02'' - latitude sud 21° 11' 52,49''.
   Point BGR4 : longitude est 55° 16' 19,98'' - latitude sud 21° 11' 52,28''.
   Point BGR5 : longitude est 55° 16' 19,93'' - latitude sud 21° 12' 16,89''.
   Point PR32 : longitude est 55° 16' 58,07'' - latitude sud 21° 12' 17,06 ''.
   Pour le site de L'Etang-Salé :
   Point PR33 : longitude est 55° 19' 54,52'' - latitude sud 21° 15' 45,68''.
   Point BGR6 : longitude est 55° 18' 56,71'' - latitude sud 21° 15' 45,39''.
   Point BGR7 : longitude est 55° 19' 25,10'' - latitude sud 21° 16' 23,16''.
   Point PR37 : longitude est 55° 19' 56,04'' - latitude sud 21° 16' 22,37'',

 soit une superficie de 1 735 hectares.
   II. - Au sein de ces zones de protection renforcée, le préfet délimite un ou plusieurs périmètres réservés à la pêche professionnelle, pour une superficie totale comprise entre 300 et 350 hectares.
I. - La circulation des embarcations et engins à moteur peut être réglementée par le préfet.
   II. - Sur les plates-formes récifales, la circulation et le stationnement d'embarcations et engins à moteur sont interdits.
   La circulation d'embarcations de longueur hors tout supérieure à 20 m est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux navires étrangers dans la mer territoriale.
   Sauf autorisation du préfet, l'utilisation de véhicules nautiques à moteur de type jet-skis, scooters de mer et assimilés est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Cette interdiction ne s'applique pas, en dehors des zones fixées aux articles 20 et 24, pour quitter le périmètre de la réserve ou retourner au port.
   III. - Les dispositions du II du présent article ne s'appliquent pas aux navires d'Etat dans l'exercice de leurs missions, ni aux opérations de police ou de sauvetage.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
   II. - Toutefois, peuvent être autorisés dans les conditions définies aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement :
   1° Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, des chenaux d'accès aux ports et des ouvrages préexistant à la réserve ;
   2° Les travaux visant à assurer la sécurité de la navigation, ou liés à des opérations de défense et de sécurité ;
   3° Les opérations d'élimination des rejets artificiels mentionnés à l'article 6 ;
   4° Les travaux liés au balisage de la réserve, à l'activité de baignade ou à sa sécurisation ;
   5° Les travaux et aménagements liés à la recherche scientifique ;
   6° Les travaux permettant une extension du port de Saint-Leu compatible avec les objectifs de la réserve.
I. - La circulation à pied à l'intérieur des plates-formes récifales peut être réglementée par le préfet. Elle est interdite sur les massifs coralliens.
   Le franchissement de la barrière corallienne, à pied ou à la nage, est interdit.
   II. - La réglementation fixée au I ne s'applique pas :
   1° Aux personnes chargées des travaux réalisés pour la gestion de la réserve et la signalisation maritime ;
   2° Aux scientifiques munis d'une autorisation délivrée par le préfet ;
   3° Aux agents chargés de la surveillance, d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   4° Aux agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   5° Aux personnels des bâtiments de l'Etat exerçant des missions de service public et de police ou aux personnes mandatées pour ces missions, ayant reçu une autorisation du préfet.
I. - La pêche sous-marine est interdite dans les zones de protection renforcée. Toutefois, sur un espace qui ne peut excéder la zone de pente externe située au nord du cap Boucan-Canot, le préfet peut autoriser une expérimentation de gestion durable de la ressource halieutique par la pêche sous-marine, sur proposition conjointe du gestionnaire et d'une association agréée de pêcheurs sous-marins.
   II. - Aucune arme de pêche sous-marine ne peut être introduite dans les zones de protection renforcée, sauf :
   1° Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article ;
   2° Dans les passes et chenaux définis par le préfet, pour entrer et sortir de la zone de protection renforcée, avec une arme non maintenue en charge.
I. - Il est interdit :
   1° De détenir à bord de toute embarcation et d'utiliser pour la pêche des explosifs, des substances toxiques, soporifiques ou corrosives ainsi que des appareils générateurs de décharges électriques ;
   2° D'employer des techniques de pêche portant directement atteinte à l'intégrité physique des coraux, notamment le piétinement, l'usage de barres à mines ou autres pics métalliques et la fixation d'engins de pêche sur les coraux ;
   3° D'utiliser des engins traînants actifs tels que chalut, palangre et drague ;
   4° De détenir à bord de toute embarcation, sauf dans les chenaux d'accès aux ports, et d'utiliser toute forme de filets, fixes ou dérivants.
   Toutefois, le préfet peut délivrer des autorisations dérogeant aux dispositions du 3° et du 4°, dans des zones limitées pour des périodes et des catégories d'usagers définies.
   II. - La pêche professionnelle, la pêche de loisir et la pêche sous-marine peuvent être réglementées par le préfet.
   La pêche de loisir est interdite de nuit.
   Dans le cadre de la pêche sous-marine, la pêche dans les passes et l'utilisation d'une foëne sont interdites.
Les concours et compétitions de pêche sous-marine sont interdits.
   Les autres manifestations, concours et compétitions dont la pratique se déroule à l'intérieur des plates-formes récifales sont interdits, sauf autorisations délivrées par le préfet.
   Les activités sportives, ludiques, pédagogiques, touristiques et de promenade ne doivent pas porter atteinte à l'intérêt et au patrimoine de la réserve. Elles peuvent être réglementées par le préfet.
I. - L'extraction de sable est interdite.
   II. - Sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, est interdite la collecte :
   1° Des coraux, vivants ou morts, entiers ou par parties ;
   2° Des roches, minéraux, fossiles, amendements marins ;
   3° Des coquillages vivants ou morts, sous réserve des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 8.
La pêche de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée. Toutefois, en dehors des zones de récifs coralliens, la pêche à la ligne est autorisée depuis les rivages rocheux volcaniques et les plages de sable noir.
   La pêche professionnelle est interdite dans les zones de protection renforcée, à l'exception de la pêche à la traîne des calmars et poissons pélagiques ciblés ainsi que pour la pêche au crabe girafe, qui sont soumises à autorisation du préfet.
   En outre, une réglementation particulière est édictée par le préfet dans les périmètres qu'il a définis en application du II de l'article 20.
   Par dérogation aux dispositions du présent article, dans les zones d'arrière-récif constituées d'un substrat détritique ou sableux, le préfet peut autoriser certaines pratiques de pêche à caractère traditionnel, dans des zones limitées et pour des périodes définies, le cas échéant en dérogation à l'interdiction de pêche de nuit prévue au II de l'article 8.
En matière d'impôt sur les bénéfices, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le régime prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts. Les sommes non acquittées comprennent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et l'imposition forfaitaire annuelle.
   En matière d'impôts directs locaux, le délai de cinq ans est, pour chaque taxe, décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1383 A, 1464 B ou 1602 A du code précité a été accordée.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mesures d'exonération des cotisations de sécurité sociale sont celles visées aux articles 15 et 16 de la même loi et à l'article L. 322-13 du code du travail.
   Le délai de cinq ans est décompté à partir du premier jour du mois civil au titre duquel la mesure d'exonération a été appliquée pour la première fois par l'entreprise ou l'organisme sur les gains et rémunérations versés à l'un de ses salariés.
   Lorsqu'il a connaissance d'un fait susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale adresse une notification à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
   Cette notification mentionne la constatation de la cessation d'activité et de sa délocalisation dans un autre lieu, rappelle les dispositions prévues à l'article 6 précité et informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa réception pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
   Sauf cas de force majeure prévu à l'article 1er, les sommes dues sont exigibles à compter de l'expiration du délai de 30 jours visé à l'alinéa qui précède. Elles sont recouvrées par l'organisme de recouvrement compétent selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En matière d'impôt sur les bénéfices, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le régime prévu à l'article 44 sexies ou à l'article 44 quindecies du code général des impôts. Les sommes non acquittées comprennent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et l'imposition forfaitaire annuelle. 
En matière d'impôts directs locaux, le délai de cinq ans est, pour chaque taxe, décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1383 A, 
1464 B, 1586 nonies ou 1602 A du code précité a été accordée.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la cessation volontaire d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2007.
   II. - Les dispositions du 6° et du 8° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2007 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er mars 2007 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que la date présumée de l'accouchement était postérieure au 28 février 2007.
   III. - Les personnes bénéficiaires des allocations prénatales, des allocations de maternité, des majorations pour âge des allocations familiales ou de l'allocation de salaire unique en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er mars 2007 pour un enfant né avant cette date continuent à percevoir ces allocations jusqu'à leur terme. Toutefois, le bénéfice du complément de libre choix d'activité, prévu par les dispositions du 6° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ne peut être cumulé avec celui de l'allocation de salaire unique.
   IV. - Les mensualités d'allocations prénatales perçues antérieurement au 1er mars 2007 sont déduites du montant de la prime à la naissance mentionnée au 6° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
   V. - Pour l'année scolaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'allocation de rentrée scolaire, prévue par les dispositions du 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est attribuée à la date de cette entrée en vigueur, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en avaient la charge au jour de la rentrée scolaire.
Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 255r (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Installer et assurer la maintenance des systèmes d'impression ; 
2. Déployer, maintenir et faire évoluer des solutions de gestion globale de documents. 
Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 255r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054256 
DÉNOMMÉ "PÔLE EUROPÉEN D'INNOVATION FRUITS ET LÉGUMES"
N° INSEE 
 NOM DE LA COMMUNE
13010 
Barbentane.  
13018 
Cabannes.  
13027 
Châteaurenard.  
13036 
Eyragues.  
 13066
Noves.  
 13083
Rognonas.  
 30011
Les Angles. 
30103 
Domazan.  
 30107
Estézargues.  
 30209
Pujaut.  
 30217
Rochefort-du-Gard.  
30312 
Sauveterre.  
 30315
Saze.  
30351 
Villeneuve-lès-Avignon.  
84001 
Althen-des-Paluds.  
84004 
Aubignan.  
 84007
Avignon.  
 84011
Le Beaucet.  
 84016
Bédarrides.  
84018 
Blauvac.  
 84030
Caromb.  
 84031
Carpentras.  
84034 
Caumont-sur-Durance.  
 84036
Châteauneuf-de-Gadagne.  
 84041
Crillon-le-Brave.  
 84043
Entraigues-sur-la-Sorgue.  
84054 
L'Isle-sur-la-Sorgue.  
 84055
Jonquerettes.  
84067 
Loriol-du-Comtat.  
84070 
Malemort-du-Comtat.  
 84072
Mazan.  
84075 
Méthamis. 
84077 
Modène.  
84080 
 Monteux.
 84081
Morières-lès-Avignon. 
 84082
Mormoiron.  
 84088
Pernes-les-Fontaines.  
 84092
Le Pontet.  
 84101
La Roque-sur-Pernes. 
 84108
Saint-Didier.  
 84109
Saint-Hippolyte-le-Graveyron.  
84115 
Saint-Pierre-de-Vassols.  
 84119
 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
84122 
Sarrians.  
 84129
Sorgues.  
84141 
Vedène.  
 84143
Venasque.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.
   Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date de publication du présent décret.
   Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3.
Les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique sont fixés à :
   1 million d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les hôpitaux locaux ;
   2 millions d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les centres hospitaliers autres que ceux visés à l'article D. 6141-15 du code de la santé publique ;
   5 millions d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les centres hospitaliers régionaux énumérés à l'article D. 6141-15 du code de la santé publique, à l'exclusion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juin 2007.
   Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
   Les références des normes et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
-adjoint administratif principal de 1re classe 
3 
3
-adjoint administratif principal de 2e classe 
3 
3
-adjoint administratif de 1re classe 
2 
2
-adjoint administratif de 2e classe 
2 
2 
b) Représentants de l'administration 
10 
10 
Total 
20 
20
Sont abrogés les arrêtés :
-du 26 mai 1965 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
-du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
-du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire ;
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
-du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
-du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
Adjoint administratif principal de 2e classe
3
3
Adjoint administratif de 1re classe
3
3
Adjoint administratif de 2e classe
2
2
b) Représentants de l'administration
10
10
20
20
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Adjoint administratif principal de 1re classe

			2

			2

			Adjoint administratif principal de 2e classe

			3

			3

			Adjoint administratif

			1

			1

			b) Représentants de l'administration

			6

			6

			Total

			12

			12
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
Adjoint administratif principal de 2e classe
3
3
Adjoint administratif de 1re classe
3
3
Adjoint administratif de 2e classe
2
2
b) Représentants de l'administration
11
11
22
22
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Dominique de Villepin
Pour les médecins dont l'entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65e anniversaire et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, le seuil des revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa du même article est égal annuellement, à 130 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Les commissions paritaires régionales mentionnées à l'article R. 6152-215 du code de la santé publique restent en fonctions jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu par l'article 29 du présent décret et exercent les attributions dévolues à la commission statutaire nationale mentionnée à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, à l'exclusion de celle prévue à l'article R. 6152-258 du même code.
A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa ci-dessus et jusqu'à la mise en place du collège prévu au b du 2° de l'article R. 6152-324 du code de la santé publique, lorsque la commission statutaire nationale est réunie pour examiner la situation des praticiens régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le collège mentionné au a de l'article R. 6152-324 du même code siège en lieu et place du collège mentionné au b du même article.
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire, le président et son suppléant, désignés selon les dispositions de l'article R. 6152-18 du code de la santé publique en vigueur avant la publication du présent décret, restent en fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. 
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire jusqu'à la fin du mandat en cours, les membres titulaires et suppléants élus continuent d'être désignés selon les dispositions de l'article R. 6152-18 en vigueur avant la publication du présent décret. 
Le collège prévu au b du 2° de l'article R. 6152-324 du même code est constitué à la date de renouvellement de la commission statutaire nationale à l'issue du mandat en cours de ses membres.
A compter de la date d'installation du conseil d'administration du centre national mentionné ci-dessus et jusqu'à la mise en place du collège mentionné à l'alinéa précédent, lorsque la commission statutaire nationale est réunie pour donner l'avis prévu à l'article R. 6152-258 du code de la santé publique, le collège mentionné au a de l'article R. 6152-324 du même code siège en lieu et place du collège visé au b du même article.
Les dispositions des I à III, IX et X de l'article 1er, les dispositions du II de l'article 6, les dispositions des I, II, et VI de l'article 7 et les dispositions du IV de l'article 11 du présent décret sont applicables au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur dans leur rédaction issue du présent décret. Il précise également, en tant que de besoin, les modalités d'application du transfert de ces compétences.
Pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, pendant une période de dix-huit mois au maximum à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, le préfet de région conserve sa compétence pour l'application des dispositions mentionnées aux articles R. 6152-208, R. 6152-210, R. 6152-214, R. 6152-225, R. 6152-229, R. 6152-237, R. 6152-240, R. 6152-241, R. 6152-246, R. 6152-249, R. 6152-252, R. 6152-255, R. 6152-256, R. 6152-270, R. 6152-273, R. 6152-274 et R. 6152-275. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur dans leur rédaction issue du présent décret. Il précise également, en tant que de besoin, les modalités d'application du transfert de ces compétences. Jusqu'à la date fixée par cet arrêté, le préfet de région exerce les compétences prévues au second alinéa de l'article 20 ci-dessus.
Les commissions mentionnées à l'article R. 6152-215 restent en fonctions jusqu'à la date de mise en place du collège prévu au b du 2° de l'article R. 6152-324 du code de la santé publique.
   La commission mentionnée à l'article R. 6152-216 du même code reste en fonction jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
   Pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, jusqu'à la date prévue au premier alinéa du présent article, les attributions dévolues à la commission statutaire nationale mentionnée à l'article R. 6152-324 du même code sont, à l'exclusion de celle prévue à l'article R. 6152-258 de ce code, exercées par la commission paritaire régionale mentionnée à l'article R. 6152-215 du même code.