Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué, dans chaque zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, un comité d'orientation et de surveillance chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires prévues au profit de ces zones au regard des objectifs définis par l'article 1er de la présente loi.
   A cette fin, le comité d'orientation et de surveillance examine les effets de ces mesures sur le rétablissement de l'équilibre économique et social de la zone franche urbaine, sur les conditions d'exercice de la concurrence et sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et de l'agglomération concernée. Il établit, chaque année, un bilan retraçant l'évolution des activités économiques de ladite zone au cours de l'année écoulée. Il peut présenter aux pouvoirs publics toute proposition destinée à renforcer l'efficacité des dispositions législatives et réglementaires.
   Le comité d'orientation et de surveillance est présidé par le représentant de l'Etat dans le département. Il comprend, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés et sénateurs intéressés du département, le ou les maires de la ou des communes d'implantation de la zone franche urbaine, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et de développement pour ladite zone, le président du conseil général ou son représentant, le président du conseil régional ou son représentant, des représentants des chambres consulaires départementales et des services de l'Etat.
   Le comité d'orientation et de surveillance peut faire appel, en tant que de besoin, aux services déconcentrés de l'Etat dont le ressort géographique comprend le périmètre de la zone franche urbaine.
Il est institué, dans chaque zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, un comité d'orientation et de surveillance chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires prévues au profit de ces zones au regard des objectifs définis par l'article 1er de la présente loi.
   A cette fin, le comité d'orientation et de surveillance examine les effets de ces mesures sur le rétablissement de l'équilibre économique et social de la zone franche urbaine, sur les conditions d'exercice de la concurrence et sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et de l'agglomération concernée. Il établit, chaque année, un bilan retraçant l'évolution des activités économiques de ladite zone au cours de l'année écoulée. Il peut présenter aux pouvoirs publics toute proposition destinée à renforcer l'efficacité des dispositions législatives et réglementaires.
   Le comité d'orientation et de surveillance est présidé par le représentant de l'Etat dans le département. Il comprend, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés et sénateurs intéressés du département, le ou les maires de la ou des communes d'implantation de la zone franche urbaine, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et de développement pour ladite zone, le président du conseil général ou son représentant, le président du conseil régional ou son représentant, des représentants des chambres consulaires départementales, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, des représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et des représentants des services de l'Etat.
   Le comité d'orientation et de surveillance peut faire appel, en tant que de besoin, aux services déconcentrés de l'Etat dont le ressort géographique comprend le périmètre de la zone franche urbaine.
La politique de la ville et du développement social urbain est conduite par l'Etat et les collectivités territoriales dans le respect de la libre administration de celles-ci, selon les principes de la décentralisation et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. 
Outre les objectifs de diversité de l'habitat et de mixité sociale définis par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, elle a pour but de lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain et de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des populations habitant dans des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé.
A cette fin, des dispositions dérogatoires du droit commun sont mises en oeuvre, dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines.
A. - modification du CGI
B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense,
chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation des exonérations liées aux créations d'établissements mentionnées aux I bis, I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts.
Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle compense, chaque année, à compter de 1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation des exonérations accordées au titre :
- des établissements créés avant le 1er janvier 1997 dans les zones visées aux I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, à l'exception de ceux créés dans les zones visées au I bis en 1995 et 1996 ;
- des extensions d'établissement mentionnées aux I bis, I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts.
Les compensations prévues aux alinéas précédents sont égales au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque collectivité ou groupement de collectivités, de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 1996 dans la collectivité ou le groupement.
Pour les communes qui appartenaient en 1996 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1996.
Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1997 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Chaque année, la charge supportée par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à ce titre ne peut excéder le surcroît, par rapport à l'année précédente, de la différence du produit d'impositions définie au deuxième alinéa du 6o de l'article 21 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Lorsque la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des exonérations mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas est supérieure à la charge supportée, dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus, par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, l'Etat compense la différence dans les conditions prévues par la loi de finances.
C et D. - modification du CGI et de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
E. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
I. - modification du CGI
II. - modification du CGI
III. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, mentionnée à l'article 1383 B du code général des impôts.
La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué en 1996 dans la collectivité ou le groupement.
IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont ouverts selon les modalités suivantes :
   a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
   - pour les fonctionnaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
   - pour les agents non titulaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ;
   b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours interne est fixée, chaque année, aux trois quarts du nombre total des places offertes aux concours externes et internes ;
   c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces deux concours pourront être, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à ce dernier concours, attribués à l'autre concours.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires appartenant aux corps relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie mentionnés ci-après sont intégrés dans les corps de même appellation relevant du ministre des affaires étrangères :
   Secrétaires administratifs d'administration centrale ;
   Adjoints administratifs d'administration centrale ;
   Agents administratifs d'administration centrale ;
   Agents des services techniques d'administration centrale ;
   Ouvriers professionnels ;
   Maîtres ouvriers ;
   Conducteurs d'automobile ;
   Chefs de garage ;
   Agents de service.
Sont abrogés :
   - le décret n° 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la coopération, modifié par le décret n° 91-1255 du 12 décembre 1991 ;
   - le décret n° 80-724 du 11 septembre 1980 portant création du corps de conducteurs d'automobile et du corps de chefs de garage au ministère de la coopération ;
   - le décret n° 94-685 du 3 août 1994 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération.
La commission de réforme instituée par l'article 2 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit :
   - le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ;
   - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   - le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
   - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ;
   - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ;
   - deux médecins agréés conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instructions qu'elle croit nécessaires.
   Avant la réunion de la commission, l'intéressé est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;
   Si elle le juge utile, la commission peut faire comparaître l'ouvrier et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix.
   L'avis de la commission de réforme indique la nature et la gravité de l'invalidité mettant l'ouvrier dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.
La commission consultative de la réparation des accidents du travail peut solliciter l'avis oral ou écrit de toute personne appartenant ou non à chacun des établissements, lorsqu'elle estime cette procédure nécessaire à l'instruction des affaires qui lui sont soumises.
   La commission émet des avis motivés.
   En cas de partage égal des voix, le procès-verbal de la séance en fait mention et consigne les opinions des membres de la commission ; il est transmis, pour tenir lieu d'avis, à l'autorité chargée de prendre la décision.
La commission consultative de la réparation des accidents du travail instituée par l'article 3 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit :
   - le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ;
   - le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur de l'usine de Paris de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
   - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ;
   - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ;
   - deux médecins agréés conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Les délégués ouvriers appelés à siéger à la fois en commission de réforme et en commission consultative de la réparation des accidents du travail sont désignés pour deux ans dans chacun des établissements de Paris-Evry, d'une part, et de Douai, d'autre part, suite aux élections permettant la désignation des représentants des personnels aux comités d'établissement ou en tant que délégués du personnel. Le mode de désignation est le même que celui mis en oeuvre pour la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte :
   1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
   2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte : 
1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ; 
2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte.
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
   Art.11
   En sus de la capacité agréée, dans la limite de 10% de cette capacité, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non valide pour l'exercice en France, mais permettant dans le pays dans lequel il a été délivré d'exercer la profession de sage-femme, et les personnes de l'une des nationalités n'ouvrant pas droit à l'exercice de la profession en France, peuvent être admises dans une école de cadres de sages-femmes par classement sur une liste supplémentaire distincte, après avoir subi, dans les mêmes conditions d'inscription et d'évaluation, les épreuves de sélection prévues à l'article 5-1 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
   Art.4
   Le nombre des places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes est fixé annuellement, pour chaque école, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
Pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé pour l'année 1997 à 188 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour les établissements comptant plus de 150 lits.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 (codes Sicovam n°s 11930 et 11931) est de 42,50 écus.
La sous-direction des affaires commerciales et internationales :
   - établit le plan stratégique du service et veille à sa mise en oeuvre ;
   - élabore la politique de valorisation des compétences, coordonne et anime les actions menées dans ce cadre par le service ;
   - définit les politiques de partenariat industriel, d'exportation de ses prestations et produits spécifiques et de diversification et veille à leur application ;
   - prépare et négocie les accords de coopération ou les alliances nécessaires ;
   - définit la stratégie commerciale du service et coordonne ses actions dans ce domaine ;
   - participe à l'établissement des offres contractuelles du service, négocie ou participe à la négociation des contrats correspondants ;
   - anime le soutien à la clientèle.
La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives :
   - met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;
   - traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;
   - gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
   - établit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière ; coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
   - apporte aux organismes du service son expertise pour la mise au point des contrats et pour la négociation des arrangements techniques et administratifs de coopération nationale ou internationale ;
   - définit la politique d'achat du service dans le cadre des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la matière et veille à sa bonne application ;
   - coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ;
   - assure ou fait assurer le soutien de l'administration centrale du service.
La sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles :
   - définit la politique d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges du service et organise sa mise en oeuvre ;
   - définit les structures et les méthodes appropriées pour la conduite et la gestion de l'activité du service ; elle en conduit la mise en application ;
   - définit la politique de sous-traitance et en contrôle l'application ;
   - établit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre les établissements ;
   - prépare le plan d'investissements pluriannuel du service et les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation ;
   - anime la démarche de qualité interne de la direction ;
   - assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
   - traite des actions relevant de la sécurité de défense et de la sécurité générale.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, le service de la maintenance aéronautique :
   - comprend les services d'administration centrale suivants :
      - la sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles ;
      - la sous-direction des affaires commerciales et internationales ;
      - la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives ;
   - a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers : les ateliers industriels de l'aéronautique.
Les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur, à l'enregistrement du contrat.
   Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 du même code ne donne pas lieu au versement de cette aide.
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
   - rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
   - rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
   - décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Si les armes sont classées au e ou au g du 2° de la catégorie D par l'établissement visé à l'article 1er, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane.
2. Dans le cas contraire, les armes sont, à la demande de l'importateur ou de son représentant, et à sa charge :
a) Soit réexportées ;
b) Soit, à titre exceptionnel, déclarées pour la mise à la consommation sous réserve, au cas où elles seraient classées  en catégories A, B, C ou au 1° de la catégorie D, de la production de l'autorisation prévue à l'article L. 2335-1 du code de la défense ;
c) Soit, dans l'hypothèse où l'autorisation visée à l'alinéa b ci-dessus serait refusée, expédiées sur le banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne pour y être rendues inaptes au tir.
Les locaux du banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne, destinés à recevoir les armes à neutraliser importées d'un pays tiers, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation.
Dès l'arrivée des armes, cet organisme les prend en charge sur un registre réservé à cet effet et informe le bureau de douane de Saint-Etienne.
Les armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au d du 2° de la catégorie D sont acheminées sous couvert d'un titre de transit du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'au banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne.
Ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'organisme cité à l'alinéa précédent.
Les locaux de l'établissement cité à l'article 1er, destinés à recevoir les armes à expertiser, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation.
Dès l'arrivée des armes, cet établissement les prend en charge sur un registre réservé à cet effet.
Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'un classement au e ou au g du 2° de la catégorie D sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'établissement technique de Bourges.
Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'établissement cité à l'alinéa précédent.
Les locaux du banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne, destinés à recevoir les armes à neutraliser importées d'un pays tiers, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.
   Dès l'arrivée des armes, cet organisme les prend en charge sur un registre réservé à cet effet et informe le bureau de douane de Saint-Etienne.
Après accomplissement des formalités de dédouanement, le service des douanes délivre le bon à enlever ou, dans le cas d'armes importées par la voie postale, le document en tenant lieu. Au vu de ce document, le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne remet les armes, selon le cas, à l'importateur ou à son représentant, ou à l'administration postale et apure le registre de prise en charge visé à l'article 8 ci-dessus.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 31 mai 1979 fixant les modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973) ;
   - l'arrêté du 11 octobre 1979 relatif aux modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.
Les armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à la Communauté européenne et destinées à être classées dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie sont acheminées sous couvert d'un titre de transit du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'au banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne.
   Ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'organisme cité à l'alinéa précédent.
Les armes importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté et destinées à être rendues inaptes au tir en vue de leur classement dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie sont, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé, acheminées sous couvert de la déclaration de transit prévue par l'article 11 de cet arrêté jusqu'au banc d'épreuves de Saint-Etienne.
Le service des douanes, après collationnement de l'attestation et de sa copie avec l'inscription de prise en charge qui lui a été transmise en application de l'article 13, remet l'original de cette attestation à l'importateur, à son représentant ou à l'administration postale. Au vu de ce document, le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne remet les armes à l'importateur, à son représentant ou à l'administration postale et apure son registre de prise en charge.
1. Si les armes sont classées dans le paragraphe 1 de la 8e catégorie par l'établissement visé à l'article 1er, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane.
   2. Dans le cas contraire, les armes sont, à la demande de l'importateur ou de son représentant, et à sa charge :
   a) Soit réexportées ;
   b) Soit, à titre exceptionnel, déclarées pour la mise à la consommation sous réserve, au cas où elles seraient classées en 1re, 4e ou 5e catégorie, de la production de l'autorisation prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 susvisé ;
   c) Soit, dans l'hypothèse où l'autorisation visée à l'alinéa b ci-dessus serait refusée, expédiées sur le banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne pour y être rendues inaptes au tir.
Après accomplissement des formalités de dédouanement, le service des douanes délivre le bon à enlever ou, dans le cas d'armes importées par la voie postale, le document en tenant lieu. Au vu de ce document, l'établissement technique de Bourges remet les armes, selon le cas, à l'importateur ou à son représentant, ou à l'administration postale et apure le registre de prise en charge visé à l'article 3.
   Lorsque les armes ne peuvent être déclarées pour la mise à la consommation, le registre de prise en charge est apuré par l'indication du numéro et de la date du titre de transit créé, soit pour leur réexportation, soit pour leur acheminement jusqu'au banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne ou, le cas échéant, par la mention de leur remise à l'administration postale.
Les armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne qui doivent faire l'objet d'un classement dans le paragraphe 1 de la 8e catégorie défini à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'établissement technique de Bourges.
   Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'établissement cité à l'alinéa précédent.
Les locaux de l'établissement cité à l'article 1er, destinés à recevoir les armes à expertiser, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.
   Dès l'arrivée des armes, cet établissement les prend en charge sur un registre réservé à cet effet.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,009 57  par obligation de 1  pour l'échéance du 25 octobre 1999.
La Société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence S.A. est autorisée à établir et exploiter selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur une zone géographique limitée aux communes de Marseille, Marignane, Aix-en-Provence, Gémenos, Rousset, Vitrolles et Aubagne dont les contours précis sont décrits au cahier des charges annexé au présent arrêté. La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra être étendue sur demande de l'opérateur par modification du présent arrêté.
Lorsque l'aide personnalisée des bénéficiaires dont les revenus nets catégoriels définis à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation sont inférieurs ou égaux à :
   43 200 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ;
   53 568 F pour les ménages ayant des personnes à charge,

 calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris la compensation prévue à l'article 20 ci-dessus, est inférieure à l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent d'un montant supérieur à 25 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin 1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 25 F.
   La compensation prévue au présent article est versée uniquement aux personnes qui ont bénéficié de l'aide personnalisée au logement au titre du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret ; elle cesse d'être due en cas de déménagement.
Lorsque l'aide personnalisée des bénéficiaires dont les revenus nets catégoriels définis à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation sont :
   Supérieurs à 43 200 F et inférieurs à 53 568 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ;
   Supérieurs à 53 568 F et inférieurs à 60 480 F pour les ménages ayant des personnes à charge,

 calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris la compensation prévue à l'article 20 ci-dessus, est inférieure à l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent d'un montant supérieur à 50 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin 1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 50 F.
   La compensation prévue au présent article est versée uniquement aux personnes qui ont bénéficié de l'aide personnalisée au logement au titre du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret ; elle cesse d'être due en cas de déménagement.
Les personnes occupant des logements à usage locatif, conventionnés après le 31 décembre 1987, en application du 2° et, en ce qui concerne les logements améliorés, en application des 3° et 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquelles était appliqué, au cours du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret, l'abattement prévu au huitième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une compensation calculée dans les conditions définies ci-après :
   A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme payeur procède à une comparaison entre l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent et l'aide calculée en application du présent décret ; dans le cas où cette dernière est inférieure, il verse une compensation égale à la plus petite des deux valeurs suivantes :
   - soit la différence entre le montant de l'aide calculée sur la base des dispositions du présent décret après application de l'abattement visé ci-dessus et le montant de l'aide calculée sur les mêmes bases sans l'abattement ;
   - soit la différence entre le montant de l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent et l'aide calculée dans les conditions du présent décret ;
   Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit au 1er juillet ou en cours d'exercice de paiement, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence, si elle est positive, entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de la compensation forfaitaire prévue aux articles 21 et 22 ci-dessous.
   La compensation prévue au présent article cesse d'être due en cas de déménagement ou lorsque les conditions d'application du huitième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale ne sont plus remplies.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué a pour mission de proposer et de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense, des armées, directions et services. Il s'assure de sa mise en œuvre, en liaison avec les autorités concernées. A ce titre, il est notamment chargé :
1° De contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et des actions conduites par le ministère de la défense, de participer à la promotion de l'image du ministère et de ses agents ainsi qu'au maintien du lien armées-nation ;
2° De définir et de conduire la communication externe et interne du ministère, ainsi que d'animer et de coordonner les communications spécifiques des armées, directions et services, définies à l'article 2 ;
3° De définir et de conduire la communication de crise du ministère en dehors des cas prévus à l'article 3 ;
4° D'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre et de promouvoir la communication mémorielle du ministère de la défense, en liaison avec les organismes concernés ;
5° D'animer et de coordonner les actions conduites par les organismes du ministère de la défense en matière de communication relative au recrutement ;
6° D'exercer la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Le délégué représente le ministère pour toutes les questions ayant trait à l'information et à la communication. Il concourt dans ce cadre à la représentation du ministère auprès des médias nationaux et internationaux.
Il est créé au ministère de la défense une délégation à l'information et à la communication de la défense qui relève directement du ministre. 
La délégation à l'information et à la communication de la défense est dirigée par un délégué qui exerce en outre les fonctions de porte-parole du ministère de la défense. 
Elle a pour mission de proposer et de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense.
A ce titre, elle est notamment chargée : 
1° De contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et au renforcement des liens armées-nation ; 
2° De promouvoir l'image des armées, de la     direction générale de l'armement, de la gendarmerie nationale et des directions et services du ministère de la défense et de leurs agents auprès des différents publics ; 
3° D'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre ; 
4° D'animer et de coordonner, notamment en matière de recrutement et de reconversion, l'information et la communication conduites par les organismes du ministère de la défense, qui l'informent de leurs activités ; 
5° De représenter le ministre de la défense auprès des médias nationaux et internationaux ; 
6° De concevoir les documents d'information écrits, audiovisuels ou informatiques relatifs à la défense ; 
7° De mener des actions de formation au profit du personnel de la défense investi d'une mission de communication ; 
8° D'exercer la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Il est créé au ministère de la défense une délégation à l'information et à la communication de la défense qui relève directement du ministre.
   La délégation à l'information et à la communication de la défense est dirigée par un délégué qui exerce en outre les fonctions de porte-parole du ministère de la défense.
   Elle a pour mission de proposer et de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense.
   A ce titre, elle est notamment chargée :
   - de contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et au renforcement des liens armées-nation ;
   - de promouvoir l'image des armées, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale et des directions et services du ministère de la défense et de leurs agents auprès des différents publics ;
   - d'animer et de coordonner, notamment en matière de recrutement et de reconversion, l'information et la communication conduites par les organismes du ministère de la défense qui l'informent de leurs activités ;
   - de représenter le ministère de la défense auprès des médias nationaux et internationaux ;
   - de produire les documents d'information écrits, audiovisuels ou informatiques relatifs à la défense ;
   - de conserver et d'exploiter les productions photographiques et audiovisuelles qui lui sont confiées ;
   - de mener des actions de formation au profit du personnel de la défense investi d'une mission de communication.
Il est créé au ministère de la défense une délégation à l'information et à la communication de la défense qui relève directement du ministre.
   La délégation à l'information et à la communication de la défense est dirigée par un délégué qui exerce en outre les fonctions de porte-parole du ministère de la défense.
   Elle a pour mission de proposer et de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense.
   A ce titre, elle est notamment chargée :
   1° De contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et au renforcement des liens armées-nation ;
   2° De promouvoir l'image des armées, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale et des directions et services du ministère de la défense et de leurs agents auprès des différents publics ;
   3° D'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre ;
   4° D'animer et de coordonner, notamment en matière de recrutement et de reconversion, l'information et la communication conduites par les organismes du ministère de la défense, qui l'informent de leurs activités ;
   5° De représenter le ministre de la défense auprès des médias nationaux et internationaux ;
   6° De concevoir les documents d'information écrits, audiovisuels ou informatiques relatifs à la défense ;
   7° De mener des actions de formation au profit du personnel de la défense investi d'une mission de communication ;
   8° D'exercer la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Il est créé au ministère de la défense une délégation à l'information et à la communication de la défense qui relève directement du ministre.
   La délégation à l'information et à la communication de la défense est dirigée par un délégué qui exerce en outre les fonctions de porte-parole du ministère de la défense.
   Elle a pour mission de proposer et de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense.
   A ce titre, elle est notamment chargée :
   - de contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et au renforcement des liens armées-nation ;
   - de promouvoir l'image des armées, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale et des directions et services du ministère de la défense et de leurs agents auprès des différents publics ;
   - d'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre ;
   - d'animer et de coordonner, notamment en matière de recrutement et de reconversion, l'information et la communication conduites par les organismes du ministère de la défense qui l'informent de leurs activités ;
   - de représenter le ministère de la défense auprès des médias nationaux et internationaux ;
   - de produire les documents d'information écrits, audiovisuels ou informatiques relatifs à la défense ;
   - de conserver et d'exploiter les productions photographiques et audiovisuelles qui lui sont confiées ;
   - de mener des actions de formation au profit du personnel de la défense investi d'une mission de communication.
Lorsque, pour faire face à une situation de crise, l'emploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, l'information relative à cet emploi est centralisée et conduite, selon les directives du ministre de la défense, par la délégation à l'information et à la communication de la défense.
   Dans le cadre de ces directives, le chef d'état-major des armées conçoit et conduit la communication de l'ensemble de la cha^ine opérationnelle et donne des instructions à la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Dans le cadre de la politique générale mentionnée à l'article 1er, les organismes d'information et de communication placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, de chaque chef d'état-major d'armée, du directeur général de la gendarmerie nationale et, éventuellement, d'autres directeurs et chefs de service du ministère de la défense sont chargés, d'une part, de développer la communication interne, d'autre part, de promouvoir l'image et de faire connaître les activités spécifiques de la structure à laquelle ils appartiennent.
Dans le cadre de la politique d'information et de communication définie à l'article 1er-1, les organismes d'information et de communication placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, de chaque chef d'état-major d'armée, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration et, le cas échéant, d'autres directeurs du ministère de la défense sont chargés de développer la communication spécifique interne et externe de la structure à laquelle ils appartiennent.
La délégation à l'information et à la communication de la défense est placée sous l'autorité du ministre de la défense. Elle est dirigée par un délégué. 
 Le délégué à l'information et à la communication de la défense assure la communication du ministère de la défense. Il exerce en outre les fonctions de porte-parole du ministère de la défense. Il est assisté d'un délégué adjoint.
Lorsque l'emploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, l'information relative à cet emploi est centralisée et conduite, selon les directives du ministre de la défense, par le délégué à l'information et à la communication de la défense.
Dans le cadre de ces directives, le chef d'état-major des armées conçoit et conduit la communication de l'ensemble de la chaîne opérationnelle et donne des instructions au délégué à l'information et à la communication de la défense.