Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Système de sécurité incendie, système d'alarme
Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62.
§ 1. Les établissements de 1re catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A.
Les établissements de 2e catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité de catégorie B.
Les établissements de 3e catégorie, ainsi que les établissements de danse de 4e catégorie installés en sous-sol, doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E comportant un équipement d'alarme du type 2 b.
Les autres établissements de danse doivent posséder un équipement d'alarme du type 3.
Les autres établissements de jeu doivent posséder un équipement d'alarme du type 4.
§ 2. Les détecteurs automatiques d'incendie, inclus dans le système de sécurité de catégorie A, doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
Ils sont insensibles aux effets d'ambiance et adaptés aux conditions particulières d'exploitation ;
Ils sont tous installés dans tous les locaux et les dégagements accessibles au public ainsi que dans les locaux à risques importants.
§ 3. Dans le cas d'équipement d'alarme du type 1, 2 ou 3, l'alarme générale doit être interrompue par diffusion d'un message pré-enregistré prescrivant en clair l'ordre d'évacuation. Dans ce dernier cas, les équipements nécessaires à la diffusion de ce message doivent également être alimentés au moyen d'une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à sa norme.
En outre, le fonctionnement de l'alarme générale doit être précédé automatiquement :
- de l'arrêt du programme en cours ;
- de la mise en fonctionnement de l'éclairage normal des salles plongées dans l'obscurité pour des raisons d'exploitation.
Systèmes d'alerte
En application de l'article MS 66, la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée :
Par avertisseur privé, ou par ligne téléphonique directe, dans les établissements de 1re catégorie et dans les complexes de loisirs visés à l'article P 21 (§ 1) ;
Par téléphone urbain, dans les autres établissements.
Systèmes d'alerte
En application de l'article MS 71, la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée :
Par avertisseur privé, ou par ligne téléphonique directe, dans les établissements de 1re catégorie et dans les complexes de loisirs visés à l'article P 21 (§ 1) ;
Par téléphone urbain, dans les autres établissements.
Systèmes d'alerte
En application de l'article MS 71, la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée :
Par avertisseur privé, ou par ligne téléphonique conforme au paragraphe 2, premier tiret, de l'article MS 71, dans les établissements de 1re catégorie et dans les complexes de loisirs visés à l'article P 21 (§ 1) ;
Par téléphone urbain, dans les autres établissements.
Consignes d'exploitation
§ 1. Des cendriers, en nombre suffisant, doivent être judicieusement répartis dans les salles et les dégagements accessibles au public.
§ 2. Il est formellement interdit de fumer dans les réserves, les resserres, les lingeries et, en général, dans tous les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.
Les locaux où le personnel est autorisé à fumer doivent être équipés de cendriers.
Domaine d'application
§ 1. En application de l'article DF 3, doivent être désenfumées :
- les salles de danse situées en sous-sol ;
- les salles de jeux, d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés, situées en sous-sol ;
- les salles de danse comportant des mezzanines ou des planchers partiels ;
- les autres salles, d'une superficie supérieure à 300 mètres carrés, situées au rez-de-chaussée ou en étage.
§ 2. En application de l'article DF 3, et en aggravation du paragraphe 5.2 de l'instruction technique sur le désenfumage, les escaliers et les circulations encloisonnés (à l'exception des circulations horizontales d'une longueur inférieure à 5 mètres situées au rez-de-chaussée ou en étage) doivent être désenfumés ou mis à l'abri des fumées.
§ 3. Le désenfumage des locaux cités à l'article p 5 peut être imposé, après avis de la commission de sécurité, s'ils comportent des risuqes d'incendie associés à un potentiel calorifique (ou fumigène) important.
§ 4. Si l'établissement est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A, le désenfumage doit être commandé automatiquement par la détection automatique d'incendie.
Système de sécurité incendie, système d'alarme
Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62.
§ 1. Les établissements de 1re catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A.
Les établissements de 2e catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité de catégorie B.
Les établissements de 3e catégorie, ainsi que les établissements de danse de 4e catégorie installés en sous-sol, doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E comportant un équipement d'alarme du type 2 b.
Les autres établissements de danse doivent posséder un équipement d'alarme du type 3.
Les autres établissements de jeu doivent posséder un équipement d'alarme du type 4.
§ 2. Les détecteurs automatiques d'incendie, inclus dans le système de sécurité de catégorie A, doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
Ils sont insensibles aux effets d'ambiance et adaptés aux conditions particulières d'exploitation ;
Ils sont tous installés dans tous les locaux et les dégagements accessibles au public ainsi que dans les locaux à risques importants.
§ 3. Dans le cas d'équipement d'alarme du type 1, 2 ou 3, l'alarme générale doit être interrompue par diffusion d'un message pré-enregistré prescrivant en clair l'ordre d'évacuation. Dans ce dernier cas, les équipements nécessaires à la diffusion de ce message doivent également être alimentés au moyen d'une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à sa norme.
En outre, le fonctionnement de l'alarme générale doit être précédé automatiquement :
De l'arrêt de la sonorisation ;
De la mise en lumière normale (ou d'ambiance) de l'établissement.
Systèmes d'alarme
§ 1. Un système d'alarme du type 1 doit être installé dans tous les établissements de 1re catégorie.
Un système d'alarme du type 2, permettant une diffusion de l'alarme restreinte, doit être installé :
Dans tous les établissements de 2e et 3e catégorie ;
Dans les établissements de danse de 4e catégorie installés en sous-sol ;
Un système d'alarme du type 3 doit être installé dans les autres établissements de danse ;
Un système d'alarme du type 4doit être installé dans les autres établissements de jeux ;
§ 2. Les détecteurs automatiques d'incendie, inclus dans le système d'alarme du type 1, doivent satisfaire aux dispositions suvantes :
Ils sont insensibles aux effets d'ambiance et adaptés aux conditions particulières d'exploitation ;
Ils sont installés dans tous les locaux et les dégagements accessibles au public ainsi que dans les locaux à risques importants.
§ 3. Dans le cas d'alarme du type 1, 2 ou 3, le déclenchement de l'alarme générale doit entraîner automatiquement la diffusion d'un message préenregistré prescrivant, en clair, l'ordre d'évacuation.
En outre, le fonctionnement de l'alarme générale doit être précédé automatiquement :
De l'arrêt de la sonorisation ;
De la mise en lumière normale (ou d'ambiance) de l'établissement.
Domaine d'application
 § 1. Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 2 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'IT 246.
 § 2. En aggravation de l'article DF 7, les salles de danse comportant des mezzanines ou des niveaux partiels ainsi que les salles situées en sous-sol doivent être désenfumées.
 § 3. En aggravation de l'article DF 5, les escaliers encloisonnés desservant les sous-sols doivent être désenfumés ou mis à l'abri des fumées.
 § 4. En aggravation de l'article DF 6, les circulations horizontales encloisonnées de longueur supérieure ou égale à 5 m doivent être désenfumées.
 § 5. Le désenfumage des locaux cités à l'article P 5 peut être imposé, après avis de la commission de sécurité, s'ils comportent des risques d'incendie associés à un potentiel calorifique (ou fumigène) important.
 § 6. Si l'établissement est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A, le désenfumage doit être commandé automatiquement par la détection automatique d'incendie.
Domaine d'application
Le chauffage des établissements doit être assuré :
- soit par des générateurs de chaleur, installés dans un local répondant aux dispositions de l'article CH 5, CH 6 ou CH 11 ;
- soit par des appareils de transfert de chaleur, installés conformément aux dispositions de l'article CH 11 ;
- soit par des unités de toiture monoblocs, installées conformément aux dispositions de l'article CH 40 ;
- soit par des appareils de chauffage indépendants électriques installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45.
Domaine d'application
§ 1. Pour le calcul du coefficient a au sens de l'IT 246, les locaux sont répartis, en fonction de l'importance prévisible des foyers, dans les classes suivantes :
a) Classe 1 : salles de jeu ;
b) Classe 2 : bals ou dancings. 
§ 2. En aggravation de l'article DF 7, les salles de danse comportant des mezzanines ou des niveaux partiels ainsi que les salles situées en sous-sol doivent être désenfumées.
§ 3. En aggravation de l'article DF 5, les escaliers encloisonnés desservant les sous-sols doivent être désenfumés ou mis à l'abri des fumées.
§ 4. En aggravation de l'article DF 6, les circulations horizontales encloisonnées de longueur supérieure ou égale à 5 m doivent être désenfumées.
§ 5. Le désenfumage des locaux cités à l'article P 5 peut être imposé, après avis de la commission de sécurité, s'ils comportent des risques d'incendie associés à un potentiel calorifique (ou fumigène) important.
§ 6. Si l'établissement est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A, le désenfumage doit être commandé automatiquement par la détection automatique d'incendie.
Produits dangereux dans les locaux d'enseignement caractère technique
En application de l'article R 5, l'emploi dans les ateliers de produits nécessaires,  notamment au soudage, doit être effectué dans les conditions suivantes :
§ 1. Stockage :
a) Le stockage du butane et du propane doit être réalisé conformément aux dispositions des articles GZ 4 à GZ 9.
b) Le stockage d'oxygène, d'acétylène et de gaz autres que le butane et le propane doit être effectué : 
- soit dans un dépôt situé à plus de 8 mètres de tout bâtiment, local ou lieu de passage ; ce dépôt doit être constitué par un abri grillagé ;
- soit dans un dépôt contigu à tout bâtiment ou local, mais isolé de celui-ci par un mur plein, sans ouverture, construit en matériau incombustible, CF de degré 2 heures, d'une hauteur minimale de 3 mètres, et protégé par un auvent incombustible, PF de degré 1 heure ; la face d'accès doit être grillagée.
Dans les deux cas du b ci-dessus :
- le sol du dépôt doit être au même niveau ou à un niveau supérieur à celui du sol environnant ;
- les bouteilles pleines doivent être séparées des bouteilles vides ; elles doivent être stockées debout et maintenues dans des râteliers afin d'éviter toute chute ;
- un mur plein construit en matériau incombustible, s'élevant au moins de 2 mètres, doit séparer les bouteilles contenant des produits de nature différente.
§ 2. Utilisation :
Les bouteilles raccordées qui ne sont pas installées à poste fixe à l'extérieur du bâtiment doivent obligatoirement être fixées sur un chariot mobile et être placées debout. En période de non-utilisation, elles doivent être placées dans l'atelier, à un emplacement susceptible de ne pas gêner les dégagements ; les tuyaux reliant les bouteilles au chalumeau doivent être soigneusement enroulés après chaque utilisation et leur bon état vérifié avant toute remise en service.
Lorqu'il est fait usage de cabine de travail associée à un poste de soudage, celle-ci doit être délimitée latéralement par des murs de protection en maçonnerie pleine de 0,10 mètre d'épaisseur au moins ou tout autre élément incombustible présentant une résistance mécanique équivalente. 
Les quantités globales utilisées dans un même bâtiment ne doivent pas excéder :
520 kg pour le butane et le propane ;
200 mètres cubes pour l'oxygène ;
100 mètres cubes pour l'acétylène.
Locaux à risques particuliers
§ 1. En application de l'article CO 27 (§ 2), sont classés :
a) Locaux à risques importants :
- les locaux contenant des installations frigorifiques ;
b) Locaux à risques moyens :
- les locaux porte-habits ;
- les locaux de stockage de tapis de chute, ou de matériels équivalents, qui ne sont pas ouverts en permanence sur une aire de jeux ;
- les locaux contenant des produits de désinfection des eaux des piscines.
§ 2. En dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 2), les portes des locaux de stockage de tapis de chute visés au paragraphe 1 peuvent être PF de degré 1/2 heure et non munies d'un ferme-porte.
Dénivellation
Les salles semi-enterrées, dont le plancher est à moins de 2 mètres du niveau moyen des seuils extérieurs, ne sont pas considérées comme des locaux en sous-sol.
Les salles surélevées, dont le plancher est à moins de 2 mètres du niveau moyen des seuils extérieurs, ne sont pas considérées comme des étages.
Calcul de l'effectif
§ 1. L'effectif maximal des personnes admises simultanément est déterminé :
- soit suivant la déclaration du maître d'ouvrage ;
- soit suivant la plus grande des valeurs calculées ci-après :
a) Salles omnisports, salles d'éducation physique et sportive et salles sportives spécialisées :
- 1 personne pour 4 mètres carrés d'aire d'activité sportive (à l'exception des tennis pour lesquels il est compté 25 personnes par court) ;
- 1 personne pour 8 mètres carrés d'aire d'activité sportive, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ;
b) Patinoires :
- 2 personnes pour 3 mètres carrés de plan de patinage ;
- 1 personne pour 10 mètres carrés de plan de patinage, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ;
c) Salles polyvalentes à dominante sportive :
- 1 personne par mètre carré d'aire d'activité sportive, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ;
d) Piscines couvertes (ou piscines transformables couvertes) :
- 1 personne par mètre carré de plan d'eau (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires) ;
- 1 personne pour 5 mètres carrés de plan d'eau défini ci-dessus, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ;
e) Piscines transformables en utilisation découverte :
- 3 personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau découvert (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires) ;
- 1 personne pour 5 mètres carrés de plan d'eau défini ci-dessus, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ;
f) Piscines mixtes :
- 1 personne par mètre carré de plan d'eau couvert (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires), auquel il faut ajouter 3 personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau, tel que défini ci-dessus, mais situé en plein air ;
- 1 personne pour 5 mètres carrés des plans d'eau définis ci-dessus, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs visé au paragraphe 2.
§ 2. L'effectif maximal des spectateurs admis est déterminé en cumulant :
- le nombre de personnes assises sur des sièges ou des strapontins ;
- le nombre de personnes assises sur des bancs à raison de 1 personne par 0,50 mètre ;
- le nombre de personnes pouvant stationner sur les promenoirs à raison de 5 personnes par mètre linéaire.
Traitement des eaux des piscines
§ 1. Différents modes de traitement des eaux des bassins des piscines sont décrits dans l'annexe du présent chapitre.
Sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines, tout autre procédé ne peut être utilisé qu'après avis de la commission centrale de sécurité sur le stockage du produit employé.
§ 2. L'appareillage de traitement des eaux, à l'exclusion de celui distribuant les produits de désinfection, peut être situé dans la chaufferie.
Couvertures
En dérogation aux dispositions de l'article CO 17, les éléments constitutifs des couvertures situées à plus de 8 mètres d'un bâtiment tiers, ou de la limite de la parcelle voisine, peuvent être en matériaux de catégorie M3 ; toutefois, sur une hauteur de 3 mètres au-dessus du sol, les matériaux employés doivent être de catégorie M2.
Protection physique du public
§ 1. Toutes les parois des salles d'activités physiques et sportives doivent, jusqu'à une hauteur de 2 mètres :
- soit résister aux chocs ;
- soit ne pas présenter de danger en cas de bris ;
- soit être protégées.
La protection des parties hautes des gradins, mobiles ou non, doit être assurée dans les conditions ci-dessus, ou par un garde-corps de 2 mètres de hauteur.
§ 2. En aggravation des dispositions du DTU n° 39-4 visé à l'article CO 48, les portes en verre armé sont interdites.
Cuisine de libre-service associée à une salle polyvalente
En complément de l'article GC 1, une cuisine de libre-service associée à une salle polyvalente doit respecter les dispositions des articles GC 12 à GC 14.
Pendant les heures de repas, le public peut transiter dans le volume de la cuisine (devant les comptoirs de distribution) avant de se restaurer dans la salle polyvalente.
Grande cuisine associée à une salle polyvalente
En aggravation des dispositions de l'article GC 1 (§ 3) une grande cuisine doit toujours être isolée d'une salle polyvalente.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 2), le public peut transiter dans le volume de la cuisine pour accéder aux comptoirs de distribution. Les portes franchies par le public peuvent être ouvertes en permanence pendant les heures de repas et doivent être à fermeture automatique.
Eclairage de sécurité
§ 1. Tous les établissements du présent chapitre doivent être équipés d'un éclairage de sécurité du type C.
§ 2. en dérogation aux dispositions de l'article EC 7 (§ 4), la distance entre deux foyers lumineux peut atteindre 30 mètres dans les circulations des bâtiments ne comportant pas de locaux réservés au sommeil.
Eclairage de sécurité
Les établissements sont équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.
En application des dispositions de l'article EL 4, § 4, dans les établissements comportant des locaux à sommeil qui ne disposent pas d'une source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation des circulations de la partie internat et de ses dégagements attenants jusqu'à l'extérieur du bâtiment est complété de la manière suivante :
- si l'éclairage de sécurité est réalisé par blocs autonomes, il est complété par un éclairage réalisé par des blocs autonomes pour habitation satisfaisant à l'aptitude à la fonction définie dans la norme NF C 71-805 (décembre 2000). Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité sont mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du processus de déclenchement de l'alarme ;
- si l'éclairage de sécurité est constitué par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, la capacité de cette dernière doit permettre une autonomie de six heures au moins.
Eclairage de sécurité
Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.
En application des dispositions de l'article EL 4, § 4, dans les établissements comportant des locaux à sommeil qui ne disposent pas de source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation de la partie internat et de ses dégagements doit être complété de la manière suivante :
- si l'éclairage de sécurité est réalisé par blocs autonomes, il doit être complété par un éclairage réalisé par des blocs autonomes pour habitation (conformes à la NF C 71-805). Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité visés à l'article EC 12 doivent être mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage automatique à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du déclenchement du processus d'alarme ;
- si l'éclairage de sécurité est réalisé par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, la capacité de cette dernière doit permettre une autonomie de 6 heures au moins.
Système de sécurité incendie, système d'alarme
 Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62, les contraintes liées à l'exploitation de la détection automatique d'incendie et des équipements d'alarme sont définies aux articles MS 57 et MS 66.
§ 1. Un système de sécurité incendie de catégorie A est obligatoire dans tout établissement comportant des locaux à sommeil.
La détection automatique d'incendie doit être installée dans tous les locaux, excepté les douches et les sanitaires, ainsi que dans toutes les circulations horizontales.
§ 2. Sauf dans les cas cités au paragraphe ci-dessus :
Les établissements de 4e catégorie doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 4.
Les autres établissements doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 2 b.
§ 3. Lorsqu'un site regroupe plusieurs bâtiments constituant des établissements indépendants, chacun d'entre eux doit disposer, en application des dispositions de l'article MS 62 (§ 4), d'un système de sécurité incendie et d'un équipement d'alarme tels que définis aux paragraphes 1 et 2, compte tenu de leur classement respectif.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article MS 66 (§ 1), l'exploitation des différents équipements d'alarme de type 1 ou 2 par une même personne, dans un lieu unique pour plusieurs bâtiments, est admise. Dans ce cas, la centralisation est réalisée de l'une des deux manières suivantes :
- l'équipement d'alarme est unique et commun pour tous les bâtiments ; il doit utiliser la technologie du type le plus sévère et assurer les fonctions nécessaires à chacun des bâtiments ; pour les bâtiments ne comportant pas de locaux à sommeil, la détection automatique d'incendie n'est pas obligatoire ;
- les équipements de contrôle et de signalisation, les tableaux de signalisation et les centralisateurs de mise en sécurité incendie éventuels sont disposés de façon dissociée par bâtiment et sont clairement identifiés.
La défense contre l'incendie doit être assurée :
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse pas 15 mètres ;
- par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
La mise en place d'autres moyens de secours ne doit être envisagée que dans des cas tout à fit exceptionnels.
Moyens d'extinction
La défense contre l'incendie doit être assurée :
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, placés à proximité de chaque sortie des niveaux , avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés ;
- par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
La mise en place d'autres moyens d'extinction ne doit être imposée que dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment en présence de risques d'incendie associés à un potentiel calorifique ou fumigène important.
Système d'alarme
§ 1. Un système d'alarme du type 1 doit être installé dans :
- tout bâtiment contenant des locaux réservés au sommeil ;
- tout bâtiment visé à l'article CO 15 ;
- tout bâtiment visé au dernier alinéa de l'article CO 21 (§ 3, a) ;
- tout bâtiment recevant des handicapés conformément à l'article GN 8 (§ 2, b), pour lequel ce type d'alarme est prévu.
Dans les cas ci-dessus, et en complément des dispositions de l'article MS 61, les dispositifs à commande automatique sont installés dans tous les locaux des bâtiments comportant des locaux réservés au sommeil.
§ 2. Sauf dans les cas cités au paragraphe ci-dessus :
- un système d'alarme du type 2 doit être installé dans les bâtiments dont l'effectif est supérieur à 300 personnes, ainsi que dans les bâtiments visés à l'article GN 8 (§ 2, b), pour lequel ce type d'alarme est prévu ;
- un système d'alarme du type 4 doit être installé dans les bâtiments dont l'effectif est au plus égal à 300 personnes.
§ 3. Lorsqu'un établissement ne dispose que d'un local de gardiennage (ou de surveillance) pour l'ensemble des bâtiments et que les conditions spécifiques à chacun d'entre eux conduisent à utiliser des systèmes d'alarme de types différents, l'équipement central doit être unique et commun ; il doit utiliser la technologie du type le plus sévère et assurer les fonctions propres à chacun de ces types.
Exercices d'évacuation
Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.
Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie.
Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel.
Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.
Système de sécurité incendie, système d'alarme
 Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62.
 § 1. Un système de sécurité incendie de catégorie A doit être installé dans :
 - tout bâtiment contenant des locaux à sommeil ;
 - tout bâtiment visé à l'article CO 15 ;
 - tout bâtiment visé au dernier alinéa de l'article CO 21 (§ 3, a) ;
 - tout bâtiment recevant des handicapés conformément à l'article GN 8 (§ 2, b, pour lesquels un système de sécurité incendie de catégorie A est imposé.
 Dans les bâtiments comportant des locaux réservés au sommeil, la détection automatique d'incendie doit être installée dans tous les locaux et dégagements.
 § 2. Sauf dans les cas cités au paragraphe ci-dessus :
 Les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie, ainsi que les bâtiments visés à l'article GN 8 (§ 2, b) pour lequel ce type d'équipement d'alarme est prévu, doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 2 b.
 Les établissements de 4e catégorie doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 4.
 § 3. Lorsqu'un établissement ne dispose que d'un local de gardiennage (ou de surveillance) pour l'ensemble des bâtiments et que les conditions spécifiques à chacun d'entre eux conduisent à utiliser des équipements d'alarme de types différents, l'équipement central doit être unique et commun ; il doit utiliser la technologie du type le plus sévère et assurer les fonctions nécessaires à chacun de ces bâtiments.
Cuisines pédagogiques
§ 1. Les installations de cuisson utilisées uniquement à des fins pédagogiques ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre X du titre Ier du livre II.
§ 2. En aggravation des dispositions de l'article R 7, les grandes cuisines utilisées à des fins pédagogiques et assurant un service de restauration doivent respecter les dispositions du chapitre X du titre Ier du livre II.
Ventilation de la cuisine et de la salle polyvalente.
La ventilation de la cuisine et de la salle polyvalente doit être assurée mécaniquement dans les conditions suivantes :
a) Fonctionnement simultané des deux locaux :
L'air est soufflé dans la salle polyvalente, par des aérothermes, à raison de 6 litres par seconde par occupant ; il est ensuite extrait dans la cuisine, à raison de 300 litres par seconde par mètre carré de surface des appareils de cuisson. Le passage de l'air s'effectue par les portes de communication et par les orifices aménagés en partie basse de la cloison séparative entre ces deux locaux, ou toute autre solution approuvée après avis de la commission de sécurité.
b) Fonctionnement de la cuisine seule :
L'extraction des graisses et des buées est assurée par une hotte, ou tout autre dispositif équivalent, à raison de 300 litres par seconde par mètre carré de surface des appareils de cuisson.
c) Fonctionnement de la salle polyvalente seule :
Le soufflage de l'air est assuré par des aérothermes à raison de 6 litres par seconde par occupant ; l'évacuation de l'air est assurée naturellement.
Eclairage de sécurité
§ 1. Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.
§ 2. L'éclairage d'ambiance des piscines doit être calculé sur la totalité de la surface de la salle ou du local et peut ne pas être installé au-dessus des bassins.
Gradins
§ 1. Les dispositions de l'article AM 17 (§§ 2 et 3) ne sont pas applicables aux gradins mobiles ou démontables.
Les jours entre gradins, ou le long des circulations, doivent respecter les dimensions fixées dans la norme relative aux garde-corps.
Les dessous doivent être rendus inaccessibles au public ; ils ne doivent pas servir de rangement de matériel, de dépôt, de stockage, etc. Ils doivent être maintenus en permanence en parfait état de propreté.
§ 2. En dérogation aux dispositions de l'article AM 18 (§ 2), chaque rangée peut comporter vingt-deux places entre deux circulations, ou onze places entre une paroi et une circulation.
Escaliers
§ 1. Les escaliers obligeant le public à monter puis à descendre (ou inversement) pour gagner les sorties des places des gradins sont autorisés.
§ 2. Les marches accessibles aux patineurs chaussés doivent avoir un giron de 0,35 mètre et une hauteur maximale de 0,15 mètre. Ces escaliers doivent comporter des contremarches et ne pas avoir de nez.
Revêtements de sols
§ 1. En dérogation aux dispositions de l'article AM 6, les revêtements de sols peuvent ne pas être fixés s'il n'en résulte pas de risques pour la circulation des personnes.
§ 2. Les revêtements de sols des douches et des locaux fréquentés par des personnes ayant les pieds nus doivent être antidérapants.
§ 1. Les escaliers obligeant le public à monter puis à descendre (ou inversement) pour gagner les sorties des places des gradins sont autorisés.
§ 2. En complément des dispositions de l'article CO 51 (§ 1), le vide en contremarche ne peut dépasser 0,18 mètre ; dans ce cas, les marches doivent comporter :
- soit un talon de 0,03 mètre au moins ;
- soit un recouvrement de 0,05 mètre au moins.
§ 3. En dérogation aux dispositions de l'article CO 55 (§ 3), la hauteur des marches de desserte des places des gradins est portée à 0,25 mètre sous réserve qu'il n'y ait pas plus de cinq rangs de spectateurs.
§ 4. Les marches accessibles aux patineurs chaussés doivent avoir un giron de 0,35 mètre et une hauteur maximale de 0,15 mètre. Ces escaliers doivent comporter des contremarches et ne pas avoir de nez.
Portes
§ 1. Les portes coulissantes, situées entre les salles et les circulations des annexes, sont autorisées sous réserve de ne pas compter pour le calcul des dégagements normaux.
§ 2. Les portes des cabines de déshabillage et des sanitaires, s'ouvrant vers l'intérieur, doivent pouvoir être déverrouillées et dégondées de l'extérieur.
§ 3. Les portes verrouillables des vestiaires ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des dégagements normaux.
§ 4. En application de l'article CO 23 (§ 1), aucune résistance au feu n'est exigée pour les portes des cabines individuelles de déshabillage et des locaux sanitaires.
§ 5. En dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), aucune résistance au feu n'est exigée pour les portes éventuelles séparant les vestiaires des halls des bassins des piscines.
Règles d'installation
Les appareils indépendants de production-émission tels que définis à l'article CH 53, fonctionnant au gaz et installés dans une salle à vocation d'activités physiques et sportives doivent être alimentés par une canalisation située en partie haute du local.
En dérogation au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article GZ 15, l'organe de coupure de local doit être situé à l'extérieur de la salle.
Il doit être implanté :
- soit à l'intérieur du bâtiment, à condition d'être facilement accessible, bien signalé et situé à proximité de l'accès de la salle,
- soit à l'extérieur du bâtiment à proximité d'une issue de la salle. Dans ce cas, il peut être confondu avec l'organe de coupure de bâtiment prévu au paragraphe 2 de l'article GZ 14.
Les salles à vocation d'activités physiques et sportives, les locaux ouverts sur ces salles et les vestiaires ne doivent pas être traversés par une canalisation de gaz desservant d'autres locaux.
L'emploi de bouteilles de gaz butane est interdit à l'intérieur des salles à vocation d'activités physiques et sportives.
Eclairage de sécurité
§ 1. Les établissements de 1ère catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type B, à l'exception des piscines.
Les établissements des 2e, 3e et 4e catégories ainsi que les piscines doivent comporter un éclairage de sécurité deu type C.
§ 2. En dérogation aux dispositions de l'article EC 7 (§ 3), et à lexception des salles polyvalentes à dominante sportive, l'éclairage d'ambiance peut n'être installé que dans les zones réservées aux spectateurs, dans les halls des bassins des piscines et dans les ciruclations périphériques des pistes de patinage.
Domaine d'application
En complément des dispositions de l'article GZ 1, les appareils fonctionnant au gaz doivent être alimentés à partir de l'extérieur du bâtiment.
En aggravation des dispositions des articles GZ 5 et GC 17 (§ 4), l'emploi de bouteilles de gaz butane est interdit à l'intérieur des bâtiments sportifs.
Domaine d'application
 § 1. Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'IT 246. Les salles polyvalentes sont de la classe 2 pour la détermination de ce coefficient , les autres salles de la classe 1.
 § 2. En complément des articles DF 6 et DF 7, seules doivent être désenfumées :
 - les salles polyvalentes à dominante sportive visées à l'article X 1 (§ 1) ;
 - les salles à usage sportif ;
 - d'une superficie supérieure à 300 m², situées en sous-sol ;
 - d'une superficie supérieure à 300 m², situées au rez-de-chaussée ou en étage, et dont la hauteur sous plafond est inférieure à 4 m ;
 - les zones de déshabillage ou de stockage de vêtements ainsi que les locaux de matériels, d'une superficie supérieure à 100 m², non ouverts sur une aire sportive. Le désenfumage des locaux de superficie inférieure à 300 m² peut être réalisé à partir des fenêtres, dans les conditions prévues au § 3.9 de l'IT 246.
 § 3. Les commandes des systèmes de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques.
Domaine d'application
En application de l'article DF 3 : 
§ 1. Dans les bâtiments comportant un étage sur rez-de-chaussée au plus, les zones de déshabillage ou de stockage de vêtements, les locaux de matériel non ouverts sur une aire sportive, ainsi que les locaux aveugles d'une superficie supérieure à 300 mètre carrés doivent être désenfumés.
§ 2. Le désenfumage des sous-sols accessibles au public d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés, et celui des bâtiments de plus d'un étage sur rez-de-chaussée doit être réalisé :
- soit par le désenfumage de tous les locaux ;
- soit par la mise à l'abri des fumées ou le désenfumage des circulations.
§ 3. Les salles polyvalentes à dominante sportive visées à l'article X 1 (§ 1) doivent être désenfumées. Ces salles sont rangées en " classe " 2 de l'annexe I de l'instruction technique relative au désenfumage.
§ 4. Les commandes des systèmes de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques.
Tout organisme de contrôle qui, à l'occasion des visites complètes, constate qu'un appareil de l'espèce non modifié est utilisé au-delà de la date indiquée à l'article 2 (§ 3) du présent arrêté est tenu d'en informer par écrit le directeur régional de l'industrie et de recherche territorialement compétent dans un délai d'un mois.
1. Tout détenteur d'un appareil défini à l'article 1er ci-dessus est tenu d'en faire modifier la porte par le constructeur ;
   2. La nature et la date de l'intervention du constructeur seront notées sur le registre de l'appareil ;
   3. L'utilisation sous pression d'un appareil non modifié est interdite à partir :
   - du 1er août 1985 pour les appareils comportant au moins une porte équipée de deux sabots fixés sur celle-ci au moyen de six vis ;
   - du 1er janvier 1986 pour les autres appareils.
Les taux de la taxe instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac sont fixés comme suit :
0,40 F par hectolitre de vins blancs conformément aux dispositions de l'article 2 a du décret n° 83-80 du 7 février 1983 susvisé ;
22 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie d'armagnac conformément aux dispositions de l'article 2 b du décret n° 83-80 du 7 février 1983 susvisé ;
1,65 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie sous couvert d'acquits blancs conformément aux dispositions de l'article 2 c du décret n° 83-80 du 7 février 1983, susvisé.
Le conseil d'administration doit obligatoirement constituer en son sein : 
1° Lors de son installation et après chaque renouvellement, une commission de contrôle de trois à six membres et composée du trésorier, qui en assure la présidence, et d'administrateurs choisis en dehors des autres membres du bureau ; cette commission, dont le rôle et les pouvoirs sont définis par les décrets visés à l'article 22 des présents statuts, se réunit au moins deux fois par an dont une fois pour contrôler les comptes de l'exercice et une autre fois à l'improviste ; 
2° Egalement, après chaque renouvellement et lors de son installation, une commission d'action sociale, composée de trois à six membres, qui reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'exercice de l'action sociale individuelle dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et qui propose au conseil les mesures à adopter en matière d'action sociale collective ; 
3° Chaque année, dans sa première réunion, une commission de recours amiable, dont la composition, le rôle et les pouvoirs sont fixés aux articles 1er à 6 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié et par l'arrêté du 19 juin 1969 pris pour leur application et qui reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à son fonctionnement.
Le(s) vice-président(s) seconde(nt) le président dans toutes ses fonctions et le remplace(nt) en cas d'empêchement. Le secrétaire est chargé des convocations aux différentes réunions et de la rédaction des procès-verbaux. 
En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration, le trésorier assure la surveillance des opérations comptables et financières de la caisse, compte tenu des dispositions du décret n° 70-312 du 25 mars 1970. 
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, si ces postes ont été créés, secondent le titulaire et le remplacent en cas d'empêchement.
I - Est nulle de plein droit et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission, qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

    II - Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration, de son bureau ou de ses commissions.
I - Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an. 
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par la commission de contrôle ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou le directeur régional de la sécurité sociale). 
Le conseil d'administration peut inviter toute personnalité compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.
II - Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres le composant assiste à la séance. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le vote a lieu à main levée, mais il se déroule au scrutin secret quand le cinquième des membres présents le réclame.
III - Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances. Toutefois, à l'exception des opérations électorales visées à l'article 7 des présents statuts, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil ; dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. 
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée ou être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la caisse qu'il représente activement et passivement et dont il exerce tous les droits. Il procède notamment à toutes acquisitions, échanges ou aliénations de biens meubles ou immeubles. Le conseil d'administration a notamment pour rôle : 
1° D'établir les statuts de la caisse dont les dispositions doivent reproduire celles des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'artisanat ; il peut également établir un règlement intérieur ; 
2° De voter le budget de la gestion administrative et celui de l'action sociale, le cas échéant, dans leurs différents chapitres par régime géré ; 
3° D'arrêter les comptes annuels ; 4° De nommer le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et, sur la proposition du directeur, les titulaires des autres emplois de direction dont la désignation est soumise à l'agrément ministériel, la nomination de ces agents ne pouvant intervenir qu'après avis de la caisse nationale. Toute décision du conseil d'administration en matière de rétrogradation, de révocation ou de licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut être prise qu'après avis de la caisse nationale ainsi que de la commission instituée en application de l'article 19-II du décret n° 60-452 du 12 mai 1960. 5° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, le fonctionnement des services administratifs placés sous leur autorité, ainsi que l'exécution de ses propres décisions. 
L'exercice de ce pouvoir de contrôle ne peut porter atteinte aux pouvoirs propres de décision appartenant au directeur en vertu des dispositions réglementaires applicables.
I - Les décisions ou propositions de bureau et des commissions visées aux articles 13 et 14 des présents statuts sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de la plus prochaine réunion de celui-ci. 

    II - Chaque réunion du conseil, de son bureau ou d'une commission donne lieu à la rédaction d'un procès verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le secrétaire. 

    Le procès-verbal est communiqué à la caisse nationale dans les mêmes conditions et délais qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (ou de la sécurité sociale).
   III - Les copies ou extraits des procès-verbaux visés au présent article sont valablement certifiés auprès des tiers par le président ou le représentant légal de la caisse. 

    La justification du nombre des administrateurs en exercice et de la qualité d'administrateur résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation qui en est faite dans les procès-verbaux et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés.
I - Les recettes de la caisse comprennent notamment : 

    a) Les cotisations des assurés ressortissants et les majorations et pénalités de retard qui s'y rapportent ;

    b) Les remboursements d'aides avancées au titre de l'action sociale ;

    c) Les sommes recouvrées en application de l'article 20 ci-après ;    d) Les produits financiers de ses placements mobiliers ou immobiliers ;

    e) Les dons, legs dont elle est gratifiée, et dont elle dispose dans les conditions prévues à l'article 17 du code de la mutualité, conformément aux articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale ;

    f) Les sommes versées par la caisse nationale ;

    g) Le remboursement des frais engagés pour le fonctionnement de la mutuelle nationale de retraite des artisans.
   II - Les dépenses de la caisse comprennent notamment : 

    a) Les prestations versées aux assurés ressortissants et à leurs ayants droit ; 

    b) Ses participations aux formes d'action sociale autorisées autres que celles concernant les assurés et leurs ayants droit ; 

    c) Les dépenses d'administration et de gestion ; 

    d) Les sommes versées à la caisse nationale.
I - En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police.
Il signe tous les actes ou délibérations et représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.
II - A moins que le conseil d'administration n'ait choisi à cet effet, parmi ses membres ou parmi les agents de la caisse, un représentant légal (les pouvoirs ci-après définis pouvant être partagés et limités), le président : 
Représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
Consent tous désistements de privilège, hypothèque et action résolutoire et autres droits de toute nature et donne mainlevée de toutes inscriptions, oppositions, saisies et autres empêchements, le tout avec ou sans paiement. 
Le président ou tout autre représentant légal peut substituer ou déléguer tel de ses pouvoirs par mandat spécial.
La caisse assure, au profit des ressortissants ainsi définis, le fonctionnement des régimes visés aux articles L. 663-1 à L. 663-14 du code de la sécurité sociale. 
A cet effet, elle recense ces ressortissants, les immatricule, les informe de leurs droits et obligations, perçoit les cotisations, liquide les diverses prestations, exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et procède aux opérations prescrites par la caisse nationale, le tout sous réserve des pouvoirs propres de cette dernière.
Sous la même réserve, la caisse assure en outre toutes autres tâches qui lui sont dévolues par la loi et les règlements.
La caisse assure également auprès des ressortissants les opérations nécessaires au fonctionnement de la mutuelle nationale de retraite des artisans. En particulier, elle recueille les adhésions, informe les membres participants de la mutuelle de leurs droits et obligations, enregistre leurs versements, constitue les dossiers de liquidation des pensions ou rentes et en suit le paiement pour le compte de la mutuelle.
La caisse créée en application de l'article L. 644 du code de la sécurité sociale et constituée conformément aux dispositions du décret n° 77-930 du 4 août 1977 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales a été agréée par arrêté en date du ... du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'artisanat.
   Elle a été enregistrée sous le numéro ....