Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux articles 6 du décret du 20 août 1962 et 8 du décret du 3 octobre 1962 susvisés, et pendant une période de cinq années, les instructeurs peuvent accéder au corps des secrétaires d'administration universitaire et à celui des secrétaires d'intendance universitaire auprès avoir subi avec succès les épreuves de concours spéciaux dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
   Pour faire acte de candidature, les intéressés doivent justifier de cinq ans de services publics dans les services et établissements dépendant du ministre de l'éducation nationale ou du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, dont deux en qualité de fonctionnaire titulaire.
Les instructeurs qui remplissent les conditions de diplômes et d'ancienneté exigées des instituteurs remplaçants pour l'accès au grade d'instituteur reçoivent une délégation de stagiaire puis sont titularisés dans un cadre départemental d'instituteurs dans les mêmes conditions que les instituteurs remplaçants. Toutefois la délégation de stagiaire peut leur être accordée même s'ils ne sont pas titulaires du certificat d'aptitude pédagogique.
Les années de service accomplies dans le corps des instructeurs en Algérie, dans les départements des Oasis et de la Saoura et dans le corps d'extinction sont prises en compte dans le calcul du temps de mise à la disposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
L'article 1er du décret du 24 décembre 1971 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Les taux maximaux de la taxe piscicole instituée par l'article 402 du code rural et due par les membres des associations de pêche et de pisciculture agréées sont fixés ainsi qu'il suit :
   "1° Adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de grande pêche : 700 F.
   "2° Compagnons des adjudicataires et porteurs de licences de petite pêche : 250 F.
   "3° Autres pêcheurs dans les eaux de la 2ème catégorie :
       "a) Pêcheurs à la ligne flottante ou plombée ordinaire :

 40 F ;
       "b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou à tout autre mode de pêche non mentionné au a : 110 F.
   "4° Pêcheurs dans les eaux de la 1ère catégorie : 110 F.
   "Les pêcheurs appartenant à plusieurs catégories visées aux 1° à 4° ne sont tenus d'acquitter les taxes qu'à concurrence de la taxe la plus élevée.
   "5° Tout pêcheur qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter la taxe de 110 F, sauf s'il est déjà astreint aux taxes définies aux 1° et 2° du présent article, et en outre un supplément de 400 F.
   "6° Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle doit acquitter la taxe de 250 F, sauf s'il est déjà astreint aux taxes définies au 1° ou au 2° du présent article, et en outre un supplément de 1.000 F.
   "Les pêcheurs pratiquant du bord avec un tamis inférieur à 30 cm de diamètre et de profondeur sont exemptés de la taxe supplémentaire."
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article 2.
   La caisse de réserve affecte au paiement des pensions :
   1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ;
   2° Le revenu provenant du placement de la cotisation de 7 p. 100 retenue sur le traitement fixe de tous les agents titulaires, à l'exclusion de toutes indemnités, allocations ou gratifications complémentaires ;
   3° Une contribution annuelle versée par la Banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus.
   Article 3.
   Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve existant à la date du 1er octobre 1930 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçus depuis cette date ou pourra recevoir ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions.
   Toutefois, dans le cas où les dépenses d'exploitation de la Banque se révéleraient, à la clôture d'un exercice, supérieures aux recettes, le conseil général pourrait, dans la limite où cette mesure s'imposerait, décider de laisser à la caisse de réserve la charge de couvrir une partie du paiement des pensions de cet exercice ;
   Soit au moyen de la retenue de 7 p. 100 effectuée sur les traitements payés au cours de l'exercice ;
   Soit même par prélèvement sur les retenues des exercices antérieurs capitalisées, depuis le 1er octobre 1950, pour former une réserve distincte de celle visée au premier alinéa du présent article.
   Article 15.
   Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 13, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations suivantes :
   1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, 7 p. 100 du traitement de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés ;
   2° Pour les autres rappels, 14 p. 100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet.
   Aucun intérêt n'est ajouté au montant des cotisations déterminé comme il est dit ci-dessus, sauf dans le cas prévu à l'article 16 ci-après.
La souscription des contrats de stockage privé à court terme peut être ouverte à compter du 1er novembre 1987 et ce jusqu'au 15 décembre 1987 pour les vins de table visés à l'article 1er.
   Pour chacun des types de vin visés à l'article 1er du règlement n° 1059-83, la période de souscription est ouverte si le prix représentatif, visé à l'article 30 du règlement C.E.E. n° 822-87, de ce type de vin demeure, pendant au moins deux semaines consécutives, inférieur au prix de déclenchement visé à l'article 28 du règlement C.E.E. n° 822-87 modifié.
   La souscription prend fin lorsque le prix représentatif de ce type de vin se situe, pendant deux semaines consécutives, à un niveau supérieur au prix de déclenchement.
Les vins de table présentant les caractéristiques fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83 peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de soixante-quinze jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) dans les conditions fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83. Sauf en cas d'altération des produits stockés, le contrat ne peut être résilié avant échéance.
Toutefois, la souscription des contrats de stockage visés au premier alinéa est réservée aux producteurs qui apporteront la preuve qu'ils ont satisfait aux obligations fixées par les articles 35 et, le cas échéant, 36 et 39 du règlement C.E.E. n° 822-87 au cours de la campagne viticole 1986-1987.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'importation désirant mettre en vente les spécimens importés est tenu d'avoir un registre, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, où sont mentionnés au jour le jour le nombre de spécimens entrés ou sortis de son établissement, avec le numéro et la date de la déclaration en douane et le nom du bureau de dédouanement, ainsi que leur fournisseur ou leur destinataire. 
La mention du destinataire est toutefois facultative dans le cas de la vente au détail. 
Les mentions d'entrées doivent pouvoir être justifiées par les factures et les déclarations en douane correspondantes. 
Le registre est conservé dans l'établissement ou au domicile du bénéficiaire de l'autorisation pendant trois années à compter de la dernière inscription.
L'autorisation d'importation est délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature à titre précaire et révocable pour une période maximale de trois années renouvelable.
   Elle peut être retirée à tout moment par décision motivée, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
   A l'expiration de chaque période de trois années, l'autorisation peut être reconduite selon les formes prévues à l'article 9 ci-dessus.
L'étiquette définie à l'article 15 ci-dessus est réputée valoir autorisation de vente.
   Tout spécimen, ou lot de spécimens, dépourvu de ladite étiquette est réputé issu du milieu naturel et expose quiconque l'aura colporté, mis en vente, vendu ou acheté aux sanctions prévues à l'article 32 de la loi n° 76-629 susvisée.
Le bénéficiaire d'une autorisation de production est tenu d'avoir un registre, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, où sont mentionnés au jour le jour le nombre de spécimens entrés ou sortis de son établissement ainsi que leur provenance ou leur destinataire. 
La mention du destinataire est toutefois facultative dans le cas de la vente au détail. 
Le registre est conservé dans l'établissement ou au domicile du bénéficiaire de l'autorisation pendant trois années à compter de la dernière inscription.
La demande d'autorisation d'importation est adressée au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du lieu où se situent les activités du demandeur      . 
Chaque demande d'autorisation doit porter sur une seule espèce et mentionner : 
Les nom, qualité et adresse du demandeur ; 
Les lieux où se situent ses activités ; 
Le numéro Siret de son établissement ; 
Le nom scientifique de l'espèce faisant l'objet de la demande ; 
La quantité annuelle maximale de spécimens dont l'importation est envisagée ; 
Le pays d'origine des spécimens et leur mode d'obtention. 
Le préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) transmet la demande au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature), accompagnée de son avis.
Sans préjudice de l'application du règlement C.E.E. n° 3626-82 susvisé, l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exclusion du transit de frontière à frontière sans rupture de charge, de tout ou partie des spécimens d'espèces végétales protégées en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé est soumise à autorisation dans les conditions fixées par les articles 9 à 11 ci-après.
   Les spécimens cultivés ayant subi une modification évidente, résultant d'une sélection ou hybridation de la part de l'homme, ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
Le bénéficiaire d'une autorisation de production ou d'importation désirant mettre en vente les spécimens produits ou importés est tenu de porter sur chaque spécimen ou lot de spécimens destinés au consommateur final une étiquette mentionnant   :
-son identité ou raison sociale ;
-son numéro d'identification tel que défini aux articles 4 et 11 du présent arrêté ;
-le nom scientifique de la plante considérée ;
-le cas échéant, la quantité de spécimens contenue dans le lot. 
Chaque étiquette doit être numérotée et son numéro d'ordre, reporté dans le registre mentionné aux articles 6 et 12 du présent arrêté, doit permettre d'en connaître la date d'émission. 
Chaque étiquette doit également porter de façon lisible la mention " matériel végétal issu de culture (ou importé le cas échéant). Espèce protégée au titre de la loi sur la protection de la nature. Ne pas réintroduire dans le milieu naturel ".
La mise en vente et la vente de tout ou partie des spécimens cultivés ou importés des espèces végétales, dont les spécimens sauvages sont protégés en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, sont soumises à autorisation dans les conditions fixées par les articles 15 et 16 ci-après.
   Les spécimens cultivés ayant subi une modification évidente, résultant d'une sélection ou hybridation de la part de l'homme, ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
La production de tout ou partie des espèces végétales dont les spécimens sauvages sont protégés en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé est soumise à autorisation dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 ci-après.
   Les spécimens cultivés ayant subi une modification évidente, résultant d'une sélection ou hybridation de la part de l'homme, ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
La demande d'autorisation de production est adressée au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du lieu de production. 
Chaque demande d'autorisation doit porter sur une seule espèce et mentionner    : 
Les nom, qualité et adresse du demandeur ; 
Les lieux où se situent ses activités ; 
Le numéro Siret de son établissement ; 
Le nom scientifique de l'espèce faisant l'objet de la demande ; 
Le mode de reproduction utilisé ; 
La provenance du matériel reproduit. 
Le préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) transmet la demande au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature) accompagnée de son avis.
L'autorisation de production est délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature à titre précaire et révocable pour une période maximale de trois années renouvelable.
   Elle peut être retirée à tout moment par décision motivée, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
   A l'expiration de chaque période de trois années, l'autorisation peut être reconduite selon les formes prévues à l'article 2 ci-dessus.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le contrôle de la stabilité des conserves végétales, les méthodes décrites par les normes françaises désignées ci-après :
   Afnor NF V 08-401 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH supérieur ou égal à 4,5 ;
   Afnor NF V 08-402 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH inférieur à 4,5, contrôle de la stabilité à 32° C annexe à NF V 08-401.
Ce prix récompense, notamment, les technologies qui entrent dans les catégories suivantes :
   - technologies contribuant à l'amélioration de la gestion ou de la conservation des ressources ;
   - technologies de dépollution ou de gestion de l'environnement appropriées aux pays en voie de développement ;
   - technologies s'appuyant sur l'utilisation des capacités et des ressources locales pour résoudre des problèmes liés à l'environnement.
   Les candidats s'engagent à ne pas concourir à des prix similaires dans d'autres pays de la Communauté économique européenne pendant l'Année européenne de l'environnement.
Les dossiers doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter notamment les renseignements ci-après :
1. Description générale du produit
- nature et utilisation, date de première commercialisation ;
- amélioration apportée à la protection de l'environnement par rapport à des produits similaires ;
- intérêt économique, quantités commercialisées à ce jour, marché potentiel.
2. Fabrication du produit
- matières premières et énergie : types et quantités utilisés, origine, rapportés à l'unité de produit ;
- pollution rejetée par unité de produit (rejet dans les eaux, dans l'air, déchets, etc.).
3. Utilisation du produit
- type et quantité d'énergie nécessaire à son utilisation ;
- durée d'utilisation et résistance du produit ;
- pollutions et nuisances générées (émissions dans l'atmosphère, déchets d'utilisation, bruit, etc.).
4. Devenir du produit après utilisation
- possibilités de recyclage du produit : méthode et énergie nécessaires ;
- conditions d'élimination ;
- nature et quantité de déchets produits et effets sur l'environnement.
5. Eléments concernant la société
Chiffre d'affaires global, autres productions, etc.
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme est calculée comme suit :

 CATEGORIE DE MEDECINS

 Groupe I

 Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité

 NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000

 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)

 Métropole : 6,22 

 Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84

 CATEGORIE DE MEDECINS

 Groupe II

 A. - Autres médecins

 NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000

 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)

 Métropole : 5,085,58

 Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84

 B. - Chirurgiens-dentistes

 NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000

 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)

 Métropole : 4,70 

 Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,17
   (1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
   Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro.

    L'institut perfore l'enveloppe à ce numéro.

    Il sépare les deux compartiments, en conserve un, et adresse l'autre à l'employeur désigné sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

    L'accusé de réception est joint par l'Institut national de la propriété industrielle au compartiment de l'enveloppe gardé par l'Institut national de la propriété industrielle.
La déclaration d'invention effectuée dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 (2e alinéa) du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 modifié susvisé est établi en deux exemplaires identiques sur une formule conforme au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 55-1203.

    Elle contient les indications prévues aux articles 2 et, s'il y a lieu, 3 du décret précité.
18 101 629 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 5 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.
Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Suez au secteur privé s'effectuera par la cession des 50 729 074 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
20 470 014 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 317 F.
   Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contre-valeur ne dépassant pas 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
   Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
L'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Compagnie financière de Suez contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par quatre du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement. La période d'échange s'étendra du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 10 novembre 1987.
4 933 957 actions sont réservées à la souscription des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
   Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 301,15 F par action), ou de 20 p. 100 (soit au prix de 253,60 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.
   Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera :
   - soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans si les actions sont acquises directement de l'Etat ou au travers d'un fonds commun de placement, spécialement créé pour la souscription des salariés dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales, et financées par de l'épargne nouvelle ;
   - soit au comptant si les actions sont acquises au travers d'un fonds commun de placement créé spécialement pour les souscriptions des salariés et financées par l'épargne déjà détenue par les salariés dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales.
   Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 920 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.
4 933 957 actions sont réservées à la souscription des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
   Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 301,15 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 253,60 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.
   Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera en deux fois par versement de 50 p. 100 du montant des titres attribués, soit 150,57 F par action, lors de leur acquisition, et par le versement du solde, soit 150,58 F par action, au moment de la vente de ces actions ou, au plus tard, le 18 novembre 1988.
   Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera :
   - soit par versement d'un acompte de 15 p. 100 du prix lors de l'acquisition, et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 45 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans si les actions sont acquises directement de l'Etat ou au travers d'un fonds commun de placement, spécialement créé pour la souscription des salariés dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales, et financées par de l'épargne nouvelle ;
   - soit au comptant si les actions sont acquises au travers d'un fonds commun de placement créé spécialement pour les souscriptions des salariés, et financées par l'épargne déjà détenue par les salariés dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales.
   Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 920 F, dès lors que, s'agissant des actions acquises avec un rabais de 5 p. 100, elles auront été conservées au moins un an à compter de leur acquisition, et que, s'agissant des actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, elles auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.
Compagnie de Saint-Gobain, 2 262 704 actions.
   Société nationale Elf-Aquitaine, 2 262 704 actions.
   Pernod Ricard, 1 939 460 actions.
   Exor S.A., 1 454 595 actions.
   CIR S.p.A., 969 730 actions.
   Société générale de Belgique, 969 730 actions.
   Assurances générales de France-Vie, 646 487 actions.
   Caisse nationale de prévoyance, 646 487 actions.
   Garantie mutuelle des fonctionnaires, 646 487 actions.
   Groupe des assurances nationales, 646 487 actions.
   Istituto Bancario San Paolo di Torino, 646 487 actions.
   Kuwait Investment Authority, 646 487 actions.
   Monsieur Rafic B. Hariri, 646 487 actions.
   Union des assurances de Paris-Vie, 646 487 actions.
   Zurich compagnie d'assurances, 581 838 actions.
   Al Bank al Saudi al Fransi, 387 892 actions.
   Caisse d'assurance vieillesse, section professionnelle des pharmaciens, 323 243 actions.
   Compagnie de navigation mixte, 323 243 actions.
   Elders Ixl Limited, 323 243 actions.
   Marceau Investissements, 323 243 actions.
   The Chiyoda Mutual Life Insurance Company, 323 243 actions.
   The Tokai Bank Limited, 323 243 actions.
   Association des caisses de cadres du groupe Mornay, 161 622 actions.
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions de leur service dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.
   Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la "personne responsable" pour la préparation et la passation des marchés.
   Sont habilités à engager l'Etat par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent.
Les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :
Pour les marchés à commandes, le montant annuel maximal ;
Pour les marchés de clientèle, le montant maximal annuel estimé, notamment à partir des constatations antérieures ;
Pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles ; la même règle sera suivie pour les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles ;
Pour les marchés de longue durée, le montant de la prestation évaluée pour la durée du contrat reconduit.
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions de leur service dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.
Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la " personne responsable " pour la préparation et la passation des marchés.
Sont habilités à engager l'Etat par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent.
En cas d'urgence justifiée par un risque de voir compromise la continuité de l'approvisionnement en produits, matériels ou services indispensables aux armées ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration (notamment dans les cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités mentionnées dans le tableau annexe au présent arrêté peuvent signer des marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d'y avoir été expressément autorisées par l'autorité normalement compétente.
   Le marché doit porter référence de cette autorisation [*mentions obligatoires*] et une copie de celle-ci adressée au contrôle général des armées dans les plus brefs délais.
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
   Pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;
   Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires.
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée l'est également :
   Pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;
   Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires.
En cas d'urgence justifiée par un risque de voir compromise la continuité de l'approvisionnement en produits, matériels ou services indispensables aux armées ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration (notamment dans les cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités mentionnées dans le tableau annexe au présent arrêté peuvent signer des marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d'y avoir été expressément autorisées par l'autorité normalement compétente.
   Le marché doit porter référence de cette autorisation et une copie de celle-ci adressée au contrôle général des armées dans les plus brefs délais.
Les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :
   Pour les marchés à commandes, le montant annuel maximal ;
   Pour les marchés de clientèle, le montant maximal annuel estimé, notamment à partir des constatations antérieures ;
   Pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles ; la même règle sera suivie pour les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles ;
   Pour les marchés de longue durée, le montant de la prestation évaluée pour la durée du contrat reconduit.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de chargé de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
   - les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
   - les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   - les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
   - les chercheurs contractuels de Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) assimilés à assistants ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   - les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   - les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48, 49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ;
   - les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets), les chercheurs contractuels de 2e catégorie, et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29, 30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
   - les ingénieurs de recherche contractuels de l'I.N.R.I.A., mentionnés à l'article 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
   - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du C.N.R.S. mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
   - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'I.N.S.E.R.M. mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   - les chercheurs contractuels de l'I.N.R.A. assimilés à maîtres de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   - les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'O.R.S.T.O.M. mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   - les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'Inrets mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande lors de l'établissement de leur dossier de candidature au concours ouvert en vue de pourvoir les postes de chargé et directeur de recherche. Ils doivent produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte précisant la nature et la durée desdites fonctions.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que par ceux appartenant à l'enseignement supérieur, sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et directeurs de recherche lorsqu'elles s'inscrivent dans les missions exercées par ces derniers,définies respectivement aux articles 12 et 35 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Sont équivalentes aux fonctions de chargé de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
-les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I NRIA) mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
-les chercheurs contractuels de Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) assimilés à assistants ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;-les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ;
-les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets), les chercheurs contractuels de 2e catégorie, et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29,30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Les boissons définies aux articles 9 et 12 du décret du 30 septembre 1953 susvisé peuvent :
   - être conditionnées en atmosphère inerte créée au moyen d'azote ou d'anhydride carbonique (E 290) soit seuls, soit en mélange entre eux ;
   - subir une centrifugation et une filtration avec ou sans les agents de filtration inertes et conformes aux prescriptions du décret du 12 février 1973 susvisé ;
   - être concentrées par congélation ou tout autre procédé physique à l'exclusion du feu direct ;
   - être clarifiées au moyen de l'une ou l'autre des substances suivantes : gélatine alimentaire, colle de poisson, caséine et caséinates de potassium, albumine animale (ovalbumine et poudre de sang séché), bentonite, dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale, kaolin, tanin ;
   - faire l'objet de traitements thermiques.
Les boissons définies aux articles 9 et 12 du décret du 30 septembre 1953 susvisé peuvent :
   - être conditionnées en atmosphère inerte créée au moyen d'azote ou d'anhydride carbonique (E 290) soit seuls, soit en mélange entre eux ;
   - subir une centrifugation et une filtration avec ou sans les agents de filtration inertes et conformes aux prescriptions du décret du 12 février 1973 susvisé ;
   - être concentrées par congélation ou tout autre procédé physique à l'exclusion du feu direct ;
   - être clarifiées au moyen de l'une ou l'autre des substances suivantes : gélatine alimentaire, colle de poisson, caséine et caséinates de potassium, ovalbumine, bentonite, dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale, kaolin, tanin ;.
   - faire l'objet de traitements thermiques.
Sont autorisés :
   1. En ce qui concerne les moûts :
   a) Le traitement :
   - par le chlorure de calcium, à la dose maximale de 160 milligrammes par litre exprimée en calcium ;
   - par le carbonate de calcium, à la dose maximale de 160 milligrammes par litre exprimée en calcium ;
   b) L'addition, pour favoriser le développement des levures :
   - de phosphate diammonique dans la limite de 0,3 gramme par litre ;
   - de sulfate d'ammonium dans la limite de 0,3 gramme par litre ;    - de dichlorhydrate de thiamine dans la limite de 0,6 gramme par litre, exprimée en thiamine ;
   c) L'emploi de levures sélectionnées.
   d) Le traitement par l'anhydride sulfureux (E 220), le sulfite de sodium (E 221), le sulfite acide de sodium (E 222), le disulfite de sodium (E 223), le disulfite de potassium (E 224), le sulfite de calcium (E 226), le sulfite acide de calcium (E 227), utilisés seuls ou ensemble, l'emploi de bisulfites étant limité à 10 grammes par hectolitre ;
   Toutefois, le traitement prévu à l'alinéa précédent n'est autorisé que dans un délai de trois ans après la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
   e) L'élimination de l'anhydride sulfureux par un procédé physique ;
   f) L'addition d'acide citrique (E 330) ;
   g) L'addition d'acide malique (DL + L) (296), sous réserve que le produit offert au consommateur n'en contienne pas plus de 5 grammes par litre ;
   2. En ce qui concerne les cidres, les poirés, les fermentés de pomme et les fermentés de poire :
   a) L'addition d'acide citrique (E 330) ;
   b) L'addition d'acide malique (DL + L) (296) sous réserve que le produit offert au consommateur n'en contienne pas plus de 5 grammes par litre, exprimés en acide malique ;
   c) L'emploi d'anhydride sulfureux (E 220), du sulfite de sodium (E 221), de sulfite acide de sodium (E 222), de disulfite de sodium (E 223), de disulfite de potassium (E 224), de sulfite de calcium (E 226) et de sulfite acide de calcium (E 227), utilisés seuls ou ensemble, l'emploi de bisulfites étant limité à 10 grammes par hectolitre ;
   Toutefois, le traitement prévu à l'alinéa précédent n'est autorisé que dans un délai de trois ans après la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
   d) La coloration à l'aide de cochenille (E 120), de caramel (E 150) ;
   e) La gazéification à l'aide d'anhydride carbonique (E 290) ;
   f) L'addition, en tant qu'antioxygènes, d'acide L - ascorbique (E 300), de L - ascorbate de sodium (E 301), de L - ascorbate de calcium (E 302) et d'acide palmityl 6 - L - ascorbique (E 304), sous réserve que le produit offert au consommateur présente une teneur globale inférieure ou égale à 300 milligrammes par litre exprimée an acide ascorbique.
La subvention F.F.N. Bois est versée par le   préfet, à la demande de l'entreprise intéressée, dans la limite des crédits spécifiques inscrits au budget du Fonds forestier national. 
Le montant de chaque versement est calculé par l'application du taux de l'aide aux dépenses justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé, déduction faite le cas échéant des acomptes déjà versés. 
Le solde est versé après vérification définitive de cette conformité, sur justification du règlement intégral des dépenses admises au bénéfice de l'aide.L'aide n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été exécutées. 
Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions peut entraîner le reversement des sommes versées et liées à cette ou ces conditions.
Les subventions mentionnées à l'article R. 532-11 (6°) du titre III du livre V du code forestier relatif au Fonds forestier national susvisé pour la réalisation des opérations de création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux sylvicoles, d'exploitation forestière ou de scieries, ainsi que d'entreprises prestataires de services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet, sont des subventions d'investissement désignées dans la suite de cet arrêté "subvention F.F.N. Bois", dont le montant est établi en pourcentage de la valeur des investissements hors taxes, dans la limite des plafonds suivants :
   a) 30 p. 100 pour les investissements d'acquisition de matériels spécialisés destinés à accroître la productivité de l'exploitation des bois ronds ;
   b) 20 p. 100 pour les autres investissements.
Sont éligibles à la subvention F.F.N. Bois :
   a) Pour les investissements d'acquisition de matériels spécialisés destinés à accroître la productivité de l'exploitation des bois ronds :
   Les entreprises ayant une activité dans les branches Exploitation forestière et Scierie, ainsi que les prestataires de services et les sociétés financières de crédit-bail qui travaillent pour le même objet ;
   b) Pour les autres investissements :
   Les entreprises qui acquittent la taxe unique sur les produits forestiers prévue à l'article 1613 du code général des impôts ou qui l'acquitteront après réalisation des investissements, ainsi que les sociétés financières de crédit-bail et les prestataires de services liés à ces entreprises pour la réalisation des opérations visées à l'article 1er (b) du présent arrêté.
La décision d'attribution de la subvention F.F.N. Bois fixe l'assiette de l'aide, le taux de cette dernière, son montant maximum et précise, éventuellement, la somme versée immédiatement à titre d'acompte dans la limite du tiers du montant ci-dessus.
   La décision fixe également le délai maximum de réalisation de l'investissement retenu pour la liquidation de la subvention, délai qui ne peut excéder trois ans. L'autorité administrative compétente constate la caducité de la décision à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de sa décision si les investissements n'ont pas été engagés. Lorsque l'achèvement de l'opération aura été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, le ministre de l'agriculture peut proroger le délai maximum de réalisation des travaux pour une période qui ne peut excéder deux ans. La décision précise enfin, le cas échéant, les conditions particulières mises à sa validité. En tant que de besoin, l'ensemble des dispositions ci-dessus peut être repris dans une convention liant l'Etat et l'entreprise.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 21 décembre 1986, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,37 p. 100.
Le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales concerne [*bénéficiaires*] :

    Les personnes des professions visées à l'article L. 647 du Code de la sécurité sociale ;

    Les personnes des professions classées dans le groupe des professions industrielles et commerciales en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 49-648 du 9 mai 1949.
Pour bénéficier de l'allocation de vieillesse subordonnée à des conditions de ressources et prévue à l'article 1er (7°) du décret susvisé du 14 avril 1962, le postulant qui a atteint l'âge fixé à l'article L. 653 du Code de la sécurité sociale, doit justifier qu'il a exercé pendant quinze années au moins une des activités professionnelles visées à l'article 1er du présent décret et que, sous réserve des dispositions des articles L. 671 et L. 672 du même code, cette activité a été la dernière exercée par lui.
En ce qui concerne les titulaires de pensions d'invalidité concédées par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité, la durée d'exercice de la dernière activité professionnelle fixée à l'alinéa précédent est réduite, sur demande des intéressés, de quatre ans, six ans ou huit ans suivant que leur taux d'invalidité est de 85 p. 100, 100 p. 100 ou 100 p. 100 plus 5 degrés.
Pour l'application du présent article, sont seules retenues comme années d'activité professionnelle, à partir du 1er janvier 1949, celles qui ont donné lieu soit à versement de cotisations, soit à exonération pour insuffisance de ressources.