Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le diplôme national du brevet " option internationale " ou " option franco-allemande " est délivré aux candidats des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands qui ont satisfait : 
― aux conditions générales d'attribution du diplôme national du brevet fixées par l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; 
― à deux épreuves orales, l'une dans la langue de la section ou l'allemand pour les établissements franco-allemands, l'autre dans la discipline non linguistique ; chacune des deux épreuves est notée sur 50 points.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ENQUETE TECHNIQUE ET A L'ENQUETE DE SECURITE APRES UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT, Sct. Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité, Art. L1621-2, Art. L1621-3, Art. L1621-4, Art. L1621-6, Art. L1621-7, Art. L1621-8, Art. L1621-10, Art. L1621-11, Art. L1621-13, Art. L1621-14, Art. L1621-12, Art. L1621-16, Art. L1621-17, Art. L1621-19, Art. L1621-20, Art. L1622-1, Art. L1821-9, Art. L1831-3, Art. L1851-4, Art. L1862-1, Art. L1862-2, Art. L1871-1, Art. L1871-2, Art. L1882-1, Art. L1882-2, Art. L1892-1, Art. L1892-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6731-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile,   Art. L6222-1,   Art. L6222-2,   Art. L6222-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre II : Les aérodromes,   Art. L6732-1,   Art. L6732-2,   Art. L6732-3,   Art. L6732-4,   Art. L6752-2,   Art. L6752-3,   Art. L6762-1,   Art. L6762-3,   Art. L6762-4,   Art. L6772-1,   Art. L6772-3,   Art. L6772-4,   Art. L6782-1,   Art. L6782-3,   Art. L6782-4,   Art. L6792-1,   Art. L6792-3,   Art. L6792-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6222-4,   Art. L6222-5,   Art. L6222-6,   Art. L6222-7,   Art. L6222-8,   Art. L6222-9,   Art. L6222-10,   Art. L6222-11,   Sct. Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile,   Art. L6232-10,   Art. L6722-2,   Art. L6722-3,   Sct. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY,   Sct. Chapitre Ier : La circulation aérienne,   Art. L6731-1,   Art. L6731-2,   Art. L6731-3
LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE RECRUTEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RÉSERVÉS 
AINSI QUE DES CRITÈRES PRÉALABLES EXIGÉS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES 
CORPS/ GRADE 
CATÉGORIE 
fonction 
publique 
CRITÈRES PRÉALABLES 
TESTS 
psychotechniques 
OBLIGATIONS STATUTAIRES 
Contrôleuirs des affaires maritimes 
B 
Non 
Scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) de Nantes
   Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable 
B 
Titulaire du permis B 
Non 
Formation initiale en CMVRH et en école (ENTE Valenciennes) 
Contrôleurs des travaux publics de l'Etat 
B 
Non 
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière 
B 
Titulaire du permis B depuis au moins trois ans 
Pas d'inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route

Attention : les candidats intégrant le corps des IPCSR à compter du 19 janvier 2013 doivent, en outre, être titulaires du permis A 
Non 
Scolarité minimale de six mois à l'ENSERR (Ecole nationale de sécurité routière et de recherche) de Nevers 
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable  
B 
Non 
Techniciens de l'environnement 
B 
Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage 
Oui 
Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE 
Techniciens supérieurs de l'équipement 
B 
Non 
Adjoints administratifs 
C 
Non 
Agents techniques de l'environnement 
C 
Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage 
Oui 
Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE 
Agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat 
C 
Non
LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE RECRUTEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RÉSERVÉS
AINSI QUE DES CRITÈRES PRÉALABLES EXIGÉS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES
CORPS/GRADE
CATÉGORIE
fonction
publique
CRITÈRES PRÉALABLES
TESTS
psychotechniques
OBLIGATIONS STATUTAIRES
Contrôleuirs des affaires maritimes
B
Non
Scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) de Nantes
Contrôleurs des transports terrestres
B
Titulaire du permis B
Non
Formation initiale en CMVRH et en école (ENTE Valenciennes)
Contrôleurs des travaux publics de l'Etat
B
Non
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
B
Titulaire du permis B depuis au moins trois ans
Pas d'inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route

Attention : les candidats intégrant le corps des IPCSR à compter du 19 janvier 2013 doivent, en outre, être titulaires du permis A
Non
Scolarité minimale de six mois à l'ENSERR (Ecole nationale de sécurité routière et de recherche) de Nevers
Secrétaires administratifs
B
Non
Techniciens de l'environnement
B
Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage
Oui
Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE
Techniciens supérieurs de l'équipement
B
Non
Adjoints administratifs
C
Non
Agents techniques de l'environnement
C
Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage
Oui
Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE
Agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat
C
Non
LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE RECRUTEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RÉSERVÉS 
AINSI QUE DES CRITÈRES PRÉALABLES EXIGÉS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES 
 CORPS/ GRADE 
 CATÉGORIE 
fonction 
publique 
 CRITÈRES PRÉALABLES 
 TESTS 
psychotechniques 
 OBLIGATIONS STATUTAIRES 
Contrôleuirs des affaires maritimes 
B 
Non 
Scolarité à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM) 
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable 
B 
Titulaire du permis B 
Non 
Formation initiale en CVRH et en école (ENTE Valenciennes) 
Contrôleurs des travaux publics de l'Etat 
B 
Non 
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière 
B 
Titulaire du permis B depuis au moins trois ans 
Pas d'inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route

Attention : les candidats intégrant le corps des IPCSR à compter du 19 janvier 2013 doivent, en outre, être titulaires du permis A 
Non 
Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité routière et de recherches) de Nevers .
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable 
B 
Non 
Techniciens de l'environnement 
B 
Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage 
Oui 
Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE 
Techniciens supérieurs de l'équipement 
B 
Non 
Adjoints administratifs 
C 
Non 
Agents techniques de l'environnement 
C 
Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage 
Oui 
Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE 
Agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat 
C 
Non
Le président de la république
Paris, le 16 juillet 2012. 
Monsieur le Premier ministre,
Comme je m'y suis engagé devant les Français, je souhaite que le nouveau quinquennat qui vient de s'ouvrir soit marqué par un nouvel élan donné à la démocratie et par un fonctionnement exemplaire des institutions publiques.
C'est dans cette perspective que j'ai décidé de vous confier la présidence d'une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique.
Elle sera composée de personnalités représentatives de sensibilités diverses choisies à raison de leurs compétences universitaires, de leur expérience du fonctionnement de l'Etat ou de la vie publique.
Elle proposera des réformes qui pourront trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire.
La commission s'emploiera, en premier lieu, à définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle. Elle se prononcera notamment, à ce titre, sur la pertinence du système actuel de parrainage des candidats, sur les modalités de financement de la campagne et sur les règles applicables à l'expression des candidats dans les médias.
Elle s'interrogera sur le calendrier des élections législatives qui suivent l'élection présidentielle et les règles qui lui sont applicables.
Elle examinera, s'agissant du président élu, s'il y a lieu de faire évoluer son statut juridictionnel.
Il lui appartiendra également de se prononcer sur les conséquences d'une suppression de la Cour de justice de la République.
Je souhaite, en deuxième lieu, que la commisssion se penche sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives et sénatoriales et sur les modalités permettant de mieux refléter la diversité des courants de pensée et d'opinion et de renforcer la parité entre les hommes et les femmes.
Il appartiendra également à la commission de formuler des propositions permettant d'assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ainsi que des fonctions ministérielles avec l'exercice de responsabilités exécutives locales.
Il reviendra, enfin, à la commission de faire des propositions relatives à la prévention des conflits d'intérêt, tant à l'égard des parlementaires et des membres du Gouvernement que des titulaires de certains emplois supérieurs de l'Etat, de manière à garantir, par la définition de règles déontologiques, la transparence de la vie publique.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser vos propositions au début du mois de novembre 2012 accompagnées, dans la mesure du possible, des projets de textes destinés à leur mise en œuvre. J'engagerai ensuite avec le Gouvernement l'ensemble des consultations politiques et institutionnelles nécessaires à l'élaboration définitive des réformes proposées.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de ma haute considération.
François Hollande 
M. Lionel Jospin
Ancien Premier ministre
M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent décret. 
Sont nommés membres de la commission : 
M. Olivier Schrameck, président de section au Conseil d'Etat ; 
Mme Chantal Arens, présidente du   tribunal judiciaire de Paris ; 
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre ; 
Mme Julie Benetti, professeure à l'université de Reims ; 
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ; 
M. Jean-Pierre Duport, préfet de région honoraire ; 
M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, vice-président du Tribunal des conflits ; 
Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances ; 
Mme Wanda Mastor, professeure à l'université Toulouse-I ; 
M. Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur à l'université Bordeaux-IV ; 
Mme Agnès Roblot-Troizier, professeure à l'université d'Evry ; 
M. Dominique Rousseau, professeur à l'université Paris-I ; 
Mme Hélène Ruiz-Fabri, professeure à l'université Paris-I. 
Est nommé rapporteur général de la commission : M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver.
Hardi
SARL Adrien Momont et Fils (FR)
SA A. Momont-Hennette et ses fils (FR)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Moutarde blanche
Sirene
Carneau Frères SA (FR)
Carneau Frères SA (FR)
Dans les arrêtés suivants : 
― arrêté du 18 décembre 1995 susvisé : 
― article 1er, pour la variété Ficita ; 
― arrêté du 18 juin 2002 susvisé : 
― article 1er, pour la variété Esperance ; 
― arrêté du 1 mars 2006 modifié susvisé : 
― article 1er, pour la variété Etamine, 
dans la colonne "Responsable du maintien des variétés nn sélection conservatrice", les mots : "Etablissement National Enseignement Sup Agronomique de Dijon (FR)" sont remplacés par les mots : "Agrosup Dijon (FR)".
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Adenora
Nickerson International Research SNC (FR)
Limagrain UK (GB)
Argonaut
Nickerson International Research SNC (FR)
Limagrain Europe (FR)
EGC961
Euralis Semences (FR)
Euralis Semences (FR)
Kapelli CS
Caussade Semences SA (FR)
Caussade Semences SA (FR)
Dans les arrêtés suivants : 
― arrêté du 1er mars 2006 modifié susvisé : 
― article 2, pour la variété Finesse ; 
― arrêté du 13 septembre 2007 susvisé : 
― article 1er, pour la variété Bellevue ; 
― arrêté du 12 février 2008 modifié susvisé : 
― article 1er, pour les variétés Loreley et Wanda ; 
― arrêté du 26 août 2008 susvisé : 
― article 1er, pour la variété Noblesse ; 
― arrêté du 24 août 2009 modifié susvisé : 
― article 1er, pour la variété Arkaso ; 
― arrêté du 15 février 2010 susvisé : 
― article 1er, pour la variété Central, 
dans la colonne "Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice", les mots : "RAPS Gbr Saatzucht Lundsgaard (DE)", sont remplacés par les mots : "Bayer CropScience Raps GmbH (DE)".
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
32 498,70
32 498,70
Administration territoriale
307
32 498,70
32 498,70
Conseil et contrôle de l'Etat
80 189,83
80 189,83
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
80 189,83
80 189,83
Dont titre 2
19 897,00
19 897,00
Défense
84 992,51
84 992,51
Equipement des forces
146
50 864,55
50 864,55
Préparation et emploi des forces
178
34 127,96
34 127,96
Economie
22 500,00
22 500,00
Statistiques et études économiques
220
22 500,00
22 500,00
Enseignement scolaire
499,42
499,42
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
499,42
499,42
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
48 482,67
48 482,67
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
46 821,67
46 821,67
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
1 661,00
1 661,00
Recherche et enseignement supérieur
4 620,25
4 620,25
Vie étudiante
231
4 620,25
4 620,25
Sécurité
4 965,81
4 965,81
Gendarmerie nationale
152
4 284,88
4 284,88
Police nationale
176
680,93
680,93
Ecologie, développement
et aménagement durables
4 682,00
4 682,00
Infrastructures et services de transports
203
4 682,00
4 682,00
Travail et emploi
11 797,35
11 797,35
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
11 797,35
11 797,35
Totaux
295 228,54
295 228,54
Dont titre 2
19 897,00
19 897,00
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
300 000,00
300 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
300 000,00
300 000,00
Recherche et enseignement supérieur
18 641 804,73
19 341 804,73
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
700 000,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
18 641 804,73
18 641 804,73
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 755 141,90
1 755 141,90
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
1 755 141,90
1 755 141,90
Dont titre 2
1 755 141,90
1 755 141,90
Travail et emploi
95 119,36
95 119,36
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
155
95 119,36
95 119,36
Totaux
20 792 065,99
21 492 065,99
Dont titre 2
1 755 141,90
1 755 141,90
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 2121-3 du code des transports, qui effectuent un trajet dont l'origine et la destination sont situées dans deux régions distinctes. 
Fréquentation : la fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles dans celle-ci. La fréquentation totale d'une gare donnée est évaluée par comptage des usagers de ladite gare. La fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux dans une gare donnée est évaluée à partir du nombre de billets ayant pour origine ou destination ladite gare sur la base des informations fournies par les entreprises ferroviaires.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires autres que ceux mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 2121-7 du code des transports. 
Fréquentation : la fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles dans celle-ci. La fréquentation totale d'une gare donnée est évaluée par comptage des usagers de ladite gare. La fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux dans une gare donnée est évaluée à partir du nombre de billets ayant pour origine ou destination ladite gare sur la base des informations fournies par les entreprises ferroviaires.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6242-1».
Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016. 
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2008

  Art. 19-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2008
  Sct. Chapitre VII : Compostage de sous-produits animaux de catégorie 2,   Art. 30-1,   Art. 30-2,   Art. 30-3,   Art. 30-4,   Art. 30-5,   Art. 30-6,   Art. 30-7,   Art. 30-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III  Exploitation et déroulement du procédé de compostage,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 23,   Art. 26,   Art. 30,   Art. 31,   Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2009
  Sct. CHAPITRE X : METHANISATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX DE CATEGORIE 2,   Art. 52-1,   Art. 52-2,   Art. 52-3,   Art. 52-4,   Art. 52-5,   Art. 52-6,   Art. 52-7,   Art. 52-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2009

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 10

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2009

  Art. 48-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2009

  Art. 32,   Art. 38,   Art. 51,   Art. 53
Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L052-2, Art. L052-4, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L610-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L055-2, Art. L054-1, Art. L054-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L055-3, Art. L055-4, Art. L432-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L4622-2, Art. L1153-2, Art. L1153-1, Art. L1153-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1152-4, Art. L1153-5, Art. L1153-6, Art. L4121-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1155-3, Art. L1155-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2313-2, Art. L1155-2, Art. L8112-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1152-2, Art. L1153-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008

  Art. 2,   Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 24,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 48-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 312-2,   Art. 132-77,   Art. 221-4,   Art. 222-3,   Art. 222-8,   Art. 222-10,   Art. 222-12,   Art. 222-13,   Art. 222-18-1,   Art. 222-24,   Art. 222-30,   Art. 225-1,   Art. 226-19,   Art. 311-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 713-20,   Art. 713-37,   Art. 695-9-17,   Art. 695-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L332-19,   Art. L332-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1441-23,   Art. L1132-1,   Art. L1321-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L032-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 225-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 225-2,   Art. 432-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1541-2,   Art. L1110-3,   Art. L1110-3-1
L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil exerce les missions suivantes :

-accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;

-évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

-élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

-accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

-assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;

-assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

-dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

-mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Draveil ”, sise 32 avenue Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEHC Epinay-sur-Orge ”, sise 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Draveil ”, sise 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Epinay-sur-Orge ”, sise 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil exerce les missions suivantes :
-accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;

-évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

-élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

-accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

-assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;

-assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

-exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

-mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert sise, 1 bis, rue de la Mairie, 91120 Brétigny-sur-Orge ;

-une unité éducative de milieu ouvert sise, 2, allée des Grays, lieudit chemin Fromenterie, 91120 Palaiseau ;

-une unité éducative de milieu ouvert sise, 4, rue Danton, 91260 Juvisy-sur-Orge.
La réidentification s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le tatouage est illisible, après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser, et conformément aux dispositions du présent arrêté : 
a) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'implantation d'un transpondeur ; 
b) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal, à l'aide d'un dermographe à aiguilles, en lui réattribuant un nouveau numéro de tatouage. 
2° Lorsque la lecture du code du transpondeur contenu dans l'insert se révèle impossible, le vétérinaire localise l'insert défectueux, procède à son retrait et le transmet au gestionnaire.
Au cours de la même intervention, après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser et conformément aux dispositions du présent arrêté : 
a) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal, à l'aide d'un dermographe à aiguilles, en lui réattribuant un nouveau numéro de tatouage ; 
b) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'implantation d'un nouvel insert.
Dans tous les cas, le vétérinaire remet au propriétaire le volet du document de préidentification qui lui est destiné, transmet au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques l'ancienne carte d'identification, le cas échéant l'insert défectueux et le volet du document de préidentification qui lui est destiné afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte portant mention des deux numéros d'identification dans un délai de huit jours après réception des documents.
L'établissement des données d'identification des carnivores domestiques comporte :
― le marquage par l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur ;
― l'établissement d'une carte d'identification ;
― l'enregistrement de l'identification de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques conformément aux dispositions de l'article D. 212-66 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, seuls les vétérinaires sont autorisés à pratiquer l'identification par radiofréquence et le tatouage à l'aide d'un dermographe à aiguilles.
Seules les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer le tatouage des animaux de l'espèce féline, dans la mesure où cette intervention nécessite l'anesthésie préalable des animaux.
Les sanctions applicables à l'égard des personnes habilitées à procéder à l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, sur avis motivé d'une commission nationale disciplinaire ainsi constituée :
a) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ; 
b) Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ; 
c) Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ; 
d) Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.
Le secrétariat de la commission disciplinaire est assuré par le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant.
La commission disciplinaire se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de la séance. La présence de deux membres au moins, dont celle du président, est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
Les avis de la commission disciplinaire sont exprimés à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Toute personne dont le cas relève de la commission disciplinaire doit être informée, par courrier avant la date de la réunion de la commission afin de pouvoir soit demander à être entendue en séance, soit adresser à son président, au moins sept jours avant la séance, un rapport écrit.
Seul peut être identifié un carnivore domestique qui ne possède ni document d'accompagnement attestant la présence d'éléments de marquage ni aucun signe lisible d'identification. 
Avant toute opération d'identification, la personne habilitée s'assure que l'animal n'est pas déjà marqué ni par tatouage ni par transpondeur. 
L'existence d'un numéro d'identification marquant un animal en l'absence de carte d'identification associée diffère toute opération d'identification jusqu'à régularisation. 
Tout carnivore domestique ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 212-10 susvisé est identifié par les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime
, par identification par radiofréquence ou par tatouage réalisé à l'aide d'un dermographe à aiguilles, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour être habilité, au titre du 3° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, les intéressés doivent adresser une demande d'habilitation au ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) accompagnée d'un dossier comprenant : 
- une photocopie de la carte d'identité ou du passeport ; 
- un extrait de casier judiciaire ; 
- un curriculum vitae précisant notamment ses différentes activités ; 
- toutes indications concernant la profession du demandeur et le cadre dans lequel il exerce. 
L'aptitude de demandeur est appréciée par une commission d'examen suite à un examen théorique et pratique organisé par le directeur général de l'alimentation. L'examen pratique comporte obligatoirement le tatouage d'un chien. 
L'habilitation est délivrée pour une période d'un an, sous réserve que le candidat dispose des autorisations en vigueur auxquelles il est susceptible d'être soumis pour l'entretien et pour la détention d'animaux et qu'il n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pour maltraitance animale dans les cinq années qui précèdent la demande. 
Toute procédure mise en œuvre à l'égard d'un candidat, au titre d'une infraction relative à des faits de maltraitance ou de cruauté envers un animal, reporte la décision de la commission d'examen aux suites données aux infractions. 
L'habilitation est renouvelable tous les ans, par tacite reconduction, sous réserve que les personnes habilitées au titre du 3° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime procèdent au moins à dix tatouages par an.
Pour être habilité, au titre du 3° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, les intéressés doivent adresser une demande d'habilitation au ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) accompagnée d'un dossier comprenant : 
- une photocopie de la carte d'identité ou du passeport certifiée conforme ; 
- un extrait de casier judiciaire ; 
- un curriculum vitae précisant notamment ses différentes activités ; 
- toutes indications concernant la profession du demandeur et le cadre dans lequel il exerce. 
L'aptitude de demandeur est appréciée par une commission d'examen suite à un examen théorique et pratique organisé par le directeur général de l'alimentation. L'examen pratique comporte obligatoirement le tatouage d'un chien. 
L'habilitation est délivrée pour une période d'un an, sous réserve que le candidat dispose des autorisations en vigueur auxquelles il est susceptible d'être soumis pour l'entretien et pour la détention d'animaux et qu'il n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pour maltraitance animale dans les cinq années qui précèdent la demande. 
Toute procédure mise en œuvre à l'égard d'un candidat, au titre d'une infraction relative à des faits de maltraitance ou de cruauté envers un animal, reporte la décision de la commission d'examen aux suites données aux infractions. 
L'habilitation est renouvelable tous les ans, par tacite reconduction, sous réserve que les personnes habilitées au titre du 3° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime procèdent au moins à dix tatouages par an.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
― l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national félin ; 
― l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ; 
― l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 juin 1992 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
-Arrêté du 5 décembre 1994 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 ― l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation du fichier CDAC ;
 ― l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
 ― l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Arrêté du 5 décembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
I.-En application du 1° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° du même article. 
Le directeur général de l'alimentation peut exiger du demandeur qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude sur les points pour lesquels des différences substantielles de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires de services ont été mises en évidence entre la formation et les connaissances du demandeur et la formation exigée en France. 
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné à l'article 33, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications concernées sont maîtrisées. 
II.-Pour les ressortissants mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime qui ne relèvent pas des dispositions du I, le directeur général de l'alimentation procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° du même article. 
Le directeur général de l'alimentation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation sont mises en évidence. 
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné à l'article 33, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le directeur général de l'alimentation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le directeur général de l'alimentation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le directeur général de l'alimentation. Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par le directeur général de l'alimentation. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le directeur général de l'alimentation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés au quatrième alinéa. 
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le marquage par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur, pour l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
1° La vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai de lecture du code du transpondeur de l'insert de référence ;
2° La lecture préalable du code du transpondeur contenu dans l'insert à implanter, permettant ainsi le contrôle de son code ;
3° L'implantation de l'insert par un injecteur, par la mise en place de l'insert par voie sous-cutanée au niveau de la gouttière jugulaire gauche, toutes les dispositions étant prises pour réduire au minimum la douleur au moment de l'implantation, le cas échéant au moyen d'une anesthésie ;
4° Le contrôle après injection de la lisibilité du code du transpondeur contenu dans l'insert.
En cas de dysfonctionnement, les opérations précédentes doivent être renouvelées.
La commission d'examen comprend : 
a) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ; 
b) Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ; 
c) Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ; 
d) Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.
Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les sanctions applicables à l'égard des personnes habilitées à procéder à l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, sur avis motivé d'une commission nationale disciplinaire ainsi constituée :
a) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ; 
b) Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ; 
c) Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ; 
d) Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.
Le secrétariat de la commission disciplinaire est assuré par le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant.
La commission disciplinaire se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de la séance. La présence de deux membres au moins, dont celle du président, est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
Les avis de la commission disciplinaire sont exprimés à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Toute personne dont le cas relève de la commission disciplinaire doit être informée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission afin de pouvoir soit demander à être entendue en séance, soit adresser à son président, au moins sept jours avant la séance, un rapport écrit.
Le document de préidentification annexe II est composé des trois volets suivants :
― un volet destiné au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
― un volet destiné à la personne habilitée ayant identifié l'animal ; celle-ci conserve ce volet pendant au moins trois ans au-delà de l'année civile en cours ;
― un volet destiné au propriétaire de l'animal.
Les deux premiers volets peuvent se présenter sous une forme dématérialisée.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques édite les documents de préidentification et les envoie, à leur demande, aux personnes habilitées.
Sur les documents de préidentification sont portés le numéro d'identification et l'emplacement du marquage, le type racial, le signalement précis, le nom, l'adresse et, facultativement, le numéro de téléphone et l'adresse de messagerie électronique du propriétaire de l'animal ainsi que les coordonnées de la personne habilitée ayant identifié l'animal.
L'établissement des données d'identification des carnivores domestiques comporte : 
― le marquage par l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur ; 
― l'établissement d'une carte d'identification ; 
― l'enregistrement de l'identification de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques conformément aux dispositions de l'article D. 212-66 du code rural et de la pêche maritime. 
Conformément à l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, seuls sont autorisés à pratiquer l'identification par radiofréquence et le tatouage à l'aide d'un dermographe à aiguilles : 
― les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article L. 241-1 ; 
― les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ; 
― les vétérinaires qui se sont déclarés conformément à l'article L. 241-3 ; 
― les vétérinaires dans le cadre de leurs missions d'enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l'identification des carnivores domestiques dans ce cadre. 
Seules les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer le tatouage des animaux de l'espèce féline, dans la mesure où cette intervention nécessite l'anesthésie préalable des animaux.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
― carnivores domestiques : les carnivores détenus ou destinés à être détenus par l'homme qui ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante à l'origine de la formation d'un groupe d'animaux indépendamment de leur enregistrement à un livre généalogique et qui ont acquis des caractères stables, génétiquement héritables. Les carnivores domestiques comprennent notamment les espèces suivantes : chien, chat, furet ;
― type racial : le libellé du phénotype de l'animal, cet élément d'appréciation d'apparence ne doit pas être interprété comme une race au sens de son inscription à un livre généalogique ;
― transpondeur : l'émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11784 répondant à l'activation par un lecteur en transmettant son code ;
― lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 permettant d'afficher le code d'identification contenu dans un transpondeur et de lire ce code à distance ;
― insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur destiné à être implanté par injection ;
― injecteur : l'aiguille trocard destinée à implanter l'insert, associée ou non à un support d'injection ;
― insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur ;
― personne habilitée : la personne habilitée à procéder au marquage des carnivores domestiques en vue de leur identification conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime ;
― document de préidentification : le document défini à l'article 9 du présent arrêté au moment du marquage et attestant de l'identification de l'animal au sens des dispositions de l'article D. 212-68 du code rural et de la pêche maritime dans l'attente de la réception de la carte d'identification définie à l'article 12 du présent arrêté ;
― gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques : le ministre chargé de l'agriculture ou la personne agréée par lui en application de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime.
Toute utilisation de matériel d'identification électronique non agréé entraîne la nullité de l'opération d'identification.
Il revient à la personne habilitée de s'assurer que le matériel d'identification électronique qu'elle utilise est agréé.
Toute anomalie relative au matériel d'identification électronique doit être notifiée par les personnes habilitées au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent sur le manquement d'un vétérinaire à ses obligations en matière d'identification des carnivores domestiques. Il en est de même lorsque le vétérinaire relève du service des armées. Pour les agents exerçant au sein d'une école nationale vétérinaire, l'information est transmise au directeur de l'école.