Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation entreront en vigueur à la date qui sera fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-15 du même code et, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
   Toutefois, les dispositions de l'article L. 441-8 relatives à l'absence de délibération exécutoire n'entreront en vigueur qu'à l'expiration du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article.
   Les dispositions de l'article L. 441-9 sont applicables dès la publication de la présente loi.
   Les barèmes établis en application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi cesseront d'avoir effet lorsque la délibération prévue à l'article L. 441-7 du même code sera exécutoire et au plus tard à l'expiration du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les suppléments de loyer fixés en application du barème arrêté par la délibération du conseil d'administration du 8 novembre 1989 de la Régie immobilière de la ville de Paris en tant que la régularité de ces suppléments de loyer serait mise en cause à raison de l'annulation de cette délibération par la décision du Conseil d'Etat en date du 31 mars 1995.
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'habitation pour les logements vacants peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
-au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ;
-aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
-à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1957 modifiée susvisée. 
Les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants dénommé “ 1767 bis COM ”, en application du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. 
Un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de contribution à l'audiovisuel public au titre des années d'imposition 2008,2009 et 2010 est communiqué au groupement d'intérêt public France Télé Numérique, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales. 
En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, cinquième alinéa. Un fichier des foyers fiscaux soumis à la taxe d'habitation composés d'au moins deux occupants dans le local taxé et dont l'un au moins est célibataire, veuf, séparé ou divorcé, déclarant ses revenus à cette adresse et bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active en 2008 ou 2009 est communiqué à la CNAF et à la MSA, en application des articles L. 262-33 ancien et L. 262-40 du code de l'action sanitaire et des familles. 
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à la direction générale des finances publiques, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation, en application des dispositions de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales.
Les agents des services fiscaux sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'habitation pour les logements vacants peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
-aux agents habilités du réseau du Trésor public chargés du recouvrement ;
-au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ;
-aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
-les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires sur leur demande, du fichiers des locaux vacants " 1767 bis COM " transmis sur support CD-Rom, en application de l'article L. 135 B, quatrième alinéa, du LPF ;
-à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1957 modifiée susvisée. 
En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, cinquième alinéa.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 
- l'état civil (pour les personnes physiques) ou la dénomination et la forme juridique (pour les personnes morales) de l'occupant, du propriétaire et de l'éventuel gestionnaire du local, adresses ou compléments d'adresse, identifiants ; 
- la situation fiscale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ; 
- la localisation du local d'habitation et de ses dépendances ou du logement : adresses, références cadastrales, situations topographiques, numéro invariant du local, consistances, confort et caractéristiques générales, surface, nature du local, valeurs locatives, détention ou non d'un poste de télévision, date de début de la vacance du local, le cas échéant, code " exclusion de la THLV " et date d'effet, le cas échéant ; 
- les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu fiscal de référence et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle, bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du code de la sécurité sociale, montant de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle ; pour les logements vacants, assiette de l'impôt (taux d'imposition, base d'imposition, cotisation, frais de gestion, prélèvement pour base élevée, montant de la taxe, référentiel des communes ayant délibéré pour la taxe d'habitation sur les logements vacants).
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'habitation pour les logements vacants peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
-au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ;
-aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
-les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires sur leur demande, du fichiers des locaux vacants " 1767 bis COM " transmis sur support CD-Rom, en application de l'article L. 135 B, quatrième alinéa, du LPF ;
-à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1957 modifiée susvisée. 
Un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de contribution à l'audiovisuel public au titre des années d'imposition 2008,2009 et 2010 est communiqué au groupement d'intérêt public France Télé Numérique, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales. 
En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, cinquième alinéa. Un fichier des foyers fiscaux soumis à la taxe d'habitation composés d'au moins deux occupants dans le local taxé et dont l'un au moins est célibataire, veuf, séparé ou divorcé, déclarant ses revenus à cette adresse et bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active en 2008 ou 2009 est communiqué à la CNAF et à la MSA, en application des articles L. 262-33 ancien et L. 262-40 du code de l'action sanitaire et des familles. 
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à la direction générale des finances publiques, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation, en application des dispositions de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales.
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'habitation pour les logements vacants peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
-au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ;
-aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
-à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1957 modifiée susvisée. 
Les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants dénommé “ 1767 bis COM ”, en application du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. 
Un fichier contenant les informations nécessaires à la gestion des aides mentionnées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est transmis à l'Agence nationale des fréquences, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales. 
En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, cinquième alinéa. Un fichier des foyers fiscaux soumis à la taxe d'habitation composés d'au moins deux occupants dans le local taxé et dont l'un au moins est célibataire, veuf, séparé ou divorcé, déclarant ses revenus à cette adresse et bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active en 2008 ou 2009 est communiqué à la CNAF et à la MSA, en application des articles L. 262-33 ancien et L. 262-40 du code de l'action sanitaire et des familles. 
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à la direction générale des finances publiques, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation, en application des dispositions de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales.
L'application Taxe d'habitation est destinataire de certaines informations issues des traitements suivants :
   Fichier d'identification des personnes (FIP) : informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables ;
   Impôt sur le revenu (IR) : situation au regard de l'impôt sur le revenu (imposable ou non), revenu imposable, cotisation d'impôt sur le revenu spécifique retenue pour le calcul des allégements de taxe d'habitation, année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition, situation familiale, nombre et année de naissance des personnes à charge, date de naissance du déclarant et de son conjoint, numéro de rôle ;
   Gestion des informations cadastrales (MAJIC 2) : caractéristiques foncières et fiscales des locaux à usage d'habitation et informations relatives à l'identité et à l'adresse des propriétaires.
   L'application Taxe d'habitation communique des informations aux applications suivantes :
   Gestion du droit de bail (Droit de bail 2) : code d'occupation des locaux loués à usage d'habitation à des fins d'édition des déclarations de droit de bail ;
   Modèle fiscal lourd : informations concernant la valeur locative de la résidence principale et montant de la cotisation de la taxe d'habitation ;
   Simplification des procédures d'imposition (SPI) : informations relatives à l'occupation des locaux pour la prise en compte puis la mise à jour des occurrences fiscales TH de SPI ;
   Traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : communication du fichier TH pour permettre à l'application ISF de déterminer les redevables potentiels pouvant entrer dans le champ d'application de l'ISF ;
   Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données sur les personnes et les locaux destinées à initialiser annuellement les bases locales ;
   MAJIC 2 : les données relatives à l'usage et la valeur locative permettant d'enrichir les microfiches descriptives des locaux ainsi que les informations utiles à l'attribution des exonérations de taxes foncières bâties aux contribuables âgés et de condition modeste.
   En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion et du Fonds national de solidarité communiquent chaque année la liste de leurs allocataires à la direction générale des impôts pour que celle-ci procède au dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu pour ceux-ci.
Les agents des secteurs d'assiette des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
   En outre, les informations nominatives relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
   - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
    - au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ;
   - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
   - à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
   En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation.
Les agents des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
   En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
   - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
   - au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 124 A du Livre des procédures fiscales ;
   - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
   - ces derniers sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants "1767 bis-COM" transmis sur support CD-Rom, en application de l'article L. 135 B, 4e alinéa, du LPF ;
   - à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
   En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des impôts les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, 5e alinéa.
I. - L'application taxe d'habitation est destinataire de certaines informations issues des traitements suivants :
   1. Fichier d'identification des personnes (FIP) : informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables.
   2. Impôt sur le revenu (IR) : situation au regard de l'impôt sur le revenu (imposable ou non), revenu imposable, cotisation d'impôt sur le revenu spécifique retenue pour le calcul des allégements de taxe d'habitation, année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition, situation familiale, nombre et année de naissance des personnes à charge, date de naissance du déclarant et de son conjoint, numéro de rôle.
   3. Gestion des informations cadastrales (MAJIC 2) :

 caractéristiques foncières et fiscales des locaux à usage d'habitation et informations relatives à l'identité et à l'adresse des propriétaires.
   4. Taxe annuelle sur les logements vacants : année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe, motif de la non-imposition, taux d'imposition à la TLV.
   II. - L'application taxe d'habitation communique des informations aux applications suivantes :
   1. Modèle fiscal lourd : informations concernant la valeur locative de la résidence principale et montant de la cotisation de la taxe d'habitation.
   2. Simplification des procédures d'imposition (SPI) : informations relatives à l'occupation des locaux pour la prise en compte puis la mise à jour des occurrences fiscales TH de SPI.
   3. Traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : communication du fichier TH pour permettre à l'application ISF de déterminer les redevables potentiels pouvant entrer dans le champ d'application de l'ISF.
   4. Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données sur les personnes et les locaux destinées à initialiser annuellement les bases locales.
   5. MAJIC 2 : les données relatives à l'usage et la valeur locative permettant d'enrichir les microfiches descriptives des locaux ainsi que les informations utiles à l'attribution des exonérations de taxes foncières bâties aux contribuables âgés et de condition modeste.
   6. Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) : date d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe.
   7. Base nationale des particuliers (ADONIS) : données fiscales relatives aux locaux et aux occupants.
   III. - En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion et du Fonds national de solidarité communiquent chaque année la liste de leurs allocataires à la direction générale des impôts pour que celle-ci procède au dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu pour ceux-ci.
Les agents des secteurs d'assiette des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
   En outre, les informations nominatives relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
   - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
   - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
   - à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
   En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation.
Les informations traitées sont :
   - l'identité de l'occupant, du propriétaire ou du gestionnaire du local : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ou compléments d'adresse, identifiants ;
   - la situation fiscale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ;
   - la localisation du local d'habitation et de ses dépendances :

 adresses, références cadastrales, situations topographiques, consistances, confort et caractéristiques générales, surfaces, valeurs locatives, détention ou non d'un poste de télévision ;
   - les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu fiscal de référence et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle, bénéficiaire du Fonds national de solidarité et du revenu minimum d'insertion, montant de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.
Les informations traitées sont :
   - l'identité de l'occupant, du propriétaire ou du gestionnaire du local : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ou compléments d'adresse, identifiants ;
   - la situation familiale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ;
   - la localisation du local d'habitation et de ses dépendances :

 adresses, références cadastrales, situations topographiques, consistances, confort et caractéristiques générales, surfaces, valeurs locatives ;
   - les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu imposable et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation, bénéficiaire du Fonds national de solidarité et du revenu minimum d'insertion, montant de la taxe d'habitation.
   - le numéro invariant du local.
Les informations traitées sont :
   - l'identité de l'occupant, du propriétaire ou du gestionnaire du local : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ou compléments d'adresse, identifiants ;
   - la situation familiale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ;
   - la localisation du local d'habitation et de ses dépendances :

 adresses, références cadastrales, situations topographiques, consistances, confort et caractéristiques générales, surfaces, valeurs locatives ;
   - les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu imposable et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation, bénéficiaire du Fonds national de solidarité et du revenu minimum d'insertion, montant de la taxe d'habitation.
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'habitation pour les logements vacants peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
-au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ;
-aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
-les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires sur leur demande, du fichiers des locaux vacants " 1767 bis COM " transmis sur support CD-Rom, en application de l'article L. 135 B, quatrième alinéa, du LPF ;
-à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1957 modifiée susvisée. 
Un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de contribution à l'audiovisuel public au titre des années d'imposition 2008,2009 et 2010 est communiqué au groupement d'intérêt public France Télé Numérique, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales. 
En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, cinquième alinéa. Un fichier des foyers fiscaux soumis à la taxe d'habitation composés d'au moins deux occupants dans le local taxé et dont l'un au moins est célibataire, veuf, séparé ou divorcé, déclarant ses revenus à cette adresse et bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active en 2008 ou 2009 est communiqué à la CNAF et à la MSA, en application des articles L. 262-33 ancien et L. 262-40 du code de l'action sanitaire et des familles. 
Les offices publics de l'habitat peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des bases d'imposition à la taxe d'habitation, en application de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 
- l'état civil (pour les personnes physiques) ou la dénomination et la forme juridique (pour les personnes morales) de l'occupant, du propriétaire et de l'éventuel gestionnaire du local, adresses ou compléments d'adresse, identifiants ; 
- la situation fiscale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ; 
- la localisation du local d'habitation et de ses dépendances ou du logement : adresses, références cadastrales, situations topographiques, numéro invariant du local, consistances, confort et caractéristiques générales, surface, nature du local, valeurs locatives, détention ou non d'un poste de télévision, date de début de la vacance du local, le cas échéant, code "exclusion de la THLV" et date d'effet, le cas échéant ; 
- les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu fiscal de référence et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public, bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du code de la sécurité sociale, montant de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public ; pour les logements vacants, assiette de l'impôt (taux d'imposition, base d'imposition, cotisation, frais de gestion, prélèvement pour base élevée, montant de la taxe, référentiel des communes ayant délibéré pour la taxe d'habitation sur les logements vacants).
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'habitation pour les logements vacants peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
-au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ;
-aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
-les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires sur leur demande, du fichiers des locaux vacants " 1767 bis COM " transmis sur support CD-Rom, en application de l'article L. 135 B, quatrième alinéa, du LPF ;
-à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1957 modifiée susvisée. 
Un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de contribution à l'audiovisuel public au titre des années d'imposition 2008,2009 et 2010 est communiqué au groupement d'intérêt public France Télé Numérique, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales. 
En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, cinquième alinéa. Un fichier des foyers fiscaux soumis à la taxe d'habitation composés d'au moins deux occupants dans le local taxé et dont l'un au moins est célibataire, veuf, séparé ou divorcé, déclarant ses revenus à cette adresse et bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active en 2008 ou 2009 est communiqué à la CNAF et à la MSA, en application des articles L. 262-33 ancien et L. 262-40 du code de l'action sanitaire et des familles.
Les agents des services fiscaux sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'habitation pour les logements vacants peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
-aux agents habilités du réseau du Trésor public chargés du recouvrement ;
-au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ;
-aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
-les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires sur leur demande, du fichiers des locaux vacants " 1767 bis COM " transmis sur support CD-Rom, en application de l'article L. 135 B, quatrième alinéa, du LPF ;
-à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1957 modifiée susvisée. 
Un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de redevance audiovisuelle au titre des années d'imposition 2008, 2009 et 2010 est communiqué au groupement d'intérêt public France Télé Numérique, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales. 
En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, cinquième alinéa.
Il est mis en place une procédure définissant les conditions d'expérimentation des équipements de la route innovants sur les voies ouvertes à la circulation publique. Cette procédure est décrite précisément dans le règlement annexé (1) au présent arrêté.
   (1) Ce règlement fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-8 en date du 31 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75027 Paris Cedex 15, au prix de 19,40 F.
Pour les activités professionnelles visées par le I de l'article 4 du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.
Registre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...
   Numéro d'ordre (b) : ...
   Date de la convention : ...
   Nom du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien : ...
   Adresse du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien (c) : ...
   Objet de la convention (d) : ...
   Nature et situation du ou des biens (e) : ...
   Numéro du registre répertoire (f) : ...
   Observations :
   (a) Numéro de la page.
   (b) Numéro à reporter sur les conventions.
   (c) Adresse figurant sur la convention.
   (d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.
   (e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à ....
   (f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.
Registre des conventions prévues par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...
   Numéro d'ordre (b) : ...
   Date de la convention : ...
   Nom de l'acheteur de listes : ...
   Adresse de l'acheteur de listes (c) : ...
   Objet de la convention (d) : ...
   Caractéristiques du bien recherché (e) : ...
   Numéro du registre répertoire (f) : ...
   Observations :
   (a) Numéro de la page.
   (b) Numéro à reporter sur les conventions.
   (c) Adresse figurant sur la convention.
   (d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.
   (e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à... ; prix d'achat ou montant du loyer envisagés.
   (f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et pour tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et placés sous le régime de l'article L. 351-4, les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures dont les prescriptions seraient contraires à celles du présent décret, et notamment les décrets ci-dessous énumérés :
   Décret n° 3706 du 15 février 1912 admettant à circuler en franchise les documents expédiés sous le contreseing des procureurs de la République aux autorités judiciaires étrangères résidant hors de France ;
   Décret n° 45-736 du 17 avril 1945 portant concession de franchises postales à certains magistrats de la Haute Cour de justice et des cours de justice ;
   Décret n° 46-675 du 11 avril 1946 portant concession de franchises postales au chancelier de l'ordre de la Libération ;
   Décret du 19 mai 1959 relatif à la notification de jugements ou décisions de tribunal administratif ;
   Décret n° 62-109 du 27 janvier 1962 portant concession de franchise postale aux cartes de convocation adressées par les chefs de brigade de gendarmerie aux hommes de la disponibilité ou de la réserve ;
   Décret n° 62-484 du 13 avril 1962 relatif à la notification des décisions de rejet du bureau d'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RESEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F 1 (Avenant non reproduit, voir le fac-similé)
Pour les élections de 1996 :
   1. Chaque bâtonnier adresse au président du Conseil national des barreaux, avant le 9 avril 1996, les résultats du recensement des électeurs du collège général visés au premier alinéa de l'article 25 et, pour le collège ordinal, les résultats du calcul prévu au deuxième alinéa du même article ;
   2. Le président du Conseil national des barreaux porte, avant le 20 avril 1996, à la connaissance de chaque bâtonnier et des présidents de chacune des organisations professionnelles d'avocats ayant obtenu des sièges lors de la précédente élection au Conseil national des barreaux la répartition entre les circonscriptions du nombre des sièges devant être pourvus dans le collège ordinal et dans le collège général ;
   3. Les déclarations de candidature, individuelles pour le collège ordinal et par listes pour le collège général, doivent être remises au président du Conseil national des barreaux au plus tard le 15 mai 1996 ;
   4. Le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin conformément aux dispositions mentionnées à l'article 27.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 (codes Sicovam n°s 11930 et 11931) est de 42,50 écus.
En vue du contrôle en cours de formation applicable aux élèves des classes terminales des lycées d'enseignement publics, des lycées d'enseignement privés sous contrat et des centres de formation d'apprentis habilités, l'ensemble des personnels enseignants d'éducation physique et sportive de l'établissement définit, chaque année, le projet d'éducation physique et sportive, coordonné avec le projet d'établissement.
Le projet d'éducation physique et sportive porte sur les activités physiques et sportives et d'expression choisies pour atteindre de manière équilibrée les objectifs généraux de l'éducation physique et sportive. Ces choix s'opèrent en se référant aux programmes en vigueur.
Ce projet, de même que ses modifications éventuelles, est adressé au recteur d'académie.
Sous réserve des dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé, notamment son article 30, et de l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé, les candidats qui ne bénéficient pas de contrôle en cours de formation seront évalués lors d'un examen ponctuel terminal.
Doivent bénéficier d'un examen terminal les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D.), les candidats scolarisés dans les centres de formation d'apprentis non habilités, les handicapés physiques et inaptes partiels aptes à subir l'épreuve dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation, les candidats individuels.
Peuvent bénéficier d'un examen terminal les sportifs de haut niveau ainsi que les espoirs et partenaires d'entraînement. La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.
Sur la base d'un dossier mentionnant les résultats obtenus par chaque élève et comprenant le projet d'éducation physique et sportive de l'établissement, une commission départementale assure une régulation entre les établissements : elle vérifie les conditions dans lesquelles s'est déroulé le contrôle en cours de formation et arrête la note de l'élève.
Cette commission, présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant,
est composée de quatre enseignants d'éducation physique et sportive, membres de l'enseignement public ou bénéficiant d'un contrat définitif dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. Leur fonction ne peut excéder deux années consécutives.
Pour les candidats scolarisés à l'étranger, la présidence et la composition de cette commission peuvent faire l'objet de décisions particulières d'aménagement prises par le ministre de l'éducation nationale.
Le contrôle en cours de formation porte sur trois activités de nature différente. Ces activités figurent dans le projet pédagogique d'éducation physique et sportive. Dans les classes concernées, le contrôle en cours de formation doit permettre d'évaluer les compétences acquises par les élèves dans ces activités ainsi que les diverses connaissances liées à la pratique de celles-ci et à la gestion de la vie physique.
Pour les élèves déclarés inaptes partiels par certificat médical et dispensés temporairement, l'enseignant devra apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note. En cas de dispense de l'épreuve, son coefficient est neutralisé.
Pour les élèves reconnus handicapés physiques par certificat médical, les épreuves devront respecter les principes et les modalités ci-dessus.
Néanmoins, les tables de cotation seront spécifiques. Le nombre et la nature des activités proposées peuvent éventuellement être aménagés compte tenu du handicap.
L'arrêté du 24 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées et l'arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen ponctuel terminal pour l'épreuve d'éducation physique et sportive sont abrogés.
Pour les candidats mentionnés à l'article 6, l'examen final porte sur deux activités de nature différente, choisies par le candidat parmi les activités physiques les plus communément enseignées dans l'académie. Le recteur d'académie arrête la liste de ces activités.
Leur notation se fait uniquement par l'addition de la maîtrise d'exécution et de la performance.
La note attribuée, chiffrée de 0 à 20, résulte :
- des connaissances nécessaires à la pratique des activités, indissociables de l'investissement personnel de l'élève pour progresser. Cette partie sera prise en compte à hauteur de 5 points ;
- des compétences, notées sur 15 points qui s'apprécient, pour les activités qui le permettent et dans des conditions définies par circulaire, en additionnant la note obtenue à la maîtrise de l'exécution et la note obtenue au résultat de la performance ou de la prestation. Le nombre de points à attribuer à la maîtrise d'exécution ne peut être inférieur au nombre de points à attribuer au résultat de la performance.
Pour les activités donnant lieu à des performances mesurées ou chronométrées, des barèmes nationaux de référence sont établis.
Le projet d'évaluation de chaque activité élaboré dans les établissements est connu des candidats en début d'année.
Sur la base d'un dossier mentionnant les résultats obtenus par chaque élève et comprenant le projet d'éducation physique et sportive de l'établissement, une commission départementale assure une régulation entre les établissements : elle vérifie les conditions dans lesquelles s'est déroulé le contrôle en cours de formation et arrête la note de l'élève.
Cette commission, présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, est composée de quatre enseignants d'éducation physique et sportive, membres de l'enseignement public ou bénéficiant d'un contrat définitif dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. Leur fonction ne peut excéder deux années consécutives.
Pour les candidats scolarisés à l'étranger, la présidence et la composition de cette commission peuvent faire l'objet de décisions particulières d'aménagement prises par le ministre de l'éducation nationale.
Les personnes qui assurent les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire et qui ne relèvent pas pour la rémunération de leurs travaux supplémentaires du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ou du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal peuvent percevoir, pour chaque heure assurée, une rémunération dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Pour les personnels de l'éducation nationale, la participation aux études dirigées ou à l'accompagnement éducatif ne donne lieu à cette rémunération que si elle intervient en dépassement de la durée du travail dont ils sont redevables réglementairement ou aux termes de leur contrat de travail.
Pour les activités visées au présent décret, la rémunération prévue à l'article précédent est exclusive de l'attribution de l'indemnité instituée par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels d'éducation.
L'ensemble des biens de la mission française de recherche et de coopération en République arabe d'Egypte, visée à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que ceux du centre culturel français du Caire visé à l'article 1er du présent arrêté sont transférés au centre français de culture et de coopération du Caire visé à l'article 3 du présent arrêté.
   Le montant et la nature du patrimoine et des disponibilités ainsi transférables seront déterminés dans un arrêté complémentaire au présent arrêté et établi sur la base des situations financières et patrimoniales régulièrement et contradictoirement dressées à la date de fermeture et décrites dans les comptes financiers.
A compter de l'année 1996, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1/1995) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1995 susvisé est étendue aux départements suivants :

 Finistère, Bas-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
En application du 1° de l'article 28 du décret du 21 février 1992 susvisé, la durée du stage est réduite à une année pour les agents non titulaires de l'Etat recrutés dans le corps des maîtres de conférences dès lors qu'ils ont, pendant une année au moins, exercé des fonctions en qualité de :
 - enseignant associé dans des établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
 - assistant d'enseignement et de recherche contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
 - contractuel d'enseignement dans des fonctions d'enseignement et de recherche équivalentes à celles des enseignants-chercheurs dans des établissements publics d'enseignement supérieur ;
 - moniteur, allocataire d'enseignement supérieur, allocataire d'enseignement et de recherche ou attaché temporaire d'enseignement et de recherche dans des établissements publics d'enseignement supérieur.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Les articles L. 162-5-3, L. 162-5-4 et L. 162-5-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
   II. - Le troisième alinéa de l'article L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale sera applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant une nouvelle convention nationale régissant les rapports des médecins avec les organismes d'assurance maladie.
   III. - Cessent d'avoir effet, à la date d'entrée en vigueur des articles 17 à 19 de la présente ordonnance, celles des dispositions des conventions, annexes et avenants mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions de la présente ordonnance.
   IV. - Sans préjudice des articles L. 162-5-9 et L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, les références médicales opposables ainsi que les dispositions relatives aux sanctions applicables aux médecins dont la pratique ne respecte pas les références en vigueur au 31 décembre 1996 demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins du 21 octobre 1993 les modifiant ou les abrogeant, et au plus tard jusqu'à l'échéance de cette convention.