Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant mentionné ci-dessous est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée aux personnels de direction occupant les emplois suivants des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 
150 points : 
Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
100 points : 
Secrétaire général des hospices civils de Lyon ; 
Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 
Directeurs généraux adjoints des hospices civils de Lyon ; 
Directeurs généraux adjoints de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 
Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Directeur délégué de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe I de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans les groupes I et II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité. 
80 points : 
Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ; 
Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité. 
60 points : 
Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Adjoints au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe I de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ; 
Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional figurant dans les groupes II et III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ; 
Directeurs adjoints de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant mentionné ci-dessous est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée aux personnels de direction occupant les emplois suivants des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
150 points :
Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
100 points :
Secrétaire général des hospices civils de Lyon ;
Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
Directeurs généraux adjoints des hospices civils de Lyon ;
Directeurs généraux adjoints de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
Directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe I du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans les groupes I et II du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité.
80 points :
Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe III du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe II du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
Directeurs de services centraux ou de groupe hospitalier des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille figurant dans le groupe II du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
60 points :
Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Adjoints au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe I du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional figurant dans les groupes II et III du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
Directeurs adjoints de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe III du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
Directeurs de services centraux ou de groupe hospitalier d'un centre hospitalier régional figurant dans le groupe II du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée, suivant les niveaux énumérés ci-dessous, aux personnels de direction occupant certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée : 
Premier niveau 
200 points : 
Directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
150 points : 
Directeur général des hospices civils de Lyon ; 
Directeur général de l'Assistance publique de Marseille ; 
Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
130 points : 
Directeurs généraux de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. 
100 points : 
Autres directeurs généraux de centre hospitalier régional ; 
Directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Directeurs exécutifs de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Directeurs d'établissements figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ; 
Secrétaire général des hospices civils de Lyon ; 
Secrétaire général de l'Assistance publique de Marseille ; 
Directeur général adjoint des hospices civils de Lyon ; 
Directeur général adjoint de l'Assistance publique de Marseille. 
80 points : 
Directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. 
Second niveau 
80 points : 
Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. 
60 points : 
Autres sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée, suivant les niveaux énumérés ci-dessous, aux personnels de direction occupant certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée : 
Premier niveau 
200 points : 
Directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
150 points : 
Directeur général des hospices civils de Lyon ; 
Directeur général de l'Assistance publique de Marseille ; 
Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
130 points : 
Directeurs généraux de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. 
100 points : 
Autres directeurs généraux de centre hospitalier régional ; 
Directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Directeurs exécutifs de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Directeurs d'établissements figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ; 
Secrétaire général des hospices civils de Lyon ; 
Secrétaire général de l'Assistance publique de Marseille ; 
Directeur général adjoint des hospices civils de Lyon ; 
Directeur général adjoint de l'Assistance publique de Marseille. 
80 points : 
Directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. 
Second niveau 
80 points : 
Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. 
60 points : 
Autres sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée, suivant les niveaux énumérés ci-dessous, aux personnels de direction occupant certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée :
   Premier niveau
   200 points :
   Directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   150 points :
   Directeur général des hospices civils de Lyon ;
   Directeur général de l'Assistance publique de Marseille ;
   Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   130 points :
   Directeurs généraux de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
   100 points :
   Autres directeurs généraux de centre hospitalier régional ;
   Directeurs exécutifs de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
   Directeurs d'établissements figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ;
   Secrétaire général des hospices civils de Lyon ;
   Secrétaire général de l'Assistance publique de Marseille ;
   Directeur général adjoint des hospices civils de Lyon ;
   Directeur général adjoint de l'Assistance publique de Marseille.
   80 points :
   Directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
   Second niveau
   80 points :
   Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
   60 points :
   Autres sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
   Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Technicien en chef 
7e échelon 
638 
6e échelon 
597 
5e échelon 
555 
4e échelon 
522 
3e échelon 
489 
2e échelon 
451 
1er échelon 
422 
Technicien principal 
7e échelon 
593 
6e échelon 
566 
5e échelon 
541 
4e échelon 
528 
3e échelon 
510 
2e échelon 
489 
1er échelon 
471 
3e échelon provisoire 
447 (1) 
2e échelon provisoire 
409 (1) 
1er échelon provisoire 
379 (1) 
Technicien 
12e échelon 
558 
11e échelon 
531 
10e échelon 
505 
9e échelon 
479 
8e échelon 
455 
7e échelon 
432 
6e échelon 
410 
5e échelon 
392 
4e échelon 
374 
3e échelon 
356 
2e échelon 
338 
1er échelon 
322 
Echelon provisoire 
315 (2) 
(1) Echelons provisoires du grade de technicien principal accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005. 
(2) Echelon provisoire du grade de technicien accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005.
Il est créé un secrétariat général des affaires européennes qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :
   1° Sous réserve de la responsabilité du ministre des affaires étrangères au titre de la politique étrangère et de sécurité commune :
   a) Il instruit et prépare les positions qui seront exprimées par la France au sein des institutions de l'Union européenne ainsi que de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l'expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
   b) Il veille à la mise en oeuvre, par l'ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
   c) Il assure, avec le secrétariat général du Gouvernement, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ;
   d) Il assure le secrétariat du comité interministériel sur l'Europe ;
   2° Il assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le suivi interministériel de la transposition des directives et des décisions-cadres ;
   3° Il coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l'information du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;
   4° Il coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.
Il est créé, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel, dénommé comité interministériel sur l'Europe, chargé d'examiner les questions relatives à la participation de la France aux Communautés européennes et à l'Union européenne.
   Ce comité comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé des affaires européennes ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.
Outre le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale du tourisme, l'inspection générale des services des affaires maritimes, l'inspection générale de l'enseignement maritime et le délégué à l'action foncière, directement rattachés au ministre, l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer comprend :
   - le secrétaire général ;
   - le haut fonctionnaire de défense, et le service de défense et de sécurité ;
   - l'inspection générale du travail des transports ;
   - le secrétariat général ;
   - la direction générale du personnel et de l'administration ;
   - la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
   - la direction générale des routes ;
   - la direction générale de la mer et des transports ;
   - la direction générale de l'aviation civile ;
   - la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   - la direction du tourisme ;
   - la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
La direction du tourisme est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique générale du tourisme.
   Elle élabore la réglementation applicable aux équipements, organismes, activités et professions touristiques et en contrôle l'exécution.
   Elle prépare et met en oeuvre la politique sociale des vacances et des loisirs ainsi que les diverses formes d'aide aux associations à objet touristique. A ce titre, elle assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle du groupement d'intérêt public " Bourse solidarité vacances " et de l'établissement public " Agence nationale pour les chèques-vacances ".
   Elle contribue à la connaissance statistique des activités du tourisme. Elle normalise et rassemble les données et prévisions sur les équipements et activités du tourisme et prépare le programme des études nécessaires à la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et l'évaluation de la politique touristique de l'Etat.
   Elle participe à la politique menée en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le domaine du tourisme.
   Elle assure la coordination administrative et financière des services centraux, des délégations régionales au tourisme et des organismes associés. Elle gère les moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel relevant du ministre chargé du tourisme et en assure la gestion, sauf en ce qui concerne le personnel géré par la direction générale du personnel et de l'administration.
   Elle prépare, exécute le budget, et assure le contrôle de gestion dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général.
   Elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés " Maison de la France " et " ODIT France " avec la politique de l'Etat auquel ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l'observation, du développement et de l'ingénierie touristiques.
   Elle contribue à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique du tourisme dans un contexte de développement durable. A ce titre, elle oriente et évalue l'action des délégués régionaux au tourisme.
   Elle assure la coordination des affaires européennes et internationales en matière de tourisme.
   Elle contribue à la diffusion de l'information générale et aux actions de communication sur le tourisme.
Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs d'administration centrale, pour définir la stratégie à moyen et à long terme, et préparer les arbitrages budgétaires entre les différents programmes. Il conseille le ministre pour la nomination et la gestion des cadres dirigeants.
   Il coordonne l'organisation et l'action des services.
   Il dirige le secrétariat général.
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en oeuvre sur le territoire.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.
   Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.
   Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en oeuvre du droit au logement.
   Elle définit la politique technique de la construction.
   Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.
   Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans les villes nouvelles. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.
   Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat.
   En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
   Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, aux actions de recherche, d'observation, d'expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétences.
   Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger, l'activité des professionnels de l'urbanisme et de la construction et la qualité de leurs interventions.
   Elle assure l'animation des activités d'ingénierie publique menées pour le compte d'autres ministères ou pour le compte de tiers ainsi que celles menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.
   Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
   Un directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions.
L'administration du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer comprend également les services à compétence nationale suivants :
   I. - Rattachés directement au ministre :
   - le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
   - le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
   II. - Placé auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées :
   - le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT) ;
   - le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).
   III. - Placé auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes :
   - le bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer).
La direction de la sécurité et de la circulation routières élabore et met en oeuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle conduite dans ce domaine.
   Elle veille à une exploitation rationnelle du réseau routier dans son ensemble et à la qualité de l'information des usagers.
   Elle définit et met en oeuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.
   Elle pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route.
   Elle contribue à la mise en oeuvre et à la gestion des équipements de contrôle automatique des infractions.
   Elle élabore la politique et les règles de circulation, d'information routière et de gestion du trafic, pour tous les réseaux, et veille à leur mise en oeuvre sur le réseau routier national ; elle contribue à la connaissance statistique des trafics et à la diffusion de ces données.
   Elle élabore et met en oeuvre la réglementation technique des véhicules, ainsi que celle relative aux équipements de la route et à la signalisation routière.
   Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
   Elle conduit, avec l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, des actions d'expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières.
   Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.
   Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
   Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les mêmes domaines.
Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports, et commissaire aux entreprises de travaux publics et du bâtiment, conseille le ministre en matière de sécurité, de sûreté et de défense, et l'assiste en situation de crise.
   Il contribue, en liaison avec les directions d'administration centrale, à la définition de la politique de défense et de sécurité du ministère. Il assure sa coordination et veille à sa mise en oeuvre.
   Il coordonne l'action ministérielle en matière de prévention des risques et des menaces.
   Il organise l'inventaire des moyens mobilisables en situation de crise ou de défense et les conditions de leur mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.
   Il veille à l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
   Il participe à la continuité des communications gouvernementales.
   Il dirige le service de défense et de sécurité.
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.
   Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche.
   Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.
Le délégué à l'action foncière propose au ministre et met en oeuvre les priorités de l'action foncière conduite par le ministère et visant à accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement en vue principalement de la réalisation de logements notamment sociaux. Il anime et coordonne les actions, dans ce domaine, des services et des établissements publics relevant du ministère. Il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.
   Il dispose, pour l'exercice de ses responsabilités, du service de la délégation à l'action foncière.
La direction générale des routes veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble.
   Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en oeuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes. Elle veille à la sécurité des infrastructures de ce réseau.
   Elle anime et coordonne l'action des services du ministère dans le domaine des infrastructures routières. En liaison avec la direction générale de la mer et des transports, elle assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
   Elle assure le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
   Elle veille au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. Elle définit les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier, le cas échéant conjointement avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
   Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
   Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.
   Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les mêmes domaines.
   Elle contribue à la connaissance statistique des réseaux et à la diffusion des données correspondantes, ainsi qu'à la sécurité et la cohérence de l'exploitation.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 juin 2005 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors sont :
- le commandant de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie de la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :
I. - Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1983 susvisé et les volontaires servant dans la gendarmerie nationale :
a) Les mutations au sein d'une même formation administrative, de l'état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 1er du présent arrêté ;
b) Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil à l'exception :
- des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer ;
- des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ou déplacement d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche ;
- des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la DGGN. 
c) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées, des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique, ou d'une ambassade pour un retour en métropole, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer à l'exception :
- des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
- des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
d) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception :
- des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
- des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
II. - Pour les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
6 MOIS APRÈS PARUTION

			du présent arrêté
1 AN APRÈS PARUTION

			du présent arrêté
2 ANS APRÈS PARUTION

			du présent arrêté
1. Dispositions générales
2.6. Ventilation
2.1. (sauf 2.1.2.b), 2.2, 2.3, 2.5, 2.7, 2.8, 2.11 (implantation et aménagement)
2.12. Aménagement des stockages
4.2. Moyens de lutte contre l'incendie
3. Exploitation-entretien (sauf 3.5)
3.5. Etat des stocks de produits dangereux
8. Bruit
4.1. Protection individuelle
4.3. Localisation des risques
4.5. Interdiction des feux
4.4. Matériel électrique de sécurité
4.6. Permis de feu
4.7. Consignes de sécurité
4.9. Dispositifs de sécurité
4.8. Consignes d'exploitation
4.10. Ravitaillement des réservoirs
5. Eau
7. Déchets
9. Remise en état
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Sauf précisions contraires, les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe VI. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- au gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) ;
- aux gaz inflammables liquéfiés présents dans les cavités souterraines ;
- aux citernes fixes de gaz naturel liquéfié permettant d'alimenter temporairement le réseau de transport de gaz, éventuellement approvisionnées par camion-citerne.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
6 MOIS APRÈS PARUTION
du présent arrêté
1 AN APRÈS PARUTION
du présent arrêté
2 ANS APRÈS PARUTION
du présent arrêté
1. Dispositions générales
2.6. Ventilation
2.1. (sauf 2.1.2.b), 2.2, 2.3, 2.5, 2.7, 2.8, 2.11 (implantation et aménagement)
2.12. Aménagement des stockages
4.2. Moyens de lutte contre l'incendie
3. Exploitation-entretien (sauf 3.5)
3.5. Etat des stocks de produits dangereux
8. Bruit
4.1. Protection individuelle
4.3. Localisation des risques
4.5. Interdiction des feux
4.4. Matériel électrique de sécurité
4.6. Permis de feu
4.7. Consignes de sécurité
4.9. Dispositifs de sécurité
4.8. Consignes d'exploitation
4.10. Ravitaillement des réservoirs fixes
5. Eau
7. Déchets
9. Remise en état
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique no 1412, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
6 MOIS APRÈS PARUTION
du présent arrêté
1 AN APRÈS PARUTION
du présent arrêté
2 ANS APRÈS PARUTION
du présent arrêté
1. Dispositions générales
2.6. Ventilation
2.1. (sauf 2.1.2.b), 2.2, 2.3, 2.5, 2.7, 2.8, 2.11 (implantation et aménagement)
2.12. Aménagement des stockages
4.2. Moyens de lutte contre l'incendie
3. Exploitation-entretien (sauf 3.5)
3.5. Etat des stocks de produits dangereux
8. Bruit
4.1. Protection individuelle
4.3. Localisation des risques
4.5. Interdiction des feux
4.4. Matériel électrique de sécurité
4.6. Permis de feu
4.7. Consignes de sécurité
4.9. Dispositifs de sécurité
4.8. Consignes d'exploitation
4.10. Ravitaillement des réservoirs fixes
5. Eau
7. Déchets
9. Remise en état
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- au gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) ;
- aux gaz inflammables liquéfiés présents dans les cavités souterraines.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux stockages de générateurs d'aérosols dans lesquels le gaz propulseur est un gaz inflammable liquéfié.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Sauf précisions contraires, les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe VI. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Sauf précisions contraires, les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe VI, aux installations classées soumises à la déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement doivent disposer d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air permettant d'accueillir, quelques heures par jour, les personnes âgées ou fragilisées présentes dans ces établissements.
   Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, le cas échéant, la liste des établissements de santé dispensés d'installer un système de rafraîchissement de l'air en raison de leur activité saisonnière ou de leur situation géographique.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de l'air des locaux de ces établissements.
Les établissements de santé disposent d'un délai de huit mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret pour mettre en oeuvre les mesures définies au même article.
   A titre transitoire et jusqu'à cette échéance, les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des établissements mentionnés au deuxième alinéa du même article, qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.
Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil. 
Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 6 mai 2017 susvisé.
Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil.
   Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre de l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des bulletins d'état civil.
   Le traitement a pour finalité, d'une part, l'établissement de statistiques sur l'état civil et, d'autre part, l'alimentation du traitement " mise à jour du répertoire national d'identification des personnes physiques ".
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
   En ce qui concerne les Antilles, le droit de rectification s'exerce à la direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
   En ce qui concerne Mayotte, le droit d'accès s'exerce à l'INSEE (antenne de Mayotte).
   En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, le droit d'accès s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
   En ce qui concerne les Antilles, le droit de rectification s'exerce à la direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
   En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit d'accès s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
L'INSEE est destinataire des informations individuelles non anonymisées. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Les listes nominatives de décès font l'objet d'une diffusion mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Les montants des vacations journalières prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'interprétariat sont fixés comme suit : 
VACATION JOURNALIERE 
En consécutive 
(entretien bilatéral) 
En simultanée 
(en cabinet) 
626, 18 euros 
500, 94 euros
Les montants moyens et maximaux des indemnités prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions de traduction sont fixés comme suit : 
MODE DE REMUNERATION 
Vacation journalière 
Page traitée 
Taux moyen 
Taux maximum 
Taux moyen 
Taux maximum 
275 euros 
600 euros 
27 euros 
95 euros
Les négociants en gros exploitant des magasins de stockage, des ateliers de traitement ou de conditionnement, délivrent, lors de chacun des achats de noix prétendant à l'appellation Noix de Grenoble, un bon d'achat extrait d'un carnet à souches d'un modèle établi par le comité et précisant notamment :
   Le nom et l'adresse du vendeur ;
   Le tonnage vendu ;
   La date de la vente et les signatures du vendeur et de l'acheteur.
Les producteurs expéditeurs, les groupements procédant à l'expédition pour le compte de leurs adhérents, les négociants en gros exploitant des magasins de stockage, des ateliers de traitement ou de conditionnement, qui commercialisent des noix produites sous l'appellation "Noix de Grenoble", telle qu'elle est définie dans le décret du 17 juin 1938, doivent, pour obtenir les vignettes de contrôle prévues à l'article 1er du décret susvisé du 29 mai 1968, solliciter leur inscription sur un registre tenu à cet effet par le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble. Cette inscription est de droit pour tous les professionnels en situation régulière.
La carte de démarchage est délivrée pour une durée maximale de deux ans par la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Lorsque le démarcheur est salarié ou employé d'une personne morale entrant dans l'une des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, cette durée peut être portée à trois ans.
   La carte est renouvelable.
La carte de démarchage comporte les informations suivantes :
   - la dénomination et l'adresse du siège social de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Dans le cas où cette personne morale est elle-même mandatée par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 341-3, la dénomination et l'adresse de cette dernière doivent également figurer sur la carte de démarchage ;
   - le nom, les prénoms et l'adresse professionnelle du démarcheur titulaire de la carte ;
   - le numéro d'enregistrement du démarcheur. Ce numéro est attribué à compter de la date de mise en place du fichier des démarcheurs prévue par le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 susvisé (1) ;
   - la nature des opérations et services tels que définis à l'article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a été désigné ou mandaté ;
   - la date de fin de validité de la carte.
   Toutes autres mentions sont prohibées.
L'annexe au présent décret constitue la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine est, sous la direction du chef du service, composée des inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine et des chargés de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine. 
Les inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine occupent cet emploi en leur qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques en mission extraordinaire ou lorsqu'ils ont été appelés par le ministre à la fonction d'inspecteur général de l'architecture et du patrimoine en leur qualité de conservateur général du patrimoine ou de fonctionnaire ayant au moins quinze ans de service dans la catégorie A. 
Les chargés de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine exercent cette fonction pour une durée de trois ans renouvelable et peuvent y être appelés par le ministre sans remplir les conditions définies à l'alinéa précédent. 
Les compétences territoriales ou les missions des inspecteurs généraux et des chargés de mission d'inspection générale sont fixées par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture sur proposition du chef du service de l'inspection générale.