Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'exception des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, BAR-TH-107-SE, BAR-TH-137, BAT-TH-127, RES-CH-101, TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-118, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-112 et TRA-SE-113, chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. 
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, RES-CH-101, TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-118, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102 et TRA-SE-113 comportent une annexe 1 définissant le contenu complet de l'attestation sur l'honneur (parties A, B et C) telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. 
Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, BAR-EQ-111 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final. 
La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-107-SE comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et une partie D, prenant place après les parties B et C de cette attestation.
La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-SE-112 comporte une annexe 1 définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. Pour cette fiche, aucune partie C n'est à inclure dans l'attestation sur l'honneur. 
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-137 et BAT-TH-127 comportent une annexe 1 définissant le contenu complet de l'attestation sur l'honneur (parties A, B, C) telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre susvisé, ainsi qu'une partie D.
Secteur transport 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953
Secteur résidentiel 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953
Secteur tertiaire 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953
Secteur agriculture 
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO 
nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953
Secteur résidentiel 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0230 du 04/10/2015, texte nº 4 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151004&numTexte=4&pageDebut=17991&pageFin=18002

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205
Secteur tertiaire 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205
Secteur industrie 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205
Secteur transport 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205
Secteur agriculture 
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO 
nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205
Chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant selon le cas le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et, le cas échéant, le contenu des autres parties de cette attestation, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. 
Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, BAR-EQ-111 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final. 
L'annexe 1 des fiches d'opérations standardisées peut prévoir une ou plusieurs parties complémentaires prenant place après les parties B et C de l'attestation sur l'honneur. Les règles de leur remplissage sont identiques à celles définies en annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Secteur résidentiel 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0230 du 04/10/2015, texte nº 4 à l'adresse suivante  

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151004&numTexte=4&pageDebut=17991&pageFin=18002
Secteur réseaux 
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 18

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141224&numTexte=18&pageDebut=21838&pageFin=22134
Secteur transport 
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 18

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141224&numTexte=18&pageDebut=21838&pageFin=22134
Secteur tertiaire 
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 18

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141224&numTexte=18&pageDebut=21838&pageFin=22134
Secteur industrie 
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 18

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141224&numTexte=18&pageDebut=21838&pageFin=22134
Secteur résidentiel 
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 18

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141224&numTexte=18&pageDebut=21838&pageFin=22134
A l'exception des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, BAR-TH-107-SE, TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102 et TRA-SE-113, chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. 
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102 et TRA-SE-113 comportent une annexe 1 définissant le contenu complet de l'attestation sur l'honneur (parties A, B et C) telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. 
Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final. 
La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-107-SE comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et une partie D, prenant place après les parties B et C de cette attestation.
Secteur agriculture 
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 18

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141224&numTexte=18&pageDebut=21838&pageFin=22134
Les fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ-101, TRA-EQ-103, TRA-EQ-104, TRA-EQ-106, TRA-EQ-113, TRA-EQ-114, TRA-EQ-115, TRA-EQ-117, TRA-EQ-118,  TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-104, TRA-SE-105, TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110, TRA-SE-111, TRA-SE-112  et TRA-SE-113 comportent une annexe 2 définissant le modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie, tel que défini à l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
A l'exception des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103,  BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, BAR-TH-107-SE, RES-CH-101,  TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-118, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-112  et TRA-SE-113, chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. 
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103,  BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, RES-CH-101,  TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-118,  TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102 et TRA-SE-113 comportent une annexe 1 définissant le contenu complet de l'attestation sur l'honneur (parties A, B et C) telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. 
Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103,  BAR-EQ-111 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final. 
La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-107-SE comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et une partie D, prenant place après les parties B et C de cette attestation.
La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-SE-112 comporte une annexe 1 définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. Pour cette fiche, aucune partie C n'est à inclure dans l'attestation sur l'honneur.
Secteur agriculture 
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO 
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234
Secteur agriculture 
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0075 du 29/03/2015, texte nº 6 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150329&numTexte=6&pageDebut=05682&pageFin=05761
A l'exception des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103,  BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, BAR-TH-107-SE, TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-118, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-112  et TRA-SE-113, chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. 
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103,  BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-118,  TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102 et TRA-SE-113 comportent une annexe 1 définissant le contenu complet de l'attestation sur l'honneur (parties A, B et C) telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. 
Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103,  BAR-EQ-111 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final. 
La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-107-SE comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et une partie D, prenant place après les parties B et C de cette attestation.
La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-SE-112 comporte une annexe 1 définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. Pour cette fiche, aucune partie C n'est à inclure dans l'attestation sur l'honneur.
Les fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ-101, TRA-EQ-103, TRA-EQ-104, TRA-EQ-106, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-118,  TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-104, TRA-SE-105, TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110, TRA-SE-111, TRA-SE-112  et TRA-SE-113 comportent une annexe 2 définissant le modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie, tel que défini à l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Secteur agriculture
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032672876

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303
Secteur réseaux
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034165364
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303
Secteur transport
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303
Secteur industrie
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382
Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303
Secteur résidentiel
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0230 du 04/10/2015, texte nº 4 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151004&numTexte=4&pageDebut=17991&pageFin=18002

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0065 du 17/03/2016, texte nº 4 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032233414

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034165364

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303
Secteur tertiaire
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032672876

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034165364

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303
Secteur industrie
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039001462
Secteur tertiaire
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032672876

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034165364

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039001462
Secteur tertiaire
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032672876

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034165364

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039001462

Vous pouvez consulter les fiches et l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041773882
Secteur industrie
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382
Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039001462

Vous pouvez consulter les fiches et l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041773882
I.-Le préfet précise, après avis du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial du service concerné, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2014, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2013 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2011,2012 et 2013 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2011,2012 et 2013 relatives aux parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2011,2012 et 2013 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2013 ; 
b) Un état des jours inscrits sur le compte épargne-temps de chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des parties de services et transmet ces informations au président de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Par application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2014 dans les parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2014. 
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2013, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
A l'issue de ces épreuves orales, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Il établit une liste complémentaire d'admission.

 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves et obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.

 En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 4 d'entretien professionnel.
Les 11 sujets composant la qualification de base CNS/ ATM correspondent aux objectifs du basic training, tels que définis dans le document EUROCONTROL " Specification for Air Traffic Safety Electronics Personnel Common Core Content Initial Training ", sont les suivants :

IND : Induction (Initiation).

ATF : Air Traffic Familiarisation (Familiarisation trafic aérien).

AIS : Aeronautical Information Service (Information aéronautique).

MET : Meteorology (Météorologie).

COM : Communication (Communication).

NAV : Navigation (Navigation).

SUR : Surveillance (Surveillance).

DAT : Data Processing (Traitement de données).

SMC : System Monitoring & Control (Supervision et surveillance des systèmes).

MTN : Maintenance Procedures (Procédures de maintenance).

FAC : Facilities (Energie Climatisation).
L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. 
Les membres du jury de l'examen professionnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire. 
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté à la direction générale de l'aviation civile ou au conseil général de l'environnement et du développement durable. 
L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. 
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration. 
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
IND : Induction (Initiation).
ATF : Air Trafic familiarisation (Familiarisation trafic aérien).
AIS : Aeronautical Information Service (Information aéronautique).
MET : Meteorology (Météorologie).
COM : Communication (Communication).
NAV : Navigation (Navigation).
SUR : Surveillance (Surveillance).
DAT : Data Processing (Traitement de données).
SMC : System Monitoring & Control (Supervision et surveillance des systèmes).
MTN : Maintenance Procedures (Procédures de maintenance).
FAC : Facilities (Energie Climatisation).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.25,   Art. 130.46,   Art. Annexe 130-A.1,   Art. Annexe 130-A.2 Partie 1,   Art. Annexe 130-A.2 Partie 2,   Art. Annexe 130-A.3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 160-1 : Code international de gestion de la sécurité.,   Art. 160-1.01,   Art. 160-1.02,   Art. 160-1.03,   Art. Annexe 160-1.A.1,   Sct. Chapitre 160-2 : Application du code international de gestion  de la sécurité (code ISM) par l'administration,   Art. 160-2.01,   Art. 160-2.02,   Art. 160-2.03,   Art. 160-2.04,   Art. 160-2.05,   Art. 160-2.06,   Art. 160-2.07,   Art. 160-2.08,   Art. 160-2.09,   Art. 160-2.10,   Art. 160-2.11,   Art. Annexe 160-2.A.1,   Sct. Chapitre 160-3 : Directives pour l'application opérationnelle du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les compagnies,   Art. 160-3.01,   Art. 160-3.02,   Art. 160-3.03,   Art. 160-3.04,   Art. 160-3.05,   Art. 160-3.06,   Sct. Chapitre 160-4 : Documents et titres de gestion de la sécurité,   Art. 160-4.01,   Art. 160-4.02,   Art. 160-4.03

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 160.01,   Art. 160.02,   Art. 160.03,   Art. 160.04
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-1.03,   Art. 227-2.01,   Art. 227-2.02,   Art. 227-2.03

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-2.04,   Art. 227-2.06

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-2.09,   Art. 227-2.11,   Art. 227-2.07,   Art. 227-2.08,   Art. 227-2.10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-2.05

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-3.02,   Art. 227-4.01,   Art. 227-7.04,   Art. 227-7.05
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9),   Art. 221-III/01,   Art. 221-III/17.1,   Art. 221-III/19,   Art. 221-V/19,   Art. 221-XI-1/01
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire,   Sct. Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion,   Art. L1411-1,   Art. L1411-2,   Art. L1411-3,   Art. L1411-4,   Art. L1411-5,   Art. L1411-6,   Art. L1411-7,   Sct. Section 2 : Sanctions pénales,   Art. L1411-8,   Art. L1411-9,   Art. L1411-10,   Art. L1641-1,   Art. L1651-1,   Art. L1661-1,   Art. L1671-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. L5141-1 

II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES,   Sct. Chapitre Ier : Trésoreries militaires,   Sct. Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées,   Sct. Chapitre III : Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées,   Sct. Chapitre IV : Modalités particulières de contrôles

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES,   Sct. Chapitre unique : Recettes non fiscales

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre Ier : Avances de trésorerie,   Sct. Chapitre II : Traite de la marine nationale,   Sct. Chapitre III : Comptes de commerce,   Art. L5213-1,   Art. L5213-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DE LA SOLDE,   Sct. TITRE IV : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENTS DE LA DEFENSE
NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS 
FONDEMENT JURIDIQUE 
1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées 
Article 953 du code général des impôts 
Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3 
Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4 
2. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement 
Article 1628 ter du code général des impôts
I.-En application du IV de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales. 
Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. 
II.-La direction assure : 
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements par carte bancaire sur le site internet dédié à la vente des timbres dématérialisés et au paiement des contributions mentionnées au I, et des demandes de remboursement effectuées par les internautes ; 
2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ; 
3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques ;
4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants de tabac agréés. 
Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.
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			NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS

			FONDEMENT JURIDIQUE

			1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées

			Article 953 du code général des impôts 

			Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3 

			Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4 

			2. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

			Article 1628 ter du code général des impôts 

			3. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement

			Article 1628 bis du code général des impôts 

			4. Droit de timbre exigible pour l'obtention du visa de long séjour valant titre de séjour

			Articles L. 311-13 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

			5. Taxes et droits de timbre exigibles pour l'obtention des titres de séjour, documents de voyage, visas et naturalisations

			Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16, L. 311-18 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

			Articles 953 (IV et V), 954 et 958 du code général des impôts 

			Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3 

			6. Droit de timbre exigible pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

			Article 963 du code général des impôts Article 313 AZ du code général des impôts, annexe 3 

			7. Taxe au profit de la région exigible sur les permis de conduire et les duplicata

			Articles 1599 terdecies et quaterdecies du code général des impôts 

			Article 313 BE du code général des impôts, annexe 3 

			8. Droit de timbre exigible pour l'inscription aux examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et du diplôme d'expertise comptable (DEC)

			Article 313 AV du code général des impôts, annexe 3 

			9. Taxe exigible pour l'attestation d'accueil prévue par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée

			Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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