Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de manipulateur territorial d'électroradiologie de classe normale sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison des :
   a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de ce concours.
   Les modalités d'organisation du concours, les règles de discipline et la date d'ouverture ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16, dans les conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de manipulateur territorial d'électroradiologie de classe normale.
   Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale.
   Les manipulateurs d'électroradiologie bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lors de leur nomination dans le cadre d'emplois.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de manipulateur territorial d'électroradiologie de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Les manipulateurs d'électroradiologie justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue. Cette bonification d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, d'accomplissement du service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Peuvent être nommés manipulateurs d'électroradiologie hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
   1° Les manipulateurs d'électroradiologie de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les manipulateurs d'électroradiologie de classe supérieure sans condition d'ancienneté, titulaires du certificat Moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ;
   2° Après examen professionnel, les manipulateurs d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois.
   Le nombre des manipulateurs d'électroradiologie hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.
Peuvent être nommés manipulateurs d'électroradiologie hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
   1° Les manipulateurs d'électroradiologie de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade titulaires du certificat Moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ;
   2° Après examen professionnel, les manipulateurs d'électroradiologie de classe normale et ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois.
   Le nombre des manipulateurs d'électroradiologie hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils possèdent l'un des titres requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants :
   1° Les personnels dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure de la fonction publique hospitalière ;
   2° Les manipulateurs d'électroradiologie dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
Le détachement dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie intervient :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
   2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418 ;
   3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 20 ci-après.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils possèdent l'un des titres requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants :
   1° Les personnels exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant de la fonction publique hospitalière ;
   2° Les manipulateurs d'électroradiologie dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
" Le détachement dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie intervient :
   " 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;
   " 2° Pour les autres fonctionnaires dans le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale. "
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils possèdent l'un des titres requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les manipulateurs d'électroradiologie des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 493.
Peuvent être nommés manipulateurs d'électroradiologie de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les manipulateurs d'électroradiologie de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
   Le nombre des manipulateurs d'électroradiologie de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p. 100 du nombre des manipulateurs d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :   GRADES   :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  ECHELONS  :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 :        Manipulateur         :
 :     d'électroradiologie     :
 :         hors classe         :
 :-----------------------------:
 : 7e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            : 2 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
:       Manipulateur          :
 :    d'électroradiologie      :
 :     de classe normale       :
 :-----------------------------:
 : 8e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 :            :       :        :
 : 7e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret:

 ---1° les manipulateurs d'électroradiologie des communes et de leurs établissements publics; ---2° Les personnels des régions, des départements, de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence à l'emploi de manipulateur d'électroradiologie des communes; ---3° Les personnels des régions, des départements et de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence au grade de manipulateur d'électroradiologie médicale des classe normale de la fonction publique hospitalière
Les organismes d'assurance maladie doivent veiller à offrir ces examens en priorité aux catégories énumérées ci-dessous dans la mesure où elles ne bénéficient pas par ailleurs d'une surveillance médicale au titre d'une législation particulière :
   1° Ayants droit inactifs âgés de plus de seize ans ;
   2° Demandeurs d'emploi et leurs ayants droit ;
   3° Personnes affiliées à l'assurance personnelle et leurs ayants droit ;
   4° Titulaires d'un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit ;
   5° Autres assurés inactifs et leurs ayants droit ;
   6° Populations exposées à des risques menaçant leur santé définies par l'arrêté programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.
Les examens visés à l'article 2 sont gratuits s'ils sont effectués dans un des centres prévus à l'article 3. Dans les autres cas, ils donnent lieu à un remboursement suivant le tarif de responsabilité de la caisse.
   Un double des résultats de l'examen est transmis au médecin traitant désigné par l'assuré.
   Les résultats de l'examen peuvent être communiqués au médecin conseil de la caisse de sécurité sociale dont relève l'assuré avec l'accord de celui-ci.
Les centres d'examens de santé gérés directement par les organismes d'assurance maladie ou conventionnés avec ces organismes ont pour mission :
   - d'assurer les examens de santé définis aux articles 1er et 2 ci-dessus ;
   - de participer aux campagnes de dépistage définies par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et figurant dans l'arrêté programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
   - de participer aux campagnes d'information et d'éducation sanitaires définies par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et figurant dans ce même arrêté programme, dans un esprit de partenariat avec les associations locales.
   Ces centres peuvent contribuer à la collecte de données épidémiologiques et éventuellement à la réalisation de programmes de recherche après accord du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Sans préjudice de leurs activités prioritaires visées ci-dessus, les centres peuvent accueillir, le cas échéant, des personnes dont le coût de l'examen de santé n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Le centre concerné est alors indemnisé, selon le cas, soit par l'organisme de prise en charge, soit directement par le patient lui-même.
Le contenu des examens de santé est modulé en fonction de l'âge, du sexe et des facteurs de risque conformément à un document de référence établi par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et soumis à l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale et à celui du Haut Comité de la santé publique. Ce document de référence comporte également des actions de dépistage et des actions d'éducation pour la santé ayant fait la preuve de leur intérêt en santé publique.
   Afin d'encourager la prise en charge optimale des affections dépistées, les centres d'examens de santé organisent une activité de suite destinée à orienter en cas de nécessité le patient, à donner toutes les informations médicales utiles au médecin traitant désigné par ce dernier et à exploiter les retours d'information.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Sage-femme hors classe

			9e échelon

			8e échelon

			7e échelon

			6e échelon

			5e échelon

			4e échelon

			3e échelon

			2e échelon

			1er échelon

			-

			4 ans

			4 ans

			3 ans

			3 ans

			3 ans

			3 ans

			2 ans

			1 an 6 mois

			Sage-femme de classe normale

			10e échelon

			9e échelon

			8e échelon

			7e échelon

			6e échelon

			5e échelon

			4e échelon

			3e échelon

			2e échelon

			1er échelon

			-

			4 ans

			4 ans

			3 ans

			3 ans

			3 ans

			2 ans

			2 ans

			2 ans

			1 an 6 mois
Peuvent accéder au grade de sage-femme hors classe, au choix, après inscription à un tableau annuel d'avancement, les sages-femmes de classe normale du cadre d'emplois régi par le présent décret, ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le 
décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014
portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.

 Les intéressées sont classées dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			de sage-femme de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			de sage-femme hors classe

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			10e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			5e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			4e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4.

 Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

 Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
Les sages-femmes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination dans le grade de sage-femme de classe normale, en application des 
dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010
relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

 Lorsqu'elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
I.-Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau sont classés dans le grade de sage-femme de classe normale, à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

 Dans la limite de l'ancienneté fixée par l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

 Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

 II.-Les agents classés en application du I à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite de l'indice brut indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.
I.-Les sages-femmes qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession de sage-femme, sont classées, dans la classe normale du grade de sage-femme, dans les conditions ci-après :

 1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, les intéressées sont classées conformément au tableau ci-après :

			Durées de service ou d'activités professionnelles antérieures

			Situation dans la classe normale du grade de sage-femme

			Au-delà de 25 ans, 7 mois

			9e échelon

			Entre 21 ans, 7 mois et 25 ans, 7 mois

			8e échelon

			Entre 17 ans, 3 mois et 21 ans, 7 mois

			7e échelon

			Entre 15 ans, 11 mois et 17 ans, 3 mois

			6e échelon

			Entre 12 ans, 11 mois et 15 ans, 11 mois

			5e échelon

			Entre 11 ans, 7 mois et 12 ans, 11 mois

			4e échelon

			Entre 8 ans, 7 mois et 11 ans, 7 mois

			3e échelon

			Entre 5 ans, 4 mois et 8 ans, 7 mois

			2e échelon

			Moins de 5 ans et 4 mois

			1er échelon

 2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du même décret, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.

 II.-Les sages-femmes qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classées de la manière suivante :

 1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du décret 2017-1356 du 19 septembre 2017 précité sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;

 2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du même décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du présent II, en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15.

 III.-Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :

 1° Etablissement de santé ;

 2° Etablissement social ou médico-social ;

 3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;

 4° Cabinet de radiologie ;

 5° Etablissement français du sang ;

 6° Service de santé au travail.

 Les services en qualité de salarié peuvent avoir été accomplis dans le cadre d'un contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 précité et de celles des articles 8 et 9 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.

 Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.
Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au 
II de l'article 12 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.

 Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 15.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les sages-femmes hors classe exercent des fonctions d'encadrement.
Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes hors classe ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Sage-femme hors classe
10e échelon
-
9e échelon

			8e échelon

			7e échelon

			6e échelon

			5e échelon

			4e échelon

			3e échelon

			2e échelon

			1er échelon
4 ans

			4 ans

			4 ans

			3 ans

			3 ans

			3 ans

			3 ans

			2 ans

			1 an 6 mois
Sage-femme de classe normale
10e échelon

			9e échelon

			8e échelon

			7e échelon

			6e échelon

			5e échelon

			4e échelon

			3e échelon

			2e échelon

			1er échelon
-

			4 ans

			4 ans

			3 ans

			3 ans

			3 ans

			2 ans

			2 ans

			2 ans

			1 an 6 mois
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. 
Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-307 du code de la santé publique, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.
Peuvent être nommées sages-femmes de classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade ;
2° Les sages-femmes de classe normale et les sages-femmes de classe supérieure qui sont titulaires du certificat de cadre sage-femme ou d'un titre équivalent et qui ont accompli au moins cinq années de services effectifs dans le cadre d'emplois.
.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics prévus à l'article 2 sont nommés sages-femmes de classe normale stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. 
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 19, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. 
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
La titularisation des stagiaires en qualité de sage-femme de classe normale intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics prévus à l'article 2 sont nommés sages-femmes de classe normale stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. 
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de dix jours.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique susvisé ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code. 
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. 
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude. 
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de sage-femme territoriale hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants :
   1° Les sages-femmes directrices d'écoles départementales de sages-femmes ;
   2° Les sages-femmes exerçant des fonctions de coordinatrice de l'activité de sages-femmes.
   3° Les sages-femmes titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 675.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois dans ce cadre d'emplois mentionnés aux articles 24 à 26 ci-dessus, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret à la date de sa publication et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de sage-femme territoriale de 1re classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants :
   1° Les sages-femmes exerçant les fonctions de moniteur dans une école départementale de sages-femmes ;
   2° Les sages-femmes titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 644.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 24 à 28 du présent décret sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur intégration.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Le détachement dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales intervient :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 820, dans le grade de sage-femme de classe exceptionnelle ;
   2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 760, dans le grade de sage-femme de classe supérieure ;
   3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de sage-femme de classe normale.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les sages-femmes de 2e, de 1re et hors classe titulaires en fonction à la date mentionnée à l'article 35-1, recrutées dans les conditions prévues à l'article 4 et qui n'avaient obtenu, pour leur classement lors de leur titularisation, qu'une reprise partielle d'ancienneté au titre de fonctions de sage-femme de même nature accomplies antérieurement à leur titularisation dans le présent cadre d'emplois, bénéficient d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.
   Cette ancienneté est reprise préalablement au classement dans les nouveaux grades du cadre d'emplois prévu aux articles 35-1 à 35-4. Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'ancienneté maximale donnant accès à l'échelon supérieur de leur grade.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des sages-femmes territoriales prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
A titre transitoire, pour l'application des dispositions des articles 17 et 35-3, il est créé, à la base du grade de sage-femme de classe exceptionnelle, trois échelons provisoires dotés des indices bruts et des durées minimales et maximales d'avancement d'échelon fixés par le tableau ci-dessous :
ECHELONS
INDICES 
BRUTS
DUREES
3e échelon provisoire
580
2 ans 2 mois
2 ans
2e échelon provisoire
550
2 ans 2 mois
2 ans
1er échelon provisoire
520
2 ans 2 mois
2 ans
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées, à la date mentionnée à l'article 35-1, suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après et conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
SITUATION ANTERIEURE
Sage-femme de 2e classe
SITUATION NOUVELLE
Sage-femme de classe supérieure
Echelons
9e échelon
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 9 ans
6e échelon
- ancienneté d'échelon inférieure à 9 ans
5e échelon
8e échelon
4e échelon
7e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
SITUATION ANTERIEURE 
Sage-femme de 2e classe
SITUATION NOUVELLE 
Sage-femme de classe supérieure
Echelons
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
SITUATION ANTERIEURE 
Sage-femme de 1re classe
SITUATION NOUVELLE 
Sage-femme de classe exceptionnelle
Echelons
6e échelon
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 6 ans
4e échelon
- ancienneté d'échelon inférieure à 6 ans
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
3e échelon provisoire
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
SITUATION ANTERIEURE
Sage-femme de hors classe
SITUATION NOUVELLE 
Sage-femme de classe exceptionnelle
Echelons
Echelon exceptionnel :
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 4ans
6e échelon
- ancienneté d'échelon inférieure à 4 ans
5e échelon
6e échelon :
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans
5e échelon
- ancienneté d'échelon inférieure à 2ans
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les sages-femmes de 1re classe sont reclassées, à la date mentionnée à l'article 35-1, selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTERIEURE
Sage-femme de 1re classe
SITUATION NOUVELLE
Sage-femme de classe exceptionnelle
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée
maximale de l'échelon
6e échelon
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à ans
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 6 ans.
- ancienneté d'échelon inférieure à 6 ans
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon provisoire
2/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon provisoire
2 /3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 24 à 27 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en application de ces mêmes règles.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les sages-femmes hors classe sont reclassées, à la date mentionnée à l'article 35-1, selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTERIEURE
Sage-femme hors classe
SITUATION NOUVELLE
Sage-femme de classe exceptionnelle
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée
maximale de l'échelon
Echelon exceptionnel :
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à ans
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans.
- ancienneté d'échelon inférieure à 6 ans
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
- ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans
4e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise.
- ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans
3e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon provisoire
Sans ancienneté.
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon provisoire
Sans ancienneté .
Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des sages-femmes hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 17, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 17 soit atteint, à une nomination au grade de sage-femme hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux sages-femmes hors classe.
Les sages-femmes de 2e classe sont reclassées, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales, selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTERIEURE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée
maximale de l'échelon
Sage-femme de 2e classe
Sage-femme de classe supérieure
9e échelon
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 9 ans
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 9 ans
- ancienneté d'échelon inférieure à 9 ans
5e échelon
1/3 de l' ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
3/4 de l' ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Sage-femme de classe normale
4e échelon
4e échelon
3/2 de l' ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l' ancienneté acquise + 1an
2e échelon
3e échelon
1/2 de l' ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Lorsqu'en application de l'article 25 l'effectif des sages-femmes de 1re classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de sage-femme de 1re classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux sages-femmes de 1re classe.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de sage-femme territoriale de 2e classe, lorsqu'elles se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et qu'elles sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les sages-femmes des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 610.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics prévus à l'article 2 sont nommés sages-femmes de classe normale stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation de deux mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ; elles comportent des sessions théoriques d'une durée d'un mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Les fonctionnaires titulaires de catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 20.