Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du décret du 4 juin 1992 susvisé et du présent arrêté, il faut entendre par :
   1. Règlements de toute nature :
   Tout règlement ainsi que les émissions et prorogations de garanties et cautions au profit des personnes visées à l'article 1er du décret n° 92-487 du 4 juin 1992.
   2. Investissements :
   Les avoirs de toute nature, y compris notamment les dépôts dans les établissements de crédit ou autres, les titres, les investissements directs, les actifs immobiliers ainsi que les droits y afférents.
   3. Investissements d'origine yougoslave (Serbie et Monténégro) :
   Les investissements réalisés par des personnes morales ou pour le compte de personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège, dont des personnes de nationalité ou de résidence yougoslave (Serbie et Monténégro) ou une collectivité publique située en Yougoslavie (Serbie et Monténégro) contrôlent directement ou indirectement 50 p. 100, ou plus du capital ou des droits de vote, ou exercent sur elles par tout autre moyen une influence déterminante.
   4. Etablissements de crédit ou autres :
   Les établissements relevant des articles 1er et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les institutions et services énumérés à l'article 8 de ladite loi, et les sociétés de bourse.
   5. France :
   La France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La Principauté de Monaco est assimilée à la France.
Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé les opérations suivantes :
   - les opérations de change manuel ;
   - les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé, à l'exclusion des versements relatifs aux opérations d'exportation à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi à la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de prêt au bénéfice d'une personne résidant dans ce pays ;
   - les opérations de débit de toute nature effectuées par les personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé résidant en France, sur les comptes visés à l'alinéa précédent, à l'exclusion des opérations de débit qui correspondraient à des transferts à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ;
   - les opérations de débit de toute nature effectuées par les personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé autres que celles visées à l'alinéa précédent ou par les personnes morales visées à l'article 1er du décret précité, dans la limite d'un montant cumulé d'un million de francs par compte, sur les comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, à l'exclusion toutefois des opérations de débit qui correspondraient à des transferts à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ;
   - les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'article 1er du décret n° 92-487 du 4 juin 1992, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux comptes ouverts après le 3 juin 1992.
Les règlements qui ont fait l'objet d'ordres adressés à l'établissement chargé du mouvement des fonds avant le 4 juin 1992 ou qui sont relatifs à des transactions sur titres ou instruments financiers conclues avant le 4 juin 1992 ou à des ordres exécutés avant cette même date, sont autorisés sous réserve de présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés.
   Les règlements relatifs à des exportations vers la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) réalisées avant le 31 mai 1992 sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés.
Les règlements relatifs aux dépenses courantes des personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé et aux opérations courantes des personnes morales visées à l'article 1er du décret précité dont l'activité revêt un caractère industriel ou commercial sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement chargé du mouvement des fonds conformément à l'article 2 du décret du 29 décembre 1989 susvisé des justificatifs permettant à celui-ci de vérifier la réalité de la transaction. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations courantes d'exportation à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou d'importation en provenance de ce pays, réalisées après le 31 mai 1992.
Sont autorisées, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions relatives aux investissements directs étrangers en France, les opérations d'achats ou de ventes de titres émis ou cotés en France, d'actifs immobiliers situés en France ou de droits y afférents dès lors que le règlement de ces opérations est assuré respectivement par débit ou crédit d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre situé en France, au nom de la personne pour le compte de laquelle ces opérations sont réalisées et à condition qu'aient été produits à l'établissement concerné les justificatifs permettant à celui-ci de s'assurer de la réalité de la transaction.
   Les virements de titres ou d'espèces d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre, situé en France, vers un compte ouvert dans un autre établissement de crédit ou autre, également situé en France, sont autorisés, sous réserve de la présentation aux établissements concernés des justificatifs appropriés, dès lors que ces comptes sont ouverts au nom de la même personne et sont soumis aux mêmes dispositions quant à leurs conditions de gestion.
Les titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, à la date de publication du présent décret, sont considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national de moniteur des premiers secours. Les titulaires du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" sont considérés comme titulaires, par équivalence, du brevet national de moniteur de secourisme lorsque ce diplôme reste exigé.
Les jurys d'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
Chaque jury est composé de cinq membres désignés par le préfet :
- un médecin ;
- trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ;
- une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme.
Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres.
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Etre titulaire du brevet national des premiers secours ;
2° Etre âgé de dix-huit ans ;
3° Etre présenté par un organisme habilité ou une association agréée qui atteste que le candidat a suivi la formation prévue à l'article 3.
Le décret du 30 août 1991 susvisé ainsi que le présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° Pour l'application de ces décrets en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de remplacer les termes de : préfet, département, et recueil des actes administratifs, respectivement par ceux de haut-commissaire, territoire et Journal officiel du territoire.
   2° Pour l'application de ces décrets au territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de remplacer les termes de : préfet, département et recueil des actes administratifs respectivement par ceux d'administrateur supérieur, territoire et Journal officiel du territoire.
   3° Pour l'application de ces décrets à Mayotte, il y a lieu de remplacer les termes de : préfet, département, et recueil des actes administratifs respectivement par ceux de : représentant du Gouvernement, collectivité territoriale et recueil des actes administratifs de Mayotte.
   4° Pour l'application du présent décret et du décret n° 91-834 du 30 août 1991 dans le territoire de la Polynésie française, les médecins du service territorial de santé, ainsi que les fonctionnaires territoriaux compétents, nécessaires à l'enseignement et à la pratique du secourisme peuvent être mis à la disposition du haut-commissaire.
   5° Le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le représentant du Gouvernement peuvent créer, par arrêté, des formations optionnelles aux premiers secours, localement justifiées, conformément à l'article 14-1 du décret n° 91-834 du 30 août 1991, après en avoir avisé le ministre chargé de la sécurité civile.
Les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
   Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend, en outre, quatre membres dont au moins un médecin et deux titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, habituellement chargés de la formation des moniteurs. Pour chaque membre titulaire, est désigné, dans les mêmes conditions, un membre suppléant.
   Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
   1° Etre titulaire du brevet national des premiers secours ;
   2° Etre âgé de dix-huit ans ;
   3° Etre présenté par un organisme habilité ou une association agréée qui atteste que le candidat a suivi la formation prévue à l'article 3.
Les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
   Chaque jury est composé de cinq membres désignés par le préfet :
   - un médecin ;
   - trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ;
   - une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme.
   Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres.
   Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
La formation est dispensée par une équipe pédagogique, dirigée par un médecin.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé en fixe le programme d'enseignement, les règles relatives à l'organisation et au déroulement de l'examen qui le sanctionne ainsi que les modalités d'attribution du brevet national.
La formation est dispensée par une équipe pédagogique. Celle-ci est dirigée par un médecin et comprend, au minimum, un instructeur de secourisme pour dix élèves.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé en fixe le programme d'enseignement, les règles relatives à l'organisation et au déroulement de l'examen qui le sanctionne ainsi que les modalités d'attribution du brevet national.
Les titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, à la date de publication du présent décret, sont considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national de moniteur des premiers secours. Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours sont considérés comme titulaires, par équivalence, du brevet national de moniteur de secourisme lorsque ce diplôme reste exigé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les valeurs de Co, Bo et bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1992 ;
   - à partir du 1er juillet 1992,

 sont données en annexe du présent arrêté.
Le sous-chef Télécommunications-systèmes d'information, en liaison avec l'état-major des armées, les services relevant du secrétaire général pour l'administration et les autres organismes concernés :
   - veille à la continuité et à la cohérence de fonctionnement, en toutes circonstances, des systèmes de communication et d'information en service ;
   - participe à l'expression des besoins relatifs aux systèmes à développer, en fait réaliser les plans d'équipement et fait assurer leur soutien en orientant les services concernés et en coordonnant leurs activités ;
   - définit la politique et les règles de sécurité des systèmes d'information ;
   - élabore les directives générales d'emploi et de mise en oeuvre des télécommunications et des systèmes d'information.
   En outre, il coordonne les études d'organisation relatives au fonctionnement de l'armée de terre et fait réaliser les études du domaine de la recherche opérationnelle.
   Il représente le chef d'état-major de l'armée de terre dans les organismes interalliés, interministériels ou interarmées, dans son domaine de compétence.
Le sous-chef Opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées et les services interarmées qui en dépendent :
   - prépare la mise en oeuvre des forces de l'armée de terre à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées ;
   - exploite et diffuse le renseignement militaire, notamment spatial, met en oeuvre la participation de l'armée de terre à la politique de relations internationales et à la coopération militaire avec les armées étrangères, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées ;
   - participe à l'élaboration des plans de crise, notamment des plans d'aide aux services publics, des plans généraux de protection et des plans de défense ;
   - réalise le plan d'équipement et fait assurer le soutien des forces en orientant les services concernés et en coordonnant leurs activités ;
   - suit l'exécution du budget des fabrications d'armement et d'équipement ;
   - élabore la doctrine logistique et donne les directives nécessaires à son application ;
   - organise et met en oeuvre les transports de surface.
Le sous-chef Ressources humaines-organisation, en liaison avec l'état-major des armées, les services relevant du secrétaire général pour l'administration et les services interarmées :
   - élabore les mesures d'organisation de l'armée de terre ;
   - conçoit la politique générale de l'armée de terre en matière de ressources humaines ;
   - détermine la politique de formation de l'ensemble du personnel de l'armée de terre et élabore les directives correspondantes ;
   - établit et fait exécuter le plan de mobilisation des armes et des services ainsi que les plans d'emploi du personnel de réserve ;
   - participe aux études relatives aux statuts et aux différentes positions juridiques du personnel relevant de l'armée de terre ;
   - étudie les projets de modification du stationnement des forces et services ;
   - conduit la politique domaniale de l'armée de terre et oriente sa participation à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement ;
   - définit et fait réaliser les programmes d'adaptation et de modernisation de l'infrastructure, et donne les directives nécessaires à la coordination avec les programmes d'entretien ;
   - exprime les besoins de l'armée de terre en matière de logement du personnel.
L'état-major de l'armée de terre est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'armée de terre, qui remplace le chef d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement.
   Le major général assiste le chef d'état-major dans l'exercice de ses attributions. Il fait appliquer le politique générale de l'armée de terre par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre dispose :
   - de l'état-major de l'armée de terre dont l'articulation et les attributions sont fixées au titre Ier ;
   - des autorités et organismes énumérés au titre II.
   Le chef d'état-major dispose, en outre, d'un cabinet dont il fixe les missions et l'organisation.
Le major général est assisté de quatre sous-chefs d'état-major :
   - le sous-chef Etudes-planification-finances ;
   - le sous-chef Opérations-logistique ;
   - le sous-chef Ressources humaines-organisation ;
   - le sous-chef Télécommunications-systèmes d'information.
   Il dispose, en outre, d'officiers chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
Le sous-chef Etudes-planification-finances, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et les services relevant du secrétaire général pour l'administration :
   - définit la doctrine d'emploi, le volume, l'organisation et les systèmes de l'armée de terre en appréciant les coûts financiers prévisibles ainsi que les spécifications des matériels nouveaux dont il suit le développement ;
   - conçoit les objectifs à long terme et les traduit en termes de planification et de programmation ;
   - propose le budget annuel de l'armée de terre dont il suit l'exécution.
   Dans les domaines de responsabilité confiés par le chef d'état-major des armées, le sous-chef Etudes-planification-finances :
   - dirige les études et réalisations effectuées en coopération avec les armées étrangères ;
   - représente le chef d'état-major de l'armée de terre dans les organismes interarmées ou interalliés traitant notamment de doctrine d'emploi et des matériels d'armement.
Les organismes extérieurs directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre comprennent :
   - les établissements de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ;
   - le commandement des écoles de l'armée de terre ;
   - la section technique de l'armée de terre ;
   - la section géographique militaire ;
   - le centre d'études et de réalisations des systèmes d'information de l'armée de terre.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Seine-Maritime selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Rouen ;
   - le jeudi 7 décembre 1995 dans les arrondissements de Dieppe et du Havre.
   A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence, qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
L'ensemble des actions menées par le centre doit figurer dans un document appelé projet thérapeutique conforme à la définition de l'article 3 du décret du 29 juin 1992 susvisé et transmis pour accord au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Ce projet thérapeutique garantit la cohérence de l'activité du centre et sa spécificité dans la prise en charge des toxicomanes, qui sont les conditions du financement de l'Etat.
   Le projet est révisé dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 29 juin 1992 susvisé.
Le centre a pour vocation ... (au choix) :

Centres spécialisés de soins aux toxicomanes avec hébergement
       - d'assurer une prise en charge socio-éducative et une prise en charge médico-psychologique globale des toxicomanes, prenant en compte l'ensemble des problèmes liés à la dépendance, en vue de leur insertion ou de leur réinsertion.
   L'établissement assure également : (une au moins des activités suivantes, si un seul des deux modes de prise en charge susmentionnés est réalisé, cf. art. 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes) :
   - la cure de sevrage en ambulatoire ou l'accompagnement du sevrage réalisé en milieu hospitalier ou dans des lits de sevrage d'un centre spécialisé ;
   - le soutien à l'environnement familial ;
   - l'accueil, l'orientation et l'information des toxicomanes et de leurs familles.
   Pour ce faire, le centre gère (au choix) :
   - un hébergement collectif de ... places ;
   - un hébergement en appartements thérapeutiques ;
   - un hébergement en appartement-relais ;
   - un réseau de familles d'accueil volontaires et défrayées.

Centres spécialisés de soins aux toxicomanes sans hébergement
       - d'assurer une prise en charge socio-éducative et une prise en charge médico-psychologique globale des toxicomanes, prenant en compte l'ensemble des problèmes liés à la dépendance, en vue de leur insertion ou de leur réinsertion.
   L'établissement assure également : (au moins une de ces activités au choix lorsqu'un seul des deux modes de prise en charge susvisés est assuré, cf. art. 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes) :
   - la cure de sevrage en ambulatoire ou l'accompagnement du sevrage réalisé en milieu hospitalier ou dans des lits de sevrage d'un centre spécialisé ;
   - le soutien à l'environnement familial ;
   - l'accueil, l'orientation et l'information des toxicomanes et de leurs familles ;
   - la gestion d'un réseau de familles d'accueil volontaires et défrayées (facultatif).
   (Réservé aux centres avec hébergement) :
Le centre est animé par une équipe pluridisciplinaire dont la composition doit permettre la réalisation du projet thérapeutique.
   Le nombre des emplois par grade ou qualification, au sens du statut du personnel ou de la convention collective de travail applicable à l'établissement, figure dans un tableau des effectifs qui est annexé à la présente convention. Les variations de ce tableau sont soumises aux dispositions prévues à l'article 12 du décret du 29 juin 1992 susvisé (approbation du préfet prévue à l'article 10 du décret du 24 mars 1988 auquel renvoie l'article 12 susvisé).
L'association gère dans ce but le centre (au choix) :

 Centres spécialisés de soins aux toxicomanes avec hébergement
       - de " ... ", offrant un hébergement dont la capacité d'accueil en hébergement collectif est de ..., et ne pourra en toutes hypothèses excéder vingt-cinq personnes.
   L'établissement s'engage à accueillir, pour des séjours avec hébergement d'une durée limitée n'excédant pas six mois consécutifs renouvelables une fois, des toxicomanes des deux sexes ;

 Centres spécialisés de soins aux toxicomanes sans hébergement
       - de " ... ", qui accueille en ambulatoire des toxicomanes des deux sexes, qu'ils soient ou non sous le coup d'une mesure judiciaire.
Les règles budgétaires et comptables applicables au centre sont celles visées aux articles 12 et 13 du décret du 29 juin 1992 susvisé.
L'association gestionnaire doit notamment fournir au représentant de l'Etat dans le département :
- avant le 1er juillet, le compte administratif de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport annuel d'activité, auxquels sont joints les documents comptables suivants : le bilan, son annexe et le compte de résultats ;
- avant le 1er novembre, le budget prévisionnel de l'exercice à venir.
L'association " ... " est chargée de participer aux actions de prévention et de soins aux toxicomanes dans le département de ... et réalise, conformément à l'article 1er du décret du 29 juin 1992 susvisé, les missions prévues à l'article 2 de ce même décret, en étroite concertation avec les services publics et les associations conventionnées existantes ou à venir intervenant dans ce domaine et sous le contrôle technique du médecin inspecteur de la santé.
   Elle a pour vocation ... (définir ici les objectifs généraux de l'association en matière de soins aux toxicomanes).
   Elle peut participer à toute action mise en oeuvre à l'initiative des pouvoirs publics ou par d'autres partenaires dans le cadre de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 susvisée, notamment en matière de prévention, de formation et de recherche.
Les acomptes trimestriels sont égaux au quart du budget de l'exercice écoulé tant que le budget de l'année en cours n'est pas approuvé. Dès approbation du budget de l'année en cours, la somme versée par acompte est égale à la somme annuelle restant due, divisée par le nombre d'acomptes restant à verser.
   Les versements sont effectués par la D.D.A.S.S. de " ... ".
Une prime d'encadrement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale peut être attribuée aux techniciens d'art chargés de responsabilités particulières.
   Cette prime, qui comporte trois taux, ne peut être attribuée qu'à 20 p. 100 des fonctionnaires du corps. Le montant de la prime et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget.
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
   a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret ;
   b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret ;
   c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.
   d) Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2 du code de la propriété intellectuelle.
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
   a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret ;
   b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret ;
   c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.
Le présent décret est applicable aux dépôts produisant effet à la date de son entrée en vigueur sous réserve des dispositions ci-après :
   a) Les dépôts effectués avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis, en ce qui concerne les conditions de présentation matérielle, aux dispositions antérieurement applicables ;
   b) Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation, demandes de restitution ou de communication présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur ;
   c) Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont maintenus lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs effets jusqu'à vingt-cinq ans. La demande doit être présentée, avant l'expiration des cinq ans, dans les conditions prévues à l'article 10 ;
   d) Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret ou ne requière la prorogation de leurs effets pour une seconde période de vingt-cinq ans dans les conditions prévues à l'article 10 ;
   e) Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à l'initiative du directeur général de l'institut et afférentes à des actes intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
   La demande comprend :
   a) Un bordereau de demande d'inscription ;
   b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;
   c) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
   d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée au directeur général de l'institut.
   Est déclarée irrecevable toute demande :
   a) Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;
   b) Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;
   c) Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;
   d) Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
   La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur et inscrite d'office au Registre national des dessins et modèles.
La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle comporte [*mentions obligatoires*]:
   a) Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ;
   b) Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ;
   c) La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ;    d) L'objet et le numéro national du dessin ou modèle concerné, accompagné d'un certificat d'identité délivré par l'Institut national de la propriété industrielle ;
   e) La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée.
   La demande visée à l'alinéa précédent peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
   Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
   La demande comprend :
   a) Un bordereau de demande d'inscription ;
   b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;
   c) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
   d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
Le titulaire d'un dépôt de dessin ou modèle peut à tout moment renoncer à ce dernier. La renonciation peut être limitée à une partie du dépôt. Elle s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut.
   Une déclaration de renonciation ne peut viser qu'un seul dépôt. Elle est formulée par le titulaire ou par son mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
   Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.
   En cas de pluralité de déposants, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise de l'ensemble de ceux-ci.
   La renonciation ne fait pas obstacle à la publication prévue à l'article 9 du présent décret sauf, en cas de renonciation totale, si elle a été présentée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de cette publication.
Le dépôt peut être prorogé pour une période de vingt-cinq ans s'ajoutant à celle qui est prévue à l'article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle sur déclaration de son titulaire établie dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 24 du présent décret. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
   La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :
   a) Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de la première période de protection, par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
   b) Comporter l'identification du titulaire et celle du dépôt à renouveler ;
   c) Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.
   Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été revendiquée.
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article suivant. Un récépissé de dépôt est remis au déposant.
   Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier.
En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article 3 ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article 3-1, ou lorsque la publication est de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant.
   Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, le dépôt est rejeté.    La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
   Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.
Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2, alinéa 5, du code de la propriété intellectuelle comporte les pièces et indications énoncées à l'article 3 ci-dessus. Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article 9-1, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de cet article et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions.
Le dépôt comprend [*contenu*] :
   1° Une déclaration de dépôt établie dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 24 du présent décret, et précisant notamment :
   a) L'identification du déposant ;
   b) Le nombre des dessins ou modèles concernés et pour chacun d'entre eux l'indication de son objet ainsi que le nombre et l'intitulé des reproductions graphiques ou photographiques qui s'y rapportent ;
   c) Le cas échéant, l'indication que la publicité du dépôt doit être différée, qu'il est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908 susvisée ;
   2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins ou modèles, présentée conformément à l'arrêté susmentionné ; cette reproduction peut être accompagnée d'une brève description ;
   La description est établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ;
   3° La justification du paiement des redevances prescrites ;
   4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article 3, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant.
   Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, le dépôt est rejeté.    La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
   Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.
Le dépôt comprend :
   1° Une déclaration de dépôt établie dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 24 du présent décret, et précisant notamment :
   a) L'identification du déposant ;
   b) L'indication du nombre des dessins ou modèles concernés, du nombre des reproductions graphiques ou photographiques correspondantes ainsi que de leur objet ;
   c) Le cas échéant, l'indication que la publicité du dépôt doit être différée, qu'il est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908 susvisée ;
   2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins ou modèles, présentée conformément à l'arrêté susmentionné ; cette reproduction peut être accompagnée d'une brève description ;
   3° La justification du paiement des redevances prescrites ;
   4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier.
   Un même dépôt ne peut porter sur plus de cent reproductions de dessins ou modèles.
Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.
   Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt de pièces ultérieurs qui ne rappelle pas le numéro national du dépôt ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la déclaration de dépôt, même irrégulière en la forme, contenant les mentions prévues à l'article 3 (1°, a), et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins et modèles prévue à l'article 3 (2°) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Le dépôt comprend :
   1° Une déclaration de dépôt établie dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 24 du présent décret, et précisant notamment :
   a) L'identification du déposant ;
   b) L'indication du nombre des dessins ou modèles concernés, du nombre des reproductions graphiques ou photographiques correspondantes ainsi que de leur objet ;
   c) Le cas échéant, l'indication que la publicité du dépôt doit être différée, qu'il est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908 susvisée ;
   2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins ou modèles, présentée conformément à l'arrêté susmentionné ; cette reproduction peut être accompagnée d'une brève description ;
   3° La justification du paiement des redevances prescrites ;
   4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France. Il en est accusé réception.
   Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.
Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans [*formalités de publicité*]. L'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans.
   L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, conformément à l'article 3-1 ci-dessus.
   Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt.
Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans.
   Dans ce dernier cas, la publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans. Toutefois, le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement.
   L'ajournement de la publication et la renonciation à son bénéfice ne peuvent porter que sur l'ensemble du dépôt.
Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article 9, renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut national de la propriété industrielle :
   a) Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article 3 du présent décret ;
   b) La justification du paiement des redevances prescrites.
   A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est constatée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
   En cas de non-conformité des reproductions graphiques et photographiques aux modalités de l'article 3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la procédure prévue à l'article 8.
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article précédent.
   En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
   Le mandataire doit justifier d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent décret, à l'exception du cas prévu à l'article 11.
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article précédent.
   En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
   Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de l'article 11 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent décret. Le pouvoir est dispensé de légalisation.
Le dépôt peut être prorogé pour une période de vingt-cinq ans s'ajoutant à celle qui est prévue à l'article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle sur déclaration de son titulaire établie dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 24 du présent décret. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
   La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :
   a) Etre présentée par l'intéressé ou son mandataire justifiant d'un pouvoir au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de la première période de protection ;
   b) Comporter l'identification du titulaire et celle du dépôt à renouveler ;
   c) Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.
   La demande comprend :
   a) Un bordereau de demande d'inscription ;
   b) Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s'il est authentique ;
   c) Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce dernier ;
   d) La justification du montant de la redevance prescrite ;
   e) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
   Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
   1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;
   2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ;
   3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Par dérogation au b du second alinéa de l'article précédent, peut être produit avec la demande :
   a) En cas de mutation par décès : tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
   b) En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie certifiée conforme par le greffier ou le directeur général de l'institut des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ;
   c) Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Les notifications prévues par le présent décret sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.
   Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.
   La demande comprend :
   a) Un bordereau de demande d'inscription ;
   b) Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s'il est authentique ;
   c) Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce dernier ;
   d) La justification du montant de la redevance prescrite ;
   e) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
   a) Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article 8, au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ;
   b) Soit au mandataire du titulaire susmentionné.
   Si le titulaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
   Y figurent, pour chaque dépôt :
   a) L'identification du titulaire et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
   b) Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
   c) Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse, ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
   Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.