Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection de l'environnement et de la prévention des risques.
La sous-direction :
― prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des usagers et des acteurs professionnels ;
― participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet de serre ;
― élabore la réglementation de la construction et définit, le cas échéant avec les directions concernées, les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie et à la limitation de l'effet de serre, à l'accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement ;
― favorise la prise en compte des principes du développement durable lors de la construction, la rénovation et la réhabilitation de bâtiments, ainsi que pendant leur utilisation et leur fonctionnement ;
― anime le réseau des professionnels et des utilisateurs concernés, assure, en liaison avec eux, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions ;
― détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation ;
― conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation financière du logement.
Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie correspondante. Dans ce secteur, elle est en charge du régime de responsabilité et d'assurance en matière de construction et de l'exercice des activités des diagnostiqueurs. En outre, elle est chargée du contrôle de l'exercice des activités des contrôleurs techniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
Elle comprend :
― le bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction ;
― le bureau des partenariats et des actions territoriales ;
― le bureau de la normalisation et de la réglementation européenne ;
― le bureau de l'économie de la construction et de l'outre-mer ;
― le bureau des professionnels du bâtiment.
La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages comprend :
― la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement ;
― la sous-direction des politiques de l'habitat ;
― la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs ;
― la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;
― la sous-direction de la qualité du cadre de vie ;
― la sous-direction de l'aménagement durable.
La direction de l'eau et de la biodiversité comprend :
― la sous-direction des espaces naturels ;
― la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux ;
― la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau ;
― la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales ;
― la sous-direction du littoral et des milieux marins.
La sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau est chargée des politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau, du suivi des services publics d'eau et d'assainissement, de la réglementation en matière d'eau, de la tutelle des agences de l'eau et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Elle coordonne la transposition et l'application de la directive-cadre sur l'eau avec la mise en œuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Elle prépare les textes relatifs aux services publics d'eau et d'assainissement en liaison avec le ministère chargé des collectivités territoriales et assure le secrétariat du Comité national de l'eau et de la mission interministérielle de l'eau.
Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et coordonne l'activité des autres sous-directions pour les autres polices de l'environnement.
Elle participe à la préparation des textes relatifs à l'eau et en facilite l'interprétation et la diffusion.
Elle s'assure de la mise en place par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du système d'information sur l'eau et de l'organisation des données sur le fonctionnement des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité.
Elle comprend :
― le bureau de la planification et de l'économie de l'eau ;
― le bureau de la législation de l'eau ;
― le bureau des agences et offices de l'eau ;
― le bureau des polices  " eau "  et  " nature ".
La sous-direction des affaires générales est chargée : 
― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) ; 
― d'organiser le dialogue social de la direction générale ( comité technique spécial, commission locale de formation) ; 
― d'élaborer le plan de formation de la direction générale ; 
― de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ;
― d'assurer le bon fonctionnement interne de la direction générale et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ; 
― de la gestion de l'ensemble du courrier parlementaire et réservé de la direction générale. 
Elle comprend : 
― le bureau des ressources humaines ; 
― le bureau de la formation ; 
― le bureau du courrier parlementaire et réservé ; 
― le bureau de la comptabilité et des marchés ;
― le pôle des moyens généraux.
La sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eau douce et des ressources minérales. A ce titre, elle traite des politiques :
- de protection des eaux souterraines et de gestion quantitative de la ressource en eau douce superficielle et souterraine ;
- d'élaboration des systèmes d'évaluation et de contrôle de l'état des eaux souterraines ;
- de protection et de gestion des ressources minérales ;
- de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques ;
- de prise en compte de la protection des ressources naturelles par les activités agricoles, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture.
Elle est chargée de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents.
Elle comprend :
- le bureau des eaux souterraines et de la ressource en eau ;
- le bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques ; 
- le bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles ;
- le bureau des ressources naturelles et de l'agriculture.
La sous-direction des transporteurs et services aériens est chargée : 
― de définir et mettre en œuvre la politique en matière de transport aérien ; 
― de participer aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens et de contrôler l'application de ces accords ; 
― de préparer et mettre en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, de délivrer les licences d'exploitation à ces transporteurs et d'assurer leur suivi économique et financier ; 
― de délivrer les autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ; 
― de procéder, le cas échéant, à l'homologation des tarifs des services aériens extracommunautaires ; 
― de définir et mettre en œuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d'assurer la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ; 
― de définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs et de tenir le registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 121-2 du code de l'aviation civile. 
Elle comprend : 
― le bureau des services aériens internationaux ; 
― le bureau des transporteurs français et de l'intervention publique ; 
― le bureau des immatriculations.
La sous-direction du climat et de la qualité de l'air : 
― coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ; 
― contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives à l'effet de serre ; 
― réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement. 
― en coordination avec la direction générale de la prévention des risques, connaît et évalue les pollutions et les nuisances atmosphériques créées par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention ; élabore la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air, de ses effets sur la santé et sur l'environnement ; veille à l'application de ces dispositions ; 
― participe aux travaux visant à définir des dispositifs permettant de réduire la pollution atmosphérique et, en particulier, les émissions de dioxyde de carbone ; 
― analyse les déterminants de la demande énergétique afin d'élaborer les mesures destinées à en assurer la maîtrise ; 
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise des émissions des gaz à effet de serre résultant des usages de l'énergie ; 
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à développer l'utilisation de la chaleur renouvelable et assure la mise en œuvre du fonds chaleur d'origine renouvelable ; 
― assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur ; 
― apporte son soutien aux opérateurs de son secteur ; 
― exerce la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 
Elle comprend : 
― le département « lutte contre l'effet de serre » ; 
― le bureau « qualité de l'air » ; 
― le bureau « maîtrise de la demande » ; 
― le bureau « chaleur et équipements ».
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, mentionné à l'article L. 229-2 du code de l'environnement, est rattaché au département de lutte contre l'effet de serre. 
Le bureau « qualité de l'air » est mis à disposition de la direction générale de la prévention des risques pour l'exercice de ses compétences.
La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information. 
Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques. 
Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère. 
Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique. 
Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration. 
Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes. 
Elle comprend :
-le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ; 
― le bureau du droit de la commande publique ; 
― le bureau de la législation générale ; 
― le bureau du contentieux général.
Le département de l'intelligence économique et de la protection du secret conduit la politique d'intelligence économique tant en terme de protection des savoir-faire et des entreprises qu'en terme de stratégie d'influence.A ce titre, il représente le ministère au sein du groupe permanent pour l'intelligence économique placé auprès du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, il coordonne la veille économique dans les différents secteurs d'activités du ministère et il assure, au profit des services, des établissements publics et des opérateurs relevant du ministère, une diffusion de la culture d'intelligence économique. 
Il assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité et de défense telles que définies par l'instruction approuvée par l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale. Il tient les catalogues d'emplois nécessaires à une habilitation et coordonne l'instruction des demandes d'habilitation des personnes physiques et des personnes morales dans les secteurs d'activités relevant du ministère. 
Il comprend : 
― la mission de l'intelligence économique ; 
― la mission de la protection du secret.
La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable traite du thème du développement durable dans sa globalité. Elle concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus et produit des indicateurs de développement durable. Elle assure des activités techniques nécessitant une coordination ou une centralisation forte et spécifique à la fonction statistique.A ce titre, elle assure la coordination du contenu des systèmes d'information, la collecte, la production, la mise à disposition des données, la mise au point de méthodes adaptées, l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique et statistique et la diffusion. 
Elle est un centre de ressources en matière de traitements statistiques et géographiques. 
La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable comprend : 
- le bureau du développement durable et des territoires ; 
- le bureau des systèmes d'information et des bases de données ; 
- le bureau des méthodes et des applications statistiques ; 
- le bureau de la diffusion.
La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes du logement.
La sous-direction des statistique du logement et de la construction comprend :
― le bureau de la statistique déconcentrée de la construction ;
― le bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction ;
― le bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier.
La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion administrative, financière et le service de documentation. du Commissariat général au développement durable.
A ce titre, elle est notamment chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec le secrétariat général du ministère. 
Elle est également chargée d'organiser le dialogue social du commissariat (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation du commissariat et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes. Elle assure la fonction de correspondant hygiène et sécurité. 
Elle est chargée d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences du commissariat général, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général. 
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques correspondant aux activités et aux métiers dans le domaine de compétences du commissariat. 
Elle s'assure du bon fonctionnement interne du commissariat et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général du ministère. 
En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat, prépare les documents annuels de performance et est chargé d'organiser le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant du commissariat. 
Les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales peuvent être réalisées par un bureau de proximité, en particulier à Orléans. 
Pour l'ensemble de ces domaines, la sous-direction des affaires générales assure la représentation du commissaire auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre. 
Elle comprend : 
― le bureau de la synthèse et des affaires financières ; 
― le bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux ; 
― le bureau de la maîtrise d'ouvrage informatique ; 
― le bureau de gestion délocalisée ;
- le bureau de la documentation.
La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.
Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.
La sous-direction des statistique des transports comprend :
― le bureau de la statistique des transports et des véhicules ;
― le bureau de la statistique d'entreprises et des prix du transport ;
― le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports.
Le service de l'observation et des statistiques organise le système d'observation et statistique en matière d'énergie, de logement, de construction, de transport, d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Le service de l'observation et des statistiques comprend : 
- la sous-direction des statistiques de l'énergie ;
- la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ;
- la sous-direction des statistiques des transports ;
― la sous-direction de l'information environnementale ; 
― la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable. 
Il est assisté d'un conseil scientifique.
La direction des infrastructures de transport comprend : 
― le service de gestion du réseau routier national ; 
― la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires ; 
― la sous-direction du développement du réseau routier national ;
-le département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ; 
― la mission d'audit du réseau routier national ; 
― le secrétariat de la planification multimodale. 
La direction des infrastructures de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, du centre d'études des tunnels, du centre d'études techniques maritimes et fluviales et du centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction.
Le département de la sécurité nucléaire définit les modalités de la protection des matières, des installations et des transports nucléaires et en contrôle la mise en œuvre. 
Il définit les modalités de protection des sources radioactives.
A ce titre, il élabore la réglementation applicable dans ces domaines. 
Il instruit les demandes d'autorisation de détention et de transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense. 
Il organise la tenue de la comptabilité de ces matières. 
Il veille au respect des mesures de protection imposées aux opérateurs, notamment en diligentant des inspections sur les sites. 
Il assure une liaison permanente avec les acteurs du secteur nucléaire. 
Il comprend : 
- la mission de la protection des matières et des installations nucléaires ; 
- la mission de la protection des transports nucléaires.
La délégation à l'action foncière et immobilière est un service à compétence nationale chargé du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre : 
― il répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ; 
― il favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ; 
― il établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ; 
― il fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ; 
― il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics. 
Ce service à compétence nationale est aussi chargé du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; à ce titre : 
― il élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Il en assure la mise en œuvre ; 
- il propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ; 
― il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargé du suivi des instruments de pilotage, partagés entre le service France Domaine et les autres ministères ; 
― il assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières. 
Enfin, il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général. 
La délégation à l'action foncière et immobilière est rattachée au chef du service du pilotage et de l'évolution des services. 
La délégation à l'action foncière et immobilière est dirigée par le délégué à l'action foncière et immobilière nommé par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il a autorité sur les personnels de la délégation. 
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière et immobilière, nommé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 
La délégation à l'action foncière et immobilière comprend : 
― un département foncier ; 
― un département immobilier ; 
― un département maîtrise d'ouvrage.
La sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale pilote et organise l'ensemble du fonctionnement, de la bureautique et de la logistique de l'administration centrale, et en assure la mutualisation par grandes fonctions. Elle est en charge de l'analyse des coûts de fonctionnement. Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.
Elle met en œuvre la politique d'achat public durable pour l'administration centrale.
Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en œuvre les prestations de service contractualisées, notamment celles liées à la chaîne graphique, aux moyens d'impression et à la numérisation des documents.
Elle a en charge la gestion des flottes automobiles et moyens associés des directions et cabinets et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.
Elle assure la gestion administrative et technique du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance, en garantissant un cadre de travail adapté.
Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments, et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale, en lien avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Elle prend en charge l'organisation, le pilotage et la mise en œuvre des prestations d'accueil du public pour l'administration centrale.
Elle regroupe les moyens supports mutualisés d'assistance bureautique, informatique et de téléphonie.
Elle comprend :
― le bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective ;
― le bureau des prestations contractuelles ;
― le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale ;
― le bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale ;
― le bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale.
Le département de la doctrine et de la planification constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les secteurs d'activités du ministère.
Il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat général au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère.
Il contribue à l'élaboration de la réglementation nationale, européenne et internationale ainsi qu'à l'établissement des plans gouvernementaux relatifs à la lutte contre le terrorisme et il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère.
Il contribue à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques, sanitaires ou dues à des accidents de transports.
Il assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information et il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication.
Il comprend :
― la mission de la protection contre le terrorisme ;
― la mission de la protection contre les catastrophes et les calamités ;
― la mission de la sécurité des systèmes d'information.
Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, outre un adjoint et suppléant, un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales, un adjoint pour le logement et la ville, l'officier général tel que prévu à l'article R. 1336-4 du code de la défense, comprend :
― le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle ; 
― le département de la doctrine et de la planification ; 
― le département de l'intelligence économique et de la protection du secret ;
- le département de la sécurité nucléaire.
La sous-direction des parcours professionnels et des mobilités : 
- accompagne les services dans leur développement de la pratique du management des ressources humaines et des outils associés ; 
- assure la maîtrise d'ouvrage de la mobilité ; 
- facilite les recrutements et la construction de parcours professionnels valorisants pour permettre aux services de disposer des compétences adaptées aux missions actuelles et à leur évolutions ; 
- représente la direction des ressources humaines auprès des gestionnaires de personnel externes au ministère. 
Elle comprend : 
- le bureau du conseil en recrutement ; 
- le bureau de gestion des mobilités ; 
- le bureau de l'évaluation professionnelle.
Le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle assure la veille opérationnelle et les missions dévolues au Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. Il s'assure de l'articulation avec les dispositifs interministériels existants.
Il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique et en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels.
Il assure le conseil à la maîtrise d'ouvrage pour les ministères qui ont à réaliser des transports de défense et de sécurité.
Il conduit le développement et veille au fonctionnement du système d'information permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation de crise. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation et il organise, en étroite relation avec le service du pilotage et de l'évolution des services, les renforts au sein du ministère pour faire face aux situations de crise.
Il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et il alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence. A ce titre, il participe à la continuité des communications gouvernementales et des points de contact des organisations communautaires et internationales.
Il regroupe :
― la mission de l'entraînement et de la logistique ;
― la mission de la ressource ;
― le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte.
Le service des politiques support et des systèmes d'information comprend, outre la mission de la politique documentaire et la mission des archives publiques :
― la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support ;
― la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale ;
― la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information ;
― la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support ;
― le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation ;
 Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.
Le département du contrôle automatisé est chargé de la politique de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé. Il assure en outre le suivi des questions transversales attachées à cette politique ainsi que le suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions. 
Il comprend : 
- un pôle déploiement ; 
- un pôle maintenance ; 
- un pôle en charge des questions transversales et du suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.
La sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services exerce les attributions suivantes : 
En liaison avec les services du secrétariat général, elle prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, prépare les documents annuels de performance et est chargée de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale. 
Elle assure le contrôle de gestion de ces budgets et fournit en particulier au service de gestion du réseau routier national les informations relatives au développement et à l'entretien de ce réseau.
Elle est chargée également d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général. 
Elle est chargée d'animer le management des services déconcentrés en charge du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national et des voies navigables et de gérer l'allocation des ressources affectées à ces services. 
Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et coordonne les réseaux métiers correspondants. 
Elle exerce la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France. 
Elle comprend : 
- le pôle contrôle de gestion ; 
- le bureau du budget ; 
- le bureau de la commande publique ; 
- le bureau de la gestion ; 
- le bureau des ressources humaines des services déconcentrés ; 
- le bureau de l'animation des services et de la qualité.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :
― la direction des infrastructures de transport ;
― la direction des services de transport ;
― la direction des affaires maritimes ;
― le service de l'administration générale et de la stratégie ;
― le secrétariat général au tunnel sous la Manche ;
― des services techniques centraux :
― le centre d'études des tunnels ;
― le centre national des ponts de secours.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le service d'étude sur les transports, les routes et leurs aménagements est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
L'Armement des phares et balises est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur des affaires maritimes.
En outre, le directeur des services de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire délégué aux transports maritimes.
La délégation à la sécurité et à la circulation routières comprend :
― la sous-direction de l'action interministérielle ;
― la sous-direction de l'éducation routière ;
― la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
― le département de la communication et de l'information ;
- le département du contrôle automatisé ;
― la mission d'audit de sécurité des infrastructures.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est assisté d'un adjoint, chef de service.
La sous-direction de l'information environnementale a pour fonction d'apporter la connaissance scientifique des mécanismes en jeu dans les domaines environnementaux en définissant les données pertinentes et utilisables à collecter, les dispositifs correspondants à mettre en œuvre, en proposant les traitements à réaliser sur ces données, en analysant les résultats ainsi obtenus afin de produire des diagnostics.
Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement et de " point focal " national de l'Agence européenne pour l'environnement. 
La sous-direction de l'information environnementale comprend :
- le bureau de l'état des milieux ; 
- le bureau des pressions et impacts des activités ; 
- le bureau de l'économie, des risques et des perceptions de l'environnement.
La mission sûreté défense exerce les attributions suivantes :
― pilotage de l'ensemble des questions de sûreté et de défense dans le champ de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― élaboration et suivi de la doctrine de sûreté concernant les infrastructures et services des transports terrestres et maritimes, notamment le transport des matières dangereuses, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― participation à l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires de sûreté et suivi du respect de la doctrine, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
― élaboration, en liaison avec les directions et missions concernées, des règles et méthodes applicables pour la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ;
― proposition des orientations des programmes de surveillance des opérateurs, contrôle de la qualité et de l'homogénéité des actions de surveillance et certification ;
― participation à l'animation des services déconcentrés sur les thèmes de la défense et de la sûreté, en liaison avec le service du pilotage et de l'évolution des services ;
― pilotage des actions d'audits de sûreté dans le champ de compétences de la direction des services de transport, en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― assistance des commissaires délégués aux transports terrestres et aux transports maritimes ;
― coordination de l'action de la direction générale en situation de crise ou d'exercice en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère :
― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale de l'aviation civile, de préparer les documents annuels de performance et le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
― de préparer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses ; de tenir la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget ;
― d'assurer le secrétariat du comité des finances et de la commission consultative économique ;
― d'assurer la prévision de la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens et de coordonner les opérations de dépense ;
― de tenir la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile, de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et d'accompagner les programmes dans la mise en œuvre du contrôle de gestion ;

― d'élaborer et diffuser la doctrine relative à la tenue auxiliaire des immobilisations et d'animer le réseau des gestionnaires régionaux des immobilisations au sein des secrétariats interrégionaux ;

― de piloter et coordonner la mise en œuvre du contrôle interne financier, sur le périmètre du budget annexe " contrôle et exploitation aérien ", au sein des services ordonnateurs et d'exécution de la dépense ;
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier central et de l'ensemble de ses composantes en liaison avec la direction du numérique ;
― de définir la programmation, la stratégie d'achats, la conduite et la sécurisation juridique du processus de passation, pour l'ensemble des services de la direction, sur son périmètre de compétences.
La sous-direction des compétences et des ressources humaines est chargée :
– d'assurer le recrutement et la gestion collective de l'ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France, elle exerce l'autorité disciplinaire ;

– d'effectuer ou de coordonner l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;

– pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, d'élaborer et d'appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;

– d'élaborer et de coordonner la politique d'animation des relations sociales et la mise en œuvre des protocoles sociaux ;

– de conduire les actions de la direction générale de l'aviation civile en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;

– dans le cadre du schéma d'emplois correspondant du ministère, de piloter la gestion des effectifs qui concerne la direction générale de l'aviation civile ;

– de participer à l'élaboration du projet de loi de finances pour la partie la concernant (personnels), en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, ainsi que d'effectuer le suivi de la masse salariale ;

– de définir et de mettre en œuvre la politique d'action sociale individuelle et collective ;

– d'animer la politique de formation professionnelle et continue des personnels et d'en assurer l'exécution ou d'en suivre l'application ;

– dans le cadre du schéma informatique du ministère et du système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) de la direction générale de l'aviation civile, d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale ;

- de concevoir, piloter et mettre en œuvre la politique en faveur de l'inclusion et du maintien en emploi des personnes handicapées ;

-de conseiller et d'accompagner les agents et les services dans le cadre des parcours individuels, des mobilités ou des réorganisations ;

-de mettre à disposition de la direction générale de l'aviation civile les compétences adaptées à ses besoins via le pilotage de la gestion prévisionnelle des ressources humaines en matière d'effectifs, d'emplois et de compétences ;

-de développer, mettre en œuvre et promouvoir les actions de valorisation des compétences, de développer le management des connaissances ainsi que la culture managériale.
La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère :
― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment d'assurer le traitement des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention ;
― d'instruire les demandes de commissionnement des agents de la direction générale de l'aviation civile en vue de la constatation des manquements aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile ;
― d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services et de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle participe à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;
― de contribuer à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire, assure le suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en œuvre la protection statutaire des agents et élabore des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;
― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires ;
― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour toutes les questions liées au droit fiscal interne, européen et international ; elle est associée à la détermination de la politique fiscale des services de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi de la législation fiscale en matière d'aviation civile.
Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :

- la sous-direction des compétences et des ressources humaines ;

- la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ;

- la sous-direction des affaires juridiques.

Par ailleurs, sont rattachés au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile en tant que services à compétence nationale :

-la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;

-le service national d'ingénierie aéroportuaire ;

-le service de gestion des taxes aéroportuaires.

L'Ecole nationale de l'aviation civile, établissement public, est placée sous la tutelle du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.