Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Le groupement rend compte chaque année avant le 31 mars aux ministres chargés de la communication, du budget et de l'outre-mer de l'intervention des fonds, dans un rapport présentant notamment les demandes reçues, les dépenses effectuées, les opérations en cours et les orientations retenues pour l'année suivante.
L'aide instituée par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers :
― soit pour acquérir un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en tant que de besoin pour adapter l'antenne permettant leur réception ;
― soit pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5-1, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes : 
 1° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; 
 2° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé : 
 - soit dans une zone géographique où l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où l'ensemble des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne pourra pas, à la date d'extinction de cette diffusion, être reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 
 - soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où l'ensemble des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut pas, à la date de la demande, être reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique et où la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er est susceptible d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 
 3° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer.
Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5. Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.
Les aides instituées par les premier et deuxième alinéas de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de diffusion, et gérées par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100 de cette même loi, sont attribuées dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux fixés dans le tableau ci-dessous :
DISPONIBILITÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE NUMÉRIQUE
de l'ensemble des services préalablement reçus
par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique
ABSENCE OU DISPONIBILITÉ PARTIELLE
par voie hertzienne terrestre
en mode numérique de l'ensemble des services
préalablement reçus par le foyer
par voie hertzienne terrestre
en mode analogique
Acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Frais d'adaptation de l'antenne permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
25 euros
120 euros
250 euros
Toutefois, ne peuvent bénéficier que de l'aide relative aux frais d'adaptation de l'antenne les foyers :
― dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée est supérieur à 8 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ;
― et qui peuvent recevoir par voie hertzienne terrestre en mode numérique l'ensemble des services préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
L'aide instituée par le deuxième alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Le groupement rend compte chaque année avant le 31 mars aux ministres chargés de la communication et du budget de l'intervention des fonds, dans un rapport présentant notamment les demandes reçues, les dépenses effectuées, les opérations en cours et les orientations retenues pour l'année suivante.
La demande doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause.
La demande d'aide est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au moyen d'un formulaire qu'il met à disposition du public, précisant notamment les pièces permettant de justifier de l'éligibilité au fonds.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 6 et du quatrième alinéa de l'article 6-1, lorsque la demande est issue d'un foyer dont le local d'habitation est situé dans une zone où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique ne sont pas encore connues à la date de la demande, le groupement en informe le demandeur et lui indique la date à laquelle cette demande pourra être instruite.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes : 
1° Il a bénéficié d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public en application du 2° et du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ; 
2° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; 
3° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé : 
― soit dans une zone géographique où l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues ; 
― soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er est susceptible d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 
4° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer ; 
5° Le montant de son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée n'excède pas 20 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les territoires français de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
A ce titre, ils sont assujettis au contrôle, à la vérification et à la validation des certificats de capture et des documents complémentaires pour l'importation des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur le territoire de la Communauté, y compris sur le territoire communautaire français.
Les modèles de certificat de capture à utiliser pour ces territoires figurent sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /.
Au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le bureau du contrôle des pêches rattaché à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, dont les coordonnées sont les suivantes, est désigné comme bureau de liaison unique selon l'article 39 du règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DPMA/SDRH/BCP), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris. Télécopie : +33 (0)1-49-55-80-37. Adresse mél réservée aux opérateurs :

 blu-operateurs.dpma@agriculture.gouv.fr .
En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats de capture et des documents complémentaires pour validation par les autorités françaises, sous la responsabilité de l'exportateur établi sur le territoire français ou de son agent, est effectué directement auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :

 csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr .
Cette transmission est à la charge de l'exportateur ou son agent.
Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées à valider les certificats de capture et les documents complémentaires.
Les exportations de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, doivent faire l'objet d'une présentation sous la responsabilité des exportateurs ou de leur agent, pour contrôle, vérification et validation auprès des services compétents, des certificats de capture et des documents complémentaires qui correspondent aux captures effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français lorsque ces documents sont exigés par le pays tiers d'exportation à titre de réciprocité ou lorsque les produits sont susceptibles d'être réimportés sur le territoire de la Communauté.
Seuls les produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui ne sont pas transformés sont concernés par la certification des captures à l'exportation.
Le service compétent pour la validation du certificat de capture et des documents complémentaires dont l'adresse et les coordonnées figurent en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de capture et des documents d'accompagnement publiée sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr / est celui du port d'immatriculation du navire de pêche mentionné sur chacun des certificats de capture.
Le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer en métropole ou le directeur départemental des affaires maritimes pour l'outre-mer désignent les personnes habilitées à valider les certificats de capture et les documents complémentaires.
Les modèles de certificat de capture à présenter sont disponibles sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /.
Les importations de lots de produits de la pêche effectuées à partir de navires autres que les porte-conteneurs doivent obligatoirement avoir lieu dans un port désigné dont la liste est fixée par voie d'arrêté.
La remise, sous la responsabilité des importateurs ou de leur agent, des certificats de capture et des documents complémentaires pour contrôle, vérification et validation s'effectue au moyen du bordereau type publié en ligne sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr / auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :  csp-France.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr , et ce dans les délais impartis par la réglementation communautaire.
La notification préalable d'entrée au port et la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement suivant les situations doivent être remis par le capitaine du navire de pêche, son représentant, l'importateur ou son agent aux autorités portuaires ou, en cas d'inspection du navire, aux agents en charge du contrôle des pêches.
Le ou les certificats de capture accompagnent les produits de la pêche afin de permettre les opérations de dédouanement.
Afin de faciliter le contrôle, la vérification et la validation des certificats de capture et des documents complémentaires, les exportateurs ou leur agent ont la possibilité d'adresser ces documents par avance, avant l'expiration des délais fixés par la réglementation communautaire, au moyen d'un bordereau type publié sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /, après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, sous forme de courrier électronique aux adresses des services compétents mentionnés en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de captures et des documents d'accompagnement.
Les certificats de capture et les documents complémentaires validés par les services compétents pourront être, au choix des exportateurs ou de leur agent, soit retirés sur place auprès de ces services dont l'adresse figure figurent en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de capture et des documents d'accompagnement publiée sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /, soit être retournés par voie de messagerie électronique ou par courrier postal à l'adresse mentionnée par l'exportateur ou son agent sur le bordereau de transmission.
Une copie sera conservée et archivée par le centre de surveillance des pêches CROSS A Etel.
L'ensemble des formulaires relatifs au schéma de certification des captures sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (figurent sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /), thématique "Pêche et aquaculture " ― "Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)".
Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission :  http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm ).
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1. Fabricants et importateurs de supports. 
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1. 
Fédération française des télécoms (FFT) : 1. 
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1. 
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1. 
Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1. 
Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.
2. Organisations des consommateurs.
Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.
Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.
Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.
Familles de France (FF) : 1.
Familles rurales (FR) : 1.
Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.
3. Bénéficiaires du droit à rémunération. 
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10. 
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1. 
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
I. ― Le ministre chargé de l'agriculture précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires locaux compétents, chacun pour ce qui le concerne, un ou plusieurs arrêtés comportant pour l'ensemble des départements concernés : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois ou fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004 et 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer. 
II. ― Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé de l'agriculture communique aux présidents des conseils généraux concernés : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents. 
Le ministre chargé de l'agriculture actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information aux présidents des conseils généraux concernés dans le semestre suivant la date du transfert. 
III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des procédures d'aménagement foncier. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2010
Ain.
Aisne.
Aveyron.
Calvados.
Cantal.
Cher.
Côte-d'Or.
Creuse.
Loiret.
Maine-et-Loire.
Manche.
Marne.
Haute-Marne.
Meurthe-et-Moselle.
Meuse.
Nord.
Oise.
Orne
Puy-de-Dôme.
Bas-Rhin.
Deux-Sèvres.
Vosges.
Yonne.
Territoire de Belfort.
Les modèles de formulaires de notification, de déclaration de débarquement ou de transbordement sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ( http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /).
Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission ( http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm ).
Avant tout commencement des opérations de débarquement ou de transbordement, une déclaration préalable de débarquement ou de transbordement conforme à l'un des modèles publiés sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /, complétée et signée par le capitaine du navire de pêche, doit être adressée au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :

 csp-France.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr . 
L'original de la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement est remis aux services concernés pour contrôles et vérifications, accompagné du ou des certificats de capture validés.
En cas d'absence de présentation ou de non-conformité du (ou des) certificat(s) de capture correspondant(s), validé(s) par les autorités du pays tiers du pavillon du navire et transmis au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, les produits de la pêche seront soit conservés à bord et placés sous la garde du capitaine du navire de pêche dans la mesure où les conditions de stockage à bord le permettent, soit stockés dans un entrepôt disponible sous le contrôle des autorités désignées et sans préjudice des dispositions applicables au titre des contrôles vétérinaires fixés par l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, pendant une période maximale de quatorze jours, les frais étant supportés par l'importateur des produits sur le territoire de l'Union. Passé ce délai de quatorze jours, les produits seront saisis et détruits conformément aux procédures nationales en vigueur.
Dans le délai minimum de trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée au port, réduit à quatre heures en cas de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche à l'état frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus par la Communauté et les pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant adresse au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse  csp-France.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr  :
― une notification préalable d'arrivée au port conforme à l'un des modèles publiés sur le site :

 http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr / ;
― le ou les certificats de capture disponibles correspondants s'il détient des produits de la pêche, dûment complétés, signés et validés par les autorités du pays tiers du pavillon du navire.
Les débarquements et les transbordements de produits frais de la pêche effectués directement par un navire de pêche battant pavillon tiers ne peuvent avoir lieu que dans les ports désignés suivants :

En métropole :

Dunkerque ;

Boulogne ;

Le Havre ;

Caen ;

Cherbourg ;

Granville ;

Saint-Malo ;

Roscoff ;

Brest ;

Douarnenez ;

Concarneau ;

Lorient ;

Nantes - Saint-Nazaire ;

La Rochelle ;

Rochefort-sur-Mer ;

Port-la-Nouvelle ;

Sète ;

Marseille Port.

Dans les départements d'outre-mer :

Le Port (La Réunion) ;

Fort-de-France (Martinique) ;

Port de Jarry (Guadeloupe) ;

Port du Larivot (Guyane) ;
Port de Marina de Rivière-Sens (commune de Gourbeyre, Guadeloupe).
L'autorisation d'entrée au port est donnée au navire de pêche par le        Centre National de Surveillance des Pêches après réception, contrôle et vérification des informations transmises conformément à l'article 4. Hormis les situations de force majeure ou de détresse, l'entrée au port est refusée si le navire de pêche figure sur la liste communautaire des navires ayant pratiqué une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en cas d'absence de notification ou de non-conformité du ou des certificats de capture validés ou en cas d'impossibilité de mise en œuvre des dispositions de l'article 7, troisième alinéa.
Avant tout commencement des opérations de débarquement ou de transbordement, une déclaration préalable de débarquement ou de transbordement conforme à l'un des modèles publiés sur le site  http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/, complétée et signée par le capitaine du navire de pêche, doit être adressée au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :

 cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr

L'original de la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement est remis aux services concernés pour contrôles et vérifications, accompagné du ou des certificats de capture validés.
En cas d'absence de présentation ou de non-conformité du (ou des) certificat (s) de capture correspondant (s), validé (s) par les autorités du pays tiers du pavillon du navire et transmis au Centre National de Surveillance des Pêches, les produits de la pêche seront soit conservés à bord et placés sous la garde du capitaine du navire de pêche dans la mesure où les conditions de stockage à bord le permettent, soit stockés dans un entrepôt disponible sous le contrôle des autorités désignées et sans préjudice des dispositions applicables au titre des contrôles vétérinaires fixés par l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, pendant une période maximale de quatorze jours, les frais étant supportés par l'importateur des produits sur le territoire de l'Union. Passé ce délai de quatorze jours, les produits seront saisis et détruits conformément aux procédures nationales en vigueur.
Pour l'organisation des opérations de contrôle des pêches dans les ports désignés à l'article 1er, le        Centre National de Surveillance des Pêches, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3, peut, par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement ou au transbordement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures. 
Des arrêtés préfectoraux peuvent également préciser les quais, lieux, emplacements et plages horaires de débarquement ou de transbordement en tenant compte des dispositions spécifiques existantes pour les ports désignés qui sont également postes d'inspection frontaliers assurant le contrôle vétérinaire d'importation au sens de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.
Les débarquements et les transbordements de produits frais de la pêche effectués directement par un navire de pêche battant pavillon tiers ne peuvent avoir lieu que dans les ports désignés suivants :
En métropole :
Dunkerque ;
Boulogne ;
Le Havre ;
Caen ;
Cherbourg ;
Granville ;
Saint-Malo ;
Roscoff ;
Brest ;
Douarnenez ;
Concarneau ;
Lorient ;
Nantes - Saint-Nazaire ;
La Rochelle ;
Rochefort-sur-Mer ;
Port-la-Nouvelle ;
Sète ;
Marseille Port ;
Carteret.
Dans les départements d'outre-mer :
Le Port (La Réunion) ;
Fort-de-France (Martinique) ;
Port de Jarry (Guadeloupe) ;
Port du Larivot (Guyane) ;
Port de Marina de Rivière-Sens (commune de Gourbeyre, Guadeloupe).
L'autorisation de débuter les opérations de débarquement ou de transbordement est donnée au capitaine du navire de pêche battant pavillon tiers par le        Centre National de Surveillance des Pêches, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3, par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, une fois terminés les contrôles et les vérifications des documents transmis.
Dans le délai minimum de trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée au port, réduit à quatre heures en cas de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche à l'état frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus par la Communauté et les pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant adresse au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr :
― une notification préalable d'arrivée au port conforme à l'un des modèles publiés sur le site :

 http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/ ;
― le ou les certificats de capture disponibles correspondants s'il détient des produits de la pêche, dûment complétés, signés et validés par les autorités du pays tiers du pavillon du navire.
Les débarquements et les transbordements de produits frais de la pêche effectués directement par un navire de pêche battant pavillon tiers ne peuvent avoir lieu que dans les ports désignés suivants :
En métropole :
Dunkerque ;
Boulogne ;
Le Havre ;
Caen ;
Cherbourg ;
Granville ;
Saint-Malo ;
Roscoff ;
Brest ;
Douarnenez ;
Concarneau ;
Lorient ;
Nantes - Saint-Nazaire ;
La Rochelle ;
Rochefort-sur-Mer ;
Port-la-Nouvelle ;
Sète ;
Marseille Port ;
Carteret.
Dans les départements d'outre-mer :
Le Port (La Réunion) ;
Fort-de-France (Martinique) ;
Port de Jarry (Guadeloupe) ;
Port du Larivot (Guyane).
Est autorisée la création, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ». 
Ce traitement a pour finalités : 
1° La gestion administrative et financière des soins médicaux gratuits et des appareillages des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
2° La liquidation des soins médicaux gratuits et des appareillages mentionnés aux articles L. 115 et L. 128 du même code. 
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
I. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les médecins chargés du contrôle des soins gratuits et des appareillages et les personnels habilités placés sous leur autorité ;
2° Les agents habilités de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour les besoins de cet office exerçant le rôle de guichet unique de proximité au service des anciens combattants ;
3° Les agents habilités de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux ;
4° Les agents habilités des caisses d'assurances maladie autres que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'imputabilité de la prise en charge des soins dispensés ;
5° Les techniciens habilités en charge de l'ouverture des droits pour les données mentionnées au 1° de l'article 2, et uniquement pour la reprise des données des bénéficiaires en ce qui concerne les informations mentionnées au k du 1° de l'article 2 ;
6° Les agents habilités du service des pensions et du service des retraites de l'Etat dans le cadre de la gestion des pensions pour les données mentionnées au 1° de l'article 2, à l'exception du m du 1° de l'article 2 ;
7° Les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l'exception des données mentionnées au k du 1° de l'article 2 ;
8° Les professionnels de santé ayant dispensé les soins, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 ;
9° Les agents habilités du service de santé des armées, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 ;
10° Les agents habilités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans le cadre de la certification du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les données mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article 2 ;
11° Les agents habilités du service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k. 
II. - Sont destinataires des données mentionnées aux d, e et h du 2° de l'article 2 les agents habilités de l'administration fiscale pour la communication des relevés d'honoraires prévue par l'article L. 97 du livre des procédures fiscales susvisé. Sont destinataires des données mentionnées aux g et j du 2° de l'article 2 les agents habilités des organismes bancaires.
Est autorisée la création, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits .

Ce traitement a pour finalités :

1° La gestion administrative et financière des soins médicaux gratuits et des appareillages des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

2° La liquidation des soins médicaux gratuits et des appareillages mentionnés aux articles L. 115 et L. 128 du même code.

Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
I. - Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes  Midi-Pyrénées ,  Métropole  et  Total , indiqués dans l'annexe A du décret du 30 décembre 2009 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
II. - Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes  Tarn ,  Métropole  et  Total  indiqués dans l'annexe B du décret du 30 décembre 2009 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002


  Sct. TITRE Ier :     SUJÉTIONS RÉDUISANT LA DURÉE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF EN ORGANISATION DU TRAVAIL PROGRAMMÉE,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II :   MODALITÉS DE RECOURS AUX ASTREINTES,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III :   MODALITÉS DE COMPENSATION DE TRAVAIL   SANS TRAVAIL EFFECTIF NI ASTREINTES,   Sct. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPLACEMENTS,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE IV :   DÉCOMPTE EN JOURS DE LA DURÉE DU TRAVAIL,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

- Arrêté du 8 janvier 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2002

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2002

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2002

  Art. 2

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2002

  Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2002

  Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2002

  Art. 4
L'astreinte est mise en place sur décision du chef de service. Les principes du recours à l'astreinte auront été soumis au préalable à l'avis du comité local d'hygiène et sécurité puis à l'avis du  comité technique compétent. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents quinze jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte. En cas de modification de la programmation de l'astreinte en deçà de ce délai minimal de quinze jours, par nécessité de service, en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration des taux d'astreinte de la période modifiée.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2002


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES   AU CYCLE HEBDOMADAIRE À HORAIRES FIXES,   Art. 2,   Sct. TITRE II :   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES   AU CYCLE HEBDOMADAIRE À HORAIRES VARIABLES,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE III :   DISPOSITIONS COMMUNES AU CYCLE HEBDOMADAIRE   À HORAIRES FIXES ET À HORAIRES VARIABLES,   Art. 5,   Sct. TITRE IV :   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES   AUX CYCLES NON HEBDOMADAIRES,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE V :   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES AU CYCLE ANNUEL,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE VI :   DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CYCLES,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE VII :   EXÉCUTION ET PUBLICATION,   Art. 14
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. 
La modalité d'organisation du temps de travail du service applicable au service ou partie de service est fixée par le chef de service dans le cadre du règlement intérieur parmi celles prévues par le présent arrêté, après concertation et avis du  comité technique compétent. 
Pour les activités qui le nécessitent, des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires peuvent coexister dans un même service. 
Le cycle hebdomadaire est le cycle normal de travail et comprend deux jours consécutifs de repos hebdomadaire dont le dimanche, ainsi que les jours fériés éventuels. Il s'agit du cycle de référence qui sera retenu sauf exception. Il est applicable dans tous les services sauf lorsque les nécessités du service public justifient le recours à un cycle non hebdomadaire. 
Lorsque les nécessités du service public l'exigent, l'organisation du travail peut être modifiée pour une durée préalablement déterminée. Sans préjudice des consultations réglementaires nécessaires, un délai de prévenance de quinze jours doit alors être respecté, sauf cas d'urgence reconnue. 
L'organisation du travail à l'intérieur des cycles est mise en œuvre dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, sous réserve des dérogations prévues par décret.
Pour chacune de ces modalités, une pause méridienne d'au moins 45 minutes est ménagée chaque jour pour permettre la prise d'un repas. 
Ces pauses ne sont pas comprises dans le temps de travail effectif sauf lorsque les agents sont contraints de les prendre sur leur poste de travail à la demande de l'employeur afin de rester à sa disposition. 
Les horaires du service sont arrêtés par le chef du service, après concertation et, lorsqu'il existe, après avis du  comité technique compétent.
Le cycle plurihebdomadaire est destiné à organiser de manière permanente le travail en équipes successives. Il est réservé aux activités désignées par instruction ministérielle. 
Le cycle plurihebdomadaire est une période pendant laquelle le travail et le repos sont organisés pendant un nombre multiple de semaines déterminé à l'avance. L'organisation du temps de travail se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. 
Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs comprenant en principe le dimanche. En cas d'impossibilité de fixer le repos le dimanche, le cycle devra comprendre au moins deux dimanches sur cinq. En cas d'impossibilité de fixer les deux jours au sein d'une même semaine civile, le cycle devra comprendre le même nombre de repos hebdomadaires que de semaines, sans que l'agent puisse travailler plus de six jours consécutifs. 
L'organisation détaillée du travail en équipes successives prévoit les modalités de pause et de repos des agents, de remplacement en cas d'absence et d'exercice des droits syndicaux et sociaux. 
Cette organisation est soumise pour avis aux comités d'hygiène et sécurité et aux  comités techniques compétents.
APPLICATION EN 2009 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉPARTEMENTS
AJUSTEMENTS À OPÉRER
régularisations à opérer
Au titre
de l'exercice 2009
Au titre
de l'exercice 2008
Au titre
de l'exercice 2007
TOTAL
de l'ajustement
à opérer en 2009
Alpes-Maritimes
― 21 528 746 €
0 €
0 €
― 21 528 746 €
Paris
― 122 829 454 €
0 €
0 €
― 122 829 454 €
Hauts-de-Seine
― 6 541 068 €
― 11 621 €
0 €
― 6 552 689 €
TOTAUX 
― 150 899 268 €
― 11 621 €
0 €
― 150 910 889 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section unique : Conseil de défense et conseil de défense restreint,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R*1122-1,   Art. R*1122-2,   Art. R*1122-3,   Art. R*1122-4,   Art. R*1122-5,   Sct. Sous-section 2 : Conseil national du renseignement,   Sct. Sous-section 3 : Conseil des armements nucléaires,   Art. R*1122-8,   Art. R*1122-7,   Art. R*1122-6,   Art. R*1122-10,   Art. R*1122-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,   Art. R*1132-1,   Art. R*1132-2,   Art. R*1132-3,   Art. D1132-4,   Art. D1132-5,   Art. D1132-6,   Art. D1132-7,   Art. D1132-8,   Art. D*1132-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, 
Art. 4, Art. 5, Art. 6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Sct. Sous-section 1 : Comité d'action scientifique de la défense, Art. D1132-34, Art. D1132-35, Art. D1132-36, Art. D1132-37, Art. D1132-38, Sct. Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement, Art. D*1132-39, Art. D*1132-40, Art. D*1132-41, Art. D*1132-42, Sct. Sous-section 3 : Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité, Art. D1132-43, Art. D1132-44, Art. D1132-45, Art. D1132-46, Art. D1132-47, Sct. Sous-section 7 : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, Art. D*1132-55, 
Sct. Sous-section 1 : Commission de défense nationale des carburants, Art. D1336-43, Art. D1336-44, Art. D1336-45, Art. D1336-46, Sct. Section unique : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, Art. D2321-1, Art. D2321-2, Art. D2321-3, 
Art. D2321-4, Art. D2321-5, 
Art. D2321-6, Art. D2321-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R1631-3, Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. D*1631-5, Art. D*1641-4, Art. D*1651-5, Art. D*1661-5, Art. D*1671-5, Art. D1631-6, Art. D1641-5, Art. D1651-6, Art. D1661-6, Art. D1671-6, Art. D2441-3, Art. D2451-3, Art. D2461-4, Art. D2471-5
ÉLÉMENTS DU VOLUME D'AFFAIRES DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPÉRATEURS DE VOYAGES ET DE SÉJOURS DESTINÉS AU CALCUL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
1. Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 : 10 %
2. Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux 1 et 3) : 6 %
3. Titres de transports (hors forfait) : 0 %
TOTAL :
Arrondi à :
Le soussigné
Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 fixés comme suit :
a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme : 10 % ;
b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux a et c du présent article) : 6 % ;
c) Titres de transports (hors forfait) : 0 %.
A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie prévus à l'article 5.

Conformément à l'article R. 211-30 du code du tourisme, lorsque les activités ou la situation de l'opérateur de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ou en cas de modification importante de l'activité en cours d'année, l'opérateur de voyage en informe le garant dès qu'il en a connaissance. Le montant de la garantie financière doit en conséquence être fixé à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du présent article. A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition de fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante, acquéreur ou locataire.
Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 fixés comme suit :
a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme : 20 % ;
b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux a et c du présent article) : 6 % ;
c) Titres de transports (hors forfait) : 0 %.
A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie prévus à l'article 5.
Conformément à l'article R. 211-30 du code du tourisme, lorsque les activités ou la situation de l'opérateur de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ou en cas de modification importante de l'activité en cours d'année, l'opérateur de voyage en informe le garant dès qu'il en a connaissance. Le montant de la garantie financière doit en conséquence être fixé à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du présent article. A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition de fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante, acquéreur ou locataire.
ÉLÉMENTS DU VOLUME D'AFFAIRES DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPÉRATEURS DE VOYAGES ET DE SÉJOURS DESTINÉS AU CALCUL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
1. Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 : 20 %
2. Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux 1 et 3) : 6 %
3. Titres de transports (hors forfait) : 0 %
TOTAL :
Arrondi à :
Le soussigné
Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :
― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 euros ;
― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ;
― gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du même code est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Sct. Eléments du volume d'affaires des agences de voyages destinés au calcul de la garantie financière.,   Art. Annexe

- Arrêté du 22 novembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. Eléments des recettes des associations et organismes sans but lucratif destinés au calcul de la garantie financière (1).,   Art. Annexe

- Arrêté du 22 novembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 22 novembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 20 juin 2001


  Art. 7,   Art. 8