Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Il dirige l'établissement. A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 
3° Il peut crééer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 
4° Il peut accepter sans autorisation préalable du conseil d'administration, à titre provisoire, les dons et les legs faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration ; 
5° (Abrogé) ; 
6° Il assure la direction des services de l'école et a autorité sur l'ensemble du personnel ; 
7° Il assure la gestion du personnel de l'établissement. Il nomme à tous les emplois de l'école et, notamment, après consultation du conseil professionnel prévu à l'article 12, à ceux de directeur des études et de directeur de département. Il prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur exécution. Il préside le comité d'entreprise ; 
8° Dans le cadre des dispositions du 11° de l'article 7, il conclut les conventions ; 
9° Il organise les opérations électorales prévues par le présent décret ; 
10° Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
11° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche ; 
12° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ; 
13° Il exerce le pouvoir disciplinaire. Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur ; 
14° Il prépare le rapport annuel d'activité. 
Il peut déléguer sa signature aux directeurs et aux responsables de service pour toutes décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du 5° ci-dessus.
Les délibérations prévues aux 5°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 8° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois.
   Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre son président : 
1° Quatre membres de droit : 
Le     secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ; 
2° Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession ou représentant les anciens élèves de l'Institut des hautes études cinématographiques, de la FEMIS et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La femis), nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacune des personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; 
3° Six représentants élus du personnel et des élèves, dont : 
Un représentant des directeurs de département ; 
Un représentant des autres agents permanents ; 
Deux représentants des personnes assurant des enseignements d'une durée annuelle supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
Deux représentants des élèves. 
Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration. A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 
3° Il peut crééer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 
4° Il peut accepter sans autorisation préalable du conseil d'administration, à titre provisoire, les dons et les legs faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration ; 
5° (Abrogé) ; 
6° Il assure la direction des services de l'école et a autorité sur l'ensemble du personnel ; 
7° Il assure la gestion du personnel de l'établissement. Il nomme à tous les emplois de l'école et, notamment, après consultation du conseil professionnel prévu à l'article 12, à ceux de directeur des études et de directeur de département. Il prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur exécution. Il préside le comité d'entreprise ; 
8° Dans le cadre des dispositions du 11° de l'article 7, il conclut les conventions ; 
9° Il organise les opérations électorales prévues par le présent décret ; 
10° Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
11° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche ; 
12° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ; 
13° Il exerce le pouvoir disciplinaire. Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur ; 
14° Il prépare le rapport annuel d'activité. 
Il peut déléguer sa signature aux directeurs et aux responsables de service pour toutes décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du 5° ci-dessus.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des élèves, qui devra intervenir dans les six mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3. Les membres élus mentionnés au 3° de l'article 3 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées mentionnées au 2° dudit article.
Un conseil d'orientation est consulté sur l'ensemble des questions pédagogiques et scientifiques ainsi que sur toutes les questions d'ordre culturel. Il est consulté sur le projet de contrat d'objectifs et sur le projet de rapport annuel, présentés par le directeur. Il est consulté pour la nomination du directeur des études et des directeurs de départements. Le conseil est également consulté sur toute réforme visant à créer de nouvelles spécialités d'enseignement.
   Le conseil d'orientation est présidé par le président de l'établissement. Le conseil comprend deux collèges : le collège professionnel et le collège pédagogique. Le conseil assure la synthèse des travaux des deux collèges.
   Le conseil d'orientation, sous la présidence du président, se réunit au moins deux fois par an en formation plénière.
   Une délibération du conseil d'administration fixe les modalités d'élection des différentes catégories du conseil d'orientation.
Le conseil professionnel est consulté sur les grandes orientations pédagogiques et scientifiques de l'école ainsi que sur l'insertion des élèves dans la vie professionnelle. Il est également consulté sur la nomination du directeur des études et des directeurs de département ainsi que sur toute réforme visant à créer de nouvelles spécialités d'enseignement.
   Le conseil professionnel, dont le secrétariat est assuré par le directeur des études, comprend le président du conseil d'administration, le directeur général et seize membres :
   1° Les six personnalités qualifiées membres du conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants ;
   2° Les deux membres du conseil d'administration représentant les personnes assurant des enseignements, ainsi que leurs suppléants.
   Le conseil se réunit au minimum deux fois par an.
   Les représentants des élèves au conseil pédagogique peuvent assister aux séances avec voix consultative.
   En outre, le président du conseil professionnel peut inviter à participer à une séance toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministre chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
   Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est réuni une seconde fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur, le directeur des études, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil pédagogique est consulté sur l'ensemble des questions relatives à la pédagogie, la formation, l'élaboration des programmes et l'organisation des cycles.
   Chaque année, il donne son avis sur les bilans des interventions pédagogiques extérieures, des concours d'entrée et de la délivrance des diplômes.
   Le conseil pédagogique, dont le secrétariat est assuré par le directeur des études, comprend, outre le directeur général qui le préside, le directeur des études, les directeurs de département, les responsables de cycle, le directeur technique et quatre représentants des élèves élus pour un an.
   Le conseil pédagogique se réunit à la demande du directeur général, au moins une fois par trimestre.
Le collège professionnel, dont le secrétariat est assuré par le directeur des études, comprend, outre le directeur qui le préside, dix-huit membres :
   1° Neuf professionnels représentatifs des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, de l'Institut de formation et d'enseignement de l'image et du son et de l'Institut des hautes études cinématographiques, nommés par le directeur pour trois ans ;
   2° Cinq représentants des professionnels issus des différentes branches du cinéma et de l'audiovisuel nommés pour trois ans par le directeur, après avis du conseil d'administration ;
   3° Quatre représentants des intervenants pédagogiques effectuant un nombre d'interventions horaires supérieur au seuil fixé par l'arrêté mentionné au 3° de l'article 3, élus en leur sein pour trois ans.
   Les représentants des élèves au collège pédagogique peuvent assister aux séances avec voix consultative.
   Le collège est consulté sur les grandes orientations pédagogiques et scientifiques de l'école. Il est consulté sur l'insertion des élèves dans la vie professionnelle.
   Le collège se réunit au minimum deux fois par an.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel de l'établissement ;
   2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
   3° Les impôts et contributions de toute nature ;
   4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire,

 et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
   2° Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ;
   3° Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ;
   4° Le produit de la taxe d'apprentissage ;
   5° Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ;
   6° Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'oeuvres audiovisuelles ;
   7° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
   8° Le produit des participations ;
   9° Le produit des aliénations ;
   10° Les revenus des biens et des placements ;
   11° Les dons et legs ;
   12° Les recettes de mécénat,

 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Il dirige l'établissement. A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   3° Il peut crééer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
   4° Il peut accepter sans autorisation préalable du conseil d'administration, à titre provisoire, les dons et les legs faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration ;
   5° Il peut prendre, sous réserve de l'accord d'un membre du corps du contrôle général économique et financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre, d'une part, les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement et, d'autre part, la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
   6° Il assure la direction des services de l'école et a autorité sur l'ensemble du personnel ;
   7° Il assure la gestion du personnel de l'établissement. Il nomme à tous les emplois de l'école et, notamment, après consultation du conseil professionnel prévu à l'article 12, à ceux de directeur des études et de directeur de département. Il prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur exécution. Il préside le comité d'entreprise ;
   8° Dans le cadre des dispositions du 11° de l'article 7, il conclut les conventions ;
   9° Il organise les opérations électorales prévues par le présent décret ;
   10° Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   11° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche ;
   12° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
   13° Il exerce le pouvoir disciplinaire. Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur ;
   14° Il prépare le rapport annuel d'activité.
   Il peut déléguer sa signature aux directeurs et aux responsables de service pour toutes décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du 5° ci-dessus.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil d'administration pour une durée de trois ans renouvelable. Sous l'autorité du président, il assure l'administration et la gestion de l'établissement. A ce titre :
   1° Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil d'administration et du président ;
   2° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche ;
   3° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
   4° Il prononce, le cas échéant, à l'encontre d'un élève une des mesures disciplinaires prévues par le règlement intérieur après consultation d'une commission de discipline organisée par ce même règlement. Il ne peut prononcer l'exclusion d'un élève qu'après que celui-ci a été entendu par la commission de discipline ;
   5° Il prépare le rapport annuel d'activité.
   Il peut déléguer sa signature au directeur des études et aux autres responsables de service.
Le collège pédagogique, dont le secrétariat est assuré par le directeur des études, comprend, outre le directeur qui le préside, le directeur des études, les directeurs de départements, les responsables de cycles, le directeur des services techniques et quatre représentants des élèves élus pour un an.
   Le directeur peut inviter, en fonction de l'ordre du jour et à la demande du collège pédagogique, d'autres participants.
   Il est consulté sur l'ensemble des questions touchant la pédagogie, la formation, l'élaboration des programmes et l'organisation des cycles.
   Chaque année, il est consulté sur le bilan des interventions pédagogiques extérieures.
   Il est consulté sur le bilan des concours d'entrée et sur celui de la délivrance du diplôme. Dans ces cas, le conseil siège en formation restreinte sans les représentants des élèves.
   Le collège pédagogique se réunit à la demande du directeur et au moins une fois par trimestre.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
   Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'admission des élèves, la durée des études et les modalités des examens et attributions des diplômes ainsi que, sur proposition du conseil d'administration, les programmes d'enseignement.
   Le montant des droits d'inscription au concours d'entrée et des droits de scolarité est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La femis) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Son siège est à Paris.
   Elle a pour mission :
   1° De dispenser, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans les domaines du cinéma, de la télévision et de toute autre forme de communication et d'expression audiovisuelle et de délivrer un diplôme d'enseignement supérieur ;
   2° De promouvoir et diffuser la culture cinématographique et audiovisuelle ainsi que la recherche théorique, artistique et technique dans les domaines de l'image et du son ;
   3° De coopérer par la voie de conventions avec des institutions et établissements français ou étrangers poursuivant des buts similaires ou connexes et d'établir des relations régulières avec les écoles spécialisées à l'étranger ;
   4° De concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant les métiers de l'image et du son, et notamment les oeuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Son siège est à Paris.
   Elle a pour mission :
   1° De dispenser, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans les domaines du cinéma, de la télévision et de toute autre forme de communication et d'expression audiovisuelle et de délivrer un diplôme d'enseignement supérieur ;
   2° De promouvoir et diffuser la culture cinématographique et audiovisuelle ainsi que la recherche théorique, artistique et technique dans les domaines de l'image et du son ;
   3° De coopérer par la voie de conventions avec des institutions et établissements français ou étrangers poursuivant des buts similaires ou connexes et d'établir des relations régulières avec les écoles spécialisées à l'étranger ;
   4° De concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant les métiers de l'image et du son, et notamment les oeuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement.
Les délibérations prévues aux 5°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 8° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois.
   Les délibérations portant sur l'état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier, mentionnées respectivement aux 3° et 4° du même article, sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
Le président de l'établissement public est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
   Il préside le conseil d'administration et le conseil d'orientation pédagogique.
   Le président dirige l'établissement. A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, les projets d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement public et de décision modificative ;
   3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
   5° Il peut accepter sans autorisation préalable du conseil d'administration, à titre provisoire et conservatoire, les dons et les legs faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration ;
   6° Il peut prendre, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ;
   7° Il assure la direction des services de l'école et a autorité sur l'ensemble du personnel ;
   8° Il assure la gestion du personnel de l'établissement. Il nomme à tous les emplois de l'école, et notamment, après consultation du conseil d'orientation pédagogique prévu à l'article 12, à ceux de directeur des études et de directeur de département. Il prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur exécution. Il préside le comité d'entreprise ;
   9° Dans le cadre des dispositions du 11° de l'article 7, il conclut les contrats et les conventions ;
   10° Il organise les opérations électorales prévues par le présent décret ;
   11° Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il peut déléguer sa signature au directeur pour toutes les décisions à l'exception de celles qui sont prises en application du 1° et du 6° ci-dessus.
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4° et 8° de l'article 7 sont exécutoires après approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie. Cette approbation est réputée acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la délibération par les ministres.
   Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° La politique de l'établissement en relation avec les besoins de formation des secteurs cinématographique et audiovisuel, les programmes d'enseignement et le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 2 ;
   2° Les questions générales relatives à la vie de l'école et à son organisation et le règlement intérieur ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;
   6° Les conditions générales d'exercice des activités commerciales de l'établissement ;
   7° La politique tarifaire de l'établissement, à l'exception des droits d'inscription et des droits de scolarité ;
   8° Les emprunts, la création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   9° L'acceptation des dons et legs ;
   10° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés qui s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat ;
   11° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
   12° Les projets d'achat et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
   13° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
   14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois années renouvelable.
   En cas de vacance d'un siège d'une personnalité qualifiée, le suppléant de celle-ci la remplace pour la durée du mandat restant à courir.
   Les représentants des directeurs de département, des autres agents permanents et des personnes assurant des enseignements sont élus pour une durée de trois années renouvelable. Leur mandat prend fin s'ils n'exercent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été élus et ils sont alors remplacés par leur suppléant.
   Les représentants du personnel permanent sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
   Les représentants des élèves sont élus pour une durée d'une année renouvelable.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 3.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministre chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
   Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est réuni une seconde fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur général, le directeur des études, un membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre le président de l'établissement public :
   1° Quatre membres de droit :
   Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   2° Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession nommées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Pour chacune des personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
   3° Six représentants élus du personnel et des élèves, dont :
   Un représentant des directeurs de département ;
   Un représentant des autres agents permanents ;
   Deux représentants des personnes assurant des enseignements d'une durée annuelle supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   Deux représentants des élèves.
   Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre son président :
   1° Quatre membres de droit :
   Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   2° Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession ou représentant les anciens élèves de l'Institut des hautes études cinématographiques, de la FEMIS et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La femis), nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Pour chacune des personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
   3° Six représentants élus du personnel et des élèves, dont :
   Un représentant des directeurs de département ;
   Un représentant des autres agents permanents ;
   Deux représentants des personnes assurant des enseignements d'une durée annuelle supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   Deux représentants des élèves.
   Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° La politique de l'établissement en relation avec les besoins de formation des secteurs cinématographique et audiovisuel, les programmes d'enseignement et le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 2 ;
   2° Les questions générales relatives à la vie de l'école et à son organisation et le règlement intérieur ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;
   6° Les conditions générales d'exercice des activités commerciales de l'établissement ;
   7° La politique tarifaire de l'établissement, à l'exception des droits d'inscription et des droits de scolarité ;
   8° Les emprunts, la création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   9° L'acceptation des dons et legs ;
   10° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés qui s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat ;
   11° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
   12° Les projets d'achat et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
   13° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
   14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1995.
Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier 14-18, dont la finalité est la gestion du fichier des Morts pour la France 1914-1918.
   Cette application est mise en oeuvre par la délégation à la mémoire et à l'information historique.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès) ;
   - à la situation militaire (grade, régiment, numéro matricule, classe et unité d'appartenance à la date du décès) ;
   - aux circonstances du décès ;
   - à l'état civil (date et lieu d'enregistrement et numéro du registre).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   - le titre Ier du livre VIII du code rural (deuxième partie réglementaire) ;
   - le décret n° 42-99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;
   - le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
   - le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté ;
   - le décret n° 85-620 du 19 juin 1985 relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ;
   - le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
   - le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture ;
   - l'article 1er du décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole ;
   - le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, à l'exception des articles 17, 18 et 59 à 65-1 ;
   - le décret n° 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
   - le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;
   - le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
   - le décret n° 90-124 du 5 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole ;
   - le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt ;
   - l'article 2 du décret n° 92-1346 du 17 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire et modifiant la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) ;
   - l'article 2 du décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsabilité d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole ;
   - le décret n° 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - le décret n° 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du brevet de technicien agricole.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam n°s 11430 et 11431) est de 42,50 écus.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, puis :
   Pour la partie " intentions de fécondité ", les opinions quant au nombre idéal d'enfants dans une famille, sur les âges auxquels il est préférable d'avoir - ou de ne pas avoir - un enfant, les difficultés pour concevoir des enfants, l'historique des souhaits de fécondité et de leurs changements dans le passé en relation avec les naissances successives ;
   Pour la partie " Les parents après le départ des enfants ", l'état du réseau familial lors du départ des enfants, les conséquences matérielles et les stratégies d'adaptation, les conséquences affectives et relationnelles de l'absence des enfants.
   Les fichiers d'enquête sont établis par l'INSEE à partir des informations nominatives recueillies ; ils ne comportent ni noms, ni prénoms, ni adresses, à l'exception des codes des communes.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages. L'enquête porte sur " Les intentions de fécondité " des personnes de moins de quarante-cinq ans ou sur le comportement des parents de quarante-cinq ans et plus après le départ des enfants. Elle se déroulera en octobre 1998.
   L'étude est menée conjointement avec l'Institut national d'études démographiques (INED). La première partie doit permettre de voir comment s'expriment les intentions de fécondité en termes de nombre final d'enfants, de souhait d'un enfant supplémentaire et de contrainte économique ou sociale à l'agrandissement de la famille.
   La partie réservée aux " parents après le départ des enfants " s'intéresse au mode et au niveau de vie des parents et aux changements induits par le départ des enfants du foyer parental.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1995, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

 !-------------------------------!

 !   Personnel de direction      !

 !        2e classe              !

 !---------!----------!----------!

 ! Montant ! Montant  ! Montant  !

 ! minimum !  moyen   ! majoré   !

 !---------!----------!----------!

 ! 7 356 F ! 11 493 F ! 16 939 F !

 !-------------------------------!

 !   Personnel de direction      !

 !       1re classe              !

 !---------!----------!----------!

 ! Montant ! Montant  ! Montant  !

 ! minimum !  moyen   ! majoré   !

 !---------!----------!----------!

 ! 8 306 F ! 12 984 F ! 19 145 F !

 !-------------------------------!

 !   Personnel de direction      !

 !       Hors classe             !

 !---------!----------!----------!

 ! Montant ! Montant  ! Montant  !

 ! minimum !  moyen   ! majoré   !

 !---------!----------!----------!

 ! 9 718 F ! 15 192 F ! 22 544 F !

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Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1995, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

 !-------------------------------------!

 ! Personnel !Montant! Montant! Montant!

 !    de     !minimum! moyen  ! majoré !

 ! direction !(en F) ! (en F) ! (en F) !

 !-----------!-------!--------!--------!

 !2e classe  ! 7 356 ! 11 493 ! 16 939 !

 !1re classe ! 8 306 ! 12 594 ! 19 145 !

 !Hors classe! 9 718 ! 15 192 ! 22 544 !

 !-----------!-------!--------!--------!
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Date d'effet 
Responsable de la comptabilité et de la gestion financière 
A 
1 
20 
1er août 1994 
Accueil et secrétariat 
C 
1 
10 
1er août 1996
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour ou à très court terme, sur le marché monétaire.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
   - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
   - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
   - la nature et le montant des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
   - l'encours des titres pris ou mis en pension à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois.