Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour l'établissement de la convention fixant la liste des services de la préfecture placés sous l'autorité de l'exécutif du département court à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   Sont validés en tout état de cause les actes de toute nature pris par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, puis par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, en tant que celui-ci a exercé la compétence d'organe exécutif du département de Paris et des institutions interdépartementales ayant leur siège social à Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Pour l'année 1986, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée titulaires de contrats d'assurance contre la grêle garantissant les cultures fruitières, les vignes et les cultures maraîchères horticoles et houblonnières, ainsi que ceux titulaires d'un contrat d'assurance contre la tempête garantissant le tournesol, le maïs et le colza souscrits auprès d'un organisme d'assurance régi par le code des assurances.
Le taux de la subvention Grêle pour 1986 est fixé comme suit :
   I. - Cultures fruitières : 26 p. 100. Ce taux est porté à 41 p. 100 pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures fruitières.
   II. - Vignes, cultures maraîchères, horticoles et houblonnières :

 15 p. 100. Ce taux est porté à 31 p. 100 :
   a) Pour les contrats pour lesquels l'indemnisation est limitée à la différence entre un capital au plus égal à 70 p. 100 de la valeur de la récolte normale et la valeur de la récolte effectuée ainsi que pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en vignes ;
   b) Pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures maraîchères, horticoles et houblonnières ;
   c) La valeur de la récolte normale est déterminée comme il est dit à l'article R. 361-28 du code rural.
   Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 200 F à l'hectare en ce qui concerne les contrats garantissant les vignes et 1 500 F à l'hectare en ce qui concerne les contrats garantissant les cultures fruitières.
   III. - Lorsque l'exploitation est située dans un département où le conseil général a institué une aide de même nature, une subvention spéciale est attribuée en ce qui concerne les contrats d'assurance contre la grêle garantissant les cultures visées à l'article 1er ci-dessus.
   Cette subvention spéciale est calculée par application à la prime ou cotisation, déterminée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, d'un taux au plus égal à 10 p. 100. Ce taux sera fixé, par département, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture, en fonction de l'importance du risque et de l'aide versée par le conseil général.
Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le tournesol, le maïs et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1986.
   Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces agents sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet.
   Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat prévoit la date à laquelle il prendra fin. Si, à cette date, le contrat est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire expresse.
Dans les services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense dont l'activité est retracée dans des comptes de commerce, l'Etat peut employer, outre des agents sur contrat recrutés en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1949, des agents sur contrat dont le recrutement et le régime de rémunération et de déroulement de carrière sont déterminés par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus relatives au régime de rémunération et de déroulement de carrière sont également applicables aux ingénieurs et techniciens recrutés sous le régime dit des " salaires normaux et courants et conventions collectives " :
   1° Dans les services à caractère industriel ou commercial de la délégation générale pour l'armement lorsqu'ils ont été recrutés antérieurement à la date de publication du présent décret ;
   2° Dans les services de la délégation générale pour l'armement autres que ceux visés au 1° ci-dessus lorsqu'ils ont été recrutés avant le 13 juin 1983.
Le décret n° 86-490 du 14 mars 1986 relatif à l'Institut national de recherche en éducation et formation et modifiant le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 susvisé est abrogé.
   L'Institut national de recherche et de documentation pédagogique est, à titre transitoire, régi par les dispositions applicables antérieurement à la publication du décret n° 86-490 du 14 mars 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs des entreprises mentionnées à l'article L. 122-33 du code du travail devront, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, établir un règlement intérieur conforme aux dispositions de la sous-section I de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier de ce code .
Les dispositions de la sous-section II de ladite section VI relatives aux garanties disciplinaires sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 1985, un rapport relatif à l'application des articles L. 461-1 à L. 461-3 du code du travail.
Compte tenu des conclusions de ce rapport, une loi déterminera, avant le 31 décembre 1985, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises mentionnées à l'article L. 461-1.
Dans les entreprises et établissements visés à l'article L. 461-1 du code du travail et comptant au moins cinquante salariés, le chef d'entreprise ou d'établissement procède à l'analyse des résultats obtenus, en application du titre VI du livre IV du même code, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Il recueille l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cette analyse est transmise, accompagnée, le cas échéant, de ces avis aux inspecteurs du travail compétents par l'employeur.
Les négociations en vue de la conclusion de l'accord [*relatif au droit d'expression des salariés*] prévu à l'article L. 461-3 du code du travail doivent être engagées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les entreprises visées au premier alinéa du même article [*occupant au moins 200 salariés - effectif*], l'employeur qui refuse d'engager des négociations est passible des peines prévues à l'article L. 471-2 du même code.
A titre transitoire, les établissements publics de santé peuvent :
   1° Jusqu'au 31 décembre 1982, maintenir les modalités d'organisation du service permettant l'exercice d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier par les praticiens à plein temps qui exercent une telle activité à la date de promulgation de la présente loi;
   2° Jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, l'exercice, par ceux des praticiens mentionnés au 1° qui en auront fait la demande, d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier, à condition que cette organisation ne comporte pas de réservation de lits pour la clientèle personnelle de ces praticiens; les intéressés pourront renoncer à bénéficier des dispositions du présent alinéa jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication des nouveaux statuts des praticiens des établissements publics de santé et au plus tard le 30 avril 1984.
A titre transitoire, les établissements d'hospitalisation publics peuvent :
   1° Jusqu'au 31 décembre 1982, maintenir les modalités d'organisation du service permettant l'exercice d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier par les praticiens à plein temps qui exercent une telle activité à la date de promulgation de la présente loi;
   2° Jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, l'exercice, par ceux des praticiens mentionnés au 1° qui en auront fait la demande, d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier, à condition que cette organisation ne comporte pas de réservation de lits pour la clientèle personnelle de ces praticiens; les intéressés pourront renoncer à bénéficier des dispositions du présent alinéa jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication des nouveaux statuts des praticiens des établissements d'hospitalisation publics et au plus tard le 30 avril 1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Aéroport de Paris continue, dans les conditions fixées par le présent décret, à assurer la gestion du produit de la taxe parafiscale qui, instituée par le décret du 13 février 1973 susvisé, a cessé d'être perçue le 31 décembre 1983.
Les opérations de toute nature faites au moyen de ces ressources parafiscales continueront d'être retracées dans un compte hors budget dit Compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques issu de celui prévu par l'article 3 du décret n° 84-29 du 11 janvier 1984 et rattaché à la comptabilité de l'Aéroport de Paris.
Les fonds mentionnés à l'article 1er sont affectés aux opérations suivantes :
   a) Aides financières à l'insonorisation des bâtiments d'enseignement, des bâtiments abritant des établissements ou services de soins, de cure, de prévention, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge et des bâtiments d'habitation ;
   b) A titre exceptionnel, dépenses occasionnées par l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation ainsi que le relogement éventuel de leurs occupants ;
   c) A titre exceptionnel et pour certaines zones particulièrement exposées aux nuisances, dépenses destinées à permettre un aménagement ou une utilisation des terrains et immeubles adaptés à leur situation ;
   d) Dépenses d'étude et d'équipement aéroportuaire destinées à diminuer les nuisances ;
   e) Dépenses de gestion du compte.
Les aides prévues à l'article 2 sont attribuées par le directeur général de l'Aéroport de Paris.
   Il est institué auprès de l'Aéroport de Paris une commission chargée de donner son avis sur les opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle. Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités locales intéressées, des transporteurs aériens et de l'Aéroport de Paris.
   La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 3.
A compter de la date visée à l'article premier, les obligations qui dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique prendront naissance, ainsi que les prix de vente de tous les produits et de tous les services, devront être libellés en "francs" et en "centimes" ; les obligations nées à compter du 1er janvier 1963 et libellées en nouveaux francs seront exécutées de plein droit en "francs" et en "centimes" pour leur montant nominal.
L'unité monétaire française instituée par l'ordonnance susvisée du 27 décembre 1958 et introduite dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de la Martinique par le décret susvisé du 14 septembre 1962 cessera d'être désignée dans ces départements par le terme "nouveau franc" à partir du 1er janvier 1965 et prendra l'appellation de "franc". Son symbole sera F.
A partir de 1912, aucune dépense pour indemnités, ordinaires ou extraordinaires, gratifications, secours ou allocations de quelque nature que ce soit, ne pourra être imputée sur les chapitres affectés aux traitements, remises ou salaires des diverses catégories du personnel rémunérées sur le budget de l'Etat. Cette disposition n'est pas applicable aux allocations et indemnités payées sur les chapitres de solde qui sont prévues par des règlements pour des situations déterminées et dont le montant résulte de tarifs approuvés par le ministre des finances.
Les frais énumérés au paragraphe 9 de l'article 14 de la loi du 22 janvier 1851, modifié par la loi du 19 juillet 1901, sur l'assistance judiciaire, sont taxés et liquidés d'après le tarif et suivant les règles de chaque juridiction compétente.
   Ceux de ces frais qui sont exposés dans les instances portées devant les juridictions administratives sont admis en dépense par le garde des sceaux.
   Les règles de déchéance et le mode de paiement sont ceux établis par le décret du 18 juin 1811 et l'article 5 de l'ordonnance du 28 novembre 1838.
   Les frais exposés devant les tribunaux administratifs doivent, en outre, être soumis au contrôle du ministre de l'intérieur qui en arrêté le montant sur les états taxés, avant de les transmettre au département de la justice.
   Les indemnités des témoins régulièrement taxées pourront être acquittées provisoirement à un compte d'avances.
Est nulle de plein droit toute nomination à une fonction publique ou toute promotion d'une personne attachée, sous une dénomination quelconque, au cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, si elle n'a pas été insérée au Journal officiel antérieurement à la démission du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'ont contresignée.
Dans tout corps de fonctionnaires dont les statuts autorisent des nominations au titre de l'extérieur, aucune nomination ou promotion ne peut être faite à ce titre au profit, soit de fonctionnaires appartenant au corps où l'emploi est vacant, soit d'anciens fonctionnaires de ce corps qui ne remplissaient pas au moment où ils l'ont quitté les conditions réglementaires pour être appelés par voie d'avancement hiérarchique au poste qu'ils postulent.
Sont abrogés :
   Les articles 1er à 14, 16 et 17 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
   Les articles 1er à 8 du décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme ;
   Le décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats.
L'article 202 de l'annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit :

    Art. 202 : L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de soixante mois.

    L'option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf si le bailleur y renonce trente jours au moins avant l'expiration de la période.

    L'option est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
L'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
   Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.
   Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité.
Le régime institué à l'article précédent est financé par : 
ANNÉES  
 CIGARES 
et cigarillos
 AUTRES 
produits du tabac
2014 
1,778 % 
1,831 % 
2015 
1,778 % 
1,820 % 
2016 
1,778 % 
1,809 % 
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ;  
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le  montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au  bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac  (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ; 
d) Des recettes diverses. 
Les dépenses du régime sont constituées par :
- le service des allocations ;
- les frais de gestion. 
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime. 
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. 
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes. 
Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes : 
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ; 
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Le régime institué à l'article précédent est financé par : 
a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après : 
ANNÉES 
PRODUITS DU TABAC 
2017 
1,695 % 
2018 
1,660 % 
2019 
1,643 % 
2020 
1,626 % 
2021 
1,610 % 
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; 
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ; 
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ; 
d) Des recettes diverses. 
Les dépenses du régime sont constituées par :
-le service des allocations ;
-les frais de gestion. 
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime. 
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. 
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes. 
Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes : 
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ; 
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Le régime institué à l'article précédent est financé par : 
a) Une cotisation de : 
1, 778 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les cigares et les cigarillos ; 
1, 958 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les autres produits du tabac. 
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; 
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants ; 
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ; 
d) Des recettes diverses. 
Les dépenses du régime sont constituées par :
-le service des allocations ;
-les frais de gestion. 
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime. 
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. 
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes. 
Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes : 
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ; 
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Le régime institué à l'article précédent est financé par : 
ANNÉES  
 CIGARES 
et cigarillos
 AUTRES 
produits du tabac
2014 
1,778 % 
1,831 % 
2015 
1,778 % 
1,820 % 
2016 
1,778 % 
1,809 % 
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ;  
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants ; 
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ; 
d) Des recettes diverses. 
Les dépenses du régime sont constituées par :
- le service des allocations ;
- les frais de gestion. 
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime. 
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. 
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes. 
Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes : 
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ; 
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Il est créé une commission consultative chargée d'émettre toutes propositions de nature à maintenir, dans le cadre du pilotage assuré par le ministre chargé du budget, l'équilibre du régime, mentionné au 1 du dernier alinéa de l'article 2. A cette fin, la commission consultative peut se faire assister par tout spécialiste extérieur. La commission donne également son avis sur les questions intéressant le fonctionnement du régime et dans les cas prévus par un arrêté du ministre chargé du budget.
Elle se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la composition de la commission consultative dans laquelle siègent des représentants des administrations, services et organismes participant au fonctionnement et à la gestion du régime ainsi que des représentants des gérants et anciens gérants de débits de tabac.
Le régime institué à l'article précédent est financé par : 
a) Une cotisation de : 
1, 778 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les cigares et les cigarillos ; 
1, 984 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les autres produits du tabac. 
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; 
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants ; 
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ; 
d) Des recettes diverses. 
Les dépenses du régime sont constituées par :
-le service des allocations ;
-les frais de gestion. 
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime. 
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. 
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes. 
Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes : 
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ; 
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Le régime institué à l'article précédent est financé par : 
a) Une cotisation de : 
1,778 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les cigares et les cigarillos ;
1,852 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les autres produits du tabac. 
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; 
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants ; 
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ; 
d) Des recettes diverses. 
Les dépenses du régime sont constituées par :
- le service des allocations ;
- les frais de gestion. 
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime. 
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. 
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes. 
Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes : 
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ; 
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Le régime institué à l'article précédent est financé par : 
a) Une cotisation de : 
1, 778 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les cigares et les cigarillos ; 
1, 930 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les autres produits du tabac. 
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; 
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants ; 
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ; 
d) Des recettes diverses. 
Les dépenses du régime sont constituées par :
-le service des allocations ;
-les frais de gestion. 
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime. 
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. 
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes. 
Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes : 
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ; 
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Le régime institué à l'article précédent est financé par :
a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont le taux est fixé conformément au tableau ci-après :

			Année

			Produits du tabac

			2022

			1,594 %
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget ;
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
d) Des recettes diverses.
Les dépenses du régime sont constituées par :
-le service des allocations ;
-les frais de gestion.
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime.
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
Le ministre chargé du budget assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes :
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ;
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Le régime institué à l'article précédent est financé par :
a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :

			ANNÉES

			PRODUITS DU TABAC

			2017

			1,695 %

			2018

			1,660 %

			2019

			1,610 %

			2020

			1,610 %

			2021

			1,610 %
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ;
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
d) Des recettes diverses.
Les dépenses du régime sont constituées par :
-le service des allocations ;
-les frais de gestion.
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime.
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes :
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ;
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Il est créé une commission consultative chargée d'émettre toutes propositions de nature à maintenir, dans le cadre du pilotage assuré par le ministre chargé du budget, l'équilibre du régime, tel que mentionné au 1 du dernier alinéa de l'article 2. A cette fin, la commission consultative peut se faire assister par tout spécialiste extérieur. La commission donne également son avis sur les questions intéressant le fonctionnement du régime et les cas expressément prévus par un arrêté du ministre chargé du budget.
   Elle se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an.
   Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la composition de la commission consultative dans laquelle siègent des représentants des administrations, services et organismes participant au fonctionnement et à la gestion du régime ainsi que des représentants des gérants et anciens gérants de débits de tabac.
Il est créé une commission chargée de l'examen des questions intéressant le fonctionnement du régime. Elle se réunit au moins une fois par an sur l'initiative de son président.

    L'arrêté ministériel portant règlement intérieur du régime d'allocations viagères fixe la composition de cette commission dans laquelle siègent des représentants des administrations, services et organismes participant au fonctionnement et à la gestion du régime ainsi que des représentants des gérants et anciens gérants de débits de tabac.
Il est créé une commission chargée de l'examen des questions intéressant le fonctionnement du régime. Elle se réunit au moins une fois par an sur l'initiative de son président. Elle est composée comme suit :

    Le directeur général des impôts, ou son représentant, président.

    Le directeur du Trésor, ou son représentant.

    Le directeur du personnel et des services généraux, ou son représentant.

    Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, ou son représentant.

    Le directeur général du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, ou son représentant.

    Le sous-directeur de la direction générale des impôts en fonctions auprès du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

    Trois représentants des gérants de débits de tabac, dont un ayant cessé ses fonctions, désignés par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives au moment où se fait la désignation. Ces représentants sont désignés pour cinq ans et leur mandat est renouvelable.

    Un secrétaire rapporteur désigné par le directeur général des impôts par les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des impôts assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par le règlement intérieur [*bénéficiaires*] :

    Aux gérants de débits de tabac ayant cessé leurs fonctions ;

    Aux veuves de gérants et aux orphelins mineurs de père et mère.

    Les gérants de débits de tabac cessent leurs fonctions à l'âge de soixante-cinq ans ; toutefois, ils peuvent être maintenus en exercice jusqu'à l'âge de soixante-huit ans.
Les droits à allocations sont exprimés en "points tabacs" inscrits à un compte ouvert au nom de chaque gérant. Le nombre de points acquis chaque année est calculé en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs de l'année précédente, corrigées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et de la valeur d'achat du point.
   La valeur d'achat du point correspond au coût d'acquisition du point, exprimé en euros.
   La valeur de service du point correspond au montant, en euros, appliqué à chaque point servant au calcul de l'allocation.
   La valeur d'achat du point et la valeur de service du point sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, dans le respect des objectifs définis au dernier alinéa de l'article 2. A compter de 2006, la valeur de service du point est sous-indexée chaque année, pendant dix ans, d'un point par rapport à l'inflation hors tabac constatée pour l'année civile précédente.
   Le montant de l'allocation est égal au produit du nombre des points, tel que déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, par la valeur de service du point.
   Les conditions dans lesquelles les services accomplis par les gérants de débits de tabac antérieurement au 1er janvier 1963 seront pris en compte pour la détermination de leurs droits à allocation seront pris en compte pour la détermination de leurs droits à allocation seront fixées par le règlement intérieur.
Le régime institué à l'article précédent est financé par :
   a) Une cotisation de 2 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts. Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ;
   b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants ;
   c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
   d) Des recettes diverses.
   Les dépenses du régime sont constituées par :
   - le service des allocations ;
   - les frais de gestion.
   La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime.
   La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
   La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
   Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes :
   1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ;
   2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Les droits à allocations sont exprimés en "points tabacs" inscrits à un compte ouvert au nom de chaque gérant. Le nombre de points acquis annuellement est calculé en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs, corrigées dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

    Le montant à l'allocation est égal au produit du nombre des points par la valeur du point fixée chaque année par le ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition de la commission instituée par l'article 5 ci-après.

    Les conditions dans lesquelles les services accomplis par les gérants de débits de tabac antérieurement au 1er janvier 1963 seront pris en compte pour la détermination de leurs droits à allocation seront pris en compte pour la détermination de leurs droits à allocation seront fixées par le règlement intérieur.
Le régime institué à l'article précédent est financé par :

    Des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs ;

    Une participation du fonds des redevances des débits de tabac égale au double de la cotisation des gérants ;

    Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;

    Des recettes diverses.
Le régime institué à l'article précédent est financé par :
a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :

			ANNÉES

			PRODUITS DU TABAC

			2017

			1,695 %

			2018

			1,660 %

			2019

			1,610 %

			2020

			1,610 %

			2021

			1,610 %
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget ;
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
d) Des recettes diverses.
Les dépenses du régime sont constituées par :
-le service des allocations ;
-les frais de gestion.
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime.
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
Le ministre chargé du budget assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes :
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ;
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Les droits à allocations sont exprimés en "points tabacs" inscrits à un compte ouvert au nom de chaque gérant. Le nombre de points acquis chaque année est calculé en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs de l'année précédente, corrigées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et de la valeur d'achat du point.
La valeur d'achat du point correspond au coût d'acquisition du point, exprimé en euros.
La valeur de service du point correspond au montant, en euros, appliqué à chaque point servant au calcul de l'allocation.
La valeur d'achat du point et la valeur de service du point sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé du budget dans le respect des objectifs définis au dernier alinéa de l'article 2. A compter de 2006, la valeur de service du point est sous-indexée chaque année, pendant dix ans, d'un point par rapport à l'inflation hors tabac constatée pour l'année civile précédente.
Le montant de l'allocation est égal au produit du nombre des points, tel que déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, par la valeur de service du point.
Les conditions dans lesquelles les services accomplis par les gérants de débits de tabac antérieurement au 1er janvier 1963 seront pris en compte pour la détermination de leurs droits à allocation seront pris en compte pour la détermination de leurs droits à allocation seront fixées par le règlement intérieur.