Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION

			professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT

			la certification professionnelle
Conducteur d'équipement(s) industriel(s) caoutchouc
220u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)
Opérateur de fabrication caoutchouc
220s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)
Animateur d'équipe caoutchouc
220p
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)
Pilote d'installations automatisées de l'Industrie du béton
224
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux - Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Pilote d'installations de traitement de granulats
224
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux - Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Plieur de parachute de secours et réparateur
240
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de parachutisme (FFP)
Vente sur site en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises
Vente itinérante en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises
Relation commerciale à distance en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises
Opérateur vidéo/photo en parachutisme
323, 411
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de parachutisme (FFP)
Plongeur, officier de cuisine
334
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH), OPCA FAFIH
Grilladin(e)
334
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH), OPCA FAFIH
Moniteur de tir sportif
335
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de tir (FFtir)
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Conducteur d'équipement(s) industriel(s) caoutchouc 
220u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)
Opérateur de fabrication caoutchouc 
220s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)
Animateur d'équipe caoutchouc
220p
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)
Pilote d'installations automatisées de l'Industrie du béton 
224
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) carrières et matériaux, Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Pilote d'installations de traitement de granulats 
224
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) carrières et matériaux, Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Plieur de parachute de secours et réparateur
240
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de parachutisme (FFP)
Vente sur site en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises 
Vente itinérante en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises 
Relation commerciale à distance en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises 
Opérateur vidéo/photo en parachutisme
323, 411
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de parachutisme (FFP)
Plongeur, officier de cuisine
334
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH), OPCA FAFIH
Grilladin(e)
334
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH), OPCA FAFIH
Moniteur de tir sportif 
335
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de tir (FFtir)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-63,   Art. R326-64,   Art. R326-65,   Art. R326-66,   Art. R326-67,   Art. R326-68,   Art. R326-69,   Art. R326-70,   Art. R326-71

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Section 2 : Placement,   Sct. Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales,   Art. R326-13,   Art. R326-14,   Art. R326-15,   Art. R326-16,   Art. R326-17,   Art. R326-18,   Sct. Sous-section 2 : Organismes privés de placement,   Art. R326-19,   Art. R326-20,   Art. R326-21,   Art. R326-22,   Art. R326-23,   Art. R326-24,   Art. R326-25,   Art. R326-26,   Art. R326-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Section 1 : Pôle emploi,   Sct. Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte,   Art. R326-1,   Art. R326-2,   Art. R326-3,   Art. R326-4,   Art. R326-5,   Art. R326-6,   Art. R326-7,   Sct. Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat,   Art. R326-8,   Art. R326-9,   Sct. Sous-section 3 : Instance paritaire,   Art. R326-10,   Art. R326-11,   Art. R326-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi,   Sct. Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi,   Art. R326-28,   Art. R326-29,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales,   Art. R326-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques,   Art. R326-31,   Art. R326-32,   Art. R326-33,   Art. R326-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-35,   Art. D326-36,   Art. D326-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi ,   Art. R326-56,   Art. R326-57,   Art. R326-58,   Art. R326-59,   Art. R326-60,   Art. R326-61,   Art. R326-62

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi 

,   Art. R326-47,   Art. R326-48,   Art. R326-49,   Art. R326-50,   Art. R326-51,   Art. R326-52,   Art. R326-53,   Art. R326-54,   Art. R326-55

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi,   Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,   Art. R326-39,   Art. R326-40,   Art. R326-41,   Art. R326-42,   Art. R326-43,   Art. R326-44,   Art. R326-45,   Art. R326-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. R326-39,   Art. R326-40,   Art. R326-41,   Art. R326-42,   Art. R326-43,   Art. R326-44,   Art. R326-45,   Art. R326-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Section 5 : Le demandeur d'emploi,   Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
CORPS ET GRADES 
 TAUX APPLICABLE
 2013 
 2014 
 2015 
Corps des ingénieurs des services techniques 
(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié) 
Ingénieur principal des services techniques 
13 % 
13 % 
13 % 
Corps des contrôleurs des services techniques 
(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011) 
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
15 % 
15 % 
15 % 
Corps des contremaîtres 
(régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié) 
Contremaître principal 
10 % 
10 % 
10 % 
Corps des adjoints techniques 
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) 
Adjoint technique de 1re classe 
30 % 
30 % 
30 % 
Adjoint technique principal de 2e classe 
25 % 
25 % 
25 % 
Adjoint technique principal de 1re classe 
10 % 
10 % 
10 % 
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié) 
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
9 % 
9 % 
9 % 
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011) 
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Corps des agents des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969 modifié) 
Agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe 
14 % 
14 % 
14 % 
Agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe 
14 % 
14 % 
14 %
Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe. 
Le rapport détaille notamment l'état du dialogue social au sein du groupe, l'impact de son action sur la croissance et l'emploi, les conditions d'exercice des missions d'intérêt général de la société ainsi que l'activité de l'ensemble de ses filiales. Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d'activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique. 
Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d'interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel. 
Ce rapport est également transmis au comité national d'orientation, aux comités régionaux d'orientation, aux comités territoriaux d'orientation et au comité départemental d'orientation de Mayotte visés aux articles 7-2, 7-3 et 7-4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe. 
Le rapport détaille notamment l'état du dialogue social au sein du groupe, l'impact de son action sur la croissance et l'emploi, les conditions d'exercice des missions d'intérêt général de la société ainsi que l'activité de l'ensemble de ses filiales. Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d'activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique. 
Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d'interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel. 
Ce rapport est également transmis au comité national d'orientation et aux comités régionaux d'orientation visés aux articles 7-2 et 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi : 
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la réforme du régime des établissements de crédit eu égard à la législation bancaire de l'Union européenne et à la définition d'un nouveau régime applicable aux entités qui exercent une activité de crédit sans collecte de fonds remboursables du public, ainsi que les mesures nécessaires d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, et notamment de leurs conditions d'agrément, qui sont liées à la définition de ce nouveau régime ; 
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi : 
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/ CE et 2009/65/ CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/20 ; 
2° Les mesures relevant du domaine de la loi destinées à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi qu'à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d'en accroître la lisibilité et d'améliorer la gestion de leur liquidité ; 
3° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne le Département de Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi. 
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005

  Art. 1,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005

  Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005

  Art. 10
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 

Art. 7-1

II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au président du conseil d'administration un rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d'administration s'appuierait pour évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la Banque publique d'investissement, identifier les parties prenantes et préconiser des mesures destinées à améliorer l'impact social et environnemental de la société anonyme BPI-Groupe. Ce rapport se prononce également sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, en étudiant notamment la possibilité d'une saisine pour avis du comité de responsabilité sociale et environnementale ou, à défaut, du conseil d'administration ou de tout autre organe consultatif pertinent. 
Ce rapport est rendu public.
Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme  Bpifrance. 
Le rapport détaille notamment l'état du dialogue social au sein du groupe, l'impact de son action sur la croissance et l'emploi, les conditions d'exercice des missions d'intérêt général de la société ainsi que l'activité de l'ensemble de ses filiales. Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d'activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique. 
Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d'interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel. 
Ce rapport est également transmis au comité national d'orientation, aux comités régionaux d'orientation, aux comités territoriaux d'orientation et au comité départemental d'orientation de Mayotte visés aux articles 7-2,7-3 et 7-4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
PERFORMANCE PAR DÉFAUT DES ISOLANTS BIO-SOURCES
A défaut de pouvoir justifier une valeur de conductivité thermique utile d'un isolant bio-sourcés définie selon les modalités précisées à l'article 8 du présent arrêté, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie dans le tableau ci-après :
Type d'isolant
Type d'isolant
Masse volumique
sèche (ρ) en
kg/m
3
Conductivité
thermique utile
(λ) en W / (m. K)
Isolants
dérivés du
bois
Liège défini
conformément à
la norme NF B
57-000
Comprimé
ρ ≤ 500
0,10
Expansé pur conforme à la
norme NF EN 13170 (ICB)
100 ≤ ρ ≤ 150
0,049
Expansé aggloméré au brai ou
aux résines synthétiques
100 ≤ ρ < 150
0,049
150 ≤ ρ ≤ 250
0,055
Panneaux de libres de bois définis selon la norme
NF EN 316
750 ≤ ρ ≤ 1 000
0,20
550 ≤ ρ ≤ 750
0,18
350 ≤ ρ ≤ 550
0,14
200 ≤ ρ ≤ 350
0,10
ρ ≤ 200
0,07
Panneaux de
laine de bois
Panneaux de laine de bois
agglomérés avec un liant
hydraulique, définis
conformément à la norme
NFEN 13168
350 ≤ ρ ≤ 450
0,10
30 ≤ ρ ≤ 350
0,08
Panneaux de laine de bois
agglomérés
450 ≤ ρ ≤ 600
0,10
Isolants à
base de
fibres
végétales
Cellulose
20 ≤ ρ ≤ 100
0,049
Chanvre et lin
Fibres liées
20 ≤ ρ ≤ 200
0,048
Fibres lâches (isolant en vrac,
fibres non liées)
20 ≤ ρ ≤ 200
0,056
Paille
comprimée
Transversalement au sens de la
paillette
80 ≤ ρ ≤ 120
0,052
Dans le sens de la paille
80 ≤ ρ ≤ 120
0,080
Autres isolants à base de fibres végétales
20 ≤ ρ < 40
0,065
40 ≤ ρ < 60
0,060
60 ≤ ρ < 200
0,065
Isolants à
base de
fibres
animales
Laine de mouton
10 ≤ ρ < 100
0,046
Autres isolants à base de fibres animales
10 ≤ ρ < 20
0,065
20 ≤ ρ < 50
0,060
50 ≤ ρ < 100
0,050
.
CARACTÉRISTIQUES À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TICRÉF
La température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été, notée Ticréf, est la valeur maximale horaire en période d'occupation de la température opérative, calculée pour le bâtiment de référence. Pour le secteur résidentiel, la période d'occupation considérée est la journée entière. Elle est calculée en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique.
La Ticréf est calculée, pour le bâtiment de référence, selon la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Les caractéristiques du bâtiment de référence sont celles utilisée pour le calcul du Bbio du projet de bâtiment, à l'exception des caractéristiques suivantes :
- les masques proches de référence sont nuls ;
- l'inertie quotidienne de référence est une inertie moyenne au sens de la méthode de calcul ;
- l'inertie séquentielle de référence est une inertie très légère au sens de la méthode de calcul ;
- pour les locaux à usage d'habitation de catégorie CE1 situés en zone de bruit BR3, la référence est un logement traversant tel que défini en annexe III ;
- la gestion des protections mobiles et des ouvertures de baies pour le confort thermique est prise en référence en fonctionnement manuel tel que décrit dans la méthode ;
- le facteur solaire de référence pour les parois opaques et les liaisons périphériques est de 0,02 ;
- le facteur de transmission lumineuse de référence est pris égal au facteur solaire de référence ;
- le facteur solaire de référence des baies est défini dans le tableau, ci-après, en fonction de leur exposition au bruit, de leur orientation et de leur inclinaison, ainsi que de la zone climatique et de l'altitude.
Zones H1a et H2a
Toutes altitudes
Zones H1b et H2b
Altitude > 400 m
Altitude ≤ 400 m
Zones H1c et H2c
Altitude > 800 m
Altitude ≤ 800 m
Zones H2d et H3
Altitude > 400 m
Altitude ≤ 400 m
 1. Baies exposées BR1 hors locaux à occupation passagère
Baie verticale nord
0,65
0,45
0,25
Baie verticale autre que nord
0,45
0,25
0,15
Baie horizontale dans les locaux où la hauteur sous plafond est ≤ 5 m
0,25
0,15
0,10
Baie horizontale dans les locaux où la hauteur sous plafond est > 5 m
0,40
0,40
0,40
 2. Baies exposées BR2 ou BR3 hors locaux à occupation passagère
Baie verticale nord
0,45
0,25
0,25
Baie verticale autre que nord
0,25
0,15
0,15
Baie horizontale dans les locaux où la hauteur sous plafond est ≤ 5 m
0,15
0,10
0
Baie horizontale dans les locaux où la hauteur sous plafond est > 5 m
0,40
0,40
0,40
 3. Baies de locaux à occupation passagère
Baie verticale
0,65
0,65
0,45
Baie horizontale dans les locaux où la hauteur sous plafond est ≤ 5 m
0,45
0,45
0,45
Baie horizontale dans les locaux où la hauteur sous plafond est > 5 m
0,6
0,6
0,6
Pour les baies équipées de protection mobiles, le facteur solaire ci-dessus correspond au facteur solaire et au taux de transmission lumineuse de la baie protection mise en place. Dans ce cas, le facteur solaire de la baie et le taux de transmission lumineuse protection non mise en place sont ceux du projet.
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES LOGICIELS D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE
1. Définition
L'évaluation est une procédure permettant aux éditeurs de logiciels d'application de la réglementation thermique et aux utilisateurs de ces logiciels d'obtenir une évaluation objective et transparente de la qualité technique des logiciels d'application de la réglementation thermique.
2. Formulation d'une demande d'évaluation par un éditeur de logiciel
Les demandes d'évaluation sont à adresser au ministre en charge de la construction et de l'habitation.
Le dossier de demande est composé a minima des pièces suivantes :
- une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel d'application de la réglementation thermique objet de la demande d'évaluation ;
- le domaine exact d'utilisation du logiciel, en matière de type d'usage de bâtiments et de systèmes qu'il est possible de simuler ;
- cinq exemplaires du logiciel à évaluer ;
- les résultats des cas de recevabilité présentés sous forme de récapitulatif standardisé d'étude thermique au sens de l'article 9 du présent arrêté. Les descriptifs des cas de recevabilité ainsi que le mode opératoire pour les simuler sont fournis, sur demande, par l'organisme désigné à cet effet par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.
3. Traitement des demandes d'évaluation
Le ministre en charge de la construction évalue la recevabilité de la demande au regard de la complétude du dossier de demande et de la pertinence des résultats obtenus sur les cas de recevabilité vis-à-vis des exigences définies par le présent arrêté.
Le ministre en charge de la construction et de l'habitation transmet, pour évaluation, les dossiers recevables à un comité d'évaluation constitué à cet effet.
Le ministre en charge de la construction et de l'habitation établi le rapport d'évaluation du logiciel après avis du comité d'évaluation réuni à cet effet.
4. Diffusion du rapport d'évaluation
Le rapport d'évaluation est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.
5. Suivi et demande de mise à jour annuelle de l'évaluation
Tous les deux ans, deux mois avant la date d'anniversaire de la diffusion du premier rapport d'évaluation, l'éditeur d'un logiciel évalué fournit au ministre en charge de la construction et de l'habitation une demande de mise à jour de l'évaluation présentant les adaptations apportées au logiciel d'application de la réglementation thermique, au regard notamment :
- des éléments mis en avant dans le précédent rapport d'évaluation ;
- des compléments ou modifications apportées aux arrêtés définissant les exigences de la réglementation thermique et de la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Le traitement de la demande de mise à jour bisannuelle du rapport d'évaluation et la diffusion de ce rapport sont identiques à la demande initiale.
RÉCAPITULATIF STANDARDISÉ D'ÉTUDE THERMIQUE
Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités de l'article 7 du présent arrêté, le récapitulatif standardisé de l'étude thermique est un fichier informatique au format XML, comportant les éléments suivants :
Chapitre Ier : données administratives du bâtiment. 
Chapitre II : exigences de performance énergétique du titre II et les caractéristiques thermiques et exigences de moyens du titre III du présent arrêté et comportant :
- les valeurs du Bbio, Bbiomax, Cep, et Cepmax du bâtiment en kWh d'énergie primaire par m² de SRT ;
- la valeur de la SRT du bâtiment utilisée dans les calculs ;
- pour les zones ou parties de zones de catégorie CE1 et pour chacune des zones du bâtiment définies par leur usage, les valeurs de Tic et Ticréf ;
- le statut du projet de bâtiment vis-à-vis de chacune des exigences de moyens, définies au titre III du présent arrêté, auquel le projet est soumis.
Chapitre III : indicateurs pédagogiques représentant, entre autres sous forme graphique, la décomposition du besoin bioclimatique, Bbio, de la consommation conventionnelle d'énergie, Cep, et la température intérieure conventionnelle, Tic, du bâtiment.
Chapitre IV : détail des entrées et sorties des calculs réglementaires, notamment :
- la décomposition des caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment, par catégorie de paroi (surfaces, orientations, caractéristiques énergétiques...) ;
- la décomposition des caractéristiques des systèmes énergétiques du bâtiment ;
- la décomposition des besoins, consommations et productions d'énergie du bâtiment, entre autres par type d'usage et par énergie ;
- pour chaque projet, bâtiment, zones, groupes et locaux, l'intégralité des caractéristiques telles que définies dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Chapitre V, calculé de manière optionnelle : impact de différents paramètres sur les résultats conventionnels (Bbio, Cep et Tic) :
- à but pédagogique pour les concepteurs, sensibilités des résultats de calcul à des modifications de caractéristiques techniques du bâtiment ;
- à but pédagogique pour les futurs occupants, pour les bâtiments à usage d'habitation, sensibilités des résultats de calcul à des comportements différents des comportements conventionnels servant de base au calcul réglementaire.
ZONES CLIMATIQUES
 DÉPARTEMENT
01 ― Ain
H1 -c
02 ― Aisne
H1 -a
03 ― Allier
H1 -c
04 ― Alpes-de-Haute-Provence
H2 -d
05 ― Hautes-Alpes
H1 -c
06 ― Alpes-Maritimes
H3
07 ― Ardèche
H2 -d
08 ― Ardennes
H1 -b
09 ― Ariège
H2 -c
10 ― Aube
H1 -b
11 ― Aude
H3
12 ― Aveyron
H2 -c
13 ― Bouches-du-Rhône
H3
14 ― Calvados
H1 -a
15 ― Cantal
H1 -c
16 ― Charente
H2 -b
17 ― Charente-Maritime
H2 -b
18 ― Cher
H2 -b
19 ― Corrèze
H1 -c
2A ― Corse-du-Sud
H3
2B ― Haute-Corse
H3
21 ― Côtes-d'Or
H1 -c
22 ― Côtes-d'Armor
H2 -a
23 ― Creuse
H1 -c
24 ― Dordogne
H2 -c
25 ― Doubs
H1 -c
26 ― Drôme
H2 -d
27 ― Eure
H1 -a
28 ― Eure-et-Loire
H1 -a
29 ― Finistère
H2 -a
30 ― Gard
H3
31 ― Haute-Garonne
H2 -c
32 ― Gers
H2 -c
33 ― Gironde
H2 -c
34 ― Hérault
H3
35 ― Ille-et-Vilaine
H2 -a
36 ― Indre
H2 -b
37 ― Indre-et-Loire
H2 -b
38 ― Isère
H1 -c
39 ― Jura
H1 -c
40 ― Landes
H2 -c
41 ― Loir-et-Cher
H2 -b
42 ― Loire
H1 -c
43 ― Haute-Loire
H1 -c
44 ― Loire-Atlantique
H2 -b
45 ― Loiret
H1 -b
46 ― Lot
H2 -c
47 ― Lot-et-Garonne
H2 -c
48 ― Lozère
H2 -d
49 ― Maine-et-Loire
H2 -b
50 ― Manche
H2 -a
51 ― Marne
H1 -b
52 ― Haute-Marne
H1 -b
53 ― Mayenne
H2 -b
54 ― Meurthe-et-Moselle
H1 -b
55 ― Meuse
H1 -b
56 ― Morbihan
H2 -a
57 ― Moselle
H1 -b
58 ― Nièvre
H1 -b
59 ― Nord
H1 -a
60 ― Oise
H1 -a
61 ― Orne
H1 -a
62 ― Pas-de-Calais
H1 -a
63 ― Puy-de-Dôme
H1 -c
64 ― Pyrénées-Atlantiques
H2 -c
65 ― Hautes-Pyrénées
H2 -c
66 ― Pyrénées-Orientales
H3
67 ― Bas-Rhin
H1 -b
68 ― Haut-Rhin
H1 -b
69 ― Rhône
H1 -c
70 ― Haute-Saône
H1 -b
71 ― Saône-et-Loire
H1 -c
72 ― Sarthe
H2 -b
73 ― Savoie 
H1 -c
74 ― Haute-Savoie
H1 -c
75 ― Paris
H1 -a
76 ― Seine-Maritime
H1 -a
77 ― Seine-et-Marne
H1 -a
78 ― Yvelines
H1 -a
79 ― Deux-Sèvres
H2 -b
80 ― Somme
H1 -a
81 ― Tarn
H2 -c
82 ― Tarn-et-Garonne
H2 -c
83 ― Var
H3
84 ― Vaucluse
H2 -d
85 ― Vendée
H2 -b
86 ― Vienne
H2 -b
87 ― Haute-Vienne
H1 -c
88 ― Vosges
H1 -b
89 ― Yonne
H1 -b
90 ― Territoire de Belfort
H1 -b
91 ― Essonne
H1 -a
92 ― Hauts-de-Seine
H1 -a
93 ― Seine-Saint-Denis
H1 -a
94 ― Val-de-Marne
H1 -a
95 ― Val-d'Oise
H1 -a
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales.
Tout local comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé, l'extinction des sources de lumière ou l'abaissement de l'éclairement au niveau minimum réglementaire.
De plus, lorsque le local a accès à l'éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatiquedu système d'éclairage dès que l'éclairement naturel est suffisant.
Un même dispositif dessert au plus :
― une SU
rt
― trois niveaux pour les circulations verticales.
Afin de pouvoir justifier de l'application des exigences du présent arrêté, le maître d'ouvrage établit, en version informatique, au plus tard à l'achèvement des travaux, un récapitulatif standardisé d'étude thermique. 
Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude thermique à établir sont décrits en annexe IV. 
Le maître d'ouvrage tient ce récapitulatif à disposition, durant cinq ans après l'achèvement des travaux, de tout acquéreur, de toute personne chargée d'établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier la conformité à un label défini à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, et de toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique, lorsque le bâtiment est soumis à l'article L. 134-2. du code de la construction et de l'habitation. 
Sur demande, ce récapitulatif est fourni aux personnes habilitées au titre de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, toute installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue comporte un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant :
 					 ― une fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt ;
 					 ― une commutation automatique entre ces allures.
 					 Lors d'une commutation entre deux allures la puissance de chauffage est nulle ou maximum de façon à minimiser les durées des phases de transition.
 					 Un tel dispositif ne peut être commun qu'à des locaux dont les horaires d'occupation sont similaires. Un même dispositif peut desservir au plus une SU
RT
Le ratio de transmission thermique linéique moyen global, Ratio
Ψ
RT
Ce ratio est la somme des coefficients de transmission thermique linéiques multipliés par leurs longueurs respectives, pour l'intégralité des ponts thermiques linéaires du bâtiment, dus à la liaison d'au moins deux parois, dont l'une au moins est en contact avec l'extérieur ou un local non chauffé. 
Sur justification écrite du maître d'ouvrage, ce ratio maximal peut être porté à 0,5 W/ (m ² S
RT
De plus, le coefficient de transmission thermique linéique moyen des liaisons entre les planchers intermédiaires et les murs donnant sur l'extérieur ou un local non chauffé, Ψ9, n'excède pas 0,6 W/ (ml. K).
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
 					 Toutefois :
 					 ― lorsque le froid est fourni par un système à débit d'air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une SU
RT
 					 ― lorsque le froid est fourni par un plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une SU
RT
 					 ― pour les systèmes de  ventilo-convecteurs deux tubes froid seul , l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite lorsque chaque ventilateur est asservi à la température intérieure et que la production et la distribution d'eau froide sont munies d'un dispositif permettant leur programmation ;
 					 ― pour les bâtiments ou parties de bâtiment rafraîchis par refroidissement de l'air neuf sans accroissement des débits traités au-delà du double des besoins d'hygiène, l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite si la fourniture de froid est, d'une part, régulée au moins en fonction de la température de reprise d'air et la température extérieure et, d'autre part, est interdite en période de chauffage.
Les baies de tout local destiné au sommeil (chambres d'établissements de santé, chambres des établissements d'hébergement pour personnes âgées, chambres des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, chambres d'hôtels) et de catégorie CE1 sont équipées de protections solaires mobiles, de façon à ce que le facteur solaire des baies soit inférieur ou égal au facteur solaire défini dans le tableau ci-après :
Zones H1a et H2a
Toutes altitudes
Zones H1b et H2b
Altitude
> 400 m
Altitude
< ou = 400 m
Zones H1c et H2c
Altitude
> 800 m
Altitude
< ou = 800 m
Zones H2d et H3
Altitude
> 400 m
Altitude
< ou = 400 m
1-baies exposées BR1 hors locaux à occupation passagère
baie verticale nord
0,65
0,45
0,25
baie verticale autre que nord
0,45
0,25
0,15
baie horizontale
0,25
0,15
0,10
2- baies exposées BR2 ou BR3 hors locaux à occupation passagère
baie verticale nord
0,45
0,25
0,25
baie verticale autre que nord
0,25
0,15
0,15
baie horizontale
0,15
0,10
0,10
3- baies de locaux à occupation passagère
Baie verticale
0,65
0,65
0,45
Baie horizontale
0,45
0,45
0,45
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
 					 Toutefois, lorsque l'intégralité du chauffage est assurée par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l'air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une SU
RT
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation pour un ensemble de bâtiments tel que précisé ci-après. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment répondant simultanément aux conditions suivantes : 
― bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention ; 
― bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal. 
Elles ne s'appliquent pas : 
― aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ; 
― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ; 
― aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ; 
― aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ; 
― aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ; 
― aux bâtiments agricoles ou d'élevage ; 
― aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ; 
― aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer.
La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, déduction faite de l'électricité produite à demeure, est définie par un coefficient exprimé en kWh/(m².an) d'énergie primaire, noté Cep.
La surface prise en compte est égale à la surface thermique au sens de la réglementation thermique, S
RT
Ce coefficient Cep est calculé, sur une année, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
L'ensemble des conventions permettant de calculer le Cep est défini par ce même arrêté.
Les bâtiments ou parties de bâtiment sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou de calculer la consommation d'énergie :
 					 ― pour le chauffage : par tranche de 500 m² de SU
RT
 					 ― pour le refroidissement : par tranche de 500 m² de SU
RT
 					 ― pour la production d'eau chaude sanitaire.
 					 ― pour l'éclairage : par tranche de 500 m² de SU
RT
 					 ― pour le réseau des prises de courant : par tranche de 500 m² SU
RT
 					 ― pour les centrales de ventilation : par centrale ;
 					 ― par départ direct de plus de 80 ampères.
Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique, tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
1° Le coefficient Cep du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient maximal Cep
max
2° Le coefficient Bbio du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient maximal Bbio
max
3° Pour les zones ou parties de zones de catégorie CE1 et pour chacune des zones du bâtiment, définie par son usage, l'exigence de confort d'été s'exprime comme suit : la Tic est inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence de la zone, Ticréf, déterminée selon les modalités précisées au titre II du présent arrêté. Cette exigence peut également être satisfaite en considérant chacune des parties de zones du bâtiment pour lesquelles sont calculées successivement Tic et Ticréf.
Cette exigence ne s'applique pas aux zones ou parties de zones composées uniquement de locaux de catégorie CE2.
4° Les caractéristiques thermiques du bâtiment respectent les exigences de moyens définies au titre III du présent arrêté.
La consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cep
max
ctype
cgéo
calt
csurf
cGES
avec :
M
ctype
M
cgéo
M
calt
M
csurf
M
cGES
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des S
RT
Au plus tard à partir du 1er janvier 2013, les logiciels utilisés pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic devront avoir été évalués par le ministre chargé de la construction et par le ministre chargé de l'énergie, selon la procédure définie à l'annexe X. A l'issue de cette évaluation, un rapport d'évaluation est délivré. Cette évaluation devra être réexaminée tous les deux ans, à la date d'anniversaire de la remise du rapport d'évaluation, ou au moins une fois à compter du 1er janvier 2018.
Dans le cas où la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction, ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance du système ou du réseau de chaleur ou de froid doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe V qui établit notamment en quoi la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités du système, du réseau de chaleur ou de froid ou du projet de construction.
L'agrément d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9 du code de la construction et de l'habitation et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solutions d'effet équivalent concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul Th-B-C-E 2012.
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES LOGICIELS D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE

1. Définition
L'évaluation est une procédure permettant aux éditeurs de logiciels d'application de la réglementation thermique et aux utilisateurs de ces logiciels d'obtenir une évaluation objective et transparente de la qualité technique des logiciels d'application de la réglementation thermique.
2. Formulation d'une demande d'évaluation par un éditeur de logiciel
Les demandes d'évaluation sont à adresser au ministre en charge de la construction et de l'habitation.
Le dossier de demande est composé a minima des pièces suivantes :
- une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel d'application de la réglementation thermique objet de la demande d'évaluation ;

- le domaine exact d'utilisation du logiciel, en matière de type d'usage de bâtiments et de systèmes qu'il est possible de simuler ;

- cinq exemplaires du logiciel à évaluer ;

- les résultats des cas de recevabilité présentés sous forme de récapitulatif standardisé d'étude thermique au sens de l'article 9 du présent arrêté. Les descriptifs des cas de recevabilité ainsi que le mode opératoire pour les simuler sont fournis, sur demande, par l'organisme désigné à cet effet par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.
3. Traitement des demandes d'évaluation
Le ministre en charge de la construction évalue la recevabilité de la demande au regard de la complétude du dossier de demande et de la pertinence des résultats obtenus sur les cas de recevabilité vis-à-vis des exigences définies par le présent arrêté.
Le ministre en charge de la construction et de l'habitation transmet, pour évaluation, les dossiers recevables à un comité d'évaluation constitué à cet effet.
Le ministre en charge de la construction et de l'habitation établi le rapport d'évaluation du logiciel après avis du comité d'évaluation réuni à cet effet.
4. Diffusion du rapport d'évaluation
Le rapport d'évaluation est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.
5. Suivi et demande de mise à jour annuelle de l'évaluation
Le paragraphe suivant ne s'applique pas aux logiciels ayant fait l'objet d'un réexamen de l'évaluation après le 1er janvier 2018. Tous les deux ans, deux mois avant la date d'anniversaire de la diffusion du premier rapport d'évaluation, l'éditeur d'un logiciel évalué fournit au ministre en charge de la construction et de l'habitation une demande de mise à jour de l'évaluation présentant les adaptations apportées au logiciel d'application de la réglementation thermique, au regard notamment :
- des éléments mis en avant dans le précédent rapport d'évaluation ;

- des compléments ou modifications apportées aux arrêtés définissant les exigences de la réglementation thermique et de la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Le traitement de la demande de mise à jour bisannuelle du rapport d'évaluation et la diffusion de ce rapport sont identiques à la demande initiale.
Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants. 
Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.