Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le commissaire à l'exécution du plan reçoit pour ses fonctions de contrôle et de surveillance, y compris celle consistant à s'assurer du respect par le locataire-gérant des engagements prévus par l'article L. 621-98 du code de commerce, une rémunération calculée selon le taux de base prévu à l'article 3.
   Les diligences nécessaires à l'exercice de ces fonctions font l'objet d'un programme prévisionnel de travail annuel remis par le commissaire à l'exécution du plan au juge commissaire.
   La rémunération de ces diligences est normalement comprise dans les limites prévues dans le barème suivant :
   Nombre de salariés (1), taux de base :
   - de 0 à 19 : 5 à 10.
   - de 20 à 49 : 7 à 15.
   - de 50 à 99 : 12 à 25.
   - de 100 à 199 : 20 à 40.
   - de 200 à 299 : 30 à 60.
   - de 300 à 499 : 40 à 80.
   - de 500 à 749 : 60 à 100.
   - de 750 à 999 : 80 à 120.
   (1) Nombre de salariés employés dans l'entreprise à la date du jugement arrêtant le plan de redressement ou de cession.
   Lorsque le nombre de salariés employés par l'entreprise à la date du jugement arrêtant le plan de redressement est égal ou supérieur à 1.000, la rémunération du commissaire à l'exécution du plan est à sa demande, sur justifications particulières et après avis du juge commissaire, arrêtée par le président du tribunal saisi. Il en est de même si, pour une entreprise comprenant plus de 750 salariés, le commissaire à l'exécution du plan a obtenu du président du tribunal saisi l'application des dispositions de l'alinéa suivant.
   Si le nombre de taux de base prévu au barème ci-dessus apparaît insuffisant en considération du travail à exécuter, le commissaire à l'exécution du plan peut, sur justifications particulières et après avis le cas échéant du juge commissaire, demander au président du tribunal saisi d'arrêter une rémunération comprise dans la tranche supérieure.
   Si le nombre de taux de base apparaît excessif, en considération du travail à exécuter, le président du tribunal saisi peut, après avis le cas échéant du juge commissaire, arrêter une rémunération comprise dans la tranche inférieure.
Le commissaire à l'exécution du plan reçoit pour ses fonctions de contrôle et de surveillance, y compris celle consistant à s'assurer du respect par le locataire-gérant des engagements prévus par l'article 95 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, une rémunération calculée selon le taux de base prévu à l'article 3.
   Les diligences nécessaires à l'exercice de ces fonctions font l'objet d'un programme prévisionnel de travail annuel remis par le commissaire à l'exécution du plan au juge commissaire.
   La rémunération de ces diligences est normalement comprise dans les limites prévues dans le barème suivant :
   Nombre de salariés (1), taux de base :
   - de 0 à 19 : 5 à 10.
   - de 20 à 49 : 7 à 15.
   - de 50 à 99 : 12 à 25.
   - de 100 à 199 : 20 à 40.
   - de 200 à 299 : 30 à 60.
   - de 300 à 499 : 40 à 80.
   - de 500 à 749 : 60 à 100.
   - de 750 à 999 : 80 à 120.
   (1) Nombre de salariés employés dans l'entreprise à la date du jugement arrêtant le plan de redressement ou de cession.
   Lorsque le nombre de salariés employés par l'entreprise à la date du jugement arrêtant le plan de redressement est égal ou supérieur à 1.000, la rémunération du commissaire à l'exécution du plan est à sa demande, sur justifications particulières et après avis du juge commissaire, arrêtée par le président du tribunal saisi. Il en est de même si, pour une entreprise comprenant plus de 750 salariés, le commissaire à l'exécution du plan a obtenu du président du tribunal saisi l'application des dispositions de l'alinéa suivant.
   Si le nombre de taux de base prévu au barème ci-dessus apparaît insuffisant en considération du travail à exécuter, le commissaire à l'exécution du plan peut, sur justifications particulières et après avis le cas échéant du juge commissaire, demander au président du tribunal saisi d'arrêter une rémunération comprise dans la tranche supérieure.
   Si le nombre de taux de base apparaît excessif, en considération du travail à exécuter, le président du tribunal saisi peut, après avis le cas échéant du juge commissaire, arrêter une rémunération comprise dans la tranche inférieure.
Lorsque l'administrateur judiciaire est assisté d'un expert en diagnostic d'entreprise pour l'établissement du bilan économique et social, le président du tribunal saisi, sur proposition du juge commissaire, peut affecter la rémunération de l'administrateur judiciaire prévue aux articles 3 et 4 d'un coefficient compris entre 0,6 et 0,9. Il en est de même lorsque ce bilan a été établi par l'expert en diagnostic d'entreprise au cours de la procédure de règlement amiable ayant précédé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans le cas prévu à l'article 5 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 [*pouvoirs du juge*].
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, une rémunération fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
   1° 10 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;
   2° 20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros ;
   3° 40 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros ;
   4° 80 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros ;
   5° 100 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le chiffre d'affaires est supérieur à 20 000 000 euros.
   Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
   La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son chiffre d'affaires, égale à 80 taux de base lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 euros et 10 000 000 euros et de 100 taux de base lorsqu'il est supérieur à 10 000 000 euros.
   Cette rémunération est versée par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
Le commissaire à l'exécution du plan reçoit pour ses fonctions de contrôle et de surveillance, y compris celle consistant à s'assurer du respect par le locataire-gérant des engagements prévus par l'article L. 621-98 du code de commerce, une rémunération calculée selon le taux de base prévu à l'article 3.
   Les diligences nécessaires à l'exercice de ces fonctions font l'objet d'un programme prévisionnel de travail annuel remis par le commissaire à l'exécution du plan au juge commissaire.
   La rémunération de ces diligences est normalement comprise dans les limites prévues dans le barème suivant :
   Nombre de salariés (1), taux de base :
   - de 0 à 19 : 5 à 10.
   - de 20 à 49 : 7 à 15.
   - de 50 à 99 : 12 à 25.
   - de 100 à 199 : 20 à 40.
   - de 200 à 299 : 30 à 60.
   - de 300 à 499 : 40 à 80.
   - de 500 à 749 : 60 à 100.
   - de 750 à 999 : 80 à 120.
   (1) Nombre de salariés employés dans l'entreprise à la date du jugement arrêtant le plan.
   Lorsque le nombre de salariés employés par l'entreprise à la date du jugement arrêtant les plans de sauvegarde ou de redressement est égal ou supérieur à 1.000, la rémunération du commissaire à l'exécution du plan est à sa demande, sur justifications particulières et après avis du juge commissaire, arrêtée par le président du tribunal saisi. Il en est de même si, pour une entreprise comprenant plus de 750 salariés, le commissaire à l'exécution du plan a obtenu du président du tribunal saisi l'application des dispositions de l'alinéa suivant.
   Si le nombre de taux de base prévu au barème ci-dessus apparaît insuffisant en considération du travail à exécuter, le commissaire à l'exécution du plan peut, sur justifications particulières et après avis le cas échéant du juge commissaire, demander au président du tribunal saisi d'arrêter une rémunération comprise dans la tranche supérieure.
   Si le nombre de taux de base apparaît excessif, en considération du travail à exécuter, le président du tribunal saisi peut, après avis le cas échéant du juge commissaire, arrêter une rémunération comprise dans la tranche inférieure.
Lorsque l'administrateur judiciaire est assisté d'un expert en diagnostic d'entreprise pour l'établissement du bilan économique et social, le président du tribunal saisi, sur proposition du juge commissaire, peut affecter la rémunération de l'administrateur judiciaire prévue aux articles 3 et 4 d'un coefficient compris entre 0,6 et 0,9. Il en est de même lorsque ce bilan a été établi par l'expert en diagnostic d'entreprise au cours de la procédure de conciliation ayant précédé l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans le cas prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers sont réunis, un droit de 150 euros par créancier membre d'un comité et, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités, un droit proportionnel fixé à 0,1 % du montant des créances prises en compte en application de l'article 167 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article 149 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application du barème prévu à l'article 2.
   Ce droit n'est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour toutes procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire pour lesquelles il aura été désigné, un droit fixe de 2 287 euros : ce droit est réduit d'un tiers et, s'il a été désigné conformément aux dispositions de l'article L. 621-137 du code de commerce, dans une procédure simplifiée. Lorsque, en application de l'article L. 622-10 du même code, le tribunal prononce la liquidation judiciaire, et met fin à la mission de l'administrateur judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée, le président du tribunal saisi peut, sur proposition du juge commissaire, fixer ce droit à un montant inférieur. En cas de remplacement de l'administrateur judiciaire, le président du tribunal saisi partage ce droit entre les administrateurs judiciaires.
Sans préjudice de l'application des lois et règlements en vigueur, le préfet peut, par arrêté, interdire l'accès des mineurs de dix-huit ans à tout établissement offrant, quelles qu'en soient les conditions d'accès, des distractions ou spectacles, lorsque ces distractions ou spectacles ou la fréquentation de cet établissement se révèlent de nature à exercer une influence nocive sur la santé ou la moralité de la jeunesse.
   Cet arrêté est pris après consultation du maire et avis d'une commission. La consultation du maire n'est toutefois pas nécessaire lorsque l'arrêté doit recevoir application sur le territoire de plusieurs communes.
   La composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions dans lesquelles est effectuée la publicité donnée à l'arrêté préfectoral, ainsi que les autres modalités d'application du présent article sont fixés par arrêté conjoint des ministres intéressés.
En cas de violation de l'arrêté d'interdiction prévu à l'article 1er, le préfet peut, afin de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics, ordonner après nouvel avis de la commission visée à l'article 1er, la fermeture de l'établissement pour une durée n'excédant pas six mois.
   La violation de l'arrêté de fermeture sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont fixées, dans tous les cas, proportionnellement au nombre de kilowatts-heure produits par l'usine, à des valeurs uniformes pour les usines en service et pour les futures usines, qui seront déterminées, en tenant compte des variations de la situation économique, par un décret en Conseil d'Etat.
Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1987, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 5 694 310 298 F et de 2 805 906 528 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
La plus-value réalisée lors de la cession d'un cheval de course est réduite d'un abattement de 15 p. 100 par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année. Toute année commencée compte pour une année pleine.
   Cette disposition s'applique aux personnes qui relèvent du régime d'imposition défini à l'article 150 A du code général des impôts et aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1988.
I. - Est approuvée la répartition suivante des 237 millions de francs de produit supplémentaire attendu de la taxe, dénommée redevance pour droit d'usage, affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
   (tableau non repris, voir JO du 31/12/1987 page 15534).
   II. - Le produit supplémentaire prévu au paragraphe I est affecté aux comptes de l'exercice 1988 des organismes attributaires.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Pour l'application de l'article 1599 decies du même code, le tarif mentionné au paragraphe I de l'article 17 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est fixé à 1956 F pour les voitures particulières dont l'âge n'excède pas cinq ans et d'une puissance fiscale de 15 et 16 CV.
   III. - Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1988. Pour cette période, pour l'application des deuxièmes alinéas des articles 1599 H et 1599 duodecies du code général des impôts, le tarif des voitures particulières d'une puissance fiscale de 15 et 16 CV est déterminé en appliquant le coefficient visé au paragraphe I au tarif de la période d'imposition précédente pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV.
Sur les crédits ouverts au ministre de la coopération par la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) au titre des dépenses en capital des services civils du budget de la coopération (titre VI), sont annulés des autorisations de programme de 40 000 000 F et des crédits de paiement de 40 000 000 F.
Les entreprises créées dans les départements de la Corse du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui exercent l'ensemble de leur activité dans ces départements, et dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics, sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du quatre-vingt-quinzième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue.
   Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de sociétés visées au premier alinéa du présent article ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100 par d'autres sociétés.
   Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'exonération ci-dessus.
   Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilée aux actes visés par le b de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
   Le bénéfice à retenir pour l'application du présent article s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du code général des impôts.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 73 460 000 F et de 107 251 000 F ainsi répartis :
   (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15534).
Les textes réglementaires pris en application du troisième alinéa de l'article 21 et de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, sont annexés, dans les conditions prévues pour les textes réglementaires visés à l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), au plus prochain projet de loi de finances suivant leur publication ou, à défaut, au rapport déposé en application de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, les indemnités dues en application des articles 1er à 4 de la même loi aux personnes dépossédées ou à leurs ayants droit âgés d'au moins quatre-vingt-huit ans au 1er janvier 1987 sont versées à concurrence de 50 000 F au titre de 1987 et, pour le solde, en 1988.
   L'allocation de 60 000 F prévue à l'article 9 de la même loi est versée, à raison de 10 000 F au titre de 1987 et de 25 000 F en 1989 et 1990.
Le barème des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires de base figurant à l'article 121 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est modifié comme suit :
   (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15538).
   Le tarif est réduit de 80 p. 100 à compter de l'année qui suit l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les plus-values à long terme réalisées par une entreprise industrielle ou commerciale, entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989, lors de la cession de terrains d'assiette de bâtiments destinés à être démolis et de terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, détenus depuis cinq ans au moins et qui ont cessé d'être affectés à l'exploitation depuis deux ans, peuvent, sur agrément du ministre chargé du budget, être soumises au taux d'imposition mentionné au premier alinéa du a du paragraphe I de l'article 219 du code général des impôts pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ou au taux mentionné au 1 du paragraphe I de l'article 39 quindecies de ce code pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'acquéreur doit prendre l'engagement, dans l'acte d'acquisition, d'effectuer dans le délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie.
   Les plus-values à long terme visées à l'alinéa précédent ne peuvent être diminuées du montant des moins-values afférentes aux autres éléments de l'actif immobilisé.
   En cas de non-respect de cet engagement, il est dû par l'acquéreur, au titre de l'exercice au cours duquel le délai de quatre ans a expiré, un complément de droit calculé en tenant compte, selon le cas, du taux mentionné soit au quatrième alinéa du a du paragraphe I de l'article 219 du même code, soit au 1 du paragraphe II de l'article 39 quindecies de ce code, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières et compté de la date à laquelle ce droit devait être acquitté.
   III. Paragraphe modificateur
A. et B. Paragraphes modificateurs
   C. - Le bénéfice des dispositions du présent article peut être accordé, sur agrément du ministre chargé du budget et dans les conditions et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit et aux entreprises mentionnés au paragraphe V de l'article 39 octies A du code général des impôts qui réalisent des opérations prévues à ce même paragraphe, ainsi qu'aux groupements d'entreprises.
   D. - Les dispositions du paragraphe II de l'article 39 octies A du code général des impôts s'appliquent également et dans les mêmes conditions aux investissements réalisés à l'étranger par une entreprise française, à compter du 1er janvier 1988, par l'intermédiaire d'une filiale dont elle détient 25 p. 100 au moins du capital et qui a pour objet principal d'assurer un service nécessaire à une activité de commercialisation de biens produits par des entreprises ou établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, lorsque l'investissement est réalisé dans un Etat membre de la Communauté européenne, la provision est égale aux pertes subies au cours des cinq premières années d'exploitation, dans la proportion définie au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 39 octies B du code précité, et dans la limite de la moitié de l'investissement.
   E. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d'activités définies à l'article 35 du code général des impôts.
   F. - Les dispositions du paragraphe I de l'article 39 octies A du code général des impôts ne sont plus applicables aux investissements qui font l'objet d'une demande d'accord préalable déposée après le 31 décembre 1987.
   Les dispositions des paragraphes I bis et I ter de ce même article ne sont plus applicables aux investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale effectuée après le 31 décembre 1987.
   G. - Paragraphe modificateur
   H. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des documents justificatifs des résultats des exploitations étrangères mentionnées à l'article 39 octies B du code général des impôts, qui doivent être produits par l'entreprise.
I.-Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 : 
1° Des revenus fonciers ; 
2° Des rentes viagères constituées à titre onéreux ; 
3° Des revenus de capitaux mobiliers ; 
4° Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ; 
5° Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce est égale à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 
Le produit en est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option. 
II. (Abrogé) 
III.-Sous réserve des dispositions du paragraphe IV, le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré, selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. 
(Abrogé) 
IV. (Abrogé) 
Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné. 
(Abrogé)
Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les produits visés au 14° du c de l'article 279 du code général des impôts sont soumises au taux super réduit [*5,5%*] de la taxe sur la valeur ajoutée.
   Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er août 1987.
I. - Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France [*contribuables concernés*], sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 [*champ d'application*] :
   1° Des revenus fonciers ;
   2° Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
   3° Des revenus de capitaux mobiliers ;
   4° Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ;
   5° Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
   Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux de ce prélèvement est de 1 p. 100.
   Le produit en est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [*bénéficiaire*].    II. - Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de 1986 ou dont la cotisation due au titre de la même année est inférieure à 350 F ne sont pas assujettis au prélèvement [*éxonération*].    III. - Sous réserve des dispositions du paragraphe IV, le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré [*établissement, paiement contentieux*], selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
   Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont applicables.
   IV. - Il n'est pas procédé au [*non mise en*] recouvrement du prélèvement lorsque son montant est inférieur à 80 F.
   Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné.
   La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du même code est appliquée au montant du prélèvement qui n'a pas été réglé dans les trente jours [*délai*] suivant la mise en recouvrement du rôle.
I. - Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France [*contribuables concernés*], sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 [*champ d'application*] :
   1° Des revenus fonciers ;
   2° Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
   3° Des revenus de capitaux mobiliers ;
   4° Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ;
   5° Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
   Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux de ce prélèvement est de 1 p. 100.
   Le produit en est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [*bénéficiaire*].    II. (Abrogé)    III. - Sous réserve des dispositions du paragraphe IV, le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré [*établissement, paiement contentieux*], selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
   (Abrogé)    IV. (Abrogé)    Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné.
   (Abrogé)
I. - Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France [*contribuables concernés*], sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 [*champ d'application*] :
   1° Des revenus fonciers ;
   2° Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
   3° Des revenus de capitaux mobiliers ;
   4° Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ;
   5° Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
   Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux de ce prélèvement est de 1 p. 100.
   Le produit en est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [*bénéficiaire*].    Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription et d'achat majoré, le cas échéant, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
   II. (Abrogé)    III. - Sous réserve des dispositions du paragraphe IV, le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré [*établissement, paiement contentieux*], selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
   (Abrogé)    IV. (Abrogé)    Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné.
   (Abrogé)
I. - Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France [*contribuables concernés*], sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 [*champ d'application*] :
   1° Des revenus fonciers ;
   2° Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
   3° Des revenus de capitaux mobiliers ;
   4° Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ;
   5° Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égale à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.    Le produit en est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [*bénéficiaire*].    Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option.
   II. (Abrogé)
   III. - Sous réserve des dispositions du paragraphe IV, le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré [*établissement, paiement contentieux*], selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
   (Abrogé)
   IV. (Abrogé)
   Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné.
   (Abrogé)
I. - Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France [*contribuables concernés*], sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 [*champ d'application*] :    1° Des revenus fonciers ;
   2° Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
   3° Des revenus de capitaux mobiliers ;
   4° Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ;
   5° Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
   Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux de ce prélèvement est de 1 p. 100.
   Le produit en est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [*bénéficiaire*].    Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option.
   II. (Abrogé)
   III. - Sous réserve des dispositions du paragraphe IV, le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré [*établissement, paiement contentieux*], selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
   (Abrogé)
   IV. (Abrogé)
   Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné.
   (Abrogé)
I. - Les produits de placement sur lesquels est opéré du 1er août 1987 au 31 juillet 1988 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts sont soumis à un prélèvement social exceptionnel au taux de 1 p. 100, sauf s'ils sont versés à des personnes visées au paragraphe III du même article.
   Le produit de ce prélèvement est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    II. - Le prélèvement défini au paragraphe I est assis, contrôlé et recouvré, selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
   I. - A l'article 1er, il y a lieu de lire :
   a) Au premier alinéa : "des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés" au lieu de :

 "visés à l'article 1779 (3°) du code civil" ;
   b) Au deuxième alinéa : "désigné par le président du tribunal de première instance ou du tribunal mixte de commerce" au lieu de :

 "désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce" ;
   c) Au dernier alinéa : "fixée par arrêté du haut-commissaire de la République", au lieu de : "fixée par décret".
   II. - La présente loi entre en vigueur dans ces territoires le 1er janvier 1997.
A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
   Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
   Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
   Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage. 
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du   tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée. 
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues. 
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
Les peines prévues à l'article 8 ainsi que les dispositions portées à l'article 9 sont applicables en cas d'utilisation de mentions interdites en vertu des articles 1er-1 et 7-2.
   Les peines prévues à l'article 8 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de l'article 7-4.
Tout récoltant qui entend donner à son produit une appellation d'origine est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte.
   Le service chargé de la protection des appellations d'origine au ministère de l'agriculture et du ravitaillement procédera à l'enregistrement et à la publicité des déclarations faites dans les mairies par les récoltants lorsqu'elles comporteront l'emploi d'une appellation d'origine dont l'usage n'a pas été reconnu au déclarant.
   L'enregistrement de ces déclarations, prévu au deuxième paragraphe du présent article, ainsi que leur insertion dans un recueil officiel donneront lieu à la perception de taxes à déterminer par un décret.
L'appellation d'origine donnée aux eaux-de-vie dans la déclaration prévue à l'article 11 (1) sera acquise, si, dans le délai d'un an, elle n'est pas contestée. Le délai courra à dater de la publication au recueil officiel prévu audit article.
   Pendant ce délai, les eaux-de-vie déclarées sous appellation d'origine, lorsqu'elles proviendront de régions non comprises dans les décrets de délimitation antérieurement rendus, devront être logées et manipulées dans des locaux séparés n'ayant, avec ceux où se trouvent d'autres eaux-de-vie, aucune communication excepté par la voie publique.
   Si l'appellation d'origine est contestée avant l'expiration de ce délai, l'obligation des locaux séparés sera maintenue jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit intervenue.
   (1) Voir article 37 du code du vin.
A dater du 1er septembre 1919, toute personne faisant le commerce en gros des vins, vins doux naturels, vins de liqueurs et eaux-de-vie ou, plus généralement, toute personne ou association ayant un compte de gros avec la régie, sera soumise, pour les produits achetés ou vendus avec appellation d'origine française, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties. Ce compte sera arrêté mensuellement par nature de produits et tenu sur place à la disposition des employés des contributions indirectes du grade de contrôleur et au-dessus et des inspecteurs régionaux et départementaux du service de la répression des fraudes.
   Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre seront faites de suite et sans aucun blanc. Elles indiqueront les quantités de marchandises et d'origine sous l'appellation de laquelle elles auront été achetées.
   A moins que ces marchandises ne soient revendues sans aucune appellation d'origine française, elles seront inscrites à la sortie avec le numéro de la pièce de régie, soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages locaux, loyaux et constants.
   Les quantités, espèces et dénominations des produits susceptibles d'être vendus avec la désignation d'origine existant en magasin seront déclarées par le négociant à l'expiration du délai fixé au paragraphe 1er du présent article et inscrites à cette date.
   En cas de vente, les factures devront, pour les produits vendus avec désignation d'origine française, reproduire l'indication prévue au paragraphe 3 du présent article, et en ce qui concerne les eaux-de-vie, porter la mention du titre de mouvement et sa couleur.
   Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport devront porter les mêmes indications.
   La soumission par laquelle tout expéditeur de vin doux naturel demandera une expédition de régie mentionnera le nom du cru.
   Il n'est apporté aucune modification au régime des eaux-de-vie, notamment aux dispositions de la loi du 31 mars 1903 les concernant.
   Les dispositions prévues au présent article pourront, par décret, soumis dans le délai d'un mois à la ratification des chambres, être rendues applicables aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie provenant de pays étrangers dans lesquels des mesures de protection équivalentes auront été prises.
Les infractions aux dispositions des articles 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 100 F au moins et de 5000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Pourront aussi les tribunaux ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désigneront et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.
   Sera punie des peines portées au paragraphe précédent toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, et par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions prévues par les lois fiscales.
Les raisons et les vins en cercle destinés à la fabrication du champagne et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages exigées par l'article 17 ci-dessus, ne peuvent être expédiés avec un titre de régie portant l'appellation "champagne" que d'une localité comprise dans la Champagne viticole et seulement à destination d'une autre localité située également en Champagne viticole.
   A dater du 1er octobre 1936, les vins de champagne, sauf pour les transferts de négociant manipulant à négociant manipulant, ne pourront sortir du magasin séparé visé à l'article 16 ou des celliers des propriétaires récoltant, qu'un an au minimum après leur tirage, en bouteilles revêtues d'une étiquette portant le mot champagne en caractères très apparents : les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter le même mot, aussi en caractères très apparents. Toutes les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application de cette disposition, tant chez les commerçants qu'à la propriété, seront fixées par l'administration.
   Les bouteilles contenant les vins devront être fermées d'un bouchon portant le même mot sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
   Toute déclaration d'expédition de vin de champagne à destination d'un récoltant ou négociant manipulant doit être souscrite six heures au moins avant l'enlèvement.
Tout distillateur, récoltant ou non, qui voudra donner une appellation d'origine à des eaux-de-vie ne bénéficiant pas de la présomption légale inscrite dans l'article 24 ci-dessous, devra en faire la déclaration tant à la mairie de son domicile qu'à celle du lieu de la distillation, dans la huitaine qui précédera le commencement de la distillation. Cette déclaration sera inscrite sur un registre spécial dont communication sera faite à tout requérant.
Les décrets prévus aux articles 7-1 et 7-2 sont pris après enquête publique comportant la consultation des groupements professionnels directement intéressés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette enquête.
   Toutefois, les dispositions du présent article, ainsi que celles des articles 7-1 et 7-2, ne sont pas applicables aux appellations d'origine régies par le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime de l'alcool, par la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 modifiée et par la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955.
Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait inexactes sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende 25000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
   Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation, des produits naturels ou fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte, sera puni des mêmes peines.
Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article 7-5. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.
   Avant le 1er juillet 1995, les produits dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990 ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la présente loi dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 feront l'objet, s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article 7-4, d'un décret leur attribuant une appellation d'origine contrôlée selon la procédure prévue à l'article 7-5. A défaut, ces appellations seront caduques.
L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie prend le nom d'Institut national des appellations d'origine. Les compétences qu'il exerce conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1935 précité et de ses textes d'application sont étendues à l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
   Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées.
   Il donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute autre question relative aux appellations d'origine.
   Il contribue à la promotion et à la défense de ces appellations d'origine en France et à l'étranger.
Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait inexactes sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 360 à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
   Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation, des produits naturels ou fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte, sera puni des mêmes peines.