Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Autorisation de débarquement et de transbordement.

1. Sans préjudice des dispositions prévues par les règlements (UE) n° 2016/1627 et (CE) n° 1224/2009 susvisés, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont soumis à autorisation.

2. Autorisation de débarquement

Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (UE) n° 404/2011 susvisés, tout débarquement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de débarquement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.

3. Autorisation de transbordement

3.1. Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.

3.2. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.

3.3. Notification préalable d'arrivée à quai du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.

3.4. Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.

4. Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises à un contrôle. Parmi ces opérations, certaines sont soumises à une inspection sur la base d'une analyse de risque, conformément à la réglementation communautaire.
Journal de bord des navires remorqueurs.

1. Format de déclaration

Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au Centre national de surveillance des pêches (CNSP) par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.

2. Déclarations spécifiques

2.1. Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche, du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :

Le nom, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI du navire.

2.1.1. En l'absence d'activité de remorquage :

- position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel ;

- activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser).

2.1.2. Lors des activités de remorquage :

- la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert ;

- les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogrammes ;

- le numéro de la cage ;

- le nom, le pavillon le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture ;

- le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA ;

- la ferme de destination et son numéro de registre CICTA ;

- le numéro de l'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture ;

- le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA ;

- le ou les numéros de eBCD correspondant à toutes les quantités transférées ;

- la répartition par cage des captures remorquées ;

- le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination.

2.1.3. Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs, y compris les transferts de contrôle :

- nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur ;

- numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.

2.1.4. Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :

- mention arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant en précisant la date et l'heure (TU).

2.2. L'observateur des pêches embarqué inscrit son nom et sa signature de manière claire sur chaque feuillet du journal de pêche.
Périodes de pêche.

1. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Méditerranée est autorisée dans les périodes suivantes :

			Méditerranée

			Mention de l'AEP thon rouge

			Période durant laquelle la pêche est autorisée

			" Senne de surface "

			26 mai - 1er juillet

			" Canneur, ligneur exclusif "

			1er janvier - 31 décembre

			" Canneur, ligneur polyvalent "

			Palangre : 1er janvier - 31 décembre

			Canne et ligne : 1er janvier - 31 décembre

			" Palangrier petits métiers "

			1er janvier - 31 décembre

			" Palangrier hauturier "

			1er janvier - 31 décembre

2. Par dérogation au point 1 du présent article, dans le cas d'une opération de pêche conjointe (JFO), la pêche du thon rouge à la senne pourra être étendue du nombre de jours de pêche perdus dans la limite de 10 jours maximum en cas avéré de vent de force 5 ou plus sur l'échelle Beaufort empêchant la pêche et en l'absence de pêche attestée de l'ensemble des navires participant au groupement de pêche conjoint faisant la demande de report de jours. La demande, accompagnée des pièces-justificatives attestant de la situation météorologique, doit être effectuée auprès de la DPMA à l'adresse  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.

3. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Atlantique Est est autorisée dans les périodes suivantes :

			Atlantique Est

			Mention de l'AEP thon rouge

			Période durant laquelle la pêche est autorisée

			" Chalut en Atlantique Est "

			1er janvier- 31 décembre

			" Ligne à main en Atlantique Est "

			1er janvier - 31 décembre

			" Palangre en Atlantique Est "

			1er janvier - 31 décembre

			" Thoniers canneurs en Atlantique Est "

			1er janvier - 31 décembre
Dispositions abrogées.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2020


 Art. 1,  Art. null,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. null,  Art. 8,  Art. null,  Art. 9,  Art. null,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. null,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. null,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. null,  Art. 23,  Art. null,  Art. 24,  Art. null,  Art. 25,  Art. null,  Art. 26,  Art. null,  Art. 28,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.

Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement fournir un contrat d'engagement avec la ferme d'engraissement à l'adresse  bft.dpma@agriculture.gouv.fr et être inscrit au registre de la CICTA.

Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson. Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.

Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Obligations relatives aux navires support.

Pour exercer une activité de navire support dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire support doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.

Il est interdit au capitaine d'un navire support inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche, de détection du poisson, ou d'autres navires tels que les skiffs, à moins que ce ou ces derniers soient nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Le capitaine du navire support sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.

Le capitaine du navire support susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson et de skiff par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du navire support durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Observateurs.

Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge assure l'accueil des observateurs nationaux ou des observateurs régionaux de la CICTA selon les dispositions prévues dans le règlement européen 2016/1627 susvisé.

Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les noms, prénoms et signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.

Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum deux mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.

L'observateur embarqué sur un remorqueur de cage de thon rouge transmet, tous les 5 jours, un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ainsi qu'à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.

Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
Opérations conjointes de pêche.

1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.

2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.

3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

4. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum 45 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.

5. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :

- durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;

- identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;

- quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;

- clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;

- nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.

Le modèle informatique de demande d'autorisation est transmis aux armements par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

6. Le capitaine susvisé ou son représentant peut modifier les informations relatives à sa demande d'opération conjointe de pêche jusqu'à trois semaines avant le début des opérations de pêche auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

7. Pour chaque opération de pêche conjointe, un représentant est désigné par les armements concernés. Il est l'unique point de contact de l'administration pendant tout le déroulement de la campagne de pêche. Ses coordonnées doivent être transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse  bft.dpma@agriculture.gouv.fr au moins 10 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
Nombre de navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant autorisés.

1. Le nombre de navires remorqueurs autorisés par la France de cages de thons rouge vivants est limité à huit par campagne.

2. Les navires doivent demander l'autorisation au moins un mois avant le départ du port à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Programme de marquage des captures.

1. Les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne, à la palangre et au chalut sont soumis, pendant les périodes de pêche autorisées, à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

2. Les capitaines de navires capturant du thon rouge dans les conditions prévues à l'article 12.1 sont également soumis aux dispositions du présent article.

3. Les capitaines de navires visés aux 1 et 2 du présent article marquent les captures lors de la mise à mort ou au plus tard au moment du débarquement.

4. Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe VII du présent arrêté.

5. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés aux 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrées. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.

6. Par dérogation, les organisations de producteurs peuvent, après accord de la direction départementale du siège de l'organisation, délivrer des bagues aux capitaines de navires visés aux 1 et 2 du présent article, à condition que les exigences de suivi définies au 5 du présent article soient respectées.

7. Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) et doit être consigné de manière lisible et indélébile à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
I.-Les dispositions de l'article 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables à la réduction d'impôt résultant des I et II de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 
II.-Par dérogation au I :
-les plafonds de loyers que l'engagement mentionné au cinquième alinéa du d du 1° du I et au quatrième alinéa du c du 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au même code prévoit de respecter sont ceux prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
-l'appréciation du plafond de loyer mentionnée au b du 1° du I de l'article 46 AZA undecies et au 6° du II de l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au même code est définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
-les attestations mentionnées au 5° du 2 du I de l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au même code attestent que la location ou la sous-location remplit les conditions de loyer et de ressources prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes listées par le présent article au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.

Les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles courant :

1° Du 1er février au 31 mai 2021 ;

2° Du 2 août au 31 octobre 2021 ;

3° Du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 ;

4° Du 1er au 28 février 2022.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires  fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022.
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 précité.
Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements mentionnés à l'article 1er, situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif régi par le présent décret.
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :

1° Le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;

2° Le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 2° du même article ;

3° Le 1er avril 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 3° du même article ;

4° Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 4° du même article.
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :

1° Le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;

2° Le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 2° du même article ;

3° Le 1er avril 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 3° du même article ;

4° Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 4° du même article ;

5° Le 1er juillet 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 5° du même article.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours des périodes courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 et du coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022.
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 précité.
Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022, la liste des établissements mentionnés à l'article 1er, situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif régi par le présent décret.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes listées par le présent article au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.

Les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles courant :

1° Du 1er février au 31 mai 2021 ;

2° Du 2 août au 31 octobre 2021 ;

3° Du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 ;

4° Du 1er au 28 février 2022 ;

5° Du 1er mars au 30 avril 2022.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes listées par le présent article au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.

Les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles courant :

 1° Du 1er février au 31 mai 2021 ;

 2° Du 2 août au 31 octobre 2021 ;

 3° Du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022.
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :

 1° Le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;

 2° Le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 2° du même article ;

 3° Le 1er avril 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 3° du même article.
Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements mentionnés à l'article 1er, situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif régi par le présent décret.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022. 
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 précité.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 ainsi qu'entre le 2 août et le 31 octobre 2021 au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 et le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées entre le 2 août et le 31 octobre 2021.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service du commissariat des armées, à l'adresse suivante :  solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.

Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.

Les droits d'opposition et à l'effacement ainsi que le droit à la portabilité des données ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel fondé sur l'obligation légale de versement d'une rémunération aux militaires définie à l'article L. 4123-1 du code de la défense.

Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce à l'adresse suivante :  solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 quaterdecies Y, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZV, Art. 49 septies ZZW 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 49 septies ZZU
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international,   Art. D421-160,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international,   Art. D421-161,   Art. D421-162,   Art. D421-163,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen,   Art. D421-164,   Art. D421-165,   Art. D421-166,   Art. D421-167

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D421-168,   Art. D421-169
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L370-1,   Art. L370-2,   Art. L370-3,   Art. L370-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen  et comprenant les articles L. 370-1 à L. 370-5,   Art. L370-5,   Art. L370-6,   Art. L370-7,   Art. L370-8,   Art. L370-9,   Art. L370-1,   Art. L370-2,   Art. L370-3,   Art. L370-4
Dans la liste des chefs d'organismes extérieurs figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé, après l'alinéa « - le directeur de l'unité de management espace et systèmes d'information opérationnels ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le directeur de l'unité de management socle numérique ; ».
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. R370-8,   Art. R370-9,   Art. R370-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. R370-1,   Art. R370-2,   Art. R370-3,   Art. R370-4,   Art. R370-5,   Art. R370-6,   Art. R370-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R382-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R385-16-1,   Art. R385-16-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R381-1,   Art. R382-4,   Art. R385-1,   Art. R385-18
En application de l'article 127 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire, du même type que celles visées à l'article 3 et à l'article 4, conclues par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" pour le compte de l'Etat et transférées à cet organisme en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, tel que modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 juillet 1995 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 août 1992 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 août 1992 


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe 

L'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la liste des travaux dangereux nécessitant, dans les industries extractives, un plan de prévention établi par écrit est abrogé.
Le chef de l'entreprise extérieure avertit immédiatement le chef de l'entreprise utilisatrice de la survenance de tout accident dans la mine ou la carrière.

En outre, en cas d'accident grave au sens de l'article R. 4643-34 du code du travail, le chef de l'entreprise extérieure adresse dans les meilleurs délais une déclaration écrite au chef de l'entreprise utilisatrice et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article R. 8111-1 du même code territorialement compétent, ou à celui mentionné à l'article R. 8111-8 du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980

  Sct. Titre : Entreprises extérieures EE-2-R,   Sct. Section unique : Dispositions communes à tous les travaux et installations,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Informations préalables à l'opération,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Mise au point des mesures de prévention,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : Responsabilité et coordination,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre V : Obligations du chef de l'entreprise extérieure,   Art. 13,   Sct. Chapitre VI : Obligations de l'exploitant,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières concernant les médecins du travail, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués mineurs ou délégués permanents de la surface et les délégués du personnel,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Titre : Equipements de protection individuelle EPI-1-R,   Sct. Section unique : Tous travaux et installations,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Personnel,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Mise à disposition, choix, utilisation et maintenance,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Vérifications,   Art. 9
Conformément aux articles D. 613-45 et D. 613-48 du Code de l'éducation, une commission pédagogique se prononce sur les demandes de validations des études supérieures en vue de l'inscription aux voies A, A TB, B, C ou D du concours.
Cette commission est présidée par un professeur de l'enseignement supérieur. Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. La commission peut être commune à celle traitant les demandes de validation des études supérieures pour l'inscription au concours d'accès aux écoles d'ingénieur agronomiques.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours prend la décision de validation et la notifie aux candidats, avec mention de la ou des voies de concours sur lesquelles le candidat peut être autorisé à postuler, ainsi que le cas échéant, l'épreuve que le candidat doit subir.
Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun.

Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les candidats ayant échoué deux fois au concours commun par les voies A, A TB, B, C ou post-bac peuvent après un délai minimum de carence, faire acte de candidature à la voie D une seule fois, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté. Le délai minimum de carence pendant lequel les candidats concernés ne peuvent s'inscrire au concours est fixé à 3 sessions annuelles de concours, la dernière session ayant vu l'échec au concours n'étant pas incluse.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sur demande du candidat et sur présentation d'un certificat médical, le jury peut prononcer l'annulation de la candidature au concours pour un candidat absent pour raison de santé pendant des épreuves du concours.

Par dérogation aux dispositions du 7 de l'article 1er, sur demande du candidat et sur présentation d'un certificat médical, le jury peut autoriser un candidat préparant pour la deuxième fois le baccalauréat général à se présenter à la voie post-bac du concours. Le certificat médical doit attester la particulière gravité de la maladie ou de l'accident justifiant d'un défaut significatif d'assiduité scolaire en classe terminale.
A compter de la session 2024 du concours, les étudiants en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à la voie A du concours bénéficient de points supplémentaires fixés par arrêté ministériel.

La voie A du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :

Epreuves écrites d'admissibilité

			MATIERES

			DUREE

			COEFFICIENTS

			Biologie, épreuve de synthèse

			3 heures

			5

			Sciences de la vie et de la Terre, épreuve sur support de documents

			3 heures 30

			5

			Méthodes de calcul et raisonnement

			2 heures

			2

			Modélisation mathématique et informatique

			3 heures

			2

			Physique

			3 heures

			4

			Chimie

			3 heures

			4

			Humanités

			3 heures

			4

			Total

			26

			Anglais (*)

			2 heures

			+ 2 comptant à l'admission

(*) La note de l'épreuve intervient à l'admission.

Epreuves orales d'admission

			MATIERES

			DUREE

			COEFFICIENTS

			préparation

			interrogation

			Epreuve pratique de biologie

			1 heure 30

			4

			Oral de biologie

			30 minutes

			30 minutes

			4

			Mathématiques pratiques et informatique

			40 minutes

			40 minutes

			2

			Physique-chimie

			30 minutes

			30 minutes

			4

			Oral de géographie

			45 minutes

			30 minutes

			2

			Entretien professionnel et scientifique s'appuyant sur les travaux d'initiative personnelle encadrés

			30 minutes

			4

			Total

			20 + 2 de l'admissibilité (anglais)
A compter de la session 2024 du concours, les étudiants en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à la voie A TB du concours bénéficient de points supplémentaires fixés par arrêté ministériel.

La voie A TB du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :

Epreuves écrites d'admissibilité

			MATIERES

			DUREE

			COEFFICIENTS

			Epreuve écrite de sciences de la vie et de la Terre

			3 heures

			3

			Epreuve écrite de biotechnologies

			3 heures

			3

			Méthodes de calcul et raisonnement

			2 heures

			2

			Algorithmique et informatique

			45 minutes

			1

			Physique-chimie, résolution de problème

			3 heures

			3

			Composition de français

			3 heures

			2

			Total

			15

			Anglais (*)

			2 heures

			+ 2 comptant à l'admission

(*) La note de l'épreuve intervient à l'admission.

Epreuves orales d'admission

			MATIERES

			DUREE

			COEFFICIENTS

			préparation

			interrogation

			Oral de Sciences de la Vie et de la Terre

			30 minutes

			30 minutes

			4

			Oral de Biotechnologies

			30 minutes

			30 minutes

			3

			Epreuve pratique de biologie et biotechnologies

			-

			3 heures 30

			3

			Oral de mathématiques

			30 minutes

			30 minutes

			2

			Oral de physique-chimie

			30 minutes

			30 minutes

			3

			Oral de Géographie

			45 minutes

			30 minutes

			1

			Entretien professionnel et scientifique s'appuyant sur les travaux d'initiative personnelle encadrés

			30 minutes

			4

			Total

			20 + 2 de l'admissibilité (anglais)
La voie B du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Examen du dossier du candidat prenant en compte les items suivants : résultats obtenus au baccalauréat, résultats obtenus durant le cursus choisi et les activités extra-scolaires.
2
Epreuve de chimie

			Si le candidat est titulaire ou en cours d'obtention d'un diplôme national de licence ou d'une licence professionnelle à dominante biologie (voir annexe II)
3 heures
2
Epreuve de biologie

			Si le candidat est titulaire ou en cours d'obtention d'un diplôme national de licence ou de licence professionnelle à dominante autre que biologie (voir Annexe II)
3 heures
Total
4
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Sciences et société : Analyser, dégager une question et développer de manière structurée, sur la base d'un article publié dans la presse généraliste. L'article aborde un sujet scientifique dans sa dimension sociétale.
30 minutes de préparation, 30 minutes d'interrogation
3
Entretien avec le jury : présenter son projet professionnel, sa motivation et discuter sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, et au secteur vétérinaire.
30 minutes.

			Si le candidat se présente la même année au concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires et aux écoles d'ingénieur agronomiques l'entretien est commun pour les deux concours et dure 40 minutes
4
Anglais : Entretien sur la base d'un texte.
20 minutes de préparation, 20 minutes d'interrogation
0 - Note éliminatoire si inférieure à 7
Total
7
La voie A du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Biologie, épreuve de synthèse
3 heures
5
Sciences de la vie et de la Terre, épreuve sur support de documents
4 heures

			(biologie 2h, géologie 2h)
5
Méthodes de calcul et raisonnement
2 heures 30
3
Modélisation mathématique et informatique
3 heures 30
3
Physique-chimie, résolution de problème
3 heures
4
Physique-chimie, analyse de documents scientifiques
3 heures
4
Composition de français
3 heures
5
Total
29
Anglais (*)
2 heures
+ 2 à l'admission
Langue vivante facultative (**)
2 heures
points au-dessus de la moyenne sur 20 à l'admission
(*) La note de l'épreuve intervient à l'admission.

(**) L'épreuve de langue vivante facultative est soit en allemand, soit en espagnol, soit en italien, soit en portugais, soit en arabe, soit en russe. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont comptabilisés à l'admission.
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Epreuve pratique de biologie
3 heures
4
Oral de biologie
30 minutes
30 minutes
4
Mathématiques pratiques et informatique
30 minutes
40 minutes
2
Physique-chimie, activité expérimentale
3 heures
3
Physique-chimie, argumentation et échange
15 minutes
30 minutes
3
Oral de géographie
45 minutes
30 minutes
2
TIPE
30 minutes
4
Anglais
30 minutes
30 minutes
3
Total
25 + 2 de l'admissibilité
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 juillet 2014


  Sct. Titre Ier : ORGANISATION DU CONCOURS COMMUN,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII

- Arrêté du 12 juillet 2017


  Art. 2
La voie A TB du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Epreuve écrite de sciences de la vie et de la Terre
3 heures
3
Epreuve écrite de biotechnologies
3 heures
3
Méthodes de calcul et raisonnement
3 heures
3
Algorithmique et informatique
45 minutes
1
Physique-chimie, résolution de problème
3 heures
3
Composition de français
3 heures
2
Total
15
Anglais (*)
2 heures
+ 2 à l'admission
(*) La note de l'épreuve intervient à l'admission.
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Oral de Sciences de la Vie et de la Terre
30 minutes
30 minutes
4
Oral de Biotechnologies
30 minutes
30 minutes
3
Epreuve pratique de Sciences de la Vie et de la Terre et Biotechnologies
-
3 heures 30
3
Oral de mathématiques
30 minutes
30 minutes
3
Physique-Chimie, activité expérimentale
-
2 heures 30
3
Physique-Chimie, entretien
20 minutes
20 minutes
2
Oral de Géographie
45 minutes
30 minutes
1
TIPE
30 minutes
4
Anglais
30 minutes
30 minutes
2
Total
25 + 2 de l'admissibilité
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS
Licence à dominante biologie 
Sciences de la vie
Sciences de la vie et de la Terre
Sciences pour la santé
Licences à dominantes autre que biologie 
Informatique
Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales
Mathématiques
Physique
Chimie
Physique, chimie
Sciences de la Terre
Sciences et technologies
Sciences pour l'ingénieur
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS
Licence professionnelle à dominante biologie 
Agriculture biologique : production, conseil, certification et commercialisation
Agronomie
Aménagement paysager : conception, gestion, entretien
Bio-industries et biotechnologies
Biologie analytique et expérimentale
Industries agroalimentaires : gestion, production et valorisation
Industries pharmaceutiques, cosmétologiques et de santé : gestion, production et valorisation
Métiers de la protection et de la gestion de l'environnement
Métiers de la santé : nutrition, alimentation
Métiers de la santé : technologies
Métiers de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Métiers des ressources naturelles et de la forêt
Productions animales
Productions végétales
Valorisation des agro-ressources
Licence professionnelle à dominante autre que biologie 
Chimie analytique, contrôle, qualité, environnement
Chimie de synthèse
Chimie industrielle
Chimie : formulation
Génie des procédés pour l'environnement
Gestion des organisations agricoles et agroalimentaires
Maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable
Métiers de la mer
Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique
Qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement
La voie C du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Mathématiques
3 heures
2
Physique
2 heures
1
Chimie
2 heures
1
Biologie
3 heures
2
Expression française
4 heures
2
Total
8
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Entretien avec le jury : présenter son projet professionnel, sa motivation et discuter sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, et au secteur vétérinaire.
30 minutes

			Si le candidat se présente la même année au concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires et aux écoles d'ingénieur agronomiques l'entretien est commun pour les deux concours et dure 40 minutes
3
TP de Biologie
30 minutes
30 minutes
3
Anglais
1 heure
30 minutes
3
Total
9