Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires :
   1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux :
   1° Qui sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ;
   2° Qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou à l'exercice d'activités militaires ;
   3° Qui sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse et en période d'ouverture de la chasse.
Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires et des nécessités liées aux activités pastorales :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
Par dérogation à l'article R. 242-21 du code rural, l'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve est accordée par le ministre chargé de la défense sur la base d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 242-19 du code rural.
   Le préfet, à la demande de l'autorité militaire, soumet le dossier à l'avis du comité consultatif, puis aux consultations prévues à l'article R. 242-20 du code rural.
   Le préfet transmet ensuite l'ensemble de ces avis à l'autorité militaire qui les adresse au ministre de la défense. Celui-ci saisit, alors, le ministre chargé de la protection de la nature, qui transmet son avis au ministre de la défense après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
   Les travaux d'entretien sont autorisés par l'autorité militaire compétente après simple avis du comité consultatif.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux couverts par le secret de la défense nationale.
Sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, toutes constructions et travaux publics ou privés ainsi que toute activité de recherche ou d'exploitation minière sont interdits dans la réserve.
   Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif :
   1° Les travaux nécessaires à l'entretien des chemins, des bâtiments, des bergeries et des équipements pastoraux ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve ;
   2° Les travaux de gestion, d'entretien et de réhabilitation des canaux conformément au cahier des charges hydraulique fixant les objectifs et les modalités de l'entretien hydraulique arrêté par le préfet après avis du comité consultatif ;
   3° Les travaux d'entretien des installations existantes, notamment les lignes électriques et téléphoniques, les captages d'eau et leurs annexes, les canalisations souterraines et leurs annexes ;
   4° Les travaux d'entretien des terrains affectés aux activités aéronautiques.
   Cependant, en cas d'urgence motivée par des raisons de sécurité ou la nécessité d'assurer la continuité d'alimentation par les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, les travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus peuvent être réalisés sans autorisation préalable, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore. L'utilisation des engrais sur les parcelles cultivées est conforme à une charte de bon usage ou, à défaut, peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve après autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires :
   1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus ;
   3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve après autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur, à l'exception de ceux relevant du ministère de la défense, sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique.
   Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules :
   1° Utilisés pour les activités pastorales, pour l'entretien et la surveillance de la réserve, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ;
   2° Utilisés par les ayants droit sur les accès existant à la date du présent décret ;
   3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   4° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur fonction ;
   5° Dont l'usage est autorisé par l'autorité militaire compétente.
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
   Toutefois, le comité consultatif peut être appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole du territoire concerné. Le préfet peut, au vu de cet avis, fixer une réglementation spécifique de la chasse et de la pêche dans certaines zones. En particulier, la chasse peut être interdite dans certains secteurs, notamment dans les zones d'hivernage de l'avifaune.
La circulation aérienne s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
   Afin de minimiser l'impact sur l'avifaune des survols à basse hauteur de la réserve, en période et sur les sites d'hivernage :
   1. Un code de bonne conduite est signé, après avis du comité consultatif, entre le préfet et les représentants des usagers de l'aérodrome de Salon-Eyguières, y compris ceux de l'aéromodélisme ;
   2. Les autorisations préfectorales relatives aux manifestations aériennes comportent des dispositions spécifiques en tant que de besoin.
   Pour la circulation aérienne de l'aérodrome d'Istres, les autorités compétentes prennent en compte, chacune en ce qui la concerne, les objectifs généraux de protection de l'avifaune caractéristique de la réserve naturelle, sans toutefois que cette prise en compte fasse obstacle à la poursuite d'activités aériennes existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que ces autorités considéreraient comme nécessaires.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
   - aux circulations d'aérodrome sur les aéroports d'Istres et de Salon-Eyguières ;
   - aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs d'Etat, aux aéronefs en essais ou en homologation. Les modalités de réalisation des essais ou des vols d'homologation pourront faire l'objet de protocoles entre les responsables des essais ou vols et le préfet.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique.
   Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules :
   1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° Utilisés par les propriétaires, résidants et ayants droit sur les accès existants à la date du présent décret ;
   3° Utilisés pour les activités pastorales y compris ceux utilisés par les techniciens chargés du pastoralisme ;
   4° Utilisés pour les activités aéronautiques et d'aéromodélisme dans le périmètre de l'aérodrome de Salon-Eyguières ;
   5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   6° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur mission ;
   7° Utilisés pour l'entretien des canaux et des installations existantes : lignes électriques, téléphoniques, canalisations souterraines et leurs annexes, bergeries et leurs annexes... ;
   8° Utilisés pour les activités militaires ;
   9° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la circulation et le stationnement sur les voies non ouvertes à la circulation publique, coussouls exclus.
Par dérogation à l'article R. 242-21 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve est accordée par le ministre chargé de la défense sur la base d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 242-19 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet, à la demande de l'autorité militaire, soumet le dossier à l'avis du comité consultatif, puis aux consultations prévues à l'article R. 242-20 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet transmet ensuite l'ensemble de ces avis à l'autorité militaire qui les adresse au ministre de la défense. Celui-ci saisit, alors, le ministre chargé de la protection de la nature, qui transmet son avis au ministre de la défense après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Les travaux d'entretien sont autorisés par l'autorité militaire compétente après simple avis du comité consultatif.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux couverts par le secret de la défense nationale.
Les montants annuels de référence de l'indemnité forfaitaire de risques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
   L'attribution individuelle de l'indemnité forfaitaire de risques peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi de l'agent.
A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003 pour les catégories de salariés visées au premier alinéa de l'article D. 212-25 du code du travail.
   Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions au ministère de la jeunesse et des sports et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent percevoir jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante : 
AGENTS CONTRACTUELS 
en fonction au ministère de la jeunesse et des sports 
CATEGORIE D'INDEMNITE forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique 
1re catégorie 
Secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique 
1re catégorie
Le concours comporte les deux épreuves suivantes :
I. - Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 1) :
Rédaction d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats et portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
Option n° 1 : droit social et administration générale des affaires maritimes (1) ;
Option n° 2 : navigation et sécurité (2) ;
Option n° 3 : pêches, cultures marines et environnement (2).
Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de réflexion, de compréhension des candidats et leur capacité d'analyse et de synthèse d'un problème relatif à l'option choisie.
II. - Une épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 1) :
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la compétence professionnelle des candidats, leur aptitude à animer une équipe de travail et à exercer les fonctions normalement confiées aux contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle.
Elle débute par un exposé du candidat, d'environ cinq minutes, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de contrôleur des affaires maritimes. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury sur les éléments qu'il contient puis d'une conversation avec le jury portant notamment sur les connaissances et les pratiques professionnelles du candidat et son aptitude à agir à bon escient dans son environnement professionnel. Le jury pourra interroger le candidat à partir d'un cas pratique.
Le jury, désigné pour chaque session, est composé d'au moins cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la mer. Il est présidé par un inspecteur général des ponts et chaussées, ou un administrateur civil, ou un    ingénieur des ponts, des eaux et des forêts  ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de la mer en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes. 
Par arrêté du ministre chargé de la mer, des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour les épreuves écrites.
Dès lors qu'ils exercent dans les services déconcentrés ou territoriaux du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous : 
Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration 
Catégories 
Ingénieurs en chef des services techniques du matériel 
1re catégorie 
Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel 
1re catégorie 
Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel 
2e catégorie 
Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques 
1re catégorie 
Ingénieurs des travaux des services techniques 
2e catégorie 
Contrôleurs des services techniques et du matériel dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 
3e catégorie 
Agents principaux des services techniques 
3e catégorie 
Personnels relevant de la direction générale de la police nationale et la direction générale de l'administration 
Catégories 
Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 
3e catégorie 
Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret du 30 décembre 1983du service national des examens des permis de conduire 
Catégories 
Agents contractuels 3e catégorie dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 
3e catégorie
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er octobre 2001. Les droits et obligations liés au service des prestations et au recouvrement des cotisations de la Caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie, de la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie sont transférés à cette date aux organismes désignés pour le rattachement de la profession de la batellerie.
   Les autres droits et obligations des caisses énumérées à l'alinéa précédent ainsi que leurs biens sont transférés aux organismes de rattachement au 31 décembre 2001.
Dans les services où le recours aux astreintes est lié à l'activité habituelle, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
- pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 137,20 euros, soit 19,60 euros par période de 24 heures ;
- pour une semaine incomplète, cette indemnité est allouée prorata temporis sur la base des modalités prévues ci-dessus.
La notion de postes-repères recouvre un ensemble de postes dont les fonctions sont analogues mais dont l'intitulé de poste dans l'organigramme peut être différent.
Liste des postes-repères hors DR
Responsable RH (ou équivalent) exercé au niveau fédéral, d'une branche ou au niveau d'une direction.
Responsable de communication interne et externe.
Responsable juridique et fiscal.
Responsable de maîtrise d'ouvrage (ou équivalent : direction de projet, responsable organisation,...).
Responsable de systèmes d'information (ou équivalent, des adjoints peuvent être concernés dans des activités où le SI nécessite un suivi et un développement important).
Responsable de secteur logistique.
Chargé de mission auprès d'un directeur de métier (ou équivalent).
Responsable du budget et du contrôle de gestion exercé au niveau fédéral, d'une branche ou d'une direction.
Responsable de suivi stratégique, de veille stratégique, d'analyse de risques et de reporting d'activités (ou équivalent).
Négociateur sur les marchés financiers.
Responsable de service Middle Office.
Gestionnaire de portefeuilles.
Responsable de fonctions de pilotage exercé au niveau fédéral, d'une branche ou d'une direction.
Responsable de gestion financière ou de secrétariat financier (ou équivalent).
Responsable de développement d'activités, de produits ou de clientèles (ou équivalent).
Responsable de service ou de département opérationnel.
Responsable de service comptable (ou équivalent).
Responsable d'animation commerciale (ou équivalent).
Auditeur.
Liste des postes-repères spécifiques aux DR
Directeur des activités bancaires (ou équivalent).
Directeur investissements (ou équivalent).
Directeur prêts (ou équivalent).
Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
- pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire de 30,18 euros ;
- pour une astreinte effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alloué une indemnité forfaitaire de 45,73 euros.
Le montant de l'indemnité de fonction prévue à l'article 3 du décret du 7 février 2002 susvisé est attribué dans la limite d'un plafond mensuel fixé à 518, 33 euros. Cette indemnité est versée mensuellement sur douze mois. Elle est abattue du régime de travail et des absences ayant une incidence sur le traitement. Elle est actualisée compte tenu de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :
Président du tribunal administratif de Paris : 1 676,94 euros.
Vice-président du tribunal administratif de Paris : 1 067,15 euros.
Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros.
Président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, présidents de chambres de administrative d'appel et secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 701,27 euros.
Le versement de cette indemnité est semestriel.
Corps de catégorie A
Attachés des services déconcentrés.
Assistants ingénieurs.
Chargés d'études documentaires.
Chefs de travaux d'art.
Conservateurs du patrimoine.
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Professeurs des écoles nationales d'art.
Corps de catégorie B
Secrétaires administratifs d'administration centrale.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés.
Secrétaires de documentation.
Techniciens d'art.
Techniciens de recherche.
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Corps de catégorie C
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Ouvriers professionnels.
Maîtres ouvriers.
Les dispositions de l'article 2-2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé sont applicables à celles des demandes de certificat, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur lesquelles le ministre chargé de la culture n'a pas encore statué à cette date et pour lesquelles le délai prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du même décret, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, n'est pas expiré.
La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
   - le président du comité national des vins et eaux-de-vie ;
   - treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
   - sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.
La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
   - le président du comité national des vins et eaux-de-vie ;
   - treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
   - sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.
Ceux des certificats de capacité de catégorie A, R, CP, MD, AS et P, mentionnés aux articles 5, 9 et 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé avant sa modification par le présent décret, qui ont été délivrés après le 7 avril 1998 cessent d'être valables au terme d'une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Au cours de cette période, ils peuvent être échangés, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, contre un certificat de capacité ou une attestation correspondant à leur objet.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, affiliés au régime de régime de retraite de leur emploi de détachement et qui demandent à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Elles s'appliquent également aux fonctionnaires ou aux magistrats mentionnés au deuxième alinéa du VI de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée qui ont effectué, avant le 1er janvier 2002, une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont demandé le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sur proposition des conseils départementaux des trois départements concernés, un schéma, arrêté par le préfet après avis du comité consultatif, indique les itinéraires autorisés et balisés pour le ski de fond, la raquette, la randonnée pédestre, la randonnée équestre et la pratique du vélo tout terrain. Pour des raisons de sauvegarde de la faune ou de la flore, le préfet peut, après avis du comité consultatif, autoriser une modification d'itinéraire. 
Du 15 décembre au 14 juillet, toute forme de randonnée organisée ou d'activité sportive est interdite en dehors des itinéraires balisés et autorisés. 
Du 15 juillet au 14 décembre, seules les activités pédestres à caractère de loisir peuvent s'exercer librement hors des sentiers balisés sous réserve que celles-ci n'engendrent pas de dégradation du milieu naturel. 
Les manifestations sportives organisées sont soumises à autorisation du préfet. Elles se déroulent uniquement sur les sentiers balisés et à raison de deux manifestations au plus du 15 décembre au 14 juillet et de cinq manifestations au plus du 15 juillet au 14 décembre. Un cahier des charges arrêté par le préfet, après avis du comité consultatif, précise les modalités d'organisation et de déroulement de ces manifestations. 
Toute manifestation sportive motorisée est interdite dans la réserve.
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de "Réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges)" les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises correspondantes suivantes :

 Département de la Haute-Saône
      Commune de Plancher-les-Mines :
   Section A : parcelles n°s 3p (lots 1, 2 et 3), 4 à 13, 15, 16p, 17, 18, 21p, 22 à 27, 30 à 40, 69p, 71, 72, 74, 75, 76p, 82p, 83p, 84 à 88, 242 à 246, 262, 328p, 334p, 336p, fort de Servance, RD n° 16.
   Commune du Haut-du-Them - Château-Lambert :
   Haut-du-Them : section E : parcelles n°s 19, 21, 26 à 47, 50 à 52, 81, RD n° 16.
   Château-Lambert : section B : parcelles n°s 123, 128.
   Commune de Miellin :
   Section C : parcelles n°s 722 à 724, 725p, 730, 731p, RD n° 16,

 soit 1 567,083 7 hectares dans le département de la Haute-Saône.

 Département du territoire de Belfort
      Commune d'Auxelles-Haut :
   Section A : parcelles n°s 7p, 8, 9p, 10p.
   Commune de Lepuix-Gy :
   Section AX : parcelles n°s 2, 8, 9.
   Section AZ : parcelles n°s 1p, 2p, 8p, 9p.
   Section BC : parcelles n°s 1, 2p, 3, 13p, 14p,

 soit 530,34 hectares dans le département du territoire de Belfort.

 Département des Vosges
      Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle :
   Section C : parcelles n°s 3p, 4p, 5p, 13 à 15, soit 162,006 2 hectares dans le département des Vosges.
   La superficie totale de la réserve est de 2 259,429 9 hectares.
   Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/10 000. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées dans les préfectures de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges.
En matière d'exploitation forestière, les documents d'aménagement et les plans simples de gestion sont communiqués lors de leur élaboration et de leur révision au préfet qui les présente, pour avis, au comité consultatif.
   Ils intègrent les prescriptions suivantes :
   - traitement en futaie jardinée ou irrégulière par bouquets ou trouées ;
   - préférence donnée à une régénération forestière spontanée. Toutefois, si des plantations sont réalisées, elles font appel à des essences déjà présentes dans la réserve et à des plants en provenance du massif vosgien ;
   - mixité des essences de feuillus et de résineux ;
   - réalisation des travaux sylvicoles (éclaircie, nettoiement, dégagement, élagage, débardage, exploitation) durant la période du 15 juillet au 14 décembre dans le domaine privé de l'Etat. Sur les forêts privées et communales, cette contrainte ne s'applique qu'aux secteurs de replat situés en crête à une altitude supérieure à 950 mètres ;
   - non-reboisement des vides inférieurs à 20 ares d'un seul tenant.
   Les programmes de coupes et de travaux forestiers sont communiqués chaque année par les propriétaires forestiers au préfet qui les présente, pour information, au comité consultatif.
   Les plantations sur les chaumes et les tourbières sont interdites.
   A l'exception d'opérations de sécurité ou à caractère sanitaire qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif, toute exploitation forestière est interdite sur les parcelles figurant sur les plans casdastraux et carte IGN au 1/25 000 annexés, représentant une superficie approximative de 245 hectares :
   - commune de Lepuix-Gy : section BC n°s 1p et 2p ;
   - commune de Plancher-les-Mines : section A n°s 6p, 7p, 11, 17p et 334p ;
   - commune de Saint-Maurice-sur-Moselle : section C n° 5p.
Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
   Toutefois, sont autorisés, après avis du comité consultatif :
   - par le préfet, les travaux publics ou privés nécessaires à l'entretien de la réserve ainsi qu'à la rénovation des chemins et dessertes existants, l'entretien du chemin départemental 16, la réalisation de pistes de débardage des bois, l'entretien des refuges et bâtiments existants ;
   - par l'autorité militaire, l'entretien des installations militaires existantes.
   Peuvent être réalisés sans autorisation préalable les travaux d'urgence tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.
Il est interdit dans la réserve :
   1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors de lieux spécialement prévus à cet effet ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les secteurs chassés et des activités pastorales et forestières ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières. Toutefois, en cas d'intervention sanitaire, le brûlage des rémanents forestiers reste autorisé. De même, l'utilisation du feu est possible sur les emplacements réservés à cet usage à proximité des refuges ou pour les repas des forestiers et des gestionnaires de la réserve.
Sur proposition des conseils généraux des trois départements concernés, un schéma, arrêté par le préfet après avis du comité consultatif, indique les itinéraires autorisés et balisés pour le ski de fond, la raquette, la randonnée pédestre, la randonnée équestre et la pratique du vélo tout terrain. Pour des raisons de sauvegarde de la faune ou de la flore, le préfet peut, après avis du comité consultatif, autoriser une modification d'itinéraire.
   Du 15 décembre au 14 juillet, toute forme de randonnée organisée ou d'activité sportive est interdite en dehors des itinéraires balisés et autorisés.
   Du 15 juillet au 14 décembre, seules les activités pédestres à caractère de loisir peuvent s'exercer librement hors des sentiers balisés sous réserve que celles-ci n'engendrent pas de dégradation du milieu naturel.
   Les manifestations sportives organisées sont soumises à autorisation du préfet. Elles se déroulent uniquement sur les sentiers balisés et à raison de deux manifestations au plus du 15 décembre au 14 juillet et de cinq manifestations au plus du 15 juillet au 14 décembre. Un cahier des charges arrêté par le préfet, après avis du comité consultatif, précise les modalités d'organisation et de déroulement de ces manifestations.
   Toute manifestation sportive motorisée est interdite dans la réserve.
Toutes formes de recherche ou d'affût nécessaires à des prises de vue ou de son et s'accompagnant d'un stationnement prolongé en un point sont autorisées du 15 juillet au 14 décembre. En cas de nécessité, le préfet peut réglementer ces activités durant cette période.
   Du 15 décembre au 14 juillet, ces activités sont interdites. Elles peuvent, toutefois, être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif pour des raisons scientifiques.
La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
   - utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   - utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;
   - utilisés pour remplir une mission de service public ;
   - utilisés pour le traçage et le damage des pistes de ski de fond ;
   - utilisés pour des opérations de police, de secours et de sauvetage ;
   - autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
   Le bivouac sous toutes ses formes est interdit en dehors du refuge de la Grande Goutte. Toutefois, il peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif sur des sites précisément définis ou dans le cadre de recherches scientifiques nécessaires à la gestion de la réserve.
La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur sur les affluents de l'Ognon.
   Afin de préserver leur très haute valeur biologique, la pêche est interdite sur les affluents de la Moselle, sur la Savoureuse, le Rahin et leurs affluents.
   L'alevinage est interdit sur l'ensemble des cours d'eau de la réserve.
La chasse est interdite par arrêté du préfet dans des zones dont la surface totale doit être supérieure à 50 % de la superficie totale de la réserve après avis du comité consultatif et consultation des propriétaires intéressés et des associations communales de chasse agréées.
   Le préfet de chaque département intéressé est cosignataire de l'arrêté concernant les réserves de chasse.
   Sur le reste de la réserve, la chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, toute forme de nourrissage de la faune est interdite.
Il est interdit, sauf à des fins forestières, agricoles et pastorales :
   1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve.
   Toutefois, la cueillette des myrtilles et le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale sont autorisés durant la période du 15 juillet au 14 décembre mais limités à 2 kilogrammes par personne et par jour sous réserve du droit des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur. Par ailleurs, lors des opérations de récolte des myrtilles, il est interdit d'arracher ou de mutiler leurs parties ligneuses. En cas de nécessité, ces pratiques peuvent être réglementées plus strictement par le préfet après avis du comité consultatif.
   Le préfet peut, en outre, autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des six communes intéressées et celui du comité consultatif mentionné à l'article 4 du présent décret, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à une fondation.
   Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
   Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
   Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
   1° Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés, notamment du ministère de la défense ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants des associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
   Les membres du comité décédés ou démissionnaires, ou ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10 ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10.
   Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
L'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, visée à l'article 67 bis du code des douanes, est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects ;
   La liste des agents ayant reçu cette habilitation et ses mises à jour sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droit indirects, le retrait de l'habilitation, ou sa suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
   Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes et droits indirects en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.
Les étudiants sages-femmes perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20030107&numTexte=10&pageDebut=00379&pageFin=00380

Le versement de cette rémunération est effectué pour le compte de l'école de sages-femmes par l'établissement de santé support de l'école, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située l'école. A défaut d'établissement support, l'école passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, financé par dotation globale, qui fait partie des terrains de stage de l'école. Cet établissement procède alors au versement des rémunérations dans les mêmes conditions.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et de la fonction publique.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'outre-mer.
Les caractéristiques des cycles de travail applicables dans les unités de travail de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont les suivantes :
1. La durée du cycle
a) Cycle hebdomadaire : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est compris entre 36 heures et 38 h 30 par semaine, avec au maximum 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, ou
b) Cycle bihebdomadaire : la durée bihebdomadaire de travail est de 72 heures, les agents étant autorisés à travailler alternativement 40 heures sur 5 jours une semaine et 32 heures sur 4 jours l'autre semaine, sur la base d'une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures et avec 6 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
2. Le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine
a) Jours de fonctionnement du service : les unités de travail de l'Agence sont ouvertes 5 jours complets par semaine, sauf cas particuliers.
b) Présence des agents à temps complet : chaque entité détermine les bornes hebdomadaires de présence des agents entre 4,5 jours et 5 jours par semaine.
Le cycle de travail peut prévoir des semaines de 4 jours, dans le respect d'une durée quotidienne de travail de 8 heures.
3. Les horaires quotidiens
a) Jours de fonctionnement de l'entité : les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur local.
b) Présence des agents : les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur local.
Les caractéristiques des cycles de travail applicables dans les unités de travail de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont les suivantes :
1. La durée du cycle
a) Cycle hebdomadaire : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, est compris entre 36 heures et 38 h 30 par semaine, avec au maximum 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, ou
b) Cycle bihebdomadaire : la durée bihebdomadaire de travail est de 72 heures, les agents étant autorisés à travailler alternativement 40 heures sur 5 jours une semaine et 32 heures sur 4 jours l'autre semaine, sur la base d'une durée annuelle de travail effective de 1 600 heures et avec 6 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
2. Le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine
a) Jours de fonctionnement du service : les unités de travail de l'Agence sont ouvertes 5 jours complets par semaine, sauf cas particuliers.
b) Présence des agents à temps complet : chaque entité détermine les bornes hebdomadaires de présence des agents entre 4,5 jours et 5 jours par semaine.
Le cycle de travail peut prévoir des semaines de 4 jours, dans le respect d'une durée quotidienne de travail de 8 heures.
3. Les horaires quotidiens
a) Jours de fonctionnement de l'entité : les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur local.
b) Présence des agents : les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur local.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions, en dehors de la circonscription administrative, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé. 
Ces temps de déplacement font l'objet des dispositions suivantes :
-une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
-deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
-deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
-quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et les personnels chargés de fonctions de conception et soumis à de fréquents déplacements de longue durée sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail. 
Ces personnels bénéficient de 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. 
La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est définie annuellement par le chef de service dans la limite des fonctions suivantes : 
a) Personnels chargés de fonctions d'encadrement :
-les directeurs nationaux et leurs adjoints ;
-les directeurs interrégionaux ;
-les directeurs et les sous-directeurs d'un dépôt de l'Institut français du cheval et de l'équitation ; 
b) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie : agents de catégorie A exerçant des fonctions de chefs de projet, de chargé de mission, de chargé de conduite de projet technique.
Le réseau ferré national est constitué des lignes ou sections de lignes de chemin de fer suivantes :
   - lignes concédées par l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français avant le 31 décembre 1982 et non retranchées du réseau ferré national ;
   - lignes ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique depuis le 1er janvier 1983 et mises en exploitation par la Société nationale des chemins de fer français ou par Réseau ferré de France ;
   - lignes incorporées au réseau ferré national et non retranchées de ce réseau ;
   - lignes dites "voies mères d'embranchement", établies dans les conditions prévues par le décret du 5 mai 1997 susvisé ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du réseau ferré national.
En application et dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les règles d'alimentation du compte épargne-temps des personnels de la police nationale sont fixées ainsi qu'il suit :
   Le compte épargne-temps est alimenté, dans la limite de vingt-deux jours par an, par :
   - le report des jours de réduction du temps de travail ;
   - le report de jours de congés annuels ;
   - le report de jours de repos compensateurs de services supplémentaires, dans la limite de cinq jours, calculés, chacun, sur la base de 1/5 de la durée horaire hebdomadaire de travail.
   Pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail cités à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai susvisé, l'équivalent horaire de chacun des jours mentionnés ci-dessus est de huit heures et vingt et une minutes.
Le délai d'information du service, préalablement à l'utilisation des jours versés au compte épargne-temps par les personnels de la police nationale, est au moins égal au triple de la durée du congé pris à ce titre. En aucune hypothèse, ce délai ne peut être inférieur à deux mois.
   Lorsque des jours versés au compte épargne-temps sont accolés à des jours de congés annuels ou à des jours de congés bonifiés, le délai d'information préalable à la prise du congé qui en résulte est au moins égal au triple de la durée globale dudit congé. En aucune hypothèse, ce délai ne peut être inférieur à deux mois.
Le présent arrêté est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, aux personnels affectés :
   - dans les services mentionnés au 3° du I de l'article 1er ainsi que ceux énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   - dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
   - dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,

 dont l'ensemble constitue la police nationale.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la circonscription administrative sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé. 
Ces temps de déplacement font l'objet des dispositions suivantes :
-une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
-deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
-deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
-quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.