Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier mentionné à l'article 10 du décret du 25 mars 2007 susvisé comprend les pièces suivantes :
1. Fiche d'état civil et de nationalité ;
2. Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'activité concernée :
a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
6. Traduction par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des documents précités.
Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé dans la région où le candidat souhaite exercer.
Le stage d'adaptation est organisé par une agence régionale de santé, sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par cette agence, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
Le demandeur doit déposer auprès d'une des agences régionales de santé organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande de stage sur papier libre ;
- une copie de la notification du directeur général de l'agence régionale précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire.
En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par l'agence régionale de santé ayant organisé celui-ci, peut demander à suivre un nouveau stage dans une des agences régionales de santé organisatrices du stage.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une agence régionale de santé selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, se compose du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
Le demandeur doit déposer auprès d'une des agences régionales de santé organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
- une demande d'inscription sur papier libre ;
- une copie de la notification du directeur général de l'agence régionale précisant la nature et la durée de l'épreuve.
Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par l'agence régionale de santé dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs contrôles de connaissances.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, l'agence régionale de santé ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au directeur général de l'agence régionale de santé, dans la région où le candidat souhaite exercer, qui l'autorise à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe, dans le respect des dispositions du décret du 25 mars 2007 susvisé.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11 du décret précité, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat.
Une notification du directeur général de l'agence régionale est adressée au candidat.
L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement.
Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations écrites ou orales.
Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
Les licences de 1re catégorie (grande pêche) sont délivrées exclusivement aux pêcheurs professionnels membres d'un syndicat de pêcheurs aux engins et aux filets dont la pêche constitue l'activité principale et qui, en outre :
   1° Ont été titulaires de la licence ou du permis de 1re catégorie (grande pêche) au cours de l'une des trois années précédant celle au titre de laquelle la demande est présentée, ou sont fils âgés de plus de seize ans de pêcheurs étant ou ayant été titulaires de licences ou de permis de 1re catégorie.
   Les fils de pêcheurs ne pourront se prévaloir de leur qualité que jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans inclus. Toutefois, cet âge limite ne sera pas opposable au fils de pêcheur remplissant par ailleurs toutes les conditions voulues, reprenant la licence dont son père est titulaire et qu'il abandonne à son profit.
   2° Sont affiliés à l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) et bénéficient effectivement des prestations de ce régime.
   Les licences de 1re catégorie ne donnent droit à aucun compagnon.
   Le titulaire d'une licence de 1re catégorie a le droit de pêcher avec tous les filets, engins et lignes autorisés par les règlements - sans pouvoir utiliser simultanément plus de deux pics, 400 mètres d'"araignée ordinaire", un mirandellier, un carrelet, douze nasses métalliques à la maille de 27 mm au moins, deux nasses métalliques à la maille de 10 mm au moins, un nombre illimité de nasses à lottes (en osier ou en matière plastique) et trois trimmers - ainsi qu'avec les lignes ordinaires ou les lignes "traîne" et "sonde" dans les conditions définies à l'article 6 ci-après relatif aux licences de "traîne" et "sonde".
Les licences de pêche aux engins et aux filets dans le lac d'Annecy, sont de deux types :
1re catégorie : grande pêche ;
2ème catégorie : petite pêche.
Les licences nominatives et individuelles, sont valables pour l'année en cours et prennent fin, quelle que soit la date de leur délivrance, au 31 décembre suivant. Il ne peut être délivré qu'une seule licence par personne.
Aucune pêche aux engins et aux filets n'est autorisée sur le "petit Lot", délimité à l'amont par une ligne droite allant du Cellier (Sévrier) à la Pierre-Maltournée (Chavoire) et à l'aval par les rives du lac y compris le Thiun jusqu'aux vannes sises immédiatement à l'amont des Vieilles-Prisons et le canal du Vassé jusqu'au pont Albert-Lebrun.
   Sur le "grand Lot", sis au sud de la ligne droite allant du Cellier (Sévrier) à la Pierre-Maltournée (Chavoire) jusqu'aux rives du bout du lac, la pêche aux engins et aux filets est exploitée par concession de licences à prix d'argent.
L'Etat se réserve le droit de délivrer à son profit, sur l'ensemble du grand et du petit Lot, un maximum de 1200 licences annuelles dites de "traîne" et "sonde".
Ces licences sont obligatoirement réservées à des membres de l'association de pêche et pisciculture agréée amodiataire du droit de pêche aux lignes sur le lac d'Annecy.
La licence "traîne" et "sonde" donne droit, au choix, à trois des lignes suivantes, telles que définies à l'article 18 du décret du 16 septembre 1958 et à l'article 5 de l'arrêté réglementaire permanent du lac d'Annecy :
La ligne dite "sonde" ;
La ligne traînante lourde ou légère ;
La ligne flottante ou plombée ordinaire.
Toutefois, le nombre des lignes traînantes lourdes ou légères peut être porté à quatre par pêcheur si le nombre total des hameçons dont ces lignes sont munies ne dépasse pas vingt.
Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie sont astreints à consigner mensuellement, et séparément pour chaque espèce de poisson, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises par la direction départementale de l'agriculture en même temps que leur licence. Les fiches dûment remplies doivent être adressées à l'agent technique forestier chargé du lac, à Menthon-Saint-Bernard, le dernier jour de chaque mois.
La même déclaration est adressée globalement en fin d'année par tout titulaire de licence "traîne" et "sonde".
Les licences (1re et 2ème catégorie, "traîne" et "sonde") peuvent être refusées, par décision du directeur départemental de l'agriculture ou son délégué, aux pêcheurs qui n'auraient pas remis dans les délais prescrits leurs statistiques de l'année précédente ou qui auraient fourni des renseignements erronés.
Conformément à la loi du 7 juin 1951 relative aux statistiques, les renseignements ainsi donnés sont rigoureusement confidentiels, sauf en ce qui concerne la diffusion de la statistique annuelle récapitulative.
Contre paiement du prix de la licence de 1re ou 2ème catégorie, l'intéressé reçoit des services fiscaux le titre de la licence qui constitue la pièce justificative dont il doit être muni en action de pêche.
   Les licences "traîne" et "sonde", établies par l'autorité désignée à l'article 8, sont remises aux intéressés, après paiement, par l'association de pêche et de pisciculture du lac d'Annecy, qui en verse globalement le montant, en chaque fin d'année, à la direction des services fiscaux.
Les licences de 2ème catégorie (petite pêche) sont délivrées exclusivement aux derniers titulaires de permis de 1re catégorie (grande pêche) dont le permis n'est pas renouvelé et pourront l'être ultérieurement aux anciens titulaires de licences de 1re catégorie, qui perdront toutefois leur droit s'ils ne demandent pas la licence dans les trois ans suivant la cessation de leur activité en 1re catégorie.
   Le non-retrait de la licence durant trois années entraînera la perte du droit d'obtention.
   La licence de 2ème catégorie ne donne droit à aucun compagnon.
   Le titulaire d'une licence de 2ème catégorie a le droit d'utiliser un carrelet, six nasses métalliques à la maille de 27 mm au moins, une nasse métallique à la maille de 10 mm au moins, un nombre illimité de nasses à lottes (en osier ou en matière plastique) et trois trimmers ainsi que les lignes ordinaires et les lignes "traîne" et "sonde" dans les conditions définies à l'article 6 ci-après relatif aux licences "traîne" et "sonde".
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pour laquelle aucune sanction n'est prévue par les lois ou règlements sur la pêche fluviale donnera lieu au paiement d'une somme qui sera fixée par le directeur départemental de l'agriculture entre 50 F et 2000 F à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles et pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
   En outre, le préfet de la Haute-Savoie ou son délégué pourra refuser ou retirer la licence de pêche à tout titulaire qui aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté ou qui aura été l'objet d'une condamnation ou de plusieurs transactions dans l'espace d'une année pour infraction aux lois et règlements sur la pêche.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pour laquelle aucune sanction n'est prévue par les lois ou règlements sur la pêche fluviale donnera lieu au paiement d'une somme qui sera fixée par le directeur départemental de l'agriculture entre 7,5 euros et 300 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles et pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
   En outre, le préfet de la Haute-Savoie ou son délégué pourra refuser ou retirer la licence de pêche à tout titulaire qui aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté ou qui aura été l'objet d'une condamnation ou de plusieurs transactions dans l'espace d'une année pour infraction aux lois et règlements sur la pêche.
Les demandes de licences de 1re et 2ème catégorie doivent être présentées par écrit sur papier libre au directeur départemental de l'agriculture à Annecy. Elles précisent les nom, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance de l'impétrant et la catégorie de licence demandée.
Les demandes de licences "traîne" et "sonde" sont adressées à l'association de pêche et de pisciculture agréée amodiataire du droit de pêche aux lignes sur le lac d'Annecy.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Observatoire des rémunérations ", mis en oeuvre par la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation et dont la finalité principale du traitement est de réaliser le suivi statistique et la budgétisation de la masse salariale du personnel civil du ministère.
Les catégories de données enregistrées pour les intéressés sont celles relatives :
   - à l'identité (identification, sexe, année de naissance) ;
   - à la vie professionnelle (catégorie statutaire, corps, grade, échelon, position statutaire, affectation) ;
   - aux rémunérations et charges sociales (éléments de paye) ;
   - à la gestion budgétaire (année, trimestre, mois des dépenses en rémunération, ordonnateur, employeur, imputation budgétaire, chapitre, article, paragraphe et mission, programme, action, sous-action, ainsi que par compte du nouveau plan comptable de l'Etat).
   La durée de conservation des informations est limitée à deux ans.
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 314-6, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes : 
1° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs,
-destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; ou
-d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, 
il s'agit des catégories suivantes :
-prêts à taux fixe ;
-prêts à taux variable ;
-prêts-relais. 
Sont incluses dans les opérations visées au premier tiret du 1°, les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. 
2° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs,
-n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou
-ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, 
il s'agit des catégories suivantes :
-prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
-prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
-prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. 
3° Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
-découverts en compte. 
4° Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
-prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
-prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
-prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;
-découverts en compte ;
-autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 314-6, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes : 
1° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs,
- destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; ou
- d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, 
il s'agit des catégories suivantes :
- prêts à taux fixe : 
-- prêts d'une durée inférieure à 10 ans ; 
-- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ; 
-- prêts d'une durée de 20 ans et plus ;
- prêts à taux variable ;
- prêts-relais. 
Sont incluses dans les opérations visées au premier tiret du 1°, les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. 
2° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs,
- n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou
- ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, 
il s'agit des catégories suivantes :
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
- prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
- prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. 
3° Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- découverts en compte. 
4° Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;
- découverts en compte ;
- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 313-3, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes :
   Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :
   - prêts à taux fixe ;
   - prêts à taux variable ;
   - prêts-relais.
   Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :
   - prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;
   - découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires ;
   - prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros.
   Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
   - découverts en compte.
   Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
   - prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
   - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
   - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;
   - découverts en compte ;
   - autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 313-3, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes : 
Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :
-prêts à taux fixe ;
-prêts à taux variable ;
-prêts-relais. 
Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :
-prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
-prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
-prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. 
Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
-découverts en compte. 
Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
-prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
-prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
-prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;
-découverts en compte ;
-autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
Le deuxième examen prénatal doit être pratiqué au cours du sixième mois de la grossesse.

    Il doit permettre la révision des états pathologiques ou des risques éventuellement décelés au premier examen, le contrôle de l'évolution de la grossesse et le dépistage des menaces d'accouchement prématuré.

    Dans le cas où les indications particulières le justifient, il comporte un examen radiologique pulmonaire, radiographique ou radiophotographique, à l'exclusion de tout examen radioscopique.
Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse.
Il doit s'attacher à la recherche des facteurs de risques obstétricaux ou médicaux qui peuvent menacer la santé de la mère ou celle de l'enfant. 
Un bilan de santé de la future mère doit être établi et comporter le dépistage des états pathologiques susceptibles d'être déterminés ou aggravés par la gestation ou de compromettre l'évolution de celle-ci.
Doivent être recherchés notamment les antécédents d'accidents obstétricaux, la tuberculose, la syphilis, les néphropathies, les cardiopathies, le diabète ainsi que les risques d'incompatibilités sanguines foetomaternelles. L'examen doit aussi s'attacher à définir l'état d'immunité de la future mère vis-à-vis de la rubéole et de la toxoplasmose.
Dans le cas où les indications particulières le justifient, un examen radiologique pulmonaire, radiographique ou radiophotographique à l'exclusion de tout examen radioscopique est effectué.
Lors de chaque grossesse, la recherche de la syphilis par examens sérologiques est obligatoire à moins que ces examens aient été pratiqués dans les six mois précédents, notamment au cours de l'examen prénuptial et que la justification en soit produite.
Dans le cas d'une première grossesse, en l'absence de carte de groupe sanguin, une détermination des groupes sanguins (A, B, 0, phénotypes rhésus complet et Kell) doit être effectuée. Dès le premier examen, à chaque grossesse, chez toute femme rhésus négatif ainsi que chez toute femme rhésus positif présentant un risque d'allo-immunisation par suite d'une transfusion sanguine, une recherche d'anticorps irréguliers doit être obligatoirement exécutée, de même que chez les femmes antérieurement immunisées ou ayant présenté un accident obstétrical évocateur d'une étiologie allo-immune.
Les examens nécessaires à la détermination des groupes sanguins et au dépistage des allo-immunisations foetomaternelles et leur identification seront exécutés conformément aux instructions données en annexe du présent arrêté.
Les examens radiologiques éventuels, les examens sérologiques et les groupages sanguins doivent avoir lieu au plus tard dans la quinzaine qui suit le premier examen prénatal.
Chaque fois que l'examen de la mère ou les antécédents le justifient, en application des dispositions de l'article L. 160 du Code de la santé publique, il peut être procédé à un examen général du père accompagné de tous les examens de laboratoire, hématologiques, sérologiques ou autres jugés nécessaires.
Le troisième examen prénatal doit être effectué pendant les quinze premiers jours du huitième mois de la grossesse.
Un quatrième examen prénatal doit être effectué pendant la première quinzaine du neuvième mois.
En dehors des objectifs définis pour les examens précédents, ils doivent être plus particulièrement orientés vers le dépistage de la toxémie gravidique, la prévention des morts foetales tardives et les causes possibles de dystocies.
Au cours de chacun des examens médicaux, la prise de poids et celle de la tension artérielle, la recherche de l'albumine doivent être obligatoirement effectuées.

    Un examen hématologique en vue de la recherche des états anémiques peut être envisagé.

    Au cas où des modifications pathologiques seraient constatées ces examens devront être renouvelés selon une périodicité déterminée par le praticien.
L'examen postnatal a lieu obligatoirement dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Il permet de vérifier si l'état de santé de la mère a été modifié par la grossesse et comporte à cet effet un examen clinique général, un examen gynécologique et chaque fois que le médecin le jugera utile un examen radiologique pulmonaire radiographique ou radiophotographique à l'exclusion de tout examen radiologique.
ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972

Assureur : 
Dénomination de l'organisme d'assurance : 
Adresse : 
L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du 
Assuré (e) : 
Nom : 
Prénom (s) : 
Adresse professionnelle : 
Habilité (e) par : 
M./ Mme : 
ou la société :, représentée par : 
Nom : 
Prénom (s) : 
Qualité du représentant : 
Titulaire de la carte professionnelle n°, délivrée par :, le 
Activité professionnelle garantie : 
Police n° 
Date de prise d'effet du contrat : 
La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.
Les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses figurant aux annexes I et III du présent arrêté. 
Ils doivent spécifier en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 
1° Les dommages causés : 
a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; 
b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; 
c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; 
d) Lorsque l'assuré est une personne morale, à ses présidents administrateurs, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants. 
2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré. 
3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du fait de toute activité d'administrateur de société de construction ou de promoteur de construction. 
4° Le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré, ses collaborateurs ou ses préposés. 
5° Les indemnités de dédit stipulées à la charge de l'assuré, ainsi que toutes indemnités fondées sur l'inexécution d'engagements comportant une garantie personnelle pécuniaire pris par l'assuré ou par tout collaborateur ou préposé dont il répond, dans la mesure où les obligations qui résultent de ces engagements excèdent celles auxquelles il est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité. 
6° Les dommages visés à l'article L. 121-8 du code des assurances. 
7° Les dommages résultant d'un accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire de tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant, ou d'une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance autre que les pièces et documents visés au premier alinéa de l'article 1er. 
8° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.
Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de l'activité professionnelle définie aux conditions particulières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d'erreurs, omissions ou négligences commises par l'assuré, ses collaborateurs ou préposés, ou par suite de perte ou de destruction des pièces ou de documents à eux confiés.
   A. - Lorsqu'il se livre ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achat, de vente ou de location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des opérations de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore à des opérations d'achat, de vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
   B. - Lorsqu'il se livre ou prête son concours à des opérations de gestion immobilière.
Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de l'activité professionnelle définie aux conditions particulières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d'erreurs, omissions ou négligences commises par l'assuré, ses collaborateurs ou préposés, ou par suite de perte ou de destruction des pièces ou de documents à eux confiés.
   A. - Lorsqu'il se livre ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achat, de vente ou de location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des opérations de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore à des opérations d'achat, de vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
   B. - Lorsqu'il se livre ou prête son concours à des opérations de gestion immobilière.
   Cette garantie s'applique exclusivement aux cas de responsabilité matérielle relative à des dommages portés à la connaissance de l'assuré pendant la période de garantie. Toutefois, la garantie est étendue à la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai maximum de douze mois à compter de l'expiration du contrat, à condition que le fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité dudit contrat.
   Par ailleurs, si les faits générateurs des dommages sont survenus avant la souscription du contrat, la garantie ne les couvrira que si :
   Lesdits faits générateurs se sont produits au cours de la période de douze mois précédant la souscription du contrat et postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
   L'assuré n'en a pas eu connaissance avant cette souscription, la charge de la preuve de cette connaissance incombant à l'assureur ;
   Lesdits dommages ne sont pas déjà garantis par un autre contrat souscrit antérieurement.
Les contrats d'assurance visés à l'article 49 (alinéa 1) du décret susvisé du 20 juillet 1972 doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses annexées au présent arrêté.
   Ils doivent spécifier en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
Société.
   Attestation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle.
   (Loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972).
   L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du 1er septembre 1972.
   Assuré (1).
   Représenté par (2).
   Activité professionnelle garantie.
   Police n° ....
   Date de prise d'effet du contrat :
   La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.
   (1) Nom, prénoms, domicile, enseigne commerciale et adresse professionnelle.
   (2) A ne remplir que si le souscripteur est une personne morale.
   Dans ce cas, il y a lieu d'indiquer les nom, prénoms, domicile et qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.
Le présent contrat prend effet à la date fixée aux conditions particulières et pour la durée prévue par celles-ci. Il est à l'expiration de cette durée reconduit de plein droit d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties notifiée à l'autre partie par lettre recommandée un mois au moins avant l'expiration de la période d'assurance en cours.
La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année et par assuré fixée aux conditions particulières.
   Les frais de procès, quittance et autres frais du règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er :
   1° Les dommages causés :
   a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;
   b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ;
   c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;
   d) Lorsque l'assuré est une personne morale, à ses présidents administrateurs, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants.
   2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré.
   3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du fait de toute activité d'administrateur de société de construction ou de promoteur de construction.
   4° Le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré, ses collaborateurs ou ses préposés.
   5° Les indemnités de dédit stipulées à la charge de l'assuré, ainsi que toutes indemnités fondées sur l'inexécution d'engagements comportant une garantie personnelle pécuniaire pris par l'assuré ou par tout collaborateur ou préposé dont il répond, dans la mesure où les obligations qui résultent de ces engagements excèdent celles auxquelles il est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.
   6° Les dommages visés à l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930.
   7° Les dommages résultant d'un accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire de tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant, ou d'une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance autre que les pièces et documents visés au premier alinéa de l'article 1er.
   8° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.
- Pour 1978, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
   2.930 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
   4.090 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
   5.640 F par animal pour les importations ou ventes d'autres équidés.
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale les éléments suivants : 
1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de la constitution de la collection, et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ; 
2° Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes : 
a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ; 
b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ; 
c) Une attestation précisant que l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur ou principal, le cas échéant, ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ; 
d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, rédigée en français, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, une description des produits cosmétiques ou produits de tatouage faisant l'objet de la recherche. 
Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription de tout ou partie de ces informations dans ce répertoire ; 
3° Si la recherche portant sur un produit cosmétique ou de tatouage prévoit d'utiliser ou d'étudier un médicament et que le promoteur souhaite importer ce médicament nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche portant sur un produit cosmétique ou de tatouage et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
   Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
   Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'indemnité mensuelle versée aux jeunes gens qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 960-13 du code du travail, suivent un stage défini au 5. de l'article L. 940-2 dudit code est portée, à compter du 1er janvier 1978, à :
Préformation professionnelle ou préparation à la vie professionnelle 450 F.
Formation conduisant à des emplois exigeant une qualification 500 F.
La direction du gaz, de l'électricité et du charbon saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière des fonctionnaires des services interdépartementaux de l'industrie et des mines appartenant à des corps relevant du ministre de l'équipement et tient la direction des mines informée de ces propositions. Pour l'affectation des personnels, ces propositions sont établies en accord avec la direction des mines.
La direction des mines anime et coordonne l'activité des services interdépartementaux de l'industrie et des mines.
Elle veille à leur organisation et propose les mesures nécessaires à cet égard. Elle saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière de ces services, notamment les mesures relatives à leurs personnels, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après.
M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité institué par le présent décret.
   Sont nommés membres du comité, en qualité de vice-présidents :
   M. Jack Lang, ancien ministre, député, ancien professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
   M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, ancien député.
   Sont également nommés membres du comité :
   M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
   M. Jean-Louis Bourlanges, représentant au Parlement européen, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris ;
   M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
   M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
   M. Dominique Chagnollaud, professeur de droit public et de sciences politiques à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) ;
   M. Olivier Duhamel, professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Paris, ancien représentant au Parlement européen ;
   M. Luc Ferry, ancien ministre, agrégé de philosophie et de sciences politiques, membre du Conseil économique et social ;
   Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;
   M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président de l'Association française de droit constitutionnel ;
   M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
   Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat.
Il est créé un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Il est chargé d'étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'il jugera utiles.
   Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
   Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007.
Le conservateur du patrimoine qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. 
Ces périodes de travail effectif doivent correspondre à l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps des conservateurs du patrimoine. 
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprises (PCS ESE) 2003 : 
CODE 
de la nomenclature 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
351 a 
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique). 
372 f 
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique). 
382 b 
Architectes salariés. 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
La fraction du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée reversée par les groupements d'intérêt public aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) est fixée respectivement à 6,34 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Meuse et à 4,51 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Haute-Marne.
La fraction supplémentaire du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée pouvant être reversée par les groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs des communes mentionnées à l'article 1er est fixée respectivement à 5,23 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Meuse et à 5,95 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Haute-Marne.