Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents non titulaires occupant un emploi permanent de l'établissement public de santé de Mayotte, en fonctions soit dans ledit établissement, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'établissement public de santé de Mayotte et remplissant les conditions prévues au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les corps de la fonction publique hospitalière, selon les modalités fixées au présent décret, et notamment à son annexe II.
   La titularisation de ces agents est subordonnée à la possession des diplômes requis pour exercer dans les corps d'accueil et à la réussite à des concours réservés sur titres et sur épreuve dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   La titularisation est prononcée par le directeur de l'établissement public de santé de Mayotte.
Les agents titulaires intégrés dans les corps de la fonction publique hospitalière sont classés à grade équivalent, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
   Les services accomplis par les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés dans la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
AGENTS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ départementale de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral n° 69/PEL du 3 février 1984 modifié portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire du corps médical et paramédical diplômé d'Etat

 FONCTIONS EXERCÉES

 CORPS D'ACCUEIL dans la fonction publique hospitalière

 Infirmier.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Infirmier diplômé d'Etat. 

 Sage-femme.

 Faisant fonction de sage-femme.

 Infirmier diplômé d'Etat. 

 Sage-femme.

 Fonctions d'encadrement.

 Sage-femme cadre. 

Aide-soignant et auxiliaire de puériculture.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Aide-soignant. 

 Infirmier anesthésiste classé au moins au 2e échelon de la classe normale ou au 3e échelon de la classe supérieure.

 Fonctions correspondant à celles dévolues aux corps d'accueil.

 Infirmier anesthésiste. 

 Technicien de laboratoire.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Technicien de laboratoire. 

 Manipulateur en électroradiologie.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Manipulateur en électroradiologie médicale. 

 Masseur-kinésithérapeute.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Masseur-kinésithérapeute. 

 Préparateur en pharmacie.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Préparateur en pharmacie. 

 Conducteurs ambulanciers.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Conducteurs ambulanciers. 

AGENTS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ départementale de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral n° 66/PEL du 3 février 1984 modifié portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires de la collectivité territoriale de Mayotte

 FONCTIONS EXERCÉES

 CORPS D'ACCUEIL dans la fonction publique hospitalière

 Agents de catégorie I classés au moins au 8e échelon de la 2e classe du principalat ou au moins au 2e échelon de la 1re classe du principalat.

 Fonctions administratives d'encadrement ou d'expertise de haut niveau, du niveau de la catégorie A.

 Attaché d'administration hospitalière. 

 Agents de catégorie I au moins classés au 6e échelon de la 2e classe du principalat ou au 12e échelon de la classe normale.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Technicien supérieur hospitalier. 

 Agents de catégorie I au moins classés au 4e échelon de la 2e classe du principalat ou au 10e échelon de la classe normale.

 Fonctions administratives de directions d'équipes, d'adjoints d'agents de catégorie A, ou ayant une expertise particulière.

 Adjoint des cadres hospitaliers. 

Agents classés, au sein des catégories I et II :

 - au sein de la catégorie I, au moins au 8e échelon de la classe normale ou au 3e échelon du principalat de 2e classe ;

 - au sein de la catégorie II, au moins au 7e échelon du principalat.

 Fonctions administratives ou techniques correspondant à celles dévolues aux corps d'accueil.

 Adjoint administratif hospitalier.

 Contremaître.
AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ départementale de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral n° 3647/PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte

 FONCTIONS EXERCÉES

 CORPS D'ACCUEIL dans la fonction publique hospitalière

 Agents non titulaires classés au moins au 8e échelon de la grille bac + 3, ou au 7e échelon de la grille bac + 4, ou au 6e échelon de la grille bac + 5.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Sage-femme cadre. 

 Agents non titulaires classés au moins au 7e échelon de la grille bac + 2 ou dans une grille supérieure.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Infirmier anesthésiste. 

 Agents non titulaires classés au moins au 6e échelon de la grille bac + 2 ou dans une grille supérieure.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Sage-femme. 

Agents non titulaires classés au moins au 9e échelon de la grille bac ou dans une grille supérieure.

 Fonctions correspondant à celles dévolues aux corps d'accueil.

 Infirmier diplômé d'Etat.

 Technicien de laboratoire.

 Manipulateur en électroradiologie médicale.

 Masseur-kinésithérapeute.

 Préparateur en pharmacie. 

 Agents non titulaires classés au moins au 8e échelon de la grille CAP, au 6e échelon de la grille BEP ou au 5e échelon de la grille bac.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Conducteurs ambulanciers.

 Aide-soignant. 

 Agents non titulaires classés au moins au 6e échelon de la grille bac + 2 ou dans une grille supérieure.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Attaché d'administration hospitalière. 

 Agents non titulaires classés au moins au 9e échelon de la grille bac ou dans une grille supérieure.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Technicien supérieur hospitalier. 

Agents non titulaires classés au moins au 11e échelon de la grille CAP, au 9e échelon de la grille BEP, au 8e échelon de la grille bac ou dans une grille supérieure.

 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

 Adjoint des cadres hospitaliers. 

 Agents non titulaires classés au moins au 8e échelon de la grille CAP, au 6e échelon de la grille BEP ou au 5e échelon de la grille bac.

 Fonctions correspondant à celles dévolues aux corps d'accueil.

 Contremaître.

 Adjoint administratif hospitalier.
Les agents titulaires remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et en fonctions, soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'établissement public de santé de Mayotte, sont intégrés dans les corps de la fonction publique hospitalière selon les modalités fixées au présent décret, et notamment à son annexe I.
   L'inscription sur la liste d'aptitude des agents mentionnés au précédent alinéa en vue de leur intégration dans la fonction publique hospitalière est subordonnée à la réussite à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et à la possession des diplômes requis pour exercer dans les corps d'accueil. Les agents titulaires inscrits sur la liste d'aptitude sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Lorsque, à l'issue du classement effectué en application des articles 2 et 4 du présent décret, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
   Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
   En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
Lorsque l'agrément prévu à l'article 1649 quater C du code général des impôts est demandé, dans le cadre des mesures transitoires découlant de l'article 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, par un centre de gestion issu de la transformation d'un centre de gestion agréé et habilité mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du même code, la décision d'agrément est prise dans un délai de deux mois par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France.
   La durée de l'agrément ainsi accordé correspond à celle restant à courir de l'agrément du centre dont il est issu, ou est égale à trois ans lorsque le centre de gestion est issu de plusieurs centres de gestion agréés et habilités.
Dans les départements et régions d'outre-mer, la compensation financière des charges de fonctionnement et d'investissement due à chaque collectivité bénéficiaire du transfert des routes est, par dérogation à l'article 2, égale à la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux routes transférées à cette collectivité, telles qu'elles sont constatées dans les lois de règlement pendant les périodes de référence.
   La compensation financière due à la région Martinique est calculée, à compter de l'année 2006, selon les règles énoncées au premier alinéa.
L'attribution des ressources prend effet, pour chaque département métropolitain, le 1er janvier suivant la publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert des routes et au plus tard le 1er janvier 2008.
   Dans les départements et régions d'outre-mer, l'attribution des ressources prend effet le 1er janvier suivant la date de publication du décret désignant la collectivité bénéficiaire du transfert.
   A la Martinique, l'attribution des ressources à la région déterminées en application de l'article 3 prend effet le 1er janvier suivant la publication du présent décret.
La compensation financière due à chaque département métropolitain, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des routes transférées, est calculée par application de ratios financiers aux caractéristiques de ces routes. Les ratios financiers nationaux moyens actualisés sont établis à partir des dépenses de l'Etat mentionnées à l'article 1er. Les caractéristiques des routes transférées sont appréciées au 31 décembre de l'année de publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert ou au plus tard au 31 décembre 2007.
   La méthode de calcul de la compensation financière est précisée en annexe au présent décret.
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 16 juin 2004 susvisé à chacun des corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire. 
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé (e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'environnement et des parcs nationaux et sur la connaissance des missions du corps d'accueil.
I.-Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens et par les assurés à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, ainsi qu'au recouvrement des cotisations dues par les personnes qui accueillent des agents de la régie placés en disponibilité auprès d'elles. 
II.-Les dispositions des articles R. 142-4 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de recours amiable mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé. 
III.-Les dispositions des articles R. 144-1 à R. 144-7-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux issus de l'application de la législation de sécurité sociale par la caisse. 
IV.-Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, les articles du code de la sécurité sociale mentionnés ci-dessous sont applicables au fonctionnement du régime : 
1° Les dispositions des articles R. 142-8 à R. 142-31 sont applicables aux contentieux relatifs aux missions assurées par la caisse. Toutefois, par dérogation à l'article R. 142-12, les contentieux sont portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle la caisse a son siège. Le recueil des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 142-22 est effectué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ; 
2° Les dispositions des articles R. 243-1 à R. 243-4, des articles R. 243-6 à R. 243-8, des articles R. 243-10 et R. 243-11, des articles R. 243-13 à R. 243-16 et des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et aux versements de la Régie autonome des transports parisiens ; 
3° Les dispositions des articles R. 243-27 à R. 243-44 sont applicables au précompte des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les prestations servies par la caisse ; 
4° Les dispositions des articles R. 243-46 à R. 243-59, de l'article R. 243-61 et des articles R. 244-1 à R. 244-6 sont applicables aux contentieux et pénalités liés à l'application de la législation de sécurité sociale ainsi qu'aux contrôles diligentés par la caisse.
I.-Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens et par les assurés à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, ainsi qu'au recouvrement des cotisations dues par les personnes qui accueillent des agents de la régie placés en disponibilité auprès d'elles.
II.-Les dispositions des articles R. 142-4 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de recours amiable mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé.
III.-Les dispositions des articles R. 144-1 à R. 144-7-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux issus de l'application de la législation de sécurité sociale par la caisse.
IV.-Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, les articles du code de la sécurité sociale mentionnés ci-dessous sont applicables au fonctionnement du régime :
1° Les dispositions des articles R. 142-8 à R. 142-31 sont applicables aux contentieux relatifs aux missions assurées par la caisse. Toutefois, par dérogation à l'article R. 142-10, les contentieux sont portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle la caisse a son siège. Le recueil des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 142-22 est effectué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° Les dispositions des articles R. 243-1 à R. 243-4, des articles R. 243-6 à R. 243-8, des articles R. 243-10 et R. 243-11, des articles R. 243-13 à R. 243-16 et des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et aux versements de la Régie autonome des transports parisiens ;
3° Les dispositions des articles R. 243-27 à R. 243-44 sont applicables au précompte des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les prestations servies par la caisse ;
4° Les dispositions des articles R. 243-46 à R. 243-59, de l'article R. 243-61 et des articles R. 244-1 à R. 244-6 sont applicables aux contentieux et pénalités liés à l'application de la législation de sécurité sociale ainsi qu'aux contrôles diligentés par la caisse.
Le taux de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionnée au 1° du I de l'article 1er est déterminé dans les conditions suivantes :
1° La caisse calcule à partir des déclarations et des informations dont elle dispose au titre de l'exercice précédent l'assiette des cotisations dues au titre de l'ensemble des salariés affiliés à la caisse ; l'assiette retenue, pour le régime général, est celle définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et, pour les régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, par la réglementation et les accords en vigueur au sein de ces régimes ;
2° Afin de déterminer les montants dus chaque année, la caisse applique à l'assiette mentionnée au 1° les taux en vigueur des cotisations à la charge des employeurs dans le régime général et dans les régimes de retraite complémentaire ;
3° (Abrogé) ;
4° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour un exercice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 15 février de chaque année au niveau du taux définitif de l'avant-dernière année. La déclaration suivant cette échéance, en application des articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, donne lieu à une régularisation des sommes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'exercice ;
5° Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est égal au rapport entre les montants des cotisations qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et l'assiette de cotisations définie à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé. Il est approuvé par l'arrêté mentionné au 4°. En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie auprès de la Régie autonome des transports parisiens avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice en cause. Si le taux définitif est inférieur au taux provisionnel, les trop perçus par la caisse sont déduits, par la Régie autonome des transports parisiens, des sommes dont elle est redevable aux échéances suivantes.
I. - Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens et par les assurés à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
   II. - Les dispositions des articles R. 142-4 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de recours amiable mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé.
   III. - Les dispositions des articles R. 144-1 à R. 144-7-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux issus de l'application de la législation de sécurité sociale par la caisse.
   IV. - Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, les articles du code de la sécurité sociale mentionnés ci-dessous sont applicables au fonctionnement du régime :
   1° Les dispositions des articles R. 142-8 à R. 142-31 sont applicables aux contentieux relatifs aux missions assurées par la caisse. Toutefois, par dérogation à l'article R. 142-12, les contentieux sont portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle la caisse a son siège. Le recueil des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 142-22 est effectué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   2° Les dispositions des articles R. 243-1 à R. 243-4, des articles R. 243-6 à R. 243-8, des articles R. 243-10 et R. 243-11, des articles R. 243-13 à R. 243-16 et des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et aux versements de la Régie autonome des transports parisiens ;
   3° Les dispositions des articles R. 243-27 à R. 243-44 sont applicables au précompte des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les prestations servies par la caisse ;
   4° Les dispositions des articles R. 243-46 à R. 243-59, de l'article R. 243-61 et des articles R. 244-1 à R. 244-6 sont applicables aux contentieux et pénalités liés à l'application de la législation de sécurité sociale ainsi qu'aux contrôles diligentés par la caisse.
A compter de l'approbation des conventions prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et compte tenu des dispositions conventionnelles, la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens réalise tous les ans, au plus tard le 1er juin, une évaluation provisoire des droits spécifiques au titre des périodes validées au 31 décembre 2005, définis à l'article 6. Elle communique cette évaluation provisoire aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports au plus tard le 15 juin.
   Pour chaque exercice, l'évaluation définitive de ces droits est arrêtée par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens au plus tard le 1er mars de l'année suivante. Elle est communiquée aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports au plus tard le 15 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une régularisation le 15 avril de l'année suivante.
Pour chaque exercice, les droits spécifiques au titre des périodes validées postérieurement au 31 décembre 2005 correspondent, sur la base d'un calcul individuel, à la différence entre :
   - d'une part, la part des prestations d'assurance vieillesse servies, au titre de l'exercice et desdites périodes, par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Celle-ci est calculée en multipliant le montant des prestations d'assurance vieillesse servies au cours de l'exercice au titre du régime spécial par le rapport entre le nombre d'annuités validées postérieurement au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime spécial ;
   - d'autre part, la somme des 1° et 2° ci-après :
   1° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Celle-ci correspond au montant des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, multiplié par le rapport entre le nombre d'annuités validées en tant qu'affilié du régime spécial postérieurement au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime général au sens de la même convention financière ;
   2° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, en application des conventions financières conclues en application de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé. Cette part correspond au montant des pensions prises en charge, au titre de l'exercice, sur la base des points validés par ces régimes pour les années postérieures à l'année 2005 dans les conditions fixées par ces conventions financières.
I. - En application des dispositions de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et sans préjudice de la déclaration adressée aux organismes du régime général, la Régie autonome des transports parisiens est tenue d'adresser à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration. Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés, d'une part, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année, au sens de l'article L. 242-1 du même code et, d'autre part, le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé. La caisse assure sous sa responsabilité la même déclaration pour les salariés relevant du statut du personnel qu'elle emploie.
   II. - Le recensement des éléments de l'assiette de cotisations des personnes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé est de la responsabilité de la caisse.
   III. - La caisse élabore une déclaration unique reprenant l'ensemble des données individuelles concernant les assiettes mentionnées au I et au II. Elle transmet cette déclaration à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le cas échéant aux organismes de recouvrement compétents dans les conditions prévues à l'article 15 et aux institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 922-4 du même code.
   IV. - La caisse utilise pour les déclarations mentionnées aux articles 11 et 12 et au présent article le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant des salariés et personnes mentionnées.
   V. - Les modèles de déclaration prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
I. - A compter de l'approbation des conventions prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et compte tenu des dispositions conventionnelles, la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens évalue chaque année les droits spécifiques du régime spécial pour les périodes validées postérieurement au 31 décembre 2005, définis à l'article 7.
   II. - Pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2005, le nombre d'emplois sous statut de la Régie autonome des transports parisiens dont les droits spécifiques du régime spécial pour les périodes validées postérieurement au 31 décembre 2005 sont financés par la contribution de l'Etat ne peut excéder 45 000.
   III. - La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens distingue, pour chaque année postérieure à l'année 2005, la part relevant du versement de l'Etat et celle relevant du versement de la Régie autonome des transports parisiens, selon les modalités définies en annexe 1.
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peut, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé et dans les conditions prévues ci-après, déléguer la vérification du respect des obligations déclaratives, la vérification des éléments des assiettes mentionnées à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'application des taux.
   I. - Pour les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er, l'ensemble de la procédure de contrôle sur place et de mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités peut être délégué.
   II. - Peuvent recevoir délégation de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens les organismes de recouvrement du régime général mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale. Cette délégation est organisée par une convention passée entre la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La convention est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle prévoit les modalités de compensation, par la caisse, des frais de gestion relatifs aux missions prévues au I ci-dessus et mentionne le ou les organismes désignés par l'agence centrale, en application de l'article L. 225-1-1-3° quinquies du même code, pour prendre en charge les contrôles. Elle comporte également une convention type passée entre la caisse et le ou les organismes chargés du contrôle.
   III. - Les agents du ou des organismes chargés du contrôle sont assermentés et agréés conformément aux dispositions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. L'agrément dont ils bénéficient pour les contrôles prévus par cet article leur permet d'assurer les opérations de contrôle pour le compte de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
   Le ou les organismes peuvent, pour chaque catégorie de contrôle, utiliser les observations effectuées lors de précédents contrôles relatifs aux missions de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
   La procédure, les opérations et les actions menées en application du présent article par le ou les organismes chargés du contrôle sont distinctes de celles qu'ils font au titre des autres cotisations et des contributions sociales qu'ils recouvrent.
I. - A titre transitoire, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'à l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et compte tenu des dispositions conventionnelles :
   a) Seuls les cotisations et versements prévus aux 1°, 2°, 5°, 7°, 8° et 11° du I de l'article 1er sont encaissés ;
   b) Le versement de l'Etat assure l'équilibre entre les recettes et les charges de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Les modalités de ce versement à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont définies par une convention entre cette caisse et les ministères chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports.
   II. - Pour l'exercice 2006 :
   a) Par dérogation au dernier alinéa du c du II de l'article 1er, l'arrêté prévu à cet alinéa est pris dans les 45 jours suivant l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ;
   b) Par dérogation au second alinéa de l'article 3, le taux de la cotisation visée à cet alinéa est fixé par le décret prévu à l'article 6 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ; ce taux sera modifié ultérieurement conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 3 ;
   c) Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, l'évaluation provisoire mentionnée à cet alinéa est effectuée par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et communiquée aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports au plus tard 45 jours après l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ;
   d) Par dérogation à l'article 10, le financement des cotisations mentionnées à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé incombe intégralement à l'Etat. La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens communique aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports une évaluation du montant des cotisations à verser au plus tard 45 jours après l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er de ce décret.
   III. - La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens reprend les droits et obligations au titre du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens se rapportant à des exercices antérieurs à 2006.
   IV. - A titre transitoire, jusqu'à la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article 1er, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2006, la Régie autonome des transports parisiens peut consentir des avances de trésorerie à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Ces avances sont remboursées dès que la caisse dispose des ressources mentionnées à l'article 1er et au plus tard le 1er janvier 2007. Les charges financières relatives à ces avances sont financées par la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er.
Les cotisations mentionnées à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé sont dues à compter de l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er de ce décret et sous réserve des dispositions conventionnelles.
   1° La part de ces cotisations relevant du financement de l'Etat est égale au coefficient k multiplié par les cotisations dues.
   Le coefficient k correspond à la somme de la part annuelle incombant à l'Etat (d) prévue par les arrêtés mentionnés au 2° de l'annexe 1, pondérée par la durée validée au titre de chacune de ces années dans le cadre du régime spécial, divisée par le nombre d'annuités validées au titre du régime spécial ; les parts au titre des années antérieures à 2006 sont fixées à 100 % à la charge de l'Etat. Le résultat est arrondi à la deuxième décimale.
   La part des cotisations précitées relevant du financement de la Régie autonome des transports parisiens est égale à (100 % - k) multiplié par les cotisations dues.
   2° La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens réalise tous les ans, au plus tard le 1er juin, une évaluation provisoire des cotisations au titre des affiliés mentionnés au présent article au titre des exercices suivants. Elle communique chaque année cette évaluation provisoire aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports et à la Régie autonome des transports parisiens au plus tard le 15 juin.
   Pour chaque exercice, l'évaluation définitive des cotisations est arrêtée par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens au plus tard le 1er mars de l'année suivante. Elle est communiquée aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports et à la Régie autonome des transports parisiens au plus tard le 15 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une régularisation le 15 avril de l'année suivante.
Pour chaque exercice, les droits spécifiques au titre des périodes validées au 31 décembre 2005 correspondent, sur la base d'un calcul individuel, à la différence entre :
   - d'une part, la part des prestations d'assurance vieillesse servies, au titre de l'exercice et desdites périodes, par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Celle-ci est calculée en multipliant le montant des prestations d'assurance vieillesse servies au cours de l'exercice au titre du régime spécial par le rapport entre le nombre d'annuités validées au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime spécial ;
   - d'autre part, la somme des 1° et 2° ci-après :
   1° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Celle-ci correspond :
   a) Pour les titulaires au 1er janvier 2006 d'une pension du régime spécial servie par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, à l'exception des assurés mentionnés à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, au montant total des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 1er de ce décret ;
   b) Pour les autres bénéficiaires de prestations d'assurance vieillesse du régime spécial, au montant des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, multiplié par le rapport entre le nombre d'annuités validées en tant qu'affilié du régime spécial au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime général au sens de la même convention financière ;
   2° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes par les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, en application des conventions financières conclues en application de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé. Cette part correspond au montant des pensions prises en charge, au titre de l'exercice, sur la base des points validés par ces régimes au 31 décembre 2005 dans les conditions fixées par ces conventions financières.
La cotisation de la Régie autonome des transports parisiens mentionnée au 4° du I de l'article 1er finance :
   - les droits spécifiques au titre des périodes validées postérieures au 31 décembre 2005, définis à l'article 7, dans les conditions et limites fixées par l'article 9 et l'annexe 1 ;
   - les cotisations dues au titre des personnes mentionnées à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, dans les conditions et limites fixées par l'article 10 du présent décret.
Le versement de l'Etat prévu au 3° du I de l'article 1er finance :
   - les droits spécifiques au titre des périodes validées au 31 décembre 2005, définis à l'article 6, dans les conditions fixées par l'article 8 ;
   - les droits spécifiques au titre des périodes validées postérieures au 31 décembre 2005, définis à l'article 7, dans les conditions et limites fixées par l'article 9 et l'annexe 1 ;
   - les cotisations dues au titre des personnes mentionnées à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, dans les conditions et limites fixées par l'article 10 du présent décret ;
   - les frais liés au recours à des ressources non permanentes mentionnés au III de l'article 12 ;
   - lorsque le régime spécial d'assurance vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens est contributeur à la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les versements opérés à ce titre par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
L'assiette de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er est celle fixée, pour les cotisations mentionnées au 1° du I de cet article, par l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé.
   Le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er est calculé chaque année par la caisse à l'occasion de l'adoption du budget de gestion prévu à l'article 9 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé. Ce taux est fixé par l'arrêté mentionné au 4° de l'article 2. En cas d'insuffisance de ressources, la caisse appelle une régularisation des montants versés à ce titre au cours d'un exercice postérieurement à l'arrêté de ses comptes.
Le taux de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionnée au 1° du I de l'article 1er est déterminé dans les conditions suivantes :
   1° La caisse calcule à partir des déclarations et des informations dont elle dispose au titre de l'exercice précédent l'assiette des cotisations dues au titre de l'ensemble des salariés affiliés à la caisse ; l'assiette retenue, pour le régime général, est celle définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et, pour les régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, par la réglementation et les accords en vigueur au sein de ces régimes ;
   2° Afin de déterminer les montants dus chaque année, la caisse applique à l'assiette mentionnée au 1° les taux en vigueur des cotisations à la charge des employeurs et des salariés dans le régime général et dans les régimes de retraite complémentaire ;
   3° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est égal au rapport entre les montants des cotisations dues au régime général et aux régimes de retraite complémentaire et l'assiette de cotisations définie à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, déduction faite du taux de la cotisation à la charge des salariés. La caisse soumet les calculs conduisant à ce taux aux ministres chargé de la sécurité sociale et du budget avant le 31 janvier de chaque année ;
   4° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour un exercice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 15 février de chaque année. La déclaration suivant cette échéance, en application des articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, donne lieu à une régularisation des sommes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'exercice ;
   5° Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est calculé, une fois l'année écoulée, par la caisse, à partir des éléments d'assiette mentionnés au 1° dont elle dispose pour cette année. Il est approuvé par l'arrêté mentionné au 4°. En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie auprès de la Régie autonome des transports parisiens avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice en cause. Si le taux définitif est inférieur au taux provisionnel, les trop perçus par la caisse sont déduits, par la Régie autonome des transports parisiens, des sommes dont elle est redevable aux échéances suivantes.
Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, les entreprises déposent auprès du comptable de la direction générale des impôts une déclaration spéciale selon un modèle établi par l'administration, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts.
   S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble les déclarations spéciales des sociétés du groupe, ainsi qu'une déclaration récapitulative, selon un modèle établi par l'administration, des réductions d'impôt mentionnées à l'alinéa précédent, calculées au niveau de chaque société du groupe.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est la suivante :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Directeur principal de police municipale

			8e échelon

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Directeur de police municipale

			10e échelon

			-

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans 6 mois

			6e échelon

			3 ans 6 mois

			5e échelon

			3 ans 6 mois

			4e échelon

			3 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 2 du présent décret, peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade.
Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur principal de police municipale sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR

			DE POLICE MUNICIPALE

			SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE

			Echelon

			Echelon

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			10e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			5e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			4e échelon

			5/7 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			5/7 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			5/7 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			4/7 de l'ancienneté acquise
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 2 du présent décret,  peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale, au  choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi  après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires  ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de  directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services  effectifs dans ce grade.
Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur principal de  police municipale sont classés conformément au tableau de correspondance  suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
de directeur de police municipale 
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE 
Directeur principal 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
2e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 2 du présent décret, peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les fonctionnaires ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

 Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation prévue à l'article 7 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9.

 Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de cette formation est réduite à quatre mois dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 7.