Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 264 F par obligation.
   Toutefois, chaque année à partir de 1985, entre le 19 septembre et le 19 novembre, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable septembre 1983. Ces obligations produiront un intérêt annuel prédéterminé payable à terme échu et pour la première fois le 19 septembre suivant la date d'échange.
   Chaque année à partir du 19 septembre et pour la première fois en 1984, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines qui suivent, sera constaté par la Caisse des dépôts et consignations. Le taux de rémunération ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 19 septembre de l'année suivant sa détermination aux détenteurs des obligations à taux variable septembre 1983. La faculté d'échange sera irréversible.
   Les obligations de la seconde tranche, qu'elles aient ou non fait l'objet d'un échange du type décrit à l'alinéa ci-dessus, seront remboursées le 19 septembre 1995.
Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les sociétés de bourse.
   Les demandes d'échange prévues à l'article 4 seront reçues chez les mêmes intermédiaires.
Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.
   Les demandes d'échange prévues à l'article 4 seront reçues chez les mêmes intermédiaires.
La gestion administrative, matérielle et financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est assurée, sous la responsabilité des chefs d'établissements et l'autorité des personnels de direction, par les fonctionnaires des trois corps suivants :
   Corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur ;
   Corps des attachés d'administration et d'intendance ;
   Corps des secrétaires d'administration et d'intendance.
   Dans les établissements publics nationaux relevant du ministère de l'agriculture les fonctionnaires de ces corps peuvent être chargés des fonctions d'agent comptable par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Les intendants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. Ils sont recrutés :
   1° Par concours réservé aux attachés d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent, ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ; toutefois, si le nombre des candidats est inférieur au double des emplois à pourvoir, les attachés appartenant au 5e échelon de la 2e classe et réunissant les mêmes conditions de diplôme sont admis à concourir ;
   2° Dans la limite du huitième des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus, parmi les attachés d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les attachés principaux comptant huit ans de services effectifs en cette qualité et les attachés justifiant de vingt et un ans de services publics dont huit ans de services effectifs en qualité de gestionnaire d'un établissement.
   Le programme et les modalités du concours prévu au 1° ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Un arrêté pris dans les mêmes formes énumère les diplômes reconnus équivalents à la licence.
Les intendants universitaires peuvent être détachés dans l'emploi d'intendant des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture. Ils conservent dans cet emploi la situation qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Après trois années de services dans cette position, ils peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps. Ils y conservent la situation acquise dans l'emploi de détachement.
Les attachés d'administration et d'intendance nommés intendants sont reclassés dans leur nouveau grade ainsi qu'il suit :
   SITUATION ANCIENNE : Attaché principal
   SITUATION NOUVELLE : Intendant
   ANCIENNETE D'ECHELON
   7e échelon ; 7e échelon ; ancienneté acquise.
   6e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté majorée de 1 an dans la limite de 3 ans.
   5e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans.
   4e échelon ; 5e échelon ; ancienneté acquise.
   3e échelon ; 4e échelon ; ancienneté acquise.
   2e échelon ; 3e échelon ; ancienneté acquise.
   1er échelon ; 2e échelon ; ancienneté acquise.
   SITUATION ANCIENNE : Attaché de 1ere classe
   5e échelon ; 7e échelon ; ancienneté acquise.
   4e échelon ; 7e échelon ; ancienneté acquise.
   3e échelon ; 6e échelon ; ancienneté acquise.
   2e échelon ; 5e échelon ; ancienneté acquise.
   1e échelon ; 4e échelon ; ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
   SITUATION ANCIENNE : Attaché de 2e classe
   8e échelon ; 3e échelon ; ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
   7e échelon ; 2e échelon ; ancienneté acquise.
   6e échelon ; 2e échelon ; sans ancienneté.
   5e échelon ; 1er échelon ; ancienneté acquise.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chaque échelon du grade d'intendant sont fixées ainsi qu'il suit :

 ECHELONS

 DUREE MOYENNE

 DUREE MINIMUM
   6e échelon ; 3 ans ; 2 ans 3 mois ;
   5e échelon ; 3 ans ; 2 ans 3 mois ;
   4e échelon ; 2 ans ; 1 an 6 mois ;
   3e échelon ; 2 ans ; 1 an 6 mois ;
   2e échelon ; 2 ans ; 1 an 6 mois ;
   1e échelon ; 2 ans ; 1 an 6 mois.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'intendant des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont maintenus en position de détachement dans l'emploi d'intendant prévu au présent titre. Ils sont reclassés, compte tenu de la situation qu'ils avaient acquise dans l'ancien emploi, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour obtenir un avancement d'échelon, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque leur reclassement leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé, lorsque cette augmentation est inférieure à celle qui résultait d'une promotion à cet échelon le plus élevé.
   Après trois années de services en position de détachement dans ancien emploi et dans le nouveau, les dispositions du second alinéa de l'article 8 ci-dessus leur sont applicables.
   Ceux qui justifient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la condition d'ancienneté prévue à l'article 8 susvisé peuvent demander immédiatement leur intégration dans le corps des intendants des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture ; dans ce cas, leur intégration est prononcée après avis d'une commission spéciale constituée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par la loi du 30 décembre 1975 susvisée, bénéficient, pourvu qu'ils aient été en fonctions à la date de promulgation de cette loi, d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui sont radiés des cadres en application d'une mesure prise par la collectivité dont ils relèvent en vue d'abaisser, d'une durée égale ou inférieure à deux ans, des limites d'âge supérieures à soixante-cinq ans et qui étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme, pour l'année 1986, au modèle S.7123i (1) annexé au présent arrêté.
   Ce modèle a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3758.
   (1) Le modèle de cet imprimé est disponible auprès des organismes et des services de prestations familiales.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures sont individuelles et ne peuvent concerner que la représentation du collège auquel le candidat appartient en tant qu'électeur. Chaque déclaration de candidature devra être adressée au directeur du centre huit jours au moins avant la date fixée par les élections.
Aucune candidature parvenant après le délai fixé ne pourra être retenue et de même, passé ce délai, aucun retrait de candidature ne pourra être pris en considération.
Tout candidat pourra, s'il le désire, indiquer l'organisation syndicale au nom de laquelle il se présente et demander que cette mention soit portée à la connaissance des électeurs.
Peuvent seuls être inscrits sur les listes prévues à l'article précédent les personnels en fonctions au C.E.E. et y occupant un emploi permanent depuis au moins six mois à la date de l'élection.
   Les réclamations relatives à ces listes devront être adressées au directeur du centre dans un délai de huit jours après leur affichage. Elles seront examinées par la commission prévue à l'article 11 ci-après.
Les opérations de vote et de dépouillement sont assurées par un bureau composé du représentant du directeur, président, et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs.
Elles donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal auquel sont annexées les listes électorales émargées et les bulletins blancs ou nuls. Ce procès-verbal est transmis au directeur du centre en vue de la proclamation des résultats qui sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage au centre d'études de l'emploi.
Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant le premier le personnel administratif, le second les personnels chercheurs, ingénieurs et techniciens.
Seuls les électeurs appartenant au second collège participent à l'élection des représentants du personnel de recherche au conseil scientifique, à raison de deux représentants pour le personnel chercheur et d'un représentant pour le personnel ingénieur et technicien. Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, les premier et second collèges sont réunis en un seul.
Les listes électorales sont établies et arrêtées par le directeur du centre d'études de l'emploi quinze jours au minimum avant la date de l'élection.
Elles sont portées à la connaissance du personnel par voie d'affichage dans les locaux du centre d'études de l'emploi.
Chaque électeur dispose, pour chaque scrutin, d'un bulletin de vote comportant les noms de tous les candidats rangés par ordre alphabétique et d'une enveloppe portant mention du collège auquel il appartient.
   Sur ce bulletin, l'électeur indiquera par une croix dans la case correspondante le ou les candidats de son choix ; une croix pour les élections au conseil d'administration, trois croix au maximum pour l'élection au conseil scientifique.
Il est institué une commission électorale chargée de statuer sur tous problèmes pouvant survenir à l'occasion des élections, notamment en ce qui concerne les listes électorales, les candidatures, ainsi que la validité des votes.
   Cette commission est composée du directeur du centre, président, de deux membres tirés au sort parmi les personnels de chacun des collèges, à l'exclusion de ceux qui seraient candidats.
   Elle se réunit à l'initiative de son président ou de l'un de ses membres, et sur convocation du directeur du centre. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
   La part des demandes portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie ;
   La part des demandes supérieure à 100 titres sera servie intégralement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100 et à hauteur de 33,3 p. 100 pour les actions cédées avec un rabais de 5 p. 100.
Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens :
         Experts :
   Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 300 F ;
   Examen médical de l'invalide : 75 F.
         Surexperts :
   Examen, en appel, des demandes par cas examiné : 105 F.
En application de l'article R. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour désigner les officiers appelés à participer aux commissions d'examen prévues, en matière d'attribution d'emplois réservés, par l'article R. 417 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
   - commandants de circonscription militaire de défense ;
   - commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - commandant supérieur délégué dans le département de la Guyane ;
   - commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - chefs de la représentation militaire auprès des missions diplomatiques françaises en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
En application de l'article R. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour désigner les officiers appelés à participer aux commissions d'examen prévues, en matière d'attribution d'emplois réservés, par l'article R. 417 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
   - commandants de division militaire ;
   - commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - commandant supérieur délégué dans le département de la Guyane ;
   - commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - chefs de la représentation militaire auprès des missions diplomatiques françaises en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'aux agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée par l'une des administrations mentionnées à l' article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui exercent leurs fonctions :

 1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ;

 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes :

 1° Ces frais sont intégralement pris en charge pour l'agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;

 2° Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dont les revenus n'excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

 L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
Lorsque, au cours de la même année, les personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage de congé et doivent subir sur le territoire européen de la France les épreuves d'admission aux examens ou concours donnant lieu aux remboursements prévus par la réglementation sur les frais de déplacement, ces personnels ne peuvent prétendre à la prise en charge par l'Etat que d'un seul voyage.
Dans ce cas, le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé, dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé sur le territoire européen de la France, peut, sous réserve des dispositions de l'article 8 et lorsque les nécessités du service ne s'y opposent pas, faire coïncider la période de son congé et celle des épreuves.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte :

 1° Pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er, un voyage aller et retour entre la collectivité où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels ;

 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois.
Les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, excepté ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié. Toutefois, lorsqu'au cours de la même année le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé a bénéficié à ces divers titres de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage pour se rendre en dehors de la collectivité ou du territoire européen de la France où il exerce ses fonctions, et qu'il remplit les conditions pour avoir droit à un congé bonifié, il ne peut prétendre à la prise en charge par l'Etat que du seul voyage occasionné par la maladie ou le stage.
La durée du congé bonifié, est incluse dans la durée minimale mentionnée ci-dessus.
Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant la durée de ces congés et celles de l' article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer sont applicables aux congés bonifiés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions :
   a) dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit dans un autre département d'outre-mer ;
   b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les articles 8 et 9 du décret du 31 décembre 1947 susvisé.
   Les dispositions du décret du 2 mars 1910 susvisé relatives aux congés, notamment celles de son article 35, cessent de s'appliquer aux personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A titre transitoire, les personnels qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont acquis des droits à congé administratif au titre du régime antérieur, peuvent exercer ces droits, au plus tard jusqu'à l'expiration du premier congé administratif.
   Au cours de la première année d'application du présent décret, la durée minimale de service prévue à l'article 9 est fixée à quarante-huit mois pour les personnels visés au b de l'article 1er.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le secrétaire d'état auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit Congé bonifié. Ce voyage comporte :
   1° Pour les personnels visés au a de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le département d'outre-mer où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant :
   a) Le département d'outre-mer ou le territoire européen de la France où il a sa résidence habituelle ;
   b) Le territoire européen de la France lorsque l'intéressé exerce ses fonctions dans le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle ;
   2° Pour les personnels visés au b de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle.
Les frais du voyage de congé sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer.
Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 p. 100.
Lorsque le magistrat ou le fonctionnaire bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est passé dans le département d'outre-mer ou le territoire européen de la France où intéressé a sa résidence habituelle. Toutefois, lorsque l'agent exerce ses fonctions dans le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle, le congé bonifié est passé sur le territoire européen de la France.
Les congés annuels des personnels régis par le présent décret ne sont pas cumulables d'une année sur l'autre. Lorsque l'intéressé bénéficie de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel. La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives.
   Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée. La durée du voyage de congé est imputée sur la durée du congé ou sur celle de la bonification.
Lorsque, au cours de la même année, les personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage de congé et doivent subir sur le territoire européen de la France les épreuves d'admission aux examens ou concours donnant lieu aux remboursements prévus par la réglementation sur les frais de déplacement, ces personnels ne peuvent prétendre au remboursement par l'Etat que d'un seul voyage.
   Dans ce cas, le magistrat ou le fonctionnaire, dont le lieu de résidence habituelle est situé sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer où il exerce ses fonctions, peut, lorsque les nécessités du service ne s'y opposent pas, faire coïncider la période de son congé et celle des épreuves. Toutefois, les personnels des établissements d'enseignement ou des centres de formation scolaires ou universitaires qui bénéficient du remboursement des frais de voyage au titre des épreuves d'admission ne peuvent prétendre à un congé bonifié que pendant les grandes vacances scolaires ou universitaires de l'année suivante.
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois.
   Toutefois, cette durée est portée à soixante mois pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle.
   Par dérogation aux alinéas précédents, les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de voyage de congé dés le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la troisième ou de la cinquième année scolaire ou universitaire de services consécutifs. Seules sont décomptées les années scolaires ou universitaires complètes.
   Les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, excepté ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas les séjours pris en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié. Toutefois, lorsqu'au cours de la même année un magistrat ou un fonctionnaire a bénéficié à ces divers titres de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage pour se rendre d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer ou vers le territoire européen de la France ou pour se rendre de ce dernier vers un département d'outre-mer, et qu'il remplit les conditions pour avoir droit à un congé bonifié, il ne peut prétendre qu'au seul remboursement de voyage occasionné par la maladie ou le stage.
   La durée du congé bonifié, est incluse dans les durées minimales mentionnées aux alinéas ci-dessus.
La radiation peut être prononcée à l'égard :
1° Du marin qui, sauf circonstances indépendantes de sa volonté, est resté trois ans sans naviguer ;
2° Du marin qui exerce sa profession dans des conditions contraires aux dispositions réglementaires applicables à l'exercice de cette profession fixées par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.
Dans ce cas, la radiation ne peut être prononcée que trois mois après que l'intéressé ait été invité soit à reprendre la navigation, soit à exercer sa profession dans les conditions réglementaires et s'il ne s'y conforme pas.
L'intéressé peut, dans les deux mois de la radiation, adresser un recours hiérarchique au délégué du Gouvernement de la République.
Pour pouvoir être immatriculé en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer il faut :
1° Posséder la nationalité française ;
2° N'avoir subi aucune condamnation ;
Soit à une peine criminelle ;
Soit à une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans de prison ;
Soit à une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois de prison pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, escroquerie, abus de confiance, attentat aux moeurs, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
Soit à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;
Soit à une peine de plus de deux mois d'emprisonnement sans sursis ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis accompagné ou non de mise à l'épreuve du chef de proxénétisme ou de trafic de stupéfiants ;
3° Justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement donné par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ;
4° Satisfaire aux conditions d'aptitude  physique et d'âge fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande ;
5° Justifier d'une promesse d'embarquement sur un navire dont la jauge brute minima est fixée par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.
La qualité de marin français visée aux articles 10 et 23 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960 est constatée par l'inscription sur les matricules des gens de mer tenues dans les conditions définies par les règlements en la matière.
Cette inscription est prononcée par l'autorité maritime suivant le domicile de l'intéressé : 
a) Sous les conditions fixées à l'article 2 ci-après lorsque l'inscription a lieu dans les territoires d'outre-mer de la République ;
b) Sous les conditions fixées par la réglementation métropolitaine lorsqu'elle a lieu en France métropolitaine, dans les départements algériens, dans ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ou dans les consulats de France à l'étranger.
Pour pouvoir être immatriculé en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer il faut :
1° Posséder la nationalité française ;
2° (Abrogé) ;
3° Justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement donné par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ;
4° Satisfaire aux conditions d'aptitude  physique et d'âge fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande ;
5° Justifier d'une promesse d'embarquement sur un navire dont la jauge brute minima est fixée par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions de dépenses propres à celle-ci, établit des budgets nationaux consolidés de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale, de prévention qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales. 
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales font connaître leurs avis sur ces prévisions aux caisses mutuelles régionales et au ministre chargé de la sécurité sociale qui les transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les documents administratifs émanant des services et des organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre chargé de la fonction publique ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet, ils entrent dans la catégorie ci-après :
   Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif :
   Notes ne comportant pas une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, échangées entre le ministre et des collaborateurs directs, entre les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, et notamment celles qui rendent compte de leurs délibérations ;
   Comptes rendus des délibérations du conseil supérieur de la fonction publique.
Les membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent ainsi que les personnes qui prêtent leur concours à cette dernière sont rémunérés au moyen de vacations. Le montant de chaque vacation est de 18 F . Il ne peut être alloué plus de vingt vacations par étude. Ce nombre peut être porté à quarante pour 25 % des études. 
Le montant annuel des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder la somme de 5. 100 F pour l'ensemble de ses travaux.
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 1er juin 1982.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.
Les obligations d'une durée de douze ans seront remboursées en quatre séries égales respectivement désignées par des lettres A, B, C et D portées sur les titres.
Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort chaque année. Pour les trois premiers remboursements, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement.
La commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargée de proposer au Président de la République des candidats à une nomination en qualité de président de chambre régionale des comptes est composée ainsi qu'il suit :
Le premier président de la Cour des comptes, président ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ;
MM. Eckert et Bougon, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
M. Berthe, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Le jury prévu à l'article 29 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargé d'établir les listes d'aptitude aux nominations dans les grades du corps des membres des chambres régionales des comptes est composé ainsi qu'il suit :

    M. Humbert, président de chambre à la Cour des comptes, président ;

    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

    Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

    Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

    MM. Dulcire et Brajoux, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

    M. Reymond de Gentile, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Les candidatures à l'emploi de président de chambre régionale des comptes ainsi qu'à une nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes sont adressées par les intéressés au président de la commission ou du jury de sélection dans les délais fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

    Les dossiers de candidature dûment constitués sont adressés, par l'autorité dont relèvent les candidats, au secrétariat de la commission et du jury de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances).

    Ce secrétariat en assure le contrôle et la transmission au président de la commission ou du jury dans les meilleurs délais.
Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article précédent s'appliquent à la subvention mentionnée au tableau I annexé au décret n° 72-197 du 10 mars 1972 (subvention à la coopération). 
Le cumul de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'orientation agricole et de la subvention à la coopération dont peuvent bénéficier les entreprises coopératives ne peut excéder 50  % du montant visé au deuxième alinéa de l'article précédent.
Les entreprises du secteur agro-alimentaire peuvent bénéficier simultanément de la prime d'aménagement du territoire et de la prime d'orientation agricole dans les conditions prévues respectivement pour l'attribution de chacune de ces aides. 
Le cumul de la prime d'aménagement du territoire et de la prime d'orientation agricole ne peut excéder 35  % du montant des investissements pris en compte au titre de la prime d'aménagement du territoire auxquels devront, s'il y a lieu, être ajoutés les investissements de restructuration financière.
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code, en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée, est fixée comme suit :
Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie ;
Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;
Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.
La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée est fixée comme suit :
Siège orthopédique pivotant ;
Fauteuil roulant spécial ;
Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;
Cercle accélérateur ;
Accélérateur à main ;
Frein principal à main ;
Frein de secours à main gauche ;
Boule au volant ;
Permutation des pédales ;
Sélecteur de vitesses sur planche de bord.
Le lait pasteurisé conditionné doit être exempt de microorganismes ou toxines dangereux pour la santé publique et satisfaire aux critères suivants :
   Jusqu'à J + 4 ... (1) :
   - microorganismes aérobies à 30 degrés C par ml : 30 000.
   - coliformes à 30 degrés C par ml : 10.
   - coliformes fécaux par ml : absence.
   - staphylococcus auréus par ml : 10.
   - salmonella dans 250 ml : absence.
   - phosphatase : négative.
   - péroxydase : positive.
   - acidité en g/l d'acide lactique : ....
   - stabilité à l'ébullition : ...
   A la date de péremption ... :
   - microorganismes aérobies à 30 degrés C par ml : ...
   - coliformes à 30 degrés C par ml : 100.
   - coliformes fécaux par ml : absence.
   - staphylococcus auréus par ml : 10.
   - salmonella dans 250 ml : absence.
   - phosphatase : négative.
   - péroxydase : positive.
   - acidité en g/l d'acide lactique : entre 1,4 et 1,8.
   - stabilité à l'ébullition : stable.
   Dans l'éventualité où des résultats considérés comme non satisfaisants sont obtenus pour les critères suivants :
   - micro-organismes aérobies à 30 °C ;
   - coliformes à 30° C ;
   - phosphatase,

 il convient de procéder au contrôle de l'ensemble des critères sur des échantillons complémentaires.
Les laits visés aux a et b de l'article 3 ci-dessus doivent être refroidis et maintenus à une température au plus égale à plus 4 degrés Celsius depuis leur réception à l'usine de traitement jusqu'à la pasteurisation, sauf si cette dernière intervient dans un délai de quatre heures et à condition que la température du lait ne soit pas supérieure à plus 8 degrés Celsius.
Toute personne responsable d'un établissement dans lequel est produit du lait pasteurisé conditionné est tenue d'en faire la déclaration au   préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel est situé cet établissement. 
Cette déclaration est établie en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50 4253. 
Il est délivré un récépissé sans frais de la déclaration, qui devra être présentée à toute réquisition des agents de contrôle ainsi qu'un numéro d'immatriculation de l'établissement. 
La déclaration doit être faite dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement. Les établissements existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarés dans les six mois suivant cette publication. 
Une copie de cette déclaration est adressée au service départemental de la répression des fraudes. 
La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement et leur affectation.
Pour la production du lait pasteurisé conditionné ne peuvent être utilisés que :
   a) Des laits crus provenant d'exploitations dans lesquelles des prélèvements effectués par sondage lors de la collecte sont conformes à l'annexe II au présent arrêté.
   S'il ne sont pas collectés dans les deux heures suivant la traite, ces laits doivent être refroidis à une température au plus égale à + 4 °C.
   b) Des laits qui ont subi un traitement thermique dont le couple temps/température ne doit pas être équivalent ou supérieur à celui mis en oeuvre lors d'une pasteurisation et de ce fait avoir une phos-phatase positive, et, dont le lait matière première avant traitement thermique répondait aux conditions définies à l'article 3 a du présent arrêté.
   Les exploitations doivent en outre être conformes aux prescriptions hygiéniques telles qu'elles sont définies à l'article 3 de l'arrêté du 3 août 1984 relatif à l'attribution et au maintien de la patente sanitaire.
Le responsable de l'établissement de production de lait pasteurisé conditionné doit faire procéder, aux frais de l'entreprise, à des contrôles de sa production pour en vérifier la conformité aux normes visées à l'article 7 ci-dessus.
   Les modalités de ces contrôles figurent à l'annexe II du présent arrêté.
   Les résultats des examens sont mis à la disposition des services de contrôle et conservés au moins pendant un an.
Le lait pasteurisé conditionné doit répondre aux normes sanitaires et qualitatives publiées à l'annexe I du présent arrêté.
   La vérification des critères microbiologiques figurant à cette annexe est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979 et selon les méthodes décrites à l'annexe III du présent arrêté.
Les opérations de pasteurisation et de conditionnement doivent être effectuées dans le même atelier de fabrication.
   La durée de conservation du lait pasteurisé conditionné entre le moment du conditionnement et celui de la consommation doit être au plus égal à J + sept jours, J étant le jour de conditionnement. Celui-ci est indiqué sur l'emballage par une lettre conformément aux indications ci-dessous :
   L pour lundi ;
   M pour mardi ;
   m pour mercredi ;
   J pour jeudi ;
   V pour vendredi ;
   S pour samedi ;
   D pour dimanche.
Les laits crus destinés à la transformation en laits pasteurisés conditionnés doivent répondre aux normes suivantes :
   Germes aérobies mésophiles/ml : 15 janvier 1989 : 300 000 (1).
   Cellules somatiques/ml : 15 janvier 1989 : 500 000 (2).
   Germes aérobies mésophiles/ml : 1er avril 1990 : 100 000 (1).
   Cellules somatiques/ml : 1er avril 1990 : 400 000 (2).
   (1) Moyenne constatée sur une période de deux mois avec au moins deux analyses par mois.
   (2) Moyenne constatée sur une période de trois mois avec au moins une analyse par mois.
La température du lait pasteurisé après conditionnement ne doit pas être supérieure à plus 4 degrés Celsius.
   La température de conservation du lait pasteurisé conditionné, dans les lieux de vente, ne doit pas excéder + 6 degrés Celsius ; compte tenu des équipements et installations existants, la température de 8 degrés C est toutefois admise pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
La formation spécialisée formule ses avis :

    - après s'être assurée de la cohérence des projets avec les orientations, plans pluriannuels, schémas directeurs particuliers ou schéma directeur général ;

    - après avoir vérifié que les équipements ou prestations de services prévus sont techniquement adaptés aux fonctions auxquelles ils sont destinés ;

    - après s'être assurée de la régularité des procédures de consultation, de la pertinence des choix proposés, de la forme et du contenu des projets de marchés.
Le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, le chef du service des études et de la statistique, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur général du travail, le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, le chef du service des études et de la statistique, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant les projets de marchés ou les conventions d'équipement et de prestations de services de bureautique afférents aux directions de l'administration centrale placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    Les modalités de cette association sont déterminées par accord entre les présidents des deux formations spécialisées.
La composition de la commission plénière est fixée comme suit :

 Le ministre ou son représentant, président ; 

    Le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le chef du service des études et de la statistique ou leurs représentants ; 

    Le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi ou son représentant ; 

    Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 

    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 

    Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services concernés ; 

    Un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des P.T.T. ; 

    Les présidents et les secrétaires des formations spécialisées.