Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DÉROULEMENT ET PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ENTRETIEN AVEC LE JURY
L'entretien avec le jury se déroule dans les conditions suivantes :
Equipements administratifs :
Le candidat se présente en tenue d'uniforme muni de son arme de dotation mise en sécurité, à l'étui. Il est porteur de ses équipements administratifs, sauf dispositions contraires, conformément au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile.
Notation :
Notation sur 80 points se répartissant de la manière suivante :
50 points pour l'exposé portant sur l'analyse de la mission reçue et sur son exploitation opérationnelle ;
30 points pour le questionnement portant sur la maîtrise de l'ensemble des compétences et pratiques professionnelles requises par la fonction de brigadier-chef.
Durée :
Temps de préparation de l'épreuve par le candidat : 20 minutes.
Temps d'entretien du candidat avec le jury : 20 minutes.
Déroulement :
A partir d'un thème professionnel, tiré au sort dans la spécialité choisie parmi les suivantes, le candidat débute l'épreuve par un exposé portant sur l'analyse de la mission reçue ou de la situation rencontrée ainsi que sur l'exploitation opérationnelle qu'elle nécessite :
- paix publique ;
- investigation-renseignement ;
- ordre public ;
- migrations frontières.
Programme :
Programme commun aux spécialités :
Procédures de prise et de fin de service intégrant l'identification des différentes composantes du système ACROPOL et la connaissance des principes de fonctionnement dans le respect des règles de procédure.
Techniques professionnelles.
Armement et emploi des armes.
Premiers secours en intervention.
Connaissances juridiques et déontologiques associées à l'intervention de police.
Programme des spécialités :
- paix publique :
- l'intervention de police en matière de circulation routière ;
- l'intervention de police en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques ;
- investigation-renseignement : connaissance des techniques et procédures d'investigation ;
- ordre public : les techniques de service d'ordre, de maintien et de rétablissement de l'ordre ;
- migrations frontières :
- l'intervention de police en matière d'escorte des éloignés par la voie aérienne ;
- l'intervention de police dans le cadre d'une réquisition du commandant de bord lors d'un incident survenu durant le vol.
A l'issue de l'exposé, durant les dix minutes restantes, le jury questionne le candidat afin de vérifier si les acquis de son expérience dans le domaine des techniques professionnelles et collectives correspondent aux aptitudes et compétences exigées par les fonctions de brigadier-chef.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury de l'examen professionnel précisé au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.

Le jury comprend :

– le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;

– le directeur de la direction de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président ;

– le directeur de la direction de la formation de la police nationale ou son représentant ;

– trois membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;

– quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de major représentant les directions actives.

Des correcteurs et examinateurs sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Bénéficient d'un report de l'épreuve d'emploi des armes de l'atelier n° 3 du parcours professionnel :

– les candidats dans l'impossibilité de subir l'épreuve, à la condition de participer aux autres épreuves. La même faculté de report s'applique au candidat victime d'une blessure en cours d'épreuve.

Le candidat conserve le bénéfice des notes obtenues s'il s'inscrit et se présente, au titre de l'année suivante, à l'épreuve manquante. A défaut, il se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se présenter à l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur n° 1 ;

– la candidate enceinte.

Elle conserve le bénéfice des notes obtenues si elle s'inscrit et se présente, au titre de l'année suivante, à l'épreuve manquante. A défaut, elle se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se présenter à l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur n° 1.
Les candidats remplissant les conditions précisées au 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les phases suivantes :

1° Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier-chef de police qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le modèle du dossier "RAEP" ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique "métiers"). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

Ce dossier fait l'objet d'une validation par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, composé comme suit :

- le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;

- le préfet de police de Paris, secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, ou son représentant ;

- le préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;

- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

- le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;

- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police.

2° Les candidats retenus par le jury suivent une formation qualifiante composée des deux modules suivants :

- commandement-gestion ;

- techniques professionnelles.

Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par le règlement des études.

Le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'évaluation prévue au présent article.

Les candidats dont la formation n'aurait pas été validée peuvent demander à participer à une autre session de formation.

La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police, parmi les dossiers retenus par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Chaque unité de valeur est notée de 0 à 20.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à chaque unité de valeur un total de points déterminés par le jury au moins égal à 10.
La réussite à l'examen professionnel est conditionnée par l'obtention par les candidats, dans une période maximale de trois ans à compter de leur première inscription au cycle de l'examen professionnel, des deux unités de valeur définies au présent arrêté.
La première inscription à l'examen constitue le point de départ du cycle de l'examen professionnel, indépendamment de la présence du candidat aux épreuves.
Cas d'éliminations prévus à l'unité de valeur n° 1 :
Le non-respect des règles générales de sécurité dans le cadre des manipulations d'armes et des consignes spécifiques relatives au déroulement des épreuves durant la totalité du parcours professionnel est éliminatoire, notamment :
- dès le début des épreuves, caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats effectuée sous la responsabilité d'un formateur aux techniques et à la sécurité en intervention, membre du jury, toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluations des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3. Le manquement à cette règle se traduit par la note 0 au parcours professionnel et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
- tout manquement aux règles de sécurité, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées arme par arme en annexe II, se traduit par la note 0 à l'atelier correspondant et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
- tout manquement aux procédures d'emploi, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées arme par arme en annexe II, se traduit par la note 0 aux items figurant sur les fiches de notation des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3, et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
- le non-respect des consignes, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées pour les armes de poing en annexe II, correspondant à la mise en œuvre de l'épreuve du parcours de tir de l'atelier n° 3 se traduit par la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
- lors du parcours de tir de l'atelier n° 3, tout résultat en cible, inférieur à 70 % des impacts, correspond à la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1.
Lorsqu'ils ne sont pas considérés comme dangereux ou susceptibles de mettre en péril la sécurité du policier dans un contexte opérationnel, certaines fautes ou manquements listés arme par arme en annexe II entraînent des pénalités.
Bénéficient d'une équivalence avec l'unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) les titulaires du diplôme de moniteur ou d'animateur en activités physiques et professionnelles ou encore de formateur aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) à jour de la validation périodique ainsi que les titulaires d'un brevet d'Etat ou d'un titre défini par arrêté ministériel sanctionnant une qualification professionnelle de sécurité et/ou de sauvetage d'un niveau supérieur au premier degré de la spécialité et exerçant celle-ci de façon permanente avec une vocation d'encadrant au sein de leur unité d'affectation. La validité de leur titre s'apprécie au moment de l'inscription à l'examen professionnel.
UNITÉ DE VALEUR DE COMMANDEMENT ET GESTION (UV N° 2)
Programme de l'épreuve
Le rôle de communicateur :
- la transmission d'informations opérationnelles aux membres de sa brigade ;
- les activités de compte rendu à la hiérarchie ;
- la négociation et la présentation d'un projet ou de propositions innovantes à la hiérarchie.
Le rôle de régulateur :
- l'écoute et le soutien des fonctionnaires en difficulté ;
- la gestion des divergences et/ ou conflits au sein d'une brigade.
Le rôle d'encadrement des ressources humaines :
- l'accueil des nouveaux fonctionnaires ;
- le traitement des transgressions dans l'application des règles et des ordres ;
- le recadrage d'un collaborateur par rapport aux objectifs ou pratiques professionnels ;
- l'animation d'un débriefing.
Le rôle de gestionnaire des activités de sa brigade :
- la préparation et la planification (ou la programmation) d'un dispositif ou des activités de la brigade ;
- l'évaluation des activités et résultats ;
- la répartition des tâches et la formulation d'objectifs opérationnels.
Ses places et postures dans l'institution :
- la description des missions et fonctions d'un brigadier-chef, responsable d'une brigade (en articulant notamment responsabilités administratives et judiciaires) ;
- la posture d'un brigadier-chef crédible et légitime ;
- la gestion de l'intérim de son supérieur hiérarchique.
L'unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) comprend :
Un parcours professionnel comportant cinq ateliers :
Atelier n° 1 : procédures de prise de service.
Atelier n° 2 : techniques et sécurité en intervention.
Atelier n° 3 : armement et parcours de tir.
Atelier n° 4 : premiers secours en intervention.
Atelier n° 5 : procédures de fin de service.
Un entretien avec le jury, sur la base d'un thème professionnel, permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer une mission d'encadrement dans le domaine des techniques et de la sécurité en intervention, suivi d'un questionnement sur son expérience professionnelle.
L'organisation et le barème de notation de ces épreuves sont précisés dans les annexes jointes.
Bénéficient d'une exemption de l'épreuve parcours de tir de l'atelier n° 3 du parcours professionnel les candidats dans l'incapacité physique absolue de subir l'épreuve, sous réserve que leur incapacité fasse suite à une blessure ou une maladie imputable au service.
La moyenne de l'unité de valeur n° 1 est calculée à partir des résultats des épreuves effectuées.
Bénéficient d'un report de l'atelier n° 3 et uniquement sur la session suivante :
– les candidats dans l'impossibilité de subir l'épreuve, à la condition de participer aux autres épreuves. La même faculté de report s'applique au candidat victime d'une blessure en cours d'épreuve.
Le candidat conserve le bénéfice des notes obtenues s'il s'inscrit et se présente, au titre de l'année suivante, à l'épreuve manquante. A défaut, il se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se présenter à l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur n° 1 ;
– la candidate enceinte.
Elle conserve le bénéfice des notes obtenues si elle s'inscrit et se présente, au titre de l'année suivante, à l'épreuve manquante. A défaut, elle se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se présenter à l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur n° 1.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidats pour la troisième et dernière année de validité de leur cycle d'examen.
Chaque unité de valeur est notée de 0 à 20.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à chaque unité de valeur un total de points déterminés par le jury au moins égal à 10.
La réussite à l'examen professionnel est conditionnée par l'obtention par les candidats, dans une période maximale de trois ans à compter de leur première inscription au cycle de l'examen professionnel, des deux unités de valeur définies au présent arrêté.
La première inscription à l'examen constitue le point de départ du cycle de l'examen professionnel, indépendamment de la présence du candidat aux épreuves.
Cas d'éliminations prévus à l'unité de valeur n° 1 :
Le non-respect des règles générales de sécurité dans le cadre des manipulations d'armes et des consignes spécifiques relatives au déroulement des épreuves durant la totalité du parcours professionnel est éliminatoire, notamment :
- dès le début des épreuves, caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats effectuée sous la responsabilité d'un formateur en APP, membre du jury, toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluations des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3. Le manquement à cette règle se traduit par la note 0 au parcours professionnel et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
- tout manquement aux règles de sécurité faisant l'objet d'items spécifiques sur les fiches de notation des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3 se traduit par la note 0 à l'atelier correspondant et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
- tout manquement aux procédures d'emploi, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées arme par arme, se traduit par la note 0 aux items figurant sur les fiches de notation des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3, et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
- le non-respect des consignes correspondant à la mise en œuvre de l'épreuve du parcours de tir de l'atelier n° 3 se traduit par la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
- lors du parcours de tir de l'atelier n° 3, tout résultat en cible, inférieur à 70 % des impacts, correspond à la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1.
UNITÉS DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV N° 1)
Déroulement et programme de l'épreuve d'entretien avec le jury
L'entretien avec le jury se déroule dans les conditions suivantes :
Equipements administratifs :
Les candidats se présentent en tenue d'uniforme porteurs de leur arme individuelle de dotation, et munis de l'ensemble des équipements administratifs, sauf dispositions contraires, conformément au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile, sous réserve d'être en possession le jour de l'examen d'une attestation de leur chef de service mentionnant cette spécificité.
Aucune manipulation d'arme n'étant autorisée durant cette épreuve, tout manquement à ce principe constaté par un membre du jury entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'UV n° 1.
Notation :
Notation sur 80 points se répartissant de la manière suivante :
50 points pour l'exposé portant sur l'analyse de la mission reçue et sur son exploitation opérationnelle ;
30 points pour le questionnement portant sur la maîtrise de l'ensemble des compétences et pratiques professionnelles requises par la fonction de brigadier-chef.
Durée :
Temps de préparation de l'épreuve par le candidat : 20 minutes ;
Temps d'entretien du candidat avec le jury : 20 minutes.
Déroulement :
A partir d'un thème professionnel, tiré au sort dans la spécialité choisie parmi les suivantes, le candidat débute l'épreuve par un exposé portant sur l'analyse de la mission reçue ou de la situation rencontrée ainsi que sur l'exploitation opérationnelle qu'elle nécessite :
Paix publique.
Investigation.
Renseignement.
Ordre public.
Migrations frontières.
Programme :
Programme commun aux spécialités :
- procédures de prise et de fin de service intégrant l'identification des différentes composantes du système ACROPOL et la connaissance des principes de fonctionnement dans le respect des règles de procédure ;
- techniques professionnelles ;
- armement et emploi des armes ;
- premiers secours en intervention ;
- connaissances juridiques et déontologiques associées à l'intervention de police.
Programme des spécialités :
- paix publique :
- l'intervention de police en matière de circulation routière ;
- l'intervention de police en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques ;
- investigation :
- connaissance des techniques et procédures d'investigation ;
- renseignement :
- connaissance des techniques et procédures du renseignement ;
- ordre public :
- les techniques de service d'ordre, de maintien et de rétablissement de l'ordre public ;
- migrations frontières :
- l'intervention de police en matière d'escorte des éloignés par la voie aérienne ;
- l'intervention de police dans le cadre d'une réquisition du commandant de bord lors d'un incident survenu durant le vol.
A l'issue de l'exposé, durant les dix minutes restantes, le jury questionne le candidat afin de vérifier si les acquis de son expérience dans le domaine des techniques professionnelles et collectives correspondent aux aptitudes et compétences exigées par les fonctions de brigadier-chef.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury de l'examen professionnel précisé au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé.
Le jury comprend :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
- le sous-directeur de la formation et du développement des compétences ou son représentant ;
- cinq membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ainsi qu'un représentant de la préfecture de police ;
- quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef de police dont au moins l'un d'entre eux relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, département des formations, division des techniques et de la sécurité en intervention.
Les candidats remplissant les conditions précisées au 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les phases suivantes :
1° Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier-chef de police qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier "RAEP" ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique "métiers"). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
Ce dossier fait l'objet d'une validation par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, composé comme suit :
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
- le préfet de police :
- secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant ;
- secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
- le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police.
2° Les candidats retenus par le jury suivent une formation qualifiante composée des deux modules suivants :
- commandement-gestion ;
- techniques professionnelles.
Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par le règlement des études.

Le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'évaluation prévue au présent article.
Les candidats dont la formation n'aurait pas été validée peuvent demander à participer à une autre session de formation.
La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police, parmi les dossiers retenus par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Art. R*133-2-1 

II.-Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes nommés, en application des articles L. 133-7 et L. 133-8 du code de justice administrative, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette date, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement prévues à l'article R. * 133-2-1 du même code.A compter du même jour, ils cessent, le cas échéant, de percevoir l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 4 août 1947 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L741-3,   Art. L741-4,   Art. L741-9,   Art. L741-10,   Art. L741-10-1,   Art. L741-10-2,   Art. L741-10-3,   Art. L741-10-4,   Art. L741-11,   Art. L741-12,   Art. L741-13,   Art. L741-14,   Art. L741-17,   Art. L741-24,   Art. L741-27,   Art. L751-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L143-2,   Art. L143-1,   Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural.,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural.,   Art. L152-1,   Art. L161-18,   Art. L161-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L714-1,   Art. L718-9,   Art. L718-10,   Art. L719-1,   Art. L719-2,   Art. L723-43,   Art. L724-2,   Art. L724-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L724-6,   Art. L724-8,   Art. L724-9,   Art. L724-11,   Art. L724-12,   Art. L731-33,   Art. L752-13,   Art. L762-34,   Art. L724-5,   Art. L723-13-1
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2010 :
MOIS
statistique
CLÔTURE
de l'actualisation
DATE DE PUBLICATION
Janvier 2010
Mardi 16 février 2010
Mercredi 24 février 2010
Février 2010
Mardi 16 mars 2010
Mercredi 24 mars 2010
Mars 2010
Lundi 19 avril 2010
Mardi 27 avril 2010
Avril 2010
Mercredi 19 mai 2010
Vendredi 28 mai 2010
Mai 2010
Mercredi 16 juin 2010
Jeudi 24 juin 2010
Juin 2010
Lundi 19 juillet 2010
Mardi 27 juillet 2010
Juillet 2010
Mardi 17 août 2010
Mercredi 25 août 2010
Août 2010
Jeudi
16 septembre 2010
Vendredi
24 septembre 2010
Septembre 2010
Lundi 18 octobre 2010
Mardi 26 octobre 2010
Octobre 2010
Jeudi 18 novembre 2010
Vendredi
26 novembre 2010
Novembre 2010
Jeudi 16 décembre 2010
Vendredi
24 décembre 2010
Décembre 2010
Mardi 18 janvier 2011
Mercredi 26 janvier 2011
Pour chaque mois, la levée de l'embargo est fixée à 18 heures, le jour de la publication des chiffres.
I. - Ressort du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police/
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 
1. Préfecture de police/
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 
A. - Secteurs d'encadrement prioritaire
(pour les directions territoriales de la sécurité de proximité) 
DÉPARTEMENTS
CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ
de la préfecture de police
92
D1/ASNIERES
92
D3/BOULOGNE-BILLANCOURT
92
D4/CHATENAY-MALABRY
92
D1/CLICHY
92
D1/COLOMBES
92
D1/GENNEVILLIERS
92
D3/ISSY-LES-MOULINEAUX
92
D4/MONTROUGE
92
D2/NANTERRE
92
D2/RUEIL-MALMAISON
92
D2/SURESNES
92
D1/VILLENEUVE-LA-GARENNE
93
D2/AUBERVILLIERS
93
D3/AULNAY-SOUS-BOIS
93
D1/BOBIGNY
93
D1/BONDY
93
D4/CLICHY-MONTFERMEIL
93
D1/DRANCY
93
D2/EPINAY-SUR-SEINE
93
D4/GAGNY
93
D2/LA COURNEUVE
93
D3/LE BLANC-MESNIL
93
D3/LE RAINCY
93
D1/LES LILAS
93
D3/LIVRY-GARGAN
93
D4/MONTREUIL
93
D4/NEUILLY-SUR-MARNE
93
D4/NOISY-LE-GRAND
93
D1/PANTIN
93
D4/ROSNY-SOUS-BOIS
93
D2/SAINT-DENIS
93
D2/SAINT-OUEN
93
D2/STAINS
93
D3/VILLEPINTE
94
D4/CHAMPIGNY
94
D4/CHENNEVIERES-SUR-MARNE
94
D2/CHOISY-LE-ROI
94
D1/CRETEIL
94
D2/IVRY-SUR-SEINE
94
D3/LE KREMLIN-BICETRE
94
D3/L'HAY-LES-ROSES
94
D4/NOGENT-SUR-MARNE
94
D2/VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
94
D4/VINCENNES
94
D1/ALFORTVILLE
94
D2/VITRY-SUR-SEINE
B. - Unités d'encadrement prioritaire
DÉPARTEMENTS
UNITÉS
75
Compagnie de sécurisation et d'intervention de Paris
93
Compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis
75/92/93/94
Sous-direction régionale de police des transports
2. Préfecture de police/direction de l'ordre public et de la circulation
DÉPARTEMENTS
UNITÉS
75
Service du groupement des compagnies d'intervention
75
Compagnies de circulation du service des compagnies centrales de circulation
II. - Ressort du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police/ direction centrale de la sécurité publique
DÉPARTEMENTS
CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
77
CSP LAGNY-SUR-MARNE
77
CSP NOISIEL
77
CSP VILLEPARISIS
78
CSP CONFLANS-SAINTE-HONORINE
78
CSP ELANCOURT
78
CSP FONTENAY-LE-FLEURY
78
CSP HOUILLES
78
CSP LES MUREAUX
78
CSP PLAISIR
78
CSP POISSY
78
CSP SARTROUVILLE
78
CSP TRAPPES
91
CSP ATHIS-MONS
91
CSP BRUNOY
91
CSP CORBEIL-ESSONNES
91
CSP DRAVEIL
91
CSP EVRY
91
CSP JUVISY-SUR-ORGE
91
CSP MASSY
91
CSP MONTGERON
91
CSP SAVIGNY-SUR-ORGE
91
CSP SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
95
CSP ARGENTEUIL
95
CSP BEZONS
95
CSP DEUIL-LA-BARRE
95
CSP ENGHIEN-MONTMORENCY
95
CSP ERMONT
95
CSP GARGES-LES-GONESSE
95
CSP GONESSE
95
CSP HERBLAY
95
CSP SARCELLES
I. ― Ressort du SGAP de Paris/préfecture de Paris
1. Préfecture de police/direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
A. ― Secteurs d'encadrement prioritaire
(pour les directions territoriales de la sécurité de proximité)
DÉPARTEMENTS
CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ
de proximité de la préfecture de police
92
D1/ASNIERES
92
D3/BOULOGNE-BILLANCOURT
92
D4/CHATENAY-MALABRY
92
D1/CLICHY
92
D1/COLOMBES
92
D1/GENNEVILLIERS
92
D3/ISSY-LES-MOULINEAUX
92
D4/MONTROUGE
92
D2/NANTERRE
92
D2/RUEIL-MALMAISON
92
D2/SURESNES
92
D1/VILLENEUVE-LA-GARENNE
93
D2/AUBERVILLIERS
93
D3/AULNAY-SOUS-BOIS
93
D1/BOBIGNY
93
D1/BONDY
93
D1/DRANCY
93
D2/EPINAY-SUR-SEINE
93
D4/GAGNY
93
D2/LA COURNEUVE
93
D3/LE BLANC-MESNIL
93
D3/LE RAINCY
93
D1/LES LILAS
93
D3/LIVRY-GARGAN
93
D4/MONTREUIL
93
D4/NEUILLY-SUR-MARNE
93
D4/NOISY-LE-GRAND
93
D1/PANTIN
93
D4/ROSNY-SOUS-BOIS
93
D2/SAINT-DENIS
93
D2/SAINT-OUEN
93
D2/STAINS
93
D3/VILLEPINTE
94
D4/CHAMPIGNY
94
D4/CHENNEVIERES-SUR-MARNE
94
D2/CHOISY-LE-ROI
94
D1/CRETEIL
94
D2/IVRY-SUR-SEINE
94
D3/LE KREMLIN-BICETRE
94
D3/L'HAY-LES-ROSES
94
D4/NOGENT-SUR-MARNE
94
D2/VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
94
D4/VINCENNES
94
D1/ALFORTVILLE
94
D2/VITRY-SUR-SEINE
B. ― Unités d'encadrement prioritaire
DÉPARTEMENTS
UNITÉS
75
Unité territoriale 75 de la compagnie de sécurisation de l'agglomération
75/92/93/94
Sous-direction régionale de police des transports
2. Préfecture de police/direction de l'ordre public et de la circulation
DÉPARTEMENTS
UNITÉS
75
Compagnies d'intervention des 1er, 2e et 3e districts
75
Compagnies de circulation du service des compagnies centrales de circulation
II. ― Ressort du SGAP de Versailles/direction centrale de la sécurité publique
DÉPARTEMENTS
CIRCONSCRIPTIONS
77

CSP LAGNY-SUR-MARNE
77
CSP MITRY-MORY
77
CSP NOISIEL
77
CSP VILLEPARISIS
78
CSP CONFLANS-SAINTE-HONORINE
78
CSP ELANCOURT
78
CSP FONTENAY-LE-FLEURY
78
CSP HOUILLES
78
CSP LES MUREAUX
78
CSP PLAISIR
78
CSP POISSY
78
CSP SARTROUVILLE
78
CSP TRAPPES
91
CSP ATHIS-MONS
91
CSP BRUNOY
91
CSP CORBEIL-ESSONNES
91
CSP DRAVEIL
91
CSP EVRY
91
CSP JUVISY-SUR-ORGE
91
CSP MASSY
91
CSP MONTGERON
91
CSP SAVIGNY-SUR-ORGE
91
CSP SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
95
CSP ARGENTEUIL
95
CSP BEZONS
95
CSP DEUIL-LA-BARRE
95
CSP ENGHIEN-MONTMORENCY
95
CSP ERMONT
95
CSP GARGES-LES-GONESSE
95
CSP GONESSE
95
CSP HERBLAY
95
CSP SARCELLES
I. ― Ressort du SGAP de Paris /  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 
1. Préfecture de police / direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 
A. ― Secteurs d'encadrement prioritaire 
(pour les directions territoriales de la sécurité de proximité) 
DÉPARTEMENTS 
CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ 
de proximité de la préfecture de police 
92 
D1 / ASNIERES 
92 
D3 / BOULOGNE-BILLANCOURT 
92 
D4 / CHATENAY-MALABRY 
92 
D1 / CLICHY 
92 
D1 / COLOMBES 
92 
D1 / GENNEVILLIERS 
92 
D3 / ISSY-LES-MOULINEAUX 
92 
D4 / MONTROUGE 
92 
D2 / NANTERRE 
92 
D2 / RUEIL-MALMAISON 
92 
D2 / SURESNES 
92 
D1 / VILLENEUVE-LA-GARENNE 
93 
D2 / AUBERVILLIERS 
93 
D3 / AULNAY-SOUS-BOIS 
93 
D1 / BOBIGNY 
93 
D1 / BONDY 
93 
D1 / DRANCY 
93 
D2 / EPINAY-SUR-SEINE 
93 
D4 / GAGNY 
93 
D2 / LA COURNEUVE 
93 
D3 / LE BLANC-MESNIL 
93 
D3 / LE RAINCY 
93 
D1 / LES LILAS 
93 
D3 / LIVRY-GARGAN 
93 
D4 / MONTREUIL 
93 
D4 / NEUILLY-SUR-MARNE 
93 
D4 / NOISY-LE-GRAND 
93 
D1 / PANTIN 
93 
D4 / ROSNY-SOUS-BOIS 
93 
D2 / SAINT-DENIS 
93 
D2 / SAINT-OUEN 
93 
D2 / STAINS 
93 
D3 / VILLEPINTE 
94 
D4 / CHAMPIGNY 
94 
D4 / CHENNEVIERES-SUR-MARNE 
94 
D2 / CHOISY-LE-ROI 
94 
D1 / CRETEIL 
94 
D2 / IVRY-SUR-SEINE 
94 
D3 / LE KREMLIN-BICETRE 
94 
D3 / L'HAY-LES-ROSES 
94 
D4 / NOGENT-SUR-MARNE 
94 
D2 / VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 
94 
D4 / VINCENNES 
94 
D1 / ALFORTVILLE 
94 
D2 / VITRY-SUR-SEINE 
B. ― Unités d'encadrement prioritaire 
DÉPARTEMENTS 
UNITÉS 
75 
Unité territoriale 75 de la compagnie de sécurisation de l'agglomération 
75 / 92 / 93 / 94 
Sous-direction régionale de police des transports 
2. Préfecture de police / direction de l'ordre public et de la circulation 
DÉPARTEMENTS 
UNITÉS 
75 
Compagnies d'intervention des 1er, 2e et 3e districts 
75 
Compagnies de circulation du service des compagnies centrales de circulation 
II. ― Ressort du SGAP de Versailles / direction centrale de la sécurité publique 
DÉPARTEMENTS 
CIRCONSCRIPTIONS 
77 

CSP LAGNY-SUR-MARNE 
77 
CSP MITRY-MORY 
77 
CSP NOISIEL 
77 
CSP VILLEPARISIS 
78 
CSP CONFLANS-SAINTE-HONORINE 
78 
CSP ELANCOURT 
78 
CSP FONTENAY-LE-FLEURY 
78 
CSP HOUILLES 
78 
CSP LES MUREAUX 
78 
CSP PLAISIR 
78 
CSP POISSY 
78 
CSP SARTROUVILLE 
78 
CSP TRAPPES 
91 
CSP ATHIS-MONS 
91 
CSP BRUNOY 
91 
CSP CORBEIL-ESSONNES 
91 
CSP DRAVEIL 
91 
CSP EVRY 
91 
CSP JUVISY-SUR-ORGE 
91 
CSP MASSY 
91 
CSP MONTGERON 
91 
CSP SAVIGNY-SUR-ORGE 
91 
CSP SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 
95 
CSP ARGENTEUIL 
95 
CSP BEZONS 
95 
CSP DEUIL-LA-BARRE 
95 
CSP ENGHIEN-MONTMORENCY 
95 
CSP ERMONT 
95 
CSP GARGES-LES-GONESSE 
95 
CSP GONESSE 
95 
CSP HERBLAY 
95 
CSP SARCELLES
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du délégué des affaires générales à Nantes dans un délai minimum de cinquante jours avant la date du scrutin. La date limite du dépôt des candidatures est fixée par l'arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration.
L'utilisation des dénomination, sigle et logo des organisations syndicales candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à son délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de l'acte de candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. 
Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, dans le respect du délai prévu au troisième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne.

,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration.
,   Art. A212-221,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle.,   Art. A212-222,   Art. A212-223,   Art. A212-224,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude.,   Art. A212-225,   Art. A212-226,   Art. A212-227,   Sct. Sous-paragraphe 4 :  Conditions d'exercice.,   Art. A212-228
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Paragraphe 2 : Ski.,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées.,   Art. A212-183,   Art. A212-184,   Art. A212-185,   Art. A212-186,   Art. A212-187,   Art. A212-188,   Art. A212-189,   Art. A212-190,   Art. A212-191,   Art. A212-192

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités assimilées.

,   Art. A212-192-1,   Art. A212-192-2,   Art. A212-192-3,   Art. A212-192-4,   Art. A212-192-5,   Art. A212-192-6,   Art. A212-192-7,   Art. A212-192-8,   Art. A212-192-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-199,   Art. A212-200,   Art. A212-201,   Art. A212-202

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration.,   Art. A212-193,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle.,   Art. A212-194,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude.,   Art. A212-195,   Art. A212-196,   Art. A212-197,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice.,   Art. A212-198
La liste des distinctions scientifiques mentionnée à l'article 1er du décret du 8 juillet 2009 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1. Prix Nobel ;
2. Médaille Fields ;
3. Prix Crafoord ;
4. Prix Turing ;
5. Prix Albert Lasker ;
6. Prix Wolf ;
7. Médaille d'or du CNRS ;
8. Médaille d'argent du CNRS ;
9. Lauriers de l'INRAE ;
10. Grand Prix de l'INSERM ;
11. Prix Balzan ;
12. Prix Abel ;
13. Les prix scientifiques attribués par l'Institut de France et ses académies ;
14. Japan Prize ;
15. Prix Gairdner ;
16. Prix Claude Lévi-Strauss ;
17. Médaille de l'Innovation du CNRS.
La liste des distinctions scientifiques mentionnée à l'article 1er du décret du 8 juillet 2009 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1. Prix Nobel ;
2. Médaille Fields ;
3. Prix Crafoord ;
4. Prix Turing ;
5. Prix Albert Lasker ;
6. Prix Wolf ;
7. Médaille d'or du CNRS ;
8. Médaille d'argent du CNRS ;
9. Lauriers de l'INRA ;
10. Grand Prix de l'INSERM ;
11. Prix Balzan ;
12. Prix Abel ;
13. Les prix scientifiques attribués par l'Institut de France et ses académies ;
14. Japan Prize ;
15. Prix Gairdner ;
16. Prix Claude Lévi-Strauss ;
17. Médaille de l'Innovation du CNRS.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 de diriger, dans un centre d'action sociale, le ou les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés auxdits articles est fixée comme suit : 
I.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau I telle que prévue par l'article D. 312-176-6 : 
― administrateur territorial (tous grades) ; 
― attaché territorial (tous grades) ; 
― attaché d'administrations parisiennes (tous grades) ; 
― attaché du centre d'action sociale de la ville de Paris (tous grades). 
II.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau II telle que prévue par l'article D. 312-176-7 : 
― cadre supérieur de santé du centre d'action sociale de la ville de Paris ; 
― cadre territorial de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique ; 
― conseiller socio-éducatif territorial.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation  à la santé et à la citoyenneté,   Sct. Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité,   Sct. Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle,   Sct. Sous-section 4 : Le conseil pédagogique,   Sct. Paragraphe 1 : Composition,   Art. R421-41-1,   Art. R421-41-2,   Sct. Paragraphe 2 : Compétences,   Art. R421-41-3,   Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement,   Art. R421-41-4,   Art. R421-41-5,   Art. R421-41-6
Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.
Nonobstant les dispositions prévues au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.
Le centre éducatif fermé de Montfavet accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement qui devra statuer dans les vingt-quatre heures.
   La décision est notifiée au maire, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
   Il n'est apporté par la présente loi aucune restriction aux attributions des maires en ce qui concerne les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.
Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l'article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.
Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. 
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.
Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. 
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions applicables aux divers modes de sépulture. Toute contravention aux dispositions de ce règlement sera punie des peines édictées par l'article 5 de la présente loi.
I - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer sont nommés sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 

Art. 1, Art. 10, Art. Annexe
I.-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer.
A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 97-156 du 19 février 1997 : 

Art. 1 à 8, Art. Annexe I à V 

II.-A modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 : 

Art. 2
I. - Les directions interrégionales de la mer sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, dont le ressort et le siège sont définis ainsi qu'il suit :
1° Manche Est-mer du Nord, correspondant aux régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, et dont le siège est au Havre ;
2° Nord Atlantique-Manche Ouest, correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, et dont le siège est à Nantes ;
3° Sud-Atlantique, correspondant aux régions Poitou-Charentes et Aquitaine, et dont le siège est à Bordeaux ;
4° Méditerranée, correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, et dont le siège est à Marseille.
II. - Les directions interrégionales de la mer sont mises à disposition, en tant que de besoin, du ministre chargé de la pêche maritime.
III. - La direction interrégionale de la mer comprend un siège, un service interrégional de santé des gens de mer et, le cas échéant, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, des établissements des phares et balises, des centres de stockage POLMAR.
La direction interrégionale de la mer est placée sous l'autorité du préfet de la région de son siège, ainsi que sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la direction interrégionale de la mer et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
L'organisation de la direction interrégionale de la mer est arrêtée par le préfet de la région de son siège conformément aux instructions du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur interrégional et après avis des préfets de région et du préfet maritime du ressort de la direction interrégionale.
Le directeur interrégional de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code du travail maritime, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer.
Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur interrégional de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité. 
Le directeur interrégional de la mer peut recevoir délégation de signature de ces différentes autorités, selon leurs compétences respectives.