Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette annexe comprend les produits ci-après désignés ainsi que leurs préparations à l'exception de celles nommément

désignées ci-dessous :

2-CI

2-CT-2 ou 2,5-diméthoxy-4-éthylthiophényléthylamine

2-CT-7 ou 2,5-diméthoxy-4-(n)-propyl-thiophényléthylamine

Acide lysergique, ses dérivés halogènés, et leurs sels

Amfépentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables

Ayahusca Banisteteriopis caapi, Peganum harmala, Psychotria viridis, Diplopterys cabrerana, Mimosa hostilis,

Banisteriopsis rusbyana, harmine, harmaline, tétrahydroharmine (THH), harmol, harmalol,

Béta hydroxy alpha, béta-diphényléthylamine, ses isomères, esters, éthers et leurs sels
BZP ou benzylpipérazine

Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo-isomères, esters, éthers et sels :

JWH-018 - 1-Pentyl-3-(1-Naphthoyl)Indole ou (Naphtalen-1-yl)(1-Pentyl-1H-Indol-3-yl)Méthanone) ;

CP 47,497 - (5-(1,1-Diméthylheptyl)-2-[(R,3S)-3 -hydroxycyclohexyl]-phénol ;

CP 47,497-C6 - (5-(1,1-Diméthylhexyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;

CP 47,497-C8 - (5-(1,1-Diméthyloctyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;

CP 47,497-C9 - (5-(1,1-Diméthylnonyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;

HU - 210 - (6aR) - trans - 3 - (1,1 - Diméthylheptyl) - 6a, 7, 10, 10a- tétrahydro-1 - hydroxy-6,6-diméthyl-6Hdibenzo[b,d]pyran-9-méthanol."

Champignons hallucinogènes, notamment des genres stropharia, conocybes et psilocybe

Chlorphentermine et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables

Fenbutrazate et ses sels

Kétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables

Khat (feuilles de Catha edulis, Celastracées)

Lévophacétopérane et ses sels

MBDB ou N-méthyl-1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2-butanamine et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister

Nabilone et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister

Pentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables

Peyotl ou peyote, ses principes actifs et leurs composés naturels et synthétiques autres que la mescaline
Phénylacétone ou phényl-1 propanone-2

PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine

Tabernanthe iboga, Tabernanthe manii, ibogaïne, ses isomères, esters, éthers et leurs sels qu'ils soient d'origine

naturelle ou synthétique ainsi que toutes préparations qui en contiennent

Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités

Tilétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables

TMA-2 ou 2,4,5-triméthoxyamphétamine
Cette annexe comprend les produits ci-après désignés ainsi que leurs préparations à l'exception de celles nommément désignées ci-dessous :
2-CI
2-CT-2 ou 2,5-diméthoxy-4-éthylthiophényléthylamine
2-CT-7 ou 2,5-diméthoxy-4-(n)-propyl-thiophényléthylamine
Acide lysergique, ses dérivés halogènés, et leurs sels
Amfépentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Ayahusca Banisteteriopis caapi, Peganum harmala, Psychotria viridis, Diplopterys cabrerana, Mimosa hostilis,

Banisteriopsis rusbyana, harmine, harmaline, tétrahydroharmine (THH), harmol, harmalol,

Béta hydroxy alpha, béta-diphényléthylamine, ses isomères, esters, éthers et leurs sels
BZP ou benzylpipérazine
Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo-isomères, esters, éthers et sels :
JWH-018 - 1-Pentyl-3-(1-Naphthoyl)Indole ou (Naphtalen-1-yl)(1-Pentyl-1H-Indol-3-yl)Méthanone) ;
CP 47,497 - (5-(1,1-Diméthylheptyl)-2-[(R,3S)-3 -hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C6 - (5-(1,1-Diméthylhexyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C8 - (5-(1,1-Diméthyloctyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C9 - (5-(1,1-Diméthylnonyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;
HU - 210 - (6aR) - trans - 3 - (1,1 - Diméthylheptyl) - 6a, 7, 10, 10a- tétrahydro-1 - hydroxy-6,6-diméthyl-6Hdibenzo[b,d]pyran-9-méthanol."
Champignons hallucinogènes, notamment des genres stropharia, conocybes et psilocybe
Chlorphentermine et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Fenbutrazate et ses sels
Kétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables
Khat (feuilles de Catha edulis, Celastracées)
Lévophacétopérane et ses sels
Lisdexamphétamine et ses sels
MBDB ou N-méthyl-1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2-butanamine et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
4-fluoroamphétamine
4-méthylmethcathinone ou méphédrone, et ses sels
Nabilone et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
Pentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Peyotl ou peyote, ses principes actifs et leurs composés naturels et synthétiques autres que la mescaline
Phénylacétone ou phényl-1 propanone-2
PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine
Tabernanthe iboga, Tabernanthe manii, ibogaïne, ses isomères, esters, éthers et leurs sels qu'ils soient d'origine naturelle ou synthétique ainsi que toutes préparations qui en contiennent
Tapentadol et ses sels
Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités
Tilétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables
TMA-2 ou 2,4,5-triméthoxyamphétamine
Cette annexe comprend :
- les substances ci-après désignées ;
- leurs stéréo-isomères, dans tous les cas où ils peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée, pour les substances précédées d'un astérisque ;
- leurs sels dans tous les cas où ils peuvent exister ;
- les préparations de ces substances, à l'exception de celle nommément désignées ci-dessous ;
2-CB ou 4-bromo-2,5 diméthoxyphénéthylamine 
4-MTA ou ∀-méthyl-4-méthylthiophénéthylamine 
Amphétamine, à l'exception de la préparation présentée en comprimés et renfermant par comprimé : sulfate d'amphétamine
0,005 g, phénobarbital 0,100 g
Amineptine 
Benzphétamine, à l'exception de ses préparations autres qu'injectables
*Brolamfétamine
*Cathinone
*DET ou N,N-diéthyltryptamine
Dexamfétamine
*DMA ou dl-diméthoxy-2,5 -méthylphényléthylamine
*DMHP ou hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo(b,d) pyranne
*DMT ou N,N-diméthyltryptamine
*DOET ou dl-diméthoxy-2,5 éthyl-4-méthylphényléthylamine
*Eticyclidine ou PCE
Etilamfétamine
*Etryptamine 
Fénétylline
GHB ou acide gamma-hydroxybutyrique, à l'exception des préparations injectables 
Levamfétamine
Lévométhamphétamine
*Lysergide ou LSD-25
*MDMA ou dl N, -diméthyl (méthylènedioxy)-3,4 phényléthylamine
Mécloqualone
*Mescaline
*MMDA ou méthoxy-2 -méthyl (méthylènedioxy)-4,5 phényléthylamine
Méfénorex et ses sels, à l'exception des préparations autres qu'injectables
Méthamphétamine et son racémate
Méthaqualone
Méthylphénidate
*Méthyl-4 aminorex
*N-hydroxyténamfétamine
*N-éthylténamphétamine (MDEA)
*Parahexyl
Pentazocine
Phencyclidine
Phendimétrazine
Phenmétrazine
Phentermine ou α, α-diméthylphénétylamine 
*PMA ou p-méthoxy -méthylphényléthylamine
*Psilocine
*Psilocybine
*Rolicyclidine ou PHP ou PCPY
Sécobarbital
*STP ou DOM ou amino-2(diméthoxy-2,5 méthyl-4)phényl-1 propane
*Tenamfétamine ou MDA
*Ténocyclidine ou TCP
*TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 -méthylphényléthylamine
Zipéprol
Cette annexe comprend :
- les substances ci-après désignées ;
- leurs stéréo-isomères, dans tous les cas où ils peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée, pour les substances précédées d'un astérisque ;
- leurs sels dans tous les cas où ils peuvent exister ;
- les préparations de ces substances, à l'exception de celle nommément désignées ci-dessous ;
2-CB ou 4-bromo-2,5 diméthoxyphénéthylamine 
4-MTA ou ∀-méthyl-4-méthylthiophénéthylamine 
Amphétamine, à l'exception de la préparation présentée en comprimés et renfermant par comprimé : sulfate d'amphétamine
0,005 g, phénobarbital 0,100 g
Amineptine 
Benzphétamine, à l'exception de ses préparations autres qu'injectables
*Brolamfétamine
*Cathinone
*DET ou N,N-diéthyltryptamine
Dexamfétamine
*DMA ou dl-diméthoxy-2,5 -méthylphényléthylamine
*DMHP ou hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo(b,d) pyranne
*DMT ou N,N-diméthyltryptamine
*DOET ou dl-diméthoxy-2,5 éthyl-4-méthylphényléthylamine
*Eticyclidine ou PCE
Etilamfétamine
*Etryptamine 
Fénétylline
GHB ou acide gamma-hydroxybutyrique, à l'exception des préparations injectables 
Levamfétamine
Lévométhamphétamine
*Lysergide ou LSD-25
*MDMA ou dl N, -diméthyl (méthylènedioxy)-3,4 phényléthylamine
Mécloqualone
*Mescaline
*MMDA ou méthoxy-2 -méthyl (méthylènedioxy)-4,5 phényléthylamine
Méfénorex et ses sels, à l'exception des préparations autres qu'injectables
Méthamphétamine et son racémate
Méthaqualone
Méthylphénidate
*Méthyl-4 aminorex
*N-hydroxyténamfétamine
*N-éthylténamphétamine (MDEA)
*Parahexyl
Pentazocine
Phencyclidine
Phendimétrazine
Phenmétrazine
Phentermine ou α, α-diméthylphénétylamine 
*PMA ou p-méthoxy -méthylphényléthylamine
*Psilocine
*Psilocybine
*Rolicyclidine ou PHP ou PCPY
Sécobarbital
*STP ou DOM ou amino-2(diméthoxy-2,5 méthyl-4)phényl-1 propane
*Tenamfétamine ou MDA
*Ténocyclidine ou TCP
*TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 -méthylphényléthylamine
Zipéprol 
25B-NBOMe ou 2C-B-NBOMe ou 2-(4-bromo-2,5-diméthoxyphényl)-N-(2-méthoxybenzyl)éthanamine ou 4-Bromo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine
 25C-NBOMe ou 2C-C-NBOMe ou 2-(4-chloro-2,5-diméthoxyphényl)-N-(2-methoxybenzyl)éthanamine ou 4-Chloro-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine
 25I-NBOMe ou 2C-I-NBOMe ou 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine
Cette annexe comprend les produits ci-après désignés ainsi que leurs préparations à l'exception de celles nommément désignées ci-dessous :
2-CI
2-CT-2 ou 2,5-diméthoxy-4-éthylthiophényléthylamine
2-CT-7 ou 2,5-diméthoxy-4-(n)-propyl-thiophényléthylamine
Acide lysergique, ses dérivés halogènés, et leurs sels
Amfépentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Ayahusca Banisteteriopis caapi, Peganum harmala, Psychotria viridis, Diplopterys cabrerana, Mimosa hostilis,

Banisteriopsis rusbyana, harmine, harmaline, tétrahydroharmine (THH), harmol, harmalol,

Béta hydroxy alpha, béta-diphényléthylamine, ses isomères, esters, éthers et leurs sels
BZP ou benzylpipérazine
Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo-isomères, esters, éthers et sels :
JWH-018 - 1-Pentyl-3-(1-Naphthoyl)Indole ou (Naphtalen-1-yl)(1-Pentyl-1H-Indol-3-yl)Méthanone) ;
CP 47,497 - (5-(1,1-Diméthylheptyl)-2-[(R,3S)-3 -hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C6 - (5-(1,1-Diméthylhexyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C8 - (5-(1,1-Diméthyloctyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C9 - (5-(1,1-Diméthylnonyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;
HU - 210 - (6aR) - trans - 3 - (1,1 - Diméthylheptyl) - 6a, 7, 10, 10a- tétrahydro-1 - hydroxy-6,6-diméthyl-6Hdibenzo[b,d]pyran-9-méthanol."
Champignons hallucinogènes, notamment des genres stropharia, conocybes et psilocybe
Chlorphentermine et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Fenbutrazate et ses sels
Kétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables
Khat (feuilles de Catha edulis, Celastracées)
Lévophacétopérane et ses sels
MBDB ou N-méthyl-1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2-butanamine et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
4-fluoroamphétamine
4-méthylmethcathinone ou méphédrone, et ses sels
Nabilone et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
Pentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Peyotl ou peyote, ses principes actifs et leurs composés naturels et synthétiques autres que la mescaline
Phénylacétone ou phényl-1 propanone-2
PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine
Tabernanthe iboga, Tabernanthe manii, ibogaïne, ses isomères, esters, éthers et leurs sels qu'ils soient d'origine naturelle ou synthétique ainsi que toutes préparations qui en contiennent
Tapentadol et ses sels
Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités
Tilétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables
TMA-2 ou 2,4,5-triméthoxyamphétamine
Cette annexe comprend les produits ci-après désignés ainsi que leurs préparations à l'exception de celles nommément désignées ci-dessous :
2-CI
2-CT-2 ou 2,5-diméthoxy-4-éthylthiophényléthylamine
2-CT-7 ou 2,5-diméthoxy-4-(n)-propyl-thiophényléthylamine
Acide lysergique, ses dérivés halogènés, et leurs sels
Amfépentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Ayahusca Banisteteriopis caapi, Peganum harmala, Psychotria viridis, Diplopterys cabrerana, Mimosa hostilis,

Banisteriopsis rusbyana, harmine, harmaline, tétrahydroharmine (THH), harmol, harmalol,

Béta hydroxy alpha, béta-diphényléthylamine, ses isomères, esters, éthers et leurs sels
BZP ou benzylpipérazine
Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo-isomères, esters, éthers et sels :
JWH-018 - 1-Pentyl-3-(1-Naphthoyl)Indole ou (Naphtalen-1-yl)(1-Pentyl-1H-Indol-3-yl)Méthanone) ;
CP 47,497 - (5-(1,1-Diméthylheptyl)-2-[(R,3S)-3 -hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C6 - (5-(1,1-Diméthylhexyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C8 - (5-(1,1-Diméthyloctyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C9 - (5-(1,1-Diméthylnonyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;
HU - 210 - (6aR) - trans - 3 - (1,1 - Diméthylheptyl) - 6a, 7, 10, 10a- tétrahydro-1 - hydroxy-6,6-diméthyl-6Hdibenzo[b,d]pyran-9-méthanol."
Champignons hallucinogènes, notamment des genres stropharia, conocybes et psilocybe
Chlorphentermine et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Fenbutrazate et ses sels
Kétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables
Khat (feuilles de Catha edulis, Celastracées)
Lévophacétopérane et ses sels
MBDB ou N-méthyl-1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2-butanamine et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
4-méthylmethcathinone ou méphédrone, et ses sels
Nabilone et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
Pentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Peyotl ou peyote, ses principes actifs et leurs composés naturels et synthétiques autres que la mescaline
Phénylacétone ou phényl-1 propanone-2
PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine
Tabernanthe iboga, Tabernanthe manii, ibogaïne, ses isomères, esters, éthers et leurs sels qu'ils soient d'origine naturelle ou synthétique ainsi que toutes préparations qui en contiennent
Tapentadol et ses sels
Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités
Tilétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables
TMA-2 ou 2,4,5-triméthoxyamphétamine
Cette annexe comprend les produits ci-après désignés ainsi que leurs préparations à l'exception de celles nommément désignées ci-dessous :

2-CI

2-CT-2 ou 2,5-diméthoxy-4-éthylthiophényléthylamine

2-CT-7 ou 2,5-diméthoxy-4-(n)-propyl-thiophényléthylamine

Acide lysergique, ses dérivés halogènés, et leurs sels

Amfépentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables

Ayahusca Banisteteriopis caapi, Peganum harmala, Psychotria viridis, Diplopterys cabrerana, Mimosa hostilis,

Banisteriopsis rusbyana, harmine, harmaline, tétrahydroharmine (THH), harmol, harmalol,

Béta hydroxy alpha, béta-diphényléthylamine, ses isomères, esters, éthers et leurs sels
BZP ou benzylpipérazine

Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo-isomères, esters, éthers et sels :

JWH-018 - 1-Pentyl-3-(1-Naphthoyl)Indole ou (Naphtalen-1-yl)(1-Pentyl-1H-Indol-3-yl)Méthanone) ;

CP 47,497 - (5-(1,1-Diméthylheptyl)-2-[(R,3S)-3 -hydroxycyclohexyl]-phénol ;

CP 47,497-C6 - (5-(1,1-Diméthylhexyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;

CP 47,497-C8 - (5-(1,1-Diméthyloctyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;

CP 47,497-C9 - (5-(1,1-Diméthylnonyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]-phénol ;

HU - 210 - (6aR) - trans - 3 - (1,1 - Diméthylheptyl) - 6a, 7, 10, 10a- tétrahydro-1 - hydroxy-6,6-diméthyl-6Hdibenzo[b,d]pyran-9-méthanol."

Champignons hallucinogènes, notamment des genres stropharia, conocybes et psilocybe

Chlorphentermine et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables

Fenbutrazate et ses sels

Kétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables

Khat (feuilles de Catha edulis, Celastracées)

Lévophacétopérane et ses sels

MBDB ou N-méthyl-1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2-butanamine et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister

Nabilone et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister

Pentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables

Peyotl ou peyote, ses principes actifs et leurs composés naturels et synthétiques autres que la mescaline
Phénylacétone ou phényl-1 propanone-2

PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine

Tabernanthe iboga, Tabernanthe manii, ibogaïne, ses isomères, esters, éthers et leurs sels qu'ils soient d'origine naturelle ou synthétique ainsi que toutes préparations qui en contiennent
Tapentadol et ses sels

Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités

Tilétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables

TMA-2 ou 2,4,5-triméthoxyamphétamine
Cette annexe comprend :
- les substances ci-après désignées ;
- leurs stéréo-isomères, dans tous les cas où ils peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée,
pour les substances précédées d'un astérisque ;
- leurs sels dans tous les cas où ils peuvent exister ;
- les préparations de ces substances, à l'exception de celle nommément désignées ci-dessous ;
2-CB ou 4-bromo-2,5 diméthoxyphénéthylamine 
4-MTA ou ∀-méthyl-4-méthylthiophénéthylamine 
Amphétamine, à l'exception de la préparation présentée en comprimés et renfermant par comprimé : sulfate
d'amphétamine
0,005 g, phénobarbital 0,100 g
Amineptine 
Benzphétamine, à l'exception de ses préparations autres qu'injectables
*Brolamfétamine
*Cathinone
*DET ou N,N-diéthyltryptamine
Dexamfétamine
*DMA ou dl-diméthoxy-2,5 -méthylphényléthylamine
*DMHP ou hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo(b,d) pyranne
*DMT ou N,N-diméthyltryptamine
*DOET ou dl-diméthoxy-2,5 éthyl-4-méthylphényléthylamine
*Eticyclidine ou PCE
Etilamfétamine
*Etryptamine 
Fénétylline
GHB ou acide gamma-hydroxybutyrique, à l'exception des préparations injectables 
Levamfétamine
Lévométhamphétamine
*Lysergide ou LSD-25
*MDMA ou dl N, -diméthyl (méthylènedioxy)-3,4 phényléthylamine
Mécloqualone
*Mescaline
*Methcathinone 
*MMDA ou méthoxy-2 -méthyl (méthylènedioxy)-4,5 phényléthylamine
Méfénorex et ses sels, à l'exception des préparations autres qu'injectables
Méthamphétamine et son racémate
Méthaqualone
Méthylphénidate
*Méthyl-4 aminorex
*N-hydroxyténamfétamine
*N-éthylténamphétamine (MDEA)
*Parahexyl
Pentazocine
Phencyclidine
Phendimétrazine
Phenmétrazine
Phentermine ou α, α-diméthylphényamine
*PMA ou p-méthoxy -méthylphényléthylamine
*Psilocine
*Psilocybine
Pyrovalérone, à l'exception des préparations relevant de la liste I
*Rolicyclidine ou PHP ou PCPY
Sécobarbital
*STP ou DOM ou amino-2(diméthoxy-2,5 méthyl-4)phényl-1 propane
*Tenamfétamine ou MDA
*Ténocyclidine ou TCP
*TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 -méthylphényléthylamine
Zipéprol
Cette annexe comprend :
- les substances ci-après désignées ;
- leurs stéréo-isomères, dans tous les cas où ils peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée,
pour les substances précédées d'un astérisque ;
- leurs sels dans tous les cas où ils peuvent exister ;
- les préparations de ces substances, à l'exception de celle nommément désignées ci-dessous ;
2-CB ou 4-bromo-2,5 diméthoxyphénéthylamine 
4-MTA ou ∀-méthyl-4-méthylthiophénéthylamine 
Amphétamine, à l'exception de la préparation présentée en comprimés et renfermant par comprimé : sulfate
d'amphétamine
0,005 g, phénobarbital 0,100 g
Amineptine 
Benzphétamine, à l'exception de ses préparations autres qu'injectables
*Brolamfétamine
*Cathinone
*DET ou N,N-diéthyltryptamine
Dexamfétamine
*DMA ou dl-diméthoxy-2,5 -méthylphényléthylamine
*DMHP ou hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo(b,d) pyranne
*DMT ou N,N-diméthyltryptamine
*DOET ou dl-diméthoxy-2,5 éthyl-4-méthylphényléthylamine
*Eticyclidine ou PCE
Etilamfétamine
*Etryptamine 
Fénétylline
GHB ou acide gamma-hydroxybutyrique, à l'exception des préparations injectables 
Levamfétamine
Lévométhamphétamine
*Lysergide ou LSD-25
*MDMA ou dl N, -diméthyl (méthylènedioxy)-3,4 phényléthylamine
Mécloqualone
*Mescaline
*Methcathinone 
*MMDA ou méthoxy-2 -méthyl (méthylènedioxy)-4,5 phényléthylamine
Méfénorex et ses sels, à l'exception des préparations autres qu'injectables
Méthamphétamine et son racémate
Méthaqualone
Méthylphénidate
*Méthyl-4 aminorex
*N-hydroxyténamfétamine
*N-éthylténamphétamine (MDEA)
*Parahexyl
Pentazocine
Phencyclidine
Phendimétrazine
Phenmétrazine
Phentermine ou α, α-diméthylphénétylamine 
*PMA ou p-méthoxy -méthylphényléthylamine
*Psilocine
*Psilocybine
Pyrovalérone, à l'exception des préparations relevant de la liste I
*Rolicyclidine ou PHP ou PCPY
Sécobarbital
*STP ou DOM ou amino-2(diméthoxy-2,5 méthyl-4)phényl-1 propane
*Tenamfétamine ou MDA
*Ténocyclidine ou TCP
*TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 -méthylphényléthylamine
Zipéprol
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1989, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
   Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur la gestion de fait de deniers des établissements publics dont elles jugent les comptes en application du présent arrêté, dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1989 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle, mentionnés à l'article 4 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont fixés aux valeurs suivantes :

 USAGE ET NATURE DES LOCAUX : Etablissements de santé, de soins et d'action sociale (2)

 LAeq (6 h - 22 h) (1) : 60 dB (A)

 LAeq (22 h - 6 h) (1) : 55 dB (A) 

 USAGE ET NATURE DES LOCAUX : Etablissements d'enseignement (à l'exclusion des ateliers bruyants et des locaux sportifs)

 LAeq (6 h - 22 h) (1) : 60 dB (A) 

 USAGE ET NATURE DES LOCAUX : Logements en zone d'ambiance sonore préexistante modérée

 LAeq (6 h - 22 h) (1) : 60 dB (A)

 LAeq (22 h - 6 h) (1) : 55 dB (A) 

 USAGE ET NATURE DES LOCAUX : Autres logements

 LAeq (6 h - 22 h) (1) : 65 dB (A)

 LAeq (22 h - 6 h) (1) : 60 dB (A) 

 USAGE ET NATURE DES LOCAUX : Locaux à usage de bureaux en zone d'ambiance sonore préexistante modérée

 LAeq (6 h - 22 h) (1) : 65 dB (A) 
   Une zone est d'ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres en avant des façades des bâtiments est tel que LAeq (6 h-22 h) est inférieur à 65 dB(A) et LAeq (22 h-6 h) est inférieur à 60 dB(A).
   Dans le cas où une zone respecte le critère d'ambiance sonore modérée seulement pour la période nocturne, c'est le niveau sonore maximal de 55 dB(A) qui s'applique pour cette période.

 Nota :
   (1) Ces valeurs sont supérieures de 3 dB (A) à celles qui seraient mesurées en champ libre ou en façade, dans le plan d'une fenêtre ouverte, dans les mêmes conditions de trafic, à un emplacement comparable.
   Il convient de tenir compte de cet écart pour toute comparaison avec d'autres réglementations qui sont basées sur des niveaux sonores maximaux admissibles en champ libre ou mesurés devant des fenêtres ouvertes.
   (2) Pour les salles de soins et les salles réservées au séjour de malades, ce niveau est abaissé à 57 dB (A).
Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, le niveau sonore résultant devra respecter les prescriptions suivantes :
   - si la contribution sonore de l'infrastructure avant travaux est inférieure aux valeurs prévues à l'article 2 du présent arrêté, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux ;
   - dans le cas contraire, la contribution sonore, après travaux, ne doit pas dépasser la valeur existant avant travaux, sans pouvoir excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne.
Les indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure routière, mentionnés à l'article 4 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont :
   - pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 h-22 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée ;
   - pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 h-6 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée.
   La définition du LAeq est donnée dans la norme NF S 31-110 " Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. - Grandeurs fondamentales et méthodes générales d'évaluation ".
   Ces niveaux sont évalués à deux mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées.
Les niveaux sonores LAeq visés à l'article 1er du présent arrêté sont évalués pour des conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année, pour chacune des périodes diurne et nocturne.
   Les modèles et hypothèses utilisés pour les évaluations doivent être clairement explicités dans les études. Ils sont conformes aux normes en vigueur ou règles de l'art.
   Pour les évaluations et prévisions des niveaux sonores à longue distance, c'est-à-dire supérieure à deux cent cinquante mètres, l'influence des conditions météorologiques sur la propagation des sons, comme le vent et la température, est prise en compte.
   Les calculs sont réalisés :
   - soit dans des conditions météorologiques particulières qui correspondent aux conditions favorables à la propagation des sons, en faisant appel à une convention de calcul s'inspirant des principes décrits dans la norme ISO 9613 " Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre, partie 2 : méthode générale de calcul " et en prenant en compte la fréquence de cette situation sur le site ;
   - soit dans les conditions météorologiques observables sur le site, en utilisant une méthode qui prend en compte ces conditions.
   L'application de ces méthodes ne peut cependant conduire à des valeurs inférieures à la situation sans vent et température constante.
Dans les cas nécessitant un traitement du bâti mentionnés à l'article 5 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'isolement acoustique contre les bruits extérieurs DnAT, vis-à-vis du spectre du bruit routier défini dans les normes en vigueur, exprimé en décibels (A), sera tel que :
(formule non reproduite)
LAeq est la contribution sonore de l'infrastructure, définie à l'article 1er, et Obj la contribution sonore maximale admissible définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté. DnAT est l'isolement acoustique contre les bruits extérieurs, défini à l'article 5. Cet isolement est déterminé pour une durée de réverbération égale à 0,5 seconde. Ce calcul sera effectué s'il y a lieu pour les deux périodes, et la valeur d'isolement la plus élevée sera retenue.
Quand l'application de cette règle conduit à procéder effectivement à des travaux d'isolation de façade, l'isolement résultant ne devra pas être inférieur à 30 dB(A).
Pour les locaux d'habitation, la valeur de cet isolement devra être respectée dans les pièces principales et les cuisines.
Lorsqu'un traitement du bâti est nécessaire, il convient de prendre en compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude à l'intérieur des bâtiments.
Des mesures sur le site peuvent être effectuées :
   - en façade des bâtiments pour s'assurer du respect des objectifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
   - pour évaluer le critère de zone d'ambiance sonore préexistante modérée mentionné à l'article 2.
   Les méthodes de contrôle in situ sont conformes à la méthode d'évaluation des niveaux sonores de long terme définie par la norme NF S 31-085 " Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier ". Afin de garantir une bonne reproductibilité, ces mesures sont effectuées dans les conditions météorologiques définies dans les classes atmosphériques " a " ou " e " de cette norme.
   Une estimation de l'influence des paramètres météorologiques sur le site étudié est fournie s'il y a lieu, afin de déterminer l'écart éventuel entre la mesure réalisée et les valeurs qui seraient mesurées dans d'autres conditions météorologiques rencontrées habituellement sur le site, ou le cas échéant, les valeurs résultant des calculs prévisionnels effectués selon les modalités définies à l'article 6.
   L'isolement acoustique contre les bruits extérieurs DnAT est défini et mesuré conformément à la norme NF S 31-057 " Vérification de la qualité acoustique des bâtiments ".
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juin 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à :
   - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 934,83 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 700,64 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 648,92 F ;    - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 273,34 F.
Les concessions et autorisations d'établissement de réseaux de télécommunications et de fourniture de services de télécommunications délivrées pour une période déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu. Les dispositions de l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications sont applicables aux titulaires de ces concessions et autorisations.
   Les titulaires de concessions ou d'autorisations ayant le même objet que celles visées à l'alinéa précédent et qui auraient été délivrées pour une période indéterminée disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions de celle-ci ou, lorsqu'une autorisation est requise, présenter une nouvelle demande à l'autorité compétente.
   Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux droits reconnus à la société mentionnée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le premier alinéa de cet article.
La convention mentionnée à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative aux services distribués par un réseau câblé établi en application du chapitre II du titre II de ladite loi doit, pour les services existants à la date de la publication de la présente loi, être conclue dans le délai de deux ans à compter de cette date.
La convention mentionnée à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative aux services distribués par un réseau câblé établi en application du chapitre II du titre II de ladite loi doit, pour les services existants à la date de la publication de la présente loi, être conclue dans le délai d'un an à compter de cette date.
Les réseaux existants à la date de la publication de la présente loi qui entrent dans le champ d'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai
   de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième alinéas de cet article.
   L'arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble.
Le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement est chargé principalement des missions suivantes :
   - étude et mise au point des matériels et des moyens de balisage en milieu maritime ainsi que sur les voies navigables et les plans d'eau intérieurs ;
   - étude et mise au point des projets d'installations nouvelles ou de rénovation des établissements de signalisation maritime et fluviale et des systèmes d'aide radioélectrique à la navigation ;
   - étude et mise au point des projets d'équipements et des matériels des établissements chargés de la surveillance et de la sécurité de la navigation ;
   - étude et mise en place des réseaux radio de servitude des services maritimes et portuaires, des services routiers des directions départementales de l'équipement, des services de navigation, des services hydrologiques d'annonce des crues et de défense contre les inondations ;
   - fourniture, maintenance et réparation des matériels correspondants de ces établissements ou services ;
   - gestion des fréquences et de la répartition géographique des stations ;
   - étude, expérimentation et acquisition des matériels formant la chaîne de récupération du pétrole accidentellement répandu sur le littoral et intervention à terre en cas de pollution par hydrocarbures d'ampleur exceptionnelle ;
   - étude générale concernant l'océanographie et la modélisation des mouvements des navires ;
   - formation du personnel appelé à mettre en oeuvre les matériels et techniques ci-dessus définis et diffusion de la documentation correspondante ;
   - concours aux états étrangers dans les conditions fixées par les conventions particulières passées dans les domaines ci-dessus définis entre la France et ces états.
   En outre, il apporte sa contribution à la direction du personnel pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation des personnels concernés par les missions définies par le présent article.
Le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement est rattaché à la direction des ports et de la navigation maritimes, à la direction des routes et à la direction des transports terrestres.
   Il apporte son concours en tant que de besoin aux autres directions du ministère de l'équipement, des transports et de la mer et du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement, de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
L'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes est abrogé.
   Toutefois, les certificats délivrés aux élèves sages-femmes à titre étranger, à l'issue de leurs études et après succès aux différents examens, en application de l'arrêté précité, ne peuvent conférer à leurs titulaires le droit d'exercer la profession de sage-femme sur le territoire français.
I.  L'exercice d'une activité ou d'une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, visée au deuxième alinéa de l'article L. 532-1 et aux articles D. 532-1 et D. 532-2 du code de la sécurité sociale, est attesté :
   1. Pour les salariés rémunérés sur la durée légale du travail ou une durée considérée comme équivalente par une attestation de l'employeur mentionnant la quotité de travail exercée ou par un bulletin de salaire faisant apparaître la durée du travail exercée.
   2. Pour les personnes qui suivent une formation professionnelle rémunérée par une attestation de l'organisme dispensant la formation indiquant sa durée, le nombre d'heures de stage et la rémunération perçue.
   II.  Lorsqu'une personne a plusieurs employeurs, exerce simultanément une activité salariée et non salariée ou suit une formation professionnelle rémunérée en même temps qu'elle exerce une activité professionnelle rémunérée, les justifications relatives à chacune des activités doivent être produites.
I. L'exercice d'une activité ou d'une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, visée au deuxième alinéa de l'article L. 532-1 et aux articles D. 532-1 et D. 532-2 du code de la sécurité sociale, est attesté : 
1. Pour les salariés rémunérés sur la durée légale du travail ou une durée considérée comme équivalente ainsi que pour les personnes visées à l'article L. 772-1 du code du travail par une attestation de l'employeur mentionnant la quotité de travail exercée ou par un bulletin de salaire faisant apparaître la durée du travail exercée. 
2. Pour les personnes qui suivent une formation professionnelle rémunérée par une attestation de l'organisme dispensant la formation indiquant sa durée, le nombre d'heures de stage et la rémunération perçue. 
3. Pour les personnes visées à l'article L. 7511-1 du code du travail, par une déclaration sur l'honneur effectuée par le demandeur de la durée de travail exercée et par des bulletins de salaire faisant apparaître la rémunération perçue. 
4. Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article 1060 du code rural par : 
a) A l'ouverture du droit et à chaque renouvellement, une déclaration sur l'honneur de la durée de travail exercée ; 
b) La production à l'organisme débiteur de prestations familiales avant le 31 octobre, sauf pour les exploitants agricoles imposés sur les bénéfices agricoles forfaitaires, d'une copie de l'avis d'imposition des revenus de l'année civile précédente et durant laquelle l'allocation parentale d'éducation a été versée. 
Toutefois, les personnes qui ne sont pas en possession de cet avis d'imposition devront produire, dans le même délai, une copie de leur déclaration de revenus n° 2042 adressée à l'administration fiscale ; 
c) La production à l'organisme débiteur de prestations familiales avant le 31 octobre, pour les exploitants agricoles imposés sur les bénéfices agricoles forfaitaires, d'une copie de la déclaration de revenus n° 2042 adressée à l'administration fiscale relative à l'année civile précédente et durant laquelle l'allocation parentale d'éducation a été versée. 
Toutefois, la production de cette déclaration pourra être reportée au plus tard au 31 janvier de l'année suivante pour les exploitants agricoles dont le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables intervient postérieurement au 31 octobre. 
II. Lorsqu'une personne a plusieurs employeurs, exerce simultanément une activité salariée et non salariée ou suit une formation professionnelle rémunérée en même temps qu'elle exerce une activité professionnelle rémunérée, les justifications relatives à chacune des activités doivent être produites. 
III.-Le défaut de production à l'organisme débiteur de prestations familiales de l'un des documents visés au b ou c du 4-1, dans le délai imparti, entraîne la suspension du versement de l'allocation parentale d'éducation dès la mensualité suivant la date limite de production du document concerné.
I. L'activité professionnelle antérieure mentionnée à l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale est attestée :
   1. Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié, par au moins l'une des pièces suivantes :
   a) Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative à la validation des huit trimestres d'assurance vieillesse dans la période de référence ;
   b) La production de bulletins de salaire ;
   c) Un certificat du ou des employeurs indiquant la durée d'emploi et la rémunération ;
   d) La production d'avis annuels d'imposition.
   2. Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative à la validation de huit trimestres d'assurance vieillesse à titre personnel ou, pour les professions agricoles, une attestation d'affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que toute autre justification, et notamment la production d'avis annuels d'imposition.
   Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par la personne qui demande le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation.
   II.  Les situations assimilées mentionnées à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale sont justifiées lorsqu'elles ne figurent pas dans l'attestation de l'organisme d'assurance vieillesse mentionnée au I, 1, a, ci-dessus :
   a) Par un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, de repos pour adoption, d'accident du travail ainsi que pour les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité ;
   b) Par un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des périodes d'indemnisation du chômage ;
   c) Par une attestation de l'organisme dispensant la formation au titre des périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération versée.
   Les justifications mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par les organismes concernés ou par la personne qui demande le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation.
I.  La cessation de l'activité professionnelle est justifiée comme suit :
   1. Pour les salariés, l'organisme débiteur de prestations familiales doit s'assurer par tous moyens de l'arrêt d'activité, notamment par une attestation délivrée par l'employeur ;
   2. Pour les non-salariés, la justification de l'arrêt de l'activité est apportée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de la profession.
   En cours de perception de l'allocation parentale d'éducation, l'organisme débiteur de prestations familiales s'assure, au moins une fois par an, de l'arrêt de l'activité.
   II.  La cessation, au moment de l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, de la perception des indemnisations ou avantages mentionnés à l'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale est apportée par une attestation de cessation de perception de l'organisme en assurant le service.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 5, paragraphe 3, du décret du 1er août 1990 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de préfecture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Pour le cas où il n'est pas fait application, en vertu de l'article L. 665-2 du code de la santé publique, de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1994, les préservatifs masculins fabriqués, importés, vendus, détenus en vue de la vente ou distribués à titre gratuit doivent avoir satisfait à un contrôle lot par lot. Ce contrôle doit être effectué par un organisme notifié au sens de la directive 93/42 CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, sur la base des dispositions de la norme française NF S 97-031, ou de toute autre norme ou règle technique étrangère offrant un niveau de sécurité équivalent, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les fabricants, importateurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché adressent à l'Association française de normalisation (Afnor), direction normes et stratégies normatives, unité coordination et gestion, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7, les demandes de reconnaissance de normes ou règles techniques.
   La décision est prise par le ministère chargé de l'industrie au vu du rapport de présentation établi par l'Afnor.
   Le dossier de demande devra comprendre :
   - les éléments d'identification du demandeur ;
   - les textes de la norme ou de la réglementation technique ;
   - toute autre information en la possession du demandeur utile à l'appréciation de la demande.
   La demande et les documents d'accompagnement seront rédigés en langue française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Mâcon, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales :
   1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 et conformément aux textes en vigueur régissant le statut des espèces, et dans le cadre de leurs compétences respectives, le ministre chargé de la protection de la nature et de la chasse et le préfet, après avis ou sur proposition du comité consultatif, peuvent prendre toute l'année :
   1. Toutes mesures visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
   2. Toutes mesures visant à organiser la gestion des milieux et à limiter par la destruction ou la neutralisation une prolifération d'animaux ou de végétaux de nature à porter atteinte à d'autres intérêts publics ;
   3. Toutes mesures tendant à empêcher la prolifération d'oiseaux de nature à porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne.
Il est interdit :
   1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication réglementées par l'article 12 ;
   2. D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.