Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peut bénéficier de la subvention accordée au titre de cette opération toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural.
   Le demandeur doit, à la date de dépôt de la demande d'aide :
   - être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base, au titre d'activités agricoles ;
   - déclarer au préfet du département l'ensemble des aides perçues relevant du règlement communautaire de minimis agricole en application du règlement (CE) n° 1860/2004 susvisé. La déclaration porte sur les trois années qui précèdent l'octroi de l'aide.
Le montant de la subvention est fixé forfaitairement à 1 000 euros par exploitation qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée, répondant aux critères d'éligibilité à l'aide définis aux articles 4 et 5. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), l'aide est fixée à 1 000 euros quel que soit le nombre d'exploitations regroupées existantes avant la création du groupement. Il ne peut être accordé qu'une seule aide par exploitation au titre de cette opération. Le changement de forme juridique de l'exploitation ayant bénéficié de l'aide forfaitaire n'ouvre pas droit à une nouvelle aide.
En cas de non-déclaration prévue de tout ou partie des informations prévues à l'article 4, la totalité de l'aide doit faire l'objet d'un reversement sur décision prise par le préfet.
   Par ailleurs, toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide entraîne son remboursement majoré d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide.
   Avant toute décision, le préfet engagera par écrit la procédure contradictoire auprès du bénéficiaire de l'aide en l'invitant à faire part de ses observations dans un délai de dix jours ouvrables.
Le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et, pour la Corse, l'Office de développement agricole pour la région Corse (ODARC) sont organismes responsables du paiement de l'aide.
   Le versement de l'aide est effectué en une seule fois. Il intervient après notification de l'aide au bénéficiaire et en fonction des disponibilités budgétaires. Le justificatif nécessaire à la mise en paiement de l'aide correspond à la photocopie de l'attestation de qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Le dossier de demande de subvention est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'exploitation. Il doit comporter notamment :
   - les informations générales concernant le demandeur ;
   - une copie de l'attestation certifiant que l'exploitation est qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée.
   Un seul dossier au titre de cette aide peut être déposé pour une même exploitation.
   Les demandes doivent être déposées aux dates suivantes :
   - dans les trois mois qui suivent la publication au Journal officiel de cet arrêté pour les seules exploitations qualifiées en 2004 et 2005 ;
   - entre le 1er janvier 2007 et le 31 janvier 2007 pour les seules exploitations qualifiées en 2006 ;
   - entre le 1er janvier 2008 et le 31 janvier 2008 pour les seules exploitations qualifiées en 2007.
   L'aide ne pourra pas être accordée aux demandeurs qui ne respecteraient pas ces dates de dépôt en fonction de l'année de qualification de leur exploitation.
L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat visé à l'article 3 du décret du 16 juin 2004 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes. 
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat ou la candidate, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages) établie par le ou la candidate, qui aura été préalablement transmise au jury. 
Dans ce document, sans annexe, chaque agent, candidat à la titularisation, décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le ou la candidate analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il ou elle exerce ses fonctions.L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du ou de la candidate ainsi que ses capacités d'adaptation. 
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
L'examen professionnel d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 3 du décret du 16 juin 2004 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes. 
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le ou la candidate, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages), établie par le ou la candidate, qui aura été préalablement transmise au jury. 
Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le ou la candidate analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il exerce ses fonctions.L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du ou de la candidate ainsi que ses capacités d'adaptation. 
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement visé à l'article 2 du décret du 7 juin 2004 comporte : 
1. La rédaction d'une note de présentation des fonctions exercées par le ou la candidate (cinq pages dactylographiées ; coefficient 1). 
Dans cette note, sans document annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira la nature et l'objet de ses fonctions et en analysera la portée en les replaçant dans le contexte du service dont il relève et en précisant le lien entre ses fonctions et les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il exerce ses fonctions. 
2. Un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le ou la candidate à partir de la note de présentation précitée (durée : vingt minutes ; coefficient 2). 
Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans la note de présentation des fonctions, à apprécier la connaissance qu'a l'agent de son service d'affectation, du ministère où il exerce ses fonctions ainsi que des politiques mises en oeuvre dans le domaine où il exerce ses fonctions.
L'indicateur local d'un jaugeur est l'indicateur disposé dans le corps de ce jaugeur ou à proximité immédiate et proche du réservoir.
   Tout jaugeur doit comporter un indicateur local permanent répondant aux prescriptions de l'article 6 du présent arrêté ; toutefois, s'il n'est utilisé que pour les opérations de contrôle du jaugeur, cet indicateur peut être adjoint temporairement et ses caractéristiques sont alors fixées par la décision d'approbation.
   Dans ce dernier cas, cet indicateur doit être tenu en permanence à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle. Il peut être commun à plusieurs jaugeurs.
6.1. Les dispositifs indicateurs doivent indiquer la hauteur du liquide contenu dans les récipients-mesures en mètres ou en millimètres. Selon le cas, l'indication "mètres" ou "millimètres", ou le symbole de ces unités "m" ou "mm" doit figurer sur le cadran de l'indicateur ou à proximité immédiate de ce cadran.
   6.2. La lecture des indications des hauteurs doit être sûre, facile et non ambiguë quel que soit le niveau repéré.
   6.3. L'échelon d'un dispositif indicateur doit être de la forme 1.10 n, 2.10 n ou 5.10 n unités de longueur, n étant un nombre entier relatif.
   6.4. La hauteur des chiffres ne doit pas être inférieure à 4 mm.
La plaque d'identification et de poinçonnage doit être fixée et scellée sur le corps du jaugeur, muni ou non d'un indicateur local permanent. Elle doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes :
   1° Nom ou raison sociale et marque du fabricant ;
   2° Modèle, numéro dans la série du modèle, année de fabrication ;
   3° Numéro de la décision ministérielle d'approbation ;
   4° Classe de précision du modèle ;
   5° Portée maximale et portée minimale du jaugeur ;
   6° Pression maximale de fonctionnement ;
   7° Echelon de l'indicateur local ;
   8° Eventuellement, limites des masses volumiques des produits avec lesquels le jaugeur peut être utilisé ;
   9° Dans le cas de réservoir sous pression, distance entre le plan de référence du réservoir et un plan repéré lors du montage du jaugeur.
   Sauf pour les jaugeurs de précision ordinaire, la plaque d'identification et de poinçonnage doit comporter une surface d'au moins 300 millimètres carrés destinée à recevoir les marques réglementaires de contrôle. Le matériau constituant cette bande doit être suffisamment malléable pour que les marques puissent facilement être insculpées. Les plaques d'identification et de poinçonnage des jaugeurs de précision ordinaire doivent comporter un emplacement circulaire de 8 mm de diamètre minimal destiné à recevoir la marque de vérification primitive.
Un jaugeur doit être fixé solidement et de façon invariable au récipient-mesure auquel il est associé.
   Le mode de fixation et le point d'attache sur le récipient-mesure doivent être tels que la distance entre le plan de référence du récipient-mesure et le ou les éléments de référence du jaugeur (axe du tambour d'enroulement, axe de la dernière poulie de renvoi, etc.) soit pratiquement invariable quel que soit l'état de remplissage du récipient-mesure.
   Toute installation d'un jaugeur doit être réalisée conformément à un plan approuvé.
Tous les éléments constitutifs des jaugeurs doivent être solidement construits avec des matériaux présentant des qualités convenables pour résister aux différentes formes de corrosion due aux liquides contenus dans les récipients-mesures auxquels les jaugeurs sont associés et aux conditions d'environnement auxquelles ils sont soumis. Ils doivent pouvoir supporter sans défaut de fonctionnement, en toutes circonstances, la pression maximale et les températures des liquides pour lesquelles ils sont prévus ainsi que la température extérieure et les intempéries.
Le présent arrêté est applicable à la construction et à la vérification des jaugeurs, tels qu'ils sont mentionnés à l'article 1er du décret n° 72-389 du 4 mai 1972, c'est-à-dire aux instruments destinés à être associés à un récipient-mesure et à mesurer la hauteur du liquide contenu dans ce récipient.
   Ces règles ne sont pas applicables aux indicateurs de niveau dont l'index se déplace devant une échelle tracée soit directement sur la paroi du récipient, soit sur une règle fixée sur cette paroi.
Les règles données aux articles 7, 8, 10 et aux alinéas 6.3 et 6.4, de l'article 6 ne sont pas applicables aux jaugeurs de précision ordinaire.
   La mention "Indicateur interdit pour toute opération commerciale ou fiscale" doit figurer sur le cadran ou à proximité immédiate de tous les idnciateurs d'un jaugeur de précision ordinaire.
Les jaugeurs réglementés par le présent arrêté doivent être conformes à un modèle approuvé.
   Des décisions d'approbation peuvent également porter sur des éléments constitutifs de jaugeurs.
   Les modèles approuvés ne peuvent être modifiés sans l'autorisation du service des instruments de mesure. Le changement de matériau de construction d'un ou plusieurs éléments est considéré comme une modification.
Les essais en vue de l'approbation d'un modèle portent en principe sur trois appareils. Compte tenu des caractéristiques du modèle, le service des instruments de mesure peut demander qu'un nombre différent d'appareils lui soit soumis.
   Ces essais comportent une épreuve d'endurance d'au moins six mois au cours de laquelle les appareils sont mis en service normal. Au cours de cette épreuve, l'erreur des jaugeurs ne doit pas excéder l'erreur maximale tolérée fixée par l'article 3 du décret n° 72-389 du 4 mai 1972 :
   Classe de précision, erreur maximale tolérée en plus ou en moins sur la hauteur mesurée (h).
   Ordinaire.
   h : 20 m : 20 mm.
   h : 20 m : h/1.000.
   Moyenne.
   h : 20 m : 4 mm.
   h : 20 m : h/5.000.
   Fine.
   h : 20 m : 2 mm.
   h : 20 m : h/10.000.
Les indicateurs répétiteurs sont des indicateurs qui sont installés dans des lieux plus ou moins éloignés du récipient-mesure auquel est associé le jaugeur.
   Ces indicateurs doivent répondre aux prescriptions de l'article 6 lorsqu'ils sont utilisés lors des opérations commerciales ou fiscales.
   Dans le cas contraire, ils doivent porter la mention : "Indicateur interdit pour toute opération commerciale ou fiscale".
Le détenteur est responsable du bon état métrologique de son jaugeur.
Un cahier d'entretien, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle, devra comporter :
Le certificat de vérification primitive ;
Le numéro du réservoir sur lequel le jaugeur est installé ;
Le numéro du certificat de jaugeage du réservoir avec sa limite de validité ;
Les limites haute et basse d'utilisation pratique ;
Les renseignements relatifs aux télétransmissions des indications, lorsqu'elles existent.
Les jaugeurs installés sur les réservoirs récipients-mesures appartenant aux armées ne sont pas soumis au contrôle en service.
19.1. La vérification primitive d'un jaugeur, effectuée au lieu d'utilisation, est exécutée sur l'appareil complètement et définitivement installé sur le récipient-mesure auquel il est associé.
   19.2. La demande de vérification sur place doit être accompagnée du certificat d'examen préalable.
   Elle doit préciser la hauteur du liquide contenu dans le récipient-mesure au moment du réglage du jaugeur ainsi que la date où cette opération a été effectuée.
   19.3. Les erreurs maximales tolérées lors de la vérification primitive sont égales aux valeurs fixées à l'article 3 du décret du 4 mai 1972.
   19.4. La vérification primitive est sanctionnée par la marque de vérification primitive aux emplacements prévus par les décisions d'approbation et le visa, apposé sur le certificat d'examen préalable, de l'agent ayant procédé à cette opération.
18.1. L'examen préalable comporte notamment des essais de sensibilité et des essais de précision effectués dans les sens croissant et décroissant de l'indication.
   18.2. Lors de cet examen, les erreurs maximales tolérées sont égales à la moitié des valeurs fixées à l'article 3 du décret du 4 mai 1972.
   18.3. L'examen préalable d'un jaugeur est sanctionné par l'établissement d'un certificat conforme au modèle annexé au présent arrêté. Ce certificat sera remis par le constructeur et détenteur de l'instrument.
   La marque triangulaire de vérification partielle est apposée aux emplacements prévus par la décision d'approbation.
Sont seuls autorisés à effectuer les opérations de réparation des jaugeurs les réparateurs agréés à cette fin par le service des instruments de mesure sur proposition des constructeurs intéressés.
   Le service des instruments de mesure peut prononcer le retrait d'agrément à l'encontre d'un réparateur s'il est constaté que les réparations effectuées ne répondent pas aux prescriptions réglementaires.
Les fabricants, importateurs et réparateurs sont tenus de mettre à la disposition du service des instruments de mesure la main-d'oeuvre et les moyens matériels nécessaires aux opérations de la vérification primitive. Ils doivent notamment disposer d'un banc d'essais permettant de vérifier les jaugeurs en tout point de leur portée, et d'une pige en bon état munie de son certificat d'étalonnage et destinée à la vérification primitive au lieu d'utilisation.
Le réparateur agréé appose sa marque d'identification déposée au service des instruments de mesure sur les scellements qu'il a dû briser.
   Toute intervention sur un jaugeur nécessitant le bris d'un scellement doit être signalée au bureau intéressé du service des instruments de mesure et inscrite sur le cahier d'entretien mentionné à l'article 23.
S'ils satisfont aux conditions réglementaires de précision, les jaugeurs en service lors de la publication du présent arrêté pourront continuer à être utilisés, moyennant les modifications jugées nécessaires par le service des instruments de mesure.
   Les jaugeurs qui ne rempliraient pas ces conditions pourront être maintenus aux lieux de leur installation sous réserve que tous leurs indicateurs portent la mention "Indicateur interdit pour toute opération commerciale ou fiscale".
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
   Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
   Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation syndicale.
   Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel il porte :
   - le nombre d'inscrits ;
   - le nombre de votants ;
   - le nombre de bulletins nuls ;
   - le nombre de bulletins blancs ;
   - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
   - le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale ;
   - le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale.
   Sont annexés au procès-verbal les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application des dispositions de l'article 11.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement des votes.
   Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes, hormis :
   - les bulletins non conformes au modèle type ;
   - les bulletins raturés, déchirés ;
   - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant des organisations syndicales différentes ;
   - les bulletins blancs ;
   - les bulletins désignant une organisation syndicale qui ne figure pas sur la liste arrêtée par le directeur général ;
   - les bulletins trouvés sans enveloppe ;
   - les enveloppes sans bulletin.
   Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe de couleur (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son affectation. Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette. L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale ou par voie administrative, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris).
   L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 et n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée. L'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
   Sont mises à part sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
   - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une même enveloppe n° 2 ;
   - les enveloppes émanant d'électeurs ayant déjà participé au vote direct. Seul ce dernier est pris en compte.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes mises à part n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés, avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Il est institué auprès du directeur général un bureau de vote situé au siège de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur général.
   Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.
   Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
   Le bureau de vote se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
   Il se déroule par correspondance pour l'ensemble des agents. Toutefois, les agents exerçant leur activité à Paris ont la possibilité de voter directement à l'urne dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle au 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, à Paris (75800), pendant les heures de service.
   Le vote par procuration n'est pas admis.
   Les horaires de début et de fin du scrutin sont fixés par le directeur général et portés par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
   Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle.
   La date de la consultation et le calendrier des opérations électorales sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions à l'institut :
   - les fonctionnaires ;
   - les agents sous contrat à durée indéterminée ayant satisfait à la période d'essai ;
   - les agents recrutés sous contrat à durée déterminée en fonctions depuis au moins six mois.
   La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Peuvent se présenter à la consultation les organisations syndicales représentatives des personnels visées au 1° et au 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les actes de candidature doivent être déposés par écrit auprès du directeur général au moins six semaines avant la date du scrutin, contre remise d'un récépissé. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
   Chaque acte peut être accompagné d'une profession de foi, sous la forme maximale d'une feuille recto verso de format standard.
   Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions.
   A l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa, la liste des organisations syndicales admises à participer à la consultation est arrêtée par le directeur général et affichée dans les locaux dans les trois jours.
   Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général et affichée dans les locaux vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
   Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter de nouvelles demandes d'inscription qu'ils devront immédiatement transmettre au service des ressources humaines.
   Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général, qui statue sans délai.
Dès la signature du procès-verbal, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation dans les trois jours suivant le dépouillement.
   Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, qui statue dans un délai de huit jours, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établit la répartition des sièges de représentants titulaires du personnel entre les organisations syndicales en présence, compte tenu des résultats de cette consultation. Il attribue à chaque organisation syndicale un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
   Dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Les aliments diététiques et de régime de l'enfance doivent être préparés avec un soin particulier et selon de bonnes méthodes de fabrication permettant d'éviter au maximum le recours aux additifs technologiques.
   Ils ne doivent être élaborés et conditionnés que dans des ateliers dont l'équipement et les conditions d'hygiène permettent de répondre aux objectifs visés pour le produit fini.
Sans préjudice de l'application de l'article 5 du décret n° 91-827 du 29 août 1991, l'étiquetage et la présentation de tout produit alimentaire destiné aux nourrissons ou aux enfants en bas âge doivent répondre aux prescriptions particulières que fixe le présent arrêté pour la catégorie dans laquelle ce produit se classe.
   Lorsque l'utilisation dudit produit nécessite l'adjonction d'un liquide, son étiquetage doit mentionner le mode d'emploi détaillé.
Les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge doivent être préparés avec un soin particulier et selon de bonnes méthodes de fabrication permettant d'éviter au maximum le recours aux additifs technologiques.
   Ils ne doivent être élaborés et conditionnés que dans des ateliers dont l'équipement et les conditions d'hygiène permettent de répondre aux objectifs visés pour le produit fini.
Les exigences relatives aux éléments nutritifs s'appliquent aux produits prêts à l'emploi, commercialisés comme tels ou reconstitués selon les instructions du fabricant, à l'exception du potassium et du calcium, pour lesquels les exigences concernent le produit tel qu'il est vendu.

 !-------------------------!-----------!

 !   ELEMENTS NUTRITIFS    ! TENEUR    !

 !                         ! MAXIMALE  !

 !                         !   pour    !

 !                         !100 kcal   !

 !-------------------------!-----------!

 !Vitamine A (microg ER)...!   180(1)  !

 !Vitamine E (mg a TE).....!     3     !

 !Vitamine C (mg)..........!    12,5   !

 !                         !    25(2)  !

 !                         !   125(3)  !

 !Thiamine (mg)............!   0,25    !

 !                         !   0,5(4)  !

 !Riboflavine (mg).........!   0,4     !

 !Niacine (mg EN)..........!   4,5     !

 !Vitamine B 6 (mg)........!   0,35    !

 !Acide folique (microg)...!   50      !

 !Vitamine B 12 (microg)...!   0,35    !

 !Acide pantothénique (mg).!   1,5     !

 !Biotine (microg).........!   10      !

 !Potassium (mg)...........!   160     !

 !Calcium (mg).............!   80      !

 !                         !   180(5)  !

 !                         !   100(6)  !

 !Magnésium (mg)...........!    40     !

 !Fer (mg).................!    3      !

 !Zinc (mg)................!    2      !

 !Cuivre (microg)..........!    40     !

 !Iode (microg)............!    35     !

 !Manganèse (mg)...........!    0,6    !

 !-------------------------!-----------!

!(1) Conformément aux     !           !

 !dispositions des annexes !           !

 !IX et X.                 !           !

 !(2) Limite applicable    !           !

 !aux produits enrichis en !           !

 !fer.                     !           !

 !(3) Limite applicable    !           !

 !aux préparations à base  !           !

 !de fruits, aux jus de    !           !

 !fruits, aux nectars et   !           !

 !aux jus de légumes.      !           !

 !(4) Limite applicable aux!           !

 !préparations à base de   !           !

 !céréales.                !           !

 !(5) Limite applicable aux!           !

 !produits visés à         !           !

 !l'article 20,            !           !

 !paragraphe 1,            !           !

 !points a i) et a ii).    !           !

 !(6) Limite applicable aux!           !

 !produits visés à l'arti- !           !

 !cle 20, paragraphe 1,    !           !

 !point a iv).             !           !

 !-------------------------!-----------!
En matière de contaminants, les produits finis doivent présenter des garanties supérieures à celles qu'offrent les aliments de consommation courante.
   Sans préjudice de l'application du décret du 30 juillet 1971, lesdits produits doivent être exempts d'antibiotiques, leur teneur en substances hormonales, en particulier oestrogènes ou anabolisants, doit être inférieure à 1 microgramme par kilogramme et leur teneur en aflatoxine ne doit pas dépasser 5 microns de gramme/kg.
Il est licite d'utiliser dans la fabrication des aliments auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté les additifs et auxiliaires à but technologique énumérés à l'article 4, alinéa 1.1, de l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, dans les conditions prévues par cet arrêté.
a) Les pesticides énumérés à l'annexe XII ne doivent pas être utilisés sur les produits agricoles destinés à la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite. Toutefois, aux fins du contrôle, les pesticides énumérés à l'annexe XII sont réputés ne pas avoir été utilisés si leurs résidus ne dépassent pas une teneur de 0,003 mg/kg du produit prêt à consommer/ou reconstitué selon les instructions du fabricant.
   b) Par dérogation au paragraphe 1, les teneurs maximales en résidus spécifiées à l'annexe XIII s'appliquent aux pesticides énumérés à ladite annexe.
   Ces teneurs s'appliquent aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à consommer telles quelles ou telles que reconstituées selon les instructions du fabricant.
Il est licite d'utiliser dans la fabrication des aliments les additifs technologiques énumérés à l'alinéa 1er de l'annexe II, à l'exclusion de tout autre additif à but technologique et sous la réserve que cet emploi ait lieu dans les conditions définies à l'alinéa 2 de cette même annexe [*produits d'addition autorisés*].
Sont soumises aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 et à celles du présent arrêté les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement adaptées aux besoins des enfants en bas âge [*champ d'application*].
   Sont notamment considérés comme entrant dans cette catégorie les produits présentés sous forme de mélanges réalisés spécialement à l'intention du nourrisson ou de l'enfant en bas âge ainsi que les produits présentés sous forme de préparations finement divisées à administrer au nourrisson à l'aide d'un biberon.
   Sont également considérés comme appartenant à ladite catégorie les aliments pour enfants en bas âge dont l'étiquetage se réfère à la diététique ou à un régime.
Seules les substances énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2003 peuvent être utilisées pour la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite afin de répondre à des besoins nutritionnels, et notamment aux besoins en :
    vitamines ;
    éléments minéraux ;
    acides aminés et autres composés azotés ;
    autres substances à but nutritionnel particulier.
Seules les substances énumérées à l'article 4, alinéa 2.1, de l'arrêté du 4 août 1986 modifié peuvent être utilisées pour la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite afin de répondre à des besoins nutritionnels, et notamment aux besoins en :
    éléments minéraux ;
    vitamines ;
    acides aminés et autres composés azotés ;
    autres substances à but nutritionnel particulier.
Sont soumises aux dispositions du décret n° 91-827 du 29 août 1991 et à celles du présent arrêté les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées à répondre aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge.
   Sont notamment considérés comme entrant dans cette catégorie les produits présentés sous forme de mélanges réalisés spécialement à l'intention du nourrisson ou de l'enfant en bas âge ainsi que les produits présentés sous forme de préparations finement divisées à administrer au nourrisson à l'aide d'un biberon.
   Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) "Nourrissons", les enfants âgés de moins de douze mois ;
   b) "Enfants en bas âge", les enfants âgés de un à trois ans.
DÉNOMINATION CHIMIQUE de la substance : Cadusafos
   TENEUR MAXIMALE en résidus (mg/kg) : 0,006
   DÉNOMINATION CHIMIQUE de la substance :

 Déméton-S-méthyl (déméton-S-méhylsulfone/oxydéméton-méthyl, séparément ou combinés, exprimés en déméton-S-méthyl)
   TENEUR MAXIMALE en résidus (mg/kg) : 0,006
   DÉNOMINATION CHIMIQUE de la substance : Ethoprophos
   TENEUR MAXIMALE en résidus (mg/kg) : 0,008
   DÉNOMINATION CHIMIQUE de la substance :

 Fipronil (somme de fipronil et de fipronil-désulfinyl, exprimés en fipronil)
   TENEUR MAXIMALE en résidus (mg/kg) : 0,004
   DÉNOMINATION CHIMIQUE de la substance :

 Propinèbe/propylènethiourée (somme de propinèbe et de propylènethiourée)
   TENEUR MAXIMALE en résidus (mg/kg) : 0,006
Allégation, conditions autorisant l'allégation :
   1. Protéines adaptées : la teneur en protéines est inférieure à 0,6 g par 100 kJ (2,5 g/100 kcal) et le rapport protéines de lactosérum/caséines n'est pas inférieur à 1,0.
   2. Faible teneur en sodium : la teneur en sodium est inférieure à 9 mg/100 kJ (39 mg/100 kcal).
   3. Sans saccharose : absence de saccharose.
   4. Lactose uniquement : le lactose est le seul glucide présent.
   5. Sans lactose : absence de lactose (1).
   6. Enrichi en fer : ajout de fer dans les conditions prévues à l'annexe I point 5.1.

 ALLEGATIONS :

 7. Réduction du risque d'allergie aux protéines de lait. Cette allégation peut comporter des termes faisant référence à une propriété allergénique réduite ou antigénique réduite.

 CONDITIONS autorisant l'allégation :

 a) Les préparations satisfont aux dispositions établies à l'annexe I, point 2.2, et la quantité de protéines immunoréactives mesurée à l'aide de méthodes généralement acceptées est inférieure à 1 % des substances contenant de l'azote dans les préparations. 

 b) Une indication précisant que le produit ne doit pas être consommé par des nourrissons allergiques aux protéines intactes qui sont à la base de la préparation doit figurer sur l'étiquette à moins que des essais cliniques généralement admis démontrent que la préparation est tolérée par plus de 90 % des nourrissons (intervalle de confiance 95 %) souffrant d'hypersensibilité aux protéines qui sont à la base de l'hydrolysat. 

 c) Les préparations administrées par voie orale ne doivent pas provoquer de réactions de sensibilisation chez les animaux auxquels les protéines intactes qui sont à la base de la préparation ont été administrées. 

 d) Des données objectives et vérifiées scientifiquement comme preuves des propriétés d'allégations doivent être disponibles. 
   (1) Lorsque déterminé à l'aide d'une méthode dont la limite de détection sera fixée ultérieurement.
Allégation, conditions autorisant l'allégation :
   1. Protéines adaptées : la teneur en protéines est inférieure à 0,6 g par 100 kJ (2,5 g/100 kcal) et le rapport protéines de lactosérum/caséines n'est pas inférieur à 1,0.
   2. Faible teneur en sodium : la teneur en sodium est inférieure à 9 mg/100 kJ (39 mg/100 kcal).
   3. Sans saccharose : absence de saccharose.
   4. Lactose uniquement : le lactose est le seul glucide présent.    5. Sans lactose : absence de lactose (1).
   6. Enrichi en fer : ajout de fer dans les conditions prévues à l'annexe I point 5.1.
   (1) Lorsque déterminé à l'aide d'une méthode dont la limite de détection sera fixée ultérieurement.
Les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ne contiennent aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge.
   Sans préjudice de l'application du décret du 30 juillet 1971, lesdits produits doivent être exempts d'antibiotiques, leur teneur en substances hormonales, en particulier oestrogènes ou anabolisants, doit être inférieure à 1 microgramme par kilogramme et leur teneur en aflatoxine ne doit pas dépasser 5 microns de gramme/kg.
Dénomination chimique de la substance (définition du résidu) :
      Disulfoton (somme du disulfoton sulfoxyde et disulfotonsulfone, exprimée en disulfoton).
   Fensulfothion (somme de fensulfothion, sous analogue oxygéné et leurs sulfones, exprimée en fensulfothion).
   Fentin, exprimé en cation de triphénylétain.
   Haloxyfop (somme de haloxyfop, ses sels et esters, y compris leurs conjugués, exprimée en haloxyfop).
   Heptachlore et trans-heptachlore époxyde, exprimés en heptachlore.
   Hexachlorobenzène.
   Nitrofène.
   Ométhoate.
   Terbufos (somme de terbufos, son sulfoxyde et son sulfone, exprimée en terbufos).
   Aldrine et dieldrine, exprimée en dieldrine.
   Endrine.
Quand elle se rapporte à un aliment diététique ou de régime de l'enfance et qu'elle est effectuée pour la première fois, la déclaration visée à l'article 9 du décret du 24 janvier 1975 doit comporter, entre autres mentions, les indications suivantes :
   1° Tous renseignements utiles sur les matières premières employées, les ingrédients et additifs éventuellement ajoutés et les transformations subies par le produit au cours de sa fabrication ;    2° Les précisions nécessaires concernant les contrôles opérés par le fabricant sous sa responsabilité, ces précisions portant notamment :
   - sur la nature desdits contrôles et les méthodes employées pour les réaliser, les uns et les autres étant décrits de telle façon qu'ils puissent être aisément reproduits ;
   - sur les stades de la fabrication auxquels ces contrôles sont effectués depuis l'approvisionnement en matières premières jusqu'à l'obtention du produit fini ;
   - sur la fréquence avec laquelle ils sont opérés en fonction des lots tels que définis par le fabricant ;
   - sur la façon dont les résultats sont consignés dans le registre visé à l'article 10 ;
   - sur le code utilisé pour que chaque unité de vente puisse être facilement identifiée par rapport au lot d'origine et au contrôle subi par celui-ci.
Aux fins de la présente annexe, les acides aminés essentiels et semi-essentiels du lait maternel, exprimés en milligrammes pour 100 kJ ou 100 kcal, sont les suivants (pour 100 KJ (1), et pour 100 KCAL) :
   Arginine : 16, 69.
   Cystine : 6, 24.
   Histidine : 11, 45.
   Isoleucine : 17, 72.
   Leucine : 37, 156.
   Lysine : 29, 122.
   Méthionine : 7, 29.
   Phénylalanine : 15, 62.
   Thréonine : 19, 80.
   Tryptophane : 7, 30.
   Tyrosine : 14, 59.
   Valine : 19, 80.
   (1) 1 kJ = 0,239 kcal.
Les préparations pour nourrissons doivent répondre aux critères de composition fixés à l'annexe I.
   Les préparations de suite doivent répondre aux critères de composition fixés à l'annexe II.
   Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne nécessitent, le cas échéant, qu'une adjonction d'eau pour être prêtes à l'emploi.
L'étiquetage des produits visés au présent chapitre et les documents éventuellement annexés à leurs emballages doivent indiquer la nature précise et le pourcentage correspondant des protides, glucides et lipides constitutifs.
   D'autre part, la présentation donnée aux produits dont il s'agit peut faire état de garanties chiffrées se rapportant à des vitamines ou à des acides aminés essentiels sans qu'une telle présentation implique obligatoirement l'application des dispositions réglementaires relatives aux produits diététiques à teneur garantie en certaines vitamines ou en certains acides aminés essentiels.
Teneurs en acides aminés des protéines de caséine et du lait maternel (g 100 g de protéine) : caséine et Lait maternel (1).
   Arginine : 3,7 , 3,8.
   Cystine : 0,3 , 1,3.
   Histidine : 2,9 , 2,5.
   Isoleucine : 5,4 , 4,0.
   Leucine : 9,5 , 8,5.
   Lysine : 8,1 , 6,7.
   Méthionine : 2,8 , 1,6.
   Phénylalanine : 5,2 , 3,4.
   Thréonine : 4,7 , 4,4.
   Tryptophane : 1,6 , 1,7.
   Tyrosine : 5,8 , 3,2.
   Valine : 6,7 , 4,5.
   (1) Teneurs en acides aminés des aliments et données biologiques sur les protéines. FAO Nutritional Studies, n° 24, Rome 1970, items 375 and 383.
1. La dénomination de vente des produits mentionnés au paragraphe 1 (a) de l'article 13 est "préparation pour nourrissons" ou bien "lait pour nourrissons" lorsque le produit est entièrement à base de protéines de lait de vache.
   2. La dénomination de vente des produits mentionnés au paragraphe 1 (b) de l'article 13 est "préparation de suite" ou bien "lait de suite", lorsque le produit est entièrement à base de protéines de lait de vache.
1. Les préparations pour nourrissons sont fabriquées, selon le cas, à partir de sources protéiques définies dans les annexes et d'autres ingrédients alimentaires dont il a été démontré par des données scientifiques généralement admises qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons dès leur naissance.
   2. Les préparations de suite sont fabriquées, selon le cas, à partir de sources protéiques définies dans les annexes et d'autres ingrédients alimentaires dont il a été démontré par des données scientifiques généralement admises qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons de plus de quatre mois.    3. Les ingrédients alimentaires mis en oeuvre, le cas échéant, doivent respecter les interdictions et limitations prévues aux annexes I et II.
La dénomination de vente applicable aux aliments visés à l'article 13 est "aliment lacté diététique pour nourrissons".
   Cependant pour les produits liquides dont les protides sont constitués dans un pourcentage au moins égal à 90 % par des protides du lait, la dénomination mentionnée ci-dessus peut être remplacée par l'appellation "lait diététique pour nourrisson".
   Cette dénomination peut en outre être accompagnée, selon le cas, de l'expression "en poudre", ou "sec", ou "concentré" ou d'une mention indiquant que le produit se présente sous forme liquide.
   Enfin ladite dénomination peut comporter le qualificatif "maternisé" inscrit après le terme "diététique" lorsque le produit a une composition qui, tout en répondant aux prescriptions de l'article 14, présente, de plus, les particularités suivantes :
   1° La teneur en protides n'excède pas 2,6 g pour 100 kcal ;
   2° Les glucides sont exclusivement constitués par du lactose ;
   3° La teneur en lipides est supérieure ou égale à 4 g pour 100 kcal ;
   4° La teneur en sodium ne dépasse pas 40 mg pour 100 kcal.
A titre indicatif, les teneurs en éléments minéraux du lait de vache, exprimées pour 100 g de matière sèche non grasse, sont les suivantes (pour 100 g de M.S.N.G. (1) et pour 1 g de protéines) :
   Sodium (mg) : 550, 15.
   Potassium (mg) : 1 680, 43.
   Chlore (mg) : 1 050, 28.
   Calcium (mg) : 1 350, 35.
   Phosphore (mg) : 1 070, 28.
   Magnésium (mg) : 135, 3,5.
   Cuivre ($GMg) : 225, 6.
   Iode : variable (2), variable (2).
   (1) M.S.N.G. : matière sèche non grasse. :
   (2) Varie considérablement selon la saison et les conditions d'élevage. :
Sans préjudice de l'application du décret du 24 août 1961, les aliments diététiques de l'enfance auxquels s'appliquent les dispositions du présent chapitre comprennent les préparations lactées qui permettent de répondre aux besoins nutritionnels de l'enfant normal, dans des conditions aussi proches que possible de celles de l'allaitement maternel, dans le cadre d'une alimentation exclusivement lactée au cours des premiers mois et dans le cadre d'une alimentation diversifiée dans la suite.
SUBSTANCE NUTRITIVE : Vitamine A

 VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 400 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Vitamine D

 VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 10 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Vitamine C

 VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 25 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Thiamine

 VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 0,5 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Riboflavine

 VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 0,8 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Equivalents niacine

 VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 9 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Vitamine B 6

 VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 0,7 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Folate

 VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 100 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Vitamine B 12

 VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 0,7 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Calcium

 VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 400 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Fer

 VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 6 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Zinc

 VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 4 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Iode

 VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 70 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Sélénium

 VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 10 

 SUBSTANCE NUTRITIVE : Cuivre

 VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 0,4
Ces préparations doivent présenter une composition conforme aux spécifications ci-après :
   1° La fraction protéique a un indice chimique i au moins égal à 80, cet indice chimique se calculant comme indiqué à l'annexe III du présent arrêté ;
   2° La teneur en protides est comprise entre les deux limites suivantes rapportées à 100 kcal :
   - minimum : (180/i) g ;
   - maximum : 3,5 g ;
   3° Les glucides sont constitués par du lactose dans un pourcentage au moins égal à 70 % de leur teneur totale ;
   4° La teneur en lipides est comprise entre les deux limites ci-après rapportées à 100 kcal :
   - minimum : 3 g ;
   - maximum : 6 g.
   5° La teneur en acide linoléique est comprise entre 300 mg et 600 mg pour 100 kcal, cet acide étant exclusivement apporté sous forme de triglycérides et les graisses végétales contenues dans le produit représentent un pourcentage au plus égal à 40 % des matières grasses totales ;
   6° La teneur en vitamine E exprimée en alpha tocophérol est au moins égale à 1 mg pour 100 kcal ;
   7° Les teneurs en vitamines A, B1, B2, B6, B12, PP, C, en acide pantothénique, acide folique sont au moins égales à celles que présente le lait de femme ;
   8° La teneur en sodium n'excède pas 60 mg pour 100 kcal mais elle est au moins égale à celle que présente le lait de femme ;
   9° Sauf si le produit est présenté comme non supplémenté en fer, la teneur en cet élément est au moins égale à 0,75 mg pour 100 kcal ;    10° Les teneurs en calcium, potassium, magnésium, cuivre, zinc, manganèse, iode, chlore et phosphore sont au moins égales à celles que présente le lait de femme.