Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La brochure pour l'investigateur, datée et signée, est jointe à la demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à la demande d'avis au comité de protection des personnes.
   Ce document décrit l'ensemble des données cliniques et non cliniques concernant le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche, qui sont pertinentes pour l'étude de ce dernier chez l'être humain.
   Elle fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant dans la recherche biomédicale des informations leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le protocole, tels que les conditions d'utilisation et les modalités de surveillance de la sécurité.
   Les informations figurant dans la brochure pour l'investigateur sont présentées sous une forme concise, simple, objective, et non promotionnelle, de telle sorte qu'un médecin ou un investigateur éventuel puisse les comprendre et effectuer sa propre évaluation impartiale du bien-fondé de la recherche biomédicale proposée en se basant sur le rapport des bénéfices et des risques de celle-ci. Ceci s'applique également à toute mise à jour de la brochure pour l'investigateur.
   La brochure pour l'investigateur contient également des informations permettant de faciliter la prise en charge médicale des personnes qui se prêtent à la recherche.
Si le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche est pourvu du marquage CE et s'il est utilisé dans la recherche conformément à la destination figurant dans la notice d'instruction ou d'utilisation correspondante, cette notice peut être utilisée en lieu et place de la brochure pour l'investigateur.
   Lorsque le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro pourvu du marquage CE fait l'objet d'une recherche biomédicale en vue d'une nouvelle destination, la brochure pour l'investigateur peut être constituée de la notice d'instruction ou d'utilisation du produit, accompagnée de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro dans le cadre de la recherche.
   Lorsque cela est justifié, des dispositions particulières peuvent être mises en oeuvre quand la dénomination commerciale du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro pourvu du marquage CE et utilisé dans la destination conforme à la notice d'instruction ou d'utilisation n'est pas précisée dans le protocole.
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé , il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
   Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
   Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, au ministère chargé de la santé, direction générale de la santé.
Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation les informations suivantes : 
a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ; 
b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ; 
c) Une attestation précisant que l'investigateur, ou le cas échéant l'investigateur coordonnateur, ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ; 
d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, rédigée en français, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, et le cas échéant, une description des produits faisant l'objet de la recherche. 
Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription de tout ou partie de ces informations dans ce répertoire.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté :
   1° Le promoteur ne fournit aucune donnée de sécurité virale lorsque le produit étudié est un produit alimentaire d'utilisation courante ;
   2° Le promoteur ne fournit aucune donnée de sécurité virale lorsque le produit étudié contient comme seuls excipients d'origine animale, le lactose, le stéarate de magnésium ou la gélatine entrant dans la composition des gélules, fabriqués conformément à la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usages humain et vétérinaire et ses mises à jour, publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne ;
   3° Le promoteur n'est pas tenu de fournir les données de sécurité virale mentionnées à l'article 4 lorsqu'il fournit une attestation délivrée par le fabricant du produit confirmant que le produit à l'étude est fabriqué à partir des mêmes matières premières, suivant le même procédé de fabrication, et est soumis aux mêmes contrôles virologiques que celui ayant précédemment obtenu un avis favorable de sécurité virale lors d'une précédente recherche biomédicale.
   Toutefois, si des modifications interviennent au cours du procédé de fabrication du produit par rapport à ce qui est décrit dans les données de sécurité virale préalablement soumises, le promoteur fournit des données actualisées de sécurité virale, conformément à l'article 4 du présent arrêté, comportant notamment un tableau récapitulatif des modifications accompagné de la documentation adéquate correspondante.
Lorsque la recherche biomédicale porte sur un produit contenant un produit d'origine biologique ou dont la fabrication fait appel à un produit d'origine biologique, les données relatives à la qualité, chimique et biologique du dossier du produit, sont complétées par des données de sécurité virale selon le format décrit en annexe du présent arrêté.
   Un produit d'origine biologique consiste en tout principe actif, excipient ou adjuvant de fabrication extrait ou préparé à partir d'un produit d'origine animale ou humaine, ou obtenu par hémisynthèse à partir d'un tel produit.
   Les données de sécurité virale portant sur les virus conventionnels et sur les agents transmissibles non conventionnels responsables d'encéphalopathies spongiformes concernent les matières premières d'origine biologique, le procédé de production et les contrôles virologiques réalisés pendant le procédé de production.
   Les données de sécurité virale au regard des agents transmissibles non conventionnels doivent satisfaire aux exigences de la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiforme animales.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
   A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d'amenée et d'évacuation sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
   Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont constamment libre accès aux installations de rejet.
   A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du pétitionnaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
   Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
   En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle approprié. Lorsqu'il aura été prévu un bassin tampon, comme indiqué à l'article 8 du présent arrêté, cet ouvrage peut constituer le réceptacle.
Le préfet peut demander au déclarant de mettre en place un programme d'autosurveillance de la qualité des effluents rejetés. Ce programme est alors défini de la manière suivante :
   - fréquence des prélèvements ;
   - emplacements des points de mesure ;
   - éléments à faire analyser.
   Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du déclarant après en avoir présenté l'organisation au service chargé de la police de l'eau pour validation. Il tient alors obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations faites dans ce cadre et les résultats obtenus. Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment au registre de l'autosurveillance et aux dispositifs et engins en activité liés à l'opération.
   En cas de rejet à proximité d'une zone de pisciculture, de conchyliculture, de culture marine ou de baignade ou à l'amont d'un captage d'eau potable, le préfet peut demander que soient effectués des suivis bactériologiques ou des déterminations de concentrations en métaux lourds, ou tout autre élément dont le suivi s'avérerait nécessaire, tant dans le milieu à l'aval du rejet que dans la chair des poissons ou des coquillages dans le cas d'un rejet dans le milieu marin. Le nombre de points de prélèvements, leur situation et leur fréquence sont soumis préalablement à l'accord du service chargé de la police de l'eau.
   Lorsque le rejet est assujetti au fonctionnement d'une vanne asservie à la marée, le préfet peut demander à ce qu'un enregistrement des heures de fonctionnement de ce dispositif soit réalisé et adressé annuellement dans le cadre de l'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau.
   Les frais d'analyses inhérents à l'autosurveillance et au suivi dans le milieu (eau, sédiment) et dans la chair des poissons ou des coquillages sont à la charge du déclarant.
Dans le cadre du programme d'analyses que peut imposer le préfet, les résultats sont inclus dans le rapport prévu à l'article 3 et communiqués au moins annuellement au service chargé de la police de l'eau.
   S'il y a suivi bactériologique imposé dès lors que le rejet se situe à proximité d'une zone de pisciculture, de conchyliculture, de culture marine, de baignade ou de loisirs nautiques ou à proximité d'un captage d'eau potable, les résultats sont communiqués au service chargé de la police de l'eau dès que le déclarant en a connaissance. Pour les concentrations en métaux lourds ou tout autre élément contaminant qui peuvent être imposés dans le même cadre, ils sont communiqués dans les quinze jours qui suivent l'obtention des résultats au service chargé de la police de l'eau.
   L'ensemble des résultats fourni par le pétitionnaire peut faire l'objet d'un rapport annuel au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci.
   En particulier, lorsque le rejet a lieu à moins de 1 kilomètre d'une zone de baignade au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique, d'une zone de conchyliculture ou de cultures marines, d'un captage d'eau potable, en amont d'une zone de pisciculture, dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, des conditions particulières doivent être respectées, notamment pour :
   - une zone située à moins de 1 kilomètre d'un captage d'eau potable, le rejet ne doit pas entraîner d'incidences notables sur la qualité de la ressource brute destinée à la production d'eau potable ;
   - une zone de conchyliculture ou de culture marine, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone tel que défini par arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 231-38 du code rural ;
   - une zone située en amont des zones soumises aux dispositions des articles L. 411-2 du code de l'environnement et L. 332-1 du code de l'environnement, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone ;
   - une zone de baignade, le rejet ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la qualité habituellement constatée au sens de l'article L. 1332-4 du code de la santé publique ;
   - un arrêté de biotope, le rejet ne doit pas entraîner une dégradation du biotope considéré tel que protégé par arrêté pris en application de l'article R. 411-15 du code de l'environnement.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
   Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20 degrés.
   Lorsque les nécessités de protection du milieu et des usages le justifient ou lorsque les conditions hydrodynamiques du site de rejet ne permettent pas d'assurer en permanence une bonne dilution et dispersion du rejet, le déclarant doit prévoir un système de traitement. De plus, dans le cas d'un rejet dans le milieu marin, le déclarant doit prévoir un bassin tampon muni d'un dispositif permettant un rejet asservi à la marée.
   Le préfet peut imposer des valeurs limites de rejets en demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5), carbone organique total (COT), matières en suspension (MES), ammoniac (NH4+), pH, température, ... en flux journalier moyen ou en concentration maximale, si le rejet présente une qualité variable dans la journée. Il peut également imposer une qualité bactériologique au rejet, notamment lorsque le rejet est situé à moins de 1 kilomètre d'une des zones mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
   En outre, lorsque le rejet est effectué dans l'une de ces zones, son pH doit être compris entre 5,5 et 9 et sa température ne doit pas excéder 30 °C.
   De plus, la différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetée ne doit pas dépasser 11 °C.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement :
   - des dispositifs de rejet (y compris les canalisations situées sur l'estran) et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
   - des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
   En cas d'existence d'ouvrages de traitement des effluents, l'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
   Le déclarant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre des interventions effectuées sur ceux-ci. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des installations qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau.
Si le rejet doit s'effectuer dans un cours d'eau, il doit être réalisé dans le lit mineur du cours d'eau.
   L'exutoire est conçu de telle sorte qu'il assure la meilleure dilution du rejet dans le milieu récepteur. A cet effet, le préfet peut imposer de rallonger la conduite de rejet. L'ouvrage de rejet est réalisé de manière à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public maritime et fluvial si la conduite de rejet est rallongée par rapport au mur de tête. Toute précaution doit être prise par le déclarant pour assurer la stabilité des berges au niveau de ce dernier ouvrage.
   Si, sur le rivage ou l'estran, la conduite de rejet fait saillie, elle est orientée de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux ni retenir les corps flottants.
   Un plan de l'exécution du dispositif de rejet est remis au service chargé de la police de l'eau.
Pour la détermination de la durée maximale du bénéfice des taux réduits aux articles D. 741-58, D. 741-60, D. 741-61, D. 751-79 et D. 751-80, le nombre de jours pouvant être pris en compte au titre de la période antérieure à la publication du présent décret est de cent jours au plus.
   Conformément aux dispositions du II de l'article L. 741-16, les dispositions du présent décret relatives au dispositif de taux réduits prévu à ce II s'appliquent aux rémunérations et gains versés aux salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
   Pour l'année 2006, la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article 3 sera remise dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret.
   Les dispositions du présent décret relatives à l'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16 s'appliquent aux cotisations d'assurance sociale à la charge du salarié au titre des rémunérations et gains versés à ce dernier pour le travail qu'il a réalisé à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Les titres de mouvement délivrés pour les expéditions de rhums inscrits à un compte de vieillissement à une personne non titulaire de comptes de l'espèce ne doivent porter aucune indication relative au compte de vieillissement d'où sont tirés les rhums expédiés. Cette indication doit figurer sur la soumission d'enlèvement par acquit-à-caution ou à la souche du congé délivré.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 concernant les stocks actuellement existants, les rhums mis à vieillir dans les conditions fixées par le décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 sont inscrits au compte 0.
   Au 1er septembre de chaque année, les restes effectifs de chacun des comptes 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont respectivement intégrés dans le compte immédiatement supérieur. Toutefois, les rhums mis à vieillir entre le 1er juin et le 30 août d'une même année ne peuvent prétendre au bénéfice du changement de compte de vieillissement qu'au 1er septembre de l'année suivante.
   Les rhums inscrits au compte H. V. y restent tant qu'ils ne sont pas mis à vieillir dans les conditions fixées par le décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963, dans chaque département où des demandes d'inscription de rhum aux comptes de vieillissement visés à l'article 1er du présent arrêté seront présentées, il sera constitué une commission chargée de donner son avis sur les demandes de l'espèce.
   Chaque commission aura la composition suivante :
   Le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, président.
   Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
   Deux représentants des professions intéressées, dont au moins un courtier assermenté ou à défaut un expert, désignés par le directeur général des impôts.
   Chaque commission pourra en outre s'adjoindre, à titre consultatif toute personnalité qu'elle jugera souhaitable et demander la production de tous documents qu'elle estimera utiles.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les personnes visées à l'article 2 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 qui demanderont l'ouverture de comptes de vieillissement devront déclarer au service local des douanes et droits indirects tous les rhums détenus par elles.
   Les rhums dont la prise en charge à de tels comptes ne sera pas demandée seront inscrits en compte H. V..
   Les autres rhums seront inscrits soit au compte 0, soit à des comptes de vieillissement supérieurs si les producteurs ou entrepositairs interessés sont en mesure de justifier que les rhums de l'espèce présentent les caractéristiques prévues au décret susvisé et ont vieilli dans des conditions analogues à celles énoncées par ledit décret.
Les comptes de vieillissement ouverts aux personnes visées à l'article 2 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 sont au nombre de huit désignées comme suit :
   Compte 0, pour les rhums ayant moins d'un an d'âge ;
   Compte 1, pour les rhums ayant d'un an à deux ans d'âge ;
   Compte 2, pour les rhums ayant de deux à trois ans d'âge ;
   Compte 3, pour les rhums ayant de trois à quatre ans d'âge ;
   Compte 4, pour les rhums ayant de quatre à cinq ans d'âge ;
   Compte 5, pour les rhums ayant de cinq à six ans d'âge ;
   Compte 6, pour les rhums ayant de six à sept ans d'âge ;
   Compte 7, pour les rhums ayant sept ans d'âge et plus ;
   Les rhums détenus par les mêmes personnes et non soumis au vieillissement dans les conditions fixées par le décret précité sont inscrits à un compte dénommé "Compte hors vieillissement" (compte H.V.).
   Les comptes de vieillissement sont tenus dans les écritures du service local de la direction générale des douanes et droits indirects. Des comptes identiques sont suivis simultanément par les producteurs et entrepositaires intéressés et tenus à la disposition des agents de la direction générale des douanes et droits indirects et de ceux du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le type des pièces de 5 centimes fixé par l'arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 22 décembre 1959 susvisé est modifié.
   Le nouveau type sera conforme à celui des pièces de 10 et 20 centimes fixé par l'arrêté susvisé du 27 juillet 1961, soit :
   Quant à la face, conforme au modèle déposé à l'Administration des Monnaies et médailles par M. Henri Lagriffoul, graveur en médailles ;
   Quant au revers, conforme au modèle déposé à l'Administration des Monnaies et Médailles par M. Adrien Dieudonné, graveur en médailles.
Les caractéristiques de la pièce d'un demi-franc, dont la frappe est autorisée par l'article 4 du décret n° 65-16 du 9 janvier 1965 susvisé, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 19,5.
   Composition :
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : minimum de pureté 980 pour mille.
   Poids :
   - poids droit : 4,5 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Tranche cannelée.
En cas de changement de résidence de la famille devant entraîner la fréquentation par l'enfant d'un autre établissement d'enseignement, le certificat d'inscription scolaire est délivré sans retard à la famille par la direction du nouvel établissement fréquenté. 
Si la famille continue à relever du même organisme ou service débiteur des prestations familiales, le certificat est adressé audit organisme dans les quinze premiers jours du mois suivant celui de sa réinstallation ; si la famille relève d'un nouvel organisme, le certificat sera joint aux autres pièces du nouveau dossier que l'allocataire est tenu de constituer.
Lorsque l'enfant est instruit dans sa famille, un certificat de l'inspecteur d'académie est exigible si la nouvelle résidence se trouve dans le ressort d'une inspection d'académie autre que celle qui a délivré l'attestation au début de l'année scolaire. Ledit certificat est alors adressé à l'organisme ou service payeur dans les quinze jours suivant celui de la réinstallation de la famille, ou joint au nouveau dossier.
Lorsque l'enfant d'âge scolaire est confié par ses parents à une tierce personne qui l'héberge, le certificat d'inscription scolaire délivré par la direction du nouvel établissement d'enseignement fréquenté est fourni à l'organisme ou service débiteur des prestations familiales dans les quinze jours du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant a quitté sa famille.
Si l'enfant est instruit dans la famille de la personne qui l'héberge, le certificat de l'inspecteur d'académie ou de son délégué doit être fourni dans les mêmes délais.
Lorsque les services d'aide sociale ont la charge d'un enfant pour lequel ils perçoivent les allocations familiales, les certificats énumérés à l'article 1er peuvent, le cas échéant, être remplacés par une attestation desdits services certifiant que l'enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement ou ne peut fréquenter l'école pour raisons de santé.
Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire, les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 (certificat d'inscription dans un établissement scolaire, certificat de l'inspecteur d'académie attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, certificat médical précisant que l'enfant ne peut fréquenter un établissement d'enseignement en raison de son état de santé) doivent être délivrées aux familles avant le 31 octobre, afin que celles-ci puissent les remettre à l'organisme ou service débiteur des prestations familiales dont elles relèvent.
Le versement des prestations familiales est suspendu à partir du mois de novembre si l'un des certificats énumérés ci-dessus n'est pas parvenu à l'organisme ou service payeur avant le 15 novembre.
En application de l'article 9 (2ème alinéa) du décret susvisé, en cas de production tardive de l'un de ces certificats, les prestations familiales peuvent être versées rétroactivement, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie ou de son délégué, si l'allocataire justifie que le retard est indépendant de sa volonté.
Lorsque la production tardive de l'un des certificats précités n'est pas justifiée, le versement des prestations familiales n'est repris qu'à partir du mois au cours duquel cette pièce parvient à l'organisme ou service débiteur des prestations familiales.
Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement. Ces décisions d'affectation sont signées conjointement par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de la coopération et du développement et par le ministre chargé du budget.
Lors de sa première réunion de l'année, il établit un échéancier prévisionnel des versements. Il prépare les décisions d'affectation correspondant aux versements des six premiers mois de l'année.
Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant :
- le ministre des affaires étrangères ;
- le ministre chargé de la santé ;
- le ministre de l'économie et des finances ;
- le ministre chargé du budget.
Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative.
Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an en janvier.
Les recettes affectées au Fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le paiement des contributions à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm). Elles financent également les dépenses d'aide multilatérale et, à titre subsidiaire, bilatérale en faveur du développement principalement dans les domaines de la santé, du climat et de l'environnement.
La liste des organismes bénéficiaires est annexée au présent décret.
Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant.
Les recettes affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim) ainsi que pour le financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid), du Fonds vert pour le climat, de l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), du fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S). 
Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant.
Ce comité de pilotage est coprésidé par un représentant du ministre de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé de la coopération et du développement. Il est également composé de trois membres, respectivement désignés par :
   - le ministre des affaires étrangères ;
   - le ministre chargé de la santé ;
   - le ministre chargé du budget.
   Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative.
Les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par le décret du 6 juin 2006 susvisé et affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), pour le financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et pour la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid). 
Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant.
Ce comité de pilotage est coprésidé par un représentant du ministre de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé de la coopération et du développement. Il est également composé de trois membres, respectivement désignés par :
- le ministre des affaires étrangères ;
- le ministre chargé de la santé ;
- le ministre chargé du budget.
Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative.
Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.
Chaque établissement comportera une section sanitaire comprenant :
   Un local d'isolement (lazaret) des animaux vivants, malades ou suspects ;
   Un local attenant aménagé pour l'abattage de tels animaux ;
   Un local de consigne réfrigéré pour les carcasses et abats ;
   Un local réfrigéré destiné à la séquestration jusqu'à la livraison à l'équarrissage des viandes, abats et issues saisis. Chacun des locaux de saisie et de consigne sera muni d'un système de fermeture à clé.
   Toutefois, au lieu et place des deux locaux précédents, il pourra être toléré un seul local réfrigéré divisé en deux parties à l'aide de deux grillages distants d'au moins 0,10 mètre ; une partie sera réservée à la consigne, l'autre aux saisies.
   Suivant l'emplacement donné à l'abattoir sanitaire, la consigne et la saisie peuvent être confondues avec celles devant exister dans le hall d'abattage.
Il sera prévu parmi les locaux divers des ateliers climatisés de préparation ou de conservation des cuirs et suifs qui devront avoir une surface suffisante pour y effectuer rationnellement le travail de réception et, le cas échéant, de stockage à court terme.
   Pour les cuirs, il sera recherché le maintien d'une température de + 10 degrés à + 15 degrés avec une hygrométrie de 85 à 90 p. 100, à l'exception des peaux conservées par séchage.
   Pour les suifs et saindoux, il conviendra de pouvoir effectuer un stockage en position suspendue dans un local à température inférieure à 5 degrés sauvegardant leurs qualités.
   Le stockage des cuirs sera, en règle générale, effectué dans un bâtiment indépendant dont la construction n'est pas prise en charge par l'exploitant de l'établissement.
Une aération doit être assurée dans tous les locaux de telle sorte que l'air puisse être renouvelé largement et fréquemment suivant la destination de chacun d'eux et selon les dispositifs adaptés.
   L'évacuation des buées, gaz ou fumées, notamment dans la charcuterie et les triperies, doit être réalisée par des dispositifs spécialement conçus pour cet usage (aérothermes, soufflage d'air chaud avec évacuation d'air saturé).
Nonobstant le respect des instructions rappelées à l'article 1er sur l'épuration des eaux usées, il est précisé qu'il devra être prévu dans tout abattoir un système d'évacuation, tant des eaux pluviales que des eaux usées. Il sera en général conçu sur le mode séparatif, les eaux usées devant être, dans toute la mesure du possible, débarrassées du sang.
   Le réseau des eaux usées dont les canalisations auront une surface intérieure parfaitement lisse, sera souterrain, sauf les rigoles de réception des eaux dans les halls et triperies. Il sera facilement curable, avec regards de visite, chasses d'eau, bouches siphoïdes, grilles de protection et boîtes à graisse.
   Lorsque le rejet est effectué dans les égouts municipaux reliés à une station d'épuration, il doit être précédé d'une décantation avec dégrillage permettant de retenir les grosses impuretés et d'effectuer l'enlèvement des graisses. Dans tous les autres cas, les eaux usées subiront un traitement approprié.
Des vestiaires et toilettes avec douches et lavabos pourvus d'eau courante chaude et froide et de dispositifs pour la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois seront, conformément à la réglementation du travail, installés pour le personnel.
   Les cabinets d'aisance avec chasse d'eau et lavabo à proximité ne devront, en aucun cas, ouvrir directement sur les locaux de travail.
   Il sera en outre prévu dans les locaux de travail des douchettes à bottes et des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail.
Pour la rédaction du cahier des charges et des devis descriptifs relatifs aux divers corps de métier du bâtiment, il conviendra de :
   Respecter les normes françaises Afnor ;
   Se référer en principe aux prescriptions techniques du répertoire des éléments et ensembles fabriqués du bâtiment (Reef) établi par le comité scientifique et technique du bâtiment.
   En ce qui concerne les clauses administratives générales, le cahier des références sera celui défini par le décret n° 60-724 du 25 juillet 1960 relatif aux marchés passés au nom des départements, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics départementaux et communaux ou par tout texte réglementaire se substituant de droit à ce dernier.
Le choix de l'emplacement d'un abattoir public doit répondre aux exigences de la législation :
Sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes (loi du 19 décembre 1917) et textes subséquents ;
Sur l'urbanisme en tenant compte plus particulièrement des plans d'urbanisme existants ou des indications données par les services responsables.
Le terrain sera en outre choisi en considérant les facilités :
D'accès par route et d'embranchement à la voie ferrée ;
De desserte en eau par le réseau communal ou par puits indépendant ;
D'évacuation des eaux résiduaires dont les effluents devront répondre aux prescriptions des instructions générales relatives à l'assainissement des agglomérations (Journal officiel du 18 mai 1950), à l'instruction du 6 juin 1953 relative au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés (Journal officiel du 20 juin 1953) et aux dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative aux régime et répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Il devra être enfin possible d'effectuer :
Un branchement électrique sur une ligne moyenne tension ;
Un branchement sur une canalisation de distribution de combustible si les circonstances s'y prêtent.
Le terrain sera suffisamment vaste pour permettre :
   La circulation et les manoeuvres faciles des véhicules d'approvisionnement en bétail, d'enlèvement des sous-produits (cuirs, os, déchets) et des véhicules de désapprovisionnement en produits consommables, viandes et abats ;
   La séparation des circuits propres et souillés à l'extérieur des bâtiments ;
   Une extension des bâtiments ou, tout au moins, de certains d'entre eux (stabulation et locaux frigorifiques) ;
   Le meilleur choix de l'orientation convenable pour les locaux d'habillage, de travail des viandes, de stockage des carcasses et pour l'expédition des viandes, afin que l'isolation y soit minimale ;
   Si besoin est, l'installation d'usines annexes ne présentant pas de nuisances et ayant une activité en rapport direct avec celle des abattoirs ;
   La création d'un parc de stationnement des véhicules des usagers.
L'éclairage doit être assuré de manière satisfaisante dans tous les locaux, cours comprises.
   Les salles dans lesquelles les animaux sont abattus et habillés, les viandes et abats inspectés, travaillés, conditionnés ou mis en vente doivent être pourvues d'un éclairage suffisant ou artificiel ne modifiant pas les couleurs.
   Pour le local du stockage des cuirs et pour le logement des animaux, l'éclairage, naturel ou artificiel, pourra être plus réduit.
Dans chaque établissement, il sera installé un réseau d'eau potable sous pression à l'exclusion de tout réseau d'eau non potable. Pour le fonctionnement des appareils de production de froid, il sera toutefois toléré, à condition qu'il n'y ait aucune communication avec le réseau d'eau potable, un branchement d'eau non potable peint en rouge.
   Des postes d'eau sous pression doivent être installés aux emplacements appropriés en vue du nettoyage au jet des locaux et du douchage des carcasses après habillage et inspection.
   Des postes fournissant une quantité suffisante d'eau chaude doivent être installés dans les salles d'abattage et d'habillage, les triperies et les locaux sanitaires.
Les bâtiments seront conçus en vue de permettre l'application facile des règles d'hygiène.
   A cet effet les locaux où l'on procède au travail des viandes abattues doivent en particulier satisfaire aux conditions ci-après :
   Les sols doivent être résistants, rigoureusement étanches et non glissants. Ils doivent comporter des pentes de l'ordre de 3 pour 100 et un réseau d'évacuation approprié pour l'écoulement des liquides ;
   Les murs intérieurs et les plafonds doivent être revêtus d'un enduit lavable ; les murs doivent en outre comporter sur une hauteur d'au moins 3 mètres à partir du sol un revêtement résistant au choc, imperméable, lisse et imputrescible.
   Les angles des murs entre eux avec les planchers haut et bas seront arrondis.
   Les locaux doivent être également pourvus de dispositifs de protection contre les insectes et les rongeurs.
Les installations frigorifiques suffisamment vastes doivent comprendre :
   Obligatoirement :
   Une ou plusieurs chambres de première réfrigération permettant de réaliser immédiatement après l'inspection post mortem l'opération de ressuage sur les carcasses et éventuellement les abats des animaux sacrifiés dans une journée d'abattage. L'équipement frigorifique correspondant sera calculé de telle sorte que la température interne des viandes et abats puisse être abaissée en moins de vingt-quatre heures à une température inférieure ou égale à 7 degrés C pour les carcasses et à 3 degrés C pour les abats ;
   Une ou plusieurs salles de capacité suffisante destinées au stockage sous régime de froid, à une température comprise entre 0 degré et plus 2 degrés, des viandes et des abats, abattus ou reçus (viandes foraines) dans l'établissement, si ces denrées doivent y séjourner au-delà de la journée qui suit celle de l'abattage ou de la réception ;
   Eventuellement :
   Une salle de vente climatisée abaissant, pendant les heures d'ouverture, la température à plus 15 degrés tant que la température extérieure ne dépasse pas plus 21 degrés, et maintenant un écart de 6 à 7 degrés avec la température extérieure lorsqu'elle dépasse plus 22 degrés. Dans tous les cas, le degré hygrométrique sera suffisamment bas pour éviter les risques de condensation sur les carcasses ;
   Une salle de coupe et désossage des viandes climatisée à plus 10 degrés séparée par des murs des autres locaux ;
   Une installation de congélation comprenant :
   Tunnel de congélation permettant de congeler la viande (moins 6 degrés à coeur) en moins de vingt-quatre heures ;
   Chambres froides d'une capacité convenable maintenue à une température de l'ordre de moins 18 degrés.
Les salles d'abattage dans lesquelles doivent être effectuées les opérations d'étourdissement, de saignée, de dépouille, d'éviscération, puis d'habillage et d'inspection doivent être de dimensions suffisantes pour permettre l'installation d'un équipement adapté au programme d'avenir de l'établissement, compte tenu de l'évolution même dans les méthodes de travail.
   Les emplacements à réserver à l'étourdissement et à la saignée doivent être indépendants des postes réservés à l'habillage.
   Pour les porcs, l'emplacement réservé aux opérations d'échaudage, d'épilage et de brûlage doit également être séparé des postes d'habillage.
   La salle d'abattage équipée pour le travail en position suspendue, de files ou chaînes de travail adaptées et spécialisées pourra être commune aux diverses espèces.
   Si pour le gros bétail le nombre des abattages est restreint, il pourra être toléré provisoirement la dépouille sur berces. Celles-ci doivent être en matériaux inaltérables et avoir une hauteur suffisante pour que la carcasse ne touche pas le sol.
   Pour le petit bétail et les porcs, les mêmes emplacements de travail pourront être successivement utilisés.
   Des aménagements doivent être prévus pour permettre d'effectuer d'une manière efficace simultanément les opérations d'inspection sanitaire de la carcasse et des abats correspondants.
Les locaux suivants devront être implantés sur un terrain clos :
   1° A titre obligatoire :
   Locaux de stabulation avec fumière et plateforme de nettoyage et de désinfection des véhicules ;
   Poste d'étourdissement et de saignée des animaux et locaux d'habillage des carcasses ;
   Locaux frigorifiques (chambre de ressuage réfrigérée, de conservation, local formant sas de sortie pour servir éventuellement à la mise en quartiers et à la vente, consigne, saisie) ;
   Atelier de premier traitement du Ve quartier : triperie et boyauderie avec leurs annexes, local de vidage et nettoyage des estomacs et intestins ;
   Salle de réception et de préstockage des suifs ;
   Salle de réception et de préstockage des cuirs ;
   Dépôts divers pour os, cornes et onglons et déchets ;
   Lazaret et abattoir sanitaire avec ses annexes ;
   Bureau pour le vétérinaire ;
   Bureau pour le préposé formant local de pesée, avec emplacement pour la perception des taxes ;
   Locaux sanitaires avec lavabos et douches pour le personnel, vestiaires, cabinets d'aisance ;
   Logement d'un employé permanent ;
   Salle des machines ;
   Installations d'épuration des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur.
   2° A titre facultatif et de manière non limitative suivant l'importance, la nature des activités de l'établissement, son mode d'exploitation et sa vocation propre :
   Salle de vente réfrigérée ;
   Salle de coupe, de désossage et de conditionnement ;
   Chambre froide à abats ;
   Salle pour la préparation et la collecte des glandes opothérapiques ;
   Laboratoire avec, le cas échéant, appareillage suffisant pour examen trichonoscopique ;
   Installation de réception des viandes foraines ;
   Installations de congélation des viandes et de stockage des viandes congelées ;
   Aménagement pour la récupération, la collecte du sang et son stockage ;
   Installations pour la destruction des déchets divers provenant de l'abattoir, au cas où celle-ci n'est pas faite ailleurs ;
   Quelques logements de fonction pour les employés à titre permanent.
La disposition relative des ateliers et des divers bâtiments composant un abattoir public doit être telle qu'existe une séparation suffisante entre le secteur propre et le secteur souillé et que soit assuré, depuis l'introduction de l'animal vivant dans l'abattoir jusqu'à la sortie des viandes et des abats reconnus propres à la consommation humaine, un cheminement continu sans possibilité de retour en arrière, sans croisement ni chevauchement entre animaux vivants et viande et, dans toute la mesure du possible, entre viandes et sous-produits ou déchets.
   Il sera en outre prévu des aménagements permettant d'effectuer le contrôle de toute entrée ou sortie de l'abattoir.
Les bâtiments où les animaux sont abattus, dépouillés, éviscérés, habillés et inspectés constituant le bloc principal de l'établissement sont complétés par :
   Les installations frigorifiques suffisamment vastes en liaison directe avec le hall d'abattage ;
   Un local de vidage et de premier lavage des viscères abdominaux (estomacs et intestins) isolé du hall mais à proximité de ce dernier.
   Il devra permettre d'approvisionner directement les triperies et boyauderies. S'il est au même niveau, il formera sas entre le hall et les triperies-boyauderies ;
   Les triperies et boyauderies à usage commun qui doivent être installées à proximité des salles d'abattage et d'habillage, une séparation efficace existant entre ces deux groupes de locaux.
   Lorsque le bâtiment principal est conçu à deux (ou plusieurs) niveaux avec planchers intercalaires suffisamment étanches, pourront être prévus aux étages inférieurs sans communication directe avec le hall;
   Les triperies-boyauderies à usage commun ;
   Les salles de réception et de préstockage des suifs ;
   Les salles de réception et de préstockage des cuirs, toutes précautions étant alors prises pour assurer une ventilation indépendante de ces locaux et leur climatisation.
   Le passage des produits entre hall d'abattage et les ateliers placés à la partie inférieure sera assuré par un système de goulottes à obturation automatique en matière lisse, imputrescible, inattaquable par les produits détersifs et désinfectants. Ces goulottes seront implantées de telle façon qu'elles ne puissent être utilisées qu'après inspection sanitaire de toutes les parties de l'animal.
   Aucune communication directe n'existera entre le hall d'abattage et le ou les étages inférieurs.
Les locaux de stabulation doivent permettre :
   Le séjour du nombre d'animaux à abattre durant la journée de travail correspondant au programme journalier maximum admis ;
   Un repos satisfaisant avec jeûne des animaux avant l'abattage.
   Ces bâtiments doivent être indépendants de celui où les animaux sont abattus et habillés. Dans un établissement où l'exploitation est organisée sur un mode industriel, ces locaux peuvent être établis à proximité des salles d'abattage et d'habillage, un sas très aéré devant toutefois séparer le local de stabulation et le local de saignée correspondant.
Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation instaurées par le décret du 24 avril 2006 susvisé, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er dudit décret doivent en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse ensuite cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé.
L'aide à la réinstallation est attribuée par le comité mentionné à l'article 1er sur la présentation d'un projet de transfert. Ce projet peut être déposé à l'appui de la demande d'IFA ou dans le délai d'un an, à compter de la date de fermeture provisoire du débit, prévu à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé. 
Le projet doit être matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert, en cours, conduite en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.

L'aide à la réinstallation est versée à partir de la signature du nouveau contrat de gérance.