Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 3 :  Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires,   Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution,   Art. R613-28,   Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution,   Art. R613-29,   Art. R613-30
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. D612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-15, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R612-28, Art. R612-34

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. R612-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R613-14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. R613-15
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R612-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R612-38

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R612-48

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R612-50
I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- de l'application FIP pour ce qui concerne son nom, son prénom et son numéro SPI ;
- de l'application FIP en phase d'initialisation pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique ;
- de l'usager en phase opérationnelle pour ce qui concerne l'adresse électronique et, le cas échéant, ses numéros de téléphone.
II. - Le traitement "Mon profil" communique l'adresse de messagerie électronique du contribuable aux traitements ILIAD et ADONIS.
Le traitement permet :
- à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne ;
- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d'accéder aux informations ainsi gérées et d'en modifier certaines à la demande de l'usager (création ou modification d'adresses de messagerie électronique, prise en compte de numéro[s] de téléphone) dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle ou de recouvrement qui leur sont dévolues.
En outre, des campagnes d'information peuvent être menées auprès des usagers figurant dans la base du service "Mon profil".
Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées :
- pour les connexions des usagers, pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion ;
- pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques, pendant trois ans à compter de la date de la connexion.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
- nom, prénom ;
- numéro fiscal SPI ;
- adresses de messagerie électronique ;
- le cas échéant, le(s) numéro(s) de téléphone.
II. - Les connexions effectuées par les usagers et par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des date et heure de la connexion.
I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues : 
― de l'application FIP pour ce qui concerne son nom, son prénom et son numéro SPI ; 
― de l'application FIP en phase d'initialisation et des usagers en phase opérationnelle pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique. 
II. ― Le traitement " Mon profil " communique l'adresse de messagerie électronique du contribuable aux traitements ILIAD et ADONIS.
Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son profil mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé. 
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau Copernic B, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son profil mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.

Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la police nationale, préfecture de police) est autorisé, en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale, à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés : « bases d'analyse sérielle de police judiciaire », ayant pour finalité de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs des crimes ou délits présentant un caractère sériel, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions. 
Les traitements peuvent recueillir des données personnelles et informations collectées au cours : 
― des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; 
― des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 du code de procédure pénale ou de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1 du même code. 
Ces traitements peuvent contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités d'analyse sérielle assignées auxdits traitements.
Le droit à l'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement. 
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données à caractère personnel et informations peuvent être conservées : 
― quinze ans pour les délits à compter de la date de clôture de l'enquête et de sa transmission au magistrat chargé de cette enquête ; 
― vingt ans pour les crimes à compter de la date de clôture de l'enquête et de sa transmission au magistrat chargé de cette enquête. 
Les données concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit ou, en tout état de cause, à l'issue d'un délai de vingt-cinq ans. 
Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 du code de procédure pénale peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 du même code en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.
LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS
1° Concernant les personnes mises en cause :
Etat civil complet (nom, nom d'emprunt officiel, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, filiation, nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable).
Alias, surnom, pseudo.
Nationalité.
Elément(s) non biométrique(s) d'identification de titres d'identité.
Situation familiale.
Adresses, données de connexion, numéros de téléphone.
Numéros de compte bancaire et autres informations patrimoniales nécessaires à l'enquête.
Profession.
Signalement (signes physiques particuliers et objectifs).
Comportement lors des circonstances de la commission de l'infraction et mode opératoire.
Photographies.
Images, enregistrements vidéos et sonores en lien direct avec l'enquête.
Mode de transport (numéro[s] d'immatriculation/marque et type des véhicules concernés par l'enquête).
Numéro(s) de série des objets ou documents concernés par l'enquête, notamment les armes utilisées.
Liens avec les faits incriminés (auteur, coauteur, complice, mobile apparent, date et lieu d'interpellation) et état de la personne (blessée, en fuite).
Eléments divers circonstanciant une participation possible à la commission de l'infraction (notamment informations relatives aux traces ou indices laissés sur le lieu des faits) ;
2° Concernant les victimes ou les personnes faisant l'objet d'une enquête ou instruction dans le cadre des articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale :
Etat civil complet (nom, nom d'emprunt officiel, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, filiation, nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable).
Alias, surnom, pseudo.
Nationalité.
Elément(s) non biométrique(s) d'identification de titres d'identité.
Situation familiale.
Adresses postale et électronique.
Numéros de téléphone.
Profession.
Informations patrimoniales nécessaires à l'enquête.
Etat de la personne (blessée, décédée, disparue, personne vulnérable).
Signalement (signes physiques particuliers et objectifs) et groupe sanguin (uniquement dans le cadre des procédures de recherches des causes de la mort ou de disparition).
Comportement lors des circonstances de la commission de l'infraction.
Photographies, enregistrements vidéos et sonores en lien direct avec l'enquête.
Numéro(s) d'identification des objets concernés par l'enquête, notamment ceux détournés ou volés ;
3° Concernant les témoins susceptibles de fournir des renseignements sur les faits et cités en procédure :
Etat civil complet.
Nationalité.
Adresses postale et électronique.
Numéros de téléphone.
Profession.
Liens entre le mis en cause et/ou la victime ou la personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction dans le cadre des articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale, lorsqu'ils présentent un intérêt au regard des circonstances de la commission de l'infraction.
I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues par l'article R. 40-35 du code de procédure pénale. 
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées en annexe : 
1° Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis, relative à l'une des infractions ou à l'une des procédures visées à l'article 1er ; 
2° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures visées à l'article 1er ; 
3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés par le chef du service national de la douane judiciaire, à l'occasion des enquêtes mentionnées à l'article 28-1 du code de procédure pénale ; 
4° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la Nouvelle-Calédonie est, à compter du 1er janvier 2012, propriétaire des biens meubles et immeubles affectés aux lycées et aux antennes de lycées professionnels (ALP) relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture suivants : 
Lycée Antoine Kela (Poindimié). 
Lycée professionnel Augustin Ty (Touho). 
Lycée agricole de Nouvelle-Calédonie et section d'enseignement général du ministère de l'éducation nationale (Pouembout). 
Lycée Grand Nouméa (Dumbéa). 
Lycée Jules Garnier (Nouméa). 
Lycée Lapérouse (Nouméa). 
Lycée professionnel Petro Attiti (Nouméa). 
Lycée polyvalent des Iles Williama Haudra (Lifou). 
Lycée professionnel commercial et hôtelier Auguste Escoffier (Nouméa). 
ALP de Houaïlou. 
ALP de La Foa. 
ALP Vallée du Tir. 
ALP de Poindimié. 
ALP de Koné. 
ALP de Koumac. 
ALP de La Roche. 
ALP d'Ouvéa. 
Elle conclut, pour les établissements visés au présent article, l'ensemble des contrats et marchés nécessaires à leur fonctionnement.
Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations que celui-ci exerçait à leur égard jusqu'à la date du transfert.
En application des dispositions du III de l'article 21 et de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 2009 susvisée, la Nouvelle-Calédonie fixe à compter du 1er janvier 2012 les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture suivants et attribue à ceux-ci les moyens nécessaires à son fonctionnement, sous réserve des dispositions du III de l'article 181 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée : 
Lycée Antoine Kela (Poindimié). 
Lycée professionnel Augustin Ty (Touho). 
Lycée agricole de Nouvelle-Calédonie et section d'enseignement général du ministère de l'éducation nationale (Pouembout). 
Lycée Grand Nouméa (Dumbéa). 
Lycée Jules Garnier (Nouméa). 
Lycée Lapérouse (Nouméa). 
Lycée professionnel Petro Attiti (Nouméa). 
Lycée polyvalent des Iles Williama Haudra (Lifou). 
Lycée professionnel commercial et hôtelier Auguste Escoffier (Nouméa). 
Collège d'Ouvéa (Ouvéa). 
Collège de Boulari (Mont-Dore). 
Collège de Canala (Canala). 
Collège de Kaméré (Vallée du Tir, Nouméa). 
Collège de Koné (Koné). 
Collège de Koumac (Koumac). 
Collège de la Colline (Thio). 
Collège de La Foa (La Foa). 
Collège de La Roche (Maré). 
Collège de Magenta (Nouméa). 
Collège de Normandie (Mont-Dore). 
Collège d'Ouégoa (Ouégoa). 
Collège Ondémia (Païta). 
Collège de Plum (Mont-Dore). 
Collège de Poya (Poya). 
Collège de Rivière-Salée (Nouméa). 
Collège de Tadine (Maré). 
Collège Tuband (Nouméa). 
Collège de Wani (Houaïlou). 
Collège de Yaté (Yaté). 
Collège des Portes de Fer (Nouméa). 
Collège Edmée Varin (Dumbéa). 
Collège Francis Carco (Dumbéa). 
Collège Georges Baudoux (Nouméa). 
Collège Jean Fayard (Dumbéa). 
Collège Jean Mariotti (Nouméa). 
Collège Laura Boula (Lifou). 
Collège Louis-Léopold Djiet (Bourail). 
Collège Louise Michel (Païta). 
Collège Pai Kaleone (Hienghène). 
Collège Raymond Vauthier (Poindimié).
Dans le cadre des seules finalités prévues à l'article 1er, sont transmises au RSVERO : 
― des données relatives à l'activité économique des entreprises ou établissements propriétaires de véhicules issues du répertoire SIRENE de l'INSEE ; 
― des données portant sur les caractéristiques techniques complémentaires des véhicules issues du registre des contrôles techniques de l'organisme central (OTC-UTAC) ; 
― des données issues, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, du système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules (SID-SIV).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1440 du 23 novembre 2010

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1440 du 23 novembre 2010

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
 AGENT DE MAINTENANCE EN CHAUFFAGE
(arrêté du 31 juillet 2003
modifié par l'arrêté du 18 décembre 2006)
 AGENT DE MAINTENANCE EN CHAUFFAGE
(présent arrêté)
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
CATÉGORIES D'EMPLOIS
Services administratifs et unités en Guadeloupe 
Tout emploi scientifique, technique ou administratif
Services administratifs et unités en Guyane 
Services administratifs et unités en Martinique 
Services administratifs et unités à La Réunion
I. ― Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives : 
1° Au recrutement des fonctionnaires et des personnels non titulaires en application des articles 4, 6, 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
2° A la nomination en qualité de stagiaire ; 
3° A l'affectation en position d'activité ; 
4° Aux autorisations de service à temps partiel thérapeutique, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
5° Au congé parental ; 
6° A la mise en disponibilité prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ou aux congés sans rémunération prévus par les décrets du 17 janvier 1986 et du 7 octobre 1994 susvisés ; 
7° Au détachement ; 
8° A la mise en position hors cadres ; 
9° A la mise à disposition, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ; 
10° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'une mise en position hors cadres ; 
11° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ; 
12° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ; 
13° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou un cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ; 
14° Au renouvellement de contrats d'agents non titulaires ; 
15° A la revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon d'agents non titulaires ; 
16° A l'avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon d'agents non titulaires. 
II. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est définie par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en Ile-de-France et des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé du développement durable ayant leur siège dans la région.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en Ile-de-France sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 qui sont affectés en directions départementales interministérielles.
Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du département de Mayotte, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
III. ― La liste des décisions déléguées est définie, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 4
Centre d'études des tunnels (CETU).
Centre national des ponts de secours (CNPS).
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
La délégation de pouvoirs peut être accordée :
1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région ou dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département de la région, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, au préfet de région, représentant l'Etat dans cette région ;
2° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
3° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interrégionale de la mer, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de cette direction ;
4° (Supprimé) ;
5° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret du 16 mars 2006 susvisé ;
6° En ce qui concerne les agents affectés outre-mer :
a) Aux préfets des départements et régions d'outre-mer, pour les agents affectés dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
b) Au préfet de département, pour les agents affectés dans la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
c) Aux préfets des départements et régions d'outre-mer, pour les agents affectés dans les directions de la mer de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
d) Au préfet du département et région de La Réunion, pour les agents de la direction de la mer Sud océan Indien ;
e) Au préfet, pour les agents affectés dans la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° En ce qui concerne les agents affectés dans les services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B du présent décret, aux chefs de ces services ; cette annexe peut être modifiée par décret ;
8° En ce qui concerne les agents affectés dans les services à compétence nationale autres que ceux mentionnés au 7°, aux chefs de ces services pour les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ainsi qu'aux autorisations d'absence, et au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale pour les autres décisions ;
9° En ce qui concerne les agents affectés dans des services d'administration centrale, aux responsables de ces services, pour les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ainsi qu'aux autorisations d'absence.
LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 4
Centre d'études des tunnels (CETU).
Centre national des ponts de secours (CNPS).
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).
Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ainsi que pour les membres du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
III. ― La liste des décisions déléguées est définie, pour chacun des corps mentionnés au I, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
I. ― Hormis pour les membres des corps mentionnés à l'article 3 du présent décret, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives : 
1° Au recrutement des fonctionnaires et des personnels non titulaires en application des articles 4, 6, 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
2° A la nomination en qualité de stagiaire ; 
3° A l'affectation en position d'activité ; 
4° Aux congés de maladie et autorisations de service à temps partiel thérapeutique, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
5° Au congé parental ; 
6° A la mise en disponibilité prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ou aux congés sans rémunération prévus par les décrets du 17 janvier 1986 et du 7 octobre 1994 susvisés ; 
7° Au détachement ; 
8° A la mise en position hors cadres ; 
9° A la mise à disposition, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ; 
10° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'une mise en position hors cadres ; 
11° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ; 
12° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ; 
13° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou un cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ; 
14° Au renouvellement de contrats d'agents non titulaires ; 
15° A la revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon d'agents non titulaires ; 
16° A l'avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon d'agents non titulaires. 
II. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est définie par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en Ile-de-France et des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé du développement durable ayant leur siège dans la région.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en Ile-de-France sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 qui sont affectés en directions départementales interministérielles.
Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés dans les directions interdépartementales des routes, la commission administrative paritaire compétente est celle placée auprès du directeur interdépartemental des routes.
Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du département de Mayotte, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
LISTE DES CORPS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1
er
Adjoints d'administration de l'aviation civile.
Assistants d'administration de l'aviation civile.
Attachés d'administration de l'aviation civile.
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du            directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports en Ile-de-France et des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé du développement durable ayant leur siège dans la région. 
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du            directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports en Ile-de-France sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 qui sont affectés en directions départementales interministérielles. 
Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du département de Mayotte, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte. 
Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
III. ― La liste des décisions déléguées est définie, par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique.
I. ― Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs et sous réserve des dispositions du II, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives :
1° Au recrutement des fonctionnaires et des personnels non titulaires en application des articles 4, 6, 6 quinquies et 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° A la nomination en qualité de stagiaire ;
3° A l'affectation en position d'activité ;
4° A la mise en disponibilité sur demande de l'intéressé prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
5° Au détachement ;
6° A la mise à disposition, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
7° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité ou d'une mise en position hors cadres ;
8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
10° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou un cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ;
11° Au renouvellement de contrats d'agents non titulaires mentionnés au 1° ;
12° A la revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon d'agents non titulaires ;
13° A l'avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon d'agents non titulaires.
II. ― Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement.
III. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique.
Les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires doivent correspondre, dans l'ordre et avec le même nom d'en-tête de colonnes, à celles listées dans le tableau suivant :
INTITULÉ DES COLONNES
(dénomination à respecter
impérativement)
TYPE DE CHAMP
DONNÉE OBLIGATOIRE
INFORMATION À INSCRIRE
TypeListe
Alphanumérique
Type de liste (liste générale/liste complémentaire européennes/liste complémentaire municipales)
InfoListe
Alphanumérique
Type de fichier (liste électorale/tableau)
DateCreationListe
Date
Date d'édition du fichier
CodeDepartement
Alphanumérique
Code INSEE du département
CodeCommune
Alphanumérique
Code INSEE de la commune
NomCommune
Alphanumérique
Nom de la commune
NoElecteurGeneral
Alphanumérique
Numéro d'ordre de l'électeur sur la liste
Sexe
Alphanumérique
Oui
Sexe
NomdeNaissance
Alphanumérique
Oui
Nom de naissance
NomDusage
Alphanumérique
Oui
Nom d'usage
Prenoms
Alphanumérique
Oui
Prénoms
DateDeNaissance
Date
Oui
Date de naissance
NomComNaissance
Alphanumérique
Oui
Nom de la commune de naissance
DeptNaissance
Alphanumérique
Oui
Département de naissance
PaysNaissance
Alphanumérique
Oui
Pays de naissance (le cas échéant)
Nationalite
Alphanumérique
Oui (listes complémentaires uniquement)
Nationalité (seulement pour les listes complémentaires)
NomBureauDeVote
Alphanumérique
Nom du bureau de vote
NoBureauDeVote
Alphanumérique
Numéro de bureau de vote
CodeCanton
Alphanumérique
Code INSEE du canton 
CodeCirconscription
Alphanumérique
Numéro de la circonscription législative
ComplementDeLocalisation1
Alphanumérique
Complément de localisation du destinataire (numéro d'appartement, escalier, couloir, étage, etc.)
ComplementDeLocalisation2
Alphanumérique
Complément d'identification du point géographique (tour, immeuble, numéro de bâtiment)
NumeroVoie
Alphanumérique
Numéro dans la voie
TypeVoie
Alphanumérique
Type de voie (rue, avenue, boulevard, etc.)
LibelleVoie
Alphanumérique
Nom de la voie
LieuDit
Alphanumérique
Lieudit
CodePostal
Alphanumérique
Code postal
VilleLocalite
Alphanumérique
Ville ou localité
Pays
Alphanumérique
Pays
Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
1° Un ingénieur général des mines, président ;
2° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou son représentant ;
3° Un directeur régional d'un service du ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, ou son représentant ;
6° Un fonctionnaire de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ;
7° Un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Cet arrêté désigne également le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury tant pour la préparation et la correction de l'épreuve écrite que pour l'épreuve orale.
CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Situation actuelle du candidat (administrative, professionnelle, etc.).
Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue).
Expérience professionnelle (principales activités et compétences développées).
Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera, le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines).
Pièces justificatives.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. MODALITÉS DE CONTRÔLE ET DE VALIDATION A POSTERIORI MENTIONNÉES AU 2° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ,   Art. ANNEXE
1° La validation des évaluations est organisée de manière coordonnée par un médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente, désigné par le directeur général de ladite agence, et par un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département, désigné par le président du conseil général. 
Ses modalités peuvent donner lieu à la signature d'un protocole de coopération entre l'agence régionale de santé et le conseil général pour la validation conjointe du niveau moyen de perte d'autonomie de chaque établissement. Le médecin désigné par le président du conseil général a l'initiative de celle-ci en raison de la compétence dévolue au département en matière d'évaluation de la perte d'autonomie ; 
2° La validation des évaluations réalisées lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention tripartite mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 du code précité s'opère de la façon suivante, selon les modalités mentionnées en annexe du présent arrêté : 
a) Un contrôle préalable de cohérence et de compatibilité des codages effectués au moyen des logiciels AGGIR et PATHOS réalisé de manière coordonnée par les médecins du conseil général et de l'agence régionale de santé sur les bases de données transmises par l'établissement ; 
b) Une validation sur place, en présence du médecin coordonnateur et, le cas échéant, de professionnels de l'équipe soignante, sur un échantillon différencié de résidents hébergés à titre permanent, selon qu'il s'agit de valider le classement GIR ou la coupe PATHOS ; 
3° La validation de l'évaluation intermédiaire réalisée en cours d'exécution de la convention tripartite ou du contrat pluriannuel s'opère sur pièces si la valeur du « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) ou du « pathos moyen pondéré » (PMP) ne progresse pas de plus de 5 % par rapport à la précédente évaluation sur place. Elle intervient au vu du contrôle de cohérence et de compatibilité des codages effectués par le médecin coordonnateur exercé par les médecins chargés de leur validation. Si la valeur du GMP ou du PMP progresse de plus de 5 %, la procédure de validation sur place est diligentée dans les conditions prévues au 2°.
Chaque établissement sauvegarde et transfère à l'agence régionale de santé territorialement compétente les bases de données issues des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins médico-techniques réalisées par le médecin coordonnateur au moyen des référentiels AGGIR et PATHOS, aux fins de leur validation. 
Ce transfert prend la forme d'un dépôt, par connexion informatique, des bases de données au format GALAAD dans une plate-forme sécurisée d'échange et de stockage mise en place par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dite « plate-forme GALAAD-CNSA », pour permettre leur exploitation par les médecins mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles. 
Un droit d'accès à la plate-forme GALAAD-CNSA (Gérontologie approche logistique pour une aide à l'analyse et à la décision) est ouvert : 
a) Aux médecins référents GALAAD des agences régionales de santé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 
b) Aux médecins coordonnateurs des établissements par l'agence régionale de santé territorialement compétente, qui leur attribue des droits d'utilisateurs ; 
c) Aux médecins des équipes médico-sociales des départements de son ressort par l'agence régionale de santé afin qu'ils accèdent aux bases de données des établissements soumises à leur validation et à l'outil informatique (fonctions avancées de GALAAD) associé à la plate-forme GALAAD-CNSA.
FICHE PÉDAGOGIQUE 
Objectifs de la formation : 
Etre capable de : 
― décrire l'organisation du programme national de dépistage organisé du cancer du sein ; 
― préparer et effectuer le réglage de l'appareil ; 
― accueillir et installer la patiente ; 
― réaliser le test de dépistage ; 
― respecter les règles de réalisation de la mammographie afin d'optimiser la qualité de l'image ; 
― participer aux différents tests liés à la démarche qualité. 
Durée de la formation : 
La formation s'effectue sur une durée de deux jours en continu ou en discontinu. 
Modalités pédagogiques : 
― ateliers pratiques avec mammographe sur place et mannequin ; 
― apports théoriques avec supports de formation. 
Encadrement pédagogique : 
L'équipe pédagogique dispensant la formation doit comprendre au minimum un manipulateur d'électroradiologie médicale. 
L'encadrement pédagogique de la formation est placé sous la responsabilité d'un médecin radiologue justifiant de la formation spécifique prévue au B de l'annexe III du cahier des charges fixé par l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers.
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION 
Vu les articles R. 4351-28 et R. 4351-29 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein ; 
Nom de l'organisme de formation : 
N° SIRET ou SIREN : 
Adresse : 
atteste que : 
Mme/ M. 
Né (e) le, à 
a suivi les deux jours de formation organisés conformément à la fiche pédagogique annexée à l'arrêté susvisé. 
Fait à, le 
Le responsable de l'organisme de formation 
(Signature et cachet de l'organisme ayant dispensé la formation) 
Signature du bénéficiaire de la formation
Les évaluations de la perte d'autonomie et du besoin en soins requis des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes tacitement validées font l'objet d'un contrôle de l'autorité tarifaire compétente et d'une récupération des sommes indûment perçues lorsqu'elles présentent des erreurs respectivement supérieures à : 
40 points lorsqu'elles concernent uniquement le « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) ; 
15 points lorsqu'elles concernent uniquement le « pathos moyen pondéré » (PMP) ; 
51 points lorsqu'elles concernent l'indicateur dit « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS) calculé en additionnant le nombre de points correspondant au GMP et au PMP dans les conditions fixées à l'article R. 314-170-6 du code de l'action sociale et des familles.
COLONNE I
Etablissement dont
l'activité est transférée
 COLONNE II
Personnel pouvant
demander leur intégration
 COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération
et de titularisation
 COLONNE IV
Etablissement public
de santé effectuant
le recrutement
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) 
géré par l'association Etablissement sanitaire et social d'observation 
et de réadaptation (ESSOR)
2 adjoints administratifs
1 ouvrier professionnel qualifié
1 agent d'entretien qualifié
1er janvier 2013
Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers (86)
EHPAD Les Lilas géré par l'association AREV
1 infirmière en soins généraux et spécialisés
5 aides-soignants
10 agents des services hospitaliers qualifiés
1 agent d'entretien qualifié
1er janvier 2010
Etablissement public social et médico-social intercommunal 
Les Lilas d'Ivry - Vitry-sur-Seine (94)