Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte deux cotisations :
a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de 8 points de retraite ;
b) Une cotisation proportionnelle assise   sur les revenus d'activité retenus pour le calcul de la cotisation du régime de base ; l'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum.
Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires, obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire, dans la limite de 22 points.
Le montant de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

    Les avantages prévus par ce régime ne sont garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.

    Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, aux professionnels âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation, ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois, ainsi qu'aux professionnels atteints d'une invalidité de 100 p. 100 entraînant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte deux cotisations :
   a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de 8 points de retraite ;
   b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus professionnels non salariés retenus pour le calcul de la cotisation du régime de base ; l'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum.
   Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires, obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire, dans la limite de 22 points.
   Le montant de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte cinq classes de cotisations dont les montants sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.

    La classe minimum obligatoire est la classe B.

    Les classes C, D, E, F sont des classes d'option. Les statuts prévus à l'article 5 du présent décret déterminent les conditions dans lesquelles les adhérents peuvent opter pour une de ces classes.    La cotisation annuelle de la classe B porte attribution de 8 points de retraite [*nombre*].

    Les cotisations annuelles des classes C, D, E, F qui s'ajoutent à la cotisation de la classe B portent respectivement attribution de 4, 8, 12 et 16 points de retraite.
Des exonérations de la cotisation obligatoire du régime d'assurance vieillesse complémentaire peuvent être accordées, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, aux professionnels âgés de moins de trente ans [*jeunes*] lors de leur affiliation, ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois, ou justifiant d'une insuffisance de ressources, ainsi qu'aux professionnels atteints d'une invalidité de 100 p. 100 entraînant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Le régime institué par le présent décret se substitue au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers et pédicures institué par le décret n° 56-97 du 21 janvier 1956 et au régime d'assurance vieillesse complémentaire des masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes institué par le décret n° 56-129 du 24 janvier 1956, dont il reprend les éléments actifs et passifs.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
   Les avantages prévus par ce régime ne sont garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
   Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
Le décret n° 56-97 du 21 janvier 1956, modifié, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers et des pédicures et le décret n° 56-129 du 24 janvier 1956, modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des masseurs-kinésithérapeutes, sont abrogés.
Les professeurs de chaires supérieures sont classés en six échelons.
 La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			6e échelon

			-

			5e échelon

			4 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2ans

			1er échelon

			2 ans
Les professeurs de chaires supérieures sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des disciplines auxquelles sont réservées des chaires supérieures. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, les listes d'aptitude sont arrêtées pour chaque année scolaire par le ministre de l'éducation sur les propositions d'une commission composée :
- du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé de la gestion du corps des professeurs agrégés ou son représentant, président ;
- du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé des enseignements des lycées, ou son représentant ;
- du directeur d'administration centrale du ministère des universités chargé de la gestion des personnels enseignants ou son représentant ;
- du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant
La commission arrête ses propositions après examen des dossiers des candidats et au vu des rapports établis à cet effet par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant. Le nombre des propositions ne peut excéder de plus de moitié le nombre des emplois vacants dans chaque discipline.
I. - La notation des professeurs de chaires supérieures exerçant, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition, des fonctions d'enseignement s'effectue, sous réserve des dispositions du II, dans les conditions suivantes : 
Le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, ou, lorsque le professeur est détaché, le chef de service attribue au professeur une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir. La note chiffrée est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête de l'intéressé, demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. 
Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés. 
La note et l'appréciation pédagogiques ne peuvent être révisées. 
La note globale est attribuée par le ministre de l'éducation nationale en faisant la somme de la note administrative, éventuellement révisée, et de la note pédagogique. 
La note globale, la note administrative, la note pédagogique ainsi que les appréciations sont communiquées par le ministre à chaque professeur. 
II. - La notation des professeurs de chaires supérieures, détachés ou mis à disposition, n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur comporte une note de 0 à 100 fixée chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle le professeur est détaché ou mis à disposition. 
La note est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête de l'intéressé, demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. 
La note définitive est communiquée par le ministre à chaque professeur.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, les professeurs de chaires supérieures inscrits sur un tableau d'avancement justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs de chaires supérieures peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. II perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le corps des professeurs de chaires supérieures comporte six échelons et un échelon spécial.

 La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Spécial

			-

			6e échelon

			-

			5e échelon

			4 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2ans

			1er échelon

			2 ans
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, les professeurs de chaires supérieures inscrits sur un tableau d'avancement justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
 Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique. 
 Sous l'autorité du recteur de l'académie, les formateurs académiques participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation. 
 Ils participent à l'animation du réseau des personnels enseignants du second degré désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement. 
 Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du second degré.
I.-Les professeurs de chaires supérieures exerçant la fonction de formateur académique en application des dispositions de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 6. Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux enseignants désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
 II.-Le recteur de l'académie détermine par arrêté les allègements de service mentionnés au I du présent article attribués à chaque formateur académique.
Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs de chaires supérieures peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
   Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. II perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est constitué un corps de professeurs de chaires supérieures. Ses membres ont vocation à être affectés, pour y assurer les enseignements prévus, dans les chaires supérieures créées, dans la limite des emplois figurant au budget, dans les classes préparatoires aux grandes écoles des établissements de second degré.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures.
Les professeurs de chaires supérieures sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
   Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des disciplines auxquelles sont réservées des chaires supérieures. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, les listes d'aptitude sont arrêtées pour chaque année scolaire par le ministre de l'éducation sur les propositions d'une commission composée :
   - du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé de la gestion du corps des professeurs agrégés ou son représentant, président ;
   - du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé des enseignements des lycées, ou son représentant ;
   - du directeur d'administration centrale du ministère des universités chargé de la gestion des personnels enseignants ou son représentant ;
   - du représentant permanent de l'inspection générale de l'instruction publique.
   La commission arrête ses propositions après examen des dossiers des candidats et au vu des rapports établis à cet effet par l'inspection générale de l'instruction publique. Le nombre des propositions ne peut excéder de plus de moitié le nombre des emplois vacants dans chaque discipline.
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 2 ci-dessus des professeurs agrégés hors classe de l'enseignement du second degré et des professeurs agrégés de classe normale de l'enseignement du second degré. Les professeurs agrégés de classe normale de l'enseignement du second degré concernés doivent être parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   En outre, pour pouvoir être inscrit sur ces listes d'aptitude, tout professeur agrégé doit avoir assuré pendant au moins deux années scolaires, dans une classe préparatoire aux grandes écoles, un service hebdomadaire de cinq heures dans une même division ou de six heures réparties sur plusieurs divisions, deux de ces divisions au moins correspondant à des programmes d'enseignement différents.
Les professeurs de chaires supérieures sont classés lors de leur première nomination à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui que leur aurait donné une promotion d'échelon dans leur ancien grade.
   Toutefois, les professeurs qui appartenaient au 11e échelon de leur corps d'origine en ce qui concerne les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, ou au 6e échelon en ce qui concerne les maîtres assistants agrégés, conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon.
Les professeurs de chaires supérieures sont rangés en six échelons.
L'avancement est arrêté chaque année à la date du 1er janvier, partie au choix, partie à l'ancienneté. L'avancement a effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
ECHELONS
AVANCEMENT
au choix 30 %
AVANCEMENT
à l'ancienneté 70 %
Du 1er au 2e échelon
1 an 3 mois.
2 ans.
Du 2e au 3e échelon
1 an 3 mois.
2 ans.
Du 3e au 4e échelon
1 an 3 mois.
2 ans.
Du 4e au 5e échelon
1 an 3 mois.
2 ans.
Du 5e au 6e échelon
3 ans 6 mois.
6 ans.
8 ans 6 mois.
14 ans.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1967.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs de chaires supérieures peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement. 
Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. II perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, un délai est fixé pour permettre aux candidats de faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai, ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.                                                              
En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurant inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.
PROGRAMME DES MATIERES JURIDIQUES DU CONCOURS
DROIT PRIVE 
I. DROIT CIVIL : 
1.1 Les personnes : 
- personnes physiques : nom, domicile, état civil, 
- personnes morales : condition juridique. 
1.2 Les obligations : 
- modalités, 
- exécution, 
- extinction, 
- preuve. 
1.3 Les contrats : 
- formation, 
- effets, 
- exécution, 
- dissolution. 
1.4 La responsabilité : 
- du fait personnel, 
- du fait d'autrui, 
- du fait des choses. 
II. DROIT COMMERCIAL : 
2.1 Les actes de commerce et les commerçants : 
le registre de commerce. 
2.2 Les principaux contrats commerciaux : 
- vente, 
- transport, 
- assurance de choses, 
- cautionnement. 
2.3 Les sociétés commerciales : notions. 
III. DROIT MARITIME : 
3.1 Le statut juridique du navire. 
3.2 Les ventes maritimes. 
3.3 Les assurances maritimes. 
3.4 Les événements de mer. 
DROIT SOCIAL 
1. Principe de la liberté du travail. 
2. Le contrat de travail : 
- formation, 
- preuve, 
- obligation des parties, 
- extinction du contrat, 
- conflits individuels du travail. 
3. Les syndicats. 
4. Les conventions collectives. 
5. Les conflits collectifs du travail : 
- la grève, 
- le lock out, 
- le règlement des conflits collectifs. 
6. La protection sociale des travailleurs : 
- la sécurité sociale : notions 
- les allocations familiales : notions. 
DROIT PUBLIC 
I DROIT CONSTITUTIONNEL : 
1.1 La constitution française en vigueur : 
- caractères généraux, 
- organisation des pouvoirs publics (y compris pouvoir judiciaire et juridiction administrative). 
1.2 Les actes législatifs et réglementaires. 
II DROIT ADMINISTRATIF : 
2.1 L'organisation administrative française : 
- Etat, 
- région, 
- département, 
- commune, 
- établissements publics. 
2.2 La fonction publique. 
2.3 Les actes administratifs : 
- actes réglementaires, 
- actes unilatéraux, 
- contrats 
2.4 La responsabilité administrative : 
- responsabilité des fonctionnaires, 
- responsabilité de l'administration
Les épreuves écrites comprennent : 
1° La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer un ou plusieurs textes pouvant porter indifféremment sur l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un caractère d'actualité (durée: quatre heures; coefficient 2,5 ) ; 
2° Une composition française d'ordre général permettant d'apprécier la culture générale, l'ouverture d'esprit, les qualités d'expression, d'analyse, de synthèse et de style des candidats (durée: quatre heures: coefficient 2,5) ; 
3° Une composition portant, selon l'option exprimée par le candidat, soit sur le programme de matières juridiques, soit sur le programme de matières techniques, indiqués en annexes I et II (durée: quatre heures; coefficient 3).
Les compositions écrites font l'objet d'une correction anonyme. Elles sont notées de 0 à 20 (avec décimales s'il y a lieu). 
Pour être admissibles aux épreuves orales, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 8 = 80 points. 
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisant, le jury peut, au vu des autres notes d'admissibilité, décider de le maintenir sur la liste. 
Après correction des épreuves écrites, une liste des candidats par ordre de mérite est établie par le jury et proposée au ministre chargé de la marine marchande, qui arrêté la liste d'admissibilité. Celle-ci est publiée au Journal officiel de la République française suivant l'ordre alphabétique. Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Les épreuves orales sont publiques et ont lieu en principe à Paris ; elles comprennent : 
1° Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ; 
2° Une interrogation portant, selon l'option exprimée par le candidat, soit sur le programme de matières juridiques, soit sur le programme de matières techniques, indiqués en annexe I et II précitées (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ; 
3° Une interrogation facultative d'anglais, d'allemand ou d'espagnol, selon l'option exprimée par le candidat, portant sur la langue usuelle. La note obtenue est prise en compte pour le classement des candidats dans les conditions fixées qu 2° de l'article 9 ci-dessous (temps de préparation : vingt minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour subir les épreuves orales. 
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20 (avec décimales s'il y a lieu). 
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisants, le jury peut, au vu des autres notes d'admission, décider de le maintenir sur la liste.
Les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieurs de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe réunissant les conditions exigées à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé peuvent être recrutés dans le corps technique et administratif des affaires maritimes au grade d'officier de 2e classe après admission par concours sur épreuves à un stage de formation à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes. 
2. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours. 
3.L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française. 
4. Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats.
Après la date au-delà de laquelle il ne peut plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire, les candidats qui figurent sur la liste définitive d'admission sont convoqués à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes pour y effectuer le stage de formation prévu à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé.
1. Le jury du concours comprend : 
Un administrateur général ou un administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, président ; 
Deux officiers supérieurs du corps des administrateurs des affaires maritimes ; 
Un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 
Un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours. 
Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande. 
2. Le secrétariat du jury est assuré par un administrateur des affaires maritimes désigné par le président.
Lorsque des mesures particulières de prévention assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l'article 1er, le chef du service de l'industrie et des mines peut, après avis du médecin inspecteur du travail, de l'organisme de contrôle prévu par l'arrêté du 23 juillet 1965 relatif aux services médicaux du travail dans les exploitations minières et assimilées et du délégué mineur, dispenser le chef d'établissement d'assurer la surveillance médicale spéciale du personnel affecté à certains postes.
Pour les travaux énumérés au présent article et sans préjudice des dispositions prévues pour les travailleurs relevant du régime général de sécurité sociale, le ou les médecins chargés de la surveillance médicale du personnel des exploitations minières et assimilées effectuant d'une façon habituelle lesdits travaux, consacreront à cette surveillance le temps prévu par le deuxième alinéa de l'article D. 711.2 du code du travail.
I. - Travaux effectués dans les types de chantiers assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 modifié et pour lesquels l'arrêté du 30 novembre 1956 relatif à la prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines et les carrières a fixé un intervalle de visite inférieur ou égal à un an ;
Travaux effectués dans les chantiers spécialement chauds tels qu'ils sont définis par les instructions pour l'application des règlements généraux sur l'exploitation des mines, relatives aux conditions physiologiques du travail au chantier en relation avec l'aérage ;
Travaux d'exploitation et de recherches de mines de substances radioactives. Traitement des minerais extraits de ces mines ;
Travaux en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou partie ;
Travaux exposant à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels (A) ;
Travaux exposant aux poussières de fer ;
Travaux exposant aux poussières de métaux durs (tantale, titane, tungstène et vanadium) ;
Travaux exposant aux poussières d'antimoine ; 
Travaux exposant aux poussières de bois ;
Travaux d'opérateur sur standard téléphonique, sur machine mécanographique, sur perforatrice, sur terminal à écran ou visionneuse en montage électronique ;
Travaux effectués dans l'air comprimé ;
Emploi de rayons X ou substances radioactives ;
Emploi d'outils pneumatiques à main transmettant des vibrations ;
Application de peintures et vernis par pulvérisation.
II. - Travaux relatifs à l'extraction ou au traitement de minerais contenant les produits suivants ou leurs composés : fluor, arsenic, plomb, mercure, soufre, cadmium.
III. -Les travaux comportant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition aux agents suivants :
Fluor et ses composés ;
Chlore ;
Brome ;
Iode ;
Phosphore et composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore ;
Arsenic et ses composés ;
Sulfure de carbone ;
Oxychlorure de carbone ;
Acide chromique, chromates, bichromates alcalins, à l'exception de leurs solutions aqueuses diluées ;
Bioxyde de manganèse ;
Plomb et ses composés ;
Mercure et ses composés ;
Glucine et ses sels ;
Benzène et homologues ;
Phénols et naphtols ;
Dérivés halogénés, nitrés et aminés des hydrocarbures et de leurs dérivés ;
Brais, goudrons et huiles minérales ;
Rayons X et substances radioactives.
Le présent arrêté entre en application dans un délai de trois mois après sa publication. Après ce délai, l'arrêté du 23 juillet 1965 qui fixe la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale est abrogé. 
Le présent arrêté n'est pas applicable en totalité aux exploitations qui avant le délai fixé ci-dessus auront présenté au chef du service de l'industrie et des mines un programme de fermeture définitive de leur établissement dans un délai de cinq ans. Ces exploitations resteront soumises à l'arrêté du 23 juillet 1965 susvisé et à celles des dispositions du présent arrêté-retenues par le chef de service susvisé après obtention des avis prévus à l'article 2.
Pour les travaux énumérés au présent article et sans préjudice des dispositions prévues pour les travailleurs relevant du régime général de sécurité sociale, le ou les médecins chargés de la surveillance médicale du personnel des exploitations minières et assimilées effectuant d'une façon habituelle lesdits travaux, consacreront à cette surveillance le temps prévu par le deuxième alinéa de l'article D. 711-2 du code du travail.
I. - Travaux effectués dans les types de chantiers assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 modifié et pour lesquels l'arrêté du 30 novembre 1956 relatif à la prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines et les carrières a fixé un intervalle de visite inférieur ou égal à un an ;
Travaux effectués dans les chantiers spécialement chauds tels qu'ils sont définis par les instructions pour l'application des règlements généraux sur l'exploitation des mines, relatives aux conditions physiologiques du travail au chantier en relation avec l'aérage ;
Travaux d'exploitation et de recherches de mines de substances radioactives. Traitement des minerais extraits de ces mines ;
Travaux en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou partie ;
Travaux exposant à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels (A) ;
Travaux exposant aux poussières de fer ;
Travaux exposant aux poussières de métaux durs (tantale, titane, tungstène et vanadium) ;
Travaux exposant aux poussières d'antimoine ; 
Travaux exposant aux poussières de bois ;
Travaux d'opérateur sur standard téléphonique, sur machine mécanographique, sur perforatrice, sur terminal à écran ou visionneuse en montage électronique ;
Travaux effectués dans l'air comprimé ;
Emploi de rayons X ou substances radioactives ;
Emploi d'outils pneumatiques à main transmettant des vibrations ;
Application de peintures et vernis par pulvérisation.
II. - Travaux relatifs à l'extraction ou au traitement de minerais contenant les produits suivants ou leurs composés : fluor, arsenic, plomb, mercure, soufre, cadmium.
III. -Les travaux comportant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition aux agents suivants :
Fluor et ses composés ;
Chlore ;
Brome ;
Iode ;
Phosphore et composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore ;
Arsenic et ses composés ;
Sulfure de carbone ;
Oxychlorure de carbone ;
Acide chromique, chromates, bichromates alcalins, à l'exception de leurs solutions aqueuses diluées ;
Bioxyde de manganèse ;
Plomb et ses composés ;
Mercure et ses composés ;
Glucine et ses sels ;
Benzène et homologues ;
Phénols et naphtols ;
Dérivés halogénés, nitrés et aminés des hydrocarbures et de leurs dérivés ;
Brais, goudrons et huiles minérales ;
Rayons X et substances radioactives ;
Amiante.
En cas de vacance d'emploi de directeur ou de secrétaire général ou d'absence du directeur ou du secrétaire général pour une durée supérieure à un mois, le directeur adjoint dudit établissement ou dudit syndicat interhospitalier chargé de l'intérim, en application de l'article 16 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé, peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de responsabilité fixée pour la classe de l'établissement ou du syndicat interhospitalier considéré dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Les taux, prévus ci-dessus, peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut : 585 intervenue au cours de l'année précédant cette revalorisation.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des départements d'outre-mer au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1978.
Dans les établissements énumérés par l'article L. 792 (1, 2 et 3 ) du code de la santé publique, les membres du personnel de direction peuvent recevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels moyens et maximaux sont fixés comme suit en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

 PERSONNEL DE DIRECTION : 5 classe

 TAUX MOYEN : 260 Frs

 TAUX MAXIMUM : 520 Frs.

 PERSONNEL DE DIRECTION : 4 classe et assistants

 TAUX MOYEN : 275 Frs

 TAUX MAXIMUM : 550 Frs.

 PERSONNEL DE DIRECTION : 3 classe

 TAUX MOYEN : 325 Frs

 TAUX MAXIMUM : 650 Frs.

 PERSONNEL DE DIRECTION : 2 classe

 TAUX MOYEN : 375 Frs

 TAUX MAXIMUM : 750 Frs.

 PERSONNEL DE DIRECTION : 1re classe et directeurs généraux des CHR de Lyon et Marseille

 TAUX MOYEN : 500 Frs

 TAUX MAXIMUM : 1000 Frs.
Dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les membres du personnel de direction régis par les décrets du 13 mars 2000 susvisés, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les directeurs d'administration centrale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent recevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels, moyen et maximums sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget en fonction de la classe ou de l'emploi détenu par le bénéficiaire. 
Pour l'année 2004, les taux sont les suivants : 
CLASSES 
TAUX moyen 
(en euros) 
TAUX maximum 
normal (en euros) 
TAUX maximum 
majoré (en euros) 
4e classe (voie d'extinction exclusivement) 
2 082, 02 
4 164, 56 
6 260, 96 
3e classe 
2 497, 94 
4 996, 05 
7 511, 04 
2e classe 
2 937, 52 
5 491, 97 
8 257, 92 
1re classe 
3 337, 95 
6 675, 75 
10 039, 59 (*) 
(*) Ce taux maximum majoré peut atteindre : 
1° 11 603, 46 € pour les emplois suivants :
-directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
-directeurs généraux adjoints de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
-secrétaires généraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
-directeurs d'administration centrale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
2° 13 262, 10 € pour les emplois suivants :
-directeurs généraux de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon. 
3° 14 920, 74 € pour l'emploi suivant :
-directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
En cas de vacance d'emploi de chef d'établissement ou d'absence du chef d'établissement pour une durée supérieure à un mois, l'agent des cadres de direction dudit établissement chargé de l'intérim en application de l'article 14 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 modifié et complété peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de responsabilité fixée pour la classe de l'emploi considéré dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous les agents visés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du préfet ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité. 
L'indemnité de responsabilité au taux maximum normal et au taux maximum majoré est accordée individuellement par décision du ministre chargé de la santé après avis du préfet ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
Les salaires antérieurs au 1er juillet 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés, à compter du 1er janvier 1989, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les salaires antérieurs au 1er janvier 1989 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er juillet 1989.
Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale.
Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1989 :
1. Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1988 : 1,013 ;
2. Gains journaliers entre le 1er janvier 1988 et le 1er juillet 1988 : 1,013.
Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1989 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1989 :
1. Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1988 revalorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté au premier alinéa de l'article 1er : 1,012 ;
2. Gains journaliers entre le 1er juillet 1988 et le 1er janvier 1989 : 1,012.
Les indemnités journalières ne pourront excéder les maxima prévus à l'article R. 323-9 du code de la sécurité sociale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal Officiel de la République française.
Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article R. 440-1 du code de l'urbanisme, demeurent applicables pendant un délai de un an à compter de la publication du présent décret et produisent les mêmes effets que les arrêtés mentionnés à l'article R. 442-1 (c) dudit code.
   Toutefois, le préfet peut, par arrêté, réduire ce délai.
Les organismes ayant reçu les fonds des employeurs en application des dispositions de l'article 1er du présent décret sont tenus de produire la liste des versements reçus, celle des actions de formation dispensées et des stagiaires ayant bénéficié desdites actions de formation sur simple demande du préfet de région. Les fonds non utilisés pour l'exécution de ces actions de formation sont reversés au Trésor public le 30 septembre 1978.
Les fonds reçus par les fonds d'assurance-formation en application du 2. de l'article 1er ci-dessus doivent être affectés, avant le 15 décembre 1977, à des actions de formation organisées au bénéfice des jeunes sans emploi âgés de vingt-cinq ans au plus. A défaut, ces fonds sont reversés au Trésor public dans le mois qui suit.
Les employeurs doivent s'acquitter de l'obligation prévue par la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 avant le 15 décembre 1977 ,dans les conditions suivantes :
1. Ils peuvent prendre en charge la formation de jeunes sans emploi qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 2.500 F par stagiaire . Ils peuvent également participer au financement des actions de formation organisées par les organismes énumérés à l'article 2 ci-après au profit de jeunes sans emploi en stage pratique.
2. Ils peuvent participer au financement d'actions de formation organisées à compter de la date de promulgation de la loi susvisée, en faveur de jeunes sans emploi âgés de vingt-cinq ans au plus, par les fonds d'assurance-formation, ou sous forme de stages conventionnés en application de l'article L. 940-1 du code du travail, ou agréés en application de l'article L. 960-2 du même code.
La déclaration visée au II de l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant  :
1. Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au I (1er alinéa) de l'article 5 de la loi susvisée ;
2. Le montant de la contribution exceptionnelle incombant à l'employeur ;
3. Le montant des dépenses de formation afférentes aux stages organisés en application de l'article 5-I de la loi précitée ;
4. L'insuffisance éventuelle des dépenses constatée au titre de cette contribution exceptionnelle et le montant du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts.
Cette déclaration doit être rédigée en double exemplaire  sur un imprimé fourni par l'administration.
Les demandes d'habilitation présentées par les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent préciser le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis, ainsi que la durée du stage. Cette dernière doit être de six mois, sept mois ou huit mois. Ces stages doivent comporter un minimum de deux cents heures  de formation.
L'habilitation prononcée par le préfet ou par délégation par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande .
Pour l'exécution des actions de formation *stages pratiques en entreprise* qu'ils organisent en application du 1. de l'article précédent, les groupements professionnels au sens de l'article 8 du décret n° 76-451 du 18 mai 1976, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers peuvent recevoir les versements effectués par les employeurs accueillant des jeunes sans emplois en stage pratique dans leur entreprise *habilitation*, dans la limite de 2.500 F par stagiaire bénéficiaire de ces actions de formation. Les excédents éventuellement constatés à la date du 15 décembre 1977 font l'objet d'un versement au Trésor public dans le mois qui suit. La même limitation s'applique aux dépenses exposées par ces organismes pour la formation des stagiaires.
Pour l'exécution des actions de formation qu'ils organisent en application du 1. de l'article précédent, les groupements professionnels au sens de l'article 8 du décret n° 76-451 du 18 mai 1976, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir les versements effectués par les employeurs accueillant des jeunes sans emplois en stage pratique dans leur entreprise, dans la limite de 2.500 F par stagiaire bénéficiaire de ces actions de formation. Les excédents éventuellement constatés à la date du 15 décembre 1977 font l'objet d'un versement au Trésor public dans le mois qui suit. La même limitation s'applique aux dépenses exposées par ces organismes pour la formation des stagiaires.
La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 décembre 1977 dans les conditions fixées à l'article R. 950-17 du code du travail.
En cas de cession ou cessation d'entreprise, règlement judiciaire ou liquidation des biens ou décès de l'employeur, intervenus après la date de la promulgation de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, la déclaration doit être produite dans les délais fixés par l'article L. 951-12 II du code du travail.
Les stagiaires bénéficiant des actions de formation visées à l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 perçoivent une rémunération forfaitaire versée par l'Etat dans les conditions prévues ci-après.
Les stagiaires âgés de plus de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du S.M.I.C., à l'exclusion de toute autre indemnité .
Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient de l'indemnité prévue par l'article L. 960-13 du code du travail pour les stages de préformation. Lorsqu'ils atteignent dix-huit ans en cours de stage, ils bénéficient du régime prévu à l'alinéa précédent à partir du premier jour du mois qui suit la date de leur dix-huitième anniversaire.