Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. L'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploiter une carrière donne les nom, prénoms, nationalité et domicile du bénéficiaire ou, s'il s'agit d'une société, les indications en tenant lieu, énumère les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée, en détermine les limites territoriales et en fixe la durée, qui ne peut excéder trente ans.
   L'arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation d'ouverture de la carrière et, selon les modalités énoncées à l'article 12, les mesures retenues pour la remise en état du sol soit au fur et à mesure des travaux, soit en fin d'exploitation de la carrière.
   2. L'autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Si la demande d'autorisation d'exploiter une carrière porte sur plus d'un département, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel le demandeur prévoit l'installation du siège de l'exploitation et l'instruction est conduite par l'ingénieur en chef des mines de ce département.
   Le préfet et les chefs de service se concertent avec les préfets et les chefs de service des autres départements pour que soient assurées les consultations prévues à l'article 10. L'arrêté statuant sur la demande, préparé par le préfet qui a reçu la demande, est signé par les préfets intéressés.
L'arrêté statuant sur la demande en autorisation est notifié au demandeur par les soins du préfet. Copies en sont adressées à l'ingénieur en chef des mines, aux maires des communes intéressées et aux chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande. Il est publié au recueil des actes de la préfecture.
   Un extrait de l'arrêté préfectoral est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, publié dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département et affiché par les soins du maire de la commune intéressée. Il contient les dispositions prévues au 1 de l'article 11.
L'arrêté du préfet contient à la fois autorisation d'extraction de matériaux et autorisation d'exploitation de carrière. Il fixe les conditions techniques définies par le service chargé de la gestion et de la garde du domaine et rappelle les conditions financières arrêtées par le directeur des services fiscaux ainsi que les conditions particulières prévues à l'article 11-1 du présent décret.
La demande est transmise par le préfet à l'ingénieur en chef des mines. L'instruction est conduite et il est statué, comme il est dit aux articles 9 à 14 et 16, et sous les réserves énoncées ci-après :
   1. Dans le cas d'une demande portant sur le domaine public maritime, le préfet maritime est obligatoirement consulté.
   2. Le service chargé de la gestion et de la garde du domaine est obligatoirement consulté et convoqué à la conférence prévue à l'article 10-5.
Sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires autres que le code minier et les décrets pris pour son application ne rendent pas nécessaire la délivrance d'une autorisation, bénéficient de la dispense d'autorisation prévue à l'article 106 (1er alinéa) du code minier les exploitations de carrières à ciel ouvert projetées sur des terrains ne faisant pas partie du domaine public de l'Etat, et non compris dans le lit d'un cours d'eau même non domanial, lorsque l'exploitation projetée porte sur une surface n'excédant pas 2.000 mètres carrés.
   Cette surface est portée à 5.000 mètres carrés pour les carrières exploitées exclusivement pour l'exécution de travaux publics.
   Toute exploitation de carrière limitrophe ou distante de moins de 500 mètres d'une carrière dont l'exploitation a déjà été autorisée ou déclarée ne peut être entreprise qu'en vertu d'une autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions des 7 et 8 de l'article 10, l'autorisation est réputée accordée aux conditions définies dans la demande et ses annexes si le préfet n'a pas statué dans les quatre mois à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée ainsi qu'il est dit au 2 dudit article.
Les déclarations de mise en exploitation de carrières régulièrement effectuées produisent effet pendant dix ans au plus.
   L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà de cette durée que sous le bénéfice d'une nouvelle déclaration déposée en temps utile.
   Une demande en autorisation d'exploiter doit être présentée lorsque la carrière ne satisfait plus aux conditions qui la dispensaient de l'autorisation.
La demande d'autorisation d'exploiter une carrière située sur le domaine public terrestre, maritime ou fluvial doit être précédée, conformément aux dispositions du code du domaine de l'Etat, d'une demande d'autorisation d'extraction de matériaux.
   Lorsque l'instruction domaniale est achevée, le service gestionnaire, ou bien propose au préfet une décision de rejet, ou bien transmet à l'ingénieur en chef des mines un projet de décision avec le dossier de l'instruction, et délivre dans ce cas au demandeur une attestation constatant l'achèvement de l'instruction.
La mise en exploitation des carrières dispensées d'autorisation est subordonnée à une déclaration préalable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faite au préfet par la personne qui projette l'exploitation de la carrière. Copies de cette déclaration sont envoyées par les soins de la préfecture à l'ingénieur en chef des mines, chef de la circonscription minéralogique, et au maire de la commune.
   La déclaration indique :
   1. Les nom, prénoms, nationalité et domicile du déclarant ; s'il s'agit d'une société, les indications en tenant lieu ainsi que les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du signataire de la déclaration ;
   2. La qualité - propriétaire ou ayant droit - en laquelle le déclarant compte exploiter ;
   3. L'emplacement de la carrière dont l'exploitation est projetée, ses limites extrêmes et sa superficie, la commune intéressée, l'emplacement précis des installations qu'elle comportera ;
   4. La nature et l'extension superficielle de la substance à extraire, l'épaisseur moyenne pour laquelle l'exploitation est projetée ; le cas échéant, la nature et l'épaisseur moyenne des terres de recouvrement ;
   5. Le mode d'exploitation, l'utilisation de la substance à extraire et la production maximum (annuelle ou totale) prévus, le cas échéant la durée de l'exploitation prévue ;
   6. La date prévue de mise en exploitation de la carrière, qui ne peut être postérieure de plus d'un an à la date du dépôt de la déclaration ;
   7. Les mesures envisagées pour la remise en état du sol.
   Elle est accompagnée d'un plan orienté sur lequel sont reportées les limites extrêmes de l'exploitation projetée.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. A l'expiration de la durée de validité de l'arrêté préfectoral, l'exploitation ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un nouvel arrêté d'autorisation intervenu dans les conditions prévues aux articles 25 et suivants ci-dessus.
   2. Les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du présent titre (article 20 et suivants) sont applicables.
Quand il est fait appel à la concurrence dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat, le service chargé de l'adjudication adresse au préfet une demande établie comme il est dit à l'article 25, les renseignements prévus au 1. du A de l'article 7 n'étant pas fournis. A la demande sont joints les annexes prévues et le projet de cahier des charges de l'adjudication.
   Après qu'il a été procédé comme il est dit à l'article 9 et aux 1 à 5 de l'article 10, une décision préfectorale fixe les conditions imposées au futur adjudicataire et notamment celles à prévoir en application de l'article 12.
   Après l'adjudication, les nom, prénoms, nationalité et domicile de l'adjudicataire sont portés à la connaissance du préfet et des chefs de service intéressés, par le service chargé de l'adjudication.
   L'arrêté préfectoral accordant l'autorisation est établi sur rapport de l'ingénieur en chef des mines comme il est dit à l'article 11-1. Il rappelle les conditions imposées par le cahier des charges. Les articles 13, 14 et 16 sont applicables.
La délivrance des autorisations d'exploiter une carrière prévues à l'article 106 du code minier, leur renouvellement, leur retrait, la renonciation à ces autorisations sont réglés par les dispositions suivantes, étant entendu que :
   1. Est considérée comme exploitation de carrière l'extraction des substances visées à l'article 4 du code minier à partir de leurs gîtes en vue de leur utilisation ;
   2. Est considérée comme carrière à ciel ouvert, toute carrière exploitée sans travaux souterrains soit à l'air libre, soit dans le lit d'un lac, d'un étang, d'un cours d'eau ou au fond d'eaux maritimes ;
   3. Les dispositions, du présent décret sont applicables aux exploitations de carrières ouvertes ou projetées par les services civils et militaires de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics de toute nature et les entreprises travaillant pour le compte de ces services ou de ces personnes morales ;
   4. Si l'autorisation d'exploiter une carrière ne prévoit pas explicitement que cette exploitation pourra être indifféremment souterraine ou à ciel ouvert, la transformation d'une exploitation souterraine en exploitation à ciel ouvert, ou l'inverse, est assimilée, pour l'application du premier alinéa de l'article 106 du code minier, à l'ouverture d'une nouvelle carrière.
1. L'exploitation des carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ne peut être poursuivie, au-delà d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret , que sous réserve du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, suivant le cas, avant l'expiration d'un délai de un an à compter de la même publication.
   2. La déclaration ou la demande d'autorisation est déposée dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 7 sous les réserves suivantes :
   a) La déclaration ou la demande rappellera la date de la déclaration d'ouverture de carrière intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi du 2 janvier 1970 et, le cas échéant, les autorisations d'exploiter qui ont pu être données en application d'une réglementation autre que la réglementation minière. Copie de ces autorisations seront jointes ;
   b) Description sera faite des travaux d'exploitation exécutés avec indication de productions réalisées au cours des trente-six mois précédant la publication du présent décret.
   Les renseignements définis à l'article 3 (6.) et à l'article 7 (A, 7. et 8.) ne sont pas fournis.
   Toutes les autres exigences des articles 3 et 7 doivent être satisfaites.
   3. La consultation des chefs de service départementaux et du maire n'a lieu que sur décision particulière du préfet, notamment si la régularité de l'exploitation paraît douteuse. Elle est effectuée dans les formes définies à l'article 10 (2. à 5.).
   4. Les dispositions des articles 11, 12, 14 et 16 sont applicables.
   5. Les carrières qui, légalement ouvertes à une date antérieure de plus de trente-six mois à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi du 2 janvier 1970, n'auront pas donné lieu à exploitation au cours de la période de trente-six mois ayant précédé ladite date ne bénéficient pas des dispositions du présent article.
   6. En ce qui concerne les exploitations de carrières portant sur le domaine public de l'Etat, une demande en autorisation d'exploiter conformément à l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 est introduite à l'occasion du renouvellement de l'autorisation d'extraction de matériaux en vigueur lors de la publication du présent décret. Elle est établie et instruite, et il y est statué comme il est dit aux articles 25 à 28 ci-dessus.
Les travaux mis à la charge d'un exploitant de carrière en cours ou en fin d'exploitation peuvent, après une mise en demeure faite par le préfet et restée sans effet dans le délai de deux mois, être exécutés d'office et aux frais de l'exploitant. Ces dispositions sont applicables en cours ou en fin d'exploitation ainsi que dans le cas de retrait et de péremption de l'autorisation visée aux articles 20 et 21.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins [*nombre*], un pour le chargeur et l'autre pour le capitaine.
       Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant et par le chargeur au plus tard dans les vingt-quatre heures après le chargement [*délai*].
       Les originaux sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire.
En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article 40 ci-dessus, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.
Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.
Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.
Les marchandises de matière inflammable, explosive ou dangereuse à l'embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n'eût pas consenti s'il avait connu leur nature pourront, à tout moment et en tous lieux, être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, et ce sans aucune indemnité ; le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement.
       Lorsque le transporteur, connaissant la nature de ces marchandises, a consenti à leur embarquement, il ne peut les débarquer, les détruire ou les rendre inoffensives que dans le cas où elles mettraient en danger le navire ou la cargaison ; aucune indemnité ne sera due, sinon à titre d'avaries communes s'il y a lieu.
Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.
Le destinataire est celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ; c'est celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ; c'est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre.
Le transporteur délivre au passager un billet de passage qui porte les indications propres à identifier les parties au contrat (transporteur et passager), le voyage qui en fait l'objet (nom du navire ; date et lieu d'embarquement ; port de débarquement ; au besoin, escales prévues), le prix du transport, la classe et le numéro de la cabine, sauf dans le cas de l'article 62, alinéa 2, ci-dessus.
Les dispositions de l'article 63 ne s'appliquent ni aux navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute, ni aux bâtiments qui effectuent des services portuaires ou des services réguliers à l'intérieur de zones délimitées par l'autorité maritime.
Sur ceux-ci le billet est remplacé par un ticket qui indique le nom du transporteur et le service effectué.
En cas d'empêchement de force majeure ou de décès du passager, le contrat est résilié par l'avis qu'en donnent, avant l'embarquement, le passager ou ses ayants droit. Le quart du prix du passage est alors dû au transporteur.
Les mêmes dispositions s'appliquent, sur leur demande, aux membres de la famille du passager empêché ou décédé qui devaient voyager avec lui.
En cas de pertes ou dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites au connaissement.
S'il s'agit de pertes ou dommages non apparents, cette notification peut être valablement faites dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris.
Le transporteur aura toujours le droit de demander qu'une constatation contradictoire de l'état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge.
Lorsque les pertes ou dommages ne portent que sur une partie d'un colis ou d'une unité, la limite par kilogramme visée au a du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 et modifiée par les protocoles, signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979, ne s'applique qu'au poids de la partie endommagée ou perdue de ce colis ou de cette unité, à moins que la perte ou le dommage n'affecte la valeur du colis ou de l'unité dans son ensemble ou ne le rende inutilisable en l'état.
En cas de pertes ou dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison [*délai*], faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites au connaissement.
       S'il s'agit de pertes ou dommages non apparents, cette notification peut être valablement faites dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris [*délai*].
       Le transporteur aura toujours le droit de demander qu'une constatation contradictoire de l'état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge.
A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, par autorité de justice :
a) En faire vendre pour le paiement de son fret, si mieux n'aime le destinataire fournir caution ;
b) Faire ordonner le dépôt du surplus.
S'il y a insuffisance, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.
Entre autres, le connaissement doit indiquer :
a) Les marques principales destinées à l'identification des marchandises telles qu'elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces marchandises n'ait commencé ; les marques doivent être suffisantes pour l'identification des marchandises et être apposées de manière qu'elles restent normalement lisibles jusqu'à la fin du voyage ;
b) Suivant les cas, le nombre des colis et objets ou leur quantité ou leur poids, tels qu'ils sont fournis par écrit par le chargeur ;
c) L'état et le conditionnement apparents des marchandises.
Si le même effet est produit par la faute du transporteur, le contrat peut être résolu à la demande du chargeur ou de son ayant droit.
Celui-ci a droit à des dommages-intérêts d'après le préjudice qu'il subit. Le montant ne peut en excéder le chiffre fixé en application de l'article 28 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.
Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids ou la quantité des marchandises, dont le transporteur, ou la personne qui émet le connaissement en son nom, sait ou a des raisons de soupçonner qu'elles ne représentent pas exactement les marchandises qu'il a effectivement prises en charge ou les marchandises qu'il a effectivement mises à bord dans le cas où un connaissement "embarqué" a été émis, ou si le transporteur ou la personne qui émet le connaissement en son nom n'a pas eu les moyens suffisants de contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le connaissement en son nom doit faire dans le connaissement une réserve précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de contrôle suffisant.
   La preuve des dommages incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire.
Le transporteur ou son représentant peut refuser d'inscrire au connaissement les déclarations du chargeur relatives aux marques, au nombre, à la quantité, au poids ou à l'état des marchandises, lorsqu'il a de sérieuses raisons de douter de leur exactitude ou qu'il n'a pas eu les moyens normaux de les contrôler.
       Mais dans ce cas il doit faire mention spéciale et motivée [*sur le connaissement*] de ces raisons ou de cette impossibilité. La preuve des dommages incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire [*charge de la preuve*].
Le délai de prescription des actions nées des contrats d'affrètement court :
Pour l'affrètement au voyage, depuis le débarquement complet de la marchandise ou l'événement qui a mis fin au voyage :
Pour l'affrètement à temps et pour l'affrètement "coque nue", depuis l'expiration de la durée du contrat ou l'interruption définitive de son exécution :
Pour le sous-affrètement, dans les conditions réglées ci-dessus selon que le sous-affrètement est au voyage ou à temps.
Le fréteur s'oblige :
1° A présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant le voyage le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues dans la charte-partie ;
2° A faire toutes diligences qui dépendent de lui pour exécuter le ou les voyages prévus à la charte-partie.
La charte-partie au voyage énonce :
1° Les éléments d'individualisation du navire ;
2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;
3° L'importance et la nature de la cargaison ;
4° Les lieux de chargement et de déchargement ;
5° Les temps prévus pour le chargement et le déchargement ;
6° Le taux du fret.
Le contrat est résolu si, par cas de force majeure, le départ du navire qui devait effectuer le transport est empêché ou retardé d'une manière telle que le transport ne puisse plus se faire utilement pour le chargeur et sans risque d'engager sa responsabilité pour le transporteur.
En ce cas, la résolution a lieu sans dommages-intérêts, de part ni d'autre.
Les opérations visées à l'article 51 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes que l'entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à effectuer pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire sont notamment les suivantes :
a) La réception et la reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi que leur garde jusqu'à leur embarquement ;
b) La réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur garde et leur délivrance.
Ces services supplémentaires sont dus s'ils sont convenus ou sont conformes aux usages du port.
Le billet de croisière porte les mentions suivantes :
1° Le nom et le type du navire ;
2° Les nom et adresse de l'organisateur de croisières ;
3° Les nom et adresse du passager ou de son représentant ;
4° La classe, le numéro de la cabine et le prix du voyage ainsi que les frais qui y sont compris ;
5° Les ports de départ et de destination ;
6° Les dates prévues de départ et d'arrivée ;
7° Les escales prévues ;
8° Les services accessoires promis au passager.
En vue d'assurer dans les départements des trois circonscriptions d'action régionale Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse et dans les départements limitrophes où est susceptible de s'appliquer la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, la protection des espaces naturels, une mission interministérielle est créée auprès du Premier ministre. 
   La durée d'exercice de la mission est fixée à quatre ans à compter de la publication du présent décret.
La mission interministérielle est composée de trois personnalités désignées par le Premier ministre qui choisit le président parmi celles-ci.
   Un fonctionnaire, désigné par le Premier ministre sur proposition conjointe du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, assure le secrétariat général de la mission. Il est assisté, pour l'exercice de ses fonctions, de fonctionnaires mis à sa disposition par les ministres intéressés.
La mission procède à l'audition de tout expert et de toute personne qui lui semble utile.
   Elle peut associer à ses travaux le président de la mission interministérielle pour l'aménagement du Languedoc-Roussillon, le président de la mission interministérielle pour l'aménagement de la Corse, le président du groupe central interministériel pour l'aménagement de la zone portuaire et industrielle de Fos ainsi que les présidents de tous autres organismes de nature comparable dont la compétence peut s'exercer dans la zone définie à l'article 1er. Elle peut également associer à ses travaux les préfets des régions ou des départements intéressés.
   Elle peut réunir en groupe de travail les administrations intéressées en vue d'examiner toute affaire particulière.
La mission interministérielle veille à ce que les actions entreprises en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'équipements publics, tant par les administrations de l'Etat que par les collectivités locales et les organismes publics ou privés agissant avec l'aide de l'Etat ou sous son contrôle, soient compatibles avec le maintien des équilibres naturels fondamentaux de la zone méditerranéenne.
   A ce titre, lui sont communiqués les projets concernant les schémas généraux constituant directive nationale d'aménagement du territoire, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, les plans d'aménagement ruraux concernant les secteurs compris dans la zone de compétence de la mission.
   Pour les zones où le maintien des équilibres naturels fondamentaux est particulièrement fragile, la mission peut demander communication des projets concernant les équipements publics importants ou les autres documents d'urbanisme, notamment les plans d'occupation des sols et les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté.
   La mission peut évoquer soit devant le préfet, soit devant le ou les ministres compétents, soit devant le comité interministériel d'aménagement du territoire, toutes actions, décisions ou documents qui lui paraissent contraires aux objectifs poursuivis en matière d'aménagement ou de protection de l'espace naturel méditerranéen. La mission interministérielle établit un rapport annuel qui est soumis au comité interministériel d'aménagement du territoire.
La commission spéciale est saisie, pour avis, de tout projet d'aliénation, de concession ou de location à long terme d'espaces naturels boisés ou non appartenant à l'Etat, aux établissements publics ou aux collectivités locales, de tout projet de déboisement de forêts appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des particuliers.
   Des instructions du Premier ministre précisent les conditions dans lesquelles cet avis intervient.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat au tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission spéciale comprend, outres les membres permanents de la mission interministérielle pour l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen :
   Un représentant du ministre d'Etat chargé de la Défense nationale ;
   Un représentant du ministre de l'Intérieur ;
   Un représentant du ministre de l'Education nationale ;
   Un représentant du ministre des Affaires culturelles ;
   Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire ;
   Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Protection de la nature et de l'Environnement ;
   Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
   Un représentant du ministre de l'Equipement et du Logement ;
   Un représentant du ministre de l'Agriculture ;
   Un représentant du ministre des Transports ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat au Tourisme ;
   Le préfet de la région Provence-Côte d'Azur ;
   Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
   Le préfet de la région Corse ;
   Un représentant de l'Office national des forêts ;
   Un représentant du ministre de l'Economie et des Finances (direction du budget).
   Le président de la commission spéciale est désigné par le Premier ministre.
   Les préfets des départements intéressés assistent, en tant que de besoin, aux réunions de la commission spéciale qui peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.
La déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant : 
1. Le montant global, arrondi à la dizaine de francs inférieure, des salaires, au sens de l'article 225 du code général des impôts, qui ont été versés par l'employeur soumis à l'obligation de participer au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; 
2. Le montant brut de la contribution incombant à cet employeur ; 
3. Le montant global des dépenses que celui-ci a réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage et à raison desquelles l'exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application tant des dispositions de l'article 2 de la loi susindiquée que de celles figurant au chapitre II du présent décret ; 
4. Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, à la caisse du comptable des impôts. 
La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.
Tout assujetti à la taxe d'apprentissage peut obtenir, sur sa demande, une exonération totale ou partielle de cette taxe, en considération des dépenses réellement exposées par lui au cours de l'année d'imposition en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, soit directement, soit par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture ou, des syndicats, groupements professionnels ou associations habilités à collecter au plan national ou régional après avoir été agréés à cet effet ou conclu une convention-cadre de coopération conformément aux dispositions de l'article L. 118-2-4 du code du travail et de l'article 7 ci-après.
Tout assujetti à la taxe d'apprentissage peut obtenir, sur sa demande, une exonération totale ou partielle de cette taxe, en considération des dépenses réellement exposées par lui au cours de l'année d'imposition en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, soit directement, soit par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture ou, sous réserve d'avoir été agréés à cet effet conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après, des syndicats, groupements professionnels ou associations dès lors que les uns et les autres consacrent une partie de leurs ressources au but ci-dessus défini.
La demande indique :
   1. Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
   2. Le montant et les bénéficiaires des dépenses qu'il a effectuées pour satisfaire à l'obligation de participer à la formation des apprentis pour un montant au moins égal à la fraction de taxe que définit la fin de l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 ;
   3. L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis de l'entreprise ;
   4. Le montant global des salaires déclaré en application du 1° de l'article 1er du présent décret.
   5. Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec d'autres entreprises, les premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage, ainsi que le nature, avec les justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles sont définies au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ;
   6. La nature et le montant des autres dépenses énumérées au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 avec le nom et l'adresse des bénéficiaires ;
   7. S'il y a lieu, le montant des subventions, cotisations ou impositions versées à des chambres syndicales, à des chambres de commerce et d'industrie, à des chambres de métiers, à des chambres d'agriculture ou à toutes associations consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la prévision au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
   Les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont fournis pour chacune des régions dans lesquelles l'employeur verse des salaires.
   La demande est accompagnée des reçus prévus à l'article 20 et, le cas échéant, de toutes autres justifications nécessaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 119-7 du code du travail, les versements prévus aux 2° et 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sont pris en compte s'ils interviennent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
   Les reçus prévus à l'article 20 doivent mentionner distinctement ces versements en précisant l'année qu'ils concernent.
   En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, cette dérogation n'est pas applicable aux versements effectués postérieurement à la cession, à la cessation ou au décès.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les versements prévus aux 5, 7, 9 et 10 de l'article 5 sont pris en compte s'ils interviennent avant le 1er mars [*date limite*] de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
   Les reçus prévus à l'article 20 doivent mentionner distinctement ces versements en précisant l'année qu'ils concernent.
   En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, cette dérogation n'est pas applicable [*non*] aux versements effectués postérieurement à la cession, à la cessation ou au décès.
La demande indique [*mentions obligatoires*] :
   1. Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
   2. Le montant et les bénéficiaires des dépenses qu'il a effectuées pour satisfaire à l'obligation de participer à la formation des apprentis pour un montant au moins égal à la fraction de taxe que définit la fin de l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971 ;
   3. L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis de l'entreprise ;
   4. Le montant global des salaires déclaré en application du 1° de l'article 1er du présent décret.
   5. Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec d'autres entreprises, les premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage, ainsi que le nature, avec les justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles sont définies à l'article 5;
   6. La nature et le montant des autres dépenses énumérées à l'article 5 avec le nom et l'adresse des bénéficiaires;
   7. S'il y a lieu, le montant des subventions, cotisations ou impositions versées à des chambres syndicales, à des chambres de commerce et d'industrie, à des chambres de métiers, à des chambres d'agriculture ou à toutes associations consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la prévision de l'article 5.    Les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont fournis pour chacune des régions dans lesquelles l'employeur verse des salaires.
   La demande est accompagnée des reçus prévus à l'article 20 et, le cas échéant, de toutes autres justifications nécessaires.
Les dépenses énumérées aux 1 à 10 de l'article 5 ne peuvent entrer en compte, sous réserve que l'employeur ait participé à la formation des apprentis pour un montant au moins égal à la fraction de taxe d'apprentissage que définit la fin de l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971, que si [*condition*] ces dépenses ont été effectuées conformément aux barèmes prévus à l'article 1er de la loi n. 71-578 du 16 juillet 1971.
   Ces barèmes sont fixés par des arrêtés conjoints du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre du développement industriel et scientifique.
   Ces barèmes peuvent être assortis de règles particulières établies au profit :
   a) Des employeurs dont la taxe n'excède pas un montant fixé par arrêté des mêmes ministres ;
   b) Des employeurs qui justifient avoir effectué des dépenses directes de formation (décret n. 74-32 du 15 janvier 1974, art. 4) "entrant dans la prévision des 1 à 4 de l'article 5" pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due.
La demande indique [*mentions obligatoires*] :
   1. Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
   2. Le montant et les bénéficiaires des dépenses qu'il a effectuées pour satisfaire à l'obligation de participer à la formation des apprentis pour un montant au moins égal à la fraction de taxe que définit la fin de l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971 ;
   3. L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis de l'entreprise ;
   4. La ventilation, par établissement, du montant global des salaires qui est déclaré en application du 1 de l'article 1er du présent décret ;
   5. Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec d'autres entreprises, les premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage, ainsi que le nature, avec les justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles sont définies à l'article 5 ;
   6. La nature et le montant des autres dépenses énumérées à l'article 5 avec le nom et l'adresse des bénéficiaires ;
   7. S'il y a lieu, le montant des subventions, cotisations ou impositions versées à des chambres syndicales, à des chambres de commerce et d'industrie, à des chambres de métiers, à des chambres d'agriculture ou à toutes associations consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la prévision de l'article 5.
   La demande est accompagnée des reçus prévus à l'article 20 et, le cas échéant, de toutes autres justifications nécessaires.
La demande indique [*mentions obligatoires*] :
   1. Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
   2. Le montant et les bénéficiaires des dépenses qu'il a effectuées pour satisfaire à l'obligation de participer à la formation des apprentis pour un montant au moins égal à la fraction de taxe que définit la fin de l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971 ;
   3. L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis de l'entreprise ;
   4. Le montant global des salaires déclaré en application du 1° de l'article 1er du présent décret.
   5. Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec d'autres entreprises, les premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage, ainsi que le nature, avec les justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles sont définies à l'article 5;
   6. La nature et le montant des autres dépenses énumérées à l'article 5 avec le nom et l'adresse des bénéficiaires;
   7. S'il y a lieu, le montant des subventions, cotisations ou impositions versées à des chambres syndicales, à des chambres de commerce et d'industrie, à des chambres de métiers, à des chambres d'agriculture ou à toutes associations consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la prévision de l'article 5.
   La demande est accompagnée des reçus prévus à l'article 20 et, le cas échéant, de toutes autres justifications nécessaires.
Les dépenses énumérées au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ne peuvent entrer en compte, sous réserve que l'employeur ait participé à la formation des apprentis pour un montant au moins égal à la fraction de taxe d'apprentissage que définit la fin de l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971, que si ces dépenses ont été effectuées conformément à la répartition prévue à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
   Cette répartition est fixée par décret.
   Cette répartition peut être assortie de règles particulières établies au profit :
   a) Des employeurs dont la taxe n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat ;
   b) Des employeurs qui justifient avoir effectué des dépenses directes de formation entrant dans la prévision du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due.
Les organismes collecteurs bénéficiaires de versements faits au titre de la taxe d'apprentissage et ayant entraîné une exonération au titre de l'une des années 1968, 1969 ou 1970, sont inscrits d'office, jusqu'au 1er janvier 1976 [*date limite*], sur les listes d'agrément, sauf décision contraire prise dans la forme prévue à l'article 8.
La demande indique :
   1. Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
   2. Le montant et les bénéficiaires des dépenses qu'il a effectuées pour satisfaire à l'obligation de participer à la formation des apprentis pour un montant au moins égal à la fraction de taxe que définit la fin de l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 ;
   3. L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis de l'entreprise ;
   4. Le montant global des salaires déclaré en application du 1° de l'article 1er du présent décret.
   5. Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec d'autres entreprises, les premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage, ainsi que le nature, avec les justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles sont définies au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ;
   6. La nature et le montant des autres dépenses énumérées au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 avec le nom et l'adresse des bénéficiaires ;
   7. S'il y a lieu, le montant des subventions, cotisations ou impositions versées à des chambres syndicales, à des chambres de commerce et d'industrie, à des chambres de métiers et de l'artisanat, à des chambres d'agriculture ou à toutes associations consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la prévision au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
   Les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont fournis pour chacune des régions dans lesquelles l'employeur verse des salaires.
   La demande est accompagnée des reçus prévus à l'article 20 et, le cas échéant, de toutes autres justifications nécessaires.
1. L'agrément prévu à l'article 4 est accordé par le préfet après avis du comité départemental de l'emploi. L'agrément peut aussi résulter d'une convention conclue dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 39 de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971.
   2. Les organismes collecteurs sont soumis au contrôle financier de l'Etat en ce qui concerne l'utilisation  des ressources qu'ils collectent au titre de la taxe d'apprentissage. Sans préjudice des vérifications qui peuvent être effectuées à la demande du préfet territorialement compétent, ils sont tenus de fournir, au plus tard le 30 avril [*date limite*] de chaque année, aux comités départementaux de l'emploi intéressés, un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires avec indication de leur adresse et de leur raison sociale et en outre l'indication du barème de répartition appliquée [*mentions obligatoires*].
   La part de taxe qui est consacrée au financement d'actions concernant les premières formations technologiques et professionnelles assurées directement par lesdits organismes fait l'objet d'un document séparé indiquant avec précision l'utilisation des sommes ainsi affectées.
   Est prohibée toute imputation sur les ressources recueillies par les organismes collecteurs de frais de collecte, de gestion ou de répartition desdites ressources.
Le refus ou le retrait de l'agrément prévu à l'article 4 est motivé. Il est prononcé dans les mêmes formes et suivant les mêmes procédures que l'agrément. En cas de retrait, les intéressés sont mis à même de présenter leurs observations.
   La décision de retrait est publiée comme il est dit à l'article 17 (dernier alinéa) du présent décret.
Le refus ou le retrait de l'agrément prévu à l'article L. 118-2-4 du code du travail et à l'article 4 est motivé. Il est prononcé dans les mêmes formes et suivant les mêmes procédures que l'agrément. En cas de retrait, les intéressés sont mis à même de présenter leurs observations.
   La décision de retrait est publiée comme il est dit à l'article 17 (dernier alinéa) du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application prévus à l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et à l'article 36 de la loi n. 71-576 du même jour, la taxe d'apprentissage continuera à être perçue et les exonérations accordées dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, conformément aux dispositions législatives et réglementaires précédemment en vigueur et autres que celles qui sont relatives au taux de la taxe et aux règles de recouvrement.
Lorsqu'il apparaît que les premières formations technologiques et professionnelles dispensées par un établissement privé ne présentent pas un intérêt économique ou professionnel suffisant ou que les garanties requises quant à la qualité de l'enseignement ne sont pas assurées, le comité départemental, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, émet un avis sur l'opportunité de prendre, à l'égard de cet établissement, l'une des mesures suivantes :
1. Fixation du montant maximal de versements exonératoires que l'établissement sera susceptible de recevoir chaque année ;
2. Suppression du caractère exonératoire des versements faits à cet établissement par les redevables de la taxe d'apprentissage.
Il en est de même lorsque les versements exonératoires de la taxe d'apprentissage antérieurement recueillis par cet établissement n'ont pas été utilisés de manière satisfaisante ou lorsque l'établissement ne produit pas, dans le délai prévu les documents et justifications relatifs à la taxe d'apprentissage qu'il est tenu de fournir.
Ces mesures sont prises par arrêté préfectoral motivé et publié dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture.