Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les jetons de présence et tantièmes qui sont alloués aux fonctionnaires de l'Etat et agents des autres collectivités publiques en activité de service siégeant en qualité d'administrateurs dans les filiales de sociétés d'économie mixte ou d'entreprises publiques ou dans les sociétés dont les établissements publics de l'Etat, les collectivités locales ou les territoires de l'Union française détiennent une partie du capital, doivent être versés au Trésor au crédit du compte spécial ouvert en application de l'article 18 de la loi du 8 mars 1949 ou au budget de la collectivité publique ou de l'établissement public détenteur du capital. Des indemnités peuvent être allouées à ces administrateurs dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi susvisée.
Les administrateurs des entreprises publiques et des sociétés d'économie mixte qui ne représentent pas l'Etat, mais qu'il appartient au Gouvernement de désigner soit en raison de leurs compétences personnelles, soit pour qu'ils représentent des intérêts économiques ou sociaux, ne peuvent en aucun cas être choisis parmi les fonctionnaires en activité.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale géré par le ministre de l'industrie et du commerce et dénommé "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale".
Suivant les directives et sous le contrôle d'un comité, ce fonds supportera, en dépenses :
a) Les charges correspondant à la reprise des hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale ;
b) Les charges correspondant à la mise en vente de mélanges supercarburants à base d'alcool ;
c) Le remboursement au budget général de ses dépenses de personnel et de fonctionnement.
Il comportera, en recettes, le produit de redevances, incluses dans les prix de vente des carburants, lubrifiants et combustibles liquides ; leur montant sera fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce et les dispositions de l'article 267 du code des douanes seront applicables à leur recouvrement. Cet arrêté sera pris après avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et avis de la commission des finances du Conseil de la République.
En outre, un fonds de roulement d'un milliard de francs sera constitué par un versement d'égal montant opéré à ce compte par prélèvement sur les disponibilités de la liquidation de la caisse de compensation du pétrole et des produits dérivés.
Des règlements d'administration publique fixeront les conditions d'application du présent article et notamment la composition et les attributions du comité prévu au deuxième alinéa, les modalités d'organisation administrative et financière du fonds, ainsi que les conditions dans lesquelles seront révisés, avant d'être repris en compte par le fonds, les contrats passés par l'Etat en matière de carburants et lubrifiants nationaux de remplacement.
Les jetons de présence et tantièmes qui sont alloués aux fonctionnaires de l'Etat et agents des autres collectivités publiques en activité de service siégeant en qualité d'administrateurs dans les filiales de sociétés d'économie mixte ou d'entreprises publiques ou dans les sociétés dont les établissements publics de l'Etat, les collectivités locales ou les territoires de l'Union française détiennent une partie du capital, doivent être versés au Trésor au crédit du compte spécial ouvert en application de l'article 18 de la loi du 8 mars 1949 ou au budget de la collectivité publique ou de l'établissement public détenteur du capital. Des indemnités peuvent être allouées à ces administrateurs dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi susvisée. 
Les administrateurs des entreprises publiques et des sociétés d'économie mixte qui ne représentent pas l'Etat, mais qu'il appartient au Gouvernement de désigner soit en raison de leur compétence personnelle, soit pour qu'ils représentent des intérêts économiques ou sociaux, ne peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en activité à l'exception des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des autres personnes régis par des statuts répondant aux exigences posées à l'article 25 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ou à l'article 57 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. 
Le mandat des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des autres personnels ainsi appelés à siéger dans des conseils d'administration d'entreprises du secteur public en tant que personnalités qualifiées est gratuit.
Les avances consenties, conformément à la loi du 30 juin 1923, au budget annexe des postes, télégraphes et téléphones en vue de couvrir son déficit d'exploitation seront, à partir du 1er janvier 1950, retracées à un compte spécial d'avances ouvert à cet effet et intitulé "Couverture du déficit d'exploitation du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones (exercice clos) ". Ce compte sera doté, pour l'année 1950, d'un crédit de 16.050 millions de francs.
Sont confirmées les dispositions de l'article 2 du décret n° 49-377 du 20 mars 1949 portant modification du régime de l'émission en Côte française des Somalis, qui prévoient l'ouverture dans les écritures du trésorier-payeur d'un compte d'opérations monétaires intitulé "Emissions de billets du Trésor" libellés en francs de Djibouti.
Le solde créditeur de ce compte en fin d'année ne sera pas porté à un compte de résultat mais sera repris en balance d'entrée à la gestion suivante.
Les opérations qui étaient antérieurement retracées au compte spécial d'investissement intitulé "Prêts au gouvernement polonais (loi n° 47-1771 du 10 septembre 1947)" seront, à compter du 1er janvier 1950, portées à un compte de règlement avec les gouvernements étrangers géré par le ministre des finances et des affaires économiques et dénommé "Application de l'accord de payement franco-polonais (loi n° 47-1771 du 10 septembre 1947)".
Les remboursements opérés par le gouvernement polonais seront imputés en recettes au même compte. Ledit compte sera débité au 1er janvier 1950 du solde restant dû sur les prêts antérieurement consentis.
Le compte d'investissement "Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition de moyens de transports" sera définitivement clos le 31 décembre 1949.
Par dérogation aux dispositions de l'article 43 de la loi n°48-24 du 6 janvier 1948, les prêts consentis aux fonctionnaires à ce titre seront, à compter du 1er janvier 1950, imputés à une ligne du compte "Avances à divers organismes, services ou particuliers", même lorsque leur durée dépassera deux ans.
Les remboursements en capital opérés par les fonctionnaires seront imputés en recettes à la même ligne. Ladite ligne de compte sera débitée au 1er janvier 1950 du solde restant dû sur les prêts antérieurement consentis.
Le compte spécial "Avance au fonds de stabilisation des changes de la France d'outre-mer" sera définitivement clos le 31 décembre 1949.
Le solde accusé à cette date par ledit compte et les opérations qui y étaient antérieurement retracées et qui interviendront à compter du 1er janvier 1950 seront portés à un compte d'opérations monétaires géré par le ministre des finances et intitulé "Opérations du fonds de stabilisation des changes de la France d'outre-mer".
A partir de dates qui seront fixées par arrêté du ministre des finances, les pièces de 0,50 F cesseront d'avoir cours légal dans la métropole, dans les départements d'outre-mer et en Algérie. Tous les payements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront, à partir de cette même date, arrondis au franc inférieur.
A partir d'une date qui sera également fixée par arrêté du ministre des finances, les pièces de 10 F en cupro-nickel émises en application de l'ordonnance du 16 juillet 1945 cesseront d'avoir cours légal.
Un arrêté du ministre des finances précisera les conditions de reprise des pièces démonétisées.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont autorisés à faire appel au concours du Crédit foncier de France pour l'exécution de certaines opérations réalisées par le fonds forestier national.
Des conventions seront passées à cette fin entre le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques d'une part, et le Crédit foncier de France d'autre part.
La date de clôture des comptes spéciaux énumérés ci-dessous, fixée au 31 décembre 1949 par la loi n° 49-310 du 8 mars 1949, est reportée au 31 décembre 1950 :
"Opérations commerciales du service des importations et des exportations",
"Liquidation des organismes professionnels (art. 169 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946) ",
"Liquidation des avoirs italiens en Tunisie",
"Opérations consécutives à l'introduction du franc en Sarre".
L'article 14 de la loi du 20 juillet 1895 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 14. - Aucune opération faite dans les caisses d'épargne ordinaires par les déposants et nécessitant un mouvement de fonds et de valeurs n'est valable et ne forme titre contre la caisse d'épargne que si le reçu délivré sur le livret porte, outre la signature du caissier, le visa et la signature de l'administrateur ou de l'agent chargé du contrôle.
"Toutefois la signature du caissier est seule requise lorsque la caisse a été autorisée par le ministre des finances à faire usage d'un mode de contrôle ne nécessitant pas la surveillance des opérations par un administrateur ou par un contrôleur.
"Les dispositions des paragraphes précédents, suivies de l'indication du régime en vigueur, soit dans la caisse centrale, soit dans les succursales, sont affichées en permanence dans les bureaux où elles doivent recevoir leur exécution et imprimées sur la couverture des livrets".
L'article 2 de la loi du 20 juillet 1895, modifié par la loi du 20 juillet 1927, est de nouveau modifié comme suit :
"Art. 2. - Tout déposant dont le crédit sera suffisant pour acheter soit 500 F de rente au moins, soit une ou plusieurs obligations de la Société nationale des chemins de fer, soit une ou plusieurs obligations émises pour le service des postes, télégraphes et téléphones, peut faire opérer cet achat en titres nominatifs, mixtes ou au porteur".
(Les deuxième et troisième alinéas sans changement.)
"Les titres au porteur achetés, par l'entremise de la caisse d'épargne dans les conditions prévues au premier alinéa du précédent article seront tenus à la disposition du déposant par la caisse d'épargne pendant un délai de trois mois. Passé ce délai, ces titres devront être consignés au nom de l'acheteur à la caisse des dépôts et consignations qui les tiendra à sa disposition contre payement des droits de garde".
Les prélèvements visés à l'article 22 de la loi n° 49-981 du 22 juillet 1949 pouvant être opérés sur le compte de l'aide américaine ouvert dans les écritures de la Banque de France au nom du Crédit national, ainsi que les dépenses susceptibles d'être imputées sur le montant desdits prélèvements seront, à partir du 1er janvier 1950, retracés dans un compte d'affectation spéciale intitulé "Dépenses diverses effectuées au moyen de la contrepartie de l'aide américaine".
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce intitulé "Opérations de compensation sur denrées et produits alimentaires" destiné à retracer les opérations de compensation prévues à l'article 1er de l'acte dit loi du 28 mars 1941, ainsi que les opérations de plus-value et moins-value résultant des arrêtés de prix.
Le ministre chargé de la liquidation des opérations commerciales du ravitaillement est ordonnateur principal des dépenses imputées au compte ci-dessus visé.
Des décrets contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre intéressé fixeront les conditions d'application des présentes dispositions et préciseront, en particulier, les organismes dont les opérations seront reprises dans le compte spécial.
Il sera frappé par l'administration des monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 100 F en argent au titre de sept cent vingt millièmes (720) pour un montant qui, au total, ne pourra dépasser 50 milliards de francs.
Les caractéristiques et le type de cette monnaie d'argent seront déterminés par arrêté du ministre des finances. Son pouvoir libératoire est fixé à 2.000 francs.
Pourront, en outre, être frappées, à titre transitoire et jusqu'à ce que les monnaies d'argent visées aux alinéas précédents aient pu être frappées en nombre suffisant, des pièces de 100 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre des finances.
L'article 4 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 4. - Le compte ouvert à chaque déposant ne peut, sauf par la capitalisation des intérêts, dépasser le montant de 300.000 F.
"Pour les sociétés de secours mutuel et les institutions autorisées à cet effet par le ministre des finances, le maximum des dépôts est porté au quintuple du chiffre fixé à l'alinéa précédent pour les comptes ordinaires".
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers destiné à retracer les dépenses et les recettes résultant, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord du 27 mars 1945 et d'accords ultérieurs fixant les modalités de règlement des créances réciproques existant entre le Gouvernement français et le gouvernement britannique, d'autre part, du règlement des prestations reçues de divers gouvernements alliés au cours des années 1940 à 1946.
Les règles d'apurement instituées par l'article 15 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 en ce qui concerne les sommes dues par les départements ministériels au compte spécial "Transports maritimes. - Exploitation des navires" au titre des frets et passages de l'exercice 1947 et des exercices antérieurs, sont étendues à toutes les créances, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, restant dues par les départements ministériels au compte précité, à la date de sa clôture.
Le ministre de la marine marchande établira, par exercice, des états de ces créances dont le montant sera porté en dépense au compte d'apurement prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 8 mars 1949. Corrélativement, sera constatée une recette dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 9 de cette loi.
Sont applicables aux prêts hypothécaires consentis sur les ressources du fonds forestier national les articles 19 à 25 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, modifiés par la loi du 10 juin 1853, concernant la purge des hypothèques légales, et l'article 47 du même décret portant dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires.
En cas de retard dans le payement des sommes exigibles sur ces prêts, le ministre de l'agriculture pourra, indépendamment de tous autres moyens d'action, se mettre en possession, à titre de séquestre, des biens hypothéqués dans les conditions prévues par les articles 29 à 31 du décret du 28 février 1852 ; il bénéficiera, pendant toute la durée du séquestre, des droits et privilèges résultant de ces articles.
Le compte spécial "Fournitures d'effets d'habillement aux agents du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes en service dans les territoires occupés" sera définitivement clos le 31 décembre 1950 au plus tant.
Les soldes accusés à cette date seront, dans les écritures du Trésor, transportés à un compte de résultats. Les recettes ou les dépenses de ce compte, qui ne seraient pas recouvrées ou payées au 31 décembre 1950 ou qui deviendraient exigibles après cette date, seront effectuées au titre des recettes ou des dépenses du budget à la diligence du département ministériel antérieurement chargé de la gestion du compte.
Les comptes spéciaux d'investissement "Dépenses du fonds forestier national" et "Recettes du fonds forestier national" seront définitivement clos le 31 décembre 1949.
Les soldes de ces comptes, à la clôture des exercices 1947-1948 et 1949, seront repris en balance d'entrée à un nouveau compte d'affectation spéciale géré par le ministre de l'agriculture, et dénommé "Opérations du fonds forestier national". Les recettes et les dépenses à opérer en 1950 au titre du fonds forestier national seront retracées au même compte.
Le compte spécial de commerce intitulé "Opérations de recettes et de dépenses afférentes à l'acquittement de l'impôt de solidarité nationale au moyen de valeurs émises par l'Etat, d'actions et parts attribuées à l'Etat et du prix de préemption des biens compris dans la déclaration du redevable" sera définitivement clos le 31 décembre 1949. Le solde accusé à cette date par ledit compte sera, dans les écritures du Trésor, transporté à un compte de résultat.
Les recettes et les dépenses qui étaient antérieurement retracées à ce compte seront, à compter du ler janvier 1950, portées à un compte d'affectation spéciale géré par le ministre des finances et dénommé "Opérations sur titres remis en règlement de l'impôt de solidarité nationale". Toutefois, les recettes et les dépenses afférentes à la préemption des biens compris dans la déclaration du redevable, seront imputées au compte "Opérations commerciales de l'enregistrement et des domaines".
Les comptes spéciaux ouverts dans les écritures du Trésor et dont l'énumération est donnée à l'état G seront définitivement clos le 31 décembre 1949. Les soldes accusés à cette date par les comptes visés audit état seront, dans les écritures du Trésor, transportés à un compte de résultats. A partir du 1er janvier 1950, les recettes ou les dépenses de ces comptes seront, s'il y a lieu, effectuées au titre des recettes ou des dépenses du budget, à la diligence des départements ministériels antérieurement chargés de la gestion des comptes spéciaux.
Sauf dérogation résultant d'un décret en la forme de règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre intéressé après avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et avis de la commission des finances du Conseil de la République, l'actif et le passif des organismes en liquidation visés à l'article 1er du décret du 12 septembre 1949, sont pris en charge par l'Etat. Les recettes et les dépenses résultant de cette prise en charge seront imputées au compte spécial créé par l'article 169 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946.
Les dépenses afférentes au remboursement des prélèvements visés par l'article 2 de la loi n° 49-573 du 23 avril 1949 portant application des articles 7 et 16 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et de l'article 6 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, seront réglées dans les conditions prévues à l'article 49 de la loi n° 48-978 du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux.
Seront caduques, nonobstant toutes dispositions contraires, à compter du 31 décembre 1950, faute d'avoir fait l'objet d'une confirmation par décret en la forme de règlement d'administration publique, publié au Journal officiel avant cette date, toutes garanties financières résultant directement ou indirectement des lois des 11 juillet 1938, 16 août 1940, 28 mars 1941 et de l'ordonnance du 30 juin 1945, et apportées en quelque forme que ce soit à tous groupements, syndicats, sociétés, associations, caisses ou comptes professionnels et généralement à tous organismes ayant leur siège dans la métropole, l'Union française ou à l'étranger et concourant à assurer, faciliter ou régulariser, notamment par voie de péréquation ou de compensation, l'approvisionnement, l'acquisition, le stockage ou la répartition des matières premières ou produits industriels ou alimentaires.
La mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements effectués par le Trésor à la caisse, dans tous les droits, actions, privilèges et hypothèques que cet établissement détient à l'encontre des débiteurs et afférents à la même garantie.
Le recouvrement des créances du Trésor résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat prévue au paragraphe précédent est poursuivi dans les conditions fixées pour le recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au Domaine.
En aucun cas, les comptes courants du Trésor, des budgets annexes, des collectivités publiques, des établissements publics, des entreprises publiques et des services publics dotés de l'autonomie financière ne doivent présenter un solde débiteur.
Les dispositions ci-dessus sont applicables au plus tard dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lorsqu'il y aura lieu d'ouvrir ou de perfectionner une route ou des moyens de navigation dont l'objet sera d'exploiter avec économie des forêts ou bois, des mines ou minières, ou de leur fournir un débouché, toutes les propriétés de cette espèce, générales, communales ou privées, qui devront en profiter, seront appelées à contribuer pour la totalité de la dépense, dans les proportions variées des avantages qu'elles devront en recueillir.

    Le Gouvernement pourra néanmoins accorder sur les fonds publics les secours qu'il croira nécessaire.
Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics.
Lorsqu'il y aura lieu à l'établissement ou au perfectionnement d'une petite navigation, d'un canal de flottage, à l'ouverture ou à l'entretien de grandes routes d'un intérêt local, à la construction ou à l'entretien de ponts sur lesdites routes ou sur des chemins vicinaux, les départements contribueront dans une proportion, les arrondissements les plus intéressés, dans une autre, les communes les plus intéressées, d'une manière encore différente ; le tout selon les degrés d'utilité respective.

    Le Gouvernement ne fournira de fonds, dans ce cas, que lorsqu'il le jugera convenable ; les proportions des diverses contributions seront réglées par des lois spéciales.
Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique ; elle aura égard, lors de la rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée à faire face aux dépenses de ce genre de travaux, aux avantages immédiats qu'acquerraient telles ou telles propriétés privées, pour les faire contribuer à la décharge de la commune dans des proportions variées, et justifiées par les circonstances.
Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques, pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même.

    Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans les cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence des besoins de la route pour laquelle ils seraient pris, ou des constructions auxquelles on les destine.
Lorsque, par l'ouverture d'un canal de navigation, par le perfectionnement de la navigation d'une rivière, par l'ouverture d'une grande route, par la construction d'un pont, un ou plusieurs départements, un ou plusieurs arrondissements seront jugés devoir recueillir une amélioration à la valeur de leur territoire, ils seront susceptibles de contribuer aux dépenses des travaux, par voie de centimes additionnels aux contributions ; et ce, dans les proportions qui seront déterminées par des lois spéciales.

    Ces contributions ne pourront s'élever au-delà de la moitié de la dépense ; le Gouvernement fournira l'excédent.
Au cas où, par les alignements arrêtés, un propriétaire pourrait recevoir la faculté de s'avancer sur la voie publique, il sera tenu de payer la valeur du terrain qui lui sera cédé. Dans la fixation de cette valeur, les experts auront égard à ce que le plus ou le moins de profondeur du terrain cédé, la nature de la propriété, le reculement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la nouvelle voie, peut ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire.
Dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, conformément au plan dont les projets auront été adressés aux préfets, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur et arrêtés en Conseil d'Etat.

    En cas de réclamation de tiers intéressés, il sera de même statué en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Les experts, pour l'évaluation des indemnités relatives à une occupation de terrains, dans les cas prévus au présent titre, seront nommés, pour les objets de travaux de grande voirie, l'un par le propriétaire, l'autre par le préfet ; et le tiers expert, s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département ; lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le concessionnaire, et le tiers expert par le préfet.

    Quant aux travaux des villes, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le maire de la ville ou de l'arrondissement pour Paris, et le tiers expert par le préfet.
Les indemnités pour plus-value, dues à raison des travaux déjà entrepris, et spécialement à raison des travaux de dessèchement, seront réglées d'après les dispositions de la présente loi. Des règlements d'administration publique statueront sur la possibilité et le mode d'application à chaque cas ou entreprise particulière ; et alors l'organisation et l'intervention de la commission spéciale seront toujours nécessaires.
Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement.
   Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.
   Sur la demande des communes, les bâtiments compris dans l'attribution générale faite à l'Université par le décret du 10 décembre 1808 pourront être affectés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif.
Tout Français âgé de vingt-cinq ans au moins et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'article 26 de la présente loi peut former un établissement d'enseignement secondaire, sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'article 27, et, en outre, de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui sera donné récépissé :
   1° Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement secondaire public ou libre ;
   2° Soit le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire, soit le diplôme de licencié ès lettres ou de licencié ès sciences, soit un des certificats d'aptitude à l'enseignement secondaire ;
   3° Le plan du local et l'indication de l'objet de l'enseignement.
   Le recteur à qui le dépôt des pièces aura été fait en donnera avis au préfet du département et au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'établissement devra être fondé.
   Le ministre, sur la proposition des conseils académiques et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage.
Tout chef d'établissement libre d'enseignement secondaire, toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique et être interdit de sa profession à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal.
   Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la notification, devant le conseil supérieur.
   L'appel ne sera pas suspensif.
Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'enseignement secondaire sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné [*taux*] à 25000 francs d'amende.
   Si l'établissement a été ouvert avant qu'il ait été statué sur l'opposition ou contrairement à la décision du conseil académique qui l'aurait acceuillie, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à une amende de 25000 francs.
   L'établissement sera fermé.
   Les ministres des différents cultes reconnus peuvent donner l'enseignement secondaire à quatre jeunes gens au plus destinés aux écoles ecclésiastiques sans être soumis aux prescriptions de la présente loi, à la condition d'en faire la déclaration au recteur.
   Le conseil académique veille à ce que ce nombre ne soit pas dépassé.
Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article 60, le recteur, le préfet et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique et s'opposer à l'ouverture de l'établissement dans l'intérêt de moeurs publiques ou de la santé des élèves.
   Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.
   En cas d'opposition, le conseil académique prononce, la partie entendue ou dûment appelée, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la formation initiale de l'inspection médicale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre :
   a) Pourront être nommés médecins inspecteurs conseillers techniques les médecins conseillers techniques du ministère des anciens combattants qui remplissent ces fonctions depuis six années au moins en cette qualité et qui ont atteint un échelon indiciaire au moins égal à celui d'administrateur civil de classe exceptionnelle. Ils devront en outre, justifier de plus de vingt années de pratique médicale.
   Cette nomination se fera à l'échelon de début du grade de médecin inspecteur conseiller technique, sans préjudice de l'application de la réglementation relative aux rappels et majorations pour services militaires et assimilés.
   b) Pourront être nommés et titularisés médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints les médecins conseils du contentieux de la direction des pensions exerçant ces fonctions à titre de contractuel et justifiant de dix années de pratique médicale.
   Cette nomination interviendra à l'échelon de début du grade de médecin inspecteur conseiller technique adjoint, sans préjudice de l'application de la réglementation relative aux rappels et majorations pour services militaires et assimilés.
Le médecin inspecteur conseiller technique du ministère des anciens combattants et victimes de guerre relève directement du ministre, dont il est le conseiller technique.
   Il est chargé d'étudier, conformément aux instructions spéciales qu'il reçoit, l'ensemble des problèmes relatifs à l'activité du ministère dans le domaine médical et exerce, à la diligence du ministre, le contrôle supérieur de l'ensemble des services et personnels médicaux relevant de l'autorité ou de la tutelle de celui-ci. Il peut être chargé de missions diverses en France, dans la Communauté et à l'étranger.
Peuvent seuls être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, titulaires soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit du doctorat d'Etat, soit du doctorat de troisième cycle, soit du diplôme de docteur ingénieur, soit de titres universitaires étrangers jugés équivalents, pour l'application du présent article, par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. Le détachement est prononcé sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation , siégeant en formation restreinte, et après avis favorable de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Les concours mentionnés aux articles 14 et 15 sont organisés par branche suivant les modalités ci-après.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, après avis motivé du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique et des présidents de section du Conseil national des astronomes et physiciens, le nombre d'emplois offerts et les conditions de recevabilité aux concours. Les caractéristiques des emplois à pourvoir, ainsi que les modalités générales des opérations de recrutement, font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté.
Les candidatures doivent être adressées au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un jury, constitué par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, procède à l'examen du dossier de chaque candidat, puis entend ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. Le jury établit la liste des candidats retenus et propose leur affectation dans l'un des établissements. Le nombre des propositions ne peut dépasser celui des emplois à pourvoir. Une liste complémentaire peut être établie dans la limite du nombre des emplois offerts. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, sur demande des candidats, organiser l'audition, par le jury, prévue par le présent article par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des candidats et garantissant leur participation effective. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions et modalités de cette audition dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de fonctionnement des jurys.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur transmet ces propositions au président ou au directeur de l'établissement. Le président ou le directeur de l'établissement consulte le conseil d'administration de ce dernier. Sauf avis défavorable du conseil d'administration de l'université ou du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers, formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de transmission de la proposition par le ministre, le candidat proposé est nommé.
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des astronomes adjoints et physiciens adjoints a lieu au choix.
 Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement d'affectation sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens après consultation du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte.
 Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. Parmi ces critères, l'investissement des astronomes adjoints et physiciens adjoints dans leurs missions d'observation et d'enseignement doit être particulièrement pris en compte.
 Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe les astronomes adjoints et physiciens adjoints justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
 Le nombre d'astronomes adjoints et physiciens adjoints hors classe pouvant être promus à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Il est créé un corps d'astronomes adjoints et physiciens adjoints classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps est divisé en deux branches comprenant l'une les astronomes adjoints, l'autre les physiciens adjoints.
Ce corps comporte deux classes :
 1° Une classe normale comprenant neuf échelons ;
 2° Une hors-classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel.
Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints hors classe sont chargés de fonctions particulières d'organisation et de coordination pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 ci-dessus.
Peuvent seuls être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des astronomes et physiciens, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires, appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, titulaires d'une habilitation à diriger des travaux de recherches ou d'un doctorat d'Etat ou de titres universitaires étrangers jugés équivalents, pour l'application du présent article par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. Le détachement est prononcé sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation siégeant en formation restreinte, et après avis favorable de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Il est créé un corps d'astronomes et physiciens classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les personnels de ce corps sont notamment chargés de la conception et de la direction des programmes et travaux découlant des missions énumérées à l'article 2.
Le corps est divisé en deux branches comprenant l'une les astronomes, l'autre les physiciens.
Ce corps comporte une deuxième classe comprenant sept échelons, une première classe comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant deux échelons.
Les mutations des astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. La mutation ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé du conseil d'administration de l'établissement ou du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers.
 S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'astronome adjoint ou de physicien adjoint en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an. L'intégration est prononcée sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, et après avis favorable de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. 
Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 36-3. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration. Il n'est pas tenu compte de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 35.
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints sont recrutés, conformément aux dispositions de l'article 29 ci-dessous, parmi les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes : 
1° Etre titulaires soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit du doctorat d'Etat ou du doctorat de 3e cycle     ou du diplôme de docteur ingénieur , soit de l'habilitation à diriger des recherches ; 
2° Etre titulaires de titres étrangers ou de travaux de recherche jugés équivalents pour l'application du présent article aux diplômes mentionnés au 1° ci-dessus par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints sont recrutés par voie de concours nationaux organisés par branche suivant les modalités ci-après.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, après avis motivé du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique et des présidents de section du Conseil national des astronomes et physiciens, le nombre d'emplois offerts et les conditions de recevabilité aux concours. Les caractéristiques des emplois à pourvoir, ainsi que les modalités générales des opérations de recrutement, font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté.
 Les candidatures doivent être adressées au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un jury, constitué par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, procède à l'examen du dossier de chaque candidat, puis entend ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. Le jury établit la liste des candidats retenus et propose leur affectation dans l'un des établissements. Le nombre des propositions ne peut dépasser celui des emplois à pourvoir. Une liste complémentaire peut être établie dans la limite du nombre des emplois offerts.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de fonctionnement des jurys.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur transmet ces propositions au président ou au directeur de l'établissement. Le président ou le directeur de l'établissement consulte le conseil d'administration de ce dernier. Sauf avis défavorable du conseil d'administration de l'université ou du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers, formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de transmission de la proposition par le ministre, le candidat proposé est nommé.
La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service. Pour les universités qui disposent d'un observatoire des sciences de l'univers, la répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président de l'université dans l'intérêt du service après avis motivé du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers, formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. 
 Cette répartition doit comporter l'ensemble des trois missions définies à l'article 2.
Les personnels régis par le présent décret sont chargés des missions suivantes :
 1° Recherche fondamentale, appliquée ou technologique, valorisation de ses résultats, diffusion de la culture scientifique et information scientifique et technique en astronomie et sciences de la planète ;
 2° Organisation et réalisation de tâches scientifiques d'intérêt général d'observation ou d'accompagnement de la recherche en astronomie et sciences de la planète ayant un caractère national ou international et labellisées par l'Institut national de sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique ;
 3° Formation et enseignement à et par la recherche. A ce titre, ils participent à des jurys d'examen et de concours.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des astronomes et physiciens peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an. L'intégration est prononcée sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, et après avis favorable de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. 
Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 25-2. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
Le nombre d'astronomes et de physiciens du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des astronomes et de physiciens réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du            conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation , siégeant en formation restreinte.. 
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens de première classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci. 
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.