Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors de leur inscription, demander à participer à l'épreuve écrite facultative de langue. 
 Cette épreuve consiste en la traduction en langue A d'un texte à caractère politique ou économique, rédigé dans une langue autre que celles dans lesquelles le candidat aura composé dans le cadre des épreuves obligatoires au titre des langues B et C. 
 Elle porte, au choix des candidats, sur les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais, portugais ou toute autre langue officielle d'un Etat européen, arabe, chinois, hébreu, japonais, russe ou vietnamien (durée : 2 heures, coefficient 2).
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points obtenus par le candidat. 
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité au moins égal à 200. 
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu :
- une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 ;
- une note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission. 
Les points obtenus    à l'épreuve facultative, dans la mesure où ils excèdent la note de 10 sur 20 avant application du coefficient, s'ajoutent au total des points pour l'admission. 
Seuls peuvent être définitivement admis les candidats ayant obtenu un total d'au moins 350 points pour l'ensemble des épreuves. 
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne sont les suivantes : 
ÉPREUVES D'ADMISSION 
DURÉE 
COEFFICIENT 
NOTE 
éliminatoire 
Epreuve n° 1 : 
Entretien  en français avec le jury visant à apprécier l'aptitude ainsi que la  motivation et le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat. 
Pour  conduire cet entretien, le jury dispose, pour le concours externe d'une  fiche individuelle de renseignement (FIR) transmise par le candidat,  pour le concours interne du dossier constitué par le candidat en vue de  la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. La FIR et le dossier de RAEP ne sont pas notés. 
20 minutes 
4 
8 
Epreuve n° 2 : 
A partir d'un texte d'ordre général, relatif à une question d'actualité, rédigé dans la langue B :
-après  10 minutes de préparation, traduction en langue A (durée 10 minutes) et  conversation avec le jury dans la langue B sur le sujet traité (durée  10 minutes). 
20 minutes 
6 
8 
Epreuve n° 3 : 
1. Pour le recrutement de traducteurs multilingues : 
A  partir d'un texte d'ordre général relatif à une question d'actualité  rédigé en langue C, traduction en langue A (préparation 10 minutes-durée  de l'épreuve 10 minutes). 
2. Pour le recrutement de traducteurs terminologues : 
Série  d'exercices portant sur le traitement de données linguistiques en  langues A et B relevant des domaines de compétence du ministère  organisateur du concours (préparation 10 minutes-durée de l'épreuve : 10  minutes). 
Le programme de cette épreuve n° 3-2 figure en annexe I au présent arrêté. 
10 minutes 
5 
8 
  Les candidats admissibles établissent une fiche individuelle de  renseignement (FIR) pour le concours externe, un dossier de  reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le  concours interne, comportant les rubriques mentionnées en annexe II du  présent arrêté. 
 Ces documents sont remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture des concours. 
 Les modèles de FIR et de dossier de RAEP sont disponibles sur le site internet du ministère recruteur.
L'autorité administrative organisatrice des concours de recrutement de traducteurs détermine à l'ouverture des concours :
- la nature des emplois mis aux concours selon qu'il s'agit d'un recrutement de traducteurs multilingues ou d'un recrutement de traducteurs terminologues ;
- la combinaison linguistique dans laquelle les candidats seront amenés à composer, en précisant les langues A, B et C retenues pour les épreuves obligatoires.
Pour le recrutement de traducteurs terminologues, elle précise en tant que de besoin, dans l'arrêté d'ouverture du concours, les modalités détaillées des épreuves d'admissibilité n° 4 et d'admission n° 3.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes : 
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ 
DURÉE 
COEFFICIENT 
NOTE 
éliminatoire 
Epreuve n° 1-Note de synthèse : 
Rédaction en langue A d'une note de synthèse à partir d'un dossier constitué de textes à caractère politique ou économique se rapportant à des faits contemporains, rédigés en langue B. 
4 heures
5
8
Epreuve n° 2 : 
Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second de nature juridique, rédigés en langue B. 
4 heures
7
10
Epreuve n° 3 : 
Etude de trois termes figurant dans un texte à caractère politique ou économique, rédigé en langue B, à savoir :
-identification de la nature des problèmes que peut poser la traduction des termes à étudier ;
-présentation de la démarche suivie pour résoudre ces problèmes. 
Le programme de cette épreuve figure en annexe I au présent arrêté. 
1 heure
2
8
Epreuve n° 4 : 
1. Pour le recrutement de traducteurs multilingues : 
Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second de nature juridique, rédigés dans la langue C. 
2. Pour le recrutement de traducteurs terminologues : 
Série de questions et d'exercices, dont les réponses devront être rédigées en langue A, portant d'une part sur la méthodologie de constitution d'un corpus en langues A et B de données terminologiques relatives aux domaines de compétence du ministère organisateur du concours, et d'autre part sur la théorie de la terminologie. 
Le programme de cette épreuve n° 4-2 figure en annexe I au présent arrêté. 
3 heures
6
8
Concours externe : fiche individuelle de renseignement (FIR) 
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : 
Identification du candidat 
Situation professionnelle 
Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue) 
Formation initiale [diplômes obtenus (diplômes de niveau III ou supérieur) et années d'obtention] 
Parcours professionnel, y compris les stages en entreprises (différentes fonctions et postes tenus) 
Centres d'intérêts 
Concours interne : dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) 
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : 
Identification du candidat 
Situation actuelle de l'agent (administrative, professionnelle, etc.) 
Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue) 
Expérience professionnelle (principales activités et compétences développées) 
Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions de traducteur). 
Pièces justificatives 
Déclaration sur l'honneur
Programme de l'épreuve écrite n° 3 :
Question théoriques :
- terminologie et terminographie ;
- les systèmes notionnels, domaines et sous-domaines ;
- la notion ;
- le terme ;
- la définition.
Pratiques terminologiques :
- procédures et méthodes ;
- constitution et dépouillement d'un corpus multilingue ;
- rédaction de fiches.
Programme de l'épreuve écrite n° 4-2 et orale n° 3-2 :
Les différentes écoles de terminologie.
La structuration du domaine :
- les arborescences ;
- les relations entre les notions.
Les éléments de la fiche terminologique.
La néologie.
Les échanges de données terminologiques.
Les outils de gestion terminologique :
- SGBD ;
- extracteurs ;
- concordanciers
La gestion d'un projet terminologique (par exemple, création d'un glossaire multilingue)
L'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat sous réserve des conditions suivantes :
1° Le revenu net imposable des personnes composant le foyer fiscal du demandeur ne doit pas excéder un plafond fixé, en fonction du nombre de ces personnes, dans le tableau figurant en annexe I au présent décret. (annexe non reproduite)
Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession.
2° Le terrain dont la cession est demandée doit être occupé ou donné à bail, dans les conditions fixées par l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, par le demandeur de l'aide exceptionnelle depuis une date antérieure au 1er janvier 1995.
Le montant de l'aide exceptionnelle de l'Etat est calculé par application au prix de cession du terrain :
- d'une part, d'un taux déterminé en fonction du revenu net imposable du bénéficiaire défini dans les conditions fixées au 1° de l'article 1er ; ce taux est mentionné au tableau figurant en annexe II ; (annexe non reproduite)
- d'autre part, d'un coefficient établi en fonction de l'ancienneté d'occupation du terrain et mentionné au tableau figurant en annexe III. (non reproduite)
Lorsque la superficie du terrain cédé est supérieure à 400 mètres carrés, l'aide exceptionnelle de l'Etat est calculée en affectant le prix de cession d'un coefficient égal au rapport entre 400 mètres carrés et la superficie totale du terrain cédé.
Le prix de cession du terrain servant de base au calcul de l'aide exceptionnelle ne peut excéder la somme de 160 000 F.
Le montant de l'aide exceptionnelle est fixé par le préfet. Le dossier de la demande qui lui est transmis comporte :
   - les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
   - une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;
   - tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.
Les collectivités territoriales qui souhaitent souscrire au capital initial d'une société locale d'épargne doivent déposer leur demande auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance d'affiliation à laquelle cette société est affiliée avant le 1er juin 2000. Cette demande doit préciser le montant des parts sociales que la collectivité souhaite acquérir. Sous réserve de l'application du dispositif de réduction prévu à l'alinéa suivant, la collectivité territoriale est tenue d'acquérir les parts sociales dont la souscription a été ainsi demandée.
   Au 1er juin 2000, si le total des demandes des collectivités territoriales n'excède pas 10 % de la valeur totale des parts sociales revenant à la société locale d'épargne en application du V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, ces demandes sont intégralement servies.
   Dans le cas contraire, elles sont réduites comme suit :
   3 % de la valeur totale des parts sociales revenant à la société locale d'épargne en application du V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont répartis de manière égale entre chaque collectivité territoriale demanderesse. Cette répartition ne peut conduire à accorder à une collectivité territoriale un nombre de parts supérieur à sa demande. Le cas échéant, le solde à répartir pour respecter cette limitation fait l'objet, de façon identique, d'une nouvelle répartition entre le reste des collectivités demanderesses ;
   7 % de la valeur totale des parts sociales revenant à la société locale d'épargne en application du V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont répartis en proportion de la demande de chaque collectivité territoriale.
   La caisse d'épargne et de prévoyance informe, avant le 15 juin 2000, chaque collectivité territoriale du montant des parts sociales qui lui est effectivement attribué.
   Jusqu'au 31 décembre 2003, aucune demande ne peut excéder 10 % de la valeur totale des parts sociales revenant à la société locale d'épargne en application du V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
Après les mots : " - les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après : ", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Il est inséré un a et un b ainsi rédigés :
" a) Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 est ainsi rédigé ;
" Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " ;
" b) Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 122-4-1. - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
" Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
" Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. "
" 2° Les a, b, c, d, e et f deviennent respectivement les c, d, e, f, g et h. "
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
   1° Dans l'article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
   " Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " ;
   2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
I. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable aux communes de Mayotte est ainsi rédigé :
" Art. L. 122-4. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
" Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice du mandat de représentant au Parlement européen ou des fonctions suivantes : président du conseil général de Mayotte, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
" Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
" Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. "
II. - L'article L. 163-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'incompatibilité prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 122-4. "
III. - L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. "
IV. - Dans le I de l'article L. 121-42 du même code, le nombre :
" 100 000 " est remplacé par le nombre : " 3 500 ".
V. - Après le 3° du II de l'article L. 121-38 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
" 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. "
VI. - Le début de l'article L. 121-44 du même code, dans sa rédaction issue du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est ainsi rédigé : " Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (Le reste sans changement.) "
I. - L'article L. 121-42 du code des communes, tel que déclaré applicable en Polynésie française par l'article 3 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifié par l'article 18 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
   1° Au I, le nombre : " 100 000 " est remplacé par le nombre :

 " 3 500 " ;
   2° Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
   " 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. "
   II. - Le début du premier alinéa de l'article L. 121-44 du même code est ainsi rédigé : " Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (Le reste sans changement.) "
   III. - L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   " Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ou de l'article 13 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. "
   IV. - Après l'article L. 123-13 du même code, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé :
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ;
Situation familiale : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Vie professionnelle : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Situation économique et financière : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Santé : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Informations en rapport avec la justice : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fonction de l'obsolescence de la jurisprudence.
Les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
I.-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :
CENTRE DE GESTION
COMMUNES
De 9 000 agents au plus
De plus de 10 000 habitants
De 9 001 à 12 000 agents
De plus de 40 000 habitants
De plus de 12 000 agents
De plus de 80 000 habitants
Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants.
Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Dans les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les termes : " secrétaire général des communes " ainsi que " secrétaire général d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général des services des communes " et les termes : " secrétaire général adjoint des communes " ainsi que " secrétaire général adjoint d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général adjoint des services des communes ".
I.-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes : 
CENTRE DE GESTION
COMMUNES
De 9 000 agents au plus
De plus de 10 000 habitants
De 9 001 à 12 000 agents
De plus de 40 000 habitants
De plus de 12 000 agents
De plus de 80 000 habitants
Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
II.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des départements.
Le port met à la disposition de l'entreprise : 
1. Des terrains ou terre-pleins, desservis par un ou des quais ou accessibles aux navires par toute autre modalité, comportant les catégories suivantes : 
a) Dépendances du domaine public, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ; 
b) Dépendances du domaine privé, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ; 
2. Le cas échéant des aménagements ; 
3. Le cas échéant des outillages. 
La liste des terrains ou terre-pleins, indiquant leur superficie et leur répartition entre dépendances du domaine public et dépendances du domaine privé, la liste des aménagements et la liste des outillages sont annexées à la présente convention. 
La mise à disposition des terrains, terre-pleins, aménagements et outillages est constatée par des procès-verbaux dressés par le port contradictoirement avec l'entreprise. 
Les modifications des moyens mis par le port à la disposition de l'entreprise, notamment dans le cas de retrait prévu à l'article 16, sont constatées par des procès-verbaux dressés dans les mêmes formes, après accord du commissaire du Gouvernement et du        contrôleur budgétaire. Les listes annexées à la convention sont modifiées en conséquence. Les modifications sont obligatoirement mentionnées dans le plus prochain avenant à la convention. 
La mise à disposition des terrains, terre-pleins, aménagements et outillages du port n'entraîne en aucun cas transfert de propriété ou constitution de droits réels.
En vue d'assurer le développement de l'activité au sein du port, le ou les objectifs de trafic du terminal et, le cas échéant, les objectifs de qualité des services, ainsi que leurs échéanciers respectifs, sont les suivants : 
Les parties procèdent, au moins tous les... ans à un examen conjoint des conditions de réalisation de ces objectifs. Après accord du conseil d'administration du port, du commissaire du Gouvernement et du        contrôleur budgétaire, les objectifs et leurs échéanciers peuvent être révisés sans affecter l'économie générale de la convention, pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés et des demandes nouvelles de services.
7.1. Travaux relatifs aux moyens mis à la disposition de l'entreprise (le cas échéant)
   Les travaux de rénovation, modification et renouvellement des terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise devront être autorisés par le port. Ils seront financés selon les modalités définies ci-dessous :
   Ils seront réalisés selon des modalités définies dans une convention particulière.

 7.2. Autres travaux et réalisations
   Les travaux et réalisations autres que ceux mentionnés à l'article 7-1 sont à la charge exclusive de l'entreprise.
   Les travaux et biens immobiliers qui seront réalisés par l'entreprise en complément de ceux prévus à l'article 4 sont soumis à une autorisation préalable du port.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de l'exploitation (et le cas échéant de la réalisation) du terminal de ... spécialisé dans le ou les différents types de trafic suivants, désignés par le mode de conditionnement ou par la nature du produit :
   La présente convention ne fait pas obstacle à ce que le port autorise, par toute décision unilatérale ou toute convention conclue avec d'autres entreprises, les mêmes activités ou trafics sur d'autres parties du domaine portuaire.
   Un plan d'ensemble cadastré faisant apparaître la délimitation du terminal et un plan précisant sa localisation dans la circonscription du port sont annexés à la présente convention.
En vue d'assurer le développement de l'activité au sein du port, le ou les objectifs de trafic du terminal et, le cas échéant, les objectifs de qualité des services, ainsi que leurs échéanciers respectifs, sont les suivants :
   Les parties procèdent, au moins tous les ... ans à un examen conjoint des conditions de réalisation de ces objectifs. Après accord du conseil d'administration du port, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat, les objectifs et leurs échéanciers peuvent être révisés sans affecter l'économie générale de la convention, pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés et des demandes nouvelles de services.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention l'entreprise supportera tous les impôts et taxes, y compris ceux incombant ordinairement au propriétaire, et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement soumis ou pourraient être soumis les terrains, terre-pleins, aménagements et outillages mis à sa disposition ou réalisés par elle, quelles qu'en soient l'importance et la nature.
   L'entreprise fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles ou de changement de consistance ou d'affectation prévue par les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière fiscale.
10.1. Sans préjudice des stipulations de l'article 8, l'entreprise est responsable de tout dommage résultant de l'exploitation du terminal, qu'il soit causé par elle-même ou par un de ses sous-traitants et qu'il soit subi par elle-même, le port, un tiers ou un usager. L'entreprise s'engage à réparer ce dommage.

 10.2. L'entreprise s'engage à réparer les dommages qui seraient causés par des tiers dans les limites du terminal et fait son affaire de tout recours contre eux.

 10.3. L'entreprise souscrit l'ensemble des assurances correspondant à l'exercice de ses responsabilités pour l'application de la présente convention, notamment du présent article et des articles 7 et 8. Elle communique au port copie des contrats et toutes pièces justificatives.
Le port met à la disposition de l'entreprise :
   1. Des terrains ou terre-pleins, desservis par un ou des quais ou accessibles aux navires par toute autre modalité, comportant les catégories suivantes :
   a) Dépendances du domaine public, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ;
   b) Dépendances du domaine privé, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ;
   2. Le cas échéant des aménagements ;
   3. Le cas échéant des outillages.
   La liste des terrains ou terre-pleins, indiquant leur superficie et leur répartition entre dépendances du domaine public et dépendances du domaine privé, la liste des aménagements et la liste des outillages sont annexées à la présente convention.
   La mise à disposition des terrains, terre-pleins, aménagements et outillages est constatée par des procès-verbaux dressés par le port contradictoirement avec l'entreprise.
   Les modifications des moyens mis par le port à la disposition de l'entreprise, notamment dans le cas de retrait prévu à l'article 16, sont constatées par des procès-verbaux dressés dans les mêmes formes, après accord du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat. Les listes annexées à la convention sont modifiées en conséquence. Les modifications sont obligatoirement mentionnées dans le plus prochain avenant à la convention.
   La mise à disposition des terrains, terre-pleins, aménagements et outillages du port n'entraîne en aucun cas transfert de propriété ou constitution de droits réels.
Le port met à la disposition de l'entreprise :
   1. Des terrains ou terre-pleins, desservis par un ou des quais ou accessibles aux navires par toute autre modalité, comportant les catégories suivantes :
   a) Dépendances du domaine public, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ;
   b) Dépendances du domaine privé, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ;
   2. Le cas échéant des aménagements ;
   3. Le cas échéant des outillages.
   La liste des terrains ou terre-pleins, indiquant leur superficie et leur répartition entre dépendances du domaine public et dépendances du domaine privé, la liste des aménagements et la liste des outillages sont annexées à la présente convention.
   La mise à disposition des terrains, terre-pleins, aménagements et outillages est constatée par des procès-verbaux dressés par le port contradictoirement avec l'entreprise.
   Les modifications des moyens mis par le port à la disposition de l'entreprise, notamment dans le cas de retrait prévu à l'article 16, sont constatées par des procès-verbaux dressés dans les mêmes formes, après accord du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Les listes annexées à la convention sont modifiées en conséquence. Les modifications sont obligatoirement mentionnées dans le plus prochain avenant à la convention.
   La mise à disposition des terrains, terre-pleins, aménagements et outillages du port n'entraîne en aucun cas transfert de propriété ou constitution de droits réels.
11.1. Redevance domaniale
   L'entreprise verse à la caisse de l'agent comptable du port une redevance annuelle pour l'occupation du domaine (terrains, terre-pleins et aménagements) mis à sa disposition par le port. Le montant, les conditions de versement et de révision de cette redevance sont fixés selon les modalités suivantes :

 11.2. Autres rémunérations (le cas échéant)
   L'entreprise verse selon les mêmes modalités pour les outillages mis à sa disposition par le port des redevances dont les montants, les conditions de versement et de révision sont fixés, par dérogation aux articles R. 115-15 à R. 115-18 du code des ports maritimes, selon les modalités suivantes :
En cas de manquement par l'entreprise aux obligations qui lui incombent en application de la présente convention, le port met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'entreprise de régulariser la situation dans un délai d'au moins trois mois, sauf cas d'urgence. A l'expiration du délai imparti et en l'absence de régularisation, l'entreprise est passible du paiement d'une pénalité dont le montant est fixé par le port sans pouvoir excéder le double de la valeur mensuelle moyenne des redevances et autres rémunérations acquittées en application de l'article 11 au cours des douze mois précédant la mise en demeure susmentionnée.
3.1. L'exploitation technique et commerciale du terminal
   L'entreprise assure l'exploitation technique et commerciale du terminal.
   A ce titre :
   a) Elle a la responsabilité de toutes les opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liées au navire et à la marchandise. Elle est tenue de mettre en place les moyens en personnel et les moyens techniques appropriés. Elle en assure la coordination vis-à-vis de ses clients ;
   b) Elle construit les aménagements, outillages et, le cas échéant, les terre-pleins nécessaires au maintien et au développement de l'activité dans les conditions prévues à l'article 7 ;
   c) Elle entretient les terre-pleins, aménagements et outillages selon les modalités prévues à l'article 8 ;
   d) Elle assure la responsabilité de l'exploitant au regard de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment de celles relatives aux installations classées, à la gestion de l'eau et à la protection de l'environnement.
   3.2. Le caractère personnel de l'exploitation et la sous-traitance
   L'entreprise est tenue d'exploiter directement en son nom le terminal objet de la présente convention.
   Elle est tenue d'occuper elle-même et sans discontinuité les biens immobiliers dans l'emprise du terminal.
   Toutefois elle pourra, après accord du port, confier à un tiers l'exécution d'une partie des opérations liées à l'exploitation du terminal. Dans ce cas, elle demeurera responsable envers le port et envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la présente convention.
   Toute cession totale ou partielle de l'activité exercée par l'entreprise sur le terminal ne peut intervenir, sous peine de résiliation de la convention, qu'avec l'accord du port.
   L'entreprise est tenue d'informer le port de tout changement dans la participation des associés, la composition de son capital ou la répartition des droits de vote, de nature à modifier le contrôle de l'entreprise au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales (1).
   3.3. Prestations de services du port autonome
   Le port, à la demande de l'entreprise, peut effectuer des prestations de services. Les modalités et conditions de fourniture de ces prestations sont déterminées par une convention particulière.
   3.4. Priorité d'usage des quais
   Sous réserve de l'application des dispositions du livre III du code des ports maritimes et du règlement d'exploitation du port, et sauf cas de force majeure ou motifs de sécurité, l'entreprise bénéficie d'une priorité permanente d'usage du ou des quais dont les caractéristiques sont précisées ci-après :
   L'entreprise indique en temps utile à la capitainerie du port l'ordre d'accostage souhaitable des navires au droit du terminal.
En vue d'assurer le développement de l'activité au sein du port, le ou les objectifs de trafic du terminal et, le cas échéant, les objectifs de qualité des services, ainsi que leurs échéanciers respectifs, sont les suivants :
   Les parties procèdent, au moins tous les ... ans à un examen conjoint des conditions de réalisation de ces objectifs. Après accord du conseil d'administration du port, du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier, les objectifs et leurs échéanciers peuvent être révisés sans affecter l'économie générale de la convention, pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés et des demandes nouvelles de services.
3.1. L'exploitation technique et commerciale du terminal
   L'entreprise assure l'exploitation technique et commerciale du terminal.
   A ce titre :
   a) Elle a la responsabilité de toutes les opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liées au navire et à la marchandise. Elle est tenue de mettre en place les moyens en personnel et les moyens techniques appropriés. Elle en assure la coordination vis-à-vis de ses clients ;
   b) Elle construit les aménagements, outillages et, le cas échéant, les terre-pleins nécessaires au maintien et au développement de l'activité dans les conditions prévues à l'article 7 ;
   c) Elle entretient les terre-pleins, aménagements et outillages selon les modalités prévues à l'article 8 ;
   d) Elle assure la responsabilité de l'exploitant au regard de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment de celles relatives aux installations classées, à la gestion de l'eau et à la protection de l'environnement.
   3.2. Le caractère personnel de l'exploitation et la sous-traitance
   L'entreprise est tenue d'exploiter directement en son nom le terminal objet de la présente convention.
   Elle est tenue d'occuper elle-même et sans discontinuité les biens immobiliers dans l'emprise du terminal.
   Toutefois elle pourra, après accord du port, confier à un tiers l'exécution d'une partie des opérations liées à l'exploitation du terminal. Dans ce cas, elle demeurera responsable envers le port et envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la présente convention.
   Toute cession totale ou partielle de l'activité exercée par l'entreprise sur le terminal ne peut intervenir, sous peine de résiliation de la convention, qu'avec l'accord du port.
   L'entreprise est tenue d'informer le port de tout changement dans la participation des associés, la composition de son capital ou la répartition des droits de vote, de nature à modifier le contrôle de l'entreprise au sens de l'article L233-3 du code de commerce.
   3.3. Prestations de services du port autonome
   Le port, à la demande de l'entreprise, peut effectuer des prestations de services. Les modalités et conditions de fourniture de ces prestations sont déterminées par une convention particulière.
   3.4. Priorité d'usage des quais
   Sous réserve de l'application des dispositions du livre III du code des ports maritimes et du règlement d'exploitation du port, et sauf cas de force majeure ou motifs de sécurité, l'entreprise bénéficie d'une priorité permanente d'usage du ou des quais dont les caractéristiques sont précisées ci-après :
   L'entreprise indique en temps utile à la capitainerie du port l'ordre d'accostage souhaitable des navires au droit du terminal.
A l'expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, le sort des biens est régi par les dispositions suivantes :

 17.1. Terre-pleins, aménagements et outillages mis à disposition de l'entreprise (le cas échéant)
   Les terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise seront remis au port en parfait état de fonctionnement et d'entretien, sauf stipulations contraires figurant dans les conventions particulières visées aux articles 7.1 et 8.3. En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations, la remise en état pourra être effectuée d'office par le port, aux frais et risques de l'entreprise.

 17.2. Mobiliers appartenant à l'entreprise
   Le port dispose d'un droit de préemption sur tout ou partie des biens de caractère mobilier appartenant à l'entreprise et installés sur le terminal, sur la base de leur valeur comptable résiduelle.
   Sauf dans le cas où le nouvel exploitant du terminal reprend ces biens, l'entreprise est tenue d'enlever à ses frais et sans délai ceux sur lesquels le port n'aura pas exercé son droit de préemption, et de remettre dans leur état primitif les lieux sur lesquels ils étaient installés.

 17.3. Biens immobiliers réalisés par l'entreprise
   Le port établit la liste des terre-pleins et aménagements réalisés par l'entreprise qu'il souhaite conserver. Au terme de la convention, ces biens deviennent de plein droit et gratuitement la propriété du port, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques. Les autres doivent être démolis, soit par l'entreprise, soit à ses frais.
   La liste mentionnée à l'alinéa précédent est transmise à l'entreprise un an avant le terme normal de la convention. En cas de résiliation anticipée, le port la transmet au plus tard avant la prise d'effet de la décision de résiliation.
   Lorsque l'entreprise aura réalisé, avec l'autorisation du port, des travaux autres que ceux prévus à l'article 4 et nécessaires à la poursuite, jusqu'au terme de la convention, de l'exploitation, le port pourra lui accorder à l'échéance de la convention une indemnité dont le montant ne sera pas supérieur à la valeur comptable résiduelle de ces travaux constatée à la fin de la convention. L'indemnisation ainsi accordée ne fait pas obstacle à ce que le port en transfère la charge finale sur l'entreprise qui poursuivra l'exploitation du terminal à l'échéance de la présente convention.
16.1. Pour des motifs de vétusté ou de sécurité les rendant impropres à leur usage, le port peut mettre fin à la mise à disposition de certains aménagements et outillages mentionnés à l'article 5.
   16.2 (facultatif). Si les trafics sur le terminal sont inférieurs de  % aux objectifs fixés à l'article 2 pendant années consécutives, sans être inférieurs au niveau défini à l'article 15.2 (b) permettant la résiliation de la convention, le port peut mettre fin à la mise à disposition des terre-pleins, des aménagements et outillages suivants : ainsi qu'à la priorité d'usage du ou des quais suivants :
   Les redevances et autres rémunérations mentionnées à l'article 11 sont en conséquence modifiées dans les conditions suivantes : 
   Les objectifs définis à l'article 2 sont (le cas échéant) modifiés dans les conditions suivantes : 
   16.3. Les retraits partiels mentionnés aux articles 16.1 et 16.2 interviennent deux mois après notification à l'entreprise de la décision du port par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si dans ce délai de deux mois elle en a fait la demande, après audition de l'entreprise. Ils n'ouvrent pas droit à indemnité.
8.1. La responsabilité des travaux d'entretien
   Lorsqu'en application des stipulations des 8.2 et 8.3 une partie supporte en totalité les dépenses d'entretien d'ouvrages, terre-pleins, aménagements ou outillages, elle assure l'entière responsabilité de leur entretien.
   Lorsque les dépenses d'entretien font l'objet d'une répartition entre les parties, une convention particulière détermine les responsabilités respectives des parties au regard notamment des règles de sécurité, ainsi que les modalités de réalisation des travaux d'entretien. Cette convention précise également les modalités de réparation des avaries.

 8.2. Les quais et autres moyens d'accès au terminal
   Les dépenses afférentes à l'entretien du ou des quais ou des autres moyens d'accès des navires au terminal ainsi que des souilles correspondantes peuvent être prises en charge selon les modalités suivantes : 

 8.3. Les terre-pleins, aménagements et outillages mis à disposition de l'entreprise (le cas échéant)
   Les dépenses afférentes à l'entretien des terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise par le port sont prises en charge selon les modalités suivantes : 

 8.4. Les terre-pleins, aménagements et outillages réalisés par l'entreprise
   L'entreprise s'oblige à maintenir à ses frais les terre-pleins, aménagements et outillages qu'elle a réalisés en bon état d'entretien et de fonctionnement.
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention et des conventions particulières conclues pour son application, les parties saisissent un collège de médiateurs composé de trois membres, l'entreprise et le port désignant chacun un médiateur, les deux médiateurs ainsi désignés choisissant le troisième membre du collège.
   A l'issue de la procédure de médiation, constatée par le collège des experts, le litige est porté, s'il y a lieu, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le terminal objet de la convention.
Lorsque le présent acte est constitutif de droits réels, il est soumis, aux frais de l'entreprise, à la formalité de publicité foncière.
   Il sera publié au bureau des hypothèques de 

 dans les formes et conditions prévues par les articles 18-I c et 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
   La publication du présent acte donnera ouverture au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du code général des impôts. L'entreprise devra en outre acquitter le salaire du conservateur des hypothèques fixé en application de l'article 287 (15°) de l'annexe III du code général des impôts.
Les fichiers obtenus par ce traitement portent sur la production scientifique, en termes d'articles, des chercheurs français ou domiciliés en France.
Ces fichiers ont pour objet de :
- mieux connaître la production d'articles des laboratoires de recherche domiciliés en France ;
- situer la place des chercheurs français au niveau européen et international ;
- établir, à partir de ces données, des statistiques globales simples permettant d'objectiver par des indicateurs de production la place de la France et de ses laboratoires dans différentes disciplines et sous-disciplines.
Les données ainsi traitées sont destinées à l'usage interne de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et des établissements placés sous la tutelle de ce même ministère.
Les exploitations statistiques, non nominatives, feront l'objet, sur le serveur du ministère, de communications diverses tels que rapports, notes et informations synthétiques.
Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement, ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche.
Les données nominatives utilisées dans ces fichiers sont les suivantes :
- nom de famille et initiales du prénom des auteurs des articles enregistrés dans la base ;
- adresse professionnelle ;
- grade ;
- nom de l'institution de recherche à laquelle appartient le chercheur.
Ces informations nominatives, exclusivement professionnelles, ne sont utilisées que pour des traitements statistiques faits par la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Les données collectées seront réactualisées au plus tous les deux ans.
Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :

 ANCIENNE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe

 NOUVELLE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe

 Echelon unique ; 1er échelon 
   Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.