Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Une quantité de référence laitière est attribuée le 1er avril 1993, en application de l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 3950-92, au producteur au sens de l'article 9 c dudit règlement qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes :
   mettre en valeur une exploitation laitière, définie à l'article 9 d, dudit règlement ;
   livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ;
   disposer au titre de la neuvième période d'application de l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 modifié, d'une quantité de référence laitière notifiée par un acheteur ou par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 :
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, fixe les modalités de calcul des quantités de référence individuelles.
Une quantité de référence laitière est attribuée le 1er avril 1993, en application de l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 3950-92, au producteur au sens de l'article 9 c dudit règlement qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes :
   mettre en valeur une exploitation laitière, définie à l'article 9 d, dudit règlement ;
   livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ;
   disposer au titre de la neuvième période d'application de l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 modifié, d'une quantité de référence laitière notifiée par un acheteur ou par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 :
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, fixe les modalités de calcul des quantités de référence individuelles.
La commission comprend huit membres titulaires et des suppléants, nommés par arrêté, à savoir :
   - quatre représentants titulaires des conseils scientifiques dont relèvent le L.C.P.C., l'E.N.P.C. et l'E.N.T.P.E., désignés sur proposition des directeurs de ces établissements ;
   - quatre représentants titulaires des personnels ayant vocation à être titularisés dans les corps cités à l'article 1er ci-dessus, dont un représentant du syndicat national des cadres C.F.E.-C.G.C. non fonctionnaires de l'équipement, un représentant de la fédération nationale de l'équipement et de l'environnement-C.G.T., un représentant du syndicat national des laboratoires et centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement-C.F.D.T. et un représentant de la fédération de l'équipement, des transports et des services-F.O., désignés sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
   La commission comprend en outre, à titre consultatif, des experts choisis en considération de leur compétence dans les domaines représentatifs de l'activité scientifique des établissements susmentionnés.
En cas de vote, l'avis de la commission est donné à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. 
Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret. 
Les experts convoqués par le président de la commission n'ont pas voix délibérative. 
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. 
Les représentants du personnel régis par la décision du 14 mai 1973 approuvant les dispositions du règlement régissant les personnels non titulaires de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission quand celles-ci portent sur les agents de la classe à laquelle ils appartiennent ; de même, ceux recrutés sur un contrat à durée déterminée en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission quand celles-ci portent sur des agents recrutés dans des conditions identiques. Ils cèdent alors leurs places à leurs suppléants.
En application de l'article 76 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission chargée de donner un avis sur les propositions individuelles de titularisation dans les corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées (L.C.P.C.) et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (E.N.P.C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.N.T.P.E.).
La commission comprend huit membres titulaires et des suppléants, nommés par arrêté, à savoir :
   - quatre représentants titulaires des conseils scientifiques dont relèvent le L.C.P.C., l'E.N.P.C. et l'E.N.T.P.E., désignés sur proposition des directeurs de ces établissements ;
   - quatre représentants titulaires des personnels ayant vocation à être titularisés dans les corps cités à l'article 1er ci-dessus, dont un représentant du syndicat national des cadres C.F.E.-C.G.C. non fonctionnaires de l'équipement, un représentant de la fédération nationale de l'équipement et de l'environnement-C.G.T., un représentant du syndicat national des laboratoires et centres d'études techniques de l'équipement-C.F.D.T. et un représentant de la fédération de l'équipement, des transports et des services-F.O., désignés sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
   La commission comprend en outre, à titre consultatif, des experts choisis en considération de leur compétence dans les domaines représentatifs de l'activité scientifique des établissements susmentionnés.
En cas de vote, l'avis de la commission est donné à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret.
   Les experts convoqués par le président de la commission n'ont pas voix délibérative.
   Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
   Les représentants du personnel régis par la décision du 14 mai 1973 approuvant les dispositions du règlement régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission quand celles-ci portent sur les agents de la classe à laquelle ils appartiennent ; de même, ceux recrutés sur un contrat à durée déterminée en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission quand celles-ci portent sur des agents recrutés dans des conditions identiques. Ils cèdent alors leurs places à leurs suppléants.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui organise le déroulement des délibérations.
   La commission ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de ses membres sont présents à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai de huit jours. Les avis sont alors réputés donnés quel que soit le nombre de présents.
La commission procède à l'examen des dossiers scientifiques individuels des agents ayant vocation à être titularisés dans les corps cités à l'article 1er ci-dessus. Ces dossiers comprennent :
   - une fiche administrative ;
   - une fiche d'activités scientifiques ;
   - un rapport rédigé par l'agent, et ses annexes ;
   - les copies des diplômes obtenus par l'agent ou les attestations des diplômes en cours de préparation.
   Au vu de ces dossiers, elle rend un avis sur le corps et le grade dans lesquels chaque agent a vocation à être titularisé, en application des dispositions du titre II du décret du 28 octobre 1994 susvisé.
En application de l'article 76 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission chargée de donner un avis sur les propositions individuelles de titularisation dans les corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (L.C.P.C.) et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (E.N.P.C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.N.T.P.E.).
En cas de vote, l'avis de la commission est donné à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. 
Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret. 
Les experts convoqués par le président de la commission n'ont pas voix délibérative. 
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. 
Les représentants du personnel régis par la décision du 14 mai 1973 approuvant les dispositions du règlement régissant les personnels non titulaires de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et des centres d'études techniques de l'équipement ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission quand celles-ci portent sur les agents de la classe à laquelle ils appartiennent ; de même, ceux recrutés sur un contrat à durée déterminée en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission quand celles-ci portent sur des agents recrutés dans des conditions identiques. Ils cèdent alors leurs places à leurs suppléants.
Les déclarations mentionnées à l'article 2 ci-dessus donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leur(s) titulaire(s).
   S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :
   1. Pour les personnes physiques, leurs nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom patronymique de leur conjoint et ses prénoms ;
   2. Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
   S'agissant des comptes, sont mentionnés :
   1. La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;
   2. La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;
   3. La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ou son titulaire ;
   4. Le nombre de titulaires.
   Les renseignements ci-dessus enregistrés sur support magnétique sont conservés sans limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce :
   - soit au siège social de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer (division des établissements de crédit) ;
   - soit auprès des agences locales de l'Institut d'émission d'outre-mer pour les ressortissants des territoires d'outre-mer et de Mayotte ;
   - soit auprès de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les ressortissants de cette collectivité.
Les déclarations mentionnées à l'article 2 ci-dessus donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leur(s) titulaire(s).
   S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :
   1. Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint et ses prénoms ;
   2. Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
   S'agissant des comptes, sont mentionnés :
   1. La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;
   2. La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;
   3. La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ou son titulaire ;
   4. Le nombre de titulaires.
   Les renseignements ci-dessus enregistrés sur support magnétique sont conservés sans limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
Le traitement cité à l'article précédent a pour finalité exclusive la prévention des infractions en matière de chèques et de cartes de paiement, en application des décrets des 30 octobre 1935, 22 mai 1992 et 6 avril 1994 susvisés.
   Il enregistre les ouvertures, clôtures ou modifications de comptes gérés par les banquiers des territoires d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et sur lesquels des chèques peuvent être tirés, aux seules fins, prévues par la loi :
   1. D'identifier, de manière exhaustive, les comptes ouverts au nom des personnes frappées d'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ;
   2. D'informer les banquiers de toute mesure d'interdiction frappant leurs clients.
Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, des déclarations sur l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés sont souscrites :
   - auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par les banquiers de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer par les banquiers des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
   Ces déclarations sont souscrites au plus tard le mois suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sur support magnétique ou sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, des déclarations sur l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés sont souscrites :
   - auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par les banquiers de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer par les banquiers des territoires d'outre-mer et de Mayotte.
   Ces déclarations sont souscrites au plus tard le mois suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sur support magnétique ou sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Aux seules fins d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles 74-2 et 74-3 du décret du 30 octobre 1935 et par le décret du 6 avril 1994 susvisés, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer centralisent des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité.
   Ces informations sont enregistrées au siège social des instituts.
En application des décrets des 30 octobre 1935, 22 mai 1992 et 6 avril 1994, la prévention des infractions bancaires sur l'ensemble du territoire de la République met en oeuvre la procédure suivante :
   1. Tout chèque sans provision donne lieu à une mesure d'interdiction bancaire prononcée par le tiré à l'encontre de l'émetteur et applicable à tous les comptes ouverts au nom de ce dernier, la levée de l'interdiction bancaire étant subordonnée à la régularisation de l'incident de paiement ;
   2. Toute émission de chèque irrégulière, émission de chèque sans provision ou émission en violation d'une interdiction bancaire ou judiciaire, est déclarée par le banquier tiré, selon l'adresse de ce dernier, à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou encore à l'Institut d'émission d'outre-mer.
   3. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France consultent le fichier des comptes d'outre-mer dès qu'ils prennent connaissance d'un incident de paiement en application du 2 ci-dessus. Sont ainsi identifiés tous les comptes ouverts dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au nom des personnes frappées d'interdiction bancaire ou judiciaire.
   4. La Banque de France, et par l'intermédiaire de celle-ci, les deux instituts consultent également les informations détenues par l'administration des impôts, gestionnaire du fichier des comptes tenus par les banquiers de métropole et des départements d'outre-mer. Sont ainsi identifiés tous les comptes ouverts en métropole et dans les départements d'outre-mer au nom des personnes frappées d'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques.
   5. L'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux banquiers concernés toutes informations recueillies en application des 3 et 4 du présent article.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce :
   - soit au siège social de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer (division des établissements de crédit) ;
   - soit auprès des agences locales de l'Institut d'émission d'outre-mer pour les ressortissants des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
   - soit auprès de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les ressortissants de cette collectivité.
Le jury du concours comprend neuf membres :
   - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
   - un fonctionnaire de cadre administratif de catégorie A ou assimilé ;
   - un fonctionnaire du corps des inspecteurs de la police nationale ;
   - six fonctionnaires des services actifs de la police choisis dans le corps des commissaires de la police nationale représentant les cinq directions centrales actives de la police nationale (direction centrale de la sécurité publique, direction centrale de la police judiciaire, direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, direction de la surveillance du territoire, direction centrale des renseignements généraux) et la préfecture de police.
Le concours comporte les épreuves écrites d'admission suivantes :
   1° Une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   2° La rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier ou un résumé de texte (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   3° Une épreuve facultative de droit (pénal et procédure pénale) ou une épreuve écrite facultative consistant en la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte écrit dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol et italien (durée : une heure trente ; coefficient 1).
   Seuls sont pris en compte pour l'admission les points obtenus dépassant la moyenne.
Le jury du concours comprend neuf membres :
-le        directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-un fonctionnaire de cadre administratif de catégorie A ou assimilé ;
-un fonctionnaire du corps des inspecteurs de la police nationale ;
-six fonctionnaires des services actifs de la police choisis dans le corps des commissaires de la police nationale représentant les cinq directions centrales actives de la police nationale (direction centrale de la sécurité publique, direction centrale de la police judiciaire, direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, direction de la surveillance du territoire, direction centrale des renseignements généraux) et la préfecture de police.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995. Toutefois, les embauches faites entre le 1er et le 30 juin 1995 peuvent donner lieu, jusqu'à l'expiration du mois qui suit la date d'embauche, à la conclusion de conventions de contrat de retour à l'emploi en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.
Les conventions de contrat de retour à l'emploi et les conventions conclues en application de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions en vigueur à la date de leur conclusion.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-4-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, les employeurs ayant passé un contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion peuvent, au terme de celui-ci, conclure avec les mêmes salariés un contrat initiative-emploi.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé S.I.R.H.F. dont la finalité est d'assurer le suivi scolaire et administratif des élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (E.N.S.I.E.T.A.) depuis leur recrutement jusqu'à la sortie de l'école.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (matricule, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photographie, adresses et téléphones personnels) ;
   - aux informations sociales (numéros de sécurité sociale et de mutuelles, organismes) ;
   - à la situation familiale (situation de famille, conjoint [nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité], enfants [nom, prénoms, date et lieu de naissance], parents [nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, employeurs], identité et téléphone de la personne à prévenir en cas d'urgence) ;
   - à la situation militaire (matricule et bureau du service national, situation au regard du service militaire, affectation [nom de l'unité, adresse, date]) ;
   - à la formation (diplômes, dates d'obtention, établissements scolaires) ;
   - à la vie professionnelle (entreprise, établissement) ;
   - à la situation économique et financière (salaire, solde, primes, bourses d'études) ;
   - au déplacement des personnes (congés et permissions, visites d'établissements, dates) ;
   - aux informations à caractère médico-administratif (visites médicales et d'aptitude, lunettes) ;
   - aux informations administratives (matricule élève militaire, numéro de badge, carte d'identité, passeport ou titre de séjour, habilitation, permis de conduire) ;
   - au recrutement (mode d'admission, concours, rang, résultats, dates) ;
   - à la scolarité à l'E.N.S.I.E.T.A.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées, qui sont conservées après la fin de la scolarité, est de cinq années au maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction et les organismes de l'E.N.S.I.E.T.A. assurant la gestion administrative et scolaire des élèves ;
   - le préfet maritime de la région maritime Atlantique ;
   - la direction des personnels et des affaires générales (de l'armement) ;
   - le service du commissariat de la marine ;
   - la direction des constructions navales de Brest ;
   - l'Etablissement aéronautique de Paris ;
   - le ministère de l'éducation nationale ;
   - les organismes de sécurité sociale ;
   - l'Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ;
   - les mutuelles.
Le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1995 et par le Sénat le 28 juillet 1995, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 31 juillet 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 20,847 milliards de francs répartis comme suit :
   11,950 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1993, a été arrêté à 100,48 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 août 1994 ;    8,897 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 novembre 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 novembre 1993, a été arrêté à 101,01 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1994.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 100 millions d'écus répartis comme suit :
   50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 25 avril 2000. Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 108,93 p. 100 ;
   50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 15 mars 2002. Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 104,35 p. 100.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 167 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25 avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1994, a été arrêté à 87,65 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juillet 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 184 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 mars 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 16 mars 1994, a été arrêté à 91,01 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juillet 1994.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 21,645 milliards de francs répartis comme suit :
   18,365 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1993, a été arrêté à 93,42 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1994 ;    3,280 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1993, a été arrêté à 74,59 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1994 a été arrêté à la somme de 68,484 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 4 juillet 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 9 006.
   Date de règlement : 7 juillet 1994.
   Date d'échéance : 6 octobre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,39.
   Date de l'adjudication : 4 juillet 1994.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 3 007.
   Date de règlement : 13 juillet 1994.
   Date d'échéance : 15 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,79.
   Date de l'adjudication : 11 juillet 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 518.
   Date de règlement : 13 juillet 1994.
   Date d'échéance : 13 octobre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,63.
   Date de l'adjudication : 11 juillet 1994.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 5 585.
   Date de règlement : 21 juillet 1994.
   Date d'échéance : 19 janvier 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,77.
   Date de l'adjudication : 18 juillet 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 414.
   Date de règlement : 21 juillet 1994.
   Date d'échéance : 20 octobre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,48.
   Date de l'adjudication : 18 juillet 1994.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 5 710.
   Date de règlement : 28 juillet 1994.
   Date d'échéance : 15 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,83.
   Date de l'adjudication : 25 juillet 1994.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 4 000.
   Date de règlement : 28 juillet 1994.
   Date d'échéance : 25 août 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,22.
   Date de l'adjudication : 25 juillet 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 059.
   Date de règlement : 28 juillet 1994.
   Date d'échéance : 27 octobre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,38.
   Date de l'adjudication : 25 juillet 1994.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 185.
   Date de règlement : 4 août 1994.
   Date d'échéance : 16 février 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,54.
Les tarifs de prestations en matière de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse sont fixés comme suit :

 Rein ou pancréas 280 000 F

 Rein et pancréas 600 000 F

 Coeur 414 000 F

 Coeur et poumon 500 000 F

 Poumon 670 000 F

 Foie 570 000 F

 Allogreffe de moelle osseuse 880 000 F

 Autres transplantations 900 000 F
   Ces tarifs s'appliquent pour la partie du séjour en spécialité très coûteuse qui débute à la date d'admission du patient dans le service où a lieu la greffe et se termine à la date de sortie de l'unité de réanimation où il a séjourné à la suite de l'intervention.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
   Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
   1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
   2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux, toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
   La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 964-16-2 du code du travail, le montant des disponibilités qu'un organisme mutualisateur agréé peut détenir au 15 avril 1995 ne peut excéder le montant des engagements de financement de formations souscrits par l'organisme à la date précitée.
   Les disponibilités excédant le montant fixé à l'alinéa précédent sont versées au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 juin 1995.
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1998.
   (1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39261 à 39404 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (noms [patronymique, de naissance, usuel, alias, avant naturalisation], prénoms, dates et lieux [de naissance, de disparition et de décès], sexe, nationalité, date et décret de naturalisation, date de mort pour la France) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
   - aux distinctions (citations et dates, décrets attribuant les décorations et dates, dates du Journal officiel) ;
   - à la vie professionnelle (profession, spécialité) ;
   - à la situation résistante :
      - Forces françaises combattantes (FFC) (nom du réseau, type d'activité, numéro de l'attestation, fonctions et dates, grade d'assimilation, grade par arrestation, reconnaissance Forces françaises libres) ;
      - Forces françaises de l'intérieur (FFI) (numéro et date du certificat d'appartenance [région militaire, département et périodes des activités], formations, fonctions, grade d'assimilation [échelon d'attribution, date], rejet [numéro, date et région]) ;
      - Forces françaises libres (FFL) (numéros [d'attestation, de décision d'engagement, du diplôme de la médaille de combattant de la France libre, du diplôme du général de Gaulle, de la carte d'identité de la France libre], réseau ayant reconnu, armée d'appartenance, engagement [date, lieu, numéro d'acte, date et lieu de ralliement, date et lieu d'option, date d'effet de l'option], date d'évasion, affectation [date, lieu, unité], date et lieu de service, bâtiment utilisé, dates et lieux [d'embarquement et de mouvement], nom des opérations, campagnes, combats, date de participation aux opérations, campagnes, combats) ;
      - Résistance intérieure française (RIF) (date et numéro du certificat d'appartenance ou du rejet, nom du mouvement d'appartenance et période, grade d'assimilation) ;
      - déportés, internés de la Résistance (DIR) (numéro et date du certificat de victime, déporté, interné de la Résistance, dates et lieux d'internement ou de déportation, numéro et date du rejet des anciens combattants et victimes de guerre, nature du document de rejet, grade d'assimilation, Journal officiel attribuant le grade, situation d'interné en Espagne) ;
   - aux événements particuliers (dates et lieux [blessure, prisonnier ou libération], pseudo du bureau central de renseignement et d'action) ;
   - à la situation post-résistante (date et lieu [de démobilisation et radiation des contrôles], situation de service, intégration [document et date, grade, armée, arme, numéro du dossier]).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (noms [de famille, de naissance, usuel, alias, avant naturalisation], prénoms, dates et lieux [de naissance, de disparition et de décès], sexe, nationalité, date et décret de naturalisation, date de mort pour la France) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
   - aux distinctions (citations et dates, décrets attribuant les décorations et dates, dates du Journal officiel) ;
   - à la vie professionnelle (profession, spécialité) ;
   - à la situation résistante :
      - Forces françaises combattantes (FFC) (nom du réseau, type d'activité, numéro de l'attestation, fonctions et dates, grade d'assimilation, grade par arrestation, reconnaissance Forces françaises libres) ;
      - Forces françaises de l'intérieur (FFI) (numéro et date du certificat d'appartenance [région militaire, département et périodes des activités], formations, fonctions, grade d'assimilation [échelon d'attribution, date], rejet [numéro, date et région]) ;
      - Forces françaises libres (FFL) (numéros [d'attestation, de décision d'engagement, du diplôme de la médaille de combattant de la France libre, du diplôme du général de Gaulle, de la carte d'identité de la France libre], réseau ayant reconnu, armée d'appartenance, engagement [date, lieu, numéro d'acte, date et lieu de ralliement, date et lieu d'option, date d'effet de l'option], date d'évasion, affectation [date, lieu, unité], date et lieu de service, bâtiment utilisé, dates et lieux [d'embarquement et de mouvement], nom des opérations, campagnes, combats, date de participation aux opérations, campagnes, combats) ;
      - Résistance intérieure française (RIF) (date et numéro du certificat d'appartenance ou du rejet, nom du mouvement d'appartenance et période, grade d'assimilation) ;
      - déportés, internés de la Résistance (DIR) (numéro et date du certificat de victime, déporté, interné de la Résistance, dates et lieux d'internement ou de déportation, numéro et date du rejet des anciens combattants et victimes de guerre, nature du document de rejet, grade d'assimilation, Journal officiel attribuant le grade, situation d'interné en Espagne) ;
   - aux événements particuliers (dates et lieux [blessure, prisonnier ou libération], pseudo du bureau central de renseignement et d'action) ;
   - à la situation post-résistante (date et lieu [de démobilisation et radiation des contrôles], situation de service, intégration [document et date, grade, armée, arme, numéro du dossier]).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les intéressés, ayants droit, ayants cause ;
   - l'administration (notamment, le secrétariat aux anciens combattants, le ministère de la justice) ;
   - les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs (dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques) ;
   - les commissions des anciens combattants relevant du département ou d'autres départements ministériels.
La charte du parc naturel régional Périgord-Limousin, approuvée par les régions Aquitaine et Limousin le 20 octobre 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à chacune des préfectures des régions Aquitaine et Limousin et des préfectures des départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du pré- sent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Périgord-Limousin ", les territoires des communes de :
   Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Beaussac, Le Bourdeix, Busserolles, Bussière-Badil, Chalais, Champeaux-et-la-Chapelle- Pommier, Champniers-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, La Coquille, Etouars, Firbeix, Hautefaye, Javerlhac-et-la- Chapelle-Saint-Robert, Jumilhac-le-Grand, Léguillac-de-Cercles, Lussas-et-Nontronneau, Mareuil-sur-Belle, Miallet, Milhac-de-Nontron, Monsec, Nontron, Piégut-Pluviers, Puyrenier, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-Mareuil, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes, Vieux-Mareuil, dans le département de la Dordogne ;
   Bussière-Galant, Les Cars, Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Lavignac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Pensol, Rochechouart, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie-de-Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix, dans le département de la Haute-Vienne.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles à l'occasion d'un test relatif à l'enquête famille, associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre 1995 dans les dix régions suivantes :
   Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
   La collecte concernera 35 000 personnes habitant des logements ordinaires.
   Le test a pour objectif d'apprécier la faisabilité technique et l'accueil par le public du nouveau dispositif de collecte des informations de l'enquête famille.
Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement.
   Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et la transmission familiale des langues.
   Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/22 intitulée " Règle technique applicable aux installations radioélectriques d'infrastructure et aux équipements de terminaison de circuits de données radioélectriques des réseaux radioélectriques réservés aux données (3 RD) " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs, n° 83) et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00).
Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D figurent en annexe du présent arrêté.
a) Les modèles de registre d'armurerie introduits par l'arrêté du 14 août 1995 conservent leur validité pour une durée de six ans à compter du 6 septembre 2013 à la condition que l'utilisateur inscrive la nouvelle catégorie de classement de l'arme face aux armes déjà enregistrées ou qu'il enregistrera ;
b) Les modèles de demande et de titre d'acquisition et de détention entrant en vigueur à compter du 6 septembre 2013 sont les suivants :
1. Déclaration d'ouverture de commerce visée à l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié 
2. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) 
3. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) 
4. Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions 
5. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) 
6. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2)
7. Récépissé de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et de munitions par un fonctionnaire, agent public ou officier (volets 1 et 2) 
8. Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C 
9. Récépissé de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C 
10. Autorisation de complément de stock de munitions 
11. Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident 
12. Autorisation de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions 
13. Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D
14. Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D
15. Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (personne physique)
16. Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (personne morale)
17. Attestation délivrée par la Fédération française de tir au tireur sportif pratiquant le tir sportif de vitesse 
Vous pouvez consulter les modèles dans le JO n° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130905&numTexte=19&pageDebut=14989&pageFin=15019
Les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifiérelatifs aux demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce, aux registres détenus par les fabricants et commerçants, aux diverses autorisations et déclarations d'acquisition ou de détention d'armes et de munitions et aux récépissés correspondants sont fixés à l'annexe du présent arrêté.