Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel de manager d'univers marchand. 
Niveau : III. 
Code NSF : 312 p. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le manager d'univers marchand développe et gère les ventes d'un rayon ou d'un ensemble de rayons de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires et encadre l'équipe qui approvisionne et vend les produits des rayons. 
Il (elle) organise le marchandisage du rayon afin d'en optimiser les ventes. A cette fin, il (elle) analyse et synthétise les informations commerciales et les études de marché relatives à la consommation et à son environnement professionnel. Gestionnaire d'un centre de profit, il (elle) analyse les indicateurs de gestion du tableau de bord et détermine les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de chiffre d'affaires, de marge et de frais généraux. Il (elle) organise et contrôle le travail de ses collaborateurs. Il (elle) contribue à leur recrutement et à leur formation. Il (elle) fédère son équipe autour de projets en créant un climat professionnel favorable. 
Il (elle) négocie les objectifs de vente avec sa hiérarchie et lui rend compte de ses résultats. Il (elle) dispose d'une large autonomie dans le cadre des responsabilités qui lui sont conférées. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Développer la dynamique commerciale d'un univers marchand 
Organiser le marchandisage du rayon et des produits. 
Gérer les stocks et garantir la présence des assortiments permanents et saisonniers préconisés par l'entreprise. 
Animer et optimiser les ventes d'un univers marchand. 
2. Gérer les résultats économiques d'un univers marchand 
Etablir des prévisions en tenant compte des préconisations de l'enseigne et de son marché potentiel. 
Analyser les indicateurs de gestion du tableau de bord et bâtir des plans d'action pour atteindre les objectifs de l'univers marchand. 
3. Manager l'équipe d'un univers marchand 
Planifier et vérifier le travail de l'équipe de l'univers marchand. 
Former et faire évoluer les collaborateurs de l'univers marchand. 
Faire adhérer l'équipe aux projets commerciaux de l'univers marchand. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Tout secteur du commerce et de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, dans les grandes et moyennes surfaces ou dans les magasins spécialisés, fonctionnant en libre service ou en vente conseil assistée. 
L'emploi visé est aussi dénommé : manager de rayon, d'espace commercial, de surface de vente ou de magasin, responsable des ventes, chef des ventes, chef de rayon. 
Codes ROME : 
14113,14114. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; 

Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel de manager d'univers marchand est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Développer la dynamique commerciale d'un univers marchand ; 
2. Gérer les résultats économiques d'un univers marchand ; 
3. Manager l'équipe d'un univers marchand. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de manager d'univers marchand est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en grande distribution). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 p (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : manager d'univers marchand. 
Niveau : III. 
Code NSF : 312 p. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le (la) manager d'univers marchand développe et gère les ventes d'un rayon ou d'un ensemble de rayons de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires et encadre l'équipe qui approvisionne et vend les produits des rayons. 
Il (elle) organise le marchandisage du rayon afin d'en optimiser les ventes. A cette fin, il (elle) analyse et synthétise les informations commerciales et les études de marché relatives à la consommation et à son environnement professionnel. Gestionnaire d'un centre de profit, il (elle) analyse les indicateurs de gestion du tableau de bord et détermine les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de chiffre d'affaires, de marge et de frais généraux. Il (elle) organise et contrôle le travail de ses collaborateurs. Il (elle) contribue à leur recrutement et à leur formation. Il (elle) fédère son équipe autour de projets en créant un climat professionnel favorable. 
Il (elle) négocie les objectifs de vente avec sa hiérarchie et lui rend compte de ses résultats. Il (elle) dispose d'une large autonomie dans le cadre des responsabilités qui lui sont conférées. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Développer la dynamique commerciale 
d'un univers marchand 
Organiser le marchandisage du rayon et des produits. 
Gérer les stocks et garantir la présence des assortiments permanents et saisonniers préconisés par l'entreprise. 
Animer et optimiser les ventes d'un univers marchand. 
2. Gérer les résultats économiques d'un univers marchand 
Etablir des prévisions en tenant compte des préconisations de l'enseigne et de son marché potentiel. 
Analyser les indicateurs de gestion du tableau de bord et bâtir des plans d'action pour atteindre les objectifs de l'univers marchand. 
3. Manager l'équipe d'un univers marchand 
Planifier et vérifier le travail de l'équipe de l'univers marchand. 
Former et faire évoluer les collaborateurs de l'univers marchand. 
Faire adhérer l'équipe aux projets commerciaux de l'univers marchand. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Tout secteur du commerce et de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, dans les grandes et moyennes surfaces ou dans les magasins spécialisés, fonctionnant en libre service ou en vente conseil assistée. 
L'emploi visé est aussi dénommé : manager de rayon, d'espace commercial, de surface de vente ou de magasin, responsable des ventes, chef des ventes, chef de rayon... 
Codes ROME : 
14113-Chef de rayon produits frais. 
14114-Chef de rayon hors produits frais. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; 

Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel de manager d'univers marchand est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Développer la dynamique commerciale d'un univers marchand ; 
2. Gérer les résultats économiques d'un univers marchand ; 
3. Manager l'équipe d'un univers marchand. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes : 
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ; 
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le contrôle technique, administratif et financier attribué à l'Etat par l'article 1er de la loi du 15 février 1941 est exercé, sous l'autorité du directeur des mines, dans chaque arrondissement minéralogique, par l'ingénieur en chef des mines de cet arrondissement, assisté des ingénieurs et fonctionnaires de son service qu'il désigne à cet effet.
Si le concédant (commune ou syndicat de communes) n'a pas, dans le délai de deux mois à partir de la date du présent arrêté ou de celle d'un nouvel acte de concession, ou de celle du refus ou du retrait de l'agrément, soumis à l'approbation du préfet les dispositions prises par lui pour assurer le contrôle visé à l'article ci-dessus, le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, le met en demeure d'assurer ce service dans un nouveau délai de deux mois.
   Faute par la commune, ou le syndicat de communes, d'obtempérer à cette injonction, le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, arrête les conditions dans lesquelles le contrôle sera exercé soit par des fonctionnaires du service des mines, soit par toute autre personne ou organisme qualifié proposé par l'ingénieur en chef des mines. Le contrôle ainsi institué peut être commun à plusieurs concessions ou régies de distribution de gaz. Le préfet détermine les conditions dans lesquelles les frais en seront supportés tant par le ou les concessionnaires que par le ou les concédants.
Le contrôle des fonctionnaires du service des mines s'étend à toutes les installations de production (à l'exclusion des raffineries de pétrole), transport et distribution de gaz combustibles de toute nature destinés à être livrés en dehors de l'usine productrice. Il porte, en particulier, sur les installations de distribution de gaz comprimé, notamment aux véhicules automobiles, quel que soit l'exploitant de ces installations et même si cet exploitant ne distribue le gaz qu'à ses propres véhicules.
Tout producteur, transporteur ou distributeur de gaz par canalisations est tenu de fournir, sur sa demande, à l'ingénieur en chef des mines, tous documents, renseignements et statistiques nécessaires à l'exercice de son contrôle.
   L'ingénieur en chef des mines a le droit de demander des justifications des chiffres qui lui sont fournis et de les vérifier ou faire vérifier par un fonctionnaire de son service.
   Les fonctionnaires participant à l'exercice du contrôle ont libre accès dans les usines productrices et aux installations de transport et de distribution de gaz par canalisations, ainsi que dans les bureaux où sont tenus les registres, livres et documents industriels et comptables contenant les éléments justificatifs visés au paragraphe précédent. Ils sont tenus au secret professionnel. L'administration peut toutefois publier des statistiques de caractère général établies au moyen des documents qui lui ont été fournis et des résultats de ses investigations.
Le contrôle de l'exécution des clauses techniques des cahiers des charges, institué par le décret du 5 septembre 1935, est organisé par la commune ou le syndicat de communes concédant et fonctionne dans des conditions fixées par le préfet, qui, sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines :
   1° Agrée les agents chargés par le concédant d'exécuter les mesures que comporte ce contrôle ;
   2° Fixe la nature et la périodicité des mesures à effectuer ;
   3° Règle la répartition des frais entre le concédant et le concessionnaire.
   Le fonctionnement dudit contrôle est soumis à la surveillance de l'ingénieur en chef des mines qui a qualité pour inspecter ou faire inspecter les laboratoires où il s'exerce, assister aux opérations de contrôle et prendre connaissance de tous registres ou procès-verbaux où en sont consignés les résultats.
   L'agrément du préfet peut, sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines, être retiré aux agents qui n'exerceraient pas d'une façon satisfaisante le contrôle qui leur est confié.
L'ingénieur en chef des mines est appelé à donner son avis au préfet sur tous traités nouveaux de concessions ou régies de distribution de gaz ou toute modification apportée à un tel traité, soumis par une commune ou un syndicat de communes, à l'approbation préfectorale.
   A la demande d'une commune ou d'un syndicat de communes, il peut intervenir comme conseil de ceux-ci dans l'élaboration et la discussion des traités de concession ou régie.
Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : 
1° La carte nationale d'identité électronique ; 
2° Le passeport électronique ; 
3° Le passeport biométrique ; 
4° Le titre de séjour électronique ; 
5° Le visa biométrique ; 
6° Le certificat d'immatriculation des véhicules ;
7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ;
8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ;
9° La carte professionnelle des agents de l'Etat ;
10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
11° Le permis de conduire ;
12° La carte nationale d'identité ;
13° Le titre d'identité et de voyage ; 
 14° La carte de frontalier.
Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : 
1° La carte nationale d'identité électronique ; 
2° Le passeport électronique ; 
3° Le passeport biométrique ; 
4° Le titre de séjour électronique ; 
5° Le visa biométrique ; 
6° Le certificat d'immatriculation des véhicules.
Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :
   1° La carte nationale d'identité électronique ;
   2° Le passeport électronique ;
   3° Le passeport biométrique ;
   4° Le titre de séjour électronique ;
   5° Le visa biométrique.
Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : 
1° La carte nationale d'identité électronique ; 
2° Le passeport électronique ; 
3° Le passeport biométrique ; 
4° Le titre de séjour électronique ; 
5° Le visa biométrique ; 
6° Le certificat d'immatriculation des véhicules ;
7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ;
8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ;
9° La carte professionnelle des agents de l'Etat ;
10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
 11° Le permis de conduire ;
 12° La carte nationale d'identité.
Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : 
1° La carte nationale d'identité électronique ; 
2° Le passeport électronique ; 
3° Le passeport biométrique ; 
4° Le titre de séjour électronique ; 
5° Le visa biométrique ; 
6° Le certificat d'immatriculation des véhicules ;
7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ;
 8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ;
 9° La carte professionnelle des agents de l'Etat.
La Poste établit dans chaque département un rapport annuel relatif à l'accessibilité du réseau postal, qui comprend :
   a) Une évaluation globale des besoins de la population en matière de services postaux, en tenant compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales du département, des particularités géographiques de celui-ci et des départements voisins, notamment dans les zones de montagne, ainsi que de la présence de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles ;
   b) Les caractéristiques de son maillage territorial ainsi que la liste et la localisation des points de contact le composant, en distinguant ceux qui sont gérés respectivement par La Poste directement, par une personne publique ou par une personne privée ;
   c) La nature des prestations servies dans ces différentes catégories de points de contact et leur adéquation aux besoins de la population ;
   d) Les perspectives d'évolution du maillage pour les douze mois à venir, permettant de vérifier le respect des conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
La Poste soumet le rapport annuel à la commission départementale de présence postale territoriale, qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis.
   Au vu de cet avis ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, La Poste arrête le rapport annuel et le transmet, assorti s'il y a lieu de l'avis de la commission départementale, au représentant de l'Etat et au président de la commission départementale de présence postale territoriale.
   Dans le mois suivant cette transmission, le représentant de l'Etat fait savoir à La Poste s'il décide de mettre en oeuvre la procédure de concertation locale prévue au II de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée. A défaut, La Poste peut mettre à exécution les mesures qu'elle a décidées.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Il est également convoqué à la demande du ministre chargé de la communication.
   Il est également convoqué sur demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration portant sur un ordre du jour déterminé, s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
   Le conseil d'administration examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
Le président du conseil d'administration accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11. En particulier :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il fixe l'organisation et assure la gestion de l'établissement ;
   4° Il ordonnance les dépenses de l'établissement ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des services, recrute et gère le personnel ;
   6° Il prépare les états prévisionnels de recettes et de dépenses ;
   7° A la fin de chaque année, il établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement ;
   8° Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ;
   9° Il arrête les décisions modificatives provisoires de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses prévues à l'article 21.
Le président du conseil d'administration accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11. En particulier :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il fixe l'organisation et assure la gestion de l'établissement ;
   4° Il ordonnance les dépenses de l'établissement ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des services, recrute et gère le personnel ;
   6° Il prépare les états prévisionnels de recettes et de dépenses ;
   7° Il crée des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues à l'article 22 ;
   8° Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ;
   9° Il arrête les décisions modificatives provisoires de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses prévues à l'article 21.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Il est également convoqué à la demande du ministre chargé de la communication.
   Il est également convoqué sur demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration portant sur un ordre du jour déterminé, s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
   Le conseil d'administration examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
Les membres du conseil d'administration représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont nommés à raison de :
   - un sur proposition du Premier ministre ;
   - un sur proposition du ministre chargé de la culture ;
   - un sur proposition du ministre chargé de la communication ;
   - un sur proposition du ministre chargé du budget.
Les membres du conseil d'administration qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés cessent de faire partie du conseil. Il en est de même des représentants du personnel qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant, nommé dans les mêmes conditions ou, s'il s'agit d'un représentant du personnel, désigné dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, n'exerce ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir.
Le projet d'état prévisionnel définitif est délibéré par le conseil d'administration au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle au titre de laquelle il a été établi.
   Lorsque l'état prévisionnel de recettes et de dépenses n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est établi, le président peut, dans la limite du montant des crédits de même nature approuvés au titre de l'exercice précédent et en accord avec le contrôle d'Etat, engager et exécuter les opérations indispensables à la continuité de la gestion.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou ayant donné mandat. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Un administrateur personnalité qualifiée peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, pour une même séance, que d'un seul mandat.
   En cas d'absence du président, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président, chargé d'exercer les fonctions de président de séance pour la séance concernée.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président.
Les membres du conseil d'administration disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire ainsi que des moyens de secrétariat. Le conseil d'administration définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les sites de l'établissement.
   Les représentants du personnel disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué une nouvelle fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   L'autorité chargée du contrôle général économique et financier assiste aux séances avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de la communication et au ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, au ministre chargé de l'économie. Elles sont exécutoires de plein droit sous réserve des dispositions qui suivent.
   Les délibérations prévues aux 3°, 4°, 5° et 8° de l'article 11 sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de la communication et par le ministre chargé du budget si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai.
   Les délibérations prévues au 7° de l'article 11 sont exécutoires après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie.
I. - Est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'Institut national de l'audiovisuel et l'un de ses administrateurs. Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé.
   Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration les conventions intervenant entre l'institut et une entreprise, si l'un des membres du conseil d'administration de l'institut est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
   L'administrateur intéressé ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
   II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
   III. - L'administrateur intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle les dispositions du I sont applicables.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué une nouvelle fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Les ressources de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent :
   1° Le produit des activités de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles, de recherche, de production et de formation, et de façon générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ces activités ;
   2° Le produit de la redevance audiovisuelle qui lui est attribué dans les conditions prévues au III de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
   3° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous organismes publics ou privés ;
   4° Le produits des aliénations ;
   5° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
   6° Les produits financiers ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   9° Le produit des emprunts ;
   10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre :
   1° Il approuve le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et délibère sur son exécution annuelle ;
   2° Il détermine, dans le respect du cahier des charges et du contrat d'objectifs et de moyens mentionné au 1°, les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'institut ;
   3° Il adopte les états prévisionnnels de recettes et de dépenses, y compris l'état des effectifs permanents et non permanents annexé, ainsi que les modifications intervenant en cours d'exercice sous réserve des dispositions du 9° de l'article 14 ;
   4° Il arrête les comptes de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° Il décide des emprunts ;
   6° Il autorise les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, les constitutions et nantissements d'hypothèques ainsi que les prises à bail et locations d'immeubles pour une durée supérieure à neuf ans ;
   7° Il autorise les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   8° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
   9° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
   10° Il adopte le rapport annuel d'activités ;
   11° Il arrête le programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus ;
   12° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
   13° Il fixe les règles de gestion de la trésorerie ;
   14° Il arrête son règlement intérieur.
   Le conseil d'administration est consulté sur les conventions collectives applicables au personnel de l'établissement.
   Il peut déléguer au président, dans des conditions qu'il détermine, des compétences relevant des 8°, 9°, 11° et 12°.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre :
   1° Il approuve le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et délibère sur son exécution annuelle ;
   2° Il détermine, dans le respect du cahier des charges et du contrat d'objectifs et de moyens mentionné au 1°, les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'institut ;
   3° Il adopte les états prévisionnnels de recettes et de dépenses, y compris l'état des effectifs permanents et non permanents annexé, ainsi que les modifications intervenant en cours d'exercice sous réserve des dispositions du 9° de l'article 14 ;
   4° Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° Il décide des emprunts ;
   6° Il autorise les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, les constitutions et nantissements d'hypothèques ainsi que les prises à bail et locations d'immeubles pour une durée supérieure à neuf ans ;
   7° Il autorise les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   8° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
   9° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
   10° Il adopte le rapport annuel d'activités ;
   11° Il arrête le programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus ;
   12° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
   13° Il arrête son règlement intérieur.
   Le conseil d'administration est consulté sur les conventions collectives applicables au personnel de l'établissement.
   Il peut déléguer au président, dans des conditions qu'il détermine, des compétences relevant des 8° et 9°.
Le projet d'état prévisionnel définitif est délibéré par le conseil d'administration au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle au titre de laquelle il a été établi.
   Lorsque l'état prévisionnel de recettes et de dépenses n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est établi, le président peut, dans la limite du montant des crédits de même nature approuvés au titre de l'exercice précédent et en accord avec l'autorité chargée du contrôle général économique et financier, engager et exécuter les opérations indispensables à la continuité de la gestion.
Le président du conseil d'administration peut décider, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'accord de l'autorité chargée du contrôle général économique et financier, des virements entre chapitres de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, qui ne comportent ni augmentation du montant global des dépenses, ni réduction du montant global des recettes, ni variation du résultat, ni mouvement entre les chapitres de fonctionnement et les chapitres de personnel, entre la section d'investissement et la section de fonctionnement, ni accroissement des effectifs du personnel permanent. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités :
   1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;
   2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ;
   3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle.
L'établissement public se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
   Le contrôle des comptes de l'établissement public est assuré par au moins un commissaire aux comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration. Il exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes.
Le montant mensuel du complément alloué aux adjoints de sécurité affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Paris-Ile-de-France est fixé conformément au tableau ci-dessous : 
1ER JANVIER 2017 
1ER JANVIER 2018 
1ER JANVIER 2019
-Complément Ile-de-France 
100 € 
110 € 
120 €
Le montant mensuel du complément alloué aux policiers adjoints affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Paris-Ile-de-France est fixé conformément au tableau ci-dessous :

			1ER JANVIER 2017

			1ER JANVIER 2018

			1ER JANVIER 2019

			-Complément Ile-de-France

			100 €

			110 €

			120 €
Le Comité national du programme jeunesse en action est composé de 29 membres titulaires, et d'un nombre égal de suppléants.
   1. Quatre représentants du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports :
   - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
   - un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
   - deux correspondants chargés des affaires européennes au sein des directions régionales de la jeunesse et des sports.
   2. Un représentant de chacun des ministères suivants :
   - ministère des affaires étrangères et européennes ;
   - ministère de l'éducation nationale ;
   - ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
   - ministère de la culture et de la communication.
   3. Huit représentants des associations d'éducation populaire et de jeunesse désignés sur proposition du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP).
   4. Sept représentants des institutions intéressées à la mise en oeuvre du programme européen jeunesse en action, à raison de :
   - un membre du conseil d'administration de l'INJEP désigné en son sein ;
   - le directeur du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) ou son représentant ;
   - un représentant du Conseil économique et social ;
   - un représentant de l'association Cités Unies France ;
   - un représentant de l'Association des maires de France ;
   - un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
   - un représentant de l'Association des régions de France.
   5. Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant d'un conseil départemental de la jeunesse.
   6. Quatre personnalités qualifiées désignées par l'Agence nationale parmi les bénéficiaires du programme jeunesse en action et les représentants d'associations ou organismes qui participent directement au programme.
Le Comité national du programme jeunesse en action est chargé d'une mission de réflexion et d'évaluation du programme communautaire " Jeunesse en action ". Il formule des avis et propose des orientations sur la mise en oeuvre de ce programme.
   Il est consulté sur :
   1. L'adaptation au plan national des orientations générales définies par la Commission européenne.
   2. La mise en oeuvre des actions prévues au programme : jeunesse pour l'Europe, service volontaire européen, jeunesse dans le monde, systèmes d'appui à la jeunesse, soutien à la coopération européenne dans le secteur de la jeunesse.
   3. Les actions d'information, de formation et de valorisation destinées à promouvoir le programme.
   4. L'évaluation globale des actions par l'intermédiaire d'un rapport d'activités et d'un rapport financier qui lui sont présentés chaque année par l'Agence nationale du programme européen jeunesse en action (INJEP), opérateur national du programme.
   Il crée, en son sein, des commissions de mise en oeuvre et de suivi des actions du programme, chargées lorsque cela est nécessaire de la sélection des projets. Il peut en outre créer des groupes de travail, élargis, le cas échéant, à des personnalités qu'il désigne sur proposition du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de l'Agence nationale.
Le Comité national du programme jeunesse en action est composé de 29 membres titulaires, et d'un nombre égal de suppléants. 
1. Quatre représentants du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports :
-le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
-un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
-deux correspondants chargés des affaires européennes au sein des directions régionales de la jeunesse et des sports. 
2. Un représentant de chacun des ministères suivants :
-ministère des affaires étrangères et européennes ;
-ministère de l'éducation nationale ;
-ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
-ministère de la culture et de la communication. 
3. Huit représentants des associations d'éducation populaire et de jeunesse désignés sur proposition du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP). 
4. Sept représentants des institutions intéressées à la mise en oeuvre du programme européen jeunesse en action, à raison de :
-un membre du conseil d'administration de l'INJEP désigné en son sein ;
-le directeur du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) ou son représentant ;
-un représentant du   Conseil économique, social et environnemental ;
-un représentant de l'association Cités Unies France ;
-un représentant de l'Association des maires de France ;
-un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
-un représentant de l'Association des régions de France. 
5. Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant d'un conseil départemental de la jeunesse. 
6. Quatre personnalités qualifiées désignées par l'Agence nationale parmi les bénéficiaires du programme jeunesse en action et les représentants d'associations ou organismes qui participent directement au programme.
Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action  "    est composé de 31 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis comme suit : 
I. - Quatre représentants du ministère chargé de la jeunesse : 
- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ; 
- un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
- deux responsables régionaux du dossier Europe et international jeunesse des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
II. - Un représentant de chacun des ministères suivants : 
- ministère chargé des affaires étrangères et européennes ; 
- ministère chargé de l'éducation nationale ; 
- ministère chargé de la formation professionnelle. 
III. - Huit représentants des associations d'éducation populaire et de jeunesse dont deux jeunes âgés de moins de trente ans au moment de leur nomination. 
Ces représentants sont désignés sur proposition du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP). 
IV. - Huit représentants des institutions ou associations intéressées à la mise en œuvre du programme européen " Jeunesse en action " à raison de : 
- un membre du conseil d'administration de l'INJEP désigné en son sein ; 
- le directeur du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) ou son représentant ; 
- un représentant du Conseil national des missions locales ; 
- un représentant de l'Office franco-allemand pour la jeunesse ; 
- un représentant de l'Office franco-québécois pour la jeunesse ; 
- un représentant de l'Agence Europe-Education Formation France ; 
- un représentant de l'association Cités unies France ; 
- un représentant de l'Association française du conseil des communes et des régions d'Europe. 
V. - Six membres désignés sur proposition de l'Agence nationale parmi les bénéficiaires du programme européen " Jeunesse en action " et les représentants d'associations ou organismes qui participent directement au programme. 
VI. - Deux experts qualifiés.
Le titre professionnel de dessinateur (trice) en construction métallique est créé (ancien intitulé : dessinateur en constructions métalliques). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel de dessinateur (trice) en construction métallique. 
Niveau : IV. 
Code NSF : 254 n. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le (la) dessinateur (trice) en construction métallique réalise des plans de bâtiments et d'ouvrages à structure métallique, généralement à l'aide de logiciels spécifiques, et parfois à la planche à dessin. Il (elle) travaille à partir de croquis et des directives du responsable de projet. Il (elle) effectue des mises au net de plans et complète le travail du projeteur en réalisant des éléments du dossier de production. Il (elle) calcule les assemblages simples, dessine le plan de fabrication de chaque élément et répartit les éléments de couverture et de bardage. Enfin, il (elle) établit la nomenclature des matériaux utilisés. 
Le (la) dessinateur (trice) en construction métallique exerce en bureaux d'études d'entreprises, en bureaux d'études indépendants agissant pour plusieurs entreprises, ou au sein de cabinets d'ingénierie du bâtiment et des travaux publics. En fonction de la taille du projet, il (elle) peut travailler seul (e) ou en équipe, sous la responsabilité d'un chef de projet.L'emploi est principalement sédentaire. Du fait de l'informatisation du dessin, la station debout n'est plus prépondérante. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Mettre en forme des plans de construction métallique 
à la planche et en dessin assisté par ordinateur 
Dessiner des détails techniques de construction métallique en utilisant des logiciels de dessin et à la planche à dessin. 
Transposer des croquis ou schémas en plans de construction métallique, en utilisant des logiciels de dessin et à la planche à dessin. 
2. Réaliser des plans d'exécution de construction métallique 
Reporter sur des plans des produits de l'enveloppe du bâtiment industriel et des ouvrages de métallerie-serrurerie. 
Réaliser des calculs simples d'attaches et d'ossatures secondaires de construction métallique. 
Dessiner des détails d'exécution de construction métallique à partir de notes de calculs simples, à la planche à dessin et / ou avec des logiciels de dessin. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Bureaux d'études d'entreprises ou indépendants intervenant dans le domaine de la construction métallique. 
Code ROME : 
61221-Dessinateur (trice) du bâtiment et des travaux publics. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; 
Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie ; 
2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : dessinateur d'ouvrages de métallerie (ancien intitulé : dessinateur en construction métallique). 
Niveau : IV. 
Code NSF : 254 n. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie est chargé de la réalisation des plans techniques des ouvrages de métallerie et de menuiserie métallique. Il participe aux réponses aux appels d'offres et aux diverses consultations, recherche des solutions techniques et transmet au chargé d'affaires des croquis, plans de principe et quantitatifs. Il respecte rigoureusement les normes en vigueur, les délais et le budget. Il a contact avec des fournisseurs pour résoudre des problèmes techniques courants. 
Les études techniques concernent principalement les structures porteuses telles que les planchers, les verrières et vérandas mais aussi d'autres productions de métallerie et de menuiserie métallique, notamment les portails, garde-corps, fenêtres, mobiliers urbains, façades légères, bardages et couvertures métalliques. 
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie exerce principalement en bureau d'études d'entreprises de métallerie et de menuiserie métallique, composé de deux à trois personnes. Il travaille seul en relation avec le responsable des études. Le poste de travail est principalement en station assise avec un poste informatique. Il utilise des logiciels de dessin et des bases de données. Cet emploi sédentaire est parfois ponctué par des déplacements sur les chantiers destinés à réaliser des prises de cotes ou des analyses de situations exceptionnelles. 
Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives. 
Capacités attestées et descriptif des composantes 
de la certification 
1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie. 
Etudier des solutions techniques en métallerie. 
Déterminer des sections résistantes d'ouvrages de métallerie. 
Effectuer un quantitatif estimatif d'ouvrages de métallerie. 
Intégrer les produits de métallerie et de menuiserie métallique à fortes résistances thermiques dans le cadre du développement durable. 
2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie. 
Dessiner des plans d'exécution de métallerie et menuiseries métalliques. 
Dessiner des plans d'exécutions d'ossatures métalliques. 
Définir des produits de l'enveloppe du bâtiment. 
Composer le dossier d'exécution de pose d'ouvrages. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Bureaux d'études d'entreprises de métallerie 
et de menuiserie métallique 
Code ROME : 
61221-Dessinateur / trice du BTP. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes : 
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ; 
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.