ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE V DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET PORTANT RÈGLEMENT DE LA SÉCURITÉ DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES

Données à fournir par les transporteurs au service chargé du contrôle aux DREAL pour la mise en place des servitudes d'utilité publique (SUP) des canalisations de transport prévues au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement. La mise à jour de cette annexe est approuvée par décision du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation.

A. - Première mise en place des servitudes

La présente annexe s'appuie sur l'article 16 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014 ainsi que sur le guide professionnel du GESIP intitulé Guide méthodologique : mise en œuvre d'un SIG , référencé Rapport n° 2006/02. - Edition juillet 2016 mentionné dans ce même article et dans l'annexe 9 de cet arrêté.

Les exigences correspondantes sont en continuité avec celles de la version précédente de l'arrêté multifluide. La seule exigence nouvelle concerne la fourniture des propositions de zones SUP. Celle-ci peut être satisfaite par les transporteurs en indiquant parmi les tracés vectoriels des zones d'effets des différents phénomènes accidentels déjà enregistrés dans leur SIG conformément à l'ancien arrêté multifluide, celles qu'ils proposent comme SUP 1, 2 et 3.

Observations générales :

- les données géométriques et attributaires prévues ci-après pourront être fournies par le biais d'un adressage à la DREAL soit du SIG complet du transporteur tel que défini à l'article 16 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014, soit d'un extrait de ce SIG transmis spécifiquement pour l'établissement des SUP ;

- les données impératives pour l'établissement des servitudes sont signalées en gras dans les paragraphes suivants et doivent être fournies sans délai aux DREAL ; les données facultatives pour l'établissement des SUP sont indiquées en italique non gras ;

- les informations attributaires prévues au §2 doivent être intégrées au SIG (pour les canalisations comme les installations annexes). Ceci étant, dans le cas où le transporteur ne serait pas en mesure de fournir rapidement un SIG les intégrant, elles pourront être, dans un premier temps, fournies sous format tableur à la condition expresse que l'on y retrouve sans ambiguïté l'identifiant attribué à la canalisation, au segment ou à l'installation annexe. Pour les transporteurs qui remettront un SIG-SUP différent du SIG remis en application de l'article 16 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014, il est très recommandé que la segmentation des tronçons se base sur le seul critère des distances d'effets, tout au long d'une canalisation.

1. Données géométriques à fournir

a. Pour les transporteurs soumis à SIG ou ayant un SIG sans y être soumis :

1. Tracé vectoriel des canalisations (type géométrique : ligne) ;

2. Tracé vectoriel de l'emplacement des installations annexes. - Attention, le tracé vectoriel fourni sera celui utilisé comme générateur des SUP relatives à ces installations annexes ; selon les indications données dans l'étude de dangers, il pourra s'agir le plus souvent d'un point ou d'un segment pour une installation annexe simple, ou d'un périmètre pour une installation annexe complexe ;

3. Coordonnées x, y du point de rattachement au tracé de la canalisation de chacune des installations annexes ;

4. Coordonnées des extrémités et changements de direction des canalisations < 500 m2 (à transformer en tracé) ;

5. Projet de Zones SUP 1, 2 et 3 des canalisations en format vectoriel - pour l'ensemble du tracé étudié dans l'étude de dangers, y compris les tronçons en arrêt temporaire - (type géométrique : polygone), ou à défaut les zones de dangers de l'étude de dangers en format vectoriel (polygones), complétées par l'indication de celles de ces zones qui sont proposées par le transporteur comme SUP 1, 2 et 3 ;

6. Projet de zones SUP 1, 2 et 3 propres aux installations annexes (les SUP 1, 2 et 3 du linéaire adjacent ne sont pas appliquées à l'emprise de l'installation annexe mais au segment droit reliant l'entrée et la sortie de l'installation annexe ; (type géométrique : polygone).

Nota 1. - 2 canalisations d'une même nappe doivent être traitées séparément, sauf si le traitement par nappe a été retenu par le transporteur et accepté par le service chargé du contrôle.

Nota 2. - Pour les transporteurs ayant un SIG sans y être soumis, les éléments des points 1-a-5 et 1-a-6 ne sont pas indispensables.
b. Pour les transporteurs non soumis à SIG et non dotés d'un SIG :

1. Plan PDF ou JPEG des canalisations ;

2. Coordonnées x, y des extrémités, changements de direction et points singuliers de la canalisation (notamment le point de rattachement de chacune des installations annexes au tracé linéaire de la canalisation) ;

3. Série des coordonnées des sommets d'emprise de chacune des installations annexes.

Nota 3. - Plusieurs canalisations d'une même nappe peuvent être traitées conjointement si leurs coordonnées de positionnement sont identiques.
2. Informations attributaires à fournir (cf. article 16 de l'arrêté multifluide et § 3.1 du guide SIG)

a. Attributs attachés à l'ensemble d'une canalisation (ou d'un réseau) et non modifiables dans les segments :

1. Nom du transporteur ;

2. Catégorie de fluide : gaz naturel ou assimilé, hydrocarbure, produit chimique ;

3. Phase du produit tel que transporté : gazeux, liquide, liquéfié ;

4. Nature du fluide : liste fermée (gaz naturel, essence...).

b. Attributs attachés à chacun des segments homogènes en termes de largeur de SUP, ou communs à l'ensemble d'une canalisation :

1. Identifiant attribué à la canalisation ou au segment dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ;

2. Désignation donnée à la canalisation ou au segment par le transporteur (même si cette donnée est facultative , il est fortement conseillé de la fournir pour une meilleure lisibilité des arrêtés préfectoraux de SUP) ;

3. Diamètre nominal (DN) maximal, en équivalent mm ;

4. Pression maximale en service (PMS administrative, retenue dans les EDD pour calculer les distances d'effets) ;

5. Année de pose (1) ;

6. Incertitude maximale de positionnement x, y du tracé de la canalisation au sens de la réglementation DT-DICT (classe de précision A, B ou C) (2) ;

7. Distances d'effets des phénomènes accidentels (arrondies aux 5 mètres supérieurs pour toute valeur inférieure à 5 m ou supérieure à 15 m) :

- PEL sans éloignement du scénario majorant (projet de SUP 1) (3) ;

- PEL avec éloignement du scénario réduit (projet de SUP 2) (4) ;

- ELS avec éloignement du scénario réduit (projet de SUP 3) ;

8. Mode d'implantation : enterré, aérien, installation annexe ;

9. Coefficient de sécurité réglementaire (ex-catégorie d'emplacement) : A, B, C ;

10. Coefficient de sécurité réel : A, B, C ;

11. Matériau ;

12. Epaisseur ;

13. Profondeur nominale de pose ;

14. Température ;

15. Existence ou projet de mesure compensatoire : oui (en place), non (en projet ou non prévues par l'EDD).

Nota 4. - Les attributs prévus aux points 9 à 15 ne figureront pas dans la base agrégée gérée par le service national de gestion des SUP.
c. Attributs attachés à chaque installation annexe :

1. Identifiant attribué à l'installation annexe dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ;

2. Désignation donnée à l'installation par le transporteur ;

3. Distances d'effets des phénomènes accidentels propres à l'installation annexe :

- PEL sans éloignement du scénario majorant (projet de SUP 1) ;

- PEL avec éloignement du scénario réduit (projet de SUP 2) ;

- ELS avec éloignement du scénario réduit (projet de SUP 3).

B. - Mise à jour des servitudes existantes
 Les mises à jour des SUP sont effectuées dans les conditions prévues au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement.

1. Modifications entraînant changement, ajout ou suppression d'un ou plusieurs générateurs de SUP :

- modification localisée du tracé d'un tronçon de canalisation (notamment à la suite d'une déviation au droit d'un projet routier, autoroutier, ferroviaire...). - Nota. - Une telle modification peut concerner en partie ou en totalité une installation annexe ;

- extension d'une canalisation existante, avec au moins un point de rattachement à cette canalisation ;

- création d'une canalisation nouvelle totalement indépendante des canalisations déjà enregistrées par l'exploitant concerné ;

- modification de l'évaluation des dangers d'une IA de canalisation existante, entraînant le choix d'un générateur différent de celui retenu précédemment (par exemple choix dans l'EDD de retenir les installations au lieu du périmètre clôturé comme générateur des SUP) ;

- suppression d'une canalisation ou d'un tronçon de canalisation ;

- correction d'une erreur de tracé.

Nota 5. - Un même arrêté modificatif de SUP existante peut traiter simultanément la construction d'une déviation et la suppression du tronçon dévié, en fixant toutefois un délai d'application différé pour le retrait effectif de la SUP du tronçon dévié, auquel cas il faudra prévoir l'édition de deux cartographies des SUP, l'une avant et l'autre après suppression du tronçon dévié.

Nota 6. - Une modification de tracé d'une canalisation (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.
2. Modifications sans changement des générateurs de SUP :

- modification de PMS ou de DN d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;

- modification de l'évaluation des dangers d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;

- correction d'une erreur dans les largeurs de SUP ou dans leur tracé vectoriel ;

- changement d'exploitant ou de sa dénomination ;

- changement de fluide transporté ;

- modifications d'autres données attributaires caractérisant la canalisation ou le transporteur, sans impact sur les zones de SUP.

Nota 7. - Une modification de la position ou de la largeur d'une zone SUP (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.
Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les SUP modifiées sans être traversées par les éventuels tronçons modifiés) les données géométriques et attributaires mentionnées au § A mises à jour en tenant compte de la modification prévue. Si le transporteur communique, lors de la mise à jour, un extrait SIG portant sur un territoire plus grand que celui concerné par des modifications effectives (autrement dit s'il communique des données sur des communes dans lesquelles aucune modification n'est intervenue), il y joint la liste de toutes les communes concernées par au moins une modification de données parmi celles figurant dans la présente annexe. Pour faciliter le travail de prise en compte des modifications, les transporteurs sont invités autant que possible à fournir, lors de chaque mise à jour, les données SIG de l'ensemble de leur réseau, plutôt que des extraits géographiques, en y joignant la liste des communes concernées par au moins une modification. Dans le cas d'un transporteur non soumis à SIG et non doté d'un SIG, les données relatives aux modifications éventuelles sont fournies sous la même forme que l'envoi initial, conformément au § A-1-b.

S'agissant du cas particulier des canalisations ou tronçons nouveaux, qui nécessitent un arrêté préfectoral de servitudes à l'issue de la procédure d'autorisation, les transporteurs sont invités, autant que possible, à les fournir, sans attendre le délai réglementaire de un an, dans le fichier global du SIG du réseau concerné.

(1) Rubrique obligatoire dans le cas d'une canalisation nouvelle ou modifiée après le 31 décembre 2015 (mentionner la date prévisionnelle de la pose effective lorsque celle-ci n'a pas encore eu lieu)

(2) Si cette information n'est pas fournie, la précision du tracé sera considérée par défaut en classe de précision B (+/- 1,5m) pour l'ensemble du tracé de la canalisation

(3) Les données attributaires relatives aux SUP fournies par les transporteurs ne sont pas augmentées de l'incertitude de positionnement du tracé ; cette augmentation est effectuée par le service national de gestion des SUP uniquement sur la donnée vectorielle de localisation de la SUP 1

(4) Les SUP 2 et 3 seront intégrées dans la base des SUP validées ainsi que dans les tableaux de largeurs de SUP inclus dans les arrêtés préfectoraux de SUP, mais elles ne seront pas représentées dans les cartographies annexées aux arrêtés préfectoraux de SUP.