Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints techniques, des agents techniques, des adjoints administratifs et des agents d'administration de recherche et de formation sont compétentes, pour l'examen des questions concernant respectivement les adjoints techniques et les adjoints techniques de 2e classe, les agents techniques et les agents techniques de 2e niveau, les adjoints administratifs et les agents d'administration, jusqu'à l'installation de commissions administratives paritaires comportant des représentants de ces différents corps.
   Les adjoints techniques de 2e classe, les agents techniques de 2e niveau et les agents de bureau sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les premières commissions administratives paritaires respectivement des corps des adjoints techniques, des agents techniques et des agents d'administration créés par le présent décret.
   La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques est compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de recherche et de formation jusqu'à l'installation d'une commission administrative paritaire propre à ce corps.
Les aides techniques du 1er et du 2e niveau qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1990 comme agent des services techniques de 2e classe sont reclassés dans le corps des aides techniques conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Aides techniques
1
er
Aides techniques
5
e
11
e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
5
e
10
e
Ancienneté acquise
4
e
9
e
Ancienneté acquise
3
e
8
e
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans
2
e
8
e
Moitié de l'ancienneté acquise
1
er
7
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
2
e
8
e
8
e
Sans ancienneté
7
e
7
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Deux tiers de l'ancienneté acquise
3
e
3
e
Trois tiers de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
(1) Avec conservation, à titre personnel, de l'indice détenu dans l'échelon d'origine.
A compter du 1er août 1991, les intégrations des aides techniques dans le corps des agents des services techniques sont prononcées dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 44 ci-dessus, à l'échelon atteint par les intéressés dans leur corps d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation comporte cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles qui sont fixées dans le tableau de l'article 57 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté d'échelon
5
e
5
e
Ancienneté acquise
5
e
6
e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Les agents techniques de 1er niveau sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent technique conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Agent technique
1
er
Agent technique
5
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de quatre ans
4
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de deux ans
3
e
10
e
Ancienneté acquise
2
e
10
e
Sans ancienneté
1
er
9
e
Double de l'ancienneté acquise
Les services accomplis comme agent technique de 1er niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe de recherche et de formation par rapport à l'effectif total du corps est fixée, ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Les agents techniques de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 41 ci-dessus constituent un corps en voie d'extinction, régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du titre Ier et des sections II, III, V, VI, VII et VIII du titre IV du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, comporte un grade unique.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Agent technique
de 2
e
Agent technique
de 2
e
Echelon temporaire
10
e
La moitié de l'ancienneté acquise
10
e
10
e
Sans ancienneté
9
e
9
e
Double de l'ancienneté acquise
8
e
8
e
Double de l'ancienneté acquise
7
e
7
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les personnels visés au présent article sont intégrés dans le nouveau grade d'agent technique au 1er août 1992 ; les reclassements s'effectuent à l'échelon atteint par eux dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps d'agents techniques de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Les adjoints techniques de 1re classe sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'adjoint technique conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Adjoint technique
de 1
re
Adjoint technique
4
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de cinq ans six mois
3
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de dix-huit mois
2
e
10
e
Moitié de l'ancienneté acquise
1
er
10
e
Sans ancienneté
Les services accomplis comme adjoint technique de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent technique régi par l'article 58 du décret du 31 décembre 1985 susvisé les agents techniques de 2e niveau qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement après avis de la commission administrative paritaire concernée.
La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total du grade d'agent technique de 2e niveau considéré.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Agent technique
de 2
e
Agent technique
Echelon temporaire
10
e
Un demi de l'ancienneté acquise
10
e
10
e
Sans ancienneté
9
e
9
e
Double de l'ancienneté acquise
8
e
8
e
Double de l'ancienneté acquise
7
e
7
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les services accomplis comme agent technique de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe est créé à compter du 1er août 1993.
   A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1994 : 17 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 21 p. 100.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 26 mars 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
   Art. 4. -     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la subvention grêle pour 1990 est fixé comme suit :
   I. - Récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, raisins de table, fraises : 21 p. 100. Ce taux est porté à 34 p. 100 pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures fruitières.
   Le montant de la subvention ne pourra excéder 1 500 F à l'hectare.    II. - Récoltes vinicoles et pépinières de vignes : 10 p. 100. Ce taux est porté à 24 p. 100 :
   a) Pour les contrats pour lesquels l'indemnisation est limitée à la différence entre un capital au plus égal à 70 p. 100 de la valeur de la récolte effectuée ;
   b) Pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en vignes ;
   c) Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 200 F à l'hectare.
   III. - Récoltes maraîchères, horticoles et houblonnières :

 10 p. 100. Ce taux est porté à 24 p. 100 pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures maraîchères, horticoles et houblonnières.
   Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 1 500 F à l'hectare.
Pour l'année 1990, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisation les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée susvisée, titulaires de contrats d'assurance contre la grêle garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, le raisin de table, les fraises, les récoltes vinicoles et les pépinières de vignes, ainsi que les récoltes maraîchères, horticoles et houblonnières. Pourront également en bénéficier les mêmes titulaires de contrats d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza.
   Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.
Lorsque l'exploitation est située dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance contre la grêle, de même nature, une subvention peut être attribuée aux titulaires des contrats correspondants lorsqu'ils garantissent les récoltes visées aux paragraphes I, II et III de l'article 3.
   Cette subvention spéciale est calculée par application à la prime ou cotisation, déterminée conformément aux dispositions de l'article 2, d'un taux au plus égal à 10 p. 100. Ce taux sera fixé, par département, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en fonction de l'importance du risque et de l'aide versée par le conseil général.
Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1990. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Sauf vis-à-vis du président ou président adjoint, tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations de caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Tout membre du jury peut faire inscrire au procès-verbal une mention concernant le déroulement des épreuves ou délibérations qui lui apparaîtrait de nature à attirer l'attention de l'administration sur les conditions d'examen.

Le président ou président adjoint du jury fournit à l'administration toute information nécessaire en cas de recours.
Une commission de coordination et de conseil par niveau de diplôme est mise en place au plan régional, interrégional ou national. Elle est composée des responsables de l'organisation des examens du service régional de la formation et du développement, des présidents et présidents adjoints des jurys et d'au moins un inspecteur pédagogique désigné par le doyen de l'inspection. Elle peut s'adjoindre à titre d'expert toute personne compétente dont la désignation est laissée à l'appréciation de la commission.
Un procès-verbal est rédigé à l'issue des délibérations. Il est signé par le président ou le président adjoint et par tous les membres du jury ayant délibéré. Les relevés collectifs et individuels de notes et les observations effectuées par les examinateurs ou les candidats constituent des annexes au procès-verbal.

Les procès-verbaux doivent être adressés à l'autorité académique pour contrôle de conformité et de légalité ; ils constituent des documents administratifs et, de ce fait, sont soumis à la législation correspondante.
A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement afin :

- d'arrêter de façon définitive les notes obtenues par les candidats ;

- d'accorder éventuellement des mesures de bienveillance à certains candidats si la réglementation le permet ;

- d'arrêter la liste des candidats reçus à tout ou partie du diplôme et décerner éventuellement des mentions.
1° Dans le cadre du c de l'article 1er, l'organisation des examens conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnel agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du baccalauréat professionnel agricole, du baccalauréat technologique “ Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ” et du brevet de technicien supérieur agricole fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements et régions Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, et des services extérieurs du ministère de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en leur qualité d'autorités académiques.

Pour cette mission, ces autorités académiques exercent par délégation les prérogatives du ministre en charge de l'agriculture ;

2° La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France et Ile-de-France.

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire.

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.

La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane est responsable de l'organisation des examens pour la Guyane.

La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique est responsable de l'organisation des examens pour la Guadeloupe et la Martinique.

La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion est responsable de l'organisation des examens pour La Réunion et Mayotte.

La direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie est responsable de l'organisation des examens pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Le lycée agricole d'Opunohu est responsable de l'organisation des examens pour la Polynésie française.
Dans le cadre de leur mission d'évaluation, les membres du jury doivent respecter les principes généraux du droit, notamment d'égalité de traitement des candidats et d'impartialité.

Ces principes sont garantis notamment :

- pour les épreuves terminales écrites, par l'anonymat des copies ;

- pour les épreuves, orales et pratiques, par l'harmonisation du choix des sujets des épreuves orales et pratiques effectuée sous la responsabilité du président de jury ;

- pour toutes les épreuves, par l'harmonisation préalable de l'évaluation ;

- pour chaque épreuve, par l'utilisation d'une grille d'évaluation définie soit au niveau national, soit au niveau régional, soit par le jury, remplie lors de l'évaluation de chacun des candidats ;

- lors des délibérations, par le fait que le président ne communique aux membres du jury que les notes et appréciations obtenues par les candidats ;

- lors des délibérations, par l'absence de toute personne étrangère au jury et à son secrétariat.

Lors des épreuves pratiques et orales, les relations des examinateurs avec les candidats doivent être limitées à l'objet de l'interrogation.

Toute note attribuée par un ou plusieurs membres du jury doit être accompagnée d'une appréciation écrite reflétant les principales caractéristiques de la prestation du candidat.
Une note ou moyenne éliminatoire n'est opposable à un candidat qu'après avoir été confirmée par le jury lors d'une délibération. L'examen du dossier d'un candidat ne peut entraîner une diminution de note.

Pour une épreuve donnée, le président du jury, dans le souci du respect du principe d'égalité de traitement des candidats, veille à l'harmonisation des notes attribuées au sein de son jury.

Toute note n'est définitive qu'après délibération du jury.

Le jury est souverain dans ses évaluations, appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur. Les délibérations du jury sont secrètes.
Tout agent de droit public et tout enseignant d'établissement sous contrat, pour le bon déroulement des examens, est en service jusqu'à la délivrance des diplômes. Il doit se tenir à la disposition de l'autorité académique et du président de jury ; de sa désignation jusqu'à la proclamation des résultats, chaque membre d'un jury a l'obligation de participer aux missions liées à la délivrance des diplômes qui lui sont attribuées.
A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement afin :
- de valider ou d'invalider les contrôles certificatifs effectués en cours de formation ;

- d'arrêter de façon définitive les notes obtenues par les candidats ;

- d'accorder éventuellement des mesures de bienveillance à certains candidats si la réglementation le permet ;

- d'arrêter la liste des candidats reçus à tout ou partie du diplôme et décerner éventuellement des mentions.
L'autorité académique responsable de l'organisation de l'examen désigne un jury pour assurer l'évaluation des épreuves terminales et la validation du contrôle en cours de formation, et délibérer sur l'attribution de tout ou partie d'un diplôme.

Un jury peut être régional, interrégional ou national.

Le président d'un jury organisé au plan national est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Un jury comprend :

- un président, éventuellement assisté de vice-présidents, fonctionnaires de catégorie A, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt chargé de l'organisation de l'examen ;

- des membres examinateurs.

Les membres du jury, le président et les vice-présidents sont nommés pour la durée d'une session. Les sessions ordinaires sont annuelles. Des sessions extraordinaires peuvent être organisées en tant que de besoin.

Le jury peut comprendre des membres associés, examinateurs ou correcteurs pour évaluer les épreuves facultatives; ceux-ci ne peuvent assister et participer aux délibérations qu'à la demande du président et avec l'accord préalable du jury.

En cas de carence du président ou du vice-président du jury dûment constatée, il est suppléé par le fonctionnaire ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.

Les enseignants procédant au contrôle en cours de formation de leurs élèves n'opèrent pas pour cette évaluation en qualité de membres de jury.
Tout membre de jury a pouvoir et devoir d'évaluation, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.

Un poste d'évaluation peut ne compter qu'un membre du jury.

Un jury normalement constitué et convoqué en formation plénière ou restreinte peut fonctionner régulièrement dès que la moitié de ses membres est présente et que la proportion d'enseignants prévus par la réglementation est atteinte.
Un procès-verbal est rédigé à l'issue des délibérations. Il est signé par le président ou le vice-président et par tous les membres du jury ayant délibéré. Les relevés collectifs et individuels de notes et les observations effectuées par les examinateurs ou les candidats constituent des annexes au procès-verbal.

Les procès-verbaux doivent être adressés à l'autorité académique pour contrôle de conformité et de légalité ; ils constituent des documents administratifs et, de ce fait, sont soumis à la législation correspondante.
Une commission de coordination et de conseil par niveau de diplôme est mise en place au plan régional. Elle est composée des responsables de l'organisation des examens du service régional de la formation et du développement, des présidents et vice-présidents des jurys et d'au moins un inspecteur pédagogique désigné par le coordinateur des inspections. Elle peut s'adjoindre à titre d'expert toute personne compétente dont la désignation est laissée à l'appréciation de la commission.

Cette commission assure les tâches suivantes :

- analyse du déroulement des examens et des éventuels dysfonctionnements constatés ;

- compte rendu général à adresser au ministère chargé de l'agriculture ;

- avis et propositions à l'autorité académique organisatrice de l'examen.

Elle se réunit au moins une fois par an.
L'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'agriculture et de la forêt, des départements d'outre-mer et des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les territoires d'outre-mer, en leur qualité d'autorités académiques. Pour cette mission, l'autorité académique exerce par délégation les prérogatives du ministre chargé de l'agriculture.
Sauf vis-à-vis du président ou vice-président, tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations de caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Tout membre du jury peut faire inscrire au procès-verbal une mention concernant le déroulement des épreuves ou délibérations qui lui apparaîtrait de nature à attirer l'attention de l'administration sur les conditions d'examen.

Le président ou vice-président du jury fournit à l'administration toute information nécessaire en cas de recours.
Dans le cadre du a et b de l'article 1er, l'organisation des jurys conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'agriculture et de la forêt, des départements d'outre-mer et des services extérieurs du ministère chargé de l'agriculture dans les territoires d'outre-mer, en leur qualité d'autorités académiques. Pour cette mission, l'autorité académique exerce par délégation les prérogatives du ministre chargé de l'agriculture.
Un jury comprend :

- un président, éventuellement assisté de présidents adjoints, fonctionnaires de catégorie A, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt chargé de l'organisation de l'examen ;

- des membres examinateurs.

Les membres du jury, le président et les présidents adjoints sont nommés pour la durée d'une session. Les sessions ordinaires sont annuelles. Des sessions extraordinaires peuvent être organisées en tant que de besoin.

Le jury peut comprendre des membres associés, examinateurs ou correcteurs pour évaluer les épreuves facultatives; ceux-ci ne peuvent assister et participer aux délibérations qu'à la demande du président et avec l'accord préalable du jury.

En cas de carence du président ou du président adjoint du jury dûment constatée, il est suppléé par le fonctionnaire ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.

Les enseignants procédant au contrôle en cours de formation de leurs élèves n'opèrent pas pour cette évaluation en qualité de membres de jury.
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
   Ces produits comprennent notamment :
   - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ;
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;
   - les dons et legs ;
   - les remboursements des services rendus par l'institut ;
   - les contrats de recherche ;
   - la taxe d'apprentissage ;
   - les produits divers.
   Ces charges comprennent notamment :
   - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ;
   - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ;
   - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut, y compris les frais de recherche ;
   - les frais divers de fonctionnement ;
   - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ;
   - la participation aux charges générales du conservatoire.
L'arrêté du 31 décembre 1942 modifié portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut scientifique et technique de l'alimentation est abrogé.
   La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la commission instituée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
   Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire :
   1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, le diplôme de nutrition humaine, option Epidémiologique et option Toxicologie ;
   2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire, et notamment des attestations de succès aux épreuves de fin d'études des enseignements de l'institut dont la liste est fixée par le règlement intérieur de l'institut.
   Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail et la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
   Elle est également consultée sur les projets de convention mentionnés à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
   Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
L'I.S.T.A. a pour objet :
   - de dispenser un enseignement supérieur destiné à la formation et au perfectionnement des personnels des industries alimentaires et des autres professions concernées par l'alimentation et la nutrition humaine ;
   - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de sa compétence ;
   - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service et la diffusion des connaissances.
   Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Manche selon le calendrier suivant :
   Le mercredi 22 novembre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Lô ;
   Le jeudi 23 novembre 1995 dans l'arrondissement de Cherbourg ;
   Le vendredi 24 novembre 1995 dans l'arrondissement de Coutances ;
   Le lundi 27 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Avranches.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 susvisé sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 38 F.
   Toutefois, pour les véhicules de transport en commun de personnes soumis à deux visites techniques annuelles, la redevance additionnelle ne sera perçue qu'une seule fois.
L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Indices bruts à compter du 1er août 1991
Assistant de service social principal
7e échelon
638
6e échelon
593
5e échelon
559
4e échelon
527
3e échelon
498
2e échelon
461
1er échelon
422
Assistant de service social
10e échelon
593
9e échelon
551
8e échelon
520
7e échelon
485
6e échelon
453
5e échelon
422
4e échelon
384
3e échelon
362
2e échelon
334
1er échelon
322
La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mars 1992.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes :
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992, la revalorisation est de 1 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1991 est fixé à 1 ;
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992, une revalorisation de 1,8 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1991 est fixé à 1,018.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixés à :
   1,01 à compter du 1er janvier 1992 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;
   1,018 à compter du 1er juillet 1992 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
   42 906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992 ;
   43 678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992.
1. Personnels du cadre national des préfectures
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois à compter du
Nombre de points à compter du
1er août 1993
1er août 1994
1er août 1993
1er août 1994
Politique de la ville
Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville
A
32
20
Chef de bureau de l'action interministérielle
A
29
66
20
20
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et grands projets urbains
B
93
20
Accueil spécialisé
C
102
10
Bureau du personnel
Gestion des ressources humaines (responsabilité en matière de personnel et d'action sociale)
A
96
20
Formation
Collaborateurs des délégués interdépartementaux à la formation
B
12
20
2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois à compter du
Nombre de points à compter du
1er août 1993
1er août 1994
1er août 1993
1er août 1994
Agents chargés du budget des juridictions
B
2
15
Greffier en chef
A
5
7
20
20
3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois à compter du
Nombre de points à compter du
1er août 1993
1er août 1994
1er août 1993
1er août 1994
Politique de la ville
Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville
A
1
20
Chef de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville
A
3
20
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social
B
6
10
Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion
B
1
15
1. Personnels du cadre national des préfectures 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois à compter du 
Nombre de points à compter du 
1er août 1993 
1er août 1994 
1er août 1993 
1er août 1994 
Politique de la ville 
Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville 
A 
32 
20 
Chef de bureau de l'action interministérielle 
A 
29 
66 
20 
20 
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et grands projets urbains 
B 
93 
20 
Accueil spécialisé 
C 
102 
10 
Bureau du personnel 
Gestion des ressources humaines (responsabilité en matière de personnel et d'action sociale) 
A 
96 
20 
Bureau de la circulation 
(bureau délivrant les certificats d'immatriculation) 
Chefs de bureau 
A 
12 
15 
20 
20 
Adjoints 
A 
12 
15 
20 
20 
Chefs de section 
B 
12 
9 
20 
20 
Guichets 
B 
148 
132 
10 
10 
Bureau des étrangers 
Guichets 
B 
72 
10 
Formation 
Collaborateurs des délégués interdépartementaux à la formation 
B 
12 
20 
2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois à compter du 
Nombre de points à compter du 
1er août 1993 
1er août 1994 
1er août 1993 
1er août 1994 
Agents chargés du budget des juridictions 
B 
2 
15 
Greffier en chef 
A 
5 
7 
20 
20 
3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois à compter du 
Nombre de points à compter du 
1er août 1993 
1er août 1994 
1er août 1993 
1er août 1994 
Politique de la ville 
Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville 
A 
1 
20 
Chef de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville 
A 
3 
20 
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social 
B 
6 
10 
Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion 
B 
1 
15 
Bureau de la circulation 
Chefs de bureau 
A 
2 
20 
Encadrement 
B 
1 
15 
Guichets 
C 
7 
5 
10 
10 
Bureau des étrangers 
Chefs de bureau 
A 
1 
20 
Encadrement 
B 
2 
15 
Guichets 
C 
18 
10
1. Personnels du cadre national des préfectures
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois à compter du
Nombre de points à compter du
1er août 1993
1er août 1994
1er août 1993
1er août 1994
Politique de la ville
Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville
A
32
20
Chef de bureau de l'action interministérielle
A
29
66
20
20
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et grands projets urbains 
B
93
20
Accueil spécialisé
C
102
10
Bureau du personnel
Gestion des ressources humaines (responsabilité en matière de personnel et d'action sociale)
A
96
20
Bureau de la circulation
(bureau délivrant les cartes grises)
Chefs de bureau
A
12
15
20
20
Adjoints
A
12
15
20
20
Chefs de section
B
12
9
20
20
Guichets
B
148
132
10
10
Bureau des étrangers
Guichets
B
72
10
Formation
Collaborateurs des délégués interdépartementaux à la formation
B
12
20
2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois à compter du
Nombre de points à compter du
1er août 1993
1er août 1994
1er août 1993
1er août 1994
Agents chargés du budget des juridictions
B
2
15
Greffier en chef
A
5
7
20
20
3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois à compter du
Nombre de points à compter du
1er août 1993
1er août 1994
1er août 1993
1er août 1994
Politique de la ville
Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville
A
1
20
Chef de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville
A
3
20
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social 
B
6
10
Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion 
B
1
15
Bureau de la circulation
Chefs de bureau
A
2
20
Encadrement
B
1
15
Guichets
C
7
5
10
10
Bureau des étrangers
Chefs de bureau
A
1
20
Encadrement
B
2
15
Guichets
C
18
10
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R. 21 est ainsi rédigé :
   " Art. R. 21. - Lorsque, pour des raisons impérieuses ou urgentes, un condamné sollicite l'autorisation de séjourner provisoirement dans un lieu qui lui est interdit, cette autorisation peut lui être accordée, si ce lieu est situé dans la collectivité territoriale, par le représentant du Gouvernement, pour une durée maximale d'un mois. Si cette durée est supérieure à un mois, ou en cas de renouvellement, le représentant du Gouvernement doit prendre l'avis de la commission prévue par l'article R. 3. "
Pour son application à Mayotte, l'article R. 21 est ainsi rédigé :
   " Art. R. 21. - Lorsque, pour des raisons impérieuses ou urgentes, un condamné sollicite l'autorisation de séjourner provisoirement dans un lieu qui lui est interdit, cette autorisation peut lui être accordée, si ce lieu est situé dans la collectivité territoriale, par le représentant du Gouvernement, pour une durée maximale d'un mois. Si cette durée est supérieure à un mois, ou en cas de renouvellement, le représentant du Gouvernement doit prendre l'avis de la commission prévue par l'article R. 3. "
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R. 23 est ainsi rédigé :
   " Art. R. 23. - Si, pendant la durée de l'interdiction de séjour, le condamné vient à subir une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave, avis en est donné dans les plus brefs délais par le parquet au représentant du Gouvernement. Cet avis est transmis par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur au cas où la nouvelle condamnation émanerait d'une juridiction située hors de la collectivité territoriale.
   " Mention de la condamnation et de la durée de la peine effectivement subie est faite sur le carnet anthropométrique par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui en avise le représentant du Gouvernement.
   " Les décisions modifiant les conditions d'exécution de l'interdiction de séjour qui seront prises par application des articles 46, alinéas 1er à 3, et 47 du code pénal applicable localement ou du code pénal applicable en métropole sont notifiées à l'intéressé par le représentant du Gouvernement. Mention de la notification doit être faite au carnet anthropométrique. "
Pour l'application de l'article R. 12, les mots : " de la signature du préfet et du timbre de la préfecture " sont remplacés par les mots : " de la signature et du timbre du représentant du Gouvernement " et les mots : " de l'arrêté " et " dudit arrêté " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté ou des arrêtés ".
Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles R. 24-2 à R. 24-4 sont ainsi rédigés :
   " Art. R. 24-2. - Le représentant du Gouvernement, après avis du maire, peut procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession des locaux dont la fermeture a été ordonnée en vue de les attribuer aux personnes visées aux articles R. 24-3 et R. 24-4.
   " Les attributions d'office décidées en application de l'article 335-2 sont soumises aux dispositions de la réglementation locale concernant le logement non contraires aux dispositions du présent paragraphe.
   " Art. R. 24-3. - Si la fermeture ne concerne qu'une partie de l'établissement, les attributions d'office de locaux interviennent au profit des personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ainsi que des personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur explusion est intervenue.
   " L'attribution d'office est prononcée pour une durée maximum d'un an. Elle est renouvelable sans que sa durée totale puisse excéder celle de la fermeture de l'établissement.
   " Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est déterminée d'après le prix de location au mois des locaux similaires, majorés, s'il y a lieu, du prix de la location des meubles.
   " Art. R. 24-4. - Si la fermeture de l'établissement affecte la totalité des locaux, la durée de la réquisition peut être égale à celle de la fermeture de l'établissement. Cette réquisition peut être prononcée soit au profit des personnes visées à l'article R. 24-3, soit au profit d'une organisation d'aide ou d'accueil en vue de faire occuper les lieux par les personnes dont elle a la charge.
   " Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est établie conformément au dernier alinéa de l'article R. 24-3. "
Pour son application à Mayotte, l'article R. 23 est ainsi rédigé :
   " Art. R. 23. - Si, pendant la durée de l'interdiction de séjour, le condamné vient à subir une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave, avis en est donné dans les plus brefs délais par le parquet au représentant du Gouvernement. Cet avis est transmis par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur au cas où la nouvelle condamnation émanerait d'une juridiction située hors de la collectivité territoriale.
   " Mention de la condamnation et de la durée de la peine effectivement subie est faite sur le carnet anthropométrique par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui en avise le représentant du Gouvernement.
   " Les décisions modifiant les conditions d'exécution de l'interdiction de séjour qui seront prises par application des articles 46, alinéas 1er à 3, et 47 du code pénal applicable localement ou du code pénal applicable en métropole sont notifiées à l'intéressé par le représentant du Gouvernement. Mention de la notification doit être faite au carnet anthropométrique. "
Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles R. 10 et R. 11 sont ainsi rédigés :
   " Art. R. 10. - L'arrêté d'interdiction est pris par le représentant du Gouvernement. Il précise la liste des lieux interdits à l'intérieur de la collectivité territoriale et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.
   " Une ampliation de cet arrêté, accompagnée des pièces mentionnées aux articles R. 2, alinéas 1 et 2, et R. 2-1, est transmise au ministre de l'intérieur, qui exerce, s'il y a lieu, pour le reste du territoire de la République, les pouvoirs qu'il tient, en matière d'interdiction de séjour, des dispositions du code pénal applicables en métropole.
   " Le ministre de l'intérieur avise de sa décision le représentant du Gouvernement et lui adresse, le cas échéant, une ampliation de l'arrêté d'interdiction qu'il prend.
   " Art. R. 11. - Le représentant du Gouvernement fait établir le carnet anthropométrique et la carte d'identité prévus par l'article 48. "
Pour leur application à Mayotte, les articles R. 10 et R. 11 sont ainsi rédigés :
   " Art. R. 10. - L'arrêté d'interdiction est pris par le représentant du Gouvernement. Il précise la liste des lieux interdits à l'intérieur de la collectivité territoriale et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.
   " Une ampliation de cet arrêté, accompagnée des pièces mentionnées aux articles R. 2, alinéas 1 et 2, et R. 2-1, est transmise au ministre de l'intérieur, qui exerce, s'il y a lieu, pour le reste du territoire de la République, les pouvoirs qu'il tient, en matière d'interdiction de séjour, des dispositions du code pénal applicables en métropole.
   " Le ministre de l'intérieur avise de sa décision le représentant du Gouvernement et lui adresse, le cas échéant, une ampliation de l'arrêté d'interdiction qu'il prend.
   " Art. R. 11. - Le représentant du Gouvernement fait établir le carnet anthropométrique et la carte d'identité prévus par l'article 48. "
Pour leur application à Mayotte, les articles R. 24-2 à R. 24-4 sont ainsi rédigés :
   " Art. R. 24-2. - Le représentant du Gouvernement, après avis du maire, peut procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession des locaux dont la fermeture a été ordonnée en vue de les attribuer aux personnes visées aux articles R. 24-3 et R. 24-4.
   " Les attributions d'office décidées en application de l'article 335-2 sont soumises aux dispositions de la réglementation locale concernant le logement non contraires aux dispositions du présent paragraphe.
   " Art. R. 24-3. - Si la fermeture ne concerne qu'une partie de l'établissement, les attributions d'office de locaux interviennent au profit des personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ainsi que des personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur explusion est intervenue.
   " L'attribution d'office est prononcée pour une durée maximum d'un an. Elle est renouvelable sans que sa durée totale puisse excéder celle de la fermeture de l'établissement.
   " Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est déterminée d'après le prix de location au mois des locaux similaires, majorés, s'il y a lieu, du prix de la location des meubles.
   " Art. R. 24-4. - Si la fermeture de l'établissement affecte la totalité des locaux, la durée de la réquisition peut être égale à celle de la fermeture de l'établissement. Cette réquisition peut être prononcée soit au profit des personnes visées à l'article R. 24-3, soit au profit d'une organisation d'aide ou d'accueil en vue de faire occuper les lieux par les personnes dont elle a la charge.
   " Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est établie conformément au dernier alinéa de l'article R. 24-3. "
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.