Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les assurés sociaux volontaires sont, en vue du calcul du montant de la cotisation, répartis en quatre catégories, chacune de ces catégories correspondant à un pourcentage du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés. Ce pourcentage est déterminé par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques.
   2. Les personnes visées au 1. de l'article 98 ci-dessus sont classées dans la catégorie correspondant à leur rémunération professionnelle ayant donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale au titre du régime obligatoire, au cours des six derniers mois. Toutefois, les anciens assurés obligatoires, au titre des régimes d'assurance sociale des étudiants, tels que visés au livre VI, titre 1er, du code de la sécurité sociale, sont classés dans la catégorie correspondant au pourcentage de rémunération le moins élevé.
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   6. La caisse primaire d'assurance maladie peut, toutefois, décider pour l'une ou l'autre des catégories d'assurés volontaires :
   soit d'office, après une enquête périodique sur les revenus des intéressés, dans les conditions de l'article 10 de la loi de finances rectificative n. 60-1356 du 17 décembre 1960, leur affectation à une catégorie supérieure ;
   soit, sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou supérieure.
Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale, est considérée comme travail manuel ouvrier toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée.
En tout état de cause, est considérée comme ouvrier l'ensemble des emplois répondant simultanément aux conditions suivantes :
Rémunération sur la base d'un tarif horaire (taux de base de rémunération au rendement ou rémunération au temps) ou bénéficiaire d'un accord de mensualisation ;
Affectation permanente et effective à l'un des travaux suivants :
-1. Travaux de fabrication et traitements industriels ;
-2. Travaux d'entretien et de réparation des constructions, installations et machines ;
-3. Travaux de fourniture d'énergie et des fluides nécessaires au fonctionnement des installations et machines ;
-4. Travaux de manutention de conditionnement et de transport ;
-5. Travaux du bâtiment et des travaux publics.
La majoration pour conjoint à charge est accordée pour son montant intégral aux titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et aux titulaires d'une pension correspondant à une durée d'assurance d'au moins trente-sept ans et demi (soit 150 trimestres) [*bénéficiaires*].
   Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à trente-sept ans et demi la majoration est réduite à autant de 150° que la pension rémunère de trimestres d'assurance, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale : 
a) Sont considérés comme travaux en continu   ceux qui sont effectués en équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre heures, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés. 
b) Sont considérés comme travaux en semi-continu ceux qui sont effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions mais avec arrêt hebdomadaire. 
Sont notamment considérés comme effectuant les travaux ci-dessus, le personnel de conduite des véhicules de transport terrestre de fort tonnage et le personnel navigant de la batellerie effectuant régulièrement et par roulement une partie de leur travail de nuit. 
c) Sont considérés comme travaux à la chaîne   : 
Les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ; 
Les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ; 
Les travaux effectués sur des postes interdépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire. 
d) Sont considérés comme travaux au four les travaux exposant de façon habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence ou de la production d'énergie thermique. 
e) Sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers les travaux soumis au régime d'indemnisation défini aux articles L. 731-1 et suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de manutention.
L'attestation des journées de chômage constatées pour chaque assuré doit être délivrée à celui-ci ou à la caisse de celui-ci par le service départemental de la main-d'oeuvre à toute réquisition. Lorsque le service départemental de la main-d'"oeuvre refuse à l'assuré cette attestation, celui-ci peut se pourvoir devant la commission paritaire dudit service [*recours*].
La majoration pour conjoint à charge est accordée pour son montant intégral aux titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et aux titulaires d'une pension correspondant à une durée d'assurance d'au moins trente-sept ans et demi (soit 150 trimestres *accomplie dans le régime général de la sécurité sociale *bénéficiaires*.
   Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à trente-sept ans et demi la majoration est réduite à autant de 150ème que la pension rémunère de trimestres d'assurance, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale.
Les termes "périodes reconnues équivalentes" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale désignent :
   1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire ;
   2° Les périodes d'activité professionnelle agricole non-salariée, exercées avant le 1er janvier 1976, sur une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt-et-unième anniversaire des intéressés ;
   3° Les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Les membres de la famille s'entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
   Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Chaque assuré peut demander, à partir de son soixantième anniversaire, la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues aux articles L. 331 et L. 332 du code de la sécurité sociale.
   L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
   L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
1. Si l'assuré a accompli moins de trente sept années et demie d'assurance (soit 150 trimestres) la pension est égale à autant de 150° de la pension, calculée conformément aux articles 70 à 70-2 ou à l'article 70-1 ci-dessus, qu'il justifie de trimestres d'assurance.
   2. Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du minimum de base prévu à l'article L. 345 du code de la sécurité sociale les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et les titulaires de pensions correspondant à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit 60 trimestres) accomplies dans le régime général de la sécurité sociale.
   Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.
   Au minimum de base entier ou réduit s'ajoutent, le cas échéant :
   La rente des assurances sociales au 31 décembre 1940 fixée forfaitairement à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante ;
   La rente résultant des versements effectués au titre des retraites ouvrières et paysannes, calculée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 350 du code de la sécurité sociale ;
   Une bonification de 10 p. 100 du montant du minimum de base attribuée pour les bénéficiaires ayant eu au moins trois [*nombre*] enfants ou les ayant élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ;
   La majoration pour conjoint à charge déterminée sur les bases fixées à l'article 72-3 ci-après.
Le montant minimum auquel est portée la pension de vieillesse au taux plein en application de l'article L. 345 du code la sécurité sociale est fixé à 26.400 F par an le 1er avril 1983.
   Ce montant est, à compter du 1er janvier 1984, revalorisé aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
   Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres accomplie dans le régime général de la sécurité sociale.
   Lorsque cette durée est inférieur à 150 trimestres, le montant minimum est réduit à autant de cent-cinquantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.
   Au montant minimum entier ou réduit s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majoration et rente mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 345 du code de la sécurité sociale.
La pension est également calculée au taux normalement applicable à soixante-cinq ans au profit [*bénéficiaires*] :
   a) Des travailleurs manuels salariés mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale qui réunissent quarante et un ans d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles et justifient avoir exercé un travail défini à l'article 70-3 pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension.
   b) Des mères de famille salariées mentionnées au septième alinéa de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale qui réunissent trente ans d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles et justifient avoir exercé un travail manuel ouvrier au sens de l'article 70-4 pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension.
   c) Des femmes assurées mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale qui réunissent trente-sept ans et demi d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles :
   Lorsque [*conditions*] la pension prend effet à une date comprise dans la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 et qu'à cette date l'intéressée a atteint l'âge de soixante-trois ans ;
   Lorsque la pension prend effet à une date postérieure au 31 décembre 1978 et qu'à cette date l'intéressée a atteint l'âge de soixante ans.
   Toutefois, pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 1977, la durée d'assurance prévue au a est portée à quarante-trois ans.
La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est de 150 trimestres.
   Si l'assuré a accompli moins de 150 trimestres dans ce régime, la pension est égale à autant de 150ème de la pension calculée conformément à l'article L. 331, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, qu'il justifie de trimestres d'assurance.
Pour les assurés justifiant d'au moins trente-sept années et demie d'assurance (soit 150 trimestres) qui sont reconnus inaptes au travail par la caisse chargée de la gestion du risque vieillesse ou qui sont anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, la pension liquidée à un âge compris entre soixante ans et soixante-cinq ans est égale à 50 p. 100 du salaire de base [*montant*].
Les périodes assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont [*définition, calcul*] :
   Les périodes postérieures au 30 juin 1930, pendant lesquelles les travailleurs ont été contraints de suspendre leur activité salariée à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal en temps de paix, soit comme mobilisés ou comme volontaires en temps de guerre.
   Les périodes postérieures au 1er septembre 1939 durant lesquelles les intéressés ont été mobilisés, engagés volontaires en temps de guerre, prisonniers ou déportés.
   Les périodes postérieures au 1er septembre 1939, telles qu'elles seront définies par arrêté du ministre des Affaires sociales, durant lesquelles les intéressés ont été, dans les territoires d'outre-mer et les Etats qui étaient antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, empêchés d'exercer une activité salariée en raison de la situation où ils se sont trouvés placés du fait de la guerre ou de troubles à l'ordre public.
   Pour bénéficier des dispositions du présent article, les intéressés doivent justifier de leur adhésion à l'assurance volontaire au titre d'une activité salariée pendant une durée d'au moins six mois [*minimum*] précédant immédiatement le trimestre civil au cours duquel est survenue la cessation d'emploi [*condition*].
Les termes "durée d'assurance" et "périodes d'assurance" figurant à l'article L. 331 du code de la sécurité sociale désignent :
   1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;
   2° Les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par le décret du 24 février 1975 ;
   3° Les majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions.
   Les périodes mentionnées au 3° ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
1. Chaque assuré peut demander, à partir de son soixantième anniversaire [*âge*], la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues aux articles L. 331 à L. 335 du code de la sécurité sociale.
   2. L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension ou de sa rente, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois [*point de départ*] et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni au soixantième ou au soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé selon qu'il s'agit d'une pension ou d'une rente. Si l'assuré ne fixe pas l'entrée en jouissance de sa pension ou rente, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse régionale d'assurance vieillesse.
   L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
Les demandes de liquidation de pension ou rente de vieillesse sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de travail de l'assuré [*compétence*], dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article 74 A ci-après.
   Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.
   Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.
1° Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou décédé moins de deux ans après son remariage sans qu'un enfant au moins siot issu de celui-ci, ou sans laisser de conjoint survivant, a droit à la pension de réversion prévue à l'article L. 351 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il remplit les conditions fixées par l'article 81 a du présent décret et que le mariage a duré au moins deux ans [*conditions d'attribution, bénéficiaire*].
   2° Dans le cas où l'assuré est décédé après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, à la condition que leur mariage respectif ait duré au moins deux ans sauf si un enfant au moins en est issu ont droit à une quote-part de la pension de réversion au prorata de la durée de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
   Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article 81 a les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pension de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
   Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède moins de deux ans après son dernier remariage sans qu'un enfant au moins en soit issu ou sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.
   Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès [*date, point de départ*].
La pension de réversion [*montant*] prévue aux articles L. 351 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à 50 p. 100 de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
   Elle est attribuée [*condition*] lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu :
      1 - A atteint l'âge de cinquante-cinq ans ;
      2 - Etait marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage ;
      3 - Ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de croissance. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé et sans tenir compte des avantages de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Le montant annuel du salaire minimum de croissance est calculé sur la base de 2.080 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
   Si les conditions de ressources ne sont pas remplies à la date de la demande, elles sont appréciées à la date du décès, compte tenu des dispositions en vigueur à cette date.
L'inaptitude au travail définie par l'article L. 333 du code de la sécurité sociale est appréciée par la caisse [*compétence*] chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse.
   A l'appui de la demande de prestation formulée par l'assuré au titre de l'inaptitude au travail, sont produits [*documents*] :
   1. Un rapport médical, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur lequel le médecin traitant mentionne ses constatations relatives à l'état de santé du requérant ainsi que son avis sur le degré d'incapacité de travail de celui-ci, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
   Le rapport du médecin traitant est accompagné des renseignements fournis par l'intéressé à l'appui de sa demande, et notamment des indications relatives aux diverses activités exercées par lui dans le passé et à sa situation pendant la période de guerre [*mentions obligatoires*].
   Ce rapport doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot "confidentiel", précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et mentionnant qu'elle est destinée au médecin conseil chargé du contrôle médical de la caisse intéressée. Elle sera adressée aux services administratifs de la caisse et transmise fermée au médecin conseil ;
   2. Pour ceux des requérants qui relèvent de la médecine du travail, une fiche établie par le médecin du travail compétent en raison du contrat de travail liant le requérant à son entreprise et dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail et de l'emploi.
   Cette fiche comporte, en vue de l'appréciation de la première condition prévue à l'article L. 333, la description de l'état pathologique du requérant en tant qu'il a une incidence sur son aptitude au travail et la mention de celles des exigences particulières du poste et des conditions de travail de l'intéressé qui sont de nature à comporter un risque grave pour sa santé.
   Ce document doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot "confidentiel", précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et mentionnant qu'elle est destinée au médecin conseil, chargé du contrôle médical de la caisse intéressée. Elle sera adressée aux services administratifs de la caisse et transmise fermée au médecin conseil.
   Dans le cas où cette pièce n'est pas parvenue au médecin conseil dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le médecin du travail a été saisi [*point de départ*], il est procédé à l'examen de la demande compte tenu des autres éléments d'appréciation figurant au dossier.
Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail en application des articles L. 332, L. 345, L. 350, L. 369 et L. 379 du code de la sécurité sociale exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq ans [*cumul*], le service des arrérages de leur pension est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel il a été constaté que le total des revenus professionnels du pensionné dépasse 50 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 520 heures.
   Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet [*point de départ*] du premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l'alinéa précédent et, en tout état de cause, à compter du premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.
   Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.
   En cas de suspension, dans les conditions prévues au présent article, du service d'une pension de vieillesse révisée au titre de l'inaptitude au travail, les arrérages de la pension de vieillesse attribuée à l'intéressé avant la reconnaissance de son inaptitude, lui sont à nouveau servis à compter de la date d'effet de la suspension.
   Le montant des revenus professionnels des titulaires de pensions mentionnées à l'alinéa 1er du présent article est contrôlé annuellement [*périodicité*] par les organismes débiteurs de ces pensions.
1. Les dispositions relatives à l'assurance maladie et à l'assurance maternité sont applicables à l'assurance invalidité en ce qui concerne les prestations en nature servies par la caisse primaire de sécurité sociale.
   2. Les allocations mensuelles et bons de lait prévus aux articles L. 300 et L. 301 du Code de la sécurité sociale sont assimilés aux prestations en nature pour l'application de l'article L. 317 dudit code.
Le service de la pension de vieillesse attribuée en vertu des sixième et septième alinéas de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale est assuré, dans les conditions définies à l'article L. 334, 2ème alinéa, dudit code, sous réserve de la production d'une attestation du dernier employeur qui occupait l'assuré antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation définitive de l'activité professionnelle de celui-ci dans son entreprise.
L'assuré qui, à l'âge de soixante ans, s'oppose [*refus*], en application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, au remplacement de sa pension d'invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail doit établir qu'il exerce une activité professionnelle [*preuve*] :
   1° En cas d'activité salariée, par la production d'une attestation de son employeur ;
   2° En cas d'activité non salariée, par la production d'une attestation d'affiliation délivrée par la caisse dont il relève au titre de l'assurance vieillesse.
Lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection [*rechute*] entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé, sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie.
1. Les dispositions des articles 70 et 70-1 ci-dessus entreront en application selon les étapes suivantes :
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1972, la durée maximum d'assurance prise en compte est fixée à trente-deux années (soit 128 trimestres) et la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée selon les taux prévus à l'article 70 ou à l'article 70-1 ci-dessus, que l'assuré justifie de trimestres d'assurance, dans la limite de 128.
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1973, la durée maximum d'assurance est fixée à trente-quatre années (soit 136 trimestres) et la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée selon les taux prévus à l'article 70 ou à l'article 70-1 ci-dessus, que l'assuré justifie de trimestres d'assurance, dans la limite de 136.
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1974, la durée maximum d'assurance est fixée à trente-six années (soit 144 trimestres) et la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée selon les taux prévus à l'article 70 ou à l'article 70-1), que l'assuré justifie de trimestres d'assurance, dans la limite de 144.
   2. Le montant maximum que ne pourront dépasser les pensions servies au cours de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension, si à cette date les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le pensionné a justifié que toutes les conditions d'attribution sont remplies [*date point de départ*].
   La majoration est payée jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint [*expiration - durée*].
   Les intéressés doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint. Le service des arrérages est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les ressources du conjoint ont excédé le quart du chiffre limite prévu au 3° de l'article 72-2.
La majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 339 du code de la sécurité sociale est attribuée lorsque le conjoint du titulaire [*condition*] :
      1 - A atteint l'âge de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
      2 - Ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint ;
      3 - Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé.
   Lorsque le montant des avantages énumérés au 2 ci-dessus est inférieur à la majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.
Si un assuré reprend le travail après la suppression de sa pension d'invalidité, il est considéré comme ayant rempli pendant l'année précédant la date de la suppression de cette pension les conditions exigées en application des articles L. 249 et L. 250 du Code de la sécurité sociale pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
   Un arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques [*autorités compétentes*] fixe les conditions d'attribution et de paiement des acomptes.
1. Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve prévue aux articles L. 323 à L. 330 inclus du Code de la sécurité sociale adressent à la caisse primaire d'assurance maladie [*compétence*] du dernier lieu de travail du de cujus une demande conforme au modèle arrêté par le ministre du travail.
   Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
   2. Les veufs, qui demandent le bénéfice de la pension prévue à l'article L. 324 du Code de la sécurité sociale, doivent déposer leur demande au plus tard dans un délai de douze mois à compter [*point de départ*] de la date du décès de l'assurée ou de la pensionnée.
Le conjoint survivant ou divorcé remarié, qui n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef de son dernier conjoint, recouvre son droit à la pension de réversion prévue à l'article L. 351 du code de la sécurité sociale du chef d'un précédent conjoint, lorsqu'il remplit les conditions [*d'attribution*] fixées par l'article 81 a du présent décret et que le mariage a duré au moins deux ans sauf lorsqu'un enfant au moins en est issu, sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être ouvert au profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé [*bénéficiaire*].
Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre, y compris le cas échéant les avantages complémentaires, est inférieur à 175 F [*montant minimum*], la pension ne peut être servie. Elle est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois ce montant [*capital*].
   Ce versement est effectué à la date à laquelle l'assuré aurait perçu les premiers arrérages de sa pension.
   Il met obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité postérieure à la date à laquelle le compte de l'assuré a été arrêté pour déterminer le montant de la pension.
   L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné ; il a droit notamment aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions [*d'attribution*] prévues à l'article L. 352 du code de la sécurité sociale.
   La somme de 175 F mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable à la date du 1er juillet 1974. Elle est revalorisée en appliquant les coefficients fixés, pour la revalorisation des pensions, par les arrêtés prévus à l'article L. 344 du code de la sécurité sociale.
1. Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire [*âge*] la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.
   2. La date d'entrée en jouissance de la pension prévue aux articles L. 351, L. 351-1 et L. 351-2 du code de la sécurité sociale est fixée :
      Soit au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, ou au lendemain de la disparition si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ;
      Soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
   Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.
   3. Le délai d'un an prévu par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police [*point de départ*].
   La demande de pension formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
   4. En cas de réapparition de l'assuré, la pension liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale.
Les demandes tendant au paiement du capital [*décès*] prévu aux articles L. 360 et suivants du Code de la sécurité sociale sont adressées à la caisse primaire d'assurance maladie.
   La décision de la caisse est notifiée aux intéressés.
   Lorsque le droit au paiement du capital garanti au décès est ouvert aux descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal. En cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal d'instance [*juridiction compétente*] forme la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.
1° Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve prévue aux articles L. 323 à L. 330 inclus du code de la sécurité sociale adressent à la caisse primaire d'assurance maladie [*compétence*] du dernier lieu de travail du de cujus une demande conforme au modèle arrêté par le ministre du travail.
   Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
1. Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail [*délai - point de départ*].
   2. La caisse primaire d'assurance maladie paye valablement les prestations dues à l'assuré entre les mains de son conjoint ou, si l'assuré est mineur, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant en avoir la charge.
   3. L'assuré ou, en ce qui concerne l'assurance-décès, les ayants droit de l'assuré, peuvent déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations.
   Cette délégation n'est valable [*condition*] que pour les prestations dont le versement est demandé dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été établie par l'assuré.
   En ce qui concerne le capital décès, elle ne peut porter que sur une somme ne dépassant pas le vingt-quatrième du montant maximum de la rémunération annuelle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vertu de l'article 31 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée.
   La délégation ne fait pas obstacle au droit de la caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer les prestations par la poste.
   Un employé d'une caisse ne peut être délégué par l'assuré pour l'encaissement de prestations que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.
Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, des avantages de réversion prévus aux articles L. 374 et L. 379 du code de la sécurité sociale, il est fait application de l'article L. 333 du même code [*définition de l'inaptitude*], ainsi que de l'article 71 (par. 5) du présent décret.
1. Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou décédé moins de deux ans après son remariage sans qu'un enfant au moins soit issu de celui-ci, ou sans laisser de conjoint survivant, a droit à la pension de réversion prévue à l'article L. 351 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il remplit les conditions fixées par l'article 81 a du présent décret et que le mariage a duré au moins deux ans sauf lorsqu'un enfant au moins en est issu.
   2. Dans le cas où l'assuré est décédé après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, à la condition que leur mariage respectif ait duré au moins deux ans sauf si un enfant au moins en est issu ont droit à une quote-part de la pension de réversion au prorata de la durée de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
   Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article 81 a, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pension de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
   Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède moins de deux ans après son dernier remariage sans qu'un enfant au moins soit issu de celui-ci ou sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.
Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail en application des articles L. 332, [*L. 345 : référence supprimée par le décret 773*], L. 350, L. 369 [*L. 379 : référence supprimée*] du code de la sécurité sociale exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq ans [*cumul*], le service des arrérages de leur pension est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel il a été constaté que le total des revenus professionnels du pensionné dépasse 50 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 520 heures.
   Ces dispositions sont également applicables aux pensions de vieillesse révisées au titre de l'inaptitude au travail avant le 1er avril 1983, en application des articles L. 345 et L. 379 du code de la sécurité sociale.
   Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet [*point de départ*] du premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l'alinéa précédent et, en tout état de cause, à compter du premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.
   Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.
   En cas de suspension, dans les conditions prévues au présent article, du service d'une pension de vieillesse révisée au titre de l'inaptitude au travail, les arrérages de la pension de vieillesse attribuée à l'intéressé avant la reconnaissance de son inaptitude, lui sont à nouveau servis à compter de la date d'effet de la suspension.
   Le montant des revenus professionnels des titulaires des pensions mentionnées à l'alinéa 1er du présent article doit faire l'objet d'au moins un contrôle exercé avant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné par les organismes débiteurs de ces prestations, qui devront, en outre, procéder à la vérification du montant de ces revenus par sondages inopinés.
L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 323 du Code de la sécurité sociale est fixée [*date - point de départ*], soit au lendemain du décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai de un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande.
La pension de réversion prévue aux articles L. 351, L. 351-1 et L. 351-2 du code de la sécurité sociale est égale à 52 p. 100 de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
   Elle ne peut être inférieure au montant minimum de base prévu au deuxième alinéa de l'article L. 351 susvisé lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans le régime général. Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.
   Elle est attribuée [*condition*] lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu :
   1 - a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ;
   2 - était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage ;
   3 - ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de croissance. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé et sans tenir compte des avantages de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Le montant annuel du salaire minimum de croissance est calculé sur la base de 2.080 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
   Si les conditions de ressources ne sont pas remplies à la date de la demande, elles sont appréciées à la date du décès, compte tenu des dispositions en vigueur à cette date.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 351, L. 351-1, L. 351-2, L. 368, L. 374 et L. 379, du code de la sécurité sociale adressent à la caisse [*compétence*] chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse ayant reçu les derniers versements du "de cujus" ou qui a liquidé sa pension une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré [*document*].
   Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents prévus à l'article 74 a du présent décret doivent y être joints.
   Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
1. Les dispositions de l'article 61 du présent décret [*suspension de la pension lorsque les ressources sont supérieures à un certain montant*] sont applicables aux pensions de veufs ou de veuves. S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la rémunération normale perçue par un manoeuvre de la région où ils résident.
   2. La pension d'invalidité attribuée à la veuve ou au veuf en vertu de l'article L. 323 du code de la sécurité sociale est remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal à compter de la première échéance suivant le cinquante-cinquième anniversaire [*âge*] du titulaire.
1. Pour l'application des articles L. 360 et suivants du Code de la sécurité sociale, les conditions requises par l'article L. 249 dudit code doivent être remplies à la date du décès.
   Les titulaires d'une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions [*d'attribution*] prévues à l'article L. 249 précité.
   2. En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article L. 364, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint, aux enfants, aux ascendants.
Pour les assurés qui justifient d'au moins trente-sept années et demie d'assurance (soit 150 trimestres), la pension [*de vieillesse*] liquidée à l'âge de soixante ans est égale à 25 p. 100 du salaire annuel moyen de base [*montant*].
   Lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension après l'âge de soixante ans, la pension est majorée de 5 p. 100 du salaire annuel moyen de base par année postérieure à cet âge.
Lorsque l'assuré obtient le remboursement de ses versements aux assurances sociales, les sommes inscrites à son compte individuel des retraites ouvrières et paysannes lui sont également remboursées, sauf s'il a droit à la pension prévue à l'art. 115 (par. 3) de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.
Ne peuvent donner lieu à rachat les périodes prises en compte [*non*] antérieurement à l'accession à l'indépendance des Etats qui étaient placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France soit au titre de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, soit d'un régime obligatoire de vieillesse ayant fonctionné dans l'un desdits Etats et qui font l'objet d'une garantie de l'Etat français.