Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent faire acte de candidature :
   1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps classés dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, inscrits en vue de la préparation d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches ou s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ;
   2° Les allocataires d'enseignement et de recherche ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an, titulaires d'un doctorat et s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ;
   3° Les enseignants ou chercheurs de nationalité étrangère ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche pendant au moins deux ans, titulaires d'un doctorat ou d'un titre ou diplôme étrangers jugés équivalents par la commission de spécialistes compétente.
   4° Les moniteurs recrutés dans le cadre du monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur, titulaires d'un doctorat et s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1988.
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu au choix.
 Il est prononcé pour chaque année universitaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire nationale.
 Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
 Le nombre de professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à vingt-et-un. Le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps comporte deux classes :
 1° Une classe normale comprenant onze échelons ;
 2° Une hors classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avancement d'échelon des professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers prend effet du jour où ils remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ

			Du 10e échelon au 11e échelon

			4 ans

			Du 9e échelon au 10e échelon

			4 ans

			Du 8e échelon au 9e échelon

			3 ans et 6 mois

			Du 7e échelon au 8e échelon

			3 ans

			Du 6e échelon au 7e échelon

			3 ans

			Du 5e échelon au 6e échelon

			2 ans 6 mois

			Du 4e échelon au 5e échelon

			2 ans

			Du 3e échelon au 4e échelon

			2 ans

			Du 2e échelon au 3e échelon

			1an

			Du 1er au 2e échelon

			1 an
 Le ministre prononce les avancements d'échelon des professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
L'avancement d'échelon des professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :

			ÉCHELONS

			ANCIENNETÉ

			Du 5e échelon au 6e échelon

			3 ans

			Du 4e échelon au 5e échelon

			2 ans

			Du 3e échelon au 4e échelon

			2 ans

			Du 2e échelon au 3e échelon

			2 ans 6 mois

			Du 1er au 2e échelon

			2 ans 6 mois
Le ministre prononce les avancements d'échelon des professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de professeur stagiaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'issue d'un stage d'un an, ils sont soit titularisés, soit admis à effectuer une année de stage supplémentaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils ont la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en considération pour l'avancement dans la limite d'une année.
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu au choix.
Il est prononcé pour chaque année universitaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
Le nombre de professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à vingt-et-un. Le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au premier concours prévu à l'article 5 ci-dessus.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont recrutés :
   1° Par concours ;
   2° Dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées après concours dans l'ensemble des disciplines, parmi les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers inscrits sur une liste d'aptitude.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers assurent un service d'enseignement dans cette école et sont chargés des tâches liées à ce service. Ils peuvent être affectés dans d'autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe sont chargés de responsabilités particulières attachées à des fonctions d'enseignement, de direction ou de coordination pédagogique, à la gestion de laboratoires ou d'ateliers, aux relations avec les milieux professionnels ou avec des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps comporte une classe normale qui comprend onze échelons et une hors-classe qui comprend six échelons.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avancement d'échelon des professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers prend effet du jour où ils remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous.
ECHELONS
GRAND CHOIX
CHOIX
ANCIENNETE
Du 1er au 2e
3 mois
Du 2e au 3e
9 mois
Du 3e au 4e
1 an
Du 4e au 5e
2 ans
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
Du 5e au 6e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 6e au 7e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 7e au 8e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 8e au 9e
2 ans 6 mois
4 ans
4 ans 6 mois
Du 9e au 10e
3 ans
4 ans
5 ans
Du 10e au 11e
3 ans
4 ans 6 mois
5 ans 6 mois
Le ministre établit pour chaque année universitaire :
a) Une liste des professeurs de classe normale de toutes les disciplines atteignant entre le 1er octobre et le 30 septembre suivant l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
b) Une liste des professeurs de classe normale de toutes les disciplines atteignant entre le 1er octobre et le 30 septembre suivant l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
Les professeurs de classe normale qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus, les professeurs techniques adjoints ou chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement à temps complet dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont cinq dans leur grade.
   La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis :
   a) D'une commission composée du directeur chargé des personnels d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou de son représentant, du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, d'un directeur d'un autre établissement d'enseignement technique supérieur nommé pour trois ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   b) De la commission administrative paritaire nationale compétente pour les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
   Lorsque le nombre de nominations prononcées après concours n'est pas égal à neuf ou n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer l'année suivante dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du 2° de l'article 3 ci-dessus.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus, les professeurs techniques adjoints ou chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement à temps complet dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont cinq dans leur grade.
La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
a) D'une commission composée du directeur chargé des personnels d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou de son représentant, du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, d'un directeur d'un autre établissement d'enseignement technique supérieur nommé pour trois ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
b) De la commission administrative paritaire nationale compétente pour les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Lorsque le nombre de nominations prononcées après concours n'est pas égal à neuf ou n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer l'année suivante dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du 2° de l'article 3 ci-dessus.
Peuvent être promus au grade de professeur hors classe les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ayant atteint au moins le septième échelon de la classe normale et inscrits sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines, arrêté pour chaque année universitaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Le nombre de places réservées chaque année au deuxième concours ne peut être supérieur, pour l'ensemble des disciplines, à 40 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours. Toutefois, les emplois offerts soit aux premiers concours, soit aux deuxièmes concours, qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie de concours dans la limite de 10 p. 100 des emplois à pourvoir par cette dernière.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission, le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des places offertes pour l'ensemble des concours.
L'avancement d'échelon des professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers prend effet du jour où ils remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous.
 :---------------------------:
 : ECHELONS   : GRAND CHOIX  :
 :---------------------------:
 :     du     :              :
 :------------:--------------:
 : 1er au 2e  : 1 an         :
 : 2e au 3e   : 1 an         :
 : 3e au 4e   : 1 an         :
 : 4e au 5e   : 2 ans        :
 : 5e au 6e   : 2 ans 6 mois :
 : 6e au 7e   : 2 ans 6 mois :
 : 7e au 8e   : 2 ans 6 mois :
 : 8e au 9e   : 2 ans 6 mois :
 : 9e au 10e  : 2 ans 6 mois :
 : 10e au 11e : 2 ans 6 mois :
 :                           :
:---------------------------:
 :    ECHELONS   :  CHOIX    :
 :---------------------------:
 :    du      :              :
 :------------:--------------:
 : 1er au 2e  : 1 an         :
 : 2e au 3e   : 1 an 6 mois  :
 : 3e au 4e   : 1 an 6 mois  :
 : 4e au 5e   : 2 ans 6 mois :
 : 5e au 6e   : 3 ans        :
 : 6e au 7e   : 3 ans        :
 : 7e au 8e   : 3 ans        :
 : 8e au 9e   : 3 ans 6 mois :
 : 9e au 10e  : 3 ans 6 mois :
 : 10e au 11e : 3 ans 6 mois :
 :                           :
:---------------------------:
 :   ECHELONS :  ANCIENNETE  :
 :---------------------------:
 :    du      :              :
 :------------:--------------:
 : 1er au 2e  : 1 an         :
 : 2e au 3e   : 1 an 6 mois  :
 : 3e au 4e   : 1 an 6 mois  :
 : 4e au 5e   : 2 ans 6 mois :
 : 5e au 6e   : 3 ans 6 mois :
 : 6e au 7e   : 3 ans 6 mois :
 : 7e au 8e   : 3 ans 6 mois :
 : 8e au 9e   : 4 ans        :
 : 9e au 10e  : 4 ans 6 mois :
 : 10e au 11e : 4 ans 6 mois :
 :                           :
 Le ministre établit pour chaque année universitaire :
 a) Une liste des professeurs de classe normale de toutes les disciplines atteignant entre le 1er octobre et le 30 septembre suivant [*période de référence*] l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite de 30 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
 b) Une liste des professeurs de classe normale de toutes les disciplines atteignant entre le 1er octobre et le 30 septembre suivant l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite des cinq septièmes [*proportion*] de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
 Les professeurs de classe normale qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Le jury de chaque concours est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend un président désigné parmi le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et les autres directeurs des écoles d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et quatre à six autres membres désignés, après avis du président du jury, parmi les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les professeurs des universités ou les maîtres de conférences ou maîtres assistants appartenant à la discipline concernée.
Toutefois, un des membres du jury peut être désigné parmi les professeurs des universités ou les maîtres de conférences ou maîtres-assistants d'une autre discipline ou parmi les personnalités françaises connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée.
Peuvent se présenter à un premier concours les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours justifiant des conditions suivantes :
1° Soit être professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel de deuxième grade, professeurs techniques adjoints ou chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ou des écoles normales nationales d'apprentissage.
2° Soit avoir été admis aux concours de l'agrégation du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ou du certificat d'aptitude au professorat technique ou justifier de la possession d'un des diplômes suivants ; doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984, doctorat d'Etat, doctorat de troisième cycle, diplôme de docteur ingénieur, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures, diplôme d'études supérieures spécialisées, maîtrise.
3° Soit détenir l'un des diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles techniques publiques, les écoles techniques privées reconnues par l'Etat et les écoles techniques privées habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article 154 du code de l'enseignement technique.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Toutefois, cette limite d'âge n'est pas opposable aux candidats appartenant à un corps de personnels enseignants titulaires.
L'avancement d'échelon des professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers prend effet du jour où ils remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
:---------------------------:
 :    ECHELONS   :  CHOIX    :
 :---------------------------:
 :    du      :              :
 :------------:--------------:
 : 1er au 2e  : 2 ans        :
 : 2e au 3e   : 2 ans        :
 : 3e au 4e   : 2 ans        :
 : 4e au 5e   : 2 ans        :
 : 5e au 6e   : 6 ans        :
 :                           :
:---------------------------:
 :   ECHELONS :  ANCIENNETE  :
 :---------------------------:
 :    du      :              :
 :------------:--------------:
 : 1er au 2e  : 2 ans 6 mois :
 : 2e au 3e   : 2 ans 6 mois :
 : 3e au 4e   : 2 ans 6 mois :
 : 4e au 5e   : 2 ans 6 mois :
 : 5e au 6e   : 7 ans        :
 :                           :
   Le ministre établit pour chaque année universitaire une liste des professeurs hors classe de toutes les disciplines atteignant, entre le 1er octobre et le 30 septembre suivant, l'ancienneté d'échelon requise pour être promu au choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
   Les professeurs hors classe qui ne bénéficient pas d'une promotion au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de service prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Les conditions d'avancement d'échelon et de grade prévues pour les professeurs certifiés mentionnés au décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés sont applicables aux professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. Toutefois, les avancements sont prononcés, pour chaque année universitaire, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps concerné.
L'avancement d'échelon des professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ REQUISE 
pour l'accès à l'échelon supérieur
Du 1er au 2e échelon
2 ans 6 mois
Du 2e au 3e échelon
2 ans 6 mois
Du 3e au 4e échelon
2 ans 6 mois
Du 4e au 5e échelon
2 ans 6 mois
Du 5e au 6e échelon
4 ans
Le ministre prononce les avancements d'échelon des professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Peuvent se présenter à un second concours les candidats qui sont soit professeurs techniques adjoints ou chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, soit professeurs certifiés, soit professeurs de lycée professionnel de deuxième grade. Ils doivent en outre, au 1er janvier de l'année du concours [*date de référence*] , justifier de six ans [*durée*] d'exercice à temps complet dans des établissements d'enseignement supérieur relavant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et être en fonctions, à la même date, dans l'un de ces établissements.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au premier concours prévu à l'article 5 ci-dessus.
   Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Peuvent se présenter à un second concours les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq années de services publics et d'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au premier concours prévu à l'article 5 ci-dessus.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers nommés à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
   Lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans la classe normale, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.
   Toutefois, les professeurs qui ont atteint l'échelon terminal de l classe normale conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté nécessaire à une promotion d'échelon.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
   Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers régis par le présent décret peuvent bénéficier, pendant la durée de leur stage, d'un congé sans traitement pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de moniteur.
   Les dispositions du décret du 7 mars 1991 susvisé leur sont en ce cas applicables en tant qu'elles concernent les professeurs agrégés du second degré et les professeurs de lycée professionnel.
Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de professeur stagiaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   A l'issue d'un stage d'un an, ils sont, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, soit titularisés, soit admis à effectuer une année de stage supplémentaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils ont la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
   Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en considération pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les professeurs et professeurs techniques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mars 1973 susvisé, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le grade de professeur de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
   Cette intégration est prononcée à échelon numériquement égal avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans le corps d'origine.
   Les services effectués en qualité de professeur ou de professeur technique sont considérés comme des services accomplis dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret.
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs et professeurs techniques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers demeure compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont recrutés :
   1° Par concours ;
   2° Dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées après concours dans l'ensemble des disciplines, parmi les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers inscrits sur une liste d'aptitude.
Les concours prévus au 1° de l'article 3 ci-dessus sont ouverts dans les disciplines scientifiques et techniques enseignées dans l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et dans les autres écoles d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La liste des candidats admis à concourir par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article précédent sera puni d'une amende de 4500 euros. En outre, le tribunal devra ordonner la publication d'un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux et son affichage à la porte du ou des bureaux de l'intermédiaire pendant un mois, le tout aux frais du condamné.
La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle de ces affiches, opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par son ordre, entraîne contre lui l'application d'une peine d'emprisonnement de quinze jours et il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage aux frais du condamné.
Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article précédent sera puni d'une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 22500 euros. En outre, le tribunal devra ordonner la publication d'un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux et son affichage à la porte du ou des bureaux de l'intermédiaire pendant un mois, le tout aux frais du condamné.
   La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle de ces affiches, opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par son ordre, entraîne contre lui l'application d'une peine d'emprisonnement de quinze jours et il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage aux frais du condamné.
Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article précédent sera puni d'une amende de 30.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 150.000 F. En outre, le tribunal devra ordonner la publication d'un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux et son affichage à la porte du ou des bureaux de l'intermédiaire pendant un mois, le tout aux frais du condamné.
   La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle de ces affiches, opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par son ordre, entraîne contre lui l'application d'une peine d'emprisonnement de quinze jours et il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage aux frais du condamné.
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.
Ces commissions professionnelles consultatives comprennent :
1. Cinq à neuf représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause :
Un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la population ;
Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre concerné en raison de la branche d'activité dont la commission a à connaître ;
Un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
2. Cinq à neuf représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ;
3. Cinq à neuf représentants des salariés proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives dans la branche considérée.
La représentation des trois catégories ci-dessus doit être numériquement équivalente.
Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, par priorité, parmi les personnes assurant des fonctions dans les services techniques, administratifs ou commerciaux des entreprises de la branche considérée.
Assistent également de droit aux commissions professionnelles consultatives :
   1. Le directeur de l'A.F.P.A. ou son représentant ;
   2. Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A.

 désigné par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés ;
   3. Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ;
   4. Un représentant des chambres de commerce et d'industrie.
Peuvent, en outre, être appelés à assister aux séances des commissions professionnelles consultatives, à titre consultatif ;    1. Les représentants d'organismes de formation autres que l'A.F.P.A. spécialisés dans la branche ;
   2. Les responsables des services techniques de l'A.F.P.A. ;
   3. Le contrôleur d'Etat auprès de l'A.F.P.A. ;
   4. Toute personnalité qualifiée, pour l'examen d'une question déterminée.
Les commissions professionnelles consultatives peuvent constituer, pour chaque activité individuelle , ou regroupement d'activités individuelles, des sous-commissions spécialisées. Lorsque ces activités individuelles relèvent de plusieurs groupes d'activités professionnelles, les sous-commissions comprennent des représentants salariés et employeurs appartenant aux commissions consultatives des autres branches économiques intéressées.
   Ces sous-commissions ont pour rôle, notamment par délégation des commissions professionnelles consultatives, d'examiner les programmes et progressions, les épreuves des examens et tous autres problèmes concernant leur spécialité.
Assistent également de droit aux commissions professionnelles consultatives :
   1. Le directeur de l'A.F.P.A. ou son représentant ;
   2. Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A. désigné par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés ;
   3. Un représentant des chambres de métiers ;
   4. Un représentant des chambres de commerce et d'industrie.
Ces commissions professionnelles consultatives comprennent :
1. Cinq à neuf représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause :
Un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la population ;
Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre concerné en raison de la branche d'activité dont la commission a à connaître ;
Un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi.
2. Cinq à neuf représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ;
3. Cinq à neuf représentants des salariés proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives dans la branche considérée.
La représentation des trois catégories ci-dessus doit être numériquement équivalente.
Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, par priorité, parmi les personnes assurant des fonctions dans les services techniques, administratifs ou commerciaux des entreprises de la branche considérée.
Les commissions professionnelles consultatives, instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population, en application de l'article 1er du décret n. 72-607 du 4 juillet 1972 ont pour rôle de formuler des avis et des propositions sur les différentes questions mentionnées à l'article 2 du décret susvisé.
   Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
Peuvent, en outre, être appelés à assister aux séances des commissions professionnelles consultatives, à titre consultatif ;
   1. Les représentants d'organismes de formation autres que l'A.F.P.A. spécialisés dans la branche ;
   2. Les responsables des services techniques de l'A.F.P.A. ;
   3. Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'A.F.P.A. ;
   4. Toute personnalité qualifiée, pour l'examen d'une question déterminée.
La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans.
   Leurs fonctions s'exercent à titre gratuit. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et éventuellement d'indemnités compensatrices de perte de salaire.
   Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les commissions professionnelles consultatives, instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population, en application des articles D. 335-33 et D. 335-34 du code de l'éducation ont pour rôle de formuler des avis et des propositions sur les différentes questions mentionnées à l'article D. 335-35 du code susvisé.
   Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
Assistent également de droit aux commissions professionnelles consultatives : 
1. Le directeur de l'A.F.P.A. ou son représentant ; 
2. Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A. 
désigné par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés ; 
3. Un représentant des       chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 
4. Un représentant des chambres de commerce et d'industrie.
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée en fonction de la répartition suivante : 

    Régime général ...                             82    Régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles ...            5    Régime des assurances sociales des salariés agricoles ...                                      3    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions

 non-agricoles ...                                  5

    Société nationale des chemins de fer français   2

    Caisse autonome nationale de la sécurité

 sociale dans les mines ...                         1,5  

    Régime des militaires de carrière ...           1,5                                                  -------

                                 TOTAL :          100
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   -les décisions portant recrutement, avancement et fixation de la rémunération des agents dont la rémunération brute annuelle excède 150 000 F ;
   -les marchés lorsque leur montant est supérieur à 200 000 F, cette limite pouvant être relevée, à la demande du président du conseil d'administration de l'association, par décision du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Toute pièce soumise au visa ou à l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée par celui-ci dans un délai de dix jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.
   En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.
Pour un logement comportant jusqu'à six pièces principales, l'installation d'épuration biologique à cultures fixées sur supports immergés comporte un compartiment de prétraitement anaérobie suivi d'un compartiment de traitement aérobie. Chacun des compartiments présente un volume au moins égal à 2,5 mètres cubes.
   Le prétraitement anaérobie peut être assuré par une fosse septique toutes eaux. Pour des logements comprenant plus de six pièces principales, les volumes des différents compartiments font l'objet d'une étude spécifique.
Sous réserve des règles de coordination, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits aux pensions mentionnées à l'article L. 3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à condition :

    1° Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de la pension dans laquelle elles doivent être rémunérées ;

    2° Qu'elles ne soient pas prises en compte à un autre titre dans cette pension, ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension.
Les titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance peuvent demander à bénéficier des dispositions qui précèdent dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations. Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, la révision de leur pension prend effet au plus tôt le 1er décembre 1982.
Les demandes de validation des périodes définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant :
1° Les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ;
2° Le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ;
3° Les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité.
Dans le cas prévu au 3°, la demande doit préciser, en outre, le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.
Les corps de professeurs d'enseignement général de collège comprennent trois classes :
1. La classe normale, qui comprend onze échelons ;
2. La hors-classe, qui comprend six échelons ;
3. La classe exceptionnelle, qui comprend six échelons.
L'effectif des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ne peut excéder 15% des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993.
L'effectif des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ne peut excéder 5% des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993 dans la limite des contingents d'emplois transformés à cet effet chaque année en loi de finances.
A compter du 1er septembre 2000, le nombre d'emplois de professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle sera révisé chaque année par la loi de finances.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau d'avancement arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concerné.
Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
Les promotions sont prononcées par arrêté du recteur dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Dès leur nomination, les professeurs d'enseignement général de collège hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans la classe normale de leur corps.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Toutefois, les professeurs d'enseignement général de collège qui avaient atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon dans la hors-classe de leur corps.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège hors classe qui, ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau d'avancement arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concernée.
Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
Les promotions sont prononcées par arrêté du recteur dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Dès leur nomination, les professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans la hors-classe de leur corps.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Toutefois, les professeurs d'enseignement général de collège qui avaient atteint le sixième échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps.