Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds dont le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
   Ce comité est chargé de donner son avis au ministre chargé des affaires sociales et de proposer, à sa demande, toutes mesures utiles, notamment sur :
   - le fonctionnement des centres de formation publics ou privés agréés en vue de la préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
   - la formation initiale théorique, pratique, clinique et pédagogique des professeurs de l'enseignement des jeunes sourds, notamment le contenu des programmes ainsi que leur répartition horaire ;
   - l'organisation et la passation des examens ;
   - toutes actions de formation permanente ayant pour objet la pédagogie des jeunes sourds ;
   - la formation continue des enseignants de jeunes sourds ;
   - les titres jugés équivalents à une licence d'enseignement, en application de l'article 5 du décret du 27 octobre 1986 susvisé.
   Les membres du comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Ce comité est composé comme suit :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ;
   - un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget ;
   - un représentant de la direction générale de la santé ;
   - deux inspecteurs de l'enseignement des déficients auditifs du ministère chargé des affaires sociales ;
   - un représentant du ministère de l'éducation nationale ;
   - quatre représentants des centres de formation publics ou privés agréés ;
   - deux directeurs pédagogiques ou chefs de service pédagogique ou censeur d'établissements ou services spécialisés pour déficients auditifs ;
   - deux professeurs d'enseignement spécialisé ;
   - deux directeurs d'établissements ou services spécialisés pour déficients auditifs.
   Le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds peut s'adjoindre, pour l'étude d'une question particulière, toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'informations nécessaires à ses travaux.
Les cotisations affectées à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties ainsi qu'il suit : 
1° Est affectée au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles mentionné aux articles R. 726-6 et suivants du code rural une fraction de 3,35 % des cotisations complémentaires prévues par l'article L. 731-10 du code rural et du prélèvement institué par le second alinéa de l'article L. 731-45 du même code. 
2° Est affectée à la caisse de la mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article R. 731-102 du code rural, une fraction de 4 % des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, visés aux articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural ; 
3° Est affectée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en contrepartie des tâches lui incombant en application du code rural, une fraction de 0,50 % des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ; 
4° Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8 % des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ; 
5° Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice.
Les cotisations affectées à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties ainsi qu'il suit :
   1° Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural ;
   2° Est affectée à la caisse de la mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret du 31 mars 1961 susvisé, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, visés à l'article 1106-9 du code rural ;
   3° Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en contrepartie des tâches lui incombant en application du décret du 31 mars 1961 susvisé, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ;
   4° Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ;
   5° Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisations, géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, une fraction de 4,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités. La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier de l'année tel qu'il ressort de l'état statistique n° 4.32.2.
   6° Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition fixée au 5° ci-dessus, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice.
Les cotisations affectées à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties ainsi qu'il suit :
   1° Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article L. 726-2 du code rural une fraction de 1 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural ;
   2° Est affectée à la caisse de la mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article R. 731-102 du code rural, une fraction de 4 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, visés aux articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural ;
   3° Est affectée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en contrepartie des tâches lui incombant en application du code rural, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ;
   4° Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ;
   5° Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice.
Les cotisations affectées à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties ainsi qu'il suit :
   1° Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural ;
   2° Est affectée à la caisse de la mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret du 31 mars 1961 susvisé, une fraction de 4 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, visés à l'article 1106-9 du code rural ;
   3° Est affectée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en contrepartie des tâches lui incombant en application du décret du 31 mars 1961 susvisé, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ;
   4° Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ;
   5° Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice.
La société Axone est autorisée à prendre en location des liaisons spécialisées en vue de la constitution d'un réseau télématique ouvert à des tiers, dans les conditions définies ci-après :
   L'architecture du réseau objet du présent arrêté et les types de liaisons utilisées pour fournir les services offerts sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation susvisé. Au regard de l'article D. 385-3 du code des postes et télécommunications, le présent réseau n'est pas un réseau spécifique ; il constitue un réseau de catégorie II, soumis aux obligations qui s'y attachent.
   La société Axone peut modifier la consistance de son réseau par la souscription ou la résiliation de contrats de liaisons spécialisées avec la direction générale des télécommunications, et raccorder son réseau aux réseaux publics commutés ou à d'autres réseaux autorisés.
   Le service intitulé " distribution de services pour le compte d'un tiers " est offert à un client unique : la société IBM. La société Axone garantit que les services ainsi distribués aux clients finaux constituent bien des services télématiques au sens de l'article D. 385-2 du code des postes et télécommunications et que ces services respectent les prescriptions techniques prévues par l'article D. 385-9 du même code.
   L'ensemble des informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation est actualisé le 30 juin de chaque année.
   Le ministre chargé des télécommunications peut demander, lors de chaque mise à jour annuelle, les pièces nécessaires de nature, d'une part, à justifier, pour chaque service, la valeur du rapport existant entre les charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel correspondant à l'exploitation du service télématique, d'autre part, à vérifier que les conditions auxquelles est subordonnée la présente autorisation sont respectées.
I. - Les enquêteurs de police de 2e classe figurant sur les listes arrêtées les 16 mars et 5 avril 1988 par la commission nationale de sélection constatant les résultats de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (1°) A, du décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen.
   II. - Les enquêteurs de police de 2e classe inscrits sur les tableaux d'avancement au grade d'enquêteur de police de 1re classe pour les années 1987, 1988 et 1989, et nommés à ce grade, ont la qualité d'enquêteur de police de 1re classe à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.
Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976, fait à Paris le 19 juin 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le comité comprend de dix-neuf à vingt-trois membres choisis pour leurs compétences scientifiques et techniques dans le domaine de la prévention des risques naturels ou pour leur contribution et leur intérêt aux objectifs de la décennie.
   Le président et les membres sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs. Le renouvellement aux termes de ce délai ou le remplacement d'un des membres s'effectue sur proposition du président.
   Le comité définit son règlement intérieur.
Il est créé auprès du ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs un comité français pour la décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles.
   Ce comité a pour mission :
   - de participer aux travaux de préparation et de mise en oeuvre des décisions prises par les instances compétentes de l'Organisation des Nations Unies ;
   - de promouvoir la réalisation par les divers acteurs institutionnels, économiques, scientifiques et techniques français d'opérations répondant aux objectifs fixés par l'Organisation des Nations Unies dans le cadre de la décennie, en particulier visant à aider les pays en voie de développement à réduire les effets des catastrophes naturelles ;
   - de favoriser le développement des compétences et du savoir-faire français en matière de prévention des catastrophes naturelles, aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger.
   Il coopère avec les acteurs internationaux concernés par la décennie, notamment avec les comités des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs ou leur représentant assistent de droit aux travaux du comité. Celui-ci les informe régulièrement de ses travaux et de ses contacts avec l'Organisation des Nations Unies. Le comité associe, en tant que de besoin à ses travaux, les autres ministres concernés qui peuvent le saisir de toute question relative à ses compétences.
Bénéficient d'une bonification indiciaire de vingt-six points majorés les instituteurs qui exercent les fonctions suivantes :
   1. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale ;
   2. Instituteur maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive ;
   3. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive ;
   4. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale ;
   5. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les arts plastiques ;
   6. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les langues et cultures régionales ;
   7. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les technologies et ressources éducatives.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1990.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 1990.
A cette même date et par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, il sera procédé par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, pour les handicapés se trouvant dans un centre d'aide par le travail, à un nouveau calcul de cette allocation afin que le total de ressources constitué de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressource demeure, pour le mois de juin 1990, identique à celui perçu antérieurement par les intéressés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pouvoir de signer des conventions fixant les conditions de la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques délégué par l'arrêté du 10 août 1984 susvisé aux généraux commandants de région militaire est transféré au commandant de circonscription militaire de défense. L'autorisation de délégation de signature donnée par l'article 1er de l'arrêté précité est transférée dans les mêmes conditions.
Le prononcé des sanctions affectant le grade des sous-officiers accomplissant le service militaire actif, cité à l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1976 susvisé, est effectué, chacun en ce qui concerne les militaires placés sous son autorité et stationnés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée, par les commandants de circonscription militaire de défense, par les commandants de corps d'armée ou de la force d'action rapide, par le commandant des écoles de l'armée de terre, par les directeurs de service.
Les décisions individuelles concernant les militaires de carrière, définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 1er juillet 1974 susvisé sont prises, chacun pour les militaires placés sous son autorité stationnés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée, par les commandants de circonscription militaire de défense, par les commandants de corps d'armée ou de la force d'action rapide, par le commandant des écoles de l'armée de terre, par les directeurs de service.
Les décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 avril 1974 susvisé sont prises, chacun pour les militaires placés sous son autorité et stationnés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée, par les commandants de circonscription militaire de défense, par les commandants de corps d'armée ou de la force d'action rapide, par le commandant des écoles de l'armée de terre, par les directeurs de service.
Les directeurs d'établissement principal des télécommunications de 1re ou de 2e classe en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re ou de 2e classe en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Le montant nominal du rachat de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", réalisé au cours du mois de février 1994, est arrêté à 2 247 297 200 F, soit 22 472 972 titres. Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 102,78 F par titre.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1994 est arrêté à la somme de 20,707 milliards de francs répartis comme suit :
   13,804 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100 Avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1993 a été arrêté à 98,18 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1994 ;
   6,903 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 95,29 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1994 ;
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1994 est arrêté à la somme de 21,913 milliards de francs répartis comme suit :
   9,647 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 12 Mai 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1993 a été arrêté à 98,14 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 7 mars 1994 ;
   12,266 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 12 Avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1993 a été arrêté à 96,72 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 14 mars 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1994 a été arrêté à la somme de 28,581 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 7 février 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 4 006.
   Date de règlement : 10 février 1994.
   Date d'échéance : 11 mai 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,03.
   Date de l'adjudication : 7 février 1994.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 004.
   Date de règlement : 17 février 1994.
   Date d'échéance : 18 août 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,84.
   Date de l'adjudication : 14 février 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 4 004.
   Date de règlement : 17 février 1994.
   Date d'échéance : 19 mai 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,03.
   Date de l'adjudication : 14 février 1994.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 007.
   Date de règlement : 24 février 1994.
   Date d'échéance : 15 décembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,57.
   Date de l'adjudication : 21 février 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 4 423.
   Date de règlement : 24 février 1994.
   Date d'échéance : 26 mai 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,95.
   Date de l'adjudication : 21 février 1994.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 3 123.
   Date de règlement : 3 mars 1994.
   Date d'échéance : 22 septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,67.
   Date de l'adjudication : 28 février 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 4 005.
   Date de règlement : 3 mars 1994.
   Date d'échéance : 2 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,90.
   Date de l'adjudication : 28 février 1994.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 009.
   Date de règlement : 10 mars 1994.
   Date d'échéance : 22 septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,75.
Les infirmiers et infirmières en chef régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés, au 1er août 1992, dans les nouveaux grades d'infirmier en chef ou infirmière en chef selon le tableau de correspondance ci-après.

 ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 7e  échelon :
   - après 3 ans 7e  échelon

 Ancienneté acquise.
   - avant 3 ans 6e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans.

 6e  échelon 5e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans.

 5e  échelon 4e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans.

 4e  échelon 3e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.

 3e  échelon 2e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.

 2e  échelon 2e  échelon

 Sans ancienneté.

 1er échelon 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

 Grades, classe et échelon

 Grades, classe et échelon

 Infirmier en chef

 ou infirmière en chef

 Infirmier en chef

 ou infirmière en chef

 7e  échelon :
   - après 3 ans. 7e  échelon
   - avant 3 ans. 6e  échelon

 6e  échelon. 5e  échelon

 5e  échelon. 4e  échelon

 4e  échelon. 3e  échelon

 3e  échelon. 2e  échelon

 2e  échelon. 2e  échelon

 1er échelon. 1er échelon
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Pour obtenir la validation de la formation commune, le candidat doit :
- être titulaire du certificat de formation aux premiers secours en équipe en cours de validité ;
- satisfaire au contrôle continu des connaissances portant sur le programme des connaissances générales du milieu de la montagne, effectué par l'équipe pédagogique prévue à l'article 2. Ce contrôle est conjointement validé par l'équipe pédagogique précitée et au moins un représentant des organismes socioprofessionnels concernés qui établissent un procès-verbal.
Une attestation, valable deux ans, est délivrée par l'organisme formateur au candidat ayant satisfait au contrôle prévu ci-dessus.
Cette formation à caractères théorique et pratique comprend deux parties :
- le programme du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe défini au titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé ;
- le programme des connaissances relatives au milieu de la montagne qui figure à l'annexe I du présent arrêté.
Elle est dispensée par une équipe pédagogique d'un organisme agréé par l'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, placée sous la direction d'un maître pisteur-secouriste, comprenant au moins un moniteur des premiers secours, titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Les candidats titulaires du certificat de formation aux premiers secours en équipe, en cours de validité à la date d'entrée en formation commune, sont dispensés de la formation et des épreuves du certificat de formation aux premiers secours en équipe.
Le candidat au brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin ou Ski nordique, premier degré, doit satisfaire à chacune des deux épreuves du test de qualification technique selon les modalités figurant à l'annexe II pour l'option du Ski alpin et à l'annexe III pour l'option Ski nordique du présent arrêté.
Les organismes agréés pour la formation des pisteurs-secouristes peuvent placer ce test avant l'entrée en formation commune, afin d'opérer une sélection parmi les candidatures.
Après la réussite au test de qualification technique, le candidat titulaire :
 - du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de validité ;
 - de l'attestation de contrôle continu des connaissances du milieu de la montagne,
est autorisé à accéder à la formation spécifique au brevet national de pisteur-secouriste, premier degré, dans l'option choisie.
Dès son entrée en formation, le candidat reçoit un livret de formation délivré par l'organisme formateur.
Le test de qualification technique, option ski nordique, est destiné à évaluer la capacité du candidat à évoluer à skis de fond sur un parcours varié et son endurance à l'effort. 
 1. Parcours d'endurance :
 Le parcours d'endurance s'effectue sur une piste damée d'une longueur de 15 km, avec port d'un sac à dos de 10 kg, en style libre.
 L'épreuve est chronométrée et le seuil d'admission correspond au temps réalisé par un ouvreur masculin majoré de :
 50 % pour les candidats ;
 70 % pour les candidates.
 L'ouvreur doit être moniteur de ski (titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité ski de fond). Il effectue le parcours dans les mêmes conditions que les candidats.
 2. Ateliers techniques :
 Le parcours varié s'effectue en toutes neiges, avec le port d'un sac à dos de 10 kg. Il comprend :
 - une montée de 50 m de pente moyenne de 20 % ;
 - une portion plate de 100 m environ ;
 - une descente de 100 m de longueur ayant un pourcentage moyen de pente égal à 15 % sur une longueur de 30 mètres et permettant la réalisation de virages.
 Le candidat a la possibilité de reconnaître le parcours avant l'épreuve.
 Un jury composé de techniciens - maître pisteur-secouriste, option ski nordique, directeur du domaine nordique et moniteur de ski (titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité option ski de fond) - apprécie les évolutions du candidat sur les portions de parcours situées :
 - en terrain plat ;
 - en montée ;
 - en descente,
et sur celles nécessitant des changements de direction.
 3. Admission. - Le candidat doit réussir chacune des deux épreuves pour être admis au test de qualification technique, option ski nordique.
L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique premier degré, porte sur le programme des deux unités de formation prévues à l'article 2. 
L'unité de formation "sécurité secours", notée sur 60, est validée après :
1. Une épreuve théorique, notée sur 20, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur le secourisme adapté au milieu de la montagne, la prévention et la sécurité ;
2. Une épreuve pratique, notée sur 40, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques au domaine nordique.
L'unité de formation "aménagement, entretien, gestion", notée sur 60, est validée après :
1. Une épreuve pratique sur le terrain, relative au damage des pistes de ski nordique, notée sur 30, qui comporte une partie pratique, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la conduite et l'utilisation des engins de damage et de leurs accessoires, notée sur 15 ; suivie d'un entretien, en situation, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la connaissance, le fonctionnement, l'entretien et les règles de sécurité des machines et de leurs accessoires, notée sur 15.
2. Une épreuve théorique, notée sur 30, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la météorologie et la nivologie appliquées, notée sur 15 ; l'accueil et l'information du public, la gestion d'un site nordique et la réglementation, notée sur 15.
Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de vingt minutes environ pour la préparation.
Chaque unité de formation est notée sur 60. Les candidats doivent obtenir au moins 30 sur 60 pour valider chaque unité.
Sont déclarés admis les candidats ayant validé chacune des deux unités de formation et ayant obtenu au moins 60 points sur 120. Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Ne sont pas admis les candidats n'ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus.
En cas d'échec dans les deux unités, ils devront suivre à nouveau l'intégralité de la formation avant de se représenter à l'examen. Les candidats qui n'ont pas obtenu la moyenne à l'une des deux unités doivent suivre à nouveau la formation de cette unité et repasser les épreuves correspondantes. Ils conservent la note de l'unité validée, qui est prise en compte pour la note finale de l'examen.
Ces candidats peuvent, à condition de suivre tout ou partie de la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un délai de deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne.
Cette formation à caractères théorique et pratique comprend deux parties :
   - le programme du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe défini au titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé ;
   - le programme des connaissances relatives au milieu de la montagne qui figure à l'annexe I du présent arrêté.
   Elle est dispensée par une équipe pédagogique d'un organisme agréé par l'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, placée sous la direction d'un maître pisteur-secouriste, comprenant au moins un moniteur des premiers secours, titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Le candidat au brevet national de pisteur-secouriste, options Ski alpin ou Ski nordique premier degré, ayant obtenu l'attestation prévue par l'article 4 doit se présenter au test de qualification technique selon les modalités figurant à l'annexe II pour l'option Ski alpin et à l'annexe III pour l'option Ski nordique du présent arrêté.
   Après sa réussite au test de qualification technique, le candidat reçoit un livret de formation délivré par l'organisme formateur lui permettant d'accéder à la formation spécifique au brevet national de pisteur-secouriste premier degré dans l'option choisie.
Pour obtenir la validation de la formation commune, le candidat doit subir avec succès :
- les épreuves du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, prévues au titre II, chapitre II, de l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé ;
- un contrôle continu des connaissances portant sur le programme des connaissances générales du milieu de la montagne, effectué par l'équipe pédagogique prévue à l'article 2. Ce contrôle est conjointement validé par l'équipe pédagogique précitée et au moins un représentant des organismes socioprofessionnels concernés qui établissent un procès-verbal. Une attestation, valable deux ans, est délivrée par l'organisme formateur au candidat ayant satisfait au contrôle prévu ci-dessus.
Le test de qualification technique, option Ski alpin, est destiné à évaluer la capacité du candidat à évoluer à skis de piste sur un parcours varié et sur tout type de neige.
   Il est composé de deux épreuves :
   - une descente " tout terrain " toutes neiges sur une dénivelée minimum de 300 mètres reconnue à l'avance ;
   - une descente libre sur piste, d'une dénivelée minimum de 200 mètres, sans reconnaissance préalable.
   Les critères de notation sont les suivants :
   - aisance ;
   - silhouette générale ;
   - choix du terrain et rythme ;
   - application technique ;
   - équilibre et stabilité.
   Un jury composé de techniciens, maître pisteur-secouriste, option Ski alpin, et directeur de pistes, apprécie sur le terrain le candidat, sur chaque exercice.
   Le candidat doit réussir chacune des deux épreuves pour être admis au test de qualification technique, option Ski alpin. Il reçoit son livret de formation si l'ensemble des résultats est positif.
   S'il est constaté des modifications du manteau neigeux, notamment par le passage d'un grand nombre de candidats sur le terrain des épreuves, les organisateurs doivent, dans un souci d'équité, en tenir compte.
Le test de qualification technique, option Ski nordique, est destiné à évaluer la capacité du candidat à évoluer à skis de fond sur un parcours varié et son endurance à l'effort.

 I. - Parcours d'endurance
      Le parcours d'endurance s'effectue sur une piste damée d'une longueur de 15 km, avec port d'un sac à dos de 10 kg, en style libre.
   L'épreuve est chronométrée et le seuil d'admission correspond au temps réalisé par un ouvreur masculin majoré de :

 50 p. 100 pour les candidats ;

 70 p. 100 pour les candidates.
   L'ouvreur doit être moniteur de ski (titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité option Ski de fond). Il court dans les mêmes conditions que les candidats.

 II. - Atelier technique
      - une montée de 50 mètres de pente moyenne de 20 p. 100 ;
   - une portion plate de 100 mètres ;
   - une descente de 100 mètres de longueur ayant un pourcentage moyen de pente égal à 15 p. 100 sur une longueur de 30 mètres et permettant la réalisation de virages.
   Le candidat a la possibilité de reconnaître le parcours avant l'épreuve.
   Un jury composé de techniciens - maître pisteur-secouriste, option Ski nordique, directeur du domaine nordique et moniteur de ski (titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité option Ski de fond) - apprécie les évolutions du candidat sur les portions de pistes situées :
   - en terrain plat ;
   - en montée ;
   - en descente,

 et sur celles nécessitant des changements de direction.

 III. - Admission
      Le candidat doit réussir chacune des deux épreuves pour être admis au test de qualification technique, option Ski nordique.
(Durée : quatre-vingts heures)

 I. - Formation aux activités de premiers secours en équipe

 (Durée : quarante-huit heures)

 (Arrêté du 8 novembre 1991 modifié, titre II, chapitre Ier)

 II. - Connaissances générales relatives au milieu de la montagne

 (Durée : trente-deux heures)

 1. Connaissances du milieu montagnard

 (Durée : onze heures)
      A. - Spécificités de la montagne (durée : cinq heures) :
   - équipement ;
   - choix des itinéraires ;
   - environnement.
   B. - Météorologie (durée : trois heures) :
   - notion de météorologie du relief.
   C. - Nivologie (durée : trois heures) :
   - formation, métamorphoses et propriétés de la neige ;
   - équilibre du manteau neigeux et types d'avalanches ;
   - prévision du risque d'avalanches pour la sécurité des skieurs et du pisteur lui-même ;
   - états de surface dangereux pour la sécurité des skieurs.

 2. Administration et réglementation

 (Durée : sept heures)
      - connaissances juridiques de base ;
   - étude des textes réglementaires ;
   - plans de secours et d'alerte ;
   - organisation des secours et des services de sécurité des pistes ;
   - notions de responsabilité ;
   - statut et rôle du pisteur-secouriste ;
   - présentation du cadre d'emplois des pisteurs-secouristes.

 3. Accueil et information

 (Durée : 5 heures)
      - principes et techniques d'accueil et d'information des usagers ;
   - sensibilisation à la démarche qualité.

 4. Techniques et moyens d'intervention, de déplacements

 et de liaison sécurité en montagne

 (Durée : cinq heures)
   - radio-téléphonie ;
   - informations sur les engins de déplacements motorisés sur neige, remontées mécaniques et hélicoptères.

 5. Evaluation des connaissances en contrôle continu

 (Durée : quatre heures)
Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
   I. - Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, numéro d'acte de naissance, numéro d'acte de décès.
   II. - Autres informations : numéro d'inscription, mentions indiquant les changements apportés à l'état civil des personnes inscrites et indicatifs utilisés pour permettre la notification de ces changements aux utilisateurs du répertoire.
   III. - Les informations individuelles relatives aux nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire sont communiquées, à titre exclusif, aux utilisateurs autorisés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et selon les dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.
Peuvent être admis à se présenter au concours sur épreuves prévu à l'article 24-1 (a) du décret du 19 septembre 1991 susvisé les candidats titulaires des diplômes ou titres suivants :
   - brevet d'études professionnelles Industries textiles, option A ;
   - brevet d'études professionnelles Industries textiles, option C ;
   - certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile ;
   - certificat d'aptitude professionnelle Entretien d'articles textiles en entreprises industrielles ;
   - certificat d'aptitude professionnelle Entretien d'articles textiles en entreprises artisanales.
Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil de mineurs à titre permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues à l'article L.421-12 du code de l'action sociale et des familles demeurent valables pendant une période de cinq ans suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins des mineurs à titre permanent.
   Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les renouvellements ultérieurs de l'agrément des assistantes maternelles visées à l'alinéa précédent ne sont pas subordonnés à la justification de la formation définie à l'article L. 773-17 du code du travail.
   Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre permanent est inférieure à cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de trois ans suivant la date mentionnée au premier alinéa ; dans ce cas, les assistantes maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de suivre avant l'expiration de cette période de trois ans la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail pendant une durée minimale de cent vingt heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des dispenses mentionnées par cet article.
Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil de mineurs à titre permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues à l'article 123-4-1 du code de la famille et de l'aide sociale demeurent valables pendant une période de cinq ans suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins des mineurs à titre permanent.
   Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les renouvellements ultérieurs de l'agrément des assistantes maternelles visées à l'alinéa précédent ne sont pas subordonnés à la justification de la formation définie à l'article L. 773-17 du code du travail.
   Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre permanent est inférieure à cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de trois ans suivant la date mentionnée au premier alinéa ; dans ce cas, les assistantes maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de suivre avant l'expiration de cette période de trois ans la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail pendant une durée minimale de cent vingt heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des dispenses mentionnées par cet article.
Les présidents de conseil général qui ont enregistré avant le 1er octobre 1992 les demandes d'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre non permanent, présentées dans les conditions définies à l'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, doivent notifier leur décision aux intéressées le 31 décembre 1992 au plus tard.
   A défaut de décision notifiée à cette date, l'agrément est réputé acquis *accord tacite*.
Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil de mineurs à titre non permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues à l'article 123-4-1 du code de la famille et de l'aide sociale demeurent valables pendant une période de cinq années suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins, en tant qu'assistantes maternelles agréées, des mineurs à titre non permanent.
   Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général peut, pour chaque assistante maternelle visée à l'alinéa précédent, prendre une décision de dispense de l'obligation de justifier de la formation définie à l'article L. 149-1 du code de la santé publique pour les renouvellements ultérieurs de leur agrément.
   Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre non permanent est inférieure à cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de cinq ans suivant la date mentionnée au premier alinéa ; dans ce cas, les assistantes maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de suivre, avant l'expiration de cette période de cinq ans, la formation prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de soixante heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des dispenses mentionnées par cet article.
Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil de mineurs à titre non permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues à l'article L. 421-12 du code de l'action sociale et des familles demeurent valables pendant une période de cinq années suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins, en tant qu'assistantes maternelles agréées, des mineurs à titre non permanent.
   Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général peut, pour chaque assistante maternelle visée à l'alinéa précédent, prendre une décision de dispense de l'obligation de justifier de la formation définie à l'article L. 149-1 du code de la santé publique pour les renouvellements ultérieurs de leur agrément.
   Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre non permanent est inférieure à cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de cinq ans suivant la date mentionnée au premier alinéa ; dans ce cas, les assistantes maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de suivre, avant l'expiration de cette période de cinq ans, la formation prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de soixante heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des dispenses mentionnées par cet article.