Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les sites de production et dans les installations de regroupement, les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont entreposés dans des locaux répondant aux caractéristiques suivantes : 
1° Ils sont réservés à l'entreposage des déchets et peuvent servir, le cas échéant, à l'entreposage des produits souillés ou contaminés. Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte. Leur surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer ; 
2° Ils ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés. Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié susvisé doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables. La distinction entre les emballages contenant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les emballages contenant d'autres types de déchets doit être évidente ; 
3° Ils sont implantés, construits, aménagés et exploités dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol ; 
4° Ils doivent être identifiés comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques d'incendie ; 
5° Ils sont correctement ventilés et éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur ; 
6° Ils sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ; 
7° Le sol et les parois de ces locaux sont lavables ; 
8° Ils sont dotés d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un dispositif d'occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur. Le robinet de puisage est pourvu d'un disconnecteur d'extrémité du type HA permettant d'empêcher les retours d'eau. 
Cette disposition ne s'applique pas aux locaux d'entreposage situés à l'intérieur des unités de soins des établissements de santé ; 
9° Ils font l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.
La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois ;
1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois.
Par site, on entend tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d'une même personne juridique et génératrices des déchets visés à l'article 1er.
Le présent arrêté s'applique à l'entreposage et au regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques visés aux articles R. 1335-1 et R. 1335-9 du code de la santé publique. Par regroupement, on entend immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples. Les déchets d'activités de soins qui outre un risque infectieux présentent un risque radioactif ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les valeurs de seuils maximum de quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux de 15 kg/mois et de 5 kg/mois définies dans le présent arrêté s'entendent comme des moyennes mensuelles sur douze mois consécutifs, sans qu'elles puissent dépasser 10 % de la valeur indiquée.
Les déclarations que sont tenus d'établir les membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en application du II de l'article 9 du décret du 21 mai 1969 susvisé, portent sur les secteurs d'activités suivants :
   - bâtiment, génie civil et travaux publics ;
   - armement maritime et navigation fluviale ;
   - transports terrestres ;
   - manutention portuaire et maritime ;
   - services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage, courtage ;
   - construction et réparation navales ;
   - logistique et exploitation d'entrepôts ;
   - prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 des décrets du 14 mars 1986 susvisés.
Il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
 Référence d'inflation date de règlement 

 CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence de base

 où la référence d'inflation est la référence d'inflation définie aux articles 3 et 5 de l'arrêté susvisé ;

 où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 1999.
   Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
L'OAT détache un coupon fixe de 3,40 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3 et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2000.
   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2029.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2029 par application au nominal du coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2029, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 Euro.
Le dossier de demande d'agrément est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène. Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
Le dossier de demande d'agrément est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
Le préfet du département du lieu dans lequel est située l'installation est chargé de l'instruction du dossier de demande d'agrément de l'installation d'élimination.
   Le pétitionnaire adresse en trois exemplaires le dossier de demande d'agrément au préfet.
   Le dossier de demande d'agrément est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.
L'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usées fixé en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié par les arrêtés du 29 mars 1985 et du 21 novembre 1989, est abrogé.
Le dossier de demande d'agrément doit obligatoirement comprendre :
   1° Une note de description technique de l'installation rappelant notamment :
   - les procédés de recyclage, de régénération, d'incinération, de co-incinération des huiles usagées ;
   - les capacités de recyclage, de régénération, d'incinération, de co-incinération des huiles usagées ;
   - les capacités de stockage des huiles usagées ;
   - les modalités d'élimination des déchets issus des activités d'élimination des huiles usagées ;
   - les dispositions spécifiques relatives aux vérifications de la nature et des caractéristiques des huiles usagées par contrôles systématiques ou périodiques.
   2° Les moyens en personnel et en matériel pour procéder aux contrôles et vérifications.

 DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AGRÉMENT
      Le cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire de l'agrément au titre des activités d'élimination des huiles usagées doit comporter les dispositions suivantes :
   1° L'obligation de tenir une comptabilité matière comportant les indications suivantes :
   - la date de réception et les quantités reçues d'huiles usagées ;
   - la nature et les caractéristiques physico-chimiques, notamment la teneur en PCB et le pourcentage d'eau de ces huiles ;
   - l'origine.
   En ce qui concerne les unités de régénération ou de recyclage :
   - les dates d'expédition et les quantités expédiées des produits issus de la régénération ou du recyclage ;
   - les caractéristiques physico-chimiques des produits issus de la régénération ou du recyclage ;
   - les destinataires.
   En ce qui concerne les unités d'incinération, de co-incinération :
   - les tonnages éliminés.
   La comptabilité matière doit être présentée à la première réquisition du service chargé du contrôle des installations classées.
   2° L'obligation de reprise des huiles usagées proposées dans la limite de la capacité de traitement.
   L'obligation de délivrer un bordereau de prise en charge au ramasseur agréé mentionnant notamment :
   - le tonnage des huiles usagées ;
   - la qualité des huiles usagées.
   3° L'obligation de disposer d'une capacité minimale de stockage des huiles usagées égale au douzième de la capacité annuelle d'élimination de l'installation.
   4° En cas de suspension ou de cessation des activités, l'obligation de prendre toutes dispositions permettant d'assurer de façon transitoire le stockage des huiles usagées dans des conditions conformes aux règles relatives à la protection de l'environnement.
   5° L'obligation de transmettre chaque mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les statistiques techniques et économiques relatives à son activité d'élimination des huiles usagées, notamment les tonnages réceptionnés et traités, le ou les prix de reprise correspondant à ces tonnages.
   6° L'obligation d'afficher le prix de reprise des huiles usagées.
Est autorisée la création, au Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " Annuaire qui fait quoi " ayant pour finalité de mettre sur le serveur Intranet du Conseil général des ponts et chaussées et sur le réseau du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents du Conseil général des ponts et chaussées, ces informations étant destinées à être consultées par tous les agents du ministère.
   Ce traitement sera mis en oeuvre au Conseil général des ponts et chaussées.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom, titre, photographie (après accord de l'intéressé) ;
   - vie professionnelle : formation, diplômes, distinctions, fonction, grade, attributions professionnelles, spécialités, affectation administrative dans l'organigramme du conseil, numéro de la pièce, numéros de téléphone et de télécopie, mél. (e-mail), date d'arrivée et date de départ pour l'affectation administrative.
   Pour chaque agent, les informations sont conservées sur la période pendant laquelle il est affecté au conseil ; cette période étant prolongée de deux mois avant l'arrivée de l'agent et de six mois après son départ.
Les carcasses, demi-carcasses, quartiers et découpes de gros avec os, issus de bovins abattus en France, sont marqués d'un identifiant à l'encre alimentaire indélébile, ou par tout autre moyen agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
   L'identifiant est apposé avant l'enlèvement de la partie de l'animal portant le numéro national d'identification prévu par le décret du 28 août 1998 susvisé. Pour les animaux provenant d'un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, et introduits en France pour abattage immédiat sans avoir été identifiés en France en application du décret du 28 août 1998 susvisé, l'apposition de l'identifiant doit être réalisée avant l'enlèvement de la partie de l'animal portant le numéro national d'identification de son pays d'origine.
   Dès son attribution, cet identifiant est répertorié dans un registre, accompagné de l'indication du numéro d'identification de l'animal correspondant.
Lorsque les viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées sont présentées non préemballées au consommateur final accompagnées d'informations relatives aux animaux ou aux carcasses dont elles proviennent, l'attribution d'un identifiant par le distributeur peut être remplacée par des procédés permettant d'assurer la traçabilité des produits identifiés. Le distributeur tient notamment un registre des quantités achetées et vendues de chaque produit identifié.
Lorsque les viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées sont appelées à être commercialisées accompagnées d'informations relatives aux animaux ou aux carcasses dont elles proviennent, un identifiant spécifique leur est attribué. Le lot de fabrication prévu à l'article R. 112-27 du code de la consommation peut correspondre à l'identifiant.
   Ces informations sont consignées dans des registres qui assurent le lien entre les identifiants des viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées entrant dans l'établissement qui procède au désossage, à la découpe ou au reconditionnement et les identifiants des produits qui en sortent. Un registre des quantités de produits identifiés entrées et sorties de l'établissement est tenu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 1999, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
   La Chasse en Gironde ;
   Picardie Chasse.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : 
DÉPARTEMENT 
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Siège de rattachement 
Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA) 
Ressort de compétences 
Val-de-Marne 
CPAL de Créteil Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Fresnes 
Créteil 
Service d'insertion et de probation du Val-de-Marne 
RA : Créteil ou Fresnes 
Circonscription judiciaire de Créteil 
Centre pénitentiaire de Fresnes
Etablissement public de santé national de Fresnes
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 !-------------------------!-----------!

 !     TYPE DE LOGEMENT    !   MONTANT !

 !                         !des charges!

 !-------------------------!-----------!

 !Chambre individuelle.....!     267 F !

 !Chambre de deux personnes!     267 F !

 !Chambre de plus de deux  !           !

 !personnes................!     326 F !

 !Logement T1 et T1 bis....!     267 F !

 !Logement T2..............!     326 F !

 !Logement T3..............!     384 F !

 !Logement T4..............!     441 F !

 !Logement T5..............!     499 F !

 !Logement de plus de 5    !           !

 !pièces...................!     557 F !

 !-------------------------!-----------!
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :

 !----------!--------!--------!--------!

 ! TYPE DE  ! ZONE I ! ZONE II!ZONE III!

 ! LOGEMENT !        !        !        !

 !----------!--------!--------!--------!

 !Chambre   !        !        !        !

 !individu- !        !        !        !

 !elle......! 1372 F !  1204 F!  1129 F!

 !Chambre de!        !        !        !

 !deux per- !        !        !        !

 !sonnes....! 1655 F !  1475 F!  1369 F!

 !Chambre de!        !        !        !

 !plus de   !        !        !        !

 !deux per- !        !        !        !

 !sonnes....! 1777 F !  1598 F!  1493 F!

 !Logement  !        !        !        !

 !T1 et T1  !        !        !        !

 !bis.......! 1655 F !  1475 F!  1369 F!

 !Logement  !        !        !        !

 !T2........! 1777 F !  1598 F!  1493 F!

 !Logement  !        !        !        !

 !T3........! 1828 F !  1654 F!  1555 F!

 !Logement  !        !        !        !

 !T4........! 1879 F !  1710 F!  1617 F!

 !Logement  !        !        !        !

 !T5........! 1928 F !  1765 F!  1678 F!

 !Logement  !        !        !        !

 !de plus de!        !        !        !

 !5 pièces..! 1975 F !  1891 F!  1804 F!

 !----------!--------!--------!--------!
Le montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 78 499 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
   Il est majoré, pour la même période, de 23 550 F par enfant à charge, à compter du premier.
L'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le rhum, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ne s'applique qu'aux rhums traditionnels ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée.
Le conseil peut déléguer à son président la mission de constituer des comités, notamment aux plans scientifique et technique ainsi que des commissions en tant que de besoin, d'en fixer la composition et d'en désigner des rapporteurs. Le conseil peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et, d'une façon générale, recourir à toute mesure d'information qu'il estime nécessaire.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'industrie (1) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Des technologies de l'information et des postes.
3ans l'intérêt de la santé des personnes, l'Institut de veille sanitaire est autorisé, dans le cadre d'une étude des conséquences de l'exposition au radon sur la santé des personnes ayant fréquenté l'école Marie-Curie de Nogent-sur-Marne ou y ayant travaillé, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus liés à la présence de radon.
A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
   Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
A partir des renseignements recueillis auprès de la mairie et des établissements scolaires, l'Institut de veille sanitaire transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
   - le nom de famille ;
   - les prénoms dans l'ordre de l'état civil ;
   - l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ;
   - le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ;
   - le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance ;
   - le sexe.
A partir des renseignements recueillis auprès de la mairie et des établissements scolaires, l'Institut de veille sanitaire transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
   - le nom patronymique ;
   - les prénoms dans l'ordre de l'état civil ;
   - l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ;
   - le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ;
   - le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance ;
   - le sexe.
Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'Institut de veille sanitaire les informations suivantes : le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
   Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'Institut de veille sanitaire les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
   Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni. Sauf dérogation prévue par un arrêté pris dans les conditions mentionnées au premier alinéa, il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1999 est arrêté à la somme de 3 473 000 000 Euro répartis comme suit :
   1 457 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,34 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 mai 1999 ;
   2 016 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 mai 1999.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mai 1999 est arrêté à la somme de 3 667 447 714 Euro répartis comme suit :
   3 021 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1998 a été arrêté à 99,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1999 ;
   571 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 102,18 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,998 68 ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1999 ;
   59 670 317 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 1999 a été arrêté à 101,36 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,677 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1999 ;
   15 777 397 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 1999 a été arrêté à 104,22 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,502 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1999.
Les résultats du recensement des stocks effectué par le service des douanes donnent lieu à la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés.
   Lorsque ce recensement a pour but de contrôler les déclarations trimestrielles de stocks en entrepôt, la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés s'effectue dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11-2 du décret du 13 septembre 1993 susvisé.
   Lorsque ce recensement a pour but de déterminer l'écart éventuel entre les stocks comptable et physique, tout excédent constaté qui est compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales forfaitaires accordées depuis la dernière régularisation douanière et fiscale des stocks est réputé avoir acquitté les taxes. La part d'excédent supérieure à l'excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et des mouvements des produits en suspension de taxes.
Les résultats du recensement des stocks effectué par le service des douanes donnent lieu à la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés.
Lorsque ce recensement a pour but de contrôler les déclarations trimestrielles de stocks en entrepôt, la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés s'effectue dans les conditions fixées par les décrets du 13 septembre 1993 modifié et du 20 mai 2005 modifié susvisés.
L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.
Le recteur d'académie procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.
Le comité technique compétent est consulté sur les modalités d'application des dispositions du présent article.
L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.
   Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
   Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.
   Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d'application des dispositions du présent article.
Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent.
   Les personnels enseignants, à l'exception de ceux régis par le décret du 10 janvier 1980 susvisé, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps.
Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.
   Pour l'application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités mentionnées ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné.
L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.
Le recteur d'académie procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.
Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d'application des dispositions du présent article.
Est autorisée la création à la direction des affaires économiques et internationales (service économique et statistique) du ministère de l'équipement, des transports et du logement d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles concernant l'analyse statistique de la population salariée dans les transports à partir de fichiers relatifs aux déclarations annuelles de données sociales établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les informations traitées sont les suivantes :
   1. Informations générales sur l'établissement :
   Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le secteur d'activité, le numéro SIRET, les effectifs inscrits au 31 décembre de l'année et la masse des salaires bruts.
   2. Informations particulières à chaque salarié :
   La nature d'emploi, le nombre d'heures rémunérées, la date de début et de fin de la période d'emploi, les conditions d'emploi :

 temps complet, partiel, à domicile, intermittent, le montant des rémunérations annuelles avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale, le montant des avantages en nature, le montant des indemnités pour frais professionnels, les périodes chômées indemnisées et les indemnités journalières de maladie et de maternité.
   Les noms et adresses des salariés ne figurent pas dans ce traitement.
L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel de l'apprenti, à l'évaluation et à la participation aux réunions des équipes pédagogiques.
   Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations de service reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
   L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel de l'apprenti, à l'évaluation et à la participation aux réunions des équipes pédagogiques.
   Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations de service reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
   L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou à l'article L. 116-1-1 du code du travail.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1998.
La formation comprend quatre modules décrits en annexe et dispensés par les centres d'enseignement des soins d'urgence. Les modalités d'enseignement reposent sur les techniques de pédagogie active :
   Module 1 : radiotéléphonie (deux jours) ;
   Module 2 : hygiène, décontamination et désinfection (deux jours) ;
   Module 3 : situation d'exception (deux jours) ;
   Module 4 : participation à la prise en charge d'un patient au sein d'une équipe médicale (neuf jours).
   Au cours de la formation d'adaptation à l'emploi régie par le présent arrêté, un stage pratique d'une durée d'une semaine qui fera l'objet d'un rapport de stage sera effectué dans un service mobile d'urgence et de réanimation de l'interrégion. La liste des services mobiles d'urgence et de réanimation est proposée aux stagiaires par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
La formation d'adaptation à l'emploi ne peut être discontinue et doit se dérouler dès la nomination du conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière au service mobile d'urgence et de réanimation et, dans tous les cas, avant la prise de fonctions.
   Cette formation d'adaptation à l'emploi est validée par une attestation de suivi de formation délivrée par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
Le mandat des membres du conseil pédagogique, à l'exception des représentants des promotions, est de trois ans, renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège par démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
Les représentants des promotions sont désignés par les stagiaires, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en oeuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.
Elle a en charge la formation initiale avant titularisation de l'ensemble des fonctionnaires des services judiciaires et la formation de perfectionnement statutaire après titularisation.
Elle contribue à la réalisation des formations continues pour l'ensemble des agents des services judiciaires et à la formation d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.
Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des cours d'appel.
A l'issue de leur formation, les stagiaires font l'objet d'un classement établi compte tenu :
1. De la note obtenue au concours de recrutement calculée sur 20 (coefficient 1) ;
2. De la note d'enseignement calculée sur 20 (coefficient 1) ;
3. De la note de stages pratiques calculée sur 20 (coefficient 1).
Il est attribué aux greffiers en chef stagiaires, recrutés en application des a et b de l'article 6 (3°) du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susvisé, une note tenant lieu de note de concours égale à la moyenne des notes obtenues aux premier et second concours par les stagiaires avec lesquels ils se trouvent classés. S'ils ne sont pas classés avec des stagiaires issus de ces concours, il sera également tenu compte pour leur classement de la note d'enseignement théorique (coefficient 1) et d'enseignement pratique (coefficient 1).
Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 2° des articles 6 des décrets du 30 avril 1992 susvisés et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef et des greffiers reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation de perfectionnement statutaire obligatoire.
Les greffiers en chef et les greffiers reçoivent une formation obligatoire en spécialité dans les deux ans qui suivent leur titularisation, en application de l'article 19, deuxième alinéa, du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susvisé et de l'article 15, premier alinéa, du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 susvisé portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
Les greffiers en chef et les greffiers stagiaires sont affectés à l'Ecole nationale des greffes pendant la durée de la formation initiale prévue par leurs statuts respectifs.
Au cours de cette période, les stagiaires reçoivent une formation professionnelle à la fois théorique et pratique. Ils effectuent une ou plusieurs périodes de scolarité et un ou plusieurs stages pratiques, dans les conditions et modalités fixées par le règlement intérieur de l'école.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président du conseil, qui en fixe l'ordre du jour.
Les avis sont émis après délibérations du conseil pédagogique, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'Ecole nationale des greffes.
Les procès-verbaux des réunions sont transmis par le directeur de l'école au directeur des services judiciaires.
Le conseil pédagogique comprend : 
1° Le directeur des services judiciaires ou son représentant et le directeur de l'école ; 
2° Les deux directeurs adjoints et les deux sous-directeurs ; 
3° Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint ; 
4° Trois personnes qualifiées enseignant à l'école, dont deux maîtres de conférences désignés par leurs pairs et le coordonnateur de l'équipe informatique ou son adjoint ; 
5° Deux responsables chargés de la gestion de la formation des services administratifs régionaux placés auprès des cours d'appel désignés par leurs pairs ; 
6° Quatre chefs de greffe représentant les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes ; 
7° Deux personnes qualifiées chargées de formation ; 
8° Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ; 
9° Le directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de Dijon ou son représentant ; 
10° Un représentant des promotions de greffiers en chef et de greffiers. 
Les membres mentionnés aux 6° et 7° sont nommés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes. 
Le directeur de l'école peut demander à une ou plusieurs autres personnes de son choix d'assister au conseil pédagogique. Les personnes appelées à assister à une réunion ont voix consultative.
La charte du parc naturel régional du Gâtinais français, approuvée par la région Ile-de-France le 4 décembre 1997, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Ile-de-France, dans les sous-préfectures de Fontainebleau et de Melun (Seine-et-Marne), Etampes et Evry (Essonne), ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional du Gâtinais français ", les cinquante-sept communes suivantes :
   Cinquante-trois communes dont le territoire est concerné en totalité :

 Dans le département de l'Essonne (28)
      Auvers-Saint-Georges, Baulne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chamarande, Champcueil, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Janville-sur-Juine, La Ferté-Alais, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Orveau, Soisy-sur-Ecole, Vayres-sur-Essonne, Videlles et Villeneuve-sur-Auvers.

 Dans le département de Seine-et-Marne (25)
      Achères-la-Forêt, Amponville, Barbizon, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Cély-en-Bière, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Fromont, Guercheville, La Chapelle-la-Reine, Larchant, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Recloses, Rumont, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez.
   Quatre communes dont le territoire est concerné en partie, selon la délimitation en annexe 1 de la charte :

 Dans le département de Seine-et-Marne
      Boissise-le-Roi, Dammarie-lès-Lys, Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry.
   Le périmètre du parc est délimité par la charte, et notamment le plan du parc.
Les agents nommés en qualité d'ingénieur des travaux ruraux en application du décret du 10 août 1965 susvisé ou intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux au titre des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du 1er janvier 1998 à la date de publication du présent décret, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur nomination à cette même date. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
   I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit :
   - au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
   II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux agricoles en application du 2° du premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 5 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Les agents nommés en qualité d'ingénieur des travaux agricoles en application du décret du 10 août 1965 susvisé ou intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles au titre des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du 1er janvier 1998 à la date de publication du présent décret, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur nomination à cette même date. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est présidée par le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration. 
Elle comprend :
-le haut fonctionnaire de défense ;
-le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
-le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
-le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
-le vice-président du Conseil général d'agronomie ;
-la directrice générale de l'alimentation ;
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
-le directeur des affaires financières et économiques ;
-le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
-le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
-le directeur de la production et des échanges ;
-le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
-le délégué à l'information et à la communication ;
-le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ;
-le directeur général de l'Office national des forêts ;
-le directeur général de l'Agence de services et de paiement ;
-le directeur de l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant des directeurs des offices d'intervention dans le secteur agricole ;
-un représentant des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant des ingénieurs généraux chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
-un représentant des contrôleurs généraux des services vétérinaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
-un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
-un représentant des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
-un représentant des directeurs des services vétérinaires ;
-un représentant des chefs d'établissement de l'enseignement agricole public. 
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives. Il peut s'y faire représenter.