Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Présentation et conditions d'approbation des comptes
   Avant la fin du premier semestre qui suit la date de clôture de l'exercice, le conseil d'administration de France Télécom arrête, après examen du rapport des commissaires aux comptes, les comptes annuels de l'exploitant public et les comptes consolidés du groupe, selon les formes prévues au plan comptable général. Il décide de l'affectation des résultats et établit le rapport de gestion de l'exercice considéré.
   Ces éléments sont soumis au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget. Sauf décision contraire de leur part, dans un délai d'un mois à dater de leur transmission, les comptes et l'affectation des résultats sont considérés comme approuvés.
Contrôle économique et financier
   1° En application de l'article 39 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, il est institué une mission de contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et France Télécom.
   La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   La mission est dirigée par un chef de mission nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   Les membres de la mission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les contrôleurs d'Etat.
   La mission est chargée du contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de France Télécom, de ses filiales majoritaires directes, ainsi que de ses autres filiales soumises à ce contrôle au 31 décembre 1990. Au-delà de cette date, ce contrôle peut être étendu à d'autres filiales, par décret contresigné par le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. La mission exerce les mêmes fonctions auprès des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public constitués entre La Poste et France Télécom.
   Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de France Télécom, ainsi qu'aux comités et commissions créés par ce dernier, aux organismes consultatifs existant au sein de l'exploitant public et aux conseils d'administration des filiales et groupements visés au cinquième alinéa du présent article.
   Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
   Le chef de la mission de contrôle, ou son représentant, participe avec voix délibérative à la commission consultative des marchés visée à l'article 36 du présent cahier des charges.
   France Télécom fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables.
   La mission de contrôle est installée au siège de la direction générale de France Télécom, qui met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses attributions.
   2° Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne sont pas applicables à France Télécom, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 6, 1er alinéa, de ce décret.
Etats prévisionnels (E.P.R.D.)
   France Télécom établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses (E.P.R.D.) couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. Dans le cadre financier global fixé par le contrat de plan, cet E.P.R.D. comporte :
   - le compte de résultat et le bilan prévisionnels, établis sous la forme normalisée par le plan comptable général ;
   - le programme d'investissement ;
   - le plan de financement.
   Le programme d'investissement et son mode de financement sont soumis à l'examen du comité des investissements à caractère économique et social, dans les conditions prévues par le décret n° 55-1368 du 18 octobre 1955.
   L'E.P.R.D., arrêté par le conseil d'administration de France Télécom, est soumis au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné. Sauf décision contraire de leur part, dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération du conseil d'administration, l'E.P.R.D. est considéré comme approuvé.
   Il peut être modifié en cours d'année dans les mêmes formes.
   En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'E.P.R.D., avec une analyse par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins tous les trimestres au conseil d'administration.
Recherche et développement

 et contribution à la politique générale de recherche
   France Télécom élabore et conduit des programmes de recherche destinés à faire bénéficier les usagers des progrès technologiques et à assurer la compétitivité des techniques qu'il met en oeuvre.
   Ces programmes concernent l'ensemble des domaines des télécommunications et plus généralement des techniques de communication.
   Le Centre national d'études des télécommunications est rattaché à France Télécom.
   France Télécom peut créer des laboratoires, s'associer ou coopérer avec tous organismes et entreprises, publics ou privés, français ou étrangers. Il prend notamment les mesures nécessaires pour assurer les meilleures conditions de valorisation des résultats de la recherche.
   En outre, France Télécom peut confier des études et des développements d'équipements, de réseaux ou de services à des organismes ou entreprises extérieurs.
   France Télécom prend les dispositions utiles pour assurer la protection des résultats des études effectuées dans ses services ou dont il a contribué à assurer le financement.
   France Télécom concourt, dans ses domaines de compétence, à la politique générale de recherche et d'innovation. Il est en particulier chargé de tenir à jour la documentation interministérielle des télécommunications.
   France Télécom donne aux administrations habilitées accès aux moyens et informations disponibles, selon des modalités, notamment financières, définies par convention.
   Le ministre chargé des postes et télécommunications peut obtenir en outre toute information utile sur les activités de recherche de France Télécom et peut faire appel au concours des services correspondants, dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle.
Contribution à la coopération technique internationale

 et à l'aide au développement
   Selon les orientations définies par les ministres compétents dont relève la politique de coopération internationale et à la demande du ministre chargé des postes et télécommunications, France Télécom contribue à l'élaboration et participe à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de coopération internationale. A ce titre, il fournit les personnels nécessaires pour remplir des missions d'assistance technique auprès des organismes de télécommunications étrangers ou internationaux. Il organise des actions d'information et de perfectionnement au profit de stagiaires étrangers et des coopérants français.
   France Télécom peut se voir confier des missions, par le ministre chargé des postes et télécommunications, au sein des organes dirigeants des institutions internationales de coopération, pour le développement des réseaux de télécommunications.
   Les modalités selon lesquelles les ministères français et les organismes nationaux, étrangers ou internationaux remboursent à France Télécom les dépenses engagées au titre du présent article sont fixées par voie de conventions passées par France Télécom avec chacun d'entre eux.
Rémunération des prestations rendues par France Télécom

 à l'Etat ou sur la demande de l'Etat
   Les prestations fournies par France Télécom à l'Etat ou, sur sa demande, à tout bénéficiaire public ou privé, sont facturées sur la base des tarifs existants, sauf dans les cas précisés ci-dessous.
   Les réductions prévues à l'article R. 13 du code des postes et télécommunications, ainsi que celles prévues par le décret n° 78-202 du 24 février 1978, font l'objet d'une indemnité annuelle accordée à France Télécom, à partir du trafic constaté et des coûts de ce service.
   Au titre des réductions tarifaires dont bénéficient les journaux et agences de presse en vertu des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications, France Télécom reçoit une juste compensation financière. Le contrat de plan détermine cette compensation sur la base de la consommation prévue des différents services et des tarifs en vigueur.
   Les liaisons spécialisées louées par les services publics et les concessionnaires de service public, reconnues nécessaires pour assurer la défense et la sécurité publique, sont facturées par France Télécom par référence aux tarifs commerciaux applicables à ces liaisons, dans les conditions précisées par voie de conventions avec les services publics concernés, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.
   Les appels téléphoniques d'urgence, les communications à destination des numéros 15, 17 et 18 ainsi que les communications de détresse et d'aide médicale en mer en provenance des navires, acheminés dans les conditions prévues par l'article 17 du présent cahier des charges, font l'objet d'une rémunération annuelle accordée à France Télécom à partir du trafic constaté et des coûts de ce service.
Etats prévisionnels (E.P.R.D.)
   France Télécom établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses (E.P.R.D.) couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. Dans le cadre financier global fixé par le contrat de plan, cet E.P.R.D. comporte :
   - le compte de résultat et le bilan prévisionnels, établis sous la forme normalisée par le plan comptable général ;
   - le programme d'investissement ;
   - le plan de financement.
   Le programme d'investissement et son mode de financement sont soumis à l'examen du conseil de direction du Fonds de développement économique et social (F.D.E.S.), dans les conditions prévues par le décret n° 55-1368 du 18 octobre 1955.
   L'E.P.R.D., arrêté par le conseil d'administration de France Télécom, est soumis au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné. Sauf décision contraire de leur part, dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération du conseil d'administration, l'E.P.R.D. est considéré comme approuvé.
   Il peut être modifié en cours d'année dans les mêmes formes.
   En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'E.P.R.D., avec une analyse par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins tous les trimestres au conseil d'administration.
Fonctions pour lesquelles des fonctionnaires peuvent être placés

 hors de la position d'activité dans leur corps
   Peuvent être placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leur corps, en application de l'article 29, cinquième alinéa, de la loi du 2 juillet 1990, les fonctionnaires de France Télécom remplissant l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
   - disposer d'une spécialité technique, commerciale ou de gestion de haut niveau correspondant, soit à une formation universitaire, soit à une formation interne ou à une expérience reconnues équivalentes ;
   - exercer des responsabilités hiérarchiques dans une direction ou un établissement de France Télécom particulièrement important, soit par le niveau des effectifs ou des équipements mis en oeuvre, soit par l'intérêt déterminant de son activité pour l'exploitant.
   Le ministre chargé des postes et télécommunications établit, sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom, la liste des types de fonctions propres à cet exploitant public qui satisfont aux conditions ci-dessus précisées.
   Le nombre de postes sur lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité dans leur corps est fixé par le contrat de plan.
Formation
   France Télécom organise et développe les actions de formation visant à adapter la qualification professionnelle de ses agents à l'évolution des techniques et des méthodes de gestion, et aux activités nouvelles qu'il exerce, ainsi qu'à favoriser la promotion interne du personnel et sa mobilité fonctionnelle.
   Les actions concernent la formation des agents débutants ainsi que la formation continue en cours de carrière.
   Pour assurer ces différentes fonctions de formation, France Télécom utilise ses moyens propres et recourt ou s'associe, en tant que de besoin, à des organismes qualifiés.
Gestion en commun des activités sociales

 par France Télécom et La Poste
   Les deux exploitants publics apportent leur concours au fonctionnement des activités sociales dont la gestion est assurée par un ou plusieurs groupements d'intérêt public, conformément à l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990. Ces activités sont définies par la convention constitutive du groupement d'intérêt public (G.I.P.).
   Ce concours est constitué de contributions financières et d'aides de toute nature. Pour la première année d'existence du groupement, l'ensemble des éléments de ce concours ne pourra pas être inférieur à la moyenne actualisée des concours affectés aux activités sociales correspondantes par la direction générale des télécommunications au cours des trois années 1988, 1989 et 1990. Cette actualisation s'effectue par application de l'indice de variation des prix à la consommation constaté par l'I.N.S.E.E.
   Par la suite, les informations utiles sur l'évolution de l'effort social de chaque exploitant seront communiquées périodiquement au ministre chargé des postes et télécommunications.
   Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de gestion du groupement d'intérêt public, après consultation des organisations syndicales représentatives et des associations de personnels. Le ministre soumet ce document à l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et suit l'évolution des résultats enregistrés par rapport aux objectifs sociaux retenus. Le rapport annuel est porté à la connaissance de son personnel par chaque exploitant.
Gestion de l'E.N.S.P.T.T.
   En raison des missions assurées par l'E.N.S.P.T.T., celle-ci est constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt économique entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et télécommunications, France Télécom et La Poste, membres fondateurs.Il peut éventuellement être ouvert à d'autres membres. Le conseil d'administration de ce groupement comprend au moins le représentant du ministre, président, et le représentant de chacun des exploitants. Les délibérations de ce conseil ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé des postes et télécommunications, pour ce qui concerne :
   La nomination du directeur de l'établissement ;
   Les orientations des programmes d'enseignement et de recherche ;
   Le mode de sélection des élèves et le nombre de places offertes ;
   La procédure de délivrance des diplômes.
Evolution des rémunérations
   Les mesures relatives aux éléments de rémunération du personnel doivent être communiquées au ministre chargé des postes et télécommunications, qui les soumet à la commission interministérielle prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social.
   France Télécom adresse chaque année aux autorités de tutelle un compte rendu de ces mesures.
   Ce compte rendu fait apparaître les augmentations générales, les augmentations catégorielles et, sous forme statistique, les augmentations individuelles. Il en indique les effets en niveau et en masse. Il distingue les cadres supérieurs des autres personnels. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe les critères de cette distinction.
   La masse globale des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à l'exploitant, fait l'objet d'un suivi particulier. Le contrat de plan fixe les orientations générales d'évolution de cette masse globale.
Financement des pensions de retraite
   La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l'Etat. Les contributions prévues à l'article 30, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1990 obéissent aux règles suivantes :
   1. La répartition des charges de pensions de retraite entre La Poste et France Télécom s'effectue ainsi qu'il suit :
   - fonctionnaires déjà retraités au 1er janvier 1992 et leurs ayants cause, ou fonctionnaires jouissant d'une allocation temporaire d'invalidité au 1er janvier 1992 : la dépense correspondante est répartie à raison de 61,6 p. 100 pour La Poste et de 38,4 p. 100 pour France Télécom ;
   - fonctionnaires mis à la retraite à compter du 1er janvier 1992 et leurs ayants cause : pour la durée du premier contrat de plan, la dépense de pension est mise à la charge de l'exploitant public dont relève le fonctionnaire le jour de sa radiation des cadres ; à l'issue du premier contrat de plan, la règle de répartition sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget ;
   - fonctionnaires prenant jouissance d'une allocation temporaire d'invalidité à compter du 1er janvier 1992 : la dépense correspondante est mise à la charge de l'exploitant public dont relève le fonctionnaire le jour du fait générateur.
   2. La répartition des charges résultant de l'application à La Poste et à France Télécom des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
   3. Les prévisions de dépenses décrites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont notifiées par le ministre chargé du budget aux exploitants publics au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle où les paiements correspondants sont effectués.
   Le paiement des charges de pensions par les deux exploitants publics fait l'objet de versements à l'Etat d'acomptes par douzième mensuel, avec un versement complémentaire de régularisation en fin d'année pour tenir compte du coût réel des charges de pensions au cours de l'exercice considéré.
   Les versements à l'agence comptable centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, s'effectuent selon les règles de droit commun applicables à l'ensemble des régimes sociaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label Haute performance énergétique ou du label Solaire est abrogé en ce qu'il concerne les opérations de logements neufs à usage locatif financées au moyen des prêts prévus à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois ses dispositions restent applicables aux opérations de moins de vingt-cinq logements sauf pour les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, lorsque le maître d'ouvrage demande l'application des dispositions des paragraphes I et IV de l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label Haute performance énergétique ou du label Solaire est abrogé en ce qu'il concerne les opérations de logements neufs à usage locatif financées au moyen des prêts prévus à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois ses dispositions restent applicables aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1995 sauf pour les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, lorsque le maître d'ouvrage demande l'application des dispositions des paragraphes I et IV de l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label Haute performance énergétique ou du label Solaire est abrogé en ce qu'il concerne les opérations de logements neufs à usage locatif financées au moyen des prêts prévus à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois ses dispositions restent applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1992, sauf pour les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, lorsque le maître d'ouvrage demande l'application des dispositions des paragraphes I et IV de l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label Haute performance énergétique ou du label Solaire est abrogé en ce qu'il concerne les opérations de logements neufs à usage locatif financées au moyen des prêts prévus à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois ses dispositions restent applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1993, sauf pour les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, lorsque le maître d'ouvrage demande l'application des dispositions des paragraphes I et IV de l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions des paragraphes I, III et IV de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992. Toutefois, elles pourront être appliquées aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.
   Les dispositions du paragraphe II dudit article sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des paragraphes I, III et IV de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1991. Toutefois, elles pourront être appliquées aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.
   Les dispositions du paragraphe II dudit article sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
" Les dispositions des paragraphes I, III et IV de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992 et aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1994. Toutefois elles pourront être appliquées à toutes les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage. "
   Les dispositions du paragraphe II dudit article sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des paragraphes I, III et IV de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992. Toutefois elles pourront être appliquées à toutes les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.
   Les dispositions du paragraphe II dudit article sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1989, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,557 60 p. 100.
La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
L'agrément technique européen tel que défini à l'article 3, alinéa 3, du décret n° 92-647 en date du 8 juillet 1992 est l'appréciation technique favorable d'un produit à l'usage.
   Il est délivré par l'un des organismes dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
   L'agrément technique européen peut être délivré après instruction :
   a) Pour un produit qui déroge aux normes harmonisées ou, en leur absence, aux normes nationales reconnues ;
   b) Pour un produit pour lequel il n'existe ni normes harmonisées ni normes nationales reconnues, lorsqu'une décision communautaire a autorisé la délivrance d'un agrément technique européen pour le produit ou la famille de produits dont il relève.
Les organismes d'agrément visés à l'article 1er du présent arrêté sont :
   Institut für Bautechnik (IfBt), Reichpietschufer 74-76, D 1000 Berlin 30 (Allemagne) (1).
   Union belge pour l'agrément technique dans la construction, direction agrément et spécifications (DAS) (ministère des communications et de l'infrastructure "A.R.C.I.", rue de la Loi 155, B 1040 Bruxelles (Belgique) (1).
   ETA - Denmark A/S, PO Box 54, DK - 2970 Horsholm (Danemark) (1).    Instituto de Ciencias de la Construccion Eduardo Torroja (I.E.T.C.C.), Serrano Galvache s/n, Apartado 19002, E - 28033 Madrid (Espagne) (1).
   Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.), 4, avenue du Recteur-Poincaré, F - 75016 Paris (France) (1).
   Service d'études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.), 46, avenue Aristide-Briand, B.P. 100 F, 92223 Bagneux (France).
   British Board of Agrement (B.B.A.), PO BOX 195, Bucknalls Lane, Garston, GB - Watford Herts WD2 7 NG (Grande-Bretagne) (1).
   Hellenic Organization for Standardization (ELOT), 313 Acharnon Street, GR - 11145 Athènes (Grèce) (1).
   Irish Agrement Board (I.A.B.), EOLAS - NSAI, Ballymum Road - Glasnevin, I.R.L. - Dublin 9 (Irlande) (1).
   Servizio Tecnico Centrale del Consiglio Superiore dei Lavori Pubblici, via Nomentana 2, I - 00161 Rome (Italie) (1).
   Centro Studi ed Esperienze Antincendi del Ministero dell'Interno, Piazza Seilla 2, Capannelle, I - 00178 Rome (Italie).
   Instituto Centrale per l'Industrializzazione e La Tecnologia Edilizia (I.C.I.T.E.), via Lombardia 49, I - 20098 S. Giuliano Milanese (Milan) (Italie).
   Laboratoire des ponts et chaussées d'essais et matériaux, 15, rue Albert-Ier, L - 1117 Luxembourg (Luxembourg) (1).
   Stichting Bouwkwaliteit (SBK), "Cobbenhage", Treubstraat 1, NL - 2288 EG Rijswijk (Pays-Bas) (1).
   Bureau Keurings-en Certificeringsinstituut BV (BDA), Ave Lingen west 35, Postbus 789, NL - 4200 AJ Gorinchem (Pays-Bas).
   BV Kwaliteitsverklaringen Bouw (BKB), Weena 760, 3014 DA, Postbus 1836, NL - 3000 BV Rotterdam (Pays-Bas).
   Stichting Betonmortel Controle (BMC), Postbus 150, NL - 2800 AD Gouda (Pays-Bas).
   Stichting Instituut voor Keuring en Onderzoek van Bouwmaterialen (IKOB), Postbus 205, NL - 3770 AE Barneveld (Pays-Bas).
   BV Instituut voor Materiaal - en Milieu - onderzoek (Intron), Postbus 226, NL - 3990 GA Houten (Pays-Bas).
   Keuringsinstituut voor Waterleidingsartikelen (Kiwa), Postbus 70, NL - 2280 AB Rijswijk (Pays-Bas).
   Stichting Kwaliteitscentrum Gevelelementen (SKG), Postbus 212, NL - 3454 ZL De Meern (Pays-Bas).
   Stichting Keuringsbureau hout (SKH), Postbus 50, NL - 1270 AB Huizen (Pays-Bas).
   Laboratorio Nacional de Engeharia Civil (LNEC), avenida do Brasil 101, P - 1799 Lisboa cédex (Portugal) (1).
   (1) Organismes porte-parole.
En l'absence du guide d'agrément technique européen, l'agrément technique européen peut être délivré lorsque l'appréciation technique du produit est adoptée par l'ensemble des organismes d'agrément désignés par les Etats-membres agissant conjointement dans le cadre de l'organisation visée à l'annexe II à la directive C.E.E. n° 89-106.
A titre transitoire pour la déclaration des revenus afférents à l'exercice 1991, les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales adressent dans le mois qui suit la publication du présent décret l'imprimé mentionné au nouvel article D. 642-3, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale à leurs adhérents. Ces derniers renvoient cet imprimé auxdites sections dans le délai de deux mois qui suit la publication du présent décret.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 20 décembre 1994 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne dont hors Z.A.N. et dont Z.A.N. ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1996, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.
Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu'elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il sollicite cette autorisation, une demande établie sur papier libre, à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle il souhaite utiliser cette autorisation.
Cette demande doit préciser :
a) Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ;
b) La nature (type du filet, longueur, hauteur, maillage, matériau de fabrication) du ou des filets que le demandeur envisage d'employer ;
c) Le lieu où le demandeur compte utiliser son ou ses filets (la fourniture d'un extrait de carte à l'appui de la demande pourra être requise par l'arrêté préfectoral cité à l'article 3 ci-dessous).
Cette demande peut être également déposée, dans la même période, à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
Le demandeur doit être majeur au moment du dépôt de la demande.
Seules les personnes exerçant la pêche maritime à titre professionnel, et autorisées à vendre le produit de leur pêche, peuvent être autorisées à poser plusieurs filets fixes sur l'ensemble du littoral du département. Ceux-ci sont toutefois couverts par une seule autorisation. Le nombre de filets autorisés pour ces personnes est déterminé par l'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus.
   Les autres personnes ne peuvent être autorisées à poser qu'un seul filet fixe à l'endroit précisé dans leur demande.
   Toute autorisation, donnée sur la base d'une demande qui se révèlerait inexacte dans les informations fournies relatives à la personne titulaire, à la taille et au maillage du filet et au lieu d'implantation du filet, peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.
Les autorisations sont délivrées, dans l'ordre d'envoi, le cachet de la poste faisant foi, ou de dépôt des demandes, dans le respect du nombre de filets fixes autorisés par l'arrêté cité à l'article 3 du présent arrêté.
   Elles sont attribuées par priorité aux personnes exerçant la pêche à titre professionnel et autorisées à vendre le produit de leur pêche.
   Les autorisations sont délivrées pour une année civile par le préfet du département territorialement compétent et comprennent les informations mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
   Les autorisations de pêche aux filets fixes sont accordées à titre personnel à des titulaires s'engageant, dans leur demande, à exercer personnellement cette pêcherie.
   En cas d'infraction à la réglementation des pêches maritimes dans l'exercice de cette autorisation, celle-ci peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.
   Elle peut également être retirée dans les mêmes conditions en vue de permettre l'exécution de toutes mesures d'ordre ou de police ainsi que la réalisation de tous travaux intéressant soit la sécurité de la navigation, soit la conservation du littoral, soit la défense nationale, ou, de façon générale, de tous travaux reconnus d'utilité publique.
La pose de filets, autres que ceux décrits à l'article 1er, sur la zone de balancement des marées est interdite.
   Les demandes d'autorisation de pose de filets fixes ne peuvent concerner les lieux d'implantation suivants :
   a) Les chenaux balisés d'accès aux ports et abris utilisés par les navires de commerce, de pêche ou de plaisance ;
   b) Les zones d'activité nautiques ;
   c) Les zones de baignade balisées ;
   d) Les cours d'eau et canaux affluant à la mer entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux ;
   e) Tout point du littoral situé à moins de 50 mètres d'une concession de cultures marines ;
   f) Tout point du littoral situé à une distance inférieure à deux kilomètres de part et d'autre de l'embouchure des cours d'eau et canaux affluant à la mer classés comme cours d'eau à saumon et à truite de mer en application de l'article R. 236-27 du code rural, cette distance étant calculée à partir de chaque rive au point d'intersection avec la limite transversale de la mer.
   Le préfet de département peut, dans l'arrêté préfectoral cité à l'article 3, étendre la distance mentionnée au f ci-dessus jusqu'à dix kilomètres.
L'arrêté du 6 février 1958, modifié par l'arrêté du 16 octobre 1958, fixant l'emploi des filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées, est abrogé.
   Toutefois, les autorisations, délivrées à la date de publication du présent arrêté en application de ce texte, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1992.
Préfecture ayant délivré l'autorisation.
   Année de validité de l'autorisation et son numéro d'ordre.
   Nom, prénoms du bénéficiaire, date et lieu de naissance.
   Profession du bénéficiaire.
   Lieu où la pose de filets est autorisée (préciser éventuellement le nombre de ces filets).
   Nature du ou des filets employés.
   Restrictions de temps auxquelles doit se soumettre le bénéficiaire.
   L'autorisation doit aussi comporter les deux mentions suivantes :
   a) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à se conformer aux règlements généraux sur la pêche maritime et aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1992. Il est informé que l'inobservation de ces règles peut entraîner le retrait de la présente autorisation.
   b) La présente autorisation, qui devra être exhibée à toute réquisition des agents chargés de la police des pêches, n'est valable que pour son titulaire.
Un arrêté du préfet du département, pris sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité local des pêches maritimes et des élevages marins territorialement compétent, fixe le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur l'ensemble du littoral du département. Ce nombre peut être, en tant que de besoin, réparti entre les littoraux des différents quartiers des affaires maritimes du département.
Chaque filet une fois posé doit porter, d'une manière apparente et sur les deux piquets de fixation à l'extrémité du filet, une plaque métallique ou de toute autre matière résistante à l'eau de mer sur laquelle seront gravés les nom et prénoms de l'usager.
   Un usager autorisé à utiliser plusieurs filets fixes en mentionnera le nombre sur cette plaque.
Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu'elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il sollicite cette autorisation, une demande établie sur papier libre, au quartier des affaires maritimes sur le littoral duquel il souhaite utiliser cette autorisation.
   Cette demande doit préciser :
   a) Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ;
   b) La nature (type du filet, longueur, hauteur, maillage, matériau de fabrication) du ou des filets que le demandeur envisage d'employer ;
   c) Le lieu où le demandeur compte utiliser son ou ses filets (la fourniture d'un extrait de carte à l'appui de la demande pourra être requise par l'arrêté préfectoral cité à l'article 3 ci-dessous).
   Cette demande peut être également déposée, dans la même période, au quartier des affaires maritimes par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
   Le demandeur doit être majeur au moment du dépôt de la demande.
Au sens du présent arrêté, seuls sont considérés comme filets fixes les filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de place une fois calés dans la zone de balancement des marées, et auxquels il est possible d'accéder à pied au moment de la marée basse.
   Ces filets doivent n'être retenus au fond que par des piquets ou des poids et ne doivent être supportés que par une ralingue munie de flotteurs. Ils ne doivent pas être susceptibles de résister à l'action de la mer sans l'aide de ces flotteurs ni de haubans.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, numéro de carte de membre des F.F.S.A. ou numéro de carte de chef de famille) ;
   - à la vie professionnelle (activité, adresse en Allemagne) ;
   - au déplacement des personnes (dates d'arrivée et de départ au sein des F.F.S.A.) ;
   - à la consommation de biens et de services (bien acheté, numéro de facture, date d'achat, référence du dossier).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après la date d'achat.
A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que contre les décisions non réglementaires prises en matière d'impôts et taxes.
1. La dénomination "bière" est réservée à la boisson obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé à partir du malt de céréales, de matières premières issues de céréales, de sucres alimentaires et de houblon, de substances conférant de l'amertume provenant du houblon, d'eau potable. Le malt de céréales représente au moins 50 p. 100 du poids des matières amylacées ou sucrées mises en oeuvre. L'extrait sec représente au moins 2 p. 100 du poids du moût primitif.
Des herbes aromatiques ou des épices naturelles peuvent être ajoutées à la bière si l'adjonction de ces ingrédients ne confère pas au produit final de manière perceptible les caractéristiques aromatiques typiques de ces ingrédients. Les ingrédients ajoutés sont mentionnés dans l'étiquetage du produit. 
2. La dénomination "bière de fermentation lactique" ou "Gueuze" est réservée à la bière qui fait l'objet d'une fermentation lactique au cours de son processus d'élaboration.
3. La dénomination "bière sans alcool" est réservée à la bière qui présente un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 p. 100 en volume, à la suite d'une désalcoolisation ou d'un début de fermentation.
4. La dénomination "bière à ..." complétée par la nature de l'ingrédient mis en œuvre, est réservée à la bière élaborée par addition ou macération de matières végétales ou d'origine végétale ou de boissons alcoolisées ou de miel. Ces ingrédients ne doivent pas excéder 10 p. 100 du volume du produit fini. L'ajout de boissons alcoolisées ne peut entraîner une augmentation du titre alcoométrique acquis final supérieure à 0,5 p. 100 en volume
5. La dénomination "bière aromatisée à ..." est réservée à la bière aromatisée par des arômes définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008.
6. La dénomination "panaché" est réservée à la boisson présentant un litre alcoométrique inférieur ou égal à 1,2 p. 100 en volume et exclusivement constituée d'un mélange de bière et de boisson gazeuse aromatisée sans alcool.
Des ingrédients d'origine végétale à propriété colorante tels que des extraits végétaux, des concentrés de fruits et de légumes, des extraits de fleur, obtenus par extraction non sélective de la couleur, peuvent être ajoutés aux bières mentionnées aux 4 et 5 du présent article. La liste de ces ingrédients est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Les bières définies au présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type " vins mousseux " présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
1. La dénomination "bière" est réservée à la boisson obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé à partir du malt de céréales, de matières premières issues de céréales, de sucres alimentaires et de houblon, de substances conférant de l'amertume provenant du houblon, d'eau potable. Le malt de céréales représente au moins 50 p. 100 du poids des matières amylacées ou sucrées mises en oeuvre. L'extrait sec représente au moins 2 p. 100 du poids du moût primitif.
   2. La dénomination "bière de fermentation lactique" ou "Gueuze" est réservée à la bière qui fait l'objet d'une fermentation lactique au cours de son processus d'élaboration.
   3. La dénomination "bière sans alcool" est réservée à la bière qui présente un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 p. 100 en volume, à la suite d'une désalcoolisation ou d'un début de fermentation.
   4. La dénomination "bière à ..." complétée par la nature de la matière végétale mise en oeuvre, est réservée à la bière aromatisée par macération de fruits, de légumes ou de plantes ou par addition de jus de fruits, de jus de légumes, de jus concentré de fruits, de jus concentrés de légumes, d'extraits végétaux. Ces matières premières aromatisantes ne doivent pas excéder 10 p. 100 du volume du produit fini.
   5. La dénomination "bière aromatisée à ..." est réservée à la bière aromatisée par des arômes.
   6. La dénomination "panaché" est réservée à la boisson présentant un litre alcoométrique inférieur ou égal à 1,2 p. 100 en volume et exclusivement constituée d'un mélange de bière et de boisson gazeuse aromatisée sans alcool.
Les allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 susvisé peuvent être attribuées aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé et qui, par ailleurs, prennent ladite inscription dès l'année universitaire qui suit immédiatement la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme d'études approfondies ou sa dispense.
Les allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 susvisé peuvent être attribuées aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, et qui prennent, à l'exception des titulaires de l'agrégation, cette inscription dès l'année universitaire qui suit immédiatement la date à laquelle ils ont obtenu un diplôme d'études approfondies, un master recherche ou leur dispense.