Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première session du diplôme supérieur d'arts appliqués "design" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session des diplômes supérieurs d'arts appliqués organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "art et techniques de communication", du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "mode et environnement", du 25 mars 1993 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "créateur-concepteur textile", du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "architecture intérieure et création de modèles", du 28 juillet 1994 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "créateur-concepteur", options "création industrielle, architecture d'intérieur et environnement, communication visuelle", du 11 juillet 1996 portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "art et techniques de communication", option "création typographique", et du 11 juillet 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "illustration médicale et scientifique" aura lieu en 2013.
A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 11 juillet 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
L'habilitation de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois-activités de classe 1 (PAE 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois-activités de classe 2 (PAE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois-activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS

			d'accès à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Commissaire général de 1re classe
Echelon unique
Commissaire général de 2e classe
Echelon unique
Commissaire en chef de 1re classe
 Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent 
 Echelon accessible pour le commissaire en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 11 ans de grade

			et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 10 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire principal
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 12 ans de grade

			et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 5 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après 6 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 12 ans de grade

			et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 2e classe
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 3e classe
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les commissaires des armées constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et des soutiens communs des armées et formations rattachées du ministère de la défense.

Les commissaires des armées exercent des fonctions de conception, de direction, d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise.

Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique.

En matière juridique, leur expertise s'exerce notamment dans le droit des conflits armés. Ils sont également chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels. Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires.

Ils assurent les fonctions de direction du service du commissariat des armées et commandent des formations. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal ou à partir du grade de commissaire en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.

Ils participent à l'activité opérationnelle et servent au sein des états-majors, des directions, des services, des armées et des formations rattachées, des organismes interarmées, des préfectures maritimes, des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de la défense et de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Lorsqu'ils sont officiers subalternes, ils ne peuvent être affectés dans une armée différente de celle au sein de laquelle ils ont effectué la formation spécifique prévue aux articles 13 à 15 du présent décret.

Ils participent, au sein des instances nationales et internationales, à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes.
I. - Aux échelons du grade de commissaire principal s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commissaires principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.

 Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé aux 1er et 2e échelons est de un an, et de deux ans au 3e échelon.

 Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

 La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal est fixée par arrêté du ministre de la défense.

 II. - Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commissaires principaux sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.

 Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.

 Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

 III. - Les commissaires principaux qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.

 IV. - En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commissaires principaux conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.

 En cas de promotion ultérieure au grade de commissaire en chef de 2e classe, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de commissaire principal. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les commissaires en chef de 2e classe.

 V. - Les commissaires principaux qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de commissaire en chef de 2e classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commissaire principal. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les commissaires en chef de 2e classe.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS

			d'accès à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Commissaire général de 1re classe
Echelon unique
Commissaire général de 2e classe
Echelon unique
Commissaire en chef de 1re classe
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour le commissaire en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 11 ans de grade

			et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 10 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire principal
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 12 ans de grade

			et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 5 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 9 ans de grade
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 12 ans de grade

			et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 2e classe
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 3e classe
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS

			d'accès à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Commissaire général de 1re classe
Echelon unique
Commissaire général de 2e classe
Echelon unique
Commissaire en chef de 1re classe
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour le commissaire en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 11 ans de grade

			et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 10 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire principal
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 13 ans de grade

			et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 5 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 12 ans de grade

			et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 2e classe
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commissaire de 3e classe
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
A compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées, ainsi que les officiers des bases de l'air, les officiers logisticiens des essences, et les officiers du cadre spécial sont admis, compte tenu de leur expérience et de leur mérite, dans le corps des commissaires des armées avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur demande agréée par le ministre de la défense, après avis d'une commission. La composition de cette commission ainsi que les modalités d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT,   Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE LIEUTENANT OU COMMISSAIRE DE 2E CLASSE,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE CAPITAINE OU COMMISSAIRE DE 1RE CLASSE,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : RECRUTEMENT AUX GRADES DE COMMISSAIRE COMMANDANT OU COMMISSAIRE PRINCIPAL  ET DE COMMISSAIRE LIEUTENANT COLONEL OU COMMISSAIRE EN CHEF DE 2E CLASSE,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE III : FORMATION,   Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. CHAPITRE II : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG,   Sct. CHAPITRE IER : NOMINATION,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE V : AVANCEMENT,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 35,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 41,   Art. 42
Les commissaires des armées ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 20 %, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de commissaire de 2e classe dans le corps.
Les élèves de l'Ecole des commissaires des armées y sont admis par : 
1° Concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'    Institut national du service public et âgés de vingt-six ans au plus ; 
2° Concours sur épreuves, parmi les militaires non officiers et parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de trente-deux ans au plus ; 
3° Concours sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme universitaire conférant le grade de master ou d'un diplôme d'ingénieur, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-sept ans au plus.
Les lauréats admis au titre de l'article 4 suivent une scolarité de deux ans en qualité d'élèves commissaires. 
Ils sont nommés au grade de commissaire de 3e classe le 1er août qui précède le début de la deuxième année de formation, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité. 
Ils effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé. 
L'organisation de leur scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens et aux modalités de redoublement. La durée de la scolarité peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné. 
Cette scolarité comprend notamment une formation spécifique d'armée au sein de l'armée de terre, de la marine ou de      l'armée de l'air et de l'espace. 
Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est établi en fin de scolarité.
Les lauréats admis au titre de l'article 6 suivent une période de formation en qualité de commissaires stagiaires. La formation est d'une durée d'un an. Elle comprend notamment une formation spécifique d'armée au sein de l'armée de terre, de la marine ou de      l'armée de l'air et de l'espace et est sanctionnée par des épreuves. L'organisation de la formation et les modalités de sanction des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de la défense. 
La durée de la formation peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné. 
En cas de prolongation de la formation, l'ancienneté de grade acquise pendant cette prolongation n'est pas prise en compte lors de la nomination dans le corps.
Tant que le commissaire des armées, nommé en application des dispositions du présent chapitre, n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans son corps d'origine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS

			d'accès à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Commissaire général de 1re classe
Echelon unique
/
Commissaire général de 2e classe
Echelon unique
/
Commissaire en chef de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ou après 7 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 3 ans dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Commissaire en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 11 ans de grade

			et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 7 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après 2 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Commissaire principal
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 12 ans de grade

			et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Commissaire de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 12 ans de grade

			et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite

			de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Commissaire de 2e classe
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Commissaire de 3e classe
Echelon unique
/
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 31.
Lorsque le commissaire des armées accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 31.
Les commissaires des armées constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et des soutiens communs des armées et formations rattachées du ministère de la défense.

Les commissaires des armées exercent des fonctions de conception, de direction, d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise.

Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique.

En matière juridique, leur expertise s'exerce notamment dans le droit des conflits armés. Ils sont également chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels. Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires.

Ils assurent les fonctions de direction du service du commissariat des armées et commandent des formations. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal ou à partir du grade de commissaire en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.

Ils participent à l'activité opérationnelle et servent au sein des états-majors, des directions, des services, des armées et des formations rattachées, des organismes interarmées, des préfectures maritimes, des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de la défense et de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense. Lorsqu'ils sont officiers subalternes, ils ne peuvent être affectés dans une armée différente de celle au sein de laquelle ils ont effectué la formation spécifique prévue aux articles 13 à 15 du présent décret.

Ils participent, au sein des instances nationales et internationales, à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D212-55,   Art. D212-51,   Art. D212-52,   Art. D212-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D212-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D212-57,   Art. D212-56
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D212-60,   Art. D212-61,   Art. D212-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D212-50-1,   Art. D212-47,   Art. D212-50-2,   Art. D212-48,   Art. D212-50-3,   Art. D212-50,   Art. D212-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Paragraphe 3 : Identification des équidés,   Sct. Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs,   Art. D212-58,   Art. D212-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D212-50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D212-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D212-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D212-48,   Art. D212-46,   Sct. Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D212-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D212-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D212-54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés,   Sct. Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique et effectuées à titre d'activité accessoire sont fixés ainsi qu'il suit :
FORMATIONS RÉMUNÉRÉES
MONTANTS
Formation pratique
15 € par heure
Formation théorique comportant des exercices d'application
45 € par heure
Formation théorique
60 € par heure
Conférences occasionnelles inédites par intervenants externes
145 € par heure
Les agents du Centre national de la recherche scientifique effectuant, à titre accessoire, une activité de formation au sein de l'établissement sont éligibles à ces rémunérations dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
Par décision du président du Centre national de la recherche scientifique, le plafond annuel peut être porté à 4 000 €.
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique et effectuées à titre d'activité accessoire sont fixés ainsi qu'il suit :
FORMATIONS RÉMUNÉRÉES

			MONTANTS

			Formation pratique

			15 € par heure

			Formation théorique comportant des exercices d'application

			45 € par heure

			Formation théorique

			60 € par heure

			Formation théorique proposée par l'organisme de formation continue du CNRS à des publics extérieurs au CNRS

			145 € par heure

			Conférences occasionnelles inédites par intervenants externes

			145 € par heure

Les agents du Centre national de la recherche scientifique effectuant, à titre accessoire, une activité de formation au sein de l'établissement sont éligibles à ces rémunérations dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
Par décision du président du Centre national de la recherche scientifique, le plafond annuel peut être porté à 4 000 €.
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique et effectuées à titre d'activité accessoire sont fixés ainsi qu'il suit :
FORMATIONS RÉMUNÉRÉES
MONTANTS
Formation pratique
15 € par heure
Formation théorique comportant des exercices d'application
45 € par heure
Formation théorique
60 € par heure
Conférences occasionnelles inédites par intervenants externes
145 € par heure
Les agents du Centre national de la recherche scientifique effectuant, à titre accessoire, une activité de formation au sein de l'établissement sont éligibles à ces rémunérations dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par le Centre national de la recherche scientifique sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement, ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
rémunérées
MONTANT
Corps
des chercheurs
(phase
d'admissibilité
uniquement)
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens
de la recherche
Adjoints techniques de la recherche
Dossier
Montant
forfaitaire
4 €
×
Nombre total de dossiers examinés par la section ou la commission interdisciplinaire
Montant
forfaitaire
6 €
×
Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
5 €
×
Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
4 €
×
Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
3 €
×
Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
3 €
×
Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury
Correction de copies
―
Montant
forfaitaire
6 €
×
Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
5 €
×
Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
4 €
×
Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
3 €
×
Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
3 €
×
Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury
Audition et délibération
Montant forfaitaire défini en fonction de la durée totale des auditions et délibérations de la section ou de la commission interdisciplinaire
De 1 à 5 jours :
1 000 €
De 6 à 9 jours :
2 000 €
A partir de 10 jours : 3 000 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
150 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
120 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
90 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
90 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
80 €
Présidence de jury
Montant forfaitaire, dans la limite de trois présidences de jury par session de concours ou d'examens professionnels 50 €
Examen professionnel de qualification informatique :
―
Dossier
Montant forfaitaire : 5 € × nombre total de dossiers examinés par le jury
Audition et délibération
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels : 120 €
Présidence de jury
Montant forfaitaire, dans la limite de trois présidences
de jury par session de concours ou d'examens professionnels : 50 €
Les montants de rémunération des activités accessoires de fonctionnement de jurys d'examens ou de jurys de validation des acquis de l'expérience conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par délégation par le recteur d'académie, hors diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés et consulaires, sont fixés en fonction du niveau de recrutement des concours et examens ou du niveau du public destinataire conformément    aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement de jurys qui ne relèvent pas de l'article 7 du présent arrêté s'échelonnent ainsi qu'il suit :
 ACTIVITÉS
 MONTANTS
Correction de copie
1,50 € à 2,30 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales
Epreuves pratiques
9,50 € à 15 € par heure 
Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière 
Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire
Montant plafond de 250 €
Analyse préalable du dossier du candidat
4 € à 8 € par candidat
Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté.
Les montants de rémunération des activités de formation prévues par le présent arrêté sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites suivantes : 
 TYPES DE FORMATION 
 MONTANTS 
Formation pratique 
15 € à 30 € par heure 
Formation théorique comportant des exercices d'application 
30 € à 50 € par heure 
Formation théorique 
50 € à 80 € par heure 
Conférences occasionnelles inédites 
80 € à 150 € par heure 
Conférences exceptionnelles 
150 € à 250 € par heure 
Sauf dérogations prévues à l'article 4 du présent arrêté, les montants de rémunération prévus au présent article couvrent les services d'enseignement ainsi que la préparation et le contrôle des connaissances y afférents. 
Les montants versés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour des activités de formation hors conférences occasionnelles inédites, assurées au sein de leur établissement, sont fixés dans la limite des taux des heures complémentaires prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale. 
La rémunération prévue au présent article est exclusive, au titre de la même activité, de l'allocation d'heures complémentaires régies par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983. 
Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités n'appartenant pas au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
Les montants de rémunération des activités accessoires de fonctionnement de jurys de concours d'entrée aux écoles, de jurys d'examens ou de jurys de validation des acquis de l'expérience conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles organisés par des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixés en fonction du niveau de recrutement des concours et examens ou du niveau du public destinataire, par délibération du conseil d'administration de l'établissement, à l'intérieur des limites fixées    aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
I. ― Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement des jurys des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des Chartes ainsi qu'au fonctionnement des jurys particuliers conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et des jurys de thèses de troisième cycle s'échelonnent ainsi qu'il suit :
 ACTIVITÉS
 MONTANTS
Correction de copie
3,50 € à 5,60 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales
Epreuves pratiques
30 € à 60 € par heure
Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière
Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire
Montant plafond de 1 000 €
Analyse préalable du dossier du candidat
10 € à 40 € par candidat
Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté. 
Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, et sur délibération du conseil d'administration, le montant plafond prévu pour la conception de sujet peut être multiplié par un coefficient maximal de 2,2 pour tenir compte du niveau de difficulté exceptionnel et des contraintes liées à la conception de sujets demandant une expertise particulière.
II. ― Les activités liées à la présidence des concours d'entrée aux écoles normales supérieures, qui sont assumées par le président, les vice-présidents et les enseignants secrétaires, peuvent être rémunérées sur la base d'une délibération du conseil d'administration dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire.
Les montants de rémunération visés à l'article 9 pour le premier cycle d'enseignement supérieur défini à l'article L. 612-2 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit : 
 ACTIVITÉS
 MONTANTS 
Correction de copie 
2,30 € par copie 
Audition des candidats, épreuves orales 
Epreuves pratiques 
14 € par heure 
Validation des acquis de l'expérience (VAE) 
Forfait par demande de VAE et par examinateur 
Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient
multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination
des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande
de VAE 
Par dérogation, le diplôme de comptabilité et de gestion est rémunéré selon les dispositions de l'article 10.
Les montants de rémunération des personnes apportant leur concours au fonctionnement des jurys concernés par le présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
 ACTIVITÉS
 MONTANTS
Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service 
15 € par heure
30 € par heure effectuée de nuit
(entre 22 heures et 7 heures)
25 € par heure le week-end et les jours fériés
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont définis ainsi qu'il suit :
 ACTIVITÉS
 MONTANTS
Lecture des travaux des candidats et élaboration des rapports
100 € pour chaque rapport élaboré
Audition des candidats
45 € par heure
Surveillance par un membre du jury du temps de préparation
des candidats à l'audition
11 € par heure
Préparation des sujets et de la bibliographie
1 000 € pour chaque épreuve orale préparée
Les montants de rémunération visés à l'article 9 pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit : 
 ACTIVITÉS
 MONTANTS 
Correction de copie 
4 € par copie 
Audition des candidats, épreuves orales 
Epreuves pratiques 
33 € par heure 
Agrément préalable du sujet de mémoire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion 
33 € par heure 
Validation des acquis de l'expérience (VAE) 
Forfait par demande de VAE et par examinateur 
Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination
des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE 
Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable sont rémunérés dans la limite de 265 € par candidat.
I. ― Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement des jurys des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des Chartes, aux instituts d'études politiques visés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 741-9 et à l'article D. 713-21 du code de l'éducation ainsi qu'au fonctionnement des jurys particuliers conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et des jurys de thèses de troisième cycle s'échelonnent ainsi qu'il suit : 
ACTIVITÉS 
MONTANTS 
Correction de copie 
3,50 € à 5,60 € par copie 
Audition des candidats, épreuves orales 
Epreuves pratiques 
30 € à 60 € par heure 
Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière 
Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire 
Montant plafond de 1 000 € 
Analyse préalable du dossier du candidat 
10 € à 40 € par candidat 
Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté. 
Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, et sur délibération du conseil d'administration, le montant plafond prévu pour la conception de sujet peut être multiplié par un coefficient maximal de 2,2 pour tenir compte du niveau de difficulté exceptionnel et des contraintes liées à la conception de sujets demandant une expertise particulière. 
II. ― Les activités liées à la présidence des concours d'entrée aux écoles normales supérieures, qui sont assumées par le président, les vice-présidents et les enseignants secrétaires, peuvent être rémunérées sur la base d'une délibération du conseil d'administration dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont définis ainsi qu'il suit :
TYPES DE FORMATION
MONTANTS
Lecture des travaux des candidats et élaboration des rapports
100 € pour chaque rapport élaboré
Audition des candidats
45 € par heure
Surveillance par un membre du jury du temps de préparation
des candidats à l'audition
11 € par heure
Préparation des sujets et de la bibliographie
1 000 € pour chaque épreuve orale préparée
Les montants de rémunération des personnes apportant leur concours au fonctionnement des jurys concernés par le présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
TYPES DE FORMATION
MONTANTS
Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service 
15 € par heure
30 € par heure effectuée de nuit
(entre 22 heures et 7 heures)
25 € par heure le week-end et les jours fériés
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 26 août 1966 portant application aux jurys des concours hospitalo-universitaires des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié ; 
― l'arrêté du 24 novembre 1972 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux membres des jurys nationaux chargés d'examiner les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés ; 
― l'arrêté du 7 janvier 1975 relatif à la rémunération des personnels non fonctionnaires chargés d'un enseignement dans la section « comédie » de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ; 
― l'arrêté du 12 août 1976 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux concours et examens organisés par l'institut industriel du nord de la France ; 
― l'arrêté du 21 avril 1989 portant conditions de rémunérations accessoires des personnels des écoles normales supérieures qui participent au fonctionnement des concours d'admission dans ces établissements ; 
― l'arrêté du 28 septembre 1989 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements de formation professionnelle continue dispensés par le Conservatoire national des arts et métiers.
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement de jurys qui ne relèvent pas de l'article 6 du présent arrêté s'échelonnent ainsi qu'il suit :
TYPES DE FORMATION
MONTANTS
Correction de copie
1,50 € à 2,30 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales
Epreuves pratiques
9,50 € à 15 € par heure 
Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière 
Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire
Montant plafond de 250 €
Analyse préalable du dossier du candidat
4 € à 8 € par candidat
Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté.
Les montants de rémunération visés à l'article 8 pour le premier cycle d'enseignement supérieur défini à l'article L. 612-2 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit : 
TYPES DE FORMATION 
MONTANTS 
Correction de copie 
2,30 € par copie 
Audition des candidats, épreuves orales 
Epreuves pratiques 
14 € par heure 
Validation des acquis de l'expérience (VAE) 
Forfait par demande de VAE et par examinateur 
Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient
multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination
des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande
de VAE 
Par dérogation, le diplôme de comptabilité et de gestion est rémunéré selon les dispositions de l'article 9.
Les montants de rémunération visés à l'article 8 pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit : 
TYPES DE FORMATION 
MONTANTS 
Correction de copie 
4 € par copie 
Audition des candidats, épreuves orales 
Epreuves pratiques 
33 € par heure 
Agrément préalable du sujet de mémoire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion 
33 € par heure 
Validation des acquis de l'expérience (VAE) 
Forfait par demande de VAE et par examinateur 
Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination
des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE 
Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable sont rémunérés dans la limite de 265 € par candidat.