Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(durée : 120 heures)

 I. Secourisme

 (durée : neuf heures)
      Rappel des techniques de secourisme en milieu hivernal ;
   Entraînement aux techniques et matériels nouveaux.

 II. Techniques de sauvetage spécifique
   (durée : trente-huit heures)
      Manoeuvre de corde ;
   Evacuation de terrain difficile (pente raide, falaise) ;
   Sauvetage en crevasse ;
   Techniques de survie ;
   Evacuation sur remontées mécaniques ;
   Sauvetages héliportés :
      - préparation d'une DZ ;
      - treuillage ;
   Les secours en avalanche.

 III. Neige et avalanche
   (durée : vingt-six heures)
      Compréhension et suivi de l'évaluation du manteau neigeux ;
   Préparation au déclenchement artificiel ;
   Adaptation locale d'un bulletin nivométéorologique.

 IV. Météorologie
   (durée : trois heures)
      Lecture et interprétation d'un bulletin météorologique ;
   Incidence sur le manteau neigeux.

 V. Administration, réglementation et responsabilité
   (durée : neuf heures)
      Organisation générale des secours en montagne (durée :

 trois heures).
   Information sur le ski de fond (durée : deux heures).
   Responsabilité individuelle du pisteur-secouriste, jurisprudence (exemple : face aux normes et balisage des pistes) (durée :

 quatre heures).

 VI. Accueil
   (durée : quatre heures)
      Information du public dans le domaine de l'accueil, de la prévention et du secours.

 VII. Topographie et orientation
   (durée : huit heures)
      Etude théorique ;
   Mise en application pratique.

 VIII. Visite d'une station
   (durée : sept heures)
      Appréciation pratique.

 IX. Evaluation
   (durée : seize heures)
La formation spécifique des candidats au brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin deuxième degré, est assurée par une équipe pédagogique d'un organisme agréé par l'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, placée sous la direction d'un titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski alpin.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin deuxième degré, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :

 avoir exercé pendant deux saisons hivernales la profession de pisteur-secouriste ;

 être titulaire du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin premier degré ;

 avoir suivi la formation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Le jury d'examen de ce brevet est constitué par le préfet du département où a lieu la formation.
   Le jury est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend un représentant qualifié :

 des services du ministère de la jeunesse et des sports ;

 de la direction générale de la police nationale ;

 de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

 de l'Association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été ;

 de l'Association nationale des directeurs des services de pistes et de la sécurité des stations de sports d'hiver ;

 de l'Association nationale des pisteurs-secouristes ;

 du Syndicat national des téléphériques et téléskis de France.
   Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont secrètes.
L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin deuxième degré, comporte trois épreuves :

 une épreuve théorique, notée sur 40, portant sur la météorologie, l'administration, la réglementation et l'accueil ;

 une épreuve pratique, notée sur 40, portant sur les techniques de sauvetage spécifique ;

 une épreuve, avec une partie théorique notée sur 20 et une partie pratique notée sur 20, portant sur la neige et les avalanches, la topographie et l'orientation.
   Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de dix minutes pour la préparation.
   Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 72 points sur 120. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
   Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces candidats peuvent, à condition de suivre à nouveau la formation prévue à l'article 2, se représenter à l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin deuxième degré.
Pour les personnels des catégories A et B des services déconcentrés, sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion suivants : 
1° La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. 
2° L'attribution des congés :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ;
-congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ;
-congé pour maternité ou adoption ;
-congé parental ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
-congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat. 
3° L'attribution d'autorisations :
-autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
-octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
-octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur. 
4° Le détachement lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel. 
5° L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire. 
6° L'imputabilité des accidents du travail au service. 
7° L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire. 
8° La cessation progressive d'activité.
Les candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de l'une des sections détachées de ce tribunal déposent à la mairie de leur résidence un dossier comprenant les pièces suivantes :
   1° Une notice de renseignements établie sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté (1) ;
   2° La déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 8 septembre 1989 susvisé ;
   3° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;
   4° Une copie ou une photocopie certifiée conforme des différents diplômes éventuellement obtenus par l'intéressé.
La connexion du réseau radioélectrique indépendant à usage privé au réseau téléphonique commuté public ne doit pas contrevenir au principe de l'utilisation du réseau radioélectrique indépendant par un groupe fermé d'utilisateurs et doit préserver l'utilisation efficace des fréquences radioélectriques assignées au titulaire de l'autorisation. Les conditions administratives et techniques de connexion sont précisées par instruction.
L'établissement occasionnel de communications téléphoniques entre un poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public et un équipement terminal d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre peut être autorisé dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de ce réseau dans les conditions fixées au présent arrêté.
   La connexion doit être demandée lors du dépôt de la demande initiale d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau radioélectrique indépendant ou lors d'une demande de modification de cette autorisation.
L'établissement de la communication entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à travers un équipement terminal d'interface agréé, dont le marquage est conforme aux dispositions de l'article R. 20-13 (1°) du code des postes et télécommunications.
Les demandes de renouvellement de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé connecté au réseau téléphonique commuté public et les demandes de modification de l'autorisation d'un tel réseau par adjonction de fréquences supplémentaires sont appréciées, notamment, au regard du respect des conditions de connexion fixées par le présent arrêté.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juillet 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, est fixée à :
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code SICOVAM 4020) : 1 938,71 F ;    - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code SICOVAM 4053) : 1 885,78 F ;    - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code SICOVAM 4126) :

 1 830,59 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code SICOVAM 4163) :

 1 600,56 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code SICOVAM 4243) : 1 570,06 F ;    - série  6,70 p. 100 Juin 1986 (code SICOVAM 10123) : 1 410,90 F.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi des esters polyglycériques d'acides gras (E 475) est autorisé, à titre d'émulsifiant, dans l'élaboration des produits de pâtisserie préemballés et des préparations correspondantes préemballées et destinées au consommateur final, sous réserve que la dose maximale n'excède pas 8 grammes par kilogramme de matière sèche du produit fini prêt à être consommé.
Sont prorogées jusqu'au 11 mars 1989 les dispositions de :
   - l'arrêté du 12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'usage de la très basse tension pour l'alimentation des appareils et engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes très conductrices ;
   - l'arrêté du 13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne la séparation des sources d'énergie ;
   - l'arrêté du 14 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de séparation omnipolaires ;
   - l'arrêté du 18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 susvisé fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles de l'article 39 limitant la mise des masses au neutre ;
   - l'arrêté du 19 février 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne les locaux à danger d'incendie ;
   - l'arrêté du 7 avril 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 14 novembre 1962 susvisé relative à la mise à la terre des masses.
Sont prorogées jusqu'au 11 mars 1989 les dispositions de :
- l'arrêté du 12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'usage de la très basse tension pour l'alimentation des appareils et engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes très conductrices ;
- l'arrêté du 13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne la séparation des sources d'énergie ;
- l'arrêté du 14 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de séparation omnipolaires ;
- l'arrêté du 18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 susvisé fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles de l'article 39 limitant la mise des masses au neutre ;
- l'arrêté du 19 février 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne les locaux à danger d'incendie ;
- l'arrêté du 7 avril 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 14 novembre 1962 susvisé relative à la mise à la terre des masses.
Les institutions de retraite visées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale auxquelles les personnels visés aux articles 3 et 5 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 ont été affiliés avant leur intégration dans l'enseignement public doivent, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par leurs statuts ou règlements, tenir compte des périodes passées par les intéressés dans l'enseignement public.
Les personnels visés aux articles 3 et 5 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 bénéficient des dispositions de l'article 3 du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 et de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1951, même s'ils ne comptent pas cinq ans d'affiliation au régime général des assurances sociales (vieillesse).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 3 octobre 1962 modifié, et pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pourront être recrutés sur des postes de moniteur éducateur des candidats élèves moniteurs éducateurs admis à suivre une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.
Dès l'obtention de leur diplôme, ils seront titularisés au 1er échelon du grade de moniteur éducateur.
Les intéressés devront s'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement public ou un service public en qualité de moniteur éducateur. Au cas où les intéressés n'accompliraient pas cette obligation dans l'établissement qui a assumé la charge financière de leurs rémunérations durant la formation, cet établissement sera remboursé des dépenses effectuées, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, par le nouvel établissement employeur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 3 octobre 1962 modifié, et pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret  pourront être recrutés sur des postes d'éducateur spécialisé les candidats élèves éducateurs spécialisés admis à suivre une formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. Dès l'obtention de leur diplôme, ils seront titularisés au 1re échelon du grade d'éducateur spécialisé.
Les intéressés devront s'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement ou un service public en qualité d'éducateur spécialisé.
Au cas où les intéressés n'accompliraient pas cette obligation dans l'établissement qui a assumé la charge financière de leur rémunération durant la formation, cet établissement sera remboursé des dépenses effectuées, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, par le nouvel établissement employeur.
A titre transitoire et dans la limite des effectifs budgétaires du personnel arrêtés par l'assemblée compétente, peuvent être titularisés dans l'emploi de moniteur éducateur ou de monitrice de jardin d'enfants, les personnels titulaires de l'un des diplômes visés aux articles 12 et 20 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié, recrutés à titre auxiliaire, vacataire ou contractuel sur des emplois prévus à la section III, en fonctions à la date de publication du présent texte.
Les titularisations ainsi prononcées ne peuvent prendre effet à une date antérieure à celle où les intéressés comptent dans l'établissement une ancienneté d'un an, ni à une date antérieure à celle de l'obtention de leur diplôme.
Il leur est fait application des dispositions de l'article 30 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatives au rappel d'ancienneté résultant de services antérieurs.
Les personnels non diplômés, recrutés à titre auxiliaire, vacataire ou contractuel sur des emplois visés à la section II du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent être titularisés dans l'emploi de moniteur éducateur ou d'éducateur spécialisé, à compter de la date d'obtention du diplôme correspondant, s'ils satisfont aux conditions suivantes :
1° Subir avec succès les épreuves de sélection organisées par un centre de formation de moniteurs éducateurs ou d'éducateurs spécialisés, agréé par arrêté interministériel ;
2° S'engager à commencer, avant le 31 décembre 1977, une scolarité en cours d'emploi, en vue de la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ou au diplôme d'éducateur spécialisé ;
3° S'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un service public.
Ils peuvent être reclassés lors de leur titularisation, en tenant compte des services accomplis depuis une date correspondant à la fin du 1er cycle de formation en cours d'emploi qui suit les épreuves de sélection auxquelles ils ont satisfait.
Les personnels recrutés à titre auxiliaire, vacataire ou contractuel sur des emplois visés à la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, ainsi que le personnel d'éducation et d'encadrement, stagiaire ou titulaire, en fonctions à la date de publication du présent texte, qui suivent une formation les préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ou au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé peuvent être titularisés dans l'emploi correspondant à la qualification acquise, à compter de la date d'obtention de leur diplôme et, au plus tôt, un an après la date de leur recrutement.
Les personnels recrutés dans les conditions de l'alinéa précédent ainsi que les agents titulaires, en fonctions à la date de publication du présent décret sur un emploi régi par la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié, qui bénéficient de l'action d'adaptation assurée par le centre national de formation et de promotion des personnels du secteur de l'enfance inadaptée, créé par le centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, en application de la convention B conclue le 1er octobre 1970 entre le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation et le centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, peuvent être titularisés, à compter de la date d'obtention d'un titre de qualification reconnu par le ministère de la santé publique et, au plus tôt, un an après leur recrutement dans l'établissement, dans un emploi correspondant à la qualification ainsi acquise.
Les intéressés doivent s'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement ou un service public dans un emploi correspondant à la qualification acquise.
Au cas où les intéressés n'accompliraient pas cette obligation dans l'établissement qui a assumé la charge financière de leur rémunération durant la formation, cet établissement sera remboursé des dépenses effectuées, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, par le nouvel établissement employeur.
L'ordonnance du 18 février 1815 qui prescrit aux commissaires-priseurs de Paris de mettre en commun la moitié des droits qui leur sont alloués sur chaque vente, l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs et les articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843 sur le tarif des commissaires-priseurs sont abrogés.
Les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou partie, apportés à une société nationale régie par le code de commerce et relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. 
Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre de la défense donne la liste des droits, biens et obligations apportés à la société susmentionnée. Ces apports ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Ils doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Les personnels ouvriers mentionnés à l'article 6 ci-dessus, recrutés par la société ou l'une de ses filiales en conservant les droits et garanties mentionnés à l'article 6 attachés à leur statut, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi qu'aux  instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
Les ouvriers sous statut des établissements industriels définis à l'article 1er qui se sont prononcés pour le recrutement par la société ont la possibilité :
a) Soit d'accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ; 
b) Soit de demander, dans le même délai, à être placés sous un régime défini d'une part, par décret en Conseil d'Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires, primes et indemnités, des droits à l'avancement, du droit du licenciement, des accidents du travail, de la cessation progressive d'activité, des congés de maladie et du régime disciplinaire, et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation.
Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense.
Lorsqu'ils sont affectés à une branche d'activité apportée à une société dans laquelle la société mentionnée à l'article 1er détient, directement ou indirectement, une participation, les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b du présent article peuvent être affectés de plein droit auprès de cette société, à l'initiative de leur employeur, dans le cadre de l'article L. 1224-1  du code du travail. Dans ce cas, la société d'accueil se substitue à la société d'origine  en sa qualité d'employeur des personnels transférés. Ceux-ci bénéficient auprès de leur nouvel employeur de l'ensemble des droits tels qu'ils sont définis par des décrets pris en Conseil d'Etat relatifs aux droits et garanties et à la protection sociale prévus au b du présent article, sans qu'aucune mesure particulière ne soit nécessaire à cet égard.
Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b relèvent du régime d'assurance chômage pour lequel leur société d'affectation aura opté en application de l'article L. 5422-13  du code du travail. Les cotisations salariales et patronales sont celles en vigueur dans le régime choisi.
Les fonctionnaires et les militaires qui ont accepté la proposition de contrat qui leur a été faite sont placés, sur leur demande, dans l'une des positions prévues à cet effet par leur statut sans que leur soient opposables les dispositions de leur statut particulier qui limitent la proportion de détachements ou de disponibilités.
   Le premier alinéa est applicable aux fonctionnaires et militaires qui acceptent la proposition de contrat qui leur est faite lorsque ceux-ci sont transférés au sein des filiales de la société GIAT Industries SA.
A la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société mentionnée à l'article 1er ou de ses filiales, les fonctionnaires et les militaires en fonction sont maintenus, sur leur demande, dans la position statutaire qui était la leur à cette date.
Les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou partie, apportés à une société nationale régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et relevant du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre de la défense donne la liste des droits, biens et obligations apportés à la société susmentionnée. Ces apports ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Ils doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou partie, apportés à une société nationale régie par le code de commerce et relevant du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre de la défense donne la liste des droits, biens et obligations apportés à la société susmentionnée. Ces apports ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Ils doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la présente loi.
La loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs est applicable aux établissements de cette nature de la société mentionnée à l'article 1er.
   Les décrets intervenus en cette matière sont de plein droit maintenus en vigueur au bénéfice de ladite société.
Les ouvriers sous statut des établissements industriels définis à l'article 1er qui se sont prononcés pour le recrutement par la société ont la possibilité :
a) Soit d'accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ; 
b) Soit de demander, dans le même délai, à être placés sous un régime défini d'une part, par décret en Conseil d'Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires, primes et indemnités, des droits à l'avancement, du droit du licenciement, des accidents du travail, de la cessation progressive d'activité, des congés de maladie et du régime disciplinaire, et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation.
Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense.
Les ouvriers sous statut des établissements industriels définis à l'article 1er qui se sont prononcés pour le recrutement par la société ont la possibilité :
a) Soit d'accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ; 
b) Soit de demander, dans le même délai, à être placés sous un régime défini d'une part, par décret en Conseil d'Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires, primes et indemnités, des droits à l'avancement, du droit du licenciement, des accidents du travail, de la cessation progressive d'activité, des congés de maladie et du régime disciplinaire, et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation.
Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense.
Lorsqu'ils sont affectés à une branche d'activité apportée à une filiale de la société nationale mentionnée à l'article 1er dont celle-ci détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b du présent article peuvent être affectés de plein droit auprès de cette filiale, à l'initiative de leur employeur, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail. Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à la société mère en sa qualité d'employeur des personnels transférés. Ceux-ci bénéficient auprès de leur nouvel employeur de l'ensemble des droits tels qu'ils sont définis par des décrets pris en Conseil d'Etat relatifs aux droits et garanties et à la protection sociale prévus au b du présent article, sans qu'aucune mesure particulière ne soit nécessaire à cet égard.
Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b relèvent du régime d'assurance chômage pour lequel leur société d'affectation aura opté en application de l'article L. 351-4 du code du travail. Les cotisations salariales et patronales sont celles en vigueur dans le régime choisi.
Les agents sur contrat appartenant aux catégories techniques ayant opté pour une pension du fonds spécial des ouvriers de l'Etat conserveront le bénéfice de prestations de pensions identiques à celles qui sont assurées aux ouvriers sous statut du ministère de la défense s'ils confirment leur option avant l'expiration du délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 3. Dans ce cas, le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense.
Les fonctionnaires et les militaires qui ont accepté la proposition de contrat qui leur a été faite sont placés, sur leur demande, dans l'une des positions prévues à cet effet par leur statut sans que leur soient opposables les dispositions de leur statut particulier qui limitent la proportion de détachements ou de disponibilités.
   Le premier alinéa est applicable aux fonctionnaires et militaires qui acceptent la proposition de contrat qui leur est faite lorsque ceux-ci sont transférés au sein des filiales de la société GIAT Industries SA.
Les fonctionnaires et les militaires qui ont accepté la proposition de contrat qui leur a été faite sont placés, sur leur demande, dans l'une des positions prévues à cet effet par leur statut sans que leur soient opposables les dispositions de leur statut particulier qui limitent la proportion de détachements ou de disponibilités.
   Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 54 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ne sont pas applicables aux emplois libérés par détachement dans la société nationale.
La société présente à chacun des agents une proposition de contrat de travail dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l'article précédent et, en ce qui concerne les ouvriers, notifie simultanément à chacun d'eux le décret mentionné au b de l'article 6.    Chaque agent dispose pour se prononcer d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la proposition lui a été notifiée.
   Les agents qui ne se prononceront pas pour un recrutement par la société se verront proposer au maximum trois possibilités d'affectation dans un autre service ou établissement du ministère de la défense susceptible de les accueillir.
Les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou partie, apportés à une société nationale régie par le code de commerce et relevant du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 
Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre de la défense donne la liste des droits, biens et obligations apportés à la société susmentionnée. Ces apports         ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Ils doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé le 16 décembre 1991 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1986, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non-salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
   Classe A (classe de référence)       520 F
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   - au titre de l'incapacité permanente et décès 2 500 F
   - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire 900 F
   Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréé et des commissaires aux comptes :
   Classe A    1 040 F
   Classe B    1 733 F
   Classe C    2 426 F
   Classe D    3 120 F
   Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :
   Cotisation unique    1 440 F
   Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes pédicures, orthophonistes, orthoptistes :
   - cotisation unique    2 032 F
   Section professionnelle des médecins :
   - cotisation unique    2 640 F
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
   Classe 1 (classe de référence)       420 F
Pour l'année 1986, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non-salariées ressortissant des sections professionnelles sont fixés ci-dessous ainsi qu'il suit :
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
   Classe 1 (classe de référence)    2 288 F   Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
   Classe spéciale (classe de référence)       984 F   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   Classe 1 (classe de référence)    7 440 F   Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
   Classe 3    5 580 F   Classe 4    7 440 F   Classe 5    9 300 F   Classe 7   13 020 F   Classe 10   18 600 F   Classe 12   22 230 F   Classe 15   27 900 F   Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :
   Cotisation unique    7 456 F   Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
   Classe B (classe de référence)    2 020 F   Section professionnelle des médecins :
   - montant de la part forfaitaire   12 960 F   - taux de la part proportionnelle          2 %   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
   Classe spéciale (classe de référence)    1 286 F
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de l'Isère, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames angiospermes
   1. Monocotylédones :

 Carex diandra Schrank

 Laiche à deux étamines.
   2. Dicotylédones :

 Artemisia eriantha Ten.

 Genépi à fleurs cotonneuses.

 Cerinthe glabra Miller ssp. glabra

 Melinet glabre.

 Gentiana pneumonanthe L.

 Gentiane pneumonanthe.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de l'Ain, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Ptéridophytes

 Osmunda regalis L.

 Osmonde royale.

 Phanérogames angiospermes
   1. Monocotylédones :

 Carex pseudocyperus L.

 Laiche faux souchet.

 Stipa pennata L.

 Plumet.
   2. Dicotylédones :

 Convolvulus cantabrica L.

 Liseron des monts Cantabriques.

 Moneses uniflora (L.) A. Gray

 Pyrole à une fleur.

 Ranunculus gramineus L.

 Renoncule à feuilles de graminées.

 Scorzonera humilis L.

 Scorzonère peu élevée.

 Sempervivum X fauconnettii Reuter

 Joubarbe de Fauconnet.

 Viola rupestris F.W. Schmidt

 Violette des rochers.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de la Loire, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Ptéridophytes

 Huperzia selago (L.) Bernh. ex Schrank et C.F.P. Mart.

 Lycopode sélagine.

 Lycopodium clavatum L..

 Lycopode en massue.

 Phanérogames angiospermes
   1. Monocotylédones :

 Carex diandra Schrank

 Laiche à deux étamines.

 Himantoglossum hircinum (L.) Sprengel

 Orchis bouc.

 Serapias lingua L.

 Serapias langue.
   2. Dicotylédones :

 Achillea tomentosa L.

 Achillée tomenteuse.

 Cirsium erisithales (Jacq.) Scop.

 Cirse érisithale.

 Empetrum nigrum L. ssp hermaphroditum (Hagerup) Bocher

 Camarine hermaphrodite.

 Moneses uniflora (L.) A. Gray

 Pyrole à une fleur.

 Wahlenbergia hederacea (L.) Reichenb.

 Wahlenbergia à feuilles de lierre.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de la Haute-Savoie, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames angiospermes
   1. Monocotylédones :

 Carex pseudocyperus L.

 Laiche faux souchet.

 Lemna trisulca L.

 Lentille d'eau à trois sillons.

 Spirodela polyrhiza (L.) Schleiden

 Spirodèle à plusieurs racines.
   2. Dicotylédones :

 Gentiana pneumonanthe L.

 Gentiane pneumonanthe.

 Logfia minima (Sm.) Dumort.

 Cotonnière naine.

 Seseli annuum L.

 Seseli annuel.

 Silene otites (L.) Wibel

 Silène à petites fleurs.
Peuvent déposer la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue à l'article 8 (I), deuxième alinéa, du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine les employeurs ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 2 juin 1989, sont fixés les modèles de formulaires de demande de retraite du régime local Alsace-Moselle :
   Demande de retraite personnelle ou de pension d'invalidité par un assuré âgé de soixante ans et plus (régime local Alsace-Moselle), référencée S.5115 a (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3807 ;
   Demande de retraite de réversion ou de veuf/veuve invalide (régime local Alsace-Moselle), référencée S.5116 a (1) et enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3808 ;
   Demande de retraite progressive (régime local Alsace-Moselle), référencée S.5130 (1) et enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3809.
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres :
   Le président du comité national ;
   Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;
   Cinq représentants des personnalités qualifiées.
La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres :
   Le président du comité national ;
   Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;
   Cinq représentants des personnalités qualifiées.
En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,787 50 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1992 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 189,75 F par obligation.
Les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation :
a) Soit au régime général de sécurité sociale des salariés ;
b) Soit au régime des assurances sociales des salariés agricoles ;
c) Soit à un régime de sécurité sociale applicable aux salariés dans les départements d'Algérie et du Sahara, a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 1er juillet 1930, ou leur conjoint survivant, pourront demander la prise en compte, par l'un des régimes a ou b visés ci-dessus, pour l'assurance vieillesse, des périodes d'activité accomplies dans la métropole, les départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara antérieurement à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur au lieu d'exercice de leur activité.
Il en est de même pour les personnes dont les droits à l'assurance vieillesse ont été liquidés, mais seulement pour les périodes d'activité validables antérieures à ladite liquidation.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment :
Les conditions dans lesquelles les demandes devront être présentées ;
Les modalités de liquidation ou de révision des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs ;
Le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi du 10 août 1871 

Article 61.

II.-Les dépenses de construction ou de reconstruction des locaux et les dépenses de fonctionnement des services départementaux de l'éducation nationale sont à la charge de l'Etat. 
Les services précités sont logés dans les bâtiments appartenant soit à l'Etat, soit, moyennant le versement d'un loyer, au département. 
Est abrogé, en ce qu'il est contraire au présent article, l'article 3 (4° et 5°) de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 29 octobre 1936 

Articles 1,16,24 bis 

II.-A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret du 29 octobre 1936 

Articles 17,24,24 ter, 24 quater, 24 quinquies. 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 55-957 du 11 juillet 1955 

Article 3. 
III.-Les personnels auxquels s'applique la règlementation sur les cumuls dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi conserveront, s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du régime antérieur.