Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les marchandises faisant l'objet, en France, des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome, mises en libre pratique dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne et relevant de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le document prévu par l'article 3 du présent arrêté est la licence d'importation délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1967 susvisé.
2. Etat membre de destination : ...
3. Destinataires (noms et adresses) : ...
4. Expéditeur (nom, adresse) : ...
- siège social : ...
- des établissements d'expédition : ...
5. N° d'immatriculation au registre du commerce : ...
6. N° SIREN (siège) et n° SIRET (établissements) : ...
7. Autorisation ou déclaration : ...
8. Armes concernées (indiquer la catégorie et le paragraphe dans la nomenclature du décret n° 73-364 du 12 mars 1973, art. 1er, ainsi que le nombre) : ...
9. Bureaux de douane : ...
10. Engagement de l'exportateur : ...
Je soussigné, m'engage à respecter les dispositions réglementaires concernant l'expédition vers un Etat membre des armes à feu objet de la présente demande et, en particulier, à présenter avant toute expédition une déclaration de transfert d'armes à feu auprès d'un bureau de douane.
Date, nom, signature et cachet de l'expéditeur : ...
11. Réservé à l'administration : ...
Important :
(1) Ce document est réservé aux relations entre armuriers. La demande est à adresser :
- au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex, en quatre exemplaires.
- au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex, en quatre exemplaires.
(7) Indiquer, selon le cas, la date, les références et l'autorité qui délivre soit l'autorisation de faire le commerce des armes de 4e catégorie, soit le récépissé de la déclaration de faire le commerce d'armes de 5e et 7e catégorie.
Le classement par numéro de risque est le suivant :
Personnes visées aux articles
Numéros de risque sécurité sociale
- D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous, D. 412-82, D. 412-95.
- D. 412-79 (II, G, 2°), D. 412-79 (II, K, 2°), D. 412-79 (IV, A).
9195.0
9195.1
Le classement par numéro de risque est le suivant :
Personnes visées aux articles
Numéros de risque sécurité sociale
- D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous, D. 412-82, D. 412-95.
- D. 412-79 (II, G, 2°), D. 412-79 (II, K, 2°), D. 412-79 (IV A, 1°, 2°, 3°, 4°).
9195.0
9195.1
Toutefois, par dérogation au tableau de l'article précédent, il est précisé que :
   1° Le taux applicable aux membres des conseils d'administration visés à l'article D. 412-79 (IV, A, 4°) est celui du numéro de risque 9195.0 lorsque ces administrateurs ne sont pas en même temps animateurs ;
   2° Le taux applicable aux membres des conseils d'administration, commissions ou comités visés aux articles D. 412-79 (II, G, 1°), D. 412-79 (II, K), D. 412-79 (IV, A, 4°) est celui du risque 9195.1 lorsque ces membres sont en même temps animateurs réguliers ou membres actifs.
Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes :
Personnes visées aux articles
Numéros de risque sécurité sociale
Taux net de cotisation (%)
- D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous, D. 412-82, D. 412-95.
- D. 412-79 (II, G, 2°), D. 412-79 (II, K, 2°), D. 412-79 (IV, A, 1°, 2°, 3° et 4°).
91.3 EC
91.3 ED
0,05
0,20
L'arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (article L. 416-6 du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L. 990-8 du code du travail (article L. 416-7 du code de la sécurité sociale) est abrogé
La cotisation est versée chaque année avant le 1er avril, au titre de l'exercice précédent pour chaque personne visée à l'article 1er ci-dessus et élue ou désignée jusqu'au 31 décembre dudit exercice. Le versement est effectué au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel l'organisme visé à l'article 1er ci-dessus ou l'institution responsable du fonctionnement dudit organisme a son siège. Son montant est arrondi au franc le plus proche.
Toutefois, par dérogation au tableau de l'article précédent, il est précisé que :
   1° Le taux applicable aux membres des conseils d'administration visés à l'article D. 412-79 (IV, A, 4°) est celui du numéro de risque 91.3 EC lorsque ces administrateurs ne sont pas en même temps animateurs ;
   2° Le taux applicable aux membres des conseils d'administration, commissions ou comités visés aux articles D. 412-79 (II, G, 1°), D. 412-79 (II, K), D. 412-79 (IV, A, 4°) est celui du risque 91.3 ED lorsque ces membres sont en même temps animateurs réguliers ou membres actifs.
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque personne visée aux articles D. 412-79, D. 412-82 et D. 412-95 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail, est déterminé par application au salaire de base défini aux articles D. 412-81, D. 412-85 et D. 412-97, du taux fixé par l'arrêté prévu à l'article 12 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque personne visée aux articles D. 412-79, D. 412-82 et D. 412-95 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail, est déterminé par application au salaire de base défini aux articles D. 412-81, D. 412-85 et D. 412-97, des taux fixés à l'article 2 ci-dessous.
Les conditions d'admission, le régime, la durée des études, les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution du diplôme sont définis par le règlement de scolarité de l'institut. L'admission a lieu sur titres dans la limite des places disponibles dont le nombre est fixé par le conseil d'administration de l'école. Sur proposition du comité des études de chaque cycle de formation, le directeur nomme les élèves de l'institut supérieur des techniques.
Chaque cycle de formation délivré par l'institut est dirigé par un responsable nommé par le directeur de l'école pour une durée de deux ans renouvelable. Le responsable de chaque cycle peut être assisté par un conseil d'orientation dont la composition est fixée par le règlement de scolarité de l'institut. Un comité des études est constitué pour chaque cycle de formation, selon des modalités fixées par le règlement de scolarité de l'institut.
Les conditions d'admission, le régime, la durée des études, les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution du diplôme sont définis par le règlement intérieur. L'admission a lieu sur titres dans la limite des places disponibles dont le nombre est fixé par le conseil d'administration de l'école. Le comité de l'institut dresse la liste des candidats déclarés admis ;              sur proposition du comité de l'institut, le directeur nomme les élèves de l'Institut supérieur des techniques.
Le comité d'enseignement constitue en son sein, suivant des     modalités établies par le règlement intérieur, un comité de l'institut chargé     de donner un avis sur les questions générales relatives au fonctionnement de     l'institut, notamment les programmes, les modalités d'admission et la     sanction des études.
      Le comité de l'institut peut, pour l'étude des questions particulières, s'adjoindre toute personne dont l'avis lui paraîtrait nécessaire.
Les conditions d'admission, le régime, la durée des études, les     modalités d'enseignement et les conditions d'attribution du diplôme sont     définis par le règlement intérieur. L'admission a lieu sur titres dans la     limite des places disponibles dont le nombre est fixé par le conseil     d'administration de l'école. Le comité de l'institut dresse la liste des     candidats déclarés admis ; sur proposition du directeur, un arrêté du ministre     chargé de l'industrie nomme les élèves de l'Institut supérieur des     techniques.
Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de la formation diplômante d'ingénieurs, un institut supérieur des     techniques. La formation délivrée s'adresse à des candidats, français ou     étrangers, titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme     universitaire de technologie, et possédant au moins cinq années d'expérience     professionnelle.
      La liste des spécialités figure en annexe.
Le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse est constitué d'un réseau de 4 700 kilomètres environ de lignes nouvelles à grande vitesse dont 700 kilomètres sont actuellement en service et 560 kilomètres sont en cours de réalisation.
   Les lignes ferroviaires classiques d'un niveau d'équipement approprié à la circulation efficace des trains à grande vitesse assurent la continuité et la diffusion des liaisons ferroviaires hors des lignes nouvelles à grande vitesse.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers de candidature devront comporter :
   - une lettre de candidature, établie par le maître d'ouvrage ;
   - deux panneaux de 110 " 75 centimètres présentant sous une forme libre, la réalisation. Les photos y figurant devront avoir un format de 30 " 40 centimètres ;
   - dix diapositives couleur de l'équipement dont, si possible, des vues prises à partir de points hauts qui permettront d'apprécier son insertion ;
   - un plan de situation ;
   - un devis descriptif sommaire permettant de juger le niveau des prestations en précisant, notamment, la nature du sol mis en oeuvre ;
   - un devis estimatif faisant ressortir le coût de la préparation de la plate-forme et celui de la superstructure ;
   - une note indiquant :
      - les raisons qui ont poussé au choix du type d'équipement réalisé ;
      - le mode de gestion et les personnels employés ;
      - les activités pratiquées et leur organisation ;
      - les dispositions prises pour éviter les conflits avec le voisinage.
   Les directeurs départementaux les transmettront, accompagnés de leur avis circonstancié, au ministère de la jeunesse et des sports (mission technique de l'équipement), avant le 8 décembre 1992, date à laquelle ils seront mis à la disposition des membres du jury.
Le jury appréciera :
   - la conformité aux orientations du dispositif engagé ;
   - la qualité de l'aménagement global du site d'implantation et notamment :
      - l'esthétique, le traitement paysagé, l'éclairage, la qualité des équipements mobiliers mis en oeuvre ;
      - les facilités de dessert et d'accès ;
      - l'option d'implantation par rapport aux habitations et les mesures prises pour éviter les nuisances ;
   - l'implication des jeunes dans la définition du projet, sa réalisation et sa gestion ;
   - l'attrait sur les populations intéressées, les répercussions sur la qualité de la vie dans la zone concernée et l'impact sur l'insertion sociale des jeunes ;
   - la valeur ludique et sportive de l'équipement et sa fonctionnalité ;
   - la qualité des prestations, la robustesse de l'équipement et les facilités de maintenance ;
   - les conditions de sécurité et d'hygiène ;
   - les coûts d'investissement.
   Le jury pourra se rendre sur place et se faire assister d'une commission technique.
Le prix sera décerné par madame le ministre de la jeunesse et des sports après propositions d'un jury dont elle aura fixé la composition par décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
   Le prix décerné sera un objet d'art remis au maître d'ouvrage lauréat.
   La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de voix, le président du jury aura voix prépondérante.
Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.
Les laboratoires d'analyses peuvent, dans les conditions fixées par le présent arrêté, recevoir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un agrément à l'effet de délivrer des certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
   La demande d'agrément est présentée par le chef d'établissement accompagnée des pièces justificatives attestant qu'il satisfait aux conditions exigées.
Sauf en ce qui concerne les laboratoires de l'Etat, des départements, des communes, des établissements et organismes publics et d'organismes contrôlés par l'Etat, les certificats d'analyse doivent être revêtus du contreseing du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Une copie des certificats d'analyse et de pureté est conservée par les laboratoires durant une période de trois ans.
L'arrêté du 15 juillet 1982 relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyse et de pureté relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation, modifié par les arrêtés du 1er août 1988 et du 11 avril 1989, est abrogé.
   Toutefois, son annexe fixant les catégories de compétences et la liste des laboratoires habilités demeure applicable jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Lorsqu'ils ne peuvent pas effectuer certaines analyses demandées pour un produit, les laboratoires agréés sont autorisés à les sous-traiter à des laboratoires eux-mêmes agréés pour la délivrance des certificats d'analyse exigés pour l'exportation en application du présent arrêté.
   Toutefois, le nombre des analyses sous-traitées ne doit pas excéder le tiers du total des analyses exigées pour chaque produit.
Lorsqu'ils font référence à l'agrément, soit dans les certificats d'analyse établis en vue de l'exportation, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, les laboratoires doivent utiliser de façon appropriée le libellé suivant :
   "... agréé par le ministère de l'économie et des finances à délivrer des certificats d'analyse et de pureté pour l'exportation pour : (mentionner la ou les catégories de compétences faisant l'objet de l'agrément)".
Les laboratoires agréés et les laboratoires candidats à l'agrément sont soumis au contrôle de l'administration qui peut à tout moment vérifier, notamment, l'adéquation de leurs installations et méthodes aux exigences des analyses, la qualification de leurs personnels, les résultats analytiques et le respect des conditions de l'agrément.
   Les laboratoires sont tenus de participer aux chaînes d'analyses d'intercomparaison sur les produits concernés par l'agrément lorsqu'elles sont régulièrement organisées.
   En outre, en cas de besoin spécifique, l'administration peut exiger la participation des laboratoires agréés à des chaînes complémentaires réalisées par un organisme de son choix.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont applicables dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
   Lorsque de nouveaux programmes d'accréditation sont adoptés par le réseau national d'essais, les laboratoires agréés dans les domaines correspondants disposent d'un délai de trois ans pour être accrédités au titre de ces programmes.
Les laboratoires doivent apporter la preuve de leur aptitude à effectuer les analyses concernées par l'agrément et à en assurer la qualité.
   A cette fin, l'accréditation par le réseau national d'essais pour les catégories de produits ou d'analyses concernées par l'agrément est exigée lorsque des programmes d'accréditation existent.
   En l'absence de programmes d'accréditation correspondant à des catégories de produits ou d'analyses, les laboratoires mettent notamment en oeuvre un système d'assurance de la qualité basé sur les exigences de la norme NF/EN 45001 ou des bonnes pratiques de laboratoire de l'Organisation de coopération et de développement économique.
Les laboratoires d'analyses peuvent, dans les conditions fixées par le présent arrêté, recevoir du service commun des laboratoires un agrément à l'effet de délivrer des certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
La demande d'agrément est présentée par le chef d'établissement accompagnée des pièces justificatives attestant qu'il satisfait aux conditions exigées.
En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1991 constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,71620 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1993 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 170,33 F par obligation.
Les informations saisies sont :
   - s'agissant des inculpés : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ;
   - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires : les nom, prénoms et fonctions ;
   - s'agissant des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, qualité, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel ;
   - les décisions prises.
Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, le deuxième alinéa de l'article 439, le dernier alinéa de l'article 469-2, les articles 474, 475, 476, 477, 495, le dernier alinéa de l'article 514, le premier alinéa de l'article 608, les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 626 et le cinquième alinéa de l'article 703 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 1er à 3 de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police et l'article 3 du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs sont abrogés.
Le titre IX du livre IV et les articles 679 à 688 du code de procédure pénale, l'article L. 341-3 du code forestier, l'article L. 115 du code électoral et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes sont abrogés.
La responsabilité des conservateurs des hypothèques, telle que découlant des articles 2449 à 2452 du code civil, est, lorsqu'elle résulte de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Nice.
   Jusqu'au 30 juin 1993, tout acte, formalité, notification ou sommation prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des bureaux des hypothèques de Nice, sera prorogé dans ses effets d'une période d'un mois à compter de la réception des pièces, des notifications ou des états-réponses délivrés par ces services.
La responsabilité des conservateurs des hypothèques, telle que découlant des articles 2196 à 2199 du code civil, est, lorsqu'elle résulte de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Nice.
   Jusqu'au 30 juin 1993, tout acte, formalité, notification ou sommation prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des bureaux des hypothèques de Nice, sera prorogé dans ses effets d'une période d'un mois à compter de la réception des pièces, des notifications ou des états-réponses délivrés par ces services.
Sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi les articles 1er, 3, 4 et 6, les dispositions du titre V, à l'exception des articles 48, 49, 55 et 56 qui entreront en vigueur le 1er mars 1993, l'article 60, les dispositions du titre IX, l'article 118 ainsi que les dispositions des titres XII et XIII, sous réserve de l'article 152 qui entrera en vigueur le 1er mars 1993.
   Les juridictions désignées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi en application des articles 681 à 688 du code de procédure pénale demeureront compétentes pour l'instruction et le jugement des faits dont elles sont saisies.
I. - L'article 2 ainsi que les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 6, entreront en vigueur le 1er mars 1993.
   II. - Les dispositions du titre III seront applicables aux informations ouvertes à compter du 1er mars 1993.
   III. - Les dispositions des titres IV, VII, XI et XIV, les articles 59, 62, 63, 67, 68 et 69 ainsi que les articles 109 à 116 entreront en vigueur le 1er mars 1993.
   Ils seront applicables aux procédures d'information en cours, à l'exception de celles qui, à cette date, auront été communiquées au procureur de la République en application de l'article 175 du code de procédure pénale, sous réserve que cette communication soit suivie d'une ordonnance de règlement.
   Les personnes inculpées avant le 1er mars 1993 et celles pour lesquelles il a été, avant cette date, fait application des dispositions de l'article 104 du code de procédure pénale, bénéficieront des droits de la personne mise en examen.
   Les personnes qui, nommément visées par un réquisitoire du procureur de la République, n'auront pas, à cette date, été inculpées devront, dans un délai de trois mois, être mises en examen dans les conditions prévues par l'article 80-2.
   Les dispositions des articles 174 et 385 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la présente loi demeureront applicables aux procédures renvoyées par le juge d'instruction lorsque les parties n'auront pas bénéficié des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 80-3 du même code.
Les dispositions de la présente loi seront applicables aux procédures de la compétence des tribunaux énumérés aux livres Ier et IV du code de justice militaire le 1er janvier 1999. En conséquence, et jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence par le code de justice militaire seront applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions du titre VIII et l'article 119 entreront en vigueur le 1er octobre 1994.
   Toutefois, le président d'audience peut décider en application, selon le cas, de l'article 309 ou 401 du code de procédure pénale et après avoir recueilli l'accord des parties et de leur avocat ainsi que celui du ministère public, qu'il sera procédé ainsi qu'il est dit, selon le cas, aux articles 83 à 90 ou aux articles 91 et 92.
Les dispositions de la présente loi seront applicables aux procédures de la compétence des tribunaux énumérés aux livres Ier et IV du code de justice militaire le 1er janvier 1995. En conséquence, et jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence par le code de justice militaire seront applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi seront applicables aux procédures de la compétence des tribunaux énumérés aux livres Ier et IV du code de justice militaire le 1er mars 1996. En conséquence, et jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence par le code de justice militaire seront applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi seront applicables aux procédures de la compétence des tribunaux énumérés aux livres Ier et IV du code de justice militaire le 1er janvier 1997. En conséquence, et jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence par le code de justice militaire seront applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
En raison de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, à la suite de l'attentat perpétré le 2 décembre 1992 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2449 à 2452 du code civil est limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Nice. 
Jusqu'au 30 juin 1993, tout acte, formalité, notification ou sommation prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des bureaux des hypothèques de Nice, sera prorogé dans ses effets d'une période d'un mois à compter de la réception des pièces, des notifications ou des états-réponses délivrés par ces services.
Les matériaux et objets en élastomères de silicone détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la mise au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ainsi que lesdits matériaux et objets au contact de ces denrées, produits et boissons doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
   Les élastomères de silicone utilisés pour la fabrication de papiers et cartons au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ne sont pas soumis aux dispositions de ce texte.
Les matériaux et objets en élastomères de silicone conformes aux articles 1er à 4 du présent arrêté ne doivent pas altérer les qualités organoleptiques des denrées, produits et boissons alimentaires placés à leur contact. En outre, ils doivent pouvoir supporter un traitement désinfectant autorisé. Afin de satisfaire à ces deux conditions, les bonnes pratiques de transformation définies par le fournisseur des matériaux de base ou de l'élastomère prêt à l'emploi doivent être respectées.
Les élastomères de silicone utilisés pour fabriquer les matériaux et objets désignés à l'article 1er doivent être constitués exclusivement par des organopolysiloxanes. Ceux-ci comportent, sur les atomes de silicium, des groupes méthyle qui peuvent être partiellement remplacés par les groupes suivants :
   - alkényle en C2 - C32 ;
   - alkyle en C2 - C32 ;
   - hydroxyle ;
   - hydrogène ;
   - alkylaminés disubstitués et/ou alkylhydroxylés ;
   - acétoxy et/ou alcoxy et leurs produits de condensation avec le polyéthylène glycol et/ou le propylène glycol : la migration spécifique de l'oxyde d'éthylène dans les denrées alimentaires ou leurs simulateurs ne devra pas dépasser 0,15 milligramme par kilogramme ;
   - n - alkyle fluoré ;
   - phényle : l'élastomère de silicone ne doit pas comporter, parmi ses éléments constitutifs, plus de 2 p. 100 en poids de méthylphénylcyclosiloxanes ayant moins de 5 unités siloxy. En outre, dans l'élastomère de silicone, aucun polysiloxane cyclique ne doit porter, sur un même atome de silicium, un groupe phényle et un atome d'hydrogène ou un groupe méthyle.
Les matériaux et objets en élastomères de silicone doivent être conformes aux critères d'inertie énumérés ci-après, en tenant compte soit du protocole d'essais précisé à l'annexe III, soit d'autres protocoles d'essais reconnus équivalents, fixés par les autorités des Etats membres des communautés européennes :
   - matières organiques volatiles libres : < à 0,5 p. 100 ;
   - migration globale :
   , 10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet (mg/dm2) ;
   , 60 milligrammes de constituants cédés par kilogramme de denrées, produits et boissons alimentaires (mg/kg) dans les cas suivants :
   a) Récipients ou objets comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis d'une capacité entre 500 millilitres (ml) et 10 litres (l) ;
   b) Objets qui peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer la surface qui est en contact avec les denrées, produits et boissons alimentaires ;
   c) Capsules, joints, bouchons ou autres dispositifs de fermeture :
   - peroxydes : les matériaux et objets finis prêts à l'emploi ne doivent pas donner de réaction positive aux peroxydes ;
   - organoétains : la migration spécifique de l'étain doit être inférieure à 0,1 milligramme par kilogramme de denrées, produits et boissons alimentaires.
Les substances ou groupes de substances énumérés en annexe I sont éventuellement accompagnés de renvois chiffrés qui impliquent l'observation des dispositions ci-après :
   (1) La partie soluble dans HCL N/10 de ces substances ne doit pas contenir plus de :
   0,01 p. 100 de plomb ;
   0,01 p. 100 d'arsenic ;
   0,0005 p. 100 de mercure ;
   0,01 p. 100 de cadmium ;
   0,005 p. 100 d'antimoine ;
   0,01 p. 100 de baryum.
   (2) La fraction extractible du noir de carbone, du graphite ou des fibres de carbone par le toluène ne doit pas dépasser 0,15 p. 100. Par ailleurs, la teneur en benzo 3,4 pyrène du noir de carbone doit être inférieure ou égale à 30 mg/kg.
   (3) Les pigments et colorants utilisés doivent être conformes aux critères de pureté fixés par la réglementation en vigueur les concernant.
I. - Charges.
   Silice et silice silylée (1).
   Farine de quartz (1).
   Silicates tels que silicates de calcium, magnésium, aluminium, fer, zirconium, y compris le talc (traité ou non) et à l'exception de l'amiante (1).
   Oxydes de calcium, magnésium, aluminium, titane, fer et zinc ; la teneur en zinc ne doit pas dépasser 1 p. 100 en poids du matériau ou de l'objet fini (1).
   Hydroxydes de calcium, magnésium et aluminium (1).
   Carbonates de calcium, magnésium et aluminium (1).
   Sulfate de calcium (1).
   Sulfate de baryum (1).
   Sulfoaluminate de calcium (1).
   Bronze d'aluminium contenant 4 à 7 p. 100 d'aluminium (1).
   Sels de calcium de monoacides carboxyliques à chaîne droite aliphatique en C10-C20 (1).
   12-hydroxystéarate de calcium (1).
   Graphite (2).
   Fibres de verre de diamètre > 1 mm (valeur moyenne > 5 mm).
   Microbilles de verre de diamètre moyen de 5 à 100 mm.
   Cellulose non recyclée.
   Coton non recyclé.
   Fibres de carbone (2).
   Polytétrafluoroéthylène de viscosité > 50 Pa.s. à 380°C.
   Noir de carbone (2).
   Terre de diatomées (1).
   Poudrette obtenue par broyage des chutes propres d'élastomères de silicone conformes aux articles 1er à 6 du présent arrêté.
   II. - Inhibiteurs.
   Ethinyl-cyclohexanol < 0,1 p. 100 de l'élastomère mis en oeuvre.    Méthyl-2 butyne-3 ol-2 < 0,1 p. 100 de l'élastomère mis en oeuvre.
   III. - Durcisseurs-catalyseurs.
   Dilaurate de di-n. octylétain.
   Dilaurate de dibutylétain.
   Diacétate de dibutylétain :
   Au total, 1,5 p. 100 par rapport au matériau ou objet fini.
   Esters de l'acide titanique avec les alcools isobutylique, n. butylique, isopropylique et l'énolate de l'acétoacétate d'éthyle : au total, 3 p. 100 par rapport au matériau ou objet fini.
   Complexes du platine : < 120 mg/kg (Pt) par rapport au matériau ou objet fini.
   Palmitamide.
   Stéaramide.
   Oléamide.
   Linoléamide.
   Erucylamide : 0,2 p. 100 par rapport au matériau ou objet fini.    (Exemptes de toutes impuretés autres que celles provenant de la présence, lors de la fabrication, d'autres acides gras).
   IV. - Réticulants.
   Peroxyde de benzoyle.
   Peroxyde de dichlorobenzoyle.
   Peroxyde de dicumyle.
   Peroxyde de butyltertiaire et de cumyle.
   Bis (tert. butylperoxy), 2,5 diméthyl, 2,5 hexane :
   Au total < 0,2 p. 100 par rapport au matériau ou objet fini.
   V. - Pigments et colorants (3).
   Ceux qui sont autorisés par les textes en vigueur relatifs aux matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.
L'essai de migration globale (ou extractibilité) et la recherche des matières volatiles organiques libres doivent être effectués sur des échantillons prélevés sur le matériau ou l'objet fini prêt à l'emploi qui aura été vulcanisé et recuit suivant les bonnes pratiques de fabrication. Le protocole ci-après doit être respecté :
   1. Détermination de la migration globale :
   Les liquides simulateurs et les conditions d'essais de migration sont choisis selon les critères définis par l'arrêté du 19 décembre 1988 modifié (Journal officiel du 27 décembre 1988) relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration.
   2. Détermination des matières organiques volatiles libres :
   Environ 10 g d'échantillon sont découpés en morceaux d'environ 1"1 cm et maintenus pendant quarante-huit heures à température ambiante dans un dessiccateur garni de chlorure de calcium. Les morceaux ainsi traités sont pesés à 7 0,1 mg dans un pèse-filtre plat et chauffés dans une étuve maintenue 4 heures à 200 °C. Après refroidissement dans le dessiccateur, on pèse à nouveau. La teneur en matières volatiles est obtenue par la différence des poids et doit être exprimée en pour cent.
   3. Dosage des peroxydes dans les élastomères :
   Utiliser la méthode de la Pharmacopée française, 9e édition.
Sont délégués aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture mentionnés à l'article 1er les actes de gestion répertoriés aux 4°, 9°, 10°, 11° et 12° de l'article 1er ci-dessus.
   Les autres actes de gestion répertoriés à l'article 1er ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative.
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle 
bonification indiciaire 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
(points en indice majoré) 
Chargé du recrutement et/ ou des carrières et/ ou de la mobilité et/ ou d'orientation professionnelle au niveau fédéral ou au niveau d'une direction 
B 
1 
25 
Assistant de gestion statutaire et/ ou financière et/ ou de formation des personnels au niveau d'une branche ou au niveau fédéral 
B 
25 
20
Les informations traitées sont les suivantes :
   - informations relatives à l'identité des contribuables : noms, dénominations sociales, adresses des propriétaires ou des déclarants, typologie des personnes ;
   - informations relatives au lieu de situation des locaux imposables ;
   - codes : direction des services fiscaux, centre des impôts fonciers, département, commune, arrondissement pour Paris, zone de tarification ;
   - informations relatives à la tarification :
      - année d'exigibilité, tarif en vigueur par zone de tarification et tarif réduit ;
      - par propriétaire et par commune ou arrondissement parisien :

 surface imposable en mètre carré par zone de tarification, montant de la taxe par zone de tarification, montant total de la taxe à payer ;
   - informations relatives au contrôle des déclarations : numéro de déclaration, direction, commune, clé, zones, code erreurs, messages d'erreurs correspondants, surface, centre des impôts fonciers dépositaire, nombre de déclarations, total des surfaces par zone, montant de la taxe par zone, total de la taxe.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - informations relatives à l'identité des propriétaire, déclarant et occupant du local : nom, dénomination sociale, numéro de personne, adresse ;
   - informations relatives à la déclaration : identifiant, surface, montants acquittés, dates de paiement ;
   - informations relatives aux locaux : numéro invariant, identifiant cadastral et numéro de lot éventuel, adresse, surface déclarée à la taxe sur les bureaux, surface du local, renseignements concernant la destination du local (groupe, sous-groupe, catégorie) et son occupation (vacant, loué, occupé par le propriétaire) ;
   - informations relatives aux tarifs applicables par zone de tarification : tarif, zone de tarification ;
   - informations relatives aux voies : code voie, libellé ;
   - informations relatives au contrôle des déclarations : type de redressement, pénalités applicables, matrices d'imposition ;
   - informations statistiques ;
   - zones libres comportant les informations directement liées au contrôle, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
Le traitement TSB (Taxe sur les bureaux) permet l'édition, dans les centres régionaux d'informatique, des déclarations de taxe sur les locaux à usage de bureaux et assure à l'aide de micro-ordinateurs implantés dans les centres des impôts fonciers :
   - la saisie des déclarations souscrites par les contribuables ;
   - le suivi des dossiers des redevables présumés défaillants et l'édition de lettres de relance ;
   - le contrôle des déclarations, le calcul des redressements et l'édition de documents de procédure ;
   - la constitution de statistiques.
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix.
 Il est prononcé par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
 Cet avancement a lieu sur la base de critères définis par l'établissement. Parmi ces critères, l'investissement des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle dans leur mission d'enseignement doit être particulièrement pris en compte.
 Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
 Le nombre de maîtres de conférences hors classe pouvant être promus à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ses membres sont notamment chargés de la conception et de la direction des programmes et travaux correspondant aux missions énumérées à l'article 2 ci-dessus.
Ce corps comporte une 2e classe, une 1re classe et une classe exceptionnelle comprenant respectivement sept, trois et deux échelons.
En application des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, un comité de sélection est créé pour pourvoir chaque emploi d'enseignant-chercheur du Muséum national d'histoire naturelle créé ou déclaré vacant, soit par concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, soit par nomination de fonctionnaires d'autres corps par voie d'intégration directe ou de détachement.
Le comité de sélection est créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize, le nombre de ceux choisis hors de l'établissement et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause.
Les membres du comité de sélection sont proposés par le président du Muséum national d'histoire naturelle au conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, après avis du conseil scientifique. A défaut de réponse du conseil scientifique dans le délai de quinze jours après réception de la liste de propositions qui lui est présentée, son avis est réputé favorable.
Le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président du Muséum national d'histoire naturelle. Ce vote est émis par les seuls professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, les professeurs des universités et les personnels assimilés pour les membres du comité relevant de ce grade.
Sont considérés comme membres extérieurs à l'établissement les enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, les enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle.
Peuvent être choisis pour siéger dans les comités de sélection des universitaires et des chercheurs appartenant à des institutions étrangères, d'un rang au moins égal à celui auquel postulent les candidats.
Les comités créés en vue de pourvoir un emploi de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont composés à parité de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, de maîtres de conférences et de personnels assimilés et de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, de professeurs des universités et de personnels assimilés.
Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte désigne parmi les membres du comité de sélection celui qui exercera les fonctions de président ainsi qu'un vice-président appelé à le suppléer en cas d'absence.
La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux.
Le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il comporte deux classes :
 1° Une classe normale comprenant neuf échelons ;
 2° Une hors classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel.
Les maîtres de conférences hors classe du Muséum national d'histoire naturelle sont chargés de fonctions particulières d'organisation et de coordination pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 1° et 3° de l'article 2 ci-dessus.
L'avancement d'échelon des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette bonification ne peut être accordée aux maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qui ont exercé une activité professionnelle ou de recherche à temps plein après mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande.
L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique, siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés. 
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs de 1re classe du Muséum national d'histoire naturelle qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le premier échelon de cette classe.
L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix. Il est prononcé par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés.
Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 2e classe promus en 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation du traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade. La rémunération des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelle.