Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le "lait pasteurisé" doit, à la sortie de l'atelier de traitement, ne pas renfermer plus de 100.000 germes microbiens vivants par centimètre cube.
   Jusqu'au moment de la vente au consommateur, il doit :
   - être propre, la propreté étant reconnue par l'épreuve de filtration sur ouate ;
   - être exempt de germes pathogènes détruits par la pasteurisation, l'absence de ces germes étant reconnue par les épreuves définies par l'arrêté prévu à l'article 16 ci-après :
   - ne pas renfermer plus de 200.000 germes microbiens vivants par centimètre cube ;
   - être maintenu à une température inférieure ou égale à 10 degrés, sauf dérogation spéciale et temporaire accordée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Les récipients utilisés pour le transport du "lait pasteurisé" doivent :
   1° Avoir une contenance supérieure à 1 litre, afin d'éviter toute confusion avec les récipients utilisés pour le transport du lait pasteurisé conditionné ;
   2° Etre maintenus en bon état d'entretien ;
   3° Avant chaque utilisation, être propres et aseptisés ; ingrédients employés doivent avoir été autorisés par le conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   4° Sitôt remplis, être fermés et le demeurer jusqu'à la vente au consommateur, réserve faite des deux cas suivants :
   - le lait contenu dans des citernes doit être réparti dans des récipients de moindre capacité permettant sa livraison pour la vente au détail ; en ce cas, l'ouverture des citernes doit avoir lieu exclusivement dans les gares laitières ou dans les entrepôts servant à cet usage et les nouveaux récipients doivent y être fermés et munis du dispositif prévu ci-dessous ;
   - le lait est recueilli par le détaillant dans un bac réfrigéré ; en ce cas, les récipients ne peuvent être ouverts qu'au moment du transvasement ;
   5° Sitôt fermés, être munis d'un dispositif (plomb, cachet ou autre) permettant de s'assurer du respect de la prescription du paragraphe 4° du présent article ; le dispositif doit porter le numéro d'immatriculation prévu à l'article 11 du présent décret et la date de livraison, celle-ci devant avoir lieu au plus tard vingt-quatre heures après la fin du dernier traitement.
Les laits soumis à l'un des traitements prévus à l'article 6 du présent décret doivent répondre aux prescriptions :
   1° Du décret du 25 mars 1924, modifié par le décret du 23 septembre 1934 ;
   2° Des décrets du 24 janvier 1934 ;
   3° De l'article 1er de la loi du 2 juillet 1935 et des articles 2 et 3 de la même loi, modifiés par les articles 4 et 5 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953.
   Une fois traités, ces laits doivent répondre aux prescriptions, soit de l'article 8, soit de l'article 10 du présent décret, et sont dénommés, dans le premier cas, "lait pasteurisé" et, dans le second cas, "lait pasteurisé conditionné".
   Néanmoins, une fois traités, les laits provenant soit d'étables officiellement contrôlées, soit d'étables patentées, doivent répondre aux prescriptions de l'article 10 du présent décret.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population pourra déterminer les conditions dans lesquelles certains laits ne pourront être soumis à l'un des traitements prévus à l'article 6 du présent décret.
La vente du "lait pasteurisé" prévue à l'article 8 du présent décret est interdite dans les agglomérations déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la population, pris en application de l'article 7 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953.
   Le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population peuvent, par arrêtés conjoints, pris sur proposition des préfets intéressés, accorder des dérogations à cette interdiction.
   Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent ni aux industriels utilisateurs de lait dans le cadre de leur activité professionnelle, ni aux collectivités dans la mesure où le lait est destiné à être consommé sur place. Tout transvasement de ce lait pour vente à emporter est rigoureusement interdit. La dérogation prévue au présent alinéa en faveur de certaines collectivités ne s'applique pas aux établissements ou sections d'établissement hébergeant des enfants de moins de deux ans.
   Les laits vendus à l'état cru dans les agglomérations visées au premier alinéa ci-dessus doivent provenir exclusivement soit d'étables officiellement contrôlées visées à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935, soit d'étables patentées, c'est-à-dire titulaires de la patente sanitaire délivrée dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 du décret du 29 septembre 1935.
   Cette dernière prescription sera mise en application par arrêté du préfet intéressé, compte tenu des possibilités d'approvisionnement de l'agglomération considérée.
Qu'il s'agisse de la pasteurisation ou de tout autre procédé, le traitement du lait, tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935, a pour but de permettre de livrer à consommation humaine des laits répondant aux prescriptions de l'article 8 ou de l'article 10 du présent décret.
   La pasteurisation consiste en un chauffage du lait pratiqué dans un appareil ou un groupe d'appareils appropriés et correctement utilisés selon un principe approuvé par le conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   Dès maintenant sont considérés comme approuvés les traitements pratiqués dans les limites suivantes :
   - Chauffage à 63 degrés pendant au moins trente minutes.
   - Chauffage instantané à 95 degrés.
   Pour les températures intermédiaires, un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixera en tant que de besoin la durée du chauffage.
   Pendant toute la durée de la pasteurisation, la température ne devra pas s'abaisser en aucun point de la masse du lait au-dessous du minimum requis pour le procédé adopté.
   En vue du contrôle de leur fonctionnement, les appareils de pasteurisation doivent être munis d'enregistreurs de température.
   Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté :
   1° Les caractéristiques d'utilisation et de fonctionnement des enregistreurs de température ;
   2° Les conditions dans lesquelles sont relevés les résultats enregistrés par les appareils de contrôle ;
   3° Les modalités de contrôle des appareils enregistreurs.
   Les graphiques doivent être datés et classés dans l'ordre chronologique ; ils doivent être conservés pendant six mois et présentés pendant cette période à toute réquisition des agents habilités pour le contrôle.
   Immédiatement, après la pasteurisation, le lait doit être refroidi, en tous ses points et en moins d'une heure, à une température inférieure à 6 degrés. Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, pris sur proposition du préfet intéressé, autoriser, pour une durée limitée, des ateliers de traitement expressément désignés à pratiquer la réfrigération à une température comprise entre 6 degrés et 13 degrés.
   Ces autorisations ne peuvent être accordées aux ateliers livrant du lait pasteurisé conditionné.
   Tout traitement du lait autre que ceux définis ci-dessus doit être reconnu d'une efficacité au moins égale au point de vue de l'hygiène par le conseil supérieur d'hygiène publique de France et être approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du comité central du lait. Quel que soit le traitement approuvé auquel il a été soumis, le lait considéré est dit "pasteurisé".
Les récipients utilisés pour la récolte et pour le transport des laits destinés à être vendus à l'état cru pour la consommation humaine doivent :
   1° Etre maintenus en bon état d'entretien ;
   2° Avant utilisation, être propres et aseptisés ; les ingrédients employés doivent avoir été autorisés par le conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   3° S'ils sont destinés au transport hors de l'exploitation, ils doivent en outre :
   a) Porter sur une bande jaune entourant complètement le récipient ou sur une étiquette l'inscription : "lait cru", en caractères très apparents d'au moins 3 cm de haut ;
   b) Sitôt remplis et refroidis, être fermés ;
   c) Ne pas être ouverts depuis la prise en charge jusqu'à la vente au consommateur, sauf dans le cas où les laits sont, pour la vente au détail, recueillis dans un bac réfrigéré ; en cas, les récipients ne peuvent être ouverts qu'au moment du transvasement ;
   d) Au moment de la prise en charge, être munis d'un dispositif (plomb, cachet ou autre) permettant de s'assurer du respect de la prescription de l'alinéa c ci-dessus ; le dispositif doit porter le numéro d'immatriculation prévu à l'article 5 du présent décret.
   Les prescriptions du paragraphe 3° du présent article ne s'appliquent pas aux producteurs vendant directement au consommateur les laits produits exclusivement sur leur exploitation, sous réserve que la vente ait lieu, soit sur l'exploitation même, soit dans un dépôt où ces laits puissent être individualisés.
Les laits qui peuvent être vendus à l'état cru pour la consommation humaine, en application de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 et de l'article 6 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953, doivent simultanément répondre aux prescriptions :
   - De l'article 1er de la loi du 2 juillet 1935 et des articles 2 et 3 de la même loi, modifiés par les articles 4 et 5 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953 ;
   - Du titre Ier du décret du 25 mars 1924 modifié par le décret du 23 septembre 1934 ;
   - Des articles 2 et 3 ci-après.
En dehors des producteurs vendant soit directement au consommateur, soit à l'un des ramasseurs prévus au paragraphe 2° du présent article, seuls peuvent vendre du lait à l'état cru pour la consommation humaine :
   1° Les fruitières, sous réserve de le vendre directement au consommateur dans leur rayon de ramassage ;
   2° Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, les ramasseurs collectant moins de 600 litres de lait par jour chez les producteurs.
   Sont considérés comme ramasseurs, aux termes du présent décret, toutes personnes physiques ou morales, autres que les fruitières visées ci-dessus, servant à un titre quelconque d'intermédiaire entre le producteur et le consommateur.
Les laits destinés à être vendus à l'état cru pour la consommation humaine doivent :
   1° Conformément aux dispositions du décret du 24 janvier 1934, ne pas provenir d'animaux tuberculeux, ni renfermer de bacilles tuberculeux. Ces laits doivent provenir :
   a) D'étables officiellement contrôlées visées à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 ;
   b) D'étables patentées, c'est-à-dire titulaires de la patente sanitaire délivrée dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 du décret du 29 septembre 1935 ;
   c) D'étables possédant un cheptel reconnu indemne de tuberculose par les services vétérinaires, à la suite d'épreuves de tuberculine ou de toute autre épreuve diagnostique approuvée par le comité consultatif des épizooties ;
   2° Provenir d'exploitations pourvues d'eau naturellement potable ou rendue potable par un procédé approuvé par le directeur départemental de la santé et d'étables assainies et blanchies au moins une fois par an : l'entreposage et la manipulation du lait ne doivent pas être effectués à l'intérieur de l'étable ;
   3° Etre récoltés et transportés dans des récipients répondant aux prescriptions de l'article 3 du présent décret ;
   4° Etre propres et le demeurer jusqu'au moment de la vente au consommateur, leur propreté étant reconnue par l'épreuve de filtration sur ouate ;
   5° Etre refroidis immédiatement après la traite et être maintenus jusqu'au moment de la vente au consommateur à une température inférieure à 15 degrés, ces prescriptions ne s'appliquant pas toutefois aux laits vendus directement au consommateur dans les deux heures suivant la fin de la traite ;
   6° Au moment de la vente au consommateur, ne pas décolorer le bleu de méthylène en moins de trois heures, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 16 du présent décret.
   Les prescriptions des paragraphes 5° et 6° du présent article seront mises en application pour tout ou partie de chaque département, par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du préfet intéressé.
Les fruitières et les ramasseurs prévus à l'article 4 du présent décret doivent, avant le début de leurs opérations ou, s'il s'agit d'opérations en cours à la date de la publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date, en faire la déclaration, sur un imprimé du modèle réglementaire annexé au présent décret au préfet intéressé, à savoir le préfet du département dans lequel leur siège ou leur domicile est situé, ou le préfet de police si ce siège ou ce domicile est situé dans le ressort de la préfecture de police.
   Le préfet délivre à chaque intéressé un récépissé de sa déclaration indiquant le numéro d'immatriculation qui lui est affecté : il transmet, le cas échéant, à chacun des préfets des départements dans lesquels la vente est prévue (dans le département de la Seine au préfet de police), un exemplaire de la déclaration de l'intéressé, revêtu du numéro d'immatriculation qui lui est affecté.
   Toute modification dans les conditions d'exploitation doit être déclarée au préfet intéressé.
Les fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. 
Ces dispositions sont fixées par un décret en conseil des ministres.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret, sous réserve des dispositions prévues par les articles 111 et 115, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et les professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le comité est présidé par le ministre de l'industrie et de la recherche ou, en son absence, par le délégué général à l'énergie.
   Il comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
   Sont membres de droit, outre le délégué général à l'énergie :
   Le directeur général de l'industrie, le directeur des carburants, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur des mines au ministère de l'industrie et de la recherche ;
   Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances ;
   Le directeur général de la santé au ministère de la santé ;
   Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
   Le directeur de la construction au ministère de l'équipement ;
   Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ;
   Décret du 8 novembre 1977 : Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture.
   Le chef du service des affaires économiques et internationales au secrétariat d'Etat aux transports et au ministère de l'équipement ;
   L'administrateur général délégué du commissariat à l'énergie atomique ;
   Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie.
   Sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche ;
   1° Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat ;
   2° Cinq représentants des producteurs ou distributeurs d'énergie ;
   3° Cinq représentants des utilisateurs d'énergie ;
   4° Cinq représentants des concepteurs, constructeurs ou installateurs du matériel de production ou d'utilisation de l'énergie ;
   5° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence ;
   6° Un conseiller technique permanent ;
   7° Trois ingénieurs des corps de l'Etat, assumant respectivement les fonctions de secrétaire général et de secrétaires généraux adjoints.
   Le ministre de l'industrie et de la recherche nomme parmi les membres du comité un ou plusieurs vice-présidents.
Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie étudie les affaires soumises à son examen par le ministre de l'industrie et de la recherche à son initiative ou sur la proposition d'un autre membre du Gouvernement.
Il est consulté sur :
L'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la loi du 30 décembre 1996.
L'élaboration et la modification des décrets pris en application des articles 2, 4 et 5 de la loi du 29 octobre 1974.
Il est habilité à connaître de toutes les questions techniques ou économiques relatives aux utilisations des différentes ressources d'énergie ainsi que de toutes les questions concernant leur coordination.
Le comité se réunit sur convocation de son président ou d'un vice-président aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président ou un vice-président.
   En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent déléguer un représentant à la réunion.
   Le comité peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter.
La demande d'intégration doit être adressée au ministre de l'intérieur :

    Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, pour les agents des polices municipales en fonctions dans les communes où la police d'Etat est d'ores et déjà instituée en application de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée ;

    Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'étatisation prévue par l'article 114 du code de l'administration communale, pour les agents des polices municipales en fonctions dans les communes où la police d'Etat sera instituée en application des paragraphes I et II de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée.

    La demande d'intégration est soumise à la commission administrative paritaire compétente, accompagnée du dossier administratif de l'intéressé.
Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'Etat, en application de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée, peuvent être intégrés dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale dans les conditions fixées aux articles suivants et s'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans ; cette limite est reportée pour tenir compte, s'il y a lieu, des prorogations personnelles tenant aux charges de famille définies par l'article 4 de la loi du 18 août 1936.
Les agents qui sollicitent leur intégration dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés en qualité de gardien de la paix et placés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi ; leur ancienneté d'échelon prend effet à la date où la police d'Etat est instituée dans la commune où ils exercent leurs fonctions.

    Toutefois, au cas où l'échelon qu'ils détenaient dans leur grade en police municipale comporterait un indice supérieur à celui afférent à l'échelon le plus élevé du grade de gardien de la paix, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension. Cette indemnité est égale à la différence existant entre les traitements budgétaires afférents à l'ancien et au nouvel emploi.
Pour l'avancement de grade et, le cas échéant, pour l'accès par concours à d'autres corps relevant de la police nationale, les services accomplis dans la police municipale sont assimilés pour moitié et, dans la limite de six ans, à des services effectifs accomplis dans la police nationale.

    Les brigadiers-chefs et les brigadiers-chefs principaux visés à l'article 4 ci-dessus et promus brigadiers dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale conservent, dans la limite de quatre ans, une ancienneté égale à celle qu'ils avaient acquise en police municipale dans les grades de brigadier-chef et brigadier-chef principal.
Sont applicables, conformément aux dispositions combinées des titres Ier et III de l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et dans les conditions fixées par le présent décret, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les dispositions suivantes de la deuxième partie du code du travail qui correspondent aux dispositions législatives de ce code en vigueur à la date du 23 décembre 1982 ;

    a) Les articles R. 231-1 à R. 231-11 ;

    - les articles R. 231-32 à R. 231-42 ;

    - les articles R. 231-44 à R. 231-65 ;

    b) Les articles R. 232-1 à R. 232-51 ;

    c) Les articles R. 233-1 à R. 233-107 ;

    d) Les articles R. 234-1 à R. 234-23 ;

    e) Les articles R. 235-1 à R. 235-5 ;

    f) Les articles R. 236-1 à R. 236-14 ;

    g) L'article R. 241-1, les mots : "prévus à l'article L. 241-1, à l'exception des entreprises et établissements agricoles ..." étant remplacés par les mots : "que définit le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 susvisée" ;

    - les articles R. 241-2 à R. 241-28 ;

    - l'article R. 241-29, les mots : "avant le 23 octobre 1957" étant remplacés par les mots : "avant la date fixée par application de l'article 41 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 susvisée" ;

    - les articles R. 241-30 à R. 241-58 ;
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires, ouvriers et agents de l'Etat, soumis aux régimes spéciaux de retraites institués par les lois du 14 avril 1924, 20 juin 1927, 21 mars 1928 et les textes qui les ont modifiées ou complétées, ont droit ou ouvrent droit aux avantages prévus par l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée dans les conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances.
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international, qui a été approuvée le 31 mars 1983 par le conseil des gouverneurs de cette institution.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 2.878,5 millions à 4.482,8 millions de droits de tirage spéciaux.
Le Gouvernement est autorisé à participer à l'augmentation des concours susceptibles d'être accordés au Fonds monétaire international en vertu de la convention résultant de l'accord donné le 15 juin 1962 par la France aux dispositions adoptées le 5 janvier 1962 par le conseil d'administration du Fonds monétaire international. Cette augmentation a été approuvée le 24 février 1983 [*date*] par ce conseil.

    Le montant de la contribution de la France à ces concours est porté de 2.715 millions de francs, à une somme équivalente en francs français à 1.700 millions de droits de tirage spéciaux.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les prestations servies mensuellement [*périodicité*] par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé et sauf en cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de situation de famille ou le décès.
   Les changements de nature à modifier les droits aux prestations visées au premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
   Les conditions relatives à l'activité professionnelle dans les départements d'outre-mer sont, par exception, prises en compte au titre de tout mois au cours duquel il y est satisfait. Il en est de même pour les conditions relatives au logement résultant, de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
   Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
La date d'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er avril 1983.
II - En ce qui concerne les boissons alcooliques, la cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % vol..
La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands en gros de boissons et par les producteurs qui livrent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs. Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les
bouteilles ; toutefois, les boissons déjà conditionnées au moment de l'entrée en vigueur de la présente cotisation et détenues en stock par les redevables de la cotisation pourront ne pas comporter cette marque sous des conditions fixées par arrêté.
III - En ce qui concerne les tabacs, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de tabacs manufacturés de toute nature, à l'exception des produits à usage médicamenteux.
La cotisation est acquittée, pour le compte des consommateurs, par les fournisseurs de tabacs au sens de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés.
Sauf pour les tabacs en stock chez les fournisseurs et les débitants au moment de l'entrée en vigueur de la cotisation, les unités de conditionnement pour la vente au détail comportent une marque distincte apposée par les fabricants ou les fournisseurs.
IV - Le montant de la cotisation spéciale est fixé :
- En ce qui concerne les boissons alcooliques, à 1 franc par décilitre ou fraction de décilitre ;
En ce qui concerne les tabacs :
A 5 % du prix de l'unité de conditionnement avant cotisation, au 1er juillet 1983 ; 
A 10 % au 1er janvier 1984 ;
A 15 % au 1er juillet 1984 ;
A 20 % au 1er janvier 1985 ;
A 25 % au 1er juillet 1985.
Pour les cigarettes, il s'y ajoute une part spécifique égale à cinq quatre-vingt-quinzièmes du montant résultant de l'application, à chacune de ces dates, des taux ci-dessus à la cigarette de la classe de prix la plus demandée.
V - La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.
VI - La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés du par le consommateur.
VII - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment l'adaptation de ces dispositions au cas des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les départements d'outre-mer.
Il est institué au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises de préparation des médicaments [*laboratoires pharmaceutiques*] donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 266-1 du code de la sécurité sociale.

    L'assiette de la contribution est égale au total des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et d'information [*publicité*] des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables.

    Le taux de la contribution est fixé à 5 p. 100.

   Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 50 millions de francs, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 p. 100 au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé, réalisé en France, dépasse cette limite. Le seuil mentionné ci-dessus est revalorisé en fonction de l'évolution des conditions économiques par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget et de la santé.

    La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
   La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année [*date limite*]. Toutefois, pour l'exercice clos antérieurement au 1er décembre 1982, la date de versement est reportée au 1er mars 1983.
   La contribution est assise et contrôlée par les services de l'Etat désignés par arrêté ; elle est recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 138 à L. 141-1, celles du chapitre III du titre V du livre Ier et celles du livre II du code de la sécurité sociale.
   Des agents de l'Etat, habilités par le ministre chargé de la santé, peuvent recueillir auprès des entreprises mentionnées au présent article tous renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application de la contribution.
Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 [*unités ou centres de long séjour publics ou privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ou conventionné*] et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 [*établissements d'hébergement pour personne âgée comportant une section de cure médicale*]. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

    Les modalités de détermination de ce forfait journalier sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation [*ticket modérateur*] laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.
   Les modalités d'application et d'adaptation du présent article aux assurés ressortissant au régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront définies par voie réglementaire.
I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.

    La date d'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er avril 1983.

   II - En ce qui concerne les boissons alcooliques, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 vol..

    La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands en gros de boissons et par les producteurs qui vendent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs. Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les

 bouteilles ; toutefois, les boissons déjà conditionnées au moment de l'entrée en vigueur de la présente cotisation et détenues en stock par les redevables de la cotisation pourront ne pas comporter cette marque sous des conditions fixées par arrêté.

   III - En ce qui concerne les tabacs, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de tabacs manufacturés de toute nature, à l'exception des produits à usage médicamenteux.

    La cotisation est acquittée, pour le compte des consommateurs, par les fournisseurs de tabacs au sens de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés.

    Sauf pour les tabacs en stock chez les fournisseurs et les débitants au moment de l'entrée en vigueur de la cotisation, les unités de conditionnement pour la vente au détail comportent une marque distincte apposée par les fabricants ou les fournisseurs.

   IV - Le montant de la cotisation spéciale est fixé :

    - En ce qui concerne les boissons alcooliques, à 1 franc par décilitre ou fraction de décilitre ;

    En ce qui concerne les tabacs :

    A 5 p. 100 du prix de l'unité de conditionnement avant cotisation, au 1er juillet 1983 ; 

    A 10 p. 100 au 1er janvier 1984 ;

    A 15 p. 100 au 1er juillet 1984 ;

    A 20 p. 100 au 1er janvier 1985 ;

    A 25 p. 100 au 1er juillet 1985.
   Pour les cigarettes, il s'y ajoute une part spécifique égale à cinq quatre-vingt-quinzièmes du montant résultant de l'application, à chacune de ces dates, des taux ci-dessus à la cigarette de la classe de prix la plus demandée.

   V - La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.

   VI - La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés du par le consommateur.
   VII - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment l'adaptation de ces dispositions au cas des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles L. 291 et L. 321 du code de la sécurité sociale sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 4.

    L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier [*hospitalier*] institué par l'article 4 ne peut pas être réduite, par application de l'article 40 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.
Dans les établissements d'hospitalisation publics et dans les établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie fait l'objet, chaque année, après avis des organismes responsables de la gestion de chacun de ces régimes, d'une dotation globale au profit de chaque établissement.

    Il est procédé, dans les mêmes conditions, à une révision de la dotation globale en cours d'année, s'il se produit une modification importante et imprévisible des conditions économiques ou de l'activité médicale.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation de cette dotation globale par arrêté du ministre chargé de la santé ou des commissaires de la République.
Dans les établissements [*d'hospitalisation publics et les établissements privés à but non lucratif*] visés à l'article 8 ci-dessus, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base :

    1° à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie ;

    2° au calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d'assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre [*ticket modérateur*] ;

    3° à l'exercice des recours contre tiers.
Les dispositions de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 19 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs telles que modifiées par la présente loi entreront en vigueur lors du premier renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France suivant la prochaine élection de l'Assemblée des Français à l'étranger.
   Pour les renouvellements des sénateurs représentant les Français établis hors de France qui interviendraient avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables :
   1° Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger désignent les candidats aux sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ; la désignation a lieu au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panache ni vote préférentiel. Sur chaque liste qui doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation ;
   2° L'Assemblée est réunie au ministère des relations extérieures quinze jours au moins avant l'expiration du mandat des sénateurs soumis à renouvellement.
   La date de la réunion est fixée par arrêté du ministre des relations extérieures publié au Journal officiel de la République française, trente jours au moins avant cette date. Les membres de l'assemblée sont convoqués par lettre recommandée ;
   3° La liste de présentation adressée par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger à la présidence du Sénat est communiquée à cette assemblée par le doyen d'âge à sa première séance.
   Dès cette communication, des oppositions peuvent être formulées par écrit.
   Si aucune opposition ne s'est manifestée dans le délai d'une heure, les candidats figurant sur la liste sont proclamés élus.
   Si soixante sénateurs au moins ont fait opposition, il est immédiatement procédé à un scrutin secret pour ou contre l'ensemble de la liste. Les candidats sont élus si la liste a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est fait appel à nouveau à l'assemblée dans les conditions prévues au 1° du présent article pour désignation dans les vingt jours d'une nouvelle liste de candidats, soumise au Sénat au cours de la première séance suivant sa communication à la présidence du Sénat.
Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 19 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs telles que modifiées par la présente loi entreront en vigueur lors du premier renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France suivant la prochaine élection du Conseil supérieur des Français à l'étranger.
   Pour les renouvellements des sénateurs représentant les Français établis hors de France qui interviendraient avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables :
   1° Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger désignent les candidats aux sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ; la désignation a lieu au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panache ni vote préférentiel. Sur chaque liste qui doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation ;
   2° Le conseil est réuni au ministère des relations extérieures quinze jours au moins avant l'expiration du mandat des sénateurs soumis à renouvellement.
   La date de la réunion est fixée par arrêté du ministre des relations extérieures publié au Journal officiel de la République française, trente jours au moins avant cette date. Les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée ;
   3° La liste de présentation adressée par le président du Conseil supérieur des Français de l'étranger à la présidence du Sénat est communiquée à cette assemblée par le doyen d'âge à sa première séance.
   Dès cette communication, des oppositions peuvent être formulées par écrit.
   Si aucune opposition ne s'est manifestée dans le délai d'une heure, les candidats figurant sur la liste sont proclamés élus.
   Si soixante sénateurs au moins ont fait opposition, il est immédiatement procédé à un scrutin secret pour ou contre l'ensemble de la liste. Les candidats sont élus si la liste a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est fait appel à nouveau au conseil supérieur dans les conditions prévues au 1° du présent article pour désignation dans les vingt jours d'une nouvelle liste de candidats, soumise au Sénat au cours de la première séance suivant sa communication à la présidence du Sénat.
Dans chacune des colonnes du tableau n° 2 fixant la répartition des sièges de sénateur entre les séries et annexé à l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, le nombre des sièges de sénateur représentant les Français établis hors de France est égal à la moitié du chiffre fixé dans l'article 1er de la loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
Dans chacune des colonnes du tableau n° 2 fixant la répartition des sièges de sénateur entre les séries et annexé à l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, le nombre des sièges de sénateur représentant les Français établis hors de France est égal au tiers du chiffre fixé dans l'article 1er de la loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
Les actions réalisées au titre des plans mentionnés à l'article L. 123-4 du code du travail ou dans le cadre de toute convention ou accord collectif par les employeurs mentionnés à l'article L. 131-2 du même code , notamment en matière de formation, de promotion ou d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Un décret détermine les mesures d'application de l'alinéa qui précède.
Les dispositions des articles L. 123-1 c et L. 123-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions collectives ou accords collectifs, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, qui ouvrent des droits particuliers pour les femmes.
   Toutefois, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés mettront, par la négociation collective, les clauses visées à l'alinéa précédent et qui ne constituent pas des mesures prises en application de l'article L. 123-3 du code du travail en conformité avec les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 de ce code dans un délai de deux ans. Ces négociations auront pour objectif l'harmonisation dans le progrès et le respect des droits et garanties acquis par les femmes.
Les dispositions des articles L. 123-1 c et L. 123-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions collectives ou accords collectifs, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, qui ouvrent des droits particuliers pour les femmes.
   Toutefois, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés s'emploieront, par la négociation collective, à mettre lesdites clauses en conformité avec les dispositions des articles mentionnés.
Les actions réalisées au titre des plans mentionnés à l'article L. 123-4 du code du travail par des entreprises ou des groupements d'entreprises, notamment en matière de formation, de promotion ou d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Un décret détermine les mesures d'application de l'alinéa qui précède.
Sauf stipulations plus favorables, le rapport mentionné à l'article L. 432-3-1 du code du travail sera présenté pour la première fois :
   1° Au cours du premier trimestre de l'année 1984 pour les entreprises d'au moins 300 salariés ;
   2° Au cours de l'année 1985 pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Cessent d'être applicables :
   A compter du 1er janvier 1968, aux ingénieurs visés à l'article 31-1° a et 2° a de la présente loi,
   A l'expiration du délai d'option, aux ingénieurs visés à l'article 31-1° b et 2° b de la présente loi, les dispositions prévues par :
   La loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et des corps des équipages de la flotte pour ce qui concerne les corps des ingénieurs du génie maritime et de l'artillerie navale, et le corps des ingénieurs des directions de travaux ;
   La loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs militaires de l'air et le corps des ingénieurs militaires des travaux de l'air ;
   La loi du 18 avril 1935 sur le service des poudres, pour ce qui concerne les ingénieurs militaires des poudres, les ingénieurs chimistes du service des poudres et les Ingénieurs des travaux de poudrerie ;
   La loi du 3 juillet 1935 relative à la création au ministère de la guerre d'un service des fabrications d'armement ainsi que l'article 14 de la loi n° 51-651 du 24 mai 1951, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs militaires des fabrications d'armement et le corps des ingénieurs de travaux d'armement ;
   Les articles 15 et 16 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 portant création d'un corps d'ingénieurs militaires des télécommunications et d'un corps d'ingénieurs militaires de travaux des télécommunications.
   Ces dispositions restent en vigueur à l'égard des ingénieurs des corps de direction, des ingénieurs chimistes et des ingénieurs des corps de travaux qui auront opté pour le maintien dans leur corps actuel.