ANNEXES

ANNEXE 1

			Liste des commissions administratives à caractère consultatif

			relevant du ministère de la transition écologique et solidaire

			NOM DE LA COMMISSION

			TEXTE INSTITUTIF

			Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations)

			Article R. 413-2 du code de l'environnement

			Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

			Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

			Comité de la prévention et de la précaution

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

			Comité de l'environnement polaire.

			Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement.

			Commission administrative de l'aviation civile

			Article R. 160-3 du code de l'aviation civile


			Comité de coordination des aéroports français

			Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français

			Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens

			Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien

			Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile


			Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels

			Articles R. 431-3 et D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile

			Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile


			Comité local de sûreté portuaire

			Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports

			Commissions régionales de sécurité

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22)

			Commissions nautiques locales

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

			Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

			Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

			Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale)

			Article R. 216-8 du code de l'aviation civile

			Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

			Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

			Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes)

			Article R. 5341-48 du code des transports


			Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).

			Article R. 5341-6 du code des transports

			Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire

			Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire

			Comités consultatifs des réserves naturelles nationales

Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement


			Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales

			Article R. 332-18 du code de l'environnement


			Conseil national de l'information géographique

Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique

			Commission mixte du statut de la RATP

Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er)

			Commission du statut de la SNCF

Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports


			Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat)

			Articles R*. 141-1 à R*. 141-4 du code des ports maritimes


			Grande commission nautique
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

			Commissions de sûreté des aérodromes

Articles D. 217-1 à D. 217-4 du code de l'aviation civile


			Commission centrale de sécurité
Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (article 14)

			Conseil supérieur de la météorologie

Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie

			Liste des commissions administratives à caractère consultatif

			relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

			NOM DE LA COMMISSION

			TEXTE INSTITUTIF

			Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction

			Article R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation

			Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité