Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.

L'opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.

Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.

En Polynésie française, pour l'application du présent article, les occurrences des mots : " du département " sont remplacées par : " de la Polynésie française ".
I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. 
II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure,  Art. L628-1,  Art. L628-2,  Art. L628-3,  Art. L628-4,  Art. L628-5,  Art. L628-6,  Art. L628-7,  Art. L628-8,  Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure,  Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée,  Art. L628-9,  Art. L628-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L626-31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 3 : Des classes de parties affectées.,   Art. L626-29,   Art. L626-30,   Art. L626-30-1,   Art. L626-30-2,   Art. L626-31,   Art. L626-32,   Art. L626-33,   Art. L626-34

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L626-30-3,   Art. L626-34-1,   Art. L626-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L342-15,   Art. L342-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L541-2,   Art. L541-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 250,   Art. 252,   Art. 253,   Art. 254

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L313-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4122-5,   Art. L4122-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 248,   Art. 379 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-157

- Code de la route.

  Art. L330-3

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L342-2,   Art. L342-3,   Art. L342-4,   Art. L342-6,   Art. L342-7,   Art. L342-8,   Art. L342-10,   Art. L342-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1929 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4121-2,   Art. L4121-3,   Art. L4121-4
A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 1 juin 1924

  Art. 193-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 1 juin 1924

  Art. 45-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 juillet 1856

  Art. 4

- Loi du 1 juin 1924

  Art. 45,   Art. 45-4

- Loi du 17 juillet 1856
- Loi du 1 juin 1924
,   Art. 62,   Art. 142,   Art. 144,   Art. 145,   Art. 147,   Art. 151,   Art. 157,   Art. 161,   Art. 164,   Art. 149,   Art. 150,   Art. 162,   Art. 187,   Art. 189,   Art. 190,   Art. 192,   Art. 194,   Art. 196,   Art. 214

- Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945

  Art. 55

- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

  Art. 31,   Art. 33,   Art. 51,   Art. 28

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 26-7,   Art. 19-1

- Loi n°65-570 du 13 juillet 1965

  Art. 14

- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984

  Art. 16,   Art. 20

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 22-1

- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

  Art. 14

- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006

  Art. 8

- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014

  Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L126-1, Art. L131-28, Art. L522-37-4, Art. L624-11, Art. L625-7, Art. L814-3

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L543-1, Art. L441-2-3-3, Art. L615-10

-Code de la défense 

Art. L2235-1

-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. L222-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 810-11, Art. 878, Art. 1527

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L224-9

-Code des assurances 

Art. L132-30, Art. L134-4, Art. L142-5, Art. L327-2

-Code de l'aviation civile 

Art. L426-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L931-22, Art. L932-46

-Code des transports 

Art. L6527-10

-Code du travail 

Art. L3253-1, Art. L3253-23

-Code de l'urbanisme 

Art. L322-5

-Code de la santé publique 

Art. L6148-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 876, Art. 881 I, Art. 1584

-Code de la mutualité 

Art. L212-23, Art. L222-9

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 

Art. L422-3

-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. L321-5, Art. L322-1, Art. L311-1, Art. L321-1

-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L131-8

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L321-11, Art. L321-21, Art. L321-21-1, Art. L342-10, Art. L631-15
I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35. 
II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l'article 2331 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. 
III.-Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. 
IV.-La modification portée à l'article 248 du code des douanes et les abrogations des articles 250,252 à 254 du même code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. 
V.-Pour leur application à Mayotte, les références faites par l'article 2393 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. 
VI.-Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. 
VII. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2529, Art. 2530

-Code de commerce 

Art. L910-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art. L955-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L950-1, Art. L950-1-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L353-1, Art. L354-7

-Code monétaire et financier 

Art. L743-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L351-7

-Code monétaire et financier 

Art. L742-1, Art. L753-4, Art. L763-4, Art. L752-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 804

-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. L641-1

-LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 

Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Art. 2379,   Art. 2380,   Art. 2381,   Art. 2382,   Art. 2383,   Art. 2384
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Art. 2379,   Art. 2380,   Art. 2381,   Art. 2382,   Art. 2383,   Art. 2384
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2387,   Art. 2379,   Art. 2388,   Art. 2380,   Art. 2389,   Art. 2381,   Art. 2390,   Art. 2382,   Art. 2391,   Art. 2383,   Art. 2392,   Art. 2384
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
  Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie,   Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie,   Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie,   Art. 2372-1,   Art. 2372-2,   Art. 2372-3,   Art. 2372-4,   Art. 2372-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Art. 2372-1,   Art. 2372-2,   Art. 2372-3,   Art. 2372-4,   Art. 2372-5,   Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie,   Art. 2373
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2373-1,   Art. 2373-2,   Art. 2373-3,   Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2374-1,   Art. 2374-2,   Art. 2374-3,   Art. 2374-4,   Art. 2374-5,   Art. 2374-6,   Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2421,   Art. 2422,   Art. 2423,   Art. 2424,   Art. 2425,   Art. 2426,   Art. 2427,   Art. 2429,   Art. 2430,   Art. 2431,   Art. 2432,   Art. 2433,   Art. 2438,   Art. 2439,   Art. 2440,   Art. 2441,   Art. 2445,   Art. 2449,   Art. 2435
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L143-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L143-15-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L141-5,   Art. L141-6,   Art. L141-8,   Art. L141-10,   Art. L141-9,   Art. L141-18,   Art. L141-22,   Art. L142-1,   Art. L142-2,   Art. L142-3,   Art. L142-4,   Art. L142-5,   Sct. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.,   Art. L143-1,   Art. L143-2,   Art. L143-3,   Art. L143-5,   Art. L143-6,   Art. L143-10,   Art. L143-12,   Art. L143-13,   Art. L143-14,   Art. L143-16,   Art. L143-17,   Art. L143-18,   Art. L143-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Section 1 : Des privilèges spéciaux.,   Sct. Section 2 : Des privilèges généraux.,   Sct. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits,   Art. 2384-2,   Art. 2384-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers,   Art. 2376,   Art. 2377,   Art. 2378
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L110-1, Art. L223-15, Art. L228-26, Art. L721-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial, Art. L521-1, Art. L521-3, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Art. L523-7, Art. L523-8, Art. L523-9, Art. L523-10, Art. L523-11, Art. L523-12, Art. L523-13, Art. L523-14, Art. L523-15, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-5, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-9, Art. L524-10, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-13, Art. L524-14, Art. L524-15, Art. L524-16, Art. L524-17, Art. L524-18, Art. L524-19, Art. L524-20, Art. L524-21, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Art. L525-1, Art. L525-2, Art. L525-3, Art. L525-4, Art. L525-5, Art. L525-6, Art. L525-7, Art. L525-8, Art. L525-9, Art. L525-10, Art. L525-11, Art. L525-12, Art. L525-13, Art. L525-14, Art. L525-15, Art. L525-16, Art. L525-17, Art. L525-18, Art. L525-19, Art. L525-20, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks., Art. L527-1, Art. L527-2, Art. L527-3, Art. L527-4, Art. L527-5, Art. L527-6, Art. L527-7, Art. L527-8, Art. L527-9
I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L314-15,  Art. L314-16,  Art. L314-17,  Art. L314-18,  Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT,  Sct. Chapitre Ier : Formalisme,  Art. L331-1,  Art. L331-2,  Art. L331-3,  Sct. Chapitre II : Proportionnalité,  Art. L332-1,  Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution,  Art. L333-1,  Art. L333-2,  Sct. Section 4 : Sûretés personnelles ,  Art. L341-51-1,  Sct. Chapitre III : Cautionnement,  Art. L343-1,  Art. L343-2,  Art. L343-3,  Art. L343-4,  Art. L343-5,  Art. L343-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L313-22

- Loi du 21 avril 1932


 Art. 17

- Décret-loi du 12 septembre 1940


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-126 du 11 février 1994


 Art. 47

IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2476,   Art. 2478,   Art. 2479,   Art. 2480,   Art. 2481,   Art. 2482,   Art. 2483,   Art. 2484,   Art. 2485,   Art. 2486,   Art. 2487

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2473,   Art. 2474
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2488-1,   Art. 2488-2,   Art. 2488-3,   Art. 2488-4,   Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie 






A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques,   Sct. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques,   Sct. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle,   Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière,   Sct. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques,   Sct. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques,   Art. 2476,   Art. 2478,   Art. 2479,   Art. 2480,   Art. 2481,   Art. 2482,   Art. 2483,   Art. 2484,   Art. 2485,   Art. 2486,   Art. 2487,   Sct. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2305-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Sct. Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution,   Art. 2308,   Art. 2309,   Art. 2310,   Art. 2311,   Sct. Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs,   Art. 2312

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2306-1,   Art. 2306-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Section 3 :  Des effets du cautionnement,   Sct. Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution,   Art. 2304,   Art. 2302,   Art. 2303,   Art. 2305,   Art. 2306,   Art. 2307
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2392,   Art. 2393,   Art. 2394,   Art. 2395,   Art. 2396,   Art. 2397,   Art. 2398,   Art. 2399,   Art. 2400,   Art. 2401,   Art. 2402,   Art. 2403,   Art. 2404,   Art. 2405,   Art. 2407
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2333,   Art. 2334,   Art. 2335,   Art. 2336,   Art. 2337,   Art. 2338,   Art. 2339,   Art. 2340,   Art. 2341,   Art. 2342,   Art. 2343,   Art. 2344,   Art. 2345,   Art. 2346,   Art. 2347,   Art. 2348,   Art. 2349,   Art. 2350
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2342-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Section 3 : Dispositions communes.,   Art. 2354

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Section 1 : Du droit commun du gage,   Art. 2334,   Art. 2335,   Art. 2337,   Art. 2338,   Art. 2341,   Art. 2342,   Art. 2346,   Art. 2347,   Art. 2348,   Art. 2350,   Sct. Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.,   Art. 2351,   Art. 2352,   Art. 2353
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2363-1,   Art. 2364

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2357

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2361-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2355,   Art. 2361,   Art. 2363
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement,   Art. 2292,   Art. 2293,   Art. 2294,   Art. 2295,   Art. 2296,   Art. 2297,   Art. 2298,   Art. 2299,   Art. 2300,   Art. 2301
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. D721-1,   Art. D722-1,   Art. D723-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Sct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention,   Art. R124-42,   Art. R124-43,   Art. R124-44,   Art. R124-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R251

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention,   Sct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge ,   Art. R249-17,   Art. R249-18,   Art. R249-19,   Art. R249-20,   Sct. Section 2 :  De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention ,   Art. R249-21,   Art. R249-22,   Art. R249-23,   Art. R249-24,   Sct. Section 3 :  De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire ,   Art. R249-25,   Art. R249-26,   Art. R249-27,   Art. R249-28,   Art. R249-29,   Sct. Section 4 :  De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives ,   Art. R249-30,   Art. R249-31,   Art. R249-32,   Art. R249-33,   Art. R249-34,   Sct. Section 5 :  De l'audition du requérant ,   Art. R249-35,   Sct. Section 6 :  Des voies de recours ,   Art. R249-36,   Art. R249-37,   Art. R249-38,   Art. R249-39,   Sct. Section 7 :  Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention,   Art. R249-40,   Art. R249-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 290 A

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1788 D,   Art. 1788 E

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 289,   Art. 289 bis,   Sct. II : Opérations immobilières,   Art. 290,   Art. 1737

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires,   Art. 290 B
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 19-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 16,   Art. 17-1,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22-2,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L123-1,   Art. L123-6,   Art. L123-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 5 : Du registre national des entreprises ,   Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation ,   Art. L123-36,   Art. L123-37,   Art. L123-38,   Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités ,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes ,   Art. L123-39,   Art. L123-40,   Sct. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ,   Art. L123-41,   Art. L123-42,   Sct. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat


,   Art. L123-43,   Art. L123-44,   Art. L123-45,   Art. L123-46,   Art. L123-47,   Sct. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ,   Art. L123-48,   Art. L123-49,   Sct.  Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises ,   Art. L123-50,   Art. L123-51,   Art. L123-52,   Art. L123-53,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions générales ,   Art. L123-54,   Art. L123-55,   Art. L123-56,   Art. L123-57
Les opérateurs doivent informer l'Autorité de la survenance d'une fraude, de sa nature et des moyens qui l'ont permise ainsi que des mesures correctrices envisagées ou mises en place.

L'analyse des fraudes contenue dans le plan d'actions s'attache à distinguer, le cas échéant, les différents types de fraude dont l'opérateur a fait l'objet, en mettant en évidence les fraudes les plus remarquables (soit par leur volume, soit par leur caractère inhabituel ou novateur).

Clause de rendez-vous

Afin d'assurer la légitimité et l'efficacité des lignes directrices qu'il dessine, le cadre de référence doit s'inscrire au cœur des réalités du secteur et des pratiques du jeu, lesquelles sont en mutation constante.

Par ailleurs, afin de mieux appréhender la diversité des situations concrètes du secteur, les orientations de ce cadre doivent pouvoir faire l'objet d'adaptations sans pour autant porter atteinte à la stabilité et la prévisibilité du cadre de régulation applicable.

Compte tenu de ces remarques, le cadre de référence doit pouvoir évoluer dans son contenu.

L'ANJ dressera un premier bilan de la mise en œuvre du cadre de référence, de façon concertée avec les opérateurs et l'ensemble des parties prenantes, un an après son entrée en vigueur. Elle proposera les modifications qui s'avèreraient nécessaires pour renforcer la réalisation des objectifs en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui constitue sa raison d'être.
(1) " Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France ", Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), septembre 2019.

(2) REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the assessment of the risks of money laundering and terrorist financing affecting the internal market and relating to cross-border activities, 24/07/2019.

(3) Mode d'emploi ERMES disponible sur le lien  https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/tracfin/ERMES_082020.pdf.

(4) Adresses fonctionnelles :  liste-nationale@dgtresor.gouv.fr (terrorisme) ou  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr (Sanctions).

(5)  https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/signaler-un-cas-d-homonymie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 1996


  Sct. TITRE Ier : OBJET ET DÉFINITIONS.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : DOMAINE D'APPLICATION.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Sct. TITRE III : CAS GENERAL,   Sct. Chapitre Ier : Organisation des manifestations aériennes,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Autorisation des manifestations aériennes,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre III : Déroulement des manifestations aériennes,   Sct. Section 1 : Direction des vols,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Section 2 : Participation,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Section 3 : Evolutions,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 33,   Sct. Chapitre IV : Contrôle des manifestations aériennes,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Chapitre V : Services d'ordre et de secours,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. TITRE IV : MANIFESTATIONS AÉRIENNES FAISANT INTERVENIR UNIQUEMENT DES AÉROMODÈLES,   Art. 42,   Sct. Chapitre Ier : Organisation,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Sct. Chapitre II : Autorisation,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Sct. Chapitre III : Déroulement de la manifestation,   Sct. Section 1 : Direction des vols,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Sct. Section 2 : Participation,   Art. 56,   Art. 57,   Sct. Section 3 : Evolutions,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Sct. Chapitre IV : Contrôle de la manifestation,   Art. 62,   Sct. Chapitre V : Services d'ordre et de secours,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Sct. Chapitre VI : Les manifestations présentations publiques en intérieur,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 73,   Art. 74,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct.  Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées ,   Art. L122-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L224-27-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L511-5
I.-Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. 
Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l'élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l'empreinte environnementale du numérique. 
La stratégie numérique responsable fait l'objet d'un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. 
Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisés par décret. 
Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
 Art. L2311-1-1 
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-1-1,   Art. D45-2,   Art. D45-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-2-1,   Art. D45-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-2,   Art. D45-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2010


  Art. 1,   Sct. SECTION I : ORGANISATION GENERALE DE LA FORMATION,   Art. 2,   Sct. SECTION II : ENSEIGNEMENTS ET PEDAGOGIE,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. SECTION III : STAGES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. SECTION IV : EVALUATION DES CONNAISSANCES ET CAPACITES  ACQUISES PAR LES INSPECTEURS ELEVES DU TRAVAIL AU COURS DE LEUR FORMATION,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. SECTION V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 13,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1110-2,   Art. R1435-16,   Art. R1435-31,   Art. R1527-1,   Art. R3224-2,   Art. R4031-2,   Art. R5124-69,   Art. R6123-52,   Art. R6123-53,   Art. R6123-88,   Art. R6123-94,   Art. R6133-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1110-3-4,   Art. D1415-1-8,   Art. D1432-38,   Art. D6114-11,   Art. D6114-15,   Art. D6124-131,   Art. D6124-177-40

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6321-1,   Art. D6321-2,   Art. D6321-3,   Art. D6321-4,   Art. D6321-5,   Art. D6321-6,   Art. D6321-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R312-7-2,   Art. R312-7-3,   Art. R312-7-4,   Art. R312-7-5,   Art. R312-7-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R312-7-4-1
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

I. - Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er mai 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014


 Art. 2 bis

III. - Après l'annexe 6, il est inséré l'annexe B au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2123-22-1-C,   Art. R3123-19-3,   Art. R4135-19-3,   Art. R7125-25-3,   Art. R7227-25-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1621-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R121-34-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R121-17,   Art. R121-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R121-35,   Art. R121-36,   Art. R121-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7125-25-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2123-22-1-B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3123-19-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4135-19-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7227-25-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 janvier 2014 

Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Carrières souterraines de Vouvray-sur-Huisne (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 janvier 2014 

Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Sillé (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 mars 2012 

Art. Annexe

La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 8 mars 2012 modifié portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire entre Imphy et Decize (zone de protection spéciale).
A l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L321-5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012


  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. R311-33,  Art. R311-35,  Art. R314-68,  Art. R314-69-2

III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R311-29,   Art. R311-30,   Art. R311-32,   Art. R311-38,   Art. R311-39,   Art. R311-40,   Art. R311-43,   Art. R311-45,   Art. R311-46,   Art. R311-47,   Art. R314-1,   Art. R314-4,   Art. R314-7,   Art. R314-8,   Art. R314-14,   Art. R314-49,   Art. R311-27-1,   Art. R311-27-2,   Art. R311-27-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 39, Art. 46

III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. 
IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

  Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION,   Art. 61,   Art. 62

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

  Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Art. 68

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

  Art. 51,   Art. 54

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012

  Sct. Chapitre III : Dispositions relatives  au Haut Conseil des finances publiques,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives  au mécanisme de correction,   Art. 23,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales,   Art. 28
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53 

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001


 Art. 34,  Art. 35

III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001


 Art. 18,  Art. 34,  Art. 51,  Art. 54

II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

  Art. 34,   Art. 37,   Art. 50,   Art. 58

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives  à la programmation des finances publiques,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique  et budgétaire avec les institutions européennes,   Art. 10

A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

  Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES,   Art. 1 A,   Art. 1 B,   Art. 1 C,   Art. 1 D,   Art. 1 E,   Art. 1 F,   Art. 1 G,   Art. 1 H,   Art. 1 I,   Art. 1 J,   Art. 1 K
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 
Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58

-Code des juridictions financières 

Art. LO132-1

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001


 Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001


 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001


 Art. 51

IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L125-1

II.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les moyens d'un renforcement des constructions existantes, dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles.

Le rapport présente également :

1° Des propositions en vue de l'indemnisation des dommages causés par ce phénomène qui ne sont couverts ni par le régime de catastrophe naturelle, ni par la garantie décennale, notamment en examinant les modalités de financement et d'attribution d'aides de l'Etat permettant d'indemniser l'ensemble des propriétaires concernés ;

2° Des possibilités de réforme à apporter au dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse et des pistes d'amélioration des délais d'instruction des demandes d'indemnisation des sinistrés auprès des assureurs ;

3° Des pistes visant à créer un régime juridique et financier traitant de l'ensemble des aspects liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme ;

4° Un état des lieux des informations disponibles sur les sites internet dédiés à la prévention des risques naturels et à la gestion et à l'indemnisation des catastrophes naturelles ainsi qu'une évaluation de la pertinence, de l'exhaustivité et de l'accessibilité de ces informations en vue d'une éventuelle harmonisation ;

5° La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon dont la majorité des communes ou la majorité de la population est fortement exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

 Art. L125-1-2
II.-Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu'à l'achèvement du processus d'indemnisation prévu à l'article L. 125-2 du même code.

III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-116 du 12 février 1999


  Art. 12,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application de la police des carrières.,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Exercice de la police des carrières.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité et à la santé du personnel.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980

  Sct. Titre : Règles générales RG-1-R,   Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Personnel,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Responsabilité et organisation en matière de sécurité et de santé,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre IV : Lieux de travail,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre V : Voies de circulation,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre VI : Transport,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Chapitre VII : Situation de danger,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Chapitre VIII : Alarme, évacuation, secours, sauvetage,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. Chapitre IX : Surveillance administrative,   Art. 39,   Art. 40,   Sct. Section 2 : Dispositions complémentaires pour les installations de surface,   Sct. Chapitre Ier : Lieux de travail,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Sct. Chapitre II : Voies et issues de secours,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Sct. Chapitre III : Locaux,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Sct. Chapitre IV : Equipements sanitaires,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Sct. Chapitre V : Aires de mise en dépôt,   Art. 59,   Sct. Section 3 : Dispositions complémentaires pour les travaux à ciel ouvert,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980

  Art. 16
Les montants versés aux branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code en application de l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
Branche mentionnée
      

     au 1° du L. 200-2 du 
code
      
     de la sécurité sociale
Branche mentionnée
      

     au 3° du L. 200-2 du 
code
      
     de la sécurité sociale
Branche mentionnée
      

     au 4° du L. 200-2 du 

code
      
     de la sécurité sociale

Fonds mentionné
      

     à l'

article L. 135-1 du code
      
     de la sécurité sociale

Situation nette à fin 2020
-36 582 450 373,00
1 183 054 618,01
739 987 631,44
-6 197 611 813,14
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2021 au titre de l'exercice 2020
18 645 827 871,34
1 625 581 956,38
429 750 023,92
3 124 509 182,79
Régularisation à opérer en 2022
1 728 180 732,56
-1 625 581 956,38
-429 750 023,92
327 151 247,74
Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et du fonds concernés.
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 35 milliards d'euros pour 2022.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivantes :
Versement de la CADES à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
      

     à la branche concernée ou au fonds concerné
Date
Montants en euros
Branche mentionnée
      

     au 1° du L. 200-2 du 

code
      
     de la sécurité sociale

Branche mentionnée
      

     au 3° du L. 200-2 du 
code
      
     de la sécurité sociale
Fonds mentionné
      

     à l'

article L. 135-1 du code
      
     de la sécurité sociale

18/02/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
18/03/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
23/06/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
20/07/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
20/09/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
18/11/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
20/12/2022
5 000 000 000
2 343 742 762,50
1 455 413 299,59
1 200 843 937,90
Total
35 000 000 000
32 343 742 762,50
1 455 413 299,60
1 200 843 937,90
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1219 du 21 novembre 2019


  Sct. Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 2018


  Sct. Titre Ier : GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre Ier : ADMISSIBILITÉ,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : ADMISSION,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre III : NATURE ET PROGRAMMES DES ÉPREUVES,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Titre III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR TITRES,   Art. 19,   Sct. Chapitre Ier : PRÉSÉLECTION,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre II : ADMISSION,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre III : NATURE DES ÉPREUVES D'ADMISSION,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 33,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Le présent arrêté s'applique à compter du lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 7 et 17 et des annexes I et V, qui entrent en vigueur à la date d'ouverture du concours de la session 2023.

L'arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions des articles 6 et 16 et de l'annexe I, qui seront abrogées à la date d'ouverture du concours de la session 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 2018
 Sct. Titre Ier : GÉNÉRALITÉS,  Art. 1,  Art. 2,  Sct. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Chapitre Ier : ADMISSIBILITÉ,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Chapitre II : ADMISSION,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Sct. Chapitre III : NATURE ET PROGRAMMES DES ÉPREUVES,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Sct. Titre III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR TITRES,  Art. 19,  Sct. Chapitre Ier : PRÉSÉLECTION,  Art. 20,  Art. 21,  Sct. Chapitre II : ADMISSION,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Sct. Chapitre III : NATURE DES ÉPREUVES D'ADMISSION,  Art. 27,  Art. 28,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 33,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : ÉPREUVES ÉCRITES ET ADMISSIBILITÉ,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Sct. Titre III : ÉPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 1988


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 14 mai 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 24 mars 1993


  Art. 1,   Art. 2