Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sites " forêt et ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan " (ZSC FR2600999) désigné par arrêté du 29 octobre 2014, " prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure " (ZSC FR2600995) désigné par arrêté du 7 juin 2011, " ruisseaux patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin " (ZSC FR2600992) désigné par arrêté du 29 octobre 2014, " tourbière du Vernay et prairies de la vallée du Vignan " (ZSC FR2600989) désigné par arrêté du 23 août 2010, " hêtraie montagnarde et tourbières du Haut Morvan " (ZSC FR2600988) désigné par arrêté du 7 juin 2011, " vallées de la Cure et du Cousin dans le nord Morvan " (ZSC FR2600983) désigné par arrêté du 26 mars 2015, " forêts, landes et tourbières de la vallée de la Canche " (ZSC FR2600982) désigné par arrêté du 29 octobre 2014 et " massif forestier du mont Beuvray " (ZSC 2600961) désigné par arrêté du 7 juin 2011 sont fusionnés dans le site " Ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont " (ZSC FR2600987).

L'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site " tourbière du Vernay et prairies de la vallée du Vignan " (ZSC FR2600989) est abrogé.

Les arrêtés du 7 juin 2011 portant désignation des sites " massif forestier du mont Beuvray " (ZSC 2600961), " hêtraie montagnarde et tourbières du Haut Morvan " (ZSC FR2600988) et " prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure " (ZSC FR2600995) sont abrogés.

Les arrêtés du 29 octobre 2014 portant désignation des sites " forêts, landes et tourbières de la vallée de la Canche " (ZSC FR2600982), " ruisseaux patrimoniaux et mileux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin " (ZSC FR2600992) et " forêt et ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan " (ZSC FR2600999) sont abrogés.

L'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site " vallées de la Cure et du Cousin dans le nord Morvan " (ZSC FR2600983) est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 7 juin 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 7 juin 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 7 juin 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- ARRÊTÉ du 29 octobre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- ARRÊTÉ du 29 octobre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- ARRÊTÉ du 29 octobre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan " (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 octobre 2014


 Art. Annexe
Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 " Réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (4 cavités) " (zone spéciale de conservation) FR4301345. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Saône sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Calmoutier, Echenoz-la-Meline, Vellefaux.

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 février 2015


 Art. Annexe
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 " Réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (4 cavités) " (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 février 2015


 Art. Annexe
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 25,   Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
  Art. 45,   Art. 30

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 24 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 28,   Art. 32,   Art. 36,   Art. 40,   Art. 38,   Art. 41

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 26 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 50,   Art. 49

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Sct. Sous-section VI-2 : Maîtrise des risques ,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Sct. Sous-section VI-3 : Maîtrise de l'exploitation,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Sct. Sous-section VI-4 :  Situations d'urgence et moyens d'intervention,   Art. 68,   Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
  Art. 46,   Art. 49,   Art. 47,   Art. 50,   Art. 48,   Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 10,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
  Art. 46,   Art. 47

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Sct. Sous-section VI-1 : Connaissance des risques et des installations 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 7 mars 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 31 juillet 2020


  Art. 1,   Sct. Section 1 : Profil médical général,   Art. 2,   Sct. Section 2 : Profil médical commun exigé pour le recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 3 : Vérification des conditions d'aptitude,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
NORMES MEDICALES D'APTITUDE à LA PROJECTION POUR LE PERSONNEL DU SEO
S
I
G
Y
C
O
P
Observations
Officiers du SEO
OPEX

			MCD

			(incluant les renforts temporaires)

			Affectation en poste permanent hors métropole
3
2
3
5
3
3
1
Le personnel doit répondre aux exigences suivantes pour être apte à la projection :

			- absence de pathologie évolutive ou chronique susceptible de compromettre la disponibilité opérationnelle ou la santé du personnel lors de la projection OPEX, MCD (du fait de cette évaluation, le médecin des armées peut déclarer un personnel inapte OPEX mais apte MCD) ou durant son affectation en poste permanent hors métropole ;

			- absence de nécessité de soins dentaire ;

			- statut vaccinal en conformité avec le calendrier vaccinal des armées ;

			- absence de conduites addictives ;

			- stabilité psychologique.

			Toute non-conformité dans ces domaines avec les textes réglementaires doit conduire à une décision d'inaptitude temporaire ou définitive à la projection OPEX, MCD ou à l'affectation en poste permanent hors métropole.

			2. Pour le personnel féminin, l'état de grossesse contre-indique la projection OPEX, MCD et à l'affectation en poste permanent hors métropole.

			Une grossesse déclarée en cours d'OPEX ou de MCD entraîne une inaptitude médicale à poursuivre la mission.

			Une grossesse déclarée au cours d'une affectation en poste permanent hors métropole doit faire l'objet d'une évaluation individuelle basée sur la qualité du déroulement de la grossesse et sur la nature du plateau technique médical disponible localement.

			3. Le personnel projeté devra avoir fait l'objet, si nécessaire, d'une information sur les risques sanitaires et d'une visite médicale avant projection selon les modalités définies par le service de santé des armées.
Sous-officiers et militaires du rang du SEO
OPEX

			MCD

			(incluant les renforts temporaires)

			Affectation en poste permanent hors métropole
3
2
3
4
3
3
1
NORMES MEDICALES D'APTITUDE GéNéRALE à SERVIR DANS LE SERVICE DE L'ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE
Corps/statut
Nature de l'engagement
S
I
G
Y
C
O
P1
Observations
INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES

			OFFICIERS LOGISTICIENS DES ESSENCES (OLE)2
Admission au titre de l'armée active
3
2
3
5
3
2
0/1
Absence de contre-indication à l'EPMS.

			Absence de contre-indication aux vaccinations obligatoires figurant au calendrier vaccinal des armées.

			Aptitude OPEX/MCD hors métropole.

			Absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec l'emploi postulé.
Maintien au titre de l'armée active
3
2
3
5
3
3
1
Admission et maintien dans la réserve opérationnelle
Le personnel de la réserve opérationnelle doit présenter le même profil que le personnel en activité occupant le même emploi ou la même spécialité conformément à l'article R. 4221-2 du code de la défense.
Admission et maintien dans la réserve spécialiste
3
3
3
5
4
3
0/1
Les réservistes spécialistes sont recrutés sur le fondement de l'article L4221-3 du code de la défense.
Admission en tant que militaire commissionné
3
3
3
5
4
3
0/1
SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES (SOSEA).

			SOUS-OFFICIERS DU SOUTIEN PETROLIER (SOSP)
Admission au titre de l'armée active
3
2
3
4
3
2
0/1
Absence de contre-indication à l'EPMS.

			Absence de contre-indication aux vaccinations obligatoires figurant au calendrier vaccinal des armées.

			Aptitude OPEX/MCD hors métropole.

			Absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec l'emploi postulé.
Maintien au titre de l'armée active
3
2
3
4
3
3
1
Admission et maintien dans la réserve opérationnelle
Le personnel de la réserve opérationnelle doit présenter le même profil que le personnel en activité occupant le même emploi ou la même spécialité conformément à l'article R. 4221-2 du code de la défense.
Admission et maintien dans la réserve spécialiste
3
3
3
5
4
3
0/1
Les réservistes spécialistes sont recrutés sur le fondement de l'article L4221-3 du code de la défense.
Militaires du rang du SEO
Admission au titre de l'armée active
3
2
3
4
3
2
0/1
Absence de contre-indication à l'EPMS.

			Absence de contre-indication aux vaccinations obligatoires figurant au calendrier vaccinal des armées.

			Aptitude OPEX/MCD hors métropole.

			Absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec l'emploi postulé.
Maintien au titre de l'armée active
3
2
3
4
3
3
1
Admission et maintien dans la réserve opérationnelle
Le personnel de la réserve opérationnelle doit présenter le même profil que le personnel en activité occupant le même emploi ou la même spécialité conformément à l'article R. 4221-2 du code de la défense.
Admission et maintien dans la réserve spécialiste
3
3
3
5
3
3
0/1
Les réservistes spécialistes sont recrutés sur le fondement de l'article L4221-3 du code de la défense.
(1) P=0 possible uniquement durant la période probatoire.

			(2) Les officiers sous-contrat du SEO sont rattachés au corps des OLE, de fait, les conditions d'aptitudes demandées au recrutement et au maintien en service sont les mêmes que les OLE.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-382 du 28 mars 2014


  Sct. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel  et son président,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Régime budgétaire et comptable,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales,   Art. 23,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-20,   Art. R*423-25,   Art. R*423-32,   Art. R*424-2,   Art. R*431-5,   Art. R431-16,   Art. R*431-35,   Art. R*431-36,   Art. R*441-1,   Art. R441-5,   Art. R*441-9,   Art. R*441-10,   Art. R443-5,   Art. R451-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R451-6-1
La direction générale des douanes et des droits indirects pour 2021 et la direction générale des finances publiques pour 2022 transmettent à l'Agence de services et de paiement, au plus tard le 10 du mois suivant le mois de dépôt de la déclaration trimestrielle relative à l'accise sur les gaz naturels, les quantités du dernier trimestre déclarées pour les périodes s'écoulant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 par chaque opérateur identifié par son numéro SIREN.

L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement, sur la base d'un tiers des quantités du dernier trimestre déclarées telles que transmises par la direction générale des douanes et des droits indirects ou la direction générale des finances publiques, dans un délai qui ne peut excéder la fin du mois suivant le mois concerné.
Pour permettre leur participation au dispositif, une mesure d'aide à la trésorerie des stations-services est mise en œuvre, sous la forme d'une avance remboursable, dans les conditions prévues par le présent article.
Sont éligibles à l'avance remboursable les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022.
Le montant de l'avance est fixé forfaitairement à 3000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021. Il est remboursé au plus tard le 16 septembre 2022, en une seule fois.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat, le versement de l'avance remboursable est uniquement justifié par une décision attributive précisant le bénéficiaire, le montant et les modalités de remboursement.
La demande d'avance remboursable est adressée à l'Agence de service et de paiement avant la date mentionnée au deuxième alinéa et comprend les éléments suivants :

1° Raison sociale ;

2° SIRET ;

3° Adresse ;

4° Relevé d'identité bancaire ;

5° Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 3 000 euros, une déclaration sur l'honneur que la station-service ne vend pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle ;
6° Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 6 000 euros, une déclaration sur l'honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle.

Un dispositif informatique de recueil des informations peut être mis en place par l'Agence de service et de paiement.
L'avance remboursable est versée en une fois par l'Agence de service et de paiement.
L'Agence de service et de paiement peut mener des contrôles a posteriori sur le respect du seuil d'éligibilité et exiger à ce titre tout élément probant. En cas de non-respect du critère, l'Agence de service et de paiement est fondée à exiger le remboursement immédiat de l'avance.
Le bénéfice de l'avance est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur.
Pour permettre leur participation au dispositif, une mesure d'aide à la trésorerie des stations-services est mise en œuvre, sous la forme d'une avance remboursable, dans les conditions prévues par le présent article.

Sont éligibles à l'avance remboursable les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022.

Le montant de l'avance est fixé forfaitairement à 3000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021. Il est remboursé au plus tard le 16 septembre 2022.

La demande d'avance remboursable est adressée à l'Agence de service et de paiement avant la date mentionnée au deuxième alinéa et comprend les éléments suivants :

1° Raison sociale ;

2° SIRET ;

3° Adresse ;

4° Relevé d'identité bancaire ;

5° Déclaration sur l'honneur que la station-service ne vend pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle.

Un dispositif informatique de recueil des informations peut être mis en place par l'Agence de service et de paiement.

L'avance remboursable est versée en une fois par l'Agence de service et de paiement.

L'Agence de service et de paiement peut mener des contrôles a posteriori sur le respect du seuil d'éligibilité et exiger à ce titre tout élément probant. En cas de non-respect du critère, l'Agence de service et de paiement est fondée à exiger le remboursement immédiat de l'avance.

Le bénéfice de l'avance est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D510-1,   Art. D510-2,   Art. D510-3,   Art. D510-4,   Art. D510-5,   Art. D510-6,   Art. D510-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre Ier : Enquêtes techniques,   Sct. Section 2 : Organisation de l'enquête ,   Sct. Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels ,   Art. R501-7,   Art. R501-1,   Art. R501-8,   Art. R501-2,   Art. R501-9,   Art. R501-3,   Art. R501-10,   Art. R501-4,   Art. R501-5,   Art. R501-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 


Art. 1, Art. 2, Art. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 

Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 

Art. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 

Art. 5
Conditions d'autorisation.

Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée " Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ". Cette demande peut être adressée par envoi postal (présence obligatoire du cachet de la poste) ou par téléprocédure (Télésisaap) à partir du 4 avril 2022 à 10 heures et jusqu'au 31 mai 2022 à 23 h 59.

Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 4 avril 2022 ni postérieure au 31 mai 2022 pour être recevable.

La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée uniquement à l'autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire :

- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) à Rennes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire ;

- auprès de la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN) au Havre, pour les régions Normandie et Hauts-de-France ;

- auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) à Ajaccio pour la Corse.

Un avis ministériel fixe et précise les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.

L'autorisation est délivrée, par navire, par les autorités administratives concernées, par délégation du Préfet de région compétent.

Une seule autorisation est délivrée par navire, et il n'est pas nécessaire que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l'activité de pêche. Le document attestant l'autorisation doit, quant à lui, être à bord du navire.

La pratique du pêcher-relâcher et la possibilité de capturer, détenir et débarquer du thon rouge, constituent deux activités réglementées différentes, qui font l'objet d'une même autorisation.

Pour les navires immatriculés dans l'Union européenne ne battant pas pavillon français, l'autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge.

Les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées en annexe 1 du présent arrêté doivent obligatoirement réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
Définitions.

L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et des navires charters de pêche est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.

Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :

- la pêche sportive, pêcherie non-commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;

- la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.

Est entendu par " navire charter de pêche " un navire armé au commerce transportant des passagers à titre onéreux et transportant des moniteurs-guides de pêche en mer agréés par le ministère des sports lorsqu'une activité de formation de pêche de loisir est dispensée à bord.

Est entendu par " pêcher-relâcher " la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
1° Les coureurs au large ne pouvant justifier de l'attestation de réussite du module M1-1 pour la délivrance du diplôme de capitaine 200 ne peuvent exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200 voile qu'au pont ; 
2° Les titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau I (EM I) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 20 milles des côtes ; 
3° Les titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles des côtes ; 
4° Les titulaires du certificat restreint d'opérateur (CRO) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de la zone océanique A1 limitée à 20 milles des côtes pour la France métropolitaine, telle que définie à l'article 219-2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ; 
5° Ces restrictions sont mentionnées sur le brevet.
Le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 sous réserve :

1° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

2° D'être titulaire d'une attestation délivrée par l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques justifiant de l'acquisition des compétences en matière de " Sécurité des personnes et responsabilités sociales " définies à l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.
La mention " Mort pour le service de la République " peut être portée sur l'acte de décès des catégories de personnel suivantes dont le décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions :

1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique ;

2° Les agents et les personnels relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans les agences régionales de santé et dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° et 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les personnes en situation de handicap titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code ;

3° Les assistants médicaux et les personnels travaillant au sein des établissements ou services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux suivants : les établissements de santé mentionnés aux titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les structures mentionnées aux chapitres Ier, III et III bis du titre II du livre III de la sixième partie du même code, les centres mentionnés à l'article L. 3111-2 du même code ;

4° Les agents publics civils exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ou dans les centres médicaux du service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017
  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017
  Art. 11,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017

  Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

  Art. 18

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

  Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales,   Art. 36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5312-5,   Art. R5423-14,   Art. R5426-11,   Art. R5426-17-1,   Art. R5426-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5411-18,   Art. R5412-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Médiation préalable obligatoire ,   Art. R5312-47,   Art. R5312-48

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 3 : Contestations
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2016


  Sct. Chapitre 1er : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation avec hébergement prévues au 1° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre 2 : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation sans hébergement prévus au 1° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre 3 : Le forfait relatif à la fourniture et l'administration de médicaments prévu au 2° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale,   Art. 5,   Sct. Chapitre 4 : Le forfait relatif à l'utilisation d'une salle de sismothérapie prévu au 3° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale,   Art. 6,   Sct. Chapitre 5 : Le forfait relatif au transport de sang prévu au 4° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale,   Art. 7,   Sct. Chapitre 6 : Les frais faisant l'objet d'une facturation distincte en application du e et du f de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12
Pour les candidats inscrits en section européenne à l'examen du baccalauréat professionnel ou du brevet des métiers d'art, la moyenne des notes obtenues pour la langue vivante de la section et pour la discipline non linguistique enseignée au cours de l'année de l'examen est inscrite dans le livret scolaire ou livret de formation ou dossier de contrôle continu. Elle constitue la note d'examen retenue pour l'évaluation spécifique prévue à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication " section européenne " sur le diplôme du baccalauréat professionnel et à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2017 relatif à l'attribution de l'indication " section européenne " sur le diplôme du brevet des métiers d'art. L'épreuve facultative de langue vivante étant supprimée à la session 2021 conformément à l'article 3 du décret n° 2022-240 du 25 février 2022 susvisé, elle ne se substitue pas à l'épreuve.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Section 1 : De l'homologation judiciaire ,   Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 1565,   Art. 1566,   Art. 1567,   Art. 1568,   Art. 1570,   Art. 1571

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 127-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 131-1,   Art. 131-3,   Art. 131-6,   Art. 131-7,   Art. 131-10,   Art. 131-11,   Art. 131-12,   Art. 131-13,   Art. 131-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1569

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 456,   Art. 458,   Art. 700,   Art. 750-1,   Art. 806,   Art. 901,   Art. 910-2,   Art. 1012,   Art. 1014,   Art. 1411
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1575

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 

Art. 42 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 

Art. 283, Art. 284, Art. 283-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles,   Art. R211-48,   Art. R211-49,   Art. R211-45,   Art. R211-46,   Art. R211-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
  Art. R211-48,   Art. R211-50,   Art. R211-49,   Art. R211-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. R211-50
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. R212-12-1,   Art. R212-12-2,   Art. R212-12-3,   Art. R212-12-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. R212-12,   Art. R212-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles,   Sct. Chapitre unique,   Sct. Section 1 : Notification,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R261-1,   Art. R261-2,   Sct. Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres,   Sct. Sous-section 1 : Composition ,   Art. R261-6,   Sct. Sous-section 2 :  Déontologie ,   Art. R261-7,   Art. R261-8,   Art. R261-9,   Art. R261-10,   Art. R261-11,   Art. R261-12,   Art. R261-13,   Sct. Sous-section 3 :  Fonctionnement ,   Art. R261-14,   Art. R261-15,   Art. R261-16,   Art. R261-17,   Sct. Sous-section 4 :  Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres,   Art. R261-18,   Art. R261-19,   Art. R261-20
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve du II du présent article.
II. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles D. 1142-5 à D. 1142-6-2 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur aux seuils définis aux articles D. 1142-6 et D. 1142-6-1 du même code, ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour appliquer les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er relatives à la fixation d'objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales,   Art. R512-14,   Art. R512-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R512-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales,   Art. R512-15-1,   Art. R512-15-2,   Art. R512-15-11,   Art. R512-15-3,   Art. R512-15-12,   Art. R512-15-4,   Art. R512-15-13,   Art. R512-15-5,   Art. R512-15-14,   Art. R512-15-6,   Art. R512-15-15,   Art. R512-15-7,   Art. R512-15-16,   Art. R512-15-8,   Art. R512-15-17,   Art. R512-15-9,   Art. R512-15-18,   Art. R512-15-10,   Art. R512-15-19
Les lauréats exerçant dans un établissement public de santé, social ou médico-social à la date de leur affectation et qui relèvent du 2° de l'article 2 du présent arrêté débutent leur parcours de consolidation des compétences, mentionné aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12, six mois après la date de leur affectation. 
Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 susvisée les autres lauréats qui relèvent du 2° de l'article 2 du présent arrêté peuvent, dans l'attente de leur affectation définitive, être recrutés par un établissement public de santé, social ou médico-social.
Par dérogation aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, la procédure nationale de choix de poste mentionnée aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 9 juillet 2021 susvisé a lieu, pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique nommés au titre de la session 2021, selon les modalités suivantes :
1° Les lauréats nommés sur la liste principale, en fonction dans un établissement public de santé, social ou médico-social à la date de la publication des résultats de ces épreuves, et occupant un poste qui répond aux conditions prévues par l'article 1 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences mentionné aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12, qui souhaitent y effectuer leur parcours de consolidation de compétences sont affectés, sans considération de leur rang de classement dans la spécialité, dans cet établissement. Ils renseignent leur vœu d'affectation du 23 mai 2022 au 6 juin 2022. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion à compter du 7 juin 2022.
2° Les autres lauréats nommés sur la liste principale renseignent leurs vœux d'affectation du 9 juin 2022 au 23 juin 2022. Le choix du poste est effectué, en fonction de son rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, par chaque lauréat, au sein de la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé dont sont retirés les postes ayant fait l'objet d'une affectation en application du 1°. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du centre national de gestion à compter du 24 juin 2022.
3° Les lauréats nommés sur la liste complémentaire renseignent leurs vœux d'affectation du 27 juin 2022 au 7 juillet 2022. Le choix du poste est effectué, en fonction de son rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, par chaque lauréat sur la liste des postes restés vacants dans sa spécialité. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion à compter du 8 juillet 2022.
Par dérogation à l'article R. 4111-1-1 du code de la santé publique, pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique au titre de la session 2021, un arrêté du ministre chargé de la santé peut modifier la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019

  Art. 4 ter,   Art. 4 bis,   Art. 4 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
La mise à disposition des documents justificatifs est effectuée au moyen d'une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " Mes Pièces " ( www.mespieces.fr), mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, et intégrée au réseau privé sécurisé huissiers (RPSH). Ce système garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des accédants à la plateforme, la confidentialité et l'intégrité des documents déposés, la journalisation des transmissions et consultations opérées et l'établissement de manière certaine de la date de consultation.

La consultation des documents déposés est gratuite. Le format des documents ne doit pas occasionner, pour le destinataire, un effort déraisonnable de consultation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 12,   Art. 13

- Décret n°84-276 du 13 avril 1984


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959

  Sct. TITRE Ier : CONSEIL D'ADMINISTRATION,   Art. 1 bis,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II : PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES,   Art. 12,   Art. 15
La Régie est administrée par un conseil d'administration qui comprend quinze membres :

1° Cinq représentants de l'Etat :

a) Quatre nommés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie ;

b) Un nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur ;

2° Quatre personnalités nommées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie :

a) Trois personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement ou issues des milieux socio-économiques ;

b) Un représentant des clients des transports collectifs ;

3° Un élu d'une commune ou d'un groupement de communes concernés par l'activité de la Régie ou de ses filiales, nommé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales ;

4° Cinq représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration, en qualité de commissaire du Gouvernement.

Siège également avec voix consultative le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports ou son représentant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R341-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R172-21-1,   Art. R313-5,   Art. R341-2,   Art. R341-3,   Art. R341-4,   Art. R341-8,   Art. R341-9,   Art. R341-10,   Art. R341-11,   Art. R341-13,   Art. R341-14,   Art. R341-17,   Art. R342-5,   Art. R762-18,   Art. R762-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-5,   Art. R732-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R341-18,   Art. R341-19,   Art. R341-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 : Le règlement des litiges,   Art. D631-1,   Art. D631-2,   Art. D631-3,   Art. D631-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles,   Sct.  Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles,   Art. D631-4-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un des emplois fonctionnels régis par le décret du 9 décembre 2013 susvisé sont reclassés, à cette date, à l'un des échelons prévus aux articles 7, 8 et 8-1 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, et comportant un indice au moins égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les services accomplis dans leurs précédents emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les emplois fonctionnels.
Le détachement des fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions peut être renouvelé, sans que la durée totale d'occupation du nouvel emploi fonctionnel ne puisse excéder cinq ans. A l'issue de cette période, ceux qui ont la possibilité de faire liquider leurs droits à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une période de deux ans maximum.
Les obligations de publicité prévues à l'article 10 du décret du 9 décembre 2013 susvisé ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre de l'alinéa qui précède.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-76-1,   Art. R5121-76-2,   Art. R5121-76-3,   Art. R5121-76-4,   Art. R5121-76-5,   Art. R5121-76-6,   Art. R5121-76-7,   Art. R5121-76-8,   Art. R5121-76-9,   Art. R5121-76-10,   Art. R5121-76-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

  Sct. Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargés des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Activité libérale des praticiens,   Art. R6154-3,   Art. R6154-5,   Art. R6154-5-1,   Art. R6154-11,   Art. R6154-12,   Art. R6154-13,   Art. R6154-21,   Art. R6154-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-802,   Art. R6152-809,   Art. R6152-814,   Art. R6152-817

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 5 : Entretien professionnel ,   Art. R6152-825,   Sct. Sous-section 6 :  Activités non cliniques ,   Art. R6152-826,   Sct. Sous-section 7 :  Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif,   Art. R6152-827,   Art. R6152-828,   Art. R6152-829
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-26,   Art. R6152-27,   Art. R6152-28,   Art. R6152-30,   Art. R6152-35,   Art. R6152-45,   Art. R6152-48,   Art. R6152-49,   Art. R6152-50,   Art. R6152-50-1,   Art. R6152-50-2,   Art. R6152-50-5,   Art. R6152-51,   Art. R6152-52,   Art. R6152-53,   Art. R6152-54,   Art. R6152-55,   Art. R6152-58,   Art. R6152-59,   Art. R6152-64,   Art. R6152-65,   Art. R6152-66

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-46,   Art. R6152-47

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-28-1,   Art. R6152-35-3,   Art. R6152-26-1,   Art. R6152-26-2,   Art. R6152-26-3,   Art. R6152-26-4,   Art. R6152-26-5,   Art. R6152-26-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-6,   Art. R6152-7,   Art. R6152-7-2,   Art. R6152-8,   Art. R6152-11,   Art. R6152-13,   Art. R6152-16,   Art. R6152-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R256-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R225-1,   Art. R225-2,   Art. D612-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ,   Sct. Section 2 :  Organisations et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R225-2-1,   Art. R225-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. R6152-334,   Art. R6152-335,   Sct. Sous-section 2 :  Recrutement ,   Art. R6152-336,   Art. R6152-337,   Art. R6152-338,   Art. R6152-339,   Art. R6152-340,   Art. R6152-341,   Art. R6152-342,   Art. R6152-343,   Art. R6152-344,   Art. R6152-345,   Art. R6152-346,   Art. R6152-347,   Art. R6152-348,   Sct. Sous-section 3 :  Obligations de service ,   Art. R6152-349,   Art. R6152-350,   Art. R6152-351,   Art. R6152-352,   Art. R6152-353,   Art. R6152-354,   Sct. Sous-section 4 :  Rémunération ,   Art. R6152-355,   Art. D6152-356,   Art. D6152-357,   Sct. Sous-section 5 :  Congés ,   Art. R6152-358,   Art. R6152-359,   Art. R6152-360,   Art. R6152-361,   Art. R6152-362,   Art. R6152-363,   Art. R6152-364,   Art. R6152-365,   Art. R6152-366,   Sct. Sous-section 6 :  Formation ,   Art. R6152-367,   Art. R6152-368,   Sct. Sous-section 7 :  Droit syndical ,   Art. R6152-369,   Sct. Sous-section 8 :  Discipline ,   Art. R6152-370,   Art. R6152-371,   Sct. Sous-section 9 :  Insuffisance professionnelle ,   Art. R6152-372,   Art. R6152-373,   Art. R6152-374,   Sct. Sous-section 10 :  Cessation de fonctions ,   Art. R6152-375,   Art. R6152-376,   Art. R6152-377,   Art. R6152-378,   Art. R6152-379,   Art. R6152-380,   Sct. Sous-section 11 :  Rupture conventionnelle ,   Art. R6152-381,   Art. R6152-382,   Art. R6152-383,   Art. R6152-384,   Art. R6152-385,   Art. R6152-386,   Art. R6152-387,   Art. R6152-388,   Art. R6152-389,   Sct. Sous-section 12 :  Limite d'âge et prolongation d'activité,   Art. R6152-390,   Art. R6152-391,   Art. R6152-392,   Art. R6152-393,   Art. R6152-394
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-400

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-402,   Art. R6152-403,   Art. R6152-405

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Statut des praticiens contractuels,   Art. R6152-401