Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :
   Tranches de superficie réelle pondérée : Supérieure à 120 hectares

 Montant (en francs) : 1 842
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 80,01 à 120 hectares

 Montant (en francs) : 1 664
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 80 hectares

 Montant (en francs) : 1 060
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 13,01 à 28 hectares

 Montant (en francs) :  624
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 7,01 à 13 hectares

 Montant (en francs) :  392
   Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 7 hectares

 Montant (en francs) :  290
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

 Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural

 1 152 F

 Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation

 768 F

 Aide familial âgé de moins de dix-huit ans

 384 F

 Chef d'exploitation à titre secondaire

 150 F

 Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins

 100 F

 Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans

 50 F

 Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

 Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
   12 930 F et 4 040 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   10 340 F et 4 850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   5 170 F et 6 470 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Article 20
   L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
   I. - Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
   Une réduction de la cotisation forfaitaire de 75, 50 ou 25 p. 100 peut être accordée en fonction des revenus professionnels de l'avant-dernière année, dans les conditions fixées à l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale.
   La demande de réduction doit, à peine de forclusion, être formulée dans les trois mois suivant la date d'exigibilité de la cotisation, telle qu'elle est définie à l'article 18.
   L'assuré conserve la faculté de s'acquitter de la cotisation à taux plein à condition d'en opérer le règlement avant le 31 décembre de l'année considérée, à peine d'irrecevabilité.
   II. - Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.
   III. - Au dernier alinéa le mot exonération est supprimé.
Article 14
   L'article 14 est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
   Tout membre de la caisse, déterminé comme il est dit à l'article 2, en fonctions au 1er janvier, doit une cotisation dont le montant est fixé par décret.
   Des exonérations de cotisation sont accordées à l'adhérent dans les conditions ci-après :
   1. Pendant les quatre premiers trimestres de l'activité libérale relevant de la caisse, s'il est âgé de moins de trente ans à la date d'effet de son affiliation, selon les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.).
   2. Lorsqu'il est reconnu atteint d'une incapacité d'exercice de la profession pendant une période au moins égale à six mois, selon la procédure définie par les statuts de la C.N.A.V.P.L.
   Pour être recevable, la demande d'exonération doit être formulée avant le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle l'exonération est demandée.
   L'exonération porte sur la totalité de la cotisation de l'année correspondante.
   3. Lorsqu'il est atteint d'une invalidité au moins égale à 100 p. 100 assortie de l'obligation, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
   L'invalidité est appréciée selon le barème en usage pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité.
   Pour être recevable, la demande d'exonération doit être formulée avant le 30 juin de l'exercice en cours. Dans ce cas, l'exonération porte sur la moitié de la cotisation exigible au titre de cet exercice.
   Les demandes formulées dans les conditions définies ci-avant et à l'article 14 bis sont suspensives des majorations de retard. Toutefois, en cas de rejet de la demande les majorations de retard sont appliquées dans les conditions statutaires, à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 15.

 Article 14 bis
   L'article 14 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
   Une réduction de la cotisation forfaitaire de 75, 50 ou 25 p. 100 peut être accordée, dans les conditions fixées à l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, en fonction des revenus professionnels de l'avant-dernière année.
   La demande de réduction doit, à peine de forclusion, être formulée dans les trois mois suivant la date d'exigibilité de la cotisation telle qu'elle est définie à l'article 15.
   L'assuré conserve la faculté de s'acquitter de la cotisation à taux plein à condition d'en opérer le règlement avant le 15 juillet de l'année considérée, à peine d'irrecevabilité.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts des régimes de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles suivantes :
   - officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 14 et 14 bis) (annexe n° 1) ;
   - architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe n° 2), article 20.
Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse
Organisation des enseignements : 1872 heures sur deux ans - 52 semaines - 36 h/semaine
Période de formation en lycée,
en école d'Art ou en centre de formation d'apprentis
Horaires annuels hebdomadaires
Horaire hebdomadaire indicatif
1re année
2e année
DOMAINE A1 : FORMATION PROFESSIONNELLE TECHNOLOGIQUE ET SCIENTIFIQUE
Technique et technologie du tapis et de la tapisserie
• culture technique et technologie
416 (78+338) (a)
416 (78+338) (a)
16 (3+13) (a)
• pratique opérationnelle
- Mathématiques - Chimie *
- Economie - Gestion
26 (b)
26 (b)
1
DOMAINE A2 : EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE
- Français
52
52
2
- C.M.C.
52
52
2
- Langue vivante
52
52
2
DOMAINE A3 : FORMATION PLASTIQUE
- Culture plastique et approche de la création
78
78
3
- Acquisition des moyens d'expression
208
208
8
DOMAINE A4 : 
Education physique et sportive 
52
52
2
* Cet enseignement est dispensé en étroite liaison avec l'enseignement professionnel (de l'ordre de 2h/semaine)
(a) le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à des activités en groupe d'atelier - 4 h/semaine sont par ailleurs affectées à l'exécution des réalisations.
(b) la moitié de l'horaire est consacrée à la gestion de fabrication et est assuré par un enseignant de tissage en liaison avec un enseignant d'économie gestion.
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse pal la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées parles professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l’annexe III du présent arrêté.
Il est créé un brevet des métiers d’art Ans et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse à six options :
A. - Tapisserie de basse lisse ;
B. - Tapisserie de haute lisse ;
C. - Tapis de savonnerie ;
D. - Rentraiture de tapis ;
E. - Rentraiture de tapisserie ;
F. - Atelier expérimental.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
L’accès en première année du cycle d’études conduisant au brevet des métiers d’art Art. 1er techniques du tapis et de la tapisserie de lisse est ouverte aux élèves titulaires de l’un des diplômes suivants :
C.A.P. Arts du tapis et de la tapisserie de lisse ;
C.A.P. Rentraiture, option A : Tapis ; option B : Tapisserie ;
Capacité aux arts et techniques de la tapisserie (C.A.T.T.).
Peuvent également être admis :
a) Sur présentation de travaux personnels et après entretien, des titulaires :
- du diplôme national des arts plastiques (D.N.A.P.) ;
- des diplômes relevant des arts appliqués (niveaux V, IV, III) ;
- du diplôme national d’art et technique, option Design ;
- du certificat d’études Arts plastiques (C.E.A.P.).
1. Les équipements des lieux de travail ne doivent pas produire un surcroît de chaleur susceptible de constituer une gêne pour les personnes.
   2. Toutes radiations, à l'exception de la partie visible du spectre électromagnétique, doivent être réduites à des niveaux négligeables du point de vue de la protection pour la sécurité et de la santé des personnes.
   3. Une humidité satisfaisante doit être établie et maintenue dans les locaux affectés au travail sur écran de visualisation.
   4. Le bruit émis par les équipements du lieu de travail doit être pris en compte lors de son aménagement de façon, en particulier, à ne pas perturber l'attention et l'audition.
1. L'exploitant est tenu de procéder à une analyse des risques professionnels et des conditions de travail pour toutes les fonctions de travail comportant un écran de visualisation. Il prend toutes les mesures qui s'imposent pour remédier aux risques constatés.
   Il est tenu, en outre, de concevoir l'activité de l'utilisateur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.
   2. Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de visualisation, l'exploitant doit prendre en compte les facteurs suivants, dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la tâche ne s'y opposent pas :
   Le logiciel doit être adapté à la tâche à exécuter ;
   Le logiciel doit être d'un usage facile et doit être adapté au niveau de connaissance et d'expérience de l'utilisateur ; aucun dispositif de contrôle quantitatif ou qualitatif ne peut être utilisé à l'insu des utilisateurs ;
   Les systèmes doivent fournir aux utilisateurs des indications sur leur déroulement ;
   Les systèmes doivent afficher l'information dans un format et à un rythme adaptés aux utilisateurs ;
   Les principes d'ergonomie doivent être appliqués en particulier au traitement de l'information par l'homme.
1. Les caractères sur l'écran doivent être d'une bonne définition et formés d'une manière claire, d'une dimension suffisante et avec un espace adéquat entre les caractères et les lignes.
   L'image sur l'écran doit être stable.
   La luminance ou le contraste entre les caractères et le fond de l'écran doivent être facilement adaptables par l'utilisateur de terminaux à écrans et être également facilement adaptables aux conditions ambiantes.
   L'écran doit être orientable et inclinable facilement pour s'adapter aux besoins de l'utilisateur.
   Il peut être installé sur un pied séparé ou sur une table réglable.
   L'écran doit être exempt de reflets et de réverbérations susceptibles de gêner l'utilisateur.
   2. Le clavier doit être inclinable et dissocié de l'écran pour permettre au travailleur d'avoir une position confortable qui ne provoque pas de fatigue des avant-bras ou des mains.
   L'espace devant le clavier doit être suffisant pour permettre un appui pour les mains et les avant-bras de l'utilisateur.
   Le clavier doit avoir une surface mate pour éviter les reflets.
   La disposition du clavier et les caractéristiques des touches doivent tendre à faciliter son utilisation.
   Les symboles des touches doivent être suffisamment contrastés et lisibles à partir de la position de travail normale.
   3. Le plateau de la table ou de la surface de travail doit avoir une surface peu réfléchissante et de dimensions suffisantes pour permettre de modifier l'emplacement respectif de l'écran, du clavier, des documents et du matériel accessoire.
   Le support de documents doit être stable et réglable et se situer de telle façon que les mouvements inconfortables de la tête, du dos et des yeux soient évités au maximum.
   L'espace de travail doit être suffisant pour permettre une position confortable pour les utilisateurs.
   4. Les sièges doivent être, s'il y a lieu, adaptables en hauteur et en inclinaison. Un repose-pieds doit être à la disposition des utilisateurs qui en font la demande.
   5. Les dimensions et l'aménagement du poste de travail doivent assurer suffisamment de place pour permettre à l'utilisateur de changer de position et de se déplacer.
   6. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent que dans la mesure où les éléments considérés existent et où les caractéristiques de la fonction de travail en rendent l'application possible.
L'aptitude des personnes affectées à des travaux sur écran de visualisation doit être reconnue lors des visites médicales réglementaires, au besoin après un examen ophtalmologique.
   L'exploitant est tenu de faire procéder par le médecin du travail à l'examen de toute personne se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
   Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les personnes travaillant sur écran de visualisation doivent recevoir des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné ; ceux-ci ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières additionnelles pour lesdites personnes.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les équipements de travail comportant des écrans de visualisation utilisés par une personne de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail, dès lors qu'ils ne concernent pas :
   - un poste de conduite de véhicule ou d'engin ;
   - un système informatique à bord d'un moyen de transport ;
   - un système portable qui ne fait pas l'objet d'une utilisation soutenue à une fonction de travail ;
   - une machine à calculer et tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures, nécessaire à l'utilisation directe de cet équipement ;
   - une machine à écrire de conception classique dite " machine à fenêtre ".
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société anonyme Crédit local de France. Elle cessera de produire effet, si elle n'est pas renouvelée à la demande de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1995 est arrêté à la somme de 18,646 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 août 1994 a été arrêté à 99,25 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 avril 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1995 a été arrêté à la somme de 104,307 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 6 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 6.
   Montant (en MF) : 5 001.
   Date de règlement : 9 mars 1995.
   Date d'échéance : 20 avril 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,66.
   Date de l'adjudication : 6 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 003.
   Date de règlement : 9 mars 1995.
   Date d'échéance : 8 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,74.
   Date de l'adjudication : 6 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 5 000.
   Date de règlement : 16 mars 1995.
   Date d'échéance : 14 mars 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,02.
   Date de l'adjudication : 13 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 5.
   Montant (en MF) : 5 396.
   Date de règlement : 16 mars 1995.
   Date d'échéance : 20 avril 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 8,49.
   Date de l'adjudication : 13 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 18 122.
   Date de règlement : 16 mars 1995.
   Date d'échéance : 15 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 8,52.
   Date de l'adjudication : 13 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 5 673.
   Date de règlement : 23 mars 1995.
   Date d'échéance : 21 septembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 8,32.
   Date de l'adjudication : 20 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 6 780.
   Date de règlement : 23 mars 1995.
   Date d'échéance : 20 avril 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 8,42.
   Date de l'adjudication : 20 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 451.
   Date de règlement : 23 mars 1995.
   Date d'échéance : 22 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 8,48.
   Date de l'adjudication : 20 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 6 859.
   Date de règlement : 30 mars 1995.
   Date d'échéance : 14 mars 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,76.
   Date de l'adjudication : 27 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 9 005.
   Date de règlement : 30 mars 1995.
   Date d'échéance : 27 avril 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,82.
   Date de l'adjudication : 27 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 016.
   Date de règlement : 30 mars 1995.
   Date d'échéance : 29 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,83.
   Date de l'adjudication : 27 mars 1995.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 001.
   Date de règlement : 6 avril 1995.
   Date d'échéance : 19 octobre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,39.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1995 est arrêté à la somme de 20 814 246 000 F répartis comme suit :
   15 199 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 96,59 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 mars 1995 ;
   4 145 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 103,30 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 mars 1995 ;
   1 470 246 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 mars 1995 a été arrêté à 98,63 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 11,92 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 mars 1995.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mars 1995 est arrêté à la somme de 221 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 25 Avril 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 89,90 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 22 mars 1995.
La Commission du volontariat pour la solidarité internationale est présidée alternativement tous les six mois par un représentant des associations et par un représentant de l'Etat.
   Elle se réunit à l'initiative des représentants des associations ou des ministères concernés, sur convocation de l'administration, qui établit l'ordre du jour après avis des représentants des associations.
   Le représentant de l'organisme de gestion visé à l'article 14 du décret précité participe à toutes les réunions de la Commission du volontariat pour la solidarité internationale, qui peut lui confier des tâches particulières à cette occasion ; il est chargé notamment de la diffusion des comptes-rendus de séances auprès de l'ensemble des associations de volontariat.
   Selon l'ordre du jour des réunions, la Commission du volontariat pour la solidarité internationale peut demander la participation de toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
La Commission du volontariat pour la solidarité internationale est compétente pour donner un avis sur toutes les questions relatives au volontariat, y compris dans le cadre du service national en coopération.
   Elle donne son avis sur l'octroi ou le retrait de la qualité d'association de volontariat et sur les principes et les règles de mise en oeuvre des aides de l'Etat aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale.
   Elle est consultée pour la définition des cas de force majeure prévus à l'article 10 du décret précité, ainsi que sur les situations particulières qui peuvent être rencontrées dans l'application des dispositions du décret ou des dispositions contractuelles.
   Elle exerce un rôle d'information, tant à l'égard des associations de volontariat que des ministères compétents.
   Elle saisit le groupe Volontariat de la commission Coopération développement pour toute question supposant l'élaboration de nouvelles mesures, la modification de mesures en vigueur, ou la mise en place d'actions particulières dans le domaine du volontariat.
La Commission du volontariat pour la solidarité internationale instituée à l'article 15 du décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 est composée, de manière paritaire, des représentants suivants :
   Pour les représentants de l'Etat :
   - un représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, direction de la sécurité sociale ;
   - un représentant du ministère des affaires étrangères, direction de la coopération scientifique et technique ;
   - un représentant du ministère du budget ;
   - un représentant du ministère de la coopération ;
   - un représentant du ministère délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
   Pour les associations de solidarité internationale :
   - trois représentants d'associations membres du Comité de liaison des organisations non gouvernementales de volontariat ;
   - deux représentants d'associations membres de la coordination d'Agen.
   Le groupe des représentants des associations devra être représentatif du volontariat d'urgence comme du volontariat de développement.
Un règlement établi pour chaque appellation fixe les modalités du déroulement de la procédure d'examen analytique et organoleptique, et notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons.
   Ce règlement approuvé par le Comité national des produits agro-alimentaires peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au syndicat de défense de l'appellation.
Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 5 du décret précité, chaque responsable d'établissement visé à l'article 3 dudit décret détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée doit adresser avant le 31 mars et avant toute commercialisation une demande en double exemplaire à l'organisme agréé visé à l'article 8 du décret. Un exemplaire de cette demande est transmis au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Cette demande doit être présentée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé et établi suivant le modèle défini par l'Institut national de l'origine et de la qualité et accompagnée d'une copie de la déclaration de fabrication.
   Cet imprimé doit notamment indiquer :
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - l'appellation revendiquée ;
   - la quantité pour laquelle est demandé le certificat ;
   - le lieu d'entrepôt des produits ;
   - le nombre, la désignation et la contenance des récipients en précisant la répartition éventuelle des différents lots de produits.
   En cas de demande de prélèvement prévu à l'article 3 ci-dessous avant la souscription de la déclaration de fabrication, le demandeur doit établir une déclaration de fabrication partielle souscrite dans les mêmes conditions que la déclaration de fabrication totale.
Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 5 du décret précité, chaque responsable d'établissement visé à l'article 3 dudit décret détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée doit adresser avant le 31 mars et avant toute commercialisation une demande en double exemplaire à l'organisme agréé visé à l'article 8 du décret. Un exemplaire de cette demande est transmis au centre local de l'Institut national des appellations d'origine.
   Cette demande doit être présentée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé et établi suivant le modèle défini par l'Institut national des appellations d'origine et accompagnée d'une copie de la déclaration de fabrication.
   Cet imprimé doit notamment indiquer :
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - l'appellation revendiquée ;
   - la quantité pour laquelle est demandé le certificat ;
   - le lieu d'entrepôt des produits ;
   - le nombre, la désignation et la contenance des récipients en précisant la répartition éventuelle des différents lots de produits.    En cas de demande de prélèvement prévu à l'article 3 ci-dessous avant la souscription de la déclaration de fabrication, le demandeur doit établir une déclaration de fabrication partielle souscrite dans les mêmes conditions que la déclaration de fabrication totale.
A l'issue du contrôle des conditions de production prévu à l'article 6 du décret précité, le certificat d'agrément des produits est délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Il est établi en trois exemplaires sur un imprimé fourni par l'organisme agréé et conforme au modèle défini par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les résultats de l'examen analytique visé à l'article 3 ci-dessus sont joints au certificat d'agrément.
Un règlement établi pour chaque appellation fixe les modalités du déroulement de la procédure d'examen analytique et organoleptique, et notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons.
   Ce règlement approuvé par le Comité national des produits agro-alimentaires peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine ou au syndicat de défense de l'appellation.
L'examen organoleptique porte notamment, selon les produits auxquels il se rapporte, sur la forme, la couleur, l'odeur et la flaveur. Son organisation est réalisée dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 94-243 précité.
   Les membres de la commission de dégustation qui réalisent l'examen organoleptique sont choisis parmi les professionnels de la filière oléicole, à savoir les oléiculteurs, les transformateurs et les techniciens, auxquels peut être associée toute personne compétente en matière de dégustation des produits oléicoles.
   Le président du syndicat de défense ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de la commission de dégustation.
   Le mandat des membres de la commission est limité à un an et peut être renouvelé.
   L'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.    La commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au minimum trois membres appartenant au moins à deux familles professionnelles différentes.
   La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres présents. Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
   - apte ;
   - ajourné (en indiquant le motif).
   L'Institut national des appellations d'origine établit le procès-verbal de la séance.
   En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
   L'intéressé peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, un nouvel examen analytique et organoleptique du lot en cause par la commission.
   En cas de nouvel ajournement de la commission, le lot est dit "non agréé". L'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel, composée de membres désignés par l'Institut national des appellations d'origine, choisis parmi les membres visés au paragraphe 2 du présent article.
   La décision de la commission d'appel est prise et notifiée dans les mêmes formes que la décision de la commission de première instance.
L'examen organoleptique porte notamment, selon les produits auxquels il se rapporte, sur la forme, la couleur, l'odeur et la flaveur. Son organisation est réalisée dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 94-243 précité.
   Les membres de la commission de dégustation qui réalisent l'examen organoleptique sont choisis parmi les professionnels de la filière oléicole, à savoir les oléiculteurs, les transformateurs et les techniciens, auxquels peut être associée toute personne compétente en matière de dégustation des produits oléicoles.
   Le président du syndicat de défense ainsi que les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de la commission de dégustation.
   Le mandat des membres de la commission est limité à un an et peut être renouvelé.
   L'Institut national de l'origine et de la qualité assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.    La commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au minimum trois membres appartenant au moins à deux familles professionnelles différentes.
   La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres présents. Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
   - apte ;
   - ajourné (en indiquant le motif).
   L'Institut national de l'origine et de la qualité établit le procès-verbal de la séance.
   En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
   L'intéressé peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, un nouvel examen analytique et organoleptique du lot en cause par la commission.
   En cas de nouvel ajournement de la commission, le lot est dit "non agréé". L'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel, composée de membres désignés par l'Institut national de l'origine et de la qualité, choisis parmi les membres visés au paragraphe 2 du présent article.
   La décision de la commission d'appel est prise et notifiée dans les mêmes formes que la décision de la commission de première instance.
A l'issue du contrôle des conditions de production prévu à l'article 6 du décret précité, le certificat d'agrément des produits est délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
   Il est établi en trois exemplaires sur un imprimé fourni par l'organisme agréé et conforme au modèle défini par l'Institut national des appellations d'origine.
   Les résultats de l'examen analytique visé à l'article 3 ci-dessus sont joints au certificat d'agrément.
Les examens analytiques portent notamment sur les critères énumérés dans le décret de l'appellation concernée auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement prévu à l'article 7.
   Dans le cas d'échantillons non conformes, l'Institut national des appellations d'origine notifie à l'intéressé les résultats de l'analyse, dans un délai qui ne pourra pas excéder quinze jours à compter de la date portée sur le bulletin d'analyse. L'intéressé peut demander, dans un délai de quinze jours à compter de ladite notification, un nouvel examen analytique effectué à partir de l'échantillon témoin.
   Les échantillons reconnus non conformes aux critères ci-dessus sont non agréés.
Les déclarations d'oliviers, de récolte, de fabrication, de stocks visées aux articles 1 à 4 du décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national des appellations d'origine.
   Les responsables des établissements visés à l'article 3 du décret précité doivent tenir à la disposition de l'Institut national des appellations d'origine la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellations d'origine contrôlées concernées.
Les déclarations d'oliviers, de récolte, de fabrication, de stocks visées aux articles 1 à 4 du décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les responsables des établissements visés à l'article 3 du décret précité doivent tenir à la disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellations d'origine contrôlées concernées.
Les examens analytiques portent notamment sur les critères énumérés dans le décret de l'appellation concernée auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement prévu à l'article 7.
   Dans le cas d'échantillons non conformes, l'Institut national de l'origine et de la qualité notifie à l'intéressé les résultats de l'analyse, dans un délai qui ne pourra pas excéder quinze jours à compter de la date portée sur le bulletin d'analyse. L'intéressé peut demander, dans un délai de quinze jours à compter de ladite notification, un nouvel examen analytique effectué à partir de l'échantillon témoin.
   Les échantillons reconnus non conformes aux critères ci-dessus sont non agréés.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques prévus à l'article 5 du décret précité sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou toutes personnes accréditées par l'institut.
   Le prélèvement doit être effectué en une seule fois et porter sur la totalité du volume des produits pour lesquels une appellation d'origine contrôlée est revendiquée.
   En cas de force majeure (commercialisation avant la fin de la période de fabrication), le prélèvement peut être fractionné à la demande de l'intéressé.
   Dans le cas des olives conservées en saumure, le volume présenté à l'agrément pourra être supérieur de 10 p. 100 au maximum au volume figurant dans la déclaration de fabrication prévue à l'article 3 du décret précité. Le règlement prévu à l'article 7 du présent arrêté peut définir un pourcentage inférieur.
   Les récipients utilisés pour les prélèvements d'échantillon doivent être de forme, de couleur et de contenance identiques.
   Chaque prélèvement comporte au minimum trois échantillons :
   - un destiné à l'examen analytique ;
   - un destiné à l'examen organoleptique ;
   - un conservé comme témoin.
   Le règlement prévu à l'article 7 peut définir un nombre supérieur d'échantillons.
   Chaque échantillon prélevé est muni d'un dispositif de fermeture inviolable et d'une étiquette, dont une partie, sur laquelle sont inscrits tous les renseignements nécessaires à l'identification du lot correspondant, peut être détachée pour assurer l'anonymat.
   Les échantillons prélevés sont entreposés dans un local clos mis par l'organisme agréé à la disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont chargés d'assurer l'anonymat des échantillons prélevés.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques prévus à l'article 5 du décret précité sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou toutes personnes accréditées par l'institut.
   Le prélèvement doit être effectué en une seule fois et porter sur la totalité du volume des produits pour lesquels une appellation d'origine contrôlée est revendiquée.
   En cas de force majeure (commercialisation avant la fin de la période de fabrication), le prélèvement peut être fractionné à la demande de l'intéressé.
   Dans le cas des olives conservées en saumure, le volume présenté à l'agrément pourra être supérieur de 10 p. 100 au maximum au volume figurant dans la déclaration de fabrication prévue à l'article 3 du décret précité. Le règlement prévu à l'article 7 du présent arrêté peut définir un pourcentage inférieur.
   Les récipients utilisés pour les prélèvements d'échantillon doivent être de forme, de couleur et de contenance identiques.
   Chaque prélèvement comporte au minimum trois échantillons :
   - un destiné à l'examen analytique ;
   - un destiné à l'examen organoleptique ;
   - un conservé comme témoin.
   Le règlement prévu à l'article 7 peut définir un nombre supérieur d'échantillons.
   Chaque échantillon prélevé est muni d'un dispositif de fermeture inviolable et d'une étiquette, dont une partie, sur laquelle sont inscrits tous les renseignements nécessaires à l'identification du lot correspondant, peut être détachée pour assurer l'anonymat.
   Les échantillons prélevés sont entreposés dans un local clos mis par l'organisme agréé à la disposition de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés d'assurer l'anonymat des échantillons prélevés.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 7,75 p. 100 Octobre 2005.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 7,75 p. 100, soit 155 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1995.
Arrêtés du 10 mars 1992, du 31 mars 1992, du 18 mai 1992, du 11 juin 1992, du 17 août 1992, du 3 mars 1993, du 10 mars 1993, du 7 octobre 1993, du 21 janvier 1994, du 22 mars 1994, du 11 mai 1994, du 27 juin 1994 et du 28 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Les dossiers de demande de consultation d'un contrat tripartite entre le représentant de l'Etat, les organismes d'assurance maladie et le demandeur, au titre du régime d'expérimentation, doivent être déposés pour instruction auprès du préfet de région dans les trois mois suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A défaut de conclusion du contrat dans un délai de six mois à compter de l'échéance de la période de dépôt des dossiers, la demande est réputée rejetée.
Le directeur général : 
1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ; 
2° Prépare         le budget  de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ; 
3° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
4° A autorité sur les services de l'établissement dont il prépare le règlement intérieur ; 
5° Est ordonnateur des recettes et dépenses ; 
6° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ; 
7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition des directeurs placés sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ; 
8° Passe tous actes, contrats ou marchés ; 
9° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3 ; 
11° Peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration. 
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.
Le conseil d'administration délibère sur : 
1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 
2° Le contrat de performance mentionné à l'article 15, conclu entre l'établissement et le ministre chargé de la culture ; 
3°          Le budget  et ses modifications ; 
4° Le rapport annuel d'activité ; 
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
6° Les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement ainsi que le programme d'activité du centre ; 
7° La programmation des manifestations artistiques ou culturelles, des activités de formation professionnelle ainsi que des expositions ; 
8° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans ses collections ; 
9° Les conventions conclues en application des dispositions prévues au 3° de l'article 3 ; 
10° Les orientations de la politique tarifaire ; 
11° Le règlement intérieur du Centre national de la danse ; 
12° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ; 
13° L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ; 
14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18° ; 
15° L'acceptation des dons et legs ; 
16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 
17° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 
18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public ; 
19° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ; 
20° Les critères d'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3 ; 
21° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice de ses missions, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3. 
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte. 
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 9° et 17° dans les limites qu'il détermine. Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance du conseil d'administration qui leur fait suite.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
   Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
   Le président peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions, à l'exception de celles visées au troisième alinéa du présent article.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 11°, 17°, 19°, 20° et 21° de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition.
   Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 3°, 8°, 9°, 10°,13°, 14°, 15°, 16° et 18° dudit article sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'y ont pas fait opposition.
   Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 12° dudit article deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture, du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
2° Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ;
3° Les recettes provenant des expositions permanentes ou temporaires ;
4° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
5° Le produit de la location d'espaces et de matériels ;
6° Le produit des publications ;
7° Les dons et legs ;
8° Le revenu des biens et des placements ;
9° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
10° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer.
Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés à ce titre. Ils peuvent bénéficier des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Pour l'accomplissement de ses missions, le Centre national de la danse peut notamment :
   1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations chorégraphiques, de la formation et de la recherche ;
   2° Réaliser et commercialiser, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, de formation et de recherche ;
   3° Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; le centre peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant des objectifs similaires.
L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers à la date de leur attribution en dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 3-1 et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 3-2.
Le Centre national de la danse a pour mission d'entreprendre des activités consacrées au développement de la culture et de l'art chorégraphiques. Il assure la formation de danseurs professionnels au métier de professeur de danse, participe à la formation professionnelle continue des enseignants et des artistes chorégraphiques, facilite leur insertion dans la vie professionnelle. Il favorise l'essor de la création et de la diffusion d'oeuvres chorégraphiques ; il met en oeuvre une programmation permettant la production, la coproduction ou l'accueil de spectacles, en partenariat avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ces missions ; il s'efforce en particulier d'élargir le public des spectacles de danse. Il contribue à l'information et à la formation chorégraphiques du public et des professionnels. Il participe au développement de la recherche dans le domaine de la danse. Il contribue à la conservation du patrimoine chorégraphique et assure la conservation, l'étude, l'enrichissement, la présentation au public et la mise en valeur des collections publiques ou privées dont il a la garde.