Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sociétés d'assurances par actions ou à forme mutuelle, autres que celles visées aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, sont autorisées, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, à participer à la formation d'un groupement ayant pour objet de garantir les risques maritimes ordinaires auxquels sont exposés les corps de navire ainsi que les cargaisons ou facultés.
Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur propre vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes menacées de génocide.
   Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant.
   Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications est soumis à des conditions de chargement, de déchargement, d'emballage, de garde et de manutention fixées, après consultation de la commission instituée par décret du 27 février 1941, par arrêté du secrétaire d'Etat aux communications. 
Les conditions de manutention desdites matières dans les ports maritimes sont fixées, après consultation de la même commission, par arrêté du secrétaire d'Etat à la marine et du secrétaire d'Etat aux communications.
Est passible, d'une amende, de 200 à 12000 fr quiconque aura mis à exécution un projet visé à l'article 1er sans avoir au préalable obtenu l'approbation imposée par ledit article.
   Le minimum et le maximum de l'amende prévue à l'alinéa précédent sont portés au double en cas de récidive.
   En ce qui concerne les collectivités et administrations publiques, les sanctions en cas d'infraction présentent un caractère strictement administratif. Elles peuvent être prises contre les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer l'application des prescriptions de la présente loi.
La commission centrale et les commissions départementales instituées par l'article 1er, alinéas 1er et 2, du présent décret (1) sont substituées, en ce qui concerne l'examen des projets visés audit article, à la commission des bâtiments prévue par le décret du 17 juin 1938.
   La composition, les attributions et le mode de fonctionnement des commissions, la composition et le mode de présentation des dossiers qui leur sont soumis sont fixés par arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat à l'intérieur.
Sans préjudice des approbations ou autorisations prescrites par Les lois et règlements en vigueur, et notamment sous réserve des dispositions de la loi du 6 avril 1941, relative à l'équipement national, les projets d'équipement sportif, autres que ceux qui sont à réaliser par des particuliers et destinés à l'usage familial, qu'ils concernent l'acquisition, la construction, l'extension ou l'aménagement de stades, terrains d'éducation physique et de jeux, piscines, gymnases, et, d'une manière générale, de toutes installations destinées à la pratique de l'éducation physique et des sports, ne peuvent être mis à exécution qu'après avoir été approuvés par une décision du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, prise sur la proposition du commissaire général à l'éducation générale et aux sports, après avis d'une commission centrale.
   Toutefois, les projets rentrant dans les catégories désignées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse peuvent être approuvés par décision du préfet, prise sur la proposition du chef des services de l'éducation générale et des sports de la circonscription intéressée, après avis d'une commission départementale.
   Aucune subvention de premier établissement ne peut être allouée par une collectivité publique pour la réalisation d'un projet d'équipement sportif quelconque si elle n'a été préalablement soumise à l'examen des commissions prévues aux alinéas 16, et 2 ci-dessus.
Outre l'amende prévue à l'article précédent, l'interdiction d'user des installation irrégulièrement effectuées peut être prononcée par Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse.
   Celui-ci peut également ordonner la suppression desdites installations aux frais du propriétaire ou de l'exploitant dans le délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux.
   Toutefois, l'interdiction et la suppression prévues aux alinéas précédents ne pourront, en ce qui concerne les collectivités publiques et les établissements publics, être prononcées qu'en accord avec la secrétaire d'Etat de qui relèvent ces collectivités et établissements.
   Si l'infraction a été commise par une association sportive, l'agrément peut, en outre, être retiré par le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, dans les conditions prévues par l'article 4 (alinéa 4) de la loi du 20 décembre 1910 relative à l'organisation sportive.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque agence est administrée par un conseil d'administration, qui comprend : 
1° Sept membres représentant l'Etat :
-le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
-le   directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
-le directeur interrégional de la mer ou son représentant ;
-le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
-le délégué régional au tourisme ou son représentant ; 
2° Six représentants élus des collectivités locales dont : 
a) Quatre représentants des communes, élus par une assemblée spéciale des maires des communes réunie sur convocation du préfet du département. Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée n'a pu siéger faute d'un quorum égal aux deux tiers de ses membres, la désignation se fait sans condition de quorum après une seconde convocation. Cette deuxième réunion a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la première. Chacun des représentants des communes est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ; 
b) Un représentant du conseil régional ; 
c) Un représentant du conseil général ; 
3° Deux représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement désignés par le conseil d'administration de cette agence ; 
4° Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral, nommées par arrêté préfectoral. 
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Chaque agence est administrée par un conseil d'administration, qui comprend : 
1° Sept membres représentant l'Etat :
-le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
-le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
-le    directeur interrégional de la mer ou son représentant ;
-le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
-le délégué régional au tourisme ou son représentant ; 
2° Six représentants élus des collectivités locales dont : 
a) Quatre représentants des communes, élus par une assemblée spéciale des maires des communes réunie sur convocation du préfet du département. Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée n'a pu siéger faute d'un quorum égal aux deux tiers de ses membres, la désignation se fait sans condition de quorum après une seconde convocation. Cette deuxième réunion a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la première. Chacun des représentants des communes est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ; 
b) Un représentant du conseil régional ; 
c) Un représentant du conseil général ; 
3° Deux représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement désignés par le conseil d'administration de cette agence ; 
4° Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral, nommées par arrêté préfectoral. 
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration, dont la première réunion est convoquée par le préfet du département, se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
   La convocation est de droit lorsque le préfet ou la moitié au moins des membres du conseil d'administration en adresse la demande écrite au président.
   L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins quinze jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.
   Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à défaut, par un autre administrateur. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le préfet du département, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'agence. Il assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
   Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur peut se faire assister par le collaborateur de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet.
   Le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée dont il estime utile de recueillir l'avis.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, ni assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
      Les fonctions de membre de conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
   Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.
Le directeur :
   1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2° Prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
   3° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   4° Gère l'agence et la représente dans tous les actes de la vie civile et notamment dans les actions en justice décidées par le conseil d'administration ;
   5° Signe les contrats et les conventions et procède aux aliénations, acquisitions, locations et transferts de valeurs dans les limites fixées par le conseil d'administration ;
   6° Procède au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci ;
   7° Prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'agence qui comprend notamment le programme d'équipement visé à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée. Il en assure l'exécution et en rend compte chaque année au conseil d'administration ;
   8° Prépare le règlement intérieur ;
   9° Prépare le rapport d'activité.
   Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Les représentants des collectivités locales et de l'agence d'urbanisme et d'aménagement ainsi que les personnalités qualifiées sont désignés pour une période de cinq ans renouvelable.
   Toutefois le mandat des administrateurs représentant les collectivités locales et l'agence d'urbanisme et d'aménagement prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou de la fonction qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou agence.
   En cas de vacance au sein du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat ou de la fonction.
Chaque agence est administrée par un conseil d'administration, qui comprend :
   1° Sept membres représentant l'Etat :
   - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
   - le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
   - le directeur régional des affaires maritimes ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
   - le délégué régional au tourisme ou son représentant ;
   2° Six représentants élus des collectivités locales dont :
   a) Quatre représentants des communes, élus par une assemblée spéciale des maires des communes réunie sur convocation du préfet du département. Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée n'a pu siéger faute d'un quorum égal aux deux tiers de ses membres, la désignation se fait sans condition de quorum après une seconde convocation. Cette deuxième réunion a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la première. Chacun des représentants des communes est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
   b) Un représentant du conseil régional ;
   c) Un représentant du conseil général ;
   3° Deux représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement désignés par le conseil d'administration de cette agence ;
   4° Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral, nommées par arrêté préfectoral.
   Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations de l'action de l'agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de celle-ci ;
   2° L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ;
   3° L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ;
   4° La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d'équipement prévue, selon les cas, par l'article 1609 C ou l'article 1609 D du code général des impôts ;
   5° L'approbation de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
   6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   7° Le rapport annuel d'activité ;
   8° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ;
   9° L'approbation des emprunts ;
   10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   11° Le règlement intérieur ;
   12° L'exercice des actions en justice.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, sont des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
   Elles ont leur siège au chef-lieu du département.
L'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
   I. - Le cinquième alinéa du chapitre intitulé Nomenclature de l'avant-propos est remplacé par le texte suivant :
   "L'article 19 (paragraphe I, point a) du présent arrêté prescrit que, pour les substances reprises à l'annexe I, le nom de la substance à utiliser sur l'étiquette doit correspondre à l'une des désignations mentionnées à l'annexe. Pour certaines substances, des informations supplémentaires ont été ajoutées entre crochets pour faciliter l'identification de la substance. Ce complément d'information ne doit pas figurer sur l'étiquette."
   II. - La note A de l'avant-propos est remplacée par le texte suivant :
   "Le nom de la substance doit figurer sur l'étiquette sous l'une des dénominations qui figurent à l'annexe I (article 19 [paragraphe I, point a]).
   "Dans l'annexe I, il est parfois fait usage d'une dénomination générale du type "composés de ..." ou "sels de ...". Dans ce cas, le fabricant ou toute autre personne qui met une telle substance sur le marché est tenu de préciser sur l'étiquette le nom exact, considérant qu'il doit être tenu compte du chapitre intitulé Nomenclature de l'avant-propos.
   "Exemple : pour BeCl2 : chlorure de béryllium."
   III. - Les notes Q et R suivantes sont ajoutées à l'avant-propos :
   "Note Q :
   "La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance remplit l'une des conditions suivantes :
   - un essai de biopersistance à court terme par inhalation a montré que les fibres d'une longueur supérieure à 20 micro m ont une demi-vie pondérée inférieure à dix jours ou
   - un essai de biopersistance à court terme par instillation intratrachéale a montré que les fibres d'une longueur supérieure à 20 micro m ont une demi-vie pondérée inférieure à quarante jours ou
   - un essai intrapéritonéal approprié n'a montré aucune évidence d'excès de cancérogénicité ou
   - un essai à long terme par inhalation approprié a conduit à une absence d'effets pathogènes significatifs ou de modification néoplasiques."
   "Note R :
   "La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer aux fibres dont le diamètre moyen géométrique pondéré par la longueur, moins deux écarts types, est supérieur à 6 micro m."
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et l'arrêté du 13 mars 1998 fixant les programmes des épreuves pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel sont abrogés.
La liste des options pouvant être choisies à la deuxième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante : 
1° Pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et, pour le concours interne, pour la spécialité archives : 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes paléolithique et mésolithique) ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France (période néolithique et âge des métaux) ; 
Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du XVIIIe siècle ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au Ve siècle après J.-C. ; 
Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du Ve siècle au XVe siècle ; 
Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du XVe siècle à la fin du XVIIIe siècle ; 
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du XVIIIe siècle à 1914 ; 
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de 1905 à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Océanie des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques amérindiennes des origines à nos jours ; 
Ethnologie européenne ; 
Patrimoine et innovation scientifiques, techniques et industriels ; 
Histoire des institutions françaises (option réservée au concours interne). 
2° Pour la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel :
-patrimoine et innovations scientifiques, techniques et industriels ;
-patrimoine et sciences physique, chimique et de l'ingénieur ;
-patrimoine et sciences du vivant et de l'environnement ;
-patrimoine et sciences de la Terre et de l'Univers.
La liste des options pouvant être choisies à la deuxième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante :
1o Pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et, pour le concours interne, pour la spécialité archives :
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes paléolithique et mésolithique) ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France (période néolithique et âge des métaux) ;
Archéologie historique de la France de l'Antiquité tardive jusqu'à la fin du xviiie siècle ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.-C. ;
Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle ;
Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du xviiie siècle ;
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à 1914 ;
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental au xxe siècle (de 1905 à nos jours) ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique et de l'Océanie des origines à nos jours ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques amérindiennes des origines à nos jours ;
Ethnologie européenne ;
Histoire des sciences, des techniques et patrimoine industriel ;
Histoire des institutions françaises (option réservée au concours interne).
2o Pour la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel :
Histoire des sciences de la nature ;
Instruments et patrimoine scientifique et technique ;
Sciences de la vie ;
Sciences de la Terre et de l'Univers ;
Histoire des sciences, des techniques et patrimoine industriel.
La liste des langues étrangères pouvant être choisies pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne des spécialités archéologie, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel et du concours interne de la spécialité archives est la suivante :
Langues vivantes :
Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
Langues anciennes :
Grec ancien, hébreu ancien, latin.
Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe des spécialités archéologie, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel qui sera organisé en 2001 sont fixés ainsi qu'il suit : 
a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne : 
Les monarchies en Europe du xiie siècle à nos jours ; 
Pauvres et pauvretés en Europe de l'Antiquité à nos jours. 
b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen : 
Le corps et sa représentation dans les arts européens du Moyen Age à nos jours ; 
Collections et collectionneurs de l'Antiquité à nos jours : 
c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne : 
Echanges et circulation des biens ; 
L'animal et le sacré. 
d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie : 
Ethnologie européenne : 
Les formes de sociabilité villageoise et urbaine (XIX-XXe siècle) ; 
La chasse et la cueillette dans l'Europe contemporaine (XIXe-XXe siècle). 
e) Pour le sujet portant sur les sciences de la nature : 
Collecte et collections scientifiques et techniques depuis le xve siècle ; 
Environnement, sciences et sociétés industrielles.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et aux seules fins d'instruction des demandes présentées au titre du décret du 13 juillet 2000 susvisé et de versement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application de ce même décret, le secrétariat général du Gouvernement, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter, dans le cadre des traitements automatisés créés par le décret du 27 juillet 2001 susvisé, les informations nécessaires à l'accomplissement de ces finalités.
Le service d'information du Gouvernement peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, faire appel à des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue sans renoncer à leurs occupations principales.
   Ces personnels continuent à être rémunérés par leur administration d'origine ou l'organisme qui les emploie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 18 octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités prévues à l'article 2 du décret du 23 juillet 2001 susvisé susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : 
1 collaborateur à 762, 25 euros ; 
8 collaborateurs à 571, 69 euros ; 
3 collaborateurs à 516, 50 euros ; 
5 collaborateurs à 369, 07 euros.
Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'électricité et    de l'Autorité de la concurrence. 
Les évolutions des tarifs sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après. Ces évolutions tiennent compte des variations des coûts supportés, pour l'alimentation des clients non éligibles au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés, du fait notamment des charges d'investissement, des gains de productivité obtenus ou recherchés, ainsi que de l'évolution des charges de combustibles. 
Les opérateurs communiquent toute information relative à leurs coûts, à leur comptabilité et aux aménagements envisagés de structure tarifaire. Ces informations sont simultanément transmises au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'électricité.
Lorsqu'un client qui n'est pas éligible au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, le tarif qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire sur le montant annuel dû au titre de la fraction de la part fixe mentionnée à l'article 1er du présent décret correspondant au coût d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, seules les interruptions de fourniture d'une durée supérieure à six heures donnent lieu à un abattement. L'abattement est calculé proportionnellement à la durée de l'interruption de fourniture, à raison de 2 % du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent par période de six heures, sauf disposition plus favorable consentie par le distributeur. Toutefois, la somme des abattements consentis à un client non éligible au cours d'une année civile ne peut être supérieure au montant annuel dû au titre de la fraction de la part fixe mentionnée à l'article 1er du présent décret correspondant au coût d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
Les barèmes de tarifs de vente aux clients non éligibles comprennent les dispositions relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance facturée et, le cas échéant, à la facturation de l'énergie réactive. Ils sont communiqués par l'opérateur à tout client qui en fait la demande.
   Le montant correspondant aux tarifs d'utilisation des réseaux publics est identifié sur les factures des clients non éligibles au plus tard à compter du 1er juillet 2002.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie saisissent la Commission de régulation de l'électricité des projets d'évolution des tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles. L'avis motivé de la commission est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception de ce projet. Ce délai peut être porté à deux mois par les ministres à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité aux clients qui ne sont pas éligibles au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont établis en fonction des coûts de production, des coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et des coûts de commercialisation de cette énergie à ces clients. Ils intègrent les dépenses de développement du service public de l'électricité. Ils sont établis de manière à ne pas permettre des subventions en faveur des clients éligibles.
   Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle à l'énergie consommée.
   La part fixe et la part proportionnelle à l'énergie consommée dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, et notamment :
   - de la puissance souscrite par l'abonné ;
   - de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ;
   - du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année et en particulier de la période et de la durée d'utilisation.
   Dans les zones où la distribution d'électricité est assurée par un distributeur non nationalisé, les tarifs pratiqués peuvent déroger aux tarifs établis en application du présent décret, sans pouvoir leur être supérieurs.
Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'électricité et du Conseil de la concurrence.
   Les évolutions des tarifs sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après. Ces évolutions tiennent compte des variations des coûts supportés, pour l'alimentation des clients non éligibles au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés, du fait notamment des charges d'investissement, des gains de productivité obtenus ou recherchés, ainsi que de l'évolution des charges de combustibles.
   Les opérateurs communiquent toute information relative à leurs coûts, à leur comptabilité et aux aménagements envisagés de structure tarifaire. Ces informations sont simultanément transmises au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'électricité.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Pour les auditeurs :
   - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ;
   - à la vie professionnelle (grade, fonction, affectations, adresse et numéro de téléphone professionnels, établissement [adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique]) ;
   - à la consommation (proposition de participation, priorité des candidatures, historique des demandes de participation, dates du stage en cours, participation à des sessions antérieures).
   Pour les intervenants :
   - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ;
   - à la vie professionnelle (grade, fonction, curriculum vitae, adresse et numéro de téléphone professionnels, affectations, établissement [adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique]) ;
   - à la consommation (historique des interventions [dates, types]).
   La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à deux années après la dernière formation suivie ou donnée, à l'exception de celles nécessaires à la rédaction des annuaires.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les agents du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
   - les services de sécurité et de restauration de l'école militaire ;
   - les auditeurs et les intervenants du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
   - la hiérarchie des auditeurs et les correspondants du centre de formation à la gestion des ressources humaines auprès des grandes unités et services ;
   - le conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
   - les membres des corps d'inspection.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 43 512 F pour une personne seule et à 76 215 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1999.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
   a) Pour les personnes seules, à 24 940 F par an à compter du 1er janvier 1999 ;
   b) Pour les couples mariés, à 41 125 F par an à compter du 1er janvier 1999.
Sont portés à 17 545 F par an à compter du 1er janvier 1999 :
   1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
   2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
   3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
   4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
   5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée à l'article L. 814-1 dudit code ;
   6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
   7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 42 485 F pour une personne seule et de 76 215 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1999.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 2000 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1999.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Viandes fraîches : les viandes telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ;
   b) Viandes hachées et préparations de viandes : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé ;
   c) Produits à base de viande : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé ;
   d) Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autre autorité à qui elle aura délégué cette compétence ;
   e) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
L'introduction en France de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, de suif, de produits de suif et de produits dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse destinés à des usages techniques autres que la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques et obtenus à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Royaume-Uni est autorisée sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentation animale, ni à la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit d'introduire en France les produits suivants, originaires ou en provenance du Royaume-Uni :
   a) Les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères, visées par l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé ;
   b) Les aliments pour animaux contenant les produits mentionnés au point a ;
   c) Les engrais contenant les produits mentionnés au point a.
L'introduction en France d'aminoacides et de peptides susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale provenant de bovins abattus au Royaume-Uni est autorisée dans les conditions prévues à l'article 8.
   La date de reprise des expéditions des produits visés au présent article, fixée par la Commission européenne, fera l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'introduction en France d'extraits de viandes, de graisses animales fondues, de cretons, de farines de viande, de produits sanguins, d'estomacs, de vessies et de boyaux nettoyés et salés ou séchés ou chauffés susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni est interdite.
   L'introduction à partir du Royaume-Uni de ces mêmes produits obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 6.
L'introduction en France de suifs qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Royaume-Uni, est autorisée sous réserve :
   - que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
   - qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils conviennent selon le cas à l'alimentation humaine ou animale ;
   - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils répondent aux conditions fixées par la décision 98/256/CE et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués.
   La date de reprise des expéditions des produits visés au présent article, fixée par la Commission européenne, fera l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'introduction en France de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni, est autorisée sous réserve :
   - que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
   - qu'ils soient étiquetés de manière à identifier l'établissement de production, à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE et que, le cas échéant, ils conviennent à l'alimentation humaine ou animale.
Par dérogation à l'article 2, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, à partir du Royaume-Uni, est autorisée sous réserve :
   - que les matériels mentionnés au point a de l'article 2 entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Royaume-Uni ;
   - que les établissements du Royaume-Uni d'où ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
   - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé ;
   - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés et portant la mention : "Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission".
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 1er juin 1995 modifié établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni ;
   - l'arrêté du 21 mars 1996 portant prohibition d'importation sur le territoire national de viandes bovines et de produits d'origine animale préparés à partir de viandes bovines originaires du Royaume-Uni.
L'introduction en France de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Royaume-Uni, est autorisée sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser s'ils conviennent selon le cas à l'alimentation humaine ou animale.
   La date de reprise des expéditions des produits visés au présent article, fixée par la Commission européenne, fera l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins nés, élevés et abattus en Irlande du Nord est autorisée sous réserve :
   - que l'abattoir, l'atelier de découpe, l'atelier de transformation et l'entrepôt frigorifique dont ils proviennent et, le cas échéant, par lesquels ils ont transité soient situés en Irlande du Nord et soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
   - que les viandes fraîches soient désossées et que tous les tissus adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveux apparents, soient retirés dans un atelier de découpe d'Irlande du Nord agréé conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ;
   - que les viandes et produits visés par ce point soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera précisé par avis publié au Journal officiel de la République française ;
   - qu'ils soient transportés en France dans un moyen de transport scellé ;
   - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot, et portant la mention : "produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission". Les viandes fraîches doivent être accompagnées du certificat visé à l'annexe IV de la directive 64/433/CE dûment complété.