Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les formations universitaires scientifiques contribuent à former des personnels qualifiés pour les différents secteurs économiques, l'enseignement et la recherche, selon les lignes directrices suivantes : promouvoir la qualité des formations dispensées, attirer davantage de bacheliers scientifiques motivés et augmenter le nombre de diplômés.
   Elles sont conçues et organisées en fonction des objectifs suivants :
   - apporter aux étudiants une formation solide et équilibrée, dont les contenus sont en prise directe avec l'évolution des sciences et exploitent toute la richesse des démarches scientifiques. L'étude d'une discipline est organisée autour de problèmes et de phénomènes ; elle combine les outils théoriques et les outils expérimentaux. Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d'autres champs de connaissances ; elle comporte l'exploitation des méthodes informatiques. Elle prend en compte les grands problèmes scientifiques qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique. Elle met l'accent sur l'acquisition de méthodes. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique.
   - développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d'autonomie et de communication (rédaction scientifique, exploitation de livres et de documents,...). Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d'étude et de recherche et, pour certaines formations, stages.
         Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
   - permettre aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier, les cursus du premier niveau du D.E.U.G. sciences offrent aux étudiants de larges choix d'orientation et les cursus du second niveau sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
DISCIPLINES CONSTITUTIVES DES MENTIONS

 DU D.E.U.G. SCIENCES
      Pour la mention mathématiques, informatique et applications aux sciences, les enseignements portent notamment sur l'algèbre, l'analyse et leurs applications, notamment à la géométrie, les probabilités, les mathématiques appliquées, les mathématiques de l'informatique ; l'architecture des ordinateurs, les systèmes d'exploitation, l'algorithmique, les méthodes de programmation ; la mécanique, la physique.
   Pour la mention sciences de la matière, les enseignements portent notamment sur l'électromagnétisme, la mécanique, les phénomènes ondulatoires, l'électronique, la thermodynamique, y compris dans leurs aspects expérimentaux ; la chimie physique, la chimie organique et inorganique ; les méthodes mathématiques et informatiques pour les sciences de la matière.
   Pour la mention sciences de la Terre, les enseignements portent notamment sur la physique et la chimie ; la géologie, la géophysique, la géochimie, la géomorphologie, les sciences de l'atmosphère et de l'hydrosphère, les interactions Terre-Univers, y compris dans leurs aspects évolutifs et historiques ; les sciences de l'environnement, la biologie générale et les écosystèmes ; les outils mathématiques et informatiques pour les sciences de la Terre.
   Pour la mention sciences de la vie, les enseignements portent notamment sur la physique et la chimie ; la biochimie et la biologie moléculaire, la biologie cellulaire et la génétique, la physiologie et la biologie, humaine, animale et végétale, en associant les aspects structuraux et fonctionnels de ces disciplines ; la biologie des populations et des écosystèmes, les sciences de la santé ; les outils mathématiques, statistiques et informatiques pour les sciences de la vie.
   Pour la mention mathématiques appliquées et sciences sociales, les enseignements portent notamment sur l'algèbre, l'analyse et leurs applications, les probabilités, la statistique, les mathématiques appliquées, les mathématiques de l'informatique ; l'architecture des ordinateurs, les systèmes d'exploitation, l'algorithmique, les méthodes de programmation ; une discipline relevant des sciences économiques ou des sciences humaines.
Les différents cursus de la première période du premier niveau sont conçus en fonction des objectifs suivants :
   - permettre aux étudiants déjà déterminés pour le choix d'une mention de s'y préparer de manière efficace ;
   - permettre aux étudiants qui n'ont pas encore effectué ce choix de se déterminer au cours de cette première période ;
   - permettre de larges choix d'orientation en fin de cette période, notamment parmi les mentions du D.E.U.G. sciences ou du D.E.U.G. Technologie industrielle.
   Chacun de ces cursus comporte une formation de base associant au moins trois des disciplines suivantes : mathématiques, informatique, physique, chimie, biologie, sciences de la Terre, une discipline relevant des sciences économiques ou des sciences humaines. L'établissement précise les mentions auxquelles prépare le cursus considéré.
   En début de première période, l'étudiant s'inscrit dans le cursus de son choix. A l'issue de cette période, l'étudiant s'inscrit, en fonction de son projet de formation, dans une des mentions correspondant au cursus qu'il a suivi.
La seconde période du premier niveau et le second niveau sont organisés sur la base des différentes mentions. L'architecture des cursus et leurs contenus présentent une diversification progressive et permettent aux étudiants d'effectuer, en fonction de leur projet de formation, de larges choix d'orientation en fin de second niveau. Ils permettent aussi aux étudiants qui le souhaitent de s'inscrire dans une autre mention en fin de premier niveau, selon le dispositif prévu à l'article 10.
   Chacun de ces cursus comporte :
   - une formation associant les disciplines constitutives de la mention considérée, indiquées en annexe I ; le volume horaire minimum des enseignements portant sur ces disciplines est de 600 heures ;
   - des enseignements définis par l'établissement et des modules optionnels, assurant, soit un approfondissement d'une ou plusieurs des disciplines constitutives et de leurs applications, soit une ouverture vers d'autres disciplines, notamment celles qui relèvent d'une autre mention du D.E.U.G. sciences ou du D.E.U.G. Technologie industrielle ou de plusieurs de ces mentions, telles que les sciences de l'Univers, les sciences de l'ingénieur, les méthodes informatiques, la géophysique, la géochimie, la biophysique, la biochimie, les sciences de l'environnement, l'histoire des sciences, ...
   Pour chacune des mentions du D.E.U.G. sciences, l'établissement définit les différents cursus proposés aux étudiants ; pour chacun d'eux, il détermine le poids respectif des disciplines constitutives de la mention considérée en fonction des finalités propres à ce cursus.
   Des cursus correspondant à des mentions différentes peuvent comporter des enseignements communs, notamment en seconde période du premier niveau. A l'inverse, les établissements peuvent diversifier les cursus de second niveau relatifs à une même mention, en fonction notamment des licences auxquelles conduit la mention considérée ; à cet effet, ils peuvent jouer sur l'équilibre entre les disciplines constitutives de cette mention et sur les enseignements optionnels. En particulier, ils peuvent introduire une majeure et une mineure dans un profil de formation.
La durée totale des enseignements du D.E.U.G. sciences est au moins de 1 100 heures. L'équilibre entre les différentes formes d'enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, encadrement des projets, ...) est défini par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus ; les activités de travaux dirigés et de travaux pratiques occupent au moins la moitié de la durée totale.
   L'établissement peut en outre, dans le cadre de son contrat, mettre en place un dispositif d'aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d'adaptation, de soutien, de reconversion, ...).
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année universitaire 1993-1994.
   Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures précisées en annexe IV sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l'établissement définit, dans le cadre des dispositions de l'annexe IV, des règles de correspondance entre les enseignements qu'il organise en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu'il organise en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
Le D.E.U.G. sciences comporte 6 à 12 modules répartis en deux niveaux. Le premier niveau est structuré en deux périodes ; les mentions citées à l'article 4 sont mises en place à l'issue de la première période. La durée des périodes est fixée par l'établissement.
   La durée d'un module ne peut être inférieure à 50 heures. Chacun des deux niveaux comporte au moins un module optionnel choisi par l'étudiant sur une liste définie par l'établissement.
L'établissement définit, parmi les formations qu'il organise, des règles de correspondance :
   - entre les différents modules de premier niveau d'une mention du D.E.U.G. sciences et les enseignements d'une autre mention de ce D.E.U.G. ;
   - entre les différents modules de premier niveau du D.E.U.G. Technologie industrielle et les enseignements du D.E.U.G. sciences ;
   - entre les différents modules de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie et les enseignements du D.E.U.G. sciences.
   Ces règles prennent en compte les volumes horaires de chacun des enseignements.
   Dans les deux premiers cas, le système des modules de premier niveau du D.E.U.G. sciences est conçu de manière à faciliter cette correspondance. Dans le troisième cas, cette disposition se limite aux modules de premier niveau du D.E.U.G. sciences, mention sciences de la vie.
   Les étudiants ayant effectué des études de premier niveau du D.E.U.G. sciences qui s'inscrivent dans une autre mention de ce D.E.U.G., ainsi que les étudiants ayant effectué des études de premier niveau du D.E.U.G. Technologie industrielle ou des études de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie qui s'inscrivent dans une mention du D.E.U.G. sciences, sont dispensés des enseignements de ce D.E.U.G. correspondant aux modules qu'ils ont acquis, par application des règles précédentes.
   En outre, les étudiants ayant obtenu la moyenne générale pour l'ensemble des modules de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie qui s'inscrivent en vue du D.E.U.G. sciences, mention sciences de la vie, sont dispensés de la moitié des modules constituant ce D.E.U.G. L'établissement détermine les modules qu'ils doivent acquérir pour obtenir ce D.E.U.G.
Les dénominations nationales de licences et de maîtrises du secteur sciences sont les suivantes :
   Domaine des mathématiques :
   Licence de mathématiques ; maîtrise de mathématiques, pouvant être assortie de la mention ingénierie mathématique ;
   Licence et maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales.
   Domaine de l'informatique :
   Licence et maîtrise d'informatique.
   Domaine de la mécanique :
   Licence et maîtrise de mécanique.
   Domaine des sciences de la matière :
   Licence et maîtrise de physique, pouvant être assorties de la mention physique et applications ;
   Licence de sciences physiques ; maîtrise de sciences physiques, pouvant être assortie de l'une des mentions suivantes : physique, chimie ;
   Licence et maîtrise de chimie physique ;
   Maîtrise de sciences des matériaux ;
   Licence et maîtrise de chimie.
   Domaine des sciences de la Terre :
   Licence de sciences de la Terre, pouvant être assortie de la mention géologie et biologie générales ; maîtrise de sciences de la Terre, pouvant être assortie de l'une des mentions suivantes :

 géophysique, géochimie, géologie ;
   Maîtrise de sciences de l'environnement.
   Domaine des sciences de la vie et de la santé :
   Licence de biochimie ; maîtrise de biochimie, pouvant être assortie de l'une des mentions suivantes : biochimie moléculaire et cellulaire, biochimie structurale ;
   Licence de biologie, pouvant être assortie de l'une des mentions suivantes : biologie cellulaire et physiologie, biologie des organismes, biologie générale et sciences de la Terre ; maîtrise de biologie cellulaire et physiologie, pouvant être assortie de l'une des mentions suivantes : génétique moléculaire et cellulaire, physiologie, biologie générale ; maîtrise de biologie des populations et des écosystèmes, pouvant être assortie de la mention environnement ;
   Licence de sciences sanitaires et sociales ; maîtrise de sciences sanitaires et sociales, pouvant être assortie de la mention santé publique.
Chacune des mentions du D.E.U.G. sciences offre des accès de plein droit en licence, précisés dans les annexes II et III, dans les domaines qui relèvent des sciences, mais aussi dans les domaines des sciences de l'ingénieur ou, pour les titulaires de la mention mathématiques appliquées et sciences sociales, des sciences économiques.
   Dans certains cas, précisés dans les annexes II et III, une licence est accessible de plein droit aux titulaires d'une mention de D.E.U.G. ne relevant pas de l'alinéa précédent, mais dont la formation de D.E.U.G. comporte des enseignements d'adaptation spécifiés dans l'annexe II. L'établissement définit le contenu de ces enseignements, qui font partie intégrante des cursus du D.E.U.G.
En licence et en maîtrise, le volume horaire minimum des matières obligatoires est compris entre 250 et 300 heures. Les licences et les maîtrises assorties d'une mention comportent au moins 150 heures d'enseignement portant sur des matières correspondant à cette mention. La licence et la maîtrise comportent chacune au moins un module optionnel choisi par l'étudiant sur une liste établie par l'établissement.
   L'établissement peut diversifier les profils de formation et, notamment, introduire une majeure et une mineure, soit en approfondissant certaines des matières obligatoires, soit en assurant une ouverture vers d'autres disciplines.
   Pour chaque licence et chaque maîtrise, l'établissement définit les différents cursus proposés aux étudiants ; pour chacun d'eux, il précise le poids respectif des matières obligatoires et, le cas échéant, leur répartition entre les deux années, en fonction des finalités propres à ce cursus.
L'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T. n° 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 26 février 1993.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les fonctionnaires exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
ANNEXE AU DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MUSÉE DE L'ARMÉE
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Chef de section personnels-conseillers formation ;
   Chef de section ordonnancement ;
   Chef du service de surveillance ;
   Adjoint au chef de service de surveillance ;
   Adjoint de l'agent comptable ;
   Adjoint au chef de section ordonnancement ;
   Adjoint au chef de section traitements et salaires ;
   Technicien audio-visuel.
   Régisseur de recettes.
ANNEXE AU DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MUSÉE DE L'ARMÉE
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Chef de section personnels-conseillers formation ;
   Chef de section ordonnancement ;
   Chef du service de surveillance ;
   Adjoint au chef de service de surveillance ;
   Adjoint de l'agent comptable ;
   Adjoint au chef de section ordonnancement ;
   Adjoint au chef de section traitements et salaires ;
   Technicien audio-visuel.
ANNEXE

 AU DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MUSÉE DE L'ARMÉE
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Chef de section personnels-conseillers formation ;
   Chef de section ordonnancement ;
   Chef du service de surveillance ;
   Adjoint au chef de service de surveillance ;
   Adjoint de l'agent comptable ;
   Adjoint au chef de section ordonnancement ;
   Adjoint au chef de section traitements et salaires.
ANNEXE I

 LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE
      Fils de soie.
   Fils de schappe.
   Fils moulinés de filaments artificiels.
   Fils texturés de filaments artificiels.
   Fils moulinés de filaments synthétiques.
   Fils texturés de filaments synthétiques.
   Produits de teintures, apprêts et impressions.
   Tissus de coton ; tissus de lin (y compris linge de maison).
   Tissus de laine (y compris couvertures).
   Tissus de textiles artificiels ou synthétiques ; tissus de soie.
   Produits de l'industrie du jute.
   Tapis.
   Feutres.
   Etoffes non tissées, ni tricotées.
   Produits de l'enduction.
   Produits textiles élastiques.
   Produits de la ficellerie, corderie, filets.
   Produits de la ouaterie.
   Dentelles, tulles, broderies et guipures.
   Rubans, tresses, passementeries et articles textiles divers.
       Etoffes à mailles.
   Chandails, pull-overs, polos, gilets, etc., en bonneterie.
   Autres vêtements de dessus en bonneterie.
   Sous-vêtements de bonneterie.
   Articles chaussants de bonneterie.
   Autres articles de bonneterie.

ANNEXE II

 LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
       Vêtements masculins.
   Vêtements féminins.
   Vêtements pour enfants.
   Produits de l'habillement sur mesure.
   Chemiserie, lingerie.
   Vêtements en matières plastiques.
   Corsets, gaines et soutiens-gorge.
   Chapellerie pour hommes et femmes.
   Accessoires divers de l'habillement.
         Ce groupe comprend notamment :
   Parapluies, cannes ;
   Cravates et pochettes, écharpes, foulards ;
   Bretelles et ceintures en textile et tissus élastiques ;
   Gants en tissu ;
   Boutons en toutes matières à l'exclusion de ceux en verre ;
   Fleurs et plumes pour la chapellerie et les vêtements ;
   Epaulettes de soutien...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le candidat complète son dossier par une brève présentation personnelle qui comprend la description de son cursus sous forme d'un curriculum vitae.
   Le candidat fournit, le cas échéant, des documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus. Ces précisions permettent au jury d'apprécier les acquis liés aux formations reçues. Pour ce faire, il convient d'indiquer les situations dans lesquelles ceux-ci ont été évalués, les critères d'évaluation et les objectifs de la formation dispensée.
Le dossier joint à la demande dont il est fait état porte essentiellement sur la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies, s'il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le postulant.
   Le candidat décrit les différents emplois occupés qu'il choisit de mentionner.
   Le candidat indique les composantes de l'activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l'organisation du travail, la marge d'autonomie accordée, les relations avec l'environnement professionnel.
   Le descriptif de l'activité professionnelle du candidat en entreprise ou en organisation est, une fois rempli par l'intéressé, attesté dans toute la mesure du possible par cette entreprise ou cette organisation, qui indique, en outre, les compétences mises en oeuvre dans l'exercice de l'activité.
   A cette présentation sont joints tous renseignements possibles sur (les) l'entreprise(s) ou (les) organisation(s) ayant employé le candidat tels que, notamment, la dénomination, le statut, la taille, la branche d'activité, l'implantation et l'exercice effectif ou la cessation d'activité.
En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région de son domicile. Lors du dépôt du dossier accompagnant cette demande, l'autorité académique délivre un récépissé au candidat.
   Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année et le même diplôme.
En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat auprès de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région de son domicile. Lors du dépôt du dossier accompagnant cette demande, l'autorité académique délivre un récépissé au candidat. 
Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année et le même diplôme.
Cette aide sera accordée aux entreprises qui en auront fait la demande par le ministre de la communication, après avis d'une commission composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un conseiller à la Cour des comptes.
   Le conseiller d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation et le conseiller à la Cour des comptes sont nommés, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de la communication.
   Le service juridique et technique de l'information instruit les demandes devant la commission, dont il assure le secrétariat.
Les entreprises de presse recevront en 1993, pour les publications nationales ou locales d'information politique et générale qu'elles éditent, une aide exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits à cet effet au chapitre 43.03 du budget des services généraux du Premier ministre dès lors que l'une des trois conditions suivantes est remplie :
   a) Que le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes réalisé par la publication en 1992 soit inférieur d'au moins 5 p. 100 à celui de l'exercice 1990 ;
   b) Que le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des petites annonces réalisé en 1992 soit inférieur d'au moins 15 p. 100 à celui de l'exercice 1990 ;
   c) Que la publication justifie qu'en 1992 son chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes est inférieur à 15 p. 100 de son chiffre d'affaires total net hors commission et hors taxes.
   Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale au sens du présent décret, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
   - bénéficier d'un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
   - apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
   - consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
   - présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
   Les entreprises éditrices de ces publications devront avoir satisfait aux conditions définies à l'alinéa 1er de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
L'aide exceptionnelle sera attribuée proportionnellement au chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes au public réalisées en 1992 en France et à l'étranger par chaque publication, sans pouvoir excéder un montant de 4 millions de francs par publication.
   Cependant, pour les publications dont les recettes publicitaires seraient inférieures à 15 p. 100 de leurs ressources globales, dans les conditions précisées à l'article 1er (c) ci-dessus, mais qui ne pourraient, en raison de leur date de création, justifier d'un exercice complet en 1992, le chiffre d'affaires publicitaire ainsi que le chiffre d'affaires total seront appréciés, nets hors commission et hors taxes, sur les douze derniers mois précédant la parution du présent décret, et la subvention sera calculée au prorata du chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes, réalisé au cours de la même période.
Cette aide sera accordée aux entreprises qui en auront fait la demande par le ministre de la communication, après avis d'une commission composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un conseiller à la Cour des comptes.
   Le conseiller d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation et le conseiller à la Cour des comptes sont nommés, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de la communication.
   La direction du développement des médias instruit les demandes devant la commission, dont elle assure le secrétariat.
Les dossiers complets devront être adressés au service juridique et technique de l'information au plus tard le 15 septembre 1993. Les demandes devront être accompagnées des documents suivants :
   1. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes au public en France et à l'étranger des années 1990, 1991 et 1992 de la publication au titre de laquelle l'aide est prévue ;
   2. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes et le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des petites annonces, réalisés en 1990, 1991 et 1992 ;
   3. Le compte de résultats et le bilan des exercices 1990, 1991 et 1992 de l'entreprise éditrice ;
   4. Pour les publications visées à l'article 3, alinéa 2, une situation financière faisant apparaître notamment le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes et le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes réalisés au cours des douze derniers mois ;
   5. Une déclaration sur l'honneur relative à la régularité de leur situation au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale.
   Chacun des documents demandés au présent article est certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Les dossiers complets devront être adressés à la direction du développement des médias au plus tard le 15 septembre 1993. Les demandes devront être accompagnées des documents suivants :
   1. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes au public en France et à l'étranger des années 1990, 1991 et 1992 de la publication au titre de laquelle l'aide est prévue ;
   2. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes et le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des petites annonces, réalisés en 1990, 1991 et 1992 ;
   3. Le compte de résultats et le bilan des exercices 1990, 1991 et 1992 de l'entreprise éditrice ;
   4. Pour les publications visées à l'article 3, alinéa 2, une situation financière faisant apparaître notamment le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes et le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes réalisés au cours des douze derniers mois ;
   5. Une déclaration sur l'honneur relative à la régularité de leur situation au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale.
   Chacun des documents demandés au présent article est certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
La commission prévue à l'article 2 est également compétente pour apprécier, dans le cadre défini à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, le caractère de publication d'information politique et générale des titres susceptibles d'être éligibles au bénéfice des procédures exceptionnelles d'accompagnement de la restructuration financière des entreprises de presse, sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières, le cas échéant, entre l'Etat et les organismes financiers chargés de gérer ces procédures.
   Dans ce cadre, la direction du développement des médias instruit le dossier et assure le secrétariat de la commission dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 ci-dessus.
La commission prévue à l'article 2 est également compétente pour apprécier, dans le cadre défini à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, le caractère de publication d'information politique et générale des titres susceptibles d'être éligibles au bénéfice des procédures exceptionnelles d'accompagnement de la restructuration financière des entreprises de presse, sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières, le cas échéant, entre l'Etat et les organismes financiers chargés de gérer ces procédures.
   Dans ce cadre, le service juridique et technique de l'information instruit le dossier et assure le secrétariat de la commission dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 ci-dessus.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural, les travaux publics ou privés sont interdits.
   Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
   1° Aux travaux d'entretien de la réserve, des chemins et des digues, des fossés, des canaux et de leur exutoire en mer, des ouvrages de défense des côtes existants et des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux ;
   2° Aux travaux et installations nécessaires à la sécurité en mer auxquels le ministre chargé de la mer peut être amené à procéder après en avoir informé le comité consultatif ;
   3° Aux travaux nécessaires à l'exercice des activités visées à l'article 10 du présent décret.
   Peuvent en outre être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif :
   Les opérations de démoustication ;
   Les travaux d'entretien par dragage des chenaux, hauts-fonds, coursières et passes.
Il est interdit, sauf autorisation du ministre chargé de la protection de la nature prise après avis du Conseil national de la protection de la nature et sous réserve des dispositions des articles 10, 13 et 17 du présent décret :
   1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur stade de développement ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvés, portées au nid, de les emporter en dehors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment.
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tous les avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit :
   1° De jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, tout produit ou matériau de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
   Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication visées à l'article 13.
   2° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   3° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières ;
   4° D'allumer ou d'entretenir du feu en dehors de lieux prévus à cet effet.
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition ne s'applique ni aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux aéronefs privés agissant pour le compte de l'Etat, ni aux opérations de police, de sauvetage, de lutte antipollution, ni aux opérations nécessaires à la gestion de la réserve naturelle.
La pénétration, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire de la réserve, sauf autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
   Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
   - aux véhicules utilisés pour les activités visées aux articles 10 et 13 ;
   - à ceux utilisés pour la gestion de la réserve ;
   - à ceux des services publics ;
   - à ceux utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
   - à ceux autorisés par le préfet.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle. La composition de ce comité est fixée par le préfet. Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend :
   - des représentants de la commune de Moëze et d'autres collectivités locales, de propriétaires et d'usagers ;
   - des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   - des représentants d'associations de protection de la nature et des personnes scientifiques qualifiées.
   A l'exception des membres du comité consultatif disposant d'un mandat électif qui sont nommés pour une période qui expire en même temps que leur mandat, les membres sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de Moëze-Oléron " (Charente-Maritime) :

 Les parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Moëze, lieudit le Grand-Garçon, section D, parcelles n°s 832, 833, 838, 839 et 844, soit une superficie totale de 4 hectares 89 ares 3 centiares.
   La partie du domaine public maritime suivant les lignes tracées sur le plan au 1/2 000 ci-annexé dont les directions et points singuliers sont ainsi définis :
   Point A : extrémité Sud de la limite Ouest de la réserve située en rive droite du chenal de Brouage ;
   Pointe B : le chenal d'Oléron (citadelle) ;
   Pointe C : phare de Boyardville ;
   Pointe D : angle Nord de la parcelle n° 781, section D, lieudit le Grand-Cimetière-Est, soit au total une superficie de 6 500 hectares.
   L'ensemble des points A, B, C et D est matérialisé sur place par un balisage spécifique.
   Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de la Charente-Maritime.
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret :
   1° D'introduire dans la réserve des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, de les emporter en dehors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment.
   Cette disposition ne s'applique pas à l'exploitation des végétaux dirigée de manière à assurer la pérennité et la prospérité des biocénoses ou nécessaire à la défense des côtes.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, les travaux publics ou privés sont interdits.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Aux travaux d'entretien de la réserve, des chemins et des digues, des fossés, des canaux et de leur exutoire en mer, des ouvrages de défense des côtes existants et des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux ;
2° Aux travaux et installations nécessaires à la sécurité en mer auxquels le ministre chargé de la mer peut être amené à procéder après en avoir informé le comité consultatif ;
3° Aux travaux nécessaires à l'exercice des activités visées à l'article 10 du présent décret.
Peuvent en outre être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif :
Les opérations de démoustication ;
Les travaux d'entretien par dragage des chenaux, hauts-fonds, coursières et passes.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Côte-d'Or pour le fonctionnement de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition des matériels et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés, constaté par le présent décret, après consultation de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, s'élève à 940 769,65 F.
La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 231-2-2 du code du travail comprend :
- le directeur de l'établissement public local ou national ou le directeur adjoint ou son représentant, président ;
- le gestionnaire de l'établissement public ;
- le conseiller principal d'éducation ;
- le responsable de l'exploitation agricole ou le responsable de l'atelier technologique ;
- quatre représentants des personnels dont deux au titre des personnels administratifs techniques ouvriers de service et de santé désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration ;
- le représentant de la collectivité de rattachement, membre du conseil d'administration ;
- deux représentants des parents d'élèves, désignés par les parents siégeant au sein du conseil d'administration ;
- trois représentants des élèves, désignés au sein des conseils des délégués des élèves par ces derniers ;
Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves. Les membres suppléants peuvent assister aux séances.
Les membres de la commission sont désignés pour l'année scolaire.
La commission désigne un représentant choisi parmi ses membres pour participer, en tant qu'expert des questions relatives à la communauté éducative, aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité départemental et à ceux du comité technique paritaire régional lorsque ce dernier se saisit de questions d'hygiène et de sécurité.
Assistent de droit aux séances de la commission en qualité d'expert, avec voix consultative, le médecin de prévention et le médecin chargé de la surveillance des élèves, l'infirmière, l'inspecteur du travail en agriculture, l'agent de sécurité et un représentant des maîtres de stage désigné par le chef d'établissement.
Lorsqu'un centre constitutif de l'établissement public local d'enseignement agricole n'est pas situé sur le même site géographique que l'établissement principal, le directeur de ce centre ou son représentant est membre de droit de la commission.
La commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins deux fois par année scolaire. La première séance ayant obligatoirement lieu au cours du premier trimestre scolaire. Elle peut être réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, soit à la demande du chef d'établissement, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Les séances ne sont pas publiques.
La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 231-2-2 du code du travail comprend :
- le directeur de l'établissement public local ou national ou le directeur adjoint ou son représentant, président ;
- le gestionnaire de l'établissement public ;
- le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ;
- le responsable de l'exploitation agricole ou le responsable de l'atelier technologique ;
- quatre représentants des personnels dont deux au titre des personnels administratifs techniques ouvriers de service et de santé désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration ;
- le représentant de la collectivité de rattachement, membre du conseil d'administration ;
- deux représentants des parents d'élèves, désignés par les parents siégeant au sein du conseil d'administration ;
- trois représentants des élèves, désignés au sein des conseils des délégués des élèves par ces derniers ;
Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves. Les membres suppléants peuvent assister aux séances.
Les membres de la commission sont désignés pour l'année scolaire.
La commission désigne un représentant choisi parmi ses membres pour participer, en tant qu'expert des questions relatives à la communauté éducative, aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité départemental et à ceux du comité technique paritaire régional lorsque ce dernier se saisit de questions d'hygiène et de sécurité.
Assistent de droit aux séances de la commission en qualité d'expert, avec voix consultative, le médecin de prévention et le médecin chargé de la surveillance des élèves, l'infirmière, l'inspecteur du travail en agriculture, l'agent de sécurité et un représentant des maîtres de stage désigné par le chef d'établissement.
Lorsqu'un centre constitutif de l'établissement public local d'enseignement agricole n'est pas situé sur le même site géographique que l'établissement principal, le directeur de ce centre ou son représentant est membre de droit de la commission.
Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement présente à la commission d'hygiène et de sécurité :
   - un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission.
   Ce rapport devra comprendre également pour l'année écoulée, une analyse des causes des accidents du travail touchant les personnels, ainsi que des accidents de la vie scolaire touchant les élèves :
   - un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.
   Il présente à la commission les projets d'aménagement ayant des incidences en matière d'hygiène et de sécurité.
La commission d'hygiène et de sécurité peut créer des groupes de travail chargés d'instruire des dossiers déterminés. Le directeur de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne, est membre de droit de ces groupes de travail.
   La commission procède, dans l'exercice de sa mission, à la visite de l'établissement, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois au cours du premier trimestre scolaire.
   La commission peut s'adjoindre l'appui technique de personnes expertes ou qualifiées en matière d'hygiène et de sécurité.
Le directeur de l'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves, à l'inspection du travail en agriculture.
   Les avis de la commission concernant l'application des règles générales d'hygiène et de sécurité sont portés à la connaissance des membres de la communauté éducative.
   La commission donne ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.
La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 231-2-2 du code du travail comprend :
-le directeur de l'établissement public local ou national ou le directeur adjoint ou son représentant, président ;
-le gestionnaire de l'établissement public ;
-le conseiller principal d'éducation ;
-le responsable de l'exploitation agricole ou le responsable de l'atelier technologique ;
-quatre représentants des personnels dont deux au titre des personnels administratifs techniques ouvriers de service et de santé désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration ;
-le représentant de la collectivité de rattachement, membre du conseil d'administration ;
-deux représentants des parents d'élèves, désignés par les parents siégeant au sein du conseil d'administration ;
-trois représentants des élèves, désignés au sein des conseils des délégués des élèves par ces derniers ; 
Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves. Les membres suppléants peuvent assister aux séances. 
Les membres de la commission sont désignés pour l'année scolaire. 
La commission désigne un représentant choisi parmi ses membres pour participer, en tant qu'expert des questions relatives à la communauté éducative, aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité départemental et à ceux du  comité technique régional lorsque ce dernier se saisit de questions d'hygiène et de sécurité. 
Assistent de droit aux séances de la commission en qualité d'expert, avec voix consultative, le médecin de prévention et le médecin chargé de la surveillance des élèves, l'infirmière, l'inspecteur du travail en agriculture, l'agent de sécurité et un représentant des maîtres de stage désigné par le chef d'établissement. 
Lorsqu'un centre constitutif de l'établissement public local d'enseignement agricole n'est pas situé sur le même site géographique que l'établissement principal, le directeur de ce centre ou son représentant est membre de droit de la commission.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en ECU 7,25 p. 100 Mars 1998.
   Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1998.
   L'intérêt est de 7,25 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.