Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 1 130 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire de 1987 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   A titre exceptionnel et à la demande des intéressés, des prolongations de contrat d'allocation de six mois seulement pourront être accordées, dans la limite de 500, la durée totale des prolongations d'allocations de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant pas dépasser 13 560 mois.
Le ministre de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.
Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, ces allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes :
   1° Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales ;
   2° Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans ;
   3° Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés ;
   4° Ne pas devoir être incorporé au service national pendant cette période complémentaire.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   -les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   -les marchés, conventions, commandes, ordres de mission, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par le président de l'université en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement. Ses avis relatifs aux emprunts, prises de participation et constitutions de filiales sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Si, à l'issue d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Constituent des pratiques frauduleuses réprimées par l'article L. 213-1 du code de la consommation , l'emploi, dans la préparation des boissons visées au présent titre :
   De matières colorantes autres que le caramel et la cochenille ;
   De matières édulcorantes autres que le sucre, le glucose et les moûts de raisins concentrés à plus de 10 % ;
   D'essences, extraits ou teintures alcooliques de matières végétales autres que les essences, extraits ou teintures alcooliques de matières végétales inoffensives.
Constituent des pratiques frauduleuses réprimées par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, l'emploi, dans la préparation des boissons visées au présent titre :
   De matières colorantes autres que le caramel et la cochenille ;
   De matières édulcorantes autres que le sucre, le glucose et les moûts de raisins concentrés à plus de 10 % ;
   D'essences, extraits ou teintures alcooliques de matières végétales autres que les essences, extraits ou teintures alcooliques de matières végétales inoffensives.
Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des vins de liqueur, de vermouths et des apéritifs à base de vin, il doit être apposé, d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le produit est mis en vente.
   L'indication du mot "vermouth" est obligatoire pour les produits ayant bénéficié des dispositions de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1925.
Ne constitue pas une pratique frauduleuse réprimée par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, l'emploi dans la préparation des boissons visées au présent titre de sucre ou de glucose, à la condition que l'une des indications "sucré" ou "glucosé" soit inscrite sans abréviation, d'une manière apparente, sur les fûts et récipients contenant des boisssons ainsi préparées.
Ne constitue pas une pratique frauduleuse réprimée par l'article L. 213-1 du code de la consommation, l'emploi dans la préparation des boissons visées au présent titre de sucre ou de glucose, à la condition que l'une des indications "sucré" ou "glucosé" soit inscrite sans abréviation, d'une manière apparente, sur les fûts et récipients contenant des boisssons ainsi préparées.
Nul ne peut se prévaloir, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente des produits visés au présent décret :
   1° De la qualité de négociant, de commerçant ou de détaillant, s'il n'est marchand en gros ou détaillant au sens du Code des contributions indirectes ;
   2° De la qualité de "propriétaire à", de "viticulteur à", ou d'une qualité analogue, s'il n'est effectivement, suivant le cas, propriétaire de vignobles ou viticulteur, au lieu indiqué, la mention d'une de ces qualités ne doit pas être apposée sur des récipients contenant des produits ne provenant pas de l'exploitation en cause.
   Dans le cas de vente par des intermédiaires n'ayant pas la qualité de négociant au sens du Code des contributions indirectes, les récipients, étiquettes, factures et ordres de commandes doivent porter, en caractères apparents, la raison sociale et l'adresse, soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du négociant qui a expédié la marchandise ou procédé à la mise en bouteilles.
   Les pièces de régie doivent porter également les mêmes indications.
   Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation d'origine désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants, résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente, ou vendent un vin de liqueur ou un vermouth n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, le nom de ladite région ou localité, qu'à la condition de la faire précéder, suivant le cas, d'un des mots "propriétaire à", "viticulteur à", "négociant à", "commerçant à", et de la faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères identiques et de la même couleur.
   L'emploi d'étiquettes comportant les noms et adresses exacts, soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du commerçant, est obligatoire lors de la mise en vente ou de la vente au consommateur de produits bénéficiant d'une appellation d'origine ; ces noms et adresses seront imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser les deux tiers de celles de l'appellation d'origine figurant sur l'étiquette.
   En ce qui concerne les produits à appellation d'origine contrôlée visés au présent décret :
   1° Lorsque l'étiquette porte, indépendamment de l'adresse prévue ci-dessus, comme seule désignation géographique, celle de l'appellation contrôlée, la mention "appellation contrôlée" doit figurer sur cette étiquette en caractères très apparents, immédiatement au-dessous de l'indication de l'appellation ;
   2° Lorsque l'étiquette porte en outre, le nom d'un cru ou d'une marque commerciale, l'indication de l'appellation contrôlée devra être placée entre le mot "appellation" et le mot "contrôlée", le tout en caractères très apparents de dimensions et de couleur identiques.
Est interdit en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment :
Sur les récipients et emballages ;
Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, annonces et tous moyens de réclame et de publicité.
L'emploi de toute indication, de toute mode de présentation, dessin, illustration, image ou signe quelconque susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits visés au présent décret ou la capacité de récipients le contenant.
Sont notamment interdits :
1° L'adjonction aux appellations d'origine de ces produits des qualificatifs "type", "genre", "façon", "goût" ou tous autres synonymes.
2° L'emploi d'une appellation d'origine pour désigner un vin de liqueur, un vermouth ou un apéritif à base de vin dans la préparation duquel est intervenu, en quelque proportion que ce soit, un vin n'ayant pas droit à ladite appellation d'origine ;
3° L'emploi, pour désigner un vin de liqueur, un vermouth n'ayant pas droit à une appellation d'origine ou un apéritif à base de vin, d'une langue étrangère, ou l'apposition sur l'étiquette, de pavillons, écussons, vues et attributs nationaux.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la langue étrangère est celle du pays où le produit a été fabriqué. 
Il est interdit de mentionner, parmi des produits à appellation d'origine figurant sur les prix courants, tarifs, papiers de commerce, réclames, ainsi que sur tous documents de publicité, des vins de liqueur ou des vermouths n'ayant pas droit à une appellation d'origine ou un apéritif à base de vin.
Les dispositions du présent article sont applicables aux vins pharmaceutiques.
Constituent des manipulations et pratiques frauduleuses réprimées par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 l'addition aux vins de liqueur, ou aux moûts destinés à la préparation des vins de liqueur, de sucre (saccharose), en quelque proportion que ce soit, et les opérations ayant pour objet de modifier l'état naturel du vin de liqueur, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substancielles, l'espèce ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération.
   Il est interdit, par application des articles 3 et 4 de la loi du 1er août 1905 et de l'article 4 de la loi du 28 juillet 1912, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes, des produits propres à effectuer des manipulations ou pratiques ci-dessus visées, et, notamment, des substances destinées :
   A améliorer et bouqueter les vins de liqueur en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substancielles, leur espèce ou leur origine ;
   A guérir les moûts ou les vins de liqueur de leurs maladies en dissimulant leur altération ;
   A fabriquer des vins de liqueur artificiels ;
   A masquer une falsification du vin de liqueur en faussant les résultats de l'analyse.
Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses réprimées par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins de liqueur.
   1° En ce qui concerne les vins de liqueur.
   Le coupage des vins de liqueur entre eux.
   La congélation des vins de liqueur en vue de leur concentration partielle, mais seulement dans une limite telle que la composition du vin reste semblable à celle du vin de liqueur qu'on obtiendrait par la mise en oeuvre d'un moût de même origine concentré ayant au maximum une densité de 1,32 à 15 degrés centigrades.
   La réfrigération, la pasteurisation, le filtrage, les soutirages, le traitement par l'air ou par l'oxygène gazeux pur.
   Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage, tels que la terre d'infusoires, l'albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson.
   L'addition de sel dans les limites fixées par la loi du 11 juillet 1891.
   L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine.
   La clarification des produits blancs tachés, au moyen du charbon purifié exempt de principes nuisibles et non susceptible de céder au vin des quantités appréciables d'un corps pouvant en modifier la composition chimique ; en aucun cas, la quantité de charbon employé ne devra dépasser 500 grammes de produit en pâte, correspondant à 100 grammes de charbon sec, par hectolitre de vin traité.
   Le traitement par l'anhydride sulfureux pur, les quantités employées seront telles que le "vin" ne retienne pas plus de 450 milligrammes d'anhydride sulfureux par litre, dont 100 milligrammes au maximum à l'état libre. Toutefois, un écart de 10 p. 100 en plus de ces quantités est toléré.
   La coloration par addition de caramel.
   L'addition d'acide citrique cristallisé pur, dans le but d'empêcher la casse, à la dose maxima de 50 centigrammes par litre.
   2° En ce qui concerne les moûts.
   Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs à une dose inférieure à 20 grammes par hectolitre et par l'anhydride sulfureux pur, sans limitation de quantité.
   Le désulfitage par un procédé physique en vue de ramener les moûts sursulfités à une teneur en acide sulfureux telle que le vin de liqueur obtenu ne renferme pas une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à celle fixée ci-dessus pour les vins de liqueur.
   L'addition de tanin.
   L'addition d'acide tartrique cristallisé pur.
   L'addition de phosphate de chaux commercialement pur.
   L'addition de phosphate d'ammoniaque cristallisé pur ou de glycérophosphate d'ammoniaque pur, à la dose strictement nécessaire pour assurer le développement normal des levures.
   L'emploi des levures sélectionnées.
   La cuisson et la concentration partielle, sans que la densité du produit concentré obtenu dépasse la densité de 1,32 à 15 degrés centigrades.
Il est interdit de mettre en vente ou de vendre, de détenir ou de transporter en vue de la vente, sous la dénomination "vermouth" ou tout autre dénomination réservée pour l'usage des apéritifs à base de vin, des boissons d'une richesse alcoolique supérieure à 23 degrés ou renfermant moins de 80 % de vin de liqueur, de moût de raisin ou de vin ordinaire loyal et marchand et titrant au moins 10 degrés d'alcool.
   Ces dispositions sont applicables à tous les produits que, pour l'application de la taxe sur les sucres, l'article 91 de la loi du 13 juillet 1925 a déclarés assimilables aux apéritifs à base de vin.
Ne peuvent être considérés comme vin de liqueur propre à la consommation :
   Les vins de liqueur atteints d'acescence simple et ayant une acidité volatile exprimée en acide sulfurique supérieure à 2 grammes par litre ;
   Les vins de liqueur atteints d'autres maladies, avec ou sans acescence, dont l'aspect et le goût sont anormaux.
   Est considéré comme une tentative de tromperie, ou une tromperie réprimée par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, le fait de fabriquer, de transporter en vue de la vente, de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, pour la consommation, des vins de liqueur impropres à cet usage, ou des vins obtenus par mélange de vins de liqueur et de vins de liqueur impropres à la consommation.
Constitue une tromperie, réprimée par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, le fait de fabriquer, de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de vin de liqueur, avec ou sans qualificatif, d'autres produits que ceux obtenus avec des moûts de raisins frais, crus ou cuits, partiellement concentrés ou non et additionnés d'alcool, soit avant, soit pendant, soit après leur fermentation, sans cependant que la quantité d'alcool ajouté soit supérieure à celle qui est nécessaire pour porter la richesse alcoolique réelle du vin de liqueur obtenu à plus de 23 degrés.
   L'alcool employé devra titrer au minimum :
   a) 45 degrés s'il s'agit d'une eau-de-vie obtenue sans rectification ou d'une distillation n'ayant pas donné un produit d'un degré supérieur à 80 ;
   b) 86 degrés dans le cas contraire.
Constituent des manipulations et pratiques frauduleuses réprimées par l'article L. 213-1 du code de la consommation l'addition aux vins de liqueur, ou aux moûts destinés à la préparation des vins de liqueur, de sucre (saccharose), en quelque proportion que ce soit, et les opérations ayant pour objet de modifier l'état naturel du vin de liqueur, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substancielles, l'espèce ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération. 
Il est interdit, par application des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code de la consommation et de l'article 4 de la loi du 28 juillet 1912, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes, des produits propres à effectuer des manipulations ou pratiques ci-dessus visées, et, notamment, des substances destinées : 
A améliorer et bouqueter les vins de liqueur en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substancielles, leur espèce ou leur origine ; 
A guérir les moûts ou les vins de liqueur de leurs maladies en dissimulant leur altération ; 
A fabriquer des vins de liqueur artificiels ; 
A masquer une falsification du vin de liqueur en faussant les résultats de l'analyse.
Ne peuvent être considérés comme vin de liqueur propre à la consommation : 
Les vins de liqueur atteints d'acescence simple et ayant une acidité volatile exprimée en acide sulfurique supérieure à 2 grammes par litre ; 
Les vins de liqueur atteints d'autres maladies, avec ou sans acescence, dont l'aspect et le goût sont anormaux. 
Est considéré comme une tentative de tromperie, ou une tromperie réprimée par l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de fabriquer, de transporter en vue de la vente, de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, pour la consommation, des vins de liqueur impropres à cet usage, ou des vins obtenus par mélange de vins de liqueur et de vins de liqueur impropres à la consommation.
Les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et à l'article 8 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, dénommées interrégions et déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé, demeurent celles dans le cadre desquelles est organisé le troisième cycle de médecine spécialisée mis en place par le décret du 7 avril 1988 susvisé.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et sont titulaires d'une pension d'invalidité professionnelle.
Au titre de l'activité de participation à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers de secteur qu'ils peuvent être appelés à accomplir, les assistants des hôpitaux perçoivent des indemnités calculées sur la base de 75 p. 100 ou de 100 p. 100 des taux fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié susvisé et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié, suivant que le temps consacré à cette activité par les intéressés est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendu applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer d'Hayange appartenant à la société Lormines, qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30%, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Gestion et police des eaux :
   Police des eaux sur les cours d'eau domaniaux et non domaniaux au sens de l'article 2 du décret n° 62-1448 relatif à l'exercice de la police des eaux et gestion du domaine public fluvial relevant de la compétence des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
   Police des eaux souterraines selon les dispositions du décret n° 73-219 du 23 janvier 1973 susvisé ;
   Gestion des eaux superficielles et souterraines, et notamment participation à l'évaluation des besoins en eau, à la connaissance des ressources en eau, au suivi du niveau de pollution des milieux naturels aquatiques, et à l'inventaire de tous les éléments susceptibles d'influer sur la qualité des milieux naturels aquatiques, à l'élaboration et à l'application des cartes départementales d'objectifs de qualité et des schémas d'aménagement des eaux.
Gestion des milieux naturels aquatiques et mise en valeur piscicole :
   Gestion hydrobiologique comportant notamment la gestion des ressources piscicoles sur l'ensemble des cours d'eau domaniaux et non domaniaux ;
   Mise en place et contrôle des programmes d'exploitation des milieux naturels aquatiques par la pêche amateur et la pêche professionnelle ;
   Police de la pêche sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau relevant de la compétence des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
   Contrôle de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et de l'association agréée des pêcheurs professionnels ;
   Contrôle des associations agréées de pêche et de pisciculture et de l'association agréée de pêche amateur aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial.
Les actions mentionnées à l'article 2, aux alinéas 4 et 5 de l'article 3, aux alinéas 1er et 2 de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 11 sont harmonisées au niveau régional par les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement dans le cadre du décret du 6 mars 1979 susvisé.
   Les actions dans le domaine de la gestion des milieux naturels aquatiques et de l'eau : gestion des eaux superficielles et police de l'eau, hydrobiologie, protection des milieux naturels, gestion piscicole, police de la pêche, sont harmonisées au niveau des régions et des bassins par les services régionaux de l'aménagement des eaux et par les délégués de bassin dans le cadre du décret n° 87-154 du 27 février 1987 portant organisation de l'administration dans le domaine de l'eau.
Toutes les actions dans le domaine de la gestion des milieux naturels aquatiques et de l'eau : gestion des eaux superficielles et police de l'eau, hydrobiologie, protection des milieux naturels, gestion piscicole, police de la pêche, seront harmonisées au niveau des régions et des bassins par les services régionaux de l'aménagement des eaux et par les délégués de bassin dans le cadre du décret n° 87-154 du 27 février 1987 portant organisation de l'administration dans le domaine de l'eau.
Installations classées : propositions pour la désignation d'inspecteurs des installations classées ;
   Missions de contrôle exercées par des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   Sous l'autorité du préfet, des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, notamment des services vétérinaires, sont chargés pour le compte du ministre chargé de l'environnement de missions de contrôle :
   Des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
   De certaines installations classées.
Mise en valeur et gestion des milieux naturels :
   Insertion dans le développement rural des projets de conservation, de protection, de mise en valeur et de gestion patrimoniale des milieux naturels, notamment dans les parcs naturels régionaux et les zones périphériques des parcs nationaux ;
   Participation, pour les usages agricoles et ruraux de l'eau, à l'évaluation des besoins et à la connaissance des ressources en eau.
Pollution d'origine agricole :
   Mise en place d'accords contractuels et codes de bonne conduite visant à réduire ou prévenir les pollutions d'origine agricole ou agro-industrielle ;
   Contrôle des recherches, études et travaux bénéficiant de concours de l'Etat destinés à prévenir, limiter ou corriger les pollutions d'origine agricole ou agro-industrielle ;
   Suivi des programmes d'utilisation agricole des eaux usées, boues, lisiers, composts et autres déchets organiques.
Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont chargées de l'ensemble des problèmes techniques relevant du domaine de l'hydraulique, à l'exclusion de ceux relatifs à la navigation. Elles sont responsables du service d'annonce des crues, des cours d'eau désignés par l'arrêté du 27 février 1984 portant réorganisation des services d'annonce des crues. Elles assurent la gestion des ouvrages hydrauliques de régulation des débits, et notamment des barrages-réservoirs : lacs des Truites, lac de Soultzeren, lac de Schiessrothried, lac de l'Altenweiler, lac de la Lauch, lac du Ballon, dans le Haut-Rhin.
Protection de la flore sauvage :
   Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces et variétés végétales non cultivées ;
   Coordination des actions de formation et d'information visant à améliorer la prise en compte de la protection de la flore dans la gestion de l'espace rural ;
   Contrôle des établissements détenant des espèces protégées dans un but de conservation, d'information du public ou de multiplication et de commercialisation.
Protection et gestion de la faune sauvage :
   Contrôle et coordination de la gestion de la faune et de ses habitats ;
   Contrôle des opérations de chasse et de régulation des populations animales ;
   Mise en place, coordination et contrôle des programmes de développement et de gestion des activités cynégétiques, plans de chasse et tirs sélectifs notamment ;
   Coordination des actions visant la prise en compte de la faune dans les plans et schémas d'aménagement et de mise en valeur à l'échelle locale ou départementale ;
   Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces animales ;
   Mise en oeuvre de la législation sur la chasse ;
   Contrôle de la fédération départementale des chasseurs et des associations communales de chasse agréées.
Protection des milieux naturels :
   Coordination des opérations d'inventaires et d'évaluation des milieux terrestres, humides et sub-humides conduites au niveau du département ;
   Orientations des programmes départementaux de protection de ces milieux, contrôle des projets correspondants bénéficiant du concours de l'Etat ;
   Instructions des procédures instituant les diverses protections des milieux naturels, en particulier réserves naturelles, biotopes protégés et formations naturelles exploitées par l'homme.
Protection et gestion de la faune sauvage :
   Contrôle et coordination de la gestion de la faune et de ses habitats ;
   Contrôle des opérations de chasse et de régulation des populations animales ;
   Mise en place, coordination et contrôle des programmes de développement et de gestion des activités cynégétiques, plans de chasse et tirs sélectifs notamment ;
   Coordination des actions visant la prise en compte de la faune dans les plans et schémas d'aménagement et de mise en valeur à l'échelle locale ou départementale ;
   Mise en oeuvre des législations sur la chasse et sur la protection de la nature en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces et races animales ;
   Contrôle des établissements détenant des animaux non domestiques ;
   Contrôle de la fédération départementale des chasseurs, des associations et groupements de défense et de protection de la faune sauvage et de ses habitats.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la protection de la nature au ministère chargé de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article D. 323-17 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier de la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux : 
1. Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté et les travaux prioritaires portant sur le bâtiment définis en annexe I B dudit arrêté ; 
2. Les travaux destinés à économiser l'énergie. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ; 
3. a) Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe III A du présent arrêté ; 
b) Les autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées. La liste de ces travaux figure en annexe III B du présent arrêté.
Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...) (1).
   (1) Ne sont cependant pas admis :
   - le remplacement d'un générateur fonctionnant à l'électricité ou à un combustible par un générateur fonctionnant à l'électricité ;
   - le remplacement d'un générateur fonctionnant à un combustible autre que les produits pétroliers par un générateur fonctionnant à un produit pétrolier.
   Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude.

 Comptage et équilibrage de chauffage
   Achat et pose d'appareil permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).
   Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation.

 Régulation du chauffage
   Achat et pose d'un système de régulation, ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).

 Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées

 et aux techniques nouvelles
   Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur).
   Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur.

 Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment
   Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toiture terrasse, murs en façades en pignon.
   Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de vitrages peu émissifs, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.
   Modification tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs d'un volume par heure (bouches autoréglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).
Pour l'application de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier de la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux :
   1. Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté et les travaux prioritaires portant sur le bâtiment définis en annexe I B dudit arrêté ;
   2. Les travaux destinés à économiser l'énergie. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ;
   3. a) Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe III A du présent arrêté ;
   b) Les autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées. La liste de ces travaux figure en annexe III B du présent arrêté.
L'arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la nature des travaux exécutés par les propriétaires du parc social sur leur patrimoine locatif, l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention, l'arrêté du 25 novembre 1985 relatif à la nature des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne et l'arrêté du 26 août 1986 relatif au montant maximum des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne sont abrogés à compter du 1er janvier 1988.
Pour le calcul des cotisations dues à la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins, les assurés sont classés en fonction de leur rémunération, conformément au tableau suivant pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 :

 CLASSE 1:

 REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: inférieure à 109 500 F.

 SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 90 500 F.

 CLASSE 2:

 REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: égale ou supérieure à 109 500 F et inférieure à 136 500 F.

 SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 109 500 F.

 CLASSE 2:

 REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: égale ou supérieure à 136 500 F et inférieure à 171 500 F.

 SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 136 500 F.

 CLASSE 4:

 REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: égale ou supérieure à 171 500 F et inférieure à 243 500 F.

 SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 171 500 F.

 CLASSE 5:

 REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: égale ou supérieure à 243 500 F SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 243 500 F.
   La rémunération annuelle à prendre en considération est celle qui a été perçue sous pavillon étranger au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle sont appelées les cotisations.
   Si, toutefois, le marin n'a pas bénéficié à ce titre de salaires sur l'ensemble de l'année considérée, la rémunération annuelle est reconstituée compte tenu de la moyenne mensuelle des rémunérations perçues.
   Lors de l'adhésion, si le marin n'a pas navigué sous pavillon étranger durant la période de référence, la rémunération annuelle est celle de l'année d'adhésion, reconstituée compte tenu de la rémunération prévue par le contrat d'engagement de l'intéressé.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
12 733 
12 733 
11 067 
2 
20 756 
20 756 
16 125 
3 
27 207 
24 949 
19 390 
4 
29 781 
27 394 
21 575 
5 
35 427 
32 432 
25 243 
6 
39 868 
36 495 
28 448 
Par personne supplémentaire 
4 442 
4 065 
3 173
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
23 146 
23 146 
20 123 
2 
34 593 
34 593 
26 872 
3 
45 347 
41 583 
32 316 
4 
54 141 
49 809 
39 013 
5 
64 417 
58 964 
45 895 
6 
72 486 
66 353 
51 723 
Par personne supplémentaire 
8 077 
7 393 
5 769
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS
(en euros) 
1 
11 993 
11 993 
10 424 
2 
19 551 
19 551 
15 188 
3 
25 629 
23 501 
18 264 
4 
28 051 
25 804 
20 323 
5 
33 371 
30 549 
23 778 
6 
37 554 
34 376 
26 796 
Par personne supplémentaire 
4 185 
3 830 
2 988
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement. 
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location. 
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.
Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLUS)
CATÉGORIE
de ménages
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ILE-DE-FRANCE
hors Paris et 
communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1 
21 802
21 802
18 955
2 
32 584
32 584
25 313
3 
42 715
39 170
30 441
4 
50 999
46 917
36 748
5 
60 678
55 541
43 231
6 
68 279
62 500
48 720
Par personne supplémentaire 
7 607
6 964
5 435
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTEGRATION)

			Catégorie

			de ménages

			Paris

			et communes limitrophes

			(en euros)

			Ile-de-France

			hors Paris

			et communes limitrophes

			(en euros)

			Autres

			régions

			(en euros)

			1

			13 378

			13 378

			11 626

			2

			21 805

			21 805

			16 939

			3

			28 582

			26 210

			20 370

			4

			31287

			28 779

			22 665

			5

			37 218

			34 071

			26 519

			6

			41 884

			38 339

			29 886

			Par personne supplémentaire

			4 666

			4 270

			3 333
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE REFERENCE) PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATEGORIE 
de ménages 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-de-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES 
REGIONS 
(en euros) 
1 
24 316 
24 316 
21 139 
2 
36 341 
36 341 
28 231 
3 
47 639 
43 684 
33 949 
4 
56 878 
52 326 
40 985 
5 
67 672 
61 944 
48 214 
6 
76 149 
69 707 
54 338 
Par personne supplémentaire 
8 486 
7 767 
6 061
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros)
ÎLE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros)
1 
23 019 
23 019 
20 013 
2 
34 403 
34 403 
26 725 
3 
45 099 
41 356 
32 140 
4 
53 845 
49 536 
38 800 
5 
64 064 
58 641 
45 643 
6 
72 090 
65 990 
51 440 
Par personne supplémentaire 
8 032 
7 353 
5 738
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros)
ÎLE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
12 662 
12 662 
11 006 
2 
20 643 
20 643 
16 037 
3 
27 059 
24 812 
19 283 
4 
29 618 
27 245 
21 457 
5 
35 233 
32 255 
25 105 
6 
39 650 
36 295 
28 292 
Par personne supplémentaire 
4 417 
4 043 
3 155
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1
CATÉGORIE
de ménages
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
23 553
23 553
20 477
2
35 200
35 200
27 345
3
46 144
42 314
32 885
4
55 093
50 683
39 698
5
65 548
60 000
46 701
6
73 759
67 517
52 630
Par personne supplémentaire
8 218
7 523
5 871
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et d l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1 
12 956 
12 956 
11 261 
2 
21 120 
21 120 
16 407 
3 
27 686 
25 388 
19 730 
4 
30 303 
27 875 
21 955 
5 
36 050 
33 001 
25 686 
6 
40 568 
37 135 
28 947 
Par personne supplémentaire 
4 521 
4 138 
3 228
Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :
CATEGORIE 
de ménage
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
1
Une personne seule.
2
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
3
Trois personnes,
- ou une personne seule avec une personne à charge ;
- ou jeune ménage sans personne à charge.
4
Quatre personnes,
- ou une personne seule avec deux personnes à charge.
5
Cinq personnes,
- ou une personne seule avec trois personnes à charge.
6
Six personnes,
- ou une personne seule avec quatre personnes à charge.
Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement. 
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location. 
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts. 
Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le requérant est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales en application de l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité lorsque l'une d'entre elles est victime de violence au sein du couple attestée par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.
Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE 
hors Paris et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
22 814 
22 814 
19 834 
2 
34 096 
34 096 
26 487 
3 
44 697 
40 987 
31 853 
4 
53 365 
49 094 
38 454 
5 
63 493 
58 118 
45 236 
6 
71 447 
65 401 
50 981 
Par personne supplémentaire 
7 960 
7 287 
5 687