Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le personnel de la pouponnière doit être âgé de dix-huit ans au moins. Il doit comprendre, outre la personne assurant la direction :
   A. - Du personnel soignant et de surveillance composé :
   a) D'une puéricultrice diplômée d'Etat assistée d'une ou plusieurs autres puéricultrices diplômées d'Etat ou, à défaut, d'infirmières diplômées d'Etat, à raison d'une présente pour trente lits ou fraction de trente lits, si l'établissement comporte plus de trente lits, pour assurer une surveillance sanitaire continue de jour et de nuit ;
   b) D'auxiliaires de puériculture diplômées en nombre suffisant pour assurer la permanence des soins maternels à raison d'une personne présente pour six enfants au maximum le jour, et trente enfants de nuit. Par dérogation et à titre exceptionnel, des personnels non diplômés, dont la formation professionnelle doit être assurée par l'établissement, peuvent être recrutés en fonction de situations particulières ;
   c) D'une ou plusieurs jardinières d'enfants ou éducateurs de jeunes enfants pour les enfants de plus de dix-huit mois, à raison d'une personne présente pour douze enfants ou fraction de douze durant la journée.
   B. - Du personnel de service.
   C. - L'établissement doit s'assurer le concours d'un ou d'une psychologue et, en tant que de besoin, des personnels spécialisés et des rééducateurs nécessaires.
   Les pouponnières à caractère sanitaire doivent, en fonction de la catégorie d'enfants qu'elles reçoivent, s'assurer le concours de médecins spécialistes.
La direction de l'établissement est tenue d'adresser dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, au préfet, un état faisant ressortir le nombre d'enfants hébergés au cours du trimestre ainsi que le nombre de journées d'hospitalisation. En ce qui concerne les pouponnières à caractère sanitaire, le nombre d'enfants admis pour chacune des catégories définies à l'article 1er du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 devra être indiqué annuellement.
La direction de l'établissement peut être appelée à fournir, sur demande expresse du médecin chargé du service de protection maternelle et infantile à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, tous les renseignements en sa possession pour l'élaboration de statistiques ou enquêtes de mortalité et de morbidité infantiles.
La direction de la pouponnière doit tenir :
   1° Un registre spécial sur lequel le médecin responsable de la pouponnière appose sa signature à chacune de ses visites. Sur ce registre, sont consignés toutes les remarques, tous les incidents d'ordre médical ainsi que toutes les prescriptions. Y figurent également les observations des médecins inspecteurs de la santé et des fonctionnaires chargés du contrôle médical ;
   2° Un registre matricule sur lequel sont inscrits les nom, prénoms, date de naissance de chaque enfant, les noms, adresses et professions des parents, la date de l'admission de l'enfant, la mention des vaccinations, la date et le motif de sortie. Sur ce registre, chaque enfant a un numéro qui sera reproduit sur les fiches d'observation ;
   3° Un dossier médico-psychologique regroupant notamment les fiches médicales d'observation prévues aux articles 18 et 21 du présent arrêté et le bilan du comportement de l'enfant ;
   4° Un carnet de préparations alimentaires et menus quotidiens ;
   5° Des dossiers médicaux pour tous les membres du personnel comportant la date et les résultats des examens de surveillance et l'indication du médecin ou de l'organisme les ayant pratiqués.
   Tous ces documents doivent être conservés dans l'établissement et tenus à la disposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé, des médecins départementaux de protection maternelle et infantile et de tout médecin mandaté par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   Le dossier médico-psychologique de l'enfant qui est transféré d'une pouponnière dans un autre établissement doit être transmis à la direction de celui-ci.
   La direction doit assurer les liaisons nécessaires avec le service social des secteurs où résident les familles des enfants admis dans l'établissement.
L'eau doit être potable et en qualité suffisante.
   Le circuit d'évacuation du linge souillé doit être conçu de manière à empêcher que ce linge reste dans les locaux d'hébergement.
   Le linge et le matériel lavables doivent être lessivés dans une buanderie équipée de façon à permettre une désinfection efficace et un rinçage à l'eau pure.
   En cas d'utilisation de linge à usage unique, un incinérateur doit être prévu.
Le lit de l'enfant porte son numéro d'ordre. Ses objets de toilette personnels sont maintenus dans un état de propreté constant : ils sont placés dans un casier individuel portant le même numéro d'ordre que le lit. Sur une feuille individuelle d'observation sont inscrits les courbes de poids et de taille et les indications du régime, les traitements entrepris, les incidents médicaux. Ces renseignements doivent être transcrits sur le carnet de santé.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article :
   1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ;
   2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ;
   La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ;
   La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ;
   3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ;
   La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ;
   La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ;
   4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ;
   5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ;
   6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ;
   7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ;
   La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ;
   La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ;
   8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ;
   La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ;
   9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ;
   10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ;
   11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ;
   12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ;
   13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ;
   14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18.
I. - Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur le 1er juin 2008.
   II. - Les commissions régionales d'inscription et la compagnie nationale ont jusqu'au 1er juin 2008 pour procéder à la mise à jour des informations contenues dans la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce et dans l'annuaire national, conformément aux dispositions de l'article 11.
   A cette fin, les compagnies régionales demandent à leurs membres de leur communiquer les informations nouvellement requises par les dispositions précitées. Elles les transmettent avant le 31 décembre 2007 aux commissions régionales d'inscription compétentes, en vue de la révision annuelle de la liste, ainsi qu'à la compagnie nationale.
   III. - Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er juin 2008.
   IV. - Les dispositions de l'article 23 entrent en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin 2008.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 (avec décimales, s'il y a lieu). 
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points X 8 = 80 points. 
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 aux épreuves écrites entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat. 
La liste d'admissibilité, arrêtée suivant l'ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins du ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer). 
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre. 
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales par le ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer).
Les épreuves écrites comprennent: 
1° La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer en cinq pages manuscrites maximum un ou plusieurs textes comprenant une quinzaine de pages et pouvant porter indifféremment sur la littérature, l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures; coefficient 3); 
2° Une composition française permettant d'apprécier la culture générale, l'ouverture d'esprit et les qualités d'expression des candidats (durée : quatre heures ; coefficient 3). 
3° Une épreuve à option portant, selon le choix exprimé par le candidat, sur le programme de matières juridiques ou sur le programme de matières scientifiques, fixés en annexe I et II (durée : trois heures; coefficient 2).
1. Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 12 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 7-1 dudit décret ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions d'attribution de points de majoration. 
2. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 8 du décret susvisé ainsi que la liste des centres d'examen. 
3.L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française. 
4. Une instruction du ministre chargé de la marine marchande fixe les formalités à remplir par les candidats.
1. Le jury du concours comprend : 
Un administrateur général ou un administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, président ; 
Deux officiers supérieurs du corps des administrateurs des affaires maritimes ; 
Un officier supérieur du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 
Un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours ; 
Un officier de la marine responsable des épreuves sportives. 
Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande. 
2. Le secrétariat du jury est assuré par un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes désigné par le président.
Le classement des candidats est établi par le jury compte tenu : 
1° Du total des points obtenus aux épreuves obligatoires écrites, orales et sportives ; 
2° Le cas échéant, de la majoration de points attribués aux candidats qui ont obtenu à l'épreuve facultative de langue étrangère une note supérieure à 10 sur 20. Dans ce cas, la majoration est égale à l'excédent de cette note au-dessus de 10.
Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu, en principe, à Paris et comprennent : 
1° Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle. Cette épreuve a pour but de vérifier le niveau de culture générale des candidats (coefficient 3) ; 
2° Une analyse et un commentaire d'un document de caractère administratif permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de synthèse des candidats (coefficient 3) ; 
3° Une épreuve facultative de langue vivante (traduction et commentaire d'un texte). Cette interrogation porte sur l'une des langues suivantes, choisie par le candidat : anglais, allemand ou espagnol. 
Chacune des interrogations dure vingt minutes ; chaque candidat dispose d'un délai de vingt minutes pour la préparation.
Dans le délai fixé par la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes. 
En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurent inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste. 
Les candidats qui figurent sur la liste définitive sont admis à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation.
PROGRAMME DES MATIÉRES JURIDIQUES DU CONCOURS 
I. Droit privé 
1. Droit civil. 
1.1. LES PERSONNES. 
Le nom, le domicile, les actes d'état civil. 
Notion de personnalité morale. La condition juridique des personnes morales. 
1.2. LES OBLIGATIONS. 
Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale). 
Exécution (astreinte, dommages-intérêts). 
Extinction (paiement, prescription extinctive). 
Preuve des obligations. 
1.3. LES CONTRATS. 
Formation des contrats : capacité; consentement et vices de consentement; objet; cause; preuve. 
Effets des contrats : entre les parties; à l'égard des tiers; relativité des conventions. 
Dissolution des contrats : nullité et rescision. Résolution et résiliation. 
Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée. 
1.4. LA RESPONSABILITÉ CIVILE. 
La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses. 
2. Droit commercial et maritime. 
2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES. 
Les différentes sortes d'actes de commerce. 
Les sociétés commerciales. 
2.2. LES CONTRATS COMMERCIAUX. 
Principaux contrats commerciaux: vente, transport, assurance de choses, cautionnement. 
2.3. DROIT MARITIME. 
Le statut du navire. 
Les événements de mer. 
3. Droit du travail. 
3.1. L'ENTREPRISE. 
Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel. 
3.2. LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS. 
Les syndicats de travailleurs. 
Les groupements patronaux. 
II. Droit public 
l. Droit constitutionnel. 
La Constitution française en vigueur. 
L'organisation des pouvoirs publics. 
Les relations entre les pouvoirs. 
2. Droit administratif. 
2.1. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF. 
La loi, le règlement, les instructions et circulaires de service, les actes de Gouvernement, la jurisprudence. 
2.2. STRUCTURE DE L'ADMINISTRATION. 
Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales. 
Le Conseil d'État. 
Organes régionaux et locaux : les services extérieurs. 
Décentralisation et déconcentration. 
L'organisation administrative des collectivités territoriales : régions, départements, communes. 
2.3. LE DOMAINE PUBLIC. 
Domaine public de l'État en général. 
2.4. LES ACTES DE L'ADMINISTRATION. 
Les actes unilatéraux. 
Les contrats administratifs. 
2.5. LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE. 
Responsabilité de la puissance publique. 
Responsabilité des fonctionnaires envers l'État et les particuliers. 
2.6. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L'ADMINISTRATION. 
Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. 
Le Tribunal des conflits. 
Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun. 
Les recours. Le recours pour excès de pouvoir.
PROGRAMME DES MATIÉRES SCIENTIFIQUES DU CONCOURS 
I. Mathématiques 
L'épreuve de mathématiques consiste en une composition comportant un ou plusieurs problèmes dont un calcul numérique, portant sur le programme suivant : 
- vocabulaire des ensembles ; 
- nombres réels, nombres complexes ; 
- algèbre linéaire ; 
- polynômes et fractions rationnelles ; 
- fonctions d'une variable réelle ; 
- calcul différentiel et intégral. 
II. Physique 
L'épreuve de physique consiste en une composition comportant ou plusieurs problèmes, portant sur le programme suivant : 
- mécanique ; 
- électricité et phénomènes corpusculaires. 
NOTA. - Il est interdit d'utiliser tout matériel ou document autre qu'une table de valeurs numériques des fonctions circulaires, qu'une table de logarithmes sans formulaire et qu'une règle à calcul.
En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses. Elles deviennent exécutoires dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses. Toutefois, lorsque les modifications intéressent les crédits à caractère évaluatif, l'approbation est donnée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Le conseil d'administration de l'agence peut autoriser le directeur à effectuer sous forme de décisions modificatives provisoires approuvées par le membre du corps du contrôle général économique et financier des opérations de recettes ou de dépenses liées à un accroissement des ressources propres de l'établissement. Le directeur doit soumettre ces décisions modificatives provisoires à la délibération du conseil d'administration lors de sa prochaine session.
En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses. Elles deviennent exécutoires dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses. Toutefois, lorsque les modifications intéressent les crédits à caractère évaluatif, l'approbation est donnée par le contrôleur d'Etat.
   Le conseil d'administration de l'agence peut autoriser le directeur à effectuer sous forme de décisions modificatives provisoires approuvées par le contrôleur d'Etat des opérations de recettes ou de dépenses liées à un accroissement des ressources propres de l'établissement. Le directeur doit soumettre [*obligation*] ces décisions modificatives provisoires à la délibération du conseil d'administration lors de sa prochaine session.
Si l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore exécutoire.
Un état de prévision de recettes et de dépenses est établi pour chaque exercice annuel commençant le 1er janvier.
L'état fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations d'exploitation et les opérations en capital. Il est divisé en comptes qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature. La nomenclature des comptes et des chapitres est conforme à celle du plan comptable de l'établissement.
Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.
Si l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord [*condition*] du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore exécutoire.
Les candidats doivent déposer leur demande auprès de la direction du personnel du ministère dont ils dépendent. Cette demande est transmise pour avis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique avant le 1er avril de l'année pendant laquelle doivent commencer les études ou recherches pour lesquelles est passé le contrat.
Compte tenu de l'activité du candidat et des études ou recherches qu'il a l'intention d'entreprendre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique formule les propositions d'attribution pour un contrat d'études.
La décision d'octroi d'un contrat d'études est prise, par le ministre chargé de la fonction publique avant le 15 juillet de l'année pendant laquelle doivent débuter les études.
Les fonctionnaires titulaires ayant demandé leur mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général en application des dispositions de l'article 9 a du titre III du décret du 27 juin 1973 susvisé peuvent, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet et à la condition de ne pouvoir bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, passer avec l'administration des contrats d'études.
Ces contrats d'études donnent lieu de la part de l'administration au versement d'une indemnité forfaitaire correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus par l'agent à la date d'attribution du contrat. Cette indemnité ne peut toutefois dépasser le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 340 d'un agent en fonctions à Paris.
Le fonctionnaire ne peut obtenir un contrat d'études qu'après avoir souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle les indemnités forfaitaires liées audit contrat lui seront versées.
En cas de rupture volontaire de cet engagement, le fonctionnaire devra verser au Trésor une indemnité égale au montant des indemnités forfaitaires qu'il a perçues au titre du contrat d'études.
L'indemnité forfaitaire liée à l'octroi du contrat d'études est payée trimestriellement. Un certificat de présence ou de participation effective aux travaux est demandé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique auprès du directeur de l'organisme responsable du cycle de formation suivi par le fonctionnaire bénéficiaire du contrat. En cas de constatation d'absence ou de non-participation aux travaux, il sera mis fin au versement de l'indemnité forfaitaire.
TABLEAU ANNEXE
CLASSE FONCTIONNELLE (1)
Echelon
Indices
Durée 
Ancienneté moyenne 
(à/c du 01-01-1985)
bruts
nouveaux
6e
579
480
5e
538
448
4 ans
4e
501
423
4 ans
3e
464
396
4 ans
2e
433
372
4 ans
1er
384
341
4 ans
(1) L'effectif des agents pouvant accéder à la classe fonctionnelle est limité à 16,5 % de l'effectif global des 2 corps, ou à un agent au moins par centre hospitalier régional ou par centre hospitalier ayant au moins 500 lits actifs
CLASSE NORMALE
Echelon
Indices
Durée 
Ancienneté moyenne 
(à/c du 01-01-1985)
bruts
nouveaux
2e échelon exceptionnel (2)
533
447
1er échelon exceptionnel (2)
513
432
2 ans
7e
487
412
6e
448
383
4 ans
5e
416
359
4 ans
4e
369
329
4 ans
3e
339
306
3 ans
2e
306
282
2 ans
1er
280
265
1 an
(2) Echelons accessibles dans la limite de 30 % de l'effectif global des 2 corps ou à un agent au moins par corps et par établissement, aux agents comptant 2 ans de services effectifs au 7e échelon.
Tableau annexe

    CLASSE FONCTIONNELLE (1) :

 ==============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ  : MOY
        :      :1-01-85: ANC

 -------:------:-------:------- 6 éch  : 579  : 480  : 5 éch  : 538  : 448  : 4 ans 4 éch  : 501  : 423  : 4 ans 3 éch  : 464  : 396  : 4 ans 2 éch  : 433  : 372  : 4 ans 1 éch  : 384  : 341  : 4 ans ==============================     (1) L'effectif des agents pouvant accéder à la classe fonctionnelle est limité à 15 p. 100 de l'effectif global des 2 corps, ou à un agent au moins par centre hospitalier régional ou par centre hospitalier ayant au moins 500 lits actifs   CLASSE NORMALE :

 ==============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ  : MOY
        :      :1-01-85: ANC
 -------:------:-------:-------
 2 éch  :      :      :
 except :      :      :
   (2)  : 533  : 447  :
        :      :      :
 1 éch  :      :      :
 except :      :      :
   (2)  : 513  : 432  : 2 ans
        :      :      :

 7 éch  : 487  : 412  : 6 éch  : 448  : 383  : 4 ans 5 éch  : 416  : 359  : 4 ans 4 éch  : 369  : 329  : 4 ans 3 éch  : 339  : 306  : 3 ans 2 éch  : 306  : 282  : 2 ans 1 éch  : 280  : 265  : 1 an ==============================     (2) Echelons accessibles dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif global des 2 corps ou à un agent au moins par corps et par établissement, aux agents comptant 2 ans de services effectifs au 7e échelon.
Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article précédent ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans l'échelle indiciaire prévue par le présent arrêté :

    A l'échelon auquel ils étaient parvenus dans la précédente échelle, s'ils étaient classés dans celle-ci au 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e ou 7e échelon ;

    Au 2e échelon de la classe exceptionnelle, s'ils étaient en possession de l'échelon exceptionnel de l'échelle antérieure.

    Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Tableau annexe

    CLASSE FONCTIONNELLE (1) :

 ==============================

 ECHELON:   INDICES   : DUREE
        :BRUTS : BRUTS:  MOY
        : AU   :  AU  :
        :1-7-75:1-7-76:  ANC

 -------:------:------:-------- 6 éch  : 569  : 579  : 5 éch  : 528  : 538  : 4 ans 4 éch  : 494  : 501  : 4 ans 3 éch  : 457  : 464  : 4 ans 2 éch  : 426  : 433  : 4 ans 1 éch  : 378  : 384  : 4 ans ==============================     (1) L'effectif des agents pouvant accéder à la classe fonctionnelle est limité à 15 p. 100 de l'effectif global des 2 corps, ou à un agent au moins par centre hospitalier régional ou par centre hospitalier ayant au moins 500 lits actifs   CLASSE NORMALE :

 ==============================

 ECHELON:   INDICES   : DUREE
        :BRUTS : BRUTS:  MOY
        : AU   :  AU  :
        :1-7-75:1-7-76:  ANC
 -------:------:------:--------
 2 éch  :      :      :
 except :      :      :
   (2)  : 523  : 533  :
        :      :      :
 1 éch  :      :      :
 except :      :      :
   (2)  : 502  : 513  : 2 ans
        :      :      :

 7 éch  : 476  : 487  : 6 éch  : 438  : 448  : 4 ans 5 éch  : 403  : 416  : 4 ans 4 éch  : 361  : 369  : 4 ans 3 éch  : 328  : 336  : 3 ans 2 éch  : 295  : 302  : 2 ans 1 éch  : 275  : 275  : 1 an ==============================    (2) (Arrêté du 15 juin 1979 art-1.) Les échelons exceptionnels sont accessibles, dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif global des 2 corps ou à un agent au moins par établissement, aux agents comptant 2 ans de services effectifs au 7e échelon.
Tableau annexe

   Classe fonctionnelle (1) :

 ==============================

 ECHELON:   INDICES   : DUREE
        :BRUTS : BRUTS:  MOY
        : AU   :  AU  :
        :1-7-75:1-7-76:  ANC

 -------:------:------:-------- 6 éch  : 569  : 579  : 5 éch  : 528  : 538  : 4 ans 4 éch  : 494  : 501  : 4 ans 3 éch  : 457  : 464  : 4 ans 2 éch  : 426  : 433  : 4 ans 1 éch  : 378  : 384  : 4 ans ==============================     (1) L'effectif des agents pouvant accéder à la classe fonctionnelle est limité à 15 p. 100 de l'effectif global des 2 corps, ou à un agent au moins par centre hospitalier régional ou par centre hospitalier ayant au moins 500 lits actifs   Classe normale

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 ECHELON:   INDICES   : DUREE
        :BRUTS : BRUTS:  MOY
        : AU   :  AU  :
        :1-7-75:1-7-76:  ANC
 -------:------:------:--------
 2 éch  :      :      :
 except :      :      :
   (2)  : 523  : 533  :
        :      :      :

 1 éch  :      :      : except :      :      :   (2)  : 502  : 513  : 2 ans ==============================     (2) Les échelons exceptionnels sont accessibles, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif global des 2 corps ou à un agent au moins par établissement, aux agents comptant 2 ans de services effectifs au 7e échelon.==============================

 ECHELON:   INDICES   : DUREE
        :BRUTS : BRUTS:  MOY
        : AU   :  AU  :
        :1-7-75:1-7-76:  ANC

 -------:------:------:-------- 7 éch  : 476  : 487  : 6 éch  : 438  : 448  : 4 ans 5 éch  : 403  : 416  : 4 ans 4 éch  : 361  : 369  : 4 ans 3 éch  : 328  : 336  : 3 ans 2 éch  : 295  : 302  : 2 ans 1 éch  : 275  : 275  : 1 an ==============================
Pour les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1981, la plaque du constructeur et les inscriptions sur le châssis prévues par l'article R. 97 du code de la route devront être conformes aux spécifications techniques contenues dans l'arrêté du 13 décembre 1976 modifié relatif à la réception CEE concernant les plaques et inscriptions réglementaires ainsi que leurs empla­cements et modes d'apposition.
Pour tous les nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter de la date prévue à l'article 5 du règlement UE n° 19/2011 susvisé, la plaque réglementaire du constructeur et le numéro d'identification des véhicules sont conformes au règlement précité modifié par le règlement UE n° 249/2012 susvisé.
Pour les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1981, la plaque du constructeur et les inscriptions sur le châssis prévues par l'article R. 97 du code de la route devront être conformes aux spécifications techniques contenues dans l'arrêté  du 13 décembre 1976 modifié relatif à la réception CEE concernant les plaques et inscriptions réglementaires ainsi que leurs empla­cements et modes d'apposition.
Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce :
- les marins du commerce relevant du régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
- les anciens marins professionnels sans activité et titulaires :
- soit d'une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ;
- soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ;
- soit bénéficiaires de la garantie de ressources instituée au profit des marins du commerce licenciés à un âge compris entre cinquante deux ans et demi et cinquante cinq ans ;
- les marins professionnels effectuant leur service national ;
- les marins professionnels interrompant leur activité pour suivre les cours d'une école de navigation maritime ou les stages de formation professionnelle continue institués par la loi du 16 juillet 1971 dans le cadre de l'éducation permanente ;
- les marins professionnels au chômage :
- soit pendant une période maximum de quatre mois suivant le date d'expiration de leur contrat d'engagement, ou pour les marins titularisés ou stabilisés au sens de l'article 102-1 du code du travail maritime, la date de résiliation de leur contrat.
- soit inscrits en qualité de demandeurs d'emploi auprès des organismes prévus par l'article R. 742-38 du code du travail.
- les conjoints ou concubins sans activité des personnes relevant de l'une des catégories ci-dessus, les veuves sans activité de marins professionnels salariés et non salariés, titulaires :
- soit d'une pension de réversion sur la caisse de retraite des marins ;
- soit d'une pension de veuve de victime d'accident professionnel de la caisse générale de prévoyance ;
- soit d'une pension de réversion sur la caisse générale de prévoyance au titre de l'invalidité maladie.
Pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplaçant avec leur famille, le service des prestations familiales continue d'être assuré par la caisse d'allocations familiales dont relève le siège de l'entreprise [*rattachement - organisme compétent*].
   Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe, exerçant des activités ambulantes, le service des prestations familiales est assuré par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplacant avec leur famille, le service des prestations familiales continue d'être assuré par la caisse d'allocations familiales dont relève le siège de l'entreprise [*rattachement - organisme compétent*].
   Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe exerçant des activités ambulantes, le service des prestations familiales est assuré :
   Si leurs déplacements sont effectués à partir d'un point fixe, par la caisse d'allocations familiales dont dépend ce point ;
   Si leurs déplacements sont effectués habituellement dans une région, par la caisse d'allocations familiales dont dépend le centre de cette région ;
   Si leurs déplacements sont effectués à travers l'ensemble du territoire, par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime :
- les marins professionnels embarqués pour pratiquer la pêche maritime et les marins professionnels pratiquant la pêche maritime artisanale (travailleurs indépendants) relevant du régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
- les anciens marins professionnels sans activité et titulaires :
- soit d'une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ;
- soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ;
- les marins professionnels effectuant leur service national ;
- les marins professionnels interrompant leur activité pour suivre les cours d'une école de navigation maritime ou les stages de formation professionnelle continue instituée par la loi du 16 juillet 1971 dans le cadre de l'éducation permanente ;
- les marins professionnels en chômage :
- soit pendant une période maximum de quatre mois suivant la date d'expiration de leur contrat d'engagement maritime ou pour les marins titularisés ou stabilisés au sens de l'article 102-1 du code du travail maritime, la date de résiliation de leur contrat ;
- soit inscrits en qualité de demandeurs d'emploi auprès des organismes prévus par l'article R. 742-38 du code du travail ;
- les conjoints ou concubins sans activité des personnels relevant de l'une des catégories ci-dessus ;
- les veuves sans activité des marins professionnels salariés et non salariés titulaires :
- soit d'une pension de réversion sur la caisse de retraite des marins ;
- soit d'une pension de veuve de victime d'accident professionnel de la caisse de prévoyance ;
- soit d'une pension de réversion sur la caisse générale de prévoyance au titre de l'invalidité maladie.
Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure :
- les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ;
- les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale ;
- les conjoints ou concubins sans activité des personnes relevant de l'une des deux catégories susvisées.
Par dérogation à la règle de rattachement de l'allocation à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille demeurent compétents pour le versement des prestations familiales à leurs ressortissants les organismes à compétence professionnelle suivants :
   - la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure ;
   - la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ;
   - la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ;
   - les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l'article 207, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Par dérogation à la règle de rattachement de l'allocation à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille demeurent compétents pour le versement des prestations familiales à leurs ressortissants les organismes à compétence professionnelle suivants :
   - la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure ;
   - la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ;
   - la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ;
   - les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l'article 84, dernier alinéa du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.
Pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplacant avec leur famille, le service des prestations familiales continue d'être assuré par la caisse d'allocations familiales dont relève le siège de l'entreprise.
Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe exerçant des activités ambulantes, le service des prestations familiales est assuré :
- si leurs déplacements sont effectués à partir d'un point fixe, par la caisse d'allocations familiales dont dépend ce point ;
- si leurs déplacements sont effectués habituellement dans une région, par la caisse d'allocations familiales dont dépend le centre de cette région ;
- si leurs déplacements sont effectués à travers l'ensemble du territoire, par la caisse d'allocations familiales de Paris.
Pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplacant avec leur famille, le service des prestations familiales continue d'être assuré par la caisse d'allocations familiales dont relève le siège de l'entreprise [*rattachement - organisme compétent*].
   Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe exerçant des activités ambulantes, le service des prestations familiales est assuré :
   Si leurs déplacements sont effectués à partir d'un point fixe, par la caisse d'allocations familiales dont dépend ce point ;
   Si leurs déplacements sont effectués habituellement dans une région, par la caisse d'allocations familiales dont dépend le centre de cette région ;
   Si leurs déplacements sont effectués à travers l'ensemble du territoire, par la caisse d'allocations familiales de Paris.
Objet et champ d'application.
   Le présent arrêté détermine les mesures de police sanitaire à appliquer en cas de suspicion et de confirmation de l'infection d'un oiseau sauvage par le sous-type H5N1 hautement pathogène du virus de l'influenza aviaire. Il s'applique sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux suspicions et confirmations de foyer d'influenza aviaire dans les exploitations hébergeant des oiseaux captifs, établies par l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé.
Laboratoires et méthodes d'analyse.
   a) Les analyses de première intention du diagnostic de la présence d'un virus de l'influenza aviaire de sous-type H5 chez un oiseau sauvage sont réalisées par les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R. 202-8 du code rural ;
   b) Le laboratoire national de référence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, site de Ploufragan (AFSSA-Ploufragan), confirme les résultats obtenus par les laboratoires agréés et réalise les analyses visant à déterminer le sous-type N et le caractère hautement ou faiblement pathogène d'un virus de l'influenza aviaire détecté chez un oiseau sauvage ;
   c) Les méthodes employées pour le diagnostic des souches de sous-type H5 et les recherches visant à déterminer le sous-type N et le caractère hautement ou faiblement pathogène de la souche sont celles faisant appel aux analyses moléculaires dont les protocoles ont été arrêtés par le laboratoire national de référence.
Définitions.
   Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   a) Oiseau sauvage suspect d'être infecté : tout oiseau vivant à l'état sauvage, trouvé mort ou présentant des signes cliniques de maladie, chez lequel a été confirmée la présence d'une souche de virus de l'influenza aviaire de sous-type H5 ;
   b) Oiseau sauvage infecté : tout oiseau vivant à l'état sauvage, chez lequel a été confirmée la présence du virus de l'influenza aviaire de sous-type H5N1 à caractère hautement pathogène ;
   c) Volaille : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'oeufs à consommer, de production d'autres produits, de repeuplement de population de gibier à plumes ou aux fins de la reproduction de ces catégories d'oiseaux ;
   d) Exploitation : tout lieu ou établissement dans lequel des oiseaux sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire ;
   e) Gibier à plume sauvage : oiseaux sauvages chassés en vue de la consommation humaine ;
   f) Autres oiseaux captifs : tous les oiseaux autres que les volailles ;
   g) Poussins d'un jour : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie, sauf les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs hybrides âgés de moins de 72 heures qui peuvent avoir été nourris ;
   h) OEufs à couver : oeufs destinés à l'incubation, pondus par des volailles.
Délimitation des zones de contrôle et d'observation.
   Lorsque l'existence d'un oiseau sauvage suspect d'être infecté est établie, le préfet prend immédiatement, sauf avis contraire du ministre chargé de l'agriculture, un arrêté préfectoral qui délimite deux zones :
   - une zone de contrôle d'un rayon de 3 kilomètres autour du lieu où l'oiseau sauvage suspect d'être infecté a été découvert ;
   - une zone d'observation d'un rayon de 10 kilomètres, incluant la zone de contrôle.
   Conformément à l'article 3 de la décision 2006/563/CE du 11 août 2006 susvisée, la délimitation de ces zones tient compte de facteurs géographiques, écologiques ou épidémiologiques.
   A la demande du ministre chargé de l'agriculture, ces zones peuvent être élargies en fonction des mêmes facteurs, elles peuvent être également réduites, levées ou ne pas être mises en place suite à une analyse du risque réalisée conformément à l'article 4 de la décision 2006/563/CE du 11 août 2006 susvisée.
   Le préfet veille à ce que l'existence de ces zones soit portée à la connaissance du public.
   L'arrêté mentionné au premier alinéa est rapporté si la souche isolée est différente du sous-type H5N1 hautement pathogène ; il est maintenu lorsque l'infection suspectée sur le ou les oiseaux sauvages concernés est confirmée.
Durée des mesures dans les zones de contrôle et d'observation.
   a) Lorsque l'existence d'un oiseau sauvage infecté a été confirmée, les mesures prévues s'appliquent pendant vingt et un jours dans la zone de contrôle et pendant trente jours dans la zone d'observation, à compter de la date de la réalisation des prélèvements ayant permis la confirmation de l'infection. Après la levée des mesures dans la zone de contrôle, les mesures qui y sont applicables sont celles de la zone d'observation jusqu'à leur levée conformément au présent article.
   b) Le préfet, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, peut prolonger la durée des mesures applicables dans la zone d'observation lorsque la situation épidémiologique nécessite un maintien de la surveillance renforcée mentionnée au a de l'article 6.
   c) Par dérogation au a, conformément aux dispositions de l'article 15 de la décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006, le préfet peut, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, tenant compte de la situation épidémiologique, lever certaines mesures prévues avant la levée complète des zones de contrôle et d'observation ; il peut dans les mêmes conditions lever la zone de contrôle avant la date prévue et réduire la surface de la zone d'observation.
L'arrêté du 18 février 2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage est abrogé.
   Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
Mesures dans la zone d'observation.
   1. L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne à l'intérieur de la zone d'observation :
   a) L'application des mesures prévues aux a, c, d et g de l'article 5 et aux articles 6 et 7 ;
   b) L'interdiction de toute sortie de volailles et d'autres oiseaux captifs des exploitations situées dans la zone d'observation vers des exploitations situées hors des zones de contrôle et d'observation pendant les quinze premiers jours suivant la date à laquelle ces zones ont été établies.
   2. Par dérogation au b du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser les mouvements d'oiseaux vivants dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mesures relatives aux carnivores domestiques et à leurs mouvements dans la zone de contrôle.
   Les chiens doivent être tenus à l'attache ou enfermés. Ils peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître.
   Les chats doivent être tenus enfermés.
   Les chiens et les chats peuvent toutefois être transportés en cage, en panier ou à l'intérieur d'un véhicule.
   Tout symptôme ou mortalité de chats pouvant être reliée à l'influenza aviaire doit être signalée au directeur des services vétérinaires par les vétérinaire qui en fait l'observation.
Mesures relatives à la faune sauvage et aux activités en lien avec les espaces naturels dans la zone de contrôle.
   a) Le préfet met en oeuvre une surveillance renforcée des populations d'oiseaux sauvages, conduite suivant les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
   b) La chasse aux oiseaux est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité, après autorisation du ministre en charge de l'agriculture.
   c) Le lâcher du gibier à plume est interdit.
   d) Le préfet peut en fonction de la situation épidémiologique de l'influenza aviaire dans la faune sauvage réglementer voire interdire certaines activités humaines autres que la chasse, en relation avec la faune sauvage ou les milieux naturels ; il peut en particulier interdire l'alimentation des oiseaux sauvages et imposer que les aliments ou déchets pouvant attirer les chats errants ne leur soient pas accessibles ; il peut également interdire l'accès des personnes aux étendues d'eaux fréquentées par les oiseaux sauvages.
   e) Le préfet s'assure de la diffusion des informations nécessaires aux détenteurs d'oiseaux et aux personnes fréquentant les milieux naturels.
Mesures applicables aux litières, lisiers et autres sous-produits d'oiseaux provenant d'exploitations situées dans la zone de contrôle.
   Le transport et l'épandage, de litière usagée ou de lisier non transformés provenant d'exploitations situées dans la zone de contrôle, à l'exclusion du transport en vue d'un traitement conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé sont interdits.
   L'expédition vers d'autres Etats membres ou des pays tiers de sous-produits issus d'oiseaux provenant de la zone de contrôle est interdite.
   Des dérogations aux interdictions prévues aux deux alinéas précédents peuvent être accordées par le préfet dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mesures relatives aux viandes fraîches, viandes hachées, viandes séparées mécaniquement, préparations de viandes et produits à base de viande issus de volailles et de gibier à plume sauvage provenant de la zone de contrôle.
   La sortie des viandes fraîches, viandes hachées, viandes séparées mécaniquement, préparations de viandes et produits à base de viande issus de volailles provenant de la zone de contrôle, ou issus de gibier à plume sauvage qui y vivait à l'état sauvage est interdite, sauf autorisation accordée par le préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   Lorsque des volailles sont abattues dans un abattoir dérogataire de faible capacité, les viandes fraîches obtenues sont revêtues de la marque d'identification prévue à l'annexe du projet de décision SANCO/10580/2006 révision 4 susvisée, sans préjudice des autres conditions nécessaires à leur sortie.