Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Corps de commandement de la police nationale
CATÉGORIES D'EMPLOIS

			RAPPEL

			nombre d'emplois 2015

			NOMBRE

			d'emplois 2016

			NOMBRE

			de points par emploi

			TOTAL

			des points 2016

			Chef de circonscription de sécurité publique

			98

			98

			40

			3 920

			Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales

			124

			124

			40

			4 960

			Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription

			153

			153

			40

			6 120

			Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel

			921

			921

			40

			36 840

			Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

			5

			5

			40

			200

			Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

			3

			3

			40

			120

			Chef de groupe de liaison et documentation

			11

			11

			40

			440

			TOTAL

			1 315

			1 315

			52 600
II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

			POSTES A RESPONSABILITE

			DEVOLUS A UN MAJOR

			A L'ECHELON EXCEPTIONNEL

			Rappel nombre

			d'emplois 2019

			Nombre d'emplois

			à compter de 2020

			Nombre de points

			par emploi

			Total des points

			à compter de 2020

			Major à l'échelon exceptionnel

			2 270

			2 350

			10

			23 500

			TOTAL

			2 270

			2 350

			23 500
III. - Emplois fonctionnels

			CATEGORIES

			D'EMPLOIS

			Rappel nombre

			d'emplois 2019

			Nombre d'emplois

			à compter de 2020

			Nombre de points

			par emploi

			Total des points

			à compter de 2020

			Responsable d'unité locale de police

			1159

			1 210

			20

			24 200

			TOTAL

			1159

			1 210

			24 200
I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale 
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL 
nombre d'emplois 
2009 
NOMBRE 
d'emplois 
2010 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
TOTAL 
points 2010 
Chef de circonscription de sécurité publique
107
106
40
4 240
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales
99
97
40
3 880
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription
171
155
40
6 200
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel
746
826
40
33 040
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
5
5
40
200
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
3
3
40
120
Responsable d'un service de formation
2
2
40
80
Chef de groupe de liaison et documentation
32
21
40
840
Total
1 165
1 215
-
48 600
II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
CATÉGORIES D'EMPLOIS
RAPPEL 
nombre d'emplois
2007
RAPPEL 
nombre d'emplois
2008
RAPPEL 
nombre d'emplois
2009
NOMBRE 
d'emplois 2010
NOMBRE 
de points
par emploi
TOTAL 
points 2010
Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante
218
92
22
12
20
240
Assistant officier de quart des services des aéroports de Roissy et d'Orly
4
0
0
0
20
0
Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités
8
4
1
1
20
20
Adjoint au chef du centre de formation
1
1
0
0
20
0
Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski)
23
10
3
2
20
40
Autre chef ou commandant d'unité
1 970
1 498
1 179
1 191
10
11 910
Adjoint à l'officier. - Chef ou commandant d'unité
378
189
53
32
10
320
Technicien spécialisé
26
15
5
4
10
40
Assistant officier de quart
33
30
82
86
10
860
Adjoint au chef de la section montagne
4
2
0
0
10
0
Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités
29
8
1
0
10
0
Formateur spécialisé
46
35
28
31
10
310
Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS
257
185
150
127
10
1 270
Total
2 997
2 069
1 524
1 486
15 010
III. - Emplois fonctionnels
CATÉGORIES D'EMPLOIS
RAPPEL 
nombre d'emplois
2007
RAPPEL 
nombre d'emplois
2008
RAPPEL 
nombre d'emplois
2009
NOMBRE 
d'emplois 2010
NOMBRE 
de points
par emploi
TOTAL 
points 2010
Responsable d'unité locale de police
100
200
375
450
20
9 000
Total
100
200
375
450
20
9 000
Les casinos peuvent également bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Ces établissements doivent être situés dans la commune ou les communes limitrophes. L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée. Le bénéfice de cet abattement ne restera acquis qu'à la condition que le casino détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux.
I. - Outre l'abattement préalable sur le produit brut des jeux prévu à l'article 1er du décret-loi du 28 juillet 1934, les casinos peuvent bénéficier, à compter du début de la saison 1995-1996, d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur ce produit correspondant au déficit résultant des manifestations artistiques de qualité qu'ils organisent.
   Au-delà de l'abattement préalable et de l'abattement susmentionné, les casinos peuvent également bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Ces établissements doivent être situés dans la commune ou les communes limitrophes. L'abattement est plafonné à 7 millions de francs par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée. Le bénéfice de cet abattement ne restera acquis qu'à la condition que le casino détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux.
   II. - A compter de la date d'entrée en vigueur du I, les dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961) sont abrogées.
   Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'abattement supplémentaire correspondant à des dépenses d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du trésorier-payeur général avant le 20 octobre 1995.
I. - Outre l'abattement préalable sur le produit brut des jeux prévu à l'article 1er du décret-loi du 28 juillet 1934, les casinos peuvent bénéficier, à compter du début de la saison 1995-1996, d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur ce produit correspondant au déficit résultant des manifestations artistiques de qualité qu'ils organisent.
   Au-delà de l'abattement préalable et de l'abattement susmentionné, les casinos peuvent également bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Ces établissements doivent être situés dans la commune ou les communes limitrophes. L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée. Le bénéfice de cet abattement ne restera acquis qu'à la condition que le casino détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux.
   II. - A compter de la date d'entrée en vigueur du I, les dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961) sont abrogées.
   Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'abattement supplémentaire correspondant à des dépenses d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du trésorier-payeur général avant le 20 octobre 1995.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent :
   1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;
  2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ;
   3° A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
   IV. Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.
Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1995, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 000 000 F et de 5 000 000 F ainsi répartis :

 BUDGETS ANNEXES

 AUTORISATIONS de programme (en francs)

 CRÉDITS de paiement (en francs)

 Légion d'honneur

 15 000 000

 5 000 000 
   Totaux

 15 000 000

 5 000 000
Pour l'exercice 1995, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision" ainsi que l'excédent de clôture de l'exercice 1994 reporté en 1995 est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
   (En millions de francs)
   Institut national de l'audiovisuel 245,2
   France 2 2 497,1
   France 3 3 318,8
   Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer 951,4
   Radio France 2 344,2
   Radio France internationale 125,1
   Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte 438,0
   Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :

 La Cinquième 340,8
   Total : 10 260,6
A l'état F annexé à la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), fixant la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, sont ajoutés les chapitres suivants du compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat (n° 902-27) ;
 Chapitre 01. Versements à la caisse d'amortissement de la dette publique.
 Chapitre 02. Versements au fonds de soutien des rentes.
 Chapitre 03. Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
   Le montant de ce prélèvement est fixé à 680 millions de francs.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1995, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 2 576 729 810 F et de 1 095 000 452 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Pour l'application de l'article 53-III de la loi du 8 février 1995 susvisée, afin de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des officiers de police qui relevaient, avant le 1er septembre 1995, du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale et à qui a été reconnue la qualité d'officier de police judiciaire en ce qui concerne les infractions prévues à l'article L. 23-1 du code de la route, il est procédé à une évaluation, sous la forme d'un entretien d'une durée de quinze minutes, dont les modalités d'organisation sont fixées conformément à l'article A. 19 du code de procédure pénale. 
Cette évaluation est notée de 0 à 20. Nul ne pourra être considéré comme y ayant satisfait s'il n'a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. 
Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle de l'évaluation qui se déroule à l'Ecole supérieure de police de Nice sont assurés par la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Le programme de l'évaluation est ainsi fixé : 
Procédure pénale 
L'action publique et l'action civile. 
Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire (en particulier ministère public, juges d'instruction, officiers et agents de police judiciaire). 
Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire. 
Le contrôle de la mission de police judiciaire.
L'instruction préparatoire. 
Les mandats de justice. 
La détention provisoire et le contrôle judiciaire. 
La nullité des actes de procédure. 
La procédure pénale applicable aux mineurs. 
Les juridictions judiciaires pénales.
L'exécution des décisions de justice pénale. 
Droit pénal général 
Les principes généraux de la responsabilité pénale. 
La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale. 
Les éléments constitutifs de l'infraction. 
La tentative. 
La complicité. 
La responsabilité pénale des personnes morales. 
Les faits justificatifs légaux.
C.-La sanction : 
Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté) ; 
Modalités de mise en oeuvre des sanctions (période de sûreté ; causes d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de la sanction). 
Droit pénal spécial 
A.-Infractions contre les personnes : 
Les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement, circonstances aggravantes) ; 
Les atteintes à l'intégrité physique et psychique de la personne (violences, menaces) ; 
Les agressions sexuelles (autres agressions sexuelles) ; 
L'usage et le trafic de stupéfiants ; 
Mineurs et famille (délaissement du mineur, abandon de famille, atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, les douze cas de mise en péril des mineurs).
B.-Infractions contre les biens : 
Le vol ; 
L'escroquerie ; 
Les détournements (abus de confiance, détournements de gages) ; 
La filouterie ; 
Le recel ; 
Les destructions, dégradations et détériorations.
C.-Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique : 
Crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire (arrestations illégales, violation de domicile, rébellion, outrages, corruption, trafic d'influence).
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1)Le présent accord est entré en vigueur le 18 mai 1994.
ANNEXE II MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE II

 DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992
      Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   II-11. Chargé de mission " affaires civiles " auprès d'un général commandant de région militaire, du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne et d'un général commandant une région terre (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   II-12. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnels civils, formation, contentieux, affaires juridiques, logement, logistique (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   II-21. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnel, contentieux, finances-budget, administration générale, action sociale, chancellerie, domaine, organisation et méthodes, marchés, approvisionnement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   II-14 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ;
   II-14 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ;
   II-16. Responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;
   II-17. Adjoint à un responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;
   II-33 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ;
   II-33 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ;
   II-42. Chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ;
   II-43. Adjoint à un chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ;
   II-44. Chef d'exploitation télécommunications ;
   II-45. Technicien spécialisé dans les télécommunications ;
   II-46. Responsable hygiène et sécurité du travail ;
   II-47. Chef de section du système d'aide au travail des états-majors ;
   II-48. Conseiller(ère) technique de service social assurant l'encadrement d'un groupe important de personnels sociaux ;
   II-49. Adjoint à un(e) conseiller(ère) technique de direction ;
   II-50. Emploi d'assistant(e) social(e) d'établissement comportant une responsabilité particulière.
ANNEXE III MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE III

 DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992
      Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   III-1. Directeur de l'établissement aéronautique de Paris et adjoint, sous-directeur administratif et sous-directeur du personnel, secrétaire général d'une école supérieure de l'armement, chef des services administratifs et chef du service administratif (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   III-2. Chef du service ou du département dans les domaines personnel, finances-comptabilité, contrats-marchés et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   III-4 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ;
   III-4 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé.
ANNEXE I MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE I

 DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992
      Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   I-1. Chef de bureau et assimilé (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   I-7. Adjoint à un chef de gérance de corps et assimilé ;
   I-8. Emploi de bureau spécialisé nécessitant des connaissances particulières ;
   I-9. Secrétaire ou responsable de secrétariat assujetti à des obligations particulières.
ANNEXE II MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE II

 DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992
      Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   II-11. Chargé de mission " affaires civiles " auprès d'un général commandant de région militaire, du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne et d'un général commandant une circonscription militaire de défense (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   II-12. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnels civils, formation, contentieux, affaires juridiques, logement, logistique (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   II-21. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnel, contentieux, finances-budget, administration générale, action sociale, chancellerie, domaine, organisation et méthodes, marchés, approvisionnement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   II-14 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ;
   II-14 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ;
   II-16. Responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;
   II-17. Adjoint à un responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;
   II-33 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ;
   II-33 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ;
   II-42. Chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ;
   II-43. Adjoint à un chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ;
   II-44. Chef d'exploitation télécommunications ;
   II-45. Technicien spécialisé dans les télécommunications ;
   II-46. Responsable hygiène et sécurité du travail ;
   II-47. Chef de section du système d'aide au travail des états-majors ;
   II-48. Conseiller(ère) technique de service social assurant l'encadrement d'un groupe important de personnels sociaux ;
   II-49. Adjoint à un(e) conseiller(ère) technique de direction ;
   II-50. Emploi d'assistant(e) social(e) d'établissement comportant une responsabilité particulière.
ANNEXE II MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE II

 DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992
      Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   II-11. Chargé de mission " affaires civiles " auprès d'un général commandant de région militaire, du général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et d'un général commandant une circonscription militaire de défense (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   II-12. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnels civils, formation, contentieux, affaires juridiques, logement, logistique (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   II-21. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnel, contentieux, finances-budget, administration générale, action sociale, chancellerie, domaine, organisation et méthodes, marchés, approvisionnement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   II-14 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ;
   II-14 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ;
   II-16. Responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;
   II-17. Adjoint à un responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;
   II-33 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ;
   II-33 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ;
   II-42. Chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ;
   II-43. Adjoint à un chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ;
   II-44. Chef d'exploitation télécommunications ;
   II-45. Technicien spécialisé dans les télécommunications ;
   II-46. Responsable hygiène et sécurité du travail ;
   II-47. Chef de section du système d'aide au travail des états-majors ;
   II-48. Conseiller(ère) technique de service social assurant l'encadrement d'un groupe important de personnels sociaux ;
   II-49. Adjoint à un(e) conseiller(ère) technique de direction ;
   II-50. Emploi d'assistant(e) social(e) d'établissement comportant une responsabilité particulière.
En application des dispositions du III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, une nouvelle autorisation de création de l'installation nucléaire dénommée Réacteur à haut flux (installation nucléaire de base n° 67), dont l'exploitation a été interrompue pendant une durée consécutive supérieure à deux ans, est accordée, aux conditions définies par la demande du 20 avril 1993 susvisée, à l'institut Max von Laue-Paul Langevin. 
Cette nouvelle autorisation concerne l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1). 
La puissance nominale du réacteur est de 58, 3 MW thermiques ; la puissance sera limitée par des moyens appropriés à une valeur maximale n'excédant pas 62, 7 MW. 
Nota : 
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
-à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
-à la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (région Rhône-Alpes), 146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon Cedex 03 ;
-à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex.
L'exploitant avisera les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au directeur de la sûreté des installations nucléaires. Les ministres précités notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé et au préfet du département de l'Isère.
Sous un délai qui ne saurait excéder les deux ans prévus à l'article 11 du présent décret, l'exploitant effectuera, si nécessaire, la mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne afin de tenir compte notamment des enseignements pouvant être tirés de l'exploitation de l'installation.
   L'installation ne pourra être considérée comme effectivement mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé qu'après que le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement auront formellement approuvé les documents de sûreté précités.
Si l'institut Max von Laue-Paul Langevin souhaite modifier l'installation, apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation ou modifier de façon notable les dispositifs expérimentaux intégrés au bloc pile, il adressera ses propositions au directeur de la sûreté des installations nucléaires. L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du directeur de la sûreté des installations nucléaires, sauf s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret. En ce cas, un nouveau décret, pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, devra être établi.
Avant le nouveau chargement en combustible du réacteur à haut flux, l'exploitant soumettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires les conditions dans lesquelles il entend l'effectuer.
   L'exploitant sera tenu, si nécessaire, d'assurer la mise à jour :
   - du rapport de sûreté qui comportera, en particulier, tous les éléments permettant de s'assurer que la totalité des prescriptions fixées à l'article 3 est respectée ;
   - des règles générales d'exploitation qu'il compte suivre pour l'exploitation de l'installation afin qu'elle puisse s'effectuer dans des conditions de sûreté satisfaisantes ;
   - du plan d'urgence interne.
   Dans l'attente de ces mises à jour, le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation approuvés à la date du présent décret, ainsi que le plan d'urgence interne antérieurement en vigueur, sont applicables.
Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation devra être déclaré sans délai aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) et au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ainsi qu'à l'office de protection contre les rayonnements ionisants.
Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation devra être déclaré sans délai aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) et au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ainsi qu'à l'office de protection contre les rayonnements ionisants.
Avant le nouveau chargement en combustible du réacteur à haut flux, l'exploitant soumettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les conditions dans lesquelles il entend l'effectuer.
   L'exploitant sera tenu, si nécessaire, d'assurer la mise à jour :
   - du rapport de sûreté qui comportera, en particulier, tous les éléments permettant de s'assurer que la totalité des prescriptions fixées à l'article 3 est respectée ;
   - des règles générales d'exploitation qu'il compte suivre pour l'exploitation de l'installation afin qu'elle puisse s'effectuer dans des conditions de sûreté satisfaisantes ;
   - du plan d'urgence interne.
   Dans l'attente de ces mises à jour, le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation approuvés à la date du présent décret, ainsi que le plan d'urgence interne antérieurement en vigueur, sont applicables.
En application des dispositions du III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, une nouvelle autorisation de création de l'installation nucléaire dénommée Réacteur à haut flux (installation nucléaire de base n° 67), dont l'exploitation a été interrompue pendant une durée consécutive supérieure à deux ans, est accordée, aux conditions définies par la demande du 20 avril 1993 susvisée, à l'institut Max von Laue-Paul Langevin.
   Cette nouvelle autorisation concerne l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
   La puissance nominale du réacteur est de 58,3 MW thermiques ; la puissance sera limitée par des moyens appropriés à une valeur maximale n'excédant pas 62,7 MW.

 Nota :
   (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
   - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
   - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (région Rhône-Alpes), 146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon Cedex 03 ;
   - à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex.
L'institut Max von Laue-Paul Langevin, en sa qualité d'exploitant de l'installation mentionnée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret et à l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du code du travail ;
   - de rejet d'effluents radioactifs ;
   - de régime de l'eau ;
   - de protection de l'environnement ;
   - d'appareils à pression ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - de protection et de contrôle des matières nucléaires.
   Les dispositions techniques et les régimes d'exploitation doivent en particulier assurer le respect des limites d'exposition fixées respectivement pour les différentes catégories de travailleurs et le public.
En application des dispositions du III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, une nouvelle autorisation de création de l'installation nucléaire dénommée Réacteur à haut flux (installation nucléaire de base n° 67), dont l'exploitation a été interrompue pendant une durée consécutive supérieure à deux ans, est accordée, aux conditions définies par la demande du 20 avril 1993 susvisée, à l'institut Max von Laue-Paul Langevin.
   Cette nouvelle autorisation concerne l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
   La puissance nominale du réacteur est de 58,3 MW thermiques ; la puissance sera limitée par des moyens appropriés à une valeur maximale n'excédant pas 62,7 MW.

 Nota :
   (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
   - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
   - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (région Rhône-Alpes), 146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon Cedex 03 ;
   - à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex.
La convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
Les panneaux de particules de bois agglomérées sont agréés pour la fabrication des cercueils dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 suivants.
   Le respect des spécifications fixées à l'article 2 est vérifié au moyen des méthodes d'analyses chimiques usuelles, les normes, lorsqu'elles existent, étant données à titre indicatif et pouvant être remplacées par toute autre méthode équivalente.
Le panneau de particules utilisé pour la fabrication des cercueils satisfait aux spécifications suivantes :
   Sa densité est inférieure à 680 kilogrammes par mètre cube ;
   Le collage répond à la classification des panneaux pour milieux secs et sans traitement ignifuge ;
   La concentration de colle urée-formol éventuellement utilisée pour sa fabrication est inférieure à 10 p. 100 (en masse) : la concentration en aldéhyde formique, mesurée par la méthode d'extraction au perforateur (norme Afnor B 51-271) ou toute autre méthode équivalente, est inférieure à 0,01 p. 100 ;
   Sa teneur en oxyde d'azote est inférieure à 5 p. 100 ;
   Sa teneur en acide chlorhydrique est inférieure à 2 p. 100, mesurée par la norme Afnor X 70-100 à 800 °C (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion) ou toute autre méthode équivalente ;
   Ses teneurs en acide bromhydrique, cyanhydrique, fluorhydrique et en anhydride sulfurique sont inférieures à 1 p. 100, mesurées par la norme Afnor X 70-100 à 800 °C (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion) ou toute autre méthode équivalente ;
   Son taux de cendres est inférieur à 2 p. 100 (en masse) après incinération pendant trente minutes d'un échantillon introduit dans un four à 850 °C en présence d'au moins 6 p. 100 d'oxygène ;
   Son épaisseur est supérieure ou égale à 18 ou 22 millimètres suivant la destination du cercueil spécifiée à l'article R. 363-26 du code des communes.
Les cercueils fabriqués en panneaux de particules agglomérées ont un fond collé aux parois latérales. De plus, ce fond est agrafé ou clouté ou vissé avec des éléments spéciaux pour aggloméré.
   L'inflammation de ces cercueils a lieu en plus de vingt secondes lors de leur introduction dans un four de crémation conforme aux prescriptions fixées par le décret du 20 décembre 1994 susvisé.
Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'un étiquetage comportant, outre l'indication du prix, la mention " panneau de particules ".
   La nature de la finition employée sur la surface visible du matériau ainsi que les procédés de mise en oeuvre doivent également être précisés : ces procédés sont le placage et les revêtements.
   L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente.
   Les documents publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions.
Le montant moyen de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 décembre 1994 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel, 
soumis à retenue pour pension, correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 14

 Conservation et traçabilité des produits
      L'établissement de santé s'engage à ce qu'au sein du dépôt il ne soit procédé ni à une transformation du produit sanguin labile ni à une modification de l'étiquetage réalisé par l'établissement de transfusion sanguine.
   L'établissement de santé assure la conservation et la traçabilité des produits sanguins labiles dans des conditions conformes aux bonnes pratiques et aux caractéristiques visées respectivement à l'article L. 668-3 et à l'article L. 666-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux textes d'application du décret du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance.
Article 1er

 Localisation du (ou des) dépôt(s) de sang
      L'établissement de transfusion sanguine de ... fournit l'établissement de santé pour son ou ses dépôt(s) suivant(s) :
   - le dépôt localisé dans le service de ...... de l'hôpital de ......, dit dépôt n° 1 ;
   - le dépôt localisé dans le service de ...... de l'hôpital de ......, dit dépôt n° 2.
Article 13

 Utilisation interne des produits sanguins
      L'établissement de santé s'engage à ne fournir à un autre établissement de santé les produits délivrés par l'établissement de transfusion qu'à titre exceptionnel et dans les seuls cas où l'établissement de santé bénéficiaire de la cession a le même établissement de transfusion distributeur, conformément à l'article R. 666-12-8 du code de la santé publique. Dans cette hypothèse, l'établissement de santé ne peut procéder à cette cession qu'après en avoir informé l'établissement de transfusion sanguine.
Article 2

 Désignation de la personne responsable du dépôt de sang
      Dépôt de produits sanguins labiles n° 1 :

 Nom : 

 Qualité : 

 Remplaçant : 
   Dépôt de produits sanguins labiles n° 2 :

 Nom : 

 Qualité : 

 Remplaçant :
Article 3

 Personnel du dépôt de sang
      Dépôt de produits sanguins labiles n° 1 :

 Nombre de personnes chargées du fonctionnement du dépôt : 

 Qualité des personnes visées : 
   Dépôt de produits sanguins labiles n° 2 :

 Nombre de personnes chargées du fonctionnement du dépôt : 

 Qualité des personnes visées :
Article 9

 Contrôle du dépôt par l'établissement de transfusion sanguine
      L'établissement de transfusion sanguine veille à la sécurité des produits sanguins labiles du dépôt. A cette fin, l'établissement de santé lui adresse à sa demande l'état du stock des produits sanguins labiles et procède en sa présence à un inventaire et un contrôle réguliers, dont la fréquence et les modalités sont définies par le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou, à défaut, dans les établissements de santé privés par le correspondant d'hémovigilance et le directeur de l'établissement, dans le respect des bonnes pratiques de distribution homologuées par l'arrêté du 4 août 1994.
   L'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de santé veillent à ce que la destination des produits délivrés sur ordonnance et non transfusés soit conforme aux bonnes pratiques de distribution susvisées.
Constitue un dépôt de sang au sein d'un établissement de santé tout lieu, qu'il soit localisé dans un service d'urgence ou dans un service de soins, où sont conservés, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les produits sanguins labiles homologues et autologues prêts à l'usage thérapeutique.
   Ces produits, qu'ils aient été attribués nominativement ou non par l'établissement de transfusion sanguine qui approvisionne le dépôt, ne font l'objet d'aucune préparation, ni transformation, ni modification, ni qualification par le dépôt, à l'exception, le cas échéant, des épreuves de compatibilité directe en immunohématologie.
   Ne constitue pas un dépôt, au sein d'un service de soins de l'établissement de santé, dans des conditions conformes aux bonnes pratiques de distribution et aux caractéristiques des produits sanguins labiles, la conservation de produits sanguins labiles déjà attribués, pour lesquels la durée de conservation qui sépare l'attribution du produit de l'acte transfusionnel n'excède pas six heures. Ce délai peut être supérieur lorsque l'acte transfusionnel est effectué à l'occasion d'une intervention chirurgicale dont la durée rend nécessaire un allongement dudit délai. Dans ce dernier cas, une procédure écrite, définissant les modalités de conservation au-delà de six heures, est exigée dans les conditions prévues au III. - 1. Attributions, du règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution, homologué par arrêté du 4 août 1994 susvisé tel que modifié par l'annexe II du présent arrêté.
Article 5

 Matériel de conservation du dépôt de sang
      Dépôt de produits sanguins labiles n° 1 :

 Description qualitative et quantitative du matériel : 

 Personne responsable de la surveillance du matériel : 

 Conditions de maintenance du matériel : 
   Dépôt de produits sanguins labiles n° 2 :

 Description qualitative et quantitative du matériel : 

 Personne responsable de la surveillance du matériel : 

 Conditions de maintenance du matériel :
Article 11

 Approvisionnement du ou des dépôt(s) de sang
      L'établissement de transfusion s'engage à fournir des produits sanguins préparés, conservés et transportés dans des conditions conformes aux arrêtés relatifs aux caractéristiques et aux bonnes pratiques transfusionnelles, pris en application des articles L. 666-8 et L. 668-3 du code de la santé publique.
Article 10

 Conduite à tenir en cas d'incident
      En cas d'incident survenant dans le dépôt de sang, l'établissement de santé doit prévenir le responsable du service de distribution de l'établissement de transfusion sanguine. Les produits défectueux doivent être retournés à l'établissement de transfusion, conformément aux bonnes pratiques de distribution des produits sanguins labiles visées plus haut.
   De manière générale, l'établissement de transfusion doit pouvoir à tout moment rappeler un produit sanguin labile pour des motifs liés à la sécurité transfusionnelle.
Article 4

 Désignation de la personne responsable

 de la distribution des produits sanguins
      Dépôt de produits sanguins labiles n° 1 :

 Nom de la personne responsable : 

 Qualité : 
   Dépôt de produits sanguins labiles n° 2 :

 Nom de la personne responsable : 

 Qualité :
Les établissements de santé qui souhaitent être autorisés à conserver des produits sanguins labiles par le ministre chargé de la santé, conformément à l'article L. 666-10, doivent au préalable passer une convention portant création d'un ou plusieurs dépôts(s) avec l'établissement de transfusion sanguine distributeur, respectant les dispositions minimales obligatoires figurant en annexe au présent arrêté. Le nombre de dépôts autorisés par établissement de santé ne peut excéder le nombre de sites géographiques distincts le composant. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque les besoins des services hospitaliers le justifient, le nombre de dépôts autorisés dans un établissement de santé peut être supérieur au nombre de ses sites.
   Un établissement de santé ne peut passer convention qu'avec l'établissement de transfusion qu'il a désigné comme son établissement distributeur au sens de l'article R. 666-12-5 du code de la santé publique.
Article 6

 Conditions d'utilisation du dépôt de sang
      Dépôt de produits sanguins labiles n° 1 :

 Ouverture du dépôt (horaires) : 

 Gestion des urgences vitales (procédure écrite) : 

 Fermeture : 

 Nom des personnes disposant des clés du dépôt : 
   Dépôt de produits sanguins labiles n° 2 :

 Ouverture du dépôt (horaires) : 

 Gestion des urgences vitales (procédure écrite) : 

 Fermeture : 

 Nom des personnes disposant des clés du dépôt :
Article 15
      La convention est adoptée pour un an et ne prend effet qu'une fois que le ministre chargé de la santé a autorisé l'établissement de santé à conserver des produits sanguins labiles, conformément à l'article L. 666-10 du code de la santé publique.
   La convention est par la suite prorogée par tacite reconduction et peut être dénoncée à tout moment en cas de non-respect de l'un de ses termes par l'une des parties. La dénonciation prend effet trois mois après sa notification à l'autre partie.
   Fait à le
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est chargé, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement, d'aménagement rural et de la pêche arrêtées dans les domaines de la compétence de l'Etat.
   A ce titre, il suit l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique. Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale des politiques agricole, forestière, rurale et de la pêche.
   A la demande des ministres intéressés, le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche peut être chargé d'exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna sont celles actuellement appliquées aux directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé.
Il est créé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Enquête sur "les effectifs d'étudiants des établissements publics universitaires" (E.F.U.) " ; il a pour objectif de permettre au ministère :
   - de disposer d'informations sur le système d'enseignement universitaire ;
   - de réaliser des analyses sur ce système d'enseignement, selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissement ;
   - de disposer de données pour mener à bien des études prospectives.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   - le numéro du " Répertoire national d'identification des personnes physiques " de l'étudiant ;
   - des informations sociodémographiques (sexe, année de naissance, situation de famille, nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents) ;
   - le département de résidence des parents ;
   - des informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur suivies par l'étudiant (série du baccalauréat et année d'obtention, équivalence, année et établissement de première inscription).
   Ces données sont conservées deux ans et servent uniquement à des fins de statistiques.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
   a) Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités :
   - des directions chargées de l'enseignement supérieur ;
   - du service statistique qui les traite ;
   b) Au niveau du rectorat, les agents habilités :
   - de la chancellerie des universités ;
   - du service statistique rectoral.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente dénonciation est applicable à compter du 4 mai 1993.