Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Trois mois au plus tard avant la date du transfert de l'activité vers une autre entité juridique, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines invite chaque salarié mentionné à l'article 1er, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à choisir entre la mise à disposition et le transfert de son contrat de travail. 
Cette lettre précise, le cas échéant, le montant brut de l'indemnité compensatrice prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée. 
Il est joint à cette lettre un courrier du nouvel employeur, cacheté par ses soins, précisant les conditions statutaires et financières du nouvel emploi proposé, afin de permettre au salarié de se prononcer de façon éclairée. 
II.-Le salarié dispose d'un mois, à compter de la date de première présentation de la lettre mentionnée au I, pour exprimer son choix. 
Le salarié fait part de sa réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à la lettre mentionnée au I, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. 
A défaut de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, le cachet de la poste faisant foi, le contrat de travail du salarié est transféré vers la nouvelle entité juridique dans les conditions prévues au 2° du A du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté. 
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :
- soit par douzième (Formule A) ;
- soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B). 
L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
à la date du 12 novembre 2014 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision est acquise, 
lorsqu'il est différent 
du délai de 2 mois 
Code de l'éducation 
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire 

L. 131-5 

3 mois 
Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré 

D. 211-11 

3 mois 
Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public 

D. 551-4 

6 mois 
Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public 
D. 551-4 
6 mois 
Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence 

D. 612-16 

7 mois 
Validation d'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I 

R. 632-77 

6 mois 
Code de la santé publique 
Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers 

D. 4241-2 

6 mois 

Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique 

Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire 
Article 2 
4 mois 
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme 
Article 9 
4 mois 

Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien 
Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie 
Article 2 
4 mois
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES

			à la date du 12 novembre 2014
DÉLAI À L'EXPIRATION

			duquel la décision est acquise,

			lorsqu'il est différent

			du délai de 2 mois
Code de l'éducation
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire

L. 131-5 

3 mois
Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré

D. 211-11 

3 mois
Habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics à dispenser une formation au diplôme du brevet professionnel
R. 337-112
3 mois
Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public

D. 551-4 

6 mois
Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public
D. 551-4
6 mois
Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence

D. 612-16 

7 mois
Habilitation des établissements publics à dispenser par la voie de la formation professionnelle une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur
D. 643-20
3 mois
Habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à dispenser une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur
D. 643-21
3 mois
Code de la santé publique
Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers

D. 4241-2 

6 mois

Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique 

Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire
Article 2
4 mois
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme
Article 9
4 mois

Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien
Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
Article 2
4 mois
OBJET DE LA DEMANDE 
 DISPOSITIONS APPLICABLES 
à la date du 12 novembre 2014 
 DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL 
la décision est acquise, lorsqu'il est différent 
du délai de deux mois 
Code de l'environnement 
Agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4. 

R. 532-11

(1er alinéa) 
45 jours 
Premier agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4. 
R. 532-11 
(2e alinéa) 
90 jours 

Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivréesen application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 

Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français. 
Article 5 
(1er alinéa) 
4 mois 
Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au 3e alinéa de l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008. 
Article 5 
(2e alinéa) 
1 mois
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié)
Ingénieur principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11 % en 2015
10 % en 2016
10 % en 2017
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
12 % en 2015
11 % en 2016
10,5 % en 2017
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié)
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11 % en 2015
11 % en 2016
10 % en 2017
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code forestier
Autorisation de modification d'état des lieux de coupe ou de création de droit d'usage durant la période de quinze mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection
Article L. 141-3 

Code rural et de la pêche maritime
Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
Article L. 226-5 et arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011
Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime 
L. 201-4 
Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques
Articles L. 253-8 et R. 253-46 

Demande du bailleur d'un avis favorable de l'autorité administrative à ce que le preneur soit tenu d'adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail
Article L. 417-12 

Autorisation d'accès aux données du casier viticole informatisé
Article L. 644-9-1 

Autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Articles L. 181-6, L. 182-14, L. 183-3 


			et L. 184-5 


Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Réception " CE " des tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-4 du code du travail 

Article 4
(1) Sous réserve des possibilités de prolongation prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime.

			(5) Réduit à 8 jours en cas de mise à pied, le délai pouvant être prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient.
L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° La notice explicative figurant au 4 du I est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
2° L'exemplaire du certificat d'examen du permis de conduire favorable des catégories B et B1 figurant au 1 du II est remplacé par l'exemplaire figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
3° La notice explicative des certificats d'examen du permis de conduire favorables figurant au 6 du II est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe III du présent arrêté ;
4° La notice explicative des bilans des compétences défavorables figurant au 4 du III est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
II.-CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web) 
1 Exemplaire CEPC favorable des catégories B et B1 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id
I.-CEPC remis en main propre ou par voie postale 
4. Notice explicative 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id
III.-Bilans défavorables remis par voie électronique 
(mél ou adresse web) 
4. Notice explicative des bilans des compétences défavorables 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION

			duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code forestier
Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement.
I de l'article L. 331-6 

4 mois
Code rural et de la pêche maritime
Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.
Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.
4 mois
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale.
Article L. 135-7 

3 mois
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole.
Article L. 136-10 

3 mois
Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d ‘ un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Article L. 642-27 

4 mois
Dispositions réglementaires particulières
Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole
2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle. 
La collecte se déroulera en mai et juin 2015 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
A l'issue du premier cycle de formation, les résultats des élèves ingénieurs sont déterminés au moyen de notes et appréciations établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, conformément au règlement de scolarité :
- pour l'année de formation militaire, sur le fondement des notes et appréciations obtenues au cours du cursus militaire des élèves ingénieurs ;
- pour la première année de formation académique, selon les modalités prévues par le règlement de scolarité de l'école.
Le premier cycle de formation est validé si les élèves ingénieurs satisfont aux exigences des deux années de formation, militaire et académique, dans les conditions prévues par le règlement de scolarité.
Les élèves ingénieurs qui ont satisfait au premier cycle de formation sont nommés, à titre temporaire, au 1er échelon du grade d'ingénieur, en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
A la fin du premier cycle de formation, les élèves ingénieurs sont classés, par ordre de mérite, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction de la note de premier cycle qui est égale à la moyenne pondérée de la moyenne des notes obtenues pendant l'année de formation militaire (coefficient 0,2) et de la moyenne des notes obtenues pendant la première année de formation académique (coefficient 0,8).
Ce classement est transmis au directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
Les agents du centre de crise dont le temps de travail déroge aux garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, en application du décret du 16 septembre 2014 susvisé, bénéficient :
-de compensations horaires sous la forme de jours ARTT et de jours de récupération au titre des horaires variables en application de l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale ;
-d'une compensation financière au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable et, le cas échéant, sous la forme d'une indemnité d'astreinte et d'intervention au sens du décret du 21 janvier 2002 susvisé.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Attachés d'administration

			de l'Etat

			Du personnel

			De l'administration

			Grades

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Attachés d'administration hors classe

			1

			1

			1

			1

			Attachés principaux d'administration

			2

			2

			2

			2

			Attachés d'administration

			2

			2

			2

			2

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 56,01 % de femmes et 43,99 % d'hommes.
Les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé sont remplacés par les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté. 
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 mars 2007 

Art. Annexes
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé antérieures à celles prévues par le présent arrêté et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 mars 2007 

Art. Annexes
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Adjoints administratifs

			Du personnel

			De l'administration

			Grades

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			C3

			3

			3

			3

			3

			C2

			4

			4

			4

			4

			C1

			3

			3

			3

			3

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,27 % de femmes et 12,73 % d'hommes.

			CORPS REPRÉSENTÉ

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Adjoints techniques

			Du personnel

			De l'administration

			Grades

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			C3

			2

			2

			2

			2

			C2

			2

			2

			2

			2

			C1

			2

			2

			2

			2

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 22,56 % de femmes et 77,44 % d'hommes.

			CORPS REPRÉSENTÉ

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Secrétaires administratifs

			Du personnel

			De l'administration

			Grades

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Secrétaires administratifs du 3e grade

			2

			2

			2

			2

			Secrétaires administratifs du 2e grade

			2

			2

			2

			2

			Secrétaires administratifs du 1er grade

			3

			3

			3

			3

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,42 % de femmes et 23,58 % d'hommes.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
 CORPS REPRÉSENTÉ
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Administrateurs civils
 Du personnel
 De l'administration
 Grades
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Administrateur général
1
1
1
1
Administrateur civil hors-classe
2
2
2
2
Administrateurs civils
1
1
1
1
La composition de cette commission est fixée comme suit :

			CORPS REPRÉSENTÉ

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Administrateurs civils

			Du personnel

			De l'administration

			Grades

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Administrateur général

			1

			1

			1

			1

			Administrateur civil hors-classe

			1

			1

			1

			1

			Administrateurs civil

			1

			1

			1

			1

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 23,40 % de femmes et 76,60 % d'hommes.
La commission prévue à l'article précédent est composée ainsi qu'il suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Administrateurs civils de classe normale
2
2
6
6
Administrateurs civils hors classe
2
2
Administrateurs généraux
2
2
SYSTÈME DE GESTION DE LA QUALITÉ 
Pour être conforme à l'article D. 541-12-13, l'exploitant rédige et tient à jour un manuel qualité qui comprend au moins : 
a) L'expression de la politique qualité et des objectifs de qualité et la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de sortie de statut de déchet mise en œuvre ; 
b) L'engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ; 
c) Les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ; 
d) Les procédures de contrôle des procédés et techniques de traitement ; 
e) Les procédures de contrôle de la qualité des déchets issus de l'opération de valorisation ; 
f) Les procédures de retour d'information des clients en ce qui concerne la qualité des biens ayant cessé d'être des déchets ; 
g) L'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points c à e ; 
h) La formation du personnel. 
L'exploitant de l'installation établit chaque année un bilan annuel qui comprend : 
a) La revue de direction ; 
b) Un audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans la fiche de modèle de contrôle ; 
c) La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ; 
d) La description des actions correctives mises en place et leur évaluation. 
Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un exploitant tiers, l'exploitant veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui soit conforme aux exigences requises par la présente annexe. 
Les éléments constitutifs du système de gestion de la qualité sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. 
L'exploitant engage un processus de certification d'un système de gestion de la qualité vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est par ailleurs accrédité pour la certification de systèmes de management de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les broyats de bois d'emballages
Adresse du site sur lequel a été réalisée l'opération de valorisation ayant permis la sortie de statut de déchet du lot de broyats de bois d'emballages visé par la présente attestation.
Nom du site :
Adresse postale complète :
CP et ville :
Téléphone :
Mél :
Lot de production n° :
Poids, en tonnes :
Date de livraison :
Acheteur :
Nom :
Adresse postale complète :
CP et ville :
Téléphone :
Mél :
a) Nom ou code de la catégorie de combustible, conformément à une norme ou une spécification industrielle ;
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, dimensions, type ou propriétés) :
Je, soussigné, certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le broyat de bois d'emballages du présent lot a été produit conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du XX/XX/2014 définissant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d'emballages.
Date :
Signature de l'exploitant du site :
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541-12-14 du code de l'environnement. Il met en place les obligations d'auto-contrôle mentionnées à l'annexe I.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
PRÉVISION 
d'exécution 2014
Solde structurel (1) *
- 2,3
Solde conjoncturel (2) **
- 1,5
Mesures exceptionnelles (3) *
-
Solde effectif (1 + 2 + 3) **
- 3,8
* En points de produit intérieur brut potentiel.
*
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 209 B, Art. 220 septies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 223 A bis 
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 septies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5423-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5423-9,   Art. L5423-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L742-6,   Art. L762-1,   Art. L763-1,   Art. L764-1,   Art. L766-1,   Art. L766-2
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4332-1

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 quinvicies, Art. 1599 ter A

- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 

Art. 23

- Code général des collectivités territoriales 
- Code général des impôts, CGI. 
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. L6241-4, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. L6241-8-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1, Art. L6241-8-1, Art. L6242-3-1, Art. L6252-4-1

- Code de la défense. 
Art. L3414-5
- Code du travail 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. L3414-5

VI.-Les I et III à V du présent article s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. 
Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants. 
II.-Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune. 
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus. 
La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code. 
III.-Le 5 du I du même article 197 est applicable. 
La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 271

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 270

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 276

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 275

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

  Art. 153
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-64, 
Art. L2531-2

II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015. 
III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1628 ter
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46

III.-Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.
I.-La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code. 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I.-La cessation du groupe dont SNCF Voyageurs est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code. 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L5121-12-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-17-2-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-16-5-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-17-2-2
ÉTAT RECTIFIÉ DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
I. - Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d'euros)
 MALADIE
 VIEILLESSE
 FAMILLE
 ACCIDENTS 
du travail- 
maladies 
professionnelles
 RÉGIMES 
de base
Cotisations effectives 
85,2
122,1
35,0
12,6
253,1
Cotisations prises en charge par l'Etat 
1,2
1,3
0,5
0,0
3,1
Cotisations fictives d'employeur 
0,6
38,0
0,0
0,3
38,9
Contribution sociale généralisée 
63,9
0,0
10,7
0,0
74,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
31,2
18,7
9,4
0,1
59,4
Transferts 
1,8
38,4
0,3
0,1
29,7
Produits financiers 
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
Autres produits 
3,0
0,5
0,5
0,3
4,3
Recettes 
186,9
219,0
56,5
13,6
462,9
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. - Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d'euros)
 MALADIE
 VIEILLESSE
 FAMILLE
 ACCIDENTS 
du travail- 
maladies 
professionnelles
 RÉGIME GÉNÉRAL
Cotisations effectives 
75,9
72,6
35,0
11,7
193,5
Cotisations prises en charge par l'Etat 
1,0
0,9
0,5
0,0
2,4
Cotisations fictives d'employeur 
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée 
55,3
0,0
10,7
0,0
65,8
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
24,3
12,6
9,4
0,1
46,5
Transferts 
3,5
29,3
0,3
0,0
23,0
Produits financiers 
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits 
2,7
0,2
0,5
0,3
3,7
Recettes 
162,7
115,7
56,5
12,1
334,9
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. - Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d'euros)
 FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
Contribution sociale généralisée 
11,0
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
5,9
Produits financiers 
0,0
Autres produits 
0,0
Total 
16,8
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
 PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014
Solde structurel (1) 
- 2,3
Solde conjoncturel (2) 
- 1,5
Mesures exceptionnelles (3) 
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3) 
- 3,8
Pour l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont rectifiés conformément au tableau qui suit :
(En milliards d'euros)
 OBJECTIF 
national 
de dépenses
Dépenses de soins de ville
80,7
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
55,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,7
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,6
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
9,0
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional
3,1
Autres prises en charge
1,7
Total
178,3
I. - A titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi.
Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1.
II. - Par dérogation au I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même I, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du même code. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II.
III. - Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article.
IV. - Le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L732-24, Art. L762-29
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3, 

Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code rural


Art. L731-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-2 

III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015. 
B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. 
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.
I. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
 PRÉVISIONS 
de recettes
 OBJECTIFS 
de dépenses
 SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
16,8
20,4
- 3,5
II. - Pour l'année 2014, l'objectif rectifié d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
IV. - Pour l'année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-6-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L731-25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L834-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L731-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 

Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L741-1, Art. L741-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L751-17

I 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.] 
V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. - Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
C. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
I. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
 PRÉVISIONS 
de recettes
 OBJECTIFS 
de dépenses
 SOLDE
Maladie 
186,9
193,0
- 6,1
Vieillesse 
219,0
220,7
- 1,7
Famille 
56,5
59,2
- 2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,6
13,2
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
462,9
473,0
- 10,1
II. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
 PRÉVISIONS 
de recettes
 OBJECTIFS 
de dépenses
 SOLDE
Maladie 
162,7
168,8
- 6,1
Vieillesse 
115,7
117,0
- 1,3
Famille 
56,5
59,2
- 2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 
12,1
11,8
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
334,9
344,7
- 9,8
LISTE DES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER
Agent d'encadrement.
Agent d'exploitation des travaux d'entretien, des grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, les ports maritimes.
Agent d'exploitation chargé de la manœuvre des ouvrages.
Agent d'exploitation chargé de la conduite des engins.
Agent d'exploitation chargé de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes.
Agent d'exploitation chargé de la réparation des ouvrages et des engins.
Chef d'équipe d'exploitation des voies navigables et des ports maritimes.
Responsable d'atelier,
Contrôleur des affaires maritimes,
Technicien supérieur du développement durable.
Syndic des gens de mer.
Contrôleur des phares et balises.
Agents d'exploitation, gardiens de phares, ouvriers, contrôleurs chargés de toutes interventions matérielles en présence d'amiante dans les phares, sur les équipements et dans les locaux techniques relatifs aux activités des centre de balisage et Polmar.
Dessinateur.
Ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Inspecteur des affaires maritimes.
Officier des corps techniques et administratifs des affaires maritimes.
Administrateur des affaires maritimes.
Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes affectés en CSN avant 1996.
Agent de ménage et d'entretien des locaux.
Professeur de l'enseignement maritime.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Nom de naissance.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Prénom.
Date de naissance.
Situation actuelle du candidat.
Expérience professionnelle.
Formation professionnelle et continue.
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Annexes.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, notamment à l'encadrement, ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein de la police nationale.
Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de ce dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont aussi disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur  www.lapolicenationalerecrute.fr.
Le jury comprend :
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ;

- le directeur central de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ;
- le chef du service national de police scientifique de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur de l'institut national de la police scientifique ou son représentant ;

- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.