Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement régis par le décret n° 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
Le produit des versements effectués en 1997 au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est réparti entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :
   a) Pour 60 % au prorata du produit du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1996 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue en 1996 par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
   b) Pour 40 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1996.
   Pour l'application du a ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont portés à 17 336 F par an à compter du 1er janvier 1998 :
   1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
   2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
   3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
   4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
   5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;
   6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
   7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 41 651 F pour une personne seule et de 74 720 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1998.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1999 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1998.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 42 658 F pour une personne seule et à 74 720 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1998.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
   a) Pour les personnes seules, à 24 315 F par an à compter du 1er janvier 1998 ;
   b) Pour les couples mariés, à 40 048 F par an à compter du 1er janvier 1998.
Le décret du 13 mai 1974 autorisant la création de la société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA), approuvant les statuts de cette société et la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé. Toutefois, la société demeure soumise au contrôle économique et financier de l'Etat jusqu'à la date de sa dissolution effective.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont :
   - la société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France France-Galop ;
   - la société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
   - la société des courses de la Côte d'Azur ;
   - l'association hippique du Sud-Est ;
   - la société sportive de Marseille ;
   - la société des courses de Lyon ;
   - la société sportive du Rhône ;
   - la société sportive des courses de Toulouse.
   Cette liste est fixée pour une durée de cinq ans. Elle peut être complétée à tout moment par l'inscription de sociétés dont la situation financière justifierait un contrôle particulier.
Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 de ce même décret sont :
   - le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain ;
   - le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome ;
   - le groupement d'intérêt économique Groupement technique des hippodromes parisiens ;
   - la Fédération nationale des courses françaises, pour elle-même et pour le Fonds des gains non réclamés ;
   - l'association de formation et d'action sociale des écuries de courses ;
   - l'association dite Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   - nom ;
   - prénom ;
   - adresse ;
   - numéro de téléphone ;
   - statut ;
   - matricule ;
   - coefficient permettant le calcul de rémunération ;
   - service d'appartenance ;
   - centre d'affectation ;
   - licences détenues ;
   - grade ;
   - le client assumant le paiement des heures de vol effectuées ;
   - tous les vols effectués au SEFA.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé est complétée par les rubriques et sous-rubriques suivantes, à ouvrir dans le budget spécial de la préfecture de police annexé au budget de la ville de Paris :
   Au sein de la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " :
         Les rubriques :
   010   Dons et legs ;
   020   Police administrative ;
   040   Justice ;
   057   Services d'hygiène et de santé ;
   022-0   Services communs ;
   022-1   Services spécialisés ;
   056   Services locaux spécialisés ;
   056-1   Services spécialisés parisiens ;
   056-2   Services spécialisés interdépartementaux ;
         Les sous-rubriques :
   022-01   Préfet ;
   022-02   Information ;
   022-03   Cérémonies, congrès ;
   022-04   Administration générale ;
   022-11   Ensembles immobiliers ;
   022-12   Mobilier ;
   022-13   Service du matériel ;
   022-14   Imprimerie ;
   022-15   Informatique ;
   040-11   Dépôt ;
   052-11   Laboratoire de toxicologie ;
   052-12   Infirmerie psychiatrique ;
   054-11   Investissement ;
   054-12   Incendie ;
   055-11   Protection civile ;
   055-12   Service technique des installations classées ;
   056-11   Contrôle du stationnement ;
   056-12   Contrôle technique des installations classées/Périls d'immeuble ;
   056-13   Contrôle des garnis ;
   056-14   Direction des services vétérinaires ;
   056-21   Objets trouvés ;
   056-22   Institut médico-légal ;
   056-23   Laboratoire central ;
   056-24   Laboratoire central des services vétérinaires ;
   057-11   Contrôle des alcoolémies ;
   057-12   Hygiène du milieu.
La commission technique des instruments de mesure instituée par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est constituée comme suit :
   Six représentants de l'Etat ;
   Sept représentants des constructeurs d'instruments de mesure ;
   Cinq représentants des réparateurs, installateurs et vérificateurs d'instruments de mesure ;
   Six représentants des utilisateurs d'instruments de mesure ;
   Trois personnalités qualifiées dans le domaine des instruments de mesure.
La commission se réunit sur convocation de son président. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Toutefois, en cas d'urgence, le président peut décider de procéder à une consultation écrite de la commission. Dans ce cas, les décisions proposées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du 1° de l'article R. 3224-1 du code des transports, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises, ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres. 
Le chiffre d'affaires annuel s'entend comme étant le chiffre d'affaires effectué au cours d'un exercice comptable. 
Le montant total des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées ainsi que le chiffre d'affaires annuel sont appréciés hors taxes.
Le formulaire CERFA n° 11415 est disponible auprès des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : 
www. transports. equipement. gouv. fr. 
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er ci-dessus est tenue de justifier chaque année du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées au moyen d'une déclaration annuelle établie à la clôture de l'exercice comptable, selon le formulaire CERFA n° 11415. 
Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise. 
Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la déclaration relative aux opérations sous-traitées sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme. 
Sur demande écrite de la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans lequel l'entreprise est inscrite, cette dernière communique la déclaration dûment visée. 
Le formulaire CERFA n° 11415 est transmis au plus tard dans les trois mois après la clôture de l'exercice comptable à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  qui tient le registre dans lequel est inscrite l'entreprise donneur d'ordres. 
Un exemplaire des déclarations relatives aux deux exercices précédant l'exercice en cours est conservé par l'entreprise donneur d'ordres pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er ci-dessus est tenue de justifier chaque année du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées au moyen d'une déclaration annuelle établie à la clôture de l'exercice comptable, selon le formulaire CERFA n° 11415.
   Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.
   Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la déclaration relative aux opérations sous-traitées sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme.
   Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans lequel l'entreprise est inscrite, cette dernière communique la déclaration dûment visée.
   Le formulaire CERFA n° 11415 est transmis au plus tard dans les trois mois après la clôture de l'exercice comptable à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre dans lequel est inscrite l'entreprise donneur d'ordres.
   Un exemplaire des déclarations relatives aux deux exercices précédant l'exercice en cours est conservé par l'entreprise donneur d'ordres pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres est tenue d'enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants.
   Les établissements secondaires sont tenus aux mêmes obligations d'enregistrement que le siège pour ce qui concerne les opérations de transport qu'ils sous-traitent eux-mêmes.
   L'enregistrement comporte au minimum, par opération sous-traitée, les indications suivantes :
   1. Informations relatives au contrat initial :
   a) Identification du client ;
   b) Nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge des marchandises ;
   c) Nom, adresse du destinataire et lieu de livraison des marchandises ;
   d) Nature et poids brut de la marchandise ;
   e) Prix du transport facturé au client ;
   2. Informations relatives au contrat de sous-traitance :
   a) Identification de l'entreprise de transport sous-traitante ;
   b) Dates et heures de début de chargement et de départ du ou des véhicules assurant le transport ;
   c) Dates et heures d'arrivée et de fin de déchargement du ou des véhicules ;
   d) Numéro de la lettre de voiture établie par l'entreprise de transport sous-traitante ;
   e) Prix des opérations de transport payées au transporteur sous-traitant ;
   f) Suppléments, frais accessoires et prestations annexes.
   L'entreprise de transport donneur d'ordres est tenue de fournir à l'entreprise de transport sous-traitante tous les renseignements nécessaires à l'établissement par cette dernière des documents de transport réglementaires.
   Les enregistrements des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées des deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours doivent être conservés par l'entreprise donneur d'ordres pour être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
   Les systèmes informatiques d'enregistrement des données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.
En application du 1° de l'article 15 du décret du 30 août 1999 susvisé, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises, ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.
   Le chiffre d'affaires annuel s'entend comme étant le chiffre d'affaires effectué au cours d'un exercice comptable.
   Le montant total des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées ainsi que le chiffre d'affaires annuel sont appréciés hors taxes.
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er ci-dessus est tenue de justifier chaque année du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées au moyen d'une déclaration annuelle établie à la clôture de l'exercice comptable, selon le formulaire CERFA n° 11415.
   Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.
   Cette déclaration est transmise au plus tard dans les trois mois après la clôture de l'exercice comptable à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre dans lequel est inscrite l'entreprise donneur d'ordres.
   Un exemplaire des déclarations relatives aux deux exercices précédant l'exercice en cours est conservé par l'entreprise donneur d'ordres pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées. 
L'entreprise communique toutes informations relatives à ses opérations de sous-traitance sur demande écrite du service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Le formulaire CERFA n° 14605 est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : 

 www.transports.equipement.gouv.fr.   
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées. 
L'entreprise communique au moyen du formulaire CERFA n° 14605 toutes informations relatives à ses opérations de sous-traitance sur demande écrite du service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Sont destinataires de ces informations :
   - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - les services gestionnaires des dossiers de pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats et des militaires pour leurs ressortissants respectifs ;
   - les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ;
   - le pensionné.
Il est créé au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé VISA 3, ayant pour finalités la liquidation, la concession et la gestion en mode conversationnel des pensions de retraite des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats et des militaires et de leur ayants cause.
   Les traitements en vigueur relatifs à la tenue du fichier des pensions civiles et militaires de retraite et des soldes de réserve des officiers généraux, la liquidation, la concession des pensions civiles et militaires de retraite et la révision simplifiée des pensions civiles et militaires de retraite seront poursuivis, en tant que de besoin, jusqu'à la mise en place du traitement créé par le présent arrêté.
Les catégories d'informations enregistrées concernent :
   - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;
   - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées au dossier (conjoints, enfants) ;
   - la situation de famille ;
   - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
   - les bonifications (nature et quantum) ;
   - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
   - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
   - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
   - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
   - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Il est créé à la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête déplacements auprès des ménages du Périmètre de transports urbains de Valenciennes (PTU) élargi à onze communes.
   La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Nord - Pas-de-Calais (INSEE).
   L'exploitation des résultats est assurée par le CETE Nord-Picardie.
   L'objectif principal de l'enquête est de cerner les caractéristiques des déplacements en milieu urbain.
Les informations recueillies concernent :
   - le logement ;
   - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches) ;
   - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'étude, occupations exercées, profession et leurs déplacements quotidiens recensés dans l'ordre chronologique (pour chaque déplacement : lieu de l'origine et de la destination et motif du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
   Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
   - l'INSEE Nord - Pas-de-Calais ;
   - le CETE Nord-Picardie ;
   - le syndicat intercommunal des transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) ;
   - la société d'économie mixte des transports urbains de la région de Valenciennes (SEMURVAL) mandatée par le SITURV.
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Sur le projet : référence, numéro interne, situation, nom du programme, nom du sous-programme, titre du dossier, nom du demandeur, nom des rapporteur et rapporteur suppléant, date d'enregistrement du dossier, date de l'avis du CTA, date de notification au demandeur, date de publication au Journal officiel de la République française, date de demande de compléments d'information, date de mise à jour ;
   Sur les expertises : nom de l'expert, titre et catégorie du dossier, premier avis et date de délivrance, deuxième avis et date de délivrance ;
   Sur les interlocuteurs : nom et prénom, fonction, adresse, code postal, ville, région et pays, numéros de téléphone et de télécopie ;
   Sur les organismes : sigle organisme, type organisme, groupe, statut juridique, adresse, code postal, ville, région et pays, numéros de téléphone et de télécopie, chiffre d'affaires, numéro SIRET, code APE ;
   Sur les frais : frais de déplacement, indemnités, date de réception de la demande de remboursement, date d'envoi de la demande au bureau de la comptabilité, date de paiement.
   La liste des experts est révisée tous les trois ans.
   Les informations relatives aux projets, aux organismes et aux interlocuteurs sont conservées pendant une durée de dix ans.
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les articles 2 à 5 prennent effet au 1er août 1994.
La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, est fixée pour l'année 1998 ainsi qu'il suit :
   22,5 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
   10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
- soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
De plus les candidats devront être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8 mai 1994 portant création du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté, sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 8 août 1994 précité,
est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 1994 portant création du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux dispositions de l'annexe VI du chapitre 11 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux dispositions de l'annexe VI du chapitre 11 de la directive 97/24/CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 11 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
La réception communautaire, en tant que système, des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité est accordée par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur conformes aux dispositions de l'annexe V du chapitre 11 de la directive 97/24/CE susvisée.
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1121-5 du code rural et du quatrième alinéa de l'article 1122-1-1 I du même code, la personne qui, ayant au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint participant aux travaux définie à l'article 1122-1 du code rural, a opté avant le 1er janvier 2001, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural, pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est considérée comme ayant conservé de manière durable ce dernier statut lorsque la résiliation d'office ou la dénonciation de l'option résulte d'un des faits énumérés ci-après :
   1° Décès ou cessation de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise, ou, lorsqu'il s'agit d'une société, de l'époux associé ;
   2° Retraite du conjoint collaborateur ou reprise par ce dernier d'une autre activité professionnelle, à plein temps s'il s'agit d'une activité salariée ;
   3° Prise par le conjoint collaborateur du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'aide familial, ou d'associé de société ;
   4° Invalidité du conjoint collaborateur dûment attestée par un certificat médical établi par un médecin agréé ;
   5° Divorce ou séparation de corps des époux.
   Lorsqu'au cours de sa carrière l'assuré a été amené à cesser plusieurs fois l'activité de conjoint collaborateur, le caractère durable de l'option n'est établi que pour autant que chacune desdites cessations correspond à un motif mentionné ci-dessus.
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1121-5 du code rural et du quatrième alinéa de l'article 1122-1-1 I du même code, la personne qui, ayant au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint participant aux travaux définie à l'article 1122-1 du code rural, a opté avant le 1er juillet 2000, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural, pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est considérée comme ayant conservé de manière durable ce dernier statut lorsque la résiliation d'office ou la dénonciation de l'option résulte d'un des faits énumérés ci-après :
   1° Décès ou cessation de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise, ou, lorsqu'il s'agit d'une société, de l'époux associé ;
   2° Retraite du conjoint collaborateur ou reprise par ce dernier d'une autre activité professionnelle, à plein temps s'il s'agit d'une activité salariée ;
   3° Prise par le conjoint collaborateur du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'aide familial, ou d'associé de société ;
   4° Invalidité du conjoint collaborateur dûment attestée par un certificat médical établi par un médecin agréé ;
   5° Divorce ou séparation de corps des époux.
   Lorsqu'au cours de sa carrière l'assuré a été amené à cesser plusieurs fois l'activité de conjoint collaborateur, le caractère durable de l'option n'est établi que pour autant que chacune desdites cessations correspond à un motif mentionné ci-dessus.
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I, II et III du présent décret.
(Annexes non reproduites voir JORF du 3 décembre 1997 p. 17448).
Les aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles donnent des soins d'hygiène générale aux élèves, à l'exclusion de tout soin médical, sous le contrôle et la responsabilité du personnel infirmier.
   Ils collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le grade d'aide-soignant de classe normale, à identité d'échelon.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe, à identité d'échelon.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Le corps des aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est classé dans la catégorie C prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps comporte deux grades :
   - aide-soignant de classe normale ;
   - aide-soignant de classe supérieure.
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget et son compte financier, ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 6 du présent décret. Il adopte son règlement intérieur. 
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé des finances. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le président et au moins un des deux autres membres assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante. 
L'agent comptable et le        contrôleur budgétaire de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. 
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé des finances et au ministre chargé du budget dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. 
Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor. Elles ne peuvent pas faire l'objet de placements.
Les opérations de recettes et de dépenses de l'établissement sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
   Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor. Elles ne peuvent pas faire l'objet de placements.
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget et son compte financier, ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 6 du présent décret. Il adopte son règlement intérieur.
   Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé des finances.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le président et au moins un des deux autres membres assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
   L'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé des finances et au ministre chargé du budget dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget et son compte financier, ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 6 du présent décret. Il adopte son règlement intérieur.
   Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé des finances.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le président et au moins un des deux autres membres assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
   L'agent comptable et le contrôleur financier de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé des finances et au ministre chargé du budget dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de trois membres :
   - un membre de l'inspection générale des finances, ayant au moins le rang d'inspecteur général, désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du chef dudit corps ;
   - le directeur du Trésor ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant.
   Le conseil d'administration est présidé par le membre de l'inspection générale des finances. Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit.
L'établissement public national à caractère administratif institué par l'article 46 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est appelé Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.
   Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des finances.
   Il a pour mission de gérer la contribution forfaitaire exceptionnelle versée par l'entreprise nationale France Télécom en application du d de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
L'article 3 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
   I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.
   II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.
Sont abrogés les décrets suivants :
   - décret du 28 avril 1958 soumettant l'Office français d'exportation de matériel aéronautique au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - décret du 4 octobre 1979 modifiant la participation financière de l'Etat dans la Société française de matériels d'armement (Sofma) ;
   - décret du 4 octobre 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
   - décret du 29 mai 1984 soumettant l'Office général de l'air (OGA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - décret du 11 décembre 1989 soumettant un organisme au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - décret n° 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société Sodern au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :
   - Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;
   - Dassault Aviation ;
   - Sodern ;
   - Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
   - Sofinfra ;
   - Sofema ;
   - Sextant Avionique ;
   - Office général de l'air (OGA) ;
   - Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997
1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale.
3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
4° Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal.
5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale.
6° Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou au domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget.
7° Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales.
8° Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées.
9° Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales.
10° Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales.
11° Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense.
12° Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques.
13° Décisions de saisine des inspections générales.
14° Supprimé
15° Décisions de nomination des conseillers de défense et de sécurité exerçant leurs fonctions auprès des ministres.