Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT

 AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
   a) Fonctions d'encadrement :
   Chef du service des affaires économiques dans :
   - les directions régionales des affaires maritimes ;
   - les directions des services régionaux des affaires maritimes ;
   - les directions départementales des affaires maritimes ;
   - les quartiers des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale.
   Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et remplissant certaines fonctions de commandant ou d'adjoint au commandant de port ;
   Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande ;
   Chef d'unité littorale des affaires maritimes ;
   Commandant ou chef mécanicien de vedette régionale ;
   Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes ;
   Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes.
   b) Fonctions impliquant une technicité particulière :
   Chef de centre régional de traitement des statistiques ;
   Chef de section "Etablissements de pêches maritimes" ;
   Agent affecté sur un patrouilleur des affaires maritimes ;
   Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique ;
   Gestionnaire de crédit et de personnel ;
   Chef de secrétariat particulier ;
   Secrétariat dans les services déconcentrés ;
   Greffier de tribunal maritime commercial ;
   Gestionnaire des affaires économiques au sein d'une direction départementale des affaires maritimes.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attaché de défense peut être assisté d'attachés militaires spécialisés qui lui sont subordonnés. Selon leur domaine d'activité, ces attachés sont dénommés respectivement :
   - attaché des forces terrestres ;
   - attaché naval ;
   - attaché de l'air ;
   - attaché de gendarmerie ;
   - attaché d'armement.
   Pour les questions propres à son domaine de compétence, l'attaché d'armement correspond directement avec le délégué général pour l'armement.
   Dans les conditions qu'il fixe, l'attaché de défense a communication immédiate de toutes les correspondances échangées.
   L'attaché de défense et les attachés militaires spécialisés peuvent eux-mêmes disposer d'adjoints ayant la qualité d'officier. Les nominations des attachés militaires spécialisés et de leurs adjoints sont soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères.
L'attaché de défense peut être assisté d'attachés militaires spécialisés qui lui sont subordonnés. Selon leur domaine d'activité, ces attachés sont dénommés respectivement :
   - attaché des forces terrestres ;
   - attaché naval ;
   - attaché de l'air ;
   - attaché d'armement.
   Pour les questions propres à son domaine de compétence, l'attaché d'armement correspond directement avec le délégué général pour l'armement.
   Dans les conditions qu'il fixe, l'attaché de défense a communication immédiate de toutes les correspondances échangées.
   L'attaché de défense et les attachés militaires spécialisés peuvent eux-mêmes disposer d'adjoints ayant la qualité d'officier. Les nominations des attachés militaires spécialisés et de leurs adjoints sont soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères.
Sauf dispositions particulières arrêtées par le chef d'état-major des armées, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat de sa résidence, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.
   Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit d'un militaire de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'attaché de sécurité intérieure.
L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat de sa résidence par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération ou d'assistance militaires qui y sont instituées.
   Il peut se voir confier la direction d'une mission de coopération militaire ou d'une mission d'assistance militaire.
   Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération ou de cette assistance.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux militaires de la gendarmerie nationale chargés des fonctions d'attaché de sécurité intérieure ou placés sous l'autorité de l'agent exerçant cette fonction, ni aux actions de coopération relevant de l'attaché de sécurité intérieure.
L'activité des missions militaires s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, et en particulier des articles 2 et 6 de ce décret.
   Dans ce cadre, le ministre chargé des armées détermine les règles selon lesquelles la mission militaire correspond avec le ministère de la défense ou, sous son couvert, avec d'autres administrations, organismes et services.
L'activité des missions militaires s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, et en particulier des articles 2 et 6 de ce décret.
   Dans ce cadre, le ministre de la défense détermine les règles selon lesquelles la mission militaire correspond avec le ministère de la défense ou, sous son couvert, avec d'autres administrations, organismes et services.
L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat de sa résidence par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération ou d'assistance militaires qui y sont instituées.
   Il peut se voir confier la direction d'une mission de coopération militaire ou d'une mission d'assistance militaire.
   Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération ou de cette assistance.
L'activité des missions de défense s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, et en particulier des articles 2 et 6 de ce décret. 
Dans ce cadre, le ministre de la défense détermine les règles selon lesquelles la mission de défense correspond avec le ministère de la défense ou, sous son couvert, avec d'autres administrations, organismes et services.
L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat accréditaire par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération de défense qui y sont instituées.
   Il peut se voir confier la direction d'une mission de coopération de défense.
   Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux militaires de la gendarmerie nationale chargés des fonctions d'attaché de sécurité intérieure ou placés sous l'autorité de l'agent exerçant cette fonction, ni aux actions de coopération relevant de l'attaché de sécurité intérieure.
Chaque mission de défense est dirigée par un officier,           issus d'une des trois armées, d'un des services de soutien interarmées ou d'un des corps de l'armement, nommé par décret sur proposition du ministre de la défense et après agrément du ministre des affaires étrangères. 
Cet officier porte le titre d'attaché de défense et assure la représentation du ministère de la défense et de ses différentes autorités dans le ou les Etats relevant de sa compétence.
Sauf dispositions particulières, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat accréditaire, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.
Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit d'un militaire de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'attaché de sécurité intérieure.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire, le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre et le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à la commission, à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France, le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre et le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Le premier alinéa de l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II et du III de l'article 209 du code général des impôts lorsque les capitaux propres des sociétés en cause n'excèdent pas 25 millions de francs. "
I. - Le mandat du directeur général unique ou des membres du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi expire au plus tard le 30 juin 1992.
   Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le mandat des directeurs généraux uniques ou des membres des directoires expire à la date de la décision d'agrément du nouvel établissement par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, si cette date est antérieure au 30 juin 1992.
   (paragraphe II modificateur).
I. - Le mandat du directeur général unique ou des membres du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi expire au plus tard le 30 juin 1992.
   Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le mandat des directeurs généraux uniques ou des membres des directoires expire à la date de la décision d'agrément du nouvel établissement par le comité des établissements de crédit, si cette date est antérieure au 30 juin 1992.
   (paragraphe II modificateur).
En l'absence d'accord entre le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de la dévolution aux caisses d'épargne et de prévoyance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, des droits et obligations des sociétés régionales de financement ainsi que les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations est justement rémunérée de ses apports dans le capital de ces sociétés.    Le régime fiscal applicable à ces opérations est celui du régime des fusions défini à l'article 210 A du code général des impôts.
   Les mutations et transferts opérés en application du présent article sont exonérés de droits et taxes.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de hausse des tarifs kilométriques moyens des péages autoroutiers applicables au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 sur le réseau de chaque société d'autoroutes conformément au décret du 24 janvier 1995 susvisé sont augmentés des taux figurant dans le tableau annexé au présent décret.
Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) : 0,88.
   Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) : 0,68.
   Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) : 0,84.
   Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) : 0,80.
   Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.) : 1,02.
   Société des autoroutes Paris-Normandie (S.A.P.N.) : 1,20.
   Société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.) :

 0,75.
   Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) :

 1,52.
Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Loto 7 sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 48,29 p. 100 réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,60 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,40 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 47,79 p. 100 réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,60 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,40 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45,29 p. 100 réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,20 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les sommes misées à chacun des tirages du " match du jour " sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 40,29 p. 100 réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,20 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 40,29 p. 100 réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,20 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les articles 1er à 6 s'appliquent aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 1er février 1996. L'arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux continue à s'appliquer pour les tirages, événements sportifs et émissions antérieurs au 1er février 1996.
Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 p. 100 de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,55 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 15,35 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les candidats au concours externe prévu à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants : 
Diplôme d'études universitaires générales (D. E. U. G.) ; 
Titre admis réglementairement en dispense du D. E. U. G. pour l'inscription en deuxième cycle d'études supérieures des universités ; 
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D. E. U. S. T.) ; 
Diplôme universitaire de technologie (D. U. T.) ; 
Certificat supérieur d'études statistiques délivré par l'Institut de statistiques de    l'université Paris Cité ; 
Diplôme de programmeur d'études de l'Institut de programmation de    l'université Paris Cité ; 
Certificat d'admission en troisième année d'un institut d'études politiques ; 
Diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Diplôme d'études supérieures économiques du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles.
Les candidats au concours externe prévu à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants : 
Diplôme d'études universitaires générales (D. E. U. G.) ; 
Titre admis réglementairement en dispense du D. E. U. G. pour l'inscription en deuxième cycle d'études supérieures des universités ; 
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D. E. U. S. T.) ; 
Diplôme universitaire de technologie (D. U. T.) ; 
Certificat supérieur d'études statistiques délivré par l'Institut de statistiques de    l'université de Paris ; 
Diplôme de programmeur d'études de l'Institut de programmation de    l'université de Paris ; 
Certificat d'admission en troisième année d'un institut d'études politiques ; 
Diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Diplôme d'études supérieures économiques du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles.
Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole qui n'ont pas fait la demande prévue à l'article 2 du présent décret se verront proposer, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, après que les intéressés auront été entendus par l'administration, une liste de postes dans les services de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, avec l'indication des caractéristiques essentielles de ces postes, dans lesquels l'administration peut envisager de les affecter ou de les détacher.
Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole qui souhaitent être détachés auprès de cette dernière dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée doivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, en faire la demande et fixer dans celle-ci la durée de leur détachement.
   Les fonctionnaires qui n'ont pas fait connaître la durée de leur détachement dans ce délai seront réputés avoir demandé à être détachés pour la durée maximale de douze ans prévue à ce même article 10.
Les fonctionnaires détachés auprès de la Caisse nationale de crédit agricole sont, à l'expiration de leur détachement, réintégrés dans leur corps d'origine. Ils sont alors affectés ou détachés dans un poste des services de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat comportant des attributions équivalentes à celles du corps auquel ils appartiennent.
L'administration notifie aux intéressés sa décision ; celle-ci tient compte, dans la mesure où l'intérêt du service le permet, des préférences qu'ils ont éventuellement exprimées. Ils disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision pour demander, le cas échéant, à être détachés auprès de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, le détachement prenant en ce cas effet à l'expiration du délai de trois mois prévu à cet article. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, fixer la durée de leur détachement, à défaut de quoi ils sont réputés avoir demandé leur détachement pour la durée maximale de douze ans prévue par l'article 10 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Index anglais-français

 ANGLAIS   FRANçAIS
   ace   as.
   break   brèche.
   corner   jet de coin.
   corner   tir d'angle, coup de coin, coup de

 pied de coin.
   deuce   égalité.
   final sprint, sprint   emballage.
   full ace   super-as.
   groggy   sonné, -ée.
   hurdler   coureur, -euse de haies.
   knockdown   au tapis, au sol.
   let   filet.
   no contest   sans décision.
   passing shot   tir passant.
   penalty   tir de réparation.
   play off   départage.
   play-off   tour final, tournoi final, poule finale.
   pole position   position de tête, position de pointe,

 pointe.
   shadow boxing   combat simulé, simulé.
   sparring partner   partenaire d'entraînement.
   starter   départeur, -euse, élanceur, élanceuse.
   starting block   bloc de départ, cale de départ.
   tennisplayer   joueur, -euse de tennis.
   tie-break   échange décisif.
   tie-break   jeu décisif.
   tie-break   manche décisive.
   time   reprise.
   trotting   séance de trot.
   winch   cabestan.
   wish, wishbone   bôme double.
Les termes et expressions figurant en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils seront obligatoirement utilisés :
   Dès la parution du présent arrêté :
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;
   - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité, ou soumis à son contrôle et bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ;
   Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté :
   - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 
1° Identification et état civil (nom de famille, prénom, nom marital, enfants et personnes à charge, date et lieu de naissance, situation familiale, conjoint, adresse du domicile, numéro de téléphone personnel, numéro I. N. S. E. E., clé I. N. S. E. E.) ; 
2° Formation initiale et déroulement de carrière depuis l'entrée dans le corps : diplômes, langues, durée totale des services militaires, corps d'origine, date d'entrée à l'    Institut national du service public, date de nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, date de nomination dans un corps issu de l'    Institut national du service public, ancienneté des services accomplis à la nomination dans le corps, position, mobilité, affectation (en juridiction et hors juridiction), fonction occupée dans la juridiction, autres fonctions administratives, notation, décorations, date de limite d'âge, date prévue de cessation d'activité ; 
3° Etablissement de données financières et comptables : grade, échelon, indice, relevé d'identité bancaire (R. I. B.), couverture sociale (supplément familial, prestations familiales, mutuelle), modalités de transfert et de déplacement (zone de carte orange, véhicule : date d'autorisation, puissance fiscale, nombre de kilomètres autorisés annuellement, taux de réduction S. N. C. F.). 
Les informations précitées sont conservées pendant une période de six mois suivant :
-la date de radiation des cadres lorsque le magistrat appartient au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
-l'expiration de la période de détachement dans le corps, lorsque le fonctionnaire occupant les fonctions de magistrat n'appartient pas au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il est créé au Conseil d'Etat, secrétariat général, un système de traitement automatisé d'informations nominatives, intitulé " base de données magistrats de l'ordre administratif ", destiné à :
   - la gestion des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à leurs positions statutaires, à leur avancement de grade et d'échelon, à leur notation et à leur mutation ;
   - à la gestion des dossiers relatifs aux incidences financières et comptables du déroulement de leur carrière.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1° Identification et état civil (nom patronymique, prénom, nom marital, enfants et personnes à charge, date et lieu de naissance, situation familiale, conjoint, adresse du domicile, numéro de téléphone personnel, numéro I.N.S.E.E., clé I.N.S.E.E.) ;
   2° Formation initiale et déroulement de carrière depuis l'entrée dans le corps : diplômes, langues, durée totale des services militaires, corps d'origine, date d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, date de nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, date de nomination dans un corps issu de l'Ecole nationale d'administration, ancienneté des services accomplis à la nomination dans le corps, position, mobilité, affectation (en juridiction et hors juridiction), fonction occupée dans la juridiction, autres fonctions administratives, notation, décorations, date de limite d'âge, date prévue de cessation d'activité ;
   3° Etablissement de données financières et comptables : grade, échelon, indice, relevé d'identité bancaire (R.I.B.), couverture sociale (supplément familial, prestations familiales, mutuelle), modalités de transfert et de déplacement (zone de carte orange, véhicule : date d'autorisation, puissance fiscale, nombre de kilomètres autorisés annuellement, taux de réduction S.N.C.F.).
   Les informations précitées sont conservées pendant une période de six mois suivant :
   - la date de radiation des cadres lorsque le magistrat appartient au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   - l'expiration de la période de détachement dans le corps, lorsque le fonctionnaire occupant les fonctions de magistrat n'appartient pas au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1° Identification et état civil (nom de famille, prénom, nom marital, enfants et personnes à charge, date et lieu de naissance, situation familiale, conjoint, adresse du domicile, numéro de téléphone personnel, numéro I.N.S.E.E., clé I.N.S.E.E.) ;
   2° Formation initiale et déroulement de carrière depuis l'entrée dans le corps : diplômes, langues, durée totale des services militaires, corps d'origine, date d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, date de nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, date de nomination dans un corps issu de l'Ecole nationale d'administration, ancienneté des services accomplis à la nomination dans le corps, position, mobilité, affectation (en juridiction et hors juridiction), fonction occupée dans la juridiction, autres fonctions administratives, notation, décorations, date de limite d'âge, date prévue de cessation d'activité ;
   3° Etablissement de données financières et comptables : grade, échelon, indice, relevé d'identité bancaire (R.I.B.), couverture sociale (supplément familial, prestations familiales, mutuelle), modalités de transfert et de déplacement (zone de carte orange, véhicule : date d'autorisation, puissance fiscale, nombre de kilomètres autorisés annuellement, taux de réduction S.N.C.F.).
   Les informations précitées sont conservées pendant une période de six mois suivant :
   - la date de radiation des cadres lorsque le magistrat appartient au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   - l'expiration de la période de détachement dans le corps, lorsque le fonctionnaire occupant les fonctions de magistrat n'appartient pas au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'effectif des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs, est ventilé comme suit dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse :

 SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE GARDERIE

 EFFECTIF

 Ain

 14 

 Aisne

 17 

 Allier

 16 

 Alpes-de-Haute-Provence

 15 

 Hautes-Alpes

 11 

 Alpes-Maritimes

 10 

 Ardèche

 12 

 Ardennes

 11 

 Ariège

 11 

 Aube

 14 

 Aude

 14 

 Aveyron

 19 

 Bouches-du-Rhône

 14 

 Calvados

 13 

 Cantal

 13 

 Charente

 14 

 Charente-Maritime

 17 

 Cher

 17 

 Corrèze

 13 

 Corse-du-Sud

 10 

 Haute-Corse

 10 

 Côte-d'Or

 19 

 Côtes-d'Armor

15 

 Creuse

 13 

 Dordogne

 21 

 Doubs

 12 

 Drôme

 15 

 Eure

 15 

 Eure-et-Loir

 13 

 Finistère

 15 

 Gard

 15 

 Haute-Garonne

 14 

 Gers

 15 

 Gironde

 28 

 Hérault

 15 

 Ille-et-Vilaine

 16 

 Indre

 16 

 Indre-et-Loire

 14 

 Isère

 18 

 Jura

 11 

 Landes

 22 

 Loir-et-Cher

 15 

 Loire

 10 

 Haute-Loire

 11 

 Loire-Atlantique

 17 

 Loiret

 16 

 Lot

 12 

 Lot-et-Garonne

 12 

 Lozère

 10 

Maine-et-Loire

 17 

 Manche

 13 

 Marne

 18 

 Haute-Marne

 13 

 Mayenne

 11 

 Meurthe-et-Moselle

 11 

 Meuse

 13 

 Morbihan

 16 

 Moselle

 13 

 Nièvre

 15 

 Nord

 15 

 Oise

 14 

 Orne

 14 

 Pas-de-Calais

 17 

 Puy-de-Dôme

 18 

 Pyrénées-Atlantiques

 18 

 Hautes-Pyrénées

 10 

 Pyrénées-Orientales

 12 

 Bas-Rhin

 10 

 Haut-Rhin

 9 

 Rhône

 10 

 Haute-Saône

 11 

 Saône-et-Loire

 20 

 Sarthe

 14 

 Savoie

 13 

 Haute-Savoie

 11 

 Seine-Maritime

 14 

Seine-et-Marne

 13 

 Ficevy

 13 

 Deux-Sèvres

 14 

 Somme

 15 

 Tarn

 13 

 Tarn-et-Garonne

 10 

 Var

 14 

 Vaucluse

 10 

 Vendée

 16 

 Vienne

 16 

 Haute-Vienne

 12 

 Vosges

 13 

 Yonne

 16 

 Belfort

 2 
   Total

 1257
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNÉS AU TITRE DES EAUX ET FORÊTS ET ASSERMENTÉS
Ventilation des effectifs
Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse et de l'intérêt du service, l'effectif des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, est ventilé comme suit : 
(tableau non reproduit).
Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique perçoivent :
 Une prime de technicité : au taux moyen de 11,5 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré, pour les gardes, les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux. Ce taux est porté à 15 p. 100 pour les chefs de groupement, les techniciens, les ingénieurs des travaux et les ingénieurs.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1996 est arrêté à la somme de 23 234 612 000 F répartis comme suit :
   17 598 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 104,68 p. 100  ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1996 ;
   4 433 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 96,32 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1996 ;
   1 203 612 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1996 a été arrêté à 106,72 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 12,29 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1996 a été arrêté à la somme de 94,378 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 4 mars 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 19 275.
   Date de règlement : 7 mars 1996.
   Date d'échéance : 6 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,15.
   Date de l'adjudication : 4 mars 1996.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 5 674.
   Date de règlement : 14 mars 1996.
   Date d'échéance : 13 mars 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,30.
   Date de l'adjudication : 11 mars 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 18 406.
   Date de règlement : 14 mars 1996.
   Date d'échéance : 13 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,14.
   Date de l'adjudication : 11 mars 1996.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 4 581.
   Date de règlement : 21 mars 1996.
   Date d'échéance : 19 septembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,26.
   Date de l'adjudication : 18 mars 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 19 547.
   Date de règlement : 21 mars 1996.
   Date d'échéance : 20 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,11.
   Date de l'adjudication : 18 mars 1996.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 3 461.
   Date de règlement : 28 mars 1996.
   Date d'échéance : 13 mars 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,43.
   Date de l'adjudication : 25 mars 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 19 430.
   Date de règlement : 28 mars 1996.
   Date d'échéance : 27 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,05.
   Date de l'adjudication : 25 mars 1996.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 4 004.
   Date de règlement : 4 avril 1996.
   Date d'échéance : 17 octobre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,16.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mars 1996 est arrêté à la somme de 175 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6 p. 100 16 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1996 a été arrêté à 98,01 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 28 mars 1996.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mars 1996 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1996 sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : BTAN Ecu 6 p. 100 d'échéance 16 mars 2001.
   Emission : 300 millions d'écus.
   Rachat : ...
   Encours au 31 mars 1996 : 300 millions d'écus.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mars 1996 est arrêté à la somme de 215 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 25 avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 101,04 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 28 mars 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1996 est arrêté à la somme de 19,621 milliards de francs répartis comme suit :
   9,650 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 12 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 101,58 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 avril 1996 ;
   9,971 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 12 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 99,49 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 avril 1996.
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret.
Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus.
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.
Une indemnité de sujétions spéciales peut être allouée aux agents de la filière médico-sociale dont le corps de référence relève du ministère de la défense ou de l'Institution nationale des invalides lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des conditions suivantes : 
1. Service assuré dans des établissements d'accueil et de soins et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ; 
2. Service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d'ordre social des enfants pris en charge. 
La prime d'encadrement prévue pour les puéricultrices cadres de santé par le présent décret peut être versée aux puéricultrices qui assurent les fonctions de directrice de crèche. 
Les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de caractère médico-technique peuvent percevoir l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

			Cadres d'emplois

			FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

			Corps équivalents

			Ingénieurs territoriaux.

			Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Techniciens territoriaux.

			Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

			Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (services déconcentrés).

			Educateurs territoriaux des jeunes enfants.

			Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

			Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Psychologues territoriaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Sages-femmes territoriales.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices cadres territoriaux de santé.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices territoriales.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux en soins généraux.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Auxiliaires de puériculture territoriaux.

			Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Auxiliaires de soins territoriaux.

			Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Techniciens paramédicaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et orthophoniste.
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

			Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).

			Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).