Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le candidat retire auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de la direction de la santé et du développement social de son domicile un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Le candidat transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, à la direction de la santé et du développement social de son domicile, le livret de recevabilité de la demande de VAE dûment complété avec les pièces justificatives demandées et une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
A compter de la réception du livret, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement social dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Lorsque la demande visée à l'article 2 est déclarée recevable, le candidat retire un livret de présentation des acquis de l'expérience figurant en annexe II du présent arrêté auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de la direction de la santé et du développement social de son domicile.
Le candidat dispose d'un an, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, par la direction de la santé et du développement social, pour déposer son livret de présentation des acquis de l'expérience.
Le candidat transmet ce livret dûment complété à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, à la direction de la santé et du développement social en vue de permettre au jury de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience. Ce livret contient notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont définis en annexe III du présent arrêté.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement social convoque le candidat à l'une des sessions du jury du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Le jury du diplôme professionnel d'aide-soignant est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il est présidé par ce dernier ou son représentant et comprend :
- un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ;
- un infirmier ou un infirmier cadre de santé, enseignant permanent d'un institut de formation d'aides-soignants ;
- un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice ;
- un aide-soignant en exercice ;
- un représentant de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants.
Le préfet de région peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes :
- un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ou un infirmier ou un infirmier cadre de santé, enseignant permanent d'un institut de formation d'aides-soignants ;
- un infirmier cadre de santé ou un infirmier ou un aide-soignant, en exercice ;
- un représentant de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme professionnel d'aide-soignant à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe V du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement social, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme professionnel d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe IV du présent arrêté :
- soins d'hygiène et de confort à la personne/aide à la réalisation des soins ;
- observation et mesure des paramètres liés à l'état de santé d'une personne ;
- entretien de l'environnement immédiat de la personne et des matériels de soins ;
- recueil et transmission des informations/accueil des personnes/accueil des stagiaires.
La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est, pour l'année 2005, de cinq ans, soit 7 000 heures, pour l'année 2006, de quatre ans, soit 5 600 heures et, à partir de l'année 2007, de trois ans, soit 4 200 heures.
Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des 12 dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région qui dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme professionnel d'aide-soignant à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe V du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe V du présent arrêté et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.

Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par la diversité et la fréquence des activités exercées, permet de garantir leur respect.

Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles dans le champ des activités couvertes par le diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe IV du présent arrêté :
- soins d'hygiène et de confort à la personne / aide à la réalisation des soins ;
- observation et mesure des paramètres liés à l'état de santé d'une personne ;
- entretien de l'environnement immédiat de la personne et des matériels de soins ;
- recueil et transmission des informations / accueil des personnes / accueil des stagiaires.
 Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe V du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région compétent, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe I. 
Le préfet de la région compétent dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
RÉGIONS DE RATTACHEMENT 
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 
1° Pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région (Basse-Normandie-Haute-Normandie) ; 
2° Pour les candidats résidant à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la Guadeloupe.
2.1. L'obtention de l'option " eaux intérieures " du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.
L'épreuve théorique comporte trente questions ; cinq erreurs sont admises.
Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix-huit mois.
2.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option " eaux intérieures " est le suivant :
- les caractéristiques des voies et plans d'eau ;
- le fonctionnement des écluses gardées, automatiques ou manuelles ;
- le fonctionnement des barrages et les consignes de sécurité à observer ;
- les conditions de stationnement et d'amarrage ;
- la définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers ;
- le devoir de vigilance ;
- les règles de route et de stationnement ;
- la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d'eau navigables ;
- la signalisation des bateaux, les marques d'identification ;
- les dispositions particulières aux menues embarcations ;
- les notions essentielles sur l'organisation et les missions des services chargés des voies navigables, des visites et du contrôle ;
- les notions élémentaires sur les règlements particuliers de police ;
- la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
- le nombre de personnes ou la charge embarquées ;
- la protection de l'environnement : l'entretien du navire, les rejets, la protection des berges, de la faune et de la flore ;
- connaissances élémentaires du service radiotéléphonique fluvial, de ses spécificités et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : réseaux du service radiotéléphonique fluvial, fréquences et voies ; code ATIS (Automatic Transmitter Identification System), réglementation spécifique ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse. 
2.3. La durée de formation théorique en salle et en présence du formateur, qui peut être collective, ne peut être inférieure à cinq heures. Les candidats titulaires de l'option " côtière " 0 du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ou d'un titre équivalent ne sont pas soumis à cette obligation.
2.1. L'obtention de l'option " eaux intérieures " du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.
L'épreuve théorique comporte trente questions ; cinq erreurs sont admises.
Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix-huit mois.
2.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option " eaux intérieures " est le suivant :
- les caractéristiques des voies et plans d'eau ;
- le fonctionnement des écluses gardées, automatiques ou manuelles ;
- le fonctionnement des barrages et les consignes de sécurité à observer ;
- les conditions de stationnement et d'amarrage ;
- la définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers ;
- le devoir de vigilance ;
- les règles de route et de stationnement ;
- la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d'eau navigables ;
- la signalisation des bateaux, les marques d'identification ;
- les dispositions particulières aux menues embarcations ;
- les notions essentielles sur l'organisation et les missions des services chargés des voies navigables, des visites et du contrôle ;
- les notions élémentaires sur les règlements particuliers de police ;
- la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
- le nombre de personnes ou la charge embarquées ;
- la protection de l'environnement : l'entretien du navire, les rejets, la protection des berges, de la faune et de la flore ;
- l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieure ; les bonnes réactions du chef de bord en cas de danger grave ou de détresse lors de la navigation ;
- connaissances élémentaires du service radiotéléphonique fluvial, de ses spécificités et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : réseaux du service radiotéléphonique fluvial, fréquences et voies ; code ATIS (Automatic Transmitter Identification System), réglementation spécifique ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse. 
2.3. La durée de formation théorique en salle et en présence du formateur, qui peut être collective, ne peut être inférieure à cinq heures. Les candidats titulaires de l'option " côtière " 0 du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ou d'un titre équivalent ne sont pas soumis à cette obligation.
Le livret d'apprentissage visé à l'article 3 du présent arrêté est composé du livret de certification et du livret du candidat.
Le livret d'apprentissage visé à l'article 5 du présent arrêté est composé du livret de certification.
Tout livret d'apprentissage doit être conforme au contenu défini par les annexes X et XI du présent arrêté.
Les établissements de formation agréés doivent conserver, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la fin de la formation, le livret de certification établi au nom de l'élève.
En cas de cessation d'activité ou lorsque l'établissement de formation ne dispose plus d'un agrément, les livrets de certification détenus au titre de l'alinéa précédent sont transférés au service instructeur.
Le livret d'apprentissage  grande plaisance eaux intérieures  mentionné aux articles 5 et 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié est d'un format A5. Il est composé d'un livret de certification paginé. 
Il comprend, dans cet ordre, les éléments obligatoires suivants et seulement ces éléments : 
a) Une page de présentation du livret précisant : 
- que le livret d'apprentissage est obligatoire pour suivre la formation pratique à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; 
- qu'un numéro personnel est attribué au candidat dès son inscription et qu'il est valable pour toute la durée de la formation ; 
- que des agents publics peuvent procéder au contrôle de l'application des programmes et du livret ; 
b) Une page de présentation de l'extension  grande plaisance eaux intérieures  comprenant les conditions générales d'inscription (âge minimum, permis requis pour l'inscription), la durée de la formation, les titres des quatre thèmes et leurs modalités et conditions de validation. Cette page doit rappeler que le port de la brassière est obligatoire pendant la formation pratique ; 
c) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des quatre thèmes. En face de chaque item des objectifs doit figurer une case destinée à sa validation. En bas de chaque page figure une rubrique intitulée  Validation de la compétence  comprenant la date de validation de la compétence, la durée de l'enseignement qui a été nécessaire, le cachet ou nom et signature du formateur ; 
d) Une page où figurent, dans cet ordre, des espaces prévus pour : 
- le cachet de l'établissement (raison sociale, adresse complète, téléphone et numéro d'agrément) ; 
- la photographie du candidat ; 
- la date de l'inscription du candidat ; 
- le numéro d'inscription du candidat ; 
- les nom et prénom du candidat ; 
- la date de naissance du candidat ; 
- l'adresse du candidat ; 
- le sexe du candidat ; 
e) Une page détachable intitulée  Attestation de réussite à la formation  rédigée suivant ce modèle : 
 Nous certifions que Mme, M. 
Nom : 
Prénom : 
N° de candidat : 
A suivi avec succès l'ensemble de la formation pratique 
A atteint le niveau requis pour l'obtention de l'extension grande plaisance eaux intérieures 
Validé le (JJ/ MM/ AAAA) :..../..../......, 
Cachet de l'organisme de formation : Numéro d'agrément : 
Fait à le 
Signatures : 
Le formateur : Le candidat : 
Le chef d'établissement :
9.1. Le dossier de demande d'agrément à adresser au service instructeur dont dépend l'établissement comprend, en ce qui concerne le représentant légal de l'établissement, les documents suivants lorsque celui-ci ne dispose pas d'une autorisation d'enseigner selon les dispositions de l'article 32 ou 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé : 
a) Une photocopie d'une pièce d'identité ; 
b) Une photocopie d'un titre ou diplôme ou un document justifiant le suivi d'une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé, ou en remplissant les conditions exigées au 2° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé lorsque les qualifications ont été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
c) Pour les associations à but non lucratif, le document exigé au b ci-dessus est remplacé par la fourniture annuelle d'une photocopie du rapport moral et du rapport financier, conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé ; 
d) Une photocopie de la décision écrite nommant responsable de formation un des formateurs de son établissement. 
9.2. Lorsque le représentant légal de l'établissement est en même temps formateur, il doit fournir, outre le dossier demandé à l'alinéa 9. 1, une photocopie de son autorisation d'enseigner. 
9.3. Le dossier de demande d'agrément à adresser au service instructeur comprend en ce qui concerne l'établissement :
-une photocopie de l'imprimé K bis ou d'un extrait d'inscription à la chambre de métiers ou de commerce de moins d'un an ;
-pour les associations, une photocopie de la déclaration en préfecture de l'association et une photocopie de ses statuts ;
-un justificatif de l'occupation des locaux de l'établissement. Si l'établissement dispose de locaux de formation situés à des adresses différentes, il doit demander autant d'agréments. En cas de bail temporaire, non reconductible, l'agrément est suspendu automatiquement dès que celui-ci vient à échéance ;
-une photocopie du titre de navigation du ou des bateaux de formation utilisés. Les bateaux peuvent être soit enregistrés pour la mer, soit pour les eaux intérieures, en fonction de la réglementation du plan d'eau utilisé ; lorsque ce ou ces bateaux ne sont pas propriété de l'établissement, une photocopie du contrat de location du ou des bateaux doit être fournie. Dans ce cas, l'agrément est automatiquement suspendu dès que le ou les contrats viennent à échéance ;
-la description du plan d'eau utilisé pour la formation pratique et sa matérialisation sur une carte maritime ou fluviale ;
-une photocopie des autorisations d'enseigner des formateurs de l'établissement et la justification de leur lien social ou de subordination avec l'établissement. 
9.4. Lorsque l'ensemble des conditions requises est rempli, une décision d'agrément dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté est délivrée à l'établissement.
Le dossier de renouvellement de l'agrément comprend :
- une photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ;
- l'ensemble des pièces demandées à l'article 9 du présent arrêté lorsqu'il y a des modifications les concernant ;
- le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 2° de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées.
6.1. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'option " côtière " ou " eaux intérieures " comprend les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ;
b) Une photographie d'identité en couleurs conforme à la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
e) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
f) Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini.
Pour l'inscription à l'option " côtière ", si le demandeur est déjà titulaire d'un certificat de capacité catégorie " S ", " PP " ou de l'option " eaux intérieures ", il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance et du certificat médical.
Pour l'inscription à l'option " eaux intérieures ", si le demandeur est déjà titulaire d'un permis A, B ou C de conduire en mer les navires de plaisance, d'un permis mer côtier ou hauturier, ou de l'option " côtière ", il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance et du certificat médical.
6.2. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'extension " hauturière " ou " grande plaisance eaux intérieures " comprend les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ;
b) Une photographie d'identité en couleurs, sauf si le demandeur est titulaire de l'option " côtière " ou " eaux intérieures " depuis moins de dix ans ;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
d) Le titre de conduite exigé par les articles 4.1 ou 5 du présent arrêté pour se présenter à l'extension considérée.
Le dossier de renouvellement de l'autorisation d'enseigner comprend :
-l'autorisation d'enseigner arrivant à échéance ;
-une photographie d'identité ;
-un certificat médical selon le modèle prévu par l'article précédent ;
-le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 3° du I de l'article 32 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées.
Les établissements de formation agréés doivent faire l'objet, au moins deux fois pendant la durée de l'agrément, de contrôles de la part du service instructeur qui a accordé l'agrément. Ces contrôles doivent porter sur :
- le respect des conditions de l'agrément ;
- le respect des programmes de formation pratique, et de la tenue du livret d'apprentissage ainsi que du registre de bord (1) de chaque bateau de formation ;
- le respect du contrat liant le candidat et l'établissement de formation ;
- le respect des conditions de délivrance de l'autorisation d'enseigner.
Les rapports de visite de contrôle, établis conformément à un modèle fixé par une circulaire des ministères chargés de la mer et des transports, sont archivés par le service instructeur.
6.1. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'option " côtière " ou " eaux intérieures " comprend les pièces suivantes :
   a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ;
   b) Une photographie d'identité ;
   c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
   d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
   e) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
   f) Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini.
   Pour l'inscription à l'option " côtière ", si le demandeur est déjà titulaire d'un certificat de capacité catégorie " S ", " PP " ou de l'option " eaux intérieures ", il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance.
   Pour l'inscription à l'option " eaux intérieures ", si le demandeur est déjà titulaire d'un permis A, B ou C de conduire en mer les navires de plaisance, d'un permis mer côtier ou hauturier, ou de l'option " côtière ", il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance.
   6.2. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'extension " hauturière " ou " grande plaisance eaux intérieures " comprend les pièces suivantes :
   a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ;
   b) Une photographie d'identité, sauf si le demandeur est titulaire de l'option " côtière " ou " eaux intérieures " depuis moins de dix ans ;
   c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
   d) Le titre de conduite exigé par les articles 4.1 ou 5 du présent arrêté pour se présenter à l'extension considérée.
Le programme de formation du stage à l'évaluation comprend les objectifs suivants :
   A. - Connaître et comprendre les fondamentaux du processus " formation/évaluation " :
   - être capable d'expliquer le processus d'apprentissage ;
   - être capable d'expliquer la notion de compétence et les formes de savoir associées ;
   - être capable d'expliquer la notion de capacité ;
   - être capable d'expliquer la notion de performance ;
   - être capable d'expliquer la notion d'évaluation.
   B. - Exploiter un référentiel de formation en vue de sa transposition didactique sous forme de programme organisé en séquences d'apprentissage harmonieuses et documentées :
   - être capable d'expliquer la notion de référentiel ;
   - être capable d'expliquer la notion d'objectif ;
   - être capable d'analyser les besoins en formation exprimés par un référentiel ;
   - être capable d'établir un programme de formation global, équilibré et documenté, apte à satisfaire les exigences du référentiel :
   - être capable de décliner le programme de formation en séquences documentées ;
   - être capable de développer des scénarios réalistes aptes à atteindre les objectifs de chaque séquence ;
   - être capable de déterminer les ressources matérielles à mettre en oeuvre pour chaque séquence ;
   - être capable de communiquer à l'apprenant les objectifs de la formation.
   C. - Associer à chaque séquence d'apprentissage un dispositif critéré et documenté d'évaluation et de prise de décision :
   - être capable d'expliquer la notion d'évaluation formative ;
   - être capable d'utiliser les résultats de l'évaluation formative pour réguler l'apprentissage ;
   - être capable d'expliquer la notion d'évaluation sommative ;
   - être capable d'expliquer la notion de critère d'évaluation ;
   - être capable de déterminer et de justifier du choix de critères d'évaluation formative pertinents et justes ;
   - être capable de déterminer et de justifier du choix de critères d'évaluation sommative pertinents et justes ;
   - être capable de valider des critères d'évaluation ;
   - être capable d'exploiter les résultats de l'évaluation pour prendre des décisions normatives ;
   - être capable d'évaluer l'efficacité globale d'une action de formation ;
   - être capable de communiquer à l'apprenant les critères d'évaluation.
   D. - Assurer la mise à jour des données d'entrée de la formation (veille réglementaire et technologique) :
   - connaître les sources d'information permettant la veille réglementaire ;
   - connaître les sources d'information permettant la veille technologique ;
   - être capable de faire la démonstration de la mise en oeuvre effective de cette veille.
   La formation à l'évaluation doit être dispensée et illustrée à partir du référentiel pédagogique pour la formation pratique au permis plaisance.
   La durée minimale de cette formation est de vingt heures.
L'obtention de l'extension " grande plaisance eaux intérieures " est subordonnée à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat. Pour l'inscription à cette formation, la détention préalable soit de l'option " eaux intérieures ", soit du certificat de capacité de catégorie " S " est obligatoire. Le programme de cette formation pratique est défini par les objectifs suivants :
   a) Assurer la protection et la lutte contre les voies d'eau et l'incendie ; assurer la sécurité individuelle et collective et connaître les principaux risques de la navigation fluviale ;
   b) Maîtriser la mise en route du moteur ; assurer une gestion responsable et l'entretien courant du bateau ; diagnostiquer les pannes courantes et assurer la gestion des coupures d'urgence à bord ;
   c) Maîtriser le déplacement du bateau et sa route ; réaliser en autonomie un parcours choisi par le formateur et effectuer un demi-tour ;
   d) Quitter un quai et accoster en fonction des éléments naturels ; franchir une écluse en se dirigeant vers l'amont ; franchir une écluse en se dirigeant vers l'aval.
   Ces objectifs sont détaillés dans un livret d'apprentissage et repris à l'annexe II.
   La durée de formation pratique ne peut être inférieure à neuf heures.
   Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l'élève au cours de la formation. Il ne peut valider au maximum que deux groupes d'objectifs par jour de formation. Lorsque l'ensemble des compétences a été validé, la formation est réputée effectuée et l'établissement de formation agréé délivre à l'élève une attestation de réussite à la formation. Les litiges éventuels entre l'établissement de formation agréé et l'élève en matière de validation sont examinés par le service instructeur.
   Pendant la durée de la formation pratique embarquée, le port par l'élève d'un gilet de sauvetage ou d'une brassière conforme aux exigences du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est obligatoire.
   L'établissement de formation agréé pour la formation à l'extension " grande plaisance eaux intérieures " est autorisé à effectuer des formations sur des bateaux de propriétaires privés. Dans ce cas, il doit déclarer au service qui l'a agréé la période et le lieu de cette formation et lui communiquer copie du titre de navigation du bateau utilisé.
Agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

 Décision n°
      Le préfet de 
   Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
   Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
   Vu la demande présentée par  en date du ,
               Décide :

 Article 1er
      L'établissement de formation ci-dessous mentionné est agréé à la formation à la conduite en mer et/ou en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur et justifie de l'ensemble des conditions prévues par le décret du 2 août 2007 susvisé :
   Intitulé : 
   Adresse :
   Téléphone :
   Courriel :

 Article 2
      La présente décision est valable 5 ans à compter du 
   Fait à , le 
   Signature
Le modèle de déclaration de conduite accompagnée, prévu à l'article 9 du décret du 2 août 2007 susvisé, figure en annexe IX du présent arrêté.
   Il est constitué de deux feuillets identiques dont l'un est gardé par l'accompagnateur qui doit être en mesure de le présenter à tout contrôle et l'autre adressé au service compétent.
Les établissements de formation agréés doivent faire l'objet, tous les ans, de contrôles de la part du service instructeur qui a accordé l'agrément. Ces contrôles doivent porter sur :
   - le respect des conditions de l'agrément ;
   - le respect des programmes de formation pratique, de la pédagogie et de la tenue du livret d'apprentissage ;
   - le respect du contrat liant le candidat et l'établissement de formation ;
   - le respect des conditions de délivrance de l'autorisation d'enseigner.
   Les rapports de visite de contrôle, établis conformément à un modèle fixé par une circulaire des ministères chargés de la mer et des transports, sont archivés par le service instructeur.
Le livret d'apprentissage visé à l'article 3 du présent arrêté est composé du livret de certification et du livret du candidat.
   Le livret d'apprentissage visé à l'article 5 du présent arrêté est composé du livret de certification.
   Les modèles de ces livrets sont établis par les ministères chargés de la mer et des transports. Ces livrets sont édités et diffusés par la Documentation française.
   Les établissements de formation agréés doivent conserver, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la fin de la formation, le livret de certification établi au nom de l'élève.
   En cas de cessation d'activité ou lorsque l'établissement de formation ne dispose plus d'un agrément, les livrets de certification détenus au titre de l'alinéa précédent sont transférés au service instructeur.
Le permis délivré en application du présent arrêté est conforme au modèle repris à l'annexe VII du présent arrêté.
   L'attestation de réussite à la formation figurant dans les livrets d'apprentissage visés aux articles 3 et 5 du présent arrêté constitue un titre provisoire de conduite des bateaux de plaisance à moteur valable un mois, dans les limites du titre pour lequel elle a été délivrée.
   Pour les permis pour lesquels il n'est pas établi de livret d'apprentissage, une attestation de réussite peut être délivrée par le service instructeur au candidat qui en fait la demande. Cette attestation, selon un modèle défini, est valable un mois dans les limites du titre pour lequel elle a été délivrée.
Le certificat international de conducteur de bateau de plaisance, mentionné à l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé, est délivré par un service instructeur au vu de l'original du titre permettant sa délivrance. Le demandeur fournit une photo d'identité récente.
   Le modèle de ce certificat figure en annexe VIII du présent arrêté.
18.1. Les examinateurs de l'extension " hauturière " sont désignés par le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège et sur proposition du responsable de ce service. Ils sont recrutés en priorité parmi les fonctionnaires qualifiés des ministères chargés de la mer et des transports ou bien parmi des personnes ayant une qualification professionnelle reconnue, en rapport avec la navigation.
   Les examinateurs doivent être titulaires depuis au moins trois années soit de l'extension " hauturière ", soit du permis mer hauturier, soit du permis " B " ou " C ", soit d'un titre professionnel reconnu équivalent au titre de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé. Ils doivent avoir une connaissance et une expérience de la navigation de plaisance à moteur et être en mesure de justifier de cette connaissance et expérience.
   Les candidats non fonctionnaires au titre d'examinateur doivent fournir, outre les pièces justifiant de leur qualification, un extrait n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
   Les examinateurs ne peuvent exercer leur fonction qu'aux lieux, dates et horaires fixés par l'autorité organisant l'examen. Ils ne peuvent exercer la fonction de formateur au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un établissement agréé.
   18.2. Les responsables des salles d'examens, pour l'épreuve théorique des options " côtière " ou " eaux intérieures ", sont désignés parmi les agents publics des services déconcentrés des ministères chargés de la mer et des transports, par le service instructeur compétent.
Le coefficient prévu par le b de l'article 1er du décret du 2 août 2007 susvisé et permettant de déterminer le mode principal de propulsion d'un bateau de plaisance lorsque ce dernier n'est pas exclusivement motorisé est le suivant :
   " Sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion principale est vélique, à condition que As  0,07 (m LDC)2/3, m LDC étant la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes et As, exprimée en mètres carrés, étant la surface de voilure projetée, calculée comme la somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près, sur des bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou autres espars, et de la surface du ou des triangles avant, jusqu'à l'étai le plus avancé, fixé de manière permanente pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les drailles et les chutes sont des lignes droites. La surface du triangle avant de chaque mât doit être celle donnée par IJ/2, où I et J sont les mesurages entre la face avant du mât, l'extrémité arrière de l'étai et la ligne de livet au droit du mât. La surface des espars n'est pas incluse dans le calcul de la surface de voilure projetée, à l'exception des mâts-ailes. "
Le programme de la formation pratique qui est commune aux options " côtière " et " eaux intérieures " est défini par les objectifs suivants :
   a) Assurer la sécurité individuelle et collective de l'équipage, être sensibilisé à l'importance d'une formation à l'utilisation des moyens de communications embarqués ;
   b) Décider de l'opportunité d'une sortie en fonction d'un bulletin météorologique, respecter le balisage et identifier les obstacles sur une zone de navigation ;
   c) Etre responsable de l'équipage et du bateau, utiliser à bon escient les moyens de détresse, respecter le milieu naturel ;
   d) Maîtriser la mise en route du moteur, la trajectoire et la vitesse du navire, l'arrêt de la propulsion, la marche arrière et l'utilisation des alignements ;
   e) Accoster et appareiller d'un quai, mouiller, prendre un coffre et récupérer une personne tombée à l'eau.
   Ces objectifs sont détaillés dans un livret d'apprentissage et repris à l'annexe I.
   La durée de formation pratique ne peut être inférieure à trois heures ainsi réparties :
   - une heure qui peut être collective pour les points a, b et c du présent article ;
   - deux heures de conduite effective par candidat pour les points d et e du présent article. Les cours collectifs sont autorisés ; le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre.
   Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l'élève au cours de la formation. Lorsque l'ensemble des compétences a été validé, la formation est réputée effectuée et l'établissement de formation agréé délivre à l'élève une attestation de réussite à la formation. Cette attestation ne doit pas être délivrée avant la réussite à l'épreuve théorique. Les litiges éventuels entre l'établissement de formation agréé et l'élève en matière de validation des connaissances pratiques sont examinés par le service instructeur.
   Pendant la durée de la formation pratique embarquée, le port par l'élève d'un gilet de sauvetage ou d'une brassière conforme aux exigences du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est obligatoire.
4.1. L'obtention de l'extension " hauturière " du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée à la réussite d'une épreuve théorique de navigation. Pour l'inscription à cette épreuve, la détention préalable soit de l'option côtière, soit du permis A de conduire en mer les navires de plaisance à moteur, soit du permis mer " côtier " est obligatoire.
   Pour l'épreuve théorique de navigation, l'interrogation du candidat porte sur les points suivants :
   - une épreuve sur carte, notée sur 12 ;
   - un calcul de marée, noté sur 4 ;
   - deux questions sous forme de QCM portant sur l'utilisation et les précautions d'usage des aides électroniques à la navigation, notées chacune sur 0,5 ;
   - deux questions de météorologie sous forme de QCM, notées chacune sur 1 ;
   - une question de réglementation sur le matériel de sécurité sous forme de QCM, notée sur 1.
   Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7. La durée de cette épreuve est de une heure trente minutes. Le candidat doit utiliser la carte spéciale examen n° 9999 du service hydrographique et océanographique de la marine.
   4.2. Le programme de l'épreuve théorique de navigation de l'extension " hauturière " est le suivant :
   - savoir lire la carte marine ;
   - faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte ;
   - calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime ;
   - identifier les phares ;
   - être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation :

 usages et précautions ;
   - effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes ;
   - savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés ;
   - connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles.
2.1. L'obtention de l'option " eaux intérieures " du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.
   L'épreuve théorique comporte vingt-cinq questions ; quatre erreurs sont admises.
   Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix-huit mois.
   2.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option " eaux intérieures " est le suivant :
   - les caractéristiques des voies et plans d'eau ;
   - le fonctionnement des écluses gardées, automatiques ou manuelles ;
   - le fonctionnement des barrages et les consignes de sécurité à observer ;
   - les conditions de stationnement et d'amarrage ;
   - la définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers ;
   - le devoir de vigilance ;
   - les règles de route et de stationnement ;
   - la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d'eau navigables ;
   - la signalisation des bateaux, les marques d'identification ;
   - les dispositions particulières aux menues embarcations ;
   - les notions essentielles sur l'organisation et les missions des services chargés des voies navigables, des visites et du contrôle ;
   - les notions élémentaires sur les règlements particuliers de police ;
   - la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
   - le nombre de personnes ou la charge embarquées.
8.1. Les organismes de formation agréés au titre de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont habilités à effectuer la formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite prévue par le b du point 2 de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé.
   L'attestation prévue par l'annexe III de cet arrêté est réputée valable pour la gestion d'un établissement de formation agréé pour la formation à la conduite des bateaux de plaisance.
   8.2. Le programme du stage de formation à l'évaluation prévu au b du 4° de l'article 23 et au 6° de l'article 32 du décret du 2 août 2007 figure en annexe III du présent arrêté. Sont habilités à effectuer cette formation tout établissement public appelé à participer à la formation professionnelle maritime et tout établissement habilité par l'Etat ou les collectivités régionales pour participer à la formation professionnelle des adultes dans les domaines de l'enseignement ou de l'évaluation.
1.1. L'obtention de l'option " côtière " du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.
   L'épreuve théorique comporte vingt-cinq questions ; quatre erreurs sont admises.
   Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix-huit mois.
   1.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option " côtière " est le suivant :
   - le balisage des côtes, le balisage des plages et les pictogrammes à l'exception des marques de musoir ;
   - l'initiation au système de balisage région " B " ;
   - les règles de barre et de route ;
   - les signaux : les signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement ; les signaux phoniques par visibilité réduite ; les signaux de détresse ; les signaux régissant le trafic portuaire ; les signaux météorologiques ;
   - les feux et marques des navires ;
   - les règles de navigation et de sécurité entre navires de plaisance et entre navires de plaisance et navires professionnels ; les catégories de conception des navires de plaisance marqués CE ; le nombre de personnes ou la charge embarquées ; les limitations de la navigation (zones interdites, limitations de vitesse, signalisation des plongeurs sous-marins et distance de sécurité, zones de conchyliculture) ; la conduite en visibilité restreinte ; le matériel d'armement et de sécurité des navires de plaisance de la catégorie côtière et ses compléments ainsi que les pièces administratives à posséder à bord ;
   - la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
   - l'organisation du sauvetage en mer ; notions élémentaires sur les moyens de communications radiomaritimes embarqués ;
   - les règles de la pratique du ski nautique et des engins tractés ; la responsabilité du chef de bord et ses conséquences juridiques ;
   - des notions d'autonomie en matière de carburant ;
   - la protection de l'environnement : les rejets, l'équipement sanitaire des navires habitables, les peintures antisalissures ; la protection de la ressource halieutique : interdiction de vente, de colportage et d'achat du poisson provenant de la pêche de loisir, réglementation de la pêche sous-marine ;
   - la météorologie : savoir se procurer les prévisions ; connaître l'échelle anémométrique Beaufort et l'état de la mer ;
   - l'initiation à la lecture d'une carte marine : connaissance des symboles élémentaires ;
   - les règles d'utilisation des écluses gardées ou automatiques.