Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat, pour l'un des motifs énumérés à l'article précédent, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
   Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 13, les élections à la commission paritaire régionale ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
   La date de ces élections est fixée par le préfet de région.
   L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le pharmacien intéressé et l'administration peuvent demander la citation de témoins.
   La commission entend, en outre, toute personne qu'elle estime devoir convoquer.
   Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas, la décision prévue par l'article 39 ci-dessous est prise après dépôt d'un nouveau rapport et communication au pharmacien intéressé des nouveaux éléments d'information éventuellement soumis à la commission dans les conditions prévues par l'article 36 ci-dessus.
Pour chaque affaire, le président de la commission paritaire régionale désigne un rapporteur.
   Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet avec le dossier au président.
   S'il n'est pas membre de la commission, le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission. Il donne lecture de son rapport en présence du pharmacien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaire et de suppléant à pourvoir.
   Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un pharmacien habilité à les représenter auprès des bureaux régionaux de vote mentionnés à l'article 18, dans toutes les opérations électorales.
   Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé.
Le président de la commission paritaire régionale est désigné conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé :
   - le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de Lyon, de Nancy, de Nantes et de Paris désigne le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la région sanitaire correspondante ; si le président d'une de ces cours entend désigner un membre d'un tribunal administratif du ressort, cette désignation a lieu sur proposition du président de ce tribunal ;
   - pour les autres régions sanitaires, il est désigné par le président du tribunal administratif du ressort correspondant ;
   - pour l'interrégion sanitaire Antilles-Guyane, il est désigné par le président du tribunal administratif de Fort-de-France.
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
   - les pharmaciens placés en disponibilité ;
   - les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
   - les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;
   - les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.
Le vote pour les élections à la commission paritaire régionale a lieu exclusivement par correspondance.
   Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par le préfet de région au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
   L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.
   L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de région parmi les personnels placés sous son autorité.
   Ils se réunissent à la diligence du préfet de région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
   A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent :
   - le nombre total de votants ;
   - le nombre total de suffrages exprimés ;
   - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
   - le quotient électoral.
   Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1° (a, b et c) de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont respectivement :
   a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ;
   b) Le pharmacien inspecteur de la santé ou son suppléant ;
   c) Un médecin inspecteur de la santé ou son suppléant ayant la même qualité, choisi parmi les médecins inspecteurs exerçant dans la région.
Pour ce qui concerne l'interrégion sanitaire Antilles- Guyane, les membres mentionnés au 1° (a, b, et c) de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont respectivement :
   a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guyane ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ;
   b) Le pharmacien inspecteur régional de la santé ou son suppléant ;
   c) Un médecin inspecteur de la santé ou son suppléant ayant la même qualité, choisi parmi les médecins inspecteurs exerçant dans l'interrégion.
La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est due à compter du 1er janvier 1995.
Cette contribution est assise :
1° Sur les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires ;
2° Sur les rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraites de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est due à compter du 1er janvier 1995.
   Cette contribution est assise [*assiette*] :
   1° Sur les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires ;
   2° Sur les rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraites de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
   Son taux est fixé à 0,45 p. 100.
La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est due à compter du 1er janvier 1995. 
Cette contribution est assise : 
1° Sur les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires ; 
2° Sur les rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraites de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 précitée. 
Son taux est fixé à 0,45 %. 
Jusqu'au 31 décembre 1997, les ressources du fonds pour l'emploi hospitalier peuvent en outre être abondées par des crédits d'Etat pour le financement des aides à la mobilité prévues à l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
L'arrêté du 5 décembre 1980 relatif aux modalités d'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement par des professeurs techniques stagiaires des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.
   Toutefois, ces dispositions restent applicables aux professeurs stagiaires admis suivant des modalités autres que celles prévues par l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé.
A l'issue des épreuves et après délibération, le jury établit :
   - la liste des professeurs stagiaires proposés pour l'admission au certificat d'aptitude au professorat technique de l'enseignement maritime ;
   - la liste des professeurs stagiaires ajournés.
   Le ministre chargé de la mer arrête la liste des professeurs stagiaires reçus au certificat d'aptitude au professorat technique de l'enseignement maritime.
L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat technique de l'enseignement maritime comporte les épreuves ci-après :

 Toutes sections
      Deux séances de travaux pratiques faites aux élèves, dans la section du candidat, et sur des sujets choisis par le jury (durée de chaque épreuve : une heure ; coefficient 1) ;
   Une inspection effectuée, au cours de l'année scolaire, par trois membres du jury dans une des classes confiées au professeur technique de l'enseignement maritime stagiaire (coefficient 1).
L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat technique de l'enseignement maritime validant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus aux articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé est organisé au sein des écoles nationales de la marine marchande selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Le jury chargé d'examiner les professeurs stagiaires est présidé par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou, à défaut, par un professeur général de l'enseignement maritime. Il comprend :
   - le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande, centre d'examen ;
   - le professeur de l'enseignement maritime responsable du département dont relève l'enseignement technologique dispensé par le stagiaire ;
   - un professeur technique de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux ou un professeur technique de l'enseignement maritime de l'Ecole nationale de la marine marchande, centre d'examen ;
   - un professeur technique de l'enseignement maritime assurant son service dans la même section que le candidat.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur des gens de mer et de l'administration générale sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé, le relevé des contraventions réprimées par les articles R. 232 et R. 232-1 du code de la route  dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules  lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés d'avis de contravention et de carte de paiement, d'un format identique à celui des formulaires décrits par l'arrêté précité, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :

 carte de paiement : outre les mentions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, le recto comporte l'information prévue par le premier alinéa de l'article L. 11-3 du code de la route ;

 avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article 3 du même arrêté, figurent les indications relatives à la vitesse constatée ainsi qu'à la vitesse maximale autorisée, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;

 le troisième volet comporte, outre les mentions prévues à l'article 4 du même arrêté, au recto, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent, ainsi qu'un code informatique attribué à chaque infraction et la signature du ou des agents verbalisateurs et du contrevenant.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de la Moselle, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames angiospermes

 1. Monocotylédones :

 Eriophorum vaginatum L.

 Linaigrette vaginée.

 2. Dicotylédones :

 Circaea alpina L.

 Circée des Alpes.

 Centaurea montana L.

 Centaurée des montagnes.

 Lunaria rediviva L.

 Lunaire vivace.

 Parnassia palustris L.

 Parnassie des marais.

 Ranunculus platanifolius L.

 Renoncule à feuilles de platane.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames angiospermes

 Dicotylédones :

 Centaurea Montana L.

 Centaurée des montagnes. 

 Lunaria rediviva L.

 Lunaire vivace.

 Parnassia palustris L.

 Parnassie des marais.

 Ranunculus platanifolius L.

 Renoncule à feuilles de platane.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de la Meuse, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames angiospermes

 Dicotylédones :

 Centaurea montana L.

 Centaurée des montagnes.

 Menyanthes trifoliata L.

 Trèfle d'eau.

 Parnassia palustris L.

 Parnassie des marais.

 Ranunculus platanifolius L.

 Renoncule à feuilles de platane.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.
   Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les informations saisies sont :

 s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures ;

 s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes, experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;

 s'agissant des professionnels (avocats, magistrats, greffiers) : le nom, les prénoms, l'adresse, le téléphone professionnel.
Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit : 
a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques ; 260, 69 Euros ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 86, 90 Euros ; 
b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 260, 69 Euros ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 86, 90 Euros ; 
c) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ; 
d) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 719, 41 Euros ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 319, 53 Euros.
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
-pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :
-des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 37, 81 Euros ;
-des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 67, 38 Euros ;
-des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 86, 90 Euros ;
-pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 86, 90 Euros ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 173, 79 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 260, 69 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;
-pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ;
-pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74, 85 Euros ;
-pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68, 45 Euros ;
-pour les visites techniques des autres véhicules à moteur : 
42, 23 Euros ;
-pour les visites techniques des autres véhicules remorqués : 
35, 83 Euros. 
Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :
-dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes : 
33, 08 Euros ;
-dans le cas des autres véhicules à moteur, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses : 
29, 27 Euros ;
-dans le cas des autres véhicules remorqués, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses : 
25, 46 Euros.
Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
-pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :
-des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 37, 81 Euros ;
-des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 67, 38 Euros ;
-des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 86, 90 Euros ;
-pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 86, 90 Euros ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 173, 79 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 260, 69 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;
-pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ;
-pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74, 85 Euros ;
-pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68, 45 Euros ;
-pour les visites techniques des autres véhicules à moteur : 
42, 23 Euros ;
-pour les visites techniques des autres véhicules remorqués : 
35, 83 Euros. 
Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :
-dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes : 
33, 08 Euros ;
-dans le cas des autres véhicules à moteur, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses : 
29, 27 Euros ;
-dans le cas des autres véhicules remorqués, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses : 
25, 46 Euros.
Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
   Pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé : 730 F ;
   Pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 192 F ;
   Pour les visites techniques des autres véhicules : 153 F.
Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
   - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification à un type réceptionné des véhicules démunis de carte grise : 225 F ;
   - pour les autres vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 540 F ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 1 080 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 620 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;
   - pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 202 F ;
   - pour les visites techniques des autres véhicules :

 162 F.
   La redevance due pour les visites techniques des véhicules à moteur est majorée de 40 F lorsqu'un contrôle des gaz d'échappement est effectué.
Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
   a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques : 1 695 F ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 565 F :
   b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 1 695 F ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 565 F :
   c) Visites d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 212 F par visite ; toutefois, pour les nouvelles visites d'équipement passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance est fixée forfaitairement à 128 F par visite ;
   d) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ;
   e) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 4 672 F ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 2 076 F.
Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
   a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur : 1 620 F ;
   b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 1 620 F ;
   c) Visite d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 202 F par visite :
   d) Epreuves de citernes et de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne et compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevance, pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.
Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
   Pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification à un type réceptionné des véhicules démunis de carte grise : 220 F ;
   Pour les autres vérifications techniques nécessaires pour les véhicules usagés présentés en réception à titre isolé : 530 F ;
   Pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 198 F ;
   Pour les visites techniques des autres véhicules : 158 F.
   La redevance due pour les visites techniques des véhicules à moteur est majorée de 40 F lorsqu'un contrôle des gaz d'échappement est effectué.
Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
   a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques ; 260,69 Euros ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 86,90 Euros ;
   b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 260,69 Euros ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 86,90 Euros ;
   c) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ;
   d) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 719,41 Euros ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 319,53 Euros.
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
   a) Visite d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 198 F par visite ;
   b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.
Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
   a)Visite d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 192 F par visite ;
   b)Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.
Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
   - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :
   - des véhicules neufs des catégories autres que M2, M3, N2, N3, O3 et O4 démunis de carte grise : 246 F ;
   - des véhicules usagés des catégories autres que M2, M3, N2, N3, O3 et O4 démunis de carte grise : 438 F ;
   - pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 565 F ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 1 130 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 696 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;
   - pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 254 F ;
   - pour les visites techniques des autres véhicules à moteur :

 212 F ;
   - pour les visites techniques des véhicules remorqués : 171 F.
   Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :
    - dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes :

 153 F ;
    - dans le cas des autres véhicules à moteur : 128 F ;
    - dans le cas des véhicules remorqués : 103 F.
   ANNEXE I
      Véhicules d'un type original à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2, des véhicules des titres III, IV et V du code de la route.
   Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné.
   Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type.
   Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.
   Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype ou à un type réceptionné.
   ANNEXE II
   Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original.
   Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Nota. - 1. Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base.
   2. Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les DRIRE ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais.
   3. Le terme véhicule d'un type original est défini par le ministère chargé des transports.
Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
   - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :
      - des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 37,81 Euros ;
      - des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 67,38 Euros ;
      - des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 86,90 Euros ;
   - pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 86,90 Euros ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 173,79 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 260,69 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;
   - pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48,63 Euros ;
   - pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74,85 Euros ;
   - pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68,45 Euros ;
   - pour les visites techniques des autres véhicules à moteur :

 42,23 Euros ;
   - pour les visites techniques des autres véhicules remorqués :

 35,83 Euros.
   Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :
   - dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes :

 33,08 Euros ;
   - dans le cas des autres véhicules à moteur, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses :

 29,27 Euros ;
   - dans le cas des autres véhicules remorqués, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses :

 25,46 Euros.
Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions de l'article 39 quinquies H du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant tous les renseignements utiles sur les éléments de calcul de chaque provision en cause.
   Elles doivent indiquer notamment :
   a) La date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale ainsi que son taux de rémunération ;
   b) La date et le montant des remboursements de chacun des prêts ;
   c) Le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation, l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du prêt ;
   d) Le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt et, le cas échéant, le montant de son apport en capital ;
   e) Le montant de la dotation au compte Provision pratiquée à la clôture de l'exercice considéré ;
   f) Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.
   L'état mentionné au premier alinéa est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration, jusqu'à la reprise totale des provisions en cause.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :
   1. Au propriétaire du véhicule :

 numéro de carte de membre des F.F.S.A. ;

 nom, prénoms ;

 grade ;

 date et lieu de naissance ;

 affectation ;

 adresse et téléphone privés.
   2. Au véhicule :

 dates et numéros de la première et de la dernière immatriculation ;

 caractéristiques, année de fabrication ;

 dates des contrôles techniques.
   3. A l'assurance :

 compagnie ;

 numéro de police ;

 date de validité ;

 carte verte.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la perte de la qualité de membre des F.F.S.A.
Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur un à dix titres, sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur onze à trente titres sera servie à hauteur de 12,68 p. 100 ;
   2° La part des demandes prioritaires, exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, et portant sur un à neuf titres, sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur dix à trente titres sera servie à hauteur de 12,68 p. 100.
   Le reliquat des actions, non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 avril 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités 
Nombre d'emplois 
Nombre de points majorés 
Date d'effet 
Date d'expiration du droit 
Chef du peloton de sécurité de gendarmerie 
Sous-officier 
1 
15 
1er août 1991 
Chef de groupe du peloton de sécurité 
Sous-officier 
3 
10 
1er août 1991 
Responsable de l'informatique de sécurité 
Sous-officier 
1 
15 
1er août 1991 
Adjoint au chef du centre de transmission gouvernemental 
Officier 
1 
20 
1er août 1992 
31 juillet 1993 
1 
30 
1er août 1994 
Chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental 
Officier 
1 
20 
1er août 1992 
31 juillet 1993 
Officier de quart 
Officier 
1 
15 
1er août 1992 
2 
15 
1er août 1993 
2 
15 
1er août 1994 
Chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental 
Officier 
1 
15 
1er août 1993 
Adjoint au chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental 
Sous-officier 
1 
10 
1er août 1993 
Chef du réseau extérieur du centre de transmission gouvernemental 
Officier 
1 
15 
1er août 1994 
Adjoint au chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental 
Sous-officier 
1 
20 
1er août 1994
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 avril 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités
Nombre d'emplois
Nombre de points majorés
Date d'effet
Date d'expiration du droit
Chef du peloton de sécurité de gendarmerie
Sous-officier
1
15
1er août 1991
Chef de groupe du peloton de sécurité
Sous-officier
3
10
1er août 1991
Responsable de l'informatique de sécurité
Sous-officier
1
15
1er août 1991
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction auprès de laquelle la cour d'assises a son siège.
   Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
La liste des commission, conseils, comités et autres organismes consultatifs prévue à l'article 3 du décret du 25 juin 1992 susvisé est fixée comme suit :
   Conseil d'administration des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux (décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié) ;
   Commission consultative prévue à l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié) ;
   Commission de surveillance (décret n° 66-292 du 6 mai 1966) ;
   Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. R. 236-23 à R. 236-39 du code du travail) ;
   Comité de lutte contre les infections nosocomiales (décret n° 88-657 du 6 mai 1988) ;
   Conseil d'administration des établissements publics de santé (décret n° 92-371 du 1er avril 1992) ;
   Commission médicale d'établissement (décret n° 92-443 du 15 mai 1992) ;
   Comité technique d'établissement (décret n° 92-443 du 15 mai 1992) ;
   Comité technique paritaire (décret n° 88-950 du 6 octobre 1988) ;
   Commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (décret n° 92-794 du 14 août 1992) ;
   Conférence sanitaire de secteur (décret n° 92-517 du 5 juin 1992) ;
   Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 ; articles R. 712-25 et R. 712-26 du code de la santé publique) ;
   Commission régionale de l'évaluation médicale des établissements (décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991 ; art. D. 712-11 du code de la santé publique) ;
   Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 ; art. R. 666-12-15 du code de la santé publique).
La liste des commission, conseils, comités et autres organismes consultatifs prévue à l'article 3 du décret du 25 juin 1992 susvisé est fixée comme suit :
   Conseil d'administration des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux (décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié) ;
   Commission consultative prévue aux articles L. 314-7 et L. 314-10 à L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles.
   Commission de surveillance (décret n° 66-292 du 6 mai 1966) ;
   Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. R. 236-23 à R. 236-39 du code du travail) ;
   Comité de lutte contre les infections nosocomiales (décret n° 88-657 du 6 mai 1988) ;
   Conseil d'administration des établissements publics de santé (décret n° 92-371 du 1er avril 1992) ;
   Commission médicale d'établissement (décret n° 92-443 du 15 mai 1992) ;
   Comité technique d'établissement (décret n° 92-443 du 15 mai 1992) ;
   Comité technique paritaire (décret n° 88-950 du 6 octobre 1988) ;
   Commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (décret n° 92-794 du 14 août 1992) ;
   Conférence sanitaire de secteur (décret n° 92-517 du 5 juin 1992) ;
   Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 ; articles R. 712-25 et R. 712-26 du code de la santé publique) ;
   Commission régionale de l'évaluation médicale des établissements (décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991 ; art. D. 712-11 du code de la santé publique) ;
   Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 ; art. R. 666-12-15 du code de la santé publique).
Chacun des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires assume le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions administratives paritaires locales constituées en son sein, notamment lorsqu'il sollicite le concours :

 d'un agent de catégorie A titulaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV susvisé en fonctions dans le département pour la constitution d'une C.A.P. locale, dans les conditions de l'article 9 du décret du 14 août 1992 susvisé ;

 ou d'un agent titulaire en fonctions dans l'un des établissements du département pour le fonctionnement d'une C.A.P. locale, dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 59 du décret du 14 août 1992.
Dans chaque département, l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, désigné par arrêté du représentant de l'Etat, assume le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions administratives paritaires départementales.
   A la fin de chaque année, les dépenses acquittées en application de l'alinéa précédent font l'objet d'une répartition dans les conditions définies à l'alinéa suivant.
   Ces dépenses sont réparties entre les établissements intéressés au prorata du nombre d'agents ayant dans chacun de ces établissements la qualité d'électeurs aux commissions administratives paritaires et relevant d'une commission administrative paritaire départementale.
   Au vu de l'état de répartition dressé par le directeur de l'établissement payeur et approuvé par le représentant de l'Etat, chacun des établissements intéressés est tenu de rembourser sa quote-part audit établissement.
Les informations nominatives traitées sont :

 l'identité du redevable : nom, prénom ou raison sociale ;

 l'adresse du redevable ;

 l'adresse du bien concerné par la taxe ;

 le numéro de permis de construire ;

 les coordonnées bancaires du redevable recueillies à l'occasion de l'accord de délais ou relevées sur un moyen de paiement émis par lui, en vue d'effectuer des poursuites par avis à tiers détenteur ;

 le nom et l'adresse de l'employeur du redevable relevé à l'occasion de l'accord de délais, ou en cas de défaillance du redevable en vue d'effectuer des poursuites par avis à tiers détenteur ;

 les informations concernant l'assiette de la taxe, la nature, la date et le montant des règlements effectués ainsi que des poursuites engagées.
   La durée minimale de conservation des informations est de six ans et peut s'étendre le cas échéant deux ans après le solde des taxes de l'exercice.