Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap.,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception.

,   Art. R122-13,   Art. R122-14,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative.


,   Art. R122-15,   Art. R122-16,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception.
,   Art. R122-17,   Art. R122-18,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées.,   Art. R122-19,   Art. R122-20,   Art. R122-21
I. ― Informations relatives à chaque spécialité pharmaceutique facturée :
Le code UCD (unité commune de dispensation) ;
Le code nature de prestation (PH8) ;
Le nombre d'unités communes de dispensation administrées au patient hospitalisé ;
Le coefficient de fractionnement en cas de partage d'une UCD entre plusieurs patients entraînant une dispensation en UCD non entières ;
Le prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé d'une UCD ;
Le tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ;
Le cas échéant, le montant de la majoration mentionnée au II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ;
Le prix unitaire facturé correspondant au prix d'achat d'une UCD majoré, le cas échéant, du montant de la majoration mentionnée au II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ;
Le montant total toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie ;
Le taux de remboursement prévu à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
II. ― Informations relatives à chaque produit et prestation facturé :
Le numéro de code figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Le code nature de prestation (PII ou PME) ;
Le nombre d'unités implantées au patient hospitalisé ;
Le tarif de responsabilité d'une unité figurant sur la liste des produits et prestations ;
Le prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé d'une unité ;
Le cas échéant, le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale ;
Le prix unitaire facturé correspondant au prix d'achat d'une unité majoré, le cas échéant, du montant de la majoration mentionnée à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale ;
Le montant total toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie ;
Le taux de remboursement prévu à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le premier alinéa du 3 est complété par la mention ainsi rédigée : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
 II. ― Le 4 est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
  Sct. Chapitre IV bis : Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire.,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. 12-1,   Sct. Section 2 : Conseil de discipline.,   Art. 12-2,   Art. 12-3,   Art. 12-4,   Art. 12-5,   Sct. Section 3 : Conseil d'enquête.,   Art. 12-6,   Art. 12-7,   Art. 12-8,   Art. 12-9
1° Comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales.
2° Comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3° Comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales.
1° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales.
2° Comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3° Comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des  comités techniques compétents, aux niveaux définis aux 2° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les  comités techniques suivants : 
1° Comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
2° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
3° Comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales. 
Le comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou, selon l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation, le comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales siège en formation commune avec le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sauf lorsque l'ordre du jour relève exclusivement de la compétence de l'un de ces comités.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des  comités techniques compétents, aux niveaux définis aux 1° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret et de l'article 2 du décret du 13 décembre 2002 susvisé, les  comités techniques suivants : 
1° Comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ; 
2° Comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ; 
3° Comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales. 
Le comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ou, selon l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation, le comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales siège en formation commune avec le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports sauf lorsque l'ordre du jour relève exclusivement de la compétence de l'un de ces comités.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des  comités techniques suivants est prorogée jusqu'au 16 mai 2010 : 
1° Comités techniques paritaires ministériels dont la liste est annexée au présent décret (annexe 1) ; 
2° Comités techniques paritaires centraux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 2) ; 
3° Comités techniques paritaires régionaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 3) ; 
4° Comités techniques paritaires départementaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 4) ; 
5° Comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 5).
1° Comité technique paritaire central placé auprès du                   secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. 
2° Comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
3° Comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des comités techniques paritaires compétents, aux niveaux définis aux 2° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les comités techniques paritaires suivants : 
1° Comité technique paritaire central placé auprès du                   secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
2° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
3° Comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales. 
Le comité technique paritaire central placé auprès du                   secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou, selon l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation, le comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales siège en formation commune avec le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sauf lorsque l'ordre du jour relève exclusivement de la compétence de l'un de ces comités.
En application de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale peut occuper les fonctions de directeur d'un des établissements suivants :
Maison de retraite, à Neuilly-Saint-Front (Aisne) ;
Maison de retraite, à La Brigue (Alpes-Maritimes) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Privas (Ardèche) ;
Maison de retraite, à Aubin (Aveyron) ;
Centre départemental de l'enfance, à Tulle (Corrèze) ;
Maison de retraite, à Labergement-lès-Seurre (Côte-d'Or) ;
Foyer de l'enfance de Roz Maria, à Quimper (Finistère) ;
Maison d'enfants Le Ramel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Centre maternel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Institut médico-pédagogique, à Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Châteauroux (Indre) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sore (Landes) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Vals-près-le-Puy (Haute-Loire) ;
Centre départemental de l'enfance, à Cahors (Lot) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Auroux (Lozère) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Pré-en-Pail (Mayenne) ;
Maison de retraite, à Echauffour (Orne) ;
Centre éducatif Dubreuil, à Orsay (Paris) ;
Pôle jeunes, à Paris (Paris) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bischoffsheim (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Dambach-la-Ville (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Epfig (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Schirmeck (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite Sans Souci, à Geispolsheim (Bas-Rhin) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Vesoul (Haute-Saône) ;
Maison de retraite, à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Envermeu (Seine-Maritime) ;
Externat médico-pédagogique, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ;
Institut médico-éducatif, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ;
Centre départemental de l'enfance, à Belfort (Territoire de Belfort) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ;
Foyer de l'enfance, à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
Maison de retraite, à Cucuron (Vaucluse) ;
Maison de retraite, aux Anses-d'Arlet (Martinique).
En application de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale peut occuper les fonctions de directeur d'un des établissements suivants, classés par département : 
13-Bouches-du-Rhône
-Centre médico-psycho-pédagogique “ Les heures claires ” à Istres ;
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “ Les magnolias ” à Port-Saint-Louis-du-Rhône ; 
21-Côte-d'Or 
Etablissement pour personnes âgées dépendantes à Labergement-lès-Seurre ; 
30-Gard 
Etablissement pour personnes âgées dépendantes à Genolhac ; 
48-Lozère 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées à Auroux ; 
53-Mayenne
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées des Avaloirs à Pré-en-Pail ;
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées Résidence de la closeraie à Ballots ; 
59-Nord 
Maison de retraite de Sains-du-Nord ; 
62-Pas-de-Calais 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Didier Lampin à Avion ; 
63-Puy-de-Dôme
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Grand Megnaud à La-Tour-d'Auvergne ;
-Maison de retraite à Saint-Germain-Lembron ; 
65-Hautes-Pyrénées 
Maison de l'enfance et de la famille à Tarbes ; 
67-Bas-Rhin
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Epfig ;
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “ Sans Souci ” de Geispolsheim ;
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Dambach-la-Ville ; 
76-Seine-Maritime 
Foyer d'adultes “ les Fougères ” à Maromme ; 
78-Yvelines
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Ablis ;
-EPL Equinoxe à Montigny-le-Bretonneux ; 
93-Seine-Saint-Denis
-Externat médico-pédagogique à Livry-Gargan ;
-Institut médico-éducatif au Blanc-Mesnil.
En application de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale peut occuper les fonctions de directeur d'un des établissements suivants :
Maison de retraite, à La Brigue (Alpes-Maritimes) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Privas (Ardèche) ;
Maison de retraite, à Aubin (Aveyron) ;
Centre départemental de l'enfance, à Tulle (Corrèze) ;
Maison de retraite, à Labergement-lès-Seurre (Côte-d'Or) ;
Foyer de l'enfance de Roz Maria, à Quimper (Finistère) ;
Maison d'enfants Le Ramel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Centre maternel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sore (Landes) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Vals-près-le-Puy (Haute-Loire) ;
Centre départemental de l'enfance, à Cahors (Lot) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Auroux (Lozère) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Pré-en-Pail (Mayenne) ;
Maison de retraite, à Echauffour (Orne) ;
Pôle jeunes, à Paris (Paris) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bischoffsheim (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Dambach-la-Ville (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Epfig (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Schirmeck (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite Sans Souci, à Geispolsheim (Bas-Rhin) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Vesoul (Haute-Saône) ;
Maison de retraite, à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) ;
Externat médico-pédagogique, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ;
Institut médico-éducatif, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ;
Centre départemental de l'enfance, à Belfort (Territoire de Belfort) ;
Maison de retraite, à Cucuron (Vaucluse) ;
Maison de retraite, aux Anses-d'Arlet (Martinique).
En application de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale peut occuper les fonctions de directeur d'un des établissements suivants :
Maison de retraite, à La Brigue (Alpes-Maritimes) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Privas (Ardèche) ;
Maison de retraite, à Aubin (Aveyron) ;
Centre départemental de l'enfance, à Tulle (Corrèze) ;
Maison de retraite, à Labergement-lès-Seurre (Côte-d'Or) ;
Foyer de l'enfance de Roz Maria, à Quimper (Finistère) ;
Maison d'enfants Le Ramel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Centre maternel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sore (Landes) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Vals-près-le-Puy (Haute-Loire) ;
Centre départemental de l'enfance, à Cahors (Lot) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Auroux (Lozère) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Pré-en-Pail (Mayenne) ;
Maison de retraite, à Echauffour (Orne) ;
Pôle jeunes, à Paris (Paris) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bischoffsheim (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Dambach-la-Ville (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Epfig (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Schirmeck (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite Sans Souci, à Geispolsheim (Bas-Rhin) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Vesoul (Haute-Saône) ;
Maison de retraite, à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Envermeu (Seine-Maritime) ;
Externat médico-pédagogique, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ;
Institut médico-éducatif, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ;
Centre départemental de l'enfance, à Belfort (Territoire de Belfort) ;
Maison de retraite, à Cucuron (Vaucluse) ;
Maison de retraite, aux Anses-d'Arlet (Martinique).
En application de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale peut occuper les fonctions de directeur d'un des établissements suivants :
Maison de retraite, à Neuilly-Saint-Front (Aisne) ;
Maison de retraite, à La Brigue (Alpes-Maritimes) ;
Maison de retraite, à Lantosque (Alpes-Maritimes) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Privas (Ardèche) ;
Maison de retraite, à Aubin (Aveyron) ;
Centre départemental de l'enfance, à Tulle (Corrèze) ;
Maison de retraite, à Labergement-lès-Seurre (Côte-d'Or) ;
Foyer de l'enfance de Roz Maria, à Quimper (Finistère) ;
Maison d'enfants Le Ramel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Centre maternel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Institut médico-pédagogique, à Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Châteauroux (Indre) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sore (Landes) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Vals-près-le-Puy (Haute-Loire) ;
Centre départemental de l'enfance, à Cahors (Lot) ;
Maison de retraite, à Damazan (Lot-et-Garonne) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Auroux (Lozère) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Pré-en-Pail (Mayenne) ;
Maison de retraite, à Achun (Nièvre) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bavay (Nord) ;
Institut médico-professionnel de Ribécourt-Dreslincourt, à Ribécourt-Dreslincourt (Oise) ;
Maison de retraite, à Echauffour (Orne) ;
Centre éducatif Dubreuil, à Orsay (Paris) ;
Pôle jeunes, à Paris (Paris) ;
Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bischoffsheim (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Dambach-la-Ville (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Epfig (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Schirmeck (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite Sans Souci, à Geispolsheim (Bas-Rhin) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Vesoul (Haute-Saône) ;
Maison de retraite, à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) ;
Centre d'aide par le travail, à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Envermeu (Seine-Maritime) ;
Externat médico-pédagogique, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ;
Institut médico-éducatif, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ;
Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
Centre départemental de l'enfance, à Belfort (Territoire de Belfort) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ;
Foyer de l'enfance, à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
Maison de retraite, à Cucuron (Vaucluse) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Chablis (Yonne) ;
Maison de retraite, aux Anses-d'Arlet (Martinique).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 février 2002

  Sct. BAP H GESTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES,   Art. null,   Sct. BAP I GESTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS   À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL,   Art. null,   Sct. BAP J GESTION ET PILOTAGE,   Art.
Les matières nucléaires réceptionnées dans l'installation sont des matières non irradiées se présentant sous toute forme solide appartenant aux catégories suivantes :
 ― matières uranifères à tout niveau d'enrichissement en ²³5U ; 
 ― matières transuraniennes (notamment plutonifères), seules ou en mélange avec de l'uranium, à tout enrichissement.
 Sont considérées comme non irradiées les matières qui :
 ― soit n'ont pas subi d'irradiation neutronique ; 
 ― soit ont subi une irradiation neutronique suivie d'une opération de retraitement ; 
 ― soit ont subi une faible irradiation neutronique engendrant un débit de dose limité. En tout état de cause, le débit de dose absorbée dans l'air est inférieur ou égal à 1 Gy/h à 1 mètre de distance sans écran.
 La quantité totale de matières nucléaires présentes dans l'installation n'excède pas 52 tonnes.
 Le nombre et le type d'emballages entreposés dans l'installation est précisé dans les prescriptions à caractère technique édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le montant global de l'action sociale spécifique affectée à la prise en charge des frais de restauration scolaire est déterminé annuellement pour chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer à raison :
― du nombre d'élèves ayant eu recours, l'année scolaire précédente, au service de restauration financé par la prestation spécifique visée au premier alinéa du présent article ;
― d'une contribution forfaitaire par repas ou par collation ;
― de 144 journées de prise en charge par année scolaire pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus ;
― pour les lycées des collectivités visées à l'article 3, de 140 journées de prise en charge par année scolaire.
Les travaux d'isolation des parois opaques ne doivent pas entraîner de modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou toute autre préservation édictées par les collectivités territoriales, ainsi que pour les immeubles bénéficiant du label patrimoine du XXe siècle et les immeubles désignés par l'alinéa 7 de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Le coefficient de déperdition par les parois et les baies du bâtiment en projet, noté Ubât, ne peut excéder le coefficient maximal de déperdition par les parois et les baies du bâtiment, noté « Ubât-max » et déterminé selon l'usage du bâtiment, le coefficient de déperditions de base par les parois et les baies du bâtiment, noté « Ubât-base », et le coefficient Ctd défini comme suivant :
 ― bâtiments d'habitation : Ubât-max = Ubât-base × 1,25 × Ctd ;
 ― autres bâtiments : Ubât-max = Ubât-base × 1,5.
 Le coefficient Ubât-base est calculé selon la formule suivante :
Ubât-base = a1.A1 + a2.A2 + a3.A3 + a4.A4 + a5.A5
  + a6.A6 + a7.A7 + a8.L 8 + a9.L 9 + a10.L 10  
A1 + A2 + A3 + A4 + A5 + A6 + A7
 Les coefficients a1 à a10 sont définis à l'article 21.
 Les surfaces A1 à A7 des parois opaques et des baies et les linéaires de liaison L8 à L10 sont ceux du projet, tels que définis à l'article 21.
 Le coefficient Ctd est égal au rapport de la surface d'enveloppe totale du bâtiment (comprenant les surfaces séparant le bâtiment en projet des bâtiments mitoyens s'il en existe) par la surface déperditive du bâtiment (égale à la somme des coefficients A1 à A7).
SYNTHÈSE STANDARDISÉE D'ÉTUDE THERMIQUE
1. Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 16, la synthèse d'étude thermique doit comporter :
- les valeurs de Cep initial, si son calcul a été réalisé, et les valeurs de Cep projet, Cepréf et Cepmax du bâtiment en kWh d'énergie primaire par mètre carré de SHON ;
- la valeur de la SHON du bâtiment utilisée dans le calcul ;
- la valeur de la surface utile du bâtiment au sens de la méthode TH-C-E ex ;
- les valeurs en kWh d'énergie finale et kWh d'énergie primaire des consommations conventionnelles d'énergie du bâtiment correspondant au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage, aux auxiliaires de ventilation, aux auxiliaires de chauffage, aux auxiliaires de production d'eau chaude sanitaire et aux auxiliaires de refroidissement, et pour chacune d'entre elles le type d'énergie utilisée, ainsi que les éventuels apports d'énergie lié à la production d'électricité à demeure ;
- les débits moyens annuels en occupation et inoccupation pour les postes suivants :
- défaut d'étanchéité ;
- entrées d'air ;
- ouverture des fenêtres ;
- système de ventilation ;
- si le calcul a été effectué, les valeurs de Tic et Ticréf de chaque zone de type CE1 ;
- les valeurs de Ubât et de Ubâtréf du bâtiment en W/m².K ainsi que les pertes totales en W/K du bâtiment et de la référence ;
- la décomposition du calcul de Ubât faisant apparaître pour chaque catégorie de paroi et de linéique, le coefficient ai pris en référence pour le calcul de Ubâtréf selon les articles 18 et 21, la surface ou le linéaire total et la valeur moyenne de transmission surfacique ou linéique ;
- pour chaque projet bâtiment zone et groupe, l'ensemble des données caractéristiques telles que définies dans la règle de calcul TH-C-E ex ;
La synthèse d'étude thermique doit également pouvoir présenter la sensibilité du coefficient Cepprojet du bâtiment à des variations type des paramètres suivants :
- Ubât diminué de 10 % ;
- perméabilité à l'air diminuée de 0,5 m³/(h.m²) (Q4Pa au sens des TH-C-E ex) si la valeur initiale est supérieure à 0,5 m³/(h.m²) ;
- apports solaires et lumineux par les baies réduits de 20 % ;
- puissance d'éclairage installée diminuée de 10 % ;
- puissance totale des ventilateurs diminuée de 20 % ;
- classe de variation spatiotemporelle des émetteurs de chaud améliorée de 1 K ;
- classe de variation spatiotemporelle des émetteurs de froid améliorée de 1 K.
2. Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification par solution technique selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 12, la synthèse d'étude thermique doit préciser toutes les données utilisées ainsi que les résultats obtenus permettant de justifier du respect de la solution technique tant du point de vue du champ d'application que des dispositions techniques et architecturales à mettre en œuvre.
DOSSIER D'ÉTUDES POUR LES CAS PARTICULIERS
1. Objet
Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude des systèmes ou projets de construction pour lesquels les méthodes de calcul Th-C ex ou Th-E ex ne sont pas applicables, fourni à l'appui de la demande d'agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
2. Eléments à fournir par le demandeur
La demande peut être faite soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise en compte d'un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment.
2.1. Demande pour un projet de bâtiment particulier
Après avoir indiqué la méthode de calcul qui n'est pas applicable, le demandeur fournit obligatoirement :
- le descriptif du projet de construction concerné ;
- la liste des données d'entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables ;
- une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties ;
- un argumentaire explicitant en quoi le projet respecte les principes à la base de la présente réglementation.
Cet argumentaire doit permettre de justifier du niveau de performance prétendu de l'opération, donc du respect de toutes les exigences de la réglementation, aussi bien en matière de garde-fous, de limitation de l'inconfort d'été et de limitation des consommations conventionnelles d'énergie.
2.2. Demande pour un système particulier
utilisable dans plusieurs projets de bâtiment
Après avoir indiqué la méthode de calcul qui n'est pas applicable, le demandeur fournit obligatoirement :
- un descriptif du système considéré accompagné des éléments permettant d'évaluer ses performances thermiques (rapports d'essai, campagnes de mesure...) notamment en vue de justifier la proposition d'adaptation permettant d'effectuer le calcul ;
- un descriptif du champ d'application de ce système ;
- la liste des données d'entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables ;
- une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties ;
- une proposition d'adaptation permettant d'effectuer le calcul pour les parties non applicables. L'adaptation proposée peut porter soit sur la proposition de règles de saisie par équivalence de données d'entrée de la méthode de calcul TH-C-E ex, soit sur la proposition de traitement des données de sortie du calcul, accompagnée d'un exemple d'application numérique.
Le demandeur peut en complément proposer une adaptation des algorithmes de la méthode de calcul TH-C-E ex.
Pour l'application du présent arrêté, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis ni à cette déclaration, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître d'ouvrage réalise l'estimation du coût des travaux visés à l'article 4.
En l'absence d'un chiffrage détaillé du coût de chacun des types de travaux visés à l'article 4, et si les prestations du marché relatif à ces travaux font l'objet de lots séparés, cette estimation peut être réalisée sur la base de l'estimation des lots contenant ces travaux.
DÉPARTEMENT
01. Ain.
H1c
02. Aisne.
H1a
03. Allier.
H1c
04. Alpes-de-Haute-Provence.
H2d
05. Hautes-Alpes.
H1c
06. Alpes-Maritimes.
H3
07. Ardèche.
H2d
08. Ardennes.
H1b
09. Ariège.
H2c
10. Aube.
H1b
11. Aude.
H3
12. Aveyron.
H2c
13. Bouches-du-Rhône.
H3
14. Calvados.
H1a
15. Cantal.
H1c
16. Charente.
H2b
17. Charente-Maritime.
H2b
18. Cher.
H2b
19. Corrèze.
H1c
2A. Corse-du-Sud.
H3
2B. Haute-Corse.
H3
21. Côtes-d'Or.
H1c
22. Côtes-d'Armor.
H2a
23. Creuse.
H1c
24. Dordogne.
H2c
25. Doubs.
H1c
26. Drôme.
H2d
27. Eure.
H1a
28. Eure-et-Loir.
H1a
29. Finistère.
H2a
30. Gard.
H3 
31. Haute-Garonne.
H2c
32. Gers.
H2c
33. Gironde.
H2c
34. Hérault.
H3 
35. Ille-et-Vilaine.
H2a
36. Indre.
H2b
37. Indre-et-Loire.
H2b
38. Isère.
H1c
39. Jura.
H1c
40. Landes.
H2c
41. Loir-et-Cher.
H2b
42. Loire.
H1c
43. Haute-Loire.
H1c
44. Loire-Atlantique.
H2b
45. Loiret.
H1b
46. Lot.
H2c
47. Lot-et-Garonne.
H2c
48. Lozère.
H2d
49. Maine-et-Loire.
H2b
50. Manche.
H2a
51. Marne.
H1b
52. Haute-Marne.
H1b
53. Mayenne.
H2b
54. Meurthe-et-Moselle.
H1b
55. Meuse.
H1b
56. Morbihan.
H2a
57. Moselle.
H1b
58. Nièvre.
H1b
59. Nord.
H1a
60. Oise.
H1a
61. Orne.
H1a
62. Pas-de-Calais.
H1a
63. Puy-de-Dôme.
H1c
64. Pyrénées-Atlantiques.
H2c
65. Hautes-Pyrénées.
H2c
66. Pyrénées-Orientales.
H3
67. Bas-Rhin.
H1b
68. Haut-Rhin.
H1b
69. Rhône.
H1c
70. Haute-Saône.
H1b
71. Saône-et-Loire.
H1c
72. Sarthe.
H2b
73. Savoie.
H1c
74. Haute-Savoie.
H1c
75. Paris.
H1a
76. Seine-Maritime.
H1a
77. Seine-et-Marne.
H1a
78. Yvelines.
H1a
79. Deux-Sèvres.
H2b
80. Somme.
H1a
81. Tarn.
H2c
82. Tarn-et-Garonne.
H2c
83. Var.
H3 
84. Vaucluse.
H2d
85. Vendée.
H2b
86. Vienne.
H2b
87. Haute-Vienne.
H1c
88. Vosges.
H1b
89. Yonne.
H1b
90. Territoire de Belfort.
H1b
91. Essonne.
H1a
92. Hauts-de-Seine.
H1a
93. Seine-Saint-Denis.
H1a
94. Val-de-Marne.
H1a
95. Val-d'Oise.
H1a
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments existants de surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés, à l'exception des catégories suivantes de bâtiments : 
a) Les bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d'habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air ; 
b) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; 
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés, dans lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; 
d) Les bâtiments destinés à rester complètement ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ; 
e) Les bâtiments situés dans les départements d'outre-mer. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent lorsque sont entrepris des travaux de réhabilitation portant sur l'enveloppe, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, d'éclairage ou les équipements utilisant les énergies renouvelables d'un bâtiment, pour un coût total supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment concerné.
Pour le calcul de Tic réf le facteur solaire de référence des baies est défini dans le tableau ci-après, en fonction de leur exposition au bruit, de leur orientation et de leur inclinaison, ainsi que de la zone climatique et de l'altitude. Le facteur de transmission lumineuse de référence est pris égal au facteur solaire de référence.
Zones H1a et H2a 
Toutes altitudes
Zones H1b et H2b 
Altitude
¹ 400 m
Altitude
 400 m
Zones H1c et H2c 
Altitude
¹ 800 m
Altitude
 800 m
Zones H2d et H3
Altitude
¹ 400 m
Altitude
 400 m
1. Baies exposées BR1 hors locaux à occupation passagère :
Baie verticale nord
0,65
0,45
0,25
Baie verticale autre que nord
0,45
0,25
0,15
Baie horizontale
0,25
0,15
0,10
2. Baies exposées BR2 ou BR3 hors locaux à occupation passagère :
Baie verticale nord
0,45
0,25
0,25
Baie verticale autre que nord
0,25
0,15
0,15
Baie horizontale
0,15
0,10
0,10
3. Baies de locaux à occupation passagère :
Baie verticale
0,65
0,65
0,45
Baie horizontale
0,45
0,45
0,45
Pour les locaux à usage autre que d'habitation, le système de référence est un système par insufflation et extraction d'air sans échangeur de chaleur et sans préchauffage d'air neuf et dont les débits entrant et sortant sont égaux. Les débits à fournir et à reprendre sont égaux aux débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène ou, à défaut, des débits spécifiques conventionnels définis dans les règles TH-C-E ex, majorés du coefficient de régulation des débits Crdb égal à 1, et des coefficients de dépassement prenant en compte les incertitudes liées à la caractérisation des bouches et aux fuites du réseau aéraulique Cd égal à 1, 25 et Cfres égal à 1, 05. 
Pour les locaux servant à réunir de façon intermittente des personnes, tels que définis en annexe III, le coefficient de réduction des débits Crdnr de référence est égal à 0, 5. 
Les puissances de référence des ventilateurs de soufflage et des ventilateurs d'extraction Pventref sont de 0, 30 watt par mètre cube et par heure de débit d'air par ventilateur. Cette valeur est portée à 0, 45 pour les ventilateurs de soufflage si le système installé est muni d'un filtre à l'insufflation de classe F5 à F9. Les puissances sont calculées pour les débits d'hygiène majorés de 10 %.
1. Production par un système utilisant l'électricité.
 La production est assurée en référence par effet Joule.
 Les pertes de stockage du système de référence sont calculées en prenant une constante de refroidissement Cr des chauffe-eau, exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à leur capacité V, exprimée en litres, égale à :
 ― Cr = 1,25.V-0,³³, si V inférieure ou égale à 500 ;
 ― Cr = 2.V-0,4, si V supérieure à 500.
 2. Production par un autre système.
 Pour les systèmes de production d'eau chaude sanitaire autres que ceux visés à l'article 33 (1), les pertes de génération du système de référence sont calculées en supposant que la production est assurée par un ou des générateurs identiques à ceux décrits à l'article 31 (1).
 Les pertes de stockage de référence sont calculées en prenant un ballon de stockage d'eau chaude sanitaire ayant une constante de refroidissement Cr, exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à son volume de stockage V, exprimé en litre, égale à Cr = 3,3.V-0,45.
 3. Système d'eau chaude sanitaire utilisant différents types de générateurs.
 Dans le cas d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant différents types de générateurs, on applique les références propres à chacun des générateurs.
 4. Distribution.
 Le réseau de distribution d'eau chaude sanitaire correspond à la position du système de production de référence. Si la production est collective, le réseau est de type bouclé au sens de la méthode TH-C-E ex.
 5. Position des ballons de stockage.
 La position de référence des ballons de stockage est celle du projet.
Les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d'achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948 sont celles des articles 2 à 44 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. 
Les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d'achèvement de la construction est postérieure au 1er janvier 1948 sont celles des articles 3 et suivants du présent arrêté.
Les déperditions thermiques de référence sont calculées avec les caractéristiques dimensionnelles A1 à A7 et L8 à L10 du projet définies comme suivant :
 A1 : surface des parois verticales opaques, y compris les parois verticales des combles aménagés et les surfaces projetées des coffres de volets roulants non intégrés dans la baie, à l'exception des surfaces opaques prises en compte dans A5, A6 et A7 ;
 A2 : surface des planchers hauts et toitures autres que ceux pris en compte en A3 ;
 A3 : surface des planchers hauts donnant sur l'extérieur en béton ou en maçonnerie pour tout bâtiment, et surface des planchers hauts à base de tôles métalliques nervurées des bâtiments non résidentiels ;
 A4 : surface des planchers bas ;
 A5 : surface des portes, exception faite des portes entièrement vitrées ;
 A6 : surface des fenêtres, des portes entièrement vitrées, des portes-fenêtres et des parois transparentes ou translucides des bâtiments non résidentiels ;
 A7 : surface des fenêtres, des portes entièrement vitrées, des portes-fenêtres ou des parois transparentes et translucides des bâtiments résidentiels ;
 L8 : linéaire de la liaison périphérique des planchers bas avec un mur ;
 L9 : linéaire de la liaison périphérique des planchers intermédiaires ou sous comble aménageable avec un mur ;
 L10 : linéaire de la liaison périphérique avec un mur des planchers hauts en béton, en maçonnerie ou à base de tôles métalliques nervurées.
 Les surfaces des parois opaques verticales et des baies prennent en compte les spécifications de l'article 18.
 Les surfaces A1 à A7 sont les surfaces intérieures des parois et les linéaires L8 à L10 sont déterminés à partir des dimensions intérieures des locaux. Seules sont prises en compte, pour les déterminations de ces surfaces et de ces linéaires, les parois ou liaisons donnant sur un local chauffé, d'une part, et, d'autre part, sur l'extérieur, un local non chauffé, le sol ou un vide sanitaire.
 La surface à prendre en compte pour les portes, les fenêtres et les portes-fenêtres est celle en tableau.
 Dans le cas où la liaison périphérique d'un plancher se situe à la jonction d'un plancher intermédiaire avec un plancher bas ou un plancher haut, le linéaire à prendre en compte est respectivement L8 ou L10.
 Les valeurs des coefficients de transmission thermique de référence a1 à a10 correspondant respectivement aux caractéristiques dimensionnelles A1 à A7 et L8 à L10 sont données dans le tableau ci-dessous :
COEFFICIENT
ai
ZONES H1, H2
et H3 ¹ 800 mètres
ZONE H3
 800 mètres
a1 (W/m²K)
0,36
0,40
a2 (W/m²K)
0,20
0,25
a3 (W/m²K)
0,27
0,27
a4 (W/m²K)
0,27
0,36
a5 (W/m²K)
1,50
1,50
a6 (W/m²K)
2,10
2,30
a7 (W/m²K)
1,80
2,10
a8 (W/m.K)
0,50
0,50
a9 (W/m.K)
0,9
0,9
a10 (W/m.K)
0,9
0,9
 Pour les autres éléments d'enveloppe, les coefficients de transmission thermique de référence sont nuls.
 Pour les bâtiments d'habitation, la valeur de a7 correspond à des baies avec fermeture.
 Pour les vitrines et portes d'entrée servant à l'accès du public dans les bâtiments à usage autre que d'habitation, les lanterneaux, les exutoires de fumée et les ouvrants pompiers, le coefficient a6 est pris égal à 5,8 W/(m².K).
L'inertie quotidienne de référence est déterminée selon l'inertie avant les travaux de rénovation selon la méthode TH-C-E ex. Si l'inertie avant travaux est légère ou très légère, l'inertie de référence est égale à l'inertie du bâtiment avant travaux. Sinon, l'inertie de référence est moyenne.
L'inertie séquentielle de référence est très légère au sens de la méthode TH-C-E ex.
La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, s'exprime sous la forme d'un coefficient exprimé en kWh / m ² d'énergie primaire, noté Cep. Ce coefficient prend en compte une éventuelle production d'électricité à demeure du bâtiment. 
La surface prise en compte est égale à la surface de plancher hors œuvre nette au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. 
Ce coefficient est calculé pour une période d'une année en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités de calcul définies dans la méthode de calcul TH-C-E ex approuvée par un arrêté du ministre en charge de la construction. 
On note respectivement Cepinital et Cepprojet les consommations conventionnelles d'énergie calculées pour le bâtiment initial et pour le bâtiment en projet. 
On appelle consommation de référence du bâtiment en projet et on note Cepréf la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment en projet, calculée sur la base des caractéristiques de référence données dans le titre II du présent arrêté.
Huit zones climatiques H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d, H3 sont définies en annexe I du présent arrêté. 
Trois classes d'exposition des bâtiments au bruit des infrastructures de transport BR 1, BR 2 et BR 3 sont définies et déterminées selon les modalités de l'annexe II du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 12, les valeurs du coefficient maximal Cepmax sont données dans le tableau suivant :
 									TYPE
 									de chauffage
 									ZONE
 									climatique
 									CEPmax EN kWh
 									énergie primaire
 									/m²/an
 									Combustibles fossiles ou bois
 									H1
 									130
 									H2
 									110
 									H3
 									80
 									Chauffage électrique
 								 									(y compris les pompes à chaleur)
 								 									ou Réseau de chaleur
 									à partir du 1er janvier 2010.
 									H1
 									165
 									H2
 									145
 									H3
 									115
 									Chauffage électrique
 								 									(y compris les pompes à chaleur)
 								 									ou Réseau de chaleur
 									jusqu'au 31 décembre 2009.
 									H1
 									195
 									H2
 									175
 									H3
 									145
 				 Dans le cas d'un bâtiment utilisant différents systèmes de chauffage, le coefficient Cepmax est égale à la moyenne des coefficients Cepmax correspondant aux systèmes de chauffage, pondérés par les besoins en chauffage correspondants.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments existants de surface de plancher supérieure à 1 000 mètres carrés, à l'exception des catégories suivantes de bâtiments : 
a) Les bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d'habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air ; 
b) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; 
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés, dans lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; 
d) Les bâtiments destinés à rester complètement ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ; 
e) Les bâtiments situés dans les départements d'outre-mer. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent lorsque sont entrepris des travaux de réhabilitation portant sur l'enveloppe, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, d'éclairage ou les équipements utilisant les énergies renouvelables d'un bâtiment, pour un coût total supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment concerné.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
930885-7
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml.
TEVA CLASSICS
930895-2
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
MAYNE PHARMA France
930892-3
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml.
MAYNE PHARMA France
930894-6
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.
MAYNE PHARMA France
930896-9
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml.
MAYNE PHARMA France
La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes : 
1° La déclaration de présence d'un organisme nuisible mentionnée à l'article L. 251-6 du code rural ; 
2° L'arrêté prescrivant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles ; 
3° Tout document établissant le montant des frais occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles pour lesquels la participation de l'Etat est prévue par l'arrêté mentionné à l'article L. 251-9 du code rural ; 
4° Le cas échéant, tout document apportant la preuve que l'acte administratif mentionné au 2° présente un impact sur la conduite de l'exploitation ; 
5° Le procès-verbal de réalisation des opérations ou, à défaut, la déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la réalisation des opérations.