Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Champ d'application et définitions.
 					 Au sens du présent arrêté :
 					 ― un "véhicule" est un véhicule neuf de catégorie internationale N1, O1 ou O2 ;
 ― un "véhicule destiné à un usage spécial" est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. 
 					 ― le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;
 					 ― un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules,  répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté ou qualifié en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié susvisé, et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité ;
 					 ― le "carrossage" désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie "Fourgon" en "Fourgon à température dirigée".
 					 Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation.
 					 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.
Préambule
Pour accorder la qualification prévue à l'article R. 321-15 du code de la route, le laboratoire agréé visé à l'article 4 du présent arrêté s'assure de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que le véhicule complété soit conforme aux dispositions réglementaires.
Cette qualification s'appuie sur une évaluation initiale et sur le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.
1. Evaluation initiale
1.1. Le laboratoire vérifie si l'exigence visée en préambule est respectée par l'application de l'une des dispositions visées aux points 1.1.1 ou 1.1.2 ou, s'il y a lieu, d'une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.
1.1.1. L'évaluation initiale est effectuée par le laboratoire désigné précédemment. Le laboratoire vérifiera notamment la présence d'un système qualité basé sur les principes définis dans les normes ISO pertinentes.
1.1.2. La certification adéquate de l'industriel de la profession du carrossage à la norme harmonisée (qui couvre les sites de production et les produits à réceptionner) EN ISO 9001:2008 ou à une norme harmonisée satisfaisant aux exigences relatives à l'évaluation initiale visées au point 1.1 sera acceptée. Celui-ci doit fournir toutes les informations nécessaires sur la certification et s'engager à informer les autorités compétentes en matière de réception de toute modification de sa validité ou de sa portée.
On entend par "certification adéquate" une certification accordée par un organisme de certification conforme à la norme harmonisée EN 17021 (2011).
La détention d'une réception européenne selon la directive 2007/46/CE, par le demandeur de la qualification, permet de répondre aux prescriptions de ce paragraphe.
2. Dispositions relatives à la conformité des produits
2.1. Tout véhicule carrossé est construit et tout entité ou composant est installé de façon à être conforme aux exigences réglementaires.
2.2. Le laboratoire s'assure de l'existence de dispositions adéquates à convenir avec le demandeur pour chaque opération donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal de contrôle de conformité initial (CCI), en vue de l'exécution des contrôles permettant de vérifier la conformité du véhicule carrossé.
2.3. Le détenteur d'une qualification remplit les conditions suivantes :
2.3.1. Il a accès à la réglementation, la connaît et la gère ;
2.3.2. Il s'assure de l'existence et de l'application de procédures permettant un contrôle effectif de la conformité du véhicule complété aux exigences réglementaires.
Champ d'application et définitions.
 					 Au sens du présent arrêté :
 					 ― un "véhicule" est un véhicule neuf de catégorie internationale N1, O1 ou O2 ;
 					 ― le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;
 					 ― un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules,  répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté ou qualifié en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié susvisé, et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité ;
 					 ― le "carrossage" désigne l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie "fourgon" en "fourgon à température dirigée".
 					 Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation.
 					 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.
Préambule
Pour accorder la qualification prévue à l'article R. 321-15 du code de la route, le laboratoire agréé visé à l'article 4 du présent arrêté s'assure de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que le véhicule complété soit conforme aux dispositions réglementaires.
Cette qualification s'appuie sur une évaluation initiale et sur le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.
1. Evaluation initiale
1.1. Le laboratoire vérifie si l'exigence visée en préambule est respectée par l'application de l'une des dispositions visées aux points 1.1.1 ou 1.1.2 ou, s'il y a lieu, d'une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.
1.1.1. L'évaluation initiale est effectuée par le laboratoire désigné précédemment. Le laboratoire vérifiera notamment la présence d'un système qualité basé sur les principes définis dans les normes ISO pertinentes.
1.1.2. La certification adéquate de l'industriel de la profession du carrossage à la norme harmonisée (qui couvre les sites de production et les produits à réceptionner) EN ISO 9001:2008 ou à une norme harmonisée satisfaisant aux exigences relatives à l'évaluation initiale visées au point 1.1 sera acceptée. Celui-ci doit fournir toutes les informations nécessaires sur la certification et s'engager à informer les autorités compétentes en matière de réception de toute modification de sa validité ou de sa portée.
On entend par "certification adéquate" une certification accordée par un organisme de certification conforme à la norme harmonisée EN 45012.
La détention d'une réception européenne selon la directive 2007/46/CE, par le demandeur de la qualification, permet de répondre aux prescriptions de ce paragraphe.
2. Dispositions relatives à la conformité des produits
2.1. Tout véhicule carrossé est construit et tout entité ou composant est installé de façon à être conforme aux exigences réglementaires.
2.2. Le laboratoire s'assure de l'existence de dispositions adéquates à convenir avec le demandeur pour chaque opération donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal de contrôle de conformité initial (CCI), en vue de l'exécution des contrôles permettant de vérifier la conformité du véhicule carrossé.
2.3. Le détenteur d'une qualification remplit les conditions suivantes :
2.3.1. Il a accès à la réglementation, la connaît et la gère ;
2.3.2. Il s'assure de l'existence et de l'application de procédures permettant un contrôle effectif de la conformité du véhicule complété aux exigences réglementaires.
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
RÉGLEMENTATION
A
B
Masse et dimensions
X
Eclairage et signalisation
X
Pneumatiques
X
Freinage
X
Organes de manœuvre de direction et de visibilité :
- champ de visibilité
X
- rétrovision
X
- vitrages
(X)
- organes de direction
Dispositifs et aménagements particuliers :
- ceintures de sécurité
X
- indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse
X
- antivol
X
- plaques et inscriptions
X
- emplacement des plaques d'immatriculation
X
- anti-encastrement AR
X
- protections latérales
(X)
- anti-projections
X
- réservoir à carburant
(X)
Energie, émissions polluantes et sonores :
- émissions polluantes
X
- niveau sonore
X
- moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR)
(X)
A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial.
X : systématique.
(X) : le cas échéant.
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage sous la responsabilité du carrossier.
Champ d'application et définitions.
Au sens du présent arrêté :
- un "véhicule" est un véhicule neuf de catégorie internationale N1, O1 ou O2, au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE ;
- un "véhicule destiné à un usage spécial" est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
- le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;
- un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules, répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté ou qualifié en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié susvisé, et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité. Cet industriel est inscrit sous le numéro 29. 10Z ou 29. 20Z du code NAF (Nomenclature d'activités française) ou C29-1 ou C29-2 du code NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) ;
- le "carrossage" désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie "Fourgon" en "Fourgon à température dirigée".
Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

			RÉGLEMENTATION

			A

			B

			Masse et dimensions

			X

			Eclairage et Signalisation

			X

			Pneumatiques

			X

			Freinage

			X

			Organes de manœuvre de direction et de visibilité :

			- champ de visibilité

			X

			- rétrovision

			X

			- vitrages

			(X)

			- organes de direction

			X

			Dispositifs et aménagements particuliers :

			- ceintures de sécurité

			X

			- indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse

			X

			- antivol

			X

			- plaques et inscriptions

			X

			- emplacement des plaques d'immatriculation

			X

			- anti-encastrement AR

			X

			- anti-projections

			X

			- réservoir à carburant … (montage entités homologuées)

			(X)

			Energie, compatibilité électromagnétique, émissions polluantes et sonores :

			- compatibilité électromagnétique (montage entités homologuées)

			(X)

			- émissions polluantes

			X
- émissions de CO
2

			(X)

			- niveau sonore

			X

			- moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR)

			(X)
A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial.
X : systématique.
(X) : le cas échéant.
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage sous la responsabilité du carrossier.
MODÈLE DE BAGUE DE MARQUAGE 2014
Le modèle n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140528&numTexte=16&pageDebut=08914&pageFin=08916
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R4221-15-1,   Art. R4221-15-2,   Art. R4221-15-3,   Sct. Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique,   Sct. Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle,   Art. R4221-15-4,   Art. R4221-15-5,   Art. R4221-15-6,   Art. R4221-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique,   Art. R4124-3,   Art. R4124-3-1,   Art. R4124-3-2,   Art. R4124-3-4,   Art. R4124-3-3,   Sct. Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle,   Art. R4124-3-5,   Art. R4124-3-6,   Art. R4124-3-7,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R4124-3-8,   Art. R4124-3-9
Les prestataires de services de paiement exécutent les opérations de virements en euros mentionnés à l'article D. 712-20, conformément aux exigences suivantes : 
1° Le prestataire de service de paiement du payeur doit veiller à ce que le payeur fournisse les éléments suivants : 
a) Le nom du payeur ; 
b) Le numéro IBAN du compte de paiement du payeur ; 
c) Le montant du virement libellé en euros ; 
d) Le numéro IBAN du compte de paiement du bénéficiaire ; 
e) Le nom du bénéficiaire ; 
f) Tout libellé de l'opération ; 
2° Le prestataire de services de paiement du payeur doit fournir ou mettre à disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire les éléments suivants : 
a) Le nom du payeur ; 
b) Le numéro IBAN du compte de paiement du payeur ; 
c) Le BIC du prestataire de services de paiement du payeur ; 
d) Le montant du virement libellé en euros ; 
e) Le numéro IBAN du compte de paiement du bénéficiaire ; 
f) Le BIC du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ; 
g) Le code d'identification du schéma de paiement ; 
h) La date de règlement du virement ; 
i) Le numéro de référence du message de virement donné par le prestataire de services de paiement du payeur. 
Le prestataire de services de paiement du payeur peut également fournir ou mettre à disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire les éléments suivants : 
a) Tout libellé de l'opération ; 
b) Tout code d'identification du bénéficiaire ; 
c) Le nom de tout tiers de référence ; 
d) L'identification de la nature du virement ; 
3° Le prestataire de service de paiement du bénéficiaire doit fournir au bénéficiaire les éléments suivants : 
a) Le nom du payeur ; 
b) Le montant du virement ; 
c) Tout libellé de l'opération.
Les prestataires de services de paiement qui réalisent les opérations de paiement en euros définies à l'article L. 712-8 doivent utiliser : 
1° La syntaxe ISO20022 XML, pour l'élaboration de messages financiers électroniques dans la transmission des opérations de paiement à un autre prestataire de services de paiement ou via un système de paiement de détail ; 
2° L'identifiant IBAN du compte de paiement du bénéficiaire et celui du payeur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R712-18,   Art. R712-19,   Sct. Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna,   Art. D712-20,   Art. D712-21
Chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8

II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la présente loi, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, est effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2019.
 Au vu du rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L143-3

II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de l'Etat de la région d'Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'Etat de la région dans leurs droits et obligations.
III.  -  Les transferts de biens, droits et obligations réalisés jusqu'au 31 décembre 2015 en application du II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour la période 2014-2020 et pour la période de programmation 2021-2027 des fonds, jusqu'au terme de la gestion des projets financés au titre de cette période :
1° L'Etat confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut être confiée aux départements lorsqu'ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ;
2° L'autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L1511-1-2 

III.-Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures. Il précise les cas dans lesquels l'instruction des dossiers pourrait être assuréepar les services déconcentrés de l'Etat.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité national Etat-régions est créé pour veiller à l'harmonisation des actions mentionnées au présent article. Il précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L4221-5 

V.-A chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.
VI.-Dans le cas où l'instruction des dossiers de demandes d'aides du Fonds européen agricole pour le développement rural est assurée par les services déconcentrés de l'Etat, le responsable de l'autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et aux agents qui lui sont directement rattachés, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides.
I. - Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre.
Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.
Par dérogation au précédent alinéa, sont transférés ou mis à disposition des autorités de gestion régionales, pour les compétences mentionnées aux VI à VIII de l'article 78, les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences correspondant à un nombre d'emplois à temps plein égal à la moyenne des emplois à temps plein pourvus à ce titre entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 diminué du nombre des emplois à temps plein transférés aux régions au titre de la programmation ayant commencé en 2014 pour l'exercice de compétences qui ne sont pas mentionnées aux VI à VIII.
II. - En cas de transfert de service, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l'objet d'une compensation financière, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
I. ― Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de service mis, en application des conventions ou des arrêtés mentionnés aux II et III de l'article 81, à disposition d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.

II. ― Par dérogation au II de l'article 81 et au I du présent article, la convention ou l'arrêté mentionné aux II et III du même article 81 peut prévoir que la compétence mentionnée à l'article 78 de la présente loi demeure exercée par un service de l'Etat, qui peut être placé sous l'autorité de l'exécutif de la collectivité selon les modalités fixées au I de l'article 81.

La convention ou l'arrêté susmentionné peut également prévoir que ces services ou parties de service, après avoir été mis à disposition en application du II de l'article 81, demeurent chargés, sous l'autorité de l'Etat, de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 et jusqu'à leur clôture.

La convention ou l'arrêté susmentionné peut également prévoir que ces services ou parties de service sont transférés par étapes, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du I de l'article 83, au fur et à mesure de l'achèvement des opérations de gestion, de contrôle et de clôture des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 ainsi que, s'agissant de l'organisme payeur mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, au fur et à mesure de l'achèvement des contrôles sur place de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural qui a commencé en 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1582, Art. 1001, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, 
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 nonies C

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 

Sct. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON , Sct. Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées , Art. 1599L, Art. 1599M, Sct. Chapitre II : Droits d'enregistrement , Art. 1599N, Art. 1599O, Art. 1599P
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre III : Les schémas régionaux,   Sct. Section 1 : Le schéma régional des infrastructures et des transports,   Sct. Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire,   Sct. Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité,   Art. L1213-3-1,   Art. L1213-3-2,   Art. L1213-3-3,   Art. L1213-4-1,   Art. L1213-5,   Art. L1214-7,   Art. L1811-7,   Art. L1821-2

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4424-9,   Art. L4424-10,   Art. L4433-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4424-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2112-6,   Art. L1111-8-1,   Art. L3211-1,   Art. L4221-1,   Art. L4433-1,   Art. L1111-4,   Art. L1111-8

- LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

  Art. 73
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2321-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3321-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4321-1

IV. - modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L421-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3121-2,   Art. L3121-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3124-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6332-2,   Art. L6733-1,   Art. L6741-1,   Art. L6763-4,   Art. L6773-4-1,   Art. L6783-5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-4-1

II. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres       à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés,   Art. L1231-1-14,   Art. L1231-15,   Art. L1231-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1231-1,   Art. L1821-6
Le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la présente loi, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, est effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. 
Au vu du rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L211-7

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L211-7-2 

III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. F.-Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Art. 1530 bis 

IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2331-3, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5215-32 

V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L151-36 

VI.-Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014. 
Le V s'applique à compter du 1er janvier 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5217-1, Art. L5217-2, Art. L5217-3, Art. L5217-4, Art. L5217-5, Art. L5217-6, Art. L5217-7, Sct. Section 3 : Régime juridique, Art. L5217-8, Sct. Section 4 : La conférence métropolitaine, Sct. Section 5 : Le conseil de développement, Art. L5217-9, Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Art. L5217-10, Sct. Sous-section 2 : Recettes, Art. L5217-11, Art. L5217-12, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5217-13, Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Sct. Section 7 : Dispositions transitoires, Art. L5217-18, Sct. Sous-section 2 : Recettes,, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5211-5, Art. L5211-28-2, Art. L5211-28-3, Art. L5211-41, Art. L5211-41-1, Art. L5211-10
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1043
-Code de l'éducation 
Art. L421-2
-Code de la santé publique 
 Art. L6143-5  
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L421-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-41 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux personnels

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5832-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5832-2,   Art. L5217-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5211-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2213-1,   Art. L2213-33,   Art. L5211-9-2,   Art. L5842-4,   Art. L2512-14

- Code de la route.

  Art. L411-2
I. A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Sct. CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence , Sct. Section 1 : Création , Art. L5218-1, Art. L5218-2, Sct. Section 2 : Les territoires , Sct. Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire , Art. L5218-3, Art. L5218-4, Art. L5218-5, Sct. Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire , Art. L5218-6, Sct. Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire , Art. L5218-7, Sct. Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires , Art. L5218-8, Sct. Section 3 : La conférence métropolitaine des maires , Art. L5218-9, Art. L5218-10, Sct. Section 4 : Dispositions financières , Art. L5218-11

II.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence visée à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée au 1er janvier 2016. 
III.-La conférence métropolitaine visée à l'article L. 5218-9 du même code est instituée dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Elle est associée par l'Etat à l'élaboration des modalités de mise en place de la métropole d'Aix-Marseille-Provence créée en application de l'article L. 5218-1 dudit code.
I. - Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi exercent les compétences qui s'y rattachent jusqu'au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. Les charges qui sont transférées par le département et la région font l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation.
II. - Les I et II de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les mêmes I et II.
III. - Afin d'accompagner la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", prévue au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la présente loi, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, chaque préfet coordonnateur de bassin met en place une mission d'appui technique composée de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette mission réalise notamment un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence. Un décret fixe les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses modalités de fonctionnement.
IV. - L'Etat ou l'un de ses établissements publics, lorsqu'il gère des digues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continue d'assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer pendant une durée de dix ans à compter de cette date. Une convention détermine l'étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Elle ne peut être modifiée qu'à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les charges qui sont transférées font l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation. Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages avec les exigences réglementaires et légales incombe à l'Etat.
V. et VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5215-22, Art. L5216-7
I., III., IV. et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2213-6, Art. L2331-4, Sct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie, Art. L2333-87

-Code de la route. 

Art. L322-1, Art. L330-2, Art. L411-1

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2573-50

-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Sct. Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie, Art. L2125-9, 
Art. L2321-3-1, Art. L2323-3, Art. L2323-5, Art. L2323-14 

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives de la juridiction prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. 
V.-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La deuxième phrase du présent V n'est applicable ni aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant la date d'entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date. 
VI.-Les pertes nettes de recettes résultant des I à V, constatées pour l'Etat et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la prochaine loi de finances. 
VIII.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d'attester la présence d'un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L554-1,   Art. L562-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L554-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L562-8-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L566-12-1,   Art. L566-12-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L561-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques,   Art. L1613-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Sct. Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit " service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ”, Sct. Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, Art. L1424-69, Art. L1424-70, Sct. Sous-section 2 : Organisation du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, Art. L1424-71, Art. L1424-72, Art. L1424-73, Art. L1424-74, Art. L1424-75, Sct. Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, Art. L1424-76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5721-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE IV : COMPÉTENCES,   Sct. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON,   Sct. CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président,   Sct. TITRE V : BIENS ET PERSONNELS,   Sct. TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU





,   Sct. CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. L3621-1,   Art. L3651-1,   Art. L3642-1,   Art. L3641-1,   Art. L3651-2,   Sct. CHAPITRE UNIQUE,   Art. L3642-2,   Art. L3621-2,   Art. L3641-2,   Art. L3611-1,   Art. L3642-3,   Art. L3651-3,   Art. L3621-3,   Art. L3641-3,   Art. L3651-4,   Art. L3621-4,   Art. L3611-2,   Art. L3642-4,   Art. L3642-5,   Art. L3641-4,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

,   Sct. TITRE III : ORGANISATION,   Art. L3611-3,   Art. L3641-5,   Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole ,   Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes,   Art. L3641-6,   Sct. CHAPITRE II : Recettes,   Art. L3631-1,   Art. L3641-7,   Sct. Section 1 : Recettes fiscales et redevances,   Art. L3631-2,   Art. L3641-8,   Art. L3662-1,   Art. L3631-3,   Art. L3641-9,   Art. L3631-4,   Art. L3662-2,   Art. L3631-5,   Art. L3662-3,   Art. L3631-6,   Sct. Section 2 :  Concours financiers de l'Etat,   Art. L3631-7,   Art. L3662-4,   Art. L3631-8,   Art. L3662-5,   Sct. CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains,   Sct. Section 3 : Péréquation des ressources fiscales,   Art. L3632-1,   Art. L3662-6,   Art. L3632-2,   Art. L3662-7,   Art. L3632-3,   Art. L3662-8,   Art. L3632-4,   Sct. CHAPITRE III : Transferts de charges et produits
entre le département du Rhône et la métropole de Lyon,   Sct. CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention,   Art. L3663-1,   Sct. Section 1 : Les conférences territoriales des maires,   Art. L3663-2,   Art. L3633-1,   Art. L3663-3,   Sct. Section 2 : La conférence métropolitaine,   Art. L3663-4,   Art. L3633-2,   Art. L3663-5,   Art. L3633-3,   Art. L3663-6,   Sct. Section 3 : Création et gestion territorialisée
de services et d'équipements,   Art. L3663-7,   Art. L3633-4,   Art. L3663-8,   Art. L3661-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4133-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5111-1-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L143-3

II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de l'Etat de la région d'Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'Etat de la région dans leurs droits et obligations.
I. A créé les dispositions suivantes : 
Code de l'urbanisme 

Art. L. 321-37, Art. L. 321-38, Art. L. 321-39, Art. L. 321-40 

II. A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 

Art. 32, Art. 34, Annexe A 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 

Art. 25, Art. 26, 
Art. 27, Art. 28, Art. 29, 
Art. 30, Art. 31 

III. A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 

Annexe III 

IV. A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'urbanisme 

L. 141-5, 
L. 141-7 

V. A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'éducation : 

Art. L. 719-14 

VI.-Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article. Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. 
VII.-Le conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay existant à la date de publication de la présente loi demeure en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret modificatif prévu au VI. 
VIII.-Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un président. 
IX.-L'Etablissement public de Paris-Saclay est dissous à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et les dettes de l'Etablissement public de Paris-Saclay. Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public de Paris-Saclay sont affectés à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. 
Les comptes financiers de l'Etablissement public de Paris-Saclay relatifs à la période de l'exercice 2013 antérieure à la transformation de l'établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonctions jusqu'à la date de nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 

Art. 98

III. ― Les fonctionnaires de l'Etat affectés à un service ou une partie de service transféré à un groupement d'intérêt public en application du 1° du I de l'article 78 ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont répartis entre les régions membres du groupement après accord entre elles et intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées au II de l'article 83, par décision de l'autorité territoriale. Celle-ci procède à leur mise à disposition ou à leur détachement de plein droit auprès du groupement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5215-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5215-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5215-20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5216-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5215-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2224-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5214-16