Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICESAÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY)
1. Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
― du lundi au vendredi : trois allers-retours par jour, un le matin, un en mi-journée et le dernier le soir, sauf pendant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, durant laquelle l'aller-retour de la mi-journée n'est pas exigé ;
― le samedi matin : un aller-retour ;
― le dimanche soir : un aller-retour.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils utilisés
et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 46 sièges.
En termes d'horaires
Les jours où au moins deux allers-retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges.
L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 heures du matin.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges (Bellegarde)―Paris (Orly) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY)

1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges (Bellegarde) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :

En termes de fréquences :

Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année et une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, au minimum à raison :

- de deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir, du lundi au vendredi ;

- d'un aller et retour le dimanche soir.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges et Paris (Orly).

En termes de catégorie d'appareils utilisés et de capacité offerte :

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de vingt-neuf (29) sièges.

En termes d'horaires :

Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges.

L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 heures du matin.

En termes de politique commerciale :

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.

En termes de continuité de service public :

Sauf cas de force majeur, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges (Bellegarde) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.

(1) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE L 167 du 29.6.2009, p. 24)
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 novembre 2001 

Art. Annexe Ain à Aude, Art. Annexe Bouches-du-Rhône à Gard, Art. Annexe Haute-Garonne à Lot-et-Garonne 
Art. Annexe Maine-et-Loire, Art. Annexe Pas-de-Calais à Savoie, Art. Annexe marne à Orne, Art. Annexe Paris à vaucluse, Art. Annexe Vienne à Val-d'Oise
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGIONS
MONTANT ACTUALISÉ
des dotations régionales limitatives
(en euros)
Alsace
15 221 432
Aquitaine
23 237 532
Auvergne
8 159 401
Basse-Normandie
9 688 442
Bourgogne
16 646 657
Bretagne
18 920 653
Centre
17 266 460
Champagne-Ardenne
13 059 602
Corse
2 789 483
Franche-Comté
8 830 445
Haute-Normandie
25 736 823
Ile-de-France
166 867 503
Languedoc-Roussillon
17 744 649
Limousin
5 352 708
Lorraine
30 775 274
Midi-Pyrénées
18 191 011
Nord - Pas-de-Calais
55 112 695
Pays de la Loire
26 757 563
Picardie
13 733 709
Poitou-Charentes
14 994 052
Provence-Alpes-Côte d'Azur
54 180 407
Rhône-Alpes
62 560 508
Guadeloupe
2 353 064
Guyane
1 407 597
Martinique
2 198 985
La Réunion
5 282 505
Nouvelle-Calédonie 
213 160
TOTAL
637 282 318
ANNEXE
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
666,00
17,20
― 1,00
― 6,26
0
Bretagne
103,00
2,35
0
― 4,63
0
Pays de la Loire
58,00
1,79
0
― 1,56
0
Languedoc-Roussillon
505,00
13,06
― 1,00
― 0,07
0
(―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation  autres 
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
3 690,00
2 137,00
45,00
18,00
0
Moins de 25 m
524,00
82,51
286,00
33,00
8,00
Aquitaine
29,00
0,50
29,00
0,50
0
Bretagne
238,00
49,51
0
0
8,00
Basse-Normandie
257,00
32,50
257,00
32,50
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
Plus de 25 m
0
0
0
0
Moins de 25 m
743,00
70,99
743,00
70,99
Aquitaine
211,00
30,00
211,00
30,00
Bretagne
532,00
40,99
532,00
40,99
(―) Capacité nette entrée.
I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit : 
1° Membres de droit : 
a) Le directeur général de la prévention des risques ; 
b) Le directeur général de l'énergie et du climat ; 
c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
e) Le directeur général de la santé ; 
f) Le       directeur du service de l'énergie opérationnelle ; 
g) Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels de la direction générale de la prévention des risques. 
2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz : 
a) Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
b) Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ; 
c) Deux représentants de la sous-direction de la sécurité d'approche et des nouveaux produits de la direction générale de l'énergie et du climat ; 
d) Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
e) Un représentant du bureau des biens d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
f) Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
g) Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ; 
h) Deux personnalités qualifiées représentatives des salariés du secteur industriel du gaz ; 
i) Un représentant de l'Union des industries chimiques ; 
j) Un représentant de l'Union française des industries pétrolières ; 
k) Un représentant de l'Association française du gaz ; 
l) Un représentant du Comité français du butane et du propane ; 
m) Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ; 
n) Un représentant du syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ; 
o) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ; 
p) Deux maires nommés par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur proposition de l'Association des maires de France ; 
q) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation. 
II. ― Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission.
I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit : 
1° Membres de droit : 
a) Le directeur général de la prévention des risques ; 
b) Le directeur général de l'énergie et du climat ; 
c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
e) Le directeur général de la santé ; 
f) Le directeur central du service des essences des armées ; 
g) Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels de la direction générale de la prévention des risques. 
2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz : 
a) Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
b) Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ; 
c) Deux représentants de la sous-direction de la sécurité d'approche et des nouveaux produits de la direction générale de l'énergie et du climat ; 
d) Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
e) Un représentant du bureau des biens d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
f) Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
g) Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ; 
h) Deux personnalités qualifiées représentatives des salariés du secteur industriel du gaz ; 
i) Un représentant de l'Union des industries chimiques ; 
j) Un représentant de l'Union française des industries pétrolières ; 
k) Un représentant de l'Association française du gaz ; 
l) Un représentant du Comité français du butane et du propane ; 
m) Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ; 
n) Un représentant du syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ; 
o) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ; 
p) Deux maires nommés par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur proposition de l'Association des maires de France ; 
q) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation. 
II. ― Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission.
I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit : 
1° Membres de droit : 
a) Le directeur général de la prévention des risques ; 
b) Le directeur général de l'énergie et du climat ; 
c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
e) Le directeur général de la santé ; 
f) Le directeur central du service des essences des armées ; 
g) Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels de la direction générale de la prévention des risques. 
2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz : 
a) Un représentant du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
b) Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ; 
c) Deux représentants de la sous-direction de la sécurité d'approche et des nouveaux produits de la direction générale de l'énergie et du climat ; 
d) Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
e) Un représentant du bureau des biens d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
f) Deux représentants de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
g) Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ; 
h) Deux personnalités qualifiées représentatives des salariés du secteur industriel du gaz ; 
i) Un représentant de l'Union des industries chimiques ; 
j) Un représentant de l'Union française des industries pétrolières ; 
k) Un représentant de l'Association française du gaz ; 
l) Un représentant du Comité français du butane et du propane ; 
m) Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ; 
n) Un représentant du syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ; 
o) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ; 
p) Deux maires nommés par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur proposition de l'Association des maires de France ; 
q) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation. 
II. ― Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission.
ANNEXE 1
MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD)
Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 2 se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
Par  techniques , on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
Par  disponibles , on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans les conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
Par  meilleures , on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et avantages pouvant résulter d'une action, sont les suivantes :
1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets.
2. Utilisation de substances moins dangereuses.
3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant.
4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle.
5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques.
6. Nature, effets et volume des émissions concernées.
7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes.
8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible.
9. Consommation et nature des matières premières (y compris de l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique.
10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement.
11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
12. Informations publiées par la commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive n° 2008/1/CE ou par des organisations internationales.
En application de l'article R. 543-131 du code de l'environnement, le traitement des piles et accumulateurs usagés collectés sélectivement respectent les dispositions minimales suivantes : 
1. Lors du traitement des piles et accumulateurs usagés tous les fluides liquides et acides sont extraits. 
2. Le traitement et le stockage, y compris temporaire, ont lieu sur des surfaces imperméables résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés étanches, permettant de prévenir toute pollution du sol et du sous-sol. 
3. Une signalisation sur le site des zones à risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques), y compris dans les ateliers et les aires de manipulations de ces déchets, est réalisée et un plan général de ces zones est tenu à jour ; des dispositions appropriées sont prises pour prévenir les risques ainsi identifiés.
Le transit, le regroupement, le tri, le traitement et le recyclage de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels usagés sont réalisés dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement en vue de prévenir et de limiter au niveau le plus bas possible la production de déchets, les pollutions, les nuisances et les risques liés à leur exploitation. 
Dans le cas d'installations relevant du régime de l'autorisation préfectorale et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par l'article R. 512-28 du code de l'environnement, les conditions d'exploitation et notamment les valeurs limites d'émission sont fixées dans l'arrêté d'autorisation en se fondant, notamment, sur les performances des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable telles que définies en annexe 1.
Les procédés de traitement de déchets de  piles et d'accumulateurs atteignent, au plus tard le 26 septembre 2011, les rendements minimaux de recyclage suivants :
 					 ― un recyclage d'au moins 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable ;
 					 ― un recyclage d'au moins 75 % du poids moyen des piles et accumulateurs nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable ;
 					 ― un recyclage d'au moins 50 % du poids moyen des autres déchets de piles et accumulateurs.
En application de l'article R. 543-131 du code de l'environnement, le traitement des déchets de piles et accumulateurs collectés séparément respectent les dispositions minimales suivantes : 
1. Lors du traitement des déchets de piles et accumulateurs  tous les fluides liquides et acides sont extraits. 
2. Le traitement et le stockage, y compris temporaire, ont lieu sur des surfaces imperméables résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés étanches, permettant de prévenir toute pollution du sol et du sous-sol. 
3. Une signalisation sur le site des zones à risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques), y compris dans les ateliers et les aires de manipulations de ces déchets, est réalisée et un plan général de ces zones est tenu à jour ; des dispositions appropriées sont prises pour prévenir les risques ainsi identifiés.
Il est interdit d'éliminer les déchets suivants par mise en décharge ou incinération :
- les déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément ;
- les déchets de piles et accumulateurs automobiles ;
- les déchets de piles et accumulateurs industriels.
Néanmoins, les résidus des déchets de piles et des accumulateurs qui ont été soumis à un traitement, y compris un recyclage, conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être éliminés par mise en décharge ou par incinération.
Le transit, le regroupement, le tri, le traitement, y compris le recyclage, des déchets de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels sont réalisés dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement en vue de prévenir et de limiter au niveau le plus bas possible la production de déchets, les pollutions, les nuisances et les risques liés à leur exploitation. 
Dans le cas d'installations relevant du régime de l'autorisation préfectorale et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par l'article R. 512-28 du code de l'environnement, les conditions d'exploitation et notamment les valeurs limites d'émission sont fixées dans l'arrêté d'autorisation en se fondant, notamment, sur les performances des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable telles que définies en annexe 1.
Les déchets de piles et accumulateurs peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Cette installation doit justifier que ses performances en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine sont équivalentes à celles mises en œuvre en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, notamment tenant compte des meilleures techniques disponibles, et du présent arrêté.
Les déchets de piles et accumulateurs exportés hors de l'Union européenne conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 ne sont comptabilisés aux fins des obligations de traitement et de rendement prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté que si les détenteurs de ces déchets sont en mesure de justifier que l'opération de recyclage s'est déroulée dans des conditions équivalentes aux exigences définies par le présent arrêté.
Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d'équipement
133 - Musique, arts du spectacle
200 - Technologies industrielles fondamentales (génie industriel, et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle)
201 - Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle)
220 - Spécialités pluritechnologiques des transformations
221 - Agro-alimentaire, alimentation, cuisine
222 - Transformations chimiques et apparentées (y.c. industrie pharmaceutique)
223 - Métallurgie (y.c. sidérurgie, fonderie, non ferreux...)
224 - Matériaux de construction, verre, céramique
225 - Plasturgie, matériaux composites
226 - Papier, carton
227 - Énergie, génie climatique (y.c. énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités : froid, climatisation, chauffage)
230 - Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois : 
sauf : Études et économie de la construction
Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion des travaux
231 - Mines et carrières, génie civil, topographie
232 - Bâtiment : construction et couverture
233 - Bâtiment : finitions
234 - Travail du bois et de l'ameublement
240 - Spécialités pluritechnologiques matériaux souples
241 - Textile
242 - Habillement (y.c. mode, couture)
243 - Cuirs et peaux
250 - Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité (y.c. maintenance mécano-électrique)
251 - Mécanique générale et de précision, usinage
252 - Moteurs et mécanique auto
253 - Mécanique aéronautique et spatiale
254 - Structures métalliques (y.c. soudure, carrosserie, coque bateau, cellule avion)
255 - Électricité, électronique (non c. automatismes, productique)
311 - Transport, manutention, magasinage :
seulement :
- agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs
- conduite de systèmes et de véhicules de manutention
- conduite routière
- déménageur professionnel
- emballeur professionnel
- emballage et conditionnement
320 - Spécialités plurivalentes de la communication
321 - Journalisme et communication (y.c. communication graphique et publicité)
322 - Techniques de l'imprimerie et de l'édition
323 - Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle
326 - Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données
331 - Santé : seulement : orthoprothésiste, podo-orthésiste, prothésiste dentaire
332 - Travail social : seulement : développement option : activités familiales, artisanales, touristiques
334 - Accueil, hôtellerie, tourisme : sauf : Tourisme
- option A : voyage et transport de voyageur
- option B : information touristique
- option C : hôtesses
336 - Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes
343 - Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement
344 - Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance : seulement : gardien d'immeuble.
L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre l'inspection générale des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la délégation générale à la langue française et aux langues de France,          et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre : 
1° Le secrétariat général ; 
2° Les directions générales suivantes : 
― la direction générale des patrimoines ; 
― la direction générale de la création artistique ; 
― la direction générale des médias et des industries culturelles.
L'administration centrale du ministère de la culture comprend, outre l'inspection générale des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :

-le secrétariat général ;

-la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;

-la direction générale de la création artistique ;

-la direction générale des médias et des industries culturelles ;

-la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.
La délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre. Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs.

 Elle veille à inscrire les langues de France dans les politiques culturelles. Elle développe leur observation, encourage leur préservation et contribue à leur valorisation.

 Elle participe à l'animation des services déconcentrés dans son champ de compétences.

 Elle met en œuvre, conjointement avec les ministères et organisations concernés, les actions de l'Etat destinées à promouvoir le plurilinguisme, à conforter la place de la langue française dans les pays francophones et à renforcer la diversité linguistique en Europe et dans le monde.
La délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat visant à garantir la participation et l'accès de tous les habitants à la vie culturelle, dans le respect des droits culturels.

 I.-Elle élabore et coordonne la politique du ministère en matière d'éducation artistique et culturelle. Elle veille au développement des pratiques amateurs. Elle engage et promeut des actions innovantes en matière de participation à la vie culturelle.

 Elle élabore la politique ministérielle en matière de handicap, en lien avec le secrétariat général.

 II.-Elle participe au développement des politiques culturelles territoriales et coordonne les initiatives visant à renforcer l'aménagement culturel du territoire, en partenariat avec les collectivités territoriales.

 III.-Elle élabore et coordonne la stratégie ministérielle en matière d'enseignement supérieur. A ce titre, elle contribue au pilotage des enjeux transversaux identifiés dans les politiques de l'enseignement supérieur. Elle anime, en lien avec les directions, la politique de recherche dans le champ de compétence du ministère.

 Elle conduit la politique du ministère en matière de diffusion de la culture scientifique et technique.

 Elle veille à l'analyse des modèles économiques, notamment ceux des opérateurs.

 IV.-Elle contribue, pour ce qui la concerne, à la politique et à la gestion des ressources humaines ainsi qu'à la stratégie et à la gestion budgétaire. Elle assure l'animation des services déconcentrés et des opérateurs dans son champ de compétence et exerce la tutelle des organismes relevant de son périmètre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-822 du 18 août 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

- Décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000

  Art. 1,   Art. 4
Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service prévue à l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS ET GRADES 
MONTANTS MOYENS ANNUELS 
(en euros) 
Directeur central du service d'infrastructure de la défense 
11   492
        Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense et ingénieur des travaux maritimes occupant les fonctions de délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense 
10   338 
Ingénieur général des travaux maritimes 
8   175 
Ingénieur en chef des travaux maritimes 
7   384 
Ingénieur des travaux maritimes 
7   155
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968

  Art. 39,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 47,   Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

  Art. 37,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

  Art. 4,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

  Art. 18
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
Troisième grade
11e échelon
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Deuxième grade
13e échelon
12e échelon
4 ans
11e échelon
3 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Premier grade
13e échelon
12e échelon
4 ans
11e échelon
3 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
I. ― Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de quatre ans 
13e échelon 
Sans ancienneté
-avant quatre ans 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
11e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
8e échelon :
-à partir de deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
-avant deux ans 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
7e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
6e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
5e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
4e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
3e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
II. - Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de trois ans 
9e échelon 
Sans ancienneté
-avant trois ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
7e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
I. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
II. ― Peuvent être promus au troisième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
III. ― Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
Les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires, ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
Les dispositions statutaires applicables aux corps régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
SITUATION THÉORIQUE 
dans le premier grade du corps d'intégration de la catégorie B 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
du corps d'intégration de la catégorie B 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de quatre ans 
13e échelon 
Sans ancienneté
-avant quatre ans 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
11e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise  
9e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
8e échelon :
-à partir de deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
-avant deux ans 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
7e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
6e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
5e échelon :
-A partir d'un an et quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-Avant un an et quatre mois 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
4e échelon :
-à partir d'un an quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
3e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté
I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal. 
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré. 
II.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. 
Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination. 
La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité au cours des douze mois précédant sa nomination.
Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DUREE
Troisième grade
11e échelon
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Deuxième grade
13e échelon
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Premier grade
13e échelon
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 
relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. 
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 à 17 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.