Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les lauréats des concours d'inspecteur-élève antérieurs à celui organisé au titre de l'année 1997 :
   - seront nommés en qualité d'inspecteur-élève s'ils justifient avant le 31 décembre de l'année du concours de la possession d'un diplôme d'études universitaires générales dans la mention sciences, droit, sciences économiques ou administration économique ou sociale et leur situation est alors déterminée par les dispositions de l'alinéa ci-dessous. Sinon, ils perdent le bénéfice de leur admission au concours et peuvent alors être nommés contrôleurs de deuxième classe stagiaires dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus ;
   - nommés en qualité d'inspecteur-élève et régis par les dispositions de l'article 19 ci-dessus disposent pour acquérir un des diplômes prévus au 1er de l'article 8 du présent décret d'un délai expirant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle leurs études en vue de la licence devaient être achevées sans redoublement. Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé d'un an sauf décision contraire du directeur général des impôts. A l'expiration de ce délai, les inspecteurs-élèves qui n'ont pas obtenu leur diplôme sont nommés dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des impôts dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus.
Au 1er août 1995, il est mis fin au détachement des inspecteurs détachés, à cette date, sur un emploi de chef de centre prévu par le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi de chef de centre des impôts. Les intéressés peuvent être nommés inspecteurs divisionnaires de classe normale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ils sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
INSPECTEUR
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE CLASSE NORMALE
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
12e
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
11e
Ancienneté : 
- égale ou supérieure à 3 ans
4e
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
- inférieure à 3 ans
3e 
Ancienneté acquise conservée. 
10e
2e 
Ancienneté acquise conservée.
9e
1er
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 9 mois.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Directeur départemental
3e
3e
2e
2e
1er
1er
Directeur divisionnaire
4e
4e
3e
3e
2e
1er
Ancienneté
- égale ou supérieure à 1 an 6 mois ;
2e
- inférieure à 1 an 6 mois.
1er
Directeur départemental adjoint
Inspecteur principal de 1re class
2e
2e
1er
1er
Inspecteur principal
Inspecteur principal de 2e classe
5e
5e
4e
Ancienneté
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;
5e
- inférieure à 2 ans 6 mois.
4e
3e
Ancienneté
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;
4e
- inférieure à 2 ans 6 mois.
3e
2e
2e
1er
1er
Receveur principal de 1re classe
2e
2e
1er
1er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les inspecteurs, les receveurs principaux de 2e classe, les chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle à identité de grade et d'échelon.
Au 1er août 1995, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
2e
2e
Ancienneté acquise conservée
1er
1er
5/7 de l'ancienneté acquise
Puis, à la même date, l'ancienneté des receveurs principaux de 1re classe sera majorée :
- pour ceux du 1er échelon issus du grade de receveur principal de 2e classe de l'ancienneté détenue au-delà du minimum statutaire requis pour la promotion au grade de receveur principal de 1re classe dans la limite de deux ans six mois ;
- pour ceux dont la nomination s'est effectuée au 2e échelon sans transport d'ancienneté, de l'ancienneté détenue dans le grade ou emploi d'origine au-delà du minimum statutaire requis pour une nomination au 2e échelon dans la limite d'un an.
Au 1er août 1995, les inspecteurs principaux sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
5e
5e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans
4e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
5e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
4e
inférieure à 2 ans 6 mois
Ancienneté :
4e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
3e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
4e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- inférieure à 2 ans 6 mois
3e
Ancienneté acquise conservée
2e
2e
Ancienneté acquise conservée
1er
1er
Ancienneté acquise conservée
La nomination des lauréats des sélections organisées pour l'accès au grade d'inspecteur principal avant le 1er août 1995 interviendra dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe.
Au 1er août 1995, les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
2e
2e
Ancienneté acquise conservée, dans la limite de 3 ans
1er
1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 3 ans
Les directeurs départementaux adjoints reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe conservent, à titre personnel, l'appellation de directeur départemental adjoint jusqu'à leur nomination dans un autre grade.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret.
   Au sein de la commission compétente à l'égard des grades de directeur départemental adjoint, inspecteur principal et inspecteur :
   a) Les représentants du grade de directeur départemental adjoint exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur principal de 1re classe ;
   b) Les représentants du grade d'inspecteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur principal de 2e classe ;
   c) Les représentants du grade d'inspecteur exercent les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur divisionnaire de classe normale et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle.
Seuls peuvent être détachés dans un emploi régi par le présent décret des agents appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi, classé dans la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966. Le détachement est effectué sur un grade de niveau équivalent à celui détenu dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Le détachement est effectué à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
   Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur doivent accomplir le cycle de formation professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus. Ceux d'entre eux ayant satisfait au contrôle des connaissances prévu par l'article 14 ci-dessus et justifiant de deux ans d'exercice effectif des fonctions peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur des impôts ; ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'un autre grade régi par le présent décret ne peuvent accéder aux grades d'avancement, dans les conditions prévues par le présent décret, que si l'indice terminal de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est au moins équivalent à celui postulé.
Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité à la direction générale des impôts peuvent, dans les conditions fixées par le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, être nommés dans un emploi de chef des services fiscaux ou de directeur départemental des services déconcentrés, ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'articles 30. Ils peuvent être immédiatement intégrés dans le corps régi par le présent statut.
   Ils sont nommés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Si la nomination ne comporte pas une augmentation indiciaire au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs civils, ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
   L'arrêté de nomination ou d'intégration fixe le grade, la classe, l'échelon et la date de prise de rang dans cet échelon des administrateurs civils nommés dans un emploi de catégorie A en application des dispositions ci-dessus.
   Les administrateurs civils du ministère chargé des finances, les membres du corps du contrôle général économique et financier et les administrateurs et inspecteurs généraux de l'I.N.S.E.E. titulaires d'un emploi de direction au ministère chargé des finances, justifiant de trois années de services effectifs accomplis dans les services centraux de ce ministère et âgés de quarante ans au moins, peuvent accéder au grade de conservateur des hypothèques. La catégorie du poste d'affectation et la date de prise de rang dans le grade de conservateur des hypothèques des intéressés qui sont intégrés dans le corps régi par le présent statut sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article 18 et, le cas échéant, à l'article 57 du présent décret.
Les attachés principaux et attachés d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des impôts peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des grades régis par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des promotions ou nominations audit grade.
   Les attachés d'administration doivent accomplir le cycle de formation professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus. Les intéressés sont titularisés, dès leur nomination pour les attachés principaux et à l'issue de la formation pour les attachés, dans l'un des grades régis par le présent décret, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires dans le corps des attachés d'administration. Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade, ils conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle, les chefs des services fiscaux de classe normale, les directeurs départementaux, les directeurs divisionnaires, les inspecteurs principaux de 2e classe et les inspecteurs départementaux peuvent, sur leur demande, pour motifs personnels graves reconnus valables par l'administration, être reversés dans leur grade ou classe d'origine, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
   Les conservateurs des hypothèques peuvent demander à être rétablis dans leur ancien grade ou classe d'origine, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
Aucun agent ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l'autorité directe de son conjoint, de son parent ou de son allié jusqu'au troisième degré inclus.
   Les agents qui ont leur conjoint, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclus, officier public ou ministériel, marchand de biens, expert-comptable ou avocat ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside cet officier public ou ministériel, ou le département où ce marchand de biens, expert-comptable ou avocat exerce son activité.
   Des dispenses expresses, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des impôts, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle
1er échelon
2 ans 6 mois
2 ans
Chef des services fiscaux de classe normale
1er échelon
2 ans 6 mois
2 ans
Directeur départemental
2e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
1er échelon
2 ans 6 mois
2 ans
Directeur divisionnaire
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
1er échelon
2 ans 6 mois
2 ans
Inspecteur principal de 1re classe
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Inspecteur principal de 2e classe
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Inspecteur départemental de 1re classe, de 2e classe ou de 3e classe
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Les conditions d'accès au grade d'inspecteur départemental sont fixées ainsi qu'il suit :
1e Peuvent être nommés au choix à la 1re classe du grade :
GRADE D'ORIGINE
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental
Directeur divisionnaire de 3e, 4e ou de 5e échelon
Ayant au moins atteint le 5e échelon
3e échelon sans ancienneté
Ayant au moins atteint le 4e échelon
2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 3 ans
Ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans dans le 3e échelon
2e échelon avec ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Ayant une ancienneté inférieure à 2 ans dans le 3e échelon
1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans
Inspecteur principal de 1re classe
3e échelon
3e échelon sans ancienneté
2e échelon
2e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
1er échelon
1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
Inspecteur principal de 2e classe
3e échelon
2e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil
Ayant au moins atteint le 2e échelon et comptant au moins 3 ans de services dans cette classe
1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil
2e Peuvent être nommés au choix à la 2e classe du grade :
GRADE D'ORIGINE
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental
Inspecteur départemental de 3e classe
Comptant au moins 3 ans d'ancienneté au 3e échelon
2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise supérieure à 3 ans dans la limite de l'échelon d'accueil
Ayant moins de 3 ans d' ancienneté au 3e échelon
1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil
3e Peuvent être nommés au choix à la 3e classe du grade :
GRADE D'ORIGINE
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental
Inspecteur justifiant d'au minimum 7 ans
de services en catégorie A
12e échelon
3e échelon avec 3 ans d'ancienneté 
11e échelon
3e échelon avec maintien des ¾ de l' ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil
10e échelon
2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Comptant 1 an 9 mois d'ancienneté dans le 9e échelon
1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Les receveurs divisionnaires sont nommés au choix. Peuvent être nommés receveurs divisionnaires les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux de 2e ou de 3e échelon, les directeurs divisionnaires de 4e ou de 5e échelon, les inspecteurs principaux de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon du grade et les inspecteurs départementaux de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon du grade.
Dans la limite du sixième des emplois mis au concours visé à l'article 27 ci-dessus, peuvent être choisis inspecteurs principaux de 2e classe, les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A, comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon. Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 27 ci-dessus.
   Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe est calculé, lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 des effectifs en position d'activité ou de détachement dans le corps régi par le présent décret au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Peuvent être nommés au choix directeurs départementaux les directeurs divisionnaires appartenant au minimum au 3e échelon de leur grade.
   Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les directeurs divisionnaires sont choisis parmi les inspecteurs principaux ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe du grade et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
   Les intéressés sont, lors de leur promotion, nommés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Les conservateurs des hypothèques sont nommés au choix. Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après. Le classement des bureaux des hypothèques en six catégories, suivant leur importance, est révisé au moins tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé des finances.
GRADES, CLASSES ET ECHELON
BUREAU
des
hypothèques
- Chef des services fiscaux et directeur départemental de 3e échelon
1re catégorie
- Directeur départemental de 2e ou de 1er échelon
2e catégorie
- Directeur divisionnaire de 5e, 4e ou 3e échelon
3e catégorie
- Inspecteur principal de 1re classe,inspecteur départemental de 1re classe
4e catégorie
- Inspecteur principal de 2e classe de 6e ou 5e échelon, inspecteur déprtemental de 2e classe, inspecteur de
12e échelon
5e catégorie
- Inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon, inspecteur départemental de 3e classe, inspecteur de 11e ou
de 10e échelon
6e catégorie
Par dérogation au tableau de correspondance ci-dessus, inspecteurs départementaux de 1re classe qui détenaient antérieurement le grade de directeur divisionnaire sont affectés, lors de leur nomination au grade de conservateur des hypothèques, à un poste classé au plus dans la 3e catégorie.
L'affectation dans un bureau des hypothèques de 1re catégorie est subordonnée en outre à la condition de justifier de vingt-huit années de services admissibles pour la constitution du droit à pension.
L'arrêté de nomination précise la catégorie du poste d'affectation ainsi que la date de prise de rang de l'intéressé parmi les conservateurs gérant un poste de même catégorie. Cette prise de rang ne peut remonter à une date antérieure à l'époque à laquelle l'agent a rempli les conditions minimum de grade, classe et échelon requises pour être affecté à un poste de la catégorie considérée.
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouveau grade.
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F.
   La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, est fixée à 75 000 000 F. Le taux de la majoration afférente applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
   La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 75 000 000 F. Les taux de majoration afférents applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes, les communautés de communes ainsi que les districts à fiscalité propre, et à 10 p. 100 pour les autres groupements.
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F.
   La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, est fixée à 75 000 000 F. Le taux de la majoration afférente applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
   La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 75 000 000 F. Les taux de majoration afférents applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes, les communautés de communes ainsi que les districts à fiscalité propre, et à 10 p. 100 pour les autres groupements.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 660 451 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 483 150 000 F, augmentés d'un montant de 115 596 000 F correspondant à l'excédent de l'exercice 1993.
La réception communautaire (CE) en ce qui concerne la béquille des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.
   A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/31/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/72/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré " service public " au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense, et dans le même temps " organisme rattaché " au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).
Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré " service public " au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps " organisme rattaché " au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
   Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :
   - les formalités à remplir par les candidats ;
   - le calendrier des épreuves ;
   - la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 50 et 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
   Un arrêté annuel fixe le nombre de places mises au concours.

 I. - Organisation générale du concours
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20 et comprennent :
   - une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
   - un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les qualités de jugement et d'expression du candidat (durée :

 quarante minutes ; coefficient 5) ;
   - une épreuve de langue : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
   Le programme de la première épreuve est fixé en annexe II .
   Les annexes I et II, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du commissariat de la marine, 00352 Armées.
   Elles peuvent en outre être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :
   A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
   1° Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier comportant ou non des données numériques, relatif à l'organisation, au fonctionnement administratif, à la gestion économique et financière des établissements publics de santé, pouvant comporter des propositions de solutions à dégager (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;
   2° Etude d'un dossier de caractère général se rapportant aux problèmes sanitaires et sociaux d'actualité (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
   3° Dissertation portant sur le programme de droit hospitalier, de gestion hospitalière et de droit des institutions sociales annexé au présent arrêté (annexe I) (durée : 3 heures ; coefficient 3).
   Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.
   B. - Epreuves orales d'admission :
   1° Présentation, à partir d'une mise en situation, de la gestion d'une ou plusieurs unités de travail, de manière à permettre au jury d'apprécier l'aptitude des candidats à l'encadrement d'équipes et leur capacité à participer à la préparation des objectifs de l'établissement et à la mise en oeuvre des dossiers arrêtés par la direction (temps de préparation : 30 minutes ; durée maximum :

 20 minutes ; coefficient 2) ;
   2° Questions de droit public portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe II) (temps de préparation : 15 minutes ; durée maximum : 15 minutes ; coefficient 2) ;
   3° Epreuve facultative :
   Les candidats peuvent demander à subir une des deux épreuves suivantes :
   - épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum : 15 minutes ; coefficient 1) ;
   - épreuve de traitement automatisé de l'information portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe III) (durée maximum :

 15 minutes ; coefficient 1).
   Les points obtenus excédant la note 10 s'ajoutent, à concurrence de cinq points au maximum, au total des notes attribuées aux épreuves obligatoires, écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves obligatoires est éliminatoire, après délibération du jury.
I. - Droit hospitalier
   Le service public hospitalier.
   La planification sanitaire.
   Les établissements d'hospitalisation publics.
   Les établissements de soins privés à but lucratif et non lucratif.
   L'organisation et le fonctionnement de l'hôpital public.
   L'usager hospitalier.
   Le personnel médical à l'hôpital public.
   La fonction publique hospitalière.
   Les principes de responsabilité du service public hospitalier.

 II. - Gestion hospitalière
      Notions sur la gestion des ressources humaines.
   Notions sur la gestion financière.
   Notions sur la gestion économique.

 III. - Droit des institutions sociales
      Principes essentiels sur le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes).
   Notions sur les autres grands régimes de protection sociale :
   - régime complémentaire ;
   - mutualité ;
   - assurance chômage ;
   - aide sociale.
   Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans le domaine des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé.
   Données élémentaires de la démographie française.
   La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.
   La politique de l'enfance, de la famille, de la vieillesse et la politique en faveur des handicapés.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont abrogées. En ce qui concerne le programme et la nature des épreuves, les dispositions correspondantes de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié sont abrogées à compter du 1er septembre 1995.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 100, participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 140, pourront seuls être déclarés admis.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, pour ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général arrête la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
   Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
I. - Systèmes informatiques
   1° Les équipements :
   Les ordinateurs ;
   Les périphériques ;
   Les réseaux.
   2° Les logiciels :
   Les systèmes d'exploitation ;
   Les langages et les progiciels.
   3° Les différents types d'organisation informatique :
   L'informatique centralisée ;
   L'informatique répartie.
   4° Les fichiers.
   5° Les banques et bases de données.

 II. - Bureautique
   Matériel.
   Logiciel.
   Les applications.

 III. - Droit du traitement

 et de la communication de l'information
   Informatique et libertés.
   Accès aux documents administratifs.
   Principes généraux du droit du logiciel.

 IV. - Gestion de l'informatique
   Schéma directeur et cahier des charges.
   Informatique et conditions de travail.
   Acquisition et implantation d'un système.
Droit public

 A. - Constitution du 4 octobre 1958
   L'organisation des pouvoirs.
   Les fonctions législatives et réglementaires.

 B. - L'organisation administrative (notions générales)
   Décentralisation, déconcentration.
   L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
   Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
   L'organisation de la justice administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, les recours devant la juridiction administrative.

 C. - La réglementation juridique de l'activité administrative
   Le principe de légalité, le contrôle de légalité.
   Les actes administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité administrative.
   La notion de service public : les différents types de services publics.
   Les relations entre l'administration et les usagers : droits des usagers, les procédures administratives non contentieuses.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, la publicité résulte de l'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au directeur général.
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Ils doivent, enfin, indiquer s'ils souhaitent subir l'une des deux épreuves facultatives figurant à l'article 7 du présent arrêté. Les candidats à l'épreuve facultative de langue vivante doivent mentionner la langue vivante de leur choix.
   A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Le jury est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 19 février 1988 ou le décret du 28 octobre 1994 susvisés, en fonctions dans le ou les départements concernés, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours. A défaut, il est fait appel à des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe. Les chefs des établissements concernés par le concours ne peuvent être choisis.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux membres du personnel de direction, régis par le décret du 19 février 1988 susvisé, sont désignés par le directeur général ;
   3° Un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en fonctions dans le département dans lequel se déroule le concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans cette administration est choisi par le directeur général ;
   4° Un membre de l'enseignement supérieur ou, à défaut, un professeur de l'enseignement du second degré, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un membre de l'enseignement supérieur ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation relevant de cette administration est choisi par le directeur général ;
   5° Des correcteurs et des examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
   Les membres visés aux 2°, 3°, 4° et 5° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les concours internes sur épreuves pour l'accès au corps des chefs de bureau sont ouverts :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département,

 ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés :
   b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ;
   c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   La décision d'ouverture doit préciser le nombre des postes mis au concours. Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
Le conseil consultatif comporte vingt-quatre membres : 
Dix membres de droit :
-le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son représentant ;
-le vice-président du Conseil supérieur de la langue française ou son représentant ;
-le secrétaire général de la défense nationale et de la sécurité nationale ou son représentant ;
-un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
-le directeur du service des industries de communication et de service au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ou son représentant ;
-le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
-le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ;
-le délégué général à la langue française ou son représentant ;
-le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant. 
Quatorze personnalités qualifiées dans les domaines du traitement informatique de la langue, de l'édition, de la télématique et des industries de l'information, nommées par arrêté interministériel pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Cinq d'entre elles sont désignées respectivement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de de la recherche, quatre par le ministre chargé de la langue française. 
Le président du conseil consultatif est désigné parmi ces personnalités et nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche. 
Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas, son mandat est renouvelable deux fois.
Le conseil consultatif comporte vingt-quatre membres :

 Dix membres de droit :
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son représentant ;
   - le vice-président du Conseil supérieur de la langue française ou son représentant ;
   - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
   - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   - le directeur du service des industries de communication et de service au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ou son représentant ;
   - le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ;
   - le chef du service juridique et technique de l'information ou son représentant ;
   - le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
   Quatorze personnalités qualifiées dans les domaines du traitement informatique de la langue, de l'édition, de la télématique et des industries de l'information, nommées par arrêté interministériel pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Cinq d'entre elles sont désignées respectivement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de de la recherche, quatre par le ministre chargé de la langue française.
   Le président du conseil consultatif est désigné parmi ces personnalités et nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche.
   Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas, son mandat est renouvelable deux fois.
Le conseil consultatif comporte vingt-quatre membres :

 Dix membres de droit :
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son représentant ;
   - le vice-président du Conseil supérieur de la langue française ou son représentant ;
   - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
   - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   - le directeur du service des industries de communication et de service au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ou son représentant ;
   - le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ;
   - le directeur du développement des médias ou son représentant ;
   - le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
   Quatorze personnalités qualifiées dans les domaines du traitement informatique de la langue, de l'édition, de la télématique et des industries de l'information, nommées par arrêté interministériel pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Cinq d'entre elles sont désignées respectivement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de de la recherche, quatre par le ministre chargé de la langue française.
   Le président du conseil consultatif est désigné parmi ces personnalités et nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche.
   Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas, son mandat est renouvelable deux fois.
Le conseil consultatif propose aux ministres chargés de l'industrie, de la langue française et de la recherche les orientations générales de la politique nationale dans le domaine du traitement informatique du langage et recommande toute mesure utile, en tenant compte, notamment, des résultats de la recherche et des stratégies des organismes publics et privés français et étrangers.
   Il fait des propositions pour assurer la présence de la langue française et favoriser le plurilinguisme dans l'information et la communication électroniques.
   Il définit des critères permettant d'évaluer, du point de vue de la qualité de la langue, les applications de traitement informatique du langage.
   Il fait, chaque année, un rapport aux ministres auprès desquels il est placé sur l'avancement des travaux qui concourent au traitement informatique du langage.
   Il examine toute question dont il est saisi par les ministres auprès desquels il est placé.
L'épreuve de mathématiques appliquées prévue à l'article 7 (2°) du décret du 27 décembre 1995 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux porte sur les parties communes aux programmes des classes de terminale préparant aux baccalauréats professionnels et technologiques en vigueur l'année du concours tels qu'ils sont définis par arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
L'entretien prévu à l'article 8 du décret du 27 décembre 1995 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux pourra porter notamment sur des questions ayant trait au programme défini dans l'article 3 du présent arrêté, dans l'option choisie par le candidat lors de son inscription.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.