Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement, auprès de XXX (1), du véhicule de plus de dix ans dont les numéros de série et d'immatriculation sont respectivement les suivants : et
   Je m'engage à procéder ou à faire procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage. Je m'engage en particulier :
   - à procéder ou à faire procéder, préalablement à la destruction proprement dite du véhicule, à l'enlèvement et à la bonne élimination des fluides (huiles usées, liquides de freins, carburants, etc.), équipements et matériaux (batteries, etc.) pouvant être à l'origine de pollutions de l'air, de l'eau ou des sols ;
   - à réaliser ou à faire réaliser les opérations de destruction des véhicules et d'élimination des déchets qui en sont issus dans des installations dûment autorisées à cet effet dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
   (1) XXX désigne le vendeur ayant établi la note de facturation du véhicule neuf.
L'organisme cité à l'article 1er du présent arrêté s'engage à assurer la destruction complète, dans le respect de l'environnement, de chaque véhicule ancien ayant donné lieu à l'aide instituée par le décret précité. Les opérations de destruction devront être effectuées et les déchets qui en seront issus éliminés, dans des installations dûment autorisées pour ce faire dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1994 précité, le vendeur communique aux pouvoirs publics, à compter du 1er octobre 1994, la liste complète et tenue à jour des établissements intervenant dans la destruction des véhicules de plus de dix ans repris par lui dans le cadre de l'aide instituée par le décret précité.
   La même obligation s'impose au constructeur ou à l'importateur dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1994 précité.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'administration et des finances et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'administration et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des candidats à cette élection et des mandataires financiers ou dirigeants de l'association de financement de ces candidats.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Dans la limite de leurs attributions respectives, sont seuls destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions:
a) Les services gestionnaires des emplois, des personnels, des traitements et des pensions dans les établissements d'enseignement supérieur, les rectorats et les administrations centrales des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation, y compris pour ces dernières les services chargés des relations internationales et du fonctionnement du Conseil national des universités;
b) Les services gestionnaires des personnels hospitaliers et universitaires du ministère chargé de la santé;
c) Les autres destinataires publics ou privés, qui ne peuvent recevoir communication que d'informations statistiques;
d) Les membres du Conseil national des universités.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénom, sexe, date de naissance;
- numéro matricule national de l'éducation nationale et, le cas échéant, numéro de qualification pour l'accès à certains corps de l'enseignement supérieur;
- nationalité;
- nombre d'enfants;
- situation administrative et notamment: corps, grade, échelon, affectation et, le cas échéant, notation.
Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Gesup, ayant pour objet:
- la gestion administrative des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur;
- le pilotage national de la gestion des emplois correspondants inscrits dans la loi de finances de l'Etat.
En matière de fournitures et de prestations de services, pour les opérations relevant de l'administration centrale et en matière de travaux pour les investissements de catégorie I, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   La personne responsable des marchés ou son représentant ;
   Le directeur ou chef de service dont relève l'opération ou son représentant ;
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   Le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
   b) Avec voix consultative :
   Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux à l'administration centrale.
En ce qui concerne les établissements nationaux dépendant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en l'absence de dispositions propres à chacun d'eux, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est celle prévue à l'article 2, du présent arrêté, lorsque l'établissement est situé à Paris, et celle de l'article 3 dans tous les autres cas. L'agent comptable de l'établissement siège avec voix délibérative. Le directeur ou chef de service dont relève l'opération est le responsable de la tutelle financière de l'établissement.
En matière de fournitures et de prestations de services pour les opérations relevant des services déconcentrés et en matière de travaux pour les investissements de catégorie II, la composition des bureaux d'adjudication des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   La personne responsable des marchés (le préfet de région ou de département, ou le chef du service déconcentré ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant ;
   Le chef du service déconcentré intéressé, lorsqu'il n'est pas lapersonne responsable des marchés, ou son représentant ;
   Le trésorier-payeur général du département, membre du corps du contrôle général économique et financier local, ou son représentant ;
   Le directeur d'établissement ou son représentant, quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
   b) Avec voix consultative :
   Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art.
En matière de fournitures et de prestations de services pour les opérations relevant des services déconcentrés et en matière de travaux pour les investissements de catégorie II, la composition des bureaux d'adjudication des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   La personne responsable des marchés (le préfet de région ou de département, ou le chef du service extérieur ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant ;
   Le chef du service déconcentré intéressé, lorsqu'il n'est pas lapersonne responsable des marchés, ou son représentant ;
   Le trésorier-payeur général du département, contrôleur financier local, ou son représentant ;
   Le directeur d'établissement ou son représentant, quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
   b) Avec voix consultative :
   Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art.
En matière de fournitures et de prestations de services, pour les opérations relevant de l'administration centrale et en matière de travaux pour les investissements de catégorie I, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   La personne responsable des marchés ou son représentant ;
   Le directeur ou chef de service dont relève l'opération ou son représentant ;
   Le contrôleur financier ou son représentant ;
   Le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
   b) Avec voix consultative :
   Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux à l'administration centrale.
La liste des espèces migratrices de poissons dans certains cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux, classés par bassin et sous-bassin, au titre de l'article L. 232-6 du code rural par les décrets susvisés, est fixée dans l'annexe I jointe au présent arrêté.
   Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 232-6 du code rural de façon à assurer la circulation des poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.
La liste des espèces migratrices de poissons dans certains cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux, classés par bassin et sous-bassin, au titre de l'article L. 232-6 du code rural par les décrets susvisés, établie par l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, est complétée par la liste figurant dans l'annexe II jointe au présent arrêté.
   Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 232-6 du code rural de façon à assurer la circulation de ces nouvelles espèces de poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.
Pour chaque dénomination de spécialité, des arrêtés particuliers définiront les domaines et contenus d'enseignement caractérisant les formations de base à caractère scientifique et technique conduisant aux diplômes nationaux que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont habilités à délivrer au sein des instituts universitaires professionnalisés.
   Les établissements pourront être habilités à délivrer des diplômes dans les spécialités mentionnées à l'article 1er à compter de la rentrée universitaire 1995-1996.
   Les dispositions des arrêtés particuliers visés au premier alinéa entreront en vigueur dans tous les établissements au plus tard à la rentrée universitaire 1997-1998.
Les dénominations de spécialité des diplômes nationaux délivrés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés sont les suivantes :
   Génie électrique et informatique industrielle ;
   Génie mathématique et informatique ;
   Génie mécanique et productique ;
   Génie civil et infrastructures ;
   Génie des systèmes industriels ;
   Génie de l'environnement ;
   Génie des matériaux ;
   Maintenance, fiabilité et qualité ;
   Génie chimique ;
   Ingénierie de la santé ;
   Biotechnologies et bio-industrie ;
   Commerce et vente ;
   Banque, finance et assurance ;
   Aménagement et développement territorial ;
   Ingénierie documentaire ;
   Métiers de l'information et de la communication ;
   Métiers des arts et de la culture ;
   Métiers du transport, de l'hôtellerie, du tourisme et des    loisirs.
Les dénominations de spécialité des diplômes nationaux délivrés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés sont les suivantes :
   Génie électrique et informatique industrielle ;
   Génie mathématique et informatique ;
   Génie mécanique et productique ;
   Génie civil et infrastructures ;
   Génie des systèmes industriels ;
   Génie de l'environnement ;
   Génie des matériaux ;
   Maintenance, fiabilité et qualité ;
   Génie chimique ;
   Ingénierie de la santé ;
   Biotechnologies et bio-industrie ;
   Commerce et vente ;
   Banque, finance et assurance ;
   Aménagement et développement territorial ;
   Ingénierie documentaire ;
   Métiers de l'information et de la communication ;
   Métiers des arts et de la culture ;
   Métiers de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs.
CATÉGORIE de ménages: 1

 ILE-DE-FRANCE (en francs) : 62 038

 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : 56 750

 ZONE III (1) (en francs) : 53 537

 CATÉGORIE de ménages : 2

 ACTIVITÉ DU CONJOINT :

 ILE-DE-FRANCE (en francs): 

 Conjoint inactif : 73 437

 Conjoint actif : 91 061

 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : 

 Conjoint inactif : 66 931

 Conjoint actif : 82 999

 ZONE III (1) (en francs) :

 Conjoint inactif : 63 141

 Conjoint actif : 78 299

 CATÉGORIE de ménages : 3

 ACTIVITÉ DU CONJOINT :

 ILE-DE-FRANCE (en francs) :

 Conjoint inactif : 88 417

 Conjoint actif : 109 358

 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

 Conjoint inactif : 80 505

 Conjoint actif : 99 816

 ZONE III (1) (en francs) :

 Conjoint inactif : 75 946 

 Conjoint actif : 94 164

 CATÉGORIE de ménages : 4

 ACTIVITÉ DU CONJOINT :

 ILE-DE-FRANCE (en francs) :

 Conjoint inactif : 102 984

 Conjoint actif : 127 695

 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

 Conjoint inactif : 94 062

 Conjoint actif : 116 615

 ZONE III (1) (en francs) :

 Conjoint inactif : 88 735

 Conjoint actif : 110 012

 CATÉGORIE de ménages :5

 ACTIVITÉ DU CONJOINT :

 ILE-DE-FRANCE (en francs) :

 Conjoint inactif : 117 816

 Conjoint actif : 140 086

 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) 

 Conjoint inactif : 107 672

 Conjoint actif : 133 487

 ZONE III (1) (en francs) :

 Conjoint inactif : 101 575

 Conjoint actif : 125 929

 CATÉGORIE de ménages : 6

 ACTIVITÉ DU CONJOINT :

 ILE-DE-FRANCE (en francs) :

 Conjoint inactif : 132 549

 Conjoint actif : 164 387

 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

 Conjoint inactif : 121 208

 Conjoint actif : 150 428

 ZONE III (1) (en francs) :

 Conjoint inactif : 114 344

 Conjoint actif : 141 794

 CATÉGORIE de ménages : Par personne supplémentaire. ACTIVITÉ DU CONJOINT :

 ILE-DE-FRANCE (en francs): 

 Conjoint inactif : + 14 717

 Conjoint actif : + 18 315

 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : 

 Conjoint inactif : + 13 337

 Conjoint actif :  + 16 779

 ZONE III (1) (en francs) :

 Conjoint inactif : + 12 769

 Conjoint actif : + 15 828
   (1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   a) Identité, notamment : nom, nom d'usage, prénoms, ...
   b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, nombre de personnes à charge, ...
   c) Situation administrative, notamment : fonction, indices bruts ou réels majorés actuels, demande de mutation, corps, service où l'agent exerce ses fonctions, ...
   d) Logement, notamment : adresse, type de logement, nécessité absolue de service ou utilité de service, loyer, date de prise à bail, propriétaire, ...
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des bases aériennes, bureau SBA/DOM), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
En vue de la consultation générale des personnels prévue par l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires appartenant au ministère de la recherche et de la technologie qui exercent leurs fonctions à la date de la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à sa disposition. Sont également électeurs les agents en congé maladie, en congé parental, en congé maternité, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
   Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité, en position de détachement hors du ministère de la recherche et de la technologie, les agents sous les drapeaux ainsi que les personnels qui exercent des fonctions pour une durée inférieure au mi-temps.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'administration et du financement de la recherche et affichée dans les locaux des services quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
   Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le ca échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
   Le directeur de l'administration et du financement de la recherche statue sans délai sur ces réclamations.
Il est institué un bureau de vote central pour l'ensemble des services du ministère, présidé par le directeur de l'administration et du financement de la recherche ou son représentant ; le président est assisté d'un secrétaire et de son suppléant, désignés par ses soins.
   Le bureau de vote comporte également, si possible, un délégué de chacune des organisations syndicales candidates, désigné par elles à cet effet.
   Le bureau se prononce sur les difficultés qui peuvent survenir pendant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin, rédige le procès-verbal et proclame les résultats.
Au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales, la détermination du nombre des sièges attribués à chacune d'elles au sein du comité technique paritaire ministériel s'effectue de la façon suivante :
   Le bureau de vote définit le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité tel qu'il est fixé par l'arrêté du 21 mars 1990 susvisé.
   Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
   Après la proclamation des résultats, un arrêté détermine la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur revient ; cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
   - Les bulletins de vote au nom des organisations syndicales ainsi que leur profession de foi et les enveloppes nécessaires sont établis par l'administration et adressés en temps utile aux électeurs ;
   - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé dans une troisième enveloppe au président du bureau de vote central et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture ;
   - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe cachetée contenant le bulletin de vote.
L'accord additionnel à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la formation technologique supérieure, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.
Les agents visés à l'article 2 ci-dessus ont droit au remboursement de leurs frais de transport pour se rendre de leur domicile ou de leur service d'attache jusqu'à l'usine ou jusqu'aux usines surveillées ou contrôlées et en revenir, ainsi qu'entre ces usines, dans les conditions déterminées ci-après :
   1° L'agent qui utilise les transports en commun est remboursé sur la base du tarif le moins onéreux du ou des moyens de transport les mieux adaptés aux déplacements effectués, selon les modalités prévues aux articles 38 et 39, et au premier alinéa de l'article 40 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Lorsque ces déplacements s'inscrivent dans les limites de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, le remboursement correspond au coût de la carte Orange 2e classe comportant le nombre de zones approprié aux déplacements effectués et tient compte, le cas échéant, de la prise en charge dont l'agent bénéficie effectivement sur le fondement des décrets du 18 octobre 1982 et du 1er juillet 1983 susvisés, selon les modalités suivantes :
   - dans le cas où le coupon carte Orange nécessaire aux déplacements indemnisés au titre du présent article couvre les zones correspondant au trajet entre le domicile et le lieu de travail de l'agent, le remboursement est égal à la différence entre le prix de ce coupon et le montant de la prise en charge susmentionnée pour la même période ;
   - dans le cas inverse, c'est-à-dire lorsque la prise en charge susmentionnée correspond à un nombre de zones couvrant les déplacements indemnisés au titre du présent article, le remboursement est égal au prix du coupon qui serait exclusivement nécessaire à ces déplacements, déduction faite de la somme qui serait normalement versée à l'intéressé pour l'achat de ce même coupon en application des décrets du 18 octobre 1982 ou du 1er juillet 1983 susvisés.
   2° L'agent autorisé à faire usage de son véhicule personnel pour les besoins du service est remboursé sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Lorsque les déplacements indemnisés au titre du présent article s'inscrivent dans les limites, soit de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, soit des principales villes de province énumérées à l'article 5 ci-après, le remboursement, quel que soit le mode de transport utilisé, moyen de transport en commun ou véhicule personnel, ou les deux combinés, ne peut être supérieur à un montant moyen mensuel équivalent à 910 fois le taux de l'indemnité kilométrique prévue à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, pour les véhicules de 6 à 7 CV et un kilométrage annuel compris entre 2 001 et 10 000 kilomètres.
   L'agent qui utilise pour ses déplacements un véhicule de service ne peut prétendre à aucun des remboursements prévus au présent article.
L'indemnité forfaitaire journalière spéciale définie à l'article 3 ci-dessus ainsi que le remboursement des frais de transport prévu à l'article 4 ci-dessus sont versés :
   1° Dans le région parisienne, à l'occasion des déplacements effectués à l'intérieur de la région Ile-de-France (départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines) ;
   2° Sur le reste du territoire métropolitain, à l'occasion des déplacements effectués dans un rayon de 50 kilomètres autour de la résidence administrative de l'agent.
   Les déplacements effectués à l'intérieur de la ou des communes de résidence administrative et familiale ne peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale ni au remboursement des frais de transport, sauf lorsqu'ils sont effectués à l'intérieur de la ville de Paris et des communes suburbaines limitrophes considérées comme constituant une seule et même commune, et des villes de Bordeaux, Bourges, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse.
   L'indemnité forfaitaire journalière spéciale n'est versée que si l'intéressé est absent de son service d'attache pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures.
   Les personnels envoyés en déplacement dans les localités situées au-delà des limites des circonscriptions définies aux 1° et 2° du présent article, ainsi que les personnels dont le déplacement comporte un découcher dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé, bénéficient des indemnités de mission dans les conditions prévues par ce même décret.
Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent sont les suivants :
   - ingénieurs d'études et de fabrications ;
   - techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;
   - techniciens des corps des transmissions des armées ;
   - agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels mentionnés ci-dessus ;
   - personnels à statut ouvrier.
Par dérogation aux dispositions des décrets du 28 mai 1990 et du 7 mai 1991 susvisés, les personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense visés à l'article 2 ci-après qui exercent des fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache peuvent prétendre, pour les déplacements effectués dans les limites fixées à l'article 5 ci-après et à l'exclusion de toute indemnité de mission, à une indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement et au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions définies aux articles suivants. Pour l'application du présent décret, est considéré comme service d'attache le lieu désigné par l'autorité hiérarchique où l'agent est établi à titre principal.
Les établissements de transfusion sanguine qui, avant d'être agréés en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique, exerçaient une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article R. 668-4-1 du même code pourront, à condition d'avoir déposé une demande d'autorisation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision leur accordant l'agrément, continuer à exercer ces activités, à titre transitoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
La liste des régions dans lesquelles le chef de service régional de l'équipement peut assurer en plus de ses propres fonctions celles de directeur départemental de l'équipement du département chef-lieu de région est fixée ainsi qu'il suit:
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
En vue de limiter les nuisances résultant du trafic aérien pour les riverains de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, les vols d'école et d'entraînement au départ ou à destination de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, les vols circulaires avec passagers et sans escale au départ de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'autre part, seront interdits sur cet aérodrome à compter du 31 décembre 1990.
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1989 au modèle annexé au présent arrêté (1).
   Ce modèle a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4384.
   (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 322-13 (alinéa 3) du code du travail, lorsqu'une convention ou un accord de branche garantit une indemnisation égale ou supérieure au salaire minimum net conventionnel, la participation de l'Etat est assise sur ce salaire minimum dans la limite de deux fois l'indemnité minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et après déduction de l'allocation spécifique.
La Société française de production et de création audiovisuelles (S.F.P.) ainsi que les sociétés S.F.P. Production, S.F.P. Studio et S.F.P. Vidéo et leurs filiales dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire en capital sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 mars 1990, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire en date du 20 novembre 1989 fixant à 12,227 3 F pour l'exercice 1990 le revenu de référence visé à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 février 1995.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1995 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats reçus aux concours de recrutement ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des agents d'exploitation de La Poste ou dans celui de France Télécom.
   La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
   Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent d'administration principal mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents d'exploitation de La Poste soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des agents d'exploitation de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1991.
RAR assure au terme de la phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants.
RAR édite les actes de poursuites, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.
RAR assure également la prise en charge et le suivi des rôles individuels d'impôts directs dès la phase amiable.
RAR, au terme de la phase contentieuse de recouvrement de l'impôt, constitue un fichier des comptes apurés.
Les comptes des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :
-identité (n° SPI, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
-adresse ;
-imposition (nature et montant des impositions dues). 
Les comptes d'impôts sont complétés d'informations nécessaires au recouvrement, collectées par les agents de la direction générale des finances publiques au cours de la phase du recouvrement forcé de l'impôt :
-liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;
-n° Siret éventuellement ;
-nom et adresse des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ;
-diligences et poursuites exercées ;
-versements effectués ;
-informations sur la situation financière du contribuable ; ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ;
-ces informations donnent lieu à un droit d'accès immédiat, par la remise d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable. 
Les données du fichier de gestion courante sont transférées au cours de l'année qui suit le dernier paiement ou l'admission en non-valeur ou la prescription de la créance dans un fichier des comptes apurés. Les données de ce fichier sont supprimées au bout de quatre ans. Elles sont parallèlement conservées sur microfiches pendant une durée de dix ans via un support physique ou dématérialisé.
RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes : 
- REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ; 
- FICOBA et SIR pour l'obtention des informations concernant les tiers détenteurs ; 
- THEMIS pour l'échange des informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs ; 
- ADELIE, SIRIUS-REC et ANCRAGES pour la mise à jour de leurs fichiers.
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;
- les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;
- les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales ;
- les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
I. - RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes : 
- REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ; 
- FICOBA et SIR pour l'obtention des informations concernant les tiers détenteurs ; 
- THEMIS pour l'échange des informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs ; 
- ADELIE, SIRIUS-REC et ANCRAGES pour la mise à jour de leurs fichiers. 
II. - La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.
Les comptes des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :
-identité (n° SPI, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
-adresse ;
-imposition (nature et montant des impositions dues). 
Les comptes d'impôts sont complétés d'informations nécessaires au recouvrement, collectées par les agents de la direction générale des finances publiques au cours de la phase du recouvrement forcé de l'impôt :
-liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;
-n° Siret éventuellement ;
-nom et adresse des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ;
-diligences et poursuites exercées ;
- éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et la mention du service auquel il appartient).
-versements effectués ;
-informations sur la situation financière du contribuable ; ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ;
-ces informations donnent lieu à un droit d'accès immédiat, par la remise d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable. 
Les données du fichier de gestion courante sont transférées au cours de l'année qui suit le dernier paiement ou l'admission en non-valeur ou la prescription de la créance dans un fichier des comptes apurés. Les données de ce fichier sont supprimées au bout de quatre ans. A l'exception des informations visées au dixième alinéa, elles sont parallèlement conservées sur microfiches pendant une durée de dix ans via un support physique ou dématérialisé.
Les comptes des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :
   - identité (n° SPI, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
   - adresse ;
   - imposition (nature et montant des impositions dues).
   Les comptes d'impôts sont complétés d'informations nécessaires au recouvrement, collectées par les agents de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts au cours de la phase du recouvrement forcé de l'impôt :
   - liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;
   - n° Siret éventuellement ;
   - nom et adresse des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ;
   - diligences et poursuites exercées ;
   - versements effectués ;
   - informations sur la situation financière du contribuable ; ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ;
   - ces informations donnent lieu à un droit d'accès immédiat, par la remise d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable.
   Les données du fichier de gestion courante sont transférées au cours de l'année qui suit le dernier paiement ou l'admission en non-valeur ou la prescription de la créance dans un fichier des comptes apurés. Les données de ce fichier sont supprimées au bout de quatre ans. Elles sont parallèlement conservées sur microfiches.
Les destinataires des informations traités sont, dans la limite de leurs attributions :
   - les agents des postes comptables du Trésor chargés du recouvrement (Trésorerie) ;
   - les agents du poste centralisateur en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (Trésorerie générale ou recette des finances) ;
   - les services de la direction générale des impôts territorialement compétents ;
   - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;
   - les huissiers de justice et les agents des services du Trésor désignés aux articles 2, 21 et 22 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;
   - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication des comptables du Trésor prévu par les articles L. 83 à L. 95 du livre des procédures fiscales ;
   - les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
Les destinataires des informations traités sont, dans la limite de leurs attributions :
   - les agents des postes comptables du Trésor chargés du recouvrement (Trésorerie) ;
   - les agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, dans le cadre du renseignement du contribuable ou du traitement de ses demandes ;
   - les agents habilités du service de la redevance audiovisuelle ;
   - les agents du poste centralisateur en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (Trésorerie générale ou recette des finances) ;
   - les services de la direction générale des impôts territorialement compétents ;
   - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;
   - les huissiers de justice et les agents des services du Trésor désignés aux articles 2, 21 et 22 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;
   - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication des comptables du Trésor prévu par les articles L. 83 à L. 95 du livre des procédures fiscales ;
   - les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
Les destinataires des informations traités sont, dans la limite de leurs attributions :
   - les agents des postes comptables du Trésor chargés du recouvrement (Trésorerie) ;
   - les agents habilités du service de la redevance audiovisuelle ;
   - les agents du poste centralisateur en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (Trésorerie générale ou recette des finances) ;
   - les services de la direction générale des impôts territorialement compétents ;
   - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;
   - les huissiers de justice et les agents des services du Trésor désignés aux articles 2, 21 et 22 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;
   - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication des comptables du Trésor prévu par les articles L. 83 à L. 95 du livre des procédures fiscales ;
   - les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
RAR assure au niveau du poste comptable du Trésor, au terme de la phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants.
   RAR édite les commandements et autres actes de poursuites, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.
   RAR assure également la prise en charge et le suivi des rôles individuels d'impôts directs dès la phase amiable.
   RAR, au terme de la phase contentieuse de recouvrement de l'impôt, constitue un fichier des comptes apurés.
RAR dispose de liaisons informatisées avec applications suivantes :
   - les applications REC (Recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RIS (Recouvrement de l'impôt sur les sociétés) de la direction de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de ses fichiers ;
   - l'application SPI (Simplification des procédures d'imposition) de la direction générale des impôts est interrogée pour immatriculer les contribuables défaillants ;
   - les applications FICOBA et SIR de la direction générale des impôts sont consultées pour obtenir des informations concernant les tiers détenteurs ;
   - Les applications RAR et THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
   L'application RAR et l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
   L'application RAR et l'application redevance audiovisuelle de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.