Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est présidée par le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration. 
Elle comprend :
-le haut fonctionnaire de défense ;
-le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
-le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
-le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
-le vice-président du Conseil général d'agronomie ;
-la directrice générale de l'alimentation ;
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
-le directeur des affaires financières et économiques ;
-le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
-le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
-le directeur de la production et des échanges ;
-le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
-le     délégué à l'information et à la communication ;
-le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ;
-le directeur général de l'Office national des forêts ;
-le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
-le directeur de l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant des directeurs des offices d'intervention dans le secteur agricole ;
-un représentant des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant des ingénieurs généraux chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
-un représentant des contrôleurs généraux des services vétérinaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
-un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
-un représentant des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
-un représentant des directeurs des services vétérinaires ;
-un représentant des chefs d'établissement de l'enseignement agricole public. 
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives. Il peut s'y faire représenter.
Une commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est créée au ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle est chargée d'étudier et de proposer au ministre les mesures relatives à la modernisation, à la déconcentration et aux réformes administratives de l'administration du ministère, et notamment le plan pluriannuel de modernisation. Elle suit l'application et évalue les résultats des mesures décidées en la matière.
La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est présidée par le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration.
   Elle comprend :
   - le haut fonctionnaire de défense ;
   - le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
   - le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
   - le vice-président du Conseil général d'agronomie ;
   - la directrice générale de l'alimentation ;
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
   - le directeur des affaires financières et économiques ;
   - le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
   - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   - le directeur de la production et des échanges ;
   - le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
   - le chef du service de la communication ;
   - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ;
   - le directeur général de l'Office national des forêts ;
   - le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
   - le directeur de l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   - un représentant des directeurs des offices d'intervention dans le secteur agricole ;
   - un représentant des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   - un représentant des ingénieurs généraux chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
   - un représentant des contrôleurs généraux des services vétérinaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
   - un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
   - un représentant des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
   - un représentant des directeurs des services vétérinaires ;
   - un représentant des chefs d'établissement de l'enseignement agricole public.
   Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives. Il peut s'y faire représenter.
La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est présidée par le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration. 
Elle comprend :
-le haut fonctionnaire de défense ;
-le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
-le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
-le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
-le vice-président du Conseil général d'agronomie ;
-la directrice générale de l'alimentation ;
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
-le directeur des affaires financières et économiques ;
-le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
-le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
-le directeur de la production et des échanges ;
-le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
-le délégué à l'information et à la communication ;
-le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ;
-le directeur général de l'Office national des forêts ;
-le directeur général de l'Agence de services et de paiement ;
-le directeur de l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant des directeurs des offices d'intervention dans le secteur agricole ;
-un représentant des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant des ingénieurs généraux chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
-un représentant des contrôleurs généraux des services vétérinaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
-un représentant des         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
-un représentant des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
-un représentant des directeurs des services vétérinaires ;
-un représentant des chefs d'établissement de l'enseignement agricole public. 
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives. Il peut s'y faire représenter.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1999, à 179 F par lit installé au 31 décembre 1998 pour les établissements comptant plus de 150 lits.
Le schéma national des formations sociales mentionné à l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 susvisée a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires du dispositif de formation des travailleurs sociaux en vue de mieux répondre aux priorités des politiques sociales, aux besoins des populations et aux attentes des employeurs et des salariés.
   A ce titre, il s'attache à favoriser :
   - le développement de la qualification et de la professionnalisation des intervenants sociaux ;
   - la coordination des différentes filières de formation ;
   - l'articulation entre les formations initiale, permanente et supérieure ;
   - le développement de la recherche dans le domaine du travail social ;
   - les coopérations entre les acteurs de la formation professionnelle et les différents départements ministériels et collectivités territoriales concernés.
Le schéma national mentionné à l'article 1er fixe les orientations pluriannuelles relatives à l'organisation et à l'évolution du dispositif de formation préparant aux diplômes relevant du ministre chargé des affaires sociales et les principes d'articulation avec les formations et diplômes relevant d'autres départements ministériels.
   Des annexes sectorielles peuvent préciser les orientations spécifiques aux autres dispositifs de formation.
   Il constitue le cadre de référence pour l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales arrêtés par les préfets de région, qui organisent notamment les relations de l'Etat avec les personnes morales gestionnaires d'établissements de formation.
Le schéma national des formations sociales précise :
   - la nature, le niveau et l'évolution des besoins en termes d'emplois et de formations, dans le champ social et médico-social ;
   - le bilan de l'offre de formation existante ;
   - les perspectives et objectifs de développement que l'Etat entend promouvoir, notamment au moyen des agréments qu'il délivre ;
   - les orientations du dispositif de formation en matière de coopération, de coordination et de complémentarité tant sur le plan pédagogique que sur celui de l'organisation ;
   - les critères d'évaluation de la mise en oeuvre et de la réalisation du schéma ainsi que les conditions de son articulation avec les schémas régionaux mentionnés à l'article 2.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour précis et limité. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un mandat. 
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur du centre, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable. 
Le conseil d'administration peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont la présence est jugée utile à assister aux séances.
Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
Le comité d'orientations stratégiques comprend : 
1° Trois membres de droit : 
a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 
b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
c) Le président du conseil d'administration du centre ; 
2° Trois personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable. 
Le directeur du centre assiste avec voix consultative aux séances du comité d'orientations stratégiques. 
Le comité d'orientations stratégiques élit, parmi ses membres, un président pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement. 
Le président du comité d'orientations stratégiques peut inviter à assister à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration comprend :
1° Quatre membres de droit :
a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
c) Le responsable du service chargé de l'information scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
2° Cinq personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux présidents d'université désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
3° Trois représentants élus des personnels.
Le comité d'orientations stratégiques propose au conseil d'administration et au directeur les orientations stratégiques pour le centre. 
Il élabore le plan stratégique pluriannuel en conformité : 
1° Au titre du calcul numérique intensif, avec les orientations nationales du comité stratégique pour le calcul intensif et les plans stratégiques de la société GENCI ; 
2° Au titre de l'archivage pérenne de données électroniques, avec les préconisations du comité interministériel aux Archives de France. 
Il se réunit au moins une fois par an, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur du centre.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Sont électeurs les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci. Sont éligibles les personnels titulaires ainsi que les personnels contractuels qui, à la date du scrutin, ont au moins un an d'ancienneté et sont renouvelés sur un contrat d'une durée minimale d'un an.
Les modalités de l'élection sont fixées par le règlement intérieur.
Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines suivants : 
1° Le calcul numérique intensif, soit par les actions que le centre conduit directement soit par les conventions qu'il passe avec d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, en particulier dans le cadre des accords passés entre le centre et la société GENCI ; 
2° L'archivage pérenne de données électroniques afin de contribuer à la préservation du patrimoine scientifique national ; 
3° L'hébergement de matériels informatiques à vocation nationale dans la mesure de la disponibilité de locaux et de capacités techniques, électriques et de climatisation, ne compromettant pas l'exécution et l'évolution des deux missions précédentes. 
Il peut également, avec l'autorisation du ministre, effectuer ces prestations pour le compte d'autres bénéficiaires.
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre :
1° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
3° Il prépare le budget et l'exécute ;
4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
5° Il attribue les ressources informatiques sur les équipements propres du centre ; il représente le centre lorsque celui-ci est maître d'œuvre pour les moyens de calcul nationaux hébergés pour le compte de la société GENCI et, à ce titre, est responsable de l'exécution des affectations des ressources sur des moyens de calcul ;
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions au sein de celui-ci ;
7° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
8° Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 12 ;
9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents du centre dont la liste est fixée par décision du conseil d'administration.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant sur les comptes financiers sont transmises pour approbation aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et du budget ; à défaut de notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois à compter de leur réception, elles sont réputées approuvées.
   Le directeur de l'établissement peut prendre des décisions modificatives du budget qui ne comportent pas de variation du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
Les recettes du centre comprennent :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   - les ressources provenant des prestations de services qu'il effectue ;
   - les revenus de biens et de valeurs ;
   - les dons et legs,

 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui devra intervenir dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5.
   Les membres élus mentionnés au 3° de l'article 5 siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés au 2° dudit article.
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre :
   1° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare le budget et l'exécute ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
   5° Il attribue les ressources informatiques dans le cadre de la répartition annuelle proposée par le conseil scientifique ;
   6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions au sein de celui-ci ;
   7° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   8° Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 12 ;
   9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Le directeur peut déléguer sa signature à des agents du centre dont la liste est fixée par décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Quatre membres de droit :
   a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   b) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   c) Le responsable de l'organe chargé de l'expertise scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   d) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
   2° Cinq personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux présidents d'université désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
   3° Trois membres élus par et parmi les personnels du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
   a) Deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens ;
   b) Un représentant des personnels administratifs, ouvriers et de service.
Après la première réunion du conseil d'administration et l'installation de l'agent comptable, les moyens affectés au Centre national universitaire sud de calcul sont transférés au Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
   Jusqu'à ce transfert, la gestion du centre est assurée par la chancellerie du rectorat de l'académie de Montpellier. Les recettes et les dépenses relatives au centre sont individualisées au sein du budget de celle-ci.
Le conseil scientifique :
   1° Propose au conseil d'administration et au directeur :
   a) La définition des orientations techniques du centre ;
   b) Les éléments d'une politique d'équipement de celui-ci en matériels et logiciels ;
   2° Propose chaque année la répartition, entre les services demandeurs, des ressources que le centre peut offrir en matière de calcul scientifique ;
   3° Elabore chaque année un rapport sur l'activité technique et scientifique du centre qui est soumis au conseil d'administration.
Le conseil scientifique comprend huit personnalités scientifiques nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable un fois.
   Le conseil scientifique élit, parmi ses membres, un président pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Sur invitation du président, le directeur peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil scientifique.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour précis et limité.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un mandat.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable.
   Le conseil d'administration peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont la présence est jugée utile à assister aux séances.
Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines suivants :
   - le calcul numérique intensif ;
   - l'exploitation des bases de données d'information et de documentation, notamment celles utilisées dans le secteur des bibliothèques ;
   - l'expertise et la formation en matière de réseaux informatiques nationaux et internationaux et en matière de technologies associées.
   Il peut également avec l'autorisation du ministre effectuer ces prestations pour le compte d'autres bénéficiaires.
Les membres du conseil, autres que les membres de droit, sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le mandat des membres du conseil cesse lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le terme normal du mandat, les membres du conseil sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   Sont électeurs et éligibles les personnels en fonction au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci.
   Les modalités de l'élection sont fixées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales de la politique du centre ;
   2° L'organisation générale du centre et le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
   4° Les programmes d'activité du centre ;
   5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
   6° La détermination du tarif des prestations et rémunérations de toute nature dues au centre ;
   7° L'exercice des actions en justice ;
   8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   9° L'acceptation des dons et legs.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par le président du conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
En application de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
, les tarifs journaliers afférents aux soins, dénommés partiel et global, des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur ou qui sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et des établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique 
comprennent, outre les charges prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale 
ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L-5123-2 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application du 1° de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique
.
Les dispositifs médicaux cités dans la présente annexe et inscrits en outre sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale doivent respecter les spécifications techniques prévues, le cas échéant, par ladite liste.
I.-Petit matériel et fournitures médicales 
Abaisse-langue sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Accessoires pour électrocardiogramme sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Crachoir. 
Doigtier sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Fil à sutures sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Gant stérile sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Garrot sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Masque. 
Bande de crêpe et de contention. 
Articles pour pansements. 
Dispositif médical pour autocontrôle (urine, sang). 
Nutriment pour supplémentation orale et nutriment pour supplémentation entérale. 
Sondes naso-gastriques ou naso-entérale. 
Dispositif médical pour incontinence urinaire à l'exclusion des stomies. 
Sonde vésicale pour hétérosondage intermittent. 
Seringue et aiguille sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
II. - Matériel médical amortissable 
Armoire de pharmacie. 
Aspirateur à mucosité. 
Chariot de soins et / ou de préparation de médicaments. 
Container pour stockage des déchets médicaux. 
Electrocardiographe. 
Matériel nécessaire pour sutures et pansements tel que pince de Péan, pince Kocher, ciseaux. 
Matériel lié au fonctionnement d'une pharmacie à usage intérieur, lorsqu'elle existe, nécessaire à l'exercice des missions définies à l'article L. 595-2 du code de la santé publique. 
Pèse-personne ou chaise-balance. 
Pompe pour nutrition entérale. 
Négatoscope. 
Otoscope. 
Stérilisateur. 
Stéthoscope et tensiomètre y compris les tensiomètres électriques. 
Table d'examen. 
Thermomètre électronique. 
Appareil générateur d'aérosol et nébuliseur associé. 
Appareil de mesure pour glycémie. 
Matériels de perfusion périphérique et leurs accessoires (pied à sérum, potence, panier de perfusion). 
Béquille et canne anglaise. 
Déambulateur. 
Fauteuil roulant à pousser ou manuel non affecté à un résident particulier pour un handicap particulier. 
Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes. 
Lit médical et accessoires. 
Soulève-malade mécanique ou électrique. 
Matelas simple, matelas ou surmatelas d'aide à la prévention d'escarres et accessoires de protection du matelas ou surmatelas. 
Compresseur pour surmatelas pneumatique à pression alternée. 
Coussin d'aide à la prévention d'escarres. 
Chaise percée avec accoudoirs. 
Appareil de verticalisation.
En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er : 
1° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement ; 
2° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux ; 
3° Les examens de biologie et de radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à la rubrique f de l'annexe III du décret précité.
En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, comprend les charges suivantes : 
1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives au médecin coordonnateur mentionné à l'article 12 du décret précité et aux médecins salariés exerçant dans l'établissement ; 
2° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux auxiliaires médicaux salariés de l'établissement ; 
3° Les charges correspondant aux rémunérations des infirmiers libéraux intervenant dans l'établissement ; 
4° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques déterminées selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 26 avril 1999 susvisé ; 
5° Le petit matériel médical dont la liste figure au I de l'annexe au présent arrêté et les fournitures médicales ; 
6° L'amortissement du matériel médical dont la liste figure au II de l'annexe au présent arrêté.
Le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, en application de l'article 9 du décret susvisé, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er :
1° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement ;
2° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux ;
3° Les examens de biologie et de radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à la rubrique f de l'annexe III du décret précité.
- Bandes ;
- cerceau pour lit de malade ;
- nutriments pour supplémentation ;
- ouate ;
- pansements ;
- seringues et aiguilles à l'usage des professionnels de santé non rémunérés à l'acte ;
- sparadrap ;
- abaisse-langue ;
- accessoires pour électrocardiogramme ;
- autopiqueurs et accessoires ;
- compresses ;
- crachoir ;
- dispositifs médicaux pour stomisés ;
- doigtier ;
- étui pénien ;
- fil à sutures ;
- gants stériles ;
- garrot ;
- masque ;
- orthèses de série ;
- poche à urine ;
- réactifs (urine, sang) ;
- seringue et stylo injecteur d'insuline ;
- sonde nasogastrique ;
- sonde pour rééducation périnéale et électrodes cutanées ;
- sonde urinaire.
Armoire de pharmacie.
Aspirateur à mucosité.
Béquilles et cannes anglaises.
Bouteille d'oxygène et accessoires.
Chariot de soins et/ou de préparation de médicaments.
Chaise percée avec accoudoirs.
Compresseur pour surmatelas pneumatique à pression alternée.
Coussin d'aide à la prévention d'escarres.
Déambulateur.
Electrocardiographe.
Fauteuil roulant manuel non affecté à un résident particulier.
Lits médicalisés.
Matelas d'aide à la prévention d'escarres.
Matelas pour lits médicalisés.
Matériels nécessaires pour sutures et pansements tels que pinces de Péan, pinces Kocher, ciseaux.
Matériel lié au fonctionnement d'une pharmacie à usage intérieur, lorsqu'elle existe, nécessaire à l'exercice des missions définies à l'article L. 595-2 du code de la santé publique.
Négathoscope.
Otoscope.
Pied à sérum.
Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes.
Soulève-malade mécanique ou électrique et pèse-personne.
Stérilisateur.
Stéthoscopes et tensiomètres.
Surmatelas d'aide à la prévention d'escarres.
Table d'examen.
Thermomètres électroniques.
Appareil à aérosol.
Appareil de mesure pour glycémie.
Appareil pour rééducation sphinctérienne.
Containers pour stockage des déchets médicaux.
Fauteuil roulant à pousser non affecté à un résident particulier.
Fauteuil roulant manuel non affecté à un résident particulier.
Nutripompe.
Système actif de perfusion.
Soulève-malade.
Verticalisateur.
Le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, en application de l'article 9 du décret du 26 avril 1999 susvisé comprend les charges suivantes :
1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives au médecin coordonnateur mentionné à l'article 12 du décret précité et aux médecins salariés exerçant dans l'établissement ;
2° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux auxiliaires médicaux salariés de l'établissement ;
3° Les charges correspondant aux rémunérations des infirmiers libéraux intervenant dans l'établissement ;
4° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques déterminées selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 26 avril 1999 susvisé ;
5° Le petit matériel médical dont la liste figure en annexe I du présent arrêté et les fournitures médicales ;
6° L'amortissement du matériel médical dont la liste figure en annexe II du présent arrêté ;
7° Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application de l'article R. 5143-5-2 du code de la santé publique.
Les dispositifs médicaux cités dans la présente annexe et inscrits en outre sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale doivent respecter les spécifications techniques prévues, le cas échéant, par ladite liste.
I.-Petit matériel et fournitures médicales
Abaisse-langue sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Accessoires pour électrocardiogramme sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Crachoir.
Doigtier sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Fil à sutures sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Gant stérile sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Garrot sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Masque.
Bande de crêpe et de contention.
Articles pour pansements.
Dispositif médical pour autocontrôle (urine, sang).
Nutriment pour supplémentation orale et nutriment pour supplémentation entérale.
Sondes naso-gastriques ou naso-entérale.
Dispositif médical pour incontinence urinaire à l'exclusion des stomies.
Sonde vésicale pour hétérosondage intermittent.
Seringue et aiguille sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Chaussures thérapeutiques à usage temporaire.
II. - Matériel médical amortissable
Armoire de pharmacie.
Aspirateur à mucosité.
Chariot de soins et / ou de préparation de médicaments.
Container pour stockage des déchets médicaux.
Electrocardiographe.
Matériel nécessaire pour sutures et pansements tel que pince de Péan, pince Kocher, ciseaux.
Matériel lié au fonctionnement d'une pharmacie à usage intérieur, lorsqu'elle existe, nécessaire à l'exercice des missions définies à l'article L. 595-2 du code de la santé publique.
Pèse-personne ou chaise-balance.
Pompe pour nutrition entérale.
Négatoscope.
Otoscope.
Stérilisateur.
Stéthoscope et tensiomètre y compris les tensiomètres électriques.
Table d'examen.
Thermomètre électronique.
Appareil générateur d'aérosol et nébuliseur associé.
Appareil de mesure pour glycémie.
Matériels de perfusion périphérique et leurs accessoires (pied à sérum, potence, panier de perfusion).
Béquille et canne anglaise.
Déambulateur.
Fauteuil roulant à pousser ou manuel non affecté à un résident particulier pour un handicap particulier.
Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes.
Lit médical et accessoires.
Soulève-malade mécanique ou électrique.
Matelas simple, matelas ou surmatelas d'aide à la prévention d'escarres et accessoires de protection du matelas ou surmatelas.
Compresseur pour surmatelas pneumatique à pression alternée.
Coussin d'aide à la prévention d'escarres.
Chaise percée avec accoudoirs.
Appareil de verticalisation.
Armoire de pharmacie.
   Aspirateur à mucosité.
   Béquilles et cannes anglaises.
   Bouteille d'oxygène et accessoires.
   Chariot de soins et/ou de préparation de médicaments.
   Chaise percée avec accoudoirs.
   Compresseur pour surmatelas pneumatique à pression alternée.
   Coussin d'aide à la prévention d'escarres.
   Déambulateur.
   Electrocardiographe.
   Fauteuil roulant manuel non affecté à un résident particulier.
   Lits médicalisés.
   Matelas d'aide à la prévention d'escarres.
   Matelas pour lits médicalisés.
   Matériels nécessaires pour sutures et pansements tels que pinces de Péan, pinces Kocher, ciseaux.
   Matériel lié au fonctionnement d'une pharmacie à usage intérieur, lorsqu'elle existe, nécessaire à l'exercice des missions définies à l'article L. 595-2 du code de la santé publique.
   Négathoscope.
   Otoscope.
   Pied à sérum.
   Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes.
   Soulève-malade mécanique ou électrique et pèse-personne.
   Stérilisateur.
   Stéthoscopes et tensiomètres.
   Surmatelas d'aide à la prévention d'escarres.
   Table d'examen.
   Thermomètres électroniques.
Le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, en application de l'article 9 du décret susvisé, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er :
   1° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement ;
   2° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux ;
   3° Les examens de biologie et de radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à la rubrique f de l'annexe III du décret précité ;
   4° Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application de l'article R. 5143-5-2 du code de la santé publique.
Le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, en application de l'article 9 du décret du 26 avril 1999 susvisé comprend les charges suivantes :
   1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives au médecin coordonnateur mentionné à l'article 12 du décret précité et aux médecins salariés exerçant dans l'établissement ;
   2° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux auxiliaires médicaux salariés de l'établissement ;
   3° Les charges correspondant aux rémunérations des infirmiers libéraux intervenant dans l'établissement ;
   4° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques déterminées selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 26 avril 1999 susvisé ;
   5° Le petit matériel médical dont la liste figure en annexe I du présent arrêté et les fournitures médicales ;
   6° L'amortissement du matériel médical dont la liste figure en annexe II du présent arrêté.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
DÉPARTEMENT
SITUATION
ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Siège
de
rattachement 
Entités fonctionnelles
et résidences administratives (RA) 
Ressort de compétences
Aveyron 
CPAL de Rodez.
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rodez. 
Rodez 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron. 
Circonscription judiciaire de Rodez.
Maison d'arrêt de Rodez. 
CPAL de Millau 
Maison d'arrêt de Rodez.
Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité transmet le dossier au ministre chargé des rapatriés. Celui-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide. Il peut renvoyer le dossier au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'agent qu'il aura habilité, pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois. 
 Le ministre chargé des rapatriés notifie sa décision à l'intéressé.
Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu ne sont pas recevables. 
Les demandes des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, et qui bénéficient de ce secours sur décision du ministre chargé des rapatriés, ne sont pas recevables, sauf dérogation motivée de ce dernier. Le ministre chargé des rapatriés dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur une demande de dérogation à compter de la date de la réception de cette demande par ses services. 
Lorsqu'une demande est déclarée irrecevable, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, notifie sa décision à l'intéressé, sauf si une dérogation du ministre chargé des rapatriés a été accordée en vertu de l'alinéa précédent.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, assure, avec le concours du trésorier-payeur général, l'instruction du dossier qui doit comporter :
- tous éléments attestant que le demandeur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ;
- tous les documents permettant d'établir la situation active et passive du demandeur.
Dans ce cadre, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, peut demander à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation des éléments mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et un de ses créanciers surseoit à statuer et saisit la commission. 
Dans ce cas, le ministre chargé des rapatriés dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission. 
Lorsqu'il constate l'échec de la négociation, le ministre chargé des rapatriés en avise le juge. L'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.