DÉMARCHE DE QUALITÉ DE L'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR DU BÂTIMENT OU DES RÉSEAUX AÉRAULIQUES
1. Objet
Cette annexe décrit :
- les modalités de justification de la "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux  aérauliques". La démarche qualité visée par cette annexe est un  processus mis en œuvre par le demandeur visant à atteindre un niveau  d'étanchéité à l'air de l'enveloppe ou des réseaux aérauliques. Cette  démarche qualité doit faire l'objet d'une certification par un organisme  ayant signé une convention à cet effet avec le ministère en charge de  la construction ;
- les modalités de conventionnement d'un organisme certificateur et les prérequis de son programme de certification ;
- le contenu du dossier d'étude à établir à  l'appui d'une demande de certification d'une "démarche de qualité de  l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques".
Dans cette annexe, le demandeur désigne  l'entité qui fait certifier une "démarche de qualité de l'étanchéité à  l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques". Le titulaire désigne  l'entité dont la démarche qualité est certifiée. Le certificateur  désigne tout organisme de certification accrédité selon la norme NF EN  ISO/CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité  français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme  d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre  de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European  Cooperation for Accreditation, ou EA) et ayant signé, au préalable, une  convention à cet effet avec le ministère en charge de la construction.
Un organisme certificateur non encore  accrédité pour la certification considérée ayant signé une convention  avec le ministère en charge de la construction peut commencer cette  activité dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le  Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette  demande. Il peut continuer à exercer cette activité de certification  pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la  recevabilité de sa demande. A défaut d'accréditation obtenue dans ce  délai, il doit cesser ladite activité et les clients qu'il a certifiés  doivent obtenir le transfert de leur certification auprès d'un organisme  certificateur accrédité. Ce dernier étudie la demande de transfert et  réalise une évaluation appropriée pour établir s'il peut émettre un  certificat dont le cycle de certification est repris à la même étape que  celle dans laquelle il était auparavant.
2. Justification de la "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment ou des réseaux aérauliques"
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier de la mise en place de la démarche certifiée, en amont de la réalisation du projet.
La démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment peut inclure un ou plusieurs types de bâtiments parmi les suivants :
- maisons individuelles ;
- bâtiments collectifs d'habitation.
La démarche qualité de l'étanchéité à l'air  des réseaux aérauliques peut inclure un ou plusieurs types de bâtiments  parmi les suivants :
- maisons individuelles ;
- bâtiments collectifs d'habitation ;
- bâtiments non résidentiels.
Le demandeur précise le domaine d'application  de sa démarche qualité (voir paragraphe 4 b). Une fois titulaire de sa  certification, le titulaire pourra faire valoir la valeur certifiée pour  toute opération incluse dans ce domaine d'application.
3. Organisme certificateur
a) Modalités de conventionnement :
Tout certificateur souhaitant établir une  convention avec l'Etat dans les conditions de l'article 8 pour la  certification des démarches de qualité d'étanchéité à l'air adresse une  demande de convention au ministre en charge de la construction.
L'accord du ministère sur la demande de convention est délivré au regard :
- de la qualité et de la pertinence du  programme de certification. Les attentes vis-à-vis du programme de  certification sont précisées dans le paragraphe 3 b de la présente  annexe ;
- de l'expérience, du volume d'activité, de  la couverture territoriale, de la notoriété, de la nature et de  l'importance des contentieux liés à l'activité de l'organisme  certificateur demandant à signer une convention avec le ministère en  charge de la construction pour la certification d'une "démarche de  qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques" ;
La demande de convention est accompagnée du  (des) programme(s) de certification de(s) démarche(s) qualité de  l'étanchéité à l'air du bâtiment ou des réseaux aérauliques et des  éléments permettant d'en apprécier la qualité au regard des critères  explicités ci-dessus.
La convention peut devenir caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.
Chaque organisme conventionné établit un  rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au  ministre en charge de la construction et de l'habitation avant le 1er  juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Le rapport  annuel contient a minima les éléments suivants :
- nombre de demandes reçues ;
- nombre de certifications délivrées ;
- délai (moyen, minimum, maximum) entre la réception du dossier et la date à laquelle le certificat (voir 4 b ) est délivré ;
- statistiques sur les niveaux de perméabilité à l'air de l'enveloppe demandés ;
- statistiques sur les classes d'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques demandées.
De plus, l'organisme conventionné met en  place des échanges réguliers avec le ministre en charge de la  construction afin que ce dernier puisse s'assurer de la cohérence et de  l'homogénéité des avis rendus.
b) Programme de certification :
Le programme de certification précise la  cible de la certification de démarche qualité, parmi les types de  bâtiments concernés (maisons individuelles, bâtiments collectifs  d'habitation, bâtiments non résidentiels [pour les réseaux aérauliques  uniquement]) et les types d'étanchéités concernées (enveloppe du  bâtiment, réseaux aérauliques). La certification peut porter  exclusivement sur l'étanchéité à l'air des bâtiments, sur l'étanchéité à  l'air des réseaux aérauliques, ou bien sur les deux et elle peut porter  sur un seul ou plusieurs types de bâtiment. Le programme de  certification doit permettre au demandeur d'obtenir une certification de  sa démarche qualité exclusivement.
Evaluation initiale :
Le programme de certification doit préciser  l'organisation ainsi que les modalités d'évaluation des dossiers des  demandeurs. L'évaluation d'une demande de certification d'une "démarche  qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux  aérauliques" comprend une analyse des documents fournis par le  demandeur et un audit in situ effectué en présence du demandeur.
Pour l'évaluation de "démarche de qualité de  l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques", le  certificateur doit vérifier :
- que le système de management reprend les principes de la norme ISO 9001 ;
- la complétude du dossier vis-à-vis les éléments listés dans le paragraphe 4 ;
- la cohérence, la complétude et la  conformité de la démarche qualité proposée, d'un point de vue de la  planification, de la réalisation, de la vérification et de la  correction, conformément, a minima, aux éléments listés dans le  paragraphe 4 de la présente annexe ;
- la traçabilité de la démarche qualité : chaque étape, a minima celles listées dans le paragraphe 4, doit être traçable ;
- l'application de la démarche qualité sur un échantillon de bâtiments (défini dans le paragraphe 4 b :
- vérification que les bâtiments appartiennent au domaine d'application ;
- conformité des mesures de perméabilité à l'air vis-à-vis des textes réglementaires et normatifs en vigueur ;
- résultats des mesures de perméabilité à l'air.
Lors de l'audit in situ, le certificateur évalue a minima :
- la capacité du demandeur à répondre aux questions de l'auditeur ;
- les documents traçant l'application de la  démarche qualité sur un panel des bâtiments : notamment les clauses  contractuelles, la sensibilisation des entreprises, les formations, les  documents de suivi de chantier et les suites données aux écarts et  non-conformités. Ces documents doivent être conformes à ce qui est prévu  dans la démarche qualité et doivent répondre a minima aux éléments  listés dans le paragraphe 4. Le panel de bâtiment est défini dans le  programme de certification ;
- le suivi des écarts, la planification et le  suivi des actions et des améliorations de la démarche. Cette  planification et ce suivi doivent être conformes à ce qui est prévu dans  la démarche qualité.
L'audit in situ de "démarche de qualité de  l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques" est  réalisé selon les principes de la norme NF EN ISO 19011 en présence du  demandeur.
Le certificateur peut analyser tout autre  élément permettant de justifier la qualité de l'étanchéité à l'air du  bâtiment ou des réseaux aérauliques.
En particulier, si la démarche qualité  concerne les réseaux aérauliques, le programme de certification peut  prendre en compte les certifications volontaires de produit(s) gérées  par des organismes de certification accrédités selon la norme NF EN  ISO/CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité  français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme  d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre  de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European  Cooperation for Accreditation, ou EA), ou les avis techniques couvrant  tout ou partie des équipements utilisés pour les réseaux aérauliques et  couvrant les aspects liés à l'étanchéité à l'air.
En cas d'évaluation positive, l'organisme  délivre un certificat mentionnant les dates de validité et le domaine  d'application du certificat. Le certificat est valable au maximum deux  ans. A l'issue de l'examen de la démarche lors du renouvellement  périodique, un nouveau certificat est délivré.
Surveillance des certifications :
Le programme de certification précise  l'organisation mise en place par le certificateur pour la surveillance  des certifications. Cette surveillance doit permettre que chaque  titulaire de certificat soit contrôlé durant la période de validité de  son certificat.
La surveillance doit consister en la  réalisation de mesures de perméabilité à l'air, réalisées sur des  opérations ayant appliqué la démarche qualité certifiée. Ces mesures  sont effectuées par des mesureurs reconnus compétents par le ministre en  charge de la construction et de l'habitation, et sont réalisées  conformément aux normes en vigueur et à leurs documents d'application.
La surveillance peut consister en la  vérification de l'application de la démarche sur certains chantiers  choisis de manière aléatoire, à travers les documents de traçabilité.
Renouvellement des certifications :
Le programme de certification doit également  préciser l'organisation et les modalités de l'évaluation pour le  renouvellement des certifications. Cette évaluation périodique  contiendra un audit in situ et une analyse documentaire. La fréquence  d'évaluation est fixée par le certificateur et est inférieure à deux  ans.
L'audit in situ de renouvellement d'une " démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux  aérauliques" certifiée est réalisé selon les principes de la norme NF  EN ISO 19011 en présence du demandeur.
Lors de l'évaluation, le certificateur doit  analyser a minima les éléments contenus dans le paragraphe 5 de la  présente annexe, avec notamment :
- la démarche qualité actualisée. La  cohérence globale, la traçabilité et le respect des principes mentionnés  dans le paragraphe 4 seront évalués ;
- le système de management reprenant les principes de la norme ISO 9001 ;
- l'application de la démarche qualité sur  l'échantillon de bâtiments défini dans le paragraphe 4 b, achevés entre  la date du dernier examen de la démarche et la date de l'audit de  renouvellement en question :
- documents traçant l'application de la  démarche qualité sur un panel des bâtiments. Ce panel sera défini dans  le programme de certification ;
- vérification que les bâtiments appartiennent au domaine d'application ;
- conformité des mesures de perméabilité à l'air vis-à-vis des textes réglementaires et normatifs en vigueur ;
- résultats des mesures de perméabilité à l'air ;
- l'amélioration continue de la démarche, comme explicitée dans le paragraphe 4 b de la présente annexe.
Exigences s'appliquant aux auditeurs et mesureurs :
Le programme précise, en outre, les exigences  vis-à-vis des auditeurs, d'un point de vue de leurs compétences, de  leurs qualifications et de leurs formations.
Les auditeurs analysant les dossiers  initiaux, les dossiers de renouvellement ainsi que les auditeurs  missionnés pour la surveillance des certifications doivent être :
- indépendants du demandeur et des organismes impliqués en exécution ou maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage ;
- compétents sur les principes d'un audit au sens de la norme NF EN ISO 19011 ;
- compétents sur la thématique de la perméabilité à l'air de l'enveloppe ou des réseaux aéraulique.
Les mesureurs pour la surveillance des certifications doivent être :
- indépendants du demandeur et des organismes impliqués en exécution ou maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage,
- reconnus compétents par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.
Procédure de retrait ou de suspension des certifications :
L'organisme sous convention avec l'Etat  établit les procédures visant à la suspension ou au retrait de la  certification du demandeur en cas de manquements réguliers à l'atteinte  de l'objectif fixé, de non-respects avérés de la démarche qualité, de  non-fourniture des documents nécessaires au renouvellement de la  certification, ou de démarche frauduleuse.
4. Contenu de la (des) démarche(s) qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques
Qualité du demandeur :
Le demandeur est toute personne morale  concernée par des opérations de construction de bâtiments et  représentant une seule entité juridique. Il peut être un constructeur,  un industriel ou un autre professionnel.
Le demandeur peut correspondre à une entité  commerciale unique ou, au contraire, à une entité commerciale principale  à laquelle un certain nombre d'entités commerciales secondaires  seraient rattachées (succursales, agences, filiales,…), sous la même  dénomination principale ou non.
Dans la situation d'une seule entité  commerciale, celle-ci fait l'objet d'une seule demande de certification  de sa démarche qualité.
Dans la situation de plusieurs entités  commerciales, dont une peut être principale (avec ou sans activité  opérationnelle qui lui est propre) et plusieurs entités commerciales  secondaires (l'ensemble des entités secondaires ou seulement  quelques-unes expressément définies), celles-ci font l'objet d'une seule  demande de certification de sa démarche qualité s'il n'y a aucune  ambiguïté sur les entités commerciales concernées par la demande de  certification.
Eléments à fournir par le demandeur :
Le demandeur précise :
- le domaine d'application de la démarche  qualité en indiquant le type de bâtiments, les marques et/ou filiales  concernées (si plusieurs), le type constructif, le nombre de niveaux,  les limites de leur volumétrie, tout autre critère présentant une  diversité constructive parmi les bâtiments concernés et pouvant avoir un  impact sur l'étanchéité à l'air et, si nécessaire, les éléments  d'ouvrage exclus ;
- la perméabilité à l'air maximale garantie  pour l'enveloppe en application de la démarche sans mesure systématique.  Cette perméabilité est dénommée "valeur limite de l'étanchéité à l'air  du bâtiment". Ce niveau est inférieur ou égal à 0,6 m3/(h.m2) sous 4  Pa en maison individuelle, à 1 m3/(h.m2) sous 4 Pa en bâtiment collectif  d'habitation et est un multiple de 0,1. Il ne peut pas être inférieur à  0,3 m3/(h.m2) sous 4 Pa. Le demandeur peut distinguer différentes  valeurs limites d'étanchéité à l'air en fonction des caractéristiques  architecturales et constructives notamment, dans la limite de leur  représentativité dans le volume total de production ;
- la classe d'étanchéité à l'air maximale  garantie pour les réseaux aérauliques en application de la démarche sans  mesure systématique. Cette perméabilité est dénommée "classe limite de  l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques". Ce niveau correspond à  une classe, conformément aux normes NF EN 12237 ou NF EN 1507, hors  classe D.
Ces informations font partie du domaine d'application et sont reportées sur le certificat.
Le demandeur fournit le descriptif des  dispositions organisationnelles mises en place, au regard des principes  de la norme ISO 9001, pour :
- s'assurer que l'objectif d'étanchéité à  l'air ainsi que le respect des dispositions de la démarche qualité sont  précisés dans la consultation des entreprises et dans les contrats de  sous-traitance ;
- identifier les solutions techniques  permettant de traiter l'étanchéité à l'air des points sensibles liés aux  caractéristiques architecturales et techniques de son domaine  d'application et ayant un impact sur l'étanchéité à l'air ;
- justifier que les dispositions techniques et architecturales sont compatibles avec les normes en vigueur ;
- sensibiliser et informer les professionnels  intervenant sur le chantier sur la façon dont les liaisons sensibles  doivent être traitées ;
- former à la démarche qualité de  l'étanchéité à l'air en vigueur, toutes les personnes impliquées par son  application, dans et hors de son entité juridique ;
- planifier les points d'arrêts pour :
- vérifier la pose correcte des matériaux de  construction, équipements et produits d'étanchéité au cours du chantier  conformément aux détails constructifs notamment ;
- vérifier la correcte application de la démarche qualité ;
- lever tous les écarts constatés, qu'il s'agisse d'écarts sur le chantier ou d'écarts par rapport à la démarche qualité ;
- documenter la vérification des points traités lors des points d'arrêts et plus généralement lors des visites de chantier ;
- référencer l'ensemble des bâtiments sur  lesquels cette démarche a été appliquée ou est en cours ainsi que les  caractéristiques techniques et architecturales ayant un impact sur  l'étanchéité à l'air et les résultats des tests d'étanchéité à l'air ;
- faire réaliser des mesures par un ou  plusieurs organismes indépendants sur une partie de la production  annuelle des bâtiments construits en appliquant la démarche qualité  conformément au paragraphe 4 c de la présente annexe ;
- améliorer en continu la démarche qualité,  en analysant les dysfonctionnements, les écarts constatés, sur le  chantier ou vis-à-vis de la démarche qualité, afin qu'ils ne soient pas  réitérés. Notamment, une mesure non conforme à l'objectif ou un lieu de  fuite répétitif doit faire l'objet de cette analyse ;
- documenter l'amélioration continue définie ci-dessus ;
- informer toute personne concernée de l'évolution de tout ou partie de la démarche qualité ;
- justifier de l'application de la démarche  auprès du certificateur conformément au paragraphe 5 de la présente  annexe et aux exigences du programme de certification du certificateur.
Par ailleurs, le demandeur joint :
- un document organisationnel structurant la  démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux  aérauliques, et répondant a minima aux points cités ci-dessus. Ce  document organisationnel décrit l'intégralité de la démarche qualité et  peut renvoyer vers des documents supports. L'ensemble des documents  décrivant la démarche qualité et traçant son application doit être  fourni ;
- la liste de l'ensemble des bâtiments sur lesquels cette démarche a été appliquée ;
- un dossier de mesure, décrit au paragraphe 4  c de la présente annexe, pour un nombre minimal de bâtiments et de  permis de construire correspondant au domaine d'application. Le nombre  minimal de bâtiments testés est calculé en fonction de la production  annuelle de bâtiments sur laquelle la démarche est prévue d'être  appliquée la formule suivante :
Pour les démarches qualité sur l'étanchéité à l'air de l'enveloppe des bâtiments :
Pour les maisons individuelles :
- si Nprod ≤ 500 bâtiments : Ntests = 5 + 10 % Nprod ;
- si Nprod> 500 bâtiments : Ntests = 55 + 5 % (Nprod - 500).
Pour les bâtiments collectifs :
- si Nprod ≤ 50 bâtiments : Ntests = 30 % Nprod ;
- si Nprod> 50 bâtiments : Ntests = 15 + 15 % (Nprod - 50).
Pour les démarches qualité sur l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques :
Pour les maisons individuelles :
- si Nprod ≤ 500 bâtiments : Ntests = 5 + 10 % Nprod ;
- si Nprod> 500 bâtiments : Ntests = 55 + 5 % (Nprod - 500).
Pour les bâtiments collectifs et bâtiments non résidentiels :
- si Nprod ≤ 50 bâtiments : Ntests = 30 % Nprod ;
- si 50 < Nprod ≤ 500 bâtiments : Ntests = 15 + 10 % (Nprod - 50) ;
- si 500 < Nprod ≤ 5000 bâtiments : Ntests = 60 + 6% (Nprod - 500) ;
- si Nprod > 5000 bâtiments : Ntests = 330 + 3% (Nprod - 5 000).
Avec : Nprod est la production annuelle  moyenne de bâtiments concernés par la demande et Ntests est le nombre  minimum de bâtiments testés. Le nombre de réseaux aérauliques à tester  par bâtiment doit être conforme aux normes en vigueur et à leurs  documents d'application.
Le nombre de permis de construire  correspondant aux bâtiments testés doit être supérieur à la moitié du  nombre de bâtiments testés.
Composition du dossier de mesures concernant  la perméabilité à l'air de bâtiments ou des réseaux aérauliques élaborés  selon la démarche qualité :
Le dossier de mesures de la perméabilité à l'air des bâtiments testés comprend :
- si la démarche qualité concerne l'enveloppe  des bâtiments, les rapports des mesures réalisées conformément à la  norme NF EN 13829 et à ses documents d'application. Ces mesures doivent  être réalisées par des personnes reconnues compétentes par le ministre  en charge de la construction et de l'habitation, et indépendantes du  demandeur ou des organismes impliqués en exécution ou maîtrise d'œuvre  ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés pour les quantités  minimales mentionnées dans le paragraphe 4 b) de la présente annexe. Le  dossier précise la méthode retenue pour écarter tout risque de sélection  d'un échantillon biaisé. Les bâtiments ayant fait l'objet d'une mesure  doivent être représentatifs de la production de bâtiments soumise à la  démarche qualité. Pour cela, l'échantillonnage est réalisé à partir des  critères contenus dans le domaine d'application de la démarche qualité  dont obligatoirement les critères suivants :
- le type de bâtiment ;
- les marques et/ou filiales concernées (si plusieurs) ;
- le nombre de niveaux ;
- la localisation géographique (selon la diversité relative à l'organisation de la structure ou des filiales) ;
- les caractéristiques architecturales et constructives ayant un impact important sur le traitement de l'étanchéité à l'air.
Le demandeur veille à respecter les critères  pertinents pour l'échantillonnage et veille à garantir parfaitement la  représentativité sur ces critères. Les règles d'échantillonnage prévues  par les normes et ses documents d'application pour la mesure  d'opérations de maisons individuelles groupées ne s'appliquent pas.
- si la démarche qualité concerne les réseaux  aérauliques, les rapports des mesures réalisées conformément aux  documents normatifs en vigueur ou aux protocoles en vigueur. Ces mesures  doivent être réalisées par des personnes reconnues compétentes par le  ministre en charge de la construction et de l'habitation, et  indépendantes du demandeur ou des organismes impliqués en exécution ou  maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés pour les  quantités minimales mentionnées dans le paragraphe 4 b de la présente  annexe. Les règles d'échantillonnage sont identiques à celles citées  ci-dessus ;
- le cas échéant, un histogramme présentant,  en abscisse et par classe de 0,05 m3/(h.m2) sous 4 Pa, les valeurs  mesurées de perméabilité à l'air de l'enveloppe des bâtiments et en  ordonnée le nombre de bâtiments ayant ce niveau de perméabilité. Cet  histogramme doit illustrer la performance des valeurs mesurées pour  démontrer le respect systématique de la valeur limite pour l'ensemble  des constructions soumises à la démarche qualité ;
- le cas échéant, un histogramme présentant,  en abscisse, les classes d'étanchéité des réseaux aérauliques définies  selon la norme d'essai et, en ordonnée, le nombre de réseaux conformes à  cette classe.
Chacune des perméabilités de bâtiment  mesurées doit être inférieure ou égale à la "valeur limite de  l'étanchéité à l'air du bâtiment".
Chacune des perméabilités des réseaux  aérauliques mesurées doit être meilleure ou au moins égale à la "classe  limite de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques".
5. Renouvellement de la certification de la démarche qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques
La certification est accordée pour une durée  limitée définie par le certificateur mais inférieure ou égale à deux  ans. Le renouvellement de la certification est soumis à examen régulier  de la démarche qualité par le certificateur, selon les modalités  définies par lui. Le renouvellement de la certification repose a minima  sur la fourniture des documents suivants :
- tous les documents de la démarche qualité en vigueur ;
- le document traçant l'amélioration continue, définie dans le paragraphe 4 b de la présente annexe ;
- la liste des bâtiments sur lesquels la  démarche a été appliquée dans la période écoulée depuis le dernier  examen de la démarche ;
- si la démarche qualité concerne l'enveloppe  des bâtiments, les rapports des mesures réalisées conformément à la  norme NF EN 13829 et à ses documents d'application. Les exigences sur la  réalisation des mesures sont identiques à celles précisées dans le  paragraphe 4 c. Un nombre minimal de bâtiments appliquant la démarche  qualité d'étanchéité à l'air doit subir une mesure de perméabilité à  l'air. Ce nombre minimal est déterminé de la même façon que pour le  dossier de demande (cf. § 4 b de la présente annexe) ;
- si la démarche qualité concerne les réseaux  aérauliques, les rapports des mesures réalisées conformément aux  documents normatifs en vigueur ou aux protocoles en vigueur. Les  exigences sur la réalisation des mesures sont identiques à celles  précisées dans le paragraphe 4 c. Un nombre minimal de réseaux  appliquant la démarche qualité d'étanchéité à l'air doit subir une  mesure de perméabilité à l'air. Ce nombre minimal est déterminé de la  même façon que pour le dossier de demande (voir paragraphe 4 b de la  présente annexe) ;
- le dispositif mis en œuvre en cas d'écart ou de non-conformité vis-à-vis de la démarche qualité ;
- l'histogramme des valeurs mesurées, décrit  dans le paragraphe 4 c, et couvrant les mesures réalisées entre la date  du dernier examen de la démarche qualité et la date de l'audit de  renouvellement. Les histogrammes des périodes précédentes seront  également fournis et clairement identifiés.
Chacune des perméabilités de bâtiment  mesurées doit être inférieure ou égale à la "valeur limite de  l'étanchéité à l'air du bâtiment".
Chacune des perméabilités des réseaux  aérauliques mesurées doit être meilleure ou au moins égale que la "classe limite de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques".
Préalablement à l'évaluation pour le  renouvellement, le demandeur peut proposer, sous réserve de le justifier  par les résultats obtenus et par l'évolution adaptée de la démarche  qualité :
- une étanchéité à l'air du bâtiment et/ou  des réseaux aérauliques, garantie par la démarche qualité meilleure que  l'étanchéité initialement agréée ;
- une révision du domaine d'application, sous  réserve de le justifier par les résultats obtenus et par l'évolution  adaptée de la démarche qualité.
Dans ce cas, le titulaire fournit les documents correspondants avant l'évaluation pour le renouvellement.
De même, tout titulaire a la possibilité de  formuler une demande d'extension/révision de son domaine d'application,  sous conditions de justifier la demande par les résultats obtenus, et  par l'évolution adaptée de la démarche qualité en cohérence avec le  programme de certification.