Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 1

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUIN 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

			Finess juridique

			750712184

			Finess géographiques

			600100101

			750041543

			920100047

			Etablissement

			GROUPE HOSPITALIER PAUL DOUMER

			HOPITAL BRETONNEAU

			HOPITAL LOUIS MOURIER

			Code comptable

			075300

			Ville du comptable

			PARIS

			Code CPU

			01751

			Libellé CPU

			CPAM PARIS

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et à l'article 15 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisés, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond. 
L'épreuve de natation est supprimée. 
Les épreuves de tractions et d'abdominaux sont notées sur 10 et les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond sont notées sur 20. La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-15-1,   Art. R135-16-3,   Art. R135-16-4,   Art. R135-16-5,   Art. R135-16-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-8,   Art. R135-16,   Art. R135-16-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R351-12,   Art. R351-13
Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond. 
L'épreuve de natation est supprimée. 
Les épreuves de tractions et d'abdominaux sont notées sur 10 et les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond sont notées sur 20. La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20. Le coefficient des épreuves de sport reste inchangé. 
Le protocole sanitaire applicable aux épreuves sportives est fixé en annexe.
Pour le concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé en 2021, seules sont maintenues au titre des épreuves d'éducation physique et sportive mentionnées aux articles 28,32,
37,37-2,37-3,37-5,38,48,49,
50,
51,53,54 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé, les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond. 
L'épreuve de natation est supprimée en application des mesures sanitaires fixées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux collectivités territoriales ou se rapportant à la fonction publique territoriale :

1° Les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux territoriaux ;

2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont remplacées par des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents.

Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. R1424-22,  Art. R1424-38,  Art. R1424-42,  Art. R3551-6,  Art. R3551-6-5,  Art. D2311-16,  Art. D3311-9,  Art. D4311-7,  Art. D72-100-3,  Art. D71-110-3,  Art. D4425-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. R1233-6,  Art. R1233-9,  Art. R1233-11,  Art. R1233-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985


 Art. 18

- Décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

- Décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016

- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

- Décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016

- Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019


 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987


 Art. 33

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988


 Art. 1-3

- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001


 Art. 2,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12

- Décret n°2004-878 du 26 août 2004


 Art. 10

- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001

- Décret n°2004-878 du 26 août 2004

- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005


 Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

  Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 5-4,   Art. 11,   Art. 11-2,   Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 5-7,   Art. 5-12,   Art. 18,   Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

  Art. 5-2,   Art. 5-3,   Art. 8,   Art. 8-1,   Sct. TITRE IV : Organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Sct. CHAPITRE I : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Art. 27,   Sct. CHAPITRE II : Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. CHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 32-1,   Art. 32-2,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. CHAPITRE IV : Rôle des comités techniques,   Art. 36,   Sct. CHAPITRE V : Rôle et attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Sct. CHAPITRE VI : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 61-1,   Art. 62
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985


  Sct. CHAPITRE I : Composition,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE II : Elections.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13 bis,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21-1,   Sct. CHAPITRE III : Modalités d'organisation du scrutin.,   Art. 21-2,   Art. 21-3,   Art. 21-4,   Art. 21-5,   Art. 21-6,   Art. 21-7,   Art. 21-8,   Art. 21-9,   Sct. CHAPITRE IV : Fonctionnement.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 30-1,   Art. 31,   Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses.,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019


  Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre II : LES UNITÉS ADMINISTRATIVES DIRECTEMENT RATTACHÉES AU DIRECTEUR GÉNÉRAL,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Titre III : LE DIRECTEUR ADJOINT ET LES UNITÉS ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT RATTACHÉES,   Art. 12,   Sct. Chapitre Ier : Le département reconnaissance et réparation,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre II : Le département de la mémoire et de la citoyenneté,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre III : Le département de la solidarité,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Titre IV : LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LES UNITÉS ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT RATTACHÉES,   Art. 27,   Sct. Chapitre Ier : Le département des ressources humaines,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Chapitre II : Le département des finances,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Chapitre III : Le département de l'immobilier, des archives et des services communs,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Chapitre IV : Les autres unités administratives,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. Titre V : L'AGENT COMPTABLE ET LES UNITÉS ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT RATTACHÉES,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Sct. Titre VI : LES SERVICES DE PROXIMITÉ,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. Titre VII : LES SECTEURS D'ENTRETIEN ET DE RÉNOVATION DES SÉPULTURES DE GUERRE,   Art. 50,   Sct. Titre VIII : LES HAUTS LIEUX DE LA MÉMOIRE NATIONALE,   Art. 51,   Sct. Titre IX : LES MISSIONS DECONCENTRÉES A COMPÉTENCE NATIONALE OU INTERDÉPARTEMENTALE,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Sct. Titre X : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 58,   Art. 59
Le fichier numérique mentionné au premier alinéa de l'article R. 353-5-6 comporte toutes les données du schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-sdirve/latest.html.
Les données sont fournies à l'échelle communale, ou à une échelle plus précise, pour chacune des communes du territoire couvert par le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.
La collectivité territoriale ou l'établissement public chargé d'établir le schéma directeur prévu à l'article R. 353-5-1 du code de l'énergie publie, dans le délai de deux mois suivant son adoption ou sa mise à jour, les données relatives au diagnostic et aux objectifs de son schéma directeur sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises www.data.gouv.fr conformément au schéma de données visé à l'article 2.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique,   Sct. Chapitre III : Recharge des véhicules électriques ,   Sct. Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques,   Sct. Section 2 : Itinérance de la recharge,   Sct. Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge ,   Art. R353-5-1,   Art. R353-5-2,   Art. R353-5-3,   Art. R353-5-4,   Art. R353-5-5,   Art. R353-5-6,   Art. R353-5-7,   Art. R353-5-8,   Art. R353-5-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 8 :  Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage ,   Sct. Sous-section 1  : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires,   Art. R1511-57,   Art. R1511-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6122-1,   Art. L6122-5,   Art. L6122-6,   Art. L6122-7,   Art. L6122-8,   Art. L6122-9,   Art. L6122-10,   Art. L6122-12,   Art. L6122-13,   Art. L6122-15,   Art. L6124-1,   Art. L6125-2,   Art. L6131-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-15-4,   Art. L161-31,   Art. L161-33,   Art. L161-36-3,   Art. L161-36-4,   Art. L162-4-3,   Art. L162-4-5,   Art. L162-8-1,   Art. L162-16-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1111-14,   Art. L1111-15,   Art. L1111-31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1110-4-1,   Art. L1110-4-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre VII : Services numériques en santé,   Art. L1470-1,   Sct. Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé,   Art. L1470-2,   Art. L1470-3,   Art. L1470-4,   Sct. Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé ,   Art. L1470-5,   Art. L1470-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L212-3-1,   Art. L212-3-5,   Art. L212-3-2,   Art. L212-3-6,   Art. L212-3-3,   Art. L212-3-7,   Art. L212-3-4,   Art. L212-3-8,   Art. L212-3-9,   Art. L212-3-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L211-4,   Art. L212-3-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L212-3-2,   Art. L212-3-3,   Art. L212-3-1,   Art. L212-3-4,   Art. L212-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ,   Sct. Section 1 : Champ d'application ,   Art. L137-1,   Sct. Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ,   Art. L137-2,   Sct. Section 3 : Transparence ,   Art. L137-3,   Sct. Section 4 :  Droits des utilisateurs ,   Art. L137-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ,   Sct.  Section 1 : Champ d'application ,   Art. L219-1,   Sct. Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ,   Art. L219-2,   Sct. Section 3 :  Transparence ,   Art. L219-3,   Sct. Section 4 : Droits des utilisateurs ,   Art. L219-4
I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.

II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 12 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle, entrent en vigueur le 7 juin 2022.

Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et 12 sont applicables aux contrats en cours à cette date.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1447-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1434-12-1,   Art. L1434-12-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4041-2,   Art. L4041-3,   Art. L4041-4,   Art. L4043-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs,   Sct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs,   Art. 227-21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 227-15,   Art. 227-16,   Art. 227-17,   Art. 227-17-1,   Art. 227-17-2,   Art. 227-18,   Art. 227-18-1,   Art. 227-19,   Art. 227-21,   Art. 227-22-2,   Art. 227-22,   Art. 227-22-1,   Art. 227-23,   Art. 227-23-1,   Art. 227-24,   Art. 227-24-1,   Art. 227-25,   Art. 227-26,   Art. 227-27,   Art. 227-27-1,   Art. 227-27-2,   Art. 227-27-2-1,   Art. 227-27-3,   Art. 227-28,   Art. 227-28-1,   Art. 227-28-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-29-2,   Art. 222-29-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-22-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles,   Art. 222-22,   Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux,   Art. 222-29-1,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-23-1,   Art. 222-23-2,   Art. 222-23-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 356
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-24,   Art. 323-25,   Art. 323-42,   Art. 323-43,   Art. 323-44,   Art. 323-45,   Art. 323-46,   Art. 323-47,   Art. 323-49,   Art. 323-52,   Art. 323-53,   Art. 323-54,   Art. 323-55,   Art. 323-56,   Art. 323-57,   Sct. Section 3 : Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire,   Sct. Sous-Section 2 : Modalités de garde des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-40-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Sous-section 3 : Modalités de garde des créances

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-51
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 321-75-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 321-146,   Art. 321-147,   Art. 322-55,   Art. 323-3,   Art. 321-150
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 318-37-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 320-19,   Art. 320-20,   Art. 320-23,   Art. 321-39

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 10 bis : Compte-rendu des indemnisations et des non-respects des règles d'investissement des OPCVM
ANNEXE

MODIFICATIONS DES LIVRES III, IV ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004


 Sct. Section 10 bis : Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004


 Art. 312-5,  Art. 315-25,  Art. 318-9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art.  323-59-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-61,   Art. 323-62,   Art. 325-26

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 9 : Information de l'AMF ,   Sct. Sous-section 1 : OPCVM gérés par une société de gestion européenne
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines,   Art. R*122-3,   Art. R*122-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 4 : Reproduction animale,   Art. L653-9,   Art. L653-10,   Art. L653-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics,   Sct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”,   Art. L653-13-2,   Art. L653-13-3,   Art. L653-13-4,   Art. L653-13-5,   Art. L653-13-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage,   Sct. Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux,   Sct. Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation,   Art. L653-12,   Art. L653-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage,   Art. L653-1,   Art. L653-2,   Art. L653-3,   Sct. Section 2 : Activités de sélection

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L653-5,   Art. L653-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L653-7,   Art. L653-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L653-13,   Art. L653-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques,   Art. L653-7,   Art. L653-8,   Art. L653-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses ,   Art. L653-13-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique,   Art. L653-14,   Art. L653-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L653-4,   Art. L653-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L653-4,   Art. L653-5,   Art. L653-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement ,   Art. L653-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L653-17,   Art. L653-18
Pour le diplôme d'études fondamentales vétérinaires, le dossier d'habilitation prend en compte les exigences de la sous-section « enseignement supérieur vétérinaire » de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime et les attendus du système européen d'évaluation des formations vétérinaires prévu à l'article D. 812-60 du code rural et de la pêche maritime. 
Pour les diplômes d'internat des écoles nationales vétérinaires, le dossier d'habilitation est commun au quatre écoles et prend en compte les attendus de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires susvisé. 
Pour les diplômes d'études spécialisés vétérinaires, le dossier d'habilitation est commun au quatre écoles et prend en compte les attendus de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à la société SYLVABOIS ;

- à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre ;

- à la société civile immobilière “ Les viviers du moulin de Langeais ” et à la société civile d'exploitation agricole “ Les viviers du moulin de Langeais ”.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

 - à la société SYLVABOIS ;

 - à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 février 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Dialogue social de secteur,   Sct. Section 1 : Champ d'application ,   Art. L7343-1,   Sct. Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes,   Sct. Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes ,   Art. L7343-2,   Sct. Sous-section 2 :  Représentativité des organisations,   Art. L7343-3,   Art. L7343-4,   Sct. Sous-section 3 :  Mesure de l'audience ,   Art. L7343-5,   Art. L7343-6,   Art. L7343-7,   Art. L7343-8,   Art. L7343-9,   Art. L7343-10,   Art. L7343-11,   Sct. Sous-section 4 :  Désignation des représentants ,   Art. L7343-12,   Sct. Sous-section 5 :  Protection des représentants ,   Art. L7343-13,   Art. L7343-14,   Art. L7343-15,   Art. L7343-16,   Art. L7343-17,   Art. L7343-18,   Sct. Sous-section 6 :  Formation et temps de délégation des représentants,   Art. L7343-19,   Art. L7343-20,   Sct. Chapitre IV :  Dialogue social de plateforme,   Sct. Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,   Sct. Section 1 : Missions ,   Art. L7345-1,   Sct. Section 2 :  Composition, organisation et fonctionnement,   Art. L7345-2,   Art. L7345-3,   Art. L7345-4,   Art. L7345-5,   Art. L7345-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L232-21,   Art. L232-23-5,   Art. L232-23-3-6,   Art. L232-23-3-2,   Art. L232-23-3-3,   Art. L232-23-3-4,   Art. L232-23-3-5,   Art. L232-23-3-7,   Art. L232-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L232-18-1,   Art. L232-18-2,   Art. L232-18-3,   Art. L232-18-4,   Art. L232-18-5,   Art. L232-18-6,   Art. L232-18-7,   Art. L232-18-8,   Art. L232-18-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. Section 1 : Les conseils d'orientation et de formation,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 2 : L'organisation des formations,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section 3 : Les conditions d'accès aux formations,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Section 4 : Le contrôle des connaissances et des aptitudes, la délivrance des diplômes,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CERTIFICATS D'ÉTUDES APPROFONDIES VÉTÉRINAIRES (CEAV),   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DIPLÔMES D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES VÉTÉRINAIRES (DESV),   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de celles :

1° De ses articles 1er et 3 ;

2° Du 1° de son article 4 et des 1° et 2° de son article 2 ;

3° Des articles L. 3161-1, L. 3161-5 à L. 3161-7, L. 3162-5 à L. 3162-9 et L. 3163-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

4° Des articles L. 3163-2 et L. 3163-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du présent I :

5° De l'article L. 3163-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;

6° Des articles L. 3261-1, L. 3261-4, L. 3261-5, L. 3262-1, L. 3263-5 à L. 3263-8, L. 3263-10, L. 3263-11 et L. 3264-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

7° Des articles L. 3264-2 et L. 3264-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du présent I ;

8° De l'article L. 3264-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;

9° De l'article L. 3263-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

II. - Les dispositions mentionnées aux 1° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Les dispositions mentionnées au 9° du même I entrent en vigueur le 21 février 2022.

IV. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter des dates d'entrée en vigueur prévues aux I et II du présent article.
V. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :
1° Les deuxième à septième alinéas, les dix-neuvième et vingtième alinéas, les trente-quatrième à trente-septième alinéas, les quarante-troisième à quarante-sixième alinéas, les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième alinéas, les soixante-cinquième et soixante-sixième alinéas, les soixante-treizième et soixante-quatorzième alinéas et les soixante-seizième et soixante-dix-septième alinéas du 3° de l'article 2 ;
2° Les deuxième à septième alinéas, les quatorzième et quinzième alinéas, les vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas, les trente-deuxième à trente-cinquième alinéas, les quarante et unième à quarante-quatrième alinéas, les cinquante-deuxième et cinquante-troisième alinéas, les soixante-sixième et soixante-septième alinéas, les soixante-quatorzième et soixante-quinzième alinéas et les soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième alinéas du 2° de l'article 4.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L3151-3, Art. L3151-4, Art. L3151-5, Art. L3151-6, Art. L3151-7, Art. L3151-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES, Art. L3141-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes, Art. L3152-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3152-2, Art. L3152-3, Art. L3152-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3152-5, Art. L3152-6, Art. L3152-7, Art. L3152-8, Art. L3152-9, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3152-10, Art. L3152-11, Art. L3152-12, Art. L3152-13, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3152-14, Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. L3153-1, Art. L3153-2, Art. L3153-3, Art. L3153-4, Art. L3153-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL, Art. L3151-1, Art. L3151-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Obligations générales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES, Art. L3251-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Chapitre 1 : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Obligations générales, Art. L3251-2, Art. L3251-3, Art. L3251-4, Art. L3251-5, Art. L3251-6, Sct. Chapitre 2 : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises, Art. L3252-1, Sct. Chapitre 3 : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de fret, Art. L3253-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3253-2, Art. L3253-3, Art. L3253-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3253-5, Art. L3253-6, Art. L3253-7, Art. L3253-8, Art. L3253-9, Art. L3253-10, Art. L3253-11, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3253-12, Art. L3253-13, Art. L3253-14, Art. L3253-15, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3253-16, Sct. Chapitre 4 : Sanctions, Art. L3254-1, Art. L3254-2, Art. L3254-3, Art. L3254-4, Art. L3254-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L3221-1, Art. L3221-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 octobre 1997 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 octobre 1997 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mai 2013 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juin 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 octobre 1996 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 octobre 1996 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 octobre 1996 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexes 1 et 2
I.-L'exploitant peut présenter une demande de dérogation à l'arrêté du 9 août 2011 susvisé au STRMTG, conformément au II, avant l'échéance prévue par les dispositions de cet arrêté et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, par courrier recommandé ou par voie électronique. 
II.-Les demandes de dérogation mentionnées au I peuvent porter sur la non-comptabilisation de l'année 2021 pour déterminer l'échéance du premier contrôle non destructif des câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes prévus à l'article 53 de l'arrêté précité qui interviendra après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve que sur le câble de remorquage considéré, le pourcentage de réduction de section métallique soit inférieur à 70 % du pourcentage de réduction critique. 
L'exploitant justifie auprès du STRMTG de la linéarité de l'évolution des défauts des câbles, dont le pourcentage de réduction de la section métallique est supérieur à 50 %, mais inférieur à 70 % du pourcentage de réduction critique. 
Dans tous les autres cas, les contrôles non destructifs prévus pour les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes sont réalisés sur la base de la périodicité initiale prévue à l'article 53.
L'exploitant est autorisé à ne pas comptabiliser l'année 2021 pour déterminer l'échéance du premier contrôle qui interviendra après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans le cadre des inspections à trente ans prévues à l'article 55 de l'arrêté du 9 août 2011 susvisé. 
Dans ce cas, il en informe préalablement le STRMTG.
Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense, est remplacé par le tableau suivant :

Horaire hebdomadaire des classes de Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)

			Disciplines

			1re année

			2e année

			1re période

			2e période

			1re et 2e périodes

			Cours

			TD

			TP

			Cours

			TD

			TP

			Cours

			TD

			TP

			Mathématiques

			5

			3

			-

			5

			3

			-

			5

			2

			-

			Physique

			2,5

			0,5

			1

			2,5

			0,5

			1

			2,5

			0,5

			1

			Chimie

			1,5

			0,5

			1

			1,5

			0,5

			1

			2

			0,5

			1

			Sciences de la vie et de la Terre

			5

			-

			3

			5

			-

			3

			4,5

			-

			2,5

			Informatique

			0,5

			-

			-

			0,5

			-

			-

			-

			-

			-

			Français-Philosophie

			2

			-

			-

			2

			-

			-

			2

			-

			-

			Langue vivante étrangère 1

			2

			-

			-

			2

			-

			-

			2

			-

			-

			Géographie

			-

			-

			-

			-

			-

			-

			0,5

			-

			1

			Travaux d'initiative personnelle encadrés

			-

			-

			-

			-

			0,5

			0,5

			-

			-

			2

			Accompagnement de la diversité des profils

			-

			1 (a)

			-

			-

			-

			-

			-

			-

			-

			Education physique et sportive

			2

			-

			-

			2

			-

			-

			2

			-

			-

			Total

			20,5

			5

			5

			20,5

			4,5

			5,5

			20,5

			3

			7,5

			Langue vivante étrangère 2 (facultative)

			2

			-

			-

			2

			-

			-

			2

			-

			-

.-(a) En 1re période, 36 heures sont affectées à l'accompagnement des élèves ayant suivi en terminale les deux spécialités mathématiques-SVT ou mathématiques-physique-chimie : 18 heures en physique chimie et 18 heures en SVT. Ces heures peuvent faire l'objet de cours ou de TD.
A l'annexe IV de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense, les lignes :
« Horaire hebdomadaire des classes de Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre
DISCIPLINES
1ère année
2nde année
cours
TD
TP
cours
TD
TP
Travaux d'initiative personnelle encadrés
-
0,5
0,5
-
0
2
Total
20,5
4,5
5,5
20,5
3
7
 »
sont remplacées par les lignes :
« Horaire hebdomadaire des classes de Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre
DISCIPLINES
1ère année
2nde année
1ère période
2e période
cours
TD
TP
cours
TD
TP
cours
TD
TP
Travaux d'initiative personnelle encadrés
-
-
-
-
0,5
0,5
-
0
2
Accompagnement de la diversité des profils
(a)
-
-
-
-
-
-
-
Total
20,5
5,5
5
20,5
4,5
5,5
20,5
3
7
(a) Pour accompagner les élèves ayant suivi en terminale les deux spécialités mathématiques - SVT ou mathématiques - physique-chimie, l'équipe pédagogique dispose, en 1re période, d'un volant horaire de 36 heures de cours ou de 18 heures de TD, de physique-chimie pour les premiers et de SVT pour les seconds. »
Le programme de seconde année de géographie de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant à l'annexe VIII de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, est remplacé par celui figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1995


 Art. Annexe
Les programmes de première et seconde années de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1995


 Art. Annexe
Les programmes de première et seconde années de mathématiques et d'informatique de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant respectivement aux annexes IV et V de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1995


 Art. Annexe
Les programmes de première et seconde années de sciences biologiques et de la Terre de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant à l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par les programmes de sciences de la vie et de la Terre figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1995


 Art. Annexe
Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles, et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, le jury du diplôme mentionné à l'article D. 642-52 du code de l'éducation peut, pour la session d'examen 2021 du diplôme national des métiers d'art et du design, valider les stages réalisés même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions fixées dans l'arrêté susvisé. 
Les périodes de stages peuvent notamment être fractionnées. 
La durée de stage totale requise pour pouvoir se présenter à l'examen ne peut être inférieure à six semaines sur l'ensemble du cycle de formation. Le jury du diplôme mentionné à l'article D. 642-52 peut toutefois autoriser les candidats qui ne remplissent pas cette condition de durée à compléter celle-ci par des mises en situation professionnelle dans l'établissement de formation. L'équipe pédagogique fixe le contenu des mises en situation professionnelle conformément aux objectifs du stage définis dans l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé et en assure la mise en œuvre. Ces mises en situation professionnelle sont évaluées au titre du stage.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12

Toutefois, ses dispositions restent applicables jusqu'au 31 août 2022 aux candidats admissibles des sessions en cours de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.

Les candidats déclarés admissibles à l'issue des sessions 2020-2021 sont dispensés à compter du 1er septembre 2022 de la première épreuve du certificat pour deux nouvelles sessions sur une période de quatre années, y compris en cas de changement d'académie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D971-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D973-2,   Art. D974-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D971-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D973-2,   Art. D974-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
  Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

  Sct. Chapitre III : Recharge bidirectionnelle,   Art. 9,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
  Art. 25,   Art. 24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

  Art. 24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE SERVICE
Le titre professionnel de concepteur designer UI est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Concevoir les éléments graphiques d'une interface et de supports de communication ; 
2° Contribuer à la gestion et au suivi d'un projet de communication numérique ; 
3° Réaliser, améliorer et animer des sites web. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
I.-Les dispositions des articles R. 743-3-1 à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter du 1er janvier 2022.

II.-1° Jusqu'à la date mentionnée au I, la section 1 du chapitre 3 du titre 4 du livre 7 de la partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du même code est complétée par un article R. 743-3-1 :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R743-3-1

2° Les dispositions de l'article R. 743-3-1 du même code, dans leur rédaction issue du 2°, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter de la publication du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R743-3-2,   Art. R743-3-3,   Art. R743-3-4,   Art. R743-3-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ,   Sct. Section unique : Assurance individuelle ,   Art. D743-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 21 février 2019 susvisé et de son annexe, seules sont maintenues les épreuves de course à pied, de tractions ou suspension à la barre fixe et de gainage abdominal. 
L'épreuve de natation est supprimée. 
Chacune des trois épreuves sportives restantes est notée de 0 à 20. 
Le résultat final des épreuves sportives est noté de 0 à 20. Il correspond à la moyenne des notes des trois épreuves sportives, arrêtée à la première décimale (un chiffre après la virgule). 
Cette note finale est assortie d'un coefficient 2 sur un total de 20 pour l'ensemble des épreuves de chaque concours.
Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus aux articles 1er et 8 du décret du 12 mai 2020 et à l'article 1er du décret du 25 décembre 2020 susvisés sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du présent décret.
Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020

  Sct. Chapitre III : Traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé,   Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 14-3,   Art. 14-4,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales,   Art. 14
ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région

			d'implantation

			de l'EATT

			Date d'habilitaion

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro de Siret

			Numéro

			de COT/ CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ITHAC Saint Etienne

			81463601500038

			8420009

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 17 avril 2020

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			1711078001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003

			Ile-de-France

			Arrêté du 17 avril 2020

			Nouvelle Aquitaine

			SAS STS-Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Nouvelle Aquitaine

			EA FACYLITIES MULTI SERVICES

			50159526800043

			7520003

			Nouvelle Aquitaine

			Arrêté du 13 octobre 2020

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Grand Est

			LUENCE

			80937141200010

			4421805

			Grand Est

			Arrêté du 8 mars 2021

			Hauts de France

			ALTEREOS

			38209520600035

			32210305

			Hauts de France

			Arrêté du 8 avril 2021

			Pays de la Loire

			EA SAPRENA

			34290436400052

			1852044006

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Pays de la Loire

			EA APYSA

			50777322400013

			5220001

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			ANTILOPE

			44202137400016

			1893013009

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			IDDHEA

			53040459900025

			1893013015

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Occitanie

			DSI

			39899727000044

			CPOM en cours de

			rédaction

			Occitanie

			Arrêté du 16 juin 202
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 

Sct. Section 1 : Repos accordé en cas de dérogation à la durée légale du travail, Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 

Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 20 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 

Art. 24

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 

Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6