Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau des affaires juridiques de la direction de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ayant procédé à l'exécution de la décision de justice.
   La demande d'accès devra être adressée à la direction des affaires financières et de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et juridiques, bureau des affaires juridiques et du contentieux [DAFAG/AFJ 5]), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, qui sera chargée de mettre en liaison le demandeur avec la direction de l'administration centrale compétente.
Le montant du solde de la première part est fixé à 49 074 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
   1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 42 032 000 F.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 132 000 F.
   2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 042 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 921 308 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
   a) 702 036 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 10,19 p. 100 ;
   b) 84 945 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
   c) 134 327 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 29 020 000 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 351 060 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 272 828 000 F, diminués d'un montant de 180 041 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment :
   Les articles 7 (alinéa 2), 8 (alinéa 3), 12, 13, 14, 15, 16 (alinéas 1 et 2), 17 et 19 de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat :
   Les articles 3, 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 45-1709 modifié du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'Etat.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus, les maîtres des requêtes qui ont bénéficié d'un reclassement dans le grade d'auditeur en application du décret n° 50-206 du 10 février 1950 sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditoriat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède au tableau. 
   L'assimilation prévue au dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus en ce qui concerne l'évaluation du temps de service dans l'auditoriat ne fait pas obstacle, le cas échéant, aux droits que les maîtres des requêtes qui ont bénéficié d'une intégration au Conseil d'Etat, dans leur grade ou dans celui d'auditeur, peuvent tirer des dispositions de la loi du 4 août 1956, de l'ordonnance du 29 octobre 1958, de la loi du 27 décembre 1960 ou du décret du 8 décembre 1959.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les personnes qui souhaitent être inscrites sur la liste d'aptitude de l'année 1997, dans l'une des classes I 1 et I 2 exclusivement, peuvent formuler une demande à cet effet, dans les conditions prévues au même arrêté, pendant un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude de l'année 1997, la production de l'attestation de réussite au stage, prévue au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, n'est pas exigée. Toutefois, les nominations à des emplois de direction, auxquels postuleront les personnes inscrites sur ladite liste dans l'une des classes I 1 et I 2, seront subordonnées à l'obtention préalable de cette attestation.
Le secrétariat du jury est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.
   Les candidats doivent déposer leur dossier au plus tard le 31 juillet de chaque année. Il comprend :
   La thèse en trois exemplaires ;
   Un résumé de la thèse n'excédant pas huit pages, en deux exemplaires ;
   Un document attestant de l'université de rattachement, de la mention obtenue et de la date de soutenance ;
   Un document attestant éventuellement le montant d'une subvention déjà attribuée par une administration ou par tout organisme public ou privé.
   Les dossiers ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, de la Cour des comptes.
Le jury, présidé par le premier président de la Cour des comptes, comprend en outre :
   Le procureur général près la Cour des comptes ;
   Le président de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes ;
   Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président ;
   Le président de la Société française de finances publiques ;
   Trois professeurs d'université désignés par les membres susmentionnés du jury.
   La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de voix, le président du jury aura voix prépondérante.
Le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Corfou le 24 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (T.A.E.) annexée au Journal officiel de ce jour.
(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Marne selon le calendrier suivant :
   Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement de Chaumont ;
   Le mercredi 22 février 1995, dans les arrondissements de Langres et de Saint-Dizier.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
La réglementation nationale SP/DGPT/ATAS/35, édition de novembre 1996, intitulée Règle technique applicable en vue de l'agrément des équipements terminaux de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 24,5 GHz à 26,5 GHz (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité aux exigences essentielles applicables aux équipements terminaux de faisceaux hertziens utilisés dans les réseaux radioélectriques.
L'arrêté du 5 avril 1971 susvisé relatif aux méthodes officielles d'analyse de cosmétiques et produits de beauté est complété par une annexe IV intitulée "Méthode officielle d'évaluation du potentiel irritant par application sur la membrane chorio-allantoïdienne de l'oeuf de poule" qui figure en annexe du présent arrêté.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Cantal selon le calendrier suivant :
   Le mardi 14 mars 1995, dans l'arrondissement d'Aurillac ;
   Le mercredi 15 mars 1995, dans l'arrondissement de Saint-Flour ;
   Le jeudi 16 mars 1995, dans l'arrondissement de Mauriac.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Département de Loir-et-Cher (41)

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° La Brenne, le Rondy, le ruisseau de Gault, la Glaise.
   2° La Cisse landaise, la Petite Tronne.
   3° La Petite Sauldre.
   4° L'Aigre, l'Egevonne, le Baignon, le ruisseau de Pezou, le Gratteloup, la Réveillon, la Houzée, le ruisseau de Courtiras, le Boulon, le ruisseau de Mazangé, la Brice, la Boêle, le Grondin, le ruisseau de Sasnières, le Langeron, le ruisseau du Fagot, le Merdreau, l'Echoiseau, la Cendrine, le Niklo, le Nid.
   5° La Grenne en amont du pont de Mondoubleau, le ruisseau du Parc, les ruisseaux de la Bonne-Ouche, du Marais, d'Ecoute-s'y-il-pleut et du Vaux, le Tusson.
   6° Le Couêtron (affluent de la Braye).
   7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de l'étang de Bois-Vinet.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
La commission est composée comme suit :
- le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, président ;
- un représentant de la direction des hôpitaux du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- un représentant de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ;
- trois ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont un au moins relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours et dont l'un au moins des trois ingénieurs a la qualité d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle.
a) Diplôme d'ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles habilitées à délivrer ces diplômes ;
   b) Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat ;
   c) Diplôme technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, délivré dans l'un des domaines mentionnés à l'annexe I (b).
Il est institué une commission spécifique à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, chargée de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à la date de publication du présent arrêté et ne possédant pas le titre d'ingénieur délivré par une école figurant à l'annexe I.
La commission est composée comme suit :
   - le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, président ;
   - un représentant de la direction des hôpitaux du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   - un représentant de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ;
   - trois ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont un au moins relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours et dont l'un au moins des trois ingénieurs a la qualité d'ingénieur en chef hors classe.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Puy-de-Dôme selon le calendrier suivant :
   Le mardi 14 février 1995, dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
   Le mercredi 15 février 1995, dans l'arrondissement de Riom ;
   Le jeudi 16 février 1995, dans l'arrondissement d'Issoire ;
   Le vendredi 17 février 1995, dans l'arrondissement de Thiers ;
   Le lundi 20 février 1995, dans l'arrondissement d'Ambert.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
L'arrêté du 13 février 1991 portant création de quatre intercommissions dans les domaines de la recherche du handicap et du vieillissement, de l'investigation clinique, de la recherche en prévention et en évaluation des systèmes de santé, de la recherche sur les pathologies infectieuses et parasitaires et l'arrêté du 31 août 1992 portant création de deux intercommissions dans les domaines des conduites en matière de consommation et sur l'utilisation thérapeutique de produits humains et de produits de substitution seront abrogés à effet du 28 février 1995.
Chacune de ces intercommissions est composée de neuf membres nommés et de six membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé. Les membres élus se répartissent en un représentant de chacun des collèges A 1, A 2, B 2 et C, et de deux représentants du collège B 1.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale six intercommissions dans les domaines suivants :
   1. Systèmes de suppléance, organes artificiels, biomatériaux ;
   2. Utilisation thérapeutique de produits humains et de produits de substitution ;
   3. Investigations cliniques : méthodes et stratégies diagnostiques, pharmacologie clinique, essais thérapeutiques, risques iatrogènes ;
   4. Comportements en matière de consommation ;
   5. Evolutions démographiques et santé humaine ; populations et groupes sociaux vulnérables ;
   6. Analyse et évaluation des systèmes de soins et de prise en charge, de prévention et de protection sociale.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2524 (Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granit, l'ardoise, le verre, etc. [ateliers de taillage, sciage et polissage de]), la puissance de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2524 (Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granit, l'ardoise, le verre, etc. [ateliers de taillage, sciage et polissage de]), la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Dispositions applicables aux installations existantes 
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
AU 1er OCTOBRE 1997
1. Dispositions générales
2.3 Interdiction d'habitations au-dessus des installations
3. Exploitation-entretien
4. Risques
5.6. Rejet en nappe
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
5.8. Epandage
7. Déchets
9. Remise en état
AU 1er OCTOBRE 2001
2. Implantation - aménagement (sauf 2.3.)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.4. Mesure des volumes rejetés
5.5. Valeurs limites de rejet
6. Air-odeurs
7. Bruit et vibrations (sauf 8.4.).
Au 1er OCTOBRE 2002
5.3. Réseau de collecte
5.9. Eau - mesure périodique
8.4. Bruit - mesure périodique
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 (Station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques), la capacité de stockage étant supérieure à 15 000 mètres cubes mais inférieure ou égale à 75 000 mètres cubes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I . Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Dispositions applicables aux installations existantes 
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
AU 1er OCTOBRE 1997
1. Dispositions générales
3. Exploitation - entretien
4. Risques
5.8. Epandage
7. Déchets
9. Remise en état
AU 1er OCTOBRE 2000
2. Implantation - aménagement
6. Air - odeurs
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.)
AU 1er OCTOBRE 2001
8.4. Bruit - mesure périodique
Dispositions applicables aux installations existantes 
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
AU 1er OCTOBRE 1997
1. Dispositions générales
3. Exploitation-entretien
4. Risques
5.8. Epandage
7. Déchets
9. Remise en état
AU 1er OCTOBRE 2000
2. Implantation - aménagement
6. Air-odeurs
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.).
Au 1er OCTOBRE 2001
8.4. Bruit-mesure périodique
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2516 (Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés), la capacité de stockage étant supérieure à 5 000 mètres cubes mais inférieure ou égale à 25 000 mètres cubes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Dispositions applicables aux installations existantes. 
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon calendrier suivant :
AU 1er OCTOBRE 1997
1. Dispositions générales
3. Exploitation-entretien
4. Risques
5.6. Rejet en nappe
5.8. Epandage
7. Déchets
9. Remise en état
AU 1er OCTOBRE 2000
2. Implantation, aménagement (sauf 2.3.)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.3. Réseau de collecte
5.4. Mesure des volumes rejetés
5.5. Valeurs limites de rejet
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
6. Air-odeurs (sauf 6.3.)
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.)
AU 1er OCTOBRE 2001
5.9. Eau, mesure périodique
6.3. Air, mesure périodique
8.4. Bruit, mesure périodique
Les dispositions du point 1.8 sont applicables aux installations existantes dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon calendrier suivant :
   AU 1er OCTOBRE 1997
   1. Dispositions générales
   3. Exploitation-entretien
   4. Risques
   5.6. Rejet en nappe
   5.8. Epandage
   7. Déchets
   9. Remise en état
   AU 1er OCTOBRE 2000
   2. Implantation, aménagement (sauf 2.3.)
   5.1. Prélèvement d'eau
   5.2. Consommation d'eau
   5.3. Réseau de collecte
   5.4. Mesure des volumes rejetés
   5.5. Valeurs limites de rejet
   5.7. Prévention des pollutions accidentelles
   6. Air-odeurs (sauf 6.3.)
   8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.)
   AU 1er OCTOBRE 2001
   5.9. Eau, mesure périodique
   6.3. Air, mesure périodique
   8.4. Bruit, mesure périodique
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de]), le volume des bains étant supérieur à 100 litres mais inférieur ou égal à 500 litres, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
En application de l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé, la liste des spécialités de contrôleur des services techniques est fixée ainsi qu'il suit :
   a) Spécialité Bâtiment ;
   b) Spécialité Automobile ;
   c) Spécialité Armement ;
   d) Spécialité Habillement ;
   e) Spécialité Gestion des matériels.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100 p. 100 pour les entreprises recourant au chômage partiel du fait des inondations et situées dans les communes visées par l'arrêté du 6 février 1995, paru au Journal officiel du 8 février 1995, constatant l'état de catastrophe naturelle.
Les informations recueillies concernent les nom, prénoms, sexe, date de naissance, état matrimonial, région de naissance, taille d'agglomération, statut professionnel, niveau de diplôme, catégorie socioprofessionnelle ainsi que les données de participation selon l'une des trois modalités :
   - a voté ;
   - n'a pas voté ;
   - non trouvé.
   Ces données figurent dans un fichier central (direction générale de l'INSEE) éclaté en vingt-deux fichiers régionaux (directions régionales de l'INSEE) pour les besoins de la collecte.
   Y figure également un numéro d'ordre établi par correspondance avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), afin d'éviter toute erreur de personne.
   Un appariement individuel sera effectué entre les informations de 1995 et de 1997.
L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements situés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Pour les entreprises de pêche maritime, l'exonération est applicable aux contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le   permis d'armement des navires armés à la pêche auprès des quartiers des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'exonération est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la fraction égale, à chaque versement de la rémunération, au produit du nombre d'heures de travail rémunérées par la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable à cette rémunération.
Pour les salariés dont la rémunération est indépendante de la durée du travail, la fraction de la rémunération exonérée est calculée compte tenu d'un nombre forfaitaire d'heures égal à la durée légale ou conventionnelle du travail correspondant à la période d'emploi ou, à défaut, de la périodicité du versement de la rémunération.
Pour les salariés des entreprises de pêche maritime, l'exonération porte sur les contributions patronales correspondant au salaire forfaitaire de la catégorie déterminée par le décret pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis à compter de la réception par l'organisme de la demande adressée par l'employeur, le cachet de la poste faisant foi, sans que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle est remplie la condition prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
L'engagement d'un plan d'apurement progressif des dettes prévu par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est attesté par l'accord écrit du ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations.
   Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié.
   Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues à la date de sa conclusion.
   Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect de ces échéances.
   Le droit à exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées à compter de la date de la dénonciation du plan et jusqu'à la date à laquelle les sommes demeurant dues auront été réglées.
   En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la condition d'être à jour du paiement des cotisations prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens de l'article 5 précité.
Pour l'application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la condition d'être à jour du paiement s'applique à l'ensemble des cotisations, quel que soit l'organisme chargé de les recouvrer.
   Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, la condition s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à l'ensemble des salariés employés dans l'ensemble des établissements pour lesquels elle demande l'exonération.
   Cette condition doit être remplie, s'agissant des cotisations et contributions à la charge du salarié, à la date d'effet de la demande ainsi qu'à chaque échéance de cotisations et, s'agissant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, à la date d'effet de la demande et au 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 1996.
   Pour l'application de la condition mentionnée à l'alinéa précédent, ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie ou, pour les employeurs des entreprises de pêche maritime, échues à la date d'exigibilité précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.
   En cas de contestation de la dette de cotisations par l'employeur, la condition d'être à jour du paiement des cotisations prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite prise en application de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale.
L'engagement d'un plan d'apurement progressif des dettes prévu par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est attesté par l'accord écrit du ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations.
   Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié.
   Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues à la date de sa conclusion.
   Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect de ces échéances.
   Le droit à exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées à compter de la date de la dénonciation du plan et jusqu'à la date à laquelle les sommes demeurant dues auront été réglées.
   En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour du paiement des cotisations prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens de l'article 5 précité.
L'exonération est applicable à la rémunération soumise à cotisations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la fraction égale, à chaque versement de la rémunération, au produit du nombre d'heures de travail rémunérées par la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable à cette rémunération.
   Pour les salariés dont la rémunération est indépendante de la durée du travail, la fraction de la rémunération exonérée est calculée compte tenu d'un nombre forfaitaire d'heures égal à la durée légale ou conventionnelle du travail correspondant à la période d'emploi ou, à défaut, de la périodicité du versement de la rémunération.
   Pour les salariés des entreprises de pêche maritime, l'exonération porte sur les contributions patronales correspondant au salaire forfaitaire de la catégorie déterminée par le décret pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 8, l'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis depuis le 1er octobre 1994, dès lors que la demande aura été reçue et que la condition prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée aura été remplie au plus tard le 28 février 1995. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, la date du 1er octobre est remplacée par celle du 16 octobre 1994.
   A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 7, les plans conclus jusqu'au 28 février 1995 portent sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues au 1er octobre 1994 et prennent effet à cette date.
Sauf dispositions législatives contraires, l'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations au titre de l'emploi des salariés.
L'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est applicable, sous réserve des exclusions mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes au sens de la Nomenclature des activités françaises approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
   1° Agriculture ;
   2° Pêche, y compris aquaculture ;
   3° Industrie, hôtellerie et restauration, presse, production audiovisuelle, qu'elles soient immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements situés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Pour les entreprises de pêche maritime, l'exonération est applicable aux contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le rôle d'équipage des navires armés à la pêche auprès des quartiers des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.
La commission administrative comprend :
   - deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission ;
   - un représentant du ministre de la justice ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères.
   Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant.
   Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué.
   Les décisions sont prises à la majorité.
Les groupes d'experts sont compétents pour l'évaluation :

 des équipes universitaires en vue de la préparation des contrats conclus avec les établissements ;

 des demandes d'habilitation de D.E.A., de création d'écoles doctorales et d'allocations de recherche ;

 des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche ;

 des dossiers relatifs aux actions internationales ;

 des demandes d'habilitation des diplômes des premier, deuxième et troisième cycles.
   Selon les types d'évaluation définis ci-dessus, un découpage en sous-groupes peut être opéré au sein de chaque groupe d'experts.
   Pour chaque dossier à évaluer, un rapporteur est désigné, sous l'autorité de son président, au sein du groupe d'experts concerné. Le cas échéant, un second rapporteur peut être désigné.
   Le ou les rapporteurs produisent un rapport écrit et le présentent au groupe ou au sous-groupe d'experts qualifiés, qui formulent un avis. Cet avis est transmis par le président du groupe d'experts au chef de la mission scientifique et technique.
   Le résultat de l'expertise est transmis par le chef de la mission scientifique et technique :

 au directeur général des enseignements supérieurs pour les demandes d'habilitation des diplômes de premier et deuxième cycle ;

 au directeur général de la recherche et de la technologie pour les demandes d'habilitation des D.E.A., de prime d'encadrement doctoral et de recherche et des équipes universitaires ;

 au délégué aux relations européennes internationales et à la francophonie pour ce qui concerne les actions internationales.
La compétence des groupes d'experts s'exerce dans le cadre de la répartition disciplinaire définie ci-après :
   G.E. 1 : Mathématiques et leurs applications ;
   G.E. 2 : Sciences de la matière et génie des procédés ;
   G.E. 3 : Sciences de la Terre et de l'univers ; espace ;
   G.E. 4 : Sciences et technologies de l'information ;
   G.E. 5 : Biologie, technologie du vivant, médecine et santé ;
   G.E. 6 : Sciences humaines et sociales ;
   G.E. 7 : Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion ;
   G.E. 8 : Mécanique, génie électrique, productique, transports et génie civil.
   La compétence du groupe d'experts 5 s'exerce également sur les disciplines relevant du département scientifique, pédagogique et technique 9 " Agronomie, productions animales et végétales et agro-industries ".
   Les compétences des groupes d'experts 2, 3, 4, 5 et 8 s'exercent également sur les disciplines relevant du département scientifique, pédagogique et technique 10 " Energie, technologies de l'environnement et des ressources minérales ".
Les groupes d'experts (G.E.) participent à la conduite des évaluations demandées à la mission scientifique et technique afin de fournir aux directions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche les éléments d'informations scientifiques, pédagogiques et techniques nécessaires à l'exécution de leur mission.
   La composition des groupes d'experts doit garantir une juste représentation des différents secteurs scientifiques ainsi que respecter l'équilibre entre les grands pôles géographiques.
   Chaque groupe d'experts comprend au moins vingt membres nommés, pour une période de deux ans renouvelable une fois, sur proposition du chef de la mission scientifique et technique, après avis des directeurs scientifiques, pédagogiques et techniques placés auprès de lui.
   Les groupes d'experts sont nommés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
   Les groupes d'experts exercent leur mission dans un champ disciplinaire déterminé dans le cadre des listes définies à l'article 3 du présent arrêté. Lorsque le dossier qui est soumis à leur évaluation recouvre plusieurs champs disciplinaires, l'avis de chaque groupe d'experts concerné est recueilli par le chef de la mission scientifique et technique.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, à 1,85 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,53 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1994, à des nominations de contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1993, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
   Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l'alinéa précédent.
   Ces nominations porteront sur 43 emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique.
Lorsque la société utilise les services-supports visés à l'article 2 du présent arrêté pour fournir d'autres services, et notamment des services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, elle le fait dans des conditions techniques et financières équivalentes à celles qui sont proposées aux prestataires qui ont recours à elle pour fournir les mêmes types de services.
   Si la société utilise des prestations de l'exploitant public, elle veille au respect des conditions d'une concurrence loyale. En particulier, elle a recours aux services de télécommunications de l'exploitant public dans les mêmes conditions que celles qui sont offertes par ce dernier aux autres utilisateurs.
4. Caractéristiques techniques des services
      4.1. Services devant être disponibles le 30 juin 1993 au plus tard :

 SERVICE

 OFFRE

 X. 25

 Offre de base

 Débits binaires d'accès : 2 400, 4 800, 9 600, 48 000 ou 64 000 bits/s.

 Couche 3 pour CV (un canal logique).

 Options utilisateur

 Canaux logiques supplémentaires jusqu'à au moins 32 options pour 9 600 bits/s.

 Au moins un total de 128 canaux logiques supplémentaires pour 48 000 ou 64 000 bits/s.

 Options indiquées dans CEPT T/TE 08-02 sous E ou AE sauf utilisation internationale des services de taxation à l'arrivée (remplacer utilisation internationale par utilisation intracommunautaire pour les GFU).

 X. 28

 Appel

 entrant uniquement

 Offre de base

 Débits binaires d'accès : 300 bits/s (modem V. 21), 1 200 bits/s (modem V. 22).

 Profils de terminaux standard X. 28.

 Options utilisateur

 NUI.

 Sélection de profils standardisés supplémentaires (pour l'utilisation nationale).

 Taxation à l'arrivée (pour l'utilisation nationale).

 X. 32

 Service non identifié

 Offre de base

 Utilisation nationale d'au moins l'un des deux ensembles :

 1. 2 400 bits/s (modem V. 22 bis ou modem V. 32).

 2. 4 800, 9 600 bits/s (modem V. 32).

 Un canal logique ou plus.

 Taxation à l'arrivée.

 Mode CV.

 X. 32

 Service identifié

 Appel

entrant uniquement

 Offre de base

 Vitesses de transfert et modems comme pour les services non identifiés.

 Identification par NUI ou XID.

 Support des ETTD comme pour les cas non identifiés.

 Un canal logique ou plus, mode CV.
   4.2. Services devant être disponibles le 31 décembre 1993 au plus tard :

 SERVICE

 OFFRE

 X. 25

 Options utilisateur

 Utilisation intracommunautaire des services de taxation à l'arrivée.

 X. 28

 Appel

 entrant uniquement

 Offre de base

 Débit binaire d'accès : 2 400 bits/s (modem V. 22 bis).

 Options utilisateur

 Utilisation intracommunautaire des services de taxation à l'arrivée.

 X. 32

 Service non identifié

 Offre de base

 Utilisation intracommunautaire du service.
3. Normes
      Les services visés au point 4 de la présente annexe sont conformes aux normes européennes pertinentes, publiées au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 5 paragraphe 1 de la directive n° 90-387 (C.E.E.) du conseil du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.
   A défaut, le fournisseur définit les normes d'accès aux services visés au point 4 ci-dessous en se fondant sur les normes, avis et recommandations pertinentes des instances européennes et internationales.
2. Principes tarifaires
      Les tarifs des services sont fixés selon les règles suivantes :
   a) Les tarifs sont transparents, fondés sur des critères objectifs et indépendants du type d'application mis en oeuvre par les utilisateurs lorsque des types d'offres similaires sont utilisés ;
   b) Les tarifs comportent normalement les éléments suivants :
   - une redevance initiale de connexion ;
   - une redevance périodique ;
   - une redevance d'utilisation.
   La redevance d'utilisation inclut une redevance fixe par appel, basée soit sur une redevance par unité de durée et/ou de volume minimal, soit une redevance d'établissement d'appel, une redevance liée au volume, basée sur l'utilisation d'un nombre intégral de segments (un segment peut avoir une longueur allant jusqu'à 64 octets) et une redevance liée à la durée basée sur un intervalle de temps suffisamment court pour éviter toute discrimination à l'égard des transactions courtes.
   Lorsque d'autres éléments de tarification sont utilisés, ils respectent les principes définis au point a.
   Des indications précises concernant les autres redevances, par exemple relatives à la qualité du service ou à la fourniture en masse, doivent être disponibles.
PRÉSENTATION POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS
      Les informations concernant les services visés à l'annexe I sont publiées selon la présentation suivante :

 A. - Caractéristiques des services
      Les caractéristiques techniques couvrent les caractéristiques physiques et électriques, ainsi que les spécifications techniques et de performances détaillées s'appliquant au point de terminaison du service. Il est fait clairement référence aux normes mises en oeuvre.

 B. - Conditions de fourniture et d'utilisation
      Ces conditions comprennent notamment :
   - les informations relatives à la procédure de commande ;
   - les périodes contractuelles ;
   - les statistiques relatives à la permanence, la disponibilité et la qualité des services définis en annexe à l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications ;
   - les valeurs annuelles des indicateurs de qualité de service mentionnés au point 5 de l'annexe I ;
   - toute procédure d'indemnisation ;
   - les conditions d'utilisation résultant de l'application des exigences essentielles.

 C. - Tarifs
      Les tarifs des services comprennent les éléments définis au point 2 de l'annexe I.
5. Indicateurs de qualité
      Les indicateurs de performance en matière de qualité du service pour les services de transmission de données à commutation de paquets et les méthodes de mesure reposent sur les travaux en cours de la C.E.P.T., et notamment les recommandations T/CAC 2 (indicateurs pour les aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service et aux services internationaux à commutation de paquets), T/CAC 3 (surveillance des aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service international à commutation de paquets utilisant des indicateurs dont la dérivation est interne) et T/CAC 4 (surveillance des aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service international à commutation de paquets utilisant des indicateurs dont la dérivation est externe).
   Pour chacun des critères de performance ci-dessus, les indicateurs sélectionnés sont représentatifs du service.
   Disponibilité :
   Taux d'échec de sélection pour raison d'encombrement du réseau (NC) (U.N.C.R.) ;
   Disponibilité du service.
   Sécurité de fonctionnement :
   Temps moyen entre déconnexions pour raison d'encombrement du réseau (NC) (M.T.N.C.).
   Rapidité du service :
   Débit transmis (TTP) ;
   Débit reçu (RTP) ;
   Délai de propagation aller et retour (RTD) ;
   Délai d'établissement d'une communication (CSD).
Sont nommés rapporteurs de la mission :
   Rapporteur général : M. Alain-Gérard Cohen, inspecteur général des finances.
   Rapporteurs particuliers :
   Mme Thérèse Roquel, inspecteur général des affaires sociales ;
   M. Rémy Fromentin, directeur du groupe du G.I.E. Sesam Vital ;
   M. Raymond Viale, médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.