Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
-le chef du département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, président ;
-un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
-quatre représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
-un représentant de la    direction générale de la sécurité intérieure ;
-un représentant de la préfecture de police ;
-un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
-un représentant de la direction centrale de la police judiciaire. 
Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. En cas d'absence du chef du département des formations, le directeur de la formation de la police nationale désignera, parmi les membres du jury, celui qui assurera la présidence. 
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Le livret d'évaluation définit les compétences à acquérir durant la séquence en service opérationnel, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
Destiné à l'évaluation périodique de l'élève, il est renseigné par le tuteur en collaboration avec le formateur. Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.
Les attributions des tuteurs sont les suivantes :
- organiser l'accueil et l'insertion des élèves dans les services et leur présenter les moyens matériels et les sources d'information dont ils disposent ;
- impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau acquis de leurs connaissances ;
- s'assurer de la bonne utilisation des outils d'accompagnement pédagogique, en collaboration avec les formateurs et les chefs de brigades ou d'unités.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
-le sous-directeur des enseignements de la direction de la formation de la police nationale, président ;
-un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
-un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
-un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
-un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ;
-un représentant de la préfecture de police ;
-un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
-un représentant de la direction centrale de la police judiciaire ;
-trois représentants de la direction de la formation de la police nationale. 
Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. En cas d'absence du sous-directeur des enseignements, le directeur de la formation de la police nationale désignera, parmi les membres du jury, celui qui assurera la présidence. 
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre structures de formation et services opérationnels.
Les enseignements dispensés dans les écoles nationales de police ou les centres de formation de la police font l'objet d'une mise en pratique au sein des services opérationnels.
Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et approfondis par les formateurs soit sur le site, soit lors du retour en école des élèves.
Il appartient à la hiérarchie des structures de formation et à la hiérarchie des services d'accueil de s'assurer du bon déroulement de l'opération et de veiller à ce que les objectifs assignés aux uns et aux autres ne soient pas détournés.
Leur vigilance doit notamment porter sur l'aspect formatif des missions confiées aux élèves ; celles-ci devront être en adéquation avec le niveau réel des connaissances acquises.
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et l'implication professionnelle et personnelle des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir leur classement national.

 Le jury statue sur :

-le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;

-le cas des élèves n'ayant pas obtenu l'évaluation minimale dans l'une des matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix.
Dans ce cadre, il entend les élèves concernés à leur demande. Cette audition s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
Au sein de chaque structure de formation est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit sur convocation du président à tout moment au cours de la scolarité et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29.
Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A.
Une instruction du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
De manière temporaire, nonobstant la durée de formation fixée, ci-dessus, la durée de formation des promotions 237e à 245e, est fixée par l'article 1er du décret du 26 juillet 2016 susvisé.
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de la formation de la 248e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de trois semaines.
Lors de la présence des élèves en service opérationnel, les formateurs sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
   - au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens ;
   - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
   - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
   - à l'organisation de séances de sport, de tir, de self-défense et d'entraînement aux techniques d'intervention ;
   - à la mise en place sur site, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
Les attributions des tuteurs sont les suivantes :
   - organiser l'accueil et l'insertion des élèves dans les services et leur présenter les moyens matériels et les sources d'information dont ils disposent ;
   - impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau acquis de leurs connaissances ;
   - s'assurer de la bonne utilisation des outils d'accompagnement pédagogique, en collaboration avec les formateurs et les accompagnateurs.
Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre établissements de formation et services opérationnels.
   Les enseignements dispensés dans les écoles nationales de police ou les centres de formation de la police font l'objet d'une mise en pratique au sein des services opérationnels.
   Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et approfondis par les formateurs soit sur le site, soit lors du retour en école des élèves.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 29 et 30 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures, après en avoir reçu notification, à être entendu accompagné de la personne de son choix pour exposer ses arguments, par une commission de recours.
   Cette commission de recours est présidée par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur adjoint de la formation de la police nationale ou son représentant ainsi que d'un psychologue de la direction de la formation de la police nationale.
   Le président de la commission de recours peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
   Elle statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
Le jury d'aptitude établit trois listes :
   - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies à l'article 30 ;
   - la deuxième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 30 et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité ;
   - la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 30 pour lesquels le jury n'autorise pas le redoublement.
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves.
   Le jury d'aptitude statue sur :
   - le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;
   - le cas des élèves n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix ;
   - le cas des élèves n'ayant pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national.
   Le jury d'aptitude professionnelle dresse la liste des élèves gardiens de la paix aptes à être nommés en qualité de stagiaire.
Sur un plan plus général, il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :
   - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
   - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
   - le sous-directeur des enseignements de la direction de la formation de la police nationale, président ;
   - un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
   - un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
   - un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
   - un représentant de la direction de la surveillance du territoire ;
   - un représentant de la préfecture de police ;
   - un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
   - un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
   - un représentant de la direction centrale de la police judiciaire ;
   - un représentant de la direction centrale des renseignements généraux ;
   - trois représentants de la direction de la formation de la police nationale.
   Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. En cas d'absence du sous-directeur des enseignements, le directeur de la formation de la police nationale désignera, parmi les membres du jury, celui qui assurera la présidence.
   Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit au moins à deux reprises :
   - à la fin de la séquence A ;
   - au cours du deuxième mois de la séquence C.
   Elle étudie le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction du directeur de la formation de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Le livret d'évaluation définit les compétences à acquérir durant la séquence en service opérationnel, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
   Destiné à l'évaluation mensuelle de l'élève, il est renseigné par le tuteur en collaboration avec le formateur, à partir des éléments consignés dans le carnet de suivi. Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.
Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit au moins à deux reprises :
-à la fin de la séquence A ;
-au cours du deuxième mois de la séquence C. 
Elle étudie le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction du       directeur des ressources et des compétences de la police nationale  précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 29 et 30 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures, après en avoir reçu notification, à être entendu accompagné de la personne de son choix pour exposer ses arguments, par une commission de recours.
Cette commission de recours est présidée par le       directeur des ressources et des compétences de la police nationale  ou son représentant, assisté du directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale  ou son représentant ainsi que d'un psychologue de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le président de la commission de recours peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Elle statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
-le chef du département des formations de la direction de la formation de la police nationale, président ;
-un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
-quatre représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
-un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ;
-un représentant de la préfecture de police ;
-un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
-un représentant de la direction centrale de la police judiciaire.
Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. En cas d'absence du chef du département des formations, le directeur de la formation de la police nationale désignera, parmi les membres du jury, celui qui assurera la présidence. 
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 29 et 30 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures, après en avoir reçu notification, à être entendu accompagné de la personne de son choix pour exposer ses arguments, par une commission de recours.
Cette commission de recours est présidée par le       directeur des ressources et des compétences de la police nationale  ou son représentant, assisté du directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale  ou son représentant ainsi que d'un psychologue  de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le président de la commission de recours peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Elle statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
I. - Les prélèvements d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse pour lesquels le consentement du donneur majeur a été recueilli préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
   II. - Les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur donneurs mineurs pour lesquels une autorisation du comité d'experts est intervenue préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
   Les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur donneurs mineurs pour lesquels le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal a été recueilli préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés par un comité d'experts dans les conditions définies par le présent décret.
   III. - Jusqu'à la publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine, l'Etablissement français des greffes assure les missions que le présent décret confie à cette agence.
Les niveaux de notes prévus à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé correspondent aux notes pivots, définies ci-après pour chaque échelon : 
GRADES 
ÉCHELONS 
NOTES PIVOTS 
Ingénieur général des mines 
3 
19, 6 
2 
19, 2 
1 
18, 8 
Ingénieur en chef des mines 
7 
18, 2 
6 
17, 6 
5 
17 
4 
16, 6 
3 
16, 2 
2 
15, 8 
1 
15, 4 
Ingénieur des mines 
10 
16, 6 
9 
16 
8 
15, 4 
7 
15 
6 
14, 6 
5 
14, 2 
4 
13, 8 
3 
13, 4 
2 
13, 2 
1 
13 
Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution maximale de la note d'un ingénieur, d'une année sur l'autre, est fixée à plus ou moins 0, 2 point.
La formation des contrôleurs du travail stagiaires reçus aux concours prévus à l'article 5 du décret du 18 avril 1997 susvisé est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Le stage de formation comporte en alternance des périodes d'enseignement à l'institut et des périodes pratiques hors de l'institut. 
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut être fait appel.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle met en oeuvre des enseignements spécifiques correspondant aux missions de l'inspection du travail dans les différents ministères d'affectation.
A. - Les dispositions prévues aux I, III, IV, V, VI et VII de l'article 1er s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004.
   B. - La disposition prévue au II de l'article 1er s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
En cas d'inaptitude définitive au vol imputable au service, le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peut être recruté compte tenu des besoins du service dans un emploi d'agent non titulaire non navigant, dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
Le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile reclassé ne bénéficie plus des indemnités et primes liées à ses fonctions de navigant. Il est notamment exclu du bénéfice de la prime de vol. 
En revanche, les congés annuels ou les congés relevant d'un dispositif de compensation, acquis au titre de l'activité aéronautique de l'intéressé, sont rémunérés sur la base des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du salaire mensuel garanti sont, à l'exclusion de tout autre :
-le traitement indiciaire mensuel ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
-la prime de vol, conformément au décret du 30 mai 2005 et à l'arrêté du 30 mai 2005 susvisés.
Le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile perçoit tout ou partie d'un salaire mensuel garanti dans les cas suivants :
-lorsqu'il est reconnu en situation d'incapacité de travail au sens de l'article L. 424-1 ou de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, qu'il soit ou non en arrêt de travail ;
-lorsqu'il bénéficie d'un des congés énumérés au II de l'article 20 de ce même décret.
Le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol est, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension :
-reclassé au sol si l'inaptitude définitive est imputable au service, conformément aux dispositions de l'article L. 424-7 du code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous ;
-licencié, si l'inaptitude définitive n'est pas imputable au service.
La commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au bureau des moyens aériens  créée par l'article 12 du décret du 30 mai 2005 susvisé est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le sous-directeur des moyens nationaux assure sa suppléance. Le président, ou son suppléant, est membre de droit de ladite commission.
La commission mentionnée à l'article 1er est composée, à part égale, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration comme suit : 
1° La représentation du personnel est assurée par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, représentants du personnel navigant, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues parmi les votes des personnels navigants lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Lors de la désignation des membres, les organisations syndicales représentant à la fois des pilotes et des mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer, parmi les titulaires et les suppléants, une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants. 
2° Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire d'un brevet de pilote professionnel ou privé.
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au bureau des moyens aériens  des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 2-6, s'effectue dans les conditions suivantes :

1° S'il s'agit d'un représentant titulaire, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;

2° S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux 1° et 2°, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires. La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.

En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur des ressources humaines.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Lors de la constitution des listes de candidats, les organisations syndicales représentant à la fois les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 1,38 % de femmes et 98,62 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions prévues à l'article 2-7.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2-12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2-12 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission définies à l'article 2-5. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 2-15. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 précité, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :

a) Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort ;

b) Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une commission considérée, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs.

Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.

Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Le président de la commission a la qualité de fonctionnaire.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur des ressources humaines. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

La liste est affichée dans les services au moins un mois avant la date du scrutin.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le ministre de l'intérieur statue sur les réclamations.

Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de cette commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de mise en congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de mise en congé sans rémunération, de mise en disponibilité, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 2-2. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens créée par l'article 12 du décret du 30 mai 2005 susvisé est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le sous-directeur des moyens nationaux assure sa suppléance. Le président, ou son suppléant, est membre de droit de ladite commission.
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au  groupement des moyens aériens des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
La commission mentionnée à l'article 1er est composée, à parts égales, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration. 
La représentation du personnel est assurée : 
Par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, représentants du personnel navigant. Ces cinq sièges sont calculés en tenant compte des résultats à la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au  comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Lors de la désignation des membres, les organisations syndicales représentant à la fois des pilotes et des mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer, parmi les titulaires et les suppléants, une représentation identique de ces deux catégories qui constituent les personnels navigants. Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire d'un brevet de pilote professionnel d'hélicoptère. 
En cas de partage des voix, lors des votes, le président, ou son suppléant, a voix prépondérante.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ÊTRE RECRUTÉS LES AGENTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE L'ÉLECTRONIQUE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Aéronautique.
Agronomie et environnement.
Aménagement et finition.
Appareillage orthopédique.
Artisanat et métiers d'art.
Arts graphiques.
Audiovisuel.
Biochimie. - Génie biologique.
Bois. - Construction et aménagement du bâtiment.
Cartographie.
Chimie de laboratoire et de procédés industriels.
Electromécanique.
Electronique.
Electrotechnique.
Energétiques.
Equipements et installations électriques.
Génie civil.
Génie énergétique.
Gestion des stocks et approvisionnements.
Hygiène et environnement.
Industrie de procédé.
Industries graphiques.
Infographie.
Informatique.
Logistique.
Maintenance.
Mécanique.
Métiers de l'alimentation. - Restauration.
Métiers de la sécurité.
Physique de laboratoire et de procédés industriels.
Prévention des risques.
Productique.
Qualité.
Sûreté nucléaire/Pyrotechnie.
Télécommunications.
Textiles.
Topographie.
En cas de création ou d'extension d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, d'un syndicat mixte de gestion forestière ou d'un groupement syndical forestier, le compte individuel d'épargne forestière déjà souscrit par la collectivité territoriale ou la section de commune est transféré par son titulaire sur le compte déjà ouvert, ou à ouvrir, par l'établissement public concerné, le capital et les intérêts acquis précédemment venant l'abonder.
   En cas de retrait d'une collectivité ou d'une section de commune, le capital non actualisé lui est restitué. Les intérêts afférents sont reversés à l'Etat.
   En cas de dissolution du syndicat, le compte d'épargne forestière souscrit par ce dernier est clôturé. Les intérêts afférents sont reversés à l'Etat. Les sommes épargnées sont réparties entre les membres dans le cadre de la dissolution du syndicat.
I. - Lorsque l'investissement forestier n'a reçu aucun commencement d'exécution dans le délai de deux ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière, ou si la collectivité territoriale n'a pas déclaré l'achèvement de l'investissement dans un délai de quatre ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière, le préfet ordonne le versement au budget général de l'Etat des intérêts capitalisés acquis par la collectivité territoriale auxquels s'ajoutent des intérêts moratoires dont les modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
   Toutefois, en cas de force majeure, de catastrophes naturelles, d'événements naturels ou industriels d'une exceptionnelle gravité ayant fait l'objet de mesures interministérielles au cours de cette période, les intérêts moratoires ne sont pas dus.
   II. - La collectivité territoriale est tenue de verser au budget général de l'Etat les intérêts capitalisés acquis s'il est constaté que la réalisation du projet n'est pas conforme aux modalités prévues dans le projet d'investissement.
   III. - Lorsqu'une prime d'épargne a été versée, le préfet, dans les mêmes cas, constate la caducité de la décision favorable et ordonne également, en sus des intérêts prévus aux I et II, le reversement de la prime d'épargne. Les délais de commencement d'exécution et d'achèvement des travaux courent à compter du versement de la prime d'épargne.
   IV. - Lorsque le montant de l'investissement forestier est inférieur à celui du capital épargné, des intérêts acquis et, le cas échéant, de la prime d'épargne, le préfet ordonne le versement au budget général de l'Etat des intérêts acquis proportionnellement au montant de l'épargne non consacrée à l'investissement et, le cas échéant, le reversement de la prime d'épargne.
L'ouverture d'un compte d'épargne forestière est subordonnée au versement d'un dépôt initial issu des ressources de ventes de bois perçues l'année de l'ouverture du compte qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
   La périodicité et le montant des dépôts ultérieurs sont libres.
   Les sommes inscrites au compte de la collectivité portent intérêt. Les modalités de fixation du taux d'intérêt et du calcul des intérêts sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
L'ouverture d'un compte d'épargne forestière est subordonnée au versement d'un dépôt initial issu des ressources de ventes de bois ou autres produits de la forêt qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
   La périodicité et le montant des dépôts ultérieurs sont libres.
   Les sommes inscrites au compte de la personne morale concernée portent intérêt. Les modalités de fixation du taux d'intérêt et du calcul des intérêts sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
   Le maire mandate, pour chaque section, le montant du versement du dépôt initial qui sera versé par le receveur communal et qui sera inscrit au compte de la section concernée. Les versements ultérieurs sont effectués dans les mêmes formes.
I. - Lorsque l'investissement forestier n'a reçu aucun commencement d'exécution dans le délai de deux ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière, ou si la personne morale concernée n'a pas déclaré l'achèvement de l'investissement dans un délai de quatre ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière, le préfet ordonne le versement au budget général de l'Etat des intérêts capitalisés acquis par la personne morale concernée auxquels s'ajoutent des intérêts moratoires dont les modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
   Toutefois, en cas de force majeure, de catastrophes naturelles, d'événements naturels ou industriels d'une exceptionnelle gravité ayant fait l'objet de mesures interministérielles au cours de cette période, les intérêts moratoires ne sont pas dus.
   II. - La personne morale concernée est tenue de verser au budget général de l'Etat les intérêts capitalisés acquis s'il est constaté que la réalisation du projet n'est pas conforme aux modalités prévues dans le projet d'investissement.
   III. - Lorsqu'une prime d'épargne a été versée, le préfet, dans les mêmes cas, constate la caducité de la décision favorable et ordonne également, en sus des intérêts prévus aux I et II, le reversement de la prime d'épargne. Les délais de commencement d'exécution et d'achèvement des travaux courent à compter du versement de la prime d'épargne.
   IV. - Lorsque le montant de l'investissement forestier est inférieur à celui du capital épargné, des intérêts acquis et, le cas échéant, de la prime d'épargne, le préfet ordonne le versement au budget général de l'Etat des intérêts acquis proportionnellement au montant de l'épargne non consacrée à l'investissement et, le cas échéant, le reversement de la prime d'épargne.
Pendant une durée de six ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière ou de la décision favorable selon les cas prévus à l'article 8, le contrôle de la réalisation de l'investissement forestier et de sa conformité aux conditions prévues dans le projet d'investissement ou dans la décision favorable est assuré, au nom du ministre chargé des forêts, par les services départementaux chargés de la forêt territorialement compétents. Les agents chargés du contrôle sur place, habilités à cet effet, ont accès à tout document, renseignement et justificatif qu'ils jugent nécessaires à ce contrôle.
La personne morale concernée est tenue de transmettre à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt territorialement compétente une copie du contrat de prêt souscrit dans le cadre du fonds d'épargne forestière, dans un délai de deux mois après sa signature.
   Elle est tenue également d'informer l'établissement de crédit prêteur que le contrat de prêt est souscrit en application et dans les conditions du présent décret pour des investissements forestiers limitativement énumérés.
   Cette mention est portée dans le contrat de prêt qui doit également prévoir la clause suivante :
   "L'établissement de crédit transmet à l'autorité mentionnée au I de l'article 8 du décret relatif au fonds d'épargne forestière, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, la liste des personnes morales auxquelles il a accordé des prêts en application du décret précité. Il fournit à cette même autorité administrative tout renseignement ou document qu'elle juge nécessaire pour vérifier le respect des conditions d'application du présent décret".
   A défaut de remplir ces obligations, la personne morale concernée est déchue du droit à la prime d'épargne.
Les investissements forestiers pouvant être financés dans le cadre du présent décret sont les suivants :
   1° Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
   2° Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
   3° Les travaux pour l'accueil du public ;
   4° Les travaux pour la création de réserves biologiques et la réhabilitation d'habitats ;
   5° Les travaux de prévention des risques naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain et les déplacements de dune ;
   6° Les acquisitions de forêts ou terrains à boiser exclusives d'une aide de l'Etat, sous réserve que la personne morale concernée s'engage à demander l'application du régime forestier dès la signature de l'acte d'acquisition.
Les investissements forestiers pouvant être financés dans le cadre du présent décret sont les suivants :
   1° Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
   2° Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
   3° Les travaux pour l'accueil du public ;
   4° Les travaux pour la création de réserves biologiques et la réhabilitation d'habitats ;
   5° Les travaux de prévention des risques naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain et les déplacements de dune ;
   6° Les acquisitions de forêts ou terrains à boiser exclusives d'une aide de l'Etat, sous réserve que la collectivité territoriale s'engage à demander l'application du régime forestier dès la signature de l'acte d'acquisition.