Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2007


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Enregistrement de la parenté,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Certification de la parenté,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre IV : Procédure d'habilitation des laboratoires d'analyse,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre V : Dispositions finales,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
ACTE DE CANDIDATURE ET ENGAGEMENT EN TANT QUE LABORATOIRE D'ANALYSE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE CERTIFICATION DE LA PARENTÉ DES BOVINS (ART. D. 653-57 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET ART. 14 ET 16 DE L'ARRÊTÉ RELATIF À L'ENREGISTREMENT ET À LA CERTIFICATION DE LA PARENTÉ DES BOVINS)
A envoyer à la direction départementale des territoires ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, au ministre chargé de l'agriculture (DGPAAT/SPA/SDPM/ BLSA)
Je soussigné (nom et qualité) 
Responsable du laboratoire d'analyse (raison sociale) 
Statut du laboratoire 
Numéro SIRET ou équivalent pour les laboratoires établis hors du territoire national 
Référence de l'accréditation 
Sis (adresse) 
Sollicite l'habilitation du laboratoire désigné ci-dessus en tant que laboratoire d'analyse dans le cadre du dispositif de certification de la parenté des bovins ;
Et m'engage à ce que le laboratoire dont j'ai la responsabilité :
1. Respecte les conditions prévues aux articles R. 202-10 et D. 653-57 du code rural et de la pêche maritime et par tout texte pris pour leur application, notamment les conditions relatives à la confidentialité, l'impartialité et l'indépendance.
2. Réalise les analyses et transmet leurs références et leurs résultats au laboratoire de référence selon les méthodes et les moyens prévus dans le cahier des charges national relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
3. Entretienne en permanence sa compétence pour le type d'analyse faisant l'objet de l'habilitation et participe aux essais inter-laboratoires organisés par le laboratoire national de référence.
4. Informe la direction départementale des territoires ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, le ministre chargé de l'agriculture de toute modification qui interviendrait concernant les éléments constitutifs de la demande d'habilitation (statut, raison sociale, accréditation...) ;
5. Informe la direction départementale des territoires ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses faisant l'objet de l'habilitation au moins trois mois à l'avance.
Je suis informé du fait que cette habilitation pourra être suspendue ou retirée en cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions.
Fait à ............................................., le ........................................... 
Signature du responsable
et cachet du laboratoire
LISTE DES CODES RACES ATTRIBUÉS

I. - RACES BOVINES RECONNUES

			LIBELLÉ

			CODE

			RACE

			RACES CONCERNÉES PAR L'ARTICLE 13 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

			PIRENAICA

			11

			ABONDANCE

			12

			WAGYU

			13

			AUBRAC

			14

			JERSIAISE

			15

			ANGUS

			17

			PIE ROUGE

			19

			BRUNE

			21

			BLEUE DE BAZOUGERS

			22

			X

			SALERS

			23

			BAZADAISE

			24

			X

			BLANC BLEU

			25

			BORDELAISE

			26

			X

			BRETONNE PIE NOIR

			29

			X

			AUROCHS RECONSTITUÉ

			30

			TARENTAISE

			31

			LOURDAISE

			33

			X

			LIMOUSINE

			34

			SIMMENTAL FRANCAISE

			35

			CORSE

			36

			X

			RAÇO DI BIÒU

			37

			X

			CHAROLAISE

			38

			ROUGE DES PRÉS

			41

			ARMORICAINE

			43

			X

			MONTBELIARDE

			46

			BRAVE

			51

			X

			BLEUE DU NORD

			52

			X

			VILLARD DE LANS

			53

			X

			CRÉOLE

			55

			X

			NORMANDE

			56

			VOSGIENNE

			57

			X

			MARAICHINE

			58

			X

			BÉARNAISE

			61

			X

			ROUGE FLAMANDE

			63

			X

			MARINE LANDAISE

			64

			X

			FERRANDAISE

			65

			X

			PRIM'HOLSTEIN

			66

			FROMENT DU LÉON

			69

			X

			PARTHENAISE

			71

			GASCONNE

			72

			NANTAISE

			76

			X

			MIRANDAISE

			77

			X

			BLONDE D'AQUITAINE

			79

			MOKA

			80

			X

			BRAHMAN

			81

			HERENS

			82

			HEREFORD

			85

			HIGHLAND CATTLE

			86

			SAOSNOISE

			88

			X

			CANADIENNE

			92

			X

			INRA 95

			95

			CASTA

			97

			X

II. - RACES (OU ESPÈCES) BOVINES NON RECONNUES ET CROISEMENTS

			LIBELLÉ

			CODE RACE

			BISON

			10

			AYRSHIRE

			18

			BUFFLE

			20

			CHIANINA

			32

			CROISÉ

			39

			3/4 MONTBÉLIARDE

			40

			DAIRY SHORTHORN

			42

			AUTRES RACES TRAITES D'ORIGINE ÉTRANGÈRES

			44

			SOUTH DEVON

			45

			AUTRES RACES ALLAITANTES D'ORIGINE ÉTRANGÈRES

			48

			MARCHIGIANA

			49

			3/4 NORMANDE

			50

			N'DAMA

			54

			3/4 PRIM'HOLSTEIN

			60

			PROGRAMME FÉDÉRATION EUROPÉENNE PIE ROUGE

			67

			GALLOWAY

			73

			GUERNESEY

			74

			PIÉMONTAISE

			75

			GELBVIEH

			78

			PROGRAMME RED HOLSTEIN X ABONDANCE

			91
LISTE DES CODES RACES ATTRIBUÉS

I. - RACES BOVINES RECONNUES
LIBELLÉ

			CODE

			RACE

			RACES CONCERNÉES PAR L'ARTICLE 13 DU PRESENT ARRETE

			PIRENAICA

			11

			ABONDANCE

			12

			WAGYU

			13

			AUBRAC

			14

			JERSIAISE

			15

			ANGUS

			17

			PIE ROUGE

			19

			BRUNE

			21

			BLEUE DE BAZOUGERS

			22

			X

			SALERS

			23

			BAZADAISE

			24

			X

			BLANC BLEU

			25

			BORDELAISE

			26

			X

			BRETONNE PIE NOIR

			29

			X

			AUROCHS RECONSTITUÉ

			30

			TARENTAISE

			31

			LOURDAISE

			33

			X

			LIMOUSINE

			34

			SIMMENTAL FRANCAISE

			35

			CORSE

			36

			X

			RAÇO DI BIÒU

			37

			X

			CHAROLAISE

			38

			ROUGE DES PRÉS

			41

			ARMORICAINE

			43

			X

			MONTBELIARDE

			46

			BRAVE

			51

			X

			BLEUE DU NORD

			52

			X

			VILLARD DE LANS

			53

			X

			CRÉOLE

			55

			X

			NORMANDE

			56

			VOSGIENNE

			57

			X

			MARAICHINE

			58

			X

			BÉARNAISE

			61

			X

			ROUGE FLAMANDE

			63

			X

			MARINE LANDAISE

			64

			X

			FERRANDAISE

			65

			X

			PRIM'HOLSTEIN

			66

			FROMENT DU LÉON

			69

			X

			PARTHENAISE

			71

			GASCONNE

			72

			NANTAISE

			76

			X

			MIRANDAISE

			77

			X

			BLONDE D'AQUITAINE

			79

			MOKA

			80

			X

			BRAHMAN

			81

			HERENS

			82

			HEREFORD

			85

			HIGHLAND CATTLE

			86

			SAOSNOISE

			88

			X

			ZÉBU MAHORAIS

			90

			CANADIENNE

			92

			X

			INRA 95

			95

			CASTA

			97

			X
II. - RACES (OU ESPÈCES) BOVINES NON RECONNUES ET CROISEMENTS
BISON

			10

			AYRSHIRE

			18

			BUFFLE

			20

			STABILISER

			28

			CHIANINA

			32

			CROISÉ

			39

			3/4 MONTBÉLIARDE

			40

			DAIRY SHORTHORN

			42

			Autres races traites d'origine étrangères

			44

			SOUTH DEVON

			45

			Autres races allaitantes d'origine étrangères

			48

			MARCHIGIANA

			49

			3/4 NORMANDE

			50

			N'DAMA

			54

			3/4 PRIM'HOLSTEIN

			60

			Programme Fédération Européenne Pie rouge

			67

			GALLOWAY

			73

			GUERNESEY

			74

			PIÉMONTAISE

			75

			GELBVIEH

			78

			Programme RED HOLSTEIN x ABONDANCE

			91
L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'une instance de sélection est affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection professionnelle. Cet arrêté est, dans les mêmes conditions, publié sur le site internet de l'autorité organisatrice.
Pour l'application de la règle fixée à l'article 1er, les membres d'un jury ou d' une instance de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours, l'examen ou la sélection professionnelle.

Pour le recrutement des agents de la fonction publique territoriale régi par les dispositions de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, le respect de la règle fixée à l'article 1er s'apprécie au niveau de la composition de l'ensemble du jury ou de l'instance.
Pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.

Dans le cas de jurys ou d'instances de sélection composés de trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d'une personne de chaque sexe.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé j-PMI peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :

1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense pour l'application du décret du 1er mars 2012 susvisé ;

2° Les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents du service des retraites de l'Etat chargés de l'instruction des droits aux prestations mentionnées à l'article 1er.

II. ― Sont, en outre, destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;

2° Des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " J-PMI " 
I. ― Données relatives à l'identification du demandeur : 
― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
― nom de naissance et nom d'usage, prénoms ; 
― sexe ; 
― date et lieu de naissance ; 
― date de décès ; 
― nationalité ; 
― adresse du domicile ; 
― identifiant défense et identifiant du demandeur ; 
― situation matrimoniale ou autre union ; 
― situation militaire : grade, arme, numéro de matricule au recrutement, position militaire, date de radiation des cadres ; 
― état civil et adresse des conjoints, tuteurs, parents et enfants. 
II. ― Données relatives à la liquidation de la prestation : 
― nature de la prestation ; 
― catégorie de la pension (guerre, missions opérationnelles, hors guerre, victime civile) ; 
― imputabilité au service ou à un fait de guerre ; 
― lien de causalité par preuve ou par présomption ; 
― taux d'invalidité et caractère temporaire ou définitif ; 
― accomplissement des actes de la vie courante avec ou sans l'aide d'une tierce personne ; 
― dates, lieux et nature des circonstances des événements à l'origine des infirmités ou du décès ; 
― fait générateur de la prestation proposée (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle) ; 
― origine de l'invalidité (blessure, maladie) ; 
― infirmités au titre desquelles est présentée la demande ; 
― assignation comptable de la pension ; 
― dates de début et de fin de jouissance de la pension ; 
― date et motif de cristallisation et de décristallisation ; 
― taux et nombre de points d'indice de pension ; 
― types d'allocations rattachées à la pension ; 
― fondement juridique du droit à pension (articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et autres textes applicables) ; 
― montants et dates de mise en liquidation de la pension ; 
― décision de rejet de la pension ; 
― dates d'enregistrement des étapes de la procédure ; 
― références (dates et lieux) des décisions exécutoires rendues par les juridictions des pensions en application de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-925 du 8 octobre 1997


  Art. 19,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Avancement de grade.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV : Détachement.,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires.,   Art. 18

- Décret n°2008-1267 du 3 décembre 2008


  Art. 3
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont intégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice créé par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés à identité de grade et d'échelon, conformément au tableau suivant :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
Agent technique d'éducation de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Agent technique d'éducation de 1re classe
Adjoint technique de 1re classe
Agent technique d'éducation principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Agent technique d'éducation principal de 1re classe
Adjoint technique principal de 1re classe
Ils conservent leur ancienneté d'échelon et de grade ainsi que le bénéfice des réductions ou majorations d'ancienneté acquises dans leur corps d'origine qui n'ont pas encore été utilisées.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4153-38,   Art. R4153-42,   Art. R4153-49,   Art. R4153-39,   Art. R4153-50,   Art. R4153-43,   Art. R4153-40,   Art. R4153-51,   Art. R4153-44,   Art. R4153-45,   Art. R4153-52,   Art. R4153-46,   Art. R4153-47,   Art. R4153-48

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Sous-section 11 : Travaux au contact du métal en fusion,   Art. D4153-38,   Sct.  Sous-section 12 : Manutention des charges,   Art. D4153-39,   Art. D4153-40,   Art. D4153-41,   Art. D4153-42,   Art. D4153-43,   Art. R4153-44,   Art. D4153-45,   Art. D4153-46,   Art. D4153-47,   Art. D4153-48,   Art. D4153-49,   Sct. Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans,   Sct. Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle,   Art. R4153-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans,   Art. D4153-15,   Sct. Sous-section 1 : Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale,   Art. D4153-16,   Sct. Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux,   Art. D4153-17,   Art. D4153-18,   Sct. Sous-section 3 : Travaux exposant à des agents biologiques,   Art. D4153-19,   Sct. Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibrations mécaniques,   Art. D4153-20,   Sct. Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements,   Art. D4153-21,   Art. D4153-22,   Sct. Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare,   Art. D4153-23,   Sct. Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d'origine électrique,   Art. D4153-24,   Sct. Sous-section 8 : Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement,   Art. D4153-25,   Sct. Sous-section 9 : Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage,   Art. D4153-26,   Art. D4153-27,   Sct. Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail,   Art. D4153-28,   Art. D4153-29,   Sct. Sous-section 11 :  Travaux temporaires en hauteur,   Art. D4153-30,   Art. D4153-31,   Art. D4153-32,   Sct. Sous-section 12 : Travaux avec des appareils sous pression,   Art. D4153-33,   Sct. Sous-section 13 :  Travaux en milieu confiné,   Art. D4153-34,   Sct. Sous-section 14 : Travaux au contact du verre ou du métal en fusion,   Art. D4153-35,   Sct. Sous-section 15 : Travaux exposant à des températures extrêmes,   Art. D4153-36,   Sct. Sous-section 16 : Travaux en contact d'animaux,   Art. D4153-37
Au titre de la campagne 2013, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à : 
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ; 
25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-647 du 8 juin 2011 

Art. null
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure 
13 %
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle 
10 %
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 

Art. 1, Art. 4, Art. 5

III. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 

Art. 6, Art. 7

V. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.
L'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut être sollicitée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les mêmes conditions que l'administration fiscale compétente au niveau national.
Chacune des personnes concernées par les articles 13 à 15 de la présente loi organique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivant les modalités prévues aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au plus tard le 1er juin 2014.
I., II., III., IV., VI., VII., VIII., IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. LO140, Art. LO144, Art. LO145, Art. LO146,
Art. LO149, Art. LO151-1, Art. LO151-2, Art. LO151-3 

X.-Les I à VII du présent article entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. LO135-1, Art. LO135-2, Art. LO135-3, Art. LO135-4, Art. LO135-5, Art. LO135-6, Art. LO136-2 

VI.-Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 
Tout député et tout sénateur établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités suivant les modalités prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral. 
VII.-Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article LO 135-1 du code électoral dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique et qui ont pris fin avant cette date d'entrée en vigueur sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues à l'article LO 135-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique. 
Les procédures se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article LO 135-1 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique et qui se poursuivent après cette entrée en vigueur sont conduites par la Haute Autorité. Elle dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues par la présente loi organique.
I. ― Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 11 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.
 					 Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément au présent I et dans les limites définies au III de l'article 5 sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration.
 					 II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013.]
 					 Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni de 45 000 € d'amende.
Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 11 ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l'article 7, elle informe du manquement à l'obligation :
 					 1° Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ;
 					 2° Le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement ;
 					 3° Le président du Parlement européen, lorsqu'il s'agit d'un représentant français au Parlement européen ;
 					 4° Le président de l'assemblée délibérante, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 3° du I de l'article 11 ;
 					 5° L'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée aux 4°, 5° ou 8° du même I ;
 					 6° Le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ainsi que l'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 6° dudit I ;
 					 7° Le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l'organisme concerné, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° du même I ou au III de l'article 11.
I. - Sans préjudice des articles 4, 8, 9 et 10, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission :

 1° Par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'activités, d'une déclaration d'intérêts ou d'une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement ce conflit d'intérêts ;

 2° Par l'administration fiscale, d'une attestation constatant qu'à la date de la demande et en l'état des informations dont dispose cette administration, elle satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable ;

 3° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 Est réputée satisfaire aux obligations de paiement mentionnées au 2° du présent I la personne qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu'elle respecte cet accord.

 L'attestation mentionnée au même 2° ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale de la personne.

 II. - Lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement, le Premier ministre est également destinataire des informations transmises en application du I.
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de toute nature dont il est redevable. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe :
1° Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ;
2° Le Président de la République et le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 11 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.
Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément au présent I et dans les limites définies au III de l'article 5 sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration.
II. ― Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 11 de la présente loi sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II.
 Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d'élection de la personne concernée ou, pour les représentants français au Parlement européen élus dans la section Pacifique, au haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie, au haut-commissariat en Polynésie française et à l'administration supérieure à Wallis-et-Futuna.
 Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées.
I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :
1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger ou, le cas échéant, de délibérer. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités ;
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ;
3° Les personnes chargées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ;
4° Les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement.
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, y compris en Conseil des ministres.

 Ce registre est publié par voie électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Ils sont tenus de :
1° Déclarer leur identité, l'organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu'ils représentent dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ;
2° S'abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative ;
2° bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs du président de la République, aux membres de cabinet ministériel et aux collaborateurs d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ;
3° S'abstenir de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ;
4° S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;
5° S'abstenir d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ;
6° S'abstenir d'organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole par les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 sont liées au versement d'une rémunération sous quelque forme que ce soit ;
7° S'abstenir d'utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ;
8° S'abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante ou d'utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs ;
9° S'attacher à respecter l'ensemble des règles prévues aux 1° à 8° du présent article dans leurs rapports avec l'entourage direct des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2.
Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d'un code de déontologie des représentants d'intérêts défini par décret en Conseil d'Etat, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
I. ― Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 11 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.
Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément au présent I et dans les limites définies au III de l'article 5 sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration.
II. ― (Abrogé)
Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 11 ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l'article 7, elle informe du manquement à l'obligation :
1° Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ;
2° Le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement ;
3° Le président du Parlement européen, lorsqu'il s'agit d'un représentant français au Parlement européen ;
4° Le président de l'assemblée délibérante, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 3° du I de l'article 11 ;
5° L'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée aux 4°, 5°, 5° bis ou 8° du même I ;
6° Le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ainsi que l'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 6° dudit I ;
7° Le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l'organisme concerné, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° du même I ou au III de l'article 11.
A l'exception de l'article 1er, des sections 1, 3, 5 et 6 du chapitre Ier et des articles 27, 28, 29, 32 et 34, la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Chacun des membres du Gouvernement établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues à l'article 4.

Chacune des personnes mentionnées à l'article 11 établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard :

1° Le 1er février 2014, pour les personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I dudit article 11 ;

2° Le 1er juin 2014, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du même I ;

3° Le 1er octobre 2014, pour les personnes mentionnées aux 6° et 7° dudit I ainsi qu'au III du même article 11 ;
4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11.
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe :
1° Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ; 
 2° Le Président de la République et le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. Ces personnes justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité.
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :
1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger ou, le cas échéant, de délibérer. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités ;
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ;
3° Les personnes chargées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ;
4° Les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement.
Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Ils sont tenus de : 
 1° Déclarer leur identité, l'organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu'ils représentent dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ; 
 2° S'abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative ; 
 3° S'abstenir de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ; 
 4° S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ; 
 5° S'abstenir d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ; 
 6° S'abstenir d'organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole par les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 sont liées au versement d'une rémunération sous quelque forme que ce soit ; 
 7° S'abstenir d'utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ; 
 8° S'abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante ou d'utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs ; 
 9° S'attacher à respecter l'ensemble des règles prévues aux 1° à 8° du présent article dans leurs rapports avec l'entourage direct des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2. 
 Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d'un code de déontologie des représentants d'intérêts défini par décret en Conseil d'Etat, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts. 
 Elle peut se faire communiquer, sur pièce, par les représentants d'intérêts, toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. 
 Elle peut également procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d'intérêts, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
 La Haute Autorité protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l'exercice de sa mission, à l'exception des informations et documents dont la publication est prévue à la présente section. 
 La Haute Autorité peut être saisie : 
 1° Par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2 sur la qualification à donner, au regard du même article 18-2, à l'activité d'une personne physique ou d'une personne morale mentionnée aux premier et neuvième alinéas dudit article 18-2 ; 
 2° Par les personnes qui y sont assujetties sur le respect des obligations déontologiques déterminées en application de l'article 18-5. 
 La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de son président, après qu'il a informé l'auteur de la saisine. 
 Elle peut également être saisie par l'une des associations agréées par elle dans les conditions prévues à l'article 20.
Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. 
 Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s'effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 
 Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des informations communiquées en application de l'article 18-3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous-section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre des règles déterminées sur le fondement de la sous-section 1 de la présente section.
Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 18-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : 
 1° Adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir mis en état de présenter ses observations ; 
 2° Avise la personne entrant dans le champ des 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 qui aurait répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d'intérêts mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.
Le fait, pour un représentant d'intérêts auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a préalablement adressé, en application de l'article 18-7, une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l'article 18-5, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations suivantes : 
 1° Son identité, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d'intérêts en son sein, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; 
 2° Le champ de ses activités de représentation d'intérêts ; 
 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ; 
 4° Le nombre de personnes qu'il emploie dans l'accomplissement de sa mission de représentation d'intérêts et, le cas échéant, son chiffre d'affaires de l'année précédente ; 
 5° Les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient. 
 Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d'intérêts au sens du même article 18-2 communique en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l'identité de ces tiers. 
 Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise : 
 a) Le rythme et les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; 
 b) Les modalités de présentation des activités du représentant d'intérêts.