Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit :
taux annuel de référence (en euros) 
Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale 
9 000,00
Inspecteurs de l'académie de Paris 
9 000,00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage 
9 000,00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue 
9 000,00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation 
9 000,00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 
8 000,00 
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation
8 000,00
1° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs est fixé ainsi qu'il suit : 
VICE-RECTEURS 
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros) 
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna 
11 482,40
2° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé est fixé ainsi qu'il suit :
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros)
Directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé
11 300,00
1° Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :
VICE-RECTEURS 
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros) 
3e catégorie 
11 482,40
INSPECTEURS D'ACADÉMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
de l'éducation nationale
TAUX MOYEN ANNUEL
(en euros)
1re catégorie
16 081,60
2e catégorie
12 944,00
3e catégorie
11 482,40
2° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur du directeur de l'académie de Paris est fixé ainsi qu'il suit : 
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros)
Directeur de l'académie de Paris 
16 081,60
3° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des directeurs de centre régional de documentation pédagogique est fixé ainsi qu'il suit :
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros)
Directeurs de centre régional de documentation pédagogique 
9 000,00
1° Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :
VICE-RECTEURS 
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros) 
3e catégorie 
11 482,40
DIRECTEURS ACADEMIQUES DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
TAUX MOYEN ANNUEL
(en euros)
1re catégorie
16 081,60
2e catégorie
12 944,00
3e catégorie
11 482,40
2° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur du directeur de l'académie de Paris est fixé ainsi qu'il suit : 
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros)
Directeur de l'académie de Paris 
16 081,60
3° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des directeurs de centre régional de documentation pédagogique est fixé ainsi qu'il suit :
TAUX ANNUEL
de référence
(en euros)
Directeurs de centre régional de documentation pédagogique 
9 000,00
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit :
taux annuel de référence (en euros) 
Inspecteurs d'académie adjoints 
9 000,00
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage 
9 000,00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue 
9 000,00
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation 
9 000,00
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 
   8 000,00  
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation
 8 000,00
Le fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales comporte, pour chaque personne inscrite, les données suivantes :
   1° L'identification de la recherche ;
   2° Le nom de famille de la personne qui se prête à la recherche, tel que défini aux articles L. 311-21 et suivants du code civil ;
   3° Son premier prénom ;
   4° Sa date et son lieu de naissance ;
   5° Son sexe ;
   6° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
   Le cas échéant :
   7° L'interdiction de se prêter simultanément à une autre recherche que celle au titre de laquelle la personne est inscrite dans le fichier ;
   8° La date d'expiration de la période d'exclusion fixée en application de l'article L. 1121-12 du code de la santé publique ;
   9° Le montant total des indemnités que la personne a perçues au cours des douze derniers mois et le montant des indemnités qu'elle perçoit au titre de sa participation à cette recherche, en application du premier alinéa de l'article L. 1121-11 du code de la santé publique.
Le fichier est alimenté, consulté et mis à jour par les investigateurs des recherches. Son accès est subordonné à l'utilisation de codes confidentiels attribués aux investigateurs par le ministre chargé de la santé.
   Ces codes ont une validité maximale d'un an et ne peuvent être réattribués. Ils sont invalidés lors de la notification de la fin de la recherche, prévue à l'article L. 1123-11, à l'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, dont le siège est fixé à Angers (49).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance. Le président est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
Les chambres départementales de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Angers. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
   Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers par les anciennes chambres départementales des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, dont le siège est fixé à Angers (49).
   Cette chambre interdépartementale exerce :
   1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
   2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.
   Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
   Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I du présent article est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
   1° Après le 1° de l'article R. 761-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
   1° bis A l'article R. 723-1 :
   a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte" ;
   b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte".
   2° Après le 1° de l'article R. 762-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
   1° bis A l'article R. 723-1 :
   a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" ;
   b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna".
   3° Après le 1° de l'article R. 763-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
   1° bis A l'article R. 723-1 :
   a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
   b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française".
   4° Après le 1° de l'article R. 764-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
   1° bis A l'article R. 723-1 :
   a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
   b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
Le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret. 
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité. 
Le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement à son recrutement. 
A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines suivants :
-le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel ;
-la fonction de conception et d'encadrement ;
-la gestion du service de police municipale ;
-la fonction de prévention et de sécurité.
Le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité.
Le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement à son recrutement.
A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines suivants :
-le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel ;
-la fonction de conception et d'encadrement ;
-la gestion du service de police municipale ;
-la fonction de prévention et de sécurité.
Le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21 du décret du 17 novembre 2006 susvisé. Dans ce cadre, le contenu de ces enseignements porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l'environnement territorial.
Le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
   La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité.
   A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines suivants :
   - le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel ;
   - la fonction de conception et d'encadrement ;
   - la gestion du service de police municipale ;
   - la fonction de prévention et de sécurité.
La formation obligatoire des directeurs de police municipale stagiaires prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues ci-après.
   A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contre-partie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
-dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
-dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée. 
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé. 
Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse. 
Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
-dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
-dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée. 
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé. 
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé. 
Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen. 
Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2-4°, R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. 
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Au sens du présent arrêté on entend par :
  - "spécimen" : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère ;
  - "spécimen prélevé dans le milieu naturel" : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
  - "spécimen provenant du territoire métropolitain de la France" : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission. Le lancement de cette étude doit obéir à un cahier des charges, fixé par les membres de l'observatoire.
Les résultats des études sont présentés en séance.
Le président peut proposer au représentant de l'Etat la publication de l'étude.
Chaque observatoire des prix et des revenus peut émettre des avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale.
   Il établit un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et propositions. Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'outre-mer, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'emploi. Il est rendu public.
   Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, établir des rapports particuliers.
Chaque observatoire des prix et des revenus se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.
L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission. Le lancement de cette étude doit obéir à un cahier des charges, fixé par les membres de l'observatoire.
Les résultats des études sont présentés en séance.
Le président peut proposer au représentant de l'Etat la publication de l'étude.
Le comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 comprend : 
1° Huit présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; 
2° Huit représentants de l'Etat : 
a) Le directeur général des collectivités locales ; 
b) Le      directeur général de la cohésion sociale  ; 
c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; 
d) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ; 
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
f) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 
h) Le directeur du budget ; 
3° Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ; 
4° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 
5° Dix personnes nommées en raison de leur compétence en matière d'évaluation des politiques publiques et de minima sociaux. 
Les membres mentionnés aux 1° et 5° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales. Le président est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 5°. 
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil général. 
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. 
Le mandat des membres du comité d'évaluation s'achève six mois après la fin des expérimentations faisant l'objet de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 susvisée. En outre, le cas échéant, le mandat d'un membre nommé au comité prend fin à la date à laquelle il perd la qualité au titre de laquelle il y a été nommé.
Le comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 comprend :
   1° Huit présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
   2° Huit représentants de l'Etat :
   a) Le directeur général des collectivités locales ;
   b) Le directeur général de l'action sociale ;
   c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
   d) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
   e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
   f) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
   g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
   h) Le directeur du budget ;
   3° Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
   4° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
   5° Dix personnes nommées en raison de leur compétence en matière d'évaluation des politiques publiques et de minima sociaux.
   Les membres mentionnés aux 1° et 5° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales. Le président est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 5°.
   Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil général.
   Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
   Le mandat des membres du comité d'évaluation s'achève six mois après la fin des expérimentations faisant l'objet de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 susvisée. En outre, le cas échéant, le mandat d'un membre nommé au comité prend fin à la date à laquelle il perd la qualité au titre de laquelle il y a été nommé.
Le comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 comprend : 
1° Huit présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; 
2° Huit représentants de l'Etat : 
a) Le directeur général des collectivités locales ; 
b) Le directeur général de la cohésion sociale ; 
c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; 
d) Le        directeur général du Trésor ; 
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
f) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 
h) Le directeur du budget ; 
3° Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ; 
4° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 
5° Dix personnes nommées en raison de leur compétence en matière d'évaluation des politiques publiques et de minima sociaux. 
Les membres mentionnés aux 1° et 5° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales. Le président est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 5°. 
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil général. 
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. 
Le mandat des membres du comité d'évaluation s'achève six mois après la fin des expérimentations faisant l'objet de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 susvisée. En outre, le cas échéant, le mandat d'un membre nommé au comité prend fin à la date à laquelle il perd la qualité au titre de laquelle il y a été nommé.
TABLEAU DE VALIDATION DES ACQUIS ACADÉMIQUES
DIPLÔMES DÉTENUS 
UNITÉS CAPITALISABLES
 réputées acquises 
  CAPA
  BEPA
  BPA
 UCG 1, UCG 2 
  Autres diplômes de niveau V
  CAP
  BEP
UCG 1, UCG 2  
 Autres BPA rénovés
 UCG 1, UCG 2, UCG 3 
 BEPA option "Agroéquipement"
 UCG 1, UCG 2, UCG 3, UCO 1, UCO 2 
 Diplôme de niveau IV
 UCG 1, UCG 2
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles est composé de dix unités capitalisables (UC).
   Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix unités capitalisables classées de la façon suivante :
   - trois unités capitalisables générales : UCG 1, UCG 2, UCG 3 ;
   - deux unités capitalisables d'option : UCO 1, UCO 2 ;
   - trois unités capitalisables de spécialité : UCS 1, UCS 2, UCS 3 ;
   - deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
   La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines.
   La durée de la formation en centre peut être réduite après une évaluation du positionnement.
   Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies à l'annexe II.
Le brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue. Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles 12 et 13 du décret du 4 décembre 2003.
   Le brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles est également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
   Les candidats s'inscrivent à la spécialité du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles.
Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux de chaque unité constitutive du diplôme.
   Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option travaux de conduite et entretien des engins agricoles du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003.
   Le jury prévu à l'article 16 du décret susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles.
   Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
   Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 ainsi que la catégorie grue auxiliaire de la recommandation R. 390 de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
   - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Le mandat du représentant des associations d'usagers du système de santé à la Commission nationale de biovigilance nommé pour la première fois après la publication du présent décret prend fin à la même date que celui des autres membres de la commission.
   Le mandat des membres de la Commission nationale d'hémovigilance nommés pour la première fois après la publication du présent décret prend fin à la même date que celui des autres membres de la commission.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Confédération générale du travail-Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture de l'enseignement supérieur (CGT-FERC Sup) 
1
1
Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT)
2
2
Union nationale des syndicats autonomes Éducation (UNSA Éducation) 
2
2
I.-Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
1° Pour l'exercice 2013 à 1 382 euros ;
2° Pour l'exercice 2014 à 1 469 euros ;
3° Pour l'exercice 2015 à 1 555 euros ;
4° Pour l'exercice 2016, à :
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre de directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application du même article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre des directeurs mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur à 3 650 ;
5° Pour les exercices 2017 à 2020 à :
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au a du 4° du présent article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est compris entre 3 601 à 3 650 ;
c) 1 728 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est inférieur à 3 600.
II.-Le nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation forfaitaire est fixé à 262.
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale à 0,30 % du revenu professionnel défini à l'article L. 642-2 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée. 
Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 50 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au dixième de point supérieur.
I.-Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
1° Pour l'exercice 2013 à 1 382 euros ;
2° Pour l'exercice 2014 à 1 469 euros ;
3° Pour l'exercice 2015 à 1 555 euros ;
4° Pour l'exercice 2016, à :
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre de directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application du même article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre des directeurs mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur à 3 650 ;
5° Pour les exercices 2017 à 2021 à :
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au a du 4° du présent article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est compris entre 3 601 à 3 650 ;
c) 1 728 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est inférieur à 3 600.
II.-Le nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation forfaitaire est fixé à 262.
I.-Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
1° Pour l'exercice 2013 à 1 382 euros ;
2° Pour l'exercice 2014 à 1 469 euros ;
3° Pour l'exercice 2015 à 1 555 euros ;
4° Pour l'exercice 2016, à :
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre de directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application du même article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre des directeurs mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur à 3 650 ;
5° Pour les exercices 2017, 2018 et 2019 à :
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au a du 4° du présent article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est compris entre 3 601 à 3 650 ;
c) 1 728 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est inférieur à 3 600.
II.-Le nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation forfaitaire est fixé à 262.
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale à 0,30 % du revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L. 642-2 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
   Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 50 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au dixième de point supérieur.
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale à :
   172,8 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
   432 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 ;
   1 080 euros pour l'exercice 2008 ;
   1 296 euros pour les exercices 2009 et 2010.
   A compter de l'exercice 2011, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
   Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à :
   131 pour l'exercice 2007 ;
   262 à compter de l'exercice 2008.
I.-Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale : 
1° Pour l'exercice 2013 à 1 382 euros ; 
2° Pour l'exercice 2014 à 1 469 euros ; 
3° Pour l'exercice 2015 à 1 555 euros ; 
4° Pour l'exercice 2016, à : 
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre de directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application du même article est supérieur ou égal à 3 650 ; 
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre des directeurs mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur à 3 650 ; 
5° Pour les exercices 2017 et 2018, à : 
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au a du 4° du présent article est supérieur ou égal à 3 650 ; 
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est compris entre 3 601 à 3 650 ; 
c) 1 728 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est inférieur à 3 600. 
II.-Le nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation forfaitaire est fixé à 262.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :

 " services du commissariat " sont remplacés par les mots :

 " services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " ; les mots : " service du commissariat de l'air ", " direction centrale du commissariat de l'air " sont remplacés par les mots : " service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " et par " direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " et les mots : " directeur central du commissariat de l'air " sont remplacés par les mots :

 " directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ".
Le montant total de l'enveloppe de prêts, prévue à l'article 9 du décret du 8 mars 2007 susvisé, est fixé, pour l'année 2007, à 150 millions d'euros. 
Les prêts peuvent être consentis, par les établissements de crédits habilités, jusqu'au 31 décembre 2008.
A titre dérogatoire, les prêts correspondant à la partie de l'enveloppe de 150 M € effectivement allouée aux établissements de crédit habilités à la date du 31 décembre 2008 peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2009.
Le montant total de l'enveloppe de prêts, prévue à l'article 9 du décret du 8 mars 2007 susvisé, est fixé, pour l'année 2007, à 150 millions d'euros. 
Les prêts peuvent être consentis, par les établissements de crédits habilités, jusqu'au 31 décembre 2008. A titre dérogatoire, les prêts correspondant à la partie de l'enveloppe de 150 M € effectivement allouée aux établissements de crédit habilités à la date du 31 décembre 2008 peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010.
I. - La part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable est établie, pour l'opération concernée, sur la base des éléments suivants :
   a) Les charges de carburant exprimées en euros, désignées ci-après par le terme : "CC" ;
   b) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : "P" ;
   c) Le prix moyen à la consommation en métropole du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (intitulé : indice des prix à la consommation (IPC) - prix moyens à la consommation en métropole - fioul domestique : 1 000 litres (à domicile) ; identifiant : 044257359), exprimé en euros par litre à la date de la commande de l'opération de transport, désigné par le terme : "PC" ;
   d) La consommation moyenne de carburant, pour une tonne kilométrique transportée, du type de bateau ou de convoi utilisé pour la réalisation de l'opération de transport concernée, désignée ci-après par le terme : "CTK" ;
   e) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, ramené à la tonne kilométrique transportée sur la base du nombre de tonnes kilométriques transportées en application du contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : "PTK".
   II. - La part moyenne mentionnée au I, désignée ci-après par le terme :
   CC/P
   est calculée selon la formule suivante :
   CC/P = PC X CTK / PTK
Le dossier mentionné à l'article 10 du décret du 25 mars 2007 susvisé comprend les pièces suivantes :
   1. Fiche d'état civil et de nationalité ;
   2. Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
   3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
   4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
   5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'activité concernée :
   a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
   6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet de région dans la région où le candidat souhaite exercer.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par cette direction, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie de la notification préfectorale précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
   Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci, peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
   Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
   - une demande d'inscription sur papier libre ;
   - une copie de la notification préfectorale précisant la nature et la durée de l'épreuve.
   Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
   En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs contrôles de connaissances.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le préfet de région détermine, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11 du décret précité, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat.
   Une notification préfectorale est adressée au candidat.
   L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement.
   Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations écrites ou orales.
   Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.