A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-267 du 14 avril 1987


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°92-46 du 16 janvier 1992


  Art. 16

- Décret n°96-955 du 31 octobre 1996


  Art. 10

- Décret n°2000-225 du 10 mars 2000


  Art. 18

- Décret n°2000-226 du 10 mars 2000


  Art. 2

- Décret n°2000-345 du 18 avril 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 7

- Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000


  Art. 2

- Décret n°2005-519 du 19 mai 2005


  Art. 2

- Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006


  Art. 2

- Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007


  Art. 1,   Art. 5

- Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008


  Art. 8

- Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat

  Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.,   Art. R164,   Art. R165,   Art. R166,   Art. R167,   Art. R168,   Art. R169,   Art. R169-1,   Art. R169-2,   Art. R169-3,   Art. R169-4,   Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique,   Sct. Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.,   Art. R170,   Art. R170-1,   Art. R170-2,   Art. R170-3,   Sct. Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.,   Art. R170-4,   Art. R170-5,   Sct. Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.,   Art. R170-6,   Art. R170-7,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.,   Art. R170-8,   Art. R170-9,   Art. R170-10,   Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.,   Art. R170-11,   Art. R170-12,   Art. R170-13,   Art. R170-14,   Art. R170-15,   Art. R170-16,   Art. R170-17,   Art. R170-18,   Art. R170-19,   Art. R170-20,   Art. R170-21,   Art. R170-22,   Art. R170-23,   Art. R170-24,   Art. R170-25,   Art. R170-26,   Art. R170-27,   Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane,   Sct. Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.,   Art. R170-31,   Art. R170-31-1,   Art. R170-32,   Art. R170-33,   Art. R170-34,   Art. R170-35,   Art. R170-36,   Art. R170-37,   Art. R170-38,   Art. R170-39,   Art. R170-40,   Art. R170-41,   Art. R170-42,   Art. R170-43,   Art. R170-44,   Art. R170-44-1,   Art. R170-44-2,   Art. R170-45,   Art. R170-46,   Art. R170-46-2,   Art. R170-46-3,   Art. R170-46-4,   Art. R170-46-5,   Art. R170-46-6,   Sct. Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.,   Art. R170-47,   Art. R170-48,   Art. R170-49,   Art. R170-50,   Art. R170-51,   Art. R170-52,   Art. R170-53,   Art. R170-54,   Art. R170-54-1,   Art. R170-55,   Art. R170-55-1,   Art. R170-55-2,   Sct. Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.,   Art. R170-56,   Art. R170-57,   Art. R170-58,   Art. R170-59,   Art. R170-60,   Art. R170-61,   Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.,   Art. R170-62,   Art. R170-63,   Art. R170-64,   Sct. Section 5 : Dispositions communes et diverses.,   Art. R170-65,   Art. R170-66,   Art. R170-67,   Art. R170-68,   Art. R170-69,   Art. R170-70,   Art. R170-71,   Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.,   Sct. Chapitre V : Concessions de logements.,   Art. D14,   Art. D15,   Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.,   Art. D20,   Sct. Chapitre II : Domanialité publique des eaux. ,   Sct. Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.,   Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III.,   Art. D21,   Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.,   Art. D33,   Art. D34,   Sct. Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.