Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La régie française de publicité procède, après y avoir été autorisée par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la communication et par le ministre chargé du budget, à l'attribution des sommes versées à ce compte spécial, pour compenser une insuffisance, par rapport aux prévisions, des ressources des sociétés de programme chargées de réaliser l'objectif publicitaire ou pour permettre aux organismes créés par le titre III de la loi du 29 juillet 1982 de faire face à des situations particulières.
Les organisations du service public de la communication audiovisuelle se dotent d'instruments de gestion ayant pour objet de rendre compte :

    a) De leur situation financière et des flux financiers qui la déterminent ;

    b) De l'affectation de leurs ressources et du coût de revient des biens qu'ils produisent et des services qu'ils délivrent ;

    c) De l'exécution de leurs missions et de leurs obligations.
Chaque année, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances et selon le calendrier retenu par le Gouvernement, le ministre chargé du budget fait connaître aux ministres chargés de la tutelle les hypothèses économiques et financières globales applicables à la préparation du budget des organismes concernés, ainsi que, pour ce qui concerne la redevance prévue à l'article 62 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les résultats constatés au cours de l'année précédente et le montant estimé du produit à répartir pour l'année suivante, sur la base des taux en vigueur.

    Après notification de ces informations aux organismes concernés, ceux-ci adressent aux ministres chargés de la tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget une esquisse globale concernant la réalisation du budget de l'exercice précédent, les prévisions d'exécution du budget pour l'année en cours, ainsi que l'estimation des moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs pour l'année suivante.

    Dès fixation du taux de la redevance tels qu'ils seront inscrits à l'état annexé au projet de loi de finances, les ministres chargés de la tutelle font connaître aux organismes concernés le montant indicatif, arrêté en accord avec le ministre chargé du budget, du produit attendu de la redevance et de la publicité de marque à répartir pour l'année suivante. Ils font également connaître l'échéancier prévisionnel mensuel des versements de la redevance.

   Sur l'ensemble de ces indications, chaque organisme adresse aux ministres chargés de la tutelle :

    a) Son rapport annuel sur les comptes et les activités de l'exercice écoulé ;

    b) Ses prévisions d'exécution du budget de l'année en cours ;

    c) Une esquisse d'état prévisionnel de recettes et de dépenses d'exploitation et d'investissement pour l'année suivante, accompagnée de l'état des effectifs.

    Dès fixation par le Gouvernement du projet de répartition du produit attendu de la redevance pour l'année suivante et du volume attendu des recettes de publicité de marque qui seront soumis à l'approbation du Parlement, les ministres chargés de la tutelle notifient à chacun des organismes concernés la répartition de ces deux catégories de ressources, le montant des autorisations de dépenses, l'affectation de ces autorisations aux objectifs particuliers, les effectifs autorisés.

    Le produit attendu de la redevance peut être attribué d'une part au titre de la couverture de dépenses d'exploitation et d'autre part pour le financement de dépenses d'équipement ou à titre de dodation en capital.

    Le ministre chargé de la communication fait également connaître le montant des cotisations destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement du centre d'études d'opinion et du service d'observation des programmes. Le montant de ces cotisations est rattaché par voie de fonds de concours au budget des services du Premier ministre.
Chaque établissement public national et société nationale mentionné (e) au titre III (art. 32 à 76 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée)arrête son projet de budget dans le cadre fixé par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget. Ce projet fait apparaître les conditions de financement des différentes fonctions assurées par les organismes et les objectifs que ceux-ci s'assignent ou qui leur sont fixés par leurs cahiers des charges. Il précise l'état de leurs effectifs permanents, la masse salariale globale, l'évolution prévue des coûts de revient. Il contient des indications relatives à la situation financière et aux résultats de la gestion des organismes.
Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :

    Sur la base de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;
   Sur la base des cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge prévue à l'article 1er du présent décret :

    a) Les agents dont le transport est assuré ou remboursé par l'hôpital ;

    b) Les agents logés par l'hôpital dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

    c) Les agents qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les personnels visés à l'article 1er qui exercent leurs fonctions à temps partiel pour une durée au moins égale à six vacations par semaine bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
   Les mêmes personnels qui exercent à temps incomplet pour une durée inférieure à six vacations par semaine et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectué.
Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé :
Les praticiens exerçant leurs fonctions soit dans les établissements d'hospitalisation publics, soit dans les services des centres hospitaliers et universitaires placés totalement ou partiellement en dehors de l'application de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
Les attachés, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-dessous ;
Les internes, dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er novembre 1982, la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Font l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus :

    Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange, ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la SNCF ;

    Les cartes et abonnements hebdomadaires et mensuels à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF et les entreprises de l'APTR.

    La prise en charge se fait sur les trajets ou portions de trajet effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice.

   Les agents peuvent demander la prise en charge du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court.

    Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à celui qui est normalement nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.
Pour l'année 1989, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
   1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie de rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;
   2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.
Les résidents sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 du décret du 29 décembre 1989 susvisé lorsque le montant mensuel cumulé des règlements effectués avec l'étranger ou avec des non-résidents, sans l'entremise des établissements, institutions ou services visés à l'article 2 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, ne dépasse pas 15000 euros.
   Les résidents de nationalité étrangère sont dispensés de ladite obligation pour les règlements qu'ils effectuent exclusivement à l'étranger.
Les résidents sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 du décret du 29 décembre 1989 susvisé lorsque le montant mensuel cumulé des règlements effectués avec l'étranger ou avec des non-résidents, sans l'entremise des établissements, institutions ou services visés à l'article 2 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, ne dépasse pas 100 000 F.
   Les résidents de nationalité étrangère sont dispensés de ladite obligation pour les règlements qu'ils effectuent exclusivement à l'étranger.
Le montant visé au 2 de l'article 4 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 3 milliards de francs.
   Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1991 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 1993, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.
Le montant visé au 2° de l'article 4 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 5 milliards de francs.
   Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1989 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 1991, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.
Le montant visé au 2° de l'article 4 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 1 milliard de francs.
   Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1992 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 1994, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.
Le montant visé au 2° de l'article 4 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 150000000 euros.
   Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1992 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 1994, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.
Les arrêtés du 12 décembre 1968 sur le contrôle de la réglementation des mouvements de capitaux et la recherche des infractions qui y sont relatives et du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger sont abrogés.
Le taux de majoration s'applique pour tout rachat dont le versement total n'a pas été acquitté dans un délai de six mois à compter de la notification d'admission au rachat ainsi qu'aux montants de cotisations de rachat restant à payer constatés au terme de chaque période successive de douze mois suivant le délai de six mois précité.
Les majorations antérieures non acquittées entrent dans l'assiette pour le calcul de chaque nouvelle majoration.
Au terme des périodes successives de douze mois suivant le délai défini à l'article 2 du présent arrêté, l'organisme chargé du risque vieillesse qui a autorisé le rachat de cotisations adresse à l'intéressé un document récapitulatif faisant état du solde du compte rachat, des majorations éventuellement non payées ainsi que de la date limite de paiement du rachat.
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est calculée, pour l'année 1989, sur la base de 3,77 F par habitant.
   Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,48 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conventions prévues à l'article 1er déterminent les modalités de calcul des différences de prix résultant des différences de composition et de la qualité des laits de chèvre conformément à l'article 4 ci-dessous.
   L'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et biologique entre le prix payé par un même établissement pour le lait de chèvre le meilleur et celui payé pour le lait de chèvre de qualité saine, loyale et marchande le moins bon doit être au moins égal à 10 p. 100 d'un prix de référence égal au prix moyen pondéré, au départ de la ferme, payé par l'établissement ou les établissements d'une même région pour la campagne précédente. Les modalités de détermination seront définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation :
   a) Définit les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés des échantillons des laits de chèvre livrés par les producteurs aux fins de détermination de leur composition et de leur qualité ;
   b) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément par le commissaire de la République, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives et, lorsqu'elle existe, de l'organisation interprofessionnelle régionale reconnue des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses ;
   c) Fixe la composition d'une commission scientifique et technique ayant pour rôle de contrôler l'application des méthodes d'analyse.
Faute pour une entreprise laitière d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article 4 ci-dessus, conclu avec les producteurs qui assurent son approvisionnement les conventions prévues à l'article 1er, le commissaire de la République arrête, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives et de l'organisation interprofessionnelle régionale reconnue, lorsqu'elle existe, les modalités de calcul des différences de prix du lait de chèvre applicables entre les parties intéressées.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, les producteurs de lait de chèvre et les dirigeants des groupements agissant pour leur compte et les exploitants de laiterie qui ne respectent pas, dans les conventions conclues, l'obligation de fixer le prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité ou qui ne respectent pas les dispositions des articles 2, 4 et 7 ci-dessus et des arrêtés pris pour leur application. En cas de récidive, la peine d'amende applicable sera celle de la contravention de 5e classe.
   Sans préjudice de peines plus fortes s'il échet l'entente en vue de se soustraire aux obligations dont l'inobservation constitue les infractions prévues à l'alinéa premier ci-dessus, est punie de l'amende prévue en cas de récidive des contraventions de 5e classe. Le cas échéant, la peine d'amende prévue en cas de récidive des contraventions de 5e classe sera applicable.
Dans chaque département intéressé, un arrêté du commissaire de la République applicable à tous les établissements laitiers, pris après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives et, lorsqu'elle existe, de l'organisation interprofessionnelle régionale reconnue, dans le délai prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 :
   a) Détermine les modalités de calcul du prix des laits de chèvre livrés par les producteurs en fonction d'une part de leur composition en matières grasses et en protéines et, d'autre part, compte tenu des dispositions de l'article 2, de leur qualité hygiénique et biologique ;
   b) Fixe la périodicité et les modalités selon lesquelles sont opérés les prélèvements sur les laits de chèvre livrés par les producteurs aux fins de détermination ou de vérification de leur composition et de leur qualité par les laboratoires agréés et selon lesquelles les résultats des analyses sont notifiés aux producteurs.
Lorsque, pendant l'année civile précédente, le producteur a livré moins de 2.000 litres de lait de chèvre, les dispositions générales des articles 2 et 4 ne sont applicables qu'en vertu d'un accord entre lui et l'entreprise à laquelle il livre.
   A défaut de l'accord mentionné au premier alinéa ci-dessus, le calcul des différences de prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité est effectué selon des modalités simplifiées. Ces modalités sont fondées sur une comparaison avec les prix payés aux producteurs soumis aux dispositions générales des articles 2 et 4. Elles sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les conventions passées avec les producteurs par un établissement laitier ramassant du lait de chèvre dans d'autres départements que celui où il est situé peuvent, sur autorisation du commissaire de la République du département du lieu de situation de l'établissement, accordée après consultation d'une part des organisations professionnelles les plus représentatives et de l'organisation interprofessionnelle régionale reconnue, lorsqu'elle existe, d'autre part des   préfets des autres départements intéressés, être soumises aux dispositions réglementaires édictées pour le département, ou l'un des départements ou, le cas échéant, la région ou l'une des régions où cet établissement ramasse du lait de chèvre.
Les modalités de calcul des différences de prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité sont, dans les conditions prévues aux articles ci-après, déterminées par conventions passées par les entreprises laitières, pour chacun de leurs établissements, avec les producteurs, ou les groupements agissant pour le compte de ceux-ci, qui assurent leur approvisionnement. Ces conventions sont conclues pour une période minimum d'un an ; sauf stipulations contraires, elles sont renouvelables par tacite reconduction par périodes d'une année.
   Les entreprises laitières à forme coopérative introduisent les dispositions relatives au paiement à des prix différents du lait de chèvre dans leur règlement intérieur.
La commission régionale des études pharmaceutiques comprend :
1° Le commissaire de la République de région, président ;
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
3° Le pharmacien inspecteur régional de la santé ;
4° Un recteur d'académie ou son représentant ;
5° Deux conseillers régionaux ;
6° Trois conseillers généraux ;
7° Un pharmacien conseil de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
8° Deux travailleurs salariés, nommés sur proposition du conseil régional ;
9° Un représentant des mutuelles, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces organismes ;
10° Un représentant des intérêts familiaux, nommé sur proposition des unions départementales, d'associations familiales de la région ;
11° Un directeur général de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, un directeur de centre hospitalier général et un directeur de centre hospitalier spécialisé, nommés sur proposition des organisations représentatives des établissements d'hospitalisation publics ;
12° Un directeur de laboratoire privé d'analyses médicales, nommé sur proposition des organisations représentatives des laboratoires ;
13° Trois enseignants des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie de la région, nommés sur proposition des conseils d'unités d'enseignement et de recherche ;
14° Deux pharmaciens résidents et un pharmacien biologiste des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, nommés sur proposition des commissions médicales consultatives de ces établissements ;
15° Trois pharmaciens résidents ou biologistes des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, les hôpitaux locaux et les établissements spécialisés en psychiatrie, nommés sur proposition des commissions médicales consultatives de ces établissements ;
16° Un pharmacien résident ou biologiste des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, nommé sur proposition des commissions médicales consultatives de ces établissements ;
17° Trois pharmaciens n'exerçant pas en milieu hospitalier public, dont deux pharmaciens d'officine, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
18° Trois représentants des internes en pharmacie, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des internes en pharmacie.
Les membres des commissions régionales des études médicales et des commissions régionales des études pharmaceutiques sont nommés pour trois ans par le commissaire de la République de région au vu des propositions formulées en application des articles 2 et 4 du présent décret et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les conseillers régionaux sont élus pour trois ans par le conseil de région.
2° Les conseillers généraux sont élus pour un an par les conseils généraux des départements compris dans la région sanitaire, à raison d'un par conseil général lorsque la région sanitaire comporte trois départements.
Lorsque la région sanitaire comporte deux départements, chaque conseil général élit un conseiller ; un siège est attribué à chacun de ceux qui ont recueilli le plus de voix dans chaque conseil ; la première année, le troisième siège est tiré au sort parmi les deux conseillers restants. L'année suivante, les deux premiers sièges sont attribués respectivement à chacun de ceux qui ont recueilli le plus grand nombre de voix dans chaque conseil, le troisième siège est attribué au conseil général n'ayant disposé que d'un siège l'année précédente.
Lorsque la région comporte plus de trois départements, chaque conseil général élit chaque année un conseiller. La première année, les trois conseillers sont tirés au sort. L'année suivante, le tirage au sort porte d'abord sur les noms des conseillers élus par les conseils n'ayant pas disposé de siège l'année précédente. Les années suivantes, il est procédé de la même façon, le tirage au sort portant d'abord sur les noms désignés par les conseils n'ayant pas disposé de siège les années précédentes, ensuite sur ceux dont les conseils ont été représentés une seule fois, puis deux fois et ainsi de suite.
3° Lorsqu'il existe plusieurs académies dans la région sanitaire, les recteurs ou leurs représentants siègent à tour de rôle.
4° Les internes sont nommés pour un an.
Lorsqu'une vacance survient avant l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé, il est pourvu à la vacance dans le délai de deux mois. Le nouveau membre siège jusqu'au renouvellement de la commission.
Il est institué dans chaque région sanitaire une commission régionale des études pharmaceutiques chargée, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, de donner un avis sur les besoins de la population dans la région ; cette commission fait le recensement des services, des établissements ou organismes ayant sollicité un agrément en application de l'article 59 de la même loi.
La commission donne, en outre, un avis sur les structures des formations propres à la pharmacie dans la région.
Sont également membres de la commission :
a) Pour tous les diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires :
1° Un pharmacien résident ou biologiste de centre hospitalier non universitaire ;
2° Deux pharmaciens compétents dans la spécialité n'exerçant pas en milieu hospitalier public ;
3° Un interne de pharmacie en formation spécialisée.
b) En outre, pour chaque diplôme d'études spécialisées et chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires :
Quatre enseignants de la spécialité appartenant aux unités d'enseignement et de recherche de pharmacie, dont trois professeurs et un maître-assistant exerçant ou non des fonctions hospitalières.
La commission interrégionale de biologie médicale comprend :
1° Quatre enseignants de la spécialité appartenant aux unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion ;
2° Quatre enseignants de la spécialité appartenant aux unités d'enseignement et de recherche de pharmacie de l'interrégion ;
3° Deux médecins et deux pharmaciens biologistes de centres hospitaliers non universitaires ;
4° Deux médecins et deux pharmaciens directeurs d'un laboratoire privé d'analyses médicales ;
5° Deux internes en médecine et deux internes en pharmacie de l'option Biologie médicale ;
6° Deux enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine et un médecin de centre hospitalier non universitaire choisis parmi les membres permanents de la commission technique et pédagogique interrégionale des études médicales n'appartenant pas à la spécialité ;
7° Deux enseignants des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie et un pharmacien résident d'un centre hospitalier non universitaire choisis parmi les membres permanents de la commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques n° appartenant pas à la spécialité.
La présidence de la commission est assurée par un enseignant élu alternativement parmi les médecins et parmi les pharmaciens.
Sont membres de la commission à titre permanent :
1° Trois professeurs et un maître-assistant des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie de l'interrégion, dont deux exerçant des fonctions hospitalières ;
2° Un pharmacien résident et un pharmacien biologiste des centres hospitaliers non universitaires ;
3° Un pharmacien n'exerçant pas en milieu hospitalier publie ;
4° Un interne en pharmacie.
Sont membres de la commission en ce qui concerne la filière de médecine générale :
1° Trois enseignants de l'interrégion appartenant à des unités d'enseignement et de recherche de médecine situées dans des régions sanitaires différentes, à moins que l'interrégion ne se confonde avec la région sanitaire. Parmi les enseignants, deux appartiennent aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et un à celles énumérées aux 3° et 4° du même article ;
2° Deux médecins de centres hospitaliers non universitaires ;
3° Deux médecins généralistes n'exerçant pas en milieu hospitalier public et participant à l'enseignement ;
4° Un interne en médecine générale.
Sont membres de la commission à titre permanent :
1° Quatre enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, dont trois appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et un à celles énumérées aux 3° et 4° du même article ;
2° Deux médecins de centres hospitaliers non universitaires ;
3° Un médecin n'exerçant pas en milieu hospitalier public ;
La commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques comprend, d'une part, des membres siégeant à titre permanent dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret, d'autre part, des membres spécialisés désignés dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du présent décret.
Le président de la commission est l'un des professeurs siégeant à titre permanent ; il est élu par les membres de la commission énumérés à l'article 21 du présent décret.
Il est institué dans chaque interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études pharmaceutiques, de donner, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un avis sur les demandes d'agrément des services formateurs présentées en application de l'article 59 de la même loi.
Elle est consultée sur les projets de retrait d'agrément.
Elle donne, en outre, son avis sur le nombre de postes d'interne en pharmacie à mettre au concours dans chaque formation propre à la pharmacie pour l'interrégion et sur un projet de répartition des postes d'interne dans les services.
Un médecin du service de santé des armées, désigné par le ministre chargé de la défense, assiste avec voix délibérative aux travaux de la commission lorsque les avis mentionnés à l'article 11 du présent décret concernent les hôpitaux d'instruction des armées.
Un médecin représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire assiste avec voix délibérative aux travaux de la commission, lorsque les avis mentionnés à l'article 11 du présent décret concernent ces hôpitaux.
Les membres des commissions interrégionales sont nommés pour quatre ans par le recteur d'une académie de l'interrégion, désigné à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale. La moitié de ces membres est renouvelable tous les deux ans.
Toutefois, les enseignants appartenant à la catégorie mentionnée au 4° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé ainsi que les internes sont nommés pour deux ans.
Les enseignants de médecine et de pharmacie sont nommés sur proposition des conseils d'unités d'enseignement et de recherche de l'interrégion.
Les médecins et pharmaciens non universitaires des établissements d'hospitalisation publics sont nommés sur proposition des présidents des commissions médicales consultatives des établissements de l'interrégion. Les propositions des présidents sont établies à partir de listes présentées par les commissions médicales consultatives.
Les autres membres sont nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives de leur profession.
Lorsqu'une vacance survient avant l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé, il est pourvu à la vacance dans le délai de deux mois. Le nouveau membre siège jusqu'au prochain renouvellement.
La commission technique et pédagogique interrégionale comprend, en ce qui concerne les filières de médecine générale, de santé publique, de recherche médicale et de médecine spécialisée, à l'exception de l'option de biologie médicale, d'une part, des membres siégeant à titre permanent dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, d'autre part, des membres spécialisés, désignés selon les filières, les options, les diplômes d'études spécialisées et les diplômes d'études spécialisées complémentaires dans les conditions prévues aux articles 14 à 17 du présent décret.
Elle comprend en outre, le cas échéant, des médecins spécialisés dans les conditions fixées à l'article 18 du présent décret.
Le président de la commission est l'un des professeurs ou maîtres de conférences agrégés de médecine siégeant à titre permanent ; il est élu par les membres de la commission énumérés à l'article 13 du présent décret.
Il est institué dans chaque interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études de biologie médicale chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales, de donner, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un avis sur les demandes d'agrément des services formateurs présentées en application de l'article 59 de ladite loi.
Elle est consultée sur les projets de retrait d'agrément.
Elle donne, en outre, son avis sur le nombre de postes d'interne de médecine et de pharmacie à mettre au concours dans cette formation et sur un projet de répartition des postes d'interne dans les services.
Sont membres de la commission en ce qui concerne :
A. - La filière de médecine spécialisée (option Spécialités médicales et option Spécialités chirurgicales).
a) Pour tous les diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires :
1° Un enseignant des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article ter du décret du 24 septembre 1960 susvisé ;
2° Un médecin de centre hospitalier non universitaire ;
3° Un médecin spécialiste n'exerçant pas en milieu hospitalier public ;
4° Un interne en médecine de l'option Spécialités médicales ou de l'option Spécialités chirurgicales ;
b) En outre, pour chaque diplôme d'études spécialisées et chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires de l'option considérée :
1° Trois enseignants de la spécialité des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, dont deux appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et un à celles énumérées aux 3° et 4° du même article ;
2° Un médecin de la spécialité de centre hospitalier non universitaire ou, dans l'hypothèse où il n'existe pas de médecin de la spécialité, un médecin appartenant aux catégories mentionnées aux articles 23 et 24 du décret du 8 mars 1978 susvisé. En ce qui concerne I'anesthésiologie-réanimation ou l'hémobioIogie-transfusion, le siège est attribué à un membre du cadre hospitalier correspondant.
B. - La filière de médecine spécialisée (option Psychiatrie).
a) Pour tous les diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires de l'option considérée :
1° Deux médecins chefs à plein temps de secteur de psychiatrie ;
2° Un médecin d'établissement d'hospitalisation spécialisé privé ;
3° Un interne de l'option psychiatrie ;
b) En outre, pour chaque diplôme d'études spécialisées et chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires de l'option considérée ;
1° Trois enseignants de la spécialité des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, dont deux appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et un à celles énumérées aux 3° et 4° du-même article ;
2° Un médecin chef à plein temps de secteur de psychiatrie de la spécialité.
Il est institué dans chaque interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études médicales chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études médicales, de donner, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un avis sur les demandes d'agrément des services formateurs présentées en application de l'article 51 de ladite loi.
Elle est consultée sur les projets de retrait d'agrément.
Un pharmacien chimiste des armées, désigné par le ministre chargé de la défense, assiste, avec voix délibérative, aux travaux de la commission, lorsque les avis mentionnés à l'article 19 du présent décret concernent les hôpitaux d'instruction des armées.
Un pharmacien représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire assiste, avec voix délibérative, aux travaux de la commission, lorsque les avis mentionnés à l'article 19 du présent décret concernent ces hôpitaux.
Sont membres de la commission en ce qui concerne la filière de santé publique :
a) Pour tous les diplômes d'études spécialisés et diplômes d'études spécialisées complémentaires :
1° Deux enseignants de l'une des spécialités de la filière de santé publique des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, dont un appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et l'autre énumérées aux 3° et 4° du même article ;
2° Un médecin inspecteur de la santé, nommé sur proposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de l'interrégion ;
3° Un interne de la filière de santé publique.
b) En outre, pour chaque diplôme d'études spécialisées et chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires :
1° Deux enseignants de la spécialité des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé ;
2° Deux médecins non universitaires compétents dans la spécialité, exerçant dans des structures hospitalières ou extra-hospitalières.
Sont membres de la commission en ce qui concerne la filière de recherche médicale :
1° Deux enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine et un enseignant des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie de l'interrégion responsables de l'enseignement conduisant aux diplômes d'études et de recherches en biologie humaine ou aux diplômes d'études approfondies de pharmacie ;
2° Un directeur de recherche, un maître de recherche et un chargé de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, au vu des propositions présentées respectivement par les directeurs généraux des organismes intéressés ;
3° Un professeur d'une unité d'enseignement et de recherche scientifique de l'interrégion responsable de l'enseignement conduisant aux diplômes d'études approfondies scientifiques ;
4° Un interne de la filière de recherche médicale.
Les conseillers régionaux mentionnés aux articles 2 et 4 du présent décret sont, pour ce qui concerne la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, élus respectivement par le conseil régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur et par le conseil régional de la région Corse, à raison d'un par chaque conseil.
Les nominations concernant la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse sont faites par arrêté conjoint du commissairè de la République de la région Provence - AlpesCôte d'Azur et par le commissaire de la République de la région Corse.
Lorsque les questions évoquées concernent la Corse :
1° La présidence des commissions de la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse est assurée par le commissaire de la République de la région Corse.
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné au 2° de l'article 2 et au 2° de l'article 4 du présent décret est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse.
3° Le secrétariat des commissions régionales est, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du présent décret, assuré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse.
Les formations propres à la pharmacie, mentionnées à l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, préparent aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
La filière de médecine spécialisée comporte les options de spécialités médicales, de spécialités chirurgicales, de psychiatrie et de biologie médicale. Les filières de médecine spécialisée et de santé publique préparent aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Les commissions régionales des études médicales et pharmaceutiques donnent un avis dans le mois qui suit leur saisine par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Elles adressent leurs avis à la commission technique et pédagogique interrégionale dans la circonscription de laquelle elles se trouvent.
Le secrétariat des commissions est assuré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Il est institué dans chaque région sanitaire une commission régionale des études médicales chargée, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, de donner un avis sur les besoins de santé de la population dans la région ; cette commission fait le recensement des services, des établissements, ou organismes ayant sollicité un agrément en application de l'article 51 de la même loi.
La commission donne, en outre, un avis sur les structures de formation dans la région.
La commission régionale des études médicales comprend :
1° Le commissaire de la République de région, président ;
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
3° Le médecin inspecteur régional de la santé ;
4° Un recteur d'académie ou son représentant ;
5° Deux conseillers régionaux ;
6° Trois conseillers généraux ;
7° Un médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
8° Deux travailleurs salariés, nommés sur, proposition du conseil régional ;
9° Un représentant des mutuelles, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces organismes ;
10° Un représentant des intérêts familiaux, nommé sur proposition des unions départementales d'associations familiales de la région ;
11° Un directeur général de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, un directeur de centre hospitalier général et un directeur de centre hospitalier spécialisé, nommés sur proposition des organisations représentatives des établissements d'hospitalisation publics ;
12° Trois enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine de la région, nommés sur proposition des conseils d'unité d'enseignement et de recherche ;
13° Trois représentants des commissions médicales consultatives des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, nommés sur proposition de ces commissions ;
14° Trois représentants des commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, les hôpitaux locaux et les établissements spécialisés en psychiatrie, nommés sur proposition de ces commissions ;
15° Un représentant des commissions médicales consultatives des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, nommé sur proposition de ces commissions ;
16° Trois médecins d'exercice libéral ou salarié n'exerçant pas dans un établissement hospitalier public, dont deux généralistes, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
17° Un médecin représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ;
18° Trois représentants des internes nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des internes.
La Commission nationale des études médicales, après examen des travaux des commissions régionales et des commissions techniques et pédagogiques interrégionales des études médicales, adresse au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de la santé, par application des dispositions de l'article 57 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un rapport sur les besoins de santé de la population et sur les propositions d'agrément des services formateurs.
Elle donne en outre son avis sur la répartition, chaque année et dans chacune des régions sanitaires, des postes d'interne de médecine générale, et, pour chacune des interrégions et par discipline, sur le nombre des postes d'interne à mettre chaque année au concours dans les filières de médecine spécialisée, de santé publique et de recherche médicale ainsi que sur la répartition des postes d'interne dans les services.
Jusqu'à la nomination des premiers internes nommés conformément aux dispositions nouvelles insérées par la loi du 23 décembre 1982 dans la loi du 12 novembre 1968, les représentants des internes mentionnés aux articles 2, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 25, 31 et 33 du présent décret sont désignés parmi les internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, les internes des régions sanitaires, les internes en psychiatrie et les internes en pharmacie, sur proposition des organisations syndicales représentatives des internes.