Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission départementale d'urbanisme commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article 29 ci-après.
   La commission doit statuer suivant les principes définis aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, compte tenu de l'état des structures du commerce et de l'artisanat, de l'évolution de l'appareil commercial dans le département et les zones limitrophes, des orientations à moyen et à long terme des activités urbaines et rurales et de l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce.
   En outre, lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en oeuvre les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 123-11 ou L. 123-13 du code de l'urbanisme, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou l'implantation de commerces de proximité.
Dans le cadre des opérations d'urbanisme, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers peuvent, en accord avec la collectivité locale ou l'organisme constructeur, réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, toute forme d'équipement commercial et artisanal répondant à des préoccupations économiques et sociales, au profit de commerçants et artisans, en vue de leur installation ou de la reconversion de leur activité ou de leur transfert.
   Elles peuvent notamment faciliter l'accès des commerçants et artisans à la propriété du fonds, et éventuellement des locaux, sans apport initial en capital.
   Les emprunts contractés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers pour la réalisation des opérations visées ci-dessus peuvent être garantis par les collectivités locales. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et leurs assemblées permanentes peuvent contracter des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :
   - soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches,
   - soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements,
   - soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes,
   - soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
   Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
Pour la détermination des seuils de superficie prévus au 1° de l'article 29 ci-dessus, il est tenu compte de tous les magasins de commerce de détail qui font partie ou sont destinés à faire partie d'un même ensemble commercial.
   Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :
   - soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches,
   - soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements,
   - soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes,
   - soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1973 un projet de loi portant réforme de la contribution des patentes et définissant la ressource locale appelée à la remplacer. Cette dernière tiendra compte de la situation particulière de certaines entreprises artisanales exonérées à la date de promulgation de la présente loi.
   Les modalités d'assiette des contributions pour frais de chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers seront également aménagées, après consultation des organismes en cause, dans le cadre du texte visé au premier alinéa.
   En ce qui concerne les dispositions de la loi du 16 juin 1948 relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, elles seront adaptées, après consultation des chambres de métiers concernées, pour tenir compte de la définition de la ressource locale appelée à remplacer la contribution des patentes.
   Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1975.
Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celle des charges imposées à l'entreprise. Ils sont, sous réserve d'une adaptation à chaque entreprise, établis sur la base des monographies professionnelles nationales ou régionales, élaborées par l'administration et communiquées aux organisations professionnelles qui peuvent présenter leurs observations.
Les implantations d'entreprises commerciales et artisanales doivent s'adapter aux exigences de l'aménagement du territoire, notamment à la rénovation des cités, au développement des agglomérations et à l'évolution des zones rurales et de montagne.
   Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
Les implantations d'entreprises commerciales et artisanales doivent s'adapter aux exigences de l'aménagement du territoire, notamment à l'équilibre des agglomérations et au maintien des activités en zones rurales et de montagne.
   Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
Pour rendre effective la liberté d'entreprendre, les pouvoirs publics, dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires et de l'apprentissage, organisent la formation initiale de ceux qui se destinent à l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale. Cette formation a pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et à son perfectionnement ultérieur.
   Facteur d'amélioration de la compétitivité et des services rendus, la formation continue des commerçants et artisans doit leur permettre d'actualiser, d'adapter et de perfectionner leurs connaissances, de tenir compte de l'évolution des conditions du marché, des méthodes de commercialisation et de gestion et d'assurer leur promotion économique et sociale. A cet effet, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles et les entreprises concourent soit par une assistance technique et financière, soit en tant que dispensateur de formation, à cette formation continue.
Le rapprochement du régime de l'impôt sur le revenu applicable aux artisans et aux commerçants avec celui applicable aux salariés sera poursuivi, à l'occasion de chaque loi de finances, en tenant compte, en particulier, des progrès constatés dans la connaissance des revenus. Ce rapprochement devra aboutir à l'égalité entre ces catégories de contribuables.
   L'équité fiscale à l'égard des diverses formes d'entreprises sera instaurée.
   Le Gouvernement étudiera les moyens d'améliorer la connaissance des revenus, ainsi que les mesures propres à favoriser le rapprochement des régimes fiscaux visés au premier alinéa ci-dessus, en vue d'aboutir à l'égalité fiscale au 1er janvier 1978. Le rapport élaboré à cet effet par le Gouvernement sera déposé sur le bureau des assemblées parlementaires avant le 1er janvier 1975.
La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale. 
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les      chambres de commerce et d'industrie territoriales seront tenues d'organiser des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et de délivrer une attestation à l'issue de ces stages. Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, pourront également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.
Après consultation des organisations professionnelles, les      chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers participent à l'établissement des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et à celui des plans d'aménagement rural. 
Les rapports annexes des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et des plans d'aménagement rural fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux. 
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.
A partir du 1er janvier 1927, lorsqu'un agent, employé ou ouvrier, quittera le service en dehors des causes spécifiées ci-dessus, ses droits seront ainsi liquidés :
   S'il a au moins quinze ans d'affiliation, il aura droit à une pension de retraite différée jusqu'à ce qu'il ait atteint la limite d'âge de son emploi. Toutefois, pour la femme employée au réseau qui quittera ses fonctions en même temps que son mari mis à la retraite d'office à la limite d'âge, les quinze années d'affiliation ne seront pas exigées pourvu qu'elle ait quinze années de service.
   S'il a moins de quinze ans d'affiliation, ses versements personnels seront capitalisés par la caisse autonome mutuelle, dans les mêmes conditions de taux que les versements supplémentaires prévus à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1922, pour lui constituer à l'âge de 60 ans une rente à capital aliéné.
   Toutefois, si cette rente est inférieure au minimum des rentes susceptibles d'être inscrites au grand livre de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les versements personnels de l'agent lui seront simplement remboursés sans intérêt lorsque l'intéressé demandera la liquidation de ses droits.
   En cas de fermeture d'un réseau ou de licenciement de tout ou partie du personnel, l'agent dont l'emploi aura été supprimé et qui relève de la période transitoire aura droit à une retraite différée, calculée sur les bases de l'ancien article 19, modifié par l'article 14 de la présente loi, s'il a au moins vingt ans de services.
   En cas de licenciement du personnel dans un réseau (en totalité ou en partie) pour cause de compression ou de transformation du service, les agents réunissant au moins quinze années de service ont droit à une pension proportionnelle différée dont l'entrée en jouissance sera reportée au plus tôt à la limite d'âge normale de leur catégorie d'emploi. Les pouvoirs concédants prendront à leur charge la triple contribution prescrite par la loi pour la constitution des retraites pendant la période de temps nécessaire pour parfaire le minimum de vingt ans de service.
   Les agents licenciés avant d'avoir atteint quinze ans de service peuvent demander le remboursement, avec les intérêts simples, des sommes versées par eux à la caisse autonome mutuelle. Ces intérêts seront calculés à un taux fixé chaque année par le conseil d'administration et déterminé d'après le taux moyen des placements effectués par ladite caisse au cours de l'année précédente.
   Un agent pourra passer d'une compagnie dans une autre et continuera à être affilié au régime des retraites de la caisse autonome, mais ce, sous la double condition de faire partie du cadre permanent de la nouvelle compagnie et de subir un stage d'un an avec versements ne comptera pas dans la durée de service exigée pour la retraite.
   Toutefois, le stage ci-dessus ne sera pas exigé, si la mutation d'une compagnie à une autre a lieu avec l'assentiment des deux compagnies intéressées.
   Dans tous les cas, les droits antérieurs acquis par l'agent à bénéficier des avantages du régime des retraites de la caisse autonome lui sont conservés.
Tout agent qui, en période normale, sera atteint par la limite d'âge, de cinquante-cinq ou soixante ans, avant d'avoir la durée de service prévue par la loi, aura droit, s'il a au moins quinze ans de service, à une retraite proportionnelle sur la base du un soixantième du salaire moyen des six dernières années, par année de versement.
   S'il a moins de quinze ans de service, il aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts à 3 p. 100.
La caisse autonome mutuelle sera administrée par un conseil d'administration composé de :
   1° Six membres élus par le personnel ;
   2° Six membres élus par les compagnies ;
   3° Trois conseillers généraux et trois représentants des communes intéressées, désignés par le ministre de l'intérieur ;
   4° Le directeur de la caisse des dépôts et consignations et le directeur des retraites ouvrières et paysannes ;
   5° Un représentant du ministre des travaux publics et un du ministre des finances.
   Le conseil nommera parmi ses membres un président et un secrétaire.
   Un règlement d'administration intérieure, élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, déterminera les attributions et émoluments des agents de la caisse autonome, ainsi que le fonctionnement administratif et les règles de la comptabilité de ladite caisse.
   Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle, dans la catégorie du personnel, tous les agents de nationalité française, qui sont affiliés à la caisse et qui sont électeurs.
Tous les salariés seront soumis aux charges et bénéficieront des avantages des retraites, mais les salaires supérieurs à 12.000 F ne seront comptés que pour ce chiffre.
   Dans les traitements ou salaires, on comprendra les primes et tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constituent pas un remboursement de frais, un secours ou une gratification.
Il sera servi aux agents des voies ferrées d'intérêt local et aux agents des chemins de fer d'intérêt général, autres que ceux soumis à la loi du 21 juillet 1909, en service permanent depuis au moins un an, une retraite au moins égale à celle établie par la présente loi.
   Il sera créé à cet effet une caisse autonome mutuelle qui fonctionnera dans les conditions énoncées ci-après et sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la loi du 5 avril 1910.
   Les autres agents, y compris ceux des exploitations saisonnières non pourvus d'un emploi permanent, seront placés sous le régime de la loi du 5 avril 1910.
   La présente loi ne s'applique pas :
   1° Aux agents des chemins de fer souterrains ;
   2° Aux agents des lignes concédées à des compagnies minières, agrégés à la caisse autonome instituée par la loi du 25 février 1914 ;
   3° Aux agents des compagnies qui jouissent déjà d'un régime de retraites leur donnant des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la présente loi ;
   4° Aux agents des compagnies dans lesquelles un tel régime viendrait à être appliqué dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi et dont les propositions ont été soumises à l'homologation ministérielle avant le 1er janvier 1922.
   Les agents de ces compagnies qui ne font pas partie des caisses prévues aux paragraphes 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont affiliés de plein droit à la caisse autonome.
   Toutefois, les agents qui font partie des caisses visées aux paragraphes 3° et 4° ci-dessus auront la faculté d'opter, soit pour le régime de retraites institué par la présente loi, soit pour le régime spécial de leur compagnie ou administration. Ils devront en aviser cette dernière au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suivra la décision du ministre des travaux publics déterminant si le régime des retraites de leur compagnie ou de leur administration donne des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la présente loi.

 La décision du ministre devra intervenir avant le 1er août 1923.
Tous les salariés seront soumis aux charges et bénéficieront des avantages des retraites, mais les salaires supérieurs à 18.000 F ne seront comptés que pour ce chiffre.
   Pour bénéficier de cette disposition, les agents qui avaient déjà dépassé le taux de 12.000 F au 1er janvier 1923, ou qui l'ont dépassé depuis cette date, devront, ainsi que leurs employeurs, verser rétroactivement à la caisse autonome mutuelle les retenues correspondantes.
   Les exploitants et les agents sont tenus solidairement responsables de ces versements.
   Au cas où l'agent serait titulaire d'un livret de super-retraite, il pourrait être procédé par simple virement des comptes.
   Dans les traitements ou salaires, on comprendra les primes et tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constituent pas un remboursement de frais, un secours ou une gratification.
1° La caisse autonome sera administrée par un conseil d'administration composé de :
   a) Six membres élus par le personnel, dont deux appartenant à la maîtrise ;
   b) Un membre élu par les agents des cadres techniques, administratifs ou commerciaux ;
   c) Six membres élus par les exploitants.
   A titre transitoire et jusqu'à la date légale de la cessation des hostilités, les membres représentant le personnel, les cadres et les exploitants seront désignés par arrêtés concertés du ministre des travaux publics et des transports et du ministre du travail et de la sécurité sociale ;
   d) Deux membres représentant les pouvoirs concédants, désignés par le ministre de l'intérieur, dont un pour les départements et l'autre pour les communes ayant dans leur ressort une exploitation importante ;
   e) Six membres représentant l'Etat, à savoir :
   Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
   Le directeur des assurances sociales et de la mutualité ou son représentant.
   Le directeur du budget ou son représentant.
   Le directeur de l'économie générale ou son représentant.
   Le directeur des chemins de fer ou son représentant.
   Un représentant du ministre des travaux publics et des transports.
   Le conseil nommera parmi ses membres un président et un secrétaire.
   Un règlement d'administration intérieure, élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, déterminera les attributions et émoluments des agents de la caisse autonome, ainsi que le fonctionnement administratif et les règles de la comptabilité de ladite caisse.
   Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle, dans la catégorie du personnel, tous les agents de nationalité française, qui sont affiliés à la caisse et qui sont électeurs.
1° La pension d'ancienneté attribuée dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 12 sera calculée :
   a) A raison d'un soixantième du salaire moyen des trois dernières années et par année d'affiliation lorsque le droit à pension s'ouvre à soixante ans d'âge et trente ans de service ;
   b) A raison d'un cinquantième dudit salaire par année d'affiliation lorsque le droit à pension s'ouvre à cinquante-cinq ans d'âge et vingt-cinq ans de service.
   2° Les super-retraites effectivement servies à la date de publication du présent décret ainsi que celles qui sont, à la même date, en cours de constitution au moyen des versements supplémentaires effectués, à cet effet, à la caisse autonome mutuelle des retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, donnent lieu obligatoirement à rachat par la caisse susvisée, dès lors que leur montant, calculé à ladite date, ne dépasse pas 10 NF.
   3° Lorsque le montant de la super-retraite est supérieur à 10 NF, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an, à compter de la publication du présent décret, pour opter entre le rachat et le transfert du capital représentant la valeur du rachat à la caisse nationale de prévoyance, en vue de la constitution d'une rente dont l'entrée en jouissance aura lieu à la demande de l'intéressé. Le rachat est de droit lorsque le bénéficiaire d'une super-retraite n'a pas exercé l'option dans le délai prescrit ci-dessus.
   4° Le montant de la pension attribuée aux agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways ne peut dépasser les trois quarts du salaire moyen des trois dernières années.
   a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992 :
   5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 210.453 F, la part comprise :
   De 210.453 F à 280.614 F n'est comptée que pour moitié ;
   De 280.614 F à 385.039 F n'est comptée que pour un tiers ;
   De 385.039 F à 527.007 F n'est comptée que pour un quart ;
   Il n'est pas tenu compte de la part excédant 527.007 F.
   b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992 :
   5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 214.241 F, la part comprise :
   De 214.241 F à 285.665 F n'est comptée que pour moitié ;
   De 285.665 F à 391.970 F n'est comptée que pour un tiers ;
   De 391.970 F à 536.493 F n'est comptée que pour un quart ;
   Il n'est pas tenu compte de la part excédant 536.493 F.
A partir du 1er janvier 1927, lorsqu'un agent, employé ou ouvrier, quittera le service en dehors des causes spécifiées ci-dessus, ses droits seront ainsi liquidés :
   S'il a au moins quinze ans d'affiliation, il aura droit à une pension de retraite différée jusqu'à ce qu'il ait atteint la limite d'âge de son emploi. Toutefois, pour la femme employée au réseau qui quittera ses fonctions en même temps que son mari mis à la retraite d'office à la limite d'âge, les quinze années d'affiliation ne seront pas exigées pourvu qu'elle ait quinze années de service.
   S'il a moins de quinze ans d'affiliation, ses versements personnels seront capitalisés par la caisse autonome mutuelle, dans les mêmes conditions de taux que les versements supplémentaires prévus à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1922, pour lui constituer à l'âge de 60 ans une rente à capital aliéné.
   Toutefois, si cette rente est inférieure au minimum des rentes susceptibles d'être inscrites au grand livre de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les versements personnels de l'agent lui seront simplement remboursés sans intérêt lorsque l'intéressé demandera la liquidation de ses droits.
   En cas de fermeture d'un réseau ou de licenciement de tout ou partie du personnel, l'agent dont l'emploi aura été supprimé et qui relève de la période transitoire aura droit à une retraite différée, calculée sur les bases de l'ancien article 19, modifié par l'article 14 de la présente loi, s'il a au moins vingt ans de services.
   En cas de licenciement du personnel dans un réseau (en totalité ou en partie) pour cause de compression ou de transformation du service, les agents réunissant au moins quinze années de service ont droit à une pension proportionnelle différée dont l'entrée en jouissance sera reportée au plus tôt à la limite d'âge normale de leur catégorie d'emploi. Les pouvoirs concédants prendront à leur charge la triple contribution prescrite par la loi pour la constitution des retraites pendant la période de temps nécessaire pour parfaire le minimum de vingt ans de service.
   Les agents licenciés avant d'avoir atteint quinze ans de service peuvent demander le remboursement, avec les intérêts simples calculés à 5 p. 100, les sommes versées par eux à la caisse autonome mutuelle des retraites.
   Un agent pourra passer d'une compagnie dans une autre et continuera à être affilié au régime des retraites de la caisse autonome, mais ce, sous la double condition de faire partie du cadre permanent de la nouvelle compagnie et de subir un stage d'un an avec versements ne comptera pas dans la durée de service exigée pour la retraite.
   Toutefois, le stage ci-dessus ne sera pas exigé, si la mutation d'une compagnie à une autre a lieu avec l'assentiment des deux compagnies intéressées.
   Dans tous les cas, les droits antérieurs acquis par l'agent à bénéficier des avantages du régime des retraites de la caisse autonome lui sont conservés.
1° La pension d'ancienneté attribuée dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 12 sera calculée :
   a) A raison d'un soixantième du salaire moyen des trois dernières années et par année d'affiliation lorsque le droit à pension s'ouvre à soixante ans d'âge et trente ans de service ;
   b) A raison d'un cinquantième dudit salaire par année d'affiliation lorsque le droit à pension s'ouvre à cinquante-cinq ans d'âge et vingt-cinq ans de service.
   Les agents et les exploitants possèdent le droit d'améliorer les retraites au moyen de versements supplémentaires qui seront portés sur un livret spécial à chaque agent et lui constitueront ainsi une superretraite.
   Les versements portés sur le livret seront faits à capital réservé et la totalité du capital - formé par ces versements capitalisés au taux moyen des placements de la caisse autonome - pourra, sur la demande de l'agent, être remise à celui-ci quand il prendra sa retraite.    4° Le montant de la pension ne peut dépasser les trois quarts du salaire moyen.
   Lorsque la pension calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu à l'alinéa précédent est supérieur à 30.000 fr., la part comprise entre :
   30.000 et 40.000 fr. sera réduite de moitié.
   40.000 et 55.000 fr. sera réduite des deux tiers.
   55.000 et 75.000 fr. sera réduite des trois quarts.
   Il ne sera pas tenu compte de la part excédant 75.000 fr..
   5° Les bénéficiaires de la présente loi ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation, dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de l'activité ou, en ce qui concerne la veuve et l'orphelin, du décès de l'intéressé.
   En aucun cas, il ne peut y avoir lieu à rappel de plus d'une année d'arrérages dans les conditions prévues par l'article 85 de la loi du 28 février 1933.
A partir du 1er janvier 1927, lorsqu'un agent, employé ou ouvrier, quittera le service en dehors des causes spécifiées ci-dessus, ses droits seront ainsi liquidés :
   S'il a au moins quinze ans d'affiliation, il aura droit à une pension de retraite différée jusqu'à ce qu'il ait atteint la limite d'âge de son emploi. Toutefois, pour la femme employée au réseau qui quittera ses fonctions en même temps que son mari mis à la retraite d'office à la limite d'âge, les quinze années d'affiliation ne seront pas exigées pourvu qu'elle ait quinze années de service.
   S'il a moins de quinze ans d'affiliation, ses versements personnels seront capitalisés par la caisse autonome mutuelle, dans les mêmes conditions de taux que les versements supplémentaires prévus à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1922, pour lui constituer à l'âge de 60 ans une rente à capital aliéné.
   En cas de fermeture d'un réseau ou de licenciement de tout ou partie du personnel, l'agent dont l'emploi aura été supprimé et qui relève de la période transitoire aura droit à une retraite différée, calculée sur les bases de l'ancien article 19, modifié par l'article 14 de la présente loi, s'il a au moins vingt ans de services.
   L'article 3 de la loi du 15 janvier 1925 est applicable aux pensions liquidées à cette date.
   Un agent pourra passer d'une compagnie dans une autre et continuera à être affilié au régime des retraites de la caisse autonome, mais ce, sous la double condition de faire partie du cadre permanent de la nouvelle compagnie et de subir un stage d'un an avec versements ne comptera pas dans la durée de service exigée pour la retraite.
   Toutefois, le stage ci-dessus ne sera pas exigé, si la mutation d'une compagnie à une autre a lieu avec l'assentiment des deux compagnies intéressées.
   Dans tous les cas, les droits antérieurs acquis par l'agent à bénéficier des avantages du régime des retraites de la caisse autonome lui sont conservés.
Sont considérés comme agents des voies ferrées appelés à bénéficier des dispositions de la présente loi tous les agents - employés ou ouvriers des deux sexes - attachés, d'une manière régulière et permanente, à une administration ou à une compagnie exploitant un réseau de voies ferrées et un service de transports en commun sur routes, lorsque les deux exploitations sont confondues et que les agents sont affectés indistinctement à l'une ou l'autre exploitation.
Tous les salariés seront soumis aux charges et bénéficieront des avantages des retraites, mais les salaires supérieurs à 24.000 F ne seront comptés que pour ce chiffre.
   Pour bénéficier de cette disposition, les agents qui avaient déjà dépassé le taux de 12.000 F au 1er janvier 1923, ou qui l'ont dépassé depuis cette date, devront, ainsi que leurs employeurs, verser rétroactivement à la caisse autonome mutuelle les retenues correspondantes.
   Les exploitants et les agents sont tenus solidairement responsables de ces versements.
   Au cas où l'agent serait titulaire d'un livret de super-retraite, il pourrait être procédé par simple virement des comptes.
   Dans les traitements ou salaires, on comprendra les primes et tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constituent pas un remboursement de frais, un secours ou une gratification.
Il sera servi aux agents des voies ferrées d'intérêt local et aux agents des chemins de fer d'intérêt général, autres que ceux soumis à la loi du 21 juillet 1909, en service permanent depuis au moins un an, une retraite au moins égale à elle établie par la présente loi.
   Il sera créé à cet effet une caisse autonome mutuelle qui fonctionnera dans les conditions énoncées ci-après et sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la loi du 5 avril 1910.
   Les autres agents, y compris ceux des exploitations saisonnières non pourvus d'un emploi permanent, seront placés sous le régime de la loi du 5 avril 1910.
   La présente loi ne s'applique pas :
   1° Aux agents des chemins de fer souterrains ;
   2° Aux agents des lignes concédées à des compagnies minières, agrégés à la caisse autonome instituée par la loi du 25 février 1914 ;
   3° Aux agents des compagnies qui jouissent déjà d'un régime de retraites leur donnant des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la présente loi ;
   4° Aux agents des compagnies dans lesquelles un tel régime viendrait à être appliqué dans le délai d'un ans à partir de la promulgation de la loi et dont les propositions ont été soumises à l'homologation ministérielle avant le 1er janvier 1922.
   Les agents de ces compagnies qui ne font pas partie des caisses prévues aux paragraphes 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont affiliés de plein droit à la caisse autonome.
   Toutefois, les agents qui font partie des caisses visées aux paragraphes 3° et 4° ci-dessus auront la faculté d'opter, soit pour le régime de retraites institué par la présente loi, soit pour le régime spécial de leur compagnie ou administration. Ils devront en aviser cette dernière au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suivra la décision du ministre des travaux publics déterminant si le régime des retraites de leur compagnie ou de leur administration donne des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la présente loi.

 La décision du ministre devra intervenir avant le 1er août 1923.
A partir du 1er janvier 1927, lorsqu'un agent, employé ou ouvrier, quittera le service en dehors des causes spécifiées ci-dessus, ses droits seront ainsi liquidés :
   S'il a au moins quinze ans d'affiliation, il aura droit à une pension de retraite différée jusqu'à ce qu'il ait atteint la limite d'âge de son emploi. Toutefois, pour la femme employée au réseau qui quittera ses fonctions en même temps que son mari mis à la retraite d'office à la limite d'âge, les quinze années d'affiliation ne seront pas exigées pourvu qu'elle ait quinze années de service.
   S'il a moins de quinze ans d'affiliation, ses versements personnels seront capitalisés par la caisse autonome mutuelle, dans les mêmes conditions de taux que les versements supplémentaires prévus à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1922, pour lui constituer à l'âge de 60 ans une rente à capital aliéné.
   En cas de fermeture d'un réseau ou de licenciement de tout ou partie du personnel, l'agent dont l'emploi aura été supprimé et qui relève de la période transitoire aura droit à une retraite différée, calculée sur les bases de l'ancien article 19, modifié par l'article 14 de la présente loi, s'il a au moins vingt ans de services.
   L'article 3 de la loi du 15 janvier 1925 est applicable aux pensions liquidées à cette date.
   En cas de licenciement du personnel dans un réseau (en totalité ou en partie) pour cause de compression ou de transformation du service, les agents réunissant au moins quinze années de service ont droit à une pension proportionnelle différée dont l'entrée en jouissance sera reportée au plus tôt à la limite d'âge normale de leur catégorie d'emploi. Les pouvoirs concédants prendront à leur charge la triple contribution prescrite par la loi pour la constitution des retraites pendant la période de temps nécessaire pour parfaire le minimum de vingt ans de service.
   Les agents licenciés avant d'avoir atteint quinze ans de service peuvent demander le remboursement, avec les intérêts simples calculés à 5 p. 100, les sommes versées par eux à la caisse autonome mutuelle des retraites.
   Un autre agent pourra passer d'une compagnie dans une autre et continuera à être affilié au régime des retraites de la caisse autonome, mais ce, sous la double condition de faire partie du cadre permanent de la nouvelle compagnie et de subir un stage d'un an avec versements ne comptera pas dans la durée de service exigée pour la retraite.
   Toutefois, le stage ci-dessus ne sera pas exigé, si la mutation d'une compagnie à une autre a lieu avec l'assentiment des deux compagnies intéressées.
   Dans tous les cas, les droits antérieurs acquis par l'agent à bénéficier des avantages du régime des retraites de la caisse autonome lui sont conservés.
1° La pension d'ancienneté attribuée dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 12 sera calculée :
   a) A raison d'un soixantième du salaire moyen des trois dernières années et par année d'affiliation lorsque le droit à pension s'ouvre à soixante ans d'âge et trente ans de service ;
   b) A raison d'un cinquantième dudit salaire par année d'affiliation lorsque le droit à pension s'ouvre à cinquante-cinq ans d'âge et vingt-cinq ans de service.
   Les agents et les exploitants possèdent le droit d'améliorer les retraites au moyen de versements supplémentaires qui seront portés sur un livret spécial à chaque agent et lui constitueront ainsi une superretraite.
   Les versements portés sur le livret seront faits à capital réservé et la totalité du capital - formé par ces versements capitalisés au taux moyen des placements de la caisse autonome - pourra, sur la demande de l'agent, être remise à celui-ci quand il prendra sa retraite.    4° Le montant de la pension ne peut dépasser les trois quarts du salaire moyen.
   Lorsque la pension calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu à l'alinéa précédent est supérieur à 90.000 F, la part comprise :
   Entre 90.000 et 120.000 F ne sera comptée que pour moitié ;
   Entre 120.000 et 165.000 F ne sera comptée que pour un tiers ;
   Entre 165.000 et 225.000 F ne sera comptée que pour un quart.
   Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux pensions concédées après le 31 janvier 1945 et dans la liquidation desquelles il sera fait état en totalité ou en partie d'augmentations de salaires prenant effet postérieurement à cette date.
   5° Les bénéficiaires de la présente loi ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation, dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de l'activité ou, en ce qui concerne la veuve et l'orphelin, du décès de l'intéressé.
   En aucun cas, il ne peut y avoir lieu à rappel de plus d'une année d'arrérages dans les conditions prévues par l'article 85 de la loi du 28 février 1933.
1° Tout agent qui, en période normale, aura atteint l'âge fixé pour la retraite avant d'avoir la durée d'affiliation prévue par la loi, aura droit, s'il a au moins quinze ans d'affiliation, à une retraite proportionnelle sur la base de "un soixantième" du salaire moyen des trois dernières années, et par année d'affiliation s'il n'a pas accompli quinze ans au moins dans la catégorie B et de "un cinquantième" dans le cas contraire ;
   2° S'il a moins de quinze ans d'affiliation, il aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts au taux moyen des placements de la caisse autonome mutuelle, défalcation faite, le cas échéant, des sommes forfaitaires à verser aux assurances sociales pour le droit à pension.
1° Si l'incapacité prévue au 1° de l'article 15 résulte de l'exercice des fonctions, dans les termes des lois du 9 avril 1898 et du 25 octobre 1919 ou des lois subséquentes qui viendraient à les compléter, l'agent employé ou ouvrier aura droit à une pension à jouissance immédiate, calculée par année d'affiliation sur la base de "un soixantième" du traitement moyen des trois dernières années ou à défaut des années qui ont précédé l'accident et de "un cinquantième" de ce traitement, suivant que le droit à pension est établi selon les règles de la catégorie A ou selon les règles de la catégorie B.
   Toutefois, il sera garanti un minimum de huit soixantièmes ou de huit cinquantièmes selon les cas.
   Les rentes dues aux agents victimes d'accidents du travail sont totalisées avec ladite pension.
   Cependant, si le total excède 80 p. 100 du salaire soumis à retenue, effectivement touché pendant les douze mois qui ont précédé l'accident, la retraite servie par la caisse autonome sera réduite en conséquence.
L'affiliation au régime des retraites est obligatoire après un an de service continu dans un emploi du cadre permanent d'une exploitation visée aux articles précédents, effectué après l'âge de 18 ans. Elle partira du premier jour du mois qui suivra l'expiration de ce délai.
   Toutefois, lorsque l'intéressé aura été réformé, soit avant, soit après l'incorporation, ou dispensé pour une cause quelconque de tout ou partie de ses obligations militaires, l'année d'emploi permanent ne pourra commencer qu'à partir du jour où la classe à laquelle il appartient par son âge ou par son engagement volontaire, sera rentrée dans ses foyers.
   Pour les femmes, l'affiliation a lieu après une année d'emploi permanent à compter de leur majorité ou de leur mariage.
   Dans tous les cas, l'affiliation partira du 1er du mois qui suivra l'expiration des délais ci-dessus.
   A l'appui de toute demande d'affiliation d'un agent, l'exploitant doit joindre un certificat médical constatant que cet agent a passé, en vue de cette affiliation une visite médicale ne remontant pas à plus d'un mois.
   Si la caisse autonome mutuelle estime insuffisantes les garanties données par le certificat médical ainsi produit, elle peut demander que l'agent soit examiné par un médecin contrôleur désigné par elle. Dans ce cas, et s'il y a désaccord entre les deux médecins, ces derniers désignent un médecin arbitre qui statue définitivement. A défaut d'accord sur la désignation du médecin arbitre, la partie la plus diligente demande au président du tribunal civil d'y procéder.
   Les frais occasionnés par la procédure d'arbitrage sont supportés par l'exploitant ou par la caisse autonome suivant que la décision définitive infirme ou confirme la possibilité d'affilier l'agent.
Si l'invalidité résulte de l'exercice de ses fonctions, dans les termes de la loi du 9 avril 1898 et de la loi du 25 octobre 1919 ou des lois subséquentes qui viendraient à les compléter, il aura droit à une pension à jouissance immédiate sur la base d'un cinquantième du salaire moyen des trois dernières années d'affiliation ou, à défaut, des années d'affiliation qui auront précédé la date de son accident, avec minimum de huit cinquantièmes.
   Les rentes dues aux agents victimes d'accidents du travail sont totalisées avec ladite pension.
   Cependant, si le total excède 80 p. 100 du salaire soumis à retenue, effectivement touché pendant les douze mois qui ont précédé l'accident, la retraite servie par la caisse autonome sera réduite en conséquence.
Tout agent qui, en période normale, sera atteint par la limite d'âge, avant d'avoir la durée d'affiliation prévue par la loi, aura droit, s'il a au moins quinze ans d'affiliation, à une retraite proportionnelle sur la base de un cinquantième du salaire moyen des trois dernières années par année d'affiliation.
   S'il a moins de quinze années d'affiliation, les versements faits à son compte, majorés des intérêts à 5 p. 100, seront acquis à la caisse autonome mutuelle, à charge par elle de constituer à l'agent intéressé à une rente viagère immédiate correspondante, à capital aliéné. Celui-ci pourra toutefois obtenir le remboursement desdits versements et des intérêts à 5 p. 100, s'il en exprime la volonté par une lettre recommandée adressée à la caisse autonome, dans la quinzaine qui suivra la date où il aura quitté son emploi.
Lorsqu'un agent, employé ou ouvrier, quittera le service en dehors des causes spécifiées ci-dessus, il aura droit à ses versements personnels qui seront employés de la manière suivante :
   La caisse autonome versera :
   1° A la caisse des retraites ouvrières et paysannes une somme égale aux annuités majorées des intérêts nécessaires que l'agent et l'exploitant auraient versées à cette caisse, si l'agent n'avait pas été affilié à la caisse autonome ;
   2° A la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, pour lui constituer une retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, le surplus de ses versements personnels :
   Sans intérêts, s'il a moins de dix ans de service ;
   Majorés des intérêts de 1 p. 100, s'il a de dix à quinze ans de service ;
   Majorés des intérêts de 2 p. 100, s'il a de quinze à vingt ans de service ;
   Majorés des intérêts de 3 p. 100, s'il a de vingt ans de service et au-dessus.
   En ce qui concerne le décompte de la période des versements donnant droit aux subventions de l'Etat, la somme versée en vertu du paragraphe 1er (alinéa 1°) ci-dessus comptera pour un nombre d'annuités égal à celui des versements faits par l'agent à la caisse autonome.
   Il sera délivré à l'agent deux livrets, un pour la retraite ouvrière et paysanne, et un autre pour la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, livrets qui seront sa propriété personnelle et où figureront les sommes portées à son compte, calculées comme il est indiqué ci-dessus.
   Un agent pourra passer d'une compagnie dans une autre et continuera à être affilié au régime des retraites de la caisse autonome, mais ce, sous la double condition de faire partie du cadre permanent de la nouvelle compagnie, et de subir un stage d'un an avec versements ne comptant pas dans la durée de service exigée pour la retraite.
L'agent - employé ou ouvrier - qui, par suite de maladie, blessures ou infirmités ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, sera dans l'impossibilité de continuer son service, suivant décision d'une commission de réforme, aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts de 3 p. 100, s'il a moins de quinze ans de service.
   S'il a plus de quinze ans de service, il aura droit à une retraite immédiate sur la base de un soixantième du salaire moyen des six dernières années, par année d'affiliation.
L'affiliation au régime des retraites est obligatoire après un an de service continu dans un emploi du cadre permanent d'une exploitation visée aux articles précédents, effectué après l'âge de 18 ans. Elle partira du premier jour du mois qui suivra l'expiration de ce délai.
   Toutefois, lorsque l'intéressé aura été réformé, soit avant, soit après l'incorporation, ou dispensé pour une cause quelconque de tout ou partie de ses obligations militaires, l'année d'emploi permanent ne pourra commencer qu'à partir du jour où la classe à laquelle il appartient par son âge ou par son engagement volontaire, sera rentrée dans ses foyers.
   Pour les femmes, l'affiliation a lieu après une année d'emploi permanent à compter de leur majorité ou de leur mariage.
   Dans tous les cas, l'affiliation partira du 1er du mois qui suivra l'expiration des délais ci-dessus.
   A l'appui de toute demande d'affiliation d'un agent, l'exploitant doit joindre un certificat médical constatant que cet agent a passé, en vue de cette affiliation une visite médicale ne remontant pas à plus d'un mois.
   Si la caisse autonome estime insuffisantes les garanties données par le certificat médical ainsi produit, elle peut demander que l'agent soit examiné par le médecin assermenté de la commission de réforme ; dans ce cas, et s'il y a désaccord entre les deux médecins, l'exploitant peut demander que ce désaccord soit soumis à un médecin expert qui statue définitivement.
   Le médecin assermenté et le médecin expert reçoivent, à l'occasion des examens visés à l'alinéa qui précède, une rétribution dont le taux est fixé comme il est dit au premier paragraphe de l'article 12 du décret du 21 juillet 1923.
   Les frais ainsi occasionnés sont supportés par l'exploitant ou par la caisse autonome, suivant que la décision définitive infirme ou confirme la possibilité d'affilier l'agent.
Sont considérés comme agents des voies ferrées appelés à bénéficier des dispositions de la présente loi tous les agents - employés ou ouvriers des deux sexes - attachés, d'une manière régulière et permanente, à une administration ou à une compagnie exploitant un réseau de voies ferrées et un service de transports en commun sur routes, lorsque les deux exploitations sont confondues et que les agents sont affectés indistinctement à l'une ou l'autre exploitation.
   Au cas où un service de transport en commun sur route serait substitué à une ligne ou un réseau d'intérêt local, les agents déjà affiliés à la caisse autonome mutuelle conserveront leurs droits acquis, sous réserve pour eux et les exploitants de remplir toutes les autres obligations de la présente loi.
   Bénéficieront de la présente loi tous les agents ou ouvriers concourant à l'exploitation d'un réseau de voies ferrées ou d'un réseau départemental d'autobus, même si ces agents relèvent d'un entrepreneur autre que la compagnie exploitante.
   Toutefois, la présent disposition ne s'applique qu'aux entreprises concédées par les départements et les communes ou exploitées en régie directe et fonctionnant d'une manière régulière et permanente. Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique fixera les détails d'application du présent article.