Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'inscription sur une liste d'aptitude des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret en vue de leur intégration dans la fonction publique territoriale est subordonnée à la réussite d'une épreuve écrite ou orale si une voie de recrutement externe par concours est prévue dans le cadre d'emplois d'accueil. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte est chargé de l'organisation de cette épreuve selon des modalités déterminées par décret.
   Les agents intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application de l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon correspondant à un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée par chaque statut particulier pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
L'inscription sur une liste d'aptitude des agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi médico-social est subordonnée, le cas échéant, à la possession des diplômes requis pour exercer dans le cadre d'emplois d'accueil.
   Les infirmiers titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application à Mayotte sont intégrés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L. 4311-4 de ce même code.
Les agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs sont intégrés dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe I (non reproduite).
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole :
   a) D'une part, la rémunération globale antérieure à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
   b) D'autre part, la rémunération globale résultant de la titularisation, qui comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
En application des articles 13 et 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est créé à Mayotte un centre de gestion de la fonction publique territoriale.
   Ce centre assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion par cette loi.
   Les dispositions du décret du 26 juin 1985 susvisé sont applicables au centre de gestion de Mayotte sous réserve des dispositions dérogatoires mentionnées aux articles 15 à 17 ci-après.
En application du dernier alinéa du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par dérogation à l'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé, la collectivité départementale de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs établissements publics administratifs sont obligatoirement affiliés au centre de gestion de Mayotte.
   La collectivité départementale de Mayotte peut bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 23 et à l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour les collectivités et établissements publics volontairement affiliés.
En application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale met en oeuvre, à l'exception des programmes de formation initiale, les missions de formation mentionnées à l'article 11 de cette même loi après avis d'un conseil de formation spécifique à Mayotte placé auprès du délégué régional. Ce conseil est composé de quatre représentants des communes de Mayotte, de deux représentants de la collectivité départementale et de six représentants des fonctionnaires territoriaux de Mayotte désignés par les organisations syndicales représentatives.
   Les modalités de désignation ou d'élection des membres de ce conseil ainsi que la durée et les conditions d'exercice de leur mandat sont celles définies par les articles 32 à 36 du décret du 5 octobre 1987 susvisé.
A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le cadre d'emplois d'accueil, les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret et nommés dans un cadre d'emplois de catégorie A sont classés sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon lors de leur titularisation dans le grade initial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie A à raison de la moitié de leur durée pour les douze premières années, et des trois quarts pour les années ultérieures.
   A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le cadre d'emplois d'accueil, les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret et nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B sont classés sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon lors de leur titularisation dans le grade initial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le cadre d'emplois d'accueil, les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret et nommés dans un cadre d'emplois de catégorie C sont classés sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon lors de leur titularisation dans le grade initial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie C à raison des trois quarts de leur durée.
   Ces classements ne doivent en aucun cas aboutir à faire bénéficier les intéressés d'une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies aux alinéas précédents, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
   Dans chacun des cas, l'intéressé conserve, dans la limite de la durée maximum de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau cadre d'emplois ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait pu acquérir dans son emploi antérieur.
Au titre de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le demandeur fournit d'une part les informations mentionnées à l'annexe III de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) et d'autre part les pièces justificatives suivantes :
- les comptes annuels ;
- le bilan annuel ;
- le plan de trésorerie portant sur la première année d'exploitation ; 
- le plan d'affaire relatif à l'activité ferroviaire de l'entreprise, évaluée sur la base d'hypothèses réalistes, qui comprend notamment : 
1. Le compte prévisionnel de résultat, précisant notamment les trafics et les recettes, sur 4 ans ; 
2. Le besoin en fonds de roulement ; 
3. Le plan de financement initial ; 
4. Le plan de financement sur 4 ans. 
Peuvent, en outre, être exigés la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable assermenté. Ces documents doivent comporter des informations relatives aux éléments visés aux points 1 à 4 ci-dessus.
Conformément  au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le  demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire ne doit pas avoir  d'arriérés considérables ou récurrents d'impôts ou de cotisations  sociales. 
Lorsque le demandeur de la licence  d'entreprise ferroviaire est à jour de ses obligations fiscales et  sociales, il justifie de la régularité de sa situation fiscale et  sociale selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 46 du code  des marchés publics et à l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé. 
Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire n'est pas à  jour de ses obligations fiscales ou sociales, il produit une  déclaration sur l'honneur assortie, pour les entreprises établies en  France, d'une copie des états de ses dettes fiscales et sociales  extraits de ses comptes fiscal et social professionnels.
Pour les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs, le seuil de capital social prévu à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 500 000 euros.
Pour les entreprises exerçant une activité de transport de fret, ce seuil est ramené à :
50 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est inférieur à 50 millions de tonnes-kilomètres par an ;
200 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est supérieur à 50 millions de tonnes-kilomètres par an sans dépasser 200 millions de tonnes-kilomètres par an ;
500 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est supérieur à 200 millions de tonnes-kilomètres par an sans dépasser 500 millions de tonnes-kilomètres par an. Le capital social d'une entreprise de transport ferroviaire de fret doit être mis en conformité avec les seuils ci-dessus six mois au plus tard après le franchissement des seuils d'activité correspondants ;
Pour les entreprises exerçant une activité de traction seule, le seuil de capital social est fixé à 50 000 euros.
Pour  les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs, le  montant minimal des plafonds de garantie mentionné à l'article 9 du  décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 45 millions d'euros par  sinistre et par an. 
Pour les entreprises exerçant une activité de transport de fret, ce montant est fixé à : 
10 millions d'euros par sinistre et par an lorsque le volume de  marchandises transporté est inférieur à 500 millions de  tonnes-kilomètres par an ; 
25 millions d'euros  par sinistre et par an lorsque le volume de marchandises transporté est  égal ou supérieur à 500 millions de tonnes-kilomètres par an. 
 Pour les entreprises exerçant une activité de traction seule, ce  montant est fixé à 10 millions d'euros par sinistre et par an.
Le seuil de capital social prévu à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 500 000 euros.
Pour les entreprises exerçant une activité de transport de fret, ce seuil est ramené à :
50 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est inférieur à 50 millions de tonnes-kilomètres par an ;
200 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est supérieur à 50 millions de tonnes-kilomètres par an sans dépasser 200 millions de tonnes-kilomètres par an ;
500 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est supérieur à 200 millions de tonnes-kilomètres par an sans dépasser 500 millions de tonnes-kilomètres par an. Le capital social d'une entreprise de transport ferroviaire de fret doit être mis en conformité avec les seuils ci-dessus six mois au plus tard après le franchissement des seuils d'activité correspondants.
Les pièces justificatives à fournir au titre de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont :
- les comptes annuels ;
- le bilan annuel ;
- le plan de trésorerie portant sur la première année d'exploitation ; 
 - le plan d'affaire relatif à l'activité ferroviaire de l'entreprise, évaluée sur la base d'hypothèses réalistes, qui comprend notamment : 
1. Le compte prévisionnel de résultat, précisant notamment les trafics et les recettes, sur 4 ans ; 
2. Le besoin en fonds de roulement ; 
3. Le plan de financement initial ; 
4. Le plan de financement sur 4 ans. 
- des informations détaillées sur les éléments suivants :
1. Ressources financières disponibles, y compris le capital social libéré, les dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts ;
2. Fonds et éléments d'actif mobilisables à titre de garantie ;
3. Capital d'exploitation ;
4. Charges pesant sur le patrimoine de l'entreprise.
Peuvent, en outre, être exigés la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable assermenté. Ces documents doivent comporter des informations relatives aux éléments visés aux points 1 à 4 ci-dessus.
Les pièces justificatives à fournir au titre de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont :
   - les comptes annuels ;
   - le bilan annuel ;
   - des informations détaillées sur les éléments suivants :
   1. Ressources financières disponibles, y compris dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts ;
   2. Fonds et éléments d'actif mobilisables à titre de garantie ;
   3. Capital d'exploitation ;
   4. Charges pesant sur le patrimoine de l'entreprise.
   Peuvent, en outre, être exigés la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable assermenté. Ces documents doivent comporter des informations relatives aux éléments visés aux points 1 à 4 ci-dessus.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2008, les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par voie de concours distincts sur titres et travaux complétés par une épreuve orale, ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique dans les conditions suivantes : 
1° Pour un tiers au plus des postes à pourvoir, aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article 4 mentionné ci-dessus ; 
2° Pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux personnes qui, remplissant les mêmes conditions, justifient, à la date de clôture des inscriptions, avoir exercé, au cours des huit années précédentes et pendant une durée de services effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein, en qualité de : 
a) Médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent ; 
b) Médecin servant en coopération culturelle, scientifique et technique dans les conditions prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; 
c) Médecin en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. 
Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que le programme de l'épreuve orale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique. La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
Les emplois offerts à chacun des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. 
Les médecins recrutés en application du présent article sont soumis aux dispositions des articles 
6 à 11 du 
décret 
du 
27 novembre 1991 susvisé. Toutefois, les lauréats qui justifient, à la date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs dans le domaine de la santé scolaire au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article 6 précité. Ils bénéficient d'une formation adaptée, dont la durée et les modalités ainsi que, le cas échéant, les conditions de renouvellement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2008, les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par voie de concours distincts sur titres et travaux complétés par une épreuve orale, ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique dans les conditions suivantes :
   1° Pour un tiers au plus des postes à pourvoir, aux titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article 4 précité ;
   2° Pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats qui, titulaires de l'un des mêmes diplômes, certificats ou titres, justifient, à la date de clôture des inscriptions, avoir exercé, au cours des huit années précédentes et pendant une durée de services effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein, en qualité de :
   a) Médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent ;
   b) Médecin servant en coopération culturelle, scientifique et technique dans les conditions prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
   c) Médecin en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que le programme de l'épreuve orale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique. La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   Les emplois offerts à chacun des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   Les médecins recrutés en application du présent article sont soumis aux dispositions des articles 6 à 11 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Toutefois, les lauréats qui justifient, à la date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs dans le domaine de la santé scolaire au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article 6 précité. Ils bénéficient d'une formation adaptée, dont la durée et les modalités ainsi que, le cas échéant, les conditions de renouvellement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique.
Les médecins recrutés dans le corps des médecins de l'éducation nationale en application de l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et placés, à la date de publication du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié du temps de pratique professionnelle effectué antérieurement à leur recrutement dans ce corps et attesté par une inscription à l'ordre des médecins.
   Les intéressés doivent présenter leur demande dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Cette bonification, qui ne peut excéder quatre années, prend effet à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Sont abrogés :
   1° Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance ;
   2° La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12 ;
   3° La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction générale de la modernisation de l'Etat peut faire appel à l'expertise des autres directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle apporte, en tant que de besoin, son concours à la direction du budget, à la direction générale de la comptabilité publique et à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction générale de la modernisation de l'Etat peut faire appel à l'expertise des autres directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle apporte, en tant que de besoin, son concours à la direction du budget, à la direction générale de la comptabilité publique et au service à compétence nationale " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ".
Pour l'exercice de ses attributions, la direction de la réforme budgétaire peut faire appel à l'expertise des autres directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle apporte, en tant que de besoin, son concours à la direction du budget, à la direction générale de la comptabilité publique et au service à compétence nationale " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ".
La direction de la réforme budgétaire est organisée en missions :
   La mission comptable assure le suivi des normes comptables de l'Etat. Elle assure également le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 et du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique créé par arrêté du 21 mai 2004 ; elle prépare et suit les travaux et avis de ces comités. Elle contribue, en liaison avec la direction générale de la comptabilité publique, à la mise en oeuvre de la nouvelle comptabilité de l'Etat prévue aux articles 27 à 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
   La mission de la modernisation budgétaire met en place les nouveaux modes de budgétisation et conçoit les méthodes permettant l'élaboration des programmes et des indicateurs.
   La mission de la communication et de la formation définit, en liaison avec les administrations concernées, la communication interministérielle relative à la réforme budgétaire et comptable et la politique de formation en la matière et veille à leur mise en oeuvre.
La direction générale de la modernisation de l'Etat est organisée en missions :
   La mission comptable assure le suivi des normes comptables de l'Etat. Elle assure également le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 et du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique créé par arrêté du 21 mai 2004 ; elle prépare et suit les travaux et avis de ces comités. Elle contribue, en liaison avec la direction générale de la comptabilité publique, à la mise en oeuvre de la nouvelle comptabilité de l'Etat prévue aux articles 27 à 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
   La mission de la modernisation budgétaire met en place les nouveaux modes de budgétisation et conçoit les méthodes permettant l'élaboration des programmes et des indicateurs.
   La mission de la communication et de la formation définit, en liaison avec les administrations concernées, la communication interministérielle relative à la réforme budgétaire et comptable et la politique de formation en la matière et veille à leur mise en oeuvre.
La direction de la réforme budgétaire est organisée en missions :
   La mission des normes comptables élabore les normes comptables de l'Etat. Elle assure le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; elle prépare et suit les travaux et avis du comité.
   La mission de la modernisation comptable définit les modalités d'application des normes comptables de l'Etat.
   La mission de la modernisation budgétaire met en place les nouveaux modes de budgétisation et conçoit les méthodes permettant l'élaboration des programmes et des indicateurs.
   La mission de la communication et de la formation définit, en liaison avec les administrations concernées, la communication interministérielle relative à la réforme budgétaire et comptable et la politique de formation en la matière et veille à leur mise en oeuvre.
TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY
      Il est constitué cinq urnes.
   1° La première urne contient les noms des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en fonction dans les unités de formation et de recherche de médecine et inscrits dans les collèges électoraux du Conseil national des universités, dans les sections et sous-sections suivantes, qui constituent cinquante-cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort :
   43e section, 1re et 2e sous-section ;
   44e section, 4e sous-section ;
   45e section, 3e sous-section ;
   46e section ;
   47e section, 1re et 2e sous-section ;
   48e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section ;
   49e section, 1re et 5e sous-section ;
   50e section, 1re et 3e sous-section ;
   51e section, 1re et 2e sous-section ;
   52e section, 1re et 3e sous-section ;
   53e section, 1re sous-section ;
   54e section, 1re et 4e sous-section.
   Cent trente-cinq membres titulaires sont tirés au sort.
   2° La deuxième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir des sections et sous-sections suivantes, qui constituent vingt pour cent des membres titulaires tirés au sort  :
   42e section, 1re sous-section ;
   49e section, 2e sous-section ;
   50e section, 2e et 4e sous-section ;
   51e section, 3e et 4e sous-section ;
   52e section, 2e et 4e sous-section ;
   53e section, 2e sous-section ;
   54e section, 2e et 3e sous-section ;
   55e section, 1re, 2e et 3e sous-section ;
   Quarante-huit membres titulaires sont tirés au sort.
   3° La troisième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir des sections et sous-sections suivantes, qui constituent quinze pour cent des membres titulaires tirés au sort  :
   42e section, 2e et 3e sous-section ;
   44e section, 1re, 2e et 3e sous-section ;
   45e section, 1re et 2e sous-section ;
   47e section, 3e et 4e sous-section ;
   54e section, 5e sous-section.
   Trente-six membres titulaires sont tirés au sort.
   4° La quatrième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir de la 49e section, 3e et 4e sous-section, qui constituent cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort .
   Douze membres titulaires sont tirés au sort.
   5° La cinquième urne est composée de l'ensemble des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers appartenant à toutes les sections et sous-sections du Conseil national des universités, qui constituent cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort .
   Onze membres titulaires sont tirés au sort.
   Pour chaque urne, il est d'abord procédé au tirage au sort des membres titulaires, puis à celui des membres suppléants.
Un séminaire de correction est organisé par le    directeur général du centre national de gestion . 
La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du jury. 
Le jury est divisé en trois sous-jurys présidés respectivement par le président et les vice-présidents. 
Le président du jury répartit les dossiers entre les correcteurs. 
Pour chaque dossier, une grille de correction est établie par le groupe de correcteurs avec l'aide des propositions de réponses émanant du conseil scientifique en médecine. Ces grilles de correction sont validées par le président du jury ou par les vice-présidents. 
Les notes attribuées par le jury sont reportées dans des états récapitulatifs paraphés par chacun des correcteurs.
La procédure d'inscription est informatisée. Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit : 
a) Dispositions applicables aux étudiants cités au deuxième alinéa de l'article 1er, aux internes visés à l'article 7, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 8 et à ceux prévus au titre IV du 16 janvier 2004 précité. 
Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au directeur général du centre national de gestion, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture des épreuves, le fichier des candidats à inscrire aux épreuves classantes nationales. 
b) Dispositions applicables aux étudiants visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité. 
Les candidats adressent au directeur général du centre national de gestion un dossier d'inscription composé des pièces suivantes : 
1° Un formulaire d'inscription ; 
2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ; 
3° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales. Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure de choix mentionnée à l'article 2 ci-dessus, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité avant le début de ladite procédure. 
La pièce prévue au 3° doit être rédigée en français ou, à défaut, être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 susvisée.
L'arrêté d'ouverture des épreuves fixe les conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Le classement des candidats est validé par le président du jury qui établit un procès-verbal du déroulement des épreuves dans lequel est portée notamment toute anomalie constatée. 
Le procès-verbal signé par le président est transmis au directeur général du centre national de gestion. 
La liste des candidats classés par ordre de mérite est publiée au              Journal officiel de la République française  
Les notes sont communiquées individuellement ainsi que les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix de postes et d'affectation.
I.-Le    directeur général du centre national de gestion  est responsable de l'organisation des épreuves classantes nationales. 
Il est chargé : 
1° De l'impression et du transfert sécurisé des sujets des épreuves dans les centres d'examens fixés à l'article 1er ; 
2° De l'organisation des séminaires de correction ; 
3° De la procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision prévue par l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 précité. 
II.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est responsable : 
1° De la constitution de la banque nationale des questions ; 
2° Du tirage au sort des dossiers et des sujets faisant l'objet des épreuves. 
Il apportera son appui au déroulement des épreuves dans chacun des sept centres d'examen. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier des épreuves.
Les épreuves classantes nationales comportent quatre épreuves rédactionnelles :
1° Trois épreuves sur dossiers cliniques d'une durée de trois heures chacune. Chaque dossier comporte quatre à dix questions. Chaque dossier est noté de 0 à 100.
2° Une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques d'une durée de trois heures. Elle comporte deux parties : un résumé comptant pour 20 % de la note de cette épreuve et des questions comptant pour 80 % de cette note. Cette épreuve est notée sur 100.
Toutes les épreuves font l'objet d'une double correction indépendante et anonyme. Une troisième correction est effectuée lorsqu'un écart de cinq points est constaté entre deux correcteurs. Dans ce cas, la note qui en résulte est retenue.
   Les ex aequo sont départagés selon les modalités suivantes :
   1. Par la meilleure note obtenue au premier dossier de la première épreuve. S'il reste des ex aequo, la même règle est appliquée, dans l'ordre des dossiers suivants, pour les départager ;
   2. Les ex aequo restants sont départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
GESTION DE LA BANQUE DE DONNÉES - TIRAGE AU SORT DES DOSSIERS-RÉDACTION DES QUESTIONS
Une banque nationale de questions est constituée au Conseil scientifique en médecine. Elle comprend les questions rédigées à partir des 11 modules transdisciplinaires définis au I.-Première partie de l'annexe de l'arrêté du 4 mars 1997 précité et des maladies et grands syndromes définis au II.-Deuxième partie de l'annexe du même arrêté. 
La constitution de cette banque est assurée par les membres du conseil scientifique en médecine qui élaborent les questions des épreuves de l'examen, en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts pour les différentes disciplines d'internat. 
Des comités d'experts constitués à l'initiative du conseil scientifique vérifient l'appartenance des questions au programme et les valident. 
La gestion de cette banque de questions est assurée par le conseil scientifique. 
Chaque année, le président du conseil scientifique fait tirer au sort neuf dossiers de cas cliniques et / ou thérapeutiques ainsi que trois dossiers de réserve.
TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY
      Il est constitué cinq urnes.
   1° La première urne contient les noms des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en fonction dans les unités de formation et de recherche de médecine et inscrits dans les collèges électoraux du Conseil national des universités, dans les sections et sous-sections suivantes :
   43e section, 1re et 2e sous-section ;
   44e section, 4e sous-section ;
   45e section, 3e sous-section ;
   46e section ;
   47e section, 1re et 2e sous-section ;
   48e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section ;
   49e section, 1re et 5e sous-section ;
   50e section, 1re et 3e sous-section ;
   51e section, 1re et 2e sous-section ;
   52e section, 1re et 3e sous-section ;
   53e section, 1re sous-section ;
   54e section, 1re et 4e sous-section.
   Cent trente-cinq membres titulaires sont tirés au sort.
   2° La deuxième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir des sections et sous-sections suivantes :
   42e section, 1re sous-section ;
   49e section, 2e sous-section ;
   50e section, 2e et 4e sous-section ;
   51e section, 3e et 4e sous-section ;
   52e section, 2e et 4e sous-section ;
   53e section, 2e sous-section ;
   54e section, 2e et 3e sous-section ;
   55e section, 1re, 2e et 3e sous-section ;
   Quarante-huit membres titulaires sont tirés au sort.
   3° La troisième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir des sections et sous-sections suivantes :
   42e section, 2e et 3e sous-section ;
   44e section, 1re, 2e et 3e sous-section ;
   45e section, 1re et 2e sous-section ;
   47e section, 3e et 4e sous-section ;
   54e section, 5e sous-section.
   Trente-six membres titulaires sont tirés au sort.
   4° La quatrième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir de la 49e section, 3e et 4e sous-section.
   Douze membres titulaires sont tirés au sort.
   5° La cinquième urne est composée de l'ensemble des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers appartenant à toutes les sections et sous-sections du Conseil national des universités.
   Onze membres titulaires sont tirés au sort.
   Pour chaque urne, il est d'abord procédé au tirage au sort des membres titulaires, puis à celui des membres suppléants.
GESTION DE LA BANQUE DE DONNÉES -

 TIRAGE AU SORT DES DOSSIERS - RÉDACTION DES QUESTIONS
      Une banque nationale de questions est constituée au Centre national des concours d'internat. Elle comprend les questions rédigées à partir des 11 modules transdisciplinaires définis au I. - Première partie de l'annexe de l'arrêté du 4 mars 1997 précité et des maladies et grands syndromes définis au II. - Deuxième partie de l'annexe du même arrêté.
   La constitution de cette banque est assurée par les membres du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat qui élaborent les questions des épreuves de l'examen, en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts pour les différentes disciplines d'internat.
   Des comités d'experts constitués à l'initiative du conseil scientifique vérifient l'appartenance des questions au programme et les valident.
   La gestion de cette banque de questions est assurée par le conseil scientifique.
   Chaque année, le président du conseil scientifique fait tirer au sort neuf dossiers de cas cliniques et/ou thérapeutiques ainsi que trois dossiers de réserve.
Le jury est composé de deux cent quarante-trois membres, professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités, fixées par arrêté du 29 juin 1992 susvisé.
   Un président et deux vice-présidents du jury sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du président du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat.
   Le président du jury désigne, pour chaque centre d'examen, un membre du jury chargé de le représenter.
   Un procès-verbal du déroulement des épreuves écrites est établi pour chaque centre d'examen et adressé au président du jury qui, après signature, l'adresse au ministre chargé de la santé.
La procédure d'inscription est informatisée. Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :
   a) Dispositions applicables aux étudiants cités au deuxième alinéa de l'article 1er, aux internes visés à l'article 7, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 8 et à ceux prévus au titre IV du 16 janvier 2004 précité.
   Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au ministre chargé de la santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, le fichier des candidats à inscrire aux épreuves classantes nationales.
   b) Dispositions applicables aux étudiants visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité.
   Les candidats adressent au ministre chargé de la santé un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
   1° Un formulaire d'inscription ;
   2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;
   3° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales. Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure de choix mentionnée à l'article 2 ci-dessus, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité avant le début de ladite procédure.
   La pièce prévue au 3° doit être rédigée en français ou, à défaut, être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 23 de la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 susvisée.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Une banque nationale de questions est créée au Centre national des concours d'internat.
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des dossiers et des questions, à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique de médecine du Centre national des concours d'internat ou de son représentant, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le tirage au sort des membres du jury a lieu chaque année, au plus tard quatre mois avant le début des épreuves, selon la répartition fixée à l'annexe 2 du présent arrêté. Au moins trois enseignants de chacune des sections et sous-sections composant le Conseil national des universités sont nommés membres titulaires.
   Un nombre équivalent de membres suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne.
   Le remplacement des titulaires par les suppléants se fait dans l'ordre du tirage au sort.
   Doivent être récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris, avec l'un des candidats, les membres du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat, les personnes ayant des charges électives nationales.
   Un membre du jury titulaire ne peut pas être tiré au sort deux années consécutives.
   La liste des membres du jury tirés au sort est publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Les étudiants sont répartis dans les centres d'examen selon les modalités suivantes :
   1° Pour les étudiants visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité, dans l'interrégion, telle que définie à l'article 1er ci-dessus, où se situe leur unité de formation et de recherche de rattachement ou, pour les candidats militaires, dans l'interrégion où se situe l'école de santé des armées de rattachement.
   2° Pour les candidats visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité, dans les interrégions suivantes :
   a) Nord-Est pour les candidats d'Allemagne, de Finlande, du Luxembourg, d'Islande, de Pologne et des Pays-Bas ;
   b) Nord-Ouest pour les candidats de Belgique, du Danemark, de Norvège, de la Suède, de la Slovaquie, de la République tchèque, de Lituanie, de la Hongrie, de Lettonie et de l'Estonie ;
   c) Rhône-Alpes pour les candidats d'Autriche, de Slovénie, du Liechtenstein et de la Suisse ;
   d) Ouest pour les candidats de Grande-Bretagne, d'Irlande et d'Islande ;
   e) Sud pour les candidats de la Grèce, d'Italie, de Malte et de Chypre ;
   f) Sud-Ouest pour les candidats d'Espagne, du Portugal et de la Principauté d'Andorre.
Un séminaire de correction est organisé par le ministre chargé de la santé.
   La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du jury.
   Le jury est divisé en trois sous-jurys présidés respectivement par le président et les vice-présidents.
   Le président du jury répartit les dossiers entre les correcteurs.
   Pour chaque dossier, une grille de correction est établie par le groupe de correcteurs avec l'aide des propositions de réponses émanant du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat. Ces grilles de correction sont validées par le président du jury ou par les vice-présidents.
   Les notes attribuées par le jury sont reportées dans des états récapitulatifs paraphés par chacun des correcteurs.
Le classement des candidats est validé par le président du jury qui établit un procès-verbal du déroulement des épreuves dans lequel est portée notamment toute anomalie constatée.
   Le procès-verbal signé par le président est transmis au ministre chargé de la santé.
   La liste des candidats classés par ordre de mérite est publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
   Les notes sont communiquées individuellement ainsi que les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix de postes et d'affectation.
L'examen classant national comporte trois épreuves rédactionnelles d'une durée de trois heures chacune. Chaque épreuve est constituée de trois dossiers cliniques d'une durée d'une heure chacun. Chaque dossier comporte quatre à dix questions.
   Chaque dossier, corrigé en double correction indépendante, est noté de 0 à 100.
   La note retenue est la moyenne arithmétique des deux notes. Lorsque, pour un même dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à 10 points, une troisième correction est assurée. Dans ce cas, la notation qui en résulte est retenue.
   Les ex aequo sont départagés selon les modalités suivantes :
   1. Par la meilleure note obtenue au premier dossier de la première épreuve. S'il reste des ex aequo, la même règle est appliquée, dans l'ordre des dossiers suivants, pour les départager ;
   2. Les ex aequo restants sont départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
I. - Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation des épreuves classantes nationales.
   Il est chargé :
   1° De l'impression et du transfert sécurisé des sujets des épreuves dans les centres d'examens fixés à l'article 1er ;
   2° De l'organisation des séminaires de correction ;
   3° De la procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision prévue par l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 précité.
   II. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est responsable :
   1° De la constitution de la banque nationale des questions ;
   2° Du tirage au sort des dossiers et des sujets faisant l'objet des épreuves.
   Il apportera son appui au déroulement des épreuves dans chacun des sept centres d'examen.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier des épreuves.
En application des dispositions du décret du 16 janvier 2004 susvisé, il est organisé chaque année des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales. 
Les épreuves ont lieu simultanément dans chacune des sept interrégions définies ci-après : 
1° Interrégion d'Ile-de-France ; 
2° Interrégion Nord-Est comprenant les subdivisions de Besançon, Dijon, Nancy, Reims et Strasbourg ; 
3° Interrégion Nord-Ouest comprenant les subdivisions d'Amiens, Caen, Lille et Rouen ; 
4° Interrégion Ouest comprenant les subdivisions d'Angers, Brest, Nantes, Poitiers, Rennes et Tours ; 
5° Interrégion Rhône-Alpes comprenant les subdivisions de Grenoble, Lyon et Saint-Etienne ; 
6° Interrégion Sud comprenant les subdivisions d'Aix-Marseille, Montpellier et Nice ; 
7° Interrégion Sud-Ouest comprenant les subdivisions de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Toulouse, l'interrégion des Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien.
Le tirage au sort des membres du jury a lieu chaque année, au plus tard quatre mois avant le début des épreuves, selon la répartition fixée à l'annexe 2 du présent arrêté. Au moins trois enseignants de chacune des sections et sous-sections composant le Conseil national des universités sont nommés membres titulaires.
Un nombre équivalent de membres suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne.
Le remplacement des titulaires par les suppléants se fait dans l'ordre du tirage au sort.
Doivent être récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats, les membres du conseil scientifique, les personnes ayant des charges électives nationales.
Un membre du jury titulaire ne peut pas être tiré au sort deux années consécutives.
La liste des membres du jury tirés au sort est publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.