Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO
n° 185 du 10/08/2013 texte numéro 2 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130810&numTexte=2&pageDebut=13704&pageFin=13706
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR DÉROGATOIRES
 PAYS
 TEMPS DE SÉJOUR
pour les agents régis
par le décret du 28 mars 1967
(en mois)
Afghanistan
2,5
Algérie
10
Burkina Faso
10
Corée (Pyongyang)
6
Irak (Bagdad)
2,5
Israël (Jérusalem)
15
Liban
10
Liberia
6
Libye
2,5
Mali
6
Mauritanie
6
Niger
6
Pakistan
6
Soudan du Sud
6
Yémen
6
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin : 
1° Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ; 
2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et questions écrites publiés au Journal officiel de la République française ; 
3° Les arrêtés non publiés au Journal officiel de la République française pris, en application de mesures de portée générale ou individuelle, par les services ou les établissements publics du ministère chargé de la culture. 
Peuvent également y être publiés tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la culture et de la communication.
Le Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication est publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :  http://www.culturecommunication.gouv.fr.
Les publications antérieures au mois de janvier 1997 peuvent être consultées sur papier au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, au 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et dans les directions régionales des affaires culturelles.
Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et halioalimentaire sont obligatoirement prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.
NOTICE TECHNIQUE
Modalités techniques d'accès de la douane
- formats des documents acceptés
Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du régime douanier sollicité, de sorte que l'accès des agents des douanes à ces documents, conservés en original papier ou sur support électronique, soit chez la personne qui les détient, soit en ligne, permette le téléchargement et l'utilisation des données concernées.
Il est ainsi autorisé, pour certaines catégories de documents électroniques, qu'une indication dans la déclaration en douane, émise dans le cadre des téléprocédures douanières DELT@, d'une référence à un document électronique et à sa localisation, permette son accès en ligne.
Il est rappelé que :
― tout document électronique original doit pouvoir être consulté en clair sur écran et restitué sous forme de copie papier ;
― tout document original papier doit être conservé afin de pouvoir être présenté lors d'un contrôle.
1. Accès de la douane
Les documents consultables sont référencés dans la rubrique document du segment article de la déclaration en douane (case 44) dans les téléprocédures DELT@.
Pour les documents conservés dans une plate-forme privée, outre le code du document (exemple facture : N380), la référence usuelle sous laquelle ce dernier est connu du déclarant (ex. : Fact-ClientX-012012), et sa date, les indications suivantes, permettant l'accès aux documents, y sont saisies :
― l'identifiant de la plate-forme de conservation (identifiant délivré par la douane à cette plate-forme après certification de sa compatibilité avec les exigences techniques applicables) ;
― la référence du document dans la plate-forme, qui peut être différente de la référence usuelle citée ci-dessus.
Toutes les opérations portant sur le document électronique mis à la disposition de la douane doivent être horodatées et tracées par la plate-forme qui les stocke afin d'en garantir le contrôle et le suivi. Il en est ainsi de toutes les opérations sur les documents eux-mêmes comme de celles affectant leur transmission et leur traitement.
Les échanges réalisés entre le système d'information de la douane et ceux dans lesquels sont conservés les documents consultables seront effectués conformément au référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. L'accès à la plate-forme par la douane devra donner lieu à une authentification mutuelle et à un chiffrement par certificat électronique.
2. Formats de documents acceptés
Sont acceptés :
― les factures électroniques, de même que les doubles électroniques de factures, dont les formats et les modes de conservation sont décrits dans les bulletins officiels des finances publiques-impôts ;
― tout autre document électronique original.
NOTICE TECHNIQUE
Modalités techniques d'accès de la douane
- formats des documents acceptés
Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du régime douanier sollicité, de sorte que l'accès des agents des douanes à ces documents, conservés en original papier ou sur support électronique, soit chez la personne qui les détient, soit en ligne, permette le téléchargement et l'utilisation des données concernées.
Il est ainsi autorisé, pour certaines catégories de documents électroniques, qu'une indication dans la déclaration en douane, émise dans le cadre des téléprocédures douanières DELT@, d'une référence à un document électronique et à sa localisation, permette son accès en ligne.
Il est rappelé que :
― tout document électronique original doit pouvoir être consulté  en clair  sur écran et restitué sous forme de copie papier ;
― tout document original papier doit être conservé afin de pouvoir être présenté lors d'un contrôle.
1. Accès de la douane
Les documents consultables sont référencés dans la rubrique  document  du segment  article  de la déclaration en douane (case 44) dans les téléprocédures DELT@.
Pour les documents conservés dans une plate-forme privée, outre le code du document (exemple facture : N864), la référence usuelle sous laquelle ce dernier est connu du déclarant (ex. : Fact-ClientX-012012), et sa date, les indications suivantes, permettant l'accès aux documents, y sont saisies :
― l'identifiant de la plate-forme de conservation (identifiant délivré par la douane à cette plate-forme après certification de sa compatibilité avec les exigences techniques applicables) ;
― la référence du document dans la plate-forme, qui peut être différente de la référence usuelle citée ci-dessus.
Toutes les opérations portant sur le document électronique mis à la disposition de la douane doivent être horodatées et tracées par la plate-forme qui les stocke afin d'en garantir le contrôle et le suivi. Il en est ainsi de toutes les opérations sur les documents eux-mêmes comme de celles affectant leur transmission et leur traitement.
Les échanges réalisés entre le système d'information de la douane et ceux dans lesquels sont conservés les documents consultables seront effectués conformément au référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. L'accès à la plate-forme par la douane devra donner lieu à une authentification mutuelle et à un chiffrement par certificat électronique.
2. Formats de documents acceptés
Sont acceptés :
― les factures électroniques, de même que les doubles électroniques de factures, dont les formats et les modes de conservation sont décrits dans les bulletins officiels des finances publiques-impôts ;
― tout autre document électronique original.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-489 du 20 juin 1979

  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2

- Décret n°90-274 du 26 mars 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°90-847 du 24 septembre 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II

- Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
  Art. 8
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM IIIa NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM IIa, LA ZONE CIEM VIId AU TITRE DU RÈGLEMENT R (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
 CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
 CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
 CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
 CHALUTS À PERCHE d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
 FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
 TRÉMAILS (GT)
 PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
24 972
91 493
8 070
329
11 484
14 659
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
498 802
1 299 398
11 292
342 558
291 854
3 145 876
156
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
176
225
-
-
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
-
5 704
-
-
-
4 000
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
1 663
2 837 307
14 976
300 999
27 440
675 482
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
2 948
1 397 105
12 870
392 047
7 666
194 867
81 983
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
-
-
-
-
-
20 221
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
-
311
-
-
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
2 222
5 833
-
-
1 446
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1 721
117 035
-
571
-
102 281
-
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
-
255 878
52 553
49 874
1 232
66 420
40 844
Réserve nationale
946
486 522
1 555
116 440
1 437
114 509
2 158
Total
533 450
6 496 811
101 316
1 202 818
342 579
4 338 315
125 141
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT R (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
 FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
40 983
744
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
1 758
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
415
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
4 516
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
―
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
―
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
―
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
―
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
―
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
―
―
―
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
―
―
471
Réserve nationale
521
―
―
Total
48 193
744
471
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VIa 
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM Vb AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
 FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
 PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
1 037 597
0
293 136
37 295
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
0
25 664
0
83 013
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
11 106
5 514
32 946
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
9 125
0
9 781
31 100
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0
0
Réserve nationale
0
3 748
Total
1 057 828
34 926
302 917
184 354
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL
"ESPÈCES D'EAU PROFONDE" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU RÈGLEMENT (UE) N° 40/2013 DU 21 JANVIER 2013
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2013, exprimé en kw × jours (d'absence du port), est réparti comme suit :
 EFFORT DE PÊCHE
(en kw × jours)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
3 769 687
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des Marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
384 675
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
291 747
Réserve nationale
48 657
Total 
6 893 057
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6211-12,   Art. L6211-18,   Art. L6212-4,   Art. L6213-2,   Art. L6213-6,   Art. L6213-8,   Art. L6213-10-1,   Art. L6222-1,   Art. L6221-9,   Art. L6222-2,   Art. L4352-1,   Art. L6212-3,   Art. L6212-6,   Art. L6222-3,   Art. L6222-5,   Art. L6223-4,   Art. L6241-1,   Art. L6223-3,   Art. L6223-5,   Art. L6231-1,   Art. L6231-3,   Art. L6241-2,   Art. L6241-5-1,   Art. L6242-3,   Art. L1434-9,   Art. L4352-4,   Art. L4352-3-1,   Art. L4352-3-2,   Art. L4352-7,   Art. L5311-1

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L145-5-6,   Art. L162-13-1

- Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6213-3,   Art. L6213-4
I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6223-8
Les fonctionnaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général. 
Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des fonctionnaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'administration, ils bénéficient alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement. 
L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale. 
Les cotisations pour pension à la charge de l'agent telles que définies à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé ne sont pas prélevées sur l'allocation spécifique, mais sont prises en charge par l'employeur et versées par lui avec ses propres contributions et cotisations. Ces contributions et cotisations sont calculées sur la base des éléments de la rémunération soumis à cotisation pour pension correspondant à l'indice détenu à la date d'admission au bénéfice de l'allocation.
Le bénéfice de l'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension civile personnelle concédée en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale. 
Toutefois, l'allocation spécifique peut se cumuler avec une pension militaire de retraite avant l'âge de soixante ans ou avec une allocation temporaire d'invalidité prévue par les dispositions du décret du 6 octobre 1960 susvisé.
L'allocation spécifique cesse d'être versée au plus tard à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire atteint l'âge de soixante-cinq ans. 
Elle cesse d'être versée avant cette limite d'âge : 
1° Obligatoirement, dès que le fonctionnaire justifie d'une durée d'assurance, définie au I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension fixé au I de l'article L. 13 du même code à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans ; 
2° Sur demande de l'intéressé : 
a) Dès qu'il atteint l'âge de soixante ans ; ou 
b) Dès qu'il remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 25 bis du même code. 
Les fonctionnaires auxquels n'est plus versée l'allocation spécifique bénéficient d'une pension de retraite.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique si le fonctionnaire en cessation anticipée d'activité continue de résider dans un de ces territoires, sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels. Dès que le fonctionnaire ne remplit plus ces conditions, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Pour les fonctionnaires qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, étaient placés en cessation progressive d'activité ou en congé de longue durée ou bénéficiaient d'un congé de maladie ou de longue maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Ce montant ne peut être inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à la rémunération minimale de la fonction publique de l'Etat. Il ne peut excéder 100 % du traitement indiciaire brut afférent à l'indice détenu par le bénéficiaire à la date de cessation anticipée d'activité.
La période pendant laquelle le fonctionnaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution de ses droits à pension.
Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
Pendant cette période, le fonctionnaire bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement.
Ont également droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministre chargé de la mer, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Sct. Chapitre,   Art. 222-8.01,   Art. 222-8.02,   Art. 222-8.03,   Art. 222-8.04,   Art. 228-8.05,   Art. 222-8.06,   Art. 222-8.07,   Art. 222-8.08,   Art. 222-8.09,   Art. 222-8.10,   Art. 228-8.11,   Art. 222-8.12,   Art. 228-8.13,   Art. 228.14,   Art. 228-8.15,   Art. 222-8.16,   Art. 222-8.17,   Art. 222-8.18,   Art. 222-8.19,   Art. 222-8.20
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
 TITRE PROFESSIONNEL
Constructeur professionnel
en voirie et réseaux
(arrêté du 8 septembre 2003
modifié par l'arrêté du 27 mai 2008)
 TITRE PROFESSIONNEL
Constructeur professionnel
en voirie et réseaux
(présent arrêté modificatif)
Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton
Poser des bordures et des caniveaux
Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain)
Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain
Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré
Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré
Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid
Aucune correspondance
Aucune correspondance
Réaliser les couches de surface en VRD : pavages, dallages et enrobés manuels
Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par le président de l'INSERM. Toutefois, ils peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Sont admis à faire acte de candidature à ces recrutements réservés les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques
de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Recrutement réservé de : ............................................................................................. 
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : ...................................................................................
Nom d'usage : .............................................................................................................
Prénom : .....................................................................................................................
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures.
Les acquis de votre expérience professionnelle
au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé.
Annexes
Liste des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2011
  Sct. Chapitre II : Scolarité des élèves officiers et formation des officiers stagiaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale,   Sct. Section 1 : Scolarité des élèves officiers,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Section 2 : Formation des officiers stagiaires,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 13-4
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques
de l'Institut national de la recherche agronomique
Recrutement réservé de : .................................................................................................
Identification du candidat
Civilité : M. Mme 
Nom d'usage : .................................................................................................................
Prénom : .........................................................................................................................
Votre formation professionnelle et continue
Listez les formations et/stages les plus marquants et/ou utiles dans votre expérience professionnelle.
Expliquez en quoi ces formations et/ou stages vous ont préparé à exercé les fonctions que vous avez occupées (une page dactylographiée maximum).
Votre expérience professionnelle
Décrivez une ou plusieurs expériences professionnelles et/ ou réalisations qui ont marqué votre parcours (une page dactylographiée maximum).
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (une à deux pages dactylographiées maximum).
Annexes
Curriculum vitae.
Liste des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par le président de l'établissement. Toutefois, ils peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. 
Sont admis à faire acte de candidature à ces recrutements réservés les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Les arrêtés d'ouverture des recrutements réservés fixent pour chaque examen professionnalisé les dates d'ouverture des inscriptions ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Ils mentionnent également le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. 
Le président de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves et assure la publicité de chacun des recrutements réservés. Il est chargé de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE 
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) 
Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques 
de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement 
Recrutement réservé de :................................................................................................. 
Identification du candidat 
Civilité : M. Mme 
Nom d'usage :................................................................................................................. 
Prénom :......................................................................................................................... 
Votre formation professionnelle et continue 
Listez les formations et/ stages les plus marquants et/ ou utiles dans votre expérience professionnelle. 
Expliquez en quoi ces formations et/ ou stages vous ont préparé à exercé les fonctions que vous avez occupées (une page dactylographiée maximum). 
Votre expérience professionnelle 
Décrivez une ou plusieurs expériences professionnelles et/ ou réalisations qui ont marqué votre parcours (une page dactylographiée maximum). 
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché 
Caractérisez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (une à deux pages dactylographiées maximum). 
Annexes 
Curriculum vitae. 
Liste des documents à fournir. 
Déclaration sur l'honneur.
En vue de la ou des épreuves de recrutement réservés, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé. 
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Ce dossier est disponible sur le site internet de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. 
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs
et de personnels techniques de la recherche du Centre national de la recherche scientifique
Recrutement réservé de : 
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom d'usage : 
Prénom : 
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (une à deux pages dactylographiées maximum).
Annexes
Liste des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques
de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Recrutement réservé de : ...................................................................................................................
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : ........................................................................................................ 
Nom d'usage : .................................................................................................................................
Prénom : .........................................................................................................................................
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (une à deux pages dactylographiées maximum).
Annexes
Liste des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Recrutement réservé de : 
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : ..................................................................................................
Nom d'usage : ...........................................................................................................................
Prénom : ...................................................................................................................................
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures.
Les acquis de votre expérience professionnelle
au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (un à deux pages dactylographiées maximum).
Annexes
Liste des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques
de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement
Recrutement réservé de : .......................................................................................................... 
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : ................................................................................................
Nom d'usage : .........................................................................................................................
Prénom : ................................................................................................................................
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (une à deux pages dactylographiées maximum).
Annexes
Liste des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996

  Sct. TITRE II : DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT.
Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, le titulaire d'un certificat figurant dans la liste du présent article doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi, dans les douze mois précédant sa demande de revalidation, une formation de recyclage dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté. 
Liste des certificats soumis à un recyclage quinquennal : 
Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; 
Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ; 
Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage (CAEERS) ; 
Certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (CAECSR).
Pour l'exercice de fonctions à bord des navires soumis au recueil IGF, le titulaire d'un certificat figurant ci-dessous doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi, dans les douze mois précédant sa demande de revalidation, une formation de recyclage dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté. Liste des certificats soumis à un recyclage quinquennal :

 Certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF ;

 Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.
Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement, le titulaire d'un certificat figurant dans la liste du présent article doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi, dans les douze mois précédant sa demande de revalidation, une formation de recyclage dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté. 
Liste des certificats soumis à un recyclage quinquennal : 
Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; 
Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ; 
Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage (CAEERS) ; 
Certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (CAECSR).
1° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement, les certificats de formation de base à la sécurité délivrés en application de l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé, les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés en application de l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé, les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage ainsi que les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés en application de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé sont revalidés dans les conditions du présent arrêté selon le calendrier suivant : 
1. Pour les titres délivrés avant le 1er janvier 2003, le titulaire du titre dépose sa demande de revalidation avant le 31 décembre 2014.
2. Pour les titres délivrés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007, le titulaire du titre dépose sa demande de revalidation entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
3. Pour les titres délivrés après le 1er janvier 2008, le titulaire du titre dépose sa demande de revalidation entre le 1er janvier 2016 et le 30 septembre 2016. 
Lors de toute demande qui vise à revalider deux ou plusieurs des titres mentionnés au premier alinéa du 1° du présent article de manière concomitante, la date de délivrance à prendre en compte pour l'application du calendrier susmentionné est la date de délivrance du titre le plus récent ; 
2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent article, toute demande qui vise à revalider un brevet, conformément à l'article 29 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, et l'un ou plusieurs des titres mentionnés au 1° du présent article de manière concomitante est acceptée par l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ; 
3° Sur demande motivée, l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut également accepter toute demande qui serait déposée à une date différente de celles prévues dans le présent article. Dans tous les cas, les titres mentionnés dans le présent article doivent avoir été revalidés avant le 1er janvier 2017 ; 
4° Les certificats mentionnés au 1° du présent article restent valides après le 1er janvier 2017 pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
1° Sont également soumis à revalidation quinquennale les titres figurant en colonne 1 du tableau de l'annexe IV du présent arrêté. La colonne 2 du même tableau précise les conditions à satisfaire pour obtenir le titre mentionné en colonne 3 lors de leur première revalidation après le 1er septembre 2015. La colonne 4 précise la date limite à laquelle la revalidation doit avoir été effectuée.
Lorsqu'à l'annexe IV du présent arrêté, des conditions particulières de revalidation sont précisées, ces dernières prévalent sur celles prévues au titre II du présent arrêté.
Si les conditions de revalidation ne sont pas satisfaites, le titre ne peut être revalidé.
2° En outre, la première revalidation dans les conditions du présent arrêté des brevets de lieutenant de pêche, de patron de pêche ou de capitaine de pêche délivrés en application des dispositions applicables avant le 1er septembre 2015 doit intervenir avant le 1er septembre 2020. Lors de cette première revalidation, outre les conditions mentionnées à l'article 9 du présent arrêté, le demandeur doit être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité, du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.
Pour  prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un  certificat figurant sur la liste du présent article doit, à des  intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions  suivantes : 
 1. Avoir accompli un service en mer  de deux mois au total au cours des cinq années précédant la demande dans  l'exercice des tâches correspondant à celles indiquées sur le  certificat détenu ; 
 2. Avoir exercé des fonctions  considérées par le ministre chargé de la mer comme équivalant au  service en mer prescrit au 1 du présent article ; 
 3. Avoir réussi un test ou suivi avec succès un stage, dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté. 
 Liste des certificats soumis à revalidation quinquennale : 
- certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires ; 
- certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires.
1° Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un certificat figurant sur la liste du présent article doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions suivantes :

1. Avoir accompli un service en mer, dans l'exercice des tâches correspondant à celles indiquées sur le certificat détenu, d'une durée d'au moins trois mois au cours des cinq années précédentes.

2. Avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, suivi avec succès un stage dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté.

2° Il doit, en outre, détenir un brevet requis pour l'exercice de fonctions principales au niveau d'appui, opérationnel ou de direction en cours de validité.

Liste des certificats soumis à revalidation quinquennale :

- certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF ;

- certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.

3° La revalidation du certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF entraîne la revalidation du certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.
La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime s'effectue à la date d'échéance de la validité de ce titre ou, par anticipation, six mois au plus avant cette date.
Lorsque la demande de revalidation d'un titre mentionné aux titres II à IV-I et au titre V-1 du présent arrêté est faite dans les six mois qui précèdent son expiration, ce titre est revalidé pour une période de cinq ans à compter de la date d'expiration du titre à revalider.

Lorsque la demande de revalidation d'un certificat mentionné au titre V du présent arrêté est faite dans les six mois qui précèdent son expiration, ce certificat est revalidé pour une période de deux ans à compter de la date d'expiration du titre à revalider.
En cas de circonstances exceptionnelles et sur demande motivée du titulaire du titre, l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut autoriser la revalidation de ce titre dans des conditions différentes de celles prévues à l'alinéa précédent.