Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres.
   La répartition est effectuée en fonction des académies déficitaires pour le premier degré et en fonction des disciplines de concours et des académies déficitaires pour le second degré.
Peuvent demander à bénéficier d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres :
   - les personnes de nationalité française ;
   - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, installés en France, ainsi que les enfants de ces ressortissants.
   Les intéressés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, ou au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, en vue de suivre la première année de formation en institut universitaire de formation des maîtres préparant à l'un de ces concours.
Les bénéficiaires d'une allocation instituée par le présent décret sont tenus, dans le cadre des enseignements qui leur sont dispensés, de suivre une initiation à leur future vie professionnelle en participant à certaines activités scolaires ou périscolaires, à l'exclusion de toute activité d'enseignement en responsabilité. L'institut universitaire de formation des maîtres et le cas échéant les établissements d'enseignement qui lui sont liés par convention sont chargés de la mise en oeuvre de ces dispositions dans le cadre des instructions données par le ministre chargé de l'éducation.
Les décisions d'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres sont prises par le recteur d'académie, en fonction de critères de mérite et des ressources financières des intéressés, sur proposition d'une commission présidée par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, ou à défaut par le responsable de la mise en place dudit institut. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   Cette commission établit ses propositions après examen des dossiers de candidature et éventuellement entretien avec le candidat.
   Pour les candidats se destinant aux concours de l'enseignement technique ou professionnel, les décisions d'attribution peuvent être prises après épreuves particulières. Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres :
   1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de celles attribuées en application de l'article 14-3 et du 1° de l'article 14-4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après ;
   2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ;
   3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ;
   4° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée ;
   5° Les étudiants inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations de formation professionnelle durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée.
Le candidat qui sollicite une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres choisit :
   1° S'il se destine aux fonctions d'enseignant du premier degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le diplôme puis le concours externe de recrutement des professeurs des écoles stagiaires ;
   2° S'il se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le diplôme puis la section ou l'option du concours auxquels il se présentera.
Le bénéficiaire d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres prend l'engagement :
   1° De suivre avec assiduité ses études en vue de l'obtention de l'une des licences ou diplômes visés à l'article 2 ci-dessus ;
   2° De se présenter aux épreuves de ce diplôme deux années consécutives si nécessaire ;
   3° De solliciter, dès l'obtention de la licence ou du diplôme préparés, dans la même académie et le cas échéant au titre du même département, une inscription en première année de formation en institut universitaire de formation des maîtres ainsi qu'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres, sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 ci-dessous ;
   4° De suivre avec assiduité, dans l'institut universitaire de formation des maîtres de cette académie, la première année de formation conduisant au concours au titre duquel l'allocation est attribuée ;
   5° De s'inscrire et de se présenter aux épreuves de ce concours dans cette même académie et, en cas d'échec à la première session du concours, de se présenter aux épreuves de la session suivante ; lors de l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles stagiaires, le bénéficiaire de l'allocation au titre du premier degré doit, en vue de son affectation éventuelle dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, retenir en premier voeu le département au titre duquel il a bénéficié d'une allocation ;
   6° De ne pas interrompre volontairement ses études, sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 ci-après ;
   7° En cas de réussite au concours, de suivre la formation préalable à sa titularisation.
Le candidat qui sollicite une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres choisit :
   1° S'il se destine aux fonctions d'enseignant du premier degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le concours externe de recrutement des professeurs des écoles stagiaires ;
   2° S'il se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer la section ou l'option du concours auquel il se présentera.
   Le candidat qui a bénéficié d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres sollicite une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres dans la même académie. Toutefois, lorsque l'enseignement de la spécialité n'est plus assuré dans l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie, le candidat sollicite une allocation dans un autre institut.
(Art. L. 235-2 du code du travail)

 1° Date de communication : 

 2° Adresse précise du chantier : 

 3° Nom et adresse du maître d'ouvrage : 

 4° Nature de l'ouvrage : 

 5° Nom(s) et adresse(s) du (des) maître(s) d'oeuvre : 

 6° Nom(s) et adresse(s) du (des) coordonnateur(s) de sécurité et de santé : 

 7° Date présumée du début des travaux : 

 8° Délai prévisionnel d'exécution des travaux : 

 9° Nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou contrat(s) déjà désigné(s) : 

 10° Nom(s) et adresse(s) du (des) sous-traitant(s) pressenti(s) : 

 11° Effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le chantier : 

 12° Nombre d'entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier : 
   Remarque importante. - Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 238-22 du code du travail, le coordonnateur porte ou complète et tient à jour, dans le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, les informations requises aux rubriques 6° et 9° à 12° lorsqu'il n'a pas été possible de les renseigner complètement à la date d'envoi de la déclaration préalable aux autorités compétentes visées à l'article R. 238-2 du code du travail.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les substances utilisées ne doivent comporter aucune impureté pouvant présenter un danger pour la santé humaine et doivent répondre aux critères de pureté du présent article ou à d'autres critères de pureté reconnus équivalents fixés par les Etats membres des Communautés européennes :
   Critères de pureté généraux :
   - plomb : pas plus de 5 mg/kg ;
   - arsenic : pas plus de 1 mg/kg ;
   - mercure : pas plus de 1 mg/kg ;
   - cadmium : pas plus de 1 mg/kg ;
   - chrome : pas plus de 1 mg/kg.
   Le cas échéant, elles doivent aussi répondre aux critères de pureté spécifiques fixés par l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé.    Le diméthylpolysiloxane utilisé doit contenir moins de 0,5 p. 100 d'oligomères.
Est autorisé dans l'eau de lavage des champignons et des pommes de terre destinés à la transformation, l'emploi, à titre d'agent antimousse (auxiliaire technologique) de diméthylpolysiloxane accompagné éventuellement des adjuvants suivants :
   - polyoxyéthylène tristéarate de sorbitane à la dose maximale de 15 p. 100 du diméthylpolysiloxane ;
   - des agents émulsifiants, stabilisants, agents de charge, et des conservateurs d'emploi autorisés par l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, en proportion totale inférieure à 25 p. 100 du diméthylpolysiloxane.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - renseignements concernant les acheteurs et les personnes non autorisées à participer aux ventes domaniales : nom, prénoms, ou raison sociale, profession (le cas échéant), adresse ;
   - renseignements concernant les receveurs des impôts, les commissaires aux ventes et leurs adjoints : nom, prénoms, adresse administrative, numéro de téléphone ;
   - renseignements concernant les services livranciers et les lieux de dépôt : adresse, numéro de téléphone ;
   - renseignements relatifs aux opérations d'adjudication : désignation des lots à vendre, contenu des différents lots, référence au Bulletin officiel d'annonces des domaines (B.O.A.D.), date et lieu de la vente, prix minimum des lots, nature de l'enchère, prix à facturer, lot retiré ou invendu, certificat de réimmatriculation des véhicules, date et lieu d'enlèvement ;
   - renseignements statistiques annuels : nombre, nature, prix obtenus des lots vendus.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - renseignements concernant les acheteurs et les personnes non autorisées à participer aux ventes domaniales : nom, prénoms, ou raison sociale, profession (le cas échéant), adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et, pour les seuls adjudicataires, montant dû, modalités de paiement, devise ;
   - renseignements concernant les commissaires aux ventes et leurs adjoints : nom, prénoms, adresse administrative, numéro de téléphone ;
   - renseignements concernant les services livranciers et les lieux de dépôt : adresse, numéro de téléphone et de télécopie ;
   - renseignements relatifs aux opérations d'adjudication : désignation des lots à vendre, contenu des différents lots, référence au Bulletin officiel d'annonces des domaines (B.O.A.D.), date et lieu de la vente, prix minimum des lots, nature de l'enchère, montant de l'adjudication, prix à facturer, lot retiré ou invendu, certificat de réimmatriculation des véhicules, date et lieu d'enlèvement ;
   - renseignements statistiques : nombre, nature, prix obtenus des lots vendus ;
   - renseignements concernant les responsables de visite : civilité, nom, prénoms, téléphone, télécopie, grade militaire (le cas échéant).
Le traitement Vendom apporte aux commissaires aux ventes une aide en matière bureautique lors des différentes étapes de la procédure de vente :
   - prise en charge des procès-verbaux de remise ;
   - préparation et organisation des adjudications ;
   - tenue des adjudications et opérations complémentaires ;
   - suivi des paiements et reversement des produits aux services livranciers ;
   - pilotage statistique.
Les électeurs sénatoriaux du département de l'Aveyron sont convoqués pour le dimanche 7 janvier 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
   Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter des doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er novembre 1995.
En application des dispositions de l'arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant, le constructeur (l'importateur) déclare que l'appareil (caractérisation complète de l'appareil) est conforme aux spécifications de la norme NF D 32-725 (novembre 1976) modifiée (mars 1980) et complétée (août 1980), et de la norme NF D 32-725, modificatif 2 (décembre 1982).
La preuve de la conformité à la norme NF D 32-725 incombe aux constructeurs et aux importateurs.
   Elle résulte d'une déclaration de conformité établie par le constructeur ou l'importateur indiquant toutes les mentions nécessaires à caractériser, au sens de la norme NF D 32-725, un modèle ou une version déterminée.
   Un exemplaire de la déclaration de conformité doit en outre être fourni à chaque acquéreur.
   La déclaration de conformité doit être établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
   Le ministre de l'industrie pourra faire contrôler par un laboratoire agréé à cette fin la conformité à la norme NF D 32-725 des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux.
Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les appareils visés à l'article 1er ci-dessus doivent être conformes à la norme NF D 32-725 (novembre 1976) modifiée (mars 1980) et complétée (août 1980), et à la norme NF D 32-725, modificatif 2 (décembre 1982).
Est autorisée l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie, signé à Lagos le 17 août 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   L'arrêté du 22 mai 1958 définissant la nuit pour les besoins de la circulation aérienne ;
   L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne ;
   L'arrêté du 13 janvier 1962 fixant les niveaux de croisière à respecter par les aéronefs en fonction de leur route magnétique ;
   L'arrêté du 4 mars 1970 portant réglementation du calage altimétrique et de son utilisation.
Le directeur du musée national et du domaine national de Versailles est responsable de l'organisation générale et du fonctionnement du musée national et du domaine national de Versailles ; il a autorité sur l'ensemble de leurs personnels. Il dirige l'activité scientifique et muséologique. Il propose les programmes de travaux de restauration et d'entretien du musée, des bâtiments et du parc ; il veille à leur exécution. Il assure la coordination des relations administratives et financières avec les autorités administratives affectataires du domaine de Versailles.
L'emploi de directeur du musée national et du domaine national de Versailles comporte trois échelons. La durée des services effectifs dans chaque échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.
   Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée au premier alinéa du présent article pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui a résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
L'emploi de directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles comporte trois échelons. La durée des services effectifs dans chaque échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.
   Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée au premier alinéa du présent article pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui a résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
L'emploi de              directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon comporte trois échelons. La durée des services effectifs dans chaque échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans. 
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée au premier alinéa du présent article pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui a résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
Est autorisée la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article L. 512-6 du code de la santé publique s'appliquent :
   - aux aliments lactés pour nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont les protéines sont hydrolysées ;
   - aux aliments de régime destinés aux nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels, en vue de répondre à leurs besoins spécifiques.
Sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L. 626, L. 627, premier à troisième alinéas, et L. 627-2 du code de la santé publique et les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants lorsqu'ils ont été commis avant le 19 novembre 1991 par des officiers ou agents de police judiciaire ou par des agents des douanes agissant aux seules fins de constater et de rechercher les infractions à la législation sur les stupéfiants.
   Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les dispositions du chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie.
   Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie sont, si elles concernent des condamnations pénales définitives, soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 778 du code de procédure pénale.
   En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
   L'amnistie résultant des dispositions de la présente loi est constatée, pour l'application de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
   La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues au présent article.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Grades et échelons

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2018

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2020

			Directeur d'établissement artistique

			de 1ère catégorie

			9ème échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			8ème échelon

			962

			969

			979

			979

			7ème échelon

			912

			919

			929

			929

			6ème échelon

			846

			853

			862

			862

			5ème échelon

			782

			789

			797

			797

			4ème échelon

			726

			733

			742

			742

			3ème échelon

			675

			681

			690

			690

			2ème échelon

			627

			634

			641

			641

			1er échelon

			589

			596

			601

			601

			Directeur d'établissement artistique

			de 2ème catégorie

			10ème échelon

			999

			1005

			1015

			1020

			9ème échelon

			935

			941

			950

			950

			8ème échelon

			885

			892

			899

			899

			7ème échelon

			843

			850

			858

			858

			6ème échelon

			793

			800

			815

			815

			5ème échelon

			753

			760

			767

			767

			4ème échelon

			714

			721

			726

			726

			3ème échelon

			649

			656

			668

			668

			2ème échelon

			605

			612

			620

			620

			1er échelon

			577

			582

			588

			588
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Directeur d'établissement artistique
de 1re catégorie

			9e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			8e échelon

			962

			969

			979

			979

			7e échelon

			912

			919

			929

			929

			6e échelon

			846

			853

			862

			862

			5e échelon

			782

			789

			797

			797

			4e échelon

			726

			733

			742

			742

			3e échelon

			675

			681

			690

			690

			2e échelon

			627

			634

			641

			641

			1er échelon

			589

			596

			601

			601

			Directeur d'établissement artistique

			de 2e catégorie

			10e échelon

			999

			1005

			1015

			1020

			9e échelon

			935

			941

			950

			950

			8e échelon

			885

			892

			899

			899

			7e échelon

			843

			850

			858

			858

			6e échelon

			793

			800

			815

			815

			5e échelon

			753

			760

			767

			767

			4e échelon

			714

			721

			726

			726

			3e échelon

			649

			656

			668

			668

			2e échelon

			605

			612

			620

			620

			1er échelon

			577

			582

			588

			588
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit :
 :----------------------------:
 : Directeurs de :   indices  :
 :   première    :    bruts   :
 :  catégorie    :            :
 :---------------:------------:
 : 9e  échelon   :    1015    :
 : 8e  échelon   :     950    :
 : 7e  échelon   :     901    :
 : 6e  échelon   :     835    :
 : 5e  échelon   :     772    :
 : 4e  échelon   :     716    :
 : 3e  échelon   :     664    :
 : 2e  échelon   :     618    :
 : 1er échelon   :     579    :
 :---------------:------------:
 :----------------------------:
 : Directeurs de :   indices  :
 :   seconde     :    bruts   :
 :  catégorie    :            :
 :---------------:------------:
 : 10e échelon   :     985    :
 : 9e  échelon   :     920    :
 : 8e  échelon   :     871    :
 : 7e  échelon   :     830    :
 : 6e  échelon   :     780    :
 : 5e  échelon   :     741    :
 : 4e  échelon   :     701    :
 : 3e  échelon   :     633    :
 : 2e  échelon   :     593    :
 : 1er échelon   :     564    :
 :---------------:------------:
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit :
 :----------------------------:
 : Directeurs de :   indices  :
 :   première    :    bruts   :
 :  catégorie    :            :
 :---------------:------------:
 : Echelon       :            :
 : exceptionnel  :    1015    :
 : 8e  échelon   :     950    :
 : 7e  échelon   :     901    :
 : 6e  échelon   :     835    :
 : 5e  échelon   :     772    :
 : 4e  échelon   :     716    :
 : 3e  échelon   :     664    :
 : 2e  échelon   :     618    :
 : 1er échelon   :     579    :
 :---------------:------------:
 :----------------------------:
 : Directeurs de :   indices  :
 :   première    :    bruts   :
 :  catégorie    :            :
 :---------------:------------:
 : Echelon       :            :
 : exceptionnel  :     950    :
 : 9e  échelon   :     920    :
 : 8e  échelon   :     871    :
 : 7e  échelon   :     830    :
 : 6e  échelon   :     780    :
 : 5e  échelon   :     741    :
 : 4e  échelon   :     701    :
 : 3e  échelon   :     633    :
 : 2e  échelon   :     593    :
 : 1er échelon   :     564    :
 :---------------:------------:
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.

Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.

Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 22.
Le directeur dirige l'école et exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ;
3° Il prépare et exécute le budget et les décisions rectificatives ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
5° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'école ;
6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
8° Il répartit les services d'enseignement ;
9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement de catégorie A.
Les scrutins du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
Les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète. Cependant lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé. 
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40du code de l'éducation.
Les ressources de l'établissement comprennent :

 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ;

 2° Les versements et contributions des étudiants régulièrement inscrits et des personnes bénéficiant de la formation continue ;

 3° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;

 4° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ;

 5° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;

 6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

 7° Les recettes de mécénat ;

 8° Le produit des contrats et conventions ;

 9° Les dons et les legs ;

 10° Le produit de cessions ou participations, les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

 11° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les grandes orientations relatives aux formations. 
Il délibère notamment sur : 
1° Le contrat d'établissement ; 
2° L'organisation générale des études ; 
3° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ; 
4° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 
6° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales ; 
7° Le bilan social présenté chaque année, après avis du comité technique ; 
8° Les dons et legs. 
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation. 
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 6° ci-dessus. Toutefois, le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur de l'établissement le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs. Le budget rectificatif est porté à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance. 
Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des propositions et avis émis par le conseil académique et artistique. 
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, les compétences du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés sont exercées par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de la communauté d'universités et d'établissements Université de Lyon, siégeant en formation commune.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil académique et artistique :
1° Au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, dans le collège correspondant à leur grade :
- les enseignants affectés à l'école qui y assurent au moins la moitié de leurs obligations statutaires de référence ;
- les autres personnels enseignants-chercheurs et enseignants, les chargés d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'école au moins quatre-vingt-seize heures annuelles d'enseignement ;
2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures ;
3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service et de bibliothèque affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an et y effectuant un service au moins égal à un mi-temps.
Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en formation continue dont le mandat est de deux ans.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le conseil académique et artistique comprend au plus vingt-deux membres, et notamment des personnalités extérieures à l'établissement. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.

 Pour chaque membre élu est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.

 Le conseil académique et artistique est réuni par le directeur de l'établissement qui le préside au moins trois fois par an, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.

 Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.

 Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Sur proposition du directeur de l'établissement, et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois et celui des représentants des étudiants dans la limite de trois mois
Il n'est procédé à des élections partielles ou à une nomination que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu dans les conditions ci-dessus et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat. Dans ce cas, le membre remplaçant est élu pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur de l'école est nommé, pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.

 Le conseil d'administration émet un avis sur le profil du poste.

 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission, dont il nomme les membres, un avis motivé sur les candidatures. Cette commission composée de quatre membres comprend le président du conseil d'administration de l'école, une personnalité désignée sur proposition de ce conseil, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école.

 Chaque candidat présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.
Les conditions d'admission à la formation initiale et continue sont fixées par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique et artistique.
Les conditions de scolarité sont adoptées par le règlement pédagogique de l'établissement.
L'école peut accueillir des stagiaires de la formation continue et des auditeurs libres français ou étrangers au sein des différents départements, dans des conditions fixées par le règlement pédagogique.
L'école comprend des départements et, en tant que de besoin, des services communs. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est dirigée par un directeur assisté d'un directeur général des services, ainsi que d'un directeur des études et d'un directeur technique, nommés par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration. Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil académique et artistique.
L'Ecole nationale des arts et techniques du théâtre dispense en formation initiale et continue un enseignement supérieur général artistique, culturel et technique, pratique et théorique, sanctionné par la délivrance de titres et diplômes. 
Elle forme à divers métiers du théâtre qui tous concourent à la réalisation de spectacles. 
Elle assure le compagnonnage et la transmission des métiers et participe, en collaboration avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, à des activités de recherche et de création. 
Elle met en œuvre une politique de coopération lui assurant un rayonnement international. 
Elle est un lieu d'accueil et de résidences artistiques, un lieu de représentations, fondements de la professionnalisation des étudiants. 
Elle a une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production et de diffusion de spectacles, conformément aux dispositions fixées par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles.
Le conseil d'administration comprend vingt-deux membres :
1° Cinq membres de droit :
-le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

-le ministre chargé de la culture ou son représentant ;

-le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

-le président de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon ou son représentant ;

-le président de la métropole de Lyon ou son représentant ;
2° Six personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie de Lyon, sur proposition du directeur de l'école :
-deux représentants d'organisations professionnelles nationales les plus représentatives des métiers concernés par les missions de l'école ;

-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines intéressant les missions de l'école ;
3° Onze membres élus :
-un représentant des professeurs des universités, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et des professeurs des universités associés ou invités ;
-un représentant des autres enseignants-chercheurs, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et des maîtres de conférences associés ou invités ;
-trois représentants des autres enseignants, des chargés d'enseignement vacataires et des intervenants extérieurs ;
-deux représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service de bibliothèque ;
-quatre représentants des usagers : étudiants et stagiaires en formation continue.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus par le conseil parmi les personnalités extérieures.
Pour chaque membre du conseil, à l'exception des membres de droit et des personnalités extérieures, est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le recteur de l'académie de Lyon assiste ou se fait représenter aux séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur de l'établissement, le directeur général des services, le directeur des études, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux séances avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Son siège est à Lyon.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
L'école participe au réseau des écoles placées sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le conseil d'administration comprend vingt-huit membres :
1° Six membres de droit :
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- le directeur régional des affaires culturelles pour la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de la ville de Lyon ou son représentant ;
- le maire de la ville de Lyon ou son représentant ;
- le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
- le président du conseil général du département du Rhône ou son représentant ;
2° Huit personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines intéressant les missions de l'école, dont sept sont désignées par le recteur de l'académie de Lyon :
Trois sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des métiers concernés ;
Trois sur proposition des autres membres du conseil, de préférence parmi les anciens élèves ;
Un représentant des établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon ;
Et le directeur d'un théâtre national ou d'un centre dramatique national, ou d'une compagnie implantée, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Quatorze membres élus :
- un représentant des professeurs des universités, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des professeurs des universités associés ou invités ;
- un représentant des autres enseignants-chercheurs, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des maîtres de conférences associés ou invités ;
- un représentant des autres enseignants ;
- cinq représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des autres intervenants extérieurs ;
- un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
- cinq représentants des usagers : étudiants et stagiaires en formation continue.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus par le conseil parmi les personnalités extérieures.
Pour chaque membre du conseil, à l'exception des membres de droit, est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Tout membre du conseil d'administration temporairement empêché peut donner procuration à un autre membre du conseil. Cette disposition n'est toutefois applicable aux membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article 7 que lorsque leur suppléant est lui-même empêché de siéger. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Le recteur de l'académie de Lyon assiste ou se fait représenter aux séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
L'école est soumise au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et par les dispositions du présent titre.
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat.
Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.