Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable sont :
 					 1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2008 susvisé ;
 					 2° Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques :
 					 ― les dépenses d'urgence et de secours ;
 					 ― les dépenses récurrentes donnant lieu à un plan de facturation dans le système d'information Chorus ;
― les avances aux collectivités territoriales imputées sur l'action 01 du programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ;
― le paiement par voie de prélèvement d'office des frais et commissions décomptés par la Banque de France sur les comptes d'opérations des comptables publics de l'Etat ;
― certaines dépenses imputées sur les comptes d'opérations monétaires 951 "Emission des monnaies métalliques", 952 "Opérations avec le Fonds monétaire international" et 953 "Pertes et bénéfices de changes".
Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
 					 ― les locations immobilières ;
 					 ― les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;
 					 ― les abonnements à des revues et périodiques ;
 					 ― les achats d'ouvrages et de publications ;
 					 ― les fournitures d'accès à internet ;
 					 ― les droits d'inscription à des colloques et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ;
 					 ― les contrats de maintenance de matériel ;
― les abonnements et consommations téléphoniques ;
― les achats de logiciels ;
― les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
― les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
― les cotisations et primes d'assurance ;
― les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget.
Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
1° Les locations immobilières ;
2° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie ;
3° Les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;
4° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ;
5° Les abonnements à des revues et périodiques et les achats d'ouvrages et de publications ;
6° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ;
7° Les redevances relatives aux contrats de maintenance de matériel ;
8° Les achats de logiciels ;
9° Les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
10° Les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
11° Les cotisations et primes d'assurance ;
12° Les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget ;
13° La rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier ;
14° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances, d'une trésorerie militaire et ou d'une carte d'achat ;
15° Les achats, opposition, renouvellement des marques dans le cadre de la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat ;
16° Les versements partiels en vue de l'acquisition de participations financières.
Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées sans ordonnancement préalable :

1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2008 susvisé ;

2° Les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;

3° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie ;

4° Les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;

5° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ;

6° Les dépenses d'urgence et de secours ;

7° Les dépenses récurrentes donnant lieu à un plan de facturation dans le système d'information Chorus ;

8° Les abonnements à des revues et périodiques et les achats d'ouvrages et de publications ;

9° Les dépenses d'impression et de reprographie facturées à la copie ;

10° Certaines dépenses imputées sur les comptes d'opérations monétaires " Emission des monnaies métalliques ", " Opérations avec le Fonds monétaire international " et " Pertes et bénéfices de changes. " ;

11° Les dépenses imputées sur le programme 833 " Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes " ;

12° Le paiement par voie de prélèvement d'office des frais et commissions décomptés par la Banque de France sur les comptes d'opérations des comptables publics de l'Etat.
Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont :
1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ;
2° Les dépenses imputées sur le programmes 117 " Charge de la dette et trésorerie de l'Etat " du budget général ;
3° Les dépenses suivantes imputées sur les programmes 741 " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " et 743 " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " du compte d'affectation spéciale " Pensions " :

– tous émoluments versés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;

– les soldes de réserve ;

– les allocations temporaires d'invalidité ;

– tous émoluments versés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;

– les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;

– tous émoluments versés au titre de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ;

– tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;

– les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale " Pensions ") ;
4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce 903 " Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat " et 910 " Couverture des risques financiers de l'Etat ", sauf dérogation du ministre chargé du budget ;
5° Les dépenses imputées sur les dotations de la mission “ Pouvoirs publics ” du budget général.
Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont :
1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ;
2° Les dépenses imputées sur les programmes 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” et 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” du budget général ;
3° Les dépenses suivantes imputées sur les programmes 741 " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " et 743 " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " du compte d'affectation spéciale " Pensions " :

– tous émoluments versés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;

– les soldes de réserve ;

– les allocations temporaires d'invalidité ;

– tous émoluments versés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;

– les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;

– tous émoluments versés au titre de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ;

– tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;

– les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale " Pensions ") ;
4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce 903 " Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat " et 910 " Couverture des risques financiers de l'Etat ", sauf dérogation du ministre chargé du budget ;
5° Les dépenses imputées sur les dotations de la mission “ Pouvoirs publics ” du budget général.
I. ― Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :

1° A la nomination en qualité de stagiaire ;

2° A la mise en position d'activité ;

3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

4° Au détachement ;

5° A la mise à disposition ;

6° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'une mise en position hors cadres ;

7° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

8° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;

9° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise.

II. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des corps et emplois concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.

II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de cette commission auprès du directeur général du CEREMA.

III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable.
I. ― Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du CEREMA tout ou partie des pouvoirs de gestion des agents non titulaires mentionnés au 1° de l'article 48 de la loi du 28 mai 2013 susvisée.

II. ― La délégation de pouvoirs mentionnée au I ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions consultatives paritaires ni sur les décisions relatives :

1° A la mise à disposition ;

2° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, d'un licenciement ;

3° Au maintien de l'activité au-delà de la limite d'âge ;

4° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ;

5° A une revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ;

6° A un avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon.

III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par l'arrêté mentionné au I.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992

  Art. 5
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,91 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,75 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,06 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,55 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,72 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,64 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,15 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,32 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,78 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,11 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 50,99 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,84 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,54 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,67 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,96 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 34,79 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,59 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,83 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,43 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,36 %.
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, régis par le décret du 9 janvier 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
Indices nouveaux majorés (au 1er juillet 2010)
Contractuels C
Contractuels B
Cadres techniques
Charges
de mission
groupe 1
Charges 
de mission
groupe 2
Responsables 
de département
Ech.
Années
Indices
majorés
Ech.
Années
Indices
majorés
Ech.
Années
Indices
majorés
Ech.
Années
Indices
majorés
Ech.
Années
Indices
majorés
Ech.
Années
Indices
majorés
3
562
2
3
540
1
3
519
15
658
2
394
Ech.
exceptionnels 
14
3
630
14
821
1
3
379
13
519
13
3
605
13
3
793
2
3
1115
Ech. 
exceptionnels
12
3
494
12
2
580
12
3
768
1
3 
1086
11
379
11
2
471
11
2
555
11
2
743
Ech.
fonctionnels
10
3
357
10
2
449
10
2
535
10
2
713
10
3
1058
9
3
349
9
2
428
9
2
515
9
2
683
9
3
1004
8
3
345
8
2
410
8
2
495
8
2
653
8
963
8
3
963
7
2
330
7
2
395
7
2
475
7
2
623
7
3
943
7
3
916
6
2
316
6
2
380
6
2
455
6
2
593
6
3
916
6
3
881
5
2
302
5
2
361
5
2
435
5
2
563
5
3
881
5
3
821
4
2
284
4
2
348
4
2
415
4
2
533
4
2
851
4
2
783
3
2
279
3
2
334
3
2
395
3
2
493
3
2
821
3
2
753
2
2
258
2
2
325
2
2
375
2
2
453
2
2
783
2
2
723
1
1
250
1
1
316
1
2
355
1
2
414
1
2
743
1
2
693
.
En application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et de résultats applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont fixés comme suit :
CADRE D'EMPLOIS
MONTANT DE RÉFÉRENCE EN EUROS
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Contractuels C
630
270
2 700
Contractuels B
747
320
3 201
Cadres techniques
1 120
480
4 800
Chargés de mission (groupe 1)
1 377
590
5 901
Chargés de mission (groupe 2)
2 077
890
8 901
Responsables de département
2 147
920
9 201
Responsables de département exerçant les fonctions de directeurs adjoints
3 290
1 410
14 100
.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,81 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,98 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,90 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,18 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,13 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,45 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,73 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,68 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,43 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,70 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,36 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,61 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,57 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,34 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,12 %.
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère des affaires sociales et de la santé sont désignés conformément au tableau suivant :
 PROGRAMME
 RESPONSABLE DE PROGRAMME
 										106 ― Actions en faveur des familles vulnérables
 										Directrice générale de la cohésion sociale
 										124 ― Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
 										Directeur des finances, des achats et des services
 										157 ― Handicap et dépendance 
 										Directrice générale de la cohésion sociale
 										183 ― Protection maladie 
 										Directeur de la sécurité sociale
 										204 ― Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
 										Directeur général de la santé
 										304 ― Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
 										Directrice générale de la cohésion sociale
Le conseil comprend un secrétaire général nommé parmi ses membres. 
Il est chargé des missions suivantes :
-animer, en lien avec les membres du conseil, les ateliers collaboratifs mis en place, le cas échéant, par le conseil de la simplification ;
-assurer, en lien avec les membres du conseil, le suivi de la mise en œuvre des mesures de simplification pour les entreprises décidées par le Gouvernement ;
-représenter, en tant que de besoin, le conseil à la demande des deux présidents auprès des associations professionnelles et dans le cadre des actions de communication sur les mesures de simplification. 
Le conseil de la simplification s'appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent.
Le conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre.
Il est présidé conjointement par M. Laurent Grandguillaume et M. Guillaume Poitrinal.
Il peut inviter toute personne à participer à ses réunions.
Le mandat de membre du conseil est personnel et gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Le conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre. 
Il est présidé conjointement par M. Laurent Grandguillaume et   Mme Françoise Holder. 
Il peut inviter toute personne à participer à ses réunions. 
Le mandat de membre du conseil est personnel et gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R613-28,   Art. R613-31,   Art. R613-29,   Art. R613-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 3 :  Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires,   Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution,   Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution,   Art. R613-28,   Art. R613-30,   Art. R613-29,   Art. R612-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles,   Art. R322-106-2,   Art. R322-106-3,   Art. R322-106-4,   Art. R322-106-5,   Art. R322-106-6,   Art. R322-106-7,   Art. R322-106-8,   Art. R322-106-9,   Art. R322-106-10,   Art. R322-106-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-410 du 25 avril 1997


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APPLICATION.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS.,   Art. 4,   Sct. TITRE III : CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE IV : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE V : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE VI : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE VII : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. TITRE IX : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT.,   Art. 33,   Sct. TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR.,   Art. 34,   Sct. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40
L'échelonnement indiciaire dans chaque échelon et les modalités de calcul du contingent annuel d'avancements accélérés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique.
Le nombre d'échelons et la durée d'échelon sont fixés comme suit :
Contractuels C
Contractuels B
Cadres techniques
Chargés de mission
Responsables de département
Groupe 1
Groupe 2
Echelon
Durée
Echelon
Durée
Echelon
Durée
Echelon
Durée
Echelon
Durée
Echelon
Durée
3
2
3 ans
1
3 ans
15
2
Ech. Exceptionnels
14
3 ans
14
1
3 ans
13
13
3 ans
13
3 ans
2
3 ans
Ech. Exceptionnels
12
3 ans
12
2 ans
12
3 ans
1
3 ans
11
11
2 ans
11
2 ans
11
2 ans
Ech. fonctionnels
10
3 ans
10
2 ans
10
2 ans
10
2 ans
10
3 ans
9
3 ans
9
2 ans
9
2 ans
9
2 ans
9
3 ans
8
3 ans
8
2 ans
8
2 ans
8
2 ans
8
8
3 ans
7
2 ans
7
2 ans
7
2 ans
7
2 ans
7
3 ans
7
3 ans
6
2 ans
6
2 ans
6
2 ans
6
2 ans
6
3 ans
6
3 ans
5
2 ans
5
2 ans
5
2 ans
5
2 ans
5
3 ans
5
3 ans
4
2 ans
4
2 ans
4
2 ans
4
2 ans
4
2 ans
4
2 ans
3
2 ans
3
2 ans
3
2 ans
3
2 ans
3
2 ans
3
2 ans
2
2 ans
2
2 ans
2
2 ans
2
2 ans
2
2 ans
2
2 ans
1
1 an
1
1 an
1
2 ans
1
2 ans
1
2 ans
1
2 ans
La durée du temps à passer dans chaque échelon peut être réduite par décision du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, après avis de la commission consultative paritaire et dans la limite du contingent annuel autorisé.
Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés est arrêté sur la base du nombre d'agents employés au 30 septembre de l'année précédente, à l'exception de ceux recrutés pour assurer un remplacement d'autres agents d'une durée inférieure à trois ans ou pour faire face à un surcroît provisoire d'activité.
Les agents bénéficient en moyenne de trois avancements accélérés d'une année sur un cadre d'emplois selon des modalités de calcul précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,73 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,94 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,83 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,97 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,63 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,90 %.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
II. - Les articles L. 121-42 à L. 121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. 
III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L332-10, Art. L333-4 

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes : 
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; 
 2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. 
III. - Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et, plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Ce rapport examine la pertinence de nouvelles mesures législatives et réglementaires, en particulier une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement ou une modification plus significative de la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce rapport est élaboré après consultation de l'ensemble des parties prenantes.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L332-10, Art. L333-4 

II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre. 
III.-Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et, plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Ce rapport examine la pertinence de nouvelles mesures législatives et réglementaires, en particulier une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement ou une modification plus significative de la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce rapport est élaboré après consultation de l'ensemble des parties prenantes.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-20-13, Art. L121-20-14, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Art. L121-23, Art. L121-24, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Art. L121-83-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-20-1, Art. L121-20-2, Art. L121-20-3, Art. L121-20-4, Art. L121-20-5, Art. L121-20-6, Art. L121-20-7, Art. L121-20-15, Art. L121-20-16, Art. L121-21

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L211-1, Art. L327-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L121-25, Art. L121-29
I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 

Art. 28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9

VI.-L'article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L722-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L411-1,   Art. L411-4,   Art. L711-4,   Art. L712-4,   Art. L713-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L712-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 2 : Indications géographiques   protégeant les produits industriels et artisanaux,   Art. L721-2,   Art. L721-3,   Art. L721-4,   Art. L721-5,   Art. L721-6,   Art. L721-7,   Art. L721-8,   Art. L721-9,   Art. L721-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 1 : Appellations d'origine ,   Art. L721-1

II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L211-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L532-2

-Code de commerce 

Art. L462-7 

III.-L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision constatant ces manquements qui n'est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi. 
V.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
VI.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L211-7

II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre III : Action de groupe 





,   Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe 
et qualité pour agir 




,   Art. L423-1,   Art. L423-2,   Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité 


,   Art. L423-3,   Art. L423-4,   Art. L423-5,   Art. L423-6,   Art. L423-7,   Art. L423-8,   Art. L423-9,   Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée,   Art. L423-10,   Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution

,   Art. L423-11,   Art. L423-12,   Art. L423-13,   Art. L423-14,   Sct. Section 5 : Médiation,   Art. L423-15,   Art. L423-16,   Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence,   Art. L423-17,   Art. L423-18,   Art. L423-19,   Sct. Section 7 : Dispositions diverses,   Art. L423-20,   Art. L423-21,   Art. L423-22,   Art. L423-23,   Art. L423-24,   Art. L423-25,   Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer,   Art. L423-26
I. ― A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105 

II. ― La section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la promulgation de la présente loi. 
III. et IV. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L112-6

-Code de commerce 

Art. L310-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque,   Art. L138-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L138-2,   Art. L138-3,   Art. L138-4,   Art. L138-5,   Art. L138-6
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L332-10, Art. L333-4

II. - Le I entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l'article 71 de la présente loi. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre. 
III. - Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et, plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Ce rapport examine la pertinence de nouvelles mesures législatives et réglementaires, en particulier une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement ou une modification plus significative de la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce rapport est élaboré après consultation de l'ensemble des parties prenantes.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L211-5-1

II. - L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
I. et  II. A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code civil 

Art. 2422

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.
I. et II. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel,   Art. L4134-1,   Art. L4362-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4362-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4362-10,   Art. L4362-11,   Art. L4363-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4362-10-1

III. ―  Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.
IV. ―  Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.
V. ―  L'article L. 4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
I à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L112-2-1

- Code de la consommation 

Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5

- Code monétaire et financier 

Art. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2

- Code de la mutualité 

Art. L221-18

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L932-15-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L123-4

VI. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VII. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L312-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L221-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L312-32-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L113-12-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

Art. 60

VI.-Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014. Les III et IV sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014. 
VII.-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L314-10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 4 : Sanctions

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L314-14

II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L631-24, Art. L632-2-1 

V.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. 
2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-2-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-2-3,   Art. L218-1-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L218-1-2,   Art. L218-1-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L557-46,   Art. L557-59
I, III à V, VII, VIII, X à XII, XIV à XVI, XVIII à XXI- A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L2151-3

A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L2331-1-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6

A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L4271-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L4651-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Sct. Section 4 : Droits et obligations des passagers, Art. L5421-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L5734-1, Art. L5754-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L5764-1, Art. L5784-1, Art. L5794-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L6432-3

A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L6734-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L2351-1, Art. L3551-1, Art. L4631-1, Art. L6754-1, Art. L6764-1, Art. L6784-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L2321-1

II. - A compter du 1er janvier 2014 :
1° Le I est applicable à Mayotte ;
VI. - Le V est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
IX. - Le VIII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
XIII. - Le XII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
XVII. - Le XVI est applicable à Mayotte le 1er janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L441-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L441-6,   Art. L441-6-1,   Art. L442-6,   Art. L443-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L450-3,   Art. L450-3-1,   Art. L450-3-2,   Art. L450-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L621-8-2,   Art. L654-21,   Art. L654-22,   Art. L654-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L123-11-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L113-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L121-85-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L211-16-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L211-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L121-15,   Art. L121-15-3,   Art. L121-41,   Art. L132-2
I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L322-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L322-2-1, Art. L322-2-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L322-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L121-36, Art. L121-37 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 

Art. 2

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L121-36-1 

II.-A.-Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L237-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L253-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L253-16,   Art. L253-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L272-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L671-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L251-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L237-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010
  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010

  Art. 15,   Art. 18

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010

  Art. 70
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L121-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L121-87, Art. L121-88, Art. L122-3, Art. L137-3, Art. L214-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L215-12, Art. L215-17, Art. L221-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L221-11