Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'injection des produits chimiques ne doit pas se faire directement dans les bassins.

II.-Le dispositif d'injection qui assure, si nécessaire, une dissolution, doit être asservi au fonctionnement des pompes de recyclage de l'eau des bassins concernés. L'injection de désinfectant est réalisée en aval de la filtration. Toutes précautions doivent être prises pour le stockage des produits, leur exploitation et leur manipulation.

III.-Tout produit injecté ou ajouté dans l'eau autre que ceux destinés au traitement de l'eau des bassins est interdit.

IV.-Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux installations mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article 2.
I.-Les produits chlorés suivants sont autorisés à être employés pour la désinfection des eaux de piscine :

1° Chlore gazeux ;

2° Eau de Javel.

II.-Les produits ou procédés mentionnés au premier alinéa de l'article D. 1332-3 qui font l'objet d'une autorisation d'utilisation et qui répondent aux règles fixées à l'article D. 1332-2 sont :

1° Les produits et procédés de désinfection ;

2° Les composés contenant de l'acide trichloroisocyanurique ou du dichlororisocyanurate de sodium ou de potassium ou de l'hypochlorite de calcium, utilisés comme stabilisants ;

3° Les procédés de déchloramination qui permettent de réduire la teneur en chlore combiné dans les bassins.
I.-La couche d'eau superficielle des bassins est éliminée ou reprise en continu pour au moins 50 % des débits de recyclage définis à l'article 4 bis, par un dispositif situé à la surface. Les écumeurs de surface ne sont installés que dans les bassins dont la superficie du plan d'eau est inférieure ou égale à 200 mètres carrés.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions suivantes sont respectées :

1° Pour les bassins dont la superficie du plan d'eau est inférieure ou égale à 100 mètres carrés, au moins un écumeur de surface est installé pour 50 mètres carrés de plan d'eau ;

2° Pour les bassins dont la superficie du plan d'eau est supérieure à 100 mètres carrés et inférieure ou égale à 200 mètres carrés, au moins un écumeur de surface est installé pour 50 mètres carrés de plan d'eau, sous réserve qu'une régulation automatique de la désinfection et du pH soit mise en place ;

3° En l'absence de la régulation mentionnée au 2° pour les bassins dont la superficie du plan d'eau est supérieure à 100 mètres carrés et inférieure ou égale à 200 mètres carrés ou s'il s'agit d'une pataugeoire ou d'un bain à remous, au moins un écumeur de surface est installé pour 25 mètres carrés de plan d'eau.

II.-Les dispositifs de reprise et de refoulement d'eau sont répartis, de manière à obtenir une diffusion homogène de l'eau traitée dans les bassins.

Les dispositifs de reprise de surface ont une capacité d'évacuation suffisante permettant une reprise permanente de l'eau superficielle. Ils permettent d'obtenir un écrémage constant de toute la surface des bassins.

III.-Les dispositions des I et II du présent article ne s'appliquent pas :

1° Aux pataugeoires ouvertes au public avant le 1er janvier 2022 ;

2° Aux bassins individuels et sans remous ;

3° Aux bassins à vagues pendant la période de production des vagues.
Chaque établissement est doté d'un carnet sanitaire paginé à l'avance et visé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Chaque jour y sont notés :
La fréquentation de l'établissement ;
Au moins deux fois, la transparence, le pH, la teneur en désinfectant, la température de l'eau des bassins. Les valeurs des paramètres sont mesurées ou relevées par des méthodes adaptées à l'aide de moyens propres à l'établissement ;
Le relevé des compteurs d'eau ;
Les observations relatives notamment aux vérifications techniques, au lavage des filtres, à la vidange des bassins, à la vidange ou à la visite des filtres, au renouvellement des stocks de désinfectants, au remplissage des cuves de réactifs, aux incidents survenus.
Si un stabilisant est utilisé, sa concentration dans l'eau des bassins doit être mesurée chaque semaine.
Lorsque l'installation hydraulique est équipée d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable, les opérations de maintenance et de vérifications de cet appareil sont consignées sur le carnet sanitaire.
Chaque établissement est doté d'un carnet sanitaire paginé à l'avance et visé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
   Chaque jour y sont notés :
   La fréquentation de l'établissement ;
   Au moins deux fois, la transparence, le pH, la teneur en désinfectant, la température de l'eau des bassins. Les valeurs des paramètres sont mesurées ou relevées par des méthodes adaptées à l'aide de moyens propres à l'établissement ;
   Le relevé des compteurs d'eau ;
   Les observations relatives notamment aux vérifications techniques, au lavage des filtres, à la vidange des bassins, à la vidange ou à la visite des filtres, au renouvellement des stocks de désinfectants, au remplissage des cuves de réactifs, aux incidents survenus.
   Si un stabilisant est utilisé, sa concentration dans l'eau des bassins doit être mesurée chaque semaine.
Une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an.Toutefois, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peut exiger la vidange d'un bassin lorsque son état de propreté n'est pas satisfaisant, lorsque l'eau n'est pas conforme aux normes de qualité, après désinsectisation ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers.
L'exploitant avertit par écrit la direction départementale des affaires sanitaires et sociales au moins quarante-huit heures avant d'effectuer les vidanges périodiques.
Lorsqu'ils sont légalement utilisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui garanti par la réglementation française, des produits ou des procédés, non inscrits sur les listes établies en application du présent arrêté par le ministre chargé de la santé, peuvent également être utilisés après avoir été déclarés selon la procédure définie à l'article 8 du présent arrêté. Les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent être comparables à ceux définis à l'article 8 du présent arrêté.
" Pour respecter les dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, concernant la teneur en chlore total de l'eau, il peut être fait appel à des produits ou procédés qui permettent de réduire la teneur en chlore combiné dans les bassins.
   " La liste des produits ou procédés utilisables est établie par le ministre chargé de la santé. "
L'apport d'eau neuve au circuit des bassins doit se faire en amont de l'installation de traitement par surverse dans un bac de disconnexion.
 Dans des situations particulières, le représentant de l'Etat peut autoriser le remplacement du bac de disconnexion par un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable.
Le dossier de demande doit comporter la description des installations, les éléments techniques et économiques justifiant l'emploi du dispositif, un engagement du responsable de l'installation sur la maintenance et la vérification périodique de l'appareil au moins deux fois par an.
Le dispositif doit être installé de telle sorte qu'il ne subisse aucune contre-pression ou charge à son aval avec une sécurité de 0,50 m au-dessus du plus haut niveau d'eau possible de l'installation qu'il alimente. Son accès doit être facile et son dégagement doit permettre d'effectuer les tests, les réparations, les opérations de pose ou de dépose sans difficulté.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la contamination de l'eau des réseaux de distribution par celle des circuits intérieurs des piscines et celle des bassins par des eaux usées.
L'apport d'eau neuve au circuit des bassins doit se faire en amont de l'installation de traitement par surverse dans un bac de disconnexion. " 
Dans des situations particulières, le représentant de l'Etat peut autoriser le remplacement du bac de disconnexion par un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable.
" Le dossier de demande doit comporter la description des installations, les éléments techniques et économiques justifiant l'emploi du dispositif, un engagement du responsable de l'installation sur la maintenance et la vérification périodique de l'appareil au moins deux fois par an.
" Le dispositif doit être installé de telle sorte qu'il ne subisse aucune contre-pression ou charge à son aval avec une sécurité de 0,50 mètre au-dessus du plus haut niveau d'eau possible de l'installation qu'il alimente. Son accès doit être facile et son dégagement doit permettre d'effectuer les tests, les réparations, les opérations de pose ou de dépose sans difficulté. "
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la contamination de l'eau des réseaux de distribution par celle des circuits intérieurs des piscines et celle des bassins par des eaux usées.
Les produits ou procédés de traitement qui peuvent être employés pour la désinfection des eaux figurent ci-après :
1. Produits chlorés :
- chlore gazeux ;
- eau de Javel.
Les composés qui contiennent de l'acide trichloroisocyanurique ou du dichlororisocyanurate de sodium ou de potassium ou de l'hypochlorite de calcium et qui figurent sur une liste établie par le ministre chargé de la santé. De l'acide isocyanurique peut être ajouté aux produits chlorés.
L'eau des bassins, traitée sans acide isocyanurique, doit avoir :
- une teneur en chlore libre actif supérieure ou égale à 0,4 et inférieure ou égale à 1,4 milligramme par litre ;
- une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore libre ;
- un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7.
L'eau des bassins, traitée au chlore en présence d'acide isocyanurique, doit avoir :
- une teneur en chlore disponible au moins égale à 2 milligrammes par litre mesurée avec le diéthylparaphénylènediamine (DPD) ;
- une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore disponible ;
- un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7 ;
- une teneur en acide isocyanurique inférieure ou égale à 75 milligrammes par litre. 
2° Brome.
L'eau des bassins doit avoir :
Une teneur en brome supérieure ou égale à 1 milligramme par litre et inférieure ou égale à 2 milligrammes par litre ;
Un pH supérieur ou égal à 7,5 et inférieur ou égal à 8,2.
3° Ozone.
L'ozonation de l'eau doit être effectuée en dehors des bassins. A l'arrivée dans les bassins, l'eau ne doit plus contenir d'ozone. Entre le point d'injection de l'ozone et le dispositif de désozonation, l'eau doit, pendant au moins quatre minutes, contenir un taux résiduel minimal de 0,4 milligramme par litre d'ozone. Après désozonation, une adjonction d'un autre désinfectant autorisé compatible doit être effectuée dans les conditions qui lui sont applicables.
4° Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide (PHMB).
L'autorisation est donnée pour une durée d'un an à dater de la publication du présent arrêté, pour les produits comportant cette molécule figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.
Pendant cette période, les analyses microbiologiques des eaux ainsi traitées doivent être complétées par la recherche de Pseudomonas aeruginosa et les dénombrements bactériens à 22 °C et 37 °C.
L'eau des bassins doit avoir :
- une teneur en PHMB comprise entre 30 milligrammes par litre et inférieure ou égale à 45 milligrammes par litre ;
- un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,5.
Un renouvellement de l'eau des bassins à raison d'au moins 0,03 mètres cubes par baigneur ayant fréquenté l'installation doit être effectué chaque jour d'ouverture ; cette valeur peut être augmentée par le préfet lorsque les résultats d'analyses font apparaître que l'eau d'un bassin est de qualité insuffisante.
Un ou plusieurs compteurs totalisateurs réservés exclusivement à l'enregistrement des renouvellements journaliers sont installés.
Chaque filtre est muni d'un dispositif de contrôle de l'encrassement. Dans le cas de décolmatage non automatique, une alarme doit avertir que la perte de charge limite est atteinte.
Le débit du filtre encrassé doit être au minimum égal à 70 %  de celui du filtre propre.
Après chaque lavage ou décolmatage d'un filtre, l'eau filtrée est, pendant quelques minutes, soit recyclée directement sur le filtre, soit éliminée.
Les filtres sont munis d'un dispositif permettant de les vidanger totalement. Ils comportent au moins une ouverture pouvant être manoeuvrée facilement et suffisante pour permettre une visite complète. L'implantation des filtres dans le local technique est telle que ces ouvertures sont d'un accès aisé.
L'avis donné par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en application de l'article 8 ci-dessus, précise, si nécessaire, les conditions d'utilisation et les valeurs limites correspondantes à respecter dans l'eau après traitement.
   L'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et la décision du ministre chargé de la santé sont notifiés au demandeur dans un délai maximum de quatre mois suivant la date de réception de la demande accompagnée du dossier complet tel que défini en annexe du présent arrêté. Lorsque cet avis ou cette décision sont défavorables, ils doivent être motivés. Le ministre chargé de la santé modifie en conséquence les listes établies en application au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la santé et des hôpitaux, le directeur du tourisme et le directeur de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits ou procédés de traitement qui peuvent être employés pour la désinfection des eaux figurent ci-après :

" 1. Produits chlorés
      " Chlore gazeux ;
   " Eau de javel.
   " Les composés qui contiennent de l'acide trichloroisocyanurique ou du dichlororisocyanurate de sodium ou de potassium ou de l'hypochlorite de calcium et qui figurent sur une liste établie par le ministre chargé de la santé. De l'acide isocyanurique peut être ajouté aux produits chlorés.
   " L'eau des bassins, traitée sans acide isocyanurique doit avoir :
   " Une teneur en chlore libre actif supérieure ou égale à 0,4 et inférieure ou égale à 1,4 milligramme par litre.
   " Une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore libre.
   " Un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7.
   " L'eau des bassins, traitée au chlore en présence d'acide isocyanurique doit avoir :
   " Une teneur en chlore disponible au moins égale à 2 milligrammes par litre mesurée avec le diéthyl-paraphénylénediamine (D.P.D.).
   " Une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore disponible.
   " Un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7.
   " Une teneur en acide isocyanurique inférieure ou égale à 75 milligrammes par litre. "
                  2. Brome.
   L'eau des bassins doit avoir :
   Une teneur en brome supérieure ou égale à 1 milligramme par litre et inférieure ou égale à 2 milligrammes par litre ;
   Un pH supérieur ou égal à 7,5 et inférieur ou égal à 8,2.
                       3° Ozone.
   L'ozonation de l'eau doit être effectuée en dehors des bassins. A l'arrivée dans les bassins, l'eau ne doit plus contenir d'ozone. Entre le point d'injection de l'ozone et le dispositif de désozonation, l'eau doit, pendant au moins quatre minutes, contenir un taux résiduel minimal de 0,4 milligramme par litre d'ozone. Après désozonation, une adjonction d'un autre désinfectant autorisé compatible doit être effectuée dans les conditions qui lui sont applicables.

" 4. Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide (PHMB)
      " L'autorisation est donnée pour une durée de trois ans à dater de la publication du présent arrêté, pour les produits comportant cette molécule figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.
   " Pendant cette période, les analyses microbiologiques des eaux ainsi traitées doivent être complétées par la recherche de Pseudomonas aeruginosa et les dénombrements bactériens à 22 °C et 37 °C.
   " L'eau des bassins doit avoir :
   " Une teneur en PHMB comprise entre 30 milligrammes par litre et inférieure ou égale à 45 milligrammes par litre.
   " Un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,5. "
Les produits ou procédés de traitement qui peuvent être employés pour la désinfection des eaux figurent ci-après :
                  1° Produits chlorés.
   Chlore gazeux ;
   Eau de Javel ;
   Les composés qui contiennent de l'acide trichloroicyanurique ou du dichloroisocyanurate de sodium ou de potassium ou de l'acide isocyanurique ou de l'hypochlorite de calcium et dont l'utilisation est autorisée par le ministre chargé de la santé.
   L'eau des bassins doit avoir :
   Une teneur en chlore libre actif supérieure ou égale à 0,4 et inférieure ou égale à 1,4 milligramme par litre ;
   Une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore libre ;
   Un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7 ;
   Une teneur éventuelle en acide isocyanurique inférieure ou égale à 75 milligrammes par litre.
                  2. Brome.
   L'eau des bassins doit avoir :
   Une teneur en brome supérieure ou égale à 1 milligramme par litre et inférieure ou égale à 2 milligrammes par litre ;
   Un pH supérieur ou égal à 7,5 et inférieur ou égal à 8,2.
                       3° Ozone.
   L'ozonation de l'eau doit être effectuée en dehors des bassins. A l'arrivée dans les bassins, l'eau ne doit plus contenir d'ozone. Entre le point d'injection de l'ozone et le dispositif de désozonation, l'eau doit, pendant au moins quatre minutes, contenir un taux résiduel minimal de 0,4 milligramme par litre d'ozone. Après désozonation, une adjonction d'un autre désinfectant autorisé compatible doit être effectuée dans les conditions qui lui sont applicables.
Une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. Toutefois, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peut exiger la vidange d'un bassin lorsque son état de propreté n'est pas satisfaisant, lorsque l'eau n'est pas conforme aux normes de qualité, après désinsectisation ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers.
L'exploitant avertit par écrit la direction départementale des affaires sanitaires et sociales au moins quarante-huit heures avant d'effectuer les vidanges périodiques.
Les déclarations visées à l'article 7 sont transmises au ministère chargé de la santé qui consulte le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en vue d'une évaluation de l'efficacité et des risques que les produits ou les procédés peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé.
   L'évaluation est effectuée en considérant :
   1. L'intérêt potentiel technologique du produit ou du procédé ;
   2. La composition précise du produit ou le descriptif détaillé du procédé ;
   3. Les cinétiques de réaction mises en jeu ou les principes de fonctionnement ;
   4. La toxicité à court, moyen et long terme du produit ou du procédé lui-même et des sous-produits de réaction éventuellement formés ainsi que la vérification de leur innocuité pour les personnes au contact ;
   5. L'efficacité du produit, vis-à-vis des micro-organismes, dans les conditions d'utilisation préconisées ;
   6. Les réactions éventuelles avec les autres composés chimiques habituellement présents dans les établissements de natation comme les produits de nettoyage et de désinfection des sols, les produits additifs de traitement de l'eau (algicides,...) et les matières organiques ;
   7. Les résultats d'essais en vraie grandeur selon un protocole validé par le CSHPF.
   Le dossier joint à la demande doit être établi selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté et notamment être accompagné des éléments descriptifs du mode de contrôle par l'Etat membre, en particulier de la procédure d'évaluation utilisée.
Chaque établissement est doté d'un carnet sanitaire paginé à l'avance et visé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
   Chaque jour y sont notés :
   La fréquentation de l'établissement ;
   Au moins deux fois, la transparence, le pH, la teneur en désinfectant, la température de l'eau des bassins. Les valeurs des paramètres sont mesurées ou relevées par des méthodes adaptées à l'aide de moyens propres à l'établissement ;
   Le relevé des compteurs d'eau ;
   Les observations relatives notamment aux vérifications techniques, au lavage des filtres, à la vidange des bassins, à la vidange ou à la visite des filtres, au renouvellement des stocks de désinfectants, au remplissage des cuves de réactifs, aux incidents survenus.
   Si un stabilisant est utilisé, sa concentration dans l'eau des bassins doit être mesurée chaque semaine.
   Lorsque l'installation hydraulique est équipée d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable, les opérations de maintenance et de vérifications de cet appareil sont consignées sur le carnet sanitaire. "
Le traitement fixe mensuel que perçoit le personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile est fixé, par référence aux indices hiérarchiques bruts, ainsi qu'il suit :
Indices bruts
Catégorie I
1er échelon
340
2e échelon
358
3e échelon
377
4e échelon
392
5e échelon
420
6e échelon
438
7e échelon
453
8e échelon
472
9e échelon
494
10e échelon
513
11e échelon
528
Catégorie II.
1er échelon
404
2e échelon
434
3e échelon
453
4e échelon
472
5e échelon
494
6e échelon
513
7e échelon
533
8e échelon
555
9e échelon
579
10e échelon
595
11e échelon
612
Catégorie III.
1er Echelon
472
2e échelon
499
3e échelon
528
4e échelon
555
5e échelon
579
6e échelon
595
7e échelon
612
8e échelon
631
9e échelon
654
10e échelon
669
11e échelon
701
Le sous-directeur des stages en fonctions à la date du 1er janvier 1963 est reclassé, à compter de ladite date, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
   SITUATION ANCIENNE 1er échelon : Avant 2 ans
   NOUVELLE SITUATION : 1er échelon
   ANCIENNETE D'ECHELON : Maintenue
   SITUATION ANCIENNE 1er échelon : Après 2 ans
   NOUVELLE SITUATION : 2e échelon
   ANCIENNETE D'ECHELON : Diminuée de 2 ans
   SITUATION ANCIENNE 2e échelon : Avant 1 an
   NOUVELLE SITUATION : 2e échelon
   ANCIENNETE D'ECHELON : Majorée de 1 an
   SITUATION ANCIENNE 2e échelon : Après 1 an
   NOUVELLE SITUATION : 3e échelon
   ANCIENNETE D'ECHELON : Diminuée de 1 an
   SITUATION ANCIENNE 3e échelon : Avant 1 an
   NOUVELLE SITUATION : 3e échelon
   ANCIENNETE D'ECHELON : Majorée de 2 ans
   SITUATION ANCIENNE 3e échelon : Après 1 an
   NOUVELLE SITUATION : 4e échelon
   ANCIENNETE D'ECHELON : Diminuée de 1 an
   SITUATION ANCIENNE 4e échelon : Avant 1 an
   NOUVELLE SITUATION : 4e échelon
   ANCIENNETE D'ECHELON : Majorée de 2 ans
   SITUATION ANCIENNE 4e échelon : Après 1 an
   NOUVELLE SITUATION : 5e échelon
   ANCIENNETE D'ECHELON : Diminuée de 1 an
   SITUATION ANCIENNE 5e échelon : Avant 1 an
   NOUVELLE SITUATION : 5e échelon
   ANCIENNETE D'ECHELON : Majorée de 2 ans
   SITUATION ANCIENNE 5e échelon : Après 1 an
   NOUVELLE SITUATION : 6e échelon
   ANCIENNETE D'ECHELON : Diminuée de 1 an
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 25 juin 1959 modifié, les secrétaires pourront pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret être recrutés au choix parmi les fonctionnaires appartenant au moins au 6e échelon du grade de secrétaire adjoint ou à l'échelon d'un grade de la catégorie B des administrations centrales, des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat qui comporte un indice de traitement au moins égal à celui afférent au 6e échelon de la classe normale des corps régis par le décret susvisé du 27 février 1961.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les articles 1er et 3 prendront effet à compter du 1er janvier 1963 et l'article 2 à compter du 1er janvier 1962.
Les ingénieurs en chef et les ingénieurs assurent la direction de la fabrication des monnaies et médailles et celle des travaux d'entretien et de réparation des machines ou ateliers.
L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, est responsable en outre de la conservation des stocks, notamment de métaux communs.
Le graveur général des monnaies dirige le service de la gravure et la création des principaux instruments monétaires, des poinçons, des coins et viroles pour la fabrication des monnaies et médailles et des poinçons et bigornes de la garantie.
Les chefs de fabrication sont chargés soit de diriger l'ensemble des ateliers de production et d'entretien, soit d'assurer la coordination et le contrôle technique des différents secteurs de l'établissement.
Les chefs de fabrication adjoints sont chargés de seconder les chefs de fabrication en contrôlant l'activité et la gestion des divers groupes d'ateliers.
Les chefs mécaniciens sont chargés soit de contrôler l'activité des ateliers mettant en oeuvre des techniques spécialisées, soit de surveiller l'aménagement et de mettre au point les installations électriques dont ils assurent l'entretien et la modernisation.
Les chefs d'atelier principaux gèrent les ateliers les plus importants ou assurent la coordination d'un ensemble d'ateliers.
Les chefs d'atelier sont chargés soit de la gestion d'un atelier ou d'une section d'atelier, soit d'un contrôle de fabrication, soit de l'exécution de tâches particulières requérant une connaissance approfondie des techniques de fabrication et de l'organisation des services de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Les maîtres graveurs assistent le graveur général des monnaies en matière technique et artistique et assurent, sous la direction de ce dernier, l'encadrement des graveurs. Ils effectuent, en outre, le contrôle de certains travaux délicats.
Les graveurs sont chargés de la réalisation des principaux instruments monétaires, ainsi que de l'exécution des poinçons, coins et viroles pour la fabrication des monnaies et médailles et des poinçons et bigornes de la garantie.
Les adjoints techniques mécaniciens secondent les chefs mécaniciens ; ils assurent l'encadrement technique des ouvriers professionnels et sont chargés, en outre, de l'exécution de certaines tâches requérant une connaissance approfondie des techniques de fabrication des monnaies et médailles.
Les fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris comprennent :
L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation ;
Les ingénieurs en chef et les ingénieurs ;
Le graveur général des monnaies ;
Les chefs de fabrication et les chefs de fabrication adjoints ;
Les chefs mécaniciens ;
Les chefs d'atelier principaux et les chefs d'atelier ;
Les maîtres graveurs et les graveurs ;
Les adjoints techniques mécaniciens.
Le grade d'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, comprend quatre échelons.
 Le grade d'ingénieur en chef comprend quatre échelons.
 Le grade d'ingénieur comprend huit échelons.
 Le grade de graveur général des monnaies comprend trois échelons.
 Le grade de chef de fabrication comprend trois échelons.
 Le grade de chef de fabrication adjoint comprend onze échelons.
 Le grade de chef mécanicien comprend treize échelons.
 Le grade de chef d'atelier principal comprend treize échelons.
 Le grade de chef d'atelier comprend treize échelons.
 Le grade de maître graveur comprend six échelons.
 Le grade de graveur comprend onze échelons.
 Le grade d'adjoint technique mécanicien comprend treize échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades énumérés à l'article 6, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée comme suit :
GRADES
DURÉE MOYENNE
Ingénieur en chef du service de l'exploitation
1er et 2e échelons
2 ans
3e échelon
5 ans
Ingénieur en chef
1er et 2e échelons
2 ans
3e échelon
5 ans
Ingénieur 
1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons
2 ans
7e échelon
3 ans
Graveur général des monnaies
1er et 2e échelons
3 ans
Maître graveur
1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons
2 ans
Graveur
1er échelon
1 an
2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons
2 ans
7e, 8e, 9e et 10e échelons
3 ans
Chef de fabrication
1er échelon
2 ans
2e échelon
3 ans
Chef de fabrication adjoint
1er échelon
1 an
2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons
2 ans
7e, 8e, 9e et 10e échelons
3 ans
Chef d'atelier principal
1er échelon
1 an
2e, 3e et 4e échelons
2 ans
5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons
3 ans
11e et 12e échelons
4 ans
Chef d'atelier
1er échelon
1 an
2e, 3e et 4e échelons
2 ans
5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons
3 ans
11e et 12e échelons
4 ans
Chef mécanicien
1er échelon
1 an
2e, 3e et 4e échelons
2ans
5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons
3 ans
11e et 12e échelons
4 ans
Adjoint technique mécanicien
1er échelon
1 an
2e, 3e et 4e échelons
2 ans
5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons
3 ans
11e et 12e échelons
4 ans
A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements dans les grades mentionnés à l'article 5, à l'exception de ceux opérés en application de l'article 21-1.
Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, au grade de :
 1° Chef mécanicien : les adjoints techniques mécaniciens justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ;
 2° Chef d'atelier principal : les chefs d'atelier justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ;
 3° Chef de fabrication adjoint : les chefs mécaniciens et les chefs d'atelier principaux justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans ces grades ;
 4° Chef de fabrication : les chefs de fabrication adjoints comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur grade ;
 5° Maître graveur : les graveurs comptant au moins une année de services dans le 6e échelon de leur grade.
 Les agents promus en application du présent article sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'augmentation de traitement retirée de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 Les agents promus alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination à ladite classe ou audit échelon.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 l'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, est recruté : 
Soit par détachement d'ingénieurs en chef du corps d'extinction des ingénieurs, des manufactures de l'Etat ; 
Soit par détachement d'ingénieurs en chef en activité des corps techniques de l'Etat (civils et militaires) classés dans ces corps à leur sortie de l'école polytechnique. 
Les ingénieurs sont recrutés : 
a) Soit par détachement d'ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ; 
b) Soit par détachement d'ingénieurs en activité des corps techniques de l'Etat (civils et militaires) classés dans ces corps à leur sortie de l'école polytechnique ; 
c) Soit parmi les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles de l'Etat ou des établissements énumérés ci-après : 
Ecole polytechnique.
    Télécom ParisTech, Ecole nationale des ponts et chaussées. 
Ecole nationale supérieure des mines de Paris. 
Ecole centrale des arts et manufactures. 
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique. 
Ecole nationale supérieure du génie maritime. 
Ecoles nationales d'ingénieurs des arts et métiers. 
Conservatoire des arts et métiers. 
Ceux des ingénieurs en chef et ceux des ingénieurs visés aux a et b ci-dessus qui ne relèvent pas du statut général des fonctionnaires sont placés dans une position conforme aux règles qui régissent leur emploi.
L'ingénieur en chef exerçant les fonctions de directeur des essais est recruté parmi les ingénieurs en chef des laboratoires du ministère de l'économie et des finances comptant, en qualité d'ingénieur en chef ou d'ingénieur, au moins cinq années de pratique au service du laboratoire des monnaies et médailles ou, à défaut, au service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances. Le choix du ministre peut également s'exercer parmi trois candidats proposés par l'académie des sciences, en possession du titre de docteur ès sciences ou d'ingénieur docteur.
Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement         , au grade de : 
1° Chef mécanicien : les adjoints techniques mécaniciens justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ; 
2° Chef d'atelier principal : les chefs d'atelier justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ; 
3° Chef de fabrication adjoint : les chefs mécaniciens et les chefs d'atelier principaux justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans ces grades ; 
4° Chef de fabrication : les chefs de fabrication adjoints comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur grade ; 
5° Maître graveur : les graveurs comptant au moins une année de services dans le 6e échelon de leur grade. 
Les agents promus en application du présent article sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'augmentation de traitement retirée de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination à ladite classe ou audit échelon.
L'administration des monnaies et médailles comprend, outre le cabinet du directeur :
   Un service administratif, sous les ordres directs d'un sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances. Ce service administratif comporte également un service intérieur et des services sociaux.
   Un service de l'exploitation dirigé par un ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation.
   Un service de la gravure, dirigé par un graveur général des monnaies.
   Un service commercial, dirigé par un chef du service commercial ayant la qualité d'administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances.
   Un service du musée et de la bibliothèque, dirigé par un conservateur du musée et de la bibliothèque.
   Un service du contrôle, dirigé par un chef du service du contrôle ayant la qualité d'administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances.
   Un service du laboratoire, dirigé par un ingénieur en chef, directeur des essais.
   Un service de l'agence comptable, dirigé par un agent comptable appartenant aux cadres des services extérieurs du Trésor.
Le grade d'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, comprend trois échelons. A titre personnel, le titulaire de ce grade pourra bénéficier de l'échelonnement prévu en faveur des inspecteurs généraux des manufactures de l'Etat, sans pouvoir dépasser l'indice de base affecté au directeur de l'établissement.
   Le grade d'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, comprend quatre échelons, dont un exceptionnel ;
   Le grade d'ingénieur en chef comprend quatre échelons ;
   Le grade d'ingénieur comprend huit échelons ;
   Le grade de graveur général des monnaies comprend trois échelons ;
   Le grade d'ingénieur principal d'exploitation comprend six échelons ;
   Le grade d'ingénieur d'exploitation comprend huit échelons ;
   Le grade de chef de fabrication comprend trois échelons ;
   Le grade de chef de fabrication adjoint comprend trois échelons ;
   Le grade de chef mécanicien comprend huit échelons ;
   Le grade de chef d'atelier principal comprend huit échelons ;
   Le grade de chef d'atelier comprend treize échelons ;
   Le grade de maître graveur comprend six échelons ;
   Le grade de graveur comprend huit échelons ;
   Le grade d'adjoint technique mécanicien comprend treize échelons.
Les fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris comprennent :
   L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation ;
   Les ingénieurs en chef dont l'un exerce les fonctions de directeur des essais et les ingénieurs ;
   Le conservateur du musée et de la bibliothèque ;
   Le graveur général des monnaies ;
   Les ingénieurs principaux d'exploitation et les ingénieurs d'exploitation ;
   Les chefs de fabrication et les chefs de fabrication adjoints ;
   Les chefs mécaniciens ;
   Les chefs d'atelier principaux et les chefs d'atelier ;
   Les maîtres graveurs et les graveurs ;
   Les adjoints techniques mécaniciens.
Les emplois des services énumérés ci-dessus sont confiés, selon leur nature :
   1° A des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances. Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions des statuts particuliers applicables aux corps auxquels ils appartiennent.
   2° A des fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du présent décret.
Les fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles comprennent :
   L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation ;
   Les ingénieurs en chef dont l'un exerce les fonctions de directeur des essais et les ingénieurs ;
   Le conservateur du musée et de la bibliothèque ;
   Le graveur général des monnaies ;
   Les ingénieurs principaux d'exploitation et les ingénieurs d'exploitation ;
   Les chefs de fabrication et les chefs de fabrication adjoints ;
   Les chefs mécaniciens ;
   Les chefs d'atelier principaux et les chefs d'atelier ;
   Les maîtres graveurs et les graveurs ;
   Les adjoints techniques mécaniciens.
Les ingénieurs en chef et les ingénieurs assurent la direction de la fabrication des monnaies et médailles et celle des travaux d'entretien et de réparation des machines ou ateliers.
   L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, est responsable en outre de la conservation des stocks, notamment de métaux communs.
   Un autre ingénieur en chef qui exerce les fonctions de directeur des essais est, en cette qualité, chef du service du laboratoire des monnaies ; il préside également aux examens des essayeurs du commerce.
   Le conservateur du musée et de la bibliothèque est responsable de la conservation des diverses collections du musée et de la bibliothèque de l'administration des monnaies et médailles ; il organise, en outre, les expositions de monnaies et médailles en France et à l'étranger.
   Le graveur général des monnaies dirige le service de la gravure et la création des principaux instruments monétaires, des poinçons, des coins et viroles pour la fabrication des monnaies et médailles et des poinçons et bigornes de la garantie.
   Les ingénieurs principaux d'exploitation et les ingénieurs d'exploitation secondent les ingénieurs en chef et les ingénieurs. Ils assurent l'exécution des programmes de fabrication et le fonctionnement de services d'entretien et d'études.
   Les chefs de fabrication sont chargés soit de diriger l'ensemble des ateliers de production et d'entretien, soit d'assurer la coordination et le contrôle technique des différents secteurs de l'établissement.
   Les chefs de fabrication adjoints sont chargés de seconder les chefs de fabrication en contrôlant l'activité et la gestion des divers groupes d'ateliers.
   Les chefs mécaniciens sont chargés soit de contrôler l'activité des ateliers mettant en oeuvre des techniques spécialisées, soit de surveiller l'aménagement et de mettre au point les installations électriques dont ils assurent l'entretien et la modernisation.
   Les chefs d'atelier principaux gèrent les ateliers les plus importants ou assurent la coordination d'un ensemble d'ateliers.
   Les chefs d'atelier sont chargés soit de la gestion d'un atelier ou d'une section d'atelier, soit d'un contrôle de fabrication, soit de l'exécution de tâches particulières requérant une connaissance approfondie des techniques de fabrication et de l'organisation des services de l'administration des monnaies et médailles.
   Les maîtres graveurs assistent le graveur général des monnaies en matière technique et artistique et assurent, sous la direction de ce dernier, l'encadrement des graveurs. Ils effectuent, en outre, le contrôle de certains travaux délicats.
   Les graveurs sont chargés de la réalisation des principaux instruments monétaires, ainsi que de l'exécution des poinçons, coins et viroles pour la fabrication des monnaies et médailles et des poinçons et bigornes de la garantie.
   Les adjoints techniques mécaniciens secondent les chefs mécaniciens ; ils assurent l'encadrement technique des ouvriers professionnels et sont chargés, en outre, de l'exécution de certaines tâches requérant une connaissance approfondie des techniques de fabrication des monnaies et médailles.
Les ingénieurs, les ingénieurs d'exploitation, les chefs mécaniciens, les chefs d'ateliers principaux, les chefs d'atelier, les graveurs, les adjoints techniques mécaniciens sont recrutés en qualité de stagiaire ; ils ne peuvent être titularisés dans leur grade qu'après un an de fonctions effectives et si leur manière de servir dans leur nouvel emploi a donné satisfaction.
   A l'expiration du stage, les agents qui n'ont pas donné satisfaction sont replacés dans l'emploi qu'ils occupaient dans les cadres de l'établissement public La Monnaie de Paris en bénéficiant de l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils n'avaient pas quitté leur emploi d'origine. Ceux d'entre eux qui n'appartenaient pas aux cadres de l'établissement public La Monnaie de Paris sont licenciés sans indemnité.
   A titre exceptionnel toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider avant de prononcer le reversement ou le licenciement, d'admettre l'intéressé à accomplir un nouveau stage d'un an au plus.
Les nominations faites au titre des dispositions du présent chapitre ont lieu à l'échelon de début du nouveau grade.
   Toutefois, les agents issus d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou en service dans l'établissement seront nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi pour les fonctionnaires titulaires, ou à celui sur la base duquel est liquidé leur salaire en ce qui concerne les personnels ouvriers. La situation indiciaire détenue dans le précédent emploi est appréciée à la date de la nomination.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien emploi si l'augmentation de traitement résultant du gain indiciaire retiré lors de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté, sur le plan des indices, d'une promotion d'échelon dans leur ancien emploi.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien emploi conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement résultant du gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   Dans le cas où le montant total des émoluments et indemnités de toute nature qui sont alloués aux fonctionnaires techniques issus du personnel ouvrier est inférieur à la totalité des émoluments qu'ils percevaient en qualité d'ouvrier, il est alloué à ces agents une indemnité différentielle.
   Cette indemnité est payable mensuellement. Elle est réduite au fur et à mesure des avancements dont ils sont appelés à bénéficier.
Peuvent seuls être promus :
   Chefs de fabrication : dans la limite de trois emplois, les chefs de fabrication adjoints comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur grade.
   Ingénieurs principaux d'exploitation : les ingénieurs d'exploitation comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et justifiant de deux ans de services effectifs dans ce grade.
   Maîtres graveurs : les graveurs comptant au moins deux années de services dans le 5e échelon de leur grade.
   Les agents promus aux différents grades visés au présent article sont nommés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'augmentation de traitement retirée de leur promotion est inférieure à celle qui attrait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à ladite classe ou audit échelon.
   Les durées moyenne et minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades énumérés à l'article 6, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, sont fixées comme suit : (tableau non reproduit).