Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique sont détachés dans le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique sont détachés dans le grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique.
   II. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique sont soumis à l'obligation de suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 7.
   III. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
   IV. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an de détachement.
   L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique sont celles de l'échelle 5 prévue par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 6e échelon

 -

 5e échelon

 4 ans ; 3 ans 

 4e échelon

 3 ans 6 mois ; 2 ans 9 mois 

 3e échelon

 3 ans 6 mois ; 2 ans 9 mois 

 2e échelon

 2 ans 6 mois ; 2 ans 

 1er échelon

 2 ans 6 mois ; 2 ans
I. - Les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés :
   1° Par voie de concours, selon les modalités suivantes :
   a) Un concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
   b) Un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1°, augmentées, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels de catégorie C du ministère de l'intérieur comptant au moins, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, sept années de services publics.
   II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au 1° du I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Peuvent être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative partiaire, les agents spécialisés de police technique et scientifique ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialisés de police technique et scientifique ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services publics, dont au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
   Les agents promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique sont classés à un échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, les intéressés conservent l'ancienneté précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés :
   1° Par voie de concours ouverts selon les modalités ci-après :
   a) Pour la moitié des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme de niveau V ou en possession d'un titre ou d'une qualification reconnus comme équivalents à ce diplôme dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
   b) Pour l'autre moitié de ces mêmes emplois, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et de leurs établissements publics justifiant d'un an de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1° du présent article augmentées des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps conformément à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels de catégorie C du ministère de l'intérieur comptant au moins, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, sept années de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces sept années.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Inspecteur général de 1re classe
2
2
Inspecteur général de 2e classe
1
1
b) Représentants de l'administration
3
3
Total
6
6
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Inspecteur général de 1re classe

			1

			1

			Inspecteur général de 2e classe

			1

			1

			b) Représentants de l'administration

			2

			2

			Total

			4

			4
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
2. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques. 
3. Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés. 
4. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
2. Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes. 
3. Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisé. 
4. Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN D'INTERVENTION EN FROID COMMERCIAL 
et climatisation 
(arrêté du 31 juillet 2003) 
TECHNICIEN D'INTERVENTION EN FROID COMMERCIAL 
et climatisation 
(présent arrêté) 
Etudier, monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial. 
Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
Maintenir des installations monopostes de froid commercial. 
Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes. 
Etudier, monter, mettre en service et maintenir des équipements de climatisation. 
Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisés. 
Monter, mettre en service et maintenir des installations frigorifiques centralisées. 
Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Etudier, monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial ;
   2. Maintenir des installations monopostes de froid commercial ;
   3. Etudier, monter, mettre en service et maintenir des équipements de climatisation ;
   4. Monter, mettre en service et maintenir des installations frigorifiques centralisées.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent décret, les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement, le 30 mai 2001, aux articles 9 et 11 des statuts de l'Union d'économie sociale du logement (1).
   (1) Les statuts ainsi modifiés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Ils peuvent être consultés au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Le titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels est composé de six unités constitutives dont la liste suit :
   1. Effectuer l'entretien périodique et préventif des véhicules industriels ;
   2. Effectuer la révision périodique des véhicules industriels ;
   3. Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état ;
   4. Remettre en état les organes des véhicules industriels ;
   5. Installer les équipements optionnels et complémentaires sur les véhicules industriels ;
   6. Dépanner les véhicules industriels.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du  ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des  affaires rurales (direction de l'espace rural et de la forêt,  sous-direction du cheval, bureau de l'élevage et de l'équitation), 3,  rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et auprès de l'établissement  public Les Haras nationaux (direction de la filière), BP 3, 19231  Arnac-Pompadour Cedex.
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de  l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de  l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du  cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du  Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval  et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Sont abrogés :
   - le décret du 3 février 1976 soumettant la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - le décret du 3 juin 1976 soumettant la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) au contrôle économique et financier de l'Etat.
Dans la limite de 22 jours par an, le compte épargne-temps peut être alimenté :
   - par des jours de congés annuels. Le compte peut également être alimenté par les jours de congés supplémentaires attribués, le cas échéant, au titre de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 26 octobre 1984 susvisé ;
   - par des jours de réduction du temps de travail.
   Le nombre de congés pris dans l'année ne peut être inférieur à 20 jours.
   Le compte épargne-temps ne peut être alimenté ni par le report de congés bonifiés, ni par des jours demandés au titre de la récupération d'heures supplémentaires.
L'alimentation du compte relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte.
   L'agent alimente son compte une fois par an, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.
   La quotité minimale de dépôt possible sur le compte épargne-temps est d'une journée. Le décompte s'effectue par journées entières.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent été informé par le service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.
   L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus six mois. L'agent adresse à son supérieur hiérarchique un échéancier visant à solder son compte.
   Lorsque l'agent souhaite utiliser son compte épargne-temps immédiatement avant son départ à la retraite, il doit en informer le service gestionnaire six mois au moins avant la date de début du congé.
Les droits à congés exercés au titre du compte épargne-temps doivent être pris sur une durée minimale de cinq jours ouvrés en continu.
   L'agent transmet la demande de congés au titre du compte épargne-temps trois mois calendaires avant la date de début du congé lorsque sa durée est inférieure ou égale à vingt jours ouvrés. Le délai de préavis est porté à six mois pour les congés d'une durée supérieure.
   La prise de congés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service, compte tenu des possibilités d'aménagement dans l'organisation du travail. Lorsque le supérieur hiérarchique s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé.
Le comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique propose au ministre des directives dans le domaine des relations interministérielles. Il est le correspondant du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour la préparation des dossiers à caractère interministériel. 
Il propose au ministre les objectifs des négociations et coopérations internationales relatives à la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Le secrétariat du comité est assuré par l'officier de cohérence opérationnelle du domaine " Préparation et maintien de la capacité opérationnelle " de l'état-major des armées. Il travaille en liaison étroite avec l'architecte du système de forces du même domaine de la     direction générale de l'armement et avec le représentant du directeur chargé des affaires stratégiques. 
Il coordonne et suit l'avancement des travaux en cours et s'assure de la bonne diffusion des informations auprès des organismes intéressés. Il élabore le compte rendu de synthèse annuel qu'il adresse aux autorités concernées. En application des directives du président, il établit le calendrier annuel et l'ordre du jour des réunions du comité, ainsi que le plan d'études de l'année suivante.
Le comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique propose au ministre les objectifs capacitaires à atteindre. 
Dans le cadre de la conduite des programmes d'armement, il veille à la cohérence et au bon déroulement des plans d'acquisition des matériels et produits nécessaires à la satisfaction des besoins. Il propose aux états-majors et directions concernés ainsi qu'à la     direction générale de l'armement les adaptations qu'il juge nécessaires. 
Après avoir recueilli et classé par ordre de priorité les besoins opérationnels des trois armées, de la gendarmerie et du service de santé des armées, il propose au ministre les orientations d'organisation opérationnelle en matière de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Le comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique propose au ministre les objectifs capacitaires à atteindre.
   Dans le cadre de la conduite des programmes d'armement, il veille à la cohérence et au bon déroulement des plans d'acquisition des matériels et produits nécessaires à la satisfaction des besoins. Il propose aux états-majors et directions concernés ainsi qu'à la délégation générale pour l'armement les adaptations qu'il juge nécessaires.
   Après avoir recueilli et classé par ordre de priorité les besoins opérationnels des trois armées, de la gendarmerie et du service de santé des armées, il propose au ministre les orientations d'organisation opérationnelle en matière de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Le comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique propose chaque année au ministre le programme des études à réaliser en matière de connaissance des risques et des menaces d'origine nucléaire, radiologique, biologique et chimique ainsi que le programme des études à caractère opérationnel.
   A des fins opérationnelles, il oriente la réflexion nationale et participe aux réflexions internationales relatives aux concepts et aux directives d'emploi en matière de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique et définit la politique concernant les équipements, l'entraînement et l'instruction.
Le comité est composé de représentants de chacune des autorités suivantes :
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le secrétaire général pour l'administration ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur général de la sécurité extérieure ;
   - le chef du contrôle général des armées ;
   - le directeur chargé des affaires stratégiques ;
   - le directeur du renseignement militaire ;
   - le directeur central du service de santé des armées ;
   - le délégué à l'information et à la communication de la défense.
   Le sous-chef " Plans " et le chef de la division " Maîtrise des armements " de l'état-major des armées sont respectivement président et vice-président du comité.
Le comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique propose au ministre des directives dans le domaine des relations interministérielles. Il est le correspondant du secrétariat général de la défense nationale pour la préparation des dossiers à caractère interministériel.
   Il propose au ministre les objectifs des négociations et coopérations internationales relatives à la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Le secrétariat du comité est assuré par l'officier de cohérence opérationnelle du domaine " Préparation et maintien de la capacité opérationnelle " de l'état-major des armées. Il travaille en liaison étroite avec l'architecte du système de forces du même domaine de la délégation générale pour l'armement et avec le représentant du directeur chargé des affaires stratégiques.
   Il coordonne et suit l'avancement des travaux en cours et s'assure de la bonne diffusion des informations auprès des organismes intéressés. Il élabore le compte rendu de synthèse annuel qu'il adresse aux autorités concernées. En application des directives du président, il établit le calendrier annuel et l'ordre du jour des réunions du comité, ainsi que le plan d'études de l'année suivante.
Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF). 
  Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 11 juillet 2013.
Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
 AGENT D'INTERVENTION 
sur équipements électroniques 
(arrêté du 31 juillet 2003) 
 AGENT (E) D'INTERVENTION 
sur équipements électroniques 
et numériques (présent arrêté) 
Installer et mettre en service les équipements électroniques. 
Installer et mettre en service les équipements électroniques et numériques et assister leurs utilisateurs. 
Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques. 
Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques et numériques de son domaine d'application. 
Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques. 
Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques et numériques.
Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer, mettre en service les équipements électroniques et numériques et assister leurs utilisateurs. 
2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques et numériques de son domaine d'application. 
3. Remettre en état (électronique et numérique) les équipements électroniques et numériques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Installer et mettre en service les équipements électroniques ;
   2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques ;
   3. Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
En cas de changement d'affectation entraînant changement de résidence, l'agent peut bénéficier des droits à congé non utilisés à la date de sa cessation effective de fonctions dans la limite de vingt-cinq jours ouvrés.
   Les agents non titulaires doivent avoir épuisé la totalité de leurs congés à la date d'échéance de leur contrat.
L'agent qui n'utilise pas, en raison d'impérieuses nécessités de service, tout ou partie de ses droits à congé peut les cumuler en cours de séjour dans une limite, selon le pays d'affectation, de quarante, cinquante ou soixante jours ouvrés.
   L'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée des droits à congé dont le cumul est autorisé.
Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel dont la durée est, selon le pays d'affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés.
   Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée du congé annuel.
L'indemnité de fonctions est composée d'une part fixe et d'une part variable.
L'attribution de la part variable obéit à une modulation qui prend en compte deux critères :
-la manière de servir ;
-la contribution aux travaux du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. 
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable sont fixés pour les membres du corps de l'inspection générale selon les grades, et le cas échéant, selon les échelons et les emplois fonctionnels, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général de 1re classe assurant la mission de chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
L'indemnité de fonctions est composée d'une part fixe et d'une part variable.
L'attribution de la part variable obéit à une modulation qui prend en compte deux critères :
- la manière de servir ;
- la contribution aux travaux du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. 
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable sont fixés pour les membres du corps de l'inspection générale selon les grades, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général de 1re classe assurant la mission de chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
L'indemnité de fonctions est composée d'une part fixe et d'une part variable.
L'attribution de la part variable obéit à une modulation qui prend en compte deux critères :
-la manière de servir ;
-la contribution aux travaux du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. 
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable sont fixés pour les membres du corps de l'inspection générale selon les grades, et le cas échéant, selon les échelons et les emplois fonctionnels, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général de 1re classe assurant la mission de chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
L'indemnité de fonctions est composée d'une part fixe et d'une part variable.
   L'attribution de la part variable obéit à une modulation qui prend en compte deux critères :
   - la manière de servir ;
   - la contribution aux travaux de l'inspection générale de l'agriculture.
   Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable sont fixés pour les membres du corps de l'inspection générale selon les grades, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
   L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général assurant les fonctions de chef du service de l'inspection générale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacune des classes ou catégories d'emplois, les pourcentages appliqués aux traitements budgétaires bruts moyens fixant la limite des crédits affectés au complément de rémunération institué par l'article 1er du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont les suivants :
-chargés de mission hors classe et chargés de mission de 1re classe : 45 % ;
-chargés de mission de 2e et 3e classe : 40 % ;
-agents sur contrat de 1re catégorie : 38 %.
Le montant des attributions individuelles du complément de rémunération ne peut excéder :
60 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission hors classe, de 1re et 2e classe ;
50 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission de 3e classe et agent sur contrat de 1re catégorie.
1° Le dernier jour de leur scolarité, sous réserve d'avoir obtenu le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique, les aspirants sont nommés sous-lieutenant, ou enseigne de vaisseau de 2e classe, sous contrat de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, au sein de laquelle ils ont effectué leur stage de formation d'élève officier.
Le premier jour suivant la date de nomination à ce grade, ils sont rayés des contrôles de l'Ecole polytechnique.
Ceux qui ont été admis dans un corps d'officiers de carrière sont nommés dans ce corps par décret du Président de la République.
Ceux qui n'intègrent pas un corps d'officiers de carrière sont admis au titre de la disponibilité dans la réserve militaire de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, dans laquelle ils ont été nommés officiers sous contrat, pour une durée maximale de cinq ans.
2° Les élèves qui n'ont pas été nommés aspirant, ou qui n'ont pas été nommés officier sous contrat, sont admis au titre de la disponibilité dans la réserve militaire de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, dans laquelle ils ont effectué leur stage de formation d'élève officier, pour une durée maximale de cinq ans, avec le premier grade de militaire du rang.
La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves sont données dans les conditions suivantes : 
1° La formation polytechnicienne débute pour tous les élèves par un stage de formation militaire initiale d'une durée d'un mois. 
2° A l'issue de ce stage, les élèves qui choisissent de poursuivre leur formation dans une unité des armées ou de la gendarmerie nationale accomplissent préalablement à leur affectation un stage de formation d'élève officier dans l'armée d'accueil ou au sein de la gendarmerie nationale. Les élèves qui choisissent de poursuivre leur formation dans une administration, un organisme public ou un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, rejoignent directement leur organisme d'accueil à l'issue du stage de formation militaire initiale. 
Dans leur affectation, les élèves exercent un commandement ou occupent un poste de responsabilité correspondant à leur niveau de formation. 
Lorsque l'affectation a lieu en milieu civil, un protocole d'accord est établi entre l'administration ou l'organisme concerné et l'Ecole polytechnique, afin d'en fixer les conditions. 
La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves prennent fin avec la convocation de ceux-ci à l'école pour le début de la formation académique.
1° Les élèves sont nommés aspirant par arrêté du ministre de la défense (délégué général pour l'armement), à compter du premier jour de la deuxième année suivant leur incorporation, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen sanctionnant le stage de formation d'élève officier et d'avoir donné satisfaction dans les différents postes et emplois occupés durant leur affectation.
2° Les élèves de l'Ecole polytechnique n'ayant pas été nommés aspirant dans les conditions fixées au 1° ci-dessus peuvent être nommés à ce grade après une nouvelle vérification de leur aptitude. Dans ce cas, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur général de l'Ecole polytechnique.
L'arrêté du 23 mai 1972 portant application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique et l'arrêté du 5 mai 1975 relatif à la formation militaire des élèves français de l'Ecole polytechnique prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique sont abrogés.
Parcelles sur lesquelles les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire sont autorisées :
.
.
COMMUNE
SECTION
PARCELLE
LIEUDIT
SUPERFICIE CULTIVABLE
Salon-de-Provence
DR
4app
Saint-Jean Nord
8 ha 26 a 90 ca 
Salon-de-Provence
DR
4e
Saint-Jean Nord
3 ha 24 a 65 ca
Parcelles sur lesquelles les cultures de graminées ou de légumineuses à sec sont autorisées :
.
.
COMMUNE
SECTION
PARCELLE
LIEUDIT
SUPERFICIE CULTIVABLE
Arles
IZ
5bpp (angle sud)
Negryes
16 ha 33 a 00 ca
Arles
IZ
17bpp (partie sud-ouest)
Negryes
11 ha 13 a 00 ca
Saint-Martin
C4
433p (totalité)
Poulagères
2 ha 75 a 10 ca
Saint-Martin
C7
3501pp (partie nord)
Poulagères
9 ha 54 a 00 ca
Saint-Martin
C9
4254 (totalité)
Le Luquier
4 ha 25 a 10 ca
Saint-Martin
C9
4255pp (partie nord)
Le Luquier
4 ha 97 a 40 ca
Saint-Martin
C9
4256pp (partie est)
Le Luquier
15 ha 99 a 00 ca
Saint-Martin
E2
95pp (partie ouest)
Petit carton
1 ha 65 a 60 ca
Saint-Martin
E2
96pp (partie ouest)
Petit carton
13 ha 03 a 90 ca
Saint-Martin
E2
97pp (partie ouest)
Petit carton
7 ha 43 a 30 ca
Saint-Martin
E2
98pp (partie nord)
Petit carton
3 ha 71 a 50 ca
Saint-Martin
E3
113pp (partie est)
Petit carton
4 ha 44 a 50 ca
Saint-Martin
E3
114pp (partie nord-est)
Petit carton
5 ha 14 a 00 ca
Saint-Martin
E4
614 (totalité)
Le Mazet
18 ha 02 a 40 ca
Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités pastorales et agricoles autorisées aux articles 7, 9 et 10 :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
   Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, mais peut être réglementé par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
Les parcelles qui se trouvent en zone B à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense ne serait plus, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone A.
   Les parcelles qui se trouvent en zone A à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense deviendrait, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone B.
   Le périmètre de la réserve et les parcelles et emprises mentionnées à l'article 1er figurent sur la carte IGN et les plans cadastraux annexés au présent décret.
   Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
   La désignation cadastrale complète de chaque parcelle avec sa superficie est annexée au présent décret.
I. - Pour ce qui concerne la zone A, le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Arles, Eyguières, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence et celui du comité consultatif prévu à l'article 5, confie par voie de convention la gestion de la réserve aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale ou à un établissement public.
   Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, l'organisme gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
   Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
   Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
   II. - En ce qui concerne la zone B, le ministre de la défense en organise la gestion.
   Le plan de gestion est élaboré sous le contrôle de l'autorité militaire compétente qui informe le préfet des dispositions prises.
   Le premier plan de gestion est soumis à l'agrément du ministre de la défense et du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité consultatif et du Conseil national de la protection de la nature.
   Les plans de gestion suivants sont soumis à l'agrément de l'autorité militaire compétente après avis du comité consultatif.
   Une convention peut être conclue entre l'autorité militaire compétente, le préfet et le ou les gestionnaires désignés pour la zone A afin de rendre cohérentes les actions menées dans la zone B avec celles menées dans la zone A.
   Sur les terrains de la zone A, l'autorité militaire ne conduit que des actions compatibles avec les objectifs de la réserve. A cet effet, un protocole peut être établi, en tant que de besoin, entre le préfet et l'autorité militaire compétente pour fixer les conditions de gestion des terrains sur lesquels s'exerceraient des activités militaires.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Si les études concernent la zone B, l'accord de l'autorité militaire compétente est nécessaire préalablement à leur réalisation.
Sur les terrains de la zone B, l'autorité militaire prend en compte les objectifs généraux de protection de la réserve sans toutefois que la création de celle-ci fasse obstacle à la poursuite d'activités militaires existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires.
   L'autorité militaire compétente peut déléguer la gestion écologique des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la zone A de la réserve.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Les cultures non irriguées de graminées ou de légumineuses dénommées localement " herbes de printemps ", liées directement aux pratiques pastorales et ne nécessitant qu'un travail superficiel du sol n'atteignant pas le poudingue :
   1. Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zones dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret :

 Commune d'Arles
      Section IZ : parcelles n°s 5bpp (angle sud), 17bpp (partie sud-ouest).

 Commune de Saint-Martin-de-Crau
      Section C4 : parcelle n° 433pp (totalité).
   Section C7 : parcelle n° 3501pp (partie nord).
   Section C9 : parcelles n°s 4254 (totalité), 4255pp (partie nord), 4256pp (partie est).
   Section E2 : parcelles n°s 95pp (partie ouest), 96pp (partie ouest), 97pp (partie ouest), 98pp (partie nord).
   Section E3 : parcelles n°s 113pp (partie est), 114pp (partie nord-est).
   Section E4 : parcelle n° 614 (totalité).
   2. Peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, en dehors des milieux steppiques non dégradés constitués par l'alliance " thero-brachypodion ", dès lors qu'elles participent à la fois :
   - à la cohérence de la gestion écologique et en particulier à la réhabilitation de milieux ponctuellement modifiés tels que ronciers et anciennes cultures, conformément au plan de gestion approuvé de la réserve naturelle ;
   - à la cohérence du système d'élevage de l'exploitant.
   Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.
Les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire :
   1. Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zone dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret :

 Commune de Salon-de-Provence
      Section DR : parcelles n°s 4app, 4e.
   2. Peuvent être autorisées, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, sur les parcelles ayant disposé d'un réseau d'irrigation gravitaire.
   Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.