Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de rédacteur. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de rédacteur.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de rédacteur correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de rédacteur. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de rédacteur ; cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 11 à 14 ci-dessous.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de rédacteur correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Ils peuvent, dans certains cas, assurer des fonctions d'encadrement des agents d'exécution.
   Les rédacteurs principaux et les rédacteurs chefs peuvent se voir confier la conduite d'une section de bureau, être chargés de l'encadrement des agents d'application ou d'exécution ou remplir les fonctions de principal adjoint d'un fonctionnaire de catégorie A.
   Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peuvent en outre être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'intérieur, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'intérieur qui, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, l'assimilation de l'emploi supprimé de médecin-chef de l'Institution nationale des invalides à un grade existant est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :

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 : ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE 
 :(Décret du 17 : A compter du  
 :septembre 1920: 1er janvier   
 :  modifié)    :    1951       
 :              :(décret du 30  
 :              :décembre 1936) 
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 : Médecin-chef :  Directeur    
 :      de      : administratif 
 :l'Institution : des hôpitaux 
 :nationale des : psychiatriques
 : invalides :  :  autonomes :  
 : 1re classe   :   3e classe   
 +------------------------------
 +------------------------------
 : ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE 
 +--------------+---------------
 :(Décret du 17 : A compter du  
 :septembre 1920: 17 mai 1961   
 :  modifié)    :   (décret     
 :              :  n° 61-484    
 :              :du 12 mai 1961)
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 : Médecin-chef :  Directeur    
 :      de      : des hôpitaux 
 :l'Institution : psychiatriques
 :nationale des :   autonomes:  
 : invalides :  :  4e échelon   
 : 1re classe   :               

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le recrutement dans les emplois d'agent technique de bureau propres à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et sans préjudice des recrutements statutaires organisés dans cette administration, des recrutements exceptionnels pourront être organisés, au titre de l'année 1989, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent les fonctionnaires de la catégorie D justifiant au 1er janvier 1989 d'au moins cinq années de services publics dans un emploi comportant l'exercice de fonctions de bureau.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 bis du décret du 11 septembre 1972 susvisé, la totalité des recrutements dans l'emploi d'agent technique de bureau au titre de l'année 1989 seront réalisés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent les fonctionnaires relevant de l'échelle 1 de rémunération définie par le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social qui justifient au 1er janvier 1989 d'au moins cinq années de services publics dans un emploi comportant l'exercice de fonctions de bureau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement. Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.
En cas de mobilisation, des ministres des différents cultes seront attachés aux armées, corps d'armée et divisions en campagne, mais sans aucune distinction hiérarchique. Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de recrutement et le nombre de ces ministres.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins et spiritueux les personnes remplissant les conditions suivantes : 
 1° Jouir de leurs droits civils ; 
 2° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, en application de l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; 
 3° Etre de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national ; 
 4° N'exercer aucune des activités qui sont déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vins et spiritueux par un décret ; 
 5° Ne faire aucun achat ou vente de vins et spiritueux à leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins et spiritueux provenant de leurs propriétés ; 
 6° Ne pas être titulaire d'une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou en détail ; 
 7° Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles, dans des conditions définies par décret. 
 Le 5° du présent article n'est pas applicable aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant, pour ses eaux-de-vie, un droit exclusif aux dénominations de " Cognac ", " Eau-de-vie de Cognac " et " Eau-de-vie des Charentes " et les textes subséquents.
I. - Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article 2. 
 II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
I. - Un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, à titre temporaire et occasionnel, l'activité de courtier en vins sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats pour y exercer la même activité. 
 Toutefois, lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit avoir en outre exercé cette activité dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France. 
 Les dispositions du 6° de l'article 2 ne sont pas applicables au professionnel remplissant ces conditions. 
 II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : 
1° Jouir de leurs droits civils ; 
2° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction visée aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; 
3° Etre de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national ; 
4° N'exercer aucune des activités qui seront déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vin par un décret ; 
5° Ne faire aucun achat ou vente de vin à leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés ; ne pas être titulaire d'une licence de marchant de vins en gros ou en détail ; 
6° Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles dans des conditions définies par décret. 
Les dispositions du paragraphe 5° du présent article ne sont pas applicables aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 et les textes subséquents.
La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est délivrée par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie au demandeur qui remplit les conditions fixées à l'article 2. La délivrance de la carte peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par décret, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier et est établi et recouvré par la chambre régionale de commerce et d'industrie à son profit. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toute personne qui exerce la profession de courtier en vins sur le territoire national est tenue d'en faire la déclaration. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins. 
 Le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration, ainsi que les conditions d'inscription sur le registre, sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins sur le territoire national les personnes remplissant les conditions suivantes : 
 1° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; 
 2° N'exercer aucune des activités rendues incompatibles par décret avec la profession de courtier en vin ; 
 3° Ne faire aucun achat ou vente de vin pour leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés.
Les dispositions du paragraphe 3° du présent article ne sont pas applicables aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 et les textes subséquents.
Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes :
   1° Jouir de leurs droits civils ;
   2° Ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale prévue aux articles L. 128-1 et suivants du code de commerce, de la faillite personnelle ou des autres mesures d'interdiction prévues aux articles L. 625-1 et suivants du même code ;
   3° Etre de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national ;
   4° N'exercer aucune des activités qui seront déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vin par un décret ;
   5° Ne faire aucun achat ou vente de vin à leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés ; ne pas être titulaire d'une licence de marchant de vins en gros ou en détail ;
   6° Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles dans des conditions définies par décret.
   Les dispositions du paragraphe 5° du présent article ne sont pas applicables aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 et les textes subséquents.
Pourront seuls exercer cette profession, les courtiers en vins et spiritueux remplissant les conditions suivantes :
   1° Jouir de leurs droits civils et justifier de leur moralité par un certificat de bonne vie et moeurs ;
   2° N'avoir pas encouru l'une des condamnations, destitution ou déclaration de faillite qui, aux termes de la loi du 30 août 1947, emportent interdiction d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle ;
   3° Etre de nationalité française, ou titulaire de la carte spéciale de commerçant étranger ;
   4° N'exercer aucune des activités qui seront déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vin par un décret ;
   5° Ne faire aucun achat ou vente de vin à leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés ; ne pas être titulaire d'une licence de marchant de vins en gros ou en détail ;
   6° Etre titulaire d'une carte d'identité professionnelle établie et délivrée par l'autorité préfectorale sur le modèle de la carte instituée par la loi du 8 octobre 1919, modifiée par la loi du 2 août 1927 sur les voyageurs de commerce.
   Les dispositions du paragraphe 5° du présent article ne sont pas applicables aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 et les textes subséquents.
Pourront seuls exercer cette profession, les courtiers en vins et spiritueux remplissant les conditions suivantes :
   1° Jouir de leurs droits civils et justifier de leur moralité par un certificat de bonne vie et moeurs ;
   2° N'avoir pas encouru l'une des condamnations, destitution ou déclaration de faillite qui, aux termes du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce ;
   3° Etre de nationalité française, ou titulaire de la carte spéciale de commerçant étranger ;
   4° N'exercer aucune des activités qui seront déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vin par un décret ;
   5° Ne faire aucun achat ou vente de vin à leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés ; ne pas être titulaire d'une licence de marchant de vins en gros ou en détail ;
   5° bis. Satisfaire à des conditions d'expérience professionnelle et d'honorabilité définies par décret ;
   6° Etre titulaire d'une carte d'identité professionnelle établie et délivrée par l'autorité préfectorale sur le modèle de la carte instituée par la loi du 8 octobre 1919, modifiée par la loi du 2 août 1927 sur les voyageurs de commerce.
   Les dispositions du paragraphe 5° du présent article ne sont pas applicables aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 et les textes subséquents.
Pourront seuls exercer cette profession, les courtiers en vins et spiritueux remplissant les conditions suivantes :
   1° Jouir de leurs droits civils et justifier de leur moralité par un certificat de bonne vie et moeurs ;
   2° N'avoir pas encouru l'une des condamnations, destitution ou déclaration de faillite qui, aux termes de la loi du 30 août 1947, emportent interdiction d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle ;
   3° Etre de nationalité française, ou titulaire de la carte spéciale de commerçant étranger ;
   4° N'exercer aucune des activités qui seront déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vin par un décret ;
   5° Ne faire aucun achat ou vente de vin à leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés ; ne pas être titulaire d'une licence de marchant de vins en gros ou en détail ;
   5° bis. Satisfaire à des conditions d'expérience professionnelle et d'honorabilité définies par décret ;
   6° Etre titulaire d'une carte d'identité professionnelle établie et délivrée par l'autorité préfectorale sur le modèle de la carte instituée par la loi du 8 octobre 1919, modifiée par la loi du 2 août 1927 sur les voyageurs de commerce.
   Les dispositions du paragraphe 5° du présent article ne sont pas applicables aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 et les textes subséquents.
Dans tous les cas où un courtier de campagne est intervenu dans l'achat, lors de l'enlèvement des vins, spiritueux ou dérivés rachetés, la déclaration de la soumission d'enlèvement remise dans les recettes buralistes devra obligatoirement porter les noms, prénoms, adresses et numéros des cartes professionnelles des courtiers qui ont réalisé l'accord.
   Les mêmes indications devront figurer sur la confirmation de vente.
La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est délivrée par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie au demandeur qui remplit les conditions fixées à l'article 2. La délivrance de la carte peut donner lieu à la perception d'un droit dont le montant, fixé par décret, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier, qui est établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La carte professionnelle sera délivrée à tout postulant remplissant les conditions prévues à l'article 2, par le préfet de son domicile, après avis d'une commission consultative de six membres qui vérifiera si les conditions légales se trouvent remplies.
   Cette commission, présidée par le président de la chambre de commerce, sera composée de deux membres du ou des syndicats des négociants en vins et commissionnaires, de deux membres du ou des syndicats de courtiers en vins, de deux membres des associations viticoles les plus représentatives, désignés tous les deux ans par leurs organismes respectifs.
   Le retrait de la carte professionnelle est opéré par le préfet, dans le délai de trois mois, lorsque son titulaire ne remplit plus les conditions exigées par l'article 2 ou que ce retrait est demandé dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
   Tout retrait ou refus de cette carte pourra faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes.
Tout acte de courtage, dans les conditions fixées par l'article 1er de la présente loi déterminant la profession de courtier en vins, spiritueux et dérivés, accompli par une personne ne satisfaisant pas aux conditions et dispositions de la présente loi et toutes violations desdites dispositions seront punis d'une amende de 45000 euros [*sanctions pénales*] et, dans tous les cas, la confiscation du courtage sera prononcée. Sur la demande des syndicats intéressés, le préfet devra, en outre, opérer le retrait de la carte professionnelle.
Tout acte de courtage, dans les conditions fixées par l'article 1er de la présente loi déterminant la profession de courtier en vins, spiritueux et dérivés, accompli par une personne ne satisfaisant pas aux conditions et dispositions de la présente loi et toutes violations desdites dispositions seront punis d'une amende de 1.200 à 300.000 F [*sanctions pénales*] et, dans tous les cas, la confiscation du courtage sera prononcée. Sur la demande des syndicats intéressés, le préfet devra, en outre, opérer le retrait de la carte professionnelle.
Tout acte de courtage, dans les conditions fixées par l'article 1er de la présente loi déterminant la profession de courtier en vins, spiritueux et dérivés, accompli par une personne ne satisfaisant pas aux conditions et dispositions de la présente loi et toutes violations desdites dispositions seront punis d'une amende de 300.000 F [*sanctions pénales*] et, dans tous les cas, la confiscation du courtage sera prononcée. Sur la demande des syndicats intéressés, le préfet devra, en outre, opérer le retrait de la carte professionnelle.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie [*conditions de nomination*] les fonctionnaires des postes et télécommunications ci-après :
   a) Inspecteurs centraux ayant atteint au moins le 3e échelon ;
   b) Receveurs et chefs de centre hors classe ;
   c) Inspecteurs principaux et attachés principaux d'administration centrale de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon ;
   d) Attachés d'administration centrale de 1re classe ayant atteint au moins le 3e échelon.
Pour l'application des dispositions des articles 6 et 8 du présent décret fixant une condition d'ancienneté de services effectifs dans un corps, les services accomplis en position de détachement sont assimilés à des services effectifs dans ce corps. Il en est de même des services accomplis depuis leur sortie de l'école par les anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications en application du premier alinéa de l'article 11 du décret du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ainsi que des services accomplis en qualité de receveur et chef de centre de classe exceptionnelle par les fonctionnaires qui ont quitté ce grade en application des articles 1er et 2 du décret n° 78-937 du 30 août 1978 relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications.
Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications fixe la liste des services régionaux de comptabilité et les répartit, suivant leur importance décroissante, en trois catégories. Ces services sont, en fonction de leur classement, placés sous l'autorité des chefs de service de comptabilité de 1re, de 2e ou de 3e catégorie.
   Les chefs de service sont nommés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications et placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
Une décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, fixe la liste des services de comptabilité et les répartit, suivant leur importance décroissante, en trois catégories. Ces services sont, en fonction de leur classement, placés sous l'autorité des chefs de service de comptabilité de 1re, de 2e ou de 3e catégorie.
   Les chefs de service sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, et placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie les fonctionnaires ci-après :
   a) Chefs de service de comptabilité de 3e catégorie de La Poste et chefs de service de 3e catégorie de France Télécom, en fonctions depuis au moins trois ans ;
   b) Fonctionnaires ayant atteint au moins l'indice brut 750 appartenant au corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des ingénieurs des télécommunications et comptant soit six ans au moins de services effectifs dans leur corps respectif, soit, s'ils appartenaient antérieurement au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou au corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications, douze ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs ou dans le grade d'attaché principal ;
   c) Chefs de service départementaux de La Poste ;
   d) Directeurs départementaux de La Poste et directeurs départementaux de France Télécom ;
   e) Directeurs d'établissement principal de La Poste et directeurs d'établissement principal de France Télécom ;
   f) Chefs d'établissement de classe exceptionnelle de La Poste et chefs d'établissement de classe exceptionnelle de France Télécom ;
   g) Directeurs départementaux adjoints de La Poste, directeurs départementaux adjoints de France Télécom, inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom comptant douze ans au moins de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal ;
   h) Attachés principaux du ministère chargé des postes et télécommunications comptant douze ans au moins de services effectifs dans ce grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie [*condition de nomination*] les fonctionnaires des postes et télécommunications ci-après :
   a) Chefs de service de comptabilité de 3e catégorie en fonctions depuis au moins trois ans ;
   b) Fonctionnaires ayant atteint au moins l'indice brut 750 appartenant au corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des ingénieurs des télécommunications et comptant soit six ans au moins de services effectifs dans leur corps respectif, soit, s'ils appartenaient antérieurement au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs ou au corps des attachés d'administration centrale, douze ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs ou dans le grade d'attaché principal ;
   c) Chefs de service départementaux ;
   d) Directeurs départementaux ;
   e) Directeurs d'établissement principal ;
   f) Receveurs et chefs de centre de classe exceptionnelle ;
   g) Directeurs départementaux adjoints et inspecteurs principaux comptant douze ans au moins de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal ;
   h) Attachés principaux comptant douze ans au moins de services effectifs dans ce grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs.
L'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie comporte quatre ou cinq échelons, selon l'importance du service. Le ministre fixe la liste des services dont l'emploi de chef de service est doté du 5e échelon.
   La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er et 2e échelons et de deux ans pour les 3e et 4e échelons.
L'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie comporte quatre ou cinq échelons, selon l'importance du service. Le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, fixe la liste des services dont l'emploi de chef de service est doté du 5e échelon.
   La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er et 2e échelons et de deux ans pour les 3e et 4e échelons.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie les fonctionnaires ci-après :
   a) Inspecteurs de La Poste et inspecteurs de France Télécom ayant atteint au moins le 10e échelon ;
   b) Chefs d'établissement hors classe de La Poste et chefs d'établissement hors classe de France Télécom ;
   c) Inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom ayant atteint au moins le 8e échelon ;
   d) Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 5e échelon ;
   e) Attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 3e échelon.
Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ou emplois mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont classés dans l'emploi de chef de service de comptabilité selon les correspondances suivantes :
GRADES OU EMPLOIS
et échelons
CHEF DE SERVICE DE COMPTABILITE
Echelons
Ancienneté d'échelon
Chef de service
départemental
Chef de service de comptabilité
de 2e catégorie
2e échelon
3e échelon
Ancienneté majorée de
6 mois
1er échelon :
- après 1 an
3e échelon
Ancienneté diminuée de
1 an
- avant 1 an
2e échelon
Ancienneté majorée de
6 mois
Directeur
départemental
Chef de service de comptabilité de 2e catégorie
1er échelon :
- après 6 mois
3e échelon
Ancienneté diminuée de 6 mois
avant 6 mois
2e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
Administrateur
hors classe
Chef de service de comptabilité
de 1re catégorie
2e échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 18 mois
Administrateur
de 1re classe
Chef de service de comptabilité
de 1re catégorie
4e échelon :
- après 6 mois
2e échelon
Ancienneté diminuée de 6 mois
- avant 6 mois
1er échelon
Ancienneté majorée de 1 an
3e échelon :
- après 1 an 
1er échelon
Ancienneté diminuée de 1 an
- avant 1 an
1er échelon
Sans ancienneté
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service de comptabilité sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade ou emploi. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans l'ancien grade ou emploi lorsque leur nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans cet ancien grade ou emploi ou, pour ceux parvenus au dernier échelon dudit grade ou emploi, lorsque leur nomination leur procure un avantage inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
La condition de deux ans de services dans un emploi de directeur d'établissement principal prévue par le i de l'article 8 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires qui gèrent, à la date de publication du présent décret, un établissement constituant un service régional de comptabilité classé en 1re catégorie par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie les fonctionnaires des postes et télécommunications ci-après :
   a) Chefs de service de comptabilité de 2e catégorie en fonctions depuis au moins trois ans ;
   b) Fonctionnaires ayant atteint au moins l'indice brut 801 appartenant au corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des ingénieurs des télécommunications et comptant soit huit ans au moins de services effectifs dans leur corps respectif, soit, s'ils appartenaient antérieurement au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs ou au corps des attachés d'administration centrale, quatorze ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs ou dans le grade d'attaché principal ;
   c) Inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;
   d) Directeurs adjoints et sous-directeurs ;
   e) Chefs de service régionaux ;
   f) Directeurs régionaux ;
   g) Fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans un emploi de chef de service départemental ;
   h) Directeurs départementaux comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade ;
   i) Fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans un emploi de directeur d'établissement principal.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie de La Poste et de chef de service de comptabilité de 1re catégorie de France Télécom les fonctionnaires ci-après :
   a) Chefs de service de comptabilité de 2e catégorie de La Poste et chefs de service de comptabilité de 2e catégorie de France Télécom en fonctions depuis au moins trois ans ;
   b) Fonctionnaires ayant atteint au moins l'indice brut 801 appartenant au corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des ingénieurs des télécommunications et comptant soit huit ans au moins de services effectifs dans leur corps respectif, soit, s'ils appartenaient antérieurement au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou au corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications, quatorze ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs ou dans le grade d'attaché principal ;
   c) Membres du corps du contrôle général économique et financier ;
   d) Directeurs adjoints et sous-directeurs ;
   e) Chefs de service régionaux de La Poste et chefs de service régionaux de France Télécom ;
   f) Directeurs régionaux de La Poste et directeurs régionaux de France Télécom ;
   g) Fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans un emploi de chef de service départemental de La Poste ;
   h) Directeurs départementaux de La Poste et directeurs départementaux de France Télécom comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade ;
   i) Fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans un emploi de directeur d'établissement principal de La Poste et de directeur d'établissement principal de France Télécom.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les militaires ou marins de l'active, de la disponibilité ou des réserves, les fonctionnaires et employés civils appartenant au personnel navigant de l'aéronautique, ainsi que leurs ayants droit restent soumis, en matière de pension, à la législation générale applicable aux militaires des armées de l'air et de l'espace, de mer et de terre, ainsi qu'aux fonctionnaires et employés civils.
Les personnels de l'aéronautique militaire, maritime, des corps techniques de l'aéronautique qui pratiquent normalement et effectivement la navigation aérienne constituent le personnel navigant de l'aéronautique.
   Les brevets pouvant être accordés à ce personnel, ainsi que les conditions à remplir pour être classé ou maintenu dans le personnel navigant, notamment au point de vue du nombre d'heures de vol ou d'épreuves à effectuer, sont déterminés par décret contresigné par le ministre intéressé et par le ministre des finances.
Les militaires ou marins de l'active, de la disponibilité ou des réserves, les fonctionnaires et employés civils appartenant au personnel navigant de l'aéronautique, ainsi que leurs ayants droit restent soumis, en matière de pension, à la législation générale applicable aux militaires des armées de l'air, de mer et de terre, ainsi qu'aux fonctionnaires et employés civils.
Il est institué un fonds social de l'aéronautique nationale, géré dans les mêmes conditions que le fonds de prévoyance de l'aéronautique, sur lequel peuvent être accordés, en cas d'invalidité ou de décès survenus en relation avec le service aérien, des secours exceptionnels aux membres des personnels affiliés au fonds de prévoyance ou à leurs ayants cause lorsque la situation des intéressés le justifie.
   Le montant des secours est fixé, dans chaque cas, par la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
   Une fraction des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent peut être affectée chaque année au fonds social par la commission dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté interministériel.
   Les sommes qui n'auront pas été utilisées à la fin d'un exercice seront reportées à l'exercice suivant.
Les allocations prévues aux articles précédents sont incessibles et insaisissables :
   1° Dans les conditions précisées à l'article 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels visés aux articles 1er et 4 de la présente loi ;
   2° Sauf application des articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 238, 240, 301, 356 et 2101 du code civil tant en ce qui concerne les personnels visés aux articles 1er et 4 qu'en ce qui concerne le personnel visé à l'article 5.
   L'incessibilité et l'insaisissabilité sont opposables aux cessionnaires et aux créanciers dont le titre est antérieur à la décision qui attribue l'allocation.
   Si le titre est postérieur à ladite décision, l'incessibilité et l'insaisissabilité ne sont opposables aux cessionnaires et aux créanciers que jusqu'à concurrence d'une somme égale à 75 p. 100 du montant de l'allocation perçue.
Les allocations prévues aux articles précédents sont incessibles et insaisissables :
   1° Dans les conditions précisées à l'article 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels visés aux articles 1er et 4 de la présente loi ;
   2° Sauf application des articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 238, 240, 301, 356 et 2331 du code civil tant en ce qui concerne les personnels visés aux articles 1er et 4 qu'en ce qui concerne le personnel visé à l'article 5.
   L'incessibilité et l'insaisissabilité sont opposables aux cessionnaires et aux créanciers dont le titre est antérieur à la décision qui attribue l'allocation.
   Si le titre est postérieur à ladite décision, l'incessibilité et l'insaisissabilité ne sont opposables aux cessionnaires et aux créanciers que jusqu'à concurrence d'une somme égale à 75 p. 100 du montant de l'allocation perçue.
Les personnels de l'armée, de la marine et des services de l'aéronautique et des transports aériens victimes d'un accident en service commandé ou leurs ayants droit sont admis aux bénéfices des dispositions prévues par les articles 2 et 3 de la présente loi visant les accidents survenus au personnel navigant et affiliés au régime de prévoyance institué par ces articles dans des conditions à déterminer par le règlement d'administration publique prévu à l'article 16.
Par enfants, il faut entendre pour l'application des dispositions ci-dessus :
   a) Les enfants légitimes nés ou conçus, soit avant la mise à la retraite pour infirmités, soit, si la victime est décédée avant d'avoir pu être retraitée, avant le décès ;
   b) Les enfants adoptés, sous réserve que la victime ait passé l'acte prévu à l'article 358 du code civil ou que, en cas de légitimation adoptive, la requête introduite d'instance ait été déposée avant l'accident ou la première constatation officielle de l'invalidité par une commission de réforme ;
   c) Les enfants naturels, dans le cas de reconnaissance volontaire, lorsque celle-ci :
   Ou bien est intervenue avant la date de l'accident ou de la première constatation officielle d'invalidité par une commission de réforme ;
   Ou bien intervient, postérieurement à cette date, dans les deux mois de la naissance, à la condition que l'enfant ait été conçu avant l'accident ou la première constatation officielle de l'invalidité. Si, par suite d'un cas de force majeure, la victime ne peut effectuer la reconnaissance dans le délai prévu ci-dessus, celui-ci est suspendu jusqu'à ce que prennent fin les circonstances empêchant la reconnaissance ;
   d) Les enfants naturels ayant fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire, à condition que la conception ait eu lieu avant l'accident ou la première constatation officielle de l'invalidité par une commission de réforme, et que l'action ait été intentée dans un délai de deux ans à compter de la naissance.
   Par "enfants infirmes" il faut entendre les enfants au sens précisé ci-dessus, qui sont atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie.
Le paiement des allocations sera assuré par les soins de la caisse des dépôts et consignations au moyen d'un fonds de prévoyance de l'aéronautique, dont la gestion sera confiée à ladite caisse.
   Pour la constitution du fonds de prévoyance de l'aéronautique, une fraction des indemnités de fonction, ou pour risques professionnels, dont bénéficient les personnels visés à l'article 2, sera versée mensuellement à la caisse des dépôts et consignations. La quotité de cette fraction sera fixée par décret contresigné par les ministres intéressés et par le ministre des finances.
   Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16 déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions qui précèdent à la caisse des dépôts et consignations.
Les personnels de l'armée, de la marine et des services de l'aéronautique et des transports aériens victimes d'un accident en service commandé ou leurs ayants droit sont admis aux bénéfices des dispositions prévues par les articles 2 et 3 de la présente loi visant les accidents survenus au personnel navigant et affiliés au régime de prévoyance institué par ces articles dans des conditions à déterminer par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16.
Lorsque, au cours d'un service aérien commandé effectué hors le cas de mobilisation ou de participation à des opérations de guerre, les membres du personnel visé à l'article 2 sont atteints de blessures entraînant la mise à la retraite pour infirmités, ils ont droit à une allocation une fois donnée, dont le montant est fixé dans les conditions ci-après :
   (tableau non reproduit, voir JO du 25/07/1952 p. 7516)
   Sont considérés comme chefs de famille, pour l'application du présent article, les victimes, hommes ou femmes, ayant la qualité de chef de famille en vertu de la réglementation sur la solde, ainsi que les personnels féminins, qui, bien que ne possédant pas la qualité de chefs de famille, ont un ou plusieurs enfants mineurs et dont le mari satisfait aux conditions d'invalidité et de fortune exigées des veufs par l'article 2 ter (a), dernier alinéa.
   En cas de mise à la retraite pour infirmités et si, après consolidation de la blessure, l'invalidité atteint au moins 70 %, le capital attribué à la victime de l'accident est majoré par enfant mineur ou infirme vivant :
   De 540 000 F pour un officier ou assimilé ;
   De 290 000 F pour un militaire non officier ou assimilé.