Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FACTEURS DE CONVERSION
Les seuils définis à l'article 2 du présent arrêté sont exprimés en kWh d'énergie finale par unité de surface. La moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage réalisée sur les trois dernières années, définie dans ce même article, doit également être exprimée en kWh d'énergie finale par unité de surface. La présente annexe précise les conversions à effectuer selon le type d'énergie.
En cas d'utilisation de plusieurs combustibles ou énergies pour le chauffage, les conversions nécessaires devront être réalisées pour chacun de ces combustibles ou énergies.
Gaz naturel
a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommations de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS. Dans ce cas, aucune conversion n'est nécessaire et la valeur est divisée par la surface.
b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic obtient la consommation en kWh PCS en multipliant la valeur de m³ (n) mentionnée sur la facture par 12,91. Le résultat ainsi obtenu est divisé par la surface.
Le mètre cube normal, noté m³ (n), est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 °C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).
Bois
Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic convertit la quantité de bois en fonction de la nature du bois selon le tableau suivant :
BOIS DE CHAUFFAGE
Plaquettes d'industrie
2 442 kWhPCS par tonne
Plaquettes forestières
3 064 kWhPCS par tonne
Granulés, briquettes
5 106 kWhPCS par tonne
Bûches
1 865 kWhPCS par stère
Le résultat ainsi obtenu est divisé par la surface.
Réseaux de chaleur
Les relevés de consommations figurant sur les factures remises par les exploitants des réseaux de chaleur mentionnent des valeurs de consommations en kWh. Dans ce cas, aucune conversion n'est nécessaire et la valeur est divisée par la surface.
Autres énergies
Pour les énergies autres que le gaz naturel et le bois, et dans les autres cas que celui d'une fourniture d'énergie par les réseaux de chaleur, si la facture n'est pas déjà exprimée en kWh, il convient de convertir la grandeur représentative de la consommation en kWh PCS à l'aide des tableaux suivants.
GAZ PROPANE OU BUTANE
En kWh PCS par tonne
En kWh PCS par litre
Propane 
15 042
/
Butane
13 930
7,5
FIOUL DOMESTIQUE
Pétrole brut, gazole, fioul domestique
10,67 kWh PCS par litre
CHARBON
Houille
7 511 kWh PCS par tonne
Coke de houille
8 089 kWh PCS par tonne
Agglomérés et briquettes de lignite
9 245 kWh PCS par tonne
Lignite et produits de récupération
4 911 kWh PCS par tonne
I.-Les immeubles mentionnés au 2° du II de l'article R. 241-8 pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de froid consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :
-la distribution du refroidissement n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
-l'émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible par local ;
-l'installation de refroidissement est équipée d'émetteurs de froid montés en série (monotubes en série) ;
-l'installation de refroidissement est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau froide, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de refroidissement. 
Le seuil mentionné au 3° du II de l'article R. 241-8 est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. * 111-2 du code de la construction et de l'habitation. 
II.-En application du 4° du II de l'article R. 241-8, la note justifiant de l'impossibilité technique ou du coût excessif de l'installation de compteurs individuels contient :
-soit la justification de l'impossibilité technique au regard du I du présent article ;
-soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II ;
-le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de refroidissement.
ANNEXE I

FACTEURS DE CONVERSION

Les seuils définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont exprimés en kWh d'énergie finale par unité de surface. La moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement réalisée sur les trois dernières années, définie à l'article 3 du présent arrêté, doit également être exprimée en kWh d'énergie finale par unité de surface. La présente annexe précise les conversions à effectuer selon le type d'énergie.

En cas d'utilisation de plusieurs combustibles ou énergies pour le chauffage ou le refroidissement, les conversions nécessaires devront être réalisées pour chacun de ces combustibles ou énergies.

Gaz naturel

a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommations de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS. Dans ce cas, aucune conversion n'est nécessaire et la valeur est divisée par la surface.

b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic obtient la consommation en kWh PCS en multipliant la valeur de m3 (n) mentionnée sur la facture par 12,91. Le résultat ainsi obtenu est divisé par la surface.

Le mètre cube normal, noté m3 (n), est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 °C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).

Bois

Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic convertit la quantité de bois en fonction de la nature du bois selon le tableau suivant :

			BOIS

			Plaquettes d'industrie

			2 442 kWhPCS par tonne

			Plaquettes forestières

			3 064 kWhPCS par tonne

			Granulés, briquettes

			5 106 kWhPCS par tonne

			Bûches

			1 865 kWhPCS par stère

Le résultat ainsi obtenu est divisé par la surface.

Réseaux de chaleur ou de froid

Les relevés de consommations figurant sur les factures remises par les exploitants des réseaux de chaleur ou de froid mentionnent des valeurs de consommations en kWh. Dans ce cas, aucune conversion n'est nécessaire et la valeur est divisée par la surface.

Autres énergies

Pour les énergies autres que le gaz naturel et le bois, et dans les autres cas que celui d'une fourniture d'énergie par les réseaux de chaleur ou de froid, si la facture n'est pas déjà exprimée en kWh, il convient de convertir la grandeur représentative de la consommation en kWh PCS à l'aide des tableaux suivants.

			GAZ PROPANE OU BUTANE

			En kWh PCS par tonne

			En kWh PCS par litre

			Propane

			15 042

			/

			Butane

			13 930

			7,5

			FIOUL DOMESTIQUE

			Pétrole brut, gazole, fioul domestique

			10,67 kWh PCS par litre

			CHARBON

			Houille

			7 511 kWh PCS par tonne

			Coke de houille

			8 089 kWh PCS par tonne

			Agglomérés et briquettes de lignite

			9 245 kWh PCS par tonne

			Lignite et produits de récupération

			4 911 kWh PCS par tonne
Pour les immeubles mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. * 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. L'annexe I du présent arrêté précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années.

Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, les comparaisons mentionnées ci-dessus sont réalisées à l'échelle du groupe d'immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.
Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement prévue à l'article R. 241-13 du code de l'énergie, s'appliquent les dispositions suivantes : 
En cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l'adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire (s), le cas échéant, un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage dudit local. Sur ce relevé figureront en outre des indicateurs de suivi de sa consommation. Il s'agit, a minima, de la consommation d'énergie pour le chauffage ou le refroidissement du local pour la même période de l'année précédente, si elle est disponible, et de la consommation d'énergie moyenne pour le chauffage ou le refroidissement de l'ensemble de l'immeuble. Cette période inclut a minima les mois de fonctionnement de l'installation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble. 
La moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années, calculée à l'article 3 du présent arrêté, est affichée dans les parties communes de l'immeuble. 
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, il est possible de prendre en compte les configurations thermiquement défavorables pouvant exister entre ces différents immeubles.
ANNEXE II

 Justification de l'absence de rentabilité

 La justification repose sur un calcul en coût global actualisé sur 10 ans (CGA). Les principales hypothèses permettant de justifier de l'absence de rentabilité de la mise en place des compteurs individuels d'énergie thermique (CET) ou, le cas échéant, de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) sont les suivantes :

 Coûts pris en compte :

-l'installation, la location, l'entretien et la relève ainsi que les options des CET ou RFC sur 10 ans ;

-l'installation de robinets thermostatiques lorsque ceux-ci sont absents ;

 Coûts non pris en compte :

-le désembouage et l'équilibrage, qui constituent des mesures d'entretien normales ;

-le remplacement des robinets thermostatiques lorsqu'ils sont déjà présents.

 Données d'entrée :

-la moyenne de la consommation énergétique de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années, avant mise en place des CET ou RFC ;

-les coûts, exposés ci-dessus, établis à partir d'au moins un devis réel ;

-le nombre de RFC à installer par logement, s'il s'agit de CET ce nombre est égal à 1, ainsi que le nombre de robinets thermostatiques à installer par logement

-le coût de l'énergie utilisée.

 Hypothèses de calcul :

-le gain apporté par l'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement est de 15 %.

 La formule à utiliser est la suivante :

 CGA (€) = I + A*9-B*10

 Avec :

 I : Coût d'installation en euros des CET ou, le cas échéant, des RFC et, le cas échéant, des robinets thermostatiques

 A : Coûts annuels en euros liés à la location, à l'entretien et à la relève des CET ou, le cas échéant, des RFC

 B : Gain en euros lié à la mise en place de CET ou, le cas échéant, de RFC et, le cas échéant, de robinets thermostatiques. B se calcule en multipliant la consommation en chauffage ou en refroidissement de l'immeuble, en kWh, par le coût de l'énergie utilisée, en euros par kWh, et le gain apporté par l'individualisation pris égal à 15 %.

 Lorsque le CGA est strictement supérieur à 0, l'absence de rentabilité est avérée.
MUSIQUE
Admissibilité au concours d'entrée de l'un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse.
Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien.
Médaille d'or ou premier prix délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental avant le 31 décembre 2008. Diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental. Diplôme national d'orientation professionnelle en musique.
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité danse, permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes. 
Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois. Le jury dispose du dossier professionnel constitué par le candidat comprenant notamment son projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat de professeur de danse dont il est titulaire, ou l'un des diplômes ou autorisations mentionnés au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état.
ART DRAMATIQUE

Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien. Diplômes d'études théâtrales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental ; diplôme national d'orientation professionnelle en théâtre.
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ art dramatique ”, doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien. 
Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois. Le jury dispose du dossier professionnel constitué par le candidat comprenant le projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre dont il est titulaire, ou une équivalence à ce diplôme accordée par la commission prévue au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
L'ouverture des concours mentionnés à l'article précédent est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur, par spécialité, et, le cas échéant, par discipline.
Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique, la spécialité “ musique ” comprend les disciplines suivantes :
-accompagnement musique (instrument ou chant) ;
-accompagnement danse.
Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, la spécialité “ musique ” comprend les disciplines suivantes :
-disciplines relevant de l'enseignement instrumental ou vocal : flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, cor, trompette, trombone, tuba, percussions, harpe, violon, alto, violoncelle, contrebasse, piano, guitare, accordéon, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musiques actuelles amplifiées (tous instruments), chant ;
-autres disciplines : formation musicale, accompagnement musique, accompagnement danse, direction d'ensembles vocaux, direction d'ensembles instrumentaux, musique électroacoustique, interventions en milieu scolaire.
Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, la spécialité danse comprend les disciplines suivantes : danse contemporaine, danse classique et danse jazz.
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité musique , permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes. L'entretien porte sur l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comprenant notamment le projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat de professeur de musique ou le diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire, ou une équivalence à l'un de ces diplômes accordée par la commission prévue au décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 2 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription.
Le concours externe sur titres avec épreuves, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comportent chacun une épreuve d'admissibilité qui consiste en un examen du dossier individuel du candidat (coefficient 2). Ce dossier, rédigé par le candidat, retrace son parcours artistique et présente, s'il y a lieu, ses œuvres personnelles et ses choix esthétiques. Il comporte également son projet pédagogique.
Les épreuves d'admission du concours externe sur titres avec épreuves du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comprennent :

 1° Une mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance pédagogique avec un groupe d'élèves présentant leurs travaux. Le candidat commente les travaux d'au moins deux élèves et leur apporte conseils et pistes de travail portant sur les aspects artistiques et techniques (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4).

 2° Un exposé suivi d'un entretien avec le jury

 Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ art dramatique ”, sont les suivantes :

 1° Epreuve d'admissibilité :

 Epreuve d'interprétation suivie d'un entretien.

 L'interprétation porte sur un extrait d'œuvre dramatique choisi par le jury dans une liste de trois extraits d'œuvres remise par le candidat au moment de l'épreuve.

 Au cours de l'entretien, le candidat est invité à expliquer les choix dramaturgiques et esthétiques qui ont guidé son interprétation et à les situer dans le cadre général de l'histoire des formes théâtrales (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont dix minutes maximum pour l'interprétation d'un extrait d'œuvre ; coefficient 3).

 2° Epreuves d'admission :

 a) Mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance de travail avec un groupe de trois à cinq élèves sur un extrait d'œuvre tiré au sort par le candidat avant le début de la préparation de l'épreuve. Le candidat conduit une séance de découverte du texte comportant nécessairement une préparation physique au travail (respiratoire, vocale, corporelle …), un exercice de lecture et une première mise en jeu du texte pouvant inclure un travail d'improvisation (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : quarante minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4).

 b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury

 Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
ARTS PLASTIQUES

Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités. Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux en art. Certificat d'études d'arts plastiques.
MUSIQUE
 					 Admissibilité au concours d'entrée de l'un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse.
Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien.
Médaille d'or ou premier prix ou diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental. Diplôme national d'orientation professionnelle en musique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992


  Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Sct. CHAPITRE II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours,   Art. 6,   Sct. Section 1 : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique,   Sct. Sous-section 1 : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours.,   Art. 7,   Sct. Sous-section 2 : Du concours externe.,   Art. 8,   Sct. Sous-section 3 : Du concours interne et du troisième concours.,   Art. 9,   Sct. Section 2 : Du concours externe de recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Danse.,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Sct. Section 3 : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques,   Art. 10,   Sct. Sous-section 1 : Du concours externe.,   Art. 11,   Sct. Sous-section 2 : Du concours interne.,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE III : Organisation des concours.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992


  Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.,   Art. 1,   Sct. TITRE II : ORGANISATION DU CONCOURS,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Sct. CHAPITRE II : Du concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE III : Organisation du concours.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III
La liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est fixée comme suit pour les semences et plants des espèces ou groupes d'espèces considérés :

Section arbres forestiers ;

Section espèces fruitières ;

Section betteraves et chicorée industrielle ;

Section céréales à paille ;

Section maïs et sorgho ;

Section colza et autres crucifères ;

Section lin et chanvre ;

Section tournesol, soja ;

Section plantes fourragères et à gazon ;

Section plantes protéagineuses ;

Section espèces légumières ;

Section plantes ornementales, à parfum, médicinales et aromatiques ;

Section pommes de terre ;

Section vigne.
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(en tonnes)
ZONES DE RÉFÉRENCE
du Conseil international
pour l'exploration de la mer (CIEM)
VIII
Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
138
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM Nord)
144
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
113
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
65
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
2 767
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
787
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
3
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
24
Total 
4 046
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(en tonnes)
 ZONES DE RÉFÉRENCE 
du Conseil nternational
pour l'exploration de la mer (CIEM) 
 VIII
 Du 01/07/2012 au 30/06/2013
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
267
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
23
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'Organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
41
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
48
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
3 761
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
699
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
3
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
29
Total
4 876
Pour l'année 2012, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal : 
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 536, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ; 
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 536, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges ; 
La valeur du point fonction publique retenue est de 55,563 6 €.
L'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/ A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

Le fichier au format [PDF/ A] et le message de données sont intégrés dans [un seul flux XML], mis à la disposition du destinataire, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des commissaires de justice.

Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s'effectue par liaison privée et sécurisée.

Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée " SECURACT ").

Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe.
Pour permettre aux huissiers audienciers, désignés conformément à l'article 12 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, d'accomplir les actes mentionnés à l'article 672 du code de procédure civile par voie électronique, les avocats dans le ressort du   tribunal judiciaire ou de la cour d'appel déposent leurs actes aux fins de transmission à travers un portail dédié mis à leur disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice. 
Pour l'application de l'article 861-1 du code de procédure civile, les avocats chargés de la représentation des parties devant le tribunal de commerce procèdent selon les mêmes modalités techniques afin de permettre aux huissiers de justice audienciers d'accomplir les actes mentionnés à l'article 672 du code de procédure civile. 
Les huissiers de justice audienciers transmettent ces actes aux avocats destinataires et aux greffes des juridictions selon la procédure indiquée à l'article 8. 
Les avocats destinataires ainsi que les greffes des juridictions accèdent à leurs coffres-forts électroniques par une authentification par login/ mot de passe ou par certificat d'authentification.
Les chefs de services administratifs et financiers régis par le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, qui occupent un des emplois figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le présent décret. Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
 SITUATION ANTÉRIEURE
Chef de services administratifs et financiers
de la Caisse des dépôts et consignations
 SITUATION NOUVELLE
Chef de services administratifs et financiers
de la Caisse des dépôts et consignations
 Echelon
 Echelon
 Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
6e
7e
Ancienneté acquise
5e
6e
Ancienneté acquise
4e
5e
Ancienneté acquise
3e
4e
4/5 ancienneté acquise
2e
3e
4/5 ancienneté acquise
1er
2e
4/5 ancienneté acquise
Les obligations de publicité prévues à l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
Les chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont nommés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. 
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
Direction des ressources humaines Groupe. 
Secrétaire général de la direction des ressources humaines. 
Direction des retraites et de la solidarité. 
Adjoint (e) au directeur d'établissement, directeur (trice) des gestions et des prestations clients (Angers). 
Directeur (trice) de la solidarité et des risques professionnels (établissement de Bordeaux). 
Direction du développement territorial et du réseau. 
Secrétaire général (e) de la direction du développement territorial et du réseau. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Bretagne. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Centre. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Languedoc-Roussillon. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Midi-Pyrénées. 
Directeur (trice) interrégional (e) adjoint (e) pour la région Ile-de-France.
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont : 
Direction générale et secrétariat général. 
Adjoint (e) au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique. 
Direction des ressources humaines Groupe. 
Responsable du secteur statut-contrats à la direction des ressources humaines de l'établissement public. 
Pôle finances, stratégie, filiales et international. 
Responsable du support contrôle de gestion financière à la direction des finances. 
Direction des services bancaires. 
Responsable des consignations, agence des consignations. 
Responsable des clientèles professions juridiques et majeurs vulnérables, adjoint (e) du directeur des clientèles. 
Direction des retraites et de la solidarité. 
Directeur (trice) de la gouvernance à l'établissement d'Angers. 
Directeur (trice) des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers. 
Directeur (trice) des moyens et ressources opérationnels (établissement de Bordeaux). 
Directeur (trice) de la relation client (établissement de Bordeaux). 
Directeur de la gouvernance des fonds (établissement de Bordeaux). 
Responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers. 
Direction des fonds d'épargne. 
Responsable du département des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne. 
Responsable risques et engagements. 
Direction du développement territorial et du réseau. 
Directeur (trice) interrégional (e) adjoint (e) pour l'interrégion Méditerranée. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Champagne-Ardenne. 
Directeur (trice) régional (e) pour l'océan Indien. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Franche-Comté. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Poitou-Charentes. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Picardie. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Basse-Normandie. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Bourgogne. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Lorraine. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Antilles-Guyane. 
Responsable de département des investissements. 
Responsable pilotage et finances. 
Responsable du département action territoriale, partenariat et communication. 
Responsable du département des ressources humaines et des moyens logistiques.
Caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières. 
Responsable des relations de place.
Responsable du service des organismes sociaux au sein du département des clientèles de la direction des services bancaires.
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
Direction des ressources humaines Groupe. 
Directeur (trice) des relations sociales de l'établissement public et du groupe. 
Direction des retraites et de la solidarité. 
Adjoint (e) au directeur d'établissement, directeur (trice) des gestions et des prestations clients (Angers). 
Directeur (trice) de la solidarité et des risques professionnels (établissement de Bordeaux). 
Direction du développement territorial et du réseau. 
Secrétaire général (e) de la direction du développement territorial et du réseau. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Bretagne. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Centre. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Languedoc-Roussillon. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Midi-Pyrénées. 
Directeur (trice) interrégional (e) adjoint (e) pour la région Ile-de-France.
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont : 
Direction générale et secrétariat général. 
Adjoint (e) au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique. 
Direction des ressources humaines Groupe. 
Responsable administratif et financier à la direction des ressources humaines de l'établissement public. 
Pôle finances, stratégie, filiales et international. 
Responsable du support contrôle de gestion financière à la direction des finances. 
Direction des services bancaires. 
Responsable des consignations, agence des consignations. 
Responsable des clientèles professions juridiques et majeurs vulnérables, adjoint (e) du directeur des clientèles. 
Direction des retraites et de la solidarité. 
Directeur (trice) de la gouvernance à l'établissement d'Angers. 
Directeur (trice) des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers. 
Directeur (trice) des moyens et ressources opérationnels (établissement de Bordeaux). 
Directeur (trice) de la relation client (établissement de Bordeaux). 
Responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux). 
Responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers. 
Direction des fonds d'épargne. 
Responsable du département des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne. 
Responsable du département de la gestion et la comptabilité des prêts à la direction des fonds d'épargne. 
Direction du développement territorial et du réseau. 
Directeur (trice) interrégional (e) adjoint (e) pour l'interrégion Méditerranée. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Champagne-Ardenne. 
Directeur (trice) régional (e) pour l'océan Indien. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Franche-Comté. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Poitou-Charentes. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Picardie. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Basse-Normandie. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Bourgogne. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Lorraine. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Antilles-Guyane. 
Responsable de département des investissements. 
Responsable du département du pilotage stratégique et financier. 
Responsable du département action territoriale, partenariat et communication. 
Responsable du département des ressources humaines et des moyens logistiques.
Caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières. 
Responsable des relations de place.
Responsable du service des organismes sociaux au sein du département des clientèles  de la direction des services bancaires.
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
Direction générale et secrétariat général
Responsable des opérations de communication.
Adjoint(e) au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique.
Direction des ressources humaines Groupe
Responsable administratif et financier à la direction des ressources humaines de l'établissement public.
Pôle finances, stratégie, filiales et international
Responsable du support contrôle de gestion financière à la direction des finances.
Direction des services bancaires
Responsable des consignations, agence des consignations.
Responsable des clientèles professions juridiques et majeurs vulnérables , adjoint(e) du directeur des clientèles.
Direction des retraites
Directeur(trice) de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
Directeur(trice) des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers.
Directeur(trice) des moyens et ressources opérationnels (établissement de Bordeaux).
Directeur(trice) de la relation client (établissement de Bordeaux).
Responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux).
Responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers.
Direction des fonds d'épargne
Responsable du département des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne.
Responsable du département de la gestion et la comptabilité des prêts à la direction des fonds d'épargne.
Direction du développement territorial et du réseau
Directeur(trice) interrégional(e) adjoint(e) pour l'interrégion Méditerranée.
Directeur(trice) régional(e) pour la région Champagne-Ardenne.
Directeur(trice) régional(e) pour l'océan Indien.
Directeur(trice) régional(e) pour la région Franche-Comté.
Directeur(trice) régional(e) pour la région Poitou-Charentes.
Directeur(trice) régional(e) pour la région Picardie.
Directeur(trice) régional(e) pour la région Basse-Normandie.
Directeur(trice) régional(e) pour la région Bourgogne.
Directeur(trice) régional(e) pour la région Lorraine.
Directeur(trice) régional(e) pour la région Antilles-Guyane.
Responsable de département des investissements.
Responsable du département du pilotage stratégique et financier.
Responsable du département action territoriale, partenariat et communication.
Responsable du département des ressources humaines et des moyens logistiques.
Caisse générale, direction des back-offices
Responsable des relations de place.
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont : 
Direction générale et secrétariat général 
Directeur (trice) des relations sociales de l'établissement public et du groupe. 
Direction des retraites 
Adjoint (e) au directeur d'établissement, directeur (trice) des gestions et des prestations clients (Angers). 
Directeur (trice) de la solidarité et des risques professionnels (établissement de Bordeaux). 
Direction du développement territorial et du réseau 
Secrétaire général (e) de la direction du développement territorial et du réseau. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Bretagne. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Centre. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Languedoc-Roussillon. 
Directeur (trice) régional (e) pour la région Midi-Pyrénées. 
Directeur (trice) interrégional (e) adjoint (e) pour la région Ile-de-France.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Sct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques,   Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité,   Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. A411-1,   Art. A411-2,   Art. A411-3,   Art. A411-4,   Art. A411-5,   Art. A411-6
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Chef de services administratifs et financiers de la Caisse d dépôts et consignations 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
7 
1021 
1027 
6 
990 
996 
5 
951 
959 
4 
906 
912 
3 
855 
861 
2 
805 
812 
1 
755 
762
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors échelle A
7e échelon
1015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Chef de services administratifs et financiers de la Caisse d dépôts et consignations

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			7

			1021

			1027

			6

			990

			996

			5

			951

			959

			4

			906

			912

			3

			855

			861

			2

			805

			812

			1

			755

			762
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES
DE DÉPENSES MÉDICO-SOCIALES AUTORISÉES POUR 2012
Personnes confrontées à des difficultés spécifiques
RÉGION, DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée (en euros)
ALSACE
11 346 453 €
AQUITAINE
22 530 433 €
AUVERGNE
6 837 137 €
BOURGOGNE
8 814 959 €
BRETAGNE
12 853 815 €
CENTRE
12 469 624 €
CHAMPAGNE-ARDENNE
9 116 589 €
CORSE
2 485 229 €
FRANCHE-COMTÉ
6 544 234 €
ÎLE-DE-FRANCE
117 019 895 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON
23 920 783 €
LIMOUSIN
3 094 513 € 
LORRAINE
14 293 230 €
MIDI-PYRÉNÉES
19 050 855 €
NORD - PAS-DE-CALAIS
33 509 485 €
BASSE-NORMANDIE
5 558 330 €
HAUTE-NORMANDIE
12 589 689 €
PAYS DE LA LOIRE
17 047 395 €
PICARDIE
12 882 402 €
POITOU-CHARENTES
9 153 153 €
PACA
42 345 252 €
RHÔNE-ALPES
31 465 721 €
GUADELOUPE
3 920 129 €
MARTINIQUE
4 683 212 €
GUYANE
7 428 565 €
LA RÉUNION
5 697 149 €
TOTAL
456 658 233 €
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/ PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2012 
RÉGIONS/ DOM 
ENVELOPPE RÉGIONALE 
notifiée (en euros) 
ALSACE 
11   554   112 
AQUITAINE 
22   870   258 
AUVERGNE 
7   128   812 
BOURGOGNE 
9   048   056 
BRETAGNE 
13   257   420 
CENTRE 
12   801   294 
CHAMPAGNE-ARDENNE 
9   438   076 
CORSE 
2   573   575 
FRANCHE-COMTÉ 
7   348   402 
ILE-DE-FRANCE 
117   779   276 
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
24   450   966 
LIMOUSIN 
3   335   320 
LORRAINE 
14   601   112 
MIDI-PYRÉNÉES 
19   721   850 
NORD-PAS-DE-CALAIS 
34   041   471 
BASSE-NORMANDIE 
5   829   989 
HAUTE-NORMANDIE 
12   911   714 
PAYS DE LA LOIRE 
17   325   326 
PICARDIE 
13   310   787 
POITOU-CHARENTES 
9   531   929 
PACA 
43   029   494 
RHÔNE-ALPES 
32   485   469 
GUADELOUPE 
4   028   639 
MARTINIQUE 
4   778   187 
GUYANE 
7   626   059 
LA RÉUNION 
5   865   638 
TOTAL 
466   673   233