Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Ecole nationale des ponts et chaussées est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. Les modalités de son organisation interne sont fixées par le règlement intérieur approuvé dans les conditions prévues à l'article 17.
   Il est institué un conseil scientifique ainsi qu'un conseil d'enseignement et de recherche. Ces conseils ont un caractère consultatif.
Par application de l'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les dispositions du titre III de cette loi sont étendues à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à l'exception des articles 25 à 28, 30 à 36 et 40 et sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
   L'Ecole nationale des ponts et chaussées constitue un grand établissement au sens de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le ministre chargé de l'équipement y exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles 20, 22, 23, 38-1, 42 et 46 à 48 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par les textes pris pour leur application.
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :
   1° Six membres de droit :
   Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, qui assure les fonctions de vice-président, ou son représentant ;
   Le directeur chargé du personnel au ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
   Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
   Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   2° Huit personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines cités à l'article 2, nommées par arrêté du ministre chargé de l'équipement, dont trois sur proposition du conseil d'administration et deux sur proposition de l'association des anciens élèves ;
   3° Dix représentants élus dont :
   Six représentants des enseignants et des chercheurs ;
   Trois représentants des élèves des catégories 1° à 5° définies à l'article 4 ;
   Un représentant des personnels administratifs et techniques de l'école.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence nécessaire.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé, à l'exception de la présentation du budget par fonction et des dispositions relatives au budget propre des composantes. Par dérogation à l'article 23 dudit décret, l'avis du conseil scientifique sur les contrats concernant les activités de recherche ou leur valorisation n'est pas obligatoire.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 susvisé, à l'exception de la présentation du budget par fonction et des dispositions relatives au budget propre des composantes. Par dérogation à l'article 23 dudit décret, l'avis du conseil scientifique sur les contrats concernant les activités de recherche ou leur valorisation n'est pas obligatoire.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé de l'équipement. En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
   Le conseil d'administration peut valablement délibérer lorsque la moitié de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé du développement durable.
Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas, et sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 642-1 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sous réserve des adaptations prévues au présent décret. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-3, L. 719-6 et L. 953-2.
Le ministre chargé du développement durable exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8 et L. 762-1 du même code et par les textes pris pour leur application. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Les taux des cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 
 1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité : 
RÉMUNERATIONS VERSÉES 
EMPLOYEUR 
SALARIÉ 
Du 1er janvier au 31 décembre 2016 
5,78 % 
6,08 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2017 
6,05 % 
6,16 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2018 
6,33 % 
6,25 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2019 
6,61 % 
6,33 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2020 
6,89 % 
6,41 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2021 
7,16 % 
6,49 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2022 
7,44 % 
6,57 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2023 
7,72 % 
6,65 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2024 
8,00 % 
6,74 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 
8,27 % 
6,82 % 
 2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité : 
RÉMUNERATIONS VERSÉES 
EMPLOYEUR 
SALARIÉ 
Du 1er janvier au 31 décembre 2027 
0,48 % 
0,10 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2028 
0,95 % 
0,20 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2029 
1,42 % 
0,30 %
Sont applicables en matière de cotisations les dispositions des articles R. 742-4, R. 742-6 (1er, 2e et 4e alinéa) et R. 742-7 du code de la sécurité sociale. Les attributions dévolues dans ces articles respectivement à la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales sont assurées par la caisse de prévoyance sociale.
La demande d'adhésion doit être formulée dans un délai de six mois et adressée à la caisse de prévoyance sociale. Ce délai est fixé à deux mois pour les ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine qui n'exercent aucune activité professionnelle pendant leurs périodes de débarquement.
A l'appui de leur demande, les intéressés doivent justifier qu'ils relevaient de l'assurance vieillesse obligatoire par la production de leur carte d'immatriculation ou des derniers bulletins de paie comportant l'indication du précompte ou, à défaut de bulletin de paie, de toute autre pièce en tenant lieu.
I. - Pour bénéficier de l'allocation minimale le postulant doit souscrire une demande qu'il adresse, dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives exigées, à la caisse de prévoyance sociale.
II. - L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant celui du soixante-cinquième anniversaire ou du soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail.
III. - La caisse de prévoyance sociale notifie sa décision d'attribution ou de rejet à l'intéressé. La notification attributive de l'allocation vaut titre pour le bénéficiaire.
IV. - Les arrérages de l'allocation minimale sont payés mensuellement et à terme échu dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 18.
Pour le recouvrement sur les successions, en application de l'article 31 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les articles R. 815-47 à R. 815-49 ainsi que les articles D. 815-1 à D. 815-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'organisme compétent est la caisse de prévoyance sociale.
Pour la mise en oeuvre des articles 16 à 18 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont applicables les articles : R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1 (à l'exception du membre de phrase "conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale"), D. 171-1, D. 353-1, D. 355-1 du code de la sécurité sociale.
   La référence au régime général figurant dans ce dernier article est remplacée par la référence au régime local.
   La date prévue au dernier alinéa de l'article R. 353-7 ne peut être antérieure au 1er août 1987.
Pour la mise en oeuvre des articles 16 à 18 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont applicables les articles : R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1 (à l'exception du membre de phrase " conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale "), D. 171-1, D. 353-1, D. 355-1 (à l'exception du premier alinéa) du code de la sécurité sociale.
   La référence au régime général figurant dans ce dernier article est remplacée par la référence au régime local.
   La date prévue au dernier alinéa de l'article R. 353-7 ne peut être antérieure au 1er août 1987 [*date limite*].
L'Etat verse avant le 31 janvier et avant le 31 juillet à la caisse de prévoyance sociale, en vue du paiement de l'allocation supplémentaire, deux acomptes provisionnels égaux à la moitié des dépenses d'allocations supplémentaires constatées au 31 décembre de l'année précédente. La différence entre le montant de ces acomptes et les charges réelles fait l'objet d'une régularisation lors du versement du premier acompte suivant.
Pour l'exercice 1988, chaque acompte semestriel est fixé, en fonction du nombre de bénéficiaires d'un avantage de vieillesse de base servi par la caisse de prévoyance sociale, par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
La dépense est supportée par le budget du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'ouverture du droit et la liquidation de l'allocation supplémentaire mentionnée au titre II, chapitre II, de la loi du 17 juillet 1987 susvisée interviennent selon les conditions prévues aux articles R. 815-2 (1er alinéa), R. 815-3 (à l'exception des mots " l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 ", qui sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale prévue à l'article 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ") et R. 815-5 du code de la sécurité sociale.
Peuvent également bénéficier de l'allocation minimale, lorsqu'elles ne bénéficient pas et ne sont pas en droit de bénéficier d'un avantage de vieillesse quelle que soit sa dénomination, servi par un régime de base obligatoire institué par une disposition législative ou réglementaire :
1° Les mères de famille qui ont élevé au moins trois enfants. Ouvrent droit au bénéfice de l'allocation les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par la requérante et à sa charge ou à celle de son conjoint ;
2° Les personnes qui, du fait de leur handicap, n'ont pas pu exercer d'activité professionnelle.
Les conditions énumérées à l'article 21 leur sont applicables.
En application de l'article 32 quater de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'Etat verse avant le 31 janvier et avant le 31 juillet à la caisse de prévoyance sociale, en vue du paiement de l'allocation spéciale, deux acomptes provisionnels égaux à la moitié des dépenses d'allocations spéciales constatées au 31 décembre de l'année précédente. La différence entre le montant de ces acomptes et les charges réelles fait l'objet d'une régularisation lors du versement du premier acompte suivant. 
Pour l'exercice 2004, l'Etat verse le total des deux acomptes provisionnels d'un montant égal à 17 600 Euros. 
La dépense est supportée par le budget du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'ouverture du droit et la liquidation de l'allocation spéciale de vieillesse mentionnée à l'article 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée interviennent selon les conditions ci-dessous : 
1° Etre âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ; 
2° Résider sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
3° Ne pas bénéficier et ne pas être en droit de bénéficier, de son propre chef ou du chef de son conjoint, d'un avantage de vieillesse, quelle que soit sa dénomination, servi par un régime de base obligatoire instituée par une disposition législative ou réglementaire ; 
4° Ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, réels ou présumés, excédant, allocation spéciale comprise, les limites fixées par le présent décret. 
S'il existe un excédent inférieur au montant de l'allocation spéciale, une allocation différentielle est servie. 
Lorsque l'une des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à l'allocation disparaît.
Pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la loi susvisée, les articles R. 351-10 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les pensions de vieillesse visées à ces articles sont celles prévues aux articles 6,10 et 15 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée. Les coefficients de majoration sont ceux déterminés en application de l'article 13 de ladite loi. 
Pour la période comprise entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987, il y a lieu de retenir un trimestre d'assurance dès lors que l'assuré justifie de deux mois de cotisations sur la base de 173 heures 1/3 de travail. Il ne peut pas être retenu plus de 4 trimestres par année civile. 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la période postérieure au 1er août 1987.
Les règles de coordination applicables aux personnes affiliées simultanément au régime local et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite métropolitains sont celles fixées par les articles D. 171-3, D. 171-4 et D. 171-11 (les mots " à D. 171-10 " étant remplacés par " et D. 171-4 "). 
Les règles de coordination applicables aux personnes qui soit ont été affiliées à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite métropolitains sans avoir jamais relevé par ailleurs du régime local, soit ont été affiliées successivement ou alternativement au régime local et à un ou plusieurs de ces régimes spéciaux sont, pour les périodes d'affiliation à ce ou ces régimes spéciaux accomplies à Saint-Pierre-et-Miquelon, celles fixées par les articles R. 173-1, R. 173-4, R. 173-17, D. 173-1 à D. 173-19 du code de la sécurité sociale. 
La référence au régime général figurant dans les articles du code de la sécurité sociale visés aux deux alinéas précédents est remplacée par la référence au régime local. 
La caisse de prévoyance sociale remplit les fonctions dévolues aux organismes de sécurité sociale métropolitains.
L'allocation minimale de vieillesse est accordée aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi susvisée qui remplissent les conditions suivantes : 
1. Etre âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ; 
2. Ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, y compris les avantages de vieillesse servis par d'autres régimes de base français ou étrangers, excédant, allocation minimale comprise, le chiffre limite de ressources fixé à l'article 34 du présent décret. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article 28.
I.-Pour l'application de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont assimilées à des périodes de salariat ayant donné lieu à cotisations les périodes ci-après, comprises entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987 : 
1° Les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
2° Les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente égale au moins à 66 % ; 
3° A concurrence de six mois pour une même maladie, les périodes de maladie ou de maternité ayant donné lieu à indemnisation ; 
4° Les périodes visées aux a, c, d, e, f du 4° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale. Seules sont prises en considération les périodes de chômage postérieures au 1er septembre 1980 ; 
5° Les périodes visées au 6° du même article. 
II.-A partir du 1er août 1987, sont comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension : 
1° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du soixantième jour d'indemnisation au titre de la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ou de la législation maladie ; un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours ; 
2° Un trimestre civil pour 3 échéances de paiement d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente égale au moins à 66 p. 100 ; 
3° Le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ; 
4° Les périodes prévues au 4° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale ; elles sont prises en compte pour autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond 50 jours au titre de ces périodes ; 
5° Les périodes visées au 6° de l'article précité ; elles sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. 
III.-L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. 

L'article R. 351-13 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. La caisse de prévoyance sociale assure les missions d'une caisse primaire et d'une caisse chargée de la gestion de l'assurance vieillesse. Les périodes mentionnées dans cet article sont celles visées aux I et II ci-dessus.
Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article 7-1 du présent décret, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : 
1° Pour les périodes antérieures au 1er août 1987, les périodes assimilées définies au I de l'article 11 du présent décret ; 
2° Pour les périodes postérieures au 31 juillet 1987, les périodes comptées comme périodes d'assurance mentionnées ci-après : 
a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; 
b) Le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ; 
c) Pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les dispositions du a ci-dessus sont applicables si l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire. 
Les périodes mentionnées au 2° du présent article sont retenues dans la limite de quatre trimestres au total et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.
Pour la mise en oeuvre de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont applicables les articles R. 351-21 et R. 351-22 du code de la sécurité sociale à l'exception du membre de phrase : 
" dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale " au 1° du deuxième alinéa et du membre de phrase : 
" et dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail " au 2° du deuxième alinéa.
Pour l'application de la condition de début d'activité prévue à l'article 7-1 du présent décret, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
   1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
   2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 et de l'article 11 de la loi susvisée, le taux applicable au revenu professionnel annuel de base est déterminé selon les modalités définies à l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale. 
La durée limite d'assurance est celle figurant au 1° du premier alinéa du même article. Toutefois, conformément à l'article 40 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, cette durée est abaissée à 108 trimestres pour les pensions dont l'entrée en jouissance intervient entre le 1er août 1987 et le 31 décembre 1987. Elle est égale à 110 trimestres au 1er janvier 1988 ; elle augmente ultérieurement de 4 trimestres par année civile. 
La pension est égale à autant de 150es de la pension calculée selon le taux déterminé en fonction des modalités ci-dessus. 
La référence au régime général figurant à l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au régime local.
Le plafond de ressources annuel mentionné aux articles 22
,25 et 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixé au 1er janvier 2003 à 8 327,53 Euros pour une personne seule et à 13 722,64 Euros pour un couple, revalorisé dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 17 juillet 1987.
Le revenu professionnel servant de base au calcul de la pension est le revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées au cours de toutes les années civiles d'assurance. 
Pour toute période d'assurance comprise entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987, les revenus professionnels annuels pris en compte sont fixés forfaitairement à 97 000 F. Ce montant est revalorisé en application du 1° de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. 
A compter du 1er août 1987 les revenus professionnels annuels pris en compte sont les revenus ayant donné lieu à cotisations dans la limite du plafond applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsqu'une année civile comporte une période indemnisée par un des revenus de remplacement mentionnés à l'article 8 (3°) de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, le revenu professionnel est déterminé en appliquant à chaque journée indemnisée le salaire journalier moyen soumis à cotisations au cours de la même année.
Pour la mise en oeuvre de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale est applicable sous les réserves suivantes : 
1° Le montant de 175 F au 1er juillet 1974 est remplacé par le montant de 632 F au 1er août 1987 ; 
2° Les prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées au quatrième alinéa sont celles prévues par le régime d'assurance maladie de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
3° Les arrêtés mentionnés au cinquième alinéa sont ceux pris en application de l'article 13 de la loi susvisée.
Pour la mise en oeuvre de l'article 6 de la loi susvisée, les articles R. 351-1 (à l'exception du membre de phrase : " au titre de la législation sur les assurances sociales " et des mots : " rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés "), R. 351-2, R. 351-3 (1°), R. 351-4, R. 351-5 (1er alinéa), R. 351-6, R. 351-7 et R. 351-38 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. La référence au régime général figurant dans les articles R. 351-6 et R. 351-7 est remplacée par la référence au régime local. Il appartient à la caisse de prévoyance sociale de faire la demande prévue à l'article R. 351-38 du code de la sécurité sociale auprès des autres régimes.
Les âges minimaux requis en application des articles 21 et 26 pour bénéficier de l'allocation minimale et de l'allocation supplémentaire sont, à titre transitoire, abaissés :
   1° Pour les personnes non reconnues inaptes au travail, à :
   Soixante ans du 1er août 1987 au 31 décembre 1989 [*date, période*]  ;
   Soixante et un ans du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ;
   Soixante-deux ans du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ;
   Soixante-trois ans du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ;
   Soixante-quatre ans du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.
   2° Pour les personnes reconnues inaptes au travail, à :
   Cinquante-cinq ans du 1er août 1987 au 31 décembre 1989 ;
   Cinquante-six ans du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ;
   Cinquante-sept ans du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ;
   Cinquante-huit ans du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ;
   Cinquante-neuf ans du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.
L'âge prévu à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est abaissé, pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, dans un ou plusieurs régimes obligatoires métropolitains, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en fonction du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale majorée de huit trimestres : 
1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 
2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 
3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
Les pensions sont payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale. 
Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse de prévoyance sociale le versement d'acomptes sur leurs arrérages. 
La caisse de prévoyance sociale notifie sa décision à l'intéressé. La notification d'attribution de la prestation de vieillesse vaut titre pour le bénéficiaire. 
Elle peut opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu'elle résulte de l'application de l'article 39, premier alinéa, de la loi du 17 juillet 1987 susvisée. 
La caisse de prévoyance sociale tient un registre sur lequel sont inscrites les pensions liquidées. Un extrait d'inscription est délivré à l'intéressé. 
Les arrérages de prestations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité. 
Les arrérages des prestations de vieillesse sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
Ces dispositions s'appliquent aux pensions de réversion.
I.-Pour l'application de l'article 25 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les ressources sont appréciées conformément aux dispositions des articles R. 815-22 à R. 815-24 (1er alinéa), R. 815-25 à R. 815-28, R. 815-30 à R. 815-32 du code de la sécurité sociale. Il n'est pas tenu compte des prestations servies en application de l'article 36 de la même loi. 
II.-Il n'est pas tenu compte de l'allocation supplémentaire pour l'application du plafond de ressources mentionné à l'article 22 de la même loi.
Pour la mise en oeuvre de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale est applicable à l'exception, au premier alinéa, du membre de phrase :

 " d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou ", ainsi que du deuxième alinéa.
A titre transitoire, les titulaires d'une pension de réversion servie en application de l'article 19 peuvent bénéficier de l'allocation minimale et de l'allocation supplémentaire à :
   Cinquante-cinq ans du 1er août 1987 au 31 décembre 1988 ;
   Cinquante-six ans du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989 ;
   Cinquante-sept ans du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 ;
   Cinquante-huit ans du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 ;
   Cinquante-neuf ans du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 ;
   Soixante ans du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 ;
   Soixante et un ans du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 ;
   Soixante-deux ans du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 ;
   Soixante-trois ans du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 ;
   Soixante-quatre ans du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.
Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse de prévoyance sociale, dans les formes et avec les justifications nécessaires et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, dans les formes et avec les justifications mentionnées à l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale tel qu'il est rendu applicable par l'article 12 ci-dessus. 
Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent. 
La caisse de prévoyance sociale examine les droits des assurés compte tenu des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée. Elle fixe le montant soit de la pension à attribuer à l'assuré, soit du versement forfaitaire unique prévu à l'article 12 de la même loi. 
L'entrée en jouissance de la pension est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale.
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, l'intéressé doit souscrire une demande auprès de la caisse de prévoyance sociale, qu'il soit titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse.
La caisse de prévoyance sociale est seule habilitée à procéder à la liquidation et au paiement de l'allocation supplémentaire. Elle donne récépissé des demandes aux intéressés.
En application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse de base les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à ce régime ou à un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, au titre d'une activité professionnelle exercée à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité en informe la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le mois suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée par la caisse ou de la reprise de son activité. Lorsqu'il entend cumuler le bénéfice de cette pension de retraite avec son revenu d'activité, il joint à cette déclaration une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1987 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
 Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus à l'alinéa précédent entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre de l'article 7-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977.
 Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1987 sont applicables aux pensions dues à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues par ces dispositions.
Pendant une période de deux ans à partir de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, peuvent être nommés agents du 2e groupe (opérateurs radio) ou du 3e groupe (régulateurs télétypistes, identificateurs techniques, standardistes) dans le corps des agents du service des transmissions les auxiliaires de bureau du service des transmissions, en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant à cette date une ancienneté équivalente à deux ans au moins de service à temps complet en cette qualité, qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le crédit global qui peut être affecté au paiement de la prime de technicité est fixé, pour un exercice donné, dans la limite de 40 p. 100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des ingénieurs hospitaliers en position d'activité dans l'établissement.
Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
   Il est fixé dans la limite de 45 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé. Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux.
Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
   Il est fixé dans la limite de 45 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
   Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les statuts de la société visée à l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
   (1) Les statuts de la société Télédiffusion de France (T.D.F.) peuvent être consultés au siège social, 10, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris.
Lorsque le décret instituant une action spécifique, en application du I de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée, attache à cette action le pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions d'actifs ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux, ce décret détermine la liste des actifs concernés.
Tout projet de cession des actifs figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie doit être déclaré au ministre chargé de l'économie. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier.
   L'opération sera réputée autorisée si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé par arrêté publié au Journal officiel de la République française pris dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet, constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
   Pour la mise en oeuvre de ces dispositions dans chacun de ces territoires, les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 sont également publiés, selon les cas, au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ou, pour information, au recueil local des actes administratifs à Mayotte.
   Pour la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, la publication au Journal officiel local de l'arrêté d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 doit intervenir avant l'expiration du délai mentionné à cet alinéa.
Au titre de l'année 1985, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 150 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes-mères de porte-greffes et de 87,50 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes-mères de greffons cultivées.
L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes-mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes-mères produisant des greffons, d'autre part.
Les surfaces retenues pour le calcul des majorations sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre 1985, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 juillet 1980 susvisé.
La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes-mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation viticole, ainsi qu'aux exploitants des pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à leur propre exploitation viticole.

    Toutefois, les pénalités visées à l'article 4 ne peuvent leur être appliquées.
Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéas b et c du même article :

    - de 10 p. 100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite avant le 15 juin 1985 ;

    - de 50 p. 100 en cas de défaut partiel ou total de déclaration constaté lors des contrôles.
   En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de boutures et greffes-boutures mises en oeuvre.
L'agent comptable en fonctions au F.O.R.M.A. à la date de la dissolution est chargé des opérations de liquidation de cet établissement. A cet effet, il prépare un compte de liquidation qui est soumis, au plus tard le 30 juin 1986, à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture et transmis à la Cour des comptes.
   Les frais résultant de la présente liquidation s'imputent sur le solde de liquidation, dont le reliquat est transféré à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
L'agent comptable en fonctions au F.O.R.M.A. à la date de la dissolution est chargé des opérations de liquidation de cet établissement. A cet effet, il prépare un compte de liquidation qui est soumis, au plus tard le 30 juin 1986, à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture et transmis à la Cour des comptes.
   Les frais résultant de la présente liquidation s'imputent sur le solde de liquidation, dont le reliquat est transféré à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
1° Les biens immobiliers du F.O.R.M.A. qui sont situés à Paris (15e), 2, rue Saint-Charles, et à Paris (8e), 43, rue de Naples, sont réintégrés dans le domaine de l'Etat affecté au ministère de l'agriculture et attribués à titre de dotation à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (A.C.O.F.A.), laquelle est substituée à l'Etat pour la gestion et l'administration de ces immeubles. La remise est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement entre les représentants du F.O.R.M.A., de l'A.C.O.F.A. et la direction des services fiscaux de Paris en présence du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Ce procès-verbal comporte les indications nécessaires à la publication au fichier immobilier, de la réintégration des immeubles dans le patrimoine de l'Etat, aux frais du F.O.R.M.A. ;
   2° Les biens meubles du F.O.R.M.A. sont transférés à titre gratuit aux organismes d'intervention agricole susvisés, selon une répartition approuvée par le ministre de l'agriculture.
Les fonctionnaires nommés dans le grade de receveur rural sont classés sur la base de la durée   fixée à l'article 5 ci-dessus pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite de trente-deux ans, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette ancienneté est retenue à raison de huit douzièmes pour les douze premières années et de sept douzièmes pour le surplus.
   Toutefois, les agents d'exploitation du service général et les aides-techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom nommés au grade de receveur rural sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon ; ils conservent, dans la limite de la durée   de l'échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade à raison du rapport entre la durée   de l'échelon de leur nouveau grade et celle de l'échelon de leur ancien grade. Les agents d'exploitation du service général ayant atteint le douzième échelon de leur grade sont nommés au onzième échelon du grade de receveur rural en conservant leur ancienneté d'échelon majorée de quatre ans.
   L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées   d'avancement s'ils avaient été directement recrutés dans le grade de receveur rural.
   Lorsque l'application des dispositions des alinéas précédents aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur ancien indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Les autres lauréats sont nommés receveur rural au 1er échelon de ce grade.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de receveur rural est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
12e échelon 
4 ans 
7e, 8e, 9e, 10e et 11e échelons 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
2e, 3e, 4e et 5e échelons 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an
Les receveurs ruraux sont recrutés par concours ouvert :
   1° Aux fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications et aux fonctionnaires de la Poste ou France Télécom appartenant à un corps de catégorie C ou de niveau équivalent et qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de vingt et un ans au moins et ont accompli au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire ;
   2° Aux gérants d'agence postale dont l'établissement a été transformé en recette rurale. Les candidats doivent être âgés de vingt et un ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et avoir accompli à la même date au moins deux ans de services.
   Les candidats au concours doivent, à l'occasion de la dernière notation chiffrée, avoir obtenu une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
   La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le président du conseil d'administration de la Poste.
Les agents d'exploitation et agents d'administration principaux de la branche recettes-distribution sont intégrés dans le corps et dans le grade de receveur rural et classés dans ce grade conformément aux dispositions du tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE Grades et échelons
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté d'échelon
Agent d'exploitation (branche recettes distribution) :
10e échelon du groupe VI
10e échelon
Sans ancienneté
9e échelon du groupe VI
9e échelon
Trois quarts de l'ancienneté
8e échelon du groupe VI
9e échelon
Sans ancienneté
7e échelon du groupe VI
9e échelon
Sans ancienneté
6e échelon du groupe VI
8e échelon
Ancienneté maintenue
10e échelon du groupe V
9e échelon
Sans ancienneté
9e échelon du groupe V
8e échelon
Trois quarts de l'ancienneté
8e échelon du groupe V
8e échelon
Sans ancienneté
7e échelon du groupe V
8e échelon
Sans ancienneté
6e échelon du groupe V
7e échelon
Ancienneté maintenue
5e échelon du groupe V
6e échelon
Deux tiers de l'ancienneté
4e échelon du groupe V
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté
3e échelon du groupe V
4e échelon
Trois quarts de l'ancienneté
2e échelon du groupe V
3e échelon
Trois quarts de l'ancienneté
1er échelon du groupe V
2e échelon
Ancienneté maintenue
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Agent d'administration principal (branche recettes distribution) :
Receveur rural :
10e échelon du groupe VII
11e échelon
9e échelon du groupe VII :
Après 1 an
11e échelon
Avant 1 an
10e échelon
8e échelon du groupe VII :
Après 8 mois
10e échelon
Avant 8 mois
9e échelon
7e échelon du groupe VII
9e échelon
6e échelon du groupe VII
8e échelon
10e échelon du groupe VI :
Après 1 an
10e échelon
Avant 1 an
9e échelon
9e échelon du groupe VI
9e échelon
8e échelon du groupe VI :
Après 1 an
9e échelon
Avant 1 an
8e échelon
7e échelon du groupe VI
8e échelon
6e échelon du groupe VI
7e échelon
Agent d'exploitation (branche recettes distribution) :
10e échelon du groupe VI :
Après 1 an
10e échelon
Avant 1 an
9e échelon
9e échelon du groupe VI
9e échelon
8e échelon du groupe VI
9e échelon
7e échelon du groupe VI :
Après 1 an
9e échelon
Avant 1 an
8e échelon
6e échelon du groupe VI
8e échelon
10e échelon du groupe V :
Après 1 an
9e échelon
Avant 1 an
8e échelon
9e échelon du groupe V
8e échelon
8e échelon du groupe V
8e échelon
7e échelon du groupe V :
Après 1 an
8e échelon
Avant 1 an
7e échelon
6e échelon du groupe V
7e échelon
5e échelon du groupe V :
Après 9 mois
6e échelon
Avant 9 mois
5e échelon
4e échelon du groupe V :
Après 8 mois
5e échelon
Avant 8 mois
4e échelon
3e échelon du groupe V :
Après 8 mois
4e échelon
Avant 8 mois
3e échelon
2e échelon du groupe V :
Après 8 mois
3e échelon
Avant 8 mois
2e échelon
1er échelon du groupe V
2e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.