Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Pour le service :
   - numéro du service dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
   - département, commune du service ;
   - volume d'activité du service.
   Pour les travailleuses familiales :
   - fonction ;
   - année de naissance ;
   - année d'obtention du diplôme ;
   - ancienneté dans la profession ;
   - niveau d'études générales ;
   - année de prise de fonction dans le service ;
   - durée de travail ;
   - statut (convention).
   Pour les familles bénéficiaires :
   - année de naissance du père (à défaut, de la mère) ;
   - composition de la famille, nombre d'enfants, âge de l'aîné et du plus jeune ;
   - activité et catégorie d'emploi du père et de la mère ;
   - hospitalisation de la mère à la date de l'enquête (oui ou non) ;
   - troubles permanents de santé de la mère (oui ou non) ;
   - nationalité des parents (français, étranger de la C.E.E., étranger hors C.E.E.) ;
   - type de ressources ;
   - durée, volume hebdomadaire et motif d'intervention ;
   - organisme financeur, participation versée par la famille.
   L'enregistrement de chaque individu ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d'ordre. Les services ne conservent aucune liste de correspondance entre ces numéros d'ordre et l'identité des individus.
Le service des statistiques, des études et des systèmes d'information procède au traitement informatique d'une enquête sur le personnel et les bénéficiaires des services de travailleuses familiales.
   La production de statistiques anonymes sur le personnel et les bénéficiaires de ces services a pour objet d'éclairer les réflexions en cours sur la profession et la formation des travailleuses familiales. Elle vise également à mieux évaluer la politique familiale menée à travers ces services.
Les arrêtés du 31 mars 1992 et du 14 août 1992 relatifs, respectivement, aux titre et diplômes délivrés dans les établissements d'enseignement supérieur au titre des instituts universitaires professionnalisés, et à l'intitulé du titre d'ingénieur maître et à la dénomination nationale des diplômes délivrés dans les instituts universitaires professionnels sont abrogés.
Peuvent être admis à s'inscrire en première année d'institut universitaire professionnalisé, dans les conditions et selon les procédures fixées par le décret du 23 août 1985 et par l'article 5 du décret du 29 décembre 1994 susvisés, les étudiants ayant accompli au moins une année d'études supérieures avec succès ainsi que les étudiants ayant obtenu la moyenne générale au contrôle des connaissances sanctionnant les enseignements de première année du premier cycle des études de médecine et de pharmacie.
   Sont admis de plein droit à s'inscrire en deuxième année d'institut universitaire professionnalisé les étudiants titulaires du diplôme d'études universitaires générales délivré dans le cadre de l'institut universitaire professionnalisé.
   Ont également accès en deuxième année, dans les conditions et selon les procédures fixées par le décret du 23 août 1985 et par l'article 5 du décret du 29 décembre 1994 susvisés, les étudiants :
   - titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ;
   - ou ayant bénéficié d'une validation pour un diplôme d'études universitaires générales ;
   - ou ayant accompli une scolarité en classe préparatoire aux grandes écoles organisée en deux ans ;
   - ou titulaires d'un brevet de technicien supérieur ayant bénéficié d'une validation pour une scolarité en classe préparatoire aux grandes écoles organisée en un an ;
   - ou titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur, après avis motivé du directeur de l'institut universitaire de technologie ou du chef de l'établissement où le diplôme a été préparé.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet délivrent :
   - au terme d'une première année en institut universitaire professionnalisé, le diplôme d'études universitaires générales ;
   - au terme de la deuxième année d'études en institut universitaire professionnalisé, la licence ;
   - au terme de la troisième année d'études en institut universitaire professionnalisé, la maîtrise.
   Les spécialités du diplôme d'études universitaires générales, de la licence et de la maîtrise sont fixées dans l'arrêté d'habilitation des diplômes délivrés au sein de l'institut universitaire professionnalisé.
   Le jury de chacun de ces diplômes est désigné par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'institut universitaire professionnalisé. Il est composé des enseignants-chercheurs, des enseignants et des professionnels participant aux enseignements du diplôme préparé. La présidence du jury est assurée par un professeur des universités ou un maître de conférences.
Le titre d'ingénieur maître est décerné par le chef d'établissement aux seuls étudiants titulaires de la maîtrise obtenue au sein de l'institut universitaire professionnalisé, sur proposition d'un jury particulier, qui se prononce au vu des résultats de l'ensemble de la formation accomplie par l'étudiant et qui apprécie les compétences professionnelles développées notamment à l'occasion des stages prévus à l'article 3 ci-après.
   Ce titre est assorti de la dénomination de la spécialité, complétée par l'indication de l'institut universitaire professionnalisé dans lequel la formation a été suivie et de l'établissement qui le décerne.
   Le jury est désigné par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'institut universitaire professionnalisé.
   Il est composé à parité d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants et de professionnels des secteurs concernés par les spécialités.
   La présidence du jury est assurée par un professeur des universités ou un maître de conférences.
La formation de base à caractère scientifique et technique comprend, selon les spécialités, un volume horaire compris entre 1 600 et 2 000 heures d'enseignement, réparti sur trois années.
   La formation complémentaire comprend un enseignement d'au moins une langue étrangère (cent cinquante heures au minimum), un enseignement de techniques de communication (cent heures) et un enseignement de matières ne ressortissant pas directement au secteur d'activité concerné par le diplôme préparé : pour le secteur industriel, ces enseignements doivent notamment familiariser l'étudiant aux méthodes de gestion d'une activité industrielle, en particulier sous ses aspects juridiques, économiques et financiers (cent cinquante heures au minimum) ; pour le secteur tertiaire, ces enseignements doivent notamment familiariser l'étudiant aux outils de travail et de communication utilisés dans le secteur des services, en particulier l'informatique et les réseaux d'entreprises (cent heures au minimum).
   Ces formations sont assurées par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des intervenants exerçant leur activité professionnelle principale hors d'un établissement d'enseignement supérieur.
   Les stages ont une durée minimale de dix-neuf semaines pour l'ensemble des trois années.
   Les enseignements peuvent être organisés sous forme modulaire.
Peuvent être admis à s'inscrire en première année d'institut universitaire professionnalisé les étudiants ayant obtenu la moyenne générale au contrôle des connaissances sanctionnant les enseignements de premier niveau du diplôme d'études universitaires générales, de première année du premier cycle des études médicales, de première année du premier cycle des études de pharmacie ou ayant suivi une classe préparatoire aux grandes écoles, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 29 décembre 1994 susvisé.
   Sont admis de plein droit à s'inscrire en deuxième année d'institut universitaire professionnalisé les étudiants titulaires du diplôme d'études universitaires générales délivré dans le cadre de l'institut universitaire professionnalisé.
   Peuvent, à titre exceptionnel, être admis à s'inscrire en deuxième année, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 29 décembre 1994 susvisé :
   - les étudiants ayant bénéficié d'une validation pour un diplôme d'études universitaires générales ou une scolarité en classe préparatoire aux grandes écoles organisée en deux ans ;
   - les étudiants titulaires d'un brevet de technicien supérieur (B.T.S.) ayant bénéficié d'une validation pour une scolarité en classe préparatoire aux grandes écoles organisée en un an ;
   - par dérogation, les étudiants titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) ou d'un brevet de technicien supérieur, après avis favorable motivé du directeur de l'institut universitaire de technologie ou du proviseur du lycée où le diplôme a été préparé.
Le candidat au diplôme de recherche technologique et les membres du jury sont tenus à la confidentialité des informations dont le candidat a eu connaissance et qui sont relatives au laboratoire ou au service d'accueil.
   Lorsque le candidat au diplôme de recherche technologique réalise des documents internes au laboratoire ou au service d'accueil, ces documents peuvent être examinés par le jury mais ne sont pas conservés par l'établissement qui délivre le diplôme.
Le diplôme de recherche technologique sanctionne des travaux de recherche technologique d'une durée de dix-huit mois visant la résolution d'un problème relevant du secteur industriel ou tertiaire, en relation étroite avec une entreprise. Pour les diplômés des instituts universitaires professionnalisés, ces travaux de recherche sont précédés d'une formation d'initiation à la recherche, d'une durée de six mois et d'un volume horaire d'au moins 300 heures.
Le jury prévu à l'article 6 est désigné par le chef d'établissement sur proposition du responsable du diplôme. Il est constitué de cinq personnes au moins dont les deux directeurs de travaux. Il comporte au moins trois enseignants-chercheurs habilités à diriger des recherches et au moins deux professionnels du secteur industriel ou tertiaire concerné par la spécialité du diplôme. Ce jury désigne en son sein son président.
   Préalablement à l'exposé par le candidat au diplôme de recherche technologique de ses travaux de recherche devant le jury, celui-ci entend deux rapporteurs, désignés par le chef d'établissement parmi les membres du jury, sur proposition du responsable du diplôme.
Le diplôme de recherche technologique est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
   L'habilitation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Cette habilitation ne peut excéder une durée de quatre ans. Elle précise l'intitulé du diplôme et sa spécialité, ainsi que le nom du responsable désigné par le chef d'établissement parmi les professeurs des universités.
L'inscription au diplôme de recherche technologique est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable du diplôme qui examine le dossier et s'entretient avec le candidat.
   Le candidat doit justifier, au moment de son inscription, d'un contrat de travail avec l'entreprise dont dépend le laboratoire ou le service d'accueil. Pour les diplômés des instituts universitaires professionnalisés, ce contrat, d'une durée minimale de dix-huit mois, prend effet à l'issue de la formation visée à l'article 5 du présent arrêté. Pour les élèves ingénieurs, ce contrat, d'une durée minimale de douze mois, prend effet après l'obtention du diplôme d'ingénieur.
Les résultats des travaux de recherche réalisés dans le cadre de la préparation d'un diplôme de recherche technologique peuvent relever du droit de la propriété intellectuelle.
   Dans ce cas, en ce qui concerne les droits portant sur le logiciel ou sur les inventions, le candidat au diplôme de recherche technologique élève ingénieur est assimilé à un salarié de l'entreprise dont dépend le laboratoire ou le service d'accueil.
Les travaux de recherche sont effectués dans un laboratoire ou un service d'études ou de recherche, public ou privé, sous la responsabilité conjointe de deux directeurs de travaux, l'un enseignant-chercheur habilité à diriger des recherches, l'autre exerçant une activité professionnelle principale d'études ou de recherche dans le laboratoire ou le service concerné.
   Ces travaux conduisent à la rédaction d'un mémoire et à sa soutenance devant un jury.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 novembre 1994, le concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert le 22 février 1995 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 novembre 1994.
   Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à quarante. Le concours aura lieu au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale).
   Conditions d'admission à concourir :
   - posséder la nationalité française ;
   - jouir de ses droits civiques ;
   - se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
   - remplir les conditions d'aptitude physique exigées ;
   - être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
   Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l'année 1995 les agents titulaires de l'attestation de fin de formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (cycle 1993-1994) délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. Toutefois, ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré au titre de l'année 1994.
   Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, visé au 8° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1994.
   Les dossiers de candidature délivrés, sur demande, par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville devront être envoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, le 20 janvier 1995 au plus tard au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale, bureau T.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. Ils pourront également être déposés à la direction de l'action sociale (bureau T.S. 3), 124, rue Sadi-Carnot, à Vanves.
   Aucun dossier expédié ou remis au bureau T.S. 3 après la date limite du 20 janvier 1995 ne sera accepté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 novembre 1994, le concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert le 22 février 1995 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 novembre 1994.
   Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à soixante. Le concours aura lieu au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale).
   Conditions d'admission à concourir :
   - posséder la nationalité française ;
   - jouir de ses droits civiques ;
   - se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
   - remplir les conditions d'aptitude physique exigées ;
   - être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
   Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l'année 1995 les agents titulaires de l'attestation de fin de formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (cycle 1993-1994) délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. Toutefois, ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré au titre de l'année 1994.
   Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, visé au 8° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1994.
   Les dossiers de candidature délivrés, sur demande, par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville devront être envoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, le 20 janvier 1995 au plus tard au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale, bureau T.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. Ils pourront également être déposés à la direction de l'action sociale (bureau T.S. 3), 124, rue Sadi-Carnot, à Vanves.
   Aucun dossier expédié ou remis au bureau T.S. 3 après la date limite du 20 janvier 1995 ne sera accepté.
Durée et contenu du programme de formation :
   Huit semaines de formation dont six centrées sur la fonction de conseil en développement local agricole et rural et deux semaines optionnelles choisies en fonction du bilan de compétences et des tâches confiées à l'agent. Ces huit semaines seront réalisées par le centre agréé.
   Certains agents pourront, à titre dérogatoire, sur décision du jury et en fonction des sessions de perfectionnement mentionnées à l'article 4, être dispensés d'une ou de deux semaines de formation.
   Le parcours de formation spécialisée est réparti sur une période de vingt-quatre mois au maximum.
Chaque candidat devra rédiger un mémoire, partie intégrante de sa formation, dont le thème en rapport avec l'activité spécialisée, sera proposé par l'agent avec l'accord de son employeur, au plus tard lors de la cinquième semaine de formation.
   Ce mémoire devra être transmis par le centre de formation au ministère de l'agriculture et de la pêche, dans un délai de trente mois à compter du début de la formation.
   Le stagiaire bénéficiera de l'appui d'un directeur de mémoire, qu'il devra choisir parmi les chercheurs ou les experts oeuvrant dans le domaine considéré.
L'admission en formation est conditionnée par un bilan de compétences, mis en oeuvre par le centre de formation agréé, qui comporte :
   Des tests de connaissances ;
   L'étude de cas : un cas proposé par l'agent, un cas proposé par le centre de formation ;
   Un entretien individuel de motivation et de capacité à exercer la fonction.
   Composition du jury :
   Un responsable professionnel, président du jury ;
   Un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   Un représentant des employeurs ;
   Un représentant du centre de formation ;
   Après le premier examen mentionné à l'article 7, un représentant des conseillers en développement local agricole et rural ;
   Avant le premier examen précité, un représentant des conseillers agricoles qualifiés.
   Le jury tient compte de l'ensemble des sessions de perfectionnement suivies plus particulièrement au cours des deux années précédentes, qui doivent préparer à la fonction spécialisée.
   Par exception, des candidats présentant les qualités requises mais qui ne seraient pas inscrits sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole pourront être admis en formation : le jury, après avoir vérifié leur capacité et leur participation à deux semaines de perfectionnement, au moins, au cours de leur expérience professionnelle, pourra leur prescrire de suivre un minimum de deux sessions de formation au métier de conseiller agricole, dans les domaines de la pédagogie du conseil, des méthodes de communication ou de la conduite de projets.
Evaluation des candidats.
   L'évaluation des candidats sera assurée par un jury d'examen composé de :
   Deux représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont l'un assurera la présidence du jury ;
   Deux représentants des employeurs ;
   Un représentant de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   A partir du deuxième examen, un représentant des conseillers en développement local agricole et rural ;
   Pour le premier examen, un représentant des conseillers agricoles qualifiés.
   Un représentant du centre de formation agréé et le directeur de mémoire pourront être consultés par le jury.
   Le jury s'appuiera sur la présentation du mémoire par le candidat et l'examen de son dossier, comportant les attestations de suivi de la formation, transmis par le centre de formation.
   La délivrance du titre de conseiller en développement local agricole et rural aura lieu à l'issue de cet examen.
Il est institué une qualification de conseiller en développement local agricole et rural.
   Le cycle de formation spécialisée à la fonction de conseiller en développement local agricole et rural est destiné à des conseillers agricoles expérimentés, désireux de poursuivre leur activité de conseil, d'acquérir une plus grande compétence dans le domaine du conseil en développement local agricole et rural et d'accéder à une aptitude d'appui méthodologique auprès de conseillers moins expérimentés ou d'autres partenaires.
Conditions d'admission au cycle de formation :
   Justifier d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans pour les candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un diplôme de niveau équivalent et de trois ans pour les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ;
   Justifier d'une qualification de conseiller agricole, conformément à la réglementation en vigueur ;
   Avoir satisfait à la procédure d'admission mise en oeuvre par le centre de formation, conformément à l'article 4 ci-après.
L’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Météo-France a lieu quinze jours au moins avant la date d’expiration du mandat des membres en exercice. La date des élections est fixée par décision du directeur général de Météo-France. En cas d’empêchement définitif d’un représentant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales et figurant sur des listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu’il y a de poste à pourvoir, à savoir six titulaires et six suppléants.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d’un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
L’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Météo-France a lieu quatre mois au plus, quinze jours au moins avant la date d’expiration du mandat des membres en exercice. La date des élections est fixée par décision du directeur général de Météo-France. En cas d’empêchement définitif d’un représentant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée en application de l’article 6 ci-dessous. Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée ut considérée comme n’ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l’inégibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu’il y ait lieu de modifier la date des élections. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
Les personnels sont inscrits sur les listes électorales par les soins de l’administration. Pour l’accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote dont la liste ut fixée par décision du directeur général de Météo-France. La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est rendue publique par voie d’affichage quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours suivant la date de publication des listes, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale. Le directeur général de Météo-France statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête les listes électorales définitives.
Les personnels sont inscrits sur les listes électorales par les soins de l'administration. Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote dont la liste est fixée par décision du président-directeur général de Météo-France. La liste générale des électeurs et, le cas échéant, les listes des électeurs appelés à voter dans les sections de vote sont rendues publiques par voie d'affichage quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours suivant la date de publication des listes, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale. Le directeur général de Météo-France statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête les listes électorales définitives.
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales et figurant sur des listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu’il y a de poste à pourvoir, à savoir six titulaires et six suppléants.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins huit semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à :
   1. 7 000 F pour un contrat d'apprentissage ;
   2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
       7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;
   3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ;
   4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ;
       5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.
En cas de rupture du contrat de travail au titre de la période d'essai ou à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire. Toutefois, en cas de force majeure, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement n'est pas exigé.
Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du contrat.
   Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 117-9 du code du travail ou d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-1 du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à :
   1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ;
   2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
       7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;
   3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ;
   4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ;
      5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
   a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
   b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat ;
   c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1 ;
   d) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
Taux pour les locaux à usage d'habitation
      Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 530 F, dont T.V.A. 83,12 F.
   Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur :
   - de 4 à 20 formules, l'unité : 119 F, dont T.V.A. 18,66 F ;
   - de la 21e à la 60e formule, l'unité : 81 F, dont T.V.A. 12,70 F ;
   - au-delà de la 60e formule, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F ;
   - par lot de 300 formules, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F.
   Prises en compte des formules périmées, l'unité : 24 F, dont T.V.A. 3,76 F.

 Taux pour les locaux à réglementations particulières

 et services généraux d'immeubles
      Formule d'attestation de conformité, l'unité : 246 F, dont T.V.A. 38,58 F.
   Prise en compte des formules périmées, l'unité : 113 F, dont T.V.A. 17,72 F.

 Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle

 du Consuel ayant relevé des non-conformités
      Par visite de chantier :
   Locaux à usage d'habitation : 885 F, dont T.V.A. 138,79 F.
   Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 966 F, dont T.V.A. 151,50 F.

 Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable

 (Chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...)
      Par visite : 528 F, dont T.V.A. 82,81 F.
Les catégories de liaisons louées dont la fourniture sur le territoire national et vers les pays de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen l'exploitant public est obligatoire sont les suivantes :
   a) Les liaisons louées à bande passante vocale de qualité ordinaire qui sont définies comme étant des liaisons à interface analogique 2 fils ou 4 fils ayant des spécifications de performances conformes à la recommandation M. 1040 du Comité consultatif international pour le téléphone et le télégraphe (C.C.I.T.T.) ;
   b) Les liaisons louées à bande passante vocale de qualité spéciale qui sont définies comme étant des liaisons à interface analogique 2 fils ou 4 fils ayant des spécifications de performances conformes aux recommandations M. 1020 et 1025 du C.C.I.T.T. ;
   c) Les liaisons louées numériques à 64 kbits/s qui sont définies comme des liaisons conformes aux normes européennes de télécommunications ETS 300 288 et ETS 300 289 en ce qui concerne respectivement la présentation de l'interface et les caractéristiques de raccordement et les performances. Jusqu'au 31 décembre 1996, il est permis de fournir ces liaisons louées conformément aux recommandations G. 703 et G. 821/G. 823 de l'UIT-T en lieu et place respectivement des normes européennes de télécommunication ETS 300 288 et ETS 300 289. Pendant une période intérimaire, une interface basée sur la recommandation X. 21 de l'UIT-T ou sur la recommandation X. 21 bis de l'UIT-T pourra être offerte à la place de l'interface définie par la norme européenne de télécommunication ETS 300 288.
   d) Les liaisons louées numériques à 2 048 kbits/s à trame non structurée qui sont définies comme des liaisons conformes aux normes européennes de télécommunications ETS 300 246 et ETS 300 247 en ce qui concerne respectivement la présentation de l'interface et les caractéristiques de raccordement et les performances. Jusqu'au 31 décembre 1996, il est permis de fournir ces liaisons louées conformément aux recommandations G. 703 et G. 821/G. 823 de l'UIT-T en lieu et place respectivement des normes européennes de télécommunication ETS 300 246 et ETS 300 247.
   e) Les liaisons louées numériques à 2 048 kbits/s à trame structurée qui sont définies comme étant des liaisons conformes aux interfaces définies par les recommandations du C.C.I.T.T. G. 703 et G. 704 (à l'exception de la section 5 de cette dernière) respectant les spécifications de performances définies par les recommandations G. 821 et G. 823 du C.C.I.T.T.
Les catégories de liaisons louées dont la fourniture sur le territoire national et vers les pays de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen par l'exploitant public est obligatoire sont définies dans le tableau suivant :

 TYPES DE LIGNE LOUÉE

 SPÉCIFICATION CONCERNANT la présentation des interfaces

 SPÉCIFICATIONS CONCERNANT les caractéristiques de raccordement et les performances

 Analogique à bande passante vocale de qualité ordinaire.

 2 fils - ETS 300 448

 ou

 4 fils - ETS 300 451

 2 fils - ETS 300 448

 4 fils - ETS 300 451  

 Analogique à bande passante vocale de qualité spéciale.

 2 fils - ETS 300 449

 ou

 4 fils - ETS 300 452

 2 fils - ETS 300 449

 4 fils - ETS 300 452  

 Numérique à 64 kbits/s.

 ETS 300 288

 ETS 300 288/A 1 (1)

 ETS 300 289  

 Numérique à 2 048 kbits/s non structuré.

 ETS 300 418

 ETS 300 247

 ETS 300 247/A 1  

 Numérique à 2 048 kbits/s structuré.

 ETS 300 418

 ETS 300 419 
   (1) Durant la période provisoire allant au-delà du 31 décembre 1997, les lignes louées pourront être fournies à l'aide d'autres interfaces, basées sur X 21 ou X 21 bis, au lieu de la norme européenne ETS  300 288.
Les catégories de liaisons louées dont la fourniture sur le territoire national et vers les pays de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen l'exploitant public est obligatoire sont les suivantes :
   a) Les liaisons louées à bande passante vocale de qualité ordinaire qui sont définies comme étant des liaisons à interface analogique 2 fils ou 4 fils ayant des spécifications de performances conformes à la recommandation M. 1040 du Comité consultatif international pour le téléphone et le télégraphe (C.C.I.T.T.) ;
   b) Les liaisons louées à bande passante vocale de qualité spéciale qui sont définies comme étant des liaisons à interface analogique 2 fils ou 4 fils ayant des spécifications de performances conformes aux recommandations M. 1020 et 1025 du C.C.I.T.T. ;
   c) Les liaisons louées numériques à 64 kbits/s qui sont définies comme étant des liaisons conformes à l'interface G. 703 du C.C.I.T.T. respectant les spécifications de performances définies par les recommandations G. 821 et G. 823 du C.C.I.T.T. Pendant une période transitoire, une interface de type X. 21 et X. 21 bis pourra être offerte à la place de l'interface G. 703 ;
   d) Les liaisons louées numériques à 2 048 kbits/s à trame non structurée qui sont définies comme étant des liaisons conformes à l'interface G. 703 du C.C.I.T.T. respectant les spécifications de performances définies par les recommandations G. 821 et G. 823 du C.C.I.T.T. ;
   e) Les liaisons louées numériques à 2 048 kbits/s à trame structurée qui sont définies comme étant des liaisons conformes aux interfaces définies par les recommandations du C.C.I.T.T. G. 703 et G. 704 (à l'exception de la section 5 de cette dernière) respectant les spécifications de performances définies par les recommandations G. 821 et G. 823 du C.C.I.T.T.
Les catégories de liaisons louées dont la fourniture sur le territoire national et vers les pays de la Communauté européenne par l'exploitant public est obligatoire sont les suivantes :
   a) Les liaisons louées à bande passante vocale de qualité ordinaire qui sont définies comme étant des liaisons à interface analogique 2 fils ou 4 fils ayant des spécifications de performances conformes à la recommandation M. 1040 du Comité consultatif international pour le téléphone et le télégraphe (C.C.I.T.T.) ;
   b) Les liaisons louées à bande passante vocale de qualité spéciale qui sont définies comme étant des liaisons à interface analogique 2 fils ou 4 fils ayant des spécifications de performances conformes aux recommandations M. 1020 et 1025 du C.C.I.T.T. ;
   c) Les liaisons louées numériques à 64 kbits/s qui sont définies comme étant des liaisons conformes à l'interface G. 703 du C.C.I.T.T. respectant les spécifications de performances définies par les recommandations G. 821 et G. 823 du C.C.I.T.T. Pendant une période transitoire, une interface de type X. 21 et X. 21 bis pourra être offerte à la place de l'interface G. 703 ;
   d) Les liaisons louées numériques à 2 048 kbits/s à trame non structurée qui sont définies comme étant des liaisons conformes à l'interface G. 703 du C.C.I.T.T. respectant les spécifications de performances définies par les recommandations G. 821 et G. 823 du C.C.I.T.T. ;
   e) Les liaisons louées numériques à 2 048 kbits/s à trame structurée qui sont définies comme étant des liaisons conformes aux interfaces définies par les recommandations du C.C.I.T.T. G. 703 et G. 704 (à l'exception de la section 5 de cette dernière) respectant les spécifications de performances définies par les recommandations G. 821 et G. 823 du C.C.I.T.T.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural. Ceux nécessaires à la protection des rives contre l'érosion peuvent ainsi être autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
   Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve et l'accueil du public.
La circulation des véhicules à moteur et de toute embarcation est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.
La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de police ou de secours ainsi que les activités sportives et touristiques peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du comité consultatif.
   Sont interdits en outre :
   1° L'accostage et la circulation sur les îles du 15 mars au 15 août de chaque année ;
   2° La baignade ;
   3° La circulation des cavaliers et des cycles.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
   Les rejets d'effluents faisant l'objet d'autorisations à la date de publication du présent décret restent autorisés sous réserve des autres réglementations en vigueur ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement et notamment d'aleviner en poissons de mesure, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique, ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du delta de la Dranse " (Haute-Savoie), les parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Publier :
   Section AB : parcelles n°s 1 A pour partie, 2 pour partie, 3, 7 pour partie, 19 pour partie, 146, 156 pour partie, 159 pour partie, 200 pour partie, 201 pour partie, 213 à 219, 222 pour partie, 258, 268, 284, de même que le cours de la Dranse, de son embouchure dans le lac au nord, au droit de la parcelle 1 A au Sud, soit une superficie totale de cinquante-deux hectares soixante-sept ares.
   La délimitation de la réserve est reportée sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/1 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie.
Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Ceux nécessaires à la protection des rives contre l'érosion peuvent ainsi être autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve et l'accueil du public.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 21 octobre 1992, est fixé le modèle du formulaire Allocation de logement - demande de versement direct (accord commun :

 allocataire/propriétaire ou prêteur), référencé S. 7154 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3905.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 5 août 1992.
Le message sanitaire visé à l'article 1er est inclus dans un bandeau recouvrant complètement la partie inférieure ou supérieure de la publicité. Ce bandeau est égal à 20 p. 100 de la surface publicitaire.
   Le message sanitaire est imprimé horizontalement en caractères gras parfaitement lisibles, sur fond contrastant clair.
   La hauteur des caractères est au moins égale au 1/60 de la somme de la hauteur et de la largeur de l'annonce considérée.
   En cas d'annonces publicitaires sonores, la durée du message est égale à 20 p. 100 de la durée de cette annonce.
Ce message accompagne :
   1. Toute propagande ou publicité faite au moyen d'affiches, de panneaux réclames ou d'enseignes lumineuses ou non à l'intérieur des débits de tabac, d'enseignes et de panneaux signalant ces établissements, à l'exception de l'enseigne traditionnelle appelée "carotte" ;
   2. Toute propagande ou publicité pour le tabac et les produits du tabac dans la presse écrite ;
   3. Toute propagande ou publicité faite au moyen de panneaux ou d'annonces sonores pouvant apparaître sur le lieu et durant le déroulement d'une manifestation sportive autorisée réservée aux véhicules à moteur.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Psychologue hors classe

			8e échelon

			-
7e échelon
3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Psychologue de classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade. Le nombre de promotions dans le grade de psychologue hors classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

 Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE

			SITUATION DANS LA HORS CLASSE

			ANCIENNETE CONSERVÉE DANS LA LIMITE

			de la durée de l'échelon

			11e échelon

			5e échelon

			5/6 Ancienneté acquise

			10e échelon

			4e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			3e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			2e échelon

			5/7 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			1er échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			6e échelon à partir de 2 ans

			1er échelon

			Sans ancienneté