Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 1997, la Société nationale des chemins de fer français continue d'exercer à titre transitoire, pour le compte de Réseau ferré de France, les missions dévolues au nouvel établissement qui lui étaient confiées par les lois, règlements et conventions en vigueur avant cette date, d'assumer les responsabilités correspondantes et de recevoir, dans les mêmes conditions, les concours financiers prévus par ces lois, règlements et conventions, jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et au troisième alinéa de l'article 5 de la présente loi, ainsi que de la convention entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er.
   Les actes relatifs aux biens mentionnés au premier alinéa de l'article 5, passés par la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires et de la convention mentionnées à l'alinéa précédent, sont réputés conclus au nom et pour le compte de Réseau ferré de France.
   A défaut de convention passée dans le délai de six mois après la publication des dispositions réglementaires susmentionnées, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution et de rémunération des missions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er, jusqu'à l'intervention de ladite convention.
Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine public.
   Les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public de Réseau ferré de France sont constatées par ses agents assermentés, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Ces atteintes peuvent, en outre, selon des modalités fixées par la convention prévue au quatrième alinéa de l'article 1er, être constatées, dans les mêmes conditions, par les agents assermentés de la Société nationale des chemins de fer français. Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression de ces atteintes.
   Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
   Les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis des collectivités concernées et de la Société nationale des chemins de fer français et consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports.
Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine public.
   Les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public de Réseau ferré de France sont constatées par ses agents assermentés, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Ces atteintes peuvent, en outre, selon des modalités fixées par la convention prévue au quatrième alinéa de l'article 1er, être constatées, dans les mêmes conditions, par les agents assermentés de la Société nationale des chemins de fer français. Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression de ces atteintes.
   Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
   Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.
Les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public de Réseau ferré de France sont constatées par ses agents assermentés, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Ces atteintes peuvent, en outre, selon des modalités fixées par la convention prévue au troisième alinéa de l'article 1er, être constatées, dans les mêmes conditions, par les agents assermentés de la Société nationale des chemins de fer français. Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression de ces atteintes.
   Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
   Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.
Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine public.
   Les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public de Réseau ferré de France sont constatées par ses agents assermentés, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Ces atteintes peuvent, en outre, selon des modalités fixées par la convention prévue au troisième alinéa de l'article 1er, être constatées, dans les mêmes conditions, par les agents assermentés de la Société nationale des chemins de fer français. Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression de ces atteintes.
   Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
   Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.
Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine public.
   Les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public de Réseau ferré de France sont constatées par ses agents assermentés, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Ces atteintes peuvent, en outre, selon des modalités fixées par la convention prévue au quatrième alinéa de l'article 1er, être constatées, dans les mêmes conditions, par les agents assermentés de la Société nationale des chemins de fer français. Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression de ces atteintes.
   Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
   Les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région concernée.
Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par :
   - les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
   - les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu'il acquiert ;
   - les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, à leur rôle dans la mise en oeuvre du droit au transport et aux avantages qu'elles présentent en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;
   - tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.
   Le calcul des redevances ci-dessus mentionnées tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Réseau ferré de France peut, dès sa création, faire appel public à l'épargne et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice des missions de Réseau ferré de France. Sur la base de ce décret, une convention entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe, notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions mentionnées au précédent alinéa. (Ancien alinéa 3)
Au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué.
I. - Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée au 1er janvier 1997 à Réseau ferré de France, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 1996 dans le bilan de la Société nationale des chemins de fer français.
La première année du DEUG Administration économique et sociale débute par un semestre d'orientation.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
- une unité d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 40 à 60 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires avec les enseignements fondamentaux dont la durée représente 25 à 40 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée représente de 15 à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie, utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe, construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une langue étrangère...).
Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes horaires et leurs contenus ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. Il définit les modalités d'organisation des stages et assure leur suivi pédagogique.
Les deux tiers au moins de l'enseignement dispensé en DEUG portent sur des disciplines appartenant aux trois pôles de connaissances - droit, économie et gestion, sciences humaines et sociales - visés aux articles 2 et 6 ci-dessus et, notamment, sur les matières suivantes :
- droit privé ;
- droit public ;
- science politique ;
- analyse économique ;
- économie et finances publiques ;
- introduction à la gestion ;
- comptabilité et gestion ;
- techniques quantitatives appliquées aux sciences sociales ;
- sociologie ;
- histoire économique et sociale.
Chacun des trois pôles prévus à l'article 2 représente au moins un cinquième de la durée de l'enseignement dispensé en DEUG.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de :
- la licence d'administration économique et sociale, les titulaires du DEUG Administration économique et sociale ainsi que les titulaires du DEUG mention Administration économique et sociale, régi par l'arrêté du 1er mars 1973 ;
- la maîtrise d'administration économique et sociale, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence d'administration économique et sociale, quelle qu'en soit la mention.
Le second semestre de la première année est composé de :
- une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
- une unité de méthodologie des disciplines fondamentales dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente entre 20 et 25 % du volume horaire du semestre.
Les formations universitaires d'administration économique et sociale citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants un cursus pluridisciplinaire combinant trois pôles principaux de connaissances : droit, économie et gestion, sciences humaines et sociales ;
- former les étudiants à des emplois faisant partie aussi bien du secteur public que du secteur privé avec, le cas échéant, des spécialisations résultant de mentions dont peuvent être assortis les diplômes de deuxième cycle.
La formation :
- combine les approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur les applications des disciplines constitutives de l'administration économique et sociale et leurs interactions avec d'autres champs de connaissances. Elle comporte l'utilisation de l'outil informatique. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique ;
- développe le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d'autonomie et de communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines : cours, travaux dirigés, enseignements intégrés, projets, travaux d'étude et de recherche, stages ;
- permet aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée.
La durée des enseignements du DEUG Administration économique et sociale est au moins égale à 1 000 heures. Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels, justifiés dans sa demande d'habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures, pour une durée maximale de deux ans.
Au moins un tiers de la durée des enseignements du DEUG est dispensé sous forme de travaux dirigés.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,50 % avril 2007.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
   L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 27,50 écus par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1997.
Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu à l'ensemble des épreuves écrites et orales, après application des coefficients, au moins 150 points sans note éliminatoire.
Les candidats admissibles peuvent demander à subir les épreuves pratiques à la session suivante.
Les candidats ayant obtenu un total d'au moins 150 points aux épreuves écrites et orales mais ajournés en raison de notes éliminatoires peuvent subir à la session suivante un examen limité aux épreuves ainsi notées, dans la limite de deux épreuves. Ils sont déclarés admis s'ils obtiennent alors une note au moins égale à 10 sur 20 pour chacune de ces épreuves.
L'examen comporte des épreuves théoriques (écrites et orales) et des épreuves pratiques.
I. - Epreuves théoriques
Les épreuves écrites précèdent les épreuves orales.
1. Epreuves écrites :
Les épreuves écrites sont anonymes. Elles consistent en :
a) Une composition sur une question professionnelle. Le candidat a le choix entre deux questions : l'une à caractère technique, l'autre à caractère économique ou juridique (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
b) Un calcul topométrique, dans les limites du programme annexé au présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 2).
2. Epreuves orales :
Elles consistent en des interrogations sur chacune des matières du programme annexé au présent arrêté. Chaque interrogation est affectée du coefficient 1. 
II. - Epreuves pratiques
Elles comprennent la présentation et la discussion de :
1. Un dossier technique, se rapportant à l'une des matières au moins énoncées par les points A à D de l'annexe du présent arrêté ;
2. Un dossier juridique et foncier, se rapportant à l'une des matières au moins énoncées par les points E à J de l'annexe du présent arrêté ;
3. Un ou plusieurs travaux, selon leur importance, consistant en études ou projets choisis par le candidat parmi ceux qu'il a exécutés ou auxquels il a participé et mettant en oeuvre ses capacités, connaissances, compétences,
notamment dans les domaines suivants : aménagement rural et urbain ;
urbanisme ; expertise ; environnement ; gestion, division et aménagement de l'espace. Ces travaux doivent figurer sur le bordereau remis lors de l'inscription.
Chaque épreuve pratique, d'une durée minimum d'une heure, est affectée du coefficient 3.
Le jury tient compte, dans l'appréciation des épreuves pratiques, du carnet de stage remis par le candidat.
I. - Sont admis à accomplir le stage prévu à l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé :
a) Les titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ;
b) Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur ;
c) Les titulaires de diplômes correspondant au premier cycle d'études supérieures qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans les domaines d'activité fixés à l'article 1er du décret du 17 mars 1997 susvisé ; d) Les titulaires du brevet de technicien supérieur de géomètre topographe qui justifient de six ans de pratique professionnelle dans les domaines d'activité fixés à l'article 1er du décret du 17 mars 1997 susvisé ;
e) Les personnes âgées de trente-cinq ans révolus qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les domaines d'activité énoncés à l'article 1er du décret du 17 mars 1997 susvisé, dont cinq ans au moins dans les fonctions d'encadrement.
La durée professionnelle exigée et l'âge du candidat s'apprécient à la date du dépôt de la demande d'admission à accomplir le stage.
II. - La durée du stage est de quatre années pour les titulaires du diplôme visé au a du I du présent article. Elle est de deux années pour les personnes visées au e et pour les titulaires des diplômes délivrés par l'Ecole supérieure des géomètres et topographes, l'Ecole spéciale des travaux publics et du bâtiment (section des ingénieurs géomètres), l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (spécialité Topographie).
Elle est de trois années pour les autres candidats.
Les candidats adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai d'un mois après publication de l'avis d'examen au Journal officiel, un dossier comportant les pièces suivantes :
1. Une demande écrite et signée par le candidat, précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ;
2. Le certificat de fin de stage ou l'attestation de dispense du stage ;
3. Le bordereau des pièces du dossier que le candidat se propose de présenter au jury pour l'épreuve pratique définie par le II de l'article 3 du présent arrêté. Ce bordereau est accompagné de certificats précisant la part de travail du candidat dans l'exécution de ces travaux ;
4. Les justificatifs du ou des diplômes dont il est titulaire ;
5. Les documents attestant la pratique professionnelle établis par ses employeurs successifs.
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20, sans note éliminatoire, sur l'ensemble des épreuves pratiques.
Les candidats ajournés aux épreuves pratiques conservent le bénéfice de leur admissibilité pour les deux sessions suivantes. Ils doivent toutefois renouveler leur demande d'inscription et constituer de nouveau le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves théoriques (écrites et orales) les candidats titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers, des diplômes délivrés par l'Ecole supérieure des géomètres et topographes, l'Ecole spéciale des travaux publics et du bâtiment (section des ingénieurs-géomètres), l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (spécialité Topographie), ainsi que les personnes visées à l'article 7 du décret du 17 mars 1997 susvisé.
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté. Par ailleurs, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales ayant reçu, conjointement aux enseignements fondamentaux, des enseignements correspondant à la dénomination d'une licence de ce secteur peuvent accéder à cette licence dans des conditions fixées par l'établissement. Celui-ci précise la nature et le contenu des enseignements permettant cet accès. Ces enseignements font partie intégrante des cursus du DEUG Sciences humaines et sociales et ne peuvent dépasser 40 % de la totalité des enseignements du DEUG.
Les enseignements fondamentaux du DEUG Sciences humaines et sociales portent principalement sur :
- mention Géographie : géographie des milieux naturels et de l'environnement ; régions, nations et aires culturelles : géographie des populations et des sociétés ; initiation à la cartographie et aux techniques d'analyse spatiales ; statistiques et informatique appliquées à la géographie ;
- mention Histoire : histoire ancienne ; histoire médiévale ; histoire moderne ; histoire contemporaine ; méthodes et techniques de l'histoire ;
- mention Histoire des arts et archéologie : grands domaines de l'histoire de l'art et de l'archéologie ; techniques et méthodes de l'histoire de l'art et de l'archéologie ;
- mention Interventions sociales et éducatives : psychologie générale et méthodes en psychologie ; initiation aux méthodes statistiques en sciences humaines ; description et analyse des phénomènes sociaux ; histoire moderne ou psychologie physiologique ; histoire contemporaine ou psychologie clinique ; les politiques sociales en Europe au xxe siècle ; expression française,
élaboration d'un projet professionnel ; psychologie de l'enfant et psychologie pathologique ou histoire et théories sociologiques ou histoire ancienne et médiévale ;
- mention Mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales (MISASHS) : les enseignements fondamentaux sont répartis à parts égales entre les deux groupes de matières suivantes :
- algèbre, analyse, probabilités, statistiques, architectures des ordinateurs, systèmes d'exploitation, algorithmique, méthodes de programmation ; méthodes mathématiques pour les statistiques et l'informatique ;
- enseignements obligatoires correspondant à une majeure du DEUG sciences humaines et sociales ;
- mention Philosophie : histoire de la philosophie ; philosophie générale et métaphysique ; logique ; philosophie des sciences ; philosophie morale et politique ;
- mention Psychologie : psychologie générale et différentielle ; psychologie du développement et de l'involution ; psychologie sociale ; psychologie clinique et psychopathologie ; psychologie physiologique ; statistiques et informatique appliquées à la psychologie ;
- mention Sciences du langage : linguistique générale ; sémantique et sémiotique ; phonétique et phonologie ; morphologie et syntaxe ; énonciation et pragmatique.
- mention Sociologie : questions de sociétés ; descriptions et analyse des phénomènes sociaux ; pratique de l'investigation sociologique ; statistiques appliquées à la sociologie.
Le second semestre de la première année est composé de :
- une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale représente de 50 % à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
- une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 % à 25 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente entre 20 % et 25 % du volume horaire du semestre et permettant la pratique d'une langue vivante étrangère et l'approche des grands problèmes généraux liés à la discipline principale.
La durée des enseignements du DEUG Sciences humaines et sociales est au moins de 800 heures sauf pour la mention MISASHS dont la durée minimum est fixée à 1 100 heures.
Les travaux dirigés et travaux pratiques représentent au moins un tiers de la durée totale des enseignements du DEUG, s'y ajoutent les encadrements de projets. Les cours magistraux représentent au moins un tiers de la durée totale des enseignements du DEUG.
Les formations universitaires de Sciences humaines et sociales sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise directe avec l'évolution des disciplines et exploitent toute la richesse de leurs démarches. L'étude d'une discipline combine les approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d'autres champs de connaissances. Elle prend en compte les grands problèmes qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique. Elle met l'accent sur l'acquisition de méthodes. Elle comporte l'utilisation de l'outil informatique. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique ;
- développer le travail personnel (individuel et en équipe), les capacités d'autonomie et l'aptitude à la communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d'étude et de recherche et stages ;
- permettre aux étudiants de construire un projet de formation en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier les cursus de première année du DEUG Sciences humaines et sociales offrent aux étudiants de larges choix d'orientation et les cursus de seconde année sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
Dans le secteur Sciences humaines et sociales les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise d'aménagement ;
- licence et maitrise d'archéologie ;
- licence et maîtrise d'ethnologie ;
- licence et maîtrise de géographie ;
- licence et maîtrise d'histoire ;
- licence et maîtrise d'histoire de l'art ;
- licence et maîtrise de philosophie ;
- licence et maîtrise de psychologie ;
- licence et maîtrise de sciences cognitives ;
- licence et maîtrise de sciences de l'éducation ;
- licence et maîtrise de sociologie.
La licence et la maîtrise peuvent en outre être assorties d'une mention, dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
La première année de DEUG Sciences humaines et sociales débute par un semestre d'orientation. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
- une unité d'enseignements fondamentaux dans la mention choisie dont la durée représente de 40 % à 55 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée représente de 30 % à 40 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée représente 15 % à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études : préparer une bibliographie ; utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information ; prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage ; s'initier au travail en groupe ; construire un projet d'étude et un projet professionnel ; pratiquer une langue vivante étrangère.
La licence comporte un minimum de 350 heures de formation, à l'exception des licences de psychologie et de sciences cognitives dont la durée minimale est de 500 heures.
Ces heures portent pour partie sur les bases théoriques de la discipline, pour partie sur les outils méthodologiques qui lui sont applicables.
La maîtrise comporte au minimum 350 heures de formation, à l'exception des maîtrises de psychologie et de sciences cognitives dont la durée de formation minimale est de 500 heures.
La maîtrise comprend :
- une durée minimale d'enseignement théorique et méthodologique ;
- un travail d'étude et de recherche conduisant à la rédaction d'un mémoire, assorti éventuellement d'un stage.
La dénomination nationale du DEUG Sciences humaines et sociales comporte les mentions suivantes :
- géographie ;
- histoire ;
- histoire des arts et archéologie ;
- interventions sociales et éducatives ;
- mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux Sciences humaines et sociales (MISASHS) ;
- philosophie ;
- psychologie ;
- sciences du langage ;
- sociologie.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juin 1997, à l'exception des dispositions des articles 5 et 8 qui prennent effet le 1er janvier 1997, de celles de l'article 9 qui prennent effet le 1er août 1997 et de celles des articles 4, 6 et 7 qui prennent effet le 1er janvier 1998.
I. - Le décret n° 84-897 du 8 octobre 1984 fixant le régime de solde des élèves du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'armée de l'air est abrogé.
   II. - Les aspirants élèves des écoles des commissariats bénéficient du régime de solde prévu pour les élèves officiers de carrière en première année.
   III. - A titre transitoire, les aspirants élèves des écoles des commissariats percevront, du 1er août 1997 au 31 décembre 1997, une solde forfaitaire dont le montant est égal à 38 % de la solde de base brute d'un aspirant classé à l'échelle n° 2.
La liste des pièces justificatives prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixée ainsi :
   a) Le certificat médical rempli par le médecin traitant ;
   b) Une fiche familiale d'état civil ;
   c) Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour) ;
   d) La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties ;
   e) Les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus des placements financiers, revenus fonciers ...) ;
   f) Un relevé d'identité bancaire ou postal.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 30 et 31 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 32 à 350 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 4,07 % ;
   2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 et portant sur 30 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 31 à 350 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 4,07 % ;
   3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Lorraine (INSEE), un traitement automatisé d'informations individuelles relatives au Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy.
   L'objectif de cette enquête est, pour la communauté urbaine du Grand Nancy, de disposer d'un outil d'observation des évolutions des comportements en matière de déplacements.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de  l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole  du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité  sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du  présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République  française.
Le solde des transferts de charge résultant du droit d'option des agents non titulaires est fixé à 34 293 332 F de l'Etat vers les départements au titre de l'exercice 1994, à 8 851 487 F des départements vers l'Etat au titre de l'exercice 1995 et à 1 515 895 F de l'Etat vers les départements au titre de l'exercice 1996, ces montants étant exprimés respectivement en valeur 1993, 1994 et 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er septembre 1996, les réglementations techniques P 10 21 A (liste des exigences complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau Euro-Numéris) et P 10 20 A (liste des tests complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau RNIS français) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal RNIS aux exigences essentielles.
Les concours organisés par le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, sont ceux inscrits dans l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES CONCOURS CONCERNES
Concours d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
Concours de techniciens de l'industrie et des mines.
Concours de techniciens de laboratoire.
Concours des personnels enseignants des écoles supérieures des mines.
Concours de secrétaires administratifs.
Concours d'aides techniques de laboratoire.
Concours d'experts techniques.
Concours de maîtres ouvriers.
Concours d'ouvriers professionnels.
Les articles D. 461-3, D. 461-4, D. 461-6, D. 461-10 et D. 461-12 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
   L'article D. 461-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du :
   1er janvier 2000 pour les tableaux n°s 30, 44 et 44 bis ;
   1er juillet 2000 pour le tableau n° 25.
Les groupes techniques sont composés des personnalités qualifiées suivantes désignées par le directeur général de la santé :
   1. Groupe technique sur le dépistage du cancer du sein :
   - trois radiologues ;
   - un physicien d'hôpital ;
   - un ingénieur biomédical ;
   - un épidémiologiste ;
   - un gynécologue ;
   - un médecin généraliste ;
   - un représentant de l'Office de protection contre les radiations ionisantes ;
   - un représentant de l'Agence du médicament ;
   2. Groupe technique sur le dépistage du cancer du col de l'utérus :
   - trois anatomopathologistes ;
   - deux gynécologues ;
   - un médecin généraliste ;
   - un épidémiologiste ;
   - un représentant de la fédération des centres de regroupement informatique et statistique en anatomie et cytologie pathologiques (CRISAP) ;
   - un représentant de l'Agence du médicament ;
   - un représentant de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
   3. Groupe technique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum :
   - trois gastro-entérologues ;
   - un médecin généraliste ;
   - un chirurgien digestif ;
   - deux biologistes ;
   - un épidémiologiste ;
   - un représentant de l'Agence du médicament ;
   4. Groupe sur la formation et l'information des professionnels et du public :
   - un spécialiste de santé publique ;
   - un médecin généraliste ;
   - un gynécologue ;
   - un radiologue ;
   - un gastro-entérologue ;
   - un cancérologue ;
   - un journaliste ;
   - un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
   - un représentant de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
   - un représentant de la Ligue nationale contre le cancer ;
   - un représentant de l'Association pour la recherche sur le cancer.
Il est constitué auprès du directeur général de la santé trois groupes techniques dans le domaine de l'assurance de qualité du dépistage spécifique à chaque type de cancer concerné (sein, col de l'utérus, colo-rectal) et un groupe transversal pour les aspects d'information du public et de formation générale des professionnels au dépistage.
   Chaque groupe technique est chargé, pour le domaine qui le concerne, d'apporter son expertise technique sur les aspects de l'assurance de qualité dans le domaine du dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus, du côlon et du rectum. A ce titre, les groupes techniques contribuent à définir, mettre à jour et adapter les protocoles d'assurance de qualité des examens de dépistage et les conditions de leur mise en oeuvre dans le but d'homogénéiser la qualité des examens. Ils concourent également à analyser les besoins et à définir les objectifs à atteindre en matière de formation des professionnels concernés. Ils participent à l'analyse et au suivi des résultats du contrôle de qualité. Ils sont aussi associés à l'interprétation des résultats épidémiologiques du dépistage et proposent les mesures appropriées.
   Le groupe transversal veille à la qualité du contenu de l'information destinée aux personnes et des formations non spécifiques destinées aux professionnels.
Les membres des groupes techniques et les personnes qualifiées participant aux travaux avant leur nomination font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises commerciales et industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des dispositifs pouvant être utilisés à l'occasion de ces dépistages ou de leurs suites. A défaut de cette déclaration, le directeur général de la santé procède à son remplacement.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs est habilitée à délivrer le titre d'"ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs" au titre de la formation initiale par apprentissage.
   La mise en oeuvre de l'apprentissage sera examinée périodiquement dans le cadre du dispositif d'évaluation et d'habilitation des formations d'ingénieurs.
Il est créé, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un cycle de formation d'ingénieur par apprentissage à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs. Les études sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs. Le nombre d'élèves en formation dans le cycle de formation par apprentissage ne doit pas dépasser 20 p. 100 du nombre total d'élèves en formation à l'école.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant prolongation du mandat de la commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signées à Paris le 4 avril 1996 et à Rome le 20 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mai 1996.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dans les domaines suivants :
   1° Statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer ;
   2° Statut et missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
   3° Contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française ;
   4° Dispositions relatives au droit d'asile et à l'entrée et au séjour des étrangers en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ;
   5° Etat des personnes et régime de l'état civil à Mayotte ;
   6° En matière de santé, conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; organisation et fonctionnement d'une agence de santé aux îles Wallis et Futuna ; lutte contre les maladies mentales à Mayotte ; financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ;
   7° Juridictions ordinales des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
   8° Droit du travail, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la médecine du travail ;
   9° Dispositions relatives à la durée de la scolarité obligatoire aux îles Wallis et Futuna ;
   10° Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles aux îles Wallis et Futuna ;
   11° Adaptation pour les départements d'outre-mer de la législation relative aux transports intérieurs ;
   12° Droit électoral.
Les projets d'ordonnance prévus à l'article 1er intéressant respectivement les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou les départements d'outre-mer sont, selon les cas, soumis pour avis :
   - aux assemblées des territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 74 de la Constitution ;
   - au congrès de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
   - aux conseils généraux des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux conseils généraux et régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; ces avis sont émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, ils sont réputés avoir été donnés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié : 
   I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ; 
   II. - L'article 16 est abrogé ; 
   III. - L'article 21 devient l'article 29 ;
La demande d'autorisation de mise sur le marché doit comporter :

 A. - Renseignements d'ordre administratif
      Ces renseignements sont présentés conformément aux dispositions des articles R. 5128, R. 5128-1 et R. 5129 du code de la santé publique.

 B. - Résumé des caractéristiques du produit/notice/étiquetage
      Le résumé des caractéristiques du produit est composé tel que mentionné à l'article R. 5128-2 du code de la santé publique ou, le cas échéant, à l'article R. 5128-3 du code de la santé publique.
   Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire ainsi que les projets d'étiquetage et de notice sont également fournis conformément aux articles R. 5129, R. 5143 à R. 5143-5 du code de la santé publique.
   Le cas échéant, une copie des résumés des caractéristiques et des notices du produit déjà approuvés par un autre Etat membre est jointe.

 C. - Rapports d'experts
      Les rapports d'experts, présentés respectivement sur la documentation chimique, pharmaceutique et biologique, la documentation pharmaco-toxicologique et la documentation clinique doivent consister en une évaluation critique de la qualité du médicament et des essais faits sur l'animal et sur l'homme. Chaque rapport doit mettre en évidence toutes les données pertinentes pour cette évaluation. Il est rédigé de manière telle que le lecteur comprenne clairement les propriétés, la qualité, les méthodes de contrôle et les spécifications proposées, la sécurité, l'efficacité, les avantages et les inconvénients du produit. Toutes les données importantes sont résumées dans une annexe au rapport d'expert : y sont joints chaque fois que possible des tableaux ou des graphiques. Le rapport d'expert et les résumés comprennent des références précises à l'information contenue dans la documentation de base. Chaque rapport d'expert est rédigé par une personne qualifiée et expérimentée. Il est signé et daté par l'expert : il y est joint une brève description des diplômes, de la formation et des activités professionnelles de l'expert. Les liens professionnels de l'expert avec le demandeur doivent être déclarés.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 2 octobre 1985, modifié par l'arrêté du 14 février 1986, relatif au protocole applicable aux essais analytiques des spécialités pharmaceutiques ;
   - l'arrêté du 10 août 1976, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1985, fixant le protocole applicable aux essais toxicologiques et pharmacologiques des spécialités pharmaceutiques ;
   - l'arrêté du 16 décembre 1975, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1985, fixant le protocole applicable à l'expertise clinique des médicaments.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 601 du code de la santé publique sont présentés en quatre parties, conformément aux prescriptions de la présente annexe.
   Les demandeurs tiennent compte des notes explicatives communautaires publiées par la Commission des Communautés européennes lors de la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché.
   Toute information relative à l'évaluation du médicament concerné est jointe à la demande, qu'elle soit favorable ou défavorable au produit. Sont notamment fournis tous les renseignements pertinents sur chaque essai pharmacotoxicologique ou clinique incomplet ou interrompu relatif au médicament. En outre, afin de pouvoir évaluer le rapport bénéfice-risque de manière continue, après autorisation de mise sur le marché, toute donnée modifiant le contenu du dossier, toute nouvelle information qui ne se trouve pas dans le dossier original et tous les rapports de pharmacovigilance sont transmis à l'Agence du médicament.
   La présente annexe contient des paragraphes à caractère général dont les dispositions s'appliquent à toutes les catégories de médicament, auxquels s'ajoutent des paragraphes définissant les dispositions spéciales supplémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques ou les médicaments biologiques, tels que les vaccins, sérums, toxines, produits allergènes, les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains.