Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur privé sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La durée du mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 4 ci-dessus est fixée à trois ans renouvelable une fois.
   Des suppléants sont désignés par le ministre de l'enseignement supérieur pour remplacer en cas d'absence les membres du conseil.
   S'agissant du recteur d'académie mentionné au 1° de l'article 4 ci-dessus et des personnalités mentionnées aux 2° et 3° de ce même article, les suppléants sont désignés dans les conditions prévues pour les membres titulaires.
   Les membres titulaires cessent de faire partie de ce conseil s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Ils sont alors remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat en cours.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur privé, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend dix-neuf membres ainsi répartis :
   1° Quatre membres représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   Le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant ;
   Le chef de la mission scientifique et technique ou son représentant ;
   Un recteur d'académie.
   2° Douze personnalités représentant les établissements d'enseignement supérieur privés, dont :
   Quatre personnalités membres de la fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres et choisies par elle, dont un représentant des personnels ;
   Quatre personnalités membres de l'union des établissements supérieurs catholiques et choisies par elle, dont un représentant des personnels ;
   Quatre personnalités choisies par le ministre parmi les autres établissements.
   3° Un député, un sénateur, un membre du Conseil économique et social désignés par les présidents des assemblées concernées.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur privé, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend dix-neuf membres ainsi répartis : 
1° Quatre membres représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur : 
Le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant ; 
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant ; 
Le chef de la mission scientifique et technique ou son représentant ; 
Un recteur d'académie. 
2° Douze personnalités représentant les établissements d'enseignement supérieur privés, dont : 
Quatre personnalités membres de la fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres et choisies par elle, dont un représentant des personnels ; 
Quatre personnalités membres de l'union des établissements supérieurs catholiques et choisies par elle, dont un représentant des personnels ; 
Quatre personnalités choisies par le ministre parmi les autres établissements. 
3° Un député, un sénateur, un membre du   Conseil économique, social et environnemental désignés par les présidents des assemblées concernées.
Les informations sont recueillies et saisies informatiquement par du personnel encadré par la collectivité territoriale de Mayotte et l'I.N.S.E.E. de la Réunion.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des fichiers informatiques ainsi constitués. Les documents papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Budget des familles réalisée auprès de 850 ménages à Mayotte.
L'objectif de cette enquête est de calculer les pondérations nécessaires à l'élaboration d'un indice des prix de détail à la consommation des ménages.
Les informations sont recueillies et saisies informatiquement par du personnel encadré par la collectivité territoriale de Mayotte et l'INSEE de La Réunion. Les documents papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Une commission chargée d'examiner les candidatures au stage de préparation au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée est instituée au niveau départemental.
Cette commission rend à l'autorité hiérarchique compétente un avis après un entretien avec le candidat, dont le point de départ est constitué par le dossier et la lettre de motivation qui fonde la candidature.
La commission, réunie une fois par an par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
est présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant. Elle est composée comme suit:
- un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires;
- un inspecteur de l'éducation nationale chargé d'une circonscription primaire;
- un directeur d'établissement régional d'enseignement adapté ou un directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté de collège;
- un directeur d'école régionale du premier degré, le cas échéant;
- un fonctionnaire de l'éducation nationale chargé de la direction d'un établissement ou service spécialisé;
- un membre des corps d'inspection du second degré concerné, si des candidatures de personnels du second degré se sont manifestées.
Les membres de la commission sont désignés annuellement par l'inspecteur d'académie. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission.
La commission, réunie une fois par an par               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, 
est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Elle est composée comme suit :
-un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ;
-un inspecteur de l'éducation nationale chargé d'une circonscription primaire ;
-un directeur d'établissement régional d'enseignement adapté ou un directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté de collège ;
-un directeur d'école régionale du premier degré, le cas échéant ;
-un fonctionnaire de l'éducation nationale chargé de la direction d'un établissement ou service spécialisé ;
-un membre des corps d'inspection du second degré concerné, si des candidatures de personnels du second degré se sont manifestées. 
Les membres de la commission sont désignés annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 31 AOÛT 1993 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE PARIS - ILE-DE-FRANCE
      Le paragraphe 3.4 du chapitre III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié dans les termes suivants :
   3.4. Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau :
   L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de 50 000 F. Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 7 500 F sur les sites d'Orly, de Roissy et du Bourget, dont la zone de service radioélectrique est définie au cahier des clauses techniques particulières, et 7 500 F par couple de fréquences autorisées et 1 000 F par assignation de fréquences en dehors de cette zone. Les montants relatifs à la redevance de mise à disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
   La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier de chaque année et est calculée sur la base du nombre de fréquences mises à disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
   Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier 1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie (ci-après dénommés "les Parties"),
   Désireux d'encourager le développement des relations entre les entreprises de leurs deux pays dans les pays tiers,

 sont convenus des dispositions suivantes :
   1. Une Commission mixte entre la France et la Malaisie (ci-après dénommée "la Commission") est créée pour promouvoir et évaluer régulièrement la coopération entre les entreprises des deux pays.
   2. Les membres de la Commission sont des hauts fonctionnaires et des dirigeants d'entreprises des deux pays.
   3. La Commission se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie, de préférence annuellement, alternativement en France et en Malaisie.
   4. Les Parties :
   a) Informent régulièrement les entreprises françaises et malaisiennes intéressées des mesures prises par les Parties pour promouvoir la coopération ;
   b) Fournissent aux entreprises françaises et malaisiennes intéressées les informations disponibles sur les projets de coopération entre les sociétés françaises et malaisiennes, qui ont abouti ou sont sur le point d'aboutir, dans la mesure où ces informations peuvent être rendues publiques, et
   c) Organisent toutes réunions ou conférences en vue de faciliter les contacts entre les dirigeants d'entreprises des deux pays.
   5. Les Parties se mettent d'accord sur un programme de travail susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs du présent Mémorandum d'accord.
   6. Les Parties font tout leur possible pour faciliter le financement d'entreprises conjointes entre les sociétés des deux pays.
   7. Le présent Mémorandum d'accord entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée de deux ans. A l'issue de cette période, il est renouvelé automatiquement, à moins que l'une des Parties n'ait notifié à l'autre par écrit, par voie diplomatique, son intention de mettre fin au Mémorandum, au moins six mois avant la date d'expiration arrêtée.
   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Mémorandum d'accord.
   Fait à Paris, le 7 juillet 1994, en double exemplaire, en langues française, malaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
   Pour le Gouvernement de la République française :
   ALAIN JUPPE, Ministre des affaires étrangères.
   Pour le Gouvernement de la Malaisie :
   CHUA JUI MENG, Vice-ministre du commerce international et de l'industrie.
A compter du 1er décembre 1995, les réglementations nationales ST/PAA/TPA/AGH/1423 (raccordement des terminaux téléphoniques et télématiques sur les installations intérieures simples d'abonné) et ST/PAA/TPA/AGH/1435 (caractéristiques de transmission des terminaux téléphoniques et télématiques) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
   En conséquence, elles seront retirées le 1er décembre 1995 de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
La réglementation technique nationale B 11-23 A, édition juillet 1996, intitulée "Spécification d'agrément pour les équipements terminaux simples reliés à une interface d'abonné analogique du réseau téléphonique commuté public", transposant l'ETS 300 001 (NET 4), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal simple de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
La réglementation technique nationale B 11-23 A, édition Janvier 1995, intitulée " Spécification d'agrément pour les équipements terminaux simples reliés à une interface d'abonné analogique du réseau téléphonique commuté public ", transposant l'ETS 300 001 (NET 4), est adoptée, à compter du 15 octobre 1995, en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal simple de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
   La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.
En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 3 420 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1993 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d'allocation de six mois seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des prolongations d'allocation de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant pas dépasser 41 040 mois.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux utilisateurs du réseau (nom, prénom, photographie, organisme, services, localisation, téléphone) ;
   - au profil de l'utilisateur (catégorie, classification, plage horaire, groupe de travail) ;
   - aux systèmes (caractéristique, localisation) ;
   - aux services attachés (système de rattachement, attributs).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées :
   - pour un utilisateur tant qu'il est usager du réseau ;
   - pour un système tant que le matériel est en service.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux ;
   - les bureaux et services du commandement militaire de défense de Bordeaux ;
   - les bureaux et centres de sélection du service national ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Aux candidats :
   - identité (matricule, nom et prénoms, date de naissance) ;
   - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ;
   - situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus, voeux d'affectation ;
   Aux personnels d'encadrement :
   - identité (matricule, nom et prénoms) ;
   - adresse (personne à prévenir en cas de nécessité) ;
   - situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la préparation militaire considérée.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialiste, parachutiste) et des personnels d'encadrement du groupement des centres de préparation militaire de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux.
   Le traitement est mis en oeuvre dans les centres d'instruction de préparation militaire (C.I.P.M.) suivants :
   C.I.P.M. 31, caserne Niel, rue Saint-Roch, 31998 Toulouse Armées ;
   C.I.P.M. 47, caserne Valence, 369, rue du Maréchal-Juin, 47918 Agen Cedex 9 ;
   C.I.P.M. 64, caserne Bernadotte, 64100 Pau ;
   C.I.P.M. 81, caserne Teissier, 81000 Albi.
L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit :

 CORPS

 POURCENTAGE

 des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

 DISPOSITION

 du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne
   Est supprimé : 

 Corps de catégorie B 

 Educateurs.

 50

 Article 5 du décret n° 77-1143 du 27 septembre 1977 :

 - concours externe : 70 % ;

 - concours interne : 30 %. 
   Est ajouté : 

 Corps de catégorie A 

 Chefs des services d'insertion et de probation.

 100

 Article 27 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : concours interne. 

 Corps de catégorie B 

 Conseillers d'insertion et de probation.

 100

 Article 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 :

 - concours externe : 60 % ;

 - concours interne : 40 %.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 1995.
Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
   - bulletins blancs ;
   - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
   - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
   - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
   - votes portant sur un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
   - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
Les personnes se trouvant empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance, sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral. Cette demande comporte l'indication de l'adresse à laquelle le matériel électoral doit être transmis.
   L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe n° 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention de la commission et du collège électoral.
   Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, qualité et affectation.
   Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
   Le président du bureau de vote émarge la liste électorale à la place de l'électeur.
   Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions suivantes :
   - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
   - enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ;
   - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
   - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
   - enveloppes n° 3 multiples adressées par un même électeur ;
   - dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins.
Lorsque, en application de l'article 12 du décret du 15 février 1988 susvisé, des élections de représentants des assistants sont organisées, les dispositions du présent arrêté sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après.
   Il est établi une liste électorale correspondant au collège électoral des assistants sur laquelle sont inscrits les assistants ainsi que les fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistant régis par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983, en application de l'article 10 dudit décret. Ces personnels doivent appartenir à la ou aux disciplines concernées et être affectés à l'établissement.
   Le mode d'élection des représentants des assistants est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
   Les bulletins et les enveloppes de vote destinés aux assistants doivent porter mention de la commission et du collège électoral.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, lorsque le nombre des électeurs est à la fois supérieur à vingt et supérieur au double du nombre des sièges à pourvoir, le mode d'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
   I. - Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
   Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
   Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
   Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
   Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, les sièges restants au titre de cette liste ne sont pas pourvus par la voie de l'élection.
   II. - Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement. Dans le cas où les listes sont déposées auprès du chef d'établissement, il est délivré un récépissé.
   Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
   Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
   Les candidats sont désignés sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
   Le chef d'établissement met les listes de candidats à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
L'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous.
   Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
   Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
   En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est déclaré élu le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'échelon le plus élevé du grade le plus élevé ou, lorsque l'ancienneté dans cet échelon ne permet pas de les départager, le candidat le plus âgé.
Chaque établissement met à la disposition de chaque électeur :
   a) Dans le cas du scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir ainsi qu'une enveloppe ; les bulletins portent uniquement mention de la commission et du collège électoral ;
   b) Dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, des bulletins de vote constitués par les listes des candidats ainsi qu'une enveloppe.
   Les bulletins de vote peuvent être manuscrits.
   Toutes les enveloppes de vote doivent être de type uniforme.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, lorsque le nombre des électeurs est à la fois supérieur à vingt et supérieur au double du nombre des sièges à pourvoir, le mode d'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
   I. - Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
   Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
   Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
   Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
   Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, les sièges restants au titre de cette liste ne sont pas pourvus par la voie de l'élection.
   II. - Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement. Dans le cas où les listes sont déposées auprès du chef d'établissement, il est délivré un récépissé.
   Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
   Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
   Les candidats sont désignés sous leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom marital.
   Le chef d'établissement met les listes de candidats à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Sont inscrits sur la liste électorale :
   a) Les maîtres de conférences titulaires ;
   b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de rang au moins égal à celui de maître de conférences figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé ;
   c) Les personnels détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé au sens du b ci-dessus.
   Ces personnels doivent relever de la ou des disciplines concernées et être affectés à l'établissement.
Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 1er août 1990 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne font pas obstacle à ce que les praticiens hospitaliers qui sont à la date de publication dudit décret en position de détachement au titre du 7° de l'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé bénéficient, à titre transitoire, jusqu'à la fin de leur détachement dans le même établissement, du maintien des émoluments antérieurement alloués si leur rémunération est supérieure à celle résultant de l'application des dispositions de l'article 52-1 du même décret.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 7,75 % Octobre 2005, destinée aux personnes physiques.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    La date de jouissance est fixée au 25 avril 1995.
   L'intérêt nominal est de 7,75 %, soit 155 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois le 25 octobre 1995, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 77,72 F par obligation.
   Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 octobre 1995, à la ligne O.A.T. 7,75 % octobre 2005, créée par l'arrêté susvisé.
Pour l'établissement de la liste d'aptitude de 1996, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, la situation des agents de direction en fonctions dans des organismes ayant été reclassés, au 1er juillet 1995, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur relatives au classement des organismes du régime général de sécurité sociale, dans une catégorie supérieure à celle dont ils relevaient précédemment est examinée, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 10 dudit arrêté, à la date limite d'envoi des candidatures fixée au premier alinéa de l'article 9 précité.
A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude de 1997, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé ne sont pas applicables aux agents de direction visés à l'article 4 du présent arrêté et qui étaient en fonctions, au 1er juillet 1995, dans l'un des organismes considérés.
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du centre de gestion du réseau général des transports mutés ou déplacés avant le 30 juin 1995 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Rennes.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés de la tenue du registre prévu à l'article 537 du code des impôts sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 3-2 relatives aux ouvrages d'occasion. 
Les caisses de crédit municipal n'inscrivent sur leur registre que les ouvrages mis en vente, à l'exclusion des ouvrages détenus en gage. 
Les chirurgiens-dentistes et les prothésistes dentaires sont dispensés de registre pour les matières qu'ils détiennent au titre de leur profession. 
Les représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation d'échantillons qui leur sont confiés et n'effectuant aucune livraison d'ouvrage sont également dispensés de registre.
Les ouvrages confiés pour réparation peuvent faire l'objet, en fin de journée, d'une inscription globale des entrées et des sorties sur le registre prévu à l'article 1er du présent arrêté à condition que leur situation puisse être justifiée à tout moment par tout document probant (tel qu'étiquettes, sachets individualisés, carnets à souche) indiquant le nom du client, la nature de l'objet et la date du dépôt.
   De même, la présentation des documents comptables tenant lieu de registre est autorisée pour de tels ouvrages lorsque les conditions prévues à l'article 3, pour les ouvrages neufs, sont respectées.
Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés de la tenue du registre prévu à l'article 537 du code des impôts sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente ou sur le registre des commissaires-priseurs, conformément aux dispositions de l'article 3-2 relatives aux ouvrages d'occasion.
   Les caisses de crédit municipal n'inscrivent sur leur registre que les ouvrages mis en vente, à l'exclusion des ouvrages détenus en gage.
   Les chirurgiens-dentistes et les prothésistes dentaires sont dispensés de registre pour les matières qu'ils détiennent au titre de leur profession.
   Les représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation d'échantillons qui leur sont confiés et n'effectuant aucune livraison d'ouvrage sont également dispensés de registre.
Ce document peut prendre, au choix de l'opérateur, les formes suivantes : 
1. Pour les ouvrages neufs : 
a) Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente, qui peut :
-soit ne comporter que des renvois aux documents comptables relatifs aux matières ou ouvrages repris à l'article 1er du présent arrêté. Dans ce cas, les indications reprises à l'article 2 devront y figurer. Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible par un catalogue ou tout document de nature comptable ;
-soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu, appuyées de tout document probant reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 2 du présent arrêté ; 
b) Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles 8 à 11 du code de commerce ou aux spécifications de l'article 286 (3°) du code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ; 
c) Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages et offrant toutes garanties en matière de preuve. 
2. Pour les ouvrages d'occasion : 
a) Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente ; 
b) Ou le registre prévu à l'article 321-7 du code pénal, sur lequel les ouvrages contenant des métaux précieux doivent être portés individuellement, quelle que soit leur valeur, avec une encre de couleur différente de celle utilisée pour les autres objets ; 
c) Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des stocks prévu à l'article 3 (1, c) du présent arrêté, sous réserve que les enregistrements informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le répertoire contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme fondé entre autres sur la date, reporté en fin et en tête des pages imprimées quotidiennement. 
Outre les mentions énoncées à l'article 2 du présent arrêté, le registre doit comporter, pour chacun des ouvrages d'occasion en métal précieux acheté, confié pour la vente ou mis en dépôt, l'indication de sa provenance ainsi que de sa date d'entrée et de sortie.
A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles ci-après, ce registre indique, sur justification de leur identité, les nom, prénoms et adresse des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article 1er du présent arrêté.
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.
Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.
Tout praticien-conseil a droit, après service fait, à une rémunération payable mensuellement constituant son traitement.
   Le montant du traitement mensuel est indépendant de l'horaire de travail ; il est établi dans le cadre des échelles fixées à l'article 2 ci-dessous.
   La rémunération mensuelle de base est égale au produit du coefficient prévu à l'article 2 par la valeur du point. La valeur du point est celle applicable aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Les échelles de traitement des praticiens-conseils comportent un échelon de base et six échelons, à l'exception de l'échelle 103 qui comporte un échelon de base et deux échelons. A l'intérieur de chaque échelle, le passage de l'échelon de base à chacun des échelons suivants donne lieu à une majoration de 10 p. 100 du traitement correspondant au coefficient de base.
   Les praticiens-conseils assurant le contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont classés aux échelles de traitement ci-après :
   - échelle 103 : chirurgiens-dentistes-conseils stagiaires ne possédant pas le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
   - échelle 108 : médecin-conseil stagiaire et chirurgien-dentiste conseil stagiaire possédant le diplôme de docteur en chirurgie dentaire (échelon 0, 1 ou 2). Chirurgien-dentiste-conseil ne possédant pas le diplôme de docteur en chirurgie dentaire, après titularisation (tous les échelons) ;
   - Echelle 113 : médecin-conseil, chirurgien-dentiste-conseil possédant le diplôme de docteur en chirurgie dentaire, après titularisation ;
   - échelle 123 : médecin-conseil chef de service ;
   - échelle 128 : médecin-conseil chef de service auprès du service médical national ;
   - échelle 133 : médecin-conseil régional adjoint ;
   - échelle 140 : médecin-conseil régional ;
   - échelle 153 : médecin-conseil national adjoint ;
   - échelle 163 : médecin-conseil national.
L'attribution des échelons de choix et d'ancienneté autre que ceux prévus à l'article 4 ci-dessus a lieu dans les limites de durée prévues à l'article 15 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 modifié. Le nombre total des praticiens-conseils classés au 6e échelon de leur échelle ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des praticiens-conseils en exercice.
Les praticiens-conseils qui ont exercé leur profession pendant moins de cinq ans au moment de leur recrutement débutent à l'échelon de base de leur échelle.
   Ceux d'entre eux qui ont exercé leur profession pendant plus de cinq ans et moins de dix ans sont classés au 1er échelon.
   Ceux d'entre eux qui ont exercé leur profession pendant plus de dix ans sont classés au 2e échelon.
   Le titre d'ancien interne d'un centre hospitalo-universitaire ou d'ancien interne en médecine spécialisée, compte pour cinq années d'exercice de la profession.
Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et d'une allocation annuelle de vacances égale à un mois de traitement payable en deux versements d'un demi-traitement du mois précédent, le premier le 15 juin, le second le 15 octobre de chaque année.
   Toutefois, en cas d'activité incomplète au cours d'une année, les gratifications et allocations susvisées seront proratisées suivant les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime du même montant que celle attribuée aux agents comptables, directeurs adjoints et sous-directeurs des organismes régionaux du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   Cette prime liée à l'exercice de la fonction est versée de manière uniforme quelle que soit la catégorie de l'organisme dans lequel la fonction est exercée. Elle s'applique dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération. Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de huit jours de congés annuels supplémentaires au titre de leur participation au mouvement général d'aménagement du temps de travail qui touche toutes les activités salariées.
Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et d'une allocation annuelle de vacances égale à un mois de traitement payable en deux versements d'un demi-traitement du mois précédent, le premier le 15 juin, le second le 15 octobre de chaque année.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime mensuelle de 5,33 points.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime du même montant que celle attribuée aux agents comptables, directeurs adjoints et sous-directeurs des organismes régionaux du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   Cette prime liée à l'exercice de la fonction est versée de manière uniforme quelle que soit la catégorie de l'organisme dans lequel la fonction est exercée. Elle s'applique dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération. Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de huit jours de congés annuels supplémentaires au titre de leur participation au mouvement général d'aménagement du temps de travail qui touche toutes les activités salariées.
En cas de mutation décidée dans l'intérêt du service nécessitant un changement de domicile, les praticiens-conseils ont droit à une prime de mobilité et à la prise en charge des frais engagés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles applicables au personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et d'une allocation annuelle de vacances égale à un mois de traitement payable en deux versements d'un demi-traitement du mois précédent, le premier le 15 juin, le second le 15 octobre de chaque année.
   Toutefois, en cas d'activité incomplète au cours d'une année, les gratifications et allocations susvisées seront proratisées suivant les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
L'attribution des échelons de choix et d'ancienneté autre que ceux prévus à l'article 3 ci-dessus a lieu dans les limites de durée prévues à l'article 15 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 modifié. Le nombre total des praticiens-conseils classés au 6e échelon de leur échelle ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des praticiens-conseils en exercice.
Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et d'une allocation annuelle de vacances égale à un mois de traitement payable en deux versements d'un demi-traitement du mois précédent, le premier le 15 juin, le second le 15 octobre de chaque année.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime mensuelle de 5,33 points.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints, les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime mensuelle de 5,33 points.
   Cette prime liée à l'exercice de la fonction est versée de manière uniforme quelle que soit la catégorie de l'organisme dans lequel la fonction est exercée. Elle s'applique dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération. Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de huit jours de congés annuels supplémentaires au titre de leur participation au mouvement général d'aménagement du temps de travail qui touche toutes les activités salariées.
Sont autorisés à se présenter à l'examen les titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale admis, après une procédure de sélection, à suivre une formation à temps plein d'une durée de 1 120 heures, soit à titre indicatif 35 semaines de 32 heures réparties sur une année scolaire.
   Cette formation comporte obligatoirement un minimum de 216 heures de formation théorique, de 360 heures de formation pratique et de 448 heures de période de formation en entreprise. Elle ne peut être dispensée que par des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat figurant sur une liste arrêtée par le recteur après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par des établissements privés ou des centres de formation d'apprentis agréés par décision conjointe du recteur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, comportant préalablement, dans l'un et l'autre cas, au moins une section préparatoire au brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales.
Il est institué au plan national une mention complémentaire Aide à domicile.
   Les personnes qui exercent cette activité interviennent auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur apportant une aide dans l'accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne. Elles leur permettent ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel, de préserver leur autonomie et d'éviter la rupture de liens sociaux.