Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu'au 30 septembre 2021, à prendre par ordonnances :

1° Toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d'accompagner la reprise d'activité, si nécessaire de manière territorialisée, l'adaptation et la prolongation des dispositions relatives :

a) A l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

b) A la position d'activité partielle des salariés mentionnés à l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

2° Toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, d'adapter les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prolonger ou anticiper la période prévue au troisième alinéa du même article L. 115-3 pour l'année 2021.

II. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 31 août 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, avec les adaptations nécessaires, afin de tenir compte de l'état de la situation sanitaire et d'accompagner la reprise d'activité.

III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue aux I et II.

IV. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020


 Art. 5
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020


 Art. 11,  Art. 12

II.-Les responsables des traitements créés en application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai et par tout moyen les personnes intéressées que les données qui les concernent sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé, en application du X du même article 11, ainsi que des conséquences juridiques qui en résultent, s'agissant notamment de la durée de conservation de ces données, des personnes qui y ont accès et des finalités en vue desquelles elles peuvent être traitées. Ils les informent également du droit d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'information mentionnée au premier alinéa du présent II est délivrée individuellement aux personnes dont les données sont collectées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :

1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. ;

2° Le III est ainsi rédigé :

 III. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, après consultation du Gouvernement de la collectivité.

 Lorsqu'une des mesures mentionnées aux mêmes I et II doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III. ;

3° Le VIII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique.
I. - Le I des articles 1er et 2 n'est pas applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application.

II. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Guyane.
III.-L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.

IV.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.

V.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de Mayotte avant le 30 août 2021, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

  Art. 9,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 20,   Art. 37,   Sct. TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-144 du 18 février 2014
  Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 1,   Sct. Section 2 : Droit à la formation et information des conseillers des Français de l'étranger,   Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger,   Art. Tableau 1,   Art. Tableau 2,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 34,   Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-144 du 18 février 2014

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 16,   Art. 18,   Sct. Section 1 : Frais de déplacement et de séjour et couverture assurantielle,   Art. Tableau 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-144 du 18 février 2014

  Art. 6 bis
I.-Le déploiement opérationnel du service intégré de sûreté portuaire prévu à l'article 39 de l'ordonnance susvisée est limité à la partie de la circonscription mentionnée à l'article 6 de ladite ordonnance, telle qu'identifiée par l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er décembre 2011 portant modification des limites de la circonscription du grand port maritime du Havre. 
II.-Dans le cadre du déploiement du service prévu au I, l'établissement conclut tout protocole de coordination nécessaire à l'accomplissement des missions du service avec tout service de l'Etat ou toute personne morale intéressés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région,   Sct. Sous-section 1  :   De l'établissement des listes électorales,   Art. A713-1,   Art. A713-2,   Art. A713-3,   Sct. Sous-section 2  :   Des candidatures,   Art. A713-6,   Art. A713-7-1,   Art. A713-7,   Art. A713-5,   Art. A713-4,   Sct. Sous-section 3  :   De la préparation du scrutin,   Art. A713-10,   Art. A713-8,   Art. A713-9,   Sct. Sous-section 4  :   Du vote par correspondance,   Art. A713-11,   Art. A713-13,   Art. A713-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2  :   De l'élection des délégués consulaires,   Sct. Sous-section 1  :   Dispositions générales,   Art. A713-14,   Art. A713-15,   Art. A713-16,   Art. A713-17,   Sct. Sous-section 2  :   De l'établissement des listes électorales,   Art. A713-18,   Art. A713-19,   Sct. Sous-section 3  :   Des candidatures,   Art. A713-20,   Art. A713-21,   Art. A713-22,   Art. A713-22-1,   Sct. Sous-section 4  :   Du vote par correspondance,   Art. A713-23,   Art. A713-24,   Art. A713-25,   Sct. Sous-section 5  :   Du vote électronique,   Sct. Sous-section 6  :   De la proclamation des résultats et du contentieux

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1  :   De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région,   Sct. Sous-section 5  :   Du vote électronique,   Sct. Sous-section 6  :   De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 41 nonies,   Art. 49,   Sct. H : Opérations relevant du commerce électronique,   Art. 50 sexies J,   Art. 50 sexies K

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 41 quinquies

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 41 quinquies A,   Art. 41 quinquies B,   Art. 41 quinquies C,   Art. 41 quinquies D
Un président du directoire provisoire est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports, de l'économie et du budget. Il exerce à compter de la création de l'établissement public mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er les pouvoirs dévolus au président du directoire, jusqu'à la nomination de celui-ci.

Il est assisté d'un directoire provisoire placé sous son autorité et composé des trois directeurs généraux des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris qui prennent qualité de directeurs généraux délégués à compter de la création du nouvel établissement public.

Jusqu'à sa mise en place dans les conditions prévues par la présente ordonnance, le directoire provisoire exerce les missions du directoire.

Il prend, dans la limite de ses attributions, toute décision et mesure nécessaires à la mise en place, à l'organisation et au fonctionnement courant du nouvel établissement et peut passer des marchés publics selon les procédures adaptées en application de l'article R. 2123-4 du code de la commande publique.

Lors de la première séance du conseil de surveillance, le directoire provisoire rend compte des actes et décisions qu'il a pris.

Le président du directoire provisoire peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 5312-10 du code des transports.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre II : Port autonome de Paris,   Sct. Section 1 : Nature et attributions,   Art. L4322-1,   Art. L4322-2,   Art. L4322-3,   Sct. Section 2 : Organisation administrative,   Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration,   Art. L4322-4,   Art. L4322-5,   Art. L4322-6,   Art. L4322-7,   Sct. Sous-section 2 : Directeur général,   Art. L4322-8,   Sct. Sous-section 3 : Personnel,   Art. L4322-9,   Art. L4322-10,   Sct. Section 3 : Gestion financière, comptable et domaniale,   Sct. Sous-section 1 : Gestion financière et comptable,   Art. L4322-11,   Sct. Sous-section 2 : Gestion domaniale,   Art. L4322-12,   Art. L4322-13,   Art. L4322-14,   Sct. Section 4 : Contrôle,   Art. L4322-15,   Sct. Section 5 : Domaine,   Art. L4322-16,   Art. L4322-17,   Art. L4322-18,   Art. L4322-19,   Sct. Section 6 : Ressources,   Art. L4322-20
Pour l'application des dispositions des articles 2,
3 et 4 du même arrêté du 26 juillet 2019, l'épreuve technique et pédagogique, qui constitue la première épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours, se déroule sur la remise par le jury d'un dossier élaboré par celui-ci. Tout tirage au sort d'un dossier par le candidat est suspendu.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016


  Sct. Chapitre Ier : Electricité,   Sct. Chapitre II : Gaz naturel,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D124-17
A partir du 1er octobre 2022, à l'article D. 124-19 du code de l'énergie :
1° Au premier alinéa, les mots : « Avant le 1er octobre 2022, les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « qui se sont fait connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six semaines suivant :
 « - la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de l'attestation prévue à l'article R. 124-2 en cours de validité ; ou
 « - la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 pour les bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D124-24,   Art. D124-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation,   Art. D124-18,   Art. D124-19,   Art. D124-20,   Art. D124-21,   Art. D124-22,   Art. D124-23
I.-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence a ̀ la collectivité territoriale ;

2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

4° La référence au comité ́ départemental des services aux familles est remplacée par la référence au comité territorial des services aux familles.

II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L581-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre IV : Services aux familles,   Art. L214-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L214-1-1,   Art. L214-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L214-2,   Art. L214-2-1,   Art. L214-5,   Art. L214-6,   Art. L214-7
En cas de survenance de l'événement mentionné à l'article 40 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance, la fraction de l'indemnité éventuellement due à la société concessionnaire, dont l'article 7 de la convention financière mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, est répartie à parts égales entre l'Etat et l'Eurométropole de Strasbourg, à condition que l'Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l'interdiction de circulation mentionnée à l'article 2 de la présente ordonnance ou d'abroger totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355.
Lorsque l'Etat considère que les motifs de la déchéance du concessionnaire sont susceptibles d'être réunis, il en informe sans délai l'Eurométropole de Strasbourg. Postérieurement à la réception de la demande de paiement mentionnée à l'article 3 de la convention financière mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance ou à la transmission de l'arrêté mentionné à l'article 7 de la convention financière, l'Etat adresse à l'Eurométropole de Strasbourg un appel de fonds dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance.

L'Eurométropole de Strasbourg dispose du même délai de paiement que celui prévu pour les collectivités territoriales contributrices à l'article 3 de la convention financière mentionnée à l'article 1er.

Les stipulations des articles 4 et 5 de la convention financière mentionnée à l'article 1er sont applicables à l'Eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne les appels de fonds engagés sur la base du présent article.
L'Eurométropole de Strasbourg, à laquelle ont été transférées au 1er janvier 2021 les routes et autoroutes mentionnées au II de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, reprend, dans les conditions définies aux articles suivants, l'engagement relatif à ces infrastructures routières pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière constituant l'annexe 21 au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg A 355, approuvée par le décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 susvisé, dont l'Eurométropole de Strasbourg est signataire en qualité de collectivité territoriale partenaire non contributrice. 
Les dispositions suivantes ne modifient pas les droits et obligations respectifs des autres parties à la convention financière précitée, et notamment ceux des collectivités territoriales contributrices, telles que définies dans la convention financière mentionnée à l'alinéa précédent. 
L'engagement de l'Etat repris par l'Eurométropole de Strasbourg en application de la présente ordonnance porte exclusivement sur celui énoncé par la convention financière passée entre l'Etat et la société ARCOS, à l'exclusion de toute autre obligation qui incomberait à l'Etat en sa qualité de concédant, notamment au titre du contrat de concession relatif à l'autoroute A 355.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Paragraphe 3 : Conseil de coordination interportuaire de la Seine,   Art. D5312-54,   Art. D5312-55,   Art. D5312-56,   Art. D5312-57,   Art. D5312-58,   Art. D5312-59,   Art. D5312-60
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre II : Port autonome de Paris,   Sct. Section 1 : Nature et attributions,   Art. R4322-1,   Art. D4322-2,   Art. D4322-3,   Art. D4322-4,   Art. R4322-5,   Art. R4322-6,   Sct. Section 2 : Organisation administrative,   Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration,   Sct. Paragraphe 1 : Organisation,   Art. R4322-7,   Art. R4322-8,   Art. R4322-9,   Art. R4322-10,   Art. R4322-11,   Art. R4322-12,   Art. R4322-13,   Art. R4322-14,   Art. R4322-15,   Art. R4322-16,   Art. R4322-17,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement,   Art. R4322-18,   Art. R4322-19,   Art. R4322-20,   Art. R4322-21,   Art. R4322-22,   Art. R4322-23,   Art. R4322-24,   Art. R4322-25,   Art. R4322-26,   Art. R4322-27,   Art. R4322-28,   Art. R4322-29,   Art. R4322-30,   Art. R4322-31,   Art. R4322-32,   Art. R4322-33,   Art. R4322-34,   Art. R4322-35,   Art. R4322-36,   Art. R4322-37,   Art. R4322-38,   Sct. Sous-section 2 : Directeur général,   Art. R4322-39,   Art. R4322-40,   Art. R4322-41,   Art. R4322-42,   Sct. Sous-section 3 : Personnel,   Art. R4322-43,   Sct. Section 3 : Gestion financière, comptable et domaniale,   Sct. Sous-section 1 : Gestion financière et comptable,   Art. R4322-44,   Art. D4322-45,   Art. D4322-46,   Art. R4322-47,   Art. R4322-48,   Art. R4322-49,   Art. R4322-50,   Art. R4322-51,   Art. R4322-52,   Sct. Sous-section 2 : Gestion domaniale,   Art. R4322-53,   Art. R4322-54,   Sct. Section 4 : Contrôle de l'Etat,   Art. R4322-55,   Art. R4322-56,   Art. R4322-57,   Art. R4322-58,   Sct. Section 5 : Domaine,   Art. R4322-59,   Art. R4322-60,   Sct. Section 6 : Patrimoine,   Art. R4322-61,   Sct. Section 7 : Ressources,   Art. R4322-62,   Art. R4322-63,   Art. R4322-64,   Art. R4322-65,   Art. R4322-66,   Art. R4322-67,   Art. R4322-68,   Art. R4322-69,   Art. R4322-70,   Art. R4322-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 3,   Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

  Sct. Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité, notamment pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
  Art. 7,   Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 7,   Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

  Sct. Chapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

  Art. 7,   Art. 16,   Art. 8,   Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

  Sct. Chapitre III : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe ,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
  Art. 16,   Art. 17,   Art. null,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-66 du 1er février 2019

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7


Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du présent décret demeure régie par les dispositions du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du " pass Culture ", dans le respect des conditions générales d'utilisation de l'application et de l'article 5 du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 février 2019 


Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique pass Culture pro, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 

Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé demeure régie par les dispositions de cet arrêté. Les titulaires d'un tel compte ont accès à l'offre de biens et services cités au I de l'article 4 du présent arrêté.
Le nombre de places offertes à la sélection sur titres dans le cursus de formation professionnelle pour les élèves titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité "pêche et gestion de l'environnement marin" pour l'obtention du brevet d'officier chef de quart passerelle est fixé à 16.

Les candidats déposent leur dossier sur le site  www.supmaritime.fr avant le 28 mai 2021, 18 heures (heure de Paris).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, ci-après respectivement désignés " le service " et " l'établissement ".

Pour l'application des dispositions du présent décret, le préfet de département est celui désigné par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.* 5332-6 du code des transports.
Pour l'application de l'annexe I (Epreuves du concours externe) du même arrêté du 19 avril 2013, la seconde épreuve d'admission : " Projet d'intervention professionnelle en contexte simulé, basé sur la pratique physique " ne comporte que la partie : " a) Entretien à partir d'un dossier fourni au candidat relatif à l'APSA choisie comme activité de spécialité ", notée de 0 à 20.
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

2° Elles remplissent une des deux conditions suivantes :

 a) Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ;

 b) Elles exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d'aide ;

3° L'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;

4° L'activité affectée au fonds de commerce a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

5° Elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020 ; le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

6° Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce.

II. - Au sens du présent décret :

1° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;

2° La période éligible est la période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée ;

3° Le fonds de commerce est l'ensemble d'éléments corporels et incorporels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-5 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même alinéa ;

4° (Abrogé) ;

5° L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 susvisé.

III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 1,8 million d'euros.
I.-L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. 
II.-L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant en annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité. 
III.-Le montant de l'aide est limité sur la période éligible au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102. Toutes les subventions versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises domiciliées dans l'un de ces territoires.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du III de l'article 1er, les mots : " 1,8 million d'euros " sont remplacés par les mots : " 214 797 060 francs CFP ".
I.. à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. R1241-23,  Art. R1241-24,  Art. R1241-25,  Art. R1241-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997


 Art. 41-2

- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004


 Art. Annexe

- DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015


 Art. null

- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016


 Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 25,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16

- Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018


 Art. 2

- Décret n°2019-851 du 20 août 2019


 Art. 6,  Art. 3

- Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019


 Art. 2

- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010

- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

- Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

- ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

- Arrêté du 17 mars 2016

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015


 Art. 3

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015


 Art. 1

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- ARRÊTÉ du 14 septembre 2015


 Art. 1

- ARRÊTÉ du 24 septembre 2015


 Art. 1

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007


 Art. 2

- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007


 Art. 2

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008


 Art. Annexe 2

- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 17,  Art. 18

- Arrêté du 24 août 2020


 Art. null

- Arrêté du 9 avril 2018


 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011


 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

- Décret n°2018-165 du 6 mars 2018


 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. R79

II. - Les mots : " SNCF Mobilités" sont remplacés par les mots : "SNCF Voyageurs" dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Le dossier de candidature au recrutement comprend :

- une photocopie des relevés trimestriels ou semestriels de notes de troisième et de seconde ou ceux de l'année scolaire en cours et de l'année scolaire en cours et de l'année précédente pour les candidats déjà engagés sur un autre cursus ;

- une demande d'engagement au titre de l'armée de terre ;

- une photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;

- une photocopie de l'attestation de participation ou de dispense à la journée défense et citoyenneté ou l'attestation de recensement ;

- une photocopie de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

- une photocopie du diplôme national du brevet des collèges ;

- un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement ;

- une lettre de motivation ;

- le consentement parental ou du représentant légal pour les mineurs à la date de signature du contrat ;

- les résultats des tests et entretiens passés en groupement de recrutement et de sélection.
L'aptitude médicale requise est celle exigée pour un recrutement dans la spécialité visée en fin de scolarité, définie par la réglementation relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre.

En cas d'inaptitude médicale définitive, le contrat d'engagement est dénoncé du fait de l'autorité militaire.
I. à III. :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, 
Art. L7227-12-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Art. L121-37-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L1621-3


IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 17,   Art. 23-1,   Art. 23-2,   Art. 23-3,   Art. 23-4,   Art. 32,   Art. 34,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 40,   Art. 42,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 45-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 1999


  Art. 10,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Modalités d'application.,   Art. 9

- Arrêté du 27 août 1999


  Art. 18,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques,   Sct. Section 1 : Conditions d'implantation et de réalisation.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Section 2 : Vidange, évacuation des crues et entretien.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section 3 : Dispositions diverses.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre III : Modalités d'application.,   Art. 16,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. null,   Art. null

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

  Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses
I. - Est interdite sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants des espèces végétales autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté.

II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.

III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas :

- aux espèces cultivées, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement ;

- à la sélection d'espèces suivantes, visées dans les décisions directives des "Orientations forestières du département de Mayotte" valant Directive Régionale d'Aménagement, Schéma Régional d'Aménagement et Schéma Régional de Gestion Sylvicole.

			Nom scientifique

			Nom vernaculaire

			Famille

			Adenanthera pavonina L., 1753

			Msélani

			Fabaceae

			Albizia lebbeck (L.) Benth., 1844

			Bois noir

			Fabaceae

			Albizia saman (Jacq.) F.Muell., 1876

			Anacardium occidentale L., 1753

			Anacardier

			Anacardiaceae

			Annona muricata L., 1753

			Corossolier

			Annonaceae

			Annona squamosa L., 1753

			Pomme cannelle

			Annonaceae

			Artocarpus altilis (Parkinson) Fosberg, 1941

			Arbre à pain

			Moraceae

			Artocarpus heterophyllus Lam., 1789

			Jackier

			Moraceae

			Averrhoa carambola L., 1753

			Carambolier

			Oxalidaceae

			Cajanus cajan (L.) Millsp., 1900

			Cananga odorata (Lam.) Hook.f. & Thomson, 1768

			Ylang-ylang

			Annonaceae

			Carica papaya L., 1753

			Papayer

			Caricaceae

			Ceiba pentandra (L.) Gaertn., 1791

			Kapokier, Fromager

			Malvaceae

			Citrus reticulata Blanco, 1837

			Mandarinier

			Rutaceae

			Citrus sinensis (L.) Osbeck, 1765

			Oranger

			Rutaceae

			Cocos nucifera L., 1753

			Cocotier

			Arecaceae

			Coffea canephora Pierre ex A.Froehner, 1897

			Rubiaceae

			Cordia myxa L., 1753

			Cordiaceae

			Eucalyptus citriodora Hook., 1848

			Eucalyptus

			Myrtaceae

			Flacourtia indica (Burm.f.) Merr., 1917

			Prune malgache

			Salicaceae

			Hibiscus rosa-sinensis L., 1753

			Hibiscus

			Malvaceae

			Jatropha curcas L., 1753

			Pignon d'Inde

			Euphorbiaceae

			Litchi chinensis Sonn., 1782

			Litchi

			Sapindaceae

			Mangifera indica L., 1753

			Manguier

			Anacardiaceae

			Musa x paradisiaca L., 1753

			Musaceae

			Parinari curatellifolia Benth.

			Chrysobalanaceae

			Passiflora foetida L., 1753

			Passifloraceae

			Piper nigrum L., 1753

			Poivre noir

			Piperaceae

			Psidium guajava L., 1753

			Goyavier

			Myrtaceae

			Pterocarpus indicus Willd., 1802

			Sang-dragon

			Fabaceae

			Sterculia foetida L., 1753

			Bois caca

			Malvaceae

			Tectona grandis L.f., 1782

			Teck

			Lamiaceae

			Terminalia superba Engl. & Diels, 1899

			Terminalia

			Combretaceae
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier. 
Les dotations versées au titre des paramètres 1° et 3° de l'article 2 du décret du 30 juin 2021 susvisé, totalisent un montant de 6 541 328 566 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté, 
Ces montants constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé doivent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse. 
Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation. 
La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement. 
L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit. 
Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.
En application de l'article R. 5332-18 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux règles en vigueur en métropole en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé est fixée comme suit :
COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER
PORT
CODE DE LOCALISATION DES NATIONS-UNIES        
     (UN/LOCODE)
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre
PMFSP
Miquelon
PMMQC
Saint-Barthelémy
Gustavia
GPSBH
Nouvelle-Calédonie
Nouméa (port autonome)
NCNOU
En application de l'article R. 5332-18 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé, est fixée comme suit :
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ (*)       
      D'OUTRE-MER
PORT
CODE DE LOCALISATION DES NATIONS-UNIES        
     (UN/LOCODE)
Nord
Dunkerque (grand port maritime)
FRDKK
Pas-de-Calais
Calais
FRCQF
Boulogne-sur-Mer
FRBOL
Seine-Maritime
Le Tréport
FRLTR
Dieppe
FRDPE
Fécamp
FRFEC
Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine tel que résultant de la fusion du grand port maritime du Havre, du grand port maritime de Rouen et du port autonome de Paris
FRLEH
Calvados
Caen-Ouistreham
FRCFR
Manche
Cherbourg
FRCER
Diélette
FRDIL
Barneville-Carteret
FRBNV
Granville
FRGFR
Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
FRSML
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc - Le Légué
FRSBK
Finistère
Roscoff
FRROS
Brest
FRBES
Morbihan
Lorient
FRLRT
Loire-Atlantique
Nantes - Saint-Nazaire (grand port maritime)
FRNTE
Vendée
Les Sables-d'Olonne
FRLSO
Charente-Maritime
La Rochelle (grand port maritime)
FRLRH
Rochefort
FRRCO
Tonnay-Charente
FRTON
Gironde
Bordeaux (grand port maritime)
FRBOD
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
FRBAY
Pyrénées-Orientales
Port-Vendres
FRPOV
Aude
Port-la-Nouvelle
FRNOU
Hérault
Sète
FRSET
Bouches-du-Rhône
Marseille (grand port maritime)
FRMRS
La Ciotat
FRLCT
Var
Sanary-sur-Mer
FRYNR
Toulon
FRTLN
Saint-Tropez
FRSTP
Saint-Raphaël
FRSRL
Alpes-Maritimes
Cannes
FRCEQ
Antibes
FRANT
Nice
FRNCE
Villefranche-sur-Mer
FRVFM
Haute-Corse
Bastia
FRBIA
L'Île-Rousse
FRILR
Calvi
FRCLY
Corse-du-Sud
Ajaccio
FRAJA
Propriano
FRPRP
Bonifacio
FRBON
Porto-Vecchio
FRPVO
Guadeloupe
Guadeloupe
GPPTP
Saint-Martin (*)
Galisbay
WWWMT
Martinique
Martinique (grand port maritime)
MQFDF
Guyane
Guyane (grand port maritime)
GFDDC
La Réunion
La Réunion (grand port maritime)
RELPT
Mayotte
Mayotte
YTLON
Par dérogation à l'article A. 444-187 du code de commerce, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires :
1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;
2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ;
3° Les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2019 inclus ;
4° Les tarifs fixés par l'arrêté du 8 août 2019 restent applicables aux instances ouvertes entre le 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2021 inclus.
A compter du 1er septembre 2021, l'arrêté ministériel du 30 août 2013 susvisé autorisant la création d'un service territorial de milieu ouvert à La Rochelle (17) est modifié ainsi que suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2013
- Arrêté du 30 août 2013


 Art. 1
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO de la Vienne Poitiers est composé des unités suivantes :

- l'unité éducative de milieu ouvert de Poitiers, dénommée "UEMO de Poitiers", sise 14, boulevard Chasseigne, 86000 Poitiers ;

- l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcé, dénommée "UEHDR de Poitiers", sise 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers, d'une capacité théorique d'accueil de 5 places en hébergement collectif et 15 places en hébergement diversifié, filles et garçons de 13 à 18 ans.
En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté du 31 mai 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers (86) est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de gardien-brigadier du corps des agents de la police municipale de Paris est fixée ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Durée

			Gardien-brigadier

			12e échelon

			11e échelon

			4 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			1 an

			5e échelon

			1 an

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Peuvent être promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris, au choix, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les agents de la police municipale de Paris ayant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre années de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou le cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris des fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier alinéa ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par la Ville de Paris certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 533-3 du code de la sécurité intérieure.