Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L3322-4, Art. L3322-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art. L3315-2, Art. L3315-3, Art. L3321-1, Art. L3322-1, Art. L3322-2, Art. L3323-2, Art. L3323-3, Art. L3323-5, Art. L3323-6, Art. L3325-2, Art. L3331-1, Art. L3333-5, Art. L3334-7, Art. L3335-1

-Code général des impôts, CGI.


Art. 163 bis AA, Art. 81

-LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013


Art. 1

-Code du travail


Art. L3332-2, Art. L3324-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L3312-9 

V.-Une négociation en vue de la mise en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3333-2 et L. 3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2021.
Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises et dont la liste est fixée par décret peuvent être intégrés à la négociation prévue au premier alinéa du présent V.
A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.
VI.-Le 2° de l'article L. 3323-2 du code du travail continue à s'appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions au jour de la publication de la présente loi.
VII.-Les 1°, 10°, 11° et 12° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L613-30-3
II. - A. - Les titres, créances, instruments ou droits rattachés au rang mentionné au 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier avant la publication de la présente loi occupent le même rang que ceux qui sont émis ou souscrits à compter de cette publication.

B. - Le 2° du I est applicable aux procédures de liquidation ouvertes à l'encontre des personnes qui y sont mentionnées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

III. - A. - Afin de renforcer la stabilité financière, la protection des déposants et des investisseurs et de réduire le risque de recours aux finances publiques en cas de crise bancaire, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, au plus tard le 31 janvier 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Compléter et modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, afin de transposer :

a) La directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres, en prévoyant les mesures de coordination nécessaires pour étendre ces règles aux sociétés de financement ;

b) La directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/ UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/ CE ;

2° Adapter et clarifier, afin de faciliter la mise en œuvre des règles mentionnées au 1° du présent A, les règles régissant les procédures collectives ouvertes à l'égard d'entités appartenant à un groupe financier au sens du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier ;

3° Coordonner et simplifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, pour tenir compte des modifications introduites en application des 1° et 2° du présent A ;

4° Permettre de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires à leurs compétences propres, les dispositions prises en application des 1° à 3° et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

B. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chacune des ordonnances mentionnées au A.
I.-A. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce


Art. L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 

B.-Pour l'application du A, les modifications statutaires nécessaires à l'élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l'assemblée générale ordinaire organisée en 2020.

 L'entrée en fonction de ces administrateurs et membres du conseil de surveillance intervient au plus tard :

 1° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés qui sont élus par ces derniers, ainsi que pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, à la plus tardive des dates entre l'expiration d'un délai de six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020, sauf report de cette dernière date jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

 2° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés autres que ceux mentionnés au 1° du présent B, six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation.

 Les 1° et 2° du A du présent I entrent en vigueur à l'issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la publication de la présente loi.
C.-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés concernées, l'opportunité d'une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d'intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l'international.
-Code de la mutualité

Art. L114-16 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité

Art. L114-16-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L322-26-2 
IV.-Le I de l'article L. 114-16-2 du code de la mutualité entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La modification des statuts mentionnée au II du même article L. 114-16-2 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice 2022 pour les sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents. Jusqu'à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par le dernier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la mutualité et les sociétés d'assurance mutuelle par l'article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
I. à IX. : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L500-1, Art. L561-2, Art. L561-36, Art. L561-36-1, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L54-10-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L572-25, Art. L572-26, Sct. Section 5 : Emetteurs de jetons, Art. L572-27, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L631-1

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 VH bis 

X.-Les personnes exerçant les activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur du présent article bénéficient d'un délai de douze mois à compter de la publication des textes d'application pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code. 
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après avoir recueilli les avis de la Banque de France, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, remet au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article et à étudier l'opportunité d'en adapter les dispositions, notamment de rendre obligatoire l'agrément prévu à l'article L. 54-10-5 du code monétaire et financier, au vu de l'avancement des débats européens, des recommandations du Groupe d'action financière et du développement international du marché des actifs numériques.
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L221-32

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 150-0 A

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L341-1,   Art. L341-3,   Art. L341-8,   Art. L341-10,   Art. L341-11,   Art. L341-13,   Art. L341-14,   Art. L341-15,   Art. L341-16,   Art. L341-17,   Art. L353-1,   Art. L353-2

- Code de la consommation

  Art. L222-16-1,   Art. L222-16-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L613-30-3

II. - A. - Les titres, créances, instruments ou droits rattachés au rang mentionné au 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier avant la publication de la présente loi occupent le même rang que ceux qui sont émis ou souscrits à compter de cette publication.

B. - Le 2° du I est applicable aux procédures de liquidation ouvertes à l'encontre des personnes qui y sont mentionnées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

III. - A. - Afin de renforcer la stabilité financière, la protection des déposants et des investisseurs et de réduire le risque de recours aux finances publiques en cas de crise bancaire, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Compléter et modifier, afin de les rendre compatibles avec le droit de l'Union européenne, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois qui sont relatives :

a) Aux règles concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, y compris les règles régissant les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;

b) Aux règles concernant l'assainissement et la liquidation des personnes mentionnées à l'article L. 613-34 du code monétaire et financier, en particulier celles qui sont relatives à la résolution, aux capacités d'absorption des pertes et de recapitalisation ainsi qu'aux exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles ;

2° Adapter et clarifier, afin de faciliter la mise en œuvre des règles mentionnées au 1° du présent A, les règles régissant les procédures collectives ouvertes à l'égard d'entités appartenant à un groupe financier au sens du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier ;

3° Coordonner et simplifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, pour tenir compte des modifications introduites en application des 1° et 2° du présent A ;

4° Permettre de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires à leurs compétences propres, les dispositions prises en application des 1° à 3° et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

B. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chacune des ordonnances mentionnées au A.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L225-44,  Art. L225-85

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 163 bis G

III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances


Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2

-Code de commerce


Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5

-Code monétaire et financier


Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement, Art. L533-22-4

-Code de commerce


Art. L228-3-6, Art. L225-40

-Code monétaire et financier

Art. L211-5, Art. L533-22, Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L621-18-4

-Code de commerce

Art. L225-37-4, Art. L225-39, Art. L225-87, Art. L225-88 
Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-3, Art. L228-3-1, Art. L228-3-3, Art. L228-3-4 

V.-Les I à IV entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.
VI.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;
2° De créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, en adaptant les dispositions correspondantes du livre II du code de commerce dans le cadre de la transposition des articles 9 bis et 9 ter de la directive 2007/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, dans leur rédaction résultant de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précitée ;
3° De procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions législatives résultant des I à IV du présent article et de celles prises sur le fondement des 1° et 2° du présent VI ;
4° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent VI, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de procéder aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ; 
2° Aménageant les règles applicables aux organismes de retraite professionnelle mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale afin de renforcer l'attractivité de ces organismes, de simplifier les règles qui leur sont applicables, d'étendre le champ des risques qu'ils couvrent et de favoriser les transferts de portefeuille vers les organismes nouvellement créés ; 
3° Permettant de renforcer la compétitivité et l'attractivité des activités menées par les personnes morales et les institutions de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, en les autorisant à exercer toute activité prévue par la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 précitée et en définissant les règles applicables à ces personnes morales, en particulier leur forme juridique, leurs modalités d'agrément, de surveillance et d'organisation ainsi que les conditions dans lesquelles elles assurent la gestion financière et technique de leurs activités ; 
4° Procédant aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions prises sur le fondement des 1° à 3°. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 

Art. 2

-Code du travail 

Art. L3332-17-1 

III.-Les entreprises bénéficiant, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent d'en bénéficier jusqu'à son terme.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage,   Art. L522-37-1,   Art. L522-37-2,   Art. L522-37-3,   Art. L522-37-4,   Art. L522-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L211-36,   Art. L211-38

- Code de commerce

  Art. L522-1,   Art. L522-6,   Art. L522-15,   Art. L522-16,   Sct. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage,   Sct. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L341-1, Art. L541-1, Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers, Art. L550-1, Art. L551-1, Art. L550-2, Art. L551-2, Art. L550-3, Art. L551-3, Art. L550-4, Art. L551-4, Art. L550-5, Art. L551-5 
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Chapitre II : Emetteurs de jetons, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Art. L573-8, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L312-23, Art. L561-2, Art. L561-36 
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 novovicies
-Code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L518-15-3,   Art. L518-15-2,   Art. L518-15-1,   Art. L518-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 2 : Gestion comptable,   Art. L518-13,   Sct. Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes,   Sct. Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes,   Sct. Paragraphe 5 : Contrôle externe
I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005


 Art. 2,  Art. 4,  Art. 1 A,  Art. 1

III. - Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l'établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.
I.-Jusqu'au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d'industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées, lorsque l'autorité de tutelle constate que plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dans l'impossibilité de redresser leur situation financière après la mise en œuvre de la solidarité financière dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 711-8 du code de commerce ou des mesures de redressement établies entre la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées, telles que recommandées par un audit effectué dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 711-16 du même code. Ces mesures de redressement font l'objet d'un plan pouvant comporter un échéancier et une période d'observation ne pouvant excéder dix-huit mois. 
II.-Jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements publics mentionnés à l'article L. 710-1 du code de commerce peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu'ils ont créées entre eux ou avec d'autres personnes publiques et dont ils assurent le contrôle.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6323-7 

II.-L'article 130, à l'exception de son huitième alinéa, les articles 131 à 133, le 1° du II de l'article 134 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris. 
Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 6323-2-1, aux articles L. 6323-4 et L. 6323-4-1 du code des transports, tels que modifiés ou créés par la présente loi, sont publiés avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et entrent en vigueur à cette même date. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6323-1
I.-A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L315-2, Art. L315-3 

II.-Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6 

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de commerce s'applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

  Art. 1-2,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 11,   Art. 44,   Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5424-1,   Art. L5424-2

- Loi n°96-452 du 28 mai 1996

  Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 1833,  Art. 1835,  Art. 1844-10

- Code de commerce


 Art. L225-35,  Art. L225-64,  Art. L235-1

- Code de la mutualité


 Art. L110-1,  Art. L111-1,  Art. L114-17

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L931-1,  Art. L931-1-2,  Art. L931-2,  Art. L931-2-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L521-7
- Code des assurances

 Art. L322-1-3-1,  Art. L322-26-1-2
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L931-2-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L626-27,  Art. L631-7,  Art. L631-20-1,  Art. L641-1,  Art. L645-1,  Art. L645-9,  Art. L645-3,  Art. L641-2-1,  Art. L644-2,  Art. L644-5

II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L210-10,   Art. L210-11,   Art. L210-12

- Code des assurances
  Art. L322-26-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L110-1-1,   Art. L110-1-2,   Art. L110-1-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3322-4, Art. L3322-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art. L3315-2, Art. L3315-3, Art. L3321-1, Art. L3322-1, Art. L3322-2, Art. L3323-2, Art. L3323-3, Art. L3323-5, Art. L3323-6, Art. L3325-2, Art. L3331-1, Art. L3333-5, Art. L3334-7, Art. L3335-1

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 163 bis AA, Art. 81

-LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 

Art. 1

-Code du travail 

Art. L3332-2, Art. L3324-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3312-9 

V.-Une négociation en vue de la mise en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3333-2 et L. 3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2020. Ce régime, auquel les entreprises de la branche peuvent se référer, est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche. 
Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises et dont la liste est fixée par décret peuvent être intégrés à la négociation prévue au premier alinéa du présent V. 
Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié. A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche. 
VI.-Le 2° de l'article L. 3323-2 du code du travail continue à s'appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions au jour de la publication de la présente loi. 
VII.-Les 1°, 10°, 11° et 12° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 80 sexdecies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 A, Art. 797 A, Art. 1417 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 duodecies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L214-164,  Art. L214-165
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945


 Art. 1,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 33,  Art. 34

III. - Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1

-Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 

Art. 6

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L524-6-6 

IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L321-21,   Art. L612-1,   Art. L612-4,   Art. L712-6

- Code monétaire et financier

  Art. L518-15-1

- Code de la mutualité

  Art. L114-38,   Art. L431-4

- Code du travail

  Art. L2135-6

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L931-37

- Loi n°84-148 du 1 mars 1984

  Art. 30

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

  Art. 5,   Art. 19-9

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 30

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

  Art. 140
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016
  Art. 2-1,   Art. 2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016
  Art. 1,   Art. 1er-1,   Art. 3

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

  Art. 37
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce

Art. L152-2, Art. L950-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle

Art. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5,  Art. L811-1 , Art. L811-1-1, Art. L615-8-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle

Art. L521-3-2, Art. L623-29-1, Art. L714-3-1,
III.-Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.
Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Le 11° du I entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 précitée.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1 

II.-Les articles L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L531-10,   Art. L531-11,   Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale,   Art. L531-12,   Art. L531-13,   Sct. Section 4 : Dispositions générales,   Art. L531-14,   Art. L531-15,   Art. L531-16,   Art. L531-17,   Art. L533-1,   Art. L545-1,   Art. L546-1,   Art. L547-1,   Art. L114-1,   Art. L114-3-1,   Art. L114-3-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L531-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L531-8,   Art. L531-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L531-6,   Art. L531-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L531-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L531-4,   Art. L531-5
I. à XI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs, Art. L130-1, Art. L241-19, Art. L137-15, Art. L241-18, Art. L752-3-2, Art. L834-1

-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996


Art. 19

-Code de commerce


Art. L121-4, Art. L225-115

-Code du tourisme.


Art. L411-1, Art. L411-9

-Code général des collectivités territoriales


Art. L2333-64, Art. L2531-2

-Code du travail


Art. L1151-2, Art. L1231-7, Art. L1311-2, Art. L3121-33, Art. L3121-38, Art. L3262-2, Art. L3312-3, Art. L3324-2, Art. L3332-2, Art. L4228-1, Sct. Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement., Art. L4461-1, Art. L4621-2, Art. L5212-1, Art. L5212-3, Art. L5212-4, Art. L5212-5-1, Art. L5212-14, Art. L5213-6-1, 
Art. L6243-1-1, Art. L6315-1, Art. L6323-13, Art. L6323-17-5, Sct. Section, Art. L6331-1 A,, Art. L6332-1 A, 
Sct. Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés, Art. L6331-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L6331-7, Art. L6331-8, Sct. Sous-section, Art. L6332-1 A, Art. L8241-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L561-3

-Code du travail
Sct. Sous-section, Art. L8241-3

-Code rural et de la pêche maritime


Art. L716-2

-Code de la construction et de l'habitation.


Art. L313-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L1231-15 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.


Art. L313-2 

XI.-Le 15° du I de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.
XII.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l'article L. 2531-2 du même code, les articles L. 5212-4 et L. 6331-7 du code du travail, le dixième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et le V bis de l'article L. 241-18 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.
Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux entreprises comptant au moins cinquante salariés au 31 décembre 2019 et bénéficiaires de ces dispositions à la même date.
XIII.-Le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas :
1° Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;
2° Lorsque l'entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, des dispositions prévues au XII du présent article.
XIV.-Sous réserve des XII et XIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L526-5-1,   Art. L526-6,   Art. L526-7,   Art. L526-8,   Art. L526-8-1,   Art. L526-9,   Art. L526-10,   Art. L526-11,   Art. L526-12,   Art. L526-13,   Art. L526-14,   Art. L526-15,   Art. L526-16,   Art. L526-17,   Art. L526-19,   Art. L621-2,   Art. L653-3,   Art. L670-1-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176

-Code de commerce 

Art. L123-9-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4

-Code de la sécurité intérieure 

Art. L622-1, Art. L624-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L381-1, Art. L613-6, Art. L613-4

-LOI n° 94-126 du 11 février 1994 

Sct. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1

-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 

Art. 19-1 

VIII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
I. à IV. : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L950-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L921-3, Art. L950-1 

V.-Les deux premiers alinéas du II de l'article 20, le II de l'article 57, le III de l'article 63 et le II de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L375-2
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1451,  Art. 1464 E,  Art. 1466 A,  Art. 1609 quinvicies,  Art. 1647 C septies

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003


 Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 44 octies A,  Art. 44 quindecies,  Art. 235 bis,  Art. 239 bis AB,  Art. 244 quater E
III. - A. - Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.

B. - Les 2°, 4° et 5° du même I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

C. - Les 6°, 7°, 9° et 10° dudit I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

D.-Le 8° du I s'applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 6

- Code civil

  Art. 1397

- Code de commerce

  Art. L141-12,   Art. L143-6,   Art. L141-18,   Art. L141-21,   Art. L144-6,   Art. L146-1,   Art. L470-2,   Art. L526-2

- Code de l'aviation civile

  Art. L122-15

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L202-5,   Art. L212-4,   Art. L212-15

- Code forestier (nouveau)

  Art. L331-19

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 201

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1425-1,   Art. L2411-12-2

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L135-3

- Loi du 21 juin 1865

  Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 7 mai 1917

  Art. 4,   Art. 17

- Loi du 1 juin 1924

  Art. 10

- Loi du 1er juin 1924

  Art. 8

- Loi du 23 janvier 1929

  Art. 3

- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946

  Art. 18

- Loi n°47-520 du 21 mars 1947

  Art. 19

- Loi n°48-975 du 16 juin 1948

  Art. 6

- Loi n°57-18 du 9 janvier 1957

  Art. 2

- Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957

  Art. 2

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L131-2-1,   Art. L131-3,   Sct. Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations,   Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes,   Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L111-3
I.-Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Ile-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise peuvent, après autorisation de leur organe délibérant, détenir des actions de la société Aéroports de Paris.

L'organe exécutif des collectivités territoriales d'Ile-de-France, de leurs groupements ou du département de l'Oise, par délégation de l'assemblée délibérante, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant l'acquisition de titres de la société Aéroports de Paris dans le cadre de la cession, par l'Etat, de ces titres, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

L'organe exécutif informe l'assemblée délibérante des actes pris dans le cadre de cette délégation à la plus proche séance suivant la fin de l'opération de cession.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, l'exécutif peut subdéléguer les attributions confiées par l'assemblée délibérante dans les conditions prévues aux articles L. 2122-18, L. 3221-3, L. 4231-3 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.

L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir, directement ou indirectement, des actions de la société Aéroports de Paris.

Les accords conclus par les collectivités territoriales d'Ile-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise pour participer ensemble ou avec d'autres personnes publiques ou privées à toute procédure de cession du capital de cette société ne constituent pas des marchés publics au sens du code de la commande publique.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015


 Art. 191
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6325-1, Art. L6325-2 

III.-Le dernier alinéa de l'article L. 6325-2 du code des transports s'applique à tous les contrats prévus au même article L. 6325-2, y compris ceux qui sont en vigueur à la date de publication de la présente loi. 
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'ériger en une autorité au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ou d'intégrer à l'une de ces autorités l'autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires chargée d'homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les contrats régis par l'article L. 6325-2 du même code, y compris sur le coût moyen pondéré du capital mentionné dans ces contrats. 
Ces mesures fixent les aérodromes relevant de la compétence de l'autorité, sa composition, les modalités d'exercice de ses attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à son organisation et à son fonctionnement. 
Pour l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent IV, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L221-9, Art. L223-35, Art. L223-11, Art. L225-7, Art. L225-16, Art. L225-26, Art. L225-40, Art. L225-73, Art. L225-88, Art. L225-100, Art. L225-177, Art. L225-204, Art. L225-209-2, Art. L225-231, Art. L225-235, Art. L226-9, Art. L226-10-1, Art. L225-40-1, Art. L225-88-1, Art. L225-135, Art. L232-3, Art. L232-19, Art. L225-42, Art. L225-90, Art. L225-136, Art. L225-138, Art. L225-146, Art. L225-197-1, Art. L225-218, Art. L225-232, Art. L225-244, Art. L226-6, Art. L227-9-1, 
Art. L228-19, Art. L232-23, L225-115, Art. L823-12-1, Art. L823-20, Art. L822-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L823-2-1, Art. L823-2-2, Art. L823-3-2,, Art. L823-12-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 

Art. 31-3 

II.-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant, respectivement, des 14°, 17° et 22° du I du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019. 
Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 823-3 du code de commerce. 
Les sociétés, quelles que soient leurs formes, qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice, pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'article L. 823-12-1 du même code. 
Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, lorsque les fonctions d'un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi qu'aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1 du même code, que cette délibération ne s'est pas tenue antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, et qu'à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, la société est dispensée de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, si elle n'a pas déjà procédé à cette désignation. 
III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987


 Art. 18-3

II. - Le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même second alinéa réalisée après la publication de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3324-5 

II.-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l'opportunité d'une nouvelle réduction de ce plafond à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
I.-Les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent, avec l'accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA mentionné à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier d'assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures. 
L'acquisition des créances par l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA s'opère par cession de créance ou subrogation conventionnelle. 
II.-La mise en œuvre de la faculté prévue au I du présent article ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982


 Art. 2

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983


 Art. 118

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973


 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-45,   Art. L225-83

- Code général des impôts, CGI.

  Sct. 1 bis : Rémunérations allouées,   Art. 117 bis,   Art. 120,   Art. 210 sexies,   Art. 223 B

- Code monétaire et financier

  Art. L214-17-1,   Art. L214-24-50