Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2013
2014
2015
Corps des attachés
(Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires
relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre)
Attaché principal 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
8 %
7,6 %
7 %
Corps des secrétaires administratifs
(Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les disposition statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
8 %
8 %
8 %
Secrétaire administratif de classe supérieure 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
10 %
10 %
10 %
Corps des adjoints administratifs 
(Régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires 
applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat 
Régis par le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaire de catégorie C)
Adjoint administratif de 1re classe
25 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
17,50 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
17,50 %
Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial)
De 2012 à 2015 : 30 %
Corps des adjoints techniques 
(Régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires 
applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat)
Adjoint technique de 1re classe
20 %
18 %
16 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
22 %
20 %
Adjoint technique principal de 1re classe
23 %
22 %
20 %
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. R743-175

- Code de procédure pénale 

Art. R27, Art. R28, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R40-7, Art. R40-13, Art. R40-15, Art. R40-16, Art. R40-18, Art. R40-19

- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R431-5, Art. R431-10, Art. R432-8

- Code de justice militaire. 

Art. R212-29, Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-34, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-42

- Code de procédure pénale 

Art. R30, Art. R31, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Art. R36, Art. R37, Art. R38

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R815-52

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'aviation civile 

Art. R134-2, Art. R134-6
A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots :  agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots :  agent judiciaire de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 1 mai 1816

  Art. 5

- Loi du 14 avril 1924

  Art. 65

- Ordonnance du 1 mai 1816
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-366 du 3 avril 1955

  Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1090
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 

Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 

Art. 38

- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 

Art. 89, Art. 90

- Décret n°68-445 du 13 mai 1968 

Art. 4

- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 

Art. 3, Art. 5

- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 

Art. 3

- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 

Art. 2

- Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 

Art. 2

- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 

Art. 1
Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 1988 

Art. 4

- Arrêté du 30 juin 2008 

Art. 4

- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 21

- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.3.1

- Arrêté du 21 avril 2009 

Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 1

- Arrêté du 8 avril 2011 

Art. 5

- Décret n°93-639 du 26 mars 1993 
Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-312 du 6 avril 1982 


Sct. TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 2, Sct. DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION., Art. ANNEXE 1

-Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 

Art. 2
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT CONCEPTION ET ENCADREMENT D'UNE ACTION DE FORMATION 
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement "conception et encadrement d'une action de formation" est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de "conception et encadrement de formation", dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme, agréé ou habilité pour la formation à l'unité d'enseignement "conception et encadrement d'une action de formation" doit déposer son modèle de certificat de compétences, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
Ce certificat de compétences est délivré par l'organisme formateur aux personnes qui ont suivi toutes les séquences de formation relatives à l'acquisition des connaissances liées aux compétences définies en annexe I du présent arrêté.
L'évaluation de l'acquisition de ces compétences est réalisée par l'équipe pédagogique, lors de la formation. Les modalités d'évaluation ainsi que les modalités de délivrance du certificat de compétences s'appuient sur des critères connus de l'apprenant et conformes au référentiel interne de certification établi par l'organisme formateur.
Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative, sommative et de certification.
L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des capacités de l'apprenant à :
- élaborer une action de formation à visée certificative ;
- encadrer une équipe pédagogique lors de la réalisation d'une action de formation.
L'évaluation de certification, obligatoirement associée à l'évaluation sommative, s'effectue en fin de formation. Elle atteste de l'atteinte par le participant, de l'ensemble des compétences figurant en annexe I du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "CONCEPTION ET ENCADREMENT D'UNE ACTION DE FORMATION" 
L'unité d'enseignement de "conception et d'encadrement d'une action de formation" a pour objectif l'acquisition par l'apprenant des capacités nécessaires à :
― l'élaboration d'une action de formation à visée certificative ;
― l'encadrement d'une équipe pédagogique lors de la réalisation d'une action de formation.
Ainsi, il doit être capable :
1. D'analyser les besoins en formation à partir d'enquêtes sur le terrain pour définir les actions de formation nécessaires.
2. De concevoir, à partir de compétences fixées par voie réglementaire, émanant d'une autorité d'emploi ou résultant d'une enquête de terrain, une action de formation en élaborant un référentiel de formation respectant les règles de pédagogie générale et les conditions d'apprentissage propices à la construction des savoirs nécessaires aux compétences visées.
3. De concevoir, pour chaque étape de la progression issue d'un référentiel de formation, les outils pédagogiques permettant, sur la base de critères et d'indicateurs, de mesurer l'atteinte des objectifs.
4. d'organiser une action de formation dans un cadre contraint au plan administratif, logistique et parfois financier, dans le respect des dispositions réglementaires et sur la base de référentiel de formation et de certification validés par son autorité d'emploi.
5. De diriger, de coordonner et d'animer une équipe pédagogique, dans le cadre d'une action de formation, afin d'en garantir sa réalisation selon les préconisations définies par son autorité d'emploi.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT CONCEPTION ET ENCADREMENT D'UNE ACTION DE FORMATION 
1. Organismes de formation
Seuls les organismes de formation disposant d'une habilitation ou d'un agrément pour la formation à une unité d'enseignement de pédagogie appliquée à un emploi, délivré par le ministère chargé de la sécurité civile, peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement "conception et encadrement d'une action de formation".
2. Organisation de la formation
Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à cette unité d'enseignement, l'organisme de formation doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
L'agrément délivré par le ministère chargé de la sécurité civile à une association nationale ne peut pas être délégué.
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée en même temps que celle à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs".
L'enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques générales ou techniques, mais la priorité doit être données aux exercices d'application pratique.
3. Durée de formation
La durée minimale de formation nécessaire à l'acquisition des compétences figurant en annexe I au présent arrêté est fixée à 40 heures.
Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation présentielle. Toutefois l'usage de ces outils est limité aux séquences d'apports de connaissances.
4. Qualification des formateurs
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par l'autorité d'emploi assurant la formation. Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de "formateur de formateurs" ainsi que du certificat de compétences de "conception et encadrement de formation".
5. Encadrement de la formation
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 24 inclus.
Le taux d'encadrement est proportionnel au nombre d'apprenants. En tout état de cause, il ne peut être inférieur, pour les phases d'enseignement présentiel, aux minima figurant dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE D'APPRENANTS
6 à 8
9 à 16
17 à 24
Equipe pédagogique
Responsable pédagogique
1
Formateur(s)
1
2
3
6. Condition d'admission en formation
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne détenant un certificat de compétences de pédagogie appliquée à un emploi et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.
Dans l'ensemble des textes réglementaires figurant à l'article 1er, les adaptations suivantes sont apportées : 
1° Les mots : " préfet " et " préfet de département " sont remplacés par le mot : " haut-commissaire " ; 
2° Le mot : " départemental " est supprimé ; 
3° Sauf en ce qui concerne l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 cité à l'article 1er, le mot : " département " est remplacé, selon le cas, par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " Polynésie française ".
Les arrêtés suivants sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté : 
― arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; 
― arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; 
― arrêté du 17 juin 1982 modifié portant création du diplôme de premiers secours en milieu sportif ; 
― arrêté du 29 juin 1983 modifié portant agrément d'organismes et associations pour la formation au diplôme de premiers secours en milieu sportif ; 
― arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; 
― arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ; 
― arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ; 
― arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ; 
― arrêté du 27 avril 2007 relatif à l'équivalence de modules entre l'attestation d'initiation aux alertes et aux premiers secours effectués lors de l'appel de préparation à la défense et l'attestation de formation aux premiers secours ; 
― arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 2 " (PAE 2) ; 
― arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1) et son annexe ; 
― arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " (PSE 1) et son annexe ; 
― arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 2 " (PSE 2) ; 
― arrêté du 14 août 2008 portant reconnaissance des compétences de l'unité de valeur de formation " secours à personne de niveau 1 " avec celles des unités d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " et " premiers secours en équipe de niveau 2 " ; 
― arrêté du 19 décembre 2011 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme.
Pour l'application, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié cité à l'article 1er les adaptations suivantes sont apportées : 
1° A l'article 1er, les mots : " prévu à l'article D. 322-11 du code du sport " sont supprimés ; 
2° A l'article 2 bis, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
" ― disposer d'un certificat médical conforme au modèle fixé à l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012. " ; 
3° L'article 6 est ainsi rédigé : 
" Art. 6.-La liste des personnalités qualifiées susceptibles d'être désignées en qualité de membres du jury mentionné à l'article 5 est la suivante : 
― le chef de service, chargé de la protection civile au haut-commissariat ou son représentant ; 
― le directeur de la sécurité publique ou son représentant ; 
― le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ou son représentant ; 
― l'autorité compétente localement en matière de sport ou son représentant ; 
― un médecin ; 
― un professeur d'éducation physique et sportive ; 
― toute personne disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ; 
― un représentant de chacun des organismes formateurs. " ; 
4° L'article 7 est ainsi rédigé : 
" Art. 7.-Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le haut-commissaire. Ses services sont chargés, en collaboration avec les organismes et associations formateurs, de la coordination de sessions, de la recherche et de la mise à disposition du jury des installations nautiques. 
Les candidatures isolées doivent être présentées par l'un des organismes formateurs agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé. " ; 
5° A l'article 8, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
" ― un certificat médical conforme au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 ; " ; 
6° L'article 13 est ainsi rédigé : 
" Art. 13.-Sont considérés comme bassins de natation mentionnés en annexe I du présent arrêté, dans les îles ne disposant pas de structure artificielle, les plans d'eau de mer ou d'eau intérieure, sous réserve qu'ils soient aménagés par l'installation de repères matérialisés, qu'ils répondent aux caractéristiques prévues à cette annexe I et qu'ils soient formellement approuvés par le jury d'examen. "
CERTIFICAT MÉDICAL
 					 Un certificat médical, établi depuis moins de trois mois avant la date du dépôt du dossier, est exigé pour toute personne candidate au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA).
 					 Je soussigné , docteur en médecine, certifie avoir
 					examiné ce jour, M.  et avoir constaté
 					qu'..... ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance des usagers des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées.
 					 Ce sujet n'a jamais eu de perte de connaissance ou de crise d'épilepsie et présente en particulier une aptitude normale à l'effort, une acuité visuelle lui permettant d'entendre une voix normale à cinq mètres, ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences figurant ci-dessous :
 					 Sans correction :
 					 Une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément, soit au moins : 3/10 + 1/10 ou 2/10 + 2/10.
 					 Cas particulier :
 					 Dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 4/10 + inférieur à 1/10.
 					 Avec correction :
 					 ― soit une correction amenant une acuité visuelle de 10/10 pour un œil, quelle que soit la valeur de l'autre œil corrigé (supérieur à 1/10) ;
 					 ― soit une correction amenant une acuité visuelle de 13/10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil au moins à 8/10.
 					 Cas particulier :
 					 Dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est 10/10 pour l'autre œil corrigé.
 					 A  , le  ,
 					Signature
Pour l'application, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, de l'arrêté du 17 juin 1982 modifié cité à l'article 1er les adaptations suivantes sont apportées : 
1° A l'article 2, les mots : " arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire " et les mots : " avis du ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " avis de l'autorité compétente localement en matière de jeunesse et sport " ; 
2° L'article 6 est ainsi rédigé : 
" Art. 6.-Un jury d'examen pour l'obtention du diplôme de premiers secours en milieu sportif est constitué par arrêté du haut-commissaire. " ; 
3° L'article 7 est ainsi rédigé : 
" Art. 7.-Le jury, présidé par le haut-commissaire ou son représentant, ne peut valablement délibérer qu'avec la participation de la moitié au moins de ses membres, dont un médecin et un moniteur de secourisme. " ; 
4° A l'article 10, les mots : " la direction départementale de la protection civile " sont remplacés par les mots : " les services du haut-commissaire " et les mots : " à la direction départementale du temps libre (jeunesse et sports) " sont remplacés par les mots : " aux services compétents localement en matière de jeunesse et sport " ; 
5° L'article 12 n'est pas applicable.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2006
  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 13,   Art. 14,   Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2006


  Art. Annexe
I. ― La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux des personnes visées aux a et b du 1° et au a du 2° de l'article 1er du présent arrêté.
II. ― Les contrôles médicaux devant intervenir pour d'autres motifs que ceux précités au I ci-dessus sont réalisés par le médecin agréé consultant hors commission médicale.
III. ― En cas d'avis d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude émis par la commission médicale primaire, celle-ci reste seule compétente pour procéder à un nouveau contrôle de l'intéressé à la fin de la période de validité de la catégorie du permis de conduire concernée.
IV. ― Toutefois, lorsque la commission primaire examine un usager sur saisine par un médecin agréé dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 226-3, elle peut décider soit de le réexaminer à la fin de la période de validité, soit de laisser ce soin à un médecin agréé, sous réserve que ce contrôle médical ne relève pas de la compétence des commissions médicales.
V. ― Seules  les commissions médicales primaires ou d'appel peuvent rendre un avis  d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation d'utilisation d'un  véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest  électronique.
PARTIS PRIS PÉDAGOGIQUES
VALANT POUR LES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE 
1° Partis pris pédagogiques valant pour les formations initiale et continue : 
Sans préjudice du suivi des modules fixés à l'article 12 : 
a) La formation met l'accent sur les problématiques médicales dont le traitement ou la prise en charge sont susceptibles de générer d'importants gains en termes de morbi-mortalité sur les routes ; 
b) Le repérage des conduites addictives, et particulièrement celles avec l'alcool (avec méthode et outils), ainsi que la sensibilisation des usagers quant aux nécessités et possibilités de prévention, de réduction des risques et de prise en charge de ces pathologies sont enseignés de manière prioritaire et approfondie ; 
c) Il est porté à la connaissance des médecins le site internet "santé & conduite" (http ://medecins.inserr.org/), fournissant des informations médicales et administratives ; 
d) Les documents d'informations produits par le ministre en charge de la sécurité routière ou le ministre en charge de la santé peuvent constituer des ressources et matériels pédagogiques (en particulier : Pour une conduite adaptée à sa santé : médecin, quel est votre rôle ? 
http ://www.securite-routiere.gouv.fr/medias-outils/documentation/guides-et-depliants/reglementation-et-comportement-du-conducteur) ; 
2° Partis pris pédagogiques valant uniquement pour la formation initiale ; 
a) La formation ne s'apparente pas à une revue détaillée de l'ensemble des pathologies prévues par l'arrêté du 21 décembre 2005. 
b) La durée du parti pris pédagogique mentionné au a) du 1° ne saurait être inférieure au tiers de la formation initiale.
FORMATION INITIALE : EXIGENCES SPÉCIFIQUES 
Le médecin doit maîtriser les données essentielles de sécurité et d'accidentologie routière : 
1° Pour identifier les principaux facteurs d'accidents et repérer les comportements ou pathologies interférant avec la conduite et susceptibles d'engendrer un aménagement voire une interdiction du droit de conduire ; 
2° Pour lui permettre d'examiner et évaluer les capacités des différents types de conducteurs : les conducteurs professionnels qui ont des examens médicaux systématiques réguliers ou les conducteurs en cas de problèmes de santé déclarés ou en cas d'infractions ; 
Le médecin doit également maîtriser l'environnement administratif pour : 
1. Savoir quelles sont les différentes catégories d'usagers examinées par les médecins agréés, en commission médicale ou hors commission. 
2. Informer correctement le conducteur du déroulé de l'examen médical, de son objectif, de ses éventuelles conséquences et de ses droits (commission d'appel). 
3. Savoir quand et pour quels motifs prescrire un examen psychotechnique. 
4. Solliciter un avis spécialisé ou des examens paracliniques ; 
3° Pour évaluer l'aptitude médicale à la conduite, le médecin agréé doit être capable de : 
1. Comprendre la multiplicité des mécanismes physiologiques mobilisés dans l'activité de conduite ainsi que les capacités physiques et mentales requises par cette tâche. 
2. Repérer les facteurs et les altérations de l'état de santé impactant les fonctions nécessaires à la tâche de conduite, notamment les conduites addictives, en sachant que différents problèmes peuvent être associés. 
3. Identifier les possibilités d'adaptation des véhicules et de modification des habitudes de conduite.
Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route :
a) Les usagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ;
b) Les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ;
c) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, fixée par l'arrêté modifié du 21 décembre 2005 visé ci-dessus ;
2° En application de l'article R. 221-13 du code de la route :
a) Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;
b) Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route, autres que celles visées au a ;
3° En application de l'article R. 221-10 du code de la route :
a) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;
b) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;
c) Les candidats aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, BE, C1, C1E, D1 et D1E du permis de conduire ;
d) Les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
e) Les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
4° En application du 3° de l'article R. 226-1 du code de la route :
a) Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;
b) Les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;
c) Les enseignants de la conduite en application de l'article R. 212-2 ;
5° Les personnes qui souhaitent être exemptées du port obligatoire de la ceinture de sécurité en application de l'article R. 412-1 du code de la route.
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR LE CONTRÔLE
DE L'APTITUDE À LA CONDUITE
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Docteur .............................................................................................................................. ,
Identifiant RPPS ..................................................................................................................
A suivi la formation prévue par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé le (1) :
Fait à ............................, le ......................................
Structure ayant assuré la formation
(nom et adresse) :
Le responsable du centre de formation
(tampon et signature) :
(1) Indiquer les dates.
La formation initiale des médecins prévue à l'article 6 ci-dessus a pour objectif de leur permettre :
― d'identifier la mission des médecins agréés dans le cadre de la sécurité routière ; 
― de connaître les principales causes d'accidentalité ; 
― de connaître le cadre réglementaire et l'organisation administrative dans lesquels s'exerce l'activité du contrôle médical ; 
― d'utiliser les outils de diagnostic médical pour le repérage des conduites et situations à risque les plus fréquentes en matière de sécurité routière.
La formation initiale a également pour objectif de permettre aux médecins de répondre à des exigences spécifiques fixées à l'annexe III.
I. - La formation initiale prévue à l'article 11 est assurée par tout organisme de formation continue répondant aux conditions énumérées ci-après : 
1° Etre déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ; 
2° Compter dans son équipe au moins un médecin assurant la formation, lui-même agréé ou ayant été agréé dans les dix ans précédant la formation ; 
3° Etre enregistré conformément au III. 
II. - Les organismes adressent au ministre chargé de la sécurité routière un dossier de candidature comprenant les noms et qualités des intervenants ainsi que les programmes de formations initiale et continue devant être dispensées aux stagiaires. 
III. - Le nom et l'adresse des organismes répondant aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I et aux articles 6 et 10 bis sont enregistrés par le ministère chargé de la sécurité routière. 
IV. - Chaque année, avant le 31 décembre, les organismes transmettent au ministère chargé de la sécurité routière, aux fins de renouveler l'enregistrement prévu au III, un bilan comprenant au minimum les données suivantes : 
- le programme de la formation dispensée ; 
- les noms et qualités des intervenants ; 
- le nombre de personnes formées ainsi que le département de leur lieu d'exercice. 
V. - La durée de la formation est fixée à neuf heures. Elle est organisée en continu ou en discontinu.
I. ― La formation continue prévue à l'article 6, dans le cadre du renouvellement de l'agrément du médecin, consiste en une actualisation des connaissances en matière de santé et de sécurité routière, en fonction de l'évolution de la réglementation et des connaissances scientifiques.
Elle a également pour objectif de permettre aux médecins de répondre à des exigences spécifiques fixées à l'annexe III. 
II. ― La durée de cette formation est fixée à trois heures. Elle est assurée par des organismes de formation répondant aux critères fixés à l'article 13 du présent arrêté. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de la formation.
I. ― Les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnés à l'article R. 226-2 sont agréés par le préfet du département dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ils peuvent être agréés dans plusieurs départements.

II. ― Pour être agréé, un médecin doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale au cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin ;

2° Avoir moins de soixante-quinze ans ;

3° Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV du présent arrêté.

III. ― L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral sous réserve du 2° du II ci-dessus. Il peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 du présent arrêté. Les médecins agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'une année à compter de la date de fin de leur agrément pour remplir cette obligation de formation continue.

IV. ― L'agrément prévu au I est abrogé par décision du préfet :

1° En cas de sanction ordinale ;

2° Dès l'âge de soixante-treize ans atteint ;

3° En cas de non-respect de l'obligation de formation continue ; ou

4° Pour tout autre motif.

Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
I. ― Une commission départementale d'appel est constituée par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions que la commission médicale primaire.

A. ― Conformément à l'article R. 226-4 du code de la route, elle peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude. Cet appel ne suspend pas la décision préfectorale. La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et consulté, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé. La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.

B. ― La commission d'appel est composée :

― d'au moins deux médecins agréés désignés parmi ceux composant la commission médicale primaire ;

― d'un ou plusieurs médecins diplômés dans la ou les disciplines médicales dont relèvent la ou les affections de l'appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par les annexes I et II de l'arrêté du 28 mars 2022.

C. ― La réunion de la commission d'appel comprend au moins deux médecins agréés dont l'un est diplômé dans la discipline médicale dont relève l'affection de l'appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par les annexes I et II de l'arrêté du 28 mars 2022.

D. ― La commission d'appel est valablement réunie dès lors que l'usager a été examiné par ses membres même de façon non concomitante et dès lors que les médecins ayant procédé à cet examen se sont concertés postérieurement pour élaborer l'avis de la commission d'appel.

II. ― Au cas où la commission médicale départementale d'appel ne peut être régulièrement constituée par l'impossibilité d'y faire siéger un ou plusieurs des médecins spécialistes, elle peut être remplacée par une commission médicale interdépartementale d'appel regroupant deux ou plusieurs départements voisins. La commission médicale interdépartementale d'appel est constituée par arrêté du préfet du département où elle siège, pris sur avis du ou des préfets des départements intéressés.

III. ― Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d'appel par un médecin agréé qui l'a examiné en première instance.
PARTIS PRIS PÉDAGOGIQUES

VALANT POUR LES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE
1° Partis pris pédagogiques valant pour les formations initiale et continue :
Sans préjudice du suivi des modules fixés à l'article 12 :
a) La formation met l'accent sur les problématiques médicales dont le traitement ou la prise en charge sont susceptibles de générer d'importants gains en termes de morbi-mortalité sur les routes ;
b) Le repérage des conduites addictives, et particulièrement celles avec l'alcool (avec méthode et outils), ainsi que la sensibilisation des usagers quant aux nécessités et possibilités de prévention, de réduction des risques et de prise en charge de ces pathologies sont enseignés de manière prioritaire et approfondie ;
c) Il est porté à la connaissance des médecins le site internet "santé & conduite" ( http ://medecins.inserr.org/), fournissant des informations médicales et administratives ;
d) Les documents d'informations produits par le ministre en charge de la sécurité routière ou le ministre en charge de la santé peuvent constituer des ressources et matériels pédagogiques (en particulier : Pour une conduite adaptée à sa santé : médecin, quel est votre rôle ?

 http ://www.securite-routiere.gouv.fr/medias-outils/documentation/guides-et-depliants/reglementation-et-comportement-du-conducteur) ;
2° Partis pris pédagogiques valant uniquement pour la formation initiale ;
a) La formation ne s'apparente pas à une revue détaillée de l'ensemble des pathologies prévues par l'arrêté du 28 mars 2022.
b) La durée du parti pris pédagogique mentionné au a) du 1° ne saurait être inférieure au tiers de la formation initiale.
I. ― Les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnés à l'article R. 226-2 sont agréés par le préfet du département dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ils peuvent être agréés dans plusieurs départements. 
II. ― Pour être agréé, un médecin doit remplir les conditions suivantes : 
1° Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale au cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin ; 
2° Avoir moins de soixante-treize ans ; 
3° Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV du présent arrêté. 
III. ― L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral sous réserve du 2° du II ci-dessus. Il peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 du présent arrêté. Les médecins agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'une année à compter de la date de fin de leur agrément pour remplir cette obligation de formation continue. 
IV. ― L'agrément prévu au I est abrogé par décision du préfet : 
1° En cas de sanction ordinale ; 
2° Dès l'âge de soixante-treize ans atteint ; 
3° En cas de non-respect de l'obligation de formation continue ; ou 
4° Pour tout autre motif. 
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 : 
1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mars 1973 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 8 février 1999 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mars 1973 

Art. 1
I.-Conformément aux articles L. 223-5, R. 224-22 et 226-2 du code de la route, en cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique, effectué sur prescription du médecin agréé consultant hors commission médicale ou sur prescription de la commission médicale primaire ou d'appel. 
II. ― Les médecins agréés consultant hors commission médicale ou la commission médicale primaire indiquent leur avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire ― Avis médical ». 
III. ― En application de l'article R. 226-2, l'avis porte sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis, ou sur l'inaptitude du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules de la catégorie sollicitée et également de celle (s) éventuellement détenue (s). S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne. 
IV. ― Les médecins indiquent, le cas échéant, les mentions additionnelles ou restrictives d'utilisation du permis de conduire à l'aide des codes prévus à l'article 12-3 de l'arrêté du 8 février 1999 et, à compter du 19 janvier 2013, par l'arrêté du 20 avril 2012.
I. ― La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux des personnes visées aux a et b du 1° et au a du 2° de l'article 1er du présent arrêté. 
II. ― Les contrôles médicaux devant intervenir pour d'autres motifs que ceux précités au I ci-dessus sont réalisés par le médecin agréé consultant hors commission médicale. 
III. ― En cas d'avis d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude émis par la commission médicale primaire, celle-ci reste seule compétente pour procéder à un nouveau contrôle de l'intéressé à la fin de la période de validité de la catégorie du permis de conduire concernée. 
IV. ― Toutefois, lorsque la commission primaire examine un usager sur saisine par un médecin agréé dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 226-3, elle peut décider soit de le réexaminer à la fin de la période de validité, soit de laisser ce soin à un médecin agréé, sous réserve que ce contrôle médical ne relève pas de la compétence des commissions médicales.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,   Art. 46 AZC
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-183 du 25 février 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2005-184 du 25 février 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2007-722 du 7 mai 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2008-423 du 30 avril 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2009-503 du 4 mai 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication. 
Toutefois, pour les procédures qui sont soumises à évaluation environnementale du fait des dispositions nouvelles des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme, elles s'appliqueront : 
1° A la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme et procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, lorsque la réunion conjointe des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; 
2° A l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme, lorsque le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; 
3° A l'élaboration ou à la révision d'une carte communale, lorsque l'enquête publique n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Procédure de dépôt des dossiers. 
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2012. 
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer, conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime. 
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
Sont habilités au titre de la gestion 2012 à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants : 
1° Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ; 
2° Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest.
Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants : 
1° Le directeur du service exécutant de la solde unique ; 
2° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ; 
3° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ; 
4° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ; 
5° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ; 
6° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ; 
7° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ; 
8° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre chargé de la défense, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L. 393 du code précité. 
La liste des personnes qui font l'objet d'une audition est établie au vu de leur passeport professionnel. Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO ( http://www.concours.travail.gouv.fr) . 
Les candidats doivent avoir accompli et validé deux années d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur correspondant à 120 crédits européens ou être titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes en application du décret du 13 février 2007 susvisé.

Les services chargés du recrutement sont tenus d'informer les candidats qui remplissent les conditions ci-dessus des modalités de sélection pour accéder au corps des contrôleurs du travail telles que fixées à l'article ci-après.
Le fichier informatique complété dans les conditions définies à l'article 3 est visé par la délibération prise avant le 21 janvier 2013 en vertu de l'article 46 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012. 
Cette délibération peut, en tant que de besoin, décider également d'ajuster les crédits correspondants du budget de l'exercice 2012 sur lesquelles s'imputent ces dépenses (chapitre 014).
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique,   Art. R6311-25,   Art. R6311-26,   Art. R6311-27,   Art. R6311-28,   Art. R6311-29,   Art. R6311-30,   Art. R6311-31,   Art. R6311-32
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R3131-7, Sct. Section 4 : Situations sanitaires exceptionnelles, Sct. Sous-section 1 : Plan zonal de mobilisation, Art. R3131-8, Art. R3131-8-1, Art. R3131-8-2, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de santé de référence, Art. R3131-10, Art. R3131-10-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R3131-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R3131-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R3131-6