Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux concours institués à l'article 5 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 susvisé en vue du recrutement d'infirmières et d'infirmiers de l'Etat relevant du corps interministériel comportent les épreuves ci-après :
   1° Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en une composition d'une durée de deux heures sur une ou plusieurs questions concernant la profession.
   Nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note égale ou supérieure à un minimum fixé par le jury ;
   2° Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé de dix minutes au maximum sur un problème de soins infirmiers posé par le cas concret d'un malade, suivi d'une conversation de quinze à vingt minutes avec le jury orientée de façon à permettre l'appréciation des connaissances du candidat, de ses qualités de réflexion et de ses aptitudes professionnelles.
   Chacune de ces deux épreuves est affectée du coefficient 1 et notée sur 20.
L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   " Art. 2. - 
   Peuvent se présenter à l'épreuve visée à l'article 1er les étudiants inscrits en P.C.E.M. I à l'université Bordeaux-II durant les années universitaires 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 qui ont obtenu au concours de fin de P.C.E.M. I une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 et une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble constitué par les trois matières suivantes : Anatomie, Histologie et Biologie cellulaire, sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles.
Le classement indiciaire applicable aux directeurs des écoles paramédicales est fixé comme suit :
   Directeur des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales :
   Indices bruts : 460-660 (675) (1) (700) (2).
   Directeur des écoles de cadres :
   Indices bruts : 533-720.
   (1) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant de 80 à 200 élèves.
   (2) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant plus de 200 élèves.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Deux-Sèvres selon le calendrier suivant :
   - le mardi 13 juin 1995 dans l'arrondissement de Niort ;
   - le mercredi 14 juin 1995 dans l'arrondissement de Parthenay ;
   - le jeudi 15 juin 1995 dans l'arrondissement de Bressuire.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Peut être utilisé pour préparer des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, sous réserve que les conditions prévues ci-après soient respectées, un prélèvement de sang ou de composants du sang sur lequel n'ont pas été effectués tous les tests mentionnés au 5° du I de l'article D. 666-4-1 du code de la santé publique, ou pour lesquels les résultats de ces tests ne sont pas connus ou ne sont pas tous négatifs, à l'exception des tests de détection des anticorps anti-V.I.H.-1 et anti-V.I.H.-2, qui doivent toujours être effectués et dont le résultat doit être négatif :
   1. Le prélèvement de sang ou de composants du sang doit présenter un groupe sanguin caractérisé par l'absence d'un antigène de fréquence élevée dans la population dès lors que la fréquence du groupe sanguin ainsi caractérisé est inférieure à 4 p. 1 000 ;
   2. Aucun produit équivalent n'existe ou n'est disponible dans des délais compatibles avec l'état du malade ;
   3. L'administration du produit sanguin labile préparé à partir du prélèvement doit impérativement répondre à un besoin thérapeutique dont l'urgence et la gravité sont appréciées par le médecin prescripteur ;
   4. Le médecin prescripteur ne peut administrer le produit sanguin labile préparé à partir du prélèvement qu'après avoir recherché, dans toute la mesure du possible, le consentement éclairé du malade ou, à défaut, de sa famille et après consultation du directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine ou du médecin désigné par lui, qui donne au prescripteur toutes les informations relatives aux tests qui ont été effectués sur le prélèvement et à leurs résultats.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1995.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants), le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 septembre 1997.
Est multiplié par le coefficient mentionné au tableau ci-après le taux, fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, du traitement versé en 1996, conformément aux conditions prévues par l'article R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes nommées, promues ou élevées sans traitement dans un grade ou une dignité de la Légion d'honneur après le 27 avril 1991 :

 ANNÉE SUIVANT LA RÉCEPTION dans le grade ou la dignité de l'ordre de la Légion d'honneur

 COEFFICIENT multiplicateur

 1992

 4 

 1993

 3 

 1994

 2 

 1995

 1
Est multiplié par le coefficient mentionné au tableau ci-après le taux, fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, du traitement versé en 1996, conformément aux conditions prévues par l'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes dont la médaille militaire a été concédée sans traitement après le 27 avril 1991 :

 ANNÉE SUIVANT LA CONCESSION de la médaille militaire

 COEFFICIENT multiplicateur

 1992

 4 

 1993

 3 

 1994

 2 

 1995

 1
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de Pechiney et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie. La part des demandes portant de 101 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 25 p. 100. La part des demandes supérieures à 1 000 titres sera servie à hauteur de 6,03 p. 100 ;
   b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :
   - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et acquise avec un abondement de Pechiney ou de ses filiales au travers d'un plan d'épargne d'entreprise constitué à cet effet ;
   - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente sans abondement de Pechiney ou de ses filiales ;
   - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.
Il est interdit de mettre sur le marché des dispositifs de distribution des produits de nutrition entérale permettant le transfert des aliments ou des nutriments d'un conteneur de nutriments ou d'aliments à une sonde de nutrition entérale avec, au niveau de l'extrémité patient, un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock).
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en écus.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2003.
   L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1998.
L'examen professionnel comporte les épreuves énumérées ci-après : 
 I. - Epreuve d'admissibilité sur dossier : 
 Examen par le jury du dossier du candidat ainsi que d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique et par le directeur de l'hôpital ou du service général dans lequel le candidat est en fonctions (coefficient 5). 
 II. - Epreuves orales d'admission : 
 1° Un entretien avec le jury destiné à permettre de juger des aptitudes générales du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4) ; 
 2° Des questions destinées à apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances administratives et techniques du candidat à partir de la résolution d'un cas concret soumis au candidat trente minutes avant le début de l'épreuve (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Les jurys des concours sur épreuves sont composés comme suit : 
 I. - Concours pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale : 
 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 
 2° Deux membres du personnel de direction de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
 3° Deux ingénieurs hospitaliers en chef, dont au moins un en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
 4° En fonction des spécialités au titre desquelles le concours est ouvert, des correcteurs et examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative. 
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
 II. - Concours pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers : 
 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 
 2° Deux membres du personnel de direction de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
 3° Deux ingénieurs hospitaliers dont au moins un en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
 4° En fonction des spécialités au titre desquelles le concours est ouvert, un expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs hospitaliers ; 
 5° Des correcteurs et examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative. 
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête, par ordre alphabétique, la liste définitive des candidats retenus à l'examen professionnel permettant l'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
 L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
L'examen professionnel permettant l'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers, prévu à l'article 4 (2°) du décret du 3 février 1993 susvisé, est ouvert par arrêté du directeur général à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
La décision d'ouverture doit préciser les spécialités au titre desquelles l'examen est ouvert et le nombre de postes offerts dans chaque spécialité.
Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit : 
 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 
 2° Deux membres du personnel de direction de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
 3° Deux ingénieurs hospitaliers dont au moins un en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
 4° En fonction des spécialités au titre desquelles l'examen professionnel est ouvert, un expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs en chef de classe normale ; 
 5° Des correcteurs et examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative. 
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au directeur général au moins un mois avant la date de l'examen professionnel. Le directeur général arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen. 
 A l'appui de leur demande d'admission, les candidats doivent joindre : 
 un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie B ; 
 - un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel. 
 Ils doivent également faire connaître, dans leur demande, la spécialité pour laquelle ils désirent concourir.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 100 pour le concours d'ingénieur en chef de 2e classe et à 120 pour le concours d'ingénieur hospitalier, participent aux épreuves d'admission.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 170 pour le concours d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale  et à 170 pour le concours d'ingénieur hospitalier, pourront seuls être déclarés admis.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale. 
L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier administratif de chacun des candidats admis.
L'examen professionnel pour l'avancement et l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris permet, en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé, l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale prévu au deuxième alinéa de l'article 7 (b) du décret du 3 février 1993 susvisé.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris comprennent :
1° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers en chef de casse normale prévu à l'article 5 (2°) du décret du 3 février 1993 susvisé ;
2° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers prévu à l'article 4 (I, b) du même décret.
Les jurys des concours sur épreuves sont composés comme suit :
   I. - Concours sur épreuves  d'ingénieur en chef de classe normale :
   1. Le directeur général ou son représentant, président ;
   2. Le directeur des équipements et du système d'information ou son représentant ;
   3. Deux directeurs d'hôpital ayant la qualité de chef d'établissement ;
   4. Deux ingénieurs hospitaliers principaux dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert et dont l'un au moins appartient à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   5. En fonction de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert, un expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs en chef de classe normale ;
   6. Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   II. - Concours sur épreuves d'ingénieur hospitalier :
   1. Le directeur général ou son représentant, président ;
   2. Le directeur des équipements et du système d'information ou son représentant ;
   3. Deux directeurs d'hôpital ayant la qualité de chef d'établissement ;
   4. Deux ingénieurs hospitaliers dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert et dont l'un au moins appartient à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   5. En fonction de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert, un expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs hospitaliers ;
   6. Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les jurys des concours sur épreuves sont composés comme suit :
   I. - Concours sur épreuves d'ingénieur en chef de 2e classe :
   1. Le directeur général ou son représentant, président ;
   2. Le directeur des équipements et du système d'information ou son représentant ;
   3. Deux directeurs d'hôpital ayant la qualité de chef d'établissement ;
   4. Deux ingénieurs hospitaliers en chef dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert et dont l'un au moins appartient à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   5. En fonction de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert, un expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs en chef de 2e classe ;
   6. Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   II. - Concours sur épreuves d'ingénieur subdivisionnaire :
   1. Le directeur général ou son représentant, président ;
   2. Le directeur des équipements et du système d'information ou son représentant ;
   3. Deux directeurs d'hôpital ayant la qualité de chef d'établissement ;
   4. Deux ingénieurs hospitaliers dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert et dont l'un au moins appartient à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   5. En fonction de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert, un expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs subdivisionnaires ;
   6. Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date du concours sur épreuves au directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   A l'appui de leur demande d'admission, les candidats doivent joindre :
   - un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie A pour le concours visé au 1° de l'article 1er ci-dessus ou en catégorie B pour le concours visé au 2° de ce même article ;
   - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
   Ils doivent également faire connaître dans leur demande d'admission la spécialité ou le domaine pour lequel ils désirent concourir, selon la liste du titre Ier, article 2.
Les concours sur épreuves prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis aux concours dans la ou les spécialités ou domaines suivants :
   Energie, équipements médicaux, services publics, informatique, environnement, télécommunications, physique et biophysique, traitement des signaux, génie biologique et biomédical, chimie biologique, électronique, génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agroalimentaire, organisation et méthodes, architecture.
L'examen professionnel pour l'avancement et l'accès au grade d'ingénieur en chef de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris permet, en application de l'article 69 (2°) du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade d'ingénieur en chef de 2e classe prévu au deuxième alinéa de l'article 7 (b) du décret du 3 février 1993 susvisé.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris comprennent :
   1° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs en chef de 2e classe prévu à l'article 5 (2°) du décret du 3 février 1993 susvisé ;
   2° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires prévu à l'article 4 (I, b) du même décret.
L'examen professionnel pour l'avancement et l'accès au grade d'ingénieur en chef de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris permet, en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé, l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade d'ingénieur en chef de 2e classe prévu au deuxième alinéa de l'article 7 (b) du décret du 3 février 1993 susvisé.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, dans le délai d'un mois à compter de la date d'affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
   A l'appui de leur demande d'admission, les candidats doivent joindre :
   - un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie A ;
   - un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 ci-dessus est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis à l'examen professionnel dans les spécialités ou domaines suivants :
   Energie, équipements médicaux, services publics, informatique, environnement, télécommunications, physique et biophysique, traitement des signaux, génie biologique et biomédical, chimie biologique, électronique, génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agroalimentaire, organisation et méthodes, architecture.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de 2e classe.
   L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier administratif de chacun des candidats admis.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 24-6 du décret du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement et en fonction du choix de leur spécialité ou domaine.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 comprend les épreuves énumérées ci-après :
   1° Epreuve sur dossier d'admissibilité :
   Un examen du dossier du candidat et de ses titres et travaux ainsi que du rapport présenté par le supérieur hiérarchique du candidat et par le directeur de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions (coefficient 5) ;
   2° Epreuve orale d'admission :
   Un entretien avec le jury, destiné à évaluer les aptitudes professionnelles du candidat (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5).
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 100 pour le concours d'ingénieur en chef de 2e classe et à 120 pour le concours d'ingénieur subdivisionnaire, participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 170 pour le concours d'ingénieur en chef de 2e classe et à 170 pour le concours d'ingénieur subdivisionnaire, pourront seuls être déclarés admis.
Les internes en odontologie visés à l'article 13 du décret du 19 août 1994 susvisé peuvent demander à effectuer un ou deux semestres de formation clinique hors du ou des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires de leur centre hospitalier universitaire de rattachement et des services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à ce centre, lorsqu'il ont effectué deux semestres d'internat validés.
   Ce ou ces stages doivent se dérouler dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires d'un autre centre hospitalier universitaire ou dans un service d'odontologie lié par convention à cet autre centre hospitalier universitaire.
Pour réaliser un stage, les internes doivent obtenir l'accord des différents responsables hospitaliers et universitaires :
   - ils demandent tout d'abord l'accord du chef de service d'accueil ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil ;
   - ils sollicitent ensuite l'accord du directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ;
   - ils doivent également obtenir l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie où ils sont inscrits et celui du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'accueil. Ces accords sont donnés sur proposition des enseignants coordonnateurs de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
   Les internes adressent ensuite les avis ci-dessus énumérés au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil et en transmettent copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'origine.
Pendant leur stage, les internes restent affectés au centre hospitalier universitaire de rattachement, qui leur sert les éléments de la rémunération prévus au 1° de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
   Les internes sont mis à la disposition de l'établissement hospitalier d'accueil, qui est chargé des autres éléments de la rémunération que ceux prévus au 1° de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 précité par convention entre cet établissement et le centre hospitalier universitaire de rattachement.
   Les internes sont soumis au règlement intérieur propre à l'établissement dans lequel ils effectuent leur stage. La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dommages qui peuvent être causés par la présence des internes dans l'établissement partie à la convention.
Les internes en odontologie ayant accompli au moins deux semestres de fonctions validés peuvent demander à accomplir un ou deux semestres de leur formation clinique à l'étranger. L'autorisation est accordée par le directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne concerné, après consultation du ou des chefs de service du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
   Les conseils des unités de formation et de recherche odontologiques déterminent, sur proposition des enseignants coordonnateurs de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire et après approbation des présidents d'université, les règles selon lesquelles les internes peuvent effectuer un stage à l'étranger et les conditions d'équivalence des enseignements susceptibles de leur être accordées.
   Pour la validation de leur formation pratique accomplie à l'étranger, les internes en odontologie doivent respecter les impératifs de formation clinique définis à l'article 3 du décret du 19 août 1994 susvisé.
   Les internes visés par le présent article sont soumis, pendant la durée de leur formation à l'étranger, aux dispositions de l'article 23 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997 est le suivant :
   Pour les ventes effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives : 0,11 F par bouteille.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
   1° Représentants de l'administration :
   Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
   2° Représentants du personnel :
   Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. 
Cette indemnité est versée mensuellement et est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
Les montants moyens peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
 La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.
Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, est attribuée aux fonctionnaires membres des corps des attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service et agents des services techniques de la police nationale. Cette indemnité est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le remboursement du revenu de remplacement mentionné aux articles 24, 28, 36 et 39 de la loi susvisée est versé aux collectivités et établissements concernés sur production d'une demande de remboursement à laquelle sont joints les pièces justificatives de la mise en congé de fin d'activité, un document certifiant que les sommes demandées sont conformes à celles ordonnancées auprès du comptable assignataire du revenu de remplacement ainsi que toute pièce justifiant que l'attribution du congé de fin d'activité a donné lieu à recrutement, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de ladite loi.
Les modalités de fonctionnement du fonds de compensation institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée sont fixées par une convention établie entre, d'une part, les ministres chargés de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations chargé de la gestion du fonds en application de l'article 45 de cette loi.
Dès leur admission au congé de fin d'activité, les agents cessent d'être électeurs et éligibles aux comités techniques d'établissements prévus à l'article L. 714-17 du code de la santé publique, ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail institués par l'article R. 236-23 du code du travail. Ils ne peuvent plus y siéger.
Aucun remboursement n'est dû par le fonds de compensation prévu à l'article 45 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée si le bénéficiaire du congé de fin d'activité ne remplit pas les conditions d'admission à ce congé ou si l'attribution du congé de fin d'activité n'a pas donné lieu à recrutement conformément aux deuxième et troisième alinéas de cet article 45.
En cas de décès d'un fonctionnaire survenu pendant le congé de fin d'activité, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus par l'intéressé à la date d'admission à ce congé.
   En cas de décès d'un agent non titulaire survenu pendant le congé de fin d'activité, le capital décès est liquidé dans les conditions prévues en application des articles L. 361-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le régime de retraite complémentaire dont il dépendait.
   Le paiement du revenu de remplacement est poursuivi jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou l'agent non titulaire est décédé.
La demande de congé de fin d'activité est déposée auprès de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement dans lequel le fonctionnaire ou l'agent non titulaire exerce ses fonctions, au plus tard deux mois avant la date du départ souhaitée. Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration d'une période de deux mois suivant la publication du présent décret.
Le revenu de remplacement prévu aux articles 15, 24 et 36 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé à l'article D. 711-2 (1°) du code de la sécurité sociale.
   Le revenu de remplacement prévu aux articles 17, 28 et 39 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé à l'article D. 711-2 (3°) du code de la sécurité sociale.
L'admission au congé de fin d'activité des fonctionnaires est prononcée, sur demande de l'intéressé, par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, pour ceux placés en position de détachement, par l'organisme d'accueil. Le cas échéant, le détachement est prorogé jusqu'au terme du congé de fin d'activité.
   L'admission au congé de fin d'activité des agents non titulaires est prononcée, sur demande de l'intéressé, par l'administration ou l'établissement public employeur.
Avant sa mise sur le marché, chacun des lots de réactifs destinés au dépistage des anticorps anti-VHC et de l'antigène HBs doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par le fabricant, l'importateur ou le distributeur à l'aide d'un panel mis à disposition par l'Agence du médicament et dont le résultat doit lui être transmis.
Le dossier d'enregistrement d'un réactif de dépistage des anticorps anti-VHC et d'un réactif de dépistage de l'antigène HBs adaptés à un système analytique, tel que défini par l'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, doit, en outre, comporter :
   - les informations sur le système analytique, y compris sur l'instrument, l'équipement, l'appareil et le logiciel de gestion adapté à l'utilisation du réactif ;
   - les informations sur la maîtrise de la qualité et les dispositifs de sécurité portant en particulier sur la prise d'essai et sur la distribution des réactifs, dont l'absence pourrait entraîner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, le président de la commission instituée par l'article 6 du décret du 17 février 1995 susvisé peut faire appel :
   a) A une personnalité appartenant à la magistrature ou à l'administration et exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ;
   b) A des rapporteurs appartenant à la magistrature ou à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
L'article 8 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'article 2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé, l'article 3 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 2 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, l'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé, l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé et l'article 2 du décret du 1er octobre 1992 susvisé sont abrogés.
Dans le cadre du dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 en vue de la qualification du don du sang, tel que prévu par l'arrêté du 4 janvier 1995 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique, seuls les réactifs Elisa mixtes anti-VIH enregistrés par l'Agence du médicament peuvent être utilisés, à l'exclusion de tout réactif unitaire rapide.
Le dossier d'enregistrement d'un réactif de dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 et d'un réactif de dépistage des anticorps anti-HTLV I et II adaptés à un système analytique, tel que défini par l'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, doit, en outre, comporter :
   - les informations sur le système analytique, y compris sur l'instrument, l'équipement, l'appareil et le logiciel de gestion adapté à l'utilisation du réactif ;
   - les informations sur la maîtrise de la qualité et les dispositifs de sécurité portant en particulier sur la prise d'essai et sur la distribution des réactifs, dont l'absence pourrait entraîner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs.
Avant sa mise sur le marché, chacun des lots de réactifs destinés au dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 et anti-HTLV I et II doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par le fabricant, l'importateur ou le distributeur à l'aide d'un panel mis à disposition par l'Agence du médicament et dont le résultat doit lui être transmis.
Tout laboratoire public ou privé effectuant des analyses de biologie médicale, au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique, pour le dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 doit analyser isolément le sérum ou le plasma de chaque individu en utilisant deux réactifs différents enregistrés par l'Agence du médicament, dont au moins un réactif Elisa mixte.
Cette formation de huit semaines comprend :
   - un groupement d'une semaine au CNFE-PJJ, en début de stage, portant sur :
      - l'organisation du système judiciaire français ;
      - la protection judiciaire de la jeunesse : histoire, missions et moyens ;
      - les populations prises en charge ;
      - la fonction de psychologue à la PJJ ;
   - quatre semaines de stage auprès d'un psychologue référent de la PJJ ;
   - dix jours de groupe d'analyse clinique traitant des situations rapportées par les psychologues stagiaires ;
   - une semaine de regroupement au CNFE-PJJ, en fin de stage portant sur les écrits professionnels et le travail en équipe pluridisciplinaire.
La commission, présidée par M. Jacques Rigaud, est composée des personnalités suivantes :
   MM. Jean Maheu, vice-président, Eric Giuily, vice-président ; Mmes Marie-Thérèse François-Poncet, Blandine Kriegel, Françoise de Panafieu, Danièle Sallenave, Martine Tridde, MM. François Baroin, Azouz Begag, Pierre Billard, Arnaud Cazin d'Honincthun, Michel Desmet, François Essig, Jean Jenger, Michel Laclotte, Roch-Olivier Maistre, Michel Orier, Eric Peuchot, Jack Ralite, Jean-Pierre Rioux, René Rizzardo, Joël Roman, Joël de Rosnay, Yves Sabouret, Christian Vanneste.
   Elle se réunit, à l'initiative de son président, en formation plénière ou restreinte.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1996 a été arrêté à la somme de 88,582 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 janvier 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 439.
   Date de règlement : 4 janvier 1996.
   Date d'échéance : 4 avril 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,68.
   Date de l'adjudication : 2 janvier 1996.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 3 440.
   Date de règlement : 11 janvier 1996.
   Date d'échéance : 12 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,77.
   Date de l'adjudication : 8 janvier 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 711.
   Date de règlement : 11 janvier 1996.
   Date d'échéance : 11 avril 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,85.
   Date de l'adjudication : 8 janvier 1996.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 435.
   Date de règlement : 18 janvier 1996.
   Date d'échéance : 18 juillet 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,96.
   Date de l'adjudication : 15 janvier 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 812.
   Date de règlement : 18 janvier 1996.
   Date d'échéance : 18 avril 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,52.
   Date de l'adjudication : 15 janvier 1996.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 5 705.
   Date de règlement : 25 janvier 1996.
   Date d'échéance : 12 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,58.
   Date de l'adjudication : 22 janvier 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 15 006.
   Date de règlement : 25 janvier 1996.
   Date d'échéance : 25 avril 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,30.
   Date de l'adjudication : 22 janvier 1996.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 4 004.
   Date de règlement : 1er février 1996.
   Date d'échéance : 14 août 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,35.
   Date de l'adjudication : 29 janvier 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 619.
   Date de règlement : 1er février 1996.
   Date d'échéance : 2 mai 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,46.
   Date de l'adjudication : 29 janvier 1996.
   Durée (en semaines) : 44.
   Montant (en MF) : 3 411.
   Date de règlement : 8 février 1996.
   Date d'échéance : 12 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,49.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1996 est arrêté à la somme de 24 796 988 000 F répartis comme suit :
   20 036 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 104,11 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1996 ;
   3 548 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1995 a été arrêté à 114,32 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1996 ;
   1 212 988 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1996 a été arrêté à 106,20 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 36,06 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1996 est arrêté à la somme de 25,850 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 12 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1995 a été arrêté à 101,14 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de janvier 1996 est arrêté à la somme de 815 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuels 6 p. 100 16 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1995 a été arrêté à 99,95 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau, daté et signé par l'employeur, indiquant :
   1° Le numéro attribué au salarié par l'Opéra national de Paris :
   2° Les nom et prénoms des salariés concernés ;
   3° La rémunération servant de base au calcul des cotisations ;
   4° Les cotisations dues.