Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les ressources du Fonds national de gestion administrative sont constituées par : 
1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ; 
2° Le versement des cotisations dues au titre du risque vieillesse par les agents de la Caisse autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés par l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
3° abrogé. 
4° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 
II.-Les charges du Fonds national de gestion administrative sont constituées par : 
1° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et informatiques, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la caisse autonome nationale ; 
2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations au vu du mandat de gestion ; 
3° Les dotations aux caisses régionales de la sécurité sociale au titre de leurs services administratifs ; 
4° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre du contrôle médical ; 
5° Des dépenses d'intérêt national prises en charge par la Caisse autonome nationale à la demande de tiers, notamment les participations aux frais de fonctionnement d'autres organismes de protection sociale et conformément aux dispositions du présent décret ; 
6° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre de la retraite anticipée versée au personnel des organismes locaux ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à leurs anciens agents ; 
7° Les dotations destinées à couvrir les charges des organismes locaux au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée demeurant à leur charge ; 
8° Les prestations de retraite des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, telles que définies au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
Le cas échéant, ils font l'avance de tout ou partie des frais de soins de santé et sont remboursés intégralement de ceux-ci dans les mêmes conditions.
Toutefois, ils font l'avance de la totalité des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines et ils en sont remboursés selon les mêmes modalités que celles applicables aux assurés du régime général, sauf :
1° Lorsque les prestations leur sont dispensées par les pharmaciens couverts par les conventions collectives visées aux articles 76 et 77 ;
2° Lorsque les prestations leur sont dispensées par un pharmacien situé en dehors du rayon d'activité d'un pharmacien visé au 1° ;
3° Lorsque la dispense d'avance des frais est prévue par une convention d'ouverture visée à l'article 189 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 ;
4° Lorsque les prestations leur sont dispensées par un pharmacien situé à l'intérieur du rayon d'activité d'un pharmacien visé au 1° lorsque la pharmacie de ce dernier est ouverte à tous les assurés sociaux.
Lorsqu'ils résident habituellement dans le rayon d'activité d'une pharmacie de secours minière qui n'est pas ouverte à tous les assurés sociaux mais qu'ils ne peuvent s'y rendre en raison de l'urgence, dûment vérifiée par la suite par caisse, ils font, en tout état de cause, l'avance des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines mais en sont remboursés intégralement.
Afin de mettre en oeuvre des partenariats, la Caisse autonome nationale ou une caisse régionale peut, après avis de la Caisse autonome nationale, passer convention avec des organismes de protection sociale ou des organismes mutualistes ou toute autre personne morale intervenant sur les champs sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, notamment dans le souci d'une plus grande complémentarité de leurs activités respectives.
Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve : 
1° De remplir les conditions prévues à l'article 28 ; 
2° De ne pas avoir encouru l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral ; 
3° De n'être pas candidat à l'élection comme représentant des affiliés.
Les caisses régionales disposent de compétences propres, qu'elles exercent de manière directe :
1° Elles assurent la gestion des oeuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, dans le cadre du plan prévisionnel approuvé par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale ;
2° Elles gèrent les fonds régionaux prévus à l'article 103 bis ;
3° Elles mettent en oeuvre les orientations définies au plan national en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.
Les représentants titulaires et suppléants des exploitants aux conseils d'administration sont désignés pour la caisse autonome nationale par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, pour les caisses régionales, d'un commun accord par les exploitants implantés dans la circonscription et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ou par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque aucune activité ne subsiste.
Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet de la région siège de l'organisme dans le cas des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines et aux ministres chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la caisse autonome nationale.
Ces autorités administratives constatent par arrêté et publient le nom des administrateurs désignés.
A défaut d'accord entre les instances mentionnées au premier alinéa et après leur consultation, les autorités administratives visées au deuxième alinéa procèdent par arrêté à la désignation des représentants des exploitants.
Les organismes mentionnés à l'article 10 sont administrés par un conseil d'administration ainsi composé : 
1° Pour la Caisse autonome nationale, de trente-trois membres dont : 
a) Le président, nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale ; 
b) Six membres représentant les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines, désignés par ceux-ci à raison de deux chacun ainsi qu'un membre représentant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
c) Huit membres représentant les exploitants ; 
d) Quinze membres représentant les affiliés ; 
e) Siégeant avec voix consultative, deux membres représentant respectivement la Fédération nationale de la mutualité française et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; les dispositions des articles 29,30 et 31 leur sont applicables. 
2° Dans les caisses régionales, de dix-neuf membres dont : 
a) Dix membres représentant les affiliés ; 
b) Cinq membres représentant les exploitants ; 
c) Deux membres représentant les personnels de l'organisme, siégeant avec voix consultative. 
Les membres représentant les exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines ; 
d) Siégeant avec voix consultative, deux membres représentant respectivement la Fédération nationale de la mutualité française et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la Caisse régionale a son siège ; les dispositions des articles 29,30 et 31 leur sont applicables.
Pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations en nature, l'intéressé doit être affilié au présent régime à la date des soins. 
Ouvre droit aux prestations en nature l'enfant âgé de moins de dix-sept ans à la recherche d'un premier emploi et inscrit comme demandeur d'emploi à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
En ce qui concerne l'organisme visé au 1° de l'article 10 du présent décret, les comptes annuels ainsi que les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres. 
En ce qui concerne les organismes visés au 2° de l'article 10 du présent décret, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres. 
Les comptes annuels de la caisse autonome nationale retracent les opérations mentionnées à l'article 98.
Les comptes combinés annuels du régime de sécurité sociale dans les mines sont établis conformément à l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale.
L'établissement des comptes mentionnés à l'alinéa précédent comprend notamment les branches mentionnées à l'article 98, les oeuvres et les établissements gérés par les organismes visés à l'article 10. 
Les comptes annuels des caisses régionales retracent, au sein de chaque branche, les opérations relatives aux missions qui leur sont confiées. 
Les comptes de la Caisse autonome nationale et des caisses régionales comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. 
Il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement et oeuvre.
Les statuts des caisses régionales sont établis par le conseil d'administration de chaque organisme conformément à un statut type établi par la Caisse autonome nationale et fixent le siège et les règles de fonctionnement interne des conseils desdits organismes, notamment, le cas échéant, la formation en leur sein d'un bureau et de commissions dans les conditions prévues à l'article 71. 
Les statuts, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. 
Le statut de la Caisse autonome nationale est établi par le conseil d'administration et fixe les règles de fonctionnement interne du conseil d'administration, notamment, le cas échéant, la formation en son sein d'un bureau et de commissions dans les conditions prévues à l'article 71. 
Le statut, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont soumis à l'approbation expresse du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont applicables aux caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3 du code de la sécurité sociale. 
Les opérations mentionnées à l'article R. 217-1 sont soumises à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. 
Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à leurs unions, fédérations et oeuvres.
Un organisme du régime minier peut faire appel au concours d'un autre organisme pour l'exécution pour son compte et sous ses directives de ses missions se situant sur le plan local. 
La décision de son conseil d'administration à cette fin est soumise au préalable à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale pour ce qui concerne la caisse autonome nationale, à celle du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale dans les autres cas.
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines, ce conseil peut être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur avis du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. 
Cet arrêté nomme un administrateur provisoire qui se substitue au conseil d'administration de l'organisme, notamment pour prendre toutes mesures de redressement nécessaires. Le directeur et l'agent comptable de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines intéressée sont responsables de l'exécution, dans les formes et délais qui leur sont prescrits par l'administrateur provisoire, des décisions qui sont prises conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.L'arrêté, en cas de dissolution du conseil d'administration, fixe la date à laquelle il sera procédé à la formation d'un nouveau conseil. 
En cas de dissolution d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être ni désignés ni élus à ce conseil postérieurement à cette dissolution. 
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués, après avis dudit conseil, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur.
La conclusion d'une convention d'ouverture prévoyant l'accès d'assurés relevant d'autres régimes aux oeuvres du régime minier est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ; à cet effet, les dispositions des articles D. 162-22 à D. 162-28 du code de la sécurité sociale sont applicables. Le retrait d'agrément visé à l'article D. 162-26 rend caduque la convention d'ouverture.
Le respect de l'application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Celui-ci est notamment chargé de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations. 
Toutefois, le respect de l'application de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé des mines, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le directeur de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines nomme les médecins généralistes et spécialistes, les chirurgiens dentistes, les pharmaciens et les directeurs de laboratoires, après avis conforme du conseil d'administration. En cas de divergence, le bureau de la caisse autonome nationale décide. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes conditions. 
Cette décision ne peut intervenir que sur un poste effectivement prévu au budget ; elle prend en compte les besoins sanitaires immédiats et à terme de la population et est motivée à cet égard ; elle fixe l'organisation du service et détermine, en ce qui concerne les médecins généralistes et les chirurgiens-dentistes, les localités qu'ils auront à desservir. Elle est prise après appel de candidatures, sur proposition du médecin-conseil régional ou le cas échéant du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil régional. Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale peut s'opposer dans un délai de deux mois à ce qu'un poste vacant soit pourvu lorsque les conditions fixées au présent alinéa ne sont pas remplies. 
Les conventions visées au premier alinéa prévoient des dispositions relatives à l'exercice par les intéressés de leur activité à temps partiel. Elles prévoient par ailleurs que les intéressés sont rémunérés en fonction du volume et des caractéristiques propres de leur clientèle. 
Les personnels visés au présent article ne peuvent recevoir au titre des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du présent décret d'autres rémunérations en espèces ou en nature que celles prévues par la convention collective les concernant, sous peine de révocation prononcée par le conseil d'administration de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines. 
Un avenant aux conventions collectives visées à l'article 76 peut prévoir, à partir d'une date donnée, l'application d'une autre convention collective nationale pour les personnels recrutés à compter de cette même date.
Chaque organisme visé à l'article 10 établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité dont le modèle type est défini par la Caisse autonome nationale. 
Celui de la Caisse autonome nationale est adressé aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines ; ceux des caisses régionales sont adressés au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale et aux trésoriers-payeurs généraux de régions.
Les praticiens-conseils du régime minier exerçant au profit de celui-ci sont soumis à la convention collective des praticiens-conseils du régime général de manière à garantir le maintien de leurs avantages salariaux acquis, dans le cadre d'un contrat de travail qu'ils concluent avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ils sont intégrés au sein des échelons régionaux du contrôle médical du régime général dans des conditions d'organisation et de gestion définies par une convention entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
I.-Les ressources du Fonds national de gestion administrative sont constituées par : 
1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ; 
2° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 
II.-Les charges du Fonds national de gestion administrative sont constituées par : 
1° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et informatiques, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la caisse autonome nationale ; 
2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations au vu du mandat de gestion ; 
3° Les dotations aux caisses régionales de la sécurité sociale au titre de leurs services administratifs ; 
4° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre du contrôle médical ; 
5° Des dépenses d'intérêt national prises en charge par la Caisse autonome nationale à la demande de tiers, notamment les participations aux frais de fonctionnement d'autres organismes de protection sociale et conformément aux dispositions du présent décret ; 
6° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre de la retraite anticipée versée au personnel des organismes locaux ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à leurs anciens agents ; 
7° Les dotations destinées à couvrir les charges des organismes locaux au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée demeurant à leur charge.
I. - Les ressources du Fonds national de modernisation des oeuvres sont constituées par :
1° 50 % des produits de cessions mobilières et immobilières et des excédents nets des oeuvres ou groupements d'oeuvres des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines depuis le 1er janvier 2007 ;
2° Les excédents de la section maladie du Fonds national d'action sanitaire et sociale constatés avant le 1er janvier 2004, à l'exclusion des sommes relatives aux amortissements des établissements et des sommes affectées à la branche maladie, maternité ;
3° La participation d'organismes d'assurance maladie ou d'autres personnalités morales.
Pour l'application du 1°, peuvent être pris en compte, sous réserve de l'accord de la Caisse autonome nationale, les excédents nets cumulés des œuvres et groupements d'œuvres de la caisse régionale.
II. - Les charges du Fonds national de modernisation des oeuvres sont constituées par :
1° Les subventions aux caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines au titre des opérations en capital des oeuvres et le cas échéant pour l'apurement des déficits des oeuvres fermées ;
2° Les dépenses engagées par la Caisse autonome nationale pour des actions mises en oeuvre au profit de l'ensemble des oeuvres du régime.
Sont constitués sept fonds régionaux de modernisation des oeuvres destinés à financer les investissements des oeuvres ou groupement d'oeuvres nécessaires.
III. - Les ressources des fonds régionaux sont constituées par :
1° 50 % des produits de cessions mobilières et immobilières et des excédents nets des oeuvres ou groupements d'oeuvres des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines depuis le 1er janvier 2007 ;
2° Le montant du loyer correspondant aux amortissements des investissements réalisés dans les oeuvres ;
3° Un versement du Fonds national de modernisation des oeuvres au titre des investissements dans les oeuvres ;
4° La participation d'organismes d'assurance maladie, de collectivités territoriales ou d'autres personnalités morales ;
5° Une fraction des intérêts créditeurs prévus aux articles 122 et 124 ;
6° Des dons et legs ;
7° Des ressources diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires.
Pour l'application du 1°, peuvent être pris en compte, sous réserve de l'accord de la Caisse autonome nationale, les excédents nets cumulés des œuvres et groupements d'œuvres de la caisse régionale.
IV. - Les dépenses des fonds régionaux sont constituées par :
1° Les dépenses en capital des oeuvres ;
2° les intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
3° Des charges diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires.
I.-Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 
1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 
2° Les versements de compensation en application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; 
3° Une subvention du budget de l'Etat ; 
4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ; 
5° Les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ; 
6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ; 
7° Les produits des recours contre tiers ; 
8° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ainsi que les produits relevant du patrimoine de la caisse autonome nationale ; 
9° Le solde excédentaire de la section " vieillesse " du Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 
10° Tous produits ou contributions prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ; 
11° Le versement des cotisations dues au titre du risque vieillesse par les agents de la Caisse autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés, au titre de l'année 2008, en vertu de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
II.-Les dépenses de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 
1° Les prestations d'assurance vieillesse et invalidité dues au titre du présent régime et servies par la Caisse des dépôts et consignations ; 
2° Les versements effectués au titre des articles L. 814-2, L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du code de la sécurité sociale ; 
3° Un versement au titre des dépenses nettes du budget de gestion administrative engagées pour la gestion de l'assurance vieillesse invalidité ; 
4° Une fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine de la caisse autonome nationale ; 
5° Un versement au titre des dépenses nettes de la section " vieillesse " du Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 
6° Un versement au titre des dépenses nettes de la section " service social " du Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 
7° Les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires ; 
8° Les prestations de retraite des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
La Caisse autonome nationale organise l'ensemble des circuits relatifs aux flux financiers nécessaires au régime pour assurer la gestion des branches de risques. La Caisse autonome nationale, à compter du 1er janvier 2005, assure un suivi spécifique de la trésorerie par branche et pour un ensemble constitué des oeuvres et des établissements, dans le cadre de la trésorerie unique du régime minier. 
La Caisse des dépôts et consignations gère les flux financiers relevant des risques qu'elle gère pour le compte du régime minier. 
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations de recettes et de dépenses qui résultent de l'application des dispositions du présent décret, à l'exception de l'article D. 253-29, des trois derniers alinéas de l'article D. 253-30 et des articles D. 253-34 à D. 253-41. 
Les dispositions de l'article D. 253-25 du code de la sécurité sociale sont applicables aux décisions de la caisse autonome nationale en cas d'opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des mines, dans les conditions prévues par l'article 85 du présent décret.
Comité de suivi. 
 I.-Il est institué un comité chargé du suivi de la convention d'objectifs et de gestion, mentionnée à l'article 106 bis. Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des engagements souscrits et de contribuer à la réflexion prospective sur le devenir du régime minier. Il peut être saisi pour avis de tout projet de texte législatif ou réglementaire entrant dans son domaine de compétence. 
 II.-Le comité mentionné au I est composé de vingt-trois membres : 
 1° Sept représentants de l'Etat, respectivement issus de l'administration centrale des ministères chargés des finances et des affaires sociales, du service du contrôle général économique et financier et des agences régionales de santé ; 
 2° Dix représentants des fédérations de mineurs ;
-Le président du conseil d'administration et le directeur général de la Caisse autonome nationale ; 
 3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant ; 
 4° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; 
 5° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 
 6° Une personne choisie parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale. 
 Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour la durée de la convention d'objectifs et de gestion. Pour chaque membre titulaire, les fédérations de mineurs mentionnées au troisième alinéa désignent un suppléant. 
 Le comité de suivi est présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale. 
 III.-Il se réunit une fois par an afin de suivre la déclinaison opérationnelle de la convention d'objectifs et de gestion. Il examine un rapport présenté à cet effet par le directeur général de la caisse autonome nationale. Il rend un avis et peut émettre des recommandations. Lorsque le président du comité l'estime nécessaire, il le convoque pour une réunion supplémentaire.
Les administrateurs mentionnés aux b, c, e et f de l'article 24 disposent de suppléants en nombre égal désignés selon le même mode qu'eux.    
Les suppléants ne siègent au conseil d'administration ou aux commissions désignées en son sein qu'en l'absence des administrateurs ou pour remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. 
Le suppléant d'un administrateur peut toutefois être désigné comme titulaire au sein d'une commission.
Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat : 
1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ; 
2° Les membres du personnel du régime minier, ou de ses établissements ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de deux ans, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ; 
3° Les personnes visées aux b, c, et d du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, la référence au régime général de sécurité sociale étant remplacée par une référence au régime minier. 
L'inéligibilité d'un candidat n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle il se présente.
Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en application du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code ni d'une condamnation en application du code minier.
Sont déclarés démissionnaires d'office :
1° Les administrateurs titulaires ou suppléants qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises pour être désignés ;
2° Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires ou les suppléants effectuant un remplacement provisoire qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration ou d'une commission.
La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En plus des commissions prévues à titre obligatoire par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 124-4 dudit code, le conseil d'administration peut constituer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoir. 
-cinq représentants des affiliés ; 
-cinq représentants des exploitants ou anciens exploitants ; 
-deux personnes choisies parmi les personnalités qualifiées et les représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve : 
1° De remplir les conditions prévues aux articles 28 à 30 ; 
2° De ne pas avoir encouru l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral ; 
3° De n'être pas candidat à l'élection comme représentant des affiliés.
I.-Le directeur général de la Caisse autonome nationale est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, son agent comptable par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur. Les autres agents de direction sont nommés par le directeur général. 
Sauf pour les missions confiées à d'autres organismes ou entités en application du I de l'article 15, le directeur général et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles D. 253-4 à D. 253-7, D. 253-12 et D. 253-13, D. 253-67 et D. 253-68 du code de la sécurité sociale. La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 253-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
II.-Les agents de direction des services territoriaux sont nommés par le directeur général de la Caisse autonome nationale parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale. 
Le directeur général peut mettre fin aux fonctions des agents de direction et agents comptables des services territoriaux pour un motif tiré de l'intérêt du service sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective applicable à ces derniers.
La caisse autonome nationale est soumise au contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 
Elle est soumise au contrôle budgétaire et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines qui dispose de services territoriaux dont la dénomination est CARMI. 
Ces derniers sont compétents pour assurer la gestion des services et établissements relevant de leur circonscription géographique. Le directeur général de la Caisse autonome nationale fixe le périmètre de la délégation qu'il établit à cet effet et en informe le Conseil d'administration.
La Caisse autonome nationale est administrée par un conseil d'administration de trente-trois membres ainsi composé : 
a) Le président nommé, à chaque renouvellement du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale ; 
b) Huit membres représentant les exploitants et anciens exploitants ; 
c) Deux membres représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
d) Cinq personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre du budget ; 
e) Quinze membres représentant les affiliés, désignés en nombre égal par les organisations syndicales représentatives dans la branche à la date de cette désignation ;
f) Siègent également avec voix consultative deux représentants du personnel de la caisse autonome nationale, désignés respectivement par les deux organisations syndicales arrivées en tête des élections des délégués du personnel.    
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget désignent chacun un commissaire du Gouvernement qui assiste aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions et est entendu chaque fois qu'il le demande. 
Un représentant du ministre chargé des mines assiste également aux séances du conseil d'administration et de ses commissions et est entendu chaque fois qu'il le demande. 
Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
I.-Les ressources de la branche maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès sont constituées par : 
1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 
2° Le produit de la contribution sociale généralisée attribuée au régime minier en application des articles L. 136-8 et L. 139-1 du code de la sécurité sociale ; 
3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; 
4° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçu en application de l'article 211 bis ; 
5° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévue aux articles 122 et 124 ; 
6° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article 197 bis ; 
7° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section maladie du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche maladie ; 
8° Les produits ou contributions en application des dispositions législatives et réglementaires ;
9° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. 
En outre, le conseil d'administration de la caisse autonome nationale affecte en tant que de besoin à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès tout ou partie du solde excédentaire du Fonds national de modernisation des oeuvres. 
II.-Les dépenses de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par : 
1° Les dépenses de prestations dues au titre des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès servies par la branche maladie du régime général pour le compte de la Caisse autonome nationale ;
2° Les dépenses de la branche maladie du régime général servies pour la compte de la Caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès versées à l'étranger   ; 
3° Les contributions au financement des dépenses afférentes aux soins médicaux visés au livre Ier, titre VII, chapitre IV, du code de la sécurité sociale ; 
4° Les versements effectués en application des articles L. 134-1 et L. 381-8 du code de la sécurité sociale ; 
5° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ; 
6° Une fraction des dépenses nettes du budget national de gestion administrative ; 
7° Un versement au titre des dépenses nettes de la section " maladie " du budget national d'action sanitaire et sociale ; 
8° Un versement au titre des dépenses nettes du budget national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès ; 
9° Les charges diverses imputables à la branche en application des dispositions législatives et réglementaires.
I.-Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 
1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 
2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ; 
3° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application de l'article 211 bis ; 
4° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ; 
5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section "accidents du travail et maladies professionnelles" du budget national d'action sanitaire et sociale ;
6° Une fraction du solde excédentaire du Budget national de prévention et de promotion de la santé ; 
7° Les produits ou contributions en application des dispositions législatives et réglementaires ;
8° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. 
II.-Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 
1° Les prestations et les dépenses de prévention dues au titre des assurances accidents du travail et maladies professionnelles, servies par la branche maladie du régime général pour le compte de la Caisse autonome nationale ;
2° Les dépenses au titre des prestations de même nature versées à l'étranger ; 
3° Les contributions au financement des dépenses prévues au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ; 
4° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ; 
5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section " accidents du travail et maladies professionnelles " du Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 
6° Les dépenses de toute nature résultant de l'application aux affiliés du régime minier des articles D. 461-27 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale et incombant au régime minier dans les conditions fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
7° Une fraction des dépenses nettes du Budget national de gestion administrative ; 
8° Un versement au titre des dépenses nettes du Budget national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; 
9° Les charges diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires.
Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6,  L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-13, L. 244-1 à L. 244-14, 
L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à R. 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1 D. 133-1, D. 133-2, D. 133-2-1, D. 243-1 et D. 243-2 du code de la sécurité sociale. 
Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations. 
Pour l'application de l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale, l'organisme fondé à poursuivre l'employeur est la Caisse autonome nationale. 
Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations. 
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés tous les éléments financiers des entreprises qui relèvent du régime minier, notamment les éléments relatifs aux effectifs et aux salaires, soit par employeur, soit par établissement.
Des cotisations sont dues par les bénéficiaires de l'organisation de la sécurité sociale dans les mines et par leurs employeurs, au titre :
1° De l'assurance vieillesse, invalidité ;
2° De l'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil du jeune enfant, décès ;
3° Des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4° Des prestations familiales.
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et les salariés visés à l'article 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité. 
Elle sont à la charge exclusive de l'employeur.
 Les taux de cotisation sont calculés annuellement selon les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve des adaptations fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. 
 Les taux bruts sont déterminés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-4, D. 242-6-6 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale. 
 Les taux nets sont fixés, pour chaque catégorie de risque, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines, dans les conditions prévues par l'article D. 242-6-3 du même code.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 15, la caisse autonome nationale assure la gestion : 
1° Des branches énumérées à l'article 1er bis ; 
2° Des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale ; 
3° Du budget national de prévention et de promotion de la santé ; 
4° Du Fonds national de modernisation des oeuvres.
I.-Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 
1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 
2° Les versements de compensation en application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; 
3° Une subvention du budget de l'Etat ; 
4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ; 
5° Les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ; 
6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ; 
7° Les produits des recours contre tiers ; 
8° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ; 
9° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section vieillesse du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche vieillesse ; 
10° Tous produits ou contributions prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ; 
11° Le versement des cotisations dues au titre du risque vieillesse par les agents de la Caisse autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés, au titre de l'année 2008, en vertu de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
12° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. 
II.-Les dépenses de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 
1° Les prestations d'assurance vieillesse et invalidité dues au titre du présent régime et servies par la Caisse des dépôts et consignations ; 
2° Les versements effectués au titre des articles L. 814-2, L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du code de la sécurité sociale ; 
3° Un versement au titre des dépenses nettes du budget de gestion administrative engagées pour la gestion de l'assurance vieillesse invalidité ; 
4° Une fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine de la caisse autonome nationale ; 
5° Un versement au titre des dépenses nettes de la section " vieillesse " du budget national d'action sanitaire et sociale ; 
6° Les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires ; 
7° Les prestations de retraite des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
I.-Les recettes du Budget national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 
1° Les versements des branches prévues aux articles 99 à 101 ; 
2° Les produits de fonctionnement au titre des actions sanitaires et sociales effectuées pour le compte de tiers ; 
3° Les dons et legs perçus par le régime ; 
4° Les participations des collectivités territoriales aux dépenses d'action sanitaire et sociale ; 
5° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 
6° Une fraction du produit de la vente du patrimoine immobilier de la caisse autonome nationale. 
II.-Les dépenses du Budget national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 
1° Les charges d'action sanitaire et sociale de la Caisse autonome nationale prévues à l'article 217 ; 
2° Les charges d'action sanitaire et sociale de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs prévues aux articles 218, 219 et 222 ; 
3° Les prêts alloués par le fonds au titre de son action immobilière en faveur des établissements sanitaires et sociaux du régime minier.