Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les référentiels doivent, dans les conditions indiquées au 3° de l'article 2, être élaborés et validés en concertation avec des représentants des diverses parties intéressées, et notamment les associations ou organismes représentatifs des professionnels, les associations ou organismes représentatifs des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les administrations concernées.
   Lorsqu'il s'agit de documents élaborés unilatéralement, ils doivent au moins être validés par les représentants des diverses parties intéressées précitées.
   L'organisation de la concertation et de la validation incombe à l'organisme certificateur qui est tenu d'y associer l'ensemble des partenaires intéressés, dans le respect des engagements qu'il a pris conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 ci-dessus.
L'impartialité et la compétence d'un organisme certificateur peuvent être établies par un document délivré à cet effet par une instance d'accréditation, reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'industrie.
   Dans ce cas, le dossier accompagnant la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus peut ne comporter que les éléments cités aux 1°, 2° et 3° de l'article 2.
Ne peut être reconnu en tant qu'instance d'accréditation qu'un organisme indépendant, impartial et compétent, conforme aux normes internationales existantes, disposant de moyens techniques et financiers suffisants et composé d'une manière équilibrée de façon à assurer la représentation de l'ensemble des intérêts concernés par la certification, sans prédominance de l'un d'entre eux.
Les référentiels validés font l'objet d'une publicité, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française.
   Cette publication comporte le nom et l'adresse de l'organisme certificateur, l'identification précise du produit ou du service concerné ainsi que les éléments essentiels du référentiel, et notamment les caractéristiques certifiées faisant l'objet d'un contrôle.
   Ces référentiels sont tenus à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation susvisé.
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, doivent obligatoirement être portés à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
   1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou sa marque collective de certification ainsi que son adresse ;
   2° L'identification du référentiel servant de base à la certification ;
   3° Les caractéristiques certifiées essentielles présentées dans les conditions prévues au 2° de l'article 9 ci-dessus.
Les organismes agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent poursuivre leur activité sur la base de leur agrément pendant un délai de six mois au plus.
   Toutefois, ceux qui justifient avoir demandé l'accréditation prévue à l'article 6 peuvent poursuivre leurs activités, dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'ils obtiennent cette accréditation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996.
Si la déclaration comporte les pièces énumérées à l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'industrie en donne récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, dans les quinze jours de la réception du dossier.
   Si le dossier de déclaration est incomplet, le ministre chargé de l'industrie, dans les quinze jours de la réception du dossier, invite l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article 1er. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa du présent article.
Ce dossier comprend :
   1° Une description des activités de l'organisme, de sa structure, de ses moyens techniques, de son mode de financement ainsi que de ses liens éventuels avec des fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de services objets de la certification qu'il se propose d'opérer ;
   2° Ses statuts, son règlement intérieur, les noms et qualités des dirigeants responsables de la certification et des membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu ;
   3° La liste des produits ou services que l'organisme se propose de certifier, une description des moyens et procédures qui seront mis en oeuvre pour élaborer et valider les référentiels utilisés par l'organisme pour la certification et des modalités de présentation de la certification ;
   4° Les règles générales relatives à la délivrance et au contrôle de l'utilisation de la certification ;
   5° Les mesures prévues à l'encontre des professionnels qui feraient de leur certification un usage contraire aux dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28 du code de la consommation susvisé ;
   6° Les moyens que l'organisme certificateur se propose de mettre en oeuvre pour assurer le contrôle des produits ou services qu'il certifie, la répartition des responsabilités au sein de l'organisme ainsi que la qualification du personnel chargé de la certification ;
   7° Les procédures de gestion des documents relatifs à la certification et des réclamations.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout responsable de la mise sur le marché d'un produit ou tout prestataire de services, qui fait référence à la certification de ce produit ou de ce service, de ne pas faire figurer dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de ceux-ci l'une des mentions ou indications prévues à l'article 10.
La déclaration prévue à l'article L. 115-28 du code de la consommation est adressée par l'organisme certificateur au ministère chargé de l'industrie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
   Elle est accompagnée d'un dossier de nature à établir l'impartialité et la compétence de l'organisme certificateur, appréciées au regard des normes en vigueur relatives aux organismes de certification.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur comprennent:

1. Les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du demandeur ou, si la demande est faite au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité:

- pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d'administration, soit du président et des membres du directoire ou du directeur unique ainsi que du président et des membres du conseil de surveillance et, dans tous les cas, des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés en commandite simple, des gérants et de tous les associés;

- pour les sociétés en commandite par actions, des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés à responsabilité limitée, des gérants, de tous les associés et des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés en nom collectif, de tous les associés;

- pour toutes les sociétés, de tous les directeurs ayant la signature sociale.

Si le titre est demandé par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3 p.

100 du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés.

Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour chacune d'elles.

Au cas où le titre est sollicité par une société en formation, la demande doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et contenir l'engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements et annexes prévus au présent article.

2. Si le titre est demandé au nom d'une société, un exemplaire certifié conforme des statuts; le cas échéant, le numéro unique d'identification ; dans tous les cas, la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande et une expédition de l'acte de constitution de la société. Toutefois, et sauf le cas où l'administration l'exigerait, l'expédition de l'acte de constitution n'a pas à être fournie à nouveau si la société a présenté ce document à l'appui d'une demande datant de moins de cinq ans.

3. Si le titre est demandé par une ou plusieurs personnes physiques,

l'attestation par laquelle chacune d'elles reconnaît avoir été informée:

- que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé;

- qu'elle peut exercer un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières (ministère de l'industrie,

99, rue de Grenelle, 75700 Paris);

- et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d'Etat, au Conseil général des mines et au Commissariat à l'énergie atomique dans le cadre de l'instruction de la présente demande.
Il est créé, au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'enregistrement des candidatures, l'information des candidats et la gestion des concours par serveur télématique. Cette procédure est la procédure normale de candidature aux concours organisés par le ministère du travail, du dialogue social et de la participation.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-1240 DU 31 DÉCEMBRE 1982 MODIFIÉ

 Article 6
      Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
   (Le reste sans changement.)
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIÉ

 Article 6
      Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
   (Le reste sans changement.)
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Guyane selon le calendrier suivant :
   Le mardi 6 juin 1995 dans l'arrondissement de Cayenne ;
   Le vendredi 9 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Hautes-Alpes selon le calendrier suivant :
   - le mardi 4 avril 1995 dans l'arrondissement de Gap ;
   - le mercredi 5 avril 1995 dans l'arrondissement de Briançon.
   A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence, qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie des machines Bull et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   La part des demandes portant sur 1 à 600 titres sera intégralement servie ;
   La part des demandes portant de 601 à 1 200 titres sera servie à 60,25 p. 100 ;
   La part des demandes portant de 1 201 à 7 000 titres sera servie à 22,87 p. 100 ;
   La part des demandes portant de 7 001 à 28 250 titres sera servie à 5 p. 100 ;
   La part des demandes supérieure à 28 250 titres ne sera pas servie.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1996 est arrêté à la somme de 18,236 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 p. 100 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1995 a été arrêté à 99,38 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1996.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juillet 1996 est arrêté à la somme de 532 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,00 p. 100 25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 99,48 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1996 est arrêté à la somme de 96,012 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 1er juillet 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 010.
   Date de règlement : 4 juillet 1996.
   Date d'échéance : 3 octobre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,68.
   Date de l'adjudication : 1er juillet 1996.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 4 007.
   Date de règlement : 11 juillet 1996.
   Date d'échéance : 12 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,00.
   Date de l'adjudication : 8 juillet 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 753.
   Date de règlement : 11 juillet 1996.
   Date d'échéance : 10 octobre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,73.
   Date de l'adjudication : 8 juillet 1996.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 5 300.
   Date de règlement : 18 juillet 1996.
   Date d'échéance : 16 janvier 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,85.
   Date de l'adjudication : 15 juillet 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 004.
   Date de règlement : 18 juillet 1996.
   Date d'échéance : 17 octobre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,67.
   Date de l'adjudication : 15 juillet 1996.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 4 236.
   Date de règlement : 25 juillet 1996.
   Date d'échéance : 12 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,02.
   Date de l'adjudication : 22 juillet 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 673.
   Date de règlement : 25 juillet 1996.
   Date d'échéance : 24 octobre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,57.
   Date de l'adjudication : 22 juillet 1996.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 6 585.
   Date de règlement : 1er août 1996.
   Date d'échéance : 13 février 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,68.
   Date de l'adjudication : 29 juillet 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 334.
   Date de règlement : 1er août 1996.
   Date d'échéance : 13 février 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,68.
   Date de l'adjudication : 29 juillet 1996.
   Durée (en semaines) : 44.
   Montant (en MF) : 5 110.
   Date de règlement : 8 août 1996.
   Date d'échéance : 12 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,93.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1996 est arrêté à la somme de 17 534 238 000 F répartis comme suit :
   - 10 331 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1995 a été arrêté à 99,60 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1996 ;
   - 6 124 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.E.C. 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1996 a été arrêté à 100,52 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1996 ;
   - 1 079 238 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1996 a été arrêté à 101,68 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 32,68 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1996.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garant : ... (a) atteste que ... (b) 
   1° Est garanti par lui pour l'activité de ... (c) 
   2° A déposé le ... au compte n° ... ouvert dans ses caisses une somme de ... au titre de la garantie financière prévue par les articles 48-1 et 48-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié.
   Cette garantie couvre l'ensemble des opérations réalisées au titre de l'habilitation et les frais éventuels de rapatriement, conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 15 juin 1994.
   Fait à ..., le ....
   (a) Indication de la Caisse des dépôts et consignations et de son adresse ainsi que du caissier qui a reçu le dépôt.
   (b) D'après les documents communiqués : état civil, domicile, lieu de l'activité professionnelle de la personne physique ; dénomination, forme juridique, siège de la personne morale, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.
   (c) Activité garantie : transactions sur immeubles et fonds de commerce ou gestion immobilière ; indications du numéro de la carte professionnelle et de la préfecture qui l'a délivrée.
Le garant : ... (a) atteste 
   1° Qu'une caution d'un montant de ... a été donnée par lui à ... (b) à compter du ... (c) au titre de la garantie financière prévue par les articles 48-1 et 48-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié.
   Cette garantie couvre l'ensemble des opérations réalisées au titre de l'habilitation et les frais éventuels de rapatriement, conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 15 juin 1994 ;
   2° Que ... (b) est également garanti par lui pour l'activité de ... (d).
   Fait à ..., le ....
   (a) Avec indication de la dénomination et du siège de l'établissement de crédit habilité à donner caution ou de l'entreprise d'assurance agréée à cet effet.
   (b) D'après les documents communiqués : état civil, domicile, lieu de l'activité professionnelle de la personne physique ; dénomination, forme juridique, siège de la personne morale, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.
   (c) Préciser la date retenue à la convention (par exemple : date de l'arrêté accordant l'habilitation).
   (d) Activité garantie : transactions sur immeubles et fonds de commerce ou gestion immobilière ; indications du numéro de la carte professionnelle et de la préfecture qui l'a délivrée.
En application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles les vaccinations, par vaccins monovalents ou par vaccins associés, contre les affections dont la liste suit :
    1° Coqueluche ;
    2° Diphtérie ;
    3° Hépatite B ;
    4° Infections à Haemophilus influenzae B ;
    5° Infections à pneumocoque ;
    6° Oreillons ;
    7° Poliomyélite ;
    8° Rage ;
    9° Rougeole ;
   10° Rubéole ;
   11° Tétanos ;
   12° Tuberculose.
En application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles les vaccinations, par vaccins monovalents ou par vaccins associés, contre les affections dont la liste suit :
    1° Coqueluche ;
    2° Diphtérie ;
    3° Hépatite B ;
    4° Infections à Haemophilus influenzae B ;
    5° Oreillons ;
    6° Poliomyélite ;
    7° Rage ;
    8° Rougeole ;
    9° Rubéole ;
   10° Tétanos ;
   11° Tuberculose.
Pour les opérations visées à l'article R. 143-6 du code monétaire et financier, et sous réserve des dispositions de l'article R. 143-7 du même code, les articles 2, alinéa 3, 6 et 7 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire sont applicables à la Banque de France.
Les destinataires des informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés : les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  et les parquets territorialement compétents. 
Les informations rendues anonymes sont transmises pour traitement statistique à la Micapcor (Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés).
Il est créé dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (S.D.T.E.F.P.) un traitement automatisé des données dénommé " Suivi des PV " relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par les corps d'inspection et de contrôle du travail et de l'emploi. 
Il a pour finalité :
-de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail de connaître les suites réservées aux procès-verbaux d'infractions jusqu'au terme de la procédure judiciaire ;
-de permettre aux cellules administratives des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi , de connaître le cheminement des procès-verbaux par ordre chronologique et de les situer à tous les instants de la procédure ;
-de faciliter la production automatique des statistiques anonymes annuelles demandées par le Bureau international du travail.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi . 
Ces dispositions seront mentionnées sur le courrier informant l'employeur qu'une ou plusieurs infractions ont été constatées à son encontre par procès-verbal.
Il est créé dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (S.D.T.E.F.P.) un traitement automatisé des données dénommé "Suivi des PV" relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par les corps d'inspection et de contrôle du travail et de l'emploi.
   Il a pour finalité :
   - de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail de connaître les suites réservées aux procès-verbaux d'infractions jusqu'au terme de la procédure judiciaire ;
   - de permettre aux cellules administratives des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de connaître le cheminement des procès-verbaux par ordre chronologique et de les situer à tous les instants de la procédure ;
   - de faciliter la production automatique des statistiques anonymes annuelles demandées par le Bureau international du travail.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - identité du contrevenant (numéro SIRET et/ou nom des responsables ; code A.P.E. ; effectif) ;
   - identification des procès-verbaux (numéro interne ; numéro du parquet ; date du constat ; suite du parquet ; résumé des infractions ; indicateur d'accident du travail) ;
   - infractions relevées (références des textes ; type de personnes visées) ;
   - décisions du tribunal (type de décision ; nombre de peines ; montant des amendes ; indicateurs de peine de prison, d'obligation d'affichage et d'insertion, d'interdiction d'exercer ; indicateurs d'autres peines, de récidive) ;
   - identification des correspondants (nom du parquet ; nom du tribunal ; nom de la chambre) ;
   - données de gestion (date de transmission et de jugement ; code nature des infractions) ;
   - demandes d'avis internes et externes (dates d'arrivée, de transmission, de renvoi) ;
   - identification du rédacteur (nom du rédacteur ; section d'inspection).
   Les informations nominatives sont rendues anonymes à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif ou de la notification par le parquet d'un classement sans suite.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Ces dispositions seront mentionnées sur le courrier informant l'employeur qu'une ou plusieurs infractions ont été constatées à son encontre par procès-verbal.
Les destinataires des informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés : les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les parquets territorialement compétents.
   Les informations rendues anonymes sont transmises pour traitement statistique à la Micapcor (Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés).
Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
En euros 
Adjoints techniques principaux et adjoints techniques exerçant les fonctions de chef de dépôt 
4 573 
Adjoints techniques principaux et adjoints techniques exerçant les fonctions de chef de dépôt adjoints 
4 431 
Adjoints techniques principaux 
3 800 
Adjoints techniques 
3 658 
Agents techniques principaux 
3 506 
Agents techniques 
3 094
A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'agent technique principal ou à tout autre grade ou corps, les fonctionnaires classés dans le corps des agents techniques des haras régi par le titre Ier du décret du 6 mai 1995 susvisé et intégrés en cette qualité, en application de l'article 21 du même décret, peuvent percevoir l'indemnité de sujétions et de risques au taux afférent au grade d'agent technique principal.
A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'adjoint technique principal ou à tout autre grade ou corps, les fonctionnaires classés dans le corps des adjoints techniques des haras régi par le titre II du décret du 6 mai 1995 susvisé et intégrés en cette qualité, en application de l'article 23 du même décret, peuvent percevoir l'indemnité de sujétions et de risques au taux afférent au grade d'adjoint technique principal.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement. 
Peuvent être nommés administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre : 
1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit années d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 ; 
2° Les membres du corps de          l'inspection générale des affaires culturelles  ; 
3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.
L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement. 
Peuvent être nommés administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre : 
1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit années d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 ; 
2° Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ; 
3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.
L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
Peuvent être nommés administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre :
1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit années d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 ;
2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.
L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de l'établissement.
   Peuvent être nommés administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre :
   1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit années d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 ;
   2° Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
   3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.
L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
   Peuvent être nommés administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre :
   1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit années d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 ;
   2° Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
   3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.
Le fonctionnaire nommé en qualité d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
   Il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou cadre d'emplois qu'il détenait ou l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
   Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'administrateur général du musée du Louvre, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade, cadre d'emplois ou emploi ou, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, cadre d'emplois ou emploi, au gain ayant résulté de son élévation audit échelon.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de l'établissement.
   Peuvent être nommés administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre :
   1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit années d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 ;
   2° Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
   3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est placé dans son corps d'origine en position de détachement. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 1er ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur soit au gain résultant du prochain avancement d'échelon à intervenir dans son grade d'origine, soit, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, au gain ayant résulté de son élévation à cet échelon.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1994.
Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe peut être consultée à la direction de la sécurité sociale, 1, place de Fontenoy, à Paris (7e), et sera publiée prochainement au Journal officiel dans un cahier spécial.
LISTE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES AU SEIN DESQUELS S'APPLIQUE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL
   Commission de contrôle des assurances.
   Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Direction générale des douanes et droits indirects.
   Contrôle des dépenses engagées.
   Direction du Trésor.
   Direction de la prévision.
   Direction des relations économiques extérieures.
   Direction du personnel et de l'administration.
   Direction de la communication.
   Direction du budget.
   Service des pensions.
   Service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
   Commission centrale des marchés.
   Direction générale des impôts.
   Direction de la comptabilité publique.
LISTE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES AU SEIN DESQUELS S'APPLIQUE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL
   Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
   Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Direction générale des douanes et droits indirects.
   Contrôle des dépenses engagées.
   Direction générale du Trésor et de la politique économique.
   Direction de la prévision.
   Direction du personnel et de l'administration.
   Direction de la communication.
   Direction du budget.
   Service des pensions.
   Service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
   Commission centrale des marchés.
   Direction générale des impôts.
   Direction de la comptabilité publique.
LISTE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES AU SEIN DESQUELS S'APPLIQUE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL
   Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
   Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Direction générale des douanes et droits indirects.
   Contrôle des dépenses engagées.
   Direction générale du Trésor et de la politique économique.
   Direction de la prévision.
   Direction du personnel et de l'administration.
   Direction de la communication.
   Direction du budget.
   Service des pensions.
   Service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
   Commission centrale des marchés.
   Direction générale des impôts.
   Direction de la comptabilité publique.
Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher dans les lieux où la prestation est proposée au public, de façon lisible et visible :
   - le montant, toutes taxes comprises, de la rémunération perçue par le mandataire, soit en pourcentage du coût total d'acquisition et de mise à disposition du véhicule, soit en valeur absolue ;
   - la liste des frais annexes payés à des tiers, en précisant s'ils sont inclus dans le coût d'acquisition et de mise à disposition du véhicule ;
   - les conditions de paiement et la nature des garanties financières offertes ;
   - les conditions de révocation du mandat.
Le mandataire est tenu de faire connaître au consommateur, avant que celui-ci n'accepte son offre, les indications prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus.
   Ces indications doivent être précisées dans un document écrit à remettre au destinataire de l'offre du mandataire. Le modèle de contrat de mandat élaboré à titre indicatif par le Conseil national de la consommation, joint en annexe au présent arrêté, peut constituer ce document.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé, les alinéas 2 et 3 du B sont modifiés comme suit :
   "2. Représentants du ministre de la défense :
   "- deux représentants du service historique de l'armée de terre ;
   "- un représentant de la sous-direction des bureaux du cabinet.
   "3. Représentants du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre :
   "- le président de la Commission nationale de la carte du combattant ;
   "- le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   "- le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre."
La valeur nette comptable au 31 décembre 1996 des biens, droits et obligations de l'exploitant public France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications est évaluée à 1 100 millions de francs. Elle est imputée sur la situation nette du bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 et vient en minoration des fonds propres initiaux mentionnés dans les documents comptables dudit exploitant public.
Le bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996 est établi à partir du bilan régulièrement approuvé au 31 décembre 1995. Il tient compte des charges exceptionnelles prévues par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'entreprise nationale France Télécom. Ces charges sont :
   - au titre du deuxième alinéa du 2 de l'article I-1, les charges liées au transfert au profit de l'Etat à titre gratuit des biens, droits et obligations de l'exploitant public France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur ;
   - au titre du d de l'article 30, la contribution forfaitaire exceptionnelle dont le montant et les modalités de versement sont prévus par l'article 46 de la loi de finances pour 1997 ;
   - au titre des articles 30-1 et 31-1, les charges correspondant au coût prévisionnel de l'ensemble des dépenses qui seront supportées par France Télécom en ce qui concerne les agents en congé de fin de carrière.
La charge exceptionnelle, correspondant au coût prévisionnel de l'ensemble des dépenses qui seront supportées par France Télécom en application des articles 30-1 et 31-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, est imputée sur la situation nette du bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 et vient en minoration des fonds propres initiaux. Le montant de la provision destinée à couvrir ces charges exceptionnelles s'élève à 24 737 millions de francs. Il comprend :
   - d'une part, la valeur actualisée au 1er janvier 1997 des flux prévisionnels de dépenses supportées par France Télécom jusqu'en 2011 au titre des rémunérations, des indemnités de départ, des cotisations patronales dont le taux est assis sur 100 p. 100 du traitement indiciaire temps plein et des compléments de cotisations versés concernant les agents bénéficiaires de l'accord prévu à l'article 8 de la loi susvisée ;
   - d'autre part, la charge relative aux dépenses de même nature intervenues entre la date d'effet du dispositif et le 31 décembre 1996.
La charge correspondant au montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle s'impute sur la situation nette du bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 : à concurrence de 10 158 millions de francs, sur les réserves constituées au titre des exercices 1991, 1992, 1993 ; à concurrence de 13 millions de francs sur les réserves constituées au titre de l'exercice 1994 ; à concurrence de 27 329 millions de francs sur les fonds propres initiaux.
La réserve légale de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 est de 2 500 millions de francs. La prime d'émission attachée aux actions de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 est de 34 500 millions de francs. Ce montant résulte de la différence entre, d'une part, les fonds propres initiaux de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996, soit 62 000 millions de francs, et, d'autre part, le capital social et la réserve légale de l'entreprise nationale France Télécom.
Peuvent concourir pour l'obtention de cette médaille les agents appartenant aux corps :
-des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
-des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
-des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
-des       techniciens supérieurs du développement durable ;
-des ouvriers professionnels. 
Peuvent également concourir pour l'obtention de cette médaille :
-les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'exploitation ;
-les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965.
Les médailles d'honneur en argent décernées par arrêté préfectoral, en exécution du décret susvisé, sont du module de 32 millimètres.
   Elles portent d'un côté l'effigie de la République, entourée des mots : " République française, Ministère de l'équipement ".
   Sur l'autre face, elles portent divers attributs entourés des mots : " Travail, Honneur, Dévouement ", avec une inscription relatant les nom et prénom du titulaire ainsi que le millésime.
Peuvent concourir pour l'obtention de cette médaille les agents appartenant aux corps :
   - des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
   - des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
   - des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
   - des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
   - des ouvriers professionnels.
   Peuvent également concourir pour l'obtention de cette médaille :
   - les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'exploitation ;
   - les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965.
Peuvent concourir pour l'obtention de cette médaille les agents appartenant aux corps :
   - des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
   - des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
   - des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
   - des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
   - des ouvriers professionnels.
   Peuvent également concourir pour l'obtention de cette médaille :
   - les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'exploitation ;
   - les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965.
Les contingents départementaux d'attribution des médailles d'honneur des travaux publics sont fixés, à chaque promotion, par arrêté préfectoral.
   Les candidatures à la médaille d'honneur des travaux publics seront présentées par les directeurs et chefs de service relevant du ministère de l'équipement.
   Les propositions seront présentées avant le 1er novembre pour la promotion du 1er janvier et avant le 15 mai pour la promotion du 14 juillet.
   Cependant, pourront intervenir à tout moment des promotions pour acte de courage et de dévouement concernant des agents qui se seront distingués d'une manière exceptionnelle.
   Les préfets devront instruire les propositions et devront procéder à l'établissement des diplômes.
Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire 1999 en classe de troisième dans toutes les disciplines, à l'exception de ceux de deuxième langue vivante, et en classe de troisième à option Technologie, à l'exception de ceux d'histoire-géographie, d'éducation civique, de physique-chimie et de technologie, sont fixés en annexe au présent arrêté.