Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La dissolution ou la prorogation de la société est décidée par les associés statuant à la majorité qui sera déterminée par le décret particulier à la profession.
   Si, pour quelque motif que ce soit, il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, régulariser la situation. A défaut, tout intéressé et notamment l'organisme exerçant à l'égard de la société la juridiction disciplinaire peut demander la dissolution de la société.
   Lorsque la société constituée entre associés exerçant des professions différentes ne comprend plus, au moins, un associé exerçant chacune des professions considérées, les associés peuvent, dans le délai d'un an, régulariser la situation ou décider la modification de l'objet social. A défaut, la société est dissoute dans les conditions fixées par décret.
   En cas de dissolution de la société, l'associé qui lui a fait apport d'un droit de présentation pourra, sous réserve que ledit droit de présentation ne soit pas exercé en sa faveur, solliciter sa nomination à un office créé à cet effet, dans les conditions prévues par le décret particulier à la profession intéressée, s'il satisfait aux conditions exigées par les lois et règlements. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit de l'apporteur ni après l'expiration d'un délai fixé par le décret sans que ce délai puisse excéder dix ans à compter de l'investiture de la société dans l'office.
La dissolution ou la prorogation de la société est décidée par les associés, statuant à la majorité qui sera déterminée par le décret particulier à la profession.
   Si, pour quelque motif que ce soit, il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans un délai d'un an, régulariser la situation. A défaut, la société est dissoute dans les conditions fixées par le décret prévu ci-dessus.
   Il en est de même lorsque la société constituée entre associés exerçant des professions différentes ne comprend plus, au moins, un associé exerçant chacune des professions considérées, à moins que, dans le délai d'un an, les associés n'aient régularisé la situation ou décidé une modification de l'objet social.
   En cas de dissolution de la société, l'associé qui lui a fait apport d'un droit de présentation pourra, sous réserve que ledit droit de présentation ne soit pas exercée en sa faveur, solliciter sa nomination à un office créé à cet effet, dans les conditions prévues par le décret particulier à la profession intéressée, s'il satisfait aux conditions exigées par les lois et règlements. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit de l'apporteur ni après l'expiration d'un délai fixé par le décret sans que ce délai puisse excéder dix ans à compter de l'investiture de la société dans l'office.
L'appellation "société civile professionnelle" ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions de la présente loi.
L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication du jugement, aux frais du condamné, dans trois journaux au maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles qui représentent des apports en nature doivent être libérées intégralement dès la constitution de la société.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l'évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des apports de droits incorporels.
Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. 
 Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l'unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales.
La présente loi entrera en vigueur le seizième jour suivant sa publication. Toutefois, les dispositions relatives au travail d'intérêt général, au jour-amende, à l'immobilisation temporaire des véhicules et à l'habilitation des enquêteurs de personnalité entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1984. 
   Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi demeureront valables. 
   Toute période de sûreté exécutée en application des dispositions abrogées prendra fin dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 
   Les dossiers des procédures déférées à la chambre de l'instruction en application des anciens articles 196-1 et suivants d code de procédure pénale seront transmis de plein droit aux juges d'instruction précédemment saisis. Toutefois, si un recours a été formé en application de l'ancien article 196-5 du code de procédure pénale, ce texte continuera de recevoir application jusqu'à la décision sur le recours.
   Lorsque la personne mise en examen a été placée en détention provisoire en application de l'ancien troisième alinéa de l'article 144 du code de procédure pénale, il sera mis d'office en liberté si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à deux ans d'emprisonnement. 
   Lorsque le prévenu a été placé en détention provisoire en application de l'ancien article 397-2 du code de procédure pénale et n'a pas comparu devant le tribunal avant l'entrée en vigueur de la présente loi, il sera mis d'office en liberté s'il n'a pas été arrêté au cours d'une enquête de flagrant délit ou si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à un an d'emprisonnement. 
   Le délai de comparution fixé par l'ancien article 397-3, alinéa premier, du code de procédure pénale demeurera applicable pour les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur le seizième jour suivant sa publication. Toutefois, les dispositions relatives au travail d'intérêt général, au jour-amende, à l'immobilisation temporaire des véhicules et à l'habilitation des enquêteurs de personnalité entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1984.
   Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi demeureront valables.
   Toute période de sûreté exécutée en application des dispositions abrogées prendra fin dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
   Les dossiers des procédures déférées à la chambre de l'instruction en application des anciens articles 196-1 et suivants du code de procédure pénale seront transmis de plein droit aux juges d'instruction précédemment saisis. Toutefois, si un recours a été formé en application de l'ancien article 196-5 du code de procédure pénale, ce texte continuera de recevoir application jusqu'à la décision sur le recours.
   Lorsque l'inculpé a été placé en détention provisoire en application de l'ancien troisième alinéa de l'article 144 du code de procédure pénale, il sera mis d'office en liberté si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à deux ans d'emprisonnement.
   Lorsque le prévenu a été placé en détention provisoire en application de l'ancien article 397-2 du code de procédure pénale et n'a pas comparu devant le tribunal avant l'entrée en vigueur de la présente loi, il sera mis d'office en liberté s'il n'a pas été arrêté au cours d'une enquête de flagrant délit ou si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à un an d'emprisonnement.
   Le délai de comparution fixé par l'ancien article 397-3, alinéa premier, du code de procédure pénale demeurera applicable pour les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Agent de maîtrise principal
10e échelon 
583 
586 
586 
597 
9e échelon 
551 
551 
552 
563 
8e échelon 
521 
526 
526 
526 
7e échelon 
501 
501 
501 
505 
6e échelon 
488 
488 
488 
492 
5e échelon 
462 
462 
462 
468 
4e échelon 
441 
446 
446 
446 
3e échelon 
416 
420 
420 
420 
2e échelon 
389 
394 
394 
396 
1er échelon 
374 
381 
381 
382 
Agent de maîtrise
13e échelon 
549 
549 
551 
562 
12e échelon 
519 
525 
525 
525 
11e échelon 
499 
499 
499 
499 
10e échelon 
476 
479 
479 
479 
9e échelon 
460 
460 
461 
465 
8eéchelon 
445 
447 
449 
449 
7e échelon 
431 
431 
437 
437 
6e échelon 
404 
409 
415 
415 
5e échelon 
388 
393 
393 
393 
4e échelon 
374 
380 
380 
380 
3e échelon 
363 
363 
363 
366 
2e échelon 
358 
359 
359 
363 
1er échelon 
353 
355 
355 
360
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL
Echelon
Indices bruts
10
567
9
530
8
500
7
487
6
470
5
451
4
428
3
396
2
370
1
359
.
AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL
Echelon
Indices bruts au 1er janvier 2015
10
574
9
540
8
506
7
494
6
479
5
458
4
435
3
404
2
377
1
366
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2022

			Agent de maîtrise principal

			10e échelon

			597

			9e échelon

			563

			8e échelon

			526

			7e échelon

			505

			6e échelon

			492

			5e échelon

			468

			4e échelon

			446

			3e échelon

			420

			2e échelon

			400

			1er échelon

			390

			Agent de maîtrise

			13e échelon

			562

			12e échelon

			525

			11e échelon

			499

			10e échelon

			479

			9e échelon

			465

			8eéchelon

			449

			7e échelon

			437

			6e échelon

			415

			5e échelon

			397

			4e échelon

			388

			3e échelon

			380

			2e échelon

			375

			1er échelon

			372
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Agent de maîtrise principal

			10e échelon

			583

			586

			586

			597

			9e échelon

			551

			551

			552

			563

			8e échelon

			521

			526

			526

			526

			7e échelon

			501

			501

			501

			505

			6e échelon

			488

			488

			488

			492

			5e échelon

			462

			462

			462

			468

			4e échelon

			441

			446

			446

			446

			3e échelon

			416

			420

			420

			420

			2e échelon

			389

			394

			394

			396

			1er échelon

			374

			381

			381

			382

			Agent de maîtrise

			13e échelon

			549

			549

			551

			562

			12e échelon

			519

			525

			525

			525

			11e échelon

			499

			499

			499

			499

			10e échelon

			476

			479

			479

			479

			9e échelon

			460

			460

			461

			465

			8eéchelon

			445

			447

			449

			449

			7e échelon

			431

			431

			437

			437

			6e échelon

			404

			409

			415

			415

			5e échelon

			388

			393

			393

			393

			4e échelon

			374

			380

			380

			380

			3e échelon

			363

			363

			363

			366

			2e échelon

			358

			359

			359

			363

			1er échelon

			353

			355

			355

			360
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Agent de maîtrise principal
Indices bruts
6e échelon
474
5e échelon
453
4e échelon
430
3e échelon
395
2e échelon
377
1er échelon
358
.
Agent de maîtrise qualifié
Indices bruts
5e échelon
438
4e échelon
406
3e échelon
388
2e échelon
372
1er échelon
351
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Agent de maîtrise principal
Indices bruts
6e échelon
499
5e échelon
453
4e échelon
430
3e échelon
395
2e échelon
377
1er échelon
358
.
Agent de maîtrise qualifié
Indices bruts
5e échelon
438
4e échelon
406
3e échelon
388
2e échelon
372
1er échelon
351
L'indice correspondant au 6e échelon du grade d'agent de maîtrise principal est porté à l'indice brut 499 à compter du 1er août 1993.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Agent de maîtrise principal
Indices bruts
6e échelon
499
5e échelon
469
4e échelon
440
3e échelon
410
2e échelon
387
1er échelon
358
.
Agent de maîtrise qualifié
Indices bruts
5e échelon
449
4e échelon
427
3e échelon
396
2e échelon
379
1er échelon
351
L'indice correspondant au 6e échelon du grade d'agent de maîtrise principal est porté à l'indice brut 499 à compter du 1er août 1993.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Agent de maîtrise principal
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
9e échelon
529
8e échelon
499
7e échelon 
481
6e échelon
464
5e échelon
450
4e échelon
422
3e échelon
394
2e échelon
370
1er échelon
351
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aumôniers militaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées, sur proposition, pour chaque culte, de l'aumônier placé auprès de l'état-major des armées. Ils doivent remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté.
   Les intéressés doivent souscrire un engagement d'une durée de deux ans au titre de l'une des armées ou des formations rattachées. Cet engagement peut être renouvelé par périodes de six mois à quatre ans jusqu'à la limite d'âge fixée à l'annexe à la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Des ministres des différents cultes sont attachés :
   a) Aux camps, forts détachés, garnisons et hôpitaux mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 8 Juillet 1880 ainsi qu'aux formations et établissements des armes dans lesquels le libre exercice du culte serait impossible sans l'existence d'un service d'aumônerie ;
   b) Aux forces mobilisées.
   Sont assimilées aux forces mobilisées :
   Les unités qui doivent pouvoir être mises en action sans aucun délai de préparation et sans mobilisation préalable ;
   Les forces stationnées en dehors du territoire métropolitain ;
   Les forces navales et bâtiments désignés par le ministre des armées.
Pour l'organisation du service des cultes :
   a) Un ministre de chaque culte peut être placé auprès de l'état-major des armées ; il peut être assisté d'adjoints au nombre maximum de quatre ;
   b) Des ministres des cultes peuvent être placés auprès des officiers généraux commandant les régions militaires, aériennes ou maritimes, commandants en chef et commandants supérieurs.
   En cas de mobilisation, le ministre des armées désigne les grandes unités auprès desquelles peuvent être placés les ministres des cultes mentionnés à l'alinéa précédent.
Les aumôniers militaires sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition, pour chaque culte, de l'aumônier placé auprès de l'état-major des armées. Ils doivent remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté.
   Les intéressés doivent souscrire un engagement d'une durée de deux ans au titre de l'une des armées ou des formations rattachées. Cet engagement peut être renouvelé par périodes de six mois à quatre ans jusqu'à la limite d'âge fixée à l'annexe à la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les ministres des cultes mentionnés au présent décret sont soit des aumôniers militaires dont le statut est défini au titre II ci-dessous, soit des personnels civils contractuels servant dans les conditions réglées au titre III ci-dessous.
   Les ministres des cultes attachés aux formations et établissements mentionnés au b) de l'article 1er et au a) de l'article 2 ci-dessus sont obligatoirement soumis au statut des aumôniers militaires.
Les aumôniers militaires dont le contrat cesse à moins de six mois :
   Soit de la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ;
   Soit de la date à laquelle ils auront accompli le temps de service minimum requis par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d'une pension de retraite ;
   Soit de la date à laquelle ils seront en mesure, à l'issue d'un embarquement ou de l'exécution d'une mission, de rejoindre l'unité à laquelle ils sont rattachés, sont autorisés à souscrire un engagement maintenant leur lien avec le service jusqu'aux dates précitées.
Le chef d'état-major des armées assure la coordination du soutien matériel des cultes incombant aux forces armées. A ce titre, il veille à un traitement égal entre les cultes dont les aumôneries ont été organisées au sein des forces armées par arrêtés du ministre de la défense.
   Pour l'organisation du service des cultes, l'aumônier en chef de chaque culte est placé auprès du chef d'état-major des armées. Il peut être assisté au maximum de quatre adjoints placés auprès des chefs d'états-majors de chaque armée et du directeur général de la gendarmerie nationale. Un aumônier régional de chaque culte peut être placé auprès des officiers généraux de zone de défense.
   La direction centrale du service de santé des armées assiste le chef d'état-major des armées et les aumôniers en chef pour l'exercice de leurs attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En dehors du cas ou elle intervient par mesure disciplinaire dans les conditions fixées aux articles 8-6 et 8-7 ci-après, la résiliation du contrat d'un aumônier militaire ne peut être prononcée que :
   1° En cas d'inaptitude définitive constatée par la commission de réforme des militaires prévue par le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires, la résiliation prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;
   2° Sur demande agréée par le ministre de la défense.
En dehors du cas ou elle intervient par mesure disciplinaire dans les conditions fixées aux articles 8-6 et 8-7 ci-après, la résiliation du contrat d'un aumônier militaire ne peut être prononcée que :
   1° En cas d'inaptitude définitive constatée par la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national, la résiliation prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;
   2° Sur demande agréée par le ministre chargé des armées.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit).
   Toutefois, les aumôniers militaires adjoints et les aumôniers militaires qui ont exercé pendant plus de huit ans et six mois la fonctions d'aumônier militaire, auxiliaire ou titulaire, bénéficient de la pension afférente au grade de capitaine, 3e échelon ; les aumôniers militaires adjoints et les aumôniers militaires qui ont exercé pendant plus de dits ans et six mois les fonctions d'aumônier militaire, auxiliaire ou titulaire, bénéficient de la pension afférente au grade de capitaine, 4e échelon.
   Les pensions des aumôniers militaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à la date de son application aux aumôniers militaire en activité.
Sont abrogés :
   Le décret du 15 juin 1940 portant création de postes d'aumônier inspecteur en Allemagne et en Autriche ;
   Le décret du 25 janvier 1949 fixant l'organisation de l'aumônerie territoriale de l'armée de terre ;
   Le décret du 31 décembre 1949 fixant l'organisation de l'aumônerie territoriale de l'armée de l'air, modifié par les décrets du 29 novembre et du 14 février 1952 ;
   Le décret du 26 décembre 1950 fixant l'organisation du service de l'aumônerie militaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous tutelle ;
   Le décret n° 52-1136 du 7 octobre 1952 fixant le régime applicable aux ministres des différents cultes desservant les hôpitaux militaires et maritimes ;
   Le décret du 24 mai 1954 fixant l'organisation de l'aumônerie territoriale de l'armée de l'air dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous tutelle ;
   Le décret n° 58-952 du 11 octobre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut des aumôniers militaires ;
   L'arrêté n° 19 du 24 février 1959 du ministre des armées fixant l'organisation de l'aumônerie marine en métropole en temps de paix.
Les aumôniers civils sont rangés en deux catégories :
   Aumôniers à plein temps, qui consacrent toute leur activité aux personnels militaires ;
   Aumôniers desservants, qui ne consacrent qu'une partie de leur activité aux personnels militaires.
   Les dispositions générales qui régissent les personnels civils contractuels du ministère des armées, notamment en matière de sécurité sociale, de congés et de pensions sont applicables aux aumôniers à plein temps et aux aumôniers desservants.
La résiliation de l'engagement est prononcée par le ministre chargé des armées après avis d'un conseil d'enquête dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
   Un officier général, président ;
   Un officier supérieur de carrière, membre ;
   Un aumônier du culte placé auprès de l'état-major des armées, membre ;
   Un officier de carrière assure les fonctions de rapporteur. Il ne peut être choisi parmi les membres du conseil.
   Le président du conseil, les membres de ce conseil et le rapporteur sont désignés par le ministre chargé des armées.
   Les dispositions de l'article 8 et du titre III du décret du 22 avril 1974 susvisé sont applicables au conseil mentionné au présent article. Le rapporteur ne peut être désigné parmi les catégories de militaires énumérées à l'article 8 du décret précité.
   La résiliation de l'engagement ne peut être décidée que sur avis conforme du conseil si l'aumônier militaire ne réunit pas quinze ans de services.
La solde des aumôniers militaires en service au 1er janvier 1976 est fixée conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit).
   Toutefois, les aumôniers militaires adjoints et les aumôniers militaires qui ont exercé pendant plus de huit ans les fonctions d'aumônier militaire, auxiliaire ou titulaire, bénéficient de la solde afférente au grade de capitaine, 3e échelon ; les aumôniers militaires adjoints et les aumôniers militaires, qui ont exercé pendant plus de dix ans les fonctions d'aumônier militaire, auxiliaire ou titulaire, bénéficient de la solde afférente au grade de capitaine, 4e échelon.
La résiliation de l'engagement est prononcée par le ministre de la défense après avis d'un conseil d'enquête dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
   Un officier général, président ;
   Un officier supérieur de carrière, membre ;
   Un aumônier du culte placé auprès de l'état-major des armées, membre ;
   Un officier de carrière assure les fonctions de rapporteur. Il ne peut être choisi parmi les membres du conseil.
   Le président du conseil, les membres de ce conseil et le rapporteur sont désignés par le ministre de la défense.
   Les dispositions de l'article 8 et du titre III du décret du 22 avril 1974 susvisé sont applicables au conseil mentionné au présent article. Le rapporteur ne peut être désigné parmi les catégories de militaires énumérées à l'article 8 du décret précité.
   La résiliation de l'engagement ne peut être décidée que sur avis conforme du conseil si l'aumônier militaire ne réunit pas quinze ans de services.
Le chef d'état-major des armées assure la coordination du soutien matériel des cultes incombant aux forces armées. A ce titre, il veille à un traitement égal entre les cultes dont les aumôneries ont été organisées au sein des forces armées par arrêtés du ministre de la défense. 
Pour l'organisation du service des cultes, l'aumônier en chef de chaque culte est placé auprès du chef d'état-major des armées. Il peut être assisté au maximum de quatre adjoints placés auprès des chefs d'états-majors de chaque armée et du directeur général de la gendarmerie nationale. Un aumônier de zone de défense de chaque culte peut être placé auprès des officiers généraux de zone de défense. 
La direction centrale du service du commissariat des armées assiste le chef d'état-major des armées et les aumôniers en chef pour l'exercice de leurs attributions.
I - La caisse nationale de sécurité sociale ouvre dans ses écritures deux sections comptables où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses relatives aux salariés agricoles : 

    a) La section des assurances sociales des salariés agricoles ;

    b) La section des prestations familiales des salariés agricoles.

    Les opérations de ces deux sections comptables ne sont pas prises en considération pour l'application du II de l'article 84 du décret du 8 juin 1946 et du II de l'article 85 du même texte.

   II - A la fin de chaque exercice comptable, la caisse nationale arrête la situation provisoire des sections prévues au I ci-dessus et impute respectivement : 

    Le solde de la section des assurances sociales des salariés agricoles à la section régime général du fonds national des assurances sociales ; 

    Le solde de la section des prestations familiales des salariés agricoles à la section salariés du fonds national des prestations familiales.

    Cette imputation s'effectue sous réserve des mesures prévues au deuxième alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 susvisée.
1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
   2. Le préfet peut accorder aux exploitants disposant, à la date de publication du présent décret, de matériel d'aérage non conforme aux dispositions de l'article 21 du titre : Grisou, des délais n'excédant pas deux ans pour procéder à la mise en conformité de ces matériels.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er août 1988 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   - le décret n° 46-1730 du 3 août 1946 relatif aux caisses autonomes mutualistes ;
   - le décret n° 60-1336 du 2 novembre 1960 portant établissement des règlements-types des caisses autonomes mutualistes constituant des pensions de retraite sous le régime de la capitalisation, ainsi que des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas de décès, et rendant obligatoires certaines dispositions desdits règlements ;
   - le décret n° 61-1023 du 12 septembre 1961 portant établissement des règlements-types des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas d'accidents, des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas d'invalidité, ainsi que des caisses autonomes mutualistes de retraites fonctionnant sous le régime de la répartition et rendant obligatoires certaines dispositions desdits règlements.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décrets, arrêtés et décisions portant attribution de décorations, médailles ou récompenses, à l'exception des décrets portant attribution de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, seront mentionnés au Journal officiel de la République française et feront l'objet d'une publication dans un bulletin spécial édité à cet effet par l'administration des Journaux officiels.
Les indemnités prévues à l'article 1er sont fixées en fonction du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale des composantes des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les élections aux conseils des composantes, ou sur la liste électorale de l'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les élections des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe le taux de ces indemnités.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le minsitre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du début de l'année universitaire 1970-1971.
Les membres des tribunaux administratifs désignés comme présidents des commissions de contrôle des élections aux conseils d'unité d'enseignement et de recherche, perçoivent, pour chaque élection à l'un de ces conseils, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension civile.
Les assesseurs des présidents des commissions de contrôle, autres que les fonctionnaires et agents en activité relevant du ministère de l'éducation nationale, perçoivent également, pour chaque élection à l'un des conseils des unités d'enseignement et de recherche, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pensions.
Les membres des tribunaux administratifs désignés comme présidents des commissions de contrôle des élections aux conseils d'unité d'enseignement et de recherche et aux conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant, perçoivent, pour chaque élection à l'un de ces conseils, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension civile.
Les assesseurs des présidents des commissions de contrôle, autres que les fonctionnaires et agents en activité relevant du ministère de l'éducation nationale, perçoivent également, pour chaque élection à l'un des conseils des unités d'enseignement et de recherche ou à un conseil d'université ou d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pensions.
Les indemnités prévues à l'article 1er sont fixées en fonction du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de l'unité d'enseignement et de recherche pour les éléctions aux conseils d'unités d'enseignement et de recherche, ou sur la liste électorale de l'université ou de l'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant pour les élections des conseils d'universités ou d'établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants.
 Un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe le taux de ces indemnités.
Les membres des tribunaux administratifs désignés comme présidents des commissions de contrôle des élections aux conseils  des composantes et aux conseils d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du minsitre chargé de l'enseignement supérieur, perçoivent, pour chaque élection à l'un de ces conseils, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension civile.
Les assesseurs des présidents des commissions de contrôle, autres que les fonctionnaires et agents en activité relevant du ministère de l'éducation nationale, perçoivent également, pour chaque élection à l'un des conseils des  composantes ou à un conseil d'université ou d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pensions.
Indépendamment des exonérations prévues par l'article 11 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 et par la section 2 du chapitre IV du décret susvisé du 31 mars 1966, des exonérations totales ou partielles de cotisations peuvent être accordées, sur demande des intéressés, aux ressortissants des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales à jour des cotisations exigibles au titre de la période postérieure au 1er janvier 1973 et redevables, à la date de publication du présent décret, de cotisations afférentes à des périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er janvier 1973, par décision individuelle et motivée tenant compte de la situation particulière de l'intéressé, et notamment de ses revenus, de son âge et de ses charges de famille.

    Lorsque le requérant n'a pas été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de ses derniers revenus connus à la date de la demande, il est statué par la commission de recours amiable de la caisse créancière. Dans le cas contraire, la décision ne peut être prise qu'à titre exceptionnel et par la commission de recours amiable de la caisse nationale de compensation intéressée.

    La demande d'exonération doit être adressée à la caisse créancière dans un délai de trois mois à compter de la notification par celle-ci à l'intéressé du montant de sa dette de cotisations impayées afférentes à des périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er janvier 1973.

    Les commissions de recours amiable peuvent exiger la production de toutes pièces justificatives ou prescrire toute enquête qui leur paraissent nécessaires pour établir la situation de fortune du requérant.
Indépendamment des exonérations prévues par l'article 11 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 et par la section 2 du chapitre IV du décret susvisé du 31 mars 1966, des exonérations totales ou partielles de cotisations peuvent être accordées, sur demande des intéressés, aux ressortissants des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales à jour des cotisations exigibles au titre de la période postérieure au 1er janvier 1973 et redevables, à la date de publication du présent décret, de cotisations afférentes à des périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er janvier 1973, par décision individuelle et motivée tenant compte de la situation particulière de l'intéressé, et notamment de ses revenus, de son âge et de ses charges de famille.

    Lorsque le requérant n'a pas été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de ses derniers revenus connus à la date de la demande, il est statué par la commission de recours gracieux de la caisse créancière. Dans le cas contraire, la décision ne peut être prise qu'à titre exceptionnel et par la commission de recours gracieux de la caisse nationale de compensation intéressée.

    La demande d'exonération doit être adressée à la caisse créancière dans un délai de trois mois à compter de la notification par celle-ci à l'intéressé du montant de sa dette de cotisations impayées afférentes à des périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er janvier 1973.

    Les commissions de recours gracieux peuvent exiger la production de toutes pièces justificatives ou prescrire toute enquête qui leur paraissent nécessaires pour établir la situation de fortune du requérant.
Les magistrats de la Cour des comptes peuvent recevoir, chaque fois qu'ils sont nommés à des grades ou à des emplois nécessitant le port de l'un des costumes d'audience prévus par la réglementation, une indemnité dite de première mise de costume d'audience dont les taux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat après du Premier ministre.
Le décret n° 50-1130 du 14 septembre 1950 portant attribution d'une indemnité de première mise de costume d'audience aux magistrats de la Cour des comptes ainsi que le décret n° 60-183 du 24 février 1960 et le décret n° 69-1031 du 14 novembre 1969, qui l'ont modifié, sont abrogés.
1. Lorsqu'une autorisation d'exploiter une carrière est susceptible d'être retirée, le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines et, le cas échéant, du chef du service intéressé, adresse au bénéficiaire de l'autorisation une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations et lui rappelant les sanctions encourues.
   Si, à l'expiration de ce délai, la mise en demeure est restée sans effet, le préfet, sur proposition de l'ingénieur en chef des mines et, le cas échéant, du chef du service intéressé, peut prononcer le retrait de l'autorisation par arrêté motivé.
   2. L'arrêté prononçant le retrait d'une autorisation d'exploiter une carrière est notifié au titulaire déchu. Copies en sont adressées à l'ingénieur en chef des mines, aux chefs de service et aux maires des communes intéressées.
Lorsque l'autorisation est périmée par application du dernier alinéa de l'article 106 du code minier ou de l'article 34 (alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970, le préfet le constate par arrêté, le titulaire de l'autorisation entendu. L'arrêté est notifié au titulaire de l'autorisation, à l'ingénieur en chef des mines et aux maires des communes intéressées.
La demande en renonciation à une autorisation d'exploiter une carrière est adressée au préfet du département ou, si la renonciation porte sur plusieurs départements, au préfet auquel a été adressée la demande an autorisation.
   Elle fournit les indications énoncées à l'article 7 (A, 1.), la date de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés ultérieurs ayant accordé le renouvellement de l'autorisation initiale. S'il y a eu précédemment changement d'exploitant, elle indique la date de l'approbation préfectorale donnée en application de l'article 17.
   Elle est accompagnée d'un mémoire contenant toutes précisions sur les travaux exécutés et les productions réalisées au cours des trois dernières années ainsi que sur les opérations de remise en état du sol effectuées par application des prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
   Copie de la demande en renonciation est adressée à l'ingénieur en chef des mines.
   L'acceptation de la renonciation est de droit si le demandeur a exécuté les travaux prescrits tant par l'arrêté d'autorisation pour la remise en état du sol qu'en application des articles 83 à 85 du code minier.
   Copies de la décision préfectorale sont adressées à l'ingénieur en chef des mines, aux chefs des services consultés et aux maires des communes intéressées.
La demande et ses annexes sont adressées au préfet du département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau compétent de la préfecture contre récépissé.
   Copies de la demande et des annexes 2. et 3. sont adressées par le demandeur au maire de chaque commune intéressée. Celui-ci communique le dossier au conseil municipal.
   Quatre copies de la demande et de ses annexes sont adressées directement par le demandeur à l'ingénieur en chef des mines. La demande est enregistrée sur le registre spécial prévu pour l'inscription des titres miniers.
L'autorisation peut être refusée si l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les travaux projetés sont de nature à compromettre l'un des intérêts visés par l'article 84 du code minier, ne satisfont pas aux prescriptions des décrets pris en application de l'article 85 du même code ou si les garanties techniques et financières présentées par le demandeur apparaissent insuffisantes au regard des obligations qui lui incombent en application de l'article 12 du présent décret. L'arrêté prononçant le refus est motivé.
La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière est présentée au moins six mois avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation en cours.
   Elle fournit les indications définies aux 1. et 5. du A de l'article 7 et rappelle :
   a) La date de l'arrêté accordant l'autorisation dont le renouvellement est sollicité et, s'il y a lieu, des arrêtés ayant précédemment accordé le renouvellement de l'autorisation initiale ;
   b) S'il y a eu précédemment changement d'exploitant, la date de la décision intervenue en application de l'article 17.
   Elle est accompagnée d'un mémoire contenant toutes précisions sur les travaux exécutés et les productions réalisées au cours des trois dernières années et, éventuellement, sur l'avancement des opérations de remise en état du sol prescrites par l'arrêté d'autorisation.
   Elle est transmise et instruite et il y est statué dans les conditions fixées aux articles 9 à 14 et 16.
   L'arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation peut être assorti de conditions différentes de celles figurant à l'arrêté d'autorisation.
Le changement d'exploitant est subordonné à l'autorisation préalable du préfet, après avis de l'ingénieur en chef des mines.
   Avant tout acte d'exploitation, le cessionnaire adresse sa demande au préfet soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par pli déposé au bureau compétent de la préfecture contre récépissé.
   Copie de la demande est adressée par le demandeur dans les mêmes conditions au maire de la commune et à l'ingénieur en chef des mines.
   La demande rappelle la date et les dispositions essentielles de l'arrêté autorisant l'exploitation de la carrière et, s'il y a lieu, des arrêtés de renouvellement intervenus par la suite. Elle contient les renseignements définis aux 1. et 8. du A de l'article 7 ci-dessus, et au 4. du B du même article.
   Elle est accompagnée de pièces justifiant de la cession ou de la promesse de cession du droit d'exploiter et les garanties requises en application de l'article 13.
   Si, dans le mois de la réception par lui du dossier, le maire n'a pas transmis à l'ingénieur en chef des mines son avis motivé, il peut être passé outre.
   Si l'administration n'a pas répondu au demandeur dans les deux mois suivant le jour du dépôt de la demande régulièrement constituée, l'autorisation est réputée accordée.
   Le nouvel exploitant se substitue d'office au précédent exploitant dans l'intégralité des droits et obligations attachés l'autorisation d'exploiter accordée à son prédécesseur.
1. L'exploitant est tenu de remettre le sol en état dans les conditions fixées ci-après :
   La remise en état comporte, en dehors des mesures ou opérations imposées par le respect de la réglementation minière, des règlements d'urbanisme et plus généralement des dispositions édictées dans le cadre des polices particulières, la conservation des terres de découverte, le régalage du sol après remblayage avec les déblais de l'exploitation et les terres de découverte, le nettoyage de l'ensemble des terrains, la rectification des fronts de taille, qu'ils soient en pleine terre ou qu'ils forment berge de plan d'eau, y compris ceux des îlots délaissés.
   Le remblayage total des fouilles peut être imposé. Il n'y peut être procédé qu'avec des terres ou matériaux non susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux superficielles ou souterraines.
   Dans le cas où l'exploitation de la carrière doit être conduite en milieu aquatique ou porterait sur les berges d'une étendue d'eau, des mesures tendant au maintien du régime hydraulique et des caractères écologiques dudit milieu peuvent être imposées.
   En bordure d'itinéraires touristiques ou pour la mise en valeur des sites et paysages, le maintien ou la création de rideaux de végétation destinés à masquer l'exploitation peut être prescrit.
   En terrain boisé, le réaménagement par tranches peut être imposé sous la forme d'un reboisement sensiblement équivalent au peuplement détruit et adapté s'il y a lieu au nouvel état du sol et du sous-sol. Il est alors à la charge de l'exploitant.
   Les modalités d'application des mesures prescrites en application des alinéas précédents sont déterminées, le demandeur entendu, et exécutées d'office, si besoin en est, en accord avec les services compétents.
   2. L'exploitant ne peut être admis qu'en vertu d'une autorisation préfectorale à se libérer de ses obligations par le versement d'une indemnité au propriétaire du sol ou à une collectivité publique. L'arrêté du préfet fixe également les conditions de remploi de l'indemnité.
   3. La contribution de l'exploitant de carrière à la remise en état des voiries départementales et communales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales.
L'ingénieur en chef des mines examine la déclaration et ses annexes et les fait au besoin rectifier ou compléter.
   Si la carrière n'est pas de celles qui sont mentionnées à l'article 2 ci-dessus, il en informe immédiatement l'intéressé.
   Dans le cas contraire, il communique le dossier aux différents chefs de service mentionnés à l'article 10 (paragraphe 2) ci-dessous. Ceux-ci renvoient le dossier dans un délai de vingt jours avec leurs observations. Ils indiquent, le cas échéant, que, en vertu d'une réglementation, autre que celle des mines, une décision d'autorisation est nécessaire pour l'extraction de matériaux envisagée, et qu'ainsi, en vertu de l'article 2 ci-dessus, il ne peut être recouru à la procédure simplifiée prévue par le titre Ier du présent décret.
   Dans le même délai à compter de la réception de la copie de la déclaration à lui remise par le déclarant, le maire de la commune intéressée fait connaître son avis à l'ingénieur en chef des mines.
   Sur le vu des observations ainsi formulées et du rapport de l'ingénieur en chef des mines, le préfet accuse, s'il y a lieu, réception de la déclaration et invite le déclarant à se conformer aux règlements de police, notamment en matière minière, et, s'il y a lieu, prescrit des mesures particulières.
   Le cas échéant, le préfet fait connaître au déclarant que l'exploitation de carrière envisagée ne peut être entreprise qu'en vertu d'une autorisation et lui indique les formalités nouvelles à accomplir. Il peut également l'informer que l'exploitation projetée n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'urbanisme approuvé ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.
   Dans les communes où l'établissement d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a été prescrit et où ce plan n'est pas encore approuvé ou rendu public, le préfet peut décider de refuser en l'état de recevoir les déclarations si l'ouverture de la carrière est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution dudit plan.
   L'ouverture de la carrière fait l'objet, après que le préfet a accusé réception de la déclaration, d'une publication, aux frais de l'exploitant, dans un journal régional ou local diffusé dans le département, ainsi qu'au recueil des actes de la préfecture, où les mesures ou conditions prescrites par le préfet sont reproduites in extenso.
   Le demandeur ne peut commencer l'exploitation de la carrière avant que l'accusé de réception du préfet lui soit parvenu ou, à défaut de réponse, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa déclaration ou, le cas échéant, du jour où elle a été rectifiée ou complétée comme il est dit à l'alinéa 1er du présent article.