Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps. 
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
I. ― Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres.
 					 II. ― Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire :
 					 1° Pour les pédicures-podologues, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4322-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 du même code ;
 					 2° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code ;
 					 3° Pour les ergothérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code ;
 					 4° Pour les psychomotriciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4332-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du même code ;
 					 5° Pour les orthophonistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4341-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste délivrée en application de l'article L. 4341-4 du même code ;
 					 6° Pour les orthoptistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code ;
 					 7° Pour les diététiciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code ;
 					 8° Pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ;
 					 9° Pour les techniciens de laboratoire médical, soit du titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code ;
 					 10° Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, soit du titre de formation mentionné aux articles L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale  délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code.
I. ― Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres.
 					 II. ― Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire :
 					 1° Pour les pédicures-podologues, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4322-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 du même code ;
 					 2° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code ;
 					 3° (Abrogé)
 					 4° Pour les psychomotriciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4332-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du même code ;
 					 5° Pour les orthophonistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4341-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste délivrée en application de l'article L. 4341-4 du même code ;
 					 6° Pour les orthoptistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code ;
 					 7° Pour les diététiciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code ;
 					 8° Pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ;
 					 9° Pour les techniciens de laboratoire médical, soit du titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code ;
 					 10° Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, soit du titre de formation mentionné aux articles L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale  délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code.
I. ― Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même code.
II. ― Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code.
III. ― (Abrogé)
IV. ― Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code.
V. ― Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du même code.
VI. ― Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code.
VII. ― Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique.
VIII. ― Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique.
IX. ― Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique.
X. ― Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code.
Ce corps regroupe le personnel civil du ministère de la défense possédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des spécialités suivantes :
1° Pédicure-podologue ;
2° Masseur-kinésithérapeute ;
3° (Abrogé)
4° Psychomotricien ;
5° Orthophoniste ;
6° Orthoptiste ;
7° Diététicien ;
8° Préparateur en pharmacie hospitalière ;
9° Technicien de laboratoire ;
10° Manipulateur en électroradiologie médicale.
Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle.
I. ― Peuvent être promus dans le grade de technicien paramédical civil de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux civils de classe normale ayant atteint le 5e échelon de ce grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de technicien paramédical civil 
de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE
de technicien paramédical civil 
de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an
― moins d'un an
1er échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Sans ancienneté
II. ― La condition d'ancienneté prévue au I s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
III. ― Pour l'application du I ne sont pas considérées comme services publics les bonifications d'ancienneté mentionnées aux I et II de l'article 9.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE 
Technicien paramédical civil de classe supérieure
7e échelon
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Technicien paramédical civil de classe normale
9e échelon
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
 SITUATION D'ORIGINE DANS LE GRADE
de technicien paramédical civil
de classe supérieure
du ministère de la défense
 NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL CIVIL
de classe supérieure du ministère de la défense
 Echelons
 Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 SITUATION D'ORIGINE DANS LE GRADE
de technicien paramédical civil
de classe normale
du ministère de la défense
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL CIVIL
de classe normale du ministère de la défense
 Echelons
 Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
III. ― Les services accomplis dans le corps et grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-314 du 22 avril 1999


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Classement.,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : Avancement.,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre V : Détachement.,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses.,   Art. 16,   Art. 17
Ce corps regroupe le personnel civil du ministère de la défense possédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des spécialités suivantes :
1° Pédicure-podologue (placé en voie d'extinction) ;
2° Masseur-kinésithérapeute (placé en voie d'extinction) ;
3° (Abrogé)
4° Psychomotricien (placé en voie d'extinction) ;
5° Orthophoniste (placé en voie d'extinction) ;
6° Orthoptiste (placé en voie d'extinction) ;
7° Diététicien ;
8° Préparateur en pharmacie hospitalière ;
9° Technicien de laboratoire ;
10° Manipulateur en électroradiologie médicale (placé en voie d'extinction).
Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle.
Les agents des spécialités mentionnées aux 7°, 8° et 9° restent régis par les dispositions du présent décret dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1873 du 29 décembre 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux corps paramédicaux de la catégorie B du ministère de la défense.
I. ― Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres.
II. ― Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° Pour les diététiciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code ;
8° Pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ;
9° Pour les techniciens de laboratoire médical, soit du titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code ;
10° (Abrogé).
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Deuxième grade

			10e échelon

			-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Premier grade

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			4 ans

			4e échelon

			4 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans
Peuvent être promus, au choix, au deuxième grade, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions.

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			Classe normale

			SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE

			Classe supérieure

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon :

			-à partir de deux ans

			5e échelon

			Sans ancienneté

			-avant deux ans

			4e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			à partir de deux ans

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
Les candidats recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 sont nommés techniciens paramédicaux civils stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre de la défense.

Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.

Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Ce corps regroupe le personnel civil du ministère de la défense possédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des spécialités suivantes :
1° Pédicure-podologue (placé en voie d'extinction) ;
2° Masseur-kinésithérapeute (placé en voie d'extinction) ;
3° (Abrogé)
4° Psychomotricien (placé en voie d'extinction) ;
5° Orthophoniste (placé en voie d'extinction) ;
6° Orthoptiste (placé en voie d'extinction) ;
7° Diététicien ;
8° Préparateur en pharmacie hospitalière ;
9° Technicien de laboratoire ;
10° Manipulateur en électroradiologie médicale (placé en voie d'extinction).
Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-846 du 28 septembre 1979

  Art. 94,   Sct. Section I : Généralités,   Sct. Champ d'application,   Art. 1,   Sct. Définitions,   Art. 2,   Sct. Section II : Mesures générales de sécurité,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section III : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les bâtiments,   Sct. Répartition des bâtiments et conditions d'isolement.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Mode de construction,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Sols, parois, plafonds, caniveaux et gaines d'évacuation,   Art. 18,   Sct. Issues et dégagements,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Portes, fenêtres et escaliers,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Circulation des personnes,   Art. 26,   Sct. Section IV : Mesures générales de protection.,   Art. 27,   Sct. Travaux d'entretien et de réparation,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Matières premières,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Matériel,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. Climatisation,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Ventilation,   Art. 38,   Sct. Incendie,   Art. 39,   Art. 40,   Sct. Section V : Risques d'origine électrique ou électrostatique.,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Sct. Matériels portatifs et mobiles,   Art. 49,   Art. 50,   Sct. Equipotentialité supplémentaire,   Art. 51,   Sct. Prises de terre et paratonnerres,   Art. 52,   Sct. Précautions contre l'électricité statique,   Art. 53,   Sct. Section VI : Mesures de protection individuelles, moyens de secours.,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Sct. Surveillance de l'atmosphère,   Art. 58,   Sct. Moyens de secours,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Sct. Surveillance médicale,   Art. 62,   Sct. Section VII : Transport à l'intérieur des établissements - Conservation.,   Sct. Transport des matières et objets explosibles,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Art. 68,   Art. 69,   Sct. Conservation des matières et objets explosibles.,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74,   Sct. Section VIII : Traitement des déchets et effluents.,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 80,   Sct. Section IX : Encadrement, formation et information.,   Art. 81,   Art. 82,   Art. 83,   Art. 84,   Sct. Section X : Dispositions diverses ,   Sct. Mesures d'ordre administratif,   Art. 85,   Art. 86,   Art. 87,   Art. 88,   Art. 89,   Art. 90,   Sct. Entrée en application.,   Art. 91,   Art. 92,   Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section,   Art. R4462-3,   Art. R4462-4,   Art. R4462-5,   Sct. Section,   Art. R4462-6,   Art. R4462-7,   Art. R4462-8,   Art. R4462-9,   Sct. Section,   Sct. Sous-section,   Art. R4462-10,   Art. R4462-11,   Art. R4462-12,   Art. R4462-13,   Sct. Sous-section,   Art. R4462-14,   Art. R4462-15,   Sct. Section,   Sct. Sous-section,   Art. R4462-16,   Art. R4462-17,   Sct. Sous-section,   Art. R4462-18,   Art. R4462-19,   Art. R4462-20,   Art. R4462-21,   Art. R4462-22,   Sct. Sous-section,   Art. R4462-23,   Art. R4462-24,   Art. R4462-25,   Sct. Section,   Art. R4462-26,   Art. R4462-27,   Art. R4462-28,   Sct. Section,   Art. R4462-29,   Art. R4462-30,   Art. R4462-31,   Art. R4462-32,   Art. R4462-33,   Art. R4462-34,   Art. R4462-35,   Art. R4462-36

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique,   Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions,   Art. R4462-1,   Art. R4462-2
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée, à compter de la saison de pêche 2013-2014, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION
de l'anguille 
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMÈTRES 
Zone fluviale
Zone maritime
Artois-Picardie
Pas de pêche
Du 10 janvier au 25 mai
Seine-Normandie
Pas de pêche
Du 10 janvier au 25 mai
Bretagne
Pas de pêche
Du 1er décembre au 30 avril
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
1er décembre au 30 avril
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
15 novembre au 15 avril
Adour-cours d'eau côtiers
1er novembre au 31 mars
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée, à compter de la saison de pêche 2013-2014, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION
de l'anguille 
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMÈTRES 
Zone fluviale
Zone maritime
Artois-Picardie
Pas de pêche
Du 15 février au 25 mai
Seine-Normandie
Pas de pêche
Du 10 janvier au 25 mai
Bretagne
Pas de pêche
Du 1er décembre au 30 avril
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
1er décembre au 30 avril
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
15 novembre au 15 avril
Adour-cours d'eau côtiers
1er novembre au 31 mars
Pour la saison de pêche 2013-2014, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 210 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er. 
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE 
QUOTA TOTAL
(kilogrammes) 
SOUS-QUOTA
consommation
(kilogrammes) 
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens 
et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation 
de producteurs "Estuaires" 
1 041
417
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation 
de producteurs "Estuaires"
1 084
433
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-
Leyre
Charente
425
170
Garonne et Dordogne
850
340
Adour-cours d'eau côtiers
2 125
850
Total
5 525
2 210
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
2. Des tableaux transmis chaque semaine par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. CADRE TECHNIQUE DE L'ÉLABORATION DES PROGRAMMES D'ACTION.,   Art. Annexe

- Arrêté du 6 mars 2001
ANNEXE III
MODIFIANT LES ÉLÉMENTS ÉNUMÉRÉS CONSTITUTIFS DU PLAN DE FUMURE DU IV DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
PLAN DE FUMURE
(Pratiques prévues)
L'identification et la surface de l'îlot cultural.
La culture pratiquée et la période d'implantation envisagée.
Le type de sol.
La date d'ouverture du bilan (*)(**).
Lorsque  le bilan est ouvert postérieurement au semis, la quantité d'azote  absorbée par la culture à l'ouverture du bilan (*)(**).
L'objectif de production envisagé (*).
Le pourcentage de légumineuses pour les associations graminées/légumineuses (*).
Les apports par irrigation envisagés et la teneur en azote de l'eau d'irrigation.
Lorsqu'une  analyse de sol a été réalisée sur l'îlot, le reliquat sortie hiver  mesuré ou quantité d'azote total ou de matière organique du sol mesuré  (*).
Quantité d'azote efficace et total à apporter par fertilisation après l'ouverture du bilan.
Quantité d'azote efficace et total à apporter après l'ouverture du bilan pour chaque apport de fertilisant azoté envisagé.
(*)  Non exigé lorsque l'îlot cultural ne reçoit aucun fertilisant azoté ou  une quantité totale d'azote < 50 kg d'azote/ha (**) Non exigé  lorsque, pour la culture pratiquée, l'arrêté préfectoral régional  mentionné au b du 1° du III préconise le recours à une limite maximale  d'apports azotés totaux ou à des règles de calcul de la dose azotée  totale sur la base d'une dose pivot.
ANNEXE VI
 					MODIFIANT LE TABLEAU A DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
 					 A. ― Production d'azote épandable par les herbivores,
 					hors vaches laitières
 ANIMAUX
 PRODUCTION N UNITAIRE
 										Herbivores
 										(Kg d'azote/animal présent/an)
 										Vache nourrice, sans son veau
 										68
 										Femelle > 2 ans
 										54
 										Mâle > 2 ans
 										73
 										Femelle 1 - 2 ans, croissance
 										42,5
 										Mâle 1 - 2 ans, croissance
 										42,5
 										Bovin 1 - 2 ans, engraissement
 										40,5
 										Vache de réforme
 										40,5
 										Femelle < 1 an
 										25
 										Mâle 0 - 1 an, croissance
 										25
 										Mâle 0 - 1 an, engraissement
 										20
 										Broutard < 1 an, engraissement
 										27
 										Brebis
 										10
 										Brebis laitière
 										10
 										Bélier
 										10
 										Agnelle
 										5
 										Chèvre
 										10
 										Bouc
 										10
 										Chevrette
 										5
 										Cheval
 										44
 										Cheval (lourd)
 										51
 										Jument seule
 										37
 										Jument seule (lourd)
 										44
 										Jument suitée
 										44
 										Jument suitée (lourd)
 										51
 										Poulain 6 mois - 1 an
 										18
 										Poulain 6 mois - 1 an (lourd)
 										22
 										Poulain 1 - 2 ans
 										37
 										Poulain 1 - 2 ans (lourd)
 										44
 										(Kg d'azote/place)
 										Place veau de boucherie
 										6,3
 										(Kg d'azote/animal produit)
 										Agneau engraissé produit
 										1,5
 										Chevreau engraissé produit
 										1,5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE IER : SCOLARITE ET FORMATION,   Art. 4,   Sct. SECTION 1 : ELEVES COMMISSAIRES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. SECTION 2 : COMMISSAIRES STAGIAIRES,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE II : SANCTION DES ETUDES,   Sct. SECTION 1 : ELEVES COMMISSAIRES,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. SECTION 2 : COMMISSAIRES STAGIAIRES,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. CHAPITRE III : CLASSEMENTS,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 27

- Arrêté du 7 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE IER : SCOLARITE ET FORMATION,   Art. 4,   Sct. SECTION 1 : ELEVES COMMISSAIRES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. SECTION 2 : COMMISSAIRES STAGIAIRES,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE II : SANCTION DES ETUDES,   Sct. SECTION 1 : ELEVES COMMISSAIRES,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. SECTION 2 : COMMISSAIRES STAGIAIRES,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. CHAPITRE III : CLASSEMENTS,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 26,   Art. 27

- Arrêté du 7 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE IER : SCOLARITE ET FORMATION,   Art. 4,   Sct. SECTION 1 : ELEVES COMMISSAIRES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. SECTION 2 : COMMISSAIRES STAGIAIRES,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE II : SANCTION DES ETUDES,   Sct. SECTION 1 : ELEVES COMMISSAIRES,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. SECTION 2 : COMMISSAIRES STAGIAIRES,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. CHAPITRE III : CLASSEMENTS,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 26,   Art. 27
I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte. 
II. - A titre transitoire et par dérogation au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels au titre de l'indemnité d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculés selon les modalités suivantes : 
1° Fraction versée au titre de l'année 2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ; 
2° Fraction versée au titre de l'année 2015 : 7,5 mois de traitement indiciaire brut ; 
3° Fraction versée au titre de l'année 2016 : 6 mois de traitement indiciaire brut ; 
4° Fraction versée au titre des années 2017,2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut. 
III. - Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent, pour les fractions restant dues et non encore échues, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement telle que prévue par le décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret. L'indemnité est versée, chaque année, selon des fractions d'un montant identique, à la date anniversaire de l'affectation de l'agent. Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret du 28 octobre 2013 susvisé au titre des années civiles au cours desquelles ces fractions sont versées.
I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte.
II. - A titre transitoire et par dérogation au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels au titre de l'indemnité d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculés selon les modalités suivantes :
1° Fraction versée au titre de l'année 2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ;
2° Fraction versée au titre de l'année 2015 : 7,5 mois de traitement indiciaire brut ;
3° Fraction versée au titre de l'année 2016 : 6 mois de traitement indiciaire brut ;
4° Fraction versée au titre des années 2017, 2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut.
III. - Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent le bénéfice de l'indemnité d'éloignement dans les conditions prévues au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les fractions restant dues et non encore échues. Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret du 28 octobre 2013 susvisé au titre des années civiles au cours desquelles ces fractions sont versées.
I. ― Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux agents déclarés aptes pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui accomplissent un stage d'une durée d'un an. 
II. ― Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, les dispositions de l'article 40 du décret du 2 août 1999 susvisé sont applicables aux agents déclarés aptes pour l'accès au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire. 
III. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire accomplissent, au titre de leur formation initiale, un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 14 avril 2006 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 6 de ce même décret. 
IV. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 10 de ce même décret. 
V. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 mai 2003 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 10 de ce même décret. 
VI. ― L'organisation et le contenu des formations des agents déclarés aptes pour l'accès aux corps mentionnés aux I, II, III, IV et V sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
 MODE D'ACCÈS À CES GRADES
 AGENTS CONTRACTUELS
pouvant accéder à ces grades
Adjoint administratif du ministère de la justice de 2e classe
Adjoint technique du ministère de la justice de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels du ministère de la justice
Agents contractuels d'un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre
Agents contractuels de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe
Technicien de l'administration pénitentiaire
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
Greffier des services judiciaires du deuxième grade
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse de 2e classe
Secrétaire administratif du ministère de la justice de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Attaché d'administration du ministère de la justice
Directeur technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
Psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse de classe normale
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse de classe normale
Concours réservé
L'annexe au présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministère de la justice accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. 
Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels des services relevant du ministère de la justice, d'un de ses établissements publics administratifs et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les autorisations de projet sont délivrées, sur le fondement de la délégation qu'ils tiennent du ministre de la défense : 
― pour les établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement, par l'inspecteur général des armées-armement ou, en cas d'empêchement, par son suppléant ; 
― pour les établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées, par l'inspecteur général du service de santé des armées ou, en cas d'empêchement, par son suppléant. 
Tout responsable de projet adresse par la voie hiérarchique à l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées une demande d'autorisation de projet accompagnée du dossier prévu à l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales. L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées vérifie que le dossier est complet et le transmet à l'inspecteur général et au comité d'éthique compétents. Cette transmission marque le point de départ des délais mentionnés à l'article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime. 
Le comité d'éthique transmet son avis à l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées, le cas échéant avec la nouvelle version du dossier d'autorisation de projet si ce dernier a été amendé. Cet avis doit mentionner s'il est nécessaire de procéder à une appréciation rétrospective. 
L'inspecteur général compétent, sur proposition de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées, notifie, dans les délais mentionnés à l'article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime, la décision relative à l'autorisation de projet au responsable du projet et en informe le président du comité d'éthique, le chef du ou des établissements utilisateurs concernés ainsi que l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
Le présent arrêté a pour objet de définir, pour les établissements relevant du ministre de la défense : 
― les autorités techniques chargées : 
― d'instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation prévues à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ; 
― d'effectuer les inspections prévues à l'article R. 214-129 du même code ; 
― les modalités d'agrément des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques ; 
― les modalités d'agrément et de contrôle des comités d'éthique en expérimentation animale dont relèvent les établissements utilisateurs ; 
― la procédure de traitement des demandes d'autorisation de projet.
Les établissements utilisateurs agréés par le ministre de la défense avant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er février 2013 susvisé sont considérés comme agréés au sens du présent arrêté jusqu'à la date d'échéance de leur agrément. Ils devront faire l'objet d'un nouvel agrément au plus tard le 1er janvier 2017. 
Les projets ayant bénéficié avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent d'un avis éthique favorable d'un comité d'éthique créé par un ou plusieurs établissements utilisateurs agréés par le ministre de la défense sont considérés comme autorisés au sens de l'article 15 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
La demande d'agrément des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, prévue à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, est transmise par le directeur de l'établissement à l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées. La demande d'agrément comprend les éléments prévus à l'article 1er et à l'annexe I de l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles. 
L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées peut demander toute pièce complémentaire ou faire procéder, sur site, à toute investigation qu'il juge nécessaire. Il transmet le dossier accompagné de son avis à l'inspecteur général des armées-armement pour les établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ou à l'inspecteur général du service de santé des armées pour les établissements relevant de l'autorité du service de santé des armées. Sur le fondement de la délégation qu'ils tiennent du ministre de la défense, l'inspecteur général des armées-armement ou l'inspecteur général du service de santé des armées accordent par arrêté l'agrément à l'établissement demandeur et lui délivrent un numéro d'agrément ou lui notifient son refus. 
Les inspecteurs généraux informent de la délivrance de l'agrément l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées et, chacun pour ce qui le concerne, la direction générale de l'armement ou la direction centrale du service de santé des armées.
Les comités d'éthique agréés par le ministre de la défense transmettent un bilan annuel d'activité au comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, par l'intermédiaire de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées. 
Les audits des comités d'éthique, prévus à l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, sont réalisés, au minimum annuellement, à l'initiative et sous l'autorité de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
Pour pouvoir participer aux séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation à l'examen, conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de l'environnement. Cette formation inclut la manipulation et l'utilisation de l'arme à canons basculants, de l'arme à rechargement semi-automatique et de l'arme à canon rayé. Le certificat individuel de suivi de la formation à l'examen, ou la liste attestant le suivi de la formation à l'examen sur laquelle le candidat est inscrit, est signé par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou son représentant. 
Le candidat doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu). Ces pièces sont vérifiées, avant l'examen, par un agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargé de l'inspection du permis de chasser.
Tout candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les meilleurs délais et au plus tard trois semaines avant la date de la séance à laquelle elle souhaite présenter les candidats. 
Le dossier comprend : 
― une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition au siège des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ; 
― deux photographies d'identité normalisées ; 
― un spécimen de la signature du demandeur ; 
― une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ; 
― un certificat médical daté de moins de deux mois ; 
― une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ; 
― une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ; 
― pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère, tuteur ou juge des tutelles ; 
― un chèque bancaire ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
La commission nationale mentionnée à l'article R. 423-5 du code de l'environnement est présidée par le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant et comprend : 
― le sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux ou son représentant ; 
― un représentant du ministre de l'intérieur ; 
― un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
― un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
― le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ; 
― le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ; 
― trois présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, désignés par le ministre chargé de la chasse sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs, ou leurs représentants, chacun d'eux ayant été au préalable dûment mandaté par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qu'il représente ; 
― quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la chasse en raison de leur compétence : 
― en matière de biologie et de zoologie ; 
― en matière d'armes ; 
― pour la formation à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser ; 
― pour le contrôle de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. 
La commission se réunit sur convocation de son président. Ses décisions ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.