Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de responsable de service régi par le décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 portant statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile ou dans un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile régi par le décret n° 2003-50 du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile, et qui exercent une fonction correspondant à l'un des emplois mentionnés au I de l'article 2 du présent décret, sont détachés sur leur demande dans ce nouvel emploi dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 5. La liste de correspondance entre ces emplois fonctionnels anciens et nouveaux est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
Les agents bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont reclassés à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé. Ils conservent, dans la limite de la durée du temps requis pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi. La durée maximale de huit ans opposable à ces fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 5 du présent décret est calculée en incluant le temps passé dans l'emploi précédent.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
   1° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés conformément au tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
   2° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
   3° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés conformément au tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
   4° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur précédente situation. Ils conservent une fraction de l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent. Cette fraction est égale à la durée de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon auquel ils sont classés dans leur nouvel emploi divisée par la durée moyenne de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon détenu dans la précédente situation.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires occupant lors de leur nomination, ou ayant occupé dans les six mois précédant cette nomination, un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 2 alors qu'ils avaient détenu dans les six mois précédents un autre emploi fonctionnel de l'aviation civile sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi fonctionnel précédemment occupé.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
   Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui a résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service technique principal et de chef de service technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine ; toutefois ceux qui occupaient dans les six mois précédant leur nomination un emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015 peuvent être classés, si cette modalité de reclassement leur est plus favorable, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce grade ou emploi.
   Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui a résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Les nominations dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pour une durée maximale de quatre ans. Cette nomination est renouvelable dans le même emploi, sur demande de l'intéressé présentée au moins trois mois avant le terme de la précédente période de détachement, sans que la durée totale d'occupation de l'emploi puisse excéder huit ans.
   Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois fonctionnels visés à l'alinéa précédent sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
   Ils peuvent être détachés successivement dans différents emplois fonctionnels relevant du premier alinéa du présent article. Lors d'un nouveau détachement, ils sont reclassés conformément aux dispositions prévues à l'article 9 du présent décret.
   En vue du recrutement dans les emplois de chef de service technique principal et de chef de service technique de l'aviation civile, les vacances de poste sont déclarées par le ministre chargé de l'aviation civile et publiées au Journal officiel de la République française.
I. - Les chefs de service technique principaux de l'aviation civile assurent les fonctions de direction des services à caractère technique les plus importants au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les chefs de service technique de l'aviation civile assurent la direction des sous-directions et services à caractère technique au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile ainsi que la direction des services déconcentrés les plus importants relevant de ce même ministre.
   Les chefs d'unité technique de l'aviation civile exercent les fonctions de direction des bureaux à caractère technique de l'administration centrale, ainsi que des unités opérationnelles et fonctionnelles au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile. Ils assurent la direction des autres services déconcentrés relevant du même ministre.
   Les cadres supérieurs techniques de l'aviation civile exercent, au sein des mêmes services, les fonctions d'encadrement d'unités, de formation et d'expertise nécessitant l'expérience et la qualification techniques les plus élevées dans le domaine de l'aviation civile et comportant des responsabilités particulières.
   La liste de ces emplois fonctionnels est établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
   II. - Au sein des mêmes services et établissements sont également ouverts des emplois fonctionnels de responsable technique de l'aviation civile, qui sont régis par le décret du 22 novembre 2002 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
   1° Les ingénieurs des ponts et chaussées sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   2° Les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
   3° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
   4° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
   5° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur précédente situation. Ils conservent une fraction de l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent. Cette fraction est égale à la durée de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon auquel ils sont classés dans leur nouvel emploi divisée par la durée moyenne de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon détenu dans la précédente situation.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires occupant lors de leur nomination, ou ayant occupé dans les six mois précédant cette nomination, un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe.
L'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour le premier et de deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons.
   L'emploi de chef de service technique de l'aviation civile comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour les premier, deuxième et troisième échelons et de deux ans pour le quatrième échelon.
   L'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile comporte six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier et deuxième échelons et d'un an et six mois pour les troisième, quatrième et cinquième échelons.
   L'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier et deuxième échelons et d'un an et six mois pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons.
Le décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 portant statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile et le décret du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont abrogés. 
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 21 juin 2000 susmentionné est remplacée par la référence au présent décret.
I.-Des missions d'inspection peuvent, en tant que de besoin, être exercées, conjointement avec les fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique chargés de l'inspection de l'apprentissage maritime, par des officiers et fonctionnaires commissionnés en raison de leurs compétences techniques par le ministre chargé de la mer. 
Un arrêté du même ministre fixe la liste des corps d'officiers et de fonctionnaires pouvant être commissionnés à cet effet. 
II.-Les officiers et les fonctionnaires commissionnés pour des missions d'inspection de l'apprentissage maritime sont placés, pour ces missions, sous l'autorité du    directeur interrégional de la mer.
I.-Les apprentis sont pris en compte dans l'effectif prévu à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé pour l'application des dispositions de ce décret dans les conditions liées à la durée de l'apprentissage et à la fonction exercée, et selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la mer. 
II.-Les apprentis sont classés, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, conformément au tableau de l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé. 
Toutefois, lorsque la rémunération brute des intéressés est inférieure au salaire forfaitaire de leur catégorie, les cotisations et contributions sont calculées sur la base de cette rémunération brute. 
III.-Pour l'application des dispositions des articles R. 117-7-1 à R. 117-8 du code du travail, les attributions conférées au recteur sont exercées par le    directeur interrégional de la mer dont dépend le centre ou l'établissement dispensant les formations maritimes par voie d'apprentissage. 
IV.-Pour l'application des articles L. 117 bis-3, R. 117-9, R. 117-19 et R. 117-20 du code du travail, les attributions conférées au médecin du travail sont exercées par le médecin du service de santé des gens de mer.
V.-Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, pour l'application de l'article L. 117-10 du code du travail et pour toute la durée des périodes d'embarquement, le salaire minimum de croissance est déterminé conformément à l'article L. 742-2 du même code, ou, pour les apprentis rémunérés à la part, à l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.
I. - Outre les établissements scolaires maritimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R342-2 du code de l'éducation, peuvent être habilités à concourir à la formation maritime par voie d'apprentissage des établissements d'enseignement ou des centres de formation dans les conditions prévues au même article.
   II. - Les périodes d'enseignement comprises dans le contrat d'apprentissage maritime peuvent être regroupées pour permettre d'effectuer des périodes d'embarquement continu.
I. - Les apprentis sont pris en compte dans l'effectif prévu à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé pour l'application des dispositions de ce décret dans les conditions liées à la durée de l'apprentissage et à la fonction exercée, et selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la mer.
   II. - Les apprentis sont classés, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, conformément au tableau de l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé.
   Toutefois, lorsque la rémunération brute des intéressés est inférieure au salaire forfaitaire de leur catégorie, les cotisations et contributions sont calculées sur la base de cette rémunération brute.
   III. - Pour l'application des dispositions des articles R. 117-7-1 à R. 117-8 du code du travail, les attributions conférées au recteur sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes dont dépend le centre ou l'établissement dispensant les formations maritimes par voie d'apprentissage.
   IV. - Pour l'application des articles L. 117 bis-3, R. 117-9, R. 117-19 et R. 117-20 du code du travail, les attributions conférées au médecin du travail sont exercées par le médecin du service de santé des gens de mer.
   V. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, pour l'application de l'article L. 117-10 du code du travail et pour toute la durée des périodes d'embarquement, le salaire minimum de croissance est déterminé conformément à l'article L. 742-2 du même code, ou, pour les apprentis rémunérés à la part, à l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.
I. - Outre les établissements scolaires maritimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1985 susvisé, peuvent être habilités à concourir à la formation maritime par voie d'apprentissage des établissements d'enseignement ou des centres de formation dans les conditions prévues au même article.
   II. - Les périodes d'enseignement comprises dans le contrat d'apprentissage maritime peuvent être regroupées pour permettre d'effectuer des périodes d'embarquement continu.
I. - Des missions d'inspection peuvent, en tant que de besoin, être exercées, conjointement avec les fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique chargés de l'inspection de l'apprentissage maritime, par des officiers et fonctionnaires commissionnés en raison de leurs compétences techniques par le ministre chargé de la mer.
   Un arrêté du même ministre fixe la liste des corps d'officiers et de fonctionnaires pouvant être commissionnés à cet effet.
   II. - Les officiers et les fonctionnaires commissionnés pour des missions d'inspection de l'apprentissage maritime sont placés, pour ces missions, sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes.
Les prêts à long terme consentis, en application du décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié, pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles, sont assortis d'un taux d'intérêt de 8,90 p. 100 pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat et qui est de :
   Dix ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1re catégorie, en zones défavorisées ;
   Huit ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1re catégorie, hors zones défavorisées ;
   Sept ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 2e catégorie, en zones défavorisées ;
   Cinq ans pour les autres prêts relevant de la 2e catégorie.
Les prêts à long terme consentis, en application du décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié, pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles sont assortis d'un taux d'intérêt de 9,15 p. 100 pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat et qui est de :
   Dix ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1re catégorie, en zones défavorisées ;
   Huit ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1re catégorie, hors zones défavorisées ;
   Sept ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 2e catégorie, en zones défavorisées ;
   Cinq ans pour les autres prêts relevant de la 2e catégorie.
A aucun moment l'encours des prêts consentis à un même emprunteur en application de l'article 686 du code rural ne peut excéder 200 000 F. Ce plafond est toutefois porté à :
   350 000 F s'agissant de prêts correspondant à des opérations de la 1ère catégorie ;
   300 000 F s'agissant de prêts correspondant à des opérations de la 2ème catégorie.
   Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée, les plafonds correspondant à chacune des catégories mentionnées au chapitre II du décret du 2 février 1978 susvisé sont multipliés par le nombre d'associés exploitants pour lesquels l'opération relève de ces catégories, déduction faite du montant des prêts à long terme bonifiés dont ces associés ont pu bénéficier à titre personnel.
   De même, lorsqu'un prêt à long terme bonifié est consenti à un agriculteur associé exploitant d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, il est tenu compte, pour apprécier le respect de ces limites, de la part des prêts dont la société a pu bénéficier du fait de cet associé.
A aucun moment l'encours des prêts consentis à un même emprunteur en application de l'article 686 du code rural ne peut excéder 200 000 F. Ce plafond est toutefois porté à :
   350 000 F s'agissant de prêts correspondant à des opérations de la 1ère catégorie ;
   300 000 F s'agissant de prêts correspondant à des opérations de la 2ème catégorie.
Les prêts à long terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel, en application du décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié, pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières, sont assortis d'un taux d'intérêt de 8,25 p. 100 pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat et qui est de :
   Dix ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1ère catégorie, en zones défavorisées ;
   Huit ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1ère catégorie, hors zones défavorisées ;
   Sept ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 2ème catégorie, en zones défavorisées, ainsi que pour les attributaires Safer sur l'ensemble du territoire national ;
   Cinq ans pour les autres prêts relevant de la 2ème catégorie ;    Quatre ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 3ème catégorie.
Les prêts à long terme consentis par les établissements de crédit prêteurs, en application du décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié, pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières, sont assortis d'un taux d'intérêt de 8,25 p. 100 pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat et qui est de :
   Dix ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1ère catégorie, en zones défavorisées ;
   Huit ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1ère catégorie, hors zones défavorisées ;
   Sept ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 2ème catégorie, en zones défavorisées, ainsi que pour les attributaires Safer sur l'ensemble du territoire national ;
   Cinq ans pour les autres prêts relevant de la 2ème catégorie ;    Quatre ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 3ème catégorie.
Les prêts à long terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel, en application du décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié, pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières, sont assortis d'un taux d'intérêt de 9 p. 100 pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat et qui est de :
   Dix ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1ère catégorie, en zones défavorisées ;
   Huit ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1ère catégorie, hors zones défavorisées ;
   Sept ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 2ème catégorie, en zones défavorisées, ainsi que pour les attributaires Safer sur l'ensemble du territoire national ;
   Cinq ans pour les autres prêts relevant de la 2ème catégorie ;    Quatre ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 3ème catégorie.
Les prêts à long terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel en application du décret n° 78-123 du 2 février 1978 pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières sont assortis d'un taux d'intérêt de 6 p. 100 pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat et qui est de :
   Dix ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1ère catégorie ;
   Sept ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 2ème catégorie ;
   Cinq ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 3ème catégorie.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 (1er alinéa), 8 (1er alinéa), 9 et 12 (1er alinéa) du décret du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs dans les minières et carrières, l'ingénieur en chef des mines peut, jusqu'au 22 janvier 1977, autoriser le chargement pneumatique de certains explosifs non encartouchés et le tir sans bourrage des coups de mine ainsi chargés dans les carrières souterraines et dans les carrières à ciel ouvert, aux conditions fixées par les articles 3 à 6 de l'arrêté du 19 janvier 1967 susvisé.
La validité de l'arrêté du 19 janvier 1967 donnant à l'ingénieur en chef des mines le pouvoir d'accorder des dérogations aux dispositions des articles 175 (paragraphe 1er), 182, 179 et 186 (paragraphe 1er) du règlement général du 27 janvier 1959 est prorogée jusqu'au 22 janvier 1977.
Peuvent se présenter aux examens d'aptitude ouverts en application de l'article 15 c du décret précité du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes suivants :

    Diplômes prévus à l'article 1er ci-dessus.

    Première partie du baccalauréat mathématiques et techniques.

    Brevet d'enseignement industriel, spécialités : mouleur, fondeur, peintre, vitrier, menuisier de bâtiment, ajusteur, fraiseur, tourneur, forgeron mécanicien, électricien, électricien automobile, mécanicien automobile, mécanicien agricole, chaudronnier, serrurier, ferronnier, bâtiment gros oeuvre, commis en couverture et installations sanitaires, commis en installations sanitaires et installations thermiques, menuisier, ébéniste.

    Diplôme d'élève breveté d'une école nationale professionnelle.

    Brevet d'études professionnelles (spécialités : constructeur de bâtiments, constructeur en génie civil et éléments industrialisés, ouvrages métalliques).

    L'examen comporte les épreuves suivantes :

    1) Dessin d'exécution sur papier ou sur calque (durée : trois à cinq heures; coefficient 2).

    2) Croquis coté à main levée (durée : deux à quatre heures; coefficient 1).
Programme de mathématiques des concours sur épreuves.

     Arithmétique.

 Divisibilité. Diviseurs communs. Nombres premiers entre eux. Nombres premiers multiples communs. Fractions. Opérations sur les fractions. Nombres décimaux. Racines carrées, proportions.

     Géométrie.

 Droites et angles. Cercle. Figures semblables. Mesures de surfaces. Droites et plans. Polyèdre. Corps ronds. Tous problèmes de surface simple et de volume simple, à l'exclusion de conique. Transformations simples, translations, rotation, symétrie, homothétie, similitude.

     Trigonométrie.

 Le cercle trigonométrique. Les lignes trigonométriques simples. Résolution des triangles rectangles. Résolution des triangles quelconques. Variation des lignes trigonométriques.

     Algèbre.

 Opération sur les nombres algébriques :

 Définition des nombres algébriques : addition, soustraction, multiplication, division (fractions algébriques), puissances, égalités, inégalités.

 Calcul algébrique :

 Expressions algébriques. Polynômes identiques. Addition et soustraction des monômes. Multiplication des monômes. Multiplication des monômes et polynômes. Division des monômes et polynômes. Fractions rationnelles. Généralités sur les fonctions (premier et second degré). Définition, représentation graphique.

 Le premier degré :

 Définition et théorèmes généraux. Résolution de l'équation du premier degré à une inconnue. Inéquation du premier degré, définition et théorèmes généraux. Résolution de l'inéquation du premier degré à une inconnue.

 Systèmes d'équations du premier degré. Définition et théorèmes généraux. Résolution des systèmes d'équations du premier degré.

 La fonction linéaire : variations de la fonction linéaire. L'évaluation : ax + by + c = 0 et la droite. Application.

 Le second degré :

 Equation du second degré. Application des relations entre les coefficients et les racines.

 Trinômes du second degré. Variation du trinôme :

 y = a x 2 + b x + C.
Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en application de l'article 15 a du décret précité du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes ou titres suivants :

    - Certificat d'aptitude professionnelle (spécialités :

 dessinateur en bâtiment, dessinateur en construction mécanique, dessinateur en construction métallique, dessinateur en construction électrique).

    - Brevet d'enseignement industriel (spécialités : dessinateur commis d'architecte, dessinateur en construction mécanique, dessinateur en béton armé, dessinateur projecteur en chauffage, dessinateur d'une commune.)
Peuvent se présenter aux examens d'aptitude ouverts en application de l'article 15 c du décret précité du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes suivants :

    Diplômes prévus à l'article 1er ci-dessus.

    Première partie du baccalauréat technique.

    Brevet d'enseignement industriel (spécialités : mouleur, fondeur, peintre, vitrier, menuisier de bâtiment, ajusteur, fraiseur, tourneur, forgeron mécanicien, électricien, électricien automobile, mécanicien automobile, mécanicien agricole, chaudronnier, serrurier ferronnier, bâtiment gros oeuvre, commis en couverture et installations sanitaires, commis en installations sanitaires et installations thermiques, menuisier, ébéniste).

    L'examen comporte les épreuves suivantes :

    1) Dessin d'exécution sur papier ou sur calque (durée : trois à cinq heures; coefficient 2).

    2) Croquis cote à main levée (durée : deux à quatre heures; coefficient 1).
Les concours sur épreuves visés à l'article 15 b du décret précité du 6 mars 1973 comportent les épreuves suivantes :

    1) Rédaction sur un sujet général (durée : deux heures ; coefficients : rédaction 1, orthographe 1).

    2) Problèmes de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 3) portant sur le programme annexé au présent arrêté (1).

    3) Epreuves de dessin :

    a) Dessin d'exécution au crayon sur papier ou sur calque, lettres, chiffres et signes à l'encre de Chine (durée : cinq à huit heures).

    b) Croquis cote à main levée (durée : trois à quatre heures; coefficient 4).
   (1) le programme annexé au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.
Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en application de l'article 15 a du décret précité du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes ou titres suivants :

    Certificat d'aptitude professionnelle; spécialité

    Dessinateur en bâtiment

    Dessinateur en construction mécanique

    Dessinateur en construction métallique

    Dessinateur en construction électrique

    Opérateur géomètre

    Métré du bâtiment

    Brevet d'enseignement industriel spécialités

    Dessinateur commis d'architecte

    Dessinateur en construction mécanique

    Dessinateur en béton armé

    Dessinateur projecteur en chauffage

    Dessinateur d'une commune.

    Brevet d'études professionnelles de dessinateur en génie civil.
Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en application de l'article 15 a du décret précité du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes ou titres suivants :

    Certificat d'aptitude professionnelle; spécialité

    Dessinateur en bâtiment

    Dessinateur en construction mécanique

    Dessinateur en construction métallique

    Dessinateur en construction électrique

    Opérateur géomètre

    Métré du bâtiment

    Brevet d'enseignement industriel spécialités

    Dessinateur commis d'architecte

    Dessinateur en construction mécanique

    Dessinateur en béton armé

    Dessinateur projecteur en chauffage

    Dessinateur d'une commune.

    Brevet d'études professionnelles :

    Spécialité Dessinateur en génie civil

    Spécialité Métré du bâtiment

    Brevet professionnel :

    Spécialité Métré du bâtiment.
Pour assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, le responsable désigné à l'article 4 doit notamment :
 1° En ce qui concerne la construction :
 - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours de travaux ;
 - notifier les décisions qu'il aura prises, après avis de la commission de sécurité compétente, au maître d'œuvre et à tout service ou toute personne intéressée ;
 - veiller à la réalisation des travaux conformément à ces décisions ;
 - faire procéder en cours d'exécution aux vérifications jugées nécessaires et avant la réception de l'ouvrage à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les dispositions arrêtées ;
 - en cas de non-conformité, fixer les aménagements à apporter et les délais d'exécution et saisir, s'il y a contestation, le ministre des transports ;
 2° En cours d'exploitation :
 - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;
 - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de travaux ou d'aménagements nécessitant son intervention ;
 - arrêter le programme des visites périodiques et faire procéder aux contrôles inopinés et vérifications techniques ;
 - veiller à la bonne exécution des prescriptions imposées après avis de la commission de sécurité ;
 - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ainsi que, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes ;
 - communiquer au préfet la liste des fonctionnaires chargés de suivre dans chaque établissement l'application des mesures prises.
Sur avis de la commission de sécurité compétente, les chefs des services maritimes du littoral chargés du service des phares et balises, chacun en ce qui le concerne :
 - décident de l'ouverture et de la fermeture au public des établissements visés à l'article 1er ;
 - fixent, dans la limite du maximum de trente personnes institué par l'article 2, l'effectif du public susceptible d'être simultanément dans chacun d'eux.
L'effectif du public susceptible d'être admis dans chacun des établissements visés à l'article 1er ne pourra dépasser trente personnes admises simultanément. 
Pour l'application des articles R. * 123-19 et R. * 123-20 du code de la construction et de l'habitation, les établissements visés à l'article 1er sont classés en 5e catégorie.
Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1.
   En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l'un des certificats de suivi des modules suivants :
   - police de la chasse : module 2 ;
   - police de la pêche en eau douce : module 3 ;
   - police forestière : module 4 ;
   - police du domaine public routier : module 5.
1. Format de la carte : 120 x 80 mm.
   2. Mentions figurant au recto de la carte :
   a) Qualité du garde : garde particulier, garde-chasse particulier ou agent de développement d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, garde-pêche particulier ou garde des bois particulier ;
   b) Nom et prénoms du garde particulier ;
   c) Nom et prénoms du ou des commettants lorsque leur nombre le permet ;
   d) Date et signature du garde particulier et de son ou de ses commettants.
   3. Mentions figurant au verso de la carte :
   Pour les gardes particuliers : " Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il/elle a la garde " ;

 ou
   Pour les gardes-chasse particuliers : " Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde-chasse particulier pour constater, sur le(s) territoire(s) dont il/elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application relatives à la chasse, qui portent préjudice au(x) détenteur(s) de droit de chasse qui l'emploie(nt) " ;

 ou
   Pour les gardes-pêche particuliers : " Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde-pêche particulier pour constater, sur le(s) cours ou(et) le(s) plan(s) d'eau dont il/elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de d'environnement et des textes pris pour son application relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, qui portent préjudice au(x) détenteur(s) de droit de pêche qui l'emploie(nt) " ;

 ou
   Pour les gardes des bois particuliers : " Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde des bois et forêts particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont il/elle a la garde " ;

 ou
   Pour les gardes du domaine public routier : " Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de .......... (commune/département),
   " Le préfet (signature et cachet). "
   Formule du serment : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
   " Assermenté(e) le  auprès du tribunal d'instance de .
   " Le greffier (signature et cachet). "
La demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier prévue à l'article R. 15-33-26 du code de procédure pénale comporte :
   1° L'identité et l'adresse du demandeur ;
   2° Les certificats de formation obtenus par l'intéressé ;
   3° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ;
   4° Les coordonnées de l'organisme de formation ainsi que l'identité et la qualification des formateurs ;
   5° Le cas échéant, les éléments établissant que le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles la formation n'est pas exigée.
La carte ne doit comporter aucune mention ou signe indiquant une appartenance associative différente du commettant, politique ou religieuse, ou pouvant causer une méprise dans l'esprit du public quant à l'étendue des compétences du garde particulier.
   Sauf lorsque le garde particulier est commissionné par une personne publique dont l'emblème comporte ces couleurs, elle ne peut comprendre la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
En vue de leur agrément en qualité de garde-chasse particulier, de garde-pêche particulier ou de garde des bois particulier, sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :
   1° Fonctionnaire ou agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière ;
   2° Fonctionnaire ou agent de l'Office national des forêts ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière ;
   3° Garde champêtre.
Module 1

 Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier.
   I. - Notions juridiques de base :
   1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;
   2° La police judiciaire et ses agents ;
   3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;
   4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;
   5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
   II. - Droits et devoirs du garde particulier :
   1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;
   2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;
   3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
   III. - Déontologie et techniques d'intervention :
   1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;
   2° Communication et présentation.
   La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.

 Module 2

 Police de la chasse
      La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :
   1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;
   2° La réglementation de la chasse ;
   3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;
   4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
   La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

 Module 3

 Police de la pêche en eau douce
      La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend :
   1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ;
   2° La réglementation de la pêche en eau douce ;
   3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;
   4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
   La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 4

 Police forestière
      La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde des bois particulier comprend :
   1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ;
   2° La réglementation forestière ;
   3° Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;
   4° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;
   5° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
   La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 5

 Police du domaine public routier
      La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier comprend :
   1° Le code de la voirie routière ;
   2° Les contraventions de voirie ;
   3° La compétence complémentaire fixée à l'article R. 130-5 du code de la route.
   La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
1. Format de la carte : 120 x 80 mm. 
2. Mentions figurant au recto de la carte : 
a) Qualité du garde : garde particulier, garde-chasse particulier ou agent de développement d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, garde-pêche particulier ou garde des bois particulier ; 
b) Nom et prénoms du garde particulier ; 
c) Nom et prénoms du ou des commettants lorsque leur nombre le permet ; 
d) Date et signature du garde particulier et de son ou de ses commettants. 
3. Mentions figurant au verso de la carte : 
Pour les gardes particuliers : " Par arrêté du préfet de.........., en date du.........., M./ Mme/ Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé (e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il/ elle a la garde " ; 
ou
 Pour les gardes-chasse particuliers : " Par arrêté du préfet de.........., en date du.........., M./ Mme/ Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé (e) en qualité de garde-chasse particulier pour constater, sur le (s) territoire (s) dont il/ elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application relatives à la chasse, qui portent préjudice au (x) détenteur (s) de droit de chasse qui l'emploie (nt) " ; 
ou
 Pour les gardes-pêche particuliers : " Par arrêté du préfet de.........., en date du.........., M./ Mme/ Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé (e) en qualité de garde-pêche particulier pour constater, sur le (s) cours ou (et) le (s) plan (s) d'eau dont il/ elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de d'environnement et des textes pris pour son application relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, qui portent préjudice au (x) détenteur (s) de droit de pêche qui l'emploie (nt) " ; 
ou
 Pour les gardes des bois particuliers : " Par arrêté du préfet de.........., en date du.........., M./ Mme/ Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé (e) en qualité de garde des bois et forêts particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont il/ elle a la garde " ; 
ou
 Pour les gardes du domaine public routier : " Par arrêté du préfet de.........., en date du.........., M./ Mme/ Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé (e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de.......... (commune/ département), 
" Le préfet (signature et cachet). " 
Formule du serment : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. 
" Assermenté (e) le auprès du   tribunal judiciaire de. 
" Le greffier (signature et cachet). "
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 
 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants pour un contrat de construction de navire civil ; 
 2° La garantie ne peut être accordée que sur présentation du plan de financement d'un contrat de construction de navire civil ; 
 3° La durée de la garantie ne peut dépasser celle des cautionnements, garanties ou préfinancements couverts ; 
 4° En contrepartie de l'octroi de la garantie, l'Etat bénéficie, après exercice de ses droits à subrogation, de sûretés équivalentes à celles consenties aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant les cautionnements, garanties ou préfinancements garantis.
L'octroi de la garantie prévue à l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée est subordonné au respect par les entreprises du secteur de la construction navale des conditions suivantes : 
1° Elles présentent, sur au moins l'un des deux exercices précédant l'émission de la garantie de l'Etat par la Caisse française de développement industriel, un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers fixé à 13,33 % ou un ratio minimal de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'excédent brut d'exploitation, fixé à 1. Elles présentent également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de l'entreprise, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social. 
Les fonds propres, charges d'intérêts et excédent brut d'exploitation de l'entreprise sont déterminés conformément à la définition du plan comptable général. Lorsque les fonds propres ne sont pas limités aux capitaux propres, la prise en compte des autres fonds propres est validée par un commissaire aux comptes. 
Les engagements financiers de l'entreprise sont définis par la somme, nette des disponibilités, quasi-disponibilités et des valeurs mobilières de placement, des dettes financières figurant au bilan et des garanties financières figurant hors bilan accordées par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un autre établissement garant pour le compte de l'entreprise ; 
2° Elles ne sont pas soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévues par les titres II à IV du livre VI du code de commerce et ne remplissent pas les conditions pour l'être si l'un de leurs créanciers en faisait la demande ; 
3° Elles possèdent en France des capacités de conception et de fabrication de navires civils.