Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à 1,11 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code général des impôts.
   II. Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du budget :
   1. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 000 000 F d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
   2. Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.
A titre provisoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date, les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les psychomotriciens qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
   Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
   1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
   2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
   La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
Les destinataires de ces informations sont :
   - les chefs du bureau des affaires générales et les correspondants informatiques des directions pour les informations concernant les agents de leur direction ;
   - les agents pour les informations les concernant ;
   - le sous-directeur ou le chef de bureau, s'il a la délégation de son sous-directeur, pour les informations sur les messages sortants du MATE émis par les agents placés sous son autorité.
Il est créé à la direction générale de l'administration et du développement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'un service d'annuaire informatique dénommé " NDS " ayant pour finalité la gestion des connexions au réseau local, la gestion des droits d'accès aux ressources (disques et imprimantes) ainsi que la gestion de la messagerie interne dénommée " GroupWise " au ministère de l'environnement.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des agents :
      - nom ;
      - prénom ;
      - initiales ;
   - coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) ;
   - environnement du poste informatique de travail :
      - adresse réseau ;
      - serveur par défaut ;
      - login par défaut ;
      - groupes d'appartenance ;
   - pour chaque message sortant du MATE (durée de stockage limitée à 3 mois) :
      - l'expéditeur ;
      - le destinataire ;
      - l'objet ;
      - la date et l'heure.
Est soumise à la déclaration prévue à l' article L. 412-1 du code de l'environnement  l'introduction sur le territoire national en provenance d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, des spécimens des espèces figurant aux annexes C ou D du règlement du 9 décembre 1996 susvisé.

 Vaut déclaration la notification d'importation présentée au bureau de douane frontalier d'introduction conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le  règlement (CE) n° 865/2006  de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du  règlement (CE) n° 338/97  du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié, et à l'aide des modèles fixés par le règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au  règlement (CE) n° 338/97  du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le  règlement (CE) n° 865/2006  de la Commission.
Tout animal ou toute plante, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenus à partir de ceux-ci constituent un spécimen au sens du présent arrêté, sauf si ces parties ou produits sont exemptés de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil susvisé par une disposition spécifique de ce règlement ou des règlements pris pour son application.
Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 du code rural l'introduction en provenance d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, l'exportation et la réexportation hors de la Communauté européenne de spécimens des espèces figurant aux annexes A et B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé, ainsi que l'exportation et la réexportation hors de la Communauté européenne de spécimens des espèces figurant à l'annexe C de ce règlement.
   Valent respectivement autorisation les permis d'importation, permis d'exportation et certificats de réexportation délivrés par les différents organes de gestion compétents des Etats membres de la Communauté européenne conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement du 26 mai 1997 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets composés de spécimens d'espèces figurant à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou incluant de tels spécimens peuvent bénéficier, dès lors que ces spécimens satisfont aux dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté, d'une autorisation générale de détention et de transport en vue de la vente, d'achat, d'acquisition à des fins commerciales, de transformation, d'exposition à des fins commerciales et d'utilisation dans un but lucratif desdits spécimens.
   Des arrêtés pris par les ministres signataires du présent arrêté, après avis du Conseil national de la protection de la nature, déterminent les espèces ou les populations d'espèces auxquelles ce régime est applicable et précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application à ces espèces.
   La délivrance d'une autorisation est notamment subordonnée à la déclaration préalable des stocks et à la tenue à jour de registres d'entrées et sorties des spécimens.
   L'autorisation délivrée pour une période renouvelable d'une durée de cinq ans est personnelle et incessible.
   L'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de détention, et selon les modalités fixées par chaque arrêté après authentification par le service des douanes de tout ou partie du stock détenu par le demandeur.
   La commercialisation des objets fabriqués ou restaurés par les bénéficiaires de ces autorisations est autorisée sous réserve du respect des conditions, notamment de marquage, fixées par chaque arrêté.
La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages, le délégué aux arts plastiques, le directeur de l'artisanat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis à autorisation du préfet du département du lieu de détention des spécimens la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exposition à des fins commerciales, l'utilisation dans un but lucratif des spécimens des espèces figurant à l'annexe B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé.
   Sont dispensées de cette autorisation les activités relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural, qu'ils ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas d'un Etat membre de la Communauté européenne, qu'ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages.
   Les activités visées au premier alinéa du présent article, lorsqu'elles sont interdites pour les spécimens considérés en application de l'article L. 211-1 du code rural, ne peuvent donner lieu à autorisation que pour les spécimens faisant l'objet d'une autorisation exceptionnelle délivrée en application de l'article L. 211-2 (4°) de ce même code.
Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 du code rural le transport ou la circulation, en dehors du lieu d'hébergement lorsque ce lieu d'hébergement a été prescrit par un permis d'importation, par un certificat délivré en application du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou par une autorisation délivrée en application du présent article à la suite d'un tel permis ou certificat, des spécimens vivants des espèces animales ou végétales figurant à l'annexe A de ce même règlement. Toutefois, il n'est pas exigé d'autorisation si un animal doit être déplacé afin de subir un traitement vétérinaire urgent et s'il est ramené directement à son lieu d'hébergement.
   L'autorisation est délivrée :
   1° Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé dans un département français, par le préfet de ce département ;
   2° Lorsque le lieu d'hébergement prévu n'est pas situé dans un département français, par le ministre chargé de la protection de la nature.
   Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé dans un département français, l'autorisation ne peut être délivrée :
   1° Que si le lieu d'hébergement prévu est situé dans un établissement dont l'ouverture est autorisée pour l'espèce considérée en application de l'article L. 213-3 du code rural ;
   2° Ou, dans le cas contraire, que si le directeur du Muséum national d'histoire naturelle s'est assuré que le destinataire dispose d'installations adéquates, convenant à l'hébergement de l'espèce et à son mode de vie, et que si le préfet s'est assuré que les dispositions réglementaires en vigueur seront satisfaites au lieu d'hébergement prévu.
   Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'autorisation ne peut être délivrée que si l'autorité scientifique compétente de cet Etat s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu est équipé de manière adéquate pour conserver le spécimen et le traiter avec soin.
   Cette autorisation ne peut être accordée lorsque le transport du spécimen de l'espèce considérée est interdit en application de l'article L. 211-1 du code rural et ne fait pas l'objet d'une autorisation exceptionnelle accordée en application de l'article L. 211-2 (4°) de ce même code.
   Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, valent autorisation les documents délivrés par les organes de gestion compétents des Etats membres de la Communauté européenne conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement du 26 mai 1997 susvisé.
Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement le transport ou la circulation, en dehors du lieu d'hébergement lorsque ce lieu d'hébergement a été prescrit par un permis d'importation, par un certificat délivré en application du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou par une autorisation délivrée en application du présent article à la suite d'un tel permis ou certificat, des spécimens vivants des espèces animales ou végétales figurant à l'annexe A de ce même règlement. Toutefois, il n'est pas exigé d'autorisation si un animal doit être déplacé afin de subir un traitement vétérinaire urgent et s'il est ramené directement à son lieu d'hébergement. 
L'autorisation est délivrée par le préfet du département de départ de l'animal ou de la plante. 
Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé dans un département français, l'autorisation ne peut être délivrée : 
1° Que si le lieu d'hébergement prévu est situé dans un établissement dont l'ouverture est autorisée pour l'espèce considérée en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 
2° Ou, dans le cas contraire, que si le directeur du Muséum national d'histoire naturelle s'est assuré que le destinataire dispose d'installations adéquates, convenant à l'hébergement de l'espèce et à son mode de vie, et que si le préfet s'est assuré que les dispositions réglementaires en vigueur seront satisfaites au lieu d'hébergement prévu. 
Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation ne peut être délivrée que si l'autorité scientifique compétente de cet Etat s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu est équipé de manière adéquate pour conserver le spécimen et le traiter avec soin. 
Cette autorisation ne peut être accordée lorsque le transport du spécimen de l'espèce considérée est interdit en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et ne fait pas l'objet d'une dérogation délivrée en application du 4° de l'article L. 411-2 de ce même code. 
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, valent autorisation les documents délivrés par les organes de gestion compétents des Etats membres de l'Union européenne conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié.
Sont soumis à autorisation du préfet du département du lieu de détention des spécimens la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exposition à des fins commerciales, l'utilisation dans un but lucratif des spécimens des espèces figurant à l'annexe B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé.
Sont dispensées de cette autorisation les activités relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement, qu'ils ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas d'un Etat membre de l'Union européenne, qu'ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages.
Les activités visées au premier alinéa du présent article, lorsqu'elles sont interdites pour les spécimens considérés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, ne peuvent donner lieu à autorisation que pour les spécimens faisant l'objet d'une dérogation délivrée en application du 4° de l'article L. 411-2 de ce même code.
Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement l'introduction en provenance d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, l'exportation et la réexportation hors de l'Union européenne de spécimens des espèces figurant aux annexes A et B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé, ainsi que l'exportation et la réexportation hors de l'Union européenne de spécimens des espèces figurant à l'annexe C de ce règlement. 
Valent respectivement autorisation les permis d'importation, permis d'exportation et certificats de réexportation délivrés par les différents organes de gestion compétents des Etats membres de l'Union européenne conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1998 a été arrêté à la somme de 71,108 milliards de francs répartis comme suit :

 DATE de l'adjudication : 4 mai 1998

 DURÉE (en semaines) : 7

 MONTANT (en MF) : 3002

 DATE de règlement : 7 mai 1998

 DATE d'échéance : 25 juin 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,43

 DATE de l'adjudication : 4 mai 1998

 DURÉE (en semaines) : 13

 MONTANT (en MF) : 9808

 DATE de règlement : 7 mai 1998

 DATE d'échéance : 6 août 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,49

DATE de l'adjudication : 4 mai 1998

 DURÉE (en semaines) : 28

 MONTANT (en MF) : 5005

 DATE de règlement : 7 mai 1998

 DATE d'échéance : 19 novembre 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,64

 DATE de l'adjudication : 11 mai 1998

 DURÉE (en semaines) : 13

 MONTANT (en MF) : 13781

 DATE de règlement : 14 mai 1998

 DATE d'échéance : 13 août 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,45

 DATE de l'adjudication : 11 mai 1998

 DURÉE (en semaines) : 41

 MONTANT (en MF) : 4600

 DATE de règlement : 14 mai 1998

 DATE d'échéance : 25 février 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,73

 DATE de l'adjudication : 18 mai 1998

 DURÉE (en semaines) : 13

 MONTANT (en MF) : 13664

 DATE de règlement : 20 mai 1998

 DATE d'échéance : 20 août 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,44

 DATE de l'adjudication : 18 mai 1998

 DURÉE (en semaines) : 26

 MONTANT (en MF) : 4220

 DATE de règlement : 20 mai 1998

 DATE d'échéance : 19 novembre 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,56

DATE de l'adjudication : 25 mai 1998

 DURÉE (en semaines) : 13

 MONTANT (en MF) : 11469

 DATE de règlement : 28 mai 1998

 DATE d'échéance : 27 août 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,40

 DATE de l'adjudication : 25 mai 1998

 DURÉE (en semaines) : 52

 MONTANT (en MF) : 5559

 DATE de règlement : 28 mai 1998

 DATE d'échéance : 27 mai 1999

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,78.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mai 1998 est arrêté à la somme de 431 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 101,24 % ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1998 est arrêté à la somme de 23 065 020 000 F répartis comme suit :
   13 470 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 101,67 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998 ;
   3 680 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 97,13 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998 ;
   5 075 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998 ;
   840 020 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 mai 1998, a été arrêté à 103,68 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 96,37 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs réalisées au cours du mois de mai 1998 est arrêté à la somme de 21,751 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 99,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 28 mai 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mai 1998 est arrêté à la somme de 411 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 99,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 28 mai 1998.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 octobre 2006 destinée aux personnes physiques.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   La date de jouissance est fixée au 25 avril 1996.
   L'intérêt nominal est de 6,50 %, soit 130 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois le 25 avril 1996, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 65 F par obligation.
   Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 octobre 1996, à la ligne O.A.T. 6,50 % 25 octobre 2006, créée par l'arrêté susvisé.
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, à l'exception de ses appendices, est remplacée par les dispositions figurant en annexe (1) au présent arrêté.
   (1) L'annexe à l'arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-08 en date du 31 mars 1996, au prix de 19,40 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75027 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 !-------------------------------------!

 !   SITUATION      !    SITUATION     !

 !   ANCIENNE       !    NOUVELLE      !

 !   Echelle 1      !    Echelle 1     !

 !------------------!------------------!

 !   1er échelon    !   1er échelon    !

 !   2e échelon :   !                  !

 ! - jusqu'à 1 an   !   1er échelon    !

 ! - après 1 an     !    2e échelon    !

 !   3e échelon     !    2e échelon    !

 !   4e échelon     !    3e échelon    !

 !   5e échelon :   !                  !

 ! - jusqu'à 1 an   !    3e échelon    !

 ! - après 1 an     !    4e échelon    !

 !   6e échelon :   !                  !

 ! - jusqu'à 1 an   !    4e échelon    !

 ! - après 1 an     !    5e échelon    !

 !   7e échelon :   !                  !

 ! - jusqu'à 2 ans  !    5e échelon    !

 ! - après 2 ans    !    6e échelon    !

 !   8e échelon :   !                  !

 ! - jusqu'à 3 ans  !    6e échelon    !

 ! - après 3 ans    !    7e échelon    !

 !   9e échelon :   !                  !

 ! - jusqu'à 3 ans  !    7e échelon    !

 ! - après 3 ans    !    8e échelon    !

 !  10e échelon     !    8e échelon    !

 !  11e échelon     !    8e échelon    !

 !------------------!------------------!
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées conformément aux dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.
Les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France dont le montant excède 23.000.000 Euro sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.
Les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France dont le montant excède 150 000 000 F sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du ler janvier 1999, sous réserve des dispositions du présent article.
   II. - Le délai de cinq mois fixé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 de l'annexe au code de la sécurité sociale est porté à sept mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel des exercices 1999 et 2000 et à six mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel relatif à l'exercice 2001.
   III. - Dans le compte rendu annuel détaillé relatif aux exercices 1999 et 2000, les institutions et les unions peuvent ne fournir que les états C 5, C 6 et C 40 à C 42.
   IV. - Les institutions ou les unions ne sont pas tenues de fournir l'état trimestriel T 2 relatif aux premier, deuxième et troisième trimestres de l'exercice 1999.
   V. - Les institutions et les unions ne sont pas tenues de fournir l'état trimestriel T 1 relatif à l'exercice 1999 et aux premier, deuxième et troisième trimestres de l'exercice 2000.
Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.
Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 1999 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 1999. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.
Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2003 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2003. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.
Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2002 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2002. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.
Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2001 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2001. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.
Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2000 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2000. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.
Le conseil d'orientation du centre de prospective de la gendarmerie nationale émet un avis sur les documents suivants, qui lui sont proposés par le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale :
   - le programme annuel de recherche élaboré par le chef du centre ;
   - la liste des rapporteurs envisagés ;
   - les rapports de recherche et leur diffusion.
   Il se réunit en séance plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut également être convoqué en formation restreinte sur des thèmes de réflexion particuliers.
Le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale présente au conseil d'orientation, défini à l'article 9 du présent arrêté, les projets de programme annuel de recherche du centre ainsi que les rapports d'exécution des programmes de recherche et leur plan de diffusion.
   Il soumet l'état prévisionnel annuel des dépenses du centre et les projets de conventions de recherche à l'approbation du directeur général de la gendarmerie nationale qui est seul habilité à signer ces derniers.
Le secrétaire général du centre de prospective de la gendarmerie nationale est un officier supérieur de la gendarmerie qui seconde le chef du centre dans ses fonctions et est plus particulièrement chargé de :
   - coordonner les travaux de recherche ;
   - préparer et mettre en oeuvre les délibérations du conseil d'orientation ;
   - engager et suivre les opérations relatives au fonctionnement du centre de prospective ;
   - préparer, avec les universités et avec les établissements de recherche et d'enseignement privés ou publics, la passation des conventions de recherche qui peuvent comporter l'attribution de bourses de recherche ;
   - diffuser les rapports de recherche, selon un plan de diffusion arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale.
   Il assiste aux réunions du conseil d'orientation.
La commission des installateurs est compétente pour les installateurs en télécommunications et en radiocommunications.
   La commission comprend seize membres, répartis de la façon suivante :
   - trois représentants de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dont le président de la commission ;
   - trois représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs ;
   - quatre représentants des associations, groupements ou syndicats de constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications ;
   - quatre représentants des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications ;
   - deux représentants des associations d'utilisateurs.
   Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, parmi les personnes proposées par les organismes auxquels ils appartiennent.
   La liste de ces organismes est déterminée par le ministre chargé des télécommunications sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
   Le ministre chargé des télécommunications désigne, selon les mêmes modalités, un suppléant pour chaque membre de la commission.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, il est procédé au remplacement dans les formes prévues à l'article 1er. La durée du mandat du remplaçant est limitée à la période restant à courir.
La commission des installateurs adopte son règlement intérieur.
   Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite du tiers de ses membres. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
   Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils siègent en l'absence des membres qu'ils remplacent.
   Les membres de la commission peuvent se faire assister par des experts. Les experts sont convoqués par le président de la commission à la demande d'un membre au moins. Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
   Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage des voix.
   Les membres de la commission veillent au respect de la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de la commission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour les instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine, l'indemnité différentielle est réduite du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés bénéficient ultérieurement dans leur nouveau corps en application des règles d'avancement fixées à l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé.
   Pour les instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, n'avaient pas atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine, l'indemnité différentielle est :
   - d'une part, augmentée du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés auraient bénéficié dans leur corps d'origine en application des règles d'avancement fixées à l'article 1er du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié, sur la base de la durée de service retenue pour 50 % de l'effectif des fonctionnaires ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à l'échelon supérieur ;
   - et, d'autre part, réduite du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés bénéficient ultérieurement dans leur nouveau corps en application des règles statutaires d'avancement.
   Pour les agents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, il est en outre tenu compte, à l'occasion de chaque promotion d'échelon dont ils bénéficient dans leur nouveau corps et, le cas échéant, à l'occasion de chaque promotion d'échelon dont ils auraient bénéficié dans leur corps d'origine dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, de l'augmentation du taux de l'indemnité représentative de logement ou du supplément communal intervenue depuis la date d'effet de leur nomination en qualité de professeur des écoles.
Le montant du traitement mentionné ci-dessus exclut les bonifications indiciaires perçues par les intéressés.
   Toutefois, s'agissant des seuls instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, exercent effectivement les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret n° 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur, il est tenu compte, dans le calcul dudit traitement, de la bonification indiciaire qu'ils percevaient au titre des mêmes dispositions.
Lorsque, dans le corps des instituteurs, les intéressés percevaient l'indemnité représentative de logement ou le supplément communal en application respectivement des décrets du 2 mai 1983 et du 6 août 1927 susvisés, l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er du présent décret est égale, le cas échéant, à la date d'effet de la nomination en qualité de professeur des écoles, à la différence entre, d'une part, le montant du traitement net de retenue pour pension afférent à l'échelon détenu dans l'ancien corps augmenté du montant de l'indemnité représentative de logement ou du supplément communal dont ils bénéficiaient à cette date et, d'autre part, le montant du traitement net de retenue pour pension afférent à l'échelon auquel ils sont reclassés dans le corps des professeurs des écoles.
   Lorsque les intéressés étaient logés, l'indemnité différentielle est fixée selon les modalités définies à l'alinéa précédent, l'équivalent de l'indemnité représentative de logement étant alors calculé par référence au taux en vigueur dans la commune d'affectation ou de rattachement augmenté, le cas échéant, des majorations prévues par les articles 4 des décrets du 2 mai 1983 et du 6 août 1927 susvisés.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de l'administration pénitentiaire est chargée de la modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le traitement automatisé.
   La règle d'épuration des fichiers consiste à effacer les informations nominatives saisies sur support magnétique durant le premier trimestre, au plus tard, de l'année qui suit la date de la fin de la peine (incarcération ou libération conditionnelle). La durée maximale de conservation des informations est de quinze mois après la fin de l'incarcération ou de la mesure de libération conditionnelle.
   Les informations rendues anonymes sont conservées afin de réaliser des études statistiques sur des périodes longues.
   L'administration pénitentiaire rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de son fichier.
Le garde des sceaux, ministre de la justice est le destinataire des informations issues de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle et relatives à la situation des détenus.
   L'ensemble des personnes désignées ci-après ont accès en consultation aux informations issues de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle :
   Les membres du comité consultatif de libération conditionnelle ;
   Seules les personnes de la direction des affaires criminelles et des grâces désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré d'habilitation à être les destinataires des informations issues de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle :
   - le directeur et son adjoint ;
   - le sous-directeur des affaires pénales générales et des grâces ;
   - les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau des grâces et de l'application des peines.
   Seules les personnes de la direction de l'administration pénitentiaire désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré d'habilitation à accéder aux informations issues de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle :
   - le directeur et son adjoint ;
   - le sous-directeur de l'exécution des décisions judiciaires et les fonctionnaires du bureau d'ordre de la sous-direction ;
   - les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau des alternatives à l'incarcération. Seul ce service donne les habilitations d'accès à l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle. Seul ce service gère l'entrée et le traitement des données de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle ;
   - les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau de l'individualisation et des régimes de détention ;
   - le chef de l'inspection des services pénitentiaires a accès aux informations relatives à l'identité, à la situation pénale et pénitentiaire, aux événements survenant lors de la libération conditionnelle, à sa demande ;
   - les agents du bureau de l'informatique et de l'organisation de l'administration pénitentiaire sont autorisés à accéder à l'application pour en assurer la maintenance.
   Sont nominativement autorisés à accéder aux informations qui leur sont nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus relevant de leur compétence :
   - les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints, à leur demande ;
   - les chefs d'établissement ou leur représentant, à leur demande ;
   - les chefs et les agents habilités des départements de gestion des personnes placées sous main de justice des directions régionales des services pénitentiaires.
   Sont nominativement autorisés à accéder aux informations nominatives, et à leur demande :
   - le juge d'application des peines ;
   - le procureur de la République.
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du garde des sceaux. Ces dossiers intéressent les détenus pour lesquels la durée de la peine est supérieure à cinq années. Cette activité de l'administration pénitentiaire se situe dans le cadre de sa mission d'exécution des décisions pénales, de maintien de la sécurité publique et de réinsertion des détenus.
Sont soumises à autorisation du préfet de département la détention et l'utilisation, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés, d'ivoire brut ou débité d'éléphant des espèces suivantes :
   Eléphant d'Afrique (Loxodonta africana) ;
   Eléphant d'Asie (Elephas maximus).
   L'autorisation a une durée maximum de cinq années ; elle est renouvelable sur demande du bénéficiaire. L'autorisation est accordée dans les conditions prévues à l'article R. 212-2 du code rural et au présent arrêté pour l'ivoire brut ou débité importé régulièrement avant le 26 février 1976, compris dans les stocks déclarés auprès d'un bureau de douane de plein exercice avant le 1er juin 1999, ou ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 3.
   La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est accompagnée d'une déclaration des stocks détenus importés conformément à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des textes pris pour son application, entre le 26 février 1976 et le 14 juin 1989.
   Les déclarations sont accompagnées de toute pièce justifiant l'origine licite de l'ivoire en stock.
   Les déclarations sont transmises par le bureau des douanes au préfet du département.
   L'autorisation est subordonnée à :
   - l'engagement écrit du demandeur de se soumettre au contrôle des agents de l'administration désignés à l'article L. 215-5 du code rural ;
   - l'absence de condamnation, pour des faits postérieurs à la date de publication du présent arrêté, du demandeur, ou du dirigeant social s'il s'agit d'une personne morale, pour des infractions aux dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, accompagnée des textes pris pour son application, ou du présent arrêté.
   La demande d'autorisation précise le nom du demandeur et son adresse, la nature de ses activités, ses références professionnelles ou celles de son entreprise, les caractéristiques du poinçon ou de la marque propre au demandeur, ainsi que, s'ils existent, les récépissés des déclarations auprès d'un bureau de douane de plein exercice des stocks d'ivoire brut ou semi-ouvré dont il dispose.
   Le bénéficiaire de l'autorisation doit tenir un registre d'entrées et sorties conforme au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
   L'autorisation est individuelle et incessible.
   L'autorisation peut être retirée conformément aux dispositions de l'article R. 212-3 du code rural.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les dispositions relatives au transport, au colportage, à la mise en vente, à la vente, l'achat ou l'utilisation à des fins commerciales sur le territoire national ne sont pas applicables aux spécimens issus soit des stocks déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1er, soit de spécimens ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 3 :
   1° Estampillés du poinçon ou de la marque propre au bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 1er, ou, lorsque l'apposition de cette estampille ou de cette marque n'est pas compatible avec la nature ou la destination de l'objet, accompagnés d'un certificat établi par le bénéficiaire de l'autorisation précitée ;
   2° Ou faisant l'objet d'une cession entre bénéficiaires d'une autorisation délivrée conformément à l'article 1er.