Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées sont tenues d'adresser à la commission dans les quinze jours de leur réception les évaluations résultant des contrôles de qualité prévus à l'article 7. 
Elles font également parvenir à la commission un état annuel précisant le nombre des missions d'identification qu'elles ont accomplies en matière civile, pénale et extrajudiciaire et indiquant la nature de la technique d'identification utilisée pour chacune d'elles. 
La commission doit être avertie de tout projet tendant soit au transfert dans un autre site du laboratoire où sont exécutées les missions d'identification, soit à l'intervention de nouvelles personnes pour assurer celles-ci au sein de la personne morale et en son nom, soit à la cessation des fonctions ou au remplacement d'une ou plusieurs des personnes qui ont la charge de réaliser ces missions dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 5 du présent décret. 
Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, il appartient aux personnes agréées de communiquer à la commission les justificatifs propres à établir que les conditions d'habilitation mentionnées aux articles 4 à 9 demeurent remplies. 
Les personnes agréées informent sans délai la commission de toute modification affectant les éléments d'appréciation prévus aux a, d et e de l'article 10, au a de l'article 10-1 ou au a de l'article 10-2.
Entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement
Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ; 
Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement, 
Il est convenu ce qui suit : 
Pour l'Etat : 
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
Pour l'Union d'économie sociale pour le logement : 
Le président du conseil d'administration, LOUIS-CHARLES BARY
L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept,
   et le quatre mars à quinze heures,
   Sur convocation du président de l'UNIL, les personnes mentionnées aux articles 17 et 39 des statuts de l'UESL se sont réunies pour la première fois au siège social, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
   - projet de convention avec l'Etat sur la substitution de l'UESL aux associés collecteurs pour le versement de la contribution exceptionnelle de 1997.
   Conformément à l'article 10-II de la loi du 30 décembre 1996, M. Louis-Charles Bary, président de l'UNIL, préside la séance.
   Sont présents :
   1° Au titre des organisations d'employeurs représentatives au plan national :
   - M. Louis-Charles Bary ;
   - M. Jean-Loup Ayme ;
   - M. Alain Boccard ;
   - M. Alain Sionneau,
   représentants permanents désignés par le CNPF.
   M. Jean Cheruy, représentant permanent désigné par la CGPME.
   2° Au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national :
   - M. Michel Dusart, représentant permanent désigné par la CGT ;
   - M. Alain Simon, représentant permanent désigné par la CFDT ;
   - M. Michel Cardon, représentant permanent désigné par la CGT/FO ;
   - M. Jean de Mathan, représentant permanent désigné par la CFTC ;
   - M. Guy Imberty, représentant permanent désigné par la CGC.
   3° Au titre des associés collecteurs :
   - M. Jean-Hervé Carpentier ;
   - M. Charles Ruggieri ;
   - M. Gilbert Diepois ;
   - M. Stéphane Bonnois ;
   - M. Claude Moreaud.
   représentant les associés collecteurs élus en son sein par le comité des collecteurs.
   15 administrateurs étant présents sur les 15 désignés ou élus en application des statuts, le conseil peut valablement délibérer.
   Est également présente, en application de l'article 39 des statuts :
   Mme Marie-Dominique Hebrard de Veynnas, commissaire du Gouvernement, au titre du ministère du logement.
Pour la mise en oeuvre de l'article premier, chaque associé collecteur de l'Union d'économie sociale pour le logement :
   - communique à l'Union, dès qu'elle en fait la demande, tous documents et pièces justifiant le montant des sommes qu'il a reçu en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs à l'application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements ;
   - verse à l'Union d'économie sociale, pour le logement sa propre contribution dans les conditions et selon les modalités que détermine la délibération susvisée du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement.
L'Etat prend acte de l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement de se substituer à ses associés collecteurs pour les huit versements d'un douzième prévus à l'article 47 de la loi de finances pour 1997 et de s'acquitter auprès de l'Agence comptable centrale du Trésor de huit versements d'un douzième le 10 de chacun des mois d'avril à novembre 1997, tel que cet engagement résulte de la délibération susvisée du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement qui demeurera annexée à la présente convention.
   L'Union communiquera à l'Agence comptable centrale du Trésor tous documents et pièces justifiant le montant des sommes reçues par ses associés collecteurs en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.
   En conséquence et conformément au III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997, les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement sont libérés des huit versements d'un douzième leur incombant et venant à échéance le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.
Entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement
   Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ;
   Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement,
   Il est convenu ce qui suit :
   Pour l'Etat :
   Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
   Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
   Pour l'Union d'économie sociale pour le logement :
   Le président du conseil d'administration, LOUIS-CHARLES BARY
Art. 2
   Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents techniques des services déconcentrés réservés aux agents non titulaires relevant du ministère de l'agriculture, remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 16 du décret du 8 mars 1995 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des aides de laboratoire réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 62 du décret du 6 avril 1995 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents techniques de formation et de recherche réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des ouvriers professionnels réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Les titulaires des grades de chef du service des installations et de chef mécanicien, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE
GRADE
ANCIENNETE CONSERVEE
Chef du service
des installations
Prote
4
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
3
e
10
e
1/3 de l'ancienneté acquise
2
e
- ancienneté supérieure ou égale à
2 ans
9
e
4 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 2 ans
8
e
2 fois l'ancienneté acquise
1
er
7
e
3/2 de l'ancienneté acquise
Chef mécanicien
7
e
8
e
Sans ancienneté
6
e
7
e
3/5 de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
2/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
4
e
5
e
2/5 de l'ancienneté acquise
3
e
- ancienneté supérieure ou égale à
1 an 6 mois
4
e
2 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
3
e
4/3 de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
2/5 de l'ancienneté acquise
1
er
1
er
1/2 de l'ancienneté acquise
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Les titulaires du grade d'adjoint technique, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE
GRADE
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
Adjoint technique
de classe exceptionnelle
Adjoint technique
de classe exceptionnelle
6
e
5
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5
e
5
e
Ancienneté acquise
4
e
4
e
6/5 de l'ancienneté acquise
3
e
3
e
6/5 de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
4/5 de l'ancienneté acquise
Adjoint technique
de classe normale
Adjoint technique
de classe normale
11
e
11
e
Ancienneté acquise
10
e
10
e
6/5 de l'ancienneté acquise
9
e
9
e
Ancienneté acquise
8
e
8
e
Ancienneté acquise
7
e
7
e
Ancienneté acquise
6
e
6
e
Ancienneté acquise
5
e
5
e
Ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
5/4 de l'ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Les titulaires des grades de correcteur principal, de correcteur et de correcteur adjoint, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
  I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR PRINCIPAL
 II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) : CORRECTEUR PRINCIPAL

 III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

 ...............................
 : I  : II :        III        :
 :....:....:...................:
 : 4e : 4e : ancienneté acquise:
 : 3e : 3e : ancienneté acquise:
 : 2e : 2e : ancienneté acquise:
 : 2e : 1e : ancienneté acquise:
 :....:....:...................:
  I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR
 II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) : CORRECTEUR
 III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON
 ...............................
 : I  : II :        III        :
 :....:....:...................:
 : 5e : 9e : anc. acq. + 2 ans :
 : 4e éch. anc. > ou = à 1 an  :
 :    : 9e : anc. acq. - 1 an  :
 : 4e éch. : anc. <  à 1 an    :
 :    : 8e : anc. acq. + 2 ans :
 : 3e : 8e : ancienneté acquise:
 : 2e : 7e : ancienneté acquise:
 : 1e : 6e : 2/3 de l'anc. acq.:
 :....:....:...................:
  I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR ADJOINT
 II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) :

 III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

 ...............................
 : I  : II :        III        :
 :....:....:...................:
 : 7e : 7e : ancienneté acquise:
 : 6e : 6e : ancienneté acquise:
 : 5e : 5e : 5/6 de l'anc. acq.:
 : 4e : 4e : 5/6 de l'anc. acq.:
 : 3e : 3e : 2/3 de l'anc. acq.:
 : 2e : 2e : 2/3 de l'anc. acq.:
 : 1e : 1e : ancienneté acquise:
 :....:....:...................:
   Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Les titulaires des grades de prote principal, de prote et de sous-prote, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE
GRADE
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
Prote principal
Prote principal
3
e
4
e
Ancienneté acquise
2
e
3
e
Ancienneté acquise
1
er
2
e
Ancienneté acquise
Prote
Prote
4
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
3
e
10
e
1/3 de l'ancienneté acquise
2
e
- ancienneté supérieure ou égale
à 2 ans
9
e
4 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 2 ans
8
e
2 fois l'ancienneté acquise
1
er
7
e
3/2 de l'ancienneté acquise
Sous-prote
7
e
8
e
Sans ancienneté
6
e
7
e
3/5 de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
2/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
4
e
5
e
2/5 de l'ancienneté acquise
3
e
- ancienneté supérieure ou égale
à 1 an 6 mois
4
e
2 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
3
e
4/3 de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
2/5 de l'ancienneté acquise
1
er
1
er
1/2 de l'ancienneté acquise
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote ;
   b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote principal ;
   c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ;
   d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ;
   e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.
La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au   contrôle budgétaire  de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat disposent chacun d'un droit de veto suspensif à l'égard des décisions des instances délibérantes de la société. Ce droit s'exerce dans un délai de cinq jours à compter de la date de la décision. Le veto est notifié par écrit au président de la société. La décision frappée de veto n'est exécutoire qu'en l'absence de confirmation du veto par le ministre concerné dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier disposent chacun d'un droit de veto suspensif à l'égard des décisions des instances délibérantes de la société. Ce droit s'exerce dans un délai de cinq jours à compter de la date de la décision. Le veto est notifié par écrit au président de la société. La décision frappée de veto n'est exécutoire qu'en l'absence de confirmation du veto par le ministre concerné dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou consultatives constituées au sein de la société.
   Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation de la collectivité des actionnaires.
   Ils ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou consultatives constituées au sein de la société.
   Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation de la collectivité des actionnaires.
   Ils ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire mentionné au premier alinéa de l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 77 182 F pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.
   Il est majoré, pour cette même période, de 23 155 F par enfant à charge et à compter du premier.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication au Journal officiel de la République française.
   2. Pour l'application des dispositions prévues à l'article 7, les opérateurs déjà en activité à la date de publication du présent arrêté doivent déposer leur demande d'enregistrement avant le 1er septembre 1994.
   3. Dans le cas particulier des centres de rassemblement visés au chapitre III préexistants à la date de publication du présent arrêté, les responsables de ces centres sont tenus de déposer leur dossier de demande d'agrément au plus tard le 1er septembre 1994. Ce dossier devra comporter, en outre des dispositions prévues à l'article 16, un échéancier des éventuelles adaptations nécessaires pour la mise en conformité du centre, ainsi que leur plan de financement.
   Un délai pour la mise en conformité du centre peut être accordé par le préfet jusqu'au 1er septembre 1995.
En matière d'échanges intracommunautaires, les dispositions prévues par les arrêtés cités ci-après sont abrogées :
   arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire douanier métropolitain de tous carnivores vivants domestiques ou sauvages, en provenance de tous pays ;
   arrêté du 19 mars 1964 modifié relatif à la prohibition d'importation d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits ;
   arrêté du 8 avril 1964 modifié prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits ;
   arrêté du 3 juillet 1974 relatif à la prohibition d'importation des équidés vivants en provenance de tous pays ;
   arrêté du 17 septembre 1974 relatif à la prohibition d'importation des animaux vivants vertébrés ;
   arrêté du 13 mars 1978 concernant la prohibition de l'importation des abeilles et des produits et matériels apicoles ;
   arrêté du 30 mars 1987 concernant la prohibition de l'importation de poissons vivants, d'oeufs et de sperme vivants de poissons.
Si les conditions d'équipement et de fonctionnement sont jugées conformes aux conditions fixées en annexe V, l'agrément est accordé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires.
   Il donne lieu à la délivrance d'un numéro d'agrément.
   L'agrément est accordé pour une durée de quatre ans renouvelable sur demande expresse.
   Lorsqu'il est constaté qu'une ou plusieurs obligations auxquelles l'agrément est lié ne sont plus respectées, et après mise en demeure, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés.
   Le centre bénéficiaire est soumis à des contrôles vétérinaires réguliers par un vétérinaire officiel.
La demande d'agrément doit être adressée par le responsable du centre au préfet (directeur des services vétérinaires) du département dans lequel le centre est implanté. Un fichier national des centres agréés peut être constitué.
   Cette demande doit comporter les éléments d'information suivants :
   1° S'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, qualité et domicile du responsable du centre ;
   2° La nature des activités envisagées ;
   3° L'adresse des locaux où peuvent être inspectés les animaux et la capacité de ces locaux ;
   4° Le nom du vétérinaire sanitaire désigné par le responsable du centre ;
   5° Les procédures internes de contrôle.
Lorsque des éléments d'information permettent de présumer une infraction, des contrôles en cours de transport peuvent être organisés.
   De même les contrôles à destination peuvent être intensifiés lors du constat de manquements répétés à la réglementation communautaire de la part d'un opérateur. L'intensification de ces contrôles peut aussi porter sur les animaux, semences et embryons en provenance d'une exploitation, d'un centre ou organisme, d'un centre de rassemblement agréé, ou d'une région d'origine.
Les opérateurs qui procèdent à l'expédition à partir du territoire national de lots constitués de bovins, porcins, ovins, caprins ou de chevaux d'embouche ou de boucherie, qui sont issus de différentes exploitations, ou à l'introduction sur le territoire national de lots d'animaux de ces mêmes espèces aux fins de leur réexpédition totale ou partielle vers un ou plusieurs destinataires, sont tenus de n'utiliser que des centres de rassemblement agréés par le préfet du département dans lequel ces centres sont situés, pour le regroupement ou la réexpédition des lots.
Aux fins du présent arrêté, sont considérés comme centres de rassemblement d'animaux les marchés, les exploitations, et de façon générale tout établissement qui accueillerait des lots d'animaux dans le cadre des activités visées à l'article 14, à l'exclusion toutefois des points d'arrêt utilisés en cours de transport aux seules fins de l'abreuvement, de l'alimentation et de repos des animaux en application des dispositions relatives au bien-être des animaux.
Si lors d'un contrôle effectué au lieu de destination ou en cours de transport, la présence ou la suspicion d'agents responsables d'une zoonose, d'une maladie ou de toute autre cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou pour l'homme sont établies, la mise en quarantaine ou mise à mort des animaux ou la consignation ou destruction des semences ou embryons sont ordonnées par le directeur des services vétérinaires.
   Pendant la période de quarantaine ou de consignation, les marchandises sont placées sous la responsabilité de leur détenteur.
Les opérateurs enregistrés procédant aux introductions sur le territoire national d'animaux autres que des bovins, porcins, ovins, caprins ou chevaux d'embouche ou de boucherie, de semences ou embryons sont tenus de transmettre un état semestriel récapitulatif de leurs introductions.
   Cet état devra notamment faire apparaître les espèces et les quantités introduites par pays d'origine.
Lors des introductions sur le territoire national des animaux, semences ou embryons des espèces visées en annexe I, des contrôles vétérinaires sont réalisés à destination, par sondage et de façon non discriminatoire. Les opérateurs sont tenus d'accorder toute facilité aux agents des services vétérinaires, de prêter leur concours pour l'exécution de ces contrôles ; ils sont notamment responsables de la contention des animaux.
Tout opérateur qui réceptionne des animaux, des semences ou embryons introduits sur le territoire national doit :
   vérifier la présence et la concordance des marques d'identification, des certificats ou documents d'accompagnement visés à l'article 3, paragraphe 3, et aux articles 5 et 6 ;
   signaler toute anomalie constatée au directeur des services vétérinaires et procéder à l'isolement des marchandises dans ce cas ;    conserver les certificats sanitaires originaux pendant une durée minimale d'un an ;
   faire accompagner chacun des lots d'animaux éventuellement réexpédiés, après fractionnement ou non, d'une copie du certificat sanitaire original où il aura apposé ses nom et coordonnées.
   En particulier, l'exploitant du marché ou du centre de rassemblement agréé et l'exploitant de l'abattoir destinataire sont responsables, respectivement, de l'admission ou de l'abattage des animaux ne répondant pas aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, et des articles 5 et 6.
1. Cette demande d'enregistrement doit comporter les indications suivantes :
   a) S'il s'agit d'une personne physique les nom, prénoms, domicile et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms et qualité du responsable ;
   b) La nature de l'activité ;
   c) Les coordonnées des lieux d'activité, d'hébergement ou de stockage s'il y a lieu.
   Elle doit être accompagnée du modèle d'engagement figurant en annexe IV dûment signé par le demandeur.
   2. La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de l'activité, en cas de changement des lieux d'activité, d'hébergement, de stockage ou de la personne responsable.
   3. L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté à toute demande des services de contrôle.
   Cet enregistrement ne dispense pas des démarches administratives à effectuer pour l'obtention de certificats sanitaires.
Lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article 21, il est constaté que les animaux, semences ou embryons introduits sur le territoire national ne répondent pas aux conditions requises, le directeur des services vétérinaires peut prescrire :
   leur refoulement sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition et de l'information préalable du ou des Etats membres de transit ;
   leur utilisation à des fins particulières ;
   l'abattage des animaux ou la destruction des semences ou embryons.
   Lorsque l'anomalie constatée porte sur le certificat sanitaire ou les documents d'accompagnement, un délai de régularisation de deux jours ouvrables peut être accordé. Dans l'attente de la décision, les animaux, semences ou embryons sont placés sous la responsabilité du détenteur.
Sont dispensés de cet enregistrement les opérateurs suivants :
   les transitaires en douane ;
   les transporteurs d'animaux ;
   les opérateurs procédant à des échanges d'animaux des espèces autres que bovine, porcine, ovine ou caprine en vue de leur participation à des expositions ou des concours, ou d'animaux, de semences ou embryons des espèces autres que bovine, porcine, ovine ou caprine en vue de la conservation des espèces, de la recherche scientifique, fondamentale ou appliquée, ou de l'élevage d'animaux aux fins de cette recherche ;
   les éleveurs destinataires finaux d'animaux introduits sur le territoire national par un opérateur autre qu'eux-mêmes.
Les frais induits par les mesures prises en application des articles 21, 22 et 23, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'expéditeur ou, à défaut, de tout opérateur intervenant dans l'introduction sur le territoire national ou l'expédition à partir du territoire national ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
   En cas de refus de se conformer aux injonctions administratives, il y est pourvu d'office à leur compte.
   Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.
Tout opérateur qui procède à l'introduction sur le territoire national de bovins, porcins, ovins et caprins ou de chevaux d'embouche ou de boucherie, est tenu d'informer un jour ouvrable à l'avance, le directeur des services vétérinaires du lieu de destination, de l'arrivée des animaux dans son département. Cette information doit comporter notamment la nature de l'envoi, le pays d'origine, la date prévisible d'arrivée et le lieu de destination.
Fièvre aphteuse.
   Peste porcine classique.
   Peste porcine africaine.
   Maladie vésiculeuse des suidés.
   Maladie de Teschen.
   Peste bovine.
   Peste des petits ruminants.
   Stomatite vésiculeuse.
   Variole ovine et caprine.
   Dermatose nodulaire contagieuse.
   Fièvre de la vallée du Rift.
   Péripneumonie contagieuse bovine.
   Fièvre catarrhale.
   Peste équine.
   Encéphalomyélite virale du cheval.
   Maladie de Newcastle.
   Influenza aviaire.
Bovins.
   Porcins.
   Ovins.
   Caprins.
   Autres ruminants et suidés.
   Equidés.
   Volailles et oeufs à couver.
   Autres oiseaux.
   Lagomorphes et rongeurs.
   Carnivores.
   Primates non humains.
   Animaux d'aquaculture.
   Abeilles.
Je soussigné (nom, prénoms) ...
   Domicilié (adresse) ...
   Agissant en nom propre (1), représentant l'établissement (1) (raison sociale et adresse du siège social) ...

 agissant, en tant qu'opérateur au sens de l'article 2, paragraphe 6, de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences ou embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires, dans le cadre des opérations d'introduction sur le territoire national ou d'expédition, à partir du territoire national, d'animaux, semences ou embryons des espèces citées en annexe I du même arrêté,
   Déclare :
   - avoir pris connaissance de la réglementation relative à la protection de la santé publique et à la protection animale ou de la santé animale dans le cadre des activités précitées et des responsabilités lui incombant ;
   - s'engager :
      - à ne mettre sur le marché aux fins d'expédition à partir du territoire français, quel que soit le pays destinataire, que des animaux ne présentant aucun signe pouvant laisser supposer une altération de leur état de santé et provenant d'exploitations ou de zones qui ne font l'objet d'aucune mesure d'interdiction pour des motifs de police sanitaire ;
      - à respecter ou faire respecter les exigences permettant d'assurer le bien-être des animaux ;
      - à assurer ou faire assurer une surveillance constante des animaux, afin de détecter précocement tout signe pouvant laisser supposer une altération de l'état de santé d'au moins un animal et à faire appel à un vétérinaire sanitaire dans ce cas ;
      - si ce dernier suspecte l'apparition d'une maladie à déclaration obligatoire ou d'une maladie visée à l'annexe II du même arrêté pour laquelle un plan de lutte ou de surveillance a été mis en place, à en informer rapidement la direction des services vétérinaires et respecter, le cas échéant, les mesures spécifiques de lutte ;
      - à s'assurer, en ce qui concerne les animaux visés par la directive n° 92/65/C.E.E. pour lesquels la réglementation ne prévoit pas de document d'accompagnement, que ceux-ci soient accompagnés d'une autocertification de l'exploitant attestant que les animaux en question ne présentent au moment de l'expédition aucun signe apparent de maladie et que son exploitation n'est pas soumise à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire (1).
   Fait à ..., le ...
   (Signature) ....
   (1) Rayer la mention inutile.
Demande à adresser à la préfecture (direction des services vétérinaires) du département du domicile si l'opérateur est une personne physique ou du siège social s'il s'agit d'une personne morale.
   Lorsque l'opérateur n'est pas implanté sur le territoire français, la demande doit être adressée au ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
   Identification.
   Nom et prénom de l'opérateur ou du responsable de l'établissement opérateur : ...
   Dénomination de l'établissement : ...
   Raison sociale de l'établissement : ...
   Forme juridique : ...
   Numéro Siret : ...
   Domicile de l'opérateur ou du responsable de l'établissement opérateur : ...
   Adresse du siège social ou du domicile : ...
   Téléphone : ...
   Date de la dernière demande en cas de renouvellement : ...
   Activité, animaux vivants, introductions, expéditions, pays de provenance, espèces concernées, pays de destination, espèces concernées, produits animaux, semences, embryons : ...
   Adresse des lieux d'activité et d'hébergement ou d'entreposage des animaux, semences ou embryons avant leur livraison au destinataire :

 ....
1. Les animaux, semences et embryons doivent être accompagnés, au cours de leur transport, des certificats sanitaires établis par le vétérinaire officiel ou de tous autres documents prévus par les textes cités à l'article 3, paragraphe 1, jusqu'au lieu de destination mentionné sur le certificat.
   2. Lorsque aucune disposition sanitaire ne s'y oppose et que le transport concerne plusieurs destinations, les animaux, semences et embryons doivent être regroupés en autant de lots qu'il y a de lieux de destination. Chaque lot doit être accompagné du certificat ou document précité jusqu'au lieu de destination qui y est mentionné.
Seuls peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires les animaux, semences et embryons, des espèces figurant à l'annexe I qui répondent aux conditions suivantes :
   1. Ils doivent satisfaire aux exigences des directives communautaires susvisées qui fixent les conditions sanitaires pour les échanges intracommunautaires de chaque espèce, des décisions communautaires prises pour leur application et des textes du ministre chargé de l'agriculture.
   2. Ils doivent provenir d'une exploitation, d'un centre, d'un organisme soumis à des contrôles vétérinaires réguliers.
   3. Ils doivent être identifiés conformément aux dispositions de la réglementation communautaire ou à défaut nationale, lorsque de telles dispositions existent.
   4. Les animaux, semences et embryons ne doivent pas être originaires :
   i) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme, d'une zone ou d'une région qui fait l'objet de restrictions conformément à la réglementation communautaire, lorsqu'elles sont applicables aux marchandises précitées concernées, en raison de la suspicion, de l'apparition ou de l'existence d'une des maladies visées en annexe II ;
   ii) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme, d'une zone ou d'une région qui fait l'objet de restrictions sur décision de l'autorité compétente en raison de la suspicion, de l'apparition ou de l'existence de maladies autres que celles visées au point i) ;
   iii) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme ou d'une zone ou d'une région qui fait l'objet de restrictions en raison de l'application d'une mesure de sauvegarde.
   5. Ils ne doivent pas être destinés à être éliminés dans le cadre d'un programme national d'éradication contre une maladie non visée à l'annexe II ou être interdits de commercialisation sur le territoire de l'Etat membre d'origine pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par la protection de la santé publique ou animale.
I. Conditions générales.
   A. Conditions d'équipement.
   Les centres de rassemblement d'animaux doivent être dotés :
   - d'installations appropriées permettant de décharger et d'héberger convenablement les animaux, de les abreuver, de les nourrir et de leur donner les éventuels soins nécessaires ; ces installations doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et d'une capacité adaptée à l'activité exercée ;
   - d'équipements de nettoyage et de désinfection des locaux et des bétaillères, d'une capacité adaptée à l'activité exercée ;
   - d'une aire de réception des litières adaptée ;
   - d'un couloir de contention.
   B. Conditions de fonctionnement.
   Le centre ne doit recevoir que des animaux répondant à un statut sanitaire compatible avec les échanges intracommunautaires.
   Le responsable de l'établissement procède ou fait procéder au contrôle des marques et documents sanitaires ou d'accompagnement des animaux au moment de leur introduction.
   L'établissement doit être doté de procédures internes de contrôles.
   Un vétérinaire sanitaire doit être attaché à l'établissement.
   Les demandes de certificats sanitaires doivent être adressés au directeur des services vétérinaires vingt-quatre heures avant le départ présumé des animaux.
   Les animaux ne doivent pas séjourner dans le centre au-delà de la durée de validité du document sanitaire les accompagnant. Dans le cas contraire, le centre sera assimilé à un élevage devant satisfaire à toutes les obligations relevant des prophylaxies nationales.
   II. Conditions particulières.
   A. Marchés.
   Compte tenu de la faible durée de séjour des animaux, et par dérogation à certaines dispositions générales prévues au point I-A, le marché peut ne pas être doté d'équipements fixes pour l'abreuvement et l'alimentation des animaux. Toutefois, le responsable du marché doit prévoir des solutions de remplacement en cas de nécessité telles que le recours à des abreuvoirs et des mangeoires mobiles.
   Par dérogation au point I-B-premier tiret, le centre peut héberger des animaux de statuts sanitaires différents, à des moments distincts et après réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection.
   B. Etables de négociants-éleveurs.
   Lorsque le responsable du centre de rassemblement élève des animaux des espèces concernées, le centre de rassemblement doit permettre la séparation physique entre les animaux destinés au négoce et ceux élevés sur place.
Tout opérateur qui procède ou participe aux introductions sur le territoire national, ou aux expéditions à partir du territoire national, d'animaux, de semences ou d'embryons, des espèces visées en annexe I, doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation, une demande d'enregistrement, à l'aide du formulaire figurant en annexe III. Un fichier national des opérateurs enregistrés peut être constitué.
   Lorsque l'opérateur n'est pas implanté sur le territoire français, il doit adresser sa demande d'enregistrement au ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
   Cette demande doit être effectuée préalablement à l'exercice des activités précitées.
1. Dans le cas particulier des mouvements des animaux, semences et embryons en provenance de pays tiers, les marchandises doivent être accompagnées du certificat de passage frontalier délivré par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier par lequel ils ont été introduits dans la Communauté, ainsi que de la copie du certificat sanitaire établi par l'autorité compétente du pays tiers d'origine. Cette copie doit avoir été authentifiée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier.
   2. Dans le cas particulier du mouvement des animaux, semences et embryons exportés vers un pays tiers, ceux-ci doivent être accompagnés du certificat sanitaire répondant aux exigences de l'autorité compétente du pays tiers destinataire.
   Lorsqu'ils transitent préalablement par le territoire d'un autre Etat membre, ils doivent également être accompagnés du certificat sanitaire fixé pour les échanges intracommunautaires visant la même espèce. Les garanties additionnelles exigibles, le cas échéant, par l'Etat membre traversé devront être apportées. Pour les bovins, porcins, ovins, caprins et volailles, le modèle de certificat requis est celui défini pour les animaux destinés à la boucherie.
   Ils doivent d'autre part rester sous contrôle douanier jusqu'au lieu de sortie du territoire national, sauf en cas de mesures contraires prises par le préfet, en cas d'urgence, pour garantir le bien-être des animaux.
   3. Par dérogation, le transit de marchandises qui ne répondraient pas aux conditions requises pour les échanges intracommunautaires n'est possible que s'il a été expressément autorisé par l'autorité compétente de l'Etat membre traversé.
   Pour le transit de ces marchandises sur le territoire français, la demande doit être adressée au ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animale).
   4. Les animaux, semences et embryons originaires de pays tiers deviennent marchandises communautaires soumises aux règles régissant les échanges intracommunautaires, à partir du moment où ils ont satisfait à l'ensemble des mesures sanitaires communautaires ou nationales prescrites au lieu de destination.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles applicables aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences et embryons, des espèces reprises en annexe I, et à l'organisation des contrôles vétérinaires. Il précise aussi les règles applicables à ces mêmes marchandises provenant d'un pays tiers, ayant transité ou non par le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, une fois entrées sur le territoire français, ainsi qu'à celles destinées à un pays tiers, jusqu'à leur sortie du territoire français. Ces dispositions peuvent être complétées par des décisions communautaires, prises en application des directives n° 90/425/C.E.E. et n° 91/496/C.E.E..
   Ce texte n'est pas applicable aux mouvements d'animaux de compagnie, dépourvus de tout caractère commercial et accompagnés d'une personne physique qui a la responsabilité des animaux durant le mouvement.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   1. Contrôle vétérinaire : tout contrôle physique ou toute formalité administrative portant sur les animaux ou les semences et embryons, des espèces mentionnées en annexe I et visant de manière directe ou indirecte à assurer la protection de la santé publique ou animale, et le bien-être des animaux.
   Ces contrôles peuvent nécessiter des prélèvements aux fins d'analyses de laboratoire.
   2. Exploitation : tout établissement où sont détenus ou élevés, même provisoirement et quelle que soit leur utilisation, des animaux des espèces visées à l'annexe I.
   3. Centre ou organisme : toute entreprise qui procède à la production, au stockage, au traitement ou à la manipulation des semences ou embryons, des espèces visées à l'annexe I.
   4. Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence.
   Pour la France, l'autorité compétente est la direction générale de l'alimentation au niveau central et le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) au niveau départemental.
   5. Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité compétente.
   6. Opérateur : personne physique ou morale qui procède ou participe aux introductions sur le territoire national, quel que soit le pays de provenance, ou aux expéditions à partir du territoire national, quel que soit le pays de destination.
   7. Département d'implantation : département du domicile de l'opérateur s'il s'agit d'une personne physique, du siège social s'il s'agit d'une personne morale.
Tout opérateur qui procède ou participe aux introductions sur le territoire national, ou aux expéditions à partir du territoire national, d'animaux, de semences ou d'embryons, des espèces visées en annexe I, doit adresser au préfet (directeur chargé de la protection des populations) du département d'implantation, une demande d'enregistrement, à l'aide du formulaire figurant en annexe III. Un fichier national des opérateurs enregistrés peut être constitué. 
Lorsque l'opérateur n'est pas implanté sur le territoire français, il doit adresser sa demande d'enregistrement au ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation). 
Cette demande doit être effectuée préalablement à l'exercice des activités précitées.
Tout opérateur qui réceptionne des animaux, des semences ou embryons introduits sur le territoire national doit : 
vérifier la présence et la concordance des marques d'identification, des certificats ou documents d'accompagnement visés à l'article 3, paragraphe 3, et aux articles 5 et 6 ; 
signaler toute anomalie constatée au   directeur chargé de la protection des populations et procéder à l'isolement des marchandises dans ce cas ; conserver les certificats sanitaires originaux pendant une durée minimale d'un an ; 
faire accompagner chacun des lots d'animaux éventuellement réexpédiés, après fractionnement ou non, d'une copie du certificat sanitaire original où il aura apposé ses nom et coordonnées. 
En particulier, l'exploitant du marché ou du centre de rassemblement agréé et l'exploitant de l'abattoir destinataire sont responsables, respectivement, de l'admission ou de l'abattage des animaux ne répondant pas aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, et des articles 5 et 6.
Lors des introductions sur le territoire national des animaux, semences ou embryons des espèces visées en annexe I, des contrôles vétérinaires sont réalisés à destination, par sondage et de façon non discriminatoire. Les opérateurs sont tenus d'accorder toute facilité aux agents  en charge des contrôles vétérinaires, de prêter leur concours pour l'exécution de ces contrôles ; ils sont notamment responsables de la contention des animaux.