Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
71 OEUVRES SOCIALES
711 : Répartition des dépenses de l'entreprise (711)
712 : Budget consolidé des comités d'établissement et du comité central d'entreprise dont, le cas échéant, budget du comité central d'entreprise (712)
en logement :
transport : 
restauration :
loisirs :
vacances :
divers :
et total :
(711) Consolidation des dépenses réalisées par l'entreprise et ses établissements - La répartition est ici indiquée à titre d'exemple.
(712) Présenter, si possible, selon la même répartition que l'indicateur 711.
72 AUTRES CHARGES SOCIALES
721 : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès (721)
722 : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (722)
(721) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.
(722) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.
61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL
611 : Participation aux élections (par collège)
de D.P. :
de C.E. :
612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée
613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année considérée 
(613) Représentants légaux du personnel : délégué du personnel, membre du comité d'établissement et délégué syndical.
des D.P. :
du C.E. :
des commissions spécialisées :
des D.S. :
62 INFORMATION ET COMMUNICATION
621 : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunions du personnel (621)
(621) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail, organisées par l'entreprise.
622 : Procédure d'accueil
623 : Procédures d'information ascendante ou descendante et niveau
624 : Système d'entretiens individuels (624)
(624) Préciser leur périodicité.
63 PROCEDURES
631 : Nombre de recours à des modes de solution non judiciaires engagés dans l'année
632 : Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise est en cause
633 : Nombre de mises en demeure et de procès-verbaux de l'inspecteur du travail pendant l'année considérée.
51 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (511 A 515)

    (511 à 515) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs n° 2483, relative au financement de la formation professionnelle continue.

    511 : Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation continue

    512 : Montant consacré à la formation continue

    [*montant à déterminer pour*]

    La formation interne :

    La formation effectuée en application de conventions :

    Le versement auprès d'organismes agréés :

    Le trésor et autres :

    et Total des montants :

    I.C. (A) :

    T.A.M. (B) :

    Ouvriers et employés qualifiés (C) :

    Manoeuvres OS et employés non qualifiés (D) :

    Total (E) :

    [*Déterminer pour A, B, C, D, E*]

    513 : Nombre de stagiaires

    hommes

    femmes

    513 : Nombre d'heures de stage

    rémunérées

    non rémunérées

    515 : Décomposition par types de stages (exemple de répartition)

    Prévention :

    Adaptation :

    Formation professionnelle :

    Entretien ou perfectionnement des connaissances :

   52 CONGES FORMATION

    [*Déterminer le total*]

    521 : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré

    522 : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré

    523 : Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.

   53 APPRENTISSAGE

    [*Déterminer le total*]

    531 : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
611 : Participation aux élections (par collège)
de D.P. :
du C.E. :
612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 
613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année considérée (613)
pour les D.P. :
pour le C.E. :
pour les commissions spécialisées :
pour les D.S. : 
(613) Représentants légaux du personnel : délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical.
614 : Dates de signature et objets des accords signés dans l'entreprise pendant l'année considérée
615 : Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (615) 
(615) Au sens de l'article L. 451-1 du Code du Travail.
62 INFORMATION ET COMMUNICATION
621 : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunions du personnel (621) 
(621) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail, organisées par l'entreprise.
622 : Procédure d'accueil
623 : Procédures d'information ascendante ou descendante et niveau
624 : Système d'entretiens individuels (624) 
(624) Préciser leur périodicité.
63 PROCEDURES
631 : Nombre de recours à des modes de solution non judiciaires engagés dans l'année
632 : Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise est en cause
633 : Nombre de mises en demeure et de procès-verbaux de l'inspecteur du travail pendant l'année considérée.
51 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (511 A 515)

    (511 à 515) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs n° 2483, relative au financement de la formation professionnelle continue. 

    511 : Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation continue

    512 : Montant consacré à la formation continue

    [*Ce montant est à déterminé pour*]

    la formation interne :

    les formations effectuées en application de conventions :

    le versement à des fonds assurances formation :

    le versement auprès d'organismes agréés :

    le trésor et autres :

    le total :

    I.C. (A) :

    T.A.M. (B) :

    Ouvriers et employés qualifiés (C) :

    Manoeuvres OS et employés non qualifiés (D) :

    Total (E) :

    [*Déterminer pour A, B, C, D, E*]

    513 : Nombre de stagiaires

    hommes

    femmes

    514 : Nombre d'heures de stage

    rémunérées

    non rémunérées

    515 : Décomposition par types de stages (exemple de répartition)

    Prévention :

    Adaptation :

    Formation professionnelle :

    Entretien perfectionnement des connaissances :

   52 CONGES FORMATION

    [*Déterminer le total du*]

    521 : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré

    522 : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré

    523 : Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.

   53 APPRENTISSAGE

    [*déterminer le total du*]

    531 : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
71 OEUVRES SOCIALES
711 : Répartition des dépenses de l'établissement (711)
712 : Versement au Comité d'Etablissement
(711) Toute autre répartition utilisée habituellement dans l'établissement peut être substituée à celle-ci.
(712) Montant des versements au comité d'établissement et pourcentage de la masse salariale qu'il représente. Cette somme sera présentée, si possible, dans la même répartition que l'indicateur 711.
Logement :
Transport :
Restauration :
Loisirs :
Vacances :
Divers :
Total :
31 ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET

    [*Déterminer pour A, B, C, D*]

    311 : Taux de fréquence des accidents du travail

    nombre d'accidents avec arrêt 

    nombre d'heures travaillées

    nombre d'accidents avec arrêts x 10 [*puissance*] 6 / nombre d'heures travaillées.

    312 : Taux de gravité des accidents du travail

    nombre de journées perdues

    nombre d'heures travaillées

    nombre de journées perdues x 10 [*puissance*] 3 / Nombre d'heures travaillées.

    [*Déterminer pour*]

    Les Français :

    Les Etrangers :

    Total :

    313 : Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'établissement au cours de l'année considérée.

    [*Déterminer le total*]

    314 : Nombre d'accidents mortels :

    de travail

    de trajet

    315 : Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail

    316 : Nombre d'accidents dont est victime le personnel temporaire ou de prestations de service dans l'établissement

    317 Taux et montant de la cotisation Sécurité Sociale (accidents du travail).

   32 REPARTITION DES ACCIDENTS PAR ELEMENTS MATERIELS (321 A 326)

    (321 à 326) Faire référence aux "codes de classification des éléments matériels des accidents" (arrêté du 10 octobre 1974).

    [*Déterminer le total*]

    321 : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - Codes 32 à 40

    322 : Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation - Code 02

    323 : Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) - Codes 09 à 30

    324 : Nombre d'accidents de circulation - manutention - stockage - Codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08

    325 : Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel - Code 05

    326 : Autres cas.

   33 MALADIES PROFESSIONNELLES

    [*Déterminer le total*]

    331 : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année considérée

    332 : Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci

    333 : Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (333) 

    (333) En application de l'article L. 498 du code de la Sécurité Sociale.

   34 COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE

    [*Déterminer le total*]

    341 : Nombre de réunions du comité d'hygiène et de sécurité.

   35 DEPENSES EN MATIERE DE SECURITE

    [*Déterminer le total*]

    351 : Effectif formé à la sécurité dans l'année

    352 : Evaluation budgétaire du programme sécurité, présenté dans l'établissement, au sens de l'article R. 231 du Code du Travail

    353 : Taux de réalisation du programme présenté l'année précédente.
31 ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET

    Cadres (A) :

    Employés qualifiés (B) :

    Employés non qualifiés (C) :

    Total (0) (D) :

    [*Préciser pour A, B, C, D :*]

    311 : Nombre d'accidents avec arrêt

    312 : Nombre de journées perdues

    (0) Une structure de qualification détaillée, en 3 ou 4 postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. A titre d'exemple, dans le secteur bancaire, la répartition suivante peut être retenue : cadres, gradés et employés.

    313 : Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée : Total :

    314 : Nombre d'accidents mortels 

    de travail : Total :

    de trajet : Total :

    315 : Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail : Total :

    316 : Nombre d'accidents dont est victime le personnel temporaire ou de prestations de service dans l'entreprise : Total :

   32 REPARTITION DES ACCIDENTS PAR ELEMENTS MATERIELS (321 A 326)

    321 : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves Codes 32 à 40 : Total :

    322 : Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation - Code 02 : Total :

    323 : Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) - Codes 09 à 30 :

 Total :

    324 : Nombre d'accidents de circulation - manutention - stockage - Codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08 : Total :

    325 : Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel - Code 05 : Total :

    326 : Autres cas : Total :

   33 MALADIES PROFESSIONNELLES

    331 : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année considérée :

 Total :

    332 : Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci : Total :

    333 : Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (333) : Total :

   34 COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE [*CHS*]

    341 : Nombre de réunions du comité d'hygiène et de sécurité.

   35 DEPENSES EN MATIERE DE SECURITE

    351 : Effectif formé à la sécurité dans l'année

    352 : Somme des dépenses de sécurité effectuées dans l'entreprise au sens de l'article R. 231-8 du Code du Travail.

    (321 à 326) Faire référence aux "codes de classification des éléments matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).

    (333) En application de l'article L. 498 du Code de la Sécurité Sociale.
Il est créé des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail dans les conditions suivantes :
   1° Une commission consultative centrale des rentes compétente pour les affaires intéressant les ouvriers du cadre et agents non titulaires relevant :
   a) Pour l'aviation civile :

 de l'administration centrale ;

 des services techniques centraux, à l'exception du service de l'information aéronautique ;

 du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France.
   b) Pour la Météorologie nationale :

 de l'administration centrale ;

 des services techniques centraux ;

 du service météorologique interrégional d'Ile-de-France -Centre.
   2° Des commissions consultatives régionales des rentes compétentes pour les affaires intéressant les personnels visés au 1° ci-dessus et relevant respectivement :
   Auprès du directeur de l'aviation civile Nord :

 de la direction de l'aviation civile Nord ;

 du service de l'information aéronautique ;

 du service météorologique interrégional Nord ;

 du service météorologique interrégional Nord-Est ;

 du service météorologique interrégional Ouest.
   A compter du 1er janvier 1994, les personnels visés au 1° ci-dessus et relevant respectivement de la direction de l'aviation civile Ouest et de la direction de l'aviation civile Nord-Est demeureront dans le champ de compétences de la direction de l'aviation civile Nord.
   Auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Est :

 de la direction de l'aviation civile Sud-Est ;

 du service météorologique interrégional Sud-Est ;

 du service météorologique interrégional Centre-Est.

 326
   A compter du 1er janvier 1994, les personnels visés au 1° ci-dessus relevant de la direction de l'aviation civile Centre-Est demeureront dans le champ de compétences de la direction de l'aviation civile Sud-Est.
   Auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest :

 de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest ;

 du service météorologique interrégional Sud-Ouest.
   A compter du 1er janvier 1994, les personnels visés au 1° ci-dessus relevant de la direction de l'aviation civile Sud demeureront dans le champ de compétences de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest.
   Auprès du directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane :

 de la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

 du service météorologique interrégional Antilles-Guyane.
   Auprès du chef de l'établissement ouvrier de l'aviation civile et de la météorologie de l'île de la Réunion :

 du service de l'aviation civile de l'île de la Réunion ;

 du service météorologique de l'île de la Réunion.
   3° Une commission consultative des rentes compétente pour les affaires intéressant les ouvriers du cadre et agents non titulaires relevant du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Il est institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et météorologie) des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail. Ces commissions sont consultées sur les modalités de la réparation pécuniaire accordée aux ouvriers d'Etat et aux personnels contractuels à l'occasion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Elles donnent un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à bénéficier d'une rente, et sur le taux d'invalidité permanente partielle et la date de consolidation ou de révision de ce taux.
La commission consultative des rentes de l'Ecole nationale de l'aviation civile comprend :
   1° Trois représentants de l'administration :

 le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, ou son représentant, président ;

 un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

 un médecin de l'administration.
   2° Trois représentants du personnel et autant de suppléants désignés par les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives aux élections aux comités d'hygiène et de sécurité ouvriers.
Le mandat des représentants du personnel est fixé à trois ans. Il est renouvelable. Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission des rentes d'accidents du travail si cette organisation en fait la demande par écrit au président de la commission.
   Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants venant, au cours de cette période de trois ans, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, notamment à la suite de démission, de mise en congé de longue durée ou de mise en disponibilité, sont remplacés. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres.
La commission consultative centrale des rentes comprend :
   1° Trois représentants de l'administration :

 le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant, président ;

 le chef de l'établissement ouvrier dont dépend l'agent, ou son représentant ;

 un médecin de l'administration.
   2° Trois représentants du personnel et autant de suppléants désignés par les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives aux élections aux comités d'hygiène et de sécurité ouvriers.
Les commissions consultatives régionales des rentes comprennent chacune :
   1° Trois représentants de l'administration :
   a) Pour les directions de l'aviation civile :

 le directeur de l'aviation civile ou son représentant, président ;

 un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par le directeur de l'aviation civile ;

 un médecin de l'administration.
   b) Pour l'établissement ouvrier de l'aviation civile et de la météorologie de l'île de la Réunion :

 le chef de l'établissement ouvrier ou son représentant ;

 un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par le chef de l'établissement ouvrier ;

 un médecin de l'administration.
   2° Trois représentants du personnel et autant de suppléants désignés par les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives aux élections aux comités d'hygiène et de sécurité ouvriers.
L'accord entre la France et la Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France et l'échange de lettres complémentaire du 25 janvier 1965 seront publiés au Journal officiel de la République française.    (1) Les formalités prévues par l'article 13, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, ont été accomplies le 27 avril 1965.
Sont abrogés les textes législatifs suivants intervenus dans les matières présentant un caractère réglementaire et repris dans le présent code :
   Loi du 25 juin 1856, article 6.
   Loi du 29 avril 1908, articles 1er et 3.
   Loi de finances du 8 avril 1910, article 47.
   Loi de finances du 27 décembre 1912, article 17.
   Loi de finances du 13 juillet 1925, article 153.
   Loi de finances du 29 avril 1926, articles 64 et 69.
   Loi de finances du 19 décembre 1926, article 41.
   Loi de finances du 16 avril 1930, articles 89, 90 et 91.
   Loi de finances du 24 décembre 1934, article 18.
   Loi de finances du 31 décembre 1935, articles 51 et 52.
   Décret-loi du 31 août 1937, article 1er.
   Loi n° 51-711 du 7 juin 1951, article 5.
   Loi n° 54-405 du 10 avril 1954, article 14.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieurement prises par décrets qui sont reprises dans le présent code ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, et notamment les décrets ci-dessous énumérés :
   Décret du 2 messidor an XII, article 1er.
   Décret du 1er avril 1880, article 1er.
   Décret du 27 juin 1892, article 6.
   Décret du 16 octobre 1895, article 2.
   Décret du 28 septembre 1904, article 1er.
   Décret du 25 juin 1911, article 1er.
   Décret du 12 avril 1922, article 1er.
   Décret du 19 janvier 1923, article 1er.
   Décret du 10 novembre 1923.
   Décret du 29 juillet 1925.
   Décret du 24 juillet 1929.
   Décret du 13 décembre 1929 modifié par les décrets des 28 mars 1934, 21 janvier 1936 et 9 juillet 1954.
   Décret du 6 août 1934.
   Décret du 18 octobre 1938.
   Décret du 17 novembre 1941
   Décret du 5 février 1942, article 1er.
   Décret n° 45-1608 du 18 septembre 1945, article 2.
   Décret du 27 décembre 1945, article 1er.
   Décret n° 47-1899 du 26 septembre 1947, article 1er.
   Décret n° 48-1984 du 31 décembre 1948, article 8.
   Décret n° 49-63 du 14 janvier 1949.
   Décret n° 51-402 du 4 avril 1951, articles 1er et 16.
   Décret n° 51-1392 du 4 décembre 1951, article 1er.
   Décret n° 52-45 du 7 janvier 1952, articles 1er et 2.
   Décret n° 52-288 du 5 mars 1952.
   Décret n° 52-354 du 31 mars 1952, article 1er.
   Décret n° 52-741 du 25 juin 1952, articles 1er et 2.
   Décret n° 53-1203 du 28 novembre 1953, article 1er.
   Décret n° 54-341 du 19 mars 1954.
   Décret n° 57-720 du 26 juin 1957, article 1er, alinéas 2 et 8.
   Décret n° 58-1380 du 27 décembre 1958.
   Décret n° 59-4 du 2 janvier 1959, articles 1er, 18 et 24.
   Décret n° 59-985 du 12 août 1959, article 3.
   Décret n° 60-434 du 2 mai 1960, modifié par le décret n° 61-297 du 27 mars 1961.
   Décret n° 69-594 du 20 juin 1960.
   Décret n° 60-905 du 22 août 1960, articles 2, 3 et 4.
   Décret n° 60-984 du 9 septembre 1960.
   Décret n° 61-203 du 21 février 1961, article 1er.
Quand il s'agit de pourvoir à la nomination d'un professeur titulaire dans une faculté, le ministre propose au président de la République un candidat choisi soit parmi les docteurs âgés de trente ans au moins, soit sur une double liste de présentation, qui est nécessairement demandée à la faculté où la vacance se produit et au conseil académique. Le même mode de nomination est suivi dans les facultés des lettres, des sciences, de droit, de médecine et dans les écoles supérieurs de pharmacie. En cas de vacance d'une chaire     au muséum d'histoire naturelle, à l'école des langues orientales vivantes, ou d'une place au bureau des longitudes, à l'observatoire de Paris et de Marseille, les professeurs ou membres de ces établissements présentent deux candidats ; la classe correspondante de l'institut en présente également deux. Le ministre peut en outre proposer au choix du président de la République un candidat désigné par ses travaux.
Quand il s'agit de pourvoir à la nomination d'un professeur titulaire dans une faculté, le ministre propose au président de la République un candidat choisi soit parmi les docteurs âgés de trente ans au moins, soit sur une double liste de présentation, qui est nécessairement demandée à la faculté où la vacance se produit et au conseil académique. Le même mode de nomination est suivi dans les facultés des lettres, des sciences, de droit, de médecine et dans les écoles supérieurs de pharmacie. En cas de vacance d'une chaire au collège de France, au muséum d'histoire naturelle, à l'école des langues orientales vivantes, ou d'une place au bureau des longitudes, à l'observatoire de Paris et de Marseille, les professeurs ou membres de ces établissements présentent deux candidats ; la classe correspondante de l'institut en présente également deux. Le ministre peut en outre proposer au choix du président de la République un candidat désigné par ses travaux.
Le président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique, nomme et révoque les membres du conseil supérieur, les inspecteurs généraux, les recteurs, les professeurs des facultés, du collège de France, du muséum d'histoire naturelle, de l'école des langues orientales vivantes, les membres du bureau des longitudes et de l'observatoire de Paris et de Marseille, les administrateurs et conservateurs des bibliothèques publiques.
Le ministre, par délégation du président de la République, nomme et révoque les professeurs de l'école nationale des chartes, les inspecteurs d'académie, les membres des conseils académiques qui procédaient précédemment de l'élection, les fonctionnaires et professeurs des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, les fonctionnaires et professeurs de l'enseignement secondaire public, les inspecteurs primaires, les employés des bibliothèques publiques, et généralement toutes les personnes attachées à des établissements d'instruction publique appartenant à l'Etat. Il prononce directement et sans recours, contre les membres de l'enseignement secondaire public, la réprimande devant le conseil académique ; la censure devant le conseil supérieur ; la mutation ; la suspension des fonctions, avec ou sans privation totale et partielle de traitement ; la révocation. Il peut prononcer les mêmes peines contre les membres de l'enseignement supérieur, à l'exception de la révocation, qui est prononcée, sur sa proposition, par un décret du président de la République.
Le conseil supérieur se compose de trois membres du Sénat ; de trois membres du conseil d'Etat ; de cinq archevêques ou évêques ; de trois membres des cultes non catholiques ; de trois membres de la cour de cassation ; de cinq membres de l'Institut ; de huit inspecteurs généraux ; de deux membres de l'enseignement libre. Les membres du conseil supérieur sont nommés pour un an. Le ministre préside le conseil et détermine l'ouverture des sessions, qui auront lieu au moins deux fois par an.
En vue de bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées audit article au moyen de la production des pièces suivantes :
1° Pour les assurés visés aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, une attestation de l'autorité militaire ou une copie certifiée conforme du livret militaire ;
2° Pour les assurés visés au 3° de l'article 1er ci-dessus, le titre délivré par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions prévues par les lois n° 48-1251 du 6 août 1948 et n° 48-1404 du 9 septembre 1948.
Sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 les périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée en raison des troubles à l'ordre public :
Au Maroc, la période comprise entre le 1er septembre 1953 et le 31 décembre 1956 ;
En Tunisie, la période comprise entre le 1er janvier 1952 et le 31 mai 1956.
Pour bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, les intéressés devront fournir, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, une attestation [*preuve*] qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.
Pour bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, les intéressés devront fournir, avant la date prévue à l'article R. 742-32 du code de la sécurité sociale, une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.
En Tunisie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 ;
En Syrie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 30 juin 1946 ;
Dans les Etats constituant l'ancienne Indochine française, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 28 avril 1956, sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, les périodes pendant lesquelles les assurés ont dû cesser leur activité du fait de la guerre ;
Pour les assurés détenus ou internés pour un motif de caractère racial au cours de l'occupation ennemie, la période de détention ou d'internement ;
Pour les assurés qui ont été contraints de quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires, la période pendant laquelle ils se sont trouvés éloignés de ladite résidence ;
Pour les assurés ayant dû interrompre leur travail à la suite d'une lésion résultant du fait de guerre, la période d'interruption de travail.
Pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, sont assimilées à des périodes d'activité pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 :
   1° Pour les assurés mobilisés ou engagés volontaires pour la durée de la guerre, la période d'incorporation ;
   2° Pour les assurés prisonniers de guerre, la période comprise entre l'incorporation et la démobilisation ;
   3° Pour les assurés déportés et internés de la Résistance ainsi que pour les déportés et internés politiques, la période de déportation et d'internement.
Sur la remise du bordereau d'annuel et d'un extrait ou d'une expédition du jugement prononçant la libération du cautionnement, l'inscription affectée au cautionnement, est remise au titulaire, affranchie de la mention prescrite par l'article 7. Si le titulaire de l'inscription est décédé, son ayant-droit fournit, en outre, un certificat de propriété délivré en conformité de la loi du 28 floréal an 7, ainsi que le certificat prescrit par l'article 25 de la loi du 28 juillet 1852, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès. Des extraits d'inscription sont ensuite délivrés par la direction de la dette inscrite aux nouveaux propriétaires, et immatriculés en leur nom.
Lorsque le cautionnement est fourni en inscriptions directes, l'acte est fait entre l'agent judiciaire et les titulaires des inscriptions en autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes. Il est fait, en outre, un original pour tenir lieu de l'expédition dudit acte, dont le dépôt au greffe est prescrit par l'article 29 de la loi du 8 juin 1864. L'inscription directe est déposée à la caisse centrale du trésor public. Les arrérages des inscriptions affectées sont payés sur la présentation d'un bordereau représentatif du titre pour le paiement des arrérages, dit bordereau d'annuel, délivré par l'agent judiciaire.
Lorsque le cautionnement est fourni en inscriptions directes, l'acte est fait entre l'agent judiciaire et les titulaires des inscriptions en autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes. Il est fait, en outre, un original pour tenir lieu de l'expédition dudit acte, dont le dépôt au greffe est prescrit par l'article 29 de la loi du 8 juin 1864. L'inscription directe est déposée à la caisse centrale du trésor public. Les arrérages des inscriptions affectées sont payés sur la présentation d'un bordereau représentatif du titre pour le paiement des arrérages, dit bordereau d'annuel, délivré par le directeur général des impôts.
La libération du cautionnement en rentes est prononcée par le tribunal de l'arrondissement dans lequel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et par jugement rendu sur simple requête présentée par le titulaire de l'inscription ou ses ayants-droit, et le procureur impérial entendu. Il est produit à l'appui de la requête :
   1° un certificat du directeur de l'enregistrement constatant la date à laquelle le conservateur a cessé ses fonctions ;
   2° un certificat du greffier près le tribunal appelé à statuer sur la requête, et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou responsabilité entre le conservateur.
L'acte de cautionnement contient affectation spéciale en nantissement, non-seulement pendant toute la durée des fonctions, et quels que soient les bureaux auxquels le conservateur pourrait être appelé, mais encore pendant dix ans après la cessation de ces fonctions. S'il s'agit d'un conservateur hors d'exercice, l'acte ne contient affectation en nantissement que pour le temps pendant lequel la responsabilité du conservateur envers les tiers peut rester engagée. Néanmoins le conservateur, le titulaire de l'inscription ou ses ayants-droit ont la faculté de substituer, à toute époque, aux rentes affectées aux cautionnements d'autres rentes de même nature.
Ne peuvent être affectées à un cautionnement :
   1° Les inscriptions nominatives pourvues de coupons, créées par notre décret du 18 juin 1864 ;
   2° les inscriptions qui représentent les fonds des majorats constitués, ceux des établissements publics ou religieux, ceux de la caisse des retraites de la vieillesse, ceux qui auront été produits pour la vente des biens avec charge de remploi, qui proviendront de constitutions dotales, qui appartiendront à des mineurs, à des interdits ou à des absents, enfin toutes les rentes dont les titulaires n'ont pas la libre disposition.
Les conservateurs des hypothèques nommés postérieurement à la loi du 8 juin 1864, qui voudront constituer en rentes nominatives trois pour cent la totalité ou partie seulement de leur cautionnement ou du supplément de leur cautionnement ; sont tenus d'en faire la déclaration à l'agent judiciaire du trésor à Paris, s'il s'agit d'inscriptions de rentes directes, ou, s'il s'agit d'inscriptions départementales, au directeur de l'enregistrement du département au livre auxiliaire duquel appartiendra la rente. Le conservateur joint à cette déclaration la lettre d'avis de sa nomination, laquelle détermine la quotité du cautionnement à fournir.
Les conservateurs des hypothèques nommés postérieurement à la loi du 8 juin 1864, qui voudront constituer en rentes nominatives trois pour cent la totalité ou partie seulement de leur cautionnement ou du supplément de leur cautionnement ; sont tenus d'en faire la déclaration au directeur général des impôts, s'il s'agit d'inscriptions de rentes directes, ou, s'il s'agit d'inscriptions départementales, au directeur de l'enregistrement du département au livre auxiliaire duquel appartiendra la rente. Le conservateur joint à cette déclaration la lettre d'avis de sa nomination, laquelle détermine la quotité du cautionnement à fournir.
Les conservateurs qui ont cessé leurs fonctions et les conservateurs en exercice à la date du 8 juin 1864, qui voudront, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi précitée, transformer la totalité de leur cautionnement actuel en immeubles en un cautionnement en rentes trois pour cent, doivent faire la déclaration prescrite par le paragraphe 1er de l'article précédent. Ils joindront à cette déclaration un certificat délivré par le directeur général de l'enregistrement, qui détermine la quotité du cautionnement à fournir en rentes pour former l'équivalent du cautionnement actuel, d'après le rapport établi par l'art. 26 de la loi du 8 juin 1864 entre la valeur en immeubles et la quotité de rentes à fournir.
Les conservateurs des hypothèques nommés postérieurement à la loi du 8 juin 1864, qui voudront constituer en rentes nominatives trois pour cent la totalité ou partie seulement de leur cautionnement ou du supplément de leur cautionnement ; sont tenus d'en faire la déclaration au directeur des services fiscaux territorialement compétent, s'il s'agit d'inscriptions de rentes directes, ou, s'il s'agit d'inscriptions départementales, au directeur de l'enregistrement du département au livre auxiliaire duquel appartiendra la rente. Le conservateur joint à cette déclaration la lettre d'avis de sa nomination, laquelle détermine la quotité du cautionnement à fournir.
Lorsque le cautionnement constitué en rentes appartient partie à des tiers et partie au conservateur, et qu'il doit être réalisé par suite des condamnations encourues par ce dernier, il est procédé d'abord à la vente totale ou partielle des rentes appartenant au conservateur, et subsidiairement à celle des rentes fournies par des tiers. Si ces dernières rentes sont la propriété de plusieurs intéressés, la vente en est faite, à défaut d'accord entre ces derniers, proportionnellement à l'importance de chaque inscription.
Lorsque le cautionnement est constitué en inscriptions départementales, le directeur de l'enregistrement, dans le département au livre auxiliaire duquel appartient la rente, remplit les fonctions attribuées au directeur général des impôts par l'article précédent. L'inscription est déposée à la caisse du receveur des domaines du chef-lieu du département. Le directeur transmet sans délai des copies certifiées de l'acte de cautionnement au directeur général et à la division du contentieux des finances.
Lorsque le cautionnement est constitué en inscriptions départementales, le directeur de l'enregistrement, dans le département au livre auxiliaire duquel appartient la rente, remplit les fonctions attribuées au directeur des services fiscaux territorialement compétent par l'article précédent. L'inscription est déposée à la caisse du receveur des domaines du chef-lieu du département. Le directeur transmet sans délai des copies certifiées de l'acte de cautionnement au directeur général et à la division du contentieux des finances.
Le conservateur appelé à une nouvelle résidence, qui fournit en rentes le supplément du cautionnement auquel il est tenu, doit justifier, soit au directeur général des impôts, soit au directeur de l'enregistrement, dans les cas prévus par l'article 1er ci-dessus, du montant et de la nature de son cautionnement antérieur. Mention expresse des justifications produites est faite dans l'acte constitutif du supplément de cautionnement.
Lorsque, à défaut par le conservateur d'avoir acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui, et en exécution d'un jugement ou d'un arrêt ayant acquis force de chose jugée, il y a lieu de réaliser tout ou partie des inscriptions affectées au cautionnement, le directeur général des impôts du trésor provoque la vente et y fait procéder jusqu'à due concurrence, après notification à lui faite du jugement ou de l'arrêt, après remise à lui faite des certificats prescrits par l'article 548 du code de procédure, et après que l'agent a été autorisé par le ministre des finances à signer le transfert. S'il s'agit d'inscriptions de rentes départementales, elles sont transmises par le directeur de l'enregistrement au directeur général des impôts, pour qu'il soit procédé à la vente totale ou partielle, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Le produit de la négociation est versé par l'agent de change à la caisse des dépôts et consignations, qui reste chargée d'en opérer la remise à qui de droit, sur la production des justifications prescrites par les lois et règlements.
Lorsque le cautionnement est constitué en inscriptions départementales, le directeur de l'enregistrement, dans le département au livre auxiliaire duquel appartient la rente, remplit les fonctions attribuées à l'agent judiciaire par l'article précédent. L'inscription est déposée à la caisse du receveur des domaines du chef-lieu du département. Le directeur transmet sans délai des copies certifiées de l'acte de cautionnement au directeur général et à la division du contentieux des finances.
Lorsque le cautionnement est fourni en inscriptions directes, l'acte est fait entre l'agent judiciaire et les titulaires des inscriptions en autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes. Il est fait, en outre, un original pour tenir lieu de l'expédition dudit acte, dont le dépôt au greffe est prescrit par l'article 29 de la loi du 8 juin 1864. L'inscription directe est déposée à la caisse centrale du trésor public. Les arrérages des inscriptions affectées sont payés sur la présentation d'un bordereau représentatif du titre pour le paiement des arrérages, dit bordereau d'annuel, délivré par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
Lorsque, à défaut par le conservateur d'avoir acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui, et en exécution d'un jugement ou d'un arrêt ayant acquis force de chose jugée, il y a lieu de réaliser tout ou partie des inscriptions affectées au cautionnement, le directeur des services fiscaux territorialement compétent du trésor provoque la vente et y fait procéder jusqu'à due concurrence, après notification à lui faite du jugement ou de l'arrêt, après remise à lui faite des certificats prescrits par l'article 548 du code de procédure, et après que l'agent a été autorisé par le ministre des finances à signer le transfert. S'il s'agit d'inscriptions de rentes départementales, elles sont transmises par le directeur de l'enregistrement au directeur des services fiscaux territorialement compétent, pour qu'il soit procédé à la vente totale ou partielle, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Le produit de la négociation est versé par l'agent de change à la caisse des dépôts et consignations, qui reste chargée d'en opérer la remise à qui de droit, sur la production des justifications prescrites par les lois et règlements.
Le conservateur appelé à une nouvelle résidence, qui fournit en rentes le supplément du cautionnement auquel il est tenu, doit justifier, soit au directeur des services fiscaux territorialement compétent, soit au directeur de l'enregistrement, dans les cas prévus par l'article 1er ci-dessus, du montant et de la nature de son cautionnement antérieur. Mention expresse des justifications produites est faite dans l'acte constitutif du supplément de cautionnement.
Lorsque, à défaut par le conservateur d'avoir acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui, et en exécution d'un jugement ou d'un arrêt ayant acquis force de chose jugée, il y a lieu de réaliser tout ou partie des inscriptions affectées au cautionnement, l'agent judiciaire du trésor provoque la vente et y fait procéder jusqu'à due concurrence, après notification à lui faite du jugement ou de l'arrêt, après remise à lui faite des certificats prescrits par l'article 548 du code de procédure, et après que l'agent a été autorisé par le ministre des finances à signer le transfert. S'il s'agit d'inscriptions de rentes départementales, elles sont transmises par le directeur de l'enregistrement à l'agent judiciaire, pour qu'il soit procédé à la vente totale ou partielle, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Le produit de la négociation est versé par l'agent de change à la caisse des dépôts et consignations, qui reste chargée d'en opérer la remise à qui de droit, sur la production des justifications prescrites par les lois et règlements.
Le conservateur appelé à une nouvelle résidence, qui fournit en rentes le supplément du cautionnement auquel il est tenu, doit justifier, soit à l'agent judiciaire, soit au directeur de l'enregistrement, dans les cas prévus par l'article 1er ci-dessus, du montant et de la nature de son cautionnement antérieur. Mention expresse des justifications produites est faite dans l'acte constitutif du supplément de cautionnement.
Le conservateur nommé postérieurement à la loi du 8 juin 1861, qui ne constitue son cautionnement en rentes que pour partie seulement, est tenu, lors du dépôt au greffe prescrit par l'article 29 de la loi précitée, de déclarer, dans l'acte même de dépôt, le montant du cautionnement en immeubles qu'il doit fournir à titre de complément, et faire recevoir dans le délai fixé par l'article 6 de la loi du 21 ventôse an 7.
Le conservateur, les titulaires des inscriptions ou leurs ayants-droit, qui voudront substituer une rente à une autre rente déjà affectée à un cautionnement, remplissent les formalités prescrites par le présent règlement pour la constitution du cautionnement. L'inscription précédemment affectée au cautionnement est restituée au titulaire, affranchie de la mention prescrite par l'article 7, sur la remise du bordereau d'annuel et du nouvel acte de cautionnement. Sont également applicables, en cas de substitution, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article précédent.
Le jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2° Un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics du département ou, à défaut, de la région. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ;
3° Deux psychologues titulaires en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée. Ces psychologues sont choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les psychologues exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours ;
4° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours.
Le jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
   1° Le médecin inspecteur régional ou le médecin inspecteur départemental désigné par lui, ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux membres représentant les personnels de direction tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics de la région. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux membres du personnel de direction relevant de cette administration seront tirés au sort par le directeur général ;
   3° Deux psychologues titulaires en fonctions dans les établissements de la région mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   4° Deux praticiens hospitaliers chefs de service en fonctions dans les établissements hospitaliers publics de la région, désignés parmi les praticiens hospitaliers chefs de service par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux praticiens hospitaliers chefs de service, désignés par le directeur général.
Le jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
   1° Le médecin inspecteur régional ou le médecin inspecteur départemental désigné par lui, ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux membres représentant les personnels de direction tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics de la région. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux membres du personnel de direction relevant de cette administration seront tirés au sort par le directeur général ;
   3° Deux psychologues titulaires en fonctions dans les établissements de la région mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   4° Deux praticiens hospitaliers chefs de service en fonctions dans les établissements hospitaliers publics de la région, désignés parmi les praticiens hospitaliers chefs de service par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux praticiens hospitaliers chefs de service, désignés par le directeur général.