Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ouvrant droit à l'indemnité ou à la compensation telles que prévues par le décret du 11 mars 2002 susvisé sont les suivants :
-veille en matière de sécurité des biens et maintenance immobilière des bâtiments et infrastructures ;
-veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
-veille relative au maintien en état du système de transmission de l'information ;
-veille liée aux activités opérationnelles des forces armées et services et au transport et maintien en état des matériels utilisés à cet effet ;
-veille liée aux besoins de continuité du service. 
Par ailleurs, des astreintes peuvent être instaurées dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, telles que les campagnes d'essais se déroulant dans les centres d'essais de la direction générale de l'armement ou les activités paramédicales du service de santé des armées, les journées d'appel de préparation à la défense de la   direction du service national et de la jeunesse.
Les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ouvrant droit à l'indemnité ou à la compensation telles que prévues par le décret du 11 mars 2002 susvisé sont les suivants :
-veille en matière de sécurité des biens et maintenance immobilière des bâtiments et infrastructures ;
-veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
-veille relative au maintien en état du système de transmission de l'information ;
-veille liée aux activités opérationnelles des forces armées et services et au transport et maintien en état des matériels utilisés à cet effet ;
-veille liée aux besoins de continuité du service. 
Par ailleurs, des astreintes peuvent être instaurées dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, telles que les campagnes d'essais se déroulant dans les centres d'essais de la délégation générale pour l'armement ou les activités paramédicales du service de santé des armées, les journées d'appel de préparation à la défense de la direction du service national.
La nature, la durée maximale, les montants et la compensation en temps de ces astreintes sont fixés conformément au tableau ci-après :
Nature de l'astreinte
Durée maximale de l'astreinte
Indemnité d'astreinte
Repos compensateur
Astreinte de courte durée.
Moins de 6 heures
18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue.
1 heure
Nuit de semaine (autre que celles du samedi, du dimanche ou d'un jour férié).
12 heures
18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue.
2 heures
Jour weed-end ou jour férié (1).
12 heures
18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue.
Une demi-journée
Nuit week-end ou nuit d'un jour férié.
12 heures
18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue.
Une demi-journée
Week-end (2) complet.
60 heures
18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue.
Une journée
Semaine complète, du lundi soir au lundi matin (week-end compris).
108 heures
18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue.
Une journée et demie
(1) Lorsqu'un jour férié est compris dans une période d'astreinte, il ne donne lieu ni à une indemnité ni à une compensation spécifique. 
(2) Par week-end, il faut entendre la période comprise entre le vendredi (20 heures) et le lundi (8 heures).
Le choix de l'indemnisation ou du repos compensateur relève de l'autorité hiérarchique.
Les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ouvrant droit à l'indemnité ou à la compensation telles que prévues par le décret du 11 mars 2002 susvisé sont les suivants :
-veille en matière de sécurité des biens et maintenance immobilière des bâtiments et infrastructures ;
-veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
-veille relative au maintien en état du système de transmission de l'information ;
-veille liée aux activités opérationnelles des forces armées et services et au transport et maintien en état des matériels utilisés à cet effet ;
-veille liée aux besoins de continuité du service. 
Par ailleurs, des astreintes peuvent être instaurées dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, telles que les campagnes d'essais se déroulant dans les centres d'essais de la     direction générale de l'armement ou les activités paramédicales du service de santé des armées, les journées d'appel de préparation à la défense de la direction du service national.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
   - les montants des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
   - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
   - la nature et le montant des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
   - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
   - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux de rémunération des disponibilités du Trésor sur son compte à la Banque de France.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone.
Les notes aux épreuves obligatoires et aux épreuves facultatives composant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou l'examen du brevet d'études professionnelles sont exprimées de zéro à 20 en points entiers ou en demi-points. Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.
La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements. Cette demande comporte les éléments nécessaires à l'identification des entreprises et des établissements concernés, leur adresse, le nombre de salariés employés, le montant annuel des salaires versés par établissement, toutes les informations relatives aux structures juridiques de l'entreprise et de ses établissements, à la tenue de la paie et aux moyens techniques utilisés en matière de gestion des données sociales.
La caisse destinataire de la demande en avise les caisses de mutualité sociale agricole dans le ressort desquelles sont situés les différents établissements de l'entreprise. Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole concernées disposent d'un délai d'un mois pour formuler leur avis auprès de la caisse saisie de la demande. Au terme de ce délai, le dossier est transmis à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargée de désigner une caisse de liaison.
Pour prendre effet au 1er janvier d'une année civile, la demande de l'entreprise doit être formulée au plus tard le 1er septembre de l'année civile précédente.
En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, les entreprises qui emploient de la main-d'œuvre dans plusieurs établissements relevant de différentes caisses de mutualité sociale agricole peuvent être autorisées à verser les cotisations sociales et les contributions dues pour leurs salariés à une seule caisse de mutualité sociale agricole, dénommée caisse de liaison, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble des établissements et lorsque sont remplies les conditions fixées par le présent arrêté. 
Les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles se substitue la caisse de liaison pour le recouvrement des cotisations et contributions visées à l'alinéa précédent sont dénommées caisses de gestion.
L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est notifiée à l'entreprise concernée par la caisse de liaison désignée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La caisse de liaison en informe son conseil d'administration ainsi que les caisses de gestion concernées. 
L'autorisation accordée prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant celle de la notification de la décision favorable à l'entreprise.
Les caisses de gestion assurent le service des prestations légales et extralégales, celui de la médecine du travail et de la prévention des risques accidents du travail auprès des salariés des établissements situés dans leur circonscription.
L'entreprise effectue toutes les formalités liées à l'embauche, dont la déclaration préalable à l'embauche, auprès des caisses de gestion dans le ressort desquelles sont situés ses différents établissements.
La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements. Cette demande comporte les éléments nécessaires à l'identification des entreprises et des établissements concernés, leur adresse, le nombre de salariés employés, le montant annuel des salaires versés par établissement, toutes les informations relatives aux structures juridiques de l'entreprise et de ses établissements, à la tenue de la paie et aux moyens techniques utilisés en matière de gestion des données sociales.
La caisse destinataire de la demande en avise les caisses de mutualité sociale agricole dans le ressort desquelles sont situés les différents établissements de l'entreprise. Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole concernées disposent d'un délai d'un mois pour formuler leur avis auprès de la caisse saisie de la demande. Au terme de ce délai, le dossier est transmis à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargée de proposer une caisse de liaison.
Pour prendre effet au 1er janvier d'une année civile, la demande de l'entreprise doit être formulée au plus tard le 31 mai de l'année civile précédente.
En application de l'article 5 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les entreprises qui emploient de la main-d'œuvre dans plusieurs établissements relevant de différentes caisses de mutualité sociale agricole peuvent être autorisées à verser les cotisations sociales et les contributions dues pour leurs salariés à une seule caisse de mutualité sociale agricole, dénommée caisse de liaison, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble des établissements et lorsque sont remplies les conditions fixées par le présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles se substitue la caisse de liaison pour le recouvrement des cotisations et contributions visées à l'alinéa précédent sont dénommées caisses de gestion.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4, les entreprises bénéficiant à titre expérimental de l'autorisation de versement des cotisations à une caisse unique sont dispensées de formuler une demande dans les conditions prévues au présent arrêté et les entreprises qui ont formulé une demande de versement des cotisations à une caisse unique avant le 31 décembre 2000 pourront bénéficier d'une autorisation prenant effet au 1er janvier 2001.
Dans le cas où l'entreprise viendrait à ne plus remplir les conditions et obligations imposées par le présent arrêté, et notamment en cas de retard de paiement des cotisations, l'autorisation peut être à tout moment retirée par la caisse de liaison, après information des caisses de gestion et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L'entreprise peut renoncer au bénéfice du dispositif en informant la caisse de liaison de sa décision, par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'année civile.
Dans les deux cas, la décision prend effet au premier jour de l'année civile qui suit.
En application de l'article 5 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les employeurs de salariés agricoles visés à l'article L. 722-20 du code rural peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent habituellement leurs salariés lorsque ceux-ci sont employés temporairement dans un autre département. 
La durée de l'activité permettant de bénéficier de cette dérogation ne doit pas excéder une période de six mois. 
Toutefois, la durée de la dérogation peut être portée à un an maximum, avec la possibilité de renouvellement pour les salariés travaillant habituellement : 
Soit dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ; 
Soit dans une exploitation forestière, une entreprise de travaux agricoles ou forestiers, une entreprise paysagiste ou l'un de leurs établissements.
Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique de l'entreprise et du directeur de la caisse de liaison.
Le protocole énumère les éléments que l'entreprise doit communiquer à la caisse de liaison pour permettre le calcul des cotisations dues au titre des salariés de chacun des établissements et comporte également les éléments que l'entreprise doit communiquer aux caisses de gestion.
La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'établissement dans lequel est centralisée la tenue de la paie. Cette demande comporte les éléments nécessaires à l'identification des entreprises et des établissements concernés, leur adresse, le nombre de salariés employés, le montant annuel des salaires versés par établissement, toutes les informations relatives aux structures juridiques de l'entreprise et de ses établissements, à la tenue de la paie et aux moyens techniques utilisés en matière de gestion des données sociales.
La caisse destinataire de la demande en avise les caisses de mutualité sociale agricole dans le ressort desquelles sont situés les différents établissements de l'entreprise. Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole concernées disposent d'un délai d'un mois pour formuler leur avis auprès de la caisse saisie de la demande. Au terme de ce délai, le dossier est transmis à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargée de proposer une caisse de liaison.
Pour prendre effet au 1er janvier d'une année civile, la demande de l'entreprise doit être formulée au plus tard le 31 mai de l'année civile précédente.
Les caisses de gestion assurent le service des prestations légales et extralégales, celui de la médecine du travail et de la prévention des risques accidents du travail auprès des salariés des établissements situés dans leur circonscription.
L'entreprise effectue toutes les formalités liées à l'embauche, dont la déclaration unique d'embauche, auprès des caisses de gestion dans le ressort desquelles sont situés ses différents établissements.
Cette autorisation concerne les entreprises dont les établissements relèvent d'au moins trois caisses de mutualité sociale agricole différentes et dont l'effectif global est au moins égal à 100 salariés. L'effectif pris en compte, apprécié au cours des douze mois précédant la demande, est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail. Cette autorisation concerne également les entreprises dont les établissements relèvent d'au moins quatre caisses de mutualité sociale agricole différentes quel que soit leur effectif global.
L'autorisation est donnée par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans la circonscription duquel se trouve le lieu de travail habituel des salariés intéressés.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles précise dans sa décision la date à partir de laquelle prendra effet l'autorisation ainsi que la durée de celle-ci. Il en adresse un double à la caisse de mutualité sociale agricole habilitée à procéder à la mise en recouvrement des cotisations.
L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est accordée par délibération du conseil d'administration de la caisse de liaison proposée par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Cette délibération est soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle. La caisse de liaison en avise les caisses de gestion et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La caisse de liaison procède à la notification de la décision à l'entreprise concernée.
L'autorisation accordée prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant celle de la notification de la décision favorable à l'entreprise.
En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement ou non leur activité dans plusieurs départements ou n'ont pas de lieu de travail fixe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent habituellement leurs salariés lorsque ceux-ci sont employés temporairement dans un autre département. 
La durée de l'activité permettant de bénéficier de cette dérogation ne doit pas excéder une période de six mois renouvelable une fois par tacite reconduction.
L'autorisation est donnée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de travail habituel des salariés intéressés. 
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précise dans sa décision la date à partir de laquelle prendra effet l'autorisation ainsi que la durée de celle-ci. Il en adresse un double à la caisse de mutualité sociale agricole qui aurait été compétente pour procéder à la mise en recouvrement des cotisations du fait du changement de lieu de travail des salariés intéressés.
Les universités suivantes sont habilitées à délivrer, à compter de l'année universitaire 2000-2001, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale :
Aix-Marseille-II conjointement avec Montpellier-I ;
Angers conjointement avec Nantes, Poitiers, Rennes-I et Tours ;
Besançon conjointement avec Dijon ;
Bordeaux-II conjointement avec Limoges et Toulouse-III ;
Dijon conjointement avec Besançon ;
Grenoble-I conjointement avec Lyon-I ;
Limoges conjointement avec Bordeaux-II et Toulouse-III ;
Lyon-I conjointement avec Grenoble-I ;
Montpellier-I conjointement avec Aix-Marseille-II ;
Nancy-I conjointement avec Reims et Strasbourg-I ;
Nantes conjointement avec Angers, Poitiers, Rennes-I et Tours ;
Paris-V conjointement avec Paris-XI ;
Paris-XI conjointement avec Paris-V ;
Poitiers conjointement avec Angers, Nantes, Rennes-I et Tours ;
Reims conjointement avec Nancy-I et Strasbourg-I ;
Rennes-I conjointement avec Angers, Nantes, Poitiers et Tours ;
Strasbourg-I conjointement avec Nancy-I et Reims ;
Toulouse-III conjointement avec Bordeaux-II et Limoges ;
Tours conjointement avec Angers, Nantes, Poitiers et Rennes-I.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.
Elle comprend :
-des représentants des milieux économiques et sociaux :
a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ;

 b) deux représentants nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ;

 c) un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail, sur proposition de leur organisation respective ;

 d) un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail, sur proposition de leur organisation ; ;
- six enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et trois sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- six représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles et trois sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;
-quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce.
Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de seize membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce. 
Elle comprend :
-quatre représentants des milieux économiques, dont deux nommés sur proposition de CCI France  et deux sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ;
-quatre enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-quatre représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;
-quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce. 
Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de seize membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.
   Elle comprend :
   - quatre représentants des milieux économiques, dont deux nommés sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et deux sur proposition du Conseil économique et social ;
   - quatre enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - quatre représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;
   - quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce.
   Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les ministres concernés procèdent, dans les mêmes formes, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
   Les membres de la commission sont renouvelés dans les mêmes formes par moitié tous les deux ans.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce peuvent charger la commission d'une mission particulière d'évaluation d'une formation. A l'issue de cette mission, la commission remet un rapport aux ministres.
   Le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut engager une procédure de retrait de la reconnaissance par l'Etat comme de l'autorisation de délivrer des diplômes.
Le premier renouvellement de la commission s'effectuera, par dérogation au premier alinéa de l'article 10, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission.
   Il sera procédé, dans chacun des collèges prévus à l'article 9 ci-dessus, au tirage au sort des membres dont le mandat initial sera réduit à deux ans.
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
   Elle examine également l'évolution des formations supérieures de commerce et de gestion en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes ; elle prend en compte le potentiel de recrutement des établissements et l'évolution du marché de l'emploi.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de vingt-six membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.
Elle comprend :
-dix représentants des milieux économiques et sociaux, dont deux nommés sur proposition de CCI France, deux sur proposition du Conseil économique, social et environnemental, quatre sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
- six enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et trois sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- six représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles et trois sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;
-quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce.
Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.
Les organisations syndicales de salariés mentionnées au troisième alinéa sont les quatre organisations disposant de l'audience la plus importante au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail. Les organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au troisième alinéa sont les deux organisations disposant de l'audience la plus importante au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail.
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de seize membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce. 
Elle comprend :
-quatre représentants des milieux économiques, dont deux nommés sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et deux sur proposition du   Conseil économique, social et environnemental ;
-quatre enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-quatre représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;
-quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce. 
Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.
Le jury du concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend : 
Le jury du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours comprend douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Il est composé ainsi qu'il suit : 
Jury national du concours des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours. 
Personnalités qualifiées
 Président : le        directeur de la sécurité civile ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Vice-président : un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé. 
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant. 
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre. 
Elus locaux
 Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours. 
Deux élus, non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Fonctionnaires territoriaux
 Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier. 
Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le        directeur de la sécurité civile. 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B, désignés par tirage au sort. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le jury du concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend : 
Le jury du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours comprend douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Il est composé ainsi qu'il suit : 
Jury national du concours des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours. 
Personnalités qualifiées
 Président : le directeur de la sécurité civile ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Vice-président : un représentant de la           direction générale de l'offre de soins désigné par le ministre chargé de la santé. 
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant. 
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre. 
Elus locaux
 Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours. 
Deux élus, non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Fonctionnaires territoriaux
 Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier. 
Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la sécurité civile. 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B, désignés par tirage au sort. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le dossier d'inscription comprend un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
   - une photocopie de la carte d'identité recto verso ;
   - une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession ;
   - un curriculum vitae retraçant l'expérience professionnelle du candidat ;
   - un certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin de sapeurs-pompiers conformément à l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé ;
   - un formulaire de demande d'extrait du bulletin n° 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat pour lequel le service départemental d'incendie et de secours est invité à saisir les autorités judiciaires ;
   L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.
Le jury du concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend :
   Le jury du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours comprend douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Il est composé ainsi qu'il suit :
   Jury national du concours des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours.
   Personnalités qualifiées
   Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
   Vice-président : un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé.
   Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.
   Elus locaux
   Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours.
   Deux élus, non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
   Fonctionnaires territoriaux
   Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier.
   Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
   Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B, désignés par tirage au sort.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le jury du concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend :
   - le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles, président ;
   - le directeur de l'Institut national de la sécurité civile ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
   - un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé ;
   - un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers volontaires ;
   - un représentant de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers ayant au moins le grade de commandant et désigné par tirage au sort.
Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, mentionné à l'article 5 du décret du 16 octobre 2000 susvisé, doivent être titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les épreuves du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
   L'admissibilité au concours comporte un examen des titres détenus par les candidats et de leur aptitude médicale.
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les motivations des candidats.
Le jury du concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend : 
Le jury du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours comprend douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Il est composé ainsi qu'il suit : 
Jury national du concours des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours. 
Personnalités qualifiées
 Président : le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Vice-président : un représentant de la direction générale de l'offre de soins désigné par le ministre chargé de la santé. 
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant. 
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre. 
Elus locaux
 Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours. 
Deux élus, non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Fonctionnaires territoriaux
 Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier. 
Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B, désignés par tirage au sort. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885, 10359 02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5016302, 5016602 et 5016502).
(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent, lors de leur commercialisation, remplir les conditions minimales de qualité et d'état sanitaire suivantes :
1° Etre, d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signe ou symptôme de la présence d'organismes nuisibles réduisant leur utilité, en particulier, selon le genre ou l'espèce en cause, ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; dans le cas contraire, les matériels de multiplication sont traités ou retirés ;
2° Etre essentiellement indemnes de tout défaut susceptible d'affecter leur qualité de matériel de multiplication ;
3° Présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à leur utilité en tant que matériel de multiplication ;
4° Dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfaisante ;
5° Avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux, et, s'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés avec une référence à la variété, avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant à la variété.

 La commercialisation du matériel de multiplication de certains genres ou espèces de plantes ornementales peut être soumise à des exigences supplémentaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces exigences peuvent être relatives aux conditions dans lesquelles ces matériels ont été cultivés ou obtenus, notamment en ce qui concerne les matériels utilisés pour les produire, leur zone ou leur période de production, ainsi qu'aux contrôles visuels dont ils font l'objet pour constater qu'ils sont indemnes de certains organismes nuisibles.
Les fournisseurs ne peuvent commercialiser que les matériels de multiplication qui répondent aux dispositions du présent décret. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de ce décret les matériels de multiplication :
   1° Destinés à l'exportation vers des pays tiers à la Communauté européenne, lorsqu'ils sont identifiés et isolés ;
   2° Dont les produits ne sont pas destinés à des fins ornementales et dont la commercialisation fait l'objet de réglementations spécifiques ;
   3° Destinés à des essais ou des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à la conservation de la diversité génétique, dans des conditions définies, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Peuvent être également partiellement ou totalement exclus des dispositions du présent décret, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation :
   1° Les semences de certaines espèces ou de certains groupes de plantes lorsqu'elles sont destinées à produire de nouveaux matériels de multiplication et lorsqu'il n'existe pas un rapport significatif entre la qualité de ces semences et celle du matériel qui en est issu ;
   2° Des types de matériels de certains genres ou espèces dont la production a une importance économique minime.
Les fournisseurs dont les activités entrent dans le champ d'application du présent décret sont enregistrés auprès du service chargé de la protection des végétaux. Ce service leur délivre un récépissé qu'ils doivent conserver.
   Cette formalité n'est pas requise :
   1° Pour les fournisseurs qui exercent leur commerce uniquement auprès des personnes dont la profession n'est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales ;
   2° Pour les fournisseurs inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire conformément à l'article R 251-2 du code rural susvisé.
Au sens du présent décret, on entend par :
   1° Matériels de multiplication de plantes ornementales : le matériel végétal destiné à :
   - la multiplication de plantes ornementales, ou
   - la production de plantes ornementales. Toutefois, dans le cas de productions effectuées à partir de plantes complètes, la présente définition ne s'applique que dans la mesure où la plante ornementale qui en résulte est destinée à être commercialisée ;
   2° Multiplication : la reproduction par voie végétative ou autre ;
   3° Fournisseur : toute personne faisant profession de commercialiser ou d'importer les matériels de multiplication de plantes ornementales ;
   4° Commercialisation : la vente, la mise en vente, la détention en vue de la vente et la cession à titre gratuit par un fournisseur à un tiers ;
   5° Lot : un ensemble d'éléments d'un produit unique, identifiable par l'homogénéité de sa composition et de son origine.
Les fournisseurs dont les activités entrent dans le champ d'application du présent décret sont enregistrés auprès du service chargé de la protection des végétaux. Ce service leur délivre un récépissé qu'ils doivent conserver.
   Cette formalité n'est pas requise :
   1° Pour les fournisseurs qui exercent leur commerce uniquement auprès des personnes dont la profession n'est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales ;
   2° Pour les fournisseurs inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire conformément à l'article 2 du décret du 10 novembre 1993 susvisé.