Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROGRAMME PORTANT SUR LA LEGISLATION DU TRAVAIL
I. - Le travail et la formation professionnelle
Le code du travail :
Contrat d'apprentissage ;
Contrat de travail ;
Salaire ;
Conventions et accords collectifs de travail ;
Repos et congés ;
Hygiène, sécurité et conditions de travail ;
Groupements professionnels, représentation des salariés ;
Formation professionnelle continue ;
Conflits du travail ;
Contrôle de la législation du travail (inspection du travail ...).
Le service public de l'emploi :
L'organisation nationale ;
L'organisation déconcentrée (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ...) ;
Les principaux dispositifs d'aide à l'emploi et à l'insertion (Fonds national de l'emploi ...).
Les conseils régionaux (attributions en matière d'insertion et de formation professionnelle, notamment pour les 16-25 ans).
Les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers), leur rôle en matière de formation et d'emploi.
Les entreprises et leurs organisations professionnelles.
II. - La sécurité sociale
Les grands principes du système français de sécurité sociale.
Le régime général et les diverses prestations (assurances maladie, invalidité, vieillesse, maternité, accidents du travail ...).
Les prestations familiales.
Les cotisations.
III. - L'aide sociale
(hors l'aide sociale à l'enfance)
L'aide médicale.
L'aide aux handicapés.
L'aide au logement.
L'aide à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
Le revenu minimum d'insertion.
Les autres dispositifs d'aide contre l'exclusion.
Les divers acteurs de l'aide sociale (Etat, collectivités territoriales, associations ...).
PROGRAMME RELATIF A LA SPECIALITE CULTURE ET SAVOIRS DE BASE
Français
Lecture : théories actuelles de l'apprentissage de la lecture ; analyse des compétences de base, des compétences approfondies et des compétences remarquables.
Vocabulaire, orthographe lexicale, grammaire et orthographe grammaticale.
Littérature : les principaux auteurs français et étrangers ; la littérature de la jeunesse.
Mathématiques
Les nombres, le calcul numérique et algébrique (utilisation, interprétation et construction d'une formule algébrique).
La géométrie.
La mesure, le repérage.
Les grands courants de l'épistémologie des mathématiques et des éléments d'histoire des mathématiques.
Sciences et technologie
Unité et diversité du monde vivant.
Le corps humain et l'éducation à la santé.
Le ciel et la Terre.
La matière et l'énergie.
Objets et réalisations technologiques.
Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
Eléments d'histoire des sciences.
Histoire
Les grandes périodes de l'histoire de la France situées dans l'évolution européenne et mondiale.
Education civique
Une citoyenneté responsable.
La vie civique dans la société.
Pédagogie
Les grands courants pédagogiques.
Les difficultés d'apprentissage : aspects psychologiques cognitifs, sociaux et culturels.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé (Epreuve de secourisme) est remplacée par les nouvelles dispositions annexées au présent arrêté.
   (Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
Le programme de l'épreuve orale facultative, intitulée Epreuve opérationnelle sur les techniques et les matériels auxquels les sapeurs-pompiers ont recours, mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé, fait l'objet des dispositions (annexe IV) annexées au présent arrêté.
   (Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
Le programme de l'épreuve orale facultative, intitulée Epreuve opérationnelle sur les techniques et les matériels auxquels les sapeurs-pompiers ont recours, mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé, fait l'objet des dispositions (annexe IV) annexées au présent arrêté. 
(Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
L'annexe III de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé (Epreuve de secourisme) est remplacée par les nouvelles dispositions annexées au présent arrêté. 
(Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
L'assiette forfaitaire prévue pour l'application de l'article 1031-2 du code rural est fixée, par heure d'activité rémunérée des personnes accueillies dans les structures de réinsertion professionnelle et structures assimilées visées au troisième alinéa de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, à 40 % du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de versement de la rémunération.
Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les personnes en situation de réinsertion professionnelle accueillies dans les structures visées à l'article 1er est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A partir de la campagne 1998-1999 et jusqu'à la campagne 2005-2006, la superficie de référence pour le calcul de la quantité normalement vinifiée pour la région délimitée "Cognac" dans chaque exploitation est la superficie des vignes plantées au 1er septembre de chaque campagne augmentée des droits de replantation détenus par l'exploitant au 1er septembre 1997.
   La prise en compte de ces droits de replantation prend fin à l'expiration de la validité de ces droits.
A partir de la campagne 1998-1999 et jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie de référence pour le calcul de la quantité normalement vinifiée pour la région délimitée "Cognac" dans chaque exploitation est la superficie des vignes plantées au 1er septembre de chaque campagne augmentée des droits de replantation détenus par l'exploitant au 1er septembre 1997.
   La prise en compte de ces droits de replantation prend fin à l'expiration de la validité de ces droits.
Jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées sans prime pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000 et n'ayant pas fait l'objet d'une réutilisation du droit.
   Sur la quantité normalement vinifiée correspondante, il peut être prélevé, dans la limite de 10 % des volumes concernés, une réserve régionale.
Jusqu'à la campagne 2005-2006, la superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées sans prime pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000 et n'ayant pas fait l'objet d'une réutilisation du droit.
   Sur la quantité normalement vinifiée correspondante, il peut être prélevé, dans la limite de 10 % des volumes concernés, une réserve régionale.
Jusqu'au 31 juillet 2006, en cas de replantation avec un cépage autre que ceux prévus à l'article 2 du décret du 15 mai 1936 modifié, en utilisant des droits issus d'un arrachage effectué pendant l'une des trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, les superficies correspondantes demeurent éligibles à la quantité normalement vinifiée durant les quatre campagnes qui suivent celle de la replantation.
La superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, avec la prime d'abandon définitif de vignes prévue par le règlement (CEE) n° 1442-88 susvisé et sans la prime complémentaire versée par le Bureau national interprofessionnel du cognac, durant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage.
Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole régis par le décret du 14 janvier 1991 susvisé sont, au 1er août 1995, reclassés conformément au tableau ci-dessous :
GRADE
GRADE
ANCIENNETE D'ECHELON
Attaché principal
Attaché principal de 2
e
5
e
6
e
Ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois
4
e
5
e
3/4 de l'ancienneté acquise
3
e
4
e
5/6 de l'ancienneté acquise
2
e
3
e
5/6 de l'ancienneté acquise
1
er
2
e
5/6 de l'ancienneté acquise
Les services accomplis dans le grade d'attaché principal sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché principal de 2e classe.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
Attaché principal
Attaché principal de
2
e
5
e
6
e
4
e
5
e
3
e
4
e
2
e
3
e
1
er
2
e
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Les représentants du grade d'attaché principal à la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
   Ils exercent les compétences des représentants de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 30 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et, le cas échéant, à l'article 3 ci-dessus.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur, si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Catégorie d'informations nominatives :
   - nom ;
   - prénom ;
   - âge ;
   - sexe ;
   - nationalité (française ou étrangère) ;
   - adresse ;
   - fédération ;
   - discipline sportive ;
   - appartenance ou non à la catégorie d'" athlète de haut niveau " ;
   - contrôle en compétition (internationale, nationale, régionale, record) ou hors compétition (entraînement, suivi, stage, réhabilitation) ;
   - heure du prélèvement ;
   - date du prélèvement ;
   - constat de carence (oui ou non) ;
   - prise de médicaments déclarée par le sportif ;
   - numéro flacon d'urine ;
   - date d'arrivée au laboratoire de l'échantillon urinaire ;
   - date d'analyse ;
   - vice de forme (oui ou non) ;
   - paramètres analytiques (PJ) ;
   - numéro du procès-verbal d'analyse du laboratoire ;
   - présence de substance interdite (oui ou non) ;

 si oui :
   - nom de la substance interdite ;
   - classe de la substance interdite (substances dopantes répertoriées en huit classes) ;
   - substance sous justification thérapeutique (oui ou non) ;
   - contre-expertise (oui ou non) ;
   - date de la commission disciplinaire de première instance ;
   - date de la commission disciplinaire d'appel ;
   - cas positif (oui ou non) ;
   - sanction (oui ou non) ;
   - durée de la sanction.
   Paramètres analytiques :
   - pH ;
   - densité ;
   - créatinine ;
   - testostérone ;
   - épitestostérone ;
   - DHT ;
   - androstérone ;
   - étiocholanolone ;
   - 11 OH androstérone ;
   - 11 OH étiocholanolone ;
   - 5aA3a ;
   - 5aA3b ;
   - 5bA3a ;
   - 5aAène ;
   - DHA ;
   - LH, HCG, cortisol (si possible).
   Les données seront conservées jusqu'à la fin de la carrière sportive de l'intéressé. En cas d'interruption provisoire de carrière du sportif, les données le concernant seront conservées cinq ans après sa dernière licence.
   Ce traitement informatisé permet d'obtenir le résultat des contrôles et de réaliser un suivi des sportifs sanctionnés.
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1998 pour suivre leur service à l'occasion du transfert de son siège de Versailles à Angers.
Jusqu'au 31 décembre 1998, les ouvriers de l'Etat employés dans des services ou établissements relevant du ministère de la défense ou de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à l'occasion de restructurations bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Les titulaires de pensions, radiés des contrôles en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, qui perçoivent un revenu de remplacement au titre de l'article L. 351-12 du code du travail, bénéficient d'une pension calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. Le cas échéant, son montant mensuel est réduit, jusqu'à l'âge de soixante ans, de l'excédent de la somme cumulée de la pension et dudit revenu de remplacement sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant servi de base au calcul du montant de la pension.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les ressources du budget d'action sanitaire et sociale sont affectées au financement d'actions individuelles au bénéfice des seuls assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et de leurs ayants droit. Le conseil d'administration de la caisse ou la commission habilitée par celui-ci peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires ainsi que des aides financières et prendre en charge des dépenses de prévention.
   Pour l'octroi des prestations supplémentaires et des aides financières, il est tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés.
Une aide financière individuelle peut être exceptionnellement accordée à l'assuré volontaire ou à ses ayants droit par le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger ou de la commission habilitée à cet effet.
   L'octroi des aides financières est lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité, une invalidité, un accident du travail, une maladie professionnelle ou liées à l'âge et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé. Les dépenses prises en compte doivent avoir été effectuées dans le cadre d'une ou des branches d'assurance volontaire auxquelles l'assuré est affilié. L'attribution des aides financières ne peut être renouvelée sans l'intervention d'une nouvelle décision prise après nouvel examen de la situation individuelle.
Les dispositions des articles L. 712-4, R. 712-13 à R. 712-18, R. 717-1 et R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle susvisés sont rendues applicables :
   - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er janvier 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er janvier 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 1, 3, 5 ou 10 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
   - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des services relevant des classes 35, 36, 37, 38, 39 ou 40 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
   - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 28 décembre 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 28 décembre 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits ou services relevant des classes 9, 16, 41 ou 42 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
   Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993 et 19 décembre 1994.
Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Camargue, dans le département des Bouches-du-Rhône, la totalité du territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et une partie du territoire de la commune d'Arles, selon les limites définies à l'article 4 de la charte du parc.
L'annexe (1) au présent arrêté détermine les modalités d'autorisation d'emploi de ce produit.
   (1) Cette annexe pourra être consultée au Bulletin officiel n° 4 du 10 mars 1998 du ministère de l'équipement, des transports et du logement, disponible au prix de 20,30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012  relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sous réserve  des dispositions du présent décret, l'établissement public est soumis  aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception  des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives :
   - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ;
   - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais ;
- à la cession des participations visées à l'article 2 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée ;
   - à la modification du protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais en tant qu'il concerne l'Etablissement public de financement et de restructuration ;
   - à la modification des conventions de garantie conclues entre la Société de participation Banque industrie S.N.C. et la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'entre ladite société et Thomson CSF.
   - aux transactions.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
Pour permettre à l'Etablissement public de financement et de restructuration d'exercer sa mission de surveillance des intérêts financiers de l'Etat, son conseil d'administration exerce les attributions suivantes :
   I. - Le conseil d'administration est tenu régulièrement informé de la situation de la société Consortium de réalisation et des sociétés qu'elle contrôle. Sous réserve des règles relatives au secret professionnel, il peut demander à ladite société toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
   Il entend à sa demande les dirigeants de cette société ainsi que le président du Crédit lyonnais. Il recueille notamment l'avis de ce dernier sur le plan de cession et de trésorerie de la société Consortium de réalisation.
   II. - Le conseil d'administration est destinataire des rapports résultant des contrôles effectués en vertu de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée. Il peut demander au ministre chargé de l'économie de faire diligenter tout contrôle nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
   III. - Le conseil d'administration se prononce pour avis sur les orientations stratégiques, le plan de cession et de trésorerie ainsi que sur le budget annuel de fonctionnement de la société Consortium de réalisation sur la base des propositions que lui présente le président de ladite société.
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, son compte financier, ses opérations financières ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 8 du présent décret. Il adopte son règlement intérieur.
   Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de l'économie. Deux membres au moins du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer celui-ci.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   L'agent comptable de l'établissement assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire, qui est un fonctionnaire de la direction du Trésor.
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, son compte financier, ses opérations financières ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 8 du présent décret. Il approuve les transactions. Il adopte son règlement intérieur.
   Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de l'économie. Deux membres au moins du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer celui-ci.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   L'agent comptable de l'établissement assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire, qui est un fonctionnaire de la direction du Trésor.
Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives :
   - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ;
   - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais ;
   - au budget ;
   - à l'arrêté des comptes ;
   - à la cession des participations visées à l'article 2 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée ;
   - à la modification du protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais en tant qu'il concerne l'Etablissement public de financement et de restructuration ;
   - à la modification des conventions de garantie conclues entre la Société de participation Banque industrie S.N.C. et la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'entre ladite société et Thomson CSF.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, son compte financier, ses opérations financières ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 8 du présent décret. Il approuve les transactions. Il adopte son règlement intérieur.
   Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de l'économie. Deux membres au moins du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer celui-ci.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   L'agent comptable de l'établissement assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire, qui est un fonctionnaire de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives :
   - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ;
   - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais ;
   - au budget ;
   - à l'arrêté des comptes ;
   - à la cession des participations visées à l'article 2 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée ;
   - à la modification du protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais en tant qu'il concerne l'Etablissement public de financement et de restructuration ;
   - à la modification des conventions de garantie conclues entre la Société de participation Banque industrie S.N.C. et la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'entre ladite société et Thomson CSF.
   - aux transactions.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
Les administrateurs de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie.
   Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
La gestion administrative, comptable et financière de l'Etablissement public de financement et de restructuration est assurée par l'Etat, dans les conditions définies par une convention entre les deux parties.
   Le directeur du Trésor est l'ordonnateur principal de l'Etablissement public de financement et de restructuration. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
   - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
   - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   - prépare le budget et l'exécute ;
   - conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.
La gestion administrative, comptable et financière de l'Etablissement public de financement et de restructuration est assurée par l'Etat, dans les conditions définies par une convention entre les deux parties.
   Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur principal de l'Etablissement public de financement et de restructuration. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
    - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
    - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    - prépare le budget et l'exécute ;
    - conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.
    En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à l'un des membres du conseil d'administration.
Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
   Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor. Elles peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant à l'établissement public.
Le budget de l'Etablissement public de financement et de restructuration pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 31 décembre de l'année précédente. Les dépenses de l'établissement public sont inscrites pour un montant évaluatif. Les crédits non utilisés au titre d'une année sont reportés sur le budget de l'année suivante sur décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, son compte financier, ses opérations financières ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 8 du présent décret. Il approuve les transactions. Il adopte son règlement intérieur. 
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de l'économie. Deux membres au moins du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer celui-ci. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'agent comptable de l'établissement assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil. 
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire, qui est un fonctionnaire de la        direction générale du Trésor.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1996.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1995.
L'établissement public Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant multisite à usage partagé utilisant des canaux de la bande VHF sur le territoire national, définis au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
      1. Formulaire récapitulatif.
      1.1. Renseignements administratifs.
      1.2. Renseignements techniques.
   2. Modalités de contrôle.
      2.1. Contrôle technique des installations.
      2.2. Contrôle administratif.
   3. Brouillages et gênes.
   4. Modifications techniques - infractions.
      4.1. Modifications des éléments techniques.
      4.2. Infractions.
   5. Eléments chiffrés à fournir.
   6. Divers.
      6.1. Procédure pour modifier le C.C.T.P.
ATTESTATION D'APPARTENANCE AU RÉSEAU

 Titulaire de l'attestation de licence :

 Adresse :

 réservé à l'exploitant

 pour personnalisation

 (logo)

 Marque de la station radioélectrique :

 Numéro d'agrément :

 Autorisation : arrêté du 

 ATTESTATION DE LICENCE

 pour utilisation d'une station radioélectrique privée

 Valable jusqu'au 

 Pour tout renseignement concernant cette attestation,

 appeler le 

 Cette attestation de licence doit être présentée à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle.

 CONDITIONS D'UTILISATION

 Cet équipement terminal radioélectrique doit être utilisé dans les conditions techniques et d'exploitation générales applicables aux stations radioélectriques privées de 1re et 2e catégorie (code des postes et télécommunications).

 L'attestation de licence doit être présentée à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle ; elle ne permet en aucun cas l'utilisation de cet appareil sur le territoire d'un pays étranger ni en dehors de la couverture du réseau autorisé.

 L'utilisation de cet équipement terminal radioélectrique est autorisée dans la zone de couverture du réseau autorisé en application de l'arrêté du ministre chargé des télécommunications en date du 

 Signature du titulaire de l'attestation de licence :
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues au présent décret.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
   1. Responsable du secrétariat de la direction générale.
   2. Secrétaire de la direction générale ou de service.
   3. Représentant de l'office au comité de gestion des céréales.
   4. Responsable de la liquidation de la paie.
   5. Responsable de la liquidation des aides compensatoires aux surfaces.
   6. Responsable de la définition des contrôles en région.
   7. Poste comptable spécialisé (agents ayant la responsabilité des contrôles et du suivi : de la comptabilité, de la paie, des régies).
   8. Régisseur.
   9. Responsable des services régionaux.
   10. Adjoint au responsable des services régionaux (régions importantes et moyennes).
   11. Agents ayant acquis une qualification reconnue et une technicité particulière dans les domaines de gestion suivants :

 indemnisation du chômage ; suivi et contrôle des marchés, contrats et conventions ; sécurité des personnes et des locaux ; liquidation de la paie.
   12. Responsable du suivi financier en matière de personnel (masse salariale et régime indemnitaire).
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1994 :
GRADES, ECHELONS
INDICES BRUTS
Psychologue hors classe
A compter du 1er août 1996
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Psychologue de classe normale
A compter du 1er janvier 1994 
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
510
4e échelon
480
3e échelon
450
2e échelon
423
1er échelon
379
Les épreuves d'admission au concours interne prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé sont fixées comme suit :
   a) Conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière du corps particulier régi par le décret du 23 avril 1990 modifié susvisé ou depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière dans un autre corps de la fonction publique ou dans un cadre d'emplois ou emploi des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
   b) Ensuite, devant le même jury, le candidat est invité à répondre à une question portant sur les structures administratives et les missions de l'Institution nationale des invalides (durée :

 dix minutes ; coefficient 1) ;
   Notation : ces épreuves sont notées de 0 à 20 points.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne du corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, ouvert dans les limites fixées par le décret du 19 octobre 1982 susvisé, est réservé aux fonctionnaires relevant des corps de cette caisse à la date du 1er février 1988.
   Les intéressés doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les éléments constituant la documentation technique de fabrication sont les suivants :
   - plans d'ensemble de l'électrificateur de clôture ;
   - plans détaillés accompagnés de notes de calcul, résultats d'essais ;
   - règles techniques appliquées ;
   - normes ou autres spécifications techniques utilisées ;
   - notice d'instructions ;
   - dispositions internes mises en oeuvre pour maintenir la conformité des exemplaires fabriqués aux règles techniques applicables.
La déclaration de conformité est dactylographiée ou en caractères d'imprimerie. Elle précise le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète). Elle doit, en outre, comprendre les précisions suivantes :
   - identification du matériel (telle que marque, type, numéro de série) ;
   - dispositions réglementaires applicables ;
   - nom et adresse de l'organisme habilité ayant délivré l'attestation d'examen de type et référence de celle-ci ;
   - référence aux normes ou spécifications techniques ;
   - nom et fonctions du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration ;
   - date et lieu de signature de la déclaration.
La commission est composée du président et de deux collèges :

 Premier collège
   Dix représentants, dont la moitié au moins appartient à des organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale, proposés par les collectifs et coordinations de solidarité internationale, et nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
   Ces représentants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
   Chacun des membres du premier collège dispose d'un suppléant désigné selon la même procédure.

 Deuxième collège
   Dix représentants des pouvoirs publics :
   - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant de la Caisse française de développement.
Le président de la commission fixe la date des réunions plénières. Il est, d'une manière générale, chargé de veiller au bon fonctionnement de la commission.
   Le bureau se réunit à l'invitation du président. Il prépare l'ordre du jour des réunions plénières. Il assure le suivi des interventions auprès des administrations françaises et des organismes internationaux. Il rend compte de son activité à l'assemblée plénière.
   Le président peut inviter à participer aux réunions du bureau toute personnalité qualifiée.
La commission dispose d'un bureau composé :
   - du président de la commission ou de son représentant ;
   - de trois représentants, ou de leurs suppléants, du premier collège élus chaque année par les membres de ce collège ;
   - de trois représentants du deuxième collège : le représentant du ministre chargé des affaires étrangères, le représentant du ministre chargé de la coopération et le représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
La commission dispose d'un secrétariat général permanent animé par un secrétaire général.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la coopération pour une durée de trois ans renouvelable. Il est placé sous l'autorité du président de la commission. Il rend compte de son activité au bureau. Il organise les réunions du bureau, auxquelles il participe, et assure la coordination et le secrétariat des activités de la commission.
Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, qui la préside, une commission qui prend le nom de commission Coopération-développement.
   Cette commission consultative a pour objet :
   - d'informer les organisations de solidarité internationale (O.S.I.) de la politique des pouvoirs publics en matière d'aide au développement, notamment des grandes orientations définies dans le cadre du comité interministériel d'aide au développement (C.I.A.D.) ;
   - de faire connaître les préoccupations des organisations de solidarité internationale en matière de coopération et de développement aux institutions et autorités responsables de la politique française en ce domaine ;
   - de réunir toutes informations dans le domaine de la coopération et du développement et de la solidarité internationale et d'en faciliter la diffusion, en particulier à destination des organisations de solidarité internationale ;
   - d'assurer l'information réciproque de ses membres sur les actions de coopération au développement, les actions d'urgence, les actions d'éducation au développement et les actions de coopération décentralisée ;
   - de suggérer aux ministres concernés ainsi qu'à toutes autres instances compétentes les dispositions et les actions concrètes qui lui paraissent de nature à améliorer la participation des citoyens à la solidarité internationale et à la coopération au développement.
   Les organes de la commission sont le président, l'assemblée plénière, le bureau, le secrétaire général, le comité paritaire d'orientation et de programmation et les groupes de travail.
Il est créé auprès de la commission un comité paritaire d'orientation et de programmation présidé par le président de la commission ou son représentant.
   Le comité paritaire d'orientation et de programmation (C.P.O.P.) est composé du président et de douze membres :
   - six représentants des organisations de solidarité internationale ou leurs suppléants, désignés par les membres du premier collège pour une durée de deux ans renouvelable ;
   - six représentants des pouvoirs publics :
   - deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - deux représentants du ministre chargé de la coopération ;
   - un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le comité est informé des moyens programmés annuellement par les administrations compétentes pour l'aide au développement.
   Il propose chaque année des programmes prioritaires, géographiques ou sectoriels dont l'élaboration est confiée à des comités paritaires de programmes.
   Il émet des avis sur les procédures et les dispositifs de financement pour la mise en oeuvre des projets et programmes cofinancés par les organisations de solidarité internationale et les ministères compétents.
   Il rend compte de son activité au bureau.
   Le comité peut, à l'invitation de son président, consulter toute personnalité qualifiée.
   Son secrétariat est assuré par le secrétaire général.
La commission peut proposer à son président de confier l'étude de problèmes déterminés à des groupes de travail.
   Toute association, qu'elle appartienne ou non aux collectifs représentés dans la commission, peut solliciter sa participation aux groupes de travail mis en place.
   Chaque groupe de travail désigne son président et son rapporteur et détermine, en accord avec le bureau, ses méthodes de travail, ses objectifs et son calendrier. Il rend compte de son activité au bureau et à l'assemblée plénière.
Les établissements de santé et les organismes publics ou privés à but non lucratif désirant présenter une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal doivent la formuler à l'aide du dossier type figurant en annexe du présent arrêté (1) et disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
   (1) L'arrêté accompagné de l'annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 97-52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 35 F.