Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :
1° Trois membres de droit :
a) Le directeur de l'observatoire, président ;
b) Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant ;
c) Le président de l'université de Nice ou son représentant.
2° Cinq personnalités extérieures nommées par le recteur d'académie, dont une sur proposition du président du Centre national d'études spatiales et une sur proposition du président de l'Observatoire de Paris.
3° Quinze membres élus :
a) Cinq représentants des astronomes, des professeurs d'université ou personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
b) Quatre représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Deux représentants des ingénieurs ;
d) Deux représentants des personnels techniques de recherche ;
e) Un représentant des personnels administratifs, ouvriers et de service ;
f) Un représentant des étudiants.
Le recteur de l'académie de Nice représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration. Il assiste ou se fait représenter à ses séances. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres : 
1° Trois membres de droit : 
a) Le directeur de l'observatoire, président ; 
b) Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant ; 
c) Le président de l'université de Nice ou son représentant. 
2° Quatre personnalités extérieures nommées par le recteur de l'académie dont : 
a) Une sur proposition du directeur de l'Institut de recherche pour le développement ; 
b) Une sur proposition du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
c) Une sur proposition du président du conseil général des Alpes-Maritimes ; 
d) Une sur proposition des membres élus du conseil d'administration. 
3° Quatorze membres élus : 
a) Quatre représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ; 
b) Quatre représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ; 
c) Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratif, technicien, ouvriers, de service et de santé ; 
d) Deux représentants des étudiants en formation doctorale. 
4° Deux représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil, dont un représentant enseignant-chercheur ou un personnel appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et un représentant de la catégorie A des personnels techniques. 
Le recteur de l'académie de Nice représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration. Il assiste ou se fait représenter à ses séances. Le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres : 
1° Trois membres de droit : 
a) Le directeur de l'observatoire, président ; 
b) Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant ; 
c) Le président de l'université de Nice ou son représentant. 
2° Quatre personnalités extérieures nommées par le recteur de l'académie dont : 
a) Une sur proposition du directeur de l'Institut de recherche pour le développement ; 
b) Une sur proposition du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
c) Une sur proposition du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ; 
d) Une sur proposition des membres élus du conseil d'administration. 
3° Quatorze membres élus : 
a) Quatre représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ; 
b) Quatre représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ; 
c) Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratif, technicien, ouvriers, de service et de santé ; 
d) Deux représentants des étudiants en formation doctorale. 
4° Deux représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil, dont un représentant enseignant-chercheur ou un personnel appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et un représentant de la catégorie A des personnels techniques. 
Le recteur de l'académie de Nice représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration. Il assiste ou se fait représenter à ses séances. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales ;
6° Le rapport annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur de l'observatoire.
Il accepte les dons et legs.
Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Il approuve les conventions relatives à la mise à disposition de l'observatoire de personnels privés.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1° à 6° et aux dixième et onzième alinéas du présent article.
Les projets de budget sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration. 
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées, si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget doit être adopté au 1er janvier ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement.A défaut, il est arrêté par le recteur.
Le conseil scientifique comprend : 
1° Huit personnalités scientifiques extérieures nommées par le recteur de l'académie en raison de leur compétence, dans les domaines correspondant aux missions de l'observatoire, sur proposition du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers, après consultation du président du Centre national d'études spatiales et du directeur de l'Institut de recherche et de développement. 
2° Huit membres élus : 
a) Trois représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ; 
b) Deux représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ; 
c) Trois représentants de la catégorie A des personnels techniques. 
3° Les directeurs des unités de recherche de l'observatoire. 
Le président est élu par les membres du conseil scientifique parmi les personnalités scientifiques extérieures. 
Le directeur de l'observatoire assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. 
Le président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile sur un point de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales ;
6° Le rapport annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur de l'observatoire.
Il accepte les dons et legs.
Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Il approuve les conventions relatives à la mise à disposition de l'observatoire de personnels privés.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1° à 6° et aux dixième et onzième alinéas du présent article. Toutefois, le directeur prend, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche et la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés. Il donne son avis sur les programmes de recherche et sur le contrat de l'établissement. 
Il peut formuler des propositions et peut être saisi par le conseil d'administration ou le directeur de l'observatoire sur toute question relevant de la compétence de l'établissement.
L'Observatoire de la Côte d'Azur est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.
L'Observatoire de la Côte d'Azur a pour missions : 
1° De contribuer au progrès de la connaissance de l'univers par l'acquisition systématique de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens théoriques, expérimentaux et techniques appropriés, dans les domaines de l'astronomie,  des géosciences, des sciences connexes et de leurs applications ; 
2° De fournir des services liés à l'activité de recherche de l'établissement ; 
3° De contribuer à la formation initiale et continue d'étudiants et de l'ensemble des personnels de recherche ; 
4° De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès du personnel enseignant et des usagers du service public de l'enseignement ; 
5° De mettre en oeuvre des activités de coopération internationale, notamment européenne.
Sont électeurs et éligibles aux conseils prévus aux articles 6 et 7, au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège correspondant à leur grade, les personnels affectés à l'établissement.
Sont également électeurs et éligibles dans les mêmes conditions et sur leur demande :
1° Les personnels assurant à l'observatoire des enseignements correspondant au moins au quart des obligations statutaires de service de référence ;
2° Les personnels assurant leurs activités de recherche à l'observatoire en vertu d'une convention.
Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :
1° Trois membres de droit :
a) Le directeur de l'observatoire, président ;
b) Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant ;
c) Le président de l'université de Nice ou son représentant.
2° Quatre personnalités extérieures nommées par le recteur de l'académie dont : 
a) Une sur proposition du directeur de l'Institut de recherche pour le développement ; 
b) Une sur proposition du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
c) Une sur proposition du président du conseil général des Alpes-Maritimes ; 
d) Une sur proposition des membres élus du conseil d'administration. 
3° Quatorze membres élus : 
a) Quatre représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ; 
b) Quatre représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ; 
c) Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratif, technicien, ouvriers, de service et de santé ; 
d) Deux représentants des étudiants en formation doctorale. 
4° Deux représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil, dont un représentant enseignant-chercheur ou un personnel appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et un représentant de la catégorie A des personnels techniques.
Le recteur de l'académie de Nice représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration. Il assiste ou se fait représenter à ses séances. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le directeur de l'observatoire est nommé, pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les astronomes ou les professeurs d'université et les autres personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, relevant de disciplines correspondant aux missions de l'observatoire. 
Le président d'Université Côte d'Azur émet un avis sur les candidatures transmises au conseil d'administration.
L'Observatoire de la Côte d'Azur a pour missions :
1° De contribuer au progrès de la connaissance de l'univers par l'acquisition systématique de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens théoriques, expérimentaux et techniques appropriés, dans les domaines de l'astronomie, des géosciences, des sciences connexes et de leurs applications ;
2° De fournir des services liés à l'activité de recherche de l'établissement ;
3° De contribuer à la formation initiale et continue d'étudiants et de l'ensemble des personnels de recherche ;
4° De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès du personnel enseignant et des usagers du service public de l'enseignement ;
5° De mettre en oeuvre des activités de coopération internationale, notamment européenne.
Ces missions s'inscrivent dans la stratégie d'Université Côte d'Azur que l'observatoire contribue à définir.
Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :
1° Trois membres de droit :
a) Le directeur de l'observatoire, président ;
b) Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant ;
c) Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant ;
2° Quatre personnalités extérieures nommées par le recteur de l'académie dont :
a) Une sur proposition du président de l'Institut de recherche pour le développement ;
b) Une sur proposition du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
c) Une sur proposition du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
d) Une sur proposition des membres élus du conseil d'administration.
3° Quatorze membres élus :
a) Quatre représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l' article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
b) Quatre représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
c) Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratif, technicien, ouvriers, de service et de santé ;
d) Deux représentants des étudiants préparant un doctorat.
4° Deux représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil, dont un représentant enseignant-chercheur ou un personnel appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et un représentant de la catégorie A des personnels techniques.
Le recteur de l'académie de Nice représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration. Il assiste ou se fait représenter à ses séances. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales ;
6° Le rapport annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur de l'observatoire ;
7° L'acceptation des dons et legs ;
8° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation ;
9° L'approbation des conventions relatives à la mise à disposition de l'observatoire de personnels privés ;
10° L'approbation des délégations ou des transferts de compétence à Université Côte d'Azur proposés par le directeur de l'observatoire.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1° à 6° et 8° à 10° du présent article.
Le conseil scientifique comprend :
1° Huit personnalités scientifiques extérieures nommées par le recteur de l'académie en raison de leur compétence, dans les domaines correspondant aux missions de l'observatoire, sur proposition du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers, après consultation du président du Centre national d'études spatiales et du président de l'institut de recherche et de développement.
2° Huit membres élus :
a) Trois représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
b) Deux représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
c) Trois représentants de la catégorie A des personnels techniques.
3° Les directeurs des unités de recherche de l'observatoire.
Le président est élu par les membres du conseil scientifique parmi les personnalités scientifiques extérieures.
Le directeur de l'observatoire assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile sur un point de l'ordre du jour.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire prévue à l'article 28 des statuts d'Université Côte d'Azur.
Le directeur dirige l'observatoire et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ;
2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
3° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'établissement ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Il conclut les conventions.
 Il peut déléguer sa signature aux directeurs d'unités et responsables de service. 

 Il peut proposer au conseil d'administration de déléguer ou de transférer certaines des compétences de l'observatoire à Université Côte d'Azur.
Sont électeurs et éligibles aux conseils prévus aux articles 6 et 7, au titre des personnels d'enseignement et de recherche permanents, dans le collège correspondant à leur grade, les personnels affectés à une unité de l'observatoire.
Sont également électeurs et éligibles dans les mêmes conditions et sur leur demande :
1° Les personnels assurant à l'observatoire des enseignements correspondant au moins au quart des obligations statutaires de service de référence ;
2° Les personnels assurant leurs activités de recherche à l'observatoire en vertu d'une convention.
Le budget de l'observatoire est présenté conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés. Une présentation des recettes et des dépenses par fonctions lui est annexée. 
Les projets de budget sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration. 
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées, si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget doit être adopté au 1er janvier ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement.A défaut, il est arrêté par le recteur.
L'Observatoire de la Côte d'Azur a pour missions :
   1° De contribuer au progrès de la connaissance de l'univers par l'acquisition systématique de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens théoriques, expérimentaux et techniques appropriés, dans les domaines de l'astronomie, de la géophysique, des sciences connexes et de leurs applications ;
   2° De fournir des services liés à l'activité de recherche de l'établissement ;
   3° De contribuer à la formation initiale et continue d'étudiants et de l'ensemble des personnels de recherche ;
   4° De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès du personnel enseignant et des usagers du service public de l'enseignement ;
   5° De mettre en oeuvre des activités de coopération internationale, notamment européenne.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ; en outre il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   En cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante.
Il est institué, à l'initiative du recteur, une commission de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre des tribunaux administratifs désigné par le président du tribunal administratif de Nice.
   La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'observatoire ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   - constater l'inéligibilité d'un candidat ;
   - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Sont électeurs et éligibles aux conseils prévus aux articles 6 et 7, au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège correspondant à leur grade, les personnels affectés à l'établissement même s'ils sont membres d'un conseil d'un autre établissement d'enseignement supérieur.
   Sont également électeurs et éligibles dans les mêmes conditions et sur leur demande :
   1° Les personnels assurant à l'observatoire des enseignements correspondant au moins au quart des obligations statutaires de service de référence ;
   2° Les personnels assurant leurs activités de recherche à l'observatoire en vertu d'une convention.
Le conseil scientifique comprend dix-sept membres :
   1° Le directeur de l'observatoire, président.
   2° Cinq personnalités scientifiques nommées,en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'observatoire, par le recteur de l'académie, dont :
   a) Une sur proposition du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ;
   b) Une sur proposition du président de l'Observatoire de Paris ;
   c) Une sur proposition du président de l'université de Nice.
   3° Les membres du conseil d'administration mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 6.
   Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'observatoire.
Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :
   1° Trois membres de droit :
   a) Le directeur de l'observatoire, président ;
   b) Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant ;
   c) Le président de l'université de Nice ou son représentant.
   2° Cinq personnalités extérieures nommées par le recteur d'académie, dont une sur proposition du président du Centre national d'études spatiales et une sur proposition du président de l'Observatoire de Paris.
   3° Quinze membres élus :
   a) Cinq représentants des astronomes, des professeurs d'université ou personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
   b) Quatre représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   c) Deux représentants des ingénieurs ;
   d) Deux représentants des personnels techniques de recherche ;
   e) Un représentant des personnels administratifs, ouvriers et de service ;
   f) Un représentant des étudiants.
   Le recteur de l'académie de Nice représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration. Il assiste ou se fait représenter à ses séances. Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le directeur de l'observatoire est nommé, pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration. 
Il est choisi parmi les astronomes ou les professeurs d'université et les autres personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, relevant de disciplines correspondant aux missions de l'observatoire.
Le recteur de l'académie de Nice prononce le transfert des biens, droits et obligations de toute nature de l'université de Nice correspondant aux activités de l'Observatoire de Nice, après avis du président de l'université de Nice et de l'administrateur provisoire de l'établissement.
   Le ministre chargé des enseignements supérieurs détermine les modalités de transfert à l'Observatoire de la Côte d'Azur des biens, droits et obligations de toute nature de l'Observatoire de Paris correspondant aux moyens attribués par l'Etat pour le fonctionnement du centre d'études et de recherches géodynamiques et astronomiques.
   Les transferts d'emplois sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de l'académie de Nice, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
L'Observatoire de la Côte d'Azur est soumis au régime financier et comptable défini par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par les dispositions du présent titre.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'observatoire dispose des crédits, des équipements et des emplois qui lui sont attribués notamment par l'Etat. Il dispose également des équipements et des personnels mis à sa disposition par d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou par toute autre personne publique ou privée.
   Ses recettes comprennent l'ensemble des recettes autorisées par les lois et règlements, et notamment :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   - les versements et contributions des étudiants ;
   - le produit des travaux de recherche, des contrats de formation, de l'exploitation ou de la cession de brevets, des emprunts et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Jusqu'à l'intervention des décisions de transfert mentionnées au dernier alinéa de l'article 32, sont électeurs et éligibles les personnels et les étudiants de l'Observatoire de Nice et du centre d'études et de recherches géodynamiques et astronomiques (C.E.R.G.A.) qui remplissent les conditions fixées aux articles 12, 13 et 14 du présent décret.
L'Observatoire de la Côte d'Azur est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.
Le directeur dirige l'observatoire et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ;
   2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   3° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'établissement ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   5° Il conclut les conventions.
   Il peut déléguer sa signature aux chefs des départements et de service de l'établissement.
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux.
   Toutefois, une fraction de ces fonds, égale au rapport entre les ressources autres que celles provenant de l'Etat ou de toute autre collectivité ou organisme lui-même tenu de déposer ses fonds au Trésor et l'ensemble des recettes, peut être placée librement sur délibération du conseil d'administration prise après avis de l'agent comptable.
   Les termes de ce rapport sont constatés au vu du compte financier du dernier exercice clos.
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor.
   Toutefois, une fraction de ces fonds, égale au rapport entre les ressources autres que celles provenant de l'Etat ou de toute autre collectivité ou organisme lui-même tenu de déposer ses fonds au Trésor et l'ensemble des recettes, peut être placée librement sur délibération du conseil d'administration prise après avis de l'agent comptable.
   Les termes de ce rapport sont constatés au vu du compte financier du dernier exercice clos.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.
   Il délibère notamment sur :
   1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
   2° Le budget et ses modifications ;
   3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
   Il accepte les dons et legs.
   Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
   Il approuve les conventions relatives à la mise à disposition de l'observatoire de personnels privés.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. Toutefois, le directeur prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier, les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :
1° Trois membres de droit :
a) Le directeur de l'observatoire, président ;
b) Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant ;
c) Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant ;
2° Quatre personnalités extérieures nommées par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur dont :
a) Une sur proposition du président de l'Institut de recherche pour le développement ;
b) Une sur proposition du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
c) Une sur proposition du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
d) Une sur proposition des membres élus du conseil d'administration.
3° Quatorze membres élus :
a) Quatre représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l' article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
b) Quatre représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
c) Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratif, technicien, ouvriers, de service et de santé ;
d) Deux représentants des étudiants préparant un doctorat.
4° Deux représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil, dont un représentant enseignant-chercheur ou un personnel appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et un représentant de la catégorie A des personnels techniques.
Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration. Il assiste ou se fait représenter à ses séances. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil scientifique comprend :
1° Huit personnalités scientifiques extérieures nommées par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur en raison de leur compétence, dans les domaines correspondant aux missions de l'observatoire, sur proposition du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers, après consultation du président du Centre national d'études spatiales et du président de l'institut de recherche et de développement.
2° Huit membres élus :
a) Trois représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
b) Deux représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
c) Trois représentants de la catégorie A des personnels techniques.
3° Les directeurs des unités de recherche de l'observatoire.
Le président est élu par les membres du conseil scientifique parmi les personnalités scientifiques extérieures.
Le directeur de l'observatoire assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile sur un point de l'ordre du jour.
Les projets de budget sont communiqués au recteur de région académique quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées, si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget doit être adopté au 1er janvier ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement.A défaut, il est arrêté par le recteur.
Il est institué, à l'initiative du recteur de région académique, une commission de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre des tribunaux administratifs désigné par le président du tribunal administratif de Nice.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'observatoire ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
La commission de contrôle des opérations électorales peut :
- constater l'inéligibilité d'un candidat ;
- rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
- en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Les personnalités extérieures désignées en application du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 1984 susvisé demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat. En cas de vacance d'un siège, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat en cours dans le respect des dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article précédent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 susvisé et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs généraux de la répression des fraudes comptant au minimum trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office.
Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe le ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Il peut convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour qu'il établit.
Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration.
Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour.
Les délibérations sont de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé des territoires d'outre-mer et au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans le délai de deux mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'office est présenté par le directeur, voté par le conseil d'administration et approuvé par le haut-commissaire après avis du trésorier-payeur général.
   Les comptes de l'office sont arrêtés annuellement par le conseil d'administration et approuvés par le haut-commissaire sur proposition du trésorier-payeur général.
L'office calédonien des cultures est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres :
1° Six représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire de la République ;
2° Un membre du conseil exécutif, désigné par le conseil exécutif ;
3° Un membre du congrès du territoire, désigné par le congrès ;
4° Quatre conseillers régionaux, à raison d'un conseiller par région désigné par chaque conseil de région ;
5° Trois membres désignés par l'assemblée coutumière ;
6° Six personnalités représentatives des différentes cultures suivantes : mélanésienne, européenne, wallisienne et futunienne, polynésienne, indonésienne, vietnamienne.
Ces personnalités sont désignées par le haut-commissaire de la République après avis des associations les plus représentatives de chacune des cultures précitées ;
7° Deux personnalités désignées par le haut-commissaire parmi les membres du comité scientifique institué par l'article 4 ci-après.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans. Toutefois, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils avaient été désignés.
Le conseil d'administration élit son président en son sein.
Les fonctions de membre du conseil d'administration et celles de membre du comité scientifique sont gratuites.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ou, éventuellement, celles prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'office et détermine les règles de son fonctionnement. Il arrête le règlement intérieur.
Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'office et des conditions générales du recrutement du personnel.
Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.
Le conseil d'administration donne délégation au directeur pour signer les conventions qu'il a approuvées.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins deux fois par an.
Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Si cette condition n'est pas remplie, le président convoque le conseil d'administration dans les quarante-huit heures pour une nouvelle réunion, laquelle ne peut être tenue moins de trois jours après la première. Le conseil d'administration délibère alors valablement si au moins six de ses membres sont présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Chaque administrateur ne peut détenir plus de deux voix, y compris la sienne.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur prépare les décisions du conseil d'administration. Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution.
Il assure le fonctionnement des services de l'office ; notamment, il nomme et affecte le personnel de l'office.
Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1991 a été arrêté à la somme de 27,945 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 4 février 1991 :
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 887.
   Date de règlement : 7 février 1991.
   Date d'échéance : 10 mai 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,49.
   Date de l'adjudication : 4 février 1991 :
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 1 630.
   Date de règlement : 7 février 1991.
   Date d'échéance : 8 août 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,37.
   Date de l'adjudication : 11 février 1991 :
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 266.
   Date de règlement : 14 février 1991.
   Date d'échéance : 16 mai 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,17.
   Date de l'adjudication : 18 février 1991 :
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 611.
   Date de règlement : 21 février 1991.
   Date d'échéance : 23 mai 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,06.
   Date de l'adjudication : 18 février 1991 :
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 2 489.
   Date de règlement : 21 février 1991.
   Date d'échéance : 20 février 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,56.
   Date de l'adjudication : 25 février 1991 :
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 007.
   Date de règlement : 28 février 1991.
   Date d'échéance : 30 mai 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,98.
   Date de l'adjudication : 25 février 1991 :
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 1 055.
   Date de règlement : 28 février 1991.
   Date d'échéance : 12 septembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,80.