Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat mentionnés au 3 de l'article 1er sont les suivants :
I.-En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.
2° Etablissement de la liste d'aptitude.
3° Classement dans le corps.
4° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8° Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.
10° (Supprimé)
11° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
15° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
16° Détachement, en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
17° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
18° Détachement dans un centre de formation d'apprentis.
19° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
20° Autorisation d'exercer en télétravail.
III.-En matière de déroulement de carrière
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve de l'examen professionnel préalable à l'avancement de grade.
2° Etablissement du tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'attaché principal.
3° (Abrogé)
4° Classement dans le grade.
5° (Abrogé)
6° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
7° (Abrogé)
8° Avancement d'échelon.
9° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
10° (Abrogé)
11° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
12° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
IV.-En matière de mutation
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
3° Opérations de mutations intra-académiques.
V.-En matière disciplinaire :
1° Instruction des dossiers disciplinaires et saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline.
2° Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI.-En matière de cessation de fonctions :
1° Acceptation de démission et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
2° (Supprimé).
3° Admission à la retraite.
4° Radiation des cadres.
5° Décision de rupture conventionnelle.