Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les surveillants, les brigadiers, les soigneurs d'animaux, les surveillants généraux et les soigneurs principaux d'animaux, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Corps et échelons
Grades et échelons
Surveillant
Agent des services techniques de 2e classe
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Brigadier et soigneur d'animaux
Agent technique
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Surveillant général et soigneur principal d'animaux
Adjoint technique
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1992 ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers appartenant au grade provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Corps et échelons
Grades et échelons
A compter du 1er août 1996
Sous-brigadier (grade provisoire)
Agent des services techniques de 1re classe
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
I. - A l'article 2 du décret n° 60-272 du 18 mars 1960 susmentionné, après le mot : " sous-brigadier ", sont ajoutés, à compter du 1er août 1991, les mots suivants : " sous-brigadier-grade provisoire ".
   II. - Les sous-brigadiers sont intégrés à compter du 1er août 1991 dans le grade provisoire de sous-brigadier du Muséum national d'histoire naturelle, classé dans la catégorie C et régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   III. - Les sous-brigadiers mentionnés au II ci-dessus sont intégrés, au 1er août 1996, dans le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
   Les services accomplis comme sous-brigadier sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents des services techniques.
Les soigneurs d'animaux et les brigadiers sont intégrés, au 1er août 1992, dans le grade d'agent technique de recherche et de formation régi par l'article 58 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
   Les services accomplis comme soigneur d'animaux et ceux accomplis comme brigadier sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Les surveillants sont intégrés dans le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 2e classe régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
   Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1991 et 1992. Les intégrations prenant effet au 1er août 1991 sont prononcées, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, après inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition du directeur du Muséum national d'histoire naturelle après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les services accomplis comme surveillant sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe.
Les personnels de surveillance et de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle, respectivement régis par le décret n° 60-272 du 18 mars 1960 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle et par le décret n° 80-222 du 20 mars 1980 relatif au statut du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle, sont intégrés dans les corps de personnels techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions fixées ci-après.
Les surveillants généraux et les soigneurs principaux d'animaux sont intégrés, au 1er août 1992, dans le grade d'adjoint technique de recherche et de formation régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
   Les services accomplis comme surveillant général et soigneur principal d'animaux sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Identification et étiquetage.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Bleu du Vercors-Sassenage " doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention " Appellation d'origine contrôlée ". 
Les mentions " Fabrication fermière " ou " Fromage fermier " ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage sont réservées aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret. 
En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter une plaque d'identification permettant de connaître l'atelier de fabrication et de suivre le produit. Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication dans les ateliers. 
Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité. 
Les modalités de délivrance, de retrait, de pose sur le fromage ainsi que leurs caractéristiques, notamment l'identification des ateliers, sont définies dans le règlement " Agrément produit " défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément des produits laitiers.
Fabrication.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" sont fabriqués à partir d'un lait chauffé au moins partiellement et ensemencé en Penicillium roqueforti. Le caillé est brassé et moulé en plusieurs couches sans pressage. L'affinage permet un développement harmonieux du bleu.
Les conditions de fabrication, et notamment la préparation du lait, la maturation froide, le chauffage, la maturation chaude, l'emprésurage, le découpage et le brassage du caillé, le moulage, l'égouttage, le salage et l'affinage, sont précisées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Le lait.
Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" est un lait entier, éventuellement partiellement écrémé, et où tout additif à l'exclusion du chlorure de calcium est interdit.
Il provient au plus des quatre dernières traites. Cependant, dans le cas de la production fermière définie à l'article 6, le lait ne peut provenir qu'au plus des deux dernières traites.
Aire de production.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes ou parties de communes telle qu'approuvée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 18 janvier 1996 :
Département de la Drôme : Bouvante (sections C, D, E, L 1, K, I 1, I 2, A I), Echevis, Le Chaffal, La Chapelle-en-Vercors, Léoncel, Omblèze, Plan-de-Baix, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Jean-en-Royans (section E), Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans (sections D 1 et D 2), Saint-Martin-en-Vercors, Vassieux-en-Vercors ;
Département de l'Isère : Autrans, Chatelus, Choranche, Corrençon-en-Vercors, Engins, Izeron (sections F 1, F 2 et G 1 lieudits : Fressinet, Gouté, G 2 lieudit : Malache), Lans-en-Vercors, Malleval, Meaudre, Presles, Rencurel, Saint-Nizier-de-Moucherotte, Saint-Pierre-de-Cherennes (sections C 1 lieudits : Alevoux, Bayettes, Guillon, C 2 et D 2), Villard-de-Lans.
Troupeau, race et alimentation.
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races montbéliarde, abondance et villarde. La présence d'autres races de vaches dans les élevages devra diminuer progressivement et disparaître totalement avant le 31 décembre 2006. Trois états de situation seront réalisés en 1998, 2001 et 2004 pour s'assurer de la mise en oeuvre de cette disposition ;
b) Au niveau de chaque exploitation, le chargement maximal ne peut excéder une vache laitière par hectare de surface agricole utilisée, cette surface devant être réellement utilisée en pâturage ou en production de fourrage ou céréales pour l'alimentation des animaux.
La ration de base du troupeau doit être assurée par des fourrages provenant de l'aire géographique définie à l'article 2.
Le règlement d'application prévu à l'article 1er précise la liste des aliments composant cette ration alimentaire et leur provenance, ainsi que les périodes de transition relatives à la suppression de certains aliments.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes ou parties de communes telle qu'approuvée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 18 janvier 1996 :
   Département de la Drôme : Bouvante (sections C, D, E, L 1, K, I 1, I 2, A I), Echevis, Le Chaffal, La Chapelle-en-Vercors, Léoncel, Omblèze, Plan-de-Baix, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Jean-en-Royans (section E), Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans (sections D 1 et D 2), Saint-Martin-en-Vercors, Vassieux-en-Vercors ;
   Département de l'Isère : Autrans, Chatelus, Choranche, Corrençon-en-Vercors, Engins, Izeron (sections F 1, F 2 et G 1 lieudits : Fressinet, Gouté, G 2 lieudit : Malache), Lans-en-Vercors, Malleval, Meaudre, Presles, Rencurel, Saint-Nizier-de-Moucherotte, Saint-Pierre-de-Cherennes (sections C 1 lieudits : Alevoux, Bayettes, Guillon, C 2 et D 2), Villard-de-Lans.
Agrément.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Production fermière.
La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait de leur seul troupeau sur le lieu de traite de celui-ci dans des conditions particulières de fabrication énoncées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.
Les entreprises recensées par le Comité national des produits laitiers, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de "Sassenage" de façon continue antérieurement au 20 octobre 1993, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Type et description.
L'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" est réservée aux fromages fabriqués à partir de lait de vache répondant aux usages locaux, loyaux et constants, et respectant les dispositions du présent décret.
C'est un fromage à pâte persillée non pressée et non cuite, en forme de cylindre plat à talon convexe, affiné, et dont la croûte présente une fleur fine constituée d'un léger duvet blanc de type moisissures pouvant tolérer un marbrage de couleur orangé à ivoire de type levures et bactéries d'affinage.
Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du Comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
Suivi des produits et statistiques.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu du Vercors-Sassenage", les opérateurs économiques intervenant dans les conditions de production doivent tenir des registres selon les dispositions prévues dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "Appellation d'origine contrôlée".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Les mentions "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage sont réservées aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
   En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter une plaque d'identification permettant de connaître l'atelier de fabrication et de suivre le produit. Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication dans les ateliers.
   Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
   Les modalités de délivrance, de retrait, de pose sur le fromage ainsi que leurs caractéristiques, notamment l'identification des ateliers, sont définies dans le règlement "Agrément produit" défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément des produits laitiers.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Bleu du Vercors-Sassenage", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "Appellation d'origine contrôlée".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Les mentions "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage sont réservées aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
   En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter une plaque d'identification permettant de connaître l'atelier de fabrication et de suivre le produit. Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication dans les ateliers.
   Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les modalités de délivrance, de retrait, de pose sur le fromage ainsi que leurs caractéristiques, notamment l'identification des ateliers, sont définies dans le règlement "Agrément produit" défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément des produits laitiers.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1996, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 20 des statuts du comité français d'organisation de la Coupe du monde 1998, ainsi rédigées :
   " L'association peut bénéficier des services de personnel en disponibilité, détaché ou mis à disposition par l'Etat, les collectivités locales et des sociétés nationales. Le nombre des emplois susceptibles d'être pourvus par détachement de fonctionnaires de l'Etat sera au maximum de vingt, répartis suivant les catégories ci-après :
   " - emploi de direction : quatre ;
   " - chef de projet : six ;
   " - chargé de mission : six ;
   " - assistant : quatre. "
Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier soumis à son visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier accorde ce visa ou fait connaître les raisons de son ajournement ou de son refus à la personne habilitée statutairement à diriger l'institut. A défaut d'une telle notification, le visa est réputé acquis à l'expiration de ce délai.
Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les budgets et décisions modificatives.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Haut Conseil, du conseil d'administration et du bureau créées au sein du conseil.
   A cette effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   - les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l'organisme ;
   - les décisions de recrutement et les promotions ;
   - les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
   - toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36 000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application d'une décision de portée générale ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 100 000 F ;
   - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
   - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 100 000 F ;
   - les déplacements à l'étranger ;
   - les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.
   A cet effet, le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
   Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
La liste des concours pour lesquels la commission est compétente pour se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est fixée comme suit :
   - concours d'assistant technique ;
   - concours de secrétaire administratif d'administration centrale ;
   - concours de secrétaire technique.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des activités de chasse et de pêche mentionnées à l'article 8 ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités de chasse et de pêche mentionnées à l'article 8, ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du marais de Vesles-et- Caumont " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes situées sur la commune de Vesles-et-Caumont :
   Section C : parcelles n°s 214 (a, b, c), 216, 217, 218 (b, c, d, e), 232 à 236, 238 à 249, 256 (a, b, c), 257, 294 et 295 ;
   Section D : parcelles n°s 330 (A 1 et A 2), 331 (A 1 et A 2) à 335, 606, 607.
   Soit une superficie totale de 108 hectares, 67 ares et 26 centiares.
   Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne.
   La route départementale D 43 n'est pas comprise dans la réserve.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vesles-et-Caumont, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle soit à une association régie par la loi de 1901, soit à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Les travaux publics ou privés sont interdits.
   Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants tels que les installations d'Electricité de France et Gaz de France) et la rénovation des chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   L'entretien des fossés existants se limitera au faucardage et au curage vieux fonds-vieux bords.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, et notamment de substances pétrolières, toute exploitation de tourbe, ainsi que toute délivrance de titre de recherche ou d'exploitation est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
   L'étrépage à des fins de gestion de la réserve peut être autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu, sauf autorisation préfectorale délivrée à des fins de gestion après avis du comité consultatif, ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés pour les activités forestières et pastorales ;
   4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Les travaux publics ou privés sont interdits.
Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants tels que les installations d'Electricité de France et Gaz de France) et la rénovation des chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
L'entretien des fossés existants se limitera au faucardage et au curage vieux fonds-vieux bords.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Mars 2002.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2002.
   L'intérêt est de 4,75 % du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1998.
Le sigle de la Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale - Union nationale des syndicats autonomes (F.N.A.F.P.T. - U.N.S.A.) mentionné dans les arrêtés du 28 février 1996 susvisés est remplacé par le sigle Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale (U.N.S.A.-F.P.T.).
Est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale (U.N.S.A.-F.P.T.), en qualité de membre suppléant, M. Elie (Francis) (U.N.S.A.-F.P.T.), en remplacement de M. Reiminger (Gérard) (U.N.S.A.-F.P.T.).
Les zones franches urbaines créées dans les départements d'outre-mer par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes I à VI au présent décret (1). 
Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.
Fort-de-France (département de la Martinique) : Dillon 
- autoroute des berges de la rivière Monsieur jusqu'au réservoir de Morne-Dillon ; 
- réservoir de Morne-Dillon jusqu'à la parcelle section V n° 218 ; 
- les parcelles section V n°s 218, 224, 220, 222, 228, 237 ; 
- de la parcelle section V n° 237 au boulevard de la Pointe-des-Sables ; 
- boulevard de la Pointe-des-Sables jusqu'à la RN 9 par le giratoire Dorothy ; 
- la RN 9 jusqu'à la parcelle section W n° 25 ; 
- les parcelles section W n°s 25 et 17 ;
- le littoral en continu de la parcelle section n° 17 à la rivière Monsieur, à l'exception du domaine militaire (dénomination camp militaire sur le plan annexé) ; 
- la rivière Monsieur ; 
- (autoroute).
Basse-Terre (département de la Guadeloupe) : rivière des Pères, centre-ville 
- rivière des Pères jusqu'à l'avenue de Baillif (RN 2) ;
- avenue de Baillif (RN 2) ;
- chemin longeant les parcelles section AS n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 249, 327, 326, 325, 46, 45 ;
- parcelles section AS n°s 48, 47, 53, 52, 169 ;
- chemin des Colibris ;
- parcelles section AS n°s 287, 203 ;
- parcelles section AS n° 125 (cimetière) ;
- rue Ho Chi Minh jusqu'à la rue du Père-Labat ;
- rue du Père-Labat (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Delrieu ;
- rue Delrieu (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Peynier ;
- rue Peynier (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Dumanoir ;
- rue Dumanoir (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Perrinon ;
- rue Perrinon (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Maurice-Marie-Claire ;
- rue Maurice-Marie-Claire (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue du Docteur-Cabre ;
- rue du Docteur-Cabre (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Léonard ;
- rue Léonard (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue de la République ;
- rue de la République (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'au boulevard Félix-Eboué ;
- boulevard Félix-Eboué jusqu'au littoral ;
- le littoral jusqu'à la rivière des Pères ;
- (rivière des Pères).
Saint-Denis (département de la Réunion) Chaudron, Moufia, Cerf 
 - avenue Leconte-de-Lisle entre la limite ouest du quartier du Chaudron et l'avenue Joseph-Bédier ;
- avenue Joseph-Bédier entre l'avenue Leconte-de-Lisle et la rue Roger-Payet ; 
- limite Nord de la parcelle section DP n° 429 entre les rues Bédier et Bridet ; 
- rue Bridet entre la limite Nord de la parcelle section DP n° 429 et l'avenue Joseph-Bédier ; 
- rue Jean-Bertho entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue Roger-Payet ; 
- rue Roger-Payet entre les rues Jacob-de-Cordemoy et de l'Ecole ; 
- rue de l'Ecole entre les rues Roger-Payet et de la Gare ; 
 - limite nord de la parcelle DR 504 entre la rue de la Gare et le boulevard du Chaudron (RN 102) ;
 - RN 102 entre la limite nord de la parcelle DR 504 et la limite est du lotissement Patel ;
 - limite est du lotissement Patel entre la RN 102 et la rue du Stade-de-l'Est ;
 - limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" entre la rue du Stade-de-l'Est et le bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies ;
 - bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies entre la limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" et le pont de la Rivière des Pluies (RN 102) ; 
- limite Sud du terrain communal du Cerf entre le CD 50 et la Ravine-du-Chaudron ; 
- bord supérieur Ouest de la Ravine du Chaudron entre la limite Sud de la zone économique de Foucherolles et la limite Sud du lotissement social les Tulipiers ; 
- limite Sud du lotissement social les Tulipiers ; 
- chemin de la Source entre la limite Sud du lotissement social les Tulipiers et la route des Ananas ; 
- route de Moufia (CD 60) entre la route des Ananas et le boulevard Jean-Jaurès ; 
- boulevard Jean-Jaurès entre le CD 60 et la rue du Père-Lafosse ; 
- limites Est (rue du Père-Lafosse) et Nord de l'opération les Calbassiers (SHLMR) ; 
- rue Richard-Wagner entre les avenues Joseph-Bédier et Hyppolyte-Foucque ; 
- avenue Joseph-Bédier entre la rue Richard-Wagner et le boulevard Jean-Jaurès ; 
- boulevard Jean-Jaurès entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue François-de-Mahy ; 
 - limite administrative ouest entre les quartiers du Chaudron et de Sainte-Clotilde entre le boulevard Jean-Jaurès et l'avenue Leconte-de-Lisle.
Fort-de-France (département de la Martinique) : Dillon 
- autoroute des berges de la rivière Monsieur jusqu'au réservoir de Morne-Dillon ; 
- réservoir de Morne-Dillon jusqu'à la parcelle section V n° 218 ; 
- les parcelles section V n°s 218, 224, 220, 222, 228, 237 ; 
- de la parcelle section V n° 237 au boulevard de la Pointe-des-Sables ; 
- boulevard de la Pointe-des-Sables jusqu'à la RN 9 par le giratoire Dorothy ; 
- la RN 9 jusqu'à la parcelle section W n° 25 ; 
- les parcelles section W n°s 25 et 17 ;
- le littoral en continu de la parcelle section n° 17 à la rivière Monsieur, à l'exception du domaine militaire (dénomination camp militaire sur le plan annexé) ; 
- embouchure de la rivière Monsieur ;
- depuis l'embouchure de la rivière Monsieur-Frange non bâtie comprise entre la limite sud du quartier Volga et le littoral en continu, parcelles section BY n°s 19, 22, 23, 15 et 25 et parcelles section AO n°s 873 et 874 incluses ;
- emprises sur le littoral, parcelles section BY n°s 63, 64, 8, 1, 2 et 3 incluses ;
- avenue Victor-Lannon (axe central), parcelle section AN n° 501 incluse ;
- rue Jules-Alaric, comprises toutes les parcelles entre la rue Jules-Alaric et le littoral jusqu'à l'avenue Maurice-Bishop ;
- avenue Maurice-Bishop, parcelles section AP n°s 1695, 1696, 1408 et 1409 incluses ;
- avenue Maurice-Bishop (axe central) jusqu'à la rue Bouillé, parcelles section AR n°s 176, 153, 154, 162, 134, et 164 incluses ;
- rue Bouillé (axe central), puis boulevard Chevalier-de-Sainte-Marthe, parcelle section AR n° 141 incluse ;
- boulevard Alfassa (axe central), parcelles section BC n°s 1425, 1424, 1426, 1428, 1208, 1207, 1213, 1432, 1429, 1431, 1462, 1227, 1228, 1229, 1231, 1230 et 1422 incluses ;
- rue Joseph-Compère jusqu'à la rue Garnier, parcelles section BC n°s 1146, 1147, 1148, 1149 et 1150 incluses ;
- rue Garnier, parcelles section BC n°s 1128, 1330, 1329, 1143, 1142, 1141, 1140, 1139, 1138, 1137, 1136, 1135, 1131, 1134, 1133, 1132, 1130, 1150, 1149, 1148, 1147 et 1146 incluses ,
- la rivière Monsieur ; 
- (autoroute).
Basse-Terre (département de la Guadeloupe) : rivière des Pères, centre-ville 
- rivière des Pères jusqu'à l'avenue de Baillif (RN 2) ;
- avenue de Baillif (RN 2) ;
- chemin longeant les parcelles section AS n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 249, 327, 326, 325, 46, 45 ;
- parcelles section AS n°s 48, 47, 53, 52, 169 ;
- chemin des Colibris ;
- parcelles section AS n°s 287, 203 ;
- parcelles section AS n° 125 (cimetière) ;
- rue Ho Chi Minh jusqu'à la rue du Père-Labat ;
- rue du Père-Labat (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Delrieu ;
- rue Delrieu (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Peynier ;
- rue Peynier (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Dumanoir ;
- rue Dumanoir (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Perrinon ;
- rue Perrinon (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Maurice-Marie-Claire ;
- rue Maurice-Marie-Claire (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue du Docteur-Cabre ;
 - rue du Docteur-Cabre (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rivière aux Herbes ;
- rivière aux Herbes jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AM n° 316 (exclue) ;
- limite nord-est de la parcelle section AM n° 334 (incluse), puis allée Tony Blancourt, puis limite nord-est de la parcelle section AK n° 96 jusqu'à la rivière ravine de l'Espérance ;
- ravine de l'Espérance jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section AK n° 200 ;
- limite sud-est des parcelles section AK n°s 200 et 119 ;
- traversée de la parcelle section AK n° 279 (au droit de l'angle sud-est de la parcelle section AK n° 119 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle section AK n° 127 ;
- limite nord-est de la parcelle section AK n° 127 jusqu'au chemin du stade ;
- chemin du stade jusqu'à la rue de Lardenoy ;
- rue de Lardenoy jusqu'à l'avenue Paul-Lacave ;
- avenue Paul-Lacave jusqu'à la limite nord de la parcelle section AE n° 188 ;
- limite nord des parcelles section AE n°s 188 (parcelle contiguë section AE n° 178 incluse), 192 et 193, puis limite sud des parcelles section AE n°s 193 et 194 ;
- rue de Lardenoy jusqu'à la limite communale avec Courbeyre ;
- limite communale avec Courbeyre jusqu'au littoral,
- (rivière des Pères).
Pointe-à-Pitre - Les Abymes (département de la Guadeloupe) : Boissard, Mortenol, Les Lauriers, sortie Sud-Est 
- chemin communal dit du collège technique jusqu'à la route de contournement de Pointe-à-Pitre ; 
- route de contournement de Pointe-à-Pitre jusqu'au chemin départemental n° 103 ; 
- chemin départemental n° 103 jusqu'au chemin rural de l'hôpital général ;
 - chemin rural de l'hôpital général jusqu'à la parcelle section CK n° 100 ;
 - parcelle section CK n° 100 ;
 - parcelle section CK n° 81 ;
 - parcelle section CK n° 81 jusqu'au faubourg Victor-Hugo ;
 - faubourg Victor-Hugo jusqu'au chemin de l'Institut-Pasteur ; 
- chemin de l'Institut Pasteur ; 
- parcelle section CI n° 118 ; 
- chemin de fer économique jusqu'au chemin Neuf ; 
- chemin Neuf jusqu'à la RN 4 ; 
- RN 4 jusqu'au chemin du Morne-Lacrosse ; 
- chemin du Morne-Lacrosse jusqu'au chemin rural dit de Tonnelle ; 
- chemin rural dit de Tonnelle ; 
- parcelles section CH n° 90, 61, 60, 74 ; 
- RN 4 jusqu'à la rue Raspail ; 
- rue Raspail jusqu'au canal ; 
- canal jusqu'à la limite du quartier du Bas-de-la-Source (voie longeant le bord de mer) ; 
- rue Vatable jusqu'au chemin des Petites-Abymes ; 
- chemin des Petites-Abymes jusqu'au boulevard Mortenol ; 
- boulevard Mortenol jusqu'à la rue des Cités-Unies ; 
- rue des Cités-Unies jusqu'à la rue Paul-Lacavé ; 
- rue Paul-Lacavé jusqu'au boulevard Hincelin ; 
- boulevard Hincelin jusqu'au boulevard de Baimbridge ; 
- boulevard de Baimbridge jusqu'au chemin communal dit du Collège-Technique ; 
- (chemin communal dit du Collège-Technique).
Saint-Denis (département de la Réunion) Chaudron, Moufia, Cerf 
- avenue Leconte-de-Lisle entre les rues François-de-Mahy et l'avenue Joseph-Bédier ; 
- avenue Joseph-Bédier entre l'avenue Leconte-de-Lisle et la rue Roger-Payet ; 
- limite Nord de la parcelle section DP n° 429 entre les rues Bédier et Bridet ; 
- rue Bridet entre la limite Nord de la parcelle section DP n° 429 et l'avenue Joseph-Bédier ; 
- rue Jean-Bertho entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue Roger-Payet ; 
- rue Roger-Payet entre les rues Jacob-de-Cordemoy et de l'Ecole ; 
- rue de l'Ecole entre les rues Roger-Payet et de la Gare ; 
- rue de la Gare entre la rue de l'Ecole et l'avenue Leconte-de-Lisle ; 
- rue Evariste-de-Parny entre l'avenue Leconte-de-Lisle et la RN 102 ; 
- RN 102 entre la rue Evariste-de-Parny et la limite Ouest du quartier Primat ; 
- limite Ouest du quartier Primat entre la RN 102 et la rue du Stade-de-l'Est ; 
- limite Nord du quartier Primat ; 
- bord supérieur de la Rivière-des-Pluies entre la limite Nord du quartier Primat et le pont de la Rivière-des-Pluies (RN 102) ; 
- route Gabriel-Macé (CD 50) entre le pont de la Rivière-des-Pluies et la limite Sud du terrain communal du Cerf.  ; 
- limite Sud du terrain communal du Cerf entre le CD 50 et la Ravine-du-Chaudron ; 
- bord supérieur Ouest de la Ravine du Chaudron entre la limite Sud de la zone économique de Foucherolles et la limite Sud du lotissement social les Tulipiers ; 
- limite Sud du lotissement social les Tulipiers ; 
- chemin de la Source entre la limite Sud du lotissement social les Tulipiers et la route des Ananas ; 
- route de Moufia (CD 60) entre la route des Ananas et le boulevard Jean-Jaurès ; 
- boulevard Jean-Jaurès entre le CD 60 et la rue du Père-Lafosse ; 
- limites Est (rue du Père-Lafosse) et Nord de l'opération les Calbassiers (SHLMR) ; 
- rue Richard-Wagner entre les avenues Joseph-Bédier et Hyppolyte-Foucque ; 
- avenue Joseph-Bédier entre la rue Richard-Wagner et le boulevard Jean-Jaurès ; 
- boulevard Jean-Jaurès entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue François-de-Mahy ; 
- limite administrative entre les quartiers du Chaudron et de Sainte-Clotilde entre le boulevard Jean-Jaurès et l'avenue Leconte-de-Lisle.
Fort-de-France (département de la Martinique) : Dillon 
- autoroute des berges de la rivière Monsieur jusqu'au réservoir de Morne-Dillon ; 
- réservoir de Morne-Dillon jusqu'à la parcelle section V n° 218 ; 
- les parcelles section V n°s 218, 224, 220, 222, 228, 237 ; 
- de la parcelle section V n° 237 au boulevard de la Pointe-des-Sables ; 
- boulevard de la Pointe-des-Sables jusqu'à la RN 9 par le giratoire Dorothy ; 
- la RN 9 jusqu'à la parcelle section W n° 25 ; 
- les parcelles section W n°s 25, 27 ; 
- le littoral en continu de la parcelle section n° 17 à la rivière Monsieur, à l'exception du domaine militaire (dénomination camp militaire sur le plan annexé) ; 
- la rivière Monsieur ; 
- (autoroute).
Pointe-à-Pitre - Les Abymes (département de la Guadeloupe) : Boissard, Mortenol, Les Lauriers, sortie Sud-Est 
- chemin communal dit du collège technique jusqu'à la route de contournement de Pointe-à-Pitre ; 
- route de contournement de Pointe-à-Pitre jusqu'au chemin départemental n° 103 ; 
- chemin départemental n° 103 jusqu'au chemin de l'Institut Pasteur ; 
- chemin de l'Institut Pasteur ; 
- parcelle section CI n° 118 ; 
- chemin de fer économique jusqu'au chemin Neuf ; 
- chemin Neuf jusqu'à la RN 4 ; 
- RN 4 jusqu'au chemin du Morne-Lacrosse ; 
- chemin du Morne-Lacrosse jusqu'au chemin rural dit de Tonnelle ; 
- chemin rural dit de Tonnelle ; 
- parcelles section CH n° 90, 61, 60, 74 ; 
- RN 4 jusqu'à la rue Raspail ; 
- rue Raspail jusqu'au canal ; 
- canal jusqu'à la limite du quartier du Bas-de-la-Source (voie longeant le bord de mer) ; 
- rue Vatable jusqu'au chemin des Petites-Abymes ; 
- chemin des Petites-Abymes jusqu'au boulevard Mortenol ; 
- boulevard Mortenol jusqu'à la rue des Cités-Unies ; 
- rue des Cités-Unies jusqu'à la rue Paul-Lacavé ; 
- rue Paul-Lacavé jusqu'au boulevard Hincelin ; 
- boulevard Hincelin jusqu'au boulevard de Baimbridge ; 
- boulevard de Baimbridge jusqu'au chemin communal dit du Collège-Technique ; 
- (chemin communal dit du Collège-Technique).
Les zones franches urbaines créées dans les départements d'outre-mer par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes I à VI au présent décret (1).
   Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.