Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Pour le territoire de la Polynésie française, les autorisations d'émettre, en vigueur, des services de radiodiffusion sonore sont prorogées jusqu'au 31 mai 1997.
Les limites de la zone A du marché d'intérêt national de Paris-Rungis telles qu'elles figurent au plan annexé à l'arrêté du 11 août 1983 susvisé sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant sur le plan au 1/10 000 annexé (1) au présent arrêté.
   (1) Ce plan peut être consulté au siège de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris), 1, rue de la Tour, 94152 Rungis.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen ou son représentant, président ;
   2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans l'établissement ;
   3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen ;
   4° Un adjoint technique de classe exceptionnelle en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
L'examen comporte l'épreuve orale ci-après :
   Conversation avec le jury comportant la présentation d'un projet professionnel réalisé par le candidat et destinée à apprécier ses connaissances professionnelles, son aptitude à assurer des fonctions d'encadrement et de coordination dans son domaine de compétence, ainsi que ses perspectives de carrière (durée : quarante-cinq minutes).
La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est accompagnée de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.
   Cette déclaration est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
L'impôt acquitté hors de France, mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, qui est éventuellement imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, est converti sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de cette entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles est fixée ainsi qu'il suit :
   1. Carte de résident ;
   2. Carte de résident privilégié ;
   3. Carte de séjour temporaire ;
   4. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
   5. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
   6. Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois ;
   7. Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois ;
   8. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
   9. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
   10. Récépissé de demande d'asile intitulé " récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié " d'une durée de validité de trois mois renouvelable ;
   11. Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales ;
   12. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
   13. Livret ou carnet de circulation.
La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale est fixée ainsi qu'il suit :
   1. Carte de résident ;
   2. Carte de résident privilégié ;
   3. Carte de séjour temporaire ;
   4. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
   5. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
   6. Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois ;
   7. Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois ;
   8. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
   9. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
   10. Récépissé de demande d'asile intitulé " récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié " d'une durée de validité de trois mois renouvelable ;
   11. Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales ;
   12. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
   13. Livret ou carnet de circulation.
A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application du II de l'article 19 du décret du 16 novembre 1959 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps de commissaire de la concurrence et de la consommation. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Echelon
Grade de commissaire principal
Grade
de commissaire
5
e
12
e
4
e
Egale ou supérieure à 3 ans
12
e
4
e
Inférieure a 3 ans
11
e
3
e
Egale ou supérieure à 2 ans
11
e
3
e
Inférieure à 2 ans
10
e
2
e
Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois
10
e
2
e
Inférieure à 2 ans 3 mois
9
e
1
er
Egale ou supérieure à 2 ans
9
e
1
er
Inférieure à 2 ans
8
e
Grade de commissaire
7
e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
8
e
7
e
Inférieure à 1 an 6 mois
7
e
6
e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
7
e
6
e
Inférieure à 1 an 6 mois
6
e
5
e
Egale ou supérieure à 2 ans
6
e
5
e
Inférieure à 2 ans
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Les commissaires et commissaires principaux de la concurrence et de la consommation sont reclassés dans le grade de commissaire de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Grade de commissaire principal
Grade de commissaire
5
e
12
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
4
e
Egale ou supérieure à 3 ans
12
e
Ancienneté excédant 3 ans conservée
4
e
Inférieure à 3 ans
11
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
3
e
Egale ou supérieure à 2 ans
11
e
Ancienneté excédant 2 ans conservée
3
e
Inférieure à 2 ans
10
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
2
e
Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois
10
e
Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée
2
e
Inférieure à 2 ans 3 mois
9
e
Ancienneté conservée majorée de 9 mois
1
er
Egale ou supérieure à 2 ans
9
e
Ancienneté excédant 2 ans conservée
1
er
Inférieure à 2 ans
8
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
Grade de commissaire
7
e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
8
e
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1an
7
e
Inférieure à 1 an 6 mois
7
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
6
e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
7
e
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
6
e
Inférieure à 1 an 6 mois
6
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
5
e
Egale ou supérieure à 2 ans
6
e
Ancienneté excédant 2 ans conservée
5
e
Inférieure à 2 ans
5
e
Ancienneté conservée
4
e
4
e
Ancienneté conservée
3
e
3
e
Ancienneté conservée
2
e
2
e
Ancienneté conservée
1
er
1
er
Ancienneté conservée
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
-les centres d'examens ;
-la   direction de l'information légale et administrative  pour la publication de la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française. 
La liste (nom, prénoms, corps, rang) des candidats admis ou en liste complémentaire peut être consultée à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel (code 36-15, SIRPA) mis en oeuvre par le service d'information et de relations publiques des armées.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - les centres d'examens ;
   - la Direction des Journaux officiels pour la publication de la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française.
   La liste (nom, prénoms, corps, rang) des candidats admis ou en liste complémentaire peut être consultée à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel (code 36-15, SIRPA) mis en oeuvre par le service d'information et de relations publiques des armées.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse) ;
   - aux diplômes scolaires ;
   - au concours (options, aptitudes, centre d'examen, résultats aux épreuves, admissibilité).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le concours.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Hérault selon le calendrier suivant :
   Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montpellier ;
   Le 7 décembre 1994 dans l'arrondissement de Béziers ;
   Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Lodève.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents exerçant leurs fonctions à la date du 31 décembre 1993 dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert géré par la caisse d'allocations familiales de la Vienne disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ce service d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public départemental de la Vienne.
   La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public départemental de la Vienne.
   La durée des services effectifs est appréciée au 31 décembre 1993.
   L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Le directeur de l'établissement public départemental de la Vienne soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ses observations éventuelles sur le projet.
   Compte tenu des observations formulées, ou à défaut à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
   L'agent reclassé est dispensé de stage.
La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la caisse d'allocations familiales de la Vienne sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
   La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
   Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
   Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Val-d'Oise selon le calendrier suivant :
   Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Cergy-Pontoise ;
   Le 30 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Argenteuil ;
   Le 2 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montmorency.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral assuré par l'I.N.S.E.E., en application de l'arrêté susvisé, fait l'objet d'une extension définie ci-après par création d'un traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire.
   Ce traitement a pour finalité le contrôle des inscriptions sur les listes électorales en vue des élections au Parlement européen. Il concerne les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France souhaitant participer en France aux élections au Parlement européen, ainsi que les Français résidant dans un autre Etat membre souhaitant participer dans cet Etat auxdites élections.
Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
   1° Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;
   2° Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation).
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam n°s 11430 et 11431) est de 42,50 écus.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
   Les dispositions des articles R. 332-19, R. 332-20, R. 332-20-1, R. 332-21, R. 332-23, R. 332-5, R. 331-3, R. 331-5-1, R. 331-6, R. 332-35, R. 332-18, R. 341-1, R. 341-2, R. 341-3 et R. 341-4 à R. 341-8 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
   Lors de la présentation des premiers comptes annuels établis conformément aux dispositions des articles dans la rédaction qui résulte du présent décret, les entreprises publient en même temps que leurs comptes annuels un document comportant les explications et tableaux appropriés pour rendre compte des modifications apportées aux principaux postes des comptes annuels de l'exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l'exercice clos. Le cas échéant, les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport les vérifications qu'ils ont effectuées et les observations qu'appellent de leur part ces opérations.
Délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 7 octobre 1994 susvisé à l'égard des conseillers principaux d'éducation stagiaires, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, des professeurs certifiés stagiaires, des professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des professeurs de lycée professionnel stagiaires du deuxième grade.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, l'Etat doit détenir le nombre d'actions nécessaires pour satisfaire aux dispositions des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, en proportion du nombre de sièges qui lui sont réservés dans les conseils des sociétés anonymes.
Les représentants de l'Etat dans le conseil d'administration des établissements publics et, le cas échéant, dans le conseil d'administration ou de surveillance ou organe délibérant en tenant lieu des sociétés, groupements et organismes, sont choisis, sous réserve des dispositions de l'article 139 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et agents contractuels de l'Etat d'un niveau équivalent, en activité ou en retraite, âgés de trente ans au moins ou ayant huit ans de services publics, ainsi que parmi les présidents, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints ou délégués ou membres du directoire des établissements publics de l'Etat ou des entreprises du secteur public dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Les représentants de l'Etat dans le conseil d'administration des établissements publics et, le cas échéant, dans le conseil d'administration ou organe délibérant en tenant lieu des sociétés, groupements et organismes sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et agents contractuels de l'Etat d'un niveau équivalent, en activité ou en retraite, âgés de trente ans au moins ou ayant huit ans de services publics.
   S'agissant du conseil d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, ils peuvent, en outre, être choisis parmi les présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints de sociétés et établissements relevant également de cet article.
Les représentants de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article 3 siègent et agissent avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres.
   Ces représentants cessent leurs fonctions par démission ou s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés. Ils peuvent être remplacés à tout moment.
Sauf autorisation spéciale du ministre dont il relève, après consultation de la commission prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée lorsque s'appliquent ses dispositions, il est interdit à un fonctionnaire ayant représenté l'Etat au conseil d'une société d'entrer au service de cette société, à un titre quelconque, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où il a quitté ce conseil.
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 février 1979 susvisé, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
   Lorsque ces entreprises comprennent un directoire et un conseil de surveillance, les membres du directoire sont nommés pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil de surveillance qui les a proposés ; la durée des fonctions du président du conseil de surveillance est la même que celle des membres de ce conseil.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la communication et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

 FRANçOIS FILLON.

 Le ministre de l'environnement,

 MICHEL BARNIER.

 Le ministre de la fonction publique,

 ANDRÉ ROSSINOT.

 Le ministre du logement,

 HERVÉ DE CHARETTE.

 Le ministre de la coopération,

 MICHEL ROUSSIN.
mer,

 DOMINIQUE PERBEN.

 Le ministre de la jeunesse et des sports,

 MICHÈLE ALLIOT-MARIE.

 Le ministre de la communication,

 ALAIN CARIGNON.

 Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

 PHILIPPE MESTRE.
   Art. 10 : Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la communication et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants de l'Etat sont nommés par décret du Premier ministre sur le rapport du ou des ministres intéressés. Il en est de même dans les sociétés dont la majorité du capital est détenue directement par l'Etat et qui ne relèvent pas de ces dispositions.
   Dans les autres établissements publics, sociétés, groupements et organismes dans lesquels l'Etat désigne nommément des représentants, ceux-ci sont, en l'absence de règles statutaires particulières, nommés par arrêté du ou des ministres intéressés.
Dans le conseil d'administration ou organe délibérant en tenant lieu des établissements publics, sociétés, groupements et organismes auxquels n'est pas applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants de l'Etat nommément désignés sont, en l'absence de règles statutaires particulières, nommés pour une durée de trois ans.
Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer :
   - l'article R. 322-26 et la première phrase de l'article R. 431-6-2 du code des assurances ;
   - le décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte ;
   - le décret n° 60-38 du 12 janvier 1960 relatif à l'exercice des fonctions de direction dans les établissements publics, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte ;
   - le décret n° 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination des administrateurs des établissements publics de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte ;
   - le décret n° 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;
   - le décret n° 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;
   - le décret n° 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;
   - le décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial ;
   - l'article 5 du décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés ;
   - l'article 3 du décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées ;
   - le décret n° 91-361 du 12 avril 1991 relatif à la nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de certaines sociétés d'économie mixte et de certains établissements publics d'outre-mer.
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
   Lorsque ces entreprises comprennent un directoire et un conseil de surveillance, les membres du directoire sont nommés pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil de surveillance qui les a proposés ; la durée des fonctions du président du conseil de surveillance est la même que celle des membres de ce conseil.
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il comprend :
- le directeur général de l'administration ou son représentant, président ; - un représentant de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
- trois fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.
En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
- la rédaction d'une note ou d'un rapport concernant l'organisation et le fonctionnement du service du chiffre, de l'informatique et des communications, à l'administration centrale et à l'étranger (durée : trois heures) ;
- la réponse à une ou plusieurs questions relatives à l'organisation et aux missions du ministère des affaires étrangères (durée : trente minutes).
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats totalisant au moins 20 points à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve portant sur la rédaction d'une note ou d'un rapport.
La liste d'admission ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les chiffreurs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite. 
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de physique et technologie (PT) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie), VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés sont fixées par arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
L'information du consommateur sur les prix des denrées alimentaires bénéficiant d'un label agricole réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de la mention :
   - du logo Label rouge ;
   - de la dénomination de vente complète du produit et, le cas échéant, de son caractère fermier ;
   - le cas échéant, du nom du groupement détenteur du label ;
   - du mode d'alimentation lorsque les denrées concernées sont des produits carnés (y compris les produits avicoles et cunicoles) et des produits de l'aquaculture.
Il est institué auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses relatives aux indemnités forfaitaires destinées à compenser les frais de mission et de transport des membres du collège électoral dans le cadre des élections sénatoriales.

Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 10 000 F par opération.
Il est institué auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.

Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
Il est institué auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

 Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.

 Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais irrépétibles définis à l' article 700 du code de procédure civile. Par dérogation fixée à l' article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le paiement des frais irrépétibles n'est pas soumis au montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.

 Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à deux mille cinq cents euros (2 500 euros) par opération.

 Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les dépenses répétitives, qui ne relèvent pas d'un marché public passé selon une procédure formalisée, induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'abonnements à internet si cet abonnement est couplé à celui de la téléphonie. Ces dépenses ne sont pas soumises au plafond de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.

 Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les factures de télépéage. Le montant maximum des factures de télépéage est fixé à deux mille euros (2 000 euros) par opération.
Il est institué auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :

- les frais irrépétibles définis à l' article 700 du code de procédure civile.

Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est celui fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. Par dérogation fixée à l' article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le paiement des frais irrépétibles n'est pas soumis au montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.

Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à deux mille cinq cent euros (2 500 euros) par opération.

Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les dépenses répétitives induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'abonnements à internet (si l'abonnement internet est couplé à celui de la téléphonie), ces dépenses ne sont pas soumises au plafond de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.

Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les factures de télépéage. Le montant maximum des factures de télépéage est fixé à deux mille euros (2 000 euros) par opération.
Les recettes prévues à l'article 3 bis du présent arrêté, encaissées par le régisseur, sont justifiées et reversées à la caisse du chef de service du contrôle budgétaire et comptable ministériel dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 4 600 € (quatre mille six cents euros) en espèces.

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent en espèces d'un montant de 46 € (quarante-six euros).

Le régisseur se fait ouvrir ès qualités un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son comptable public de résidence administrative.
Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les produits suivants :

1. Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services des directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'exception de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et de la direction générale de la police nationale, quel que soit le support utilisé ;

2. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

3. Organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstrations ;

4. Actions de formation, de conseil, d'études et de recherches

5. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public ;

6. Remboursements des communications téléphoniques privées ;

7. Remboursement, à l'administration, par les agents du ministère de l'intérieur, des indus sur frais de missions ;

8. Remboursement des sommes versées à tort au titre des frais irrépétibles.
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1,3 et 4 de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile. Par dérogation fixée à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le paiement des frais irrépétibles n'est pas soumis au montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.

Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 500 € (deux mille cinq cents euros) par opération.

Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les dépenses répétitives, qui ne relèvent pas d'un marché public passé selon une procédure formalisée, induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'abonnements à internet si cet abonnement est couplé à celui de la téléphonie. Ces dépenses ne sont pas soumises au plafond de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.

Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les factures de télépéage. Le montant maximum des factures de télépéage est fixé à 2 000 € (deux mille euros) par opération.
Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Il peut leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Il peut leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le conseil scientifique donne son avis sur les grands axes de la recherche scientifique à l'Office national de la chasse.
   Il donne également son avis sur les protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en place par l'établissement. Il examine les résultats des recherches et évalue les programmes en cours.
   Il formule, notamment, un avis sur la valorisation et l'application de la recherche, sur la diffusion des informations à caractère scientifique et technique et sur la contribution de l'Office national de la chasse à la constitution de banques de données techniques ou scientifiques.
Le conseil scientifique est composé de douze membres dont le mandat est renouvelable :
   Dix membres nommés pour six ans par arrêté du ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ;
   Deux membres désignés par le directeur de l'Office national de la chasse pour trois ans parmi les personnels titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.
   Le président est élu par les membres du conseil scientifique.
Est approuvée la modification de l'article 39 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 28 juin 1994 susvisée (1).
   (1) Le règlement intérieur ainsi modifié peut être consulté au siège du Conseil économique et social, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  ;
-la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;
-les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service de l'armée de terre ;
-le directeur de la protection Sécurité défense ;
-les bureaux du service national ;
-les chefs de corps ;
-le commandant du poste régional de protection Sécurité défense ;
-les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
   - la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;
   - les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service de l'armée de terre ;
   - le directeur de la protection Sécurité défense ;
   - les bureaux du service national ;
   - les chefs de corps ;
   - le commandant du poste régional de protection Sécurité défense ;
   - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité ;
   - à la situation militaire ;
   - aux sanctions disciplinaires ;
   - aux infractions quant à leur nature ;
   - aux propositions de poursuite ;
   - aux condamnations pénales quant à leur nature.
   La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
   La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires est de quatre ans au maximum.
Il est créé au ministère de la défense en région militaire de défense Atlantique un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des dossiers de poursuites judiciaires pour infractions militaires, d'une part, et infractions de droit commun commises à l'occasion de l'exécution du service, d'autre part, par les militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1994.
(Loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé, loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, décrets n°s 75-392 et 75-393 du 16 mai 1975 relatifs au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et arrêté du 20 janvier 1993 relatif au D.E.U.G. sciences et aux licences et maîtrises du secteur Sciences)
      Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé.
   Titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
   Maîtrise de mathématiques.
   Maîtrise de mathématiques, mention Ingénierie mathématique.
   Maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales (M.A.S.S.).
   Maîtrise d'informatique.
   Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion (Miage).
   Maîtrise I.U.P. Génie mathématique et informatique.
   Maîtrise I.U.P. Génie électrique et informatique industrielle.
   M.S.T. Mathématiques appliquées aux finances.
   M.S.T. Expert en systèmes informatiques (universités Grenoble-I et Paris-VI).
   M.S.T. Informatique et statistique appliquées aux sciences de l'homme.
   M.S.T. Modèles mathématiques de l'économie et de la finance internationale.
   M.S.T. Systèmes de productions informatisées.
   M.S.T. Informatique et télécommunication.
   M.S.T. Robotique, électronique, communication.
   M.S.T. Génie électrique et informatique industrielle.