PROGRAMME COMMUN AUX ÉPREUVES DES PREMIER ET SECOND CONCOURS

Droit administratif général

1. Les sources du droit administratif :

a) Les sources internes ;

b) Les sources internationales.

2. L'organisation administrative :

a) Les principes de l'organisation administrative :

- centralisation ;

- décentralisation ;

- déconcentration.

b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :

- les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et

- commercial ;

- les autorités administratives indépendantes ;

- le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.

c) Les collectivités territoriales :

- la région ;

- le département ;

- la commune ;

- l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales.

d) le contrôle des actes des collectivités territoriales.

3. L'action de l'administration :

a) Le principe de la légalité administrative ;

b) L'objet de l'action de l'administration :

- la théorie générale des services publics ;

- la police administrative.

c) Les procédés de l'action administrative :

- l'acte administratif unilatéral ;

- le contrat administratif.

d) La responsabilité administrative extracontractuelle :

- responsabilité pour faute ;

- responsabilité sans faute.

4. La justice administrative :

a) Les principales juridictions administratives :

- le Conseil d'Etat ;

- les cours administratives d'appel ;

- les tribunaux administratifs ;

- le Tribunal des conflits ;

b) Les recours contentieux :

- les prérogatives de l'administration ;

- la distinction des recours contentieux ;

- les voies de recours ;

- la procédure contentieuse.

5. La fonction publique d'Etat :

a) Les sources ;

b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Libertés publiques

1. Théorie générale des libertés publiques :

a) Les sources des libertés publiques :

- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;

- le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- le Préambule de la Constitution de 1958 ;

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- la Charte européenne des droits fondamentaux ;

b) L'aménagement des libertés publiques :

- les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).

c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :

- juge administratif ;

- juge judiciaire ;

- Conseil constitutionnel ;

- Cour européenne des droits de l'homme ;

- Cour de justice de l'Union européenne.

2. Le régime juridique des principales libertés publiques :

a) L'égalité ;

b) Les libertés de la personne physique :

- la sûreté ;

- la liberté d'aller et venir ;

- le respect de la personnalité ;

- le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;

- la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).

c) Les libertés de l'esprit :

- la liberté de la presse ;

- la liberté de communication ;

- la liberté de l'enseignement ;

- la liberté de religion.

d) Les libertés propres aux groupements d'individus :

- la liberté de manifestation et d'attroupement ;

- la liberté de réunion ;

- la liberté d'association.

Questions européennes

1. Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement :

- des Communautés européennes à l'Union européenne ;

- la Commission européenne ;

- le Conseil européen ;

- le Conseil de l'Union européenne ;

- le Parlement européen ;

- le processus de décision ;

- l'ordre juridique communautaire ;

- la juridiction communautaire.

2. Les compétences de l'Union européenne :

- la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ;

- l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;

- les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées.

3. Les caractères du droit de l'Union européenne :

a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ;

b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ;

c) La primauté du droit de l'Union européenne.

4. Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments :

- "les quatre libertés" ;

- le marché intérieur ;

- la politique de concurrence ;

- l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ;

- le budget de l'Union européenne.

5. Les principales politiques communes :

- la politique agricole commune (PAC) ;

- la politique commune de la pêche (PCP) ;

- la politique de cohésion économique et sociale ;

- la politique de l'environnement ;

- la politique de l'énergie ;

- la politique des transports ;

- la politique de la recherche ;

- l'espace de liberté, de sécurité et de justice : connaissances approfondies attendues.

Droit pénal général

Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire :

1. La loi pénale :

a) La loi pénale en elle-même :

- son importance ;

- sa nature ;

- son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;

b) La loi pénale et le juge :

- la qualification des faits ;

- l'interprétation de la loi ;

- le contrôle de régularité de la loi.

c) La loi pénale et l'infraction :

- les éléments constitutifs de l'infraction ;

- les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.

2. Le délinquant :

a) La responsabilité pénale du délinquant :

- principe et limites de la responsabilité personnelle ;

- la distinction auteur/ coauteur/ complice ;

- la tentative ;

- la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;

- le cas particulier des responsables politiques.

b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :

- causes objectives d'irresponsabilité pénale ;

- causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;

- immunités (diverses).

3. Les peines :

a) La peine encourue ;

b) La peine prononcée ;

c) La peine exécutée.

Procédure pénale

1. Les principes directeurs de la procédure pénale.

2. Les acteurs de la procédure pénale :

a) Police judiciaire ;

b) Parquet ;

c) Avocats ;

d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ;

e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

3. La dynamique de la procédure pénale :

a) L'action publique ;

b) L'action civile.

4. La mise en état des affaires pénales :

a) La preuve pénale ;

b) Les enquêtes de police ;

c) L'instruction préparatoire.

5. Le jugement des affaires pénales :

a) Les diverses procédures de jugement ;

b) Les voies de recours internes ;

c) Les voies de recours internationales.

6. L'entraide répressive internationale :

a) Les cadres institutionnels de l'entraide :

- Nations unies ;

- Conseil de l'Europe ;

- Union européenne.

b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :

- accords de Schengen et traité de Lisbonne ;

- extradition et mandat d'arrêt européen ;

- réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;

- Eurojust, Europol et Interpol ;

- équipes communes d'enquête ;

- le casier judiciaire européen.

Programme des épreuves du second concours

Droit pénal spécial

1. Les crimes et délits contre les personnes :

a) Les atteintes volontaires à la vie ;

b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ;

c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ;

e) La mise en danger de la personne ;

f) Les atteintes aux libertés de la personne.

2. Les crimes et délits contre les biens :

a) Le vol ;

b) L'escroquerie ;

c) Les infractions voisines de l'escroquerie ;

d) Le recel et la non-justification de ressources ;

e) L'immunité familiale ;

f) Les destructions, dégradations et détériorations.

3. Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :

a) Le terrorisme ;

b) Les entraves à l'exercice des libertés d'expression du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ;

c) La participation délictueuse à un attroupement ;

d) Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.

e) Les abus d'autorité commis contre les particuliers ;

f) Les manquements au devoir de probité ;

g) Les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ;

h) L'usurpation de fonctions ;

i) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.

4. Les atteintes à la dignité de la personne :

a) Les discriminations ;

b) La traite des êtres humains ;

c) Le proxénétisme et les infractions qui en résultent ;

d) Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ;

e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine ;

f) Les atteintes au respect dû aux morts.

5. Les atteintes aux mineurs et à la famille :

a) Le délaissement de mineur ;

b) L'abandon de famille ;

c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ;

d) Les atteintes à la filiation ;

e) La mise en péril des mineurs.

6. L'usage et le trafic de stupéfiants :

a) Définition légale des stupéfiants ;

b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;

c) Le trafic de stupéfiants.

7. La participation à une association de malfaiteurs.

8. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.

9. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux.

10. Les détournements :

a) L'abus de confiance ;

b) Le détournement d'objet gagé ;

c) Le détournement d'objet saisi ;

d) L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.