CHAPITRE Ier
Obligations générales
Article 1er
Pour la conception, la programmation et la diffusion de ses émissions, la société est soumise au respect des dispositions permanentes du présent cahier des missions et des charges et de dispositions annuelles fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.
Article 2
La société fait diffuser sur l'ensemble du territoire métropolitain des émissions à caractère national ou local.
Article 3
La société conçoit ses programmes dans le souci d'apporter à toutes les composantes du public information, enrichissement culturel et divertissement, en fonction de la mission culturelle, éducative et sociale qui lui est assignée par la loi.
Elle assure notamment par ses programmes la mise en valeur du patrimoine et participe à son enrichissement par les créations radiophoniques qu'elle propose sur son antenne.
Elle contribue, sur le plan national et régional à l'expression et à l'information des communautés culturelles, sociales et professionnelles et des familles spirituelles et philosophiques.
La société peut exploiter les services télématiques qui sont le complément des émissions qu'elle programme et des activités des formations orchestrales et chorales dont elle a la charge.
Article 4
La société assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations de la Commission nationale de la communication et des libertés.
Elle assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information, notamment pour les émissions d'information politique, dans le respect des recommandations de la Commission nationale de la communication et des libertés.
Article 5
La société veille au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection des enfants et adolescents.
Elle avertit les auditeurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme des émissions de nature à heurter leur sensibilité.
Article 6
La société contribue à la promotion et à l'illustration de la langue française dans le respect des recommandations de la Commission nationale de la communication et des libertés. Elle veille à la qualité du langage employé dans ses programmes.
Elle veille à ce que les stations locales contribuent à l'expression des langues régionales.
Article 7
La société fait connaître ses programmes une semaine avant leur diffusion.
Article 8
La société veille à s'adapter aux mutations engendrées par les techniques nouvelles et à mener des actions de recherche dans le domaine de la création radiophonique.
Article 9
En cas de cessation concertée du travail, la société assure la continuité du service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 10
La société prend les mesures permettant l'exercice du droit de réponse dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Lorsque le droit de réponse s'exerce au titre des émissions programmées par la société pour le compte de tiers, ceux-ci prennent en charge le coût afférent à la production et à la diffusion de la réponse.
Article 11
La société met en œuvre les mesures arrêtées par le Premier ministre ou les ministres compétents pour l'application des textes relatifs à la défense nationale et à la sécurité de la population.
CHAPITRE II
Obligations particulières
Article 12
Sous réserve des dispositions des articles 14 à 18 du présent cahier des missions et des charges, il est interdit à la société de programmer et de faire diffuser des émissions produites par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, qu'elles donnent lieu ou non à des paiements au profit de la société.
I. - Communications du Gouvernement
Article 13
La société assure à tout moment la réalisation et la programmation des déclarations et des communications du Gouvernement; sans limitation de durée et à titre gratuit.
Elle met en œuvre le droit de réplique dans le respect des modalités fixées par la Commission nationale de la communication et des libertés.
II. - Campagnes électorales
Article 14
La société produit, programme et fait diffuser les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radio-télévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans le respect des règles définies par la Commission nationale de la communication et des libertés.
L'Etat rembourse les frais occasionnés par ces émissions.
Durant ces périodes, la société ne peut programmer et faire diffuser d'émissions publicitaires à caractère politique.
III. - Expression du Parlement
Article 15
La société a pour mission de programmer et faire diffuser, sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées, les principaux débats du Parlement selon des modalités arrêtées d'un commun accord.
Le choix des débats à retransmettre est effectué en accord avec les bureaux des assemblées qui règlent les conditions dans lesquelles le temps d'antenne est réparti entre les divers orateurs, dans le respect de l'obligation générale de pluralisme et d'équilibre.
Article 16
La société programme et fait diffuser des émissions régulières consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, dans le respect des modalités définies par la Commission nationale de la communication et des libertés.
Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les limites d'un plafond fixé, pour chaque émission, par les dispositions annuelles du cahier des missions et des charges.
IV. - Expression des organisations syndicales et professionnelles
Article 17
La société programme et fait diffuser des émissions régulières consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans le respect des modalités définies par la Commission nationale de la communication et des libertés.
Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les limites d'un plafond fixé, pour chaque émission, par les dispositions annuelles du cahier des missions et des charges.
V. - Emissions à caractère religieux
Article 18
La société programme et fait diffuser le dimanche matin des émissions à caractère religieux, consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions, réalisées sous la responsabilité des représentants désignés par les hiérarchies respectives de ces cultes, se présentent sous la forme de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux.
Les frais de réalisation de ces émissions sont pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé, pour chaque émission, par les dispositions annuelles du cahier des missions et des charges.
VI. - Programmation et diffusion d'émissions d'informations spécialisées
Article 19
La société programme et fait diffuser gratuitement au moins douze messages de la grande cause nationale agréée annuellement par le Gouvernement.
Article 20
La société programme et fait diffuser à une heure de grande écoute des messages réalisés par la délégation à la sécurité routière, selon des modalités fixées d'un commun accord.
Avant de programmer ces émissions, la société peut procéder à leur lecture et refuser leur passage à l'antenne.
Article 21
La société programme des émissions destinées à l'information du consommateur.
Dans le cadre de cette mission, la société est tenue de programmer, en liaison avec l'Institut national de la consommation, des émissions régulières.
Article 22
La société programme et fait diffuser, au moins une fois par jour et à une heure de grande écoute, les informations météorologiques fournies par la Météorologie nationale. Une fois par semaine, dans les mêmes conditions, ces informations portent sur le territoire métropolitain et l'outre-mer.
Elle programme et fait diffuser régulièrement, à des heures et sur des fréquences appropriées, les informations météorologiques destinées aux gens de mer.
VII. - Emission éducatives et sociales
Article 23
Les modalités de coopération de la société avec le ministre chargé de l'éducation nationale et les organismes qui en dépendent sont définies par une convention conclue entre l'Etat et la société.
Les frais de production et de diffusion sont à la charge du ministre chargé de l'éducation nationale ou des organismes qui en dépendent.
Article 24
Les modalités de coopération de la société avec le ministre chargé de la formation professionnelle et de la promotion sociale sont définies par une convention conclue entre l'Etat et la société.
Les frais de production et de diffusion sont à la charge du ministre et des services de l'Etat chargés de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
CHAPITRE III
Obligations relatives aux programmes
I. - Organisation générale des programmes
Article 25
La société conçoit et fait diffuser cinq programmes nationaux :
1° Un programme généraliste d'information, de distraction et de culture, diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
2° Un programme musical présentant les divers genres musicaux, favorisant la création musicale et s'attachant à mettre en valeur les œuvres du patrimoine et la musique vivante ;
3° Un programme présentant les divers aspects et modes d'expression des cultures, mettant en valeur le patrimoine et développant la création radiophonique ;
4° Un programme d'information, de services, de divertissement et de musique constituant notamment le complément des programmes spécifiques des stations locales ;
5° Un programme d'information continue diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
En outre, la société conçoit et fait diffuser :
a) Un programme de musique continue et de services ;
b) Les programmes des stations locales privilégiant la proximité dans leur offre d'information, de services et de divertissements ;
c) Un programme à dominante musicale privilégiant la dimension éducative, sociale et culturelle des divers modes d'expression de la jeunesse et la découverte de nouveaux talents ;
d) Les programmes autres que nationaux satisfaisant une offre spécifique de service public.
II. - Obligations relatives aux divers genres de programmes
1° Information et documentaires
Article 26
Dans chacun de ses programmes nationaux, la société programme et fait diffuser chaque jour et de manière régulière des bulletins et journaux d'information.
Dans le programme mentionné au 1° de l'article 25, elle programme et fait diffuser chaque jour et de manière régulière des revues de presse.
Dans le programme mentionné au 3° de l'article 25, elle réserve une place particulière aux informations relatives aux activités culturelles en France et à l'étranger.
Article 27
La société programme et fait diffuser des émissions documentaires sur les problèmes politiques, économiques, sociaux, culturels, scientifiques et techniques du monde contemporain, ainsi que des magazines ou des séries d'émission portant sur les différents aspects de la vie culturelle nationale.
2° Musique
Article 28
La société promeut les créations dans le domaine de la musique, en donnant une place privilégiée aux œuvres d'origine nationale.
Pour l'illustration sonore des indicatifs des émissions qu'elle produit, la société fait notamment appel au concours de compositeurs contemporains.
Article 29
Dans ses programmes musicaux, la société réserve une place importante aux formations orchestrales et chorales dont elle a la charge.
Elle s'attache à faire connaître également les autres formations orchestrales, régionales et nationales.
La société conclut avec les autres sociétés nationales de programme des conventions pour l'utilisation par ces dernières des formations mentionnées au premier alinéa.
Elle veille à illustrer toutes les formes d'expression de la musique vivante en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics présentés en France.
3° Variétés
Article 30
Dans ses programmes de variétés pris dans leur ensemble, la société donne une place majoritaire à la chanson d'expression originale française et s'attache à promouvoir les nouveaux talents.
4° Œuvres de fiction
Article 31
La société s'attache à susciter des créations originales spécialement destinées à la radio.
CHAPITRE IV
Obligations relatives à la publicité
Article 32
La société est autorisée à programmer et à faire diffuser des messages de publicité collective et d'intérêt général. L'objet, le contenu et les modalités de programmation de ces messages sont soumis au contrôle de la Commission nationale de la communication et des libertés.
Article 33
La publicité collective et d'intérêt général comprend la publicité effectuée en application de la loi du 24 mai 1951 pour certains produits ou services présentés sous leur appellation générique, la publicité en faveur de certaines causes d'intérêt général, la publicité effectuée par des organismes publics ou parapublics, ainsi que les campagnes d'information des administrations présentées sous forme de messages de type publicitaire, telles qu'elles sont définies par circulaires du Premier ministre.
Article 34
Toute publicité collective qui présente directement ou indirectement le caractère de publicité de marques déguisée est interdite.
I. - Déontologie
Article 35
Le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine.
Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
Article 36
Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur, ou encourager les abus, imprudences ou négligences.
Article 37
Les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des auditeurs.
Article 38
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.
Article 39
La publicité ne doit, en aucun cas, exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents.
Les enfants et les adolescents ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité. Ils ne peuvent être acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.
Article 40
Est interdit tout échange de services à caractère publicitaire.
II. - Diffusion des messages publicitaires
Article 41
Les messages publicitaires sont diffusés en langue française.
Article 42
Les messages publicitaires sont clairement annoncés et identifiés comme tels.
III. - Secteurs Interdits à la publicité
Article 43
Sont interdits les messages concernant, d'une part, les produits faisant l'objet d'une interdiction législative, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
- boissons alcoolisées de plus de un degré ;
- distribution.
IV. - Temps maximum consacré à la publicité
Article 44
Les messages publicitaires sont diffusés dans la limite, pour les programmes nationaux, de trente minutes par jour en moyenne sur l'année.
V. - Prévisions des recettes procurées par les messages publicitaires
Article 45
Dans le cadre des principes de transparence et d'égalité d'accès des annonceurs, les tarifs publicitaires sont arrêtés par la société qui les rend publics.
Ils sont soumis par la société à l'approbation de l'autorité de tutelle.
CHAPITRE V
Obligations relatives au parrainage
Article 46
La société est autorisée à faire parrainer celles de ses émissions qui correspondent à la mission éducative, culturelle et sociale qui lui est assignée par la loi, dans le respect des conditions déterminées par la Commission nationale de la communication et des libertés.
CHAPITRE VI
Relations avec les autres organismes du secteur public
I. - Relation avec Télédiffusion de France
Article 47
Les relations entre la société et Télédiffusion de France sont définies par une convention conclue entre les deux organismes dans le cadre des dispositions du présent cahier des missions et des charges.
a) Diffusion et transmission des programmes
Article 48
Dans le cadre des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, la diffusion des programmes de la société est assurée par Télédiffusion de France :
- en modulation d'amplitude sur les émetteurs à ondes hectométriques et kilométriques constituant les réseaux nationaux A et B ainsi que sur des émetteurs et réémetteurs de desserte régionale ou locale ;
- en modulation de fréquence sur les émetteurs à ondes métriques et sur les réémetteurs et réseaux de distribution associés dont l'ensemble constitue les réseaux nationaux MF 1, MF 2 et MF 3, ainsi que sur des émetteurs et réémetteurs de desserte régionale ou locale faisant partie des réseaux MF 4 et MF 5.
Télédiffusion de France met en œuvre, sur le plan des transmissions et de la diffusion, les moyens nécessaires à la diffusion des programmes nationaux et des programmes des autres stations et services dont la société a la charge.
Article 49
Les opérations de transmission des signaux nécessaires à la diffusion des programmes de la société en France ou à destination de l'étranger sont assurées par Télédiffusion de France ou organisées sous sa responsabilité.
Article 50
La convention mentionnée à l'article 47 du présent cahier des missions et des charges fixe :
- les conditions dans lesquelles Télédiffusion de France fournit à la société des prestations de transmission de production ;
- les objectifs relatifs à la qualité des prestations de diffusion des programmes de la société ;
- les modalités du contrôle de qualité exercé par Télédiffusion de France sur les signaux fournis par la société, ainsi que sur la manière dont la société doit tenir compte des résultats de ce contrôle ;
- les modalités du contrôle exercé par Télédiffusion de France sur les conditions de desserte des émetteurs diffusant les programmes de la société.
Article 51
La société est informée par Télédiffusion de France des conditions effectives dans lesquelles ont été diffusées ses émissions. Télédiffusion de France lui fait part des incidents ayant affecté, à l'occasion de ces émissions, le fonctionnement des installations de transmission et des principales installations de diffusion. Cette information donne lieu, le cas échéant, à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 53 du présent cahier des missions et des charges.
b) Utilisation et fonctionnement des réseaux
Article 52
La convention mentionnée à l'article 47 du présent cahier des missions et des charges précise les conditions dans lesquelles Télédiffusion de France peut diffuser, après accord de la Commission nationale de la communication et des libertés lorsqu'il s'agit de communication audiovisuelle, des signaux de toute nature multiplexés au signal sonore de la société.
Article 53
La convention mentionnée à l'article 47 du présent cahier des missions et des charges fixe les conditions dans lesquelles sont pris en charge ou fournis par Télédiffusion de France, aux points d'insertion dans les réseaux, les signaux dont celle-ci doit assurer la transmission et l'émission.
Elle comprend une annexe annuelle relative aux possibilités d'exploitation des installations de transmission et de diffusion.
Elle définit les conditions dans lesquelles, hors le cas de force majeure, Télédiffusion de France peut être conduit à dédommager la société pour les incidents affectant le fonctionnement des installations de transmission et des émetteurs et ayant une incidence sur la continuité des programmes de la société.
Article 54
La société est informée par Télédiffusion de France des modifications occasionnelles que cette dernière apporte en cours d'année à ses installations. La société est consultée par Télédiffusion de France si ces modifications revêtent un caractère permanent.
Article 55
La société est associée par Télédiffusion de France à la préparation du programme d'investissement relatif aux réseaux de diffusion et de transmission la concernant.
c) Spécifications techniques
Article 56
La société est consultée lorsque Télédiffusion de France élabore des spécifications techniques relatives aux matériels et aux techniques de radiodiffusion sonore.
La société participe avec Télédiffusion de France et les autres partenaires intéressés à la définition des spécifications techniques qu'ils arrêtent conjointement pour assurer la cohérence des matériels, des signaux et des supports d'enregistrement qu'ils utilisent.
Article 57
La société participe au comité technique de la communication audiovisuelle institué auprès de Télédiffusion de France.
d) Relations financières
Article 58
Un avenant annuel à la convention prévue à l'article 47 du présent cahier des missions et des charges fixe :
- les dispositions selon lesquelles les prestations fournies à la société sont facturées à la société par Télédiffusion de France ;
- la nature, les volumes, les conditions de réalisation, le coût et les modalités de paiement des prestations de transmission, de diffusion, d'ingénierie et d'assistance technique assurées pour le compte de la société par Télédiffusion de France.
En cas de désaccord empêchant la signature de l'avenant, le dossier est transmis, assorti des observations respectives de la société et de Télédiffusion de France, à l'autorité de tutelle qui arrête les décisions nécessaires.
L'avenant est conclu en reprenant les termes des accords intervenus ou des décisions arrêtées par l'autorité de tutelle.
Article 59
La société verse, chaque quinzaine, un acompte calculé sur la base de 100 % du montant global des dépenses prévisionnelles figurant dans l'avenant mentionné à l'article précédent, le premier acompte étant payé le 10 février ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant cette date.
En cas de retard, les modalités de versement par la société des intérêts moratoires sont fixées dans la convention prévue à l'article 47
.
Article 60
Dans le cas où l'avenant annuel ne pourrait être conclu avant le ler janvier de l'exercice et dans l'attente de l'intervention des décisions de l'autorité de tutelle, Télédiffusion de France est tenue de fournir les prestations prévues dans la convention, et la société d'en acquitter le paiement par vingt-quatrièmes provisoires dont le montant est égal à ceux versés au cours de l'année précédente.
En cas de retard dans leur versement, ces acomptes sont majorés d'intérêts moratoires dont les taux sont égaux au taux d'escompte de la Banque de France majoré d'un point.
II. - Relations avec l'Institut national de l'audiovisuel
Article 61
Les relations entre la société et l'Institut national de l'audiovisuel sont définies par des conventions conclues entre les deux organismes dans le cadre des dispositions du présent cahier des missions et des charges.
Article 62
Les prestations fournies par l'Institut national de l'audiovisuel à la société en application des dispositions du présent paragraphe font l'objet d'une facturation sur des bases contractuelles, à l'exception, le cas échéant, de celles qui seraient couvertes par une contribution forfaitaire. Dans ce cas les dispositions annuelles du cahier des missions et des charges fixent le montant de cette contribution ainsi que la nature et le volume des services qu'elle couvre.
A. - Dispositions relatives aux archives
1. Dépôt des archives
Article 63
La société dépose à l'Institut national de l'audiovisuel sur un support conforme aux normes professionnelles de diffusion :
1° les œuvres et les documents audiovisuels qu'elle a diffusés et pour lesquels la société détient la totalité des droits ;
2° les œuvres et les documents audiovisuels qu'elle a diffusés et coproduits dans lesquels la participation de la société au coût total de la production est supérieure aux deux tiers ;
3° les documents audiovisuels diffusés au titre du droit de réponse, du droit de réplique, et dans le cadre des campagnes électorales et des interventions gouvernementales prévues aux articles 16 et 54 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société s'efforce d'insérer dans les contrats qu'elle conclut, et dont l'objet est la coproduction et la diffusion d'une œuvre ou d'un document audiovisuels autres que ceux visés au 2° du premier alinéa du présent article, une clause stipulant qu'au moins la copie diffusée doit être déposée à l'institut. La société communique à l'institut le lieu de dépôt de l'original.
Article 64
La société demande aux tiers à la disposition desquels elle met un temps d'antenne de déposer à l'Institut national de l'audiovisuel une copie des émissions qu'ils font diffuser. Ce dépôt ne s'accompagne d'aucun transfert de droits ou d'obligations.
Article 65
La société dépose à l'Institut national de l'audiovisuel les éléments constitutifs des émissions mentionnées à l'article 63 du présent cahier des missions et des charges, ainsi que les copies qui en sont réalisées.
Les émissions ou parties d'émissions réalisées en direct font l'objet d'une copie enregistrée aux frais de la société sur un support magnétique conforme aux normes professionnelles, et sont déposées sous cette forme à l'institut.
En ce qui concerne les émissions d'actualité, la société dépose soit les originaux, soit une copie enregistrée à ses frais.
Tous les éléments déposés doivent être accompagnés des documents qui permettent leur identification par l'institut.
Article 66
Pour certaines émissions, notamment celles qui ont un caractère répétitif, des modalités particulières de dépôt prévoyant de manière concertée des procédures d'échantillonnage, de sélection ou de traitement adapté pourront être établies en accord avec l'Institut national de l'audiovisuel.
2. Régime juridique
Article 67
L'Institut national de l'audiovisuel est substitué à la société dans les droits et obligations que celle-ci détient sur les documents et sur les œuvres définis à l'article 63, autres que de fiction, trois ans après la date de leur première diffusion par la société, et ce à compter du ler octobre 1981.
La société conserve les droits et obligations qu'elle détient sur les documents et sur les œuvres entrant dans les genres et catégories suivants :
- feuilletons : œuvres diffusées par épisodes suivis ;
- dramatiques : œuvres constituant une entité en une ou plusieurs parties ;
- séries : autres œuvres diffusées en plusieurs parties ;
- œuvres théâtrales et lyriques ne constituant pas des retransmissions de spectacles publics ;
- œuvres musicales et lyriques interprétées par les formations de Radio France.
Les émissions documentaires ne peuvent être assimilées à des œuvres de fiction.
L'ensemble des éléments constitutifs des émissions visées au premier alinéa devient propriété dudit institut à la même date que l'émission correspondante.
Une convention fixe les modalités selon lesquelles l'institut peut donner mandat à la société d'exploiter certaines de ses productions.
Article 68
Sous réserve des dispositions de l'article 67 du présent cahier des missions et des charges, le dépôt des œuvres et des documents par la société ne s'accompagne d'aucun transfert de droits ou d'obligations, notamment du droit de propriété.
Article 69
La société conserve les droits et obligations qu'elle détient sur les œuvres de fiction qu'elle a diffusées, telles que définies à l'article 67 du présent cahier des missions et des charges, et ce à compter du ler octobre 1981.
Article 70
La société conserve, au-delà du délai de trois ans après la date de la première diffusion d'une œuvre autre que de fiction ou d'un document, la responsabilité du financement et du règlement des litiges nés à l'occasion de la production de l'émission ou de son exploitation par ses soins.
3. Délais de dépôt
a) Œuvres et documents appartenant à la société
Article 71
Dans les délais fixés d'un commun accord, la société envoie à l'Institut national de l'audiovisuel, après leur première diffusion, les œuvres et documents qu'elle a diffusés, ainsi que les éléments nécessaires à leur identification.
La société renvoie à l'institut, dans un délai de trois jours après leur rediffusion, les œuvres ou documents qu'elle a rediffusés.
b) Œuvres et documents dont la propriété est dévolue à l'Institut national de l'audiovisuel
Article 72
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent cahier des missions et des charges et sous réserve des stipulations contenues dans les conventions qui la lient à l'institut, la société dépose dans un délai de deux mois les œuvres et documents non encore versés et, dans un délai de trois mois, les dossiers de production ainsi que les documents administratifs, y compris les contrats d'exploitation commerciale éventuellement conclus, correspondant aux émissions dont l'institut est d'ores et déjà devenu propriétaire en vertu de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par la suite la société prend les dispositions nécessaires pour être en mesure de déposer à chaque échéance à laquelle l'institut devient propriétaire les dossiers et les documents mentionnés à l'alinéa précédent relatifs aux émissions dont la propriété est transférée à l'institut.
4. Conservation des archives dont la société est propriétaire
Article 73
La société bénéficie de la garantie de l'Institut national de l'audiovisuel pour la conservation des œuvres et des documents audiovisuels lui appartenant dans la forme dans laquelle ils lui ont été versés.
Article 74
Si l'état du support initial du document déposé l'exige, l'Institut national de l'audiovisuel procède au transfert des œuvres et des documents sur un nouveau support sans que leur contenu puisse en être modifié. Si l'évolution des techniques le justifie, l'Institut peut procéder à la même opération. Dans tous les cas, l'accord de la société est requis pour toute œuvre ou document lui appartenant.
Article 75
La société met gratuitement à la disposition de l'Institut national de l'audiovisuel les locaux permettant à celui-ci d'assurer la conservation et la communication des œuvres et des documents audiovisuels auxquels elle souhaite accéder rapidement.
La société conclut avec l'institut une convention précisant les modalités d'application de cette disposition.
Article 76
Dans des conditions fixées d'un commun accord, la société adresse à l'Institut national de l'audiovisuel qui les gère, toutes les informations nécessaires à l'élaboration des systèmes de documentation et de gestion des stocks relatifs aux œuvres et documents reçus en dépôt.
B. - Dispositions relatives à la consultation et à l'utilisation des archives
1. Consultation des archives produites par la société
Article 77
La société, ou toute personne dûment mandatée par elle, peut en permanence consulter les œuvres et les documents qu'elle a produits et dont l'Institut national de l'audiovisuel est dépositaire ou propriétaire.
Sauf demande de consultation nécessitant une recherche particulière, l'institut accède à la demande de la société, ou de toute personne dûment mandatée par elle, dans un délai maximum de trois jours.
Les œuvres et les documents déposés par la société peuvent être consultés par des tiers contre rémunération versée à l'institut, dans des conditions déterminées par celui-ci. Sauf accord entre les parties, la consultation est exclusive de toute sortie, même provisoire, des œuvres et des documents dont l'institut est propriétaire ou dépositaire.
2. Utilisation des archives
a) Diffusion par la société d'émissions diffusées avant le 1er janvier 1975
Article 78
La société peut utiliser, dans des conditions définies par conventions, l'ensemble des œuvres et des documents appartenant à l'Institut national de l'audiovisuel par l'effet de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, en vue de leur diffusion intégrale ou par extraits à l'antenne.
b) Rediffusion d'émissions produites par la société et devenues propriété de l'Institut national de l'audiovisuel
Article 79
La rediffusion d'émissions produites par la société et devenues propriété de l'Institut national de l'audiovisuel s'effectue dans les conditions suivantes :
- si l'institut est saisi par un service de communication audiovisuelle touchant tout ou partie du territoire français d'une demande ferme de rediffusion intégrale ou par extraits d'une œuvre ou d'un document produit par la société et appartenant à l'institut, et si celui-ci est disposé à faire droit à cette demande, la société peut exercer le droit d'utilisation prioritaire mentionné à l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 dans des conditions prévues aux articles 80 à 85 du présent cahier des missions et des charges ;
- dans tous les autres cas, la société peut utiliser l'œuvre ou le document dans des conditions définies par conventions et en acquittant les rémunérations dues au titre des droits d'auteur et des droits voisins.
Article 80
L'Institut national de l'audiovisuel notifie à la société l'objet de la demande de rediffusion présentée par le service mentionné à l'article 79 et toute information écrite lui permettant de connaître le montant de l'offre d'achat du droit de rediffusion et la date de programmation envisagée par le service.
Article 81
Sous réserve des dispositions de l'article 82, à défaut d'une réponse de la société dans le mois qui suit la notification de la demande, celle-ci est réputée avoir renoncé en l'espèce à exercer son droit de priorité pour la rediffusion de la même œuvre ou du même document.
Si la société décide d'exercer son droit d'utilisation prioritaire, elle l'exerce dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article 80. Toutefois, si la date de rediffusion envisagée par le service demandeur mentionné à l'article 79 se situe au-delà de ce délai de six mois, la société bénéficie pour la rediffusion du même délai que celui envisagé par le service.
Article 82
Lorsque la demande formulée par le service mentionné à l'article 79 est fondée sur des besoins liés à l'actualité immédiate et porte sur la diffusion intégrale ou par extraits d'une œuvre ou d'un document, la société est réputée avoir renoncé à exercer son droit de priorité si elle ne l'a pas exercé dans le délai envisagé par le service demandeur pour la livraison par l'institut de la copie de l'œuvre ou du document en cause.
Dans cette hypothèse, le droit d'utilisation prioritaire s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la notification prévue à l'article 80. Toutefois, si la date de rediffusion envisagée par le service demandeur se situe au-delà de ce délai de sept jours, la société bénéficie pour la rediffusion du même délai que celui envisagé par le service.
Article 83
La société exerce son droit d'utilisation prioritaire en acquittant 50 % du montant figurant dans l'offre d'achat la plus élevée, après déduction de la somme que l'institut aurait eu, le cas échéant, à affecter au paiement des ayants droit. En cas de rediffusion, la société s'acquitte de l'ensemble des rémunérations dues au titre des droits d'auteurs et des droits voisins.
Si la société ne procède pas à la rediffusion dans les délais mentionnés aux articles 81 et 82, elle acquitte au profit de l'institut le double du montant défini au premier alinéa de cet article.
Article 84
Les dispositions prévues aux articles 80 à 83 sont applicables lorsque l'Institut national de l'audiovisuel est saisi de demandes de rediffusions simultanées par la société et un ou plusieurs services de communication audiovisuelle.
Article 85
Dans tous les cas prévus aux articles 79 à 84, l'œuvre ou le document audiovisuel ne peut être utilisé ou exploité qu'accompagné d'une citation rappelant qu'il a été produit ou coproduit par la société.
Article 86
Les émissions produites par la société dont l'Institut national de l'audiovisuel a acquis ou acquerra la propriété peuvent être utilisées par la société pour l'ensemble de ses missions non commerciales, à condition de s'acquitter vis-à-vis des ayants droit des frais et charges résultant de ces utilisations.
c) Insertion d'archives dans des émissions produites par la société
Article 87
Lorsque les émissions produites par la société comportent la rediffusion de tout ou partie d'œuvres ou de documents dont l'Institut national de l'audiovisuel est propriétaire, la société mentionne à l'antenne la contribution de l'institut.
Dans le cas d'une commercialisation par la société des émissions mentionnées à l'alinéa précédent, l'institut est intéressé par convention particulière aux produits de la commercialisation en fonction de son apport, dès lors que celui-ci est d'une durée égale ou supérieure à 15 % de la durée totale de l'émission.
Article 88
Lorsque la société réalise une version différente à partir des œuvres et des documents dont l'Institut national de l'audiovisuel est dépositaire, les éléments de conservation de la version d'origine doivent demeurer en archives.
Article 89
La société cède en priorité à l'Institut national de l'audiovisuel les matériels de lecture des documents sonores dont elle veut se défaire du fait de l'évolution technique, si ces appareils sont indispensables pour exploiter les documents sonores déjà déposés.
C. - Dispositions relatives à la formation professionnelle et à la recherche
Article 90
Les modalités selon lesquelles la société fait appel, le cas échéant, pour la formation de ses personnels, à l'Institut national de l'audiovisuel, sont précisées par convention. Les modalités de coopération que la société entend développer avec l'institut dans le domaine de la recherche sont fixées par convention.
III. - Relations avec les sociétés nationales de programme
1. Relations avec les sociétés Antenne 2 et F.R. 3
Article 91
La société programme et fait diffuser gratuitement des séquences de trente secondes maximum, produites par les sociétés Antenne 2 et F.R. 3, à raison de deux diffusions quotidiennes et à des heures choisies d'un commun accord.
2. Relations avec la société Radio-télévision française d'outre-mer (R.F.O.)
Article 92
La société met gratuitement à disposition de Radio-télévision française d'outre-mer qui les choisit :
- des extraits de journaux radiodiffusés et d'émissions d'actualité ;
- toutes autres émissions déjà diffusées dans ses programmes.
Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, la société Radio-télévision française d'outre-mer fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société dans les conditions prévues au présent article.
Article 93
La société programme chaque semaine à des heures d'écoute favorables une émission d'information sur la vie économique, sociale et culturelle dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer produite par la société, par la société Radio-télévision française d'outre-mer ou coproduite par les deux sociétés.
3. Relations avec la société Radio France internationale (R.F.I.)
Article 94
La société met gratuitement à la disposition de la société Radio France internationale qui les choisit :
- des extraits de journaux et d'émissions d'actualité ;
- toute autre émission déjà diffusée dans ses programmes.
Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, la société Radio France internationale fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société dans les conditions prévues au présent article.
Article 95
La société programme et fait diffuser des émissions destinées aux ressortissants étrangers résidant en France, dans des conditions fixées par une convention annuelle.
CHAPITRE VII
Obligations relatives à l'action audiovisuelle internationale
Article 96
La société prend les dispositions permettant le respect et l'exécution des engagements internationaux la concernant.
Il en va de même des accords contractés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 1986.
Article 97
La société fournit dans toute la mesure du possible aux ministres des affaires étrangères et de la coopération les personnels qui lui sont demandés pour remplir des missions d'assistance technique.
La société est remboursée s'il y a lieu par les départements ministériels intéressés de toutes les dépenses qu'elle engage à ce titre.
Les personnels mentionnés au premier alinéa sont réintégrés dans la société selon les modalités définies par la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles.
Article 98
La société s'emploie à conclure avec les organismes étrangers de radio-télévision intéressés des accords de coopération, notamment pour assurer la continuité des accords déjà conclus. Le ministre des affaires étrangères et les ministres chargés de la coopération et de la francophonie sont consultés préalablement chaque fois qu'un projet d'accord peut avoir des incidences sur la politique générale de coopération ou des conséquences financières qui ne seraient pas prises en charge par la société.
La société accueille les délégations envoyées auprès d'elle par les organismes étrangers, répond aux demandes de renseignement des professionnels étrangers et des correspondants locaux des organismes étrangers.
La société s'efforce de faire figurer dans les contrats d'achat de droits et de coproduction qu'elle passe avec les sociétés françaises ou étrangères des clauses autorisant la distribution à titre culturel ou commercial des programmes à l'étranger.
Article 99
La société participe aux activités de la communauté des radios publiques de langue française. Elle acquitte sa part des dépenses de fonctionnement de cette communauté.
Elle tend à promouvoir les échanges et la production commune de programmes avec les organismes de radiodiffusion sonore des autres pays francophones membres de la communauté.
Article 100
La société entretient des rapports institutionnels avec les organismes de radiodiffusion de la République fédérale d'Allemagne, en application du traité du 22 janvier 1963.
Article 101
La société organise dans ses services, à titre gratuit et dans la mesure de ses possibilités d'accueil, des séjours d'information professionnelle qui lui sont demandés par les ministères intéressés au profit de professionnels étrangers de l'audiovisuel. Elle ne prend pas à sa charge les frais de voyage, d'hébergement et de formation éventuellement nécessités par ces séjours.
Article 102
La société contribue au financement des dépenses de l'association des correspondants des radios et télévisions étrangères à Paris (C.R.E.T.E.) sous la forme d'une cotisation forfaitaire annuelle établie par une convention conclue entre les parties intéressées, et approuvée par le ministre chargé de la communication.
CHAPITRE VIII
Obligations relatives au contrôle du respect des dispositions du cahier des missions et des charges
Article 103
La société adresse, chaque année, avant le 30 juin, au ministre chargé de la communication et à la Commission nationale de la communication et des libertés, un rapport sur l'exécution des dispositions permanentes et annuelles du présent cahier des missions et des charges.
Article 104
La société verse chaque année une cotisation forfaitaire au fonds de concours prévu à l'article 8 du décret n° 86-1220 du 1er décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés, au titre des frais du contrôle que celle-ci exerce sur le respect des dispositions permanentes et annuelles du présent cahier des missions et des charges.
Le montant et les modalités de versement de cette cotisation sont fixés par les dispositions annuelles du cahier des missions et des charges.