Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 2 (alinéa 2, b) du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail et de l'emploi, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
   a) Corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration autres que le corps des administrateurs civils ;
   b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique ;
   c) Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique ;
   d) Corps de l'inspection du travail à condition d'avoir atteint le grade de directeur du travail hors classe et d'avoir occupé, en cette qualité, pendant un an au moins, un emploi de directeur à compétence régionale ;
   e) Corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, à condition d'avoir occupé, pendant deux ans au moins, un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans une direction classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé ;
   f) Corps des ingénieurs du génie sanitaire, à condition d'avoir atteint le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et le ministre de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du a de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps d'ingénieurs auxquels donne accès l'Ecole polytechnique ainsi que les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint et sous directeur de l'administration centrale des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les services suivants :
   - direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
   - direction des hôpitaux ;
   - délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
   - direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité, ainsi qu'aux emplois suivants :
   - sous-directeur chargé de la prévision et des études financières à la direction de la sécurité sociale ;
   - sous-directeurs chargés des systèmes informatiques, des télécommunications et de la logistique dans les directions d'administration générale.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre
de l'éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre
de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements
et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Dans les collectivités territoriales concernées, les dates fixées pour la commémoration annuelle visée à l'article unique de la loi précitée sont les suivantes :
Guadeloupe : 27 mai. 
Guyane : 10 juin.
Martinique : 22 mai. 
Mayotte 27 avril.
La Réunion 20 décembre.
Saint-Barthélemy 9 octobre.
Saint-Martin 27 mai.
Sont autorisées :
   la fusion-absorption par la société Hardy-Tortuaux (groupe Arbed S.A.) de la société Nozal détenue majoritairement par Usinor-Sacilor, la parité de fusion retenue étant de six actions Nozal pour cinq actions Hardy-Tortuaux ;
   la participation d'Usinor-Sacilor à hauteur de 180 millions de francs à une augmentation de capital de la société Hardy-Tortuaux après fusion, correspondant à la souscription de 962 567 actions au prix unitaire de 187 F ;
   la cession par Usinor-Sacilor à la société Hardy-Tortuaux de ses participations dans les sociétés Merlin, A.S.D. et Béraud-Sudreau pour des prix respectifs de 48,2 millions de francs, 132,7 millions de francs et 14,1 millions de francs.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels de l'hôpital Saint-Joseph de Phalsbourg en fonction le 1er novembre 1981, date de cession de cet établissement au centre hospitalier de Sarrebourg par la congrégation des soeurs du Très Saint-Sauveur, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans les cadres permanents du centre hospitalier de Sarrebourg régis par le livre IX du code de la santé publique.

    Aucune condition d'âge ne leur sera opposée.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus bénéficient, lors de leur nomination en qualité d'agent permanent, d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services précédemment accomplis pour le compte de la congrégation des soeurs du Très Saint-Sauveur à l'hôpital Saint-Joseph de Phalsbourg ou pour le compte du centre hospitalier de Sarrebourg.

    Les services à temps partiel accomplis antérieurement à leur nomination entraînent une reconstitution de carrière pour la totalité de leur durée effective.

    Les intéressés conservent le cas échéant à titre personnel le bénéfice de la rémunération perçue à la date de leur intégration.
Les praticiens et auxiliaires médicaux adhérents, au 30 avril 1971, au régime des avantages sociaux complémentaires d'assurance vieillesse prévu par le décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié sont affiliés, sans avoir à présenter de nouvelles demandes, au régime institué par le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.
A titre transitoire, il est tenu compte pour l'évaluation du délai de dix ans visé à l'article 6 (article 7 nouveau) du décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 et, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, pour le calcul des avantages complémentaires de vieillesse des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux âgés de soixante ans au moins au 1er janvier 1961 des années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1960 dans le cadre des conventions intervenues en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.
Il en est de même pour les praticiens et auxiliaires médicaux âgés de moins de soixante ans mais de plus de cinquante ans au 1er janvier 1961, sous réserve qu'ils aient exercé une activité ayant donné lieu au versement des cotisations du régime des avantages sociaux complémentaires de vieillesse pendant les durées suivantes :
Un an s'ils étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier
1961 ;
Deux ans s'ils étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er janvier
1961 ;
Trois ans s'ils étaient âgés de cinquante-sept ans au 1er janvier
1961 ;
Quatre ans s'ils étaient âgés de cinquante-six ans au 1er janvier 1961 ;
Cinq ans s'ils étaient âgés de cinquante-cinq ans au 1er janvier
1961 ;
Six ans s'ils étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er janvier
1961 ;
Sept ans s'ils étaient âgés de cinquante-trois ans au 1er janvier
1961 ;
Huit ans s'ils étaient âgés de cinquante-deux ans au 1er janvier
1961 ;
Neuf ans s'ils étaient âgés de cinquante et un ans au 1er janvier
1961.
Sous réserve que soit remplie, le cas échéant, la condition de durée de versement des cotisations du régime des avantages sociaux complémentaires de vieillesse prévue à l'article 6 ci-dessus, les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent faire valider pour l'ouverture du droit et, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, pour le calcul des avantages dudit régime, un nombre d'années d'exercice non-salarié au plus égal au double du nombre d'années accomplies par eux antérieurement au 1er janvier 1962 et prises en considération en application soit de l'article 6 ci-dessus, soit du quatrième alinéa de l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations visées à l'article 2 ci-dessus sont versées trimestriellement [*périodicité*] aux sections professionnelles dont relèvent les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, sur justifications fournies par lesdites sections, par les organismes des régimes d'assurance maladie visés au 2° de l'article L. 683 du Code de la sécurité sociale.

    Elles restent acquises à la section professionnelle lorsque l'adhérent ne peut justifier des conditions d'ouverture du droit à l'avantage complémentaire de vieillesse.
Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par le titre III du livre VIII du Code de la sécurité sociale est fixé ainsi qu'il suit :

    a) Pour les médecins, à trente fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues aux articles L. 261 et L. 262 du code de la sécurité sociale ;

    b) Pour les chirurgiens-dentistes, à treize fois la valeur, au

 1er janvier de l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les conditions prévues par l'article L. 259 du Code de la sécurité sociale ;

    c) Pour les sages-femmes, à 1,08 fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif plafond du forfait d'accouchement simple prévu pour la zone A par l'arrêté pris en application de l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 modifié ;

    d) Pour les auxiliaires médicaux à quarante fois la valeur de l'index A.M.V.. La valeur dudit index est égale au tarif, en vigueur au 1er janvier 1975, de la lettre clé AMI prévue par l'annexe n° 1 de la convention nationale des infirmiers approuvée par arrêté interministériel du 22 juin 1973. Pour les exercices 1976 et suivants la valeur de l'index A.M.V. variera comme la moyenne pondérée des lettres clés utilisées par les auxiliaires médicaux conventionnés, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du travail.
Le montant de la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie visés au 2° de l'article L. 683 du Code de la sécurité sociale est fixé au double de la cotisation des bénéficiaires pour chacune des catégories professionnelles intéressées.

    Les modalités de répartition de cette cotisation entre les régimes susvisés sont fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale.

    Elle n'est due qu'autant que le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical a versé la cotisation à sa charge avant l'expiration de la cinquième année civile suivant celle au titre de laquelle ladite cotisation se rapporte [*condition, délai*].
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er bis ci-dessus peuvent être, le cas échéant, tenus de fournir un service d'enseignement.
   Chaque heure d'enseignement n'est décomptée dans le maximum de service fixé à l'article 1er bis ci-dessus qu'après avoir été affectée d'un coefficient de pondération égal au rapport entre ce même maximum de service hebdomadaire et l'obligation de service hebdomadaire à laquelle l'intéressé est tenu en application des dispositions statutaires applicables à son corps d'origine.
   Lorsque les membres du personnel enseignant affectés à des fonctions de documentation et d'information assurent au moins six heures d'enseignement dans des classes ouvrant droit au bénéfice de l'heure de première chaire prévue à l'article 3 ci-dessous, le maximum de service fixé à l'article 1er bis ci-dessus est abaissé d'un nombre d'heures égal au rapport mentionné à l'alinéa précédent.
Les obligations de service hebdomadaire d'enseignement prévues à l'article 1er ci-dessus sont :
   1° Majorées d'une heure pour les professeurs qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans des classes de moins de vingt élèves ;
   2° Diminuées d'une heure pour les professeurs qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans les classes dont l'effectif est compris entre trente-six et quarante élèves, et de deux heures pour ceux qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans des classes dont l'effectif est supérieur à quarante élèves.
   Toutefois, le nombre d'heures d'enseignement donnant droit à la réduction est ramené à six heures si ces heures sont données dans les classes définies à l'article 4 ci-après.
Les obligations de service hebdomadaire prévues à l'article 1er ci-dessus sont diminuées d'une heure pour les professeurs de première chaire des lycées agricoles ou des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau.
   Sont professeurs de première chaire les professeurs d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes suivantes :
   1° Classes préparatoires aux écoles visées à l'article 4 ci-dessous ;
   2° Sections de techniciens supérieurs ;
   3° Classes terminales et classes de première.
   Pour l'application du présent article, les heures d'enseignement identique données à deux divisions ou sections d'une même classe ne comptent qu'une seule fois.
Les obligations hebdomadaires de service d'enseignement que sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, les membres du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pour l'ensemble de l'année scolaire sont les suivantes :
   a) Professeur agrégé : quinze heures ;
   b) Professeur certifié et adjoint d'enseignement : dix-huit heures.
Les obligations de service hebdomadaire d'enseignement des fonctionnaires et agents qui assurent un enseignement littéraire, scientifique ou technique dans un lycée agricole ou un établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau sont les suivantes :
   Professeur agrégé : quinze heures ;
   Professeur certifié, professeur d'éducation culturelle et adjoint d'enseignement : dix-huit heures.
Les obligations de service hebdomadaire prévues à l'article 1er ci-dessus sont diminuées d'une heure pour les professeurs de première chaire des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
   Sont professeurs de première chaire les professeurs d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes suivantes :
   1° Classes préparatoires aux écoles visées à l'article 4 ci-dessous ;
   2° Sections de techniciens supérieurs ;
   3° Classes terminales et classes de première.
   Pour l'application du présent article, les heures d'enseignement identique données à deux divisions ou sections d'une même classe ne comptent qu'une seule fois.
Le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences physiques et de biologie qui dispensent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures et dans les autres classes préparatoires est fixé ainsi qu'il suit :
   NATURE DE LA CLASSE :
   Classe de mathématiques spéciales
   MAXIMUM DE SERVICE en fonction de l'effectif de la classe
   Plus de 35 élèves : 8 heures
   De 20 à 35 élèves : 9 heures
   Moins de 20 élèves : 10 heures
   NATURE DE LA CLASSE :
   Classes de mathématiques supérieures
   MAXIMUM DE SERVICE en fonction de l'effectif de la classe
   Plus de 35 élèves : 9 heures
   De 20 à 35 élèves : 10 heures
   Moins de 20 élèves : 11 heures
   NATURE DE LA CLASSE :
   Classes préparatoires aux écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture (2e année), pour les professeurs de biologie.
   MAXIMUM DE SERVICE en fonction de l'effectif de la classe
   Plus de 35 élèves : 9 heures
   De 20 à 35 élèves : 10 heures
   Moins de 20 élèves : 11 heures
   NATURE DE LA CLASSE :
   Classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires, aux écoles
   MAXIMUM DE SERVICE en fonction de l'effectif de la classe
   Plus de 35 élèves : 11 heures
   De 20 à 35 élèves : 12 heures
   Moins de 20 élèves : 13 heures.
   Les professeurs de mathématiques, de sciences physiques et de biologie dont le service est partagé entre la classe de mathématiques spéciales et les autres classes désignées ci-dessus ont le même maximum de service que s'ils donnaient tout leur enseignement dans la classe de mathématiques spéciales.
   Lorsqu'un professeur effectue la totalité de son service dans deux des classes considérées dans le présent article :
   - si l'une seulement compte plus de trente-cinq élèves, le maximum de service du professeur est le même que si les deux classes comptent plus de trente-cinq élèves ;
   - si l'une compte entre vingt et trente-cinq élèves et l'autre moins de vingt élèves, le maximum de service du professeur est le même que si les deux classes comptaient entre vingt et trente-cinq élèves.
   Quand les professeurs n'assurent dans les classes préparatoires qu'une partie de leur enseignement, chaque heure faite dans ces classes est comptée pour une heure et demie sous réserve :
   1° Que, dans le décompte des heures faites dans lesdites classes, les cours donnés sur la même matière à deux divisions ou sections parallèles d'une même classe ne soient comptés qu'une seule fois ;
   2° Que le service hebdomadaire effectif du professeur ne devienne pas de ce fait inférieur à la durée prévue ci-dessus pour un professeur donnant tout son enseignement dans lesdites classes.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de la rentrée de l'année scolaire 1970-1971.
Tout professeur peut être tenu, sauf empêchement pour raison de santé, de faire, en sus de ses obligations de service hebdomadaire, deux heures supplémentaires.
   Le nombre hebdomadaire d'heures supplémentaires faites par un seul professeur ne peut excéder six heures d'enseignement théorique, sauf nécessité de service et sous réserve de l'autorisation de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région.
Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement motivé par des raisons de santé, de faire en sus de ses obligations de service hebdomadaire une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire.
   Le nombre hebdomadaire d'heures supplémentaires faites par un seul professeur ne peut excéder six heures d'enseignement théorique, sauf nécessité de service et sous réserve de l'autorisation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt concerné.
Les obligations de service auxquelles sont soumis les personnels d'éducation physique et sportive détachés dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture sont celles fixées par les dispositions applicables à leur corps au ministère de l'éducation nationale.
   Les obligations de services auxquelles sont soumis les professeurs certifiés de l'enseignement agricole de la section éducation physique et sportive dans les établissements visés à l'article L. 811-8 du code rural sont les mêmes que celles qui sont fixées pour les professeurs d'éducation physique et sportive.
Chaque heure effective d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée dans les sections de techniciens supérieurs, classes préparatoires aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux et classes de mathématiques préparatoires est décomptée pour la valeur d'une heure et quart sous réserve :
   1° Que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections parallèles ne soient comptés qu'une seule fois ;
   2° Que le service d'enseignement hebdomadaire accompli par les professeurs ne soit pas, de ce fait, inférieur :
   a) A treize heures trente pour les professeurs agrégés ;
   b) A quinze heures pour les autres professeurs.
Le professeur ayant la responsabilité d'un laboratoire est regardé comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire.
   Dans les établissements qui ne disposent d'aucun personnel de laboratoire, les professeurs qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences naturelles ou en sciences physiques sont considérés comme effectuant au titre de l'entretien et de la surveillance du laboratoire une heure de service hebdomadaire.
   Le professeur responsable de l'entretien et de la surveillance du laboratoire de langues vivantes d'un établissement est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire dès lors que ce laboratoire comporte au moins six cabines.
   Les allégements de service prévus aux trois alinéas ci-dessus ne peuvent se cumuler.
   Le maximum de service du professeur d'histoire et de géographie qui est chargé de l'entretien du matériel historique et géographique peut être abaissé d'une demi-heure ou d'une heure, par décision ministérielle, dans les établissements où l'importance des collections et du matériel le justifie.
Les obligations de service hebdomadaire d'enseignement des personnels enseignants désignés ci-après sont fixées à vingt-six heures :
   - professeurs de collège de l'enseignement technique agricole chargés des enseignements pratiques ;
   - professeurs techniques adjoints de collège agricole ou des établissements agricoles spécialisés du niveau de collège agricole.
   Ces obligations de service s'appliquent également aux chefs de pratique des écoles d'agriculture et des écoles régionales d'agriculture lorsqu'ils enseignent.
   Ces obligations de service sont diminuées d'une heure lorsque ces professeurs assurent plus de cinq heures d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze élèves et de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
   Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
Les professeurs qui enseignant dans deux établissements situés dans des localités différentes peuvent, sous réserve de l'autorisation de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région, éventuellement bénéficier d'une réduction de service d'une heure.
   L'obligation de service des professeurs qui sont appelés, pour assurer un service complet, à enseigner dans plus de deux établissements est diminuée d'une heure.
   Ces deux réductions ne sont pas cumulables.
Les professeurs qui enseignant dans deux établissements situés dans des localités différentes peuvent, sous réserve de l'autorisation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt concerné éventuellement bénéficier d'une réduction de service d'une heure.
   L'obligation de service des professeurs qui sont appelés, pour assurer un service complet, à enseigner dans plus de deux établissements est diminuée d'une heure.
   Ces deux réductions ne sont pas cumulables.
Les professeurs d'enseignement général de collège détachés du ministère de l'éducation nationale sont tenus d'assurer, sans rémunération supplémentaire, pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire d'enseignement de :
   1° Dix-huit heures pour ceux enseignant les disciplines littéraires, scientifiques ou techniques ;
   2° Vingt heures pour ceux enseignant l'éducation physique et sportive ;
   3° Dix-neuf heures pour ceux assurant au moins neuf heures dans la discipline visée au 2° ci-dessus.
Les obligations de service hebdomadaire des agents mentionnés ci-après sont fixées à vingt et une heures :
   - professeurs de collège de l'enseignement technique agricoles, chargés de l'enseignement théorique ou de l'éducation socio-culturelle ;
   - professeurs de collège agricole ;
   - professeurs de collège d'enseignement technique chargés des enseignements généraux et techniques théoriques et professeurs d'enseignement général de collège détachés du ministère de l'éducation nationale.
   Toutefois, les professeurs appelés à seconder les directeurs ou directrices d'établissements en application de l'article 17 (2e alinéa) du décret susvisé du 20 mai 1965 peuvent, par décision ministérielle, être déchargés de tout ou partie de leur service d'enseignement.
Les professeurs qui enseignant dans deux établissements situés dans des localités différentes peuvent, sous réserve de l'autorisation du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou du directeur de l'agriculture et de la forêt concerné éventuellement bénéficier d'une réduction de service d'une heure.
L'obligation de service des professeurs qui sont appelés, pour assurer un service complet, à enseigner dans plus de deux établissements est diminuée d'une heure. 
Ces deux réductions ne sont pas cumulables.
Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement motivé par des raisons de santé, de faire en sus de ses obligations de service hebdomadaire une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire. 
Le nombre hebdomadaire d'heures supplémentaires faites par un seul professeur ne peut excéder six heures d'enseignement théorique, sauf nécessité de service et sous réserve de l'autorisation du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou du directeur de l'agriculture et de la forêt concerné.
Les agents non titulaires, en activité, employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue, peuvent, sur leur demande et dans les conditions déterminées aux articles suivants, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à accomplir un service à mi-temps. Lorsque cette autorisation est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle ne peut l'être pour une date supérieure à la durée du contrat restant à accomplir.
   Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 21 sont applicables pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture du droit au travail à mi-temps.
   Est considéré comme effectué à mi-temps un service hebdomadaire d'une durée égale à la moitié de la durée requise des agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Le préfet peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de fonctions à mi-temps sont réunies. Au cas où elles ne le sont plus et sous réserve des dispositions de l'article 29, l'agent non titulaire intéressé est invité à reprendre ses fonctions à temps plein et en cas de refus est licencié.
Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois s'il a été volontaire, un an s'il a été involontaire ; toutefois la durée de l'éloignement du service est portée à la durée légale du service national prévu par le code du service national lorsque cette durée excède une année.
   Néanmoins, les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.
   Les congés prévus dans le présent décret ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions hormis le congé pour convenance, personnelles prévu à l'article 8, pour le décompte des périodes de référence prévues au présent titre, toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, la période durant laquelle les intéressés ont été affectés à des fonctions à mi-temps est comptée pour la totalité de sa durée.
   Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à mi-temps perçoivent 59 p. 100 du traitement et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils auraient perçus en cas de travail à temps plein.
   Les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles peuvent éventuellement prétendre les agents non titulaires qui exercent une fonction à mi-temps sont fixées par délibérations du conseil de Paris dans les conditions prévues à l'article 1 du présent décret.
   Les agents non titulaires exerçant des fonctions à mi-temps ont droit aux congés dans les mêmes conditions que les agents non titulaires en activité utilisés à plein temps, ils perçoivent pendant ces congés des émoluments égaux à 50 p. 100 de ceux prévus pour les agents non titulaires travaillant à temps plein.
   Pendant la période de mi-temps, si l'agent non titulaire bénéficie d'un congé de maladie, de maternité ou de grave maladie, il perçoit la moitié des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein.
Les agents non titulaires peuvent bénéficier :
   D'un congé destiné à favoriser l'éducation ouvrière d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires du département de Paris ;
   D'un congé d'une durée annuelle maximum de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
Les agents non titulaires qui à l'expiration de leurs droits a congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sont licenciés.
   Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité ou pendant le congé d'adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré.
   Les agents non titulaires qui, à l'expiration de leurs droits à congés de maladie, de maternité ou d'adoption se trouvent temporairement dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions pour raison de santé sont placés en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. A la suite d'un congé de maternité ou d'adoption la mise en congé sans traitement est toutefois différée. le cas échéant, jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré.
   A l'issue de leurs droits à congé sans traitement pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les agents non titulaires inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés.
   Après un congé de maladie, un congé de maternité ou d'adoption, sous réserve du second alinéa ci-dessus, un congé de grave maladie, un congé pour accident du travail ou un congé sans traitement pour maladie, les agents non titulaires, physiquement aptes à reprendre leur service, sont réemployés dans la mesure permise par le service et sous réserve qu'ils remplissent toujours les conditions requises.
   Lorsque la durée du congé aura été égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du congé. A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire.
Aucun agent non titulaire ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises. Il doit produire au moment de l'engagement et au plus tard avant l'expiration d'une éventuelle période d'essai les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire du département de Paris.
   Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie prévu à l'article 12, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé.
   Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l'administration ou, à défaut, pris en charge par l'administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres.
Les réglementations relatives au régime général de sécurité sociale, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents régis par le présent décret.
   Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations, en application des articles 11, 12 et 14 ci-après.
Les agents non titulaires contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé ou pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunérés de maladie, de maternité ou d'adoption sont :
   En cas de maladie, soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année, si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licenciés, si l'incapacité de travail est permanente ;
   En cas de maternité ou d'adoption, placés en congé sans traitement pour maternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité ou d'adoption prévue à l'article 14. A l'issue de cette période la situation des intéressés est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption rémunéré.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'agent non titulaire qui désire être réemployé doit en avertir le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Lorsque le réemploi est possible, il doit avoir lieu dans le mois suivant la libération ou la réception de la lettre recommandée. Lorsque ce réemploi n'est pas possible, le demandeur bénéficie d'une priorité de réemploi pendant une année à compter de sa libération.
   L'agent non titulaire qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Les agents non titulaires employés de façon continue depuis plus d'un an ont droit sur leur demande à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans, pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
   S'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé, l'agent bénéficie, s'il est physiquement apte et remplit toujours les conditions requises, d'une priorité de réemploi pendant une année.
A l'expiration de la période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité ou à l'issue du congé d'adoption, l'agent féminin peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi. Il doit alors, quinze jours au moins avant le terme de ces périodes, en avertir le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   En ce cas, et pendant l'année qui suit l'expiration de la période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité ou de la période du congé d'adoption, l'agent féminin doit être réembauché, par priorité, dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et bénéficier, en cas de réemploi, de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'un agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité du congé de maternité auquel il a droit, ainsi que pendant la période de congé d'adoption.
   Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de faute grave de l'agent, s'il arrive au terme d'un contrat à durée déterminée ou si le département est dans l'impossibilité de continuer à l'employer pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.
En cas de licenciement, sauf par mesure disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée :
   1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ;
   2° Aux agents engagés à terme fixé et licenciés avant ce terme.
   Elle est également versée :
   a) Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 8 du présent décret si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été inférieure ou égale à un mois ;
   b) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue d'un des congés prévus à l'article 18 (cinquième alinéa) ;
   c) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue du congé parental prévu à l'article 15.
   L'indemnité n'est pas due :
   Aux personnels détachés auprès du département de Paris et de ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du décret du 18 mars 1977 susvisé ;
   Aux agents qui sont immédiatement recrutés dans un emploi équivalent du département ou de la commune de Paris, de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publiés ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale ou une participation majoritaire :
   Aux agents qui ont atteint l'âge réglementaire de mise à la retraite ;
   Aux agents démissionnaires de leurs fonctions ;
   Aux agents rémunéré, à la vacation ;
   Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 8 du présent décret si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été supérieure à un mois ;
   Aux agents ne pouvant être réemployés au terme de l'année au cours de laquelle ils bénéficient de la priorité prévue à l'article 19 (deuxième alinéa) ;
   Aux agents bénéficiant d'un travail à mi-temps qui cessent de remplir les conditions prévues pour l'exercice de ce service et qui refusent de reprendre leurs fonctions à temps plein.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les agents non titulaires employés de façon continue depuis plus de quatre ans peuvent solliciter pour convenances personnelles l'octroi d'un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an.
   Pour un congé d'une durée n'excédant pas un mois, l'agent est réemployé dans la mesure permise par le service.
   Pour un congé d'une durée excédant an mois, l'agent peut être réemployé dans la mesure permise par le service. Dans ce cas il doit faire une demande de réemploi dans le mois qui précède la fin du congé. En l'absence d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.
Les dispositions de nature réglementaire, les traitements et les indemnités concernant le personnel non titulaire du département de Paris font l'objet de délibérations du conseil de Paris.
   Lorsque ces délibérations ne sont pas conformes aux propositions du préfet, elles sont soumises à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Les agents non titulaires employés d'une manière continue ont droit, pour une année de services accomplis, à un congé annuel à plein traitement d'une durée égale à celle des fonctionnaires titulaires.
   Les agents non titulaires employés d'une manière continue depuis moins d'un an ou d'une manière discontinue, ont droit à un congé annuel de deux jours ouvrables par mois de service, sans que la durée totale du congé puisse dépasser vingt-quatre jours ouvrables.
   Les agents âgés de moins de vingt et un ans au 1er janvier de l'année considérée et ne pouvant prétendre à la durée totale du congé annuel peuvent cependant bénéficier de ce congé étant entendu qu'ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période excédant la durée du congé auquel ils ont droit.
Les agents recrutés pour une durée indéterminée ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le terme fixé, ont droit, en cas de licenciement, à un préavis :
   De huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
   D'un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
   De deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services.
   Le préavis ne s'applique pas aux cas prévus aux articles 8, 15, 18, 19 et 31 (4°) du présent décret.
L'indemnité est payée chaque mois sous forme d'un versement égal à la rémunération de base.
   Le versement des mensualités est interrompu si l'agent licencié est reclassé ou a refusé d'être reclassé dans un emploi équivalent du département de Paris, de la commune de Paris, de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire.
   Les agents reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à la rémunération de base définie à l'article 37 et les bénéficiaires d'une pension de retraite servie à un titre quelconque ne peuvent percevoir que la fraction des mensualités qui excède le montant de leur nouvelle rémunération ou de leur pension de retraite.
Les agents non titulaires en activité, utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet, bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si l'utilisation est discontinue, de congés maladie dans les limites suivantes :
   Après six mois de services au département de Paris et ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du décret susvisé du 18 mars 1977 :
   Un mois à plein traitement ;
   Un mois à demi-traitement ;
   Après trois ans de services :
   Deux mois à plein traitement ;
   Deux mois à demi-traitement.
   Après cinq ans de services :
   Trois mois à plein traitement ;
   Trois mois à demi-traitement
Les agents non titulaires peuvent être autorisés, sur leur demande, à exercer des fonctions à mi-temps dans les cas suivants :
   a) Pour élever un ou plusieurs enfants 1 charge de moins de seize ans ;
   b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
   c) Pour assister le conjoint ou un ascendant ou un enfant de l'agent non titulaire ou de son conjoint si leur état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne ;
   d) sur avis conforme du comité médical saisi pour les agents non titulaires auxquels a été reconnu un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale et résultant d'une incapacité permanente supérieure à 50 p. 100 ;
   e) Agents pour lesquels, en raison d'un accident ou d'une maladie grave, le comité médical, saisi, a émis un avis favorable à l'exercice d'une fonction à mi-temps ;
   f) Agents, pour lesquels la commission technique d'orientation prévue par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées aura reconnu cette qualité ;
   g) Agents se trouvant dans la période de cinq ans précédant la limite d'âge qui leur est applicable.
L'autorisation d'exercer des fonctions à mi-temps est donnée pour une période d'un an renouvelable. Toutefois, l'autorisation d'exercice de fonction, à mi-temps au titre de l'article 25 (paragraphe e) ci-dessus ne peut être accordée que pour une durée d'un an au maximum : cette durée pourra être renouvelée par période d'un an après avis du comité médical et dans les limites indiquées ci-après ;
   Sous réserve des dispositions réglementaires relatives au licenciement :
   L'agent non titulaire à mi-temps qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour l'exercice de fonctions à mi-temps doit en aviser sans délai le préfet en vue d'être employé à temps plein ;
   L'agent non titulaire qui exerce des fonctions à mi-temps peut à tout moment demander à exercer des fonctions à temps plein ;
   La totalité des périodes durant lesquelles un agent non titulaire est autorisé à travailler à mi-temps ne peut être supérieure à seize ans, quels que soient les cas au titre desquels il a été autorisé à servir à mi-temps.
   Toutefois, dans ce cas prévu à l'article 25 (paragraphe f), la durée d'exercice des fonctions à mi-temps devra correspondre à la durée du handicap reconnu par la commission technique d'orientation mentionnée ci-dessus.
Les agents non titulaires en activité utilisés d'une manière continue et comptant au moins quatre années de services au département de Paris et ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du décret susvisé du 18 mars 1977, atteints d'une affection dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur activité et figurant sur la liste des affections ouvrant droit aux congés de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires de l'Etat, bénéficient d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
   Dans cette situation les intéressés conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les trente mois suivants.
   En vue de l'octroi de ce congé, les intéressés sont soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise compte tenu de l'avis émis par le comité médical prévu à l'article 96 du décret susvisé du 18 mars 1977.
   Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Dans le cas d'un congé suivi d'une reprise du travail, de nouveaux droits à congé sont ouverts pour une autre affection dès lors que ladite reprise a une durée au moins égale à un an.