Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises agréées à la date de publication du présent décret pour pratiquer les opérations des branches mentionnées aux 18 à 24 de l'article R. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date précitée ainsi que les opérations mentionnées à l'article L. 441-9 du même code dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 83-453 du 7 juin 1983, demeurent agréées pour pratiquer les opérations des branches de même nature mentionnées aux 20 à 28 et 30 de l'article R. 321-1 modifié de ce code, conformément au tableau de correspondance ci-après :
   Branches 18 à 24 (ancienne dénomination) et opérations mentionnées à l'article L. 441-9.
   18. Réassurance,
   19. Vie,
   20. Nuptialité-Natalité,
   21. Capitalisation,
   22. Acquisition d'immeubles,
   23. Epargne,
   24. Opérations tontinières,
   25. Prévoyance collective.
   Branches 20 à 28 et 30 (nouvelle dénomination).
   30. Réassurance,
   20. Vie-Décès et complémentaire,
   22. Assurances liées à des fonds d'investissement et complémentaire,
   25. Gestion de fonds collectifs,
   21. Nuptialité-Natalité et complémentaire,
   24. Capitalisation,
   27. Acquisition d'immeubles,
   28. Epargne,
   23. Opérations tontinières,
   26. Prévoyance collective.
   Les références faites aux numéros des branches figurant dans le code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret sont modifiées conformément au tableau ci-dessus.
a 2) Fascicules communs aux marchés de travaux de bâtiment et de génie civil (C.C.T.G. et ancien C.P.C. Travaux publics figurant également en annexe I).

 CATEGORIE :

 C.P.C.

 NUMERO du fascicule : 4 (titre 1er)

 OBJET : Acier pour béton armé.

 REFERENCE de publication : Numéro spécial 68-3 quater du B.O.T.P..

 CATEGORIE :

 C.C.T.G.

 NUMERO du fascicule : 4 (titre II)

 OBJET : Armatures en acier à haute résistance pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension.

 REFERENCE de publication : Numéro spécial 73-81 bis du B.O.T.P..

CATEGORIE :

 C.C.T.G.

 NUMERO du fascicule : 4 (titre III)

 OBJET : Aciers laminés pour constructions métalliques.

 REFERENCE de publication : Numéro spécial 75-68 bis du B.O.E.L.. Brochure n° 2004 des Journaux officiels.

 CATEGORIE :

 C.C.T.G.

 NUMERO du fascicule : 35

 OBJET : Travaux d'espaces verts, d'aires de sports et de loisirs.

 REFERENCE de publication : Numéro spécial 78-3 bis du B.O.E.C.V. et T..

 CATEGORIE :

 C.C.T.G.

 NUMERO du fascicule : 61 (titre VI)

 OBJET : Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé.

 REFERENCE de publication : Numéro spécial 70-93 bis du B.O.E.L.

 CATEGORIE :

 C.C.T.G.

 NUMERO du fascicule : 62 (titre 1er, section I)

 OBJET : Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites dénommés B.A.E.L.

 REFERENCE de publication : Numéro spécial 79-48 bis du B.O.E.C.V. et T.

 CATEGORIE :

 C.P.C.

 NUMERO du fascicule : 65

 OBJET : Exécution des ouvrages et constructions en béton armé.

 REFERENCE de publication : Numéro spécial 69-15 ter du B.O.E.L.

 CATEGORIE :

 C.C.T.G.

 NUMERO du fascicule : 70

 OBJET : Canalisations d'assainissement et ouvrages annexes.

 REFERENCE de publication : Numéro spécial 79-11 bis du B.O.E.C.V. et T..

CATEGORIE : C.C.T.G..

 NUMERO du fascicule : 71

 OBJET : Fourniture et pose de canalisations d'eau, accessoires et branchements.

 REFERENCE de publication : Numéro spécial 79-49 bis du B.O.E.C.V. et T..
Sont maintenus en vigueur les articles 4 des décrets n° 73-439 du 26 mars 1973 et n° 75-777 du 25 juillet 1975 et les articles 3 et 4 du décret n° 78-1078 du 2 octobre 1978 instituant des procédures d'agrément, de vérification et de contrôle des armatures, des aciers laminés et des canalisations d'assainissement au titre respectif des fascicules 4, titre II, 4, titre III, et 70 du cahier des clauses techniques générales.
Sont approuvées les modifications des fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules spécifiques aux marchés de travaux de bâtiment), telles qu'elles figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe II du présent décret.
   Cahier des charges D.T.U. (1).

 39.1 Vitrerie (erratum de juin 1980).

 43 Etanchéité (additif n° 2) (octobre 1981).

 60.1 Plomberie sanitaire.

 70.1 Installations électriques (décembre 1980) :
   Règles de calcul D.T.U. (1).
   - Règles de calcul FEU : règles FB (erratum de juin 1980) ;
   - Règles de calcul thermique : règles Th-K 77 ; révision concernant les blocs en béton de granulats légers (mai 1980).
   (1) D.T.U. : document technique unifié.
Les décrets :
   n° 77-1158 du 1er octobre 1977 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés d'installation de génie climatique passés au nom de l'Etat ;
   n° 79-923 du 16 octobre 1979 instituant un cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules, modifié par le décret n° 86-889 du 2 septembre 1980 ;
   n° 81-1075 du 4 décembre 1981 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'installation de détection incendie,

 sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules spécifiques aux marchés de travaux de bâtiment), les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe II au présent décret :
   Cahiers des charges D.T.U.
   22.1 Murs extérieurs en panneaux préfabriqués de grande dimension en béton ordinaire.
   25.41 Ouvrages de plaques de parement en plâtre.
   43.1 Etanchéité des toitures-terrasses, avec éléments porteurs en maçonnerie.
   59.2 Revêtements plastiques épais.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules applicables aux marchés de génie civil), les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe I du présent décret :
   Fascicule 64 - Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil ;
   Fascicule 69 - Travaux en souterrain.
II - a 1) Fascicules spécifiques aux marchés de travaux de bâtiment (Cahiers des charges D.T.U. et fascicules élaborés par la commission centrale des marchés).

 NUMERO DU FASCICULE : C.C.0

 DENOMINATION du fascicule : Fascicules élaborés par la commission centrale des marchés.

 Installation de génie climatique - Dispositions générales.

 REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. et autres :

 Brochure Marchés publics, n° 2015 (1980).

 NUMERO DU FASCICULE : C.C.1

 DENOMINATION du fascicule : Conception des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température.

 REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. et autres :

 Brochure Marchés publics, n° 2015 (1980).

 NUMERO DU FASCICULE : C.C.2

 DENOMINATION du fascicule : Dimensionnement des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température.

 REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. et autres :

 Brochure Marchés publics, n° 2015 (1980).

NUMERO DU FASCICULE : C.C.3

 DENOMINATION du fascicule : Réalisation des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température.

 REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. et autres :

 Brochure Marchés publics, n° 2015 (1980).

CLASSE DU FASCICULE :

 70. Installations électriques.

 NUMERO DU FASCICULE D.T.U. : 70-1 (M)

 DENOMINATION du fascicule : Installations électriques des bâtiments à usages d'habitation.

 REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : n° 1684 de décembre 1980.

 NUMERO DU FASCICULE : 70-2

 DENOMINATION du fascicule : Installations électriques des bâtiments à usage collectif, bureaux et assimilés, blocs sanitaires et garages.

 REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : n° 1176 d'avril 1973.

 CLASSE DU FASCICULE :

 81. Ravalement

 NUMERO DU FASCICULE D.T.U. : 81-1

 DENOMINATION : Ravalement maçonnerie.

 REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : n° 329 de décembre 1959.

 CLASSE DU FASCICULE :

 90. Equipement de cuisine.

 NUMERO DU FASCICULE D.T.U. : 90-1

 DENOMINATION : Equipement de cuisine.

 REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : n° 1026 d'avril 1971.

 CLASSE DU FASCICULE :

 95. Entretien des bâtiments.

 NUMERO DU FASCICULE D.T.U. : 95-1

 DENOMINATION : Construction des immeubles devant recevoir des nacelles suspendues mues mécaniquement, destinées à l'entretien et au nettoyage des façades, construction de ces nacelles et mise en oeuvre.

 REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : n° 1360 de janvier-février 1976.

Fascicule élaboré par la commission centrale des marchés.

 Installation de détection incendie

 REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : Brochure "Marchés publics" n° 5655 (1981).
Peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de  l'enseignement supérieur et de la recherche :
 1° Les  fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale  d'administration ;
 2° Les fonctionnaires nommés dans un  emploi de secrétaire général d'académie ;
 3° Les  fonctionnaires nommés :
 a) Dans un emploi de secrétaire  général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 b)  Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre  national des œuvres universitaires et scolaires ;
 c) Dans un  emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires  ;
 4° Les conseillers d'administration scolaire et  universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie  A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 5e  échelon de la classe normale ;
 5° Les fonctionnaires civils  appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même  niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant  accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre  d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au  moins l'indice brut 705.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation  nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, au sein  de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les  services déconcentrés placés sous l'autorité des ministres chargés de  l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la  jeunesse et des sports, ainsi que dans les établissements publics à caractère  administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel sous  tutelle, y compris les établissements publics locaux d'enseignement, de  fonctions d'animation, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant  l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
  Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de  la recherche occupant un emploi doté de l'échelon spécial sont chargés d'assurer  ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions  d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut  niveau de qualification.
 Sauf autorisation délivrée par le  recteur, les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement  supérieur et de la recherche exerçant leurs fonctions au sein d'un établissement  public local d'enseignement sont tenus de résider sur le lieu de leur  affectation.
Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de  la recherche sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une  fois sur le même emploi, par arrêté du ou des ministres intéressés, le cas  échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public  d'affectation. 
 Les fonctionnaires nommés dans cet emploi  sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois  d'origine. 
 Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans  l'intérêt du service. 
 Lorsqu'un fonctionnaire en fin de  détachement se trouve dans la situation de solliciter la liquidation de ses  droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation  exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa  demande, pour une période de deux ans maximum.
Le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de  l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par arrêté conjoint du  ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement  supérieur, du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé  de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 La  liste des emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de  l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du  ministre chargé de la jeunesse et des sports. Cette liste est révisée au moins  tous les cinq ans.
 La création d'emplois d'administrateur de  l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein  d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du  comité technique paritaire central de l'établissement concerné.
Sauf dans le cas de renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi  d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la  recherche pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi  d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la  recherche est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau  national.
L'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur  et de la recherche comporte six échelons et un échelon spécial. La durée du  temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an  pour le 1er échelon, d'un an et six mois pour les 2e et 3e échelons et de deux  ans et six mois pour les 4e et 5e échelons.
 Lorsque l'emploi  est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au 6e échelon est de trois  ans.
 Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon  spécial est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation  nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de  la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du  ministre chargé du budget.
 La liste des emplois permettant  l'accès à l'échelon spécial est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de  l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du  ministre chargé de la jeunesse et des sports.
I. - Les conseillers d'administration scolaire et universitaire nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont classés conformément aux dispositions du tableau ci-après : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Conseiller hors classe. 
Administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
5e échelon. 
6e échelon. 
Ancienneté acquise. 
4e échelon. 
5e échelon. 
Ancienneté acquise. 
3e échelon. 
4e échelon. 
Sans ancienneté. 
2e échelon. 
3e échelon. 
5 / 3 de l'ancienneté acquise. 
1er échelon. 
2e échelon. 
Ancienneté acquise. 
Conseiller de classe normale. 
Administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
11e échelon. 
3e échelon. 
Ancienneté acquise. 
10e échelon. 
2e échelon. 
1 / 2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois. 
9e échelon. 
2e échelon. 
1 / 4 de l'ancienneté acquise. 
8e échelon. 
2e échelon. 
Sans ancienneté. 
7e échelon. 
1er échelon. 
Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 1 an. 
6e échelon. 
1er échelon. 
Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois. 
5e échelon. 
1er échelon. 
Sans ancienneté. 
 Toutefois, ils sont classés selon les dispositions du II, si celles-ci leur sont plus favorables. 
 II. - Les autres fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 58 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés au I et aux deux premiers alinéas du II conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon. 
 Les fonctionnaires occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
L'administration des services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, ainsi que des établissements publics relevant de ces mêmes ministres est assurée, sous l'autorité des responsables de ces services et établissements, par les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés aux 1°, 2° et 3° ou nommés dans l'emploi mentionné au 4° : 
1° Le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; 
2° Le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 précitée et régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 
3° Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 déjà mentionnée et régi par le présent décret ; 
4° L'emploi de       administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 déjà mentionnée et régi par le présent décret.
Le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste des emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité social d'administration central de l'établissement concerné.
L'administration des services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, ainsi que des établissements publics relevant de ces mêmes ministres est assurée, sous l'autorité des responsables de ces services et établissements, par les fonctionnaires appartenant aux          corps mentionnés aux 1° et 2° ou nommés dans l'emploi mentionné au 4° : 
1° Le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
2° Les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; 
3° (Supprimé) 
4° L'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 déjà mentionnée et régi par le présent décret.
I.-Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont  reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1588 du 17  décembre 2010 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant  statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et  universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de  secrétaire général d'administration scolaire et universitaire,  conformément au tableau de correspondance suivant : 
GRADE D'ORIGINE 
GRADE DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION 
scolaire et universitaire 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
Conseiller hors classe 
5e échelon 
14e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon
13e échelon 
Ancienneté acquise
3e échelon
12e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
11e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 
1er échelon 
11e échel
2/3 de l'ancienneté acquise 
Conseiller classe normale 
11e échelon 
11e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon
10e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon
9e échelon 
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon 
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise 
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II.-Jusqu'à  l'installation de la commission administrative paritaire nationale du  corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire dans sa  constitution comportant un grade unique, les représentants du grade de  conseiller hors classe et du grade de conseiller classe normale  représentent le grade de conseiller d'administration scolaire et  universitaire.
Le présent décret est applicable aux administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux conseillers d'administration scolaire et universitaire et aux attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, concernés par la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire.
L'administration des services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, ainsi que des établissements publics relevant de ces mêmes ministres est assurée, sous l'autorité des responsables de ces services et établissements, par les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés aux 1°, 2° et 3° ou nommés dans l'emploi mentionné au 4° :
1° Le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
2° Le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 précitée et régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
3° Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 déjà mentionnée et régi par le présent décret ;
4° L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 déjà mentionnée et régi par le présent décret.
Peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
2° Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
3° Les fonctionnaires nommés :
a) Dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
b) Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
c) Dans un emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
4° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ;
5° Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Les secrétaires assurent, dans les services et les établissements, des tâches d'application administrative, de rédaction et de comptabilité. Ils participent à l'encadrement du personnel d'exécution, administratif ou de service, et peuvent être appelés à suppléer dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires des grades supérieurs en cas d'empêchement ou d'absence de ceux-ci. Dans les établissements, ils peuvent, en outre, se voir confier la responsabilité du service intérieur.
   Les chefs de section sont appelés à assurer des fonctions d'encadrement, notamment des sections administratives ou financières comprenant plusieurs secrétaires d'administration scolaire et universitaire ou agents d'exécution.
   Les secrétaires en chef sont chargés de la coordination de plusieurs sections administratives et financières ou de la responsabilité d'un bureau. Ils peuvent exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration scolaire et universitaire, notamment la gestion matérielle et financière d'un établissement à comptabilité regroupée ou, à titre intérimaire, la gestion matérielle, financière et comptable d'un établissement autonome.
Les fonctionnaires inscrits au tableau d'avancement pour le grade de secrétaire en chef sont nommés en qualité de secrétaire en chef à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le huitième échelon n'est reportée qu'au-delà d'un an. Les secrétaires en chef promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
L'avancement aux divers échelons du grade de secrétaire en chef est subordonné à l'accomplissement de deux années de services dans l'échelon inférieur pour l'accès aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième échelons, et à deux ans six mois de services dans l'échelon inférieur pour l'accès aux sixième et septième échelons.
   Ces temps de services peuvent être réduits, compte tenu de la notation, sans pouvoir être inférieurs à un an six mois lorsque la durée de ces services est de deux ans et à deux ans lorsqu'elle est de deux ans six mois.
L'ancienneté de service et les conditions d'âge requises des candidats aux concours prévus par le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année d'ouverture de ces concours.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   La durée du service national est prise en compte comme période de service effectif.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par la voie de trois concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles 23 et suivants du présent décret ;
   3° Au choix selon les modalités suivantes : un attaché d'administration scolaire et universitaire est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude annuelle et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application des dispositions des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifier à la même date de neuf ans de services publics, dont cinq années au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
   Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par la voie de deux concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles 23 et suivants du présent décret ;
   3° Au choix selon les modalités suivantes : un attaché d'administration scolaire et universitaire est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude annuelle et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application des dispositions des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifier à la même date de neuf ans de services publics, dont cinq années au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
   Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'administration des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports, ainsi que des établissements publics relevant de ces mêmes ministères est assurée, sous l'autorité des responsables de la direction de ces services ou établissements, par les fonctionnaires appartenant aux corps ou nommés dans les emplois régis par le présent décret.
   Ces fonctionnaires peuvent également exercer leurs fonctions, sous l'autorité du chef d'établissement, d'une part, dans les établissements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique, d'autre part, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
L'administration des services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, ainsi que des établissements publics relevant de ces mêmes ministres est assurée, sous l'autorité des responsables de ces services et établissements, par les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés aux 1°, 2° et 3° ou nommés dans l'emploi mentionné au 4° :
   1° Le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
   2° Le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 précitée et régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
   3° Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 déjà mentionnée et régi par le présent décret ;
   4° L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 déjà mentionnée et régi par le présent décret.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés d'administration scolaire et universitaire ayant accompli huit ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A et comptant au moins un an six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
Sous réserve des dispositions des articles 29 à 34 ci-après, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au premier échelon du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire.
   Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage et, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés par le ministre chargé de l'éducation nationale à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année. Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont la manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second stage, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les stagiaires non titularisés peuvent, dans la mesure où leur manière de servir durant leur stage le permet, être nommés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire. Ils sont titularisés au 1er échelon du grade de secrétaire de classe normale. La durée du stage qu'ils ont accompli est prise en compte dans le calcul de leur ancienneté d'échelon dans la limite d'un an. Ils sont classés conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire recrutés en application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 22 sont immédiatement titularisés dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire et classés, selon les cas, dans les conditions définies aux articles 30, 31, 32, 33 et 34 ci-après.
   La durée de la scolarité accomplie par les attachés d'administration scolaire et universitaire recrutés en application du 1° de l'article 22 est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Pour être promus, les postulants mentionnés à l'article 38 doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis chaque année à subir une épreuve orale devant un jury désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le jury établit la liste des candidats retenus. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits après avis de la commission administrative paritaire au tableau d'avancement.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire nommés attachés principaux de 2e classe au titre des articles 38 et 40 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous :
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 12e échelon
   SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 6e échelon : Sans ancienneté.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 11e échelon
   SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 5e échelon : 3/4 de l'ancienneté acquise.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 10e échelon
   SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 4e échelon : 5/6 de l'ancienneté acquise.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 9e échelon
   SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 3e échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 8e échelon
   SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 3e échelon : 1/3 de l'ancienneté acquise.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 7e échelon
   SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 2e échelon : 5/6 de l'ancienneté acquise.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 6e échelon
   SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 1er échelon : Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Peuvent être détachés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, dans la limite de 5 % de l'effectif du corps :
   a) Les attachés principaux d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;
   b) Les personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
   Le détachement des fonctionnaires visés au a du présent article est effectué à équivalence de grade.
   Le détachement des fonctionnaires visés au b du présent article appartenant à la 2e ou à la 1re classe de leur corps est effectué dans la classe normale.
   Le détachement des fonctionnaires visés au b du présent article appartenant à la hors-classe de leur corps est effectué dans la hors-classe.
   Les fonctionnaires mentionnés aux trois alinéas qui précèdent sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils detenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 49 ci-dessus.
   Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur.
Peuvent être détachés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire :
   1° Les attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
   2° Les personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
   3° Les autres fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau et détenant un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
   Le détachement des fonctionnaires mentionnés au 1° et au 3° est effectué dans la classe normale s'ils détiennent un échelon doté d'un indice inférieur à l'indice brut 821 et dans la hors classe s'ils détiennent un indice égal ou supérieur.
   Le détachement des fonctionnaires mentionnés au 2° appartenant à la 2e ou à la 1re classe est effectué dans la classe normale et le détachement de ceux appartenant à la hors classe est effectué dans la hors classe.
   Les fonctionnaires mentionnés aux deux alinéas qui précèdent sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 49.
   Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur.
Peuvent également être nommés, au choix, attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre des articles 38 et 39 ci-dessus, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en application de l'article 39 pour le calcul des nominations à prononcer en application du présent article, au titre de cette nouvelle année.
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont recrutés par la voie de deux concours ouverts respectivement :
   1° Le premier, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A possédant l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et comptant au moins quatre ans de services publics en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans un corps de catégorie A ;
   2° Le second, aux fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire ou à celui des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et qui justifient de l'exercice de sept années de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces deux corps. Cette durée est réduite à cinq années pour les attachés titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
   Le nombre des postes réservés aux candidats du premier concours ne peut être inférieur à 15 p. 100 du nombre total des postes offerts aux deux concours.
   Les postes offerts à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p. 100 du total des emplois offerts aux deux concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'éducation nationale.
   L'organisation de chaque concours et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire comporte six échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans le 1er échelon, à un an et six mois dans les 2e et 3e échelons et à deux ans et six mois dans les quatrième et cinquième échelons.
L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire comporte cinq échelons. Le temps passé passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé respectivement à un an dans le 1er échelon, à un an et six mois dans le 2e échelon et à deux ans six mois dans les 3e et 4e échelons.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.