Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
   - les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration ;
   - les membres des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de l'Ecole polytechnique ;
   - les membres des corps équivalents de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps ou cadre d'emplois dont ils sont détachés. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps, dans la mesure où ils justifient dans leur corps d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour parvenir au grade et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
Les fonctionnaires visés à l'article 18 ci-dessus peuvent être, dans la limite de deux emplois par an, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, intégrés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
   Ils sont alors nommés au grade, à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
L'administrateur stagiaire qui n'a pas satisfait aux obligations scolaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique peut être, après avis du comité d'enseignement de l'école, soit admis à effectuer un nouveau stage et à subir les examens qui le sanctionnent, soit licencié, soit reversé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
   En cas de deuxième échec à l'issue de la scolarité, l'administrateur stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire, soit reversé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques nommés au choix par application de l'article 6 ci-dessus sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps.
   Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque l'administrateur promu est au 9e échelon de son grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
   Le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le 2e échelon de la 1ere classe. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement ; ils y conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1ere classe les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe et justifiant dans cette classe de deux années de services effectifs en position d'activité ou de détachement. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement ; ils y conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire appartient au 7e échelon de la 2e classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de deux ans.
Les fonctionnaires nommés au titre de l'article 6 ci-dessus sont titularisés comme administrateur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine, sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une ancienneté de service au moins équivalente à celle prévue pour parvenir normalement à l'échelon considéré en application des dispositions de l'article 16 ci-après.
   Dans le cas contraire, ils sont titularisés à l'échelon de la 2e classe correspondant, en application des dispositions de l'article 16 ci-après, à l'ancienneté de service dont ils justifient dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe des administrateurs ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 4 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié.
La durée moyenne du temps normalement passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à :
   Un an pour les quatre premiers échelons de la 2e classe ;
   Deux ans pour les 5e, et 6e échelons de la 2e classe, les quatre premiers échelons de la 1ere classe et les trois premiers échelons de la hors-classe ;
   Trois ans pour le 5e échelon de la 1ere classe et les 4e, 5e et 6e échelons de la hors-classe.
   Les durées moyennes prévues aux deux alinéas ci-dessus peuvent être réduites de deux ans à un an neuf mois et de trois ans à deux ans neuf mois.
A l'issue du stage, dont la durée ne peut être inférieure à un an neuf mois, les administrateurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, nommés et titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Les intéressés sont classés directement au 2e échelon de la 2e classe et perçoivent, le cas échéant, l'indemnité compensatrice prévue à l'article 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 2e échelon de la 2e classe, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Les stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
A l'issue du stage, dont la durée ne peut être inférieure à un an neuf mois, les administrateurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, nommés et titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'administrateur.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Les stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   - six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
   - un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
   - deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade.
Le corps latéral des administrateurs est réparti en deux classes :
   La 1ere classe comprend deux échelons ;
   La 2e classe comprend trois échelons.
   La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   Cette durée moyenne peut être réduite sans pouvoir être inférieure à un an neuf mois.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1ere classe les administrateurs de 2e classe comptant au minimum quatre ans d'ancienneté dans cette classe ; les nominations ont lieu à l'échelon de début de la 1ere classe.
Les fonctionnaires nommés au titre du b de l'article 6 ci-dessus qui percevaient dans leur ancienne situation une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe des administrateurs peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être titularisés à l'échelon de la 1ere classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine sous réserve qu'ils justifient dans ce corps et dans les emplois leur ayant ouvert droit à nomination en qualité de chargé de mission titulaire d'une ancienneté de service au moins équivalente à celle prévue pour parvenir normalement à la 1ere classe et dans cette classe à l'échelon considéré en application des dispositions des articles 16 et 17 ci-après.
   Sinon, ils sont titularisés à la classe et à l'échelon correspondant, en application des dispositions des articles 16 et 17 ci-après, à la durée des services dont ils justifient dans leur corps d'origine et dans les emplois leur ayant ouvert droit à nomination en qualité de chargé de mission titulaire.
Pour la détermination du classement lors de la titularisation des agents contractuels mentionnés au b de l'article 6 sont pris en compte 90 p. 100 de la rémunération principale des intéressés telle qu'elle est fixée par leur contrat.
   Les intéressés sont titularises comme administrateur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au montant déterminé à l'alinéa précédent.
   Dans le cas où ce montant est supérieur au traitement afférent à celui du 7e échelon de la 2e classe des administrateurs, ils peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être titularisés à l'échelon de la 1ere classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à cette somme.
   Pour bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents les agents contractuels détenant le diplôme de statisticien ou le diplôme de statisticien économiste délivré par l'école nationale de la statistique et de l'administration économique doivent justifier d'une durée d'activité professionnelle accomplie dans des fonctions d'un niveau technique comparable à celles qui sont exercées par les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques au moins équivalente à la durée moyenne diminuée d'un an prévue pour parvenir normalement à l'échelon considéré de la 1ere ou de la 2e classe en application des dispositions des articles 16 et 17 ci-après. Pour les agents contractuels ne remplissant pas cette condition de diplôme la durée d'activité professionnelle doit être au moins égale à cette durée moyenne majorée de neuf mois ou de vingt et un mois selon que les intéressés justifient ou non des titres ou diplômes prévus à l'article 22 du décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
   Sinon, ils sont titularisés à la classe et à l'échelon auxquels la durée de leur activité professionnelle leur ouvre droit sur la base de la durée prévue aux articles 16 et 17 ci-après majorée, s'il y a lieu, dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus.
Les administrateurs visés à l'article 20 ci-dessus, en fonctions à la date d'application du présent décret ou placés dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires, sont reclassés suivant le tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE 
d'échelon conservée
Administrateur 
de 1re classe
Administrateur 
du corps latéral
1re classe:
Après 2 ans
2e échelon 
Ancienneté acquise.
Avant 2 ans
1er échelon
Ancienneté acquise.
Administrateur 
de 2e classe.
2e classe:
1er échelon
3e échelon 
Ancienneté acquise.
2e échelon 
2e échelon (1)
Ancienneté acquise.
3e échelon 
2e échelon 
Néant.
4e échelon 
1er échelon
Ancienneté acquise.
Administrateur de 3e classe. 
2e classe:
1er échelon
1er échelon
Néant.
(1) Indice de traitement, afférent à l'ancienne situation, conservé à titre personnel.
Préalablement au reclassement effectué en application du tableau de correspondance de l'article 21, les attachés statisticiens principaux de l'institut national de la statistique et des études économiques (cadre latéral) réunissant les conditions prévues par l'article 48, troisième alinéa, du décret susvisé du 24 octobre 1941 pourront, dans la limite de deux emplois, être nommés en qualité d'administrateur de 2e classe, 4e échelon, du cadre latéral.
Préalablement au reclassement effectué en application du tableau de correspondance de l'article 21, les attachés principaux de l'institut national de la statistique et des études économiques (cadre latéral) réunissant les conditions prévues par l'article 48, troisième alinéa, du décret susvisé du 24 octobre 1941 pourront, dans la limite de deux emplois, être nommés en qualité d'administrateur de 2e classe, 4e échelon, du cadre latéral.
Sont versés dans le corps latéral des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques :
   a) Les administrateurs recrutés au titre de l'article 48 du décret du 24 octobre 1941 susvisé ;
   b) Les administrateurs désignés pour être versés dans le cadre latéral prévu au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé, par l'arrêté susvisé du 14 septembre 1951.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code du pensions civiles et militaires de retraite aux administrateurs ayant appartenu au corps visé à l'article 2 (1°) du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIEN GRADE 
NOUVEAU GRADE
(classes et échelons)
(classes et échelons)
Administrateur de 1re classe : 
Administrateur de 1re classe :
3e et 2e échelon
7e échelon (1).
1er échelon
6e échelon.
Administrateur de 2e classe :
4e échelon
6e échelon.
3e échelon
5e échelon.
2e échelon
4e échelon.
1er échelon 
3e échelon.
Administrateur de 3e classe :
Administrateur de 2e classe :
7e échelon
8e échelon (2).
6e échelon
5e échelon
7e échelon.
4e échelon
6e échelon.
3e échelon :
Après 1 an
5e échelon.
Avant 1 an
4e échelon.
2e échelon :
Après 1 an 6 mois
4e échelon.
Avant 1 an 6 mois 
3e échelon.
1er échelon :
Après 1 an 3 mois 
2e échelon.
Avant 1 an 3 mois 
1er échelon.
(1) Indice afférent à l'ancien 3e échelon conservé, le cas échéant, à titre personnel.
(2) Indice afférent à l'ancien 7e échelon conservé, le cas échéant, à titre personnel.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux administrateurs visés à l'article 2 (2°) du présent décret, les assimilations seront effectuées conformément aux équivalences fixées à l'article 21 ci-dessus.
Les fonctionnaires visés à l'article 18 ci-dessus peuvent être, dans la limite de deux emplois par an, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, intégrés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
   Ils sont alors nommés au grade, à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont répartis entre deux corps, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et qui relèvent du ministre de l'économie et des finances :
   1° Le corps des administrateurs, régi par le titre Ier du présent décret ;
   2° Le corps latéral des administrateurs, régi par le titre II du présent décret ; ce corps est constitué en corps d'extinction.
La nomination et la titularisation des nouveaux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont prononcées par décret du Président de la République. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les autres pouvoirs de gestion, y compris ceux entraînant pour un motif autre que disciplinaire, cessation définitive de fonctions.
Les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont suivi la scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique souscrivent l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent, ainsi que les établissements et collectivités publics, pendant une durée minimum de dix ans, la durée de la scolarité ne pouvant être prise en compte au titre de l'engagement que dans la limite de un an neuf mois quelle qu'ait été sa durée réelle.
   En cas de rupture de l'engagement prévu au premier alinéa, de licenciement prononcé en application de l'article 13 ci-dessous, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de révocation, l'intéressé doit verser au Trésor une somme au plus égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant son séjour à l'école, majoré du montant des droits de scolarité, mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, correspondant à la durée de la scolarité qu'il a effectuée en qualité d'administrateur stagiaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique. Cette somme est fixée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   L'administrateur stagiaire à la scolarité duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique et l'administrateur qui cesse définitivement ses fonctions par suite de maladie ou d'accident sont dispensés du remboursement prévu au deuxième alinéa du présent article.
   A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'économie peut consentir une remise totale ou partielle du remboursement prévu au deuxième alinéa du présent article :
   - à un administrateur stagiaire par arrêté pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, après avis du conseil de perfectionnement de celle-ci ;
   - à un administrateur par arrêté pris sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés parmi les administrateurs stagiaires mentionnés à l'article 14 ci-dessous et reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues au même article.
   En outre, lorsque neuf titularisations d'administrateurs stagiaires ont été effectuées, quatre nominations peuvent être prononcées parmi les attachés principaux ou les chargés de mission de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant, au 1er janvier de l'année considérée, quatre ans de services effectifs en cette qualité dans leur corps ou en position de détachement.
   Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de dépôt des candidatures.
   Lorsque le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques nommés au titre d'une année donnée parmi les administrateurs stagiaires n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des nominations prononcées dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du deuxième alinéa du présent article.
Les administrateurs stagiaires sont recrutés :
   a) Pour trois cinquièmes des emplois à pourvoir : parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, dans les conditions prévues par le décret n° 84-117 du 16 février 1984 relatif à l'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et, dans la limite de trois emplois par an, à la suite d'un concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité. Les modalités de ce concours et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique ;
   b) Pour un cinquième des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de moins de vingt-huit ans au 1er juillet de l'année du concours et titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique ;
   c) Pour un cinquième des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de vingt et un ans au moins au 1er juillet de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade, de la fonction publique.
   Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services publics.
   Les emplois offerts au titre de l'une des catégories visées aux a, b et c ci-dessus, et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante, peuvent être attribués aux candidats d'une autre catégorie, dans la limite de 20 p. 100 de l'ensemble des emplois offerts.
Les concours prévus aux b et c de l'article 7 ont lieu chaque année. La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des deux concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Un président unique assure la direction des deux concours.
   La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Un avis annonçant le nombre des emplois offerts ainsi que la date et le lieu des premières épreuves est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant l'ouverture des concours.
   Les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances.
   Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois à chacun des concours.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, sous l'autorité du directeur général, de définir l'orientation et de concevoir le mode de réalisation des travaux confiés audit institut, d'en suivre l'exécution et d'en effectuer l'analyse et la synthèse.
   Ils exercent leurs fonctions soit dans les services centraux, soit dans les directions régionales de l'institut.
   Ils peuvent être appelés à participer aux travaux entrepris par les autres administrations de l'Etat et par les organismes qui en relèvent ainsi que par les établissements et collectivités publics dans le domaine des statistiques, des études et de la programmation économiques.
Le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte deux grades :
   - le grade d'administrateur ;
   - le grade d'administrateur hors classe.
   Les administrateurs hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur ou d'études comportant des responsabilités particulières dans les services centraux des administrations et organismes mentionnés à l'article 1er, notamment ceux de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Ils sont également chargés, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des fonctions de directeur régional ou d'adjoint à un directeur régional.
Le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est réparti en trois classes :
   Administrateur hors classe
   Administrateur de 1ere classe
   Administrateur de 2e classe.
   Les administrateurs hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur ou d'études comportant des responsabilités particulières dans les services centraux des administrations et organismes mentionnés à l'article 1er, notamment ceux de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Ils sont également chargés, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des fonctions de directeur régional ou d'adjoint à un directeur régional.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque l'administrateur promu est au 9e échelon de son grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :

1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique dans les conditions prévues à l'article D. 675-16 du code de l'éducation ;

2° Par concours externe ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur troisième ou quatrième année de scolarité ;

3° Par concours externe ouvert aux candidats titulaires de titres ou diplômes classés au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

4° Par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui justifient au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre des emplois à pourvoir.

Le nombre d'emplois à pourvoir au titre des 1° et 2° ne peut être inférieur à trois cinquièmes des emplois à pourvoir au titre du présent article. Le nombre d'emplois à pourvoir au titre du 4° ne peut être inférieur à un cinquième des emplois à pourvoir au titre du présent article.

Les emplois offerts au titre de l'une des voies d'accès mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués aux candidats d'une autre voie, dans la limite de 20 % de l'ensemble des emplois offerts.
Lors de leur nomination, les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps.

En cas de manquement à cet engagement, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, au montant des droits de scolarité en tant qu'administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à l'ensemble des traitements et des indemnités de résidence nets perçus avant leur titularisation dans le corps.

Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur scolarité, ou d'exclusion définitive du service en cours ou à l'issue de leur scolarité pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique ou de licenciement prononcé en application des dispositions de l'article 13 du présent décret.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
A l'issue du stage, dont la durée ne peut être inférieure à un an neuf mois, les administrateurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, nommés et titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'administrateur, sous réserve des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas.

Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe en application du 3° de l'article 7 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination en tant qu'administrateur stagiaire, la qualité de fonctionnaire, sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 15 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.

Ceux qui avaient, avant leur nomination en tant qu'administrateur stagiaire, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A.

La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.

Les stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
La nature, le programme des épreuves et les règles générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les concours sont ouverts par arrêté de ce ministre après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois à chacun des concours.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques nommés au choix par application de l'article 6 ci-dessus sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 10e échelon du grade d'administrateur bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur.
Le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur et d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée conformément au tableau ci-après :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Administrateur hors classe

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Administrateur

			10e échelon

			-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			1 an 6 mois

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			6 mois
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite d'un an.
Le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite de deux ans.
Le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite de trois ans.
Le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques nommés au choix par application de l'article 6 ci-dessus sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur bénéficient d'une indemnité compensatrice.
L'administrateur stagiaire qui n'a pas satisfait aux obligations scolaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique peut être, après avis du   comité d'enseignement et de recherche de l'école, soit admis à effectuer un nouveau stage et à subir les examens qui le sanctionnent, soit licencié, soit reversé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. 
En cas de deuxième échec à l'issue de la scolarité, l'administrateur stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire, soit reversé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.