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La césure est une période, d'une durée indivisible comprise entre six mois et une année de formation, durant laquelle un étudiant suspend temporairement sa formation dans le but d'acquérir une expérience personnelle. La période de césure débute obligatoirement en même temps qu'un semestre et ne peut être effectuée lors du premier semestre de formation ou après l'obtention du diplôme d'Etat.

L'étudiant qui souhaite bénéficier d'une période de césure doit en faire la demande auprès de son institut de formation à l'aide du formulaire fourni à cet effet. La demande est adressée au directeur de l'institut, accompagnée d'un projet justifiant la demande de césure, au moins trois mois avant le début de la période de césure.

La décision d'octroyer une période de césure est prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet par l'étudiant.

En cas de décision favorable de la section, un contrat, signé entre l'institut de formation et l'étudiant, définit les modalités de la période de césure et les modalités de réintégration de l'étudiant dans la formation.

Durant la période de césure, l'étudiant conserve son statut d'étudiant, après avoir effectué son inscription administrative dans l'institut pour l'année en cours, ainsi que le bénéfice des validations acquises.

Une telle période de césure n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation.
Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient pour chaque année de formation de deux jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat. En sus de ces deux jours, ils bénéficient, une seule fois pendant la durée des études, de deux autres jours pour suivre une formation en lien avec l'exercice de leur mandat.
   Ils peuvent également bénéficier, en sus de ces absences, d'autorisations exceptionnelles d'absences accordées par le directeur de l'institut de formation.
   Dans tous les cas, les jours accordés aux étudiants ne sont pas décomptés de la franchise visée à l'article 30. Toutefois, ils doivent récupérer les heures de stage dans les conditions prévues à l'article 31.
Une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci. Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice de la formation acquise. Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection.
   La formation est reprise au point où elle avait été interrompue, selon des modalités fixées après avis du conseil pédagogique.
   Un telle interruption n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation.
L'admission définitive dans un institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée :
   a) A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ;
   b) A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires. Il peut proposer les sanctions suivantes :

 avertissement, blâme, exclusion temporaire d'une durée maximale d'une semaine ou exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation.
   La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'institut de formation. Elle est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline. Elle figure dans son dossier pédagogique.
La liste des membres du conseil pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté. Les membres élus le sont à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
   Le conseil pédagogique est constitué par arrêté du préfet de région.
   L'ensemble de ses membres ont voix délibérative, à l'exception du représentant du conseil régional et, le cas échéant, de l'enseignant de statut universitaire.
Le directeur peut, sans consultation du conseil pédagogique, avertir l'étudiant sur sa situation pédagogique. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.
   Cette décision motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.
L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine du conseil de discipline.
   L'étudiant présente devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales. Il peut être assisté d'une personne de son choix.
   Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation.
   Toutefois, le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
   Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'institut de formation, du président du conseil ou de la majorité des membres du conseil.
L'avertissement peut être prononcé par le directeur sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.
   La sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.
Le conseil de discipline est convoqué par le directeur de l'institut de formation qui recueille préalablement l'accord du président.
   La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'étudiant. Cet exposé est adressé aux membres du conseil en même temps que la convocation.
   Le conseil ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents.
   Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
MOTIFS D'ABSENCE DONNANT LIEU À L'APPLICATION DE LA FRANCHISE, SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
   Maladie ou accident.

 Décès d'un parent au premier ou deuxième degré.

 Mariage ou PACS.

 Naissance d'un enfant.

 Fêtes religieuses (dates publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale).

 Journée d'appel de préparation à la défense.

 Participation à des manifestations en lien avec leur statut d'étudiant et leur filière de formation.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ

 DES INSTITUTS DE FORMATION
      Ce document comporte des informations relatives aux points suivants :
   I. - Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat
   Effectifs des étudiants par année de formation.
   Suivi des promotions d'étudiants :
   - nombre de départs en cours de formation ;
   - nombre d'arrivées en cours de formation ;
   - nombre de diplômés en fonction de l'effectif de rentrée.
   Profil de l'effectif de rentrée conformément aux statistiques de la DRESS.
   Résultats des étudiants :
   - au contrôle continu des connaissances ;
   - au diplôme d'Etat.
   II. - Etudiants en formation continue
   Nombre de stagiaires accueillis.
   Nombre de journées de formation continue réalisées.
   Nombre d'actions de formation réalisées avec indication de leur thématique, leur durée et leur contenu pédagogique.
   Bilan des actions de formation réalisées.
   Recherches pédagogiques réalisées.
   III. - Activités de recherche
   Type d'activités réalisées.
   IV. - Suivi par la DRASS sur le bilan annuel pédagogique
   Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant au diplôme d'Etat.
   Evaluation des actions de formation continue réalisées.
   Evaluation des recherches pédagogiques réalisées.
   V. - Gestion
   Effectifs des différentes catégories de personnels permanents.
   Exécution du budget.
   Formation continue des personnels.
   Nombre de journées par agent avec les thématiques concernées.
   Modification éventuelle du règlement intérieur, des locaux et des équipements.
En cas de maternité, les étudiantes doivent interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé de maternité prévue par le code du travail.
   Durant la période du congé de maternité, les étudiantes peuvent, si elles le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves.
   Les étudiants peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée égale à celle prévue par le code du travail, avec l'accord du directeur de l'institut de formation quant à la période du congé.
   Il est déduit de la franchise prévue à l'article 30 du présent arrêté.
Les étudiants engagés dans une formation conforme au processus licence-master-doctorat sont soumis au régime d'absence suivant :
 Pour être autorisé à se présenter à la première session de validation d'une unité d'enseignement, l'étudiant doit avoir suivi 80 % des enseignements obligatoires. Dans le cas contraire, l'étudiant se présente à la deuxième session.
 Pour qu'un stage soit validé, le temps de présence effective de l'étudiant doit être au minimum de 80 %. Sur l'ensemble du parcours de formation clinique de l'étudiant, les absences ne peuvent dépasser 10 % de la durée totale des stages.
 Au-delà, le stage fait l'objet de récupération.
 Toute absence, justifiée ou non, à l'exception de celles prévues aux articles 36 et 42, est décomptée.
Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient pour chaque année de formation de deux jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat. En sus de ces deux jours, ils bénéficient, une seule fois pendant la durée des études, de deux autres jours pour suivre une formation en lien avec l'exercice de leur mandat.
   Ils peuvent également bénéficier, en sus de ces absences, d'autorisations exceptionnelles d'absences accordées par le directeur de l'institut de formation.
Dans tous les cas, les jours accordés aux étudiants ne sont pas décomptés du temps de présence effectif tel que défini aux articles 30 et 31.
Par dérogation, les autres étudiants demeurent soumis au régime d'absence suivant :
 Les étudiants bénéficient, au maximum, pour les absences justifiées, d'une période d'absence totale autorisée, dénommée franchise, applicable aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages, dont le nombre est fixé à trente jours pour chaque filière de formation.
 Les étudiants qui ont dépassé ou risquent de dépasser la franchise peuvent récupérer le nombre d'heures de stage manquant sur les congés hebdomadaires ou l'ensemble des congés annuels, selon des modalités fixées en accord avec le directeur de l'institut de formation.
 En cas de dépassement de cette franchise, après épuisement des possibilités de récupération, la situation de l'étudiant est soumise au conseil pédagogique en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation.
MOTIFS D'ABSENCES RECONNUES JUSTIFIÉES SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES 
Maladie ou accident.
Décès d'un parent au premier ou au deuxième degré.
Mariage ou PACS.
Naissance ou adoption d'un enfant.
Fêtes religieuses (dates publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale).
Journée d'appel de préparation à la défense.
Convocation préfectorale ou devant une instance juridictionnelle.
Participation à des manifestations en lien avec leur statut d'étudiant et leur filière de formation.
Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes soignées, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par le conseil pédagogique qui doit se réunir, au maximum, dans un délai de quinze jours à compter de la suspension.
 Lorsque le conseil pédagogique se réunit, il examine la situation et propose une des possibilités suivantes :
 - soit autoriser l'étudiant à poursuivre la scolarité au sein de l'institut ; dans ce cas, le conseil pédagogique peut alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique ;
 - soit soumettre l'étudiant à une épreuve théorique, soit le soumettre à une épreuve pratique complémentaire sous la responsabilité du tuteur, selon des modalités fixées par le conseil. A l'issue de cette épreuve, le directeur de l'institut décide de la poursuite de la formation ou de l'exclusion définitive de l'institut de formation ;
 - soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire ou définitive.
La liste des membres du conseil pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II.
Les représentants des étudiants sont élus à l'issue d'un scrutin majoritaire uninominal à bulletin secret à un tour.
Les représentants des enseignants sont élus par leurs pairs à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour.
Les élections ont lieu dans un délai maximum de soixante jours après la rentrée.
En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. 
Le conseil pédagogique est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'ensemble de ses membres ont voix délibérative.
Toute absence aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé et aux stages ainsi qu'aux épreuves d'évaluation doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements ou évaluations, conformément à l'annexe I. Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe IV.
Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constitué un conseil de la vie étudiante composé du directeur, des six élus étudiants au conseil pédagogique et au minimum de trois autres personnes désignées par le directeur parmi l'équipe pédagogique et administrative de l'institut. Ce conseil est un organe consultatif. Il traite des sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l'institut. Il se réunit au moins une fois par an sur proposition des étudiants ou du directeur.
  Un compte rendu des réunions du conseil de la vie étudiante est présenté au conseil pédagogique et mis à disposition des étudiants et de l'équipe pédagogique et administrative de l'institut.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des patients, le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la formation de celui-ci, après accord du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général. Le directeur de l'institut de formation adresse un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé. Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin de l'agence régionale de santé peut demander un examen médical effectué par un médecin spécialiste agréé. Le directeur de l'institut de formation, en accord avec le médecin de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil pédagogique.
La liste des membres du conseil pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté. Les membres élus le sont à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le conseil pédagogique est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'ensemble de ses membres ont voix délibérative, à l'exception du représentant du conseil régional et, le cas échéant, de l'enseignant de statut universitaire.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES INSTITUTS DE FORMATION
Ce document comporte des informations relatives aux points suivants :
I. - Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat
Effectifs des étudiants par année de formation.
Suivi des promotions d'étudiants :
- nombre de départs en cours de formation ;
- nombre d'arrivées en cours de formation ;
- nombre de diplômés en fonction de l'effectif de rentrée.
Profil de l'effectif de rentrée conformément aux statistiques de la DRESS.
Résultats des étudiants :
- au contrôle continu des connaissances ;
- au diplôme d'Etat.
II. - Etudiants en formation continue
Nombre de stagiaires accueillis.
Nombre de journées de formation continue réalisées.
Nombre d'actions de formation réalisées avec indication de leur thématique, leur durée et leur contenu pédagogique.
Bilan des actions de formation réalisées.
Recherches pédagogiques réalisées.
III. - Activités de recherche
Type d'activités réalisées.
IV. - Suivi par l'agence régionale de santé sur le bilan annuel pédagogique
Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant au diplôme d'Etat.
Evaluation des actions de formation continue réalisées.
Evaluation des recherches pédagogiques réalisées.
V. - Gestion
Effectifs des différentes catégories de personnels permanents.
Exécution du budget.
Formation continue des personnels.
Nombre de journées par agent avec les thématiques concernées.
Modification éventuelle du règlement intérieur, des locaux et des équipements.
Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient de jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat. Les jours accordés à ces étudiants sont considérés comme des absences justifiées visées à l'article 29. Toutefois, ils doivent récupérer les heures de stage dans les conditions prévues à l'article 30.
Pour qu'un stage soit validé, le temps de présence effective de l'étudiant doit être au minimum de 80 %. Sur l'ensemble du parcours de formation clinique de l'étudiant, les absences ne peuvent dépasser 10 % de la durée totale des stages.
Au-delà, le stage fait l'objet de récupération.
Toute absence, justifiée ou non, à l'exception de celles prévues aux articles 36 et 42, est décomptée.
I. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorité sur :
- la direction générale du travail ;
- la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
- la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
- la délégation interministérielle à la famille ;
- le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
- le service des droits des femmes et de l'égalité.
II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il a autorité sur :
- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
- la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. 
III. - Conjointement avec le ministre de la santé et des sports, il a autorité sur :
- l'inspection générale des affaires sociales ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- la délégation à l'information et à la communication.
IV. - Conjointement avec le ministre du logement, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
V. - Conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
VI. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
VII. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, de politique de la ville et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et des sports, du ministre     du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
A ce titre : 
1° Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; 
2° Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ; 
3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
 4° Il élabore et  met en œuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté. Il a la charge  de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les  inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation  urbaine.
I.-Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorité sur :
-la direction générale du travail ;
-la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
-la         secrétariat général du comité interministériel des villes ;
-la délégation interministérielle à la famille ;
-le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
-le service des droits des femmes et de l'égalité. 
II.-Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il a autorité sur :
-la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
-la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. 
III.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports, il a autorité sur :
-l'inspection générale des affaires sociales ;
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
-la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
-la délégation aux affaires européennes et internationales ;
-la délégation à l'information et à la communication. 
IV.-Conjointement avec le ministre du logement, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
V.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 
VI.-Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. 
VII. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.
I.-Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorité sur :
-la direction générale du travail ;
-la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
-le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
-la délégation interministérielle à la famille ;
-le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
-le service des droits des femmes et de l'égalité. 
II.-Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il a autorité sur :
-la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
-la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. 
III.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports, il a autorité sur :
-l'inspection générale des affaires sociales ;
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
-la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
-la délégation aux affaires européennes et internationales ;
-la délégation à l'information et à la communication. 
IV.-Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
V.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 
VI.-Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. 
VII. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, de politique de la ville et, sous réserve des compétences                          du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports, dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
A ce titre : 
1° Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; 
2° Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ; 
3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ; 
4° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté. Il a la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
I.-Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorité sur :
-la direction générale du travail ;
-la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
-le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
-la direction générale de la cohésion sociale ;
-le délégué interministériel aux personnes handicapées.
II.-Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il a autorité sur :
-la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
-la direction générale de la cohésion sociale. 
III.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports, il a autorité sur :
-l'inspection générale des affaires sociales ;
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
-la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
-la délégation aux affaires européennes et internationales ;
-la délégation à l'information et à la communication. 
IV.-Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale.
V.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 
VI.-Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. 
VII. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.
I.-Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorité sur :
-la direction générale du travail ;
-la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
-le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
-la direction générale de la cohésion sociale ;
-le délégué interministériel aux personnes handicapées. 
II.-Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il a autorité sur :
-la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
-la direction générale de la cohésion sociale. 
III.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports, il a autorité sur :
-l'inspection générale des affaires sociales ;
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
-la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
-la délégation aux affaires européennes et internationales ;
-la délégation à l'information et à la communication. 
IV.-Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale.
V.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 
VI.-Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la           direction générale de l'offre de soins. 
VII. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle et, sous réserve des compétences du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
   A ce titre :
   1° Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
   2° Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
   3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale.
I. - Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a autorité sur :
   - la direction générale du travail ;
   - la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
   - la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
   - la délégation interministérielle à la famille ;
   - le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
   - le service des droits des femmes et de l'égalité.
   II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur :
   - la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
   - la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
   III. - Conjointement avec le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, il a autorité sur la direction de la population et des migrations.
   IV. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il a autorité sur :
   - l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
   - la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   - la délégation aux affaires européennes et internationales ;
   - la délégation à l'information et à la communication.
   V. - Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
   VI. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
   VII. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CARTES-CIRCUL" mis en oeuvre par le service interarmées de liquidation des transports et dont la finalité est la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint (nom, prénoms, date de naissance), enfant(s) à charge (nom, prénoms, date et lieu de naissance)) ;
   - à la vie professionnelle (armée, corps d'appartenance, position administrative, grade, statut, affectation (ancienne et nouvelle), contrat (date d'effet et durée), limite d'âge, carte (numéro, type, date de validité et de validation, type et date d'événement, motif de destruction)).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.
Les épreuves d'admission en formation, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-74 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 
L'épreuve écrite d'admissibilité permet à l'établissement de formation de vérifier le niveau de culture générale et les aptitudes à l'expression écrite des candidats. 
L'épreuve orale d'admission permet à l'établissement de formation d'apprécier l'aptitude et la motivation des candidats à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement. 
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles. 
Les candidats à la formation menant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur titulaires d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ou d'un des diplômes mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté ou d'un baccalauréat ou d'un diplôme européen ou étranger réglementairement admis en dispense du baccalauréat ou lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
TABLEAU D'ALLÈGEMENTS ET DE DISPENSES DE DOMAINES DE FORMATION
DIPLÔMES DÉTENUS 
par le candidat 
Domaines de formation 
DIPLÔME D'ÉTAT 
de technicien 
de l'intervention 
sociale et familiale 
BACCALAURÉAT 
professionnel 
services 
de proximité 
et vie locale 
BACCALAURÉAT 
professionnel 
services 
en milieu rural 
BEATEP 
spécialité 
activité sociale 
et vie locale 
ou BPJEPS 
animation sociale 
TITRE 
professionnel de technicien 
médiation services 
DIPLÔME D'ÉTAT 
d'auxiliaire 
de vie sociale 
ou mention 
complémentaire 
aide à domicile 
DIPLÔME D'ÉTAT 
d'assistant 
familial 
DIPLÔME D'ÉTAT 
d'aide médico-psychologique 
DF 1 
Accompagnement social et éducatif spécialisé 
Allégement 
Allégement 
DF 2 
Participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé 
Dispense 
Allégement 
Allégement 
DF 3 
Travail en équipe pluriprofessionnelle 
Allégement 
Dispense (*) 
Dispense 
Dispense 
Dispense 
Allégement 
Allégement 
Allégement 
DF 4 
Implications dans les dynamiques institutionnelles 
Dispense 
Allégement 
Allégement 
Allégement 
Dispense 
Allégement 
Allégement 
* Uniquement pour les candidats ayant préparé les deux secteurs d'activités : "activités de soutien et d'aide à l'intégration" et "activités participant à la socialisation et au développement de la citoyenneté". 
La dispense d'un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense de l'épreuve de certification s'y rapportant.
TABLEAU D'ALLÈGEMENTS ET DE DISPENSES DES DOMAINES DE FORMATION
Diplômes détenus
par le candidat
Diplôme d'état
de technicien
de l'intervention sociale et familiale
Baccalauréat
professionnel
services de
proximité
et vie locale
Baccalauréat
professionnel
services
en milieu rural
BEATEP
spécialité activité sociale
et vie
locale
ou BP
JEPS
animation
sociale
Diplôme
d'Etat
d'auxiliaire
de vie sociale
ou mention
complémentaire
aide à domicile
Diplôme
d'Etat
d'assistant
familial
Diplôme
d'Etat
d'aide
médico-psychologique
DF 1 Accompagnement social et éducatif spécialisé
Allègement
Allègement
DF 2 Participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé
Dispense
Allègement
Allègement
DF 3 Travail en équipe pluri-professionnelle
Allègement
Dispense*
Dispense
Dispense
Allègement
Allègement
Allègement
DF 4 Implications dans les dynamiques institutionnelles
Dispense
Allègement
Allègement
Allègement
Allègement
Allègement
(*) Uniquement pour les candidats ayant préparé les secteurs d'activités "activités de soutien et d'aide à l'intégration" et "activités participant à la socialisation et au développement de la citoyenneté".
La dispense d'un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense de l'épreuve de certification s'y rapportant.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
Tableau d'allègements et de dispenses des domaines de formation

			Diplômes détenus par le candidat

			Baccalauréat professionnel services en milieu rural

			Baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires

			Brevet d'Etat d'Animateur Technicien de l'Education Populaire et de la Jeunesse (BEATEP) spécialité "activités sociales et vie locale"

			ou Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) "animation sociale"

			Titre professionnel technicien médiation services

			Mention complémentaire

			aide à domicile

			Baccalauréat professionnel services de proximité et vie locale

			Baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne

			Ministère responsable de la certification

			Agriculture et alimentation

			Agriculture et alimentation

			Sports

			Travail

			Education Nationale

			Education Nationale

			Education Nationale

			DF 1

			Accompagnement social et éducatif spécialisé

			Allègement

			DF 2

			Participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé

			Allègement

			DF 3

			Travail en équipe pluri-professionnelle

			Dispense

			Dispense

			Dispense

			Dispense

			Allègement

			Dispense*

			Dispense

			DF 4

			Implications dans les dynamiques institutionnelles

			Allègement

			Allègement

			Allègement

			Dispense

			Allègement

			Allègement

			Allègement

* Uniquement pour les candidats ayant préparé les secteurs d'activités "activités de soutien et d'aide à l'intégration" et "activités participant à la socialisation et au développement de la citoyenneté"

La dispense d'un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense de l'épreuve de certification s'y rapportant.

			Diplômes détenus par le candidat

			Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

			Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique

			Diplôme d'Etat d'assistant familial

			Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

			Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social

			Ministère responsable de la certification

			Solidarités

			Solidarités

			Solidarités

			Solidarités

			Solidarités

			DF 1

			Accompagnement social et éducatif spécialisé

			Allègement

			Allègement

			DF 2

			Participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé

			Dispense

			Allègement

			Allègement

			Allègement

			DF 3

			Travail en équipe pluri-professionnelle

			Allègement

			Allègement

			Allègement

			Allègement

			Allègement

			DF 4

			Implications dans les dynamiques institutionnelles

			Dispense

			Allègement

			Allègement

			Allègement
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux stages, ainsi que la note de réflexion et le dossier thématique en deux exemplaires.
   Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues à l'article 14, soit dans le cadre des dispenses prévues à l'article 7, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
   Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de moniteur-éducateur. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
   L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première validation d'un domaine de certification.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 15 mai 2007 susvisé.
   L'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les formations préparant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur entamées à compter du 1er septembre 2007.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur.
   En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
   Elle émet un avis sur le protocole d'allégement de formation mentionné à l'article 8 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes de travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.