Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
 										DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
 										ou du budget annexe
 										PLAFOND
 										exprimé
 										en équivalents
 										temps plein travaillé
 										I. ― Budget général
 										1 903 060
 										Affaires étrangères
 										14 798
 										Affaires sociales et santé
 										11 157
 										Agriculture, agroalimentaire et forêt
 										31 006 									
 										Culture et communication
 										10 928
 										Défense
 										285 253
 										Ecologie, développement durable et énergie
 										38 198
 										Economie et finances
 										150 238
 										Education nationale
 										955 434
 										Egalité des territoires et logement
 										14 194
 										Enseignement supérieur et recherche
 										11 253
 										Intérieur
 										277 008
 										Justice
 										77 542
 										Outre-mer
 										5 086
 										Redressement productif
 										1 253
 										Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique
 										―
 										Services du Premier ministre
 										9 640
 										Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
 										―
 										Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
 										10 072
 										II. ― Budgets annexes
 										11 860
 										Contrôle et exploitation aériens
 										11 025
 										Publications officielles et information administrative
 										835
 										   Total général
 										1 914 920
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
  Art. L133-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L1614-9,   Art. L2113-20,   Art. L2113-21,   Art. L2334-4,   Art. L2334-5,   Art. L2334-7,   Art. L2334-7-1,   Art. L2334-9,   Art. L2334-11,   Art. L2334-12,   Art. L2334-13,   Art. L2334-14-1,   Art. L2334-18-3,   Art. L2334-22-1,   Art. L2334-33,   Art. L2334-35,   Art. L2334-40,   Art. L2334-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2573-52,   Art. L3334-3,   Art. L3334-4,   Art. L4332-8,   Art. L5211-28-1,   Art. L5211-30,   Art. L5211-32-1,   Art. L5211-33,   Art. L5217-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
  Art. L133-11
- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980
  Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5211-34
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
  Art. 20
IV. - En  2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.
I. - Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 590 millions d'euros par an.
IV. - L'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 300 millions d'euros en 2014 et de 150 millions d'euros en 2015 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due. 
 Cette contribution est versée par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
V. - A. - Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
B. - Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.
C. - Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
VI. - Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.
II et III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 
Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 63
I. - Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale . 
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application : 
1° Du A du II du présent article ; 
2° Du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; 
3° Du A du III du présent article. 
II. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies à l'article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,34 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires. 
B. - Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d'une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d'effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté. 
C. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation. 
III. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat de la réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires. 
B. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation. 
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-2
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 520 B, Art. 520 C
VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 232 
II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants. 
Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012. 
Elle est versée chaque année. 
B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. 
III.-Le II entre en vigueur au 1er janvier 2013.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-21

II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 

Art. 54

 II. - L'usufruit mentionné au c du 1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l'Etat, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d'une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée maximale de cette cession.
L'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l'Etat par arrêté des ministres chargés de l'économie et des communications électroniques dans le cadre d'une procédure d'attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d'assurer la continuité du service public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élaboration de la convention et de la procédure d'attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.
Les procédures de cession de l'usufruit ou d'autorisation d'occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'Etat conserve les droits d'utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l'exécution des missions de service public ;
2° Les modalités de contrôle de l'Etat sur l'utilisation de ces systèmes et infrastructures ;
3° Les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de manquement aux obligations qu'il édicte ;
4° L'interdiction, d'une part, de toute cession de l'usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s'y rattachant et, d'autre part, de toute cession ou transmission du titre d'occupation domaniale qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'Etat.
Est nul de plein droit tout acte qui ne respecte pas cette interdiction.
Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de création de sûretés portant sur l'usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l'Etat à la réalisation de l'opération.
I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L311-15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L311-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L8253-1

III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 
Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 

Art. 25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies

- Code de l'environnement 

Art. L131-5-1, Art. L423-27

- Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L115-6

- Code du patrimoine. 

Art. L524-11, Art. L524-14

- Code de procédure pénale 

Art. 706-163

- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 

Art. 3

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 73

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 154, Art. 158

X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.
I. - Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé :  Avances aux organismes de sécurité sociale . 
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application : 
1° Du A du II du présent article ; 
2° Du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; 
3° Du A du III du présent article. 
II. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies à l'article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires. 
B. - Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d'une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d'effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté. 
C. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation. 
III. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat de la réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires. 
B. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation. 
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L241-2

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 520 B,   Art. 520 C

 VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
  Art. L133-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1614-9,   Art. L2113-20,   Art. L2113-21,   Art. L2334-4,   Art. L2334-5,   Art. L2334-7,   Art. L2334-7-1,   Art. L2334-9,   Art. L2334-11,   Art. L2334-12,   Art. L2334-13,   Art. L2334-14-1,   Art. L2334-18-3,   Art. L2334-22-1,   Art. L2334-33,   Art. L2334-35,   Art. L2334-40,   Art. L2334-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2573-52,   Art. L3334-3,   Art. L3334-4,   Art. L4332-8,   Art. L5211-28-1,   Art. L5211-30,   Art. L5211-32-1,   Art. L5211-33,   Art. L5217-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L133-11

- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980

  Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-34

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

  Art. 20

IV. - A compter de 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 

Art. 82

 II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-24
I à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2531-13, Art. L2531-14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2336-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 244 quater B
- Livre des procédures fiscales
  Art. L80 B
III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.
Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.
I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.
II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :
1° Des résultats des évaluations réalisées ;
2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;
3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;
4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.
III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.
Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

  Art. 122
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L642-13
II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 novovicies

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L45 F

III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 200-0 A
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.
Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;
b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;
4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;
5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1396,   Art. 1519 I

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

  Art. 24

- Loi n°2005-157 du 23 février 2005

  Art. 146

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006

  Art. 24

III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014. 
B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
I  - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 154 quinquies

I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] 
II et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. L221-31
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 163 bis C

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L221-31
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1613-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3334-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4332-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 
Art. 154
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi 

Art. 42

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi 

Art. 21

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 4

- Loi n°95-115 du 4 février 1995 

Art. 52

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 
Art. 27
- Loi 

Art. 95

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 
Art. 29
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 77

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 
Art. 154
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1384 B, Art. 1586 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005 

Art. 137, Art. 146

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 51

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 2

IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 

Art. 29

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 D ter

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 
- Code général des impôts, CGI. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 13, Art. 150 quinquies

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 F

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1417

Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies. 
B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article. 
V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 117 quater

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1391 B ter

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1678 quater

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 125 A
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 125-0 A
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 170

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 54 sexies

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1740-0 B
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6, Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 119 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 
Art. L16
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 193

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 154 quinquies, Art. 158

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 187

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 125 B, Art. 125 C

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 125 D

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1671 C

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L16

V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée. 
VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC

IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 990 J, Art. 1727

I. - C -  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 885 V

 II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 885 V bis, Art. 885 W
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 232

II. - A. - Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé :  Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants . 
Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012. 
Elle est versée chaque année. 
B. - La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. 
III. - Le II entre en vigueur au 1er janvier 2013.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Art. 266 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-10-1, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-8

- Code des douanes 

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1648 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1648 AC

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010

  Art. 125
Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
PLAFOND EXPRIMÉ 
en équivalents 
temps plein travaillé 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
1 121 
Agence française de lutte contre le dopage 
65 
Autorité des marchés financiers 
469
       Autorité de régulation des transports 
56 
Haut Conseil du commissariat aux comptes 
50 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 
71 
Haute Autorité de santé 
411 
Médiateur national de l'énergie 
46 
Total 
2 289
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 232 
II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.
Elle est versée chaque année.
B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II.
D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
PLAFOND EXPRIMÉ 
en équivalents 
temps plein travaillé 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
1 121 
Agence française de lutte contre le dopage 
65 
Autorité des marchés financiers 
469
     Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières  
56 
Haut Conseil du commissariat aux comptes 
50 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 
71 
Haute Autorité de santé 
411 
Médiateur national de l'énergie 
46 
Total 
2 289
I. - (Abrogé) 
II. - (Abrogé) 
III. - (Abrogé) 
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-2
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 520 B, Art. 520 C
VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
I.-Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 550 millions d'euros par an. 
IV.-L'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 100 millions d'euros en 2016 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due. 
Cette contribution est versée avant le 30 juin. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. 
V.-A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. 
B.-Le II s'applique à compter du 1er juin 2013. 
C.-Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. 
VI.-Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux. 
II et III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 
Art. 8Aabrogé
les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 63
I.-Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 550 millions d'euros par an. 
IV.-L'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 300 millions d'euros        par an en 2014 et  en 2015 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due. 
Cette contribution est versée par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. 
V.-A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. 
B.-Le II s'applique à compter du 1er juin 2013. 
C.-Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. 
VI.-Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux. 
II et III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 
Art. 8Aabrogé
 les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 63
I. - (Abrogé)  
II. - (Abrogé) 
III. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les régimes et les branches de sécurité sociale concernés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,19 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires. 
Le produit des sommes affectées mentionné au premier alinéa du présent A est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui est chargée de le répartir chaque année entre les régimes et les branches de la sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
B. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation. 
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-2
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 520 B, Art. 520 C
VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.