Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales sont calculées par application des taux fixés par l'arrêté du 24 janvier 1975 susvisé sur une base forfaitaire égale, par jour de tournage, à neuf fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.
24 Département de la Dordogne

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° Le Coly ; la Grande Beune et ses affluents : la Petite Beune, le ruisseau de la Beune ou Pacadoux et le ruisseau de Puymartin ; la Laurence ; le Thonac ; le Viment ou ruisseau de Plazac ; le Ladouche.
   2° L'Isle, en amont du pont du Juge (commune de Nantheuil).
   3° Les affluents de l'Isle : la Beauronne-de-Saint-Vincent, la Crempse, la Beauronne des Lèches, le Grolet.
   4° Le Lavaud.
   5° La Beauronne ; l'Auvezère en amont du pont de Guimalet (commune d'Anlhiac) à l'exception de la section comprise entre le pont de Laveyras (commune de Payzac) et le barrage de la Forge (commune de Savignac-Ledrier) ; le Blame.
 6° Le Manoire.
 7° La Loue ; le Montanceix.
 8° La Dronne, en amont des ponts de la R.N. 139, ponts de la gare et de Porte-Rivière (commune de Brantôme) ; la Belle (affluent de la Nizonne).
 9° La Donzelle ; l'Euche ; le ruisseau de Ladignac.
 10° La Borrèze ; l'Enéa ; le Moulan ; le Céou ; la Nauge ; la Pradelle ; la Couze ; le Caudeau en amont du pont du chemin G.C. 34 ; le Maurens.
 11° La Lémance ; le Clairefon.
 12° La Tardoire dans sa partie limitrophe du département de la Charente ; le Trieux ; le Bandiat, en amont du pont de Villejalet (commune de Saint-Martin-le-Pin) ; la Doue à l'exception de l'étang de Saint-Estèphe ; le Marcorive ; le Crochet.
 13° Le Cern (affluent de la Vézère).
 14° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception du grand étang de Saud-la-Coussière et de l'étang de Born.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
L'annexe jointe à l'arrêté du 18 décembre 1987 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Creuse, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Tarn conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Département de la Haute-Vienne

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
   1° La Vienne en aval de son confluent avec la Maulde ;
   2° La Maulde en aval du barrage du lac de retenue du Mont-Larron et les lacs de retenue établis sur cette section : le lac de retenue du Mont-Larron, le lac de retenue de Vassivière (limite courbe de niveau à 650 m) ;
   3° Le Taurion ;
   4° La Briance en aval de son confluent avec la Roselle ;
   5° La Gartempe en aval du pont des Bonshommes (commune de Bessines-sur-Gartempe) ;
   6° Le Vincou en aval du pont de la S.N.C.F. de La Roche-Corbière sur la commune de Bellac ;
   7° La Brame en aval du pont de Beaubeyrot ;
   8° La Chaume ;
   9° La Benaize ;
   10° L'Asse ;
   11° La Glane entre le pont de Dérot et son confluent avec la Vienne ;
   12° Le lac de Saint-Pardoux (communes de Saint-Pardoux, Compreignac, Razès et Saint-Symphorien-sur-Couze).

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
   Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.

89 Département de l'Yonne

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° La Cure en amont de son confluent avec le Cousin, à l'exception :
   - du bassin de Malassis s'étendant du barrage de Malassis au pont de Cure (commune de Domecy-sur-Cure) ;
   - du bassin du Crescent s'étendant du barrage du Crescent au pont de Railly ;
   Le Cousin ; le Vault-de-Bouche.
   2° Le Créanton.
   3° La Vanne.
   4° Le ru de Chamoux en amont de la queue de l'étang supérieur dit " des Foulons " (commune de Châtel-Censoir) ; le ru de Sinotte en amont de Sougères-sur-Sinotte ; le Beaulche en amont du pont de pierre (R.N. 6) ; le Tholon en amont du pont de la R.N. 443 ; l'Ocq en amont du lieudit Ferme de la Prairie (commune de Saint-Julien-du-Sault) ; le Vrin ; le ru de Salles ; le ru de Valprofonde en amont de la R.N. 6 ; les rus du Rousson et de Marsangy en amont du pont de la voie ferrée de Paris à Lyon ; l'Oreuse en amont du pont de la R.D. 23.
   5° Le ruisseau de Brosses.
   6° Le Loing entre le déversoir de l'étang de Moutiers (commune de Moutiers) et le pont de la R.D. 90 lieudit Moulin de Cotard (commune de Rogny) ; les affluents du Loing : l'Ouanne, le Clairis, le Betz, le Lunain, l'Orvanne.
   7° Le Nohain ; la Vrille.
   8° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus à l'exception :
   - du ruisseau de Bourdon (affluent du Loing) et ses affluents ;
   - de l'Armance et ses affluents ;
   - des étangs du Marrault du Haut et du Marrault du Bas.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans non classés en 1re catégorie.
Département de la Haute-Vienne

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
   1° La Vienne en aval de son confluent avec la Maulde ;
   2° La Maulde en aval du barrage du lac de retenue du Mont-Larron et les lacs de retenue établis sur cette section : le lac de retenue du Mont-Larron, le lac de retenue de Vassivière (limite courbe de niveau à 650 m) ;
   3° Le Taurion ;
   4° La Briance en aval de son confluent avec la Roselle ;
   5° La Gartempe en aval du pont des Bonshommes (commune de Bessines-sur-Gartempe) ;
   6° Le Vincou en aval du pont de la S.N.C.F. de La Roche-Corbière sur la commune de Bellac ;
   7° La Brame en aval du pont de Beaubeyrot ;
   8° La Chaume ;
   9° La Benaize ;
   10° L'Asse ;
   11° La Glane entre le pont de Dérot et son confluent avec la Vienne ;
   12° Le lac de Saint-Pardoux (communes de Saint-Pardoux, Compreignac, Razès et Saint-Symphorien-sur-Couze).

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
   Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.

 Département de l'Yonne

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
   1° La Cure en amont de son confluent avec le Cousin, à l'exception :
   - du bassin de Malassis s'étendant du barrage de Malassis au pont de Cure (commune de Domecy-sur-Cure) ;
   - du bassin du Crescent s'étendant du barrage du Crescent au pont de Railly ;
   Le Cousin, le Vault de Bouche ;
   2° Le Créanton ;
   3° La Vanne ;
   4° Le ru de Chamoux en amont de la queue de l'étang supérieur dit " des Foulons " (commune de Châtel-Censoir) ; le ru de Sinotte en amont de Sougères-sur-Sinotte ; le Beaulche en amont du pont de pierre (R.N. 6) ; le Tholon en amont du pont de la R.N. 443 ; l'Ocq en amont du lieudit " Ferme de la Prairie " (commune de Saint-Julien-du-Sault) ; le Vrin ; le ru de Salles ; le ru de Valprofonde en amont de la R.N. 6 ; les rus du Rousson et de Marsangy en amont du pont de la voie ferrée de Paris à Lyon ; l'Oreuse en amont du pont de la R.D. 23 ;
   5° Le ruisseau de Brosses ;
   6° Le Loing entre le déversoir de l'étang de Moutiers (commune de Moutiers) et le pont de la R.D. 90 lieudit " Moulin de Cotard " (commune de Rogny) ; les affluents du Loing : l'Ouanne, le Clairis, le Betz, le Lunain, l'Orvanne ;
   7° Le Nohain ; la Vrille ;
   8° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus à l'exception du ruisseau de Bourdon (affluent du Loing), l'Armance et leurs affluents.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
   Tous les cours d'eau, canaux et plans non classés en 1re catégorie.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article 402 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements suivants : Ardennes, Ariège, Calvados, Cantal, Corrèze, Dordogne, Mayenne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Seine-et-Marne, Haute-Vienne et Yonne.
Département de la Mayenne

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
   1° La Mayenne en amont du moulin de Boistard (commune de Chantrigné) et ses affluents en amont de l'usine de Brives ;
   2° La Varenne entre le moulin de la Broutières en amont (commune de Couesmes-en-Froulay) et le barrage de Rifour à l'aval ; le Colmont en amont du pont de la route départementale 23 (commune d'Ambières) ; l'Aron ; le ruisseau de Fauconnier ou de Fontaine Daniel en amont du pont dit du Fauconnier (commune de Saint-Georges-Buttavent) ; l'Auxure ; l'Ernée ;
   3° La Sarthe, à l'exception de la partie située sur le territoire de Saint-Denis-d'Anjou (partie comprise entre le ruisseau des Besnardières et celui de l'Aubinière) ;
   4° L'Evre en amont du pont de Saint-Jean-sur-Evre et ses affluents en aval de ce pont, à l'exception du Treulon ;
   5° L'Airon ou Deron ;
   6° La Jouanne en amont du pont de la route départementale 272 (commune d'Evron) et ses affluents : le Richebourg, le Villiers, le Nayères, l'Argottière ;
   7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de la Vaige.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
   Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.

 Département des Hautes-Pyrénées

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
   1° L'Adour et ses affluents en aval de son confluent avec l'Echez (commune de Maubourguet) ;
   2° Le ruisseau de l'Esteous et ses affluents ;
   3° Le canal de l'Alaric en aval du pont de la R.N. 21 de Rabastens-de-Bigorre à Villecomtal-sur-Arros ;
   4° L'Arros en aval du pont de Chelle-Debat (C.D. 14) ;
   5° Le ruisseau Louet et ses affluents ;
   6° Les plans d'eau d'Orleix, Puydarrieux et Bours-Bazet.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
   Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.

 Département des Pyrénées-Orientales

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
   1° L'Aude ;
   2° L'Agly en amont du pont romain d'Ansignan (communes de Saint-Paul-de-Fenouillet et d'Ansignan) ; la Désix et la Matassa en amont de leur confluent ;
   3° La Têt en amont du pont d'Ille-sur-Têt ; le Boulès en amont du pont de Bouleternère ;
   4° Le Tech en amont du parement amont du vieux pont de Céret ; l'Ample ; le Reynes ; le Maureillas en amont de la prise d'eau du canal d'arrosage du Coumou (commune de Maureillas) ; l'Albère en amont du moulin d'En-Reste (commune d'Albère) ; le Laroque en amont du Casot-d'En-Lie (commune de Laroque-des-Albères) ; le Sorède en amont du barrage de la Forge (commune de Sorède) ;
   5° L'Ariège ;
   6° Le Sègre ;
   7° La Massane en amont du pont de Lavall ;
   8° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
   Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Département de la Mayenne

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
   1° La Mayenne en amont du moulin de Boistard (commune de Chantrigné) et ses affluents en amont de l'usine de Brives ;
   2° La Varenne entre le moulin de la Broutières en amont (commune de Couesmes-en-Froulay) et le barrage de Rifour à l'aval ; le Colmont en amont du pont de la route départementale 23 (commune d'Ambières) ; l'Aron ; le ruisseau de Fauconnier ou de Fontaine Daniel en amont du pont dit du Fauconnier (commune de Saint-Georges-Buttavent) ; l'Auxure ; l'Ernée ;
   3° La Sarthe, à l'exception de la partie située sur le territoire de Saint-Denis-d'Anjou (partie comprise entre le ruisseau des Besnardières et celui de l'Aubinière) ;
   4° L'Evre en amont du pont de Saint-Jean-sur-Evre et ses affluents en aval de ce pont, à l'exception du Treulon ;
   5° L'Airon ou Deron ;
   6° La Jouanne en amont du pont de la route départementale 272 (commune d'Evron) et ses affluents : le Richebourg, le Villiers, le Nayères, l'Argottière ;
   7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de la Vaige.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
   Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.

65 Département des Hautes-Pyrénées

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      1° L'Adour et ses affluents en aval de son confluent avec l'Echez (commune de Maubourguet).
   2° Le ruisseau de l'Esteous et ses affluents.
   3° Le canal de l'Alaric en aval du pont de la R.N. 21 de Rabastens-de-Bigorre à Villecomtal-sur-Arros.
   4° L'Arros en aval du pont de Chelle-Debat (C.D. 14).
   5° Le ruisseau Louet et ses affluents.
   6° Les plans d'eau d'Orleix, de Puydarrieux, de Bours-Bazet, d'Artagnan, de Vic-Bigorre et de Bazillac.
   7° Le lac de Lourdes.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
Département de la Dordogne

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
   1° Le Coly ; la grande Beune et ses affluents : la petite Beune, le ruisseau de la Beune ou Pacadoux et le ruisseau de Puymartin ; la Laurence ; le Thonac ; le Viment ou ruisseau de Plazac ; le Ladouche ;
   2° L'Isle et le Lavaud en amont de leur confluent ;
   3° Les affluents de l'Isle : la Beauronne - de - Saint-Vincent, la Crempse, la Beauronne des Leches, le Grolet ;
   4° La Beauronne ; l'Auvezère en amont du pont de Guimalet (commune d'Anlhiac), à l'exception de la section comprise entre le pont de Laveyras (commune de Payzac) et le barrage de la Forge (commune de Savignac-Ledrier) ; le Blame ;
   5° Le Manoire ;
   6° La Loue ; le Montanceix ;
   7° La Dronne en amont des ponts de la R.N. 139 (ponts de la gare et de Porte-Rivière - commune de Brantôme) ; la Belle (affluent de la Nizonne) ;
   8° La Donzelle ; l'Euche ; le ruisseau de Ladignac ;
   9° La Borrèze ; l'Enéa ; le Moulan ; le Céou ; la Nauge ; la Pradelle ; la Couze ; le Caudeau en amont du pont du chemin G.C. 34 ; le Maurens ;
   10° La Lémance ; le Clairefon ;
   11° La Tardoire dans sa partie limitrophe du département de la Charente ; le Trieux ; le Bandiat en amont du pont de Villejalet (commune de Saint-Martin-le-Pin) ; la Doue à l'exception de l'étang de Saint-Estèphe ; le Marcorive ; le Crochet ;
   12° Le Cern (affluent de la Vézère) ;
   13° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception du grand étang de Saud-la-Coussière et de l'étang de Born.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2eme catégorie
   Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Département de la Mayenne (53)
   Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie :
    1° La Mayenne, en amont du pont de Couterne ;
    2° La Varenne en aval du moulin de Broutières (commune de Couesmes-Vance) entre le moulin de Broutières (commune de Couesmes-Vance) à l'amont et le barrage de Rifour (commune d'Ambrières) à l'aval ;
    3° Le Colmont en amont du pont de la R.D. 23 (commune d'Ambrières) ;
    4° L'Aron ;
    5° Le ruisseau dit du Fauconnier ou de Fontaine-Daniel en amont du pont du Fauconnier (commune de Saint-Georges-Buttavent) ;
    6° L'Auxure ;
    7° L'Ernée ;
    8° La Sarthe, à l'exception de la partie située sur le territoire de Saint-Denis-d'Anjou (partie comprise entre le ruisseau des Besnardières et celui de l'Aubinière) ;
    9° L'Erve en amont du pont de la R.N. 157 de Saint-Jean-sur-Erve ainsi que ses affluents en aval de ce pont, à l'exception du Treulon ;
   10° L'Airon ou Deron ;
   11° La Jouanne en amont du pont de la R.D. 272 (commune d'Evron) et ses affluents : le Richebourg, le Villiers, le Nayères, l'Argottière ;
   12° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de la Vaige.
   Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie :
   Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.

65 Département des Hautes-Pyrénées

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      1° L'Adour et ses affluents en aval de son confluent avec l'Echez (commune de Maubourguet).
   2° Le ruisseau de l'Esteous et ses affluents.
   3° Le canal de l'Alaric en aval du pont de la R.N. 21 de Rabastens-de-Bigorre à Villecomtal-sur-Arros.
   4° L'Arros en aval du pont de Chelle-Debat (C.D. 14).
   5° Le ruisseau Louet et ses affluents.
   6° Les plans d'eau d'Orleix, de Puydarrieux, de Bours-Bazet, d'Artagnan, de Vic-Bigorre et de Bazillac.
   7° Le lac de Lourdes.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
(53) Département de la Mayenne

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° La Mayenne, en amont du pont de Couternes, et ses affluents en amont du barrage de Brives ;
   2° La Varenne, en aval du moulin de Broutières (commune de Couesmes-Vaucé), entre le moulin de Broutières (commune de Couesmes-Vaucé) à l'amont et le barrage de Rifour (commune d'Ambrières) à l'aval ;
   3° La Colmont, en amont du pont de la R.D. 23 (commune d'Ambrières) ;
   4° L'Aron ;
   5° Le ruisseau dit du Fauconnier ou de Fontaine Daniel, en amont du pont dit du Fauconnier (commune de Saint-Georges-Buttavent) ;
   6° L'Anxure ;
   7° L'Ernée ;
   8° La Sarthe, à l'exception de la partie située sur le territoire de Saint-Denis-d'Anjou (partie comprise entre le ruisseau des Besnardières et celui de l'Aubinière) ;
   9° L'Erve, en amont du pont de la R.N. 157 de Saint-Jean-sur-Erve ainsi que ses affluents en aval de ce pont, à l'exception du Treulon ;
   10° L'Airon ou Déron ;
   11° La Jouanne, en amont du pont de la R.D. 272 (commune d'Evron), et ses affluents : le Richebourg, le Villiers, les Nayères, l'Angeottière ;
   12° L'Orthe, la Vaudelle et le Merdereau ;
   13° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de la Vaige.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
   Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.

65 Département des Hautes-Pyrénées

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      1° L'Adour et ses affluents en aval de son confluent avec l'Echez (commune de Maubourguet).
   2° Le ruisseau de l'Esteous et ses affluents.
   3° Le canal de l'Alaric en aval du pont de la R.N. 21 de Rabastens-de-Bigorre à Villecomtal-sur-Arros.
   4° L'Arros en aval du pont de Chelle-Debat (C.D. 14).
   5° Le ruisseau Louet et ses affluents.
   6° Les plans d'eau d'Orleix, de Puydarrieux, de Bours-Bazet, d'Artagnan, de Vic-Bigorre et de Bazillac.
   7° Le lac de Lourdes.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1991, la deuxième avant le 30 juin 1991, la troisième avant le 30 septembre 1991 et la quatrième avant le 31 décembre 1991. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l'objet d'un versement unique.
Le second alinéa de l'article 260 D de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
   "En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini à l'article 212".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés à un emploi d'inspecteur de l'apprentissage commissionné à la condition de satisfaire chacun pour ce qui le concerne aux conditions fixées à l'article R. 119-59 du code du travail susvisé : 
Les fonctionnaires appartenant à la catégorie A instituée par l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ; 
Les agents titulaires des collectivités publiques ou des établissements publics à caractère administratif de niveau équivalent à la catégorie A.
Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur au nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade et corps d'origine lorsque la nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal du grade, à celle que procure la nomination à cet échelon.
Les dispositions des articles 41 à 46 inclus de l'annexe à l'arrêté du 19 juillet 1971 relatif au statut de personnel administratif des chambres de métiers leur demeurent applicables lorsqu'elles sont plus favorables que celles fixées par les articles 10 à 12 du présent décret.
   Toutefois, celles des dispositions relatives aux affections de longue durée prévues par l'article 43 de ladite annexe ne seront appliquées que si les intéressés justifient, par la production d'un certificat médical, qu'ils sont indemnes de ces affections au moment de leur nomination.
  Pour l'application des alinéas précédents le ministère de l'éducation se substitue à la chambre de métiers et la commission paritaire régionale est remplacée par la commission visée à l'article 4 ci-dessus.
Les dispositions des articles 41 à 46 inclus de l'annexe à l'arrêté du 19 juillet 1971 relatif au statut de personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat leur demeurent applicables lorsqu'elles sont plus favorables que celles fixées par les articles 10 à 12 du présent décret.
   Toutefois, celles des dispositions relatives aux affections de longue durée prévues par l'article 43 de ladite annexe ne seront appliquées que si les intéressés justifient, par la production d'un certificat médical, qu'ils sont indemnes de ces affections au moment de leur nomination.
  Pour l'application des alinéas précédents le ministère de l'éducation se substitue à la chambre de métiers et de l'artisanat et la commission paritaire régionale est remplacée par la commission visée à l'article 4 ci-dessus.
Le contrat liant l'inspecteur de l'apprentissage peut être résilié par l'administration dans les conditions de préavis et d'indemnité de licenciement prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent décret. Le retrait de la commission prévu par l'article 15 du décret du 9 janvier 1973 -Code du travail R119-62- susvisé entraîne de plein droit le licenciement.
Toutefois, un licenciement intervenant pendant une période d'essai s'étendant sur les trois premiers mois de fonctions ne peut donner lieu ni à préavis ni au versement d'une indemnité.
L'inspecteur de l'apprentissage contractuel peut soit sur sa demande, soit dans l'intérêt du service et après avis de la commission prévue à l'article 4, être muté à un autre poste soit de l'académie ou de l'inspection régionale d'agronomie, soit d'une autre académie ou inspection, après accord des recteurs ou ingénieurs généraux d'agronomie intéressés.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels sont normalement classés à l'échelon immédiatement supérieur lors de chaque renouvellement de leur contrat. Cette promotion ne peut être refusée qu'après consultation d'une commission spéciale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois consécutifs, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :
Après six mois de présence : un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Pendant ces périodes de congé, les prestations en espèces qu'ils perçoivent de la caisse de sécurité sociale sont déduites du traitement ou du demi-traitement.
Ils perçoivent en outre la totalité des prestations familiales auxquelles ils ont droit.
Les inspectrices de l'apprentissage contractuelles ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de maternité à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la sécurité sociale.
Pendant cette période de congé, les prestations en espèces qu'elles perçoivent de la caisse de sécurité sociale sont déduites du traitement ; elles perçoivent en outre la totalité des prestations auxquelles elles ont droit.
Si, à l'expiration des congés prévus aux articles 10 et 11 précédents, l'inspecteur n'est pas apte à reprendre ses fonctions, il sera placé en position de congé sans rémunération pour une durée maximum de trois ans. Au terme de cette période, le contractant sera, sur le vu d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou médecin agréé attaché à l'administration, soit, si son état de santé le permet, réintégré et affecté au premier poste disponible dans le ressort de l'académie ou, sur sa demande, sur un poste disponible dans une autre académie ou une autre inspection régionale d'agronomie, soit licencié.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels mentionnés à l'article 10 (2.) du décret du 9 janvier 1973 susvisé [*C.TRAV R119-57*] sont recrutés par contrats à durée non limitée.
   Ils sont classés à un échelon de la carrière déterminé de façon que le traitement brut annuel afférent audit échelon augmenté de l'indemnité de résidence soit au moins égal à la rémunération globale brute annuelle qu'ils percevaient antérieurement.
   Ils conservent dans la limite de trois années l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur emploi d'origine.
   Ceux d'entre eux dont la rémunération globale est au moment de leur nomination supérieure à la rémunération brute, y compris l'indemnité de résidence, attachée à l'échelon terminal de la carrière d'inspecteur de l'apprentissage, perçoivent une indemnité compensatrice dont le montant est égal à la différence entre les deux rémunérations.
   Cette indemnité sera résorbée par imputation, à concurrence de la moitié de leur montant, des augmentations de rémunération dont bénéficieront les intéressés dans leur nouvel emploi en application des mesures générales de relèvement des traitements de la fonction publique.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels perçoivent la rémunération afférente à l'échelon auquel ils sont classés, une indemnité de résidence et, éventuellement, les avantages familiaux de traitement.
   L'indemnité de résidence et les avantages familiaux sont attribués dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels mentionnés à l'article 10 (2.) du décret du 9 janvier 1973 susvisé sont recrutés par contrats à durée non limitée.
Ils sont classés à un échelon de la carrière déterminé de façon que le traitement brut annuel afférent audit échelon augmenté de l'indemnité de résidence soit au moins égal à la rémunération globale brute annuelle qu'ils percevaient antérieurement.
Ils conservent dans la limite de trois années l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur emploi d'origine.
Ceux d'entre eux dont la rémunération globale est au moment de leur nomination supérieure à la rémunération brute, y compris l'indemnité de résidence, attachée à l'échelon terminal de la carrière d'inspecteur de l'apprentissage, perçoivent une indemnité compensatrice dont le montant est égal à la différence entre les deux rémunérations.
Cette indemnité sera résorbée par imputation, à concurrence de la moitié de leur montant, des augmentations de rémunération dont bénéficieront les intéressés dans leur nouvel emploi en application des mesures générales de relèvement des traitements de la fonction publique.
Le classement dans l'un des échelons de la carrière des inspecteurs de l'apprentissage contractuels est fixé lors de leur recrutement compte tenu des années, soit d'enseignement à temps complet, soit de pratique du métier, prises en considération à raison de deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans.
Les dispositions des articles 41 à 46 inclus de l'annexe à l'arrêté du 19 juillet 1971 relatif au statut de personnel administratif des       chambres de métiers et de l'artisanat de région leur demeurent applicables lorsqu'elles sont plus favorables que celles fixées par les articles 10 à 12 du présent décret. 
Toutefois, celles des dispositions relatives aux affections de longue durée prévues par l'article 43 de ladite annexe ne seront appliquées que si les intéressés justifient, par la production d'un certificat médical, qu'ils sont indemnes de ces affections au moment de leur nomination. 
Pour l'application des alinéas précédents le ministère de l'éducation se substitue à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la commission paritaire régionale est remplacée par la commission visée à l'article 4 ci-dessus.
Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français.
   Un règlement d'administration publique déterminera les conditions auxquelles doit satisfaire l'exercice de la profession d'avocat pour ouvrir le bénéfice des dispositions du présent article.
   Les demandes d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français doivent être adressées à ladite caisse avant l'expiration d'un délai qui sera fixé par règlement d'administration publique.
   A dater de leur adhésion à l'assurance volontaire instituée au présent article, les intéressés doivent verser à la caisse nationale des barreaux français, outre les cotisations exigées des avocats inscrits à un barreau français, une cotisation spéciale calculée dans les conditions fixées par règlement d'administration publique.
Les anciens avocats français qui, ayant exercé près une juridiction d'un territoire français d'outre-mer, près une juridiction composée de magistrats français d'un territoire alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, ou près la cour d'appel d'Alexandrie, les tribunaux mixtes d'Alexandrie, du Caire et de Mansourah, les tribunaux mixtes des pays du Levant sous mandat français et la juridiction internationale de Tanger, remplissent les conditions d'âge et de durée d'exercice de la profession exigées pour le droit à une pension, peuvent être affiliés à la caisse nationale des barreaux français.
   Lorsque les intéressés ont continué d'exercer après la cessation de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France, la durée de leurs fonctions dans lesdits territoires jusqu'à la date de publication de la présente loi est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.
   Le décès d'un avocat remplissant les conditions requises ouvre droit aux pensions de réversion et à toute autre prestation prévue par la réglementation de la caisse nationale des barreaux français.
   Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au versement d'une cotisation de rachat.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux avocats ayant exercé en Algérie pour les périodes d'activité antérieures au 1er juillet 1962.
I. - Le Gouvernement prendra toutes dispositions utiles pour permettre aux organismes d'habitations à loyer modéré la réalisation, en 1965, d'au moins 140.000 logements, tous secteurs confondus.
II. - L'autorisation de programme de 3.350 millions de francs consentie au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts et de consolidation comprend, notamment, la troisième tranche du programme triennal de constructions d'habitations à loyer modéré institué par l'article 16 de la loi de finances pour 1963.
Cette tranche est portée à 335 millions de francs.
III. - Le ministre de la construction est autorisé à établir, dans les conditions prévues par la loi n° 62-788 du 13 juillet 1962, un nouveau programme triennal de constructions d'habitations à loyer modéré à réaliser par tranches annuelles.
Le volume des prêts à taux réduit susceptibles d'être attribués pour les opérations inscrites à ce programme triennal est limité à 1.600 millions de francs, à réaliser par tranches annuelles à raison de :
350 millions de francs en 1965 ;
700 millions de francs en 1966 ;
550 millions de francs en 1967.
La première tranche de ce programme triennal s'imputera également sur le montant de l'autorisation de programme fixé au paragraphe II, premier alinéa, ci-dessus.
IV. - Une part des prêts concernant les habitations à loyer modéré sera obligatoirement réservée aux opérations d'accession à la propriété. Elle ne sera pas inférieure au cinquième du montant global des crédits.
La répartition des crédits ainsi ouverts entre le secteur locatif et celui de l'accession à la propriété et ses modalités seront déterminées par décision du ministre de la construction après avis de la commission prévue à l'article 196 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
V. - Les immeubles à loyer normal pourront se réaliser indifféremment, au titre de la location ou de l'accession à la propriété.
I. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire au titre des revenus fonciers.
II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles visés audit I ainsi que les dépenses de ravalement qui devront être imputées sur un seul exercice, sont admis en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La déduction est toutefois limitée à 5.000 F, cette somme étant augmentée de 500 F par personne à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du code général des impôts.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables.
III. - Un décret fixera les conditions dans lesquelles pourront être prises en compte, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et par le ministre des finances et des affaires économiques (1).
IV. - Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1964, les propriétaires visés au paragraphe I ci-dessus pourront opter pour le maintien à leur profit de la législation en vigueur au 31 décembre 1963.
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus de l'année 1964.
Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à émettre pendant l'année 1965 des titres représentant des subventions payables par annuités dans la limite de :
1° 30 millions de francs pour le capital des titres attribués pour des travaux d'équipement rural, en vertu de l'article 1er modifié de la loi n° 47-1501 du 14 août 1947 et de l'article 8 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 ;
2° 3 millions de francs pour le capital global des titres attribués pour des travaux d'équipement des ports et de défense contre les eaux en vertu de l'article unique de la loi n° 48-1540 du 1er octobre 1948, modifié par l'article 79 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956.
Les fonctionnaires du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer pourront solliciter leur intégration dans les corps de fonctionnaires de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat où ont été versés les administrateurs de la France d'outre-mer en application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés devront :
1° Etre âgés de moins de quarante-cinq ans à la date de publication de la présente loi ;
2° Etre placés, à la date de l'option, dans une position autre que le congé spécial ;
3° Avoir été nommés dans leur corps par décret publié avant le 1er octobre 1962.
Un règlement d'administration publique précisera les conditions de cette intégration.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 49-420
Art. 1 
II. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.
III. - Les dispositions de la loi du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1959.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1964 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
IV. - Le capital de rachat visé à l'article 9 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 sera majoré selon les taux prévus par la présente loi lorsque le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1964.
V. - Les actions ouvertes par les lois susvisées du 25 mars 1949, du 22 juillet 1952, du 11 juillet 1957, du 28 décembre 1959, du 23 février 1963, du 2 juillet 1963 et par la loi n° 64-663 du 2 juillet 1964 et qui devaient être formées dans l'année de la promulgation de ces lois pourront être intentées pendant un délai d'un an à dater de la publication de la présente loi.
VI. - Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1965.
I. - Il est ouvert au ministre de la construction, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 65 millions de francs.
II. - Il est ouvert au ministre de la construction, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, des autorisations de découverts s'élevant à la somme de 116 millions de francs.
Les tranches annuelles d'autorisations de programme ouvertes au titre de l'aide à la construction navale par l'article 24 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 sont ainsi modifiées et complétées :
1965: 260.607.000 F ;
1966: 83.000.000 F ;
1967: 74.000.000 F.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 63-156 
Art. 24
Les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent donner lieu à l'imputation prévue à l'article 11 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 lorsque le total des revenus nets d'autres sources dont dispose le contribuable excède 40.000 F.
Toutefois ces déficits peuvent être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois pour l'imposition des revenus de l'année 1965.
I. - 1. A partir du 1er janvier 1965, le Gouvernement est autorisé à faire verser annuellement au budget général, par chaque société de courses parisienne, la moitié de l'augmentation de ses recettes nettes afférentes à la gestion en cours par rapport à ses recettes nettes de la gestion précédente.
Les recettes nettes s'entendent de la différence positive entre, d'une part, les recettes de la société provenant du prélèvement effectué en application de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 et, d'autre part, les dépenses d'exploitation du pari mutuel, telles qu'elles ressortent des comptes approuvés dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 2 juin 1891 et les textes réglementaires d'application, et auxquelles sont ajoutées les taxes réglementaires. Le montant des dépenses ainsi défini ne peut dépasser 50 %, compte tenu du niveau actuel des taxes, du montant des recettes définies ci-dessus.
Toutefois, le versement prévu ci-dessus ne peut être inférieur au quart de la différence positive entre les recettes nettes afférentes à la gestion en cours et les recettes nettes de la gestion 1963 ; à titre exceptionnel, ce dernier pourcentage sera de 45 % pour le calcul de versement applicable à la gestion de 1965.
La base de référence 1963 retenue à l'alinéa précédent est valable jusqu'à l'année 1968 inclusivement.
2. Chaque versement annuel sera opéré par acomptes suivant des modalités qui seront fixées par décret. Ce texte fixera également la date du versement du solde.
II - Les sociétés de courses parisiennes verseront au budget général, avant le 31 mai 1965, une somme de 36 millions de francs prélevée sur leurs réserves. Ce prélèvement sera effectué au prorata du montant totalisé de la réserve de chaque société au 31 décembre 1963 et du montant cumulé des dépenses de travaux exécutés par chaque société entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1963. Les modalités de ce prélèvement seront fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture.
III. - Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes peuvent être habilitées à recevoir des paris engagés à l'étranger sur les courses qu'elles organisent en France, ainsi que des paris engagés en France sur des courses étrangères, dans la mesure où les paris enregistrés sont centralisés et incorporés dans la répartition en liaison directe avec le ou les organismes chargés de gérer le pari mutuel dans le pays considéré.
Les paris ainsi recueillis sont soumis aux prélèvements légaux et fiscaux en vigueur dans le pays où la course est organisée.
Le produit de ces prélèvements est réparti entre le pays où les paris sont recueillis et celui où la course est disputée ; la répartition ainsi effectuée peut comprendre une part spéciale consacrée aux frais de gestion et prélevée avant versement aux attributaires légaux de chaque pays.
Les modalités d'application du présent paragraphe seront fixées par décret.
Pour l'année 1965, la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance instituée par l'article 3-1-a de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles est fixée aux taux suivants :
10 % en ce qui concerne la contribution assise sur les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance incendie comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles ;
5 % en ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes aux autres conventions d'assurance comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.
A compter du 1er octobre 1965, les fonds visés au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, calculés sur la base de 13 F par trimestre de scolarité et par élève recevant soit un enseignement élémentaire ou pré-scolaire, soit un enseignement de premier cycle du second degré, ainsi que les prestations équivalentes prévues au même article seront utilisés en faveur des établissements et classes dispensant de tels enseignements, dans les conditions prévues à l'article 8 précité.
Les sommes ainsi calculées seront distribuées par les conseils généraux pour les établissements scolaires publics, ainsi que pour les établissements et classes sous contrat, et par les préfets pour les établissements ou classes hors contrat agréés par le ministère de l'éducation nationale après avis du comité national de conciliation.
Les fonds destinés aux établissements scolaires publics sont affectés par priorité à couvrir la part des communes et des départements dans la construction des bâtiments scolaires publics ainsi qu'à financer la réparation des bâtiments scolaires publics existants et l'acquisition ou le renouvellement du matériel collectif d'enseignement et du mobilier scolaire.
Les fonds destinés aux établissements ou classes sous contrat sont affectés à la couverture des charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres, aux dépenses intéressant leurs bâtiments scolaires et à l'acquisition ou au renouvellement du matériel collectif d'enseignement et du mobilier scolaire. Les reliquats éventuels pourront être affectés à d'autres utilisations déterminées par règlement d'administration publique.
Les fonds destinés aux établissements et classes hors contrat sont affectés à la rémunération du personnel enseignant.
Pour l'année 1965, les bonifications d'intérêts prévues à l'article 207 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont applicables aux emprunts émis ou contractés dans la limite de 480 millions de francs par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés de crédit immobilier.
Peuvent être également bonifiés, dans les mêmes conditions, sans limitation de montant, les emprunts contractés par les organismes et sociétés en application de l'article 45 du code des caisses d'épargne.
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965.
La taxe complémentaire prévue à l'article 204 bis du code général des impôts cesse d'être applicable aux revenus visés aux articles 120 à 123 dudit code et dont l'encaissement, postérieur au 31 décembre 1964, ne donne pas lieu au précompte de la retenue à la source.
I. - Les tarifs de 0,06 F, 0,03 F et 0,015 F prévus à l'article 974 du code général des impôts sont réduits respectivement à 0,04 F, 0,02 F et 0,01 F pour la fraction du montant de chaque opération comprise entre 400.000 F et 750.000 F et à 0,03 F, 0,015 F et 0,0075 F pour la fraction excédant 750.000 F.
II. - Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Le ministre de la construction est autorisé à établir un programme triennal d'attribution des primes à la construction prévues à l'article 257 du code de l'urbanisme et de l'habitation. Ce programme est fixé à 450 millions de francs, les imputations sur les trois années étant elles-mêmes limitées à :
150 millions de francs en 1965 ;
150 millions de francs en 1966 ;
150 millions de francs en 1967.
Les engagements pris au titre de la première tranche de ce programme, ainsi que ceux pris au titre de la troisième tranche du programme triennal institué par l'article 21 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et au titre de la deuxième tranche du programme triennal institué par l'article 41 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) s'imputeront sur les autorisations de programme ouvertes au titre de 1965.