Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret.
   Toutefois, la règle concernant l'interdiction de cumul n'est pas opposable aux directeurs d'école et aux personnels enseignants chargés d'assurer le suivi des enseignants stagiaires, mentionnés au VII de l'annexe au présent décret.
   Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant les fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en application du VII de l'annexe au présent décret, à l'exception des fonctions de directeur d'école.
   Les dispositions du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ne sont pas applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation percevant la nouvelle bonification indiciaire en application du III de l'annexe au présent décret.
   Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 50 points.
I.-Fonctions exercées à l'administration centrale (ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports) :
-responsable de bureau, de division ou de département ;
-responsable de service, de secteur ou d'équipe techniques ;
-fonction d'accueil et sécurité.
II.-Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
-fonctions d'encadrement administratif exercées dans les rectorats, directions académiques des services de l'éducation nationale et au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
-fonctions de responsabilité ou de secrétariat dans le secteur de prévention et de promotion de la santé en faveur des élèves et des personnels ;
-fonctions exercées par les personnels nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
III.-Abrogé
IV.-Fonctions exercées dans les établissements publics locaux d'enseignement :
-fonctions de responsable de la gestion ou de comptable ;
-fonctions exercées par certains personnels infirmiers.
V.-Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés.
VI.-Fonctions de responsabilité spécifique ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire dans les établissements d'enseignement et les services déconcentrés.
VII.-Fonctions exercées par les personnels enseignants :
-personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale ;
-professeurs des écoles exerçant les fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré ;
-personnels enseignants du premier degré chargés des fonctions de directeur d'école ;
-personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire ;
-directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques ou personnels faisant fonction de directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté ;
-personnels enseignants chargés d'assurer la coordination des centres de formation d'apprentis ;
-directeurs de centre d'information et d'orientation.
(1) Les obligations de service des personnels visés au présent chapitre doivent être intégralement accomplies dans ces établissements, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa dudit chapitre.
I.-Fonctions exercées à l'administration centrale (ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports) :
-responsable de bureau, de division ou de département ;
-responsable de service, de secteur ou d'équipe techniques ;
-fonction d'accueil et sécurité. 
II.-Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
-fonctions d'encadrement administratif exercées dans les rectorats d'académie, inspections académiques et au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
-fonctions de responsabilité ou de secrétariat dans le secteur de prévention et de promotion de la santé en faveur des élèves et des personnels ;
-fonctions exercées par les personnels nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
III.-Abrogé
IV.-Fonctions exercées dans les établissements publics locaux d'enseignement :
-fonctions de responsable de la gestion ou de comptable ;
-fonctions exercées par certains personnels infirmiers.
V.-Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés. 
VI.-Fonctions de responsabilité spécifique ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire dans les établissements d'enseignement et les services déconcentrés. 
VII.-Fonctions exercées par les personnels enseignants :
-personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale ;
-professeurs des écoles exerçant les fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré ;
-personnels enseignants du premier degré chargés des fonctions de directeur d'école ;
-personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire ;
-chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chefs de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté ;
-personnels enseignants chargés d'assurer la coordination des centres de formation d'apprentis ;
-directeurs de centre d'information et d'orientation. 
(1) Les obligations de service des personnels visés au présent chapitre doivent être intégralement accomplies dans ces établissements, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa dudit chapitre.
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret. 
Toutefois, la règle concernant l'interdiction de cumul n'est pas opposable aux directeurs d'école. 
Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant les fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en application du VII de l'annexe au présent décret, à l'exception des fonctions de directeur d'école. 
Les dispositions du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ne sont pas applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation percevant la nouvelle bonification indiciaire en application du III de l'annexe au présent décret. 
Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 50 points.
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1990, fixée comme suit :
   - dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 : 378,6 millions de francs ;
   - dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :

 170,4 millions de francs ;
   - dépenses visées à l'article 1er (3°) du décret précité :

 90 millions de francs.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
   1° Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ;
   2° Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra-corporelle ou de l'hémodialyse : 13 points majorés ;
   3° Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits : 25 points majorés ;
   4° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de contremaître encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 15 points majorés ;
   5° Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs-éducateurs exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie :

 10 points majorés ;
   6° Educateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude d'internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 p. 100 au moins du temps de travail hebdomadaire réglementaire, moyenne calculée sur la période d'ouverture de l'établissement : 13 points majorés ;
   7° Personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de responsable de pouponnière : 13 points majorés ;
   8° Techniciens supérieurs encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical :

 25 points majorés ;
   9° Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits : 25 points majorés ;
   10° Agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes : 13 points majorés ;
   11° Conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation :

 20 points majorés ;
   12° Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelle : 10 points majorés ;
   13° Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public  : 10 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
   1° Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ;
   2° Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra-corporelle ou de l'hémodialyse : 13 points majorés ;
   3° Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits : 25 points majorés ;
   4° Contremaîtres encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 13 points majorés ;
   5° Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs-éducateurs exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie :

 10 points majorés ;
   6° Educateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude d'internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 p. 100 au moins du temps de travail hebdomadaire réglementaire, moyenne calculée sur la période d'ouverture de l'établissement : 13 points majorés ;
   7° Personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de responsable de pouponnière : 13 points majorés ;
   8° Techniciens supérieurs encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical :

 25 points majorés ;
   9° Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits : 25 points majorés ;
   10° Agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes : 13 points majorés ;
   11° Conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation :

 20 points majorés ;
   12° Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelle : 10 points majorés ;
   13° Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public  : 10 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
   1° Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ;
   2° Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra-corporelle ou de l'hémodialyse : 13 points majorés ;
   3° Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits : 25 points majorés ;
   4° Contremaîtres encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 13 points majorés ;
   5° Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs-éducateurs exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie :

 10 points majorés ;
   6° Educateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude d'internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 p. 100 au moins du temps de travail hebdomadaire réglementaire, moyenne calculée sur la période d'ouverture de l'établissement : 13 points majorés ;
   7° Personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de responsable de pouponnière : 13 points majorés ;
   8° Techniciens supérieurs encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical :

 25 points majorés ;
   9° Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits : 25 points majorés ;
   10° Agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes : 13 points majorés ;
   11° Conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation :

 10 points majorés ;
   12° Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelle : 10 points majorés ;
   13° Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur : 10 points majorés.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. Il est également maintenu à l'agent bénéficiant d'un congé mentionné au 3° de ce même article, tant que cet agent n'est pas remplacé.
   Le droit à la nouvelle bonification indiciaire cesse d'être ouvert à l'agent lorsqu'il n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est pris en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement.
   Les fonctionnaires en cessation progressive d'activité perçoivent une fraction du montant de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
   1° Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ;
   2° Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra-corporelle ou de l'hémodialyse : 13 points majorés ;
   3° Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits : 15 points majorés ;
   4° Contremaîtres encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 13 points majorés ;
   5° Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs-éducateurs exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie :

 10 points majorés ;
   6° Educateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude d'internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 p. 100 au moins du temps de travail hebdomadaire réglementaire, moyenne calculée sur la période d'ouverture de l'établissement : 13 points majorés ;
   7° Personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de responsable de pouponnière : 13 points majorés ;
   8° Adjoints techniques encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical :

 13 points majorés ;
   9° Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits : 10 points majorés ;
   10° Agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes : 13 points majorés ;
   11° Conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation :

 10 points majorés ;
   12° Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelle : 10 points majorés ;
   13° Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur : 10 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
   1° Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ;
   2° Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra-corporelle ou de l'hémodialyse : 13 points majorés ;
   3° Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits : 25 points majorés ;
   4° Contremaîtres encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 13 points majorés ;
   5° Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs-éducateurs exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie :

 10 points majorés ;
   6° Educateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude d'internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 p. 100 au moins du temps de travail hebdomadaire réglementaire, moyenne calculée sur la période d'ouverture de l'établissement : 13 points majorés ;
   7° Personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de responsable de pouponnière : 13 points majorés ;
   8° Adjoints techniques encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical :

 25 points majorés ;
   9° Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits : 25 points majorés ;
   10° Agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes : 13 points majorés ;
   11° Conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation :

 10 points majorés ;
   12° Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelle : 10 points majorés ;
   13° Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur : 10 points majorés.
Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 concernent tant les produits nouvellement fabriqués ou importés que ceux qui sont actuellement en cours de commercialisation, y compris au stade du détail.
   Elles entrent en vigueur, au plus tard, deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   Par dérogation à l'obligation d'étiquetage sur le corps du générateur d'aérosol, le symbole prévu à l'article 1er et les mentions prévues à l'article 2 pourront, ensemble ou séparément, être portés sur le couvercle de l'appareil pendant un délai supplémentaire d'un mois.
Les responsables de la mise sur le marché des générateurs d'aérosols qui contiennent des composants inflammables au sens de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, notamment du propane, du n-butane, de l'isobutane ou de l'oxyde de diméthyle (diméthyl- éther), portent directement sur le corps de ces générateurs le symbole d'une flamme conforme aux dispositions fixées en annexe.
   Toutefois, lorsque ces responsables disposent de résultats d'essais, ou d'autres éléments justificatifs, montrant que les générateurs d'aérosols ne présentent pas de risque d'inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles, ils peuvent ne pas appliquer les dispositions de l'alinéa précédent, sous réserve d'avoir préalablement adressé une copie de ces documents à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour les produits soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, le symbole est accompagné des mentions prévues aux a et b du 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé et des mentions suivantes :
   "Utiliser et ranger à l'écart de toute flamme, source de chaleur, appareil électrique en fonctionnement. Ne pas fumer."
   "Procéder par de brèves pressions sans pulvérisation prolongée."    "Bien ventiler après usage."
   Ces conseils peuvent être adaptés, à l'aide de toute précision utile, à la nature particulière et à l'usage normal ou prévisible des produits contenus dans les générateurs d'aérosols.
   Toutes les mentions prévues au présent article doivent être placées dans le même champ visuel que le symbole et écrites en caractères d'imprimerie indélébiles, très apparents, dans les conditions habituelles de présentation.
Le symbole d'une flamme, prévu à l'article 1er, doit correspondre au modèle ci-dessous :
   (Cliché non reproduit, voir au journal officiel).
   Les mots : "Facilement inflammable" sont remplacés, si nécessaire, par les mots : "Extrêmement inflammable".
   Ce symbole est indélébile, imprimé en noir sur un fond orangé-jaune, et présente une surface d'au moins un centimètre carré.
   Il est porté de manière très apparente sur le corps du générateur d'aérosol, celui-ci devant permettre, notamment par sa couleur et par sa présentation, de distinguer clairement le symbole.
Aux tâches directes du jury au titre du contenu et du déroulement des épreuves théoriques et pratiques s'ajoutent les tâches d'organisation des épreuves pratiques qui sont indissociables des tâches directes.
   L'ensemble consiste à :
   1. Préparer, au cas par cas ou par des méthodes systématiques à partir de banque de sujets, le contenu de chaque examen théorique ;
   2. Corriger les examens théoriques, au cas par cas ou par des méthodes systématiques ;
   3. Organiser et faire passer les épreuves pratiques au sol et en vol pour chaque brevet, licence, qualification ou certificat concerné et standardiser le contenu de ces épreuves, en particulier au travers de guides d'examens ;
   4. Proclamer les résultats de chaque épreuve ;
   5. Traiter les appels et litiges relatifs aux épreuves ;
   6. S'assurer que le déroulement des épreuves, leur correction et leur proclamation sont conformes aux règles de droit et à la déontologie applicable en la matière ;
   7. Fournir aux personnes intéressées des informations générales sur le contenu et le déroulement des épreuves ;
   8. Veiller à ce que le contenu des examens corresponde au programme prévu par arrêté pour l'exercice des fonctions envisagées, aussi bien par des actions a priori comme l'utilisation d'une large banque de questions à choix multiple qu'a posteriori par l'analyse des résultats au travers de statistiques et du contentieux ;
   9. Participer, en liaison avec la division Réglementation et la division Personnels aéronautiques du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, les diverses personnes intéressées et, lorsqu'il est compétent, le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à l'élaboration et à l'évolution des programmes d'examens.
Chaque concours donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves. 
Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de dessin. 
Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury. 
Peuvent seuls figurer sur les listes de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours externe un total de points, après application des coefficients, qui ne peut être inférieur à 63 et pour l'ensemble des épreuves du concours interne un total de points qui ne peut être inférieur à 54.
Le concours externe comporte trois épreuves écrites d'admission. 
Epreuve n° 1 : analyse de texte (durée : deux heures ; coefficient 1). 
Analyse d'un texte portant sur un sujet d'ordre général et réponse à des questions s'y rapportant. 
Cette épreuve vise à apprécier les qualités de compréhension et d'analyse des candidats ainsi que leur aptitude à s'exprimer dans un style et avec une orthographe corrects. 
Epreuve n° 2 : mathématiques appliquées (durée : deux heures; coefficient 2). 
Séries d'exercices portant sur le programme figurant en annexe I. 
Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaissances mathématiques nécessaires à l'exercice des fonctions. 
Epreuve n° 3 : dessin (épreuve optionnelle) (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
Report à une échelle donnée, selon les indications figurant en annexe I, de tout ou partie d'un ou plusieurs plans. Des croquis ou schémas pourront être demandés aux candidats. 
Les candidats ont le choix entre cinq options : 
1. Dessin de bâtiment ; 
2. Dessin d'ouvrage d'art ; 
3. Dessin topographique ; 
4. Dessin d'urbanisme ; 
5. Dessin industriel. 
Ce choix doit intervenir lors de l'inscription. 
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à observer avec rigueur et discernement, à voir, à imaginer dans l'espace et à traduire graphiquement cette vision, à faire preuve d'efficacité, de goût et de soin dans la présentation du rendu.
Le jury, commun aux concours externe et interne, est composé d'au moins dix membres. Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté de l'autorité organisatrice des concours.
Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ou titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Il est composé de fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admission. 
Epreuve n° 1 : avant-métré d'un ouvrage simple (durée : deux heures ; coefficient 2). 
A partir d'un plan remis aux candidats, calculs de surfaces et de volumes d'un ouvrage simple selon les indications figurant en annexe II. 
Cette épreuve vise à apprécier les qualités de méthode des candidats, leur capacité à décomposer un ouvrage en ouvrages élémentaires, à rechercher des unités de mesure et à calculer les quantités d'ouvrages élémentaires. 
Epreuve n° 2 : dessin (épreuve optionnelle) (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
Cette épreuve est de même nature et a le même objet que l'épreuve n° 3 du concours externe. 
Les candidats ont le choix entre quatre options, dont le programme est celui fixé, pour les options correspondantes, pour le concours externe : 
1. Dessin de bâtiment ; 
2. Dessin d'ouvrage d'art ; 
3. Dessin topographique ; 
4. Dessin d'urbanisme. 
Ce choix doit intervenir lors de l'inscription.
Le jury, commun aux concours externe et interne, est composé d'au moins dix membres. Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté de l'autorité organisatrice des concours. 
Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer appartenant au corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. 
Il est composé de fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
   - sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ;
   - sa vie professionnelle : situation administrative ;
   - sa situation économique et financière : budget ;
   - les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.
   Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
   - d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles ;
   - de faciliter une approche globale des problèmes du personnel ;
   - de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 29 et 30 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990.
Les agents d'administration principaux des impôts régis par le décret du 6 février 1950 susvisé, les dessinateurs chefs de groupe régis par le décret du 13 octobre 1961 susvisé, les agents d'administration principaux des alcools régis par le décret du 30 novembre 1967 susvisé, les agents d'administration principaux du Trésor régis par le décret du 22 mai 1968 susvisé, les agents d'administration principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret du 29 juin 1968 susvisé et les agents d'administration principaux des douanes régis par le décret du 25 janvier 1979 susvisés sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'INTÉGRATION

 Agent d'administration principal des impôts.

 Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts.

 Dessinateur chef de groupe.

 Dessinateur principal de 2e classe.

 Agent d'administration principal des alcools.

 Agent de constatation principal de 2e classe des alcools.

 Agent d'administration principal du Trésor.

 Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor.

 Agent d'administration principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 Adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 Agent d'administration principal des douanes.

 Agent de constatation principal de 2e classe des douanes.
   Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.
Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 15 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les membres du corps des sténodactylographes des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services déconcentrés, et de commis des services déconcentrés et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, sont intégrés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret du 29 juin 1968 susvisé.
   Les fonctionnaires de ce corps sont reclassés dans le grade d'adjoint de contrôle, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990, à l'exception de ses articles 23 et 24, et sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion des effectifs d'agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe des impôts, de dessinateurs principaux de 1re classe, d'agents de constatation principaux de 1re classe des alcools, d'agents de recouvrement principaux de 1re classe du Trésor, d'adjoints de contrôle principaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'aides techniques principaux des laboratoires des douanes et d'agents de constatation principaux de 1re classe des douanes, par rapport à l'effectif total de chacun des corps concernés, est fixée, par dérogation aux articles 2, 5, 8, 11, 14, 18 et 20 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
   - jusqu'au 31 juillet 1993 2,5 %
   - à compter du 1er août 1993 5 %
   - à compter du 1er août 1995 7,5 %
La liste des organisations syndicales représentatives du personnel aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application de l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé et le nombre de sièges qui leur est attribué s'établissent comme suit :

 ORGANISATIONS SYNDICALES

 NOMBRE

 de sièges

 Fédération de l'éducation nationale.4

 Confédération française démocratique du travail.1
Toute personne souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 16 ci-dessus doit adresser au ministre chargé de la culture une demande comprenant les éléments suivants [*mentions obligatoires*]:
   - les nom, prénom, date de naissance, adresse et photographie du demandeur ;
   - une attestation du responsable du chantier sur lequel le demandeur souhaite intervenir ;
   - l'indication du site ou du projet pour lequel l'autorisation est sollicitée, en mentionnant la profondeur maximale du site ou celle des plongées envisagées ;
   - la durée de validité de l'autorisation souhaitée ;
   - l'expérience en plongée acquise par le demandeur et, le cas échéant, une copie des titres ou diplômes dont il peut se prévaloir en ce domaine ;
   - un certificat médical attestant que le demandeur ne présente pas de contre-indication à la pratique de la plongée jusqu'à la profondeur demandée.
   La décision concernant ces demandes d'autorisation est prise dans un délai de trois mois après leur date de dépôt.
A titre transitoire, dans les vingt-quatre mois suivant la publication du présent arrêté [*délai*], les intervenants ayant accédé professionnellement au milieu hyperbare avant le 1er octobre 1990 et n'appartenant pas à des entreprises d'armement maritime seront classés par le ministre chargé du travail sur proposition d'une commission présidée par son représentant et qui comprend des médecins spécialistes de l'hyperbarie et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs concernés.
   De la même manière, ceux qui ont accédé professionnellement au milieu hyperbare avant le 1er octobre 1990 et qui appartiennent à des entreprises d'armement maritime seront classés par le ministre chargé de la mer.
   Les candidats au classement doivent fournir un dossier justifiant leur capacité, adressé, selon le cas, au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de la mer.
   La classification ainsi établie sera sanctionnée par un certificat d'aptitude à l'hyperbarie.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement a pour finalité :
   - le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux et procédures pénales ainsi que des courriers et requêtes relevant des attributions du commissaire du Gouvernement ;
   - la recherche des précédents ;
   - l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces et procédures précitées, notamment des jugements et des pièces d'exécution ;
   - le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ;
   - la production de statistiques.
Les informations enregistrées dans le fichier sont :
   - les noms, prénoms, l'état civil, l'adresse et le statut juridique des personnes concernées par les plaintes, dénonciations, procès-verbaux ou procédures pénales ainsi que par les courriers, déclarations et requêtes ;
   - la nationalité, la situation familiale, socioprofessionnelle et militaire des auteurs présumés et des auteurs d'infractions pénales ;
   - les références, l'origine et la date des pièces et procédures précitées ;
   - la nature, la date, le lieu et les circonstances des infractions dénoncées ou constatées ainsi que, lorsqu'ils sont utiles au traitement, les numéros de véhicule, de compte bancaire, d'identification des biens concernés par une procédure et tous les autres éléments d'enquête utiles ;
   - les numéros de parquet, d'instruction et de greffe ;
   - la nature, la date, l'origine et le motif des diligences accomplies, des actes de procédure effectués et des décisions prises ;
   - les condamnations et les décisions de non-lieu ou d'acquittement ;
   - la nature et la date des décisions relatives à l'exécution ou à l'application des peines ainsi que toutes mentions utiles à la gestion des grâces, réhabilitations et amnisties.
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

 ROGER BAMBUCK

 Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

 HÉLÈNE DORLHAC de BORNE
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat au Plan, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, sur l'ensemble du territoire inclus dans le périmètre de la réserve :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du livre II du code rural, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   La rénovation des chemins et l'entretien des fossés existants, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés pour les activités agricoles ;
   4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.