Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration, servie ligne par ligne, comporte les mentions suivantes :
   1° Quel que soit le flux considéré :
   - le numéro d'assujetti à la T.V.A. de l'opérateur ;
   - l'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ;
   - la période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
   - la nature du flux d'échanges ;
   - le niveau d'obligation statistique de l'opérateur et, s'il y a lieu, le nom et le numéro d'agrément de la tierce personne mentionnée à l'article 2 ;
   - le régime de l'opération.
   2° Au titre des livraisons de biens et des expéditions de biens en vue de leur façonnage, quelle que soit leur valeur :
   - le numéro d'identification à la T.V.A. de l'acquéreur pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des impôts, y compris la délivrance d'un travail à façon et pour les régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;
   - en cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la T.V.A. délivré à cette entreprise par cet Etat ;
   - en cas d'expédition de biens en vue de leur façonnage, le numéro d'assujetti à la T.V.A. du donneur d'ouvrage et du façonnier ;
   - la valeur fiscale en francs des livraisons de biens effectuées, sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon ;
   - s'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts.
   3° Autres informations :
   Le nombre et la nature des autres informations portées sur la déclaration dépendent de la nature des flux précisés à l'article 1er et du montant des échanges par rapport aux seuils statistiques définis à l'article 28 du règlement C.E.E. n° 3330-91 et fixés par arrêté du directeur général des douanes et des droits indirects.
   1. Pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil d'assimilation :
   - la nomenclature de produit ;
   - la valeur fiscale en francs des introductions/expéditions de biens ;
   - l'Etat membre de provenance ou de destination des produits ;
   - la valeur statistique en francs déterminée selon les modalités prévues à l'article 12 du règlement C.E.E. n° 3046-92 du 22 octobre 1992 dès lors que la valeur fiscale n'est pas exigée.
   2. De plus, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil de simplification :
   - le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
   - la masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
   - la nature de la transaction ;
   - les conditions de livraison ;
   - le mode de transport ;
   - le département d'expédition initiale ou de destination du produit.
   3. De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au 2 dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :
   - la valeur statistique en francs.
-les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ;
-les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ;
-les agents chargés de la police de la navigation maritime ;
-le       service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale  de la gendarmerie nationale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
   - type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ;
   - mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ;
   - identité des bénéficiaires d'une déclaration de conduite accompagnée.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
- type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ;
- mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ;
- identité des bénéficiaires d'une déclaration de conduite accompagnée ;
- adresse, code postal et ville ; 
- numéro de téléphone (champ facultatif) ; 
- courriel (champ facultatif) ; 
- photographie du candidat.
- les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ; 
 - les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ; 
 - les agents chargés de la police de la navigation maritime ; 
 - le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale.
Les dispositions de la présente loi ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
Dans le cadre des opérations prévues à l'article 21, les agents mentionnés au paragraphe I dudit article, à l'exception des inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé et des agents des collectivités locales assermentés à cet effet, peuvent :
   - prélever des échantillons en vue de faire effectuer des analyses ou des essais. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par décret en Conseil d'Etat ;
   - consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes à la présente loi et aux textes pris pour son application.
   Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des objets et dispositifs litigieux ou du magistrat délégué à cet effet.
   Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés au présent article. Il statue dans les vingt-quatre heures.
   Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée : cette demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
   La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés particulières liées à l'examen des objets en cause, le président du tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée.
   Les objets consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.
   Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets consignés ou leur mise en conformité.
   En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge du contrevenant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application :
   1° Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports ;
   2° Les agents mentionnés à l'article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
   3° Les agents des douanes ;
   4° Les agents habilités en matière de répression des fraudes.
   En outre, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés à l'article L. 48 du code de la santé publique et les agents des collectivités locales assermentés à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat.
   II. - En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés au présent article ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage.
   Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public ou lorsqu'une activité est en cours.
   Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
   III. - Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
   Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
   Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
La taxe est recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions suivantes :
   1. Les exploitants d'aéronefs déclarent chaque mois ou, si le montant des sommes dues est inférieur à 76,22 euros par mois, chaque trimestre, sur un imprimé fourni par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le nombre de décollages effectués le mois ou le trimestre précédents à partir des aérodromes visés aux articles 16 et 17, ainsi que la masse, le groupe acoustique et les heures de décollage des aéronefs concernés. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au comptable public compétent.
   2. Cette déclaration est contrôlée par les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. A cette fin, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.
   Préalablement, un avis de passage est adressé à l'entreprise afin qu'elle puisse se faire assister d'un conseil.
   Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'entreprise qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
   3. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office. L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 2.
   Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.
   4. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 3.
   5. Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification. Durant ce délai, l'entreprise peut présenter toute observation.
   6. Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements, arrêtés et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue.
Les associations agréées en application de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions de la présente loi, ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider d'ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.
   Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la date à laquelle elle commence à courir.
   L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
   A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.
La taxe est recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions suivantes :
   1. Les exploitants d'aéronefs déclarent chaque mois ou, si le montant des sommes dues est inférieur à 500 F par mois, chaque trimestre, sur un imprimé fourni par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le nombre de décollages effectués le mois ou le trimestre précédents à partir des aérodromes visés aux articles 16 et 17, ainsi que la masse, le groupe acoustique et les heures de décollage des aéronefs concernés. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au comptable public compétent.
   2. Cette déclaration est contrôlée par les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. A cette fin, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.
   Préalablement, un avis de passage est adressé à l'entreprise afin qu'elle puisse se faire assister d'un conseil.
   Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'entreprise qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
   3. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office. L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 2.
   Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.
   4. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 3.
   5. Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification. Durant ce délai, l'entreprise peut présenter toute observation.
   6. Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
I. - Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au 3° de l'article 266 septies du code des douanes, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
   II. - Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des crédits budgétaires destinés à atténuer les nuisances subies par les riverains.
   Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome.
   La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat ; toutefois, les dispositions applicables à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions existantes, instituées en application du présent article, demeurent applicables jusqu'à l'expiration du mandat de leur président.
I. - Sera punie [*sanction*], au plus, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura mis obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l'article 21 [*infraction*]. En cas de récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
   II. - Sera punie, au plus, d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :
   - fabriqué, importé ou mis sur le marché des objets ou des dispositifs non pourvus de l'homologation ou de la certification exigées en application de l'article 2 ;
   - exercé une activité sans l'autorisation prévue à l'article 6, ou poursuivi l'exercice d'une activité sans se conformer à la mise en demeure prévue au paragraphe II de l'article 27.
   En cas de récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
   III. - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais de condamné, le retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a porté l'infraction.
   De même, en cas de condamnation pour non-respect des dispositions de l'article 6, le tribunal peut prononcer l'interdiction temporaire de l'activité en cause jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.
I. - Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l'émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article 2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article et décider à titre provisoire l'arrêt du fonctionnement, l'immobilisation, l'interdiction de mise sur le marché, la saisie en tout lieu où il se trouve, ou demander au juge que l'objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit.
   II. - Indépendamment des poursuites pénales encourues, lorsque l'autorité administrative compétente a constaté l'inobservation des dispositions prévues à l'article 6 de la présente loi ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, elle met en demeure l'exploitant ou le responsable de l'activité d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter sa défense :
   a) Obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine ;
   b) Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant ou du responsable de l'activité, à l'exécution des mesures prescrites ;
   c) Suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites.
   Les sommes consignées en application des dispositions du a peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au b du présent article.
I. - Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au 3° de l'article 266 septies du code des douanes, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
   II. - Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des crédits budgétaires destinés à atténuer les nuisances subies par les riverains.
   Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome.
   La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget, des transports, de l'environnement et de l'intérieur.
I. - Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome visé aux articles 16 et 17 de la présente loi, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
   II. - Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'utilisation du produit de la taxe destinée à atténuer les nuisances subies par les riverains.
   Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome.
   La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget, des transports, de l'environnement et de l'intérieur.
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
   Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans d'occupation des sols des communes concernées.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de l'information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit.
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article 1er, à autorisation.
   Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores.
   La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national du bruit.
   Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités dans lesquelles sont effectuées les contrôles techniques.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de délivrance de l'autorisation, les documents à fournir à l'appui de la demande d'autorisation et les modalités d'information ou de consultation du public.
   La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret.
   Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones des vols d'entraînement ainsi que des vols circulaires avec passagers sans escale touristique de moins d'une heure.
   A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une hauteur minimum au-dessus du sol.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant l'état des nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur réduction.
   Ce rapport comportera une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des points noirs et à la réduction de ces nuisances à un niveau sonore diurne moyen inférieur à soixante décibels. Il présentera, en outre, les différents modes de financement envisageables pour permettre la réalisation de ces travaux dans un délai de dix ans.
Les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions du titre II de la présente loi et aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté ministériel.
   Toutefois, les prescriptions visant à limiter les nuisances sonores imposées à ces activités et installations par l'autorité administrative dont elles relèvent sont portées à la connaissance du public.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1993, une taxe pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes. L'intégralité de ladite taxe est destinée à couvrir les dépenses d'aide aux riverains dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Cette taxe est due par les exploitants d'aéronefs, à l'exclusion des aéronefs appartenant à l'Etat et de ceux participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie ou, à défaut, par leur propriétaire, à l'occasion de tout décollage d'aéronefs de masse maximale au décollage de plus de deux tonnes. Elle est assise sur le nombre de décollages effectués sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes est supérieur à 40 000.
   Cette taxe est fondée sur les éléments suivants :
   - la masse (M) de l'aéronef exprimée en tonnes, déterminée, pour chaque type d'aéronefs, par arrêté du ministre chargé des transports : cette masse intervient par son logarithme décimal ;
   - le groupe acoustique de l'aéronef tel que défini en application des dispositions d'un arrêté du ministre chargé des transports ;
   - un taux unitaire (t) exprimé en francs ; les aérodromes visés ci-dessus sont répartis en trois groupes affectés respectivement d'un taux unitaire spécifique correspondant aux caractéristiques de l'implantation de l'aérodrome dans les conditions fixées à l'article 17 ;
   - l'heure de décollage exprimée en heure locale.
   Le calcul de la taxe en fonction des paramètres ci-dessus est établi comme suit :

 (1) GROUPE acoustique de l'aéronef

 (2) TAUX (6 H - 22 H)

 (3) TAUX (22 H - 6 H)

 (F) = (t) X (log M) ([*) aéronefs non certifiés acoustiquement 
 :------:----------:---------:
 : (1)  :    (2)   :  (3)    :
 :------:----------:---------:
 : 1 et :          :         :
 : (*])  : 12 X (F) :  6 X (F):
 :  2   :  4 X (F) : 18 X (F):
 :  3   :  3 X (F) :4,5 X (F):
 :  4   :  2 X (F) :2,4 X (F):
 :  4   :   (F)    :1,2 X (F):
 :------:----------:---------:
Il est institué, à compter du 1er janvier 1993, une taxe pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes. L'intégralité de ladite taxe est destinée à couvrir les dépenses d'aide aux riverains dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Cette taxe est due par les exploitants d'aéronefs, à l'exclusion des aéronefs appartenant à l'Etat et de ceux participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie ou, à défaut, par leur propriétaire, à l'occasion de tout décollage d'aéronefs de masse maximale au décollage de plus de deux tonnes. Elle est assise sur le nombre de décollages effectués sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes est supérieur à 40 000.
   Cette taxe est fondée sur les éléments suivants :
   - la masse (M) de l'aéronef exprimée en tonnes, déterminée, pour chaque type d'aéronefs, par arrêté du ministre chargé des transports : cette masse intervient par son logarithme décimal ;
   - le groupe acoustique de l'aéronef tel que défini en application des dispositions d'un arrêté du ministre chargé des transports ;
   - un taux unitaire (t) exprimé en francs ; les aérodromes visés ci-dessus sont répartis en trois groupes affectés respectivement d'un taux unitaire spécifique correspondant aux caractéristiques de l'implantation de l'aérodrome dans les conditions fixées à l'article 17 ;
   - l'heure de décollage exprimée en heure locale.
   Le calcul de la taxe en fonction des paramètres ci-dessus est établi comme suit :

 (1) GROUPE acoustique de l'aéronef

 (2) TAUX (6 H - 22 H)

 (3) TAUX (22 H - 6 H)

 ([*) aéronefs non certifiés acoustiquement (F) = (t) X (log M) 
 :------:----------:---------:
 : (1)  :    (2)   :  (3)    :
 :------:----------:---------:
 : 1 et :          :         :
 : (*])  : 30 X (F) : 40 X (F):
 :  2   :  8 X (F) : 12 X (F):
 :  3   :  3 X (F) :4,5 X (F):
 :  4   :  2 X (F) :2,4 X (F):
 :  4   :   (F)    :1,2 X (F):
 :------:----------:---------:
En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure. Un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.
   A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une hauteur minimum au-dessus du sol.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1993, une taxe pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes. L'intégralité de ladite taxe est destinée à couvrir les dépenses d'aide aux riverains dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Cette taxe est due par les exploitants d'aéronefs, à l'exclusion des aéronefs appartenant à l'Etat et de ceux participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie ou, à défaut, par leur propriétaire, à l'occasion de tout décollage d'aéronefs de masse maximale au décollage de plus de deux tonnes. Elle est assise sur le nombre de décollages effectués sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes est supérieur à 20 000.
   Cette taxe est fondée sur les éléments suivants :
   - la masse (M) de l'aéronef exprimée en tonnes, déterminée, pour chaque type d'aéronefs, par arrêté du ministre chargé des transports : cette masse intervient par son logarithme décimal ;
   - le groupe acoustique de l'aéronef tel que défini en application des dispositions d'un arrêté du ministre chargé des transports ;
   - un taux unitaire (t) exprimé en francs ; les aérodromes visés ci-dessus sont répartis en trois groupes affectés respectivement d'un taux unitaire spécifique correspondant aux caractéristiques de l'implantation de l'aérodrome dans les conditions fixées à l'article 17 ;
   - l'heure de décollage exprimée en heure locale.
   Le calcul de la taxe en fonction des paramètres ci-dessus est établi comme suit :

 (tableau non reproduit voir JORF du 31 décembre 1995).
Il est institué, à compter du 1er janvier 1993, une taxe pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes. L'intégralité de ladite taxe est destinée à couvrir les dépenses d'aide aux riverains dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Cette taxe est due par les exploitants d'aéronefs, à l'exclusion des aéronefs appartenant à l'Etat et de ceux participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie ou, à défaut, par leur propriétaire, à l'occasion de tout décollage d'aéronefs de masse maximale au décollage de plus de deux tonnes. Elle est assise sur le nombre de décollages effectués sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes est supérieur à 40 000.
   Cette taxe est fondée sur les éléments suivants :
   - la masse (M) de l'aéronef exprimée en tonnes, déterminée, pour chaque type d'aéronefs, par arrêté du ministre chargé des transports : cette masse intervient par son logarithme décimal ;
   - le groupe acoustique de l'aéronef tel que défini en application des dispositions d'un arrêté du ministre chargé des transports ;
   - un taux unitaire (t) exprimé en francs ; les aérodromes visés ci-dessus sont répartis en trois groupes affectés respectivement d'un taux unitaire spécifique correspondant aux caractéristiques de l'implantation de l'aérodrome dans les conditions fixées à l'article 17 ;
   - l'heure de décollage exprimée en heure locale.
   Le calcul de la taxe en fonction des paramètres ci-dessus est établi comme suit :

 [*tableau non reproduit voir JORF du 31 décembre 1995*]
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, définissent, pour les objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées ainsi que pour les dispositifs destinés à réduire les émissions sonores :
   - les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, aux conditions d'utilisation, aux méthodes de mesure du bruit, au marquage des objets et dispositifs et aux modalités d'information du public ;
   - les règles applicables à la fabrication, l'importation et la mise sur le marché ;
   - les procédures d'homologation et de certification attestant leur conformité aux prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles ;
   - les conditions de délivrance et de retrait par l'autorité administrative de l'agrément des organismes chargés de délivrer les homologations et certifications ;
   - les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut vérifier ou faire vérifier par ces organismes, aux frais du détenteur, la conformité des objets et dispositifs aux prescriptions mentionnées au deuxième alinéa.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1993, une taxe pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes. L'intégralité de ladite taxe est destinée à couvrir les dépenses d'aide aux riverains dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Cette taxe est due par les exploitants d'aéronefs, à l'exclusion des aéronefs appartenant à l'Etat et de ceux participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie ou, à défaut, par leur propriétaire, à l'occasion de tout décollage d'aéronefs de masse maximale au décollage de plus de deux tonnes. Elle est assise sur le nombre de décollages effectués sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes est supérieur à 40 000.
   Cette taxe est fondée sur les éléments suivants :
   - la masse (M) de l'aéronef exprimée en tonnes, déterminée, pour chaque type d'aéronefs, par arrêté du ministre chargé des transports : cette masse intervient par son logarithme décimal ;
   - le groupe acoustique de l'aéronef tel que défini en application des dispositions d'un arrêté du ministre chargé des transports ;
   - un taux unitaire (t) exprimé en francs ; les aérodromes visés ci-dessus sont répartis en trois groupes affectés respectivement d'un taux unitaire spécifique correspondant aux caractéristiques de l'implantation de l'aérodrome dans les conditions fixées à l'article 17 ;
   - l'heure de décollage exprimée en heure locale.
   Le calcul de la taxe en fonction des paramètres ci-dessus est établi comme suit :

 (1) GROUPE acoustique de l'aéronef

 (2) TAUX (6 H - 22 H)

 (3) TAUX (22 H - 6 H)

 (F) = (t) X (log M) ([*) aéronefs non certifiés acoustiquement 
 :------:----------:---------:
 : (1)  :    (2)   :  (3)    :
 :------:----------:---------:
 : 1 et :          :         :
 : (*])  : 24 X (F) : 36 X (F):
 :  2   :  6 X (F) :  9 X (F):
 :  3   :  3 X (F) :4,5 X (F):
 :  4   :  2 X (F) :2,4 X (F):
 :  4   :   (F)    :1,2 X (F):
 :------:----------:---------:
La répartition des aérodromes visés à l'article 16 en trois groupes et les valeurs respectives des taux unitaires " t " sont les suivantes :
   Premier groupe :
   Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle : t = 51 F à compter du 1er janvier 1998 et 68 F à compter du 1er janvier 1999.
   Deuxième groupe :
   Nice - Côte d'Azur, Marseille-Provence et Toulouse-Blagnac, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac et Strasbourg-Entzheim : t=18,75 F à compter du 1er janvier 1998 et 25 F à compter du 1er janvier 1999.
   Troisième groupe :
   Lyon-Satolas : t = 5 F.
   Ces taux seront révisés chaque année en fonction de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
La répartition des aérodromes visés à l'article 16 en trois groupes et les valeurs respectives des taux unitaires " t " sont les suivantes :
   Premier groupe :
   Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle : t = 34 F ;
   Deuxième groupe :
   Nice - Côte d'Azur, Marseille-Provence et Toulouse-Blagnac :

 t = 12,50 F ;
   Troisième groupe :
   Lyon-Satolas : t = 0,50 F.
   Ces taux seront révisés chaque année en fonction de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.
   Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :
   - aux infrastructures nouvelles ;
   - aux modifications ou transformations significatives d'infrastructures existantes ;
   - aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à accueillir les trains à grande vitesse ;
   - aux chantiers.
   Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés par ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé pour les corps de secrétaires administratifs et de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé et pour les techniciens de laboratoire selon les modalités fixées à l'article 22 du décret du 23 août 1972 susvisé.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale est ouvert aux candidats reçus à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés par ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé pour les corps de secrétaires administratifs et de techniciens de l'industrie et des mines selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé et pour les techniciens de laboratoire selon les modalités fixées à l'article 22 du décret du 23 août 1972 susvisé.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
   Les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie pour le corps de secrétaires administratifs, et par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour les corps de techniciens  supérieurs de l'industrie et des mines et de techniciens de laboratoire.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
   Les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie pour le corps de secrétaires administratifs, et par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour les corps de techniciens de l'industrie et des mines et de techniciens de laboratoire.
Les agents non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

 CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

 FONCTIONS EXERCÉES

 CORPS DE FONCTIONNAIRES

 I. - Agents contractuels de 1re catégorie (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975).

 Technicien supérieur de l'industrie et des mines.

 Technicien de laboratoire.

 Fonction administrative.

 Gestionnaire d'enquêtes.

 Statisticien.

 Programmeur.

 Bibliothécaire adjoint.

 Technicien supérieur de l'industrie et des mines.

 Technicien de laboratoire.

 Secrétaire administratif.

 Secrétaire administratif.

 Secrétaire administratif.

 Secrétaire administratif.

 Secrétaire administratif.

 II. - Agents contractuels rémunérés par référence à une grille indiciaire de catégorie B.

 Fonction administrative.

 Secrétaire administratif.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

 CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

 FONCTIONS EXERCÉES

 CORPS DE FONCTIONNAIRES

 I. - Agents contractuels de 1re catégorie (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975).

 Technicien de l'industrie et des mines.

 Technicien de laboratoire.

 Fonction administrative.

 Gestionnaire d'enquêtes.

 Statisticien.

 Programmeur.

 Bibliothécaire adjoint.

 Technicien de l'industrie et des mines.

 Technicien de laboratoire.

 Secrétaire administratif.

 Secrétaire administratif.

 Secrétaire administratif.

 Secrétaire administratif.

 Secrétaire administratif.

 II. - Agents contractuels rémunérés par référence à une grille indiciaire de catégorie B.

 Fonction administrative.

 Secrétaire administratif.
Les capsules représentatives de droits visées à l'article 19 II de l'arrêté du 4 janvier 1993 devront être conformes au modèle, établi par l'Imprimerie nationale, annexé au présent arrêté.
   A l'intérieur des capsules sont mentionnés les mots "République française", le sigle DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et la capacité de la bouteille, exprimée en nombre de centilitres, sur laquelle est apposée la capsule.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - les nom, prénoms, date de naissance et nationalité ;
   - le nom d'usage ou l'alias ;
   - la qualité en ce qu'elle justifie la proposition ou la décoration ;
   - les autres distinctions nationales conférées ;
   - l'adresse ;
   - les avertissements, suspensions et radiations des ordres nationaux et de la médaille militaire.
   Les informations relatives aux questions disciplinaires ne figureront pas en tant que telles dans le traitement, mais un signe particulier apparaîtra sur l'écran pour renvoyer en référence au dossier manuel.
   Il sera procédé sur les pièces détenues par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à l'effacement des condamnations pénales lorsqu'elles font l'objet d'une mesure d'amnistie.