Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5.1. Instrument muni d'un cavalier :
   Les dispositifs à cavalier comportent un ou des curseurs amovibles pouvant être placés sur une règle graduée solidaire du fléau.
   Seuls les instruments des classes de précision spéciale et de précision fine peuvent comporter un dispositif à cavalier.
   L'échelon de vérification de ces instruments est le plus faible des deux échelons ci-après :
   Echelon de vérification de l'instrument déterminé sans tenir compte du cavalier ;
   Echelon du dispositif à cavalier.
   5.2. Instrument muni d'un dispositif d'interpolation de lecture :
   Les dispositifs d'interpolation de lecture sont des dispositifs subdivisant l'échelle continue des instruments (vernier, nonius ...).
   Seuls les instruments de la classe de précision spéciale et de la classe de précision fine peuvent comporter un dispositif d'interpolation de lecture. Dans ce cas, on ne tient pas compte de ce dispositif pour déterminer l'échelon de vérification de l'instrument.    5.3. Instrument muni d'un dispositif indicateur dont le dernier chiffre est nettement différencié des autres chiffres.
   Seuls les instruments à équilibre automatique ou semi-automatique de précision spéciale et de précision fine peuvent comporter un dispositif indicateur dont le dernier chiffre est nettement différencié des autres chiffres. Ce dernier chiffre ne peut être utilisé que pour des pesées par différence dont la valeur maximale est fixée par la décision d'approbation de modèle. L'échelon de vérification de l'instrument correspond à l'avant-dernier chiffre de l'indication.
   La répartition des instruments en classes de précision, leur nombre d'échelons et leur portée minimale sont déterminés en fonction de l'échelon de vérification.
   Ces instruments sont interdits pour les opérations énumérées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
   5.4. Instrument muni de plusieurs dispositifs indicateurs :
   Les instruments peuvent être équipés de plusieurs dispositifs indicateurs ; ces dispositifs peuvent être tous continus ou tous discontinus, ou certains continus et d'autres discontinus.
   Les dispositifs continus peuvent avoir des échelons différents.    Les dispositifs discontinus doivent avoir le même échelon ; l'échelon commun aux dispositifs discontinus doit être au plus égal à l'échelon continu le plus faible.
   5.5. Instrument muni d'un dispositif de tare gradué :
   L'échelon d'un dispositif de tare gradué ne peut être inférieur à l'échelon le plus faible de l'instrument qu'il équipe.
   Son échelon de vérification est égal à l'échelon de vérification le plus faible de l'instrument si celui-ci comporte plusieurs dispositifs indicateurs.
   5.6. Instrument rangé dans une classe de précision autre que celle qui lui est normalement dévolue :
   L'échelon de vérification d'un instrument rangé dans une classe de précision par application de l'article 3.3 est fixé par la décision d'approbation de son modèle.
Ces instruments comprennent :
Les instruments de pesage à équilibre non automatique dans lesquels la position d'équilibre est recherchée entièrement par l'opérateur ;
Les instruments de pesage à équilibre automatique dans lesquels la position d'équilibre est atteinte sans l'intervention de l'opérateur ;
Les instruments de pesage à équilibre semi-automatique dans lesquels l'opérateur n'intervient qu'au-delà d'une certaine portée, dite portée d'indication automatique, pour rétablir la possibilité d'équilibre automatique.
8.1. Dispositions générales :
   Les erreurs des instruments se déterminent dans les conditions normales d'emploi.
   Les erreurs maximales tolérées sur l'indication discontinue s'appliquent aux indications corrigées de l'erreur d'arrondissage dont la valeur est au plus égale à 0,5 échelon discontinu.
   8.2. Instruments comportant plusieurs dispositifs indicateurs :
   Les erreurs maximales tolérées sur l'indication de chacun des dispositifs s'expriment en fonction de l'échelon de vérification de chacun d'eux.
   8.3. Instrument comportant un dispositif de tare :
   Les erreurs maximales tolérées :
   En vérification primitive sur les instruments destinés à la vente directe au public ;
   En service pour les autres instruments,

 s'appliquent pour toute valeur possible de tare, à la charge nette (charge brute moins tare).
   8.4. Dispositifs principaux isolés :
   Les erreurs maximales tolérées sur un dispositif principal isolé d'un instrument sont égales à 0,7 fois les erreurs maximales tolérées sur l'instrument complet, cette fraction comprenant les erreurs propres aux dispositifs de vérification utilisés.
   8.5. Dispositifs de tare gradués :
   Les erreurs maximales tolérées sur les dispositifs de tare gradués sont, pour toute valeur de tare, les mêmes que celles tolérées sur l'instrument pour les charges de même valeur.
   8.6. Dispositifs auxiliaires de vérification :
   Les erreurs maximales tolérées sur un dispositif auxiliaire de vérification sont égales à 0,2 fois les erreurs maximales tolérées sur l'instrument qu'il équipe.
13.1. Dénivellement :
   Par rapport à sa position de référence de réglage, un instrument doit pouvoir être dénivelé jusqu'à :
   1 p. 1.000 pour les instruments de la classe de précision fine ;    2 p. 1.000 pour les instruments des classes de précision moyenne et ordinaire,

 sans que l'écart d'indication qui en résulte soit supérieur à un échelon de vérification aux charges nettes égales à la portée d'indication automatique et à la portée maximale. Dans ce cas, l'instrument est réglé au zéro tant en position de référence de réglage qu'en position dénivelée quelle que soit la tare équilibrée par le dispositif de tare.
   Ces dispositions ne concernent pas :
   les instruments de la classe de précision spéciale ;
   les instruments librement suspendus ou installés de manière fixe.    13.2. Température :
   13.2.1. Les instruments doivent satisfaire aux dispositions des articles 7 à 12, dans les limites suivantes de température :
   Instruments des classes de précision spéciale et fine :
   de + 10 °C à + 30 °C ;
   Instruments des classes de précision moyenne et ordinaire :
   de - 10 °C à + 40 °C.
   Pour des utilisations particulières, les instruments peuvent avoir des intervalles de température différant de ceux prévus ci-dessus. Dans ce cas, l'intervalle doit être mentionné dans les indications signalétiques et être au moins égal à :
   1 °C pour les instruments de précision spéciale dont l'échelon de vérification est inférieur à 0,1 mg ;
   5 °C pour les autres instruments de précision spéciale ;
   15 °C pour les instruments de précision fine ;
   30 °C pour les instruments de précision moyenne ou de précision ordinaire.
   13.2.2. Le contrôle d'un instrument doit s'effectuer à une température ambiante stable comprise entre les limites fixées pour son fonctionnement.
   13.2.3. Les instruments doivent être tels que leur indication à vide ne varie pas de plus d'un échelon de vérification pour des différences de température ambiante de 1 °C pour les instruments de classe de précision spéciale et de 5 °C pour les instruments des autres classes de précision.
   13.3. Influence de l'alimentation en énergie électrique :
   Les instruments utilisant l'énergie électrique pour leur fonctionnement doivent satisfaire aux dispositions des articles 7 à 12, dans les limites de variation des caractéristiques du courant électrique d'alimentation de :
   - 15 p. 100 à + 10 p. 100 pour la tension nominale ;
   + ou - 2 p. 100 pour la fréquence nominale.
   13.4. Autres facteurs d'influence et entraves résultant des nécessités normales d'utilisation :
   Les instruments doivent satisfaire aux dispositions des articles 7 à 12 même s'ils se trouvent sous l'influence d'autres facteurs ou d'entraves tels que :
   Champs magnétiques ;
   Champs électriques ;
   Vibrations ;
   Conditions atmosphériques ;
   Contraintes mécaniques et servitudes.
   Les instruments sensibles à certains de ces facteurs doivent être soustraits à leur influence ou être prévus pour fonctionner correctement malgré cette influence.
Les règles générales fixées par le présent arrêté sont applicables aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, c'est-à-dire aux instruments nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée, par exemple pour l'amenée des charges sur le récepteur de charge de l'instrument, pour leur évacuation, ou pour la détermination du résultat.
   Dans le présent arrêté, les "instruments de pesage à fonctionnement non automatique" et la "valeur de l'échelon" sont abréviativement désignés par les termes "instruments" et "échelon".
7.1. Vérification des instruments en service :
   Les erreurs maximales tolérées sur l'indication des masses sont égales à celles fixées aux articles 7 et 8 du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975.
   Les erreurs maximales tolérées sur l'indication des prix à payer sont égales à celles fixées à l'article 10 du décret susvisé.
   7.2. Vérification primitive :
   Les erreurs maximales tolérées sur l'indication des masses sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées fixées par l'article 7-1 ci-dessus.
   Les erreurs maximales tolérées sur l'indication des prix sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées fixées par l'article 7.1 ci-dessus, sans être inférieures à un demi-échelon de prix à payer.
12.1. Définition :
   La sensibilité d'un instrument de pesage est le quotient du déplacement permanent de l'organe indicateur par l'accroissement de charge qui le produit, l'instrument étant placé dans les meilleures conditions de mobilité.
   12.2. Instruments à équilibre non automatique :
   Le dépôt sur l'instrument en équilibre, à vide ou en charge, d'une surcharge équivalente à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée doit provoquer un déplacement permanent de l'organe indicateur d'au moins :
   1 mm sur un instrument de classe de précision spéciale ou fine ;    2 mm sur un instrument de classe de précision moyenne ou ordinaire, d'une portée maximale égale ou inférieure à 30 kg ;
   5 mm sur un instrument de classe de précision moyenne ou ordinaire, d'une portée maximale supérieure à 30 kg.
   12.3. Instrument à équilibre automatique ou semi-automatique :
   La sensibilité est le quotient de la longueur de l'échelon "i" par la valeur "d" de celui-ci.
   La valeur minimale "i" de la longueur d'échelon est égale à :
   Pour les instruments des classes de précision spéciale et fine ;    1 mm sur les dispositifs indicateurs ;
   0,25 mm sur l'échelle optique lorsque le dispositif indicateur est muni d'un dispositif complémentaire de lecture.
   Pour les instruments des classes de précision moyenne et ordinaire :
   1,25 mm sur les dispositifs indicateurs à cadran ;
   1,75 mm sur les dispositifs indicateurs à projection optique.
11.1. Définition :
   La mobilité d'un instrument de pesage est la qualité qui caractérise son aptitude à traduire les petites variations de charge.
   A une charge donnée, elle est caractérisée par la valeur de la plus petite surcharge qui, déposée sans choc, est nécessaire pour modifier l'état d'équilibre de l'instrument.
   11.2. Instruments à équilibre non automatique :
   Les essais de mobilité s'effectuent au moyen d'une surcharge, égale à 0,4 fois la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée, dont le dépôt sans choc sur l'instrument en équilibre, à vide ou en charge, doit être accusé par un mouvement visible de l'organe indicateur.
   11.3. Instrument à équilibre automatique ou semi-automatique :
   11.3.1. Pour les instruments à indication continue, les essais de mobilité s'effectuent au moyen d'une surcharge, égale à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée, dont le dépôt sans choc sur l'instrument en équilibre, à vide ou en charge, doit provoquer un déplacement permanent de l'organe indicateur correspondant au moins à la fraction 7/10 de la surcharge.
   11.3.2. Pour les instruments à indication discontinue, les essais de mobilité s'effectuent au moyen d'une surcharge, au plus égale à 1,4 fois la valeur d'un échelon discontinu, dont le dépôt sans choc sur l'instrument en équilibre sous une charge pouvant donner deux indications différant d'un échelon, doit accroître d'un échelon discontinu la plus grande des deux indications initiales.
6.1. Portée maximale :
   6.1.1. Valeur minimale de la portée maximale :
   La valeur minimale de la portée maximale est égale à :
   100 mg pour les instruments non gradués de précision spéciale ;    1 g pour les instruments de précision fine ;
   20 g pur les instruments de précision moyenne ;
   1 kg pour les instruments de précision ordinaire ;
   6.1.2. Limite d'indication ou d'impression de certains dispositifs mesureurs de charge.
   Sur les dispositifs indicateurs et imprimeurs discontinus, l'indication ou l'impression maximale pourra être inférieure d'un échelon à la portée maximale inscrite sur l'instrument ou sur la plaque signalétique. Cette prescription est applicable aux dispositifs mesureurs de charge à romaine et à poids tombants, pendants ou roulants.
   La portée maximale inscrite est à prendre en considération pour la détermination du nombre d'échelons de l'instrument.
   6.2. Portée minimale :
   Lorsqu'un instrument est muni de plusieurs dispositifs indicateurs, chacun des dispositifs indicateurs a une portée minimale qui lui est propre et dont la valeur est fonction de ses caractéristiques métrologiques particulières.
   La portée minimale d'un instrument muni d'un dispositif indicateur dont le dernier chiffre est nettement différencié des autres chiffres est déterminée en fonction de son échelon de vérification fixé à l'article 5.3.
   La portée minimale d'un instrument rangé dans une classe de précision par application de l'article 3.3 est fixé par sa décision d'approbation de modèle.
27.1. Les dispositifs non automatiques indicateurs de prix ou abaques de prix permettent la lecture simultanée, sur un cadran ou par projection, de plusieurs échelles de prix à payer ; ces dispositifs servent à faciliter le calcul mental des prix à payer.    27.2. Constitution :
   L'échelle des masses et les échelles de prix à payer doivent avoir le même support.
   27.3. Valeurs des échelons :
   Les valeurs des échelons de prix à payer et de prix unitaires doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 26.3.
   27.4. Longueur des échelons de prix à payer :
   La longueur minimale des échelons de prix à payer est égale à :
   1 mm sur les dispositifs indicateurs à cadran ;
   1,5 mm sur les dispositifs indicateurs à projection optique.
   27.5. Valeur maximale de l'imprécision globale de lecture des prix à payer :
   Dans les conditions normales d'utilisation, l'imprécision globale de lecture des prix à payer ne peut absorber qu'un cinquième de l'erreur maximale tolérée sur les prix à payer.
   27.6. Inscriptions :
   Les instruments munis de dispositifs non automatiques indicateurs de prix doivent porter, à proximité des indications du prix à payer, l'inscription :
   "Le poinçon ne garantit que l'indication des masses."
La vérification primitive des instruments de pesage s'effectue en une ou plusieurs phases : la dernière phase de la vérification s'opère sur l'instrument complètement monté, aucune modification ou démontage partiel ne pouvant intervenir ultérieurement.
   Lorsque la vérification primitive comporte plusieurs phases, le contrôle des conditions de fonctionnement s'effectue au cours de la dernière phase, même si au cours des phases précédentes des contrôles préalables ont été exécutés. On entend par contrôles préalables des contrôles de dispositifs principaux isolés ou un contrôle de l'ensemble de l'instrument monté provisoirement.
   Des décisions ministérielles pourront autoriser une vérification primitive par contrôle statistique, pour certains modèles d'instruments de pesage.
Les zones situées de part et d'autre du zéro doivent se distinguer par les signes "+" et "-".
   L'échelle des instruments de comparaison doit comporter au moins un échelon de part et d'autre du zéro. La valeur en masse de l'échelon doit figurer sur le cadran.
   Les instruments de comparaison ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 16 relatif au décalage de l'étendue d'indication automatique.
22.1. Terminologie :
   Les dispositifs auxiliaires de vérification permettent, à l'aide de moyens matériels réduits, la vérification séparée d'un ou de plusieurs dispositifs principaux isolés d'un instrument de pesage.    Ils peuvent être amovibles ou être une partie de l'instrument.    Ils doivent satisfaire aux mêmes prescriptions que les dispositifs principaux de constitution analogue.
   22.2. Dispositifs comportant un ou plusieurs plateaux à poids :
   La valeur nominale du rapport entre les poids étalons à déposer sur un plateau à poids pour équilibrer une certaine charge, et cette charge, ne doit pas être inférieure à 1/5000 et doit être visiblement indiquée à l'aplomb du ou des plateaux.
   La valeur des poids étalons nécessaires pour équilibrer une charge égale à la valeur d'un échelon de vérification de l'instrument doit être un nombre entier de décigrammes.
25.1. Obligation :
   Les instruments doivent comporter un emplacement permettant l'apposition des marques de vérification primitive et périodique.
   25.2. Emplacement :
   Cet emplacement doit :
   Etre tel que la pièce sur laquelle il se trouve ne puisse être enlevée de l'instrument sans endommager les marques ;
   Permettre une apposition aisée des marques sans altérer les qualités métrologiques de l'instrument ;
   Etre apparent et accessible sans déplacement de l'instrument lorsqu'il est en service ;
   Etre tel que les marques de vérification ne puissent être rapidement rendues illisibles par encrassement.
   Pour certains instruments, l'emplacement est précisé dans la décision d'approbation de modèle.
   25.3. Support :
   Les marques de vérification doivent être apposées sur une plaque de poinçonnage fixée à l'instrument. La constitution et le mode de fixation des plaques de poinçonnage doivent être soumis à l'examen du service des instruments de mesure.
   Des décisions ministérielles pourront autoriser que certains instruments comportent une cavité remplie de plomb ou de toute autre matière présentant des qualités reconnues analogues, ou de tout autre système permettant l'apposition indélébile des marques de vérification.
24.1. Indications fondamentales :
Les instruments doivent porter dans l'ordre les indications fondamentales suivantes :
Marque d'identification du fabricant ou du mandataire auprès du service des instruments de mesure ;
Signe l'identification sur chaque élément des instruments composés d'éléments séparés raccordés ;
Numéro et date de la décision d'approbation de modèle ;
Indication de la classe de précision ;
Portée maximale ;
Portée minimale ;
Echelon de vérification.
24.2. Indications supplémentaires :
Une ou plusieurs indications supplémentaires peuvent être prescrites par décision ministérielle sur les instruments en fonction de leur usage particulier ou de certaines caractéristiques exceptionnelles.
24.3. Présentation des indications signalétiques :
24.3.1. Les indications signalétiques doivent être indélébiles et avoir une grandeur, une conformation et une clarté permettant une lecture aisée dans les conditions normales d'utilisation des instruments.
24.3.2. Elles doivent être groupées en un endroit bien visible de l'instrument :
Soit sur une plaque signalétique fixée à l'instrument ;
Soit sur une partie même de l'instrument.
24.3.3. Le support des indications signalétiques doit pouvoir être scellé sauf s'il est tel que son retrait entraîne sa destruction ; dans ce cas, il doit pouvoir recevoir une marque de contrôle.
24.3.4. Les indications de la portée maximale, de la portée minimale et de l'échelon réel doivent être répétées à proximité de l'indication du résultat. Cette disposition n'est pas obligatoire sur les balances poids-prix à indication numérique.
Les indications maximales de la masse, du prix à payer et du prix unitaire pourront être inférieures de un échelon aux valeurs inscrites sur la plaque signalétique.
21.1. Nombre d'oscillations :
   L'indication des instruments munis d'amortisseurs d'oscillations doit se stabiliser après 3, 4 ou 5 oscillations simples.
   21.2. Amortisseurs d'oscillations :
   Les amortisseurs d'oscillations dont l'efficacité dépend de la température doivent être munis d'un organe de réglage automatique ou d'un organe de réglage manuel aisément accessible.
   Les amortisseurs hydrauliques d'oscillations des instruments destinés à la vente directe au public dont la portée est égale ou inférieure à 30 kg doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 31.1.
46.1. Instruments neufs.
   Le présent arrêté est applicable à la date du 1er juillet 1972. Toutefois, les instruments neufs, conformes à un modèle approuvé avant le 1er juillet 1972, seront admis à la vérification primitive jusqu'au 1er juillet 1974. A partir de cette date, ils ne pourront être admis à la vérification primitive que s'ils répondent aux prescriptions de construction fixées aux titres III et IV.
   46.2. Instruments en service :
   Les instruments en service et ne répondant pas intégralement aux prescriptions de construction fixées aux titres III et IV, pourront continuer à être utilisés et admis à la vérification primitive après rajustement s'ils présentent les garanties de fonctionnement fixées aux articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du titre II.
20.1. Terminologie :
   Le dispositif de blocage permet d'immobiliser tout ou partie du mécanisme de l'instrument.
   20.2. Interdiction de peser hors de la position "pesage" :
   Si un instrument comporte un ou plusieurs dispositifs de blocage, ces dispositifs ne doivent comporter que deux positions stables correspondant à "blocage" et "pesage" et le pesage ne doit être possible que dans la position "pesage".
   Sur les instruments de précision fine ou de précision spéciale, le dispositif de blocage peut comporter une position "prépesage".
   20.3. Indications de position :
   Les positions de blocage et de pesage doivent être clairement mises en évidence.
   20.4. Dispositions particulières :
   Les dispositifs de blocage des instruments destinés à la vente directe au public dont la portée maximale est égale ou inférieure à 30 kg doivent répondre aux prescriptions de l'article 31.1.
23.1. Terminologie :
   Le dispositif de sélection permet d'accoupler un ou plusieurs dispositifs récepteurs de charge à un ou plusieurs dispositifs mesureurs de charge.
   23.2. Compensation d'inégalité d'effet à vide des divers dispositifs récepteurs de charge :
   Les dispositifs de sélection doivent assurer la compensation de l'effet à vide, sur le dispositif mesureur de charge, des divers dispositifs récepteurs de charge mis en oeuvre.
   23.3. Mise à zéro de l'instrument :
   La mise à zéro d'un instrument à combinaisons multiples quelconques de divers dispositifs mesureurs de charge et divers dispositifs récepteurs de charge doit pouvoir s'effectuer sans ambiguïté et selon les prescriptions de l'article 18.
   23.4. Impossibilité de peser pendant la mise en oeuvre :
   La pesée doit être impossible pendant la mise en oeuvre du dispositif de sélection.
   23.5. Identification des combinaisons utilisées :
   Les combinaisons des dispositifs récepteurs de charge et des dispositifs mesureurs de charge utilisés doivent être aisément identifiables.
Les contrôles préalables sont sanctionnés par l'apposition de la marque de vérification partielle prévue au paragraphe 4 de l'article 15 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
   Le contrôle préalable donne lieu à l'établissement d'un certificat signé par le fonctionnaire du Service des instruments de mesure qui a procédé aux essais.
La vérification primitive comporte :
   L'examen de conformité au modèle approuvé ;
   Des essais ayant pour but de vérifier si l'instrument respecte les conditions de fonctionnement, déterminées au titre II de l'arrêté du 24 mars 1972 modifié par le présent arrêté.
   Des décisions ministérielles fixeront les conditions d'essais concernant les prescriptions des articles 9.4, 9.5, 13.1, 13.2 et 13.3.
La vérification primitive d'un instrument réparé sur place peut s'effectuer au lieu d'utilisation. Toutefois, le dispositif mesureur d'un instrument de pesage mécanique de portée maximale supérieure à 10 tonnes doit faire l'objet d'un contrôle préalable dans les ateliers du réparateur ou dans tout local reconnu approprié par le fonctionnaire du Service des instruments de mesure chargé de la vérification.
Après examen du modèle en atelier ou en laboratoire et pour permettre l'exécution d'essais complémentaires dans les conditions usuelles d'emploi, des décisions d'approbation de modèle d'effet limité peuvent être prononcées. Ces décisions concernent un nombre déterminé d'instruments dont le lieu d'installation devra être indiqué au service des instruments de mesure et elles n'ont qu'une validité limitée dans le temps.
Les contrôles préalables de dispositifs principaux isolés ou d'instruments complets montés provisoirement sont effectués dans les ateliers des fabricants ou réparateurs.
   La dernière phase de la vérification primitive s'opère au lieu d'utilisation de l'instrument.
   Toutefois, les instruments complets dont l'installation au lieu d'utilisation ne nécessite aucun démontage pourront être vérifiés en une seule phase dans les ateliers des fabricants ou réparateurs.
34.1. Présentation :
   Les demandes d'approbation des modèles d'instruments de pesage sont faites conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
   Le service des instruments de mesure peut exiger des renseignements particuliers relatifs aux caractéristiques métrologiques et les documents descriptifs énumérés ci-après.
   34.2. Caractéristiques métrologiques :
   Les indications signalétiques définies à l'article 24 seront complétées par les caractéristiques suivantes :
   Pour les instruments mécaniques :
   Valeur de la force directe d'équilibrage à charge nulle et à la valeur maximale de la graduation ;
   Le cas échéant, rapport des leviers ;
   Valeur du déplacement du point d'application de la force au dispositif mesureur de charge des instruments à positions multiples d'équilibre, correspondant à la course complète de ce dispositif ;    S'il y a lieu, caractéristiques du dispositif auxiliaire de vérification.
   Pour les instruments électromécaniques, les caractéristiques électriques des éléments de mesure, à savoir :
   Valeur de la fréquence ;
   Nature et valeur de la tension d'alimentation ainsi que la variation admissible ;
   Principe et caractéristiques électriques et métrologiques des éléments de la chaîne de mesure ;
   Valeur de la plus petite tension ou de la plus petite fréquence mesurable ;
   Charge admissible par élément ;
   Rapport entre charge morte et charge utile.
   34.3. Documents d'exécution :
   Plan de montage de l'ensemble.
   Le cas échéant, plans d'exécution, croquis, photographies ou maquettes des détails présentant un intérêt métrologique (leviers, articulations, système pendulaire, ressort équilibreur, règles et cadrans gradués, curseurs, masses d'équilibrage ...).
   34.4. Schéma de principe et photographies :
   Le schéma de principe d'un instrument doit permettre d'en comprendre aisément le fonctionnement.
   Le schéma de principe d'un instrument électromécanique peut se limiter à un schéma synoptique et fonctionnel des circuits principaux.
   Les photographies représentent l'instrument monté avec et sans carter.
Pour permettre leur vérification les instruments compteurs sans échelle de pesage doivent comporter au moins un échelon de part et d'autre du zéro. La valeur en masse de l'échelon doit figurer sur le cadran.
   L'indication des rapports de comptage utilisés doit figurer à l'aplomb de chaque plateau ou repère de comptage. Ces rapports ainsi que la portée maximale de comptage doivent figurer dans les indications signalétiques.
   Les rapports de comptage à utiliser sur les instruments destinés à être utilisés pour la vente directe au public sont 1/10 ou 1/100.
Lorsque le dépôt des poids étalons ou masses étalons est normalement impossible, malaisé ou dangereux, sur le dispositif récepteur de charge spécial, les instruments doivent comporter à demeure un appareillage particulier support des poids étalons et masses étalons.
   Si cette construction à demeure est matériellement impossible, l'instrument doit pouvoir recevoir un support amovible pouvant être aisément fixé au moyen d'un dispositif permanent prévu à cet effet.
L'examen des modèles comporte un contrôle de conformité aux dispositions générales de construction déterminées aux titres III et IV du présent arrêté et des essais ayant pour but de vérifier si l'instrument respecte, de la charge nulle à la portée maximale augmentée, s'il y a lieu, de l'effet maximal additif de tare, les conditions de fonctionnement déterminées au titre II du présent arrêté.
   Les essais de fonctionnement doivent également tenir compte des conditions particulières propres aux instruments essayés.
   Les charges d'épreuve doivent être constituées de poids étalons, de masses étalons et de charges quelconques dans des proportions et selon un processus d'utilisation qui seront déterminés par décision ministérielle.
Les prêts consentis par les organismes collecteurs à des personnes physiques ainsi que les concours apportés par ces organismes à des sociétés de construction pour le financement de programmes d'accession à la propriété en application de l'article 23 (I, II et III) du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié sont pris en compte dans les limites fixées par le tableau ci-après :
:--------------------------------:
 :           : REGION PARISIENNE  :
 : TYPES des : telle qu'elle est  :
 : logements : définie par la loi :
 :           :   n° 64-707 du     :
 :           :  10 juillet 1964   :
 :--------------------------------:
 :  I        :        8.000       :
 :  I bis    :       13.000       :
 :  II       :       19.000       :
 :  III      :       26.000       :
 :  IV       :       33.000       :
 :  V        :       40.000       :
 :  VI       :       49.000       :
 :  VII      :       57.000       :
 :                                :
:--------------------------------:
 : TYPES des :      AUTRES        :
 : logements :    départements    :
 :--------------------------------:
 :  I        :        6.000       :
 :  I bis    :        9.500       :
 :  II       :       15.000       :
 :  III      :       21.000       :
 :  IV       :       27.000       :
 :  V        :       34.000       :
 :  VI       :       40.000       :
 :  VII      :       45.000       :
 :                                :
   Les montants maxima des prêts fixés ci-dessus sont multipliés par 2,5 [*coefficient - taux*] lorsqu'ils sont destinés à des travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire.
Les sommes recueillies par les organismes collecteurs visés à l'article 1er (2°) du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié doivent être affectées au financement de la construction de logements locatifs dans les conditions et limites suivantes :

   a) En ce qui concerne les logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré, la participation des employeurs ne peut excéder la différence entre le prix de revient global, déduction faite des variations de prix, et le montant du prêt réalisé auprès de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, tels qu'ils apparaissent dans le bilan définitif de l'opération.

    Les dépassements de prix de revient autorisés en application de l'article 6 de l'arrêté du 15 novembre 1970 modifié peuvent être financés au titre de la participation des employeurs en sus du maximum fixé ci-dessus, déduction faite, le cas échéant, de la majoration du prêt à taux réduit consentie par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.

   b) En ce qui concerne les logements construits en application de la législation sur les primes, les bonifications d'intérêt et les prêts à la construction, la participation des employeurs ne pourra être supérieure à la différence entre :

    D'une part, les prix plafonds définis par la réglementation majorés s'il y a lieu en application de l'article 6 de l'arrêté précité ;

    Et, d'autre part, la somme constituée par les prêts principaux et, le cas échéant, complémentaires prévus par la réglementation et par les apports propres des sociétés lorsqu'elles y sont tenues.

    Les dépassements de prix de revient de ces immeubles, autorisés par la réglementation, peuvent être intégralement financés au titre de la participation des employeurs.
Sont admis à recueillir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire :

    1° Au titre de l'article 1er (2°-b) du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié :

    Les chambres de commerce et d'industrie ;

    Les caisses d'allocations familiales ;

    Les fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ;

    Les sociétés anonymes de crédit immobilier.

    2° Au titre de l'article 1er (2°-c) du même décret :

    Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

    Les sociétés d'économie mixte de construction ;

    Jusqu'au 31 décembre 1972, les sociétés anonymes coopératives à loyer modéré maintenues provisoirement en vigueur par le décret n° 72-43 du 10 janvier 1972.
Sont abrogés :

    L'arrêté du 7 novembre 1966 fixant la liste des organismes habilités, en application de l'article 1er (2°-b) du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966, à recevoir des versements au titre de la participation des employeurs et autorisant, en application de l'article 1er (2°-c) dudit décret, des organismes de construction à recevoir ces versements ;

    L'arrêté de même date autorisant les sociétés de construction constituées avec la participation de la caisse des dépôts et consignations à recueillir ces versements ;

    L'arrêté de même date relatif à l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

    L'arrêté du 1er août 1967 ;

    L'arrêté du 21 novembre 1968.
A l'occasion de toute transaction portant sur des lots présumés d'origine dangereuse, l'acheteur doit demander au vendeur de porter sur le bon de livraison ou sur la facture une mention de triage ou de non-triage. 

    Les lots de douilles, de cartouches, d'étuis et de fusées doivent faire l'objet d'une mention spéciale. 

    (Exemple : douilles désamorcées ou non, étuis grillés ou non, fusées grillées ou non). 

    Tout lot présumé d'origine dangereuse et reçu non trié ou sans mention de triage doit, avant toute mise en oeuvre, être trié conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
Après triage et avant toute opération de compression ou de découpage, les engins ou parties d'engins de guerre ainsi que les objets suspects revêtus de la lettre "D" doivent être examinés attentivement par un agent spécialement qualifié de l'entreprise et, selon le cas : 

    Soit enlevés par les soins de l'un des services mentionnés à l'article 6 ; 

    Soit rendus sans danger en éliminant (air comprimé, gaz divers, dépôts internes, etc.), ou en neutralisant (substances non éliminables) tous produits susceptibles de présenter un risque lors des opérations auxquelles ces engins ou objets seraient soumis ultérieurement. 

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 8 : 

    Les mesures à prendre pour rendre sans danger les engins et objets visés à l'article 8 peuvent être très variables selon le cas. 

    Parfois, un lavage prolongé à l'eau, par trempage, tant des parties externes que des parties internes des objets est capable de donner un résultat satisfaisant. 

    Dans le cas de citernes ayant contenu des produits pétroliers ou des liquides inflammables (alcool, acétone, etc.), il est indispensable, préalablement à toute opération de découpage, de les remplir avec un fluide inerte (eau, valeur d'eau, gaz carbonique).
Lorsque la manipulation des engins ou parties d'engins de guerre, des objets suspects ou de certains lots présumés d'origine dangereuse aux termes de l'article 5 ferait encourir au personnel un risque anormal, ces engins ou objets doivent être laissés sur place. Les travaux doivent être éventuellement interrompus et l'enlèvement de ces engins ou objets doit être effectué dans les plus courts délais possibles.

    En vue de cet enlèvement, il doit être fait appel à l'un des services suivants : 

    Service de déminage (1) ; 

    Service des munitions des armées (terre, air, marine) ; 

    Gendarmerie nationale, ou à tout établissement habilité par le service des poudres, en exécution d'un contrat de vente ou de neutralisation. 

   Toutefois, lorsqu'il s'agira d'éléments de munitions tels que douilles d'obus et étuis de cartouches non percutés, ces objets pourront être rendus inertes dans l'établissement même où ils auront été isolés, si celui-ci est dûment équipé à cet effet. 

   En particulier : 

    Les douilles d'obus pourront être désamorcées à l'aide de dispositifs permettant l'enlèvement facile et sans danger de l'étoupille ; 

    Les étuis de cartouches, les fusées en laiton pourront être grillés dans des fours de résistance suffisante. 
   (1) Dans la mesure où le poids du lot à enlever n'excède pas une tonne.
Tous les engins, objets suspects et corps creux visés à l'article 4 doivent être manipulés avec précaution et sans heurts. En particulier, ils ne doivent être ni éprouvés à la lime ou aux pinces, ni démontés. 

    Toutefois, les lots présumés dangereux en raison de leur origine et qui ne peuvent comprendre, en dehors des munitions, des corps creux contenant des produits susceptibles d'exploser doivent faire l'objet des mesures de sécurité particulières suivantes, s'ajoutant à celles définies à l'article 4 : 

    1° Leur manipulation doit s'effectuer avec une extrême prudence ;    2° Le triage des lots comprenant des objets de petites dimensions doit être effectué sur une table individuelle ou "poêle", sur laquelle ces objets ne doivent être déposés qu'en petite quantité. 

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 5 : 

    Les lots présumés dangereux et visés au deuxième alinéa de l'article 5 comprennent notamment : 

    L'aluminium, à l'exclusion des carters de voitures, d'avions, de moteurs électriques et de machines-outils ; 

    Les balles de cuivre 1/2 rouge, à noyaux (en général, balles de gros calibres) ; 

    Le laiton mêlé, toutes catégories, à l'exclusion de la lustrerie et de la robinetterie ; 

    Les douilles d'obus ; 

    Les étuis de cartouches ; 

    Les fusées d'obus, 

 et d'une manière générale, toutes les mitrailles non ferreuses complexes n'entrant dans aucune catégorie déterminée.
Tout travailleur nouvellement affecté à une opération de triage, conformément aux articles 4 et 5 ci-après, doit être spécialement suivi et conseillé dans son travail pendant une période minimum de trois mois. 

    En outre, doivent être apposés, bien évidence, aux divers postes de travail : 

    1° Un règlement d'atelier contenant les prescriptions des articles 4, 5, 6 et 8 des dispositions générales ainsi que les commentaires des articles 5 et 8 ; 

    2° Des affiches ou dépliants reproduisant les silhouettes des principaux types d'engins de guerre ou munitions susceptibles d'être rencontrés lors des opérations de récupération ou de triage [*affichage obligatoire*].

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 2 : 

    Les chefs d'établissement pourront utilement s'adresser à la caisse régionale d'assurance maladie dont ils dépendent pour se procurer les affiches mentionnées à l'article 2 et la documentation relative aux munitions et projectiles de diverses nationalités.
Les articles 2 à 8 inclus des présentes dispositions générales sont applicables aux établissements commerciaux et industriels où s'effectuent : 

    1° Le ramassage, le négoce, la manutention ou la transformation des vieux métaux (1) ; 

    2° L'affinage et la fonderie des métaux, dans la mesure où de tels établissements effectuent la récupération directe des vieux métaux, ferreux ou non ferreux, à titre principal ou accessoire. 

    L'article 9 est applicable à tous les autres établissements commerciaux et industriels qui vendent des vieux métaux aux récupérateurs. 

   (1) Etablissements classés au groupe 79 de la nomenclature des activités économiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques, approuvée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959, et appartenant aux sous-groupes suivants : 

    791-0 Chiffonniers (ramasseurs non spécialisés de produits de récupération) ; 

    792-0 Commerce de gros des ferrailles, vieux fers, riblons (collecte, préparation, classement) ; 

    793-0 Commerce de gros des vieux métaux non ferreux (collecte, préparation, classement).
Lors du triage des lots et avant toute opération de compression ou de découpage : 

    1° Les munitions, engins ou parties d'engins de guerre (à l'exclusion des bouches à feu), facilement identifiables, doivent être entreposés dans un local ou emplacement spécial ; 

   2° Les objets suspects et corps creux, non aisément identifiables, ainsi que les corps creux, clos et ne présentant aucun dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.), en vue de leur remplissage ou de leur vidange, doivent être revêtus de la lettre "D" (dangereux), inscrite à la peinture rouge ; 
   3° Les corps creux comportant un dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.) en vue de leur remplissage ou de leur vidange (bidons, fûts, enveloppes métalliques diverses), ainsi que les tubes de formes diverses susceptibles de contenir des produits dangereux doivent être ouverts, éventuellement sondés et vidés de leur contenu.
Lorsque la garantie financière exigée par l'article 3 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 est constituée par un cautionnement déposé auprès de la caisse des dépôts et consignations, ce cautionnement peut consister en valeurs d'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat, en obligations de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou en obligations émises par des collectivités locales et inscrites à la cote officielle des bourses de valeur.
Lorsque les valeurs affectées à un cautionnement donnent lieu à remboursement, la somme remboursée est encaissée par la caisse des dépôts et consignations et cette somme demeure affectée au cautionnement à due concurrence, à moins que le cautionnement ne soit reconstitué au choix du titulaire en valeurs prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 : 
Commission n° 1. - Sans objet. 
Commission n° 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 
Commission n° 3. - Aides-techniciens de la météorologie. 
Commission n° 4. - Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
NUMERO
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
de la commission
Du personnel
De l'administration
administrative paritaire
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Néant.
-
-
-
-
2
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
1
1
3
3
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
1
1
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
1
1
3
Aides-techniciens de la météorologie
1
1
1
1
4
Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995)
LONGUEUR DU TUNNEL
< 100 m
100-300 m
300-800 m
> 80 m
Comportement au feu des matériaux
3.1. Réaction au feu des matériaux de construction des tunnels.
(1) (2)
Oui
Oui
3.2. Résistance au feu des structures principales des tunnels.
(1) (2)
Oui
Oui
3.3. Résistance au feu des structures secondaires des tunnels.
(1) (2)
Oui
Oui
3.4. Comportement au feu des câbles installés à l'intérieur des tunnels.
(1) (2)
Oui
Oui
Dispositions relatives aux véhicules
4.1. Protection contre l'incendie.
Oui
Oui
Oui
4.2. Liaison phonique dans le cas des métros automatiques sans conducteur.
Oui
Oui
Oui
4.3. Communication avec les voyageurs dans le cas des métros et tramways avec conducteur.
Oui
Oui
Oui
Dispositions relatives à l'évacuation des personnes transportées
5.1. Modalités de sortie des voyageurs hors des véhicules.
Oui
Oui
Oui
5.2. Cheminement d'évacuation.
Oui
Oui
Oui
5.3. Eclairage d'évacuation.
Oui
Oui
Oui
Dispositions relatives à l'alimentation électrique des équipements de sécurité
6. Dispositions relatives à l'alimentation électrique des équipements de sécurité.
Oui
Oui
Oui
Equipements de ventilation et de désenfumage
7. Equipements de ventilation et de désenfumage.
(1)
Oui
Oui
Equipements nécessaires à l'intervention des secours
8.1.1. Dispositifs d'accès des secours.
(3)
(3)
Oui
8.1.2. Accès routiers en tête de tunnel.
Oui
Oui
Oui
8.2. Alimentation en eau pour l'incendie.
(1)
Oui
Oui
8.3. Prises électriques pour intervention.
Oui
Oui
Oui
8.5.2. Ligne de vie.
Oui
Oui
Oui
8.6. Véhicules d'évacuation des blessés graves.
Oui
Oui
Oui
(1) Dispositions applicables aux tunnels communiquant avec au moins une station souterraine.
(2) Dispositions applicables aux tunnels dont les véhicules amenés à y circuler régulièrement ont une capacité de transport supérieure à 500 voyageurs (calculée sur la base d'un taux d'occupation de 6 voyageurs par mètre carré).
(3) Dispositions applicables aux tunnels en cul-de-sac.
Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci.
   Arrêté du 21 novembre 2002 relatif au feu des produits de construction et d'aménagement.
   Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages.
   Norme NF C 32-070 relative aux essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu.
   Norme NF S 61-750 relative aux colonnes sèches.
   Norme NF S 61-751 relative aux colonnes en charge (dites colonnes humides).
   PR EN 50-200 : projet de norme européenne relative au comportement au feu des conducteurs et câbles.
   Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié.
I. - Les dispositions de l'instruction technique jointe en annexe et relative à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes sont applicables aux nouveaux tunnels de plus de 100 mètres et aux prolongements de plus de 100 mètres de tunnels existants, lors que ces tunnels sont partie prenante à un système de transport public guidé relevant du titre II ou du titre III du décret susvisé.
   II. - Les dispositions de cette instruction s'appliquent également aux équipements destinés à équiper les tunnels précités ainsi qu'aux véhicules amenés à y circuler. Toutefois, dans le cas où le tunnel nouveau ou le prolongement d'un tunnel existant concerne un système de transport public guidé précédemment mis en service, les véhicules précités peuvent ne pas être conformes aux dispositions de l'instruction. Dans cette hypothèse, toutefois, le système de transport public guidé doit présenter un niveau de sécurité globalement au moins équivalent à celui atteint avec des véhicules conformes.
   III. - Des propositions alternatives aux prescriptions de l'instruction technique peuvent être proposées par l'autorité organisatrice des transports dans des cas limités dès lors qu'elles permettent au système de transport d'atteindre un niveau de sécurité globalement au moins équivalent.