Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne, en vigueur à la date de publication du présent décret, restent applicables.
   La société Nersa présentera de plus aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), au plus tard deux mois avant la première divergence, une actualisation du rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions d'ordre constructif fixées à l'article 4 et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la société Nersa compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales d'exploitation ainsi que le plan d'urgence interne seront joints au rapport provisoire de sûreté.
   La première divergence ne pourra intervenir qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au programme de démarrage, au rapport provisoire de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne et qu'auront été apportées, à leur demande, les modifications à l'installation et à ces documents qu'ils auront jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation en soit effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
   L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.
La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du code de travail ;
   - de rejets d'effluents radioactifs ;
   - d'appareils à pression ;
   - de régime de l'eau ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
   - de prévention des risques technologiques.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création du 27 octobre 1992 susvisée. De plus, la société Nersa avisera les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie de tout nouveau projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret. Les ministres précités notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé et au préfet du département de l'Isère.
Dans un délai qui sera fixé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), lors de l'approbation prévue à l'article 5 et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 13 du présent décret, la société Nersa présentera aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 5, soit des modifications postérieures à cette approbation proposées à la suite des essais, toutes précisions sur :
   - les essais et épreuves effectués ;
   - les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ;
   - les enseignements tirés des essais.
   Ce rapport sera accompagné des mises à jour des règles générales d'exploitation que la société Nersa entend suivre pour l'exploitation et du plan d'urgence interne.
   L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne précités et qu'auront été apportées, à leur demande, les modifications aux installations et à ces documents qu'ils auront jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Dans un délai qui sera fixé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie (direction de la sûreté des installations nucléaires), lors de l'approbation prévue à l'article 5 et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 13 du présent décret, la société Nersa présentera aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 5, soit des modifications postérieures à cette approbation proposées à la suite des essais, toutes précisions sur :
   - les essais et épreuves effectués ;
   - les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ;
   - les enseignements tirés des essais.
   Ce rapport sera accompagné des mises à jour des règles générales d'exploitation que la société Nersa entend suivre pour l'exploitation et du plan d'urgence interne.
   L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne précités et qu'auront été apportées, à leur demande, les modifications aux installations et à ces documents qu'ils auront jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
A partir de sa mise en service, l'installation restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et sera exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
   Sauf dans les cas où les modifications de l'installation envisagées par la société Nersa doivent, en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, faire l'objet d'une nouvelle autorisation, toutes autres modifications de l'installation ou des règles générales d'exploitation seront subordonnées à l'approbation, par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, d'une proposition détaillée que l'exploitant devra soumettre auxdits ministres.
   Lorsque la société Nersa prévoira, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, elle devra présenter préalablement au directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Compte tenu du caractère prototype de l'installation, celle-ci sera exploitée dans des conditions privilégiant explicitement la sûreté et l'acquisition des connaissances, dans un objectif de recherche et de démonstration.
   En conséquence, la production électrique du réacteur ne pourra être soumise aux exigences d'approvisionnement du réseau électrique.
   Ces objectifs seront pris en compte dans l'élaboration des règles générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6 du présent décret, ainsi que dans le traitement des incidents.
   Un programme d'acquisition de connaissances sera établi et éventuellement mis à jour ; en particulier, il sera rendu compte semestriellement aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche de son calendrier prévisionnel, de son déroulement et des difficultés éventuelles rencontrées.
   Avant la première divergence du réacteur, ce programme d'acquisition de connaissances sera approuvé par le ministre chargé de la recherche ; ses mises à jour éventuelles feront, le cas échéant, l'objet d'une approbation de même nature.
   En tout état de cause, au plan de la sûreté, et sans préjudice des autorisations prévues à l'article 4-2 du présent décret, les expériences prévues par ce programme devront avoir reçu, préalablement à leur engagement, une autorisation, délivrée par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dès lors que l'installation reste conforme aux prescriptions techniques du présent décret.
   Les expériences menées dans le domaine de la réduction des déchets à longue durée de vie feront l'objet d'un rapport annuel transmis à la Commission nationale d'évaluation, instituée par la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Vendée selon le calendrier suivant :
   - le 22 septembre 1994 dans l'arrondissement de La Roche-sur-Yon ;
   - le 23 septembre 1994 dans les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
I. Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur un emploi d'inspecteur sont reclassés dans la classe normale du nouvel emploi d'inspecteur à un échelon numériquement égal.
   L'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent est maintenue pour les agents classés dans les cinq premiers échelons et portée à 7/6 de sa durée pour ceux ayant atteint les 6e, 7e et 8e échelons.
   II. Les fonctionnaires détachés, à la même date, sur un emploi d'inspecteur et qui ont atteint l'échelon fonctionnel sont classés au 9e échelon de la classe normale du nouvel emploi d'inspecteur.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi précédent.
   III. Les fonctionnaires détachés, à la même date, sur un emploi d'inspecteur principal sont reclassés dans le nouvel emploi d'inspecteur principal à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
   L'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent emploi est conservée à raison des 5/7 de sa durée pour les agents classés dans les échelons 2 à 7 de l'emploi d'origine ; elle est conservée en totalité pour ceux qui ont atteint l'échelon fonctionnel.
   IV. Les services accomplis dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole avant la date d'effet du présent décret sont assimilés, pour l'application du présent article, à des services accomplis dans les emplois, respectivement, d'inspecteur de l'enseignement agricole de classe normale et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole.
Sur demande d'une section du Comité technique permanent de la sélection (C.T.P.S.) des plantes cultivées et pour les espèces dont elle a la charge, il peut être institué une liste de variétés à usages industriels réservés. Sont éligibles sur cette liste les variétés qui, du fait de leurs caractéristiques technologiques originales, répondent à des besoins industriels spécifiques et sont développées en exclusivité. Elles peuvent faire l'objet d'une revendication de confidentialité. Les semences de ces variétés sont confiées à des agriculteurs exclusivement dans le cadre d'un contrat entre l'industriel collecteur et transformateur des récoltes issues de ces semences qui les produira lui-même ou en prestation de services et les agriculteurs concernés. Ces contrats interdisent toute remise des semences ou des récoltes qui en sont issues à des tiers.
   La variété qui sera utilisée de cette façon et qui respectera ces obligations ne sera pas réputée avoir été commercialisée.
   Néanmoins, la variété ainsi utilisée devra respecter les lois et règlements traitant de la santé publique et de la protection de l'environnement, en particulier la loi susvisée du 13 juillet 1992 ainsi que les dispositions visées aux articles L. 251-3 à L. 251-20 et L. 252-1 à L. 252-4 du code rural.
Sur demande d'une section du Comité technique permanent de la sélection (C.T.P.S.) des plantes cultivées et pour les espèces dont elle a la charge, il peut être institué une liste de variétés à usages industriels réservés. Sont éligibles sur cette liste les variétés qui, du fait de leurs caractéristiques technologiques originales, répondent à des besoins industriels spécifiques et sont développées en exclusivité. Elles peuvent faire l'objet d'une revendication de confidentialité. Les semences de ces variétés sont confiées à des agriculteurs exclusivement dans le cadre d'un contrat entre l'industriel collecteur et transformateur des récoltes issues de ces semences qui les produira lui-même ou en prestation de services et les agriculteurs concernés. Ces contrats interdisent toute remise des semences ou des récoltes qui en sont issues à des tiers.
   La variété qui sera utilisée de cette façon et qui respectera ces obligations ne sera pas réputée avoir été commercialisée.
   Néanmoins, la variété ainsi utilisée devra respecter les lois et règlements traitant de la santé publique et de la protection de l'environnement, en particulier la loi susvisée du 13 juillet 1992 ainsi que les dispositions visées aux articles 342 à 364 du code rural.
L'enregistrement sur cette liste est soumis aux conditions ci-après, selon des modalités qui seront définies par chaque section du C.T.P.S. intéressée dans le cadre d'un règlement technique d'inscription spécifique.
   1. La variété doit répondre à la triple exigence de distinction, d'homogénéité et de stabilité.
   2. La variété est expérimentée pour sa valeur agronomique conformément aux règles fixées par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche sur proposition du C.T.P.S. Sur requête du demandeur, cette expérimentation peut être réalisée dans un réseau spécifique organisé par le Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (le Geves), propre à garantir la confidentialité de l'essai.
   Les résultats de l'essai valeur agronomique ne peuvent faire obstacle à l'enregistrement de la variété sur la liste particulière. Toutefois, s'il apparaît que la variété est susceptible de constituer un risque pour l'environnement agricole en raison notamment de sa réaction particulière à des maladies ou parasites ou des risques de pollution pollinique, la section compétente peut proposer le refus d'inscription ou préconiser les mesures d'isolement appropriées.
   Les résultats de l'essai valeur agronomique ayant une valeur informative, ils seront publiés dans le bulletin des variétés du Geves.
   3. La valeur technologique de la variété est décrite par l'obtenteur et annexée au dossier de demande d'inscription de la variété. Seuls des besoins engendrés par des technologies originales ou des qualités technologiques non prises en compte lors des examens techniques d'inscription au catalogue pourront donner lieu à une inscription sur cette liste. A la demande de l'obtenteur, la valeur technologique est considérée confidentielle y compris vis-à-vis du C.T.P.S. La responsabilité de cette déclaration et de ses conséquences resteront propres à l'obtenteur.
Si la variété remplit les conditions précisées à l'article 2, son inscription sur cette liste est proposée par le C.T.P.S. Les dispositions des contrats visés à l'article 1er relatives à l'organisation de la production agricole de la variété et de la livraison des récoltes, à l'exclusion de toute information sur les rémunérations dont seront convenues les parties entre elles, sont tenues à la disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   La variété sera immédiatement radiée de cette liste si les dispositions de cet arrêté ne sont pas respectées.
   La section du C.T.P.S. compétente pour l'espèce considérée pourra à tout moment être saisie d'une demande d'inscription de la variété au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Loiret selon le calendrier suivant :
   - le 18 octobre 1994 dans l'arrondissement d'Orléans ;
   - le 21 octobre 1994 dans l'arrondissement de Montargis ;
   - le 24 octobre 1994 dans l'arrondissement de Pithiviers.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Val-de-Marne selon le calendrier suivant :
   - le 25 octobre 1994 dans l'arrondissement de Créteil ;
   - le 27 octobre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-sur-Marne ;
   - le 28 octobre 1994 dans l'arrondissement de l'Hay-les-Roses.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
La commission [*d'évaluation*] prévue à l'article 82 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée comprend [*composition*] :
   1. Deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
   2. Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
   3. Le président de l'instance d'évaluation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle instituée par le comité interministériel de l'évaluation ;
   4. L'un des experts nommés par arrêté interministériel auprès du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, désigné par le président de ce comité ;
   5. Le commissaire général du Plan ou son représentant ;
   6. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
La commission *d'évaluation* prévue à l'article 82 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée comprend *composition* :
   1. Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
   2. Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
   3. Le président de l'instance d'évaluation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle instituée par le comité interministériel de l'évaluation ;
   4. L'un des experts nommés par arrêté interministériel auprès du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, désigné par le président de ce comité ;
   5. Le commissaire général au Plan ou son représentant ;
   6. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   7. Le directeur de la prévision au ministère de l'économie ou son représentant ;
   8. Le directeur du budget ou son représentant.
La commission *d'évaluation* prévue à l'article 82 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée comprend *composition* :
   1. Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
   2. Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
   3. Le président de l'instance d'évaluation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle instituée par le comité interministériel de l'évaluation ;
   4. L'un des experts nommés par arrêté interministériel auprès du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, désigné par le président de ce comité ;
   5. Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
   6. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   7. Le directeur de la prévision au ministère de l'économie ou son représentant ;
   8. Le directeur du budget ou son représentant.
La commission contribue à l'élaboration du rapport prévu au dernier alinéa de l'article 82 de la loi quinquennale susvisée.
   Elle procède à l'examen de l'ensemble des éléments ou études d'évaluation disponibles, et notamment du rapport d'évaluation réalisé sous l'égide du comité interministériel de l'évaluation.
   Elle examine le projet de rapport d'évaluation que le Gouvernement doit adresser au Parlement avant le 30 juin 1996, et émet, à la majorité de ses membres, un avis sur le bilan des dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et les mesures permettant d'en améliorer l'efficacité. Cet avis est annexé au rapport et transmis au Gouvernement et au Parlement.
La commission procède aux auditions qui lui paraissent nécessaires, y compris auprès de partenaires sociaux. Elle se fait communiquer, par les administrations de l'Etat, tous documents et informations qu'elle juge utiles.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre d'analyse stratégique.
   En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
La commission procède aux auditions qui lui paraissent nécessaires, y compris auprès de partenaires sociaux. Elle se fait communiquer, par les administrations de l'Etat, tous documents et informations qu'elle juge utiles.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat général du Plan.
   En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.
   Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.
   Les représentants des régimes d'assurance vieillesse, des organismes de retraite complémentaire et des organismes d'indemnisation du chômage peuvent être invités à assister aux réunions de la commission à titre d'expert.
Il est créé une commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord.
   Cette commission a pour objet d'évaluer le coût pour la collectivité nationale des mesures de retraite anticipée demandées par les anciens combattants en Afrique du Nord.
   Elle devra remettre au Premier ministre un rapport pour la fin du premier trimestre 1996.
La commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord comprend :
   a) Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   b) Dix représentants du Gouvernement, dont deux désignés par le ministre de l'économie et des finances, deux désignés par le ministre de la défense, deux désignés par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, deux désignés conjointement par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et par le ministre de la solidarité entre les générations et deux désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
   c) Dix membres désignés sur proposition des associations les plus représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord ;
   d) Cinq sénateurs et cinq députés désignés respectivement par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
   Lorsque les fonctions d'un membre de la commission prennent fin pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres titulaires sont présents.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.
   Un compte rendu de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre des affaires étrangères peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Est approuvé l'avenant à la convention nationale des infirmiers, ci-annexé, conclu le 24 février 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35 p. 100 de la rémunération brute de référence.
   Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congé de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
   Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé, à l'exclusion des périodes de reprise d'activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 27 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re classe

 Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles

 5e échelon

 12e échelon

 4e échelon :

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

 12e échelon

 4e échelon :

 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

 11e échelon

 3e échelon :

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

 11e échelon

 3e échelon :

 Ancienneté inférieure à 6 mois

 10e échelon

 2e échelon :

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

 10e échelon

 2e échelon :

 Ancienneté inférieure à 6 mois

 9e échelon

 1er échelon :

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

 9e échelon

 1er échelon :

 Ancienneté inférieure à 6 mois

 8e échelonAttaché des services

 déconcentrés des affaires

 culturelles de 2e classeAttaché des services

 déconcentrés

 des affaires culturelles

 8e échelon :

 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

 8e échelon

 8e échelon :

 Ancienneté inférieure à 6 mois

 7e échelon

 7e échelon

 7e échelon

 6e échelon :

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

7e échelon

 6e échelon :

 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

 6e échelon

 5e échelon :

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

 6e échelon

 5e échelon :

 Ancienneté inférieure à 1 an

 5e échelon

 4e échelon :

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

 5e échelon

 4e échelon :

 Ancienneté inférieure à 1 an

 4e échelon

 3e échelon :

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

 4e échelon

 3e échelon :

 Ancienneté inférieure à 1 an

 3e échelon

 2e échelon :

 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

 3e échelon

 2e échelon :

 Ancienneté inférieure à 1 an

 2e échelon

 1er échelon

 1er échelon

Dispositions transitoires et diverses.
Les attachés des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re et de 2e classe sont intégrés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re classe
Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles
5e échelon
12e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon :
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
12e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
4e échelon : 
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
11e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
3e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
11e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
3e échelon : 
Ancienneté inférieure à 6 mois
10e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
2e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
10e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
2e échelon : 
Ancienneté inférieure à 6 mois
9e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
1er échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
9e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
1er échelon : 
Ancienneté inférieure à 6 mois
8e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 
Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 2e classe
Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles
8e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
8e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
8e échelon :
Ancienneté inférieure à 6 mois
7e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
7e échelon
7e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
7e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
6e échelon : 
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
6e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
6e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
5e échelon : 
Ancienneté inférieure à 1 an
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
5e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
4e échelon : 
Ancienneté inférieure à 1 an
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
3e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
4e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
3e échelon : 
Ancienneté inférieure à 1 an
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon : 
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
3e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
2e échelon : 
Ancienneté inférieure à 1 an
2e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Echelon de stage
Echelon de stage
Ancienneté acquise.
Les services accomplis dans les grades d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re classe et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles.
Dispositions transitoires et diverses.
Les attachés promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décompté à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Dispositions transitoires et diverses.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Dispositions transitoires et diverses.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux marchés publics dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995.
   A titre transitoire, la lettre de change-relevé sera payable trente, quarante ou cinquante jours après la date d'émission de l'autorisation pour les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994.
L'exonération prévue à l'article 262 quater du code général des impôts est applicable :
   I - Aux livraisons de biens dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, 600 F.
   Lorsque la valeur de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons, excède cette limite, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ce montant. La valeur d'un bien ne peut pas être fractionnée.
   II - 1. Aux livraisons de certains produits de tabac, alcool et boissons alcooliques pour les quantités suivantes :
   a) Produits de tabac :
   - cigarettes : 200 pièces, ou
   - cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 100 pièces, ou
   - cigares : 50 pièces, ou
   - tabac à fumer : 250 grammes ;
   b) Alcools et boissons alcooliques :
   - boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique supérieur à 22 p. 100 vol., alcool éthylique non dénaturé de 80 p. 100 vol. et plus : 1 litre, ou
   - boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique inférieur ou égal à 22 p. 100 vol., vins mousseux, vins de liqueur : 2 litres, et
   - vins tranquilles : 2 litres ;
   c) parfums : 50 grammes et eaux de toilette : 0,25 litre.
   2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1.
Conformément aux dispositions de l'alinéa II de l'article 65 du décret du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et de l'alinéa II de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, les chefs des centres et des centrales précités sont tenus de communiquer à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants les résultats des mesures pratiquées en vertu de leur autorisation et de se soumettre aux contrôles de qualité organisés par cet office.
I. - Les chefs des centres nucléaires de production d'électricité suivants sont autorisés au titre de l'alinéa II de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants pour les personnels d'Electricité de France :
   Centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, B.P. 14, 01366 Camp-de-la-Valbonne Cedex ;
   Centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin, B.P. 9, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly, B.P. 18, 45570 Ouzouer-sur-Loire ;
   Centre nucléaire de production d'électricité du Blayais, B.P. 27, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines, B.P. 149, 59820 Gravelines ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux, B.P. 42, 41220 La Ferté-Saint-Cyr ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, B.P. 80, 37420 Avoine ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Paluel, B.P. 48, 76450 Cany-Barville ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, B.P. 30, 07350 Cruas ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom, B.P. 41, 57570 Cattenom ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim, B.P. 15, 68740 Fessenheim ;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville, B.P. 11, 18240 Léré ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban, B.P. 31, Saint-Maurice-l'Exil, 38550 Le Péage-de-Roussillon ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz, B.P. 174, 08600 Givet ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Creys-Malville, B.P. 63, 38510 Morestel ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville, B.P. 4, 50340 Les Pieux ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, B.P. 24, 82400 Valence-d'Agen ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine, B.P. 62, 10400 Nogent-sur-Seine ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Penly, B.P. 854, 76370 Neuville-lès-Dieppe ;
   Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux, B.P. 64, 86320 Civaux.
   II. - Cette surveillance individuelle est en pratique réalisée :
   - pour l'exposition externe, par le laboratoire d'Electricité de France, implanté sur le site de Saint-Denis et assurant l'exploitation des films dosimétriques de l'exploitation du parc nucléaire ;
   - pour l'exposition interne, par le service de médecine du travail des établissements précités ainsi que par le laboratoire d'analyse médicale du service général de médecine du travail d'Electricité de France, situé sur le site de Saint-Denis.
L'inspection générale des services : 
Elle procède à l'évaluation des postes d'expansion économique et des    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle s'interroge notamment sur leur organisation, leurs objectifs et les moyens humains et matériels mis à leur disposition. Elle est également chargée du contrôle budgétaire et comptable de ces services.
Le service de la promotion des échanges extérieurs comprend deux sous-directions : 
La sous-direction I Gestion et moyens du réseau : 
Elle est chargée, pour les services centraux, régionaux et les postes à l'étranger, d'élaborer le budget de la direction et d'affecter les moyens financiers. Elle assure la répartition des moyens matériels de la direction. En liaison avec la direction du personnel et de l'administration, elle met en oeuvre la politique du personnel de la direction et développe les actions de formation. Elle est également chargée de l'informatisation de l'administration centrale de la direction, des    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des postes à l'étranger, de la maintenance et de la veille technologique et des schémas directeurs informatiques. 
La sous-direction II Promotion des échanges extérieurs : 
Elle effectue toutes les études concernant l'insertion de la France dans les échanges économiques internationaux, assure la coordination des différentes aides publiques dans le cadre du comité du développement extérieur (Codex) créé par décision du 4 août 1982 et gère les procédures de soutien au commerce courant ainsi que le volet commerce extérieur, les contrats de plan commerce extérieur et toutes questions relatives à la promotion des investissements français à l'étranger ; elle coordonne les actions menées par les différents organismes de promotion du commerce extérieur sous tutelle de la direction, assure les relations avec les organismes consulaires et les fédérations professionnelles et veille au bon fonctionnement de la procédure des volontaires du service national en entreprises. Elle anime le réseau des    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le service de la promotion des échanges extérieurs comprend deux sous-directions :
   La sous-direction I Gestion et moyens du réseau :
   Elle est chargée, pour les services centraux, régionaux et les postes à l'étranger, d'élaborer le budget de la direction et d'affecter les moyens financiers. Elle assure la répartition des moyens matériels de la direction. En liaison avec la direction du personnel et de l'administration, elle met en oeuvre la politique du personnel de la direction et développe les actions de formation. Elle est également chargée de l'informatisation de l'administration centrale de la direction, des directions régionales du commerce extérieur et des postes à l'étranger, de la maintenance et de la veille technologique et des schémas directeurs informatiques.
   La sous-direction II Promotion des échanges extérieurs :
   Elle effectue toutes les études concernant l'insertion de la France dans les échanges économiques internationaux, assure la coordination des différentes aides publiques dans le cadre du comité du développement extérieur (Codex) créé par décision du 4 août 1982 et gère les procédures de soutien au commerce courant ainsi que le volet commerce extérieur, les contrats de plan commerce extérieur et toutes questions relatives à la promotion des investissements français à l'étranger ; elle coordonne les actions menées par les différents organismes de promotion du commerce extérieur sous tutelle de la direction, assure les relations avec les organismes consulaires et les fédérations professionnelles et veille au bon fonctionnement de la procédure des volontaires du service national en entreprises. Elle anime le réseau des directions régionales du commerce extérieur.
Il sera procédé, en tout lieu où ils se trouvent, au retrait des produits mentionnés à l'article 1er. Le retrait sera systématique, notamment pour les produits destinés à être commercialisés ou détenus pour être installés dans un bâtiment soumis à un règlement de sécurité incendie. Ils seront retournés au producteur. A défaut, les produits destinés à être commercialisés pourront être distribués en faisant mention du classement correspondant à leurs caractéristiques réelles au regard du risque d'incendie.
Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
   Conduit ou gaine de ventilation Ventilwest 25 (nouvelle version), procès-verbal du C.S.T.B. n° 91-32529 du 17 septembre 1991 ;
   Conduit ou gaine de ventilation Galaflex Mo, référence 480 000 000, procès-verbal du C.S.T.B. n° 90-31210 du 4 janvier 1991 ;
   Conduit ou gaine de ventilation Alufoc A 505, procès-verbal du L.N.E. n° 2 060 793-1 du 4 janvier 1993 ;
   Conduit ou gaine Strulik, Klimaflex CSI 2 000, procès-verbal du C.S.T.B. n° 93-35 893 du 13 septembre 1993 ;
   Conduit ou gaine Righflex X, procès-verbal du L.N.E. n° 31-20220, D.M.A.T. 4 du 16 février 1994 ;
   Conduit ou gaine Righflex XT phonique et thermique du L.N.E. n° 31-20464, D.M.A.T. 5 du 11 mars 1994.
Les gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et polyester visées à l'article 1er pourront être remises sur le marché dès que les sociétés auront présenté un nouveau procès-verbal de conformité émanant d'un laboratoire agréé pour ce type d'essai et justifié de la mise en place d'un système d'autocontrôle efficace permettant un suivi de la qualité de la production. Le cahier des charges afférent au référentiel de qualité mis en place sera notifié à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de certaines gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et polyester, présentées comme bénéficiant d'un classement Mo et dont les références sont mentionnées en annexe au présent arrêté, est suspendue. Ces produits peuvent toutefois être mis sur le marché avec un classement adapté à leurs performances réelles en vue d'une destination pour laquelle le classement Mo n'est pas obligatoire.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Le jury de recrutement sur titres peut être propre à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ou commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
Le jury de recrutement sur titres a pour mission d'instruire, par tous les moyens qui lui paraissent utiles, les dossiers de candidature qui lui sont soumis ; il peut organiser des entretiens ou des examens probatoires pour évaluer les candidats.
Sur proposition du comité des études visé à l'article 13 ci-dessous, le directeur arrête la liste des élèves stagiaires recrutés sur titres dans le cycle ingénieur civil, en première année et en deuxième année, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Le comité des études se constitue en jury des études, apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme ; 
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme. L'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. 
La non-délivrance du diplôme, le refus de la titularisation comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école. 
La sanction des études est prononcée par le directeur sur proposition du jury. 
Conformément au décret du 8 octobre 1991 susvisé, le diplôme d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) est décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.