Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de sages-femmes peut en être exclu :
   a) Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux égale ou supérieure à trois mois ;
   b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
   Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
   Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la durée prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
   Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit réduire son capital.
   A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
   - soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de sages-femmes" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. de sages-femmes",
   - soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de sages-femmes" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. de sages-femmes",
   - soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de sages-femmes" ou de la mention "S.E.L.C.A. de sages-femmes",

 ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
La société d'exercice libéral de sages-femmes, comme les associés exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
   En particulier, les dispositions des conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la société, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale, ainsi qu'à chacun des praticiens exerçant au sein de la société, pour celles des dispositions qui ont trait à leur activité.
   Les associés exerçant leur profession au sein d'une société d'exercice libéral doivent être tous dans la même situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur profession.
Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un ou plusieurs associés, exerçant leur profession au sein de la société, et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 21 ci-après.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois en cas de récidive des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement, quelle qu'en soit la durée.
Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
   Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses membres.
   Quand le nombre des sages-femmes associées de la même société élues au conseil départemental dépasse cette proportion, les élues sont éliminées successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que celles qui sont appelées à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent.
   En cas d'égalité de suffrages, la plus âgée est appelée à siéger.
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral de sages-femmes avec les indications suivantes :
   a) Numéro d'inscription de la société ;
   b) Dénomination sociale ;
   c) Lieu du siège social ;
   d) Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro d'inscription au tableau de chacun d'eux.
   Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention "membre de la société d'exercice libéral", de la dénomination sociale et du numéro d'inscription de la société.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Lille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi statistique des accidents et infractions dans les formations de la circonscription militaire de défense.
   Il s'agit :
   - de mesurer l'évolution quantitative dans le temps d'un type d'événement ;
   - d'apprécier l'efficacité des mesures mises en oeuvre ;
   - de fournir, sur leur demande, aux formations, les éléments les concernant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les navires d'une longueur supérieure à dix mètres mesurée entre perpendiculaires peuvent seuls prétendre à l'attribution d'une licence "petits métiers du large".
Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :
- palangres à espadon ;
- palangres de fond ;
- nasses à crevettes ;
- sennes.
L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.
Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :
- filets trémails ;
- filets maillants ;
- palangres ;
- casiers ou girelliers ;
- nasse à crevettes.
Les licences disponibles en application de l'article 3 du présent arrêté sont attribuées, pour chaque métier, selon l'ordre de priorité suivant :
1° Aux navires dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse ;
2° Aux navires destinés à remplacer au sein d'un même armement des unités qui ont été effectivement armées professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse et qui n'exercent plus leur activité de pêche ;
3° Aux navires dont les caractéristiques techniques ont été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse ;
4° Aux autres navires.
La licence permettant de pratiquer le chalutage comporte deux options non exclusives l'une de l'autre :
   - le chalutage de fond ;
   - le chalutage pélagique.
   Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme chalut tout filet remorqué constitué d'un corps de forme conique fermé par une poche et prolongé à l'ouverture par des ailes.
   Le chalut de fond est un chalut en contact permanent avec le fond. Le chalut pélagique est un chalut dont les ralingues d'ouverture ne sont ni protégées ni lestées.
   Le chalutage dit "en boeuf" exercé par deux navires nécessite l'attribution d'une licence, option Chalutage pélagique, à chaque navire.
Les licences disponibles en application de l'article 3 du présent arrêté sont attribuées, pour chaque métier, selon l'ordre de priorité suivant :
   1° Aux navires dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse ;
   2° Aux navires destinés à remplacer au sein d'un même armement des unités qui ont été effectivement armées professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse et qui n'exercent plus leur activité de pêche dans les eaux soumises au programme d'orientation pluriannuel ;
   3° Aux navires dont les caractéristiques techniques ont été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse ;
   4° Aux autres navires.
Chaque licence indique le métier pratiqué ainsi que :
   - le nom et l'adresse de l'armateur à qui elle est délivrée ;
   - le nom, le numéro d'immatriculation, la longueur entre perpendiculaires et la puissance motrice du navire pour lequel elle est délivrée ;
   - le nombre et les caractéristiques des engins autorisés.
Les navires d'une longueur supérieure à dix mètres mesurée entre perpendiculaires peuvent seuls prétendre à l'attribution d'une licence "petits métiers du large".
   Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :
   - palangres à espadon ;
   - palangres de fond ;
   - filets maillants et dérivants de surface à espadon ;
   - nasses à crevettes ;
   - sennes.
L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.
   Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :
   - filets trémails ;
   - filets maillants ;
   - palangres ;
   - casiers ou girelliers ;
   - senne tirée du rivage ;
   - nasse à crevettes.
Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le secrétaire d'Etat à la mer après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction :
   - des capacités biologiques des secteurs exploités ;
   - des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance ;
   - des antériorités de pêche.
   Pour l'année 1991, compte tenu des consultations effectuées, le nombre de licences est fixé comme suit :
   - chalutage : vingt licences ;
   - petits métiers côtiers : deux cent soixante-cinq licences ;
   - petits métiers du large : vingt licences.
Les licences sont délivrées annuellement par le préfet de la région Corse aux navires s'inscrivant dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche. Leur validité ne peut excéder l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.
   L'autorité chargée de leur délivrance peut les retirer dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
A titre transitoire, les armateurs des navires d'une longueur supérieure à dix mètres entre perpendiculaires qui, à la date de la publication du présent arrêté, pratiquent dans les eaux autour de la Corse les petits métiers côtiers à l'aide des engins mentionnés à l'article 10 pourront se voir attribuer la licence pour "petits métiers côtiers".
Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé.
   La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des trois métiers suivants : chalutage, petits métiers côtiers, petits métiers du large.
Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction : 
- des capacités biologiques des secteurs exploités ; 
- des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance ; 
- des antériorités de pêche. 
Compte tenu des consultations effectuées, le nombre de licences est fixé comme suit : 
- petits métiers côtiers : deux cent soixante-cinq licences ; 
- petits métiers du large : vingt licences.
Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le secrétaire d'Etat à la mer après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction :
- des capacités biologiques des secteurs exploités ;
- des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance ;
- des antériorités de pêche.
Le nombre de licences est fixé comme suit :
- chalutage : dix licences ;
- petits métiers côtiers : deux cent soixante-cinq licences ;
- petits métiers du large : vingt licences.
La commission permanente du renouveau du service public est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant. 
Elle est composée de dix-neuf membres titulaires nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, dont huit choisis en qualité de représentants de l'administration et onze sur proposition des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. 
Les représentants de l'administration comprennent : 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
Le directeur du budget ou son représentant ; 
Le         secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant ; 
Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence, dont une notamment dans le domaine de la politique de la ville. 
Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au conseil supérieur. 
Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales de fonctionnaires désignent également un suppléant.
La commission permanente du renouveau du service public est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
   Elle est composée de dix-neuf membres titulaires nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, dont huit choisis en qualité de représentants de l'administration et onze sur proposition des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   Les représentants de l'administration comprennent :
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant ;
   Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence, dont une notamment dans le domaine de la politique de la ville.
   Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au conseil supérieur.
   Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales de fonctionnaires désignent également un suppléant.
La commission permanente du renouveau du service public se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du Premier ministre ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la moitié au moins des représentants des organisations syndicales.
   L'ordre du jour de la séance et les documents correspondant doivent être adressés aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la séance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses compétences, la commission permanente du renouveau du service public reçoit communication des projets de texte et des rapports concernant les actions et expériences conduites dans le domaine précité.
   A la demande des représentants de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, le président de la commission permanente du renouveau du service public peut convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les réflexions de la commission.
Tableau I-A

 Population des régions

 NUMÉROS

 RÉGIONS

 POPULATION

 (sans doubles comptes dans la population comptée à part)

 54

 Poitou-Charentes :
         Au lieu de. 1 595 081
         Lire. 1 595 109

 94

 Corse :
         Au lieu de.   249 737
         Lire.   250 371
            Total (métropole et départements d'outre-mer) 58 074 215 RL> dont métropole 56 615 155

 dont départements d'outre-mer. 1 459 060

 Tableau I-B

 Population des départements

 NUMÉROS

 DÉPARTEMENTS

 POPULATION (sans doubles comptes dans la population comptée à part)

 2 A

 Corse-du-Sud :
         Au lieu de.   118 174
         Lire.   118 808

 86

 Vienne :
         Au lieu de.   379 977
         Lire.   380 005
            Total (métropole et départements d'outre-mer) 58 074 215 RL> dont métropole 56 615 155

 dont départements d'outre-mer. 1 459 060
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan portant suppression des visas de sortie-retour pour les ressortissants des deux pays, signé à Paris le 12 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de Mathématique et physique (MP) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie), VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés sont fixées par arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
En application des dispositions prévues au a du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les candidats au concours externe d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent : 
Soit être titulaire de l'un des diplômes universitaires suivants :
-Diplômes d'études universitaires générales (D.E.U.G.) à caractère scientifique ou technologique ; ou 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) en 2e année de licence ;
-brevet de technicien supérieur (B.T.S.) à caractère scientifique ou technologique ;
-diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) à caractère scientifique ou technologique ;
-diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) ; 
Soit justifier d'une seconde année de classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ou de classes préparatoires intégrées ; 
Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29 avril 1975 (Art. 7) et l'arrêté du 11 juillet 1966 modifié et complété, pour l'inscription en licence de :
-mathématique, mécanique, informatique (M.M.P.I.) ;
-chimie, physique, sciences physiques, chimie physique, électrotechnique, automatique (P.C.) ;
-chimie-physique, mécanique, chimie, physique (E.F.P.).
Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative de langue étrangère. Cette épreuve consiste en une traduction sans dictionnaire (sauf pour les langues anciennes, l'arabe, le japonais et le chinois) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : 
- langues anciennes (grec ou latin) ;
- langues étrangères vivantes (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais ou russe),
(durée : une heure ; coefficient 1).
La phase d'admission comporte les épreuves orales ci-après :
Epreuve n° 4 : conversation sur les techniques documentaires ou d'archivistique à partir d'un problème concret proposé aux candidats (durée : préparation, quinze minutes ; interrogation, quinze minutes ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 5 : interrogation portant sur les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'administration de la culture (durée : préparation, quinze minutes ; interrogation, quinze minutes ; coefficient 2).
La phase d'admissibilité comporte les épreuves écrites ci-après : Epreuve no 1 : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Epreuve n° 2 : exercice d'analyse et de résumé. A partir d'un texte, d'une note, d'un rapport, d'un dossier, de documents ou d'archives qui leur sont remis, les candidats doivent :
a) Procéder à l'analyse des idées ou points essentiels ;
b) Rédiger un résumé en un nombre de mots fixé par le jury du ou des documents reçus (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 3 : établissement d'une bibliographie sélective à partir d'éléments fournis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).
La Société française du radiotéléphone est autorisée à étendre, sur le territoire national, le réseau de radiotéléphonie publique qu'elle a été autorisée à établir et à exploiter par l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé, pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La Société française du radiotéléphone est autorisée à étendre, sur le territoire national, le réseau de radiotéléphonie publique qu'elle a été autorisée à établir et à exploiter par l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé, pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz et des 1800 Mhz selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion au réseau de l'exploitant public des équipements du réseau propres à cette extension. Cette convention est distincte de celle indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé.
La Société française du radiotéléphone est autorisée à étendre, sur le territoire métropolitain, le réseau de radiotéléphonie publique qu'elle a été autorisée à établir et à exploiter par l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date d'approbation de cette convention par le ministre chargé des télécommunications, approbation qui interviendra au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté. La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2006. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Jusqu'à la mise en place des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , le service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture. 
Ce service est, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les missions relevant de sa compétence dans le domaine de l'eau.
Jusqu'à la mise en place des directions régionales de l'environnement, le service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture.
   Ce service est, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les missions relevant de sa compétence dans le domaine de l'eau.
Jusqu'à la mise en place des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le service des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture. 
Ce service est, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les missions relevant de sa compétence dans le domaine de l'eau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires habilités à constater les infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 89-555 du 8 août 1989 est mise en oeuvre par le représentant du Gouvernement sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales.
Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions à des entreprises en vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques est au minimum égal à la moyenne, calculée chaque trimestre :
   - du taux net du marché secondaire des emprunts obligataires du secteur public ;
   - du taux interbancaire à trois mois offert à Paris ;
   - du taux d'intérêt servi sur les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables aux agents en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret ou bénéficiant, à cette date, d'un congé en application de l'un des décrets des 26 mars 1975, 22 juillet 1982 ou 17 janvier 1986 susvisés. Ces agents doivent, en outre, avoir satisfait aux conditions prévues à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé à la date de publication dudit décret.
   Les nominations qui interviennent en application du présent décret prennent en compte la situation des agents qui ont vocation à être titularisés à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du règlement de retraite de la R.A.T.P.
   Le montant de la remise forfaitaire est égal à 42 F par mois et par salarié lorsque celui-ci travaille à temps plein.
   Lorsque pour quelque cause que ce soit l'agent ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise mensuelle est réduite à due proportion.
Un groupement sportif mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-19 du code du sport peut recevoir d'une ou plusieurs collectivités territoriales des subventions dont le montant total ne peut excéder :
   1° Un pourcentage de ses recettes, calculé selon des modalités figurant en annexe au présent décret ;
   2° Le montant moyen des subventions reçues au cours des trois exercices précédant l'octroi des subventions.
   Toutefois, pour les groupements sportifs ayant changé de championnat, le montant maximum des subventions susceptibles d'être versées par les collectivités territoriales est calculé par référence au taux moyen de subvention constaté l'année précédente pour les groupements sportifs participant au championnat concerné.
La convention conclue, en vertu du premier alinéa de l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, entre le groupement sportif et la collectivité territoriale fixe les obligations de chacune des parties et mentionne, pour l'exercice considéré, les subventions accordées, le cas échéant, par d'autres collectivités territoriales.
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale attribue une subvention à un groupement sportif mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-19 du code du sport précise l'année sportive à laquelle cette subvention se rattache.
Le pourcentage maximal de subventions des collectivités territoriales dans l'ensemble des recettes d'un groupement sportif est fixé selon le barème ci-dessous. Pour la période comprise entre la fin de l'année sportive 1998-1999 et le 31 décembre 1999, ce pourcentage maximal est égal à la moitié du pourcentage maximal de l'année sportive 1998-1999 :

 A. - Clubs de première division du championnat de France

 professionnel de la Fédération française de football

 BUDGET TOTAL

 ANNÉES SPORTIVES

 1995/1996 (en %)

 1996/1997 (en %)

 1997/1998 (en %)

 1998/1999 (en %)

 Inférieur à 80 millions de francs

 40

 30

 20

 10 

 Supérieur à 80 millions de francs

 25

 20

 15

 10 

 B. - Clubs de deuxième division du championnat de France professionnel de la Fédération française de football et clubs de Pro A du championnat de France de la Fédération française de basket-ball

 BUDGET TOTAL

 ANNÉES SPORTIVES

 1995/1996 (en %)

 1996/1997 (en %)

 1997/1998 (en %)

 1998/1999 (en %)

Inférieur à 25 millions de francs

 50

 40

 25

 10 

 Supérieur à 25 millions de francs

 45

 35

 20

 10 

 C. - Clubs de Pro B du championnat de France de la Fédération française de basket-ball et autres groupements sportifs mentionnés à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée

 ANNÉES SPORTIVES

 1995/1996 (en %)

 1996/1997 (en %)

 1997/1998 (en %)

 1998/1999 (en %)

 Budget général 

 60

 45

 30

 10
Un groupement sportif mentionné à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peut recevoir d'une ou plusieurs collectivités territoriales des subventions dont le montant total ne peut excéder :
   1° Un pourcentage de ses recettes, calculé selon des modalités figurant en annexe au présent décret ;
   2° Le montant moyen des subventions reçues au cours des trois exercices précédant l'octroi des subventions.
   Toutefois, pour les groupements sportifs ayant changé de championnat, le montant maximum des subventions susceptibles d'être versées par les collectivités territoriales est calculé par référence au taux moyen de subvention constaté l'année précédente pour les groupements sportifs participant au championnat concerné.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation, l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code précité peut être accordée pour financer les opérations mentionnées au 2° de l'article R. 317-2 dudit code lorsque le montant des travaux d'amélioration est au moins égal à 20 p. 100 et inférieur à 35 p. 100 du coût total de l'opération.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   2° Les versements et contributions des étudiants ;
   3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue  tout au long de la vie, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ;
   4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
   5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;
   6° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
   7° Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Sur proposition du directeur de l'établissement, et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois et celui des représentants des étudiants dans la limite de trois mois. 
   Il n'est procédé à des élections partielles ou à une nomination que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu dans les conditions ci-dessus et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.
   Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration élus sont remplacés par leur suppléant.
 En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres élus titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
 Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
 Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations. 
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Sont électeurs et éligibles :
   1° Au titre des personnels d'enseignement, dans le collège correspondant à leur grade :
   - les enseignants affectés à l'école qui y assurent au moins la moitié de leurs obligations statutaires de référence ;
   - les autres personnels enseignants-chercheurs et enseignants, les chargés d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'école au moins quatre-vingt-seize heures annuelles d'enseignement.
   2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue tout au long de la vie  sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures ;
   3° Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an et y effectuant un service au moins égal à un mi-temps.
L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière dispense en formation initiale un enseignement supérieur général, technique et artistique, pratique et théorique sanctionné par la délivrance de titres et diplômes. 
Elle forme des spécialistes chargés d'assurer des missions de conception, de maîtrise d'oeuvre et de réalisation, principalement dans les métiers de l'industrie cinématographique, photographique et du son. Elle peut également assurer des formations en communication audiovisuelle, et toute autre forme d'expression audiovisuelle. 
Elle peut participer à des activités de recherche et de création dans ces domaines. 
Elle assure également des missions de formation continue tout au long de la vie. 
Elle participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions.
Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11, le conseil pédagogique technique et artistique dont la composition, le mode de désignation de ses membres et les règles de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école est composé notamment de personnalités extérieures représentatives des secteurs professionnels concernés et de représentants élus des personnels enseignants et des usagers. Il comprend au plus vingt membres.
   Le conseil pédagogique technique et artistique est réuni par le directeur de l'établissement qui le préside au moins trois fois par an, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète. Cependant, lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé. 
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40 du code de l'éducation.
Le directeur de l'école est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française. 
 Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école. 
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission de trois membres qu'il a constituée un avis motivé sur les candidatures présentées par le conseil d'administration. 
 Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
 Le directeur des études est nommé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. 
Son siège est à    Saint-Denis. 
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les grandes orientations relatives aux formations.
   Il délibère notamment sur :
   1° L'organisation générale des études ;
   2° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ;
   3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
   Il accepte les dons et legs.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école, à l'exception de celles mentionnées aux 2 à 5 ci-dessus. 
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, les compétences du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés et en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés sont exercées par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de la communauté d'universités et d'établissements Paris-Lumières, siégeant en formation commune.
Le conseil d'administration comprend vingt membres :
   1° Quatre membres de droit :
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant de la communauté d'agglomération Plaine Commune ;
- un représentant de la communauté d'universités et établissements "Université Paris Lumières".
   2° Six personnalités extérieures représentant les différents secteurs de formation dont trois désignées par le recteur de l'académie de Créteil sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des métiers concernés et trois désignées par le recteur sur proposition des autres membres du conseil.
   3° Dix membres élus :
   - un représentant des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article  6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités  ;
   - un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article  6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités  ;
   - trois représentants des autres enseignants ;
   - un représentant des chargés d'enseignement au sens de l'article L. 952-1 du code de l'éducation  ;
   - un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   - trois représentants des usagers : étudiants en formation initiale et stagiaires en formation continue tout au long de la vie.
   Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les personnalités extérieures.
   Pour chaque membre du conseil à l'exception des membres de droit et des personnalités extérieures  est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
   Le recteur de l'académie de Créteil assiste ou se fait représenter aux séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
   Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration élus sont remplacés par leur suppléant.
En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres élus titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 22.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les grandes orientations relatives aux formations.
   Il délibère notamment sur :
   1° L'organisation générale des études ;
   2° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ;
   3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
   Il accepte les dons et legs.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école, à l'exception de celles mentionnées aux 2 à 5 ci-dessus.
Tout électeur, ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur, peut invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
   Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
   Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer.
   Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois.