Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents mentionnés à l'article 1er sont soumis aux dispositions suivantes du code général de la fonction publique, sous réserve des adaptations, prévues par décret en Conseil d'Etat, nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire :

 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 111-3, L. 111-5, L. 114-2, des sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier, du chapitre V du même titre, des articles L. 121-11, L. 125-2, L. 125-3, L. 132-10, L. 134-9, L. 134-10 et L. 134-11 ainsi que des chapitres VI et VII du titre III ;

 2° Le chapitre Ier du titre Ier, les titres II et III, le chapitre II du titre IV du livre II et l'article L. 262-3 ;

 3° Les articles L. 331-1, L. 332-21 et L. 332-28 ;

 4° L'article L. 530-1, le chapitre Ier du titre III du livre V et l'article L. 532-6 ;

 5° Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1.
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2013. 
Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, au plus tard le 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de l'application du présent décret à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. 
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale saisit le conseil départemental compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires. Si, au terme d'un délai de vingt jours après sa saisine, le conseil départemental n'a pas fait connaître son avis sur la demande mentionnée au deuxième alinéa, cet avis est réputé favorable. 
Les décisions prises sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie sont transmises à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'au conseil départemental.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BTS "Métiers de l'Esthétique, de la Cosmétique et de la Parfumerie"
Voie scolaire dans un
établissement public ou
privé sous contrat, voie de
formation professionnelle
continue dans un
établissement public
habilité, voie de
l'apprentissage dans un
établissement habilité
Formation professionnelle
continue dans un
établissement public habilité
Voie scolaire dans un établissement
privé hors contrat, voie
professionnelle continue dans un
établissement non habilité, voie de
l'apprentissage dans un
établissement public non habilité ou
une section d'apprentissage non
habilitée, voie de l'enseignement à
distance
Épreuves
Coeff
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1
Langue vivante étrangère A
U1
2
CCF
2 situations d'évaluation
CCF
Ponctuelle orale
30 min
15 min
E2
Environnement professionnel Commune aux trois options
U2
3
Ponctuelle Écrite
3 h
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle écrite
3 h
E3
Environnement scientifique et technologique Commune aux trois options
U3
4
CCF
1 situation
d'évaluation
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle écrite
4 h
E4
Épreuve professionnelle
(10)
Ponctuelle Pratique
6 h
Sous épreuve : Techniques professionnelles Commune aux trois options
U41
6
CCF
1 situation
d'évaluation
CCF
1 situation
d'évaluation
Ponctuelle Pratique
3 h
Sous épreuve : Mise en œuvre opérationnelle Spécifique de chaque option
U42
4
CCF
1 situation
d'évaluation
CCF
1 situation
d'évaluation
Ponctuelle Pratique
3 h
E5
Conseil et expertise scientifiques et technologiques Spécifique de chaque option
U5
4
Ponctuelle Écrite
4 h
Ponctuelle Écrite
4 h
Ponctuelle Écrite
4 h
E6
Soutenance du projet Commune aux options management et cosmétologie ; spécifique de l'option formation - marques
U6
5
Ponctuelle Orale
40 min
CCF
1 situation
d'évaluation
Ponctuelle Orale
40 min
Épreuve facultative Langue vivante : LVE.B
UF1
Orale
20 min
Orale
20 min
Orale
20 min
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES
BTS Esthétique-cosmétique
Créé par arrêté du 29 juillet 1998 modifié par l'arrêté du
9 mai 2007
BTS "Métiers de l'esthétique - cosmétique 
- parfumerie"
Créé par le présent arrêté
Épreuves ou sous épreuves
Unités
Épreuves ou sous épreuves
Unités
Épreuve E2 LVE
U2
Épreuve E1 LVE.A
U1
Épreuve E3 Sciences appliquées
Sous-épreuve : Physique-chimie-technologies
Sous-épreuve : sciences biologiques et cosmétologiques
U31 
et
U32
Épreuve E3 Environnement scientifique et technologique
U3
Épreuve E4 Gestion et développement de l'entreprise
Sous épreuve : Gestion et relation clientèle
Sous épreuve : Mise en valeur des produits et des services
U41 
et
U42
Épreuve E2 Environnement professionnel
U2
E5 Épreuve professionnelle
Sous épreuve : Pratique esthétique
Sous épreuve : Techniques cosmétiques
U51 
et
U52
Épreuve E4 Techniques professionnelles
U41
E6 Épreuve sur dossier
U6
E6 Soutenance du projet
U6
EF Langue vivante étrangère
UF
EF Langue vivante
UF
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie » sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur « esthétique-cosmétique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur "métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015. 
La dernière session des brevets de technicien supérieur "esthétique-cosmétique" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité aura lieu en 2014. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est abrogé.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
06 - Alpes-Maritimes 
SIP de Valbonne 
CDI de Valbonne 
Trésorerie de Bar-sur-Loup 
1er juillet 2013 
13 - Bouches-du-Rhône 
SIP de Marseille 7/ 10e arrondissements 
CDI de Marseille 7/ 10e arrondissements
Trésorerie de Marseille 7e et 10e arrondissements 
1er juillet 2013 
13 - Bouches-du-Rhône 
SIP de Marseille 9e arrondissement 
CDI de Marseille 9e arrondissement 
Trésorerie de Marseille 9e arrondissement 
1er juillet 2013
62 - Pas-de Calais
SIP de Lens Sud
CDI de Lens Sud.
Trésoreries de Liévin et Avion.
1er janvier 2013
69 - Rhône
SIP de Villeurbanne
CDI de Lyon Villeurbanne.
Trésorerie de Villeurbanne.
1er décembre 2012
78 - Yvelines
SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest
CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest.
Trésorerie de Maurepas.
1er janvier 2013
972 - Martinique
SIP de Fort-de-France Extérieur
CDI de Fort-de-France Extérieur.
Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*).
1er janvier 2013 
(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Extérieur.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
59 - Nord 
SIP de Lille Seclin 
CDI de Lille Seclin. 
SIP de Grand Lille Est (*). 
1er avril 2013 
62 - Pas-de Calais
SIP de Lens Sud
CDI de Lens Sud.
Trésoreries de Liévin et Avion.
1er janvier 2013
69 - Rhône
SIP de Villeurbanne
CDI de Lyon Villeurbanne.
Trésorerie de Villeurbanne.
1er décembre 2012
76 - Seine-Maritime 
SIP de Rouen Ouest
CDI de Rouen Ouest. 
Trésorerie de Déville-lès-Rouen.
1er avril 2013 
78 - Yvelines
SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest
CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest.
Trésorerie de Maurepas.
1er janvier 2013
972 - Martinique
SIP de Fort-de-France Extérieur
CDI de Fort-de-France Extérieur.
Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*).
1er janvier 2013 
(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mons-en-Barœul et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er avril 2013 est confié au comptable du SIP de Lille Seclin.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
06 - Alpes-Maritimes 
SIP de Valbonne 
CDI de Valbonne 
Trésorerie de Bar-sur-Loup 
1er juillet 2013 
13 - Bouches-du-Rhône 
SIP de Marseille 7/ 10e arrondissements 
CDI de Marseille 7/ 10e arrondissements
Trésorerie de Marseille 7e et 10e arrondissements 
1er juillet 2013 
13 - Bouches-du-Rhône 
SIP de Marseille 9e arrondissement 
CDI de Marseille 9e arrondissement 
Trésorerie de Marseille 9e arrondissement 
1er juillet 2013
62 - Pas-de Calais
SIP de Lens Sud
CDI de Lens Sud.
Trésoreries de Liévin et Avion.
1er janvier 2013
69 - Rhône
SIP de Villeurbanne
CDI de Lyon Villeurbanne.
Trésorerie de Villeurbanne.
1er décembre 2012
69 - Rhône 
SIP de Lyon Est 
CDI de Lyon Est. 
Trésorerie de Meyzieu. 
1er décembre 2013 
78 - Yvelines
SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest
CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest.
Trésorerie de Maurepas.
1er janvier 2013
972 - Martinique
SIP de Fort-de-France Extérieur
CDI de Fort-de-France Extérieur.
Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*).
1er janvier 2013 
(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Extérieur.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES
dont l'activité fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
63 - Puy-de-Dôme
SIP-SIE de La Bourboule - Le Mont-Dore
CDI-SIE de La Bourboule. 
Trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne.
1er décembre 2013
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
69 - Rhône
SIP de Villeurbanne
CDI de Lyon Villeurbanne.
Trésorerie de Villeurbanne.
1er décembre 2012
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
62 - Pas-de Calais
SIP de Lens Sud
CDI de Lens Sud.
Trésoreries de Liévin et Avion.
1er janvier 2013
69 - Rhône
SIP de Villeurbanne
CDI de Lyon Villeurbanne.
Trésorerie de Villeurbanne.
1er décembre 2012
78 - Yvelines
SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest
CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest.
Trésorerie de Maurepas.
1er janvier 2013
972 - Martinique
SIP de Fort-de-France Extérieur
CDI de Fort-de-France Extérieur.
Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*).
1er janvier 2013 
(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Extérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale,   Art. R553-1,   Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 563-1,   Art. R563-1,   Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale,   Art. R573-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses 
,   Art. R4322-97,   Art. R4322-98,   Art. R4322-99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-31,   Art. R4322-32,   Art. R4322-33,   Art. R4322-34,   Art. R4322-35,   Art. R4322-36,   Art. R4322-37,   Art. R4322-38,   Art. R4322-39,   Art. R4322-40,   Art. R4322-41,   Art. R4322-42,   Art. R4322-43,   Art. R4322-44,   Art. R4322-45,   Art. R4322-46,   Art. R4322-47,   Art. R4322-48,   Art. R4322-49,   Art. R4322-50,   Art. R4322-51,   Art. R4322-52,   Art. R4322-53,   Art. R4322-54,   Art. R4322-55,   Art. R4322-56,   Art. R4322-57,   Art. R4322-58,   Art. R4322-59,   Art. R4322-60,   Art. R4322-61,   Art. R4322-62,   Art. R4322-63,   Art. R4322-64,   Art. R4322-65,   Art. R4322-66,   Art. R4322-67,   Art. R4322-68,   Art. R4322-69,   Art. R4322-70,   Art. R4322-71,   Art. R4322-72,   Art. R4322-73,   Art. R4322-74,   Art. R4322-75,   Art. R4322-76,   Art. R4322-77,   Art. R4322-78,   Art. R4322-79,   Art. R4322-80,   Art. R4322-81,   Art. R4322-82,   Art. R4322-83,   Art. R4322-84,   Art. R4322-85,   Art. R4322-86,   Art. R4322-87,   Art. R4322-88,   Art. R4322-89,   Art. R4322-90,   Art. R4322-91,   Art. R4322-92,   Art. R4322-93,   Art. R4322-94,   Art. R4322-95,   Art. R4322-96
La pension unique est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions allouées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sous réserve du XI de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. 
Les dispositions de l'article L. 55 du code précité et de l'article 62 du décret mentionné à l'alinéa précédent sont applicables à la part de la pension unique correspondant aux services effectués postérieurement à l'affiliation au régime spécial d'accueil.
Pour l'appréciation des droits à bonification ou à majoration de la durée d'assurance, les enfants sont pris en compte dans les conditions suivantes. 
Les enfants nés avant l'affiliation du fonctionnaire au régime spécial d'accueil sont pris en compte conformément aux dispositions applicables, au 1er janvier 2006, dans le régime de la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte. 
Les enfants nés après l'affiliation du fonctionnaire au régime spécial précité sont pris en compte conformément aux dispositions prévues aux articles L. 9, L. 9 ter et L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à l'article 11 et au I de l'article 21 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Sct. Chapitre IV bis : Carte privative,   Art. 21-6,   Art. 21-7,   Art. 21-8,   Art. 21-9,   Art. 21-10,   Art. 21-11,   Art. 21-12,   Art. 21-13
Conformément au III de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 et à la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisés, les ICA sont des informations pertinentes d'ordre sanitaire enregistrées soit dans le registre d'élevage ou sur le document d'identification pour les équidés, soit dans des bases de données nationales reconnues, gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente.
La nature des ICA est précisée dans les annexes du présent arrêté.
Les ICA concernent également des informations relatives à des dangers biologiques, chimiques ou physiques pour lesquels les mesures de gestion sont définies par les pouvoirs publics.
Pour chaque animal ou lot d'abattage destiné à l'abattoir, le détenteur transmet à l'exploitant de l'abattoir destinataire le document comportant les mentions relatives aux ICA dûment renseigné à partir du registre d'élevage, sans surcharge ni rature et conforme au modèle défini par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Pour les ICA relevant d'une transmission via une base de données reconnue, l'engagement du détenteur est défini dans le document contractuel régissant les droits d'accès et l'utilisation des bases de données. Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de cet engagement.
I. - Conformément aux sections II et III de l'annexe II du règlement CE) n° 853/2004 susvisé, le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de traitement des informations sur la chaîne alimentaire, dénommées ci-après ICA, devant être transmises par les détenteurs d'animaux aux exploitants d'abattoir, d'une part, et devant être transmises par les exploitants d'abattoir au vétérinaire officiel responsable de l'inspection sanitaire de l'abattoir, d'autre part.

II. - Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des ongulés domestiques et aux ratites dirigés vers les abattoirs du territoire national pour y être abattus ainsi qu'à ceux dirigés vers une autre destination et pour lesquels la transmission des informations sur la chaîne alimentaire est spécifiquement prévue par le présent arrêté.

III. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

"Détenteur" : toute personne physique ou morale qui a la charge effective des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché.

"Lot d'animaux en élevage" : groupe d'animaux exposés ou ayant été exposés au même danger au cours d'une période définie. La caractérisation du lot d'animaux est définie par l'autorité compétente ou par le détenteur des animaux en fonction du danger selon les modalités précisées dans les annexes du présent arrêté.

"Lot d'abattage" : tout ou partie d'un ensemble d'animaux transportés simultanément, partant d'un même site d'élevage à destination d'un même abattoir.

"Vétérinaire officiel" : le vétérinaire désigné par l'autorité compétente comme responsable du contrôle officiel et de l'inspection sanitaire de l'abattoir.

"Troupeau" : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation.
"Troupeau d'engraissement" : toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation.

"Bande de porcs" : lot de porcs en élevage, dont l'âge exprimé en semaine est le même.

"Registre d'élevage" : registre prévu au III de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé et défini par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Les modalités de transmission des ICA par le détenteur des animaux à l'exploitant de l'abattoir puis par ce dernier au vétérinaire officiel peuvent être les suivantes :

- enregistrement des ICA par le détenteur des animaux ou son délégataire dans une base de données reconnue, consultable par l'exploitant de l'abattoir et par le vétérinaire officiel de l'abattoir ;

- envoi par voie électronique, par télécopie ou par courrier réalisé par le détenteur des animaux à l'attention de l'exploitant de l'abattoir ;

- mentions spécifiques portées sur le document d'accompagnement des animaux par le dernier détenteur des animaux ;

- documents spécifiques accompagnant les animaux complétés par le dernier détenteur des animaux.

Les modalités de transmission et les supports de transmission des ICA sont précisés par espèce dans les annexes du présent arrêté. Les modèles de documents de transmission des ICA sont définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
I. - Conformément aux points 2 et 5 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les ICA à transmettre telles que définies à l'article 2 du présent arrêté doivent parvenir au vétérinaire officiel au minimum vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir. Néanmoins, en cas d'organisation particulière du service d'inspection liée au nombre d'animaux nécessitant une inspection renforcée ou la réalisation de prélèvements, ce délai pourra être augmenté par instruction du ministre en charge de l'agriculture.

II. - Par dérogation au point I et conformément au point 7 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les cas pour lesquels les ICA peuvent accompagner les animaux sont précisés dans les annexes du présent arrêté.

III. - Par dérogation au point I et conformément au point 4 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, l'exploitant de l'abattoir prend l'initiative de la consultation des ICA mises à sa disposition avant l'arrivée des animaux à l'abattoir dans les bases de données reconnues dans les cas précisés dans les annexes du présent arrêté.

En outre, sur la base d'une demande écrite, le vétérinaire officiel peut se faire communiquer toute information prévue au registre d'élevage qu'il jugera pertinente, pour la conduite des inspections ante et post mortem et la prise de décision qui en découle.
ORIGINE DES INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE
Conformément au point 3 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, en fonction de la nature de l'ICA, les informations nécessaires sont disponibles sur l'un ou plusieurs des documents ou supports informatiques suivants :
1. Pour les données définies au a, "relatives au statut de l'exploitation d'origine ou au statut régional sur le plan de la santé des animaux" : l'ASDA pour les bovins, les certificats sanitaires pour les animaux originaires d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, les bases de données nationales reconnues, gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente, ou sur tout document défini par arrêté ou instruction du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la situation sanitaire.
2. Pour les données définies au b, "relatives à l'état sanitaire des animaux" : le registre d'élevage.
3. Pour les données définies au c, "relatives aux médicaments ou autres traitements administrés aux animaux au cours d'une période déterminée et dont le temps d'attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente" : le registre d'élevage, le document d'identification des équidés.
4. Pour les données définies au d, "relatives à la survenue de maladies pouvant influencer la sécurité des viandes" : le registre d'élevage, les bases de données nationales reconnues gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente.
5. Pour les données définies au e, "relatives aux résultats, s'ils revêtent une importance pour la protection de la santé publique, de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés pour diagnostiquer des maladies pouvant influencer la sécurité des viandes, y compris les échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et du contrôle des zoonoses et des résidus" : le registre d'élevage, les bases de données nationales reconnues gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente.
6. Pour les données définies au f, "relatives aux rapports pertinents concernant des résultats antérieurs d'inspections ante et post mortem pratiquées sur des animaux provenant de la même exploitation, y compris, en particulier, les rapports du vétérinaire officiel" : les documents sanitaires officiels émis par les services d'inspection des abattoirs et les données enregistrées dans des bases de données nationales reconnues, à l'issue des inspections ante et post mortem et conservés dans le registre d'élevage, les données mises à disposition des professionnels par l'autorité compétente.
7. Pour les données définies au g, "relatives aux données de production, lorsque cela pourrait indiquer la présence d'une maladie" : le registre d'élevage.
8. Pour les données définies au h, "relatives au nom et adresse du vétérinaire privé qui soigne ordinairement les animaux de l'exploitation d'origine" : le registre d'élevage, la base de données nationale reconnue par l'autorité compétente.
I. - Conformément au point 3 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les ICA sont, selon leur nature, disponibles sur l'un des documents ou supports informatiques tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté.

II. - Conformément au point 3, du chapitre Ier, de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 2074/2005 susvisé, les animaux en provenance d'un autre Etat membre et destinés à l'abattage dans un abattoir français sont accompagnés des documents de transmission des ICA tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture et disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour. Cette convocation est transmise huit jours avant la date de la réunion. Il est également réuni par ses présidents à la demande des cinq maires membres du conseil ou à celle du ministre de la défense, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un des présidents, le conseil d'administration peut être convoqué par l'autre président, qui le préside alors seul. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, il peut être convoqué et présidé par le maire appelé à en exercer la présidence conjointe l'une des années suivantes, selon l'ordre prévu à l'article 3.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque trois des cinq maires membres du conseil sont présents ou représentés. Si tel n'est pas le cas, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du maire exerçant la présidence conjointe est prépondérante. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la voix du délégué national est prépondérante. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, la voix du maire exerçant la présidence de la séance est prépondérante.

Les membres du conseil d'administration peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.

Le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Les présidents peuvent appeler à participer aux séances avec voix consultative toute autre personne dont ils jugent la présence utile.

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.

Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier deviennent exécutoires dans les mêmes conditions quinze jours après leur réception par le Premier ministre, le ministre de la défense, et le ministre chargé du budget.
Lorsqu'ils assistent aux cérémonies publiques, le chancelier d'honneur et le maire exerçant la présidence conjointe du Conseil national y prennent le rang assigné au chancelier de l'ordre de la Libération et aux membres du conseil de l'ordre par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.

Le chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre en exercice le jour précédant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 1999 susvisée conservent dans les cérémonies publiques le rang que leur assigne le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres. Il est consulté par le délégué national sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée ainsi que sur toute autre question que le délégué national lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée. Il se réunit au moins une fois par an.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Au titre du 4° de l'article 3 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
2° Au titre du 5° du même article : 
a) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; 
b) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ; 
c) Le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; 
3° Au titre du 6° du même article : 
a) Le président de l'association nationale des communes médaillées de la Résistance française, qui peut se faire représenter par le secrétaire général de l'association ; 
b) Le président de l'association des familles de Compagnons de la Libération ou son représentant ; 
c) Le président de l'association des amis du musée de l'Ordre de la Libération ; 
4° Au titre du 7° du même article, le président du conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération.
Lorsqu'ils assistent aux cérémonies publiques, le chancelier d'honneur et le maire exerçant la présidence conjointe du conseil d'administration de l'Ordre y prennent le rang assigné au chancelier de l'ordre de la Libération et aux membres du conseil de l'ordre par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.

Le chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre en exercice le jour précédant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 1999 susvisée conservent dans les cérémonies publiques le rang que leur assigne le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour. Cette convocation est transmise huit jours avant la date de la réunion. Il est également réuni par ses présidents à la demande soit de la majorité des membres du conseil, soit des cinq maires membres du conseil, soit du ministre de la défense, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un des présidents, le conseil d'administration peut être convoqué par l'autre président, qui le préside alors seul. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, il peut être convoqué et présidé par le maire appelé à en exercer la présidence conjointe l'une des années suivantes, selon l'ordre prévu à l'article 3.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si tel n'est pas le cas, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du maire exerçant la présidence conjointe est prépondérante. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la voix du délégué national est prépondérante. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, la voix du maire exerçant la présidence de la séance est prépondérante.

Les membres du conseil d'administration peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.

Le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle budgétaire, l'agent comptable et le chef du contrôle général des armées ou son représentant assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Les présidents peuvent appeler à participer aux séances avec voix consultative toute autre personne dont ils jugent la présence utile.

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par l'ordre de la Libération autres que les biens culturels mentionnés à l'article 10 sont transférés à l'Ordre en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Ordre et l'Etat.

L'Ordre reçoit en dépôt les biens culturels appartenant à l'Etat conservés dans les collections du musée de l'ordre de la Libération.

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'Ordre sont mis à sa disposition à titre gratuit par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres. Il est consulté par le délégué national sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée ainsi que sur toute autre question que le délégué national lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée. Il se réunit au moins une fois par an.
Le dernier alinéa de l'article 4 est applicable aux membres du conseil scientifique.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.

Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier deviennent exécutoires dans les mêmes conditions quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, et le ministre chargé du budget.
L'établissement public de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est substitué à l'ordre de la Libération dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, y compris ceux issus des contrats de travail.

Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers autres que les biens culturels, mentionnés à l'article 16, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés au troisième alinéa du même article, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à son premier alinéa.
La personne morale ordre de la Libération est dissoute.

Le compte financier de la personne morale pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Il est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement public de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") et rendu exécutoire dans les conditions fixées à l'article 5.

Le boni de liquidation est attribué à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération "), auquel sont également transférés les autres biens de la personne morale.
Le conseil d'administration comprend :

 1° Au titre du 4° de l'article 3 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;

 2° Au titre du 5° du même article :

 a) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

 b) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ;

 c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;

 3° Au titre du 6° du même article :

 a) Le président de l'association nationale des communes médaillées de la Résistance française, qui peut se faire représenter par le secrétaire général de l'association ;

 b) Le président de l'association des familles de Compagnons de la Libération ou son représentant ;

 c) Le président de l'association des amis du musée de l'Ordre de la Libération ;

 4° Au titre du 7° du même article, le président du conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-0 ZD,   Art. 46 quater-0 ZF,   Art. 46 quater-0 ZG,   Art. 46 quater-0 ZH

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-0 ZJ bis,   Art. 46 quater-0 ZK,   Art. 46 quater-0 ZL
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
 					I. ― Aide principale
 					 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 					 Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
 					 i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 					 ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 					 iii) Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 					 L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
 					 ― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
 					 ― dernier changement de propriétaire du navire.
 					 Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2012 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2012, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2012 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
 					 En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
 					 Tableau n° 1. ― Aide en fonction de la jauge
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										PRIME
 										Part indexé
 										Part fixe
 										De 0 à moins de 5 
 										0 €/GT 
 										57 000 €
 										De 5 à moins de 20 
 										11 007 €/GT 
 										1 965 €
 										De 20 à moins de 300
 										2 930 €/GT 
 										163 505 €
 										De 300 à moins de 800
 										1 770 €/GT 
 										511 505 €
 										De 800 à moins de 1 000 
 										850 €/GT 
 										1 247 505 €
 										> 1 000 
 										0 €/GT 
 										2 097 505 €
En application de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, la période de référence est fixée au mois ou la quinzaine. 
Un dispositif de crédit-débit, correspondant à la différence entre le temps de travail de référence et le temps réel, peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail :
-d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et quatre heures en débit par mois ; ou
-d'une quinzaine sur l'autre, dans la limite de six heures en crédit et deux heures en débit par quinzaine. 
Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'un mois :
-est inférieur à dix heures, il est reporté sur le mois suivant ;
-atteint les dix heures, l'agent a droit à une journée de récupération, dans la limite de douze par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours du mois suivant après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. 
Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'une quinzaine :
-est inférieur à cinq heures, il est reporté sur la quinzaine suivante ;
-atteint les cinq heures, l'agent a droit à une demi-journée de récupération, dans la limite de vingt-quatre par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours de la quinzaine suivante après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Les cycles de travail définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté ouvrent droit à vingt-cinq jours de congés annuels auxquels s'ajoutent deux jours supplémentaires. 
Les jours de réduction du temps de travail visent à compenser une durée effective du travail sur l'année supérieure à la durée légale du travail de 35 heures. Leur nombre découle du cycle de travail retenu par le service. 
Les personnels travaillant sur le cycle de 38 heures bénéficient, pour une année de service accompli à temps complet, de jours de congés dans les conditions suivantes : 
Congés annuels : 25 jours ; 
Congés supplémentaires : 2 jours ; 
Jours ARTT : 16 jours. 
Conformément au décret du 26 octobre susvisé, un jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. 
Les agents disposent librement de ces jours, sous réserve des nécessités de service. 
Le nombre de jours de congés annuels et de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail est fixé au prorata de la quotité de travail pour les personnels exerçant à temps partiel.
PICTOGRAMME INDIQUANT QU'UN CONTENEUR DE BILLETS
EST ÉQUIPÉ D'UN DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES VALEURS
Vous pouvez consulter le pictogramme à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121115&numTexte=14&pageDebut=18061&pageFin=18061
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend :
1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ;
2° Pour les personnes qui y sont inscrites, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
3° Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;
4° Une notice détaillée d'utilisation du dispositif précisant à l'utilisateur les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds. Cette notice doit décrire le conditionnement des billets et le type d'ensachage à respecter pour le bon fonctionnement du dispositif. Elle mentionne également les conditions de maintenance des différents composants et la durée de vie de ceux-ci ;
5° Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risques graves pour la santé ;
6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous supports de substitution considérés par elle comme équivalents. Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais utilisé correspondant aux conditions de l'article 2.
Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le décret du 28 avril 2000 susvisé et par l'article 3 du présent arrêté.
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DOMAINES DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Médecine d'unité
4
Médecine d'urgence
1
Médecine aéronautique et spatiale
1
Médecine de la plongée
1
Techniques d'état-major
3
Ergonomie
1
Préparation physique et environnements
1
 Santé publique
 1
Médecins ou pharmaciens des armées
Systèmes d'information de santé et informations médicales
1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Art. R9-7,   Art. R9-8,   Art. R9-9,   Art. R9-10,   Art. R9-11,   Art. R9-12,   Sct. Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services
Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession :
- médecins : 172,50 € ;
- chirurgiens-dentistes : 157,50 € ;
- sages-femmes : 127,50 € ;
- pharmaciens : 165 € ;
- infirmiers : 118,13 € ;
- masseurs-kinésithérapeutes : 112,20 € ;
- pédicures-podologues : 105 € ;
- orthophonistes : 108 € ;
- orthoptistes : 112,50 € ;
- autres professions de santé : 111,20 €.
Cette indemnité est limitée à 24 vacations par membre et par an. Chaque vacation est équivalente à une durée d'une demi-journée.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme est un salarié, cette indemnité peut être versée directement à son employeur, à sa demande.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme n'est pas un professionnel de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire, par vacation, est fixé à 140 EUR.
Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu, dans la limite de 26 vacations par membre et par an.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS PROFESSIONNEL
 					POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
 					 I. ― Missions et organisation de la DGDDI :
 					 ― les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection ;
 					 ― l'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire ;
 					 ― l'actualité de la DGDDI.
 					 II. ― L'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI :
 					 a) Branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
 					 Organisation et fonctionnement des opérateurs économiques (flux commerciaux internationaux et circuits logistiques) ;
 					 Droit douanier, droit fiscal ;
 					 Réglementation relative à l'octroi et à la gestion des procédures douanières ;
 					 Techniques de ciblage et de contrôle ;
 					 Procédures et contentieux douaniers et fiscaux ;
 					 Charte Marianne ;
 					 Règles de déontologie ;
 					 Gestion des ressources humaines ;
 					 Comptabilité publique (réglementation, cycles et processus comptables) ;
 					 Fonctionnement du réseau comptable ;
 					 Modalités de paiement, suivi des créances et techniques de recouvrement ;
 					 Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ;
 					 b) Branche de la surveillance :
 					 Réglementation et reconnaissance des produits prohibés, flux commerciaux internationaux et circuits logistiques des opérateurs économiques ;
 					 Droit douanier, droit fiscal ;
 					 Réglementation des transports ;
 					 Techniques d'intervention (règles de sécurité, maniement et entretien d'armes) ;
 					 Techniques de ciblage et de contrôle ;
 					 Techniques de fraude et moyens cachés ;
 					 Procédures et contentieux douaniers et fiscaux ;
 					 Notions générales : mécanique, connaissances cynophiles, réglementations aériennes et maritimes ;
 					 Règles de déontologie ;
 					 Gestion des ressources humaines ;
 					 Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche de la surveillance.