Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 
I.-Corps de catégorie C 
1° Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé. 
2° Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991. 
II.-Corps de catégorie B 
1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
2° Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé. 
3° Assistants de service social régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
4° Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé. 
III.-Corps et emploi de catégorie A 
1° Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
3° Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
4° Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent sous réserve :
-des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61,169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
-des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement.
Les dispositions des articles 1er à 4-1 du présent arrêté s'appliquent sous réserve :
-des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61,169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
-des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement.
Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article 1er, les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial.
Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 
I.-Corps de catégorie C 
1° Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé. 
2° Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991. 
II.-Corps de catégorie B 
1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
2° Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé. 
3° Assistants de service social régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
4° Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé. 
III.-Corps et emploi de catégorie A 
1° Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 susvisé. 
2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
3° Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
4° Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Outre les pouvoirs délégués aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : 
I. - En matière de recrutement 
1° Etablissement de la liste d'aptitude. 
2° Recrutement. 
3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire. 
4° Prorogation de stage. 
5° Prolongation de stage. 
6° Titularisation. 
7° Classement dans le corps. 
8° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé. 
II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
2° Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
III. - En matière de déroulement de carrière 
1° Etablissement des tableaux d'avancement. 
2° Classement dans le grade. 
3° Nomination au grade supérieur. 
4° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon. 
IV. - En matière de mutation 
1° Opérations de mutations au sein du territoire. 
2° Opérations de mutations hors du territoire.
V. - En matière disciplinaire 
1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisés. 
2° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
3° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
VI. - En matière de cessation de fonctions 
1° Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. 
2° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
3° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
4° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
5° Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public. 
6° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
7° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Outre les pouvoirs délégués à l'article 2 du présent arrêté, les vice-recteurs reçoivent délégation de pouvoirs pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés au I, aux 1° et 3° du II et au 4° du III de l'article 1er du présent arrêté.
Outre les pouvoirs délégués aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : 
I.-En matière de recrutement 
1° Etablissement de la liste d'aptitude. 
2° Recrutement. 
3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire. 
4° Prorogation de stage. 
5° Prolongation de stage. 
6° Titularisation. 
7° Classement dans le corps. 
8° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé. 
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions 
Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
III.-En matière de déroulement de carrière 
1° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur. 
2° Classement dans le grade. 
3° Notation. 
4° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon. 
IV.-En matière de mutation 
1° Opérations de mutations au sein du territoire. 
2° Opérations de mutations hors du territoire.
V.-En matière disciplinaire 
1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisés. 
2° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
3° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
VI.-En matière de cessation de fonctions 
1° Acceptation de démission. 
2° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
3° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
4° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
5° Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public. 
6° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve des dispositions de la convention du 4 avril 2007 susvisée, le vice-recteur de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 
I.-Corps de catégorie C 
1° Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé. 
2° Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991. 
3° Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé. 
II.-Corps de catégorie B 
1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé. 
2° Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé. 
3° Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé. 
4° Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé. 
5° Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé. 
III.-Corps et emploi de catégorie A 
1° Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 susvisé. 
2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé. 
3° Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : 
I.-Corps de catégorie C 
1° Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé. 
2° Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991. 
II.-Corps de catégorie B 
1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
2° Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé. 
3° (Supprimé) 
4° Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé. 
III.-Corps et emploi de catégorie A 
1° Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
3° Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé. 
4° Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. 
5° Assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration
du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Identification du candidat :
Nom :
Prénom(s) :
Situation actuelle :
Visa du supérieur hiérarchique :
Curriculum vitae.
Expérience professionnelle.
Expérience, description approfondie de ses activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Les formations suivies.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé, pour l'année 2010, à 58, 12 € par lit installé au 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980
  Art. CO 60,   Art. CO 61
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. CO 60,   Art. CH 36,   Art. CH 40,   Art. EL 4,   Art. EL 8,   Art. EL 9,   Art. EL 10,   Art. EL 11,   Art. EL 12,   Art. EL 13,   Art. EL 14,   Art. EL 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. EC 5,   Art. EC 11,   Art. EC 12,   Art. EC 13,   Art. EC 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. MS 45,   Art. MS 46,   Art. MS 48,   Art. MS 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2007
  Art. L 19
- Arrêté du 21 juin 1982
  Art. O 17
- Arrêté du 7 juillet 1983
  Art. P 3
- Arrêté du 4 juin 1982
  Art. R 27
- Arrêté du 10 décembre 2004
  Art. U 32
- Arrêté du 19 novembre 2001
  Art. J 30
- Arrêté du 22 juin 1990
  Art. PE 27,   Art. PE 36
- Arrêté du 23 janvier 1985
  Art. CTS 25,   Art. Instruction
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est, à compter du 1er janvier 2013, composée des Etats et territoires suivants : 
Bermudes 
Iles Vierges britanniques
Botswana 
Jersey
Brunei 
Montserrat 
Guatemala 
Nauru 
Iles Marshall 
 Niue
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :

			Etats et territoires non coopératifs

			Motif justifiant l'inscription

			(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

			Iles Vierges britanniques

			En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

			Anguilla

			Seychelles

			Panama

			En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

			Vanuatu

			En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

			Fidji

			En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

			Guam

			Iles Vierges américaines

			Palaos

			Samoa américaines

			Samoa

			Trinité et Tobago
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est, à compter du 1er janvier 2014, composée des Etats et territoires suivants : 
Botswana
Iles Vierges britanniques
Brunei
Montserrat 
Guatemala
Nauru 
Iles Marshall
Niue
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :

			Etats et territoires non coopératifs

			Motif justifiant l'inscription

			(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

			Iles Vierges britanniques

			En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

			Anguilla

			En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

			Panama

			Seychelles

			Vanuatu

			En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

			Dominique

			En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

			Fidji

			Guam

			Iles Vierges américaines

			Palaos

			Samoa américaines

			Samoa

			Trinité et Tobago
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :
Etats et territoires non coopératifs
Motif justifiant l'ajout

			(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Anguilla
En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts 
Iles Vierges britanniques
Panama
Seychelles
Vanuatu
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 
Fidji

			En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 
Guam
Iles Vierges américaines
Samoa américaines
Samoa
Trinité et Tobago
Anguilla
Dominique
Palaos
Panama
Seychelles
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est, au titre de l'année 2010, composée des Etats et territoires suivants :
Anguilla
Guatemala
Nauru
Belize
Iles Cook
Niue
Brunei
Iles Marshall
Oman
Costa Rica
Iles Turques-et-Caïques
Panama
Dominique
Liberia
Philippines
Grenade
Montserrat
Saint-Vincent et les Grenadines
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
  Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au préfet de Corse.,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer.,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 66-614 du 10 août 1966 


Art. 33, Sct. Dispositions générales, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : Attributions du préfet de la région, Sct. Section I : Attributions relatives au développement économique et aux investissements, Art. 13, Sct. Section II : Attributions en matière d'aménagement d'urbanisme et de construction, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section III : Attributions relatives aux transports et aux circonscriptions hospitalières., Art. 17, Sct. Section IV : Attributions générales., Art. 21, Art. 25, Sct. TITRE III : Organismes administratifs placés auprès du préfet de la région., Art. 27, Art. 28, Art. 29

-Décret n° 77-227 du 15 mars 1977 


Art. 3, Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 
Art. 21-1
-Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 

Art. 34 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 

Art. 3, Art. 12, Art. 25, Art. 34, Art. 46, Art. 64, Art. 73, Art. 81, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 85, Art. 86,
Art. 87 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 

Art. 21-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Dans les départements d'outre-mer, le secrétaire général de la préfecture peut exercer également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret du 25 mai 2009 susvisé.
Dans ce cas, il est assisté dans l'exercice de ces fonctions par un secrétaire général adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Par dérogation à l'article 38, le préfet peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice des attributions qu'il exerce en tant que préfet de région.
Les dispositions du présent article s'appliquent à titre expérimental, à compter de la vacance d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales et pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à l'issue de laquelle il sera fait un bilan de l'expérimentation.
I. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale ou départementale des finances publiques en application des dispositions du décret du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues au directeur régional ou départemental des finances publiques aux articles 21, 35, 38, 40, 43, 44 et 82 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
 					 II. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exercent les fonctions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
 					 III. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation départementale et régionale des services de l'Etat en Ile-de-France, le comité de l'administration régionale en Ile-de-France est composé :
 					 1° Du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
 					 2° Du préfet de police ;
 					 3° Des préfets de département ;
 					 4° Du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
 					 5° Du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
 					 6° Des recteurs d'académie ;
 					 7° Du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ;
 					 8° Des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
Quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums admises, sous conditions, dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
20 mg/normal m³ de composés organiques (exprimés en carbone total) ;
700 mg/normal m³ d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;
100 mg/normal m³ de monoxyde de carbone ;
100 mg/normal m³ de poussières ;
100 mg/normal m³ d'acide chlorhydrique ;
200 mg/normal m³ de dioxyde de soufre.
 Les 1 et 2 de l'annexe 1 sont applicables aux dispositions de la présente annexe.
Quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums :
20 mg/normal m³ de composés organiques (exprimés en carbone total) ;
500 mg/normal m³ d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;
50 mg/normal m³ de monoxyde de carbone ;
10 mg/normal m³ de poussières ;
30 mg/normal m³ d'acide chlorhydrique ;
120 mg/normal m³ de dioxyde de soufre ;
0,1 ng I-TEQ (1) / normal m³ de dioxines de furanes ;
0,2 mg/normal m³ de mercure.
1. Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température et de pression après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
2. Les valeurs d'émission de la présente annexe sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires et exprimées en milligramme par normal mètre cube sec (mg/normal m³), sauf pour les dioxines pour lesquelles les valeurs d'émission sont exprimées en nanogramme par normal mètre cube sec (ng/normal m³). Elles sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires de 9 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
(1) I-TEQ : international toxic equivalent quantity.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans les tableaux ci-après :
Concours A : mars 2010
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Gynécologie obstétrique
1
Médecins des armées
Psychiatrie
1
Santé publique et médecine sociale
1
Concours B : juin 2010
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Anatomie et cytologie pathologiques
1
Anesthésie-réanimation
3
Cardiologie et maladies vasculaires
2
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
1
Médecins des armées
Chirurgie orthopédique et traumatologie
1
Gastro-entérologie et hépatologie
5
Médecine interne
1
Neurologie
1
Ophtalmologie
1
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran 75230 Paris Cedex 05 avant le 15 février 2010 pour le concours A, avant le 14 mai 2010 pour le concours B, avant le 13 août 2010 pour le concours C et avant le 11 octobre 2010 pour le concours D, terme de rigueur.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans les tableaux ci-après :
Concours A : mars 2010
 CORPS
 DISCIPLINES
 NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Gynécologie obstétrique
1
Psychiatrie
1
Santé publique et médecine sociale
1
Concours B : juin 2010
 CORPS
 DISCIPLINES
 NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Anatomie et cytologie pathologiques
1
Anesthésie-réanimation
3
Cardiologie et maladies vasculaires
2
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
1
Chirurgie orthopédique et traumatologie
1
Gastro-entérologie et hépatologie
5
Médecine interne
1
Neurologie
1
Ophtalmologie
1
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Concours C : septembre 2010
 CORPS
 DISCIPLINES
 NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Pharmacien des armées
Biologie clinique
1
Concours D : novembre 2010
 CORPS
 DISCIPLINES
 NOMBRE DE POSTES
Médecin des armées
Radiodiagnostic et imagerie médicale
2
Pharmacien des armées
Biologie clinique
1
Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 15 février 2010 pour le concours A, avant le 14 mai 2010 pour le concours B et avant le 13 août 2010 pour le concours C, terme de rigueur .
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans les tableaux ci-après :
Concours A : mars 2010
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Gynécologie obstétrique
1
Psychiatrie
1
Santé publique et médecine sociale
1
Concours B : juin 2010
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Anatomie et cytologie pathologiques
1
Anesthésie-réanimation
3
Cardiologie et maladies vasculaires
2
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
1
Chirurgie orthopédique et traumatologie
1
Gastro-entérologie et hépatologie
5
Médecine interne
1
Neurologie
1
Ophtalmologie
1
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Concours C : septembre 2010
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Pharmacien des armées
Biologie clinique
1
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE
Profession : 
Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice.
Vous êtes de nationalité communautaire justifiant d'un exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession précitée ou son exercice.
Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, autre que la France.
Etat civil
M. Mme Mlle
Nom de famille : 
Nom d'épouse : 
Prénoms : 
Date de naissance : Ville : Pays : 
Nationalité : 
Coordonnées
Adresse personnelle : 
Ville : Code postal : Pays : 
Téléphone : Portable : 
Mél : 
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme : 
Date d'obtention : Pays d'obtention : 
Délivré par : 
Le cas échéant, date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie : 
Diplômes
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU
de formation
Autres diplômes, titres et certificats
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU
de formation
Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger ou dans un Etat membre ou partie
NATURE
LIEU ET PAYS
PÉRIODE
Projets professionnels éventuels (facultatif)
Formulaire à retourner dûment complété au secrétariat de la commission compétente pour l'examen de votre demande.
Date : 
Signature
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE
Profession : 
Vous êtes de nationalité communautaire, titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice.
Vous êtes de nationalité communautaire justifiant d'un exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession précitée ou son exercice.
Vous êtes de nationalité communautaire, titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, autre que la France.
Etat civil
M. Mme Mlle
Nom de famille : 
Nom d'épouse : 
Prénoms : 
Date de naissance : Ville : Pays : 
Nationalité : 
Coordonnées
Adresse personnelle 
Ville : Code postal : Pays : 
Téléphone : Portable : 
Mél : 
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme : 
Date d'obtention : Pays d'obtention : 
Délivré par : 
Le cas échéant, date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie : 
Diplômes
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU
DE FORMATION
Autres diplômes, titres et certificats
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU
DE FORMATION
Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger ou dans un Etat membre ou partie
NATURE
LIEU ET PAYS
PÉRIODE
Projets professionnels éventuels (facultatif)
Formulaire à retourner dûment complété au secrétariat de la commission compétente pour l'examen de votre demande.
Date :
Signature
L'autorité administrative atteste formellement auprès des utilisateurs de son système d'information que celui-ci est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3. 
Dans le cas d'un téléservice, cette attestation est rendue accessible aux usagers selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration pour la décision de création du téléservice.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 
Art. ANNEXE
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 
Art. Annexe
II.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants : 
Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique. 
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : 
1 
Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance. 
Second alinéa de l'article 24.
Le référentiel général de sécurité ainsi que ses mises à jour sont approuvés par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concourt à l'élaboration de ce référentiel et à sa mise à jour en liaison avec la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique. Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 

Art. ANNEXE

- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 

Art. Annexe

II. - Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants : 
Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :
1
Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Second alinéa de l'article 24.
Le référentiel général de sécurité ainsi que ses mises à jour sont approuvés par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concourt à l'élaboration de ce référentiel et à sa mise à jour en liaison avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 
Art. ANNEXE
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 
Art. Annexe
II.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants : 
Décisions entrant dans le champ de compétences du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. 
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : 
1 
Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance. 
Second alinéa de l'article 24.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information délivre la qualification du produit pour l'un des niveaux fixés par le référentiel, attestant ainsi de sa conformité aux exigences fixées par ce dernier.

Cette attestation est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves et précise sa durée de validité. Elle mentionne les objectifs de sécurité que le produit satisfait et, le cas échéant, le degré de qualification obtenu.

Tout changement des circonstances dans lesquelles la qualification a été délivrée peut conduire le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à suspendre ou à retirer la qualification, après que le commanditaire a pu faire valoir ses observations.
Une autorité administrative qui agit comme prestataire de services de confiance pour ses besoins propres ou au profit d'autres autorités administratives peut être qualifiée par un organisme habilité, dans les conditions du présent chapitre.

Lorsque le prestataire de services de confiance est une administration de l'Etat, il doit solliciter au préalable l'avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui peut proposer de procéder elle-même à l'évaluation des fonctions de sécurité mises en œuvre par cette autorité en vue de sa qualification. Dans ce cas, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information délivre la qualification et décide, le cas échéant, de sa suspension ou de son retrait lorsque les conditions s'y attachant ne sont plus satisfaites.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que l'organisme satisfait aux critères et aux obligations fixées par la décision d'habilitation. En cas de manquement, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut suspendre ou retirer l'habilitation, après qu'un représentant de l'organisme habilité a pu faire valoir ses observations.
I. ― L'habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance prévue par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, après vérification :

1° De l'accréditation de l'organisme selon les normes et règles en vigueur, notamment en matière d'impartialité, de responsabilité et de confidentialité. Cette accréditation est délivrée par une instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 115-28 du code de la consommation ; et

2° De la compétence technique de l'organisme à conduire l'évaluation de fonctions de sécurité mises en œuvre par un prestataire de services de confiance au regard des règles du référentiel général de sécurité. Cette compétence est appréciée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à partir d'un audit des moyens, des ressources et de l'expérience de l'organisme.

II. ― L'habilitation est valable pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle peut énoncer des obligations particulières auxquelles est soumis l'organisme bénéficiaire.
Le référentiel général de sécurité ainsi que ses mises à jour sont approuvés par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concourt à l'élaboration de ce référentiel et à sa mise à jour en liaison avec la direction interministérielle du numérique. Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.
Un prestataire de services de confiance peut recevoir une qualification qui atteste de la conformité des services à un niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité. Il adresse sa demande auprès d'un organisme habilité dans les conditions prévues à la section précédente. L'organisme habilité évalue la conformité des fonctions de sécurité mises en œuvre par le service offert par le prestataire au regard des règles du référentiel général de sécurité correspondant au niveau de sécurité pour lequel la demande de qualification a été faite. L'organisme adresse un rapport d'évaluation à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Le présent arrêté a pour objet de définir les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux. 
Les données mobilisées pour l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement sont recueillies, conservées et diffusées conformément aux dispositions du référentiel technique du système d'information sur l'eau prévu au dernier alinéa de l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle à la session d'examen 2012, à l'exception de l'article 5 qui est applicable dès la session 2011. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable, dans les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle prévues en annexe de l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé, aux candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D. 337-7 du code de l'éducation à la session 2011.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES 
dont l'activité fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
61 - Orne
SIP-SIE de Domfront
CDI de Domfront 
Trésorerie de Domfront
2 février 2010
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) 
DÉPARTEMENT 
SIP-SIE CRÉÉ 
STRUCTURES 
dont l'activité fiscale est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
61-Orne 
SIP-SIE de Domfront 
CDI-SIE de Domfront 
Trésorerie de Domfront 
2 février 2010
Une majoration de la prime de personnel navigant est attribuée aux   ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer mentionnés à l'article 1er qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes. 
Le montant de cette majoration, payé mensuellement, est réduit ou supprimé lorsque la prime est elle-même réduite ou supprimée.
Les   ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Les contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicole peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dans les mêmes conditions. 
La prime est payée mensuellement ; elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.