Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La vente aux enchères en gros des produits et denrées provenant de l'agriculture ou de la pêche destinés ou non à l'alimentation humaine peut être autorisée, sous les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-après, dans les marchés d'intérêt national et, en outre, dans tous les lieux où la vente est autorisée par arrêté municipal. L'autorisation est donnée pour les marchés de gros d'intérêt national par le décret qui prononce le classement du marché ou par un décret ultérieur et, pour les lieux où un arrêté municipal autorise la vente en gros, par un arrêté préfectoral pris à la demande de la municipalité intéressée.
Sans préjudice de la responsabilité civile incombant à la collectivité ou à l'organisme gestionnaire des marchés de gros sur lesquels est pratiquée la vente aux enchères, toute vente par une personne non désignée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et toute infraction à l'article 4 ci-dessus seront punies des peines applicables aux infractions prévues à l'article 1er (2°) de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Les ventes aux enchères se font par les soins d'un ou de plusieurs agents désignés par la collectivité ou l'organisme gestionnaire du marché et agissant comme préposés sous le contrôle et la responsabilité de cette collectivité ou de cet organisme.
   Ne peuvent remplir ces fonctions que des personnes de nationalité française, majeures, jouissant de leurs droits civiques, non condamnées pour infraction à l'article 4 ci-dessous et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles. Elles doivent, préalablement, avoir prêté devant le tribunal civil, dans le ressort duquel est situé le marché de gros intéressé, serment d'exercer leur activité dans le respect des lois et règlements en vigueur.
   Pour chacun des marchés de gros mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et pratiquant la vente aux enchères, une liste des agents désignés, comme il est dit à l'alinéa 1er du présent article, est déposée et affichée au tribunal civil, qui a compétence pour rayer de la liste les agents qui ont cessé de remplir les conditions requises par le présent article.
MODÈLE DE DÉCLARATION VISÉ À L'ARTICLE R. 20-14

 DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
      Le fabricant ou le fournisseur (1)

 (2)   déclare que (3)

 n'est pas destiné à être connecté à un réseau de télécommunications ouvert au public.
   La connexion d'un tel équipement à un réseau ouvert au public de télécommunications en France et, à compter du 6 novembre 1992, dans l'un des autres Etats membres de la Communauté économique européenne constituera une violation de la réglementation nationale mettant en oeuvre la directive n° 91-263 C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Cette réglementation est constituée en France par les articles L. 34-9 et R. 20-1 et suivants du code des postes et télécommunications résultant de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et du décret n° 92-116 du 4 février 1992.

 Date, lieu et signature.      Joindre la notice d'utilisation de l'équipement
   (1) Barrer la mention inutile.
   (2) Nom et adresse.
   (3) Identification de l'équipement.
Conformément à l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, le président du conseil d'administration de France Télécom décide, sans accord ministériel préalable, du déclassement des biens dépendant du domaine public de France Télécom qui ne sont plus affectés au service public lorsque leur valeur brute inscrite au bilan est inférieure à quarante millions de francs hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et inférieure à vingt millions de francs hors taxes pour un bien situé en province.
Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président.
   Le représentant de l'organisme gestionnaire, siégeant au conseil technique.
   Le médecin participant à la formation des étudiants, élu au conseil technique.
   Un surveillant participant à la formation des étudiants dans le centre de formation en soins infirmiers concerné, tiré au sort parmi les trois élus au conseil technique.
   Un surveillant chargé de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique.
   Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les représentants des étudiants élus au conseil technique.
a) Membres de droit :
   Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ;
   Le directeur du centre de formation en soins infirmiers.
   b) Représentants de l'organisme gestionnaire et personnalités compétentes :
   Le président du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire ou son représentant, membre du conseil d'administration ;
   Le directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant ;
   L'infirmier général, directeur du service des soins infirmiers de l'établissement public de santé gestionnaire du centre de formation en soins infirmiers ou son représentant. Pour les centres de formation en soins infirmiers qui ne sont pas gérés par un établissement public de santé, le représentant de l'Etat dans le département désigne un infirmier général, directeur du service des soins infirmiers d'un établissement public de santé ou son représentant, ou une personne remplissant des fonctions équivalentes dans un établissement privé de santé. La personne désignée doit exercer ses fonctions dans un établissement dans lequel les étudiants du centre de formation en soins infirmiers concerné effectuent des stages ;
   Un médecin ou un pharmacien résident ou gérant proposé par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire ;
   Un infirmier exerçant dans le secteur extrahospitalier, désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
   c) Représentants des étudiants :
   Six étudiants élus par leurs pairs à raison de deux par promotion.
   d) Représentants des personnels participant à la formation des étudiants :
   Trois surveillants participant à la formation des étudiants dans le centre de formation en soins infirmiers concerné, élus par leurs pairs ;
   Deux surveillants chargés de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, le premier dans un établissements public de santé et le second dans un établissement de santé privé, élus par leurs pairs ;
   Un médecin, élu par ses pairs.
   e) La conseillère technique régionale en soins infirmiers ou la conseillère pédagogique dans les régions où il en existe.
   f) Un enseignant de statut universitaire lorsque le centre de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université, élu par ses pairs.
Les listes des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des centres de formation en soins infirmiers sont fixées conformément aux annexes I et II du présent arrêté qui se substituent aux listes des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des écoles d'infirmiers et des centres de formation d'infirmiers de secteur psychiatrique prévues aux annexes I et II de l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.
a) Membres de droit :
   Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ;
   Le directeur du centre de formation en soins infirmiers.
   b) Représentants de l'organisme gestionnaire et personnalités compétentes :
   Le président du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire ou son représentant, membre du conseil d'administration ;
   L'infirmier général, directeur du service des soins infirmiers de l'établissement public de santé gestionnaire du centre de formation en soins infirmiers ou son représentant. Pour les centres de formation en soins infirmiers qui ne sont pas gérés par un établissement public de santé, le représentant de l'Etat dans le département désigne un infirmier général, directeur du service des soins infirmiers d'un établissement public de santé ou son représentant, ou une personne remplissant des fonctions équivalentes dans un établissement privé de santé. La personne désignée doit exercer ses fonctions dans un établissement dans lequel les étudiants du centre de formation en soins infirmiers concerné effectuent des stages ;
   Un médecin ou un pharmacien résident ou gérant proposé par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire ;
   Un infirmier exerçant dans le secteur extrahospitalier, désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
   c) Représentants des étudiants :
   Six étudiants élus par leurs pairs à raison de deux par promotion.
   d) Représentants des personnels participant à la formation des étudiants :
   Trois surveillants participant à la formation des étudiants dans le centre de formation en soins infirmiers concerné, élus par leurs pairs ;
   Deux surveillants chargés de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, le premier dans un établissements public de santé et le second dans un établissement de santé privé, élus par leurs pairs ;
   Un médecin, élu par ses pairs.
   e) La conseillère technique régionale en soins infirmiers ou la conseillère pédagogique dans les régions où il en existe.
   f) Un enseignant de statut universitaire lorsque le centre de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université, élu par ses pairs.
Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président.
   Le directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant, siégeant au conseil technique.
   Le médecin participant à la formation des étudiants, élu au conseil technique.
   Un surveillant participant à la formation des étudiants dans le centre de formation en soins infirmiers concerné, tiré au sort parmi les trois élus au conseil technique.
   Un surveillant chargé de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique.
   Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les représentants des étudiants élus au conseil technique.
Le taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.) publié par l'I.N.S.E.E. pour le mois d'octobre 1990 étant de 10,72 p. 100, le taux d'intérêt annuel, égal à 95 p. 100 du taux indiqué ci-dessus en application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 5 décembre 1986 susvisé, est fixé à 10,184 p. 100.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéa) du code de la santé publique après une durée de service de dix-huit mois sans rechute.

    Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés ont la qualité de stagiaire. Dans cette situation ils peuvent, toutefois, faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titularisés après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

    Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus, dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé, peuvent être titularisés dans les conditions du droit commun.
Les personnels régis par le présent statut qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 819 du code de la santé publique, bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans ; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour l'emploi visé par le présent statut, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

    Les durées maximales et minimales du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont égales à la durée moyenne augmentée ou réduite du quart.

    Toutefois, la durée d'ancienneté d'un an ne peut, en aucun cas, être réduite.
Dans la limite des vacances d'emplois, les recrutements effectués en application du présent décret seront, en tant que de besoin, réservés aux agents qui, à la date de publication du présent décret, exercent dans l'établissement des fonctions de psychologue à temps incomplet ou de psychologue vacataire et justifient des conditions de titres à l'article 3 ci-dessus.

    Les psychologues ainsi nommés bénéficieront lors de leur titularisation d'une reconstitution de carrière prenant en compte, dans les conditions prévues à l'article précédent, leurs services antérieurs accomplis en qualité de psychologue.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les psychologues sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des diplômes suivants : 

    1) Licence en psychologie obtenue avant le début de l'année universitaire 1967-1968 ou maîtrise en psychologie ou diplôme de psychologue praticien délivré par l'Institut catholique de Paris après le 31 décembre 1969 assortis de l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ; 

    Peuvent toutefois être dispensés de la licence en psychologie obtenue avant le début de l'année universitaire 1967-1968 ou de la maîtrise en psychologie les candidats ayant, au plus tard le 31 décembre 1969 : 

    Ou satisfait à l'examen de deuxième année d'études générales organisées par l'institut de psychologie de Paris ou obtenu un titre admis en équivalence de cet examen par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pathologique ou du diplôme de psychopédagogie spéciale de cet institut ; 

    Ou obtenu le diplôme d'études psychologiques et pédagogiques de l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon ou un titre admis en équivalence par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pratique de cette école.

    2) Diplôme de psychologue praticien délivré par l'Institut catholique de Paris au plus tard le 31 décembre 1969.
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (8e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans l'emploi visé au présent décret doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au premier échelon de leur emploi.

    Toutefois, les candidats nommés à l'emploi de psychologue qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au dernier traitement perçu dans leur emploi d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les psychologues sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des diplômes suivants : 

    1) Licence de psychologie obtenue avant le début de l'année universitaire 1967-1968 ou maîtrise en psychologie ou maîtrise de sciences humaines cliniques mention Psychologie délivrée à compter de l'année universitaire 1979-1980 par l'unité d'enseignement et de recherche Sciences humaines cliniques de l'université de Paris-VII ou diplôme de psychologue praticien délivré par l'Institut catholique de Paris après le 31 décembre 1969 assortis de l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ; 

    Peuvent toutefois être dispensés de la licence en psychologie obtenue avant le début de l'année universitaire 1967-1968 ou de la maîtrise en psychologie les candidats ayant, au plus tard le 31 décembre 1969 : 

    Ou satisfait à l'examen de deuxième année d'études générales organisées par l'institut de psychologie de Paris ou obtenu un titre admis en équivalence de cet examen par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pathologique ou du diplôme de psychopédagogie spéciale de cet institut ; 

    Ou obtenu le diplôme d'études psychologiques et pédagogiques de l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon ou un titre admis en équivalence par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pratique de cette école.

    2) Diplôme de psychologue praticien délivré par l'Institut catholique de Paris au plus tard le 31 décembre 1969.
Les psychologues titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et qui justifient des conditions de titres visées à l'article 3 ci-dessus seront reclassés dans l'emploi de psychologue régi par le présent décret.

    Les psychologues n'ayant pas la qualité d'agent titulaire ou d'agent stagiaire en fonctions à temps plein à la date de publication du présent décret et qui justifient des conditions de titres visées à l'article 3 ci-dessus pourront être titularisés dans l'emploi de psychologue régi par le présent décret sous réserve d'avoir satisfait à un stage d'un an.

    Les agents visés aux deux alinéas précédents bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte, le cas échéant : 

    La totalité de la durée des services accomplis en qualité de psychologue à temps plein ; 

    La moitié de la durée des services accomplis en qualité de psychologue à mi-temps ; 

    Les trois quarts de la durée des services accomplis en qualité de psychologue vacataire calculés à raison d'une année pour 520 vacations de trois heures.

    La bonification prévue à l'article 8 ci-dessus.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement
industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier
ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, notamment pour l'application des articles 28, 32, 37 et 38 du décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé. 
Sa composition est fixée par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.
Les traitements des personnels chercheurs des écoles nationales
supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont déterminés
suivant les modalités fixées pour leurs homologues du centre national
de la recherche scientifique.
Pour l'application de ces modalités, les chargés, maîtres et directeurs
de recherche sont respectivement assimilés aux chefs de travaux, professeurs
de 2e catégorie, professeurs de 1re catégorie des écoles nationales
supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Les attachés de recherche non agrégés perçoivent un traitement
égal à l'un des échelons des assistants des écoles nationales supérieures
des mines de Paris et de Saint-Etienne. Cet échelon est déterminé
lors de leur recrutement par le ministre du développement industriel
et scientifique sur proposition soit du conseil ou comité chargé de
la recherche, soit de la section permanente du conseil de perfectionnement
propres à chaque école dans les conditions fixées par la réglementation
en vigueur.
Le classement initial, décidé en application de l'alinéa précédent,
peut être révisé suivant la procédure définie audit alinéa lorsque
les attachés de recherche ont accompli au moins deux années de services
en cette qualité
Les maîtres de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon selon les conditions d'ancienneté prévues pour la promotion au choix des professeurs de 2e catégorie des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne auxquels ils sont assimilés en vertu de l'article 4.
Les chargés et directeurs de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement d'échelon des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne auxquels ils sont assimilés en vertu de l'article 4.
Toutefois les anciennetés nécessaires pour bénéficier de cette promotion pourront être réduites dans la limite du tiers en faveur du cinquième au plus des chargés de recherche justifiant dans leur échelon des deux tiers de l'ancienneté visée à l'alinéa précédent et du dixième au plus des maîtres de recherche justifiant des deux tiers de l'ancienneté visée au premier alinéa du présent article. Aucun agent ne pourra bénéficier dans chaque grade de plus de trois promotions accordées dans les conditions posées au présent alinéa.
Le nombre de chargés de recherche et de maîtres de recherche susceptibles de bénéficier d'une promotion dans les conditions mentionnées ci-dessus pourra néanmoins être fixé annuellement par décision du ministre du développement industriel et scientifique lorsque le nombre de chargés de recherche et de maîtres de recherche remplissant les conditions d'ancienneté prévues aux deux premiers alinéas du présent article sera respectivement inférieur à cinq et à dix.
De plus, les chargés de recherche qui sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de maître de recherche ont droit à une bonification d'un échelon dans leur grade.
Outre les chargés de recherche ayant accompli trois années de
services dans ce grade, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude
à la maîtrise, dans la limite de 20 % des promotions à effectuer,
les chargés de recherche ne remplissant pas cette condition d'ancienneté.
Toutefois, le nombre de ces derniers pourra être fixé annuellement
par décision du ministre du développement industriel et scientifique
lorsque les promotions à effectuer au cours de l'année seront inférieures
à cinq.
Outre les maîtres de recherche ayant accompli quatre années de
services dans ce grade, peuvent être nommés directeur de recherche,
dans la limite de 20 % des promotions, les maîtres de recherche ne
remplissant pas cette condition d'ancienneté. Toutefois, le nombre
de ces derniers pourra être fixé annuellement par décision du ministre
du développement industriel et scientifique lorsque les promotions
à effectuer au cours de l'année seront inférieures à cinq.
Les pouvoirs et les attributions conférés au directeur du centre national de la recherche scientifique par le décret modifié susvisé sont exercés par le ministre du développement industriel et scientifique.
Les attributions dévolues au comité national et au directoire du centre national de la recherche scientifique par le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé sont exercées soit par l'organisme chargé de la recherche, soit par le conseil de perfectionnement, selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur dans chacune des deux écoles nationales supérieures des mines.
Pendant le stage de formation prévu à l'article 6 du décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé, les agents sont rémunérés dans les conditions prévues par un arrêté concerté du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.
Les agents titulaires d'un grade ou d'un emploi classés dans les groupes I et II à la date d'effet du présent arrêté et les agents bénéficiant à la même date du classement dans le groupe II, en application de l'article 3 du décret 82-1089 du 21 décembre 1982 susvisé, sont reclassés à cette date dans l'échelle I conformément au tableau suivant :

    Groupe 1

 SITUATION DANS LES GROUPES : 1 éch

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 1 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 2 éch

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 2 éch, Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 3 éch, Avant 1 an

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 2 éch, Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 3 éch, Après 1 an

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 3 éch, Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 4 éch, Avant 1 an

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 3 éch, Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 4 éch, Entre 1 an et 4 ans

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 4 éch, Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 4 éch, Entre 4 ans et 8 ans

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 5 éch, Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 4 éch, Entre 8 ans et 12 ans

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 6 éch, Ancienneté acquise diminuée de 8 ans.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 4 éch, Entre 12 ans et 16 ans

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 7 éch, Ancienneté acquise diminuée de 12 ans.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 4 éch, Après 16 ans

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 8 éch, Ancienneté acquise diminuée de 16 ans.

   Groupe 2

 SITUATION DANS LES GROUPES : 1 éch

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 2 éch, Sans ancienneté.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 2 éch

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 2 éch, Sans ancienneté.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 3 éch

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 3 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 4 éch

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 4 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 5 éch

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 5 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 6 éch

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 6 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 7 éch

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 7 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION DANS LES GROUPES : 8 éch

 SITUATION DANS L'ECHELLE I : 8 éch, Ancienneté acquise.
Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers de même qualification ou éventuellement de qualifications différentes. Ils participent à l'exécution de ces travaux.
   Les contremaîtres principaux sont chargés de l'encadrement de plusieurs contremaîtres ou de plusieurs groupes d'ouvriers. Ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail.
Les contremaîtres sont recrutés au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les maîtres ouvriers et les ouvriers professionnels rangés dans la catégorie la plus élevée dont relèvent les ouvriers qu'ils encadrent, ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant huit ans de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, les contremaîtres comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ou en qualité de maître ouvrier.
   Les contremaîtres promus contremaîtres principaux sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur avancement audit échelon.
Le grade de contremaître principal comporte cinq échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   ECHELON : 4e échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans 6 mois
   DUREE MINIMALE : 2 ans 9 mois
   ECHELON : 3e échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans 6 mois
   DUREE MINIMALE : 2 ans 9 mois
   ECHELON : 2e échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans 6 mois
   DUREE MINIMALE : 2 ans
   ECHELON : 1er échelon
   DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois
   DUREE MINIMALE : 2 ans
Les chefs d'équipe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le grade de contremaître.
   Ils conservent dans leur nouveau grade le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans l'ancien grade.
   Les services accomplis en qualité de chef d'équipe sont assimilés à des services effectifs dans le grade de contremaître pour l'application de l'article 5 ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément à la correspondance prévue à l'article 17 ci-dessus. 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1974, à l'exception des dispositions des articles 17 et 18.
Sont abrogés :
   Le décret n° 50-1329 du 23 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut des agents de maîtrise des administrations centrales des ministères permanents ;
   Le décret n° 53-1229 du 10 décembre 1953 susvisé en tant qu'il concerne les agents de maîtrise ;
   Le décret n° 54-1269 du 20 décembre 1954 susvisé en tant qu'il concerne les agents de maîtrise.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 10 du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :
   EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 6e échelon
   DUREE moyenne : 3 ans 6 mois
   DUREE minimale : 2 ans 9 mois
   EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 5e échelon
   DUREE moyenne : 3 ans
   DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 4e échelon
   DUREE moyenne : 3 ans
   DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 3e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans 6 mois
   DUREE minimale : 2 ans
   EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 2e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans 6 mois
   DUREE minimale : 2 ans
   EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 1er échelon
   DUREE moyenne : 2 ans
   DUREE minimale : 1 an 6 mois
   EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 5e échelon
   DUREE moyenne : 3 ans 6 mois
   DUREE minimale : 2 ans 9 mois
   EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 4e échelon
   DUREE moyenne : 3 ans
   DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 3e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans 6 mois
   DUREE minimale : 2 ans
   EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 2e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans 6 mois
   DUREE minimale : 2 ans
   EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 1er échelon
   DUREE moyenne : 2 ans 6 mois
   DUREE minimale : 2 ans
Les emplois d'agent principal des services techniques des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont pourvus par voie de détachement d'adjoints techniques ou de contremaîtres des services techniques du matériel, comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité, et d'adjoints techniques principaux ou de contremaîtres principaux des services techniques du matériel ainsi que de fonctionnaires classés dans la catégorie B et exerçant des fonctions techniques.
Les emplois d'agent principal des services techniques des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont pourvus par voie de détachement de maîtres ouvriers ou de contremaîtres des services techniques du matériel, comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité, et de maîtres ouvriers principaux ou de contremaîtres principaux des services techniques du matériel ainsi que de fonctionnaires classés dans la catégorie B et exerçant des fonctions techniques.
Les fonctionnaires nommés à l'un des emplois d'agent principal des services techniques dans les conditions fixées à l'article 9 sont classés à l'échelon de cet emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou emploi. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande et après accord du ou des ministres intéressés, être détachés dans un autre corps de contremaîtres. Ils peuvent, sur leur demande, après un an de service en qualité de détaché, être intégrés dans le corps de détachement. Ces intégrations peuvent également être prononcées avec effet immédiat, sans détachement préalable, sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
   Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps au grade ou à l'échelon affecté du même indice que celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps, en conservant l'ancienneté de grade et d'échelon qu'ils y avaient acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement avec les fonctionnaires appartenant au corps dans lequel ils sont en position de détachement.
Les auxiliaires médicaux dont le revenu d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre du travail et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux peuvent demander dans les conditions fixées par les statuts de ladite section à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse.
Les années d'activité non-salariée visées à l'article 9 ci-dessus pourront être prises en compte pour le calcul des prestations supplémentaires de vieillesse, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, dans les conditions fixées par les statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans la limite de :

    Dix ans si les intéressés étaient âgés d'au moins soixante ans au 1er juillet 1975 ;

    Neuf ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er juillet 1975 ;

    Huit ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er juillet 1975 ;

    Sept ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-sept ans au 1er juillet 1975 ;

    Six ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-six ans au 1er juillet 1975 ;

    Cinq ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-cinq ans au 1er juillet 1975 ;

    Quatre ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er juillet 1975 ;

    Trois ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-trois ans au 1er juillet 1975 ;

    Deux ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-deux ans au 1er juillet 1975 ;

    Un an si les intéressés étaient âgés de cinquante et un ans au 1er juillet 1975.
A titre transitoire, il est tenu compte pour l'évaluation du délai de dix ans [*de durée minimum d'activité professionnelle*] visé à l'article 7 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971, en ce qui concerne les auxiliaires médicaux âgés de soixante ans au moins au 1er juillet 1975, des années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1975 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.

   Il en est de même pour les auxiliaires médicaux âgés de moins de soixante ans mais de plus de cinquante ans au 1er juillet 1975 sous réserve qu'ils aient exercé une activité ayant donné lieu au versement des cotisations du régime des prestations supplémentaires de vieillesse pendant les durées suivantes :

    Un an s'ils étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er juillet 1975 ;

    Deux ans s'ils étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er juillet 1975 ;

    Trois ans s'ils étaient âgés de cinquante-sept ans au 1er juillet 1975 ;

    Quatre ans s'ils étaient âgés de cinquante-six ans au 1er juillet 1975 ;

    Cinq ans s'ils étaient âgés de cinquante-cinq ans au 1er juillet 1975 ;

    Six ans s'ils étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er juillet 1975 ;

    Sept ans s'ils étaient âgés de cinquante-trois ans au 1er juillet 1975 ;

    Huit ans s'ils étaient âgés de cinquante-deux ans au 1er juillet 1975 ;

    Neuf ans s'ils étaient âgés de cinquante et un ans au 1er juillet 1975.
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale se trouvent remplies.
     La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions cessent d'être remplies.
La cotisation des auxiliaires médicaux conventionnés prévue au d de l'article 1er du décret du 2 juillet 1971 susvisé pourra faire l'objet d'une réduction ou d'une majoration de manière à assurer le financement des prestations définies à l'article 3 ci-dessus. Dans ce cas la cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 dudit décret sera réduite ou majorée dans la même proportion.
A titre transitoire la cotisation fixée au d de l'article 1er du décret du 2 juillet 1971 est appelée à concurrence de 75 p. 100 de son montant. La cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 du décret du 2 juillet 1971 susvisé est calculée dans des conditions identiques.
Les auxiliaires médicaux dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre du travail et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux peuvent demander dans les conditions fixées par les statuts de ladite section à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse.
Les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 demeurent applicables aux auxiliaires médicaux affiliés au régime de prestations supplémentaires de vieillesse antérieurement au 1er juillet 1975. Ces auxiliaires médicaux peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles des articles 9 et 10 du présent décret, si ces dernières leur sont plus favorables.
Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies  entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1975 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur pourront être prises en compte pour le calcul des prestations supplémentaires de vieillesse, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, dans les conditions fixées par les statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans la limite de :

    Dix ans si les intéressés étaient âgés d'au moins soixante ans au 1er juillet 1975 ;

    Neuf ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er juillet 1975 ;

    Huit ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er juillet 1975 ;

    Sept ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-sept ans au 1er juillet 1975 ;

    Six ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-six ans au 1er juillet 1975 ;

    Cinq ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-cinq ans au 1er juillet 1975 ;

    Quatre ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er juillet 1975 ;

    Trois ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-trois ans au 1er juillet 1975 ;

    Deux ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-deux ans au 1er juillet 1975 ;

    Un an si les intéressés étaient âgés de cinquante et un ans au 1er juillet 1975.
Les prises ou extensions de participations financières de la Société nationale Elf-Aquitaine et de ses filiales françaises majoritaires dans les sociétés dont l'activité principale n'est pas la recherche, la production, le stockage, le transport, le traitement, le commerce des hydrocarbures liquides ou gazeux et de leurs dérivés ne sont définitives qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières devra conserver la majorité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine et disposer de plus de la moitié des sièges au conseil d'administration de cette société.
   La Société nationale Elf-Aquitaine devra conserver la totalité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, à l'exception des actions obligatoirement détenues par les administrateurs ou les dirigeants.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est autorisée, aux conditions prévues par le présent décret, à apporter à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine (Société nationale Elf-Aquitaine) et à sa filiale la Société nationale Elf-Aquitaine-Production les biens, droits et obligations mentionnés dans les conventions d'apport signées le 21 mai 1976 entre l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, d'une part, la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, d'autre part, et annexées au présent décret (1).
   L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est en conséquence autorisée à augmenter sa participation dans la Société nationale Elf-Aquitaine, dans la limite de 71 p. 100.
   (1) Ces conventions peuvent être consultées au siège social de l'E.R.A.P., 7 rue Nélaton, Paris (15è).
Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (1, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1984 sont fixés comme suit :
Zone I : 999 F ;
Zone II : 955 F ;
Zone III : 910 F ;
Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Les demandes relatives au droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont déposées au bureau de poste domiciliataire du compte-titres qui les transmet, pour traitement, au centre régional des valeurs mobilières compétent. 
La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.
I - Les services accomplis auprès d'une collectivité locale affiliée à la caisse nationale, même au cours de périodes durant lesquelles cette collectivité ne possédait pas de régime particulier de retraites régulièrement approuvé, peuvent être validés par les agents en activité, sous réserve que les intéressés présentent une demande [*formalités*] à cet effet dans le délai prévu à l'article 43 (par. Ier) ou dans le délai d'un an, à compter de la publication du présent décret.
       II - Les services de titulaire sont validés par le versement de retenues rétroactives calculées à raison de 6 p. 100 [*pourcentage*] des traitements effectivement perçus durant la période à valider.
       Les services auxiliaires sont validés dans les conditions prévues à l'article 43 (par. II).
       La collectivité ayant bénéficié des services visés aux deux alinéas précédents, doit verser une contribution égale au double du montant des retenues rétroactives.
       III - Dans tous les cas, il est fait application des dispositions de l'article 43 (par. III et V).