Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 9 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972 :
   Les livraisons de matériels forestiers de reproduction doivent être accompagnées d'un document conforme au modèle fixé par arrêté.    Les emballages de semences ou les lots indissociables de parties de plantes et de plants doivent être munis d'une étiquette ; ces étiquettes doivent être établies conformément à l'annexe III, sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-après en ce qui concerne les exportations.
   Les présentes dispositions ne s'appliquent :
   Pour les semences, qu'aux livraisons supérieures aux quantités minimales données en annexe V ;
   Pour les plants d'essences du groupe I visé à l'annexe I du présent arrêté, qu'aux livraisons supérieures à 800 plants.
On distingue quatre catégories de matériels forestiers de reproduction :
   a) Les matériels contrôlés définis par l'article 2 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972 ;
   b) Les matériels sélectionnés également définis par l'article 2 du même décret ;
   c) Les matériels soumis à des exigences réduites et identifiés importés des pays ayant adhéré au système de l'organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international. Les matériels de cette catégorie doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles relatives à la catégorie b, visée ci-dessus, exception faite de l'obligation de récolte sur peuplement classé ;
   d) Les matériels soumis à des exigences réduites et non identifiés comprenant les matériels récoltés en France hors peuplements classés, et les matériels importés n'entrant pas dans la catégories a, b et c définies ci-dessus.
   Peuvent en outre entrer dans l'une ou l'autre des catégories a ou b visées ci-dessus les matériels issus de matériels de base situés ou obtenus en dehors des pays membres de la Communauté économique européenne offrant des garanties reconnues équivalentes et dont la liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article 15 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972.
Tout lot de matériels forestiers de reproduction exporté peut être accompagné d'un certificat officiel délivré par le service régional d'aménagement forestier. En outre, dans le cas de matériels sélectionnés ou identifiés, les étiquettes prévues aux articles 7 et 10 ci-dessus sont remplacées par des étiquettes officielles délivrées par le service régional d'aménagement forestier.
   Les entreprises désirant exporter un lot de matériels forestiers de reproduction adresseront au service régional d'aménagement forestier le document visé à l'article 7 ci-dessus relatif à ce lot.
Tout lot de matériels forestiers de reproduction importé doit être accompagné d'un certificat officiel délivré par le pays exportateur et conforme au modèle de l'annexe IV. Un exemplaire de ce certificat ou à défaut un document non officiel comportant les rubriques 0 à 11 de l'annexe IV devra être joint à la demande d'importation adressée au ministère de l'agriculture.
Les seuls matériels forestiers de reproduction pouvant être commercialisés sont les suivants :
   1° Matériels des catégories a et b visées à l'article 5 du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 17 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972 ;
   2° Matériels des catégories c et d visées à l'article 5 du présent arrêté bénéficiant de dérogations conformément aux dispositions des articles du même décret énumérés ci-après :
   - article 16 en ce qui concerne le cas de difficultés passagères d'approvisionnement ;
   - article 18 en ce qui concerne les matériels destinés à l'exportation vers des pays non membres de la Communauté économique européenne ;
   - article 22 en ce qui concerne les matériels provenant de matériels en stock au 1er juillet 1972.
   Pour tout matériel bénéficiant de telles dérogations, le motif de la dérogation devra être mentionné sur le document visé à l'article 9 ci-après, ainsi que sur les documents visés à l'article 11 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972.
   Dans les cas prévus aux premier et deuxième tirets ci-dessus, la commercialisation n'est possible qu'après délivrance par le ministre de l'agriculture d'une autorisation écrite d'importation ou de récolte précisant le motif de la dérogation accordée.
Groupe I.
   Essences dont la reproduction est habituellement générative, c'est-à-dire assurée au moyen de graines.
   Nom botanique et nom commun :
   Abies Alba Mill. (Abies pectinata DC), Sapin pectiné.
   Cedrus atlantica Manetti (C. Libanitica <Trew> Pilger ssp. atlantica <Manetti> Holmboe), Cèdre de l'Atlas.
   Cedrus libani (G. Don) Loudon (C. libanotica Link, C. libanensis <Mirb.> Juss.), Cèdre du Liban.
   Fagus silvatica L., Hêtre.
   Larix decidua Mill. (Larix europaea DC), Mélèze d'Europe.
   Larix kaempferi Sarg. (Larix leptolepis <Sieb. et Zucc.> Gord.), Mélèze du Japon.
   Picea abies Karst. (Picea excelsa Link), Epicéa.
   Picea sitchensis Trautv. et Mey, Epicéa de Sitka.
   Pinus nigra Arn. (1) :
   - Pinus nigra Arn. ssp nigricans Host, Pin noir d'Autriche.
   - Pinus nigra Arn. ssp laricio Poir. var. calabrica Delam, Pin laricio de Calabre.
   - Pinus nigra Arn. ssp laricio Poir. var. Corsicana Loud, Pin laricio de Corse.
   Pinus sylvestris L., Pin sylvestre.
   Pinus strobus L., Pin Weymouth.
   Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco (Pseudotsuga douglassi (Lindl.) Carr., Pseudotsuga taxifolia (Poir.) Britt.), Douglas.
   Quercus rubra Duroi, L. (Quercus boreglis Michx.), Chêne rouge.    Quercus robur L. (Quercus pedunculata Ehrh.), Chêne pédonculé.    Quercus petraea Liebl. (Quercus sessiliflora Sm.), Chêne rouvre.    (1) Pour Pinus nigra, le présent arrêté ne s'applique pas aux variétés suivantes :
   Pinus nigra Arn. ssp clusiana Clem. : pin de Salzmann.
   Pinus nigra Arn. ssp pallasiana Lamb. : pin de Tauride.
   Groupe II.
   Nom botanique et nom commun :
   Populus sp. L., Peuplier.
Groupe I.
   Essences dont la reproduction est habituellement générative, c'est-à-dire assurée au moyen de graines.
   Nom botanique et nom commun :
   Abies Alba Mill. (Abies pectinata DC), Sapin pectiné.
   Cedrus atlantica Manetti (C. Libanitica <Trew> Pilger ssp. atlantica <Manetti> Holmboe), Cèdre de l'Atlas.
   Cedrus libani (G. Don) Loudon (C. libanotica Link, C. libanensis <Mirb.> Juss.), Cèdre du Liban.
   Fagus silvatica L., Hêtre.
   Larix decidua Mill. (Larix europaea DC), Mélèze d'Europe.
   Larix kaempferi Sarg. (Larix leptolepis <Sieb. et Zucc.> Gord.), Mélèze du Japon.
   Picea abies Karst. (Picea excelsa Link), Epicéa.
   Picea sitchensis Trautv. et Mey, Epicéa de Sitka.
   Pinus halepenis mill, Pin d'Alep.
   Pinus nigra Arn. (1) :
   - Pinus nigra Arn. ssp nigricans Host, Pin noir d'Autriche.
   - Pinus nigra Arn. ssp laricio Poir. var. calabrica Delam, Pin laricio de Calabre.
   - Pinus nigra Arn. ssp laricio Poir. var. Corsicana Loud, Pin laricio de Corse.
   Pinus pinaster Ait, Pin maritime.
   Pinus pinea L., Pin pignon.
   Pinus sylvestris L., Pin sylvestre.
   Pinus strobus L., Pin Weymouth.
   Prunus avium L., Merisier.
   Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco (Pseudotsuga douglassi (Lindl.) Carr., Pseudotsuga taxifolia (Poir.) Britt.), Douglas.
   Quercus rubra Duroi, L. (Quercus boreglis Michx.), Chêne rouge.    Quercus robur L. (Quercus pedunculata Ehrh.), Chêne pédonculé.    Quercus petraea Liebl. (Quercus sessiliflora Sm.), Chêne rouvre.    (1) Pour Pinus nigra, le présent arrêté ne s'applique pas aux variétés suivantes :
   Pinus nigra Arn. ssp clusiana Clem. : pin de Salzmann.
   Pinus nigra Arn. ssp pallasiana Lamb. : pin de Tauride.
   Groupe II.
   Nom botanique et nom commun :
   Populus sp. L., Peuplier.
   Essences dont la reproduction est habituellement végétative, c'est-à-dire assurée au moyen de parties de plantes :
   Prunus avium L. Merisier.
Conformément à l'article 9 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972 :
   Les livraisons de matériels forestiers de reproduction doivent être accompagnées d'un document comportant les rubriques énumérées à l'annexe II ;
   Les emballages de semences ou les lots indissociables de parties de plantes et de plants doivent être munis d'une étiquette ; ces étiquettes doivent être établies conformément à l'annexe III, sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-après en ce qui concerne les exportations.
   Les présentes dispositions ne s'appliquent :
   Pour les semences, qu'aux livraisons supérieures aux quantités minimales données en annexe V ;
   Pour les plants d'essences du groupe I visé à l'annexe I du présent arrêté, qu'aux livraisons supérieures à 800 plants.
Chacune des entreprises visées à l'article 4 de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971, assujetties à déclarer leurs activités au comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, devra lui adresser une fiche conforme au modèle fixé par lui. Toute modification dans les renseignements de déclaration d'activité figurant sur cette fiche donnera lieu obligatoirement à l'envoi au comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières d'une nouvelle fiche correspondant à la nouvelle situation, et qui annulera la fiche précédente.
Les quantités inférieures aux quantités suivantes pourront être commercialisées sans certificat, sans étiquette et sous emballage non scellé.
   Essences et quantités minimales (en kgs) :
   Larix decidua : 0,015.
   Larix kaempferi : 0,015.
   Picea sitchensis : 0,015.
   Picea abies : 0,015.
   Pinus sylvestris : 0,015.
   Pinus nigra : 0,025.
   Pinus strobus : 0,025.
   Peudotsuga menziesii : 0,025.
   Abies Alba : 0,250.
   Fagus silvatica : 1.
   Quercus : 3.
N° ..., Pays ...
   Il est certifié que le matériel forestier de reproduction décrit ci-dessous a été contrôlé par les services habilités et que, d'après les constatations faites et les documents présentés, il correspond aux indications ci-après :
   1. Nature ou produit : semences parties de plantes plants (1).
   2. Espèce, et le cas échéant, sous-espèce, variété, cultivar :
   a) Désignation commune : ...
   b) Désignation botanique : ...
   3. Catégorie : matériels contrôlés/sélectionnés/soumis à exigences réduites et identifiés/soumis à exigences réduites et non identifiés.
   4. a) Région de provenance et éventuellement provenance, pour les matériels sélectionnés et les matériels identifiés : ...
   Lieu de récolte et altitude, pour les matériels non identifiés :

 ...
   b) Matériel de base, pour les matériels contrôlés : ...
   c) Autochtone introduite de ... (origine)/inconnu.
   5. Nature du matériel de base : peuplement/clones/vergers à graines.
   6. a) Année de maturité pour les semences : ...
   b) Durée d'élevage en pépinière comme semis/plant multiplié par voie végétative/plant repiqué.
   7. Quantité : ...
   8. Nombre et nature des colis : ...
   9. Marque des colis : ...
   10. Indications supplémentaires : ...
   11. Normes C.E.E. de qualité extérieure : oui, non.
   Lieu et date ..., Cachet du service ....
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux matériels forestiers de reproduction des essences forestières dont la liste est établie conformément à l'article 1er de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971 et à l'article 1er du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972. Cette liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
   La présentation de ces essences dans les catalogues et autres documents commerciaux est définie par arrêté ministériel.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux matériels forestiers de reproduction des essences forestières dont la liste est établie conformément à l'article 1er de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971 et à l'article 1er du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972. Cette liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
   Ces essences doivent figurer, à l'exclusion de toutes autres, sous une rubrique spéciale intitulée "Essences forestières (normes C.E.E.), dans les catalogues et tous documents concernant leur commercialisation ; leurs genres, espèces, sous-espèces, variétés, cultivars doivent y être désignés par les noms botaniques et les noms communs, dans la forme où ils sont publiés dans les listes des matériels de base admis.
   La catégorie des matériels doit être précisée.
   En outre, il doit être mentionné :
   - pour les matériels contrôlés, le matériel de base par son appellation figurant sur la liste visée à l'article 5 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972 ;
   - pour les matériels sélectionnés, la région de provenance par son appellation et son numéro de code figurant au registre des peuplements classés ou sur le document officiel, visé à l'article 15 ci-après, délivré par le pays exportateur ;
   - pour les matériels identifiés au sens de l'article 5 ci-après, la région de provenance par l'appellation portée sur le document officiel visé à l'article 15 ci-après.
Nom et adresse de l'entreprise effectuant la récolte, ou du fournisseur.
   Espèce et le cas échéant, variété, cultivar (désignation commune, désignation botanique).
   Catégorie : Matériel contrôlé, sélectionné, soumis à exigences réduites et identifié, soumis à exigences réduites et non identifié.    Numéro du certificat officiel délivré lors de la récolte, ou du document d'accompagnement établi par le fournisseur.
   Pour les matériels contrôlés :
   Matériel de base avec éventuellement la mention "Admission provisoire" ;
   La couleur de l'étiquette est bleue.
   Pour les matériels sélectionnés :
   Région de provenance ;
   La couleur de l'étiquette est verte.
   Pour les matériels identifiés :
   Région de provenance ;
   La couleur de l'étiquette est jaune.
   Pour les matériels non identifiés :
   Lieu de récolte ;
   La couleur de l'étiquette est blanche.
L'équipement sanitaire devra comporter, au minimum :
   1° Une alimentation en eau potable conforme aux dispositions du chapitre III, titre Ier du code de la santé publique et de ses textes d'application ; pour déterminer si la qualité de l'eau fournie à la station est satisfaisante, il sera procédé à des analyses périodiques, effectuées par un laboratoire agréé de première catégorie et réparties sur les trois dernières années précédant la demande de classement.
   Cette alimentation en eau devra être assurée en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins de la population autochtone et de la population saisonnière.
   2° Un système collectif d'évacuation des eaux usées (égouts, station d'épuration) satisfaisant tant par sa capacité que par son fonctionnement et régulièrement contrôlé, conformément aux dispositions de la section 1 modifiée du chapitre V, titre Ier, livre Ier du code de la santé publique.
   3° Un service quotidien d'enlèvement et un procédé de traitement des ordures ménagères, conformes l'un et l'autre à la réglementation en vigueur, ainsi qu'un service de nettoiement.
Pour bénéficier des locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux situées à l'aval de la limite de salure des eaux prévues par le décret du 21 avril 1975 susvisé, les associations de chasse visées à l'article 5 dudit décret doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite).
Les montants de la redevance forfaitaire prévue à l'article R. 231-62 (1er alinéa) du code du travail et de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés ainsi qu'il suit :

NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants

 ou les importateurs :

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an :

  - Redevance forfaitaire : 4500 Francs

  - Redevance complémentaire : 500 F.

 NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants

 ou les importateurs :

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités au moins égales à une tonne par an :

  - Redevance forfaitaire : 18000 F

  - Redevance complémentaire : 2000 F.

 NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants

 ou les importateurs :

 Préparations visées à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1979 :

  - Redevance forfaitaire : 100 F

  - Redevance complémentaire : 100 F.

 NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants

 ou les importateurs :

 Autres préparations soumises à déclaration :

  - Redevance forfaitaire : 2500 F

  - Redevance complémentaire : 500 F.
Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, ce déclarant verse aux organismes agréé et désigné un supplément de redevance forfaitaire de 13.500 F et un supplément de redevance complémentaire de 1.500 F. Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint une tonne.
I. - Les membres du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'hôpital national de Saint-Maurice, en fonctions à la date de publication du présent décret, le demeurent jusqu'à l'expiration normale de leurs mandats.
   Le troisième représentant des usagers prévu au d du 3° de l'article R. 6147-2, au b du 3° des articles R. 6147-42 et R. 6147-43, au c du 3° de l'article R. 6147-59 et au b du 3° de l'article R. 6147-60 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est nommé dans un délai de trois mois suivant sa publication.
   II. - 1° L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille mettent en place la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévue respectivement aux articles R. 6147-20 et R. 6147-50 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et les commissions locales des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévues respectivement aux articles R. 6147-33 et R. 6147-56 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois suivant la publication de ce décret.
   2° Jusqu'à la date de mise en place de ces commissions, la commission centrale et les commissions locales du service de soins infirmiers instituées à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris d'une part, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille d'autre part continuent à exercer leurs attributions dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 716-3-18 et R. 716-3-30 d'une part, aux articles R. 716-3-49 et R. 716-3-56 d'autre part, du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), en vigueur avant la publication du présent décret.
   III. - Sont abrogés, l'article R. 714-5 et, sous réserve des dispositions du 2° du II du présent article, les articles R. 716-3-2 à R. 716-3-65 du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
Les montants de la prime d'administration prévue à l'article 2 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : 
Emploi ou catégorie d'emplois 
Part fixe montant annuel 
(en euros) 
Part variable montant maximal annuel 
(en euros) 
Directeur, secrétaire général 
11 609 
21 000 
Directeur adjoint 
9 644 
15 000 
Catégorie 1 
5 874 
5 357 
Catégorie 2 
4 382 
3 853 
Catégorie 3 filière technique : 
Classe supérieure 
3 816 
2 841 
Classe normale 
3 540 
2 289 
Catégorie 3 filière générale : 
Classe supérieure 
3 753 
2 795 
Classe normale 
3 353 
2 168 
Catégorie 4 : Classe 1, 2 et 3 
2 955 
1 300
1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant : 
Montant par page traduite 
(en euros) 
Plafond annuel de l'indemnité 
(en euros) 
1, 25 
1 000 
2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants : 
Montant par soirée 
(en euros) 
Plafond annuel de l'indemnité 
(en euros) 
Commission de type 1 
36 
3 600 
Commission de type 2 
50 
5 000 
Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.
Les montants de la prime de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé et les catégories de personnels éligibles à cette prime sont fixés comme suit : 
Fonctions ou responsabilités exercées 
Catégorie concernée 
Taux de base annuel 
(en euros) 
Coefficient maximal de majoration 
(en euros) 
Chef de service (à l'exclusion du chef de service informatique) 
Cat. 1 
1 500 
2, 7 
Fonctions informatiques : 
1, 9 
Assistant technique 
Cat. 4 
1 600 
Technicien informatique 
Cat. 3 filière générale 
2 300 
Chef de projet, ingénieur réseau 
Cat. 1 et 2 
3 600 
Chef de département informatique 
Cat. 1 
3 900 
Chef de service 
Cat. 1 
4 500 
Projectionniste 
Cat. 2 et 3 
3 800 
1, 8 
Inspection : 
Inspecteur 
Cat. 2, 3 et 4 
3 200 
1, 4 
Agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité, agent chargé des fonctions de correspondant bureautique 
Cat. 2, 3 et 4 
1 060 
1
Les montants de la prime d'administration prévue à l'article 2 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : 
EMPLOI OU CATÉGORIE D'EMPLOIS 
PART FIXE 
montant annuel 
(en euros) 
PART VARIABLE 
montant maximal annuel 
(en euros) 
Directeur, secrétaire général 
11   609 
21   000 
Directeur adjoint 
9   644 
15   000 
Catégorie 1 
5   874 
5   906 
Catégorie 2 
4   382 
5   589 
Catégorie 3 filière technique : 
Classe supérieure 
Classe normale 
3   816 
3   540 
2   841 
2   335 
Catégorie 3 filière générale : 
Classe supérieure 
Classe normale 
3   753 
3   353 
2   795 
2   168 
Catégorie 4 : 
Classes 1, 2 et 3 
2   955 
2   710
Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : 
GROUPE DE FONCTIONS 
MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros) 
MONTANT MINIMAL 
de l'indemnité 
principale (en euros) 
MONTANT MAXIMAL 
de l'indemnité 
principale (en euros) 
MONTANT MAXIMAL 
du complément 
indemnitaire (en euros) 
Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur 
48 530 
15 000 
41 250 
7 280 
Groupe B.-Encadrement intermédiaire 
27 670 
8 000 
23 520 
4 150 
Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité 
25 800 
6 000 
21 930 
3 870 
Groupe D.-Cadre avec technicités particulières 
20 100 
5 000 
17 688 
2 412 
Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application 
13 500 
3 850 
12 150 
1 350
Pour la constitution initiale du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse et à l'occasion de chaque renouvellement partiel de ces conseils, chacun des groupements ou associations représentant les différents types de chasse désignés par le ministre chargé de la chasse établit la liste des candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant de chacun desdits conseils. Chacune de ces listes doit comprendre trois noms.
Au vu des listes présentées par les groupements ou associations visés à l'article 3, le collège des présidents de fédération départementale des chasseurs, réuni à la diligence du ministre chargé de la chasse, choisit par vote à bulletin secret et à la pluralité des voix les candidats qu'il propose au ministre pour remplir les fonctions de membre titulaire et de membre suppléant du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse.
Il est pourvu successivement à la désignation des membres titulaires puis des membres suppléants de chacun des deux conseils. Chaque bulletin ne peut, à peine de nullité, comporter plus d'un nom pour chaque groupement ou association.
Le conseil régional des présidents de fédération départementale des chasseurs de chacune des régions cynégétiques propose à l'élection par le collège constitué par les présidents de toutes les fédérations départementales des chasseurs les candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse.
En cas de décès ou de démission d'un des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret du 27 avril 1972 susvisé ou d'un des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse autres que les membres de droit, il est pourvu à son remplacement dans le délai de dix-huit mois pour le temps qui restait à courir jusqu'à expiration de son mandat, suivant les modalités de nomination applicables à la catégorie de représentants à laquelle il appartient.
   Toutefois, lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre désigné par le ministre au titre des groupements ou associations représentant les divers types de chasse, des candidats sont présentés par le seul groupement ou la seule association dont relevait le membre décédé ou démissionnaire.
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu aux organismes suivants :
   Fédération des centres musicaux ruraux de France ;
   Association auxiliaire pour l'enseignement supérieur et la recherche agronomique en coopération (A.E.R.A.C.) ;
   Association pour le développement de la physique atomique ;
   Association pour le développement des activités sociales de l'institut national de la recherche agronomique ;
   Conseil international de la langue française ;
   Société des Amis de l'école supérieure de physique et de chimie industrielle de ville de Paris ;
   Association pour le développement de la recherche en économie rurale (A.D.R.E.R.) ;
   Association des ingénieurs de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (I.E.T., E.N.S.E.E.I.H.T.) ;
   Association pour l'enseignement scientifique, technique et économique des pays de l'Adour (A.E.S.T.E.P.A.) ;
   Association pour le développement de la recherche sur le cancer à Villejuif ;
   Comité de l'enfance de la ville d'Aubagne ;
   La société de musique municipale de Wignehies ;
   Comité de liaison et de coordination des services sociaux du département des Côtes-du-Nord ;
   Comité de liaison et de coordination des services sociaux du département de l'Ain ;
   Expéditions polaires françaises (E.P.F.).
les membres titulaires et suppléants de la commission nationale chargée, en application de l'article 7 du décret susvisé du 29 avril 1974, d'émettre un avis sur les difficultés concernant la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire, sont nommés à l'issue d'un scrutin uninominal à un tour organisé sur le plan national dans les conditions définies par le présent arrêté.
Tout praticien inscrit sur une liste électorale est éligible dans la catégorie des personnels à laquelle il appartient, sous réserve d'avoir fait acte de candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux).

    Les listes des candidats sont arrêtées conjointement par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'éducation nationale et affichées dans les locaux des centres hospitaliers régionaux dix jours francs avant la date du scrutin.
Le vote est secret ; il s'effectue par correspondance. Chaque électeur porte sur son bulletin le nom de dix praticiens ayant fait acte de candidature dans la catégorie à laquelle il appartient.

    Les bulletins sont valables même s'ils comportent moins de dix noms.

    Les bulletins comportant plus de dix noms, les bulletins blancs ou illisibles, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance sont nuls.

    Le bulletin est contenu dans une enveloppe fermée ne portant aucune inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe contenant une fiche signée par l'électeur et précisant ses nom et prénoms ainsi que la catégorie à laquelle il appartient.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'éducation nationale fixent la date du scrutin par un arrêté publié au Journal officiel au minimum quarante jours à l'avance.

    Le même arrêté précise la date limite du dépôt des candidatures qui doit précéder de trois semaines au moins la date du scrutin.

    Cet arrêté est affiché sans délai dans les locaux des centres hospitaliers régionaux.
En application de l'article 16 du décret susvisé du 29 avril 1974 et jusqu'à une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, les pharmaciens résidents exerçant des fonctions de biologistes ou chargés d'effectuer des analyses biologiques et les pharmaciens chefs de laboratoire et les assistants de biologie nommés par concours antérieurement au 31 décembre 1962 et les biologistes pharmaciens soumis soit aux dispositions du décret du 17 avril 1943, soit aux dispositions du décret susvisé du 24 août 1961, à la condition qu'ils exercent leurs fonctions dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire et qu'ils participent à l'enseignement de la biologie aux étudiants en pharmacie à la date de clôture des dépôts de candidature, sont électeurs et éligibles au lieu et place des biologistes des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, soumis au statut défini par le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'éducation nationale établissent conjointement au 1er février de l'année au cours de laquelle doit avoir lieu l'élection des membres de la commission nationale, pour chacune des deux catégories de personnels visés aux 1° et 2° de l'article 7 du décret susvisé du 29 avril 1974, la liste des praticiens qui, étant en activité de service, remplissent à cette date les conditions requises pour participer au scrutin.

    Ces listes sont affichées pendant un délai de dix jours francs dans tous les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires. Cet affichage est effectué par le directeur général du centre hospitalier régional qui porte, sur le procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, mention des réclamations dont il a été saisi et transmet immédiatement le dossier au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux) avec, le cas échéant, son avis sur la suite à réserver aux cas litigieux.

    Après avoir statué sur les réclamations qui leur ont été adressées, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'éducation nationale arrêtent conjointement, au plus tard le 1er avril, les listes définitives des électeurs. Ces listes sont affichées sans délai dans les locaux des centres hospitaliers régionaux.

    (Pour le changement de calendrier voir Nota).
Sont déclarés élus, en qualité de membres titulaires, puis, dans l'ordre décroissant du nombre de voix, en qualité de membres suppléants, les candidats qui ont obtenu le plus de voix ou, à égalité de voix, les plus anciens dans le grade et, à égalité d'ancienneté, les plus âgés.

    Pour les sièges non pourvus faute de candidats, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'éducation nationale désignent, par tirage au sort, des membres titulaires ou suppléants parmi les praticiens inscrits sur la liste électorale de la catégorie considérée. Ce tirage au sort est effectué en présence des personnes énoncées à l'article 6 précédent ; il comporte un nombre de praticiens quatre fois supérieur au nombre des sièges restant à pourvoir après le scrutin, qui sont offerts aux praticiens ainsi désignés dans l'ordre du tirage au sort.
Le dépouillement est effectué par les soins du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux), dans le délai de cinq jours après la clôture du scrutin, en présence :

    D'un représentant du ministre de l'éducation nationale (direction générale des enseignements supérieurs et de la recherche) ;

    D'un inspecteur général ou inspecteur général adjoint de la santé publique ;

    D'un représentant des syndicats représentatifs des deux catégories de personnels prévues à l'article 7 du décret susvisé du 29 avril 1974.
A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous le contrôle :
 - du chef ou du directeur de l'établissement ;
 - du chef d'établissement désigné par arrêté du recteur conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 concernant les établissements nés de la séparation entre les anciens premiers cycles de lycées et ces lycées ou de la séparation entre d'anciens collèges d'enseignement technique annexés et les lycées auxquels ils étaient rattachés.
 Ce fonctionnaire doit :
 - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet :
  - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés ;
  - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
  - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
  - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer à la personne investie du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ainsi qu'au représentant de la collectivité locale propriétaire de l'établissement ;
  - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
  - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au recteur de l'académie et au représentant de la collectivité locale propriétaire ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle du représentant de la collectivité propriétaire.
 Cette personne doit :
 - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ;
 - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
 - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ;
 - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 - faire procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
 - après la visite de réception par la commission de sécurité et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre la décision d'ouverture ou faire toutes propositions utiles au recteur de l'académie lorsqu'il appartient à celui-ci de décider de l'ouverture éventuelle de l'établissement.
 La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin soit à l'ouverture de l'établissement, soit au plus tard trois mois après l'envoi par la personne désignée ci-dessus de ses propositions au recteur de l'académie, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants dont la collectivité locale propriétaire n'a pas délégué la direction et la responsabilité des travaux à l'Etat :
 - les écoles primaires publiques (maternelles et primaires) ;
 - les écoles nationales de perfectionnement pour débiles légers ;
 - les collèges de premier cycle (CEG, CES) ;
 - les collèges d'enseignement technique ;
 - les lycées ;
 - les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
 - les centres d'information et d'orientation.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est :
 - le représentant de la collectivité locale propriétaire s'il s'agit d'une école primaire publique ;
 - le recteur de l'académie, s'il s'agit d'un autre établissement.
 En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient au représentant de la collectivité locale propriétaire dans le cas d'une école primaire publique ou au recteur de l'académie pour tout autre établissement de décider de la fermeture d'un établissement.
 La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Les dispositions annexées au présent arrêté constituent les compléments au règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, prévus par les articles 11-2,11-5,11-7,12-5,12-7,13-2,15-4 et 16-3 de ce règlement.
Art. 1er. - Les installations qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 11-5 du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 sont assimilées aux installations à très basse tension de sécurité (T.B.T.S.) et assujetties aux seules dispositions applicables à ces installations lorsqu'elles satisfont aux dispositions ci-après.

   Art. 2. - L'installation doit respecter l'une ou l'autre des conditions suivantes :

    a) Le courant débité par la source d'alimentation ne peut, en aucun cas, dépasser 10 mA en courant alternatif ou 15 mA en courant continu ;

    b) L'installation réalisée au jour est alimentée conformément aux règles énoncées par la norme NF-C 78-200, homologuée le 31 janvier 1963, tout risque de dépassement des limites ainsi fixées étant exclu.
   Art. 3. - L'installation ne doit avoir, en dehors de sa source d'alimentation, aucun point de ses circuits actifs en liaison avec des conducteurs appartenant à d'autres installations.
   Art. 4. - L'installation ne doit avoir aucun de ses conducteurs assemblé avec des conducteurs d'une autre installation. Un ou plusieurs conducteurs d'une installation assimilée à la T.B.T.S. peuvent toutefois être inclus dans un câble de fabrication industrielle ou dans un conduit isolant à la condition que tous les conducteurs ainsi assemblés soient isolés en fonction de la tension la plus élevée utilisée dans cette canalisation.
Dans les travaux d'exploitation et de recherche des mines et carrières visés à l'article 10-1 du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, les lampes amovibles neuves dites baladeuses, qu'elles soient ou non tenues à la main, mises en service à compter de la date d'entrée en application du décret susvisé, doivent être conformes aux dispositions de la norme NF-C 61-710 et de ses additifs 1 à 3 ; cette norme a été homologuée par arrêtés des 31 octobre 1959, 25 février 1963 et 23 septembre 1968.
Art. 1er. - Le matériel électrique utilisé sur certains emplacements et lieux de travail présentant des risques particuliers doit satisfaire aux conditions de restrictions ci-après.

   Art. 2. - Pour les travaux effectués à l'intérieur d'enceintes très conductrices où la résistance de contact entre le corps du travailleur et les parois est rendue dangereusement faible par les conditions particulières du travail, le matériel électrique portatif à main doit être à T.B.T.S., le matériel alimentant l'installation correspondante étant placé à l'extérieur de l'enceinte.

    Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux travaux de soudage à l'intérieur d'enceintes très conductrices ; dans ce cas, des mesures spéciales doivent être prises comme il est dit à l'annexe 12-7 ci-après.
   Art. 3. - Sur les emplacements et lieux de travail où l'humidité, l'imprégnation par des liquides conducteurs, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible exercent habituellement leurs effets, les installations doivent être réalisées en T.B.T.S. ou bien le matériel utilisé doit être conçu pour présenter et maintenir un niveau d'isolement compatible avec la sécurité du personnel.
Art. 1er. - Le schéma visé à l'article 16-3 (par. I) du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 précise notamment l'emplacement des usines, sous-stations, postes de transformation et canalisations. Sur ce schéma figurent la nature et la tension de l'installation ainsi que les sections des conducteurs utilisés dans les canalisations.
Le schéma visé à l'alinéa ci-dessus est accompagné d'une notice explicative ou d'une légende indiquant en particulier les mesures prises pour assurer la protection du personnel contre les contacts directs ou indirects et pour prévenir les brûlures et incendies.
Art. 2. - Le tracé des canalisations souterraines enterrées est relevé sur un plan permettant de connaître leur emplacement sans avoir à recourir à une fouille.
Art. 3. - Le registre établi et tenu à jour en application de l'article 16-3 (par. I) du règlement annexé au décret susvisé peut intéresser l'ensemble des installations électriques d'une même exploitation ou dépendance. Sur ce registre sont consignés, par ordre chronologique, les faits importants relatifs aux installations et, notamment, les incidents survenus, les modifications dont elles ont été l'objet, les vérifications effectuées ainsi que les nom et qualités des personnes qui les ont effectuées, les rapports établis à la suite des vérifications et les justifications des travaux et modifications ayant permis de porter remède aux défectuosités constatées.
Art. 4. - Les schémas et notices visés à l'article 1er doivent être mis à jour au moins une fois par an.
Le plan des canalisations souterraines visé à l'article 2 doit être mis à jour au fur et à mesure des modifications relatives à ces canalisations.
Les canalisations aériennes et les canalisations souterraines, enterrées ou non, quels que soient leur nature ou leur objet, appartenant aux installations électriques visées à l'article 10-1 du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, à l'exception de celles qui sont établies dans les travaux du fond, sont soumises aux prescriptions qui les concernent des titres Ier et III de l'arrêté du 13 février 1970 relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, dans la mesure où lesdites prescriptions ne sont pas contraires à celles du décret du 9 janvier 1976 susvisé.
Art. 1er. - Tout matériel alimenté sous une tension des classes T.B.T. et B.T. peut être dispensé de la mise à la terre et de l'interconnexion des masses s'il est de la classe II au sens de la norme en vigueur relative à la protection contre les chocs électriques et sans préjudice des dispositions à prendre dans les chantiers humides.

   Art. 2. - Peuvent être dispensées de la mise à la terre et du contrôle permanent d'isolement les installations de la classe B.T. alimentées par un transformateur ou par un moteur générateur à enroulements séparés, présentant toute garantie du maintien de la séparation des circuits, dont le primaire est lui-même de la classe B.T. ou M.T., si elles satisfont simultanément aux conditions ci-après :

    a) Etre de faible étendue et n'intéresser qu'un nombre restreint de matériels rassemblés dans un même local ou sur un même lieu de travail, ces matériels ayant leurs masses reliées par un conducteur de protection ;

    b) N'avoir leurs conducteurs actifs en aucun de leurs points en liaison avec la terre ou avec un conducteur quelconque d'une autre installation ;

    c) Faire l'objet d'une vérification fréquente de la bonne isolation de tous leurs éléments actifs.

    En outre, si le transformateur d'alimentation est du type mobile, il ne doit alimenter qu'un seul matériel et être de la classe II ou équivalent au sens de la norme en vigueur relative à la protection contre les chocs électriques.

   Art. 3. - Dans les locaux ou lieux de travail dont toutes les parties conductrices accessibles, y compris le plancher, sont isolées de la terre, la liaison à la terre n'est pas exigée mais toutes ces parties conductrices accessibles, dont le plancher s'il est métallique, doivent être interconnectées.

    Des précautions doivent être prises pour permettre sans risque l'accès du personnel aux locaux et lieux de travail bénéficiant de la dérogation de mise à la terre, laquelle peut s'appliquer à toutes les classes de tension sous réserve d'un niveau d'isolement suffisant.
Les personnes ou organismes agréés par arrêtés pris en application de l'arrêté interministériel du 26 juillet 1968 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques dans les établissements assujettis au décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs contre les courants électriques et dans ceux qui sont soumis au décret du 13 août 1954 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont également habilités à effectuer les vérifications des installations électriques des mines et carrières prescrites par l'article 15-4 du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976.
Toute personne exploitant un établissement de préemballage de fromages traitant en particulier des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine est soumise, pour ces derniers, à la tenue du compte spécial d'entrées et de sorties prévu à l'article 5 du décret du 23 juin 1970.
   Ce compte est arrêté tous les trois mois et tenu sur place à la disposition des agents de contrôle.
   Les inscriptions suivantes sont faites sur le registre, appellation par appellation, à la suite et sans aucun blanc :
   L'appellation d'origine ;
   La date de l'opération ;
   La quantité entrée ou sortie ;
   Le nom et l'adresse de l'expéditeur des fromages et du destinataire des fromages préemballés.
Les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine et dont la liste figure à l'annexe I peuvent faire l'objet d'un découpage suivi d'un préemballage.
   Les tranches et morceaux de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sous cette appellation que si le découpage et le préemballage ont été effectués dans un établissement de préemballage déclaré conformément aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 23 juin 1970.
Roquefort.
   Bleu du Haut-Jura-Gex-Septmoncel.
   Gruyère de Comté ou Comté.
   Bleu des Causses.
   Maroilles.
   Saint-Nectaire.
   Cantal.
   Reblochon.
   Salers Haute-Montagne.
   Laguiole.
   Beaufort.
   Neufchâtel.
   Munster ou Munster Géromé.
   Chaource.
   Pouligny Saint-Pierre.
   Fourme d'Ambert ou Fourme d'Ambert et de Montbrison.
   Pont l'Evêque.