Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien d'intervention en froid industriel

			(arrêté du 10/12/2013)
TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien d'intervention en froid industriel

			(présent arrêté)
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels
Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel
Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien d'intervention en froid industriel peuvent obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien d'intervention en froid commercial et climatisation comme indiqué dans le tableau figurant ci-dessous :

			Titre professionnel technicien d'intervention en froid industriel

			(arrêté du 18 janvier 2019)

			Titre professionnel technicien d'intervention

			en froid commercial et climatisation

			(arrêté du 3 mai 2018)

			Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

			Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

			Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

			Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation
Le titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Installer des équipements mécaniques industriels ; 
2° Installer des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Il est procédé à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais) à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 août 2020.
Il est procédé à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais) à compter du 1er janvier 2019 et  jusqu'au 31 décembre 2021.
Le titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Fabriquer et rénover des éléments en bois pour un bateau de plaisance ; 
2° Fabriquer et rénover des éléments en matériaux composites verre polyester pour un bateau de plaisance ; 
3° Installer des aménagements de bord et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :
-d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ;
-de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;
-d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;
-d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique. 
Le référent déontologue ministériel exerce les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du code du travail pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés mentionnée à l'article D. 5213-63-1 ne peut être supérieure respectivement à 90 % pour l'année 2019, 85 % pour l'année 2020, 85 % pour l'année 2021, 80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. 
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du code du travail pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés mentionnée à l'article D. 5213-63-1 ne peut être supérieure respectivement à 90 % pour l'année 2019,85 % pour l'année 2020,80 % pour l'année 2021, et 75 % pour l'année 2022.
L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, le versement et les contrôles des aides mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail. Elle procède notamment : 
a) Aux régularisations des montants payés à l'entreprise adaptée en cours d'année en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du même code ; 
b) Au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, notamment du respect de l'article D. 5213-63-1 ; 
c) A la vérification du respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à la date de la rentrée 2019 en tant qu'ils s'appliquent en classes de seconde générale et technologique et de première des voies générales et technologiques et à la date de la rentrée scolaire 2020 en tant qu'ils s'appliquent en classe terminale des voies générales et technologiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexe,  Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 2006


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. Annexe,  Art. Annexe (suite)

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexe,  Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexes,  Art. Annexe 1,  Art. Annexe 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2015


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2015


 Art. 1,  Art. 6,  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2015


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, en ce qui concerne : 
1° La prise en compte, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni jusqu'à six mois après la date de son retrait de l'Union européenne ; 
2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni jusqu'à cinq ans après la date de son retrait de l'Union européenne et de l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date du retrait ; 
3° La poursuite par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ; 
4° L'accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers, dont le Royaume-Uni, en assurant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes, la désignation d'une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l'introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes, la continuité de l'utilisation des conventions-cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d'exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France ; 
5° La continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche en vue d'assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant du tunnel sous la Manche. 
II.-Les ordonnances prévues au I visent, dans l'attente, le cas échéant, de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à : 
1° Préserver la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union européenne interdit de réserver un traitement différent, dans les champs mentionnés aux 1° et 2° du même I ; 
2° Préserver les intérêts de la France. 
III.-Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
La taille minimale du bar européen (Dicentrarchus labrax) pêché au chalut de fond (codes FAO : TBB, OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, TB, OT), au chalut pélagique (codes FAO : OTM, PTM, TMS, TM), au filet (codes FAO : GEN, GND, GNS, LNB, GN, LNP, GTN, GTR, LNS), à la palangre (codes FAO : LLD, LLS, LVS), aux métiers de l'hameçon (codes FAO : LHP, LHM, LTL, LL), à la senne tournante et à la senne danoise (codes FAO : SDN, SPR, SSC, SX, PS, PS1) et aux divers autres engins (codes FAO : MIS, DRB, NK, FPO, NS, FIX, FYK) dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est fixée à 40 cm.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après : 
1° Pour les consultations en cabinet :
-4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens généralistes ;
-4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes ;
-2,5 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ; 
2° Pour les visites à domicile :
-4,37 fois le tarif de consultation " V " pour les praticiens généralistes ;
-4,37 fois le tarif de consultation " VS " pour les praticiens spécialistes ;
-2,5 fois le tarif de consultation " VNPSY " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont : 
1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ; 
2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; 
3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ; 
4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance.
L'obtention de la licence générale nationale " matériels aéronautiques " visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases " exportateur ", " représentant " (le cas échéant) et " utilisation finale " sont complétées. La case utilisation finale portera la mention " Licence générale matériels aéronautiques-Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils " ;
-un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ;
-la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées. Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance.
La demande de licence générale est adressée à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage selon les modalités de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié.
L'exportateur auquel est accordé le bénéfice de la licence générale " matériels aéronautiques " applique les règles suivantes :
-il doit s'assurer du retour des produits remplacés, et doit pouvoir fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ;
-il met en place un système de suivi permettant de communiquer, sur demande, à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " matériels aéronautiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, la compagnie aérienne bénéficiaire, le modèle et l'immatriculation de l'aéronef ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES "
Je soussigné (e) (prénom, nom, fonction) m'engage à :
1. N'utiliser la licence générale " matériels aéronautiques " que pour l'exportation de biens qui sont destinés à la réparation d'aéronefs civils certifiés comme tels par une autorité reconnue par l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
2. M'assurer du retour des produits remplacés, et être capable de fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ;
3. Mettre en place un système de suivi permettant de communiquer à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " matériels aéronautiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, la compagnie aérienne bénéficiaire, le modèle et l'immatriculation de l'aéronef ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
Les biens concernés par la licence " matériels aéronautique " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A et destinés à la réparation d'aéronefs civils certifiés en application de l'article 31 de la convention de Chicago. 
La licence générale " matériels aéronautiques " permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toutes destinations.
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES CIVILS "
Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié :
CATÉGORIES
DESCRIPTION
5A002. a. 2
Systèmes, équipements et composants assurant la sécurité de l'information conçus ou modifiés pour utiliser la cryptographie pour la confidentialité des données
5A002. a. 3
Calculateurs, autres biens et leurs composants dont la fonction première n'est pas la sécurité de l'information mais le stockage ou le traitement de l'information et conçus ou modifiés pour utiliser la cryptographie pour la confidentialité des données
5D002. a. 1
Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour le développement, la production ou l'utilisation d'un des équipements visés aux § 5A002. a. 2 et 5A002. a. 3
6A003. b. 4
Caméras d'imagerie comportant une des " matrices plan focal " citées au § 6A003. b. 4
7A003. c et

			7A003. d
Equipements ou systèmes de navigation à inertie
7A103. a
Équipements et systèmes d'instrumentation, de navigation et de repérage, autres que ceux visés au paragraphe 7A003
7D101
Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation des équipements visés au § 7A003 ou 7A103
9A001. a
Moteurs à turbine à gaz aéronautiques comportant l'une des technologies visées au § 9E003. a, 9E003. h ou 9E003. i
9A003
Ensembles ou composants spécialement conçus pour des moteurs à turbines à gaz aéronautiques
L'obtention de la licence générale nationale " matériels aéronautiques " visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases " exportateur ", " représentant " (le cas échéant) et " utilisation finale " sont complétées. La case utilisation finale portera la mention " Licence générale matériels aéronautiques-Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils " ;
-un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
-pour les nouveaux demandeurs ou ayant connu un changement de raison sociale, un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois ;
-la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées. Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance. 
La demande de licence générale est adressée à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage selon les modalités de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié.
Limitation des débarquements.

Les débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) pêchée dans les zones CIEM VI, VII et VIII sont limités :

-à 200 kg par an et à 15 kg par marée pour les navires pêchant au chalut pélagique à panneaux (code FAO : OTM), au chalut bœuf pélagique (code FAO : PTM), aux chaluts jumeaux pélagiques (code FAO : PTM), au chalut de fond à panneaux (code FAO : OTB), au chalut en paire de fond (code FAO : PTB), au chalut à perche (code FAO : TBB), au chalut à crevettes (code FAO : TBS), chaluts à langoustine (code FAO : TBN) ;

-à 15 kg par marée aux navires pêchant aux trémails (code FAO : GTR), aux trémails et filets maillants combinés (code FAO : GTN), aux filets maillants fixes (code FAO : GNF, GNS), aux filets maillants dérivants (code FAO : GND), aux filets maillants encerclant (code FAO : GNC), aux filets maillants et filets emmêlant (code FAO : GEN) ;
- à 100 kg par marée aux navires pêchant à la canne manœuvrée à la main (code FAO : LHP), à la canne mécanisée (code FAO : LHM), à la palangre calée fixe (code FAO : LLS), à la palangre dérivante (code FAO : LLD), à la ligne de traîne (code FAO : LTL), à la palangre verticale dérivante (code FAO : LVD), à la palangre verticale de fond (code FAO : LVS).
I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour les missions des opérateurs agréés au titre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février.

Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données, ou dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime tel que mentionné au titre II, section II du présent arrêté, par cette interprofession.

II. - Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015


  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX BOVINS, CAPRINS ET OVINS,   Sct. Section 1 : Données devant être transmises et stockées par le système national d'information génétique des bovins, caprins et ovins,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 2 : Accès aux données contenues dans les systèmes nationaux d'information génétique des bovins, caprins et ovins,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX PORCINS,   Sct. Section 1 : Données devant être transmises et stockées par le système national d'information génétique des porcins,   Art. 7,   Sct. Section 2 : Accès aux données contenues dans les systèmes nationaux d'information génétique des porcins,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Titre IV : CONTRÔLES,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit :
-les annexes B, E, F et I sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
-l'Annexe I bis est renommée Annexe J, l'Annexe J est renommée Annexe K et l'Annexe K est renommée Annexe L. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 avril 2018 

Art. Annexe I, Annexe J, Annexe K
L'article R. 742-27-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».
La mise en œuvre de la réorganisation des services en charge du développement économique au sein des pôles "Entreprises, Emploi, Economie" et des fonctions y concourant dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, exceptée la région Corse, constitue une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 et du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisés.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, sont admis les titres, diplômes, attestations ou qualifications ci-après pour ce qui concerne les personnels assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré :

I. - Pour l'aptitude au secourisme :

a) Unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou tout titre équivalent ;

b) Etre membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive ;

c) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.

II. - Pour l'aptitude au sauvetage aquatique :

a) - brevet national de sécurité et de sauvetage et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité activités aquatiques et de la natation ;

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (BEESAN) ;

- certification de spécialisation "sauvetage et sécurité en milieu aquatique" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques" ou l'un des autres diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé ;

- diplôme d'études universitaires en sciences et techniques " animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles", licence professionnelle "animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives" et licence sciences et techniques des activités physiques et sportives spécialité "entraînement sportif", sous réserve que l'annexe descriptive au diplôme (supplément au diplôme) mentionne "activités aquatiques et surveillance" après réussite à l'unité d'enseignement "sauvetage et sécurité en milieu aquatique" conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé ;

- licence mention sciences et techniques des activités physiques et sportives, sous réserve que l'aptitude au sauvetage aquatique soit portée au point 6 de l'annexe descriptive au diplôme (supplément au diplôme) ;
- brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;

b) Attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par une circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale ;

c) Etre membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive ;

d) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.
Le concours professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 14 du décret du 25 avril 1991 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches suivantes :
-la branche " routes, bases aériennes " ;
-la branche " voies navigables, ports maritimes ".
I.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et ci-après appelé " commission " et, en cas de suppléance à son suppléant, est fixé à 400 € par séance. 
II.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au II de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code de la sécurité intérieure est fixé à 100 € par dossier examiné.
LISTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INNOVATION PRÉVUE AU 1° DE L'ARTICLE D. 313-45-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

SOUTIEN PUBLIC
OPERATEUR
AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION
BPIFRANCE
AIDE AU DEVELOPPEMENT DEEP TECH
BPIFRANCE
AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE
BPIFRANCE
AIDE AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE AERONAUTIQUE
BPIFRANCE
AIDE POUR LA FAISABILITE DE L'INNOVATION
BPIFRANCE
BOURSE FRENCH TECH
BPIFRANCE
BOURSE FRENCH TECH EMERGENCE
BPIFRANCE
CONCOURS D'INNOVATION
BPIFRANCE
CONCOURS D'INNOVATION ILAB-CATEGORIE CREATION-DEVELOPPEMENT
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC CROISSANCE
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC DATA INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC DESIGN
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC EUROPE
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC INNOVATION
BPIFRANCE
FRENCH TECH TICKET
BPIFRANCE
FRENCH TECH TREMPLIN
BPIFRANCE
HORIZON 2020-PRIORITE 2 " PRIMAUTE INDUSTRIELLE " : INSTRUMENT PME
COMMISSION EUROPEENNE
PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-DEVELOPPEMENT ET INDUSTRIALISATION
BPIFRANCE
PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-FAISABILITE
BPIFRANCE
PASS FRENCH TECH
BPIFRANCE
PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIERES "
BPIFRANCE
PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " PROJETS D'INNOVATION "
BPIFRANCE
PRET AMORÇAGE
BPIFRANCE
PRET AMORÇAGE FEI
BPIFRANCE
PRET AMORÇAGE INVESTISSEMENT FEI
BPIFRANCE
PRET INDUSTRIE DU FUTUR-TECHNOLOGIES ET USAGES DU FUTUR
BPIFRANCE
PRET INNOVATION FEI
BPIFRANCE
REGIME D'APPUI AUX PME POUR L'INNOVATION DUALE-RAPID
MINISTERE DES ARMEES-DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT
LISTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INNOVATION PRÉVUE PAR LE 1° DE L'ARTICLE D. 313-45-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE


			SOUTIEN PUBLIC

			OPERATEUR

			AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION

			BPIFRANCE

			AIDE AU DEVELOPPEMENT DEEP TECH

			BPIFRANCE

			AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE

			BPIFRANCE

			AIDE AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE AERONAUTIQUE

			BPIFRANCE

			AIDE POUR LA FAISABILITE DE L'INNOVATION

			BPIFRANCE

			BOURSE FRENCH TECH

			BPIFRANCE

			BOURSE FRENCH TECH EMERGENCE

			BPIFRANCE

			CONCOURS D'INNOVATION

			BPIFRANCE

			CONCOURS D'INNOVATION

			ADEME

			CONCOURS D'INNOVATION

			FRANCE AGRIMER

			CONCOURS D'INNOVATION ILAB-CATEGORIE CREATION-DEVELOPPEMENT

			BPIFRANCE

			DIAGNOSTIC CROISSANCE

			BPIFRANCE

			DIAGNOSTIC DATA INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

			BPIFRANCE

			DIAGNOSTIC DESIGN

			BPIFRANCE

			DIAGNOSTIC EUROPE

			BPIFRANCE

			DIAGNOSTIC INNOVATION

			BPIFRANCE

			FRENCH TECH NEXT 40/ FRENCH TECH 120

			CORRESPONDANTS FRENCH TECH

			FRENCH TECH TICKET

			BPIFRANCE

			FRENCH TECH TREMPLIN

			BPIFRANCE

			INSTRUMENT PME PHASE 2/ EIC ACCELERATEUR

			COMMISSION EUROPEENNE

			EUROSTARS

			BPIFRANCE ET COMMISSION EUROPEENNE

			PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-DEVELOPPEMENT ET INDUSTRIALISATION

			BPIFRANCE

			PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-FAISABILITE

			BPIFRANCE

			PASS FRENCH TECH

			BPIFRANCE

			PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIERES "

			BPIFRANCE

			PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " PROJETS D'INNOVATION "

			BPIFRANCE

			PRET AMORÇAGE

			BPIFRANCE

			PRET AMORÇAGE FEI

			BPIFRANCE

			PRET AMORÇAGE INVESTISSEMENT FEI

			BPIFRANCE

			PRET INDUSTRIE DU FUTUR-TECHNOLOGIES ET USAGES DU FUTUR

			BPIFRANCE

			PRET INNOVATION FEI

			BPIFRANCE

			REGIME D'APPUI AUX PME POUR L'INNOVATION DUALE-RAPID

			MINISTERE DES ARMEES-DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT

			RECHERCHE ET INNOVATION EN AUDIOVISUEL ET MULTIMEDIA

			CENTRE NATIONAL DU CINEMA-BPIFRANCE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain,   Art. D321-13,   Art. D321-14,   Art. D321-15,   Sct. Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur,   Art. D321-16,   Art. D321-17,   Art. D321-18,   Art. D321-19,   Art. D321-20,   Art. D321-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. D321-9,   Art. D321-10,   Art. D321-11,   Art. D321-12
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités,  Art. D834-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Des listes électorales et des listes de candidats,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Du bureau et des sections de vote,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Du vote,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : Du dépouillement,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre V : De la proclamation des résultats,   Art. 13,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Annexe,   Art. null
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :
-arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale,   Art. R165-84,   Art. R165-85,   Art. R165-86
Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme agréé compétent, défini à l'article R. 382-2 du même code, peut demander à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 des documents permettant de justifier son appartenance au champ du régime, notamment :
-le curriculum vitae de l'artiste-auteur ;
-une lettre dans laquelle l'artiste-auteur explique ses intentions artistiques, les conditions d'exercice de son activité artistique et son mode de rémunération ;
-des exemples représentatifs de ses œuvres et travaux, ou tout autre élément permettant d'en apprécier la nature artistique ;
-l'adresse du site internet de l'artiste-auteur et éventuellement de son ou ses diffuseurs ;
-la copie des documents contractuels établis pour la rémunération de l'artiste-auteur ;
-tout document justifiant du circuit de diffusion de ses œuvres.
Les candidats aux concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé doivent présenter l'aptitude médicale correspondant au profil médical minimal mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé. 
Pour le sigle P, le coefficient 1 est exigé pour les candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. 
L'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires et à la pratique du sport est exigée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2016


  Sct. Titre Ier : GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : CONDITIONS DE CANDIDATURE,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre III : ORGANISATION DES CONCOURS,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre IV : RÉSULTATS ET VALIDITÉ,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 25
RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2019
Le quota français de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour l'année 2019 s'élève à 54 tonnes.

Il est réparti comme suit :
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 3,086 tonnes ;

- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) : 26,410 tonnes ;

- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) : 17,169 tonnes ;

- Fédération française des pêches sportives (FFPS) : 4,139 tonnes ;

- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) : 1,322 tonnes ;

- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) : 0,331 tonnes ;

- Hors fédérations : 1,543 tonnes.
RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2019
Pour la campagne de pêche 2019, 5 960 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :
- 260 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;

- 2 994 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;

- 1 926 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;

- 500 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;

- 140 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;

- 40 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) ;

- 100 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire "Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge".
Les bagues peuvent être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche. Une seule demande de bague par direction interrégionale de la mer peut être effectuée.

En outre, les 100 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :
- 70 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) ;

- 10 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA) ;

- 10 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) ;

- 10 bagues pour la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN).
La délivrance des bagues de marquage, est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par téléprocédure jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.
LISTE DES FÉDÉRATIONS DE PÊCHEURS DE LOISIR EN 2019
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;

- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;

- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;

- Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;

- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;

- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA).
Suivi des captures.

FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture qui les transmet au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), aux fédérations mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi qu'aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées.

Les fédérations citées à l'annexe 1 du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 8 juillet au 30 août 2019, et sur une base quotidienne pour la période allant du 16 septembre au 4 octobre 2019, les données de capture en leur possession au cours de la campagne.

FranceAgriMer, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.

Le pêcheur doit obligatoirement déclarer le poids et la taille du thon rouge capturé, à la fois à FranceAgriMer, et le cas échéant, aux fédérations concernées.

Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
Il est créé un label "Numérique inclusif " afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.

Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de l'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale", les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander et recevoir ce label.
Le label "Numérique inclusif" est délivré par l'Agence du numérique, à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label. Celles-ci sont annexées au présent arrêté et publiées sur le site internet de la mission société numérique de l'Agence du numérique.

L'Agence élabore les formulaires de demande, collecte et instruit les dossiers des candidats. L'Agence élabore les outils de communication du label et participe à sa promotion.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Sct. Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques., Art. R*32, Art. R*33, Art. R*34, Art. R*35, Art. R*36, Art. R*37, Art. R*38, Art. R*39, Art. R41 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 
Art. R30, Art. R31, Art. R28, Art. R29, Art. R23, Art. R24, Art. R25, Art. R26, Art. R27 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 
Art. R23, Art. R22, Art. R24, Art. R25, Art. R26, Art. R27, Art. R*29, Art. R28, Art. R*30, Art. R40, Art. R*42, Art. R31 
Art. R21

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique, Sct. Section 4 : Dispositions pénales 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNTvxnFFJbCxjZfqxFzwqAFRg
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :

-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :

1. PRO-INFO-22 “ Eco Energie pour les pros ” ;

2. PRO-FOR-12 “ Mobilisation/ sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière ” ;

3. PRO-INNO-23 “ AEELA ” ;

4. PRO-INNO-24 “ Vélogistique ” ;

5. PRO-INFO-21 “ Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales ” ;

-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022 :

6. PRO-INNO-25 “ PendAuRA + ”.
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :

1. PRO-INFO-21 Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales ;

2. PRO-INFO-22 Eco Energie pour les pros ;

3. PRO-FOR-12 Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière ;

4. PRO-INNO-23 AEELA ;

5. PRO-INNO-24 Vélogistique ;

6. PRO-INNO-25 PendAuRA+ .
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2019 (QUOTAS EN TONNES)
Quota

			en mer méditerranée
Dont x tonnes mesurant

			entre 8 et 30 kg
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
42,1
9,6
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
40,3
9,1
TOTAL OP DU SUD
82,4
18,7
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" :
JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462
347,0
JEAN LOUIS RAPHAEL 2 immatriculé 819516
156,3
JEAN MARIE CHRISTIAN 4 immatriculé 819527
349,9
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571
148,0
ANNE ANTOINE 2 immatriculé 819572
129,1
ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076
209,7
GERARD LUC IV immatriculé 900236
262,6
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265
335,4
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
339,7
ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752
208,3
ERIC MARIN immatriculé 924860
129,1
VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880
129,1
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
125,8
CHRISDERIC V immatriculé 934489
127,7
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP "thon rouge"
18,7
4,2
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
304,0
68,7
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
7,3
1,7
TOTAL SATHOAN
3 327,7
74,6
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
5,5
1,2
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
6,4
1,5
TOTAL NPMO
11,9
2,7
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" :
ORION SEA STAR immatriculé 669329
120,5
VILLE D'ARZEW 2 immatriculé 860730
130,1
CHRISDERIC II immatriculé 863686
133,3
VENT DU NORD II immatriculé 914221
268,2
PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222
220,3
GERALD JEAN III immatriculé 916344
136,5
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
136,5
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751
223,2
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0,9
0,3
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
14,0
3,2
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
9,0
2,0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
2,2
0,5
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,0
0,0
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
7,7
1,7
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
7,5
1,7
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
5,3
1,2
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
2,7
0,6
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
6,3
1,4
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
1,8
0,4
TOTAL HORS OP
1 426,0
13,0
Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
10,0
TOTAL
4858
109