Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les subventions destinées à l'amélioration des logements locatifs sociaux, régies par les dispositions des articles R. 323-1 à R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent, lorsqu'elles sont accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, faire l'objet des majorations suivantes :
   a) Le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention, prévu à l'article R. 323-6, exception faite des travaux légers d'amélioration de ces logements et de leurs parties communes ainsi que des travaux destinés à améliorer la vie quotidienne des locataires, peut être porté à 50 000 euros par logement ;
   b) Les taux de subvention prévus à l'article R. 323-7 peuvent être portés à 60 % du coût prévisionnel des travaux.
   Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, de l'intérêt patrimonial des immeubles, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, de la prise en compte de critères liés à des objectifs de développement durable dans la conception des opérations et la réalisation des travaux d'amélioration, de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et des limites aux majorations de loyer que constitue le montant maximum des loyers fixé par les conventions entre l'Etat et les bailleurs de logements prévues à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation au 1° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation et pour les opérations mentionnées à l'article R. 331-1 du même code, définir, pour l'assiette de la subvention, un mode de calcul forfaitaire dans la limite de 130 % du montant de l'assiette calculée conformément au premier alinéa du 1° de l'article R. 331-15 auquel peut s'ajouter le coût forfaitaire pour création de garages défini au troisième alinéa du 1° du même article. Le montant de cette assiette est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation aux articles R. 323-9 et R. 331-16 du code de la construction et de l'habitation, définir un mode de versement des subventions prévues aux articles R. 323-1 et R. 331-1 du même code comportant :
   - une avance, qui peut être versée lors de la décision attributive de subvention, dans la limite de 15 % du montant de celle-ci ;
   - des acomptes, qui peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement physique du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant de la subvention ; le montant de l'avance vient s'imputer sur celui des acomptes.
Le titre professionnel conducteur (trice) de grue à tour est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire une grue à tour à partir du sol ; 
2. Conduire une grue à tour depuis la cabine. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le comité de la démographie médicale se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant la fin du premier trimestre.
   Il transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l'enseignement supérieur et du budget, dans un délai d'un mois après la réunion annuelle mentionnée à l'alinéa précédent, et en tout état de cause avant le 30 avril, son avis motivé concernant, pour l'année universitaire suivante, le nombre envisagé d'étudiants autorisés, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques, de sages-femmes ou pharmaceutiques.
   L'avis du comité prend en compte les travaux d'études et de projection réalisés sous l'égide de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, notamment en ce qui concerne l'analyse des besoins de la population en matière d'offre médicale et les disparités existant sur le territoire, à propos desquelles il peut émettre des propositions de correction.
   Les membres du comité exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent bénéficier en ce qui concerne l'indemnisation des frais de transport et de séjour exposés, des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
   Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
   Les modalités d'organisation des réunions, du vote et toutes autres règles relatives au fonctionnement du comité sont définies au sein de son règlement intérieur.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer à l'article 4, au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque".
   Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 3°, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.
Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier sont fixés à :
   1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;
   2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
   3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;
   4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.
   Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 341-5 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :
   1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ;
   2° 150 000 euros par sinistre et 300 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ;
   3° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ;
   4° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.
Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier doivent remplir les conditions suivantes :
   1° Avoir la majorité légale ;
   2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions :
   - soit du baccalauréat ou équivalent ;
   - soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.
   A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus aux deux alinéas ci-dessus, justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article L. 341-1 du code précité. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés en qualité de démarcheur ou de dirigeants de personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 du code précité ;
   3° Ne pas faire l'objet :
   - d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
   - des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.
   Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.
   Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent au CECEI une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général des impôts.
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle se réunit en tant que de besoin. Elle définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration des avis susvisés.
La présidence de la commission est assurée par l'un des membres du collège Etat prévu au 3° de l'article 2 dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle comprend :
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés :
Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs :
Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
3° Cinq représentants de l'Etat :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
Le directeur général du travail ou son représentant ;
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
Le chef de la direction générale de la cohésion sociale ou son représentant ;
Le directeur ou la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle comprend : 
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés : 
Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ; 
Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs : 
Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 
Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; 
3° Cinq représentants de l'Etat : 
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
Le directeur général du travail ou son représentant ; 
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ; 
Le chef de la direction générale de la cohésion sociale ou son représentant ; 
Une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité désignée pour une durée de trois ans par le ministre chargé des droits des femmes.
Il est institué une commission de labellisation de l'égalité professionnelle permettant de promouvoir la diversité en entreprise par la prise en compte des actions menées en faveur de l'égalité, en termes notamment de sensibilisation des acteurs et de gestion des ressources humaines.
   Cette commission est chargée d'examiner les rapports d'instruction relatifs aux dossiers déposés par les entreprises ou tout organisme remplissant les conditions de candidature pour l'obtention du label pour l'égalité professionnelle, dénommé " label égalité ".
   Au vu des rapports d'instruction qui lui sont transmis, cette commission émet des avis adressés à l'organisme qui décerne le " label égalité ".
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle comprend :
   1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés : 
   Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
   Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
   Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
   2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs :
   Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
   Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
   Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
   3° Cinq représentants de l'Etat :
   La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
   Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
   Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
   Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou son représentant ;
   Une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité désignée pour une durée de trois ans par le ministre chargé des droits des femmes.
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle se réunit en tant que de besoin. Elle définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration des avis susvisés.
   Sa présidence est assurée par l'un des membres, élu à la majorité pour une durée d'un an renouvelable.
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle comprend :
   1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés : 
   Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
   Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
   Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
   2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs :
   Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
   Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
   Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
   3° Cinq représentants de l'Etat :
   La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
   Le directeur général du travail ou son représentant ;
   Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
   Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou son représentant ;
   Une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité désignée pour une durée de trois ans par le ministre chargé des droits des femmes.
Groupe I (informatique).
Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière MP en vigueur l'année du concours ;
b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière MPSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
Les programmes des épreuves écrites sont ceux des classes préparatoires aux grandes écoles dans les matières correspondantes, à savoir :
Biologie-biochimie et géosciences
a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière BCPST en vigueur l'année du concours ;
b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière BCPST en vigueur l'année précédant celle du concours.
Chimie et physique
a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière MP en vigueur l'année du concours ;
b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière PCSI en vigueur l'année précédant celle du concours. Le programme de chimie est limité aux programmes de la première période commune et de la deuxième période spécifique à l'option PC.
Informatique et mathématiques
a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière MP en vigueur l'année du concours ;
b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière MPSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
Groupe M (mathématiques).
Le concours comporte une option mathématiques-physique (option MP) et une option mathématiques-physique-informatique (option MPI).
Epreuves écrites d'admissibilité :
Option mathématiques-physique (MP)
1. Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 4) ;
2. Seconde composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3. Composition de physique (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Option mathématiques-physique-informatique (MPI)
1. Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 4) ;
2. Seconde composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3. Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuves écrites d'admission communes aux deux options :
1. Français (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2. Langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
Epreuves orales d'admission :
Option mathématiques-physique (MP)
1. Première interrogation de mathématiques (coefficient 6) ;
2. Seconde interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
3. Interrogation de physique (coefficient 4).
Option mathématiques-physique-informatique (MPI)
1. Première interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
2. Seconde interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
3. Interrogation de physique (coefficient 3) ;
4. Interrogation d'informatique fondamentale (coefficient 3).
Epreuves orales d'admission communes aux deux options :
1. Langue vivante étrangère (coefficient 1,5) ;
2. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
Le second concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions suivantes :
- avoir effectué leur cursus post-secondaire exclusivement en université pendant une durée n'excédant pas trois ans, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école sur demande motivée ;
- avoir capitalisé 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) ou obtenu un diplôme sanctionnant un niveau d'études scientifiques de fin de seconde année d'université avant la publication des résultats d'admission du concours.
Un candidat ne peut subir plus d'une fois les épreuves du second concours.
Groupe I (informatique).
Epreuves écrites d'admissibilité :
1. Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Composition de mathématiques-informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
3. Composition de mathématiques ou physique au choix du candidat (durée : quatre heures ou cinq heures ; coefficient 4).
Epreuves écrites d'admission :
1. Français (durée : quatre heures ; coefficient 2).
2. Langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
Epreuves orales et pratiques d'admission :
1. Interrogation d'informatique fondamentale (coefficient 4) ;
2. Epreuve pratique d'algorithmique et programmation (coefficient 4).
3. Interrogation de mathématiques ou de physique au choix du candidat (coefficient 4).
4. Langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
Sont abrogés :
   1. Le décret n° 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ;
   2. Le décret n° 90-98 du 23 janvier 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
   3. Le décret n° 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, modifié par les décrets n° 96-888 du 7 octobre 1996 et n° 2001-636 du 12 juillet 2001.
Sont soumis à l'avis préalable du        contrôleur budgétaire les projets de délibérations ou de décisions de l'association relatives :
-au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
-à la fixation des effectifs ;
-à l'évolution générale de la masse salariale ;
-à la rémunération du délégué général ;
-au placement des fonds disponibles. 
Le        contrôleur budgétaire fait connaître son avis au président de l'association dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception des projets concernés. Toute demande d'information complémentaire du        contrôleur budgétaire suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du        contrôleur budgétaire, cet avis est réputé favorable.
Le commissaire du Gouvernement et le        contrôleur budgétaire ont entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion de l'Association nationale pour la formation automobile et de toutes instances existant au sein de l'association. 
Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans le mois suivant leur tenue.
Le        contrôleur budgétaire a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit de l'association communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine :
-la situation d'exécution du budget ;
-la balance générale des comptes ;
-la situation de trésorerie ;
-l'état des effectifs et de la masse salariale ;
-l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
-l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
-les éléments généraux de la comptabilité analytique. 
Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ont entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion de l'Association nationale pour la formation automobile et de toutes instances existant au sein de l'association.
   Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans le mois suivant leur tenue.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier ont entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion de l'Association nationale pour la formation automobile et de toutes instances existant au sein de l'association.
   Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans le mois suivant leur tenue.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat les projets de délibérations ou de décisions de l'association relatives :
   - au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
   - à la fixation des effectifs ;
   - à l'évolution générale de la masse salariale ;
   - à la rémunération du délégué général ;
   - au placement des fonds disponibles.
   Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis au président de l'association dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception des projets concernés. Toute demande d'information complémentaire du contrôleur d'Etat suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur d'Etat, cet avis est réputé favorable.
Sont soumis à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de délibérations ou de décisions de l'association relatives :
   - au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
   - à la fixation des effectifs ;
   - à l'évolution générale de la masse salariale ;
   - à la rémunération du délégué général ;
   - au placement des fonds disponibles.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier fait connaître son avis au président de l'association dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception des projets concernés. Toute demande d'information complémentaire du membre du corps du contrôle général économique et financier suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du membre du corps du contrôle général économique et financier, cet avis est réputé favorable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit de l'association communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine :
   - la situation d'exécution du budget ;
   - la balance générale des comptes ;
   - la situation de trésorerie ;
   - l'état des effectifs et de la masse salariale ;
   - l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
   - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
   - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
   Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.
Le contrôleur d'Etat a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit de l'association communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine :
   - la situation d'exécution du budget ;
   - la balance générale des comptes ;
   - la situation de trésorerie ;
   - l'état des effectifs et de la masse salariale ;
   - l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
   - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
   - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
   Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.
Les délibérations du conseil de gestion relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la taxe prévue à l'article 1609 sexvicies susvisé du code général des impôts sont notifiées au commissaire du Gouvernement. En l'absence d'opposition de ce dernier, elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette notification. Toute demande d'information complémentaire du commissaire du Gouvernement suspend ce délai, jusqu'à réception. Le commissaire du Gouvernement indique si la demande d'information entraîne suspension de l'ensemble de la délibération ou suspension du seul point sur lequel elle porte.
   En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des projets de délibérations pour les approuver ou les refuser. A l'issue de ce délai, en l'absence de décision expresse, la délibération est réputée approuvée.
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur. 
Il prépare et met en oeuvre les décisions soumises au conseil d'administration. Il rend compte à chaque séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées. Il prépare, en liaison avec le comité de direction, le règlement intérieur de l'institut. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile et administrative. Il peut prendre toutes mesures conservatoires, notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'institut, sous réserve de leur acceptation définitive par le conseil d'administration. 
Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord du        contrôleur budgétaire et notification au ministre de l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. 
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. 
Il prépare les projets de programme de recherche appliquée à la police technique et scientifique avec l'assistance du conseil scientifique. Il établit chaque année un rapport d'activité scientifique, administratif et financier. 
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire en service à l'institut. 
Il établit annuellement, sur proposition du comité de direction et après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil d'administration pour approbation.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires quinze jours après réception de leur procès-verbal par le ministre de l'intérieur, sauf opposition de celui-ci. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut autoriser leur exécution immédiate.
   Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
   Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil scientifique assiste le président et le directeur de l'institut dans les domaines suivants :
   1° La politique scientifique de l'institut établie dans le cadre des orientations définies par le contrat d'objectif et les recommandations des instances européennes et internationales compétentes en matière technique et scientifique ;
   2° Les programmes de recherche appliquée à la police technique et scientifique ;
   3° La veille technologique ;
   4° Le développement des méthodes analytiques permettant de fournir aux services enquêteurs des résultats dans les meilleurs délais ;
   5° La mise en oeuvre des normes scientifiques et techniques permettant à l'institut d'être accrédité ;
   6° Les nouvelles méthodologies d'investigations techniques ;
   7° La fixation de la liste des agents habilités à réaliser les missions de police judiciaire confiées à l'institut.
   Il assiste le directeur dans l'évaluation de l'activité des laboratoires, notamment par l'examen de leurs bilans annuels dans ce domaine et sur la définition des sujets de stage, de thèses, de conventions ou de consultations dans le domaine de la politique scientifique de l'institut.
   Les avis et rapports du conseil scientifique sont transmis au directeur et au président du conseil d'administration, qui les communique au conseil.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont soumises aux dispositions des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
   L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-trois membres :
   1° Douze représentants de l'Etat, membres de droit :
   a) Le directeur général de la police nationale ;
   b) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   c) Le directeur des services judiciaires ;
   d) Le directeur central de la police judiciaire ;
   e) Le directeur central de la sécurité publique ;
   f) Le préfet de police ;
   g) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
   h) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ;
   i) Le directeur de l'administration de la police nationale ;
   j) Le directeur de la formation de la police nationale ;
   k) Le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
   l) Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur.
   2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière scientifique :
   a) Deux sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   b) Deux sur proposition du ministre de l'intérieur ;
   c) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   d) Une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   3° Cinq représentants du personnel :
   a) Un représentant des directeurs de laboratoire de police scientifique ;
   b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale en fonction à l'institut ;
   c) Un représentant des personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'institut ;
   d) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique et issus de laboratoires ou de services différents.
   Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
   Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les représentants des personnels sont élus pour une durée de trois ans, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
   En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'une personnalité qualifiée, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
L'Institut national de police scientifique créé par l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le service central des laboratoires.
   Il procède à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
   Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en oeuvre.
   A cette fin, il doit notamment :
   1° Concevoir et mettre en oeuvre une politique d'information technique et scientifique ainsi que contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et aux travaux de normalisation dans le domaine criminalistique ;
   2° Améliorer, en liaison avec les services de police et de gendarmerie intéressés, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des éléments recueillis sur les lieux d'infraction, et notamment la conservation des traces et indices traités par les laboratoires ;
   3° Améliorer les protocoles techniques et scientifiques et développer de nouvelles procédures analytiques ;
   4° Développer et gérer des bases de données nationales ou internationales de police technique et scientifique ;
   5° Mener, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions d'évaluation et de conseil ;
   6° Engager, conduire, évaluer et valoriser des programmes de recherche appliquée portant sur le développement de matériels et méthodes d'analyse ainsi que de logiciels relatifs à la police technique et scientifique ;
   7° Participer à des actions de formation initiale et continue dans les domaines scientifique et criminalistique, notamment au profit des fonctionnaires de la police nationale ;
   8° Contribuer à la coordination des recherches menées par les laboratoires de police scientifique tant sur le plan national qu'à l'échelle européenne et internationale et soutenir les innovations techniques françaises et leur promotion à l'étranger ;
   9° Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale en matière de police technique et scientifique ;
   10° Participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur et d'agents de la ville de Paris mis à sa disposition dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée.
   Peuvent en outre être affectés à l'établissement des personnels détachés ou mis à disposition et des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires quinze jours après réception de leur procès-verbal par le ministre de l'intérieur, sauf opposition de celui-ci. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut autoriser leur exécution immédiate.
   Les délibérations portant sur le budget primitif, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires, sauf opposition du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du budget, un mois après la réception du procès-verbal par chacun des ministres.
   Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales et scientifiques ainsi que sur les objectifs stratégiques pluriannuels de l'établissement définis dans la convention d'objectifs passée avec l'autorité de tutelle ;
   2° Le budget et les décisions modificatives ;
   3° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ;
   4° Les dons et legs ;
   5° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
   6° Les actions en justice et les transactions ;
   7° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;
   8° Les règles générales de passation des contrats et marchés ;
   9° Les emprunts ;
   10° La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public et à des groupements d'intérêt économique ;
   11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement.
   Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur ou le ministre de l'intérieur.
   Il adopte le règlement intérieur de l'institut à la majorité absolue de ses membres.
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur.
   Il prépare et met en oeuvre les décisions soumises au conseil d'administration. Il rend compte à chaque séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées. Il prépare, en liaison avec le comité de direction, le règlement intérieur de l'institut. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile et administrative. Il peut prendre toutes mesures conservatoires, notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'institut, sous réserve de leur acceptation définitive par le conseil d'administration.
   Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et notification au ministre de l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
   Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   Il prépare les projets de programme de recherche appliquée à la police technique et scientifique avec l'assistance du conseil scientifique. Il établit chaque année un rapport d'activité scientifique, administratif et financier.
   Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire en service à l'institut.
   Il établit annuellement, sur proposition du comité de direction et après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil d'administration pour approbation.
Le conseil scientifique est composé, outre son président nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche :
   1° De membres de droit :
   a) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
   b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ou leur représentant ;
   c) Le chef du service central de l'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ou son représentant ;
   d) Le conseiller scientifique du sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;
   e) Deux représentants élus des personnels scientifiques de la police nationale en fonctions à l'institut ;
   2° De personnalités qualifiées :
   a) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences en matière scientifique ;
   b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de sa compétence en matière scientifique ;
   c) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de leurs compétences dans le domaine des normes et procédures de qualité ;
   d) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de leurs compétences dans le domaine de la toxicologie et de la biologie ;
   e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en criminalistique ;
   f) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   3° D'un représentant élu des personnels actifs de la police nationale en fonctions à l'institut.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toute autre personne publique ;
   2° Les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus ;
   3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
   4° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
   5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
   6° Les produits résultant de la vente des publications et droits de propriété intellectuelle ;
   7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux, avec lesquels l'institut passe des conventions ;
   8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   9° Les produits des aliénations ;
   10° Les dons et legs ;
   11° Les produits financiers ;
   12° Les produits des emprunts ;
   13° Toute autre recette autorisée.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
   Le cumul des mandats de représentant du personnel au conseil d'administration et au conseil scientifique est interdit.
   Le directeur de l'institut participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Il en fait assurer le secrétariat.
   Le président du conseil scientifique peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.