Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les décisions administratives individuelles appartenant aux catégories de décisions dont la liste figure en annexe sont prises soit par les ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
   Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997
      1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
   2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale.
   3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
   4° Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal.
   5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale.
   6° Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou au domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget.
   7° Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales.
   8° Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées.
   9° Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales.
   10° Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales.
   11° Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense.
   12° Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques.
   13° Décisions de saisine des inspections générales.
   14° Décisions déterminant la liste des entreprises auxquelles s'applique le régime du service de défense, et décisions autorisant une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise.
LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997
      1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
   2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale.
   3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
   4° Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal.
   5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale.
   6° Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou au domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget.
   7° Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales.
   8° Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées.
   9° Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales.
   10° Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales.
   11° Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense.
   12° Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques.
   13° Décisions de saisine des inspections générales.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997
1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale.
3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
4° Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal.
5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale.
6° Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou au domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget.
7° Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales.
8° Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées.
9° Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales.
10° Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales.
11° Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense.
12° Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques.
13° Décisions de saisine des inspections générales.
14° Décisions déterminant la liste des entreprises auxquelles s'applique le régime du service de défense, et décisions autorisant une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise ;
15° Décisions de nomination des conseillers de défense et de sécurité exerçant leurs fonctions auprès des ministres.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de conseiller d'administration de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Les conseillers d'administration de l'équipement assurent dans les services déconcentrés, les services centraux et interrégionaux et les établissements d'enseignement et de recherche des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale.
   Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'inspection.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
L'emploi de conseiller d'administration de l'équipement comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement les attachés principaux du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ayant atteint depuis au moins deux ans et six mois le 3e échelon de la 2e classe et comptant quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal des services déconcentrés.
   Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

 ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon

 Ancienneté : 1re classe

 CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 6e échelon

 Ancienneté : Sans ancienneté 

 ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

 Ancienneté : 1re classe

 CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 5e échelon

 Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. 

 ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon

 Ancienneté : 1re classe

 CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 4e échelon

 Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. 

 ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon

 Ancienneté : 1re classe

 CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

 Ancienneté : Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois. 

 ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

 (provisoire)

 Ancienneté : 1re classe

 CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

 Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois. 

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon

 (provisoire)

 Ancienneté : 1re classe

 CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon

 Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise. 

 ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon

 (provisoire)

 Ancienneté : 1re classe

 CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

 Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise. 

 ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 6e échelon

 Ancienneté : 2ème classe

 CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

 Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois. 

 ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 5e échelon

 Ancienneté : 2ème classe

 CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon

 Ancienneté : Cinq septièmes de l'ancienneté acquise. 

 ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon

 Ancienneté : 2ème classe

 CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

 Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. 

 ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

 Ancienneté : 2ème classe

 CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

 Ancienneté : Sans ancienneté.
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé " Voyage " ayant pour finalité la tenue des registres d'inscription des entreprises de transport routier de personnes, la gestion des titres de transport délivrés, l'édition de statistiques y afférentes et la gestion des cotisations des entreprises de transport public de personnes au titre des frais de fonctionnement du Conseil national des transports (CNT) et des comités consultatifs des transports. 
Ce traitement sera mis en oeuvre dans les directions départementales de l'équipement (DDE) et à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (DRE) d'Ile-de-France pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé " Voyage " ayant pour finalité la tenue des registres d'inscription des entreprises de transport routier de personnes, la gestion des titres de transport délivrés, l'édition de statistiques y afférentes et la gestion des cotisations des entreprises de transport public de personnes au titre des frais de fonctionnement du Conseil national des transports (CNT) et des comités consultatifs des transports.
   Ce traitement sera mis en oeuvre dans les directions départementales de l'équipement (DDE) et à la direction régionale de l'équipement (DRE) d'Ile-de-France pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ;
   - vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ;
   - renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.
   Ces informations sont conservées tant que l'entreprise reste inscrite au registre des transports publics par route de personnes.
Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
   - le directeur des transports terrestres ;
   - le préfet de la région Ile-de-France ;
   - les préfets de département ;
   - le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ;
   - les directeurs départementaux de l'équipement ;
   - les membres des corps d'inspection.
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
MEMBRES titulaires
MEMBRES suppléants
a)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
b)
6
6
Total
12
12
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 20,25 F par obligation pour l'échéance du 25 avril 1998.
La société BT France est autorisée à établir et exploiter sur les zones de couverture décrites au chapitre 1er du cahier des charges associé au présent arrêté un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 6 (1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé, 
doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants : 
Baccalauréat français ; 
Baccalauréat européen ; 
Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 
Examens spéciaux d'entrée dans les universités ; 
Diplôme préparatoire aux études comptables et financières ; 
Capacité en droit ; 
Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ; 
Brevet de technicien ; 
Diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ; 
Diplôme de programmeur d'application délivré par l'Institut de programmation de Paris ; 
Brevet professionnel d'informatique ; 
Diplômes homologués aux niveaux IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ; 
Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ; 
Certificat d'études administratives et financières de l'université de Nancy ; 
Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de l'Ecole pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ; 
Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ; 
Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Il est créé un comité permanent qui comprend :
   - un parlementaire élu par le collège des parlementaires ;
   - les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ;
   - le représentant de chacun des comités locaux ;
   - un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ;
   - un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ;
   - un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature.
   Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident le comité permanent.
Il est créé un comité local de l'IFRECOR dans chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
   Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le représentant de l'Etat.
Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.
   Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre ou de l'organisme qu'ils représentent.
   Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelable.
   Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
   - élabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ;
   - formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;
   - développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ;
   - favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ;
   - assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ;
   - favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ;
   - évalue les actions entreprises.
Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet.
   La composition du comité national est la suivante :
   1° Collège des parlementaires :
   - quatre députés et quatre sénateurs ;
   2° Collège des administrations centrales :
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé de la pêche ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
   - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
   - le secrétaire général de la mer ou son représentant ;
   - le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ;
   3° Collège des comités locaux :
   - un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article 6 ;
   4° Collège des scientifiques et techniciens :
   - un représentant de l'Association française des récifs coralliens ;
   - un représentant du Programme national d'environnement côtier ;
   - un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ;
   - un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
   - un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
   - un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   - un représentant du Conseil national de protection de la nature ;
   5° Collège des socioprofessionnels :
   - un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ;
   - un représentant des professions du tourisme ;
   - un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
   - un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ;
   6° Collège des associations de protection de la nature :
   - un représentant du Fonds mondial pour la nature ;
   - un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ;
   - un représentant de France Nature Environnement ;
   - un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article 1er sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article 1er et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens.
   Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur. Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
   Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.
   Le comité se dote d'un règlement intérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, un comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), qui a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées : les départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité territoriale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités locaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :
   - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;
   - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;
   - la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.
   En outre, pour les anciens salariés :
   - des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat ;
   - des justificatifs du montant annuel du dernier salaire à la date de l'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale.
   Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.
   Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci.
   En particulier, lorsque le rejet a lieu à l'amont d'un captage d'eau potable, à moins d'un kilomètre d'une zone de baignade au sens du décret du 7 avril 1981 susvisé, en amont d'une zone de pisciculture, dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, des conditions particulières doivent être respectées :
   - pour une zone située à l'amont d'un captage d'eau potable, le rejet ne doit pas entraîner d'incidences notables sur la qualité de la ressource brute destinée à la production d'eau potable ;
   - pour une zone située en amont des zones soumises aux dispositions des articles 4 et 16 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone ;
   - pour une zone de baignade, le rejet ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la qualité habituellement constatée dans le cadre de l'application du décret du 7 avril 1981 susvisé ;
   - pour un arrêté de biotope, le rejet ne doit pas entraîner une dégradation du biotope considéré tel que protégé par arrêté pris en application de l'article R. 211-12 du code rural.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement :
   - des dispositifs de rejets et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon à ce que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
   - des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
   En cas d'existence d'ouvrages de traitement des effluents, l'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
   Le déclarant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre des interventions effectuées sur ceux-ci. Il informe annuellement le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des installations.
Le(s) point(s) de rejet(s) est (sont) déterminés(s) de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur les eaux réceptrices, notamment pour les captages d'eau potable, les zones de baignade et zones de pisciculture. Ce point de déversement ne doit pas en outre faire obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Le rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau. L'exutoire est conçu de telle sorte qu'il assure la meilleure dilution du rejet dans le milieu récepteur.
   L'ouvrage de rejet est réalisé de manière à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public fluvial si la conduite de rejet est rallongée par rapport au mur de tête. Toute précaution doit être prise par le déclarant pour assurer la stabilité des berges au niveau de ce dernier ouvrage.
   Un plan de l'exécution du dispositif de rejet est remis au service chargé de la police de l'eau.
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 2.3.0 (1°, b, et 2°, b) relative aux rejets dans les eaux superficielles, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
   Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20 °C.
   Lorsque les nécessités de protection du milieu et des usages le justifient ou lorsque l'hydrodynamisme ne permet pas d'assurer une bonne dilution et dispersion du rejet, le déclarant doit prévoir un système de traitement.
   Le préfet peut imposer des valeurs limites de rejets en demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5), carbone organique total (COT), matières en suspension (MES), ammoniac (NH4+), pH, température, ... en flux journalier moyen ou en concentration maximale, si le rejet présente une qualité variable dans la journée. Il peut également imposer une qualité bactériologique au rejet, notamment lorsque le rejet est situé à moins d'un kilomètre d'une des zones mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
   En outre, lorsque le rejet est effectué dans l'une de ces zones, son pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, et sa température ne doit pas excéder 30 °C. De plus, la différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetée ne dépassera pas 11 °C.
Dans le cadre du programme d'analyses que peut imposer le préfet, les résultats sont inclus dans le rapport prévu à l'article 3 et communiqués au moins annuellement au service chargé de la police de l'eau.
   S'il y a suivi bactériologique imposé dès lors que le rejet se situe à proximité d'un captage d'eau potable, d'une zone de pisciculture ou de baignade, les résultats sont communiqués dès que le déclarant en a connaissance. Pour les concentrations en métaux lourds ou tout autre élément contaminant qui peuvent être imposés dans le même cadre, ils sont communiqués dans les quinze jours qui suivent l'obtention des résultats aux services de police de l'eau.
   L'ensemble des résultats fourni par le pétitionnaire peut faire l'objet d'un rapport annuel au CDH.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
   A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d'amenée et d'évacuation sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
   Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont constamment libre accès aux installations de rejet.
   A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du pétitionnaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
   Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère de l'environnement.
Le préfet peut demander au déclarant d'engager un programme de suivi de la qualité des effluents rejetés. Ce programme est alors défini de la manière suivante :
   - fréquence des prélèvements ;
   - emplacements des points de mesure ;
   - éléments à faire analyser.
   Le déclarant met en place un programme d'autosurveillance des rejets. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité après en avoir présenté l'organisation au service chargé de la police de l'eau pour validation. Il tient alors obligatoirement un registre sur lequel sont reportés les opérations faites dans ce cadre et les résultats obtenus. Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment au registre de l'autosurveillance et aux dispositifs et engins en activité liés à l'opération.
   En cas de rejet à proximité d'une zone de pisciculture ou de baignade ou à l'amont d'un captage d'eau potable, le préfet peut demander que soient effectués des suivis bactériologiques ou des déterminations de concentrations en métaux lourds ou tout autre élément dont le suivi s'avérerait nécessaire, tant dans le milieu à l'aval du rejet que dans la chair des poissons. Le nombre de points de prélèvements, leur situation et leur fréquence sont soumis préalablement à l'accord du service chargé de la police de l'eau.
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement et sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
   En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement, s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle approprié.
La liste des diplômes de niveau équivalent aux diplômes nationaux sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur et ouvrant l'accès au concours externe de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée, en application de l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, comme suit : 
Diplôme homologué au niveau II et au-dessus en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; 
Diplôme d'un institut d'études politiques ; 
Diplôme d'ingénieur.
Outre les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de géomètres du cadastre les candidats justifiant d'une formation équivalente et dont la capacité à concourir aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret du 7 janvier 1997 susvisé ainsi que les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 
1. Certificat de capacité en droit ; 
2. Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 
3. Examen spécial d'entrée dans les universités ; 
4. Diplôme d'accès aux études universitaires ; 
5. Brevet professionnel ; 
6. Brevet de technicien ; 
7. Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ; 
8. Diplôme de technicien géomètre topographe délivré par le ministère du travail ; 
9. Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ; 
10. Diplôme ou titre admis pour participer aux concours externes de recrutement d'inspecteurs des impôts.
Outre les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de  géomètres-cadastreurs des finances publiques les candidats justifiant d'une formation équivalente et dont la capacité à concourir aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret du 7 janvier 1997 susvisé ainsi que les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 
1. Certificat de capacité en droit ; 
2. Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 
3. Examen spécial d'entrée dans les universités ; 
4. Diplôme d'accès aux études universitaires ; 
5. Brevet professionnel ; 
6. Brevet de technicien ; 
7. Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ; 
8. Diplôme de technicien géomètre topographe délivré par le ministère du travail ; 
9. Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ; 
10. Diplôme ou titre admis pour participer aux concours externes de recrutement d'inspecteurs des impôts.
Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'INSEE est fixé comme suit :

 Ouvrages de la collection Contours et caractères :
   - les immigrés, édition 1997

 78 F 
   - le monde rural, édition 1997

 79 F 

 Les équipements urbains 1994 :
   - fascicule régional

 91 F 
   - collection complète

 1 650 F 

 Annuaire statistique de la France, édition 1998 :
   - sur papier

 590 F 
   - sur CD-ROM :
      - monoposte

 710 F 
      - réseau

 1 420 F 
   - sur papier et sur CD-ROM

 900 F 

 Tableaux de l'économie française 1996-1997

 80 F 

 La France et ses régions, édition 1997

 89 F 

 Tableaux de l'économie française 1997-1998

 79 F 

 France portrait social, édition 1997-1998

 79 F
Pour les ventes au numéro et la vente de publications non périodiques, une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'appliquera en cas de demande d'expédition, d'un montant de 15 F pour tout envoi en France et de 30 F pour tout envoi à l'étranger, sauf si l'envoi comprend l'un des trois ouvrages suivants : Annuaire statistique de la France, Données sociales, Code officiel géographique. Dans ce cas, le montant à appliquer est de 30 F pour l'envoi en France et de 100 F pour l'envoi à l'étranger.
Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro de ces publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 1998 :

 ABONNEMENT AUX PUBLICATIONS NATIONALES (tarifs en francs)

 FRANCE

 EUROPE

 RESTE du monde

 LE NUMÉRO

 Economie et statistique (10 numéros)

 414

 518

 633

 Simple : 46

 Double : 92 

 Conjoncture in France (2 numéros)

 48

 60

 72

 27 

 Note de conjoncture de l'INSEE (3 notes + 1 point + 1 supplément séries longues)

 200

 250

 296

 La note : 54

 Le point : 20 

 Note de conjoncture internationale (2 notes + 2 points de conjoncture internationale)

 150

 188

 239

 La note : 55

 Le point : 23 

 INSEE Résultats :

 Ensemble des thèmes

 5 090

 6 363

 7 259 

 Par thème :
   - économie générale (20 numéros) + RAPCN Hachette

 1 454

 1 818

 2 075

 Simple : 91 
   - système productif (15 numéros)

 1 091

1 364

 1 557

 Double : 149 
   - démographie et société (7 numéros)

 509

 636

 726

 Triple : 228 
   - consommation-modes de vie (10 numéros)

 728

 910

 1 050 
   - emplois-revenus (18 numéros)

 1 308

 1 635

 1 860 

 Synthèse (6 numéros)

 436

 545

 623

 91 

 INSEE Méthodes (10 numéros)

 728

 910

 1 103

 Simple : 91

 Double : 149

 Triple : 228 

 INSEE Première (60 numéros)

 530

 663

 827

 15 

 Informations rapides :
   - abonnés papier (350 numéros)

 1 750

 2 188

 2 691

 15 
   - abonnés fax + papier (105 + 245)

 2 950

 3 688

 4 563 
   - principaux indicateurs (fax) (105 numéros)

 2 000

 2 500

 3 000
   - principaux indicateurs (papier) (105 numéros)

 830

 1 038

1 288 

 Bulletin mensuel de statistique (12 numéros)

 364

 455

 584

 35 

 Tableau de bord hebdomadaire (TBH) (50 numéros + une série longue)

 1 500

 1 875

 2 375

 34 

 Bloc-notes (11 numéros)

 185

 231

 351

 22 

 Courrier des statistiques (4 numéros)

 135

 169

 234

 Simple : 39

 Double : 78 

 Scribeco (6 numéros)

 657

 821

 892

 159 

 Annales d'économie et statistique (4 numéros)

 492

 615

 658

 Simple : 149

 Double : 298 

 Tarif réduit pour les particuliers

 178

 222

 265 

 Recueil d'études sociales (3 numéros)

 315

 394

 421

 110
L'accès aux services vidéotex ou audiotel se fait au travers des paliers tarifaires suivants :
   36-15 INSEE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion ;
   36-17 INSEE : 5,57 F la minute et 0,12 F la connexion ;
   08-36-68-07-60 (serveur vocal) : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
   36-17 SIRENE ou 08-36-27-36-44 : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
   36-17 PVI : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
   36-17 NOMENCLA : 3,48 F la minute et 0,12 F la connexion.
La redevance de rediffusion à acquitter dans les cas de reproduction sur papier de données tirées d'une publication de l'INSEE est calculée en multipliant le nombre d'exemplaires prévu pour le tirage de la publication par un droit de base fixé à :
   Dans le cas de reproduction d'un texte : 1,5 centime de 1 à 1 000 signes (caractères ou espaces) et 0,5 centime par tranche de 1 000 signes supplémentaires.
   Dans le cas de reproduction de tableaux, graphiques et cartes :

 1,5 centime par tableau, graphique ou carte, quelles que soient la forme et l'échelle de ceux-ci.
   Dans le cas de reproduction d'une page comportant du texte et des tableaux, graphiques ou cartes : la redevance est calculée sur chacun des éléments composant la page.
   Dans le cas de reproduction dans une publication papier de données fournies sur support magnétique ou par voie télématique, sans qu'elles ne représentent la quasi-totalité de la publication : la redevance sera calculée selon la procédure décrite ci-dessus.
Le prix de vente de l'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit (en francs) jusqu'au 31 décembre 1998 :

 Liste des publications de l'abonnement groupé

 DR

 PUBLICATIONS

 Alsace

 Chiffres pour l'Alsace

 (quatre numéros par an) 

 Aquitaine

 INSEE Aquitaine

 (douze numéros par an)

 INSEE Aquitaine dossiers

 (cinq numéros par an) 

 Auvergne

 Point économique de l'Auvergne

 (cinq numéros par an)

 Cahier du Point

 (cinq numéros séquentiels) 

 Bourgogne

 INSEE Bourgogne Dimensions

 (onze numéros par an)

 + un bilan économique 

 Bretagne

 Octant

 (quatre numéros par an)

 + TER + un hors série 

 Centre

 Indicateurs de l'économie du Centre

 (quatre numéros par an)

 INSEE Centre Info

 (dix numéros par an minimum) 

 Champagne-Ardenne

 INSEE Revue Champagne-Ardenne

 (quatre numéros par an) 

 Corse

 Economie Corse

 (cinq numéros par an) 

 Franche-Comté

 L'Essentiel

 (quatre numéros)

 + INSEE Franche-Comté Le Magazine

 (trois numéros par an) 

 Ile-de-France

 Regards sur l'Ile-de-France

 (quatre numéros par an)

 L'Ile-de-France à la page

 (douze numéros minimum par an) 

 Languedoc-Roussillon

 Repères

 (quatre numéros par an)

 + Dossiers de Repères 

 Limousin

 INSEE Limousin La Revue 

 Lorraine

 Economie Lorraine

 (onze numéros par an) 

 Midi-Pyrénées

 Six pages

 (huit numéros par an)

 + Note Conjoncture + Lettre promotion 

 Nord - Pas-de-Calais

 Profils

 (environ dix-sept numéros par an)

 + Profils Nord - Pas-de-Calais Conjoncture

 (seize numéros par an) 

 Basse-Normandie

 Cent pour cent Basse-Normandie

 (quinze numéros par an) 

 Haute-Normandie

 Aval

 (quatre numéros par an)

 + Lettre d'Aval

 (onze numéros par an) + TEHN 

 Pays de la Loire

 Référence

 (quatre numéros par an) + TER

 + L'Année économique et sociale

 + les dossiers de référence 

 Picardie

 INSEE Picardie Relais

 (onze numéros par an) 

 Poitou-Charentes

 Décimal

 (dix numéros par an) + Cahiers 

Provence-Alpes-Côte d'Azur

 INSEE l'Essentiel 

 (onze numéros par an),

 conjoncture 

 Rhône-Alpes

 Lettre INSEE Rhône-Alpes

 (seize numéros par an) 

 DIRAG

 Antiane

 (quatre numéros par an) 

 Réunion

 Economie de la Réunion

 (six numéros par an) + TER 
      Prix de l'abonnement groupé pour 1998 :
   - tarif France : 4 900 F ;
   - tarif Europe : 6 125 F ;
   - tarif reste du monde : 6 615 F.
L'échelonnement indiciaire applicable aux traducteurs est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Traducteur principal de 1re classe
4e échelon
966
3e échelon 
935
2e échelon 
895
1er échelon
852
Traducteur principal de 2e classe
4e échelon
821
3e échelon 
759
2e échelon 
712
1er échelon
660
Traducteur
12e échelon
750
11e échelon
701
10e échelon
659
8e échelon
616
8e échelon
582
7e échelon
546
6e échelon
508
5e échelon
476
4e échelon
446
3e échelon 
431
2e échelon 
404
1er échelon
379
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.