Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les baignades en groupes de mineurs ne peuvent être organisées que dans des installations publiques ou privées autorisées à cet effet ou à défaut, à des emplacements présentant des conditions satisfaisantes de sécurité à l'exclusion des zones interdites ou considérées dangereuses par l'autorité compétente.
   Au bord de la mer et des plans d'eaux de diverses natures, des baignades auront lieu autant que possible sur les plages bénéficiant d'une organisation générale de la sécurité. Dans ce cas, le responsable du groupe devra signaler [*obligation*] la présence de son groupe au responsable de la sécurité de la plage ou de l'organisation des sauvetages et des secours en cas d'accident. Il devra se conformer à toutes les prescriptions de sécurité.
Pour les groupes comprenant des jeunes gens de quatorze à dix-huit ans, les excursions et courses dans les régions [*haute montagne, rochers, glaciers*] déterminées à l'article précédent ne pourront avoir lieu que si les participants sont munis de l'équipement convenable et s'ils sont dirigés par un spécialiste dont les critères de compétence sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports [*conditions*].
Le concours de recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe, prévu à l'article 9 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, est ouvert dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 27 juillet 2007 susvisé. 
Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. 
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, une lettre de candidature et un curriculum vitae indiquant le niveau d'études et, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Le candidat peut joindre à son dossier les certificats de travail, les contrats de travail ou les attestations qu'il juge utiles en rapport avec la spécialité du poste à pourvoir.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur sa formation et sur son expérience professionnelle. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier la compétence technique et l'aptitude du candidat à occuper les postes à pourvoir dans la spécialité dans laquelle il est inscrit, ainsi que sa motivation. 
Au cours de l'entretien, le jury pourra interroger le candidat sur les méthodes mises en oeuvre pour la réalisation d'un travail professionnel et lui demander de justifier ses choix. 
Pour la spécialité « conduite de véhicules », les questions posées par le jury porteront sur des notions de dépannage, de mécanique et de sécurité. 
Cette épreuve est notée de 0 à 20. La durée totale de l'épreuve est fixée à 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il peut également établir une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions.
Le jury des concours est composé :

- d'un membre appartenant au corps des ingénieurs civils de la défense ou d'un officier supérieur, président ;

- de membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique, de catégorie B du dernier grade, ou d'officiers, dont un désigné suppléant du président.

Des examinateurs qualifiés peuvent être appelés à participer aux épreuves en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
L'utilisation des PCB et PCT est autorisée sous les conditions prévues aux articles 6 à 8 ci-dessous dans les systèmes clos permettant une maîtrise des produits et limitativement désignée ci-après :
   1. Transformateurs et appareils électriques industriels tels que redresseurs, rhéostats, résistances et bobines d'inductance ; à condition que ces systèmes soient conçus pour permettre la récupération de plus de 95 p. 100 des PCB et PCT contenus.
   2. Condensateurs non visés à l'article 3.
   3. Systèmes caloporteurs, sauf dans les installations destinées au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale ou à la préparation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires, à condition que toutes les dispositions soient prises pour que les fuites éventuelles soient intégralement recueillies et ne puissent en aucun cas être dispersées dans l'environnement.
   4. Systèmes hydrauliques employés dans les installations minières, à l'exclusion de tout autre emploi.
   Pour les systèmes définis aux 3. et 4. ci-dessus, les dispositions prévues n'entreront en vigueur, pour les installations en service, qu'à l'issue d'un délai d'un an après la date de publication du présent arrêté dans le cas des circuits caloporteurs et deux ans après cette date de publication dans le cas des systèmes hydrauliques.
La vidange et la reprise des PCB et PCT usagés ou contenus dans des appareils hors d'usage visés à l'article 2 est obligatoire.
   Dès la mise hors service, il est fait obligation aux utilisateurs de PCB et PCT ou aux détenteurs de systèmes visés à l'article 2 en contenant de s'adresser soit à un fabricant ou importateur de PCB et PCT de leur choix, soit au constructeur, soit à l'installateur ou à l'importateur du système en question, soit à un organisme de traitement de déchets chimiques agréé pour le traitement des PCB et PCT.
   Dès qu'ils sont saisis de la demande et s'ils ne procèdent pas eux-mêmes à la collecte, le fabricant ou l'importateur de PCB et PCT, le constructeur, l'installateur ou l'importateur d'appareils ou l'organisme de traitement de déchets sont tenus de rappeler à l'utilisateur ou au détenteur de PCB et PCT qui doivent s'y conformer, les dispositions à prendre pour la vidange si elle est possible, l'emballage et l'expédition. Les condensateurs seront expédiés en l'état.
   Les fabricants ou importateurs de PCB et PCT, les constructeurs, installateurs ou importateurs de systèmes et les organismes de traitement de déchets chimiques agréés pour le traitement des PCB et PCT doivent traiter ou faire traiter les PCB et PCT qu'ils reçoivent en vue de leur régénération ou de leur destruction dans des conditions qui devront éviter tout risque de dispersion dans l'environnement.
   Les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article et les traitements exigés dans le quatrième alinéa sont soumis à l'agrément de l'administration.
L'utilisation de PCB et PCT dans les condensateurs en contenant moins de 1 kg est autorisée, à condition que :
   Le nombre moyen d'atomes de chlore dans la molécule soit inférieur ou égal à trois ;
   La teneur totale en pentachlorobiphényles et homologues plus fortement chlorés soit inférieure ou égale à 3,5 p. 100 en poids.
   Les déchets ou rebuts de fabrication doivent être détruits en évitant tout risque de dispersion dans l'environnement.
Pour toutes les utilisations en systèmes clos visées à l'article 2, l'importateur, le constructeur ou l'installateur doit apposer sur l'appareil, en un emplacement visible, une inscription indélébile sur fond jaune de dimensions non inférieures à 50 x 75 mm portant la mention suivante qui peut être accompagnée du nom de marque du produit :
   " Cet appareil contient des PCB et PCT qui pourraient contaminer l'environnement et dont l'élimination est réglementée. En cas de fonctionnement anormal ou de mise hors d'usage, se conformer aux dispositions de l'arrêté du ... ".
L'agrément d'un organisme de traitement des déchets pour la destruction ou la régénération des PCB et PCT est délivré par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement, au vu d'une demande dûment justifiée sur les plans technique et économique.
   L'administration dispose, pour statuer sur les demandes d'agrément, d'un délai de trois mois courant à partir de la réception d'un dossier jugé suffisamment complet. En l'absence de réponse après l'écoulement de ce délai, l'agrément est réputé accordé.
   L'agrément peut être partiel ou assorti de toutes conditions jugées nécessaires par l'administration. Il ne peut être donné pour un délai supérieur à cinq ans [*durée*].
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, au ministère de l'industrie et de la recherche, le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fabricants et importateurs de P.C.B. ainsi que les fabricants, les importateurs ou les vendeurs d'appareils contenant des P.C.B. doivent être en mesure de fournir à l'administration la liste de leurs clients. Les fabricants et importateurs de P.C.B. doivent être en mesure de fournir, sur demande, les statistiques des quantités de P.C.B. fabriquées, commercialisées, mises en oeuvre ou traitées. "
Les fabricants et importateurs de PCB et PCT ainsi que les fabricants, les importateurs ou les vendeurs d'appareils visés à l'article 2 doivent être en mesure de fournir à l'administration la liste de leurs clients et de faciliter le contrôle de la bonne application des articles 6 à 8.
   Les fabricants et importateurs de PCB et PCT doivent être en mesure de fournir sur demande les statistiques des quantités de PCB et PCT fabriquées, commercialisées, mises en oeuvres ou traitées.
L'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants est pourvu :
   1° Par application des dispositions régissant le recrutement dans l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 5.000 habitants, ce qui implique l'octroi de la même rémunération ;
   2° Parmi :
   Les titulaires des diplômes requis pour l'accès par concours sur épreuves, concours sur titres ou recrutement direct à l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 5.000 habitants ou à l'emploi de rédacteur ;
   Les agents principaux et les commis des services communaux ayant au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
   Dans ce deuxième cas, il comporte la rémunération et les durées d'ancienneté prévues par les arrêtés du 8 février 1971 ;
   3° En cas de difficulté pour recruter des candidats remplissant les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, au choix du maire, parmi les candidats ayant satisfait aux conditions de recrutement des commis ou à un examen d'aptitude organisé par le syndicat de communes pour le personnel.
   Dans le troisième cas, les agents recrutés dans ces conditions sont assimilés aux commis en ce qui concerne la rémunération, la durée du séjour dans les échelons, l'avancement et les possibilités de promotion.
Les secrétaires de commune en fonctions à la date d'effet du présent texte, dotés d'une échelle indiciaire différente de celles prévues par l'article 2 ci-dessus seront reclassés dans l'échelle immédiatement supérieure définie par ce texte dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 62-544 du 5 mai 1962.
Les communes de moins de 2.000 habitants ont la possibilité de recruter un secrétaire dans les conditions suivantes :
   Faire appel à un secrétaire de commune à temps complet répondant à l'une des conditions visées à l'article 2 ci-après ;
   Se grouper pour justifier l'utilisation d'un secrétaire de commune à temps complet répondant aux mêmes conditions.
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à domicile énumérées ci-après :
            MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE               Direction technique des armements terrestres.
   Confectionneuses de sachets et gargousses. 
                       MINISTERE DE L'INTERIEUR                     Assistance publique de Paris.
   Confectionneuses à domicile.
Le contrôle de l'établissement et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet du Val-de-Marne. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec leur mandat électif. Il est renouvelable.

 Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

 En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

 Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme. 
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du même code. 
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut transiger et compromettre.
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-12 du code de l'urbanisme.

 Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du même code. Il est composé de : 
1° Huit membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : 
a) De l'urbanisme ; 
b) Du logement ; 
c) Du budget ; 
d) Des transports ; 
e) De l'économie ; 
f) De l'environnement ; 
g) Des collectivités territoriales ; 
h) De la ville ; 
2° Vingt membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : 
a) Trois représentants de la région d'Île-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; 
b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil départemental ; 
c) Un représentant de la métropole du Grand Paris désigné par son président au sein du conseil métropolitain ; 
d) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain parmi ceux des communes de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ; 
e) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ; 
f) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ; 
g) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ; 
h) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ; 
i) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ; 
j) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ; 
k) Un représentant de la commune de Thiais désigné en son sein par le conseil municipal ; 
l) Un représentant de la commune de Valenton désigné en son sein par le conseil municipal ; 
m) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ; 
n) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ; 
o) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement désigné à cet effet en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015. 
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles fixées par l'article R. * 321-9 du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionnées au dernier alinéa du I de cet article, et à l'article R. * 321-10 du même code.
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit le second vice-président en son sein. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

 En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet du Val-de-Marne, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président élu à remplacer.

 Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.

 Assistent de droit aux séances du conseil d'administration, où ils sont, ainsi que leurs représentants, entendus chaque fois qu'ils le demandent, et reçoivent les procès-verbaux et délibérations :

 1° Le préfet de la région d'Île-de-France ;

 2° Le préfet du Val-de-Marne ;

 3° Le directeur régional interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ;

 4° Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;

 5° L'autorité chargée du contrôle économique et financier ;

 6° L'agent comptable de l'établissement.

 L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la séance.

 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

 Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.

 Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article 10.

 Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite à l'initiative du président, le cas échéant par courrier électronique. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme de ce délai.

 La question qui fait l'objet de cette consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.

 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.

 Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dont l'établissement détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :

 1° Vote le budget ;

 2° Autorise les emprunts ;

 3° Autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

 4° Arrête le compte financier ;

 5° Décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

 6° Fixe les orientations générales de l'établissement public, approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre ainsi que leurs modalités de financement ;

 7° Fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;

 8° Approuve les transactions ;

 9° Approuve le recours à l'arbitrage ;

 10° Adopte son règlement intérieur ;

 11° Fixe le siège de l'établissement public ;

 12° Approuve la convention prévue à l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme.

 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12°.
Communes visées à l'article 2 du décret
Ablon-sur-Seine.
Chevilly-Larue.
Choisy-le-Roi.
Ivry-sur-Seine.
Orly.
Rungis.
Thiais.
Valenton.
Villeneuve-le-Roi.
Villeneuve-Saint-Georges.
Vitry-sur-Seine.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

2° Le produit des emprunts ;

3° La rémunération des prestations de services ;

4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Les dons et legs.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration. 
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. 
Le directeur assiste de droit aux séances du conseil d'administration. 
Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement ainsi que       le budget . Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration. 
Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'activité. 
Il gère l'établissement, le représente, este en justice et transige dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment : 
1° Il vote        le budget  ; 
2° Il autorise les emprunts ; 
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ; 
4° Il arrête les comptes ; 
5° Il approuve les orientations et le programme d'activité de l'établissement ; 
6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ; 
7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ; 
8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 
9° Il adopte son règlement intérieur ; 
10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public. 
Il peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 3° et 6° du présent article.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. 
Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. 
Sa convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président. 
Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département du Val-de-Marne, le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration. 
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. 
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. 
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation. 
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. 
Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-six membres composé comme suit : 
1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison de : 
a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ; 
c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 
d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ; 
e) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ; 
f) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ; 
g) Le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, ou son représentant. 
2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales : 
a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; 
b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil départemental ; 
c) Un représentant de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne désigné en son sein par le conseil de la communauté ; 
d) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ; 
e) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ; 
f) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ; 
g) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ; 
h) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ; 
i) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ; 
j) Un représentant de la commune de Thiais désigné en son sein par le conseil municipal ; 
k) Un représentant de la commune de Valenton désigné en son sein par le conseil municipal ; 
l) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ; 
m) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ; 
n) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal. 
Le préfet du Val-de-Marne constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet du Val-de-Marne. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
   Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et deux vice-présidents. Un premier vice-président est élu parmi les représentants de l'Etat. Ce vice-président ou, à défaut, le second vice-président, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
   Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans.
   Toutefois, les fonctions de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
   Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de conduire, pour son compte, celui de l'Etat, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique à l'intérieur de son périmètre d'intervention.
   A cet effet, cet établissement est notamment habilité à :
   - mener les études relatives aux enjeux structurants et aux projets qui y sont liés ;
   - coordonner les projets des acteurs publics concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter les concours de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre ;
   - réaliser ou faire réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
   A cette fin, il est également habilité à :
   a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
   b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
   c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ; il peut, à l'intérieur du même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption ;
   d) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 9.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration.
   Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
   Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
   Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement ainsi que l'état prévisionnel des recettes et dépenses. Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration.
   Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'activité.
   Il gère l'établissement, le représente, este en justice et transige dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet du Val-de-Marne. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-six membres composé comme suit :
   1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison de :
   a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
   b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ;
   c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
   d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
   e) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
   f) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ;
   g) Le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, ou son représentant.
   2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales :
   a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
   b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil général ;
   c) Un représentant de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne désigné en son sein par le conseil de la communauté ;
   d) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
   e) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ;
   f) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
   g) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
   h) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ;
   i) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ;
   j) Un représentant de la commune de Thiais désigné en son sein par le conseil municipal ;
   k) Un représentant de la commune de Valenton désigné en son sein par le conseil municipal ;
   l) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
   m) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ;
   n) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal.
   Le préfet du Val-de-Marne constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
   Sa convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.
   Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département du Val-de-Marne, le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
   Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre.
   Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
   1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
   2° Il autorise les emprunts ;
   3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;
   4° Il arrête les comptes ;
   5° Il approuve les orientations et le programme d'activité de l'établissement ;
   6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
   7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ;
   8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
   9° Il adopte son règlement intérieur ;
   10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
   Il peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 3° et 6° du présent article.
Communes visées à l'article 2 du décret
   Ablon-sur-Seine.
   Alfortville.
   Chevilly-Larue.
   Choisy-le-Roi.
   Ivry-sur-Seine.
   Orly.
   Rungis.
   Thiais.
   Valenton.
   Villeneuve-le-Roi.
   Villeneuve-Saint-Georges.
   Vitry-sur-Seine.
L'Union des républiques socialistes soviétiques est considérée comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968.  Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées en langue russe par les ressortissants de cet Etat ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.
Les agents conservateurs susvisés ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les indications suivantes :
   a) Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur responsable établi à l'intérieur de la Communauté économique européenne ;
   b) Le numéro et la dénomination des agents conservateurs tels qu'ils figurent dans l'annexe de la directive du 5 novembre 1963 ;
   c) La mention "pour denrées alimentaires (emploi limité)" ;
   d) En cas de mélange d'agents conservateurs entre eux ou avec d'autres produits, doivent être indiqués en outre le pourcentage de chaque agent conservateur ainsi que le nom de chacun des autres produits mélangés.
Les ouvriers sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus ; toutefois, la limite d'âge supérieure est reculée d'un temps égal à la durée des services militaires accomplis à titre obligatoire par les intéressés.
Les candidats doivent produire à l'appui de leur demande d'emploi :
1° Un extrait de leur acte de naissance ;
2° Un extrait de leur casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3° Les certificats des entreprises qui les auraient employés précédemment ;
4° Les certificats médicaux délivrés par un médecin de l'administration et les médecins spécialistes désignés par elle, constatant leur aptitude aux conditions physiques stipulées au paragraphe 4 de l'article 2 ci-dessus ;
5° Le cas échéant, leur livret militaire.
Les frais des examens médicaux susvisés sont à la charge de l'administration.
Les ouvriers recrutés en vue d'occuper un emploi d'une spécialité particulière au service du cadastre et nécessitant une longue formation professionnelle aux frais de l'Etat (travaux de redressement et de restitution des clichés aériens notamment) doivent s'engager à effectuer cinq ans de services effectifs et conti­nus à compter de leur installation en qualité d'ouvrier stagiaire. Les absences résultant de l'accomplissement d'obligations militaires ne sont pas considérées comme entraînant interruption de ces services.
Si, avant l'expiration de cette période, les intéressés quittent le service du cadastre pour une cause autre que la force majeure dûment constatée, ils doivent verser au Trésor, à titre de dédommagement une somme fixée forfaitairement à six cents heures du dernier salaire perçu. Chaque heure de salaire comprend le salaire proprement dit et la prime de rendement.
Une indemnité équivalente est versée aux ouvriers de cette catégorie, licenciés par suite de suppression d'emploi avant l'expiration de leur engagement, si l'indemnité de licenciement prévue à l'article 21 ci-après lui est inférieure.
Nul ne peut être nommé à un emploi du personnel ouvrier du service du cadastre :
1° S'il ne possède la nationalité française depuis cinq ans au moins ;
2° Sil ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
4° S'il ne rempli les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de l'emploi et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.
Les ouvriers visés par le présent arrêté sont recrutés par le directeur général des impôts.
Pendant la première année de leurs fonctions, considérée comme période de stage, ils peuvent être licenciés à tout moment ou quitter leur emploi, sous réserve d'un préavis de huit jours.
A l'expiration du stage, si leur conduite, leurs patitudes professionnelles et leur manière de servir ont été jugées satisfaisantes, les intéressés sont confirmés dans leur emploi. Dans le cas contraire, ils sont soit maintenus en stage pour une année au plus, soit licenciés sans indemnité.
Chaque catégorie professionnelle comporte huit échelons de salaire. Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur général des impôts.
L'avancement a lieu uniquement à l'ancienneté.
L'ancienneté comprend les services accomplis au service du cadastre, la période de stage étant comptée pour un an, et les services militaires accomplis à titre obligatoire.
Les ouvriers arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subissent, sur leurs salaires, une retenue proportionnelle à la durée pendant laquelle ils n'ont pas travaillé, cette durée étant décomptée au nombre de quarts d'heure le plus voisin.
La retenue de salaire pour retard à l'arrivée au travail en départ avant l’heure réglementaire n'est pas exclusive de l'application des sanctions disciplinaires prévues par l'article 17 ci-après.
Avancement.
Les congés annuels dont bénéficient les ouvriers du service du cadastre sont fixés dans les conditions réglementaires prévues pour l'ensemble des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur la base d'un salaire régional.
Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.
Les absences non autorisées entrainent déduction du salaire des journées pendant lesquelles l'ouvrier n'a pas travaillé, sans préju­dice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 17 ci-après.
Les ouvriers appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans salaire : ils sont réintégrés dès la fin de leur service.
Discipline.
L'ancienneté requise dans les différents échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée ainsi qu'il suit :
Un an dans le premier échelon ;
Deux ans dans le deuxième et le troisième échelon ;
Trois ans dans les quatrième, cinquième, sixième et septième échelons.
Le changement d'échelon prend effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'intéressé atteint l'ancienneté exigée.
Les ouvriers qui, postérieurement à leur recrutement, présenteraient les qualités techniques requises pour postuler un emploi rangé dans une catégorie professionnelle supérieure peuvent, dans la limite des emplois vacants, accéder à ladite catégorie après avoir subi les examens professionnels prévus pour l'année auxdits emplois, et la limite d'âge supérieure, fixée à trente ans, ne leur est pas opposable.
Le barème des salaires applicables aux ouvriers du service du cadastre est fixé par arrêté interministériel compte tenu des taux pratiqués dans les professions similaires de l'industrie.
Les heures supplémentaires sont rétribuées dans les conditions prévues en faveur des personnels de l'industrie du livre.
La périodicité du payement des salaires est fixée par le chef du service du cadastre.
Des primes ou indemnités spéciales peuvent éventuellement être attribuées pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement ; les conditions d'attribution en sont fixées par un arrêté interministériel.