Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre, avec chaque marteau piqueur ou brise-béton construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe IV.
   Sur chaque marteau piqueur ou brise-béton construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, ainsi que le signe " e " (epsilon). Le modèle de cette mention figure à l'annexe V.
L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs et les brise-béton est abrogé.
   Les marteaux piqueurs et les brise-béton mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 sus-cité, être munis de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant ainsi que du signe " e " (epsilon), et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le fabricant.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marteaux piqueurs et aux brise-béton utilisés à la main qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.
   Les marteaux piqueurs et les brise-béton fabriqués pour le marché intérieur, mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, du ministère de l'environnement, le directeur des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur des relations du travail du ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le directeur général des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et droits indirects du ministère du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère des finances et du commerce extérieur et le directeur général de la santé du secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme agréé, désigné à cet effet, accorde l'attestation d'examen CEE de type à tout type de marteau piqueur ou de brise-béton dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissibles indiqués dans le tableau suivant :
(Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8968).
Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de marteau piqueur ou de brise-béton doit être adressée par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé. Elle doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
   Un modèle du rapport d'essais à établir par les organismes agréés figure à l'annexe III.
   Pour tout type de marteau piqueur ou de brise-béton qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les informations définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
   La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.
Modèle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique
(Cliché non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8976).
Ce modèle donne les dimensions de la plaque et des inscriptions en millimètres. Ces dimensions peuvent être diminuées ou augmentées sous réserve d'en conserver les proportions. En cas de réduction, elles doivent être telles que les prescriptions de l'article 4 soient respectées (la mention doit être visible).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 8 juillet 1997.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves non classés des IRA visés à l'article 1er du présent arrêté sont inscrits sur la liste des candidats autorisés à concourir arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.
   Leur nom est porté en annexe de la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, établie par le jury à l'issue des épreuves d'admissibilité.
Le bénéfice de l'admissibilité aux concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B est acquis pour les concours ouverts à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la fonction publique autorisant l'élève non classé d'un IRA à subir les épreuves orales des concours et pendant une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
   Pendant ce délai, les candidats peuvent se prévaloir du bénéfice de l'admissibilité une seule fois pour l'accès à chacun des corps concernés. Toutefois, lorsque le concours est organisé de façon déconcentrée, ils peuvent se porter candidats à chacun des recrutements organisés au niveau local à la suite de l'arrêté autorisant le concours, signé par le ministre de la fonction publique et le ou les ministre(s) intéressé(s), au titre d'une année.
Après application des coefficients et nonobstant les points éventuellement obtenus à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère, l'ensemble des épreuves orales est noté sur 200, s'agissant du concours externe, et sur 180, s'agissant du concours interne (respectivement 240 et 220 pour le corps des secrétaires de chancellerie).
   A cette fin, une note de 0 à 20 est attribuée pour chaque épreuve. Elle est multipliée par les coefficients suivants :
   Concours externe :
   - épreuve n° 1 : 6 ;
   - épreuve n° 2 : 4.
   Concours interne :
   - épreuve unique : 9.
   Le cas échéant, concours externe et interne :
   - épreuve de langue vivante (art. 5, al. 1, du présent arrêté) :

 2.
   Les lauréats ne peuvent être affectés dans le corps des secrétaires de chancellerie que s'ils ont obtenu à l'épreuve de langue vivante étrangère obligatoire une note au moins égale à 8 sur 20.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

 Le directeur général de l'administration et du développement,

 J.-L. Laurent

 Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

 Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

 Le directeur des affaires politiques,

 administratives et financières de l'outre-mer,

 H.-M. Comet

 Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,

 Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

 Le directeur de l'administration générale,

 P. Bobillo

 Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

 Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

 Le directeur général de l'administration et des finances,

 P. Andres

 Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

 Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

 Le directeur de l'administration générale,

 F. Darcy

 Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

 P. Lagayette
   Art. 8. -     Les directeurs de personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, les candidats doivent obligatoirement subir l'épreuve orale fixée par l'article 2 (C) de l'arrêté du 28 juillet 1995 précité, dans une des langues arrêtées pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
   A titre facultatif, ils peuvent subir une seconde épreuve orale de langue vivante étrangère, dans une langue différente de celle choisie pour l'épreuve obligatoire, et dans les conditions prévues à l'article 2 (C).
Après application des coefficients et nonobstant les points éventuellement obtenus à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère, l'ensemble des épreuves orales est noté sur 200, s'agissant du concours externe, et sur 180, s'agissant du concours interne (respectivement 240 et 220 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères).
   A cette fin, une note de 0 à 20 est attribuée pour chaque épreuve. Elle est multipliée par les coefficients suivants :
   Concours externe :
   - épreuve n° 1 : 6 ;
   - épreuve n° 2 : 4.
   Concours interne :
   - épreuve unique : 9.
   Le cas échéant, concours externe et interne :
   - épreuve de langue vivante (art. 5, al. 1, du présent arrêté) :

 2.
   Les lauréats ne peuvent être affectés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères que s'ils ont obtenu à l'épreuve de langue vivante étrangère obligatoire une note au moins égale à 8 sur 20.
Pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie, les candidats doivent obligatoirement subir l'épreuve orale fixée par l'article 2 (C) de l'arrêté du 28 juillet 1995 précité, dans une des langues arrêtées pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
   A titre facultatif, ils peuvent subir une seconde épreuve orale de langue vivante étrangère, dans une langue différente de celle choisie pour l'épreuve obligatoire, et dans les conditions prévues à l'article 2 (C).
Les élèves non classés des instituts régionaux d'administration (IRA) qui ont été autorisés à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B énumérés à l'article 27, alinéa 3, du décret du 10 juillet 1984 susvisé peuvent y faire acte de candidature pendant la période d'inscription fixée par l'arrêté d'ouverture.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels fixés par l'arrêté du 20 mai 1997 sont modifiés comme suit :
   Marseille-Est : 14,50 % ;
   Marseille-Ouest : 3,50 % ;
   Rouen : 32 %.
Le montant de la dotation exceptionnelle allouée par les régimes d'assurance maladie au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, en application de l'article 9 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Cette dotation est versée à l'Agence française du sang, gestionnaire du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'agence.
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires instituées à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre compétent, dans la limite de trois ans, afin d'assurer le renouvellement simultané des commissions relevant du même service ou groupe de services.
L'article 1er ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront lieu six mois après la date de publication du présent décret.
   Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus s'appliqueront aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au moins après la publication du présent décret.
I. - Lorsque le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement des paris, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 mai 2010 précitée.

 L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié au groupement dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.

 Le ministre notifie l'avis défavorable au groupement Pari mutuel urbain et à la personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les motifs au ministre.

 Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé devant le ministre.

 Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.

 Le ministre de l'intérieur informe le groupement Pari mutuel urbain, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui sont données.

 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise la composition du dossier et les modalités d'instruction de la demande d'avis.

 II. - En considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés au I, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de suspendre, pour une durée maximale de six mois, ou de mettre fin à l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques délivrée en application du présent décret.

 Le ministre notifie l'injonction au groupement Pari mutuel urbain et à l'exploitant. L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.

 Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le ministre.

 Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.

 Le ministre de l'intérieur informe le groupement Pari mutuel urbain, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui sont données.

 La suspension ou le retrait s'impose également au groupement d'intérêt économique dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de pronostics sportifs accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application de l'article 18-1 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loteries autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ou de l'article 19-1 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.
Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil de dix membres nommés   conformément aux dispositions fixées par ses statuts : 
Le président-directeur général du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 qui, présenté par les sociétés membres, peut être pris en dehors des membres de l'assemblée et qui doit être agréé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget ; 
Le directeur général délégué, proposé par le président et qui doit être agréé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget ; 
Quatre représentants des sociétés membres du groupement d'intérêt économique ; 
Quatre représentants de l'Etat, dont deux proposés par le ministre chargé de l'agriculture et deux proposés par le ministre chargé du budget. 
Le mandat du président-directeur général du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est de quatre ans renouvelables. Le mandat du directeur général délégué prend fin en même temps que celui du président-directeur général qui l'a proposé. 
Lors des délibérations du conseil, chaque membre dispose d'une voix ; toutefois, le président-directeur général dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil sans prendre part aux votes.
Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée organisent ce pari :
-sur les hippodromes où elles organisent des réunions de courses ;
-hors des hippodromes.
Dans les conditions fixées par le titre V du livre II du code de commerce, elles confient à un groupement d'intérêt économique, constitué entre celles d'entre elles ayant organisé au cours de l'année précédant l'année en cours au moins une réunion de courses ouverte à la prise de paris hors hippodromes à l'échelon national, la gestion pour leur compte des paris hippiques y compris les paris mentionnés au II de l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sous réserve que, pour l'organisation de la prise de paris hippiques en ligne, ce groupement ait obtenu l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions fixées par l'article 21 de cette loi.
Les statuts du groupement mentionné ci-dessus, dénommé " Pari mutuel urbain ", et leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Ce groupement d'intérêt économique peut faire bénéficier de ses services toute société de courses, notamment assurer pour son compte la gestion du pari mutuel dans les hippodromes où elle organise des réunions.
Chaque année, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses, la société de courses est tenue de déposer une déclaration préalable auprès du préfet pour l'informer des courses qu'elle organise conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. La déclaration est soit adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique. A Paris, cette déclaration est déposée auprès du préfet de police. Le préfet peut, par décision motivée, former opposition à l'organisation de courses par une société qui aurait méconnu des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux ou manqué aux obligations résultant de ses statuts. En cas de modification du calendrier survenant en cours d'année, la société en informe aussitôt le préfet.
En cas de méconnaissance, par une société de courses, des dispositions législatives ou réglementaires mentionnées ci-dessus ou de manquement aux obligations résultant de ses statuts, le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la société mère concernée et après avis du ministre de l'intérieur ou sur proposition du ministre de l'intérieur et après avis de la société mère concernée, peut retirer du calendrier des courses ou des réunions de courses dont l'organisation revient à cette société de courses.
Les statuts de chaque société de courses prévoient la dissolution de plein droit de cette société si elle n'a organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur les hippodromes dont elle est propriétaire ou gestionnaire.
L'assemblée des membres du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est constituée des représentants de chacune des sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes dans les conditions énoncées à l'article 27.
Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après, et le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'agriculture, assistent à l'assemblée ainsi que deux personnalités choisies par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget pour leur compétence en matière d'informatique et de contrôle des paris et des jeux.
Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil de dix membres nommés par l'assemblée :
Le président-directeur général du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 qui, présenté par les sociétés membres, peut être pris en dehors des membres de l'assemblée et qui doit être agréé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget ;
Le directeur général délégué, proposé par le président et qui doit être agréé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget ;
Quatre représentants des sociétés membres du groupement d'intérêt économique ;
Quatre représentants de l'Etat, dont deux proposés par le ministre chargé de l'agriculture et deux proposés par le ministre chargé du budget.
Le mandat du président-directeur général du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est de quatre ans renouvelables. Le mandat du directeur général délégué prend fin en même temps que celui du président-directeur général qui l'a proposé.
Lors des délibérations du conseil, chaque membre dispose d'une voix ; toutefois, le président-directeur général dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil sans prendre part aux votes.
Les sociétés de courses et les organismes communs mentionnés au I de l'article 12 doivent établir, pour chaque exercice financier, un projet de budget et un compte financier présentés d'après les modèles fixés par le ministre chargé du budget. 
La comptabilité des sociétés de courses est tenue selon un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence des ministres chargés de la délivrer pendant un délai de deux mois après communication de cet avis.
La Commission nationale de répartition du Fonds commun est composée des six membres du conseil d'administration de la Fédération nationale des courses françaises, ou leurs représentants, et de six représentants de l'Etat : 
Un conseiller maître à la Cour des comptes, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ; 
Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire du Gouvernement ; 
Deux représentants du ministre chargé du budget, dont le        contrôleur budgétaire désigné en application de l'article 35 ci-après. 
La Commission nationale de répartition du Fonds commun se réunit au moins deux fois par an. Réunie en commission d'équipement, elle examine les demandes d'aides à l'équipement et fait des propositions dans le cadre du budget alloué. 
La commission nationale met en oeuvre les actions communes au bénéfice des sociétés de courses autres que les sociétés mères. Elle soumet le budget prévisionnel du fonds et la répartition des concours à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence gardé par le ministre pendant un mois à compter de la réception de la demande.
Le montant des prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et au pari mutuel hors les hippodromes ainsi que les montants des prélèvements spéciaux opérés sur les mises gagnantes, à l'exception de la part attribuée aux sociétés et de celle attribuée à la Fédération nationale des courses françaises, sont versés aux comptables de la direction générale des finances publiques.
Les prélèvements provenant du pari mutuel sur les hippodromes ainsi que ceux qui proviennent des enjeux recueillis par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 sont versés aux comptables de la direction générale des finances publiques dans un délai et selon des modalités fixées par le ministre chargé du budget.
Ces versements sont appuyés d'un bordereau établi par la société intéressée selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget.
Le montant des prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent article devient, dès que les rapports des enjeux ont été déterminés, la propriété de l'Etat. Les présidents des sociétés de courses et le président-directeur général du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 en sont, chacun en ce qui le concerne, constitués comptables à partir de ce moment.
Le contrôle et la surveillance des courses de chevaux et du pari mutuel sont assurés conjointement par les agents de la sous-direction du développement rural et du cheval du ministère de l'agriculture, par les fonctionnaires du service de police chargé des courses de chevaux au ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
Les sociétés de courses doivent notamment transmettre au ministère de l'agriculture le compte rendu de chaque réunion de courses, selon le modèle établi par ce ministère, dans les deux semaines qui suivent cette réunion.
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance des courses de chevaux et du pari mutuel peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités. Ils ont accès avant, pendant et après les courses à tous les locaux et installations où s'effectuent la prise et la centralisation des paris sur et hors les hippodromes. Toutefois, ils ne peuvent accéder aux postes d'enregistrement mentionnés au deuxième alinéa de l'article 27 en dehors des heures d'ouverture au public.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget fixent, par arrêté, la liste des sociétés et des organismes communs mentionnés au I de l'article 12 dont ils approuvent les projets de budget et les comptes financiers. Les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé. 
Le préfet du département, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du représentant local du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, approuve les projets de budget et les comptes financiers des autres sociétés de courses et organismes communs.
Les sociétés et organismes visés par le présent décret sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.
Les sociétés et organismes figurant sur la liste prévue à l'article 34 sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, et notamment son article 10.
Les autres sociétés de courses et organismes sont soumis au contrôle des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques.
Le contrôle et la surveillance des courses de chevaux sont assurés, dans leur domaine de compétence respectif, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et des jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance des courses de chevaux peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités. Ils ont accès avant, pendant et après les courses aux écuries des hippodromes ainsi qu'à tous les locaux et installations à usage professionnel.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget fixent, par arrêté, la liste des sociétés et des organismes communs mentionnés au I de l'article 12 dont ils approuvent les projets de budget et les comptes financiers. Les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé. 
Le préfet du département, après avis du comptable supérieur du Trésor et du représentant local du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, approuve les projets de budget et les comptes financiers des autres sociétés de courses et organismes communs.
L'autorisation d'organiser des courses de chevaux est accordée par le préfet pour un an, après avis du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. A Paris, cette autorisation est accordée par le préfet de police.
L'avis est rendu dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la demande au directeur général de l'établissement public. A défaut, il est réputé favorable. 
En cas de silence du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée. 
Elle peut être retirée, avant son terme normal, aux sociétés qui auraient méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux obligations résultant de leurs statuts. 
Les statuts doivent prévoir qu'une société de courses à laquelle l'autorisation d'organiser des courses de chevaux n'a pas été accordée trois années de suite est dissoute de plein droit.
Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de douze membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts :

a) Le président du conseil d'administration ;

b) Le directeur général ;

c) Quatre représentants des sociétés membres du groupement d'intérêt économique ;

d) Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de développement économique, de stratégie ou de gouvernance d'entreprise ;

e) Quatre représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et deux désignés par le ministre chargé du budget.

Le président du conseil d'administration et le directeur général, présentés par les sociétés membres, peuvent être pris en dehors des membres de l'assemblée et doivent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.

Les mandats du président du conseil d'administration et du directeur général du groupement sont de quatre ans renouvelables.

Les deux personnalités mentionnées au d sont nommées par l'assemblée sur proposition conjointe des deux sociétés mères après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Elles ne peuvent exercer ou avoir exercé des fonctions au sein d'institutions ayant trait aux courses et paris hippiques ou en lien avec le secteur des jeux, ni conserver ou prendre pendant l'exercice de leurs mandats au sein du conseil d'administration, par elles-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Lors des délibérations du conseil d'administration, chaque membre dispose d'une voix ; toutefois, le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des organismes à vocation sociale sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du sixième alinéa de l'article 31 et des articles 32, 33, 34, 35 et 38 leur sont applicables.
I.-Les ressources des sociétés mères provenant des activités de jeux et de prise de paris sont, après imputation de leurs propres frais, affectées : 
1° Au financement des actions résultant des obligations de service public qui leur incombent en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 et de l'article 12 du présent décret ; 
2° Au financement d'actions sociales en faveur des personnels actifs ou retraités des sociétés de course et de leurs organismes communs ou des personnels des écuries de courses, des entraîneurs, des jockeys et des drivers actifs ou retraités. 
II.-Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance. La fraction restante est versée au budget général de l'Etat. 
Les prévisions de trésorerie pour l'exercice et les modalités de placement des disponibilités sont communiquées chaque année aux autorités compétentes pour approuver le budget. 
Les sociétés de courses et leurs organismes communs mentionnés au I de l'article 12 figurant sur la liste prévue à l'article 34 ci-après peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget à acquérir, à titre gratuit ou à titre onéreux, ou à construire des immeubles ainsi qu'à entreprendre des travaux immobiliers ou à réaliser des travaux informatiques, s'ils sont nécessaires à leur exploitation et si leur situation financière le permet. Pour les autres sociétés de courses et organismes communs, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des opérations soumises à ces autorisations et les conditions de délivrance de celles-ci. Ces autorisations sont réputées acquises en cas de silence du ou des ministres chargés de les délivrer pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget fixent, par arrêté, la liste des sociétés et des organismes communs mentionnés au I de l'article 12 dont ils approuvent les projets de budget et les comptes financiers. Les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé. 
Le préfet du département, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, approuve les projets de budget et les comptes financiers des autres sociétés de courses et organismes communs.
Les sociétés mères, les sociétés de courses, les fédérations régionales des courses, la    fédération nationale mentionnée à l'article 19 et le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 soumettront à l'approbation du ou des ministres concernés des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Le contrôle et la surveillance des courses de chevaux et du pari mutuel sont assurés, dans leur domaine de compétence respectif, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et des jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
 Les agents chargés du contrôle et de la surveillance des courses de chevaux et du pari mutuel peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités. Ils ont accès avant, pendant et après les courses aux écuries des hippodromes ainsi qu'à tous les locaux et installations où s'effectuent la prise et la centralisation des paris sur et hors les hippodromes. Toutefois, ils ne peuvent accéder aux postes d'enregistrement mentionnés au septième alinéa de l'article 27 en dehors des heures d'ouverture au public.
L'assemblée des membres du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est constituée des représentants de chacune des sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes dans les conditions énoncées à l'article 27. 
Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise. 
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après, et le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'agriculture, assistent à l'assemblée.
Les fédérations régionales des courses sont notamment habilitées à : 
Apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses dans l'exercice de leurs activités ; 
Transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies par celles-ci, le calendrier des réunions de courses de leur région, que la    fédération nationale mentionnée à l'article 19 soumet à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ; 
Donner un avis sur les aides demandées par les sociétés de courses de leur ressort au Fonds commun des courses, notamment en matière d'investissement sur les hippodromes ; 
Définir les positions régionales sur les sujets communs aux spécialités, après avis des conseils régionaux ; 
Saisir la    fédération nationale mentionnée à l'article 19 de toute question touchant l'intérêt général de l'institution des courses. 
Les conseils régionaux par spécialité sont notamment habilités à : 
Proposer aux sociétés mères une classification des hippodromes ; 
Faire appliquer à l'échelon régional la politique nationale de la spécialité, notamment :
-en proposant aux sociétés mères une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ;
-en proposant pour agrément aux sociétés mères un projet de programme tenant compte des orientations définies par celles-ci.
Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée organisent ce pari :
-sur les hippodromes où elles organisent des réunions de courses ;
-hors des hippodromes. 
Dans les conditions fixées par le titre V du livre II du code de commerce, elles confient à un groupement d'intérêt économique, constitué entre celles d'entre elles ayant organisé au cours de l'année précédant l'année en cours au moins une réunion de courses ouverte à la prise de paris hors hippodromes à l'échelon national, la gestion pour leur compte des paris hippiques y compris les paris mentionnés au II de l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sous réserve que, pour l'organisation de la prise de paris hippiques en ligne, ce groupement ait obtenu l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions fixées par l'article 21 de cette loi. 
Les statuts du groupement mentionné ci-dessus, dénommé " Pari mutuel urbain ", et leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. 
Ce groupement d'intérêt économique peut faire bénéficier de ses services toute société de courses, notamment assurer pour son compte la gestion du pari mutuel dans les hippodromes où elle organise des réunions. 
Lorsque ce groupement d'intérêt économique autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement des paris, cette autorisation est accordée après un avis favorable du ministre de l'intérieur émis au regard des troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de créer. A la demande du ministre de l'intérieur, elle peut être suspendue pour une durée maximale de six mois ou retirée par le groupement d'intérêt économique à l'issue d'une procédure contradictoire engagée à la demande du ministre de l'intérieur. Le groupement est tenu de retirer l'autorisation si le ministre de l'intérieur maintient sa demande au vu des observations émises à l'occasion de la procédure contradictoire. ;
Les sociétés de courses, autres que les sociétés mères, et les représentants élus des socioprofessionnels siégeant dans les comités régionaux des sociétés mères constituent des fédérations régionales des courses dont les statuts sont conformes à un statut type agréé par le ministre chargé de l'agriculture. La Fédération nationale   instituée à l'article 19 du présent décret fixe dans ses statuts le périmètre de ces fédérations régionales.
Pour les sociétés dont le budget est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en application de l'article 34 ci-après, leur président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration au directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et au membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après. Pour les autres sociétés, l'information est donnée au préfet, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Les autorités mentionnées au précédent alinéa peuvent demander au président l'inscription de toute question à l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Elles peuvent assister ou se faire représenter aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture peut se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.
Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux.
Sont membres de la société mère de la spécialité qui les concerne :
1° Les membres socioprofessionnels, à savoir les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys ou drivers dans les conditions déterminées par les statuts ;
2° Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions déterminées par les statuts ;
3° Le président ou le vice-président de chacune des fédérations régionales des courses prévues à l'article 14 ci-après ;
4° Les présidents des sociétés de courses organisant des réunions dans la spécialité concernée.
Dans les sociétés mères, l'assemblée générale, dite " comité ", est composée de la façon suivante :
1° Trente délégués au maximum, dont les présidents des comités régionaux mentionnés à l'article 13 représentant les membres socioprofessionnels mentionnés au 1° de l'article 2. Hormis les présidents des comités régionaux, ils sont élus par les différents collèges de propriétaires, d'éleveurs, d'entraîneurs et de jockeys ou drivers dans les conditions et proportions fixées par les statuts ;
2° Trente délégués au maximum représentant les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2, dans les conditions fixées par les statuts, dont :
a) Vingt délégués au maximum au titre du 2° ;
b) Neuf délégués au maximum au titre du 3° ;
c) Deux délégués au maximum au titre du 4°.
Pour la société mère agréée au titre de la spécialité des courses au trot, le nombre total des membres du comité ne peut excéder cinquante-deux. 
Ne peuvent pas faire partie de l'assemblée générale les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'exclusion des hippodromes ou d'une sanction grave de la part des sociétés mères. Les statuts définissent le caractère de gravité exigé pour que la sanction donne lieu à exclusion.
Le mandat des membres de l'assemblée générale est de quatre ans. Toutefois, le mandat des membres prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils y participaient. Les statuts déterminent les modalités de leur remplacement.
L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Elle est informée des orientations du budget, approuve les comptes annuels ainsi que le rapport moral et adopte le code des courses de la spécialité prévu à l'article 12 ci-après.
Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 susvisée et des règlements pris pour son application. 
Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elles disposent. 
Les statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis à ce ministre et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois. 
Les statuts des sociétés mères sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation d'organiser des courses de chevaux est accordée par le préfet pour un an, après avis du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. A Paris, cette autorisation est accordée par le préfet de police.
L'avis est rendu dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la demande au directeur général de l'établissement public. A défaut, il est réputé favorable. 
Elle peut être retirée, avant son terme normal, aux sociétés qui auraient méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux obligations résultant de leurs statuts. 
En cas de méconnaissance, par une société de courses, des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux ou de manquement aux obligations résultant de ses statuts, le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la société mère concernée et après avis du ministre de l'intérieur ou sur proposition du ministre de l'intérieur et après avis de la société mère concernée, peut retirer du calendrier des courses ou des réunions de courses dont l'organisation revient à cette société de courses.
 Les statuts de chaque société de courses prévoient la dissolution de plein droit de cette société si elle n'a organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur les hippodromes dont elle est propriétaire ou gestionnaire.