Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée dans la déclaration d'affectation visée à l'article 5, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes", est multipliée par un coefficient :
   - égal à 1,27 pour les quantités revendiquées en vin de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
   - égal à 1,8 pour les autres destinations.
   L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac", produits en 1999, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) n° 822/87.
Avant le 15 janvier 2000 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation, portant sur les superficies éligibles au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes". A défaut de cette déclaration, la quantité normalement vinifiée (ONV) du producteur est évaluée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects sur la base d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare et de la superficie plantée figurant sur la déclaration de récolte.
Dans le cas où la quantité d'alcool pur affectée au 31 mars 2000 par un producteur à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" et à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est supérieure à celle inscrite pour ces destinations dans la déclaration d'affectation, le bénéfice de la majoration de rendement visée aux articles 2 et 3 est perdu par le producteur dans sa totalité. Il en est de même lorsque la superficie éligible déclarée est supérieure à la superficie maximum éligible au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé.
   Dans le cas où la quantité d'alcool pur affectée au 31 mars 2000 par un producteur à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" et à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est inférieure à celle inscrite pour ces destinations dans la déclaration d'affectation, le volume correspondant à la différence ne bénéficie pas de la majoration de rendement visée aux articles 2 et 3.
L'alcool pur contenu dans les moûts et les vins visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes :
   - pour les vins destinés à l'élaboration de "Cognac", en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ;
   - pour les moûts destinés à l'élaboration du "Pineau des Charentes", sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol ;
   - pour les moûts et vins destinés à une autre destination traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol ;
   - pour les moûts et vins revendiqués en vin de pays charentais, sur la base d'un titre alcoométrique de 9,5 % vol.
Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" bénéficie pour son exploitation d'un complément par rapport aux rendements visés aux articles précédents correspondant aux volumes de moûts issus de cépages inaptes à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" mis en oeuvre pour l'élaboration de "Pineau des Charentes".
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un marchand en gros de boissons tel que visé à l'article précédent.
   Les titres de mouvement devront être barrés et préciser :

 "distillation obligatoire, article 36 du règlement (CEE) n° 822/87".
La paierie générale de France en Allemagne cesse ses activités le 31 décembre 1999, les opérations non apurées à cette date étant reprises au 1er janvier 2000 dans les écritures du comptable public liquidateur désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des sommes relatives à l'attribution des aides au financement des actions arrêtées par le comité, ou le bureau, sont effectuées par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie au vu des états liquidatifs transmis par l'ordonnateur.
Un compte de résultats du fonds retraçant les dépenses et les recettes relatives aux actions à caractère national et régional est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Les résultats bénéficiaires de l'exercice sont affectés au fonds. Cette situation comptable est retracée dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie rend compte au comité régional de gestion, chaque semestre, de l'état de consommation des crédits affectés au fonds. Il établit un rapport annuel sur le fonctionnement du fonds pour le 28 février de l'année suivante au plus tard, qu'il transmet au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le comité national de gestion établit le dossier type de demande d'aide ainsi qu'un modèle type de convention à passer avec les bénéficiaires des aides. Cette convention précise les pièces justificatives à produire pour obtenir le versement de l'aide ainsi que les pièces nécessaires au suivi de la consommation des crédits ; ces dernières sont transmises au comité national de gestion du fonds par le bénéficiaire de l'aide à l'issue de chaque exercice budgétaire. La convention type prévoit également les conditions dans lesquelles le remboursement de l'aide consentie peut intervenir en cas de non-respect des engagements pris par le ou les professionnels signataires. L'aide consentie peut être fractionnée et donner lieu à des versements d'acomptes.
La participation des régimes au financement du fonds est versée par ces derniers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard dans le mois qui suit la publication de l'arrêté visé à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
   Des conventions signées entre les régimes d'assurance maladie fixent les modalités de mise en oeuvre de l'alinéa ci-dessus.
Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, participe à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville et contribue au financement d'actions concourant notamment à l'amélioration des pratiques professionnelles et à leur évaluation, à la mise en place et au développement de formes coordonnées de prise en charge et notamment des réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé.
   Le fonds peut financer notamment les dépenses d'équipement des professionnels de santé ou de regroupements de ces professionnels ainsi que les dépenses d'étude et de recherche menées pour leur compte.
   Les aides financières du fonds sont attribuées à un professionnel de santé exerçant en ville à titre libéral ou à un regroupement de ces professionnels. Elles ne sont pas consenties sous forme de prêt.
   L'attribution de l'aide est subordonnée à l'engagement du ou des professionnels signataires de la convention prévue à l'article 8 d'établir une évaluation de l'action financée. Cette évaluation est transmise au comité de gestion compétent un an après la date d'attribution de l'aide. Elle est renouvelée chaque année si l'aide porte sur une période supérieure à un an.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est exercée par un comité national de gestion placé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par des comités régionaux de gestion placés au sein des unions visées à l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale.
   Les objectifs fixés au comité national de gestion font l'objet d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la part des ressources du fonds respectivement consacrée au financement des actions nationales et interrégionales, d'une part, des actions régionales, d'autre part, cette seconde part ne pouvant excéder 80 % des ressources du fonds.
   Le montant des ressources affectées à chaque région est fixé par le comité national de gestion en fonction notamment de la répartition de la population par région suivant les derniers chiffres établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour effectuer les interventions prévues à l'article 1er ci-dessus, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins bénéficie d'une subvention publique de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 6 et 49 du décret du 30 mars 1992 susvisé. Cette dotation est destinée à aider sous forme de participation annuelle les caisses de garantie contre les intempéries et/ou avaries, agréées conformément à l'article 3 ci-dessous, dans l'indemnisation des jours de chômage liés au fait d'intempéries et/ou avaries dans la limite de vingt, trente ou quarante jours selon les propositions de chaque caisse.
L'aide de l'Etat ne peut être versée par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins aux caisses de garantie que sur la base des principes suivants : parité de financement des caisses de garantie par l'Etat et par les adhérents, aide calculée en fonction du nombre d'adhérents par caisse de garantie, du nombre de jours indemnisables retenu par elle dans la limite de quarante jours et du nombre de jours ouvrant effectivement droit à l'indemnisation.
Contrôles et sanctions : les caisses de garantie contre les intempéries et/ou avaries sont soumises au contrôle sur pièce et sur place du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, le contrôle sur place étant effectué au moins une fois par an. Ces contrôles portent notamment sur le nombre d'adhérents déclarés, le montant des cotisations encaissées, le montant des frais de gestion pratiqués, la tenue des pièces comptables, le calcul de l'indemnité versée aux adhérents bénéficiaires et sur la procédure d'indemnisation pratiquée, l'adhérent étant en tout état de cause le bénéficiaire final de l'aide et de l'indemnisation.
   En cas de non-conformité avérée aux règles édictées par le présent arrêté et par les décisions prises par le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ce dernier, après avis de la commission sociale, suspend le versement de l'aide et prononce le retrait de l'agrément.
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prononce, après avis de la commission sociale, l'agrément ou le retrait des caisses de garantie contre les intempéries et/ou avaries. L'agrément peut être prononcé pour toute caisse constituée conformément à un statut type établi par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Toutefois, il ne peut être agréé plus d'une caisse par circonscription territoriale d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins, ou d'un comité régional, le cas échéant, lorsqu'il n'existe pas de comité local dans sa circonscription territoriale. Le retrait est prononcé pour toute caisse ne répondant plus à l'une des conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément.
La subvention publique de l'Etat est accordée sur la base des dépenses effectuées l'année précédente et des besoins exprimés pour l'année en cours au plus tard le 31 janvier. Elle est versée par tranches annuelles, la première le 30 mars de l'année considérée dont le montant correspond à 65 % de la dotation globale, la seconde le 30 septembre correspond au solde. Elle inclut les frais de gestion, de fonctionnement et de personnels y afférent. A cet effet, les reports de crédits sont soumis au visa du contrôleur d'Etat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Un état des crédits non reportés est également soumis au visa du contrôleur d'Etat. Ces crédits peuvent donner lieu à réinscription au budget prévisionnel de l'exercice suivant.
Les dispositions générales comptables et financières des caisses de garantie doivent répondre aux conditions suivantes : les recettes et les dépenses sont retracées en comptabilité selon un cadre normalisé communiqué par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et au moyen d'un logiciel de gestion et de contrôle mis à leur disposition ; chaque caisse doit en outre être en mesure de produire, à la fin de chaque exercice comptable, un rapport d'activité, un compte de résultat, un bilan et un budget prévisionnel pour l'exercice suivant ; les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Juillet 2001 en euro.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2001.
   L'intérêt est de 3 % du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1999.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 26 février 2000.
Le président du conseil de direction est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur la proposition du conseil de direction et après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
   Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
   En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Le ministre chargé de l'économie désigne un contrôleur d'Etat auprès de l'office. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
   Le conseil de direction donne son avis sur les projets de décision préparés par le directeur et nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office.
   Il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de contribuer à l'orientation des productions et à l'organisation de la filière, conformément à la politique commune des pêches et aux orientations fixées par le Gouvernement. Il reçoit communication des avis donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
   Il est régulièrement informé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture des travaux des instances communautaires relatifs à l'élaboration et à l'application de la politique commune des pêches.
L'office est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines institué en vertu du décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif à ce fonds pour l'ensemble des attributions de celui-ci, à l'exception de ses attributions afférentes aux interventions en matière de garanties contre les intempéries et avaries définies à l'article 7 du même décret qui sont dévolues au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
   Les biens, droits et obligations du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines sont transférés, selon la même répartition, soit à l'office soit au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
   En sa qualité de comptable public, il est seul chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire de la perception des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs, de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la comptabilité de l'office.
   Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des dépenses et des recettes probables à effectuer par l'office en application de la politique commune des pêches.
   Cet état de prévision est soumis au conseil de direction qui en délibère.
   Les dépenses et recettes afférentes aux opérations mentionnées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office ainsi que la direction et la gestion du personnel.
   Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   Il applique les décisions mentionnées à l'article 11 et rend compte de leur exécution.
   Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues à l'article 2.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que celles prévues par les règlements des Communautés européennes.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de direction ou des conseils spécialisés de l'office ainsi que des personnalités qualifiées sont remboursés aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
   Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et le ministre chargé du budget.
Pour l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer ou fixant les règles de ces interventions sont préparées par le directeur de l'office.
   Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets de décision mentionnés à l'alinéa précédent. Celles-ci sont arrêtées par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. Si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le demande, la décision est arrêtée conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
   Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la prochaine séance de ce conseil.
Le budget de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction. Il est réputé approuvé et devient exécutoire dans un délai d'un mois après réception de la notification par le directeur de l'office avec accusé de réception, fait au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et au ministre chargé du budget, sauf si l'un de ces ministres fait connaître son opposition dans ce délai. En cas d'opposition d'un ministre, le budget n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture et du budget. Il peut comprendre :
   1° En recettes :
   a) Une subvention de l'Etat ;
   b) Les remboursements d'avances ;
   c) Le produit de taxes parafiscales ;
   d) Le produit des ventes faites par l'office ;
   e) Des contributions professionnelles et subventions diverses ;
   f) Le produit des emprunts autorisés ;
   g) Les recettes diverses.
   2° En dépenses :
   a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de garanties ou de subventions par application des décisions visées à l'article 11 ci-dessus ;
   b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.
Le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'outre-mer désignent chacun un représentant qui assiste aux séances du conseil de direction et des conseils spécialisés avec voix consultative.
   Le président du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.
I. - Le mandat des membres du conseil de direction et des conseils spécialisés expire trois ans après la première réunion tenue par le conseil de direction après son renouvellement. Ces mandats sont renouvelables. Aucun membre ne peut être nommé s'il a atteint l'âge de soixante-cinq ans révolus. Tout mandat commencé avant cet âge va à son terme.
   II. - Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés.
   Le mandat des membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
   III. - Un membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil de direction et les conseils spécialisés ne peuvent valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil en cause est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé dispose d'une voix. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
   1. Quatre membres représentant l'Etat, dont deux nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, un nommé par le ministre chargé de l'économie et des finances et un nommé par le ministre chargé du budget ;
   2. Un membre représentant la profession aquacole ;
   3. Deux membres représentant la profession conchylicole ;
   4. Onze membres représentant les organisations de producteurs, dont un représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;
   5. Cinq membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
   6. Cinq membres représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
   7. Quatre membres représentant le commerce ;
   8. Quatre membres représentant l'industrie de transformation ;
   9. Deux membres représentant les ports de pêche, dont un au titre des établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;
   10. Deux membres représentant les salariés de la commercialisation et de la transformation ;
   11. Un membre représentant les consommateurs.
   Les membres mentionnés aux 2 à 10 ci-dessus sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
   Le membre représentant les consommateurs est nommé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition du ministre chargé de la consommation, après consultation du Comité national de la consommation.
Des conseils spécialisés peuvent être créés en tant que de besoin, sur proposition du conseil de direction, par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, qui en fixe également la composition et les modalités de fonctionnement.
   Le conseil de direction détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés et examine chaque année les conditions dans lesquelles ils se sont acquittés de leur mission. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut toutefois saisir directement un conseil spécialisé d'une affaire particulière.
   Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction et des représentants d'organisations professionnelles ou d'intérêts économiques ainsi que des représentants des départements ministériels concernés non représentés au conseil de direction.
   Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix consultative.
   Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur et exprime son avis.
I. - La durée des mandats des membres du conseil de direction et des conseils spécialisés est de trois ans. Ces mandats sont renouvelables. Aucun membre ne peut être nommé s'il a atteint l'âge de soixante-cinq ans révolus. Tout mandat commencé avant cet âge va à son terme.
   II. - Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés.
   Le mandat des membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
   III. - Un membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil de direction et les conseils spécialisés ne peuvent valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil en cause est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé dispose d'une voix. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie. Les demandes présentées selon ce cadre sont transmises pour avis à une commission technique nationale constituée du directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui en assure le secrétariat permanent, et d'un représentant de chaque fédération nationale d'organisations de producteurs.
Cette commission adopte à l'unanimité les demandes d'engagement et précise les modalités d'intervention du fonds de garantie soumises à l'approbation du comité directeur du fonds.
Le secrétariat du comité de direction du fonds est assuré par le directeur de FranceAgriMer ou son représentant. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité. Ce dernier se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an, pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé.
Le directeur de FranceAgriMer peut consulter par écrit le comité de direction pour une décision d'engagement.
Un procès-verbal est rédigé à l'issue de chaque consultation ; il est approuvé par les membres du comité.
La réunion du comité est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande de réunion ou secrétariat du comité.
Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité de direction régulièrement informé de sa situation ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toutes garanties pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Dans le cadre des directives générales données par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après avis du conseil de direction de FranceAgriMer, et dans les limites de la dotation disponible, le comité de direction dispose en matière d'engagement de la garantie du fonds des plus larges pouvoirs d'appréciation.
Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds. Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.
Il arrête le taux des commissions à verser, le cas échéant, par les bénéficiaires de la garantie.
L'alimentation du fonds est assurée par : 
Une dotation globale fixée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après avis du conseil de direction de FranceAgriMer conformément aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1998 portant création d'un Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; 
Une contribution communautaire d'un même montant que cette dotation, dans la limite des plafonds définis dans le cadre de la décision susvisée ; 
Les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds, bloquées sur un compte bancaire ; 
Des commissions de garanties (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds de garantie deFranceAgriMer versées au fonds de garantie par les bénéficiaires.
Le directeur de l'OFIMER ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité de direction régulièrement informé de sa situation ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toutes garanties pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
L'alimentation du fonds est assurée par :
   Une dotation globale fixée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après avis du conseil de direction de l'OFIMER conformément aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ;
   Une contribution communautaire d'un même montant que cette dotation, dans la limite des plafonds définis dans le cadre de la décision susvisée ;
   Les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds, bloquées sur un compte bancaire ;
   Des commissions de garanties (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds de garantie de l'OFIMER) versées au fonds de garantie par les bénéficiaires.
Dans le cadre des directives générales données par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après avis du conseil de direction de l'OFIMER, et dans les limites de la dotation disponible, le comité de direction dispose en matière d'engagement de la garantie du fonds des plus larges pouvoirs d'appréciation.
   Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds. Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.
   Il arrête le taux des commissions à verser, le cas échéant, par les bénéficiaires de la garantie.
Le secrétariat du comité de direction du fonds est assuré par le directeur de l'OFIMER ou son représentant. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité. Ce dernier se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an, pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé.
   Le directeur de l'OFIMER peut consulter par écrit le comité de direction pour une décision d'engagement.
   Un procès-verbal est rédigé à l'issue de chaque consultation ; il est approuvé par les membres du comité.
   La réunion du comité est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande de réunion ou secrétariat du comité.
Une instruction de l'OFIMER précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie. Les demandes présentées selon ce cadre sont transmises pour avis à une commission technique nationale constituée du directeur de l'OFIMER ou son représentant, qui en assure le secrétariat permanent, et d'un représentant de chaque fédération nationale d'organisations de producteurs.
   Cette commission adopte à l'unanimité les demandes d'engagement et précise les modalités d'intervention du fonds de garantie soumises à l'approbation du comité directeur du fonds.
I. - En complément des disponibilités détenues sur le compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer et en application des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, l'alimentation du fonds est assurée par :
- les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;
- des commissions de garantie, constituant la rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds de garantie de FranceAgriMer, versées par les bénéficiaires.
II. - En rémunération de la garantie accordée, le bénéficiaire verse au fonds de garantie des marchés une commission de garantie annuelle destinée au financement du régime. Le taux minimum de cette commission est établi conformément aux principes établis par la Commission européenne dans la communication du 20 juin 2008 susvisée. La commission de garantie couvre les trois éléments suivants :
- les risques normaux associés à l'octroi de la garantie, équivalant à la sinistralité annuelle moyenne des trois années de fonctionnement du fonds de garantie précédant l'année de la demande de garantie ;
- les coûts administratifs du fonds de garantie, correspondant aux coûts d'évaluation initiale, de surveillance et de gestion du risque liés à l'octroi de la garantie ;
- la rémunération d'un capital équivalant à 8 % des garanties en cours (capital immobilisé), constituée par une prime de risque éventuellement majorée du taux d'intérêt sans risque.
Calculée à partir de ces données, la commission de garantie s'exprime par un taux minimal appliqué au montant garanti par le fonds de garantie des marchés. Ce taux est fixé chaque année par une décision du comité de direction, en fonction de la sinistralité observée.
Pour chaque opération, le comité de direction du fonds de garantie des marchés arrête ensuite le taux de la commission de garantie à verser par le bénéficiaire, qui doit être supérieur ou égal à ce taux minimum.
Dans le cadre des directives générales données par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après avis du conseil spécialisé des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de FranceAgriMer., et dans les limites de la dotation disponible, le comité de direction dispose en matière d'engagement de la garantie du fonds des plus larges pouvoirs d'appréciation.
Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds. Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.
Il arrête le taux des commissions à verser par les bénéficiaires de la garantie.
L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009 destinées aux personnes physiques.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
   Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT indexée sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 créé par l'arrêté susvisé.
Les assistants de l'enseignement supérieur constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il comporte un grade unique comprenant sept échelons à compter du 1er janvier 1999, huit échelons à compter du 1er janvier 2000 et neuf échelons à compter du 1er janvier 2001.
   Ce corps est constitué dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après. Il est mis en voie d'extinction.
L'échelon auquel les agents mentionnés au premier alinéa de l'article précédent sont classés et l'ancienneté dans cet échelon sont déterminés en prenant en compte les trois quarts de leur ancienneté en qualité de lecteur de langue étrangère, de maître de langue ou de répétiteur de l'Institut national des langues et civilisations orientales : ce report d'ancienneté ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement des intéressés à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération de base perçue dans leur ancien emploi.
   Les enseignants contractuels des instituts nationaux des sciences appliquées nommés dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur sont classés dans ce corps à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Les lecteurs de langue étrangère mentionnés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 susvisé, les répétiteurs et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales mentionnés à l'article 9 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 susvisé, en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent, dans un délai d'un an à compter de cette date, demander à être nommés dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur régi par les dispositions du présent décret.
   Les enseignants contractuels des instituts nationaux des sciences appliquées qui justifient, au 1er janvier 1999, de dix années de service en cette qualité peuvent également bénéficier des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
   La nomination en qualité d'assistant de l'enseignement supérieur est prononcée, à la date d'effet du présent décret, par décision du recteur d'académie après avis de la commission de spécialistes compétente.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit :
   I. - A égalité d'échelon pour les assistants régis par le décret n° 93-94 du 19 janvier 1993 relatif aux conditions d'avancement dans les corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
   II. - Selon le tableau de correspondance ci-dessous pour les assistants régis par le décret n° 62-380 du 3 avril 1962 susvisé :

 I = ANCIENNE SITUATION

 II = NOUVELLE SITUATION
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 7e échelon : 7e échelon :
 : 6e échelon : 5e échelon :
 : 5e échelon : 4e échelon :
 : 4e échelon : 4e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1er échelon: 1er échelon:
 :------------:------------:
   III. - Selon le tableau de correspondance ci-dessous pour les assistants régis par le décret n° 62-382 du 3 avril 1962 susvisé :
 I = ANCIENNE SITUATION
 II = NOUVELLE SITUATION
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 8e échelon : 6e échelon :
 : 7e échelon : 5e échelon :
 : 6e échelon : 4e échelon :
 : 5e échelon : 3e échelon :
 : 4e échelon : 2e échelon :
 : 3e échelon : 1er échelon:
 : 2e échelon : 1er échelon:
 : 1er échelon: 1er échelon:
 :------------:------------:
Le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines est abrogé. Toutefois, les fonctionnaires d'autres corps enseignants occupant, à la date de publication du présent décret, des emplois d'assistant régis par le décret du 8 avril 1983 conservent les droits et restent tenus des obligations prévus aux alinéas deuxième et troisième de l'article 10 de ce dernier texte.
Les assistants et les membres des corps assimilés régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé, par les décrets n° 62-380 et n° 62-382 du 3 avril 1962 susvisés, par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 modifié portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et par le décret n° 86-380 du 11 mars 1986 modifié portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés, par arrêté du recteur d'académie, dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur à cette même date.
   Ils sont classés dans le grade défini à l'article précédent à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive au classement prévu au présent article est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les assistants qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement dont ils bénéficient en application du présent article est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
L'avancement d'échelon dans le grade mentionné à l'article 1er ci-dessus a lieu à l'ancienneté conformément au tableau ci-dessous :

 I = ÉCHELON

 II = ANCIENNETÉ REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur
 :----:-------------:
 : I  :     II      :
 :----:-------------:
 : 8e :  1 an       :
 : 7e :  1 an       :
 : 6e :  1 an       :
 : 5e : 1 an 6 mois :
 : 4e : 1 an 5 mois :
 : 3e : 1 an 5 mois :
 : 2e : 1 an 5 mois :
 : 1er:   1 an      :
 :----:-------------:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999 sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à la spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé le cas échéant à l'issue d'un stage de formation. Les modalités générales d'organisation de ce stage sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.