Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article 10 (1er alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1992, ainsi qu'il suit :
   90     grammes de matières en suspension ;
   57     grammes de matières oxydables ;
    0,2   équitox de matières inhibitrices ;
   15     grammes d'azote réduit ;
    4     grammes de phosphore total ;
    0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ;
    0,23 métox.
I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée au ministre chargé de l'agriculture, qui procède à son instruction.
   Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   II. - Ce dossier comporte notamment :
   1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de ces essais sur la santé publique et sur l'environnement ;
   2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission européenne, pour information ;
   3. Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
   a) Le but de la dissémination ;
   b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
   d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
   III. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête le contenu d'un dossier simplifié dont peuvent bénéficier, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, les demandes portant sur la dissémination d'animaux génétiquement modifiés ou de leur matériel génétique transmis pour lesquels une expérience suffisante a été acquise.
Si le ministre chargé de l'agriculture estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 5 ci-dessus de la durée correspondante.
   Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul, du délai imparti au ministre chargé de l'agriculture pour se prononcer sur les demandes et, le cas échéant, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Pour l'application du présent décret, un organisme animal génétiquement modifié est :
   a) Un animal dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les gamètes, les oeufs et les embryons issus de cet animal ainsi que sa descendance ;
   b) Les gamètes, les oeufs et les embryons dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, ainsi que les animaux qui en sont issus et leur descendance.
Aucune autorisation de dissémination ou de mise sur le marché ne peut être délivrée si les organismes animaux génétiquement modifiés et leur descendance ne peuvent être suivis. Lorsque ces organismes appartiennent aux espèces visées par la loi du 28 décembre 1966 susvisée, les modalités de ce suivi sont celles prévues par cette loi et les dispositions réglementaires prises pour son application. Lorsque ces organismes n'appartiennent pas auxdites espèces, les modalités de ce suivi sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
   Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
   L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'article 10 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
   " Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
A l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la date de la diffusion du dossier par la Commission des Communautés européennes, en l'absence d'avis contraire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'agriculture :
   a) Soit délivre l'autorisation ou oppose un refus en raison d'informations nouvelles ;
   b) Soit, lorsque le Conseil supérieur d'hygiène publique de France consulté n'a pas rendu son avis, attend celui-ci pour prendre sa décision ;
   c) Soit, pour la monte publique, fait achever les procédures d'autorisation ou d'agrément prévues par les décrets du 22 mars 1969 et du 15 octobre 1986 susvisés.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes animaux génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, aux frais du titulaire :
   a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'information complémentaire et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire l'utilisation ;
   b) Modifier les prescriptions spéciales ;
   c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
   d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
   Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
L'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.
   Elle doit être obtenue avant toute dissémination destinée à produire des organismes animaux génétiquement modifiés qui seront mis sur le marché.
   Si la dissémination volontaire des organismes animaux génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France, conformément au chapitre Ier du présent décret, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine dont les résultats sont joints au dossier prévu à l'article 14 ci-dessous.
   L'autorisation fixe :
   a) L'identification de l'organisme génétiquement modifié autorisé ;
   b) Les conditions d'emploi de l'organisme ;
   c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du produit, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou des environnements particuliers.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai imparti à ladite commission.
Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'agriculture :
   a) Soit transmet le dossier à la Commission des Communautés européennes avec avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à la mise sur le marché des organismes animaux génétiquement modifiés, et il en informe le demandeur ;
   b) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée.
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de mise sur le marché, mentionnée par le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.
   Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, l'autorisation de mise sur le marché doit être obtenue avant toute dissémination destinée à produire des organismes animaux génétiquement modifiés qui seront mis sur le marché.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître son opposition à l'autorisation de dissémination au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou à l'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
   Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande. Le refus d'autorisation doit être motivé sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après ; l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
   L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment celles relatives aux mesures accompagnant la dissémination.
I. - Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
   II. - Dès que le dossier d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   III. - La commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement et se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier type prévu au II de l'article 3 ci-dessus à la Commission des Communautés européennes.
La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée au ministre de l'agriculture, qui procède à son instruction.
   Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits sur la santé publique et sur l'environnement et dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
I. - Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci.
   II. - Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   III. - La commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. - Si la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire signale l'existence d'un risque éventuel pour la santé humaine de la consommation des organismes animaux génétiquement modifiés, l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est obligatoirement recueilli.
I. - Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci.
   II. - Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   III. - La commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. - Lorsque les organismes animaux génétiquement modifiés sont susceptibles d'être consommés par les animaux d'élevage, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est obligatoirement recueilli.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil étudie les questions qui lui sont soumises par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture quant au patrimoine muséographique du XXe siècle. Il formule toutes propositions et recommandations concernant notamment :
-la conservation et la restauration des oeuvres ;
-les politiques d'acquisition ;
-les modes de prise en compte par les collections publiques des oeuvres d'art contemporain du Fonds national d'art contemporain et des fonds régionaux d'art contemporain ;
-les conditions du déploiement harmonieux des collections publiques sur l'ensemble du territoire. 
Le conseil suit la mise en oeuvre des recommandations qu'il a formulées.
Ce conseil est présidé par un conservateur général du patrimoine nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. 
Il comprend, en outre : 
1° Membres de droit :
-le conservateur en charge des collections du Musée national d'art moderne ;
-le conservateur du musée Picasso (Paris) ;
-le conservateur du musée Marc-Chagall (Nice) ;
-le conservateur du musée de l'Orangerie (Paris). 
2° Membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable :
-deux conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine (musées nationaux) ;
-six conservateurs de musées classés et contrôlés possédant des collections d'oeuvres ou d'objets du XXe siècle ;
-six personnalités qualifiées dont trois sur proposition du   directeur général des patrimoines et de l'architecture et trois sur proposition du directeur général de la création artistique.
Ce conseil est présidé par un conservateur général du patrimoine nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. 
Il comprend, en outre : 
1° Membres de droit :
-le conservateur en charge des collections du Musée national d'art moderne ;
-le conservateur du musée Picasso (Paris) ;
-le conservateur du musée Marc-Chagall (Nice) ;
-le conservateur du musée de l'Orangerie (Paris). 
2° Membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable :
-deux conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine (musées nationaux) ;
-six conservateurs de musées classés et contrôlés possédant des collections d'oeuvres ou d'objets du XXe siècle ;
-six personnalités qualifiées dont trois sur proposition du directeur des musées de France et trois sur proposition du délégué aux arts plastiques.
Ce conseil est présidé par un conservateur général du patrimoine nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. 
Il comprend, en outre : 
1° Membres de droit :
-le conservateur en charge des collections du Musée national d'art moderne ;
-le conservateur du musée Picasso (Paris) ;
-le conservateur du musée Marc-Chagall (Nice) ;
-le conservateur du musée de l'Orangerie (Paris). 
2° Membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable :
-deux conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine (musées nationaux) ;
-six conservateurs de musées classés et contrôlés possédant des collections d'oeuvres ou d'objets du XXe siècle ;
-six personnalités qualifiées dont trois sur proposition du directeur général des patrimoines et trois sur proposition du directeur général de la création artistique.
Le conseil étudie les questions qui lui sont soumises par le    directeur général des patrimoines quant au patrimoine muséographique du XXe siècle. Il formule toutes propositions et recommandations concernant notamment :
-la conservation et la restauration des oeuvres ;
-les politiques d'acquisition ;
-les modes de prise en compte par les collections publiques des oeuvres d'art contemporain du Fonds national d'art contemporain et des fonds régionaux d'art contemporain ;
-les conditions du déploiement harmonieux des collections publiques sur l'ensemble du territoire. 
Le conseil suit la mise en oeuvre des recommandations qu'il a formulées.
Ce conseil est présidé par un conservateur général du patrimoine nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
   Il comprend, en outre :
   1° Membres de droit :
   - le conservateur en charge des collections du Musée national d'art moderne ;
   - le conservateur du musée Picasso (Paris) ;
   - le conservateur du musée Message biblique Marc-Chagall (Nice) ;
   - le conservateur du musée de l'Orangerie (Paris).
   2° Membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable :
   - deux conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine (musées nationaux) ;
   - six conservateurs de musées classés et contrôlés possédant des collections d'oeuvres ou d'objets du XXe siècle ;
   - six personnalités qualifiées dont trois sur proposition du directeur des musées de France et trois sur proposition du délégué aux arts plastiques.
Le conseil étudie les questions qui lui sont soumises par le directeur des musées de France quant au patrimoine muséographique du XXe siècle. Il formule toutes propositions et recommandations concernant notamment :
-la conservation et la restauration des oeuvres ;
-les politiques d'acquisition ;
-les modes de prise en compte par les collections publiques des oeuvres d'art contemporain du Fonds national d'art contemporain et des fonds régionaux d'art contemporain ;
-les conditions du déploiement harmonieux des collections publiques sur l'ensemble du territoire. 
Le conseil suit la mise en oeuvre des recommandations qu'il a formulées.
L'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne du 26 mai 1952 telle qu'amendée et à la convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation du 26 mai 1952 telle qu'amendée, signé à Bonn les 27 et 28 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1990.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout fabricant, importateur, distributeur ou loueur qui procédera à la fabrication, l'exportation, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou à la location d'un objet interdit en application des articles 1er et 2, ou qui les détiendra.
1. Les briquets imitant un autre objet doivent être conçus de façon telle que le système de déclenchement de la flamme ne soit pas analogue à un des mécanismes fonctionnels de l'objet imité. Toutefois, ces objets satisfont aux exigences de sécurité si leur système d'allumage comporte un verrouillage automatique et si le déverrouillage nécessite une manoeuvre volontaire qui ne met pas elle-même en jeu un des mécanismes fonctionnels de l'objet imité ;    2. Les extrémités des branches des arbres de Noël artificiels doivent être conçues de manière à éviter tout risque de blessure aux personnes ou être munies d'une protection ;
   3. Les bougeoirs et compositions décoratives de bougies doivent être conçus de façon telle qu'ils ne puissent pas s'enflammer ou propager la flamme de la bougie s'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'emploi.
1. (Abrogé) ;
   2. Les extrémités des branches des arbres de Noël artificiels doivent être conçues de manière à éviter tout risque de blessure aux personnes ou être munies d'une protection ;
   3. Les bougeoirs et compositions décoratives de bougies doivent être conçus de façon telle qu'ils ne puissent pas s'enflammer ou propager la flamme de la bougie s'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'emploi.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
   1° Fabriquer, exporter, importer, offrir, vendre, distribuer à titre gratuit, détenir en vue de la vente ou de la distribution, ou louer un objet interdit en application des articles 1er et 2 ;
   2° Mettre en vente ou distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 3 qui ne répondent pas aux obligations définies dans cet article.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-40 (1°) du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent les peines d'amendes selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
   La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels des objets suivants :
   1. Les montres-bracelets comportant un briquet incorporé ;
   2. (Abrogé) ;
   3. Les masques de plongée comportant un tuba incorporé muni d'une balle de ping-pong destinée à l'obturer durant la plongée.
   Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la location par les professionnels des objets figurant à la liste suivante s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'entre eux :
   1. Briquets imitant un autre objet ;
   2. Arbres de Noël artificiels ;
   3. Bougeoirs et compositions décoratives de bougies.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la location par les professionnels des objets figurant à la liste suivante s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'entre eux :
   1. Briquets imitant un autre objet ;
   2. Sapins de Noël artificiels ;
   3. Bougeoirs et compositions décoratives de bougies.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels des objets suivants :
   1. Les montres-bracelets comportant un briquet incorporé ;
   2. Les briquets ayant la taille, la forme et l'aspect de jouets reproduisant un véhicule miniature ;
   3. Les masques de plongée comportant un tuba incorporé muni d'une balle de ping-pong destinée à l'obturer durant la plongée.
   Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la location par les professionnels des objets figurant à la liste suivante s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'entre eux :
   1. (Abrogé) ;
   2. Arbres de Noël artificiels ;
   3. Bougeoirs et compositions décoratives de bougies.
1. Les briquets imitant un autre objet doivent être conçus de façon telle que le système de déclenchement de la flamme ne soit pas analogue à un des mécanismes fonctionnels de l'objet imité. Toutefois, ces objets satisfont aux exigences de sécurité si leur système d'allumage comporte un verrouillage automatique et si le déverrouillage nécessite une manoeuvre volontaire qui ne met pas elle-même en jeu un des mécanismes fonctionnels de l'objet imité ;    2. Les extrémités des branches de sapins de Noël artificiels doivent être conçues de manière à éviter tout risque de blessure aux personnes ou être munies d'une protection ;
   3. Les bougeoirs et compositions décoratives de bougies doivent être conçus de façon telle qu'ils ne puissent pas s'enflammer ou propager la flamme de la bougie s'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'emploi.
Les arbres de Noël artificiels ou naturels, leurs branches et les compositions en comportant, à l'exclusion des compositions décoratives de bougies mentionnées au 3 de l'article 2, doivent, lorsqu'ils sont recouverts par flocage d'une ou plusieurs couches, être accompagnés d'un étiquetage ou d'une notice contenant la mise en garde suivante : "Ne pas approcher d'une flamme ou d'un corps incandescent (bougies ou cierges magiques par exemple). Ne pas laisser de guirlandes électriques branchées sans surveillance." L'étiquetage et la notice de ces produits doivent également comporter un pictogramme représentant une flamme.
   Lorsque ces produits sont distribués sans étiquetage ou sans notice, un affichage lisible est apposé sur le lieu de vente de façon visible, qui comporte les termes de la mise en garde et le pictogramme susmentionnés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité forfaitaire, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux répétiteurs et aux surveillants exerçant dans les établissements publics de l'enseignement agricole les fonctions respectivement définies aux articles 2 du décret du 15 janvier 1996 susvisé et 1er du décret du 7 août 1995 susvisé, qui les régissent.
La dénomination "sirop" est réservée aux produits concentrés et aromatisés obtenus par dissolution de matières sucrantes glucidiques dans de l'eau.
   Les sirops produits en France pour le marché français doivent présenter une teneur minimale en matières sucrantes glucidiques de 55 %, mesurée par rapport au poids du produit fini. Cette teneur est ramenée à 50 % lorsque le ou les jus de fruits présents dans le sirop consistent exclusivement en jus d'agrumes ou lorsque la matière sucrante glucidique ajoutée consiste en fructose.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des sirops doit comporter, le cas échéant, les mentions suivantes :
   - la mention "boisson concentrée contenant de la caféine, à diluer avec au moins cinq fois son volume d'eau", lorsqu'il est recouru pour l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la caféine ;
   - la mention "boisson concentrée contenant de la quinine à diluer avec au moins cinq fois son volume d'eau", lorsqu'il est recouru pour l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la quinine.
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des sirops doit comporter, le cas échéant, les mentions suivantes :
   - la mention "boisson concentrée contenant de la caféine, à diluer avec au moins cinq fois son volume d'eau", lorsqu'il est recouru pour l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la caféine ;
   - la mention "boisson concentrée contenant de la quinine à diluer avec au moins cinq fois son volume d'eau", lorsqu'il est recouru pour l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la quinine.
Les dénominations "sirop de fruits" ou "sirop au jus de fruits" sont réservées aux sirops contenant au moins 10 p. 100 de jus de fruits. Ce pourcentage est ramené à 7 p. 100 lorsque le ou les jus de fruits présents dans le sirop consistent exclusivement en jus d'agrumes.
   Les dénominations "sirop au jus de..." ou "sirop de..." complétées par le nom du ou des fruits donnant la ou les saveurs dominantes sont réservées aux sirops de fruits contenant au moins 10 p. 100 du jus du ou des fruits concernés. La teneur minimale requise est ramenée à 7 p. 100 dans le cas des agrumes.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'admission se fait par voie de concours ouvert aux titulaires du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures.
Les candidats titulaires d'un diplôme étranger ou ne pouvant justifier d'un diplôme de niveau bac+2 peuvent néanmoins être admis à concourir par décision du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des candidatures.
Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours.
Ils précisent lors du dépôt de leur candidature la section au titre de laquelle ils souhaitent concourir.
L'admission se fait par voie de concours ouvert aux titulaires du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures.
Les candidats titulaires d'un diplôme étranger ou ne pouvant justifier d'un diplôme de niveau bac + 2 peuvent néanmoins être admis à concourir par décision du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des candidatures.
Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-sept ans au 1
er
Ils précisent lors du dépôt de leur candidature la section et, le cas échéant, l'option au titre de laquelle ils souhaitent concourir.
Département de l'Aude (11)
Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie :
1° L'Aude, en amont de la chaussée dite de Bautet (commune de Limoux) ;
2° L'Orbiel, en amont du pont de Montplaisir (commune de Conques-sur-Orbiel) ;
3° Le Clamoux, en amont du pont des Aydadous (commune de Villeneuve-Minervois) ;
4° L'Argent-Double, en amont du pont de Peyriac-Minervois ;
5° L'Orbieu, en amont du confluent avec le Libre ;
6° L'Agly ;
7° La Boulzanne ;
8° Le Verdouble, en amont du pont de Rouffiac-les-Corbières ;
9° L'Hers, sauf la section située sur le territoire des communes de Belpech et de Molandier ;
10° L'Arnette ;
11° La Dure et l'Alzau, en amont de leur confluent, le bassin de Saint-Denis, le barrage de Laprade ;
12° Le Lampy, en amont du pont de l'usine Cayre, le réservoir du Lampy ;
13° La Vernassonne, en amont du hameau de Villelongue (commune de Saissac), le Tenten, en amont du château de Ferrals (commune de Verdun-Lauraguais) ;
14° L'Argentouire, en amont de la limite communale de l'Abécède-Lauraguais) ;
15° Le Laudot ;
16° La Rigole de la Montagne ;
17° Le lac de retenue de la Garbelle (commune de Saissac) ;
18° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de la Sals et de ses affluents.
Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie :
Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
(Annexe partiellement modificatrice)
Les spécialités dans lesquelles les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat exercent leurs fonctions sont réparties dans les branches d'activité suivantes :

 1. Branche d'activité Maintenance des bâtiments
            Spécialités :
   Electricité, électrotechnique ;
   Installation sanitaire et thermique ;
   Aménagement, finition ;
   Menuiserie en bâtiment et en agencement ;
   Sécurité des bâtiments modernes.

 2. Branche d'activité Maintenance,

 conduite et utilisation des équipements
            Spécialités :
   Imprimerie, photographie ;
   Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques ;
   Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur ;
   Horticulture ;
   Ouvriers de réparation des équipements sportifs ;
   Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications ;
   Emballeur-installateur.

 3. Branche d'activité Hébergement
            Spécialités :
   Restauration ;
   Lingère, secouriste.

 4. Branche d'activité Agriculture
            Spécialités :
   Sellier des haras ;
   Pisciculture.

 5. Branche d'activité Métiers d'art
            Spécialités :
   Ebéniste ;
   Menuisier en siège ;
   Peintre, décorateur, miroitier ;
   Relieur, doreur ;
   Tapissier ;
   Photographe ;
   Argentier des palais nationaux ;
   Lingère des palais nationaux ;
   Ouvrier céramiste ;
   Installateur-monteur de dessins et de documents graphiques ;
   Encadreur, doreur ;
   Installateur-monteur d'objets d'art ;
   Marbrier ;
   Mouleur de sceaux ;
   Dentellière ;
   Jardinier d'art ;
   Métallier d'art.
I. Paragraphe modificateur 
II. Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations visées au I pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre. 
En ce qui concerne les exonérations mentionnées aux a et d du I, cette compensation est égale, chaque année et pour chacune des taxes, au montant des bases d'imposition exonérées au titre de l'année précédente en application du I, multiplié par le taux voté par chaque collectivité ou groupement pour l'année 1991. Au titre de 2009, la compensation des exonérations visées au d du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I, calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. 
En 2002, la compensation des exonérations visées au a du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. 
Pour les exonérations visées au c du I, le taux à retenir pour le calcul de la compensation est celui de 1992. 
Toutefois, pour l'année d'entrée en vigueur des exonérations visées au I, la compensation versée à chaque collectivité ou groupement doté d'une fiscalité propre est égale au montant des dégrèvements d'office accordés en application des articles 1390, 1391 et du I de l'article 1414 du code général des impôts ou du dernier alinéa du 2 du II de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée et qui correspondent à la part des impositions établies à leur profit dans les rôles généraux émis au cours de l'année précédente.
I. - En 1992, le relèvement prévu au premier alinéa du 4 de l'article 266 du code des douanes ne s'applique pas à la taxe intérieure de consommation du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B annexé à l'article 265 du même code.
   II. - Pour l'année 1992, le tarif de la taxe intérieure de consommation du gazole mentionné au I ci-dessus est augmenté du montant du relèvement qui s'applique, en vertu des dispositions du 4 de l'article 266 du code des douanes, à la taxe intérieure de consommation du supercarburant identifié par l'indice 11 bis du tableau B mentionné au I. Cette augmentation intervient à la date prévue audit article.
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

 Titre V : Equipement 102 126 750 000 F

 Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 659 000 000 F
   Total 102 785 750 000 F
   II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

 Titre V : Equipement 24 872 419 000 F

 Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 399 000 000 F
   Total 25 271 419 000 F
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4 618 892 000 F et applicables au titre III : Moyens des armes et services.
   II. - Pour 1992, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : Moyens des armes et services s'élèvent au total à la somme de 1 319 555 000 F.
Les produits désignés ci-après obtenus exclusivement à partir de matières premières agricoles produites sur des parcelles en situation de jachère non alimentaire au sens du règlement (CEE) n° 334-93 de la commission du 15 février 1993, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités pilotes en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible dans le cadre de projets expérimentaux sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes dans les conditions suivantes :
   a) Esters d'huile de colza et de tournesol utilisés en substitution du fioul domestique et du gazole ;
   b) Alcool éthylique, élaboré à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou betteraves, et incorporé aux supercarburants et aux essences ;
   c) Dérivés de l'alcool éthylique visé au b ci-dessus, pour leur contenu en alcool, incorporés aux supercarburants et aux essences dans la limite de 15 p. 100 en volume.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la mise en oeuvre de betteraves en situation de jachère n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 1995.
   Les produits repris au a incorporés sous douane à des produits pétroliers sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole lorsque le mélange obtenu est mis à la consommation aux positions tarifaires correspondant aux indices 20, 22, 24 et 26 du tableau B de l'article 265 du code des douanes.
   A compter du 1er janvier 1994, l'exonération est limitée à 230-F par hectolitre pour les produits repris au a ci-dessus et à 329,50 F par hectolitre pour ceux visés aux b et c. 
   Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'énergie et de la consommation.
   Par ailleurs, des conventions de progrès pluriannuelles pourront être conclues avec les producteurs de produits repris aux b et c. Ces conventions préciseront les garanties que l'Etat pourra apporter en vue de permettre l'amortissement des unités pilotes futures.
Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités pilotes en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible dans le cadre de projets expérimentaux sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes dans les conditions suivantes :
   a) Esters d'huile de colza et de tournesol utilisés en substitution du fioul domestique et du gazole ;
   b) Alcool éthylique, élaboré à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou betteraves, et incorporé aux supercarburants et aux essences ;
   c) Dérivés de l'alcool éthylique visé au b ci-dessus, pour leur contenu en alcool, incorporés aux supercarburants et aux essences dans la limite de 15 p. 100 en volume.
   Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'énergie et de la consommation.

 b) Mesures d'actualisation ou de reconduction
Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

 Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 8 775 000 000 F

 Titre II : Pouvoirs publics 78 298 000 F

 Titre III : Moyens des services 10 704 461 868 F

 Titre IV : Interventions publiques 13 344 880 305 F
   Total 32 902 640 173 F

 Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

 Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 17 840 591 000 F

 Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 70 619 510 000 F

 Titre VII : Réparation des dommages de guerre
   Total : 88 460 101 000 F
   Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

 Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 7 826 054 000 F

 Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 32 164 442 000 F

 Titre VII : Réparation des dommages de guerre
   Total39 990 496 000 F
   Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
I. Paragraphe modificateur
   II. Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations visées au I pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre.
   En ce qui concerne les exonérations mentionnées aux a et d du I, cette compensation est égale, chaque année et pour chacune des taxes, au montant des bases d'imposition exonérées au titre de l'année précédente en application du I, multiplié par le taux voté par chaque collectivité ou groupement pour l'année 1991.
   En 2002, la compensation des exonérations visées au a du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.
   Pour les exonérations visées au c du I, le taux à retenir pour le calcul de la compensation est celui de 1992.
   Toutefois, pour l'année d'entrée en vigueur des exonérations visées au I, la compensation versée à chaque collectivité ou groupement doté d'une fiscalité propre est égale au montant des dégrèvements d'office accordés en application des articles 1390, 1391 et du I de l'article 1414 du code général des impôts ou du dernier alinéa du 2 du II de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée et qui correspondent à la part des impositions établies à leur profit dans les rôles généraux émis au cours de l'année précédente.
Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités pilotes en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible dans le cadre de projets expérimentaux sont exonérés jusqu'au 31 décembre 1996 de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes dans les conditions suivantes :
   a) Esters d'huile de colza et de tournesol utilisés en substitution du fioul domestique et du gazole ;
   b) Alcool éthylique, élaboré à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou betteraves, et incorporé aux supercarburants et aux essences ;
   c) Dérivés de l'alcool éthylique visé au b ci-dessus, pour leur contenu en alcool, incorporés aux supercarburants et aux essences dans la limite de 15 p. 100 en volume.
   Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'énergie et de la consommation.

 b) Mesures d'actualisation ou de reconduction
I. Paragraphe modificateur
   II. 1. Le montant des acomptes prévus au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts et qui sont échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 est fixé à 36 p. 100 du bénéfice de référence.
   2. Toutefois, sous réserve des dispositions du 3 ci-dessous, il est fixé à 33 1/3 p. 100 pour les entreprises dont le capital est détenu, pour plus de 50 p. 100 par des personnes physiques à l'ouverture de l'exercice et dont le chiffre d'affaires total hors taxes n'excède pas 500 millions de francs pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs pour les autres entreprises.
   Pour l'application de cette disposition, le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui qui a été réalisé au cours du dernier exercice clos pour lequel le délai de déclaration du résultat est expiré à la date d'exigibilité du premier acompte. En outre, pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant.
   3. L'entreprise qui entend se prévaloir du taux réduit des acomptes mentionné au 2 ci-dessus dépose auprès du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs une déclaration au plus tard à la date d'exigibilité du premier acompte échu au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1992.
   Lorsqu'une entreprise s'est placée à tort sous le régime du taux réduit des acomptes, les insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu au paiement d'une amende égale à 10 p. 100 de leur montant. La constatation, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette amende sont assurés et suivis comme en matière d'impôt sur les sociétés.
   III. et IV. Paragraphes modificateurs
   V. Les dispositions des III et IV s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
   VI. Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article, notamment en ce qui concerne les conditions d'application du taux réduit des acomptes prévu au 2 du II.