Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de contrôleur, les titulaires des grades de contrôleur principal et de contrôleur régis par le décret du 9 décembre 1976 susvisé. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION
SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Contrôleur principal
Contrôleur
5e échelon
13e échelon
Ancienneté conservée majorée de
2 ans
4e échelon
13e échelon
1/2 de l'ancienneté conservée
3e échelon
12e échelon
Ancienneté conservée majorée de
1 an
2e échelon
11e échelon
Ancienneté conservée majorée de
1 an
1er échelon
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de
1 an
Contrôleur
Contrôleur
12e échelon
12e échelon
Ancienneté conservée
11e échelon
11e échelon
Ancienneté conservée
10e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée
9e échelon
9e échelon
Ancienneté conservée
8e échelon
8e échelon
Ancienneté conservée
7e échelon
7e échelon
Ancienneté conservée
6e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée
5e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée
4e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée
3e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée
2e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée
1er échelon
1er échelon
Ancienneté conservée
Les contrôleurs principaux reclassés dans le grade de contrôleur conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Les visites et le suivi médical des forestiers auxiliaires sont placés sous la responsabilité du médecin désigné par le ministre chargé des forêts. 
Ce médecin prend toutes dispositions pour assurer la conservation et l'inviolabilité du livret médical ainsi que les documents médicaux de toute nature intéressant le forestier auxiliaire. 
A la fin du service national, le médecin remet au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ce livret médical, inséré dans la pochette médicale comportant la mention : " Secret médical.-A n'ouvrir que par la personne habilitée à cet effet ". Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt joint le livret médical aux pièces matricules dûment arrêtées et certifiées par ailleurs et transmet l'ensemble des documents au bureau ou au   centre du service national et de la jeunesse dont relève le forestier auxiliaire, selon les modalités prévues à l'article 13.3 de l'instruction interministérielle du 3 août 1993 citée ci-dessus.
Les jeunes gens assujettis au service national et les volontaires féminines, candidats pour accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire, doivent :
   - être aptes à la vie en plein air en tout lieu et sans restriction ;
   - ne pas être exempts définitifs de sport ;
   - présenter une acuité visuelle égale à dix dixièmes avant ou après correction ;
   - avoir le profil médical suivant :

 S

 I

 G

 Y

 C

 O

 P

 2

 2

 2

 3

 2

 2

 2
   - être de taille supérieure ou égale à 1,60 mètre pour les hommes et 1,55 mètre pour les femmes.
La visite médicale prévue à l'article 2 du présent arrêté vise à vérifier l'aptitude médicale de chaque intéressé à accomplir le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire. Cette visite peut être éventuellement complétée par tout examen clinique jugé nécessaire.
   A l'issue de cette visite et des examens complémentaires éventuels, le médecin peut :
   - en cas d'inaptitude partielle aux missions prévues pour les forestiers auxiliaires, proposer une limitation des tâches pouvant être confiées aux intéressés ;
   - en cas d'inaptitude au service national, présenter les intéressés devant la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national.
A l'issue de la visite médicale d'incorporation, les forestiers auxiliaires déclarés aptes à accomplir le service national doivent, sauf à apporter la preuve qu'ils les ont déjà reçus, être soumis aux vaccinations ou aux rappels réglementaires des vaccins suivants :
   - antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique (D.T.P.) ;
   - antityphoïdique ;
   - antihépatique B.
   En outre, une intradermo-réaction est pratiquée. En cas de réaction négative, l'intéressé fait l'objet d'une vaccination par le B.C.G. (sauf contre-indication médicalement justifiée).
La visite de fin de service est effectuée dans les conditions prévues pour la visite d'incorporation et vise à constater l'état de santé des intéressés.
   Au terme de cette visite, le médecin remplit les rubriques correspondantes du livret médical mentionné à l'article 4 du présent arrêté et délivre à l'intéressé le certificat de visite médicale de fin de service, modèle n° 106*/152, joint à l'instruction interministérielle du 3 août 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire.
Le médecin visé à l'article précédent peut, durant la période du service national :
   - en cas d'inaptitude partielle aux missions prévues pour les forestiers auxiliaires, proposer une limitation partielle des tâches pouvant être confiées aux intéressés ;
   - en cas d'inaptitude au service national, présenter les intéressés devant la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national.
Les visites et le suivi médical des forestiers auxiliaires sont placés sous la responsabilité du médecin désigné par le ministre chargé des forêts.
   Ce médecin prend toutes dispositions pour assurer la conservation et l'inviolabilité du livret médical ainsi que les documents médicaux de toute nature intéressant le forestier auxiliaire.
   A la fin du service national, le médecin remet au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ce livret médical, inséré dans la pochette médicale comportant la mention : " Secret médical. - A n'ouvrir que par la personne habilitée à cet effet ". Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt joint le livret médical aux pièces matricules dûment arrêtées et certifiées par ailleurs et transmet l'ensemble des documents au bureau ou au centre du service national dont relève le forestier auxiliaire, selon les modalités prévues à l'article 13.3 de l'instruction interministérielle du 3 août 1993 citée ci-dessus.
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant du service national des travaux, la composition de la commission mentionnée au 1 de l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - la personne responsable du marché ou son représentant, président ;
   - le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
   - le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou son représentant ;
   - toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile ;
   - le chef du bureau de la comptabilité ou son représentant ;
   b) Avec voix consultative :
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission mentionnée au 2 de l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
   - le contrôleur financier ou son représentant ;
   - le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou son représentant ;
   - toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile ;
   b) Avec voix consultative :
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant du service national des travaux, la composition de la commission mentionnée au 1 de l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - la personne responsable du marché ou son représentant, président ;
   - le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
   - le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou son représentant ;
   - toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile ;
   - le chef du bureau de la comptabilité ou son représentant ;
   b) Avec voix consultative :
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission mentionnée au 2 de l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou son représentant ;
   - toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile ;
   b) Avec voix consultative :
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans à partir de la date de recueil de ces informations.
Le service statistique de l'administration centrale et les services statistiques des rectorats sont autorisés à conserver les informations prévues aux points 5b et 5c pendant une durée ne dépassant pas 10 ans à des fins exclusives d'études statistiques.
En vue du traitement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans un collège privé sous contrat ou dans un établissement privé hors contrat habilité par le recteur d'académie, les chefs d'établissement adressent aux agents habilités des services de gestion des inspections académiques les données suivantes :
- numéro d'établissement de l'élève ;
- numéro de l'élève dans l'établissement ;
- nom de l'élève ;
- prénom de l'élève ;
- date de naissance de l'élève ;
- division de l'élève ;
- nom du responsable de l'élève ;
- prénom du responsable de l'élève ;
- adresse du responsable de l'élève (numéro et voie, code postal, commune) ;
- pays de résidence du responsable de l'élève ;
- revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
- nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
- nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
- taux de la bourse des collèges allouée aux familles ;
- option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ;
- procuration éventuelle donnée à l'établissement par les familles ;
- RIB du responsable de l'élève ;
- mode de paiement du responsable de l'élève ;
- élève sorti de l'établissement ;
- date de sortie de l'établissement ;
- numéro de l'établissement précédent de l'élève (an dernier ou plus ancien) ;
- code monnaie de paiement (euros ou francs).
Les directeurs de centres de formation d'apprentis pour les données concernant les élèves entrant dans leur établissement : numéro INE, numéro de l'établissement fréquenté l'année précédente, deux dernières classes fréquentées.
En vue du traitement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans un collège privé sous contrat ou dans un établissement privé hors contrat habilité par le recteur d'académie, les chefs d'établissement adressent aux agents habilités des services de gestion des inspections académiques les données suivantes :
   - numéro d'établissement de l'élève ;
   - numéro de l'élève dans l'établissement ;
   - nom de l'élève ;
   - prénom de l'élève ;
   - date de naissance de l'élève ;
   - division de l'élève ;
   - nom du responsable de l'élève ;
   - prénom du responsable de l'élève ;
   - adresse du responsable de l'élève (numéro et voie, code postal, commune) ;
   - pays de résidence du responsable de l'élève ;
   - revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
   - nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
   - nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
   - taux de la bourse des collèges allouée aux familles ;
   - option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ;
   - procuration éventuelle donnée à l'établissement par les familles ;
   - RIB du responsable de l'élève ;
   - mode de paiement du responsable de l'élève ;
   - élève sorti de l'établissement ;
   - date de sortie de l'établissement ;
   - numéro de l'établissement précédent de l'élève (an dernier ou plus ancien) ;
   - code monnaie de paiement (euros ou francs).
Le système d'information et de gestion Scolarité est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie, et, pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements publics d'enseignement du second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 susvisés modifiés.
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé SCOLARITÉ, ayant pour objet, pour ce qui concerne les élèves du second degré :
   - la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves dans les établissements ;
   - le " pilotage " et la gestion des rectorats et des inspections d'académie ;
   - le " pilotage " national.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
   a) Au niveau de l'établissement :
   - les agents habilités des services administratifs et d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ;
   - les maires des communes de résidence des élèves ;
   - les conseillers d'information et d'orientation ;
   - les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;
   b) Au niveau du rectorat :
   - les agents habilités des :
      - service statistique rectoral ;
      - services de gestion du rectorat ;
      - services de gestion des inspections académiques ;
   c) Au niveau de l'administration centrale :
   - les agents habilités de la direction de l'évaluation et de la prospective ;
   d) Les parents d'élèves.
   En vue du règlement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves âgés de seize à dix-huit ans, les caisses d'allocations familiales sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence.
   Lorsqu'une convention de partenariat, en vue de l'aide à la restauration scolaire, est signée, l'autorité exécutive et les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'élève, nom, prénom et adresse du responsable légal et montant de l'aide attribuée.
   En vue de l'attribution d'une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, classe de l'élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d'enfants à charge du responsable légal.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
   a) Au niveau de l'établissement :
   - les agents habilités des services administratifs et d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ;
   - les maires des communes de résidence des élèves ;
   - les conseillers d'information et d'orientation ;
   - les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;
   b) Au niveau du rectorat :
   - les agents habilités des :
      - service statistique rectoral ;
      - services de gestion du rectorat ;
      - services de gestion des inspections académiques ;
   c) Au niveau de l'administration centrale :
   - les agents habilités de la direction de l'évaluation et de la prospective ;
   d) Les parents d'élèves.
   En vue du règlement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves âgés de seize à dix-huit ans, les caisses d'allocations familiales sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
   a) Au niveau de l'établissement :
   - les agents habilités des services administratifs et d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ;
   - les maires des communes de résidence des élèves ;
   - les conseillers d'information et d'orientation ;
   - les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;
   b) Au niveau du rectorat :
   - les agents habilités des :
      - service statistique rectoral ;
      - services de gestion du rectorat ;
      - services de gestion des inspections académiques ;
   c) Au niveau de l'administration centrale :
   - les agents habilités de la direction de l'évaluation et de la prospective ;
   d) Les parents d'élèves.
   En vue du règlement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves âgés de seize à dix-huit ans, les caisses d'allocations familiales sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence.
   Lorsqu'une convention de partenariat, en vue de l'aide à la restauration scolaire, est signée, l'autorité exécutive et les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'élève, nom, prénom et adresse du responsable légal et montant de l'aide attribuée.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
   a) Au niveau de l'établissement :
   - les agents habilités des services administratifs et d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ;
   - les maires des communes de résidence des élèves ;
   - les conseillers d'information et d'orientation ;
   - les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;
   b) Au niveau du rectorat :
   - les agents habilités des :
      - service statistique rectoral ;
      - services de gestion du rectorat ;
      - services de gestion des inspections académiques ;
   c) Au niveau de l'administration centrale :
   - les agents habilités de la direction de l'évaluation et de la prospective ;
   d) Les parents d'élèves.
Les établissements privés d'enseignement du second degré peuvent adhérer au système Scolarité.
   Cette adhésion devra faire l'objet d'un accord, passé entre l'établissement et le recteur d'académie, prévoyant l'ensemble des dispositions que l'établissement devra prendre en vue de respecter les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : 
a) Membres avec voix délibérative :
-le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;
-un sous-directeur ou son représentant ;
-le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;
-le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;
-tout agent dont la compétence pourra être jugée utile. 
b) Membres avec voix consultative :
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
-l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le directeur des Journaux officiels ou son représentant, président ;
   - un sous-directeur ou son représentant ;
   - le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;
   - le chef du service de la Direction des Journaux officiels pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;
   - tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.
   b) Membres avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - l'agent comptable de la Direction des Journaux officiels.
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le directeur des Journaux officiels ou son représentant, président ;
   - un sous-directeur ou son représentant ;
   - le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;
   - le chef du service de la Direction des Journaux officiels pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;
   - tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.
   b) Membres avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le contrôleur financier ou son représentant ;
   - l'agent comptable de la Direction des Journaux officiels.
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le directeur des Journaux officiels ou son représentant, président ;
   - les deux sous-directeurs ou leurs représentants ;
   - le chef du service des moyens généraux ;
   - le chef du service de la Direction des Journaux officiels pour le compte duquel est passé le marché ;
   - tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.
   b) Membres avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le contrôleur financier ou son représentant.
A compter du 1er janvier 1996, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 558 F par mois, soit 54 696 F par an.
Les concours de recrutement des personnels d'enseignement et d'éducation organisés par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche sont ceux inscrits dans l'annexe du présent arrêté.
Il est créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi de mars 1996.
   Les objectifs de l'enquête consistent en un recueil d'informations sur les comportements et les attentes tant des retraités que des actifs en fin de carrière professionnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés de 1re et de 2e classe ainsi que les inspecteurs de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés, respectivement, dans les grades d'attaché et d'inspecteur créés par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché ou le grade d'inspecteur

 Echelon

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

 Attaché ou inspecteur de 1re classe

 Attaché ou inspecteur

 7e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon
 9e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon
 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon
 7e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise, majorés de 1 an. 

 1er échelon
 7e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 Attaché ou inspecteur

 de 2e classe

 7e échelon

 7e échelon

 Sans ancienneté. 

 6e échelon

 6e échelon

 1/2 majorée de 1 an de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 6e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 4e échelon

Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 Echelon de stage

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les attachés et les inspecteurs promus, respectivement, à la classe normale du grade de chef de bureau et à la classe normale du grade de chef des services régionaux, entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de bureau ou celui de chef des service régionaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants à la commission paritaire de la 1re et de la 2e classe des attachés, d'une part, de la 1re classe et de la 2e classe des inspecteurs, d'autre part, sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent, respectivement, les compétences des représentants du grade d'attaché et celles du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Attaché ou inspecteur de 1re classe

 Attaché ou inspecteur

 7e échelon

 12e échelon 

 6e échelon

 11e échelon 

 5e échelon

 10e échelon 

 4e échelon
 9e échelon 

 3e échelon
 8e échelon 

 2e échelon
 7e échelon 

 1er échelon
 7e échelon 

 Attaché ou inspecteur de 2e classe

 7e échelon
 7e échelon 

 6e échelon
 6e échelon 

 5e échelon
 6e échelon 

 4e échelon
 5e échelon 

 3e échelon
 4e échelon 

 2e échelon
 3e échelon 

 1er échelon
 2e échelon 
   Les pensions des fonctionnaires classés dans le grade d'attaché, de 1re ou de 2e classe, et dans le grade d'inspecteur, de 1re ou de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
Les dispositions des articles R. 341-1, R. 341-2, R. 341-5, R. 341-6, R. 345-1, R. 345-1-1, R. 345-1-2, R. 345-2, R. 345-2-1, R. 345-3, R. 345-6 à R. 345-11 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 du code des assurances constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 du code des assurances constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 du code des assurances constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à la commission de contrôle des assurances, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.
L'équipe pédagogique met en oeuvre les contrôles certificatifs dans le cadre du contrat arrêté avec le jury.
L'évaluation de chaque contrôle certificatif est réalisée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique et donne lieu à une note de 0 à 20.
Pour chaque épreuve, après application des coefficients prévus pour les différents contrôles certificatifs, la note finale est exprimée en points entiers de 0 à 20.
En cas d'absence dûment justifiée du candidat lors d'un contrôle certificatif, le ou les enseignants concernés proposent à ce dernier un contrôle de remplacement. En cas d'absence injustifiée lors d'un contrôle certificatif, la note zéro est attribuée au candidat pour ce contrôle.
Pour chaque contrôle certificatif, l'équipe pédagogique constitue un dossier comprenant le sujet accompagné des instructions, commentaires et documents destinés aux candidats, la grille critériée d'évaluation, les traces de toutes les prestations réalisées par les candidats et le relevé de notes.
Ces documents sont conservés par l'établissement et mis à disposition de l'inspection pédagogique et du jury pendant un an après la proclamation des résultats de l'examen.
A l'issue de la formation, l'établissement transmet au jury un tableau récapitulatif des résultats à prendre en compte dans la note de l'épreuve selon les dispositions prévues au contrat. Il transmet également des éléments du dossier prévu au cinquième alinéa ci-dessus. Ces éléments sont déterminés nationalement par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Sont abrogés l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et au certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Ils restent néanmoins valables pour les formations conduisant à la session d'examen 1996.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'évaluation en vue de la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat technologique (séries S.T.A.E. et S.T.P.A.), du baccalauréat professionnel pour les spécialités visées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole, délivrés par le ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque le rapport fait apparaître des anomalies graves dans la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation d'un établissement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, autorité académique de cet établissement, peut demander un suivi particulier de l'établissement, par l'inspection de l'enseignement agricole, pour l'année scolaire suivante.
Ce suivi consiste dans l'analyse de la gestion pédagogique de l'établissement et de la réalisation du plan d'évaluation des classes de première et de deuxième année qui préparent l'option concernée du diplôme.
Sous l'autorité du président, les présidents adjoints sont chargés, en particulier, d'assurer l'harmonisation de l'organisation et le suivi des résultats du contrôle en cours de formation d'un groupe d'établissements. Dans le cadre de cette mission, outre les attributions précisées au deuxième alinéa de l'article 3, ils préparent les travaux du jury en analysant, à l'issue de la formation, les dossiers du contrôle en cours de formation.
Ils assurent, également, l'organisation pédagogique des épreuves ponctuelles terminales et veillent à l'harmonisation de l'évaluation.
Dans le cas où le résultat d'une épreuve prend en compte totalement ou partiellement le contrôle en cours de formation, le candidat ajourné et redoublant la classe terminale peut conserver le bénéfice de la note de l'épreuve ponctuelle terminale ou du contrôle en cours de formation dans les conditions suivantes :
- pour le brevet d'études professionnelles agricoles (B.E.P.A.) et le brevet de technicien agricole (B.T.A.), le candidat peut, au sein d'une épreuve, conserver les notes de modules égales ou supérieures à 10 sur 20 ;
- pour le brevet de technicien supérieur agricole (B.T.S.A.), le candidat peut conserver les notes des épreuves du deuxième groupe égales ou supérieures à 10 sur 20 ; 
- pour le certificat d'aptitude professionnelle agricole (C.A.P.A.) et le baccalauréat professionnel, le candidat peut conserver au sein d'une épreuve le résultat de l'épreuve ponctuelle terminale ou du contrôle en cours de formation égal ou supérieur à 10 sur 20 ;
- pour le baccalauréat technologique, séries S.T.A.E. et S.T.P.A., le candidat conserve les résultats des contrôles certificatifs de la classe de première et ne conserve aucun résultat des contrôles certificatifs effectués en classe terminale et les subit à nouveau. Le candidat peut conserver les résultats des épreuves anticipées, mais subit à nouveau toutes les épreuves ponctuelles terminales.
Le contrôle en cours de formation prévu par les dispositions relatives à la délivrance de chacun des diplômes préparés dans les établissements d'enseignement agricole est mis en oeuvre par les équipes pédagogiques et le jury qui agissent sur la base d'obligations contractuelles.
Les résultats obtenus en cours d'année scolaire mentionnés à l'article 9 du décret du 15 septembre 1993 susvisé entrent dans le champ d'application du présent arrêté.
Le contrôle en cours de formation concerne les candidats qui ont effectivement suivi la totalité de la formation préparatoire au diplôme postulé.
L'équipe pédagogique élabore un plan prévisionnel d'évaluation qui est soumis au jury, réuni en commission restreinte, en début de formation.
Le président ou un président-adjoint du jury se rend dans l'établissement pour informer l'équipe pédagogique de l'avis du jury et pour négocier et arrêter contractuellement le plan d'évaluation. Après accord entre le jury, l'équipe pédagogique et le responsable de l'établissement, le plan d'évaluation est porté à la connaissance des candidats.
Le plan d'évaluation est établi pour une filière et pour la durée du cycle de formation. Il peut être toutefois révisé en début d'année scolaire à la demande du président du jury, de l'équipe pédagogique ou du chef d'établissement responsable du bon déroulement du contrôle en cours de formation.
Pour chaque épreuve, le contrôle en cours de formation résulte d'un ou plusieurs contrôles certificatifs. La note d'une épreuve peut aussi résulter de la note de plusieurs modules; dans ce cas la note du module résulte d'un ou plusieurs contrôles certificatifs.
Le nombre de contrôles certificatifs de chaque épreuve et, pour certains contrôles, la nature, les compétences évaluées, la grille d'évaluation, la période de réalisation ou la qualité des évaluateurs sont définis nationalement.
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury analyse les résultats. Cette analyse des résultats lui permet de vérifier la bonne exécution des contrats et de repérer d'éventuelles anomalies dans la mise en oeuvre ou les résultats du contrôle en cours de formation.
Sous l'autorité de son président, le jury établit à l'intention du directeur régional de l'agriculture et de la forêt un rapport sur la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation.
A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de l'inspection, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt décide,
pour cet établissement :
- soit la poursuite du contrôle en cours de formation ;
- soit la suspension pour une durée minimum de trois années du contrôle en cours de formation. Cette suspension s'applique à la promotion entrée l'année de la décision du suivi de l'établissement par l'inspection pédagogique. La reprise du contrôle en cours de formation à l'issue de la période de suspension doit recevoir l'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole.
Après délibération, le jury arrête de façon définitive les résultats du contrôle en cours de formation.
Dans le cas où, pour une épreuve, un candidat n'a pas de résultat à un contrôle certificatif, il ne bénéficie pas des autres résultats obtenus lors du contrôle en cours de formation pour cette épreuve.
Lorsqu'il s'agit d'une épreuve dont la note résulte de la prise en compte des résultats du contrôle en cours de formation et d'une épreuve ponctuelle terminale, la note de l'épreuve est alors celle de l'épreuve ponctuelle terminale affectée du coefficient total de l'épreuve. S'il s'agit d'une épreuve dont la note résulte uniquement de la prise en compte des résultats du contrôle en cours de formation, les candidats subissent une épreuve ponctuelle terminale lors de la session de remplacement.
Néanmoins, le jury peut décider de ne prendre en compte que les autres résultats obtenus lors du contrôle en cours de formation pour cette épreuve.
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury analyse les résultats. Cette analyse des résultats lui permet de vérifier la bonne exécution des contrats et de repérer d'éventuelles anomalies dans la mise en oeuvre ou les résultats du contrôle en cours de formation.
Sous l'autorité de son président, le jury établit à l'intention du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un rapport sur la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation.
Lorsque le rapport fait apparaître des anomalies graves dans la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation d'un établissement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique de cet établissement, peut demander un suivi particulier de l'établissement, par l'inspection de l'enseignement agricole, pour l'année scolaire suivante.
Ce suivi consiste dans l'analyse de la gestion pédagogique de l'établissement et de la réalisation du plan d'évaluation des classes de première et de deuxième année qui préparent l'option concernée du diplôme.
A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de l'inspection, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt décide,
pour cet établissement :
- soit la poursuite du contrôle en cours de formation ;
- soit la suspension pour une durée minimum de trois années du contrôle en cours de formation. Cette suspension s'applique à la promotion entrée l'année de la décision du suivi de l'établissement par l'inspection pédagogique. La reprise du contrôle en cours de formation à l'issue de la période de suspension doit recevoir l'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole.
Les documents visés à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé sont conformes aux modèles figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
   Le modèle intitulé " lettre de voiture, transports de lots, C.N.R. " est utilisé dans le cadre de transports de lots et fait fonction de feuille de route ou de récépissé.
   Le modèle intitulé " lettre de voiture " est utilisé exclusivement dans le cadre de transports de messagerie et fait fonction de récépissé.

 Nota :
   (1) Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,90 F.
La " lettre de voiture, transports de lots, C.N.R. " et la " lettre de voiture " sont établies par les opérateurs et exigibles à bord des véhicules selon les conditions réglementaires applicables à la feuille de route ou au récépissé en vigueur.
   Elles se substituent en outre à l'ordre de mission institué par l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Les entreprises autorisées à utiliser les documents de transport expérimentaux dans les conditions définies ci-dessus sont mentionnées à l'annexe II du présent arrêté (1).

 Nota :
   (1) Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,90 F.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
Le point de départ de la nouvelle procédure de réépreuve définie par le présent arrêté est fixé à l'année 1995.
Pour l'année 1995, le transporteur doit procéder aux épreuves d'étanchéité de l'ensemble de l'ouvrage au plus tard le 30 septembre 1995.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Aisne selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 11 octobre 1995 dans l'arrondissement de Laon ;
   - le jeudi 12 octobre 1995 dans les arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins ;
   - le vendredi 13 octobre 1995 dans les arrondissements de Soissons et de Château-Thierry.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Côtes-d'Armor selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 25 octobre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Brieuc ;
   - le jeudi 26 octobre 1995 dans l'arrondissement de Dinan ;
   - le vendredi 27 octobre 1995 dans les arrondissements de Guingamp et de Lannion.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
   - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
   - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
   - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
   - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
   - au Portugal, le chef du poste consulaire à Lisbonne ;
   - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad.
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
   - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
   - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
   - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
   - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
   - au Portugal, le chef du poste consulaire à Lisbonne.
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
   - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
   - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
   - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
   - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
   - au Portugal, le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Lisbonne, à compter du 1er janvier 2005 (Nota) ;
   - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad ;
   - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003 ;
   - au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004 ;
   - Au Gabon : le chef du poste consulaire à Libreville, à compter d 1er juillet 2004 ;
   - Au Brésil : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Rio de Janeiro et Sao Paulo, à compter du 1er septembre 2004 ;
   - Au Japon : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire à Tokyo, à compter du 15 juillet 2004 ;
   - Au Cameroun : les chefs de poste consulaire à Yaoundé et Douala, à compter du 1er avril 2005 ;
   - Au Saint-Siège : le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Rome, à compter du 1er juin 2005 ;
   - En Israël : le chef de poste consulaire à Tel-Aviv, à compter du 5 septembre 2005 ;
   - en Tunisie : le chef du poste consulaire à Tunis, à compter du 1er novembre 2005.