Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles ou, par délégation, les commissions prévues à l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale peuvent, chacun en ce qui les concerne, accorder la remise : 
a) De la majoration de 0, 2 % prévue au III de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime ; 
b) De la majoration de 10 % prévue à l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, encourue pour insuffisance de versement des appels fractionnés ou des versement mensuels en cas de sous-estimation des revenus ; 
c) Des majorations de retard instituées aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 731-68 du code rural et de la pêche maritime ; 
d) Des pénalités instituées à l'article R. 741-22 du code rural et de la pêche maritime et des majorations de retard instituées aux alinéas 1 et 2 des articles R. 741-23 et R. 741-83 du code rural, dans les limites et conditions prévues aux articles R. 741-25, R. 741-26 et R. 741-27 du code rural et de la pêche maritime ; 
e) De la majoration de 50 % pour défaut de production de la déclaration de revenus et de 10 % encourue pour production de la déclaration de revenus incomplète ou inexacte, instituée à l'article D. 731-21 du code rural et de la pêche maritime ; 
f) De la majoration de 10 % pour défaut de production de la déclaration de revenus, instituée à l'article D. 731-41 du code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R111-20

- CODE DE PROCEDURE PENALE

  Art. R93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R111-21,   Art. R111-24
PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
Epreuve écrite (durée : 2 heures ; coefficient 5) :
A partir d'un texte remis ou dicté aux candidats :
― vérification des connaissances orthographiques ;
― questions permettant de juger la compréhension du texte ;
― explication d'une ou plusieurs expressions y figurant.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve orale (durée : 30 minutes ; coefficient 6) :
― exposé portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen (10 minutes maximum) ;
― entretien avec le jury sur l'activité professionnelle décrite par le candidat lors de son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, et sa capacité à se situer dans son environnement professionnel (20 minutes maximum).
Le programme de cette épreuve est le suivant :
A. ― Missions de l'administration des douanes :
1. Caractères généraux.
2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale.
3. Missions du service de la surveillance.
B. ― Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes :
1. Organisation générale des services :
― les services centraux ;
― les services extérieurs.
2. Personnel de l'administration des douanes :
― les différents corps et grades ;
― les droits et obligations des agents des douanes ;
― les pouvoirs des agents des douanes à Mayotte ;
― les règles de déontologie applicables aux agents des douanes.
C. ― Procédures douanières à Mayotte :
1. Conduite et mise en douane.
2. Déclaration en douane.
3. Procédure de dédouanement.
4. Régimes douaniers.
D. ― Contentieux douanier à Mayotte :
1. Caractères généraux du contentieux.
2. Les infractions et leurs sanctions.
PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
Epreuve orale (durée : 30 minutes) :
- exposé portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen (10 minutes maximum) ;
- entretien avec le jury sur l'activité professionnelle décrite par le candidat lors de son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, et sa capacité à se situer dans son environnement professionnel (20 minutes maximum).
Le programme de cette épreuve est le suivant :
A. - Missions de l'administration des douanes :
1. Caractères généraux.
2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale.
3. Missions du service de la surveillance
B. - Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes :
1. Organisation générale des services :
- les services centraux ;
- les services extérieurs
2. Personnel de l'administration des douanes :
- les différents corps et grades ;
- les droits et obligations des agents des douanes ;
- les pouvoirs des agents des douanes à Mayotte ;
- les règles de déontologie applicables aux agents des douanes.
C. - Procédures douanières à Mayotte :
1. Conduite et mise en douane.
2. Déclaration en douane.
3. Procédure de dédouanement.
4. Régimes douaniers.
D. - Contentieux douanier à Mayotte :
1. Caractères généraux du contentieux.
2. Les infractions et leurs sanctions.
Le navire sorti de flotte est définitivement radié du fichier de la flotte de pêche et la licence de pêche communautaire qui y était associée est définitivement annulée, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 498 / 2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. Le navire sorti de flotte est définitivement retiré de la liste des navires autorisés à demander une licence anchois mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé et le droit à licence qui y est attaché est définitivement supprimé.
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME EN EUROS
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
> 1000
0 €/GT
2 097 505 €
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 213-48-25 du code de l'environnement, pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être calculé en multipliant le montant de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique émise par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant de la redevance émise est égal au produit du volume d'eau facturé par le taux de la redevance en vigueur pour le rôle considéré.
 Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 213-48-25 du même code, pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être calculé en multipliant le montant de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques émise par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant de la redevance émise est égal au produit du volume d'eau soumis à la redevance communale d'assainissement par le taux de la redevance en vigueur pour le rôle considéré.
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 6 décembre 2019, sous la dénomination de "parc naturel régional du massif des Bauges" :

1. Dans le département de la Savoie :

En totalité les territoires des communes de :

Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arbin, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, Chignin, Cléry, La Compôte, Cruet, Curienne, Les Déserts, Doucy-en-Bauges, Ecole, Epersy, Frèterive, Grésy-sur-Isère, Jarsy, Lescheraines, Mercury, Montailleur, Le Montcel, Montmélian, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Mouxy, Pallud, Plancherine, Pugny-Chatenod, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Ours, Saint-Pierre-d'Albigny, Sainte-Reine, Thoiry, Trévignin, La Thuile, Verel-Pragondran, Verrens-Arvey,

et, pour partie, les territoires des communes de :

Francin, Marthod, Thénésol ;

2. Dans le département de la Haute-Savoie :

En totalité les territoires des communes de :

Alby-sur-Chéran, Chainaz-les-Frasses, Chapelle-Saint-Maurice, Chevaline, Cusy, Doussard, Duingt, Entrevernes, Faverges, Giez, Gruffy, Héry-sur-Alby, Lathuille, Leschaux, Mûres, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier, Seythenex, Val de Chaise, Viuz-la-Chiésaz.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L218-30, Art. L218-31, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13, Art. L218-14, Art. L218-15, Art. L218-16, Art. L218-17, Art. L218-18, Art. L218-19, Art. L218-20, Art. L218-21, Art. L218-22, Art. L218-23, Art. L218-24, Art. L218-26, Art. L331-19, Art. L332-22, Art. L334-6

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 706-107, Art. 706-108
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Pouvoirs de police administrative. 


,   Sct. Chapitre III : Dispositions pénales. 

,   Sct. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement.,   Sct. Chapitre II : Régime.,   Art. L162-13,   Sct. Section 1 : Principes.,   Art. L160-1,   Sct. Section 1 : Constatation des infractions. 

,   Art. L162-14,   Art. L163-1,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application.,   Art. L162-1,   Art. L162-15,   Art. L162-2,   Art. L161-1,   Art. L163-2,   Art. L162-16,   Sct. Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages.,   Art. L161-2,   Art. L163-3,   Sct. Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation. 


,   Sct. Sous-section 1 : Mesures de prévention. 


,   Art. L161-3,   Sct. Section 2 : Sanctions pénales.,   Art. L162-17,   Art. L162-3,   Art. L161-4,   Art. L163-4,   Art. L162-18,   Art. L163-5,   Art. L161-5,   Art. L162-4,   Art. L162-19,   Art. L163-6,   Art. L162-5,   Art. L162-20,   Art. L163-7,   Sct. Sous-section 2 : Mesures de réparation. 

,   Art. L162-21,   Art. L162-6,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités. 




,   Art. L162-22,   Art. L162-7,   Art. L164-1,   Art. L162-23,   Sct. Chapitre V :  Dispositions diverses. 




,   Art. L162-8,   Art. L165-1,   Art. L162-9,   Art. L165-2,   Art. L162-10,   Art. L162-11,   Art. L162-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L224-1,   Art. L229-8,   Art. L229-15,   Art. L229-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-23
A l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, les espaces à vocation naturelle pérenne, délimités par le port autonome, y compris ceux du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel, peuvent faire l'objet :
 ― pour les immeubles propriétés du port autonome, d'une cession ;
 ― pour les immeubles propriétés de l'Etat, après avis du port autonome, d'une affectation ou d'une attribution au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-6-1 du code de l'environnement.
 Priorité est alors donnée au port autonome, s'il le demande, pour assurer la gestion patrimoniale de ces espaces.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L221-1,   Art. L221-2,   Art. L221-6,   Art. L222-1,   Art. L222-2,   Art. L222-3,   Art. L222-4,   Art. L222-5,   Art. L223-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L222-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L224-2-1
Les personnels enseignants du premier degré exerçant en milieu pénitentiaire sont tenus d'assurer, sur trente-six semaines :
 1° Un service d'enseignement de vingt et une heures hebdomadaires ;
 2° Trois heures hebdomadaires forfaitaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles forfaitaires, notamment consacrées aux activités de coordination et de concertation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des personnes détenues.
 Pour tenir compte des besoins du service, l'autorité académique peut, avec l'accord de l'intéressé, augmenter le nombre de semaines mentionné au premier alinéa jusqu'à quarante. Dans ce cas, le nombre d'heures mentionné au 1° ne doit pas dépasser, annuellement, sept cent cinquante-six heures et, hebdomadairement, vingt et une heures.
I.-Les enseignants du premier degré titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de maître formateur.
Les maîtres formateurs participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation.
Ils participent à la prise en charge du tutorat des enseignants stagiaires du premier degré et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement.
Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du premier degré.
II.-Les enseignants du premier degré exerçant la fonction de maître formateur bénéficient d'un allègement d'un quart à un tiers de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 1er et d'un allègement de deux heures hebdomadaires en moyenne annuelle du service défini à l'article 2. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe pour les enseignants nommés pour exercer la fonction de maître formateur :

1° Les conditions et modalités de détermination de ces allègements, en fonction des conditions d'exercice des activités qui leur sont confiées ;
2° Le contenu adapté des activités et missions définies au I de l'article 2.
III.-Le recteur d'académie détermine par arrêté les allègements de service mentionnés à l'alinéa précédent attribués à chaque maître formateur.
I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l'article 1er sont réparties de la manière suivante : 
1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école ; 
2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; 
3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique ; 
4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires. 
II.-Le contenu des activités et missions définies au I est adapté, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, lorsque les personnels enseignants du premier degré exercent, soit dans les écoles, dans les dispositifs adaptés pour l'accueil et le suivi des enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, soit dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du même code. 
III.-Lorsque les heures mentionnées au 1° du I ne peuvent être entièrement utilisées pour les activités correspondantes, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue, en dehors de la présence des élèves.
Au titre d'une année scolaire, les enseignants mentionnés à l'article 1er peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières à l'échelon académique ou départemental.
 Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier, sur décision du recteur de l'académie, d'un allègement de la moitié à la totalité de leurs obligations de service définies à l'article 1er. Les modalités de détermination de cet allègement, en fonction des conditions d'exercice de la mission, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, le service d'enseignement des personnels enseignants qui y exercent, fixé à l'article 1er du présent décret, est réduit de 18 demi-journées par année scolaire. 
 La réduction mentionnée à l'alinéa précédent tient compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents. Ces activités sont organisées sous la responsabilité des inspecteurs de l'éducation nationale.
I. - Les personnels enseignants du premier degré chargés soit de fonctions de remplacement soit de l'accomplissement d'un service hebdomadaire partagé entre plusieurs classes d'une même ou de différentes écoles assurent les heures d'enseignement auxquelles les élèves des classes où ils interviennent ont droit. 
 Leur service hebdomadaire ne peut cependant comprendre à la fois les journées du mercredi et du samedi. 
 II. - Les heures d'enseignement accomplies au cours de l'année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l'article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de cette même année, à un temps de récupération égal au dépassement constaté. Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l'autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en œuvre donne lieu à un bilan annuel. 
 III. - L'autorité académique définit le calendrier des temps de récupération dans l'intérêt du service et après consultation de l'agent.
I.-Les enseignants du premier degré titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent exercer la fonction de conseiller pédagogique auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou d'un inspecteur de l'éducation nationale. 
 Les conseillers pédagogiques assurent une mission d'animation pédagogique au niveau de la circonscription ou au niveau départemental. 
 Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants du premier degré. Ils peuvent intervenir dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de la formation de ces personnels. 
 II.-Les enseignants exerçant la fonction de conseiller pédagogique sont déchargés du service défini aux articles 1er et 2.
I.-Les enseignants du premier degré titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de maître formateur. 
 Les maîtres formateurs participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation. 
 Ils participent à la prise en charge du tutorat des enseignants stagiaires du premier degré et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement. 
 Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du premier degré. 
 II.-Les enseignants du premier degré exerçant la fonction de maître formateur bénéficient d'un allègement d'un quart à un tiers de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 1er et d'un allègement de deux heures hebdomadaires en moyenne annuelle du service défini à l'article 2. Les conditions et modalités de détermination de ces allègements, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux enseignants nommés pour exercer la fonction de maître formateur, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
 III.-Le recteur d'académie détermine par arrêté les allègements de service mentionnés à l'alinéa précédent attribués à chaque maître formateur.
I. - Les personnels enseignants du premier degré chargés soit de fonctions de remplacement soit de l'accomplissement d'un service hebdomadaire partagé entre plusieurs classes d'une même ou de différentes écoles assurent les heures d'enseignement auxquelles les élèves des classes où ils interviennent ont droit.
Leur service hebdomadaire ne peut cependant comprendre à la fois les journées du mercredi et du samedi.
II. - Les heures d'enseignement accomplies au cours de l'année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l'article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de cette même année, à un temps de récupération égal au dépassement constaté. Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par le recteur d'académie après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en œuvre donne lieu à un bilan annuel.
III. - Le recteur d'académie définit le calendrier des temps de récupération dans l'intérêt du service et après consultation de l'agent.
Les personnels enseignants du premier degré exerçant en milieu pénitentiaire sont tenus d'assurer, sur trente-six semaines :
1° Un service d'enseignement de vingt et une heures hebdomadaires ;
2° Trois heures hebdomadaires forfaitaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles forfaitaires, notamment consacrées aux activités de coordination et de concertation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des personnes détenues.
Pour tenir compte des besoins du service, le recteur d'académie peut, avec l'accord de l'intéressé, augmenter le nombre de semaines mentionné au premier alinéa jusqu'à quarante. Dans ce cas, le nombre d'heures mentionné au 1° ne doit pas dépasser, annuellement, sept cent cinquante-six heures et, hebdomadairement, vingt et une heures.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment : 
1° Il vote        le budget  ; 
2° Il autorise les emprunts ; 
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 
4° Il arrête les comptes ; 
5° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve les programmes pluriannuels et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 
6° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel ; 
7° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 
8° Il approuve les transactions ; 
9° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 
10° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration ; 
11° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public. 
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10° et 11°.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. 
Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le préfet des Alpes-Maritimes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche. 
La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou le préfet des Alpes-Maritimes en adressent la demande écrite à son président. 
Le préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes,        le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration. 
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. 
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre appartenant au même collège. Chaque membre du conseil d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-six membres, comportant trois collèges : 
1° Le premier collège comprend huit membres représentant l'Etat : 
― un membre désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
― un membre désigné par le ministre chargé des transports ; 
― un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 
― un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 
― un membre désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; 
― un membre désigné par le ministre chargé du logement ; 
― un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ; 
― le trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes ; 
2° Le deuxième collège comprend treize membres, représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, répartis comme suit : 
― trois représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil régional ; 
― trois représentants du département des Alpes-Maritimes désignés en son sein par le conseil départemental ; 
― quatre représentants de la communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil de la communauté ; 
― deux représentants de la communauté de communes des Coteaux d'Azur désignés en son sein par le conseil de la communauté ; 
― un représentant de la communauté de communes de la Vallée de l'Estéron désigné en son sein par le conseil de la communauté ; 
3° Le troisième collège comprend cinq membres, répartis comme suit : 
― le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Alpes-Maritimes ; 
― le président de l'université de Nice-Sophia Antipolis ; 
― trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, dont l'une sur proposition du syndicat mixte de Sophia Antipolis. 
Le préfet des Alpes-Maritimes constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et la valorisation des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret (1).
A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics notamment, à : 
a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ; 
b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ; 
c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ; 
d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 
e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
Il peut, dans les conditions définies à l'article 12, acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
L'établissement public peut en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Alpes-Maritimes. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ou leurs représentants y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. Il en est de même pour le directeur départemental des territoires et de la mer, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement. 
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la séance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés. 
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9. 
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme dudit délai. 
La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. 
 Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321614 du code de l'urbanisme (1) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret. 
L'établissement public peut en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme. 
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme. 
Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.
L'établissement est administré par un conseil de vingt et un membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 
1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
-de l'urbanisme ;
-du logement ;
-du budget ;
-des transports ;
-des collectivités territoriales ;
-de l'environnement ; 
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil régional ;
-deux représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil régional ;
-un représentant du département des Alpes-Maritimes désigné par son président au sein du conseil départemental ;
-deux représentants du département des Alpes-Maritimes désignés en son sein par le conseil départemental ;
-un représentant de la métropole Nice-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil métropolitain ;
-cinq représentants de la métropole Nice-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil métropolitain. 
3° Trois membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet des Alpes-Maritimes, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.
Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet des Alpes-Maritimes. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 2122-25, L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22 et L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable. 
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. 
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. 
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment : 
 1° Il vote le budget ; 
 2° Il autorise les emprunts ; 
 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 
 4° Il arrête le compte financier ; 
 5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ; 
 6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 
 7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 
 8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 
 9° Il approuve les transactions ; 
 10° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 
 11° Il adopte son règlement intérieur ; 
 12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public. 
 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit les autres vice-présidents en son sein. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. 
 En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet des Alpes-Maritimes, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer. 
 Le président et les vice-présidents élus le sont pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-six membres, comportant trois collèges : 
1° Le premier collège comprend huit membres représentant l'Etat : 
― un membre désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
― un membre désigné par le ministre chargé des transports ; 
― un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 
― un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 
― un membre désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; 
― un membre désigné par le ministre chargé du logement ; 
― un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ; 
― le trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes ; 
2° Le deuxième collège comprend treize membres, représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, répartis comme suit : 
― trois représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil régional ; 
― trois représentants du département des Alpes-Maritimes désignés en son sein par le conseil général ; 
― quatre représentants de la communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil de la communauté ; 
― deux représentants de la communauté de communes des Coteaux d'Azur désignés en son sein par le conseil de la communauté ; 
― un représentant de la communauté de communes de la Vallée de l'Estéron désigné en son sein par le conseil de la communauté ; 
3° Le troisième collège comprend cinq membres, répartis comme suit : 
― le président de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale des Alpes-Maritimes ; 
― le président de l'université de Nice-Sophia Antipolis ; 
― trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, dont l'une sur proposition du syndicat mixte de Sophia Antipolis. 
Le préfet des Alpes-Maritimes constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D226-1-1,   Art. D226-1-2,   Art. D226-1-3
La liste des topiques à usage externe pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues est fixée comme suit : 
― antiseptiques ; 
― antifongiques ; 
― hémostatiques ; 
― anesthésiques ; 
― kératolytiques et verrucides ; 
― produits à visée adoucissante, asséchante, calmante, cicatrisante ou révulsive ; 
― anti-inflammatoires locaux pour l'hallux valgus et les ongles incarnés, 
à l'exclusion des spécialités autres que celles visées à l'article R. 5132-66 renfermant des substances classées comme vénéneuses en application des articles L. 1342-3, L. 1343-4, L. 5132-8, 
L. 5432-1 et L. 5132-1 du code de la santé publique.
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2007 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)  

LOI DE FINANCESde l'année 2007

EXÉCUTION 2007
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 
32,5
31,9
Amortissement de la dette à moyen terme 
40,3
37,2
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
0,1
0,6
Variation des dépôts de garantie 
0,5
Variation d'autres besoins de trésorerie 
0,1
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2007 (1)
42,0
34,6
Total du besoin de financement
114,9
104,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 
106,5
97,6
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
8,1
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
12,0
12,2
Variation des dépôts des correspondants 
― 4,2
2,6
Variation d'avances de trésorerie 
0,1
Variation du compte du Trésor 
― 7,5
― 8,1
Autres ressources de trésorerie 
0,5
Total des ressources de financement
114,9
104,9

 (1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et le 31 décembre 2007, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.
I. ― (abrogé)

II. ― Est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année une annexe récapitulant les mesures de réduction et d'exonération de cotisations sociales et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes :

― de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, de celles du régime général ;

― des organismes concourant au financement de ces régimes ;

― des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces régimes ;

― des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes.

Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 1er août 2008.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5411-8, Art. L5421-3

II. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé.
III. - Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.
IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Maître de conférences des universités de médecine générale 
Hors classe 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
962 
969 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
1re classe 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
926 
932 
3 
887 
894 
2 
826 
832 
1 
760 
767 
2e classe 
3 
683 
690 
2 
613 
620 
1 
539 
544 
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Professeur des universités de médecine générale 
Classe exceptionnelle 
2 
HEE 
HEE 
1 
HED 
HED 
1re Classe 
3 
HEC 
HEC 
2 
HEB 
HEB 
1 
1021 
1027 
2e Classe 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
962 
969 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			Professeurs des universités de médecine générale classe exceptionnelle

			2e échelon

			HEE

			HEE

			1er échelon

			HED

			HED

			Professeurs des universités de médecine générale 1re classe

			3e échelon

			HEC

			HEC

			2e échelon

			HEB

			HEB

			1er échelon

			1021

			1027

			Professeurs des universités de médecine générale 2e classe

			7e échelon

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			4e échelon

			963

			969

			3e échelon

			906

			913

			2e échelon

			857

			863

			1er échelon

			807

			814
.