Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. à V. Paragraphes modificateurs
   VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1994.
   Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1994 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
   VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1994 précitée, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
   VIII. - Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
I. - Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 307 837 000 F et applicables au titre III Moyens des armes et services.
   II. - Pour 1995, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III Moyens des armes et services s'élèvent au total à la somme de - 1 370 151 000 F.
I. - Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
   Titre V : Equipement : 94 206 078 000 F 
   Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :

 733 050 000 F 
   Total : 94 939 128 000 F 
   II. - Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
   Titre V : Equipement : 20 704 281 000 F 
   Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :

 199 300 000 F 
   Total : 20 903 581 000 F
Est fixée, pour 1995, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-25, intitulé : Fonds de péréquation des transports aériens.
   Le compte est géré par un comité de gestion comprenant quatorze membres, à savoir deux sénateurs, deux députés, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes et de leurs groupements et sept représentants de l'Etat. Les membres autres que les parlementaires sont nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le président est nommé parmi les représentants de l'Etat et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des votes.
   Le ministre chargé de l'aviation civile est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - le produit de la taxe de péréquation des transports aériens ;
   - les recettes diverses ou accidentelles ;
   2° En dépenses :
   - les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire ;
   - les frais de gestion ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.
I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1995, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 153 000 000 F.
   II. - Le montant des découverts applicables, en 1995, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1 961 000 000 F.
   III. - Le montant des découverts applicables, en 1995, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F.
   IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1995, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 321 752 000 000 F.
   V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1995, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 5 617 500 000 F.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-25, intitulé : "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien".
   L'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes est décidé après avis d'un comité de gestion comprenant quatorze membres, à savoir deux sénateurs, deux députés, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes et de leurs groupements et sept représentants de l'Etat. Les membres autres que les parlementaires sont nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le président est nommé parmi les représentants de l'Etat et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des votes. L'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires est décidé après avis d'un comité de gestion dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
   Le ministre chargé de l'aviation civile est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - le produit de la taxe de péréquation des transports aériens restant à encaisser ;
   - le produit résultant de la quotité de la taxe de l'aviation civile affectée au fonds ;
   - les recettes diverses ou accidentelles ;
   2° En dépenses :
   - les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire ;
   - les dépenses directes de l'Etat en fonctionnement et en capital concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à l'exception des dépenses de personnel ;
   - les subventions aux gestionnaires d'aérodromes en matière de sécurité-incendie-sauvetage de sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;
   - les frais de gestion ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
   Titre V : Investissements exécutés par l'Etat :

 16 721 419 000 F
   Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :

 64 512 878 000 F 
   Titre VII : Réparation des dommages de guerre
   Total : 81 234 297 000 F 
   Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
   Titre V : Investissements exécutés par l'Etat : 6 851 531 000 F    Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :

 31 141 276 000 F 
   Titre VII : Réparation des dommages de guerre
   Total 37 992 807 000 F 
   Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 13 064 000 000 F.
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 12 400 083 800 F ainsi répartie :
   Dépenses ordinaires civiles : 314 500 000 F 
   Dépenses civiles en capital : 12 085 583 800 F 
   Total : 12 400 083 800 F
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 938 941 000 F, ainsi répartie :
   Aviation civile : 1 795 378 000 F 
   Journaux officiels : 88 821 000 F 
   Légion d'honneur : 10 367 000 F 
   Ordre de la Libération : 480 000 F 
   Monnaies et médailles : 43 895 000 F 
   Total : 1 938 941 000 F 
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesure nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 4 637 234 381 F, ainsi répartie :
   Aviation civile : 952 596 007 F 
   Journaux officiels : 97 778 970 F 
   Légion d'honneur : 10 480 809 F 
   Ordre de la Libération : 509 577 F 
   Monnaies et médailles : 71 255 860 F 
   Prestations sociales agricoles : 3 504 613 158 F 
   Total

 4 637 234 381 F
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1995, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 95 953 791 605 F, ainsi répartie :
   Aviation civile : 6 260 373 851 F 
   Journaux officiels : 700 250 691 F 
   Légion d'honneur : 104 796 453 F 
   Ordre de la Libération : 3 781 196 F 
   Monnaies et médailles : 696 856 015 F 
   Prestations sociales agricoles : 88 187 733 399 F 
   Total : 95 953 791 605 F
Il est ouvert aux ministres pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

 Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

 22 060 684 000 F 

 Titre II : Pouvoirs publics

 129 848 000 F 

 Titre III : Moyens des services

 7 036 590 888 F 

 Titre IV : Interventions publiques

 12 939 238 501 F 
   Total

 42 166 361 389 F 
   Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-26, intitulé : Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
   Le compte est géré par un comité de gestion comprenant quatorze membres, à savoir deux sénateurs, deux députés, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes et de leurs groupements et sept représentants de l'Etat. Les membres autres que les parlementaires sont nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le président est nommé parmi les représentants de l'Etat et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des votes.
   Le ministre chargé de l'équipement et des transports est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés ;
   - le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes ;
   - les participations des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement des opérations visées ci-dessous ;
   - les recettes diverses ou accidentelles.
   2° En dépenses :
   - les investissements routiers nationaux, particulièrement pour le désenclavement des zones d'accès difficile ;
   - les investissements destinés aux voies navigables figurant au schéma directeur national des voies navigables ;
   - les subventions d'investissement pour le financement du réseau ferroviaire à grande vitesse inscrites au schéma directeur national ;
   - les subventions d'investissement pour le développement des transports ferroviaires régionaux de voyageurs, particulièrement dans les zones d'accès difficile ;
   - les subventions d'investissement pour le développement des transports combinés ;
   - les dépenses d'études et les frais de gestion afférents aux opérations financées sur ce compte ;
   - les restitutions de fonds indûment perçus ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-25, intitulé : "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien".
   L'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes est décidé après avis d'un comité de gestion comprenant quatorze membres, à savoir deux sénateurs, deux députés, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes et de leurs groupements et sept représentants de l'Etat. Les membres autres que les parlementaires sont nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le président est nommé parmi les représentants de l'Etat et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des votes. L'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires est décidé après avis d'un comité de gestion dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
   Le ministre chargé de l'aviation civile est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - le produit de la taxe de péréquation des transports aériens restant à encaisser ;
   - le produit résultant de la quotité de la taxe de l'aviation civile affectée au fonds ;
   - les recettes diverses ou accidentelles ;
   2° En dépenses :
   - les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire ;
   - les dépenses directes de l'Etat en fonctionnement et en capital concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à l'exception des dépenses de personnel ;
   - les subventions aux gestionnaires d'aérodromes en matière de sécurité-incendie-sauvetage de sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;
   - les frais de gestion ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.
   - les dotations versées aux collectivités locales d'outre-mer au titre de la continuité territoriale.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1995 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
   II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
   1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes ;
   2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1994 ;
   3° A compter du 1er janvier 1995 pour les autres dispositions fiscales.
I. - Pour 1995, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 tableau non reproduit
   II. - Le ministre de l'économie est autorisé à procéder, en 1995, dans des conditions fixées par décret :
   a) A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
   b) A des conversions facultatives, à des opérations de pensions sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
   Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.
   III. - Le ministre de l'économie est autorisé à donner, en 1995, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
   IV. - Le ministre de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 1995, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cessions de titres de la société nationale Elf-Aquitaine par l'E.R.A.P., sont versés en recettes du budget général en 1995 au-delà des 8 premiers milliards de francs.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1996, un rapport sur l'application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et sur une simulation des dispositions ci-après pour les années 1996 et suivantes et pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50, 100 ou 140 millions de francs.
   1. Un dégrèvement est accordé à chaque entreprise pour un montant égal à la différence entre ce que serait sa cotisation de taxe professionnelle calculée aux taux votés par les collectivités locales en 1994 et un plafond égal à 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée.
   2. Chaque entreprise acquitte une cotisation minimale de taxe professionnelle correspondant à 0,5 p. 100, 1 p. 100, 1,5 p. 100 ou 2 p. 100 de la valeur ajoutée qu'elle produit.
   3. L'abattement de 16 p. 100 des bases de taxe professionnelle mentionné à l'article 1472 A bis du code général des impôts est supprimé ou modulé en fonction du rapport entre la cotisation de taxe professionnelle de l'entreprise et le montant de la valeur ajoutée qu'elle produit.
I. - Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100 destiné à être utilisé dans des installations dotées de dispositifs de désulfuration des fumées est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au fioul lourd d'une teneur en poids de soufre inférieure ou égale à 2 p. 100 visé à l'indice d'identification 28 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
   II. - Les modalités d'application du I ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Un protocole national fixe les modalités d'une évaluation des difficultés de fonctionnement du dispositif du revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
   Cette évaluation doit permettre de formuler des propositions d'aménagement de ce dispositif susceptibles d'accroître la maîtrise de la dépense publique, de favoriser l'insertion des bénéficiaires et de mieux définir le rôle des acteurs du système de protection sociale.
   Ces propositions sont expérimentées localement par voie conventionnelle.
   Un comité national, dont la composition est fixée par décret, est consulté sur le contenu du protocole national et sur sa mise en oeuvre. En outre, il assure le suivi des expérimentations locales.
A compter de la création de l'Etablissement public chargé de la gestion du musée et du domaine national de Versailles, les personnels de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques recrutés sur des contrats à durée indéterminée, exerçant les fonctions de gardien, de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires, ou d'hôte d'accueil, et affectés au musée et domaine national de Versailles au 31 décembre 1994 pourront, à leur demande, être nommés et titularisés avec effet à la date de création de l'Etablissement public chargé de la gestion du musée et du domaine national de Versailles dans les corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet par la présente loi de finances.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de reclassement des intéressés.
Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une commission d'appel d'offres.
   Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres sur performances relatif à l'organisation d'une centrale de réservation en vue de la fourniture de prestations d'hébergement et de restauration pour les agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que pour l'examen des candidatures, l'audition des candidats et le classement des offres. Elle fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les membres de la commission sont convoqués par la direction de la programmation, des affaires financières ou immobilières, chargée au sens de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
   Le secrétariat des réunions est assuré par cette même direction. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.
Sont membres de la commission :
   a) Avec voix délibérative :
   Le directeur général de l'administration ou son représentant ;
   Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
   Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
   Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
   Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant ;
   Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;
   M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances.
   b) Avec voix consultative :
   Le contrôleur financier ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Sont membres de la commission :
   a) Avec voix délibérative :
   Le directeur général de l'administration ou son représentant ;
   Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
   Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
   Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
   Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant ;
   Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;
   M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances.
   b) Avec voix consultative :
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Sont membres de la commission : 
a) Avec voix délibérative : 
Le directeur général de l'administration ou son représentant ; 
Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ; 
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ; 
Le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 
Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ; 
Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant ; 
Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ; 
M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances. 
b) Avec voix consultative : 
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Cette commission est chargée d'examiner les demandes d'allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger dans les domaines suivants :
-arts plastiques (recherche et séjour à l'étranger) ;
-photographie (recherche et séjour à l'étranger) ;
-vidéo / nouvelles technologies ;
-design ;
-arts décoratifs ;
-graphisme ;
-bande dessinée. 
La commission propose au directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides qu'elle a sélectionnées. Elle émet des propositions relatives à la politique d'aide aux artistes-auteurs du fonds d'incitation à la création et en évalue l'activité. 
Elle peut recommander toute mesure favorisant la mise en oeuvre de la décentralisation artistique dans son domaine de compétence. 
Des groupes de travail, comprenant des membres extérieurs à la commission nationale, peuvent proposer des dossiers qui seront soumis à l'examen de cette commission. 
Les inspecteurs généraux, le délégué adjoint et les chefs de département de la direction générale de la création artistique assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
La Commission du fonds d'incitation à la création : allocations de recherche et de séjour est composée de :
-sept représentants de l'administration membres de droit :
-le directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, ou son représentant, président de la commission ;
-le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
-le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le chef du département d'aide à la création et à la diffusion de la direction générale de la création artistique ou son représentant ;
-l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
-deux conseillers pour les arts plastiques ;
-sept personnalités extérieures nommées pour leur compétence par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable. 
Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Cette commission est chargée d'examiner les demandes d'allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger dans les domaines suivants :
   - arts plastiques (recherche et séjour à l'étranger) ;
   - photographie (recherche et séjour à l'étranger) ;
   - vidéo/nouvelles technologies ;
   - design ;
   - arts décoratifs ;
   - graphisme ;
   - bande dessinée.
   La commission propose au délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides qu'elle a sélectionnées. Elle émet des propositions relatives à la politique d'aide aux artistes-auteurs du fonds d'incitation à la création et en évalue l'activité.
   Elle peut recommander toute mesure favorisant la mise en oeuvre de la décentralisation artistique dans son domaine de compétence.
   Des groupes de travail, comprenant des membres extérieurs à la commission nationale, peuvent proposer des dossiers qui seront soumis à l'examen de cette commission.
   Les inspecteurs généraux, le délégué adjoint et les chefs de département de la délégation aux arts plastiques assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
La Commission du fonds d'incitation à la création : allocations de recherche et de séjour est composée de :
   - sept représentants de l'administration membres de droit :
      - le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, ou son représentant, président de la commission ;
      - le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
      - le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
      - le chef du département d'aide à la création et à la diffusion de la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
      - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
      - deux conseillers pour les arts plastiques ;
   - sept personnalités extérieures nommées pour leur compétence par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable.
   Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1997. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de références de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons pour laquelle l'abandon est demandé.
L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité :
   - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (CEE) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 modifié, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans les secteurs du lait et des produits laitiers ;
   - les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (CEE) n° 857-84 et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du règlement (CEE) n° 1637-91 du Conseil du 13 juin 1991 ;
   - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé ;
   - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 3950-92.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, qui n'a pas fait usage des dispositions de l'article L. 330-2 du code rural susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le 1er avril 1996, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Le producteur s'engage :
   - à ne pas retirer sa demande ;
   - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision préfectorale ;
   - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale.
   Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre :
   - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1997 ;
   - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé.
   Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé puis, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
   Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au 1er avril 1996 entrent dans l'une des catégories suivantes :
   - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par les décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 ou n° 88-176 du 23 février 1988 relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
   - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,

 et qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1997 une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Onilait.
   Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au C.N.A.S.E.A. qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé sont épuisés.
   L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1993-1994 incluse par application de l'article 52 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p. 100 du budget de chaque convention.
   Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
   Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé est réparti par région, ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
En cas d'abandon total de la production, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie, par application du barème suivant :
   1,25 F par litre dans la limite de 100 000 litres ;
   0,65 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
   0,40 F par litre à compter de 150 001 litres.
   En cas d'abandon partiel de la production :
   - le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre l'application du barème ci-dessus à la référence 1996-1997 et l'application du barème ci-dessus à ladite référence, diminuée de la quantité pour laquelle l'indemnité est demandée ; toutefois, le montant minimum de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 F par litre de production laitière abandonnée ;
   - les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
   L'indemnité est payée en une seule fois.
La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :
   - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
   - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1996-1997 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1997-1998, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 mars 1997.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région des statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional au préfet de région en matière de formation professionnelle continue sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
   Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel n° 95-02 en date du 5 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;

 2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;

2° Les 4° et 5° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.
L'indemnité journalière visée à l'article 20-6 prévue en cas de maternité est attribuée durant la période de congé définie à l'article L. 1225-17 du code du travail, sous réserve que l'assurée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. L'indemnité est versée également durant le congé défini à l'article L. 1225-37 du même code sous réserve que l'assurée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Lorsque les deux parents prennent un congé d'adoption, la durée totale d'indemnisation ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1225-37 de ce code.
Lorsque le congé postnatal défini à l'article L. 1225-17 du même code est prolongé dans le cas prévu à l'article L. 1225-21 du même code, cette période supplémentaire est indemnisée dans les conditions de l'article 20-7.
Les dispositions de l'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Un décret fixe le taux et le montant de l'indemnité journalière, ainsi que les modalités de détermination du gain journalier de base.
Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1, l'assuré salarié doit présenter une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.

Il doit, en outre, justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail, soit d'un nombre d'heures de travail salarié.
I. ― Les dispositions de l'article L. 323-3 et des premier à septième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
II. ― Les dispositions de l'article L. 323-3-1 du même code sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " la caisse primaire ” sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Pour avoir droit et ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité, l'assurée doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle.
I. ― Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains ou les rémunérations inférieures salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte majoré de 30 % font l'objet d'une réduction dégressive, dans des conditions fixées par décret.
Le taux de 30 % mentionné au précédent alinéa est porté à 40 %, 50 % et 60 % respectivement à compter du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2036.
II. ― Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés par les employeurs entrant dans le champ du dispositif prévu au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les références aux articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail.
III. ― Son montant, calculé chaque année civile, pour chaque salarié, est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article 28-1, par un coefficient. Celui-ci est fonction du rapport entre la rémunération annuelle hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur depuis le 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
IV. ― Ce coefficient varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. A l'issue d'une période de convergence allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2035, il est calculé sur les mêmes bases d'abattement qu'en métropole respectivement pour les entreprises de un à dix-neuf salariés et les entreprises de plus de dix-neuf salariés.
V. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
I. – Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte un régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. 
Ce régime est géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. 
II. – Sauf dispositions particulières, est affiliée à ce régime : 
1° Toute personne majeure de nationalité française résidant à Mayotte, y compris pour les seules prestations en nature les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Mayotte ; 
2° Toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers applicable à Mayotte, autorisée à séjourner sur le territoire de cette collectivité territoriale pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant effectivement depuis trois mois ; 
3° Toute personne mineure résidant à Mayotte prise en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 
III. – Sont considérés comme ayants droit de l'affilié au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, ou enfants recueillis.
Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des  particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à  caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire  patronale des cotisations et contributions sociales d'origine légale et  conventionnelle. 
 Cette déduction n'est cumulable  avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application  de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de  cotisations. 
 Jusqu'au 1er janvier 2036, le  montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa  est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont  l'évolution au cours de cette période correspond à celle du montant des  contributions et cotisations sociales prévues au présent chapitre.
L'article L. 169-11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence aux articles L. 169-2 à L. 169-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles 21-4 à 21-9 de la présente ordonnance.
I. ― Les dispositions de l'article L. 323-3 et des premier à septième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. 
II. ― Les dispositions de l'article L. 323-3-1 du même code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " à l'article L. 6313-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " la caisse primaire ” sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance et aux articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale.
Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa du I, la référence à l'article L. 169-2 est remplacée par la référence aux articles 21-4 et 21-5 de la présente ordonnance.