Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque type de matériel électrique, le pétitionnaire adresse sa demande à l'un des organismes agréés en application de l'article 4 du présent arrêté, qui en accuse réception ; il y joint les documents descriptifs donnant une définition correcte et complète de la sécurité du matériel (notice descriptive ainsi que plans et figures nécessaires). Le ou les matériels devant subir les essais doivent être mis à la disposition de l'organisme concerné.
   Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications, l'organisme agréé établit, selon le cas, le certificat de conformité ou le projet de certificat de contrôle en y mentionnant, s'il y a lieu, les conditions de vérifications et d'épreuves individuelles des matériels et les conditions spéciales d'utilisation.
Pour chaque type de matériel électrique, le pétitionnaire adresse sa demande à l'un des organismes agréés en application de l'article 4 du présent arrêté, qui en accuse réception ; il y joint les documents descriptifs donnant une définition correcte et complète de la sécurité du matériel (notice descriptive ainsi que plans et figures nécessaires). Le ou les matériels devant subir les essais doivent être mis à la disposition de l'organisme concerné.
   Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications, l'organisme agréé établit, selon le cas, le certificat de conformité sur lequel doit figurer en tête du numéro d'ordre la lettre B ou le projet de certificat de contrôle en y mentionnant, s'il y a lieu, les conditions de vérifications et d'épreuves individuelles des matériels et les conditions spéciales d'utilisation.
Matériel ou système électrique utilisable dans les mines grisouteuses. 
   Certificat de contrôle
   (N° MSL ...)
   Homologué par le ministre de l'industrie sous le n° ... délivré en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié à (pétitionnaire, nom et adresse en France) : ....
   Il résulte des essais, épreuves et vérifications effectués par : ....
   (Nom et adresse de l'organisme agréé par arrêté du : ...

 ... que le matériel électrique : 
   Désignation : ... 
   Type : ... 
   Constructeur (nom et adresse) : ... 
   Documents descriptifs (références, numéros et dates) : ....

 présente une sécurité au moins égale à celle résultant du respect des spécifications prévues à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié.
   Ce matériel dérive par modification du matériel désigné ci-dessous (1) : 
   Désignation : ... 
   Type : ... 
   Constructeur : ... 
   Numéro du certificat de conformité ou de l'arrêté d'agrément :

 ....
   Ce matériel doit notamment répondre aux prescriptions suivantes :
   I. - Marquage.
   Le matériel ci-dessus devra porter le marquage suivant : ...
   II. - Epreuves individuelles (éventuellement).
   Chaque exemplaire du matériel ci-dessus défini devra avoir subi la ou les épreuves individuelles ci-après avant livraison : ....
   III. - Conditions spéciales (éventuellement).
   Le signe X placé à la suite du numéro du certificat de contrôle indique que ce matériel électrique est soumis à des conditions spéciales pour une utilisation sûre mentionnée ci-après : ....
   Lieu, date : ....
   Le chef de l'organisme agréé,
   Cachet. Signature. 
   (1) Alinéa à supprimer le cas échéant.
Matériel ou système électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
   Certificat de conformité.
   (N° MS ...)

 délivré en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié à (pétitionnaire, nom, adresse en France).
   Il résulte des essais, épreuves et vérifications effectués par (nom et adresse de l'organisme agréé par arrêté du ...):

 ... que le matériel électrique :
   Désignation : ....
   Type : ....
   Constructeur (nom et adresse) : ....
   Documents descriptifs (références, numéros et dates) : ... est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du ... relatif au matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
   Ce matériel dérive par modification du matériel désigné ci-dessous (1) : 
   Désignation : ... 
   Type : ... 
   Constructeur : ... 
   Numéro du certificat de conformité ou de l'arrêté d'agrément :

 ....
   Ce matériel doit notamment répondre aux prescriptions suivantes :
   I. - Marquage.
   Le matériel ci-dessus devra porter le marquage suivant : ...
   II. - Epreuves individuelles (éventuellement).
   Chaque exemplaire du matériel ci-dessus défini devra avoir subi la ou les épreuves individuelles ci-après avant livraison : ....
   III. - Conditions spéciales (éventuellement).
   Le signe X placé à la suite du numéro du certificat de conformité indique que ce matériel électrique est soumis à des conditions spéciales pour une utilisation sûre mentionnée ci-après : ....
   Lieu, date : ....
   Le chef de l'organisme agréé,
   Cachet. Signature. 
   (1) Alinéa à supprimer le cas échéant.
1. Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié pour le matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses : 
   - centre d'études et recherches des Charbonnages de France, laboratoires de Verneuil-en-Halatte (Oise) ; 
   - laboratoire central des industries électriques à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
   2. L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par ledit organisme.
Pour chaque type de matériel électrique, le pétitionnaire adresse sa demande à l'un des organismes agréés en application de l'article 4 du présent arrêté, qui en accuse réception ; il y joint les documents descriptifs donnant une définition correcte et complète de la sécurité du matériel (notice descriptive ainsi que plans et figures nécessaires). Le ou les matériels devant subir les essais doivent être mis à la disposition de l'organisme concerné.
   Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications, l'organisme agréé établit, selon le cas, le certificat de conformité sur lequel doit figurer en tête du numéro d'ordre la lettre C ou le projet de certificat de contrôle en y mentionnant, s'il y a lieu, les conditions de vérifications et d'épreuves individuelles des matériels et les conditions spéciales d'utilisation.
I. Marque distinctive communautaire [*figure non reproduite*].
   II. - Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.
   Lorsqu'un type de matériel électrique non conforme aux normes harmonisées a été l'objet d'un certificat de contrôle prévu à l'article 9, la marque distinctive communautaire doit être complétée au moins par le marquage suivant : 
   1. Le symbole S signifiant qu'il s'agit d'un matériel électrique pour mines grisouteuses couvert par un certificat de contrôle. Ce symbole doit être placé immédiatement à la suite de la marque distinctive communautaire, comme indiqué ci-après ;
   2. Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat de contrôle ; 
   3. Le numéro d'ordre dans l'année du certificat de contrôle ;
   4. Le nom ou le sigle de l'organisme agréé de certification ;
   5. Le nom du constructeur ou sa marque commerciale déposée ;
   6. La désignation du type donné par le constructeur ; 
   7. Le numéro de fabrication ; 
   8. Si la station d'essais estime qu'il est nécessaire d'indiquer des conditions spéciales pour une utilisation sûre, le signe X sera placé après la référence du certificat ; 
   9. Le marquage normalement prévu par les normes de construction du matériel électrique ; 
   10. Toutes autres indications complémentaires estimées nécessaires par l'organisme agréé de certification [*figure non reproduite*].
I. Marque distinctive communautaire [*figure non reproduite*].
   II. - Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.
   Lorsqu'un type de matériel non conforme aux normes harmonisées a été l'objet d'un certificat de contrôle prévu à l'article 9, la marque distinctive communautaire doit être suivie au moins par le marquage suivant : 
   1. Le symbole S signifiant qu'il s'agit d'un matériel électrique pour mines grisouteuses couvert par un certificat de contrôle. Ce symbole doit être placé immédiatement à la suite de la marque distinctive communautaire comme indiqué ci-après ;
   1. a) Le symbole I du groupe de matériel ; 
   2. Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat de contrôle ; 
   3. Le numéro d'ordre dans l'année du certificat de contrôle ;
   4. Le nom ou le sigle de l'organisme agréé de certification ;
   5. Le nom du constructeur ou sa marque commerciale déposée ;
   6. La désignation du type donné par le constructeur ; 
   7. Le numéro de fabrication ; 
   8. Si la station d'essais estime qu'il est nécessaire d'indiquer des conditions spéciales pour une utilisation sûre, le signe "X" sera placé après la référence du certificat ; 
   9. Le marquage normalement prévu par les normes de construction du matériel électrique ; 
   10. Toutes autres indications complémentaires estimées nécessaires par l'organisme agréé de certification [*figure non reproduite*].
Chacun des organismes agréés tient à la disposition du ministre chargé de l'industrie un exemplaire des documents descriptifs de chaque matériel électrique, les résultats des essais, épreuves et vérifications et le certificat de conformité ou de contrôle.
   Les organismes agréés communiquent chaque année [*périodicité*] au ministre chargé de l'industrie la liste des matériels électriques ayant reçu un certificat de conformité ou de contrôle.
   En outre pour les matériels électriques certifiés dans le cadre des normes harmonisées : 
   - une copie du certificat de conformité est transmise à la commission des communautés européennes et aux Etats membres dans un délai d'un mois à partir de la délivrance du certificat ;
   - l'organisme agréé qui procède aux vérifications et épreuves du matériel électrique en établit un procès-verbal tenu à la disposition des Etats membres ;
   - les documents utilisés pour la certification du matériel électrique et conservés par l'organisme agréé sont tenus, en cas de besoin, à la disposition de la commission et des autres Etats membres en vue d'un examen particulier en matière de sécurité, le caractère confidentiel de ces documents étant respecté.
Le projet de certificat de contrôle est transmis par l'organisme agréé au ministre chargé de l'industrie pour homologation après consultation de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières.
   Le certificat homologué est renvoyé à l'organisme agréé qui le délivre au pétitionnaire et en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'industrie. En cas de refus d'homologation le ministre retourne le dossier à l'organisme agréé en indiquant les motifs du refus.
   Si le certificat de contrôle doit être délivré en application de la directive 82/130/C.E.E. du 15 février 1982 susvisée, il est procédé à la consultation de la commission des communautés européennes et des autres Etats membres, conformément à l'article 9 de cette directive, après consultation et avis favorable de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières.
I. Marque distinctive communautaire (figure non reproduite).
II. - Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.
Lorsqu'un type de matériel non conforme aux normes harmonisées a été l'objet d'un certificat de contrôle prévu à l'article 9, la marque distinctive communautaire doit être suivie au moins par le marquage suivant : 
1. Le symbole S signifiant qu'il s'agit d'un matériel électrique pour mines grisouteuses couvert par un certificat de contrôle. Ce symbole doit être placé immédiatement à la suite de la marque distinctive communautaire comme indiqué ci-après ;
2. Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat de contrôle ; 
3. Le numéro d'ordre dans l'année du certificat de contrôle ;
4. Le nom ou le sigle de l'organisme agréé de certification ;
5. Le nom du constructeur ou sa marque commerciale déposée ;
6. La désignation du type donné par le constructeur ; 
7. Le numéro de fabrication ; 
8. Si la station d'essais estime qu'il est nécessaire d'indiquer des conditions spéciales pour une utilisation sûre, le signe "X" sera placé après la référence du certificat ; 
9. Le marquage normalement prévu par les normes de construction du matériel électrique ; 
10. Toutes autres indications complémentaires estimées nécessaires par l'organisme agréé de certification (figure non reproduite).
1. Les certificats de conformité aux normes harmonisées doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
   2. Les certificats de conformité ou de contrôle délivrés dans le cadre des spécifications techniques françaises doivent être établis conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Règles générales. 
(Norme européenne EN 50014) 
Remplacer le texte du point 6. 3. 1 de l'amendement n° 3 (décembre 1982) de la norme européenne EN 50014 par le texte suivant : 
" 6. 3. 1. Matériel électrique du groupe I. 
" Les enveloppes en matière plastique dont la surface projetée dans une quelconque direction dépasse 100 cm2 ou qui comportent des parties métalliques accessibles dont la capacité par rapport à la terre est supérieure à 3 pF dans les conditions les plus défavorables en pratique, doivent être conçues de façon que tout danger d'inflammation par des charges électrostatiques dans les conditions d'emploi normales, ainsi que lors de l'entretien et du nettoyage, soit évité. 
" Cette règle doit être satisfaite : 
"-soit par le choix approprié du matériau : sa résistance d'isolement, mesurée suivant la méthode décrite au point 22. 4. 7. 8 de la présente norme européenne, ne doit pas dépasser : 
" 1 G oméga à (23 plus ou moins 2)° C et (50 plus ou moins 5)  % d'humidité relative 
ou
 " 100 G dans les conditions de service extrêmes de température et d'humidité spécifiées pour le matériel électrique : 
le signe X sera alors placé après la référence du certificat comme indiqué au point 26. 2. 9 ; 
"-soit par le dimensionnement, la forme, la disposition ou par d'autres mesures de protection.L'absence d'apparition de charges électrostatiques dangereuses doit alors être vérifiée par des épreuves réelles d'inflammation d'un mélange air-méthane à (8, 5 plus ou moins 0, 5)  % de méthane. 
" Cependant, si le danger d'inflammation ne peut être évité lors de la conception, une plaque d'avertissement doit indiquer les mesures de sécurité à mettre en oeuvre en service. "
Les matériels électriques à enveloppe "d" ou "e" objet de certificats délivrés dans le cadre, soit des spécifications techniques françaises, soit des normes harmonisées, peuvent être assemblés sous réserve, pour les enveloppes antidéflagrantes "d", que les joints et interstices de leur assemblage soient simultanément conformes aux règles des spécifications techniques françaises et à celles des normes harmonisées.
   Les mêmes dispositions s'appliquent aux composants et accessoires de ces matériels électriques.
Le premier alinéa de l'article 121 S de l'annexe IV au code général des impôts est complété par la disposition suivante :
   "Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sur le fichier sont les suivantes :
   1° Données fixes relatives à l'identité du malade (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse des parents) et événements médicaux permettant une description de l'histoire médicale du sujet (diagnostic, arbre généalogique, critères de diagnostic, hérédité, histoire pédiatrique, développement psychomoteur, pathologie associée, décès, traitements reçus) ;
   2° Des variables évolutives : mesure de la taille et du poids, mesure de la capacité vitale, mesure de la force musculaire (pince pouce-index, score de marche), bilan orthopédique, critères radiographiques de la colonne vertébrale.
Le droit d'accès prévu par l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin responsable de l'étude ou de manière indirecte par l'intermédiaire d'un médecin du choix de la personne concernée.
   L'intéressé ou son représentant légal sont informés de ce droit d'accès et des modalités d'exercice dans un document explicatif qui est envoyé de façon systématique.
L'homologation est accordée aux dispositifs de protection et aux alarmes supplémentaires conformes soit aux prescriptions ci-annexées, soit à des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
   Les essais doivent être effectués par un laboratoire considéré comme offrant des garanties techniques professionnelles et d'indépendance convenables et satisfaisantes dans le domaine automobile.
Au sens du présent cahier des charges, on entend par :

 1.1. Dispositif de protection : un système complet destiné à empêcher l'utilisation non autorisée du véhicule sur lequel il est monté, en complément du dispositif de protection obligatoire.

 1.2. Capteur : un appareil détectant les tentatives d'utilisation non autorisée du véhicule.

 1.3. Type de dispositif de protection : les dispositifs de protection ne présentant pas de différences essentielles entre eux, ces différences pouvant notamment porter sur :

 1.3.1. La marque de fabrique ou de commerce ;

 1.3.2. L'indication du type donnée par le constructeur ;

 1.3.3. Les types de capteurs utilisés (à l'exception des capteurs d'ouverture des portes montés d'origine sur le véhicule) ;

 1.3.4. Les conditions d'implantation et d'entretien, et notamment les véhicules auxquels le dispositif de protection est destiné ;

 1.3.5. Les modes d'action utilisés pour empêcher l'utilisation non autorisée ;

 1.3.6. La logique selon laquelle ces moyens sont mis en oeuvre, notamment en fonction des indications données par les capteurs. Le ou les composants assurant cette logique sont appelés " centrale ".

 1.4. Alarme supplémentaire : un dispositif acoustique destiné à compléter un dispositif de protection.

 1.5. Type d'alarme supplémentaire : les alarmes supplémentaires ne présentant pas de différences essentielles entre elles, ces différences pouvant porter notamment sur :

 1.5.1. La marque de fabrique ou de commerce ;

 1.5.2. L'indication du type donnée par le constructeur ;

 1.5.3. Le générateur acoustique et les caractéristiques du son émis ;

 1.5.4. Le dispositif limitant la durée et le nombre des déclenchements.

 1.6. Eléments principaux : les composants qui interviennent dans la définition du type de dispositif de protection ou d'alarme supplémentaire.

 1.7. Appareil : un dispositif de protection ou une alarme supplémentaire.
Au sens du présent cahier des charges, on entend par :

 1.1. Dispositif de protection : un système complet destiné à empêcher l'utilisation non autorisée du véhicule sur lequel il est monté, en complément du dispositif de protection obligatoire.

 1.2. Capteur : un appareil détectant les tentatives d'utilisation non autorisée du véhicule.

 1.3. Type de dispositif de protection : les dispositifs de protection ne présentant pas de différences essentielles entre eux, ces différences pouvant notamment porter sur :

 1.3.1. La marque de fabrique ou de commerce ;

 1.3.2. L'indication du type donnée par le constructeur ;

 1.3.3. Les types de capteurs utilisés (à l'exception des capteurs d'ouverture des portes montés d'origine sur le véhicule) ;

 1.3.4. Les conditions d'implantation et d'entretien, et notamment les véhicules auxquels le dispositif de protection est destiné ;

 1.3.5. Les modes d'action utilisés pour empêcher l'utilisation non autorisée ;

 1.3.6. La logique selon laquelle ces moyens sont mis en oeuvre, notamment en fonction des indications données par les capteurs. Le ou les composants assurant cette logique sont appelés " centrale ".

 1.4. Alarme supplémentaire : un dispositif acoustique destiné à compléter un dispositif de protection.

 1.5. Type d'alarme supplémentaire : les alarmes supplémentaires ne présentant pas de différences essentielles entre elles, ces différences pouvant porter notamment sur :

 1.5.1. La marque de fabrique ou de commerce ;

 1.5.2. L'indication du type donnée par le constructeur ;

 1.5.3. Le générateur acoustique et les caractéristiques du son émis ;

 1.5.4. Le dispositif limitant la durée des déclenchements.

 1.6. Eléments principaux : les composants qui interviennent dans la définition du type de dispositif de protection ou d'alarme supplémentaire.

 1.7. Appareil : un dispositif de protection ou une alarme supplémentaire.
Les dispositifs de protection et les alarmes supplémentaires doivent être conformes   à un type homologué par le ministre chargé des transports. Ils doivent soit porter une marque d'homologation, soit être vendus accompagnés d'un certificat de conformité à un type homologué. 
De plus, ils doivent être accompagnés de la notice prévue à l'article 4 ci-dessous.
Le fabricant rédige une notice de montage, d'utilisation et d'entretien. Cette notice précise notamment les véhicules sur lesquels l'appareil peut être monté et les conditions de montage, d'utilisation et d'entretien. Elle comprend éventuellement l'attestation prévue à l'article 7 ci-dessous.
   Le laboratoire vérifie que le respect de ces conditions permet de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Je soussigné, installateur professionnel, certifie que l'installation :
   - du dispositif complémentaire de protection contre une utilisation non autorisée (a) ;
   - de l'alarme supplémentaire (*),

 défini ci-dessous sur le véhicule ci-après a été réalisée par mes soins conformément aux instructions figurant dans la notice de montage fournie par le fabricant.

 Description du véhicule
   Marque   Type   Numéro de série   Numéro d'immatriculation    Description du dispositif de protection de l'alarme (a)
   Marque   Type   Numéro d'homologation   Numéro d'homologation de la centrale de commande (a) Cachet de l'installateur :

 Signature :
   (a) Rayer la mention inutile
7.1. Toute modification de l'appareil devra être portée à la connaissance du laboratoire d'essais, qui pourra :
         - soit considérer que ces modifications n'ont pas d'influence notable et qu'en tout état de cause l'appareil satisfait encore aux spécifications ;
         - soit exiger un nouveau procès-verbal d'essai.

 7.2. Toute modification des véhicules auxquels le dispositif de protection est destiné, mettant en jeu les éléments sur lesquels le dispositif agit ou est monté, fera l'objet de la même procédure.
Afin d'assurer la sécurité des usagers et de limiter les nuisances, le ministre chargé des transports pourra imposer que le montage de certains types de dispositif de protection ou d'alarme supplémentaire soit effectué par des professionnels, selon les spécifications de la notice de montage. Dans ce cas, la notice comporte une attestation de montage rédigée selon le modèle prévu en appendice 1 ci-après. Cette attestation sera remplie par l'installateur et conservée par le propriétaire du véhicule.
6.1. Une alarme supplémentaire ne peut être homologuée que si son déclenchement est intrinsèquement limitée en temps conformément aux dispositions du paragraphe 5.7.4.

    Dans le cas d'alarme supplémentaire auto-alimentée, la coupure d'un connecteur ne devra pas entraîner une mise en action de ce dispositif pendant une durée supérieure à cinq minutes.    Le laboratoire vérifiera que cette limitation ne peut pas être supprimée facilement.

 6.2. L'émission acoustique des alarmes supplémentaires doit répondre aux prescriptions du paragraphe 5.7.2 ci-dessus.

 6.3. Les alarmes supplémentaires ne peuvent être montées que par un professionnel au sens de l'article 7 du présent arrêté. Elles doivent être commandées par la centrale d'un dispositif de protection complémentaire homologué.
6.1. Une alarme supplémentaire ne peut être homologuée que si elle est intrinsèquement limitée en temps et en nombre de déclenchements conformément aux dispositions des paragraphes 5.7.4 et 5.7.5, § 1, ci-dessus. Le laboratoire vérifiera que cette limitation ne peut pas être supprimée facilement. Le point 5.7.5, § 2, ne leur est pas applicable.

 6.2. L'émission acoustique des alarmes supplémentaires doit répondre aux prescriptions du paragraphe 5.7.2 ci-dessus.

 6.3. Les alarmes supplémentaires ne peuvent être montées que par un professionnel au sens de l'article 7 du présent arrêté. Elles doivent être commandées par la centrale d'un dispositif de protection complémentaire homologué.
2.1. La demande d'homologation d'un type de dispositif de protection ou d'alarme supplémentaire est présentée par le fabricant ou son représentant dûment accrédité. Elle est adressée au ministre chargé des transports par l'intermédiaire du laboratoire agréé.

 2.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes en double exemplaire :

 2.2.1. Des dessins et descriptions techniques suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type et apprécier son fonctionnement et son implantation ;

 2.2.2. Une notice et des plans de montage sur les véhicules auxquels le dispositif de protection est destiné. Cette notice devra préciser :
         - les véhicules sur lesquels l'installation de l'appareil est prévue ;
         - les recommandations de montage et d'installation de l'appareil sur le véhicule, ainsi que les recommandations d'entretien ;
         - éventuellement, l'obligation de montage par un professionnel. Dans ce cas, la notice comprend le modèle d'attestation conforme à l'appendice 1 ci-après.

 2.3. Elle est accompagnée :

 2.3.1. Des appareils représentatifs du type de dispositif à homologuer et nécessaire aux essais ;

 2.3.2. A la demande du laboratoire chargé des essais d'homologation, les véhicules ou les pièces de véhicule qu'il considère comme essentielles pour les vérifications prescrites.
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être montés à demeure sur les véhicules relevant du titre II du code de la route.
Il s'applique également aux alarmes sonores supplémentaires destinées à compléter ces dispositifs de protection.
Ces appareils sont appelés respectivement " dispositifs de protection " et " alarmes supplémentaires " dans la suite du présent arrêté.
3.1. Chaque dispositif de protection et chaque alarme supplémentaire doit porter la marque de fabrique ou de commerce, visible, nettement lisible et indélébile.
         Si le dispositif est constitué de plusieurs éléments principaux, le marquage sera porté :
         - soit sur chaque élément,
         - soit sur au moins un de ces éléments.
         Dans ce dernier cas, chaque élément n'ayant pas la marque de fabrique ou de commerce doit porter une référence spécifique, cette référence devant être rappelée sur le ou les éléments portant la marque de fabrique ou de commerce.

 3.2. Un numéro d'homologation est attribué à chaque appareil. La marque d'homologation est composée :
          - des lettres T.P.D.P. pour un dispositif de protection ou T.P.D.P.A. pour une alarme supplémentaire suivie ;
         - de l'indication de l'année d'homologation ;
         - du numéro d'homologation.

 3.3. Chaque appareil doit, en outre, porter la marque d'homologation, qui doit être visible, nettement lisible et indélébile. La hauteur des lettres et des chiffres est d'au moins 3 millimètres. En outre, son emplacement, de grandeur suffisante, doit être prévu et indiqué sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1. ci-dessus.
         Si l'appareil est constitué de plusieurs éléments principaux, la marque d'homologation doit être portée sur au moins un des éléments portant la marque de fabrique ou de commerce ainsi que les références des autres éléments (voir paragraphe 3.1.). Si un élément du dispositif, portant la marque d'homologation, est commun à plusieurs types, les différentes marques d'homologation doivent y figurer sans qu'il soit nécessaire de répéter les lettres T.P.D.P. ou T.P.D.P.A., ni l'année d'homologation lorsque celle-ci est la même pour tous les types concernés.
Un supplément de 92 F peut être perçu pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un service d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.), d'un "Centre 15", des associations de transports sanitaires d'urgence (A.T.S.U.) ou des services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) quand un S.A.M.U. n'existe pas dans le département.
Ce supplément est perçu en sus du prix de la course établi selon les dispositions du présent arrêté.
Un supplément de 46 F peut être perçu pour les transports de prématurés.
Un supplément de 92 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.
Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.
Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule.
Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du conducteur du véhicule (ainsi que de son coéquipier pour les ambulances agréées), le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu et l'heure d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de le présenter à toute demande des agents qualifiés.
A. - Forfait départemental ou minimum de perception :
Il comprend les prestations suivantes :
- la mise à disposition du véhicule ;
- la fourniture et le lavage de la literie ;
- la fourniture d'oxygène en cas de besoin ;
- la désinfection du véhicule éventuellement ;
- la prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ;
- le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ;
- l'immobilisation du véhicule et du conducteur au départ et à l'arrivée ;
- le transport du malade ou blessé dans la limite de dix kilomètres comptés à partir du lieu de garage du véhicule.
B. - Tarif kilométrique départemental :
Il s'applique à la distance totale parcourue depuis le lieu de garage de l'ambulance jusqu'à son retour par le trajet le plus direct, exprimé en kilomètres, déduction faite des dix premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
C. - Tarif horaire d'immobilisation du véhicule et du conducteur :
Il s'applique, en dehors du temps d'immobilisation compris dans le minimum de perception prévue en A, dans les seuls cas de transport nécessitant l'aller et le retour du malade, à l'exclusion de tout décompte des temps d'arrêt dus aux difficultés de circulation et aux feux rouges.
Il est facturé par quart d'heure.
D. - Tarif horaire pour brancardier supplémentaire :
Les tarifs prévus en A, B et C ci-dessus s'entendent pour des courses effectuées par le conducteur seul.
La facturation du tarif D s'applique lorsque le conducteur est accompagné d'un coéquipier, patron ou salarié de l'entreprise, présent pendant toute la durée de la course.
Il est facturé par quart d'heure.
E. - Majoration pour course de nuit :
Lorsque la course est commandée après 19 h 30 et que plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures, sont majorés de 50% :
- le tarif prévu en A ;
- le tarif prévu en B pour la totalité du parcours ;
- le tarif prévu en D pendant la durée totale du parcours.
F. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié :
Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A, B, et D peut être majoré de 25%.
G. - Péage :
Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le seul parcours en charge.
Remarques :
- dans le cas d'attente du malade par l'ambulancier, la facturation ne peut excéder le prix de deux courses simples sans attente ;
- dans le cas d'un transport simultané de plusieurs malades, seul le prix de la course la plus longue peut être perçu et ce prix est réparti en chacun d'eux ;
- pour une course donnée, le prix facturé ne peut en aucun cas être supérieur à 90% de celui qui résulte du tarif concernant le véhicule agréé qui aurait été utilisé pour effectuer la même course.
Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimun de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
   Zone A : 60,44 F ;
   Zone B : 58,72 F ;
   Zone C : 55,08 F ;
   Zone D : 52,27 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 3,95 F (4,02 F en Corse).    Le tarif réduit s'élève à 3,16 F (3,22 F en Corse).
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 60,44 F ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomète en charge.
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
   Zone A : 202,65 F ;
   Zone B : 196,90 F ;
   Zone C : 187,50 F ;
   Zone D : 182,00 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 8,78 F (8,96 F en Corse).    Le tarif réduit s'élève à 7,03 F (7,16 F en Corse).
   Lorsque existe un forfait Agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 7 mars 1986 peuvent être majorés de 4,3 p. 100.
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait Agglomération est remplacé par une prise en charge de 210 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
   A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
   - les engagements provisionnels ;
   - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
   - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
   - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
   - les ordres de mission d'un montant supérieur à 30 000 F ;
   - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à 100 000 F ;
   - éventuellement, les subventions versées à des tiers d'un montant supérieur à 50 000 F.
   A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
   Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est réputé acquis.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
   Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
   L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Le service chargé de la responsabilité du traitement est la direction de programme Télétel, direction des affaires commerciales et télématiques à la direction générale des télécommunications. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications qui sont chargées de sa mise en oeuvre.
Ce traitement a pour finalités :
- d'une part, la gestion, pour les services de la direction générale des télécommunications, des inscriptions des services Télétel, des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dans l'annuaire ; les fournisseurs de services et les fournisseurs de moyens ont la possibilité d'assortir ces inscriptions d'informations complémentaires et de messages publicitaires par service ;
- d'autre part, la gestion, pour le public en général, d'un système d'aide à la consultation et à l'utilisation de l'annuaire et d'un système d'utilisation, lorsqu'elle a été ouverte, de la " boîte aux lettres " électronique d'un fournisseur de services ou d'un service de la direction générale des télécommunications gestionnaire de l'annuaire.
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse et les codes d'appel numériques ou alphanumériques par les réseaux publics de télécommunications.
   Les informations mises à la disposition des services de la direction générale des télécommunications concernent, pour chaque fournisseur de services ou de moyens :
   - son nom, son adresse, son numéro de téléphone ;
   - son numéro de code A.P.E. ou SIRET ;
   - le nom du serveur ;
   - son code d'appel numérique ou alphanumérique ;
   - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable du service (soit le responsable de la rédaction pour les services de communication audiovisuelle, soit le responsable commercial pour les autres services),
  et, à titre facultatif :
   - le nom du centre serveur ;
   - le nom du responsable technique du centre serveur.
   Les informations mises à la disposition du public en général concernent :
   - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services ;
   - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable du service comme indiqué ci-dessus,
  et, le cas échéant :
   - le code d'accès à la boîte aux lettres du fournisseur de services.
Les catégories d'informations enregistrées dans ce fichier sont les suivantes :
   - nom de l'entreprise ;
   - adresse ;
   - téléphone ;
   - télex ;
   - formes juridiques ;
   - numéro SIREN ;
   - code A.P.E. ;
   - responsables ;
   - banques ;
   - société mère et filiales ;
   - emploi et activités ;
   - présence d'un syndicat ;
   - effectifs et chiffre d'affaires ;
   - évolution du capital ;
   - prêts bancaires ou fonds publics ;
   - comités ;
   - procédure judiciaire commerciale.
La sous-direction des affaires économiques et financières a pour mission d'exercer les responsabilités de l'Etat en ce qui concerne les orientations générales de la politique portuaire.
   Elle établit les plans et programmes d'équipement et d'entretien des ports maritimes d'Etat et en suit l'exécution ; elle procède à cet effet à toutes études économiques et financières nécessaires.
   Elle assure le contrôle économique et financier des ports autonomes et des concessions d'outillage public dans les ports maritimes d'Etat.
   Elle assure les liaisons avec les organismes et professions qui concourent à l'exploitation des ports, suit les questions relatives à la politique commerciale des ports et, plus généralement, toutes questions concernant la compétitivité de la filière portuaire nationale.
   Elle assure le secrétariat du Conseil national des communautés portuaires.
   Elle définit et recueille les informations statistiques concernant les ports maritimes et en assure le traitement et la publication.
La sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques élabore la réglementation relative à l'organisation et à l'exploitation des ports maritimes et des services portuaires, notamment la manutention, sur les plans administratif et social et veille à son application.
   Elle définit le régime de la police de la conservation et de l'exploitation des ports, réglemente, en ce qui concerne l'intérieur des enceintes portuaires, le transport, la manutention et le stockage des matières dangereuses et veille à l'application des mesures d'hygiène et de sécurité.
   Elle élabore, en liaison avec les autres administrations intéressées, la réglementation du domaine public maritime et veille à son application, notamment en ce qui concerne la délimitation, l'utilisation, la gestion et la conservation du domaine.
   Elle participe, en liaison avec les autres administrations intéressées, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique générale de développement, d'aménagement et de protection du littoral.
   Elle est chargée du contentieux de niveau national ainsi que du suivi et de la diffusion de la jurisprudence.
   Le sous-directeur assure l'inspection du travail pour le personnel des ports autonomes maritimes.
La direction des ports et de la navigation maritimes comporte :
-la sous-direction des affaires économiques et financières ;
-la sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques ;
-la sous-direction de la sécurité des navires ;
-la sous-direction de la navigation maritime ;
-le service central technique des ports maritimes et des voies navigables ;
-la section des affaires internationales ;
-la section du personnel et du service général.
La direction des ports et de la navigation maritimes comporte [*composition*]:
   -la sous-direction des affaires économiques et financières ;
   -la sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques ;
   -la sous-direction de la sécurité des navires ;
   -le service des phares et balises et de la navigation ;
   -le service central technique des ports maritimes et des voies navigables ;
   -la section des affaires internationales ;
   -la section du personnel et du service général.
La sous-direction de la sécurité des navires élabore les réglementations relatives à la sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance, au transport par mer des matières dangereuses et à la prévention de la pollution des mers par les navires. Elle veille à leur application.
   Elle participe aux activités des comités techniques de l'organisation maritime internationale et des autres instances de coopération internationale dans ces domaines.
   Elle élabore la réglementation relative aux permis de conduire les navires de plaisance à moteur et contrôle sa mise en oeuvre.
   Elle assure les relations du ministère délégué chargé de la mer avec le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Le service des phares et balises et de la navigation détermine les orientations générales en matière de signalisation maritime et autres dispositifs d'aide à la navigation, ainsi qu'en matière de signalisation fluviale des voies de navigation intérieures, des lacs et des plans d'eau domaniaux. Il établit les plans et programmes d'équipement et d'entretien des installations correspondantes et en suit l'exécution. Il définit les conditions d'exploitation de ces installations. Il participe à la gestion des personnels spécifiques dans les conditions définies avec les services chargés du personnel.
   Il assure le secrétariat de la commission des phares.
   Il a la charge de la réglementation et de la surveillance de la circulation maritime.
   Il exerce la tutelle du pilotage maritime.
   Il met en oeuvre l'organisation du sauvetage maritime dans le cadre des attributions du département ministériel chargé de la mer.
La sous-direction de la navigation maritime détermine les orientations générales en matière de signalisation maritime et autres dispositifs d'aide à la navigation, ainsi qu'en matière de signalisation fluviale des voies de navigation intérieures, des lacs et des plans d'eau. Elle établit les plans et programmes d'équipement et d'entretien des installations correspondantes et en suit l'exécution. Elle définit les conditions d'exploitation de ces installations. Elle participe à la gestion des personnels spécifiques dans les conditions définies avec les services chargés du personnel.
   Elle assure le secrétariat de la commission des phares.
   Elle a la charge de la réglementation et de la surveillance de la circulation maritime.
   Elle exerce la tutelle du pilotage maritime.
   Elle met en oeuvre l'organisation du sauvetage maritime dans le cadre des attributions du département ministériel chargé de la mer.
Le libellé de l'annexe I bis, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant : " 1. Peintures et vernis contenant du plomb ".
   L'étiquette de l'emballage des peintures et vernis dont la teneur en plomb total déterminée selon la norme ISO 6503-1984 (NF T 30201 de janvier 1981) est supérieure à 0,25 p. 100 (exprimé en poids de métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes :
   " Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par les enfants. "
   Pour les emballages dont le contenu est inférieur à 125 millilitres, l'indication peut être la suivante :
   " Attention. Contient du plomb. "
Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants :
   1° Enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   2° Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   3° Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
   4° Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
   5° Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
   6° Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
   7° Bulletins blancs ;
   8° Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
   9° Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 10 ci-dessus ;
   10° Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ;
   11° Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
   Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.