Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour obtenir l'agrément, les établissements privés hors contrat ou les centres de formation d'apprentis doivent constituer un dossier de demande d'agrément en double exemplaire, dont l'un est envoyé au recteur et l'autre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au moins neuf mois avant la rentrée scolaire au titre de laquelle l'ouverture est sollicitée. Ce dossier comprend les pièces suivantes :
   a)Autorisation d'ouverture d'origine de l'établissement de formation délivrée par l'autorité de tutelle concernée ;
   b)Liste nominative du personnel de direction et des formateurs avec indication des diplômes dont ils sont titulaires, leurs états de service et l'indication des enseignements qu'ils assureront ;
   c)Plan des locaux avec affectation des différentes pièces prévues pour la préparation à ladite mention complémentaire ainsi que la liste des équipements et la capacité d'accueil demandée pour la mention complémentaire ;
   d)Etude d'opportunité sur l'adéquation formation-emploi ;
   e)Projet pédagogique, précisant notamment :
   - la nature, la répartition et les lieux des périodes de formation en entreprise accompagnés des lettres d'engagement d'accueil en entreprise ;
   - l'organisation pédagogique sur l'année scolaire ;
   f)Modalités de sélection des candidats à la préparation à ladite mention.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles "carrières sanitaires et sociales", du brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité services aux personnes ou du certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance", admis après une procédure de selection à suivre une formation à temps plein d'une durée de 1 120 heures, soit à titre indicatif 35 semaines de 32 heures réparties sur l'année scolaire.
   Cette formation comporte obligatoirement un minimum de 216 heures de formation théorique, de 360 heures de formation pratique et de 448 heures de période de formation en entreprise. Elle ne peut être dispensée que par des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat figurant sur une liste arrêtée par le recteur après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par des établissements privés ou des centres de formation d'apprentis agréés par décision conjointe du recteur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, comportant préalablement, dans l'un et l'autre cas, au moins une section préparatoire au brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales.
L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable après examen d'un rapport de fonctionnement comportant les modifications intervenues depuis la décision d'ouverture, les résultats obtenus à l'examen, les conditions d'insertion dans la vie active des titulaires de la mention complémentaire.
   Toutefois, l'agrément peut être suspendu en cas de difficultés dûment constatées dans la mise en oeuvre de la formation et des périodes de formation à l'issue de chaque cycle de formation par décision conjointe du recteur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Pour être admis à figurer sur la liste visée à l'article 3, les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat doivent adresser au recteur, neuf mois avant la rentrée scolaire au titre de laquelle la demande d'ouverture est sollicitée, un dossier constitué des pièces énumérées aux paragraphes b, c, d, e et f, de l'article 4 ci-dessus. L'ouverture est prononcée par le recteur après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Un rapport de fonctionnement établi dans les conditions fixées à l'article 5 est transmis au recteur à l'issue de chaque année scolaire. En cas de difficultés dûment constatées, celui-ci peut décider de suspendre le fonctionnement de la section considérée.
Quel que soit l'établissement considéré, l'équipe pédagogique doit comporter au moins un formateur titulaire du diplôme de conseiller en économie sociale familiale et un formateur titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier qui doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle de trois ans au moins dans le champ de leur spécialité ou de leurs enseignements.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Pas-de-Calais selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 25 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Arras ;
   - le jeudi 26 octobre 1995 dans les arrondissements de Lens et de Béthune ;
   - le vendredi 27 octobre 1995 dans les arrondissements de Saint-Omer et de Calais ;
   - le lundi 30 octobre 1995 dans les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Les agents contractuels doivent justifier d'un titre ou diplôme sanctionnant, au moins, trois années d'études après le baccalauréat. Toutefois, en l'absence de candidat justifiant des compétences requises, les agents contractuels doivent justifier, à titre exceptionnel, d'un titre ou diplôme sanctionnant, au moins, deux années d'études après le baccalauréat ou, pour les disciplines technologiques et professionnelles, attester d'une expérience professionnelle antérieure.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et du président du Conseil économique et social en date du 29 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie.
   Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-trois.
   Ces places sont réparties de la manière suivante :
   Concours externe :
   Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : onze places.
   Concours interne :
   Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : dix places ;
   Conseil économique et social : deux places.
   Huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code d es pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
   Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
   La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 26 janvier 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
   La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 février 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité des personnels (nom de famille ou d'usage, prénom, date et lieu de naissance, matricule, photographie, pièce d'identité) ;
   - à l'identité des visiteurs (nom de famille ou d'usage, prénom, fonction, affectation ou entreprise, date et lieu de naissance, pièce d'identité, nationalité) ;
   - à la vie professionnelle (grade, catégorie, spécialité ou qualification, unité d'affectation, date d'affectation, service, fonction, téléphone) ;
   - au déplacement des personnes (carte d'accès, code confidentiel, droits d'accès, personne visitée, date de la visite, période de validité de la carte d'accès) ;
   - aux présences et aux absences (heures d'entrée et de sortie, durées journalières et hebdomadaires, anomalies, nature des absences) ;
   - à la gestion des incidents (perte, vol ou détérioration de la carte d'accès).
   La durée de conservation des informations concernant l'identité et les éléments fixes est limitée à une année après l'expiration ou la restitution de la carte d'accès. La durée de conservation des autres informations est limitée à une année après génération de l'événement enregistré.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité des personnels (nom patronymique ou d'usage, prénom, date et lieu de naissance, matricule, photographie, pièce d'identité) ;
   - à l'identité des visiteurs (nom patronymique ou d'usage, prénom, fonction, affectation ou entreprise, date et lieu de naissance, pièce d'identité, nationalité) ;
   - à la vie professionnelle (grade, catégorie, spécialité ou qualification, unité d'affectation, date d'affectation, service, fonction, téléphone) ;
   - au déplacement des personnes (carte d'accès, code confidentiel, droits d'accès, personne visitée, date de la visite, période de validité de la carte d'accès) ;
   - aux présences et aux absences (heures d'entrée et de sortie, durées journalières et hebdomadaires, anomalies, nature des absences) ;
   - à la gestion des incidents (perte, vol ou détérioration de la carte d'accès).
   La durée de conservation des informations concernant l'identité et les éléments fixes est limitée à une année après l'expiration ou la restitution de la carte d'accès. La durée de conservation des autres informations est limitée à une année après génération de l'événement enregistré.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le centre Lamalgue, dont les finalités sont le contrôle des accès, de la circulation et des temps de présence des personnels et des visiteurs des organismes implantés dans l'enceinte du fort Lamalgue, à Toulon (Var), à l'aide de cartes personnalisées comportant un microprocesseur.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, 2 132 357 actions A seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne et de ses filiales. Les actions ainsi réservées seront cédées par la Société centrale du GAN au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, soit au prix de 697,30 F par action, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 557,84 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées pendant deux ans.
   Pour les actions acquises au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, le paiement s'effectuera comptant.
   Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
   Il sera attribué par la Société centrale du GAN aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour une acquise dans la limite de 3 000 F et une action gratuite pour trois acquises au-delà de cette limite. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
   Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 045 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à la Société centrale du GAN.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront cédées à l'actionnaire majoritaire de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne selon les modalités prévues au contrat de vente et les sommes provenant de cette vente seront versées par la Société centrale du GAN à ladite personne proportionnellement au nombre de rompus détenus par elle.
   Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, soit au prix de 697,30 F par action.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne s'effectuera par la cession à la Banque fédérative du Crédit mutuel de 19 191 208 actions A, représentant 67 % du capital et des droits de vote de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, pour un prix total de 13 382 millions de francs.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête quadrimestrielle permanente sur les conditions de vie des ménages.
   L'enquête présente deux questionnaires :
   - un questionnaire fixe ;
   - un questionnaire variable.
   L'objectif de l'enquête est d'étudier le comportement des ménages dans son évolution par rapport à certains aspects déterminés de la vie courante dans le domaine des biens d'équipement, dont l'automobile, et des vacances : longs et courts séjours (questionnaire fixe) et, de façon plus approfondie, vis-à-vis d'un thème renouvelé à chaque enquête : actifs financiers, loisirs, logement, pratiques sportives, retraite, dépendance économique des jeunes (questionnaire variable).
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation et le diplôme, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements.
   Chaque enquête concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
   Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au premier alinéa de l'article R. 382-28 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code, il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à lui présenter le ou les documents prévus à l'article 1er du présent arrêté et relatifs à ladite différence. 
Les documents conformes aux prescriptions de l'article 1er valent acquis pour l'artiste-auteur des sommes précomptées.
Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne qui verse sa rémunération à l'intéressé, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes :

 1. Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ;

 2. L'organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ;

 3. Les nom et prénoms de l'artiste-auteur ;

 4. L'adresse postale de l'artiste-auteur ;

 5. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

 6. La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération ;

 7. Le montant de la rémunération brute ;

 8. L'assiette, le taux et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de l'artiste-auteur ;

 9. Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur ;

 10. La date de paiement de ladite somme ;

 11. Les éventuels montants pris en charge par l'Etat.

 La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de ces mentions. Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur.
Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 382-28 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code, il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à lui présenter le ou les documents prévus à l'article 1er du présent arrêté et relatifs à ladite différence.
Les documents conformes aux prescriptions de l'article 1er valent acquis pour l'artiste-auteur des sommes précomptées.
Lorsque l'organisme agréé compétent constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au premier alinéa de l'article R. 382-28 et aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale, il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à lui présenter le ou les documents prévus à l'article 1er du présent arrêté et relatifs à ladite différence.
   Les documents conformes aux prescriptions de l'article 1er valent acquis pour l'artiste-auteur des sommes précomptées.
Lorsque les cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne de qui l'intéressé perçoit sa rémunération, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes :
   1. Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ;
   2. Le nom de l'organisme agréé auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions et le numéro sous lequel elles sont versées ;
   3. Les nom et prénoms de l'artiste-auteur ;
   4. La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération ;
   5. Le montant de la rémunération brute ;
   6. Le taux et le montant des cotisations précomptées ;
   7. L'assiette, le taux et le montant de la contribution sociale généralisée précomptée ;
   8. Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur ;
   9. La date de paiement de ladite somme.
   La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de ces mentions. Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la cooopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 30 juillet 1993 susvisé, il sera effectué, avant le 1er septembre 1995, un recrutement maximum de 450 inspecteurs de la police nationale par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux enquêteurs de la police nationale qui justifient au 1er janvier 1995 de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps des services actifs de la police nationale.
   Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Sauf disposition particulière inhérente à la planification de la gestion des fréquences, les autorisations d'établissement des réseaux décrits à l'article 1er sont délivrées pour une durée de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. La modification de l'autorisation n'entraîne pas, sauf disposition expresse contraire, de modification de sa durée initiale.
Dispositions générales à respecter par les exploitants

 de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe

 1. Agrément des installations
      Conformément à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques constituant le réseau doivent être agréées par le ministre chargé des télécommunications.

 2. Admission des installateurs
      La réalisation et l'entretien des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont soumis aux dispositions de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications concernant l'admission des installeurs en radiocommunications.

 3. Mise à jour de l'autorisation
      Le titulaire fournira chaque fois que nécessaire les informations relatives aux modifications apportées au réseau et susceptibles de modifier l'autorisation d'établissement ou les assignations de fréquences aux stations constituant le réseau.

 4. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
   Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application.

 5. Contrôle et sanctions
      5.1. Contrôle : le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer un contrôle sur le respect des conditions techniques et administratives de l'autorisation dans les conditions définies par le code des postes et télécommunications.
   5.2. Sanctions : conformément à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications, en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
   Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire sa durée dans la limite d'une année ou la retirer. Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.

 6. Taxes et redevances
      Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et une redevance de gestion, ainsi qu'une taxe de constitution de dossier, selon les modalités des textes en vigueur.
Les conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont précisées dans l'annexe II pour la bande de fréquences des 23 GHz, dans l'annexe III pour la bande de fréquences des 38 GHz, dans l'annexe IV pour la bande de fréquences des 1,5 GHz, dans l'annexe V pour la bande de fréquences des 13 GHz et dans l'annexe VI pour la bande de fréquences des 23,6 GHz ; les conditions relatives aux autres bandes de fréquences sont précisées dans les mêmes formes. Les autorisations délivrées sont subordonnées au respect de ces conditions.
Les réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont des réseaux indépendants constitués de stations de faisceaux hertziens fonctionnant dans des bandes de fréquences du service fixe tel que défini dans le règlement des radiocommunications. L'établissement et l'exploitation de ces réseaux sont soumis aux conditions fixées par le présent arrêté ainsi qu'aux dispositions générales figurant en annexe I.
   Lorsque l'autorisation est subordonnée au respect d'un cahier des charges et d'un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), ceux-ci fixent les dispositions complémentaires applicables, notamment en matière d'usage du réseau et de connexion au réseau public.
Les conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont précisées dans l'annexe II pour la bande de fréquence des 23 GHz et dans l'annexe III pour la bande de fréquences des 38 GHz ; les conditions relatives aux autres bandes de fréquences sont précisées dans les mêmes formes. Les autorisations délivrées sont subordonnées au respect de ces conditions.
Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande des 23 GHz
      Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans l'un ou l'autre des deux plans de fréquences suivants : 23,065/23,5 GHz et 22-22,5 GHz/23-23,5 GHz.
La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :
   - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
   - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1994-1995 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1995-1996, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé, et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé puis, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
   Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au 1er avril 1994 sont des producteurs visés par l'arrêté du 6 avril 1992, modifié le 22 mars 1993 et le 28 juin 1993, relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret du 30 août 1991 susvisé, qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1995 une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
   Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé sont épuisés.
   L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1991-1992 incluse par application de l'article 52 de la loi n° 90-85 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p. 100 du budget de chaque convention.
   Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
   Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé est réparti par région, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé puis, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
   Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au 1er avril 1994 sont des producteurs visés par l'arrêté du 6 avril 1992, modifié le 22 mars 1993 et le 28 juin 1993, relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret du 30 août 1991 susvisé, qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1995 une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
   Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé sont épuisés.
   L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1991-1992 incluse par application de l'article 52 de la loi n° 90-85 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p. 100 du budget de chaque convention.
   Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
   Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé est réparti par région, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le producteur s'engage :
   - à ne pas retirer sa demande ;
   - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision préfectorale ;
   - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale.
   Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre :
   - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1995 ;
   - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé.    Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande le preneur peut être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande donnent leur accord par écrit.
Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet d'une péréquation interrégionale, en fin de programme, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus, elles seront acceptées, au niveau régional, en retenant en priorité les demandes d'abandon d'au plus 30 p. 100 des quantités de référence laitières du producteur au titre des livraisons en laiterie et en suivant l'ordre croissant des quantités de référence laitières indemnisées.
   Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des acheteurs mentionnés à l'article 2.
En cas d'abandon total de la production, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie, par application du barème suivant :
   1,50 F par litre dans la limite de 100 000 litres ;
   0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
   0,50 F par litre à compter de 150 000 litres.
   En cas d'abandon partiel de la production :
   - le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre l'application du barème ci-dessus à la référence 1994-1995 et l'application du barème ci-dessus à ladite référence diminuée de la quantité pour laquelle l'indemnité est demandée ; toutefois, le montant minimum de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 F par litre de production laitière abandonnée ;
   - les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
   L'indemnité est payée en une seule fois.
Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1995. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons pour laquelle l'abandon est demandé.
L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité :
   - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du conseil du 31 mars 1984 susvisé ;
   - les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (C.E.E.) n° 857/84 susvisé et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du règlement (C.E.E.) n° 1637/91 du conseil du 13 juin 1991 ;
   - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé ;    - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé.
L'arrêté du 28 décembre 1990 relatif à la modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandataire s'engage, dans ses activités d'agent de voyages, à n'agir que sous le nom, la marque et l'enseigne de l'agent de voyages ; il ne peut utiliser ni marque, ni enseigne personnelles, ni établir de catalogue ou faire de la publicité en son nom personnel.    Tous les documents et la publicité éventuelle du mandataire doivent rappeler de façon évidente et non équivoque, en premier lieu, la dénomination sociale, le numéro de licence et l'adresse de l'agent de voyages, puis le nom du mandataire avec sa qualité de mandataire ainsi que le nom et l'adresse du garant et de l'assureur responsabilité civile professionnelle.
   Le mandataire remet au client les documents contractuels prévus par l'article 17 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 qui sont établis au seul nom de l'agent de voyages.
Le mandataire s'engage à ne détenir un mandat que d'un seul agent de voyages ; il ne peut lui-même ni désigner de mandataire rémunéré par lui pour des activités de voyages, ni contracter directement avec un prestataire de services touristiques, et en particulier avec des transporteurs.
   Le mandataire ne fournit au public que les produits élaborés ou vendus par l'agent de voyages ; il ne peut en conséquence organiser lui-même des voyages. Il est pleinement responsable de ses activités de voyages envers l'agent de voyages.
Le mandataire est tenu de cesser toute activité de voyages en cas d'expiration ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit.
   La cessation d'activités du mandataire est de plein droit si l'agent de voyages fait l'objet d'une décision de retrait ou de suspension de sa licence, ou si l'agent de voyages ou lui-même tombent sous le coup des incompatibilités de l'article 26 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992.
   Dans tous les cas ci-dessus le mandataire doit restituer à l'agent de voyages tous les éléments concernant les engagements pris envers la clientèle et supprimer toute référence, signes distinctifs et documents relatifs aux activités de voyages.
   Toute cessation d'activités est portée sans délai à la connaissance du préfet et du garant par les deux parties.
   L'agent de voyages ...,
   Le mandataire ...,

 approuvée par le préfet de ..., le ....
La présente convention et ses modifications éventuelles prennent effet après approbation du préfet et ne peut en aucun cas excéder la durée de trois ans fixée à l'article 6 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992.
   L'agent de voyages et son mandataire reconnaissent que l'exercice des activités de mandataire définies par la présente convention avant approbation ou après refus d'approbation de la convention par le préfet les rend passibles des sanctions prévues à l'article 29 de la loi précitée.
Le mandataire s'engage à n'exercer ses activités de voyages que dans un local distinct de tout autre et qui leur est exclusivement consacré, situé,

 dont il est propriétaire ou pour lequel il a passé un bail commercial en bonne et due forme.
   Les dispositions matérielles et les installations de ce local doivent être appropriées et répondre aux obligations imposées à cet égard pour les points de vente et les succursales d'agent de voyages.    Le local porte outre la dénomination du mandataire, la dénomination sociale, la marque ou l'enseigne de l'agent de voyages sous la responsabilité duquel s'exerce cette activité.
Le mandataire est tenu d'établir une comptabilité distincte pour toutes les opérations relatives à l'exécution de son mandat.
   Il doit transmettre à bref délai à l'agent de voyages toute commande de prestations touristiques et les fonds y afférents.
   Il ne peut facturer lui-même les prestations touristiques qu'il délivre au public. Il ne fait qu'assurer le recouvrement des factures émises par l'agent de voyages.
L'agent de voyages est pleinement responsable des activités du mandataire en matière de voyages telles qu'elles ont été précisées par la présente convention. Il joint à la présente convention les attestations fournies par son garant et son assureur certifiant que la garantie financière et la police d'assurance responsabilité civile professionnelle de l'agent de voyages ont été établies en tenant compte des activités définies à la présente convention.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier suivant :
   Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Melun ;
   Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Meaux ;
   Le 14 décembre 1994 dans l'arrondissement de Provins ;
   Le 15 décembre 1994 dans l'arrondissement de Fontainebleau.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
A lire avant toute utilisation d'un jeu vidéo par vous-même ou votre enfant.
   Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles regardent certaines images télévisées ou lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie.
   Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation.
   Nous conseillons aux parents d'être attentifs à leurs enfants lorsqu'ils jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même ou votre enfant présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou des muscles, perte de conscience, troubles de l'orientation, mouvement involontaire ou convulsion, veuillez immédiatement cesser de jouer et consulter un médecin.
   Précautions à prendre dans tous les cas pour l'utilisation d'un jeu vidéo :
   Lorsque vous utilisez un jeu vidéo connectable à un écran, jouez à bonne distance de cet écran de télévision et aussi loin que le permet le cordon de raccordement.
   Utilisez de préférence les jeux vidéo sur un écran de petite taille.
   Evitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil.
   Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée.
   En cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.
Les jeux vidéo, les consoles de jeux vidéo et les logiciels s'y rattachant sont définis aux codes 36 50 42 et 36 50 43 de la classification française des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce sont des jeux qui font appel à l'électronique et dans lesquels des images apparaissant sur un écran peuvent être modifiées par le joueur.
   Les jeux vidéo visés par le présent arrêté sont ceux qui se caractérisent par une succession rapide d'images dont la fréquence de renouvellement se situe dans la fourchette favorisant la crise d'épilepsie photosensible et comportent des images correspondant aux stimuli pouvant activer la photosensibilité (éclairs, explosions, figures géométriques simples et répétitives).
   Les jeux vidéo à cristaux liquides dont la tension nominale est inférieure ou égale à 3 volts ne sont pas visés par les dispositions du présent arrêté.
   Les logiciels de jeux vidéo présentés sur des cartouches, disquettes ou sur tout autre support informatique sont constitués d'un programme de jeux vidéo tel que défini ci-dessus.
   Les consoles de jeux vidéo sont des supports destinés à recevoir les logiciels de jeux vidéo, connectables ou non sur des matériels de type écran de télévision.
Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences de sécurité, de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les personnes reconnues coupables :
   1. D'importation, de détention en vue de la vente, de vente, de distribution à titre gratuit ou de mise à disposition du public de logiciels de jeux vidéo ou de consoles de jeux vidéo non munis du texte de mise en garde et de l'avertissement mentionnés à l'article 3 ;
   2. De non-apposition de l'avertissement et de l'affiche dans les conditions prévues à l'article 4 dans tout établissement mettant des jeux vidéo à la disposition du public à titre gratuit ou onéreux.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe sera applicable.
Les logiciels de jeux vidéo ainsi que les consoles de jeux vidéo doivent être accompagnés d'un texte de mise en garde, prévu à l'annexe I, incorporé dans une notice placée dans la boîte.
   L'emballage des logiciels et des consoles doit comporter l'avertissement suivant :
   "Attention.
   "Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des précautions d'emploi particulières qui sont détaillées dans la notice jointe."
   Cet avertissement est porté en caractères blancs sur une étiquette rouge ou un encart de même couleur prévu sur l'emballage imprimé, d'une longueur de 8 cm et d'une hauteur de 6 cm pour les emballages des consoles de jeux connectables à un écran et d'une longueur de 3 cm et d'une hauteur de 2 cm pour les emballages des logiciels et des jeux non connectables.
Tout exploitant d'un établissement mettant à titre gratuit ou onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit :
   Apposer l'avertissement suivant sur chaque machine :
   "Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des précautions d'emploi particulières. Reportez-vous impérativement à l'affiche apposée dans cet établissement".
   Apposer dans la salle recevant les jeux vidéo une affiche visible et lisible et utilisant des caractères d'une taille d'au moins 1 cm conformément aux dispositions de l'annexe II.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.