Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Le président du Centre des monuments nationaux.
2. Le président de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
3. Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
4. Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing.
5. Le directeur de l'Institut national du patrimoine.
6. Le président du Centre national du livre.
7. Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
8. Le président de l'établissement public Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay.
1. Le président du Centre des monuments nationaux.
2. Le président de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
3. Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
4. Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. Annexes

La première session du brevet de technicien supérieur services informatiques aux organisations , option A : solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux , option B : solutions logicielles et applications métiers , organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2022.

La dernière session du brevet de technicien supérieur services informatiques aux organisations , option A : solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux , option B : solutions logicielles et applications métiers , organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité a lieu en 2021. A l'issue de cette session, l' arrêté du 26 avril 2011 précité est abrogé.
ANNEXES 
ANNEXE I 
SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2020 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE 
Code de la classification commune 
des actes médicaux 
Libellé 
HBLD680 
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur incisives, canines et 1res prémolaires 
HBLD634 
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires 
HBLD350 
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires 
HBLD038 
Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique 
HBLD090 
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour :
-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
-couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) ;
-piliers de bridge de base tout métallique (HBLD033) ;
-piliers de bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785) 
HBLD490 
Pose d'une couronne dentaire transitoire pour :
-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
-couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) 
Non facturable pour une couronne réalisée en extemporané 
HBLD785 
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive 
HBLD033 
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique
ANNEXE
DÉPARTEMENT
APPLICATION

			TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT

			DES PÉRIODES DE SOLDES
Alpes-Maritimes (06)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Corse-du-Sud (2A)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Meurthe-et-Moselle (54)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Pyrénées-Orientales (66)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Vosges (88)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Guadeloupe (971)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi de janvier

			Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Martinique (972)
Tout le département
Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
La Réunion (974)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre

			Soldes d'été : premier samedi du mois de février
COLLECTIVITÉ

			d'outre-mer (COM)
APPLICATION

			TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT

			DES PÉRIODES DE SOLDES
Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
Toute la collectivité
Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet

			Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier
Saint-Barthélemy (977)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai

			Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Saint-Martin (978)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai

			Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
I.-Le présent décret est, à l'exception des articles 6 et 9, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
 Art. R2441-2 ,  Art. R2461-2 ,  Art. R2471-2
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, sont désignées grand événement les commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie, organisées du 4 au 7 juin 2019, par : 
1° Le ministre des armées s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Caen, Colleville-Montgomery et Courseulles-sur-Mer dans le département du Calvados (14) et de Saint-Lô dans le département de la Manche (50), le 6 juin 2019 ; 
2° L'ambassade d'Allemagne en France, s'agissant de la commémoration organisée sur le territoire de la commune de La Cambe dans le département du Calvados (14), le 5 juin 2019 ; 
3° L'ambassade du Canada en France, s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Bény-sur-Mer, Cintheaux, Courseulles-sur-Mer, Reviers dans le département du Calvados (14) et sur le territoire de la commune de Gouffern-en-Auge dans le département de l'Orne (61), les 4,5 et 6 juin 2019 ; 
4° L'ambassade des Etats-Unis en France, s'agissant de la commémoration organisée sur le territoire de la commune de Colleville-sur-Mer dans le département du Calvados (14), le 6 juin 2019 ; 
5° L'ambassade du Royaume-Uni en France, s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Bayeux et de Ver-sur-Mer dans le département du Calvados (14), le 6 juin 2019.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 7 juin 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants : 
1° Dans le département du Calvados (14) :
-la cathédrale Notre-Dame de Bayeux, le cimetière militaire britannique, la médiathèque « Les 7 lieux », situés sur le territoire de la commune de Bayeux ;
-le cimetière militaire canadien, situé sur le territoire des communes de Bény-sur-Mer et de Reviers ;
-le parc des expositions de Caen, situé sur le territoire de la commune de Caen ;
-les installations situées sur la place du Débarquement, située sur le territoire de la commune de Colleville-Montgomery ;
-le cimetière militaire américain, situé sur le territoire de la commune Colleville-sur-Mer ;
-le cimetière militaire canadien, situé sur le territoire de la commune de Cintheaux ;
-le centre Juno Beach, et les installations sur son esplanade, situé sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer ;
-le cimetière militaire allemand, situé sur le territoire de la commune de La Cambe ;
-les installations sur le site du futur Mémorial britannique, situé sur le territoire de la commune de Ver-sur-Mer ; 
2° Dans le département de la Manche (50) :
-le parc des expositions de Saint-Lô, situé sur le territoire de la commune de Saint-Lô ; 
3° Dans le département de l'Orne (61) :
-les installations à proximité de la stèle érigée place Ferdinand-Boulais à Chambois, sur le territoire de la commune de Gouffern en Auge.
Le transfert des pièces justificatives et documents établis originairement sur support papier vers un support informatique et l'archivage numérique sont réalisés dans les conditions et garanties prévues à l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales.

Lorsque la présentation d'une pièce justificative ou d'un document numérisé ne répond pas aux conditions fixées par l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales, le cotisant doit présenter l'original sous format papier. A défaut, cette situation est assimilée à une absence de documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.
Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en pôle de rattachement des extractions judiciaires doit faire acte de candidature sur les postes ouverts au sein des commissions administratives paritaires dédiées à son corps.

Pour prétendre à une affectation en pôle de rattachement des extractions judiciaires, les agents doivent être titulaires au jour de la commission administrative paritaire.

En cas d'avis favorable de la commission administrative paritaire de mobilité, l'agent est affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré, sous réserve de la validation des modules de formation obligatoires organisés par l'administration et à laquelle l'agent a obligation de se présenter, en application de l'article 5 du présent arrêté.

Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, d'une unité hospitalière, d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire ou d'une équipe nationale de transfèrement sont affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré sans réserve et sont dispensés de la participation aux modules de formation.

En cas d'absence en nombre suffisant de candidats dans le cadre de la commission administrative paritaire, les postes d'agents en pôle de rattachement des extractions judiciaires peuvent, de manière exceptionnelle et sur décision de la direction de l'administration pénitentiaire, être proposés aux élèves en fin de scolarité en formation initiale à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Les grilles d'évaluation en vue de la titularisation sont adaptées à la spécificité des missions en pôle de rattachement des extractions judiciaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2016


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et missions,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Recrutement et formation d'adaptation des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires,   Sct. Section 1 : Procédure de présélection des agents d'extraction judiciaire,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section 2 : Procédure de mobilité des agents présélectionnés et validation de la formation d'adaptation à l'emploi,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section 3 : Procédure d'affectation du personnel de commandement en PREJ,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation à exercer les missions d'extractions judiciaire,   Sct. Section 1 : Délivrance de l'habilitation,   Art. 14,   Sct. Section 2 : Les conditions du maintien de l'habilitation,   Art. 15,   Sct. Section 3 : Suspension de l'habilitation,   Art. 16,   Sct. Section 4 : Retrait de l'habilitation,   Art. 17,   Sct. Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire,   Art. 18,   Sct. Section 6 : Fermeture d'un PREJ,   Art. 19,   Art. 20
Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux équipes locales de sécurité pénitentiaire sont les suivantes :
-les extractions médicales des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 291, D. 292 et suivants, D. 314 et suivants du code de procédure pénale ;
-les extractions judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 291, D. 292 et suivants, D. 314 et suivants du code de procédure pénale ;
-les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale ;
-les transferts administratifs des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 290, D. 292 et suivants, D. 300 et suivants, D. 304 et suivants, D. 311 et suivants du code de procédure pénale ;
-les translations judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 292 et suivants, D. 297 et suivants du code de procédure pénale ;
-la sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires, dans les conditions prévues notamment à l'article 12-1 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée. 
Selon l'organisation de l'établissement, ils peuvent également être amenés à réaliser toute mission normalement dévolue aux personnels de surveillance de leur corps et grade d'appartenance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1765 du 16 décembre 2016

  Art. 1

- Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016

  Art. 1

- Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017

  Art. 1

- Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

  Art. 2

- Décret n°2016-1764 du 16 décembre 2016

  Art. 1
Autorité de délivrance.

1. Pour les navires demandeurs de l'AEP pays tiers adhérant à une organisation de producteurs (OP) : la délivrance de l'AEP pays tiers peut être déléguée à l'OP concernée, à sa demande exclusivement. Pour les OP ayant sollicité la délégation, les AEP pays tiers sont instruites et délivrées par l'OP à laquelle adhère le navire à la date de délivrance des AEP pays tiers concernées.

2. Pour les navires demandeurs de l'AEP pays tiers n'adhérant pas à une organisation de producteurs et les navires adhérant à une OP n'ayant pas reçu de délégation en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du présent arrêté : l'AEP pays tiers est délivrée par l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer compétent.

Le directeur interrégional de la mer peut confier l'instruction des demandes d'AEP pays tiers aux Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

3. Pour tous les navires demandeurs de l'AEA pays tiers : l'AEA pays tiers est directement instruite et délivrée par la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Dépôt et instruction des demandes.

1. La demande d'autorisation européenne doit être déposée par l'armateur d'un navire de pêche ou d'appui à la pêche en activité au plus tôt un an avant l'entrée en activité prévue du navire sur la pêcherie considérée, et, au plus tard :
-10 jours ouvrés avant la date souhaitée de début de l'autorisation pour les demandes en renouvellement ;

-15 jours ouvrés avant la date souhaitée de début de l'autorisation pour les demandes en nouvelle entrée.
2. La demande d'AEP pays tiers est déposée auprès :
-de la Direction interrégionale de la mer (DIRM) ou de la Direction de la mer (DM) compétente ou, lorsque l'instruction lui a été confiée par la DIRM, auprès de la DDTM du port d'immatriculation du navire concerné, pour les navires non adhérant à une OP ou pour les navires adhérant à une OP non titulaire de la délégation de gestion mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4 du présent arrêté ;

-de l'OP du navire titulaire de la délégation mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4 du présent arrêté.
La DIRM ou l'OP transmettent à la DPMA dès réception et, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date souhaitée de début de l'autorisation, une copie des demandes d'AEP pays tiers en nouvelle entrée. Cette transmission vaut demande d'intégration à la liste des éligibles à l'autorisation prévue à l'article 6 du présent arrêté.

3. La demande d'AEA pays tiers est déposée auprès de la DPMA.

4. Les imprimés de demandes d'autorisations pays tiers sont établis par la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Ils sont accessibles sur le site internet :  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Ils reprennent les informations définies à l'annexe I du présent arrêté.

5. Dans le cas où le demandeur a préalablement sollicité une ou plusieurs autorisations directes auprès d'un ou de plusieurs pays tiers en dehors de tout accord ou protocole d'APPD ou d'accord conclu par l'Union européenne et en vigueur au moment de la demande, celui-ci fournit également à l'autorité prévue au paragraphe 1 de l'article 4 du présent arrêté :

a) La législation applicable en matière de pêche telle qu'elle a été fournie par le pays tiers à l'Union européenne ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche se déroulent, ou une référence exacte renvoyant à cette législation ;

b) Le numéro d'un compte bancaire officiel et public pour le paiement de toutes les redevances ;

c) Dans le cas des stocks non gérés par une organisation internationale ou une ORGP, une évaluation scientifique prouvant la durabilité des opérations de pêche envisagées, fournie par le pays tiers ou en coopération avec celui-ci dans l'hypothèse où les espèces visées ne seraient ni suivies ni gérées par une organisation internationale ou une ORGP. L'évaluation scientifique émanant du pays tiers est examinée par l'institut ou l'organe scientifique français compétent.

6. Les demandes incomplètes et/ ou non renseignées sont considérées comme irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP ou de l'AEA pays tiers.
Objet et champ d'application. 
1. Le présent arrêté fixe les règles de gestion et de délivrance des autorisations européennes pour les opérations de pêche ou d'appui à la pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne. 
2. Les opérations de pêche ou d'appui à la pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne sont soumises à la détention d'une autorisation européenne. 
3. Les activités de pêche ou d'appui à la pêche sont interdites aux armateurs et navires ne disposant pas de cette autorisation européenne. 
4. L'autorisation européenne n'est ni transmissible ni cessible. 
5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice : 
a) Des dispositions adoptées par les organisations internationales ou les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auxquelles l'Union européenne est Partie contractante ; 
b) Des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et des autres accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers ; 
c) Du droit de l'Union européenne mettant en œuvre ou transposant les APPD et autres accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers ; 
d) Des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé ; 
e) Des dispositions de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé.
Liste des navires éligibles. 
1. La liste initiale des navires éligibles au titre de l'année 2019 est constituée des navires de pêche de Saint-Barthélemy immatriculés en Guadeloupe et des navires sous pavillon français de l'Union européenne ayant bénéficié en 2018 d'autorisations de pêche ou d'activité dans les eaux de pays tiers, ou d'autorisations directes, en dehors des autorisations de pêche délivrées en application des arrêtés du 2 décembre 2005 ou du 25 février 2013 susvisé. 
2. La liste des navires éligibles évolue si : 
a) Le couple armateur-navire cesse définitivement son activité ; 
b) Le navire éligible à l'AEP ou à l'AEA est cédé ; 
c) Le navire éligible à l'AEP ou à l'AEA ne dispose plus de possibilités et/ ou d'autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ; 
d) Les dispositions ayant motivé l'intégration de ce navire à la liste d'éligible ne sont plus respectées ; 
e) Le navire est inscrit au registre des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN) adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ ou par l'Union européenne. 
3. La liste des couples armateurs-navires éligibles à l'AEP ou à l'AEA pays tiers est mise à jour par le inistre chargé des pêches maritimes.
Dépôt et instruction des demandes.

1. La demande d'autorisation européenne doit être déposée par l'armateur d'un navire de pêche ou d'appui à la pêche en activité au plus tôt un an avant l'entrée en activité prévue du navire sur la pêcherie considérée, et, au plus tard :
-10 jours ouvrés avant la date souhaitée de début de l'autorisation pour les demandes en renouvellement ;

-15 jours ouvrés avant la date souhaitée de début de l'autorisation pour les demandes en nouvelle entrée.
2. La demande d'AEP pays tiers est déposée auprès :
-de la Direction interrégionale de la mer (DIRM) ou de la Direction de la mer (DM) compétente ou, lorsque l'instruction lui a été confiée par la DIRM, auprès de la DDTM du port d'immatriculation du navire concerné, pour les navires non adhérant à une OP ou pour les navires adhérant à une OP non titulaire de la délégation de gestion mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4 du présent arrêté ;

-de l'OP du navire titulaire de la délégation mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4 du présent arrêté.
La DIRM ou l'OP transmettent à la DPMA dès réception et, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date souhaitée de début de l'autorisation, une copie des demandes d'AEP pays tiers en nouvelle entrée. Cette transmission vaut demande d'intégration à la liste des éligibles à l'autorisation prévue à l'article 6 du présent arrêté.

3. La demande d'AEA pays tiers est déposée auprès de la DPMA.

4. Les imprimés de demandes d'autorisations pays tiers sont établis par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA). Ils sont accessibles sur le site internet :  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Ils reprennent les informations définies à l'annexe I du présent arrêté.

5. Dans le cas où le demandeur a préalablement sollicité une ou plusieurs autorisations directes auprès d'un ou de plusieurs pays tiers en dehors de tout accord ou protocole d'APPD ou d'accord conclu par l'Union européenne et en vigueur au moment de la demande, celui-ci fournit également à l'autorité prévue au paragraphe 1 de l'article 4 du présent arrêté :

a) La législation applicable en matière de pêche telle qu'elle a été fournie par le pays tiers à l'Union européenne ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche se déroulent, ou une référence exacte renvoyant à cette législation ;

b) Le numéro d'un compte bancaire officiel et public pour le paiement de toutes les redevances ;

c) Dans le cas des stocks non gérés par une organisation internationale ou une ORGP, une évaluation scientifique prouvant la durabilité des opérations de pêche envisagées, fournie par le pays tiers ou en coopération avec celui-ci dans l'hypothèse où les espèces visées ne seraient ni suivies ni gérées par une organisation internationale ou une ORGP. L'évaluation scientifique émanant du pays tiers est examinée par l'institut ou l'organe scientifique français compétent.

6. Les demandes incomplètes et/ ou non renseignées sont considérées comme irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP ou de l'AEA pays tiers.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent : 
1° A partir du 1er juin 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ; 
2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ; 
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la culture, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, le cas échéant, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.

Le Service national du renseignement pénitentiaire veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend :
1° : Un échelon central ;
2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2792-1 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. 
Les appareils contaminés au PCB et les modalités d'analyse sont ceux précisés par l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé. Dans le cadre du présent arrêté, le terme PCB est utilisé pour désigner les PCB/ PCT tels que définis au sens de l'article R. 543-17 du code de l'environnement.
En application du 1° de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes :

1° a) Jusqu'à l'entrée en vigueur du II et du VII de l'article 42 de la loi du 23 mars 2019 susvisée selon les conditions précisées au XI de son article 109, les associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice ;

b) Après l'entrée en vigueur du II et du VII de l'article 42 de la loi du 23 mars 2019 susvisée selon les conditions précisées au XI de son article 109, les associations d'aide aux victimes agréées par le ministère de la justice ;

2° Les associations d'aide à la réinsertion des personnes placées sous-main de justice mentionnées à l'article L. 111-1 du code pénitentiaire, dans le respect de leur objet social ;

3° Les établissements et services mentionnés aux 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur mission d'accompagnement médico-social ;

4° Les établissements et services mentionnés aux 4° et 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

6° Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 112-11 du code de la justice pénale des mineurs ;

7° Les institutions ou les établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle, habilités et les internats scolaires mentionnés à l'article L. 122-5 du code de la justice pénale des mineurs ;

8° Les structures habilitées mentionnées à l'article L. 112-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

9° Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les agents des services de la commission, y compris ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41, susceptibles d'être désignés rapporteurs dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée y sont habilités par la commission pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. La liste des agents habilités est publiée au Journal officiel de la République française.

 Nul agent des services de la commission ne peut être désigné rapporteur lorsqu'est mis en cause un organisme au sein duquel :

 1° Il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat ;

 2° Il a, au cours des trois années précédant l'engagement de la procédure, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat.

 Le président de la commission retire l'habilitation du rapporteur si les conditions prévues au présent article cessent d'être remplies. Le rapporteur est préalablement invité à présenter ses observations. En cas d'urgence, le président de la commission peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.

 Il est également mis fin à l'habilitation lorsque le rapporteur n'exerce plus les fonctions pour lesquelles il a été habilité.
Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section sont applicables à la procédure simplifiée prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978, sous réserve de celles qui suivent.

 Lorsqu'il décide de recourir à la procédure simplifiée, le président de la commission désigne le rapporteur parmi les agents des services de la commission et en informe le président de la formation restreinte. Ce dernier statue seul sur l'affaire ou la confie à un membre de la formation restreinte qu'il désigne.

 La procédure simplifiée est une procédure écrite. Le mis en cause est avisé qu'il peut demander à être entendu lors d'une séance à laquelle il pourra présenter des observations orales.

 Le secrétaire général informe la formation restreinte et le président de la commission des décisions prises selon la procédure simplifiée. Ces décisions ne sont pas rendues publiques.

 Lorsque le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné refuse de recourir à la procédure simplifiée ou interrompt cette procédure, il en informe le président de la commission et le mis en cause. Le président de la commission désigne alors un rapporteur parmi les membres de celle-ci et l'instruction se poursuit selon la procédure prévue à la sous-section 2, l'ensemble des pièces antérieures demeurant au dossier.
La formation restreinte communique la mesure provisoire adoptée ainsi que sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois conformément au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, aux autorités de contrôle concernées, au comité européen de la protection des données et à la Commission européenne. Elle la notifie au mis en cause par tout moyen permettant à la commission d'attester la date de notification.

Cette décision est communiquée au président de la commission et au rapporteur.
Lorsqu'une mesure prévue au III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est susceptible d'être prononcée, le président de la commission désigne un rapporteur n'appartenant pas à la formation restreinte, et en informe le responsable de traitement ou le sous-traitant mis en cause.

 Le rapporteur peut solliciter du mis en cause la communication de toute pièce ou information qu'il estime utile.

 Le mis en cause peut être entendu si le rapporteur l'estime utile. Son audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qu'il signe. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil de leur choix. Le rapporteur peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

 Sur demande du rapporteur, la commission peut décider de procéder à des contrôles complémentaires, dans les conditions prévues au g du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 Au terme de ses diligences, le rapporteur décide soit de mettre fin à la procédure soit d'établir le rapport d'instruction prévu à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

 Lorsqu'il met fin à la procédure, il en informe le président de la commission, la formation restreinte et le mis en cause.
La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.

Elle est notifiée au mis en cause par tout moyen permettant d'attester la date de sa notification. Cette décision est communiquée au rapporteur et au président de la commission.

Lorsque la formation restreinte décide de publier sa décision, cette publication peut intervenir dès la notification de la décision au mis en cause. La décision ainsi publiée indique qu'un recours est susceptible d'être exercé à son encontre devant le juge administratif.
Outre le concours des agents permanents de la commission, le rapporteur peut s'adjoindre, pour une procédure, le concours de personnes nommées par le président de la commission parmi les magistrats, en activité ou honoraires, les membres de la juridiction administrative en activité ou honoraires, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Pour l'application du présent décret, ces personnes ont la qualité d'agents des services de la commission.

 Aucune de ces personnes ne peut être affectée pour assister le rapporteur instruisant l'affaire :

 1° Si elle détient un intérêt direct ou indirect à l'affaire, exerce des fonctions ou une activité professionnelle au sein de l'organisme mis en cause, y détient un mandat ou le représente ;

 2° Si elle a, au cours des trois années précédant la désignation du rapporteur, détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire, exercé des fonctions ou une activité professionnelle au sein de l'organisme mis en cause, y a détenu un mandat ou l'a représenté.

 Le secrétaire général de la commission anime et contrôle l'activité de ces personnes.

 Ces personnes sont soumises aux règles et obligations déontologiques applicables aux agents des services de la commission s'agissant du respect du secret professionnel et de l'obligation de discrétion professionnelle concernant les faits, informations et documents dont elles ont connaissance dans l'exercice de ces fonctions.

 Les personnes visées au premier alinéa peuvent également être désignées rapporteurs dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Dans ce cas, elles se voient également appliquer les dispositions prévues à l'article 45-2 du présent décret.
Les articles 38 à 45-2 sont applicables à la présente section.

Les sous-sections 2 et 3 s'appliquent lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés entend adopter une mesure en tant qu'autorité chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé pour les opérations de traitement relevant du champ d'application de ce règlement.
Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur l'affaire. Lorsqu'il assiste à la séance, le mis en cause et, le cas échéant, son conseil ou tout expert désigné par le mis en cause sont invités à présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Lorsqu'il assiste à la séance, le commissaire du Gouvernement est invité à donner son avis sur l'affaire. La formation restreinte peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Dans tous les cas, le mis en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la formation restreinte s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.

Un agent des services de la commission, faisant office de secrétaire de séance, peut être désigné par le président de la formation restreinte. Il assiste au délibéré de la formation restreinte, sans y prendre part. Il relève de la seule autorité du président de la formation restreinte dans le cadre de ces fonctions.
Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 39 à 43 du présent décret, à l'exception des délais prévus à l'article 40, sont applicables à la procédure présidant aux mesures prises en application des 1° à 7° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Le mis en cause dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.

La convocation du mis en cause doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.
Lorsque la formation restreinte constate que la mise en œuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du titre III de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la même loi, elle informe, le mis en cause par tout moyen .

Le mis en cause dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites sur les manquements qui ont été constatés. Ce délai est porté à sa connaissance.

Le président de la formation restreinte informe, le cas échéant, le Premier ministre de la violation constatée.
Les délais prévus à l'article 40 ne sont pas applicables à la procédure régissant les mesures prises en vertu du II de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Par dérogation à l'article 40, le mis en cause dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.

Par dérogation à l'article 40, la convocation du mis en cause doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.

Par dérogation à l'article 55, le délai dont dispose le mis en cause pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites est fixé à huit jours.
Si les objections des autorités de contrôle concernées tendent à ce que soit prononcée une mesure prévue au titre du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en lieu et place de la mesure initialement proposée en application du II de l'article 20 de la même loi, le président de la commission, s'il décide de suivre ces objections, désigne sans tarder un rapporteur qui instruit l'affaire en tenant compte de ces objections dans les conditions prévues selon la procédure applicable, aux articles 40 et 45-1. La formation restreinte son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet adopte une décision finale dans les conditions prévues à l'article 56.

Si le président de la commission n'entend pas suivre ces objections, il adresse au mis en cause, avant de saisir le comité européen de la protection des données en application de l'article 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, toutes les informations utiles sur le projet de décision qu'il avait préparé ainsi que les objections formulées par les autorités de contrôle concernées. Le mis en cause dispose d'un délai de quinze jours, renouvelable une fois, pour faire part de ses observations, qui sont transmises au comité lors de sa saisine.

Si la décision contraignante du comité implique l'adoption par la commission d'une mesure relevant du II de l'article 20, le président de la commission prononce ladite mesure . Si la décision contraignante du comité implique l'adoption par la commission d'une mesure prévue par le III de l'article 20, le président de la commission saisit la formation restreinte ou son président, selon la procédure retenue, dans les conditions prévues aux articles 40 et 45-1.
Au terme des procédures prévues par les articles 60 et 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, la formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet arrête sa décision finale. Cette décision mentionne, le cas échéant, les échanges entre les autorités de contrôle ou avec le comité européen de la protection des données.
La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet communique aux autorités de contrôle concernées le rapport et les informations utiles mentionnés au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au plus tard un mois après la notification du rapport au mis en cause et au président de la formation restreinte ou au membre qu'il a désigné à cet effet.

Les autorités de contrôle concernées sont informées de la date de la séance de la formation restreinte prévue à l'article 40 et, le cas échéant, de la séance prévue à l'article 45-2, en même temps que le mis en cause. Elles reçoivent toute information utile, notamment les observations en défense du mis en cause. Elles sont mises en mesure d'assister à la séance par le biais d'outils de visioconférence ou communication électronique permettant leur identification, ou de prendre connaissance du procès-verbal dressé à l'issue de la séance.
Si les objections des autorités de contrôle concernées proposent de s'écarter du projet de décision mentionné à l'article 54 par la prise en compte d'une circonstance de fait nouvelle, l'ajout d'un manquement ou une aggravation de la mesure correctrice proposée, la formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet rouvre l'instruction et communique sans tarder ces objections au rapporteur désigné en application des articles 22 et 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, afin qu'il fasse part de ses observations et, le cas échéant, modifie son rapport. Le mis en cause dispose d'un délai de quinze jours, renouvelable une fois sur décision du président de la formation restreinte ou du membre qu'il a désigné à cet effet, pour faire part de ses observations. La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet délibère ensuite sur la prise en compte des objections.
S'il estime que les objections des autorités de contrôle concernées justifient l'adoption de mesures correctrices dépassant les plafonds prévus à l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné à cet effet interrompt la procédure simplifiée et en informe le président de la commission pour que ce dernier engage la procédure prévue aux articles 39 à 45 du présent décret.  

Si la formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet décide de rejeter les objections des autorités, le comité européen de la protection des données est saisi en application de l'article 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Lorsqu'une injonction de produire est susceptible d'être prononcée en application du IV de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, le président de la commission désigne le rapporteur parmi les agents des services de la commission. Le président de la formation restreinte statue sur la base d'un rapport établi par cet agent.

 Le rapport est notifié au mis en cause et au président de la formation restreinte, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de cette notification. Le rapporteur peut proposer au président de la formation restreinte d'enjoindre au mis en cause de produire les éléments demandés et, s'il y a lieu, d'assortir son injonction d'une astreinte journalière. Le mis en cause dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Aucune séance n'est organisée.

 Le président de la formation restreinte fixe le délai d'exécution de l'injonction et, le cas échéant, le montant de l'astreinte journalière.

 Le mis en cause transmet au président de la formation restreinte, au plus tard à la date fixée dans la décision de ce dernier, les éléments attestant qu'il s'est conformé à l'injonction prononcée à son encontre.

 En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le président de la formation restreinte peut procéder à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte des éléments transmis, le cas échéant, par le mis en cause et de toute autre information pertinente.
La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par la commission.

La mise en demeure, décidée par le président de la commission, fixe le délai au terme duquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est tenu d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés. Ce délai ne peut, sauf urgence, être inférieur à dix jours. Il court à compter du jour de la réception par le responsable du traitement de la mise en demeure. Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, ce délai peut être prolongé une fois.

La mise en demeure est adressée au responsable du traitement ou au sous-traitant par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification. Lorsqu'elle concerne l'Etat, elle est également transmise, à titre d'information, au commissaire du Gouvernement.
Lorsque la mise en demeure a pour origine une réclamation ou une plainte, l'identité de son auteur n'est pas communiquée au responsable de traitement ou au sous-traitant, à moins que cela ne soit nécessaire à la cessation du ou des manquements constatés.
En application du 1° de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes :

1° a) Jusqu'à l'entrée en vigueur du II et du VII de l'article 42 de la loi du 23 mars 2019 susvisée selon les conditions précisées au XI de son article 109, les associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice ;

b) Après l'entrée en vigueur du II et du VII de l'article 42 de la loi du 23 mars 2019 susvisée selon les conditions précisées au XI de son article 109, les associations d'aide aux victimes agréées par le ministère de la justice ;

2° Les associations d'aide à la réinsertion des personnes placées sous-main de justice mentionnées à l'article 2-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans le respect de leur objet social ;

3° Les établissements et services mentionnés aux 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur mission d'accompagnement médico-social ;

4° Les établissements et services mentionnés aux 4° et 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

6° Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 112-11 du code de la justice pénale des mineurs ;

7° Les institutions ou les établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle, habilités et les internats scolaires mentionnés à l'article L. 122-5 du code de la justice pénale des mineurs ;

8° Les structures habilitées mentionnées à l'article L. 112-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

9° Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R625-10,   Art. R625-11,   Art. R625-12,   Art. R711-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R555-1,   Art. R555-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R213-5,   Art. R552-6,   Art. R562-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R532-6-1