Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la demande du président du comité, le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères communique toute information relative à la mise en œuvre des missions du service.

Le comité établit un rapport annuel, rendu public, que son président adresse au Premier ministre.

Ce rapport annuel comprend notamment :

 1° Une synthèse des collectes effectuées, des conditions de leur déclenchement et des moyens mis en œuvre à cet effet ;

 2° La liste des plateformes en ligne sur lesquelles des données ont été collectées ;

 3° Des éléments chiffrés relatifs à l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement ;

 4° Une information quant aux mesures de sécurité mises en place afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées, s'agissant notamment des conditions de sous-traitance des opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement ;

 5° Une évaluation générale de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel créé par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères.
Par dérogation aux articles R. 425-9 et R. 425-21 du code de l'éducation, les élèves admis pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement, dont l'inaptitude est constatée lors de la visite médicale prévue à l'article R. 425-9, s'ils n'ont pas recouvré l'aptitude requise à l'issue de leur année de scolarité, sont exclus du lycée à cette issue et définitivement exonérés des frais de trousseau et de pension dus au titre de l'année scolaire qu'ils ont accomplie.
Le présent arrêté entre en vigueur pour le concours organisé au titre de l'année 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11
Le présent arrêté entre en vigueur pour le concours organisé au titre de l'année 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12
En application du l'article R. 1435-9-4 du code de la santé publique, le signataire du contrat de début d'exercice s'engage à exercer au minimum :
-5 demi-journées par semaine dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 lorsqu'il est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ;
-29 journées par trimestre lorsqu'il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80 % de son activité dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1.
Par dérogation aux articles D. 1432-15 et D. 1432-17 du code de la santé publique, le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie désigne au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé trois membres représentant respectivement d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées appelés à succéder, au titre du 4° du I de l'article L. 1432-3 du même code, à ceux dont le mandat a expiré le 31 décembre 2020. 
Le nom des membres désignés en application de l'alinéa précédent est communiqué au ministre chargé de la santé dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent décret. 
Le mandat des membres désignés en application du premier alinéa, qui ne peut excéder un an par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique, cesse de plein droit à la date de la nomination des membres mentionnés au 4° du I de l'article D. 1432-15 du même code dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 1432-15 et D. 1432-17 du même code. 
Ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 1432-17 du même code. 
Les dispositions du présent article sont applicables au conseil de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D323-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D323-1,   Art. D323-2,   Art. D323-3,   Art. D323-4,   Art. D323-5,   Art. D323-6,   Art. D323-7,   Art. D323-8,   Art. D323-9,   Art. D323-10
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Puisseguin Saint-Emilion est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d2d5602-00ca-4647-86d6-77e59174e42c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Beaumes de Venise est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-75070b8a-ae04-4f4e-9d15-ee0dcb121b20 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'entrée en formation de la 18e promotion de techniciens de l'administration pénitentiaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2001

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9

- Arrêté du 7 décembre 2001

Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'entrée en formation de la 14e promotion de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2001

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9

- Arrêté du 7 décembre 2001

Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE PREMIÈRE CATÉGORIE 
Direction des services administratifs et financiers 
LOCALISATION 
SERVICE/ BUREAU/ POLE 
NOMBRE 
d'emplois 
75 
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy 
Bureau de la politique et des opérations immobilières 
4 
75 
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy 
Pôle graphisme-fabrication-déplacement-image 
4 
75 
Sous-direction des sites historiques et des transports 
Bureau de l'exploitation des sites de Matignon 
2 
75 
Sous-direction des sites historiques et des transports 
Bureau du transport automobile 
4 
75 
Sous-direction des sites historiques et des transports 
Service de l'intendance du Premier ministre 
2 
Direction de l'information légale et administrative 
LOCALISATION 
SERVICE/ BUREAU/ POLE 
NOMBRE 
d'emplois 
75 
Sous-direction des publics et des produits 
Département de l'imprimerie 
2 
75 
Secrétariat général 
Département des moyens généraux 
2
    Institut national du service public 
LOCALISATION 
SERVICE/ BUREAU/ POLE 
NOMBRE 
d'emplois 
67 
Secrétariat général 
Département des moyens généraux et du patrimoine 
1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 18,   Art. 19,   Art. 19 quater,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 19 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

  Art. 17

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

  Art. 17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

  Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 19

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

  Art. 18-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 36,   Art. 50,   Art. 52,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Sct. Titre VI : Des adjudications et des marchés,   Sct. Chapitre I : De la dispense de cautionnement.,   Art. 73,   Sct. Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 76

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 82
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

  Sct. A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat,   Sct. B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de région,   Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

  Sct. Titre Ier : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région.,   Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

  Art. 4,   Art. 3
I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er avril 2023.
II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre VIII du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente ordonnance, ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.
III. - Les dispositions de l'article L. 445-15, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 de la présente ordonnance ainsi que celles de l'article L. 824-1, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la même ordonnance, entrent en vigueur le 30 juin 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE,   Sct. TITRE I : LA PRODUCTION,   Sct. Chapitre Ier : Définitions,   Art. L811-1,   Sct. Chapitre II :  Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène,   Art. L812-1,   Art. L812-2,   Art. L812-3,   Art. L812-4,   Art. L812-5,   Art. L812-6,   Art. L812-7,   Art. L812-8,   Art. L812-9,   Art. L812-10,   Sct. Chapitre III :  Autoconsommation,   Art. L813-1,   Art. L813-2,   Art. L813-3,   Sct. TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L821-1,   Art. L821-2,   Art. L821-3,   Art. L821-4,   Art. L821-5,   Art. L821-6,   Art. L821-7,   Art. L821-8,   Art. L821-9,   Sct. Chapitre II :  Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État,   Art. L822-1,   Art. L822-2,   Art. L822-3,   Art. L822-4,   Art. L822-5,   Sct. Chapitre III :  L'organisme de gestion des garanties de production,   Art. L823-1,   Art. L823-2,   Art. L823-3,   Sct. Chapitre IV :  Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne,   Art. L824-1,   Art. L824-2,   Sct. Chapitre V :  Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives,   Sct. Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties ,   Art. L825-1,   Art. L825-2,   Sct. Section 2 :  Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties ,   Art. L825-3,   Sct. Section 3 :  Sanctions administratives,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. L825-4,   Sct. Sous-section 2 :  Sanctions applicables à l'organisme de gestion ,   Art. L825-5,   Sct. Sous-section 3 :  Autres sanctions applicables,   Art. L825-6,   Art. L825-7,   Art. L825-8,   Art. L825-9,   Art. L825-10,   Art. L825-11,   Art. L825-12,   Art. L825-13,   Sct. Chapitre VI :  Dispositions finales,   Art. L826-1,   Sct. TITRE III :  LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION,   Sct. Chapitre Ier : Le transport,   Art. L831-1,   Art. L831-2,   Sct. Chapitre II :  La distribution,   Art. L832-1,   Art. L832-2,   Sct. TITRE IV :  LE STOCKAGE,   Art. L841-1,   Sct. TITRE V :  LA VENTE D'HYDROGÈNE,   Art. L851-1,   Art. L851-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L446-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L446-22-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène ,   Art. L447-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L446-5,   Art. L446-6,   Art. L446-8,   Sct. Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz,   Art. L446-18,   Art. L446-19,   Art. L446-20,   Art. L446-21,   Art. L446-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre V : Les tarifs,   Sct. Section 1 : Les tarifs réglementés de vente,   Art. L445-1,   Sct. Section 2 : Le tarif spécial de solidarité,   Art. L445-2,   Art. L445-3,   Art. L445-4,   Art. L445-5,   Art. L445-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel,   Art. L445-7,   Art. L446-6-1,   Art. L445-8,   Art. L445-9,   Art. L445-10,   Art. L445-11,   Art. L445-12,   Art. L445-13,   Art. L445-14,   Art. L445-15,   Art. L445-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L446-2,   Art. L446-4,   Art. L446-1-1,   Art. L446-3,   Art. L446-1,   Art. L446-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2016


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2016


 Art. Annexe

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2016


 Art. Annexe

Les 10 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/200 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour (zone spéciale de conservation) FR 7200720. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements des Landes sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Angoume, Biaudos, Candresse, Clermont, Dax, Goos, Gousse, Heugas, Hinx, Josse, Mees, Mimbaste, Narrosse, Oeyreluy, Orist, Pey, Pontonx-Sur-L'adour, Port-De-Lanne, Prechacq-Les-Bains, Riviere-Saas-Et-Gourby, Saint-Barthelemy, Sainte-Marie-De-Gosse, Saint-Etienne-D'orthe, Saint-Geours-De-Maremne, Saint-Jean-De-Marsacq, Saint-Laurent-De-Gosse, Saint-Martin-De-Hinx, Saint-Martin-De-Seignanx, Saint-Pandelon, Saint-Paul-Les-Dax, Saint-Vincent-De-Paul, Saubusse, Saugnac-Et-Cambran, Seyresse, Siest, Sort-En-Chalosse, Tarnos, Tercis-Les-Bains, Tethieu, Yzosse.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
I.-Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENTS 
VILLES 
NOMBRE 
DE POSTES 
Agent technique, de sécurité, de sûreté et de logistique 
Bouches-du-Rhône (13) 
Marseille 
3 
Ille-et-Vilaine (35) 
Saint-Malo 
1 
SOUS-TOTAL 
4 
II.-Météo France 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENTS 
VILLES 
NOMBRE 
DE POSTES 
Adjoints aux responsables de la maintenance des systèmes d'observation outre-mer 
Guyane (973) 
Matoury 
1 
Mayotte (976) 
Pamandzi 
1 
Adjoints aux responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre-mer 
Guadeloupe (971) 
Les Abymes 
1 
Martinique (972) 
Le Lamentin 
2 
La Réunion (974) 
Saint-Denis (Sainte-Clotilde) 
1 
Mayotte (976) 
Pamandzi 
1 
Prévisionnistes outre-mer 
La Réunion (974) 
Saint-Denis (Sainte-Clotilde) 
5 
Directeurs interrégionaux outre-mer 
Martinique (972) 
Le Lamentin 
1 
La Réunion (974) 
Saint-Denis (Sainte-Clotilde) 
1 
Directeurs adjoints et chefs de services régionaux ou de station outre-mer 
Guadeloupe (971) 
Les Abymes 
1 
Martinique (972) 
Le Lamentin 
1 
Guyane (973) 
Matoury 
1 
La Réunion (974) 
Saint-Denis (Sainte-Clotilde) 
2 
SOUS-TOTAL 
19 
III.-Office français de la biodiversité (OFB) 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENTS 
VILLES 
NOMBRE 
DE POSTES 
Agents techniques et de surveillance 
Somme (80) 
Fouencamps 
3 
SOUS-TOTAL 
3 
IV.-Parc national de Port-Cros 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENTS 
VILLES 
NOMBRE 
DE POSTES 
Agents concourant aux missions d'exploitation au sein d'un parc national 
Var (83) 
Hyères 
1 
SOUS-TOTAL 
1 
V.-Parc national de la Guadeloupe 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENTS 
VILLES 
NOMBRE 
DE POSTES 
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins 
Guadeloupe (971) 
Gourbeyre 
3 
SOUS-TOTAL 
3 
VI.-Parc national amazonien de la Guyane 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENTS 
VILLES 
NOMBRE 
DE POSTES 
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins 
Guyane (973) 
Remire-Montjoly 
2 
Cayenne 
1 
SOUS-TOTAL 
3 
VII.-Grand port maritime de la Guyane 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENTS 
VILLES 
NOMBRE 
DE POSTES 
Commandants de port, commandants de port adjoints, dans les grands ports maritimes 
Guyane (973) 
Remire-Montjoly 
2 
SOUS-TOTAL 
2 
TOTAL COP/ A Ministère de la transition écologique 
35
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.

Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.

Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance,  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour adapter l'application du II de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une seule épreuve orale d'admission. : l'épreuve n° 1. 
L'épreuve n° 2 du II de l'article 3 ci-dessus, est suspendue.
Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue. 
La disposition de l'article 9 précitée est adaptée de la façon suivante : 
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

  Sct. Titre IV ter : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,   Art. 31-18,   Art. 31-19
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

  Sct. Titre IV bis : L'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. 31-1,   Art. 31-2,   Art. 31-3,   Art. 31-4,   Art. 31-5,   Art. 31-6,   Art. 31-7,   Art. 31-8,   Art. 31-9,   Art. 31-10,   Art. 31-11,   Art. 31-12,   Art. 31-13,   Sct. Chapitre II : La libre prestation de services,   Art. 31-14,   Sct. Chapitre III : La liberté d'établissement


,   Art. 31-15,   Art. 31-16,   Art. 31-17
Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique  réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 euros, et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 euros.
Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 euros, et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 euros.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires, contractuels et stagiaires en fonction en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture.
Elles s'appliquent également aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec l'une des structures mentionnées au premier alinéa, en application de l'article L. 6227-1 du code du travail.
L'agent en télétravail doit disposer d'un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration. Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle. Dans le cas d'une autorisation temporaire de télétravail prévue au 2° de l'article 10 ou d'attribution de jours flottants prévue à l'article 7, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

L'équipement nécessaire à l'agent est déterminé par son administration en lien avec le service informatique en fonction des missions, de l'organisation générale et de la politique générale d'équipement du ministère et de ses établissements.

L'administration peut prendre en charge les équipements mobiliers et tout équipement individuel, en tenant compte de la nature des fonctions des agents et en prenant en compte leur état physique et de santé.
L'administration assure la maintenance et l'entretien des équipements et outils informatiques mis à la disposition de l'agent.
Une indemnisation forfaitaire est accordée aux agents en télétravail selon des modalités fixées par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Il peut être dérogé aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 :

1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable selon les mêmes modalités ;

2° A la demande des femmes enceintes ;

3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;

4° Dans le cadre d'une autorisation temporaire de télétravail, en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique. Conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, il bénéficie des droits syndicaux et peut assister aux heures d'information syndicale par conférence audiovisuelle, selon les modalités prévues par le ministre chargé de la fonction publique.

Les activités exercées en télétravail font l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des autres activités du service. Le document unique d'évaluation des risques professionnels comporte une analyse des risques afférents au télétravail et des actions de prévention mises en œuvre.

L'agent peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller de prévention, ou le médecin du travail, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période de télétravail. Il peut également solliciter une visite sur son lieu de télétravail.

L'agent justifie son absence au titre de la maladie et effectue ses demandes de congés ou d'autorisation d'absence dans les mêmes conditions que les agents exerçant sur site.

En cas d'accident survenu sur le lieu de télétravail de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, au plus tard dans les quarante-huit heures après la survenance de l'accident en informer l'administration par l'intermédiaire de son responsable hiérarchique.

L'agent adresse à l'administration une déclaration d'accident de service, dans les conditions prévues au titre VI bis du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Le responsable hiérarchique reçoit le demandeur dans le cadre d'un entretien portant sur les activités pouvant être exercées en télétravail et les modalités pratiques d'exercice du télétravail.

Le responsable hiérarchique dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour mener cet entretien et répondre à la demande de télétravail.

Chaque demande, sans exclusion, doit être instruite dans le respect de l'équité de traitement, des règles de prévention des discriminations et au regard de l'organisation du service et du collectif de travail.

Le responsable hiérarchique informe l'agent, par écrit, de sa décision.

L'accord du responsable hiérarchique prend la forme d'une autorisation écrite de télétravail comportant en annexe l'ensemble des documents mentionnés au II de l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé.

Sont également joints à l'autorisation de télétravail remise à l'agent les documents suivants :
- la charte d'utilisation des moyens informatiques du ministère de la culture ;

- la charte sur les usages de la messagerie, dite " Charte courriel ", en vigueur dans son service ;

- une fiche relative à l'ergonomie du poste de travail et au travail sur écran.
Les activités pouvant être exercées en télétravail sont inscrites dans la fiche de poste et l'avis de vacance.

Le refus opposé à une demande de télétravail ou son interruption à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien avec l'intéressé.

Un délai de prévenance de deux mois doit être respecté en cas d'interruption du télétravail. Ce délai peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou d'interruption de télétravail.
L'agent ne peut exercer en télétravail pour une durée supérieure à trois jours par semaine. Il doit être présent sur son lieu d'affectation au moins deux jours par semaine.

Les seuils définis précédemment peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Dans le cas d'attribution de jours de télétravail fixes, l'autorisation d'exercice mentionne le calendrier des jours d'exercice en télétravail.

Les agents exerçant leur activité en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant leur travail sur leur lieu d'affectation notamment en matière de réglementation du temps de travail, y compris pour les heures supplémentaires.

Les jours où l'agent exerce ses fonctions en télétravail, il est soumis à ses horaires habituels de travail découlant du cycle de travail qui lui est applicable.

Une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu par l'agent lorsqu'il est sur son lieu d'affectation.

Les périodes durant lesquelles l'agent en télétravail doit être joignable sont fixées dans l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, dans la limite de l'amplitude horaire du service de l'agent. Ces périodes incluent au minimum les plages fixes du service, et, pour les agents aux horaires variables, ne doivent pas excéder la durée quotidienne du cycle de travail de l'agent.

Le responsable hiérarchique veille au respect des règles en matière de durée du temps de travail, de temps de repos et de congé ainsi qu'au respect de la vie personnelle et familiale de l'agent.
Le droit à la déconnexion est le fait de ne pas être connecté en dehors de son temps de travail. La durée, la charge de travail et le contrôle hiérarchique de l'activité des agents publics restent identiques, qu'ils soient sur site ou en télétravail.
Des campagnes régulières de recensement collectif des demandes des agents sont organisées dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er.

L'agent qui souhaite exercer une partie de ses fonctions en télétravail doit adresser à son responsable hiérarchique direct une demande écrite.

Lors du dépôt de sa demande, l'agent atteste sur l'honneur qu'il dispose, pour chaque lieu défini dans l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail :

- d'une connexion internet ;

- d'une installation conforme aux spécificités techniques qui font l'objet d'un descriptif qui lui est remis par l'administration, s'agissant des règles de conformité des installations électriques, des câbles de raccordement, d'éclairage et de sécurité incendie ;

- d'un espace de travail adapté.

La production de ces attestations constitue un préalable à la délivrance de l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail.
Les lieux d'exercice des fonctions en télétravail peuvent être, outre le domicile de l'agent ou un autre lieu privé, des tiers lieux à caractère professionnel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
I.-Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense. Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès.

 II.-Par dérogation à l'article D. 713-9 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense. Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès.
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 8 ter,   Art. 8 quater,   Art. 8 quinquies,   Art. 8 sexies,   Art. 8 septies,   Art. 8 octies,   Art. 8 nonies

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 8 bis
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique :
1° Les organisations syndicales représentatives ayant qualité pour participer aux négociations et signer l'accord conclu dans les domaines mentionnés à l'article 8 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée à cette négociation sont celles qui, placées auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente, disposent d'au moins un siège dans les comités techniques de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
2° Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article 8 bis de la même loi, l'organisme consultatif de référence est le comité technique du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 4 et du troisième alinéa du I de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020, les mots : " 1,5 milliard d'euros " sont remplacés par les mots : " 178,95 milliards de francs CFP ".

2° Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 6 du même arrêté, les mots : " 5 milliards d'euros " sont remplacés par les mots : " 596,658 milliards de francs CFP ".

3° Pour l'application du 1er alinéa du II de l'article 7, les mots : " 50 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 5,965 milliards de francs CFP " et les mots : " 43 millions d'euros " par les mots : " 5,1299 milliards de francs CFP ".
I. - Le ministre de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FLASH EVENT " ayant pour seule finalité d'informer le ministre de la défense ainsi que les états-majors, les directions, les services, les organismes du ministère de la défense et les établissements publics placés sous sa tutelle, de la survenance :

1° De tout incident ou accident présentant un caractère de gravité en raison des suites disciplinaires, pénales, ou médiatiques qu'il est susceptible d'entraîner dès lors qu'il met en cause, en qualité de victime ou d'auteur :

a) Un membre du personnel militaire ou civil du ministère de la défense ;

b) Un membre de forces militaires étrangères en stationnement ou en transit sur le territoire national ;

c) Toute personne ne relevant pas du ministère de la défense lorsque l'événement la concernant a eu lieu dans une emprise militaire ou en lien avec une activité du ministère ;

2° De toute atteinte grave au domaine et aux biens du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;

3° De tout autre événement grave en rapport avec les missions et l'activité du ministère de la défense.

II. - Ne relèvent pas du traitement " FLASH EVENT " les informations se rapportant aux actions opérationnelles, aux activités nucléaires, au contrôle gouvernemental et au personnel et activités de la gendarmerie nationale qui ne sont pas placées pour leur emploi au sein du ministère.

III. - Les événements faisant l'objet du traitement sont classées en catégories selon une grille définie par une instruction du ministre de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 mai 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
Les taux d'aide prévus au 1° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants :

1. 80 % pour les peuplements relevant du 1 de l'article 3 ;

2. 60 % pour les peuplements relevant des 2 et 3 du même article.

Les cofinancements européens ne sont pas autorisés dans le cadre de ce dispositif du plan de relance de l'économie.
Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.

Leur montant ne peut être inférieur à 3 000 €.
ANNEXE

BARÈME NATIONAL DE COÛTS STANDARD
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4Dy1Ggiv_8u8PtgR04-45p78VJCUK5SlQpsZfgOBd04
1. Les travaux éligibles prévus au 1° du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants :

a) Travaux préparatoires à la régénération naturelle ou plantation, incluant des travaux pour maîtriser la végétation concurrente, des travaux du sol, élimination ou arasement de souches, ainsi que le traitement des rémanents d'exploitation ;

b) Achat et mise en place des plants d'essences-objectif et d'accompagnement, incluant leur protection sanitaire, si nécessaire ;

c) Protection contre les dégâts de gibier ;

d) Premiers entretiens des régénérations naturelles et plantations et des cloisonnements sylvicoles ;

e) Ouverture de cloisonnements sylvicoles ou d'exploitation ;

f) Dépressage et détourage à bois perdu, dont marquage ;

g) Travaux de crochetage, en vue de l'installation de semis naturels ;

h) Pour les peuplements listés au 1 de l'article 3 du présent arrêté, les travaux d'élimination de peuplements sur pieds de diamètre dominant inférieur à 15 cm et lorsqu'ils relèvent du a du 1 du même article, les travaux supplémentaires de broyage des rémanents si le bois d'industrie exploité reste au sol ;

i) La maîtrise d'œuvre des travaux.

2. Ces travaux sont réalisés dans le cadre des opérations suivantes :

a) Transformation et/ou conversion par plantation en plein sur terrain nu après coupe ;

b) Transformation par plantation en enrichissements ;

c) Travaux sylvicoles favorisant une ou plusieurs essences-objectif d'avenir ;

d) Mise en place d'une régénération naturelle maîtrisée.

Pour les opérations de transformation et/ou de conversion par plantation en plein sur terrain nu après coupe, une même essence ne peut pas représenter plus de 80 % du projet, en surface. Cette exigence n'est pas applicable aux projets d'une surface inférieure ou égale à 10 ha.

Pour le peuplier, les différents clones ne sont pas assimilés à une même essence.

Pour les travaux hors barème, les protections contre les dégâts de gibier et les prestations de maîtrise d'œuvre sont prises en compte sur la base et dans la limite des montants et taux du barème national fixé à l'article 6.

Pour les dépenses de personnel assurées par le demandeur, elles sont éligibles sous réserve de la justification des temps estimés nécessaires pour la réalisation des actions et de leurs coûts journaliers.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

  Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

  Sct. Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

  Sct. Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire au sein des hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides 

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 
Art. 5, Art. 3, Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 
Art. 5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 

Art. 6 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 

Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
Sont abrogés, à l'entrée en vigueur du présent arrêté :
- l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2003


 Art. Annexes,  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR ET À L'ÉQUIPAGE.,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS.,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS.,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 19,  Art. 21,  Art. 22

- Arrêté du 23 juillet 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 7 bis,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10

- Arrêté du 2 juillet 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Sct. Annexe,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
Il est créé par le ministère des affaires étrangères, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Registre d'état civil électronique " (RECE).

Ce traitement a pour finalité l'établissement, la gestion, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil.

Le RECE est composé d'un registre électronique centralisé et d'un système de gestion des données de l'état civil.
Le facteur mentionné à l'article 6 est déterminé comme suit :

1° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par la personne qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences mentionnées à l'article 92 bis du règlement (UE) n° 575/2013 et à l'article L. 613-44 du code monétaire et financier, exprimées en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le premier quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, entendu comme son quartile le plus bas), le facteur est de 0 (zéro) ;

2° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par la personne qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences fixées à l'article 92 bis du règlement (UE) n° 575/2013 et à l'article L. 613-44 du code monétaire et financier, exprimées en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le deuxième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,2 ;

3° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par la personne qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences fixées à l'article 92 bis du règlement (UE) n° 575/2013 et à l'article L. 613-44 du code monétaire et financier, exprimées en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le troisième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,4 ;

4° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par la personne qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences fixées à l'article 92bis du règlement (UE) n° 575/2013 et à l'article L. 613-44 du code monétaire et financier, exprimées en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le quatrième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres (autrement dit son quartile le plus élevé), le facteur est de 0,6.

Les limites haute et basse de chacun des quartiles de l'exigence globale de coussin de fonds propres sont calculées comme suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=URjHGUS3MIa2ACFEemnX43zLU0qEibk63km_B5Qb8I4=

où " Qn " est le numéro d'ordre du quartile concerné.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Sct. Chapitre II : Plan de conservation des fonds propres

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Sct. Titre VI : PLAN DE CONSERVATION DES FONDS PROPRES,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Sct. Chapitre Ier : Restrictions applicables aux distributions,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux systèmes de mesure des risques et procédures,   Art. 94,   Art. 95,   Art. 96,   Art. 97,   Art. 98,   Art. 99,   Art. 100,   Art. 101,   Art. 102,   Art. 103,   Art. 104,   Art. 145,   Art. 214,   Art. 215

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Sct. Section 1 : Systèmes de mesure des risques et procédures,   Sct. Section 2 : Les Comités spécialisés,   Art. 105
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Sct. Titre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,   Art. 243,   Art. 255,   Art. 259,   Art. 266

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Sct. Titre VI bis : Gestion du risque informatique

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 241-1,   Art. 241-2

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 270-1,   Art. 270-2,   Art. 270-3,   Art. 270-4,   Art. 270-5
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Sct. Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 35,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 42,   Art. 76,   Art. 78

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 13