Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L754-1,   Art. L762-3,   Art. L763-3,   Art. L764-3,   Art. L773-28,   Art. L774-28,   Art. L775-22,   Art. L773-30,   Art. L774-30,   Art. L775-24,   Art. L783-15,   Art. L784-15,   Art. L785-14
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009

  Sct. TITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L'ÉTAT DANS L'INTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALE ,   Art. 15-1,   Art. 15-2,   Art. 15-3,   Art. 15-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX,   Sct. Chapitre unique,   Art. L2224-1,   Art. L2224-2,   Art. L2224-3,   Art. L2224-4,   Art. L2224-5,   Art. L2224-6
La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I du présent arrêté. La présente annexe fixe le modèle d'attestation prévu à l'article R. 512-75-2 du code de l'environnement.

La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-SECUR " attestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité ", visant à attester que les mesures de mise en sécurité d'une installation classée mise à l'arrêt définitif ont bien été mises en œuvre, comme prévu aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement.
La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour la remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 du code l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I du présent arrêté.

La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-EOLIEN " Attestation de démantèlement et de remise en état d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ", visant à attester, comme prévu au 5° de l'article R. 515-106 du code de l'environnement, de la mise en œuvre des opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation, y compris en cas de renouvellement au sens de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à ces installations.
I. - Après la phase de certification initiale ou après une phase de renouvellement de la certification, l'organisme de certification s'assure du maintien et du respect des conditions de certification par une surveillance comportant les étapes suivantes :

- évaluation de la conformité : l'organisme de certification réalise, tous les 20 mois, plus ou moins 4 mois, un ou plusieurs audits de surveillance dans les locaux de l'entreprise et, le cas échéant, sur les sites objet de la prestation (" audit chantier ") afin de s'assurer que le référentiel de certification est respecté. Les conditions et les durées d'audit de surveillance sont définies à l'article 9 du présent arrêté ;

- décision relative au maintien de la certification : la décision du maintien de la certification est prise au vu des conclusions de l'étape relative à l'évaluation de la conformité et de toute autre information pertinente.

II. - Sur l'ensemble d'un cycle allant de la phase de certification initiale jusqu'à la phase de renouvellement consécutive ou allant d'une phase de renouvellement jusqu'à la phase de renouvellement consécutive, la sélection des audits chantiers se base sur les considérations suivantes : si l'une des demandes de certification concerne un référentiel s'appuyant sur l'annexe II du présent arrêté, trois audits chantiers successifs doivent aborder au moins 2 prestations parmi les prestations A200 à A260 de la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021 dont au moins une prestation A200. Les audits portent sur des chantiers effectifs avec réalisation de la prestation.
I. - Les modalités et durées d'audit des étapes d'évaluation de la conformité des phases de certification initiale et de renouvellement, et de la surveillance sont liées d'une part au nombre de référentiels de certifications demandés parmi ceux définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté, et d'autre part au nombre de travailleurs, calculé en équivalent temps plein, concernés par les activités couvertes par les référentiels demandés.

II. - Pour le calcul du nombre de travailleurs, ne sont considérés que les travailleurs des services opérationnels dont l'intervention est susceptible d'avoir une incidence sur la prestation, y compris le personnel intérimaire. Les travailleurs de services supports ne sont pas pris en compte, à l'exception de la personne responsable de l'organisation permettant de satisfaire aux référentiels de certification.

III. - Les audits mis en œuvre par l'organisme de certification permettent d'évaluer la conformité aux référentiels de certification par le contrôle de preuves, comme des enregistrements, des tests de traçabilité ou, à défaut, des énoncés de faits.

IV. - Les audits se déroulent dans l'établissement de l'entreprise où est affecté le personnel susceptible d'intervenir dans le domaine d'activité concerné par les certifications et sur les sites objet de la prestation (" audit chantier "). La personne responsable de l'organisation permettant de répondre aux exigences des référentiels de certification doit être présente lors de l'audit d'établissement.

V. - Les durées d'audit, sur la base d'une journée de travail comprenant huit heures, sont conformes au tableau ci-dessous pour un des référentiels de certification parmi ceux définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
La présente annexe fixe les exigences auxquelles un prestataire doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I. La présente annexe fixe le modèle d'attestation prévu à l'article R. 512-75-2 du code de l'environnement. 
La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-MÉMOIRE « attestation garantissant l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation », visant à attester, comme prévu aux I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, que les mesures de gestion proposées dans le mémoire de réhabilitation, tel qu'exigé par ces mêmes articles, sont en adéquation avec :
-les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
-le cas échéant, les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
-le cas échéant, l'état du site décrit dans le rapport de base mentionné à l'article L. 515-30 du code de l'environnement ;
-les usages futurs tels que définis dans l'arrêté préfectoral d'autorisation mentionné à l'article L. 181-12 du code de l'environnement ou dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, ou, à défaut, déterminés selon les modalités de l'article L. 512-6-1 ou L. 512-7-6 du code de l'environnement ;
-l'usage du site lors de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif ;
-le cas échéant les obligations de fin d'exploitation prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article L. 512-5 du code de l'environnement ;
-le cas échéant pour les installations relevant de l'article L. 181-28, les opérations prescrites par l'autorisation et réalisées en cours d'activité.
I.-Le présent arrêté a pour objectif de répondre aux exigences prévues :

-à l'article R. 556-3 du code de l'environnement, en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent ;

-aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1, R 512-75-2, et R. 515-106 du code de l'environnement, en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, y compris les conditions d'équivalence à cette certification.

Le présent arrêté définit en particulier les exigences relatives aux différents référentiels de certification ou leur équivalence, aux modalités d'audit mises en œuvre par les organismes de certification, accrédités à cet effet, pour délivrer les certifications, aux conditions d'accréditation des organismes de certification, ainsi qu'aux modèles d'attestation.

II.-Dans la suite du présent arrêté, le bureau d'études au sens des articles L. 556-1 et L. 556-2, ou l'entreprise au sens des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement, est l'organisme, constitué d'un ou plusieurs établissements, procédant aux prestations de service visées par ces mêmes articles. Dans la suite du présent arrêté, le terme " entreprise " sera utilisé pour désigner ces deux notions.
La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la conformité des travaux de réhabilitation mis en œuvre sur des installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I. La présente annexe fixe le modèle d'attestation prévu à l'article R. 512-75-2 du code de l'environnement.

La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-TRAVAUX " attestation garantissant la conformité des travaux de réhabilitation ", visant à attester, comme prévu au III de l'article R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 du code de l'environnement, que les travaux de réhabilitation réalisés et les mesures de gestion mises en œuvre sont cohérents avec la dernière version du mémoire de réhabilitation ou, le cas échéant, avec les objectifs prescrits par le préfet, et que l'état du site est compatible avec l'usage futur défini.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R131-28-1,   Art. R131-28-2,   Art. R131-28-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R131-25,   Art. R131-26,   Art. R131-27,   Art. R131-28,   Art. R131-29,   Art. R131-30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R131-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R131-26-1,   Art. R131-26-2,   Art. R131-26-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. R154-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. R621-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. R141-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Sct. ANNEXES AU LIVRE VII,   Art. Annexes au livre VII
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2021


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la phase principale de la procédure nationale de préinscription,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation,   Art. 15,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Titre II bis : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX,   Sct. Chapitre unique ,   Art. R2224-1,   Art. R2224-2,   Art. R2224-3,   Art. R2224-4,   Art. R2224-5,   Art. R2224-6
Commission de sûreté des navires.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 

Art. 16, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 

Art. 2, Art. 7, Art. 10
Conseil de modération et de prévention.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 

Art. 69

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-159 du 14 février 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 avril 2009


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 août 2012 

Art. Annexe I
Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. 
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-236 du 22 février 1993 
Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-236 du 22 février 1993 

Art. 9

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°99-691 du 30 juillet 1999


Art. 1, Sct. TITRE Ier : Compétence., Art. 2, Sct. TITRE II : Composition., Art. 3, Sct. TITRE III : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 

Art. 48

- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

Art. 9

- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 

Art. 16

- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 

Art. 2

- Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 

Art. 1

- Code de l'aviation civile 

Art. D370-2, Art. D370-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2012-253 du 21 février 2012


Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Attributions du conseil, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition du conseil, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Fonctionnement du conseil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 14
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R315-6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3
Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.  
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2012-228 du 16 février 2012 

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2012-228 du 16 février 2012 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012


Art. 1, Art. 3
Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires " biologie, physique, chimie et sciences de la Terre " dans le cursus vétérinaire. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2012-532 du 19 avril 2012


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 

Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 

Art. 3, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26
Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Art. R2312-5, Art. R2312-6, Art. R2312-7
Conseil de la formation de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE).
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2001 

Art. 7

- Arrêté du 4 octobre 2001 

Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 octobre 2001 

Art. 5, Art. 6, Art. 7
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 juin 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 janvier 2007 

Art. 15, Art. 16
Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 


Art. D6213-9
, 
Art. D6213-15
, Art. D6213-16, 
Art. D6213-17
, Art. D6213-8, Art. D6213-10, Art. D6213-11, Art. D6213-18, Art. D6213-19
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 châtaigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans " (zone spéciale de conservation FR 5202005) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Sarthe sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigné-Racan, Lavernat, Marigné-Laillé, Mayet, Pontvallain, Vaas, Verneil-le-Chétif, Ecommoy.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 forêt de Sillé " (zone spéciale de conservation FR 5200650) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Sarthe sur une partie du territoire des communes suivantes : Crissé, Mont-Saint-Jean, Montreuil-le-Chétif, Sillé-le-Guillaume.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Sct. Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT).

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Sct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche. , Art. L313-1, Art. L313-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Sct. TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, Sct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche., Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)., Art. L132-1, Sct. Chapitre III : L'aide à l'innovation., Art. L133-1, Sct. Chapitre IV : Les dons et legs.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L114-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L146-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L329-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L113-3, Art. L113-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Sct. Chapitre II : Les centres techniques industriels., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13, Sct. Chapitre III : Dispositions générales., Art. L343-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Sct. Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes, Sct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises., Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Sct. Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante., Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme., Art. L413-12, Art. L413-13, Art. L413-14, Sct. Section 4 : Dispositions générales., Art. L413-15, Art. L413-16, Sct. Chapitre IV : L'Intéressement des chercheurs. 

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L145-1, Art. L147-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Sct. LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE ,   Sct. TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 

,   Sct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche ,   Art. L511-1,   Art. L511-2,   Art. L511-3,   Sct. Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) 

,   Art. L512-1,   Sct. Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie 
,   Art. L513-1,   Art. L513-2,   Sct. Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie ,   Art. L514-1,   Sct. TITRE II  : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE ,   Sct. Chapitre Ier : Les centres techniques industriels ,   Art. L521-1,   Art. L521-2,   Art. L521-3,   Art. L521-4,   Art. L521-5,   Art. L521-6,   Art. L521-7,   Art. L521-8,   Art. L521-9,   Art. L521-10,   Art. L521-11,   Art. L521-12,   Art. L521-13,   Sct. Chapitre II : Autres structures ,   Art. L522-1,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE 
,   Sct. Chapitre Ier  : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes,   Sct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche 
à la création d'entreprises 
,   Art. L531-1,   Art. L531-2,   Art. L531-3,   Art. L531-4,   Art. L531-5,   Art. L531-6,   Art. L531-7,   Sct. Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante ,   Art. L531-8,   Art. L531-9,   Art. L531-10,   Art. L531-11,   Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme ,   Art. L531-12,   Art. L531-13,   Art. L531-14,   Sct. Section 4 : Dispositions générales ,   Art. L531-15,   Art. L531-16,   Sct. Chapitre II : L'intéressement des chercheurs,   Sct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche,   Art. L533-1,   Art. L533-2,   Art. L533-3,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte,   Sct. Chapitre II  : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna,   Art. L545-1,   Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française 
,   Art. L546-1,   Sct. Chapitre VII  : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie 

,   Art. L547-1,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 marais de Goulaine " (zone spéciale de conservation FR 5202009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Basse-Goulaine, Chapelle-Heulin, Haute-Goulaine, Landreau, Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles.
Secrétariat général :

I. - Le secrétariat général comprend :

1° La direction générale des ressources humaines ;
2° La direction de l'encadrement ;
3° La direction des affaires financières ;

4° La direction des affaires juridiques ;

5° La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;

6° La délégation à la communication ;

7° La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ;

8° Le service de l'action administrative et des moyens.

II. - Le secrétaire général dirige le secrétariat général. Les directions, délégations et services mentionnés au I sont placés sous son autorité. Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par deux secrétaires généraux adjoints, dont l'un exerce les fonctions de directeur de l'encadrement.

III. - Le secrétaire général assiste les ministres pour l'administration de leur ministère.

Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence.

Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions. Il définit et met en œuvre les politiques de modernisation administrative.

Il réunit en collège les directeurs sur les sujets d'intérêt commun et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre.

Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.

Il est chargé, en lien avec les directions de programme, de la définition de la politique de l'encadrement ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée.

Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères.

Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.

Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l'éducation et des comités sociaux d'administration ministériels.

IV. - Le secrétariat général est responsable du programme soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances.
V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il dispose à ce titre du service de défense et de sécurité. Il coordonne la politique de sécurité en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération :

La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale. Elle contribue à l'ouverture internationale du système éducatif français et à sa valorisation à l'extérieur des frontières.
Elle coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'éducation nationale.

Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle de France Education international.

Elle coordonne le suivi de l'enseignement français à l'étranger.

Elle coordonne le développement des liens, des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires étrangers. A cette fin, elle contribue à la préparation des accords bilatéraux ainsi qu'à l'élaboration des projets conduits dans le cadre des organisations européennes ou internationales compétentes.

Elle contribue à préparer les positions du ministre chargé de l'éducation nationale et assure sa représentation, en accord avec les directions concernées dans les instances et rencontres européennes et internationales.

Elle coordonne, dans le cadre des orientations données par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'élaboration des axes d'une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement scolaire, en concertation avec les directions et services du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements publics qui lui sont rattachés. Elle contribue à la mise en œuvre et assure le suivi de cette stratégie, notamment dans le cadre des instances interministérielles.

Elle assure la liaison avec les partenaires étrangers en ce qui concerne les dispositifs d'enseignement international.

Elle appuie et coordonne les services déconcentrés dans le domaine des relations européennes et internationales.

Elle rassemble et synthétise, en coordination avec les directions du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des analyses et des informations sur les systèmes éducatifs étrangers et la dimension internationale des politiques d'éducation et de formation.
En concertation avec les directions générales concernées, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne, en qualité d'autorité nationale, la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme Erasmus + Education-Formation. En vue de la préparation des comités de l'éducation, des comités des représentants permanents et des conseils des ministres de l'Union européenne, elle coordonne également les positions des directions générales concernées, dans le champ scolaire et universitaire, sur les initiatives transversales qui leur sont communes.
Direction des affaires financières :

I. - La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

II. - La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles recherche et enseignement supérieur, "enseignement scolaire" et "sport, jeunesse et vie associative".

Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères.

Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères.

Elle contribue à l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.

Elle assure l'exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l'éducation nationale.

Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères.

Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs.

Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires.

III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur.

IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.
Service de l'action administrative et des moyens :

I. - Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale.

Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection.

Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère.

Il élabore et met en œuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères.

Il développe, en relation avec la direction des affaires financières, le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance.

Il assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale.

Il met en œuvre la politique d'archivage des ministères.
Il peut réaliser la gestion de la paie pour d'autres services par convention de gestion.

II. - Le service de l'action administrative et des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution.

Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.
L'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend, outre l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche rattachée conjointement aux deux ministres :

I. - Au titre des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres :

― le secrétariat général.

II. - Au titre du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :

― la direction générale de l'enseignement scolaire ;
― la direction des sports ;

― la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

III. - Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

― la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Secrétariat général :

I. - Le secrétariat général comprend :

1° La direction générale des ressources humaines ;

2° La direction des affaires financières ;

3° La direction des affaires juridiques ;

4° La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;

5° La délégation à la communication ;

6° La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ;

7° Le service de l'action administrative et des moyens.

II. - Le secrétaire général dirige le secrétariat général. Les directions, délégations et services mentionnés au I sont placés sous son autorité. Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint.

III. - Le secrétaire général assiste les ministres pour l'administration de leur ministère.

Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence.

Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions. Il définit et met en œuvre les politiques de modernisation administrative.

Il réunit en collège les directeurs sur les sujets d'intérêt commun et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre.

Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.

Il est chargé, en lien avec les directions de programme, de la définition de la politique de l'encadrement supérieur ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée.

Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères.

Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.

Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l'éducation et des comités techniques ministériels.

IV. - Le secrétariat général est responsable du programme soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances.

V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il dispose à ce titre du service de défense et de sécurité. Il coordonne la politique de sécurité en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-572 du 17 mai 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
Service de l'action administrative et des moyens :

I. - Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale.

Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines, la direction de l'encadrement et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère.

Il élabore et met en œuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères.
Il met en œuvre les procédures de commande publique et assure l'exécution des dépenses, hors subventions, pour le compte des services prescripteurs de l'administration centrale.
Il développe, en relation avec la direction des affaires financières, le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance.

Il assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale.

Il met en œuvre la politique d'archivage des ministères.
Il peut réaliser la gestion de la paie pour d'autres services par convention de gestion.

II. - Le service de l'action administrative et des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution.

Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.
Direction de l'encadrement :

 La direction de l'encadrement est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines des personnels d'encadrement des ministères, notamment des personnels d'encadrement supérieur.

 Elle décline la politique relative à l'encadrement définie dans le cadre interministériel et est l'interlocutrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur l'ensemble des questions relatives aux personnels d'encadrement.

 En lien avec la direction générale des ressources humaines chargée de l'organisation des recrutements par concours et en lien avec les directions de programme, elle définit la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements des personnels d'encadrement.

 Elle élabore les projets de textes statutaires et indemnitaires relatifs aux personnels d'encadrement et aux emplois fonctionnels.

 Elle est chargée de la gestion des emplois fonctionnels et de la gestion individuelle et collective des carrières des personnels d'encadrement. Elle définit les orientations relatives au développement de la mobilité, y compris de la mobilité à l'international.

 Elle assure l'accompagnement des parcours de carrière et le suivi personnalisé des personnels de direction, des personnels d'inspection, des administrateurs civils et des personnels d'encadrement administratif en lien avec les autorités académiques et les établissements publics relevant des ministères.

 Elle conduit le dialogue social avec les représentants des personnels d'encadrement.

 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines dédiés aux personnels dont elle est gestionnaire en lien avec la direction générale des ressources humaines.

 Elle définit la politique de formation initiale des personnels d'encadrement et, autant que de besoin avec la direction générale des ressources humaines et les directions de programme, les orientations de la politique de formation continue de ces personnels conformément au schéma directeur de la formation continue. Elle s'assure de la mise en œuvre de ces orientations par les autorités académiques et les établissements de formation. Elle conçoit et réalise des actions de formation à l'attention des personnels d'encadrement supérieur.
Direction des affaires financières :

I. - La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

II. - La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles recherche et enseignement supérieur, "enseignement scolaire" et "sport, jeunesse et vie associative".

Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères.

Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères.

Elle contribue à l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.

Elle assure l'exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l'éducation nationale.
Elle est chargée des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères. Elle veille au respect des normes comptables et à la mise en œuvre de la réglementation financière.

Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs.
Elle assure la définition du contrôle interne financier et coordonne sa mise en œuvre à l'ensemble des services.
Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires.

III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur.

IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.
Service de l'action administrative et des moyens :

I. - Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale.

Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines, la direction de l'encadrement et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère.

Il élabore et met en œuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères.

Il développe, en relation avec la direction des affaires financières, le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance.

Il assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale.

Il met en œuvre la politique d'archivage des ministères.
Il peut réaliser la gestion de la paie pour d'autres services par convention de gestion.

II. - Le service de l'action administrative et des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution.

Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.
Secrétariat général :

I. - Le secrétariat général comprend :

1° La direction générale des ressources humaines ;
2° La direction de l'encadrement ;
3° La direction des affaires financières ;

4° La direction des affaires juridiques ;

5° La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;

6° La délégation à la communication ;

7° La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ;

8° Le service de l'action administrative et des moyens.

II. - Le secrétaire général dirige le secrétariat général. Les directions, délégations et services mentionnés au I sont placés sous son autorité. Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par deux secrétaires généraux adjoints, dont l'un exerce les fonctions de directeur de l'encadrement.

III. - Le secrétaire général assiste les ministres pour l'administration de leur ministère.

Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence.

Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions. Il définit et met en œuvre les politiques de modernisation administrative.

Il réunit en collège les directeurs sur les sujets d'intérêt commun et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre.

Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.

Il est chargé, en lien avec les directions de programme, de la définition de la politique de l'encadrement ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée.

Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères.

Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.

Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l'éducation et des comités techniques ministériels.

IV. - Le secrétariat général est responsable du programme soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances.
V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il dispose à ce titre du service de défense et de sécurité. Il coordonne la politique de sécurité en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.