Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le présent décret est applicable à la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes : 
II.-Pour l'application du présent décret à Mayotte :
-les mots : " des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " et les mots : " des chambres de métiers " sont remplacés par les mots : " de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  de Mayotte " ;
-les mots : " chambre régionale des métiers " sont remplacés par les mots : "       chambre de métiers et de l'artisanat de région  de Mayotte " ;
-les mots : " commission régionale des qualifications " sont remplacés par les mots : " commission des qualifications " ;
-les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : 
" à Mayotte " ;
-les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : 
" conseil général de Mayotte " ;
-les mots : " greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale " sont remplacés par les mots : " du greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale ". 
III.-A l'article 5, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés. 
IV.-A l'article 8, la référence à l'article L. 117-11-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 113-11 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 412-5 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 620-8 et L. 620-9 du code du travail applicable à Mayotte.
V.-A l'article 14, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 742-6 (5°) du code de la sécurité sociale " sont supprimés. 
VI.-A l'article 20, les mots : " répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée " sont supprimés.
Toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l'article 16 de la même loi en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité. 
Pour l'activité de coiffure, elle atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce
, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité en application de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit l'expérience professionnelle qu'elle a acquise sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité.
Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-6 du code de commerce indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ; 
2° Son adresse ; 
3° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ainsi que la dénomination utilisée pour l'exercice de son activité incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ; 
4° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification. 
Toute personne disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° à 3°.
I.-Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente, lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale. 
Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le délai d'un jour ouvrable après la délivrance, par le centre de formalités des entreprises géré par la chambre, du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise visé à l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée. 
Il procède à l'immatriculation des personnes morales dans le délai d'un jour ouvrable après réception de la notification de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 
Le président délivre, sans délai et gratuitement, à la personne immatriculée trois extraits de l'immatriculation au répertoire des métiers. 
Lorsque le président décide de saisir pour avis la commission du répertoire des métiers, il en informe le demandeur ou le déclarant par lettre motivée dans le délai mentionné au deuxième alinéa. Dans ce cas, l'absence de notification d'immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande d'immatriculation. Le président est alors tenu d'immatriculer la personne dans le délai d'un jour franc. 
II.-La commission du répertoire des métiers est obligatoirement saisie pour avis par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, préalablement à tout refus d'immatriculation. Ce refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités. 
III.-Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'article 17 bis, sont effectuées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
IV.-Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'article 18.
V.-Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la chambre de métiers et de l'artisanat de région pendant une durée de trente jours. 
VI.-Dans le cas prévu au V de l'article 10 bis, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qui procède à l'inscription au répertoire des métiers d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 du code de commerce en avise sans délai le greffier compétent aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, au sein du répertoire national des métiers : 
1° Les données informatiques des répertoires tenus par chaque chambre de métiers et de l'artisanat ; 
2° L'image numérisée des déclarations, qui vaut double original de celles-ci ; 
3° La copie intégrale des actes et documents comptables déposés en application des articles L. 526-6 à L. 526-17 du code de commerce. 
Son président délivre, sur support papier ou par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande, des certificats, copies ou communications relatifs à l'inscription d'une personne au répertoire national ainsi qu'aux actes et documents comptables déposés, moyennant le paiement de redevances. Il délivre également des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au répertoire national. 
Les frais supportés au titre de la conservation du double original mentionné au troisième alinéa sont couverts par un droit fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, acquitté par chaque chambre de métiers et de l'artisanat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat, du ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment : 
a) Les conditions de l'affichage à la chambre de métiers des immatriculations et des radiations prévu au V de l'article 17 ; 
b) La liste des données déclarées contenues dans les fichiers et dossiers mentionnés à l'article 19 et les extraits et certificats délivrés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région conformément à l'article 21 ; 
c) Le modèle type d'attestation d'immatriculation prévue à l'article 22 ; 
d) La liste des pièces justificatives nécessaires à l'immatriculation, la radiation ou la modification des inscriptions au répertoire ; 
e) Les modalités pratiques permettant aux personnes immatriculées au répertoire des métiers d'être informées qu'elles sont susceptibles de faire l'objet des diffusions prévues à l'article 21 ter et éventuellement de s'y opposer.
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou de modifier les mentions la concernant figurant au répertoire, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président de la chambre de métiers inscrit d'office les modifications appropriées au dossier individuel de la personne aux frais de l'assujettie. 
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est avisé par le greffier du dépôt au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique également immatriculée au répertoire des métiers, d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 du code de commerce, il procède d'office à la mention de cette déclaration.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région délivre à toute personne qui en fait la demande les documents suivants :
-un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ;
-un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée ;
-une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne ;
-une copie intégrale des actes et documents comptables déposés au dossier d'une même personne. 
Ces documents sont transmis, au choix du demandeur, soit sur support papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la chambre de métiers doit y apposer une signature sécurisée et veiller à ce que les transmissions soient assurées de manière sécurisée, conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. 
Les inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers sont consultables par voie électronique par toute personne, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et de l'artisanat.
Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, en application de l'article 19-I de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales qui exercent dans les conditions prévues à cet article les activités dont la liste figure en annexe du présent décret. 
Pour l'application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont considérées comme exerçant une activité complémentaire et ainsi dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers les personnes qui :
 1° Poursuivent une formation initiale ;
 2° Ou ont liquidé leurs droits à un régime d'assurance vieillesse ;
 3° Ou perçoivent un traitement ou un salaire pour l'exercice d'une activité au moins à mi-temps ;
 4° Ou exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
 La dispense d'immatriculation cesse de s'appliquer pour les personnes relevant des 2°, 3° et 4° lorsque le revenu imposable issu de l'activité artisanale constitue plus de la moitié de l'ensemble de leurs revenus d'activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

			1° Agent ayant un pouvoir de décision et exerçant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité.

			2° Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et conseiller technique de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.

			3° Agent assumant de manière autonome la responsabilité d'un secteur d'activité comportant des tâches d'encadrement particulièrement importantes et/ ou requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines économiques et budgétaires.

			4° Agent possédant une technicité particulièrement étendue dans les domaines juridiques, économiques et budgétaires.

			5° Assistant de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.

			6° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe et exerçant des responsabilités particulièrement importantes.

			7° Agent assurant de manière autonome la conception et la réalisation d'une opération administrative nécessitant un niveau d'expertise technique élevé.

			8° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques très spécialisés.

			9° Responsable d'une unité technique nécessitant un niveau d'expertise élevé.

			10° Responsable d'un service sécurité.

			11° Responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.

			12° Secrétariat de direction exerçant des responsabilités particulières (directeur, chef de service, sous-directeur ou assimilés).

			13° Agent assurant des fonctions d'adjoint au responsable d'un secteur important en termes d'activité et d'effectif.

			14° Gestionnaire au sein d'un bureau d'ordre ou d'un service du courrier important en termes d'activité et d'effectif et nécessitant une technicité particulière.

			15° Gestionnaire d'un domaine informatique nécessitant une technicité spécifique.

			16° Gestionnaire d'une procédure administrative nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention RH, comptable ou budgétaire à fort enjeu.

			17° Gestionnaire d'une procédure technique nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention logistique à fort enjeu.

			18° Chauffeur soumis à de fortes responsabilités et contraintes ou régulateur d'un pool automobile important.

			19° Adjoint au responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.

			20° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au sein d'un atelier ou d'un service exploitation maintenance.
DÉFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
1° Agent ayant un pouvoir de décision et exerçant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité. 
2° Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et conseiller technique de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières. 
3° Agent assumant de manière autonome la responsabilité d'un secteur d'activité comportant des tâches d'encadrement particulièrement importantes et/ ou requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines économiques et budgétaires. 
4° Assistant de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières. 
5° Responsable technique du corps des infirmiers et infirmières au plan national. 
6° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe chargée de la gestion d'un secteur d'activité comportant des responsabilités particulières en termes de réglementation, d'organisation, de suivi des procédures ou de réalisation, de maintenance et d'assistance techniques. 
7° Agent assurant de manière autonome la conception et la réalisation d'une opération administrative nécessitant une technicité très développée, notamment dans les domaines du droit, de l'économie, de la comptabilité, des finances publiques, de la trésorerie de l'Etat ou de la communication. 
8° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés. 
9° Responsable d'atelier. 
10° Responsable du service de sécurité. 
11° Responsable d'un bâtiment important ou d'un service général. 
12° Responsable d'un bureau d'ordre ou d'un service du courrier particulièrement important. 
13° Responsable d'une unité dactylographique. 
14° Secrétariat de direction (directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur). 
15° Gestionnaire d'un site bureautique ou informatique. 
16° Gestionnaire d'une procédure ou responsable de prestations nécessitant la détention d'une technicité spécifique dans un domaine d'intervention particulièrement délicat et pouvant comporter des responsabilités d'encadrement importantes. 
17° Responsable de prestations techniques dans un domaine d'intervention particulièrement délicat. 
18° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au magasin de fournitures ou d'habillement ou au centre de reprographie. 
19° Responsable d'une unité d'exploitation du garage automobile. 
20° Responsable d'un atelier d'impression ou adjoint. 
21° Chauffeur personnel des ministres. 
22° Adjoint au responsable d'un bâtiment important ou d'un service général. 
23° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au sein d'un atelier ou d'un service d'exploitation maintenance. 
24° Responsable au sein d'un secrétariat de direction d'un domaine d'intervention particulièrement délicat.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale 
DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
1. Chef des expéditions. 
2. Responsable d'un département de production important. 
3. Responsable d'un grand compte de clientèle. 
3.1. Agent chargé du dossier direction générale des impôts. 
3.2. Agent chargé des dossiers comptabilité publique/douaniers/redevance TV. 
4. Responsable du département Comptes de clientèle. 
5. Responsable de la section Formation. 
6. Chef du département Clients institutionnels. 
7. Responsable de la gestion des correcteurs. 
8. Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris. 
9. Adjoint au directeur de l'usine d'Evry. 
10. Adjoint au chef du département Gestion des magasins et achats. 
11. Responsable de la section sécurité et moyens de l'établissement de Douai. 
12. Secrétaire général de l'établissement de Douai, chargé des ressources humaines. 
13. Coordinatrice industrielle pour les produits fiduciaires. 
14. Responsable qualité entreprise. 
15. Responsable des devis pour les produits en continu. 
16. Responsable qualité site. 
17. Responsable du service diffusion logistique de l'établissement de Douai. 
18. Coordinatrice de la gestion du personnel , établissement de Paris.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 
 DÉFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques. 
2. Fonctions d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public. (1) (2) 
3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu démographique particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public. (1) (2) 
(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret. 
(2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de la statistique et des études économiques 
DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
1. Fonctions de conception d'opérations de modernisation de processus de travail. 
2. Fonctions d'expérimentation d'opérations de modernisation de processus de travail. 
3. Fonctions de mise en oeuvre initiale d'opérations de modernisation de processus de travail. 
4.  Fonctions comportant un niveau de responsabilité technique ou  d'encadrement supérieur à celui normalement dévolu au grade de l'agent  qui en a la charge, exercées sous l'autorité directe d'un cadre de  catégorie A, et dont la liste est fixée de la façon suivante : 
- à la direction générale : poste de responsable d'une section ou équivalent ; 
- dans les centres nationaux informatiques : poste de chef de groupe ou équivalent ; 
-  dans les directions régionales et les centres nationaux d'exploitation  comptant plus de 100 agents : poste de chef de division ou équivalent.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des Monnaies et médailles 
DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
1. Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles. 
2.  Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou  une qualification technique particulièrement importante dans les  secteurs administratifs, culturels, industriels, commerciaux ou  comptables. 
3. Responsable de la section Budget. 
4.  Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes  d'encadrement dans les secteurs études, production ou maintenance et /  ou requérant une technicité très développée dans les domaines de la  métallurgie, la mécanique ou l'électromécanique. 
5.  Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services  techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités  particulières. 
6.  Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et  une qualification technique particulièrement importante dans le domaine  des négociations de marchés internationaux de fabrication monétaire. 
7.  Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou  une qualification technique importante dans le domaine de la fabrication  des monnaies et médailles.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur 
DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
1.  Exercice au sein des    directions régionales des entreprises, de la  concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fonctions  polyvalentes d'administration générale ou d'assistance technique,  pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité de la direction,  le suivi du courrier et de la gestion des fournitures, ou l'utilisation  et la maintenance d'applications micro-informatiques. 
2.  Responsable au sein des    directions régionales des entreprises, de la  concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'un  secrétariat de direction impliquant la mise en oeuvre d'actions de  prospection en faveur des entreprises françaises exportatrices.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des impôts 
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
1°
Fonctions  d'exécution d'ordre administratif dans des services où les dossiers  présentent une technicité particulière, en raison de la spécificité d'un  tissu fiscal caractérisé par sa densité et par de forts coefficients de  mobilité des redevables et des contribuables (1) :
1.1.  Agents exerçant leurs fonctions dans les centres des impôts, les  services des impôts des entreprises, les centres des impôts fonciers,  les services de direction et les personnels sédentaires des brigades.
1.2. Ateliers de scannage et de finition des centres de services informatiques.
1.3. Agents exerçant leurs fonctions au sein d'autres structures.
2°
Fonctions administratives d'application nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité du tissu fiscal (1).
3°
Fonctions  d'exécution comportant des responsabilités ou sujétions particulières,  en raison de la densité du tissu démographique dans les domaines de  l'accueil du public ou du service général (1).
4°
Fonctions  de préparation à l'installation des applications informatisées et  d'assistance technique ou logistique, exercées dans les cellules  technico-administratives des centres de services informatiques.
5°
Fonctions  comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement,  d'animation et de coordination d'une cellule technico-administrative  chargée de la préparation à l'installation des applications  informatisées et de l'assistance technique ou logistique.
6°
Fonctionnaires exerçant en qualité d'opérateur photogrammètre.
7°
Agents  dotés d'une technicité et de responsabilités particulières en termes de  coordination et d'assistance au sein du service des concours (direction  du recrutement et de la formation) chargé de la mise en œuvre  opérationnelle et technique des recrutements.
8°
Agents exerçant des fonctions au sein des cellules administratives de préparation pour certaines applications informatiques.
9°
Agents exerçant des fonctions dans les centres impôts services. 
(1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur 
DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
1.  Exercice au sein des directions régionales du commerce extérieur de  fonctions polyvalentes d'administration générale ou d'assistance  technique, pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité de la  direction, le suivi du courrier et de la gestion des fournitures, ou  l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques. 
2.  Responsable au sein des directions régionales du commerce extérieur  d'un secrétariat de direction impliquant la mise en oeuvre d'actions de  prospection en faveur des entreprises françaises exportatrices.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature, qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le présent décret.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor 
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
1.  Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes en équipe de  remplacement comportant de fréquents déplacements géographiques. 
2.  Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'enquêteur consistant  dans la recherche de renseignements auprès des organismes soumis au  droit de communication, en vue de la localisation des redevables. 
3.  Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'assistant des  inspecteurs principaux, directeurs départementaux ou receveurs des  finances, dans le cadre de leurs missions de vérification. 
4. Exercice à temps plein de fonctions itinérantes de contrôle dans le service de la redevance de l'audiovisuel. 
5.  Exercice à temps plein de fonctions de secrétariat de direction dans  une trésorerie générale ou de responsable du cabinet d'un  trésorier-payeur général. 
6.  Exercice à temps plein de fonctions d'exécution de poursuites dans le  cadre d'une commission dûment délivrée à cet effet par l'autorité  préfectorale. 
7.  Fonctions d'exécution, de nature administrative, qui nécessitent une  technicité particulière en raison d'un tissu démographique  particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers  du service public. 
8. Exercice à temps plein de fonctions itinérantes et polyvalentes d'encadrement et d'animation de l'équipe de remplacement. 
9.  Exercice à temps plein de fonctions itinérantes de vérification  effectuées en assistance aux inspecteurs principaux, directeurs  départementaux ou receveurs des finances. 
10.  Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'encadrement des  contrôles dans le service de la redevance de l'audiovisuel. 
11.  Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative, qui  nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu  démographique particulièrement dense et de forts coefficients de  mobilité des usagers du service public. 
12.  Fonctions itinérantes de support et d'assistance des utilisateurs dans  le domaine de la micro-informatique et de la bureautique. 
13.  Fonctions itinérantes comportant des responsabilités particulières en  termes d'encadrement, d'animation et de coordination d'une structure de  support et d'assistance des utilisateurs dans le domaine de la  micro-informatique et de la bureautique.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales et territoriales des comptes 
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
1° Secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 
2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 
3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. 
4° Responsable du secrétariat du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 
5°  Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des  comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 
6°  Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des  comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. 
7° Responsable des archives de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 
8° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 
9° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. 
10° Greffier de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 
11° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 
12° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. 
13°  Secrétaire général d'une chambre régionale ou territoriale des comptes  dans une région ou un territoire comptant moins de 2 millions  d'habitants. 
14° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions d'habitants. 
15° Chef du service du matériel et du budget de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 
16° Documentaliste de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 
17° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 
18° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. 
19° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant moins de 2 millions d'habitants. 
20° Documentaliste de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique. 
21° Greffier de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique. 
22° Chef du service intérieur de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires qui exercent au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes des fonctions répondant aux conditions prévues par les tableaux I à XI annexés au présent décret .
Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
Peuvent être nommés : 
1° Dans l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt : les fonctionnaires exerçant des fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche et remplissant les conditions requises pour accéder aux grades d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire, d'inspecteur général de 1re classe de l'agriculture ou remplissant les conditions requises pour accéder, en ce qui concerne les administrateurs civils, à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service, ainsi que les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou occupant un emploi terminant hors échelle ; 
2° Dans les emplois de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué et de directeur de l'agriculture et de la forêt : les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, les administrateurs civils hors classe et les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou occupant un emploi doté au minimum d'un indice brut terminal égal à 1015.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nominations dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
   Les nominations dans les emplois de directeur délégué de l'agriculture et de la forêt sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent être nommés :
   1° Dans l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt : les fonctionnaires exerçant des fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche et remplissant les conditions requises pour accéder aux grades d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire, d'inspecteur général de 1re classe de l'agriculture ou remplissant les conditions requises pour accéder, en ce qui concerne les administrateurs civils, à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service, ainsi que les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou occupant un emploi terminant hors échelle ;
   2° Dans les emplois de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué et de directeur de l'agriculture et de la forêt : les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, les administrateurs civils hors classe et les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou occupant un emploi doté au minimum d'un indice brut terminal égal à 1015.
Peuvent être nommés :
   1° A l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt les fonctionnaires exerçant des fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche et remplissant les conditions requises pour accéder aux grades d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, d'ingénieur général d'agronomie, de contrôleur général des services vétérinaires, d'inspecteur général de l'agriculture, ou remplissant les conditions requises pour accéder, en ce qui concerne les administrateurs civils, à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service, ainsi que les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou un emploi terminant hors échelle ;
   2° A l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef, les administrateurs civils hors classe et les autres fonctionnaires en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou un emploi doté, au minimum, d'un indice brut terminal égal à 1015.
Le décret n° 76-1013 du 4 novembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture, l'article 7 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 7 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé et l'article 11 du décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 susvisé sont abrogés.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Directeur de l'agriculture et de la forêt
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Directeur de l'agriculture et de la forêt
Echelon exceptionnel
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1e échelon
1e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à cette même date, en application des dispositions ci-dessus.
Les fonctionnaires nommés à un emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade.
   Si le report de cette ancienneté peut avoir pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade ou emploi, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur.
   Toutefois, nul ne peut être nommé directement à l'un des deux derniers échelons de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt s'il ne détient un indice brut au moins égal à 1015 depuis deux ans au moins. Ceux qui le détiennent depuis moins de deux années sont nommés au 4e échelon, en conservant leur ancienneté d'échelon.
   Nonobstant les dispositions qui précèdent, les fonctionnaires qui occupent un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale ou qui ont atteint dans leur grade ou emploi un échelon classé hors échelle au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur dernier emploi ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qui résulte de leur dernière promotion.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué ou de directeur de l'agriculture et de la forêt sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
   Les fonctionnaires qui ont atteint ou atteignent dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi d'accueil conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur corps d'origine.
L'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt comprend six échelons. Peuvent seuls accéder au sixième échelon les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt comportant des responsabilités particulières et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. (liste non reproduite).
   La durée du temps de service exigé dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e et 5e échelons.
L'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt comprend six échelons. Peuvent seuls accéder au sixième échelon les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt comportant des responsabilités particulières et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   La durée du temps de service exigé dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e et 5e échelons.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1998 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes SICOVAM n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs des écoles nationales d'art hors classe, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des professeurs des écoles nationales d'art hors classe retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Les professeurs des écoles nationales d'art hors classe sont reclassés au 1er septembre 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE
situation
NOUVELLE
situation
ANCIENNETÉ
conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Hors classe
Hors classe
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
5e échelon :
- à partir de 3 ans
6e échelon
Sans ancienneté
- avant 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le nombre des représentants du personnel, pour chacune des classes du corps auquel correspond la commission administrative paritaire, est fixé ainsi qu'il suit :
Pour une classe comprenant jusqu'à 20 agents :
- un membre titulaire et un membre suppléant.
Pour une classe comprenant de 21 à 200 agents :
- deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Pour une classe comprenant de 201 à 500 agents :
- trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Pour une classe comprenant de 501 à 1 000 agents :
- quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Pour une classe comprenant de 1 001 à 2 000 agents :
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Pour une classe comprenant plus de 2 000 agents :
- six membres titulaires et six membres suppléants.
L'effectif des personnels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour la détermination du nombre des représentants, est appréciée au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

 En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.