Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assemblée générale ordinaire est réunie par le conseil d'administration dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
   Des assemblées générales ordinaires peuvent en outre être convoquées exceptionnellement.
   Le conseil est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par des actionnaires représentant le quart au moins du capital social.
   Les convocations aux assemblées générales ordinaires sont faites au moins quinze jours francs à l'avance. Ce délai peut être réduit à six jours lorsqu'il s'agit d'une deuxième convocation.
Tout actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
   Le vote a lieu à mains levées à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au moins des actionnaires présents.
   Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport du conseil d'administration sur les affaires sociales et les rapports des commissaires aux comptes.
   Elle discute, approuve, redresse les comptes et fixe les sommes à répartir dans le cadre des dispositions du titre VI ci-après. Elle décide l'émission des emprunts portant création d'obligations ou de bons.
   Elle décide la constitution des réserves dans les conditions fixées audit titre VI.
   Elle désigne les administrateurs.
   Elle nomme les commissaires aux comptes.
   Elle donne tous quitus, ratifications et décharges.
   Elle statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 et donne les approbations prévues par ce texte.
   Elle confère au conseil d'administration tous pouvoirs qui sont sollicités pour des opérations spéciales à condition que celles-ci ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social ; les collectivités territoriales doivent y être représentées pour moitié au moins du capital qu'elles détiennent.
   Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les votes blancs ou les abstentions sont considérés comme opposés à la délibération.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents et les incapables.
   Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent libérées des versements exigibles, pourvu qu'ils soient inscrits en compte sur le registre tenu par la société.
   Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales, sans formalités préalables.
   Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
   La forme des pouvoirs des représentants des établissements et organismes publics ou privés est arrêtée par le conseil d'administration.
   Dans toutes les assemblées, le quorum n'est calculé qu'après déduction des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions légales en vigueur.
L'activité de la société est soumise au contrôle économique et financier dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, et notamment par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration. A défaut, elles peuvent être également convoquées :
   1. Par les commissaires aux comptes ;
   2. Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social ;
   3. Par les liquidateurs.
   Les convocations sont adressées à chacun des actionnaires. Elles doivent indiquer l'objet de la réunion.
   Les assemblées sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, ou en tout autre département dans lequel s'exerce l'activité de la société.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué par le conseil. A défaut, l'assemblée élit son président.
   Les assemblées convoquées par les commissaires aux comptes sont présidées par le plus ancien des commissaires.
   Le président de l'assemblée est assisté de deux scrutateurs qui constituent avec lui le bureau. Les fonctions de scrutateur sont exercées par deux actionnaires présents au début de la séance et, acceptant qui représentent, tant par eux-mêmes que par les pouvoirs qui leur ont été conférés, le plus grand nombre d'actions. Le bureau s'adjoint un secrétaire, qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domicile des actionnaires présents et représentés et le nombre des actions possédées par chacun d'eux. Cette feuille établie dans les conditions prévues par l'article 145 du décret du 23 mars 1967 est émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée ; elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.
L'ordre du jour est arrêté par l'organe qui a fait la convocation. Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil d'administration ou des commissaires aux comptes et celles qui ont été communiquées au conseil au moins vingt-cinq jours avant la réunion au nom d'actionnaires représentant le minimum prévu par la loi.
   Il ne peut être mis en délibération d'autres objets que ceux portés à l'ordre du jour, sauf les résolutions qui seraient une conséquence directe de la discussion provoquée par un de ceux-ci.
La société a pour objet :
   La construction et l'exploitation, en collaboration avec la société concessionnaire italienne, d'un tunnel routier sous le Fréjus ainsi que des ouvrages et installations annexes conformément à la convention franco-italienne du 23 février 1972 ;
   La construction et l'exploitation des ouvrages dont elle a obtenu ou aura obtenu la concession en application des conventions franco-italiennes intervenues ou à intervenir ;
   Dans le cadre de concessions de l'Etat dont elle a obtenu ou sollicitera l'octroi, la construction de l'autoroute A 43 entre Aiton et le tunnel du Fréjus en Savoie (dans les conditions prévues par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière) y compris les voies d'accès, les ouvrages annexes, l'aménagement des abords et, d'une façon générale, l'exécution de tous travaux s'y rapportant ainsi que l'exploitation des ouvrages construits ou à construire. A cet effet la société pourra, avant même l'octroi des concessions susvisées, acquérir tous terrains ou immeubles bâtis et généralement faire toutes opérations commerciales financières et immobilières qui seraient directement utiles à la réalisation de l'objet social.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend le grade d'adjoint d'administration classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint d'administration principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint d'administration principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les adjoints d'administration principaux de 2e classe de l'aviation civile sont recrutés :
 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme ;
 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
 Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
 Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Le secrétaire général de l'aviation civile nomme les membres de la commission pour le recrutement sans concours et les membres des jurys des concours.
 Les membres de la commission de recrutement sans concours sont rémunérés conformément au dernier alinéa de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
 Les adjoints d'administration principaux de 2e classe de l'aviation civile sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et aux articles 5 et 6 du présent décret.
I.-L'avis de recrutement indique : 
1° Le nombre des postes à pourvoir ; 
2° La date prévue du recrutement ; 
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 4-1 ; 
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 
5° La date limite de dépôt des candidatures ; 
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 4-3 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. 
II.-L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de la direction générale de l'aviation civile. 
Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  situées dans le ou les départements concernés. 
III.-L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de l'aviation civile et de la direction générale de l'aviation civile ainsi que dans un journal local.
I. - Les personnes nommées dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application du premier alinéa de l'article 4 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisées.
Les autres stagiaires peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
I. - Les personnes nommées dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application du premier alinéa de l'article 4 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisées.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
I. - Le concours externe d'adjoint d'administration de 1re classe est ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
   Le concours interne d'adjoint d'administration de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
   II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comporte les grades d'adjoint d'administration de 2e classe, d'adjoint d'administration de 1re classe et d'adjoint principal d'administration. Les deux premiers grades ont le même nombre d'échelons que celui figurant à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé ; le grade d'adjoint principal comporte trois échelons.
   Le nombre maximum d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe pouvant être promus au grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe et le nombre maximum d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe pouvant être promus au grade d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile sont déterminés en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Pour la constitution initiale du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile sont intégrés dans ce corps les personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et gérés par la direction générale de l'aviation civile.
   S'ils n'ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux concours organisés avant l'intervention du présent décret pour l'accès aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile sont nommés adjoints d'administration de l'aviation civile stagiaires.
   Ceux qui ont commencé leur stage à la date d'intervention du présent décret poursuivent celui-ci dans le nouveau corps en conservant l'ancienneté acquise.
Sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés, les adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe sont recrutés :
   1° Par concours externe.
   2° Par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ayant accompli à la date du début des épreuves au moins une année de services dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.
   Les emplois à pourvoir par concours sont répartis par moitié entre chacun des deux concours.
   3° A raison d'un cinquième des titularisations après concours, par liste d'aptitude et par examen professionnel, réparti par moitié entre ces deux voies de recrutement.
   Peuvent être nommés adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente les fonctionnaires titulaires du corps des agents d'administration de l'aviation civile ayant atteint au moins le 8e échelon.
   Peuvent être nommés adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile après examen professionnel les fonctionnaires justifiant d'au moins huit années de services publics, dont cinq années de services dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile à la date du début des épreuves.
   Les concours et l'examen professionnel peuvent être ouverts par spécialités.
   La liste des spécialités, les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique pour les concours visés aux 1° et 2° ci-dessus et par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour l'examen professionnel.
   Le concours prévu au 1° peut être commun avec ceux organisés par d'autres administrations. En ce cas, les candidats choisissent dans l'ordre de leur classement au concours le corps dans lequel ils sont nommés.
I. - Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
   II. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
   III. - Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le secrétaire général de l'aviation civile nomme les membres du jury.
   IV. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 4-3 est fixée par décision du secrétaire général de l'aviation civile.
   Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés, les adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe sont recrutés :
   1° Par concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite au cours d'une année pendant laquelle il n'est pas organisé de recrutement peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2° Par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ayant accompli à la date du début des épreuves au moins une année de services dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.
   Les emplois à pourvoir par concours sont répartis par moitié entre chacun des deux concours.
   3° A raison d'un cinquième des titularisations après concours, par liste d'aptitude et par examen professionnel, réparti par moitié entre ces deux voies de recrutement.
   Peuvent être nommés adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente les fonctionnaires titulaires du corps des agents d'administration de l'aviation civile ayant atteint au moins le 8e échelon de la 1re classe.
   Peuvent être nommés adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile après examen professionnel les fonctionnaires justifiant d'au moins huit années de services publics, dont cinq années de services dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile à la date du début des épreuves.
   Les concours et l'examen professionnel peuvent être ouverts par spécialités.
   La liste des spécialités, les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique pour les concours visés aux 1° et 2° ci-dessus et par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour l'examen professionnel.
   Le concours prévu au 1° peut être commun avec ceux organisés par d'autres administrations. En ce cas, les candidats choisissent dans l'ordre de leur classement au concours le corps dans lequel ils sont nommés.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend les grades d'adjoint d'administration de 2e classe qui comporte onze échelons, d'adjoint d'administration de 1re classe qui comporte onze échelons et d'adjoint principal d'administration qui comporte trois échelons.
   Le nombre des emplois d'adjoints d'administration de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps.
   Le nombre des emplois d'adjoints principaux d'administration ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.
I. - Les personnes nommées dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisées.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
I. - Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint d'administration de 2e classe font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 4-2.
   II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend les grades d'adjoint d'administration de 2e classe qui comporte onze échelons, d'adjoint d'administration de 1re classe qui comporte onze échelons et d'adjoint principal d'administration qui comporte trois échelons.
   Le nombre des emplois d'adjoint d'administration de 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
   Le nombre des emplois d'adjoint principal d'administration ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Les candidats admis aux concours sont nommés adjoints d'administration de l'aviation civile stagiaires.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'adjoint d'administration de 2e classe, soit s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C.
   Au cours de l'année de stage, ils sont appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   A l'issue du stage, les stagiaires sont soit titularisés en conservant l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans la limite d'un an, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les adjoints d'administration de l'aviation civile recrutés par examen professionnel ou par liste d'aptitude sont titularisés dès leur nomination.
   Ils sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 modifié susvisé relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
   Ils peuvent être appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les adjoints d'administration de l'aviation civile participent aux fonctions de gestion administrative et financière en administration centrale, dans les services centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'à Météo-France.
   Ils peuvent être responsables des secrétariats des services administratifs ou des services techniques de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent ainsi que de ceux de Météo-France.
   Dans les mêmes services, ils peuvent assurer l'encadrement des personnels chargés de l'accueil et de l'information du public, de l'exploitation des moyens de télécommunication et autres moyens techniques d'information.
Les adjoints d'administration de l'aviation civile participent aux fonctions de gestion administrative et financière en administration centrale, dans les services centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, et dans les établissements publics qui en dépendent.
   Ils peuvent être responsables des secrétariats des services administratifs ou des services techniques de la direction générale de l'aviation civile, de la direction de la Météorologie nationale et des établissements publics qui en dépendent.
   Dans les mêmes services, ils peuvent assurer l'encadrement des personnels chargés de l'accueil et de l'information du public, de l'exploitation des moyens de télécommunication et autres moyens techniques d'information.
Les candidats admis aux concours sont nommés adjoints d'administration de l'aviation civile stagiaires.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'adjoint d'administration de 2e classe, soit s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D.
   Au cours de l'année de stage, ils sont appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   A l'issue du stage, les stagiaires sont soit titularisés en conservant l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans la limite d'un an, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les adjoints d'administration de l'aviation civile recrutés par examen professionnel ou par liste d'aptitude sont titularisés dès leur nomination.
   Ils sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D.
   Ils peuvent être appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Peuvent être promus au grade d'adjoint principal d'administration de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints principaux d'administration de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe et d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont les mêmes que celles figurant à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile sont fixées conformément au tableau suivant :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 Adjoint principal d'administration de l'aviation civile

 3e échelon

 -

 -

 2e échelon

 4 ans

 3 ans

 1er échelon

 3 ans

 2 ans
I. - L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que la direction générale de l'aviation civile. Cette commission peut être divisée en sous-commissions.
   II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidatures déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
   III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
I. - L'avis de recrutement indique :
1° Le nombre des postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 4-1 ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 4-3 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
II. - L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de la direction générale de l'aviation civile.
Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
III. - L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de l'aviation civile et de la direction générale de l'aviation civile ainsi que dans un journal local.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'adjoint d'administration de 1re classe, au choix, les adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe qui ont atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
   Les agents promus sont classés à l'échelon numériquement égal à celui détenu dans leur précédent grade, en conservant l'ancienneté acquise.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de chacun des trois grades du corps d'adjoint d'administration de l'aviation civile sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 Adjoint principal d'administration de l'aviation civile

 3e échelon

 2e échelon 4 ans 3 ans

 1er échelon 3 ans 2 ans

 Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe

 11e échelon

 10e échelon 4 ans 3 ans
 9e échelon 4 ans 3 ans
 8e échelon 4 ans 3 ans
 7e échelon 3 ans 2 ans
 6e échelon 3 ans 2 ans
 5e échelon 3 ans 2 ans
 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois

 1er échelon 1 an 1 an

 Adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe

 11e échelon

 10e échelon 4 ans 3 ans
 9e échelon 4 ans 3 ans
 8e échelon 4 ans 3 ans
 7e échelon 3 ans 2 ans
 6e échelon 3 ans 2 ans
 5e échelon 3 ans 2 ans
 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois

 1er échelon 1 an 1 an
Peuvent être inscrits au choix au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'adjoint principal d'administration, les adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe qui comptent au moins deux ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'adjoint principal d'administration sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION

 dans le grade d'adjoint

 d'administration de 1re classe

 SITUATION DANS LE GRADE

 d'adjoint principal d'administration

 ÉchelonsAncienneté d'échelon

 11e échelon2e

 Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.

 10e échelon1er

 La moitié de l'ancienneté acquise majorée d'un an.
 9e échelon1er

 La moitié de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.
Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont exercé des fonctions de même niveau que celles des adjoints d'administration de l'aviation civile.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
   Le nombre de fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Peuvent être inscrits au choix au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'adjoint principal d'administration, les adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe qui comptent au moins deux ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'adjoint principal d'administration sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION

 dans le grade d'adjoint d'administration de 1re classe

 SITUATION DANS LE GRADE d'adjoint principal d'administration

 Échelons

 Ancienneté d'échelon

 10e échelon

 2e

 Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.

 9e échelon

 1er

 La moitié de l'ancienneté acquise majorée d'un an.

 8e échelon

 1er

 La moitié de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'adjoint d'administration de 1re classe, au choix, les adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
   Les agents promus sont classés à l'échelon numériquement égal à celui détenu dans leur précédent grade, en conservant l'ancienneté acquise.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
   II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
   III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans le corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
I. - L'avancement au grade d'adjoint d'administration de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
   1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
   2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints d'administration de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
   3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
   II. - Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   III. - Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le secrétaire général de l'aviation civile nomme les membres du jury.
I. - Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint d'administration de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
   Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint d'administration de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
   II. - Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint d'administration de l'aviation civile sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ou d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint d'administration de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint d'administration de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint d'administration de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint d'administration de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint d'administration de 1re classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint principal d'administration de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint principal d'administration de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint principal d'administration de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint principal d'administration de 1re classe.
   II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
   III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités de l'aviation civile qui appartenaient aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance de l'article 17.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps, les commissions administratives paritaires des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services extérieurs, gérés par la direction générale de l'aviation civile, demeurent compétentes à l'égard des agents de chacun de ces corps.
   Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Peuvent être intégrés, à leur demande, les personnels appartenant au corps des téléphonistes des administrations de l'Etat qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et sont titulaires des grades de chef de standard ou de chef de standard principal.
   Ces personnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
Les agents intégrés dans le corps des adjoints de l'aviation civile en application des articles 14, 15 et 16 sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

 GRADES

 Situation ancienne Situation nouvelle

 Adjoint administratif.

 Adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe.

 Adjoint administratif principal de 2e classe.

 Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.

 Chef de standard.

 Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.

 Adjoint administratif principal de 1re classe.

 Adjoint principal d'administration de l'aviation civile.

 Chef de standard principal.

 Adjoint principal d'administration de l'aviation civile.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
Les rapporteurs auprès du Bureau central de tarification, à l'exception des agents appartenant à l'administration, peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
   Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
Le jury de l'examen est composé de cinq personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend : 
- un représentant du ministre chargé des transports, président du jury, et son suppléant ; 
- un représentant de VNF et son suppléant, proposés par VNF ; 
- deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national et un suppléant pour chacun d'entre eux, proposés par les organisations professionnelles ; 
- une personne qualifiée intervenant en matière de formation dans le secteur des transports et son suppléant. 
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres titulaires. 
Les membres du jury et leurs suppléants respectifs sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports fluviaux.
La durée et le coefficient des épreuves sont fixées comme suit : 
NATURE DES ÉPREUVES
TEMPS
accordé
COEFFICIENT
Droit. - Accès au marché
25 mm
8
Gestion commerciale et financière de l'entreprise
25 mm
8
Normes et exploitation techniques. - Sécurité
15 mm
4
Durée
65 mm
Total des coefficients
20
Transports internationaux (option)
15 mm
1
L'examen auquel est subordonnée la délivrance de l'attestation de capacité prévue à l'article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé doit permettre d'établir que le candidat à l'obtention d'attestation de capacité pour le transport de marchandises par bateau de navigation intérieure possède une bonne connaissance des matières du programme suivant :
   - droit (éléments de droits civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession) ;
   - gestion commerciale et financière de l'entreprise ;
   - accès au marché ;
   - normes et exploitation techniques ;
   - sécurité.
   Pour les candidats souhaitant effectuer des transports internationaux, ces connaissances devront être complétées par les sujets suivants :
   - dispositions applicables aux transports par voie navigable entre les Etats membres et entre la Communauté et les pays tiers découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux, notamment en matière d'affrètement et de prix et de conditions de transport ;
   - pratiques et formalités douanières ;
   - principales réglementations de police de circulation dans les Etats membres.
1° Les candidats doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, sauf dérogation légale.
   2° Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées au président de Voies navigables de France (V.N.F.).
   3° Le président de V.N.F. établit le calendrier des sessions d'examen semestriellement. Les candidats adressent leur demande deux mois au moins avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.
   Accusé de réception de cette demande leur est donné par le président de V.N.F. qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu de l'examen.