Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
 					 I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé en fonction de la nature de la dépense. Ce seuil est ainsi fixé :
 					 a) A 7 000 000 euros (TTC) pour les dépenses de fonctionnement ;
 					 b) A 5 000 000 euros (TTC) pour les dépenses d'investissement.
 					 Les décisions d'engagement soumises à visa selon les seuils précités comprennent notamment : les marchés, les échanges de lettres, les bons de commande, les ordres de service régularisés par avenant, les ordres de service d'affermissement de tranches et les contrats.
 					 Les avenants aux marchés ayant fait l'objet d'un visa sont eux-mêmes soumis à visa, à l'exception des avenants n'ayant pas d'incidence financière.
 					 Les avenants ayant pour conséquence le dépassement du seuil d'examen sont soumis à visa.
 					 Ne sont pas soumis à visa les engagements concernant les marchés subséquents à un accord-cadre relatifs à l'approvisionnement en énergie, les baux domaniaux, les décisions diverses et les contrats internes, les conventions de réservations de logement, les versements aux mess et cantines, les versements aux mutuelles de santé et les subventions liées aux restructurations de la défense.
 					 c) A 500 000 euros pour les décisions attributives de subventions et les dépenses d'intervention non mentionnées par ailleurs ;
 					 d) Par dérogation aux dispositions du I, les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé :
 					 ― à 100 000 euros pour les transactions ;
 					 ― à 3 000 000 d'euros pour les baux non domaniaux ainsi que les décisions modificatives les concernant ;
 					 ― au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charge de service public ;
 					 ― au premier euro pour les contrats de partenariats, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et leurs avenants ;
 					 ― à 3 000 000 d'euros pour les subventions aux mutuelles au titre des rentes mutualistes.
 					 II. ― Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article et les marchés à bons de commandes ne comportant pas de plafond sont transmis pour avis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. 
 					 III. ― Les affectations d'un montant supérieur à 50 M€ font l'objet d'un visa, à l'exception de celles approuvées dans le cadre du COFIN.
 					 Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa à l'exception des engagements de révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II. du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux du ministère. Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable du budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. Le responsable du budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable du budget opérationnel de programme concerné. Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;

3° Pour les positions, les actes initiaux ainsi que leurs renouvellements le cas échéant, concernant :

a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ;

b) Les entrées par détachement ;

c) Les entrées en position normale d'activité.

II. - Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;

2° Pour les compléments de rémunération :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :

1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;

2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site  www.performance-publique.budget.gouv.fr

A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :
a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;
b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.
2° Pour les recrutements :
a) Les contrats de recrutement de personnel non titulaire d'une durée égale ou supérieure à un an, les entrées de personnel titulaire par détachement sous contrat, et leurs avenants portant revalorisation de leur rémunération, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application du présent arrêté. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
b) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
II. - Sont soumis à avis préalable :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les autorisations de recrutement d'agents titulaires avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé.
III.-Sont transmis pour information :
a) Sous forme de liste à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation, l'ensemble des autres positions sortantes ou entrantes, notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, ainsi que les décisions d'avancement ou de promotion ;
b) Les recrutements sur contrat d'apprentissage à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale.
Les comptes rendus par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.

Les ressources en emplois et en crédits du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.

Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;

2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;

3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.

Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du budget opérationnel de programme, à l'exception de la déclinaison des objectifs et indicateurs de performance ;

2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :

 a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;

 b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;

3° Pour les positions, les actes initiaux ainsi que leurs renouvellements le cas échéant, concernant :

a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ;

b) Les entrées par détachement ;

c) Les entrées en position normale d'activité.

II. - Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;

2° Pour les compléments de rémunération :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
La programmation est établie par le responsable de programme, en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.

La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.

Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
3° Pour les positions, les actes initiaux ainsi que leurs renouvellements le cas échéant, concernant : 
a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ;
b) Les entrées par détachement ;
c) Les entrées en position normale d'activité.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
2° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions suivantes : 
Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes : 
― groupe I : Ile-de-France ; 
― groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ; 
― groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités des outre-mer. 
I. ― Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit : 
a) Les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux, à : 
500 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ; 
b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
500 000 euros dans les régions du groupe II ; 
200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ; 
c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visés dès le premier euro. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V. ― Le retrait d'affectation d'autorisation d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : 
a) A 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ; 
b) A 500 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées dans le cadre d'une convention de mandat et à 2 000 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées hors convention de mandat ; 
c) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ; 
d) A 300 000 euros pour les dépenses de prêts et avances et au premier euro pour les dépenses de participations financières ; 
e) A 20 000 000 euros pour les subventions allouées aux opérateurs de l'Etat. Pour un même opérateur, ce seuil s'apprécie en additionnant toutes les dépenses du titre 3 (subventions pour charges de service public) et du titre 7 (dotations en fonds propres) programmées par le ministère au titre de l'exercice budgétaire considéré. Que les subventions pour charges de service public ou de dotations en fonds propres allouées à un opérateur aient fait l'objet ou non d'un visa, la décision d'engagement modifiant le montant de ces subventions initialement notifié est soumise au visa au premier euro ; 
f) Par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les transactions et les contrats de partenariat public-privé. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées dans le cadre d'une convention de mandat et à 2 000 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées hors convention de mandat. 
IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V. ― Le retrait d'affectation d'autorisation d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 					 Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.
Les établissements publics de santé dont les comptes sont soumis à certification à compter de l'exercice 2014 sont :
 										Alsace
 										Centre hospitalier de Mulhouse
 										Aquitaine
 										Centre hospitalier de Libourne
 										Basse-Normandie
 										Centre hospitalier de Cherbourg
 										Bourgogne 
 										Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône
 										Centre
 										Centre hospitalier de Châteauroux
 										Bretagne 
 										Centre hospitalier de Saint-Brieuc
 										Franche-Comté
 										Centre hospitalier régional de Besançon
 										Haute-Normandie
 										Centre hospitalier du Havre
 										Ile-de-France
 										Centre hospitalier de Gonesse
 										Hôpitaux de Saint-Maurice
 										Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain
 										Languedoc-Roussillon
 										Centre hospitalier régional de Montpellier
 										Centre hospitalier de Béziers
 										Limousin
 										Centre hospitalier régional de Limoges
 										Lorraine
 										Centre hospitalier de Verdun
 										Centre hospitalier régional de Metz
 										Nord - Pas-de-Calais
 										Centre hospitalier de Tourcoing
 										Centre hospitalier de Boulogne
 										EPSM Lille-Métropole (Armentières)
 										Pays de la Loire
 										Centre hospitalier du Mans
 										Centre hospitalier régional d'Angers
 										PACA
 										Centre hospitalier de Montfavet
 										Centre hospitalier d'Avignon
 										Picardie
 										Groupe hospitalier public du sud de l'Oise
 										Centre hospitalier de Beauvais
 										Centre hospitalier interdépartemental de Compiègne-Noyon
 										Centre hospitalier de Saint-Quentin
 										Centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont-de-l'Oise
 										Poitou-Charentes
 										Centre hospitalier de Saintonge
 										Centre hospitalier régional de Poitiers
 										Rhône-Alpes
 										Centre hospitalier de Chambéry
Les pensions et majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 juin 2008 susvisé dues au titre des trimestres civils de l'année 2014 sont payables selon le calendrier suivant : 
1° Pour le premier trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 2 janvier 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 8 janvier 2014 ; 
2° Pour le deuxième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er avril 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 8 avril 2014 ; 
3° Pour le troisième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er juillet 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 8 juillet 2014 ; 
4° Pour le quatrième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er octobre 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 7 octobre 2014.
Dès la notification du présent arrêté, sont abrogés les textes suivants : 
― l'arrêté du 26 décembre 2011 portant prorogation d'autorisation de déverser dans le ru du Grand Rué les eaux résiduaires, pluviales et géothermales du centre DAM-Ile-de-France de Bruyères-le-Châtel ; 
― l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel ; 
― l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel.
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après désigné par le " CEA " ou l'" exploitant ", sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel (Essonne), ci-après dénommée l'" INBS " située sur les territoires des communes d'Ollainville et de Bruyères-le-Châtel (91).
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-10-1,   Art. R914-10-2,   Art. R914-10-3,   Art. R914-10-4,   Art. R914-10-5,   Art. R914-10-6,   Art. R914-10-7,   Art. R914-10-8,   Art. R914-10-9,   Art. R914-10-10,   Art. R914-10-11,   Art. R914-10-12,   Art. R914-10-13,   Art. R914-10-14,   Art. R914-10-15,   Art. R914-10-16,   Art. R914-10-17,   Art. R914-10-18,   Art. R914-10-19,   Art. R914-10-20,   Art. R914-10-21,   Art. R914-10-22,   Art. R914-10-23,   Art. R914-10-24
En vue des élections mentionnées à l'article 10, la création des commissions prévues aux articles R. 914-4, 
R. 914-6 et R. 914-7 par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur en application de l'article R. 914-10-1 inséré dans le code de l'éducation nationale par le présent décret intervient au moins six mois avant la date du scrutin.
Le présent décret s'applique en vue des élections qui interviendront en 2014 à la date de renouvellement des instances consultatives mentionnée à l'article R. 914-10-9. 
Le mandat des membres des commissions consultatives mixtes départementales et académiques fixé par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 relatif aux élections des membres des commissions consultatives mixtes académiques et départementales est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique de l'Etat. Les commissions consultatives mixtes élues en 2010 demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret jusqu'à la prochaine élection générale des instances de représentation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-4,   Art. R914-63,   Art. R914-62,   Art. R914-7,   Art. R914-10,   Art. R914-12,   Art. R914-13,   Art. R914-77,   Art. R914-102,   Art. R914-103,   Art. R914-113
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat,   Art. R914-13-1,   Art. R914-13-2,   Art. R914-13-3,   Art. R914-13-4,   Art. R914-13-5,   Art. R914-13-6,   Art. R914-13-7,   Art. R914-13-8,   Art. R914-13-9,   Art. R914-13-10,   Art. R914-13-11,   Art. R914-13-12,   Art. R914-13-13,   Art. R914-13-14,   Art. R914-13-15,   Art. R914-13-16,   Art. R914-13-17,   Art. R914-13-18,   Art. R914-13-19,   Art. R914-13-20,   Art. R914-13-21,   Art. R914-13-22,   Art. R914-13-23,   Art. R914-13-24,   Art. R914-13-25,   Art. R914-13-26,   Art. R914-13-27,   Art. R914-13-28,   Art. R914-13-29,   Art. R914-13-30,   Art. R914-13-31,   Art. R914-13-32,   Art. R914-13-33,   Art. R914-13-34,   Art. R914-13-35,   Art. R914-13-36,   Art. R914-13-37,   Art. R914-13-38,   Art. R914-13-39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-642 du 24 juillet 1982

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°94-134 du 9 février 1994

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°98-980 du 2 novembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés par arrêté au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (et placés sous l'autorité de son directeur général, les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires qui exercent des missions correspondant à celles de l'établissement, en fonction à cette date au sein : 
― du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ; 
― des centres d'études techniques de l'équipement de l'Est, de l'Ouest, Nord-Picardie, Normandie-Centre, de Lyon, Méditerranée et Sud-Ouest ; 
― du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ; 
― de la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; et 
― du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). 
Les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires en activité conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1414-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1414-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1415-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2131-5-1
I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R554-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R121-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R121-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D510-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R555-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R555-23,   Art. R555-25,   Art. R555-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R555-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R555-23,   Art. R555-25,   Art. R555-41,   Art. R555-51,   Art. R555-32
Lorsque, suite à un paiement seulement partiel au 31 octobre 2013, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart et sur l'éventuel caractère intentionnel de la surdéclaration. 
Le taux d'écart mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant. 
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite. Le montant de la réduction est égal au produit du taux de prise en charge par le double de la différence mentionnée au second alinéa. 
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée. 
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé. 
Toutefois, en cas de surdéclaration intentionnelle : 
― lorsque le taux d'écart est supérieur à 0,5 % et inférieur ou égal à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée ; 
― lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 60 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé. 
Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du codes des relations entre le public et l'administration.
Les contrats mentionnés à l'article 1er doivent relever de l'une des deux catégories suivantes : 
1° Contrat dit " par culture " : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée ; 
2° Contrat dit " à l'exploitation " : le contrat assure au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que les natures de récolte assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties par le contrat excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après sont employés avec la signification suivante : 
― " aéronef non habité " : tout aéronef qui circule sans aucune personne à bord ; 
― " aéronef captif " : tout aéronef rattaché au sol ou qui évolue dans un espace clos ; 
― " télépilote " : personne qui a le contrôle de la trajectoire de l'aéronef non habité ; 
― " vol en vue " : vol d'aéronef non habité réalisé en contact visuel direct du télépilote en vue de gérer son vol et de garantir le respect des règles en matière d'espacement et d'évitement des collisions ; 
― " mode de vol sous contrôle manuel " : lorsque le contrôle direct de la trajectoire de l'aéronef non habité est possible à tout instant par le télépilote pour éviter les obstacles et les autres aéronefs, ce qui suppose en particulier que l'aéronef non habité évolue en vue.
Sans préjudice des dispositions des articles 51 et 52 de l'arrêté du 3 mai 2013 visé à l'article 6, les autorités d'emploi peuvent, pour les aéronefs non habités certifiés de type, délivrer, à chaque aéronef réceptionné suivant les normes en vigueur et reconnu conforme à sa définition de type certifiée, une autorisation de vol pour les aéronefs des catégories M-I, M-II et M-III évoluant en environnement sensible et pour les aéronefs de catégories M-III et M-IV évoluant en environnement non sensible. 
L'autorisation de vol mentionne les limitations associées, notamment si l'aéronef non habité est autorisé à voler en environnement sensible, ou toute autre limitation nécessaire pour assurer la sécurité des vols.
Sans préjudice des dispositions de l'article 48 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, l'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour l'utilisation, par l'une des autorités d'emploi, d'un aéronef non habité dans l'un des cas suivants : 
― l'aéronef est utilisé à des fins d'évaluation de ses capacités ; 
― les travaux de certification de type ne sont pas achevés. 
La délivrance d'une autorisation de vol est subordonnée au dépôt par le demandeur et à l'acceptation par l'autorité technique d'un dossier d'aptitude au vol, établi selon l'annexe au présent arrêté. L'autorité technique mentionne sur l'autorisation de vol les limitations associées à cette autorisation, notamment si l'aéronef non habité est autorisé à voler en environnement sensible, ou toute autre limitation nécessaire pour assurer la sécurité des vols.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :

1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;

2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° Toutes les circulaires relatives :
a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ;
b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.
2° S'agissant des recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires de droit public d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants. Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des ministères sociaux ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
d) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
e) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III. ― Les informations suivantes sont annexées au compte rendu mensuel prévu au deuxième alinéa de l'article 8 :
a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;
b) La liste des agents accueillis en détachement ;
c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;
d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;
f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
g) Le nombre de recrutements sous contrat d'apprentissage conclus dans le mois ainsi que le nombre de contrats d'apprentissage en cours en fin de mois.
Dans les services centraux du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, il est institué un comité financier composé :
1. Du directeur des finances, des achats et des services ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour.
2. Des responsables de programmes ou de leurs représentants.
3. Du directeur des ressources humaines ou se son représentant.
4. Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.