Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les visites médicales prévues par l'article 16 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé sont effectuées auprès d'un médecin généraliste agréé dans les conditions prévues à l'article précédent. Au terme de ces visites, il est délivré à l'intéressé un certificat constatant que celui-ci est médicalement apte ou inapte à exercer ses fonctions ou les fonctions qu'il postule. Dans le cas où l'intéressé est reconnu inapte, le médecin agréé indique dans son dossier médical les maladies ou infirmités constatées.
   Au cas où le praticien de médecine générale conclut à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé par le ministre chargé de la coopération et du développement.
   Le ou les certificats médicaux et le dossier médical ainsi établis sont transmis au ministre chargé de la coopération et du développement. Le dossier médical est communiqué sous pli cacheté de manière à n'être consulté, le cas échéant, que par un médecin.
Une liste de médecins agréés tant sur le territoire de la France que sur le territoire des Etats visés à l'article 1er du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé est établie par le ministre chargé de la coopération et du développement. Les médecins agréés sont choisis parmi les médecins âgés de moins de soixante-cinq ans.
Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial. 
Au vu des pièces médicales, le comité médical spécial fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. 
L'intéressé, averti dans un délai minimum de huit jours de la date de la réunion de cette instance, a la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des conclusions du médecin agréé et du comité médical. Toutefois, la partie médicale ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire de son médecin traitant en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 
L'intéressé peut fournir à cette instance tout document médical qu'il juge utile. 
L'avis émis par le comité médical spécial est transmis, dans le respect du secret médical, à l'autorité compétente chargée d'établir la décision de mutation.
Les visites médicales d'aptitude outre-mer sont effectuées par les médecins dont le ministre chargé de l'aviation civile s'attache les services.
   Ces médecins sont choisis parmi les praticiens âgés de moins de soixante-cinq ans.
   Ces visites doivent obligatoirement avoir lieu deux mois avant la date de départ dans le territoire ou le département d'outre-mer.
   Chaque visite doit comprendre, obligatoirement, un examen clinique et un examen radiologique pulmonaire.
   Le médecin peut faire effectuer des examens complémentaires et solliciter des avis de médecins spécialistes.
   Au terme de ces visites, il est délivré à l'intéressé un certificat médical constatant l'aptitude ou l'inaptitude à l'exercice des fonctions postulées. Ce certificat est transmis à l'autorité compétente chargée d'établir la décision de mutation.
   Dans le cas où l'intéressé est reconnu inapte, le praticien mentionne dans le dossier médical les maladies ou infirmités constatées.
Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial.
   Au vu des pièces médicales, le comité médical spécial fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause.
   L'intéressé, averti dans un délai minimum de huit jours de la date de la réunion de cette instance, a la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des conclusions du médecin agréé et du comité médical. Toutefois, la partie médicale ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire de son médecin traitant en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
   L'intéressé peut fournir à cette instance tout document médical qu'il juge utile.
   L'avis émis par le comité médical spécial est transmis, dans le respect du secret médical, à l'autorité compétente chargée d'établir la décision de mutation.
Le comité médical spécial est chargé de donner un avis sur l'aptitude à servir outre-mer et, le cas échéant, sur la compatibilité des maladies ou des infirmités constatées avec les fonctions exercées ou postulées, lorsque les conclusions du médecin sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration.
   Les médecins experts présentent, à la suite de l'examen auquel ils ont procédé, des conclusions nettement formulées et dont les motifs sont exposés brièvement et clairement, dans le respect du secret médical.
   Le comité médical spécial ne peut statuer qu'après avoir eu communication de cet avis rendu par le médecin agréé. Si ses conclusions s'écartent de l'avis de l'expert, les motifs en seront consignés au dossier médical.
   Il est en outre obligatoirement consulté avant la reprise de fonctions, dans son poste outre-mer, d'un agent qui a fait l'objet d'un rapatriement sanitaire.
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministre chargé de l'aviation civile un comité médical spécial.
   Ce comité médical spécial est composé de deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, en tant que de besoin, un médecin spécialiste pour l'examen des cas relevant de sa qualification.
   Un suppléant est également désigné pour chacun des membres, selon les mêmes modalités.
   Ces médecins titulaires et suppléants sont désignés pour trois ans par décision du ministre chargé de l'aviation civile et doivent être choisis sur la liste des médecins agréés, généralistes ou spécialistes, établie dans chaque département.
   Les fonctions de membre du comité médical spécial sont renouvelables. Elles prennent fin avant l'expiration de la date prévue à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans. En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de manière réitérée de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de cette instance.
   Les membres du comité qui n'appartiennent pas aux services du ministère chargé de l'aviation civile sont rétribués dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
   Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
   Le secrétariat du comité médical spécial est assuré par le médecin-chef de l'aviation civile et de la Météorologie nationale.
Le tarif de la consultation pratiqué par les médecins généralistes et les médecins spécialistes conventionnés pour l'exercice 1993 est majoré respectivement de 40 F et 60 F pour le calcul de la cotisation prévue à l'article D. 645-2 (1°) du code de la sécurité sociale, des médecins généralistes et spécialistes visés à l'article L. 645-2 dudit code.
L'annexe II de l'arrêté du 20 juin 1990 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté (1).
   (1) Cette annexe peut être consultée ou retirée au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Les dispositions prévues dans les documents énumérés ci-après :
   - la note de synthèse définissant l'état final à atteindre pour l'installation et les étapes envisagées ;
   - le dossier préliminaire au déclassement (rapport de sûreté) applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif de l'installation ;
   - les règles générales d'exploitation pour la surveillance, l'entretien et le démantèlement de l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté,

 présentés par le Commissariat à l'énergie atomique en vue de procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif du laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires, sont approuvées dans les conditions et sous les réserves définies par le présent décret.
   Lesdites opérations ont pour objectif de libérer l'ensemble des locaux de l'installation de toutes contraintes nucléaires, notamment par :
   - la dépose de tous les matériels ou équipements (réseaux d'extraction de ventilation, réseaux et cuves d'effluents liquides...) présentant une contamination significative ;
   - la mise aux déchets ou la réutilisation éventuelle de ces matériels ou équipements ;
   - l'assainissement radioactif de l'ensemble des locaux.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du code du travail ;
   - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de rejets d'effluents radioactifs ;
   - de réglementation des appareils à pression.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif devront conduire à l'évacuation des matériaux et des équipements de l'installation dont la radioactivité est significative et, pour ce qui concerne les parties restantes, à une contamination en dessous du seuil nécessitant des précautions particulières.
   La radioactivité fixée des locaux et des équipements de l'installation ne devra pas, à l'état final, dépasser les limites d'activités surfaciques résiduelles suivantes :
   - activité bêta-gamma : 2 Bq/cm2 ;
   - activité alpha : 0,2 Bq/cm2.
   Les locaux ne devront plus présenter de contamination labile. Le débit de dose ambiant devra être vérifié dans tous les locaux.
   Des procédures tendant à caractériser l'état radiologique de l'installation après travaux devront permettre un contrôle exhaustif de l'ensemble des locaux.
Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation du compte rendu mentionné à l'article 5 ainsi que la transmission du bilan des déchets mentionné à l'article 3.5 constitueront un préalable à cette décision.
Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La communication d'informations générales par voie postale, par toute personne physique ou morale offrant ses services à des professionnels ou à des entreprises autres que ses clients en vue de les représenter, de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de propriété industrielle doit s'effectuer dans les conditions normalisées de présentation et de formulation prévues au présent arrêté.
   Il en est de même pour la publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices ainsi que pour les insertions d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les annuaires.
La mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er doit respecter les règles de dignité, de probité, de délicatesse, de discrétion et de loyauté dans la concurrence entre professionnels.
   Les informations visées à l'article 1er, alinéa 1, sont présentées sous forme de plaquettes et sont imprimées et diffusées sous la seule responsabilité de leurs auteurs.
Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er peuvent être seulement agrémentées des précisions ayant un lien avec l'activité exercée telles que :
   adresses, équipements et installations particulières ;
   mention des associés salariés ou collaborateurs, diplômes, appartenance à une association professionnelle ;
   photographies et dessins ;
   nature des prestations offertes, prix de celles-ci en distinguant honoraires, d'une part, frais et redevances, d'autre part ;
   informations sur le droit de la propriété industrielle et les questions connexes.
Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er doivent nécessairement comporter les noms et prénoms des personnes offrant leurs services avec leur appartenance à l'une ou l'autre des listes établies conformément aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la ou les mentions dont est assortie leur inscription.
   Doit être également mentionnée la forme juridique d'exercice de l'activité ainsi que tout lien de droit ou de fait avec d'autres personnes exerçant la même activité dans une entité juridique différente.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre 1er du statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux.
   La formation comporte notamment une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales et à la mise en oeuvre des compétences des collectivités territoriales dans le domaine médico-social.
   En outre, elle comprend une formation à la réception et à l'information des usagers des établissements à caractère médico-social ainsi que des sessions théoriques de spécialités dans le domaine médical ou social.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation et, notamment, des sessions théoriques de spécialités et du cycle de perfectionnement de spécialité prévu aux articles 7 et 8 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ou les stages pratiques prévus à l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé s'effectuent dans les services de la collectivité territoriale ou de l'établissement d'affectation.
   Le stage pratique d'une durée d'un mois prévu à l'article 8 du décret du 28 août 1992 susvisé doit être accompli en dehors de la collectivité ou de l'établissement d'affectation.
   Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l'établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l'autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, en accord avec l'autorité territoriale, les périodes consacrées aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 28 août 1992 susvisé.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS SÉDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE

 Article 1er

 Champ d'application
      Nouvelle rédaction :
   " Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de travail et les rapports entre :
   "  d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;
   "  d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise. "

 Article 3

 Commission paritaire du statut
      I.  Objet :
   Au lieu de : " La commission paritaire du statut commune à la C.G.M. et à la S.N.C.M. a pour objet : ... ", lire : " La commission paritaire du statut a pour objet : ... ".
   (Le reste sans changement.)
   II.  Composition :
   Nouvelle rédaction :
   " La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et des représentants de la direction.
   " Chacun des membres de la commission peut se faire remplacer par un suppléant.
   " La commission est présidée par le président de la S.N.C.M. ou son représentant. "
   Articles 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 18, 28, 31, 34, 42, 50, 54, 57, 58, 61, 79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot :

 " ... Compagnie... " par : " ... S.N.C.M ... ".

 Dispositions transitoires

 Articles 1er et 6
      Remplacer le mot : " ... Compagnie... " par " ... S.N.C.M ... ".
Les services accomplis dans les grades d'agent principal de 1re classe et de 2e classe des transmissions et de l'électronique par les agents nommés au titre de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 3 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique de l'électronique pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du 29 novembre 1976 susvisé.
Il ne sera plus procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des transmissions et de l'électronique régi par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans les corps des agents de maîtrise spécialisés régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé et dans les corps de techniciens d'exécution régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé.
Outre les recrutements effectués en application de l'article 6 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, des agents techniques de l'électronique pourront au titre des années 1992, 1993 et 1994 être recrutés par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, aux agents de maîtrise spécialisés du ministère de la défense régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé, aux techniciens d'exécution du ministère de la défense régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé et aux agents des transmissions du ministère de la défense régis par le décret du 27 février 1968 susvisé, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
Les candidats reçus à l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans le grade d'agent technique de l'électronique.
   Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Les agents principaux de 1re classe des transmissions et de l'électronique nommés au titre de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 3 sont classés dans le grade d'agent technique de l'électronique au 10e échelon à la date du 1er janvier 1992 et au 11e échelon à compter du 1er août 1992, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
   Ces arrêtés fixent dans chaque cas :

 le comptable de rattachement ;

 pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ;

 pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.
Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur d'une collectivité ou d'un établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable, instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses établissements publics. Dans les mêmes conditions, des régies d'avances peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces budgets.
Pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, les représentants de l'Etat en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises disposent des services territoriaux de Météo-France. 
 En Polynésie française, Météo-France accomplit les missions nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses compétences. L'établissement peut, en outre, à la demande de la Polynésie française, apporter son concours pour assurer l'exercice de tout ou partie des compétences de la collectivité en matière de météorologie, dans les conditions prévues par l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. 
 En Nouvelle-Calédonie, Météo-France accomplit les missions nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses compétences. L'établissement peut, en outre, à la demande de la Nouvelle-Calédonie, apporter son concours pour assurer l'exercice de tout ou partie des compétences de la collectivité en matière de météorologie, dans les conditions prévues par l'article 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Les recettes de Météo-France comprennent notamment :
a) Les contributions et subventions de l'Etat ;
b) Le produit de la vente des publications ;
c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ;
d) Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
e) Les droits d'auteur et de brevets ;
f) Les dons et legs ;
g) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ;
h) La part météorologique des redevances de circulation aérienne ;
i) Les participations au titre des programmes de recherche ;
j) Les participations diverses,
et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les prestations de caractère courant mentionnées notamment au c sont fournies sur la base d'un tarif publié ; les autres prestations sont facturées sur la base de stipulations contractuelles insérées dans des conventions particulières.
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, la participation aux organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
 Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate de celles des délibérations citées à l'alinéa précédent qui le justifient.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Huit représentants de l'Etat nommés pour quatre ans par le ministre chargé des transports, dont un sur proposition du ministre chargé de la défense, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé de l'environnement et un sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, un représentant suppléant étant nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ; 
2° Quatre personnalités nommées pour quatre ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ; 
3° Six représentants élus du personnel de Météo-France. 
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour quatre ans, au scrutin de liste et à la plus forte moyenne, par un collège unique composé de l'ensemble des personnels affectés à Météo-France, suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Seuls peuvent être candidats les membres du personnel de l'établissement figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives. 
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat. 
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est demandée par le conseil d'administration ou le président-directeur général.
Météo-France a pour mission de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes. Il est aussi chargé de contribuer, au plan international, à la mémoire et à la prévision du changement climatique.
Il exerce les attributions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. A ce titre, il assure, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et s'il y a lieu dans le cadre de conventions, la satisfaction des besoins exprimés, notamment par les services chargés en métropole et outre-mer de la sécurité civile, de la prévention des risques majeurs et de la sûreté nucléaire. Il exerce auprès de ces services un rôle d'expertise dans les domaines de sa compétence. Il contribue également, par ses informations et son expertise, à l'élaboration des politiques publiques en matière de changement climatique.
Il assure de même, dans les domaines de sa compétence, la satisfaction des besoins du ministère de la défense.
Il met en œuvre un système d'observation, de traitement des données, de prévision météorologique et climatique, d'archivage et de diffusion lui permettant d'accomplir ses missions.
Il est chargé, notamment :
- d'assurer la gestion et la maintenance du réseau d'observation météorologique, avec en particulier pour objectif d'en garantir la qualité métrologique ;
- de coordonner et d'harmoniser avec la sienne l'observation météorologique effectuée par d'autres organismes publics ;
- de conserver la mémoire du climat et d'étudier ses évolutions ; à cet effet, il constitue et gère les bases de données climatologiques nécessaire aux activités nationales ou confiée à la responsabilité de la France par des conventions internationales.
Il est, en outre, chargé de :
a) Participer par ses activités de recherche et de développement, dans le cadre national ou dans celui de programmes internationaux auxquels la France participe, à l'amélioration de l'observation et de la connaissance de l'atmosphère et de ses interactions avec les autres milieux naturels, les activités humaines et le climat ;
b) Représenter la France au sein de l'Organisation météorologique mondiale et de toute organisation internationale ou européenne ayant vocation à s'occuper de météorologie ; remplir les engagements de la France à cet égard ;
c) Satisfaire les besoins en assistance météorologique nécessaire à la sécurité aéronautique ;
d) Contribuer au développement économique, à l'atténuation du changement climatique, à l'adaptation à ce changement et à l'amélioration de la qualité de la vie en répondant aux besoins d'information des différents secteurs d'activités ;
e) Définir, assurer et contrôler la formation des personnels civils et militaires spécialistes en météorologie ainsi que leur perfectionnement et concourir, de manière générale, à l'enseignement de la météorologie ;
f) contribuer à la mise en oeuvre de la coopération technique en matière météorologique.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour.
Le président-directeur général est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé des transports ou la majorité des membres le demande.
En cas d'absence du président-directeur général, la présidence de séance est assurée par un vice-président, élu pour quatre ans par le conseil d'administration.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé des transports et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés dans le mois qui suit la séance.
Le président-directeur général est choisi parmi les membres du conseil d'administration. Il est nommé pour quatre ans. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant ce terme, le nouveau titulaire est nommé pour la durée restant à courir. 
Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et pourvoit à l'application de ses délibérations.
Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement.
Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement. Il peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des ordonnateurs secondaires qui peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité pour les actes qu'ils déterminent.
Il fixe par décision l'organisation de Météo-France.
Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
Il prend les décisions et passe les contrats au nom de l'établissement. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs en la matière aux directeurs et aux chefs des services interrégionaux ou régionaux en métropole et outre-mer ainsi qu'aux directeurs des services centraux de l'établissement. Ces agents peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité dans la limite de leurs attributions.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps propres aux services de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps. Il recrute et gère les agents non titulaires de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs dans la limite de leurs attributions.
Le conseil d'administration délibère sur : 
 1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le président-directeur général ; 
 2° Le budget, ses modifications, ainsi que le compte financier ; 
 3° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ; 
 4° Les acquisitions, aliénations et échanges, locations, baux, constructions et grosses réparation d'immeubles ; 
 5° Les dons et legs ; 
 6° Les actions en justice et les transactions ; 
 7° Les emprunts ; 
 8° La participation aux organismes dotés de la personnalité morale ; la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières ; 
 9° Le rapport annuel d'activité ; 
 10° Le règlement intérieur du conseil d'administration ; 
 11° Les contrats et les marchés.
Il donne son avis sur l'organisation générale de Météo-France et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports, le président-directeur général.
Il peut constituer en son sein une commission chargée de donner son avis sur l'opportunité de la diffusion par l'établissement de services et produits nouveaux, dans le cadre des missions qui lui sont imparties.
Il peut également constituer une commission consultative des achats dont il fixe la composition, chargée d'examiner et de donner son avis sur les projets de marchés soumis à sa délibération.
Il peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine sur les matières mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 11°.
Le conseil d'administration comprend :
1° Huit représentants de l'Etat nommés pour trois ans par le ministre chargé des transports, dont un sur proposition du ministre chargé de la défense, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé de l'environnement et un sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, un représentant suppléant étant nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ;
2° Quatre personnalités nommées pour trois ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
3° Six représentants élus du personnel de Météo-France.
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour trois ans, au scrutin de liste et à la plus forte moyenne, par un collège unique composé de l'ensemble des personnels affectés à Météo-France, suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Seuls peuvent être candidats les membres du personnel de l'établissement figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives.
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est demandée par le conseil d'administration ou le président-directeur général.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Huit représentants de l'Etat nommés pour trois ans par le ministre chargé des transports, dont un sur proposition du ministre chargé de la défense, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé de l'environnement et un sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, un représentant suppléant étant nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ; 
2° Quatre personnalités nommées pour trois ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ; 
3° Six représentants élus du personnel de Météo-France. 
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour trois ans, au scrutin de liste et à la plus forte moyenne, par un collège unique composé de l'ensemble des personnels affectés à Météo-France, suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Seuls peuvent être candidats les membres du personnel de l'établissement figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives. 
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat. 
Le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est demandée par le conseil d'administration ou le président-directeur général.
En sus des questions relevant de sa compétence, en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le directeur général ;
   2° L'affectation des résultats ;
   3° Les conditions générales des conventions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus ;
   4° Ces conventions elles-mêmes, lorsqu'elles excèdent un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
   5° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ;
   6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   7° L'acceptation des dons et legs ;
   8° Les actions en justice et les transactions ;
   9° Les emprunts ;
   10° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   11° Le rapport annuel d'activité ;
   12° Le règlement intérieur du conseil ;
   13° Les contrats.
   Il donne son avis sur l'organisation générale de Météo-France et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports, le président-directeur général.
   Il peut constituer en son sein une commission chargée de donner son avis sur l'opportunité de la diffusion par l'établissement de services et produits nouveaux, dans le cadre des missions qui lui sont imparties.
   Il peut également constituer une commission consultative des achats dont il fixe la composition, chargée d'examiner et de donner son avis sur les projets de marchés soumis à sa délibération.
   Il peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11.
Le conseil d'administration comprend :
1° Neuf représentants de l'Etat nommés pour quatre ans par le ministre chargé des transports dont :

 a) Un sur proposition du ministre de la défense ;

 b) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;

 c) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;

 d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

 e) Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

 f) Un sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer ;

 Un représentant suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ;
2° Quatre personnalités nommées pour quatre ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
3° Six représentants élus du personnel de Météo-France.
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour quatre ans, au scrutin de liste et à la plus forte moyenne, par un collège unique composé de l'ensemble des personnels affectés à Météo-France, suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Seuls peuvent être candidats les membres du personnel de l'établissement figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives.
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est demandée par le conseil d'administration ou le président-directeur général.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires  quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé  des transports, sauf opposition de celui-ci.
   Toutefois,  les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges  d'immeubles ne sont exécutoires qu'un mois après la transmission du  procès-verbal au ministre chargé du budget et au ministre chargé des  transports, sauf opposition de l'un de ces ministres. Les délibérations  portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été  approuvées par arrêté conjoint de ces deux ministres et les  délibérations portant sur les prises, extensions et cessions de  participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par  arrêté conjoint de ces mêmes ministres et du ministre chargé de  l'économie et des finances. Les délibérations portant sur le budget et  le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Météo-France a pour mission de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes.
   Il exerce les attributions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. A ce titre, il assure, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et s'il y a lieu dans le cadre de conventions, la satisfaction des besoins exprimés, notamment par les services chargés en métropole et outre-mer de la sécurité civile, de la prévention des risques majeurs et de la sûreté nucléaire. Il exerce auprès de ces services un rôle d'expertise dans les domaines de sa compétence.
   Il assure de même, dans les domaines de sa compétence, la satisfaction des besoins du ministère de la défense.
   Il met en oeuvre un système d'observation, de traitement des données, de prévision, d'archivage et de diffusion lui permettant d'accomplir ses missions.
   Il est chargé, notamment :
   - d'assurer la gestion et la maintenance du réseau d'observation météorologique, avec en particulier pour objectif d'en garantir la qualité métrologique ;
   - de coordonner et d'harmoniser avec la sienne l'observation météorologique effectuée par d'autres organismes publics ;
   - de conserver la mémoire du climat ; à cet effet, il constitue et gère la banque de données climatologiques nécessaire aux activités nationales ou confiée à la responsabilité de la France par des conventions internationales.
   Il est, en outre, chargé des tâches suivantes :
   a) Participer par ses activités de recherche et de développement, dans le cadre national ou dans celui de programmes internationaux auxquels la France participe, à l'amélioration de l'observation et de la connaissance de l'atmosphère et de ses interactions avec les autres milieux naturels, les activités humaines et le climat ;
   b) Représenter la France au sein de l'Organisation météorologique mondiale et de toute organisation internationale ou européenne ayant vocation à s'occuper de météorologie ; remplir les engagements de la France à cet égard ;
   c) Satisfaire les besoins en assistance météorologique nécessaire à la sécurité aéronautique ;
   d) Contribuer au développement économique et à l'amélioration de la qualité de la vie en répondant aux besoins d'information des différents secteurs d'activités ;
   e) Définir, assurer et contrôler la formation des personnels civils et militaires spécialistes en météorologie ainsi que leur perfectionnement et concourir, de manière générale, à l'enseignement de la météorologie ;
   f) contribuer à la mise en oeuvre de la coopération technique en matière météorologique.
Un comité scientifique consultatif, dont les membres sont nommés par le ministre chargé des transports, assiste l'établissement pour la mise en oeuvre de la mission de recherche et de développement prévue au a du sixième alinéa de l'article 2. Le président de ce comité est nommé après consultation du ministre chargé de la recherche.
   La composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la direction de la Météorologie nationale et des services qui lui sont rattachés au sein du ministère de l'équipement, du logement et des transports seront remis à l'établissement public Météo-France :
   - en toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
   - en dotation, conformément aux dispositions de l'article R.* 81, dernier alinéa du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
En sus des questions relevant de sa compétence, en application des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le directeur général ;
   2° L'affectation des résultats ;
   3° Les conditions générales des conventions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus ;
   4° Ces conventions elles-mêmes, lorsqu'elles excèdent un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
   5° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ;
   6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   7° L'acceptation des dons et legs ;
   8° Les actions en justice et les transactions ;
   9° Les emprunts ;
   10° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   11° Le rapport annuel d'activité ;
   12° Le règlement intérieur du conseil.
   Il donne son avis sur l'organisation générale de Météo-France et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports, le président du conseil d'administration ou le directeur général.
   Il peut constituer en son sein une commission chargée de donner son avis sur l'opportunité de la diffusion par l'établissement de services et produits nouveaux, dans le cadre des missions qui lui sont imparties.
   Il peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions, à l'exclusion toutefois de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessous.
En sus des questions relevant de sa compétence, en application des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le directeur général ;
   2° L'affectation des résultats ;
   3° Les conditions générales des conventions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus ;
   4° Ces conventions elles-mêmes, lorsqu'elles excèdent un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
   5° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ;
   6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   7° L'acceptation des dons et legs ;
   8° Les actions en justice et les transactions ;
   9° Les emprunts ;
   10° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   11° Le rapport annuel d'activité ;
   12° Le règlement intérieur du conseil.
   Il donne son avis sur l'organisation générale de Météo-France et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports, le président-directeur général.
   Il peut constituer en son sein une commission chargée de donner son avis sur l'opportunité de la diffusion par l'établissement de services et produits nouveaux, dans le cadre des missions qui lui sont imparties.
   Il peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions, à l'exclusion toutefois de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessous.