Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. A cette date, le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogé.

Pour les services mentionnés à l'article 7 diffusés en France au 1er janvier 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au plus tard le 30 juin 2022, conclut la convention prévue par le premier alinéa de cet article ou, si l'éditeur du service ne souhaite pas conclure une convention, procède à la notification prévue par son second alinéa.

Les conventions en cours au 1er janvier 2022 sont adaptées en tant que de besoin aux dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010


 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION CONVENTIONNES,  Art. 1,  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION,  Sct. SECTION 1 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 9-1,  Sct. SECTION 2 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE CINEMA,  Art. 20,  Sct. SOUS SECTION 1 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 26-1,  Sct. SOUS SECTION 2 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 33,  Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE PAIEMENT A LA SEANCE,  Art. 34,  Art. 35,  Sct. SECTION 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT EMIS DANS UNE LANGUE AUTRE QUE CELLE DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, SIGNATAIRES DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN OU PARTIES A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE,  Art. 36,  Sct. SECTION 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'AUTOPROMOTION,  Art. 37,  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION NON CONVENTIONNES,  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES MENTIONNES AU PREMIER ALINEA DU II DE L'ARTICLE 33 1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986,  Art. 38,  Art. 39,  Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION NON ETABLIS EN FRANCE,  Art. 40,  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES,  Art. 43,  Art. 44,  Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

  Art. 6-1,   Art. 6-3,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

  Art. 15-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

  Art. 6-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DE LA RETRANSMISSION DES SERVICES DE TELEVISION ET DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONTOURNEMENT  DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5114-13,   Art. D5114-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5761-2,   Art. D5771-2,   Art. D5781-2,   Art. D5791-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5771-2-1,   Art. D5781-4-1,   Art. D5741-2-1,   Art. D5751-2-1,   Art. D5731-2-1,   Art. D5791-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Sct. Section 2 :  Procédure d'enregistrement,   Sct. Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement ,   Art. D5112-2-1,   Art. D5112-2-2,   Sct. Sous-section 2 :  Agrément spécial de francisation,   Art. D5112-2-3,   Art. D5112-2-4,   Sct. Section 3 : L'information de l'administration à l'issue de l'enregistrement ,   Art. D5112-2-5,   Art. D5112-2-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5761-5-1,   Art. D5114-7-1,   Sct. Section 6 : Acte de vente,   Art. D5114-51

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5114-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5111-2,   Art. D5111-4,   Art. D5111-5,   Sct. Chapitre II : Enregistrement et passeport,   Art. D5112-1,   Art. D5112-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 8,   Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-498 du 19 juin 2018


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2019-271 du 3 avril 2019


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007


  Art. 5,   Art. 10,   Art. 1,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007

  Art. 16
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992


 Art. 34

II.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III.-Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les conventions afférentes aux services autorisés au 1er janvier 2022 sont adaptées, en tant que de besoin, aux dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010


 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR,  Sct. CHAPITRE IER : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6-1,  Sct. CHAPITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS,  Art. 20,  Art. 21,  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA OU DE PAIEMENT A LA SEANCE,  Sct. SECTION 1 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,  Art. 22,  Sct. SECTION 2 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE CINEMA,  Art. 33,  Art. 34,  Sct. SECTION 1 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 38,  Art. 38-1,  Sct. SECTION 2 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES,  Art. 39,  Art. 40,  Art. 41,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44,  Art. 45,  Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE PAIEMENT A LA SEANCE,  Art. 46,  Art. 47,  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES,  Art. 53,  Art. 54,  Art. 55
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
  Sct. Section 4 : Globalisation de la contribution à la production,   Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 14,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique  et les éditeurs de services,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 19,   Art. 22,   Sct. Section 4 : Modulation de la contribution,   Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2017


  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : APTITUDE AU RECRUTEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Aptitude commune,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Aptitude spécifique,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : APTITUDE EN COURS DE CARRIÈRE OU DE CONTRAT,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET DÉROGATIONS,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-825 du 28 août 2000


  Sct. TITRE Ier : LA FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : LE BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE III : LE COMITÉ TECHNIQUE DE FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16-1,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2018


  Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre II : PRÉSÉLECTION,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : ADMISSION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre IV : NATURE DES ÉPREUVES,   Art. 15,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans le tableau de l'annexe 1.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-40-1,   Art. R6144-41,   Art. R6144-42,   Art. R6144-42-1,   Art. R6144-43,   Art. R6144-46,   Art. R6144-48,   Art. R6144-49,   Art. R6144-50,   Art. R6144-50-1,   Art. R6144-51,   Art. R6144-52,   Art. R6144-53,   Art. R6144-53-1,   Art. R6144-53-2,   Art. R6144-54,   Art. R6144-55,   Art. R6144-56,   Art. R6144-57,   Art. R6144-58,   Art. R6144-59,   Art. R6144-60,   Art. R6144-61,   Art. R6144-62,   Art. R6144-63,   Art. R6144-64,   Art. R6144-65,   Art. R6144-65-1,   Art. R6144-66,   Art. R6144-68,   Art. R6144-69,   Art. R6144-70,   Art. R6144-71,   Art. R6144-72,   Art. R6144-73,   Art. R6144-74,   Art. R6144-75,   Art. R6144-76,   Art. R6144-77,   Art. R6144-78,   Art. R6144-79,   Art. R6144-80,   Art. D6144-84,   Art. D6144-85

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6144-81

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R315-28,   Art. R315-29,   Art. R315-31,   Art. R315-32,   Art. R315-33,   Art. R315-34,   Art. R315-35,   Art. R315-36,   Art. R315-36-1,   Art. R315-36-2,   Art. R315-37,   Art. R315-38,   Art. R315-39,   Art. R315-40,   Art. R315-41,   Art. R315-42,   Art. R315-43,   Art. R315-44,   Art. R315-45,   Art. R315-46,   Art. R315-47,   Art. R315-48,   Art. R315-48-1,   Art. R315-49,   Art. R315-51,   Art. R315-52,   Art. R315-53,   Art. R315-54,   Art. R315-55,   Art. R315-56,   Art. R315-57,   Art. R315-58,   Art. R315-59,   Art. R315-60,   Art. R315-61,   Art. R315-62,   Art. R315-63,   Art. R315-65,   Art. R315-66
Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ou se rapportant à la fonction publique hospitalière, notamment dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux.

Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-962 du 11 août 1977

 Art. 14,  Art. 15

- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982

 Art. 6

- Décret n°83-863 du 23 septembre 1983

 Art. 8

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

 Art. 1-3

- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002


 Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 25

- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002

 Art. 13

- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003


 Art. 3

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003


 Art. 2

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003


 Art. 2

- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005


 Art. 20-1

- Décret n°77-962 du 11 août 1977

- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982

- Décret n°83-863 du 23 septembre 1983

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002

- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
- Décret n°77-962 du 11 août 1977
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982
- Décret n°83-863 du 23 septembre 1983
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986

 Art. 3,  Art. 4,  Art. 6,  Art. 16,  Art. 30,  Art. 15,  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 1995

 Art. 3

- Arrêté du 5 juin 1989

 Art. 5,  Art. 7,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 21

- Arrêté du 19 avril 1991

 Art. 2

- Arrêté du 20 avril 1993

 Art. 1

- Arrêté du 28 avril 2005

 Art. Annexe

- Arrêté du 21 décembre 1995
- Arrêté du 5 juin 1989
- Arrêté du 19 avril 1991
- Arrêté du 20 avril 1993
- Arrêté du 28 avril 2005
- Arrêté du 21 décembre 1995
- Arrêté du 5 juin 1989
- Arrêté du 19 avril 1991
- Arrêté du 20 avril 1993
- Arrêté du 28 avril 2005
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, examine les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Le président, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie de ces questions.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée :

1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. Elle n'est toutefois pas consultée lorsque ces projets s'intègrent dans une réorganisation de service qui sont examinés directement par le comité social d'établissement au sein duquel ou en complément duquel elle est instituée ;

2° Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;

3° Sur les plans mentionnés à l'article L. 3131-7 du code de la santé publique pour les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public et à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements sociaux et médico-sociaux ;

4° Sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 juillet 2017 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 20 juillet 2017 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 20 juillet 2017 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 3 octobre 2017 


Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 octobre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13-1,   Art. 14
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L315-13

-Code de la santé publique 

Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 11, Art. 20-1, Art. 25, Art. 83 

II.-Les articles L. 243-1 à L. 243-3, L. 244-1 à L. 244-7, L. 245-1 à L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. 
III.-Dans les autres dispositions du code général de la fonction publique et dans les autres dispositions législatives en vigueur, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique : 
1° Les références aux comités sociaux d'administration, aux comités sociaux territoriaux et aux comités sociaux d'établissement sont remplacées par des références aux comités techniques ; 
2° Les références aux formations spécialisées en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ou à la formation spécialisée sont remplacées par des références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2018

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2018

  Art. 6-1,   Art. 6-2

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2018

  Art. Annexe
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b3b9a59-474d-4e1d-b3a3-46e7c83846ea permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3347bbb6-daf8-46cf-acd2-eadb38e54177 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
I. - Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention égale à 100 % du montant total des charges renfort constatées au cours de ladite période.

II. - Les charges renfort sont, pour la période éligible, calculées par un expert-comptable, ou vérifiées par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant en annexe.

III. - Le montant de l'aide est limité au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985. Toutes les aides versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.

IV. - Le montant de l'aide ne peut excéder le chiffre d'affaires de référence défini à l'article 3.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “ 2,3 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 275 404 644 francs CFP ”.
I. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

II. - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, bénéficient, au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à compenser certaines de leurs charges fixes, dites charges renfort, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 50 % durant la période éligible ;

2° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, au cours de la période éligible, en application des dispositions du I de l'article 45 du décret du 1er juin 2021 susvisé ;

3° Elles ont été créées avant le 31 octobre 2021.

II. - Au sens du présent décret :

- on appelle période éligible le mois calendaire au titre duquel l'aide est demandée ;

- on appelle charges renfort, la somme des charges de l'entreprise pour la période éligible telle que calculée conformément à la formule figurant en annexe ;

- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme du chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes hors taxes ;

- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.

Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.

 Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques.
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, bénéficient, au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à compenser certaines de leurs charges fixes, dites charges renfort, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 30 % durant la période éligible ;

2° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, au cours de la période éligible, en application des dispositions du I de l'article 45 du décret du 1er juin 2021 susvisé ;

3° Elles ont été créées avant le 31 octobre 2021.

II. - Au sens du présent décret :
- on appelle période éligible le mois calendaire au titre duquel l'aide est demandée ;

- on appelle charges renfort, la somme des charges de l'entreprise pour la période éligible telle que calculée conformément à la formule figurant en annexe ;

- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme du chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes hors taxes ;

- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.
I. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

II. - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D214-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D421-15-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D421-2,   Art. D421-7,   Art. D421-10,   Art. D421-18,   Art. D421-21,   Art. D421-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D112-2,   Art. D214-1,   Art. D214-2,   Art. D214-3,   Art. D214-4,   Art. D214-6,   Art. D421-8,   Art. D421-12,   Art. D421-15,   Art. D421-16,   Art. D421-17,   Art. D421-19,   Sct. Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.,   Art. D421-36,   Art. D421-46,   Art. D141-4
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF 
Entre : 
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur 
et 
M. (nom, prénom), 
demeurant à (adresse), 
nommé chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du, 
Il est convenu ce qui suit : 
M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pendant toute la durée de ses fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire. 
En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, une indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires. 
En cas de dénonciation du présent contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versée au titre du présent contrat. 
Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières. 
Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer leur activité hospitalière dans plusieurs établissements, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique.

Une convention passée à cet effet entre les établissements, après accord du praticien concerné, après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires bénéficient du dispositif mentionné à l'article R. 6152-4-1 du code de la santé publique, à l'exception de son dernier alinéa.
Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou au décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, sont remplacées par la référence aux dispositions correspondantes du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 1999


 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3413-9,   Art. D4111-3,   Art. D4111-4,   Art. D4111-10,   Art. R4111-15,   Art. R6152-60,   Art. R6152-306,   Art. R6152-410,   Art. R6153-33,   Art. R6153-34,   Art. R6153-35,   Art. R6154-2,   Art. R6154-27,   Art. R6156-3,   Art. D6151-1,   Art. D6151-2
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Par dérogation au I :

1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;

2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R861-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R861-4,  Art. R861-8, Art. R861-9,  Art. R861-10,  Art. R861-15,  Art. R861-16-2,  Art. R861-16-3,  Art. R861-16-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R861-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2621-1,   Art. R2641-1,   Art. R2631-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2651-1,   Art. R2661-1,   Art. R2671-1,   Art. R2681-1,   Art. R2651-3,   Art. R2661-3,   Art. R2671-3,   Art. R2681-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2011


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE  MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION  ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS DE MISE EN RELATION DU SYSTEME D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR AVEC LE SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4301-1,   Art. R4301-2,   Art. R4301-3,   Art. R4301-4,   Art. R4301-5,   Art. R4301-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4301-3-1
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Art. 108

- Code de la propriété intellectuelle


 Art. L811-1-1

III. - Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12 à L. 331-34 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 34 de la présente loi. Le livre III du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à cette date.

IV. - Les articles 34 et 35 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

V. - L'article 35 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles,   Sct. Chapitre unique,   Sct. Section 1 : Notification,   Art. L261-1,   Art. L261-2,   Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours,   Art. L261-3,   Art. L261-4,   Sct. Section 3 : Dispositions diverses,   Art. L261-5
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Art. 30-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Art. 18,  Art. 30-1,  Art. 34-2

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art. LO6463-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 
 Art. 3 
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 
Art. 37, Art. 219
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 
Art. 25, Art. 36, Art. 159 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

II. - Le présent arrêté est abrogé le 1er janvier 2023. Toutefois et concernant les publications mises sur le marché avant cette date et participant à la contribution en nature, ses dispositions restent applicables pour réaliser les régularisations de contributions mentionnées à l'article 2.
Le cas échéant, les montants non perçus constatés entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 sont couverts dans le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article R. 445-5 susvisé. 
La formule tarifaire définie par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 445-5 susvisé comprend un terme de rattrapage qui s'ajoute à la part variable des barèmes mentionnés à l'article 3. 
Ce terme de rattrapage est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article R. 445-3, et au plus tard le 1er juillet 2022, à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturels fournis par Engie, applicables aux clients mentionnés à l'article 1er, sont fixés du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, selon le barème applicable au 1er octobre 2021, dont la part variable de chaque option tarifaire est établie de la manière suivante :

" (PV + 0,843 - TICGN) x 1,2/(1+TVA) "

où

PV est la part variable de chaque option tarifaire du barème du mois d'octobre 2021 ;

TICGN est le tarif applicable pour l'usage du produit combustible prévu au b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, exprimé en cent/kWh ;

TVA est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de gaz naturel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2019


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : DE LA SÉCURITÉ DES MOYENS D'ACCÈS DES JUSTICIABLES AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SA FIABILITÉ,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
I.-; II.-: A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 

Art. 1, Art. 2, Art. 4

-Code de l'éducation 

Art. D752-5

III.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole de beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire sont mises en conformité avec les statuts de Nantes Université dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Article 11
Typologie des composantes
Nantes Université regroupe les types de composantes suivants :
1° Des unités de formation et de recherche (UFR), parfois désignées par le terme de facultés, et autres composantes régies par le 1° de l'article L. 713-1 et l'article L. 713-3 du code de l'éducation ;
2° Des instituts ou écoles, régis par le 2° de l'article L. 713-1 et l'article L. 713-9 du code de l'éducation ;
3° Un institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) régi par les articles L. 721-1 et suivants du code de l'éducation.
Article 12
Missions des composantes
Les composantes contribuent à la bonne adéquation entre le projet de formation et le programme de recherche en lien avec les structures de recherche du pôle. Elles en garantissent la mise en œuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou plusieurs disciplines.
Article 13
Organisation des composantes
Les unités de formation et de recherche, les écoles et les instituts sont administrés dans les conditions prévues par le code de l'éducation et leurs statuts.
Les composantes de Nantes Université déterminent, dans le respect des lois et règlements, leurs modalités de gouvernance et de fonctionnement, qui sont approuvées sur proposition de leurs structures internes par le conseil du pôle auquel elles appartiennent ou du conseil d'administration pour les composantes hors-pôle. Les composantes sont dirigées par un directeur dans le respect de la stratégie du pôle et en cohérence avec le CPOM. Le directeur est assisté par un secrétaire général qu'il choisit avec le secrétaire général du pôle et qu'il désigne.
Article 14
Dérogation au code de l'éducation
Les composantes régies par l'article L. 713-9 du code de l'éducation soumettent la répartition des emplois à l'approbation du conseil du pôle auquel elles appartiennent par dérogation au 3e alinéa de l'article précité.
Les conseils des composantes ont compétence pour approuver les modalités particulières de contrôle des connaissances dans le respect des règles communes adoptées par le conseil académique en application du 6° de l'article 51.
Article 15
Composantes hors pôle
L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) et l'observatoire des sciences de l'univers sont des composantes hors pôle.
Un CPOM est conclu par le président de Nantes Université avec chacune de ces composantes.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 61-1519 du 29 décembre 1961 instituant une université à Nantes à compter du 1er janvier 1962 ; 
2° A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970

  Art. 1

- Code de l'éducation

  Art. D718-5

- Décret n°2019-931 du 4 septembre 2019
- Décret n°2019-931 du 4 septembre 2019


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2017-119 du 31 janvier 2017
- Décret n°2017-119 du 31 janvier 2017


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-931 du 4 septembre 2019

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-917 du 30 août 2019

  Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE,   Art. 27-1,   Art. 27-2,   Art. 27-3,   Art. 27-4,   Art. 27-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe I,   Art. null,   Sct. Annexe II,   Art. null
Le drapeau du groupement des moyens aériens est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.

La hampe en deux parties, de couleur bleue, à 2,10 m de hauteur.

La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur une face de sa base les lettres capitales " RF " et sur l'autre, les lettres capitales " GMA ".

La cravate de 90 cm × 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coque, deux pans.

Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial les mots écrits en lettres capitales de 50 mm, sur deux lignes :

" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ".

L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " République " doit être de 20 cm ; l'intervalle entre les mots : " République " et " française " de 4 cm.

Les mots : " SÉCURITÉ CIVILE ", écrits en lettres capitales de 40 mm sur une ligne, puis " Groupement des moyens aériens " sur une deuxième ligne.

Les lignes sont espacées de 30 mm de hauteur et l'inscription " Sécurité civile é se situe à 80 mm sous le mot : " française ".

Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres " RF ".

Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.

Sur la cravate, aux deux extrémités, sont peintes dans une couronne dorée de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres " RF ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R314-4,   Art. R314-17,   Art. R314-71
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 4 : Le contrat d'expérimentation,   Art. R314-72,   Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets ,   Art. R314-73,   Art. R314-74,   Art. R314-75,   Art. R314-76,   Art. R314-77,   Art. R314-78,   Art. R314-79,   Art. R314-80,   Art. R314-81,   Art. R314-82,   Art. R314-83,   Art. R314-84,   Art. R314-85,   Sct. Sous-section 2 :  Engagements des candidats retenus ,   Sct. Sous-section 3 :  Engagements du candidat retenu ,   Art. R314-86,   Art. R314-87,   Sct. Sous-section 4 : 
Tarifs d'achat et modifications du contrat ,   Art. R314-88,   Art. R314-89,   Art. R314-90,   Art. R314-91,   Art. R314-92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R446-1,   Art. D446-13,   Art. R446-15,   Art. R446-15-1,   Art. R446-16-3,   Art. R446-16-8,   Art. R446-16-10,   Art. R446-16-17,   Art. R446-16-18,   Art. R446-16-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 8 : Le contrat d'expérimentation,   Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets ,   Art. R446-45,   Art. R446-46,   Art. R446-47,   Art. R446-48,   Art. R446-49,   Art. R446-50,   Art. R446-51,   Art. R446-52,   Art. R446-53,   Art. R446-54,   Art. R446-55,   Art. R446-56,   Art. R446-57,   Art. R446-58,   Sct. Sous-section 2 :  Engagements des candidats retenus ,   Art. R446-59,   Art. R446-60,   Sct. Sous-section 3 :  Durée et date d'effet du contrat d'achat ,   Art. R446-61,   Art. R446-62,   Art. R446-63,   Art. R446-64,   Art. R446-65,   Art. R446-66,   Art. R446-67,   Art. R446-68,   Art. R446-69,   Art. R446-70,   Art. R446-71,   Art. R446-72,   Art. R446-73,   Art. R446-74,   Sct. Sous-section 4 :  Tarifs d'achat et modification du contrat


,   Art. R446-75,   Art. R446-76,   Art. R446-77,   Art. R446-78,   Art. R446-79
ANNEXE
CORPS DONT SONT ISSUS LES CANDIDATS AU CONCOURS PRÉVU À L'ARTICLE 49 POUR L'ACCÈS À CERTAINS CORPS DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Corps d'origine
Corps d'accueil
Infirmier de catégorie B
      

     régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988

Infirmier en soins généraux de catégorie A
      

     régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010

Ergothérapeute de catégorie B
      

     régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Ergothérapeute de catégorie A
      

     régi par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017
Masseur-kinésithérapeute de catégorie B
      

     régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Masseur-kinésithérapeute de catégorie A
      

     régi par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017
Pédicure-Podologue de catégorie B
      

     régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011

Pédicure-Podologue de catégorie A
      

     régi par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017

Orthophoniste de catégorie B
      

     régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Orthophoniste de catégorie A
      

     régi par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017
Orthoptiste de catégorie B
      

     régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Orthoptiste de catégorie A
      

     régi par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017
Psychomotricien de catégorie B
      

     régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Psychomotricien de catégorie A
      

     régi par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017
Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie B
      

     régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011

Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie A
      

     régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017