Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exemption prévue à l'article 2 du présent arrêté est soumise aux dispositions suivantes :
- le producteur est détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 250 animaux adultes, réparti sur un ou plusieurs sites de production ;
- les œufs sont marqués du code du producteur conformément au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1308/2013 susvisé toutefois, dans le cas d'une vente d'œufs sur le site de production, les producteurs sont exemptés de l'obligation de marquage des œufs ;
- les œufs sont présentés à la vente, en vrac ;
- les œufs sont livrés au consommateur dans un délai n'excédant pas 21 jours après la ponte ;
- la date ou la période de ponte et le mode d'élevage des animaux, tel que défini à l'article 12 du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé, sont indiqués à proximité immédiate des œufs, sans risque de confusion, sur une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 240 : Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres,   Art. 240-1.01,   Art. 240-1.02,   Art. 240-1.03,   Art. 240-1.04,   Art. 240-1.05,   Art. 240-1.06,   Sct. Chapitre 240-2 : Conditions d'utilisation,   Art. 240-2.01,   Art. 240-2.02,   Art. 240-2.03,   Sct. Deuxième section : Matériel d'armement et de sécurité,   Art. 240-2.04,   Art. 240-2.05,   Art. 240-2.06,   Art. 240-2.07,   Art. 240-2.08,   Art. 240-2.09,   Art. 240-2.10,   Art. 240-2.11,   Sct. Troisième section : Caractéristiques des matériels spécifiques,   Art. 240-2.12,   Art. 240-2.13,   Art. 240-2.14,   Art. 240-2.15,   Art. 240-2.16,   Art. 240-2.17,   Art. 240-2.18,   Art. 240-2.19,   Art. 240-2.20,   Art. 240-2.21,   Art. 240-2.22,   Art. 240-2.23,   Art. 240-2.24,   Art. 240-2.25,   Art. 240-2.26,   Art. 240-2.27,   Art. 240-2.28,   Art. 240-2.29,   Art. 240-2.30,   Sct. Chapitre 240-3 : Dispositions applicables aux navires de formation ou destinés à la location,   Art. 240-3.01,   Art. 240-3.02
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Quatrième section : Electricité.,   Art. 240-2.31,   Art. 240-2.32,   Art. 240-2.33,   Art. 240-2.34,   Art. 240-2.35,   Art. 240-2.36,   Art. 240-2.37,   Art. 240-2.38,   Art. 240-2.39,   Art. 240-2.40,   Art. 240-2.41,   Art. 240-2.42,   Sct. Cinquième section : Incendie.,   Art. 240-2.43,   Art. 240-2.44,   Art. 240-2.45,   Art. 240-2.46,   Art. 240-2.47,   Sct. Sixième section : Gaz domestique.,   Art. 240-2.48,   Art. 240-2.49,   Art. 240-2.50,   Art. 240-2.51,   Art. 240-2.52,   Sct. Septième section : Sécurité de la navigation.,   Art. 240-2.53,   Art. 240-2.54,   Art. 240-2.55,   Sct. Huitième section : Sécurité des personnes.,   Art. 240-2.56,   Art. 240-2.57,   Art. 240-2.58,   Art. 240-2.59,   Art. 240-2.60,   Art. 240-2.61,   Art. 240-2.62,   Art. 240-2.63,   Art. 240-2.64,   Art. 240-2.65,   Art. 240-2.66,   Art. 240-2.67,   Sct. Neuvième section : Aménagements intérieurs.,   Art. 240-2.68,   Art. 240-2.69,   Art. 240-2.70

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Première section : Généralités.,   Art. 240-3.03,   Art. 240-3.04,   Art. 240-3.05,   Sct. Deuxième section : Matériel d’armement et de sécurité.,   Art. 240-3.06,   Art. 240-3.07,   Art. 240-3.08,   Art. 240-3.09,   Art. 240-3.10,   Art. 240-3.11,   Sct. Troisième section : Caractéristiques des matériels spécifiques.,   Art. 240-3.12,   Art. 240-3.13,   Art. 240-3.14,   Art. 240-3.15,   Art. 240-3.16,   Art. 240-3.17,   Art. 240-3.18,   Art. 240-3.19,   Art. 240-3.20,   Art. Annexe 240-A.3,   Art. Annexe 240-A.4,   Art. Annexe 240-A.5,   Art. Annexe 240-A.6,   Art. 240-A.7,   Art. Annexe 240-A.1,   Art. Annexe 240-A.2,   Sct. Quatrième section : Dispositions applicables aux navires de formation ou destinés à la location.
DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :
- identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- surnom, alias ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- filiation ;
- situation matrimoniale ;
- identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, exercice de l'autorité parentale ;
- nationalité ;
- études effectuées ou niveau d'études atteint ;
- diplôme obtenu ;
- profession ;
- permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
- références des documents d'identité ;
- arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
- numéro de plaque d'immatriculation ;
- références des moyens de transport (immatriculation de navires, d'aéronefs) ;
- références des titres de transport (numéro de passe Navigo) ;
- situation militaire ;
- décorations, distinctions, pensions ;
- adresse ;
- numéro de téléphone ;
- numéro de compte ;
- emprunts ;
- biens immobiliers ;
- biens mobiliers ;
- nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
- nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
- employeur ;
- signalement, comportement au cours de l'enquête et, le cas échéant, mode opératoire ;
2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :
- identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- situation matrimoniale ;
- nationalité ;
- adresse ;
- profession ;
3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- date et lieu de naissance ;
- situation matrimoniale ;
- nationalité ;
- profession ;
- adresse.
Sont également enregistrées les informations suivantes :
a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- forme juridique ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- numéros SIREN, SIRET ;
- secteur d'activité ;
- adresse ;
b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
Tout électeur inscrit sur les listes électorales peut, à compter de la date d'ouverture de la période de recueil des soutiens déterminée par le Conseil constitutionnel en application du I de l'article 4 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée, apporter son soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution selon l'une des modalités suivantes : 
1° L'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet, par ses propres moyens ; 
2° L'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet en utilisant un point d'accès mentionné au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée ; 
3° L'électeur fait enregistrer sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet par un agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée son soutien présenté sur papier selon les modalités présentées au II de l'article 3 du présent décret. 
La liste des points d'accès au site internet prévus par l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée est établie, pour chaque département et collectivité, par arrêté du représentant de l'Etat. 
Un électeur ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peut apporter son soutien que selon les modalités définies au 3° du présent article.
I.-Ont accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et dûment habilités par arrêté du ministre de l'intérieur. 
Y ont également accès, à raison de leur mission de contrôle, les membres du Conseil constitutionnel, les membres de la formation prévue à l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, les rapporteurs adjoints mentionnés à l'article 45-5 de la même ordonnance et les agents du Conseil constitutionnel individuellement désignés et dûment habilités par décision du président du Conseil constitutionnel. 
II.-Aux fins de vérifier l'inscription de l'électeur au répertoire national d'identification des personnes physiques, l'Institut national de la statistique et des études économiques est destinataire des huit premières données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'annexe lorsque ces données concernent des personnes nées en France métropolitaine ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. 
III.-Durant la période de recueil des soutiens à une proposition de loi et jusqu'à l'expiration du délai de dix jours prévu au deuxième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur peut vérifier s'il figure ou ne figure pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 4. Il procède à cette vérification en s'identifiant sur le site internet de soutien aux propositions de loi au moyen des neuf premières données mentionnées au 1° du I de l'annexe ou, le cas échéant, au moyen du numéro de récépissé prévu au I de l'article 3.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ». 
Ce traitement comprend deux composantes alimentées par des téléservices, ayant respectivement les finalités suivantes : 
1° Pour la première composante : la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur du recueil des soutiens apportés par les électeurs aux propositions de loi déposées en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution sur le site internet prévu à cet effet ; 
2° Pour la seconde composante : l'examen par le Conseil constitutionnel de la régularité des opérations de recueil des soutiens ainsi que celui des réclamations et des recours déposés par les électeurs en application de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Sauf dans les cas prévus aux 2° et 4° du I de l'article 4, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est vérifiée préalablement à l'enregistrement de son soutien. A cet effet, l'électeur ou l'agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée vérifie l'inscription au répertoire électoral unique prévu au  I de l'article L. 16 du code électoral dans le cadre de la télé-procédure prévue à l' article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article  2 et de l'article  7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Les modalités d'application du 2° du I de l'article 4 et du II de l'article 8 du présent décret sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
I.-Ont accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale individuellement désignés et dûment habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.

Y ont également accès, à raison de leur mission de contrôle, les membres du Conseil constitutionnel, les membres de la formation prévue à l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, les rapporteurs adjoints mentionnés à l'article 45-5 de la même ordonnance et les agents du Conseil constitutionnel individuellement désignés et dûment habilités par décision du président du Conseil constitutionnel.

II.-Aux fins de vérifier l'inscription de l'électeur au fichier général des électeurs de la Nouvelle-Calédonie, l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie est destinataire des neuf premières données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'annexe.

III.-Durant la période de recueil des soutiens à une proposition de loi et jusqu'à l'expiration du délai de dix jours prévu au deuxième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur peut vérifier s'il figure ou ne figure pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 4. Il procède à cette vérification en s'identifiant sur le site internet de soutien aux propositions de loi au moyen des neuf premières données mentionnées au 1° du I de l'annexe ou, le cas échéant, au moyen du numéro de récépissé prévu au I de l'article 3.
I. - A compter de son enregistrement dans le traitement, un soutien fait l'objet de vérifications administratives par le ministère de l'intérieur dans un délai de cinq jours.

Un soutien est réputé valide, sous réserve de réclamations et recours ultérieurs, lorsque :

1° Le contrôle de la pièce d'identité déposée par l'électeur est positif ;

2° Pour les électeurs déclarant une commune d'inscription en Nouvelle-Calédonie, l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie confirme que l'électeur est inscrit au fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie ;

3° L'électeur n'a pas déjà apporté son soutien à la proposition de loi concernée ;
4° Pour les électeurs qui ont été dans l'impossibilité de consulter le répertoire électoral unique avant l'enregistrement de leur soutien, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est confirmée.

II. - La liste des électeurs soutenant une proposition de loi et dont le soutien est réputé valide est publiée par ordre alphabétique des noms des électeurs sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter du début de la période de recueil des soutiens et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel prévue à l'article 45-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Cette liste, publiée aux seules fins de consultation, précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms ainsi que, s'il y a lieu, sa commune ou son village pour l'électeur des îles Wallis et Futuna, tels que saisis par l'électeur ou l'agent mentionné à l'article 3 sur le site internet au moment du dépôt ou de l'enregistrement du soutien. Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, cette liste comporte la mention “ à l'étranger ”.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie

,   Sct. Section 2 : Identification du lot
,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R112-7-1,   Art. R112-9,   Art. R112-9-1,   Art. R112-10,   Art. R112-10-1,   Art. R112-11,   Art. R112-12,   Art. R112-13,   Art. R112-14,   Art. R112-14-1,   Art. R112-15,   Art. R112-15-1,   Art. R112-15-2,   Art. R112-16,   Art. R112-16-1,   Art. R112-16-2,   Art. R112-16-3,   Art. R112-17,   Art. R112-17-1,   Art. R112-18,   Art. R112-19,   Art. R112-20,   Art. R112-21,   Art. R112-22,   Art. R112-23,   Art. R112-25,   Art. R112-26,   Art. R112-27,   Art. R112-28,   Art. R112-29,   Art. R112-30,   Art. R112-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions,   Art. R112-1,   Art. R112-2,   Art. R112-3,   Art. R112-4,   Art. R112-5,   Art. R112-6,   Art. R112-7,   Art. R112-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-559 du 23 juin 1970


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Décret n°97-74 du 28 janvier 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

  Art. 21,   Art. 22,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

  Art. 4,   Art. 11,   Art. 16,   Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

  Art. 19
Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 611-1,   Art. 612-3,   Art. 612-4,   Art. 621-1,   Art. 621-2,   Art. 621-3,   Art. 622-1,   Art. 631-1,   Art. 631-2,   Art. 632-1

- Arrêté du 12 octobre 2004

  Art. 143-2,   Art. 143-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. Liste des pays visée aux articles 2, 4, 5 et 6 du présent arrêté.,   Sct. Liste des produits visés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté,   Sct. Désignation des produits (1), textes communautaires et nationaux de référence, positions du tarif des douanes dans lesquelles peuvent être classés les produits (2).,   Art. Annexe II
A l'article 1er de l'arrêté du : 

9 mars 2000 susvisé, pour la variété Eight ball ; 

30 novembre 2005 susvisé, pour la variété One Ball, 
dans la colonne « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Hollar Seeds (US) » sont remplacés par les mots : « Graines Voltz (FR) ».
Dans les arrêtés modifiés du : 

18 juillet 2001 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Facila ; 

28 mars 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Castandel ; 

12 août 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Serpedor, à l'article 2, pour la variété Carminat ; 

10 octobre 2003 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Rocky ; 

15 juillet 2004 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Flajoly, Flambo, Monte Cristo, Myka, Piramide, Planeta, Sansoucy, Victor, Vivaldi ; 

11 juillet 2006 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Fingourmet ; 

13 juillet 2007 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Hidalgo ; 

13 juin 2008 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Soissy, Velour ; 

13 mars 2012 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Mascotte ; 

10 septembre 2012 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Legend, 
dans la colonne « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « ORKAD (FR) » sont remplacés par les mots : « HM Clause SA (FR) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que semences standards (rubrique d des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
MAINTENEUR(S)
Concombre/cornichon
Blanc hâtif
Ferme de Sainte-Marthe
Courgette
Tivoli
Graines Voltz
Laitue
Laitue Gotte de Loos
Espaces naturels régionaux
La Brillante
Ferme de Sainte-Marthe
Verte grasse
Ferme de Sainte-Marthe
Melon
Délice de la table
Ferme de Sainte-Marthe
Tomate
Arkansas traveller
Ferme de Sainte-Marthe
Barbaniaka
Ferme de Sainte-Marthe
Basinga
Graines Baumaux
Big White Pink Stripes
Ferme de Sainte-Marthe
Black zebra cocktail
Ferme de Sainte-Marthe
Ceylon
Graines Baumaux
Charlie's Green
Graines Baumaux
Chile Verde
Ferme de Sainte-Marthe
Ditmarsher suspension rose
Ferme de Sainte-Marthe
Elberta peach
Ferme de Sainte-Marthe
Erika d'Australie
Graines Baumaux
Green doctor's frosted
Ferme de Sainte-Marthe
Green Moldovan
Ferme de Sainte-Marthe
Green Pineapple
Ferme de Sainte-Marthe
Huge Lemon Oxheart
Ferme de Sainte-Marthe
Jack White
Ferme de Sainte-Marthe
Joyau d'Oaxaca
Ferme de Sainte-Marthe
Manyel
Ferme de Sainte-Marthe
Mikado Violetor
Ferme de Sainte-Marthe
Mini Orange
Ferme de Sainte-Marthe
Super Snow White
Graines Baumaux
TC Jones
Ferme de Sainte-Marthe
Tlacolula Pink
Ferme de Sainte-Marthe
Topaz
Ferme de Sainte-Marthe
Yellow pinkheart
Ferme de Sainte-Marthe
Yellow Ruffled
Graines Baumaux
Zapotec Pleated
Graines Baumaux
Radis
Blauer Herbst und Winter
Graines Baumaux
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que  semences standards  (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ESPÈCE
(type variétal)
 DÉNOMINATION
 OBTENTEUR(S)
 RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Cucurbita maxima x Cucurbita moschata déclaré hybride
TZ 148
Clause (FR)
HM Clause SA (FR)
Lagenaria siceraria déclaré hybride
Vita
Vilmorin SA (FR)
Vilmorin SA (FR)
Solanum lycopersicum x Solanum habrochaïtes déclaré hybride
Brigeor
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Agri Obtentions SA (FR), Gautier Semences SAS (FR)
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que "semences standards" (rubrique c des variétés de conservation), pour une durée de dix ans, la variété de plante potagère désignée ci-après :
 ESPÈCE
(type variétal)
 DÉNOMINATION
 MAINTENEUR(S)
 SYNONYME
Poireau
Leblond
Espaces naturels régionaux (FR)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que semences standards (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après : 
ESPÈCE 
(type variétal) 
DÉNOMINATION 
OBTENTEUR (S) 
RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN 
de la variété en sélection conservatrice 
Cucurbita maxima x Cucurbita moschata déclaré hybride 
TZ 148 
Clause (FR) 
HM Clause SA (FR) 
Lagenaria siceraria déclaré hybride 
Vita 
Vilmorin SA (FR) 
Vilmorin SA (FR) 
Solanum lycopersicum x Solanum habrochaïtes déclaré hybride 
Brigeor
     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR) 
Agri Obtentions SA (FR), Gautier Semences SAS (FR)
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, dans les établissements publics dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes : 
1. En administration centrale : 
a) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ; 
b) Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ; 
c) Chef de département des plates-formes interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice. 
2. A la grande chancellerie de la Légion d'honneur : 
a) Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise ; 
b) Chef de cabinet. 
3. En services déconcentrés : 
Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, sont prises en compte : 
3.1. En direction interrégionale des services pénitentiaires, les fonctions de : 
a) Chef de département des ressources humaines et des relations sociales ; 
b) Chef de département du budget et des finances ; 
c) Chef de département des affaires immobilières ; 
d) Chef de département du système d'information. 
3.2. En direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions de : 
a) Directeur des ressources humaines ; 
b) Directeur de l'évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier. 
4. En établissement public : secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, dans les établissements publics dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes : 
1. En administration centrale : 
a) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ; 
b) Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ; 
c) Chef de département des plates-formes interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice. 
2. A la grande chancellerie de la Légion d'honneur : 
a) Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise ; 
b) Chef de cabinet. 
3. En services déconcentrés : 
Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, sont prises en compte : 
3.1. En direction interrégionale des services pénitentiaires, les fonctions de : 
a) Chef de département des ressources humaines et des relations sociales ; 
b) Chef de département du budget et des finances ; 
c) Chef de département des affaires immobilières ; 
d) Chef de département du système d'information. 
3.2. En direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions de : 
a) Directeur des ressources humaines ; 
b) Directeur de l'évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier. 
3.3. En établissement pénitentiaire, les fonctions de : 
a) Responsable de greffe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 
b) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Fresnes ; 
c) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Marseille.
4. En établissement public : secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLE
Filière paramédicale
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
(régi par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié)
Aide-soignant de classe supérieure
16 % en 2014
15 % en 2015
14 % en 2016
Aide-soignant de classe exceptionnelle
13 %
Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
(régi par les dispositions du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013)
Technicien paramédical de classe supérieure
10 %
Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :

a) Couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements (GRETA) de l'académie, notamment ceux afférents à la gestion des personnels recrutés pour l'exercice des missions d'apprentissage et de formation continue ;

b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des GRETA pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;

c) Financer des actions de promotion des formations ou de conception et de développement de dispositifs ou de formations adaptées aux besoins afin de renforcer l'efficacité de l'activité des GRETA ;

d) Financer des actions visant à améliorer l'organisation, l'équipement et la gestion des GRETA, notamment la gestion de leurs ressources humaines.
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics et autorités administratives indépendantes dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes : 
1. En administration centrale 
Chef des missions dont les fonctions sont équivalentes à celles de chef de bureau. 
2. En services déconcentrés 
a) Dans les rectorats, lorsque le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux inférieures à celles du recteur ; 
b) Dans les vice-rectorats : secrétaire général et secrétaire général adjoint ; 
c) Dans le service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon : secrétaire général. 
3. En établissement public local d'enseignement 
a) Adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent comptable chargé d'au moins trois établissements ou chargé de deux établissements dont l'un est classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ; 
b) Adjoint gestionnaire exerçant des fonctions autres que celles d'agent comptable et participant à la gestion d'un établissement classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ; 
c) Agent comptable dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation (GRETA) dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros. 
4. Dans les groupements d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP FCIP) dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros 
Agent comptable. 
5. En établissement public hors établissement public local d'enseignement 
Dans les établissements publics dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est supérieur à 200, lorsque le directeur général des services adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public ou lorsque le directeur général des services adjoint n'a pas autorité sur un service particulier ou lorsque ces fonctions n'existent pas, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public. 
6. Auprès du service interacadémique des examens et concours 
Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du directeur. 
7. Auprès de l'autorité administrative indépendante du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur 
Toutes les fonctions inférieures d'un niveau à celles du président.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-851 du 28 août 1992

  Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 32,   Art. 33
La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République ;
b) Représentants du personnel :
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS 
par le comité technique
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200
4 ou 5
4 ou 5
201 à 400
6 ou 7
6 ou 7
401 et plus
7 ou 8
7 ou 8
Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé auprès du préfet de Guadeloupe, du préfet de Martinique, du préfet de Guyane, du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou au haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat concerné.
Il est créé auprès du préfet de Guadeloupe, du préfet de Martinique, du préfet de Guyane, du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou au haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat concerné.
La composition de ces comités est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ;

- le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République ;
b) Représentants du personnel :

Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS

			par le comité technique
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200
4 ou 5
4 ou 5
201 à 400
6 ou 7
6 ou 7
401 et plus
7 ou 8
7 ou 8
Le préfet ou le haut-commissaire de la République fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel.
Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégories A, B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade de puéricultrice à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté fixée par l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
II. - Les agents classés, en application du I, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.
I. - Les puéricultrices qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de leur profession, sont classées, dans la classe normale du grade de puéricultrice, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les puéricultrices sont classées conformément au tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 
accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE 
du grade de puéricultrice
Plus de 25 ans
8e échelon
Entre 20 ans 6 mois et 25 ans
7e échelon
Entre 16 ans et 20 ans 6 mois
6e échelon
Entre 13 ans 6 mois et 16 ans
5e échelon
Entre 11 ans 6 mois et 13 ans 6 mois
4e échelon
Entre 8 ans et 11 ans 6 mois
3e échelon
Entre 4 ans 6 mois et 8 ans
2e échelon
Avant 4 ans 6 mois
1er échelon
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18 en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
II. - Les puéricultrices qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classées de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du II en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18.
III. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail.
Les puéricultrices recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon de la classe normale du grade de puéricultrice, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 18.
Afin de permettre l'intégration des puéricultrices territoriales dans le présent cadre d'emplois, sont créés quatre échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du même grade. La durée du temps passé dans ces échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS PROVISOIRES DANS LE GRADE DE PUÉRICULTRICE 
DURÉE 
Avant le 1er échelon de la classe supérieure 
4e échelon provisoire 
2 ans 
3e échelon provisoire 
2 ans 
2e échelon provisoire 
2 ans 
1er échelon provisoire 
1 an
Les puéricultrices de classe normale promues à la classe supérieure en application de l'article 19 sont classées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans la classe normale.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, elles conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la classe supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la classe normale.
Les puéricultrices de classe normale promues à la classe supérieure alors qu'elles ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Puéricultrice hors classe 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Puéricultrice de classe supérieure 
7e échelon
-
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
4 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Puéricultrice de classe normale 
9e échelon
-
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
Afin de permettre l'intégration des puéricultrices territoriales dans le présent cadre d'emplois, sont créés quatre échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du même grade. La durée du temps passé dans ces échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS PROVISOIRES DANS LE GRADE DE PUÉRICULTRICE
DURÉE
Avant le 1er échelon de la classe supérieure
3e échelon provisoire
2 ans
2e échelon provisoire
2 ans
1er échelon provisoire
2 ans
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4. 
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé. 
III.-Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, titulaires du deuxième grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS       
      des infirmiers en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE GRADE        
     de puéricultrice de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS        
     la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS        
     des infirmiers en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE GRADE        
     de puéricultrice de classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS        
     la limite de la durée de l'échelon
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
IV.-Les infirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade détachés dans la classe normale de puéricultrice perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement. 
V.-Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
I. - Les puéricultrices qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de leur profession, sont classées, dans la classe normale du grade de puéricultrice, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les puéricultrices sont classées conformément au tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIS        
     avant le 1er septembre 2014
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE        
     du grade de puéricultrice
Plus de 26 ans
8e échelon
Entre 21 ans 6 mois et 26 ans
7e échelon
Entre 17 ans et 21 ans 6 mois
6e échelon
Entre 14 ans 6 mois et 17 ans
5e échelon
Entre 12 ans 6 mois et 14 ans 6 mois
4e échelon
Entre 9 ans et 12 ans 6 mois
3e échelon
Entre 5 ans 6 mois et 9 ans
2e échelon
Avant 5 ans 6 mois
1er échelon
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18 en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
II. - Les puéricultrices qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classées de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du II en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18.
III. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail.
I.  - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le  présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou à un corps de  catégories A, B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe  normale du grade de puéricultrice à l'échelon comportant un indice brut  égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient  dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté fixée par l'article 18  pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté  d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation  d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui  aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
 Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires  nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade  d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de  l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle  résultant d'un avancement audit échelon.
 II. - Les agents classés, en application du I, à un  échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant  leur nomination conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice  brut jusqu'au jour où ils bénéficient d'un traitement au moins égal.  Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder l'indice brut  afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre  d'emplois.
Peuvent être nommées à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les puéricultrices de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps de puéricultrices ou dans un corps militaire de puéricultrices, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, etayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon.