Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 et dans le composant électronique prévu à l'article 2 sont les fonctionnaires du ministère de l'intérieur spécialement affectés dans le service mettant en oeuvre ledit système, ainsi que les seuls agents et personnels spécialement affectés à l'instruction des demandes de délivrance des passeports, énumérés ci-après :
   - les agents chargés de l'application de la réglementation relative au passeport au ministère de l'intérieur et au ministère des affaires étrangères, individuellement habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires que ces ministres ont désignés à cet effet ;
   - les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des titres visés aux articles 4 et 15, individuellement habilités par le préfet ou le sous-préfet ;
   - les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des titres visés aux articles 4 et 15, individuellement habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
   - les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement habilités par le ministre de l'intérieur ou par les fonctionnaires désignés par le ministre à cet effet.
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
   II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots :

 "la loi" sont remplacés par les mots : "les dispositions applicables localement".
   III. - Pour son application à Mayotte, le mot : "préfet" est remplacé par les mots "représentant de l'Etat à Mayotte".
   Pour les demandeurs mineurs ayant conservé leur statut personnel, les mots : "exerçant l'autorité parentale" sont remplacés par les mots : "exerçant dans les faits l'autorité parentale".
   IV. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "commune" est remplacé par le mot : "circonscription territoriale". Les mots : "préfet" et "sous-préfet" sont remplacés respectivement par les mots : "administrateur supérieur" et "délégué de l'administrateur supérieur".
   V. - Pour son application en Polynésie française, les mots :

 "préfet" et "sous-préfet" sont remplacés respectivement par les mots : "haut-commissaire de la République" et "chef de subdivision administrative".
   VI. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots :

 "préfet" et "sous-préfet" sont remplacés respectivement par les mots : "haut-commissaire de la République" et "commissaire délégué".
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport dans les départements en métropole. 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport des Français établis hors de France. 
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date à partir de laquelle seront reçues les demandes de passeport de service.
Le passeport électronique, le passeport électronique de service et le passeport électronique de mission mentionnent :
   - le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
   - la couleur des yeux, la taille ;
   - la nationalité ;
   - le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;
   - la date de délivrance et la date d'expiration du document, ainsi que l'autorité qui l'a délivré ;
   - le numéro du passeport.
   Ils comportent également la signature manuscrite et l'image numérisée de leur titulaire.
   Ils certifient l'identité de leur titulaire.
Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
   Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.
   Le demandeur qui n'a pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auquel la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, fournit une attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. 
Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité. 
Le demandeur qui n'a pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auquel la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
Afin de faciliter l'authentification du détenteur des passeports mentionnés à l'article 1er, ces titres comportent un composant électronique contenant les données mentionnées au même article, à l'exception de la signature.
   Ce composant électronique, qui est une puce sans contact, comporte des sécurités de nature à prémunir le titulaire du titre contre les risques d'intrusion, de détournement et de modification.
Le passeport électronique est délivré ou renouvelé sur production de la copie intégrale d'un des actes de l'état civil figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.
   La preuve de la nationalité française du demandeur est établie à partir de l'un des actes de l'état civil visés à l'alinéa précédent, portant le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.
   Lorsque les actes de l'état civil visés au deuxième alinéa ne suffisent pas à établir la qualité de Français du demandeur, celle-ci peut être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité française mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou d'un certificat de nationalité française.
   Le demandeur fournit deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
   Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu par la loi.
Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil des empreintes digitales de huit doigts du demandeur. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas recueillies.
Le demandeur fournit deux photographies d'identité, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
Toutefois, peuvent recueillir l'image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés :
- les ambassades et les postes consulaires ;
- jusqu'au 31 décembre 2011, les communes équipées à cet effet au 1er janvier 2011.
Ces photographies, de format 35 × 45 mm, sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004.
Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.
   Le passeport d'un mineur lui est remis en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.
I.-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 
a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du présent décret ; 
b) Ou de sa carte nationale d'identité délivrée en application du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version issue du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ; 
c) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement ; 
d) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identité délivrée en application des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 87-178 du 19 mars 1987, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement. 
II.-En cas de renouvellement d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, déclaré perdu ou volé, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol. 
En cas de renouvellement d'un passeport délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret dans sa version antérieure au décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, déclaré perdu ou volé, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol et : 
a) De sa carte nationale d'identité délivrée en application du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version issue du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ; 
b) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identité délivrée en application des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 87-178 du 19 mars 1987, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement. 
III.-En cas de demande de renouvellement d'un passeport, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres mentionnés aux I et II, la demande est examinée selon les modalités définies à l'article 5.
I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 
a) De sa carte nationale d'identité délivrée en application du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 à 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité dans sa version issue du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999. La production de cette carte nationale d'identité dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 
b) Ou de sa carte nationale d'identité délivrée en application des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 87-178 du 19 mars 1987, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande. En pareil cas, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, la production de cette carte nationale d'identité dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 
c) Ou, à défaut de produire l'une des cartes nationales d'identité mentionnées aux deux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage. 
Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux deux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. 
II.-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. 
Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport est délivré sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. 
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. 
Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française.
Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas recueillies. 
Le demandeur fournit deux photographies d'identité, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue. 
Toutefois, peuvent recueillir l'image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés : 
- les ambassades et les postes consulaires ; 
- lorsqu'elle ne peut y être recueillie par un photographe professionnel, les communes de Guyane, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. 
Ces photographies, de format 35 × 45 mm, sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004.
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012. 
II.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : 
" la loi " sont remplacés par les mots : " les dispositions applicables localement ". 
III.-Pour son application à Mayotte, le mot : " préfet " est remplacé par les mots " représentant de l'Etat à Mayotte ". 
Pour les demandeurs mineurs ayant conservé leur statut personnel, les mots : " exerçant l'autorité parentale " sont remplacés par les mots : " exerçant dans les faits l'autorité parentale ". 
IV.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par le mot : " circonscription territoriale ". Les mots : " préfet " et " sous-préfet " sont remplacés respectivement par les mots : " administrateur supérieur " et " délégué de l'administrateur supérieur ". 
V.-Pour son application en Polynésie française, les mots : 
" préfet " et " sous-préfet " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République " et " chef de subdivision administrative ". 
VI.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : 
" préfet " et " sous-préfet " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République " et " commissaire délégué ".
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est calculée comme suit : 
CATÉGORIES DE MÉDECINS 
NOMBRE MAXIMUM 
de 1 / 10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence au taux de Paris afférent à l'indice brut 585) 
Groupe I 
Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité 
7, 46 
Groupe II 
Autres médecins 
6, 10 
Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
Le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale au ministère des affaires sociales, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier de la validation de services prévue par le décret susvisé n° 67-1070 du 4 décembre 1967 les anciens salariés des entreprises, établissements et organismes suivants :
            a) Industries mécaniques et d'armement.
   Société des torpilles de Saint-Tropez.
   Société Hotchkiss : ateliers de Levallois.
   Société des automobiles Louis Renault : ateliers     d'Issy-les-Moulineaux.
   Société Manurhin et Société des usines Bolle : atelier du Mans.
   Société d'études et de construction de matériel de protection :
    atelier de Saint-Priest.
   Société Schneider et Cie : atelier du Creusot.
   Société des ateliers mécaniques de Normandie et Société de     pyrotechnie française pour la fabrication des matériels de     guerre : atelier de Caen.
   Fabrique d'objets métalliques du Haut-Rhin : atelier de Mulhouse.
   Société Brandt : usine de Châtillon-sous-Bagneux et atelier     de chargement de Vernon.
   Société algérienne de constructions aéronautiques, atelier     de Boufarik, pour la période 1939-1941.
   Société Caudron-Renault, atelier de Boufarik, pour la période     1941 au 31 octobre 1946.
   Société Schneider et Cie, E.C.A.N. de Saint-Tropez (La     Londe-les-Maures), atelier de construction du Havre (pour les     personnels ayant cessé leur service entre le 28 juin 1937 et le     30 novembre 1963).
   Société Gnome et Rhône, atelier de construction de Limoges     (pour les personnels ayant cessé leur service entre le 1er     janvier 1946 et le 30 avril 1964). 
            b) Postes et télécommunications,    Compagnie Easter Télégraph.
   Compagnie Western Union.
   Compagnie Commercial Câbles.
   Compagnie Radio-France.
   Compagnie des Câbles sud-américains.
   Compagnie générale des automobiles.
   Société des transports urbains et ruraux. 
            c) Manufactures de tabacs    Manufacture alsacienne de tabacs à Strasbourg-Neudorf.
   Manufacture alsacienne Job.
   Etablissements Burrus à Sainte-Croix-aux-Mines.
   Manufacture d'allumettes en Lorraine.
            d) Divers.
   Ateliers de Nevers-Vauzelles, exploités par la C.G.C.E.M..
   Oeuvre du service social à l'hôpital.
   Hôpital Rothschild.
   Maison Foch.
   Foyers d'anciens combattants et victimes de guerre.
   Centre d'apprentissage ou de formation professionnelle.
   Services de l'orientation professionnelle (secrétariats     régionaux de l'orientation professionnelle et centres     obligatoires d'orientation professionnelle).
   Service d'hygiène scolaire et universitaire.
   Dispensaires antituberculeux, dispensaires d'hygiène sociale.
   Offices départementaux d'hygiène sociale (services accomplis     par les assistantes sociales).
   Service des approvisionnements des marins :
   Buanderie de Saint-Mandrier ;
   Atelier de reliure.
Les inspecteurs généraux de classe normale sont choisis parmi les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins dans leur corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les nominations à la classe normale dans le corps des inspecteurs généraux sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :
GRADE ET ECHELON D'ORIGINE
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR
général de classe normale
Administrateur hors classe de l'institut national de la statistique
et des études économiques
6e échelon
1er échelon sans ancienneté
7e et 8e échelons 
2e échelon sans ancienneté
Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la classe normale.
Les fonctionnaires autres que ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, comptant au moins dans leurs corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et bénéficiant d'un traitement au moins égal à la hors-échelle A, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont détachés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
Ils peuvent également, sur leur demande, être intégrés en qualité d'inspecteur général dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
Les inspecteurs généraux de classe normale sont choisis parmi les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins dans leur corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les nominations à la classe normale dans le corps des inspecteurs généraux sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :
GRADE ET ECHELON D'ORIGINE
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR
général de classe normale
Administrateur hors classe de l'institut national 
de la statistique et des études économiques
6e échelon
1er échelon sans ancienneté
7e échelon
2e échelon sans ancienneté
Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la classe normale.
Les fonctionnaires autres que ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, comptant au moins dans leurs corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et bénéficiant d'un traitement au moins égal à la hors-échelle A, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont détachés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
   Ils peuvent également, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, être intégrés en qualité d'inspecteur général dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date de publication du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION DANS LE CORPS
des inspecteurs généraux
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL 
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée
1er échelon
échelon provisoire
ancienneté acquise dans la limite de deux ans
2e échelon
1er échelon
ancienneté acquise
3 e échelon
2e échelon
ancienneté acquise
La durée de l'échelon provisoire mentionné dans le tableau ci-dessus est de deux ans.
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, relevant du ministre chargé de l'économie et placé sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les membres de ce corps sont chargés :
   1° Soit de diriger une direction ou un département à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de coordonner l'activité de plusieurs services régionaux de cet institut pour la réalisation de certaines études ou exploitations statistiques ;
   2° Soit de diriger l'une des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
   3° Soit d'inspecter sur le plan technique et administratif les services régionaux ou locaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   4° Soit d'exécuter des missions particulières d'enquête, d'étude ou de contrôle à la demande du ministre chargé de l'économie ou du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être appelés à diriger des services statistiques ou d'études et de programmation économique dans d'autres administrations de l'Etat, ou dans les organismes qui en relèvent, ainsi que dans des collectivités ou des établissements publics.
La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons du grade d'inspecteur général de classe normale est fixée à deux ans.

 Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs généraux de classe normale justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps.

 Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle les inspecteurs généraux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et occupant l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite du nombre fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend deux grades ;
1° Le grade d'inspecteur général de classe normale qui comporte trois échelons ;
2° Le grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle qui comporte un échelon et un échelon spécial. L'effectif de ce grade ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée relevant du ministre chargé de l'économie et placé sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les membres de ce corps sont chargés :

 1° Soit d'exercer des fonctions d'encadrement de haut niveau à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de coordonner l'activité de plusieurs services régionaux de cet institut pour la réalisation de certaines études ou exploitations statistiques ;

 2° Soit de diriger l'une des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

 3° Soit d'inspecter sur le plan technique et administratif les services régionaux ou locaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

 4° Soit d'exécuter des missions particulières d'enquête, d'étude ou de contrôle à la demande du ministre chargé de l'économie ou du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

 Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être appelés à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'étude, d'expertise, d'évaluation des politiques publiques, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.
Les inspecteurs généraux de classe normale sont choisis parmi les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins dans leur corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les nominations à la classe normale dans le corps des inspecteurs généraux sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :

			SITUATION DANS LE GRADE

			D'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE

			SITUATION DANS LE GRADE

			D'INSPECTEUR GÉNÉRAL DE CLASSE NORMALE

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			8e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

			7e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

			6e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la désignation de l'aménageur n'a pas été précédée d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes :
   1° Les concessions d'aménagement, les conventions publiques d'aménagement et les conventions d'aménagement signées avant la publication de la présente loi ;
   2° Les cessions, locations ou concessions d'usage de terrains ainsi que l'ensemble des actes effectués par l'aménageur pour l'exécution de la concession ou de la convention.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés financiers, et notamment celles tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers. Dans ce cadre, il veille plus particulièrement à définir les principes et modalités garantissant la meilleure exécution possible des ordres et la fluidité de leur circulation entre les infrastructures de marché, la prévention des conflits d'intérêt au sein des prestataires de services d'investissement, et une définition équitable des dérogations accordées à la transparence des négociations.
   Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
   III. - Les dispositions du I sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II.
I. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, prise en application de l'article 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
   II. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve de la disposition ci-après :
   Le 1° de l'article 1er de l'ordonnance est ainsi rédigé :
   1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
   "Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers."
Le secrétaire général du comité en place à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2 du présent décret.
   Le coordinateur national du comité en place à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 44 et 62-XVI de la loi du 4 mars 2002 susvisée, telle que modifiée par la présente ordonnance.
   Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays de la haute vallée de l'Aude, vin de pays du vicomté d'Aumelas, vin de pays des coteaux de l'Ardèche, vin de pays des coteaux du Grésivaudan et vin de pays des balmes dauphinoises, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
   Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
   Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés."
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays du duché d'Uzès, vin de pays des coteaux de Glanes, vin de pays du val de Montferrand et vin de pays des coteaux des Baronnies, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 70 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 75 hectolitres.
   Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 70 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 80 hectolitres.
   Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes."
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays de la cité de Carcassonne, vin de pays des coteaux de la Cabrerisse, vin de pays des coteaux du littoral audois, vin de pays des coteaux de Narbonne, vin de pays des coteaux de Peyriac, vin de pays des côtes de Lastours, vin de pays des coteaux de Cèze, vin de pays de la Vistrenque, vin de pays de la Bénovie, vin de pays du Bérange, vin de pays de Caux, vin de pays des collines de la Moure, vin de pays des côtes de Pérignan, vin de pays des côtes de Prouilhe, vin de pays de Cucugnan, vin de pays d'Hauterive, vin de pays des Hauts de Badens, vin de pays du Torgan, vin de pays du val de Dagne, vin de pays de la vallée du Paradis, vin de pays des coteaux de Murviel, vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert, vin de pays cathare, vin de pays des côtes du Brian, vin de pays des côtes de Thongue, vin de pays d'oc, vin de pays des coteaux du Pont du Gard, vin de pays des coteaux flaviens, vin de pays des côtes du Vidourle, vin de pays de la Vaunage, vin de pays de Bessan, vin de pays côtes catalanes, vin de pays des coteaux de Foncaude, vin de pays des monts de la Grage, vin de pays des coteaux charitois, vin de pays des coteaux de Tannay, vin de pays du Bourbonnais, vin de pays des coteaux du Cher et de l'Arnon, vin de pays d'Urfé, vin de pays des coteaux de Montélimar, vin de pays des coteaux du Verdon, vin de pays de Mont-Caume, vin de pays de la Sainte-Baume, vin de pays de Thézac-Perricard, vin de pays des coteaux de l'Auxois et vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
   Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes."
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays du Val de Cesse, vin de pays des côtes du Ceressou, vin de pays de Cassan, vin de pays des côtes de Montestruc, vin de pays du Périgord, vin de pays du comté Tolosan, vin de pays des côtes du Condomois, vin de pays de l'Agenais, vin de pays des côtes du Tarn et vin de pays des terroirs landais, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
   Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
   Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés."
Sur proposition du directeur de l'école d'aides-soignants et après avis du conseil technique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône détermine les conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance dont peuvent bénéficier les élèves lors des épreuves de certification du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Peuvent accéder à la formation les personnes sourdes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et qui ont satisfait à des épreuves de sélection, organisées par l'école, comprenant une épreuve écrite et un entretien avec le jury.
   L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, notée sur 20, est constituée de questions à choix multiples, de réponses et de cinq questions courtes, le tout portant sur le programme de biologie humaine, nutrition et alimentation du brevet d'études professionnelles " carrières sanitaires et sociales ".
   L'entretien, d'une durée maximale de trente minutes, noté sur 20, est destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à suivre la formation. Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. Le jury dispose du dossier du candidat.
Le jury des épreuves est nommé par le préfet du département des Bouches-du-Rhône, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il comprend, en nombre impair, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'enseignant dans une école d'aides-soignants et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leur compétence, dont au moins un professionnel de santé bilingue (français, langue des signes française).
   Si le nombre de candidats le rend nécessaire, le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs. Dans ce cas, le jury procède s'il y a lieu à la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs lors de la délibération finale.
   Le président du jury détermine les conditions particulières d'assistance dont peuvent bénéficier les candidats lors des épreuves.
   La somme des notes des deux épreuves détermine le rang de classement des candidats.
   La liste de classement comprend une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Afin d'assurer la formation des personnes sourdes qui auront vocation à exercer dans les réseaux de professionnels de la santé bilingues (français, langue des signes française), une formation est organisée par l'école d'aides-soignants rattachée à l'institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge française " Le Camas ", à Marseille, au titre de l'année scolaire 2005-2006. Le nombre de place est fixé à 5, en sus des places ouvertes à la sélection organisée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelon

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HED

			HED

			5e échelon

			HEC

			HEC

			4e échelon

			HEB bis

			HEB bis

			3e échelon

			HEB

			HEB

			2e échelon

			HEA

			HEA

			1er échelon

			1021

			1027

			Hors classe

			Echelon spécial

			HEB bis

			HEB bis

			7e échelon

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			4e échelon

			971

			977

			3e échelon

			906

			912

			2e échelon

			857

			862

			1er échelon

			807

			813

			Classe normale

			10e échelon provisoire

			995

			1002

			9e échelon

			971

			977

			8e échelon

			906

			912

			7e échelon

			857

			862

			6e échelon

			807

			813

			5e échelon

			755

			762

			4e échelon

			706

			713

			3e échelon

			659

			665

			2e échelon

			593

			600

			1er échelon

			533

			542

			Elève directeur de classe normale

			419

			419

			CLASSE PROVISOIRE (EN VOIE D'EXTINCTION)

			Echelon fonctionnel

			755

			762

			9e échelon

			709

			715

			8e échelon

			683

			690

			7e échelon

			660

			666

			6e échelon

			623

			630

			5e échelon

			567

			574

			4e échelon

			509

			515

			3e échelon

			462

			469

			2e échelon

			423

			431

			1er échelon

			364

			371
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indice brut

			Classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HED

			5

			HEC

			4

			HEB bis

			3

			HEB

			2

			HEA

			1

			1027

			Hors classe

			8

			HEB bis

			7

			HEB

			6

			HEA

			5

			1027

			4

			977

			3

			912

			2

			862

			1

			813

			Classe normale

			10

			1015

			9

			977

			8

			912

			7

			862

			6

			813

			5

			762

			4

			713

			3

			665

			2

			600

			1

			542

			Elève directeur de classe normale

			395

			Classe provisoire (en voie d'extinction)

			Echelon fonctionnel

			762

			9

			715

			8

			690

			7

			666

			6

			630

			5

			574

			4

			515

			3

			469

			2

			431
1
371
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
Hors-classe 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
7e échelon 
Groupe hors échelle B 
6e échelon 
Groupe hors échelle A 
5e échelon 
1 015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801 
Classe normale 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
10e échelon provisoire 
990 
9e échelon 
966 
8e échelon 
901 
7e échelon 
852 
6e échelon 
801 
5e échelon 
750 
4e échelon 
701 
3e échelon 
655 
2e échelon 
588 
1er échelon 
528 
Elève directeur de classe normale 
419 
Classe provisoire (en voie d'extinction) 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Echelon fonctionnel 
750 
9e échelon 
704 
8e échelon 
678 
7e échelon 
656 
6e échelon 
619 
5e échelon 
562 
4e échelon 
504 
3e échelon 
458 
2e échelon 
419 
1er échelon 
359
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Hors-classe
7e échelon, groupe hors échelle B.
6e échelon, groupe hors échelle A.
5e échelon, indice brut : 1 015
4e échelon, indice brut : 966
3e échelon, indice brut : 901
2e échelon, indice brut : 852
1er échelon, indice brut : 801
Classe normale
10e échelon provisoire, indice brut : 990
9e échelon, indice brut : 966
8e échelon, indice brut : 901
7e échelon, indice brut : 852
6e échelon, indice brut : 801
5e échelon, indice brut : 750
4e échelon, indice brut : 701
3e échelon, indice brut : 655
2e échelon, indice brut : 588
1er échelon, indice brut : 528
Elève directeur de classe normale, indice brut : 419
Classe provisoire (en voie d'extinction)
Echelon fonctionnel, indice brut : 750
9e échelon, indice brut : 704
8e échelon, indice brut : 678
7e échelon, indice brut : 656
6e échelon, indice brut : 619
5e échelon, indice brut : 562
4e échelon, indice brut : 504
3e échelon, indice brut : 458
2e échelon, indice brut : 416
1er échelon, indice brut : 359
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelon

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HED

			HED

			5e échelon

			HEC

			HEC

			4e échelon

			HEB bis

			HEB bis

			3e échelon

			HEB

			HEB

			2e échelon

			HEA

			HEA

			1er échelon

			1021

			1027

			Hors classe

			Echelon spécial

			HEB bis

			HEB bis

			7e échelon

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			4e échelon

			971

			977

			3e échelon

			906

			912

			2e échelon

			857

			862

			1er échelon

			807

			813

			Classe normale

			10e échelon provisoire

			995

			1002

			9e échelon

			971

			977

			8e échelon

			906

			912

			7e échelon

			857

			862

			6e échelon

			807

			813

			5e échelon

			755

			762

			4e échelon

			706

			713

			3e échelon

			659

			665

			2e échelon

			593

			600

			1er échelon

			533

			542

			Elève directeur de classe normale

			419

			419

			CLASSE PROVISOIRE (EN VOIE D'EXTINCTION)

			Echelon fonctionnel

			755

			762

			9e échelon

			709

			715

			8e échelon

			683

			690

			7e échelon

			660

			666

			6e échelon

			623

			630

			5e échelon

			567

			574

			4e échelon

			509

			515

			3e échelon

			462

			469

			2e échelon

			423

			431

			1er échelon

			364

			371