Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 13 juillet 1998


  Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Type et description du fromage.,   Art. 1,   Sct. Aire de production.,   Art. 2,   Sct. Troupeau, race, alimentation.,   Art. 3,   Sct. Lait mis en oeuvre.,   Art. 4,   Sct. Fabrication.,   Art. 5,   Sct. Affinage, conditionnement.,   Art. 6,   Sct. Agrément.,   Art. 7,   Sct. Contrôle des produits.,   Art. 8,   Sct. Etiquetage, identification.,   Art. 9,   Sct. Fabrication fermière.,   Art. 10
L'admission en première année à l'école navale par concours réservés aux militaires en service dans la marine s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, ouverts aux militaires non officiers et aux volontaires aspirants. Ces concours comprennent des épreuves écrites, orales et sportives communes.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives d'admission.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales ou aux épreuves sportives ou se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette ou ces épreuves la note zéro. En cas de retard à plus d'une épreuve orale, ou en cas de retard précédent lors des épreuves écrites, il est exclu du concours pour l'année en cours.
Un candidat empêché, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par décision du jury à subir les épreuves orales ou sportives auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure qui doit obligatoirement avoir lieu avant la fin de ces épreuves. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves orales ou sportives entraîne l'exclusion des concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur ou de l'officier chargé des épreuves sportives et explication par écrit du candidat.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu dans un centre unique fixé par les circulaires annuelles visées à l'article premier.
Notées de 0 à 20, elles comprennent les épreuves suivantes :
ÉPREUVE
DURÉE
COEFFICIENT
Première épreuve de mathématiques.
1 heure
10
Deuxième épreuve de mathématiques.
1 heure
10
Physique.
1 heure
12
Langue anglaise.
1 heure
10
Aptitude générale.
1 heure
15
Épreuves sportives.
-
8
Total des coefficients.
65
Les épreuves orales sont destinées à juger de l'aptitude du candidat à devenir officier de carrière. Pour ces épreuves, le jury dispose des dossiers de candidature qui ne comportent aucun élément d'appréciation sur les candidats.
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier et d'apprécier l'aptitude physique des candidats à devenir officier.
Les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
La nature, la forme, le programme et la durée des épreuves orales sont précisés en annexe.
À l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité de chacun des concours, le jury :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite et par concours ;
- fixe le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
- valide le nombre de points à avoir pour être déclaré admissible ;
- procède à la levée de l'anonymat ;
- arrete la liste nominative des candidats admissibles.
Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.
Les candidats composent dans le centre d'examen qui leur est désigné.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Toutefois, si le retard constaté n'excède pas une demi-heure, il peut être autorisé à participer à cette épreuve par le président du jury. Aucune personne n'est autorisée à quitter la salle d'examen durant la première heure.
Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion des concours, prononcée par le président du jury sur proposition du président de la commission de surveillance.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu des concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé qui en accuse réception.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours d'admission en première année de l'école navale réservés aux militaires en service dans la marine.
Les candidats sont appréciés sur la seule valeur des résultats obtenus par chacun d'entre eux aux différentes épreuves. Le dossier de candidature ne comporte aucune appréciation sur le candidat.
Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
- les formalités à remplir par les candidats et les unités ;
- le calendrier des épreuves ;
- la liste des centres d'examen.
Les conditions de diplôme exigées des candidats peuvent être appréciées jusqu'au début des épreuves écrites des concours.
Les épreuves d'admissibilité consistent en des épreuves écrites qui sont corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats.
Notées de 0 à 20, elles comprennent les épreuves obligatoires suivantes :
DOMAINE
ÉPREUVE
DURÉE
CŒEFFICIENT
Sciences.
Première épreuve de mathématiques.
3 heures 30
10
Deuxième épreuve de mathématiques.
3 heures 30
10
Première épreuve de physique.
3 heures 30
8
Deuxième épreuve de physique.
3 heures 30
8
Culture générale.
Dissertation française.
3 heures 30
11
Synthèse et explication de texte.
3 heures 30
11
Langue anglaise.
2 heures
7
Total des coefficients.
65
La nature et le programme des épreuves écrites sont fixés en annexe.
L'instruction prévue à l'article premier ci-dessus fixe les documents et matériels dont les candidats peuvent disposer pour l'exécution des différentes épreuves.
Un jury et des commissions de surveillance sont constitués pour chaque concours ouvert.
Chaque jury dispose d'un secrétariat et comprend :
- un président, officier supérieur du corps des officiers de marine ;
- des membres désignés par le ministre de la défense au titre des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
Le président et les autres membres d'un jury peuvent être simultanément président ou membres des autres jurys des concours ouverts.
Les membres des jurys et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense.
Les commissions de surveillance sont désignées par les autorités maritimes locales et, le cas échéant, par les commandants de formations à la mer.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine.
La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury.
Les autorités maritimes locales et, le cas échéant, les commandants de formations à la mer sont chargés de l'exécution des diverses instructions du directeur du personnel militaire de la marine et du président du jury relatives au déroulement des concours dans les centres d'examen placés sous leur responsabilité.
Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance réunissant les officiers, les officiers mariniers et les personnels civils de la défense chargés de la surveillance des épreuves écrites est placée sous la présidence de l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour suivre la formation à l'école navale. Les candidats sont alors nommés élèves de l'école navale. Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas l'école navale à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur du personnel militaire de la marine, être reporté d'une année sur l'autre.
À l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite et fixe le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats sont susceptibles d'être admis à l'école navale.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés successivement par la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale, ensuite par le nombre de points obtenus à l'oral et s'il est nécessaire, par l'âge, au bénéfice du plus jeune.
Le jury prononce l'élimination des candidats qui, bien que comptant un total de points suffisant, ont obtenu :
- aux épreuves orales, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ou une note inférieure ou égale à 2 sur 20 à l'une des autres épreuves orales ;
- aux épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves.
Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude contractée en service ou d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse à la commission d'admission les pièces justificatives nécessaires.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale à suivre au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale. 
La répartition par filière des candidats admis aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine nationale s'effectue dans l'ordre de classement des candidats par concours, selon l'ordre de préférence exprimé et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune des filières pour chaque concours. 
Les candidats sont alors nommés élèves de l'école navale. Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas l'école navale à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur du personnel militaire de la marine, être reporté d'une année sur l'autre.
DISPENSATEURS DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2012 RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT 
DISPENSATEUR DE FORMATION
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION
A compter du
Jusqu'au
ADIV Développement, 10, rue Jacqueline-Auriol, zac des Gravanches, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2 
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
20 septembre 2012
20 septembre 2017
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
//
//
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
//
// 
ADOFIA, 24, rue des Vignoles, 75020 Paris
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
//
// 
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
//
// 
IFIP, Institut du porc, 149, rue de Bercy, 75020 PARIS 
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75020 Paris
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
//
//
AVIPOLE FORMATION, Zoopole Les Croix, rue Camille-Guérin, 22400 Ploufragan 
RPA et opérateur, volailles-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er février 2013 
31 janvier 2018 
GAD FORMATION, 14, rue Louis-Armand, zone industrielle de Kériven, 29600 Saint-Martin-des-Champs 
Opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort 
1er février 2013 
31 janvier 2018
CFPPA du Gers, 32300 Mirande 
Opérateur, volailles-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er juillet 2013
30 juin 2018
IFIP, Institut du porc, 3-5, rue Lespagnol, 75020 Paris 
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er juillet 2013
30 juin 2018
Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort 
1er juillet 2013
30 juin 2018
DISPENSATEURS DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2012 RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT 
DISPENSATEUR DE FORMATION 
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION 
A compter du 
Jusqu'au
ADIV Développement, 10, rue Jacqueline-Auriol, zac des Gravanches, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2 
RPA et opérateur, bovins/ équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
RPA et opérateur, ovins/ caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 septembre 2012
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20 septembre 2017
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RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
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ADOFIA, 24, rue des Vignoles, 75020 Paris 
RPA et opérateur, bovins/ équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
RPA et opérateur, ovins/ caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
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// 
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
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IFIP, Institut du porc, 149, rue de Bercy, 75020 PARIS 
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75020 Paris 
RPA et opérateur, bovins/ équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
RPA et opérateur, ovins/ caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
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AVIPOLE FORMATION, Zoopole Les Croix, rue Camille-Guérin, 22400 Ploufragan 
RPA et opérateur, volailles-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er février 2013 
31 janvier 2018 
GAD FORMATION, 14, rue Louis-Armand, zone industrielle de Kériven, 29600 Saint-Martin-des-Champs 
Opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort 
1er février 2013 
31 janvier 2018
DISPENSATEURS DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2012 RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT 
DISPENSATEUR DE FORMATION
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION
A compter du
Jusqu'au
ADIV Développement, 10, rue Jacqueline-Auriol, zac des Gravanches, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2 
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
20 septembre 2012
20 septembre 2017
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
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RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
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ADOFIA, 24, rue des Vignoles, 75020 Paris
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
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RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
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IFIP, Institut du porc, 149, rue de Bercy, 75020 PARIS 
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75020 Paris
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
//
//
AVIPOLE FORMATION, Zoopole Les Croix, rue Camille-Guérin, 22400 Ploufragan 
RPA et opérateur, volailles-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er février 2013 
31 janvier 2018 
GAD FORMATION, 14, rue Louis-Armand, zone industrielle de Kériven, 29600 Saint-Martin-des-Champs 
Opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort 
1er février 2013 
31 janvier 2018
CFPPA du Gers, 32300 Mirande 
Opérateur, volailles-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er juillet 2013
30 juin 2018
IFIP, Institut du porc, 3-5, rue Lespagnol, 75020 Paris 
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er juillet 2013
30 juin 2018
Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort 
1er juillet 2013
30 juin 2018
 Institut de formation des métiers du secteur associatif juif - SIF, 9, rue Vauquelin, 75005 Paris 
 Opérateur, bovins, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement 
Opérateur, ovins/ caprins, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement 
Opérateur, volailles, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement
 1er août 2013 
 31 juillet 2018
DISPENSATEURS DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2012 RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT 
DISPENSATEUR DE FORMATION 
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION 
A compter du 
Jusqu'au
ADIV Développement, 10, rue Jacqueline-Auriol, zac des Gravanches, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2 
RPA et opérateur, bovins/ équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
RPA et opérateur, ovins/ caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 septembre 2012
//
20 septembre 2017
// 
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
//
// 
ADOFIA, 24, rue des Vignoles, 75020 Paris 
RPA et opérateur, bovins/ équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
RPA et opérateur, ovins/ caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
//
// 
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
//
// 
IFIP, Institut du porc, 149, rue de Bercy, 75020 PARIS 
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75020 Paris 
RPA et opérateur, bovins/ équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 septembre 2012 
20 septembre 2017 
RPA et opérateur, ovins/ caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
//
//
Après avis conjoint de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et de la direction générale de l'alimentation, la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, en vue de l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.
Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole, résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône et l'orage de grêle du 27 mai 2012 dans le département du Var, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" et "Côtes de Provence" relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation, aux taux de manquants dans les vignes et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.
Sont concernées dans le champ d'application de cet appel à candidature les filières végétales suivantes :
Pour les contrôles phytosanitaires et la délivrance du passeport phytosanitaire européen, les espèces ou groupe d'espèces suivants :
 					 ― les semences de Helianthus annuus L. ;
 					 ― les semences de Medicago sativa L. ;
 					 ― les plants de Solanum tuberosum L. ;
 					 ― les semences de Beta vulgaris L. ;
 					 ― les plants des espèces de légumes suivantes : Solanum melongena L., Apium graveolens L., Brassica oleracea L., Spinacia oleracea L., Lactuca sativa L., Cucumis melo L., Capsicum annuum L., Allium porrum L., Lycopersicon esculentum Mill, Beta vulgaris et Asparagus officinalis ;
 					 ― les bulbes d'Allium schoenoprasum L., Allium cepa L. Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum) et d'Allium cepa L. Groupe Cepa ;
 					 ― les semences des espèces de légumes suivantes : Allium schoenoprasum L., Allium cepa L. Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum), Allium cepa L. Groupe Cepa, Allium porrum L., Capsicum annuum L., Lycopersicon esculentum Mill et Phaseolus L. ;
 					 ― les plants de Fragaria L.
 					 Pour les contrôles phytosanitaires liés à la délivrance du certificat phytosanitaire à l'exportation et du DIPIC ainsi que pour la contribution à la surveillance du territoire, les espèces ou groupe d'espèces suivants :
 					 ― a minima les espèces végétales précédentes. Cette liste pourra être élargie en fonction des domaines de compétence du candidat.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission d'action sociale pour l'administration centrale, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes : 
SYNDICAT 
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES 
NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS 
CGT 
3 
3 
UNSA 
2 
2 
CFDT 
1 
1 
CFTC 
1 
1
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission nationale d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes : 
 SYNDICATS 
 NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES 
 NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
UNSA 
3 
3 
CGT 
2 
2 
CFDT 
1 
1 
FO 
1 
1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du sport : 

Section Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne 

Art. A. 212-168, Art. A. 212-169, Art. A. 212-170, Art. A. 212-171, Art. A. 212-172, Art. A. 212-173, Art. A. 212-174, Art. A. 212-175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers de la montagne

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-75-1-1,   Art. A212-75-1-2,   Art. A212-75-1-3,   Art. A212-75-1-4,   Art. A212-75-1-5,   Art. A212-75-1-6,   Art. A212-75-1-7,   Art. A212-75-1-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 1 : Formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ,   Sct. Paragraphe 2 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne,   Art. A212-168,   Art. A212-169,   Art. A212-170,   Art. A212-171,   Art. A212-172,   Art. A212-173,   Art. A212-174,   Art. A212-175
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans les variétés fruitières désignées ci-après : 
ESPÈCE 
DÉNOMINATION 
OBTENTEUR (S) 
RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN 
Rubrique I 
Abricotier 
Apriqueen 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro selection Fruits 
Apribang 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Abricotier 
Aprirome 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Aprisweet 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Marvinka 
PSB produccion vegetal SL (ES) 
Pépinières Lafond 
Mirandela 
PSB produccion vegetal SL (ES) 
Pépinières Lafond 
Monabri 
René Monteux-Caillet (FR) 
Star Fruits SNC 
Cerisier doux : bigarreau 
Glenred 
Lowell Glen Bradford (US) 
Star Fruits SNC 
PC 71468 
Washington State University Research Foundation (US) 
Star Fruits SNC 
Pêcher : nectarines 
Grand Bright 
Lowell Glen Bradford (US) 
Star Fruits SNC 
Luciana 
PSB produccion vegetal SL (ES) 
Pépinières Lafond 
Majestic Pearl 
Lowell Glen Bradford (US) 
Star Fruits SNC 
May pearl 
Lowell Glen Bradford (US) 
Star Fruits SNC 
Monadine 
René Monteux-Caillet (FR) 
Star Fruits SNC 
Monariga 
René Monteux-Caillet (FR) 
Star Fruits SNC 
Nectabelle 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Nectafine 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Nectapi 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Nectarlight 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Nectarreve 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Nectatop 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Nectavista 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Queen Pearl 
Lowell Glen Bradford (US) 
Star Fruits SNC 
Pavie 
Ferlate
     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR)
     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement 
Pêches proprement dites 
Bright Princess 
Lowell Glen Bradford (US) 
Star Fruits SNC 
Ivory Star 
Lowell Glen Bradford (US) 
Star Fruits SNC 
Snow Lady 
Lowell Glen Bradford (US) 
Star Fruits SNC 
Sweetlove 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Sweetmoon 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Sweetprim 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Sweetstar 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Pêche proprement dite plate 
ASFPBF0492 
Arsène et Laurence Maillard (FR) 
Agro Selection Fruits 
Pommier 
Daliclass 
SNC Elaris (FR) 
SNC Elaris 
Dalilight 
SNC Elaris (FR) 
SNC Elaris 
Joglo 
Graeme & Karen Jones (NZ) 
SNC Elaris 
PREMA280 
Prevar TM Ltd (NZ) 
Star Fruits SNC 
Scilate 
The Horticulture and Food Research Institute of New Zealand (NZ) 
SNC Elaris 
Prunier japonais 
Plumsweet V 
Lowell Glen Bradford (US) 
Star Fruits SNC
Le programme philatélique de l'année 2013 est complété comme suit :
 					 Série " Commémoratifs et divers " :
― salon philatélique de printemps ;
― 50e salon international de l'agriculture ;
― Pierre-Georges Latécoère ;
― centenaire du " 36 quai des Orfèvres " ;
― pont levant Jacques Chaban-Delmas à Bordeaux ; 
― Gaston Doumergue.
Le programme philatélique de l'année 2013 est complété comme suit :
Série " Commémoratifs et divers " :
― salon philatélique de printemps ;
― 50e salon international de l'agriculture ;
― Pierre-Georges Latécoère ;
― centenaire du " 36 quai des Orfèvres " ;
― pont levant Jacques Chaban-Delmas à Bordeaux ; 
― Gaston Doumergue ;
― 2003-2013 dix ans de mécénat.
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
habilité
INTITULÉ DU MASTER
de sciences et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Amiens
Institut polytechnique LaSalle Beauvais
Management de la sécurité alimentaire des villes
1er septembre 2012
31 août 2017
Besançon
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
Sciences pour l'ingénieur
Mécanique, matériaux et microsystèmes
1er septembre 2012
31 août 2017
Mécatronique et microtechniques
1er septembre 2012
31 août 2017
Dijon
Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
Agronomie
Management technique et économique des agro-équipements
1er septembre 2012
31 août 2014
Nantes
Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Génie industriel
Management et optimisation des supply chains et du transport
1er septembre 2012
31 août 2017
Génie des procédés
Environnement ― énergétique
1er septembre 2012
31 août 2017
Ecole polytechnique de l'université de Nantes
Informatique
Multimédia et gestion de données
1er septembre 2012
31 août 2017
Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers
Sciences et technologies
Ingénierie des systèmes et management de projet
1er septembre 2012
31 août 2017
Nice
Ecole polytechnique de l'université de Nice
Electronique
1er septembre 2012
31 août 2014
Paris
Conservatoire national des arts et métiers
Informatique
Architecture et intégration des systèmes et du logiciel
1er septembre 2012
31 août 2017
Institut des sciences et technologies 
Sciences pour l'énergie
Sciences et technologies des énergies renouvelables
1er septembre 2011
31 août 2016
Energies propres et renouvelables
1er septembre 2011
31 août 2016
Rennes
Télécom Bretagne
Technologies de l'information
Conception et ingénierie de réseaux convergents
1er septembre 2012
31 août 2017
Informatique et systèmes de décision
1er septembre 2012
31 août 2017
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA Bretagne)
Géomatique
Hydrographie
1er septembre 2012
31 août 2017
Toulouse
Ecole nationale de l'aviation civile
Sciences pour l'ingénieur
Modélisation des systèmes internationaux de gestion du trafic aérien
1er septembre 2012
31 août 2017
Versailles
Ecole internationale des sciences du traitement de l'information
Mathématiques appliquées
Finance quantitative et gestion de risques
1er septembre 2012
31 août 2017
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
habilité
conjointement
INTITULÉ DU MASTER
de sciences et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Caen
Ecole nationale supérieur d'ingénieurs de Caen
Physique, électronique, électrotechnique et automatique
Nucléaire
1er septembre 2012
31 août 2017
Nantes
Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Physique, électronique, électrotechnique et automatique
Nucléaire
1er septembre 2012
31 août 2017
Dijon
Institut supérieur de l'automobile et des transports
Ingénierie automobile pour une mobilité durable
Gestion et contrôle de l'énergie pour une mobilité durable
1er septembre 2012
31 août 2017
Orléans-Tours
Polytech'Orléans
Paris
Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Génie maritime
Génie des énergies offshore
1er septembre 2012
31 août 2017
Rennes
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA Bretagne)
Architecture navale et offshore
1er septembre 2012
31 août 2017
En dehors des cas d'homologation de citation ou de proposition de citation prévus par la loi du 30 avril 1921 susvisée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations, aucune citation n'est attribuée au titre des anciens théâtres suivants : 
― Madagascar et ses anciennes dépendances, pour les services postérieurs au 1er octobre 1949 ; 
― Méditerranée orientale, pour les services postérieurs au 31 décembre 1956 ; 
― Extrême-Orient, pour les services postérieurs au 2 décembre 1958 ; 
― Moyen-Orient, pour les services postérieurs au 4 mai 1992 ; 
― ex-République fédérale de Yougoslavie, pour les services postérieurs au 20 juin 1999.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 juin 2007 

Art. 6

II. - Les dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui dans l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, sont abrogées.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 7 juin 2007 

ANNEXE 8 À L'ARRÊTÉ DU 7 JUIN 2007 MODIFIÉ FIXANT LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DESTINÉES À SERVIR DE BASE À L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES, À L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES 

ANNEXE 9 À L'ARRÊTÉ DU 7 JUIN 2007 MODIFIÉ FIXANT LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DESTINÉES À SERVIR DE BASE À L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES, À L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES
Après l'annexe 7 au même arrêté, il est ajouté : 
- une annexe 8 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; cette annexe 8 figure en annexe 1 au présent arrêté ; 
- une annexe 9 fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense ; cette annexe 9 figure en annexe 2 au présent arrêté.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau suivant et reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe
Adjoint technique de formation et de recherche de 2e classe
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe
Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe
Adjoint technique principal de formation et de recherche de 2e classe
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe
Adjoint technique principal de formation et de recherche de 1re classe
II. ― Les fonctionnaires intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps des adjoints techniques de laboratoire dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les services accomplis dans le corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans les grades d'intégration.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régis par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
d'échelon d'accueil
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle 
Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle
8e échelon
9e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon
7e échelon
8e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise
5e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise
2e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise
1er échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien de laboratoire de classe supérieure 
Technicien de formation et de recherche de classe supérieure
8e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon
7e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise
6e échelon 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise
4e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise
3e échelon 
7e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon 
6e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien de laboratoire de classe normale
Technicien de formation et de recherche de classe normale
13e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon
12e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon 
Sans ancienneté
6e échelon :
- à partir de six mois
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois majorés d'un an
- avant six mois 
6e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
- à partir d'un an 
5e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois
3e échelon :
- à partir d'un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 12,   Art. 52,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 79,   Art. 88,   Art. 89

- Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002


  Art. 19,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : AVANCEMENT.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Décret n°2009-1038 du 25 août 2009


  Art. 1,   Art. 2
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régis par les dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Technicien de classe supérieure 
Technicien de formation et de recherche de classe supérieure
8e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise
7e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise
6e échelon 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise
4e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise
3e échelon 
7e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon 
6e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien de classe normale
Technicien de formation et de recherche de classe normale
13e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise
12e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon 
Sans ancienneté
6e échelon :
- à partir de six mois
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois majorés d'un an
- avant six mois 
6e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
4e échelon :
- à partir d'un an 
5e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois
3e échelon :
- à partir d'un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires placés sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R. * 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci. 
Ce document doit contenir au minimum les informations figurant dans le modèle de l'annexe I du présent arrêté ; ce modèle d'attestation est disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Pour l'application de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques visées à l'article 2 ci-dessus. 
Les éléments à fournir dans ce rapport détaillé sont précisés dans le modèle de rapport du guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction).
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, à l'exception de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique.
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL
AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
I. - Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2013
(En milliards d'euros) 
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS
du travail-
maladies
professionnelles
RÉGIMES
de base
Cotisations effectives
84,0
117,6
36,0
12,5
250,2
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,4
1,4
0,6
0,0
3,4
Cotisations fictives d'employeur
0,6
38,1
0,1
0,3
39,2
Contribution sociale généralisée
64,7
0,0
9,9
0,0
74,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales
28,9
18,4
8,4
0,1
55,9
Transferts
2,5
36,9
0,3
0,1
29,2
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
Autres produits
2,7
0,6
0,6
0,5
4,4
Recettes
185,0
213,1
55,9
13,7
457,0
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. - Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale
Exercice 2013
(En milliards d'euros) 
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS
du travail-
maladies
professionnelles
RÉGIME
général
Cotisations effectives
75,0
70,5
35,7
11,6
192,8
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,1
1,0
0,6
0,0
2,6
Cotisations fictives d'employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
56,4
0,0
9,9
0,0
66,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales
22,2
12,2
8,4
0,1
42,9
Transferts
2,6
27,4
0,3
0,0
20,6
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
2,6
0,2
0,5
0,4
3,7
Recettes
159,8
111,3
55,5
12,2
329,0
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. - Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2013
(En milliards d'euros) 
FONDS
de solidarité
vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
0,0
Cotisations fictives d'employeur
0,0
Contribution sociale généralisée
10,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales
6,1
Transferts
0,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
16,8
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-6, Art. L133-6-8, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L612-13, Art. L722-4, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5

II.-Abrogé. 
III.-Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l'entrée en vigueur du présent article. Les revenus d'activité, tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ; 
2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d'activité non salarié en application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de ce même alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L. 131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.