Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 74-0 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 74-0 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 74-0 E ter,   Art. 74-0 F,   Art. 74-0 F bis,   Art. 74-0 I,   Art. 74-0 P,   Art. 74-0 Q,   Art. 91 undecies,   Art. 91 duodecies,   Art. 91 terdecies A,   Art. 91 terdecies B,   Art. 91 quaterdecies,   Art. 91 quindecies,   Art. 91 quindecies A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 91 septdecies,   Art. 91 octodecies,   Art. 91 novodecies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-933 du 1er août 2011


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes et finales,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013

  Sct. Chapitre II : La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. 9,   Art. 10

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. 7-1,   Art. 8-1,   Art. 7-2,   Art. 8-2,   Art. 7-3
LISTE DES MOTIFS OU DES SITUATIONS PERMETTANT À L'ORGANISME DÉBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES DE QUALIFIER LE DÉBITEUR D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE HORS D'ÉTAT DE FAIRE FACE À SES DEVOIRS EN RAISON DE SON INSOLVABILITÉ ET QUI FONT L'OBJET D'UN CONTRÔLE AU MOINS UNE FOIS PAR AN
Les débiteurs défaillants sont considérés insolvables par l'organisme débiteur des prestations familiales quand ils se trouvent dans les situations suivantes :
1° Bénéficiaire du revenu de solidarité active "socle", qu'il soit majoré ou pas, y compris en cas de cumul avec le revenu de solidarité active "activité" ;
2° Bénéficiaire du revenu de solidarité applicable dans le département d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon codifié à l'article L. 522-14 du code del'action sociale et des familles ;
3° Débiteur disposant de ressources nulles ou inférieures au minimum absolument insaisissable, soit une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne, sans enfant, sans considération de la composition du foyer ;
4° Débiteur dont la totalité des revenus est insaisissable ;
5° Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou à taux réduit en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;
6° Débiteur pour lequel une décision judiciaire a suspendu le versement de la pension alimentaire déjà mise à sa charge par le juge aux affaires familiales ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien en raison de la faiblesse ou de l'absence de ses ressources ou de l'absence d'éléments concernant sa situation ;
7° Débiteur insolvable en raison d'une incarcération (y compris dans les chantiers extérieurs) ; cette situation exclut le régime de semi-liberté ;
8° Débiteur bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de l'ancienne allocation unique dégressive au taux plancher et de l'allocation temporaire d'attente ;
9° Parent mineur ;
10° Personnes sans domicile fixe, sans ressources ou bénéficiaires de l'une des prestations sociales mentionnées ci-avant ;
11° Débiteurs pour lesquels il est impossible d'établir la solvabilité en raison de l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur leur domicile ou sur leur situation financière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation,   Sct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé,   Art. R6332-93,   Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources,   Art. R6332-94,   Sct. Paragraphe 3 : Contrôle,   Art. R6332-95

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6332-93,   Art. D6332-94,   Art. R6332-94-1,   Art. D6332-95
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire  de la formation professionnelle continue,   Art. R6332-96,   Art. R6332-97,   Art. R6332-98,   Art. R6332-99,   Art. R6332-100,   Art. R6332-101,   Art. R6332-103

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,   Sct. Section 8 : Information de l'Etat
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6332-37-1, Art. R6332-37, Art. R6332-37-4, 
Art. R6332-37-5, Art. R6332-37-2, Art. R6332-37-6, Art. R6332-37-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés, Art. R6332-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre III : Dispositions pénales,   Sct. Section 1 : Agrément
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes,   Art. R6333-1,   Art. R6333-5,   Art. R6333-2,   Art. R6333-6,   Art. R6333-3,   Art. R6333-7,   Art. R6333-4,   Art. R6333-8,   Art. R6333-9,   Art. R6333-10,   Sct. Section 3 : Disponibilités,   Art. R6333-11,   Sct. Section 4 : Transmission de documents,   Art. R6333-12,   Sct. Section 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation,   Art. R6333-13,   Art. R6333-14,   Sct. Section 6 :  Contrôle,   Art. R6333-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation,   Sct. Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire,   Art. R6332-43,   Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources,   Art. R6332-44,   Art. R6332-46,   Art. R6332-47,   Art. R6332-50,   Art. R6332-52,   Art. R6332-53,   Art. R6332-54,   Art. R6332-55,   Art. R6332-56,   Art. R6332-57,   Art. R6332-58,   Art. R6332-60,   Art. R6332-61,   Art. R6332-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Paragraphe 5 : Contrôle et comptabilité,   Sct. Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité,   Art. R6332-38,   Art. R6332-39,   Art. R6332-40,   Art. R6332-41,   Art. R6332-42,   Sct. Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation,   Art. R6332-36,   Sct. Paragraphe 3 : Transmission de documents,   Art. R6332-30,   Art. R6332-31,   Art. R6332-32,   Art. R6332-33,   Art. R6332-34,   Art. R6332-35,   Sct. Paragraphe 2 : Disponibilités,   Art. R6332-28,   Art. R6332-29,   Sct. Paragraphe 1 : Prise en charge des demandes des employeurs,   Art. R6332-23,   Art. R6332-24,   Art. R6332-25,   Art. R6332-26,   Art. R6332-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-22-1,   Art. R6332-22-2,   Art. R6332-22-3,   Art. R6332-22-4,   Art. R6332-22-5,   Art. R6332-22-6,   Art. R6332-22-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D133-14,   Art. D161-1-2,   Art. D612-7,   Art. D633-4,   Art. D635-3,   Art. D635-13,   Art. D642-2,   Art. D642-4-1,   Art. D722-5,   Art. D722-12,   Art. D756-1,   Art. D756-5,   Art. D756-6
I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. 
II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. 
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. D. 133-17
En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014,13 235 294 actions de la société GDF Suez détenues par l'Etat sont réservées à la cession aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 
1° Section professionnelle des notaires : 
Section B classe 1 : 2 060,40 euros ; 
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 
Classe spéciale : 674 euros ; 
3° Section professionnelle des médecins : 
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,40 % ; 
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
-cotisation forfaitaire : 2 442 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 10,30 % ; 
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 31 916 euros ;
-plafond : 187 740 euros ; 
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
-cotisation forfaitaire : 1 392 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ; 
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 25 246 euros ;
-plafond : 152 846 euros ; 
6° Section professionnelle des vétérinaires ; 
Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ; 
7° Section professionnelle des experts-comptables : 
Classe A : 583 euros ; 
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques 
Classe 1 : 1 198 euros ; 
9° Section professionnelle des pharmaciens : 
Cotisation de référence : 1 040 euros.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014 

Art. null

II. - Lorsque la dispensation donne lieu à la facturation de l'honoraire relatif à l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables, le tableau précité est complété par la ligne suivante :
1
Honoraire ordonnance > 4 lignes
-
-
-
(3)
(5)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
  Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service,   Art. 31,   Sct. Section VI : Statistiques et information,   Art. 32,   Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires
Lorsque l'application des règles énoncées aux articles 12,13 et 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, aboutit, à périmètre équivalent, à l'attribution de contingents de crédit de temps syndical utilisables sous forme d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité de service, inférieurs aux facilités en temps contingentées accordées aux organisations syndicales en application des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, un arrêté de l'autorité territoriale peut décider, pour une durée maximale d'un an, le maintien des droits à un niveau au plus égal à celui de l'année précédente.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985

  Sct. Section I : Crédit de temps syndical,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Section II : Autorisations d'absence,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Section III : Décharges de service,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985

  Art. 20-1,   Art. 28,   Art. 20-2,   Art. 29,   Art. 20-3,   Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985

  Sct. Section V : Compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Livre,   Sct. Titre,   Sct. Titre,   Sct. Titre,   Sct. Titre,   Sct. Titre,   Sct. Titre,   Sct. Chapitre,   Art. D3661-1,   Art. D3661-2,   Art. D3661-3,   Art. D3661-4,   Art. D3661-5,   Art. D3661-6,   Art. D3661-7,   Art. D3661-8,   Art. D3661-9,   Art. D3661-10,   Art. D3661-11,   Art. D3661-12,   Art. D3661-13,   Art. D3661-14,   Art. D3661-15,   Art. D3661-16,   Art. D3661-17,   Art. D3661-18,   Sct. Chapitre,   Sct. Section,   Sct. Section,   Sct. Section,   Sct. Section,   Art. D3662-1,   Sct. Section,   Art. D3662-2,   Sct. Chapitre,   Sct. Chapitre,   Art. D3664-1,   Art. D3664-2,   Art. D3664-3,   Art. D3664-4,   Sct. Chapitre,   Art. D3665-1,   Art. D3665-2,   Art. D3665-3,   Art. D3665-4,   Art. D3665-5,   Art. D3665-6,   Art. D3665-7,   Art. D3665-8,   Art. D3665-9,   Art. D3665-10,   Art. D3665-11,   Art. D3665-12,   Art. D3665-13,   Art. D3665-14,   Art. D3665-15
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %. 
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014. 
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015. 
Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016. 
Ce pourcentage est fixé à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017. 
Ce pourcentage est fixé à 11 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018. 
Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, le pourcentage mentionné au IV de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 10 %. 
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014. 
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015. 
Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016. 
Ce pourcentage est fixé à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.
I à IV : A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 

Art. 15

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 
Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

V. - Indépendamment des dispositions des articles 1er, 2, 4 à 6, 8 et 9 applicables de plein droit, l'article 7 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
VI. - L'article 9 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après :
                     Panneau complémentaire CE100
                     Indication de l'enseigne de la ou des sociétés commerciales offrant un service de distribution de carburant ou de restauration signalé sur les aires de service autoroutières par un panneau CE15a, CE15c ou CE16.
                     Panneau D48a (exemple)
                     Présignalisation des deux prochaines aires de service autoroutières, avec l'indication, pour chaque aire signalée, des sociétés offrant un service de distribution de carburant ou de restauration sur ces aires, limitée à trois enseignes par ligne.
                     Panneau D48b (exemple)
                     En présence d'une bifurcation, présignalisation de la prochaine aire de service autoroutière située avant la bifurcation et, pour chaque axe, de la prochaine aire de service autoroutière rencontrée après la bifurcation. L'indication, pour chaque aire signalée, des sociétés offrant un service de distribution de carburant ou de restauration sur ces aires, est limitée à trois enseignes par ligne.
                     Panneau D48c (exemple)
                     En présence d'une bifurcation, présignalisation complémentaire au panneau D48b de la ou des deux aires de service autoroutières rencontrées après l'aire déjà signalée par le panneau D48b. L'indication, pour chaque aire signalée, des sociétés offrant un service de distribution de carburant ou de restauration sur ces aires, est limitée à trois enseignes par ligne.
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend vingt-deux membres répartis comme suit :
1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
4° Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par leur président ;
5° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;
6° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'éthique et de la déontologie, proposée par le Défenseur des droits ;
7° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit du travail, proposée par le ministre chargé du travail ;
8° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit de l'environnement, proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
9° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit de la santé publique, proposée par le ministre chargé de la santé ;
10° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'éthique des sciences, proposée par le ministre chargé de la recherche ;
11° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux, proposée par le ministre chargé de l'agriculture ;
12° Trois personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans le domaine de l'évaluation des risques proposées respectivement par :
a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
b) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
c) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
13° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux de recherche dans le domaine de la santé publique et de l'environnement proposée par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
14° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux de recherche dans le domaine des sciences sociales proposée par le président du Centre national de la recherche scientifique.
Chacune des autorités mentionnées du 6° au 14° du présent article établit une liste de personnalités qualifiées à proposer respectant la parité.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ D'EXPERTISE OU DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ OU DE L'ENVIRONNEMENT
Agence des aires marines protégées (AAMP).
Agence de la biomédecine (ABM).
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Agence nationale de santé publique (ANSP).
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres.
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en ce qui concerne ses activités liées aux sciences du vivant.
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
Ecole nationale vétérinaire Toulouse (ENVT).
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
IFP Energies nouvelles (IFPEN).
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Institut national du cancer (INCA).
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Institut national de transfusion sanguine (INTS).
Institut de recherche pour le développement (IRD).
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP).
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
Météo-France.
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
VetAgro Sup - Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ D'EXPERTISE OU DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ OU DE L'ENVIRONNEMENT
Agence de la biomédecine (ABM).
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Agence française pour la biodiversité (AFB).
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Agence nationale de santé publique (ANSP).
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres.
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en ce qui concerne ses activités liées aux sciences du vivant.
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
Ecole nationale vétérinaire Toulouse (ENVT).
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
IFP Energies nouvelles (IFPEN).
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Institut national du cancer (INCA).
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Institut national de transfusion sanguine (INTS).
Institut de recherche pour le développement (IRD).
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP).
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
Météo-France.
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
VetAgro Sup - Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ D'EXPERTISE OU DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ OU DE L'ENVIRONNEMENT
Agence des aires marines protégées (AAMP).
Agence de la biomédecine (ABM).
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres.
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en ce qui concerne ses activités liées aux sciences du vivant.
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
Ecole nationale vétérinaire Toulouse (ENVT).
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
IFP Energies nouvelles (IFPEN).
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Institut national du cancer (INCA).
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Institut national de transfusion sanguine (INTS).
Institut de veille sanitaire (InVS).
Institut de recherche pour le développement (IRD).
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP).
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
Météo-France.
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
VetAgro Sup - Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ D'EXPERTISE OU DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ OU DE L'ENVIRONNEMENT
Agence de la biomédecine (ABM).
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Office français de la biodiversité.
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Agence nationale de santé publique (ANSP).
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres.
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en ce qui concerne ses activités liées aux sciences du vivant.
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
Ecole nationale vétérinaire Toulouse (ENVT).
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
IFP Energies nouvelles (IFPEN).
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Université Gustave Eiffel.
Institut national du cancer (INCA).
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Institut national de transfusion sanguine (INTS).
Institut de recherche pour le développement (IRD).
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP).
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
Météo-France.
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
VetAgro Sup-Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales,   Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,   Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires,   Sct. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs,   Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif,   Art. D47-38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D314-94,   Art. D314-95,   Art. D314-96,   Art. D314-97,   Art. D314-98,   Art. D314-106,   Sct. Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.,   Art. D314-107,   Art. D314-108,   Sct. Paragraphe 2 : Organisation administrative,   Art. D314-109,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique.,   Art. D314-110,   Art. D314-111,   Art. D314-112,   Art. D314-113,   Art. D314-114,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Le directeur de centre régional de documentation pédagogique.,   Art. D314-115,   Art. R314-116,   Art. D314-117,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Les centres départementaux et les centres locaux de documentation pédagogique.,   Art. D314-118,   Art. D314-119,   Art. D314-120,   Sct. Paragraphe 3 : Régime financier des centres régionaux de documentation pédagogique.,   Art. D314-121,   Sct. Paragraphe 4 : Le comité technique paritaire commun.,   Art. R314-122,   Art. R314-123,   Sct. Sous-section 3 : Le réseau des centres de documentation pédagogique.,   Art. D314-124,   Art. D314-125,   Art. D314-126,   Art. D314-127
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 5 : Le Réseau Canopé,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.,   Art. D314-72,   Art. D314-70,   Art. D314-71,   Art. D314-71-1,   Sct. Paragraphe 2 : Organisation administrative,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique.,   Art. D314-73,   Art. D314-80,   Art. D314-77,   Art. D314-78,   Art. D314-79,   Art. D314-74,   Art. D314-75,   Art. D314-76,   Art. R314-81,   Art. R314-83,   Art. D314-82,   Sct. Paragraphe 3 : Régime financier.,   Art. D314-86,   Art. D314-87,   Art. D314-88,   Art. D314-90,   Art. D314-84,   Sct. Paragraphe 4 : Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.,   Art. D314-94,   Art. D314-95,   Art. D314-96,   Art. D314-97,   Art. D314-98,   Art. D314-93,   Art. D314-91,   Art. D314-92,   Sct. Paragraphe 5 : Le            Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .,   Art. D314-102,   Art. D314-106,   Art. D314-105,   Art. D314-104,   Art. D314-103,   Art. D314-100,   Art. D314-99,   Art. D314-101

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 1 : Le Centre national de documentation pédagogique
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-509 du 22 juin 1994
- Arrêté du 8 janvier 2001
- Arrêté du 13 octobre 2006
- Arrêté du 8 juillet 1987
- Arrêté du 18 novembre 1987
- Arrêté du 24 décembre 1987
- Arrêté du 10 juillet 1990
- Arrêté du 10 juillet 1990
- Décret n°93-719 du 25 mars 1993
- Arrêté du 17 mars 1993
- Décret n°2010-1650 du 28 décembre 2010
- Arrêté du 15 juillet 2011
- Arrêté du 14 décembre 2011
- ARRÊTÉ du 7 novembre 2014
- Arrêté du 11 mars 1998
  Art. 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
  Art. 1
- Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005

  Art. 1

- Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005

  Art. 1

- Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005

  Art. 1,   Art. 5

- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 2

- Arrêté du 13 octobre 2006

  Art. 1

- Arrêté du 8 juillet 1987
  Art. 1
- Arrêté du 18 novembre 1987
  Art. 1
- Arrêté du 24 décembre 1987
  Art. 1,   Art. 4
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
  Art. Annexe (suite 3)
- Décret n°74-98 du 6 février 1974
  Art. 6
- Code de l'éducation

  Art. R374-13,   Art. R374-14,   Art. R374-19

- Arrêté du 19 juin 1990
  Art. 1
- Arrêté du 10 juillet 1990
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
- Arrêté du 10 juillet 1990
  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
- Décret n°93-375 du 17 mars 1993
  Art. ANNEXE
- Arrêté du 25 février 2002
  Art. 1-1
- Arrêté du 5 juillet 1984
  Art. 1
- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. B I

- Arrêté du 26 juillet 2004

  Art. 3

- Décret n°2010-1650 du 28 décembre 2010
  Art. 3
- Arrêté du 8 avril 2011
  Art. 2
- Arrêté du 15 juillet 2011
  Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 1,   Art. 3
- Arrêté du 28 septembre 2011
  Art. null
- Arrêté du 1er décembre 2011

  Art. 2

- Arrêté du 14 décembre 2011
  Art. 2,   Art. 1,   Art. 3
- Arrêté du 10 février 2012

  Art. 3

- Décret n°2012-1305 du 26 novembre 2012

  Art. 3

- Arrêté du 21 mars 2014

  Art. 1

- ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 4
- Arrêté du 13 décembre 2001

  Art. 2-1

- Arrêté du 13 octobre 2006
- Arrêté du 10 juillet 1990
- Arrêté du 10 juillet 1990
- Arrêté du 25 août 1978
  Art. 1
- Arrêté du 25 août 1978
- Arrêté du 17 mars 1993
  Art. Annexe
- Arrêté du 26 mars 1973

  Art. 1

- Arrêté du 5 juillet 1984
- Arrêté du 5 juillet 1984
  Art. 1
- Arrêté du 15 juillet 2011
- Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005
- Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005
- Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005
- Décret n°93-375 du 17 mars 1993
- Arrêté du 10 juillet 1990
Les centres régionaux de documentation pédagogique sont dissous à compter du 1er janvier 2015. 
A cette même date : 
1° Les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, des centres régionaux de documentation pédagogique sont transférés au Réseau Canopé ; 
2° Les agents contractuels de droit public en fonctions au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux de documentation pédagogique conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code, sont transférés au Réseau Canopé dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ; 
4° Les personnels techniques et ouvriers employés au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé et conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions qui leur sont applicables, notamment en matière de primes et d'indemnités ; 
5° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé ; 
6° Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires fixant les conditions de nomination d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de Réseau Canopé et déterminant la grille indiciaire afférente à cet emploi, les agents détachés dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique mentionné à l'article D. 314-115 du code de l'éducation conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une période maximale d'un an, le bénéfice des dispositions du décret n° 90-427 du 22 mai 1990 susvisé et du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 susvisé qui s'appliquent à cet emploi qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. R621-9

-Code des ports maritimes 

Art. R*115-6, Art. R*122-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R123-31, Art. R136-9, Art. R151-43, Art. R152-7, Art. R152-10, Art. R152-19, Art. R152-20, Art. R152-22, Art. R152-23, Art. R152-30, Art. R643-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. R1211-3, Art. R1211-8, Art. R1212-12, Art. R2111-15, Art. R3221-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R1311-8, Art. Rubrique 5, Art. D2573-23, Art. R5215-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 74 SC

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 38 sexdecies GA 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R5313-68 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R*123-19, Art. R*160-17, Art. R213-11, Art. R313-11, Art. R*313-23, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R*318-6, Art. R*318-7, Art. R*322-10, Art. R*322-12, Art. R*423-58 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la voirie routière 

Art. R*123-3, Art. R*123-4, Art. R*131-3, Art. R*131-9, Art. R*141-10, Art. R*151-3, Art. R*151-4, Art. R*151-5, Art. R*152-2, Art. R*171-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. R211-5, Art. R221-10

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R31-10-3

-Code de l'aviation civile
-Code de la construction et de l'habitation. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. R133-12, Art. R142-22, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-17, Art. R134-2, Art. R142-4, Art. R141-42, Art. R142-23, Art. R142-24, Art. R341-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. R20-56 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R2313-4, Art. R5111-1, Art. R5114-1

-Code de l'environnement 

Art. R123-26, Art. R123-33, Art. R126-4, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R211-101, Art. R331-59, Art. R422-17, Art. R555-32, Art. R555-35, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R652-12, Art. R571-32, Art. R571-51, Art. R571-52, Art. R655-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1322-18, Art. R3335-4, Art. R3335-7, Art. R3335-11
En application des articles R. 1333-4 du code de la santé publique, est accordée une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge listées ci-après. 
Cette dérogation s'applique également à l'importation et à l'exportation de ces mêmes lampes. 
Cette dérogation ne dispense pas de l'obligation d'optimiser les quantités de radionucléides contenues dans ces lampes conformément à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. 
RADIO-
nucléide 
GAMME DE PUISSANCE 
consommée 
ACTIVITÉ MAXIMALE AUTORISÉE 
(activité typique) 
Lampes à halogénures métalliques 
Lampes à brûleur céramique 
Kr85 
20-400 W 
10 000 Bq 
(100-2 500 Bq) 
Lampes à brûleur quartz de forte puissance 
Kr85 
250-5 000 W 
10 000 Bq 
(100-2 500 Bq) 
Lampes à arc court pour applications spéciales 
Kr85 
35-24 000 W 
10 000 Bq 
(1 500-9 500 Bq) 
Lampes à brûleur quartz de faible puissance 
Th232 
70-400 W 
100 Bq 
(10-80 Bq) 
Lampes à brûleur quartz de forte puissance 
Th232 
250-5 000 W 
100 Bq 
(10-80 Bq) 
Lampes à arc court pour applications spéciales 
Th232 
35-24 000 W 
2 000 Bq 
(50-500 Bq) 
Lampes au xénon pour éclairage automobile 
Th232 
3-50 W 
1 Bq 
(0,1-0,5 Bq) 
Lampes à arc court au mercure 
Th232 
50-36 000 W 
4 500 Bq 
(100-1 000 Bq)
En application du 3° de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique, sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévues à l'article L. 1333-4 du même code, l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la détention (collecte, entreposage …) de lampes à décharges mentionnées à l'article 1er dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d'être présentes simultanément, n'excède pas 200 MBq.
Les pensions et majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 juin 2008 susvisé dues au titre des trimestres civils de l'année 2015 sont payables selon le calendrier suivant : 
1° Pour le premier trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 2 janvier 2015 et, à raison des deux tiers restants, le 8 janvier 2015 ; 
2° Pour le deuxième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er avril 2015 et, à raison des deux tiers restants, le 7 avril 2015 ; 
3° Pour le troisième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er juillet 2015 et, à raison des deux tiers restants, le 7 juillet 2015 ; 
4° Pour le quatrième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er octobre 2015 et, à raison des deux tiers restants, le 6 octobre 2015.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 0,5 % pour les rentes servies en 2015. 
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2015 aux rentes susvisées sont : 
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE 
est née la rente originaire 
TAUX 
de la majoration 
(en pourcentage) 
Avant le 1er/08/1914 
106 428,20 
Du 1er/08/1914 au 31/12/1918 
60 775,70 
Du 1er/01/1919 au 31/12/1925 
25 536,70 
Du 1er/01/1926 au 31/12/1938 
15 623,80 
Du 1er/01/1939 au 31/08/1940 
11 249,60 
Du 1er/09/1940 au 31/08/1944 
6 809,90 
Du 1er/09/1944 au 31/12/1945 
3 311,10 
Années 1946,1947,1948 
1 548,10 
Années 1949,1950,1951 
840,70 
Années 1952 à 1958 incluse 
611,80 
Années 1959 à 1963 incluse 
493,90 
Années 1964 et 1965 
462,00 
Années 1966,1967,1968 
435,60 
Années 1969 et 1970 
406,60 
Années 1971,1972 et 1973 
352,40 
Année 1974 
245,80 
Année 1975 
226,90 
Années 1976 et 1977 
198,80 
Année 1978 
177,50 
Année 1979 
153,00 
Année 1980 
124,60 
Année 1981 
99,20 
Année 1982 
84,70 
Année 1983 
75,70 
Année 1984 
67,90 
Année 1985 
63,30 
Année 1986 
60,60 
Année 1987 
56,70 
Année 1988 
53,30 
Année 1989 
49,60 
Année 1990 
45,60 
Année 1991 
42,10 
Année 1992 
38,50 
Année 1993 
35,80 
Année 1994 
33,60 
Année 1995 
30,90 
Année 1996 
28,90 
Année 1997 
27,30 
Année 1998 
25,90 
Année 1999 
25,40 
Année 2000 
23,70 
Année 2001 
21,70 
Année 2002 
19,50 
Année 2003 
17,70 
Année 2004 
15,80 
Année 2005 
13,70 
Année 2006 
11,60 
Année 2007 
9,80 
Année 2008 
8,10 
Année 2009 
6,90 
Année 2010 
5,30 
Année 2011 
3,60 
Année 2012 
1,80 
Année 2013 
0,50
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2015, à cinquante-quatre (54). 
La répartition par corps et par grade est fixée conformément aux tableaux ci-après. 
1. Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre 
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE 
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense 
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER 
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2015 
Officiers généraux 
0 
Colonel 
0 
Lieutenant-colonel 
0 
Commandant 
1 
Capitaine 
9 
Lieutenant 
0 
Total officiers 
10 
Adjudant-chef 
11 
Adjudant 
0 
Sergent-chef 
0 
Sergent 
0 
Total sous-officiers 
11 
2. Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers du corps technique et administratif de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte, des officiers mariniers de maistrance des ports et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale 
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE 
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense 
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER 
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2015 
Contre-amiral 
0 
Capitaine de vaisseau 
2 
Capitaine de frégate 
0 
Capitaine de corvette 
0 
Lieutenant de vaisseau 
0 
Enseigne de vaisseau de 1re classe 
0 
Total officiers 
2 
Maître principal 
5 
Premier maître 
5 
Maître 
0 
Second maître 
0 
Total sous-officiers 
10 
3. Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant, des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air 
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE 
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense 
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER 
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2015 
Officiers généraux 
0 
Colonel 
0 
Lieutenant-colonel 
0 
Commandant 
0 
Capitaine 
0 
Lieutenant 
0 
Total officiers 
0 
Adjudant-chef 
17 
Adjudant 
1 
Sergent-chef 
0 
Sergent 
0 
Total sous-officiers 
18 
4. Pour les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement 
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE 
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense 
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER 
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2015 
Général de brigade 
2 
Colonel 
1 
Lieutenant-colonel 
0 
Commandant 
0 
Capitaine 
0 
Total officiers 
3
La liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4162-1 du code du travail est la suivante : 
1° Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ; 
2° Le régime de retraite des industries électriques et gazières ; 
3° Le régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ; 
4° Le régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ; 
5° Le régime de retraite des clercs et employés de notaire ; 
6° Le régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; 
7° Le régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 
8° Le régime de retraite des marins ; 
9° Le régime de retraite du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ; 
10° Le régime de retraite des personnels des mines et des entreprises assimilées.