Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles et d'accidents du travail lorsqu'ils exercent des activités visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural dans les conditions prévues par les 1° et 2° précités et qu'ils emploient dans ces activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi tels que définis ci-après.
   Pour l'application du présent décret, est réputé travailleur occasionnel le salarié qui, lors de l'embauche, bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail, pour des travaux concernant les activités mentionnées à l'alinéa précédent et d'une durée maximum de 100 jours consécutifs ou non par année civile. Pour les salariés des groupements d'employeurs, cette durée s'apprécie au titre des travaux effectués pour chacun des adhérents.
   Est réputée demandeur d'emploi, la personne inscrite depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi est consécutive à un licenciement.
Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont réduits de 75 % pendant une durée maximale de 100 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les salariés sont employés sous contrats de travail à durée indéterminée par ces employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
   Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont réduits de 90 % pendant une durée maximale de 100 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées 01.1 C, 01.1 D et 01.1 F au sens de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi que par la production de raisin de table, de pommes de terre, de houblon ou de tabac, ainsi que par l'apiculture. Les salariés employés sous contrats de travail à durée indéterminée par ces employeurs ouvrent droit à une exonération totale des cotisations.
   Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées au premier alinéa.
Pour l'année civile 1995, les jours de travail effectués par un travailleur occasionnel ou un demandeur d'emploi, et ayant ouvert droit à l'assiette forfaitaire de cotisations prévue par l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié, sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu à l'alinéa 2 de l'article 1er et pouvant être accompli chez le même employeur ainsi que pour déterminer le nombre maximum de jours de travail prévu à l'article 3 et ouvrant droit à un taux réduit de cotisations.
Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont réduits de 75 % pendant une durée maximale de 100 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve, de pommes de terre, de houblon ou de tabac ainsi que l'apiculture. Lorsque les salariés sont employés sous contrats de travail à durée indéterminée par ces employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
   Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont réduits de 90 % pendant une durée maximale de 100 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées 01.1 C, 01.1 D et 01.1 F au sens de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi que par la production de raisin de table. Les salariés employés sous contrats de travail à durée indéterminée par ces employeurs ouvrent droit à une exonération totale des cotisations.
   Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées au premier alinéa.
Pour bénéficier des présentes dispositions les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.
Pour l'application du présent décret, et sous réserve de l'article 3-1, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58 p. 100 pendant une durée maximale de 100 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.
   Les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réduits dans la même proportion et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont réduits de 75 p. 100 pendant une durée maximale de 100 jours consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés occupés par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 p. 100 par :
   - des productions relevant des activités classées sous les rubriques 01.1 C, 01.1 D et 01.1 F au sens de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
   - la production de pommes de terre, de houblon ou de tabac ainsi que l'apiculture.
   Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs salariés, dès la première embauche, la ou les déclarations(s) de taxe sur la valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées au premier alinéa.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
   Pour l'année civile 1995, les jours de travail effectués par un travailleur occasionnel ou un demandeur d'emploi, et ayant ouvert droit à l'assiette forfaitaire de cotisations prévue par l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié, sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu à l'alinéa 2 de l'article 1er et pouvant être accompli chez le même employeur ainsi que pour déterminer le nombre maximum de jours de travail prévu à l'article 3 et ouvrant droit à un taux réduit de cotisations.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles et d'accidents du travail lorsqu'ils exercent des activités visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural dans les conditions prévues par les 1° et 2° précités et qu'ils emploient dans ces activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi tels que définis ci-après.
   Pour l'application du présent décret, est réputé travailleur occasionnel le salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'une durée maximale totale de 154 jours calendaires consécutifs ou non par année civile, pour des travaux dans les activités mentionnées au premier alinéa. Pour les groupements d'employeurs, cette durée s'apprécie au titre des travaux effectués par le salarié pour chacun des adhérents.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le contrat de travail peut être à durée indéterminée lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail. Les contrats de travail ainsi conclus ne sont pas soumis à la condition de durée annuelle maximale fixée au deuxième alinéa.
   Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi est consécutive à un licenciement.
   Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des dispositions du présent décret pour une durée supérieure à 100 jours ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.
Pour l'application du présent décret, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58 p. 100 pendant une durée maximale de 100 jours consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.
   Les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réduits dans la même proportion et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Pour l'application du présent décret, et sous réserve de l'article 3-1, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58 p. 100 pendant une durée maximale de 100 jours consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.
   Les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réduits dans la même proportion et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Au début de chaque mois, l'A.P.C. émet un bordereau d'appel de cotisations et l'adresse à la S.E.I.T.A.
   Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné de ce bordereau daté et signé par la S.E.I.T.A. indiquant, d'une part, par catégorie de personnel, le nombre d'agents rémunérés, l'assiette de cotisations et le montant des cotisations dues.
   Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, la S.E.I.T.A. est néanmoins tenue d'adresser à l'A.P.C., au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, les informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus en complétant le bordereau sus-indiqué. Si aucune rémunération n'a été versée, la S.E.I.T.A. n'est redevable d'aucune cotisation ; elle doit néanmoins, lorsqu'elle n'a pas sollicité la radiation de son compte, informer l'A.P.C. de cette situation par envoi du bordereau avec la mention " néant ".
   La S.E.I.T.A. est tenue d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'A.P.C. une déclaration faisant ressortir, pour chacun des agents en activité affilié au régime spécial de retraite, le montant total des rémunérations payées ainsi que le montant des rémunérations soumises à cotisations au cours de l'année précédente.
   Les sommes sus-indiquées à déclarer par la S.E.I.T.A sont arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui concerne les rémunérations que les cotisations.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus à l'article 4 et une inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou la déclaration produite par la S.E.I.T.A. entraînent une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.
   Des majorations de retard sont applicables après la date limite d'exigibilité des cotisations fixée à l'article 3. Leur montant est égal au montant des majorations de retard visées à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
   Les pénalités et les majorations de retard prévues aux alinéas précédents sont liquidées par le directeur de l'A.P.C. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
   Les pénalités et majorations de retard font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'A.P.C. lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu à l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et sous réserve qu'il s'agisse d'une première infraction et que, dans le mois suivant la date d'exigibilité des cotisations, la S.E.I.T.A. règle les cotisations dues et fournisse les documents mentionnés à l'article précédent.
   La S.E.I.T.A. peut formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et majorations de retard résultant des alinéas précédents. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations. Le directeur de l'A.P.C. est compétent pour statuer sur les demandes. Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents du bureau des pensions et accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1995 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.
Article 1er 
Les ralentisseurs visés au présent décret ne peuvent être isolés. Ils doivent être soit combinés entre eux, soit avec d'autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse. 
Ces aménagements doivent être distants entre eux de 150 mètres au maximum. 
Article 2 
L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers. 
A l'intérieur des zones visées à l'alinéa ci-dessus, ils ne doivent être implantés que :
-sur une section de voie localement limitée à 30 km/ h ;
-dans une zone 30 telle que définie à l'article R. 225 du code de la route. 
Article 3 
L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. 
Elle est également interdite en agglomération au sens du code de la route :
-sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant un trafic poids lourds supérieur à 300 véhicules en moyenne journalière annuelle, sur les voies de desserte de transport public de personnes ainsi que sur celles desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services concernés ;
-à moins d'une distance de 200 mètres des limites d'une agglomération ou d'une section de route à 70 km/ h ;
-sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 p. 100 ;
-dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci ;
-sur ou dans un ouvrage d'art et à moins de 25 mètres de part et d'autre. 
Article 4 
L'implantation des ralentisseurs ne doit pas nuire à l'écoulement des eaux. A proximité des trottoirs ou accotements, les ralentisseurs doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne présentent aucun danger tant pour les piétons que pour les véhicules à deux roues. 
Article 5 
Les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons. 
Il est interdit d'implanter des passages piétons sur les ralentisseurs de type dos d'âne. 
Article 6 
La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. 
Article 7 
Des essais de ralentisseurs non conformes aux dispositions prévues ci-dessus peuvent être conduits, avec l'accord et sous la responsabilité du ministre chargé des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières), dans des conditions définies par décision spécifique.
Article 1er
Les ralentisseurs visés au présent décret ne peuvent être isolés. Ils doivent être soit combinés entre eux, soit avec d'autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse.
Ces aménagements doivent être distants entre eux de 150 mètres au maximum.
Article 2
L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 1er du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers.
A l'intérieur des zones visées à l'alinéa ci-dessus, ils ne doivent être implantés que :
- sur une section de voie localement limitée à 30 km/h ;
- dans une zone 30 telle que définie à l'article R. 225 du code de la route. 
Article 3
L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle.
Elle est également interdite en agglomération au sens du code de la route :
- sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant un trafic poids lourds supérieur à 300 véhicules en moyenne journalière annuelle, sur les voies de desserte de transport public de personnes ainsi que sur celles desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services concernés ;
- à moins d'une distance de 200 mètres des limites d'une agglomération ou d'une section de route à 70 km/h ;
- sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 p. 100 ;
- dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci ;
- sur ou dans un ouvrage d'art et à moins de 25 mètres de part et d'autre.
Article 4
L'implantation des ralentisseurs ne doit pas nuire à l'écoulement des eaux. A proximité des trottoirs ou accotements, les ralentisseurs doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne présentent aucun danger tant pour les piétons que pour les véhicules à deux roues.
Article 5
Les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons.
Il est interdit d'implanter des passages piétons sur les ralentisseurs de type dos d'âne.
Article 6
La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 7
Des essais de ralentisseurs non conformes aux dispositions prévues ci-dessus peuvent être conduits, avec l'accord et sous la responsabilité du ministre chargé des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières), dans des conditions définies par décision spécifique.
A compter d'un délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles fixées ci-dessus.
   Toutefois, ce délai est ramené à un an pour les ralentisseurs soit dont la hauteur est supérieure à treize centimètres, soit dont la saillie d'attaque est supérieure à deux centimètres, soit dont le rapport de la hauteur sur la longueur du profil en long est supérieur à 1/30.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, qualité de pupille de la nation) ;
   - à l'adresse du candidat ou du correspondant légal ;
   - aux paramètres d'admission (notes, classement).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après l'admission.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - les commandants et les proviseurs des lycées militaires ;
   - les agents chargés des opérations administratives concernant les élèves des lycées militaires.
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/3, volume 2, édition juin 1994, intitulée Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), norme de signalisation type bande III, protocole relatif aux 3 RP à usage partagé, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement radioélectrique destiné à fonctionner dans les réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP) aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, Documents administratifs n° 59, de ce jour. Il peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00).
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les 9 février et 19 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.
Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet d'études professionnelles agricoles créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 13, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.
L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 :
   1) Canon :
   - Le photocopieur Canon NP 4835 i ; son procédé d'encrage commun à celui du copieur Canon NP 4835 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 15 février 1989.
   2) Konica :
   - Le photocopieur Konica 112 Z ; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur Konica 170 Z qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 22 juin 1989.
   Le photocopieur Konica 250 Z ; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur Konica 170 Z qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 22 juin 1989.
   Le photocopieur Konica 600 ZA ; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur Konica 700 ZA qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 août 1988.
   3) S.M.O :
   - Le photocopieur Ricoh FT 5570 et sa version simplifiée FT 5550 ; leur procédé d'encrage est identique à celui du copieur Ricoh FT 5590 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.
   4) RANK XEROX :
   - Le photocopieur Rank Xerox 5046 CR/AGR ; son procédé d'encrage identique à celui du copieur Rank Xerox 5046 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 27 août 1988.
Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
   Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
Au sens de l'article 265 sexies du code des douanes, on entend par :
   a) Commerçant sédentaire : toute personne inscrite au registre du commerce et des sociétés qui dispose d'un magasin ouvert au public. Un dépôt ou un local, même dépourvu de vitrine ou devanture, est assimilé à un magasin ouvert au public si les clients potentiels peuvent y entrer librement ;
   b) Principal établissement : l'établissement qui réalise le chiffre d'affaires le plus important ;
   c) Ventes ambulantes : les ventes de marchandises au cours de tournées effectuées selon un itinéraire déterminé et suivi régulièrement, lors des arrêts dans les rues et autres lieux de passage situés sur cet itinéraire. Il est admis qu'au cours de ces tournées le commerçant s'arrête également dans les dépendances privées d'habitations isolées.
Le remboursement de la taxe intérieure de consommation prévu au deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est accordé annuellement pour le volume de carburant consommé pour la réalisation de ventes ambulantes au cours de l'année civile, au taux en vigueur pendant cette année et dans la limite du plafond fixé par entreprise, indépendamment du nombre de ses établissements.
   En cas de changement de taux au cours d'une année, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux pendant cette période.
Le remboursement prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 265 sexies du code des douanes porte sur la taxe intérieure de consommation visée à l'article 265-I du même code au taux en vigueur pendant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé, et dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise.
Extrait de la convention constitutive Membres Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre : L'Etat ; L'Institut national du service public ; L'Institut international d'administration publique ; La Fondation nationale des sciences politiques ; L'université Robert-Schuman de Strasbourg ; L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; Le Centre national de la fonction publique territoriale ; Le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers. Membres fondateurs Sont également membres du groupement en qualité de membres associés : La région Alsace ; Le département du Bas-Rhin ; La communauté urbaine de Strasbourg. Objet Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétence relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens. Il a, dans ces domaines, notamment pour mission :-la participation, dans le cadre de conventions, à la formation initiale des élèves des écoles administratives, en particulier de l' Institut national du service public, des auditeurs de justice, des élèves des écoles d'ingénieurs de l'Etat, ainsi que des cadres supérieurs territoriaux ;-la formation de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux, ressortissants français, des Etats adhérents ou associés à l'Union européenne, ou étrangers. Le groupement participera notamment aux formations assurées par l'Institut international d'administration publique. Les modalités de ces collaborations sont précisées par la voie d'une convention ;-la préparation aux concours de recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes. Siège social Le siège du groupement Centre des études européennes de Strasbourg est fixé à Strasbourg, dans le bâtiment A de l'ensemble immobilier dénommé Commanderie Saint-Jean, 1, rue Sainte-Marguerite, F-67000 Strasbourg. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration. Durée Le groupement Centre des études européennes de Strasbourg est constitué pour une durée de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention. Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé, dissous ou transformé.
Extrait de la convention constitutive

 Membres
      Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre :
   L'Etat ;
   L'Ecole nationale d'administration ;
   L'Institut international d'administration publique ;
   La Fondation nationale des sciences politiques ;
   L'université Robert-Schuman de Strasbourg ;
   L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
   L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
   Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
   Le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers.

 Membres fondateurs
      Sont également membres du groupement en qualité de membres associés :
   La région Alsace ;
   Le département du Bas-Rhin ;
   La communauté urbaine de Strasbourg.

 Objet
      Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétence relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens. Il a, dans ces domaines, notamment pour mission :
   - la participation, dans le cadre de conventions, à la formation initiale des élèves des écoles administratives, en particulier de l'Ecole nationale d'administration, des auditeurs de justice, des élèves des écoles d'ingénieurs de l'Etat, ainsi que des cadres supérieurs territoriaux ;
   - la formation de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux, ressortissants français, des Etats adhérents ou associés à l'Union européenne, ou étrangers. Le groupement participera notamment aux formations assurées par l'Institut international d'administration publique. Les modalités de ces collaborations sont précisées par la voie d'une convention ;
   - la préparation aux concours de recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes.

 Siège social
      Le siège du groupement Centre des études européennes de Strasbourg est fixé à Strasbourg, dans le bâtiment A de l'ensemble immobilier dénommé Commanderie Saint-Jean, 1, rue Sainte-Marguerite, F - 67000 Strasbourg.
   Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

 Durée
      Le groupement Centre des études européennes de Strasbourg est constitué pour une durée de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention.
   Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé, dissous ou transformé.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
     Montant des charges

 Chambre individuelle

 254 

 Chambre de deux personnes

 254 

 Chambre de plus de deux personnes

 309 

 Logement T 1 et T 1 bis

 254 

 Logement T 2

 309 

 Logement T 3

 364 

 Logement T 4

 419 

 Logement T 5

 474 

 Logement de plus de 5 pièces

 529
Le plafond mensuel prévu à l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
   Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.

 (en francs)

 Chambre individuelle

 ZONE I : 1 313

 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 152

 ZONE III : 1 080 

 Chambre de deux personnes

 ZONE I : 1 582

 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 411

 ZONE III : 1 310 

 Chambre de plus de deux personnes

 ZONE I : 1 699

 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 528

 ZONE III : 1 428 

 Logement T 1 et T 1 bis

 ZONE I : 1 582

 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 411

 ZONE III : 1 310 

 Logement T 2

 ZONE I : 1 699

 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 528

 ZONE III : 1 428 

 Logement T 3

 ZONE I : 1 748

 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 581

 ZONE III : 1 487 

 Logement T 4

 ZONE I : 1 797

 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 635

 ZONE III : 1 546 

 Logement T 5

 ZONE I : 1 844

 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 688

 ZONE III : 1 605 

 Logement de plus de 5 pièces

 ZONE I : 1 889

 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 809

 ZONE III : 1 725
L'avenant à l'accord du 5 décembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 24 février 1993 entre :
   La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
   La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;
   L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
         D'une part, et,
   La Fédération générale de l'agro-alimentaire C.F.D.T. ;
   La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.O. ;
   La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C. ;
   Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C.,
         D'autre part,

 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction ,des personnels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.
A compter du 1er janvier 1990 le montant de l'indemnité de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux 6,5/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence perçus par les agents bénéficiaires.
A compter du 1er janvier 1991, ce montant sera calculé selon le taux et les modalités prévus à l'article 2 ci-dessus.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1990.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, le programme des épreuves du concours de l'internat est fixé conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1).
   Ce programme concerne :
   - les cinq sections sur lesquelles portent les questions de connaissances générales à choix multiple des épreuves d'admissibilité ;
   - les sections IV et V sur lesquelles porte l'épreuve rédactionnelle des épreuves d'admission.
   Pour les exercices d'application de l'épreuve d'admissibilité portant sur les sciences mathématiques, physiques et chimiques, les sciences du médicament et les sciences biologiques, il est nécessaire de posséder des notions de calcul d'erreurs et des notions de statistiques : comparaison de deux séries de mesures et régression linéaire.
   A compter de l'année universitaire 1997-1998, l'annexe est remplacée par l'annexe A jointe au présent arrêté.
   (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 20 septembre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, le programme des épreuves du concours de l'internat est fixé conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1).
   Ce programme concerne :
   - les cinq sections sur lesquelles portent les questions de connaissances générales à choix multiple des épreuves d'admissibilité ;
   - les sections IV et V sur lesquelles porte l'épreuve rédactionnelle des épreuves d'admission.
   Pour les exercices d'application de l'épreuve d'admissibilité portant sur les sciences mathématiques, physiques et chimiques, les sciences du médicament et les sciences biologiques, il est nécessaire de posséder des notions de calcul d'erreurs et des notions de statistiques : comparaison de deux séries de mesures et régression linéaire.
   (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 20 septembre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Les catégories et les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
   Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   Les catégories, les taux des indemnités et le nombre des bénéficiaires prévus au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
   Les catégories et le nombre des bénéficiaires prévus au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense, de la culture et de la fonction publique.
   Les taux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article s'appliquent aux personnels en fonctions aux ministères chargés de la culture et de la défense.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.
   Cette indemnité peut être attribuée, dans les mêmes conditions, à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine en fonctions au ministère chargé de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Le programme à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel jusqu'à l'an 2000, signé à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1989.
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire sur la création de l'Institut international de recherche scientifique pour le développement, signé à Paris le 3 mars 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mars 1988.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1995.
Le ministre de l'économie est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication.
   Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
   Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
   Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques ou de la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.
Un arrêté du ministre de l'économie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
   - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
   - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
   - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
   - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le ministre de l'économie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour ou à très court terme, sur le marché monétaire.
   Le ministre de l'économie est autorisé à procéder à des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
   Le ministre de l'économie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.