Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R851-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R851-1-1,   Art. D851-2,   Art. D851-5,   Art. D851-6,   Art. D851-7,   Art. D851-8,   Art. D852-1,   Art. D852-2,   Art. R853-1,   Art. R853-1-1,   Art. D853-2,   Art. D853-3,   Art. D853-4,   Art. D853-5,   Art. D853-6,   Art. D853-7,   Art. D853-8,   Art. R854-1,   Art. R854-1-1,   Art. D854-2,   Art. D854-3,   Art. D854-4,   Art. D854-5,   Art. D854-6,   Art. D854-7,   Art. D854-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Sct. Section 1 :  Dispositions générales  ,   Art. R855-1,   Sct. Section 2 :  Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R856-1,   Sct. Section 2 :  Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française


,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R857-1,   Sct. Section 2 :   Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Art. R851-1,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975
- Décret n°87-852 du 19 octobre 1987

  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre III : Délivrance du diplôme.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Titre V : Organisation des examens.,   Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R213-2,   Sct. Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion,   Art. R234-25,   Art. R234-26,   Art. R234-27,   Art. R234-28,   Art. R234-29,   Art. R234-30,   Art. R234-31,   Art. R234-32,   Art. R234-33,   Sct. Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte,   Art. R234-33-1,   Art. R234-33-2,   Art. R234-33-3,   Art. R234-33-4,   Art. R234-33-5,   Art. R234-33-6,   Art. R234-33-7,   Art. R234-44,   Art. R234-45,   Art. R337-75,   Sct. Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. R442-80,   Art. R442-81,   Art. R442-82,   Art. R442-83,   Art. R442-84,   Sct. Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun,   Art. R632-58,   Art. R632-59,   Art. R632-60,   Art. R643-20-1,   Art. R643-21-1,   Art. R643-38-1,   Art. R914-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R112-3,   Art. R221-1,   Art. R222-16-7,   Art. R234-1,   Art. R234-10,   Art. R234-32,   Art. R235-11,   Art. R237-10,   Art. R242-1,   Art. R335-49,   Art. R337-112,   Art. R442-10,   Art. R442-12,   Art. R442-13,   Art. R442-17,   Art. R442-34,   Art. R442-38,   Art. R442-43,   Art. R442-49,   Art. R442-54,   Art. R444-12,   Art. R442-76,   Art. R632-2-10,   Art. R632-30,   Art. R633-27,   Art. R634-15,   Art. R222-2-2,   Art. R222-16-6,   Art. R222-19-1,   Art. R351-2,   Art. R632-12

- DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014

  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R563-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R564-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R564-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Art. R561-1,   Art. R563-1,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R564-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R561-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R562-1,   Art. R562-2,   Art. R562-5,   Art. R562-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R563-5,   Art. R563-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D561-2,   Art. R561-4,   Art. D561-5,   Art. D561-6,   Art. D561-7,   Art. R561-8,   Art. D561-9,   Art. D561-10,   Art. D561-11,   Art. D561-12,   Art. D562-2,   Art. D563-2,   Art. D564-2,   Art. R564-4,   Art. D564-5,   Art. D564-7,   Art. R564-8,   Art. D564-9,   Art. D564-10,   Art. D564-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R564-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. R565-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. R566-1,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. R567-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R681-1,   Art. R681-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. R685-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. R686-1,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. R687-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R681-6,   Art. R681-7,   Art. R681-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D682-3,   Art. R683-1,   Art. D683-2,   Art. D683-3,   Art. D. 683-3-1,   Art. R683-4,   Art. D683-5,   Art. D683-6,   Art. R683-7,   Art. R683-8,   Art. R684-1,   Art. D684-2,   Art. D684-3,   Art. R684-4,   Art. D684-5,   Art. D684-6,   Art. R684-7,   Art. R684-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R161-1,   Art. R161-3,   Sct. Section 2 :  Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ,   Art. R161-4,   Art. R161-5,   Sct. Section 3 :  Dispositions particulières à Mayotte ,   Art. R161-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. R165-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. R166-1,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. R167-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre III :  Saint-Martin,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R163-1,   Art. R163-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R164-1,   Art. R164-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D161-1,   Art. D163-1,   Art. D163-2,   Art. D164-1,   Art. D164-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R162-1,   Art. R162-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R494-1,   Art. R494-2,   Art. R494-4,   Art. R494-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R492-1,   Art. R492-2,   Art. R492-3,   Art. R492-4,   Art. R492-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R493-1,   Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 :Dispositions particulières à Mayotte,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. D491-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D491-1,   Art. D491-2,   Art. D491-4,   Art. D491-5,   Art. D491-6,   Art. D491-7,   Sct. Section 1 : Les écoles.,   Art. D492-2,   Art. D492-5,   Art. D492-6,   Sct. Section 2 : Les collèges et les lycées.,   Art. D492-7,   Art. D492-9,   Art. D492-14,   Sct. Section unique : Les établissements d'enseignement privés.,   Sct. Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.,   Art. R494-10,   Art. R494-11,   Art. R494-12,   Art. R494-13,   Art. R494-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D491-8,   Art. R491-8-1,   Art. D491-9,   Art. D491-10,   Art. D491-11,   Art. D491-12,   Art. D491-13,   Art. D491-14,   Art. D491-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R491-1,   Art. R491-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R493-2,   Art. R493-3,   Art. R493-4,   Art. R493-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. R495-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. R496-1,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. R497-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R491-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R371-1,   Art. R372-1,   Art. R373-1,   Art. R374-1,   Art. R374-10,   Art. D374-3,   Art. D374-4,   Art. D374-5,   Art. D373-2,   Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. D371-3,   Art. D371-4,   Art. D371-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R371-2,   Art. R372-2,   Art. D372-5,   Art. D373-2-1,   Sct. Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française.,   Art. R373-3,   Art. R373-4,   Art. R373-5,   Art. R373-6,   Art. R373-7,   Art. R373-8,   Art. R373-9,   Art. R374-2,   Art. D374-3-1,   Art. R374-6,   Art. R374-7,   Art. R374-8,   Art. R374-9,   Art. R374-11,   Art. R374-12,   Sct. Section 3 : Le centre de documentation pédagogique,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.,   Art. R374-13,   Art. R374-14,   Art. R374-15,   Art. R374-16,   Art. R374-17,   Art. R374-18,   Art. R374-19,   Sct. Sous-section 2 : Régime financier.,   Art. R374-20,   Art. R374-21,   Art. R374-22,   Art. R374-23,   Art. R374-24,   Art. R374-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. R375-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R376-1,   Sct. Section 2 :  Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française ,   Art. R376-3,   Art. R376-4,   Art. R376-5,   Art. R376-6,   Art. R376-7,   Art. R376-8,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R377-1,   Sct. Section 2 :  Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ,   Art. R377-3,   Art. R377-4,   Art. R377-5,   Art. R377-6,   Art. R377-7,   Art. R377-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Sct. Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse,   Art. R715-1,   Art. R715-2,   Art. R715-3,   Art. R715-4,   Art. R715-5,   Art. R715-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R661-7,   Art. R661-8,   Art. R661-9,   Art. R661-10,   Art. R661-11,   Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives,   Art. R662-1,   Art. R662-2,   Art. R662-3,   Art. R662-4,   Art. D661-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,   Art. R661-1,   Art. R661-3,   Art. R661-4,   Art. R661-5,   Art. R661-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R661-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse,   Art. R314-93,   Art. R314-94,   Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité ,   Art. R314-95,   Art. R314-96,   Art. R314-97,   Art. R314-98,   Art. R314-99,   Sct. Sous-section 2 :  Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité,   Art. R314-100,   Art. R314-101,   Art. R314-102,   Art. R314-103,   Art. R314-104,   Art. R314-105,   Art. R314-106,   Art. R314-107
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,   Art. R446-80,   Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ,   Art. R446-81,   Art. R446-82,   Art. R446-83,   Art. R446-84,   Art. R446-85,   Art. R446-86,   Sct. Sous-section 2 :  Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,   Art. R446-87,   Art. R446-88,   Art. R446-89,   Art. R446-90,   Art. R446-91,   Art. R446-92,   Art. R446-93,   Art. R446-94,   Art. R446-95
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ,   Sct. Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse,   Art. R281-1,   Art. R281-2,   Sct. Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé,   Sct. Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R283-1,   Art. R283-2,   Art. R283-3,   Art. R283-4,   Art. R283-5,   Art. R283-6,   Art. R283-7,   Art. R283-8,   Art. R283-9,   Sct. Section 2 :  Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane ,   Art. R283-10,   Art. R283-11,   Art. R283-12,   Art. R283-13,   Art. R283-14,   Art. R283-15,   Art. R283-16,   Sct. Section 3 :  Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé ,   Art. R283-17,   Art. R283-18,   Art. R283-19,   Art. R283-20,   Art. R283-21,   Art. R283-22,   Sct. Section 4 :  Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse,   Art. R283-23,   Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives,   Art. R284-1,   Art. R284-2,   Art. R284-3,   Art. R284-4,   Art. R284-5,   Art. R284-6,   Art. R284-7,   Art. R284-8,   Art. R284-9,   Art. R284-10,   Sct. Chapitre V : Sanctions pénales
I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles prévues par les arrêtés du 29 juillet 2005 et du 21 décembre 2021 susvisés. 
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er mentionnées sur les bordereaux de suivi de déchets électroniques sont les suivantes : 
1° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne physique émettant du bordereau ; 
2° Nom et prénom, téléphone et adresse de la personne à contacter auprès de l'installation de destination prévue ou d'entreposage ou de reconditionnement ; 
3° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne à contacter auprès de l'entreprise de négoce ou de courtage en déchets, du collecteur, du transporteur ou des différents transporteurs en cas d'un transport multimodal ; 
4° Nom et prénom du signataire représentant l'émetteur du bordereau, l'opérateur de traitement des déchets ou l'exploitant du site d'entreposage ou de reconditionnement ; 
5° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter en cas d'expédition du déchet au sein de l'installation de destination en France ou à l'étranger ; 
6° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter au sein de l'entreprise d'installation d'entreposage ou de reconditionnement ; 
7° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter auprès de l'entreprise de transports après entreposage et reconditionnement du déchet ; 
8° La raison sociale des entreprises individuelles des déclarants au bordereau lorsqu'elle comporte un nom et un prénom ; 
9° toute adresse, lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées aux points précédents. 
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er pour s'y authentifier afin d'émettre des bordereaux électroniques sont les suivantes : 
Nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D541-95,   Art. D541-96,   Art. D541-97,   Art. D541-98,   Art. D541-99

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 2 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”,   Art. D541-215,   Art. D541-216,   Art. D541-217,   Art. D541-218,   Art. D541-219
I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles listées par la section 1 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er transmises au registre national des déchets sont les suivantes : 
1° Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant du déchet n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ; 
2° La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ; 
3° Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées au 1° ou au 2° : 
a) L'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ; 
b) L'adresse de la prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ; 
c) L'adresse du producteur initial de déchets ; 
d) L'adresse du ou des transporteurs de déchets ; 
e) L'adresse de la prise en charge des déchets lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de sortie de l'établissement ; 
f) L'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ; 
g) L'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ; 
h) L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue de celle de l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ; 
i) L'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis ou pris en charge ; 
j) L'adresse de la personne qui a pris possession de ces substances ou objet ayant cessé d'être des déchets ; 
4° Le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ; 
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er pour s'y authentifier afin de transmettre des informations au registre national des déchets sont les suivantes : 
Les nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au registre national des déchets.
I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles listées par la section 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé. 
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er transmises au registre national des terres excavées et sédiments sont les suivantes : 
1° Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant des terres excavées et sédiments n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ; 
2° Lorsque la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ; 
3° Lorsque la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont expédiés n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ; 
4° La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ; 
5° Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées au 1°, 2°, 3° ou 4° : 
a) L'adresse du producteur initial de terres excavées et sédiments ; 
b) L'adresse de l'établissement expéditeur de terres excavées et sédiments ; 
c) L'adresse de la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur ou au collecteur ; 
d) L'adresse de la personne auprès de laquelle les terres excavées et sédiments ont été acquis ou pris en charge par le négociant ou le courtier ; 
e) L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue des adresses prévues aux a) à d) ; 
f) L'adresse du ou des transporteurs de terres excavées et sédiments ; 
g) L'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ; 
h) L'adresse de destination lorsque celle-ci distingue de l'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ; 
i) L'adresse des établissements où les terres excavées et sédiments ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production ; 
j) les parcelles cadastrales de production et de destination avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique concerné ; 
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er pour s'y authentifier afin de transmettre des informations au registre national des terres excavées et sédiments sont les suivantes : 
Les nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur du service d'accès au registre national des terres excavées et sédiments.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. Section IX nonies,  Art. 1609 H

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1396,  Art. 1647 B sexies

II. - Le I s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée "grand projet ferroviaire du Sud-Ouest".
I. - Au premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ».
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 16

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1656

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015


 Art. 59

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 46

II.-En 2022, par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
I. - L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :
a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;
b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;
2° A la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

  Art. 46

- Code de procédure pénale

  Art. 706-163

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 232,   Art. 1609 nonies G

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L813-1

- Code du travail

  Art. L7345-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 3 : Aide personnalisée au logement
,   Art. L861-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions,   Sct. Section 4 : Allocations de logement
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L621-5-3,  Art. L621-5-4,  Art. L746-5,  Art. L756-5,  Art. L766-5

III. - Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif.

IV. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L331-19,  Art. L331-20-1

- Livre des procédures fiscales


 Art. L255 A

III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 302 bis ZC

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 302 decies

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 235 ter ZF

II.-Par dérogation au 2 du I de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l'année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour autant que cette taxe ait été assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.

III.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires, au sens du a de l'article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
 « - ils contiennent de l'alcool éthylique ;
 « - l'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre ;
 « - ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure prévue par voie réglementaire relative à l'information de l'administration sur le modèle de l'étiquetage utilisé. »
I. à VII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 quater A

-Code minier (nouveau) 

Art. L652-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 

Art. 45 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 285 ter

-Code de la santé publique 

Art. L3822-4

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4331-2

-Code du tourisme 

Art. L441-2

VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1379,  Art. 1519 B,  Art. 1519 C,  Art. 1647

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016


 Art. 27,  Art. 36

III.-A.-Le a du 2° du I s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer situées dans la zone économique exclusive dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L. 311-11 du code de l'énergie.

B.-La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 1519 B du code général des impôts ne s'applique pas, pour l'année 2022, au tarif de la taxe mentionnée au même article 1519 B, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du 2° qui n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Sct. Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer ,  Art. L312-8

II. - Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation reprennent les encours des fonds prévus à l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et bénéficient de la trésorerie disponible au sein de ces fonds.

Un décret détermine les modalités de cette reprise.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne, Art. 289 C 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 262-00 bis 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 266, Art. 269, Art. 271, Art. 278 bis, Art. 287, Art. 289 A, Art. 289 B, Art. 291, Art. 293 A, Art. 293 A quater, Art. 298 septies, Art. 298 sexdecies H, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 1788 A,  Art. 278-0 bis , Art. 281 octies 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne., Art. 467 
III.-A.-Les 4°, 6° et 7° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2022. 
Toutefois, le 6° du I de l'article 262-00 bis du code général des impôts et, concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6°, le IV de l'article 291 du même code s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. 
B.-Le 8° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique aux acomptes encaissés à compter de cette même date. 
C.-Pour les accréditations délivrées avant le 1er janvier 2022, le 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts est applicable à compter du 1er janvier 2024. 
D.-Les 15°, 16° et 24° du I et le II du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la déclaration ou l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée après le 1er janvier 2022. 
E.-Les représentants fiscaux ayant obtenu une accréditation délivrée en application du IV de l'article 244 bis A du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° du I du présent article, doivent se conformer aux prescriptions de ce décret dans un délai de douze mois à compter de cette entrée en vigueur. A défaut, leur accréditation est caduque de plein droit à l'expiration de ce délai.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L431-5

II. - Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 278 sexies,  Art. 278 sexies-0 A,  Art. 278 sexies A,  Art. 279-0 bis A

II.-Le I s'applique aux livraisons et aux travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d'accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1er janvier 2022.

III.-Le 5° du I s'applique aux livraisons de logements pour lesquels le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, pour les ventes en l'état futur d'achèvement, il s'applique aux livraisons de logements pour lesquels l'acte de vente ou, le cas échéant, le contrat préliminaire, est signé à compter de cette même date.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport mesurant les impacts de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de logements locatifs intermédiaires.
I. - Le C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé :
« i. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 39

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2025, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 38,  Art. 54 septies,  Art. 112,  Art. 137 bis,  Art. 150-0 D

II. - Le I du présent article s'applique aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 151 septies A,  Art. 238 quindecies,  Art. 244 quater M

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017


 Art. 28

III.-Par dérogation au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts ainsi qu'au 3° du I et au b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du même code, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par ces dispositions est porté à trois ans.

La cession mentionnée au I ter du même article 151 septies A peut intervenir dans les trois années suivant la date à laquelle l'associé fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

La cession mentionnée au b du 3 du I de l'article 167 bis du code général des impôts peut intervenir au cours des trois années suivant la date à laquelle le contribuable fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Pour l'application du IV de l'article 150-0 D ter du même code et du dernier alinéa des II et IV bis de l'article 151 septies A dudit code, en cas de non-respect du délai de trois ans prévu au présent III, l'exonération ou l'abattement fixe prévu aux mêmes articles 151 septies A et 150-0 D ter est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.

IV.-Le 3° du I s'applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 39 decies C

II. - Le I, à l'exception du a des 1° et 2° et des troisième et quatrième alinéas du c du 1°, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le deuxième alinéa du c du 1° du I s'applique aux contrats d'acquisition conclus à compter du 1er janvier 2022.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater U

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008


 Art. 99

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 140

IV. - A. - Les 2°, 4° et 5° du A et les B et C du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.

B. - Les 1° et 3° du A du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L421-9

- Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017


 Art. 15

III. - Un prélèvement exceptionnel de 115 millions d'euros est institué sur la réserve spéciale d'amortissement de la section Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce prélèvement est exclusivement affecté à l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques relevant de l'assurance obligatoire en application de l'article L. 242-1 du code des assurances. La date de transfert et la date de valeur sont fixées au 31 décembre 2021. Le portefeuille de placements de la section Majoration légale de rentes est diminué du montant de ce transfert et le portefeuille de placements de la section historique est augmenté du même montant à la date du 31 décembre 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020


 Art. 6

II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, à l'exception du 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 184


II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, services ou transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :

1° Mettre en œuvre le I de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

2° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l'exigibilité de l'impôt ainsi qu'aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent II ;

3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.

Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 3° du présent II, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, services ou transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent II sans se rapporter directement à ces impositions.

L'ordonnance prévue au présent II est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020

  Art. 10

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  Art. 74,   Art. 127,   Art. 146

- LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 19
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-8, Art. L225-1-1

III.-Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 398 millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des sommes qui lui sont dues par l'Etat en raison du dispositif d'exonération prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III. 
IV.-Le I entre en vigueur le 1er février 2022.
Le sixième alinéa du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont :
« a) Le Centre technique des industries mécaniques, pour les secteurs de la mécanique et du décolletage et les matériels et consommables de soudage ;
« b) Le Centre technique industriel de la construction métallique ;
« c) Le Centre technique des industries aérauliques et thermiques. »
I., II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. 300 bis, Art. 300 ter, Art. 300 quater, Art. 300 quinquies, Art. 300 sexies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L7345-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 decies
III.-Pour la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, exigible au titre de l'année 2021 : 
1° Avant le 15 février 2022, les redevables de la taxe transmettent une estimation des montants mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 300 quinquies du même code, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail. 
Toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions, à intervenir dans la collecte de ces estimations sont astreintes au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; 
2° L'arrêté prévu au II de l'article 300 quinquies du code général des impôts détermine le taux applicable à partir des données ainsi transmises, avant le 15 mars 2022.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 12-1,  Art. 12-2

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 12-2-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6123-5

III. ‒ Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

IV. ‒ Le a du 1° du I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 Z septies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1384-0 A

II. - Le 1° du I s'applique aux logements répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport mesurant les impacts de l'instauration d'une créance d'impôt sur les sociétés en faveur de la production de logements locatifs intermédiaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L515-13,   Sct. Paragraphe 4 : L'Agence française de développement,   Art. L745-5,   Sct. Paragraphe 4 : L'Agence française de développement,   Art. L755-5,   Sct. Paragraphe 4 : L'Agence française de développement,   Art. L765-5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 200

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1 000 euros pour les dons réalisés.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5131-4,  Art. L5131-5,  Art. L5131-6,  Art. L5131-7,  Art. L5312-1,  Art. L5314-2,  Art. L5411-6-1

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.

Les jeunes bénéficiant à cette date de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de bénéficier de cette allocation dans les conditions en vigueur à la date à laquelle est contractualisé leur parcours d'engagement.
I à II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 

Art. 3

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 223 O

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 Q bis 

III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L6763-1, Art. L6773-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L6783-4-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L6325-8 

III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 200 sexdecies

II. - A.-Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

B.-Les a et c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de la date mentionnée au A du présent II.