Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La fraction du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée reversée par les groupements d'intérêt public aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) est fixée respectivement à 14,2 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Meuse et à 10,1 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Haute-Marne.
La fraction du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée reversée par les groupements d'intérêt public aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) est fixée respectivement à 9,53 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Meuse et à 6,78 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Haute-Marne.
Notification de la décision de déclassement.
   Préalablement au prononcé de la décision de déclassement d'une carcasse, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis de la commission agrément produit.
   L'éleveur est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de la carcasse.
   En cas de nouvel examen de la carcasse, celui-ci est réalisé selon les dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
   En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité de la carcasse, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée de déclassement.
Déclaration d'identification :
   La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est effectuée sur imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret précité.
   Elle est adressée par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO dans les délais suivants :
   - pour les opérateurs autres que les ateliers d'abattage, au plus tard le 1er mai de l'année de dépôt de la première déclaration de jeune bovin prévue à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté ;
   - pour les ateliers d'abattage, au plus tard trois mois avant le premier abattage d'animal destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
   La déclaration d'identification de l'opérateur ne procédant pas aux opérations d'abattage comporte notamment :
   - les références cadastrales des parcelles affectées à l'alimentation des animaux destinés à la production de l'appellation accompagnées, le cas échéant, de la date de réalisation des derniers semis pour les parcelles concernées ;
   - l'identification de la parcelle en tant que prairie de fauche ou de pâture ;
   - la localisation et la description des bâtiments d'élevage et d'engraissement.
   La déclaration d'identification des ateliers d'abattage comporte notamment :
   - la localisation des lieux d'abattage et de stockage des carcasses ;
   - le descriptif des techniques utilisées sur la chaîne d'abattage.
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
   Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Cahier de culture :
   Le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est renseigné comme suit :
   - identification des parcelles ;
   - date et nature des apports fertilisants ainsi que, le cas échéant, la quantité d'azote minéral utilisée.
   Les données contenues dans ce cahier sont conservées au cours de l'année à laquelle elles se rapportent et pendant les cinq années suivantes.
Commission agrément produit.
   1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 12 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs, de représentants des ateliers d'abattage de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
   2. Chaque commission agrément produit comprend au moins trois membres dont au moins un éleveur.
   3. L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
   - favorable ;
   - défavorable en indiquant le motif de non-conformité.
   4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, qui est signé par les membres de la commission.
Examens organoleptiques des carcasses.
Dans le cadre de l'examen organoleptique, chaque carcasse est notée par la commission agrément produit en fonction du barème de notation prévu à l'article 13 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " qui figure ci-après :
CRITÈRES
APPRÉCIATION
BARÈME
Répartition du gras externe et interne.
Observation du gras au niveau de la séparation de l'aiguillette et du rumsteck et du grappage de l'intérieur de la carcasse.
Note de 1 (maigre) à 5 (très gras).
Notes conformes 2, 3 et 4.
Couleur du gras externe.
Observation du gras au niveau de la séparation de l'aiguillette et du rumsteck et du grappage de l'intérieur de la carcasse.
Note de 1 (blanc) à 5 (jaune).
Notes conformes 1, 2 et 3.
Tendreté.
Observation par pression des doigts à l'extrémité de la hampe.
Note de 1 (ferme) à 5 (très tendre).
Notes conformes 3, 4 et 5.
Gras intramusculaire.
Observation du persillé sur la coupe au niveau de la cinquième côte.
Note de 1 (absence) à 5 (très fort).
Notes conformes 3, 4 et 5.
Couleur de la viande.
Observation de la coupe au niveau de la cinquième côte.
Note de 1 (très clair) et 5 (très sombre).
Notes conformes 2, 3 et 4.
La commission agrément produit procède à l'examen dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté.
L'avis de la commission est reporté sur une fiche de notation des carcasses, qui tient lieu de procès-verbal. Seules les carcasses qui présentent une note conforme pour chacun des critères visés dans le barème de notation font l'objet d'un avis favorable.
La fiche de notation est établie sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé.
Déclarations annuelles :
   Les déclarations prévues à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " sont effectuées sur des imprimés conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO et fournis par l'organisme agréé.
   La déclaration de castration comporte notamment :
   - l'identification de l'éleveur ;
   - l'identification de l'animal ;
   - la date de castration.
   Elle est transmise aux services de l'INAO dès la réalisation de l'opération et au plus tard avant la fin du quinzième mois de l'animal.
   La déclaration des jeunes bovins comporte notamment :
   - l'identification de l'éleveur ;
   - l'identification de l'animal.
   Elle est transmise aux services de l'INAO au plus tard le 20 octobre précédant la fin du quinzième mois de l'animal.
   La déclaration de mise en engraissement comporte notamment :
   - l'identification de l'éleveur ;
   - l'identification de l'animal ;
   - la date de rentrée à l'étable ;
   - la date d'abattage prévisionnelle.
   Elle est transmise aux services de l'INAO au plus tard le 20 octobre précédant l'abattage de l'animal.
Notification des décisions de conformité ou de non-conformité à l'issue de l'examen en vif.
   En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, préalablement à la notification de la décision de non-conformité de l'animal, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné. Celui-ci est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine par les services de l'institut. Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de l'animal.
   En cas de nouvel examen, celui-ci est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ". Les membres de la commission ne peuvent être choisis parmi ceux ayant procédé à l'examen en vif préalable de l'animal concerné.
   En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient la décision motivée de non-conformité de l'animal.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
   La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est adressée auprès des services de l'INAO avant le 1er mai de l'année en cause.
   Cette déclaration est effectuée sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
Commission de contrôle des conditions de production :
   1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 9 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs et de représentants des ateliers d'abattage de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
   2. La commission conditions de production comprend au moins trois membres, dont au moins un éleveur.
   3. L'avis de la commission est formulé à la majorité.
   4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par les membres de la commission.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :
   En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
   En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés.
La demande d'habilitation du metteur en marché comporte l'identification de l'entreprise et la localisation des locaux destinés à la mise en oeuvre et au conditionnement des vins de pays Vignobles de France, ainsi qu'un engagement de tenir à disposition de VINIFLHOR les renseignements suivants :
   - le profil technique des vins de pays Vignobles de France que l'entreprise se propose de préparer et commercialiser, selon les objectifs commerciaux qui lui sont propres, notamment la couleur, le degré, le cépage et la teneur en sucres ;
   - le plan marketing et commercial (marque, packaging dont modèle d'étiquette, marchés ciblés, publipromotion, prix indicatif...) de chaque produit ;
   - les contrats de partenariat avec la production en indiquant notamment la durée de contractualisation, le profil technique du produit, la quantité minimale sous contrat, le cépage et l'assistance technique ;
   - les procédures et documents mis en place par le demandeur garantissant le respect des règles d'autocontrôle et de présentation à l'agrément ;
   - les engagements des partenaires commerciaux, lorsque les produits sont expédiés en vrac, pour être conditionnés sous la responsabilité de l'entreprise habilitée.
   VINIFLHOR attribue à chaque metteur en marché habilité un numéro unique qui est reporté par celui-ci sur chaque dossier de demande d'agrément.
Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
   L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés.
Pour chaque lot de vin revendiquant la dénomination en vin de pays Vignobles de France, le metteur en marché habilité dépose un dossier de demande d'agrément composé des éléments suivants :
   - la composition et l'origine du lot présenté à l'agrément (volume, couleur, cépage, dénomination, numéros des notifications d'agréments du ou des vins de pays agréés mis en oeuvre pour l'élaboration de ce lot ou pour les négociants, une copie du registre de coupage dans la mesure où ces informations y figurent) ;
   - un bulletin d'analyse établi par un laboratoire choisi par le demandeur comprenant au minimum les critères analytiques de mise à la consommation (titre alcoométrique volumique, acidité totale, acidité volatile, anhydride sulfureux total), éventuellement un critère supplémentaire si celui-ci fait partie du profil du vin tel qu'il est prévu dans le cahier des charges propre à l'entreprise. La reproductibilité des résultats des analyses doit être inférieure ou au plus égale à la reproductibilité R définie par le règlement (CE) 2676/90 susvisé ;
   - un certificat de la dégustation réalisée par au moins deux personnes attestant de la bonne qualité du produit et du respect des critères techniques et organoleptiques prévus dans le cahier des charges de l'entreprise ;
   - le demandeur tient à disposition de VINIFLHOR, conformément au décret du 28 février 2007 susvisé, trois échantillons de 75 cl au moins, représentatifs du lot soumis à l'agrément, qu'il identifie en reportant le numéro de notification d'agrément.
   VINIFLHOR délivre une notification d'agrément.
   En cas de refus d'agrément, la notification est délivrée dans les deux jours ouvrables suivant le dépôt de la demande, et précise le motif. Le demandeur peut faire appel de ce refus auprès du directeur de VINIFLHOR dans les quinze jours suivant réception de la notification. Dans ce cas, le directeur de VINIFLHOR fait procéder aux contrôles supplémentaires prévus conformément à l'article 4, avant de se prononcer définitivement.
   Le vin refusé à l'agrément peut être commercialisé en vin de table.
Pour accomplir sa mission d'agrément et de contrôle, le directeur de VINIFLHOR est assisté par une commission nationale représentative composée de six membres professionnels, dont au moins deux producteurs et deux négociants nommés sur proposition du Syndicat de défense du vin de pays Vignobles de France. Il leur soumet des éléments de procédure (notamment les critères d'orientation des contrôles), la teneur effective des accords de partenariat, les dossiers en appel ou ceux qui lui paraissent susceptibles de porter atteinte à l'image, la notoriété du vin de pays Vignobles de France, en particulier au regard de la présentation des vins et des mentions d'étiquetage.
   VINIFLHOR effectue des contrôles par sondage sur les vins proposés à l'agrément, agréés ou refusés. Les contrôles de VINIFLHOR peuvent porter également sur des échantillons de vin de pays Vignobles de France prélevés sur les lieux de vente ou de consommation.
   Ces contrôles portent sur les différents éléments du dossier. Pour les négociants, le taux d'approvisionnement dans un contexte de partenariat avec des producteurs est pris en compte, l'opérateur ayant le choix de la période au niveau d'une campagne ou d'une année civile.
   VINIFLHOR fait effectuer des analyses par un laboratoire agréé et se fait assister par une commission de dégustation dont la composition est définie par le directeur de VINIFLHOR sur proposition de la commission nationale susvisée.
   Les vins sont dégustés après mise sous anonymat. Le jury a accès aux éléments techniques du cahier des charges du demandeur.
   Si les contrôles, après délivrance de l'agrément, font apparaître le non-respect d'un critère susceptible de remettre en cause l'agrément, à savoir :
   - une analyse non conforme ;
   - des caractéristiques gustatives insuffisantes ou dégradées ;
   - le non-respect des contrats de partenariat visés à l'article 2, le demandeur reçoit un avertissement et est soumis à des contrôles plus fréquents.
   Dans l'éventualité d'un deuxième avertissement signifié au metteur en marché habilité par VINIFLHOR dans un délai d'un an suivant le premier, les demandes d'agrément qu'il présente au cours de la campagne suivante sont instruites, sur la base d'examens analytique et organoleptique, préalables à la notification d'agrément et mis en oeuvre conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé.
   Si le demandeur fait l'objet d'un troisième avertissement moins d'un an après le premier, son habilitation est suspendue pendant l'année qui suit ce troisième avertissement.
Les membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont :
1. Au titre des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 susvisé :
Deux représentants du ministre chargé des sports :
- le chef du bureau des équipements sportifs de la direction des sports ou son représentant ;
- le chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses de la direction des sports ou son représentant.
Trois représentants du ministre chargé de l'intérieur :
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Un représentant du ministre chargé de l'équipement :
- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant.
Un représentant du ministre chargé de la santé :
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
2. Au titre des membres mentionnés au 2° de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 susvisé :
a) Sur proposition du Comité national olympique et sportif français :
M. Jacques Helaine, membre titulaire ;
M. Jean-Charles Larrieu, membre suppléant ;
M. Jacques Leger, membre titulaire ;
M. Marcel Retailleau, membre suppléant.
b) Sur proposition de l'Association des maires de France :
M. Didier Codorniou, membre titulaire ;
Mme Caroline Cayeux, membre suppléant.
c) Sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs :
M. Philippe Sokolowsky, membre titulaire ;
M. Alain Guelfi, membre suppléant.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles), après la publication de l'œuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.
La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'œuvre à une organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'une œuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.
Le comité d'experts prévu au IV du 220 octies du code général des impôts et au cinquième alinéa de l'article 220 Q du même code comprend :
1° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant, président ;
2° Le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins de producteurs de phonogrammes ;
4° Le directeur général de la création artistique ou son représentant.
Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chacune des entreprises de production. 
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 l'oeuvre phonographique ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) considérée remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)            au début des opérations de production ou de développement par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des impôts. 
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production. 
Dans le cas de l'acquisition d'une bande master ou de l'existence d'un contrat de licence, l'entreprise de production phonographique répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément provisoire afin d'avoir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses de développement telles que définies au 2° du III du 220 octies du même code.
Le comité d'experts prévu au IV du 220 octies du code général des impôts et au cinquième alinéa de l'article 220 Q du même code comprend : 
1° Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ; 
2° Le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ; 
3° Deux représentants des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins (SPRD) de producteurs de phonogrammes ; 
4° Un représentant du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. 
Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable     indiquant le coût définitif de l'oeuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et faisant apparaître le détail des dépenses qui ont été engagées pour la production et le développement ; 
2° Un justificatif attestant la publication de l'oeuvre ; 
3° Un justificatif mentionnant la date de première fixation de l'oeuvre correspondant à la date du matriçage, ou à celle de l'attribution du code ISRC ou à défaut à la date de publication ; 
4° La liste nominative des personnels définis au a du II de l'article 220 octies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ; 
5° Une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ; 
6° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation ; 
7° Les extraits des contrats d'artiste ou de licence permettant de justifier les dépenses définies aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts.
La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces suivantes : 
1° Un extrait de K bis de moins de trois mois et tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues au I de l'article 220 octies du code général des impôts ; 
2° La liste prévisionnelle des albums tels que définis au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts, classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles pour l'année de référence ; 
3° Pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d'agrément provisoire, la liste de leurs albums antérieurs, y compris celles émanant d'autres producteurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France et le nombre d'unités vendues ; 
4° Pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la liste de l'ensemble des productions telles que définies au c du 1° du II du même article, commercialisées les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt ; 
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de production ou de développement remplit les conditions prévues aux a et b du 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts ; 
6° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ; 
7° Un devis détaillant pour chaque enregistrement phonographique ou vidéographique les dépenses de production ou de développement ; 
8° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles), après la publication de l'œuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt. 
La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'œuvre à une société de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins. 
Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'une œuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et faisant apparaître le détail des dépenses qui ont été engagées pour la production et le développement ; 
2° Un justificatif attestant la publication de l'œuvre ; 
3° Un justificatif mentionnant la date de première fixation de l'œuvre correspondant à la date du matriçage, ou à celle de l'attribution du code ISRC ou à défaut à la date de publication ; 
4° La liste nominative des personnels définis aux a et a bis du 1° du III et au a du 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ; 
5° Une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ; 
6° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ; 
7° Les extraits des contrats d'artiste ou de licence permettant de justifier les dépenses définies aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts.
La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces suivantes : 
1° Un extrait de K bis de moins de trois mois et tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues au I de l'article 220 octies du code général des impôts ; 
2° La liste prévisionnelle des albums tels que définis au II de l'article 220 octies du code général des impôts, classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles pour l'année de référence ; 
3° Pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d'agrément provisoire, la liste de leurs albums antérieurs, y compris celles émanant d'autres producteurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France et le nombre d'unités vendues ; 
4° Pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la liste de l'ensemble des productions telles que définies au II du même article, commercialisées les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt ; 
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de production ou de développement remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts ; 
6° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ; 
7° Un devis détaillant pour chaque enregistrement phonographique ou vidéographique les dépenses de production ou de développement ; 
8° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
Le comité d'experts prévu au IV du 220 octies du code général des impôts et au cinquième alinéa de l'article 220 Q du même code comprend : 
1° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant, président ; 
2° Le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ; 
3° Deux représentants des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins (SPRD) de producteurs de phonogrammes ; 
4° Le directeur général de la création artistique ou son représentant. 
Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chacune des entreprises de production. 
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 l'œuvre phonographique ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) considérée remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) au début des opérations de production ou de développement par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des impôts. 
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production. 
Dans le cas de l'acquisition d'une bande master ou de l'existence d'un contrat de licence, l'entreprise de production phonographique répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément provisoire afin d'avoir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses de développement telles que définies au 2° du III du 220 octies du même code.
La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
1° (Abrogé) ;
2° La liste prévisionnelle des albums tels que définis au II de l'article 220 octies du code général des impôts, classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles pour l'année de référence ;
3° Pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d'agrément provisoire, la liste complète par ordre chronologique de première commercialisation en France de leurs albums antérieurs, y compris ceux émanant de producteurs extérieurs, en précisant ceux pour lesquels le seuil de ventes et d'écoutes défini à l'article 1er du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts a été atteint à la date de la demande ;
4° (Abrogé) ;
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de production ou de développement remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts ;
6° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
7° Un devis détaillant pour chaque enregistrement phonographique ou vidéographique les dépenses de production ou de développement ;
8° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au Centre national de la musique, après la publication de l'œuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.
La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'œuvre à un organisme de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'une œuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.
Le comité d'experts prévu au IV du 220 octies du code général des impôts et au cinquième alinéa de l'article 220 Q du même code comprend :
1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ;
2° Le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins de producteurs de phonogrammes ;
4° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
5° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant.
Les membres mentionnés au 3° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au Centre national de la musique au début des opérations de production ou de développement par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des impôts.
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.
Dans le cas de l'acquisition d'une bande master ou de l'existence d'un contrat de licence, l'entreprise de production phonographique répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément provisoire afin d'avoir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses de développement telles que définies au 2° du III du 220 octies du même code.
Le comité d'experts prévu au IV du 220 octies du code général des impôts et au cinquième alinéa de l'article 220 Q du même code comprend : 
1° Le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ; 
2° Le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ; 
3° Deux représentants des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins (SPRD) de producteurs de phonogrammes ; 
4° Un représentant du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction générale de la création artistique. 
Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique), après la publication de l'oeuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt. 
La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'oeuvre à une société de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins. 
Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'une oeuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.
La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) au début des opérations de production ou de développement par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des impôts. 
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production. 
Dans le cas de l'acquisition d'une bande master ou de l'existence d'un contrat de licence, l'entreprise de production phonographique répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément provisoire afin d'avoir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses de développement telles que définies au 2° du III du 220 octies du même code.
La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) au moins un mois avant l'engagement des premières dépenses de production par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des impôts.
   En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.
   Dans le cas de l'acquisition d'une bande master ou de l'existence d'un contrat de licence, l'entreprise de production phonographique répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément provisoire afin d'avoir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses de développement telles que définies au 2° du III du 220 octies du même code.
La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
   1° Un extrait de K bis de moins de trois mois et tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues au I de l'article 220 octies du code général des impôts ;
   2° La liste prévisionnelle des albums tels que définis au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts, classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles pour l'année de référence ;
   3° Pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d'agrément provisoire, la liste de leurs albums antérieurs, y compris celles émanant d'autres producteurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France et le nombre d'unités vendues ;
   4° Pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la liste de l'ensemble des productions telles que définies au c du 1° du II du même article, commercialisées les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt ;
   5° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de production remplit les conditions prévues aux a et b du 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts ;
   6° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
   7° Un devis détaillant pour chaque enregistrement phonographique ou vidéographique les dépenses de production ;
   8° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chacune des entreprises de production.
   Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 l'oeuvre phonographique considérée remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chaque entreprise de production.
   Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 7, l'oeuvre phonographique considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles), après la publication de l'oeuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.
   La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'oeuvre à une société de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins.
   Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'une oeuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   1° Un document comptable certifié par un expert-comptable et un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'oeuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et faisant apparaître le détail des dépenses qui ont été engagées pour la production et le développement ;
   2° Un justificatif attestant la publication de l'oeuvre ;
   3° Un justificatif mentionnant la date de première fixation de l'oeuvre correspondant à la date du matriçage, ou à celle de l'attribution du code ISRC ou à défaut à la date de publication ;
   4° La liste nominative des personnels définis au a du II de l'article 220 octies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ;
   5° Une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ;
   6° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation ;
   7° Les extraits des contrats d'artiste ou de licence permettant de justifier les dépenses définies aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts.