Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assemblée de province vote le budget et approuve les comptes de la province.
   Le budget de la province prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la province pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
   Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
   Le budget de la province est voté en équilibre réel.
   Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
   Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
   Les opérations sont détaillées par nature et par fonction conformément au cadre comptable établi sur la base des principes du plan comptable général.
   La première délibération budgétaire peut faire l'objet d'une ou plusieurs délibérations modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.
   Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition d'économie ou de ressources nouvelles de la même importance.
Aucune séance de l'assemblée de province ne peut s'ouvrir si la moitié au moins de ses membres n'est pas présente ou représentée.
   A défaut de ce quorum, la séance est reportée au troisième jour ouvrable suivant, sans condition de quorum.
   Aucune délibération ne peut être adoptée si le quorum prévu au premier alinéa n'est pas réuni lors du vote. A défaut, le vote est remis au prochain jour ouvrable sans condition de quorum.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas quand l'assemblée est réunie dans les conditions définies au deuxième alinéa.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres des assemblées de province perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par chaque assemblée par référence au traitement des agents publics territoriaux.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement et du Conseil économique et social.
Chaque assemblée de province fixe également les conditions de remboursement de frais de transport et de mission et le régime des prestations sociales de ses membres, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée à son président et à ses vice-présidents. Chaque assemblée prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article sera, en totalité ou en partie, retenue lorsqu'un membre de l'assemblée aura été absent sans excuse valable à un certain nombre de séances de l'assemblée de province, du congrès ou de leurs commissions.
L'assemblée de province vote le budget et approuve les comptes de la province. Le budget est élaboré selon les dispositions de l'article L.O. 263-1 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L.O. 263-1. -     Le budget de la province prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la province pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
   " Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
   " Le budget de la province est voté en équilibre réel.
   " Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités à échoir au cours de l'exercice.
   " Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
   " Les opérations sont détaillées par nature et par fonction conformément au cadre comptable établi sur la base des principes du plan comptable général.
   " La première délibération budgétaire peut faire l'objet d'une ou plusieurs délibérations modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.
   " Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition d'économie ou de ressources nouvelles de la même importance. "
En cas de vacance du siège du président de l'assemblée de province, il est procédé, dans le délai d'un mois, à l'élection d'un président et de deux vice-présidents, dans les conditions fixées par l'article 15. Jusqu'à cette élection, les fonctions du président sont exercées par le premier vice-président ou, à défaut, par le second vice-président.
   En cas de vacance du siège d'un vice-président, il est procédé à son remplacement dans le même délai.
   En cas de démission du bureau, il est procédé à son remplacement dans le même délai et selon les mêmes modalités, sur convocation du doyen d'âge ou, à défaut, du haut-commissaire.
Le président de l'assemblée de province dépose le projet du budget au plus tard le 15 novembre [*date*] sur le bureau de l'assemblée.
   Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
   Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est arrêté par le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la base des recettes de l'exercice précédent.
   La décision doit être motivée si elle s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes.
Le président de l'assemblée de province fixe l'ordre du jour des séances. Il est tenu de porter à l'ordre du jour les questions dont le haut-commissaire, ou son représentant dans la province, lui demande l'inscription par priorité.
   Il signe le procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal est approuvé par l'assemblée de province.
   Le président adresse aux membres de l'assemblée de province, huit jours avant la séance, un rapport sur les affaires qui doivent être soumises à l'assemblée.
   Toutefois, lors de la première réunion d'une assemblée de province, les rapports tendant à la constitution des commissions et à la nomination des représentants de la province dans les organismes où elle est représentée peuvent être présentés en cours de séance. Dans ce cas, une suspension de séance est de droit.
   Le délai prévu au troisième alinéa ne s'applique pas quand l'assemblée est réunie en vertu de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 16. Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions du quatrième alinéa du présent article.
L'assemblée de province se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit l'élection de ses membres.
Pour sa première réunion, elle est convoquée par le haut-commissaire de la République qui en fixe le lieu. Un bureau provisoire est constitué, sous la présidence du doyen d'âge assisté des deux plus jeunes membres présents, pour procéder à l'élection du président de l'assemblée de province. Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.
L'assemblée de province élit successivement parmi ses membres son président, son premier vice-président et son second vice-président, qui constituent le bureau de l'assemblée. Pour cette élection, il ne peut être donné de procuration.
L'assemblée de province ne peut procéder à ces élections que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut avoir lieu sans condition de quorum.
Le président et chacun des vice-présidents sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
L'assemblée de province se réunit au moins une fois tous les deux mois. Elle ne peut être réunie lorsque le congrès tient séance. Sous cette réserve, le président de l'assemblée de province peut la réunir chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de la convoquer sur un ordre du jour déterminé, dans un délai maximum de quinze jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou son représentant dans la province ou par la moitié au moins des membres en exercice de l'assemblée.
En cas d'urgence, le haut-commissaire ou son représentant peut abréger ce délai.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 15, un membre d'une assemblée de province empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre. Un membre d'une assemblée de province ne peut recevoir qu'une procuration.
Le budget de la province est voté selon la procédure prévue à l'article L.O. 263-2 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L.O. 263-2. -     Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget au plus tard le 15 novembre sur le bureau de l'assemblée.
   " Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
   " Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est arrêté par le haut-commissaire après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la base des recettes de l'exercice précédent.
   " La décision doit être motivée si elle s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes. "
I. - Les actes de l'assemblée de province, de son bureau et de son président sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, par le président de l'assemblée de province.
   Le président de l'assemblée de province certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
   II. - Sont soumis aux dispositions du I du présent article les actes suivants :
   1° Les délibérations de l'assemblée de province ou les décisions prises par délégation de l'assemblée en application de l'article 20 ;
   2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président de l'assemblée en application du quatrième alinéa de l'article 25 ;
   3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités provinciales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence ;
   4° Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics à caractère industriel ou commercial ;
   5° Les décisions individuelles relatives au personnel de la province ;
   6° Les autorisations préalables aux projets d'investissement mentionnés au 1° de l'article 8.
   III. - Les actes pris au nom de la province et autres que ceux qui sont mentionnés au II du présent article sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.
La dotation de fonctionnement des provinces est assurée par le budget du territoire dont elle constitue une dépense obligatoire.
La somme des dotations de fonctionnement des trois provinces représente au moins 15% en 1989 des dépenses ordinaires du budget de 1988 du territoire, diminuées de la charge de la dette, des dépenses de fonctionnement des institutions du territoire, de la participation du budget ordinaire aux dépenses d'équipement et d'investissement, des contributions obligatoires du territoire, des remboursements de droits indûment perçus et des reversements à des collectivités et établissements publics.
En 1990, cette somme représente au moins 80% de la base définie à l'alinéa précédent diminuée de la dotation de fonctionnement des conseils coutumiers prévue à l'article 62.
A partir de 1991, cette somme évolue comme les recettes fiscales du territoire.
La dotation de fonctionnement est répartie à raison de 50% pour la province Sud, 32% pour la province Nord et 18% pour la province des îles Loyauté.
L'assemblée de province peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'amende n'excédant pas le maximum prévu à l'article 466 du code pénal et respectant la classification des contraventions prévues par la deuxième partie de ce code. Le produit de ces amendes est versé au budget de la province. L'assemblée de province fixe, par dérogation à l'article 530-3 du code de procédure pénale, le tarif et les modalités de perception des amendes forfaitaires. Leur montant ne pourra être supérieur aux deux tiers du maximum prévu par les textes.
L'assemblée de province peut instituer des peines d'amende correctionnelles sous réserve d'une homologation de sa délibération par la loi préalablement à leur application ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines d'amende applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe.
L'assemblée de province peut réglementer le droit de transaction en toute matière administrative et économique de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction ou si la transaction a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.
Le congrès du territoire peut, à la demande d'une assemblée de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et appliquer :
   " 1° La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que de protection sociale ;
   " 2° La réglementation de la circulation et des transports routiers.
   " Il peut également déléguer, après accord de l'assemblée de province, aux autorités de la province la gestion des cours d'eau et du réseau routier d'intérêt territorial. "
Celles des compétences des provinces qui étaient précédemment exercées par l'Etat ou le territoire, en application de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, leur sont transférées selon un calendrier fixé par le haut-commissaire et, au plus tard, le 1er janvier 1990. A cet effet, le haut-commissaire procède, le cas échéant, aux transferts des biens, droits et obligations afférents aux compétences transférées.
Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions prévues à l'article 38.
   Le haut-commissaire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre [*date*].
   Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le haut-commissaire peut mettre en recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
   Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article 70, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.
   La décision doit être motivée si elle s'écarte de cet avis.
Le haut-commissaire est assisté d'un comité consultatif composé du président et d'un vice-président de chacune des trois assemblées de province ainsi que du président et de l'un des vice-présidents du congrès. Chaque membre du comité peut être représenté par un membre appartenant à la même assemblée.
Le comité consultatif émet un avis sur toute question que lui soumet à cette fin le haut-commissaire ou l'un de ses membres.
Le haut-commissaire l'informe sans délai des projets de loi et de décret relatifs au territoire, du projet de budget et des principales décisions modificatives ainsi que des mesures qu'il est appelé à prendre en vertu des articles 66 et 67.
Le comité consultatif se réunit, sur convocation du haut-commissaire, au moins une fois par mois.
Le fonctionnement des conseils coutumiers est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire qui présente le caractère d'une dépense obligatoire.
   Le montant de l'indemnité pour frais de représentation du président du conseil consultatif coutumier du territoire et le remboursement des frais exposés par les membres de ce conseil sont fixés dans les formes et conditions prévues à l'article 50.
   Les membres du conseil coutumier de chaque aire coutumière sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des sessions ou des missions qui leur sont confiées par ces conseils. Le montant de ces frais est fixé par référence aux indemnités correspondantes prévues pour les agents de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
   Il est alloué au président du conseil coutumier de chaque aire coutumière une indemnité forfaitaire pour frais de représentation.
En cas de circonstances exceptionnelles, le haut-commissaire peut décider de suspendre ou de réduire, à titre provisoire, tous droits fiscaux d'entrée et de sortie et tous droits indirects frappant les articles à la production, à la circulation ou à la consommation.
   Ces décisions sont immédiatement soumises à la ratification du congrès lorsque celui-ci est en session. Dans le cas contraire, la commission permanente en est saisie et fait rapport au congrès dès la session suivante.
   La ratification du congrès prend effet à compter de la date à laquelle a été prise la décision du haut-commissaire.
   Si la décision de suspension ou de réduction n'est pas ratifiée par le congrès, son application cesse à compter de la décision du congrès.
   Ces exonérations doivent faire l'objet d'une décision modificative du budget du territoire afin de lui conserver son équilibre réel, sans répercussion sur les dotations attribuées aux autres collectivités.
Le congrès est consulté sur :
1° Les projets de loi prévus par l'article 74 de la Constitution ;
2° Les projets de loi autorisant la ratification des conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence du territoire ou des provinces ;
3° Toute question relevant de la compétence de l'Etat sur laquelle le haut-commissaire demande l'avis du congrès.
Le congrès dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du haut-commissaire. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Dans les matières de la compétence de l'Etat, le congrès peut adopter des voeux tendant soit à étendre des lois ou règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire.
Ces voeux sont adressés par le président du congrès au haut-commissaire. Celui-ci les transmet au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Le haut-commissaire veille à la légalité des actes des autorités du territoire et des provinces.
La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
Le haut-commissaire défère au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie les décisions du congrès ou de sa commission permanente, des assemblées de province, de leur président ou de leur bureau, qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite.
A la demande du président du congrès, ou des présidents des assemblées de province suivant le cas, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité concernée et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées.
Lorsqu'il n'a pas qualité pour assurer l'exécution de la décision attaquée, le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci.
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités territoriales ou provinciales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue aux troisième, cinquième et sixième alinéas du présent article.
Il est créé, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public dénommé " Institut de formation des personnels administratifs " chargé d'assurer la formation et le perfectionnement des agents publics en service dans le territoire.
Il passe, à cet effet, des conventions avec les communes, les provinces et le territoire.
Le conseil d'administration de l'institut est présidé par le haut-commissaire ; il est, en outre, composé des membres suivants :
1. Un représentant du congrès élu par cette assemblée ;
2. Un représentant de chacune des assemblées de province, élu par celle-ci ;
3. Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ;
4. Un maire désigné par chacune des associations de maires de Nouvelle-Calédonie dont la liste est fixée par le haut-commissaire ;
5. Trois représentants des fonctionnaires en service dans le territoire désignés par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires.
Le directeur de l'institut est nommé par le haut-commissaire. Il siège au conseil d'administration avec voix consultative.
Les ressources de l'institut sont constituées par :
1. Une cotisation obligatoire versée par le territoire, les provinces et leurs établissements publics administratifs ;
2. Les redevances pour prestations de services ;
3. Les dons et legs ;
4. Les emprunts affectés aux opérations d'investissement ;
5. les subventions qui lui sont accordées.
La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents employés par le territoire, les provinces et leurs établissements publics, telle qu'elle apparaît aux comptes administratifs de l'avant-dernier exercice. Le taux de cette cotisation est fixé chaque année par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration. Un acompte égal au tiers de la cotisation due au titre de l'exercice précédent est versé avant le 1er février de chaque année ; le solde est versé avant le 1er juin. Pour les deux premiers exercices, la cotisation est à la charge du territoire. Son montant est fixé par le congrès.
Les biens, droits et obligations du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie créé par l'article 130 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 sont transférés à l'établissement créé par le présent article.
Le haut-commissaire a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. Dans chaque province, il est représenté par un commissaire délégué de la République.
Il assure l'ordre public, le respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.
Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.
Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence. Il arrête les programmes annuels d'importation.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.
En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets. Il en informe le président de l'assemblée de province concernée ainsi que le président du congrès du territoire et en rend compte au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Le haut-commissaire ou son représentant assiste aux séances du congrès, de sa commission permanente et des assemblées de province. Ils y sont entendus lorsqu'ils le demandent.
La même faculté est ouverte au commissaire délégué de la République devant l'assemblée de province.
Le haut-commissaire assure la publication des lois et décrets dans le territoire au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Il assure, en outre, la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat, du territoire et des provinces.
Il est institué dans chaque aire coutumière un conseil coutumier. La composition de chaque conseil est fixée selon les usages propres à chaque aire. Elle est constatée par arrêté du haut-commissaire.
   Le conseil coutumier désigne son président et fixe son siège.
   Le conseil coutumier est consulté par le président du conseil consultatif coutumier du territoire sur les projets et propositions de délibérations des assemblées de province relatives au statut de droit civil particulier et au droit foncier. Il peut également être consulté sur toute autre matière par les présidents des assemblées de province.
   Lorsqu'il est requis, l'avis du conseil coutumier est réputé donné s'il n'est pas transmis à l'assemblée de province dans le délai d'un mois.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire ou d'une province, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.O. 263-5 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L.O. 263-5. -     Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire ou d'une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée. Si, dans les quinze jours de la demande de la seconde lecture, cette assemblée n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
   " Si la chambre territoriale des comptes constate dans le mois de sa saisine que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou d'une province ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les propositions de la chambre territoriale des comptes, soit par prélèvement sur le crédit ouvert pour les dépenses diverses et imprévues, soit par réduction de dépenses facultatives, soit par majoration de taxes, soit par imputation respectivement sur les fonds territoriaux ou provinciaux.
   " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président d'une assemblée de province dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office. "
Les élections aux assemblées de province ont lieu dans le mois qui précède l'expiration du mandat des membres sortants.
Dans chacune des provinces, les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les candidats [*conditions d'éligibilité*] doivent être âgés de vingt et un ans accomplis et inscrits sur la liste électorale de l'une des communes de la province. Nul ne peut être candidat dans plus d'une province ni sur plus d'une liste. Les députés et le sénateur de Nouvelle-Calédonie sont éligibles dans toutes les provinces du territoire.
Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de six. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer la personne élue sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Lorsque l'application de la règle précédente ne permet pas de combler une vacance survenue pour cause de décès, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour. Toutefois, aucune élection partielle ne pourra avoir lieu dans le délai de six mois précédant l'expiration du mandat des membres d'une assemblée de province. Dans le cas de dissolution prévue à l'article 92, il est procédé aux élections de l'assemblée de province pour la durée de son mandat restant à courir.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier et des articles L. 354, L. 359 et L. 361 à L. 363 du code électoral sont applicables à l'élection des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de la présente loi.
Les dispositions des articles 6, 8, à l'exception de ses cinquième et huitième alinéas, et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et l'article 7 de la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie restent applicables.
Les électeurs sont convoqués par décret publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie quatre semaines au moins avant la date du scrutin. Toutefois, en cas d'élection partielle prévue au septième alinéa du présent article, la convocation est faite par arrêté du haut-commissaire dans les formes et conditions prévues par le présent titre.
I. - Pour l'application du titre Ier du code électoral à l'élection des membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
   1° " Territoire " et " subdivision administrative territoriale " au lieu de " département " et " arrondissement " ;
   2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " ;
   3° " Commissaire délégué " au lieu de " sous-préfet " ;
   4° " Services du haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;
   5° " Services du commissaire délégué " au lieu de " sous-préfecture " ;
   6° " Tribunal de première instance " au lieu de " tribunal d'instance " et de " tribunal de grande instance " ;
   7° " Membres des assemblées de province " au lieu de " conseillers généraux " et " conseillers régionaux ".
   Pour l'application des articles L. 354, L. 359 et L. 361 à L. 363 du code électoral à l'élection des membres des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire " province " au lieu de " département " et " assemblée de province " au lieu de " conseil régional ".
   II. - Pour les élections aux assemblées de province, le mot " département " mentionné au III de l'article L. 71 du code électoral est remplacé par le mot " province ". Pour l'application de l'article L. 66 dudit code, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins blancs, les bulletins manuscrits, les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature, les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration et les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire ou d'une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée. Si, dans les quinze jours [*délai*] de la demande de la seconde lecture, cette assemblée n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
   Si la chambre territoriale des comptes constate dans le mois de sa saisine que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou d'une province ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les propositions de la chambre territoriale des comptes, soit par prélèvement sur le crédit ouvert pour les dépenses diverses et imprévues, soit par réduction de dépenses facultatives, soit par majoration de taxes, soit par imputation respectivement sur les fonds territoriaux ou provinciaux.
   A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président d'une assemblée de province dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
Le conseil consultatif coutumier du territoire regroupe, selon les usages reconnus par la coutume, les représentants de l'ensemble des aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie : Hoot Ma Waap, Paici Camuki, Ajie Aro, Xaracuu, Djubea Kapone, Nengone, Drehu et Iaai.
   Un arrêté du haut-commissaire constate les désignations.
   Le conseil consultatif coutumier désigne son président et fixe son siège.
   Il est consulté sur les projets et propositions de délibérations des assemblées de province relatives au statut de droit particulier et au droit foncier.
   Il peut être consulté sur les projets et propositions de délibérations du congrès du territoire et des assemblées de province. Il peut être consulté sur toute autre matière à l'initiative du haut-commissaire.
   S'il apparaît au conseil consultatif coutumier que les questions dont il est saisi relèvent d'une ou de plusieurs aires coutumières déterminées, son président en saisit les représentants des aires intéressées.
   L'avis du conseil consultatif coutumier est réputé donné s'il n'est pas transmis au congrès ou à l'assemblée de province dans le délai d'un mois.
   Au cas où le conseil consultatif saisit les représentants d'une ou plusieurs aires coutumières, ce délai est porté à deux mois.
   A son initiative ou sur demande des représentants d'une aire coutumière, le conseil consultatif coutumier peut saisir le congrès ou l'assemblée de province de toute question ou proposition concernant le statut de droit particulier ou le statut des réserves foncières mélanésiennes.
Lorsque le budget du territoire ou d'une province n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la délibération du congrès ou de l'assemblée de province, le constate et propose au congrès ou à l'assemblée de province, dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de l'équilibre. La chambre territoriale des comptes demande au congrès ou à l'assemblée de province une nouvelle délibération.
   La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.
   Si le congrès ou l'assemblée de province n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans le délai de quinze jours à compter de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.
   Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il doit motiver sa décision.
Le budget du territoire est voté selon la procédure prévue à l'article L.O. 263-3 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
" Art. L.O. 263-3. - Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions prévues à l'article L.O. 263-1 
- " Le haut-commissaire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre 
- " Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le haut-commissaire peut mettre en recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente 
- " Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours 
- " La décision doit être motivée si elle s'écarte de cet avis. "
Le président du congrès fixe l'ordre du jour des séances.
   Sont inscrits à l'ordre du jour les projets de délibération présentés par le haut-commissaire, les propositions de délibérations présentées par les membre du congrès, les projets d'avis mentionnés à l'article 57 et les questions dont le conseil consultatif coutumier saisit le congrès en application du dernier alinéa de l'article 60.
   Le président du congrès est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions dont le haut-commissaire demande l'inscription par priorité.
   Le président du congrès signe le procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal est approuvé par le congrès.
Le comité économique et social assure la représentation des groupements professionnels, des syndicats et des autres organismes et associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle du territoire.
   Il comprend trente et un membres, dont vingt-huit désignés dans le cadre des provinces à raison de huit pour la province Nord, seize pour la province Sud et quatre pour la province des îles Loyauté, ainsi que trois membres représentant respectivement la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers.
   Chaque assemblée de province établit la liste des organisations qui seront appelées à désigner des représentants, ainsi que le nombre de représentants désignés par chacune d'elles. Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations.
   Le comité économique et social donne son avis sur les projets à caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis par le congrès, les assemblées de province, le conseil consultatif coutumier du territoire ou par le haut-commissaire.
   Le fonctionnement du comité économique et social est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire.
   Son organisation interne et ses règles de fonctionnement sont fixées par le congrès du territoire.
Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi :
   1° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ;
   2° Les infractions à la législation et à la réglementation du travail ;
   3° Les infractions prévues par les articles 341 et 342 du code pénal réprimant l'arrestation, la détention ou la séquestration des personnes.
Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les articles 16 à 23 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.
   Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 23, la date du 20 juin 1969 est remplacée par celle du 1er septembre 1972.
Sont amnistiés les faits commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion des conflits mentionnés à l'article 1er en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
   Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
   Sont exclus du bénéfice de l'alinéa premier du présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
   Les contestations sont soumises aux règles précisées à l'article 15 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.
(Non parue au Journal officiel)

 SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉÉS EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS

 Statuts du régime de l'allocation de vieillesse

 Article 3
   Les mots " ou désignés " sont supprimés.

 Article 4
   I. - Aux premier et second alinéas le mot " désignés " est remplacés par le mot " élus ".
   II. - Il est ajouté un troisième alinéa et un quatrième alinéa rédigés ainsi qu'il suit :
   " L'élection des administrateurs et de leurs suppléants par le conseil national de l'ordre des architectes fait l'objet d'un procès- verbal établissant la liste dans l'ordre du résultat de l'élection.
   " Les premiers de cette liste sont administrateurs titulaires, les suivants sont administrateurs suppléants. "

 Article 7
   Sont supprimés :
   - au troisième alinéa les mots " ou de la désignation " ;
   - au quatrième alinéa les mots " ou désigné comme tel ".

 Article 7 bis
   Il est créé un article 7 bis rédigé ainsi qu'il suit :
   " Article 7 bis : la suppléance des administrateurs titulaires est dans chaque collège électoral assurée par les administrateurs suppléants dans l'ordre de leur élection.
   " En cas de vacance du siège d'un administrateur titulaire entre deux élections, il est pourvu par le suppléant ayant obtenu dans la même catégorie le nombre de voix le plus élevé après le dernier administrateur élu titulaire. "
Les dossiers doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter notamment les renseignements ci-après :
1. Description générale du produit
- nature et utilisation, date de première commercialisation ;
- amélioration apportée à la protection de l'environnement par rapport à des produits similaires ;
- intérêt économique, quantités commercialisées à ce jour, marché potentiel.
2. Fabrication du produit
- matières premières et énergie : types et quantités utilisés, origine, rapportés à l'unité de produit ;
- pollution rejetée par unité de produit (rejet dans les eaux, dans l'air, déchets, etc.).
3. Utilisation du produit
- type et quantité d'énergie nécessaires à son utilisation ;
- durée d'utilisation et résistance du produit ;
- pollutions et nuisances générées (émissions dans l'atmosphère, déchets d'utilisation, bruit...).
4. Devenir du produit après utilisation
- possibilités de recyclage du produit : méthode et énergie nécessaires ;
- conditions d'élimination ;
- nature et quantité de déchets produits et effets sur l'environnement.
5. Eléments concernant la société
Chiffre d'affaires global, autres productions, etc.
Toute personne ou groupe de personnes exerçant une activité en France peut concourir en vue de l'attribution de ce prix, sous réserve d'adresser en triple exemplaire, au ministère de l'environnement un dossier présentant notamment les éléments visés à l'article 4.
Les candidats s'engagent à ne pas concourir à des prix similaires dans d'autres pays de la Communauté économique européenne pendant l'année européenne de l'environnement.
Par Eco-produit, on entend tout produit manufacturé conçu en tenant compte, à chacune des étapes de son cycle de vie, des exigences de protection de l'environnement.
Les produits pour lesquels un dossier de candidature sera présenté doivent apporter une amélioration significative, du point de vue des critères concernant l'environnement, par rapport à des produits similaires existant sur le marché.
La direction de l'administration et du financement de la recherche prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé comprend :
- le service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche ;
- la sous-direction de l'administration générale des services ;
- la sous-direction du budget civil de recherche ;
- la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité.
La sous-direction du budget civil de recherche a pour mission :
- de préparer les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ;
- de contribuer à l'étude des questions budgétaires et financières relatives aux établissements publics et organismes de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et d'assurer le suivi de l'exécution de leurs budgets.
Elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget, pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère chargé de la recherche ; elle assure à cet effet les relations avec le ministère chargé du budget.
Le service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche est chargé :
- de préparer les statuts des personnels de recherche et les mesures réglementaires en matière de formation, de recrutement et de mobilité et de suivre les mesures d'application de ces statuts ;
- de contribuer à l'analyse des perspectives de l'emploi scientifique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics, et d'instruire les mesures destinées à régler leur évolution ;
- de préparer les réformes de structure intéressant les organismes publics de recherche et de développement technologique ainsi que les mesures réglementaires et individuelles relatives à leur fonctionnement ;
- d'instruire les projets de création de fondations et d'associations scientifiques et techniques ;
- d'élaborer les cadres juridiques destinés à faciliter la coopération entre les organismes de recherche et les collaborations avec leurs partenaires, notamment industriels, et de préparer les mesures réglementaires correspondantes, et en particulier celles relatives aux groupements d'intérêt public et aux prise de participation ;
- d'instruire en liaison avec la direction générale de la recherche et de la technologie les incitations à la formation par la recherche et de gérer la procédure d'attribution des allocations de recherche ;
- de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des affaires juridiques et contentieuses.
Le département de la culture scientifique et technique a pour mission :
- de participer à la création des centres de culture scientifique et technique, de veiller au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de la recherche en matière de diffusion des connaissances ;
- d'apporter son soutien aux initiatives des collectivités territoriales et à la vie associative dans les domaines scientifiques et techniques ;
- de contribuer à une politique de diffusion sur tous supports, notamment audiovisuel, et à la réalisation d'expositions ou de manifestations en France et à l'étranger.