Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 666-4-1-II du code de la santé publique, peuvent être prélevés et transfusés dans le cadre des procédures et des circuits spécifiques de la transfusion autologue programmée :
   Les patients pour lesquels sont positifs les résultats des tests de dépistage suivants mentionnés aux a, f et g du 5° de l'article D. 666-4-1-I : dépistage sérologique de la syphilis ; test de détection des anticorps anti-paludéens ; test de détection des anticorps anti-HBc à condition que, dans ce dernier cas, le patient présente un résultat positif pour le dépistage des anticorps anti-HBs ;
   Les patients pour lesquels le résultat du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) est supérieur au seuil d'exclusion des donneurs prévu par le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et homologué par l'arrêté du 4 janvier 1995 susvisé.
   La décision de prélever et transfuser les patients mentionnés ci-dessus est prise conjointement par le médecin prescripteur et par le médecin responsable des prélèvements de l'établissement de transfusion sanguine fournisseur. Elle est prise après évaluation des antécédents du patient et compte tenu des données diagnostiques complémentaires de son examen clinique et biologique.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 666-4-1-II du code de la santé publique, et à la seule condition que les patients se trouvent dans une situation d'impasse thérapeutique, peuvent être prélevés et transfusés dans le cadre d'une transfusion autologue programmée les patients pour lesquels sont positifs les résultats des tests de dépistage suivants mentionnés aux b, c, d, e, et g du 5° de l'article D. 666-4-1-I : test de détection de l'antigène HBs ; test de détection des anticorps anti-VIH 1 et 2 ; test de détection des anticorps anti-VHC ; test de détection des anticorps anti-HTLV I et II ; test de détection des anticorps anti-HBc, en l'absence d'anticorps anti-HBs.
   La situation d'impasse thérapeutique est définie par la conjonction des deux critères suivants :
   1° L'existence chez le patient :
   a) D'un groupe sanguin érythrocytaire rare caractérisé par l'absence d'un antigène de fréquence élevée dans la population dès lors que la fréquence du groupe ainsi caractérisé est inférieure à 4 p. 1000 ;
   b) Ou d'un mélange d'anticorps irréguliers anti-érythrocytaire tel que la fréquence des phénotypes érythrocytaires compatibles est inférieure à 4 p. 100 000 ;
   2° Et l'absence d'une solution thérapeutique alternative disponible dans les délais compatibles avec l'état du malade.
   Le constat d'impasse thérapeutique et la décision de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée sont établis conjointement par le médecin prescripteur et le médecin responsable des prélèvements de l'établissement de transfusion sanguine.
La transfusion autologue programmée des patients se trouvant dans la situation définie à l'article 2 du présent arrêté et l'utilisation des produits sanguins labiles autologues destinés à ces patients doivent être effectuées dans le cadre d'une procédure spécifique établie pour chaque cas. Cette procédure écrite a pour but de préciser les dispositions de sécurité mises en oeuvre afin d'éviter tout risque d'erreur. Elle décrit notamment les conditions particulières suivantes :
   - au niveau de l'établissement de transfusion sanguine :

 conditions de prélèvement, identification, préparation, emballage, stockage et distribution des produits sanguins labiles autologues concernés ;
   - au niveau de l'établissement de santé : circuit des produits autologues concernés, conditions de transport, réception, conservation des produits et conditions de l'acte transfusionnel ;
   - retour systématique des produits sanguins labiles autologues non utilisés par l'établissement de santé à l'établissement de transfusion sanguine.
   Elle identifie deux responsables de la mise en oeuvre de la procédure, médecins ou pharmaciens, l'un dans l'établissement de transfusion sanguine, l'autre dans l'établissement de santé.
   Cette procédure individuelle doit être cosignée par le directeur de l'établissement de santé et par le ou les directeurs d'établissement de transfusion sanguine concernés. Le coordonnateur régional d'hémovigilance doit en être informé.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 666-4-1-II du code de la santé publique, peuvent être prélevés et transfusés dans le cadre des procédures et des circuits spécifiques de la transfusion autologue programmée :
   1° Les patients pour lesquels sont positifs les résultats des tests de dépistage suivants mentionnés aux a, f et g du 5° de l'article D. 666-4-1-I : dépistage sérologique de la syphilis ; test de détection des anticorps anti-paludéens ; test de détection des anticorps anti-HBc à condition que, dans ce dernier cas, le patient présente un résultat positif pour le dépistage des anticorps anti-HBs ;
   2° Les patients pour lesquels le résultat du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) est supérieur au seuil d'exclusion des donneurs prévu par le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et homologué par l'arrêté du 4 janvier 1995 susvisé.
   La décision de prélever et transfuser les patients mentionnés ci-dessus est prise conjointement par le médecin prescripteur et par le médecin responsable des prélèvements de l'établissement de transfusion sanguine fournisseur. Elle est prise après évaluation des antécédents du patient et compte tenu des données diagnostiques complémentaires de son examen clinique et biologique.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 15 août 1995.
Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de recherches ayant pour objet :
   - de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ;
   - de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ;
   - de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.
Les dispositions du décret n° 94-356 du 5 mai 1994 susvisé, à l'exception des articles 3, 4, 9 et 11, et celles du décret n° 94-357 du 5 mai 1994 susvisé, à l'exception de son article 8, sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 900 000, par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions fixé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 100 000.
1 620 000 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre de vente à prix ferme au prix de 36 F par action.
   Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française et résidentes seront servies intégralement :
   A concurrence de 350 actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ;
   A concurrence de 350 actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.
   Ces deux priorités sont cumulables.
   Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
   Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
   Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
   Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
1 800 000 actions cédées par l'Etat sont réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de la Compagnie des machines Bull dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
   Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre de vente à prix ferme, soit au prix de 28,80 F par action, et ne pourront être cédées pendant deux ans.
   Le paiement de ces actions s'effectuera par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
   Il sera attribué aux personnes visées par le présent article une action gratuite pour une acquise pour les cent dix-neuf premières actions et une action gratuite pour quatre actions achetées au-delà de la cent dix-neuvième.
   Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 860 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
La cession d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé s'effectuera selon les modalités prévues dans les articles 2 à 5 ci-après par la cession de 18 000 000 d'actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximal de 1 000 000, selon les modalités fixées à l'article 6.
A. - Homogénéité.
   Le contenu de chaque colis ou de chaque lot dans le cas de présentation en vrac doit être homogène et ne comporter que des pommes de terre de même origine, variété, qualité et calibre dans le cas de calibrage.
   La partie apparente du contenu du colis ou du lot dans le cas de présentation en vrac doit être représentative de l'ensemble.
   B. - Conditionnement.
   Les pommes de terre doivent être conditionnées de façon à assurer une protection convenable du produit.
   Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et de qualité telle qu'ils ne puissent causer au produit d'altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux et notamment de papiers ou de timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxique.
   C. - Présentation.
   Les pommes de terre doivent être présentées dans des emballages propres, en bon état et appropriés, permettant d'assurer une aération suffisante des tubercules.
Des tolérances de qualité, de calibre et d'autres variétés sont admises dans chaque colis, ou chaque lot dans le cas de présentation en vrac, pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.
   A. - Tolérances de qualité.
   1° Catégorie I.
   Respectivement, 6 % et 4 % en poids de pommes de terre de conservation ou de pommes de terre de primeur non conformes aux caractéristiques de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II ou exceptionnellement admises dans les tolérances de cette catégorie.
   Toutefois, dans la limite de cette tolérance globale, il est admis au maximum :
   1 % en poids de tubercules atteints de pourriture humide ou sèche ;
   2 % en poids de tubercules verdis.
   En outre, pour les pommes de terre non lavées, il est admis 2 % en poids de déchets, c'est-à-dire de terre adhérente (limitée à 1 %) ou non adhérente, de germes non adhérents et de corps étrangers.
   2° Catégorie II.
   Respectivement, 8 % et 6 % en poids de pommes de terre de conservation ou de pommes de terre de primeur ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des produits atteints d'altérations les rendant impropres à la consommation.
   Cette tolérance globale est portée à 10% pour les pommes de terre cédées directement par le producteur au consommateur pour ses besoins personnels, tel que défini à l'article 4.
   Toutefois, dans la limite de cette tolérance globale, il est admis au maximum :
   1 % en poids de tubercules atteints de pourriture humide ou sèche ;
   2 % en poids de tubercules verdis.
   En outre, pour les pommes de terre non lavées, il est admis 2 % en poids de déchets, c'est-à-dire de terre adhérente (limitée à 1 %) ou non adhérente, de germes non adhérents et de corps étrangers.
   B. - Tolérances de calibre.
   Pour toutes les catégories, 3 % en poids de pommes de terre ne répondant pas aux exigences prévues en matière de calibrage ou au calibre indiqué.
   Cependant, pour les pommes de terre de consommation autres que de consommation à chair ferme, le calibre doit être supérieur à 28 mm pour les pommes de terre de conservation et à 15 mm pour les pommes de terre de primeur.
   C. - Tolérances d'autres variétés.
   2 % en poids de tubercules de variétés différentes de celles constituant le colis ou le lot dans le cas de présentation en vrac.
Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les tubercules doivent être :
   - d'aspect normal pour la variété considérée, compte tenu de la zone et de l'année de production ;
   - entiers, c'est-à-dire exempts de toute ablation ou atteinte ayant pour effet d'en altérer l'intégrité ;
   - sains, sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation ;
   - fermes ;
   - non éclatés, c'est-à-dire ne comportant pas de crevasses de croissance ;
   - à peau bien formée, pour les pommes de terre de conservation ;
   - pratiquement propres, exempts de matières étrangères visibles, notamment de terre adhérente pour les pommes de terre lavées ;
   - exempts de dommages dus à la chaleur ou au gel ;
   - exempts de coloration verte ;
   - exempts de défauts internes graves ;
   - non germés ;
   - exempts d'humidité extérieure anormale ;
   - exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères.
   Les pommes de terre doivent avoir été soigneusement récoltées.
   Le développement et l'état des pommes de terre doivent être tels qu'ils leur permettent :
   - de supporter un transport et une manutention, et
   - d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
Les pommes de terre font l'objet d'une classification en deux catégories définies ci-après :
   1° Catégorie I.
   Les pommes de terre classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité.
   Elles doivent être de forme régulière et d'aspect convenable.
   Elles peuvent comporter les légers défauts suivants, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation ou à sa présentation dans l'emballage :
   - un léger défaut de forme ;
   - de légers défauts d'aspect ;
   - de légers défauts superficiels ;
   - un léger défaut de coloration ;
   - de très légers défauts internes.
   Ces légers défauts sont définis en annexe I pour les pommes de terre de conservation et en annexe II pour les pommes de terre de primeur.
   2° Catégorie II.
   Cette catégorie comprend les pommes de terre qui ne peuvent être classées dans la catégorie I mais correspondent aux caractéristiques minimales ci-dessus définies.
   Elles peuvent comporter les défauts suivants à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation :
   - des défauts de forme ;
   - des défauts d'aspect ;
   - des défauts superficiels ;
   - un défaut de coloration ;
   - de légers défauts internes.
   Ces défauts sont définis en annexe I pour les pommes de terre de conservation et en annexe II pour les pommes de terre de primeur.
A. - Pour les pommes de terre présentées en emballages, chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, soit par impression directe, soit sur une étiquette extérieure solidement fixée, les indications ci-après :
   1° Identification.
   Le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté.
   2° Nature du produit.
   Soit : pommes de terre de primeur ou pommes de terre nouvelles ;
   Soit : pommes de terre, suivi, le cas échéant, de la mention "de consommation" ou "de consommation à chair ferme" telle que portée au Catalogue officiel des espèces de plantes cultivées ;
   Nom de la variété.
   3° Origine du produit.
   Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.
   4° Caractéristiques commerciales.
   Catégorie.
   Calibre exprimé, selon le cas, par le calibre minimal suivi du calibre maximal ou de l'expression "et plus", ou par une des mentions : "grenaille à éplucher" pour les pommes de terre de conservation ou "grenaille" pour les pommes de terre de primeur.
   5° Autres mentions.
   Indication du lot.
   Poids net.
   Le cas échéant, indication de l'utilisation d'un produit antigerminatif autorisé, par la mention : "traité contre la germination".
   Facultativement, des indications relatives aux conditions à respecter pour l'entreposage, les manipulations, le transport, la vente au détail, l'utilisation culinaire recommandée, ou aux conditions particulières de production.
   B. - Pour les pommes de terre expédiées en vrac dans un engin ou un compartiment d'engin de transport, ou en conteneur de grande capacité, les indications ci-dessus doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise.
   C. - Au stade de la vente au détail, les indications prévues au point A (2°, 3°, 4° et 5°, troisième tiret) du présent article doivent figurer de façon très apparente soit sur une étiquette, soit sur une pancarte.
   D. - A tous les stades de la commercialisation, les documents commerciaux et les factures doivent porter les mentions prévues au point A (1°, 2°, 3°, 4° et 5°, troisième tiret) du présent article.
Le calibre est déterminé à la maille carrée.
   A. - Pommes de terre de conservation.
   1° Calibre minimal.
   Le calibre minimal est fixé à 35 mm, à l'exclusion des pommes de terre de consommation à chair ferme.
   Les pommes de terre de conservation d'un calibre minimal de 28 mm peuvent être commercialisées exclusivement sous la dénomination "grenaille à éplucher" et à seule destination :
   - des entreprises se chargeant de l'épluchage avant la vente aux consommateurs ;
   - des collectivités et des restaurants.
   2° Homogénéité.
   Pour les emballages de 5 kg ou moins, l'écart maximum entre le tubercule le plus petit et le tubercule le plus gros est fixé à 30 mm.
   3° Répartition des calibres.
   Les colis et les lots de pommes de terre dont le nombre de tubercules au kilogramme est supérieur à celui fixé dans le tableau suivant doivent comporter l'indication des calibres minimal et maximal.
   Cette disposition ne s'applique pas aux pommes de terre de consommation à chair ferme.
   Calibre, nombre maximum de tubercules au kilogramme :
   35 mm et plus : 14.
   40 mm et plus : 12.
   45 mm et plus : 10.
   50 mm et plus : 8.
   B. - Pommes de terre de primeur.
   1° Calibre minimal.
   Le calibre minimal est fixé à 28 mm. Toutefois, les tubercules d'un calibre compris entre 17 mm et 28 mm peuvent être commercialisés sous la dénomination "grenaille".
   2° Homogénéité.
   Pour les emballages de 5 kg ou moins, l'écart maximum entre le tubercule le plus petit et le tubercule le plus gros est fixé à 30 mm.
Le présent arrêté vise les tubercules de pommes de terre des variétés (cultivars) issues de Solanum tuberosum L. et de ses hybrides, destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, après conditionnement et emballage.
   Par pommes de terre de primeur (ou nouvelles), on désigne des pommes de terre récoltées avant leur complète maturité, commercialisées rapidement après l'arrachage, avant le 1er août de chaque année, dont la peau peut être enlevée aisément sans épluchage et qui sont inaptes à une longue conservation.
Défauts de forme tels que :
   - crevasses de croissance cicatrisées (1).
   Longueur maximale admise par rapport à la longueur du plus grand axe de tubercule : 1/4.
   Longueur maximale admise par rapport à la longueur du plus grand axe du tubercule : 1/2.
   - déformation.
   Peu prononcée, légèrement prononcée.
   Défauts d'aspect tels que :
   Surface maximale admise par rapport à la surface totale du tubercule, surface maximale admise par rapport à la surface totale du tubercule :
   - gale commune superficielle : 15 %, 25 %.
   - gale argentée : 5 %, 10 %.
   - gale commune profonde et poudreuse (2) : 5 %, 10 %.
   - au total, défauts d'aspect limités (en pourcentage) de la surface de chaque tubercule à : 15 %, 25 %.
   Défauts superficiels tels que :
   Fissures, coupures, morsures, piqûres, meurtrissures :
   profondeur maximale admise : 2 mm.
   profondeur maximale admise : 3,5 mm.
   Défauts de coloration (3) :
   Pourcentage en poids de tubercules admis : 5 %, 10 %.
   Défauts internes tels que :
   Taches sous-épidermiques (4), pourcentage en poids de tubercules admis : 10 %, 20 %.
   Au total, le pourcentage en poids de tubercules présentant ces défauts admis ne peut représenter pour chaque colis ou chaque lot plus de : 10 %, 20 %.
   (1) D'une profondeur inférieure à 5 mm.
   (2) Sur une profondeur inférieure à 2 mm.
   (3) Coloration vert clair, couvrant au maximum 1/8 de la surface du tubercule et pouvant être éliminée par un pelage normal.
   (4) D'une profondeur inférieure à 5 mm ou d'une surface inférieure à 2 cm2 après un pelage normal.
Défauts de forme tels que :
   - crevasses de croissance cicatrisées (1) :
   Longueur maximale admise par rapport à la longueur du plus grand axe de tubercule : 1/4.
   Longueur maximale admise par rapport à la longueur du plus grand axe du tubercule : 1/2. 
   - déformation :
   Peu prononcée, légèrement prononcée.
   Défauts d'aspect tels que gale commune superficielle.
   Pourcentage de surface maximale admise par rapport à la surface totale du tubercule : 15 %.
   Surface maximale admise par rapport à la surface totale du tubercule : 25 %.
   Défauts superficiels tels que :
   Fissures, coupures, morsures, piqûres, meurtrissures :
   profondeur maximale admise : 2 mm.
   profondeur maximale admise : 3,5 mm.
   Défauts de coloration (2) :
   En poids de tubercules admis : 5 %, 10 %.
   Au total, le pourcentage en poids de tubercules présentant ces défauts admis ne peut représenter pour chaque colis ou chaque lot plus de : 10 %, 20 %.
   (1) D'une profondeur inférieure à 3,5 mm.
   (2) Coloration vert clair, couvrant au maximum 1/8 de la surface du tubercule et pouvant être éliminée par un pelage normal.
Les pommes de terre soumises au présent arrêté doivent appartenir à l'une des variétés inscrites soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dans les rubriques "pommes de terre de consommation" et "pommes de terre de consommation à chair ferme", à l'exclusion de la rubrique "pommes de terre féculières", soit au Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Sous réserve que toutes les justifications utiles puissent être fournies aux agents de contrôle, le présent arrêté ne s'applique pas aux pommes de terre :
   1° Destinées à la transformation industrielle ;
   2° Destinées à la vente pour l'alimentation animale ;
   3° Vendues ou livrées par le producteur en chargement complet à une station de triage et de conditionnement, ou à une station de stockage, ou acheminées de l'exploitation du producteur vers ces stations, situées sur le territoire français ou communautaire ;
   4° Acheminées en chargement complet d'une station de stockage vers une station de triage et de conditionnement, situées sur le territoire français ou communautaire.
   Les lots de pommes de terre visés ci-dessus doivent être accompagnés d'un document comportant la mention des nom et adresse de l'expéditeur, du destinataire, du poids net total, de l'utilisation de la marchandise, de la date d'expédition et de l'indication du nom de la variété pour les lots visés aux 3° et 4° ci-dessus.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements dont la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par un organisme agréé par le représentant de l'Etat.
   Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte de l'accédant :
   - le montage du dossier de financement et l'assistance à l'élaboration du dossier technique ;
   - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la construction ;
   - un encadrement technique du début à la fin de la construction ;
   - les relations avec les prestataires pour la partie de la construction qui leur sera confiée.
L'aide prévue à l'article 1er du présent arrêté est constituée par une subvention forfaitaire couvrant le coût d'acquisition des matériaux et d'accompagnement social et technique nécessaire. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
   La subvention est accordée nominativement par le représentant de l'Etat. Elle est non révisable et non renouvelable. Elle est versée sur pièces justificatives selon l'échéancier suivant :
   20 % à l'ouverture du chantier de construction ;
   Au fur et à mesure de l'avancement des travaux dans la limite de 80 % ;
   Le solde après déclaration d'achèvement des travaux.
Une aide de l'Etat peut être accordée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour la réalisation par les accédants de leur résidence principale. Ceux-ci sont tenus d'effectuer les travaux de construction et de finition avec l'assistance d'un maître d'ouvrage délégué dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Le  représentant de l'Etat fixe les montants forfaitaires de subvention  destinés à financer l'autoconstruction des logements. Le montant de la  subvention ne peut être supérieur à 100 % du coût de l'opération défini à  l'article 6 ci-dessus et est plafonné dans les conditions suivantes : 
 a) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 
- pour  les bénéficiaires déjà propriétaires du terrain, la subvention est  plafonnée à hauteur de 80 % du plafond “ diffus ” prévu à l'article 7 de  l'arrêté du 29 avril 1997 précité ; 
- pour les  bénéficiaires devant acquérir le terrain, la subvention est plafonnée à  hauteur de 80 % du plafond “ groupé ” prévu à l'article 7 de l'arrêté du  29 avril 1997 précité ; 
 b) A Mayotte, la  subvention est plafonnée à hauteur de 80 % des plafonds “ LAS ” ou “  LATS ” prévus à l'article 7-1 du même arrêté du 29 avril 1997 pour les  personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal  respectivement au plafond de ressources du “ LAS ” ou du “ LATS ” prévu  à l'article 2 du même arrêté du 29 avril 1997.
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la subvention enfreindrait l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :
   - avant la cinquième année, 100 % ;
   - entre la sixième et la onzième année, 75 % ;
   - entre la onzième et la quinzième année, 50 %.
Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements dont la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par un organisme agréé par le représentant de l'Etat dans le département.
   Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte de l'accédant :
   - le montage du dossier de financement et l'assistance à l'élaboration du dossier technique ;
   - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la construction ;
   - un encadrement technique du début à la fin de la construction ;
   - les relations avec les prestataires pour la partie de la construction qui leur sera confiée.
L'aide de l'Etat est constituée par une subvention forfaitaire couvrant le coût d'acquisition des matériaux et d'accompagnement social et technique nécessaire. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
   La subvention est accordée nominativement par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est non révisable et non renouvelable. Elle est versée sur pièces justificatives selon l'échéancier suivant :
   20 % à l'ouverture du chantier de construction ;
   Au fur et à mesure de l'avancement des travaux dans la limite de 80 % ;
   Le solde après déclaration d'achèvement des travaux.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements autoconstruits sont les suivants :
   - le prix du terrain, les frais d'acquisition et les honoraires des géomètres dans la limite d'un montant M0 ;
   - la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;
   - le coût d'acquisition des matériaux nécessaires à l'opération ;
   - le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.
   Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 25 000 F/logement pour M1 et 40 000 F/logement pour M2.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les montants forfaitaires de subvention destinés à financer l'auto-construction des logements. Le montant de la subvention ne peut être supérieur à 100 % du coût de l'opération défini à l'article 6 ci-dessus et est plafonné dans les conditions suivantes :
   - pour les bénéficiaires déjà propriétaires du terrain, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % du plafond " diffus " prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer ;
   - pour les bénéficiaires devant acquérir le terrain, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % du plafond " groupé " prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements autoconstruits sont les suivants :
   - le prix du terrain, les frais d'acquisition et les honoraires des géomètres dans la limite d'un montant M0 ;
   - la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;
   - le coût d'acquisition des matériaux nécessaires à l'opération ;
   - le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.
   Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971  pour M1 et 6 354  pour M2.
   Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Par dérogation aux prescriptions des articles 130 (3°) et 131 (al. 1) du décret du 8 janvier 1965 susvisé, les échafaudages volant mus à la main mis en service à l'état neuf avant le 1er janvier 1997 peuvent ne reposer que sur deux étriers espacés de plus de 3,50 mètres, sous réserve toutefois que soient observées les mesures de sécurité notamment définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Un dispositif parachute automatique doit être placé sur chaque étrier et faire sa prise sur un câble indépendant du câble de levage.
   Le dispositif parachute doit fonctionner par accélération et survitesse du mouvement ; il doit faire sa prise dès lors qu'il y a chute du plateau, que celle-ci soit ou non consécutive à la rupture du câble de levage.
Avant leur mise en service par l'entreprise utilisatrice, les échafaudages volants mentionnés à l'article 1er doivent faire l'objet :
   - de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 1993 ;
   - d'une épreuve statique satisfaisant les conditions fixées à l'article 10 de l'arrêté du 9 juin 1993 ;
   - d'un essai simulant la défaillance de chacun des treuils, la charge d'épreuve dynamique, définie suivant l'article 11 de l'arrêté du 9 juin 1993, étant disposée sur le plateau.
   Ces examens, épreuves et essais doivent être renouvelés après toute réparation importante de l'échafaudage et à la suite de tout accident provoqué par la défaillance de l'échafaudage.
   L'échafaudage doit subir cette épreuve et cet essai sans défaillance. Son fonctionnement ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment celle du dispositif parachute, doivent se montrer entièrement satisfaisants.
Art. 7
   Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Le chef d'établissement doit faire exécuter les examens, épreuves, essais et vérifications prescrits par les articles 3 et 4 ci-dessus par des personnes compétentes appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière.
   Les résultats des examens, épreuves, essais et vérifications, les dates de chacune de ces opérations ainsi que les nom, qualité et adresse des personnes qui les ont effectués doivent être consignés sur le registre de sécurité du chantier.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants :
   1° Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ;
   2° Code de l'éducation ;
   3° Code de la santé publique ;
   4° Code de commerce ;
   5° Code de l'environnement ;
   6° Code de justice administrative ;
   7° Code de la route ;
   8° Code de l'action sociale ;
   9° Code monétaire et financier.
   Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.
   Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants :
   1° Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ;
   2° Code de l'éducation ;
   3° Code de la santé publique ;
   4° Code de commerce ;
   5° Code de l'environnement ;
   6° Code de justice administrative ;
   7° Code de la route ;
   8° Code de l'action sociale ;
   9° Code monétaire et financier.
   Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.
   Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants :
   a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
   b) Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er ;
   c) Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes.
   Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication et au plus tard le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la présente loi pour ce qui concerne les codes visés au c.
Peuvent être nommés dans un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
Peuvent aussi être nommés, sans excéder le quart des effectifs, dans un emploi de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal se situe en échelle lettre.
La nomination à ces emplois est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée sont recrutés par voie de détachement soit parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui ont atteint au moins l'indice brut 966 dans leur corps, soit parmi les professeurs des universités des disciplines juridiques et politiques qui ont atteint au moins l'indice brut 1015.
Les magistrats ou fonctionnaires détachés dans les emplois de sous-directeur, de chef de cabinet ou de secrétaire général sont classés lors de leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps. 
Les magistrats ou fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les sous-directeurs, le chef de cabinet et le secrétaire général sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement. 
Le secrétaire général peut également être recruté parmi les fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
Les candidats aux fonctions de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont entendus par une commission, qui transmet au directeur de l'école un avis motivé sur le mérite de chaque candidature.
Cette commission comprend :
1° Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;
2° Le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
3° Le cas échéant, le sous-directeur sous l'autorité duquel sera directement placé le coordonnateur de formation ou le coordonnateur régional de formation ;
4° Le représentant des coordonnateurs de formation, des coordonnateurs régionaux de formation et des enseignants associés au conseil d'administration ;
5° Une personne qualifiée n'ayant pas la qualité de magistrat ni d'auditeur de justice, désignée par le directeur de l'école ;
6° Deux membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation ni d'auditeur de justice, désignés par le conseil.
En cas d'indisponibilité d'un membre de la commission, le directeur de l'école lui désigne un remplaçant qui sera choisi, selon le cas, soit parmi les personnels de direction ou d'enseignement de l'école, soit parmi les membres du conseil pédagogique.
1° Le directeur de la formation initiale et des recrutements et le directeur de la formation continue et du département international en fonctions à l'Ecole nationale de la magistrature prennent, à compter de la date de publication du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 , respectivement le titre de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ; 
2° Les sous-directeurs en fonctions à l'Ecole nationale de la magistrature sont, à compter de la date de publication du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008, placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur prise après avis du conseil d'administration ; 
3° Les chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont maintenus en fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi. A l'issue de cette période et s'ils ne l'ont pas déjà été une première fois, ils peuvent être renouvelés dans leur emploi pour une seconde durée de trois ans. Ils prennent, à compter de la date de publication du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008, le titre de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature.
Des magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, appartenant au premier grade ou au second grade et inscrits au tableau d'avancement, peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature. 
 La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
les emplois de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature comportent huit échelons, le huitième échelon n'étant accessible qu'aux magistrats placés hors hiérarchie nommés dans un emploi de chargé de formation.
Le temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
ECHELONS
DUREE DE L'ECHELON
8e échelon
7e échelon
6e échelon 
3 ans 
5e échelon
2 ans 
4e échelon
18 mois 
3e échelon
18 mois 
2e échelon
18 mois 
1er échelon
18 mois
Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature comprend, outre le directeur : 
 1° Un directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ; 
 2° Un directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ; 
 3° Un ou plusieurs sous-directeurs, placés auprès des directeurs adjoints par décision prise par le directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration ; 
 4° Un secrétaire général ; 
 5° Un chef de cabinet.
Les magistrats détachés dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Les magistrats et les fonctionnaires détachés dans un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Le présent titre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants : 
 1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ; 
 2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ; 
 3° Sous-directeur ; 
 4° Chef de cabinet.
Les magistrats ou fonctionnaires détachés dans les emplois            de sous-directeur ou de chef de cabinet sont classés lors de leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps. 
Les magistrats ou fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.