XI. - Cas pratique de gestion des administrations
(Epreuve n° 2 c du concours interne)
I. - Organisation générale des services de l'Etat
A. - La répartition des compétences dans l'Etat :
- les administrations centrales ;
- les services à compétence nationale ;
- les services déconcentrés.
B. - La coordination interministérielle :
- la coordination gouvernementale, le secrétariat général du Gouvernement, les comités interministériels et les délégations interministériels ;
- la coordination déconcentrée, les modalités d'organisation des services déconcentrés.
C. - Les modalités de la mise en oeuvre de la chaîne hiérarchique :
- délégation, déconcentration, pilotage, contrôle, compte rendu, évaluation.
II. - La politique du personnel
A. - Droits et obligations du fonctionnaire :
- les dispositions générales ;
- les garanties ;
- les carrières ;
- les obligations.
B. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
- les dispositions générales ;
- l'accès à la fonction publique ;
- la position du fonctionnaire ;
- la notation, avancement et reclassement ;
- la rémunération, le traitement et la solde ;
- les statuts des agents de catégorie A ;
- la cessation définitive de fonction et cessation définitive d'activité ;
- la discipline et procédure disciplinaire ;
- le régime des congés et des autorisations d'absence ;
- les droits syndicaux ;
- l'hygiène et la sécurité du travail ;
- les CAP et CTP : organisation, composition, attributions et fonctionnement ;
- le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : compétences, composition, organisation et fonctionnement.
C. - Les facteurs d'évolution :
- l'impact des évolutions communautaires ;
- l'impact de la loi organique relative aux lois de finances ;
- l'impact de la réforme de l'Etat ;
- la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
III. - Les politiques publiques
A. - Les instruments des politiques publiques :
- les circulaires et les directives d'orientation ;
- les stratégies territoriales de l'Etat et les enjeux des territoires : projet de territoire, projet de service ;
- les contrôles : contrôle technique et contrôle de légalité ;
- les contrats de plan Etat-région ;
B. - Les relations avec les acteurs externes :
- les développements des pratiques contractuelles ;
- le travail en réseau ;
- l'Etat et les entreprises ;
- les relations avec les usagers ;
- l'intervention avec les usagers ;
- l'intervention de l'Union européenne ;
- la gestion des fonds structurels.
IV. - La réforme de l'Etat et la révision générale
des politiques publiques
L'enjeu et les perspectives des réformes de structure.
Le développement de nouveaux outils stratégiques : prospective, évaluation.
Le développement des pratiques de compte-rendu et de mesures. La mise en oeuvre des indicateurs de résultats et d'efficience.
XII. - Finances et gestions publiques
(Epreuve orale n° 2)
I. - L'approche globale des finances publiques
A. - Les théories politiques et économiques :
- les prélèvements obligatoires ;
- le consentement à l'impôt ;
- la dépense publique.
B. - Les grands principes :
- les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- les principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- les principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables, responsabilité, unité de caisse.
C. - Les concepts relatifs aux recettes :
- les catégories de recettes publiques ;
- les prélèvements obligatoires ;
- les classifications fiscales, types d'imposition ;
- les dépenses fiscales.
D. - L'endettement public :
- la définition, structure, évolution ;
- la gestion et financement.
E. - Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières ;
- les gestionnaires, les ordonnateurs et les comptables ;
- les organismes et les systèmes de contrôle des finances publiques ;
- l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes éducatifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.
F. - Pilotage des finances publiques :
- l'incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publiques ;
- les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ;
- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
- la maîtrise de la dépense publique ;
- l'évaluation des politiques publiques.
II. - Les finances de l'Etat
A. - Les lois de finances :
- les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
- les catégories de lois de finances ;
- le contenu et la structure des lois de finances ;
- la préparation, l'examen et le vote des projets de lois de finances ;
- la mise en oeuvre et les modifications des lois de finances.
B. - Les ressources de l'Etat :
- les ressources fiscales ;
- les ressources patrimoniales et diverses ;
- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
C. - Les dépenses de l'Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (titres) ;
- les budgets annexes et comptes spéciaux ;
- la portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et fongibilité asymétrique, autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
- la justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
- les différentes catégories de dépenses et leur évolution.
D. - La gestion opérationnelle du budget :
- les responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;
- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
- les projets et rapports annuels de performance ;
- le processus d'exécution des dépenses.
E. - Les comptabilités de l'Etat :
- la comptabilité budgétaire ;
- la comptabilité générale ;
- l'analyse des coûts ;
- le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).
F. - Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
- les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;
- la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement) et la Cour de discipline budgétaire et financière.
G. - Les opérateurs de l'Etat :
- le budget ;
- la comptabilité ;
- la tutelle et le pilotage.
III. - Les finances locales
A. - L'organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
B. - Les ressources et les charges des collectivités territoriales :
- les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution ;
- les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales ;
- les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux ;
- l'emprunt et la gestion de la trésorerie.
C. - Procédures de vote et d'exécution du budget :
- le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ;
- les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.
D. - La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :
- les comptabilités ;
- l'analyse financière, la consolidation des comptes.
E. - Le contrôle des finances locales :
- le contrôle budgétaire ;
- le rôle des comptables publics ;
- les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.
F. - Les grands enjeux des finances locales :
- la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ;
- le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
- la péréquation, verticale et horizontale ;
- les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ;
- les choix des modes de financement des services et investissements locaux ;
- les interventions économiques des collectivités territoriales.
IV. - Les finances sociales
A. - La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :
- les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi ;
- le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers ;
- les acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.
B. - Les différentes modalités de maîtrise des dépenses.
V. - Les finances de l'Union européenne
Le budget, sa structure et les instruments financiers de l'Union européenne.
Les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne.