Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2°, du 3° ou du 4° de l'article 1er. 
En cas de décès, de suspension, de démission, de démission d'office ou de révocation d'un membre du comité de gestion mentionné au 3° et au 4° de l'article 1er, ou lorsqu'un membre de ce comité, représentant les communes, devient président du conseil départemental ou est désigné par le conseil départemental pour représenter la collectivité départementale au sein du comité, ce membre est remplacé par le premier suppléant de la liste correspondante jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion. 
Il est procédé à une nouvelle désignation ou à une nouvelle élection de membres titulaires ou suppléants mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er si la liste des membres suppléants est épuisée.
Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation institué par l'article LO 6175-1 du code général des collectivités territoriales comprend : 
1° Des représentants de l'Etat qui sont : 
a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ; 
b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 
c) Quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ou leurs représentants ; 
2° Le président du conseil départemental ou son représentant, conseiller général, qu'il désigne ; 
3° Un conseiller général de Mayotte désigné par le conseil départemental pour la durée de son mandat ou son suppléant, également conseiller général, désigné dans les mêmes conditions ; 
4° Cinq maires ou leurs suppléants, eux-mêmes maires, élus pour la durée de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 2. 
Deux présidents d'établissement public de coopération intercommunale désignés par leurs pairs, ou leurs représentants, peuvent assister aux débats avec voix consultative.
Par dérogation à l'article 1er du présent décret, le comité de gestion constitué en application de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte est maintenu jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au c du 1° de l'article 5 du décret du 29 avril 2002, les mots : " quatre fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " trois fonctionnaires " ; 
2° Deux présidents de syndicat de communes désignés par leurs pairs, ou leurs représentants, peuvent assister aux débats avec voix consultative.
Les entreprises exerçant leur activité à la date de publication du présent arrêté et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers demandent leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes : 
I.-Les entreprises concernées ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé. 
II.-L'attestation ou le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de l'entreprise concernée. 
III.-Les entreprises qui n'auront pas demandé au  31 décembre 2010 leur inscription au registre perdront le bénéfice de la dispense de capacité professionnelle.
I. ― Abrogé.
 				 II. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.
I. - Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.
II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
1° (Abrogé) ;
2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du même code ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.
III. - Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.
IV. - En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
I. ― La quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe  Contrôle et exploitation aériens  est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :
 				 1° A compter du 1er janvier 2008, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe  Contrôle et exploitation aériens  et au budget général de l'Etat sont de 53,37 % et de 46,63 % ;
2°  A compter du 1er janvier 2009, les  quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au  budget annexe "Contrôle et exploitation aériens” et au budget général de l'Etat  sont de 82,14 % et de 17,86 % ; 
3° A compter du 1er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe  Contrôle et exploitation aériens  et au budget général de l'Etat sont de 79,77 % et de 20,23 %.
 				 II. - A compter du 1er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe  Contrôle et exploitation aériens  et au budget général de l'Etat sont de 77,35 % et de 22,65 %.
Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L351-10-2

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 

Art. 1

III.-Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail et à l'article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
IV.-Le I et le 1° du II s'appliquent à l'ensemble des sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'allocation de fin de formation.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000

  Art. 3
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé en
équivalents temps
plein travaillé
I. ― Budget général
2 188 626  
Affaires étrangères et européennes
16 072
Agriculture et pêche
36 081
Budget, comptes publics et fonction publique
150 780
Culture et communication
11 741
Défense
426 427
Ecologie, développement et aménagement durables
74 474
Economie, finances et emploi
16 365
Education nationale
1 000 754
Enseignement supérieur et recherche
150 207
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
609
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
190 568
Justice
72 081
Logement et ville
3 133
Santé, jeunesse et sports
7 044
Services du Premier ministre
7 593
Travail, relations sociales et solidarité
24 697
II. ― Budgets annexes
12 298  
Contrôle et exploitation aériens
11 290
Publications officielles et information administrative
1 008
   Total général
2 200 924
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L322-13

II.-Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis 
II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008. 
Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.
I., II., III.  A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 39, Art. 209, Art. 219

IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 
2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.
3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.
4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 150 UC
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 164 B

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 244 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-6,  Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 117 quater

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 125 A,  Art. 125 C,  Art. 154 quinquies,  Art. 158,  Art. 170,  Art. 187,  Art. 200 septies

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1600-0 G,  Art.  ,  Art. 1671 C

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1681 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales

  Art. L169 A
I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. 
Le montant du remboursement s'élève à : 
― 5 par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ; 
― 1,665 par centaine de kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ; 
― 1,071 par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007. 
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement. 
II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code des douanes 

Art. 265 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 69 E

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 75 A.
A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G

IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.
I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
- 2. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
II. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales art. L3443-2
III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
- 2. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales art. L4332-3
IV. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales art. L3443-2
V. A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'éducation art. L216-9
VI. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales art. L4434-7
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17
I., II., IV.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce. 

Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1

III.-L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au haut conseil.L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
A compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil est substitué aux droits et obligations de l'Etat dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité. 
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail. 
V.-La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l'article L. 821-5 précité étant assis sur les rapports signés en 2007. 
La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 du même code peut être modifiée par décret pour l'année 2008.
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros. 
II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code des douanes 

Art. 266 quinquies B

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1635 bis O

IV.- A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'environnement 

Art. L131-6
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 244 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
  Art.  ,  Art. L172 G

A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales

  Art. L80 B

A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
  Art.  ,  Art. L13 CA
I. - Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.
(1) II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
1° Une fraction égale à 50,57 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts ;
2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du même code ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.
III. - Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.
IV. - En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros. 
II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.
Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 056 074
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
650 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 586
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
801 806
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 192 057
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 960 726
Dotation élu local
63 351
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42 840
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
100 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
328 666
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 841
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
361 725
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)
260 590
Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
60 000
Total
51 209 457
I. - II.
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 49, Art. 62

III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire. 
IV.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L2125-1

Code de la voirie routière 

Art. L113-2
A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations.,  Sct. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement.,  Art. L1613-1,  Art. L1613-2,  Art. L1613-2-1,  Art. L1613-3,  Art. L1613-4,  Art. L1613-5,  Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.,  Art.  ,  Art. L1613-6
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.
I. ― 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. L256 

II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008. 
III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 

Art. 15

II. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder. Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 

II.-Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. 
III.-Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5722-7-1. - Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains. »
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.
Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs pour l'ensemble des collectivités publiques et son incidence sur la programmation des investissements de l'Etat et des collectivités territoriales dans les équipements sportifs.
Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu'à définir des stratégies cohérentes.
Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement des équipements sportifs permettrait d'établir une politique publique de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions adaptées intégrant les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable.
I. - En application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes mentionnés au III du présent article, par une affectation d'impôts et de taxes. 
II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
1° (Abrogé) ;
2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du même code ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées. 
3° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. 
III.-Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au port autonome de Strasbourg et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 
Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I.L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté. 
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II. 
IV.-En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte. 
Si cette différence est négative, elle constitue une charge à payer des organismes de sécurité sociale concernés à l'égard de l'Etat.
Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2010.
I. ― La quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe  Contrôle et exploitation aériens  est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :
 				 1° A compter du 1er janvier 2008, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe  Contrôle et exploitation aériens  et au budget général de l'Etat sont de 53,37 % et de 46,63 % ;
2°  A compter du 1er janvier 2009, les  quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au  budget annexe "Contrôle et exploitation aériens” et au budget général de l'Etat  sont de 82,14 % et de 17,86 % ; 
3° A compter du 1er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe  Contrôle et exploitation aériens  et au budget général de l'Etat sont de 79,77 % et de 20,23 %.
 				 II. - A compter du 1er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe  Contrôle et exploitation aériens  et au budget général de l'Etat sont de 80,32 % et de 19,68 %.
Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, jusqu'au 31 décembre 2010.
I., II., IV.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce. 

Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1 
III.-L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au haut conseil.L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
A compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil est substitué aux droits et obligations de l'Etat dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité. 
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail.
V.-La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l'article L. 821-5 précité étant assis sur les rapports signés en 2007. 
La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 du même code peut être modifiée par décret pour l'année 2008.
I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable. 
Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus. 
Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation. 
II.-Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires             ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de      chambres de commerce et d'industrie territoriales, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.
Le titulaire :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "vol libre", spécialité "parapente" ; ou
- du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "vol libre" mention "parapente",
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer le parapente en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "parapente".
Le titulaire :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "vol libre", spécialité "parapente" ; ou
- du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "vol libre" mention "parapente" ;
- justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum, formalisée au moyen d'un dossier relatant la mise en œuvre effective d'un projet de développement dans le domaine du vol libre, attestée par le directeur technique national du vol libre,
obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 1 (UC1) "être capable de concevoir un projet d'action" et l'unité capitalisable 2 (UC2) "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "parapente".
Le titulaire :
- du monitorat fédéral parapente ; et
- de l'unité complémentaire "cycle 3" parapente,
délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer le parapente en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "parapente".
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ;
- être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ;
- être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;
- être capable d'utiliser la radio "UHF" et "VHF" ;
- être capable de pratiquer le biplace en sécurité.
Le titulaire :
 - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "vol libre", spécialité "parapente" ; ou
 - du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "vol libre" mention "parapente",
 obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer le parapente en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "parapente".
 Le titulaire :
 - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "vol libre", spécialité "parapente" ; ou
 - du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "vol libre" mention "parapente" ;
 - justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du vol libre, 
 obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 1 (UC1) "être capable de concevoir un projet d'action" et l'unité capitalisable 2 (UC2) "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "parapente".
 Le titulaire :
 - du monitorat fédéral parapente ; et
 - de l'unité complémentaire "cycle 3" parapente,
 délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer le parapente en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "parapente".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "vol libre" mention "parapente" ;
 - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "vol libre" spécialité "parapente" ;
 Est dispensé de la production de l'attestation de connaissance du milieu mentionné au b de l'article 3, le détenteur de la qualification d'animateur ou de moniteur fédéral délivrée par la Fédération française de vol libre.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
-présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du parapente datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;
-justifier de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ;
-justifier d'un niveau de pilote de parapente de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
-justifier d'un niveau de performance en parapente conformément au point a figurant ci-dessous ;
-attester d'une connaissance du milieu du vol libre et en particulier du métier de moniteur de parapente. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production : 
a) D'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre faisant état au cours des trois dernières années de l'un des classements suivants :
-un classement mensuel dans les 350 premiers du classement permanent français (FPRS), ou dans les 800 premiers du classement permanent mondial (WPRS) en vol de distance, ou dans la première moitié du classement permanent mondial en voltige ; ou
-un classement annuel dans le premier quart du classement général officiel toutes catégories de la coupe fédérale de distance (CFD) ; 
b) D'attestation (s) délivrée (s) par une personne titulaire d'une qualification professionnelle liée à l'enseignement de l'activité, justifiant de cinq jours minimum d'observation du métier d'enseignant en structure au cours des trois dernières années.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 - être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ;
 - être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ;
 - être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;
 - être capable d'utiliser la radio "UHF" et "VHF" ;
 - être capable de pratiquer le biplace en sécurité.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une mise en situation pratique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du parapente, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
-organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité, à l'exception de l'enseignement en milieu aménagé au-dessus de l'eau, pour tous publics ; 
-concevoir des séances et des cycles d'apprentissage couvrant l'ensemble de la progression jusqu'au perfectionnement sportif 
― coordonner la mise en oeuvre d'un programme de perfectionnement ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation en vol libre.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention  parapente , peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le parapente en sécurité.
Cette mise en situation professionnelle reconstituée consiste en :
― une étude de cas ;
― et la réalisation d'un vol biplace.
Est dispensé de la réalisation d'un vol biplace le titulaire :
― de l'attestation de qualification et d'aptitude délivrée pour l'encadrement du biplace, en application de l'arrêté du 10 novembre 1998 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre ;
― ou de la qualification biplace parapente, délivrée par la Fédération française de vol libre ;
― ou de la qualification moniteur biplace parapente, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de parachutisme ;
 -ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier  degré, option “ vol libre ”, spécialité “ parapente ” ; 
-ou  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport  spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ”. 
Le candidat qui a subi cette mise en situation avec succès obtient la validation de l'unité capitalisable 4  être capable d'encadrer le parapente en sécurité  du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "parapente".
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ "PERFECTIONNEMENT SPORTIF" MENTION "PARAPENTE"
 Epreuve certificative de l'unité UC3
 L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de perfectionnement sportif en parapente, incluant une phase d'analyse météorologique et aérologique.
 La préparation de la séance repose notamment sur la capacité du candidat à recueillir et à analyser les informations relatives aux conditions météorologiques et aérologiques du jour.
 La séance d'encadrement proprement dite, d'une demi-journée minimum, est organisée en présence d'un public support. A l'issue de sa séance d'encadrement, un entretien de 45 minutes maximum permet au candidat d'analyser sa séance et de justifier ses choix techniques et pédagogiques.
 Epreuve certificative de l'unité UC4
 Cette épreuve consiste en une épreuve pratique de révision et d'entretien de matériel suivie d'un entretien portant sur des aspects techniques, juridiques et règlementaires et d'une analyse vidéo.
 Cette épreuve se déroule en trois séquences :
 1. Une séquence pratique de révision et d'entretien de matériel se décomposant en 2 temps :
 - le pliage et le conditionnement d'un parachute de secours dans un délai maximum de 45 minutes ;
 - la mise en œuvre de procédures de contrôle standard permettant d'identifier l'état de vieillissement du matériel sur une durée de 30 minutes.
 2. Un entretien de 30 minutes au maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes, permettant de vérifier sa maitrise du contexte juridique et règlementaire lié à l'activité.
 3. Une analyse de séquence vidéo de 30 minutes (5 minutes de visionnage, 10 minutes de préparation, 15 minutes d'exposé + entretien) permettant de vérifier les compétences du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option vol libre, spécialité parapente ainsi que les titulaires de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention parapente , s'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
― justifier, dans le domaine du vol libre, d'une expérience de direction de structure agréée pour l'accueil des stagiaires ou d'une expérience de formation de cadres professionnels ou bénévoles ;
― être titulaire de l'une des qualifications suivantes délivrées par la Fédération française de vol libre :
― entraîneur de club ;
― formation complémentaire prise en compte des publics à mobilité réduite ;
― pilotage en milieu aménagé .