Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres [*nombre, composition*] comprenant :
   Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales représentatives ;
   Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
   Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ;
   Deux représentants des retraités, choisis par les vingt-trois autres membres du conseil d'administration, sur les propositions des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse.
   Siègent également, avec voix consultative :
   Un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales, désigné par les unions départementales des associations familiales, territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ou, en cas de désaccord entre celles-ci, par l'union nationale des associations familiales ;
   Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par l'article L. 420-7 du code du travail pour l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise.
La caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres [*nombre, composition*], comprenant :
   Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ;
   Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
   Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ;
   Deux représentants des retraités, choisis par les vingt-trois autres membres du conseil d'administration, sur les propositions des associations et fédérations nationales de retraités.
   Siègent également, avec voix consultative :
   Une personne désignée par l'union nationale des associations familiales ;
   Trois représentants du personnel, élus dans des conditions fixées par décret.
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres [*nombre, composition*], comprenant :
   Quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés mentionnés à l'article 18 de la présente loi qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse [*condition d'électorat*] ;
   Trois représentants élus des travailleurs indépendants ;
   Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
   Trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
   Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composée de vingt-cinq membres [*nombre*] comprenant quinze représentants des assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée.
   Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas du présent article, le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales nationale de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs.
   Dans les organismes mentionnés au présent article siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans les conditions définies par décret.
Les membres des conseils d'administration désignés doivent répondre aux conditions fixées aux articles 21 et 22 de la présente loi pour les membres élus des conseils.
   Le président de chacun des conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et, à l'exception de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*], des organismes nationaux, est élu, en son sein, par le conseil.
   Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales ou de plusieurs caisses régionales [*non cumul des mandats*].
Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont répartis entre les organisations syndicales en fonction du nombre total des voix obtenues respectivement par elles sur le plan national lors des élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses primaires. En ce qui concerne la Caisse nationale d'allocations familiales, cette répartition est effectuée en fonction du nombre total des voix obtenues sur le plan national lors des élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres [*nombre, composition*], comprenant :
   Quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés mentionnés à l'article 18 de la présente loi qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse [*condition d'électorat*] ;
   Trois représentants élus des travailleurs indépendants ;
   Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
   Trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
   Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas du présent article, le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales nationale de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs.
   Dans les organismes mentionnés au présent article siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans les conditions définies par décret.
La caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres [*nombre, composition*] comprenant :
   Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ;
   Trois représentants des travailleurs indépendants, représentant chacun des collèges visés à l'article 18 de la présente loi, désignés par les institutions ou les organisations professionnelles nationales des travailleurs indépendants ;
   Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
   Trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par l'union nationale des associations familiales ;
   Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.
Les représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de chacune des caisses régionales [*d'assurance maladie, d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de Strasbourg, d'assurance vieillesse de Strasbourg*] mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont désignés en fonction du total des voix obtenues par chaque liste lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie de la circonscription de la caisse régionale [*mode de désignation*].
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres [*nombre, composition*], comprenant :
   Quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés mentionnés à l'article 18 de la présente loi qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse [*condition d'électorat*] ;
   Trois représentants élus des travailleurs indépendants ;
   Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
   Trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
   Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas du présent article, le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales nationale de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs.
   Dans les organismes mentionnés au présent article siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par l'article L. 420-7 du code du travail pour l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise.
La caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres [*nombre, composition*] comprenant :
   Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ;
   Trois représentants des travailleurs indépendants, représentant chacun des groupes de professsions mentionnés à l'article 18, désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national;
   Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
   Trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par l'union nationale des associations familiales ;
   Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.
Sont inéligibles ou peuvent pas être désignés ou sont déchus de leurs mandats :
   1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisation de sécurité sociale ;
   2° Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les anciens membres qui ont fait l'objet, moins de dix ans, d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
   3° Dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions, les agents des administrations de tutelle et de contrôle des organismes du régime général de sécurité sociale ;
   4° Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :
   a) Les personnes qui, par leurs fonctions, ont un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé à but lucratif ;
   b) Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif qui bénéficie d'un concours financier de la part dudit organisme, ou qui participe à la prestation de fournitures ou de services, ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location.
   c) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ;
   d) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme ;
   Sont déchues de leur mandat, les personnes désignées qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein des conseils d'administration.
   L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent.
L'élection des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel [*mode de scrutin*]. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.
   Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales sont élus, avec leur suppléant, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Sont inéligibles ou peuvent être déchus de leur mandat les assurés volontaires, personnels et les travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale.
   Les membres du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements ne peuvent pas être administrateurs d'un organisme de sécurité sociale [*incompatibilité*]. Cette interdiction s'étend à ceux qui ont fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire.
   Sont également inéligibles aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale :
   1° Dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils exercent leurs fonctions, les agents des administrations de tutelle et de contrôle des organismes de sécurité sociale ;
   2° Dans le ressort de la circonscription territoriale où s'exerce l'activité de l'organisme intéressé :
   Les personnes qui, par leurs fonctions, ont un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé à but lucratif ;
   Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif qui bénéficie d'un concours financier de la part dudit organisme de sécurité sociale ou qui, pour la satisfaction des besoins de celui-ci, participe à la prestation de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location.
   L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent.
   Les fonctions d'administrateur sont incompatibles avec la perception d'honoraires versés par un organisme de sécurité sociale, à quelque titre que ce soit [*interdiction*].
   Sont déchues de leur mandat :
   Les personnes désignées qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein des conseils d'administration ;
   Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.
Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les organismes de sécurité sociale.
   Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort [*juridiction*].
Les listes des candidats représentant les assurés sociaux sont présentées par les organisations syndicales nationales représentatives des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.
   Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au minimum au nombre d'administrateurs à élire et au maximum à une fois et demie ce nombre.
   Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ni se réclamer de la même organisation [*interdiction*].
Pour assurer aux candidats en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, l'ensemble des candidats de chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre, les dates d'établissement et d'envoi aux électeurs sont fixés par décret.
   Soixante jours avant la date des élections [*délai*], il sera institué, au chef-lieu de chaque département comprenant le siège d'une caisse, une commission présidée par un magistrat et dont la composition est fixée par décret.
   Cette commission est chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.
   Les candidats de chaque liste feront procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches, dont le coût leur sera remboursé dans des conditions fixées par décret [*financement*].
Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes du régime général de sécurité sociale, à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par les collectivités locales et qui leur seront remboursées par l'Etat et de la rémunération des salariés pendant le déroulement du scrutin qui est à la charge des employeurs [*financement*].
   Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant.
   Ils sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence des administrateurs élus et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le nombre des suppléants est toujours égal à celui des titulaires.
   Lorsque la liste a été épuisée et qu'il n'est plus possible de pourvoir aux vacances de sièges des représentants des assurés sociaux, ou lorsque le siège détenu par le suppléant d'un travailleur indépendant ou par un représentant du personnel titulaire ou suppléant devient vacant, il est procédé au remplacement des administrateurs dans les conditions suivantes :
   1° Les représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales sont désignés respectivement par les organisations syndicales nationales de salariés concernés en fonction des résultats obtenus localement lors des élections précédentes ;
   2° Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales sont désignés dans chaque groupe par l'organisation qui a obtenu localement le plus grand nombre de voix lors des élections précédentes et, à défaut, par le bureau de l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie, par le bureau de l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers ou par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections générales ;
   3° Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés concernées en fonction des résultats obtenus lors des précédentes élections.
   Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration.
   Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés dans la présente loi peut désigner un administrateur suppléant.
Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse où ils sont électeurs et pour chaque catégorie d'administrateurs élus correspondante les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale.
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant.
   Ils sont appelés à siéger dans l'ordre de la liste, au conseil d'administration et aux commissions en l'absence des les administrateurs élus et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le nombre des suppléants est toujours égal à celui des titulaires.
   Lorsque la liste a été épuisée et qu'il n'est plus possible de pourvoir aux vacances de sièges des représentants des assurés sociaux, ou lorsque le siège détenu par le suppléant d'un travailleur indépendant devient vacant, il est procédé au remplacement des administrateurs dans les conditions suivantes :
   1° Les représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales sont désignés respectivement par les organisations syndicales nationales de salariés concernés en fonction des résultats obtenus localement lors des élections précédentes ;
   2° Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales sont désignés dans chaque groupe par l'organisation qui a obtenu localement le plus grand nombre de voix lors des élections précédentes et, à défaut, par le bureau de l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie, par le bureau de l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers ou par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections générales.
   Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration.
   Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés dans la présente loi peut désigner un administrateur suppléant.
Sont électeurs pour les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie les assurés sociaux, âgés de plus de seize ans, affiliés au régime général de sécurité sociale au titre de l'un au moins des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail.
   Sont électeurs pour les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales :
   Les assurés sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article ;
   Les assurés sociaux, âgés de plus de seize ans, qui relèvent d'un régime de prestations familiales faisant l'objet d'une compensation financière avec la branche familiale du régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas électeurs à ce titre à un autre régime de sécurité sociale ;
   Les travailleurs indépendants qui sont répartis en trois collèges distincts correspondant aux trois groupes des professions ci-après : professions industrielles et commerciales, professions artisanales, professions libérales.
   La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par décret.
   Les personnes énumérées au présent article doivent n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont nommés suppléants à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste. Ils sont appelés à remplacer les administrateurs élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.
   Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
   Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés dans la présente loi peut désigner un administrateur suppléant.
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur résidence [*lieu*]. Il pourra être fait exception à cette règle, suivant des modalités fixées par décret, pour les résidents à l'étranger et les personnes affiliées à une caisse dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire national [*compétence*].
   L'employeur doit communiquer aux organismes compétents le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que la résidence du salarié qu'il emploie.
   Les listes électorales sont établies par le maire [*autorité compétente*], assisté d'une commission administrative, compte tenu des documents qui lui sont transmis par les organismes de sécurité sociale, par les administrations, les établissements ou entreprises publics. Elles sont publiées dans chaque commune.
   Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de déroulement du scrutin, notamment celles du vote par procuration. Pour les personnes affiliées aux caisses dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire national, ce décret fixera les conditions de vote par correspondance.
   L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.
Jusqu'à la promulgation d'une loi portant réforme de l'organisation et de la compétence des organismes du régime général de sécurité sociale, les pouvoirs des directeurs de ces organismes, tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et notamment par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ne peuvent être restreints.
En cas de carence du conseil d'administration de l'une des caisses nationales, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ou de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*], le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*], à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet, peut, au lieu et place du conseil d'administration, ordonner l'exécution de toute mesure nécessaire à la préparation des élections. Cette disposition est applicable dès la promulgation de la présente loi.
Les élections des membres des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales et des caisses d'allocations familiales ont lieu le même jour, à une date fixée par décret ; celui-ci fixe également la date d'ouverture de la campagne électorale.
   En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement des organismes.
L'assemblée est convoquée par deux insertions faites, l'une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, et l'autre, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.
La convocation indique l'ordre du jour de la réunion, ainsi que le mode adopté pour la justification de la possession des parts qui existeront en la forme au porteur.
L'assemblée ne peut être tenue que huit jours après la dernière insertion.
Les porteurs de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires ne peuvent contester la dissolution anticipée de la société lorsque celle-ci a lieu à la suite de pertes absorbant le quart au moins du capital social, après imputation préalable des réserves.
   Si la dissolution anticipée est proposée en dehors du cas de perte ci-dessus prévu par suite de fusion ou pour toute autre cause, la proposition de dissolution anticipée sera soumise à une assemblée générale des porteurs de parts, réunie conformément à l'article 6. Si l'assemblée approuve la dissolution, toute action des porteurs de parts est éteinte, de ce chef, contre la société. Au cas contraire, la décision de l'assemblée générale des actionnaires portant dissolution anticipée n'en est pas moins valable dans ses effets, mais les porteurs de parts conservent, à l'égard de la société, une action éventuelle en dommages-intérêts, qu'ils ne peuvent exercer que collectivement, par l'organe de leurs représentants, et qui doit être engagée, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivront la date de l'assemblée générale des actionnaires prononçant la dissolution anticipée.
L'assemblée générale des porteurs de parts peut nommer un ou plusieurs représentants de la masse des parts et elle fixe leurs pouvoirs. Elle notifie les nominations à la société.
   Les représentants des porteurs de parts ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.
   Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales des actionnaires (mais sans voix délibérative, à peine de nullité des délibérations).
   Ils ont droit aux mêmes communications que les actionnaires et aux mêmes époques.
   Ils peuvent se faire délivrer copie des procès-verbaux des assemblées générales quelconques des actionnaires.
   Ils sont soumis aux règles générales du mandat.
Sont punis des peines portées en l'article 405 du code pénal [*sanctions*] :
   1° Ceux qui, en se présentant comme porteurs de parts qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales ;
   2° Ceux qui ont remis des parts pour en faire un usage frauduleux ;
   3° Ceux qui se font garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans l'assemblée dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet ces avantages particuliers.
   L'article 463 du code pénal est applicable aux faits prévus par le présent article.
Sont punis des peines portées aux articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal   : 
1° Ceux qui, en se présentant comme porteurs de parts qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales ; 
2° Ceux qui ont remis des parts pour en faire un usage frauduleux ; 
3° Ceux qui se font garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans l'assemblée dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet ces avantages particuliers.
Les dispositions contenues aux articles 1er à 13 de la présente loi seront applicables :
   1° A tous les propriétaires de parts de fondateurs et de parts bénéficiaires créées avant la promulgation de cette loi, sauf dans le cas où les parts créées seraient déjà soumises à un mode de représentation collective vis-à-vis de la société émettrice. Mais les sociétés, associations ou groupements quelconques déjà constitués en vue d'assurer cette représentation collective pourront, à toute époque, en délibérant dans la forme prévue à leur acte constitutif, se soumettre aux dispositions de la présente loi, qui leur sera ensuite applicable dans son entier ;
   2° A tous les propriétaires de parts de fondateur et de parts bénéficiaires qui seront créées après la promulgation de la présente loi.
   3° A tous les propriétaires de titres représentant spécialement un droit préférentiel de souscriptions aux augmentations de capital des sociétés par actions visés par l'article 12 du décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 30 octobre 1935.
   Les dispositions de l'article 8 ter sont applicables aux parts bénéficiaires ou parts de fondateur créées avant la date de promulgation de la présente loi, même si ces parts étaient déjà soumises à cette date à un mode de représentation collective vis-à-vis de la société émettrice.
Les sociétés commerciales par actions peuvent créer, attribuer et émettre, soit lors de leur constitution, soit ultérieurement, des titres négociables, sous le nom de "parts de fondateur" ou de "parts bénéficiaires".
   Ces titres, qui sont en dehors du capital social, ne confèrent pas à leurs propriétaires la qualité d'associé. Mais il peut leur être attribué, à titre de créance éventuelle contre la société, un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices sociaux.
   Si la création, l'attribution ou l'émission des parts bénéficiaires a lieu en rémunération d'un apport en nature, cette opération est soumise à l'accomplissement des formalités de vérification prescrites par la loi.
   Il peut exister, dans une même société, différentes catégories de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, pourvues de droits inégaux ; chaque catégorie forme une masse distincte.
   Les droits des propriétaires de parts sont déterminés dans les statuts de la société par actions ou dans la délibération ultérieure de son assemblée générale portant création des parts.
   Nonobstant toute stipulation contraire, les propriétaires de parts d'une même masse peuvent être réunis en assemblée générale, à toute époque, et prendre, à la majorité, en se conformant aux dispositions des articles 3 à 11 ci-après, des résolutions qui s'imposent à tous les porteurs.
   Une même assemblée générale ne peut comprendre que les propriétaires de parts d'une même masse.
L'assemblée est convoquée par deux insertions faites, l'une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, et l'autre, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le département du siège social.
   La convocation indique l'ordre du jour de la réunion, ainsi que le mode adopté pour la justification de la possession des parts qui existeront en la forme au porteur.
   L'assemblée ne peut être tenue que huit jours après la dernière insertion.
L'assemblée générale des propriétaires de parts peut être convoquée par la société par actions, qui, dans ce cas, fixe l'ordre du jour de l'assemblée. 
   Un groupe de porteurs possédant 1/20e des parts existant dans une masse peut prendre l'initiative de la convocation de l'assemblée générale.
   Il présente, à cet effet, à la société, une demande indiquant l'ordre du jour de l'assemblée générale.
   Si, dans le mois qui suit la date de cette demande, l'assemblée générale n'a pas été convoquée, le groupe des porteurs de parts peut procéder lui-même à la convocation, en obtenant une autorisation à cet effet du président du tribunal de commerce du siège de la société.
Lorsque les réserves ont été constituées par prélèvement sur des bénéfices revenant partiellement aux parts de fondateur ou parts bénéficiaires, l'incorporation des réserves sur lesquelles lesdites parts sont fondées à exercer leurs droits et l'attribution d'actions aux porteurs de ces parts sont subordonnées à l'approbation de l'assemblée générale des porteurs de parts.
   A défaut d'approbation, la fraction des réserves revenant aux actions peut être seule incorporée au capital. En ce cas, la fraction des réserves revenant aux parts bénéficiaires est portée à un fonds spécial sur lequel lesdites parts ont un droit exclusif, lors de la dissolution de la société ; en outre, pendant l'existence de la société, les parts ont droit, sur ce fonds spécial, à un premier dividende proportionnel à celui revenant aux actionnaires du chef des réserves incorporées au capital.
A peine de nullité, la conversion des parts en actions ne peut avoir lieu que par l'affectation de réserves sociales à concurrence d'un montant égal à celui de l'augmentation de capital résultant de la création de ces actions.
   Cette conversion peut être décidée, deux ans après la création des parts, par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sur le rapport des commissaires aux comptes indiquant les bases de la conversion.
   Les actions émises en représentation des parts sont immédiatement négociables.
L'assemblée ne peut délibérer que si elle est composée d'un nombre de parts représentant la moitié au moins des parts existant dans la masse intéressée, déduction faite des parts qui sont en la possession de la société. Si une première assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée peut être convoquée avec le même ordre du jour, dans les formes et délais indiqués à l'article 3. Cette assemblée délibère valablement si elle est composée d'un nombre de parts représentant le tiers au moins des parts existant dans la masse intéressée, déduction faite des parts qui sont en la possession de la société.
   A défaut de ce quorum, cette deuxième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus tard à partir du jour où elle avait été convoquée. La convocation et la réunion de l'assemblée prorogée ont lieu dans les formes ci-dessus ; l'assemblée délibère valablement si elle est composée d'un nombre de parts représentant au moins le tiers des parts existant dans la masse intéressée, comme il est dit ci-dessus.
   Dans ces assemblées, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers des voix des parts présentes ou représentées.
   Chaque membre de l'assemblée dispose dans le vote d'autant de voix qu'il possède ou représente de parts, sans limitation.
   La société n'a pas le droit de voter avec les titres dont elle est propriétaire ou qui sont en sa possession pour une raison quelconque.
L'assemblée générale régulièrement constituée, statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Elle peut consentir, notamment, à toutes modifications dans le régime des parts, dans leur forme, dans la durée et le montant de leurs droits aux bénéfices et dans le mode de calcul de ces droits, au rachat de parts par la société, à la conversion des parts en actions ou en obligations.
   Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents et incapables.
A compter de la vingtième année de leur émission, la société est en droit de procéder au rachat ou à la conversion en actions de l'ensemble des parts existantes, sur la seule décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. A dater de cette décision, les droits attachés aux parts sont éteints et les anciens porteurs de parts exercent des droits attachés aux actions provenant de la conversion ou deviennent créanciers du prix de rachat. Le taux de conversion ou le prix de rachat sont déterminés par voie d'expertise.
   Est réputée non écrite toute clause contraire aux dispositions du présent article, dont les modalités d'application seront fixées par décret.
L'assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du propriétaire de parts représentant, tant par lui-même que comme mandataire, le plus grand nombre de parts.
   Elle procède ensuite à l'installation de son bureau définitif, composé d'un président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire.
   Le président est élu par l'assemblée.
   Les propriétaires de parts représentant par eux-mêmes et comme mandataires le plus grand nombre de parts, et sur leurs refus, les suivants, jusqu'à acceptation, sont appelés comme scrutateurs. Le président et les scrutateurs désignent le secrétaire qui peut être choisi même en dehors de l'assemblée.
   La délibération ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour publié.
   Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé des membres du bureau ; à ce procès-verbal sont annexés la feuille de présence et les procurations des propriétaires de parts qui se sont fait représenter.
   L'assemblée décide où ces pièces doivent être déposées.
   La société par actions supporte les frais de convocation et de tenue des assemblées générales des propriétaires de parts.
Il est dressé une feuille de présence des propriétaires de parts présents à l'assemblée et de ceux qui y sont représentés au moyen de pouvoirs. Les mandataires doivent être personnellement membres de l'assemblée.
   Cette feuille de présence indique les nom, prénoms, et domiciles des propriétaires de parts présents et représentés et le nombre de parts possédées par chacun d'eux.
   Cette feuille certifiée par le président de l'assemblée, est mise à la disposition des membres de l'assemblée aussitôt après sa confection et, au plus tard, avant le premier vote.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 1974 susvisé, l'ancienneté de services dans le corps des agents techniques forestiers requise pour pouvoir se présenter aux examens professionnels pour l'accès au corps des chefs de district forestier organisés à compter de la publication du présent décret est fixée à treize années pour le premier examen professionnel et à douze années pour le deuxième.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'assurance veuvage, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues pour l'emploi de personnes recrutées, à titre temporaire, en qualité d'agent recenseur, d'agent recenseur des communautés, d'assistant délégué, d'assistant technique et de délégué en vue du recensement général de la population auquel il doit être procédé en 1990 dans les départements métropolitains et d'outre-mer, sont calculées en appliquant les taux de droit commun aux assiettes forfaitaires indiquées dans le tableau ci-après :
   Pour l'ensemble de la période d'activité :

 Agent recenseur et agent recenseur des communautés : 1 586 F

 Assistant délégué : 2 550 F

 Assistant technique : 3 650 F

 Délégué : 10 800 F
Les cotisations fixées à l'article précédent pour les agents recenseurs employés par les communes sont versées, pour le compte de celles-ci, par chacune des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'organisme chargé du recouvrement dont elle relève, suivant les modalités définies par l'accord entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les élections prévues par l'article 23 du décret du 24 février 1984 susvisé, auquel renvoient les articles 50 et 61 du décret du 27 janvier 1981 susvisé pour compléter la composition de la juridiction disciplinaire nationale en ce qui concerne les représentants des personnels régis par les décrets des 22 septembre 1965 et 27 janvier 1981, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Les procès-verbaux des votes sont adressés directement au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur), conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université. Les enveloppes et bulletins de vote déclarés nuls sont adressés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Conformément aux dispositions des articles 50 et 61 du décret du 27 janvier 1981 modifié, pourront être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants :
   1° Deux professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   2° Trois professeurs de 2e grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   3° Six assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.
Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant à la même catégorie de personnels, à l'exception des personnels en congé de longue maladie ou de grave maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et des personnels frappés d'une suspension ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que de l'unité de formation et de recherches odontologiques d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter [*mentions obligatoires*] l'indication des noms patronymiques, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que de l'unité de formation et de recherches odontologiques d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin [*délai - condition de forme*].
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
La date du scrutin est fixée au mardi 13 mars 1990.
   Les électeurs sont appelés à voter dans l'unité de formation et de recherches odontologiques au titre de laquelle ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque unité est organisé par le directeur de l'unité de formation et de recherches.
   L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portées à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux de l'unité de formation et de recherches huit jours au moins avant la date du scrutin.
   Dans chaque bureau de vote, une urne sera prévue pour chacune des catégories de membres à élire.