Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La taxe applicable aux ensembles de véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, d'une catégorie d'imposition déterminée, est liquidée sur option du redevable :
   Soit sur le poids à vide du tracteur augmenté d'un tonnage tractable déclaré par le propriétaire du tracteur : le tonnage ainsi déclaré ne peut excéder la différence entre le poids total autorisé en charge de l'ensemble et le poids à vide du tracteur, tels qu'ils sont mentionnés sur sa carte grise ;
   Soit sur le poids total autorisé en charge de la semi-remorque alimenté d'un tonnage déclaré par le propriétaire de la semi-remorque, correspondant au poids à vide du tracteur.
Pour la détermination de l'assiette de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers :
   1° Le poids total autorisé en charge retenu est celui qui est fixé en conformité de l'article R. 54 du code de la route.
   Il ne comprend pas le poids des appareillages visés au dernier alinéa de l'article R. 55 du même code dans les limites fixées audit article.
   2° Les transports pour compte propre visés à l'article 16 II-3 de la loi du 21 décembre 1967 sont ceux qui sont définis à l'article 23 1° du décret du 14 novembre 1949 susvisé.
   3° Le régime de la location visé audit article 16 est celui qui est fixé par les articles 35 et suivants du même décret.
   4° La zone de camionnage et la zone courte visées à l'article 16 II-4 de la loi du 21 décembre 1967 sont celles qui sont définies à l'article 24 du décret du 14 novembre 1949 susvisé :
   a) Pour les véhicules qui servent à exécuter les transports pour compte propre visés à l'article 23 du décret du 14 novembre 1949 susvisé et pour les véhicules exploités sous le régime de la location, la zone de camionnage ou la zone courte de rattachement est librement choisie par le déclarant ;
   b) Pour les véhicules autres que ceux visés au a ci-dessus, la zone de camionnage ou la zone courte de rattachement du véhicule est obligatoirement celle du département où a été délivré au redevable de la taxe la licence ou le titre d'exploitation couvrant la circulation du véhicule au regard de la réglementation sur la coordination des transports ;
   c) Lorsque le département où a été délivré la licence ou le titre d'exploitation comporte plusieurs zones de camionnage, les véhicules visés au b ci-dessus peuvent, pour l'application des dispositions du présent décret, être simultanément rattachés à ces zones ;
   d) Les véhicules rattachés à une zone courte dans les conditions fixées au b du présent article peuvent bénéficier de la réduction du tarif prévue à l'article 16 II-4 (2e alinéa) de la loi du 21 décembre 1967 sous réserve que leurs propriétaires s'engagent, dans la déclaration visée à l'article 2 ci-dessus à ne pas faire circuler ces véhicules en dehors des limites de la zone de camionnage du département qui détermine leur zone courte de rattachement.
Pour bénéficier de la réduction de tarif prévue par l'article 284 ter du code des douanes en faveur des véhicules équipés d'un système de suspension pneumatique de l'essieu moteur, le redevable de la taxe doit présenter, à l'appui de la déclaration prévue à l'article 2, les documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule.
I. - Les propriétaires des véhicules ou ensembles de véhicules mentionnés à l'article 284 ter du code des douanes ou leurs représentants ou les locataires mentionnés à l'article 284 bis A du même code doivent souscrire, pour chacun de ces véhicules ou de ces ensembles de véhicules et avant toute mise en circulation sur la voie publique, une déclaration auprès du bureau de douane désigné à cet effet, par arrêté du ministre chargé des douanes, pour la circonscription administrative dans laquelle est situé leur domicile, leur siège social ou leur exploitation.
Cette déclaration, établie en triple exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration, comprend notamment l'indication :
Des nom et prénoms on raison sociale, profession et adresse du propriétaire du véhicule ou de l'ensemble de véhicules ;
Du numéro d'immatriculation du véhicule ;
De la catégorie d'imposition dans laquelle est rangé le véhicule ou l'ensemble de véhicules ;
Du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé du véhicule ;
Le cas échéant, de l'option pour le paiement de la taxe au tarif journalier.
de l'équipement ou non du véhicule d'une suspension pneumatique du ou des essieux moteurs.
II. - Lorsque la déclaration est souscrite pour un ensemble composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, cette déclaration doit comporter, selon l'option formulée par le redevable :
- soit le numéro d'immatriculation du tracteur et le poids total roulant autorisé de l'ensemble ;
- soit le numéro d'immatriculation de la semi-remorque et le poids total roulant autorisé de l'ensemble.
III. - (abrogé).
IV. - Un laissez-passer, dont le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par décision du directeur général des douanes et droits indirects, est remis au déclarant pour couvrir la circulation du véhicule ou de l'ensemble de véhicules déclarés.
La taxe applicable aux ensembles de véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, d'une catégorie d'imposition déterminée, est liquidée, sur option du redevable :
   - soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ;
   - soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée.
En ce qui concerne les véhicules mis en circulation au cours d'un trimestre, la liquidation de la taxe est effectuée sur la base du tarif trimestriel au prorata du temps, calculé en mois, restant à courir jusqu'à la fin dudit trimestre, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier.
   Lorsqu'une déclaration de cessation d'exploitation est souscrite avant l'expiration du trimestre en cours et sous réserve que le laissez-passer visé à l'article 2 IV ci-dessus soit restitué et que le véhicule ne soit pas remis en circulation avant la fin du trimestre, la taxe est, sur la demande du déclarant, calculée rétroactivement au prorata du temps, calculé en mois, couru depuis le début dudit trimestre ou de la date de mise en circulation, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier.
I. - Les propriétaires des véhicules ou ensembles de véhicules visés à l'article 16 de la loi du 21 décembre 1967 ou leurs représentants doivent souscrire, pour chacun de ces véhicules ou ensembles de véhicules et avant toute mise en circulation sur la voie publique, une déclaration auprès du bureau de douane désigné à cet effet, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pour la circonscription administrative dans laquelle est situé leur domicile, leur siège social ou leur exploitation.
   Cette déclaration, établie en triple exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration, comprend notamment l'indication :
   Des nom et prénoms on raison sociale, profession et adresse du propriétaire du véhicule ou de l'ensemble de véhicules ;
   Du numéro d'immatriculation du véhicule ;
   De la catégorie d'imposition dans laquelle est rangé le véhicule ou l'ensemble de véhicules ;
   Du poids total autorisé en charge du véhicule ;
   De la qualification juridique des transports effectués ;
   Le cas échéant, de la zone de camionnage on de la zone courte de rattachement ;
   Le cas échéant, de l'option pour le paiement de la taxe au tarif journalier.
   II. - Lorsque la déclaration est souscrite pour un ensemble composé d'un tracteur et d'une semi-remorque pour lequel est ouverte au redevable, pour la liquidation de la taxe, l'option prévue à l'article 10 ci-après, cette déclaration doit comporter, selon l'option formulée par le redevable :
   a) Soit le numéro d'immatriculation du tracteur et le poids à vide du tracteur augmenté du tonnage tractable défini à l'article 10 ci-après ;
   b) Soit le numéro d'immatriculation de la semi-remorque et le poids total autorisé en charge de la semi-remorque augmenté du tonnage correspondant au poids à vide du tracteur.
   III. - La déclaration souscrite pour un véhicule ou un ensemble de véhicules soumis à la taxe au tarif majoré prévu à l'article 16 II-2 de la loi du 21 décembre 1967 ne comprend pas de mention relative au numéro d'immatriculation.
   IV. - Un laissez-passer, dont le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par décision du directeur général des douanes et droits indirects, est remis au déclarant pour couvrir la circulation du véhicule ou de l'ensemble de véhicules déclarés.
Les ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque dont un de ces éléments est immatriculé en France et l'autre dans un Etat tiers à la Communauté européenne ne sont imposables à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que si l'Etat où est immatriculé un des éléments n'a pas conclu d'accord d'exonération réciproque avec la France.
I. - L'exécution de transports internationaux par les véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés en France, et soumis à la taxe au tarif trimestriel ouvre droit à un remboursement de la taxe afférente à ces véhicules ou ensembles de véhicules. Ce remboursement est égal, par période de vingt-quatre heures consécutives passée à l'étranger, au soixantième du tarif trimestriel. La durée du séjour à l'étranger est constatée par un document de contrôle visé et daté à la sortie et à l'entrée du territoire par le service des douanes.
   II. - Des décisions communes du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports prises en exécution de conventions ou d'accords internationaux fixeront, sous réserve de réciprocité, les réductions, ou exonérations de la taxe accordées aux véhicules immatriculés dans un Etat tiers à la Communauté européenne.
   III. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés en France circulant dans les pays avec lesquels ont été conclus les conditions ou accords visés au II ci-dessus.
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la taxe spéciale sur les véhicules routiers :
   Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   Les agents de la direction générale des impôts dûment commissionnés et assermentés ;
   Les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers n'est pas applicable aux véhicules ci-après qui n'ont donc pas à faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 2 ci-dessus : 
Engin spécial, véhicule et matériel agricoles (tracteur agricole, machine agricole automotrice, remorque et semi-remorque agricole, machine ou instrument agricole), matériel forestier, matériel de travaux publics, tels que définis par l'article R. 311-1 du code de la route ; 
Véhicules exclusivement affectés aux transports intérieurs dans les chantiers ou les entreprises même, si à l'occasion de ces transports, ces véhicules traversent la voie publique ; 
Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais, mis en circulation par les fabricants, marchands ou réparateurs, faisant l'objet d'une immatriculation particulière à condition qu'ils n'effectuent pas de transports de marchandises ou d'objets de charge utile ; 
Véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation particulière. 
Jusqu'au 31 décembre 2014, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels : 
1° Les engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier) ; 
2° Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier ; 
3° Les groupes moto compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ; 
4° Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ; 
5° Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ; 
6° Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article précédent peut être allouée aux agents appartenant aux corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras.
   Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions et de risques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
   Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé en fonction des contraintes liées au service d'affectation, du niveau de responsabilité et de la manière de servir.
L'idemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1960.
Une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux électromécaniciens de phare et aux gardiens de phare qui ont un commandement permanent sur d'autres agents et qui ont reçu le titre d'électromécanicien chef ou de gardien chef.
   Une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux électromécaniciens de phare et aux gardiens de phare à qui est déléguée provisoirement la fonction d'électromécanicien chef ou de gardien chef d'un phare en mer ou d'un phare situé dans des conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité, soumis au régime des congés périodiques.
   Les taux de ces indemnités sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents des phares et balises peuvent recevoir, le cas échéant, des indemnités, non soumises à retenue pour pension, pour les sujétions de service ci-après énumérées :
   a) Service de plusieurs feux ;
   b) Service de veille continue ;
   c) Service de signaux de brume ou de marée et observations périodiques de visibilité des feux ;
   d) Service des dispositifs délicats.
   Lorsque les sujétions de service atteignent une importance exceptionnelle, une majoration spéciale peut être accordée aux agents.
   Les taux des indemnités pour sujétions de service et de la majoration spéciale sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Les agents des phares et balises affectés à un phare en mer ou à un phare situé dans des conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité reçoivent une indemnité, non soumise à retenue pour pension, dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour effectuer des travaux ou études spécifiques, le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'emplois contractuels de chargés de mission répartis en quatre classes : 
La hors-classe comporte un échelon unique ; la 1re classe, quatre échelons ; la 2e classe, six échelons ; la 3e classe, dix échelons. 
En outre, il peut faire appel à des agents sur contrat de 1re catégorie classés en onze échelons.
Les chargés de mission sont nommés par arrêté du Premier ministre. Ils sont recrutés :
   1° Parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat appartenant à la catégorie A ou parmi les officiers généraux ou supérieurs.    Pour être nommés chargés de mission hors classe, de 1re classe ou de 2e classe, les intéressés doivent avoir atteint au moins l'indice brut 801 et appartenir à un corps dont l'échelon terminal est classé aux groupes hors échelle.
   2° Parmi des personnes non fonctionnaires, titulaires au moins d'un diplôme d'ingénieur homologué par la commission des titres, d'un diplôme d'études approfondies d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.
Pour effectuer des travaux ou études spécifiques, le secrétaire général de la défense nationale dispose d'emplois contractuels de chargés de mission répartis en quatre classes :
   La hors-classe comporte un échelon unique ; la 1re classe, quatre échelons ; la 2e classe, six échelons ; la 3e classe, dix échelons.
   En outre, il peut faire appel à des agents sur contrat de 1re catégorie classés en onze échelons.
Les chargés de mission nommés au titre de l'article 2 (1°) sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Toutefois, les chargés de mission de 1re classe qui occupent un emploi fonctionnel sont reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires et les officiers nommés dans un emploi de chargé de mission conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Ceux nommés dans un emploi de chargé de mission alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans le mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les chargés de mission recrutés au titre de l'article 2 (2°) sont classés à l'échelon de début. Ils peuvent exceptionnellement bénéficier d'un classement à un échelon supérieur pout tenir compte de leur qualification et expérience professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.
   Leur engagement est souscrit pour une durée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   - dix-huit mois pour les deux premiers échelons et deux ans pour le 3e échelon de la 1re classe ;
   - deux ans pour les trois premiers échelons et trois ans pour les 4e et 5e échelons de la 2e classe ;
   - un an pour les quatre premiers échelons, deux ans pour les 5e au 8e échelons et trois ans pour le 9e échelon de la 3e classe.
Les personnels non titulaires recrutés sur des postes d'agents sur contrat de 1re catégorie sont classés à l'échelon de début de leur catégorie d'emploi. Toutefois il pourra être tenu compte du temps passé au titre du service national et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les classer à un échelon supérieur.
   Leur engagement est souscrit pour une durée maximale de trois ans et les contrats sont renouvelés par reconduction expresse.
Les emplois d'agents sur contrat de 1re catégorie sont pourvus soit par des personnels fonctionnaires civils ou militaires de catégorie A, soit par des personnels non fonctionnaires, titulaires au moins d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent, ou bien titulaire d'un D.E.U.G., d'un D.U.T. ou d'un B.T.S. et justifiant d'au moins 10 ans de pratique professionnelle.
A compter du 1er janvier 1988, les chargés de mission actuellement en service au S.G.D.N. régis par les dispositions du décret n° 82-330 du 8 avril 1982 sont reclassés dans un emploi de chargé de mission selon le tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATIONSITUATION NOUVELLE

 Chargé de mission du 1er groupe.

 Chargé de mission de 3e classe, 8e échelon. Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans.

 Chargé de mission du 2e groupe.

 Chargé de mission de 3e classe, 9e échelon. Ancienneté conservée dans la limité de 3 ans.

 Chargé de mission du 3e groupe.

 Chargé de mission de 3e classe, 10e échelon.

 Chargé de mission du 4e groupe.

 Chargé de mission de 2e classe, 4e échelon. Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans.

 Chargé de mission du 5e groupe.

 Chargé de mission de 2e classe, 5e échelon. Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans.

 Chargé de mission du 6e groupe.

 Chargé de mission de 2e classe, 6e échelon.
Les techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de participer à l'élaboration d'un projet de travaux neufs ou d'entretien, de diriger des travaux sur le terrain ou de procéder aux enquêtes, contrôles et mesures techniques visant à s'assurer du respect des règles de salubrité. Ils peuvent être, dans certains cas, investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion d'un service ou d'une partie de services dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur.
   Les techniciens territoriaux chefs ou les techniciens territoriaux principaux sont chargés de l'encadrement de personnels ou, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique des cadres techniques, de la gestion d'une section de service ou d'un service technique.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans un groupe ou une échelle de rémunération défini par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
   " Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   " Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de technicien sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison des :
   a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Le détachement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux intervient :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 533 dans le grade de technicien territorial chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 324 ;
   2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 474 dans le grade de technicien territorial principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 394 ;
   3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de technicien territorial.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine.
   Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élevation audit échelon.
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Lorsque l'application des articles 12 et 13 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal. "
Peuvent être nommés techniciens territoriaux chefs après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
   a) Les techniciens territoriaux principaux ayant trois ans de services effectifs dans leur grade ;
   b) Les techniciens territoriaux ayant six ans de services effectifs dans leur grade ainsi que les techniciens territoriaux principaux sans condition d'ancienneté ayant satisfait à un examen professionnel soit sur épreuves soit sur titres.
Peuvent être nommés techniciens territoriaux principaux, après inscription sur un tableau d'avancement établi en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les techniciens territoriaux ayant atteint au moins le huitième échelon de leur grade.
   Le nombre de techniciens principaux ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre des techniciens, techniciens principaux et techniciens chefs territoriaux.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade de technicien à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur, à raison de la moitié de leur durée.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national, ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade de technicien. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui afférent au premier échelon du grade de technicien.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de technicien correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du grade de technicien comportant un traitement égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
   Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximal de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de technicien doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade de technicien. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui afférent au premier échelon du grade de technicien ; cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 11 et 12 ci-dessous.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de technicien correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés techniciens stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation de six mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ; elles comportent des sessions théoriques de spécialités d'une durée totale de trois mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de technicien stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de fonctionnaires ou de candidats admis au concours externe ou interne, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés techniciens stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialités éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée totale de trois mois au moins.
Peuvent être nommés techniciens territoriaux principaux, après inscription sur un tableau d'avancement établi en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les techniciens territoriaux ayant atteint au moins le huitième échelon de leur grade.
   Le nombre de techniciens principaux ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre des techniciens, techniciens principaux et techniciens chefs territoriaux.
   Toutefois, lorsque ce nombre est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 : GRADES    :      DUREES     :
 :   ET      :-----------------:
 : ECHELONS  :  (1)   :   (2)  :
 :-----------:--------:--------:
 : Technicien:        :        :
 :territorial:        :        :
 : chef      :        :        :
 : 8e éch.   :   -    :   -    :
 : 7e éch.   : 4 ans  : 3 ans  :
 : 6e éch.   : 3 ans  : 2 ans  :
 :           :        : 3 mois :
 : 5e éch.   : 3 ans  : 2 ans  :
 :           :        : 3 mois :
 : 4e éch.   : 3 ans  : 2 ans  :
 :           :        : 3 mois :
 : 3e éch.   : 3 ans  : 2 ans  :
 :           :        : 3 mois :
 : 2e éch.   : 2 ans  : 1 an   :
 :           :        : 6 mois :
 : 1er éch.  : 2 ans  : 1 an   :
 :           :        : 6 mois :
 :           :--------:--------:
 :  Total    : 20 ans : 15 ans :
 :                             :

 (1) Maximale. (2) Minimale.
:-----------------------------:
 : GRADES    :      DUREES     :
 :   ET      :-----------------:
 : ECHELONS  :  (1)   :   (2)  :
 :-----------:--------:--------:
 : Technicien:        :        :
 :territorial:       :        :
 : principal :        :        :
 : 5e éch.   :    -   :   -    :
 : 4e éch.   : 4 ans  : 3 ans  :
 : 3e éch.   : 3 ans  : 2 ans  :
 :           :        : 6 mois :
 : 2e éch.   : 2 ans  : 1 an   :
 :           :        : 6 mois :
 : 1er éch.  : 1 an   : 1 an   :
 :           : 9 mois : 3 mois :
 :           :--------:--------:
 :   Total   : 10 ans : 8 ans  :
 :           : 9 mois : 3 mois :
 :                             :

 (1) Maximale. (2) Minimale.
:-----------------------------:
 : GRADES    :      DUREES     :
 :   ET      :-----------------:
 : ECHELONS  :  (1)   :   (2)  :
 :-----------:--------:--------:
 : Technicien:        :        :
 :territorial:        :        :
 : 12e éch.  :   -    :   -    :
 : 11e éch.  : 4 ans  : 3 ans  :
 : 10e éch.  : 3 ans  : 2 ans  :
 :           :        : 3 mois :
 : 9e éch.   : 3 ans  : 2 ans  :
 :           :        : 3 mois :
 : 8e éch.   : 3 ans  : 2 ans  :
 :           :        : 3 mois :
 : 7e éch.   : 3 ans  : 2 ans  :
 :           :        : 3 mois :
 : 6e éch.   : 2 ans  : 1 an   :
 :           :        : 6 mois :
 : 5e éch.   : 1 an   : 1 an   :
 :           : 6 mois : 6 mois :
 : 4e éch.   : 1 an   : 1 an   :
 :           : 6 mois : 6 mois :
 : 3e éch.   : 1 an   : 1 an   :
 :           : 6 mois : 6 mois :
 : 2e éch.   : 1 an   : 1 an   :
 :           : 6 mois : 6 mois :
 : 1er éch.  : 1 an   : 1 an   :
 :           :--------:--------:
 :  Total    : 25 ans : 20 ans :
 :           :        : 6 mois :
 :                             :

 (1) Maximale. (2) Minimale.
La titularisation des stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 7, et de deux mois pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 8.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 [*conditions*] ci-dessus les fonctionnaires territoriaux âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au moins dix ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ou des agents de maîtrise en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel.
   L'examen professionnel est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins [*durée*].
   L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenu par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur titres ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé ;
   2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, ces candidats devant justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accés à un grade de la fonction publique.
   Les concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou à l'autre des concours.
   Le concours sur épreuves comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les modalités et les programmes de ce concours sont fixés par décret.
   Les modalités d'organisation du concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur titres ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé ;
   2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, ces candidats devant justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ouvrant l'accès à un grade de la fonction publique.
   Les concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou à l'autre des concours.
   Le concours sur épreuves comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les modalités et les programmes de ce concours sont fixés par décret.
   Les modalités d'organisation du concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
   La commission paritaire compétente formule dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, une proposition d'intégration.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des techniciens territoriaux prévues aux articles 26 à 28, 32, 35 et 36 du présent décret.
   " Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 31 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son ancien indice. "
Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade de technicien territorial établies conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
   Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.
Les concours de recrutement aux emplois d'adjoint technique et d'inspecteur de salubrité ouverts avant la date de publication du présent décret et dont les dernières épreuves sont prévues au plus tard six mois après la date de cette publication, restent soumis aux textes qui régissent, à la date du présent décret, le recrutement à ces emplois.
   Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 39 ci-après, les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'à l'établissement de la liste d'aptitude prévue pour l'accès au grade de technicien territorial. Ils sont intégrés à la date de leur recrutement dans les conditions fixées au présent titre.
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi dans une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires des emplois suivants :
   1° Les adjoints techniques ;
   2° Les adjoints techniques principaux ;
   3° Les adjoints techniques chefs ;
   4° Les inspecteurs de salubrité ;
   5° Les inspecteurs principaux de salubrité.
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1988, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à caractère technique dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 533.
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 26 avant le 1er janvier 1988 depuis un an au moins et qui, à la date de publication du présent décret, sont en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, de congé parental, en position d'accomplissement du service national, ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.