Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime titulaires d'un contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne l'exercice de fonctions à temps partiel, le régime des congés de toute nature et d'autorisation d'absence, les avantages accordés en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service, les congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Ils bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les personnels titulaires de l'enseignement public.
Les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif qui ne se trouvent pas dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions mais qui sont reconnus inaptes physiquement à reprendre leur activité à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé. Ce congé est accordé pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelé à deux reprises pour une durée égale.
Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de congé l'agent est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, ce congé peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
Ce congé n'ouvre pas droit à avancement.
A l'issue de ce congé, si l'incapacité permanente de l'agent d'exercer ses fonctions est constatée, le contrat est résilié.
La durée du congé de formation est limitée à un an.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant d'une des quatre fonctions suivantes du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté (1.2. Référentiel fonctions/activités) :
- accueil de l'enfant ou de l'adolescent et prise en compte de ses besoins fondamentaux ;
- accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent ;
- accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent dans ses relations avec ses parents ;
- intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'assistant familial.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il et dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
Pour pouvoir obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme.
   La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
   Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant d'une des quatre fonctions suivantes du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté (1.2. Référentiel fonctions/activités) :
   - accueil de l'enfant ou de l'adolescent et prise en compte de ses besoins fondamentaux ;
   - accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent ;
   - accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent dans ses relations avec ses parents ;
   - intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil.
Pour pouvoir obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme.
   La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
   Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant d'une des quatre fonctions suivantes du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté (1.2. Référentiel fonctions/activités) :
   - accueil de l'enfant ou de l'adolescent et prise en compte de ses besoins fondamentaux ;
   - accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent ;
   - accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent dans ses relations avec ses parents ;
   - intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil.
   A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'assistant familial.
   En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il et dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
A l'issue de la formation, l'établissement ou le service de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété ainsi que le dossier support de l'épreuve d'entretien en quatre exemplaires.
   Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
   Le jury établit la liste des candidats ayant validé les trois domaines de certification qui sont, en conséquence, reçus au diplôme d'Etat d'assistant familial. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
   L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification.
La formation se décompose en trois domaines :
   - accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil :

 140 heures ;
   - accompagnement éducatif de l'enfant : 60 heures ;
   - communication professionnelle : 40 heures.
   Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 " référentiel de formation " du présent arrêté.
   Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé de la famille, est établi par l'établissement de formation pour chaque personne entrant en formation. Ce livret atteste le parcours de formation suivi. Les notes obtenues aux épreuves de certification prévues à l'article 2 sont portées au livret de formation du candidat.
Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste les compétences professionnelles pour exercer les fonctions et activités telles que définies à l'annexe 1 " référentiel professionnel " du présent arrêté.
   Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère n° 2006/03 au prix de 7,94 .
Le référentiel de certification comprend trois domaines conformément à l'annexe 2 " référentiel de certification " du présent arrêté :
   - une épreuve d'entretien sur dossier ;
   - une épreuve écrite d'étude de cas ;
   - une épreuve orale de communication.
   Chacun des domaines est validé par une épreuve en centre d'examen notée sur 20.
   Chaque épreuve doit être validée séparément sans compensation des notes des autres épreuves. Une épreuve est validée si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes : 
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de la législation relative à l'enfance délinquante ; 
- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants, l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; 
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
Un porcin sevré ne peut quitter le lieu où il est détenu que s'il est identifié individuellement et accompagné d'un laissez-passer indiquant son numéro d'identification, la date de départ ainsi que le lieu de destination. L'animal doit être dirigé directement, sans rupture de charge, vers un établissement d'abattage ou vers une exploitation d'engraissement autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires, et après consultation du directeur départemental des services vétérinaires concerné si l'exploitation d'engraissement est située dans un autre département.
   Dans le cas où l'animal est dirigé vers un abattoir, l'original du laissez-passer est remis dès l'introduction de l'animal, contre récépissé, au vétérinaire inspecteur ou à l'exploitant de l'abattoir, qui l'adresse, dans les huit jours, au directeur départemental des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous couvert du directeur départemental des services vétérinaires du département où l'animal a été abattu.
   Lorsque l'animal est dirigé vers une exploitation d'engraissement, le laissez-passer accompagne l'animal et est conservé par son propriétaire ou détenteur pour être présenté lors de toute demande des autorités administratives. En fin d'engraissement, un nouveau laissez-passer doit accompagner l'animal jusqu'à l'abattoir.
Dans les exploitations infectées, les avortons, foetus et enveloppes placentaires se trouvant sur les lieux contaminés doivent être détruits dans les meilleurs délais. Les fumiers, litières et pailles doivent être stockés dans des conditions permettant de détruire les Brucella et être déposés dans un endroit hors d'atteinte des animaux domestiques ou sauvages de l'exploitation et du voisinage.
   L'épandage sur les herbages ainsi que la cession à titre onéreux ou gratuit, en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères, des fumiers, litières et pailles provenant d'un cheptel infecté sont interdits.
Il incombe aux propriétaires et aux détenteurs des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur identification et leur recensement.
   Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles concernées, apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
Toute exploitation porcine suspecte d'être à l'origine de la contamination d'une autre exploitation est soumise aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté. Cependant, si l'enquête épidémiologique établit que la contamination de l'exploitation infectée ne peut résulter que d'un contact avec un sanglier sauvage ou un lièvre, seules les exploitations concernées par l'article 24, alinéa 2, sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
   Les prélèvements nécessaires à la confirmation de l'infection brucellique sont effectués dans ces exploitations sans délai.
Un cheptel est suspect d'être infecté de brucellose porcine en cas :
   a) De constatation, notamment dans les cheptels porcins en plein air et à l'exception des centres agréés de collecte de semence et des locaux de quarantaine agréés, d'avortements, d'orchites ou de tout autre trouble de la reproduction à caractère enzootique ou épizootique associé à des résultats positifs aux épreuves de diagnostic sérologique de la brucellose autorisées par le ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Ou de constatation, dans un centre agréé de collecte de semence porcine ou dans un local de quarantaine agréé, de réactions sérologiques positives telles que définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   c) Ou de mise en évidence d'un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de brucellose, conformément aux dispositions du chapitre IV, section 3, du présent arrêté.
Une enquête épidémiologique est effectuée par le directeur départemental des services vétérinaires afin de déterminer :
   1. L'origine, la date et le mode d'introduction de la brucellose dans l'exploitation infectée en s'intéressant notamment aux mouvements et contacts d'animaux domestiques ou sauvages (sangliers, lièvres), de personnes, de matières ou de matériel susceptibles d'avoir transporté l'agent de la brucellose vers l'exploitation infectée dans les six mois précédant la mise sous surveillance ;
   2. Les mouvements et contacts d'animaux, de personnes, de matières ou de matériel susceptibles d'avoir transporté l'agent de la brucellose à partir de l'exploitation infectée dans les six mois précédant la mise sous surveillance de l'exploitation.
Toute femelle porcine ayant avorté doit être abattue dans les quinze jours suivant la notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux de la prise de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 17.
   Tous les porcins reproducteurs doivent être abattus dans les trente jours suivant la notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux de la prise de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 17.
Lorsque, dans un cheptel porcin, la brucellose est suspectée sur un ou plusieurs animaux, le préfet prend sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
   1. La visite et le recensement de tous les porcins présents dans l'exploitation et des animaux des autres espèces sensibles ;
   2. L'isolement des porcins et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcins ayant avorté ou présenté une orchite ou tout autre trouble de la reproduction ou tout trouble articulaire ;
   3. L'interdiction de laisser sortir des porcins, sauf à destination directe d'un abattoir ou d'une exploitation d'engraissement, par dérogation et sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
   4. L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose en provenance d'autres exploitations ;
   5. L'interdiction de laisser sortir des locaux et herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose ;
   6. a) Dans les cheptels porcins autres que centres de collecte et quarantaine agréés, la réalisation de prélèvements destinés au diagnostic bactériologique de la brucellose sur tous les porcins reproducteurs présentant des signes cliniques, et notamment sur les femelles ayant avorté ; l'exécution de prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique de la brucellose sur tous les porcins reproducteurs de l'exploitation selon les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. En outre, le directeur départemental des services vétérinaires doit consulter le laboratoire national de référence des brucelloses animales afin de faire éventuellement procéder à des examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cadre, un abattage à des fins diagnostiques de quelques animaux reproducteurs peut éventuellement être diligenté pour permettre les prélèvements nécessaires au diagnostic bactériologique ;
   b) Dans les centres agréés de collecte de semence porcine et dans les locaux de quarantaine agréés, la réalisation d'examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque l'existence de la brucellose est confirmée dans un cheptel porcin, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation qui entraîne, en complément des mesures prévues à l'article 13, l'application des mesures suivantes :
   1. L'identification individuelle des porcins de rente sevrés, à l'aide d'une boucle préimprimée avec un numéro unique ;
   2. L'abattage de tous les porcins détenus dans l'exploitation ;
   3. L'exécution de méthodes de dépistage sur les ruminants présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose, conformément à la réglementation relative à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose en vigueur pour ces espèces. Les chiens entretenus au contact du cheptel infecté doivent faire l'objet d'analyses sérologiques vis-à-vis de la brucellose (EAT et FC). En cas de résultat positif, tout contact du chien concerné par un résultat positif à l'un au moins des tests avec des animaux d'autres espèces sensibles est prohibé. En cas de conservation du chien, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le traitement doit être attesté par un vétérinaire. La cession de cet animal est interdite ;
   4. La réalisation par le directeur départemental des services vétérinaires d'une enquête épidémiologique, conformément à la section 3 du présent chapitre.
Pour la recherche de la brucellose des porcs, sont autorisées les méthodes suivantes :
   a) Le diagnostic bactériologique avec isolement et identification de la souche de Brucella ;
   b) Le diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène brucellique tamponné (EAT) ou par l'épreuve de fixation du complément (FC) ;
   c) Toute autre méthode de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
a) Pour l'application du présent arrêté, un cheptel porcin autre qu'un centre agréé de collecte de semence ou un local de quarantaine agréé est reconnu infecté de brucellose lorsqu'un laboratoire agréé met en évidence et selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 :
   - une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture sur au moins un animal du cheptel même en l'absence de symptômes ;
   - ou des réactions sérologiques positives à la fois à l'EAT et à la FC sur au moins 10 % des porcins reproducteurs du cheptel suspect au sens de l'article 10, alinéas a ou c ;
   - ou au moins un résultat positif à toute autre épreuve de diagnostic mise en oeuvre selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   b) Pour l'application du présent arrêté, un centre agréé de collecte de semence porcine ou un local de quarantaine agréé est reconnu infecté de brucellose lorsque, même en l'absence de symptômes :
   - un laboratoire agréé met en évidence et selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture sur au moins un animal du cheptel ;
   - ou l'exploitation d'origine du ou des porcs ayant conduit à la suspicion telle que définie à l'article 10, alinéa b, est elle-même infectée conformément à l'article 16, alinéa a, ci-dessus.
Les épreuves de diagnostic de la brucellose des porcins ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés pour la recherche de la brucellose bovine, ovine et caprine au titre de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé, et conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de référence des brucelloses animales.
   L'engagement du responsable du laboratoire agréé, tel que prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé, est applicable mutatis mutandis aux épreuves de recherche de la brucellose des porcins.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - porcin : tout animal en élevage de la famille des suidés (Sus spp.) : porcs domestiques ou sangliers d'élevage ;
   - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
   - exploitation d'engraissement : exploitation détenant uniquement des porcins de rente ;
   - cheptel porcin : l'ensemble des unités de porcs élevés aux mêmes fins zootechniques ou expérimentales dans des bâtiments ou sur des parcelles communes ;
   - centre agréé de collecte de semence : établissement officiellement agréé et officiellement contrôlé, référencé sous un numéro d'enregistrement vétérinaire, et dans lequel est produit du sperme destiné à l'insémination artificielle ;
   - quarantaine agréée : quarantaine d'entrée en centre de collecte de semence porcine agréée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) ;
   - porcin impubère : porcin âgé de moins de six mois ;
   - porcin futur reproducteur : porcin ultérieurement destiné à la reproduction ;
   - porcin reproducteur : porcin déjà utilisé pour la reproduction en vue de la multiplication de l'espèce ;
   - porcin de rente : porcin destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, quel que soit son âge ;
   - détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'au moins deux porcins, même à titre temporaire ;
   - épizootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une courte période (quelques semaines) ;
   - enzootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une longue période (quelques mois).
Les exploitations dans lesquelles l'enquête épidémiologique, menée conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, a permis de retrouver des porcins reproducteurs en service issus d'exploitations infectées de brucellose porcine sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
   En outre, les reproducteurs issus de l'exploitation infectée dans un délai de six mois avant la mise sous surveillance de l'exploitation sont abattus immédiatement et font l'objet de prélèvements en vue du diagnostic/dépistage bactériologique de la brucellose.
Une fois les opérations de désinfection réalisées et après traitement ou élimination des animaux de l'espèce canine, l'arrêté portant déclaration d'infection est levé.
   Toutefois, lorsque l'exploitation détient des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, l'arrêté portant déclaration d'infection est maintenu :
   - soit jusqu'à élimination des animaux des autres espèces sensibles infectées de brucellose et premier contrôle d'assainissement favorable réalisé conformément à la réglementation relative à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose dans ces espèces ;
   - soit, après abattage total des animaux des espèces sensibles à la brucellose, jusqu'à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   L'arrêté portant déclaration d'infection est alors remplacé par un arrêté de mise sous surveillance qui maintient les interdictions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article 13 jusqu'à requalification des cheptels des espèces bovine, ovine et caprine, conformément à la réglementation en vigueur.
Référentiel professionnel
Certificat de spécialisation activités d'escalade
Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'un certificat de spécialisationactivités d'escalade sont précisés dans les arrêtés portant création des différentes spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport(BPJEPS) délivré par le ministère de la jeunesse et des sports définies à l'annexe I.
Toutefois, il convient de compléter cette description par les éléments suivants :
I - Descriptif du métier :
L'appellation est : animateur des activités d'escalade .
II - Fiche descriptive d'activités complémentaires :
Le titulaire du certificat de spécialisation activités d'escalade du BPJEPS :
- réalise de manière autonome des prestations de découverte, d'initiation et d'animation dans les disciplines de l'escalade auprès de tout public hors technique de relais en paroi ;
- conduit des cycles d'initiation et d'apprentissage en escalade en garantissant aux pratiquants les conditions optimales de sécurité ;
- participe à la gestion et à la maintenance des équipements et du matériel spécifique aux activités d'escalade.
Il peut être amené à :
- exercer son activité comme intervenant en hauteur de PAH (parcours acrobatiques en hauteur) ;
- prendre en compte les spécificités des publics (notamment les personnes en situation de handicap), les aménagements qui leur sont nécessaires, les réglementations, les contrôles, et les relations propres à ce type de public.
Les sites de pratiques sur lesquels il exerce son activité sont :
- les structures artificielles d'escalade (SAE) ;
- les sites naturels d'escalade de blocs ;
- les sites d'escalade sportifs limités au secteur découverte 1 d'une longueur de corde et d'un maximum de 35 mètres de hauteur en partant du sol ;
- les parcours aménagés dont les parcours acrobatiques en hauteur, à l'exclusion de la via ferrata.
Il est créé un certificat de spécialisation "activités d'escalade" associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.

Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement en annexes II et III du présent arrêté.
Les spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport auxquelles est associé le certificat de spécialisation "activités d'escalade" sont :
- la spécialité "activités physiques pour tous" créée par arrêté du 24 février 2003 ;
- la spécialité "activités nautiques" créée par arrêté du 9 juillet 2002 ;
- la spécialité "activités gymniques de la forme et de la force" créée par arrêté du 10 août 2005 ;
- la spécialité éducateur sportif    mention activités physiques pour tous créée par arrêté du 21 juin 2016 ;

- la spécialité éducateur sportif mention activités de la forme créée par arrêté du 5 septembre 2016 ;

- la spécialité éducateur sportif mention activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive créée par arrêté du 27 février 2017 ;

- la spécialité éducateur sportif mention activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort créée par arrêté du 27 février 2017 ;

- la spécialité éducateur sportif mention activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer créée par arrêté du 27 février 2017.
REFERENTIEL PROFESSIONNEL
Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'un certificat de spécialisation
"activités d'escalade" sont précisés dans les arrêtés portant création des différentes spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) délivré par le ministère de la jeunesse et des sports définies à l'annexe I.
Toutefois, il convient de compléter cette description par les éléments suivants :
I - Descriptif du métier :
L'appellation est : "animateur des activités d'escalade".
II - Fiche descriptive d'activités complémentaires :
Le titulaire du certificat de spécialisation "activités d'escalade" du BPJEPS :
- réalise de manière autonome des prestations de découverte, d'initiation et d'animation dans les disciplines de l'escalade auprès de tout public ;
- conduit des cycles d'apprentissage de l'escalade jusqu'au premier niveau de compétition en garantissant aux pratiquants les conditions optimales de sécurité ;
- participe à la gestion et à la maintenance des équipements et du matériel spécifique aux activités d'escalade.
Il peut être amené à :
- exercer son activité comme intervenant en hauteur de PAH (parcours acrobatiques en hauteur) ;
- prendre en compte les spécificités des publics (notamment les personnes en situation de handicap), les aménagements qui leur sont nécessaires, les réglementations, les contrôles, et les relations propres à ce type de public.
Les sites de pratiques sur lesquels il exerce son activité sont :
- les structures artificielles d'escalade (SAE) ;
- les structures naturelles d'escalade (SNE) de blocs ;
- les SNE sportives limitées au "secteur découverte 1" d'une longueur de corde et d'un maximum de 35 mètres de hauteur en partant du sol ;
- les parcours aménagés dont les parcours acrobatiques en hauteur, à l'exclusion de la via ferrata.
Les spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport auxquelles est associé le certificat de spécialisation "activités d'escalade" sont :
- la spécialité "activités physiques pour tous" créée par arrêté du 24 février 2003 ;
- la spécialité "activités nautiques" créée par arrêté du 9 juillet 2002 ;
- la spécialité "activités gymniques de la forme et de la force" créée par arrêté du 10 août 2005.
EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION
Les exigences préalables complémentaires à l'annexe III de la spécialité du BPJEPS que complète le certificat de spécialisation "activités d'escalade", ont pour objectif de vérifier les capacités du candidat à suivre le cursus de formation.
Elles sont définies ainsi :
Etre capable de progresser efficacement et de maîtriser les connaissances, les techniques de sécurité de l'escalade correspondant aux niveaux de pratique suivants :
- 5a en bloc ;
- 6a en tête et à vue, sur SAE ou site naturel.
Ces capacités sont vérifiées par un test de sélection organisé avant la formation. Il se déroule de la manière suivante :
- enchaîner, en posant les dégaines, au moins une voie d'escalade cotée 6a (en tête à vue) sur trois proposées ;
- effectuer une manœuvre de réchappe dans une des voies ;
- installer un relais en haut d'une voie équipée ;
- puis descendre en rappel auto-assuré ;
- enchaîner un passage de bloc coté 5a après travail si nécessaire ;
- assurer la sécurité d'un grimpeur lors du passage de son test.
Dispenses et équivalences du test de sélection 
Les titulaires d'un des diplômes fédéraux ou d'une des attestations suivants obtiennent l'équivalence des exigences préalables complémentaires à l'entrée en formation et sont dispensés du test de sélection :
- le passeport bleu ou niveau supérieur délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) ;
- le brevet d'initiateur SAE ou supérieur délivré par la FFME ;
- le brevet fédéral Initiateur sur SNE délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) ;
- le certificat A1 délivré par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ;
- le brevet "initiateur escalade" délivré par la Fédération sportive gymnique du travail (FSGT) ;
- le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) support technique "escalade".
EQUIVALENCES
Les titulaires d'un des diplômes fédéraux ou d'une des qualifications suivants, obtiennent l'équivalence des UC du certificat de spécialisation "activités d'escalade" :
Pour l'UC 1 "techniques de progression et de sécurité" :
- le brevet "initiateur escalade" délivré par la FFME ;
- le brevet "initiateur escalade" délivré par la FFCAM ;
- le brevet "animateur escalade 2" (A2) délivré par l'UFOLEP ;
- le brevet "initiateur escalade" délivré par la FSGT.
Pour l'UC 2 "encadrement" :
- le brevet "initiateur escalade" délivré par la FFME ;
- le brevet "initiateur escalade" délivré par la FFCAM ;
- le brevet "animateur escalade 2" (A2) délivré par l'UFOLEP ;
- le brevet "initiateur escalade" délivré par la FSGT
Pour l'UC 3 "matériels et équipements" :
- les qualifications suivantes délivrées par la FFME (détenues cumulativement ) :
- "gestion et équipement des SNE" ;
- "ouvreur de club" ou "gestion et animation des SAE" ;
- "gestionnaire des EPI" ;
- "moniteur escalad'arbre".
Référentiel professionnel
Certificat de spécialisation  activités d'escalade 
Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'un certificat de spécialisationactivités d'escalade  sont précisés dans les arrêtés portant création des différentes spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport(BPJEPS) délivré par le ministère de la jeunesse et des sports définies à l'annexe I.
Toutefois, il convient de compléter cette description par les éléments suivants :
I - Descriptif du métier : 
L'appellation est :  animateur des activités d'escalade .
II - Fiche descriptive d'activités complémentaires :
Le titulaire du certificat de spécialisation  activités d'escalade  du BPJEPS :
- réalise de manière autonome des prestations de découverte, d'initiation et d'animation dans les disciplines de l'escalade auprès de tout public hors technique de relais en paroi ;
- conduit des cycles d'initiation et d'apprentissage en escalade en garantissant aux pratiquants les conditions optimales de sécurité ;
- participe à la gestion et à la maintenance des équipements et du matériel spécifique aux activités d'escalade.
Il peut être amené à :
- exercer son activité comme intervenant en hauteur de PAH (parcours acrobatiques en hauteur) ;
- prendre en compte les spécificités des publics (notamment les personnes en situation de handicap), les aménagements qui leur sont nécessaires, les réglementations, les contrôles, et les relations propres à ce type de public.
Les sites de pratiques sur lesquels il exerce son activité sont :
- les structures artificielles d'escalade (SAE) ;
- les sites naturels d'escalade de blocs ;
- les sites d'escalade sportifs limités au  secteur découverte 1  d'une longueur de corde et d'un maximum de 35 mètres de hauteur en partant du sol ; 
- les parcours aménagés dont les parcours acrobatiques en hauteur, à l'exclusion de la via ferrata.
Équivalences
Certificat de spécialisation  activités d'escalade 
Obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1)  techniques de progression et de sécurité  du certificat de spécialisation  activités d'escalade , le titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
- brevet fédéral  initiateur escalade  délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ; 
- brevet fédéral  moniteur escalade sportive  délivré parla Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ;
- brevet fédéral  moniteur grands espaces  délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ;
- brevet fédéral  initiateur escalade sur site naturel d'escalade  délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) à jour de son recyclage ;
- brevet fédéral de moniteur d'escalade délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne(FFCAM) à jour de son recyclage ;
- brevet fédéral d'animateur deuxième degré escalade délivré par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ;
- brevet  initiateur escalade  délivré par la Fédération sportive gymnique du travail (FSGT).
Obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC2)  encadrement en sécurité  du certificat de spécialisation  activités d'escalade , le titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
- brevet fédéral de moniteur escalade sportive délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ; 
- brevet fédéral de moniteur d'escalade délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne(FFCAM) à jour de son recyclage ;
- brevet fédéral d'animateur deuxième degré escalade délivré par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP).
Exigences préalables à l'entrée en formation 
Certificat de spécialisation  activités d'escalade  
Les exigences préalables ont pour objectif de vérifier les capacités du candidat à suivre le cursus de formation.
Elles sont définies ainsi :
Être capable de progresser efficacement et de maîtriser les connaissances, les techniques de sécurité de l'escalade correspondant aux niveaux de pratique suivants :
- 5a en bloc ;
- 6a en tête et à vue, sur SAE ou site naturel.
Ces capacités sont vérifiées par un test de sélection organisé avant la formation. Il se déroule de la manière suivante:
- enchaîner, au moins une voie d'escalade cotée 6a (en tête à vue) sur trois proposées ;
- effectuer une manœuvre de maillon rapide au sommet d'une des voies en respectant la chaîne d'assurage ;
- installer sa corde en rappel au sommet d'une voie et descendre auto-assuré ;
- enchaîner un passage de bloc côté 5a ; 
- assurer la sécurité d'un grimpeur en tête.
Dispenses du test de sélection
Le titulaire de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou de l'une des attestations suivants est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation :
- brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) support technique  escalade  ;
- brevet d'initiateur escalade délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) à jour de sa formation continue ;
- brevet de moniteur escalade sportive délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ;
- brevet de moniteur grands espaces délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ;
- brevet fédéral initiateur escalade sur Site Naturel d'Escalade délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) à jour de son recyclage ;
- brevet fédéral de moniteur d'escalade délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne(FFCAM) à jour de son recyclage ;
- brevet fédéral d'instructeur d'escalade délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne(FFCAM) à jour de son recyclage ;
- brevet fédéral d'animateur premier degré escalade délivré par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ;
L'altération des revêtements est considérée comme substantielle au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique lorsqu'au moins une des conditions suivantes est vérifiée :
   - les travaux comportent la création d'ouvertures, la modification, la rénovation, le remplacement d'une huisserie ;
   - la surface cumulée des revêtements de mur ou de plafond susceptible d'être altérée représente au moins 20 mètres carrés ;
   - lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauteries, radiateurs, rambardes, mains courantes, balustres, limons, crémaillères, marches et contremarches, si le cumul des longueurs des éléments peints sur lesquels sont prévus les travaux excède 25 mètres linéaires.
Les fonctionnaires appartenant au corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes régi par le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes.
   Ils sont reclassés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé visé à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est ainsi fixé : 
4e échelon : groupe hors échelle D. 
3e échelon : groupe hors échelle C. 
2e échelon : groupe hors échelle B. 
1er échelon : groupe hors échelle A.
Le pouvoir de notation à l'égard des professeurs de sport, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, est exercé par le ministre qui établit la notation sur proposition : 
1° Du directeur régional ou du directeur départemental, pour les personnels respectivement en fonction dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ou dans les directions départementales de la jeunesse et des sports ; 
2° Du directeur d'établissement, pour les agents en fonction dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé des sports ; 
3° Du chef de service sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions, pour les personnels en fonction dans les services centraux du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR
FAISANT PARTIE DE L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE DES PERSONNELS
CRITÈRES D'APPRÉCIATION
ÉCHELLE DE VALEUR
Insuffisant
Bien
Très bien
Sens du service public
Efficacité professionnelle
Autorité professionnelle et rayonnement
Investissement professionnel
Aptitudes au dialogue avec les partenaires
Qualités d'analyse et d'expertise
Sens de l'initiative
GRILLE INDICATIVE DE PROGRESSION AU SEIN DE CHAQUE ÉCHELON
Chaque note est exprimée en point entier.
Professeurs de sport de classe normale
ÉCHELONS
DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON
VALEURS MINIMALES 
de référence
VALEURS MAXIMALES 
de référence
11
78
92
10
5 ans 6 mois
73
87
9
5 ans 
69
82
8
4 ans 6mois
65
77
7
3 ans 6 mois
61
72
6
3 ans 6 mois
57
68
5
3 ans 6 mois
54
64
4
2 ans 6 mois
51
60
3
1 an 
50
56
2
1
Professeurs de sport hors classe
ÉCHELONS
DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON
VALEURS MINIMALES 
de référence
VALEURS MAXIMALES 
de référence
7
91
100
6
3 ans
88
96
5
3 ans 
85
93
4
2 ans 6 mois
82
90
3
2 ans 6 mois
79
87
2
2 ans 6 mois
76
84
1
2 ans 6 mois
73
81
Pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, est égal, dans un département ou une partie de département donnée, au produit de 1200 par le rapport entre la surface exploitée et la demi-surface minimum d'installation.
Le délai de deux mois dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine du conseil ou de la régularisation, dans les conditions fixées par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'une demande ne répondant pas à l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 1er. 
Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021.
Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le délai de deux mois dont dispose l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine de l'autorité ou de la régularisation, dans les conditions fixées par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'une demande ne répondant pas à l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 1er.
Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le président peut porter ce délai à quatre mois par une décision qui est notifiée aux parties. Les modalités de cette notification sont précisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son règlement intérieur.
Lorsque l'autorité recueille l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci se prononce dans un délai de deux mois.
Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son suppléant dirige les débats lors des séances d'examen des différends et des délibérations.
Il peut être recouru, pour la tenue des séances d'examen, à un moyen de télécommunication audiovisuelle à la demande d'une des parties, sauf opposition d'une des parties. Le président décide de l'opportunité de donner suite à la demande.
Le président peut décider de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle si les circonstances le justifient.
Le moyen de télécommunication utilisé doit permettre de certifier l'identité des personnes et garantir la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges et la pleine participation des parties. Le président s'assure du bon déroulement des débats.
Les séances d'examen des différends sont publiques sauf demande de l'ensemble des parties. Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, l'autorité statue sur l'opportunité d'y donner suite.
Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister par la personne de leur choix.
L'autorité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le rapporteur présente à l'autorité, lors des séances d'examen des différends, les conclusions et moyens des parties. Il peut proposer une solution au différend.
Après avoir entendu le rapporteur et les parties, qui doivent pouvoir prendre la parole en dernier, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique délibère, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, hors la présence du rapporteur.