Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La convention peut être résiliée à tout moment par l'administration en cas de manquement par le fabricant habilité aux engagements souscrits ou aux obligations résultant du présent décret ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.
   Sans préjudice des dispositions ci-dessus, il peut être mis fin à la convention par le fabricant ou l'administration sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie.
   Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.
Le fabricant habilité, en la personne du responsable de la production, prélève, d'une manière aléatoire, des échantillons dans tous les lots d'ouvrages produits selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention. Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans la convention afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également prélever des échantillons à tous les stades de la fabrication lors de visites inopinées.
Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'Etat fabriqués par l'établissement public La Monnaie de Paris en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine. Ils leur sont remis par la direction nationale de la garantie et des services industriels.
Le fabricant habilité établit et tient à jour une liste des personnes ayant accès au local de la marque. Il informe l'administration de tout changement. Le responsable du poinçonnage, nommément désigné par l'organe dirigeant de l'entreprise, est chargé de la gestion et de la manipulation des poinçons. Il assure également la commande des poinçons neufs et l'échange des poinçons usagés. Il a seul accès au coffre contenant les poinçons. La convention peut prévoir, pour les entreprises dont la dimension le justifie, la désignation de plusieurs responsables du poinçonnage.
Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 2.
   Lorsque le dossier de candidature est complet, l'administration en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.
Le fabricant habilité doit informer l'administration de tout projet de modification au sein de l'entreprise ayant une incidence sur les conditions d'application de la convention et portant notamment sur l'organisation de l'entreprise, la fabrication et le local de marque. La déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.
   L'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis du fabricant pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Elle peut, le cas échéant, proposer un avenant à la convention.
La convention d'habilitation ne peut être conclue entre le fabricant et l'administration que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
   1° Le cahier des charges présenté décrit par catégorie de produits la procédure et les méthodes de contrôle interne assurant en permanence le titre des alliages utilisés et des ouvrages produits. Le ministre chargé du budget arrête les spécifications techniques et de gestion de cette procédure ainsi que la qualification des personnels responsables de son application.
   2° Le poinçonnage est effectué dans un local présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise et à l'entreposage des marchandises avant et après apposition du poinçon de titre. Ce local dispose d'un coffre destiné à recevoir les poinçons de la garantie d'Etat fournis par l'administration.
   L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions prévues à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du fabricant à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la sécurité du local de la marque.
Le fabricant habilité est tenu d'informer l'administration dans les meilleurs délais de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages, survenu dans la fabrication, ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les ouvrages produits à l'occasion de ces incidents sont portés au bureau de la garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention.
   Le fabricant habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la convention.
Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'Etat fabriqués par la direction des Monnaies et médailles en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine. Ils leur sont remis par la direction nationale de la garantie et des services industriels.
Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à effectuer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2° de l'article R. 152-9-1 et au R. 673-5-1 du code de la santé publique sont tenus d'établir le bilan annuel d'activités prévu à l'article L. 184-2 du code de la santé publique sur le document dont le contenu figure en annexe II du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 98-11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Les documents prévus aux articles 1er et 2 dûment remplis sous la responsabilité des praticiens agréés sont adressés à la direction générale de la santé, dans un délai maximum de deux mois suivant l'envoi de la demande par l'administration. Une copie du bilan est adressée par l'établissement, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du lieu dont il dépend.
Les établissements publics et privés de santé autorisés à effectuer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1° de l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique sont tenus d'établir le bilan annuel d'activités prévu à l'article L. 184-2 du code de la santé publique sur le document dont le contenu figure en annexe I du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 98-11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès des personnes, services ou organismes suivants :
   - la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'encadrement ;
   - les services académiques chargés de la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale ;
   - les intéressés.
L'agrément prévu par le décret du 17 août 1995 susvisé, en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement, principal ou annexe, assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, est délivré par le préfet territorialement compétent, après avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise créée par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986.
   Cet agrément est délivré dans un délai maximal de trois mois après le dépôt de la demande, pour une période d'un an s'il s'agit d'un premier agrément, et de trois ans s'il s'agit d'un renouvellement.
   La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
   L'agrément délivré fait l'objet d'une publication au Recueil des actes de la préfecture.
   Il est délivré un numéro d'agrément comportant le millésime.
   Nul ne peut obtenir d'agrément en vue de l'exploitation d'une école de formation s'il ne remplit les conditions d'honorabilité professionnelle pour l'exercice de la profession de conducteur de taxi.
Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditions suivantes :
   1° Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 susvisé ;
   2° Disposer de dispositifs de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et l'enseignant ;
   3° Etre muni d'un dispositif extérieur portant la mention "taxi-école".
La demande d'agrément comprend les pièces suivantes :
   1° Une fiche d'état civil au nom de l'exploitant, s'il s'agit d'une personne physique, ou du représentant légal s'il s'agit d'une personne morale ;
   2° Un exemplaire des statuts et une copie de la délibération statutaire désignant les administrateurs ou les membres du bureau, s'il s'agit d'une personne morale ;
   3° La justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation concernant l'entrée et le séjour en France ;
   4° Le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement comportant notamment le programme détaillé des formations théoriques et pratiques dispensées aux candidats durant toute la période de formation, la durée de l'enseignement, les horaires des cours et les conditions d'inscription ;
   5° Un état descriptif des locaux conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité et des équipements pédagogiques qui seront utilisés et qui doivent être adaptés à l'enseignement à dispenser ;
   6° La liste des véhicules destinés à l'enseignement accompagnée des documents justifiant que ces véhicules font l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées et ont subi avec succès la visite technique prévue par le premier alinéa de l'article 14 du décret du 2 mars 1973 modifié.
   7° La liste des enseignants recrutés par l'établissement accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes.
Tout exploitant d'un établissement assurant la formation des candidats au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi est tenu :
   - d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ;
   - de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'établissement.
Chaque exploitant doit également adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées par l'établissement et les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l'examen.
   Le titulaire d'un agrément doit informer le préfet de tout changement dans les indications prévues à l'article 2 (1° à 7°) du présent arrêté. Le préfet peut alors retirer ou suspendre l'agrément initialement délivré.
Le retrait d'agrément peut également être prononcé à titre temporaire ou définitif par le préfet pour non-observation des dispositions du présent arrêté ou mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté.
   Dans tous les cas, le préfet recueille préalablement l'avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise.
   En cas de retrait temporaire ou définitif, celui-ci a effet un mois après la notification de la décision à l'intéressé. Les retraits temporaires ou définitifs font l'objet d'une publication au recueil des actes de la préfecture.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre expérimental, les candidats aux marchés publics remplissant leurs obligations fiscales en matière d'impôts sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. dans l'un des départements visés à l'article 3 peuvent demander au trésorier-payeur général de ce département un document dénommé "état annuel des certificats reçus". Ce document, conforme au modèle fixé par l'administration, est remis après production par les candidats des certificats des administrations fiscales et sociales préalablement délivrés par les autorités compétentes conformément à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé. Il se substitue alors à ces certificats.
Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue le 20 janvier 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 22 juin 1995, est fixé le modèle (1) du formulaire de déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, référencé S 2233c, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3979.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Montpellier ;
   - les bureaux et services du commandement militaire de défense de Montpellier ;
   - les bureaux et centres de sélection du service national ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Aux candidats :
   - identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance) ;
   - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ;
   - situation militaire (report d'incorporation, profil médical, aptitudes, affectation lors de l'incorporation) ;
   - formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements scolaires fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire) ;
   - vie professionnelle.
   Au conjoint et aux parents :
   - identité (nom et prénom, nationalité, date et lieu de naissance) ;
   - adresse ;
   - profession.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à :
   - deux mois pour le conjoint et les parents ;
   - une année après la préparation militaire considérée pour les élèves des préparations militaires encadrement et spécialiste ;
   - l'appel au service national actif pour les élèves de la préparation militaire parachutiste.
Il est créé au ministère de la défense, en circonscription militaire de Marseille, au centre d'instruction et de préparation militaire (C.I.P.M.) de Montpellier, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion des préparations militaires, dont la finalité principale est le suivi des jeunes volontaires entre leur inscription aux préparations militaires (encadrement, spécialiste, parachutiste) et l'obtention des brevets correspondants.
Les conventions conclues pour les opérations mentionnées à l'article L. 441-1 dont le taux de couverture des engagements n'atteint pas 100 p. 100 à la date du 1er janvier 1995 disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour étaler l'effet dû au relèvement du taux minimal de couverture.
Une indemnité pour compétences nucléaires spécifiques est attribuée dans la limite de contingents fixés par arrêté interministériel :
-au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien ;
-au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale et de l'armée de l'air et de l'espace chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de tels armements, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien.
L'indemnité prévue à l'article 1er n'est pas cumulable avec la majoration de solde pour services en sous-marins prévue par le décret du 22 mars 1972 susvisé, ni avec l'indemnité pour services aériens prévue par les décrets des 30 octobre 1948 et 28 décembre 1949 susvisés.
Elle peut toutefois se cumuler avec la majoration pour service à la mer prévue par le décret du 16 octobre 1951 susvisé, sauf si le bénéficiaire de cette indemnité cumule déjà celle-ci avec l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé.
En cas de cumul prévu à l'alinéa précédent, le montant des indemnités cumulées ne peut dépasser le montant de la majoration pour services en sous-marins prévue à l'article 1er (1°) du décret du 22 mars 1972 susvisé à laquelle l'intéressé pourrait prétendre en fonction de son grade.
Une indemnité pour compétences nucléaires spécifiques est attribuée dans la limite de contingents fixés par arrêté interministériel :
-au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien ;
-au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale et de      l'armée de l'air et de l'espace chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de tels armements, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien.
Une indemnité pour compétences nucléaires spécifiques est attribuée dans la limite de contingents fixés par arrêté interministériel :

-au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien ;

-au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale et de l'armée de l'air chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de tels armements, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien.
L'indemnité prévue à l'article 1er n'est pas cumulable avec la majoration de solde pour services en sous-marins prévue par le décret du 22 mars 1972 susvisé, ni avec l'indemnité pour services aériens prévue par les décrets des 30 octobre 1948 et 28 décembre 1949 susvisés.
   Elle peut toutefois se cumuler avec la majoration pour service à la mer prévue par le décret du 16 octobre 1951 susvisé, sauf si le bénéficiaire de cette indemnité cumule déjà celle-ci avec l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ou avec l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé.
   En cas de cumul prévu à l'alinéa précédent, le montant des indemnités cumulées ne peut dépasser le montant de la majoration pour services en sous-marins prévue à l'article 1er (1°) du décret du 22 mars 1972 susvisé à laquelle l'intéressé pourrait prétendre en fonction de son grade.
Le personnel à solde mensuelle de l'armée de mer peut recevoir, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel, une indemnité pour la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface, lorsqu'il est chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance et d'exploitation de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien.
La liste définitive d'admission des géomètres principaux au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. 
Les candidats admis sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et détachés de leur corps d'origine. Ils accomplissent un stage d'une durée minimale de six mois à l'effet de les préparer à de nouvelles responsabilités. Le contenu du stage est arrêté par le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière en fonction du passé du stagiaire et du premier poste à occuper après titularisation. Le stagiaire termine son stage par la rédaction d'un rapport soumis au directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière avant titularisation. En cas d'insuffisance, le stage peut être prolongé de six mois au maximum.
Le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis dans la limite des postes offerts. Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu le même total de points, priorité sera donnée à celui ayant obtenu le meilleur total de points pour le mémoire.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points au moins égal à 180.
Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la langue étrangère éventuellement choisie, le domaine choisi pour le mémoire ainsi que son sujet accompagné d'un sommaire. Les langues étangères autorisées sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien. 
La liste des domaines professionnels autorisés est arrêtée par le directeur général de l'Institut géographique national. Elle comporte obligatoirement le traitement de l'information dont le programme est celui des fonctions d'analyste prévu en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Elle est multipliée par le coefficient correspondant, sauf pour l'épreuve de langue pour laquelle seul l'excédent à 10 est pris en compte avec son coefficient.
Une note inférieure à 6 pour la composition française peut, après délibération du jury, entraîner l'élimination du candidat.
L'examen comporte les épreuves suivantes:
Nature des épreuves
Durée
Coefficient
1° Composition française sur un sujet d'ordre général destinée à tester la culture générale du candidat
3 h 00
5
2° Epreuve écrite de langue facultative (version)
1 h 30
2
3° Rédaction d'un mémoire dans le domaine choisi par le candidat
6
4° Présentation de ce mémoire et interrogation par le jury
4
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et la date limite du dépôt des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique et publié au Journal officiel de la République française.
Les dates et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement.
La liste des géomètres admis à prendre part aux épreuves est fixée par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
La liste définitive d'admission des géomètres au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Les candidats admis sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et détachés de leur corps d'origine. Ils accomplissent un stage d'une durée minimale de six mois à l'effet de les préparer à de nouvelles responsabilités. Le contenu du stage est arrêté par le directeur général de l'Institut géographique national en fonction du passé du stagiaire et du premier poste à occuper après titularisation. Le stagiaire termine son stage par la rédaction d'un rapport soumis au directeur général de l'Institut géographique national avant titularisation. En cas d'insuffisance, le stage peut être prolongé de six mois au maximum.
Deux mois et demi avant la date d'ouverture des épreuves, le président du jury fait connaître au candidat si le sujet est ou non retenu.
En cas de refus d'agrément, il lui précise les modifications qu'il conviendrait d'apporter au sommaire de son mémoire ou lui conseille de choisir un autre sujet.
Les mémoires sont adressés au président du jury au moins deux semaines avant le début des épreuves écrites. Il doivent comporter de trente à quarante pages, illustrations non comprises; les annexes sont tolérées si elles sont nécessaires à la compréhension du mémoire.
Les fonctionnaires nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à la suite de leur admission à l'examen professionnel, dont les modalités sont fixées par le présent arrêté, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er du décret du 29 avril 1971 susvisé s'ils ont choisi comme domaine professionnel le traitement de l'information et s'ils ont obtenu pour chacune des deux épreuves concernant le mémoire une note au moins égale à 10 sur 20.
Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la langue étrangère éventuellement choisie, le domaine choisi pour le mémoire ainsi que son sujet accompagné d'un sommaire. Les langues étangères autorisées sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien. 
La liste des domaines professionnels autorisés est arrêtée par le directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière. Elle comporte obligatoirement le traitement de l'information dont le programme est celui des fonctions d'analyste prévu en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
La liste définitive d'admission des géomètres au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. 
Les candidats admis sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et détachés de leur corps d'origine. Ils accomplissent un stage d'une durée minimale de six mois à l'effet de les préparer à de nouvelles responsabilités. Le contenu du stage est arrêté par le directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière en fonction du passé du stagiaire et du premier poste à occuper après titularisation. Le stagiaire termine son stage par la rédaction d'un rapport soumis au directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière avant titularisation. En cas d'insuffisance, le stage peut être prolongé de six mois au maximum.
Le dépositaire des actifs du fonds adresse, le cas échéant, avant le 16 février à la direction des services fiscaux du lieu de sa résidence ou de son principal établissement, un document faisant apparaître pour l'année précédente :
 1. Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 p. 100 des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 p. 100 a été dépassée, les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B de l'annexe III au code général des impôts concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;
 2. En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds :
 a) La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;
 b) Les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B précité concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre des parts dont il disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts annulées et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ;
 c) Le montant des attributions en nature ou en espèces autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque propriétaire.
Lorsque les opérations sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 2 du présent décret, la quote-part des cessions ou des rachats mentionnés à ce même article qui correspond aux droits de chacun des associés.
Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées par leurs clients sur les parts d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme adressent, avant le 16 février de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement, un document mentionnant, pour chaque propriétaire de parts, le montant global, compte non tenu des frais, des cessions ou des rachats de parts réalisés au cours de l'année précédente.
 Ces renseignements sont indiqués sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
Les contribuables qui réalisent en France, directement ou par personne interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 undecies du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du même code, déclarer sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
 Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des cinq années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail par année des pertes reportées.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela sur la reconnaissance de titres ou diplômes d'enseignement secondaire pour commencer ou continuer des études supérieures, signé à Caracas le 11 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 janvier 1998.
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1996, à :
 1° 61,80 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
 2° 36,90 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 3° 18,30 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
 4° Respectivement 30,80 F, 22,60 F et 16,20 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
Les propositions de sanctions présentées par le SEMAE conformément à l'article 6 modifié de la loi du 11 octobre 1941 susvisée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation concernent exclusivement des infractions aux règles de production, de contrôle et de certification des semences ou plants, sauf dans le cas des semences standard des espèces de légumes et ornementales où sont vérifiées par des contrôles a posteriori les règles de qualité. Les propositions de sanction émanent directement du service officiel de certification (S.O.C.) du groupement. Le chef du S.O.C. informe régulièrement le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de la situation en ce qui concerne l'application de la réglementation. Dans le cas où un agent habilité est amené à dresser un procès-verbal d'infraction, le chef du S.O.C. en informe le ministre dans les dix jours qui suivent la date du constat d'infraction. Le S.O.C. transmet au ministre le procès-verbal assorti d'une proposition de sanction après en avoir informé le président du groupement, son vice-président et un représentant des utilisateurs de semences désigné par le ministre parmi les membres nommés par arrêté dans les instances de délibération du groupement et après avoir recueilli leur avis.
Les propositions de sanctions présentées par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants conformément à l'article 6 modifié de la loi du 11 octobre 1941 susvisée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation concernent exclusivement des infractions aux règles de production, de contrôle et de certification des semences ou plants, sauf dans le cas des semences standard des espèces de légumes et ornementales où sont vérifiées par des contrôles a posteriori les règles de qualité.
   Les propositions de sanction émanent directement du service officiel de certification (S.O.C.) du groupement.
   Le chef du S.O.C. informe régulièrement le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de la situation en ce qui concerne l'application de la réglementation. Dans le cas où un agent habilité est amené à dresser un procès-verbal d'infraction, le chef du S.O.C. en informe le ministre dans les dix jours qui suivent la date du constat d'infraction.
   Le S.O.C. transmet au ministre le procès-verbal assorti d'une proposition de sanction après en avoir informé le président du groupement, son vice-président et un représentant des utilisateurs de semences désigné par le ministre parmi les membres nommés par arrêté dans les instances de délibération du groupement et après avoir recueilli leur avis.
Quand le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation entend donner suite aux propositions de sanctions du S.O.C., il en informe le chef de ce service qui assure auprès du contrevenant l'information nécessaire pour lui permettre d'être entendu, s'il le souhaite, par le chef du S.O.C. et le responsable du dossier auprès du ministre dans les conditions prévues par le décret du 28 novembre 1983 susvisé.
La commission de contrôle de l'application de la réglementation, composée des présidents, des vice-présidents des sections du groupement et du représentant des utilisateurs désigné conformément à l'article 1er ci-dessus, se réunit une fois par an pour examiner les principes et barèmes de sanctions destinés à s'appliquer à tous les types d'infractions constatées à l'égard des règles de certification, qui servent de base aux propositions du S.O.C.
   Elle étudie aussi chaque année le rapport de ce service relatif aux infractions effectivement constatées et aux mesures de sanction arrêtées, fait toutes observations qu'elle juge utile à ce sujet au ministre et peut lui suggérer toute orientation en la matière.
Les procès-verbaux d'infraction sont dressés, dans le respect de la loi n° 383 du 2 août 1943 susvisée, par des agents de contrôle recrutés par le groupement, titulaires, qui sont commissionnés par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Ils sont assujettis, dans l'exercice de leurs attributions de contrôle aux pouvoirs et obligations reconnus par la loi du 25 janvier 1941, modifiée par la loi du 23 mars 1941, relative aux agents de contrôle du ravitaillement. Ils sont assermentés. La prestation de serment a lieu devant le tribunal de grande instance du département où ils sont appelés à débuter dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus au secret professionnel. Les actes d'investigation qu'ils sont habilités à commettre pour l'accomplissement de leur mission de recherche des infractions sont définis à l'article 4 de la loi du 25 janvier 1941 précitée.
Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour être utilisés aux fins suivantes :
   - couverture des dépenses informatiques et télématiques et des dépenses de matériel et fonctionnement courant relatives à la réalisation de travaux statistiques, économiques et informatiques et de publications ;
   - rétribution et remboursement des frais de déplacement des personnels vacataires recrutés parmi les personnes étrangères à l'administration pour l'exécution d'enquêtes et recensements ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques ;
   - rétribution et remboursement des frais de déplacement des agents d'administrations autres que l'INSEE auxquels il est fait appel pour l'exécution d'enquêtes et de recensements effectués en dehors de leurs heures normales de service.
Les sommes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, sont assimilées à des fonds de concours à hauteur de 90 % de leur montant. Ces fonds de concours sont rattachés aux chapitres adéquats du budget des services financiers (INSEE) pour être utilisés aux fins suivantes :
   - couverture des dépenses informatiques et télématiques et des dépenses de matériel et fonctionnement courant relatives à la réalisation de travaux statistiques, économiques et informatiques et de publications ;
   - rétribution et remboursement des frais de déplacement des personnels vacataires recrutés parmi les personnes étrangères à l'administration pour l'exécution d'enquêtes et recensements ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques ;
   - rétribution et remboursement des frais de déplacement des agents d'administrations autres que l'INSEE auxquels il est fait appel pour l'exécution d'enquêtes et de recensements effectués en dehors de leurs heures normales de service.
Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les militaires de la gendarmerie ont droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année sans que le total des bonifications puisse excéder treize mois.
   Dans le cas où le classement à l'échelon est déterminé par la durée des services militaires accomplis, il est tenu compte de cette bonification d'ancienneté dans le décompte du temps requis pour l'accès à chacun des échelons.
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent, en ce qui concerne les militaires de la gendarmerie, correspondre à tout ou partie de la zone de compétence territoriale d'une unité de gendarmerie départementale responsable des missions de sécurité publique dans ces quartiers. Ces unités sont désignées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les militaires de la gendarmerie ont droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année sans que le total des bonifications puisse excéder treize mois.
   Dans le cas où le classement à l'échelon est déterminé par la durée des services militaires accomplis, il est tenu compte de cette bonification d'ancienneté dans le décompte du temps requis pour l'accès à chacun des échelons.
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent, en ce qui concerne les militaires de la gendarmerie, correspondre à tout ou partie de la zone de compétence territoriale d'une unité de gendarmerie départementale responsable des missions de sécurité publique dans ces quartiers. Ces unités sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 1995.
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent, en ce qui concerne les militaires de la gendarmerie, correspondre à tout ou partie de la zone de compétence territoriale d'une unité de gendarmerie départementale responsable des missions de sécurité publique dans ces quartiers. Ces unités sont désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
I. - A titre exceptionnel et temporaire, les interdictions édictées à l'article 1er ne s'appliquent pas à certains matériaux, produits ou dispositifs existants qui contiennent de la fibre de chrysotile lorsque, pour assurer une fonction équivalente, il n'existe aucun substitut à cette fibre qui :
   - d'une part, présente, en l'état des connaissances scientifiques, un risque moindre que celui de la fibre de chrysotile pour la santé du travailleur intervenant sur ces matériaux, produits ou dispositifs ;
   - d'autre part, donne toutes les garanties techniques de sécurité correspondant à la finalité de l'utilisation.
   II. - Ne peuvent entrer dans le champ d'application du I du présent article que les matériaux, produits et dispositifs qui relèvent d'une des catégories figurant sur une liste limitative établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture et des transports. Afin de vérifier le bien-fondé du maintien de ces exceptions, la liste fait l'objet d'un réexamen annuel qui donne lieu à la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
I. - La fabrication, la transformation, l'importation et la mise sur le marché national de l'un des matériaux, produits ou dispositifs relevant d'une des catégories mentionnées sur la liste prévue à l'article 2 donnent lieu à une déclaration, souscrite selon les cas par le chef d'établissement, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché national, qui est adressée au ministre chargé du travail. Cette déclaration est faite chaque année au mois de janvier ou, le cas échéant, trois mois avant le commencement d'une activité nouvelle, ou la modification d'une production existante, selon un formulaire défini par arrêté des ministres chargés du travail, de la consommation, de l'industrie et de l'agriculture.
   Elle est obligatoirement assortie de toutes les justifications en la possession du déclarant permettant d'établir, compte tenu des progrès scientifiques et technologiques, que l'activité faisant l'objet de la déclaration répond, à la date à laquelle celle-ci est souscrite, aux conditions énoncées au I de l'article 2.
   II. - Une activité qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration complète dans le délai prescrit ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 2.
   III. - A tout moment, le ministre chargé du travail peut transmettre à l'auteur de la déclaration les informations lui paraissant établir que le matériau, produit ou dispositif en cause, bien que relevant de l'une des catégories énumérées par la liste de l'article 2, ne satisfait pas aux conditions énoncées au I du même article. Après avoir sollicité les observations du déclarant, il peut le mettre en demeure de cesser cette fabrication, transformation, importation ou mise sur le marché national et de se conformer à l'interdiction énoncée à l'article 1er. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.
   Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules automobiles ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2002, l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La fabrication et la transformation des matériaux, produits et dispositifs qui relèvent des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent décret doivent s'opérer conformément aux règles posées par les chapitres Ier et II et la section 1 du chapitre III du décret du 7 février 1996 susvisé.
   L'étiquetage et le marquage doivent être conformes aux exigences de l'article L. 231-6 du code du travail et aux règles posées par le décret du 28 avril 1988 susvisé.
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues à l'article L. 263-2 du code du travail en cas de violation des dispositions du I de l'article 1er du présent décret, le fait de fabriquer, importer, mettre sur le marché national, exporter, offrir, vendre, céder à quelque titre que ce soit ou détenir en vue de la vente toutes variétés de fibres d'amiante ou tout produit en contenant, en violation des dispositions du II de l'article 1er, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.