Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avantages de vieillesse mentionnés aux articles L. 663-5 et L. 663-7 du Code de la sécurité sociale sont accordés, sur leur demande, aux anciens prisonniers de guerre à un âge compris entre :

    Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois, mais supérieure à cinq mois ;

    Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois, mais supérieure à dix-sept mois ;

    Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois, mais supérieure à vingt-neuf mois ;

    Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-quatre mois, mais supérieure à quarante et un mois ;

    Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.

   Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.

    Toute partie de mois n'est pas prise en considération.

    Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
Pour le conjoint survivant qui a lui-même exercé une activité professionnelle visée à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966, les minimums d'années de cotisation ou d'activité exigés par l'article 2 dudit décret pour l'ouverture du droit à allocation s'apprécient en totalisant ses propres années de cotisation ou d'activité et celles de son conjoint décédé, une même période ne pouvant toutefois être retenue que dans la seule carrière du conjoint survivant.

    Le droit ainsi ouvert s'analyse en deux fractions d'allocation, l'une liquidée selon les règles de l'article 2 du décret susvisé et s'appliquant à la carrière personnelle de l'intéressé, l'autre liquidée selon les règles de l'article 14 du présent décret et s'appliquant à la carrière du conjoint décédé.

    Le montant de chacune de ces fractions d'allocation est proportionnel à la durée de chaque carrière par rapport au nombre d'années retenues pour l'ouverture du droit à allocation.
I - S'il est âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le conjoint de l'allocataire reçoit une allocation égale à celle dont jouit ce dernier.
   II - Le conjoint survivant de l'allocataire ou de celui qui, au moment de son décès, remplissait les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 66-247 du 31 mars 1966 a droit, à soixante-cinq ans ou à soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du code susvisé, à une allocation égale à celle prévue à l'article 10, s'il remplit par ailleurs les conditions visées à l'article 13.
   III - Les allocations visées au présent article sont diminuées du montant des avantages auxquels l'intéressé peut prétendre en application d'une législation de sécurité sociale.

   IV - Les avantages prévus au présent article ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré deux ans au moins avant la date de prise d'effet de l'allocation du titulaire ou la date de son décès lorsque celui-ci est antérieur à la liquidation des droits.

    Ces avantages sont suspendus en cas de remariage.
Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale, aux caisses d'allocation vieillesse de l'industrie et du commerce en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après [*bénéficiaires*] :

    1° Les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;

    2° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.

    Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le taux des allocations attribuées à soixante-cinq ans ou à soixante ans lorsque le requérant est reconnu inapte au travail ou est grand invalide est déterminé en fonction des cotisations versées par chacune des personnes visées à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966, conformément aux articles 3 ci-dessus et 37 à 39 ci-après, et compte tenu des dispositions de l'article 17-II.
Le postulant doit justifier que le total de ses ressources annuelles et de l'allocation prévue à l'article 10 ci-dessus n'est pas supérieur aux maximums fixés par décret.

    En ce qui concerne les veuves de guerre et conformément à l'article L. 654 du Code de la sécurité sociale, le plafond visé au présent article ne peut être inférieur au montant de la pension de veuve de soldat au taux exceptionnel augmenté du montant de l'allocation.

   Une décision du conseil d'administration de la caisse susvisée détermine les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation.

    Les pensions militaires d'invalidité attribuées aux invalides de guerre ne sont pas comptées dans le montant des ressources pour l'application du présent article.

    Lorsque le total de l'allocation et des ressources annuelles de l'intéressé ou du ménage dépasse les maximums visés ci-dessus, l'allocation est réduite en conséquence.
Les ressortissants des caisses des professions industrielles et commerciales qui ont cessé ou cesseront d'exercer leur activité professionnelle sans avoir ensuite une autre activité susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale pourront, sur leur demande présentée dans les six mois suivant leur cessation d'activité, être admis à cotiser volontairement dans l'une des classes visées à l'article 3-I.

    Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes visées par l'article 23-a de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. Toutefois, l'exercice par ces personnes d'une activité professionnelle salariée ne fait pas obstacle au versement volontaire de cotisations.

    Les personnes visées au b du même article versent, dans l'une des classes prévues à l'article 3-I du présent décret, une cotisation calculée dans les conditions fixées à l'article 4. Toutefois, pour les personnes âgées de quarante ans et plus à la date de leur adhésion volontaire, cette cotisation est affectée de l'un des coefficients de majoration prévus par la décision visée à l'article 17-III, en fonction de l'âge de l'intéressé à la date de son adhésion volontaire et de sa situation matrimoniale à la date d'échéance de la cotisation.
I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.

    L'option pour une classe moins élevée que la classe précédemment choisie doit intervenir au moins trois mois avant l'échéance de la cotisation. L'option pour une classe plus élevée peut avoir effet pour l'année en cours.

   II - Pour être admis ou maintenu, sur sa demande, dans l'une des classes VI, V, III, II ou I dans les conditions prévues à l'article 3-II, l'assujetti doit, dans le délai de un mois suivant l'échéance annuelle de sa cotisation, sous peine de forclusion, justifier de ses revenus personnels imposables provenant d'activités non salariées au titre de la dernière imposition mise en recouvrement.

    Lorsque l'assujetti n'a pas exercé d'activité non-salariée lui permettant de justifier de revenus de cette nature, il est tenu compte, dans le cas d'acquisition d'un fonds de commerce, des bénéfices industriels et commerciaux déclarés dans l'acte de vente au titre de la dernière année d'exploitation.

    Dans le cas de création d'un fonds de commerce, l'assujetti qui se trouve dans la situation visée à l'alinéa précédent peut, sur simple demande, être admis dans les classes VI, V ou III. Il ne peut être admis dans les classes II ou I.

   Si la justification sur la foi de laquelle le classement a été prononcé est reconnue fausse, l'assujetti est rétabli dans sa classe normale de cotisation et se trouve redevable du supplément de cotisation et des majorations de retard correspondantes.

    Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fixe les modalités particulières d'application du présent II, notamment en ce qui concerne l'origine et la nature des revenus dont il est tenu compte aux assujettis classés dans le groupe des professions industrielles et commerciales par l'article 2 du présent décret ou par les décrets pris en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux assujettis qui exercent plusieurs activités non-salariées dont la principale est industrielle ou commerciale.
Le montant de l'allocation accordée sous réserve de justification de ressources ne peut être inférieur au taux minimal de l'allocation de vieillesse des personnes non-salariées visé à l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale et à l'article 1er (7°) du décret n° 62-439 du 14 avril 1962.

    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 655 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'allocation est fixé dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
I - Sans préjudice des dispositions de l'article 39 ci-dessous, chaque assujetti opte pour l'une des trois classes de cotisation ci-après :

    Classe VIII correspondant à 36 points de cotisation.

    Classe VII correspondant à 24 points de cotisation.

    Classe VI bis correspondant à 20 points de cotisation.

    La cotisation de l'assujetti qui n'a pas opté pour l'une des classes ci-dessus est appelée en classe minimale VI bis, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5-II ci-dessous.

   II - Le décret prévu à l'article 4 ci-après fixe les seuils des revenus au-dessous desquels les assujettis peuvent être admis ou maintenus chaque année dans l'une des classes de cotisation suivantes :

    Classe VI correspondant à 16 points de cotisation.

    Classe V correspondant à 12 points de cotisation.

    Classe III correspondant à 8 points de cotisation.

    Classe II correspondant à 6 points de cotisation.

    Classe I correspondant à 4 points de cotisation.

    Ledit décret peut prévoir des seuils de revenus différents pour les assujettis mariés, d'une part, et les autres assujettis, d'autre part, la situation matrimoniale des intéressés étant appréciée à la date de l'échéance annuelle de la cotisation.
   III - Un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale fixe les modalités d'application du II du présent article aux assujettis exerçant soit une profession non commerciale classée par décret dans le groupe des professions commerciales, soit plusieurs activités non-salariées dont la principale est commerciale.
   IV - Les cotisations afférentes aux périodes qui, en application de l'article 153 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent pas figurer dans l'avertissement ou la mise en demeure sont calculées dans la classe minimale en vigueur au cours desdites périodes et à la valeur du point de cotisation applicable à la date de leur règlement.
L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.

    Le droit à l'allocation ne peut être ouvert au titre de l'inaptitude au travail que dans la mesure où le requérant a été radié du registre du commerce ou a cessé toute activité professionnelle. En cas de reprise d'une activité professionnelle avant l'âge de soixante-cinq ans, le service de la retraite se trouve suspendu de plein droit.

    Le conjoint qui invoque son inaptitude au travail du vivant du titulaire doit justifier qu'il n'est plus en mesure d'accomplir les actes ordinaires de la vie.
La cotisation annuelle est égale au produit du nombre de points correspondant à chaque classe par la valeur du point de cotisation déterminée par un décret contresigné par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, le ministre de l'Economie et des finances et le ministre du Développement industriel et scientifique.Ledit décret peut prévoir des valeurs du point de cotisation différentes pour les assujettis mariés, d'une part, et les autres assujettis, d'autre part, la situation matrimoniale des intéressés étant appréciée à la date de l'échéance annuelle de la cotisation ou, en cas de fractionnement du paiement de la cotisation, à la date de chacune des échéances semestrielles ou trimestrielles.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du précédent alinéa, une décision du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation, approuvée par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des Finances, fixe les conditions dans lesquelles des prestations supplémentaires peuvent être accordées aux conjoints survivants.
I - S'il est âgé de soixante-cinq ans (ou de soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre), le conjoint du titulaire reçoit une allocation égale à la moitié de celle du titulaire.
II - Le conjoint survivant de l'allocataire a droit, à soixante-cinq ans ou à soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code susvisé, à une allocation de réversion calculée sur la moitié des points retenus pour la liquidation de l'allocation principale.
III - Le conjoint survivant d'un assujetti décédé avant d'avoir demandé ou obtenu l'allocation a droit, à soixante-cinq ou à soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code susvisé, à une allocation de réversion calculée sur la moitié des points sur la base desquels l'allocation de l'assujetti décédé a été ou aurait été liquidée.
IV - Les allocations visées au présent article sont diminuées du montant des avantages auxquels l'intéressé peut prétendre par application d'une législation de sécurité sociale, à l'exception toutefois des allocations acquises dans le présent régime par application de l'article 17.
V - Les avantages prévus au présent article ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré deux ans au moins avant la date de prise d'effet de l'allocation du titulaire ou la date de son décès lorsque celui-ci est antérieur à la liquidation des droits.
Ces avantages sont suspendus en cas de remariage.
L'enquête sociale menée par la commission de chaque caisse peut conclure soit au rejet pur et simple de la demande, soit à l'octroi d'exonérations et de délais de paiement, soit seulement à l'octroi de délais de paiement. Dans le premier cas et dans le dernier cas, la caisse avise directement l'intéressé qu'elle a émis un avis défavorable à l'exonération et lui fait connaître que cet avis vaudra rejet s'il n'a pas demandé dans le mois le renvoi à la commission nationale prévue à l'article 34.
I - L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire et au soixantième anniversaire lorsque le requérant est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

    La liquidation s'effectue selon les réglementation en vigueur à la date de prise d'effet de l'allocation.
   II - Le service de l'allocation n'est pas assuré pour le trimestre au cours duquel est intervenu le décès de l'allocataire, sauf au profit de son conjoint survivant ou de ses enfants à charge.
   III - L'assuré continuant d'exercer son activité professionnelle, qui ne demande pas la liquidation de son allocation, continue de cotiser pour chaque année d'activité professionnelle dans la classe choisie par lui en application des dispositions des articles 3 et 5 du présent décret ou dans laquelle il a été rangé d'office.

   IV - L'assuré qui, après la liquidation de son allocation, continue son activité professionnelle doit acquitter, par prélèvement sur le montant de ses arrérages, pour chaque trimestre d'activité postérieur à cette liquidation, une contribution de solidarité égale à la valeur d'un point de cotisation, telle qu'elle est déterminée par application de l'article 4, premier et deuxième alinéas. Elle est doublée pour les personnes âgées de moins de soixante-dix ans.

    Cette contribution, qui ne peut majorer les droits de l'allocataire, est réduite de moitié lorsque les ressources professionnelles totales ajoutées au montant des avantages vieillesse sont inférieures au seuil d'admission en classe III pour les ménages et en classe II pour les isolés. Elle est supprimée lorsque cet ensemble est inférieur au seuil de la classe II pour les ménages et de la classe I pour les isolés.
Lors de la liquidation des allocations prévues à la présente section, il est attribué une bonification calculée sur le nombre de points acquis au 1er décembre 1962 dans les conditions fixées par une décision du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation, approuvée par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, du ministre de l'Economie et des finances et du ministre du Développement industriel et scientifique.

    Cette décision peut également fixer un taux minimum d'allocation et les conditions de son application.
Une exonération supérieure à la moitié de la cotisation de la classe I peut être accordée en raison de circonstances exceptionnelles, telles qu'une maladie ou un accident grave survenu à l'assujetti ou à un membre de sa famille participant à son exploitation ou lorsque ses ressources, déterminées dans les conditions fixées à l'article 31, n'excèdent pas vingt fois le montant de la cotisation laissée à sa charge.
Pour le conjoint survivant qui a lui-même exercé une activité professionnelle visée à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966, les minimums d'années de cotisation ou d'activité exigés par l'article 17 ci-dessus pour l'ouverture du droit à allocation s'apprécient en totalisant ses propres années de cotisation ou d'activité et celles de son conjoint décédé, une même période ne pouvant toutefois être retenue que dans l'une des carrières.

    Le droit ainsi ouvert s'analyse en deux fractions d'allocation :

 l'une liquidée selon les règles de l'article 17 ci-dessus et s'appliquant à la carrière personnelle de l'intéressé ; l'autre liquidée selon les règles de l'article 21 ci-après et s'appliquant à la carrière du conjoint décédé.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale, l'allocation est égale au produit de la valeur du point de retraite fixée, comme il est dit ci-après, par la somme des points acquis en raison tant des cotisations versées à la date d'entrée en jouissance de l'allocation, dans les conditions prévues aux articles 3 et 37 à 39, que des années d'activité professionnelle visées à l'article 17-II ci-dessus.

    Sans préjudice de l'article L. 655, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, la valeur du point de retraite est fixée par décision de la caisse nationale de compensation, approuvée par arrêté concerté du ministre chargé de la Sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'Industrie et du ministre chargé du Commerce.
La commission nationale prévue à l'article 34 détermine, dans les conditions ci-après, les exonérations de cotisations ou contributions visées à l'article 3 et à l'article 7-IV auxquelles sont en droit de prétendre les assujettis qui justifient de l'insuffisance de leurs ressources pendant l'année précédant l'échéance de la cotisation non encore intégralement acquittée au moment de la demande. Elles ne peuvent être accordées pour une cotisation non encore exigible.
Lorsqu'en application de l'article L. 658 du Code de la sécurité sociale il a été institué pour l'ensemble d'un groupe professionnel ou d'une activité professionnelle particulière des cotisations complémentaires destinées à financer un régime d'allocation vieillesse complémentaire, les caisses professionnelles chargées de l'application de ce régime peuvent limiter le régime de base obligatoire entrant dans la compensation générale aux cotisations et prestations de la classe VI bis visées à l'article 3, à condition toutefois que le régime complémentaire comporte dans l'ensemble des avantages au moins équivalents à ceux prévus par les options visées au même article.
I - Les restrictions apportées aux droits du conjoint par l'article 21-IV sont supprimées lorsque le nombre des années de cotisations effectives est égal ou supérieur à quinze ou lorsque l'assuré s'est acquis 90 points de retraite par des cotisations ordinaires, volontaires ou de rachat échelonné.

   II - Lorsque les conditions prévues au I du présent article sont remplies, l'allocation de réversion du conjoint survivant est maintenue en cas de remariage.

   III - En cas de divorce, le conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif a droit, à soixante-cinq ans ou à soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, s'il remplit d'autre part les conditions prévues à l'article 21-V, à une allocation calculée sur la moitié des points acquis par l'assuré pendant la durée du mariage lorsqu'ils correspondent à quinze années au moins de cotisation effective.

    En cas de remariage de l'assuré divorcé et lorsque son nouveau conjoint est susceptible de bénéficier des droits prévus par l'article 21, compte tenu des conditions exigées par le V dudit article, ces droits sont diminués du montant de ceux dont peut bénéficier le conjoint divorcé, sauf renonciation volontaire de la part de celui-ci. Au décès ou au remariage du conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre.
   IV - Sont considérées, pour l'application du présent article, comme années de cotisation effective, les années d'activité antérieures à 1949 ayant donné lieu à un rachat minimum de deux points de cotisation soit par le titulaire, soit par son conjoint survivant, le nombre des points rachetés étant également réparti entre la totalité des années d'activité sur lesquelles porte le rachat.
En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.

    Toutefois, lorsque cette cessation d'activité est dûment justifiée par la radiation du registre du commerce ou résulte du décès, il peut être demandé une exonération de la fraction de cotisation correspondant aux trimestres au cours desquels l'activité n'a pas été exercée.

    La même exonération peut être demandée en cas de changement d'activité suivi d'une affiliation à une autre organisation d'assurance vieillesse de non-salariés pour la période couverte par les cotisations dues à cette organisation.
Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité délivrée par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent ajouter à la durée de leur activité industrielle et commerciale une durée forfaitaire de quatre années, de six années ou de huit années suivant que le taux d'invalidité servant de base à cette pension est d'au moins 85 p. 100, 100 p. 100 ou 100 p. 100 plus 5 degrés.

    La durée ainsi déterminée est considérée comme une période d'activité et s'ajoute aux périodes d'activité effective pour l'application des articles 11 à 22, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du maximum de points fixés par l'article 17-II.
Lorsque l'adhérent justifie avoir des ressources totales inférieures à quinze fois le montant de la cotisation de la classe I et avoir la charge d'au moins deux personnes, la cotisation maintenue à sa charge ne peut être supérieure à la moitié de la cotisation de la classe I.
Sont considérés comme personnes à charge le conjoint, les ascendants de l'un ou l'autre conjoint âgés de soixante-cinq ans au moins ou inaptes à tout travail et vivant sous le même toit que l'assujetti, lorsque les ressources dont disposent ces personnes ne dépassent pas le taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, ainsi que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs de l'un ou l'autre conjoint et n'ayant pas dépassé l'âge scolaire.
I - Pour bénéficier de l'allocation, l'assuré doit justifier, à la date de liquidation de celle-ci, soit d'au moins quinze années d'exercice d'une activité professionnelle visée à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966, soit de l'acquisition d'au moins 90 points de retraite par cotisations ordinaires, volontaires ou de rachat échelonné et avoir, dans l'un et l'autre cas, versé les cotisations dues pour toutes les périodes de cette activité postérieure à 1948.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, seules sont retenues comme années d'activité professionnelle à partir du 1er janvier 1949 celles ayant donné lieu au versement des cotisations définies aux articles 3 et 39, compte tenu éventuellement des exonérations pour insuffisance de ressources.
II - Les années d'activité professionnelle accomplies avant 1949 et qui n'ont donné lieu au paiement d'aucune cotisation, quelle que soit l'option exercée par l'intéressé, et même s'il n'a exercé aucune activité professionnelle postérieurement à 1948, donnent droit, lors de la liquidation de l'allocation, à l'attribution des points de la classe I.
Toutefois, cette attribution n'est possible, pour ceux qui ont exercé ou exercent une activité professionnelle depuis le 1er janvier 1949, qu'à condition qu'ils aient demandé leur immatriculation :
a) Avant le 1er juillet 1951, dans le cas d'exercice d'une activité professionnelle entre le 1er janvier 1949 et le 1er janvier 1951 ;
b) Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de début de la nouvelle activité, dans le cas de reprise d'une activité professionnelle postérieurement au 1er janvier 1951.
Il ne peut être attribué plus de cent vingts points de retraite pour les années d'activité accomplies avant 1949, compte tenu des dispositions de l'article 24 ci-après.
III - Une décision spéciale du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, fixe les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à effectuer des versements de rachat des points de retraite qu'ils auraient pu acquérir au titre d'années d'activité antérieures à celles correspondant auxdits versements si le régime avait été applicable à l'époque ou s'ils avaient cotisé dès l'origine dans la classe choisie par eux en dernier lieu.
Le service de l'allocation peut être ajourné au-delà de soixante-cinq ans ou de soixante ans lorsque l'assuré est reconnu inapte au travail ou est grand invalide, à la condition qu'il continue à cotiser après cet âge à quelque titre que ce soit. En ce cas, le nombre de points de retraite est majoré suivant des coefficients fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la caisse nationale de compensation.
Il est tenu compte, lors de l'examen des demandes, de la totalité des ressources de toute nature dont a disposé l'assujetti ou, s'il s'agit d'une personne mariée, le ménage.
Les biens du postulant ou de son conjoint et ceux dont ils ont fait donation ou donation-partage sont censés produire un revenu annuel égal à 3 p. 100 de leur valeur établie contradictoirement.
I - Lorsqu'un assuré a été contraint de suspendre son activité à la suite de son appel ou de son rappel sous les drapeaux, ou de son engagement volontaire en temps de guerre, la durée de sa présence sous les drapeaux est assimilée à une période d'activité et considérée comme ayant comporté le paiement de la cotisation de la classe I jusqu'à la fin du trimestre civil au cours duquel il a été libéré ou démobilisé.

   II - Est assimilée, dans les mêmes conditions, à une période d'activité toute période d'interruption forcée d'activité, antérieure au 1er janvier 1949, causée par les faits ou circonstances de guerre, soit que l'assuré ait été déporté, interné ou détenu pour motif politique du fait de l'ennemi, soit qu'il ait été requis par les autorités amies ou ennemies, notamment pour le service du travail obligatoire, soit qu'il ait été contraint par une mesure d'évacuation ou de réquisition de quitter le lieu de son établissement industriel ou commercial, soit enfin que cet établissement ait été sinistré ou que l'assuré en ait été spolié du fait de l'ennemi.

    La période d'inactivité ainsi définie est retenue en totalité pour l'ouverture des droits, mais elle ne comporte l'attribution gratuite des points de la classe I que dans la limite de six années.
   III - Les assurés visés au II du présent article qui, n'ayant pu reprendre leur activité que postérieurement à 1948, ont cependant maintenu ou renouvelé leur inscription au registre du commerce jusqu'à la reprise de cette activité peuvent obtenir que la période d'interruption forcée postérieure à 1948 soit assimilée à une période d'activité comportant le paiement des cotisations alors applicables.
Le conseil d'administration, la commission de recours gracieux ou toute autre commission ayant reçu du conseil délégation à cet effet peut relever de la déchéance prévue par l'article 17-II, deuxième alinéa, du présent décret les personnes qui justifient être à jour des cotisations et majorations de retard restant à leur charge, compte tenu, le cas échéant, des décisions d'exonération les concernant.
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 47 de la loi précitée dès lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 2 du présent décret ou à la direction nationale d'enquêtes fiscales.
La liste récapitulative des messages prévue au III de l'article 47 de la loi précitée comporte au minimum les mentions suivantes :
   a) Pour ce qui concerne les informations relatives aux factures :
   - la date et le numéro de la facture ;
   - la date et l'heure d'émission ou de réception de la facture ;
   - un numéro de réception ;
   - les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction, ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en francs français ;
   - les identifiants de l'émetteur et du récepteur donnés par le système de télétransmission ;
   b) Pour ce qui concerne les informations relatives au système de télétransmission :
   - la date d'édition de la liste ;
   - la version du logiciel utilisée.
   L'édition de cette liste intervient lors de chaque télétransmission ou au moins une fois par jour lorsqu'il y a eu télétransmission.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est procédé à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les formes prévues à l'article R. 236-24 dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent décret.

    Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité qui viendront à expiration avant la date à laquelle sont constitués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu'à cette date.

    Les dispositions concernant les comités d'hygiène et de sécurité sont maintenues en vigueur jusqu'à l'installation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Pour les concours mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus, les jurys arrêtent une liste d'admission distincte pour chacune des options.
   " La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
   " Elle mentionne, le cas échéant, la qualification obtenue par le lauréat dans les conditions définies aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 ci-dessus. "
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs du département concerné deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
   " A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1990, les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis aux épreuves prévues par les arrêtés du 15 juillet 1981 " relatif à l'introduction d'une option Animation dans les concours de commis communal  et du 12 juin 1984 " relatif à l'introduction d'une option Informatique dans le concours interne de commis communal .
   " Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précité.
   " Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1984 ou de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se substituent respectivement :
   " 1° Aux épreuves écrites du 3° de l'article 2 du présent décret ;
   " 2° Aux épreuves orales de l'article 3 du présent décret.
   " Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves écrites et orales auxquelles elles se substituent. "
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs du département concerné deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
   " A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1990, les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis aux épreuves prévues par les arrêtés du 15 juillet 1981 " relatif à l'introduction d'une option Animation dans les concours de commis communal  et du 12 juin 1984 " relatif à l'introduction d'une option Informatique dans le concours interne de commis communal .
   " Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précité.
   " Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1984 ou de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se substituent respectivement :
   " 1° Aux épreuves écrites du 3° de l'article 2 du présent décret ;
   " 2° Aux épreuves orales de l'article 3 du présent décret.
   " Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves écrites et orales auxquelles elles se substituent. "
   " A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1993, les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis aux épreuves prévues par les arrêtés des 15 juillet 1981 relatif à l'introduction d'une option Animation dans les concours de commis et 12 juin 1984 relatif à l'introduction d'une option Informatique dans le concours interne de commis communal.
   " Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précité.
   " Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1984 ou de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se substituent respectivement :
   " 1° Aux épreuves écrites des 3° de l'article 2 et 3° de l'article 3 du présent décret ;
   " 2° Aux épreuves orales de l'article 3-1 du présent décret.
   " Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves écrites et orales auxquelles elles se substituent. "
   II. - L'article 9 du décret n° 88-244 du 14 mars 1988 précité est complété comme suit :
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission par spécialité distincte pour chacun des concours. Pour les concours mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus, les jurys arrêtent une liste d'admission distincte pour chacune des options.
   " La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité choisie par chaque candidat ".
   " Elle mentionne, le cas échéant, la qualification obtenue par le lauréat dans les conditions définies aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 ci-dessus. "
   " Elle mentionne, le cas échéant, la qualification obtenue par le lauréat dans les conditions définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 ci-dessus. "
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission par spécialité distincte pour chacun des concours. Pour les concours mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus, les jurys arrêtent une liste d'admission distincte pour chacune des options.
   " La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité choisie par chaque candidat ".
   " Elle mentionne, le cas échéant, la qualification obtenue par le lauréat dans les conditions définies aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 ci-dessus. "
Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui organise le concours.
   Il comprend au moins quatre et au plus sept membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par les deux correcteurs.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs du département concerné deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
   " A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1990, les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis aux épreuves prévues par les arrêtés du 15 juillet 1981 " relatif à l'introduction d'une option Animation dans les concours de commis communal  et du 12 juin 1984 " relatif à l'introduction d'une option Informatique dans le concours interne de commis communal .
   " Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précité.
   " Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1984 ou de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se substituent respectivement :
   " 1° Aux épreuves écrites du 3° de l'article 2 du présent décret ;
   " 2° Aux épreuves orales de l'article 3 du présent décret.
   " Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves écrites et orales auxquelles elles se substituent. "
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs du département concerné deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Le concours externe et le concours interne de recrutement au grade d'adjoint administratif spécialité Sténodactylographie comportent les mêmes épreuves écrites d'admissibilité et les mêmes épreuves d'admission.
   " Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
   " 1° Dictée du niveau du brevet des collèges (durée : trente minutes ; coefficient 1,5) ;
   " 2° Prise de deux lettres administratives en sténographie ou en sténotypie et présentation dactylographique (durée maximale :

 trente minutes ; coefficient : 1,5) ;
   " 3° Au choix du candidat formulé au moment de l'inscription :
   " a) Prise d'un texte pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de 80 mots à la minute ou pendant deux minutes en sténotypie à la vitesse moyenne de 120 mots à la minute et transcription manuscrite (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient : 2) ;
   " b) Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de 25 mots à la minute (durée : trente minutes ; coefficient : 2).
   " Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Est éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20. "
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission au titre des deux spécialités.
   " Les épreuves d'admission sont identiques pour les deux spécialités et comprennent deux épreuves orales obligatoires et une épreuve facultative.
   " Les deux épreuves orales obligatoires consistent, chacune, en une interrogation portant sur l'une des matières ci-après, au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription :
   " a) Droit public ;
   " b) Droit privé ;
   " c) Comptabilité.
   " Les programmes correspondant à chacune des matières sont définis en annexe.
   " Chaque interrogation dure environ quinze minutes avec une préparation de même durée. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La note obtenue est affectée du coefficient 2.
   " L'épreuve facultative consiste, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, en :
   " 1° Une épreuve de dactylographie, sténodactylographie ou sténotypie (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
   " 2° Une épreuve de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et arabe (durée : une heure ; coefficient 1) ;
   " 3° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
   " Cette épreuve est notée de 0 à 20 et, seuls, les points excédant la note 10 s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves d'admission obligatoires. "

ANNEXE A. - DROIT PUBLIC ET LÉGISLATION SOCIALE
   Droit public : notions sommaires sur l'organisation administrative des collectivités territoriales, leur organe délibérant, leur organe exécutif et leurs services.
   Législation sociale : notions sommaires sur les différentes formes d'aide sociale.

 B. - FINANCES PUBLIQUES
   Principes généraux de comptabilité administrative, séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable.
   Notions sommaires sur le budget d'une collectivité territoriale, exécution des dépenses et des recettes, comptes de fin d'exercice.
   Notions sommaires sur la constitution des régies de recettes.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   1° A partir d'un texte remis aux candidats :
   a) Des questions sur la compréhension du texte ;
   b) L'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte ;
   c) Un ou plusieurs exercices de grammaire.
   (Durée : une heure trente ; coefficient 3.)
   2° Au choix du jury :
   a) Une dictée du niveau du brevet des collèges (ou rétablissement du même texte mal orthographié pour les candidats atteints de surdité) ;
   b) Le rétablissement du libellé correct d'un texte comportant des omissions et des impropriétés de terme ou d'orthographe.
   (Durée : quarante minutes ; coefficient 2.)
   3° Au choix du candidat :
   a) Un ou deux problèmes ou une série d'exercices mathématiques portant sur le programme de mathématiques traditionnelles joint en annexe ;
   b) Un ou deux problèmes ou une série d'exercices mathématiques portant sur le programme de mathématiques modernes joint en annexe ;
   c) L'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats.
   (Durée : une heure ; coefficient 3.)
   Les candidats peuvent présenter en outre l'une des épreuves suivantes :
   1° Une épreuve de dactylographie, sténodactylographie ou sténotypie (durée : trente minutes, coefficient 1) ;
   2° Une épreuve de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et arabe (durée : une heure, coefficient 1) ;
   3° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
   Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires.