Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Enquête.
   Pour toutes les demandes d'ouverture et pour les demandes de transfert lorsque l'enquête n'a pas porté sur le site définitif d'implantation, le dossier, lorsqu'il est complet, est soumis à une enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions suivantes :
   L'enquête est ordonnée par le sous-préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle l'enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants. Son arrêté est publié dans la commune par voie d'affiches et dans un journal d'annonces légales. Il est justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat du maire.
   La demande d'autorisation de jeu et le cahier des charges sont déposés à la mairie, où ils restent pendant huit jours à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance. Ce délai ne peut courir qu'à dater de l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches.
   A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur reçoit à la mairie, durant un jour, les déclarations des habitants et de tous intéressés. Celles-ci sont reçues et consignées sur un registre qui est clos et signé par le commissaire enquêteur.
   Ce dernier rédige ensuite le procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au maire.
   Le maire transmet immédiatement le dossier au sous-préfet. Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le conseil municipal est appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée, dont copie doit être jointe au dossier.
   Quand il s'agit d'un syndicat de communes, l'enquête est ouverte dans les bureaux de la mairie de la commune d'implantation du casino ; elle est, en outre, publiée et affichée dans toutes les communes composant le syndicat. Si le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable, c'est le comité du syndicat qui est appelé à les examiner et à émettre un avis dont copie doit être jointe au dossier.
Dans les locaux où l'accès du public est libre, aucun jeu d'argent ne pourra être exploité.
   Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles de l'établissement, à la seule condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable.
   Les salles de jeux doivent comporter un second dispositif d'éclairage fonctionnant automatiquement en cas de panne et permettant la poursuite normale des opérations de jeux.
   Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, toutes les salles de jeux doivent être équipées d'un système de vidéosurveillance. Le système de vidéosurveillance doit couvrir les tables, les machines à sous, les caisses, la salle des coffres, la salle de comptée et, pour les entrées, permettre la reconnaissance des personnes. En outre, un dispositif d'enregistrement du son doit couvrir les entrées, les tables et les caisses.
   Les enregistrements sont conservés une semaine au minimum et 28 jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée.
   Les casinos disposeront d'un délai de dix-huit mois à la parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les présentes dispositions.
Demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession et demandes de transfert d'implantation géographique. 
Pour les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession, ainsi que pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : 
1° La demande de renouvellement précisant les jeux demandés, leurs horaires d'ouverture, le nombre de tables de jeux et les minimums des mises, ainsi que, pour la demande de transfert géographique, la localisation dans la commune du nouvel immeuble d'implantation ; 
2° L'avis du conseil municipal sur la demande de renouvellement ou de transfert ; 
3° Un état détaillé, pour la saison en cours, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ; 
4° Pour les demandes de transfert, lorsque l'enquête initiale n'a pas porté sur le site définitif d'implantation, les pièces de l'enquête commodo et incommodo (procès-verbal de l'enquête, certificat du maire constatant l'apposition des affiches ainsi que le dépôt à la mairie pendant la durée réglementaire des pièces soumises à l'enquête, registre d'observations et avis du commissaire enquêteur), accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la nouvelle délibération du conseil municipal adoptée après enquête ; 
5° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ; 
6° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art.L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ; 
7° La composition du comité de direction ; 
8° L'avis motivé du préfet. 
En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis :
- avenant (s) au cahier des charges ;
- nouveau plan de l'établissement ;
- modificatif au titre de propriété ;
- nouveaux statuts de la société exploitante ou nouveau K bis ;
- dossiers des nouveaux membres du comité de direction.
Demandes d'augmentation du parc de machines à sous et demandes d'extension à de nouveaux jeux de table.
   Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous ou une extension à de nouveaux jeux de table, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire :
   1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales, précisant le nombre de machines à sous ou les nouveaux jeux de table supplémentaires sollicités, accompagnée du plan d'implantation de ces machines ou jeux ;
   2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension ;
   3° Un état détaillé, pour la saison en cours, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ;
   4° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;
   5° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art. L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ;
   6° L'avis motivé du préfet.
Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :
   1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ;
   2° Des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ;
   3° Des condamnés bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquels a été prononcée l'interdiction d'accès aux casinos et maisons de jeux prévue par l'article R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de l'application des peines ;
   4° Des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les casinos et maisons de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines ;
   5° Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
   Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement.
   Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, par voie électronique sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement au directeur responsable de chaque casino. Le directeur responsable doit faire tenir un fichier des exclus de jeu. Ce fichier peut être informatisé dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Notification de l'arrêté d'autorisation.
   L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié par le préfet au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino.
   Le préfet en adresse, en outre, une ampliation au maire.
   Une ampliation est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget, qui la transmet au trésorier-payeur général du département concerné.
Avance à faire à chaque caisse.
   Aux jeux de contrepartie, une caisse distincte est mise à la disposition de chaque chef de table. Cette caisse porte le même numéro d'ordre que la table ou le tableau correspondant et elle reçoit au commencement de la partie une avance en jetons, également distincte, dont le montant, fixé à l'ouverture de la table ou du tableau, ne peut varier au cours d'une même journée, sous réserve des dispositions de l'article 53. Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu, en cours de séance, est égal à celui de l'avance primitive.
   Les avances doivent être pourvues, en quantité suffisante, en jetons et plaques de petite valeur, afin d'éviter de recourir à des opérations de change.
   Les avances à la boule et au vingt-trois sont fixées à un chiffre uniforme pour toutes les caisses d'un même établissement. Ce chiffre est précisé à l'article 49 et le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation.
   Aux autres jeux de contrepartie, les avances sont calculées en fonction du minimum des mises comme il est précisé à l'article 49.
   Un carnet d'avances spécial, tenu dans les conditions prévues à l'article 69, est affecté à chaque caisse et porte le même numéro que cette caisse.
Modifications simplifiées de l'autorisation de jeux.
   L'exploitant, pour modifier le nombre de tables de jeux autorisées, le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux, doit adresser une demande d'autorisation en ce sens au ministère de l'intérieur.
   Il en fait de même lorsqu'il souhaite substituer un jeu de table à un autre jeu de table, à la condition que le nombre total de tables de jeux installées reste inchangé, ou ne plus exploiter un jeu de table.
   Ces modifications ne font pas l'objet d'un examen par la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 précité.
Personnel des jeux.
   Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, le contrôleur chargé de sécurité et les opérateurs de vidéosurveillance doivent avoir été agréés.
   L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, comprenant :
   - une notice individuelle ;
   - une photographie d'identité récente ;
   - une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
   - un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
   La décision d'agrément est communiquée directement, par tous moyens, au directeur responsable du casino.
   Une carte d'employé de casinos autorisant à travailler dans tous les casinos français est délivrée à chaque employé agréé conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du présent article.
   En cas de changement d'établissement, la carte est validée par le service de police chargé du contrôle du nouvel établissement.
   En cas de cessation d'activité, la carte est restituée au service de police chargé du contrôle de l'établissement.
   Outre l'avertissement, l'agrément peut être suspendu ou retiré. En ce cas, il est procédé au retrait immédiat de la carte par le fonctionnaire qui procède à la notification de la décision.
   Tout employé de jeux nouvellement agréé devra dans les quatre-vingt-dix jours de sa prise de fonction bénéficier d'une formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu.
Délais dans lesquels les demandes doivent être introduites et instruites.
   Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposées et enregistrées à la sous-préfecture, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
   Les dossiers régulièrement constitués conformément aux articles 6 à 8 sont adressés par le préfet au ministre de l'intérieur, six semaines au moins avant la même date.
Formalités à remplir pour reconnaître l'exactitude des avances et de l'encaisse restant en fin de partie.
   Au moment de la mise en service effective de chaque tableau ou table des jeux de contrepartie, les jetons et plaques constituant l'avance de la caisse correspondante sont apportés de la caisse centrale de l'établissement à ce tableau ou à cette table dans une boîte spécialement prévue à cet effet et ne pouvant contenir que le nombre de jetons et de plaques correspondant à l'encaisse. Les jetons et plaques sont alors étalés sur la table puis comptés et vérifiés par le croupier. La somme reconnue est appelée à haute voix et inscrite séance tenante sur le carnet d'avances, en présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui signe le carnet d'avances. Il est procédé de la même manière s'il devient nécessaire d'alimenter à nouveau la caisse au cours de la partie. A la boule et au vingt-trois, le ou les carnets d'avances doivent rester sur la table devant le chef de partie ou le chef de table.
   A la fin de la séance, l'encaisse est vérifiée, comptée, appelée à haute voix et inscrite sur le carnet d'avances en présence des employés de la table, d'un caissier et du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui certifie exactes les inscriptions portées sur ledit carnet d'avances.
   Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour que les assistants puissent les suivre dans tous leurs détails ou de telle sorte que ces détails soient clairement identifiables sur les enregistrements effectués par le système de vidéosurveillance.
   Toute personne présente peut demander communication du carnet d'avances pour s'assurer que les sommes portées correspondent exactement aux sommes appelées à haute voix.
Admission dans les salles de jeux de hasard :
   L'accès aux salles où fonctionnent les jeux de hasard est subordonné à un contrôle systématique permettant d'identifier et de refuser l'admission des mineurs et des personnes exclues des salles de jeux par décision du ministre de l'intérieur.
   A l'entrée des salles de jeux, la permanence de ce contrôle est assurée par des personnels agréés par le ministre de l'intérieur.
   Toute personne se trouvant dans ces salles est tenue, sous peine d'expulsion, de justifier de son identité à toute réquisition soit des employés du casino, soit des agents de contrôle.
   Par ailleurs, les prestataires extérieurs intervenant dans le casino peuvent disposer d'un moyen apparent de reconnaissance ne leur conférant pas le droit de jouer.
Obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction.
   Le directeur et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer tant aux clauses du cahier des charges qu'à toutes les prescriptions de la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêté d'autorisation, du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié et du présent arrêté.
   Le directeur responsable est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux. En son absence, il est remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieux et place toutes ses obligations.
   Le directeur responsable lorsqu'il s'absente plus de trois jours est tenu d'en aviser le chef du service des renseignement généraux chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
   Le membre du comité de direction qui remplace momentanément le directeur responsable absent doit, dans un délai raisonnable, pouvoir disposer de la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale et être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des agents de surveillance ou de contrôle.
   En cas de fermeture saisonnière, le directeur responsable, s'il quitte la commune, est tenu de laisser son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer au commissaire de police chargé de la surveillance de l'établissement et au comptable du Trésor, chef de poste, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
   En cas de cessation de fonction, le directeur responsable est tenu de laisser soit au siège de son établissement, soit au service de police chargé de la surveillance les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux.
   Le fichier administratif des exclus de jeux, les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal. Ils peuvent être cédés à un autre établissement de jeux après accord du ministre de l'intérieur.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux.
   Il appartient au directeur responsable de s'assurer que les membres du comité de direction suivent ou ont suivi une formation préalable leur permettant de disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ainsi que d'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu.
Les sixains ou les jeux de cartes ne sont extraits du dépôt de cartes qu'au moment où il en est fait usage. S'ils sont neufs, ils ne sont décachetés qu'à la table de jeu. Le système de vidéosurveillance enregistre l'opération et doit permettre de vérifier si la bande de contrôle est intacte. Dans tous les cas, les cartes sont aussitôt après étalées sur la table, les figures en dessus, afin de permettre de constater que l'ordre suivant lequel elles sont classées par le fabricant n'a subi aucun changement. Le croupier procède à leur comptée et à leur vérification. Elles sont ensuite retournées sur le tapis et mélangés à plat, les figures en dessous.
   Les cartes qui ont servi à une séance précédente sont mélangées de la même manière.
   Dans l'un ou l'autre cas, le mélange est effectué en un seul tas, les doigts écartés, et les cartes sont ramassées par petits paquets, en ayant soin de ne pas les détacher du tapis et de ne pas modifier l'ordre résultant du mélange, aucune carte ne devant être ni déplacée ni piquée.
   En cours de partie, à la fin de chaque taille, avant d'effectuer le mélange, le croupier sépare les cartes en deux tas. Il retourne ensuite en une seule fois le premier tas sur le second et procède au mélange ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent.
   Lorsque la partie est terminée, les jeux doivent être remis immédiatement dans l'ordre du fabricant. Ils doivent faire l'objet d'un examen afin de déceler les marques qu'ils pourraient comporter. Toute disparition de cartes parmi les jeux en compte, constatée à quelque moment que ce soit, doit être immédiatement signalée, avec toutes indications utiles sur les conditions dans lesquelles elle est intervenue, au fonctionnaire de police chargé de la surveillance présent dans l'établissement ou à défaut au commissaire de police chef de la circonscription des renseignements généraux où se trouve le casino. Il en est de même lorsqu'une ou plusieurs cartes sont trouvées en trop ou lorsque sont découvertes des cartes portant des marques ou paraissant étrangères au jeu d'origine.
   Le casino ne doit utiliser que des cartes en parfait état. Les jeux hors d'usage, marqués ou détériorés, doivent être placés dans l'armoire à cartes en vue de leur examen éventuel et de leur destruction ultérieure.
Les pièces permettant de justifier l'identité sont : 
Pour les nationaux, la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire. 
Une pièce nominative émise par le casino sur présentation desdits documents peut également être présentée, dans la mesure où la reconnaissance de l'intéressé est systématiquement opérée à chaque entrée. 
Dans les mêmes conditions, un dispositif de contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance de la personne peut être mis en place dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
Pour les étrangers, toute pièce établissant qu'ils sont en règle avec les lois françaises et communautaires, c'est-à-dire tout document qui, aux termes de la réglementation en vigueur, leur permet, compte tenu de leur nationalité, de séjourner en France (carte de séjour ou récépissé de demande, carte diplomatique ou consulaire, passeport ou titre de voyage en tenant lieu, carte d'identité nationale pour les ressortissants des pays ayant passé avec la France une convention aux termes de laquelle ce document est suffisant pour le passage de la frontière).
Orphelins.
   Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement ou des tickets prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 modifié, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache à qui ils appartiennent sont dénommés " orphelins ". Pour la dernière catégorie, le montant en est déterminé par le total de la mise initialement oubliée et de ses gains cumulés jusqu'au moment où, cherchant à en individualiser le propriétaire, il est constaté effectivement que ces sommes sont abandonnées.
   Les orphelins sont versés immédiatement dans la caisse du casino ou placés dans une tirelire prévue à cet effet en attendant l'ouverture de celle-ci. Leur versement est constaté au carnet d'enregistrement des " orphelins " (modèle 11 bis). Leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale de l'établissement, au compte " orphelins ", dont le solde créditeur, en fin de saison, représente une somme égale au total général donné par le carnet 11 bis.
   Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s'oppose à ce que cette somme lui soit restituée.
   Le montant des sommes restituées est porté au débit du compte " orphelins ". L'opération est également constatée au carnet 11 bis en arrêtant la colonne 7 à la date du remboursement pour déduire du total le montant de ce remboursement et en ayant soin d'indiquer dans la colonne 9 le nom et l'adresse de l'intéressé, les justifications produites, ainsi qu'une référence à l'inscription primitive.
   Les sommes encaissées par le casino au titre des " orphelins " sont attribuées au centre communal d'action sociale de la commune siège du casino. Le versement est fait en fin de saison au comptable du Trésor chargé du contrôle et de l'encaissement des prélèvements, qui délivre au casino une quittance à souches valant décharge.
   Le compte " orphelins " se trouve ainsi intégralement soldé à la fin de chaque saison.
   Le directeur responsable du casino donne immédiatement avis du versement effectué au préfet, au sous-préfet et au trésorier-payeur général ou son représentant.
   Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d'enregistrement des orphelins peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Effets de l'autorisation de jeux et modalités d'adaptation de l'offre de jeux.
   L'offre de jeux prenant en compte la saisonnalité pourra être modifiée aux conditions fixées ci-après :
   1° Adaptations soumises à autorisation :
   Le directeur responsable peut solliciter des dispositions particulières d'ouverture des salles ou tables de jeux différentes de celles prévues par l'article 31. La demande dûment motivée doit être adressée au ministre de l'intérieur, au plus tard un mois avant la date d'effet envisagée.
   2° Adaptations soumises à déclaration préalable :
   A condition d'en informer le sous-directeur des courses et jeux au ministère de l'intérieur, le chef du service des renseignements généraux locaux et le comptable du Trésor chef de poste huit jours à l'avance, le directeur responsable peut, dans la limite de l'arrêté d'autorisation, augmenter ou diminuer le nombre de tables installées pour chaque type de jeux.
Aux jeux de contrepartie énumérés à l'alinéa a du décret du 22 décembre 1959 précité, les enjeux sont constitués par des jetons ou des plaques. 
Aux jeux de contrepartie informatisés énumérés à l'alinéa c du même décret, les enjeux sont représentés par des billets, par des jetons, des ticket, des unités de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé. 
En ce qui concerne les machines à sous, les mises introduites sont représentées par des pièces de monnaie fiduciaire ayant cours en France, par des billets, par des jetons, des tickets, des unités de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé. 
Le change ne peut s'effectuer qu'en caisse, qu'aux tables de jeu et qu'aux appareils automatiques de change. 
Le croupier place le billet de banque déplié ou la plaque sur l'étage supérieur du "marbre". Il annonce à haute voix "monnaie de 20 Euros". Il aligne ostensiblement les jetons devant lui et les compte. Il place le billet ou la plaque sur l'étage inférieur du "marbre". Il passe avec son rateau la monnaie devant le client. Il place ensuite ostensiblement le billet dans une boîte fermée à clé ou la plaque dans la caisse. 
Les billets échangés ne doivent ressortir qu'à la fin de la partie au moment de la comptée. 
Les changes de plaques éventuellement nécessaires en cours de partie sont effectués dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article précédent.
Ces différents fonctionnaires ou magistrats justifient de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et signée du ministre, ou par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié.
   Le directeur responsable du casino et les membres du comité de direction sont tenus de donner, à tous les employés de n'importe laquelle des salles dont l'entrée est soumise à des conditions particulières, les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à personne, aux fonctionnaires ou magistrats qui justifient de leur droit à cet égard par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées plus haut.
Les changes de plaques, jetons, espèces, tickets et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par l'article D. 564-2 du code monétaire et financier. Cotés et paraphés, avant tout usage, par le comptable du Trésor, chef de poste, les registres de change ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le directeur responsable ou un membre du comité de direction.
   Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le registre de change peut-être établi par procédé informatique, garantissant la traçabilité des opérations.
   Il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses de jeux de contrepartie, jeux de cercles, formes électronique de ces jeux, jeux de machines à sous.
   Chaque registre reçoit un numéro d'ordre correspondant à la caisse à laquelle il est affecté.
Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats.
   Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont :
   1° Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ;
   2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
   3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;
   4° Les fonctionnaires du service des courses et des jeux de la direction générale de la police nationale ;
   5° Les fonctionnaires de police chargés spécialement de la surveillance du casino ;
   6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la commune où est situé le casino ;
   7° Le directeur général de la comptabilité publique, la mission d'audit chargée spécialement du contrôle des casinos ainsi que le sous-directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
   8° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des finances ;
   9° Le trésorier-payeur général du département, son représentant, le comptable du Trésor, chef de poste, chargé du contrôle et de l'encaissement des prélèvements, le comptable municipal de la commune où est situé le casino ;
   10° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   11° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;
   12° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article 564.2 du code monétaire et financier.
   13° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Combinaisons autorisées au jeu du texas hold'em poker.
   Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes :
   - la carte la plus haute ;
   - 1 paire ;
   - 2 paires ;
   - Brelan ;
   - Quinte ;
   - Couleur ;
   - Full ;
   - Carré ;
   - Quinte flush ;
   - Quinte flush royale.
Emploi des carnets de tickets au baccara.
   Les tickets représentant la valeur du prélèvement opéré au profit de la cagnotte sont détachés à chaque coup gagnant du banquier par le croupier lui-même.
   Ces opérations sont effectuées dans l'ordre suivant :
   1° Le croupier annonce la somme prélevée et l'isole bien en vue, à proximité de l'ouverture de la cagnotte ;
   2° Il détache les tickets correspondants ;
   3° Il verse ostensiblement la somme dans la cagnotte.
   Les tickets sont, après leur détachement, laissés quelques instants sur la table de jeu de manière que l'on puisse les contrôler mais, dès ce moment, ils n'ont plus aucune valeur et ils doivent être déchirés avant le coup suivant.
   Le montant du prélèvement est arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus voisine. Il ne peut jamais y avoir simultanément en service à la même table des carnets de tickets de plus de trois valeurs différentes.
   Il peut être fait usage de la machine automatique visée à l'article 56-1 du présent arrêté.
Installation des caisses de chaque tableau.
   Pendant toute la durée de la partie, aucune valeur ne peut être distraite de la table de jeu, en dehors de ce qui est payé aux gagnants.
   A la boule, il est interdit de renfermer tout ou partie de l'encaisse dans des caisses encastrées dans les tables. Seul est autorisé l'usage de boîtes mobiles, découvertes et assez peu profondes pour que les jetons restent entièrement visibles.
   Au vingt-trois, chaque tableau est muni d'une caisse destinée à recevoir le montant de l'avance initiale et la recette. Cette caisse, amovible, est encastrée dans la table entre le croupier et la sphère et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.
Maxima et minima des enjeux au black-jack.
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées, dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.
Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du black-jack.
Le maximum des mises par case est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises. Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
Ce maximum s'entend par main et peut être dépassé dans le cas d'un joueur assis, titulaire de plusieurs mains dans les conditions prévues à l'article 55-4 ci-dessus, dans celui des paires et dans celui des doubles mises ou "down for double".
Fonctionnement des jeux de la boule et du vingt-trois.
   Les seuls appareils autorisés sont, au jeu de la boule, les appareils à neuf numéros et, au jeu du vingt-trois, les appareils à quatorze numéros reportés sur un plateau de vingt-sept cases.
   Au jeu de la boule, il ne peut être fait usage que des deux combinaisons suivantes :
   1° Miser sur un numéro plein qui rapporte sept fois la mise ;
   2° Miser sur une chance simple (rouge, noir, pair, impair, passe ou manque) qui rapporte une fois la mise.
   Toutefois, lorsque le numéro 5 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante.
   Au jeu du vingt-trois, l'employé chargé de la manoeuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent. Il annonce " Rien ne va plus " avant d'effectuer cette manoeuvre. Dès lors, les enjeux ne sont plus admis et les croupiers doivent repousser toutes les mises qui pourraient être déposées contrairement à cette règle.
   Il peut être fait usage des combinaisons suivantes :
   Miser en plein sur un des numéros 1, 2, 3, ou 4 qui rapporte vingt-trois fois la mise.
   Miser en plein sur un des numéros 5, 6, 7, 8, 9, 10 ou 11 qui rapporte onze fois la mise.
   Miser en plein sur un des numéros 12, 13 ou 14 qui rapporte sept fois la mise.
   Miser sur une chance simple (rouge ou noir) qui rapporte une fois la mise.
   Lorsque le numéro 13 sort, la totalité des mises sur les chances simples est perdante.
   A la boule comme au vingt-trois, le joueur gagnant conserve dans tous les cas sa mise et peut la retirer du jeu.
   Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
   Toutefois, aux jeux de la boule et du vingt-trois, le directeur responsable a la faculté d'augmenter à l'ouverture des tableaux le minimum fixé par l'arrêté d'autorisation.
   Aucune modification ne peut intervenir en cours de partie. Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du lendemain.
   Le maximum des mises est fixé par l'établissement à l'ouverture des tableaux et ne peut ensuite varier avant la séance du lendemain.
   Pour les mises sur les numéros pleins, il ne peut être inférieur à quarante fois à la boule ou vingt fois au vingt-trois, ni supérieur à cent fois à la boule ou cinquante fois au vingt-trois, au montant du minimum fixé au début de séance.
   Pour les mises sur les chances simples, il ne peut être inférieur à deux cents fois à la boule ou cent fois au vingt-trois, ni supérieur à cinq cents fois à la boule ou à deux cent cinquante fois au vingt-trois, au montant du minimum fixé au début de séance.
   Le maximum des mises s'applique, par cylindre, à chaque joueur considéré isolément. Le casino n'est pas admis à fixer un maximum pour l'ensemble des mises appartenant à des joueurs différents et placées sur un numéro plein ou sur une chance simple, sauf présomption d'association entre joueurs.
Taux de la cagnotte au baccara.
   Le prélèvement est, au baccara chemin de fer, fixé à 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier.
   Au baccara à deux tableaux, il est fixé à 2 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier, si la banque est limitée, et 1,25 % si elle est ouverte.
   Aucune pénalité pécuniaire ne peut être appliquée aux joueurs qui ont fait un faux tirage ou commis une infraction à la règle du jeu ; la seule sanction que le casino puisse appliquer à l'égard du joueur fautif est de ne plus lui permettre de tenir les cartes.
Prélèvement au profit de la cagnotte au jeu du texas hold'em poker.
   Chaque table de texas hold'em poker possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table. Cette cagnotte est destinée à recevoir le montant des prélèvements opérés au profit de l'établissement.
   Le taux du prélèvement opéré au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.
   Le montant du prélèvement est arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus voisine.
   Le taux du prélèvement fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.
   Les dispositions des articles 56-1 et 56-2 sont applicables au jeu du texas hold'em poker.
Fonctionnement de la banque ouverte.
Le baccara à banque ouverte ne peut être pratiqué dans les casinos spécialement autorisés qu'à une seule table, dont le fonctionnement est limité à deux séances par jour, séparées par le dîner. A chacune des séances, le nombre des tailles est de deux maximum. L'heure exacte du début de chaque séance doit être indiquée au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circulation, où se trouve le casino et au trésorier-payeur général ou son représentant ainsi qu'au comptable du Trésor, chef de poste.
Il est interdit de monopoliser le jeu de baccara à banque ouverte au profit de tel ou tel banquier. A la seule condition d'avoir préalablement justifié, par un dépôt soit dans les caisses du casino, soit dans celles d'une banque agréée à l'avance par l'administration du casino, de la possession d'une somme liquide suffisante pour pouvoir payer tous les enjeux sans que la responsabilité pécuniaire du casino puisse, en aucun cas, se trouver engagée, tous les joueurs peuvent tailler au baccara à banque ouverte. En cas de concurrence, la banque est adjugée par tirage au sort.
Les casinos peuvent adjuger la banque par tailles ou par séances.
Il est interdit de fixer un maximum aux mises des pontes.
Ces dernières ne peuvent être constituées que par des sommes égales à 1 euro ou des multiples de 1 euro.
Demeure interdit tout procédé qui consisterait à pratiquer le baccara à banque ouverte en dehors des dispositions réglementaires auxquelles ce jeu est soumis.
Versions de jeu autorisées au texas hold'em poker.
Trois versions de jeu du texas hold'em poker peuvent être pratiquées dans les casinos :
- le texas hold'em limit : le montant de chaque relance est limité jusqu'à un montant maximum nommé le cap ;
- le texas hold'em pot limit : le montant de chaque relance est limité à trois fois le montant de la dernière relance en plus du montant du pot. La relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance ;
- le texas hold'em no limit : le montant de chaque relance est limité à la hauteur du tapis de chaque joueur. La relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance (sauf dans le cas d'un "tapis").
Le directeur responsable a la possibilité de déterminer, à chaque début de séance, la version de texas hold'em pratiquée à la table de jeu. La version de jeu choisie ne pourra plus être modifiée avant la prochaine séance.
La version du hold'em pratiquée et ses modalités spécifiques font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public.
Combinaisons autorisées au jeu de la roulette américaine.
   Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes :
   A. - Chances multiples :
   Mise sur un numéro plein qui rapporte trente-cinq fois la mise ;
   Mise à cheval sur deux numéros qui rapporte dix-sept fois la mise ;
   Mise sur trois numéros qui rapporte onze fois la mise ;
   Mise sur un carré (quatre numéros) qui rapporte huit fois la mise ;
   Mise sur cinq numéros (0, 00, 1, 2, 3) qui rapporte six fois la mise ;
   Mise sur un sixain (six numéros) qui rapporte cinq fois la mise ;
   Mise sur une douzaine ou une colonne qui rapporte deux fois la mise.
   B. - Chances simples :
   Mise sur pair ou impair (numéros pairs ou impairs) qui rapporte une fois la mise ;
   Mise sur manque (1 à 18) ou passe (19 à 36) qui rapporte une fois la mise ;
   Mise sur rouge (numéros rouges) ou noir (numéros noirs) qui rapporte une fois la mise.
   Dans tous les cas le joueur gagnant conserve sa mise et peut la retirer.
   Lorsque le zéro ou le double zéro sortent, toutes les mises sur les chances simples sont perdantes.
Fonctionnement des jeux.
   Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contrepartie est arrêté séance tenante. L'autorisation de pratiquer ces jeux est suspendue de ce fait. Le directeur responsable du casino en avise immédiatement le préfet et le fonctionnaire de police présent dans l'établissement ou, à défaut, le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino ainsi que le trésorier-payeur général ou son représentant et le comptable du Trésor, chef de poste.
   La suspension de l'autorisation de pratiquer les jeux dits de contrepartie est levée lorsque le casino est à nouveau en mesure d'assurer la contrepartie.
   Le directeur responsable du casino en avise immédiatement les personnes visées à l'alinéa 1 du présent article.
Maxima et minima des enjeux au punto banco.
   Les mises des joueurs exclusivement représentées par des jetons doivent être exposées, dans les limites du maximum et du minimum, avant la distribution des cartes.
   Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
   Il ne saurait être inférieur à 1 Euros. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du punto banco.
   Ce minimum ne peut être qu'un multiple de 20. Il en est de même des mises exposées par les joueurs, jusqu'à concurrence du maximum appliqué à la table.
   Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises. Le coefficient choisi peut être changé en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
Installation des jeux de la boule et du vingt-trois.
   Chacune des tables disposées autour de l'appareil porte un numéro d'ordre si elle ne comporte qu'un seul tableau. Dans le cas contraire, le numéro d'ordre est attribué non à la table elle-même mais à chaque tableau desservi par un croupier différent.
   Tous les employés affectés à ces jeux, à l'exception des seuls chefs de partie, doivent être chargés successivement soit de lancer la boule au jeu de la boule, soit d'actionner le cylindre au jeu du vingt-trois, suivant un ordre de roulement établi par la direction, sans qu'aucun d'eux puisse être spécialisé dans l'emploi.
   Toutes les fois que la disposition des tables le permet, le chef de partie ou le chef de table se tient en face du lanceur et non à côté de lui.
Maxima et minima des enjeux à la roulette américaine.
   Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
   Le joueur peut, au moment où lui est attribuée une série, fixer la valeur qu'il désire donner à ses jetons de couleur dans la limite du minimum et du maximum sur un numéro plein. S'il n'use pas de cette faculté chacun de ses jetons représente le minimum de mise de la table.
   Le maximum des mises est fixé :
   1° Sur les chances simples à 360 fois le minimum des mises ;
   2° Sur les chances multiples :
   Numéro plein : 20 fois le minimum des mises ;
   Cheval : 40 fois le minimum des mises ;
   Transversale : 60 fois le minimum des mises ;
   Carré : 80 fois le minimum des mises ;
   Cinq numéros : 100 fois le minimum des mises ;
   Sixain : 120 fois le minimum des mises ;
   Douze numéros : 240 fois le minimum des mises.
   Pour les combinaisons d'un numéro ou pour les combinaisons qui peuvent être associées entre elles par un ou plusieurs numéros sur le tapis, le joueur ne peut placer qu'un nombre égal de pièces sur chacune d'elles, dans les limites du minimum et du maximum des mises sur le numéro plein.
   Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de la roulette américaine.
Minima des enjeux au texas hold'em poker.
   Le minimum de mise est fixé par l'arrêté d'autorisation. Il ne saurait être inférieur à 1 Euros.
   Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables, le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation. Le nouveau minimum ne peut plus être modifié avant la prochaine séance.
   Le montant de la cave initiale, de la small blind et de la big blind est fixé à l'ouverture de la table par le directeur responsable du casino et ne peut plus être modifié avant la prochaine séance.
   Le montant et la composition de la caisse de change sont fixés à l'ouverture de la table par le directeur responsable du casino et ne peuvent plus être modifiés avant la prochaine séance.
   Toutes ces informations font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.
Avances à la caisse.
Le montant minimum de l'avance de la caisse mise à la disposition de chaque chef de table est déterminé, en fonction du minimum des mises, par le tableau suivant. Il ne pourra être modifié en cours d'exercice.
Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu en cours de séance, est égal à celui de l'avance initiale. 
MONTANT DE L'AVANCE EN JETONS (NOMBRE DE FOIS LA MISE MINIMUM PRATIQUÉE)
Roulette
Trente-et-quarante
Roulette américaine
Blackjack
Craps
Roulette anglaise
Punto Banco
Stud Poker
Hold'em Poker
Boule
23
15000
20 000
15 000
3 000
15000
15 000
3 000
3 000
3 000
4 000
10 000
La totalité de l'encaisse de chaque table est contenue dans une caisse à jetons et à billets métallique, encastrée dans la table et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.
A l'intérieur de cette caisse, et si l'établissement accepte les billets aux tables, est placé un coffret à billets amovible et fermant à clé.
Interruption des séances.
   Aucune somme ne doit être laissée dans les caisses des tables de jeux entre les séances. L'encaisse est comptée et les inscriptions réglementaires faites au carnet d'avances toutes les fois que la partie est interrompue.
   Néanmoins, quand il s'agit d'une interruption momentanée en cours de séance, ces opérations peuvent être remplacées par le dépôt de la totalité de l'encaisse : à la boule, dans une boîte spéciale pour chaque tableau, disposée comme il est dit à l'article précédent, munie d'un couvercle composé d'un grillage ou d'une plaque de verre et fermant à clé et, au vingt-trois, dans la caisse décrite à l'article précédent.
   L'unique clé reste entre les mains du directeur responsable, d'un membre du comité de direction ou du chef de partie ou du chef de table chargé de fermer les boîtes ou les caisses au moment où la partie s'interrompt et de les ouvrir lorsqu'elle reprend.
   Cette manière de procéder n'est admise qu'à la triple condition :
   1° Qu'il s'agisse d'une interruption de courte durée : dans le cas, par exemple, où les jeux ne fonctionneraient que pendant les entractes du spectacle ;
   2° Que les boîtes ou les caisses demeurent à la table ;
   3° Que les appareils ne soient pas recouverts et qu'un employé au minimum reste à son poste.
   Toutes les formalités réglementaires prévues à l'article 43 doivent toujours être remplies à la fin de chacune des séances.