Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L14-10-4, Art. L14-10-5
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-8
II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. 
III.-Pour les années 2013 et 2014, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : 
1° Pour l'année 2013, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;
2° (alinéa modificateur) ;
3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 80,38 % à la section mentionnée au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, pour une part de 4,24 % à la section mentionnée au IV du même article et pour une part de 15,39 % à la section mentionnée au V bis dudit article. Cette dernière part permet, dans la limite de 30 millions d'euros, le financement d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
I. ― A titre exceptionnel pour les années 2013 à 2017, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250 millions d'euros. 
Ces avances font l'objet d'une convention entre l'agence et la caisse, soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 
II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L225-1-1, Art. L255-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L632-6,   Art. L634-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L136-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1434-7
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] 
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] 
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] 
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L165-8-1
I à III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de pêche maritime.

Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art. L762-18-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L134-11-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.

Art. L731-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L731-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1142-22, Art. L1142-23, Art. L1142-24-3, Art. L1221-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 

Art. 67

III.-Le dernier alinéa du a et le c du 4° du I s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. 
Le II s'applique aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. 
IV.-Lorsque l'Etablissement français du sang et un assureur ont mis fin aux contrats conclus entre l'assureur et l'un des centres de transfusion sanguine repris par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine couvrant l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, le montant de la somme perçue à ce titre par l'Etablissement français du sang est rétrocédé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 
Ce montant est réparti entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L312-1, Art. L314-3-3

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L174-9-1

III. - Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les structures dénommées "lits d'accueil médicalisés" ayant fait l'objet d'un agrément par l'arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, au titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputées autorisées, au titre du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues au II du même article L. 312-1 et à l'article L. 313-1 du même code, à compter du 1er janvier 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L723-11, Art. L726-2, Art. L731-2, 
Art. L731-3,
Art. L731-10, Art. L731-13, Art. L731-38, Art. L731-45, Art. L741-1, Art. L762-11, Art. L762-12, Art. L762-24, Art. L762-21, Art. L762-33, Art. L722-20, Art. L722-1, Art. L722-4, Art. L722-9, Art. L731-28, Art. L712-1, Art. L762-10 

II.-Code de la sécurité sociale. 

Art. L134-6, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L134-11-1, Art. L241-6 

III. ― 1. Le I et les 1°, 4° et 5° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. 
2. Le 2° du II s'applique à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012.
3. Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées. 
4. Les 14° à 17° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
I. ― A titre exceptionnel pour l'année 2013, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250 millions d'euros. 
Ces avances font l'objet d'une convention entre l'agence et la caisse, soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 
II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L225-1-1, Art. L255-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L162-5-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1435-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1435-5-1,   Art. L1435-5-2,   Art. L1435-5-3,   Art. L1435-5-4,   Art. L1435-5-5
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L5552-31, Art. L5552-34, Art. L5552-36, Art. L5552-37, Art. L5552-44

II.-Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013. 
Dans les cas où son application conduit à la révision et à la liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du marin avant le 1er janvier 2013, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification du nouveau montant calculé en application de l'article L. 5552-36 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L452-2, Art. L452-3-1, Art. L452-4 

II.-Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013. Le 2° du même I est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1

- Code de l'action sociale et des familles. 

Art. L232-23

- Code rural et de la pêche maritime.

Art. L752-6, Art. L751-43, Art. L753-8

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2013. 
Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, en conservent le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution. Ils peuvent à tout moment opter, dans des conditions prévues par décret, pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette option est définitive.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4138-2,   Art. L4138-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.,   Art. L1225-35,   Art. L1225-36,   Art. L1142-3,   Art. L1262-4,   Art. L1225-28,   Art. L3141-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5553-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant,   Sct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant,   Art. L331-6,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,   Art. L331-8,   Art. L613-19-2,   Art. L722-8-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L223-1,   Art. L168-7,   Art. L532-2,   Art. L544-9,   Art. L136-2,   Art. L712-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L732-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 22 bis,   Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 38 bis,   Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 32-2,   Art. 41
- Loi n°2005-159 du 23 février 2005

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L242-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-7-5,   Art. L243-7-6,   Art. L243-7-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L725-3-2,   Art. L741-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L725-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L242-1-2
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-7, Art. L241-10

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L741-27

IV.-Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. 
V.-Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs.
I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2123-26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4135-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2573-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux,   Art. L381-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L412-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2123-27,   Art. L2123-25-2,   Art. L2123-29,   Art. L2321-2,   Art. L2573-8,   Art. L3123-20-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3123-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3123-22,   Art. L3321-1,   Art. L3542-1,   Art. L4135-20-2,   Art. L4135-22,   Art. L4135-24,   Art. L4321-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux ,   Art. L382-31

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 231 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-8

III.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-4, Art. L14-10-5

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-8

II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. 
III.-Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : 
1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 

Art. 28


Sct. Chapitre 4 : Relations interrégimes, Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux, Art. L134-14

III.-1. Les réserves constatées au 31 décembre 2012 après prise en compte du résultat du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 sont affectées à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du même code en tant que produit exceptionnel pour la même année. 
2. Le I de l'article L. 134-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice 2013. Les autres dispositions du II du présent article sont applicables à compter de l'exercice 2012.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-6, Art. L133-6-8, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L612-13, Art. L722-4, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5

II.-L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la réduction prévue à l'article L. 612-5 du même code. 
III.-Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l'entrée en vigueur du présent article. Les revenus d'activité, tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ; 
2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d'activité non salarié en application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de ce même alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L. 131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L135-3,   Art. L651-1,   Art. L651-2,   Art. L651-2-1,   Art. L651-5,   Art. L651-5-1,   Art. L651-5-3

II. - Les B, C et E du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le D du même I est applicable à compter de l'exercice 2012.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-5, Art. L862-6, Art. L862-7

II. - A titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012 dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.
I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L245-16, Art. L241-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-7

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-24, Art. L522-12

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 22

VII.-Les I à VI s'appliquent : 
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 
2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013. 
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1600-0 N,   Art. 1635 bis AE

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L138-4,   Art. L138-12,   Art. L138-13,   Art. L245-5-1 A,   Art. L245-5-5,   Art. L245-6
Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, à Bruxelles. 
Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, avec l'indication des calculs permettant le passage des uns aux autres, ainsi que l'évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. 
La loi de programmation des finances publiques détermine l'effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation. L'effort structurel est défini comme l'incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l'évolution du solde structurel. 
La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiques.
Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu'il retient pour l'élaboration de ce projet. Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d'apprécier la cohérence du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité, signé le 2 mars 2012, précité est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur.
Jusqu'à la publication de la première loi de programmation des finances publiques adoptée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour l'application des articles 7, 9, 14 et 23, les orientations pluriannuelles des finances publiques sont celles définies dans la loi de programmation des finances publiques applicable à cette date.
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 51, Art. 54

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 
Art. 37
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 34

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 50

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. LO111-3, Art. LO111-4
I. ― Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. 
Au titre de son obligation prévue à l'article L. 335-2 du code de l'énergie, chaque fournisseur doit être titulaire en propre d'un compte. 
Chaque exploitant de capacité titulaire d'un contrat de certification doit être titulaire en propre d'un compte au titre de la certification de ses capacités. 
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie la liste des titulaires d'un compte. 
II. ― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est titulaire d'un compte spécifique, pour l'émission ou la restitution de garanties. 
III. ― L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur le compte dont il est titulaire. Chaque garantie de capacité émise est numérotée. 
La délivrance d'une garantie de capacité résulte du transfert, effectué par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de capacité du compte du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité vers le compte du bénéficiaire. 
La cession d'une garantie de capacité consiste dans le transfert, effectué par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de capacité du compte du détenteur vers le compte de l'acquéreur. 
IV. ― Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux comptes présentent une demande conjointe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. 
Dans le cadre du rééquilibrage mentionné à l'article 13, le responsable de périmètre de certification peut restituer des garanties de capacité, pour le volume de rééquilibrage retenu. A cette fin, le responsable, ou une personne mandatée par lui, présente une demande de restitution de garanties au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, qui transfère alors les garanties à restituer vers le compte du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Cette opération a pour effet de bloquer définitivement les garanties. 
En dehors du rééquilibrage, aucun détenteur de garanties de capacité ne peut demander à restituer ces garanties. 
V. ― Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison, est clos à la date limite de cession des garanties de capacité, mentionnée au I de l'article 6 du présent décret. 
VI. ― La Commission de régulation de l'énergie a accès au registre des garanties de capacité. 
VII. ― Les modalités de gestion du registre des garanties de capacité, y compris les éléments que doit contenir la déclaration mentionnée au I, sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
I. ― Conformément au V de l'article 1er du décret du 28 avril 2011 précité, le produit cédé dans le cadre de l'ARENH comprend la garantie de capacité. Pour chaque année de livraison, la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie à chaque fournisseur ayant demandé à bénéficier de l'ARENH le montant de garanties de capacité cédé par EDF dans ce cadre. La Commission de régulation de l'énergie notifie à EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs. 
La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie de manière à permettre aux fournisseurs et à EDF d'avoir une visibilité suffisante sur le montant de garanties de capacité cédé. 
II. ― Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 du code de l'énergie, pour transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de distribution, comme prévu à l'article L. 335-5 du même code, conclut un contrat avec celle-ci. L'entreprise locale de distribution désignée remplit alors l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour les clients de cette entreprise locale de distribution. Elle notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert d'obligation. 
III. ― Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie dont bénéficient les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de capacité. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées concernant les conditions, notamment de prix et de montant, dans lesquelles les garanties de capacité sont prises en compte dans les tarifs de cession. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.
L'obligation de capacité des fournisseurs est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à partir de la puissance de référence des clients de chaque fournisseur, qu'il calcule selon une méthode permettant de satisfaire l'objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 335-2 du code de l'énergie. 
Les interconnexions du marché français de l'électricité avec les autres marchés européens sont prises en compte dans la détermination de l'obligation de capacité ; leur effet est intégré dans la détermination du coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance.
I. ― Le rééquilibrage des fournisseurs intervient avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité. Les fournisseurs dont le règlement financier est de signe positif versent sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs les montants correspondants calculés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comme mentionné au III de l'article 6. 
Les fournisseurs dont le règlement financier est de signe négatif reçoivent du fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs les montants correspondants, calculés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comme mentionné au III de l'article 6. La somme des montants versés par le fonds ne peut être supérieure à la somme des montants effectivement versés par les fournisseurs dont le règlement financier est positif pour cette année de livraison ; le cas échéant, les montants correspondant aux règlements financiers négatifs sont réduits de manière proportionnée de telle manière que leur somme soit égale au montant disponible sur le compte. 
Le solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs, qui n'est pas la propriété du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité, est intégralement redistribué aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie. 
II. ― A la date limite de recouvrement des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité contrôle, pour chaque fournisseur, qu'il remplit son obligation de capacité. Pour chaque fournisseur, il notifie à la Commission de régulation de l'énergie, pour l'application des dispositions de l'article L. 335-7 du code de l'énergie, l'écart entre : 
― le montant de son obligation de capacité, déduction faite du montant versé au titre du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité divisé par le prix du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité de ce fournisseur ; 
― le montant de garanties qu'il détient effectivement à la date limite de recouvrement, sur la base des informations contenues dans le registre des garanties de capacité.
I. ― Pour chaque année de livraison, sont fixées : 
― la date limite de cession des garanties de capacité, au-delà de laquelle les cessions de garanties de capacité ne sont plus possibles ; 
― la date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque fournisseur doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à son obligation ; elle est fixée au plus tard deux mois après la date limite de cession. 
II. ― Quinze jours au moins avant la date limite de cession des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie à chaque fournisseur le montant de son obligation de capacité. 
III. ― Immédiatement après la date limite de cession des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité calcule, pour chaque fournisseur, le déséquilibre entre le montant de l'obligation de capacité du fournisseur et le montant de garanties de capacité figurant sur le compte du fournisseur dans le registre des garanties de capacité prévu à l'article 13. 
Au plus tard quinze jours après la date limite de cession, il notifie à chaque fournisseur son déséquilibre et le règlement financier correspondant à son rééquilibrage en capacité. Pour chaque fournisseur, le règlement financier de rééquilibrage est calculé à partir d'un prix unitaire ; il est positif lorsque le fournisseur en est redevable ; il est négatif lorsque le fournisseur a droit à ce règlement. 
Le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des fournisseurs est proportionnel au déséquilibre du fournisseur et à un prix unitaire dépendant du signe du déséquilibre. 
IV. ― La méthode de calcul du prix unitaire du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport ; elle est déterminée de manière à : 
― assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l'obligation de capacité des fournisseurs ; 
― inciter les fournisseurs à évaluer leurs besoins en garanties de capacité, en vue de remplir leur obligation de capacité, sur la base d'une estimation de bonne foi de la puissance de référence de leurs clients ; 
― limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier relatif à l'écart du responsable de périmètre de certification et le règlement financier relatif au rééquilibrage des fournisseurs. 
Toutefois, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas menacée de manière significative au regard de l'objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 335-2 du code de l'énergie, la méthode de calcul du prix unitaire du règlement financier du rééquilibrage des fournisseurs est adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité de tous les fournisseurs et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci possédaient à la date limite de cession.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 411-1.05,   Art. 411-1.06,   Art. 411-1.07,   Art. 411-2.01,   Art. 411-2.03,   Art. 411-2.06,   Art. 411-2.07,   Art. 411-2.08,   Art. Annexe 411-2.A.1,   Art. 411-4.01,   Art. Annexe 411-6.A.9 bis,   Art. Annexe 411-6.A.14,   Art. Annexe 411-6.A.15,   Art. 411-7.02,   Art. 411-7.03,   Art. 411-7.04
I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre du redressement productif. 
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. 
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur : 
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; 
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 
― le médiateur des ministères économiques et financiers. 
III. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme dispose : 
― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
IV. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme fait appel, en tant que de besoin : 
― à la direction générale du Trésor ; 
― à la direction générale des finances publiques ; 
― au service du contrôle général économique et financier ; 
― au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, conjointement avec le ministre du redressement productif. 
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. 
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur : 
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; 
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 
― le médiateur des ministères économiques et financiers. 
III. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme dispose : 
― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
IV. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme fait appel, en tant que de besoin : 
― à la direction générale du Trésor ; 
― à la direction générale des finances publiques ; 
― au service du contrôle général économique et financier ; 
― au    Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales : 
― installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ; 
― pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions des articles 2.4.4,4.2 et de l'alinéa I de l'article 5.10.3 de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.
A titre exceptionnel et jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, les établissements de santé exerçant l'activité de « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale » sont autorisés à déroger aux articles 3,10 et 14 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé dans les conditions énumérées aux articles 2 à 6.
APPLICATION EN 2012 DE L'ARTICLE L. 1614-4
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉPARTEMENT
AJUSTEMENTS À OPÉRER
Régularisations à opérer
TOTAL
de l'ajustement
à opérer en 2012
Au titre de l'exercice 2012
Au titre de l'exercice 2011
Au titre de l'exercice 2010
Alpes-Maritimes
― 21 528 746 €
0 €
0 €
― 21 528 746 €
Paris
― 122 829 454 €
0 €
0 €
― 122 829 454 €
Hauts-de-Seine
― 6 541 068 €
― 55 444 €
0 €
― 6 596 512 €
Totaux 
― 150 899 268 €
― 55 444 €
0 €
― 150 954 712 €
I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur : 
― la direction générale des douanes et droits indirects ; 
― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions. 
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. 
III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur : 
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; 
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 
― le médiateur des ministères économiques et financiers. 
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale des entreprises. 
V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.
I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur : 
― la direction générale des douanes et droits indirects ; 
― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions. 
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. 
III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur : 
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; 
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 
― le médiateur des ministères économiques et financiers. 
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. 
V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au    Commissariat général à la stratégie et à la prospective et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-768 du 24 mai 2012
  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-768 du 24 mai 2012

  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2012-768 du 24 mai 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre,   Sct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique,   Sct. Section I : Dispositions générales,   Art. R175-1,   Art. R175-2,   Art. R175-3,   Art. R175-4,   Art. R175-5,   Sct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale,   Art. R176-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales,   Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte,   Art. R193-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna,   Art. R194-1,   Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises,   Art. R195-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R181-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4351-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4351-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4352-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4352-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4311-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4311-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4311-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4311-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4311-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4311-50
I. ― Le chef de service, d'établissement ou d'entreprise peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé d'exercer la tutelle ou dont relève le secteur d'activité concerné, désigner au sein des zones à régime restrictif un ou plusieurs « locaux sensibles » dont la protection renforcée, au sens du I de l'article R. 413-5-1, s'impose. 
Un local sensible fait l'objet de mesures de protection renforcées au moins conformes aux mesures minimales de protection déterminées par le ministre compétent. Le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise prend toute disposition utile pour s'y conformer. Il sollicite en tant que de besoin l'assistance des services compétents du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur. 
II. ― L'accès à un local sensible est autorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 du présent arrêté. 
Les visites d'un local sensible font l'objet d'un enregistrement et les visiteurs sont accompagnés tout au long de leur visite. Ils doivent être directement concernés par les travaux entrepris dans le local sensible ou par les matériels ou les produits qui y sont entreposés.
CATÉGORIES DE PRESTATAIRES EXTÉRIEURS RÉPUTÉS AVOIR OBTENU L'AVIS MINISTÉRIEL FAVORABLE AU TITRE DU SECOND ALINÉA DU III DE L'ARTICLE R. 413-5-1 DU CODE PÉNAL 
Les prestataires extérieurs qui exercent leur activité habituelle dans une zone à régime restrictif et qui, dans les conditions fixées par un contrat de prestation de service, souhaitent accéder à une autre zone à régime restrictif sont dispensés de demande d'avis ministériel s'ils relèvent d'une des deux catégories suivantes : 
Catégorie 1 
Personnes physiques qui fournissent des prestations de service de type prestations informatiques, hébergement de base de données, audit ou conseil en propriété industrielle. Ces personnes physiques ont accès à l'information détenue dans les zones à régime restrictif d'un service, établissement ou entreprise donné. 
Catégorie 2 
Personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de soutien au fonctionnement des activités qui se déroulent au sein de la zone à régime restrictif, de type entretien des surfaces et des infrastructures, maintien en condition des prestations d'effluents, sécurité ou sûreté, sans avoir un accès direct à l'information de la zone à régime restrictif.