Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1984 conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GROUPE IV 
4e catégorie (8 échelons) 
et dans le groupe V, 3e catégorie
(4 échelons)
SITUATION DANS LE GROUPE IV
4e catégorie (9 échelons) 
et dans le groupe V 
3e catégorie (9 échelons)
Echelon
Ancienneté
Groupe IV
4e catégorie
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon avant 4 ans
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon après 4 ans
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Groupe V
3e catégorie
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
3e échelon :
Avant 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Après 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
4e échelon :
Avant 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
Entre 1 an et 4 ans
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
Entre 4 et 8 ans
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Entre 8 et 12 ans
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 8 ans
Entre 12 et 16 ans
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 12 ans
Entre 16 et 20 ans
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 16 ans
Après 20 ans
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 20 ans
2. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés, au 1ee juillet 1985, conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GROUPE IV 
(4e catégorie) ou le groupe V 
(3e catégorie) dotés de 9 échelons
SITUATION DANS LE GROUPE IV
(4e catégorie) ou le groupe V (3e catégorie) 
dotés de 10 échelons
Echelon
Ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon avant 2 ans
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon après 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
4e échelon avant 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 en
4e échelon après 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
5e échelon avant 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5e échelon après 1 an
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
6e échelon avant 3 ans
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon après 3 ans
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
7e échelon avant 3 ans
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
7e échelon après 3 ans
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
8e échelon avant 3 ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
8e échelon après 3 ans
10e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
9e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, en violation des dispositions des articles précédents, sera puni d'une peine d'amende de 300 à 6 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du premier article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de trois ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies à l'article 1er.
Sont passibles des peines prévues au premier alinéa de l'article 8 ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.
Toute personne qui exploite un local, par elle-même ou par personne interposée, au mépris de la décision intervenue en application des articles 5 ou 6, sera punie d'une peine d'amende de 300 à 75 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du présent article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de cinq ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies à l'article 1er.
Sont passibles des peines prévues au premier alinéa du présent article ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et, dans la limite de leur compétence, par les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, ainsi que les autres fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail.
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes sont organisés et fournis en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial.
Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local. 
   Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Les articles premier à 6, 8 et 9 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Toutefois, pour l'application de ces articles à Mayotte, il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er, une phrase ainsi rédigée :
   La famille, au sens de la présente loi, comprend les époux et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge et les ascendants des époux qui sont à leur charge.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les inspecteurs de salubrité prévus à l'article 48 du Code de la santé publique et, dans la limite de leur compétence, par les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, ainsi que les autres fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail.
Lorsqu'il apparaît qu'un local affecté à l'hébergement collectif dans les conditions définies à l'article 1er ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, le préfet met, par arrêté, l'auteur de la déclaration prévue audit article 1er en demeure de prendre dans un délai déterminé les mesures appropriées.
   En cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ; il fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective.
L'indemnité prévue à l'article 7-3 est à la charge du bénéficiaire du délaissement ou, à défaut, de l'Etat. Le bénéficiaire est désigné, avec son accord, par l'autorité administrative.
   Un cahier des charges fixe les obligations auxquelles il est tenu en qualité de bénéficiaire du délaissement.
Dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral de réquisition, le propriétaire a la faculté de délaisser la totalité de son immeuble ou, avec l'accord de l'Etat, partie de celui-ci, s'il établit qu'il est étranger à l'usage abusif du local affecté à l'hébergement collectif et qu'il n'a tiré de cette affectation, directement ou par personne interposée, aucun profit abusif eu égard aux possibilités normales d'utilisation dudit local. Ce délaissement ouvre droit à indemnité.
   A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité ci-dessus prévue est fixé comme en matière d'expropriation, à l'exclusion de toute indemnité accessoire ou de remploi.
   Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé, soit avant la publication de l'acte de délaissement, soit après celle-ci en ce qui concerne les privilèges conservés selon les prescriptions des articles 2108 et 2109 du Code civil, sont reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes sont organisés et fournis en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial.
   Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Lorsque le préfet prend un arrêté de mise en demeure imposant la réduction du nombre des occupants d'un local affecté à l'hébergement collectif, ou lorsqu'il ordonne la fermeture de ce local, il doit accompagner sa décision de l'énoncé des mesures prises pour assurer le relogement total ou partiel des occupants, adapté à leur situation.
Les frais entraînés par le relogement proposé par le préfet en vertu de l'article 7 sont assumés solidairement par la personne définie à l'article 1er et, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 7-3, par le propriétaire du local.
   Ces frais de relogement, versés à l'organisme ou à la personne ayant assuré le relogement, sont au plus égaux à 15 % du prix de revient, toutes dépenses confondues, du logement auquel chacun des anciens occupants relogés peut prétendre en application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
   Leur paiement est garanti par une hypothèque légale sur l'immeuble. Cette hypothèque peut être inscrite par l'organisme ou la personne ayant assuré le relogement dès la notification au propriétaire du relogement des occupants et du montant des frais de relogement.
   En outre, les indemnités versées en cas de réquisition ou d'expropriation sont réduites du montant des frais de relogement restés impayés, augmentés des intérêts de retard calculés à compter de la date de mise en recouvrement desdits frais.
En cas d'infractions définies aux articles 4 et 8, le tribunal pourra prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire français pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
   L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit reconduite à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
   Toutefois, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à l'encontre :
   1° D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans ;
   2° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
   3° D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation ;
   4° D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
   L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à l'égard du condamné étranger qui justifie :
   1° Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ;
   2° Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.
Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, en violation des dispositions des articles précédents, sera puni d'une peine d'amende de 2 000 F à 40 000 F et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du premier article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de trois ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies à l'article 1er.
   Sont passibles des peines prévues au premier alinéa de l'article 8 ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.
Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, en violation des dispositions des articles précédents, sera puni d'une peine d'amende de 2.000 F à 20.000 F et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du premier article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de trois ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies à l'article 1er.
   Sont passibles des peines prévues au premier alinéa de l'article 8 ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.
Toute personne qui exploite un local, par elle-même ou par personne interposée, au mépris de la décision intervenue en application des articles 5 ou 6, sera punie d'une peine d'amende de 2 000 à 500 000 F et d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du présent article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de cinq ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies à l'article 1er.
Sont passibles des peines prévues au premier alinéa du présent article ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.
En cas d'infractions définies aux articles 4 et 8, le tribunal pourra prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire français pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
   L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit reconduite à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
   Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction, l'interdiction du territoire français à l'encontre :
   1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
   2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
   3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
   4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.
   L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du condamné étranger mineur de dix-huit ans.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux articles 4 et 8.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
   L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsque le local a été fermé par la personne définie à l'article 1er, à la suite d'une mise en demeure prononcée en application du premier alinéa de l'article 5, ou lorsque la fermeture du local est ordonnée soit dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de l'article 5, soit en application de l'article 6, le préfet peut réquisitionner le local en vue de l'affecter, après aménagement, à l'hébergement en priorité de ses précédents occupants.
   Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 7-3, les frais de cet aménagement incombent au propriétaire du local, le cas échéant, solidairement avec la personne définie à l'article 1er.
Le II de l'article 3, l'article 7 et l'article 9 du présent décret entreront en vigueur, pour l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, au plus tard le 1er janvier 1992.
   Toutefois, le ministre chargé du budget peut, par arrêté, déterminer, pour certains départements, des dates d'entrée en vigueur antérieures à cette date.
Les prescriptions générales de la présente loi et des décrets pris pour son application s'appliquent aux marques collectives [*champ d'application*], sans préjudice des dispositions particulières prévues ci-après et de celles relatives aux labels agricoles régis par la loi n° 60-808 du 5 août 1960, ainsi qu'aux certificats de qualification régis par les articles 22 à 26 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services et les textes subséquents.
A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, outre les délais de distance prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. 
Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les   tribunaux judiciaires ainsi qu'il est prévu à l'article 24.
Le contentieux né de l'application de la présente loi relève de l'autorité judiciaire. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les   tribunaux judiciaires. 
La cour d'appel de Paris connaît en premier et dernier ressort des recours formés contre les décisions de rejet du directeur de l'institut national de la propriété industrielle. Elle ne statue qu'à l'égard du déposant et sous réserve des dispositions de l'article 12.
EMPLOIS
ÉCHELONS (indices bruts)
Echelon de stage
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12(*)
Assistante sociale
299
326
344
373
389
423
453
485
520
551
593
Directrice de crèche
363
378
394
415
438
472
501
533
Puéricultrice diplômée d'Etat
299
311
326
339
352
371
381
395
430
460
480
Puéricultrice
299
311
326
339
352
371
381
395
418
441
465
Infirmière
289
299
311
326
339
352
371
381
395
430
460
474(*)
Sous-archiviste
289
299
311
326
339
352
371
381
395
430
453
474
Sous-bibliothécaire
289
299
311
326
339
352
371
381
395
430
453
474
Adjoint d'enseignement musical
305
334
363
385
420
450
480
510
540
570
Moniteur d'éducation physique (2e catégorie)
289
302
326
339
358
379
394
421
438
453
464
Chef de bassin
299
314
330
344
355
374
382
397
419
443
464
Laborantin et manipulateur d'électroradiologie
299
311
326
339
352
371
381
395
430
460
480 (*)
(*) Echelon exceptionnel
EMPLOIS
ÉCHELONS (indices bruts)
Echelon de stage
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Assistante sociale
294
321
340
367
386
423
453
485
520
551
593
Directrice de crèche
358
373
394
415
438
472
501
533
Puéricultrice diplômée d'Etat
294
306
321
333
347
366
379
395
430
460
480
Puéricultrice
294
306
321
333
347
366
379
395
418
441
465
Infirmière
280
294
306
321
333
347
366
379
395
430
460
474(*)
Sous-archiviste
280
294
306
321
333
347
366
379
395
430
453
474
Sous-bibliothécaire
280
294
306
321
333
347
366
379
395
430
453
474
Adjoint d'enseignement musical
299
329
358
382
420
450
480
510
540
570
Moniteur d'éducation physique (2e catégorie)
280
297
321
333
352
374
394
421
438
453
464
Chef de bassin
294
309
325
340
349
368
380
397
419
443
464
Laborantin et manipulateur d'électroradiologie
294
306
321
333
347
366
379
395
430
460
480 (*)
(*) Echelon exceptionnel
EMPLOIS
ÉCHELONS (indices bruts)
Echelon de stage
1
2
3
4
5
6
7
5
8
10
11
12 (*)
Assistante sociale 
309
336
352
380
398
423
453
485
520
551
593
Directrice de crèche
371
385
394
415
438
472
501
533
Puéricultrice diplômée d'Etat
309
321
336
345
360
379
389
395
430
460
480
Puéricultrice
309
321
336
345
360
379
389
395
418
441
465
Infirmière
298
309
321
336
345
360
379
389
395
430
460
474 (*)
Sous-archiviste
298
309
321
336
345
360
379
389
395
430
453
474
Sous-bibliothécaire
298
309
321
336
345
360
379
389
395
430
453
474
Adjoint d'enseignement musical
314
343
371
394
420
450
480
510
540
570
Moniteur d'éducation physique (2e catégorie)
298
311
336
345
366
386
394
421
438
453
464
Chef de bassin
309
324
340
352
363
381
390
397
419
443
464
Laborantin et manipulateur d'électroradiologie
309
321
336
345
360
379
389
395
430
460
480 (*)
(*) Echelon exceptionnel
L'intérêt nominal des obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 payable le onzième jeudi de chaque trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre, est égal au taux de rendement moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines précédant la date de paiement du dernier coupon et publié par la Banque de France.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :
 - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;
- si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;
- la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.
En outre, pour les anciens salariés :
- des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat...
- des justificatifs du montant annuel du dernier salaire :
- à l'étranger pour les rachats au titre de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale ;
- à la date de l'affiliation obligatoire au régime général ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14.
Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.
Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 :
GRADE ou EMPLOI
ECHELONS
INDICES BRUTS
Chef de groupe de maintenance
4e
759
3e
730
2e
703
1er
676
Electronicien principal de la sécurité aérienne
7e
677
6e
621
5e
585
4e
544
3e
507
2e
470
1er
435
Electronicien de la sécurité aérienne de 1ère classe
7e
622
6e
575
5e
542
4e
519
3e
484
2e
445
1er
394
Electronicien de la sécurité aérienne de 2e classe
10e
563
9e
540
8e
513
7e
484
6e
465
5e
447
4e
434
3e
417
2e
394
1er
379
Electronicien de la sécurité aérienne stagiaire
2e
321
1er
302
Elève électronicien de la sécurité aérienne
échelon unique
277
En application de l'article 5, alinéa 2, du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 susvisé et par dérogation aux dispositions des arrêtés du 23 janvier 1956, du 25 mai 1971 et du 1er février 1982 modifiés susvisés, les agents des services hospitaliers justifiant d'au moins huit ans de fonctions en cette qualité sont autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'issue d'une formation préparatoire telle que définie aux alinéas ci-après : 
a) L'enseignement théorique et pratique prévu par le programme de formation du 1er février 1982 modifié susvisé est obligatoire ; 
b) Les agents des services hospitaliers ayant exercé leurs fonctions en services de soins pendant huit ans doivent valider quatre semaines de stages dans un service et une discipline autres que ceux de leur dernière affectation ; 
c) La nature et la durée des stages à valider dans le cadre du programme défini par l'arrêté du 1er février 1982 modifié sont déterminées par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les agents des services hospitaliers ne justifiant pas de la durée d'exercice en service de soins prévue par l'alinéa b. Toutefois, la durée des stages exigés ne peut pas être inférieure à quatre semaines ni supérieure à douze semaines. Dans le cas où la durée de stage retenue est égale à douze semaines, ceux-ci doivent être répartis de la manière suivante :
-quatre semaines en asepsie ;
-quatre semaines en médecine ;
-quatre semaines de stage à option en milieu hospitalier.
En application de l'article 5, alinéa 2, du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 susvisé et par dérogation aux dispositions des arrêtés du 23 janvier 1956, du 25 mai 1971 et du 1er février 1982 modifiés susvisés, les agents des services hospitaliers justifiant d'au moins huit ans de fonctions en cette qualité sont autorisés à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant à l'issue d'une formation préparatoire telle que définie aux alinéas ci-après :
a) L'enseignement théorique et pratique prévu par le programme de formation du 1er février 1982 modifié susvisé est obligatoire ;
b) Les agents des services hospitaliers ayant exercé leurs fonctions en services de soins pendant huit ans doivent valider quatre semaines de stages dans un service et une discipline autres que ceux de leur dernière affectation ;
c) La nature et la durée des stages à valider dans le cadre du programme défini par l'arrêté du 1er février 1982 modifié sont déterminées par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les agents des services hospitaliers ne justifiant pas de la durée d'exercice en service de soins prévue par l'alinéa b. Toutefois, la durée des stages exigés ne peut pas être inférieure à quatre semaines ni supérieure à douze semaines. Dans le cas où la durée de stage retenue est égale à douze semaines, ceux-ci doivent être répartis de la manière suivante :
- quatre semaines en asepsie ;
- quatre semaines en médecine ;
- quatre semaines de stage à option en milieu hospitalier.
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue jusqu'au 31 décembre 1990 s'établit comme suit, en francs par kilogramme net :
   - pour les gros bovins : 0,086 ;
   - pour les veaux : 0,101 ;
   - pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement : 0,072 ;
   - pour les ovins : 0,046 ;
   - pour les caprins : 0,043 ;
   - pour les porcins : 0,075 ;
   - pour les volailles : 0,016.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Systèmes informatiques
   1. Les équipements :
   - les ordinateurs ;
   - les périphériques ;
   - les réseaux.
   2. Les logiciels :
   - les systèmes d'exploitation ;
   - les langages et les progiciels.
   3. Les différents types d'organisation informatique :
   - l'informatique centralisée ;
   - l'informatique répartie.
   4. Les fichiers.
   5. Les banques et bases de données.

 II. - Bureautique
   Matériel.
   Logiciel.
   Les applications.

 III. - Gestion de l'informatique
   Schéma directeur et cahier des charges.
   Informatique et conditions de travail.
   Acquisition et implantation d'un système.
   Maintenance et développement.
   Personnel informaticien.

 IV. - Droit du traitement et de la communication et de l'information
   Principes du droit du logiciel.
   Informatique et libertés.
   Accès aux documents administratifs.
I. - Les institutions : Parlement, commission, conseil des ministres, Cour de justice.
   II. - Le processus de décision : les actes.
   III. - Le contrôle juridictionnel.
   IV. - L'application du droit communautaire en droit interne français.
   V. - Les quatre libertés : libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.
   VI. - Le droit social européen : la politique sociale communautaire.
Le jury commun au concours externe et au concours interne institué à l'article 2 du décret n° 77-538 du 27 mai 1977 susvisé comprend douze membres, dont :
   Deux membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur ;
   Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
   Un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
   Six fonctionnaires de catégorie A du ministère des affaires sociales et de l'intégration, dont au minimum deux membres du corps supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
   Deux fonctionnaires de catégorie A relevant d'une autre administration de l'Etat.
   Le jury peut en outre s'adjoindre des examinateurs spécialisés pour certaines matières.
   Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
   Cet arrêté désigne également le président du jury ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les principes de la comptabilité.
   La tenue des comptes.
   Principes d'élaboration du bilan et du compte de résultat.
   Les amortissements, les provisions et les régularisations de charges et de produits.
   Le plan comptable révisé.
   Les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexe).
   Les documents spécifiques au système développé (tableau de financement, soldes intermédiaires de gestion).
   La comptabilité des salaires.
   La comptabilité analytique d'exploitation, le coût de revient complet, le coût de revient d'imputation rationnelle.
   Les coûts parties ; coût variable, coût marginal, coût direct.
   Les coûts standards.
   Comparaison avec la comptabilité publique.
   Note. - Les candidats ayant choisi l'option comptabilité privée sont autorisés à faire usage pour cette épreuve de calculatrices électroniques de poche non imprimantes à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables, et sans document d'accompagnement. Les possibilités de ces calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :
   - 4 opérations ;
   - racine carrée;
   - fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmes, exponentielles) ;
   - mémoire avec entrée en plus ou en moins ;
   - changement de signe ;
   - notation scientifique (virgule flottante).
   Les matériels pourront faire l'objet de vérifications et le prêt ou l'échange en seront interdits.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Les notes inférieures ou égales à 5 sur 20 sont éliminatoires en ce qui concerne les épreuves obligatoires. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité une note au moins égale à 110 points, après application des coefficients.
I. - Notions fondamentales de démographie
   L'Etat et le mouvement de la population.
   Les indicateurs sociaux et sanitaires.   Les indicateurs démographiques.

 II. - Production et consommation des biens et services sanitaires
   1. Production :
   - les personnels sanitaires ;
   - les établissements de soins ;
   - l'industrie pharmaceutique et le médicament.
   2. Consommation :
   - structures de la consommation médicale ;
   - l'analyse des disparités géographiques, démographiques et socio-professionnelles ;
   - évolution de la consommation.

 III. - Les comptes de la santé :

 Comptes satellites santé
   Le financement des dépenses de santé.
   Les dépenses de santé dans les comptes nationaux, consommation médicale et dépenses de santé.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait de la défection des candidats reçus au concours.
   Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
I. - Concepts directeurs de la psychologie sociale
   La conduite et le comportement.
   Psychologie du comportement affectif, de la perception, de l'intelligence, du langage, de la mémoire.
   Normes et valeurs.
   Statuts et rôles.
   Attitudes et opinions.
   Motivations.
   Caractère et personnalité.
   La personnalité de base.
   Relations interpersonnelles.
   Les interactions : coopération, conflit, agression.
   Interaction et discussion.
   Interaction et jeu.
   Interaction et échange.

 II. - Les concepts directeurs de la sociologie
   Collectivité.
   Intégration.
   Mobilité sociale.
   Processus de changement.

 III. - Rapports de la sociologie et de la psychologie sociale
   Avec la science économique, la démographie, la géographie, la géographie humaine et l'histoire.
   La psychanalyse, la théorie des jeux, la théorie de l'information, la cybernétique, la recherche opérationnelle et la théorie de la décision.

 IV. - Psychologie des groupes

 et collectivités organisés et non organisés
   Société globale, assemblées et groupes restreints.
   La discussion du groupe : directivité et non-directivité.
   La dynamique des groupes.
   L'information et les communications.
   Les mass media. La propagande.
   La foule.
   Les catastrophes.
   La panique.
   Les communications dans le groupe et entre les groupes.

V. - Domaines d'application de la psychologie et de la sociologie
   1. Psychologie et sociologie politiques et administratives :
   - l'approche psychologique des phénomènes politiques ;
   - les partis : électeurs, militants, dirigeants ;
   - les intérêts : leur mode d'organisation, de pression, de négociation ;
   - les grands corps de l'Etat, influence de l'administration sur le processus politique ;
   - pouvoir temporel et pouvoir spirituel : les Eglises, les intellectuels, les sociétés de pensée ;
   - pouvoir collégial et pouvoir personnel ;
   - gouvernement des personnes et gouvernement des choses ;
   - la hiérarchie administrative ;
   - décision administrative et décision politique.
   2. Psychologie et sociologie médicales :
   - la relation médecin-malade ;
   - l'organisation de la pratique médicale et l'organisation hospitalière.
   3. Psychologie et sociologie militaires :
   - le moral dans l'armée. Le commandement ;
   - l'armée sans institution ;
   - notions de psychologie sociale et de sociologie rurale ;
   - psychologie et sociologie des relations internationales.

 VI. - Le psychologue et le sociologue dans les entreprises

 et organisations publiques privées
   Les organisations de sondage d'opinion en France et à l'étranger.
   Les organisations d'études de marchés et d'études de motivation.
   Les organisations de formation et de perfectionnement dans les techniques de groupes.

 VII. - Méthodologie des sciences sociales
   Les enquêtes.
   Les sondages.
   Le questionnaire.
   L'entretien.
   Etudes des marchés.
   Etudes de motivation.
   Les modèles mathématiques.
   Les modèles de simulation.
I. - La notion de la loi de finances
   La définition de la loi de finances annuelle
   La définition du budget de l'Etat.
   La définition des lois de finances rectificatives et des lois de règlement.
   La règle de l'annualité budgétaire - définition, contenu, exceptions (les autorisations de programme).
   Le principe de l'unité budgétaire :
   - définition des budgets autonomes, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor ;
   - énumération, contenu et justification des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

 La règle de l'universalité budgétaire : définition, contenu, exceptions.

 II. - La préparation du budget
   Les méthodes de préparation rationnelle des futures décisions (la rationalisation des choix budgétaires).
   Le rôle du Gouvernement et du ministre des finances dans la préparation du projet de loi de finances (les services du ministère des finances et leurs rapports avec les autres administrations).
   Les problèmes d'évolution des dépenses et des recettes budgétaires.

 III. - Le vote du budget
   La procédure de saisine du Parlement.
   La procédure du vote de la loi de finances.
   Les limitations de l'initiative parlementaire en matière budgétaire.

 IV. - Le contenu du budget
   Les charges publiques.
   Les ressources publiques.
   Portée des autorisations budgétaires.

 V. - L'exécution du budget
   Règles et procédures d'exécution des dépenses publiques.
   Règles et procédures d'exécution des recettes publiques.
   L'organisation actuelle du Trésor.
   Le rôle du Trésor public et la politique financière :
   - le compte courant et les correspondants du Trésor ;
   - le Trésor caissier de l'Etat ;
   - les fonctions bancaires du Trésor (emprunts, prêts, participations financières, incitations économiques) ;
   - les fonctions monétaires du Trésor (interventions dans les circuits monétaires, le marché des capitaux et les paiements extérieurs).

 VI. - Le contrôle de l'exécution du budget
   Les contrôles administratifs :
   - le ministère des finances et l'inspection des finances ;
   - le contrôle des dépenses engagées.
   La Cour de discipline budgétaire :
   - les contrôles de la Cour des comptes ;
   - les contrôles parlementaires ;
   - les sanctions des irrégularités dans l'exécution du budget.

VII. - Les finances locales
   Ressources et dépenses des collectivités locales.
   Le budget des collectivités locales :
   - principes généraux : annualité, universalité, équilibre ;
   - élaboration, exécution et contrôle ;
   - aspect économique et social.

 Ecrit (troisième épreuve)

 Programme

 relatif à la composition portant au choix du candidat

 sur la matière suivante
I. - Institutions politiques et droit constitutionnel
   L'élaboration des constitutions et les différents types de constitutions.
   La hiérarchie des actes juridiques et le contrôle de constitutionnalité des lois.
   La souveraineté politique et ses modes d'expression.
   La représentation et les régimes électoraux.
   L'agencement des institutions. Les exécutifs (monisme et dualisme gouvernemental). Les parlements (monocaméralisme et bicaméralisme). Les cours suprêmes. Confusion, collaboration et séparation des pouvoirs.
   Les différents types de régime politique. Les institutions politiques des Etats-Unis, de l'U.R.S.S. et de la Grande-Bretagne.
   Les institutions politiques et actuelles de la France.
   La Constitution française du 4 octobre 1958, ses révisions, son application ; les lois organiques.

 II. - Institutions administratives et droit administratif
   1. L'organisation administrative :
   - l'Etat et les collectivités publiques ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation ;
   - le secteur public et parapublic ; les démembrements de l'administration ;
   - les relations de l'administration et des administrés. La participation, la consultation, l'administration consultative ;
   - les administrations centrales de l'Etat, la coordination interministérielle ;
   - les circonscriptions territoriales de l'Etat et les services extérieurs ;
   - les collectivités territoriales ;
   - les établissements publics.
   2. La justice administrative :
   - l'organisation de la juridiction administrative ;
   - le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
   - les recours en annulation et les recours de pleine juridiction ;
   - les principes généraux du contentieux administratif.
   3. L'activité administrative :
   - le principe de légalité et la hiérarchie des actes administratifs ;
   - les actes réglementaires, les actes individuels ;
   - l'acte administratif unilatéral ;
   - les contrats administratifs ;
   - les biens : expropriations, domaines, travaux publics ;
   - les principes généraux de l'intervention économique ;
   - la responsabilité de l'administration.
   4. La fonction publique :
   - les diverses catégories d'agents de l'Etat et des collectivités publiques. Les problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations, responsabilités et droits des fonctionnaires, procédure de participation et de consultation.
I. - Principes généraux
   Notions élémentaires sur la démographie française.
   Les risques sociaux et les divers moyens d'y faire face (épargne, assistance, assurance privée, mutualité, assurance sociale).

 II. - Traits essentiels et évolution du système français
   L'organisation administrative, financière et technique de la sécurité sociale, de l'aide sociale et des aides aux chômeurs.
   Les prestations de l'aide sociale et de la sécurité sociale.
   Les problèmes de financement.

 III. - Les politiques sociales et santaires.
   La politique familiale et notamment la compensation des charges familiales.
   La protection de l'enfance et les problèmes de la jeunesse.
   La politique menée en faveur des personnes âgées.
   La protection des handicapés.
   Législation et organisation médicale et hospitalière.
   Hygiène et médecine préventive.
   La politique de lutte contre l'exclusion et l'intégration des plus défavorisés, notamment des populations d'origine étrangère.

 Programme

 relatif à la composition portant au choix du candidat

 sur la matière suivante
Introduction
   Caractéristiques de l'organisation hospitalière française.
   Evolution historique.
   Hôpital public et économie nationale.
   La croissance des dépenses de santé.

 I. - L'organisation hospitalière française
   La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et ses modifications ultérieures ;
   La loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.
   1.   Le service public hospitalier :
   - origine et définition ;
   - missions ;
   - composants : le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées.
   2. L'organisation et l'équipe sanitaire :
   - carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire ;
   - les actions de coopération, conférences sanitaires de secteurs, syndicats hospitaliers, groupements d'intérêt public, groupements d'intérêt économique, conventions de coopération ;
   - le classement des établissements assurant le service public hospitalier ;
   - le régime des autorisations.

 II. - Les structures administratives de l'hôpital public
   Le statut juridique de l'hôpital.
   Création, transformation, suppression, projet d'établissement.
   Organisation des soins et fonctionnement médical.
   Les organes de décision à l'hôpital : le conseil d'administration, le directeur.
   Les organes représentatifs.
   Les contrôles de tutelle.
   Le régime spécial de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

 III. - Les statuts des personnels
   1. Personnel médical des centres hospitaliers universitaires et des centres hospitaliers :
   - praticiens exerçant à temps plein : personnels enseignants et hospitaliers, praticiens hospitaliers ;
   - praticiens exerçant à temps partiel ;
   - attachés ;
   - internes.
   2. Personnels soumis au livre IX du code de la santé publique :
   - règles générales ;
   - droits et obligations des fonctionnaires ;
   - le livre IX du code de la santé publique ;
   - le Conseil supérieur de la fonction hospitalière ;
   - la commission des recours.
Sur le prélèvement sur les recettes des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles affecté au Fonds national de l'action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque caisse primaire d'assurance maladie une dotation d'action sanitaire et sociale qui comprend, outre les crédits individualisés affectés au financement des prestations spécifiques, une dotation de base.
Le montant de la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1991 est obtenu après application d'un taux de progression de 2,8 p. 100 soit sur le montant de la dotation de base 1990, soit sur le montant des dépenses exposées en 1990 lorsque celui-ci est inférieur au montant de la dotation de base 1990. La dotation de base 1990 est constituée par l'ensemble des dotations versées en 1990 avant déduction des fonds de roulement disponibles, non compris les crédits individualisés affectés au financement des prestations spécifiques.
   Une enveloppe d'harmonisation de 1 p. 100 des crédits pour 1991 est répartie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés entre certaines caisses primaires d'assurance maladie, compte tenu de leur montant moyen de dépenses par bénéficiaire.
Un abattement égal au fonds de roulement net global au 31 décembre 1990, diminué d'une part d'un montant au plus égal à 1/24 de la dotation de base pour 1990 et, d'autre part, du montant des crédits affectés à des opérations futures, est opéré sur la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1991.
Pour assurer ses missions, le haut fonctionnaire de défense dispose du service du haut fonctionnaire de défense chargé de l'étude de la coordination et de la centralisation des questions relatives à la défense non militaire. 
Placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, ce service travaille en liaison avec le     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les autres ministères civils. 
Le haut fonctionnaire de défense bénéficie en tant que de besoin du concours des directions du ministère et du cabinet militaire.
Les attributions du haut fonctionnaire de défense sont fixées comme suit : 
Il assure une liaison permanente avec le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les hauts fonctionnaires de zone, les chefs d'état-major et les hauts fonctionnaires de défense des autres ministères ; 
Il assiste le ministre ou assure sa représentation dans les commissions, comités, groupes de travail et réunions traitant de questions de défense, tant au niveau interministériel que dans les différents ministères concernés ; 
Il coordonne le préparation et, le cas échéant, la mise en oeuvre des plans, exercices et mesures de défense incombant au département ; 
Il oriente et coordonne, en fonction des directives du Premier ministre, les études, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense incombant aux hauts fonctionnaires de zone et aux délégués du Gouvernement ; 
Il assure la coordination des secrétaires généraux de zone de défense ainsi que leur liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 
Il traite les questions de sécurité de défense et de protection du secret ainsi que la sécurité des systèmes d'information ; 
Il contrôle à tous les niveaux l'application des directives concernant les questions de défense et de sécurité de défense ; 
Il est tenu informé de toutes les questions pouvant avoir une incidence en matière de défense au sein de son département ; 
Il traite en liaison avec le ministère des affaires étrangères les affaires relatives aux facilités à accorder aux aéronefs d'Etats étrangers tant dans le domaine de la réglementation que dans celui de leur exécution.
Pour assurer ses missions, le haut fonctionnaire de défense dispose du service du haut fonctionnaire de défense chargé de l'étude de la coordination et de la centralisation des questions relatives à la défense non militaire.
   Placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, ce service travaille en liaison avec le secrétariat général de la défense nationale et les autres ministères civils.
   Le haut fonctionnaire de défense bénéficie en tant que de besoin du concours des directions du ministère et du cabinet militaire.