Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury comprend :
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ;

- le directeur central de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ;
- le chef du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur de l'institut national de la police scientifique ou son représentant ;

- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 7 041 agents représentés dont 4 274 femmes, soit 60,70 %, et dont 2 767 hommes, soit 39,30 %.
COMITÉS TECHNIQUES
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille. 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens. 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane. 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux. 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaire de Nice.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tour.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes. 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles.
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04, sont accompagnées des documents suivants :

- lettre d'accompagnement ;

- facture pro forma en double exemplaire ;

- présentation technique des biens exportés ;

- le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).

Un certificat d'utilisation finale peut être exigé selon le type d'opération envisagée.

La case 16 (numéro de l'article de contrôle) est renseignée de la mention :

- HEL0000 pour les hélicoptères complets ;

- HEL0010 pour les mâts rotors principaux (MRP) ;

- HEL0020 pour les boîtes de transmission (BTP-BTI-BTA) ;

- HEL0030 pour les cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;

- HEL7A pour les systèmes de commandes de vol et servovalves ;

- HEL9A pour les moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés en 9A001 du règlement (CE) n° 428/2009 modifié.

Les demandes sont déposées auprès du ministre chargé de l'industrie : DGCIS/SBDU, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance. Les autorisations individuelles d'exportation sont valables pour une durée égale à celle des licences individuelles délivrées au titre du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 et fixée par arrêté du ministère chargé de l'industrie.
ENGAGEMENT DE L'ORGANISATEUR D'EXPOSITIONS, FOIRES OU SALONS POUR LA LICENCE GÉNÉRALE SALONS ET EXPOSITIONS
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction, société) m'engage à :
1. N'utiliser la licence générale  Salons et Expositions  que pour l'organisation du salon ou de l'exposition […] organisé à […] du […] au […] par ma société.
2. Avoir informé les exposants de la nécessité de se conformer aux procédures douanières à l'importation et à l'exportation et leur avoir transmis un modèle de déclaration tel qu'il figure à l'annexe A de l'arrêté relatif à la licence générale " Salons et Expositions ".
3. Avoir mis en place un système d'archivage me permettant de communiquer au service des biens à double usage l'ensemble des demandes de déclarations transmises aux exposants.
Date et signature
MODÈLE DE DÉCLARATION À TRANSMETTRE AUX EXPOSANTS ÉTRANGERS 
Déclaration relative à l'exposition de biens à double usage lors du (salon, exposition) du... au... 20... à... (lieu)
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction, société) :
1. Vous informe que ma société procédera à l'exposition de biens à double usage, classés au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 388/2012 pour son annexe I, lors du (exposition, salon) qui se tiendra du... au... 20...
2. Vous précise que les biens exposés seront les suivants (compléter le tableau ci-dessous en rajoutant autant de cases que nécessaire).
 BIEN
DESCRIPTION
 QUANTITÉ
 CODE ARTICLE
de contrôle de l'
annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié par le règlement n° 388/2012
 BIEN REPRIS À L'ANNEXE IIG (règlement [CE] n° 428/2009 modifié par le règlement n° 1232/2011)
3. Reconnais avoir été informé, afin de faciliter le retour des biens exposés, de la nécessité de conserver les documents déclaratifs douaniers lors de l'importation.
4. J'ai bien compris que vous délivrerez en retour à mon transitaire ou à ma société copie de la licence générale Salons et Expositions obtenue par vos soins auprès de l'administration française, copie de la présente déclaration visées par vos soins. Ces deux documents, devront accompagner la déclaration en douane d'exportation ou d'expédition pour permettre l'exportation ou l'expédition intracommunautaire en retour des biens à double usage exposés.
Date et signature
L'obtention de la licence générale « Salons et Expositions » est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :
-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases « exportateur », « représentant » (le cas échéant) et « utilisation finale » sont complétées. La case utilisation finale portera la mention « Licence générale Salons et Expositions-Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » ;
-La demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) ; service de l'industrie, service des biens à double usage : boîte postale 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;
-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise organisatrice de salons ou d'expositions ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
-le cas échéant, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois.
LISTE DES PROVENANCES/DESTINATIONS EXCLUES DU CHAMP DE LA LICENCE GÉNÉRALE " SALONS ET EXPOSITIONS "
Afghanistan.
Biélorussie.
Congo.
Corée du Nord.
Côte d'Ivoire.
Erythrée.
Guinée (Conakry).
Irak.
Iran.
Liban.
Libéria.
Libye.
Myanmar (Birmanie).
République centrafricaine.
Somalie.
Soudan.
Sud-Soudan.
Syrie.
Zimbabwe.
L'obtention de la licence générale "Salons et Expositions" est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :

-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases "exportateur", "représentant" (le cas échéant) et "utilisation finale" sont complétées. La case utilisation finale portera la mention "Licence générale Salons et Expositions-Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire" ;

-La demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) ; service de l'industrie, service des biens à double usage : boîte postale 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;

-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise organisatrice de salons ou d'expositions ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe B du présent arrêté ;

-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04 sont accompagnées des documents suivants :

- lettre d'accompagnement ;

- facture pro forma en double exemplaire ;

- présentation technique des biens exportés ;

- le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).

Un certificat d'utilisation finale peut être exigé selon le type d'opération envisagée.

La case 16 (numéro de l'article de contrôle) est renseignée de la mention :

- ANTILAC pour les biens précisés au deuxième article du présent arrêté.

Les demandes seront déposées auprès du ministre chargé de l'industrie : DGCIS/SBDU, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance. Les autorisations individuelles d'exportation sont valables pour une durée égale à celle des licences individuelles délivrées au titre du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 et fixée par arrêté du ministère chargé de l'industrie.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève :

- du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ; ou

- de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ; ou

- du règlement (UE) 125/2019 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ou

- de l'article L. 2352-1 du code de la défense, pour ce qui a trait aux grenades à effet exclusivement lacrymogène.
Sont par ailleurs exclus du présent arrêté les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s'ils renferment un agent chimique.
L'obtention de la licence générale nationale dénommée « biens à double usage pour forces armées françaises » visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :
-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases « exportateur », « représentant » (le cas échéant) et « utilisation finale » sont complétées. La case utilisation finale portera la mention « Licence générale biens à double usage pour forces armées françaises » ;
-la demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service de l'industrie, service des biens à double usage, BP 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;
-d'un engagement de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
-le cas échéant, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois.
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES "
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :
1. N'utiliser la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " que pour l'exportation ou le transfert de biens qui sont destinés à un usage exclusif par les forces armées françaises en opérations extérieures.
2. Avertir les forces françaises bénéficiaires de l'exportation par écrit (lettre, télex, télécopie ou mél), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " ne peuvent être revendus ou cédés à des tiers, sauf autorisation préalable expresse de l'autorité de délivrance de la licence générale.
3. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention :  Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortie de France sous autorisation n°... , délivrée le...  relative à la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises ".
4. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et coordonnées du destinataire ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
Date et signature
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES "
Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié, hors produits de l'annexe IV :
- catégorie 1A ;
- catégories 4A, 4D001 ;
- catégories 5A1, 5B1, 5D001a, 5D001c, 5D101 ;
- catégories 5A2 (à l'exclusion des codes sources), 5B2, 5D002a (à l'exclusion des codes sources), 5D002c (à l'exclusion des codes sources) ;
- catégories 6A, 6D ;
- catégories 7A, 7B, 7D ;
- catégories 8A, 8C, 8D001 ;
- catégories 9A001, 9A002, 9A003, 9A012, 9A101, 9A102, 9A104, 9A105, 9A107, 9A115, 9D003, 9D101, 9D104.
L'obtention de la licence générale nationale dénommée "biens à double usage pour forces armées françaises" visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :
-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases "exportateur", "représentant" (le cas échéant) et "utilisation finale" sont complétées. La case utilisation finale portera la mention "Licence générale biens à double usage pour forces armées françaises" ;
-la demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service de l'industrie, service des biens à double usage, BP 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;
-d'un engagement de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1241-2, Art. L1241-18, Art. L2121-2, Art. L2121-4, Art. L2142-3, Art. L2231-6, Art. L2232-1, Art. L5351-4, Art. L1241-4, Art. L2121-6, Art. L2121-7, Art. L2221-6, Art. L2221-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2144-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1111-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2121-2,   Art. L2121-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2121-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2121-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2121-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SNCF ET DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS,   Art. L2251-1,   Art. L2251-2,   Art. L2251-3,   Art. L2251-4,   Art. L2251-5,   Art. L2251-1-1,   Art. L2251-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2141-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre Ier : SNCF Mobilités,   Art. L2141-1,   Art. L2141-3,   Art. L2141-6,   Art. L2141-7,   Art. L2141-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2141-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L2141-11,   Art. L2141-12,   Sct. Section 6 : Ressources

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2141-2,   Art. L2141-4,   Art. L2141-5,   Art. L2141-10,   Art. L2141-11,   Art. L2141-12,   Art. L2141-13,   Art. L2141-14,   Art. L2141-15,   Art. L2141-18,   Art. L2141-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2141-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2141-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1321-1,   Art. L1321-3,   Art. L1321-3-1,   Sct. Section 6 : Pauses,   Art. L1321-9,   Sct. Titre,   Sct. Chapitre,   Art. L2161-1,   Art. L2161-2,   Sct. Chapitre,   Art. L2162-1,   Art. L2162-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-8-1, Sct. Section, Art. L2132-8-2, Art. L2132-10, Art. L2132-13, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-1, Art. L2133-9, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7, Art. L2135-8 

II.-Les procédures de sanction devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont poursuivies de plein droit par celle-ci.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L2123-1, Art. L2123-2-1, Art. L2123-3, Art. L2123-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L2122-2, Art. L2122-4, Art. L2122-4-1, Art. L2122-4-2, Art. L2122-13, Sct. Chapitre III : Gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service, Sct. Section 1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Sct. Section 2 : Gestion du trafic et des circulations, Art. L2123-5 , Art. L2123-6, Art. L2123-7, Art. L2123-8, Art. L2123-9, Art. L2123-10, Art. L2123-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2111-16-1,   Art. L2111-16-2,   Art. L2111-16-3,   Art. L2111-16-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2111-21,   Sct. Sous-section 6 : Ressources,   Art. L2111-24,   Art. L2111-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 2 : SNCF Réseau,   Art. L2111-9,   Art. L2111-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2111-10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2111-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L2111-18,   Art. L2111-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Sous-Section 7 : Réglementation sociale,   Art. L2111-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2111-1,   Art. L2111-11,   Art. L2111-12,   Art. L2111-13,   Art. L2111-14,   Art. L2111-17,   Art. L2111-18,   Art. L2111-19,   Art. L2111-20,   Art. L2111-22,   Art. L2111-23,   Art. L2111-24,   Art. L2111-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2111-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2111-11,   Art. L2111-15,   Art. L2111-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL,   Sct. Chapitre préliminaire : Principes généraux,   Art. L2100-1,   Art. L2100-2,   Art. L2100-3,   Art. L2100-4,   Sct. Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire,   Sct. Section 1 : Organisation,   Art. L2101-1,   Art. L2101-2,   Art. L2101-3,   Sct. Section 2 : Institutions représentatives du personnel,   Art. L2101-4,   Art. L2101-5,   Art. L2101-6,   Sct. Chapitre II :  SNCF ,   Sct. Section 1 : Objet et missions ,   Art. L2102-1,   Art. L2102-2,   Art. L2102-3,   Art. L2102-4,   Art. L2102-5,   Art. L2102-6,   Sct. Section 2 : Organisation,   Art. L2102-7,   Art. L2102-8,   Art. L2102-9,   Art. L2102-10,   Art. L2102-11,   Art. L2102-12,   Sct. Section 3 : Gestion financière et comptable ,   Art. L2102-13,   Art. L2102-14,   Sct. Section 4 : Gestion domaniale ,   Art. L2102-15,   Art. L2102-16,   Art. L2102-17,   Sct. Section 5 : Contrôle de l'Etat ,   Art. L2102-18,   Sct. Section 6 : Ressources,   Art. L2102-19,   Art. L2102-20,   Sct. Section 7 : Réglementation sociale ,   Art. L2102-21
I., III., IV., V. -  A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Chapitre IV : Contributions locales temporaires ,   Art. L2124-1,   Art. L2124-2,   Art. L2124-3,   Art. L2124-4,   Art. L2124-5,   Art. L2124-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1241-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2331-8,   Art. L3332-3,   Art. L4331-3,   Art. L5215-32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945

  Art. 20

II. - La loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est abrogée.
VI . - Une première évaluation du dispositif prévu au I est réalisée dans le cadre du rapport mentionné au VI de l'article 29 de la présente loi.
I. - L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014. 
II. - L'établissement public dénommé " Réseau ferré de France " prend la dénomination : " SNCF Réseau " et l'établissement public dénommé " Société nationale des chemins de fer français " prend la dénomination : " SNCF Mobilités ". 
III. - Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-8-1, Sct. Section, Art. L2132-8-2, Art. L2132-10, Art. L2132-13, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-1, Art. L2133-9, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7, Art. L2135-8 

II.-Les procédures de sanction devant l'       Autorité de régulation des transports en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont poursuivies de plein droit par celle-ci.
I.-Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces biens. 
II.-Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux mentionnés au I et celui des installations de service autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l'avis de l'       Autorité de régulation des transports. 
A défaut d'accord au 31 décembre 2015, un arrêté des ministres chargés des transports, des domaines et du budget, pris après avis conforme de l'       Autorité de régulation des transports, constate le transfert à SNCF Réseau de l'ensemble des installations de service inscrites à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités. 
III.-Les transferts prévus aux I et II du présent article sont réalisés dans les conditions prévues aux II et III de l'article 29 de la présente loi.
Les membres de l'       Autorité de régulation des transports en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme. 
Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-8-1, Sct. Section, Art. L2132-8-2, Art. L2132-10, Art. L2132-13, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-1, Art. L2133-9, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7, Art. L2135-8 

II.-Les procédures de sanction devant l'     Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières  en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont poursuivies de plein droit par celle-ci.
Les membres de l'     Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières  en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme. 
Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
I.-Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces biens. 
II.-Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux mentionnés au I et celui des installations de service autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l'avis de l'     Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières . 
A défaut d'accord au 31 décembre 2015, un arrêté des ministres chargés des transports, des domaines et du budget, pris après avis conforme de l'     Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , constate le transfert à SNCF Réseau de l'ensemble des installations de service inscrites à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités. 
III.-Les transferts prévus aux I et II du présent article sont réalisés dans les conditions prévues aux II et III de l'article 29 de la présente loi.
I.-Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces biens. 
II.-Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux mentionnés au I et celui des  installations de service autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. 
A défaut d'accord au 31 décembre 2015, un arrêté des ministres chargés des transports, des domaines et du budget, pris après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, constate le transfert à SNCF Réseau de l'ensemble des  installations de service inscrites à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités. 
III.-Les transferts prévus aux I et II du présent article sont réalisés dans les conditions prévues aux II et III de l'article 29 de la présente loi.
Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre qu'il tient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 : 
Pour le personnel de la marine nationale :
-les commandants d'arrondissement maritime pour les militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans leur arrondissement ;
-le commandant de la marine à Paris pour les militaires non officiers de la marine nationale relevant de son commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située en région Ile-de-France ;
-les commandants de force maritime indépendants pour les militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement ;
-les commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer pour les militaires non officiers de la marine nationale ;
-les commandants de forces françaises stationnées à l'étranger pour les militaires non officiers de la marine nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2005


  Sct. TITRE Ier :   ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II :   FONCTIONNEMENT,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Sont abrogés les arrêtés suivants :
- arrêté du 4 février 2009 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques ;
- arrêté du 9 mai 2007 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication ;
- arrêté du 14 mai 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture ;
- arrêté du 19 octobre 2007 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
- arrêté du 1er mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
- arrêté du 26 juin 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication ;
- Arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et de la communication ;
- arrêté du 21 avril 1997 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
- arrêté du 4 août 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
- arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants ingénieurs de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
- arrêté du 23 avril 1992 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conservateurs généraux du patrimoine) ;
-arrêté du 9 décembre 1991 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conservateurs du patrimoine).
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 juin 2004


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 13 novembre 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 13 novembre 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 12 mars 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 13 novembre 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 6 mars 2001


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 6 mars 2001


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 5 novembre 1998


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 3 décembre 1993


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2009

  Sct. TITRE IER : COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE III : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE IV : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10
Il est créé un comité technique spécial :

1° Auprès du directeur chargé des musées, pour les services à compétence nationale suivants :

Musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny ;

Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix) ;

Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;

Musée de Port-Royal-des-Champs ;

Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ;

Musée Magnin ;
Musée des plans-reliefs ;
Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes :
- musée Fernand Léger ;

- musée du Message biblique Marc Chagall ;

- musée La Guerre et la Paix de Picasso ;
Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;

Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt ;

Centre de recherche et de restauration des musées de France ;

Musée national et domaine du château de Pau ;

Musée d'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye.

2° Auprès du directeur chargé des archives de France, pour les services à compétence nationale suivants :

Archives nationales ;

Archives nationales du monde du travail ;

Archives nationales d'outre-mer.
3° Auprès de l'administrateur général, pour le service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
I. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
- membres titulaires : 15 ;

- membres suppléants : 15.
II. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 3 est fixé ainsi qu'il suit :
- membres titulaires : 10 ;

- membres suppléants : 10.
III. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 4 à 9 est fixé ainsi qu'il suit :

			EFFECTIFS DE RÉFÉRENCE DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES

			entrant dans le champ de compétence du comité

			MEMBRES TITULAIRES

			MEMBRES SUPPLÉANTS

			De 1 à 100

			3

			3

			De 101 à 150

			4

			4

			De 151 à 200

			5

			5

			De 201 à 300

			6

			6

			De 301 à 400

			7

			7

			De 401 à 500

			8

			8

			De 501 à 600

			9

			9

			Au-delà de 600

			10

			10
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public compétent pour les établissements suivants :

 Académie de France à Rome.

 Bibliothèque nationale de France.

 Bibliothèque publique d'information.

 Centre des monuments nationaux.

 Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

 Centre national des arts plastiques.

 Centre national du cinéma et de l'image animée.

 Centre national du livre.

 Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.

 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.

 Ecole du Louvre.

 Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.

 Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts.

 Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.

 Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise.

 Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.

 Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.

 Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.

 Villa Arson.

 Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles.

 Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.

 Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires à Marne-la-Vallée.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.

 Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.

 Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges.

 Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.

 Etablissement public du musée du Louvre.

 Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.

 Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.

 Etablissement public du musée national Picasso-Paris.

 Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau.

 Etablissement public du musée Rodin.

 Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.

 Etablissement public du château et du domaine national de Versailles.

 Institut national du patrimoine.

 Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 décembre 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, 
Art. 4, 
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, 
Art. 13

L'arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est abrogé.
Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014 .
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 décembre 2009
Sct. TITRE IER : COMITE HYGIENE ET SECURITE MINISTERIEL, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : COMITES HYGIENE ET SECURITE CENTRAUX, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : COMITES HYGIENE ET SECURITE SPECIAUX, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : COMITES HYGIENE ET SECURITE REGIONAUX, Art. 11, Art. 12, Art. 14
Comités techniques auxquels les CHSCT de l'arrêté apportent leur concours (cas particuliers)
                     COMITÉ TECHNIQUE 
                     COMITÉ(S) D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ       
                          et des conditions de travail lui apportant son concours
                     Comité technique d'administration centrale 
                     Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale 
                     Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour le Laboratoire de recherche des monuments historiques, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marine, et la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
                     Comité technique filière "musées" 
                     Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de filière musées et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents pour les Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, pour le Musée national et domaine du château de Pau, pour le Musée d''archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye et pour le Centre de recherche et de restauration des musées de France,
                     Comité technique de filière "archives" 
                     Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de filière archives et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des archives nationales
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial :

1° Auprès du directeur chargé des musées pour les services à compétence nationale suivants :

Musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ;

Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte, musées de l'île d'Aix) ;

Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;

Musée de Port-Royal-des-Champs ;

Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ;

Musée Magnin ;
Musée des plans-reliefs ;
Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes :
- musée Fernand Léger ;

- musée du Message biblique Marc Chagall ;

- musée La guerre et la paix de Picasso ;

Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
2° Auprès du directeur chargé des archives de France, pour les services à compétence nationale suivants :

Archives nationales du monde du travail ;

Archives nationales d'outre-mer ;

3° Auprès de l'administrateur général, pour le Service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;

4° Auprès du chef de service chargé du patrimoine pour les services à compétence nationale suivants :

Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ;

Laboratoire de recherche des monuments historiques ;

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;

5° Auprès de chacun des chefs des services à compétence nationale suivants :

Musées et domaines de Compiègne et de Blérancourt.

Centre de recherche et de restauration des musées de France.

Musée national et domaine du château de Pau.

Musée de l'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye.

Archives nationales.

Les comités techniques auxquels les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des 1°, 2°, 4° et 5° du présent article apportent leur concours sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité d'établissement public compétent pour les établissements suivants :

-Académie de France à Rome

-Bibliothèque nationale de France

-Bibliothèque publique d'information

-Centre des monuments nationaux

-Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

-Centre national des arts plastiques

-Centre national du cinéma et de l'image animée

-Centre national du livre

-Conservatoire national supérieur d'art dramatique

-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

-Ecole du Louvre

-Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

-Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts

-Ecole nationale supérieure d'art de Bourges

-Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise

-Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

-Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson

-Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy

-Villa Arson

-Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles

-Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble

-Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon

-Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires à Marne-la-Vallée

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse

-Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles

-Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges

-Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

-Etablissement public du musée du Louvre

-Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet

-Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée

-Établissement public du musée national Picasso-Paris

-Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau

-Etablissement public du musée Rodin

-Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau

-Etablissement public du château et du domaine national de Versailles

-Institut national du patrimoine

-Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.