Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les postes définis ci-après ouvrent aux inspecteurs principaux des affaires maritimes qui les occupent ou viennent à les occuper la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans lequel ils peuvent être nommés, à concurrence des emplois inscrits au budget : 
I. - En services déconcentrés : 
- adjoint au directeur d'une direction interrégionale de la mer, d'une direction départementale des territoires et de la mer, ou d'une direction de la mer ; 
- adjoint au directeur de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ; 
- chef des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ; 
- chef des centres de sécurité des navires de Marseille, du Havre, de Saint-Nazaire, de Dunkerque, de Rouen et de Bordeaux ; 
- chef d'un service important ou d'un service à enjeux particuliers dont l'importance le justifie au sein d'une direction interrégionale de la mer ; 
- chef d'un service important ou d'un service à enjeux particuliers dont l'importance le justifie, dans le domaine des affaires maritimes, au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ; 
- chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau dans le domaine des affaires maritimes auprès d'un directeur d'une direction interrégionale de la mer d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ; 
- directeur d'établissement secondaire d'enseignement maritime ; 
- expert reconnu par une instance d'évaluation. 
II. - En administration centrale et en établissement public : 
- chef de bureau dont l'importance le justifie ; 
- chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service ou en cabinet ministériel ; 
- chargé de sous-direction, adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction ; 
- expert reconnu par une instance d'évaluation ; 
- chef de l'unité des concours et examens maritimes, ou adjoint au chef de l'unité des concours et examens maritimes auprès de l'inspection générale des affaires maritimes ; 
- chef de travaux à l'Ecole nationale supérieure maritime ;
- chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
- adjoint au directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
III. - En représentation diplomatique :
- conseiller maritime dans une ambassade de France.
Pour l'application des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les postes définis ci-après ouvrent aux inspecteurs principaux des affaires maritimes qui les occupent ou viennent à les occuper la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans lequel ils peuvent être nommés, à concurrence des emplois inscrits au budget : 
I. - En services déconcentrés : 
- adjoint au directeur d'une direction interrégionale de la mer, d'une direction départementale des territoires et de la mer, ou d'une direction de la mer ; 
- adjoint au directeur de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ; 
- chef des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ; 
- chef des centres de sécurité des navires de Marseille, du Havre, de Saint-Nazaire, de Dunkerque, de Rouen et de Bordeaux ; 
- chef d'un service important ou d'un service à enjeux particuliers dont l'importance le justifie au sein d'une direction interrégionale de la mer ; 
- chef d'un service important ou d'un service à enjeux particuliers dont l'importance le justifie, dans le domaine des affaires maritimes, au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ; 
- chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau dans le domaine des affaires maritimes auprès d'un directeur d'une direction interrégionale de la mer d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ; 
- directeur d'établissement secondaire d'enseignement maritime ; 
- expert reconnu par une instance d'évaluation. 
II. - En administration centrale et en établissement public : 
- chef de bureau dont l'importance le justifie ; 
- chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service ou en cabinet ministériel ; 
- chargé de sous-direction, adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction ; 
- expert reconnu par une instance d'évaluation ; 
- chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 
- adjoint au directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
III.-En représentation diplomatique :
-conseiller maritime dans une ambassade de France.
Pour l'application des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les postes définis ci-après ouvrent aux inspecteurs principaux des affaires maritimes qui les occupent ou viennent à les occuper la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans lequel ils peuvent être nommés, à concurrence des emplois inscrits au budget : 
I.-En services déconcentrés :
-directeur régional adjoint des affaires maritimes ;
-directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes ;
-directeur départemental ou interdépartemental délégué des affaires maritimes ;
-chef des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
-chef des centres de sécurité des navires de Marseille, du Havre, de Saint-Nazaire, de Dunkerque et de Lorient ;
-chef des services des moyens des services déconcentrés à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, de Bretagne, des Pays de la Loire, d'Aquitaine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-directeur d'établissement secondaire d'enseignement maritime. 
II.-En administration centrale :
-chef de bureau dont l'importance le justifie ;
-chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service, ou en cabinet ministériel ;
-chef du centre de liquidation des prestations d'assurance maladie de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine de Saint-Malo. 
III.-En représentation diplomatique :
-conseiller maritime dans une ambassade de France.
Pour l'application des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les postes définis ci-après ouvrent aux inspecteurs principaux des affaires maritimes qui les occupent ou viennent à les occuper la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans lequel ils peuvent être nommés, à concurrence des emplois inscrits au budget : 
I.-En services déconcentrés :
-directeur interrégional adjoint de la mer ;
-directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes ;
-directeur départemental ou interdépartemental délégué des affaires maritimes ;
-chef des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
-chef des centres de sécurité des navires de Marseille, du Havre, de Saint-Nazaire, de Dunkerque et de Lorient ;
-chef des services des moyens des services déconcentrés à la direction interrégionale de la mer de Haute-Normandie, de Bretagne, des Pays de la Loire, d'Aquitaine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-directeur d'établissement secondaire d'enseignement maritime. 
II.-En administration centrale :
-chef de bureau dont l'importance le justifie ;
-chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service, ou en cabinet ministériel ;
-chef du centre de liquidation des prestations d'assurance maladie de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine de Saint-Malo. 
III.-En représentation diplomatique :
-conseiller maritime dans une ambassade de France.
Pour l'application des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les postes définis ci-après ouvrent aux inspecteurs principaux des affaires maritimes qui les occupent ou viennent à les occuper la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans lequel ils peuvent être nommés, à concurrence des emplois inscrits au budget :
   I. - En services déconcentrés :
   - directeur régional adjoint des affaires maritimes ;
   - directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes ;
   - directeur départemental ou interdépartemental délégué des affaires maritimes ;
   - chef des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
   - chef des centres de sécurité des navires de Marseille, du Havre, de Saint-Nazaire, de Dunkerque et de Lorient ;
   - chef des services des moyens des services déconcentrés à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, de Haute-Normandie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   - directeur d'établissement secondaire d'enseignement maritime.
   II. - En administration centrale :
   - chargé de mission à l'inspection générale des services des affaires maritimes et à l'inspection générale de l'enseignement maritime ;
   - chef du centre de liquidation des prestations d'assurance maladie de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine de Saint-Malo.
   III. - En représentation diplomatique :
   - conseiller maritime dans une ambassade de France.
Les personnels administratifs qui assurent la gestion des structures de restauration et d'hébergement dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que ceux qui en assurent le secrétariat peuvent bénéficier d'une prime s'ils ont effectivement assuré l'accueil pendant une période limitative des trois mois comprise entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année :
   a) D'étudiants et d'élèves français et étrangers ;
   b) D'hôtes passagers dont les activités sont liées à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la culture, à la jeunesse et aux sports ;
   c) De scolaires ou de stagiaires de la coopération technique internationale ;
   d) D'universitaires ou de membres d'organisations dont les activités sont liées à celles des ministères chargés de la jeunesse, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports.
Outre les dispositifs médicaux en location, la liste des produits et prestations pour lesquels n'est pas exigée la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire, en application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale, est fixée ainsi qu'il suit :
-oxygénothérapie (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 1) ;
-ventilation assistée (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 2) ;
-trachéotomie sans ventilation (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 3) ;
-dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 4) ;
-forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 5) ;
-prestations relatives à la nutrition entérale à domicile, y compris les nutriments (titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 2) ;
-prestations relatives à la perfusion à domicile (titre Ier, chapitre 1er, section 2) ;
-prothèses oculaires et faciales en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 5) ;
-podo-orthèses en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 6) ;
-prothèses respiratoires en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 4).
Outre les dispositifs médicaux en location, la liste des produits et prestations pour lesquels n'est pas exigée la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire, en application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale, est fixée ainsi qu'il suit :
   - oxygénothérapie (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 1) ;
   - ventilation assistée (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 2) ;
   - trachéotomie sans ventilation (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 3) ;
   - dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 4) ;
   - forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 5) ;
   - prestations relatives à la nutrition entérale à domicile, y compris les nutriments (titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 2) ;
   - prestations relatives à la perfusion à domicile (titre Ier, chapitre 1er, section 2) ;
   - prothèses oculaires et faciales en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 5) ;
   - podo-orthèses en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 6).
La direction générale des finances publiques, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et le service des retraites de l'Etat sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du "centre serveur national de transfert des données fiscales", dénommé CNTDF. 
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions ;
- pour les informations transmises au SRE, auprès du centre régional des pensions ayant mis en œuvre le traitement. 
En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - Les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour :
1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de retraite des industries électriques et gazières au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie ;
2° (Abrogé)
IV. - Les informations transmises au SRE servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNIEG et le SRE transmettent au CNTDF un "fichier d'appels" comprenant les informations suivantes :
- le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
- le ou les prénoms ;
- les date et lieu de naissance ;
- l'adresse ;
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
- un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/ITIP-SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les "fichiers d'appels" visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application "Fichier d'imposition des personnes" - FIP - permet la constitution d'une "table de correspondance n° SPI/n° FIP", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application "Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu" - IR - qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
I. - (Abrogé) 
II. - (Abrogé) 
III. - Dans le cadre des finalités décrites au III de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés mentionnés ci-dessus au 1 du III de l'article 2 :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des articles 1417-1 et III du code général des impôts ;
- un code "exonéré" ou "recouvré" au regard du montant mentionné à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par la CNIEG ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Les informations sont prises en compte dans l'application mise en œuvre par la CNIEG responsable du paiement du retraité. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse ou d'invalidité du régime des industries électriques et gazières. 
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans l'application de gestion des pensions de la CNIEG que le temps nécessaire à la réalisation des traitements. 
IV. - Dans le cadre des finalités décrites au IV de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des articles 1417 (I et III) du code général des impôts ;
- un code "exonéré" ou "recouvré" au regard du montant visé à l'article 1657 (1 bis) du code général des impôts ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par la DGCP ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans l'application "pensions" sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités des centres régionaux des pensions.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques  du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions ;
- pour les informations transmises au SRE, auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension.
En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - Les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour :
1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de retraite des industries électriques et gazières au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie  et de la cotisation d'assurance maladie ;
2° (Abrogé)
IV. - Les informations transmises au SRE servent exclusivement :
 - soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
 - soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires ;
 - soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits à pensions de réversion.
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNIEG et le SRE transmettent au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes :
-le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
-le ou les prénoms ;
-les date et lieu de naissance ;
-l'adresse ;
-le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
-un numéro de liaison. 
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. 
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés " table de correspondance NIR/ ITIP-SPI ", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel-le numéro SPI-qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les " fichiers d'appels " visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. 
L'application " Fichier d'imposition des personnes "-FIP-permet la constitution d'une " table de correspondance n° SPI/ n° FIP ", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application " Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu "-IR-qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. 
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF    deux ans maximum à compter de la réception des fichiers. 
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. 
A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
I. - (Abrogé) 
II. - (Abrogé) 
III. - Dans le cadre des finalités décrites au III de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés mentionnés ci-dessus au 1 du III de l'article 2 :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par la CNIEG ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Les informations sont prises en compte dans l'application mise en œuvre par la CNIEG responsable du paiement du retraité. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse ou d'invalidité du régime des industries électriques et gazières. 
IV. - Dans le cadre des finalités décrites au IV de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- la situation de famille et les changements en cours d'année ;
 - le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et le nombre de parts ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par la direction générale des finances publiques  ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans l'application "pensions" sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités des centres régionaux des pensions.
Ces informations sont conservées quatre ans par le SRE.
I. - Les informations transmises à la CDC-CNRACL servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents des collectivités locales au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
II. - Les informations transmises à la CDC-FSPOEIE servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
III. - Les informations transmises à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour :
1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de retraite des industries électriques et gazières au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie ;
2° (Abrogé)
IV. - Les informations transmises à la DGCP servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
-pour les informations transmises à la CDC-CNRACL, auprès des gestionnaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;
-pour les informations transmises à la CDC-FSPOEIE, auprès du service de l'unité PPARC de la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;
-pour les informations transmises à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions ;
-pour les informations transmises à la DGCP, auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
La direction générale des impôts, la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CDC-CNRACL) et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (CDC-FSPOEIE), Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2. 
Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du " centre serveur national de transfert des données fiscales ", dénommé CNTDF. 
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CDC-CNRACL, la CDC-FSPOEIE, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la DGCP transmettent au CNTDF un "fichier d'appels" comprenant les informations suivantes :
- le nom de famille et, le cas échéant, marital ;
- le ou les prénoms ;
- les date et lieu de naissance ;
- l'adresse ;
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
- un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les "fichiers d'appels" visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications "Simplification des procédures d'imposition" - SPI - ou "Simplification de la gestion des informations de recoupement" - SIR - de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application "Fichier d'imposition des personnes" - FIP - permet la constitution d'une "table de correspondance n° SPI/n° FIP", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application "Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu" - IR - qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
Catégories d'informations transmises à EDF-IEG Pensions :
   Montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
   - traitements et salaires ;
   - pensions, retraites et rentes ;
   - rentes viagères à titre onéreux ;
   - revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté "avoirs fiscaux et crédits d'impôt" et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
   - plus-values et gains divers ;
   - revenus fonciers, excepté "déficits imputables sur les revenus fonciers", "déficits antérieurs non encore imputés" ;
   - revenus et plus-values des professions non salariées excepté "revenus exonérés, y compris plus-values", "déficits agricoles non encore déduits", "déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits", "revenus à imposer aux cotisations sociales", "revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS" ;
   - charges et imputations diverses ;
   - autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté "reprises de réductions ou de crédits d'impôt", "plus-values en report non expirées" ;
   - revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.
La direction générale des impôts, la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CDC-CNRACL) et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (CDC-FSPOEIE), Electricité de France-industries électriques et gazières (EDF-IEG Pensions) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
   Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du "centre serveur national de transfert des données fiscales", dénommé CNTDF.
   Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
I. - Les informations transmises à la CDC-CNRACL servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents des collectivités locales au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
   II. - Les informations transmises à la CDC-FSPOEIE servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
   III. - Les informations transmises à EDF-IEG Pensions sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour :
   1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de retraite des industries électriques et gazières au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie ;
   2° Soit engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources, pour l'année N-1, des ménages bénéficiant pendant l'année N d'une ou plusieurs des prestations servies sous condition de ressources citées ci-après : le complément familial (CF), l'allocation pour jeune enfant (APJE), l'allocation d'adoption, l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
   IV. - Les informations transmises à la DGCP servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CDC-CNRACL, la CDC-FSPOEIE, EDF-IEG Pensions et la DGCP transmettent au CNTDF un "fichier d'appels" comprenant les informations suivantes :
   - le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
   - le ou les prénoms ;
   - les date et lieu de naissance ;
   - l'adresse ;
   - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
   - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
   - un numéro de liaison.
   Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
      Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les "fichiers d'appels" visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
   Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications "Simplification des procédures d'imposition" - SPI - ou "Simplification de la gestion des informations de recoupement" - SIR - de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
   L'application "Fichier d'imposition des personnes" - FIP - permet la constitution d'une "table de correspondance n° SPI/n° FIP", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application "Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu" - IR - qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
   Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
   Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
   A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CDC-CNRACL, la CDC-FSPOEIE, EDF-IEG Pensions et la DGCP transmettent au CNTDF un "fichier d'appels" comprenant les informations suivantes :
   - le nom de famille et, le cas échéant, marital ;
   - le ou les prénoms ;
   - les date et lieu de naissance ;
   - l'adresse ;
   - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
   - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
   - un numéro de liaison.
   Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
      Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les "fichiers d'appels" visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
   Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications "Simplification des procédures d'imposition" - SPI - ou "Simplification de la gestion des informations de recoupement" - SIR - de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
   L'application "Fichier d'imposition des personnes" - FIP - permet la constitution d'une "table de correspondance n° SPI/n° FIP", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application "Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu" - IR - qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
   Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
   Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
   A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
   - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
   - pour les informations transmises à la CDC-CNRACL, auprès des gestionnaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;
   - pour les informations transmises à la CDC-FSPOEIE, auprès du service de l'unité PPARC de la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;
   - pour les informations transmises à EDF-IEG Pensions, auprès d'IEG Pensions ;
   - pour les informations transmises à la DGCP, auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.
   En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises détruisant, sans produire de farines, les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé, ou à leur mandataire, est fixé à 46 euros par tonne de déchets et sous-produits détruits par incinération jusqu'au 31 décembre 2003.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération de farine, ou à leur mandataire, est fixé à 77 euros par tonne de farine produite et expédiée jusqu'au 31 décembre 2003 par les entreprises de transformation des déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé. Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité aux farines incinérées avant le 16 janvier 2004.
Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse ou de son mandataire.
   Les demandes d'aides sont revêtues de la mention : "en application du décret du 18 octobre 2002 modifié relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux".
   Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :
   - pour les demandes relevant de l'article 1er du présent arrêté, un relevé des tonnages de farines concernées, avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farines visés par l'opérateur destinataire chargé de l'entreposage ou de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise ;
   - pour les demandes relevant de l'article 2 du présent arrêté, un relevé des tonnages de déchets et sous-produits détruits, avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces matières, les tickets de pesée à l'arrivée ;
   - pour les demandes relevant de l'article 3 du présent arrêté, un relevé des tonnages de farines incinérées avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises transformant en farines les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé, ou à leur mandataire, est fixé à 40 euros par tonne de farines d'origine animale produites par lesdites entreprises et expédiées à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux jusqu'au 31 décembre 2003.