Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion ou la dernière des insertions prévues à l'article 8. Toutefois, ne peuvent être mises en vente :
1° Les actions résultant de la conversion de parts comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité d'échange ou à un multiple de cette quotité ; en ce cas, seuls peuvent être vendus les titres formant rompus qui excèdent cette quotité ou un multiple ;
2° Les actions résultant de la conversion de parts frappées d'opposition, dans la limite du nombre de parts revendiquées par un même opposant, égal à la quotité d'échange ou à un multiple de cette quotité.
La vente doit être réalisée dans le délai de six mois qui suit la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants. Elle doit faire l'objet, un mois au moins à l'avance, d'un avis publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative, au bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis doit indiquer le nombre des titres à réaliser, la date à laquelle ces titres seront mis en vente ainsi que le lieu et le mode de réalisation.
La vente est faite à la bourse à la cote de laquelle les actions sont inscrites.
Si les actions ne sont pas inscrites à la cote d'une bourse, la vente est faite aux enchères publiques par un agent de change ou par un notaire.
Huit jours au moins avant la date prévue à l'article précédent la société publie un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative, au bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les modalités du rachat ou de la conversion en actions des parts, prévues par la décision de l'assemblée générale des actionnaires ;
6° La date à compter de laquelle le paiement du prix de rachat ou la délivrance des actions de conversion pourra être demandé ainsi que, s'il y a lieu, le nom et l'adresse des établissements auxquels peuvent être présentées les demandes de rachat ou d'échange.
Si toutes les parts sont nominatives, les insertions ci-dessus prévues pourront être remplacées par l'envoi de l'avis à chaque titulaire, par lettre recommandée.
Les deux experts peuvent obtenir auprès de la société communication de tous documents qu'ils estiment utiles à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent également procéder à l'audition des membres des organes sociaux.
   Ils établissent un rapport commun exposant les méthodes employées pour calculer le prix de rachat des parts ou le taux de conversion en actions desdites parts. Ils indiquent en conclusion du rapport, le prix de rachat ou le taux de conversion en actions qui leur paraît équitable.
Les experts doivent remettre leur rapport au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi qu'aux représentants de la masse des porteurs de parts s'il en existe, dans le délai de deux mois à compter de la désignation du dernier d'entre eux.
   S'ils n'ont pu parvenir à une conclusion commune dans le délai prévu à l'alinéa précédent, ils font choix d'un troisième expert qui est chargé de la même mission et dispose des mêmes droits d'investigation. A défaut d'accord sur ce choix, ce troisième expert est désigné à la demande du plus diligent des deux premiers, par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance. Cette décision est notifiée par lettre recommandée à la société ainsi que, s'il en existe, aux représentants de la masse des porteurs de parts.
   Le troisième expert doit remettre son rapport dans le délai d'un mois.
   Les honoraires des experts et les frais d'expertise sont à la charge de la société.
Lorsque le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de la société, selon le cas, a décidé de soumettre à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, un projet de rachat ou de conversion en actions des parts, il fait choix d'un expert dont il fixe la mission.
   L'expert doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur une des listes établies dans les ressorts de cour d'appel ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.
Toute société ayant émis des parts de fondateur ou des parts bénéficiaires peut, dans les conditions prévues à l'article 8 ter de la loi susvisée du 23 janvier 1929, procéder soit au rachat de l'ensemble des parts existantes, soit à leur conversion en actions, soit encore, pour partie de sa valeur, au rachat de chaque part et pour l'autre partie, à sa conversion en actions.
   En cas de conversion des parts en actions, les dispositions de l'article 8 (alinéas 1 et 3) de la loi susvisée du 23 janvier 1929 sont applicables.
Si l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires approuve le projet de rachat ou de conversion en actions des parts, la société doit procéder au rachat ou à la conversion en actions, au prix ou au taux de conversion fixé par les experts. Elle doit à cet effet fixer la date à compter de laquelle le rachat ou la conversion des parts pourra avoir lieu. Cette date ne peut être postérieure de plus de six mois à celle du dépôt, en annexe au registre du commerce, du procès-verbal de délibération de l'assemblée.
Le rapport des experts est tenu au siège social et au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social à la disposition de tout intéressé, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires appelée à statuer sur la proposition de rachat ou de conversion en actions des parts.
   Avant de statuer l'assemblée entend le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et le rapport des commissaires aux comptes faisant état des conclusions des experts.
La désignation de l'expert, prévue à l'article précédent, est notifiée aux représentants de la masse des porteurs de parts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Dans le délai d'un mois à compter de la notification, les représentants de la masse désignent un expert choisi dans les conditions prévues à l'article 2 (alinéa 2). Si la masse n'a pas de représentants, l'assemblée générale des porteurs de parts est convoquée pour désigner un expert choisi dans les mêmes conditions.
   A défaut de désignation, selon le cas, soit par les représentants de la masse dans le délai prévu à l'alinéa 2 ci-dessus, soit par l'assemblée régulièrement convoquée, éventuellement à trois reprises conformément à l'article 6 de la loi du 23 janvier 1929, le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de la société demande au président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner un expert par ordonnance non susceptible de recours.
Le produit global de la vente des actions non réclamées, diminué des frais de négociation ou de vente aux enchères et majoré, s'il y a lieu, du montant des distributions de dividendes et autres produits échus et non prescrits, forme une masse non productive d'intérêts à la disposition des anciens porteurs de parts créanciers ; cette masse est répartie entre les ayants droit au prorata de leurs droits.
   La société prend, s'il y a lieu, toutes dispositions utiles pour faire bénéficier les anciens porteurs de parts de la quote-part pouvant leur revenir du fait de l'attribution d'actions gratuites effectuées postérieurement à la conversion.
En cas de rachat des parts, le montant du prix de rachat doit être versé sans délai aux porteurs de parts sur simple présentation et remise de leurs titres, s'ils sont au porteur, ou sur présentation d'un certificat nominatif par le titulaire justifiant de son identité dans les conditions prévues par l'article 37 du décret susvisé du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs.
Huit jours au moins avant la date prévue à l'article précédent la société publie un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si la société fait publiquement appel à l'épargne, au bulletin des annonces légales obligatoires.
   Cet avis contient les indications suivantes :
   1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
   2° La forme de la société ;
   3° Le montant du capital social ;
   4° L'adresse du siège social ;
   5° Les modalités du rachat ou de la conversion en actions des parts, prévues par la décision de l'assemblée générale des actionnaires ;
   6° La date à compter de laquelle le paiement du prix de rachat ou la délivrance des actions de conversion pourra être demandé ainsi que, s'il y a lieu, le nom et l'adresse des établissements auxquels peuvent être présentées les demandes de rachat ou d'échange.
   Si toutes les parts sont nominatives, les insertions ci-dessus prévues pourront être remplacées par l'envoi de l'avis à chaque titulaire, par lettre recommandée.
En cas de rachat des parts, le montant du prix de rachat doit être versé sans délai aux porteurs de parts sur simple présentation et remise de leurs titres, s'ils sont au porteur, ou sur présentation d'un certificat nominatif par le titulaire justifiant de son identité dans les conditions prévues par l'article 37 du décret susvisé du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ou, si les titres sont inscrits en compte conformément aux dispositions du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, sur présentation d'un certificat d'inscription délivré par un intermédiaire habilité.
En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion ou la dernière des insertions prévues à l'article 8. Toutefois, ne peuvent être mises en vente :
   1° Les actions résultant de la conversion de parts comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité d'échange ou à un multiple de cette quotité ; en ce cas, seuls peuvent être vendus les titres formant rompus qui excèdent cette quotité ou un multiple ;
   2° Les actions résultant de la conversion de parts frappées d'opposition, dans la limite du nombre de parts revendiquées par un même opposant, égal à la quotité d'échange ou à un multiple de cette quotité.
   La vente doit être réalisée dans le délai de six mois qui suit la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants. Elle doit faire l'objet, un mois au moins à l'avance, d'un avis publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social et, si la société fait publiquement appel à l'épargne, au bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis doit indiquer le nombre des titres à réaliser, la date à laquelle ces titres seront mis en vente ainsi que le lieu et le mode de réalisation.
   La vente est faite à la bourse à la cote de laquelle les actions sont inscrites.
   Si les actions ne sont pas inscrites à la cote d'une bourse, la vente est faite aux enchères publiques par un agent de change ou par un notaire.
La désignation de l'expert, prévue à l'article précédent, est notifiée aux représentants de la masse des porteurs de parts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Dans le délai d'un mois à compter de la notification, les représentants de la masse désignent un expert choisi dans les conditions prévues à l'article 2 (alinéa 2). Si la masse n'a pas de représentants, l'assemblée générale des porteurs de parts est convoquée pour désigner un expert choisi dans les mêmes conditions. 
A défaut de désignation, selon le cas, soit par les représentants de la masse dans le délai prévu à l'alinéa 2 ci-dessus, soit par l'assemblée régulièrement convoquée, éventuellement à trois reprises conformément à l'article 6 de la loi du 23 janvier 1929, le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de la société demande au président du   tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un expert par ordonnance non susceptible de recours.
Les experts doivent remettre leur rapport au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi qu'aux représentants de la masse des porteurs de parts s'il en existe, dans le délai de deux mois à compter de la désignation du dernier d'entre eux. 
S'ils n'ont pu parvenir à une conclusion commune dans le délai prévu à l'alinéa précédent, ils font choix d'un troisième expert qui est chargé de la même mission et dispose des mêmes droits d'investigation. A défaut d'accord sur ce choix, ce troisième expert est désigné à la demande du plus diligent des deux premiers, par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du   tribunal judiciaire. Cette décision est notifiée par lettre recommandée à la société ainsi que, s'il en existe, aux représentants de la masse des porteurs de parts. 
Le troisième expert doit remettre son rapport dans le délai d'un mois. 
Les honoraires des experts et les frais d'expertise sont à la charge de la société.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Les prix de vente maxima en francs par hectolitre des produits pétroliers sont fixés comme suit :
   Essence extra :
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 313.
   Essence ordinaire :
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 297.
   Fioul domestique :
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 117.
   Gazole :
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 131.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en service dans les établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement situés à l'étranger et à l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de ladite loi ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'éducation nationale déterminé, en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret (tableaux non reproduits).
L'accès aux corps de fonctionnaires des catégories C et D des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la catégorie C et cinq ans pour la catégorie D a lieu par voie d'intégration directe.
La titularisation dans les corps des catégories C et D des agents comptant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er du présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'examen médical pratiqué à la demande du fonds de garantie, celui-ci informe la victime quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il lui fait savoir également qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
   Le rapport du médecin doit être adressé dans les vingt jours au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée.
L'offre d'indemnisation indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations et sommes énumérées au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou sommes. Elle comporte les mentions prévues par l'article 19 de la loi du 5 juillet 1985.
Les victimes ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus d'apporter la preuve par tous moyens :
   1. Que les dommages occasionnés par une atteinte à leur personne résultent d'un acte de terrorisme ;
   2. Qu'ils remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 précitée.
   Le demandeur apporte au fonds toutes justifications du préjudice qu'il subit. Il lui fait connaître, s'il y a lieu, le montant des prestations de la nature de celles qui sont énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée auxquelles il peut prétendre du chef du même préjudice, le montant des sommes reçues ou à recevoir d'un assureur au titre de l'avance sur indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article 33 de la même loi, le montant des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir du chef du même préjudice.
Le fonds de garantie institué par l'article 9-II de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 est géré par un conseil d'administration qui comprend :
   1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;
   2° Six membres représentant les entreprises d'assurances de dommages, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   3° Trois membres choisis parmi les personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme en France et à l'étranger, nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;
   4° Trois membres choisis parmi les membres du conseil national des assurances représentant les assurés, nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
   En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances.
   Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurances suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances. Elle est versée à la recette des impôts suivant les modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie, déduction faite de 2 p. 100 pour frais d'assiette et de perception.
   Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds. Le commissaire du Gouvernement peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration. Il peut se faire présenter tous les livres et documents comptables [*pouvoirs d'investigation*].
   Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas soit qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision. Toutefois, le délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne comportant pas un engagement financier pour le fonds.
Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article 4, les indemnités obtenues des responsables, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.
   Les avoirs disponibles du fonds de garantie font l'objet des placements mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances suivant les limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 du même code. Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories de placements est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
Le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles prenant effet avant le 1er juillet 1986 est majoré :
- de 2 p. 100 lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est compris entre 400 et 500 points ;
- pour chaque tranche de points figurant au tableau ci-dessous, du nombre minimum de points supplémentaires indiqués, augmenté d'un nombre de points obtenus en multipliant la différence entre le nombre total de points acquis par l'intéressé et la limite inférieure de la tranche par le taux de majoration correspondant à cette tranche.
Lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est supérieur à 1 000, la majoration est limitée à 280 points.
NOMBRE TOTAL DE POINTS nombre de points
supplémentaires
Minimum
500 à 600 : 10 600 à 700 : 16 700 à 800 : 28 800 à 900 : 43 900 à 1000 : 63 > 1000 : 88
NOMBRE TOTAL DE POINTS
nombre de points
supplémentaires
Maximum
500 à 600 : 16 600 à 700 : 28 700 à 800 : 43 800 à 900 : 63 900 à 1000 : 88 > 1000 : 280
NOMBRE TOTAL DE POINTS
taux de majoration (en pourcentage) 500 à 600 : 6 600 à 700 : 12 700 à 800 : 15 800 à 900 : 20 900 à 1000 : 25 > 1000 : 30
Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 30 juin 1986 [*date, point de départ*], le nombre de points acquis par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de la période comprise entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1972 est majoré de :
   1° 5 p. 100 lorsque le nombre annuel moyen de points acquis par les intéressés au cours de cette période est compris entre 15 et 19,51 ;
   2° 5 à 30 p. 100 et de 30 à 45 p. 100 selon que le nombre annuel moyen de points acquis par les intéressés au cours de cette période est compris entre 19,51 et 27,34 ou est supérieur à 27,34.
   Dans le premier cas, le taux est déterminé par la formule suivante :

 T p. 100 = 3,19  P - 57,23
   Dans le second cas, il est déterminé par la formule :

 T p. 100 = 1,93  P - 22,74
   Le terme P représentant le nombre annuel moyen de points acquis par l'assuré au cours de la période visée ci-dessus.
   Pour l'application des dispositions du présent article, sont exclues les années pour lesquelles des points supplémentaires ont été accordés en application du décret susvisé du 26 juin 1968 ainsi que les points afférents auxdites années.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un délai maximal de quinze jours francs à compter de la réception, par le membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions soumises à visa est ouvert à celui-ci pour se prononcer.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre délégué chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives :
   1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   3. Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
   4. Les marchés ;
   5. Les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant est supérieur à une somme égale à 50 000 F. Ce seuil pourra être relevé par le membre du corps du contrôle général économique et financier sur proposition du directeur général de l'établissement ;
   6. Les opérations en capital.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires le concernant.
   Ses avis sont transmis par le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 8 février 1988 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens français et andorrans et des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne au troisième cycle des études de pharmacie, de même que les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1985 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie, sont applicables aux candidats visés au titre III du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Les internes relevant du régime d'études défini par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 demeurent soumis à la réglementation des diplômes d'études spécialisées fixée par le décret du 1er avril 1985 susvisé et par l'arrêté du 12 octobre 1984, modifié par l'arrêté du 6 mai 1987 susvisé, et à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale fixée par l'arrêté du 29 avril 1988.
   Sous réserve des dispositions du décret du 19 octobre 1988, l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé est applicable aux internes relevant du décret du 19 octobre 1988 effectuant une année-recherche.
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Banque du bâtiment et des travaux publics, et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   - la part des demandes portant sur 1 à 1 135 titres sera intégralement servie ;
   - la part des demandes supérieure à 1 135 titres sera servie à hauteur de 7,47 p. 100, uniquement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100.
Les élections ont lieu à la représentation proportionnelle.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation de la liste.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Si, avant l'expiration de son mandat, un membre élu des personnels se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions ou s'il remet sa démission, le siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de la liste. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Le mandat d'un candidat élu n'est pas interrompu par son départ à la retraite.
Les listes de candidats, comportant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, doivent être déposées auprès du directeur général du centre, ou adressées à ce dernier avant une date qu'il aura fixée au préalable.
Chaque liste doit comporter huit noms de candidats titulaires relevant au moins de trois départements du C.I.R.A.D.
Le dépôt ou l'envoi de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur au conseil scientifique.
Les listes doivent être accompagnées :
-de la déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat ;
-de la procuration écrite du mandataire de liste, signée de chaque candidat figurant sur la liste ;
-et d'une proposition d'orientation sur la politique scientifique du C.I.R.A.D. qui sera diffusée aux électeurs avec l'ensemble du matériel.
Seuls sont éligibles les salariés du C.I.R.A.D. répondant aux conditions d'éligibilité au comité d'entreprise, classés dans une des catégories supérieures ou égales à 7 dans la grille indiciaire définie par le règlement général du centre et n'étant pas élus membres du conseil d'administration du C.I.R.A.D.
Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe II au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception [*formalité*] , au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral. Aucun retrait ne peut être admis après cette date.
   Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
   La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le ministre aux chefs d'établissements qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens et notamment par voie d'affichage en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire, à deux tours.
   Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
   Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
   En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.
Candidature à l'élection au Conseil national des universités
               Section :
               Sous-section :
               Collège :
 Intitulé de la section ou de la sous-section :  nom de famille :

 Prénoms :

 nom marital :

 Grade :

 Etablissement :
          Adresse administrative :

 U.E.R. (ou autre désignation) : Rue : ....., n° :.Code postal :

 .Ville :......Téléphone :...., n° de poste :
          Adresse personnelle :

 Rue : ....., n° : .Code postal : . Ville :......Téléphone :
   Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
      L Adresse administrative ;
      L Adresse personnelle.
      Fait à , le 1987.  Signature :
         Les candidatures doivent parvenir à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 4), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
Candidature à l'élection au Conseil national des universités
               Section :
               Sous-section :
               Collège :
 Intitulé de la section ou de la sous-section :  nom patronymique :

 Prénoms :

 nom marital :

 Grade :

 Etablissement :
          Adresse administrative :

 U.E.R. (ou autre désignation) : Rue : ....., n° :.Code postal :

 .Ville :......Téléphone :...., n° de poste :
          Adresse personnelle :

 Rue : ....., n° : .Code postal : . Ville :......Téléphone :
   Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
      L Adresse administrative ;
      L Adresse personnelle.
      Fait à , le 1987.  Signature :
         Les candidatures doivent parvenir à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 4), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales :
   Les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires rattachés aux sous-sections 57-02, 57-03, 58-01 et 58-02 conformément au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
   Les professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   Les professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   Les chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires.
Pour l'ensemble des disciplines à l'exception des disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé : les professeurs, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et les chefs de travaux ainsi que les personnels qui leur sont assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et mentionnés par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
L'inscription des chercheurs sur les listes électorales est effectuée sur leur demande. Cette inscription n'est acceptée que si le chef d'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions en application d'une convention et dans lequel ils enseignent atteste qu'ils ont effectivement enseigné dans cet établissement au cours de la période du 1er octobre 1985 au 30 septembre 1986 pour une durée d'au moins dix heures de cours ou quinze heures de travaux dirigés, ou vingt-deux heures trente de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
   Les chercheurs qui ont précédemment demandé leur inscription sur les listes électorales de l'instance nationale chargée de se prononcer sur le recrutement et la carrière des personnels enseignants titulaires de statut universitaire, notamment lors de la révision de ces listes en décembre 1986, n'ont pas à formuler de nouvelle demande.
   A partir de la date de publication du présent arrêté, les chercheurs qui n'ont pas encore demandé leur inscription peuvent formuler une demande d'inscription comportant l'attestation du chef d'établissement mentionnée au premier alinéa du présent article. Ces documents doivent être établis conformément aux modèles figurant en annexe I au présent arrêté.
   Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau DPES/5), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral.
Elections au Conseil national des universités
        Demande d'inscription sur les listes électorales
   Je soussigné :
 (nom) (prénom) (nom marital) Laboratoire :
  Adresse professionnelle :
  Directeur de recherches titulaire (*),
  Chargé de recherches titulaire 
      - du C.N.R.S. ;
      - de l'I.N.R.A. ;
      - de l'I.N.S.E.R.M. ;
      - ou de l'O.R.S.T.O.M.,
  souhaite être inscrit sur les listes électorales du Conseil national des universités, en .......... section/sous-section.
      Fait à ., le . 1987 .Signature :
         (*) Rayer la mention inutile.
            Attestation du chef d'établissement
   J'atteste en ma qualité de :
      1° Que le laboratoire dans lequel exerce M.  est lié par convention à mon établissement et,
   2° Qu'il a exercé des activités d'enseignement rémunérées au cours de l'année universitaire 1985-1986 à raison de :
         .......... heures de cours ;
         .......... heures de travaux dirigés ;
         .......... heures de travaux pratiques.
      Fait à ., le . 1987                                          .Signature :
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la section ou le cas échéant de la sous-section à laquelle il appartient. Toutefois un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et dans ce cas inclure dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
Il inscrit sur chaque bulletin le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre. Lorsqu'un candidat est identifié, sur cette liste, par la mention de son établissement d'affectation, cette mention doit être reproduite sur le bulletin.
Lorsqu'un bulletin comporte plusieurs noms de candidats, il est considéré comme nul.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S 5), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral.
Dès reception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation qui commencera à partir de la date prévue dans le calendrier électoral.
Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe II au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral. Aucun retrait ne peut être admis après cette date.
   Les candidates sont désignées sous leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom marital.
   La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le ministre aux chefs d'établissements qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens et notamment par voie d'affichage en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 qui doit être de couleur blanche et porter mention du collège, de la section et le cas échéant de la sous-section sans autre marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2, qui doit porter mention du collège, de la section et le cas échéant de la sous-section, ainsi que les nom, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, et doit parvenir au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral.
Un bureau de vote est constitué au sein du bureau D.P.E.S. 4.
Les opérations de dépouillement sont publiques.
Le liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
   Enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, le cas échéant de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
   Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
   Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ;
   Enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des sièges à pouvoir ;
   Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
   Bulletins blancs ;
   Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
   Bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 11 ci-dessus.
Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de protection sociale est composé comme suit :
Le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ;
L'inspecteur général de l'enseignement artistique ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles pour lequel le concours est ouvert, ou son suppléant ;
Un enseignant de la discipline concernée ;
Une personne choisie en raison de sa compétence.
L'ouverture des concours est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
   Cet arrêté fixe le nombre de places mises aux concours pour la spécialité, leur répartition entre concours externe et concours interne et la date limite des inscriptions.
   La date des épreuves, la composition du jury, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir font l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 110 points au minimum.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission par ordre de mérite et, dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis.
I. - Epreuve orale d'admissibilité :
       Entretien avec le candidat sur son curriculum vitae et présentation de ses oeuvres personnelles, éventuellement de ses expériences professionnelles antérieures (durée maximale : vingt minutes, coefficient 4).
   Celui-ci présentera, en justifiant de leur authencité, les oeuvres de sa production personnelle, à défaut, leurs photocopies, leurs photographies ou diapositives.
   Seuls les candidats ayant obtenu une note de 12 sur 20 à l'issue de l'épreuve d'admissibilité sont autorisés à subir les épreuves d'admission.
   II. - Epreuves d'admission :
   1. Epreuve pédagogique correspondant au profil du poste à pourvoir et en présence d'élèves d'une classe type (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
   2. Entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule, et où sera appréciée son aptitude à les exercer (durée maximale : quinze minutes, coefficient 3).
   3. Une épreuve d'exercices physiques dont les dispositions sont définies par l'arrêté du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours de recrutement des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (coefficient 1).
   En outre, pour les deux concours, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 1).
Il est institué un jury commun au concours professionnel d'accès au grade de garde-chef de la chasse et de la faune sauvage et à l'examen professionnel d'accès au grade de garde-chef principal de la chasse et de la faune sauvage.
   Sa composition est la suivante :
   - président : le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix ;
   - le chef de service chargé de la garderie de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
   - trois personnalités choisies en raison de leur compétence par le directeur de l'Office national de la chasse et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions, notamment parmi les présidents de fédération départementale des chasseurs ;
   - deux agents désignés parmi les gardes-chefs et gardes-chefs principaux de la chasse et de la faune sauvage par décision du directeur de l'Office national de la chasse et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
   - le chef du service de la chasse du ministère chargé de la chasse ou son représentant.
Les épreuves orales, notées dans l'échelle de 0 à 20, comprennent :
   1° Des interrogations sur :
   a) La législation de la chasse, de la pêche fluviale, de la protection de la nature (coefficient 4) ;
   b) Les règles du service des gardes de la chasse et de la faune sauvage (coefficient 4) ;
   2° Un entretien avec le jury portant, notamment, sur l'expérience professionnelle des candidats (coefficient 2) .