Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   - la direction centrale du commissariat de l'armée de l'air ;
   - les services administratifs des bases aériennes ;
   - le service des pensions des armées ;
   - les membres des corps d'inspection ;
   - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs à la commission d'évaluation prévue à l'article 1er du décret n° 93-278 du 3 mars 1993 susvisé sont répartis dans les collèges suivants :
   Premier collège : inspecteurs de la création et des enseignements artistiques (spécialité Théâtre) ;
   Deuxième collège : inspecteurs de la création et des enseignements artistiques (spécialité Musique) ;
   Troisième collège : inspecteurs de la création et des enseignements artistiques (spécialité Danse) ;
   Quatrième collège : inspecteurs de la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques).
   L'affectation par spécialité est celle en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Le vote se fait par correspondance ; il a lieu dans les conditions définies ci-après :
   1° Les listes des candidats et de leurs suppléants ainsi présentés et les enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs par les soins de l'administration ;
   2° Au plus tard au jour fixé pour le déroulement des opérations électorales, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucun signe distinctif.
   L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette également, et sur lequel il appose sa signature et porte ses nom et prénoms, grade et affectation ainsi que la mention : " Election à la commission d'évaluation technique des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques " et la précision de la spécialité se rapportant au collège auquel il appartient.
   Le vote ainsi établi doit être adressé directement par voie postale, avant l'heure de clôture du scrutin, à la section de vote dont dépend le votant, le cachet de la poste faisant foi.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'un collège est éligible au titre de ce collège.
   Les listes électorales sont établies par le ministre chargé de la culture. Elles sont affichées dans les directions affectataires six semaines avant la date du scrutin.
   Dans les quinze jours suivant cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au ministre chargé de la culture pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le ministre chargé de la culture se prononce dans les six jours et assure, dans les mêmes délais, l'affichage des listes électorales éventuellement rectifiées.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
   1° Cinq jours francs après la date du scrutin, le bureau de vote mentionné ci-dessus procède au recensement des votes par collège électoral.
   Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts ; la liste électorale est émargée ; l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne ;
   2° Sont mis à part :
   Les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ;
   Les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ;
   Les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe.
   Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas, les enveloppes intérieures ne seront pas ouverts.
   Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale ;
   3° Les votes par correspondance parvenus après recensement prévu au 1° du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Les noms des candidats et de leur suppléant sont communiqués par écrit, sous pli recommandé, au ministre chargé de la culture dix-huit jours avant la date de l'élection. Chaque candidat remplit une déclaration signée précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'affectation, collège électoral. Les candidatures sont affichées par listes complètes comprenant obligatoirement un titulaire et un suppléant au titre de chaque spécialité dans les directions affectataires treize jours avant l'élection. Les réclamations sont effectuées par les intéressés dans un délai maximum de quatre jours suivant l'affichage par courrier du ministre chargé de la culture. Il est procédé éventuellement aux rectifications de l'affichage dès réception des courriers dans un délai maximum de sept jours suivant cet affichage.
Le bureau de vote comprend le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, et un membre de chacun des collèges désigné par le ministre parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions. Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
   Ces produits comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;
   - les dons et legs ;
   - les remboursements des services rendus par l'institut ;
   - les contrats de recherche ;
   - les produits divers, et notamment les produits des redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux et les produits des publications et logiciels informatiques, à la réalisation desquels l'institut aurait contribué.
   Ces charges comprennent notamment :
   - la rémunération des personnels affectés à l'institut ;
   - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ;
   - les frais divers de fonctionnement ;
   - la participation aux charges générales du conservatoire.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut aérotechnique est dirigé par un directeur assisté d'un comité scientifique, dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.
   L'administrateur général nomme les membres de ce comité. Celui-ci désigne en son sein son président qui est choisi parmi les personnalités extérieures.
   L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
L'institut aérotechnique a pour missions :
   1. De promouvoir la recherche en aérodynamique, par des travaux portant sur la connaissance des phénomènes physiques liés aux écoulements des fluides autour d'obstacles fixes ou mobiles, tant pour leur comportement statique que dynamique, que pour leurs effets sur les structures ;
   2. De promouvoir la formation, dans le domaine de la mécanique (fluides, structures...) dans un but scientifique ou industriel ;
   3. D'effectuer notamment :
   - l'étude et la réalisation des moyens d'essais aérodynamiques ;
   - l'étude et la réalisation de systèmes de mesures ainsi que de leurs moyens d'étalonnage ;
   - l'étude et la réalisation de moyens d'essais aéroacoustiques ;
   - l'étude et la réalisation de moyens d'essais destinés au comportement routier des véhicules terrestres ;
   - l'étude et la réalisation de logiciels permettant l'application du calcul scientifique à des écoulements fluides, des structures et de leur comportement vibroacoustique ;
   - des études particulières liées aux phénomènes mentionnés ci-dessus ;
   - des activités de conseils et de services.
Le comité scientifique examine l'activité de l'institut et formule un avis sur le programme de ses travaux en fonction de l'ensemble des moyens en personnel et en matériel disponibles à l'institut aérotechnique. Il est consulté sur la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut. Il adopte le règlement intérieur de l'institut, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et du comité scientifique de l'institut. Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
   Le personnel de l'institut est composé de personnels du Conservatoire national des arts et métiers affectés à l'institut aérotechnique par l'administrateur général après avis du directeur de l'institut, ainsi que de personnels d'autres organismes mis à disposition de l'institut.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commission supérieure des monuments historiques, instituée par le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques. 
Commission nationale de l'inventaire général, des monuments et richesses artistiques de la France, instituée par le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 modifié relatif à la Commission nationale de l'inventaire général, des monuments et richesses artistiques de la France. 
Commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, instituées par le décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 modifié instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. 
Conseil national de la recherche archéologique et les     commissions territoriales de la recherche archéologique, institués par le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale. 
Conseil supérieur de la danse, institué par le décret n° 88-469 du 29 avril 1988 portant création du Conseil supérieur de la danse. 
Conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques, institué par le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques. 
Le Haut Comité des enseignements artistiques, institué par la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et par le décret n° 88-247 du 15 mars 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Comité des enseignements artistiques. 
Commissions nationale et régionales des ateliers et des allocations d'installation d'artistes, instituées par l'arrêté du 15 février 1984 modifié portant création d'une commission des ateliers et des allocations d'installation en faveur des artistes. 
Commission nationale de désaffectation, instituée par l'arrêté du 18 avril 1947 modifié portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. 
Conseil supérieur des archives, institué par l'arrêté du 21 janvier 1988 modifié portant création du Conseil supérieur des archives. 
Conseil supérieur de la musique, institué par le décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique. 
Commission nationale compétente pour la reconnaissance ou la dispense de diplômes exigés pour l'enseignement dans la danse, instituée par la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse et par l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse.
Commission supérieure des monuments historiques, instituée par le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques. 
Commission nationale de l'inventaire général, des monuments et richesses artistiques de la France, instituée par le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 modifié relatif à la Commission nationale de l'inventaire général, des monuments et richesses artistiques de la France. 
Commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, instituées par le décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 modifié instituant auprès des   préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. 
Conseil national de la recherche archéologique et les commissions interrégionales de la recherche archéologique, institués par le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale. 
Conseil supérieur de la danse, institué par le décret n° 88-469 du 29 avril 1988 portant création du Conseil supérieur de la danse. 
Conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques, institué par le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques. 
Le Haut Comité des enseignements artistiques, institué par la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et par le décret n° 88-247 du 15 mars 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Comité des enseignements artistiques. 
Commissions nationale et régionales des ateliers et des allocations d'installation d'artistes, instituées par l'arrêté du 15 février 1984 modifié portant création d'une commission des ateliers et des allocations d'installation en faveur des artistes. 
Commission nationale de désaffectation, instituée par l'arrêté du 18 avril 1947 modifié portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. 
Conseil supérieur des archives, institué par l'arrêté du 21 janvier 1988 modifié portant création du Conseil supérieur des archives. 
Conseil supérieur de la musique, institué par le décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique. 
Commission nationale compétente pour la reconnaissance ou la dispense de diplômes exigés pour l'enseignement dans la danse, instituée par la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse et par l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse.
Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994, lorsque ces visites sont effectuées par les              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 57 F.
La redevance additionnelle fixée par l'article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  par l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 061 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994, lorsque ces visites sont effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 48 F.
Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994, lorsque ces visites sont effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 52 F.
La redevance additionnelle fixée par l'article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.061 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes :
CHAPITRES
Numéros
34-97
Libellés
Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. Dépenses de matériel et de fonctionnement
POURCENTAGE
20
CHAPITRES
Numéros
57-02
Libellés
Equipements administratifs et techniques
POURCENTAGE
80
Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994, lorsque ces visites sont effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 57 F.
Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994, lorsque ces visites sont effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 55 F.
Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/AGH/518.
   Nota. Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 52 datée de ce jour, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
Cette réglementation technique concerne les émetteurs et les récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil).
   Nota. Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 52 datée de ce jour, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
La réglementation technique nationale SP DRG R.RS 15, édition de février 1993, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 52 datée de ce jour, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant. 
Elle comprend, en outre :
-un représentant proposé par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
-un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
-quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
-quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
-le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
-le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le         secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant. 
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant. 
Elle comprend, en outre :
-un représentant proposé par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
-un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
-quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
-quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
-le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
-le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant. 
Le directeur, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant. 
Elle comprend, en outre :
-un représentant proposé par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
-un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
-quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
-quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
-le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
-le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le      commissaire général délégué à l'égalité des territoires ou son représentant. 
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant. 
Elle comprend, en outre :
-un représentant proposé par CCI France ;
-un représentant proposé par            CMA France ;
-quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
-quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
-le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
-le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ou son représentant. 
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant. 
Elle comprend, en outre :
-un représentant proposé par CCI France  ;
-un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
-quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
-quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
-le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
-le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ou son représentant. 
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Les opérations collectives mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont destinées à favoriser le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat afin de préserver l'animation commerciale dans des secteurs géographiques ou professionnels et la desserte de proximité propice à la vie sociale.
   Les opérations de transmission et de restructuration sont destinées aux entreprises commerciales et artisanales réalisant des chiffres d'affaires annuels inférieurs à des montants fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du budget fixe, compte tenu du montant de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, le plafond des ressources affectées chaque année au financement des aides relevant du présent régime.
   Ces ressources alimentent un compte spécial de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, intitulé Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (F.I.S.A.C.), qui assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations définies à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
Les aides financières sont attribuées aux bénéficiaires des opérations qui peuvent les employer directement ou les répartir en faveur des entreprises commerciales et artisanales qui font l'objet de l'opération. Elles peuvent aussi être versées directement à ces entreprises, dans les conditions fixées par le ministre chargé du commerce.
   Au cas où les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder :
   - en ce qui concerne les études, l'animation, l'assistance technique, le conseil, la promotion ou les investissements immatériels, 50 p. 100 des dépenses subventionnables ;
   - en ce qui concerne les investissements matériels, 20 p. 100 des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par le ministre chargé du commerce et 10 p. 100 des dépenses subventionnables supérieures à ce seuil.
   Lorsque l'aide a pour objet de financer des dépenses d'entreprises commerciales ou artisanales, elle n'est attribuée qu'à la double condition, d'une part, que la rentabilité économique desdites entreprises soit probable et, d'autre part, que les aides d'origine publique cumulées n'excèdent pas 80 p. 100 des dépenses subventionnables.
   Le montant des dépenses subventionnables est apprécié hors taxes.
Une commission, placée auprès du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, est chargée d'émettre un avis sur les opérations présentées au titre du présent décret.
   Cette commission peut également être consultée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur les modalités de fonctionnement du présent dispositif d'aide et, plus généralement, sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des activités commerciales et artisanales.
Le décret n° 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est abrogé.
Les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la date de leur notification au bénéficiaire, n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées donnent lieu à répétition et sont recouvrées par la Caisse nationale de l'industrie et du commerce sur décision du ministre chargé du commerce.
   En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, le ministre chargé du commerce exerce toute action en justice, à l'expiration d'un délai de deux mois, à compter de la date d'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions sont prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat après avis de la commission.
   La Caisse nationale du régime social des indépendants assure le paiement des aides, conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent.
   Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes, l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des sommes perçues au ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Les décisions sont prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat après avis de la commission.
   La caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales assure le paiement des aides, conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent.
   Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes, l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des sommes perçues au ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant.
   Elle comprend, en outre :
   - un représentant proposé par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   - un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
   - quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
   - quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
   - le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
   - le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant.
   Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant.
   Elle comprend, en outre :
   - un représentant proposé par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   - un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   - quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
   - quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
   - le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
   - le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant.
   Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Les membres de la commission, à l'exception des représentants de l'administration, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Leur mandat est renouvelable.
   Les membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
   Lorsqu'un membre de la commission perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
   Les fonctions de membre de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de fonctionnement de la commission ainsi que, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, les frais de déplacement des membres non fonctionnaires sont pris en charge sur le compte spécial prévu à l'article 2.
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant.
   Elle comprend, en outre :
   - un représentant proposé par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   - un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   - quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
   - quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
   - le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
   - le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur du Trésor ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant.
   Elle comprend, en outre :
   - un représentant proposé par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   - un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   - quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
   - quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
   - le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
   - le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur du Trésor ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant.
   Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant. 
Elle comprend, en outre :
-un représentant proposé par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
-un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
-quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
-quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
-le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
-le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le        directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant. 
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, l'inspecteur général de l'industrie et du commerce, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas, prévu par l'article 5 du décret du 19 octobre 1995 susvisé, où le vendeur du véhicule neuf fait l'avance du montant de l'aide, le titulaire de la convention prévue par cet article conserve, jusqu'à la date et dans les conditions fixées par cette convention, la plaque du constructeur du véhicule retiré de la circulation, telle que définie par l'article R. 97 du code de la route. A la date prévue par la convention, son titulaire procède à la destruction des plaques ainsi conservées par lui.
Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, le véhicule retiré de la circulation est remis à l'organisme prenant en charge sa destruction et signataire du bon d'enlèvement susmentionné. La date de retrait de la circulation est celle de la remise effectivement du véhicule à cet organisme.
   Dans le cas, prévu par l'article 5 du décret du 19 octobre 1995 susvisé, où le vendeur du véhicule neuf fait l'avance du montant de l'aide, le véhicule retiré de la circulation est remis à ce vendeur. La date de retrait de la circulation est celle de la remise effective du véhicule au vendeur.
   Dans tous les cas, la date de retrait de la circulation ne peut être postérieure de plus de quinze jours calendaires à celle de la facturation du véhicule neuf.
Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf fait (comme cela est prévu par l'article 5 du décret du 19 octobre 1995 susvisé) l'avance du montant de l'aide de l'Etat et où la vente du véhicule fait l'objet d'un financement, l'aide est intégralement répercutée à son bénéficiaire :
   - s'il s'agit d'un crédit classique, l'aide peut être affectée à la constitution ou au complément de l'apport ;
   - s'il s'agit d'un crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, le financement doit être calculé sur le prix hors taxe du véhicule sans qu'il soit tenu compte de l'aide ; celle-ci peut être affectée à la constitution ou au complément d'un dépôt de garantie et/ou au paiement d'un premier loyer majoré.
Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf fait (comme cela est prévu par l'article 5 du décret du 19 octobre 1995 susvisé) l'avance du montant de l'aide, où le bénéficiaire de l'aide fait l'acquisition du véhicule et où il n'a pas recours à un financement, l'aide de l'Etat est avancée par le vendeur au bénéficiaire sous forme d'une déduction du montant T.T.C. de la note de facturation dudit véhicule après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur.
Est approuvé le retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de son adhésion à la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés.
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
   (A) : Gardes.
   (B) : Demi-gardes.

 !-----------------------------------!

 !Taux à compter du 1er novembre 1995!

 !         (en francs)               !

 !-----------------------------------!

 !Permanence à l'hôpital pendant une!

 !nuit, pendant la journée d'un      !

 !dimanche ou d'un jour  !-----!-----!

 ! férié                 !  A  !  B  !

 !-----------------------!-----!-----!

 !Interne de 3e et 4e    ! 569 ! 285 !

 !  année                !     !     !

 !-----------------------!-----!-----!

 !Interne de 1re et 2e   !     !     !

 !année et résident en   ! 456 ! 228 !

 !médecine               !     !     !

 !-----------------------!-----!-----!

 !Etudiant désigné pour  !     !     !

 !occuper provisoirement ! 375 ! 188 !

 !un poste d'interne     !     !     !

 !-----------------------!-----!-----!
En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

 Interne de troisième et quatrième année : 11 380F 

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 9 120F

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 7 500F
Tout assuré social pluriactif peut désigner, parmi les caisses des différents régimes dont il relève et qui ont passé convention à cet effet dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, la caisse-pivot à laquelle il souhaite être rattaché.
   A cette fin, il adresse à l'une des caisses mentionnées à l'alinéa précédent une demande, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, selon les modalités fixées par la convention-cadre.
   Le choix de la caisse-pivot par l'assuré prend effet à compter du premier jour du troisième mois suivant la réception de la demande et vaut jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la prise d'effet. Il est ensuite reconduit tacitement pour chaque année civile, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, à défaut de renonciation de l'assuré notifiée à la caisse-pivot au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. La renonciation vaut au minimum pour une année civile.
   Lorsque l'assuré a relevé d'un seul régime durant une année civile, le service de la caisse-pivot cesse de lui être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
I. - Pour l'application de l'article 34 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole concluent une convention-cadre dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
   Cette convention-cadre :
   1° Définit les services assurés par la caisse, dite caisse-pivot, à laquelle l'assuré social pluriactif pourra demander son rattachement, le cas échéant en dérogation aux dispositions de l'article R. 172-1 du code de la sécurité sociale ; la convention-cadre prévoit notamment que la caisse-pivot procède, pour le compte des autres organismes gérant les régimes concernés et parties à la convention-cadre ;
   a) A l'encaissement des prélèvements sociaux dont l'assuré social pluriactif doit s'acquitter personnellement auprès de ces organismes ;
   b) Au versement des prestations que l'assuré social pluriactif a vocation à percevoir ou auxquelles il ouvre droit, dans la mesure où ces prestations relèvent du champ de compétence de la caisse-pivot tel que défini par la convention-cadre ;
   Elle prévoit également que la caisse-pivot assiste l'assuré social pluriactif dans ses démarches et l'informe de ses droits et obligations en matière de protection sociale ;
   2° Règle les relations financières induites par ces services entre les parties prenantes, en assurant leur neutralité en matière de trésorerie ;
   3° Détermine les zones, à l'intérieur desquelles seront négociées les conventions de gestion prévues au II ci-après.
   II. - Dans un délai de trois mois suivant la conclusion de la convention-cadre, les caisses et organismes locaux adhèrent à cette convention et concluent entre eux les conventions de gestion nécessaires à sa mise en oeuvre.