Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DEMANDE D'HABILITATION EN TANT QU'INTERVENANT

 EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

 Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003

 (Articles R. 241-1-1 et suivants du code du travail)
      Nom, prénom (personne physique) : 
   Raison sociale (personne morale) : 
   Nature juridique ou statut de la personne morale : 
   Nom du responsable de la personne morale : 
   Adresse : 
   Téléphone : 
   Fax : 
   Mél : 
      -   Première demande.
      -   Demande de renouvellement (ne concerne que les personnes morales).
   Domaine(s) de compétence : 
      -   Médical.
      -   Technique.
      -   Organisationnel.
   Pièces à joindre :
   - pour les personnes physiques : photocopie des titres et diplômes ou documents témoignant d'une expérience professionnelle ;
   - pour les personnes morales : fiche descriptive des ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail et bilan d'activité en cas de demande de renouvellement ;
   - pour tous les demandeurs : déclaration d'intérêt, lettre de motivation et 4 enveloppes timbrées (format 21 x 29,7 cm).
I. - Il est institué 5 collèges régionaux en France métropolitaine :
   - le collège 1 : Ile-de-France ;
   - le collège 2 : Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
   - le collège 3 : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté ;
   - le collège 4 : Auvergne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon ;
   - le collège 5 : Limousin, Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
   Le collège 5 a compétence sur les départements d'outre-mer.
   II. - Dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-1-4 du code du travail, les caisses régionales d'assurance maladie, les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail et les comités régionaux de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics compétents désignent, en leur sein, le ou les représentants titulaires et suppléants au sein du collège, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le collège se réunit au moins une fois tous les deux mois ou, en tant que de besoin, aux fins d'examiner les demandes d'habilitation, les demandes de renouvellement ou les demandes de retrait.
   Les décisions sont prises après délibération du collège, en l'absence d'opposition.
   La caisse régionale d'assurance maladie assure le secrétariat du collège, convoque les réunions et procède, au nom du collège, à la notification des décisions.
   Chaque collège peut adopter un règlement intérieur précisant, dans le respect des textes en vigueur, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
I. - Les diplômes requis à l'article 1er sont soit un titre d'ingénieur, soit un diplôme sanctionnant deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, soit un diplôme sanctionnant trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et liée au travail.
   II. - Le collège apprécie, le cas échéant, le niveau et la durée de l'expérience requise, sans qu'elle puisse être inférieure à trois ans, au regard des fonctions et des activités professionnelles exercées par le demandeur dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
   Le collège peut également prendre en compte l'expérience acquise, aux termes d'un délai minimal de huit ans, au titre de la participation comme membre d'une instance représentative spécialisée en matière de santé et de sécurité au travail, tel qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou un comité technique régional de la sécurité sociale.
   La fonction d'intervenant en prévention des risques professionnels est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif au sein d'une telle instance.
Des collèges régionaux délivrent aux intervenants en prévention des risques professionnels l'habilitation prévue à l'article R. 241-1-4 du code du travail.
   A cette fin, ils prennent en compte :
   a) L'indépendance du demandeur au moyen d'une déclaration d'intérêt produite, sur l'honneur, par ce dernier ;
   b) Les compétences professionnelles du demandeur au vu :
   - de ses titres et diplômes ;
   - ou de son expérience acquise dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
   L'intervenant est habilité, au vu de sa demande, au titre des compétences médicales, techniques ou organisationnelles mentionnées à l'article L. 241-2 du code du travail.
La demande d'habilitation est adressée au collège selon les modalités prévues à l'article R. 241-1-5 du code du travail.
   Elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté.
   Ce dossier comprend nécessairement :
   a) Pour les personnes physiques : leurs titres et diplômes ainsi que, le cas échéant, toute référence témoignant d'une expérience professionnelle dans les domaines de la prévention des risques et de l'amélioration des conditions de travail ;
   b) Pour les personnes morales : une fiche descriptive de leurs ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail et, en cas de demande de renouvellement, un bilan d'activité ;
   c) Pour tous les demandeurs : une déclaration d'intérêt garantissant leur indépendance ainsi qu'une lettre de motivation.
I. - Un bilan de l'application des dispositions des articles R. 241-1-1 à R. 241-1-7 du code du travail est présenté, aux termes d'un délai de trois ans, au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
   II. - Un comité de pilotage national réunit les organismes mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, en vue d'assurer la coordination et le suivi du dispositif mis en place. Il tient régulièrement informé le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels de ses travaux.
   La direction générale du travail du ministère chargé du travail participe aux réunions de comité.
I. - Un bilan de l'application des dispositions des articles R. 241-1-1 à R. 241-1-7 du code du travail est présenté, aux termes d'un délai de trois ans, au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
   II. - Un comité de pilotage national réunit les organismes mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, en vue d'assurer la coordination et le suivi du dispositif mis en place. Il tient régulièrement informé le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels de ses travaux.
   La direction des relations du travail du ministère chargé du travail participe aux réunions de comité.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.
   (tableau non reproduit).
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
   (tableaux non reproduits).
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
   b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
   (tableau non reproduit).
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, signé à Athènes le 16 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Le nombre d'emplois de directeurs de service du Conseil d'Etat et la nature de ces emplois sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Les titulaires des autorisations de préparation et de délivrance d'allergènes accordées en application du décret n° 60-548 du 7 juin 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations relatives aux vaccins, sérums et allergènes préparés pour un seul individu, disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour déposer une demande d'autorisation dans les conditions prévues aux articles R. 5007 et suivants du code de la santé publique.
   Les autorisations précédemment accordées restent valables durant l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation et jusqu'à ce que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se soit prononcé sur cette demande, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.
   Elles sont caduques à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa si leurs titulaires n'ont pas déposé de demande pendant ce délai.
Les titulaires des autorisations de préparation et de délivrance d'allergènes accordées en application du décret n° 60-548 du 7 juin 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations relatives aux vaccins, sérums et allergènes préparés pour un seul individu, disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour déposer une demande d'autorisation dans les conditions prévues aux articles R. 5007 et suivants du code de la santé publique.
   Les autorisations précédemment accordées restent valables durant l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation et jusqu'à ce que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se soit prononcé sur cette demande, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
   Elles sont caduques à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa si leurs titulaires n'ont pas déposé de demande pendant ce délai.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher deux élus au moins parmi les conseillers municipaux et le conseiller général élus à Saint-Barthélemy.
   La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet au plus tard le 17 novembre 2003 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
   Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle.
La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 20 novembre 2003. Elle est affichée en mairie.
   Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.
   Les recours contre la décision de la commission mentionnée au premier alinéa sont formés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
   Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant les désignations des membres de la commission de contrôle de la consultation est publié au Journal officiel de la République française.
   La commission est installée au plus tard le 17 novembre 2003. Son secrétariat est assuré par la préfecture.
   Pour l'exercice de leur mission, les membres de la commission de contrôle procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, le maire et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
   Sur réquisition du préfet, les services publics prêtent leur concours à la commission pour l'accomplissement de sa mission.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral.
   La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les panneaux d'affichage aux partis et groupements habilités.
   Les partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral.
   La commission de contrôle vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions réglementaires. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées et acheminées en mairie.
Il est institué une commission de contrôle de la consultation. Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et un fonctionnaire désigné par le préfet.
   La commission de contrôle a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation.
   A cet effet, elle est notamment chargée :
   1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
   2° De contrôler la régularité du scrutin ;
   3° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies aux articles 16 et 17.
Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions "République française", "Liberté, Egalité, Fraternité", "Consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy du 7 décembre 2003" dont l'un portera la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON".
   Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme.
   Chacun des deux bulletins et les enveloppes électorales sont fournis par la préfecture en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune admis à participer à la consultation. Les bulletins et les enveloppes électorales sont expédiés en mairie au plus tard le 2 décembre 2003.
   Les bulletins et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau.
   Le jour du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux de vote.
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le 4 décembre 2003, le texte sur lequel porte la consultation, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9.
   La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 9.
L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir :
   1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle ;
   2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres de cette commission ;
   3° Les dépenses résultant de l'impression et de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ;
   4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ;
   5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral ;
   6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 9.
   Seuls les frais d'impression réellement exposés pour le compte des partis et des groupements politiques habilités à participer à la campagne sont remboursés aux imprimeurs qu'ils auront désignés à cet effet, sur présentation des pièces justificatives. Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet après avis d'une commission comprenant le préfet ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant et un représentant des imprimeurs désigné par le préfet.
Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les formes légales ne sont pas respectées, par le préfet. La contestation est formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
   Lorsque la contestation est déposée auprès du préfet, il est fait application du dernier alinéa de l'article 7.
I. - Les dispositions suivantes du code électoral sont applicables à la consultation :
   1° Partie Législative :
   Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95, L. 113-1-I (1° à 5°), II et III ;
   2° Partie Réglementaire :
   Livre Ier, titre Ier : chapitre II, chapitre V (art. R. 26, art. R. 27, premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 28 et art. R. 29), chapitre VI (à l'exception de l'article R. 41, du premier et du deuxième alinéa de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1 et R. 93-1 à R. 93-3) et chapitre VII (à l'exception de l'article R. 94-1).
   Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

 "parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat", de "liste en présence" et de "liste de candidats".
   Au troisième alinéa de l'article L. 65, il y a lieu de lire :

 "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "les feuilles de pointage" au lieu de : "les listes préparées" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou     le même candidat".
   Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret.
   II. - Sont également applicables à la consultation :
   1° La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
   2° L'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
   3° Les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 susvisés pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
La commission de contrôle de la consultation procède au recensement général des votes. Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires.
   La commission dresse le procès-verbal de recensement général des votes. Elle joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport sont remis au préfet.
   Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le 8 décembre 2003 à minuit.
Les informations minimales (1) à inclure dans le rapport de synthèse à fournir à l'autorité compétente sont les suivantes :

 B-1   Le volume annuel de trafic dans l'Etat, exprimé en nombre de mouvements et d'heures de vol.

 B-2   Le nombre total d'accidents survenus dans l'Etat, avec indication de l'étendue des dégâts et du nombre de victimes de blessures mortelles. Les informations statistiques seront classées par phase de vol, règles de vol, type d'exploitation et classe d'espace aérien, avec, à chaque fois, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'accident. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'accident suivantes :
   - Collision en vol ;
   - Impact sans perte de contrôle (CFIT) ;
   - Collision au sol entre aéronefs ;
   - Collision entre un aéronef en vol et un véhicule/un autre aéronef au sol ;
   - Collision au sol entre un aéronef et un véhicule/une personne/un obstacle.

 B-3.   Le nombre total d'incidents survenus dans l'Etat, classés par degré de gravité, phase de vol, règles de vol, type d'exploitation et classe d'espace aérien, avec, à chaque fois, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'incident. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'incident suivantes :
   - Non-respect des minima de séparation ;
   - Séparation insuffisante ;
   - Quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ;
   - Incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement ;
   - Incursion sur piste n'ayant pas nécessité de manoeuvre d'évitement ;
   - Sortie de piste d'un aéronef ;
   - Non-respect par l'aéronef de la clairance ;
   - Non-respect par l'aéronef des réglementations ATM applicables :
   - non-respect des procédures ATM publiées applicables ; 
   - pénétration non autorisée dans un espace aérien ;
   - non-respect des dispositions réglementaires applicables en matière d'emport et d'exploitation des équipements ATM.

 B-4. Le nombre total d'événements spécifiquement liés à l'ATM survenu dans l'Etat, classés par degré de gravité. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'événement suivantes, spécifiquement liées à l'ATM ;
   - indisponibilité des services ATM ;
   - indisponibilité des services de la circulation aérienne ;
   - indisponibilité des services de gestion de l'espace aérien ;
   - indisponibilité des services de gestion des courants de trafic aérien ;
   - Défaillance de la fonction de communication ;
   - Défaillance de la fonction de surveillance ;
   - Défaillance de la fonction de traitement et de diffusion des données ;
   - Défaillance de la fonction de navigation ;
   - Défaillance de la sûreté du système ATM ;
   (1) Il s'agit des informations minimales que l'autorité compétente civile ou militaire doit transmettre annuellement à Eurocontrol.
Les catégories ci-après d'événements doivent être notifiées.
   Les présentes dispositions n'excluent pas la notification de tout autre événement ou toute situation qui pourrait compromettre la sécurité des aéronefs, et qui présente un intérêt spécifique pour l'ATM.

 1. Accidents
   En particulier, les types d'accident suivants, qui présentent un intérêt spécifique pour l'ATM :
   - collision en vol ;
   - impact sans perte de contrôle (CFIT) ;
   - collision au sol entre aéronefs ;
   - collision entre un aéronef en vol et un véhicule/un autre aéronef au sol ;
   - collision au sol entre un aéronef et un véhicule/une personne/un obstacle ;
   - autres accidents présentant un intérêt particulier, par exemple "des pertes de contrôle en vol" induites par des vortex ou imputables aux conditions météorologiques.

 2. Incidents
   En particulier, les types d'incident suivants, qui présentent un intérêt spécifique pour l'ATM :

 2.1. Quasi-collision.
   Ce sont des situations spécifiques où un aéronef et un autre aéronef/le sol/un véhicule/une personne ou un objet sont perçus comme étant trop proches l'un de l'autre :
   - non-respect des minima de séparation ;
   - séparation insuffisante ;
   - quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ;
   - incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement.
   2.2. Incidents susceptibles de devenir des collisions ou des quasi-collisions.
   Ce sont des situations spécifiques susceptibles de conduire à un accident ou à une quasi-collision, si un autre aéronef se trouve à proximité :
   - incursion sur piste n'ayant pas nécessité de manoeuvre d'évitement ;
   - sortie de piste d'un aéronef ;
   - non-respect par l'aéronef de la clairance ;
   - non-respect par l'aéronef des réglementations ATM applicables :
   non-respect des procédures ATM publiées applicables ;
   pénétration non autorisée dans un espace aérien ;
   non-respect des dispositions réglementaires applicables en matière d'emport et d'exploitation des équipements ATM.

 2.3. Evénements spécifiquement liés à l'ATM.
   Ce sont des situations compromettant la sécurité par l'indisponibilité des services ATM fournis, y compris les situations qui auraient pu compromettre la sécurité des vols.
   Il s'agit notamment des événements suivants :
   - indisponibilité des services ATM :
   indisponibilité des services de la circulation aérienne ;
   indisponibilité des services de gestion de l'espace aérien ;
   indisponibilité des services de gestion des courants de trafic aérien ;
   - défaillance de la fonction de communication ;
   - défaillance de la fonction de surveillance ;
   - défaillance de la fonction de traitement et de diffusion des données ;
   - défaillance de la fonction de navigation ;
   - défaillance de la sûreté du système ATM.
1. Notification en vol
   Dès constatation d'un événement, le pilote le notifie par radio à l'organisme des services de la circulation aérienne avec lequel il est en contact ou, à défaut, à l'organisme des services de la circulation aérienne chargé d'assurer des services de la circulation aérienne dans l'espace aérien dans lequel il évolue.

 2. Notification à l'issue du vol
      Si la notification en vol n'est pas possible, le pilote notifie l'événement par tout moyen disponible (téléphone ou télécopie) dès le premier atterrissage, soit à l'organisme des services de la circulation aérienne ayant autorité sur l'espace dans lequel s'est produit l'événement soit, à défaut, à tout autre organisme des services de la circulation aérienne qui transmet les éléments communiqués à l'organisme concerné.

 3. Compte rendu
      Le pilote fait parvenir dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date de l'événement, un compte rendu :
   - au service du contrôle du trafic aérien (SCTA), si le pilote est civil ;
   - à la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), si le pilote relève de la défense.
   Le type d'événement est précisé dans le compte rendu. Il peut s'agir d'un événement relatif à un airprox, une procédure ou des installations.
   Un airprox est une expression désignant la proximité d'aéronefs dans un compte-rendu d'événement.
   Une proximité d'aéronefs est une situation dans laquelle, de l'avis d'un pilote ou du personnel des services de la circulation aérienne, la distance entre des aéronefs ainsi que leurs positions et vitesses relatives ont été telles que la sécurité des aéronefs en cause peut avoir été compromise.
   Un modèle de formulaire de compte rendu d'événement lié à la sécurité dans le domaine de l'ATM figure ci-après.
1. Composition de la fiche de notification initiale
   Les données suivantes sont à fournir lors de la notification initiale :
   - nom de l'organisme qui a notifié l'événement ;
   - date de l'événement ;
   - type d'événement (Airprox, alerte TCAS, alerte filet de sauvegarde, etc.) ;
   - résumé de l'événement.

 2. Composition du dossier complet
   Le dossier complet est composé des données suivantes ainsi que toutes autres données jugées utiles pour l'analyse de l'événement :
   - nom de l'organisme qui a notifié l'événement ;
   - date et heure UTC de l'événement ;
   - type d'événement (Airprox, alerte TCAS, alerte filet de sauvegarde, etc.) ;
   - type et identification du ou des aéronefs ou de la formation concernée ;
   - type (CAG) ou régime de vol (IFR ou VFR) ;
   - conditions de vol (IMC/VMC) ;
   - localisation de l'événement (coordonnées géographiques) (note :

 inclut le niveau) ;
   - classe d'espace aérien ;
   - renseignements météorologiques ;
   - résumé de l'événement ;
   - description chronologique des faits ;
   - déclarations des pilotes et agents des organismes des services de la circulation aérienne directement concernés par l'événement ;
   - charge de travail de la position de contrôle au moment de l'événement ;
   - mesures éventuellement prises au niveau local ou national ;
   - transcription ou enregistrement des communications radio et téléphoniques ;
   - trajectographie ou enregistrement radar ;
   - tout autre enregistrement disponible et fixé par arrêté relatif aux enregistrements ;
   - état des moyens techniques ;
   - analyse du prestataire de services de navigation aérienne.
Le présent arrêté s'applique à tous les événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dite "ATM" :
   1° Qui impliquent ou affectent un aéronef évoluant en circulation aérienne générale (CAG) ;
   2° Qui impliquent ou affectent un organisme rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAG ;
   3° Qui impliquent ou affectent un organisme civil rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire (CAM) ;
   4° Qui impliquent ou affectent :
   - un organisme de la défense rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAM
 et/ou
   - des aéronefs évoluant en CAM,

 lorsqu'ils concourent à améliorer la sécurité de la circulation aérienne.
Tout prestataire de services de navigation aérienne fournit à l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée les éléments pertinents relatifs aux événements ATM sous la forme :
   - d'une fiche de notification initiale, pour tous les événements, dans un délai de sept jours à compter de la date de connaissance de l'événement ;
   - d'un dossier complet, pour les événements de type quasi-collision au sens de l'annexe I du présent arrêté et pour ceux que la ou lesdites autorités souhaitent analyser de manière approfondie, dans un délai de quatre mois à compter de la date de connaissance de l'événement.
   La composition d'une fiche de notification initiale et d'un dossier complet est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Lorsqu'un événement ATM est notifié selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une équipe spécialisée, désignée par le prestataire de services de navigation aérienne :
   - recueille les données figurant à l'annexe III du présent arrêté aux fins d'analyse de l'événement ATM ;
   - procède immédiatement à une analyse initiale de cet événement et prend les premières mesures correctives nécessaires, selon des modalités propres à chaque prestataire de services de navigation aérienne.
   Cette exigence fait l'objet d'une mise en oeuvre conjointe dont les modalités sont fixées par un accord entre le prestataire de services de navigation aérienne civil concerné et la défense, dans le cas d'un événement impliquant à la fois :
   - un organisme civil et/ou un aéronef en CAG, et
   - un organisme de la défense et/ou un aéronef en CAM.
Un événement dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dit "événement ATM", est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien.
Lorsqu'un pilote ou un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne relève qu'un événement ATM a compromis ou aurait pu compromettre la sécurité d'un aéronef et, au minimum, ceux figurant dans la liste jointe à l'annexe I du présent arrêté, il le notifie :
   - pour un pilote, selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté, et
   - pour un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne, selon la procédure définie par le prestataire de services de navigation aérienne.
Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques et dans chacun des services du lieu foncier compétents.
   Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et de signer toutes les déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Houillères de bassin de Lorraine" est dissous le 29 février 2004.
   A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin de Lorraine est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France".
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production est composé des trois unités constitutives suivantes :
   1. Piloter à long terme les flux de produits industriels ;
   2. Conduire les flux de production à moyen et court terme ;
   3. Optimiser l'outil de gestion de production.
   Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
   I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
   II, III (paragraphes modificateurs).
   IV. - Le référenciel d'emploi d'activités et de compétences et le référenciel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
I. - Par dérogation aux dispositions des articles 4, 5 et 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication sont recrutés, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
   1° Par la voie de concours externe et interne. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de places offertes aux deux concours ;
   2° Au choix, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l'année du recrutement si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
   II. - Pendant la période mentionnée au I, outre la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes, les nominations au choix dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication sont également prononcées par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps relevant du ministère de la culture et de la communication et classés dans la catégorie C ou de niveau équivalent.
   Pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics.
   La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel est d'au maximum deux tiers et d'au minimum un tiers du total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du 2° du I.
   Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
   Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au présent article sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la culture et de la communication et de la fonction publique. Le ministre de la culture et de la communication arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret :
   1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
   2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 1°.
   II. - Pendant la période mentionnée au I, outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les nominations au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication sont également prononcées par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps relevant du ministère de la culture et de la communication et classés dans la catégorie B.
   Pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
   La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel est d'au maximum deux tiers et d'au minimum un tiers du total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I.
   Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
   Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au présent article sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique. Le ministre de la culture et de la communication arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
Le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Souder à l'électrode enrobée sur tôles en toutes positions sur aciers non alliés ;
2. Souder à l'électrode enrobée et/ou TIG (tungsten inert gas) des éléments de tuyauteries en toutes positions sur aciers non alliés et alliés ;
3. Assembler les éléments d'un ensemble chaudronné ou de tuyauterie.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Table de correspondance
ANCIEN TITRE
NOUVEAU TITRE
Soudeur option arc E et tungsten inert gas.
Soudeur à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas).
CCP1. Souder à l'arc (électrode enrobée) sur tôles en toutes positions.
CCP1. Souder à l'électrode enrobée sur tôles en toutes positions sur aciers non alliés.
CCP2. Souder à l'arc (électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas) sur tubes en toutes positions.
CCP2. Souder à l'électrode enrobée et /ou TIG (tungsten inert gas) des éléments de tuyauteries en toutes positions sur aciers non alliés.
CCP3. Assembler les éléments d'un ensemble chaudronné ou de tuyauterie.
CCP3. Assembler les éléments d'un ensemble chaudronné ou de tuyauterie.
Le titre professionnel de cuisinier (ère) est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Préparer, cuire et dresser des hors-d'œuvre et des entrées chaudes. 
2. Réaliser une production culinaire de " masse " en intégrant les techniques de la liaison froide et chaude. 
3. Préparer et cuire des plats au poste chaud. 
4. Elaborer des pâtisseries et entremets de restaurant. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
 CUISINIER(ÈRE)
(arrêté du 1er juin 2004)
 CUISINIER(ÈRE)
(présent arrêté)
Préparer, cuire et dresser des hors-d'œuvre et des entrées chaudes.
Préparer, cuire et dresser des hors-d'œuvre et des entrées chaudes.
Réaliser une production culinaire de  masse  en intégrant les techniques de la liaison froide.
Réaliser une production culinaire de  masse  en intégrant les techniques de la liaison froide et chaude.
Préparer et cuire des mets au grill et à la rôtisserie.
Préparer et cuire des plats au poste chaud.
Préparer et cuire des plats chauds élaborés (hors poste grill et rôtisserie).
Elaborer des pâtisseries et entremets de restaurant.
Elaborer des pâtisseries et entremets de restaurant.
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
1. Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie ;
2. Procéder à des essais spécialisés en biologie cellulaire et moléculaire et en immunologie.
Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 précité (1).
Le titre professionnel technicien de laboratoire est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Prélever un échantillon et le conditionner. 
2. Procéder à des essais (mesures, analyses) en microbiologie sur un échantillon. 
3. Procéder à des essais (mesures, analyses) en chimie et biochimie sur un échantillon. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 222 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants :
1° Le quatrième alinéa de l'article 5 et l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
2° S'agissant de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels :
a) Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 ;
b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : " désigné par le ministre de l'industrie et du commerce " ;
c) Le deuxième alinéa de l'article 5 ;
d) L'article 13 ;
3° L'article 6 de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
4° S'agissant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France :
a) à d) (abrogés) 
e) Le deuxième alinéa de l'article 19 ;
f) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19-1 ;
g) (abrogé)
h) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 25-1 ;
i) Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 ;
5° S'agissant de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique :
a) Le délai mentionné au sixième alinéa de l'article 8 ;
b) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 9 ;
c) Le deuxième alinéa de l'article 14 ;
d) La deuxième phrase de l'article 15 ;
e) L'article 18 ;
6° S'agissant de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche :
a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " ;
b) Le deuxième alinéa de l'article 10.
II. - L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.