Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers,   Sct. Chapitre Ier : Aides-soignants,   Art. L4391-1,   Art. L4391-2,   Art. L4391-3,   Art. L4391-4,   Art. L4391-5,   Art. L4391-6,   Sct. Chapitre II : Auxiliaires de puériculture,   Art. L4392-1,   Art. L4392-2,   Art. L4392-3,   Art. L4392-4,   Art. L4392-5,   Art. L4392-6,   Sct. Chapitre III : Ambulanciers,   Art. L4393-1,   Art. L4393-2,   Art. L4393-3,   Art. L4393-4,   Art. L4393-5,   Art. L4393-6,   Art. L4393-7,   Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales,   Art. L4394-1,   Art. L4394-2,   Art. L4394-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4112-1,   Art. L4123-5,   Art. L4151-5-1,   Art. L4221-4,   Art. L4221-9,   Art. L4221-14-1,   Art. L4311-12,   Art. L4343-3,   Art. L4381-1-2,   Art. L4381-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4371-2, Art. L4371-7

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4371-8, Art. L4371-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. L4341-3-1, Art. L4371-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4361-2,   Art. L4361-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4361-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4361-10,   Art. L4361-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L4321-4,   Art. L4322-4,   Art. L4331-4,   Art. L4332-4,   Art. L4341-4,   Art. L4342-4,   Art. L4351-4,   Art. L4361-4,   Art. L4362-3,   Art. L4371-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4371-4,   Art. L4362-3,   Art. L4361-4,   Art. L4351-4,   Art. L4342-4,   Art. L4341-4,   Art. L4332-4,   Art. L4331-4,   Art. L4322-4,   Art. L4321-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4342-2,   Art. L4342-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4342-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4342-6,   Art. L4342-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4321-11,   Art. L4322-15,   Art. L4331-6,   Art. L4332-6,   Art. L4341-7,   Art. L4342-5,   Art. L4351-8,   Art. L4361-9,   Art. L4362-7,   Art. L4371-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4111-1,   Art. L4111-2,   Art. L4111-5,   Art. L4111-8,   Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services,   Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre,   Art. L4112-1,   Art. L4112-2,   Art. L4112-3,   Art. L4112-4,   Art. L4112-5,   Art. L4112-6,   Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services,   Art. L4112-7,   Art. L. 4112-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4221-1,   Art. L4221-2,   Art. L4221-5,   Art. L4221-10,   Art. L4221-14,   Art. L4221-14-2,   Art. L4221-20,   Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services,   Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre,   Art. L4222-1,   Art. L4222-2,   Art. L4222-3,   Art. L4222-4,   Art. L4222-5,   Art. L4222-6,   Art. L4222-7,   Art. L4222-8,   Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services,   Art. L4222-9,   Art. L4222-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4241-7,   Art. L4241-8,   Art. L4241-11,   Art. L4241-12,   Art. L4241-13,   Art. L4241-14,   Art. L4241-15,   Art. L4241-16,   Art. L4241-17,   Art. L4241-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4241-16-1
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants : 
― restructuration de service ; 
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; 
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du  comité technique, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4. 
Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du  comité technique, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.
Le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires fixé par l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Au titre 1er, chapitre 3, paragraphe 3.1.6 « Jurys ».
 Deuxième alinéa, les mots : « formations initiales » sont remplacés par les mots : « formations d'intégration ».
 Cinquième alinéa, il est ajouté après les mots : « au cours de la formation initiale » les mots : « ou formation d'intégration ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2006

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2006

  Art. 5 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2006

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2006

  Sct. TITRE Ier : Formation d'intégration DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2006

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2006

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2006

  Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2006

  Art. 6,   Sct. Chapitre II : Formations d'intégrations et formations initiales

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2006

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2006

  Sct. Chapitre III : formations continues et formations de professionnalisation.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2006

  Art. 16 bis
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 janvier 2006 

Art. 6, Art. 7, Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 18, Art. 18 bis, Art. 2, AArt. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 janvier 2006 

Sct. Chapitre Ier : Formations d'intégration

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 janvier 2006 

Art. 3, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 16 août 2004 

Art. 2, Sct. TITRE II : FORMATION D'INTEGRATION, Art. 12, Sct. TITRE V : FORMATION DE MAINTIEN ET DE PERFECTIONNEMENT DES ACQUIS DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU, Art. 27, Art. 30, Art. 31

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 16 août 2004 

Art. 4, Art. 6, Art. 9
I. ― En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, si une candidature transmise par voie électronique est rejetée, en application de l'article 52 du code des marchés publics, en application de l'article 28 du décret du 20 octobre 2005 susvisé ou en application de l'article 23 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, l'offre correspondante est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, sans avoir été lue. Le candidat en est informé. 
Si la transmission électronique était accompagnée d'une copie de sauvegarde, cette dernière est détruite, sans avoir été ouverte. 
II. ― En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, lorsque la candidature et l'offre sont envoyées sur un support physique électronique, si la candidature n'est pas admise, le support portant l'offre correspondante est détruit sans que celle-ci n'ait été lue.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2006

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Modalités selon lesquelles sont sécurisées les procédures électroniques de passation des marchés formalisés des pouvoirs adjudicateurs.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

- Arrêté du 12 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS
participant à la mise en valeur
de l'exploitation ou de l'entreprise,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au 

II de l'art. L. 752-1du code rural

Principal visés
au 1° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Charges techniques
84,00
84,00
72,61
72,61
84,00
Fonds de prévention
6,19
6,19
0,00
0,00
6,19
Frais de gestion
9,81
9,81
27,39
27,39
9,81
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,34
6,34
17,72
17,72
6,34
Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,67
9,67
3,47
Dont contrôle médical
1,68
1,68
4,60
4,60
1,68
En application des articles L. 752-16 et L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit : 
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif : 
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES 
A 
B 
C 
D 
E 
316, 79 € 
344, 34 € 
320, 23 € 
327, 83 € 
344, 34 € 
2° Chef d'exploitation à titre secondaire : 
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES 
A 
B 
C 
D 
E 
158, 40 € 
172, 17 € 
160, 12 € 
163, 91 € 
172, 17 €
Le déficit de gestion cumulé de l'association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour les années 2007 et 2008, représentant une somme d'un million six cent huit mille huit cent treize euros et soixante et onze centimes d'euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime, compensé par le régime.
Pour les conjoints, les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes : 
1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38, 48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76, 96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire. 
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19, 24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38, 48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire. 
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 55, 99 €. 
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2010 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit : 
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
ou d'entreprise à titre 
POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS 
participant à la mise en valeur 
de l'exploitation ou de l'entreprise, 
les aides familiaux 
et les associés d'exploitation 
POUR LES PERSONNES 
mentionnées au 

II de l'art.L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime

Principal visés 
au 1° de l'article 1er 
ci-dessus 
(en %) 
Secondaire visés 
au 2° de l'article 1er 
ci-dessus 
(en %) 
Visés 
au 1° de l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Visés 
au 2° de l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Visés 
au 3° de l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Charges techniques 
84, 00 
84, 00 
72, 61 
72, 61 
84, 00 
Fonds de prévention 
6, 19 
6, 19 
0, 00 
0, 00 
6, 19 
Frais de gestion 
9, 81 
9, 81 
27, 39 
27, 39 
9, 81 
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 
6, 34 
6, 34 
17, 72 
17, 72 
6, 34 
Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 
3, 47 
3, 47 
9, 67 
9, 67 
3, 47 
Dont contrôle médical 
1, 68 
1, 68 
4, 60 
4, 60 
1, 68
DÉSIGNATION DES PRODUITS
REDEVANCES (EN EUROS)
Communale
Départementale
Total
Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)
54,3
10,8
65,1
Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu)
223,4
44,3
267,7
Minerais de tungstène (par tonne d'oxyde de tungstène WO3 contenu)
102,5
20,0
122,5
Minerais argentifères (par centaine de kilogrammes d'argent contenu)
186,5
37,1
223,6
Bauxite (par millier de tonnes nettes livrées)
439,1
87,8
526,9
Fluorine (par millier de tonnes nettes livrées)
571,0
116,2
687,2
Chlorure de sodium
― sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées)
542,9
110,4
653,3
― sel extrait en dissolution par sondage
a) livré raffiné (par millier de tonnes nettes livrées)
330,6
65,1
395,7
b) livré en dissolution (par millier de tonnes de NaCl contenu)
110,4
21,4
131,8
Charbon (par centaine de tonnes nettes extraites)
175,4
85,2
260,6
Propane (par tonne nette livrée)
6,6
5,1
11,7
Butane (par tonne nette livrée)
6,6
5,1
11,7
Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)
5,9
4,4
10,3
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer (par tonne de soufre contenu)
2,0
1,4
3,4
Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
671,4
133,0
804,4
Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
163,1
36,2
199,3
Gaz carbonique (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C)
245,8
50,3
296,1
Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences (par millier de tonnes nettes livrées)
1 128,4
224,6
1 353,0
Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences (par millier de tonnes nettes livrées)
37,6
7,7
45,3
Pyrite de fer (par millier de tonnes nettes livrées)
376,5
77,0
453,5
Minerais de fer (par millier de tonnes nettes livrées)
259,2
53,9
313,1
Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)
9,1
1,9
11,0
Minerais de plomb (par centaine de tonnes de plomb contenu)
473,7
91,4
565,1
Minerais de zinc (par centaine de tonnes de zinc contenu)
376,5
77,0
453,5
Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)
91,4
18,1
109,5
Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)
14,7
2,9
17,6
Minerais d'arsenic (par millier de tonnes d'arsenic contenu)
505,0
102,5
607,5
Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)
44,1
9,0
53,1
Minerais de manganèse (par centaine de tonnes de manganèse contenu)
280,4
56,8
337,2
Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)
186,5
37,6
224,1
Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)
37,6
7,6
45,2
Sels de potassium (par centaine de tonnes de K2O contenu)
197,8
39,4
237,2
Gaz naturel (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C)
― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
242,5
354,1
596,6
― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992
67,4
85,3
152,7
Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites)
― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
722,8
928,5
1 651,3
― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992
233,2
296,5
529,7
Une aide exceptionnelle est attribuée : 
1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2009 ou, à défaut, du mois de décembre 2009, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code ; 
2° Aux allocataires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental, attribués en vertu du titre IV de loi du 1er décembre 2008 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre des périodes mentionnées au 1°, sous réserve que le montant dû au titre de celles-ci ne soit pas nul ; 
3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, attribuées en vertu du titre IV de la même loi, qui ont droit à une de ces primes au titre des périodes mentionnées au 1° du présent article. 
Une seule aide est due par foyer.
I. ― Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. 
Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l'Etat, de représentants des opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Ses membres sont nommés par décret. 
Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I du même article L. 33-1 ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit. 
Les aides doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés. 
Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis des associations représentant les collectivités territoriales et de l'Autorité de la concurrence et consultation des opérateurs de communications électroniques. 
La gestion comptable et financière du fonds d'aménagement numérique des territoires est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques. 
II. ― Le fonds d'aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L32,   Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.,   Art. L34-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L36-7,   Art. L36-11
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique.

La commission est composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de l'Etat, notamment de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette composition est précisée par décret.

La commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.

Elle a pour mission d'analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.

A partir de ces données, elle identifie les zones habitées qui ne seront plus couvertes en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.

Elle analyse les données relatives à l'équipement en paraboles sur les zones identifiées comme non couvertes par voie hertzienne terrestre.

Sur la base de ces analyses et de l'étude mentionnée au dernier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la commission formule des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et en informe les collectivités territoriales concernées.

Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la transition vers la télévision numérique et peut proposer au groupement d'intérêt public visé au deuxième alinéa du présent article toute mesure permettant de faciliter cette transition.

Elle peut rendre des avis sur toutes mesures que le groupement d'intérêt public envisage de mettre en œuvre et dont il tient la commission informée.
I. ― Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.

Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l'Etat, de représentants des opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Ses membres sont nommés par décret.

Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit.

Les aides doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés.

Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis des associations représentant les collectivités territoriales et de l'Autorité de la concurrence et consultation des opérateurs de communications électroniques.

La gestion comptable et financière du fonds d'aménagement numérique des territoires est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques.

II. ― Le fonds d'aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 2 février 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
CARTE PRÉSENTANT L'AIRE GÉOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
VOLAILLE DE BRESSE ET SA LOCALISATION SUR LA CARTE DE FRANCE
Vous pouvez consulter la carte dans le JO n° 295 du 20/12/2009 texte numéro 33 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091220&numTexte=33&pageDebut=22041&pageFin=22050
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. D211-4,   Art. D211-5,   Art. D211-6,   Art. D211-7,   Art. D211-8,   Art. D211-9,   Art. D211-10,   Art. D211-11,   Art. D211-12,   Art. D211-13,   Art. D211-14,   Art. D211-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R211-1,   Art. D211-2,   Art. D211-3
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires régionaux institués par l'article 14 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé, dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Les scrutins ont lieu simultanément.
Les organisations syndicales relevant du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent, le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
Lorsqu'une candidature n'est pas recevable pour une question de représentativité, l'administration doit remettre au délégué de l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste avant la date et l'heure limites prescrites au calendrier de la consultation. 
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime. Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime. Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'abattage des bovins annexé au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession.,   Art. L4221-16,   Art. L4221-16-1,   Art. L4221-16-2,   Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession.,   Art. L4311-15,   Art. L4311-15-1,   Art. L4311-15-2,   Art. L4321-10,   Art. L4321-10-1,   Art. L4321-10-2,   Art. L4322-2-2,   Art. L4322-2-3,   Art. L4333-1-1,   Art. L4333-1-2,   Art. L4341-2-2,   Art. L4341-2-3,   Art. L4342-2-2,   Art. L4342-2-3,   Sct. Chapitre II :  Règles liées à l'exercice de la profession.,   Art. L4352-1-1,   Art. L4352-1-2,   Art. L4361-2-1,   Art. L4361-2-2,   Art. L4362-1-1,   Art. L4362-1-2,   Art. L4364-2,   Art. L4364-3,   Art. L4364-4,   Sct. Chapitre Ier :  Règles liées à l'exercice de la profession.,   Art. L4371-5-1,   Art. L4371-5-2
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 7 février 1997 relatif au marquage CE des équipements de travail et des équipements de protection individuelle est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 février 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, mentionnée aux articles R. 4313-62 à R. 4313-74 dudit code, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage CE.
Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, appose, sur la machine ou l'équipement de protection individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R. 4313-3 du code du travail, constitué des initiales  CE , selon le graphisme suivant :
Vous pouvez consulter le graphisme dans le 

JOn° 295 du 20/12/2009 texte numéro 24

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, sont respectées.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, les revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnés à l'article R. 262-8 du même code revêtent un caractère exceptionnel dès lors que sont remplies cumulativement les conditions suivantes : 
1° Ces revenus ne sont pas perçus de façon régulière et habituelle dans le cadre des activités professionnelles poursuivies par les membres du foyer ; 
2° La somme de leurs montants excède les valeurs fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes : 
La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification. Si pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 30 octobre 2006 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991

  Art. 27,   Sct. TITRE VII : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,   Art. 46
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.A cette date, l'arrêté du 3 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments de machines destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés à d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mars 1995 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
DÉCISION N° 2009-DC-0153 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 AOÛT 2009 RELATIVE AUX NIVEAUX D'INTERVENTION EN SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu l'article R. 1333-80 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 13 octobre 2003 relatif aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique ;
Vu l'avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense du 11 mars 2009 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 20 mai 2009 ;
Vu l'avis du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 26 juin 2009 ;
Considérant, d'une part, l'intérêt sanitaire d'abaisser le niveau d'intervention pour l'administration d'iode stable de 100 mSv à 50 mSv de dose équivalente à la thyroïde et, d'autre part, les travaux d'harmonisation internationale,
Décide :
Article 1er
Les niveaux d'intervention associés à la mise en œuvre des actions de protection de la population en situation d'urgence radiologique, mentionnés à l'article R. 1333-80 du code de la santé publique, sont :
― une dose efficace de 10 mSv pour la mise à l'abri ;
― une dose efficace de 50 mSv pour l'évacuation ;
― une dose équivalente à la thyroïde de 50 mSv pour l'administration d'iode stable.
Article 2
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Fait à Paris, le 18 août 2009.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
A.-C. LacosteM.-P. CometsM. Sanson
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
08 - Ardennes
SIP-SIE de Fumay
CDI de Fumay
Trésorerie de Fumay
1er janvier 2010
08 - Ardennes
SIP-SIE de Rethel
CDI de Rethel
Trésorerie de Rethel
1er janvier 2010
32 - Gers
SIP-SIE de Mirande
CDI de Mirande
Trésorerie de Mirande-Montesquiou
1er janvier 2010
39 - Jura
SIP-SIE de Saint-Claude
CDI de Saint-Claude
Trésorerie de Saint-Claude municipale et banlieue
1er janvier 2010
48 - Lozère
SIP-SIE de Saint-Chély-d'Apcher
CDI de Saint-Chély-d'Apcher
Trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher
1er janvier 2010
50 - Manche
SIP-SIE de Mortain
CDI de Mortain
Trésorerie de Mortain-Sourdeval
1er janvier 2010
55 - Meuse
SIP-SIE de Commercy
CDI de Commercy
Trésorerie de Commercy
1er janvier 2010
63 - Puy-de-Dôme
SIP-SIE de Thiers
CDI de Thiers
Trésorerie de Thiers
1er janvier 2010
65- Hautes-Pyrénées
SIP-SIE de Lourdes
CDI de Lourdes
Trésorerie de Lourdes
1er janvier 2010
65- Hautes-Pyrénées
SIP-SIE de Lannemezan
CDI de Lannemezan
Trésorerie de Lannemezan
1er janvier 2010
67 - Bas-Rhin
SIP-SIE de Sélestat
CDI de Sélestat
Trésorerie de Sélestat
1er janvier 2010
71 - Saône-et-Loire
SIP-SIE de Montceau-les-Mines
CDI de Montceau-les-Mines
Trésorerie de Montceau-les-Mines
1er janvier 2010
71 - Saône-et-Loire
SIP-SIE de Charolles
CDI de Charolles
Trésorerie de Charolles-Saint-Bonnet-de-Joux
1er janvier 2010
73 - Savoie
SIP-SIE d'Aix-les-Bains
CDI d'Aix-les-Bains
Trésorerie d'Aix-les-Bains
1er janvier 2010
73 - Savoie
SIP-SIE d'Albertville
CDI d'Albertville
Trésorerie d'Albertville
1er janvier 2010
76 - Seine-Maritime
SIP-SIE d'Eu
CDI d'Eu
Trésorerie d'Eu
1er janvier 2010
79 - Deux-Sèvres
SIP-SIE de Melle
CDI de Melle
Trésorerie de Melle
1er janvier 2010
972 - Martinique
SIP-SIE de Saint-Pierre
CDI de Saint-Pierre-Martinique
Trésorerie de Saint-Pierre
1er janvier 2010
973 - Guyane
SIP-SIE de Saint-Laurent-du-Maroni
CDI de Saint-Laurent-du-Maroni
Trésorerie de Saint-Laurent-du-Maroni
1er janvier 2010
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
02 ― Aisne
SIP de Soissons
CDI de Soissons
Trésorerie de Soissons
1er janvier 2010
03 ― Allier
SIP de Moulins (dont activité mentionnée à l'article 2 bis)
CDI de Moulins
Trésorerie de Moulins
1er janvier 2010
15 ― Cantal
SIP d'Aurillac
CDI d'Aurillac
Trésorerie d'Aurillac et trésorerie d'Aurillac banlieue
1er janvier 2010
21 ― Côte-d'Or
SIP de Dijon Nord
CDI de Dijon Nord
Trésorerie de Dijon Nord
1er janvier 2010
21 ― Côte-d'Or
SIP de Dijon Sud
CDI de Dijon Sud
Trésorerie de Dijon Sud et amendes
1er janvier 2010
22 ― Côtes-d'Armor
SIP de Dinan 
CDI de Dinan
Trésorerie de Dinan ville et banlieue
1er janvier 2010
34 ― Hérault 
SIP de Lunel
CDI de Lunel
Trésorerie de Lunel
1er janvier 2010
37 ― Indre-et-Loire
SIP de Chinon
CDI de Chinon
Trésorerie de Chinon
1er janvier 2010
40 ― Landes
SIP de Dax Nord-Ouest
CDI de Dax Nord-Ouest
Trésorerie de Dax et trésorerie de Saint-Paul-lès-Dax
1er janvier 2010
42 ― Loire
SIP de Saint-Etienne Nord
CDI de Saint-Etienne Nord
Trésorerie de Saint-Etienne Nord et trésorerie de Saint-Etienne banlieue
1er janvier 2010
42 ― Loire 
SIP de Saint-Etienne Sud
CDI de Saint-Etienne Sud
Trésorerie de Saint-Etienne Sud-Est et trésorerie de Saint-Etienne Sud-Ouest
1er janvier 2010
64 ― Pyrénées-Atlantiques
SIP de Biarritz
CDI de Biarritz
Trésorerie de Biarritz
1er janvier 2010
65 ― Hautes-Pyrénées
SIP de Tarbes
CDI de Tarbes
Trésorerie de Tarbes
1er janvier 2010
78 ― Yvelines
SIP de Rambouillet
CDI de Rambouillet
Trésorerie de Rambouillet
1er janvier 2010
78 ― Yvelines
SIP de Saint-Quentin Est
CDI de Saint-Quentin Est
Trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines impôts et amendes
1er janvier 2010
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) 
DÉPARTEMENT 
SIP CRÉÉ 
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ 
fiscale est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
08-Ardennes 
SIP-SIE de Fumay 
CDI-SIE de Fumay 
Trésorerie de Fumay 
1er janvier 2010 
08-Ardennes 
SIP-SIE de Rethel 
CDI-SIE de Rethel 
Trésorerie de Rethel 
1er janvier 2010 
32-Gers 
SIP-SIE de Mirande 
CDI-SIE de Mirande 
Trésorerie de Mirande-Montesquiou 
1er janvier 2010 
39-Jura 
SIP-SIE de Saint-Claude 
CDI-SIE de Saint-Claude 
Trésorerie de Saint-Claude municipale et banlieue 
1er janvier 2010 
48-Lozère 
SIP-SIE de Saint-Chély-d'Apcher 
CDI-SIE de Saint-Chély-d'Apcher 
Trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher 
1er janvier 2010 
50-Manche 
SIP-SIE de Mortain 
CDI-SIE de Mortain 
Trésorerie de Mortain-Sourdeval 
1er janvier 2010 
55-Meuse 
SIP-SIE de Commercy 
CDI-SIE de Commercy 
Trésorerie de Commercy 
1er janvier 2010 
63-Puy-de-Dôme 
SIP-SIE de Thiers 
CDI-SIE de Thiers 
Trésorerie de Thiers 
1er janvier 2010 
65-Hautes-Pyrénées 
SIP-SIE de Lourdes 
CDI-SIE de Lourdes 
Trésorerie de Lourdes 
1er janvier 2010 
65-Hautes-Pyrénées 
SIP-SIE de Lannemezan 
CDI-SIE de Lannemezan 
Trésorerie de Lannemezan 
1er janvier 2010 
67-Bas-Rhin 
SIP-SIE de Sélestat 
CDI-SIE de Sélestat 
Trésorerie de Sélestat 
1er janvier 2010 
71-Saône-et-Loire 
SIP-SIE de Montceau-les-Mines 
CDI-SIE de Montceau-les-Mines 
Trésorerie de Montceau-les-Mines 
1er janvier 2010 
71-Saône-et-Loire 
SIP-SIE de Charolles 
CDI-SIE de Charolles 
Trésorerie de Charolles-Saint-Bonnet-de-Joux 
1er janvier 2010 
73-Savoie 
SIP-SIE d'Aix-les-Bains 
CDI-SIE d'Aix-les-Bains 
Trésorerie d'Aix-les-Bains 
1er janvier 2010 
73-Savoie 
SIP-SIE d'Albertville 
CDI-SIE d'Albertville 
Trésorerie d'Albertville 
1er janvier 2010 
76-Seine-Maritime 
SIP-SIE d'Eu 
CDI-SIE d'Eu 
Trésorerie d'Eu 
1er janvier 2010 
79-Deux-Sèvres 
SIP-SIE de Melle 
CDI-SIE de Melle 
Trésorerie de Melle 
1er janvier 2010 
972-Martinique 
SIP-SIE de Saint-Pierre 
CDI-SIE de Saint-Pierre-Martinique 
Trésorerie de Saint-Pierre 
1er janvier 2010 
973-Guyane 
SIP-SIE de Saint-Laurent-du-Maroni 
CDI-SIE de Saint-Laurent-du-Maroni 
Trésorerie de Saint-Laurent-du-Maroni 
1er janvier 2010
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
06 - Alpes-Maritimes
Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes
Nice
1er janvier 2010
59 - Nord
Pôle de recouvrement spécialisé du Nord
Lille
1er janvier 2010
84 - Vaucluse
Pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse
Avignon
1er janvier 2010
85 - Vendée
Pôle de recouvrement spécialisé de Vendée
La Roche-sur-Yon
1er janvier 2010
971 - Guadeloupe
Pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe
Lamentin
1er janvier 2010
Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Aux articles D. 461-8, D. 461-11, D. 461-18, D. 461-22, D. 461-23 et D. 461-25, les références à l'organisation spéciale de sécurité sociale sont supprimées ; 
2° Aux articles D. 461-9 et D. 461-18, les références à l'organisation spéciale sont supprimées ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 461-15, les mots : ", suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; 
4° A l'article D. 461-22, les mots : ", selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé " sont remplacés par les mots : " par la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; 
5° L'article D. 461-24 n'est pas applicable ; 
6° L'article D. 461-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. D. 461-26.-" Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. " ; 
7° Aux articles D. 461-27, D. 461-28, D. 461-30, D. 461-31, 
D. 461-33, D. 461-35 et D. 461-36, le mot : " régional " est supprimé ; 
8° A l'article D. 461-27 : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : " le directeur général de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien " ; 
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le secrétariat permanent du comité est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. "
Pour l'application à Mayotte des dispositions du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) ainsi que, pour les besoins de cette application, des dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient : 
1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code sont remplacées par la référence à Mayotte ; 
2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 
3° Les références au tribunal du contentieux de l'incapacité sont remplacées par la référence au tribunal de grande instance tant que la première juridiction n'est pas établie ; 
4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti ; 
5° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes figurant dans le code du travail applicable à Mayotte ; 
6° Les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont remplacés par les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ".