Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aucun agent non titulaire ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises. Il doit produire au moment de l'engagement et au plus tard avant l'expiration d'une éventuelle période d'essai les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire de la commune de Paris.
   Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie prévu à l'article 12, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé.
   Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l'administration ou, à défaut, pris en charge par l'administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres.
A l'expiration de la période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité, ou à l'issue du congé d'adoption, l'agent féminin peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi. Il doit alors, quinze jours au moins avant le terme de ces périodes, en avertir le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   En ce cas, et pendant l'année qui suit l'expiration de la période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité ou de la période du congé d'adoption, l'agent féminin doit être réembauché, par priorité, dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et bénéficier, en cas de réemploi, de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Les agents non titulaires employés de façon continue depuis plus d'un an ont droit, sur leur demande, à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans, pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
   S'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé, l'agent bénéficie, s'il est physiquement apte et remplit toujours les conditions requises, d'une priorité de réemploi pendant une année.
Les agents non titulaires employés d'une manière continue ont droit, pour une année de services accomplis, à un congé annuel à plein traitement d'une durée égale à celle des fonctionnaires titulaires.
   Les agents non titulaires employés d'une manière continue depuis moins d'un an, ou d'une manière discontinue, ont droit à un congé annuel de deux jours ouvrables par mois de service, sans que la durée totale du congé puisse dépasser vingt-quatre jours ouvrables.
   Les agents âgés de moins de vingt et ans au 1er janvier de l'année considérée et ne pouvant prétendre à la durée totale du congé annuel peuvent cependant bénéficier de ce congé étant entendu qu'ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période excédant la durée auquel ils ont droit.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les agents non titulaires employés de façon continue depuis plus de quatre ans peuvent solliciter pour convenances personnelles l'octroi d'un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an.
   Pour un congé d'une durée n'excédant pas un mois, l'agent est réemployé dans la mesure permise par le service.
   Pour un congé d'une durée excédant un mois, l'agent peut être réemployé dans la mesure permise par le service. Dans ce cas, il doit faire une demande de réemploi dans le mois qui précède la fin du congé. En l'absence d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.
L'autorisation d'exercer des fonctions à mi-temps est donnée pour une période d'un an renouvelable. Toutefois, l'autorisation d'exercice de fonctions à mi-temps au titre de l'article 25 (paragraphe e) ci-dessus ne peut être accordée que pour une durée d'un an au maximum : cette durée pourra être renouvelée d'un an après avis du comité médical et dans les limites indiquées ci-après :
   Sous réserve des dispositions réglementaires relatives au licenciement :
   L'agent non titulaire à mi-temps qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour l'exercice de fonctions à mi-temps doit en aviser sans délai le maire en vue d'être employé à temps plein ;
   L'agent non titulaire qui exerce des fonctions à mi-temps peut à tout moment demander à exercer des fonctions à temps plein ;
   La totalité des périodes durant lesquelles un agent non titulaire est autorisé à travailler à mi-temps ne peut être supérieure à seize ans, quels que soient les cas au titre desquels il a été autorisé à servir à mi-temps.
   Toutefois, dans le cas prévu à l'article 25 (paragraphe f), la durée d'exercice des fonctions à mi-temps devra correspondre à la durée du handicap reconnu par la commission technique d'orientation mentionnée ci-dessus.
Pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le présent titre et au travail à mi-temps, les congés prévus aux articles 7, 11, 13, 14 et 16 sont assimilés à des périodes d'activité effective.
   Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, les congés du présent titre ne pourront être attribués au-delà de la période de l'engagement restant à courir.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'agent non titulaire qui désire être réemployé doit en avertir le maire par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Lorsque le réemploi est possible, il doit avoir lieu dans le mois suivant la libération ou la réception de la lettre recommandée. Lorsque ce réemploi n'est pas possible, le demandeur bénéficie d'une priorité de réemploi pendant une année à compter de sa libération.
   L'agent non titulaire qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Les agents non titulaires peuvent être autorisés sur leur demande à exercer des fonctions à mi-temps dans les cas suivants :
   a) Pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans ;
   b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
   c) Pour assister le conjoint ou un ascendant ou un enfant de l'agent non titulaire ou de son conjoint si leur état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne ;
   d) Sur avis conforme du comité médical saisi pour les agents non titulaires auxquels a été reconnu un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale et résultant d'une incapacité permanente supérieure à 50 p. 100.
   e) Agents pour lesquels en raison d'un accident ou d'une maladie grave le comité médical saisi a émis un avis favorable à l'exercice d'une fonction à mi-temps ;
   f) Agents pour lesquels la commission technique d'orientation prévue par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées aura reconnu cette qualité ;
   g) Agents se trouvant dans la période de cinq ans précédant la limite d'âge qui leur est applicable.
Les agents non titulaires contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé ou pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité ou d'adoption sont :
   En cas de maladie, soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente ;
   En cas de maternité ou d'adoption, placés en congé sans traitement pour maternité ou adoption, pour une durée égale à celle du congé de maternité ou d'adoption prévue à l'article 14. A l'issue de cette période la situation des intéressés est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption rémunéré.
Les agents non titulaires, en activité, employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue peuvent, sur leur demande et dans les conditions déterminées aux articles suivants, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à accomplir un service à mi-temps. Lorsque cette autorisation est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle ne peut l'être pour une durée supérieure à la durée du contrat restant à accomplir.
   Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 21 sont applicables pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture du droit au travail à mi-temps.
   Est considéré comme effectué à mi-temps un service hebdomadaire d'une durée égale à la moitié de la durée requise pour l'ouverture du droit au travail à mi-temps.
   Est considéré comme effectué à mi-temps un service hebdomadaire d'une durée égale à la moitié de la durée requise des agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Les agents non titulaires qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sont licenciés.
   Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité, ou pendant le congé d'adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré.
   Les agents non titulaires qui, l'expiration de leurs droits à congés de maladie, de maternité ou d'adoption se trouvent temporairement dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions pour raison de santé sont placés en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. A la suite d'un congé de maternité ou d'adoption la mise en congé sans traitement est toutefois différée, le cas échéant, jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré.
   A l'issue de leurs droits à congé sans traitement pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les agents non titulaires inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés.
   Après un congé de maladie, un congé de maternité ou d'adoption, sous réserve du second alinéa ci-dessus, un congé de grave maladie, un congé pour accident du travail ou un congé sans traitement pour maladie, les agents non titulaires, physiquement aptes à reprendre leur service, sont réemployés dans la mesure permise par le service et sous réserve qu'ils remplissent toujours les conditions requises.
   Lorsque la durée du congé aura été égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du congé. A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire.
Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, la période durant laquelle les intéressés ont été affectés à des fonctions à mi-temps est comptée pour la totalité de sa durée.
   Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à mi-temps perçoivent 50 p. 100 du traitement et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils auraient perçus en cas de travail à temps plein.
   Les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles peuvent éventuellement prétendre les agents non titulaires qui exercent une fonction à mi-temps sont fixées par délibération du conseil de Paris dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
   Les agents non titulaires exerçant des fonctions à mi-temps ont droit aux congés dans les mêmes conditions que les agents non titulaires en activité utilisés à plein temps. Ils perçoivent pendant ces congés des émoluments égaux à 50 p. 100 de ceux prévus pour les agents non titulaires travaillant à temps plein.
   Pendant la période de mi-temps, si l'agent non titulaire bénéficie d'un congé de maladie, de maternité ou de grave maladie, il perçoit la moitié des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'un agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité du congé de maternité auquel il a droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ce congé ou pendant la période du congé d'adoption.
   Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service département d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de faute grave de l'agent, s'il arrive au terme d'un contrat à durée déterminée ou si la commune est dans l'impossibilité de continuer à l'employer pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement.
Le maire peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de fonctions à mi-temps sont réunies. Au cas où elles ne le sont plus et sous réserve des dispositions de l'article 29, l'agent non titulaire intéressé est invité à reprendre ses fonctions à temps plein et en cas de refus est licencié.
Les agents non titulaires utilisés d'une manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
   Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 449 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement :
   Pendant un mois dès leur entrée en fonctions ;
   Pendant deux mois après deux ans de services ;
   Pendant trois mois après quatre ans de services.
   Sont décomptés les services accomplis à la commune de Paris et à ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code des communes.
   A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, les intéressés bénéficient des indemnités journalières prévues dans le code susvisé.
Sous réserve de possibilité d'emploi à temps plein et dès la cessation de fonctions à mi-temps, l'agent non titulaire est de nouveau chargé de fonctions à temps plein. Dans le cas où cette possibilité n'existe pas, l'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à mi-temps pour trois années au maximum et bénéficie d'une priorité de reprise de fonctions à temps plein, puis licencié.
Les agents non titulaires peuvent bénéficier :
   D'un congé destiné à favoriser l'éducation ouvrière, d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires de la commune de Paris ;

 D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics, du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
Est prise en compte pour le calcul de l'indemnité toute période de services civils effectifs accomplis de façon ininterrompue à la commune de Paris, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou dans le calcul d'une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale ; cette période est comptée pour moitié lorsque les services ont été accomplis à mi-temps.
   Toutefois, les services pris en compte au titre d'un régime de retraite complémentaire du régime général sont retenus sans que l'indemnité de licenciement allouée en raison de ces services puissent dépasser six mensualités.
   Dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 36, le nombre des années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
L'indemnité sera payée chaque mois sous forme d'un versement égal à la rémunération de base.
   Le versement des mensualités est interrompue si l'agent licencié est reclassé ou a refusé d'être reclassé dans un emploi équivalent de la commune de Paris, du département de Paris, de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire.
   Les agents reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à la rémunération de base définie à l'article 37 et les bénéficiaires d'une pension de retraite servie à un titre quelconque ne peuvent percevoir que la fraction des mensualités qui excède le montant de leur nouvelle rémunération ou de leur pension de retraite.
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de service, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
   Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p. 100 par mois de services au-delà du soixantième anniversaire.
   Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
   Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à mi-temps est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
   Toutefois, pour l'application de l'article 36 ci-dessus (a, b et c), la rémunération de base prévue au premier alinéa du présent article est celle perçue au cours du mois civil ayant donné lieu à une rémunération normale.
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents non titulaires sont les suivantes :
   1° Le blâme ;
   2° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ;
   3° L'abaissement d'échelon ;
   4° Le licenciement.
   La mise à pied ne peut s'appliquer qu'à des journées habituellement consacrées au travail.
Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois s'il a été volontaire, un an s'il a été involontaire ; toutefois, la durée de l'éloignement du service est portée à la durée légale du service national prévue par le code du service susvisé lorsque cette durée excède une année.
   Néanmoins, les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte qu'elle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.
   Les congés prévus dans le présent décret ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions hormis le congé pour convenances personnelles prévu à l'article 8.
   Pour le décompte des périodes de référence prévues au présent titre toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Le montant du traitement servi pendant une période de congé maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maternité est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'intéressé à la date d'arrêt de travail.
   Pour ces congés, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.
   Si les conclusions du médecin assermenté donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 6, 11, 13, 14 et 18, le comité médical peut être saisi.
   Pour l'application de l'article 12, le comité médical supérieur peut être également saisi.
En cas de licenciement, sauf par mesure disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée :
   1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ;
   2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme.
   Elle est également versée :
   a) Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 8 du présent décret si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été inférieure ou égale à un mois ;
   b) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue d'un des congés prévus à l'article 18 (5e alinéa) ;
   c) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue du congé parental prévu à l'article 15.
   L'indemnité n'est pas due :
   Aux personnels détachés auprès de la commune de Paris et de se établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code des communes ;
   Aux agents qui sont immédiatement recrutés dans un emploi équivalent de la commune ou du département de Paris, de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire ;
   Aux agents qui ont atteint l'âge réglementaire de mise à la retraite ;
   Aux agents démissionnaires de leurs fonctions ;
   Aux agents rémunérés à la vacation ;
   Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 8 du présent décret si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été supérieure à un mois ;
   Aux agents ne pouvant être réemployés au terme de l'année au cours de laquelle ils bénéficient de la priorité prévue à l'article 19 (2e alinéa) ;
   Aux agents bénéficiant d'un travail à mi-temps qui cessent de remplir les conditions prévues pour l'exercice de ce service et qui refusent de reprendre leurs fonctions à temps plein.
Les agents recrutés pour une durée indéterminée ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le terme fixé ont droit, en cas de licenciement, à un préavis :
   De huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
   D'un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
   De deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services.
   De deux mois pour ceux qui ont au plus de deux ans de services.
   Le préavis ne s'applique pas aux cas prévus aux articles 8, 15, 18, 19 et 31 (4°) du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 3, de dénommer "porcelaine", avec ou sans qualificatif, et de désigner par une dénomination contenant ce mot, ou des dérivés ou imitations de ce mot, des produits qui ne seraient pas constitués d'un mélange de matières kaoliniques, argileuses, fondantes (notamment feldspathiques), siliceuses et dégraissantes mis en forme avant cuisson par façonnage "en poudre", "en pâte" ou en "barbotine". Le corps de cuisson, émaillé ou non, doit être constitué de deux sortes de cristaux, mullite et quartz, et d'un verre feldspathique. La masse doit être soit blanche, soit colorée par adjonction de colorants minéraux.
   Dans le cas de porcelaine émaillée une glaçure est superposée au corps de cuisson, et d'une nature distincte de celui-ci.
   Le produit obtenu doit répondre aux caractéristiques suivantes :
   Densité apparente supérieure à 2,20 ;
   Porosité de la matière non émaillée ou désémaillée inférieure à 0,50 p. 100 ;
   Translucidité sous une épaisseur comprise entre 3 et 4 mm.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 44 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 (1), est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, d'étalage, de vente ou de publicité susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication ou l'origine des produits mentionnés au présent décret.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret relatives à la densité, à la porosité et à la translucidité du corps de cuisson ne sont pas applicables aux porcelaines dites "sanitaires" ou "électrotechniques".
   Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret relatives à la translucidité ne s'appliquent ni aux porcelaines à feu comprenant dans la proportion d'au moins 50 p. 100 deux sortes de cristaux, mullite et quartz, et un verre feldspathique, ni aux porcelaines colorées dont le colorant réfractaire n'est pas complètement dissous dans le flux vitreux.
Le décret n° 54-322 du 22 mars 1954 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce de la porcelaine, de la loi susvisée du 1er août 1905 est abrogé.
   Toutefois, pendant un an à compter de la publication du présent décret, les produits satisfaisant aux prescriptions du décret du 22 mars 1954 pourront être mis sur le marché à tous les stades du commerce.
Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, ils désignent d'un commun accord celui d'entre eux auquel les membres de la famille sont rattachés pour le bénéfice des prestations d'assurance maladie et maternité. Les membres de la famille sont tous rattachés au même assuré.
   La désignation prévue à l'alinéa 1er du présent article peut être effectuée à tout moment [*délai*]. Elle ne peut être modifiée qu'au bout d'un an d'un commun accord entre les parents. Cette désignation et les modifications dont elle est l'objet sont faites sur des imprimés dont le modèle est fixé par arrêté des ministres intéressés.
   A défaut de désignation, les prestations sont dues du chef du père [*rattachement automatique*].
   Lorsqu'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité, les prestations sont dues du chef de l'autre assuré.
   En cas de séparation de fait ou de droit [*divorce*], les enfants sont rattachés à celui des parents qui en a la charge effective et permanente, si ce dernier le demande.
Sont abrogés :
   L'article 84 du décret susvisé du 29 décembre 1945 ;
   L'article 73 du décret susvisé du 21 septembre 1950 ;
   L'article 30 du décret susvisé du 31 mars 1961 ;
   L'article 50 du décret susvisé du 19 mars 1968 ;
   Le dernier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 17 juin 1938.
   Chacune des dispositions ainsi abrogées est remplacée par les dispositions suivantes :
   "Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978".
I - Dans le mois de la création d'un fonds commun de placement le gérant dépose auprès de la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfice ou, à défaut, sa déclaration de revenus, une déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.
Dans le délai d'un mois consécutif à l'une des opérations mentionnées aux articles 17 et 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1979, le gérant du fonds doit également informer la direction des services fiscaux de cette opération.
II - La liste prévue à l'article 5 du décret susvisé du 27 septembre 1979 doit mentionner :
Si le souscripteur est une personne physique : les nom, prénoms, date de naissance et domicile fiscal de celle-ci ;
S'il s'agit d'une personne morale : les dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro Siret et lieu du siège social de cette dernière ;
S'il s'agit d'un fonds commun de placement : la dénomination de ce fonds ainsi que l'identité et le domicile fiscal de son gérant.
III - Pour l'exercice du droit de communication de l'administration, le gérant et le dépositaire du fonds commun sont tenus de présenter :
Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ;
Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières années ;
Les listes des propriétaires de parts et les duplicata des attestations de propriété mentionnées à l'article 5 du décret du 27 septembre 1979 susvisé établies au cours des six dernières années.
Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces organismes.
I - En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale visée au I de l'article 3, produire un état comportant l'indication du montant et de la date de mise en distribution de cet acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts ayant vocation à cette répartition.
II - Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui prévu au II de l'article 3 mais tenant compte uniquement, pour la détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du fonds compris dans l'acompte et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces produits.
III - Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé, des états analogues à ceux prévus respectivement au I et au II de l'article 3 doivent être rédigés. Ils rappellent, en les récapitulant, les éléments afférents aux acomptes déjà versés, d'une part, et mentionnent, d'autre part, les éléments relatifs à ce solde.
Le gérant, ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds :
1° Déposer dans le délai prévu au I de l'article 806 du code général des impôts, auprès de la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant :
La dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ;
Les nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ;
Le nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ;
Le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ;
2° Se conformer aux prescriptions des deux premiers alinéas du III du même article 806 vis-à-vis des héritiers, légataires ou donataires domiciliés hors de France.
Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 58 et 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et 17 à 17 1 D de l'annexe IV audit code :
- établir, en fonction des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats d'avoir fiscal et de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ;
- conserver, ainsi qu'il est dit à l'article 1er (III) ci-dessus, les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.
En ce qui concerne les fonds communs de placement déjà créés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le gérant doit, dans le délai d'un mois à compter de cette même date :

    - déposer rétroactivement la déclaration prévue à l'article 1er (I, 1er alinéa) ;    - et éventuellement remplir les obligations prévues aux articles 1er (II), 2, 3, 4 et 5.
Le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article Ier, un document faisant apparaître :
1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 p. 100 des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 p. 100 a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés à l'article 1er (II) ci-dessus ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;
2° Lorsque le nombre de propriétaires de parts est devenu égal ou inférieur à cinquante pendant une partie de l'année, l'indication de la période correspondante et du montant des rachats effectués au profit de chaque propriétaire au cours de cette période ;
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 10.000 F ;
4° Dans les mêmes conditions que ci-dessus, la valeur globale des apports en nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;
5° En cas de dissolution du fonds :
- la date de la dissolution ;
- l'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionnés à l'article Ier (II) ci-dessus ;
- le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition ;
- le montant des attributions en espèces ou en nature autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à la suite de la liquidation ;
- le nombre de propriétaires de parts à la date de la dissolution ainsi que, le cas échéant, le délai écoulé depuis que le nombre des propriétaires de parts est devenu égal ou inférieur à cinquante.
Le premier alinéa du I de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
                      Article 267 quinquies.
   I - Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par l'article 302 septies A-I du code général des impôts et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime du forfait sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les conditions définies ci-après.
Bénéficient de l'exonération [*de cotisations*] prévue à l'article L. 3-2 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale :

    1° Les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article 1er versés par les institutions prévues à l'article L. 351-2 du code du travail [*Assédic*], soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail ;

   2° Les personnes totalement privées d'emploi [*chômeurs*] qui perçoivent les avantages mentionnés à l'article 2 lorsque le montant mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement par le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale hebdomadaire du travail ;

   3° Les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article 1er n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou au 2°ci-dessus.
   Les montants maximum des rémunérations et avantages déterminés en application des dispositions du présent article sont arrondis au franc supérieur.
Les bénéficiaires des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 4 janvier 1982 sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès calculée en appliquant à ces avantages le taux de droit commun de la cotisation à la charge des salariés dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou relevaient.

    Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 1 p. 100.
Les dispositions des articles 1er à 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 1982 susvisée servis par des personnes autres que l'employeur à des assurés relevant de l'un des régimes de sécurité sociale prévus à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale.
   Pour l'application, au recouvrement de celles de ces cotisations qui sont dues au régime de sécurité sociale dans les mines, des dispositions des articles L. 138 à L. 141, ainsi que de celles des chapitres II et III du titre V du livre 1er du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale dans les mines et les ingénieurs des mines, directeurs interdépartementaux de l'industrie, exercent les attributions conférées respectivement aux organismes de sécurité sociale du régime général et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale.
La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article 4 ci-dessus.

    En cas de cessation partielle d'activité, il est tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.
Pour l'application, au recouvrement de celles de ces cotisations qui sont dues au régime de sécurité sociale dans les mines, des dispositions des articles L. 138 à L. 141, ainsi que de celles des chapitres II et III du titre V du livre 1er du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale dans les mines et les ingénieurs des mines, directeurs interdépartementaux de l'industrie, exercent les attributions conférées respectivement aux organismes de sécurité sociale du régime général et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale.
Lorsque les avantages mentionnés à l'article 1er sont servis par l'employeur, les cotisations assises sur ces avantages sont versées par celui-ci à l'organisme chargé du recouvrement de cotisations d'assurance maladie dont il relève, dans les mêmes conditions, et suivant les mêmes modalités de contrôle et les mêmes sanctions que les cotisations assises sur les salaires payés par l'employeur.
Le congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de  conditions de travail prévu au 7° bis de l'article 34 de la loi du 11  janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation  prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit, sous  réserve des dispositions du présent article. 
  L'agent choisit la formation et, parmi les organismes mentionnés au  quatrième alinéa de l'article 8, l'organisme de formation qui l'assure. 
  Il adresse sa demande de congé par écrit à son autorité hiérarchique  ou, le cas échéant, à son autorité de gestion au moins un mois avant le  début de la formation. La demande précise la date à laquelle l'agent  souhaite prendre son congé ainsi que le descriptif et le coût de la  formation, le nom et l'adresse de l'organisme de formation choisis par  l'agent. 
 Le bénéfice de ce congé ne peut être  refusé que si les nécessités du service s'y opposent. Les décisions qui  rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être  communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire,  dans les conditions prévues aux articles 25 et 34 du décret n° 82-451  du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, au  cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions. 
  L'autorité saisie est tenue de répondre à la demande de l'agent au plus  tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée.  
 Les dépenses afférentes à la formation suivie  pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou  l'établissement concerné dans les conditions prévues à l'article R.  4614-34 du code du travail. 
 A son retour de  congé, l'agent remet à l'autorité dont il relève une attestation  délivrée par l'organisme de formation constatant son assiduité. En cas  d'absence sans motif valable, l'agent est tenu de rembourser à  l'administration ou à l'établissement concerné les dépenses prises en  charge en application de l'alinéa précédent.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, dans les  instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions  de travail régis par le titre IV du présent décret bénéficient d'une  formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.  Elle est renouvelée à chaque mandat. 
 Cette  formation est inscrite, de plein droit, au plan de formation de  l'administration dans les conditions prévues au chapitre II du décret n°  2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. 
 Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 4614-21 et R. 4614-23 du code du travail. 
  Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la  liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R.  2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la  liste arrêtée en application de l'article 1er du décret n° 84-474 du 15  juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la  formation syndicale, soit par l'administration ou l'établissement  concerné, ou un organisme public de formation. 
  L'employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des  agents en formation dans les conditions prévues par le décret n°  2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de  règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des  personnels civils de l'Etat. 
 Pour deux des cinq  jours de formation, le représentant du personnel bénéficie du congé pour  formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu au 7°  bis de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant  dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans  les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret.
Un service de médecine de prévention, dont les modalités d'organisation sont fixées à l'article 11, est créé dans les administrations et établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret. 
Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. 
Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, le service de médecine de prévention fait appel en tant que de besoin, aux côtés du médecin de prévention, des infirmiers et le cas échéant des secrétaires médicaux, à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines. 
L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité du chef de service et est coordonnée par le médecin de prévention. L'indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l'administration est garantie dans le cadre d'une convention qui précise : 
1° Les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ; 
2° Les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d'accomplissement de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations ou propositions. 
Le service de médecine de prévention peut accueillir des collaborateurs médecins dans les conditions prévues à l'article R. 4623-25 et aux alinéas premiers des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail. 
Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l'équipe pluridisciplinaire.
A l'exception de ceux examinant exclusivement des questions communes, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président, à son initiative ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel sans que ce chiffre ne puisse excéder trois représentants. 
En outre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour le service ou l'agent concerné est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été réuni sur une période d'au moins neuf mois, l'inspecteur santé et sécurité au travail peut être saisi par les représentants titulaires dans les conditions prévues à l'alinéa premier. Sur demande de l'inspecteur santé et sécurité au travail, l'administration est alors tenue de convoquer, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette demande, une réunion qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la même date. L'impossibilité de tenir une telle réunion doit être justifiée et les motifs en sont communiqués aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
 En l'absence de réponse de l'administration ou lorsqu'il estime que le refus est insuffisamment motivé, l'inspecteur santé et sécurité au travail saisit l'inspecteur du travail. Dans un tel cas, la procédure décrite aux alinéas 4 à 7 de l'article 5-5 s'applique.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes prévues aux articles 5-7 et 53 et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives, notamment pour l'application des articles 5-5 à 5-7.
Les temps de trajets afférents aux visites prévues à l'article 52 font également l'objet d'autorisations d'absence