Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :

    a) Dans le délai prévu à l'article 3 du décret du 13 mai 1966 susvisé en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (1°) ci-dessus ;

    b) Dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (2° et 3°), ou la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non-salariée du chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (4°).

   Toutefois, les demandes d'adhésion présentées par les conjoints de chefs d'entreprise visés à l'article 1er (4° et 5°) ci-dessus ne sont soumises à aucun délai.
   Pour les conjoints collaborateurs visés à l'article 1er (5°), une nouvelle demande d'affiliation intervenant après une radiation ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date d'effet de cette radiation, sauf si cette dernière a été prononcée en raison de ce que l'intéressé avait cessé de remplir les conditions mentionnées à l'article 1er (5°).
La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est [*organisme*] : 

    a) La caisse désignée dans chaque organisation autonome par l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 13 mai 1966 susvisé, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (1°) ci-dessus ;

    b) La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (2° et 3°) ;

    c) La caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (4° et 5°).
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande [*date, point de départ*]. Toutefois les personnes visées à l'article 1er (1°) peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non-salariée à l'étranger, les personnes visées à l'article 1er (2° et 3°) que leur affiliation prenne effet à la date d'effet de leur radiation à titre de cotisant obligatoire et les personnes visées à l'article 1er (4°) que leur affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise.

   Pour les conjoints visés à l'article 1er (4° et 5°) l'affiliation prend effet au premier jour de l'année civile qui suit celle de leur demande. Toutefois les intéressés peuvent demander que cette date d'effet soit fixée au premier jour de l'année civile au cours de laquelle leur demande a été présentée.
   En cas de début d'activité du chef d'entreprise le conjoint peut également demander que son affiliation prenne effet en même temps que celle de ce dernier, s'il remplit à cette date les conditions requises à l'article 1er (4° et 5°).
L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation semestrielle à l'échéance prescrite à l'article 9 est radié de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles 5, 6 et 11, la cotisation est annuelle [*périodicité*].

    Elle est répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard [*date limite*].

    Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 22 janvier 1973 susvisé.
I. - Les assurés volontaires visés à l'article 1er (1°, 2° et 3°) sont, en vue du calcul du montant de leur cotisation, répartis en trois catégories, chacune de ces catégories correspondant à un pourcentage du plafond annuel visé à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale. Ce pourcentage est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

   II. - Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier revenu professionnel non-salarié, ou à défaut d'un tel revenu dans la catégorie la plus élevée.

   III. - La caisse peut toutefois décider :

    Soit d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés, leur affectation à une catégorie supérieure ;

    Soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou supérieure.
   IV. - Le montant de la cotisation est déterminé en appliquant au revenu de la catégorie le taux de la cotisation en vigueur dans l'assurance obligatoire [*mode de calcul*].
L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse dont il relève [*formalités*]. La radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande [*date, point de départ*].

   La radiation est prononcée d'office par la caisse lorsque l'assuré volontaire cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article 1er, avec effet du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle lesdites conditions ont cessé d'être remplies.
   Toutefois, pour le conjoint collaborateur visé à l'article 1er (5°) et ayant opté pour le partage des revenus prévus au II C de l'article 8, la radiation prend effet au premier jour de l'année civile en cours soit à sa demande, soit lorsque les conditions mentionnées à l'article 1er (5°) ont cessé d'être remplies, sauf en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou d'entrée en jouissance de la pension. Les cotisations éventuellement versées par l'intéressé au cours de l'année en cause lui sont remboursées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1973.
Le directeur du centre d'application annexé à l'institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle (Conservatoire national des arts et métiers) et les conseillers d'orientation affectés audit institut ainsi que les directeurs et les conseillers d'orientation des centres d'information et d'orientation qui fonctionnent en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Une durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons de la classe exceptionnelle du grade d'inspecteur rédacteur et à trois ans pour le 4e échelon. Pour la classe normale, cette durée est de deux ans pour les deux premiers échelons et de trois ans pour les échelons suivants. La durée du stage est fixée à un an.
Les inspecteurs rédacteurs de classe normale bénéficiant d'une promotion à la classe exceptionnelle sont nommés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de services moyenne requise pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
   Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne classe ; dans ce cas, l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion doit être comparée à celle résultant de l'avancement à l'échelon le plus élevé de l'ancienne classe.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe exceptionnelle les inspecteurs rédacteurs de classe normale qui ont accompli au moins un an de services au 6e échelon.
   L'effectif annuel des inspecteurs rédacteurs susceptibles d'être promus à la classe exceptionnelle ne peut excéder le quart du nombre des fonctionnaires qui justifient des conditions prévues à l'alinéa ci-dessus. Il pourra être dérogé à cette proportion lorsque le nombre des inspecteurs rédacteurs de classe exceptionnelle sera inférieur à 25 p. 100 de l'effectif des fonctionnaires du corps en fonctions.
Les fonctionnaires de la caisse nationale de crédit agricole appartenant au corps de l'inspection et ceux du corps supérieur d'administration qui n'auront pas opté pour leur intégration dans le corps des attachés de la caisse nationale de crédit agricole institué par le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 constituent un corps provisoire d'administration composé d'inspecteurs rédacteurs et destiné à s'éteindre progressivement au fur et à mesure de la cessation de leurs fonctions. Ce corps est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
   SITUATION ANCIENNE : Inspecteur général adjoint
   SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle
   4e échelon ; 4e échelon.
   3e échelon ; 3e échelon.
   2e échelon ; 2e échelon.
   1er échelon ; 1er échelon.
   SITUATION ANCIENNE : Inspecteur de 1ère classe
   SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe normale
   5e échelon ; 8e échelon.
   4e échelon ; 7e échelon.
   3e échelon ; 6e échelon.
   2e échelon ; 5e échelon.
   1er échelon ; 5e échelon.
   SITUATION ANCIENNE : Inspecteur de 2e classe
   5e échelon (1) ; 4e échelon.
   4e échelon ; 4e échelon.
   3e échelon ; 3e échelon.
   2e échelon ; 2e échelon.
   1er échelon ; 1er échelon.
   SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau de classe exceptionnelle :
   SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle
   2e échelon ; 4e échelon.
   1er échelon (1) ; 3e échelon.
   SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau de classe normale
   SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle
   5e échelon ; 3e échelon.
   4e échelon (1) ; 2e échelon.
   3e échelon ; 2e échelon.
   2e échelon ; 1er échelon.
   1er échelon ; 1er échelon.
   SITUATION ANCIENNE : Attaché de 1ère classe
   SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe normale
   8e échelon ; 8e échelon.
   7e échelon (1) ; 7e échelon.
   6e échelon (1) ; 6e échelon.
   5e échelon ; 6e échelon.
   4e échelon (1) ; 5e échelon.
   3e échelon (1) ; 4e échelon.
   2e échelon ; 4e échelon.
   1er échelon (1) ; 3e échelon.
   SITUATION ANCIENNE : Attaché de 2e classe
   SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe normale
   7e échelon (1) ; 4e échelon.
   6e échelon ; 4e échelon.
   5e échelon ; 3e échelon.
   4e échelon ; 2e échelon.
   3e échelon ; 1er échelon.
   2e échelon ; 1er échelon.
   1er échelon ; 1er échelon.
   (1) Les intéressés conservent à titre personnel une pension liquidée sur le traitement afférent à l'ancien classement.
Les fonctionnaires appartenant aux anciens grades de chef de bureau et d'attaché de la caisse nationale de crédit agricole seront reclassés dans le corps provisoire d'administration, conformément au tableau ci-dessous :
   SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons :
   Chef de bureau de classe exceptionnelle
   SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons :
   Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle
   Ancienneté d'échelon.
   2e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté maintenue.
   1er échelon ; 4e échelon : Sans ancienneté.
   SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons :
   Chef de bureau de classe normale :
   5e échelon ; 3e échelon ; Maintien dans la limite de 2 ans de la moitié de l'ancienneté acquise.
   4e échelon ; 3e échelon ; Sans ancienneté.
   3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté réduite de moitié.
   2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue.
   1er échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté.
   SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons :
   Attaché de 1ere classe
   SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons :
   Inspecteur rédacteur de classe normale
   8e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté maintenue.
   7e échelon ; 8e échelon ; Sans ancienneté.
   6e échelon ; 7e échelon ; Sans ancienneté.
   5e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté maintenue.
   4e échelon ; 6e échelon ; Sans ancienneté.
   3e échelon ; 5e échelon ; Sans ancienneté.
   2e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté maintenue.
   1er échelon (1) ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue.
   SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons :
   Attaché de 2e classe
   SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons :
   Inspecteur rédacteur de classe normale
   7e échelon ; 5e échelon ; Sans ancienneté.
   6e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté maintenue.
   5e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue.
   4e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue.
   3e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue.
   2e échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté.
   1er échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté.
   (1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice du traitement afférent à leur ancien échelon.
Les fonctionnaires appartenant aux anciens grades d'inspecteur général adjoint d'inspecteur de 1re et de 2e classe de la caisse nationale de crédit agricole seront reclassés dans le corps provisoire des inspecteurs rédacteurs conformément au tableau de correspondance ci-après :
   SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons :
   Inspecteur général adjoint
   SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons :
   Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle
   Ancienneté d'échelon.
   4e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté maintenue.
   3e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue.
   2e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue.
   1er échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue.
   SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons :
   Inspecteur de 1ère classe
   SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons :
   Inspecteur rédacteur de classe normale
   5e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté maintenue.
   4e échelon ; 7e échelon ; Ancienneté maintenue.
   3e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté maintenue.
   2e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté majorée de 1 an.
   1er échelon ; 5e échelon ; Ancienneté diminuée de 1an.
   SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons :
   Inspecteur de 2e classe :
   5e échelon (1) ; 4e échelon ; Maintien dans la limite de 2 ans de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
   4e échelon ; 4e échelon ; Maintien du tiers de l'ancienneté acquise.
   3e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue.
   2e échelon ; 2e échelon ; Maintien des deux tiers de l'ancienneté.
   1er échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue.
   Stagiaire ; stagiaire ; Ancienneté maintenue.
   (1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice du traitement afférent à leur ancien échelon.
L'approvisionnement de l'usine se fera avec de l'hexafluorure d'uranium livré à l'état solide en conteneur de transport.
L'uranium de recyclage, fabriqué à partir d'uranium provenant d'usines de traitement de combustibles irradiés, ne pourra toutefois être utilisé qu'après autorisation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, après avis du ministre de la santé et de la sécurité sociale, la proportion de cet uranium dans le flux annuel moyen d'alimentation de la cascade d'enrichissement ne pouvant pas être supérieure à 10 p. 100.
La teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium sortant de l'usine sera au maximum de 5 p. 100. En tout état de cause, la teneur isoptique en uranium 235 des composés d'uranium présents dans l'installation sera toujours inférieure ou égale à 5 p. 100.
La Société Eurodif-Production, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : 
D'application du code du travail ;
De rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pression ;
De régime de l'eau.
Sans préjudice du respect de la réglementation en vigueur, Eurodif-Production se conformera aux dispositions suivantes : 
1° Les installations faisant l'objet du présent décret seront construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. Une étude acoustique préalable avec évaluation des niveaux sonores prévisibles en limite de propriété sera effectuée.
2° Les rejets, dans le canal de Donzère, des effluents liquides constitués notamment des eaux de purge provenant des deux réfrigérants atmosphériques n'entraîneront pas de modification de la température ou de la composition des eaux de canal pouvant en altérer sensiblement la qualité. Ces rejets n'entraîneront pas de conséquences préjudiciables à la faune piscicole.
3° Les rejets de vapeur n'entraîneront pas d'altérations notables des conditions météorologiques ou climatiques locales, ou de conséquences préjudiciables à l'agriculture ou à la santé publique.
4° Dans le cadre du programme général de surveillance de l'environnement du site du Tricastin, Eurodif-Production procédera, en plus des prescriptions de l'article 4.7, aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article, de leurs effets sur l'environnement ainsi que du bruit émis par ses installations. Les résultats de ces mesures seront archivés.
Par ailleurs, afin de permettre la déterminiation de l'état de référence du site, ces mesures commenceront avant le 1er septembre 1977.
La Société Eurodif-Production est autorisée à créer sur le site du Tricatin (communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte [Drôme] et de Bollène [Vaucluse]) l'installation nucléaire de base onstituée par une usine de séparation des isotopes de l'uranium par le procédé de diffusion gazeuse, d'une capacité annuelle nominale de 10,8 millions d'unités de travail de séparation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à catte demande, modifiés et complétés, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'ensemble de l'installation comprendra notamment :
Une partie centrale composée de quatre bâtiments ou usines de diffusion constituant la cascade d'enrichissement ;
Une partie dite "annexe U" assurant en particulier les fonctions suivantes :
Introduction de l'hexafluorure d'uranium, soutirage de l'hexafluorure d'uranium appauvri et de l'hexafluorure d'uranium enrichi, purification de l'hexafluorure d'uranium, introduction de produits fluorés, opérations liées à la réception, au stockage et à la livraison de l'hexafluorure d'uranium.
Une partie dite "unités auxiliaires" comprenant principalement le système de refroidissement de l'usine, ainsi que les centrales calorifique et frigorifique et les alimentations en fluides divers.
L'ensemble des équipements constituant l'installation nucléaire de base sera implanté dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Eurodif-Production avisera le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et située dans le périmètre de l'installation nucléaire de base visée par le présent décret. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et aux préfets de la Drôme et de Vaucluse.
La Société Eurodif-Production est autorisée à créer sur le site du Tricatin (communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte [Drôme] et de Bollène [Vaucluse]) l'installation nucléaire de base onstituée par une usine de séparation des isotopes de l'uranium par le procédé de diffusion gazeuse, d'une capacité annuelle nominale de 10,8 millions d'unités de travail de séparation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à catte demande, modifiés et complétés, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'ensemble de l'installation comprendra notamment :
Une partie centrale composée de quatre bâtiments ou usines de diffusion constituant la cascade d'enrichissement ;
Une partie dite "annexe U" assurant en particulier les fonctions suivantes :
Introduction de l'hexafluorure d'uranium, soutirage de l'hexafluorure d'uranium appauvri et de l'hexafluorure d'uranium enrichi, purification de l'hexafluorure d'uranium, introduction de produits fluorés, opérations liées à la réception, au stockage et à la livraison de l'hexafluorure d'uranium.
Une partie dite "unités auxiliaires" comprenant principalement le système de refroidissement de l'usine, ainsi que les centrales calorifique et frigorifique et les alimentations en fluides divers.
Le périmètre de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production est modifié conformément au plan annexé au présent décret (1). La modification du périmètre permet l'implantation de l'unité Sud de l'usine Georges Besse-II exploitée par la Société d'enrichissement du Tricastin.
La société Eurodif-Production est autorisée à réaliser des prestations pour le compte de l'exploitant de l'usine Georges Besse-II encadrées par des conventions établies entre les entités concernées et définissant le cadre de leur exécution et les responsabilités correspondantes, notamment en ce qui concerne :
- les opérations de réception, de contrôle, d'analyse, de transfert et d'entreposage de conteneurs d'hexafluorure d'uranium ;
- le traitement des eaux usées ;
- le tri et le conditionnement des déchets industriels banals et des déchets dangereux ;
- la fourniture d'eau potable et d'eau d'incendie.
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6, la Société Eurodif-Production présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté mis à jour, toutes précisions sur :
Les essais et épreuves effectués ;
Les conditions réelles de démarrage ;
Les enseignements tirés des essais.
Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation que la Société Eurodif-Production entend suivre pour l'exploitation.
L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modificatios aux installations et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
La Société Eurodif-Production présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, au plus tard six mois  avant les essais du premier groupe de diffusion, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s'assurer qu'ont été ou seront respectées les prescriptions d'ordre constructif de l'article 4 et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la Société Eurodif-Production compte suivre pour les mises en service successives des quatre usines de diffusion, ces opérations seront effectuées dans les conditions de sûreté satisfaisantes.    
Le démarrage de la première usine ne pourra avoir lieu qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation au rapport provisoire de sûreté et aux règles générales d'exploitation et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation en soit effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.
L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat comme installation d'importance vitale en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
L'exploitant coopérera à ses frais, dans les conditions prévues par cette ordonnance, aux mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute action de malveillance ainsi que contre toute tentative de détournement de matière fissile ou radioactive, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation préfectorale en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet concerné, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Par ailleurs l'exploitant précisera les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance. Ces dispositions feront l'objet d'une approbation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre de la santé et de la sécurité sociale (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre de la santé et de la sécurité sociale consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
A partir de sa mise en service, l'installation restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et sera exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
Si néanmoins, la Société Eurodif-Production souhaite modifier l'installation ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, elle adressera ses propositions au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation du présent décret, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié.
L'approvisionnement de l'usine se fera avec :
 - du trifluorure de chlore livré à l'état liquide en conteneurs de transport ;
 - de l'hexafluorure d'uranium d'origine naturelle, relatif aux opérations liées à la fin de vie de l'usine, livré à l'état solide en conteneurs de transport.
 La teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium présent dans l'installation sera au maximum de 5 pour 100. En tout état de cause, la teneur isotopique en uranium 235 des composés d'uranium présents dans l'installation sera toujours inférieure ou égale à 5 pour 100.
 La quantité totale de trifluorure de chlore présente sur l'installation sera limitée à 38,5 tonnes réparties comme suit :
 15 tonnes au maximum à l'intérieur du parc de stockage de ClF3 ;
 3,5 tonnes au maximum à l'intérieur de l'annexe U ;
 20 tonnes au maximum à l'intérieur de la cascade d'enrichissement.
Sans préjudice du respect de la réglementation en vigueur, Eurodif-Production se conformera aux dispositions suivantes : 
1° Les installations faisant l'objet du présent décret seront construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. Une étude acoustique préalable avec évaluation des niveaux sonores prévisibles en limite de propriété sera effectuée.
2° Les rejets, dans le canal de Donzère, des effluents liquides constitués notamment des eaux de purge provenant des deux réfrigérants atmosphériques n'entraîneront pas de modification de la température ou de la composition des eaux de canal pouvant en altérer sensiblement la qualité. Ces rejets n'entraîneront pas de conséquences préjudiciables à la faune piscicole.
3° Les rejets de vapeur n'entraîneront pas d'altérations notables des conditions météorologiques ou climatiques locales, ou de conséquences préjudiciables à l'agriculture ou à la santé publique.
4° Dans le cadre du programme général de surveillance de l'environnement du site du Tricastin, Eurodif-Production procédera, en plus des prescriptions de l'article 4.7, aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article, de leurs effets sur l'environnement ainsi que du bruit émis par ses installations. Les résultats de ces mesures seront archivés.
5° Les pompages et les réinjections d'eau de la nappe alluviale du site du Tricastin, liés aux opérations de traitement des composés organo-halogénés volatils de cette nappe et à son confinement hydraulique, ne doivent pas entraîner de modification notable de la température ou des autres caractéristiques des eaux de la nappe pouvant en altérer sensiblement la qualité. Ces prélèvements et ces rejets ne doivent pas entraîner de conséquence préjudiciable à la tenue mécanique des sols du site.  
Par ailleurs, afin de permettre la déterminiation de l'état de référence du site, ces mesures commenceront avant le 1er septembre 1977.
Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée usine Georges Besse, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant le scénario du démantèlement des tours aéroréfrigérantes envisagé au regard des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et précisant la date à laquelle les opérations de démantèlement de ces tours aéroréfrigérantes sont envisagées. Le dossier comporte tous les éléments de justifications utiles.
I.-La Société Orano Cycle se substituant à la société Eurodif-Production, ci-après désignée “ l'exploitant ”, est autorisée à créer sur le site du Tricastin (communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte [Drôme] et de Bollène [Vaucluse]) l'installation nucléaire de base, ci-après désignée “ l'installation ”, constituée par une usine de séparation des isotopes de l'uranium par le procédé de diffusion gazeuse, d'une capacité annuelle nominale de 10,8 millions d'unités de travail de séparation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, modifiés et complétés.

 II.-L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par sa demande du 30 mars 2015, le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 31 août 2016.

 III.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, réparties en six étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont :

 1° Etape 1 :

La réalisation des études relatives à la création des équipements nécessaires au démantèlement suivants :

- les unités de démontage et de préparation des matériels métalliques issus de la dépose ;

- les unités de découpe mécanique des matériels métalliques (hors diffuseurs) issus de la dépose ;

- l'unité de réduction de volume et de conditionnement des découpes métalliques.

 2° Etape 2 :

- l'aménagement et la construction des équipements nécessaires au démantèlement au sein des usines de diffusion ou à proximité ayant fait l'objet des études réalisées dans le cadre de l'étape 1 ;

- la dépose et le traitement des matériels métalliques de la cascade de diffusion gazeuse à l'exception des diffuseurs.

 3° Etape 3 :

- la réalisation des études relatives à la création des équipements nécessaires au démantèlement suivants :

- l'unité de découpe mécanique des diffuseurs ;

- l'unité de densification et de conditionnement des barrières de diffusion.

 4° Etape 4 :

- l'aménagement et la construction des équipements nécessaires au démantèlement au sein des usines de diffusion ou à proximité ayant fait l'objet des études réalisées dans le cadre de l'étape 3 ;

- la dépose et le traitement des étages de diffusions des usines 110,120,130 et 140 et de l'unité de traitement centralisé des effluents gazeux (UTEG).

 5° Etape 5 :

- le démantèlement des installations hors usine (annexe U, atelier REC, laboratoires, centrale calorifique, atelier 420).

 6° Etape 6 :

- le démantèlement des équipements nécessaires au démantèlement ;

- l'assainissement final des bâtiments et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5.

 L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des grands équipements énergétiques du Tricastin de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 
A cette fin, il présente les informations suivantes :
-l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
-le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
-le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 ;
-le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
-l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols. 
Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Les techniciens géomètres sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
SITUATION ACTUELLE 
 SITUATION NOUVELLE
Grade, classes et échelons 
 Grade et échelons
Ancienneté d'échelon 
Technicien géomètre : 
Technicien géomètre : 
  Classe exceptionnelle 
  10e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 Classe normale :
 9e échelon
 Après 3 ans
 10e échelon
 Dans la limite de 1 an, ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
 Avant 3 ans
 9e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 8e échelon
 8e échelon
 Ancienneté acquise.
 7e échelon
 7e échelon
 Ancienneté acquise.
 6e échelon
 6e échelon
 Ancienneté acquise.
 5e échelon
 5e échelon
 Ancienneté acquise.
 4e échelon
 4e échelon
 Ancienneté acquise.
 3e échelon :
 Après 1 an 6 mois
 4e échelon
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
 Avant 1 an 6 mois
 3e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 6 mois
 2e échelon
 Après 1 an 6 mois
 3e échelon
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
 Avant 1 an 6 mois
 2e échelon
 Ancienneté acquise
 1er échelon
 1er échelon
 Ancienneté acquise
L'ancienneté d'échelon acquise par les géomètres et géomètres principaux parvenus à l'échelon le plus élevé de leur grade à la date d'effet du présent décret est majorée d'un an.
   Les géomètres et géomètres principaux des autres échelons et les fonctionnaires reclassés dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons du grade de technicien géomètre, à l'exception de ceux qui appartenaient avant ce reclassement au 3e échelon de leur grade, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté d'un an. Cette bonification leur sera attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle ils peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.
   Les fonctionnaires reclassés aux 5e, 6e, 7e et 8e échelons du grade de technicien géomètre et les géomètres appartenant aux 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons de leur grade qui seront promus respectivement géomètres et géomètres principaux avant d'avoir obtenu cette bonification en bénéficieront dans leur nouveau grade, selon les mêmes modalités.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code sont faites conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Technicien géomètre 
 Technicien géomètre
Classe exceptionnelle 
 10e échelon
Classe normale 
 9e échelon
Après 3 ans 6 mois 
 10e échelon
 Avant 3 ans 6 mois
 9e échelon
8e échelon 
 8e échelon
7e échelon 
 7e échelon
6e échelon 
 6e échelon
5e échelon 
5e échelon 
 4e échelon
4e échelon 
 3e échelon
Après 2 ans 
 4e échelon
 Avant 2 ans
 3e échelon
 2e échelon
 2e échelon
 1er échelon
 1er échelon
Le ministre de la qualité de la vie assure la surveillance et la police de la pêche dans toutes les eaux où la pêche est soumise aux règlements de la pêche fluviale ainsi que l'exploitation de la pêche dans celles de ces eaux où le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat ; toutefois, l'interdiction de pêche susceptible d'être édictée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 431 du code rural demeure de la compétence du ministre de l'équipement. 
La mise en valeur piscicole des eaux définies à l'alinéa 1er ci-dessus est placée dans les attributions du ministre de la qualité de la vie, sauf en ce qui concerne la production du poisson en vue de la consommation qui relève de la compétence du ministre de l'agriculture. 
Les services déconcentrés des ministères de l'agriculture et de l'équipement sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de la qualité de la vie pour l'application des dispositions du présent article.
Les fonctionnaires de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics qui, soumis aux diverses dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et administrations assimilées, appartiennent aux corps énumérés ci-après :
   Adjoints administratifs ;
   Secrétaires sténodactylographes ;
   Agents de bureau ;
   Agents de service ;
   Huissiers ;
   Conducteurs d'automobiles,
   sont intégrés dans les corps correspondants de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances au grade, à la classe et à l'échelon qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils conservent l'ancienneté acquise dans ces grades, classes et échelons.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aides-physiothérapeutes sont recrutés par la voie de concours sur épreuves organisés pour chacune des spécialités fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
   Dans chacune des spécialités, deux concours sont organisés.
   Le premier concours est ouvert aux candidats qui, titulaires de l'un des diplômes dont la liste sera déterminée par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, après avis du ministre de l'éducation nationale, sont âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   Le deuxième concours est ouvert aux aides-physiothérapeutes contractuels âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au moins cinq années de services en cette qualité dans les établissements nationaux de bienfaisance et dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, appréciées au 31 décembre de l'année du concours.
   Dans chacune des spécialités, les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Les préparateurs en pharmacie sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
   Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L. 582 du code de la santé publique.
   Un deuxième concours est ouvert aux préparateurs en pharmacie contractuels âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au moins cinq années de services en cette qualité dans les établissements nationaux de bienfaisance et dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, appréciées au 31 décembre de l'année du concours.
   Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Le personnel d'exécution des services de pharmacie comprend des aides techniques classés dans la catégorie C prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé.
   Ils assistent les préparateurs en pharmacie dans leurs opérations.
   Ils sont recrutés par voie de concours sur épreuves, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du certificat d'aptitude visé à l'article 1er du décret n° 48-822 du 10 mai 1948.
Les manipulateurs de radiologie sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
   Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours possédant l'un des diplômes suivants :
   Diplôme d'Etat de manipulateur de radiologie ;
   Brevet de technicien d'électroradiologie médicale ;
   Titres équivalents figurant sur une liste établie par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
   Le deuxième concours est ouvert aux manipulateurs de radiologie contractuels âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au moins cinq années de services en cette qualité dans les établissements nationaux de bienfaisance et dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, appréciées au 31 décembre de l'année du concours.
   Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe le statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.
   Jusqu'à l'expiration du délai d'option prévu par l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968, et après ce délai si l'option a été exercée pour le statut général des fonctionnaires, les dispositions ci-après sont également applicables aux personnels en fonctions dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, l'établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice et le sanatorium national Vancauwenberghe de Zuydcoote.
Le personnel d'exécution des laboratoires comprend des aides de laboratoires spécialisés classés dans la catégorie C prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé.
   Ils sont chargés notamment de la préparation du matériel et de l'entretien des appareils nécessitant des précautions spéciales ou une connaissance suffisante de leur utilisation.
   Ils sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, ouverts aux agents titulaires justifiant de deux années de service dans les établissements nationaux de bienfaisance, les hôpitaux psychiatriques autonomes ou les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprennent respectivement des préparateurs en pharmacie, des laborantins, des manipulateurs de radiologie et des aides-physiothérapeutes.
   Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.