Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
 POUR LA LICENCE GÉNÉRALE "BIENS INDUSTRIELS"
  Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) ,  m'engage à :
  1. N'utiliser la licence "biens industriels" que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° 1334/2000 modifié ;
  2. N'utiliser la licence générale "biens industriels" que pour l'exportation des biens industriels admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale"biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire) vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale"biens industriels" ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 4. Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale"biens industriels" vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
  5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : "bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "biens industriels n° , délivrée le" ;
 6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale"biens industriels" , indiquant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Afrique du Sud.
 LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BENEFICE
 DE LA LICENCE GENERALE "BIENS INDUSTRIELS"
Argentine.
Brésil.
Bulgarie.
Chili.
Corée du Sud.
Hongkong.
Islande.
Malaisie.
Maroc.
Mexique.
Roumanie.
Russie.
Singapour.
Taïwan.
Thaïlande.
Turquie.
Ukraine.
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR 
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS INDUSTRIELS " 
Je soussigné (e) (nom, prénom, fonction), m'engage à : 
1.N'utiliser la licence " biens industriels " que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE° n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) ; 
2.N'utiliser la licence générale " biens industriels " que pour l'exportation des biens industriels admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale " biens industriels " pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire) vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " biens industriels " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ; 
4. Aviser, si j'en suis informé (e), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale " biens industriels " vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ; 
5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " biens industriels n°, délivrée le " ; 
6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " biens industriels ", indiquant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes :
-il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ;
-préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale " biens industriels " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-s'il en est informé, il avise l'autorité de délivrance, le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne, ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
-il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, la mention suivante : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " biens industriels n°, délivrée le " ;
-il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Ingénieur général de classe exceptionnelle
2
2
Ingénieur général de classe normale
2
2
Ingénieur en chef
2
2
Ingénieur
2
2
b) Représentants de l'administration :
8
8
Total
16
16
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 août 2009 sur le site  http://www.education.gouv.fr.
L'arrêté et son annexe sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité production graphique est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
   BEP industries graphiques : impression ;
   BEP industries graphiques : préparation de la forme imprimante.
   Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
   - titulaires d'un BEP autre que ceux visés ci-dessus ou d'un CAP ;
   - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
   - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
   - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
   - ayant accompli une formation à l'étranger.
   Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité production graphique sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé.
   La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité production graphique est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
   Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
   Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
   Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
   Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité industries graphiques (préparation de la forme imprimante) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2004. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
   La première session du baccalauréat professionnel spécialité production graphique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité industries graphiques (préparation de la forme imprimante) et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
   La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 à D. 337-80 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
   Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le baccalauréat professionnel spécialité production graphique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
PAYS
POURCENTAGE
Afghanistan
- 0,89
Afrique du sud
6,58
Albanie
- 0,11
Algérie
- 1,66
Allemagne
- 1,41
Andorre
0,95
Angola
- 0,88
Antigua-et-Barbuda
- 9,29
Arabie saoudite
- 9,52
Argentine
- 11,04
Arménie
- 1,99
Australie
- 2,07
Autriche
- 0,38
Azerbaïdjan
-3,22
Bahamas
- 10,59
Bahreïn
- 7,93
Bangladesh
- 1,70
Barbade (la)
- 0,76
Belgique
- 0,70
Bénin
0,69
Biélorussie
5,00
Birmanie
- 0,88
Bolivie
0,37
Bosnie-herzégovine
- 1,80
Botswana
2,72
Bouthan
2,52
Brésil (Belem)
- 7,97
Brésil (Brasilia, Rio)
- 8,03
Brésil (Recife et autres villes)
- 7,97
Brésil (Sào Paulo)
- 7,97
Brunei
- 6,75
Bulgarie
0,55
Burkina Faso
0,25
Burundi
- 0,88
Cambodge
- 2,51
Cameroun
0,66
Canada
- 4,97
Cap-Vert
- 1,04
Chili
-1,10
Chine
8,00
Chypre
1,03
Colombie
- 0,92
Comores
- 0,97
Congo
0,80
Corée
- 4,72
Costa-Rica
- 3,89
Côte d'Ivoire
0,49
Croatie
- 3,08
Cuba
- 0,35
Danemark
- 0,13
Djibouti
- 0,34
Dominique (île de la)
- 0,76
Emirats arabes unis
- 8,24
Equateur
- 7,40
Erythrée
- 1,10
Espagne
1,10
Estonie
- 0,50
Ethiopie
- 4,40
Fidji
- 0,60
Finlande
- 0,70
Gabon
0,64
Gambie
3,00
Géorgie
- 0,93
Ghana
- 2,92
Grèce
0,54
Grenade (la)
- 0,76
Guatemala
- 0,60
Guinée
- 2,31
Guinée-Bissau
- 0,80
Guinée équatoriale
- 0,26
Guyana
- 0,76
Haïti
- 2,99
Honduras
- 2,27
Hong Kong
8,00
Hongrie
3,10
Inde
- 0,24
Indonésie 
- 3,76
Irak
- 0,89
Iran
- 1,76
Irlande
1,36
Islande
2,82
Israël
- 1,45
Italie
0,68
Japon
- 5,94
Jérusalem
- 1,59
Jordanie
- 1,71
Kazakhstan
- 1,51
Koweït
- 8,26
Laos
- 1,06
Lesotho
6,58
Lettonie
- 1,43
Libye
- 0,87
Lituanie
- 11,30
Luxembourg
0,66
Macédoine
- 2,14
Malaisie
- 8,79
Malawi
- 0,88
Maldives (Iles)
0,18
Malte
- 2,37
Maurice
3,87
Mauritanie
0,84
Mexique
- 6,92
Moldavie
- 0,94
Mongolie
- 2,19
Mozambique
3,07
Namibie
- 0,96
Nauru
- 0,80
Népal
2,52
Nicaragua
- 3,72
Niger
0,69
Nigéria
- 0,91
Norvège
- 1,85
Nouvelle-Zélande
4,33
Oman
- 3,93
Ouganda
- 1,71
Ouzbèkhistan
- 0,97
Pakistan
5,08
Panama
- 8,48
Papoasie-Nouvelle-Guinée
- 3,95
Paraguay
- 3,20
Pays-Bas
0,19
Pérou
- 2,98
Philippines
- 9,60
Pologne
1,55
Portugal
1,53
Qatar
- 8,94
République dominicaine
- 10,59
République centrafricaine
1,06
République démocratique du Congo
- 0,91
République tchèque 
- 3,19
Roumanie
- 0,87
Royaume-Uni
- 5,69
Rwanda
- 0,91
Saint-Christophe-et-Niévès
- 0,76
Saint-Siège
0,88
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- 0,76
Sainte-Hélène
- 5,30
Sainte-Lucie
- 1,64
Salomon (Iles)
- 3,95
Salvador
- 8,63
Samoa (Iles)
- 0,60
Sao Tomé-et-Principe
- 0,88
Sénégal
0,50
Serbie et Monténégro (Kosovo)
0,38
Serbie et Monténégro (Serbie-Monténégro)
0,39
Seychelles
- 1,38
Singapour
- 7,23
Slovaquie
5,80
Slovénie
- 0,32
Soudan
- 0,44
Sri-Lanka
0,18
Suède
- 0,34
Suisse
- 0,58
Surinam
- 5,90
Swaziland
3,07
Syrie
- 12,02
Taïwan
- 7,74
Tanzanie
- 4,20
Tchad
0,21
Thaïlande
- 5,61
Togo
0,50
Tonga (Iles)
- 0,60
Trinité-et-Tobago
- 0,76
Tunisie
0,47
Turkménistan
- 1,67
Turquie
- 1,06
Tuvalu (Iles)
- 0,60
Ukraine
- 1,73
Uruguay
- 3,10
Vanuatu
- 0,89
Venezuela
- 2,96
Vietnam
- 1,39
Yémen
- 6,77
Zambie
- 2,47
Zimbabwe
- 0,92
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée aux associations suivantes :
   Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (AFOCAL) ;
   Association touristique des cheminots-chemins de France (ATC) ;
   Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
   Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ;
   Organisme protestant de formation (CPCV) ;
   Familles rurales-Fédération nationale (FNAFR) ;
   Fédération nationale Léo Lagrange (FNLL) ;
   Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ;
   Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN) ;
   FRANCAS ;
   Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
   Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ;
   Institut de formation de recherche et de promotion (IFOREP) ;
   Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
   Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
   Office de formation d'animateurs et de directeurs (OFAC) ;
   Pionniers de France - Enjeu;
   Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ;
   Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ;
   Fédération du scoutisme français.
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée aux associations suivantes :
   Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (AFOCAL) ;
   Association touristique des cheminots-chemins de France (ATC) ;
   Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
   Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ;
   Organisme protestant de formation (CPCV) ;
   Familles rurales-Fédération nationale (FNAFR) ;
   Fédération nationale Léo Lagrange (FNLL) ;
   Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ;
   Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN) ;
   FRANCAS ;
   Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
   Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ;
   Institut de formation de recherche et de promotion (IFOREP) ;
   Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
   Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
   Office de formation d'animateurs et de directeurs (OFAC) ;
   Pionniers de France ;
   Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ;
   Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ;
   Fédération du scoutisme français.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé et en application de l'article 14 de ce décret, les ateliers d'affinage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 14 novembre 2007 :
   Schmidhauser SA, 74290 Alex ;
   Laiterie des Halles-Denis Provent SA, 73000 Chambéry.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, qui exercent dans des organismes de contrôle de la circulation aérienne d'autres fonctions que celles de contrôle de la circulation aérienne, les assistants de subdivision en fonction dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2, et les premiers contrôleurs visés à l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé qui exercent des fonctions d'instructeurs circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, qui maintiennent l'autorisation d'exercer leur qualification de premier contrôleur, doivent assurer les services du contrôle de la circulation aérienne pendant un minimum de 300 heures annuelles de tenue de poste, qui correspondent à un minimum de 400 heures de travail en salle de contrôle. Ces fonctions sont alors exercées dans les conditions définies aux titres II et III du présent arrêté. 
Lorsqu'ils exercent les fonctions citées à l'alinéa précédent, les cycles hebdomadaires de travail de ces agents peuvent être établis, en application de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, sur une base de 32 heures réparties sur quatre jours de travail minimum. 
Les assistants de subdivision peuvent opter pour le cycle de travail à horaire de bureau défini par leur organisme.
Les chefs d'organismes peuvent mobiliser un potentiel d'une vacation maximum par an et par agent, en dehors du cycle de travail normal, afin d'adapter le potentiel de contrôle offert aux besoins du trafic aérien.
Lorsqu'elle est utilisée, cette vacation complémentaire est compensée par une vacation de repos à prendre en période de moindre trafic. Les agents concernés par cette vacation ne peuvent prétendre, au sein du cycle de travail concerné, effectuer un cycle de remplacement tel que défini à l'article 3 ci-dessous.
En application des a et b de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, la durée hebdomadaire de travail peut varier, en fonction de l'importance du trafic, de 32 heures jusqu'à un maximum de 36 heures sans que la durée de ces vacations puisse excéder les durées définies à l'article 12 du présent arrêté. Le total des heures effectuées au-delà de 32 heures hebdomadaires ne peut excéder 64 heures dans l'année. 
Lorsque la vacation complémentaire prévue à l'article 3 bis est mise en oeuvre, la durée hebdomadaire de travail peut, pour l'agent concerné et durant le cycle concerné, dépasser ponctuellement la limite de 36 heures, sans dépasser 43 heures. 
 Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 32  heures en moyenne sur l'année sont récupérées pendant les périodes de  faible trafic, par réduction de la durée hebdomadaire de travail. Cette  durée peut alors varier entre 28 heures et 32 heures.
En application du a de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, la durée hebdomadaire de travail peut varier, en fonction de l'importance du trafic, de 32 heures jusqu'à un maximum de 36 heures par augmentation de la durée des vacations du cycle de travail sans que la durée de ces vacations puisse excéder 11 heures. Les jours ou périodes correspondants sont définis en début d'année ou avec un préavis minimum de 2 cycles de travail. 
Lorsque la vacation complémentaire prévue à l'article 3 bis est mise en oeuvre, la durée hebdomadaire de travail peut, pour l'agent concerné et durant le cycle concerné, dépasser ponctuellement la limite de 36 heures, sans dépasser 43 heures. 
  Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 32  heures en moyenne sur l'année sont récupérées pendant les périodes de  faible trafic, par réduction de la durée hebdomadaire de travail. Cette  durée peut alors varier entre 28 heures et 32 heures.
La durée hebdomadaire de travail dans le service doit permettre d'effectuer, outre les tâches de contrôle proprement dites, les tâches d'information, de maintien de compétence, de perfectionnement et d'instruction, notamment sur simulateur.
L'organisation des vacations, tenant compte des sujétions locales, est établie de telle sorte que le temps total de repos soit réparti régulièrement et représente au total 25 % de la durée totale des vacations du cycle. Le temps de repas est un temps de repos d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes et 1 h 30 min.
Les vacations comprennent des séquences  tenue de poste - repos , entières ou partielles, d'une durée de trois heures à 3 h 30 min. incluant un temps de tenue de poste poste de deux heures à 2 h 30 min.
Ces séquences peuvent être modifiées par le chef de salle ou le chef de tour en fonction des besoins immédiats liés à l'écoulement du trafic aérien, en particulier pendant les périodes de nuit.
L'organisation du cycle de travail est établie sur la base d'un nombre moyen de déplacements du domicile vers le lieu de travail d'au plus un jour sur deux.
Lorsque la vacation complémentaire prévue à l'article 3 bis est mise en oeuvre, le nombre moyen de déplacement du domicile vers le lieu de travail peut, pour l'agent concerné et durant le cycle concerné, dépasser ponctuellement la limite d'un jour sur deux.
Le nombre de vacations par cycle de travail est en moyenne égal à la moitié du nombre de jours du cycle de travail, la moyenne étant calculée sur deux cycles consécutifs.
Lorsque la vacation complémentaire prévue à l'article 3 bis est mise en oeuvre, le nombre de vacations par cycle de travail, calculé en moyenne sur deux cycles consécutifs, peut, pour l'agent concerné et durant le cycle concerné, dépasser ponctuellement la moitié du nombre de jours du cycle de travail. 
Durant la période comprise entre 5 heures et 24 heures, un agent ne peut effectuer qu'une seule vacation.
Une vacation ne peut être programmée pour une durée inférieure à 5 heures.
Un intervalle minimum de 11 heures est programmé entre deux vacations.
Chaque cycle doit comporter une période minimale de deux jours de repos consécutifs. S'il n'est pas défini de cycle de travail spécifique, chaque agent doit pouvoir bénéficier d'un minimum de deux jours de repos consécutifs par semaine.
Les remplacements doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité responsable (chef de quart, chefs d'équipe, chef de la circulation aérienne, chef de la subdivision contrôle, chef de détachement civil de coordination). Le remplaçant doit posséder les qualifications requises pour la tenue du poste. Au cours d'un cycle de travail, le nombre de vacations au cours desquelles un même agent est remplacé est limité à : 
3 pour les cycles de 12 jours ; 
2 pour les cycles de 8 jours ; 
3 sur deux cycles consécutifs pour les cycles de 6 jours ; 
2 sur deux cycles consécutifs pour les cycles de 5 jours. 
Les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de : 
4 vacations sur une période de 6 jours pour les cycles à 6 ou 12 jours ; 
6 vacations sur un cycle de 8 jours ; 
4 vacations sur un cycle de 5 jours. 
Les remplacements ne doivent pas conduire à enfreindre les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et aux temps de travail maximum. 
Les permutations sont des remplacements entre vacations d'une même journée. Les permutations ne sont pas soumises aux limitations spécifiques énoncées ci-dessus mais doivent cependant respecter les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et aux temps de travail maximum.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, qui exercent dans des organismes de contrôle de la circulation aérienne d'autres fonctions que celles de contrôle de la circulation aérienne, les assistants de subdivision en fonction dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2, qui maintiennent l'autorisation d'exercer leur qualification de premier contrôleur, doivent assurer les services du contrôle de la circulation aérienne pendant un minimum de 300 heures annuelles de tenue de poste, qui correspondent à un minimum de 400 heures de travail en salle de contrôle. Ces fonctions sont alors exercées dans les conditions définies aux titres II et III du présent arrêté. 
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne visés à l'article 4  du décret du 8 novembre 1990 susvisé qui exercent des fonctions  d'instructeur circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation  civile bénéficient de périodes d'entraînement dans leur centre  d'affectation d'origine, préalablement au renouvellement de leur  autorisation d'exercer leur qualification. Pendant ces périodes  d'entraînement, leur temps de travail est organisé selon les  dispositions prévues par les titres II et III du présent arrêté. 
Lorsqu'ils exercent les fonctions citées aux deux alinéas précédents, les cycles hebdomadaires de travail de ces agents peuvent être établis, en application de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, sur une base de 32 heures réparties sur quatre jours de travail minimum. 
Les assistants de subdivision peuvent opter pour le cycle de travail à horaire de bureau défini par leur organisme.
Le traitement des assistants d'éducation recrutés dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2003 susvisé est déterminé par référence à l'indice brut 347.
 Par dérogation au premier alinéa, le traitement des assistants d'éducation mentionnés à l'article 7 ter du même décret et titulaires d'au moins 120 crédits ECTS au début de l'année scolaire est déterminé par référence à l'indice brut 408.
Art. 4.
   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions suivantes sont prises pour l'application de l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile :
   I. - Une qualification de type ou de classe associée à une licence délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, tel que prévu par l'article 17 de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, dans des conditions équivalentes à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté, peut être reconnue valable et associée à une licence conforme à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté ou à une licence nationale, sous réserve d'avoir été prorogée ou renouvelée pour la dernière fois conformément aux dispositions équivalentes à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté et que les exigences équivalentes au paragraphe FCL 1.250, FCL 1.255 ou FCL 1.260 soient remplies.
   II. - Une qualification de classe ou de type (avion) ou une qualification de vol aux instruments (avion) associée à une licence conforme à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté ou à une licence nationale est prorogée lorsque son titulaire a rempli les conditions de prorogation de la qualification correspondante dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et que, tel que prévu par l'article 17 de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, ces conditions de prorogation sont équivalentes à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté.
Les dispositions suivantes sont prises pour l'application de l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile :
   I. - Une qualification de type ou de classe associée à une licence délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, tel que prévu par l'article 17 de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, dans des conditions équivalentes à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté, peut être reconnue valable et associée à une licence conforme à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté ou à une licence nationale, sous réserve d'avoir été prorogée ou renouvelée pour la dernière fois conformément aux dispositions équivalentes à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté et que les exigences équivalentes au paragraphe FCL 1.250, FCL 1.251, FCL 1.255 ou FCL 1.260 soient remplies.
   II. - Une qualification de classe ou de type (avion) ou une qualification de vol aux instruments (avion) associée à une licence conforme à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté ou à une licence nationale est prorogée lorsque son titulaire a rempli les conditions de prorogation de la qualification correspondante dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et que, tel que prévu par l'article 17 de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, ces conditions de prorogation sont équivalentes à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté.
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   7 296 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
   2 432 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
   1 216 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   561 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   112 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   14 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2003.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de la défense pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité. 
Ceux d'entre eux qui sont affectés à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont détachés dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret du 9 juin 1931 susvisé.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de la défense pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité. 
Ceux d'entre eux qui sont affectés à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont détachés dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret du 9 juin 1931 susvisé.
Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, dans les conditions prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.

 Ces agents peuvent bénéficier de périodes de repos compensateur pour les astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu.

 La rémunération et la compensation horaire des périodes d'astreintes et des interventions sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et des interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
   Cette rémunération est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribuée au même titre.
Une conférence de police placée sous la présidence du préfet de zone est créée dans le ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police.
   La conférence de police est consultée sur la répartition des crédits de fonctionnement et d'équipement alloués aux services de police dans les départements intéressés. Elle peut également être consultée sur toute question administrative ou logistique concernant la police nationale.
   Cette conférence est composée :
   a) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
   b) Du secrétaire général pour l'administration de la police ;
   c) Des directeurs ou chefs des services de police dont le siège est situé dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police.
   En fonction de l'ordre du jour, le trésorier-payeur général du département siège du secrétariat général pour l'administration de la police peut être invité par le président à participer aux travaux de la conférence de police avec voix consultative ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Une conférence de police placée sous la présidence du préfet de zone est créée dans le ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police.
La conférence de police est consultée sur la répartition des crédits de fonctionnement et d'équipement alloués aux services de police dans les départements intéressés. Elle peut également être consultée sur toute question administrative ou logistique concernant la police nationale.
Cette conférence est composée :
a) Des préfets de département du ressort concerné ;
b) Du secrétaire général pour l'administration de la police ;
c) Des directeurs ou chefs des services de police dont le siège est situé dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police.
En fonction de l'ordre du jour, le trésorier-payeur général du département siège du secrétariat général pour l'administration de la police peut être invité par le président à participer aux travaux de la conférence de police avec voix consultative ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
I. - Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés :
a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police prévue à l'article 4, et après avis de celle-ci ;
b) De la mise en oeuvre des opérations de recrutement et de la gestion administrative et financière des personnels des services de police à l'exclusion de leur emploi, de leur évaluation et de leur notation ;
c) De la fourniture aux services de police des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;
d) De la préparation, de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières de la police nationale ;
e) De la mise en oeuvre du contrôle de gestion dans les services de police.
II. - Ils peuvent également être chargés : 
 a) Par le préfet de zone de défense et de sécurité, sur demande des préfets des départements de la zone, de la préparation des budgets des services de police, du suivi de l'exécution de ces budgets et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ; 
 b) Par convention passée entre le directeur d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et le préfet de la zone de défense et de sécurité dans le ressort duquel est situé le siège de cet établissement ou l'une de ses implantations, de la préparation de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières, ainsi que de la fourniture de tout ou partie des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissements public concerné. 
III. - Ils peuvent enfin être chargés par le ministre de l'intérieur de l'organisation d'opérations de recrutement de personnels relevant de ce ministère, de la gestion administrative et financière de personnels techniques et spécialisés ainsi que de toute question d'administration générale relevant du ministère.
Dans les zones de défense et de sécurité dans lesquelles ne sont pas applicables les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, il est institué un secrétariat général pour l'administration de la police placé sous l'autorité du préfet de zone. 
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont des services déconcentrés du ministère de l'intérieur. Ils sont constitués des services organisés au siège du secrétariat général pour l'administration de la police, de délégations pour l'administration de la police ou d'antennes logistiques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut donner délégation de signature aux secrétaires généraux, aux secrétaires généraux adjoints pour l'administration de la police, aux chargés de mission, aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité.
 Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité peuvent déléguer leur signature, dans les mêmes conditions, aux secrétaires généraux, aux secrétaires généraux adjoints pour l'administration de la police, aux chargés de missions et aux agents en fonction dans le secrétariat général pour l'administration de la police territorialement compétent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées :
a) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, par un préfet placé sous l'autorité du préfet de police ;
b) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, par un membre du corps des sous-préfets ou du corps des administrateurs civils, placé sous l'autorité du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer :
 1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
 2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la conférence de police prévue à l'article 4  ",  sont remplacés par les mots : " de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure "
Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
 2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
 3° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
 4° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au préfet de Mayotte, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
 5° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité.
I. - Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés :
a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police prévue à l'article 4, et après avis de celle-ci ;
b) De la mise en oeuvre des opérations de recrutement et de la gestion administrative et financière des personnels des services de police à l'exclusion de leur emploi, de leur évaluation et de leur notation ;
c) De la fourniture aux services de police des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;
d) De la préparation, de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières de la police nationale ;
e) De la mise en oeuvre du contrôle de gestion dans les services de police.
II. - Ils peuvent également être chargés par les préfets des départements de leur ressort de la préparation des budgets des services de police, de l'exécution de ces budgets et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur. 
III. - Ils peuvent enfin être chargés par le ministre de l'intérieur de l'organisation d'opérations de recrutement de personnels relevant de ce ministère, de la gestion administrative et financière de personnels techniques et spécialisés ainsi que de toute question d'administration générale relevant du ministère.
Par dérogation à l'article 4, une conférence de police est créée dans le ressort de la zone de défense de Paris. Elle est présidée par le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris.
   Elle est composée :
   - des préfets de département de la zone de défense de Paris ;
   - du secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
   - du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
   - des directeurs ou chefs des services de police, dont le siège est situé dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.
   Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, arrête la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées :
   a) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, par un préfet placé sous l'autorité du préfet de police ;
   b) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, par un membre du corps des sous-préfets ou du corps des administrateurs civils, placé sous l'autorité du préfet des Yvelines.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, il est institué :
   a) Un secrétariat général pour l'administration de la police compétent sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont le siège est à Paris, placé sous l'autorité du préfet de police ;
   b) Un secrétariat général pour l'administration de la police compétent sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, dont le siège est à Versailles, placé sous l'autorité du préfet du département des Yvelines.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de zone assure la direction du secrétariat général pour l'administration de la police. Il peut être assisté :
   a) D'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police désigné parmi les membres du corps des sous-préfets, des administrateurs civils ou de conception et de direction de la police nationale ;
   b) D'un ou plusieurs chargés de mission appartenant à des corps de catégorie A.
Une conférence de police placée sous la présidence du préfet de zone est créée dans le ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police.
   La conférence de police est consultée sur la répartition des crédits de fonctionnement et d'équipement alloués aux services de police dans les départements intéressés. Elle peut également être consultée sur toute question administrative ou logistique concernant la police nationale.
   Cette conférence est composée :
   a) Des préfets de département du ressort concerné ;
   b) Du secrétaire général pour l'administration de la police ;
   c) Des directeurs ou chefs des services de police dont le siège est situé dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police.
   En fonction de l'ordre du jour, le trésorier-payeur général du département siège du secrétariat général pour l'administration de la police peut être invité par le président à participer aux travaux de la conférence de police avec voix consultative ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.