Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement est administré par un conseil d'administration comportant : 
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
-deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
-un membre par le ministre chargé du logement ;
-un membre par le ministre chargé de l'économie ;
-un membre par le ministre chargé du budget ;
-un membre par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
-un membre par le ministre chargé des transports ;
-un membre par le ministre chargé des télécommunications ;
-un membre par le ministre chargé du tourisme ;
-un membre par le ministre chargé de la culture ; 
2° Dix membres représentant les collectivités territoriales :
-le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
-un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;
-le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ;
-un représentant du département de Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil départemental ;
-le maire, ou son représentant, de chacune des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte. 
Pour chacun des membres prévus au 1° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
Les collectivités locales disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances pour désigner leurs représentants. 
L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
En application des articles L. 21-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans la zone délimitée pour l'application du présent article par le second plan annexé au présent décret (2) doivent obligatoirement comporter les clauses types annexées au présent décret.
   (2) Ce plan, distinct de celui prévu à l'article 2, peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
L'établissement est notamment habilité, même en dehors de la zone prévue à l'article précédent, mais à l'exclusion du périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, à : 
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à l'exécution de sa mission ; 
b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles acquis par voie d'expropriation ; 
c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme. 
Dans les mêmes limites territoriales, il peut être chargé par l'Etat, par les collectivités territoriales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer le droit de préemption.
L'établissement est également habilité à procéder à l'aménagement de terrains.
Cet aménagement peut porter sur des terrains situés en dehors de la zone définie à l'article 2, à condition :
a) Que ces terrains ne soient pas inclus dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et qu'ils soient nécessaires à la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie ;
b) Que l'établissement y soit autorisé par le ministre chargé de l'urbanisme, après consultation de la ou des communes intéressées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement de la zone délimitée par le plan annexé au présent décret (1), notamment en vue de la réalisation d'un parc de loisirs et de sa périphérie.
   (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Une convention passée entre l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée retrace les droits et obligations afférents aux opérations liées à l'aménagement de la zone définie à l'article 2 et engagées par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée avant l'installation du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; cette convention prévoit le transfert à ce dernier établissement, à compter de cette date, de ces droits et obligations et fixe les conditions financières correspondantes.
Vente - Location des terrains cédés
   Après paiement du prix de cession, le cessionnaire pourra procéder à la vente, à la location, à la concession immobilière ou à la mise en bail à construction des terrains, objet du présent cahier des charges, à charge pour l'acquéreur, le locataire ou le concessionnaire de réaliser ou d'achever les travaux définis aux articles A et B ci-dessus. A défaut d'accord préalable du cédant, le cessionnaire est garant de cette réalisation ou de cet achèvement.
   Les modalités de cette vente ou de cette location seront déterminées contractuellement par le cessionnaire et son acquéreur, son locataire ou son concessionnaire, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article D ci-dessus.
   Les articles A à D ci-dessus sont applicables à l'acquéreur, au locataire ou au concessionnaire du cessionnaire.
   Le cessionnaire devra notifier au cédant, au moins trois mois avant la signature de l'acte prévu, la date de signature de l'acte et l'identité complète de l'acquéreur, du locataire ou du concessionnaire.
   Les actes de vente, baux ou concessions qui seraient consentis par le cessionnaire en violation des dispositions du présent article sont nuls et de nul effet, en application du quatrième alinéa de l'article L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Résolution en cas d'inobservation des délais 
La cession pourra être résolue par décision du cédant signifiée en cas d'inobservation d'un des délais résultant de l'application du présent cahier des charges, sous réserve de l'application des dispositions de l'article C ci-dessus. 
Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, le cessionnaire aura droit en contrepartie à une indemnité qui sera égale au prix de cession perçu par le cédant, déduction faite de 15 p. 100 à titre de dommages et intérêts forfaitaires. 
Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité de résolution prévue à l'alinéa précédent pourra être augmentée d'une somme égale au montant de l'éventuelle plus-value résultant pour le cédant des travaux régulièrement réalisés en application de l'article A ci-dessus et qu'il entend conserver, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre utilisée. 
A défaut d'accord, le montant de la plus-value mentionnée à l'alinéa précédent sera fixé par voie d'expertise contradictoire. L'expert du cédant sera l'administration des domaines, l'expert du cessionnaire pouvant, si le cessionnaire ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance, sur la requête du cédant. 
Tous les frais seront à la charge du cessionnaire. Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Tous les actes passés avec des tiers par le cessionnaire en application de l'article E ci-dessous, doivent, à peine de nullité, être conclus sous la condition résolutoire du respect par lesdits tiers des délais opposables au cessionnaire par application du présent cahier des charges.
Prolongation éventuelle des délais
   Si le cessionnaire le demande, chacun des délais prévus par l'article B ci-dessus sera prolongé pour une période maximale de trois mois non renouvelable.
   Les délais d'exécution prévus par le présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le cessionnaire a été mis dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.
   La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement qui en résulte est à la charge du cessionnaire.
   Les difficultés de financement rencontrées par le cessionnaire ne peuvent en aucun cas constituer des cas de force majeure.
   A titre exceptionnel, le cédant pourra, après une instruction particulière de la demande motivée du cessionnaire, et, le cas échéant, après consultation d'un expert désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut d'un tel accord, par le président du tribunal de grande instance statuant à la requête du cédant ou du cessionnaire, tenir compte d'un changement substantiel et dûment établi des conditions du marché des biens faisant l'objet du projet, pour donner son accord à une modification conventionnelle des délais d'exécution résultant de l'application du présent cahier des charges.
   Les frais éventuellement entraînés par l'instruction d'une telle demande seront supportés par le cessionnaire.
L'établissement est administré par un conseil d'administration comportant : 1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
- deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
- deux membres par le ministre de l'économie et des finances ;
- un membre par le ministre chargé des transports ;
- un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
- un membre par le ministre chargé des télécommunications ;
- un membre par le ministre chargé du tourisme ;
- un membre par le ministre chargé de la culture ;
2° Neuf membres représentant les collectivités locales :
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
- un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;
- le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
- un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil général ;
- le maire, ou son représentant, de chacune des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris.
Pour chacun des membres prévus au 1° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les collectivités locales disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances pour désigner leurs représentants.
L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   - les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;
   - les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics ou sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
   - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
   - le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
   - le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
   - les dons et legs qui lui sont faits.
Une convention passée entre l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée définit les conditions selon lesquelles la gestion de celui-ci est assurée par les services de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
   Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, ainsi que les conditions financières correspondantes.
   La convention est établie dans les quatre mois suivant la publication du présent décret et approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.
   A défaut de convention dans ce délai, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe ces modalités.
Objet de la cession
   La présente cession est consentie par l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, ci-après désigné " le cédant ", à ....., ci-après désigné " le cessionnaire ", en vue de la réalisation, conformément au ..... (1), de ..... (2).
   (1) Indiquer le document d'urbanisme (plan d'occupation des sols de ....., plan d'aménagement de zone de ....., etc.) concernant le terrain considéré.
   (2) Description de l'opération (installations de loisirs, hôtels, logements, activités, etc.).
Si, en vertu de l'article 3 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, est créée une agglomération nouvelle sur tout ou partie du territoire délimité par le plan mentionné à l'article 2 du présent décret, l'organisme instauré selon l'article 6 de la même loi pour gérer cette agglomération nouvelle sera représenté au conseil d'administration dans les conditions suivantes : - des représentants en nombre égal à celui des communes ayant constitué cette agglomération nouvelle seront élus par l'organe délibérant de cet organisme et en son sein dans un délai de deux mois après sa création et se substitueront aussitôt de plein droit aux représentants de ces communes ;
- le président de cet organisme, s'il s'agit d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle, siégera de plein droit au conseil d'administration en application de l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme.
Délais d'exécution
   Le cessionnaire doit :
   a) Déposer son projet auprès du cédant dans un délai de ...... à dater de la signature du présent acte de cession ;
   b) (3) (4)
   - déposer ...... (5), dans un délai de ...... mois à dater du présent acte de cession ;
   - notifier au cédant le dépôt de ...... (5) dans un délai de ...... mois à dater du présent acte de cession ;
   c) Entreprendre les travaux dans un délai de ...... à dater (4) :
   - de la délivrance de l'autorisation ;
   - de la date à partir de laquelle les travaux soumis à déclaration peuvent être exécutés ;
   - du dépôt du projet visé au a ci-dessus (6) ;
   d) Réaliser et achever l'opération définie à l'article A ci-dessus dans un délai de ...... à compter du point de départ du délai prévu au c ci-dessus.
   (3) Le b est sans objet lorsque les travaux ne nécessitent ni autorisation ni déclaration, ou lorsque, à la date de la signature du cahier des charges, le cessionnaire justifie de l'obtention de ladite autorisation ou de la non opposition dans le délai légal suivant la déclaration préalable.
   (4) Ne conserver que la ou les phrases utiles.
   (5) Indiquer, selon le cas, la demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol (permis de construire, permis de démolir, etc.), la déclaration préalable à des travaux exemptés de permis de construire ou la demande d'autorisation ou la déclaration préalable imposée au titre d'une réglementation autre que le code de l'urbanisme.
   (6) Phrase à ne conserver que lorsque les travaux ne nécessitent ni autorisation ni déclaration.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles R. 323-38 et suivants du code des communes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.
   L'agent comptable de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est désigné par le ministre de l'économie et des finances, après avis du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents.
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
Le président de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée a accès aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions lui sont adressés.
Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme. 
Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales ou établissements publics prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou établissements publics.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
En cas de vacance au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, ce conseil est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Si, en vertu de l'article 3 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, est créée une agglomération nouvelle sur tout ou partie du territoire mentionné à l'article 2 du présent décret, l'organisme instauré selon l'article 6 de la même loi pour gérer cette agglomération nouvelle sera représenté au conseil d'administration dans les conditions suivantes :-des représentants en nombre égal à celui des communes ayant constitué cette agglomération nouvelle seront élus par l'organe délibérant de cet organisme et en son sein dans un délai de deux mois après sa création et se substitueront aussitôt de plein droit aux représentants de ces communes ;
-le président de cet organisme, s'il s'agit d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle, siégera de plein droit au conseil d'administration en application de l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme.
En application des articles L. 21-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans la zone délimitée pour l'application du présent article par le plan annexé au présent décret doivent obligatoirement comporter les clauses types annexées au présent décret.
Cet établissement est chargé de procéder sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte à toutes opérations d'aménagement, notamment en vue de la réalisation d'un parc de loisirs et de sa périphérie, ainsi que du projet Villages Nature.
L'établissement est administré par un conseil d'administration comportant : 
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de : 
- deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
- un membre par le ministre chargé du logement ; 
- un membre par le ministre chargé de l'économie ; 
- un membre par le ministre chargé du budget ; 
- un membre par le ministre chargé des collectivités territoriales ; 
- un membre par le ministre chargé des transports ; 
- un membre par le ministre chargé des télécommunications ; 
- un membre par le ministre chargé du tourisme ; 
- un membre par le ministre chargé de la culture ; 
2° Dix membres représentant les collectivités territoriales : 
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; 
- un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ; 
- le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ; 
- un représentant du département de Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil général ; 
- le maire, ou son représentant, de chacune des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte.
Pour chacun des membres prévus au 1° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les collectivités locales disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances pour désigner leurs représentants.
L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 79-827 du 17 septembre 1979, le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sera constitué, pour la période comprise entre la date de publication du présent décret et le 15 octobre 1987, par les membres de ce conseil en fonctions lors de son installation ou par les personnes qui les ont remplacés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 septembre 1979 précité.
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de la caisse, union ou fédération dont la décision a été suspendue par le directeur régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé et du décret du 30 juillet 1959 susvisé sont applicables [*champ d'application*] aux décisions prises par le directeur d'une caisse mentionnée à l'article 1er agissant soit par délégation du conseil d'administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions de même nature prises par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoirs, conformément aux dispositions en vigueur, ou par l'agent chargé de l'intérim des fonctions de directeur.
Pour l'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la caisse nationale compétente est la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultant du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs doivent obligatoirement mentionner *mentions obligatoires* l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget *autorités compétentes*.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, les budgets soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont le budget de la gestion administrative, le budget de l'action sanitaire et sociale, le budget de prévention, et, le cas échéant, les budgets des établissements gérés par l'organisme.

   Cette approbation porte sur les documents budgétaires suivants :

    1° Un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et de la section des opérations en capital ;

    2° Un état des dépenses présentant un caractère limitatif ;

    3° Un état limitatif des effectifs qui précise notamment le nombre de points attribués au personnel compte tenu de la classification des emplois et de la convention collective nationale ;

    4° Un relevé des opérations en capital ;

    5° Un état de développement des frais pour services extérieurs.
   Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis à la procédure définie au premier alinéa.
L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
- L. 160-8 à L. 160-10 et L. 160-13 à L. 160-15, sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ;
- L. 161-1 à L. 161-4 ;
- L. 161-8, L. 161-12 à L. 161-15 et L. 162-2 ;
- L. 162-3 et L. 162-4 ;
- L. 162-29 et L. 162-30 ;
- L. 169-1 à L. 169-10 ; 
- L. 174-4 ;
- L. 217-1 ;
- L. 311-9 sous réserve des dispositions de l'article 9-4 ci-dessous et L. 311-10 ;
- L. 313-1 à L. 313-5 ;
- L. 315-1 ;
- L. 321-1 ;
- L. 322-5 à L. 322-6 ;
- L. 323-1 à L. 323-5 sous réserve des dispositions de l'article 9-6 ci-dessous ;
- L. 324-1 ;
- L. 331-1 à L. 331-8 ;
- L. 332-1 et L. 332-2 ;
- L. 371-1 à L. 371-3 et L. 371-5 à L. 371-7 ;
- L. 374-1 ;
- L. 375-1 ;
- L. 376-1 à L. 376-3 ;
- L. 377-1 à L. 377-5.
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de leur commune de résidence. Les listes électorales sont établies par le représentant de l'Etat, assisté d'une commission administrative, à l'aide des documents qui lui sont transmis par la caisse de prévoyance sociale, par les administrations, les établissements ou entreprises publics. Elles sont notifiées au maire qui les publie. Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les employeurs, administrations, établissements et entreprises publics et la caisse de prévoyance communiquent aux services compétents les documents permettant d'établir ces listes.
Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa du I,  sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Cette caisse est administrée par un conseil d'administration comprenant :
1° Six représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ou, à défaut, sur proposition de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Parmi ces six représentants, cinq représentent les employeurs, un les travailleurs indépendants.
2° Six représentants des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail.
3° Deux personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil.
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
Siège également avec voix consultative un représentant du personnel de la caisse de prévoyance sociale élu dans des conditions fixées par décret ; ce même décret détermine les règles relatives à la suppléance et au remplacement de ce représentant.
L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale.
Les articles L. 171-1, L. 171-2, L. 172-3, L. 355-1 à L. 355-3, L. 361-1, L. 371-4, L. 371-7 et L. 376-1 à L. 376-3 du même code sont applicables aux titulaires d'un avantage d'invalidité.
L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
- L. 160-8 à L. 160-10 et L. 160-13 à L. 160-15, sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ;
- L. 161-1 à L. 161-4 ;
- L. 161-8, L. 161-12 à L. 161-15 et L. 162-2 ;
- L. 162-3 et L. 162-4 ;
- L. 162-29 et L. 162-30 ;
- L. 169-1 à L. 169-11 ; 
- L. 174-4 ;
- L. 217-1 ;
- L. 311-9 sous réserve des dispositions de l'article 9-4 ci-dessous et L. 311-10 ;
- L. 313-1 à L. 313-5 ;
- L. 315-1 ;
- L. 321-1 ;
- L. 322-5 à L. 322-6 ;
- L. 323-1 à L. 323-5 sous réserve des dispositions de l'article 9-6 ci-dessous ;
- L. 324-1 ;
- L. 331-1 à L. 331-8 ;
- L. 332-1 et L. 332-2 ;
- L. 371-1 à L. 371-3 et L. 371-5 à L. 371-7 ;
- L. 374-1 ;
- L. 375-1 ;
- L. 376-1 à L. 376-3 ;
- L. 377-1 à L. 377-5.
L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
- L. 160-8 à L. 160-10 et L. 160-13 à L. 160-15, sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ;
- L. 161-1 à L. 161-6 ;
- L. 161-8, L. 161-12 à L. 161-15, L. 162-1-21 et L. 162-2 ;
- L. 162-3, L. 162-4, L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ;
- L. 162-29 et L. 162-30 ;
- L. 169-1 à L. 169-11 ;
- L. 16-10-1 ;
- L. 174-4 et L. 174-17 ;
- L. 217-1 ;
- L. 311-9 sous réserve des dispositions de l'article 9-4 ci-dessous et L. 311-10 ;
- L. 313-1 à L. 313-5 ;
- L. 315-1 ;
- L. 321-1 ;
- L. 322-5 à L. 322-6 ;
- L. 323-1 à L. 323-5 sous réserve des dispositions de l'article 9-6 ci-dessous ;
- L. 324-1 ;
- L. 331-1 à L. 331-8 ;
- L. 332-1 et L. 332-2 ;
- L. 371-1 à L. 371-3 et L. 371-5 à L. 371-7 ;
- L. 374-1 ;
- L. 375-1 ;
- L. 376-1 à L. 376-3 ;
- L. 377-1 à L. 377-5.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale. 
La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle financée par le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° du même article.
Les articles L. 133-4-6, L. 133-10, L. 241-7 et L. 241-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : " ou dont les salariés relèvent du régime agricole " sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article L. 133-5-6, les mots : ", à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection des salariés agricoles, " sont supprimés ;
3° Les 4° et 5° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés.
L'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale est applicable, à l'exception de l'obligation de dématérialisation des déclarations prévue au même article L. 133-5-5. Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II du même code relatives au recouvrement des cotisations et les pénalités sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires prises par voie réglementaire.
La caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer, d'affecter et de contrôler les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail et, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions mentionnées au II de l'article L. 2135-10 du même code, selon les modalités déclaratives et la périodicité applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 dudit code et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée au 3° de l'article L. 6131-1 du même code, qui sont recouvrés annuellement, sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
 Les contributions faisant l'objet d'un recouvrement par la caisse de prévoyance sociale sont reversées par celle-ci selon les modalités et aux attributaires définis aux articles L. 6131-3 à L. 6131-5 du même code, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Pour l'application des mêmes articles L. 6131-3 à L. 6131-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue aux organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1, L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 2° Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, la caisse de prévoyance sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code et approuvée par les ministres chargés de la formation professionnelle, de la sécurité sociale et de l'outre-mer ;
 3° La convention mentionnée au II de l'article L. 6131-4 dudit code est approuvée, pour les dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé de l'outre-mer.
Il est institué, dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une caisse de prévoyance sociale, constituée et fonctionnant conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
Cette caisse a pour rôle de gérer un régime de sécurité sociale qui s'applique à l'ensemble des catégories relevant en France métropolitaine d'un régime de sécurité sociale, à l'exclusion des marins qui relèvent de l'établissement national des invalides de la marine pour les risques maladie, maternité, vieillesse et accidents du travail et à l'exclusion des bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de l'Etat pour le risque vieillesse. Elle assure la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse ainsi que le service des prestations familiales.
Cette caisse met notamment en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les acteurs extérieurs, en particulier les cellules mentionnées à l'article L. 4622-8-1 du code du travail.
L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
- L. 160-8 à L. 160-10 et L. 160-13 à L. 160-15, sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ;
- L. 161-1 à L. 161-6 ;
- L. 161-8, L. 161-12 à L. 161-15, L. 162-1-21 et L. 162-2 ;
- L. 162-3, L. 162-4, L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ;
- L. 162-29 et L. 162-30 ;
- L. 169-1 à L. 169-11 ;
- L. 16-10-1 ;
- L. 174-4 et L. 174-17 ;
- L. 217-1 ;
- L. 311-9 sous réserve des dispositions de l'article 9-4 ci-dessous et L. 311-10 ;
- L. 313-1 à L. 313-5 ;
- L. 315-1 et L. 315-4 ;
- L. 321-1 ;
- L. 322-5 à L. 322-6 ;
- L. 323-1 à L. 323-5 sous réserve des dispositions de l'article 9-6 ci-dessous ;
- L. 324-1 ;
- L. 331-1 à L. 331-8 ;
- L. 332-1 et L. 332-2 ;
- L. 371-1 à L. 371-3 et L. 371-5 à L. 371-7 ;
- L. 374-1 ;
- L. 375-1 ;
- L. 376-1 à L. 376-3 ;
- L. 377-1 à L. 377-5.
Le quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 323-3-1 du même code est remplacée par la référence à la caisse de prévoyance sociale.
La caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer, affecter et contrôler les contributions mentionnées aux 2° à 4° et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, ainsi que les contributions mentionnées au II de l'article L. 2135-10 du même code.
Le versement des prestations familiales prévues à l'article 11 est subordonné à la justification préalable du paiement par les exploitants agricoles des cotisations prévues à l'article L. 731-10 du code rural, et par les employeurs et les travailleurs indépendants des cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du 5° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, les allocations de référence sont l'allocation supplémentaire du régime vieillesse prévue aux articles 24 à 32 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée et l'allocation supplémentaire invalidité prévue à l'article 9-6-1.
Les dispositions citées à l'article 9 sont également applicables aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale, à l'exception de celles relatives aux articles L. 321-1, L. 323-1 à L. 323-5, L. 331-3 à L. 331-8 et L. 371-3 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale. Toutefois, à titre transitoire, ces personnes continuent de bénéficier des prestations en espèces d'assurance maladie et maternité qui leur sont servies par la caisse de prévoyance sociale.
L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
   - L. 161-1 à L. 161-5 ;
   - L. 161-8, L. 161-12 à L. 161-15 et L. 162-2 ;
   - L. 162-3 et L. 162-4 ;
   - L. 162-29 et L. 162-30 ;
- L. 169-1 à L. 169-10 ; 
   - L. 174-4 ;
   - L. 217-1 ;
   - L. 311-5 ;
   - L. 311-9 sous réserve des dispositions de l'article 9-4 ci-dessous et L. 311-10 ;
   - L. 313-1 à L. 313-5 ;
   - L. 315-1 ;
   - L. 321-1 ;
   - L. 322-1 à L. 322-6 sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ci-dessous ;
    - L. 323-1 à L. 323-5 sous réserve des dispositions de l'article 9-6 ci-dessous ;
    - L. 324-1 ;
    - L. 331-1 à L. 331-8 ;
    - L. 332-1 et L. 332-2 ;
    - L. 371-1 à L. 371-3 et L. 371-5 à L. 371-7 ;
    - L. 374-1 ;
    - L. 375-1 ;
    - L. 376-1 à L. 376-3 ;
    - L. 377-1 à L. 377-5.
I.-Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° A l'article L. 842-1 et au dernier alinéa de l'article L. 842-7, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 
2° L'article L. 843-1 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 843-1.-Un décret désigne l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité. " ; 
3° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 845-3 est ainsi rédigée : 
" A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir au titre des prestations familiales et des prestations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 511-1 et au titre II du présent livre VIII, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. " 
II.-Les articles L. 114-9 à L. 114-22 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En ce qui concerne les travailleurs salariés et assimilés, les cotisations sont assises sur les rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées en contrepartie ou à l'occasion du travail et déterminées conformément aux dispositions du même article. Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur, pour partie à la charge du salarié. 
Toutefois, sont à la charge de l'employeur seul les cotisations destinées au financement du régime des prestations familiales et du régime de prévention et de réparation des accidents du travail. 
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés par arrêté des ministres compétents. 
Les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur leur revenu professionnel, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. 
Le présent article n'est pas applicable aux cotisations affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage.
L'assiette des cotisations est prise en compte dans la limite d'un plafond dont le montant est fixé par arrêté des ministres compétents. Ce plafond est automatiquement modifié à la même date et du même taux que le plafond des cotisations du régime général de la sécurité sociale.
En outre, ce plafond est revalorisé par arrêté des mêmes ministres, après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, lorsque les pensions de vieillesse sont elles-mêmes réajustées dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans une proportion identique.
Toutefois, lorsque la situation financière du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès l'exige, il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, de ne pas appliquer le plafond à tout ou partie des cotisations destinées au financement de ce régime.
Le présent article n'est pas applicable aux cotisations affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage.
Les ressources destinées à financer les risques couverts par la caisse de prévoyance sociale, à l'exception des risques vieillesse et veuvage, sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs indépendants et des salariés, dont les taux sont fixés par l'autorité administrative supérieure, après consultation du conseil d'administration de la caisse de prévoyance.
Les ressources du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès sont également constituées par des cotisations précomptées sur les avantages de retraite, les allocations et revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi lors de chaque versement par l'organisme débiteur de ces revenus, allocations ou avantages, dont les taux sont fixés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas d'insuffisance des ressources, celles-ci sont complétées par une contribution versée par les divers régimes de base obligatoire métropolitains de sécurité sociale selon un mode de répartition fixé par voie réglementaire.
Les articles L. 133-4-6, L. 241-7 et L. 241-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des  adaptations suivantes : 
1°  Au 1° de l'article L. 133-5-6, les  mots : " ou dont les salariés relèvent du régime agricole " sont supprimés ; 
2° Au 2° de l'article L. 133-5-6, les mots : ", à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection des salariés agricoles, " sont supprimés ; 
3° Les 4° et 5° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés.
L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
- L. 160-8 à L. 160-10 et L. 160-13 à L. 160-15, sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ;
- L. 161-1 à L. 161-6 ;
- L. 161-8, L. 161-12 à L. 161-15 et L. 162-2 ;
- L. 162-3 et L. 162-4 ;
- L. 162-29 et L. 162-30 ;
- L. 169-1 à L. 169-11 ;
- L. 16-10-1 ;
- L. 174-4 et L. 174-17 ;
- L. 217-1 ;
- L. 311-9 sous réserve des dispositions de l'article 9-4 ci-dessous et L. 311-10 ;
- L. 313-1 à L. 313-5 ;
- L. 315-1 ;
- L. 321-1 ;
- L. 322-5 à L. 322-6 ;
- L. 323-1 à L. 323-5 sous réserve des dispositions de l'article 9-6 ci-dessous ;
- L. 324-1 ;
- L. 331-1 à L. 331-8 ;
- L. 332-1 et L. 332-2 ;
- L. 371-1 à L. 371-3 et L. 371-5 à L. 371-7 ;
- L. 374-1 ;
- L. 375-1 ;
- L. 376-1 à L. 376-3 ;
- L. 377-1 à L. 377-5.
L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale. 
Les articles L. 171-1, L. 171-2, L. 172-3, L. 355-1 à L. 355-3, L. 361-1, L. 371-4, L. 371-7 et L. 376-1 à L. 376-3 du même code sont applicables aux titulaires d'un avantage d'invalidité. Au dernier alinéa de l'article L. 355-3, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ou sur les prestations mentionnées aux articles 11,12-1 et 13-2 de la même ordonnance, aux articles 5 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
L'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations mentionnées aux articles 9 et 12-1 sous réserve des adaptations suivantes : au dernier alinéa, les mots : “ aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ aux articles 9-6,11 et 13-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, au titre II du livre VIII du présent code et aux articles 5 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ”.