Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les taux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont applicables, à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le taux calculé suivant les dispositions du 1° du I de l'article 1er n'est applicable qu'aux livrets A ;

2° Les taux calculés suivant les dispositions du 2°, du 3° et du 4° du I de l'article 1er ne sont pas applicables ;

3° Les taux calculés suivant les dispositions du 5° et du 6° du I de l'article 1er ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au d de l'article 2, les mots : "et livrets jeune" sont supprimés ;

2° La dernière phrase de l'article 2 est supprimée.

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2008

 Art. 4,  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2008

 Art. 6,  Art. 8,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 29 juillet 2010


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 24 décembre 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 1971


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. PROGRAMME,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3fcad330-bccb-4c20-853a-89771eac32ae permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009


 Art. 5

Les dispositions des articles 5 à 9 de l'arrêté du 6 février 2009 modifié par l'arrêté du 18 avril 2017, relatives aux modalités d'accès aux données du RPPS par les tiers, s'appliquent aux données traitées dans le cadre l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, les fonctionnaires affectés dans l'un des établissements mentionnés au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui disposent d'un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus et non pris, entre le 1er février et la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée par la loi du 14 novembre 2020 susvisée 2021, à la suite d'une décision de refus de congés prise en considération des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de covid-19, ont droit à une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés. 
II.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 du décret du 6 février 1991 susvisé, les agents contractuels de droit public bénéficient, aux mêmes conditions, du même droit.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 18-1,   Art. 25,   Art. 25-1,   Art. 26-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 26-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE Ier : CONCOURS SUR ÉPREUVES,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : CONCOURS SUR TITRES,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2019


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section 1 : Admissibilité,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Section 2 : Admission,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Titre III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR TITRES,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 31,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mars 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. 3-9,   Art. 3-10,   Art. 3-11,   Art. 3-12,   Art. 3-14,   Art. 3-15,   Art. 3-19

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. 3-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020
  Art. 25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 22,   Art. 25-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Sct. Annexe,   Art. null
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE POUR L'ADMISSION ET LE MAINTIEN EN SERVICE DES VOLONTAIRES DES ARMÉES 
APTITUDE 
PROFIL 
OBSERVATIONS 
SPÉCIALITÉ 
INDICE 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P (1) 
VOLONTAIRES MILITAIRES DU RANG (ADMISSION ET MAINTIEN EN SERVICE) 
Assistant sécurité cabine 
14521 
2 
2 
2 
3 
3 
2 
0/1 
Soumis aux mêmes critères d'aptitude que les militaires du rang de spécialité " agent sécurité cabine " (14523). 
Assistant matériels aériens 
21011 
2 
2 
2 
5 
3 
3 
0/1 
Assistant matériels électroniques 
22171 
3 
2 
3 
5 
3 
3 
0/1 
Assistant métier de l'image 
24201 
Assistant matériels sol 
25251 
Pour le personnel susceptible d'être exposé aux bruits, une audiométrie doit être effectuée lors de la visite médicale périodique. 
Assistant mécanique générale 
25451 
Opérateur environnement aéronautique 
256x1 
Assistant vérificateur de matériels incendie 
26201 
Assistant manutention 
27301 
Assistant du transit aérien 
28101 
2 
2 
3 
5 
3 
2 
0/1 
Vision du relief satisfaisante exigée. 
Aptitude à la conduite des engins de levage exigée. 
Assistant opérateur renseignement 
31901 
3 
2 
3 
5 
3 
3 
0/1 
Assistant d'agent d'opération 
32001 
Assistant opérateur de prévention du péril animalier 
32051 
3 
2 
3 
5 
3 
3 
0/1 
Assistant équipier commando 
34111 
2 (2) 
1 (2) 
2 (2) 
3 (2) 
2 (2) 
2 (2) 
0/1 
Assistant de chenil 
34151 
Assistant infrastructure 
35011 
2 
2 
3 
5 
3 
3 
0/1 
Assistant bureautique 
36011 
3 
2 
3 
5 
3 
3 
0/1 
Assistant en recrutement 
36501 
Assistant en communication 
37421 
Assistant moniteur de sport 
37211 
1 
1 
2 
3 
3 
3 
0/1 
Assistant restauration 
38001 
2 
2 
3 
5 
3 
3 
0/1 
Assistant CSSI 
80001 
3 
2 
3 
5 
3 
3 
0/1 
VOLONTAIRES ASPIRANTS (ADMISSION ET MAINTIEN EN SERVICE) 
Ingénieur aéronautique 
20010 
2 
2 
2 
5 
3 
3 
0/1 
Renseignement 
31000 
2 
2 
2 
4 
3 
3 
0/1 
Coordonnateur/ correspondant infrastructure 
35020 
2 
2 
2 
5 
3 
3 
0/1 
Contrôleur de gestion-qualité 
3602 
Informaticien 
36410 
Enseignant 
37110 
Instructeur de langues 
37120 
Communiquant-journaliste 
37420 
Juriste-finances-reconversion 
40010 
(1) P = 0 possible uniquement pendant la période probatoire. 
(2) Les militaires recrutés sur le précédent profil (S = 3/ I = 2/ G = 3/ Y = 5/ C = 3/ O = 3/ P = 1) restent aptes au maintien sans dérogation.
Les normes médicales d'aptitude auxquelles doivent satisfaire les candidats aux emplois du personnel navigant (PN) sont réparties en quatre " standards ". La combinaison des quatre standards constitue le profil " aviation ". 
Pour chaque standard, l'attribution d'un coefficient précise la catégorie dans laquelle l'intéressé doit être classé. 
Ces standards sont :
-les standards d'aptitude générale " aviation " n° 1 et 2 (SGA/1 et SGA/2) ;
-les standards d'acuité visuelle " aviation " n° 1,2,3,4 et 5 (SVA/1, SVA/2, SVA/3, SVA/4, SVA/5) ;
-les standards de perception des couleurs " aviation " n° 1 et 2 (SCA/1, SCA/2) ;
-les standards d'audition " aviation " n° 1,2 et 3 (SAA/1, SAA/2, SAA/3). 
Au standard d'aptitude générale peuvent être ajoutées différentes mentions spécifiques selon la branche aéronautique d'exercice du PN :
-aptitude siège éjectable (norme A) ;
-aptitude PN sur aéronef sans siège éjectable (norme B) ;
-aptitude spécifique hélicoptère (norme H).
Si un militaire, après la fin de sa période probatoire, est déclaré inapte définitif alors, celui-ci, son gestionnaire ou le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées de rattachement peuvent formuler une demande à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, afin que le militaire puisse continuer à servir dans la spécialité ou l'emploi. 
En fonction de la spécialité ou de l'emploi, le dossier est présenté devant :
-le CRS ;
-la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD), qui s'agissant du personnel non navigant statue sur les cas des spécialistes du contrôle et de la surveillance des activités aériennes ou du personnel devant assurer des missions aéronautiques nécessitant une aptitude spécifique, ainsi que des parachutistes dont l'aptitude relève d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) ;
-la commission médicale supérieure du personnel plongeur des armées (CMSPPA) pour ce qui relève de l'aptitude à la plongée subaquatique ou au travail en milieu hyperbare. 
Après avis d'une des instances susmentionnées, le DRHAA peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude. 
Dans le cas où la demande à servir par dérogation dans la spécialité ou l'emploi n'est pas agréée par le DRHAA, le militaire peut être réorienté dans une autre spécialité. Il doit alors détenir l'aptitude à l'admission dans la nouvelle spécialité, ou être autorisé par le directeur des ressources humaines à y servir par dérogation. 
Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans l'armée de l'air et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53. à R. 4139-61 du code de la défense. 
Dans l'attente du passage devant la commission de réforme, le militaire peut être employé selon les restrictions d'emploi fixées par le médecin des armées.
Le personnel navigant et le personnel contrôleur aérien assimilé au personnel navigant doivent également détenir :
-une admission " classe 1 " pour les élèves officiers de l'air ou EOPN pilotes en formation de base ;
-une validation " classe 1 " pour le PN lors de la délivrance de la licence de type commercial pilot licence (CPL) ;
-une validation " classe 1 " pour les pilotes examinateurs ;
-une validation " classe 1 " pour les pilotes instructeurs flight instructor (FI) ;
-une admission " classe 3 " pour le candidat à la délivrance d'une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne ;
-une validation " classe 3 " pour le personnel titulaire d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne. 
La détention d'un certificat d'aptitude médicale " classe 1 " en cours de validité ne préjuge en aucun cas de l'aptitude médicale à servir dans les emplois du PN ou les corps dont le personnel est classé dans le PN. 
La délivrance d'un certificat d'aptitude médicale " classe 3 " exigée pour réaliser les services du contrôle de la circulation aérienne générale (CAG) est assurée par les CEMPN et les seuls médecins des armées agréés par la direction générale de l'aviation civile.
Le contrôle du profil " aviation " détenu est effectué à l'occasion d'expertises révisionnelles réalisées en CEMPN. 
En complément, une visite intermédiaire de contrôle est réalisée par un médecin des armées titulaire d'un brevet de médecine aéronautique en cours de validité. 
Les standards révisionnels, figurant à l'annexe II du présent arrêté, sont applicables aux brevetés du PN ainsi qu'aux élèves, dès leur admission en école de formation. 
Le pilote employé comme moniteur de début doit détenir au moins l'aptitude " pilote de transport ".
Les expertises révisionnelles réalisées en CEMPN ont une durée de validité de 6,12 ou 24 mois, selon la spécialité d'appartenance conformément au tableau suivant. 
SPÉCIALITÉ 
PÉRIODICITÉ DE L'EXPERTISE RÉVISIONNELLE 
EN CENTRE D'EXPERTISE MÉDICALE 
DU PERSONNEL NAVIGANT 
PÉRIODICITÉ DE LA VISITE 
INTERMÉDIAIRE 
DE CONTRÔLE 
Parachutistes navigants ayant la qualification " parachutiste d'essai et de réception " (cf. l'arrêté cité en sixième référence) 
6 mois 
Sans objet 
Pilotes de chasse et instructeurs chasse (1) 
12 mois 
6 mois 
Navigateur officier système d'arme (NOSA) de combat 
12 mois 
6 mois 
Élèves officiers de l'air ou les élèves officiers du PN, en cours de formation 
12 mois 
6 mois 
Parachutistes navigants expérimentateurs non qualifiés " parachutiste d'essai et de réception " 
12 mois 
6 mois 
Contrôleurs aériens (2) et convoyeurs et convoyeuses de l'air 
24 mois 
12 mois 
Autres spécialités du PN (1) 
24 mois 
Tous les 6 mois 
(1) Les pilotes qui occupent un poste nécessitant une aptitude " classe 1 " (PN de l'aviation civile) doivent respecter les périodicités de visite imposées par le règlement de l'Union européenne (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. 
(2) Le personnel contrôleur aérien positionné sur un poste exigeant l'aptitude médicale " classe 3 " (contrôle de la circulation aérienne générale) et dont l'âge est supérieur à 40 ans se soumet à une visite annuelle en CEMPN. 
Pour le personnel navigant n'ayant plus de fonction de conduite et de sécurité à bord (complément d'équipage), le régime de suivi est élargi à une périodicité double sauf mention médicale contraire.
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE POUR L'ADMISSION À L'ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR ET À L'ÉCOLE DES PUPILLES DE L'AIR 
APTITUDE 
PROFIL 
OBSERVATIONS 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR 
Admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang 
2 
2 
2 
5 
2 
3 
0/1 
Les candidats à l'admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang souhaitant s'engager dans les spécialités 2115 ou 2217 doivent dès l'admission satisfaire aux conditions d'aptitude médicale requises pour servir dans ces spécialités telles que définies en annexe V. 
Admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier 
3 
2 
3 
5 
3 
3 
0/1 
Les candidats à l'admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier souhaitant s'engager dans les spécialités 2115 ou 2217 doivent dès l'admission satisfaire aux conditions d'aptitude médicale requises pour servir dans ces spécialités telles que définies en annexe IV. 
ÉCOLE DES PUPILLES DE L'AIR 
Admission dans les classes d'enseignement secondaire
-
-
-
-
-
-
-
Les candidats doivent présenter une aptitude physique et psychique permettant une adaptation normale au régime de l'école définie par arrêté. 
Admission dans les classes préparatoires à l'EA 
Les candidats à l'admission aux classes préparatoires à l'EA doivent satisfaire aux conditions d'aptitude médicales requises pour servir dans les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air ou des officiers des bases de l'air, définies dans l'annexe III. 
À cet effet, ils subissent préalablement à leur admission une visite médicale d'aptitude auprès du centre médical des armées le plus proche de leur domicile ou de l'établissement dans lequel ils sont scolarisés (s'ils sont pensionnaires).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : L'attribution de l'aide,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Lorsqu'ils ont exercé des fonctions pendant une durée minimale de cinq jours ouvrés dans un service de soins critiques ou un service dédié à l'accueil des patients SARS-CoV-2 entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, une indemnité exceptionnelle est versée aux étudiants suivants :

1° Etudiants de première, deuxième et troisième année du deuxième cycle des études de médecine ;

2° Etudiants de première et deuxième année du deuxième cycle des études d'odontologie ;

3° Etudiants de deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie ;

4° Etudiants de première et deuxième année du second cycle des études de maïeutique.
Par dérogation aux dispositions de l'annexe III à l'arrêté du 26 mars 2021 susvisé, seules sont maintenues les épreuves de course à pied, de tractions ou suspension à la barre fixe et de gainage abdominal. 
L'épreuve de natation est supprimée. 
Chacune des trois épreuves sportives restantes est notée de 0 à 20. 
Le résultat final des épreuves sportives est noté de 0 à 20. Il correspond à la moyenne des notes des trois épreuves sportives, arrêtée à la première décimale (un chiffre après la virgule). 
Cette note finale est assortie d'un coefficient 2 sur un total de 20 pour l'ensemble des épreuves d'admission.
Pour chaque période de cinq jours ouvrés, le montant de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 26 avril 2021 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

1° 65 euros brut pour les étudiants en première année du deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie et pour les étudiants en première année du second cycle des études de maïeutique ;

2° 80 euros brut pour les étudiants en deuxième année du deuxième cycle des études de médecine, d'odontologie, de pharmacie et pour les étudiants en deuxième année du second cycle des études de maïeutique ;
3° 97,5 euros brut pour les étudiants en troisième année du deuxième cycle des études de médecine.
Est complété comme suit le tableau fixant l'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales générales (ECG) et figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 mars 1995 modifié définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles :
Disciplines
1re année
2e année
Cours
TD
Cours
TD
Education physique et sportive
2
-
2
-
TOTAL
27, 28 ou 29
2
27, 28 ou 29
2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4011-4-1,   Art. L4011-4-2,   Art. L4011-4-3,   Art. L4011-4-4,   Art. L4011-4-5,   Art. L4011-4-6,   Art. L4011-4-7,   Art. L4011-4-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6146-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6146-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation ,   Art. L6149-1,   Art. L6149-2
Pour la mise à disposition de l'information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a la charge en application de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, il est créé une plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme déploie des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ainsi que le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d'accès à l'emploi et à la formation. Cette plateforme est accessible, au sens de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique. Elle collecte le retour d'expérience des utilisateurs dans la perspective d'une amélioration continue de son utilisation.

Les services mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article sont proposés en complément des modalités d'accueil physique et téléphonique établies par chaque département pour assurer l'information et la conduite des démarches des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux.

Pour la délivrance des services personnalisés de la plateforme, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'alimentation, la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur l'espace personnel de chaque titulaire d'un compte sur la plateforme numérique nationale prévue au premier alinéa. Dans le cadre de ses finalités, ce traitement est alimenté par les données à caractère personnel strictement nécessaires, issues notamment des traitements relatifs à la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou du traitement relatif au compte personnel de formation défini au II de l'article L. 6323-8 du code du travail, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des contrats de la commande publique répondant à ses besoins pour la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés destinée aux personnes handicapées, à leurs aidants, à leurs représentants légaux et aux entreprises ainsi qu'à conclure ces contrats et à assurer le suivi de leur exécution.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article.
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " sont modifiées temporairement comme suit, à compter du 1er mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 :

Au chapitre " 5 - DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION ", rubrique " 5.8 - Transformation des foies gras et des pièces de découpe ", sous-rubrique " 5.8.1 - Dispositions relatives à la transformation des foies gras ", point a) Exigences générales :

La disposition :

" La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 8 mois après congélation ou surgélation."

est remplacée par :

" La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 12 mois après congélation ou surgélation."
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2351-4,   Art. R2351-5,   Art. R2351-6,   Art. R2351-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2353-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs,   Art. R2351-1,   Art. R2351-2,   Art. R2351-3,   Art. R2353-17,   Art. R2353-18,   Art. R2353-19,   Art. R2353-20,   Art. R6223-1,   Art. R6243-1,   Art. R6313-1

- Code de procédure pénale

  Art. R48-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie,   Art. D4123-37-9,   Art. D4123-37-10,   Art. D4123-37-11,   Art. D4123-37-12,   Art. D4123-37-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 10 : Congé de proche aidant ,   Art. R4138-33-4,   Art. R4138-33-5,   Art. R4138-33-6,   Art. R4138-33-7,   Sct. Sous-section 11 :  Congé de solidarité familiale ,   Art. R4138-33-8
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-159 du 23 février 2005


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 2,  Art. 4,  Art. 9

II.-L'utilisation des termes volontariat , bénévolat ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d'intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l'article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015

  Art. unique

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2311-1-1,   Art. L3311-2,   Art. L3661-2,   Art. L4310-1,   Art. L4425-2,   Art. L5217-10-2,   Art. L71-110-2,   Art. L72-100-2,   Art. L2573-38
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

  Sct. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
  Sct. CHAPITRE IER : EXPERTISE FRANCE,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

  Sct. CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

  Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L515-13

II.-L'Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d'opérations financées par l'Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux, par des collectivités publiques, par des Etats étrangers, par des établissements de crédit et banques de développement et par des personnes morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.

III.-L'Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France.

IV.-L'Agence française de développement privilégie le français comme langue de travail. L'emploi du français est favorisé à tous les stades de la relation contractuelle entre l'Agence française de développement et les organismes candidats à l'aide au développement qu'elle leur accorde.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

VI.-L'agence a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014


 Sct. Chapitre Ier : Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale,  Art. 1,  Art. 2,  Sct. Chapitre II : Cohérence et complémentarité,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6-1,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12,  Sct. Titre IV : MISE EN ŒUVRE, ÉVALUATION ET RAPPORT,  Art. 15,  Sct. Annexes,  Art. Annexe article 2,  Art. Annexe 1,  Art. Annexe 2

II.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation du dispositif relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement, défini au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.

Ce rapport récapitule les autorisations accordées à ce titre à des établissements de crédit d'Etats éligibles ainsi que les conventions conclues entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité compétente de l'Etat dans lequel ces établissements ont leur siège social. Il présente les opérations de banque offertes à ce titre à des personnes physiques résidant en France ainsi qu'une estimation de leur montant. Il analyse les difficultés de mise en œuvre, notamment celles tenant aux conditions de supervision dans l'Etat du siège des banques étrangères, à la nature des services financiers susceptibles d'être offerts à des personnes physiques en France ou aux opérateurs agréés en France avec lesquels l'établissement de crédit étranger doit conclure une convention.

Il évalue l'efficacité de ce dispositif au regard de l'objectif de faciliter le financement de l'investissement productif des pays en développement par des personnes physiques résidant en France et présente les évolutions qui pourraient lui être apportées ainsi que les mécanismes alternatifs permettant d'atteindre cet objectif.

III.-Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de réduction des coûts de transaction des envois de fonds effectués par des personnes résidant en France vers des personnes résidant dans des Etats éligibles à l'aide publique au développement.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D6341-24-1, Art. D6341-24-2, 
Art. D6341-24-3, Art. D6341-24-4, Art. D6341-24-5, Art. D6341-24-6

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D6341-28-1, Sct. Paragraphe 3 : Travailleurs salariés, Art. D6341-28-2, Art. D6341-32-1, Art. D6341-28-3, Art. D6341-32-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D6523-14-5, Art. D6523-14-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D5135-7, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés, Art. D6341-26 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D6341-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-368 du 15 avril 1988


  Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE Ier : TRAVAILLEURS SALARIES SOUS CONTRAT DE TRAVAIL.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : TRAVAILLEURS  PRIVES  D'EMPLOI OU  DEMANDEURS  D'EMPLOI.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. TITRE III : TRAVAILLEURS NON-SALARIES.,   Art. 11,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS  COMMUNES.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE,   Art. 16-1,   Art. 16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République,   Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de l'entrée en formation de la 26e promotion de lieutenants pénitentiaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2014


 Sct. Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE ET FINALITÉS DE LA FORMATION,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Titre II : ACTEURS DE LA FORMATION,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Titre III : ORGANISATION DES PÉRIODES DE STAGE PRATIQUE,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. Titre IV : ÉVALUATION DES STAGES,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Titre V : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Sct. Titre VI : APTITUDE PROFESSIONNELLE,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R561-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R561-6,   Art. R561-7,   Art. R561-8,   Art. R561-9,   Art. R561-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R561-12,   Art. R561-13,   Art. R561-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D561-12-1,   Art. D561-12-2,   Art. D561-12-3,   Art. D561-12-4,   Art. D561-12-5,   Art. D561-12-6,   Art. D561-12-7,   Art. D561-12-8,   Art. D561-12-9,   Art. D561-12-10,   Art. D561-12-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D565-12,   Art. D565-11,   Art. D565-10,   Art. D565-9,   Art. D565-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D565-13
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus " Covid-19 ".
Pour l'application du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail sont définis comme suit :
Code du travail
Définition à utiliser pour le ministère de la défense
Agent de contrôle de l'inspection du travail
Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent
Comité social et économique
Les instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail.
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
Document unique d'évaluation des risques
Document unique d'évaluation des risques professionnels.
Entreprise ou établissement
Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Entreprise extérieure
Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Employeur
Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Emprise
Emprise au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
Médecin du travail
Médecin en charge de la médecine de prévention :
- médecin du travail ;
- médecin des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention.
Médecin inspecteur du travail
Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées
Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail

Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé.
Travailleur
Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes : 
1° Son numéro AGDREF2 ; 
2° Le numéro de sa demande d'asile ; 
3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ; 
4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 551-7 ou L. 552-1 du code susmentionné ; 
5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ ou son numéro de téléphone. L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Pour l'application des dispositions de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée :

1° La rémunération pouvant être versée aux jeunes de seize à vingt-neuf ans révolus au début du stage, déterminée sur une base mensuelle dans les mêmes conditions que celles résultant des articles R. 6341-24-7, R. 6341-29, R. 6341-30, R. 6341-31 et R. 6341-32 du code du travail, est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36, R. 6341-40, R. 6341-41, R. 6341-42 et R. 6341-46 du même code et aux premier et deuxième alinéas du 2° du présent article ;

2° Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux stages concernés.

Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.

Une convention de gestion est conclue entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi.

Le directeur de l'organisme public ou privé dispensant un stage relevant de la liste arrêtée par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé des comptes publics remplit les obligations résultant des dispositions de l'article R. 6341-33, du 2° de l'article R. 6341-34 et de l'article R. 6341-35 du code du travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6341-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi,   Art. R6341-25,   Art. R6341-28,   Art. R6341-29,   Art. R6341-51

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6341-27
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire dénommé " RdvPermis ", qui a été expérimenté, à compter du 2 mars 2020, dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er novembre 2022.

Sa mise en œuvre dans les départements énumérés à l'alinéa précédent est prolongée.

En outre, elle est étendue aux départements suivants :
- à compter du 2 mai 2021 : Ariège, Aveyron, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Landes, Lot-et-Garonne, Gironde.
- à compter du 1er septembre 2021 : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
-à compter du 1er décembre 2021 : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire dénommé " RdvPermis ", qui a été expérimenté, à compter du 2 mars 2020, dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er novembre 2022.

Sa mise en œuvre dans les départements énumérés à l'alinéa précédent est prolongée.

En outre, elle est étendue aux départements suivants :
- à compter du 2 mai 2021 : Ariège, Aveyron, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Landes, Lot-et-Garonne, Gironde.
- à compter du 1er septembre 2021 : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ” prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ”, “ passeport talent-carte bleue européenne ”, “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, 
L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code ainsi que les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ;
3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code et les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code, en application de l'article L. 421-22 du même code ;
4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ visiteur ” délivrées en application de l'article L. 426-20 du même code et de certificats de résidence algériens portant la mention “ visiteur ” délivrés en application de l'article 7 a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
5° A compter du 27 septembre 2021, les demandes de modification d'état civil et de changement de situation familiale ;
6° A compter du 11 octobre 2021, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur délivrés en application des articles L. 236-1 et L. 414-4 du même code, de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 7 ter b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié, ainsi que les demandes de duplicatas de ces documents.
Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ” prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ”, “ passeport talent-carte bleue européenne ”, “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, 
L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code ainsi que les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; 
3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code et les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code, en application de l'article L. 421-22 du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L821-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L821-1,   Art. L821-7,   Art. L833-9,   Art. L851-2,   Art. L851-3,   Art. L853-1,   Art. L853-2,   Art. L853-3
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L852-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L822-2

II.-Le I est applicable jusqu'au 31 juillet 2025.

Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.
I à II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. L213-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. L213-2,  Art. L213-7

III. - Les règles de communicabilité prévues au I ne sont pas applicables :

1° Aux documents n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de classification ou ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification et pour lesquels le délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a expiré avant l'entrée en vigueur du présent article ;

2° Aux fonds ou parties de fonds d'archives publiques ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une ouverture anticipée conformément au II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L822-3,   Art. L822-4,   Art. L833-2,   Art. L854-6,   Art. L854-9,   Art. L833-6,   Art. L863-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 48,   Art. 49

A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L135 S

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

  Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion,   Art. 706-25-16,   Art. 706-25-17,   Art. 706-25-18,   Art. 706-25-19,   Art. 706-25-20,   Art. 706-25-21,   Art. 706-25-22
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L228-2,  Art. L228-4,  Art. L228-5,  Art. L228-6

II. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l'intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228-2, aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 228-4 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 228-5 du même code.