Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE (Emploi, échelon) :

 Chef de service administratif

 SITUATION NOUVELLE (Emploi, échelon) :

 Chef de service administratif
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 5e échelon : 5e échelon :
 : 4e échelon : 4e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de service administratif des préfectures.
   Les personnels nommés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont chargés de fonctions comportant des attributions particulièrement importantes notamment en qualité de directeur, de chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour l'administration de la police ou de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures :
   1° Les directeurs de préfecture ayant atteint au moins le 4e échelon depuis un an ;
   2° Les attachés principaux de préfecture comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe depuis un an ;
   3° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins six années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 7e échelon de la 2e classe.
   Les fonctionnaires visés au 2° et 3° du présent article doivent être âgés de moins de cinquante-cinq ans à la date de leur nomination.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur classe ou grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les chefs de service administratif des préfectures nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 F par opération ;
- secours urgents et exceptionnels dans la limite de 6 000 F par bénéficiaire ;
- frais de mission, y compris les avances sur ces frais.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité (état civil, adresse personnelle), la vie professionnelle (situation administrative, données de fait nécessaires à la gestion de l'accident et aux droits à réparation qui en découlent) et la santé (nature de l'accident, nature et siège des lésions, date et nature des soins soumis à entente préalable) des intéressés.
La commission comprend :
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président de la commission ;
   - le président de la commission de coordination de la documentation administrative ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé, les directeurs et chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins les fonctions de sous-directeur ;
   - deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - deux directeurs d'établissements ou organismes publics relevant du ministère ou leurs représentants ;
   - une personnalité qualifiée en matière de documentation et de diffusion de l'information.
Pour mettre en oeuvre les orientations et recommandations de la commission, un comité de liaison documentaire regroupe les responsables des centres de documentation de l'administration centrale et des services déconcentrés. Celui-ci veille à l'application des recommandations de la commission d'orientation de la documentation. Les travaux du comité de liaison documentaire font l'objet d'un rapport annuel à la commission d'orientation de la documentation.
L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   " Art. 2. -     La direction de l'institut est assurée par un technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale détenteur du diplôme de cadre de santé ou du certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
   " Dans chaque institut, un médecin ou un pharmacien enseignant dans celui-ci est agréé par le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après avis de la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition du directeur et après avis du conseil technique de l'institut. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements relevant de la biologie médicale. Il est membre de droit du conseil technique.
   " A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins ou à des pharmaciens sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1998. A compter de cette date, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les médecins et les pharmaciens concernés qui le souhaitent exercent de droit les fonctions mentionnées au précédent alinéa.
   " A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de directeur, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur. "
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1997.
Le cabinet du préfet de région est chargé notamment :
   - des affaires réservées ou évoquées ;
   - des relations avec le conseil régional d'Ile-de-France et les élus locaux ;
   - des questions relatives aux pouvoirs du préfet de région en matière de défense ;
   - de la politique de communication ;
   Il est également chargé de la gestion du personnel et du budget de la préfecture.
   Il comprend :
   - la direction du personnel et des moyens généraux ;
   - le service du cabinet ;
   - le service de la communication.
Le secrétariat général est chargé des affaires régionales.
   Il assiste le préfet de région dans la direction des services déconcentrés de l'Etat dont les compétences s'exercent à l'échelon de la région ou dans plusieurs départements, à l'exception des missions citées à l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé, et des missions, organismes et services cités à l'article 8 du même décret.
   Il assure notamment :
   - les relations avec les administrations centrales ;
   - le secrétariat de la conférence administrative régionale ;
   - le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la collectivité régionale, des établissements régionaux et des lycées ;
   - le suivi du fonds d'action sociale ;
   - la programmation et la répartition des crédits d'intervention et d'investissement mis à la disposition du préfet de région.
   Il comprend :
   - des chargés de mission, dont le chargé de mission pour la politique de la ville ;
   - la direction des services administratifs du secrétariat général ainsi que :
   - la délégation régionale au commerce et à l'artisanat ;
   - la délégation régionale aux droits des femmes ;
   - et tout autre service qui pourrait lui être rattaché par décision du Gouvernement.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est assisté par un préfet, secrétaire général, qui le supplée de droit en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement et qui dirige sous son autorité les services de la préfecture de région. Le préfet, secrétaire général de la préfecture de région, exerce les fonctions de secrétaire général aux affaires régionales.
   Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est assisté également par un sous-préfet, directeur de cabinet, et par un sous-préfet, chef de cabinet.
Les chargés de mission mentionnés à l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé sont chargés des activités que leur confient le préfet de région ou le secrétaire général dans les domaines économique, social, juridique et financier, de l'aménagement et du développement.
   Pour l'exercice de celles-ci, ils sont en relation avec les services régionaux et les institutions concernés. A la demande du préfet de région ou du secrétaire général, ils peuvent être amenés à leur confier des études.
   Ils sont chargés, en particulier, de suivre la mise en oeuvre des projets et des politiques interministérielles, de coordonner les actions, de les évaluer et de procéder aux synthèses nécessaires.
Les fonctions de chargé de mission sont exercées par des fonctionnaires de catégorie A mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 19 août 1970 et l'article 12 du décret du 10 mai 1982 modifié, susvisés. Il peut être également fait appel à des fonctionnaires de catégorie A en fonction au ministère de l'intérieur ou en détachement ou, exceptionnellement, aux agents contractuels de niveau équivalent occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région à la date de publication du décret n° 97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.
Le préfet, directeur régional de l'équipement, exerce, pour sa part, les attributions définies pour le service régional de l'équipement dans la région parisienne par le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 susvisé.
   Il coordonne, sous l'autorité du préfet de région, la participation des services de l'Etat à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. Pour l'exercice de cette mission, le préfet de région peut mettre à sa disposition des chargés de mission.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre justificatif, les entreprises d'assurance doivent conserver jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'exercice considéré les déclarations de non-assujettissement lorsqu'elles ont relevé des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 213-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1997.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 (en indices bruts) :
   Attaché principal de 1re classe :
   3e échelon : 966 ; 2e échelon : 916 ; 1er échelon : 864.
   Attaché principal de 2e classe :
   7e échelon : 821 ; 6e échelon : 759 ; 5e échelon : 705 ; 4e échelon : 660 ; 3e échelon : 616 ; 2e échelon : 572 ; 1er échelon : 504.
   Attaché :
   12e échelon : 780 ; 11e échelon : 759 ; 10e échelon : 703 ; 9e échelon : 653 ; 8e échelon : 625 ; 7e échelon : 588 ; 6e échelon :

 542 ; 5e échelon : 500 ; 4e échelon : 466 ; 3e échelon : 442 ; 2e échelon : 423 ; 1er échelon : 379.
La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique est composée comme suit :
   a) Un membre de droit : président de la commission :
   - l'inspecteur général de l'enseignement artistique ;
   b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale :
   - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
   - un directeur d'une école nationale d'art ;
   - un directeur d'une école régionale ou municipale d'art ;
   - un directeur territorial d'établissement de première ou de seconde catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   - un artiste plasticien proposé par le président de la commission.
Les électeurs sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le 7 septembre 1997 au chef-lieu du département en vue de procéder à l'élection d'un sénateur.
   Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
L'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les articles 7 à 17 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les articles 7 à 17 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, les articles 8 à 15 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé, l'arrêté du 7 décembre 1994 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours d'admission d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et l'arrêté du 20 février 1995 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont abrogés.
Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne les épreuves facultatives d'admission, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients, obtenue à l'une des épreuves écrites ou orales autre que celle de langue étrangère,
est éliminatoire, sauf décision contraire du jury.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée :
- pour les concours d'élève administrateur et d'élève attaché, à celui d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité. En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours externe et interne d'élève administrateur et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours externe et interne d'élève attaché ;
- pour les concours externe et interne de contrôleur, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 ;
- pour le concours de contrôleur principal, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission ;
- pour les concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, à celui d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité. En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour le concours option Economie, ou à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 pour le concours option Mathématiques des concours d'admission à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours d'admission à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Pour être nommés, les lauréats des concours d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur et d'adjoint administratif n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès et avant le 1er septembre de l'année du concours pour les élèves attachés, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire et, pour les candidats n'ayant pas accompli le service national et les objecteurs de conscience, une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
- pour les candidats concourant à titre externe, une photocopie certifiée conforme des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les admissions par concours en qualité d'élève titulaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.
Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la surveillance d'un chef de centre appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilé) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, assisté d'un ou plusieurs agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les sujets des épreuves écrites sont mis séparément sous plis cachetés adressés à chaque centre d'examen ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
Au début de chaque épreuve écrite, le chef de centre ou les chefs de salle ouvrent, en présence des candidats, le pli cacheté contenant le ou les sujets de ladite épreuve.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves.
Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, des instruments ou des documents autres que ceux expressément autorisés pour une épreuve donnée.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de constatation de flagrant délit, aucune sanction immédiate n'est prise. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques une demande d'admission à concourir,
établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans cette demande, les candidats doivent fournir :
- dans tous les cas, divers renseignements, dont ils certifient sur l'honneur l'exactitude, concernant l'état civil, l'adresse, la nationalité,
la situation militaire, les titres ou diplômes obtenus, la situation administrative ainsi que, le cas échéant, les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et éventuellement les épreuves facultatives qu'ils choisissent. De plus, ils précisent, dans tous les cas, le centre d'examen choisi ;
- en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :
- au titre des charges de famille : une fiche familiale d'état civil récente ;
- au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document ;
- en faveur des handicapés : décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées ;
- pour les candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer aux épreuves établie par la personne exerçant l'autorité parentale.
En outre, les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent produire une attestation dûment visée, délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services effectivement accomplis.
Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement dans les centres d'examen des épreuves écrites et/ou orales ouverts par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration ; les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves. A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, il est de leur responsabilité de s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit :
- pour les concours d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur principal, de contrôleur et d'adjoint administratif, dans la limite des emplois offerts, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi ;
- pour les concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, pour chaque concours et par option, deux listes de candidats admis : une pour les candidats français et une pour les candidats étrangers.
Pour tous les concours, le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir une liste complémentaire d'admission.
Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, rendues anonymes sont remises au chef de salle ou à un surveillant et placées dans une enveloppe qui est immédiatement cachetée et adressée à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un procès-verbal du déroulement de chaque épreuve est établi, signé par le chef de centre et le chef de salle.
Les procès-verbaux et les listes d'émargement, signées par chaque candidat avant de quitter la salle d'examen, sont transmis, sous pli cacheté, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée :
- pour les concours d'élève administrateur et d'élève attaché, à celui d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité. En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours externe et interne d'élève administrateur et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours externe et interne d'élève attaché ;
- pour le concours de contrôleur principal, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission ;
- pour les concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, à celui d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité. En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour le concours option Economie, ou à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 pour le concours option Mathématiques des concours d'admission à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours d'admission à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Pour l'octroi des subventions prévues au a et des avances prévues au b du II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure est maintenu en vigueur jusqu'à publication de l'arrêté prévu au VIII de l'article 7 du décret précité. A compter de cette publication, il est mis fin au mandat des membres de la commission d'avances sur recettes en activité à cette date.
Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend :

 I. - Pour tous les demandeurs
   1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise comportant les imprimés et documents ci-après :
   - le formulaire de demande d'aide ;
   - le formulaire de demande de maintien d'exonération de cotisations sociales ;
   - le dossier économique ;
   - l'attestation de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou de crédit-bail, ou du membre de la famille, en cas de prêt familial.
   2. Un bordereau de situation fiscale à jour.
   3. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour.
   4. Une attestation sur l'honneur :
   - de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;
   - pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour du paiement de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales.
   5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
   6. Un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle.
   7. Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.

II. - Pour certains demandeurs
      Le dossier comprend en outre :
   a) Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 351-42 du code du travail : une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations visées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L. 353-1 du même code ou le titre du dernier paiement ;
   b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-42 du code du travail, et selon le cas :
   - la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des quatre derniers mois ;
   - une copie de l'adhésion à la convention de conversion signée par l'employeur et l'ASSEDIC ;
   c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 351-42 du code du travail :
   - la notification du dernier paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
   - une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aides formulées par le conjoint ou concubin) ;
   d) Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 351-42 du code du travail, un historique de leur situation de demandeur d'emploi sur dix-huit mois délivré par l'ANPE comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de formation.

III. - Pour les sociétés
   1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts.
   2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté.
Les dispositions du présent arrêté et les annexes II et III ci-après sont applicables aux étudiants s'inscrivant en première année des études d'orthophonie à compter de l'année universitaire 1997-1998. Elles s'appliqueront également à compter de l'année universitaire 2000-2001 aux étudiants déjà inscrits dans ces études ne les ayant pas terminées à cette date.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
   Les dispositions de l'article 2 sont applicables :
   - à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les personnes ayant déposé une demande d'aide personnalisée au logement à compter de cette date ;
   - à compter du 1er juillet 1997 pour les autres personnes concernées.
Art. 2. - 
   L'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Art. 3. - 
   Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 1987 susvisé, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants, est fixé à 500 F par dossier effectivement jugé par les sections réunies, dans la limite de 1 500 F par séance.
   " La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à chacun de leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 20 000 F et ne saurait donner lieu à versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus. "
Art. 1er. - 
   L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Art. 2. - 
   Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants est fixé à 1 200 F.
   " Chaque séance devra comporter l'inscription de vingt dossiers au minimum.
   " La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 60 000 F et ne saurait donner lieu à versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus. "
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  sous l'autorité hiérarchique desquelles sont placés les secrétariats de Cotorep. 
Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
Les informations mentionnées dans l'article 2 du présent arrêté seront conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier et seront détruites au terme d'un délai de dix ans à compter de la date de la fin de validité de la dernière décision, ou dans un délai maximal de cinq ans après la connaissance du décès de l'intéressé.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   Partie dossier : numéro du dossier, nom de naissance, nom marital, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse, code tutelle ;
   Partie document : numéro d'envoi, code demande, identifiant du document.
   D'autres informations d'aide au suivi des dossiers et à l'information des intéressés peuvent également figurer dans le fichier et constituent la base des images :
   - la fiche de conclusions médicales ;
   - la fiche d'aptitude ;
   - le compte rendu d'examen psychotechnique ;
   - la fiche de conclusions psychologiques ;
   - le rapport de synthèse ;
   - la notification de décision de première section pour les demandes de reconnaissance de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ;
   - la notification de décision de première section pour les demandes d'abattement de salaire, de prime de reclassement et de subvention d'installation ;
   - la notification d'abattement de salaire à l'employeur ;
   - la notification de première section d'emploi réservé ;
   - la notification de deuxième section pour les demandes d'allocation d'adulte handicapé, d'allocation logement et d'allocation vieillesse ;
   - la notification de décision de deuxième section pour les demandes de carte d'invalidité, d'allocation tierce personne, d'allocation compensatrice de frais et de placement ;
   - la notification au directeur du centre de placement ;
   - le contrat de rééducation en entreprise ;
   - le dossier d'admission des centres de placement ;
   - la demande d'embauche en atelier protégé ;
   - l'accusé de réception ;
   - le bilan de synthèse des stages ;
   - le rapport d'enquête de l'inspection du travail ;
   - les recours et les courriers.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous l'autorité hiérarchique desquelles sont placés les secrétariats de Cotorep.
   Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
Il est créé dans les Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé : SYRCE (SYstème de Recherche des Cotorep Electronique), dont les principaux objectifs sont :
   - conservation sur disques optiques numériques, sous forme d'images, des informations relatives à l'instruction et au suivi des dossiers administratifs des personnes handicapées ;
   - facilitation de la conservation et de l'accès aux informations contenues dans les dossiers administratifs ;
   - informatisation de l'ensemble des demandes et amélioration de l'accueil fait aux usagers en abrégeant les délais d'attente ;
   - résorption du volume des archives papier et, par conséquent, réduction des charges financières induites par la location des locaux.
Le troisième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. 
Au recto, sont portées les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 3 qui sont établies par duplication du deuxième volet ainsi qu'un numéro de fiche attribué à chaque infraction. Il comporte la signature de l'agent verbalisateur. 
Au verso, figurent les informations relatives au contrevenant et au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation ou au propriétaire.
Le premier volet, de format 100 x 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant, laissée sur le véhicule ou lui est adressée. 
Au recto, figurent les informations relatives au service verbalisateur et à la date de l'infraction. 
Il y est mentionné que l'usager de la voie publique, le propriétaire ou le conducteur du véhicule dont l'immatriculation est relevée est informé de ce qu'il se trouve en infraction. 
Sont précisés également le montant de l'amende forfaitaire, la possibilité de la régler au moyen d'un timbre-amende, le délai imparti, l'autorité compétente pour recevoir une éventuelle contestation. 
Au verso, sont indiqués, à droite, l'emplacement où doit être apposé le timbre-amende, l'intitulé et l'adresse du destinataire de la carte de paiement. 
Il est, en outre, prévu un emplacement où sont portées des informations relatives au contrevenant ou au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation ou au propriétaire. Sur ce volet sont indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête dans le délai imparti.
Le deuxième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant, laissé sur le véhicule ou lui est adressé.
   Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, aux lieu et date et au motif de la contravention.
   Au verso, un emplacement situé sur la partie droite est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.
Le troisième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.
   Au recto, sont portées les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 3 qui sont établies par duplication du deuxième volet ainsi qu'un numéro de fiche attribué à chaque infraction. Il comporte la signature de l'agent verbalisateur.
   Au verso, figurent les informations relatives au contrevenant et au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire de la carte grise ou au propriétaire.
Le premier volet, de format 100 x 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant, laissée sur le véhicule ou lui est adressée.
   Au recto, figurent les informations relatives au service verbalisateur et à la date de l'infraction.
   Il y est mentionné que l'usager de la voie publique, le propriétaire ou le conducteur du véhicule dont l'immatriculation est relevée est informé de ce qu'il se trouve en infraction.
   Sont précisés également le montant de l'amende forfaitaire, la possibilité de la régler au moyen d'un timbre-amende, le délai imparti, l'autorité compétente pour recevoir une éventuelle contestation.
   Au verso, sont indiqués, à droite, l'emplacement où doit être apposé le timbre-amende, l'intitulé et l'adresse du destinataire de la carte de paiement.
   Il est, en outre, prévu un emplacement où sont portées des informations relatives au contrevenant ou au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire de la carte grise ou au propriétaire. Sur ce volet sont indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête dans le délai imparti.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours à affectation locale.
Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
    1° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
    2° La nomination ;
    3° L'avancement de grade ;
    4° L'inscription sur la liste d'aptitude ;
    5° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;
    6° La mise en position hors cadres ;
    7° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 5° ci-dessus, et de la mise en position hors cadres ;
    8° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
    9° La suspension de fonctions ;
   10° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Pour les personnels appartenant à des corps de catégorie A, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
    1° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
    2° La nomination ;
    3° L'avancement de grade ;
    4° L'inscription sur la liste d'aptitude ;
    5° La mutation ;
    6° Le détachement ;
    7° La mise en position hors cadres ;
    8° La mise à disposition ;
    9° La disponibilité prévue aux articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
   10° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibilités mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;
   11° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
   12° La suspension de fonctions ;
   13° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
   14° Les décisions retirant l'honorariat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, dans le cadre de leur compétence territoriale, et aux directeurs des établissements pénitentiaires les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les limites de leurs attributions, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les directeurs d'établissement pénitentiaire peuvent déléguer, par arrêté, leur signature à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut, de catégorie B.
   Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation et les actes et corps de fonctionnaires auxquels la délégation de signature s'applique.
Pour les personnels appartenant à des corps de catégorie A et assimilés, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur : 
2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ; 
3° La nomination ; 
4° L'avancement de grade ; 
5° L'inscription sur la liste d'aptitude ; 
6° La mutation ; 
7° Le détachement ; 
8° La mise en position hors cadres ; 
9° La mise à disposition ; 
10° La disponibilité prévue aux articles 44,45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 
11° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibilités mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ; 
12° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 
13° La suspension de fonctions ; 
14° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ; 
15° Les décisions retirant l'honorariat.
Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C et assimilés, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur : 
1° La décision d'ouverture des concours ; 
2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ; 
3° La nomination ; 
4° L'avancement de grade ; 
5° L'inscription sur la liste d'aptitude ; 
6° La mutation ; 
7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ; 
8° La mise en position hors cadres ; 
9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus, et de la mise en position hors cadres ; 
10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 
11° La suspension de fonctions ; 
12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire lorsqu'est organisé un concours à affectation locale.
Les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1994 qui, antérieurement à leur nomination, étaient membres du corps des techniciens de la météorologie peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur des travaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par dérogation aux dispositions du 3° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant 40 lits au plus sont fixés comme suit pour 1996 :

 !--------------------------!

 !          TAUX            !

 !       (en francs)        !

 !--------------------------!

 ! Moyen  !Maximum !Maximum !

 !        ! normal ! majoré !

 !--------!--------!--------!

 !  9 395 ! 18 676 ! 27 611 !

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