Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. 
La commission est présidée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant. Elle comprend, de droit, un professeur général de l'enseignement maritime, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
La commission présente au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
I. - Par dérogation au 2° de l'article 13, la limite maximale d'ancienneté dans le grade de professeur principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés au grade de professeur principal à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, les professeurs principaux promus ou nommés à ce grade avant le 1er janvier 2009 ne pourront pas être promus au grade de professeur en chef de 2e classe s'ils ont accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade. 
 II. - Jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation au 2° de l'article 13, les professeurs principaux pourront être promus au grade de professeur en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur :
 1° Les professeurs de 1re classe ayant au moins trois ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 2° Les professeurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et moins de dix ans de grade ;
 3° Les professeurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade, qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de professeur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 4° Les professeurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ;
 5° Les professeurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et demi de grade et qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de professeur en chef de 1re classe.
Les professeurs de l'enseignement maritime constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
Ils assurent l'enseignement et la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur maritimes et les établissements qui en dépendent. Ils ont vocation à assurer la direction de ces établissements. 
Ils sont chargés de la formation des personnels de l'enseignement maritime.
Ils peuvent être nommés, au titre de l'enseignement maritime, comme membres des jurys ou commissions d'examens institués pour la délivrance des diplômes, brevets et certificats de la marine marchande.
Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement d'organimes relevant des ministres de la défense et des transports.
Tant que le professeur de l'enseignement maritime n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

			GRADES

			DÉSIGNATION DES ÉCHELONS

			CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON

			RÈGLES PARTICULIÈRES

			Professeur général de 1re classe

			Echelon unique

			/

			Professeur général de 2e classe

			Echelon unique

			/

			Professeur en chef de 1re classe

			Echelon exceptionnel

			Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les professeurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.

			Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

			3e échelon

			Après 3 ans dans l'échelon précédent

			2e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent.

			1er échelon

			/

			Professeur en chef de 2e classe

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent.

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'éffectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans de grade
			
et avant 13 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).

			4e échelon

			Après 2 ans
			
dans l'échelon précédent

			3e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent.

			2e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent.

			1er échelon

			/

			Professeur principal

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent.

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade
			
et avant 13 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

			4e échelon

			Après 4 ans dans l'échelon précédent

			3e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			2e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			1er échelon

			/

			Professeur de 1re classe

			Echelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade
			
et avant 14 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

			5e échelon

			Après 4 ans dans l'échelon précédent

			4e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			3e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			2e échelon

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			1er échelon

			/

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 16.
Lorsque le professeur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16.
Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de la marine marchande fixe chaque année les contingents de professeurs de l'enseignement maritime qui peuvent bénéficier, par arrêté de ces ministres, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. 
Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Les professeurs de l'enseignement maritime sont recrutés au grade de professeur de 1re classe parmi les candidats suivants qui, admis par concours sur épreuves, ont effectué une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et ont satisfait aux épreuves de fin de stage :
   1° Officiers de carrière des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de service à la mer et ayant à cette date une ancienneté de grade inférieure à neuf ans ;
   2° Dispositions abrogées
   3° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, servant en situation d'activité depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de trois ans de service à la mer ;
   4° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de service dont deux ans de service à la mer et titulaires de l'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande parmi les diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration ;
   5° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins trente-six mois de navigation.
   Les candidats de ces quatre premières catégories, officiers spécialisés de la marine, doivent appartenir à l'une des branches, spécialisés ou groupes de spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de la défense et de la marine marchande ;
   6° Capitaines au long cours, officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande ou capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;
   7° Professeurs techniques de l'enseignement maritime ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans les écoles nationales de la marine marchande en qualité de professeur technique chef de travaux, de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou de professeur technique de l'enseignement maritime.
Les grades mentionnés à l'article 2 comportent les échelons ci-après :
   Professeur de 1re classe : cinq échelons ;
   Professeur principal : trois échelons ;
   Professeur en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Professeur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Professeur général de 2e classe : un échelon ;
   Professeur général de 1re classe : deux échelons.
Les grades mentionnés à l'article 2 comportent les échelons ci-après :
   Professeur de 1re classe : cinq échelons ;
   Professeur principal : trois échelons ;
   Professeur en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Professeur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Professeur général de 2e classe : un échelon ;
   Professeur général de 1re classe : deux échelons.
Les professeurs de l'enseignement maritime sont recrutés au grade de professeur de 1re classe parmi les candidats suivants qui, admis par concours sur épreuves, ont effectué une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et ont satisfait aux épreuves de fin de stage :
   1° Officiers de carrière des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de service à la mer et ayant à cette date une ancienneté de grade inférieure à neuf ans ;
   2° Dispositions abrogées
   3° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, servant en situation d'activité depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de trois ans de service à la mer ;
   4° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de service dont deux ans de service à la mer et titulaires de l'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande parmi les diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration ;
   5° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins trente-six mois de navigation.
   Les candidats de ces quatre premières catégories, officiers spécialisés de la marine, doivent appartenir à l'une des branches, spécialisés ou groupes de spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la marine marchande ;
   6° Capitaines au long cours, officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande ou capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;
   7° Professeurs techniques de l'enseignement maritime ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans les écoles nationales de la marine marchande en qualité de professeur technique chef de travaux, de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou de professeur technique de l'enseignement maritime.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la marine marchande fixe chaque année les contingents de professeurs de l'enseignement maritime qui peuvent bénéficier, par arrêté de ces ministres, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Peuvent également, à titre exceptionnel, être recrutés sur titres au grade de professeur de 1re classe, après avoir accompli une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et avoir satisfait aux épreuves de fin de stage, les titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur en sciences naturelles justifiant de six années de pratique professionnelle dans un établissement de recherche ou d'enseignement spécialisé dans les sciences de la mer, notamment en océanographie, en biologie marine ou en technique des pêches maritimes.
   Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime recrutés à ce titre ne peut excéder 2,5 p. 100 de l'effectif des professeurs de l'enseignement maritime.
   Le recrutement sur titres prévu au présent article est effectué après avis de la commission dont la composition est fixée à l'article 14.
Peuvent également, à titre exceptionnel, être recrutés sur titres au grade de professeur de 1re classe, après avoir accompli une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et avoir satisfait aux épreuves de fin de stage, les titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur en sciences naturelles justifiant de six années de pratique professionnelle dans un établissement de recherche ou d'enseignement spécialisé dans les sciences de la mer, notamment en océanographie, en biologie marine ou en technique des pêches maritimes.
   Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime recrutés à ce titre ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif des professeurs de l'enseignement maritime.
   Le recrutement sur titres prévu au présent article est effectué après avis de la commission dont la composition est fixée à l'article 14.
Les grades mentionnés à l'article 2 comportent les échelons ci-après :
   Professeur de 1re classe : cinq échelons ;
   Professeur principal : trois échelons ;
   Professeur en chef de 2e classe : trois échelons ;
   Professeur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Professeur général de 2e classe : un échelon ;
   Professeur général de 1re classe : deux échelons.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 5 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la marine marchande.
   En outre les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves du concours prévu à l'article 5 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la marine marchande.
   En outre les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.
La hiérarchie du corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   - Professeur de 1re classe.
   Officiers supérieurs :
   - Professeur principal ;
   - Professeur en chef de 2e classe ;
   - Professeur en chef de 1re classe.
   Officiers généraux :
   - Professeur général de 2e classe ;
   - Professeur général de 1re classe.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades de lieutenant de vaisseau, de capitaine de corvette, de capitaine de frégate, de capitaine de vaisseau, de contre-amiral et de vice-amiral de la hiérarchie militaire générale.
Les candidats mentionnés aux articles 5 et 6 doivent au 1er janvier de l'année du concours être âgés de plus de vingt-six ans et de moins de quarante-cinq ans.
   Les candidats du sexe masculin mentionnés aux 6° et 7° de l'article 5 et à l'article 6 doivent en outre avoir satisfait aux obligations légales du service militaire actif.
Les professeurs de l'enseignement maritime constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
   Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.
   Ils sont chargés de la formation des personnels de l'enseignement maritime.
   Ils peuvent seuls être nommés, au titre de l'enseignement maritime, comme membre des jurys ou commissions d'examens institués pour la délivrance des diplômes, brevets et certificats de la marine marchande ; ils président ces jurys ou commissions.
   Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement d'organimes relevant des ministres chargés des armées et des transports.
La commission d'avancement prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est composée ainsi qu'il suit :
   - l'inspecteur général de l'enseignement maritime, président ;
   - un professeur général de l'enseignement maritime désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;
   - un officier général de marine désigné par le ministre chargé des armées.
   Le directeur chargé du personnel à l'administration centrale de la marine marchande assiste à titre consultatif aux réunions de la commission.
La commission d'avancement prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est composée ainsi qu'il suit :
-l'inspecteur général de l'enseignement maritime, président ;
-un professeur général de l'enseignement maritime désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;
-un officier général de marine désigné par le ministre de la défense. 
Le directeur chargé du personnel à l'administration centrale de la marine marchande assiste à titre consultatif aux réunions de la commission.
Les professeurs de l'enseignement maritime constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
   Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.
   Ils sont chargés de la formation des personnels de l'enseignement maritime.
   Ils peuvent seuls être nommés, au titre de l'enseignement maritime, comme membre des jurys ou commissions d'examens institués pour la délivrance des diplômes, brevets et certificats de la marine marchande ; ils président ces jurys ou commissions.
   Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement d'organimes relevant des ministres de la défense et des transports.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté de grade et de service
Grades et échelons
Professeur général de 1re classe
Professeur général de 1re classe
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Professeur général de 2e classe
Professeur général de 2e classe
Echelon unique
Echelon unique
Professeur en chef de 1re classe
Professeur en chef de 1re classe
6e échelon
Echelon exceptionnel
5e échelon
2e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Professeur en chef de 2e classe
Professeur en chef de 2e classe
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Professeur principal
Professeur principal
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Professeur de 1re classe
Professeur de 1re classe
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux professeurs de l'enseignement maritime en activité.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 5 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de la marine marchande.
   En outre les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.
Les professeurs stagiaires dont la nomination au grade de professeur de 1re classe n'est pas prononcée à l'issue du stage peuvent être autorisés à effectuer une seconde année de stage. Dans le cas contraire ou si, à l'issue de la deuxième année de stage, ils ne sont pas nommés professeurs de 1re classe, soit ils sont réintégrés dans leur corps d'origine, soit leur contrat mentionné à l'article 10 ci-dessus n'est pas renouvelé.
   La date de prise de rang dans le grade de professeur de 1re classe des professeurs stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.
Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
   1° Les professeurs de 1re classe ayant au moins trois ans de grade ;
   2° Les professeurs principaux ayant au moins quatre ans de grade ;
   3° Les professeurs en chef de 2e classe ayant au moins six ans de grade ;
   4° Les professeurs en chef de 1re classe ayant au moins trois ans de grade ;
   5° Les professeurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   Ne peuvent, en tout état de cause, être promus au grade supérieur que les professeurs en chef de 1re classe qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de professeur général de 2e classe.
Les candidats admis au concours sur épreuves ou recrutés sur titres effectuent un stage d'une durée d'une année dans une école nationale de la marine marchande. Pendant la durée de ce stage, les candidats recrutés au titre des 1°, 3° et 7° de l'article 5 ci-dessus sont détachés dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, et les candidats recrutés au titre des 4°, 5° et 6° de l'article 5 ou à celui de l'article 6 ci-dessus sont placés sous contrat assimilé à celui des spécialistes officiers de réserve.
   A l'issue de cette année de stage, les candidats qui ont satisfait aux épreuves du stage font l'objet de deux classements distincts selon qu'ils ont été admis au concours ou recrutés sur titres. Ils sont nommés au grade de professeur de 1re classe le premier jour du mois qui suit la fin du stage, selon leur classement respectif et dans l'ordre suivant :
   1° Professeurs de 1re classe admis au concours ;
   2° Professeurs de 1re classe recrutés sur titres.
   Leur ancienneté dans le grade de professeur de 1re classe est décomptée à partir du premier jour du mois au cours duquel ils ont commencé leur stage. Ceux d'entre eux qui détenaient le grade de lieutenant de vaisseau ou un grade équivalent et qui étaient en activité de service conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade diminuée d'un an.
   La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des lieutenants de vaisseau ou officiers d'un grade correspondant inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci est suspendue pendant la durée du stage. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ce stage et leur maintien dans leur corps d'origine.
Les professeurs de l'enseignement maritime qui ont la qualité d'officier de carrière ou d'officier de réserve servant en situation d'activité lors de leur nomination dans le corps sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ceux d'entre eux qui étaient classés au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de lieutenant de vaisseau ou assimilé conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise à cet échelon.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus. 
Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat lors de la promotion au grade supérieur. 
Dans le cas où l'accès au corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Les professeurs stagiaires dont la nomination au grade de professeur de 1re classe n'est pas prononcée à l'issue du stage peuvent être autorisés à effectuer une autre année de stage. Dans le cas contraire ou si, à l'issue de la deuxième année de stage, ils ne sont pas nommés professeurs de 1re classe, ils sont soit remis à la disposition du ministre chargé des armées, soit licenciés.
   La date de prise de rang dans le grade de professeur de 1re classe des professeurs stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des professeurs de l'enseignement maritime sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DESIGNATION DES ECHELONS
CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELON
OBSERVATIONS
Professeur général de 1re classe
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 de services.
1er échelon
Professeur général de 2e classe
Echelon unique
Professeur en chef de 1re classe
2e échelon exceptionnel
nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer, après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent ; 
ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la défense, du budget et de la fonction publique.
1er échelon exceptionnel
Après 4 ans de grade.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la défense, du budget et de la fonction publique.
2e échelon
Après 3 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Avant 3 ans de grade.
Professeur en chef de 2e classe
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Professeur principal
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Professeur de 1re classe
5e échelon
après 29 ans de services.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de services.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de services.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de services.
1er échelon
Les candidats admis au concours sur épreuves ou recrutés sur titres effectuent un stage d'une année scolaire dans une école nationale de la marine marchande ; à l'issue de cette année, les professeurs qui ont satisfait aux épreuves de fin de stage font l'objet de deux classements distincts selon leur mode de recrutement.
   Ils sont nommés au grade de professeur de 1re classe le premier jour du mois qui suit la fin du stage. Ils prennent rang dans ce grade à compter du premier jour du mois au cours duquel ils ont commencé leur stage. Ceux d'entre eux qui détenaient le grade de lieutenant de vaisseau ou un grade correspondant et qui étaient en activité de service conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade diminuée d'un an.
   Les professeurs de 1re classe prennent rang entre eux suivant leur classement respectif en fin de stage et dans l'ordre ci-après :
   1° Professeurs de 1re classe admis par concours ;
   2° Professeurs de 1re classe recrutés sur titres.
   La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des lieutenants de vaisseau ou officiers d'un grade correspondant inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci est suspendue pendant la durée du stage. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ce stage et leur maintien dans leur corps d'origine.
Les professeurs de l'enseignement maritime sont recrutés au grade de professeur de 1re classe parmi les candidats suivants qui, admis par concours sur épreuves, ont effectué une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et ont satisfait aux épreuves de fin de stage :
   1° Officiers de carrière des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de service à la mer et ayant à cette date une ancienneté de grade inférieure à neuf ans ;
   2° Officiers de carrière des corps des officiers des équipages de la flotte et des officiers techniciens de la marine, du grade d'officier de 1re classe, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de service à la mer et ayant à cette date une ancienneté de grade inférieure à neuf ans ;
   3° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, servant en situation d'activité depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de trois ans de service à la mer ;
   4° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de service dont deux ans de service à la mer et titulaires de l'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande parmi les diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration ;
   5° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins trente-six mois de navigation.
   Les candidats de ces cinq premières catégories, officiers spécialisés de la marine, officiers des équipages de la flotte et officiers techniciens de la marine doivent appartenir à l'une des branches, spécialisés ou groupes de spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la marine marchande ;
   6° Capitaines au long cours, officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande ou capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;
   7° Professeurs techniques chefs de travaux et professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande ayant accompli au moins huit ans de service effectif dans les écoles nationales de la marine marchande en qualité d'instructeur technique d'enseignement des écoles nationales de la marine marchande ou de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande.
Les concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont ouverts par branches correspondant à celles mentionnées à l'article 4 ci-dessus. Les branches retenues et le nombre de places mises au concours pour chaque branche sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
   Les places non pourvues dans une branche peuvent être reportées dans la ou les autres branches mises au concours.
Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale à 20 % de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977. 
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes : 
AGE DU bénéficiaire
MONTANT
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans
24 %
Cinquante-deux et cinquante-trois ans
28 %
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans
32 %
Cinquante-six et cinquante-sept ans
36 %
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans
40 %
Soixante ans et au-delà
48 %
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. 
Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977. 
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes : 
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE 
MONTANT
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans 
30 % 
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
35 % 
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
40 % 
Cinquante-six et cinquante-sept ans 
45 % 
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
50 % 
Soixante ans et au-delà 
60 %
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. 
Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements de retraites à l'un des organismes visés ci-dessus pendant dix années au moins [*durée*].
   Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après en faveur de ceux des intéressés qui sont âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977 :

AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante et un ans

 DUREE MINIMALE des versements : 9 ans

 AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-deux ans

 DUREE MINIMALE des versements : 8 ans

 AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-trois ans

 DUREE MINIMALE des versements : 7 ans

 AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-quatre ans

 DUREE MINIMALE des versements : 6 ans

 AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-cinq ans

 DUREE MINIMALE des versements : 5 ans

 AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-six ans et au-delà

 DUREE MINIMALE des versements : 4 ans
   Les versements effectués à une société mutualiste antérieurement à la publication du présent décret, en vue de la constitution d'une rente, par une caisse autonome mutualiste, entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements.
   En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements susvisées.
Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du Code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article 99 ter du Code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les caisses autonomes mutualistes qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret doivent en demander le remboursement au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le paiement aux intéressés de ces majorations [*date limite*].
   Passé cette date, les caisses autonomes mutualistes ne pourront exercer, en vue de ce remboursement, aucun recours contre le Trésor et les majorations qu'elles auront versées au cours de l'année précédente, et dont le remboursement n'aura pas été demandé, resteront à leur charge.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.

    Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

   AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Cinquante et cinquante et un ans 

    MONTANT de la majoration : 30 %

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Cinquante-deux et cinquante-trois ans 

    MONTANT de la majoration : 35 %

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 

    MONTANT de la majoration : 40 %

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Cinquante-six et cinquante-sept ans

    MONTANT de la majoration : 45 %

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 

    MONTANT de la majoration : 50 %

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Soixante ans et au-delà 

    MONTANT de la majoration : 60 %.

   Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui adhéreront aux organismes visés à l'article 1er postérieurement au 1er janvier 1987.

    Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements de retraites à l'un des organismes visés ci-dessus pendant dix années au moins.
Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après en faveur de ceux des intéressés qui sont âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977 :
AGE DU SOCIETAIRE
au 1er janvier 1977
DUREE MINIMALE
des versements
Cinquante et un ans
9 ans
Cinquante-deux ans
8 ans
Cinquante-trois ans
7 ans
Cinquante-quatre ans
6 ans
Cinquante-cinq ans
5 ans
Cinquante-six ans et au-delà
4 ans
Les versements effectués à une société mutualiste antérieurement à la publication du présent décret, en vue de la constitution d'une rente, par une caisse autonome mutualiste, entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements. 
En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements susvisées.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.

    Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

   AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Cinquante et cinquante et un ans 

    MONTANT de la majoration : 30 %

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Cinquante-deux et cinquante-trois ans 

    MONTANT de la majoration : 35 %

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 

    MONTANT de la majoration : 40 %

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Cinquante-six et cinquante-sept ans

    MONTANT de la majoration : 45 %

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 

    MONTANT de la majoration : 50 %

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1977 :

    Soixante ans et au-delà 

    MONTANT de la majoration : 60 %.

   Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui adhéreront aux organismes visés à l'article 1er postérieurement au 1er janvier 1990.

    Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Les caisses autonomes mutualistes qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret doivent en demander le remboursement au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le paiement aux intéressés de ces majorations [*date limite*].
   Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu'ils auront versées et dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Les versements aux organismes visés à l'article L. 321-9 du code de la mutualité qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret sont effectués sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle les rentes ont été versées, au vu d'états justificatifs transmis au ministre chargé des anciens combattants.
   Ces états justificatifs doivent faire apparaître de façon claire et détaillée le montant des majorations de rentes versées l'année précédente par les organismes débirentiers.
   Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu'ils auront versées et dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante et cinquante et un ans 
   MONTANT de la majoration : 30 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
   MONTANT de la majoration : 35 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
   MONTANT de la majoration : 40 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-six et cinquante-sept ans
   MONTANT de la majoration : 45 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
   MONTANT de la majoration : 50 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Soixante ans et au-delà 
   MONTANT de la majoration : 60 %.
   Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui adhéreront aux organismes visés à l'article 1er postérieurement au 1er janvier 1995.
   Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante et cinquante et un ans 
   MONTANT de la majoration : 30 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
   MONTANT de la majoration : 35 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
   MONTANT de la majoration : 40 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-six et cinquante-sept ans
   MONTANT de la majoration : 45 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
   MONTANT de la majoration : 50 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Soixante ans et au-delà 
   MONTANT de la majoration : 60 %.
   Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
   Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.