Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels employés par une association créée avant la date de promulgation de la présente loi dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, et qui sont recrutés par cette collectivité, cet établissement ou ce syndicat pour la gestion d'un service public administratif, peuvent continuer à bénéficier des stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Sont applicables à ces contrats les conditions de durée résultant du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
   Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
La commune, simultanément membre d'une communauté de communes et d'un district qui opte pour sa transformation en communauté de communes, se retire du district ou de la communauté de communes avant la transformation du district.
   Le conseil du district et le conseil de communauté fixent les conditions auxquelles s'opère le retrait. Faute d'accord, les conditions financières du retrait sont fixées par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
   La décision de retrait est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. A défaut de décision de la commune à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I de l'article 51 ci-dessus, elle est prononcée d'office.
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
   Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui en est membre.
Les communautés de villes existant à la date de publication de la présente loi et exerçant au lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont transformées en communautés d'agglomération par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres dans un délai qui expire le 1er janvier 2002. Dans le cas contraire, elles sont transformées en communautés de communes dans les mêmes conditions de majorité et de délai. Dans les deux cas cette transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.
   L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de villes sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté de communes qui est substituée de plein droit à la communauté de villes dans toutes les délibérations et tous les actes de cette dernière à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels de la communauté de villes est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.
   A défaut de décision du conseil de communauté au plus tard le 1er janvier 2002, la communauté de villes est transformée d'office en communauté de communes dans les conditions et selon les modalités prévues aux deux précédents alinéas.
   La transformation d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres.
Les districts formant un ensemble de plus de 500 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave doivent se prononcer sur leur transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine au plus tard le 1er janvier 2002. La décision est prise par délibérations concordantes du conseil de district et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale du district. Lorsque la délibération propose la transformation en communauté d'agglomération, elle précise également le choix des compétences optionnelles mentionnées au II de l'article L. 5216-5. A défaut de décision du conseil de district au plus tard le 1er janvier 2002, le district est transformé d'office en communauté de communes dans les conditions prévues à l'article 51.
   Les districts qui exercent au lieu et place des communes membres les compétences prévues à l'article L. 5216-5 ou à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales peuvent, dans le délai fixé à l'article 51, être transformés en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins des membres de ce conseil, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 5216-1 ou L. 5215-1 du même code selon le cas. La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.
   La communauté d'agglomération ou la communauté urbaine est substituée au district pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre l'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
   L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté urbaine, qui est substituée de plein droit au district dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels du district est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.
I. -modifie l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales.
   II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au premier alinéa du même article.
   III. -modifie l'article L. 5332-3 du code général des collectivités territoriales.
I. - Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
   II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales :
   - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ;
   - le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ;
   - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214-11 ;
   - le dernier alinéa de l'article L. 5215-14 ;
   - le dernier alinéa de l'article L. 5216-10.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
   Jusqu'à cette date, l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est rendu par la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale instituée par l'article L. 5212-31 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de publication de la présente loi pour l'application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30 et L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales et par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie en formation plénière pour l'application de l'article L. 5721-6-3 de ce code.
Les communautés de villes existant à la date de publication de la présente loi et exerçant au lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont transformées en communautés d'agglomération par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres dans un délai qui expire le 1er janvier 2002. Dans le cas contraire, elles sont transformées en communautés de communes dans les mêmes conditions de majorité et de délai. Dans les deux cas cette transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.
L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de villes sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté de communes qui est substituée de plein droit à la communauté de villes dans toutes les délibérations et tous les actes de cette dernière à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts  ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts.L'ensemble des personnels de la communauté de villes est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.
A défaut de décision du conseil de communauté au plus tard le 1er janvier 2002, la communauté de villes est transformée d'office en communauté de communes dans les conditions et selon les modalités prévues aux deux précédents alinéas. 
La transformation d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres.
Pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 septembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988, pendant une période comprise entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place des modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000, les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
   Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1999.
La réception communautaire (CE) d'un type de véhicule visé à l'article 1er, en tant que système, pour ce qui concerne les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par route, est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ou par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 98 / 91 / CE susvisée.
Le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France et le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes sont chargés des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 98 / 91 / CE susvisée. 
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - " véhicules à moteur et leurs remorques " : les véhicules des catégories internationales N et O tels que définis à l'article 2 et à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée ;
   - " marchandises dangereuses " : les matières et objets définis à l'article 2 de la directive 94/55/CE.
La réception communautaire (CE) d'un type de véhicule visé à l'article 1er, en tant que système, pour ce qui concerne les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par route, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ou par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 98/91/CE susvisée.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes sont chargés des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 98/91/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
administratives paritaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Corps des administrateurs civils (commission n°  13)
Administrateurs civils hors classe
1
1
1
1
Administrateurs civils
1
1
1
1
Corps des conseillers techniques de service  social (commission n° 12)
Conseillers techniques de service  social
2
2
2
2
Corps des assistants de service social  (commission n° 11)
Assistants de service social principal
2
2
2
2
Assistants de service social
2
2
2
2
Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants : 
- administrateurs civils (commission n° 13) ; 
- attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ; 
- maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission n° 5) ; 
- assistants de service social (commission n° 11) ; 
- conseillers techniques de service social (commission n° 12).
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Commissions administratives paritaires
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Corps des administrateurs civils
Commission n° 1
Administrateur civil hors classe
1
1
1
1
Administrateur civil
1
1
1
1
Corps des attachés d'administration centrale
Commission n° 2
Attaché principal de 1re classe
1
1
1
1
Attaché principal de 2e classe
2
2
2
2
Attaché d'administration centrale
2
2
2
2
Corps des secrétaires administratifs
Commission n° 3
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
2
2
Corps des adjoints administratifs
Commission n° 4
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
2
2
Adjoint administratif
2
2
2
2
Corps des maîtres ouvriers, des chefs de garage, des ouvriers professionnels et des conducteurs d'automobile
Commission n° 5
Maître ouvrier principal
0
0
0
0
Chef de garage et maître ouvrier
0
0
0
0
Conducteur d'automobile hors catégorie et ouvrier professionnel principal
1
1
1
1
Conducteur d'automobile 1re catégorie et ouvrier professionnel
1
1
1
1
Corps des assistants de service social
Commission n° 6
Assistant de service social principal
2
2
2
2
Assistant de service social
2
2
2
2
Corps des conseillers techniques de service social
Commission n° 7
Conseiller technique de service social
2
2
2
2
L'arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale est abrogé. 
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants : 
- administrateurs civils (commission n° 1) ; 
- attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ; 
- secrétaires administratifs (commission n° 3) ; 
- adjoints administratifs (commission n° 4) ; 
- maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission n° 5) ; 
- assistants de service social (commission n° 6) ; 
- conseillers techniques de service social (commission n° 7).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La situation à la date de publication du présent décret des agents intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application de l'article 1er ci-dessus ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant le grade que l'échelon et l'ancienneté d'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été intégrés qu'à cette même date.
CADRES D'EMPLOIS
ou emplois territoriaux
CORPS ET GRADES
de la fonction publique de l'Etat
Rédacteur
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale
Rédacteur principal
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure
Rédacteur-chef
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 28 août 1994.
Les techniciens contractuels appartenant à la cinquième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après :

 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 5e catégorie B

 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Adjoints techniques de la recherche

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :10+:9e : Sans Ancienneté   :
 :10-:8e : Ancienneté acquise:
 :9e :7e : Anc acquise + 1 an:
 :8e :7e : 1/2 d'anc acquise :
 :7e :6e : 3/2 d'anc acquise :
 :6e :5e : Anc acquise + 1 an:
 :5e :5e : 1/2 d'anc acquise :
 :4e :4e : Ancienneté acquise:
 :3e :3e : Ancienneté acquise:
 :2e :2e : Ancienneté acquise:
 :1er:1er: Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:

  10+ = 10ème échelon ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 10- = 10ème échelon ancienneté inférieure à 4 ans
A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont :
   1. Soit titularisés, s'ils sont en fonction depuis dix-huit mois au moins, en ce qui concerne les chargés de recherche, ou depuis un an au moins, en ce qui concerne les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche ;
   2. Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire. La durée de la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle prévue par le statut particulier du corps d'accueil.
   Les nominations qui interviennent en application du présent chapitre sont prononcées par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Les intéressés sont ensuite détachés sur les emplois du centre d'études de l'emploi, après avis des commissions administratives paritaires des corps concernés. Une convention de gestion est passée entre le directeur de cet établissement et le directeur général du Centre national de la recherche scientifique afin d'organiser notamment leurs relations en matière de déroulement des carrières des intéressés dans leur corps et sur les emplois du centre d'études de l'emploi.
   Les nominations prennent effet au 1er janvier 1999 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 1er du présent décret. Toutefois, les agents intéressés peuvent demander, dans le délai prévu à l'article 4 du présent décret, que leur nomination prenne effet à la date de sa publication. La nomination des agents qui ne remplissent pas au 1er janvier 1999 les conditions énumérées à l'article 1er du présent décret prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de sa publication.
Les techniciens contractuels appartenant à la quatrième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : 

 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 4e catégorie B

 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Adjoints techniques de la recherche

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :11+:10e: Ancienneté acquise:
 :11-:9e : Ancienneté acquise:
 :   :   : majorée de 2 ans  :
 :10e:9e : Ancienneté acquise:
 :9e :8e : Anc acquise X 2   :
 :8e :7e : 3/2 d'anc acquise :
 :7e :6e : 3/2 d'anc acquise :
 :6e :5e : 3/2 d'anc acquise :
 :5e :4e : Ancienneté acquise:
 :4e :3e : Ancienneté acquise:
 :3e :2e : 4/3 d'anc acquise :
 :2e :1er: 2/3 d'anc acquise :
 :1er:1er: Sans ancienneté   :
 :---:---:-------------------:

 11+ = 11ème échelon ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 11- = 11ème échelon ancienneté inférieure à 2 ans
Les agents non titulaires du centre d'études de l'emploi qui remplissent les conditions prévues aux articles 1 et 2 mais qui n'appartiennent pas aux catégories énumérées aux articles 6 et 11 sont intégrés dans les conditions fixées ci-après.
   Les intéressés font l'objet d'un classement dans l'un des échelons de l'une des catégories de personnels contractuels régis par les dispositions des décrets du 9 décembre 1959 ou du 14 avril 1981 susvisés compte tenu, d'une part, des fonctions qu'ils exercent et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à cette catégorie et à cet échelon.
   L'administration notifie ce classement aux intéressés en même temps que le classement qu'il entraîne dans un échelon et dans un grade de l'un des corps du Centre national de la recherche scientifique, par application des tableaux de correspondance figurant aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
   Les décisions de classement sont prises après avis, pour chacun des corps d'accueil, de commissions spéciales dont les membres sont nommés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique et après avis du directeur du centre d'études de l'emploi. Ces commissions doivent comprendre, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels ayant droit, en application des sections 2 et 3 du présent chapitre, à être intégrés dans le corps d'accueil concerné des fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ou appartenant à ce corps. Les représentants des personnels sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au centre d'études de l'emploi.
Les attachés de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche, conformément au tableau ci-après :

 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Attachés de recherche non agrégés contractuels

 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Chargés de recherche de 2e classe

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :6e :5e : Ancienneté acquise:
 :5e :4e : Ancienneté acquise:
 :4e :3e : Ancienneté acquise:
 :3e :2e : Ancienneté acquise:
 :2e :1er: Ancienneté acquise:
 :1er:1er:  Sans ancienneté  :
 :---:---:-------------------:
Les techniciens contractuels appartenant à la troisième catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche conformément au tableau ci-après :

 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 3e catégorie B

 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Techniciens de la recherche de classe normale

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :12e:12e: Ancienneté acquise:
 :11e:11e: 3/2 d'anc acquise :
 :10e:10e: Ancienneté acquise:
 :9e :9e : Ancienneté acquise:
 :8e :8e : Ancienneté acquise:
 :7e :7e : Ancienneté acquise:
 :6e :6e : Ancienneté acquise:
 :5e :5e : Ancienneté acquise:
 :4e :4e : Ancienneté acquise:
 :3e :3e : Ancienneté acquise:
 :2e :2e : Ancienneté acquise:
 :1er:1er: Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:
Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche de classe supérieure conformément au tableau ci-après :

 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 2e catégorie B

 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Techniciens de la recherche de classe supérieure

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :12e:8e : Ancienneté acquise:
 :11e:7e : Anc acquise X 2   :
 :10e:6e : Anc acquise + 1 an:
 :9e :6e : 1/2 d'anc acquise :
 :8e :5e : 3/2 d'anc acquise :
 :7e :4e : 5/4 d'anc acquise :
 :6e :3e : Ancienneté acquise:
 :5e :2e : Ancienneté acquise:
 :4e :1er: Anc acquise + 1 an:
 :3e :1er:1/2 anc acq + 6 ms :
 :   : dans la limite de 1 an:
 :2e :1er: 1/3 d'anc acquise :
 :1er:1er:  Sans ancienneté  :
 :---:---:-------------------:
Les directeurs de recherche contractuels sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après :

 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Directeurs de recherche contractuels de classe normale

 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Directeurs de recherche de 1re classe

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :3e :3e : Ancienneté acquise:
 :2e :2e : Ancienneté acquise:
 :1er:1er: Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:
 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Directeurs de recherche contractuels de classe exceptionnelle
 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :2e :2e : Ancienneté acquise:
 :1er:1er: Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:
Les ingénieurs contractuels appartenant à la 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après :

 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Ingénieurs contractuels de 3e catégorie A

 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Ingénieurs d'études de 2e classe

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :11e:13e: Ancienneté acquise:
 :10e:12e: Ancienneté acquise:
 :9+ :11e: Anc acquise X 2   :
 :9- :10e: Anc acquise X 2   :
 :8e :9e : Ancienneté acquise:
 :7e :8e : Ancienneté acquise:
 :6e :7e : 3/4 d'anc acquise :
 :5e :6e : 3/4 d'anc acquise :
 :4e :5e : 3/4 d'anc acquise :
 :3e :4e : Ancienneté acquise:
 :2e :3e : Ancienneté acquise:
 :1er:2e : 3/2 d'anc acquise :
 :---:---:-------------------:

  9+ = 9e échelon à partir de 1 an 9- = 9e échelon avant 1 an
Les chargés de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après :

 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Chargés de recherche contractuels

 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Chargés de recherche de 1re classe

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :9e :9e : Ancienneté acquise:
 :8e :8e : Ancienneté acquise:
 :7e :7e : Ancienneté acquise:
 :6e :6e : 5/6 d'anc acquise :
 :5e :5e : Ancienneté acquise:
 :4e :4e : Ancienneté acquise:
 :3e :3e : Ancienneté acquise:
 :2e :2e : Ancienneté acquise:
 :1er:1er: Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:
Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité, en application du 3° de l'article précédent, qui remplissent à la date de publication du présent décret les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les cinq ans suivant la date de publication du présent décret, droit à être titularisés dans les conditions fixées au présent chapitre dans l'un des corps de technicien de la recherche ou d'adjoint technique de la recherche.
Les maîtres de recherche contractuels sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après :

 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Maîtres de recherche contractuels

 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Directeurs de recherche de 2e classe

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :6e :6e : Ancienneté acquise:
 :5e :5e : Ancienneté acquise:
 :4e :4e : Ancienneté acquise:
 :3e :3e : Ancienneté acquise:
 :2e :2e : Ancienneté acquise:
 :1er:1er: Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:
Les techniciens appartenant à la 1re catégorie B sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après :

 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 1re catégorie B

 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Ingénieurs d'études de 2e classe

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :12e:12e: Ancienneté acquise:
 :11e:11e: Ancienneté acquise:
 :10e:10e: Ancienneté acquise:
 :9e :9e : Ancienneté acquise:
 :8e :8e : Ancienneté acquise:
 :7e :7e : 3/4 d'anc acquise :
 :6e :6e : 3/4 d'anc acquise :
 :5e :5e : 3/4 d'anc acquise :
 :4e :4e : 3/4 d'anc acquise :
 :3e :3e : Ancienneté acquise:
 :2e :2e : Ancienneté acquise:
 :1er:1er: Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:
Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A, à la 1re catégorie A et à la 2e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément au tableau ci-après :

 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Ingénieurs contractuels hors catégorie A

 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Ingénieurs de recherche hors classe

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :4e :4e : Ancienneté acquise:
 :3e :3e : Ancienneté acquise:
 :2e :2e : 2/3 d' anc acquise:
 :1er:1er: Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:
 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Ingénieurs contractuels de 1re catégorie A
 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Ingénieurs de recherche de 1re classe
 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :4e :4e : Ancienneté acquise:
 :3e :3e : Ancienneté acquise:
 :2e :2e : Ancienneté acquise:
 :1er:1er: Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:
 I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Ingénieurs contractuels de 2e catégorie A
 II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Ingénieurs de recherche de 2e classe
 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :9e :9e : Ancienneté acquise:
 :   :dans la limite de 3 ans:
 :8e :8e : Ancienneté acquise:
 :7e :7e : Ancienneté acquise:
 :6e :6e : Ancienneté acquise:
 :5e :5e : Ancienneté acquise:
 :4e :4e : Ancienneté acquise:
 :3e :3e : Ancienneté acquise:
 :2e :2e : Ancienneté acquise:
 :1er:1er: Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:
Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent du centre d'études de l'emploi, à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés sur leur demande dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées ci-après.
   Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de cinq années de service en position de détachement dans un emploi du centre d'études de l'emploi.
   Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de service en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou du centre d'études de l'emploi.
   Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande d'intégration à l'administration.
   L'intégration est prononcée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, après avis de la section du Comité national de la recherche scientifique, si l'intégration a lieu dans un corps de chercheurs.
   Si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, ou de personnels techniques de la recherche, l'intégration est prononcée après avis de la commission spéciale mentionnée à l'article 19 ci-dessus.
   Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux fonctionnaires mentionnés au présent article. Leurs modalités de classement dans les grades et échelons du corps d'accueil sont celles fixées par le présent décret pour la catégorie d'emploi correspondante.
   Les fonctionnaires qui bénéficient dans leur corps d'origine d'un indice supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel ils sont intégrés conservent à titre personnel le bénéfice du traitement correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi demeurent valables, si la décision du directeur du centre d'études de l'emploi n'est pas encore intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade des corps des fonctionnaires mentionnés dans le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent décret, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent inscrit au budget du centre d'études de l'emploi ont droit, en application du 2° du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés dans l'un des corps du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé, sous réserve :
   1° D'être en fonction au centre d'études de l'emploi à la date de la publication du présent décret ou de bénéficier à cette date soit d'une mise à disposition, soit d'un congé, en application des dispositions de l'un des décrets susvisés du 9 décembre 1959, du 14 avril 1981 ou du 17 janvier 1986 ;
   2° De remplir l'une des conditions suivantes :
   - avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ou en qualité d'attaché de recherche par un contrat d'une durée de quatre ans en application du décret du 14 avril 1981 susvisé ou en qualité d'ingénieur, technicien ou agent administratif stagiaire par référence au décret du 9 décembre 1959 susvisé ;
   - ou avoir accompli, dans l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de titularisation ;
   3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 ou à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Toutefois, la condition de nationalité prévue par ces articles n'est pas exigée de ceux des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps des chargés de recherche, des directeurs de recherche, des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
   Ont également droit à intégration les agents contractuels recrutés dans les conditions mentionnées au 2° ci-dessus sur des fractions d'emplois permanents libérées par des personnels ayant obtenu l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel, s'ils remplissent les conditions fixées au 3° ci-dessus.
Lorsque les dispositions statutaires relatives à l'un des corps des personnels de la recherche mentionnés dans le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de service effectifs dans ce corps, les services accomplis dans la catégorie de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi entre cette catégorie et le grade de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ce dernier corps.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont pris en compte les services accomplis dans des contrats de niveau identique à celui détenu à la date de publication du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret susvisé du 30 décembre 1983, les techniciens de la recherche de classe supérieure classés en application de l'article 15 du présent décret peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs dans la limite des emplois budgétaires disponibles, après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du directeur du centre d'études de l'emploi et après avis de la commission prévue à l'article 19 ci-dessus.
   Les services accomplis en qualité d'agent contractuel de 2e catégorie par les assistants ingénieurs nommés en application de l'article 15 du présent décret sont assimilés, pour le décompte de l'ancienneté de services exigée pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche tel qu'il est prévu au a du 2° de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et pour l'accès au corps des ingénieurs d'études, tel qu'il est prévu au 2° de l'article 81 et au 2° de l'article 82 du même décret, à des services accomplis dans le corps des assistants ingénieurs.
   Toutefois, les services assimilés en application de l'alinéa précédent ne peuvent être décomptés qu'à compter du 1er janvier 1990.
Les contrôleurs désignés conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié pour effectuer les contrôles biennaux et occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent concomitamment procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté. 
A l'issue du contrôle, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur antérieurement à la date de publication du présent décret pourront, à l'issue de leur détachement actuel, être nommés à cet emploi pour une durée de trois ans, selon les modalités et conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé, les projets dont l'exécution a débuté entre le 1er janvier 1998 et la date de publication du présent décret peuvent bénéficier d'une aide au titre du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, à condition qu'un dossier de demande d'aide soit déposé au service juridique et technique de l'information et de la communication dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les stagiaires nommés dans le grade de lieutenant sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, à l'exception des I, II et III de l'article 2 de ce décret et des dispositions suivantes. 
2° Les fonctionnaires de catégorie C qui détiennent un grade doté de l'échelonnement indiciaire de sergents de sapeurs-pompiers professionnels, d'adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, de chefs de police municipale, de brigadiers-chefs principaux de police municipale, d'agents de maîtrise principaux ou de l'échelle 6 sont classés lors de leur nomination dans le grade de lieutenant sur la base : 
a) De l'ancienneté correspondant au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé dans le grade détenu, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon, en tenant compte des durées maximales fixées, pour chaque avancement, par le statut particulier de ce grade ; 
b) De l'ancienneté minimum en catégorie C qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée maximale prévue par le statut particulier de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
L'ancienneté ainsi déterminée est prise en compte à raison des trois cinquièmes de sa durée. 
Toutefois, s'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au 2° sont classés en application des dispositions du 3° ci-dessous, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le grade de lieutenant, un grade doté de l'échelle 5. 
3° Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau mentionnés au IV et au V de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susmentionné sont classés lors de leur nomination dans le grade de lieutenant dans les conditions prévues aux IV et V de cet article. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, l'ancienneté dans le grade d'origine retenue est prise en compte à raison des trois cinquièmes de sa durée. 
4° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° sont classés lors de leur nomination dans le grade de lieutenant dans les conditions prévues par le VI du décret du 3 mai 2002 susmentionné. 
Toutefois, les agents qui, avant leur nomination dans le grade de lieutenant, étaient titulaires du grade de major du présent cadre d'emplois peuvent demander à être classés en application des dispositions du 2° en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Les majors sont classés lors de leur nomination dans leur grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans le grade d'adjudant. 
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade d'adjudant lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les adjudants nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 et recrutés sur un emploi d'un établissement public sont nommés lieutenants stagiaires pour une durée de dix-huit mois.
Dès leur recrutement, les lieutenants stagiaires âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination reçoivent une formation d'intégration à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier des missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation d'intégration. Toutefois, les lieutenants stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
La durée et les modalités d'organisation de la formation d'intégration sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'intégration prévue ci-dessus.