Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Haut-Languedoc :

1. Dans le département de l'Hérault, en totalité les territoires des communes d'Avène, Bédarieux, Berlou, Boisset, Cabrerolles, Cambon-et-Salvergues, Camplong, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Caussiniojouls, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières-sur-Orb, Combes, Courniou-les-Grottes, Dio-et-Valquières, Faugères, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fraisse-sur-Agout, Graissessac, Hérépian, Joncels, La Caunette, La Salvetat-sur-Agout, La Tour-sur-Orb, Lamalou-les-Bains, Le Bousquet-d'Orb, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Soulié, Les Aires, Les Verreries-de-Moussans, Lunas, Minerve, Mons-la-Trivalle, Olargues, Pardailhan, Prémian, Rieussec, Riols, Romiguières, Roquebrun, Roqueredonde, Rosis, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Taussac-la-Billière, Vélieux, Vieussan, Villemagne-l'Argentière, et, pour partie, les territoires des communes d'Agel, Aigues-Vives, Azillanet, Cesseras, La Livinière, Siran.

2. Dans le département du Tarn, en totalité les territoires des communes d'Aiguefonde, Albine, Anglès, Arfons, Aussillon, Barre, Berlats, Boissezon, Bout-du-Pont-de-Larn, Brassac, Burlats, Cambounès, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses, Fontrieu, Gijounet, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacaune-les-Bains, Lacaze, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Masnau-Massuguiès, Le Rialet, Les Cammazes, Le Vintrou, Massaguel, Montredon-Labessonnié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Payrin-Augmontel, Pont-de-l'Arn, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme, Sauveterre, Senaux, Sorèze, Vabre, Verdalle, Viane.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. L72-104-1, Art. L72-104-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L72-103-3, Art. L72-103-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L72-101-2, Art. L72-101-3, Art. L72-101-4, Art. L72-101-5, Art. L72-101-6, Art. L72-101-7, Art. L72-101-8, Art. L72-101-9, Art. L72-101-10, Art. L72-101-11, Art. L72-101-12, Art. L72-101-13, Art. L72-101-14, Art. L72-101-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L72-101-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L71-111-1, Art. L71-113-4, Art. L71-113-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L71-111-2, Art. L71-111-3, Art. L71-111-4, Art. L71-111-5, Art. L71-111-6, Art. L71-111-7, Art. L71-111-8, Art. L71-111-9, Art. L71-111-10, Art. L71-111-11, Art. L71-111-12, Art. L71-111-13, Art. L71-111-14, Art. L71-111-15 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. L71-114-1, Art. L71-114-2
I. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, les budgets du département de la Guyane, de la région de Guyane, du département de la Martinique et de la région de Martinique pour l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblées de Guyane et de Martinique sont adoptés au plus tard le 31 janvier de cette année. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, sur avis public de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1612-2. 
II. ― Par dérogation aux dispositions des articles L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, le département de la Guyane, la région de Guyane, le département de la Martinique et la région de Martinique ne sont pas soumis, pour l'année mentionnée au I, à l'obligation de tenir un débat d'orientation budgétaire. 
III. ― Par dérogation aux dispositions des articles L. 3311-2 et L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales, le département de la Guyane, la région de Guyane, le département de la Martinique et la région de Martinique ne sont pas soumis, pour l'année mentionnée au I, à l'obligation de présenter le rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité. 
IV. ― Pour l'année mentionnée au I, les taux des impositions directes perçues, en Guyane et en Martinique, au profit du département et de la région sont votés par l'assemblée de Guyane et par l'assemblée de Martinique. 
V. ― Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique font connaître aux services fiscaux, dans un délai de trois mois à compter de leur création, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues, sur leur territoire, au profit du département et de la région au titre de l'année mentionnée au I.
Les assemblées de Guyane et de Martinique adoptent, au plus tard le 30 juin de l'année prévue au III de l'article 4 et dans les conditions prévues par les articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, les comptes administratifs de l'année précédente de la région et du département auxquels elles succèdent.
Pour le seul exercice correspondant à l'année mentionnée au III de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente du département et de la région auxquels elles succèdent. Toutefois, sont déduits des montants cumulés les crédits engagés et mandatés par le département et la région au cours de l'année prévue au III de l'article 4.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'écologie : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie, à l'exception de l'Office national des forêts et de Météo-France.
A l'égard de l'Office national des forêts : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la fonction publique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la fonction publique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1° Le bilan social des établissements visés à l'article 1er du décret du 7 octobre 1988 comporte de manière obligatoire la liste des informations ainsi que leur structuration et présentation telles qu'elles figurent dans le document en annexe du présent arrêté. 
2° Les établissements n'étant pas organisés en pôles d'activité sont dispensés de produire la deuxième partie du bilan social intitulée « Gestion des ressources humaines au sein des pôles d'activité ». 
3° Le bilan social peut contenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le socle obligatoire. Le choix de ces informations complémentaires est arrêté par le directeur de l'établissement après avis du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement. Le choix des informations complémentaires peut être révisé annuellement après avis des mêmes instances.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, à l'exception de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture et de l'Office national des forêts.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt :

― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;

― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.

Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, à l'exception de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et de l'Office national des forêts.
A l'égard des services relevant de la société France Télécom : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux filiales de France Télécom employant des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par France Télécom, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par leurs services gestionnaires, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les filiales de France Télécom, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du groupe France Télécom, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard des services relevant de la société La Poste : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux filiales de La Poste employant des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette société, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les filiales de La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par leurs services gestionnaires, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministre chargé des affaires sociales et de la santé, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle de la ministre chargé des affaires sociales et de la santé, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé des affaires sociales et de la santé : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé des affaires sociales et de la santé, à l'exception de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012. 
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, à l'exception de l'Institut de recherche pour le développement.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère des affaires étrangères, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'économie et des finances : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'économie et des finances, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
L'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontenay-le-Comte est autorisé à conduire en expérimentation un enseignement de complément en éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" :
― en classe de première pour l'année scolaire 2012-2013 ;
― en classe de terminale pour l'année scolaire 2013-2014.
La conduite en expérimentation d'un enseignement de complément en éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" est prorogée de deux années scolaires supplémentaires. Cette disposition concerne les élèves inscrits en classe de première pour l'année scolaire 2014-2015, en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2015-2016.
RÈGLEMENT D'EXAMEN SÉRIE STAV DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE EXPÉRIMENTAL POUR LES SESSIONS 2015 ET 2016
 ÉPREUVES OBLIGATOIRES
CANDIDATS
de la voie scolaire
 COEFFICIENT
NATURE
DURÉE
E1/M1
Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
Epreuve terminale anticipée (1)
3
Ecrit
3 heures
CCF
1
E2/M2
E2.1 : langue vivante 1
Epreuve terminale
1
Oral
20 minutes
E2.2 : langue vivante 2
Epreuve terminale
1
Oral
20 minutes
CCF
2
E3/M3
Education physique et sportive
CCF
3
Pratique
E4/M4
Mathématiques et technologie de l'informatique et du multimédia (TIM)
Epreuve terminale Mathématiques
3
Ecrit
2 heures
CCF
1
E5/M5
E5.1 : philosophie
Epreuve terminale
1
Ecrit
2 heures
E5.2 : histoire géographie
Epreuve terminale
2
Ecrit
2 heures
CCF
1
E6/M6
Sciences économiques sociales et de gestion
Epreuve terminale
2
Ecrit
4 heures
CCF
1
E7/M7-1 
M7.2
Sciences du vivant
Biologie écologie
4
Ecrit
2 heures
CCF
3
E8/M8
Sciences de la matière
Physique chimie
2
Ecrit
2 heures
CCF
1
E9/M9
Technologies
Epreuve terminale
5
Oral sur dossier
30 minutes
CCF
3
E10
Education physique et sportive de complément
CCF
2
Epreuves facultatives. Choix de deux enseignements facultatifs au maximum parmi les suivants :
LV3, pratiques professionnelles, pratiques sociales et culturelles, hippologie équitation
Epreuve portant sur le premier enseignement facultatif
CCF
Points au-dessus de 10
Epreuve portant sur le second enseignement facultatif
CCF
Points au-dessus de 10
(1) Epreuve anticipée.
Pour la session 2014, les candidats au baccalauréat technologique inscrits à l'examen par l'établissement de Fontenay-le-Comte peuvent bénéficier des dispositions relatives à la mise en œuvre d'un enseignement de complément en éducation physique et sportive tel que défini dans l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé. 
A ce titre, pour la session d'examen 2014, pour les candidats présentés par l'établissement, inscrits à l'examen de la série STAV du baccalauréat technologique, l'annexe 3 de l'arrêté relatif à la série du 24 août 2006 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe introduisant une épreuve obligatoire supplémentaire affectée du coefficient 2 relative à l'enseignement de complément précité. 
L'épreuve obligatoire supplémentaire est organisée selon la modalité du contrôle en cours de formation conformément aux dispositions indiquées dans les articles 4 et 6 de l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé.
RÈGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SÉRIE STAV
À TITRE EXPÉRIMENTAL (SESSION 2014)
ÉPREUVES OBLIGATOIRES
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
Coefficient
Nature
Durée
E1
Langue française, littératures et autres modes d'expression
Epreuve terminale (1)
3
Ecrit
3 heures
CCF
1
E2
Connaissance et pratique d'une langue étrangère 
Epreuve terminale
2
Oral
20 minutes
CCF
1
E3
Education physique et sportive
CCF
3
E4
Mathématiques et TIM
Epreuve terminale
3
Ecrit
2 heures
CCF
1
E5
Philosophie
Epreuve terminale
1
Ecrit
2 heures
CCF
1
E6
Sciences humaines
Epreuve terminale
4
Ecrit
4 heures
CCF
2
E7
Sciences du vivant
Epreuve terminale
4
Ecrit
2 heures
CCF
2
E8
Sciences de la matière
Epreuve terminale
2
Ecrit
2 heures
CCF
1
E9
Technologies
Epreuve terminale
5
Oral sur dossier
30 minutes
CCF
3
E10
Education physique et sportive de complément
CCF
2
Epreuves facultatives
Candidats de la voie scolaire
Langue vivante 2
CCF
(*)
Epreuve portant sur un enseignement facultatif de la liste, à l'exception de l'éducation physique et sportive
CCF
(*)
(1) Epreuve anticipée.
(*) Points au-dessus de 10.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires,   Art. R241-104,   Sct. Section 1 : De la constitution de la société,   Sct. Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R241-105,   Sct. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société 




,   Art. R241-112,   Art. R241-106,   Art. R241-113,   Art. R241-109,   Art. R241-107,   Art. R241-110,   Art. R241-114,   Art. R241-108,   Art. R241-111
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université des Antilles et de la Guyane
Université de la Polynésie française
Université de La Réunion
Ecole centrale de Lyon
1er janvier 2013
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
Conservatoire national des arts et métiers
Ecole pratique des hautes études
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
Pour la campagne 2012, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants : 
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2010 et 2011 ; 
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ; 
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime ; 
4° Les montants issus de l'application du point 6 de l'article 41 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé. 
La campagne 2012 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012. 
La date limite de dépôt des demandes de dotation issues de la réserve de droits à paiement unique est fixée conformément à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. La demande de dotation doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces justifiant cette demande.
I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au troisième alinéa du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé à compter du 16 mai 2011 et au plus tard le 15 mai 2012 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants : 
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé ; 
b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; 
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. L'agriculteur précédent dispose toutefois, au 15 mai 2012, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2012. 
Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux disponibles au 15 mai 2012 incluent : 
― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2012, à l'exception des droits cédés dans les conditions mentionnées à l'article 4 du présent décret ; 
― les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2012 et mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural et de la pêche maritime ; 

d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ou a bénéficié de ce droit et pour lesquelles le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. 
II. ― Le montant de la dotation est égal au produit du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I multiplié par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros. 
III. ― En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société. Elle est établie sur la base des surfaces respectant les conditions définies au I du présent article et mises à disposition en 2012 par cet agriculteur dans la société.
I ― Les producteurs de tomates destinées à la transformation peuvent demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique si : 
a) La surface de production de tomates destinées à la transformation a augmenté, au 15 mai 2012, par rapport à la surface prise en compte dans le calcul du montant de référence conformément à l'article D. 615-62 dans sa version en vigueur au 5 décembre 2008 ; et 
b) Ils sont titulaires, au 15 mai 2012, d'un contrat de transformation établi avec un transformateur dans le cadre des accords interprofessionnels en vigueur de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO). 
II. ― Le montant de la dotation est égal à la différence entre la surface contractualisée en 2012 en tomates destinée à la transformation et la surface prise en compte dans le calcul du montant de référence conformément à l'article D. 615-62 dans sa version en vigueur au 5 décembre 2008 multipliée par 1 200 euros. 
La surface contractualisée est la superficie faisant l'objet du contrat mentionné au b du I du présent article. 
Ce montant est plafonné par la différence entre la surface contractualisée en 2012 en tomates destinées à la transformation multipliée par 4 800 euros et la composante des paiements relatifs aux tomates destinées à la transformation intégrée dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur au 15 mai 2012.
CORPS DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS (CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2009-1106 DU 10 SEPTEMBRE 2009)
 CORPS ET GRADES
 ANNÉE
 TAUX APPLICABLES
Ingénieur en chef
2013-2015
25 %
Ingénieur en général de classe normale
2013-2015
14 %
Ingénieur général de classe exceptionnelle
2013-2015
11 %
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 1er-3, 1er-4,4 à 9,22,28,29 et 45 et des titres VIII bis, IX, IX bis et IX ter, sont applicables aux personnels régis par le présent décret. 
La commission consultative paritaire des agents publics non titulaires, placée auprès du   directeur général des patrimoines et de l'architecture, est compétente à l'égard des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'application des dispositions de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration effectuée par voie électronique et enregistrée dans cette application. 
Conformément aux articles 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et à l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'agence est fondée à ne pas verser l'aide correspondante. 
Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans sa déclaration, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les états justificatifs et les bulletins de salaire correspondants, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail, au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail, à l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 et 4 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016. En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.
Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail, à l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 et 4 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, et aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé " SYLAE ". 
Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement. 
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :
-nom et prénom des salariés ;
-numéro d'enregistrement de la décision d'attribution ou de la demande de prise en charge ;
-dates de début et de fin du contrat prévues ;
-périodes d'absences sans maintien de rémunération ou nombre d'absences le cas échéant ;
-salaire ;
-date de fin réelle ;
-motif de rupture ;
-mois de suspension et motif de suspension, 
ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30, L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016. 
Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement. 
Les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail, de l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 ou de l'article 3 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ou de l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016. 
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs pour un échange intégralement dématérialisé (SYLAE Premium). A défaut, les données saisies dans le téléservice donnent lieu à une signature manuscrite avant transmission (SYLAE Basic).
Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la décision d'attribution, après la première année d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, ou après les deux premières années d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.
Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail, est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé « SYLAE ». 
Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement. 
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes : 
― nom et prénom des salariés ; 
― numéro d'enregistrement de la convention individuelle ; 
― dates de début et de fin du contrat prévues ; 
― nombre d'absences ; 
― salaire ; 
― date de fin réelle ; 
― motif de rupture ; 
― mois de suspension et motif de suspension, 
ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30, L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail. 
Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement. 
Sauf impossibilité matérielle et technique, les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail. 
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs.
Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration effectuée par voie électronique et enregistrée dans cette application. 
Conformément aux articles 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et 3 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'agence est fondée à ne pas verser l'aide correspondante. 
Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans sa déclaration, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les états justificatifs et les bulletins de salaire correspondants, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail, au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail, à l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et aux articles 3 et 4 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015. En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.
Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la décision d'attribution, après la première année d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, ou après les deux premières années d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015.
Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail, à l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et aux articles 3 et 4 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé " SYLAE ". 
Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement. 
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes : 
― nom et prénom des salariés ; 
― numéro d'enregistrement de la décision d'attribution ou de la demande de prise en charge ; 
― dates de début et de fin du contrat prévues ; 
― nombre d'absences le cas échéant ; 
― salaire ; 
― date de fin réelle ; 
― motif de rupture ; 
― mois de suspension et motif de suspension, 
ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30, L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015. 
Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement. 
Les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail, de l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 ou de l'article 3 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015. 
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs pour un échange intégralement dématérialisé (SYLAE Premium). A défaut, les données saisies dans le téléservice donnent lieu à une signature manuscrite avant transmission (SYLAE Basic).
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004

  Sct. Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône,   Art. 78-1,   Art. 78-2,   Art. 78-3,   Art. 78-4,   Art. 78-5,   Art. 78-6,   Art. 78-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1311-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1311-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1311-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1311-13,   Art. R1311-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1311-25-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-Section 9 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud,   Art. R*1311-29-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1312-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

  Sct. Chapitre II bis : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud,   Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans le ressort de la zone de défense de Paris.
La formation initiale des ICNA est organisée et dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et par les services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé. 
La première partie de la formation, composée des quatre premiers semestres, se déroule à l'ENAC. 
A l'issue de cette première partie, les ICNA stagiaires doivent avoir obtenu la licence stagiaire comportant les six qualifications définies dans le règlement (UE) du 10 août 2011 susvisé et les mentions linguistiques anglais et français. 
Après validation de cette première partie, les ICNA stagiaires sont affectés dans les services de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). 
A l'issue du cinquième semestre, les ICNA stagiaires doivent avoir atteint les objectifs de formation pratique définis pour chaque organisme de contrôle dans le plan de formation en unité agréé. 
A l'issue du sixième semestre, les ICNA stagiaires doivent avoir démontré le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et avoir obtenu la note minimale de 12 sur 20 lors de la soutenance du mémoire de projet de fin d'études.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière est chargé des missions suivantes :

1° Emettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge ;

2° Proposer des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations ;

3° Analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé ;

4° Contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques, à la formation et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé ;
5° Emettre toute proposition pour l'organisation de la prise en charge des urgences collectives, la formation des professionnels de santé, la recherche et l'innovation dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière comprend :

1° Des membres représentant la médecine d'urgence et l'anesthésie-réanimation ;

2° Des membres représentant les sociétés savantes, les conseils ou les fédérations des disciplines impliquées dans la permanence des soins des établissements de santé ;

3° Des membres représentant la formation des médecins concernés ;

4° Des membres représentant les transporteurs sanitaires ;

5° Des membres représentant les fédérations hospitalières ;

6° Des membres représentant les conférences hospitalières et hospitalo-universitaires ;

7° Des membres représentant les institutions ;

8° Des représentants des services des ministères chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
9° Des membres représentant les usagers ;

10° Des personnalités qualifiées.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière et désigne son président parmi les membres mentionnés au 10° ci-dessus.

Le conseil national désigne en son sein un bureau dont les règles de composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.