Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le D.A.U.B. de chaque bovin identifié, dûment complété suivant le cas de l'attestation sanitaire visée à l'article 2 ou du laissez-passer visé à l'article 9, doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal :

 en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire de l'abattoir ;    en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
   Un contrôle sanitaire des animaux de l'espèce bovine introduits dans les abattoirs et les centres d'équarrissage situés dans les régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie est mis en place. Il est assuré par un suivi informatisé des documents sanitaires et d'identification, après vérification de la correspondance animal/document.
Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires.
   Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires établit la liste des cheptels de son département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
   les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
   les articles 12, 13 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
   les articles 13, 14 et 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
   Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
   Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires.
Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, justifiant de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
   Cette attestation est attribuée à chaque détenteur ou propriétaire de bovins dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
A compter du 1er novembre 1993, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans les régions de Basse-Normandie (départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne) et de Haute-Normandie (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
A compter de sa date d'enlèvement d'un élevage ou d'un marché, dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre circulation de l'animal est limité à trente jours.
   A expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l'objet d'un contrôle d'introduction réglementaire.
Tout détenteur ou propriétaire d'un bovin de plus de quatre mois ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas muni de son D.S.A.
   Le D.S.A. doit être remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
   Lors de la vente, l'éleveur vendeur doit barrer l'attestation sanitaire de deux traits et indiquer la date d'enlèvement de l'animal, qu'il certifie en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet.
   Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d'animaux.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans l'école de Bordeaux les élèves figurant sur une liste établie par les trois unités de formation et de recherche médicales de Bordeaux-II.
Afin de faciliter l'exercice de ces missions dans ce cadre et sous réserve des dispositions concernant les pouvoirs des préfets rappelés à l'article 2, il peut faire appel aux directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt et, dans des limites de leur mise à disposition, aux     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
Il informe ces services de l'activité des organismes de bassin. 
Pour l'exercice des missions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'ingénieur général de bassin apporte directement son concours au directeur de l'espace rural et de la forêt, qui met à sa disposition les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Afin de faciliter l'exercice de ces missions dans ce cadre et sous réserve des dispositions concernant les pouvoirs des préfets rappelés à l'article 2, il peut faire appel aux directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt et, dans des limites de leur mise à disposition, aux directions régionales de l'environnement.
   Il informe ces services de l'activité des organismes de bassin.
   Pour l'exercice des missions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'ingénieur général de bassin apporte directement son concours au directeur de l'espace rural et de la forêt, qui met à sa disposition les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'ingénieur général de bassin est chargé de représenter les intérêts relevant des compétences du ministre chargé de l'agriculture dans le domaine de l'eau, au sein de chaque circonscription de bassin.
   Sous réserve des dispositions concernant les pouvoirs des préfets, il assure les fonctions de coordination interrégionale pour les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.
   Il peut se voir confier des missions particulières d'enquête, d'évaluation, de coordination, de synthèse et de programmation. Il est obligatoirement consulté pour toutes les études générales et programmes d'aménagement hydro-agricole proposés par les sociétés d'aménagement régional.
L'ingénieur général de bassin est le représentant du ministre chargé de l'agriculture dans les organismes de bassin dont celui-ci est membre : conseil d'administration de l'agence de l'eau, comité de bassin, commissions de bassin et mission déléguée de bassin.
   Lorsqu'une suppléance est prévue, elle est assurée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région où ces instances ont leur siège, ou par son représentant.
L'ingénieur général de bassin est le représentant du ministre chargé de l'agriculture dans les organismes de bassin dont celui-ci est membre : conseil d'administration de l'agence de l'eau, comité de bassin, commissions de bassin et mission déléguée de bassin. 
Lorsqu'une suppléance est prévue, elle est assurée par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région où ces instances ont leur siège, ou par son représentant.
Si l'absence de documents comptables relatifs à l'exploitation du demandeur ne permet pas de vérifier la disposition décrite à l'article 1er du présent arrêté, ne pourront bénéficier d'un prêt foncier, d'un prêt aux productions végétales spéciales ou d'un prêt spécial d'élevage que les exploitations dont la situation financière vérifie à la fois, à l'occasion de la demande de prêt, que :
   1. Le rapport existant entre, d'une part, la charge d'intérêts résultant, durant l'année où le prêt est sollicité, de l'ensemble des prêts à moyen et long terme souscrits par l'exploitation, majorée des frais financiers à verser, au titre du prêt sollicité, au cours de l'année suivant celle de la demande de prêt et, d'autre part, la moyenne des recettes agricoles dégagées par l'exploitation au cours des deux années précédant la demande de prêt n'excède pas 15 p. 100 ;
   2. Le rapport existant entre, d'une part, la charge annuelle de remboursement en principal et intérêts, résultant, durant l'année où le prêt est sollicité, de l'ensemble des prêts à moyen et long terme souscrits par l'exploitation, majorée des remboursements en principal et en intérêts à effectuer, au titre du prêt sollicité, au cours de l'année suivant la demande de ce prêt et, d'autre part, la moyenne des recettes agricoles dégagées par l'exploitation au cours des deux années précédant la demande de prêt n'excède pas 40 p. 100.
   Si l'une au moins de ces deux conditions n'est pas respectée, le prêt sollicité ne peut être octroyé.
En application du huitième alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 1978 susvisé, du troisième et du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 1984 susvisé, du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, ne pourront bénéficier d'un prêt aux productions végétales spéciales ou d'un prêt spécial d'élevage que les exploitations dont la situation financière vérifie, à l'occasion de la demande de prêt, que le rapport existant entre :
   - d'une part, la charge annuelle de remboursement en principal et intérêts, résultant, au cours de l'année où le prêt est sollicité, de l'ensemble des prêts à moyen et long terme souscrits par l'exploitation, majorée des remboursements en principal et en intérêts à effectuer, au titre du prêt sollicité, au cours de l'année suivant la demande de ce prêt ;
   - et, d'autre part, l'excédent brut d'exploitation, apprécié sur la moyenne des résultats des deux exercices comptables précédant la demande de prêt,

 n'excède pas 80 p. 100.
   Cette disposition s'applique de plein droit aux agriculteurs qui ont été soumis à un régime réel d'imposition des bénéfices agricoles au titre des deux années précédant la date de la demande de prêt.    Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et qu'une demande de prêt spécial d'élevage ou de prêt aux productions végétales spéciales est déposée :
   - au plus tard au terme de la sixième année qui suit la date de son installation, par un exploitant agricole bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs définies par le décret n° 88-276 du 23 février 1988 modifié ;
   - ou par un exploitant agricole dont le projet d'investissement conduit à un accroissement, en année pleine de production, de 33 p. 100 au moins du chiffre d'affaires de l'exploitation,

 la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus, dont la valeur ne doit alors pas excéder 60 p. 100.
En application du huitième alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 1978 susvisé, du troisième et du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 1984 susvisé, du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, ne pourront bénéficier d'un prêt foncier, d'un prêt aux productions végétales spéciales ou d'un prêt spécial d'élevage que les exploitations dont la situation financière vérifie, à l'occasion de la demande de prêt, que le rapport existant entre :
   - d'une part, la charge annuelle de remboursement en principal et intérêts, résultant, au cours de l'année où le prêt est sollicité, de l'ensemble des prêts à moyen et long terme souscrits par l'exploitation, majorée des remboursements en principal et en intérêts à effectuer, au titre du prêt sollicité, au cours de l'année suivant la demande de ce prêt ;
   - et, d'autre part, l'excédent brut d'exploitation, apprécié sur la moyenne des résultats des deux exercices comptables précédant la demande de prêt,

 n'excède pas 80 p. 100.
   Cette disposition s'applique de plein droit aux agriculteurs qui ont été soumis à un régime réel d'imposition des bénéfices agricoles au titre des deux années précédant la date de la demande de prêt.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, ne peuvent faire l'objet d'un plan d'amélioration matérielle (P.A.M.) que les exploitations agricoles dont la charge annuelle totale de remboursement, en capital et intérêts, résultant, au cours de l'année où le plan est présenté à l'administration, de l'ensemble des prêts à long et moyen terme souscrits pour les besoins de l'exploitation, ne dépasse pas 60 p. 100 de l'excédent brut d'exploitation annuel moyen. Celui-ci s'apprécie sur la moyenne des résultats des deux exercices comptables ayant précédé la présentation du plan à l'administration ou, à défaut, en l'absence de comptabilité, sur l'excédent brut d'exploitation annuel moyen reconstitué à partir du dossier de plan.
En application des dispositions de l'article 14 du décret précité, il est vérifié, à l'occasion de toute demande de prêt spécial de modernisation, que le rapport existant entre :
   - d'une part, la charge annuelle de remboursement en principal et intérêts, résultant, au cours de l'année où le prêt est sollicité, de l'ensemble des prêts à moyen et long terme souscrits pour les besoins de l'exploitation, majorée des remboursements en principal et en intérêts à effectuer, au titre du prêt spécial de modernisation sollicité, au cours de l'année suivant la demande de ce prêt ;
   - et, d'autre part, l'excédent brut d'exploitation, apprécié sur la moyenne des résultats des deux derniers exercices comptables ou sur l'excédent brut d'exploitation annuel moyen reconstitué à partir du dossier de plan,

 n'excède pas 80 p. 100.
En application des dispositions de l'article 14 du décret précité, il est vérifié, à l'occasion de toute demande de prêt spécial de modernisation, que le rapport existant entre :
   - d'une part, la charge annuelle de remboursement en principal et intérêts, résultant, au cours de l'année où le prêt est sollicité, de l'ensemble des prêts à moyen et long terme souscrits pour les besoins de l'exploitation, majorée des remboursements en principal et en intérêts à effectuer, au titre du prêt spécial de modernisation sollicité, au cours de l'année suivant la demande de ce prêt ;
   - et, d'autre part, l'excédent brut d'exploitation, apprécié sur la moyenne des résultats des deux derniers exercices comptables ou sur l'excédent brut d'exploitation annuel moyen reconstitué à partir du dossier de plan,

 n'excède pas 80 p. 100.
   Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et que la demande de prêt spécial de modernisation est déposée :
   - au plus tard au terme de la sixième année suivant la date de son installation par un exploitant qui a bénéficié des aides à l'installation des jeunes agriculteurs définies par le décret n° 88-276 du 23 février 1988 modifié ;
   - ou par un agriculteur dont le projet de plan d'amélioration matérielle prévoit un accroissement, en pleine année de production, d'au moins 33 p. 100 du chiffre d'affaires de l'exploitation,

 la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus, dont la valeur ne doit alors pas excéder 60 p. 100.
Après l'expiration d'un délai d'un an suivant la promulgation du présent décret, les produits fabriqués, tels que les vernis, les peintures, les encaustiques, les cirages et autres produits dans lesquels le solvant volatil n'est pas toujours constitué exclusivement par de l'essence de térébenthine ou toute essence de produits résineux quelconques (essences de pin, de bois ou de résine, terpènes, pinène), ne pourront être présentés au public comme contenant l'une de ces essences sans que soit indiquée la proportion centésimale exprimée en poids dans laquelle l'essence de térébenthine ou l'essence de produits résineux intervient dans la quantité totale du mélange des solvants volatiles employés.
   Cette indication devra obligatoirement précéder ou suivre immédiatement le nom de ces essences ; elle devra figurer sans abréviation en caractères typographiques de mêmes dimensions que ce nom et être disposée de façon à ne pas le dissimuler sur les emballages, prospectus, réclames, prix-courants et papiers de commerce, tableaux-réclame et affiches.
Les récipients dans lesquels les produits visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent porter la dénomination du produit qu'ils contiennent. Les mêmes indications doivent figurer, à l'exclusion de toutes autres, sur les prospectus, réclames, affiches, prix-courant et tous papiers de commerce.
Les infractions aux dispositions de la loi du 30 décembre 1931 et à celles du présent décret sont recherchées et constatées par tous officiers de police judiciaire et par les autorités qui ont qualité, aux termes du décret du 22 janvier 1919, modifié par le décret du 31 décembre 1928, pour opérer des prélèvements en matière de fraude.
   Cette recherche et cette constatation, ainsi que le prélèvement des échantillons, leur analyse et l'expertise contradictoire s'effectueront suivant les règles fixées par ledit décret du 22 janvier 1919, modifié par le décret du 31 décembre 1928.
Les infractions aux dispositions de la loi du 30 décembre 1931 et à celles du présent décret sont recherchées et constatées par tous officiers de police judiciaire et par les autorités qui ont qualité, aux termes des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, pour opérer des prélèvements en matière de fraude.
   Cette recherche et cette constatation, ainsi que le prélèvement des échantillons, leur analyse et l'expertise contradictoire s'effectueront suivant les règles fixées par les articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation.
L'essence de térébenthine est un liquide incolore dont la densité n'est jamais inférieure à 0,860 à la température de 15 degrés centigrades ; elle se compose de terpènes ; elle commence à bouillir sous la pression de 760 millimètres de mercure, à une température supérieure à 152 degrés et doit fournir à la distillation au moins 90 p. 100 de son poids au-dessus de 170 degrés centigrades.
   Conformément à l'article 1er de la loi du 30 décembre 1931, elle doit provenir exclusivement et directement de la distillation, à une température inférieure à 180 degrés, des sucs oléo-résineux obtenus par gemmage des diverses variétés de pins vivants. Le gemmage est l'opération qui consiste à provoquer l'écoulement des sucs oléo-résineux du tronc de l'arbre vivant, par une entaille ou tout autre moyen, et à récolter ces sucs plusieurs fois dans la saison. Les dénominations "gemmes" et "térébenthine" sont réservées aux produits ainsi obtenus.
Sous le nom "essence de pin", il faut entendre les produits qui sont tirés du bois de pin et les produits secondaires de bonne qualité telles que les essences résiduaires provenant du traitement de l'essence de térébenthine pour la fabrication de la terpine, du terpinéol et du camphre synthétique. Les essences de pin commencent à bouillir à une température supérieure à 150 degrés centigrades sous une pression de 760 millimètres de mercure et doivent fournir à la distillation au moins 85 p. 100 de leur poids avant 190 degrés centigrades.
   Les "essences de bois" sont les produits extraits du bois mort des divers conifères ainsi que les essences secondaires ne présentant pas les caractères ci-dessus donnés pour les essences de pin. Ces produits doivent fournir à la distillation sous une pression de 760 millimètres de mercure 80 p. 100 au moins de leur poids entre 80 degrés et 200 degrés centigrades.
   Les "huiles de pin" sont les produits qui proviennent de la fabrication des essences de pin ou des essences de bois qui fournissent à la distillation sous 760 millimètres de mercure au moins 80 p. 100 de leurs poids entre 170 degrés et 230 degrés centigrades.
   L'"essence de résine" et l'"huile de résine" sont les produits qui proviennent de la distillation des résines naturelles des conifères et des brais résineux et qui distillent en majeure partie sous une pression de 760 millimètres de mercure, à une température comprise entre 120 degrés et 240 degrés centigrades pour les essences de résine et à une température supérieure à 240 degrés pour les huiles de résine.
   Les terpènes sont les différents carbures d'hydrogène qui composent les essences de térébenthine et de pin. Le pinène est l'un de ces terpènes.
Les dispositions de l'article qui précède ne font pas obstacle à l'emploi du mot "térébenthine" pour désigner conformément aux usages loyaux et constants :
   1° Les produits à base de sucs oléo-résineux des diverses variétés de pins, tels que la "pâte de térébenthine" ou la "térébenthine de Bordeaux", dénominations employées pour désigner la gemme fluidifiée par les procédés normalement en usage, ayant subi de ce fait éventuellement un traitement thermique ou une addition d'essence de térébenthine et, dans certains cas, l'huile de résine, à l'exclusion de tout autre solvant ;
   2° Les produits à base de sucs oléo-résineux de conifères ou de térébinthacées dont les dénominations comportent le mot "térébenthine" suivi de l'indication d'un lieu géographique ou de tout autre qualificatif et figurent dans les éditions de la pharmacopée française.
L'autorisation prévue par l'article 22 du titre IV de la loi du 1er juillet 1901, institué par le décret-loi du 12 avril 1939, est accordée aux associations étrangères, par arrêté du ministre de l'intérieur.
   La demande d'autorisation établie en vertu de l'article 28 de la même loi est adressée à la préfecture du département où fonctionne l'association, conformément au modèle déterminé par une instruction du ministre de l'intérieur.
Sont soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 1er juillet 1901 (décret-loi du 12 avril 1939), toutes les organisations constituées en vertu de la loi du 1er juillet 1901, à l'exclusion de celles qui sont énumérées aux articles 21 et 33 de ladite loi et exerçant une activité strictement conforme à leurs statuts.
TECHNICIENS
Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée 
I. - Conditions de recrutement
Diplômes du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 du ministère de l'éducation nationale, à savoir :
- brevet de technicien supérieur ;
- diplôme des instituts universitaires de technologie ;
- fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG ou DEUST).
II. - Classification 
1° Groupe I : Techniciens débutants
Le groupe I correspond au niveau IV de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les 3 cœfficients : 
- 255 ;
- 270 ;
- 285.
Les techniciens débutants sont recrutés au cœfficient de début du groupe I : sont considérés comme débutants les techniciens n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle à l'exception des stages ou ceux dont l'activité antérieure est inférieure à six ans.
2° Groupe II : techniciens confirmés
Le groupe II correspond au niveau V de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les trois cœfficients : 
- 305 ; 
- 335 ; 
- 365.
Les techniciens confirmés sont recrutés au coefficient de début du groupe II : sont considérés comme confirmés les techniciens ayant exercé une activité professionnelle antérieure d'au moins six ans.
III. Prime d'ancienneté
Les techniciens perçoivent des primes d'ancienneté, calculées conformément à l'article 15 de l'avenant Mensuels résultant de l'accord du 21 janvier 1976 pris dans le cadre de la convention collective de référence.
Le changement de cœfficient intervient :
- en position I, annuellement dans les conditions fixées à l'annexe I (paragraphe II) ;
- en position II, après trois ans dans cette position au ministère de la défense, puis tous les trois ans.
Le changement de cœfficient n'implique pas une modification de la rémunération sauf si celle-ci est inférieure au minimum garanti prévu à l'article 8 ci-dessus.
PRIMES ET INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX INGENIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX
Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marins (décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié relatif au mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité fixe d'embarquement et indemnités pour plongée et navigation au schnorchel (décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité pour services aériens techniques (décret n° 74-122 du 18 février 1974 relatif à l'indemnité pour services aériens techniques allouée à certaines catégories de personnels civils des armées).
Indemnité spéciale de responsabilité (décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne "essais-réception").
Indemnités des enquêteurs de prix (décret n° 71-159 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale).
Prime de risque des expérimentateurs d'essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale (décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny).
Indemnités de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé (décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère chargé de la défense).
Indemnité de difficulté d'accès aux installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (décret n° 2000-1108 du 14 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue Finistère).
PRIMES ET INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX INGENIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX
Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marins (décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié relatif au mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité fixe d'embarquement et indemnités pour plongée et navigation au schnorchel (décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité pour services aériens techniques (décret n° 74-122 du 18 février 1974 relatif à l'indemnité pour services aériens techniques allouée à certaines catégories de personnels civils des armées).
Indemnité spéciale de responsabilité (décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne "essais-réception").
Indemnités des enquêteurs de prix (décret n° 71-159 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale).
Prime de risque des expérimentateurs d'essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale (décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny).
Indemnités de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé (décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère chargé de la défense).
Indemnité de difficulté d'accès aux installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (décret n° 2000-1108 du 14 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue Finistère).
Indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques (décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense).
TECHNICIENS
Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée 
I. - Conditions de recrutement
Diplômes du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 du ministère de l'éducation nationale, à savoir :
- brevet de technicien supérieur ;
- diplôme des instituts universitaires de technologie ;
- fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG ou DEUST).
II. - Classification 
1° Groupe I : Techniciens débutants
Le groupe I correspond au niveau IV de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les 3 cœfficients : 
- 255 ;
- 270 ;
- 285.
Les techniciens débutants sont recrutés au cœfficient de début du groupe I : sont considérés comme débutants les techniciens n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle à l'exception des stages ou ceux dont l'activité antérieure est inférieure à six ans.
2° Groupe II : techniciens confirmés
Le groupe II correspond au niveau V de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les quatre coefficients : 305, 335, 365 et 395. Pour bénéficier du coefficient 395, les techniciens doivent avoir acquis plus de dix années d'expérience dans un emploi classé au coefficient 365 du groupe II au sein d'un ou plusieurs établissements relevant de la délégation générale pour l'armement et mettre en oeuvre une compétence éprouvée. La proposition de promotion au coefficient 395, établie par le directeur d'établissement, doit être agréée par le ministre chargé de la défense. 
Les techniciens confirmés sont recrutés au coefficient de début du groupe II : sont considérés comme confirmés les techniciens ayant exercé une activité professionnelle antérieure d'au moins six ans.
III. Prime d'ancienneté
Les techniciens perçoivent des primes d'ancienneté, calculées conformément à l'article 15 de l'avenant Mensuels résultant de l'accord du 21 janvier 1976 pris dans le cadre de la convention collective de référence.
Ont accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 2-II du décret 88-163 du 19 février 1988 susvisé les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux ci-après :

    Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde)

    Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère)

    Centre hospitalier régional de Lille (Nord)

    Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault)

    Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle)

    Centre hospitalier régional de Nantes Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine)

    Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime)

    Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin)

    Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne)
Les psychologues vacataires visés à l'article 1er perçoivent une indemnité horaire fixée par référence à l'indice brut 404 selon le calcul suivant :
   (traitement de base annuel + indemnité résidence Paris     annuelle) / 1 900 
   Le nombre de vacations horaires ne peut excéder 120 par vacataire et par mois.
Bassin Artois-Picardie

 COURS D'EAU

 SECTIONS CONCERNÉES

 DÉPARTEMENTS concernés

 La Bresle.

 En aval du pont de la D 7 à Hodeng-au-Bosc.

 Seine-Maritime. 

 La Bresle.

 En aval du pont de la D 25 à Sénarpont.

 Somme. 

 Bassin Seine-Normandie

 COURS D'EAU

 SECTIONS CONCERNÉES

 DÉPARTEMENTS concernés

 L'Orne.

 En aval du barrage EDF de Rabodanges, commune de Rabodanges (61).

 Calvados, Orne. 

 La Touques.

 Sur tout son cours dans les départements.

 Calvados, Orne. 

 La Vire.

 En aval de son confluent avec la Virène, commune de Vire.

 Calvados. 

 La Vire.

 Sur tout son cours dans le département.

 Manche. 

 Le Thar.

 En aval du pont de la D 105 reliant les communes de Saint-Jean-des-Champs et La Lucerne-d'Outremer.

 Manche. 

 La Béthune.

 De son confluent avec l'Arques jusqu'au pont de la D 97 à Mesnières-en-Bray.

 Seine-Maritime. 

 La Varenne.

 De son confluent avec la Béthune jusqu'au chemin vicinal entre la D 154 et la D 15, limite des communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival).

 Seine-Maritime. 

 Bassin de la Garonne et de la Dordogne

COURS D'EAU

 SECTIONS CONCERNÉES

 DÉPARTEMENTS concernés

 La Dronne.

 A l'aval du pont de la D 730 à La Roche-Chalais (24).

 Gironde, Dordogne, Charente-Maritime. 

 L'Isle.

 A l'aval du pont de la D 21 à Saint-Médard-de-Guizière.

 Gironde. 

 La Dordogne.

 En aval du barrage EDF du Sablier à Argentat (19).

 Gironde, Dordogne, Corrèze, Lot. 

 Bassin Adour-Nive-Nivelle

 COURS D'EAU

 SECTIONS CONCERNÉES

 DÉPARTEMENTS concernés

 Le Luy.

En aval du confluent du Luy-de-France et du Luy-de-Béarn, communes de Castel-Sarrazin et de Gaujacq.

 Landes. 

 Le gave de Pau.

 En aval du pont de Saint-Sauveur, commune de Luz (65).

 Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Landes. 

 Le gave d'Ossau.

 Sur tout son cours dans le département.

 Pyrénées-Atlantiques. 

 Le gave d'Aspe.

 Sur tout son cours dans le département.

 Pyrénées-Atlantiques. 

 Le gave de Lourdios.

 Sur tout son cours dans le département.

 Pyrénées-Atlantiques. 

 Le Vert.

 Sur tout son cours dans le département.

 Pyrénées-Atlantiques. 

 Le Saison ou gave de Mauléon.

 Sur tout son cours dans le département.

 Pyrénées-Atlantiques. 

 La Nive.

 Sur tout son cours dans le département.

 Pyrénées-Atlantiques. 

 Le Laurhibar.

 Sur tout son cours dans le département.

 Pyrénées-Atlantiques. 

 La Nive de Béhérobie.

 Sur tout son cours dans le département.

 Pyrénées-Atlantiques. 

 La Nive d'Arnéguy.

 Sur tout son cours dans le département.

 Pyrénées-Atlantiques. 

 La Nive des Aldudes ou de Baigorry.

 Sur tout son cours dans le département.

 Pyrénées-Atlantiques.
Sont abrogés dans la totalité de leurs dispositions les textes suivants :
   1° Arrêté du 7 avril 1952 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile autres que les essais et réceptions ;
   2° Arrêté du 25 mai 1966 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 et modification des articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 septembre 1952 fixant les conditions de délivrance des brevets, licences et qualifications définis par l'arrêté du 7 avril 1952 en échange des titres détenus par les personnels navigants ;
   3° Arrêté du 16 mai 1983 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes ou communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au membre du corps du contrôle général économique et financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les actes, dont la liste suit, dépassant un montant fixé par le conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les engagements provisionnels ;
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
- les ordres de missions ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers ;
- éventuellement, les subventions versées à des tiers.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de trente jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est acquis.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement [*communication*].
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes ou communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier les actes, dont la liste suit, dépassant un montant fixé par le conseil d'administration en accord avec le contrôleur financier :
   - les engagements provisionnels ;
   - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
   - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
   - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
   - les ordres de missions ;
   - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers ;
   - éventuellement, les subventions versées à des tiers.
   A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
   Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de trente jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est acquis.
Pour l'application des dispositions relatives à la récupération des heures de travail collectivement perdues par suite des mortes-saisons ou de baisses normales de travail à certaines époques de l'année contenues dans les décrets portant application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures, les arrêtés du ministre du travail ou les décisions des inspecteurs du travail prévus par ces dispositions pourront fixer le point de départ de la période de référence.
   La période ainsi déterminée sera également retenue pour l'application des dispositions des décrets susvisés relatives aux travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail.
L'adjonction, à titre d'auxiliaire technologique, d'anhydride carbonique, au lait destiné à la fromagerie, afin de régulariser son pH avant l'emprésurage est autorisée sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
   - réduction du pH à une valeur non inférieure à 6, 4 ;
   - maintien de l'ensemencement par les levains lactiques avant l'emprésurage.
La glucono-delta-lactone utilisée doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques suivantes :
   Critères de pureté :
   - arsenic : pas plus de 3 mg par kilogramme ;
   - plomb : pas plus de 10 mg par kilogramme.
   Caractéristiques :
   - teneur : pas moins de 99 p. 100 de C6H10O6 par rapport au poids sec ;
   - sucres réducteurs : pas plus de 0,5 p. 100 ;
   - cendres sulfatées : pas plus de 0,1 p. 100.
La liste des établissements permettant l'attribution d'un pourcentage d'indemnité de responsabilité spécifique aux directeurs de 1re classe des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est établie de la façon suivante :
   Institut médico-éducatif de Liesse (Aisne) ;
   Centre départemental de l'enfance, à Buzancy (Ardennes) ;
   Centre d'aide par le travail, foyer du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) ;
   Institut médico-pédagogique de Graye-sur-Mer (Calvados) ;
   Centre psychothérapique du Glandier, à Beyssac (Corrèze) ;
   Foyer de l'enfance de Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or) ;
   Institut médico-professionnel de Plaintel (Côtes-d'Armor) ;
   Foyer de l'enfance d'Evreux (Eure) ;
   Foyer de l'enfance de Toulouse (Haute-Garonne) ;
   Foyer de l'enfance d'Eysines (Gironde) ;
   Institut médico-éducatif, à Chantepie (Ille-et-Vilaine) ;
   Etablissement de services et travaux industriels, à Saint-Martin-d'Hères (Isère) ;
   Etablissement public communal de Dole (Jura) ;
   Institut médico-éducatif du centre départemental de l'enfance, à Mont-de-Marsan (Landes) ;
   Institut pour déficients visuels Hauts-Thébaudières, à Vertou (Loire-Atlantique) ;
   Institut départemental La Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique) ;
   Etablissement public de travail protégé, à Saint-James (Manche) ;
   Centre départemental de l'enfance de Saint-Lô (Manche) ;
   Centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle) ;
   Institut de réhabilitation de la parole et de l'ouïe, à Ronchin (Nord) ;
   Centre d'aide par le travail de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais) ;
   Institut médico-éducatif, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ;
   Centre Les Galoubies, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ;
   Centre d'aide par le travail, à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
   Cité de l'enfance, à Bron (Rhône) ;
   Centre d'aide par le travail, à Yvetot (Seine-Maritime) ;
   Etablissements de l'enfance inadaptée de Fécamp (Seine-Maritime) ;
   Institution médico-sociale de Bolbec (Seine-Maritime) ;
   Institut médico-éducatif de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) ;
   Centre départemental de travail protégé, à Isle (Haute-Vienne) ;
   Institut Gustave-Baguer, à Asnières (Hauts-de-Seine) ;
   Centre d'aide par le travail de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
   Institut départemental pour aveugles de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Sont nommés, pour représenter le ministre chargé du budget, aux comités de bassin :

 Adour-Garonne
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.

 Artois-Picardie
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.

 Loire-Bretagne
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Centre.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Centre.

 Rhin-Meuse
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Lorraine.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Lorraine.

 Rhône-Méditerranée-Corse
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.

 Seine-Normandie
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Sont nommés, pour représenter le ministre chargé du budget, aux conseils d'administration des agences de l'eau :

 Adour-Garonne
      Le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.

 Artois-Picardie
      Le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.

 Loire-Bretagne
      Le trésorier-payeur général de la région Centre.

 Rhin-Meuse
      Le trésorier-payeur général de la région Lorraine.

 Rhône-Méditerranée-Corse
      Le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.

 Seine-Normandie
      Le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Le conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agronomique et agro-alimentaire de Dijon (I.S.A.D.) est composé :
   1. De membres de droit :
   - le directeur ou le responsable de chacun des établissements membres actifs ou membres associés de l'I.S.A.D. ;
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche, représentant le ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   2. De membres nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt au titre de personnes qualifiées au regard des objectifs de l'I.S.A.D., dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.
Les personnes mentionnées à l'article précédent sont issues des établissements membres de l'I.S.A.D. ou extérieures auxdits établissements.
Les premières comprennent :
1. Des représentants des enseignants-chercheurs de chacun des établissements d'enseignement supérieur membres actifs ou associés de l'I.S.A.D. proposés par le conseil d'administration de ces établissements ou l'instance qui en tient lieu, dans la limite de deux représentants par établissement ;
2. Des représentants des chercheurs de chacun des établissements de recherche membres actifs ou associés de l'I.S.A.D. proposés par le directeur ou responsable de l'établissement, dans la limite de deux représentants par établissement.
Les secondes sont issues du secteur privé ou du secteur public. Leur nombre est compris entre six et douze.