Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement réalisé moins de vingt-quatre mois avant :
1° La date du dépôt des dossiers mentionnés aux a et b de l'article 2 ;
2° L'échéance à laquelle l'étude de dangers actualisée est transmise au préfet en application des dispositions du II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement compte tenu de l'ancienneté de l'étude de dangers précédente.
Le préfet peut toutefois reconnaître, pour tout ou partie des éléments de ce diagnostic, une durée de validité plus longue lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
a) Il est matériellement impossible dans les conditions usuelles de fonctionnement du barrage de procéder à l'intégralité des vérifications et investigations nécessaires dans un délai inférieur à vingt-quatre mois ;
b) Et, l'ancienneté supérieure à vingt-quatre mois des vérifications ou des investigations concernées ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'étude de dangers.
L'étude de dangers peut s'appuyer sur des documents dont les références sont explicitées. A tout moment, ceux-ci sont transmis au préfet sur sa demande.
Le contenu de l'étude de dangers ou sa mise à jour est adapté à la complexité de l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la nature de l'obligation règlementaire à l'occasion de laquelle cette étude est établie, conformément aux situations suivantes :
 a) L'étude est jointe à un dossier de demande d'autorisation environnementale ou, si l'ouvrage relève du régime de la concession prévu par le livre V du code de l'énergie, de demande d'approbation, pour un nouveau barrage à construire ;
 b) L'étude est jointe au dossier de nouvelle autorisation ou de nouvelle approbation pour des travaux envisagés sur un barrage existant. Elle peut, dans ce cas, se limiter à l'actualisation des éléments de la dernière étude valide concernant les travaux projetés ;
 c) L'étude relève de l'actualisation périodique prévue par le II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail Sct. Section 7 : Portage salarial., Art. L1251-64, Art. L8241-1

III. - Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, à prévoir par ordonnance, dans le code du travail maritime, les mesures d'adaptation et les dispositions de cohérence nécessaires à l'application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin.
 Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant sa publication.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Section, Sct. Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26 

II.-Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi pour étendre à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, et modifier à cet effet le code du travail applicable à Mayotte.
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. 
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1231-1,   Art. L1233-3,   Sct. Section,   Sct. Section 3 : Rupture conventionnelle.,   Art.  ,   Art. L1237-11,   Art. L1237-12,   Art. L1237-13,   Art. L1237-14,   Art. L1237-15,   Art. L1237-16,   Art. L5421-1,   Art. L5422-1

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 80 duodecies

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L242-1

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L741-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-4, Sct. Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches., Art. L5423-15, Art. L5423-16, Art. L5423-17, Art. L5423-24, Art. L6322-26, Art. L6323-4 

II.-Les contrats nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail.
I. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du même code. 
II. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du même code à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code. 
III. ― Les propriétaires ou les détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 211-13-1 du même code et, au plus tard, le 31 décembre 2009. 
IV. ― Le décret en Conseil d'Etat prévu au III de l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non, qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er de la même loi obtiennent la qualification professionnelle requise. Ce délai peut être prolongé par décret dans la limite de six mois. 
Les frais afférents à la formation et à la qualification des salariés visés au premier alinéa du présent IV et employés à la date de publication de la présente loi sont à la charge de leur employeur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.,   Art. L274-1,   Art. L274-2,   Art. L274-3,   Art. L274-4,   Art. L274-5,   Art. L274-6
Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009. 
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Sct. Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Art. L533-4, Art. L533-5, Art. L533-6, Art. L533-7, Sct. Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché., Art. L533-3-1, Art. L533-3-2, Sct. Section 3 : Mise sur le marché., Art. L533-8, Art. L533-9, Art. L535-4, Art. L535-5, Art. L536-1, Art. L536-2, Art. L536-4, Art. L536-5, Art. L536-7,   Art. L535-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes, Art. R2142-1, Art. R2142-2, Art. R2142-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R2142-6, Art. R2142-17, Art. R2142-19, Art. R2142-20, Art. R2142-26, Art. R2142-26-1, Art. R2142-21-1, Art. R2142-21-2, Art. R2142-15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R2142-27, Art. R2142-28, Art. R2142-29, Art. R2142-22, Art. R2142-23, Art. R2142-24, Art. R2142-25, Sct. Sous-section 2 : Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R2142-24, Sct. Sous-section 1 : Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, Art. R2142-21
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R2142-9, Art. R2142-5, Art. R2142-7, Art. R2142-8, Art. R2142-13-1, Art. R2142-30, Art. R2142-32, Art. R2142-33, Art. R2142-34
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 7 : Personne responsable , Art. R2142-37, Art. R2142-38, Sct. Section 8 : Dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R2142-39, Art. R2142-40, Art. R2142-41, Sct. Sous-section 2 : Rôle de l'Agence de la biomédecine , Art. R2142-42

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes, Sct. Sous-section, Sct. Sous-section 3 : Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, Art. R2142-26, Art. R2142-27, Art. R2142-28, Art. R2142-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation 
,   Art. D2142-43,   Art. D2142-44,   Art. D2142-45,   Art. D2142-46,   Sct. Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
,   Art. R2142-47,   Art. R2142-48,   Art. R2142-49,   Art. R2142-50,   Sct. Sous-section 5 : Obligation de signalement 
,   Art. R2142-51,   Art. R2142-52,   Art. R2142-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2141-32,   Sct. Section 6 : Inspection 

,   Art. R2141-33,   Art. R2141-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section,   Sct. Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité,   Art. R2141-24,   Art. R2141-25,   Art. R2141-26,   Art. R2141-27,   Art. R2141-28,   Art. R2141-29,   Art. R2141-30,   Art. R2141-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1244-6,   Art. R1244-1,   Art. R1244-7,   Art. R1244-2,   Art. R1244-8,   Art. R1244-3,   Art. R1244-9,   Art. R1244-4,   Art. R1244-10,   Art. R1244-5,   Art. R1244-11
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites à l'article 8. 
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux. 
Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions applicables dans les différents cas. 
Les sédiments non remis dans le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico-économiques acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats. 
Les autres sédiments non remis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment : 
― d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 
― d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ; 
― d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ; 
― d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R*76 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R*76,   Art. R*76 ter
L'article 73 du décret du 28 décembre 2005 susvisé est applicable, devant la Cour de cassation, le premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. 
Dans les matières régies par le code de procédure civile, lorsque les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les envois, remises et notifications des actes de procédure et des pièces suivants peuvent être effectués par voie électronique : les déclarations de pourvoi et les pièces qui leur sont associées ; les mémoires et les pièces qui leur sont associées, en particulier les mémoires en demande, en défense, les pourvois incidents ou provoqués, les mémoires en réponse à ces pourvois et d'une façon générale tous les mémoires permettant la transmission d'une constitution, d'une requête ou d'observations.
Le dossier d'information prévu au VII de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est mis à disposition du public par l'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum local quinze jours au moins avant le scrutin. 
Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte dénommé loi du pays » soumis à leur approbation et un rapport exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes. 
Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa du VI de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée pour que le projet soit adopté. 
Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'assemblée de la Polynésie française et à la présidence de la Polynésie française ainsi que dans les mairies des communes. Le public est informé de cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin, dans deux journaux diffusés en Polynésie française, d'un avis comportant les éléments principaux de la délibération ou de l'arrêté relatif à l'organisation du référendum.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005

  Sct. TITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.

  Sct. Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs,   Art. R225-8-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.

  Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française 

,   Art. R225-8-3,   Sct. Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable 
des actions appartenant à la Polynésie française ,   Art. R225-8-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R214-20,   Art. R214-21,   Art. R214-22,   Art. R*214-23,   Art. R*214-24,   Art. R214-25,   Art. R214-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R214-32-1,   Art. R214-30-1,   Art. R214-31-1,   Art. R214-30-2,   Art. R214-30-3,   Art. R214-31,   Art. R214-32,   Art. R214-33,   Art. R214-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R214-27-1,   Art. R214-27-2,   Art. R214-27-3,   Art. R214-28,   Art. R214-29,   Art. R214-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R214-19,   Art. R214-48-1,   Art. D214-34,   Art. D214-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières,   Sct. Paragraphe 4 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente.,   Sct. Paragraphe 1 : Equidés.,   Sct. Paragraphe 2 : Chiens et chats.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie,   Art. R214-25,   Art. R214-26,   Art. R214-27,   Art. R214-28,   Art. R214-29,   Art. R214-30,   Art. R214-31,   Art. R214-32,   Art. R214-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R214-19-1
DÉSIGNATION
DIAMÈTRE
(en millimètres)
COMPOSITION
MASSE
TRANCHE
Titre droit
Tolérance
(en millièmes)
Masse
(en grammes)
Tolérance
(en millièmes)
5 € et pièces 100 € en or qualité Belle Epreuve.
50
Or 999,9
+ 1
― 3
155,5
± 3
Numérotation
du tirage
Pièces 100 € en or EUROPA qualité Belle Epreuve.
50
Or 999,9
+ 1
― 3
155,5
± 3
Gravure en creux : Europa »
Pièces 50 € en or EUROPA qualité Belle Epreuve.
37
Or 999,9
+ 1
― 3
31,104
± 3
Gravure en creux : Europa »
Pièces 50 € en or qualité Belle Epreuve.
37
Or 999,9
+ 1
― 3
31,104
± 3
Lisse
Pièces 5 € et 20 € en or qualité Belle Epreuve.
31
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
17
± 3
Lisse
Pièces 20 € en or qualité Belle Epreuve.
Forme
rectangulaire
30 × 21
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
17
± 3
Lisse
5 € et pièces 10 € en or qualité Belle Epreuve.
22
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
8,45
± 3
Lisse
Pièces 10 € en or qualité Belle Epreuve.
22
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
8,45
± 3
Gravure en creux : Europa »
Pièces 5 € en or qualité Belle Epreuve.
13, 90
Or 999,9
± 3
1,244
± 3
Lisse
DÉSIGNATION
DIAMÈTRE
(en millimètres)
COMPOSITION
MASSE
TRANCHE
Titre droit
Tolérance
(en millièmes)
Masse
(en grammes)
Tolérance
(en millièmes)
Pièces 100 € or qualité Brillant Universel.
15
Or 999,9
+ 1
- 3
3,1
± 3
Lisse
Pièces 15 € en argent qualité circulante.
31
Argent 900
Cuivre 100
± 5
15
± 15
Lisse
Pièces 5 € en argent qualité circulante.
27
Argent 500
Cuivre 500
± 5
10
± 15
Lisse
DÉSIGNATION
DIAMÈTRE
(en millimètres)
COMPOSITION
MASSE
TRANCHE
Titre droit
Tolérance
(en millièmes)
Masse
(en grammes)
Tolérance
(en millièmes)
Pièces 5 € et 20 € en argent qualité Belle Epreuve.
50
Argent 950
Cuivre 50
± 5
155,5
± 10
Numérotation du tirage
Pièces 15 € en argent qualité Belle Epreuve.
31
Argent 900
Cuivre 100
± 5
15
± 10
Lisse
Pièces 5 € et 1 1/2 € en argent qualité Belle Epreuve.
37
Argent 900
Cuivre 100
± 5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 1 1/2 € en argent qualité Belle Epreuve.
Pièces EUROPA.
37
Argent 900
Cuivre 100
± 5
22,2
± 10
Gravure en creux : Europa »
Pièces 1/4 € en argent qualité Brillant Universel.
37
Argent 900
Cuivre 100
± 5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 1/4 € en argent qualité Brillant Universel.
Forme
rectangulaire
30 × 21 mm
Argent 900
Cuivre 100
± 5
15
± 10
Lisse
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
― l'ensemble des personnels de la     direction générale de l'armement (pour les données relatives à l'annuaire téléphonique) ; 
― les agents comptables ou financiers ; 
― l'agent titulaire du poste ou du mobile ; 
― les autorités hiérarchiques (en cas d'utilisation abusive constatée) ; 
― le contrôleur de gestion de l'entité concernée (en cas d'utilisation abusive constatée) ; 
― les agents des services techniques et de maintenance.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de la téléphonie », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont : 
― la gestion de la dotation en matière téléphonique et la maintenance du parc téléphonique ; 
― la gestion de l'annuaire interne ; 
― la gestion technique de la messagerie interne ; 
― la maîtrise des dépenses.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-331 du 7 mai 1980

  Sct. Titre : Bruit,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Personnel,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Protection contre les bruits,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Vérification de l'exposition au bruit,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Section unique : Dispositions communes à tous les travaux et installations,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
Un producteur exploitant une installation utilisant des techniques énergétiques performantes telle qu'une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée et bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée est autorisé à vendre directement à un consommateur industriel final de l'électricité produite par son installation si les cinq conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
 1° L'installation de production d'énergie peut alimenter le consommateur industriel sans provoquer de transit d'énergie électrique sur les réseaux publics d'électricité ;
 2° Les installations du consommateur industriel fonctionnent sept jours sur sept pendant un nombre minimal d'heures par an qui est précisé dans l'annexe I du présent décret ;
 3° Le producteur et le consommateur industriel sont situés dans un des départements à forte intensité orageuse dont la liste est fixée à l'annexe II du présent décret ;
 4° Un contrat d'îlotage entre ce producteur et le consommateur industriel a été conclu conformément aux articles 3 et 4 ;
 5° Au cours d'une des trois dernières années civiles précédant la date de conclusion du contrat d'îlotage, l'alimentation du consommateur industriel, mesurée par le gestionnaire de réseau public d'électricité au point de connexion, a été affectée par au moins une perturbation profonde de tension. Une telle perturbation correspond à une coupure ou à un creux de tension par rapport à la tension d'alimentation déclarée d'une durée donnée pendant un nombre de jours supérieur à dix pour un site raccordé au réseau public de transport et à vingt pour un site raccordé au réseau public de distribution. L'annexe I du présent décret fixe la valeur du creux de tension et la durée de la coupure ou du creux de tension.
1. Le nombre d'heures annuel de fonctionnement des installations du consommateur industriel mentionné au 2 de l'article 1er du présent décret est fixé à 8 000.
2. Le creux de tension mentionné au 5 de l'article 1er du présent décret doit avoir une profondeur supérieure à 40 % de la tension d'alimentation déclarée. Ce creux de tension ou la coupure de tension mentionnée au même article doivent être d'une durée supérieure à 40 millisecondes.
3. Le nombre maximal d'heures mentionné à l'article 2 du présent décret est fixé a 1 920.
Le consommateur industriel et le producteur concluent un contrat d'îlotage qui fixe la procédure d'information et de mise en œuvre de l'îlotage ainsi que de retour au fonctionnement normal du système.
Ce contrat précise :
 ― la zone d'influence orageuse pouvant affecter le réseau public de transport ou de distribution alimentant le consommateur industriel ;
 ― les modalités de la phase de pré-alerte par le consommateur industriel du gestionnaire de réseau, du producteur, du responsable d'équilibre du consommateur industriel, de son fournisseur, de l'acheteur de l'électricité produite dans le cadre de l'obligation d'achat ainsi que de son responsable d'équilibre. Cette pré-alerte donnée avec un préavis, qui ne devrait pas, en principe, être inférieur à douze heures, indique que le consommateur industriel est susceptible de demander le démarrage des installations de production d'énergie au producteur de manière à pouvoir procéder, si nécessaire, à l'îlotage de son installation et de celle du producteur. Elle ne constitue pas un engagement ferme du consommateur industriel ;
 ― les modalités de la phase d'alerte par le consommateur industriel du gestionnaire de réseau, du producteur, du responsable d'équilibre du consommateur industriel, de son fournisseur, de l'acheteur de l'électricité produite dans le cadre de l'obligation d'achat ainsi que de son responsable d'équilibre. Cette alerte donnée avec un préavis qui ne peut être inférieur à trois heures indique que le consommateur industriel demande le démarrage des installations de production d'énergie en vue de l'îlotage de son installation et de celle du producteur. L'alerte constitue un engagement ferme du consommateur industriel ;
 ― les modalités de passage en fonctionnement en réseau séparé ; 
 ― les modalités du retour au fonctionnement normal du système avec la reconnexion au réseau public d'électricité des installations de production et de consommation.
 Le contrat d'îlotage respecte les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport ou de distribution d'électricité mentionnées aux articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
LISTE DES DÉPARTEMENTS À FORTE INTENSITÉ ORAGEUSE
Ain.
Alpes-de-Haute-Provence.
Hautes-Alpes.
Alpes-Maritimes.
Ardèche.
Ariège.
Aveyron.
Bouches-du-Rhône.
Cantal.
Charente.
Corrèze.
Côte-d'Or.
Creuse.
Haute-Corse.
Corse-du-Sud.
Dordogne.
Doubs.
Drôme.
Gard.
Haute-Garonne.
Gers.
Gironde.
Hérault.
Isère.
Jura.
Landes.
Loire.
Haute-Loire.
Lot.
Lot-et-Garonne.
Lozère.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques.
Hautes-Pyrénées.
Pyrénées-Orientales.
Haut-Rhin.
Rhône.
Haute-Saône.
Saône-et-Loire.
Savoie.
Haute-Savoie.
Hauts-de-Seine.
Tarn-et-Garonne.
Var.
Vaucluse.
Territoire de Belfort.
I. ― Les droits et contributions institués par les III et IV de l'article L. 821-5 du code de commerce et recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au titre de l'année 2008 sur les personnes et les actes mentionnés au V de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée sont reversés au Haut Conseil du commissariat aux comptes selon les modalités suivantes : 
a) Une somme égale à 40 % du montant total de ces droits et contributions est reversée avant le 28 février 2009 ; 
b) Le solde de ces droits et contributions est reversé par tranche annuelle de 20 % du montant total dû, avant le 31 octobre 2009 pour la première tranche, le 31 octobre 2010 pour la deuxième et le 31 octobre 2011 pour la troisième. 
La Compagnie nationale adresse au secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes, avant le dernier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret un document de synthèse exposant : 
a) Le nombre de personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce au 1er janvier 2008 ; 
b) Le nombre de rapports de certification signés en 2007 par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1, en indiquant ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé, ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne et ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories. 
II.-Le budget de l'exercice 2008 du Haut Conseil du commissariat aux comptes est adopté dans le deuxième mois qui suit celui de la publication du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
  Art. R821-14-1,   Art. R821-14-2,   Art. R821-14-3,   Art. R821-14-4,   Art. R821-14-5,   Art. R821-14-6,   Art. R821-14-7,   Art. R821-14-8,   Art. R821-14-9,   Art. R821-14-10,   Art. R821-14-11,   Art. R821-14-12,   Art. R821-14-13,   Art. R821-14-14,   Art. R821-14-15,   Art. R821-14-16,   Art. R821-14-17,   Art. R821-14-18,   Art. R821-14-19
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire du département de La Réunion est fixée comme suit :
Gibier à poil
NOM SCIENTIFIQUE
NOM VERNACULAIRE
NOM LOCAL
Cervus timorensis
Cerf de Java
Cerf
Lepus nigricollis
Lièvre à collier noir
Lièvre
Tenrec ecaudatus
Tenrec
Tangue
Gibier à plume
NOM SCIENTIFIQUE
NOM VERNACULAIRE
NOM LOCAL
Pycnonotus jocosus
Bulbul orphée
Merle de Maurice
Coturnix coturnix
Caille des blés
Caille patate
Perdicula asiatica 
Perdicule rousse
gorge
Caille rouge
Coturnix chinensis 
Caille peinte
Caille de Chine
Turnix nigricollis 
Hémipode
de Madagascar
Caille pays
Geopelia striata 
Géopélie zébrée
Tourterelle pays
Phasianus colchicus
Faisan de Colchide
Faisan
Margaroperdix
madagascariensis
Perdrix
de Madagascar
Francolin
Ploceus cucullatus
Tisserin gendarme
Oiseau bélier
Francolinus
pondicerianus
Francolin gris
Perdrix
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. 




,   Art. R172-1,   Sct. Section 1 : Règles personnelles.,   Art. R172-2,   Art. R172-3,   Sct. Section 2 : Devoirs envers les clients. 


,   Art. R172-4,   Art. R172-5,   Sct. Section 3 : Devoirs entre les confrères. 


,   Art. R172-6,   Art. R172-7,   Art. R172-8,   Sct. Section 4 : de la surveillance et du contrôle.,   Art. R172-9,   Art. R172-10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986 

Art. 1, Art. 32, Art. 35, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 53

- Décret n°92-789 du 4 août 1992 

Art. 3, Art. 4, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986 

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986 

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986 

Art. 4, Art. 11
I. à III.A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis 
IV. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019.
V. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
I. A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 285 septies,
II. A.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283 Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies 
IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 
Art. L330-2
-Loi n° 95-96 du 1 février 1995 
Art. 24
-Code des douanes 
Art. 412
I à V 
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 244 quater U 

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 199 ter S 

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 223 O, Art. 220 Z 

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1649 A bis 

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV. 
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.
(Art. 74 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE 
(En euros) 
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers 
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat 
1 035 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 
16 700 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
15 000 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
913
Gestion des actifs carbones de l'Etat
50 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 
0
905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 
0
907
Opérations commerciales des domaines 
0
908
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 
180 000 000
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires 
609 800
Total
18 113 609 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros) 
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques 
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international 
0
953
Pertes et bénéfices de change 
400 000 000
Total
400 000 000
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(Art. 72 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros) 
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
1 934 321 090
1 906 884 529
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 251 506 090
1 248 204 146
dont charges de personnel
1 049 495 090
1 049 495 090
Navigation aérienne
538 467 000
505 200 000
Transports aériens, surveillance et certification
74 699 000
78 371 383
Formation aéronautique
69 649 000
75 109 000
Publications officielles et information administrative
194 714 243
196 021 759
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
149 235 953
151 743 469
dont charges de personnel
52 929 119
52 929 119
Edition publique et information administrative
45 478 290
44 278 290
dont charges de personnel
21 498 290
21 498 290
Totaux
2 129 035 333
2 102 906 288
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

  Art. 61

- Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005

  Art. 4

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

  Art. 18

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L241-2
I à V -A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Sct. V : Certificat d'immatriculation des véhicules.,   Art. 961,   Art. 1599 quindecies,   Art. 1599 sexdecies,   Art. 1599 novodecies,   Art. 1599 novodecies A

 VI. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés.
 VII. ― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7 

II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Sct. IV : Carte nationale d'identité.,   Art. 960,   Art. 955

 III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite de 12,5 millions d'euros.
1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8 

2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.
I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés. 
Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6222-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-10-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-11-12-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

  Art. 83
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2 

II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 244 quater L

II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1517, Art. 1647 D

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1650

II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
I. à III.A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis 

IV. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
V. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
I. ― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du même ministre, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service : 
1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ; 
2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service. 
Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade. 
Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle. 
Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques. 
Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement ou de la titularisation. 
Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 81
I à III A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L561-3

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 

Art. 128

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 136

IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.
I. ― Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er  janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, dans des conditions définies par  décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent  le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 81

 III. ― L'octroi de l'indemnité de départ volontaire mentionnée au I ouvre droit  à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-1 du  code du travail.
IV. ― Pour l'application du présent article, la liste des services et  fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une  réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
I, III, IV, V : 
A abrogé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Sct. Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A

-Code du travail 

Art. L5221-10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Sct. Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9
-Code du travail 

Art. L8253-1

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L311-9 

II.-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée. 
VI.-Le premier alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur. 
VII.-L'article L. 311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1412-4

- Code de la défense.

  Art. L2312-3

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

  Art. 13

- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

  Art. 15

- Loi n°91-646 du 10 juillet 1991

  Art. 18

- Loi n°2000-494 du 6 juin 2000

  Art. 14
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L226-3, Art. L226-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1609 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L226-1 

III.-Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009.
I à II-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Sct. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 170 

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009. 
Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés : 
1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ; 
2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ; 
3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ; 
4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre : 
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ; 
b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ; 
c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ; 
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.