Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse visés à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 23 avril 1956 susvisé doivent suivre une formation de deux ans qui les prépare à exercer des fonctions éducatives à l'égard des mineurs ou de jeunes majeurs confiés par les magistrats de la jeunesse à la protection judiciaire de la jeunesse, dans le cadre de sa mission de service public.
A. - DROIT PUBLIC ET LÉGISLATION SOCIALE
   Droit public : notions sommaires sur l'organisation administrative des collectivités territoriales, leur organe délibérant, leur organe exécutif et leurs services.
   Législation sociale : notions sommaires sur les différentes formes d'aide sociale.

 B. - FINANCES PUBLIQUES
   Principes généraux de comptabilité administrative, séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable.
   Notions sommaires sur le budget d'une collectivité territoriale, exécution des dépenses et des recettes, comptes de fin d'exercice.
   Notions sommaires sur la constitution des régies de recettes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Lorsque la création ou l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes pour lequel un financement de l'Etat est demandé a pour promoteur un établissement public de santé ou une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ce dernier doit fournir au préfet du département d'implantation du centre un dossier de demande.
Le dossier de demande prévu à l'article 1er du présent arrêté doit comporter les éléments suivants :
   1° Une note précisant les besoins auxquels le projet répond, l'intérêt de l'implantation proposée ainsi que des locaux et équipements envisagés ;
   2° Un exposé de l'économie générale du projet décrivant le public visé ;
   3° Le projet thérapeutique proposé, en conformité avec la définition de l'article 3 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
   4° Un projet de règlement relatif aux conditions d'accueil et de vie des personnes toxicomanes à l'intérieur des centres avec hébergement ;
   5° Le montage financier du projet incluant son coût global, les autres partenaires financiers éventuels et un plan de financement ;
   6° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement de l'établissement, ainsi qu'une liste des effectifs prévus faisant apparaître les fonctions et les qualifications des personnels ;
   7° Des informations sur l'organisme gestionnaire et sur la qualification de la personne responsable de la mise en oeuvre du projet.
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle agencement et revêtements, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après.
En application des dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Agencement et revêtements, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
La seconde épreuve d'admission, commune aux deux options, consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'ouvriers ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
La seconde épreuve d'admission, commune aux deux options, consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'adjoints techniques ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste, pour l'option A, en au moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la spécialité professionnelle suivants : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie et, pour l'option B, en la réalisation de tout ou partie d'un ou plusieurs ouvrages mettant en oeuvre principalement le matériau bois (ou ses dérivés).
Au cours de l'épreuve le jury peut interroger oralement le candidat sur la manière dont il conduit celle-ci.
Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'adjoint technique principal des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur.
   Il comprend au moins :
   Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ;
   Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ;
   Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec l'une ou l'autre des spécialités en option ou avec un domaine figurant à l'un ou l'autre programme de la deuxième épreuve d'admissibilité ;
   Un technicien de l'éducation nationale ou un adjoint technique principal de la spécialité professionnelle Agencement et revêtements.
   Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un corps classé en catégorie A.
   Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que le jury.
   Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur.
   Il comprend au moins :
   Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ;
   Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ;
   Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec l'une ou l'autre des spécialités en option ou avec un domaine figurant à l'un ou l'autre programme de la deuxième épreuve d'admissibilité ;
   Un technicien de l'éducation nationale ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Agencement et revêtements.
   Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un corps classé en catégorie A.
   Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que le jury.
   Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
   La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur le programme correspondant à l'option choisie par le candidat.
   La deuxième épreuve d'admissibilité comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants : installations électriques du bâtiment et installations sanitaires et thermiques et, suivant que le candidat a choisi l'option A ou l'option B, respectivement, Agencement intérieur ou Revêtements et finitions.
   Dans l'une ou l'autre des épreuves d'admissibilité, la composition dans l'option non choisie entraîne l'élimination du candidat.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont, pour l'option A comme pour l'option B, fixés dans le tableau ci-dessous :
Epreuves
Durées
Coefficients
Admissibilité :
Première épreuve :
2 h
3
Deuxième épreuve
1 h 30
2
Admission
Première épreuve :
6 h
5
Deuxième épreuve
0 h 30
2
Les concours prévus à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Agencement et revêtements, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes : 
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 10 du décret précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Les concours prévus à l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Agencement et revêtements, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes :
   Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 39 du décret précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Le concours externe prévu à l'article 39 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission, subies soit dans l'option A (Revêtements et finitions), soit dans l'option B (Agencement intérieur). Le candidat fait connaître lors de son inscription au concours l'option qu'il a choisie.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points obtenus à la première épreuve d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Le concours externe prévu à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission, subies soit dans l'option A (Revêtements et finitions), soit dans l'option B (Agencement intérieur). Le candidat fait connaître lors de son inscription au concours l'option qu'il a choisie.
L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire :
1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus :
- le diplôme de l'institut d'hygiène industrielle et de l'environnement ;
- le diplôme de technicien supérieur de biotechnologies de l'environnement ;
2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.
Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
L'I.H.I.E. a pour objet :
- de dispenser un enseignement supérieur dans les domaines de la toxicologie industrielle et de l'environnement, ainsi que des biotechnologies de dépollution ;
- de mener des actions de recherche et de formation par la recherche dans ces domaines ;
- d'assurer, dans ces domaines, des actions de conseil, de service et de formation professionnelle.
Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
Les produits comprennent notamment :
- les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ;
- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;
- les dons et legs ;
- les remboursements des services rendus par l'institut ;
- les contrats de recherche ;
- la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation permanente ;
- les produits divers.
Les charges comprennent notamment :
- la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ;
- la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ;
- l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ;
- les frais divers de fonctionnement ;
- les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ;
- la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
Elle adopte le règlement intérieur qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservaoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut. 
L'administrateur général nomme les membres de cette commission. Celle-ci désigne en son sein son président qui est choisi parmi les personnalités extérieures. 
L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
L'administrateur général désigne une commission technique provisoire qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation de la commission technique prévue à l'article 3.
L'administrateur général désigne un directeur provisoire qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut. Des directeurs adjoints et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut et après avis de la commission technique.
Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de l'institut.
L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'institut ses compétences en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
Les produits comprennent notamment :
Les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ;
Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;
Les dons et legs ;
Les remboursements des services rendus par l'institut ;
Les contrats de recherche ;
La participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
La participation des employeurs au financement de la formation continue et de la professionnalisation ;
Les produits divers.
Les charges comprennent notamment :
La rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ;
La rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ;
L'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ;
Les frais divers de fonctionnement ;
Les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ;
La participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Elle adopte le règlement intérieur qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'institut. Son mandat est de quatre années renouvelables. Des directeurs adjoints et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut et après avis de la commission technique.
Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de l'institut.
L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'institut ses compétences en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
L'IHIE-SSET a pour objet : 
- de dispenser un enseignement supérieur dans les domaines de l'évaluation et de la gestion des risques sanitaires liés au travail et à l'environnement ; 
- de mener toutes actions de recherche, de formation, de conseil et de service dans ces domaines. 
Ces missions sont susceptibles d'être assurées dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de l'institut.
L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire, tout diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et tout certificat ou diplôme d'établissement dans les domaines énoncés à l'article 2 ci-dessus. 
Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2 ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, pour les opérations électorales organisées dans les disciplines odontologistes en application de l'article 8 du décret du 30 mars 1992 susvisé. 
Un seul siège est à pourvoir dans chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques. 
La situation des électeurs est appréciée au 1er juin 1992.
Candidature à l'élection de professeur du premier ou du second grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Section : Sous-section : Intitulé de la sous-section : 
Nom de famille : Prénoms : Nom marital : Grade : Etablissement : Adresse administrative : 
U. F. R. (ou autre désignation) : Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone :, n° de poste : Adresse personnelle : 
Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone : Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection : 
Adresse administrative Adresse personnelle Fait à le 1992 Signature : Les candidatures doivent parvenir le 30 juillet 1992 au plus tard à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D. P. E. S. 4),45, rue des Saints-Pères,75006 Paris.
Candidature à l'élection de professeur du premier ou du second grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
            Section :Sous-section :         Intitulé de la sous-section :

 Nom patronymique :Prénoms :Nom marital :Grade :Etablissement :         Adresse administrative :

 U.F.R. (ou autre désignation) :Rue :, n° :Code postal :Ville :Téléphone :, n° de poste :         Adresse personnelle :

 Rue :, n° :Code postal :Ville :Téléphone :   Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
   Adresse administrative   Adresse personnelle    Fait à le 1992               Signature :                   Les candidatures doivent parvenir le 30 juillet 1992 au plus tard à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
Candidature à l'élection de professeur du premier ou du second grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
            Section :Sous-section :         Intitulé de la sous-section :

 Nom de famille :Prénoms :Nom marital :Grade :Etablissement :         Adresse administrative :

 U.F.R. (ou autre désignation) :Rue :, n° :Code postal :Ville :Téléphone :, n° de poste :         Adresse personnelle :

 Rue :, n° :Code postal :Ville :Téléphone :   Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
   Adresse administrative   Adresse personnelle    Fait à le 1992               Signature :                   Les candidatures doivent parvenir le 30 juillet 1992 au plus tard à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
La consultation des listes électorales dans les établissements commence à partir du 3 juillet 1992.
   Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, pour les opérations électorales organisées dans les disciplines odontologistes en application de l'article 8 du décret du 30 mars 1992 susvisé.
   Un seul siège est à pourvoir dans chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques.
   La situation des électeurs est appréciée au 1er juin 1992.
Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, au plus tard le 30 juillet 1992.
   Aucun retrait ne peut être admis après cette date.
   Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété de leur nom marital.
   La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
   L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 21 août 1992.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
   - enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
   - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
   - bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance ;
   - enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote ;
   - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
   - bulletins blancs ;
   - bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont faits connaître ;
   - bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 de couleur blanche qui porte la mention de la sous-section sans autre marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
   Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n°2, qui doit porter mention de la sous-section, ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
   Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et doit parvenir pour le premier tour de scrutin, au plus tard le 7 septembre 1992.
   Un second tour de scrutin est organisé pour les sièges qui n'ont pas été attribués à l'issue du premier tour. En ce cas, les votes doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale et de la culture (D.P.E.S., bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, le 25 septembre 1992 au plus tard.
   Un bureau de vote est constitué au sein du bureau D.P.E.S. 4.
   Les opérations de dépouillement sont publiques.
   La liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, au plus tard le 30 juillet 1992.
   Aucun retrait ne peut être admis après cette date.
   Les candidates sont désignées sous leur nom de famille, le cas échéant complété de leur nom marital.
   La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
   L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 21 août 1992.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins peuvent être manuscrits.
   Chaque électeur utilise un bulletin de vote sur lequel il inscrit le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre. Lorsqu'un candidat est identifié, sur cette liste, par la mention de son établissement d'affectation, cette mention doit être reproduite sur le bulletin.
   Lorsqu'un bulletin comporte plusieurs noms de candidats, il est considéré comme nul.
Peuvent bénéficier du fonds de solidarité créé par l'article 125 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée les personnes ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord entre 1952 et 1962, titulaires de la carte du combattant dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et par la loi n° 82-842 du 4 octobre 1982, ou titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, âgées d'au moins cinquante-sept ans et d'au plus cinquante-neuf ans au 1er janvier de l'année en cours, qui sont privées d'emploi depuis plus d'un an à la date de leur demande, qu'elles soient ou non inscrites à l'A.N.P.E., qui sont de nationalité française ou qui ont leur résidence habituelle en France et dont les ressources mensuelles n'excèdent pas une somme fixée chaque année par le ministre en charge du budget et le ministre en charge des anciens combattants, après avis d'une commission nationale composée conformément à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1992.
Peuvent bénéficier du fonds de solidarité créé par l'article 125 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée les personnes ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord entre 1952 et 1962, titulaires de la carte du combattant dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et par la loi n° 82-842 du 4 octobre 1982, ou titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, âgées d'au moins cinquante-six ans au 1er janvier de l'année en cours, qui sont privées d'emploi depuis plus d'un an à la date de leur demande, qu'elles soient ou non inscrites à l'A.N.P.E., qui sont de nationalité française ou qui ont leur résidence habituelle en France et dont les ressources mensuelles n'excèdent pas une somme fixée chaque année par le ministre en charge du budget et le ministre en charge des anciens combattants, après avis d'une commission nationale composée conformément à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1992.
Pour le calcul des ressources visées à l'article 1er du présent arrêté, sont compris :
   - les pensions civiles d'invalidité ;
   - les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement ;
   - le revenu minimum d'insertion ;
   - les revenus mobiliers ;
   - les revenus immobiliers ;
   - les pensions civiles et militaires de retraite ;
   - les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin. Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou concubin, divisés par le quotient familial minoré d'une part.
   Sont exclus :
   - les allocations familiales et plus généralement toutes prestations sociales servies en faveur d'un enfant ;
   - les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà de la somme définie en application de l'article 1er.
Pour le calcul des ressources visées à l'article 1er du présent arrêté, sont compris :
   - les pensions civiles d'invalidité ;
   - les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement ;
   - le revenu minimum d'insertion ;
   - les revenus mobiliers ;
   - les revenus immobiliers ;
   - les pensions civiles et militaires de retraite ;
   - les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l'article 1er.
   Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l'article 1er, divisés par le quotient familial minoré d'un part.
   Sont exclus :
   - les allocations familiales et plus généralement toutes prestations sociales servies en faveur d'un enfant ;
   - les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà de la somme définie en application de l'article 1er.
Pour le calcul des ressources visées à l'article 1er du présent arrêté, sont compris :
   - les pensions civiles d'invalidité ;
   - les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement ;
   - le revenu minimum d'insertion ;
   - les revenus mobiliers ;
   - les revenus immobiliers ;
   - les pensions civiles et militaires de retraite ;
   Sont exclus :
   - les allocations familiales et plus généralement toutes prestations sociales servies en faveur d'un enfant ;
   - les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà de la somme définie en application de l'article 1er.
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les dispositions visées à l'article 2 ne concernent pas les activités nécessaires au suivi biologique et à la gestion du milieu dans le cadre de cet arrêté. Celles-ci devront être soumises à l'approbation du préfet du Finistère, après avis du délégué régional à l'architecture et à l'environnement de Bretagne et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Morlaix.
Dans les zones définies à l'article 1er, il est interdit, entre le 1er mars et le 31 août :
   a) De débarquer sur les îlots ;
   b) De circuler et de stationner.
   De même, il est interdit, en toutes périodes, de porter atteinte à l'intégralité du milieu naturel, notamment en y déposant des ordures et des déchets.
Les dispositions visées à l'article 2 ne concernent pas les activités nécessaires au suivi biologique et à la gestion du milieu dans le cadre de cet arrêté. Celles-ci devront être soumises à l'approbation du préfet du Finistère, après avis du délégué régional à l'architecture et à l'environnement de Bretagne et du chef du quartier des affaires maritimes de Morlaix.
Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime au large du territoire de la commune de Carantec (département du Finistère) :
   a) Sur la partie émergée des îlots :
   " Aux Dames " (48° 41I 17J N ; 003° 51I 57J W) ;
   " Beglem " (48° 41I 44J N ; 003° 51I 57J W) ;
   " Rikard " (48° 41I 35J N ; 003° 52I 28J W),
   b) ainsi que sur une zone de 80 mètres, comptés à partir de la laisse de haute mer de coefficient de marée 120, autour de ceux-ci.
Si, en application du 3 de l'article 223 N du code général des impôts, une société qui n'est plus membre d'un groupe procède à une nouvelle liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés à raison des distributions mises en paiement au cours de l'exercice de sortie, elle souscrit pour ces distributions une déclaration mentionnée à l'article 2 du décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de clôture de cet exercice.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 106,76. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 25 548

 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

 Montant minimum : 17 032

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum : 8 516
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,1 à 120 hectares

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 13 068

 Montant maximum : 25 548

 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

 Montant minimum : 8 712

 Montant maximum : 17 032

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum : 4 356

 Montant maximum : 8 516
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 8 064

 Montant maximum : 13 068

 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

 Montant minimum : 5 376

 Montant maximum : 8 712

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum : 2 688

 Montant maximum : 4 356
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 1 710

 Montant maximum : 8 064

 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

 Montant minimum : 1 140

 Montant maximum : 5 376

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum : 570

 Montant maximum : 2 688
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 1 140

 Montant maximum : 1 710

 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

 Montant minimum : 760

 Montant maximum : 1 140

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum : 380

 Montant maximum : 570
   Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectare (montant unique)

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 1 140

 Montant maximum : 1 140

 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

 Montant minimum : 760

 Montant maximum : 760

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum : 380

 Montant maximum : 380
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
   11 200 F et 2 710 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   8 960 F et 3 250 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   4 480 F et 4 340 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :
   Tranches de superficie réelle pondérée : Supérieure à 80 hectares

 Montant : 1 064
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 80 hectares

 Montant : 763
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 13,01 à 28 hectares

 Montant : 531
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 7,01 à 13 hectares

 Montant : 329
   Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 7 hectares

 Montant : 266
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
   Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 050 F
   Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 700 F
   Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 350 F
   Chef d'exploitation à titre secondaire : 132 F
   Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

 88 F
   Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

 44 F
   Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
   Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
   Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares

 Montant minimum : 22 993
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,01 à 120 hectares

 Montant minimum : 11 761

 Montant maximum : 22 993
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares

 Montant minimum : 7 258

 Montant maximum : 11 761
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares

 Montant minimum : 1 539

 Montant maximum : 7 258
   Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares

 Montant minimum : 1 026

 Montant maximum : 1 539
   Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectares

 Montant minimum : 1 026

 Montant maximum : 1 026
   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 256,50 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 22 993 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 96,08. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Les charges d'assistance médicale gratuite mentionnées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 précitée regroupent les dépenses supportées par le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi pour le versement de l'aide médicale telle que définie par la délibération n° 138 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 26 février 1987.
Les charges d'enseignement primaire mentionnées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée regroupent les dépenses supportées par le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi, pour le fonctionnement du service de l'enseignement à l'exception des dépenses relatives à la définition des programmes et du contenu de la formation des maîtres et au contrôle pédagogique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité compensatrice est égal, pour chaque province qui satisfait aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 précitée, au produit du total des charges d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite des trois provinces telles qu'arrêtées dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret et de la différence entre les parts exprimées en pourcentage de la province dans le total de ces charges, d'une part, et dans la dotation de fonctionnement, d'autre part.
   L'indemnité est versée sur arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget.