Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade, répondant aux normes mentionnées à l'article R. 233-151 du code du travail, est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances suivantes :
   1° Lors des opérations de pêche ;
   2° En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
   3° Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères.
   Le port de cet équipement de protection individuelle est également obligatoire en toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge, compte tenu du niveau de formation de l'intéressé.
   Conformément aux dispositions du III de l'article 51-1 du décret du 30 août 1984 visé ci-dessus, les dispositions du présent article sont applicables aux marins pêcheurs non salariés et travailleurs indépendants.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer participe à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence.
   Il peut être consulté par le ministre chargé de la mer sur les projets de loi et de règlement intéressant l'hygiène, la prévention des risques professionnels et le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
   Il peut être saisi par le ministre chargé de la mer de toute question intéressant la santé et la sécurité au travail, notamment les programmes de prévention et d'enseignement, le bien-être des gens de mer et, s'il y a lieu, leur rapatriement, et proposer au ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ces domaines.
   Il émet annuellement un avis sur le rapport prévu à l'article 2 de la convention n° 134 de l'Organisation internationale du travail visée ci-dessus, analysant le résultat des enquêtes statistiques menées par le ministère chargé de la mer sur les accidents du travail maritime et les maladies professionnelles des gens de mer. Il se prononce également annuellement sur le rapport établi par ce ministre concernant l'application des conventions internationales relatives au bien-être et au rapatriement des marins.
   Il formule des propositions et des avis sur les modalités de mise en oeuvre des conventions internationales relatives à la prévention des risques professionnels maritimes, au bien-être, au rapatriement des gens de mer ainsi qu'aux conditions de leurs séjours dans les ports.
I.-Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. 
Chaque formation peut créer en son sein des commissions pour l'étude de questions en rapport avec son domaine de compétence. 
Un rapporteur est désigné au sein de chaque formation pour présenter les projets de propositions et d'avis. Le président du conseil transmet au ministre les propositions et avis de chaque formation. 
Les avis de chacune des formations du conseil, lorsqu'ils sont sollicités par le ministre ou requis en application de l'article 2, sont réputés rendus en l'absence d'avis exprès émis par la formation compétente dans un délai de cinq semaines à compter de la saisine du président du conseil. 
Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé. 
II.-Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. 
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des affaires maritimes.
Le Conseil supérieur des gens de mer apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur des gens de mer. Il participe à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence et peut être consulté par le ministre chargé de la mer sur les projets de lois et de décrets s'y rapportant. 
 I. - Au titre de sa première formation, le Conseil supérieur des gens de mer peut être saisi par le ministre chargé de la mer de toute question intéressant la santé et la sécurité au travail, notamment les programmes de prévention et d'enseignement et proposer au ministre toute mesure susceptible d'être prise en ces domaines. 
 Il émet annuellement un avis sur le rapport prévu à l'article 2 de la convention n° 134 de l'Organisation internationale du travail susvisée, analysant le résultat des enquêtes statistiques menées par le ministère chargé de la mer sur les accidents du travail maritime et les maladies professionnelles des gens de mer. 
 Il formule des propositions et des avis sur les modalités de mise en œuvre des conventions internationales relatives à la prévention des risques professionnels maritimes. 
 II. - Au titre de sa deuxième formation, il peut être saisi par le ministre chargé de la mer de toute question intéressant le bien-être des gens de mer et, s'il y a lieu, leur rapatriement, et proposer au ministre toute mesure susceptible d'être prise en ces domaines. 
 Il émet annuellement un avis sur le rapport établi par le ministre chargé de la mer concernant l'application des conventions internationales relatives au bien-être et au rapatriement des marins. 
 Il formule des propositions et des avis sur les modalités de mise en œuvre des conventions internationales relatives au bien-être, au rapatriement des gens de mer ainsi qu'aux conditions de leurs séjours dans les ports. 
 III. - Au titre de sa troisième formation, il peut être saisi par les ministres chargés de la mer et de la sécurité sociale de toute question intéressant la profession de marin et la protection sociale des gens de mer au sens du 3° de l'article 1er.
Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur des gens de mer. 
 Ce conseil comprend trois formations compétentes dans les domaines suivants : 
 1° La première, en matière de santé et de sécurité au travail, d'hygiène et de prévention des risques professionnels ; 
 2° La deuxième, pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail susvisée ; 
 3° La troisième, pour les questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer, à l'exclusion de celles relevant de la compétence de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande et de la formation professionnelle.
Des commissions portuaires de bien-être des gens de mer examinent l'adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis à leur disposition dans les ports. Elles formulent des propositions en vue de l'amélioration de leur fonctionnement, notamment par des actions de conseil auprès des organismes, associations ou personnes concourant au fonctionnement des services de bien-être portuaires. 
Un arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation des organisations syndicales représentatives de gens de mer et des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et avis du                 Conseil supérieur des gens de mer, détermine : 
1° La liste des ports dans lesquels sont créées ces commissions ; 
2° Leur composition type, qui prend en compte la diversité des administrations, collectivités territoriales, associations, organismes et acteurs professionnels oeuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports. 
La commission portuaire de bien-être des gens de mer est créée et sa composition fixée par arrêté préfectoral. Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
I. - Le Conseil supérieur des gens de mer est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer pour une période de trois ans renouvelable. 
 II. - Il comprend, outre son président : 
 1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 
 2° Un sénateur désigné par le président du Sénat ; 
 3° Le directeur des affaires maritimes, vice-président ; 
 4° Le directeur de la sécurité sociale ; 
 5° Le directeur du budget ; 
 6° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 
 7° Le chef d'état-major de la marine ; 
 8° Le délégué général à l'outre-mer ; 
 9° Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 
 10° L'inspecteur général des affaires maritimes ; 
 11° Une personnalité qualifiée en matière maritime, ayant rang d'inspecteur général ou appartenant au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
 12° Le chef du service de santé des gens de mer ; 
 13° Un représentant du service social maritime, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ; 
 14° Quatorze membres représentant les entreprises d'armement maritime, désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national ; 
 15° Quatorze membres représentant les gens de mer en activité, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ; 
 16° Quatre personnalités qualifiées ; 
 17° Le directeur général du travail ; 
 18° Le directeur général de la santé ; 
 19° Le directeur des services de transport ; 
 20° Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer ; 
 21° Un représentant de l'Institut maritime de prévention, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ; 
 22° Cinq membres représentants d'associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer, sur proposition de leurs associations ; 
 23° Cinq membres représentant les pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, sur proposition de leurs groupements. 
 III. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la répartition des sièges entre organisations pour les membres du conseil mentionnés aux 14°, 15°, 22° et 23°. 
 IV. - Les membres du conseil mentionnés aux 11°, 13°, 14°, 15°, 16°, 21°, 22° et 23° sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la mer. 
 V. - La liste des membres du conseil est publiée par arrêté du ministre chargé de la mer. 
 VI. - Dans sa formation compétente en matière de santé et de sécurité au travail, d'hygiène et de prévention des risques professionnels, il comprend les membres désignés du 1° au 21°. 
 Dans sa formation compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, le conseil comprend les membres désignés du 1° au 22°. 
 Dans sa formation compétente pour les questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer, le conseil comprend les membres désignés du 1° au 16° et au 23°.
La commission d'agrément est nommée par arrêté du ministre de la santé. Elle est composée de :
   1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président de la commission ;
   2° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   3° Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   5° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
   6° Une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
   7° Une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de la santé ;
   8° Un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de l'environnement ;
   9° Un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de la santé ;
   10° Deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
   11° Un représentant des organismes de normalisation.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les agents publics appelés en raison de leur qualité à siéger ou à se faire représenter au sein de la commission au titre des 1° à 5°.
   Les membres de la commission mentionnés du 6° au 11° sont nommés, ainsi que leur suppléant, par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La commission d'agrément est réunie à l'initiative de cette direction au moins une fois par an.
Les orientations du réseau national sont fixées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, après avis d'un comité de pilotage du réseau, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et réunissant à cet effet :
   - un représentant du ministre chargé de la santé, président du comité ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ;
   - un représentant de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) ;
   - un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
   - un représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
   - un représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans ;
   - un représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
   - un représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
   - une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
   - une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
   - deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
   Sauf pour les personnes qualifiées, des membres suppléants peuvent être désignés.
   Le comité de pilotage est réuni à l'initiative du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'un tiers de ses membres.
   Les avis du comité de pilotage sont rendus publics notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
   Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le directeur du laboratoire informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification apportée au système qualité et portant soit :
   - sur le nom des signataires des résultats d'analyses ;
   - sur le fonctionnement du laboratoire ;
   - le cas échéant, sur son accréditation,

 dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification.
Le laboratoire met en place, pour chaque catégorie d'analyse pour laquelle il sollicite un agrément, les compétences techniques et un système qualité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17025. Sont réputés satisfaire à cette disposition les laboratoires disposant d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
   Lorsque les programmes d'accréditation sont incomplets, en attente ou inexistants, les normes AFNOR ou ISO en vigueur ou, à défaut, les méthodes reconnues par la commission d'agrément sont utilisées.
   En l'absence d'accréditation, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut mandater un organisme pour contrôler la conformité des pratiques du laboratoire à la norme précitée.
Les catégories d'analyse au sein desquelles une distinction doit être opérée entre les solides, les liquides, les gaz et les aérosols sont les suivantes :
   1° Mesure des radionucléides émetteurs bêta et émetteurs gamma ;
   2° Mesure des radionucléides émetteurs bêta purs ;
   3° Mesure des radionucléides émetteurs alpha ;
   4° Mesure des radionucléides des chaînes naturelles de l'uranium et du thorium.
   En outre, le laboratoire peut solliciter un agrément pour la mesure du rayonnement gamma ambiant.
La commission d'agrément est nommée par arrêté du ministre de la santé. Elle est composée de :
   - un représentant du ministre chargé de la santé, président de la commission ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
   - une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de la santé ;
   - un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de la santé ;
   - deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
   - un représentant des organismes de normalisation.
   Des membres suppléants sont nommés pour chacun des membres titulaires.
   Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La commission d'agrément est réunie à l'initiative de cette direction au moins une fois par an.
Les orientations du réseau national sont fixées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, après avis d'un comité de pilotage du réseau réunissant à cet effet :
   1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président du comité ;
   2° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   3° Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   5° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
   6° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ;
   7° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) ;
   8° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
   9° Un représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
   10° Un représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
   11° Un représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
   12° Un représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
   13° Une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
   14° Une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
   15° Deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
   Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les agents publics appelés en raison de leur qualité à siéger ou à se faire représenter au sein du comité de pilotage au titre des 1° à 5°.
   Les membres du comité mentionnés du 6° au 15° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Sauf pour les personnes qualifiées, des suppléants peuvent leur être désignés.
   Le comité de pilotage est réuni à l'initiative du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'un tiers de ses membres.
   Les avis du comité de pilotage sont rendus publics, notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
   Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire gère le réseau. A ce titre, il assure :
   - la centralisation et l'exploitation des résultats des analyses ;
   - la validation et le traitement des résultats de ces analyses ;
   - la mise à disposition et la diffusion de ces données vers les administrations responsables des activités nucléaires et le public ;
   - la conservation et l'archivage de ces données.
   Les informations collectées par le réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement sont mises à disposition de l'Institut national de veille sanitaire, conformément à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique.
Les agréments sont délivrés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé pour une période maximale de quatre années à compter de la publication de l'arrêté. La demande d'agrément implique l'engagement du laboratoire pétitionnaire à communiquer à l'IRSN les résultats des analyses radiologiques de l'environnement mentionnées à l'article R. 1333-11 du code de la santé publique et à lui accorder la permission de les exploiter. L'IRSN s'engage à mentionner la source des résultats qu'il publie.
   Cet arrêté mentionne les catégories d'analyses pour lesquelles l'agrément est délivré. Il est publié au Journal officiel.
Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément soit sur des rapports d'essais, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant :

 "Laboratoire agréé par les ministres chargés de la santé et de l'environnement par arrêté publié au Journal officiel du ../../.. (ou jj/mm/aa)" avec la mention du ou des types d'analyses pour lesquels l'agrément a été délivré.
Sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires, tout laboratoire auteur de fausses déclarations dans le dossier soumis en appui de la demande d'agrément est passible d'un retrait d'agrément. En cas de non-respect des conditions annexées à l'agrément, celui-ci peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision conjointe motivée du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, après avis de la commission d'agrément.
   Les informations qui doivent accompagner les résultats de mesures sont celles indiquées par les recommandations du 8 juin 2000 de la Commission européenne, publiées au Journal officiel des Communautés européennes n° L 191 du 27 juillet 2000, p. 37-46, concernant l'application de l'article 36 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population. Ces informations sont celles mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire définit les supports documentaires sur lesquels doivent être transmises les informations qu'il est chargé de collecter au titre de l'article 3 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément initiale, adressé en trois exemplaires au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comprend les indications suivantes :
   1. Une demande précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, l'adresse de son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2. Des renseignements généraux sur l'entreprise, ses statuts, ses capacités financières, la date de création du laboratoire, la liste des membres du conseil d'administration et du personnel de direction ;
   3. La liste des personnels appelés à intervenir précisant leur qualification et leur compétence technique et, le cas échéant, le descriptif des procédures qu'ils sont chargés d'appliquer, notamment celles établies dans le cadre de la certification délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) lorsque le laboratoire est titulaire d'une telle accréditation ;
   4. L'activité dans le domaine des analyses durant l'année civile précédente (nombre et date des analyses effectuées correspondant aux missions décrites à l'article 8) ;
   5. Un descriptif du système qualité mis en place :
   - soit la convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les types de mesure et radionucléides concernés par la demande d'agrément ;
   - soit un tout autre document démontrant la conformité des pratiques du laboratoire à la norme NF EN ISO/CEI 17025.
   6. Les éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du prélèvement soumis à analyse ;
   7. Une attestation d'engagement, signée par le responsable du laboratoire, à participer aux essais inter-laboratoires mis en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
   8. Le cas échéant, une déclaration préalable de sous-traitance des essais analytiques listant les laboratoires susceptibles d'assurer la prestation d'analyse.
Pour bénéficier d'un agrément, les laboratoires doivent participer à leurs frais aux essais interlaboratoires mis en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. La fréquence et la nature des essais et les conditions de participation sont fixées par ce dernier après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 13.
   Un agrément peut toutefois être accordé, sur avis de la commission d'agrément visée à l'article 13, sur présentation par le demandeur de résultats d'essais équivalents réalisés dans un Etat membre de l'Union européenne, reconnus par ledit Etat membre, ou de résultats d'essais interlaboratoires organisés notamment par l'Agence internationale pour l'énergie atomique. Un agrément peut être décerné à tout laboratoire d'un Etat membre de l'Union européenne répondant aux critères d'agrément qui en ferait la demande.
Le dossier de renouvellement d'agrément, adressé en trois exemplaires au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, comprend les informations suivantes :
   1. Une demande adressée au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2. L'activité dans le domaine des analyses de radioactivité durant l'année civile précédente (nombre et date des analyses effectuées correspondant aux missions décrites à l'article 8) ;
   3. Un descriptif du système qualité mis en place :
   - soit la convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les types de mesure et radionucléides concernés par la demande d'agrément ;
   - soit un tout autre document démontrant la conformité des pratiques du laboratoire à la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
   4. Une mise à jour de tous les documents remis lors de la dernière demande d'agrément, dont notamment la liste du personnel et le descriptif des procédures ;
   5. Les éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du prélèvement soumis à analyse.
1. Données relatives au prélèvement
A. - Caractéristiques de l'échantillon :
Type d'échantillon ;
Traitement de l'échantillon (par exemple : traitement chimique, délai de cinq jours, etc.).
B. - Date et heure :
Date de prélèvement de l'échantillon ;
Type de date (par exemple : date de début, date de fin, etc.) ;
Heure de prélèvement de l'échantillon (1) ;
Echelle de temps (1) (par exemple : GMT) ;
Durée du prélèvement (en heures).
C. - Lieu :
Nom de la localité ;
Code de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). La liste des codes régionaux pour la France est disponible à l'adresse suivante :  www.cordis.lu/fr/src/d-021-fr.htm ;
Latitude, longitude en degrés, minutes ou degrés décimaux ;
Bassin versant (1), pour les eaux de surface : nom de la rivière, du lac, du réservoir, de la mer.
2. Données de mesure
Nom du laboratoire.
Catégorie de nucléides.
Type d'appareil.
Valeur de l'activité.
Incertitude.
Type d'incertitude.
Unité de valeur.
Type de valeur.
Date de référence (1), date pour laquelle la valeur d'activité est indiquée.
Débit (1), pour l'eau de rivière.
Rythme de production (1), pour le lait et l'eau potable.
Volume produit ou distribué sur une année, pour l'eau potable.
(1) Uniquement si nécessaire.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège interarmées de défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique et de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : le collège interarmées de défense et les visiteurs du site ;
   - de la collecte de données relatives aux consultations du site :

 le collège interarmées de défense et l'hébergeur.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant au collège interarmées de défense (nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
   - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénoms, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéro de téléphone, armée, arme, grade, spécialité, indice, affectation précédant le collège interarmées de défense, emploi tenu) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, mémoire et travaux de stagiaires, textes de référence, événements, articles de presse, mot du général, infrastructures et moyens techniques, enseignements divers) ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au collège interarmées de défense, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, à deux mois pour les données collectées par le biais d'un formulaire, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
Il est créé au ministère de la défense, au collège interarmées de défense, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
   - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège interarmées de défense (biographie, organigramme) ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
   - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'obtenir un guide à l'usage des stagiaires, des parrains de stagiaires étrangers ou d'accueil des cadres et stagiaires ;
   - la mise à disposition d'informations pratiques sur le collège interarmées de défense ;
   - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
-pour les personnes appartenant    à l'Ecole de guerre (nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie) ;
-pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
-pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénoms, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéro de téléphone, armée, arme, grade, spécialité, indice, affectation précédant le collège interarmées de défense, emploi tenu) ;
-pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, mémoire et travaux de stagiaires, textes de référence, événements, articles de presse, mot du général, infrastructures et moyens techniques, enseignements divers) ;
-pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur). 
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant    à l'Ecole de guerre, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, à deux mois pour les données collectées par le biais d'un formulaire, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
Il est créé au ministère de la défense,    à l'Ecole de guerre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
-la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant    à l'Ecole de guerre (biographie, organigramme) ;
-la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
-la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'obtenir un guide à l'usage des stagiaires, des parrains de stagiaires étrangers ou d'accueil des cadres et stagiaires ;
-la mise à disposition d'informations pratiques sur le collège interarmées de défense ;
-le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
-de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant    à l'Ecole de guerre, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique et de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'Ecole de guerre et les visiteurs du site ;
-de la collecte de données relatives aux consultations du site :
le collège interarmées de défense et l'hébergeur.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6. 
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions. 
Ce programme met en oeuvre les orientations de gestion et le plan de gestion. 
Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement. 
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité en application de l'article R. 334-8 du code de l'environnement.
Il est créé à l'ouest du département du Finistère un parc naturel marin dénommé Parc naturel marin d'Iroise, défini par les limites suivantes :
   Au nord : le parallèle 48° 31' de latitude nord ;
   A l'ouest : la limite extérieure de la mer territoriale ;
   A l'est : la limite terrestre du domaine public maritime et une ligne allant de la pointe du Grand Minou (commune de Locmaria-Plouzané) à la pointe des Capucins (commune de Roscanvel).
   Au sud, une ligne reliant les points suivants :
   - la limite communale entre les communes de Douarnenez et de Poullan-sur-Mer, point de coordonnées 48° 06' 28,83'' de latitude nord et 4° 22' 43,75'' de longitude ouest ;
   - le point de coordonnées 48° 07' 03,30'' de latitude nord et 04° 23' 04,60'' de longitude ouest ;
   - la bouée Basse jaune du Raz de coordonnées 48° 04' 40,80'' de latitude nord et 04° 42' 25,20'' de longitude ouest ;
   - le point de coordonnées (passage du Trouzyard) 48° 02' 24'' de latitude nord et 4° 44' 49,20'' de longitude ouest ;
   - le point de coordonnées 47° 59' 00,00'' de latitude nord et 4° 44' 49,20'' de longitude ouest ;
   - le point de coordonnées 47° 59' 00,00'' de latitude nord et 5° 19' 06,15'' de longitude ouest.
   Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
   Le domaine public des ports maritimes n'est pas classé dans le Parc naturel marin d'Iroise.
Le caractère original de l'Iroise est lié notamment :
   1° A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, en terme de biodiversité et d'état de conservation ;
   2° A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment les colonies d'oiseaux de mer et de mammifères marins pour lesquelles l'Iroise est d'intérêt national et européen ;
   3° A la productivité exceptionnelle du milieu marin, liée à des caractéristiques environnementales originales, favorables au renouvellement des ressources marines ;
   4° Aux richesses halieutiques et à la qualité reconnue de la production par des communautés de pêcheurs engagées dans une démarche d'exploitation durable des ressources ;
   5° A l'importance culturelle du patrimoine maritime notamment architectural et archéologique témoin d'une tradition maritime riche et ancienne.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
   1° Approfondissement et diffusion de la connaissance des écosystèmes marins ;
   2° Maintien en bon état de conservation des populations des espèces protégées, rares ou menacées et de leurs habitats ;
   3° Réduction des pollutions d'origine terrestre ainsi que du risque de pollutions maritimes et portuaires diffuses ou accidentelles ;
   4° Maîtrise des activités d'extraction de matériaux ;
   5° Exploitation durable des ressources halieutiques ;
   6° Soutien de la pêche côtière professionnelle ;
   7° Exploitation durable des champs d'algues ;
   8° Soutien aux activités maritimes sur les îles afin d'y maintenir une population d'habitants permanents ;
   9° Conservation et valorisation du patrimoine paysager, architectural, maritime et archéologique, notamment sous-marin, et des savoir-faire locaux ;
   10° Développement raisonné des activités touristiques, nautiques et de loisirs, compatibles avec la protection des écosystèmes marins.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.
   Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
   Ce programme met en oeuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
   Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
   Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R. 334-8 du code de l'environnement.
Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 3, le cas échéant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnées aux 2° et 3°, ou sur proposition des personnes morales mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7°. Ils désignent l'association mentionnée au h du 5° de l'article 3 et nomment son représentant.
   Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en oeuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.
Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, en application du II de l'article 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure.
Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 4 du décret du 18 novembre susvisé ou, le cas échéant, des articles 14 et 21 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application de l'article 1er est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie B.
   La rémunération considérée ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. En outre, lorsque l'agent non titulaire exerçait ses fonctions à l'étranger pendant la période mentionnée au premier alinéa, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
I.-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. 
Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. 
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées. 
II.-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité. 
III.-L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. 
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'inspecteur des douanes stagiaire en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE 
de la nomenclature 
INTITULE DE LA PROFESSION 
371a 
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises 
372a 
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales 
372b 
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers 
372c 
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement 
372d 
Cadres spécialistes de la formation 
372e 
Juristes 
373a 
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises 
373b 
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises 
373c 
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises 
373d 
Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises 
375b 
Cadres des relations publiques et de la communication 
376a 
Cadres des marchés financiers 
376b 
Cadres des opérations bancaires 
376c 
Cadres commerciaux de la banque 
376d 
Chefs d'établissements et responsables de l'exploitation bancaire 
376f 
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés 
376g 
Cadres de l'immobilier 
380a 
Directeurs techniques des grandes entreprises 
388a 
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique 
388b 
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique 
388c 
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques 
388d 
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications 
388e 
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications 
389b 
Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile 
389c 
Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.