Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de la Communauté européenne des biens culturels mentionnés à l'article 12 du décret du 29 janvier 1993 susvisé et la demande d'exportation temporaire des trésors nationaux mentionnés à l'article 12-1 du même décret sont établies au moyen d'un formulaire en trois exemplaires dénommé "Communauté européenne - biens culturels" portant le numéro de CERFA 11033*03 conforme au modèle prévu au règlement (CEE) n° 3911/92 modifié susvisé dénommé "règlement de base" et mis en place par le règlement (CEE) n° 752/93 modifié susvisé dénommé "règlement d'application".
   L'autorisation d'exportation est délivrée conformément au règlement (CEE) n° 3911/92 précité et utilisée conformément aux modalités définies par le règlement communautaire n° 752/93.
   L'utilisation de l'autorisation d'exportation n'affecte en rien les obligations concernant les formalités douanières d'exportation ni celles concernant les documents qui s'y rapportent.
Le formulaire d'autorisation d'exportation est délivré :
   - pour les biens culturels ne présentant pas le caractère de trésor national, sur présentation du certificat d'exportation ou de l'autorisation de sortie temporaire mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine ;
   - pour les trésors nationaux, sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire mentionnée à l'article L. 111-7 du code du patrimoine.
   Le service compétent du ministère de la culture et de la communication peut, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exportation, exiger la présentation physique du (des) bien(s) culturel(s) à exporter.
   Les frais afférents à l'application des formalités prévues par le présent arrêté incombent au demandeur de l'autorisation d'exportation.
Les trois exemplaires du formulaire de l'autorisation d'exportation sont utilisés comme suit :
   L'exemplaire portant le numéro 1 constituant la demande est conservé par le service du ministère de la culture et de la communication compétent mentionné à l'article 3 qui délivre l'autorisation d'exportation ;
   Les deux autres exemplaires sont remis par l'autorité de délivrance au demandeur qui devient le titulaire de l'autorisation :
   - l'un, portant le numéro 2, est conservé par le titulaire, après visa du bureau d'exportation ;
   - l'autre, portant le numéro 3, est destiné à être présenté par le titulaire ou son représentant habilité à l'appui de la déclaration en douane d'exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, auprès du bureau de douane compétent pour l'acceptation de ladite déclaration, prévu par l'arrêté du 9 février 1994 modifié susvisé, conformément à l'article 12-2 du décret du 29 janvier 1993 précité.
   Au moment de la sortie du bien hors du territoire douanier de la Communauté européenne, le bureau de douane sollicité retourne cet exemplaire numéro 3 au service émetteur du ministère de la culture et de la communication.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2004 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 
MONTANTS ANNUELS 
Emploi 
Etablissements de 1re, 2e et 3e catégories 
(en euros) 
Etablissements de 4e catégorie 
(en euros) 
Etablissements de 4e catégorie exceptionnelle 
(en euros) 
Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 
1 072, 33 
1 102, 66 
1 990, 22
Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats, sauf dispositions particulières à un ou des concours, groupes, sections ou séries précisées dans les arrêtés spécifiques à chacune des écoles, doivent pouvoir justifier, lors de l'admission à l'école, soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou équivalence de celui-ci.
S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée. 
Les personnes titulaires d'un diplôme correspondant à 240 unités ECTS (European Credit Transfer System) ne peuvent être autorisées à concourir.
I. - Pour l'application des dispositions relatives à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise les titulaires des contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail et à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
   II. - La formation des titulaires des contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail et à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide de l'Etat au remplacement des salarié en formation.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) l'installation nucléaire de base dénommée CEDRA (conditionnement et entreposage de déchets radioactifs), dans les conditions définies par la demande présentée le 6 décembre 1999 et les dossiers joints à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
   L'installation CEDRA a pour but le traitement des déchets de faible et moyenne activité à vie longue afin de concentrer leur activité radiologique et de diminuer leur volume, ainsi que l'entreposage des déchets de faible et moyenne activité à vie longue.
L'activité et les masses de plutonium et de radium autorisées dans les bâtiments de l'installation CEDRA visés à l'article 2 sont limitées aux valeurs fixées ci-après.
   I. - L'activité totale de l'ensemble des produits présents dans le bâtiment de traitement est limitée à :
   1,5.1014 Bq pour les émetteurs a ;
   1,2.1015 Bq pour les émetteurs bg.
   Le bâtiment de traitement est conçu et exploité de sorte qu'il n'y ait pas plus de 3 kg de plutonium dans chaque secteur de feu, au sens de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé. Les entreposages de déchets en attente de traitement sont réalisés dans des secteurs de feu spécialement réservés à cet usage.
   II. - Pour les bâtiments d'entreposage de colis faiblement irradiants, la quantité maximale de plutonium est limitée à 115 kg par bâtiment.
   III. - Pour le bâtiment d'entreposage de colis moyennement irradiants, l'activité maximale en émetteurs bg est limitée à :
   2,5.1016 Bq par ensemble de sept compartiments ;
   3.1016 Bq pour les trois ensembles de sept compartiments.
   La quantité de plutonium par ensemble de sept compartiments est limitée à 60 kg.
   IV. - Pour le bâtiment intermédiaire, l'activité maximale est limitée à :
   1,5.1015 Bq pour les émetteurs a ;
   1,0.1016 Bq pour les émetteurs bg.
   En outre, la masse de radium maximale dans le bâtiment intermédiaire est limitée à 2 kg.
L'installation nucléaire de base CEDRA, dont la création est autorisée par le présent décret, est constituée par les bâtiments et équipements implantés à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret (1).
   L'installation CEDRA est notamment constituée par :
   - un bâtiment de traitement incluant principalement les unités relatives aux opérations de mesure, de tri, d'incinération et de décontamination ainsi que l'entreposage tampon de déchets, le conditionnement et l'entreposage des résidus issus des traitements effectués dans CEDRA ;
   - des bâtiments annexes et des bureaux ;
   - quatre bâtiments permettant l'entreposage de colis faiblement irradiants ;
   - un bâtiment comprenant trois ensembles de sept compartiments équipés d'alvéoles pour l'entreposage des colis moyennement irradiants ;
   - un bâtiment intermédiaire permettant l'entreposage de colis faiblement irradiants, en particulier des déchets radifères, des coques bétons, des blocs sources et des colis en attente de traitement ;
   - des bâtiments assurant, notamment, les fonctions d'alimentation en énergie électrique.
   La construction des bâtiments d'entreposage et de traitement est réalisée en quatre tranches, notamment en fonction des prévisions de flux de colis :
   a) Une tranche comporte la construction de deux bâtiments d'entreposage de colis faiblement irradiants, d'un ensemble de sept compartiments du bâtiment d'entreposage de colis moyennement irradiants, des bâtiments annexes, des bureaux et du bâtiment assurant la fonction d'alimentation en énergie électrique ;
   b) Une tranche comporte la construction du bâtiment de traitement et du bâtiment intermédiaire ;
   c) Une tranche comporte la construction de deux bâtiments d'entreposage de colis faiblement irradiants et d'un ensemble de sept compartiments pour l'entreposage de colis moyennement irradiants ;
   d) Une tranche comporte la construction d'un ensemble de sept compartiments pour l'entreposage de colis moyennement irradiants.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation, auxquelles l'exploitant devra se conformer.
   Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera avisé par l'exploitant de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
   Seront soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils auront notifiées.
   Seront soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, qui remettront en cause la démonstration de sûreté de l'installation, telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour toute autre modification, l'exploitant pourra, s'il l'estime nécessaire, solliciter l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le délai de mise en service prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
   A cet effet, au plus tard six mois avant cette échéance, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un rapport définitif de sûreté, accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne. L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront prononcé cette mise en service, au vu des documents précités.
L'exploitation de l'installation CEDRA selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives, sera soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. En particulier, la mise en exploitation de chacune des tranches mentionnées à l'article 2 sera soumise à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
   A cet effet, au plus tard six mois avant la mise en exploitation de la tranche mentionnée au a de l'article 2 et un an avant la mise en exploitation de la tranche mentionnée au b de l'article 2, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant un rapport provisoire de sûreté, des règles générales d'exploitation pour l'ensemble de l'installation et une mise à jour du plan d'urgence interne du site précisant les mesures à mettre en oeuvre en cas de situation accidentelle. Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret sont respectées et que l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
   Au plus tard six mois avant l'échéance prévue pour la mise en exploitation de chacune des autres tranches, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation pour l'ensemble de l'installation et du plan d'urgence interne du site précisant les mesures à mettre en oeuvre en cas de situation accidentelle.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 8 ci-dessous, sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
   - de radioprotection.
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une période de cinq ans renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. 
   Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
   Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. 
   Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
   Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
I. - Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
II. - Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE
des travaux publics de l'Etat
INGÉNIEUR EN CHEF
des travaux publics de l'Etat du 2e groupe
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois.
7e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
7e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
6e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e échelon
Inférieure à 2 ans.
2e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
4e échelon
Inférieure à 2 ans.
1er échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e échelon
1er échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa du II conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
 Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable que celles prévues à l'article 6, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi, autre que celui mentionné à l'article 7, doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
 Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE
des travaux publics de l'Etat
INGÉNIEUR EN CHEF
des travaux publics de l'Etat du 1er groupe
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise, dans la limite de 1 an majorée de 1 an 6 mois.
7e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
7e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
6e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e échelon
Inférieure à 2 ans.
2e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
4e échelon
Inférieure à 2 ans.
1er échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e échelon
1er échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
   Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
   Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe comprend six échelons.
La durée des différents échelons est fixée comme suit :
É C H E L O N S
D U R É E
5e échelon
Deux ans et six mois
4e échelon
Deux ans et six mois
3e échelon
Deux ans et six mois
2e échelon
Deux ans et six mois
1er échelon
Deux ans et six mois
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE
des travaux publics de l'Etat
INGÉNIEUR EN CHEF
des travaux publics de l'Etat du 2e groupe
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois.
7e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
7e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
6e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e échelon
Inférieure à 2 ans.
2e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
4e échelon
Inférieure à 2 ans.
1er échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e échelon
1er échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une période de cinq ans renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
   Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
   Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe comprend six échelons.
La durée des différents échelons est fixée comme suit :
ÉCHELONS
DURÉE
5e échelon
Deux ans et six mois
4e échelon
Deux ans et six mois
3e échelon
Deux ans et six mois
2e échelon
Deux ans et six mois
1er échelon
Deux ans et six mois
Il est créé deux catégories d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat : ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe.
   Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont fixés par le présent décret.
   La liste des fonctions exercées respectivement par les ingénieurs en chef du 1er et du 2e groupe est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Le nombre respectif d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
   Les ministères concernés sont, notamment, ceux chargés de l'emploi et de la solidarité, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la culture, de l'environnement, de la fonction publique et de la jeunesse et des sports ou des établissements publics placés sous la tutelle de ces ministres.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 20 euros par dossier. 
Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 200 euros par an.
Lorsque l'agent bénéficie de l'un des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendu.
Pendant la durée d'un congé de présence parentale, congé de longue maladie, congé de longue durée ou d'une période de stage, l'agent ne peut ni alimenter son compte épargne-temps ni utiliser des jours préalablement épargnés. 
   La période de congé prise au titre du compte épargne-temps n'ouvre pas droit aux jours de réduction du temps de travail.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander expressément l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès d'un service ou établissement public relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant. 
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est ouvert, au titre de l'année correspondant à la date de dépôt de la demande, par l'autorité chargée du décompte et de la gestion des congés pris par l'agent. 
Elle informe l'agent une fois par an des droits épargnés et consommés et du solde de jours disponible sur le compte épargne-temps.
Lorsque l'agent bénéficie de l'un des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendu.
   Le congé de présence parentale, le congé de longue maladie, le congé de longue durée ainsi que la période de stage prévue par le décret du 7 octobre 1994 susvisé prorogent le délai décennal d'exercice du compte épargne-temps d'une durée égale à celle desdits congés ou du stage. Pendant la durée de ces mêmes congés ou du stage, l'agent ne peut ni alimenter son compte épargne-temps ni utiliser des jours préalablement épargnés.
   La période de congé prise au titre du compte épargne-temps n'ouvre pas droit aux jours de réduction du temps de travail.
A l'issue du délai mentionné à l'article 8 ci-dessus, le compte épargne-temps doit être soldé.
   Les congés non pris du fait de l'agent à la date de clôture du compte épargne-temps sont perdus.
   L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps à la date de clôture du compte en bénéficie de plein droit préalablement à cette date, sur sa demande, et, s'il le souhaite, de manière continue. Il est informé de ce droit dans des délais qui en permettent l'exercice, et au moins trois mois avant la date utile de début du congé.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander expressément l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès d'un service ou établissement public relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant.
   Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est ouvert, au titre de l'année correspondant à la date de dépôt de la demande, par l'autorité chargée du décompte et de la gestion des congés pris par l'agent.
   Elle informe l'agent une fois par an des droits épargnés et consommés, du solde de jours disponible sur le compte épargne-temps, ainsi que, le cas échéant, de la date d'expiration du délai défini à l'article 6, alinéa 1, du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Pour les besoins de l'alimentation du compte épargne-temps, l'année servant de référence pour le calcul des droits à congés est soit l'année scolaire ou universitaire pour les personnels exerçant selon un calendrier scolaire ou universitaire, soit l'année civile pour les autres personnels.
   Dans les limites indiquées ci-après, l'agent peut demander une fois par an, et au plus tard le 31 décembre, que soient versés sur son compte épargne-temps les jours de congés annuels et les jours de réduction du temps de travail non pris au cours de l'année servant de référence.
L'utilisation des jours épargnés dans le compte épargne-temps est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
   - l'agent doit avoir épargné au moins quarante jours ouvrés sur son compte épargne-temps pour la première fois depuis l'ouverture du compte ; l'autorité chargée de la gestion de ses congés annuels l'en informe dans les deux mois suivant le 31 décembre de l'année de référence à compter de laquelle ce seuil est atteint ;
   - l'agent doit présenter sa demande de congés au titre du compte épargne-temps à son chef de service en respectant un délai au moins égal au double de la durée du congé sollicité, sans que ce délai minimal puisse être inférieur à un mois ni supérieur à six mois ;
   - quelle que soit la quotité de service travaillée par l'agent, la durée totale du congé n'est pas inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs ;
   - la demande ne peut avoir pour effet de rendre négatif le solde du compte épargne-temps ;
   - la prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
L'agent affecté dans un des services ou établissements publics mentionnés à l'article 1er qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, conserve les droits à congés acquis au titre de compte épargne-temps, et continue d'alimenter et d'utiliser le compte conformément aux modalités de gestion précisées ci-après qui lui deviennent applicables.
Si l'une des conditions de l'article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification. Une telle décision doit parvenir à l'agent dans le délai de deux mois suivant la date de dépôt de sa demande et en tout état de cause au moins quinze jours avant la date sollicitée de départ en congés. Elle doit être motivée au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander expressément l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès 'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est ouvert, au titre de l'année correspondant à la date de dépôt de la demande, par l'autorité chargée du décompte et de la gestion des congés pris par l'agent.
Elle informe l'agent une fois par an des droits épargnés et consommés et du solde de jours disponible sur le compte épargne-temps.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et contractuels, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et des bibliothèques, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement, exerçant dans les services déconcentrés ou établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exception des services de l'administration centrale.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
   1. Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries non répétitives sur machines-outils à commande numérique ;
   2. Stabiliser des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique à partir d'un dossier à valider ;
   3. Assurer et améliorer le processus en usinage de série.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Les conditions techniques de l'annexe au présent arrêté dénommée document OPS 3R s'appliquent aux entreprises dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, dont la seule activité de transport aérien public est le vol local tel que défini au III de l'article R. 330-1 susvisé chaque fois qu'elles mettent en œuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg et relevant des critères de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE, avec un nombre de passagers au plus égal à 6 lors d'un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article L. 6412-2 du code des transports et à l'article R. 330-1 susvisé.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 3R lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant à la sous-partie N du document OPS 3R, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, au moyen d'une consigne opérationnelle, soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations dans le but d'assurer la sécurité. Les consignes opérationnelles indiquent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées. Elles énoncent également les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application. Les consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 3R.
L'article 1er et le c de l'article 3 du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Les transporteurs aériens peuvent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 du présent arrêté à compter du 18 juin 2005. Celles-ci deviennent obligatoires le 30 septembre 2005.
Les conditions techniques de l'annexe au présent arrêté dénommée document OPS 3R s'appliquent aux entreprises dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, dont la seule activité de transport aérien public est le vol local tel que défini au III de l'article R. 330-1 susvisé chaque fois qu'elles mettent en œuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg et relevant des critères de l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne, avec un nombre de passagers au plus égal à 6 lors d'un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article L. 6412-2 du code des transports et à l'article R. 330-1 susvisé.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 3R lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant à la sous-partie N du document OPS 3R, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, au moyen d'une consigne opérationnelle, soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations dans le but d'assurer la sécurité. Les consignes opérationnelles indiquent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées. Elles énoncent également les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application. Les consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 3R.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
   1. Réaliser l'étude de chaînes cinématiques et de sous-ensembles mécaniques automatisés ;
   2. Etudier des outillages : montages d'usinage, de contrôle, d'ablocage et de manutention ;
   3. Réaliser des dossiers d'études, de sous-ensembles mécaniques en assurance qualité ;
   4. Produire et modifier des plans de systèmes mécaniques en assurance qualité.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par dérogation à l'article D. 732-89 du code rural, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural sont appréciées, dans les conditions fixées par l'article D. 732-89 du code rural, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural.
Par dérogation au II de l'article 34-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural sont appréciées, dans les conditions fixées par le II de l'article 34-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural.
En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2010, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural.
   Cette condition d'âge minimum est de :
   55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;
   52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
   51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
   50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.
En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2010, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural.
   Cette condition d'âge minimum est de :
   65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006 ;
   52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
   51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
   50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.
En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2008, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 732-41 du code rural.
   Cette condition d'âge minimum est de :
   55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005 ;
   52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2007 ;
   49 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008 ;
   46 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009.
Les personnes bénéficiant, au 1er juillet 2004, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, ou de celle instituée à l'article L. 722-16 du code rural, dans leur rédaction en vigueur avant cette date, continuent de la percevoir dans les conditions applicables à la date de publication de la loi du 21 août 2003 susvisée ; toutefois, l'âge prévu au 2° de l'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est égal à celui fixé en vertu de l'article 24 du présent décret.
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
   II. - Par dérogation à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par l'article R. 353-1, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural.
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
   II. - Par dérogation à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par l'article R. 353-1, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural, ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes.
Les agréments des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs visés aux articles 1er et 2, délivrés antérieurement à la publication du présent décret, restent valides jusqu'à la date de leur expiration.
   Les membres des commissions de discipline nommés en application de l'article D. 435-6 dans sa rédaction antérieure à celle prévue à l'article 11 du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.
Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des quatre unités constitutives, dont la liste suit : 
1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises. 
2. Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises. 
3. Organiser et suivre une opération de transport terrestre national et international, et remédier aux aléas. 
4. Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est créé (ancien intitulé : technicien(ne) du transport de la logistique).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises. 
2. Organiser une opération de transport terrestre de marchandises. 
3. Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION 
en transports terrestres 
de marchandises 
(arrêté du 13 mai 2004 modifié) 
 TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION 
en transports terrestres 
de marchandises (présent arrêté) 
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises 
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises 
Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises 
Organiser une opération de transport terrestre de marchandises 
Organiser et suivre une opération de transport terrestre national et international et remédier aux aléas 
Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges 
Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation
Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises. 
2. Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises. 
3. Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.