Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les maîtres contractuels et les documentalistes contractuels accédant à une échelle de rémunération correspondant à un grade de l'enseignement public sont classés à la classe normale. Ils peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.
   Les maîtres contractuels et les documentalistes contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe d'un grade de l'enseignement public peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la classe exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.
   Les maîtres contractuels et les documentalistes contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de premier grade peuvent accéder à celle des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade, après inscription sur un tableau d'avancement, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.
   Les tableaux d'avancement prévus au présent article sont arrêtés chaque année par le recteur, après avis de la commission consultative mixte académique. Toutefois, pour les maîtres et documentalistes contractuels classés à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur et après avis de la commission consultative mixte académique.
   Les maîtres ou documentalistes qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau d'avancement sont classés dans cette échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les professeurs de l'enseignement public des corps correspondants.
Pour l'appréciation de la durée de services exigée pour faire acte de candidature aux concours institués par les articles 5-7, 5-11, 5-18, 5-23, 5-28 et 18-3 du présent décret sont pris en compte les services publics accomplis par les maîtres avant leur nomination dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.
Les maîtres admis à l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures sont choisis parmi les candidats inscrits sur les listes d'aptitude établies dans chacune des disciplines autorisées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus.
   Les listes d'aptitude sont arrêtées chaque année par le ministre de l'éducation sur la proposition de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 30 mai 1968. Celui-ci arrête ses propositions après examen des dossiers des candidats et au vu des rapports établis à cet effet par l'inspection générale de l'instruction publique.
   Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les maîtres contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe de l'enseignement du second degré ou ayant atteint le 6e échelon dans celle des professeurs agrégés de classe normale de l'enseignement du second degré au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et qui ont, pendant deux années scolaires, assuré au moins cinq heures hebdomadaires d'enseignement dans une classe préparatoire figurant sur l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus.
Les maîtres exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle des professeurs des écoles.
   A compter du 1er septembre 1993, les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs pourront accéder à celle des professeurs des écoles dans les conditions fixées ci-après.
   Le nombre de maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs qui pourront accéder à celle des professeurs des écoles est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
   Ce nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, qui justifient, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de cinq années de services effectifs en qualité d'instituteur et qui ont fait acte de candidature auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
   Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés.
   La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission consultative mixte départementale.
   Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le contingent des promotions fixé pour l'année considérée.
   L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale prononce les admissions des maîtres inscrits sur la liste d'aptitude départementale, dans la limite du contingent précité, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.
   Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs des écoles.
   A compter du 1er septembre 1994, les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent accéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission consultative mixte départementale.
   Ils sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à l'article 25 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les maîtres maintenus en qualité de maître contractuel ou agréé et exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré bénéficient de l'échelle de rémunération des instituteurs.
   Toutefois, le bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège est accordé aux maîtres de l'enseignement privé en fonctions dans les classes correspondant aux classes du type de collège d'enseignement général de l'enseignement public et appartenant aux catégories ci-après :
   Maîtres en fonctions au 15 septembre 1969 dans un cours complémentaire privé sous contrat, titulaires du certificat d'aptitude pédagogique pour les collèges d'enseignement général institué par le décret n° 60-1127 du 21 octobre 1960 ou ayant exercé dans les classes mentionnées ci-dessus avant le 1er octobre 1961, justifiant de cinq ans de services dans lesdites classes, à la condition d'être titulaires du baccalauréat et du certificat d'aptitude pédagogique des classes élémentaires.
Les maîtres contractuels et les documentalistes contractuels accédant à une échelle de rémunération correspondant à un grade de l'enseignement public sont classés à la classe normale. Ils peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.
   Les maîtres contractuels et les documentalistes contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe d'un grade de l'enseignement public peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la classe exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.
   Les tableaux d'avancement prévus au présent article sont arrêtés chaque année par le recteur, après avis de la commission consultative mixte académique. Toutefois, pour les maîtres et documentalistes contractuels classés à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur et après avis de la commission consultative mixte académique.
   Les maîtres ou documentalistes qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau d'avancement sont classés dans cette échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les professeurs de l'enseignement public des corps correspondants.
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés peuvent accéder à celle des professeurs agrégés dans les conditions fixées au présent article.
   Ils sont choisis sur les listes d'aptitude arrêtées à cet effet, chaque année et dans chacune des disciplines des concours d'agrégation, par le ministre de l'éducation après avis du collège des inspecteurs généraux de l'instruction publique de la discipline concernée. Les inscriptions sur les listes d'aptitude sont proposées par les recteurs après avis des commissions consultatives mixtes académiques.
   Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude correspondant à leur discipline les maîtres contractuels âgés de quarante ans au moins et ayant accompli, en cette qualité, dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq années rémunérées par référence à l'échelle indiciaire des professeurs certifiés ou, si les intéressés exercent dans une discipline comportant une agrégation du second degré, à celle des professeurs techniques de lycée technique.
   Les conditions d'âge et de durée de services s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Les maîtres bénéficiant des dispositions du présent article sont reclassés dans l'échelle de rémunération des professeurs agrégés suivant les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 10 ci-après.
   Le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés au titre du présent article est fixé chaque année et dans chaque discipline à un septième de celui des maîtres contractuels ou agréés admis l'année précédente aux concours d'agrégation qui leur sont ouverts en application de l'article 5 ci-dessus ; lorsque ce nombre n'est pas un multiple de sept, le reste e st ajouté à celui des maîtres admis l'année suivante et s'il y a lieu les années ultérieures, dans les mêmes conditions, pour déterminer l'effectif des maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.
Les maîtres ayant bénéficié de la formation préparatoire prévue à l'article 5-27 ci-dessus ne peuvent, à l'issue de celle-ci, se présenter aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés que dans la section correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique qu'ils ont suivi durant leur formation.
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés peuvent accéder à celle des professeurs agrégés dans les conditions fixées au présent article.
   Ils sont choisis sur les listes d'aptitude arrêtées à cet effet, chaque année et dans chacune des disciplines des concours d'agrégation, par le ministre de l'éducation après avis du collège des inspecteurs généraux de l'instruction publique de la discipline concernée. Les inscriptions sur les listes d'aptitude sont proposées par les recteurs après avis des commissions consultatives mixtes académiques.
   Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude correspondant à leur discipline les maîtres contractuels âgés de quarante ans au moins et ayant accompli, en cette qualité, dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq années rémunérées par référence à l'échelle indiciaire des professeurs certifiés ou, si les intéressés exercent dans une discipline comportant une agrégation du second degré, à celle des professeurs techniques de lycée technique.
   Les conditions d'âge et de durée de services s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Les maîtres bénéficiant des dispositions du présent article sont reclassés dans l'échelle de rémunération des professeurs agrégés suivant les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 10 ci-après.
   Le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés au titre du présent article est fixé chaque année et dans chaque discipline à un septième de celui des maîtres contractuels ou agréés admis l'année précédente aux concours d'agrégation qui leur sont ouverts en application des articles 5 et 5-18 ; lorsque ce nombre n'est pas un multiple de sept, le reste est ajouté à celui des maîtres admis l'année suivante et, s'il y a lieu, les années ultérieures, dans les mêmes conditions, pour déterminer l'effectif des maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.
Outre les concours ouverts en application de l'article 5 ci-dessus, un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est ouvert, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, aux maîtres ou aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   a) Bénéficier à titre définitif de l'échelle de rémunération d'une catégorie de personnels enseignants titulaires et avoir accompli au moins trois années de services d'enseignement ou de documentation ;
   b) Justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou avoir subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié et avoir accompli au moins trois années de services d'enseignement ou de documentation.
   L'ensemble des conditions prévues au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours.
   Toutefois, les candidats qui s'inscrivent, au titre d'une même session, à la fois au concours institué par le présent article et aux concours correspondants prévus à l'article 5 du présent décret, ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 5 précité.
Les maîtres qui, au terme de la formation préparatoire prévue par l'article 5-27, ne sont pas reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés sont replacés dans l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient avant de suivre la formation préparatoire. Le recteur d'académie peut toutefois les autoriser à effectuer une année supplémentaire de formation. Cette autorisation n'est pas renouvelable.
   Durant la formation préparatoire, les maîtres continuent à bénéficier du traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette disposition puisse avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à celui qui résulterait de leur classement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. Ils conservent leurs droits à l'avancement.
Les maîtres contractuels ou agréés assimilés pour leur rémunération aux professeurs agrégés et assurant un enseignement dans des classes sous contrat de première ou de terminale ou dans des classes sous contrat ouvertes aux bacheliers peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de l'éducation, pour chaque année scolaire et pour l'ensemble des disciplines, après avis de la commission spéciale visée au 1° de l'article 13 quinto du décret susvisé du 4 juillet 1972.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude, sur la proposition des recteurs et après avis des commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres contractuels ou agréés ayant atteint le 7e echelon dans l'échelle de rémunération des professeurs agrégés.
   Les maîtres admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe sont reclassés dans celle-ci selon les modalités fixées aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article quinto du décret précité du 4 juillet 1972.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique fixe chaque année l'effectif des maîtres susceptibles de bénéficier de l'échelle de rémunérations des professeurs agrégés hors classe.
Les maîtres admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures sont reclassés dans celle-ci selon les modalités fixées à l'article 5 du décret susvisé du 30 mai 1968.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique fixe chaque année l'effectif des maîtres susceptibles de bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures en application des articles 8 et 8-1 ci-dessus et du présent article.
Les maîtres qui, au terme de la formation préparatoire prévue par l'article 5-27 ci-dessus, ne sont pas reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés sont replacés dans l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient avant de suivre la formation préparatoire. Le ministre chargé de l'éducation nationale peut toutefois les autoriser à effectuer une année supplémentaire de formation. Cette autorisation n'est pas renouvelable.
   Durant la formation préparatoire, les maîtres continuent à bénéficier du traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette disposition puisse avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à celui qui résulterait de leur classement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. Ils conservent leurs droits à l'avancement.
Outre les concours ouverts en application de l'article 5 ci-dessus, un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est ouvert, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   a) Bénéficier à titre définitif de l'échelle de rémunération d'une catégorie de personnels enseignants titulaires et avoir accompli au moins trois années de services d'enseignement ;
   b) Justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou avoir subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié et avoir accompli au moins trois années de services d'enseignement.
   L'ensemble des conditions prévues au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours.
   Toutefois, les candidats qui s'inscrivent, au titre d'une même session, à la fois au concours institué par le présent article et aux concours correspondants prévus à l'article 5 du présent décret, ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 5 précité.
Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006, les maîtres ou documentalistes qui bénéficient d'un contrat définitif et sont assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie peuvent, lorsqu'ils justifient de deux ans de services effectifs d'enseignement ou de documentation dans une classe sous contrat du second degré, et sur proposition d'une commission académique de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, obtenir le bénéfice du classement dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement.
   Ils sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe annuellement le nombre des bénéficiaires.
Les maîtres reçus au concours mentionné à l'article 18-3 ci-dessus accèdent définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade à l'issue d'une période probatoire d'une année scolaire évaluée selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Ils sont classés dans l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade dès le début de la période probatoire, selon les modalités prévues à l'article 10 du présent décret.
   Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés, par décision du ministre, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire. A l'issue de la période probatoire, qu'elle ait été renouvelée ou pas, ils sont soit admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine.
   Cette deuxième année de période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les maîtres reçus au concours mentionné à l'article 18-3 ci-dessus accèdent définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade à l'issue d'une période probatoire d'une année scolaire évaluée selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Ils sont classés dans l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade dès le début de la période probatoire, selon les modalités prévues à l'article 10 du présent décret.
   Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés, par décision du recteur, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire. A l'issue de la période probatoire, qu'elle ait été renouvelée ou pas, ils sont soit admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine.
   Cette deuxième année de période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Au titre des années 1990 et 1991, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade après avoir subi les épreuves d'un concours dont les modalités d'organisation et les sections sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Sont admis à faire acte de candidature au concours les maîtres ayant accompli trois années de services d'enseignement à la date de clôture des registres d'inscription audit concours.
   Un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et du budget fixe le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade par application du présent article.
Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000, les maîtres ou documentalistes qui bénéficient d'un contrat définitif et sont assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie peuvent, lorsqu'ils justifient de deux ans de services effectifs d'enseignement ou de documentation dans une classe sous contrat du second degré, et sur proposition d'une commission académique de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, obtenir le bénéfice du classement dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe annuellement le nombre des bénéficiaires.
Pendant un délai de cinq ans à compter du 1er septembre de la première année d'organisation effective dans la section ou éventuellement option considérée des concours institués par l'article 4, les maîtres ou documentalistes assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie, lorsqu'ils justifient de deux ans de services effectifs d'enseignement ou de documentation dans une classe sous contrat du second degré, peuvent demander à bénéficier du classement dans l'échelle de rémunération du corps des adjoints d'enseignement, sous réserve d'avoir obtenu un avis favorable à l'une des inspections pédagogiques spéciales auxquelles ils seront soumis à cette fin. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe le contingent annuel des bénéficiaires.
Les maîtres contractuels ou agréés admis à la première session du concours ouvert en application de l'article 5-2 ci-dessus seront admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade à compter du 15 septembre de l'année du concours.
   Pourront faire acte de candidature aux concours ouverts en application dudit article au titre des années 1980, 1981 et 1982 les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions d'âge et de service fixées à l'article 5 du décret susvisé du 9 avril 1979.
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés sont reclassés dans cette échelle de rémunération si, ayant été admis définitivement au bénéfice de celle-ci avant le 15 septembre 1982, il leur a été appliqué, lors de leur classement initial, la réduction d'un an de leur ancienneté de services prévue par la réglementation en vigueur avant le 15 septembre 1982.
   Les maîtres remplissant les conditions fixées au 1er alinéa du présent article sont reclassés à compter du 15 septembre 1982 compte tenu d'une bonification d'ancienneté de services d'une durée égale à celle de l'abattement qui leur a été appliqué lors de leur admission à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés pour déterminer leur classement dans cette échelle.
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs titulaires, qui sont titulaires du baccalauréat et du certificat d'aptitude pédagogique et qui ont suivi les années de scolarité prévues par les conventions conclues entre l'Etat et les centres de formation agréés de l'enseignement privé assurant la formation initiale des maîtres, sont reclassés dans cette échelle de rémunération si, ayant été admis définitivement au bénéfice de celle-ci avant le 15 septembre 1982, il leur a été appliqué, lors de leur classement initial, la réduction de trois ans de leur ancienneté de services prévue par la réglementation en vigueur avant le 15 septembre 1982.
   Les maîtres remplissant les conditions fixées au 1er alinéa du présent article sont reclassés à compter du 15 septembre 1982 compte tenu d'une bonification d'ancienneté de services d'une durée égale à celle de l'abattement qui leur a été appliqué lors de leur admission à l'échelle de rémunération des instituteurs pour déterminer leur classement dans cette échelle.
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées à l'article 5 de cette loi peuvent obtenir un contrat provisoire par décision du recteur d'académie, après inscription sur une liste d'aptitude académique.
   La liste d'aptitude académique est établie par le recteur d'académie sur proposition d'une commission de sélection et après avis de la commission consultative mixte académique.
   La composition de la commission de sélection et les modalités selon lesquelles elle examine les dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les candidatures examinées par la commission de sélection doivent être accompagnées de l'avis du chef d'établissement ou des chefs des établissements où exercent ou ont exercés les maîtres.
   Le contingent annuel de maîtres susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La validité de la liste d'aptitude est annuelle.
   Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude et recrutés sur un service d'enseignement ou de documentation dans un établissement d'enseignement privé sous contrat bénéficient d'un contrat provisoire d'un an. Au cours de cette période d'un an, le maître est soumis à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection qui peut conclure soit à l'attribution d'un contrat définitif, soit au renouvellement du contrat provisoire, soit à l'inaptitude de l'intéressé.
   Pendant la période probatoire, les intéressés bénéficient du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon détenu comme maître délégué. Lorsqu'ils obtiennent un contrat définitif, leur classement est établi conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret dans une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires.
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires, notamment les trois premiers alinéas de l'article 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, les articles 2 et 3 et le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, les articles 2 et 3 et le premier alinéa de l'article 6 et l'article 7 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5-6 ci-dessus et pendant une durée de deux années à compter de la rentrée scolaire 1986, les maîtres contractuels ou agréés réunissant les conditions d'âge et de durée de services fixées audit article peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade après inscription sur des listes d'aptitude arrêtées chaque année et dans chaque discipline ou groupe de disciplines par le ministre de l'éducation nationale.
   L'arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le nombre des maîtres pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Leur répartition entre les différentes sections et options est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
   Les inscriptions sur les listes d'aptitude sont proposées par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte académique ; le nombre des inscriptions sur ces listes ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des nominations pouvant être prononcées.
   Les maîtres bénéficiant des dispositions du présent article sont admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade à l'issue d'une période probatoire d'une année scolaire, qui peut être renouvelée une fois par décision du ministre de l'éducation nationale et sous réserve de la vérification de leur aptitude pédagogique selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Ils sont classés dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire, selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.
Seront punis d'une amende de 1.300 à 3.000 F, sauf si l'infraction commise a trait aux mesures d'abattage prescrites dans le cas de maladies réputées contagieuses, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des textes réglementaires pris conformément aux dispositions de l'article 214 du code rural.
   En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus pourra en outre être prononcée.
   Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront contrevenu aux dispositions des textes réglementaires susmentionnés lorsque l'infraction commise a trait aux mesures d'abattage prescrites dans les cas de maladies réputées contagieuses.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque des décrets particuliers en écartent l'application ou édictent des sanctions différentes.
Les pompes à chaleur doivent être conçues et fabriquées pour le seul chauffage de l'eau chaude sanitaire ou de locaux d'habitation. Sont exclus des dispositions de l'article 1er (3., c) du décret susvisé du 29 janvier 1975  tous les appareils dont la conception permet l'usage à des fins telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux. Sont en particulier exclues les pompes à chaleur pouvant assurer soit le chauffage, soit le refroidissement ou rafraîchissement (pompes dites "réversibles") et les climatiseurs.
Le terme "véhicule" désigne, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur à allumage commandé destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues, un poids maximal autorisé d'au moins 400 kg et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 50 km à l'heure, à l'exception des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.
La réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants en provenance des moteurs à allumage commandé est accordée par le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive du conseil de la Communauté économique européenne n° 70/220/C.E.E. du 20 mars 1970, modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive n° 70/220/C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
Conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, modifiée par la loi n° 57-361 du 22 mars 1957, les personnels des communes et des établissements publics communaux d'Algérie sont soumis au statut général du personnel communal tel qu'il est fixé par la loi susvisée et par le décret n° 59-979 du 12 août 1959.
   Les références de ces textes aux dispositions du code de l'administration communale s'entendent en Algérie des dispositions correspondantes de la loi du 28 avril 1952 précitée.
A titre transitoire, nonobstant toutes dispositions contraires et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, les conditions et modalités d'application aux personnels des communes et des établissements publics communaux d'Algérie du statut général et des textes dont il prévoit l'intervention, sont déterminées en tant que de besoin par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, pris après consultation du ministre de l'intérieur et sur proposition du délégué général en Algérie.
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe 
2
2
2
2
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe
Ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

			COMMISSIONS

			CORPS ET GRADES

			REPRÉSENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			1

			Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe

			1

			1

			1

			1
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe
1
1
2
2
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe
1
1
2
Ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe
Ingénieurs de physique nucléaire de 2e classe
1
1
1
1
2
2
3
Techniciens principaux de physique nucléaire
Techniciens d'atelier de physique nucléaire de 1re classe
Techniciens d'études de physique nucléaire de 1re classe
1
1
1
1
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe
1
1
3
3
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe
2
2
2
Ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe
Ingénieurs de physique nucléaire de 2e classe
1
1
1
1
2
2
3
Techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire de 1re classe, techniciens d'atelier de physique nucléaire de 1re classe, techniciens d'études de physique nucléaire de 1re classe, préparateurs de physique nucléaire de 1re classe
2
2
2
2
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieur principal de 1re classe
2
2
4
4
Ingénieur principal de 2e classe
2
2
2
Ingénieur de physique nucléaire de 1re et de 2e classe
2
2
2
2
3
Techniciens principaux de physique nucléaire ; techniciens de physique nucléaire, d'atelier de physique nucléaire, d'études de physique nucléaire de 1re classe
2
2
Techniciens de physique nucléaire, d'atelier de physique nucléaire, d'études de physique nucléaire de 2e classe
2
2
6
6
Techniciens d'atelier de physique nucléaire, d'études de physique nucléaire de 3e classe
2
2
4
Préparateurs de 1re classe
2
2
Préparateurs de 2e classe
2
2
6
6
Prototypistes
2
2
5
Ouvriers professionnels
1
1
1
1
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieurs principals de physique nucléaire de 1re classe
2
2
4
4
Ingénieurs principals de physique nucléaire de 2e classe
2
2
2
Ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe
Ingénieurs de physique nucléaire de 2e classe
2
2
2
2
4
4
3
Techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire de 1re classe, techniciens d'atelier de physique nucléaire de 1re classe, techniciens d'études de physique nucléaire de 1re classe, préparateurs de physique nucléaire de 1re classe
2
2
Techniciens d'atelier de physique nucléaire de 2e classe, techniciens d'études de physique nucléaire de 2e et 3e classe
1
1
3
3
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe
1
1
3
3
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe
2
2
2
Ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe
Ingénieurs de physique nucléaire de 2e classe
2
1
2
1
3
3
3
Techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire de 1re classe, techniciens d'atelier de physique nucléaire de 1re classe, techniciens d'études de physique nucléaire de 1re classe, préparateurs de physique nucléaire de 1re classe
2
2
2
2
Lorsque dans un port, dont l'effectif réel des dockers professionnels est au 1er janvier d'une année civile égale ou supérieur à 1.000, le pourcentage de chômage observé pendant cette année civile est supérieur ou inférieur d'un point ou plus à 15, le taux de la contribution imposée aux employeurs de ce port sera affecté d'une majoration de 5 p. 100 par point de chômage, si le pourcentage observé est supérieur à 15 et d'une réduction de 5 p. 100 par point de chômage si le pourcentage observé est inférieur à 15.
   Lorsque dans un port, dont l'effectif réel des dockers professionnels est au 1er janvier d'une année civile inférieur à 1.000, le pourcentage de chômage observé pendant cette année civile est supérieur ou inférieur d'un point ou plus à 25, le taux de la contribution imposée aux employeurs de ce port sera affecté d'une majoration de 2,5 p. 100 par point de chômage si le pourcentage observé est supérieur à 25 et d'une réduction de 2,5 p. 100 par point de chômage si le pourcentage observé est inférieur à 25.
   Les majorations et les réductions applicables en vertu des alinéas précédents ne pourront pas dépasser 50 p. 100. Elles entreront en vigueur le 1er août 1979.
Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1981 :
   - les majorations et les réductions applicables du 1er août 1979 au 31 décembre 1980 sont calculées à partir du pourcentage de chômage observé pendant cette période. Elles sont fixées au tiers des valeurs résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
   - les majorations et les réductions applicables pour l'année 1981 sont fixées aux deux tiers de ces mêmes valeurs.
Les pourcentages de chômage à prendre en compte dans chaque port pour l'application de l'article 1er ci-dessus sont donnés par la formule :
   p = (Vc/Vc + Vt (k/3h20mn)) x 100    avec p  pourcentage de chômage ; Vc le nombre de vacations chômées dans le port pendant l'année ; Vt le nombre de vacations travaillées dans le port pendant    l'année considérée ; k  durée (exprimée en heures et minutes) d'une vacation normale    dans le port considéré.
A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation sous le contrôle :
 - des directeurs des affaires maritimes pour leurs bureaux ;
 - des chefs de quartier des affaires maritimes pour leurs bureaux et les établissements mis à la disposition de l'association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime situés dans leur circonscription ;
 - des directeurs des écoles nationales de la marine marchande pour leurs établissements.
 Ces fonctionnaires doivent :
 - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires et, à cet effet, faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
 - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
 - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde, telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
 - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer à l'autorité investie du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ainsi qu'éventuellement au représentant de la collectivité locale propriétaire de l'établissement ;
 - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
 - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions à l'autorité compétente ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle du directeur des affaires maritimes.
 Ce responsable doit :
 - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ;
 - arrêter les prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ;
 - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ;
 - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
 - après la visite de réception par la commission de sécurité et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre la décision d'ouverture.
 La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin à l'ouverture de l'établissement.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret susvisé est le directeur des affaires maritimes.
 En application du même article 16 (4e alinéa) cette même autorité est compétente pour décider de la fermeture d'un établissement susnommé.
 La décision d'ouverture et de fermeture est prise après avis de la commission de sécurité compétente.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports, secrétariat général de la marine marchande) suivants :
 - directions des affaires maritimes ;
 - quartiers des affaires maritimes ;
 - écoles nationales de la marine marchande.
 Ces dispositions s'appliquent également aux immeubles mis à la disposition de l'association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime par l'Etat, les collectivités locales ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Les dispositions prévues par les articles 2 à 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables aux immeubles d'habitation dont chaque logement a un coefficient G volumique de déperdition thermique, tel que défini à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1974 susvisé, inférieur à la valeur limite le concernant telle que fixée dans le tableau ci-après. ==================================================================
  CLASSE DE LOGEMENT              ZONES CLIMATIQUES DEFINIES définies à l'article              à l'article 2 de l'arrêté 2 de l'arrêté du 10               du 10 avril 1974.
 avril 1974.                      A          B          C ==================================================================

 I                          :      1,45       1,60       1,75 II                         :      1,30       1,45       1,60 III                        :      1,20       1,30       1,45 IV                         :      1,10       1,20       1,35 V                          :      1,05       1,10       1,20 VI                         :      0,90       0,95       1,05 VII                        :      0,80       0,85       0,95 ==================================================================