Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président du conseil d'administration met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'établissement. Il assure la direction générale de l'établissement. Il agit en toutes circonstances en son nom et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut transiger selon les modalités et dans les limites définies par le conseil d'administration.
Il procède, au nom de l'établissement, à la détermination des besoins au sens de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique. Il passe tous actes, marchés ou contrats engageant l'établissement et en suit l'exécution.

Il engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.
Il procède au recrutement et au licenciement des personnels de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions.
Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'exercice de ses missions autres que celles relevant de la présidence du conseil d'administration.

 En cas de vacance du poste de président du conseil d'administration, l'autorité de tutelle désigne la personne chargée d'assurer l'intérim jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. Un arrêté du ministre chargé du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement. 
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président du conseil d'administration avec l'agrément du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur les objets suivants :
1. La politique générale de l'établissement ;
2. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications éventuelles ;
3. Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
4. Les emprunts ;
5. Les prises ou extensions de participations financières de l'établissement ;
6. La création ou la cession de sociétés filiales ;
7. La désignation des représentants de l'établissement au sein des conseils d'administration des sociétés filiales ;
8. La structure générale de l'établissement ;
9. Les modalités générales de passation des conventions avec les collectivités et organismes visés à l'article 1er ;
10. Les acquisitions, locations, aliénations, échanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
11. L'autorisation de constitution de nantissement ou d'hypothèque ;
12. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 7, 9 et 10 ci-dessus, dans les limites qu'il détermine.
Les délibérations mentionnées aux 4, 5, 6 et 12 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé du budget. Le silence gardé par celui-ci pendant un délai de quinze jours, à compter de la séance lors de laquelle a été adoptée la délibération, vaut approbation. 
 Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit sauf celles dont l'autorité chargée du contrôle économique et financier demande en séance un nouvel examen, auquel il est procédé à la séance suivante du conseil d'administration. Cette demande ne peut être formulée qu'une fois sur une même délibération.
 Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le contrôle des marchés de l'établissement fait l'objet des dispositions particulières qui suivent :
   1° Le montant des seuils de compétence des commissions spécialisées est le double de ceux fixés en application de l'article 10 du décret n° 72-199 du 13 mars 1972 modifié ;
   2° Les projets d'avenants sont dispensés d'envoi aux commissions spécialisées à l'exception de ceux élevant de plus de 30 p. 100 le montant d'un marché à montant ferme ou le montant maximum d'un marché à commandes ou le montant estimé d'un marché de clientèle ;
   3° Les marchés conformes à un modèle type approuvé, après avis de la commission spécialisée compétente, par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget peuvent être dispensés d'envoi aux commissions spécialisées par une décision de ce même ministre.    Les dossiers qui, en application des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, ne sont pas soumis aux commissions aux commissions spécialisées doivent faire l'objet de la part de l'établissement d'un compte rendu succinct au président de la commission spécialisée selon des modalités fixées par décision du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Les commandes passées à l'établissement public sont dispensées de marchés au sens des articles 1er et 39 du code des marchés publics. Les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme visé à l'article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature et les modalités des services attendus ou des opérations confiées, les obligations de chacune des parties, et les modalités du contrôle technique et financier exercé par ces collectivités ou organismes.
I. - Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret décident de faire appel à l'établissement, celui-ci peut participer à des groupements de commandes constitués avec elles ou passer avec elles des contrats de commande.
   II. - 1. Chaque groupement de commandes fait l'objet d'une convention constitutive qui prévoit que l'établissement, qui en est membre, en est le coordonnateur et qu'il est chargé, dans les conditions prévues au VI de l'article 8 du code des marchés publics, de signer et d'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement le ou les marchés en vue desquels ce groupement est constitué.
   Des groupements de commandes sont notamment constitués avec des services de l'Etat.
   2. La convention constitutive du groupement prévoit la nature et les modalités des services attendus ou des opérations confiées à l'établissement, les obligations de chacune des parties, et les modalités du contrôle technique et financier exercé par les membres du groupement sur son fonctionnement.
   Elle récapitule les besoins de chacun des membres. En ce qui le concerne, l'établissement évalue ses besoins en tenant compte de sa mission de service public.
   3. Pour l'exécution de sa mission de coordonnateur du groupement, l'établissement passe le ou les marchés, qui peuvent être à bons de commande, correspondant aux besoins estimés par les membres du groupement, dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 8 du code des marchés publics.
   Il rend compte aux autres membres du groupement des conditions dans lesquelles ce ou ces marchés ont été passés ;
   4. Des personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent adhérer à un groupement déjà constitué avec l'établissement par une convention d'adhésion, qui approuve la convention constitutive du groupement et vaut mission confiée à l'établissement de satisfaire leurs propres besoins.
   III. - Les contrats de commande passés avec l'établissement par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics, notamment les établissements publics hospitaliers, sont soumis au code des marchés publics. Toutefois, ils sont passés selon les dispositions de l'article 28 dudit code lorsque les seuils de 130 000  HT pour l'Etat et ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial et 200 000  HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics ne sont pas dépassés.
   Les contrats de commande passés avec l'établissement par les autres personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues, le cas échéant, par les textes qui leur sont applicables.
L'établissement est soumis aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat.
   La personne responsable du marché est le président du conseil d'administration.
   Les dispositions de l'article 105 du code des marchés publics sont applicables à l'établissement.
   Dans les cas, prévus par les articles 5 et 6 du décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés, autorisant la personne responsable du marché à passer un marché sans demander l'avis préalable de la commission spécialisée des marchés ou à passer outre à un avis de la commission spécialisée, la personne responsable du marché informe de ses décisions le membre du corps du contrôle général économique et financier et le président de la commission des marchés compétente.
L'établissement est soumis aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat.
   La personne responsable du marché est le président du conseil d'administration.
   Les dispositions de l'article 105 du code des marchés publics sont applicables à l'établissement.
   Dans les cas, prévus par les articles 5 et 6 du décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés, autorisant la personne responsable du marché à passer un marché sans demander l'avis préalable de la commission spécialisée des marchés ou à passer outre à un avis de la commission spécialisée, la personne responsable du marché informe de ses décisions le contrôleur d'Etat et le président de la commission des marchés compétente.
Les agents employés par l'U.G.A.P. avant la publication du présent décret qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire peuvent, sur leur demande, être recrutés par l'établissement ; cette demande devra être présentée auprès du président de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils disposent d'un délai de six mois pour accepter la proposition qui leur est faire.
Il est créé un établissement public industriel et commercial qui prend le nom de "Union des groupements d'achats publics" placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale. Cet établissement a pour objet d'acheter et de céder des produits et services destinés aux personnes publiques et aux organismes de statut privé assurant une mission de service public, d'apporter à ces personnes et organismes l'assistance technique dont ils peuvent avoir besoin en matière d'équipement et d'approvisionnement et d'apporter son concours à des opérations d'exportation d'intérêt général.
   L'Union des groupements d'achats publics est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de vingt jours et sur le même ordre du jour : il délibère alors sans condition de quorum.
   En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par l'administrateur représentant l'Etat le plus âgé.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son lieu et place sur les objets déterminés portés à l'ordre du jour ; un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un de ses collèges.
   Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par au moins un autre administrateur présent. Le procès-verbal est adressé aux administrateurs et au contrôleur d'Etat. Il est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de vingt jours et sur le même ordre du jour : il délibère alors sans condition de quorum.
   En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par l'administrateur représentant l'Etat le plus âgé.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son lieu et place sur les objets déterminés portés à l'ordre du jour ; un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un de ses collèges.
   Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par au moins un autre administrateur présent. Le procès-verbal est adressé aux administrateurs et au membre du corps du contrôle général économique et financier. Il est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
Il est créé un établissement public industriel et commercial qui prend le nom de "Union des groupements d'achats publics" placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale. Cet établissement a pour objet d'acheter et de céder des produits et services destinés aux personnes publiques et aux organismes de statut privé assurant une mission de service public, d'apporter à ces personnes et organismes l'assistance technique dont ils peuvent avoir besoin en matière d'équipement et d'approvisionnement et d'apporter son concours à des opérations d'exportation d'intérêt général.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, par un membre du corps du contrôle général économique et financier. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget précise les modalités d'application du présent article.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration comprenant dix-huit membres :
   1° Six représentants de l'Etat désignés dans les conditions suivantes :
   - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;    - un représentant du ministre chargé de la santé.
   2° Six personnalités qualifiées choisies dans les conditions suivantes :
   - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ;
   - deux représentants des collectivités territoriales proposés par l'association des maires de France et l'association des présidents de conseils généraux.
   3° Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
   Pour les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et les collectivités territoriales, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Aucun des membres ne peut rester en fonctions au-delà de soixante-cinq ans.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Il est créé un comité technique qui peut être consulté par le conseil d'administration et par le président sur les questions ayant trait à l'analyse et à la prévision des marchés et à l'information technique relative aux produits et matériels.
   Ce comité est composé des membres suivants :
   Un représentant du ministre chargé de la défense ;
   Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   Quatre personnalités qualifiées choisies par le conseil d'administration sur proposition du président.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration comprenant dix-huit membres :
   1° Six représentants de l'Etat désignés dans les conditions suivantes :
   - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ; 
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;    - un représentant du ministre chargé de la santé.
   2° Six personnalités qualifiées choisies dans les conditions suivantes :
   - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ;
   - deux représentants des collectivités territoriales proposés par l'association des maires de France et l'association des présidents de conseils généraux.
   3° Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
   Pour les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et les collectivités territoriales, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Aucun des membres ne peut rester en fonctions au-delà de soixante-cinq ans.
   Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est régi par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable. Un arrêté du ministre chargé du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement.
   L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président du conseil d'administration avec l'agrément du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, par un contrôleur d'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget précise les modalités d'application du présent article.
L'Etat fait apport à l'établissement public des biens et immeubles utilisés par le service dénommé "Union des groupements d'achats publics" ainsi que des valeurs d'exploitation détenues par celui-ci.
   L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci se rapportant au service dénommé "Union des groupements d'achats publics".
Il est créé un comité technique qui peut être consulté par le conseil d'administration et par le président sur les questions ayant trait à l'analyse et à la prévision des marchés et à l'information technique relative aux produits et matériels.
   Ce comité est composé des membres suivants :
   Un représentant du ministre chargé de la défense ;
   Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ;
   Quatre personnalités qualifiées choisies par le conseil d'administration sur proposition du président.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
   L'ordre du jour est communiqué aux administrateurs et au membre du corps du contrôle général économique et financier dix jours au moins avant la date de la réunion du conseil. En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété par le président, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le président du conseil d'administration met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'établissement. Il assure la direction générale de l'établissement. Il agit en toutes circonstances en son nom et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il passe en son nom tous actes, marchés ou contrats et en suit l'exécution. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.
   Il procède à l'engagement et au licenciement des personnels de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions.
   Il peut transiger selon les modalités et dans les limites définies par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur les objets suivants :
   1. La politique générale de l'établissement ;
   2. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications éventuelles ;
   3. Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   4. Les emprunts ;
   5. Les prises ou extensions de participations financières de l'établissement ;
   6. La création ou la cession de sociétés filiales ;
   7. La désignation des représentants de l'établissement au sein des conseils d'administration des sociétés filiales ;
   8. La structure générale de l'établissement ;
   9. Les modalités générales de passation des conventions avec les collectivités et organismes visés à l'article 1er ;
   10. Les acquisitions, locations, aliénations, échanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   11. L'autorisation de constitution de nantissement ou d'hypothèque ;
   12. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
   Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 7, 9 et 10 ci-dessus, dans les limites qu'il détermine.
   Les délibérations mentionnées aux points 2, 3, 4, 5, 6 et 12 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Le silence gardé par celui-ci pendant un délai d'un mois à compter de la délibération vaut approbation. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit sauf si le contrôleur d'Etat demande en séance qu'il soit procédé à un nouvel examen lors de la séance suivante du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'établissement. Il assure la direction générale de l'établissement. Il agit en toutes circonstances en son nom et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il passe en son nom tous actes, marchés ou contrats et en suit l'exécution. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.
   Il procède à l'engagement et au licenciement des personnels de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur les objets suivants :
   1. La politique générale de l'établissement ;
   2. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications éventuelles ;
   3. Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   4. Les emprunts ;
   5. Les prises ou extensions de participations financières de l'établissement ;
   6. La création ou la cession de sociétés filiales ;
   7. La désignation des représentants de l'établissement au sein des conseils d'administration des sociétés filiales ;
   8. La structure générale de l'établissement ;
   9. Les modalités générales de passation des conventions avec les collectivités et organismes visés à l'article 1er ;
   10. Les acquisitions, locations, aliénations, échanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   11. L'autorisation de constitution de nantissement ou d'hypothèque ;
   12. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
   Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 7, 9 et 10 ci-dessus, dans les limites qu'il détermine.
   Les délibérations mentionnées aux points 2, 3, 4, 5, 6 et 12 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Le silence gardé par celui-ci pendant un délai d'un mois à compter de la délibération vaut approbation. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit sauf si le membre du corps du contrôle général économique et financier demande en séance qu'il soit procédé à un nouvel examen lors de la séance suivante du conseil d'administration.
Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces fixe la répartition entre l'Etat, les compagnies d'assurance et les assurés des majorations servies par les compagnies d'assurance en application de la même loi.
Les retraites d'un montant non variable constituées auprès des caisses de retraite ou de prévoyance créées par des établissements privés ou des sociétés nationales au bénéfice de leurs salariés seront majorées dans les mêmes conditions et selon les mêmes pourcentages que les rentes viagères visées à l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 49-1008 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 53-300 du 9 avril 1953.

    La date retenue pour l'application des pourcentages de majoration sera celle du versement des cotisations ou de l'événement pris en considération pour le calcul de la retraite.

    Ces majorations, dont la charge incombera au budget de l'Etat, ne seront versées par la caisse des dépôts et consignations que dans la mesure où les retraités ne sont pas déjà appelés à bénéficier, en dehors des prestations obligatoires de vieillesse prévues par la législation de la sécurité sociale, d'avantages s'ajoutant aux obligations nominales originelles des caisses de retraite. Celles-ci devront fournir à cet égard à la caisse nationale d'assurance sur la vie tous les éléments nécessaires à la liquidation des majorations.

    Les dispositions du présent article prendront effet du 1er janvier 1957 pour les retraites transférées à la caisse nationale avant le 1er janvier 1958, à la date de la prise en charge pour les retraites transférées après le 31 décembre 1957.

    Les statuts des caisses, les conventions passées entre les retraités et les caisses ou établissements employeurs, ne peuvent avoir pour effet de compenser à des taux inférieurs à ceux résultant du présent article la revalorisation globale dont les intéressés sont susceptibles de bénéficier en vertu, tant des dispositions des alinéas ci-dessus, que des conventions susvisées.

    Un arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale fixera les conditions d'application du présent article et précisera notamment les modalités selon lesquelles ses dispositions se substitueront à celles prévues par l'article 12 de la loi n° 53-300 du 9 avril 1953.
Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 modifiée par le décret n° 54-1270 du 23 décembre 1954 sont remplacés, à compter du 1er janvier 1957, *point de départ, date*, par les taux suivants :

    - article 8 : 288,75 p. 100 ;

    - article 9 : vingt et une fois ;

    - article 11 : 344,25 p. 100 ;

    - article 12 : 288,75 p. 100.compagnies d'assurances, en
Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1949 *date limite*.

    Le capital correspondant à la rente en perpétuel postérieurement au 1er janvier 1957 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu du présent article.
Les crédirentiers à qui l'allocation supplémentaire prévue par l'article 685 du code de la sécurité sociale aura été accordée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avec effet antérieur à cette date, pourront demander la suspension des majorations d'arrérages résultant des articles ci-dessus, leur option restant susceptible d'être, par eux, revisée en cas de modification des plafonds de ressources pris en considération pour l'octroi de l'allocation spéciale instituée par la loi du 10 juillet 1952.

    La suspension devra porter sur la totalité de ces majorations. Le fonds national de solidarité sera, de plein droit, subrogé dans les droits du crédirentier ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.

    La demande de suspension devra être formulée :

    - dans l'année suivant la notification de la nouvelle majoration ou l'envoi du nouveau titre de majoration pour les rentes servies par la caisse nationale d'assurance sur la vie, les caisses autonomes mutualistes, les compagnies d'assurances ou la caisse autonome d'amortissement ;

    - dans l'année suivant la promulgation de la présente loi pour les rentes visées à l'article 4 ci-dessus et qui ne sont pas servies par une compagnie d'assurances ;

    - dans l'année suivant l'expiration du délai prévu par l'article 9 pour les rentes visées aux articles 1er et 4 bis de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, lorsque aucune demande de révision de la majoration n'aura été introduite au cours dudit délai ;

    - dans l'année suivant la date à laquelle la décision judiciaire fixant le taux de la majoration a acquis autorité de chose jugée pour les rentes visées aux articles 3 et 4 ter de la loi du 25 mars 1949 modifiée, ainsi que pour celles visées aux articles 1er et 4 bis lorsqu'une demande de révision aura été introduite dans le délai prévu par l'article 9 de la présente loi.
La couverture des dépenses résultant de l'application de la présente loi sera assurée par une majoration du prix de vente des tabacs.

    Un décret pris en conseil des ministres fixera le taux de celle-ci.

    Le montant de la recette à attendre de l'application de la majoration prévue au premier alinéa ne pourra dépasser 4.650 millions.
Des décrets pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1008 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 53-300 du 9 avril 1953 et de l'article 3 de la loi 51-695 du 24 mai 1951 modifiée par la loi n° 53-300 du 9 avril 1953 fixeront la répartition entre l'Etat, les compagnies d'assurances et les assurés, des majorations servies par les compagnies d'assurances, en application des lois susvisées du 2 août 1949 et du 24 mai 1951 modifiées par la présente loi.
Les contributions des employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées aux assurés ressortissants du régime général de sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 p. 100 du plafond de sécurité sociale.
   A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 p. 100 de ce même plafond.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle
6e échelon
-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			1 an

			Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans

			Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale

			11e échelon

			―

			10e échelon

			3 ans 6 mois

			9e échelon

			3 ans 6 mois

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an
Le recteur d'académie prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des chargés d'éducation physique et sportive affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur.

Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des chargés d'éducation physique et sportive en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie.
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 4 ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur classe.
Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur après avis de la commission administrative paritaire académique.
Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à l'article 4 ci-dessus, par le ministre pour les personnels visés à l'article 5 ci-dessus.
Le nombre des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe qui ont atteint au moins le cinquième échelon de cette classe. Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur, pour les personnels placés sous son autorité, après avis de la commission administrative paritaire du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive concernée.
Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive non placés sous l'autorité du recteur, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
Dès leur nomination, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans la hors-classe de leur corps.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 6 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Toutefois, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive qui avaient atteint le sixième échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle

			5e échelon

			―

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			1 an

			Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans

			Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale

			11e échelon

			―

			10e échelon

			3 ans 6 mois

			9e échelon

			3 ans 6 mois

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an

 Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des chargés d'éducation physique et sportive affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur.

 Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des chargés d'éducation physique et sportive en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie.
Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive promus à la hors-classe sont classés, dés leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Le recteur classe les personnels affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur ci-dessus.
Le ministre classe les personnels en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ci-dessus.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 6 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Toutefois, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ayant atteint le onzième échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Le corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive comporte trois classes :
1. La classe normale, qui comprend onze échelons ;
2. La hors-classe, qui comprend six échelons ;
3. La classe exceptionnelle, qui comprend six échelons.
L'effectif des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe ne peut excéder 15 p. 100 des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993.
L'effectif des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle ne peut excéder 5 p. 100 des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993 dans la limite des contingents d'emplois transformés à cet effet chaque année en loi de finances.
A compter du 1er septembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sera révisé chaque année par la loi de finances.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 4 ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 4, ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret.
Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive attribue à celui-ci, selon les modalités définies aux 1 et 2 ci-après, une note de 0 à 100.
Pour les personnels affectés dans un établissement du second degré, cette note globale est constituée par la somme :
a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le recteur sur proposition du chef de l'établissement où exerce l'enseignant, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne ;
b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par le membre des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné. L'appréciation pédagogique est communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre des corps d'inspection.
La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations sont communiquées par le recteur à l'intéressé. La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'enseignant, demander la révision de la note de 0 à 40.
Pour les personnels affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, la note prévue au premier alinéa du présent article est arrêtée par le recteur, sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions, accompagnée d'une appréciation. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La note et l'appréciation sont communiquées par le recteur à l'intéressé. La commission administrative paritaire académique peut, à l'initiative du professeur, demander au recteur la révision de cette note.
Le ministre chargé de l'éducation attribue une note de 0 à 100 accompagnée d'une appréciation aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie dans les conditions suivantes :
a) La notation des personnels remplissant une fonction d'enseignement, à l'exception de ceux qui exercent dans l'enseignement supérieur, est assurée selon les modalités prévues au 1 de l'article 4 ci-dessus. Cependant, la note de 0 à 40 est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle le professeur est détaché, mis à disposition ou affecté ;
b) La notation des personnels ne remplissant pas une fonction d'enseignement ainsi que celle des personnels détachés pour exercer dans un établissement d'enseignement supérieur comporte une note unique de 0 à 100, arrêtée par le ministre chargé de l'éducation sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions.
La note mentionnée au b ci-dessus est fixée en fonction d'une grille de notation prévue au 2 de l'article 4 ci-dessus.
Les notes et les appréciations sont communiquées par le ministre aux intéressés.
La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête du professeur, demander au ministre la révision :
De la note de 0 à 40 pour les personnels mentionnés au a ci-dessus ;
De la note de 0 à 10 pour les personnels mentionnés au b ci-dessus.
L'avancement d'échelon des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Cet avancement d'échelon prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
Échelons
Grand choix
Choix
Ancienneté
Du 1er au 2e échelon 
-
-
1 an
Du 2e au 3e échelon 
1 an
-
1 an 6 mois
Du 3e au 4e échelon 
1 an
-
1 an 6 mois
Du 4e au 5e échelon 
2 ans
-
2 ans 6 mois
Du 5e au 6e échelon 
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 6e au 7e échelon 
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 7e au 8e échelon 
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 8e au 9e échelon 
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans
Du 9 e au 10e échelon 
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans 6 mois
Du 10 e au 11e échelon 
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans 6 mois
Pour les personnels mentionnés à l'article 4 ci-dessus, le recteur établit dans chaque académie, pour chaque année scolaire : 
a) Une liste des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promu au grand choix. Il prononce les promotions après avis de la commission administrative paritaire académique dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
b) Une liste des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon pour être promus au choix. Il prononce les promotions après avis de la commission administrative paritaire académique dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
c) Les professeurs qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus par le recteur lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Le ministre dresse les listes des personnels visés à l'article 5 ci-dessus. II prononce les promotions après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans les conditions fixées ci-dessus.