Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dépôt peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France.
   Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
   En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
   Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles 19 et 21 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent décret. Le pouvoir est dispensé de légalisation.
Demandes d'enregistrement portant sur des produits ou services relevant d'au moins une des classes ci-après, et date limite de mise en application de la procédure :
   2, 20, 27 : 28 décembre 1991.
   6, 8, 13, 15, 17, 19, 21 : 1er juillet 1993.
   4, 7, 11, 12, 14, 18, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 : 1er juillet 1995.
   1, 3, 5, 9, 10, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 : 28 décembre 1996.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit : 
GRADE ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Secrétaire de mairie 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois
Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants. 
Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987. 
Ils peuvent également être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement lorsque l'établissement peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées. 
Les secrétaires de mairie en fonction, à la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, dans un établissement public pour exercer les missions prévues par les dispositions du présent article dans leur rédaction antérieure à celle résultant du même décret peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans cet établissement dans les conditions antérieures.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 7 ci-dessus. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison des :
   a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20, 24 et 25 du présent décret.
   " Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 21 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancien indice. "
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20, 24 et 25 du présent décret et à compter de la date de publication du décret n° 96-101 du 6 février 1996 d'après les modalités fixées par le tableau ci-dessous :[*non reproduit*]
   " Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 21 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancien indice. "
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie ou la totalité de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base :
a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
L'ancienneté retenue ainsi déterminée est prise en compte en totalité en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour l'ancienneté excédant cinq ans.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de secrétaire de mairie. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de secrétaire de mairie ; cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 10 à 13 ci-dessous.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de secrétaire de mairie correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés au 1er échelon du grade de secrétaire de mairie.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade de secrétaire de mairie d'un indice au moins égal.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 et nommés en cette qualité à l'issue de la réussite à un concours sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de secrétaire de mairie. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de secrétaire de mairie ; cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 10 à 13 ci-dessous.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de secrétaire de mairie correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus.
Les agents non titulaires sont classés dans le cadre d'emplois à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Les stagiaires recrutés dans les conditions définies à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
   Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation.
Les rédacteurs territoriaux, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de plus de six ans de services effectifs accomplis dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement, qui sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 3 , peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Les candidats et les fonctionnaires inscrits sur une des listes d'aptitude prévues à l'article 3 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Au cours de leur stage, les candidats issus du concours externe sont astreints à suivre une formation d'une durée totale de trois mois et qui peut être organisée par périodes fractionnées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Cette formation doit intervenir pendant un délai maximum de deux ans à compter de la date de nomination en qualité de stagiaire.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C. N. R. A. C. L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20,24 et 25 du présent décret et à compter du 1er août 1995 d'après les modalités fixées par le tableau ci-dessous : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
8e échelon (620) :
-après 2 ans 
11e échelon (660)
-avant 2 ans 
10e échelon (628) 
7e échelon (580) :
-après deux ans et six mois 
10e échelon (628)
-avant deux ans et six mois 
9e échelon (597) 
6e échelon (540) 
8e échelon (566) 
5e échelon (500) 
7e échelon (535) 
4e échelon (460) :
-après un an et six mois 
6e échelon (504)
-avant un an et six mois 
5e échelon (481) 
3e échelon (420) :
-après un an et six mois 
4e échelon (461)
-avant un an et six mois 
3e échelon (435) 
2e échelon (380) 
2e échelon (410) 
1er échelon (342) 
1er échelon (374) 
3e échelon provisoire (328) 
3e échelon provisoire (342) 
2e échelon provisoire (301) 
2e échelon provisoire (328) 
1er échelon provisoire (274) 
1er échelon provisoire (301) 
Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 21 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancien indice.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Les stagiaires nommés dans les conditions définies à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
   Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation.
Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes :
   1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années : ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10.
Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants [*population*] . Ils peuvent être également nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement, soit dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 2 000 habitants regroupées les fonctions de secrétaire de mairie.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus, les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'enseignement supérieur ou d'un diplôme homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé ;
   2° A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux rédacteurs et aux commis territoriaux. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités affiliées et par les collectivités et établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre de postes mis au concours est inférieur à dix, le président du centre de gestion ou l'autorité territoriale compétente peut décider d'organiser seulement un concours interne.
   Lorsque le nombre des candidats retenus au titre d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
   Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par l'autorité organisatrice du concours. Celle-ci arrête également la liste d'aptitude.
Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois. 
Toutefois, peuvent également être recrutés dans le présent cadre d'emplois : 
1° Les lauréats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à l'issue de l'un des concours d'accès au présent cadre d'emplois ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001 précité, en application des dispositions de l'article 4 : 
2° Les lauréats inscrits sur une liste d'aptitude, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001 précité et établie en application des dispositions du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des dispositions de l'article 5 du présent décret dans leur rédaction antérieure à la date précitée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus, les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'enseignement supérieur ou d'un diplôme homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé ;
   2° A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux rédacteurs et aux commis territoriaux. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   " Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre de postes mis au concours est inférieur à dix, le président du centre de gestion ou l'autorité territoriale compétente peut décider d'organiser seulement un concours interne.
   Lorsque le nombre des candidats retenus au titre d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus, les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'enseignement supérieur ou d'un diplôme homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé ;
   2° A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux rédacteurs et aux commis territoriaux. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de ces concours. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre de postes mis au concours est inférieur à dix, le président du centre de gestion ou l'autorité territoriale compétente peut décider d'organiser seulement un concours interne.
   Lorsque le nombre des candidats retenus au titre d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
   " Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude. "
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus, les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'enseignement supérieur ou d'un diplôme homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé ;
   2° A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux. Les rédacteurs doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans au moins de services publics effectifs pour être candidats et les adjoints administratifs de huit ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. "
   " Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre de postes mis au concours est inférieur à dix, le président du centre de gestion ou l'autorité territoriale compétente peut décider d'organiser seulement un concours interne.
   Lorsque le nombre des candidats retenus au titre d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus, les candidats déclarés admis : 
1° A un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'enseignement supérieur ou d'un diplôme homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé ; 
2° A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux. Les rédacteurs doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans au moins de services publics effectifs pour être candidats et les adjoints administratifs de huit ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.  
Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. 
Lorsque le nombre de postes mis au concours est inférieur à dix, le président du centre de gestion ou l'autorité territoriale compétente peut décider d'organiser seulement un concours interne. 
Lorsque le nombre des candidats retenus au titre d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours. 
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus : [*conditions*].
   " 1° Les rédacteurs territoriaux qui, âgés de trente-cinq ans au moins, justifient de plus de quatre ans de services effectifs accomplis dans ce grade en position d'activité ou de détachement ;
   " 2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants. "
Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants [*population*] . Ils peuvent être également nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement, soit dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 2 000 habitants regroupées les fonctions de secrétaire de mairie.
Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants.
   Ils peuvent également être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement lorsque l'établissement peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées.
   Les secrétaires de mairie en fonction, à la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, dans un établissement public pour exercer les missions prévues par les dispositions du présent article dans leur rédaction antérieure à celle résultant du même décret peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans cet établissement dans les conditions antérieures.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois de secrétaire de mairie, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 13 juillet 1987, les fonctionnaires des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes et des syndicats interdépartementaux dont l'emploi a été créé par référence à un emploi de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants qualifiés de 1er ou 2e niveau.
L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine. Les fonctionnaires conservent à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'avantage qui résulte de leur intégration est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24, pour l'intégration des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants de deuxième niveau, il est créé à la base du cadre d'emplois trois échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 274, 301 et 328. Les durées minimales et maximales d'ancienneté dans ces échelons sont fixées par l'article 15 ci-dessus.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois de secrétaire de mairie les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 18 avant le 13 juillet 1987 depuis un an au moins et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadre ou de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont créés, à la base du grade de secrétaire de mairie, des 1er, 2e et 3e échelons provisoires, dotés respectivement des indices bruts 301,328 et 342, affectés des durées maximales et minimales suivantes : 
ECHELONS PROVISOIRES 
DUREE 
Minimale 
Maximale 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
3 ans 
1er échelon 
1 an 
1 an 6 mois 
Le reclassement dans ces échelons s'effectue conformément au tableau fixé par l'article 37 du décret n° 96-101 du 6 février 1996.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 18 à 20 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, intégrés dans leur emploi d'origine.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DUREE
Maximale
Minimale
7e échelon
3 ans 6 mois
3 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
3 ans
5e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
1 an
3e échelon provisoire
3 ans
2 ans 6 mois
2e échelon provisoire
3 ans
2 ans 6 mois
1er échelon provisoire
1 an 6 mois
1 an
Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉES
Maximale
Minimale
12e échelon
-
-
11e échelon
3 ans 6 mois
3 ans
10e échelon
3 ans 6 mois
3 ans
9e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
8e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
   Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :

			EMPLOIS

			ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

			1

			2

			3

			4

			5

			6

			7

			8

			9

			Directeur général des services des

			communes.

			De plus de 400 000 habitants.

			1012

			HEA

			HEB

			HEC

			HED

			De 150 000 à 400 000 habitants.

			898

			921

			953

			981

			1012

			HEA

			HEB

			HEC

			De 80 000 à 150 000 habitants.

			817

			847

			877

			911

			947

			981

			1012

			HEA

			HEB

			De 40 000 à 80 000 habitants.

			706

			745

			786

			831

			877

			921

			966

			1027

			HEA

			De 20 000 à 40 000 habitants.

			661

			711

			758

			802

			851

			901

			953

			996

			1027

			De 10 000 à 20 000 habitants.

			631

			683

			732

			782

			832

			883

			932

			977

			996

			De 2 000 à 10 000 habitants.

			485

			528

			567

			612

			657

			701

			745

			792

			832

			Directeur général des établissements publics locaux assimilés

			à des communes de plus de 400 000 habitants

			Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

			1012

			HEA

			HEB

			HEC

			HED

			Autres établissements publics locaux

			1012

			HEA

			HEB

			HEC

			Directeur général adjoint des services des communes.

			De plus de 400 000 habitants

			817

			847

			877

			911

			947

			981

			1012

			HEA

			HEB

			De 150 000 à 400 000 habitants

			706

			745

			786

			831

			877

			921

			966

			1027

			HEA

			De 40 000 à 150 000 habitants

			661

			711

			758

			802

			851

			901

			953

			996

			1027

			De 20 000 à 40 000 habitants

			581

			631

			683

			732

			782

			832

			883

			932

			977

			De 10 000 à 20 000 habitants

			567

			612

			657

			701

			745

			792

			832

			883

			912

			Directeur général des services des départements

			- de plus de 900 000 habitants

			1027

			HEA

			HEB

			HEB bis

			HEC

			HED

			- jusqu'à 900 000 habitants

			898

			953

			1027

			HEA

			HEB

			HEB bis

			HEC

			Directeur général adjoint des services des départements

			- de plus de 900 000 habitants

			831

			898

			953

			1027

			HEA

			HEB

			- jusqu'à 900 000 habitants

			713

			762

			831

			898

			953

			1027

			HEA

			Directeur général des services des régions

			1. Région d'Ile-de-France

			HEB

			HEB bis

			HEC

			HED

			HEE

			2. Autres régions :

			- de plus de 2 000 000 d'habitants

			1027

			HEA

			HEB

			HEB bis

			HEC

			HED

			- jusqu'à 2 000 000 d'habitants

			898

			953

			1027

			HEA

			HEB

			HEB bis

			HEC

			Directeur général adjoint des services des régions

			1. Région d'Ile-de-France

			1027

			HEA

			HEB

			HEB bis

			HEC

			2. Autres régions :

			- de plus de 2 000 000 d'habitants

			831

			898

			953

			1027

			HEA

			HEB

			- jusqu'à 2 000 000 d'habitants

			713

			762

			831

			898

			953

			1027

			HEA
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :

			EMPLOIS

			ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

			1

			2

			3

			4

			5

			6

			7

			8

			9

			Directeur général des services des communes.

			De plus de 400 000 habitants

			1005

			HEA

			HEB

			HEC

			HED

			De 150 000 à 400 000 habitants

			891

			915

			946

			975

			1005

			HEA

			HEB

			HEC

			De 80 000 à 150 000 habitants

			811

			841

			870

			905

			940

			975

			1005

			HEA

			HEB

			De 40 000 à 80 000 habitants

			700

			740

			780

			824

			870

			915

			960

			1021

			HEA

			De 20 000 à 40 000 habitants

			656

			705

			751

			796

			845

			895

			946

			990

			1021

			De 10 000 à 20 000 habitants

			624

			676

			725

			777

			826

			876

			926

			971

			990

			De 2 000 à 10 000 habitants

			477

			521

			560

			605

			650

			695

			740

			785

			826

			Directeur général des établissements publics locaux assimilés

			à des communes de plus de 400 000 habitants

			Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

			1005

			HEA

			HEB

			HEC

			HED

			Autres établissements publics locaux

			1005

			HEA

			HEB

			HEC

			Directeur général adjoint des services des communes.

			De plus de 400 000 habitants

			811

			841

			870

			905

			940

			975

			1005

			HEA

			HEB

			De 150 000 à 400 000 habitants

			700

			740

			780

			824

			870

			915

			960

			1021

			HEA

			De 40 000 à 150 000 habitants

			656

			705

			751

			796

			845

			895

			946

			990

			1021

			De 20 000 à 40 000 habitants

			576

			624

			676

			725

			777

			826

			876

			926

			971

			De 10 000 à 20 000 habitants

			560

			605

			650

			695

			740

			785

			826

			876

			906

			Directeur général des services des départements

			-de plus de 900 000 habitants

			1021

			HEA

			HEB

			HEB bis

			HEC

			HED

			-jusqu'à 900 000 habitants

			891

			946

			1021

			HEA

			HEB

			HEB bis

			HEC

			Directeur général adjoint des services des départements

			-de plus de 900 000 habitants

			824

			891

			946

			1021

			HEA

			HEB

			-jusqu'à 900 000 habitants

			706

			755

			824

			891

			946

			1021

			HEA

			Directeur général des services des régions

			1. Région d'Ile-de-France

			HEB

			HEB bis

			HEC

			HED

			HEE

			2. Autres régions :

			-de plus de 2 000 000 d'habitants

			1021

			HEA

			HEB

			HEB bis

			HEC

			HED

			-jusqu'à 2 000 000 d'habitants

			891

			946

			1021

			HEA

			HEB

			HEB bis

			HEC

			Directeur général adjoint des services des régions

			1. Région d'Ile-de-France

			1021

			HEA

			HEB

			HEB bis

			HEC

			2. Autres régions :

			-de plus de 2 000 000 d'habitants

			824

			891

			946

			1021

			HEA

			HEB

			-jusqu'à 2 000 000 d'habitants

			706

			755

			824

			891

			946

			1021

			HEA
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS 
ÉCHELONS (INDICES BRUTS) 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
Directeur général des services des communes. 
De plus de 400 000 habitants. 
1000 
HEA 
HEB 
HEC 
HED 
De 150 000 à 400 000 habitants. 
885 
910 
940 
970 
1000 
HEA 
HEB 
HEC 
De 80 000 à 150 000 habitants. 
805 
835 
865 
900 
935 
970 
1000 
HEA 
HEB 
De 40 000 à 80 000 habitants. 
695 
735 
775 
820 
865 
910 
955 
1015 
HEA 
De 20 000 à 40 000 habitants. 
650 
700 
745 
790 
840 
890 
940 
985 
1015 
De 10 000 à 20 000 habitants. 
620 
670 
720 
771 
821 
871 
920 
966 
985 
De 2 000 à 10 000 habitants. 
470 
515 
555 
600 
645 
690 
735 
780 
821 
Directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants
Communautés urbaines et communautés d'agglomération 
1000
HEA
HEB
HEC
HED
Autres établissements publics locaux
1000
HEA
HEB
HEC
Directeur général adjoint des services des communes.
De plus de 400 000 habitants. 
805 
835 
865 
900 
935 
970 
1000 
HEA 
HEB 
De 150 000 à 400 000 habitants. 
695 
735 
775 
820 
865 
910 
955 
1015 
HEA 
De 40 000 à 150 000 habitants. 
650 
700 
745 
790 
840 
890 
940 
985 
1015 
De 20 000 à 40 000 habitants. 
570 
620 
670 
720 
771 
821 
871 
920 
966 
De 10 000 à 20 000 habitants. 
555 
600 
645 
690 
735 
780 
821 
871 
901
Directeur général des services des départements
- de plus de 900 000 habitants 
1015
HEA
HEB
HEB bis
HEC
HED
- jusqu'à 900 000 habitants 
885
940
1015
HEA
HEB
HEB bis
HEC
Directeur général adjoint des services des départements
- de plus de 900 000 habitants 
820
885
940
1015
HEA
HEB
- jusqu'à 900 000 habitants 
701
750
820
885
940
1015
HEA
Directeur général des services des régions
1. Région d'Ile-de-France
HEB
HEB bis
HEC
HED
HEE
2. Autres régions :
- de plus de 2 000 000 d'habitants 
1015
HEA
HEB
HEB bis
HEC
HED
- jusqu'à 2 000 000 d'habitants 
885
940
1015
HEA
HEB
HEB bis
HEC
Directeur général adjoint des services des régions
1. Région d'Ile-de-France
1015
HEA
HEB
HEB bis
HEC
2. Autres régions :
- de plus de 2 000 000 d'habitants 
820
885
940
1015
HEA
HEB
- jusqu'à 2 000 000 d'habitants 
701
750
820
885
940
1015
HEA