Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôle des opérations de l'Institut d'émission [*des départements d'outre-mer*] est assuré par un collège de censeurs qui comprend le Président du Comité des censeurs de la Caisse centrale et un représentant de la Banque de France. Des vérifications pourront être également faites par des inspecteurs de la Banque de France, sur la demande du Président du Conseil de surveillance de l'Institut d'émission ou du Directeur général.
Les opérations de l'Institut d'émission [*des départements d'outre-mer*] sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et aux usages commerciaux et bancaires. Les comptes sont soumis annuellement à la Commission de contrôle des banques remplissant le rôle de la section compétente en matière de crédit de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques dans des conditions qui seront précisées, si besoin est, par décret en Conseil d'Etat [*comptabilité*].
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité de la personne hospitalisée sans consentement (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse) ;
   - identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation, en application de l'article L. 333 du code de la santé publique (nom, prénom, profession, adresse) ;
   - identité des médecins auteurs des certificats prévus par la loi (nom, adresse professionnelle) ;
   - informations en rapport avec la justice (application de l'article L. 348 pour les personnes relevant de l'article 64 du code pénal ;
   - informations en rapport avec la situation administrative des personnes hospitalisées (lieu d'hospitalisation, date des certificats médicaux, date des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office, date et mode de sortie).
   Ces informations sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation sans consentement et jusqu'à la fin de l'année civile de l'admission en établissement hospitalier.
Les destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions :
   - le préfet du département ;
   - le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée ;
   - le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement ;
   - les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
   En outre, lorsque la personne est hospitalisée en application des articles L. 342 à L. 348, le maire du domicile ainsi que la famille de la personne hospitalisée sont informés de toute hospitalisation, de tout renouvellement et de toute sortie.
Il peut être créé dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gephosc " dont l'objet est le suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement, en raison de troubles mentaux, et le secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique. 
Cette application permet :
-la tenue d'un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux, avec contrôle automatique des délais prescrits par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 susvisée ;
-la gestion des sorties d'essai et des sorties définitives ;
-la production automatisée des arrêtés préfectoraux ;
-la production automatisée du courrier aux destinataires des informations prévues par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 ;
-une exploitation statistique, à la base du rapport annuel de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L. 332-4 du code de la santé publique.
La déclaration d'un effet grave survenu au cours d'une recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation prévue à l'article L. 209-12 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0044.
   Nota. - Le texte de l'annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère.
Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est supérieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes :
   - soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ;
   - soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de direction à caractère financier depuis au moins cinq ans ;
   - soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et :
      - avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ;
      - être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou son équivalent, ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ;
      - avoir exercé des fonctions de direction à caractère financier,
   - soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de direction dans un établissement de crédit.
Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est inférieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes :
   - soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ;
   - soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de responsabilité à caractère financier depuis au moins cinq ans ;
   - soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et :
      - avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ;
      - être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou B ou son équivalent ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ou B ;
      - avoir exercé des fonctions de responsabilité à caractère financier ;
   - soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de responsabilité à caractère financier dans un établissement de crédit.
Pendant une période de quinze ans, la fraction des redevances et superdividendes de la Banque de France, dévolue au crédit populaire en vertu des lois des 19 décembre 1926 et 17 mars 1934, est versée par priorité, à concurrence d'un montant maximum de cinq millions de francs chaque année, au fonds collectif de garantie constitué à la Caisse centrale des banques populaires, en exécution de l'article 6 de la loi du 13 août 1936.
La chambre syndicale des banques populaires, créée en application de la loi du 24 juillet 1929, est chargée de représenter collectivement, pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, les sociétés de caution mutuelle constituées sous le régime de la loi du 13 mars 1917, d'exercer un contrôle technique et financier sur leur organisation et leur gestion et de prendre ou proposer toutes mesures nécessaires à leur bon fonctionnement [*attributions*].
   Toutes mesures utiles à l'application des dispositions ci-dessus seront déterminées en tant que de besoin, par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances.
Sont validés les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, dits lois n° 785 du 18 août 1942, relative aux banques populaires ; loi n° 134 du 2 mars 1943, relative au même objet, et arrêté du 26 janvier 1944, déterminant les opérations permises à ces établissements.
Le montant maximum des prêts visés à l'article 1er du décret du 24 mai 1938, comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants, est fixé par la chambre syndicale des banques populaires, sous réserve de l'agrément du commissiaire du gouvernement.
   Toutefois, ceux de ces prêts qui ne comportent pas un engagement de mobilisation de la part d'un établissement agréé en vertu de l'article 38 de l'acte provisoirement applicable dit loi du 31 janvier 1944, ne peuvent excéder un montant qui est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'organisme institué par l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 et par l'article 65 de la loi du 31 décembre 1937, sous la dénomination de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel relève de l'autorité de la chambre syndicale des banques populaires (1) dans les conditions qui sont fixées par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances.
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'amortissement des avances consenties par l'Etat au Crédit national hôtelier et à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel jusqu'au 31 décembre 1944, en exécution de l'article 172 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 54 de la loi du 10 mars 1925 et de l'article 65 de la loi du 19 décembre 1926, modifié par l'article 12 de la loi du 17 mars 1934, sera effectué dans les conditions suivantes :
   1° Une somme de 20 millions de francs restera à la dispositions de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel pour le service des prêts à moyen terme aux commerçants et industriels et ne sera exigible qu'en cas de liquidation de l'établissement ou dans le cas où il perdrait son caractère de banque populaire chargée de ce service ;
   2° Le solde de ces avances s'élevant à 49.322.473 fr. 22 sera remboursé au moyen de versements effectués par la caisse le 31 décembre de chaque année, et s'élevant à un million de francs de 1945 à 1949, à deux millions de francs de 1950 à 1954, à trois millions de francs de 1955 à 1959, à trois millions sept cent cinquante mille francs de 1960 à 1963 et à quatre millions trois cent vingt-deux mille quatre cent soixante treize francs vingt-deux en 1964.
Les maîtres surveillants et maîtresses surveillantes de l'institut national du jeunes aveugles régis par le décret du 11 décembre 1946 susvisé et les surveillants et surveillantes d'élèves des instituts nationaux de jeunes sourds en fonction à la date de publication du présent décret pourront être intégrés dans le corps des moniteurs-éducateurs, s'ils satisfont aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités et l'organisation seront fixées par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les intéressés seront intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade, ils conserveront l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon au cas où leur nomination leur procurerait une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraîne un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les candidats reçus au concours sont nommés moniteurs-éducateurs stagiaires ; ils accomplissent un stage d'un an. Ils perçoivent le traitement afférent au 1er échelon de l'emploi.
   Les candidats reçus au concours qui étaient antérieurement fonctionnaires de l'Etat ou agents titulaires du collectivités locales ou de leurs établissements, ou des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, sont détachés pendant le stage et conservent la rémunération correspondant à leur ancienne situation si elle est supérieure à celle visée à l'alinéa 1er.
   Ils reçoivent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la santé, une formation adaptée aux fonctions qu'ils auront à exercer dans l'établissement auquel ils seront affectés.
Il est créé un corps de moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, régi par le présent décret et classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
   Les moniteurs-éducateurs sont chargés, sous l'autorité d'un éducateur chef, de l'encadrement, de l'éducation, de l'animation et du contrôle d'un groupe de handicapés.
Les agents exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de moniteur-éducateur dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus ainsi qu'au sanatorium Vancauwenberghe, à Zuydcoote, et justifiant de l'un des titres prévus à l'article 3 ci-dessus, pourront après avis d'une commission d'intégration dont les membres seront nommés par arrêté du ministre de la santé, être intégrés dans le corps des moniteurs-éducateurs régi par le présent décret.
   Les intéressés seront nommés au 1er échelon du grade de moniteur-éducateur à compter du 21 juillet 1968 ou à la date de leur recrutement si celui-ci est intervenu entre le 14 juillet 1968 et la date de publication du présent décret.
   Ils seront reclassés dans ce grade à compter de la date soit à laquelle ils ont été recrutés s'ils justifiaient à ce moment-là de la possession de l'un des titres précités, soit à laquelle ils ont obtenu ce titre si cette date est postérieure à celle de leur recrutement.
Les agents titulaires ou stagiaires ainsi que, par dérogation à l'article 4 ci-dessus, les personnels recrutés à titre d'auxiliaire, de vacataire ou de contractuel, pour occuper des emplois de moniteur-éducateur de surveillant d'élèves ou de maître-surveillant en fonctions à la date de publication du présent décret qui suivent une formation les préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, pourront être titularisés en qualité de moniteur-éducateur à compter de la date d'obtention du certificat et au plus tôt un an après la date de leur recrutement en qualité d'auxiliaire, de vacataire ou de contractuel.
   Les intéressés doivent s'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement mentionné à l'article 1er à compter de la date de leur titularisation en qualité de moniteur-éducateur.
Pourront être titularisés en qualité de moniteur-éducateur à compter de la date d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur les agents non diplômés recrutés à titre d'auxiliaire, de vacataire ou de contractuel pour occuper des emplois de moniteur-éducateur, de surveillant d'élèves ou de maître surveillant en fonction à la date de publication du présent décret, s'ils satisfont aux conditions suivantes :
   1° Etre admis, avant le 31 décembre 1976, à suivre une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
   2° S'engager à commencer, dans le délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, une scolarité en cours d'emploi en vue de la préparation à ce certificat ;
   3° S'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement mentionné à l'article 1er à compter de la date de leur titularisation en qualité de moniteur-éducateur.
   Ils peuvent être reclassés lors de leur titularisation en qualité de moniteur-éducateur, en tenant compte des services accomplis depuis une date correspondant à la fin du premier cycle de formation en cours d'emploi qui suit leur admission à suivre cette formation.
Le grade de moniteur-éducateur comporte treize échelons.
   La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à deux ans pour les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons et à trois ans pour les 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons.
   La durée maximale, et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du corps visé à l'article 1er sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d'un quart. Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté d'un an ne peuvent être réduites.
Les moniteurs-éducateurs stagiaires sont titularisés si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes, après avoir reçu la formation prévue au dernier alinéa de l'article 4. Ils sont nommés au 1er échelon du grade de moniteur-éducateur, la durée du stage étant prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
   Ceux dont les notes n'ont pas été jugées satisfaisantes sont soit autorisés à prolonger la durée de leur stage dans la limite d'une année au maximum, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
   Les agents titularisés qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés comme moniteurs-éducateurs non titulaires dans un établissement public ou dans un établissement privé habilité, conventionné ou agréé, bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services accomplis comme moniteur-éducateur, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre années. Elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière.
   Les agents titularisés qui étaient antérieurement fonctionnaires de l'Etat ou agents titulaires des collectivités locales ou de leurs établissements, ou des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique, sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite du temps moyen exigé pour une promotion à l'échelon supérieur.
La nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours mentionné à l'article 3 ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   L'arrêté interministériel autorisant l'ouverture du concours précise, si les nécessités du service l'exigent, le nombre des emplois qui, compte tenu de la nature des postes à pourvoir, doivent être réservés respectivement à des fonctionnaires masculins ou féminins.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant modification de l'accord du 10 juillet 1980 relatif à la dispense des tests linguistiques d'admission aux études, signé à Bonn le 4 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 novembre 1988.
Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante:
- un conseiller d'Etat, président;
- un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
- un représentant du ministre de l'économie et des finances;
- un représentant du ministre du budget;
- un représentant du ministre chargé des rapatriés;
- trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.
Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'agence.
Le conseil d'admnistration détermine l'action de l'agence pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 et la loi susvisée du 15 juillet 1970.
Les délibérations du conseil d'admnistration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre de l'économie et des finances à moins que, dans ce délai, ce ministre n'y fasse opposition ou ne fasse surseoir à leur application.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le 
titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'admnistration détermine l'action de l'agence pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 et la loi susvisée du 15 juillet 1970.
Les délibérations du conseil d'admnistration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre de l'économie et des finances à moins que, dans ce délai, ce ministre n'y fasse opposition ou ne fasse surseoir à leur application.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre de l'économie et des finances.
Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante:
- un conseiller d'Etat, président;
- un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
- un représentant du ministre de l'économie et des finances;
- un représentant du ministre du budget;
- un représentant du ministre chargé des rapatriés;
- trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.
Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'agence.
Le président du conseil d'admnistration est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Un vice-président est choisi par le conseil d'administration parmi ses membres.
Les représentants des ministres sont désignés par arrêté. Pour chacun d'entre eux, un suppléant peut être désigné dans la même forme.
Les trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence sont désignées pour deux ans par le Premier ministre sur la proposition des associations les plus représentatives des rapatriés. Leur mandat peut être renouvelé. Si elles cessent en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles elles ont été nommées, elles doivent être remplacées dans un délai de trois mois ; les nouveaux membres ainsi désignés restent en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils ont remplacés.
Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur géénral nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exécute les décisions du conseil d'administration et assure le fonctionnement des services de l'agence. Il exerce son autorité sur le personnel de l'agence. Il est ordonnateur des dépenses de l'agence.
Le conseil d'administration se réunit à la diligence du président et au moins une fois par trimestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérente.
Le premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle est administrée par un conseil d'admnistration dont la composition est la suivante :
Un conseiller d'Etat, président.
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances.
Un représentant du ministre des affaires étrangères.
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un représentant du ministre de l'intérieur.
Trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.
Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'agence.
Electricité de France devra présenter au ministre du développement industriel et scientifique pour chacune des tranches 2 et 3, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant tous les éléments permettant de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions d'ordre constructif fixées à l'article 2 et que, compte tenu des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales d'exploitation devront être jointes au rapport provisoire de sûreté.
Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra être effectué que sous réserve de l'exécution préalable des mesures que le ministre du développement industriel et scientifique pourrait être amené à faire prendre pour que l'installation soit conforme aux prescriptions visées à l'article 2 et puisse être mise en service dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Toutefois, sur demande justifiée d'Electricité de France, le ministre pourra autoriser ce chargement dès que les éventuelles mesures prescrites pour assurer la sécurité de cette opération auront été exécutées, et qu'auront été approuvées par ses soins les conditions d'exécution des opérations ultérieures de la mise en service.
Electricité de France devra présenter au ministre du développement industriel et scientifique pour chacune des tranches 2 et 3 un rapport définitif de sûreté qui devra comporter, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, toutes précisions sur : 
Les essais et épreuves effectués ;
Les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ;
Les enseignements tirés des essais avant mise en service.
Ce rapport devra être accompagné des règles générales qu'Electricité de France entend suivre pour l'exploitation.
L'installation nucléaire de base ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, qu'après que le ministre du développement industriel et scientifique aura donné son approbation aux rapports définitifs et aux règles générales précités ou qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation ou aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus et pour garantir l'exploitation de celle-ci dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
A partir de sa mise en service, l'installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l'installation ou apporter des modifications aux règles générales d'exploitation, il devra adresser ses propositions au ministre du développement industriel et scientifique. L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions de l'article 2, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret n° 63-1228 susvisé.
Electricité de France est autorisé à créer sur le site nucléaire dit de Bugey (commune de Saint-Vulbas), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches 2 et 3 de la centrale nucléaire de Bugey, et comprenant deux réacteurs du type à eau ordinaire sous pression et l'ensemble des installations annexes nécessaires au fonctionnement de ceux-ci implantées dans le périmètre fixé en trait jaune continu sur le plan au 1/2.000, ci-joint (1).
Electricité de France, exploitant au sens des textes susvisés, devra se conformer aux dispositions fixées par les articles 2 à 6 du présent décret, sans préjudice du respect des prescriptions de la réglementation en vigueur, notamment en matière :
D'application du code du travail ;
Des rejets d'effluents radio-actifs ;
D'appareils à pressions.
Electricité de France est autorisé à créer sur le site nucléaire dit de Bugey (commune de Saint-Vulbas), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches 2 et 3 de la centrale nucléaire de Bugey, et comprenant deux réacteurs du type à eau ordinaire sous pression et l'ensemble des installations annexes nécessaires au fonctionnement de ceux-ci implantées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Electricité de France, exploitant au sens des textes susvisés, devra se conformer aux dispositions fixées par les articles 2 à 6 du présent décret, sans préjudice du respect des prescriptions de la réglementation en vigueur, notamment en matière :
D'application du code du travail ;
Des rejets d'effluents radio-actifs ;
D'appareils à pressions.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands et portant création du baccalauréat franco-allemand, amendée par l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands du 6 juillet 1976, relatif aux horaires des classes du second cycle des lycées franco-allemands (ensemble quatre annexes), signé à Bonn le 4 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 novembre 1988.
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié :
   Article 98 (par. 1er), alinéas 2° et 3°.
   Article 98 (par. 2).
   Article 99, alinéas 4, 5 et 6.
   Article 100 (par. 2, 3 et 4).
   Article 101 (par. 3, 4 et 5).
   Article 102 (par. 5).
   Toutefois, les personnes actuellement affiliées à l'assurance volontaire de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale peuvent, en application des textes ci-dessus énumérés, être maintenues dans ladite assurance avec tous les droits que celle-ci comporte.
Les charges de la section de la population non active sont couvertes au moyen [*financement*] :
   1. De cotisations dues, dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les personnes ne justifiant pas d'un revenu professionnel minimal, sur une base tenant compte de leur revenu net imposable, dans les limites d'un plafond ;
   2. D'une contribution de la section des salariés, de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles et du régime des exploitants agricoles proportionnelle au volume des prestations légales versées par chaque section au régime au cours de l'année précédente.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui déterminera les exonérations en faveur des personnes qui justifient ou sont présumées être dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et disposent de ressources inférieures à un certain montant.
La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif [*nature juridique*]. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances [*autorités - tutelle*].
   Ces deux ministres sont représentés auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
Des représentants des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des unions d'associations familiales, de la fédération nationale de la mutualité française, siègent avec voix consultative aux conseils d'administration [*composition*] des caisses d'assurance maladie dans des conditions fixées par décret.
   Le ministre des Affaires sociales peut également autoriser par arrêté d'autres associations nationales ou catégories professionnelles à désigner des représentants pour sièger dans les mêmes conditions aux conseils d'administration visés à l'alinéa ci-dessus.
Les caisses d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.
   Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des Affaires sociales.
   Les unions ou fédérations de caisses d'allocations familiales ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation [*condition préalable*] de leurs statuts par le ministre des Affaires sociales.
Les caisses primaires d'assurance maladie sont administrées par un conseil d'administration comprenant  [*composition*] :
   - pour moitié, des représentants des assurés désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives ;
   - pour moitié, des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs les plus représentatives.
   Les membres du conseil d'administration d'une caisse primaire doivent être [*conditions*] de nationalité française, jouir de leurs droits politiques, relever de la caisse, être à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une caisse primaire sont incompatibles avec tout emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.
   Les membres du conseil d'administration des caisses primaires sont nommés pour quatre ans [*durée du mandat*] par arrêté du ministre des affaires sociales.
   Le président du conseil d'administration de chaque caisse primaire est élu par le conseil [*mode de désignation*].
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rôle [*attribution*] :
   1. D'assurer sur le plan national, en deux gestions distinctes, le financement, d'une part, des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d'autre part, des accidents du travail et maladies professionnelles et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;
   2. De promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   3. D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre d'un programme fixé par arrêté du ministre des affaires sociales après avis de son conseil d'administration ;
   4. D'organiser et de diriger le contrôle médical ;
   5. D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier.
   La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses régionales et primaires d'assurance maladie.
   La caisse nationale émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence.
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
   - pour moitié, des représentants des assurés désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives ;
   - pour moitié, des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs les plus représentatives.
   Les membres du conseil d'administration de la caisse régionale doivent être  Français, jouir de leurs droits politiques, relever du régime local, être à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration de la caisse régionale sont incompatibles avec tout emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.
   Les membres du conseil d'administration de la caisse régionale sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre des Affaires sociales.
   Le président du conseil d'administration est élu par le conseil.
La caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration qui comprend [*composition*] :
   - pour moitié, des représentants des assurés désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives ;
   - pour moitié, des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs les plus représentatives.
   Les membres du conseil d'administration de la caisse nationale doivent être [*conditions*] Français [*nationalité*], jouir de leurs droits politiques, relever du régime général de la sécurité sociale, être à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration de la caisse nationale sont incompatibles avec tout emploi d'agent d'une caisse locale ou nationale de sécurité sociale ou d'allocations familiales ou d'une union de recouvrement [*URSSAF*].
   Les membres du conseil d'administration de la caisse nationale sont nommés pour quatre ans par décret [*durée du mandat*].
   Le président du conseil d'administration est élu par le conseil [*mode de désignation*].
Les caisses primaires et les caisses régionales [*attributions*] exercent une action sanitaire et sociale dans le cadre de programmes définis par le ministre des Affaires sociales, après avis [*préalable*] du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions de l'article 2 (3°) ci-dessus.
La caisse nationale de l'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration qui comprend [*composition*] :
   - pour moitié, des représentants des assurés désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives ;
   - pour moitié, des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs les plus représentatives.
   Les membres du conseil d'administration de la caisse nationale doivent être [*conditions*] Français [*nationalité*], jouir de leurs droits politiques, relever du régime général de la sécurité sociale, être à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration de la caisse nationale sont incompatibles avec tout emploi d'agent d'une caisse locale ou nationale de sécurité sociale ou d'allocations familiales ou d'une union de recouvrement [*URSSAF*].
   Les membres du conseil d'administration de la caisse nationale sont nommés pour quatre ans par décret [*durée du mandat*].
   Le président du conseil d'administration est élu par le conseil [*mode de désignation*].
Les caisses régionales d'assurance maladie assument [*attributions*] les tâches d'intérêt commun aux caisses primaires de leur circonscription. Elles ont notamment pour rôle de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de concourir à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs.
   Les circonscriptions des caisses régionales sont fixées par décret.
Les ressources des gestions mentionnées à l'article 2 sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, et par la fraction du produit des cotisations créées par l'article 14 ci-dessous revenant au régime général de sécurité sociale.
   Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
   - les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 242-2 et L. 244 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
   - les allocations de garantie de ressources perçues en application des articles L. 351-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier.
   Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour certains catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
   Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations de garantie de ressources mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
   Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs.
   Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des cotisations dues  au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 132 du code la sécurité sociale, des décrets fixent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, les différents taux de cotisations ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont insuffisantes.
   Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle une cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés, le cas échéant dans la limite d'un plafond.
L'organisation générale de la sécurité sociale comprend [*composition*] les organismes ci-après :
   Une caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Une caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ;
   Une caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une caisse régionale d'assurance vieillesse ;
   Une agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*];
   Des unions de recouvrement [*URSSAF*];
   Des unions ou fédérations de caisses ;
   Et, dans les départements d'outre-mer [*DOM*], des caisses générales de sécurité sociale.
Les ressources des gestions mentionnées à l'article 2 sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, et par la fraction du produit des cotisations créées par l'article 14 ci-dessous revenant au régime général de sécurité sociale.
   Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
   - les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 242-2 et L. 244 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
   - les allocations de garantie de ressources perçues en application des articles L. 351-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier.
   Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour certains catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
   Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations de garantie de ressources mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
   Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs.
   Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la totalité des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 132 du code la sécurité sociale, des décrets fixent les différents taux des cotisations et les plafonds des rémunérations ou gains servant de base au calcul de ces cotisations ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou d'allocations de garantie de ressources dont les ressources sont insuffisantes.
   Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle une cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés, le cas échéant dans la limite d'un plafond.
Les charges des prestations familiales sont couvertes [*financement, ressources*] :

    1° Par des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles dans la limite d'un plafond.

    Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

    Ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur.

   2° Par les cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles, dans la limite d'un plafond et dans des conditions fixées par décret.
   3° Par les cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des personnes salariées et non salariées des régimes agricoles.
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg reçoit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les ressources nécessaires au service des prestations dont elle est chargée et, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des finances, les ressources nécessaires à sa gestion.
Les cotisations des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont, chaque année, calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel non salarié non agricole de l'avant-dernière année retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires. Le revenu professionnel est revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages, constaté pour la dernière année, et du taux d'évolution du même indice en moyenne annuelle figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année au titre de laquelle la cotisation est due. Toutefois, ce revenu n'est pris en considération que jusqu'à concurrence du plafond applicable dans le régime général de la sécurité sociale au cours de la même année.
   Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, la cotisation peut, à la demande de l'assuré, être fixée sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus seront inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.
   Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l'objet d'une régularisation.
   Un décret fixe les modalités d'application du présent article.