Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données à caractère personnel utilisées par ce traitement sont issues de la liste électorale arrêtée pour les précédentes élections, actualisées avec les données fournies par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les données relatives aux permis de pêche à pied fournies par les directions départementales, interdépartementales et interrégionales de la mer et les données de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture (BDNU).
Elles sont utilisées par les destinataires suivants, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― la direction des pêches maritimes et des élevages marins au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― les commissions électorales établies dans le ressort de chaque comité local ou régional, s'il n'existe pas de comité local.
Les données à caractère personnel utilisées par ce traitement sont issues de la liste électorale arrêtée pour les précédentes élections, actualisées avec les données fournies par la direction des affaires maritimes (DAM), les données relatives aux permis de pêche à pied fournies par les directions départementales, interdépartementales et interrégionales de la mer et les données de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture (BDNU).
Elles sont utilisées par les destinataires suivants, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― la direction des pêches maritimes et des élevages marins au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― les commissions électorales établies dans le ressort de chaque comité local ou régional, s'il n'existe pas de comité local.
MÉTHODE DE CALCULS DES PERCENTILES
Pour chacun des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1 :
1° Calculer la valeur log
 de tous les dénombrements bactériens, les concentrations étant exprimées en unités formant colonies pour 100 ml, de la séquence de données à évaluer. Si un résultat d'analyse est égal à zéro, la valeur log
10
10
2° Calculer la moyenne arithmétique µ des valeurs log
10
3° Calculer l'écart type α des valeurs log
10
La valeur au 90e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante : 90e percentile supérieur = antilog (µ + 1,282 α).
La valeur au 95e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante : 95e percentile supérieur = antilog (µ + 1,65 α).
Les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire.L'intervalle maximal entre deux prélèvements successifs ne doit pas être supérieur à un mois au cours de la saison balnéaire. 
Cet intervalle maximal est de quinze jours dans le cas d'eaux de baignade pouvant être affectées par des pollutions à court terme.
LIMITES DE QUALITÉ
POUR LE CLASSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE
Pour les eaux intérieures
A
PARAMÈTRES
B
EXCELLENTE
qualité
C
BONNE
qualité
D
QUALITÉ
suffisante
1
Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml).
200 (*)
400 (*)
330 (**)
2
Escherichia coli (UFC/100 ml).
500 (*)
1 000 (*)
900 (**) 
(*) Evaluation au 95e percentile.
(**) Evaluation au 90e percentile.
UFC : unité formant colonies.
Pour les eaux côtières et les eaux de transition
A
PARAMÈTRES
B
EXCELLENTE
qualité
C
BONNE
qualité
D
QUALITÉ
suffisante
1
Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml).
100 (*)
200 (*)
185 (**)
2
Escherichia coli (UFC/100 ml).
250 (*)
500 (*)
500 (**) 
(*) Evaluation au 95e percentile.
(**) Evaluation au 90e percentile.
UFC : unité formant colonies.
La fréquence d'échantillonnage prévue par le contrôle sanitaire et mentionnée à l'article D. 1332-23 du code de la santé publique peut être seulement de trois prélèvements et analyses par saison balnéaire dans le cas d'une eau de baignade pour laquelle la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines ou qui est située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières.
Les eaux de baignade sont classées comme étant de qualité excellente si : 
1° Les valeurs des 95es percentiles, pour les dénombrements bactériens      des deux paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1, calculées selon la méthode décrite en annexe 2, sont inférieures ou égales aux valeurs limites relatives à la qualité excellente indiquées dans la colonne B du tableau, figurant à l'annexe 1, pour le type d'eau concerné ; et 
2° Si l'eau de baignade présente une pollution à court terme sous les conditions cumulatives suivantes : 
― des mesures de gestion adéquates ont été prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, au moyen d'un avertissement ou le cas échéant d'une interdiction ou d'une décision de fermeture du site de baignade ; 
― des mesures de gestion adéquates ont été prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution ; 
― le nombre d'échantillons écartés à cause d'une pollution à court terme au cours des quatre dernières saisons balnéaires ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.
Si la surveillance de l'eau de baignade ne peut être effectuée à la date prévue dans le cadre du contrôle sanitaire, elle peut être différée dans un délai maximal de quatre jours à compter de la date prévue.
Lors de situations anormales telles que définies à l'article D. 1332-15 du code de la santé publique, le programme de prélèvements et d'analyses prévu dans le cadre du contrôle sanitaire peut être suspendu si des mesures de gestion adéquates ont été mises en œuvre, comprenant notamment une interdiction ou une décision de fermeture du site de baignade. Dès que possible après la fin de la situation anormale, ce programme est rétabli, et de nouveaux échantillons sont prélevés afin de remplacer les échantillons qui n'ont pu l'être en raison de cette situation.
Chaque eau de baignade fait l'objet, à l'issue de chaque saison balnéaire, d'un classement déterminé sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux et collectées dans le cadre du contrôle sanitaire au cours des quatre saisons balnéaires précédentes. 
Les données relatives aux eaux de baignade utilisées pour effectuer le classement de la qualité des eaux de baignade se composent d'au moins 16 échantillons ou d'au moins douze échantillons, dans le cas d'une baignade située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, ou d'au moins huit échantillons, dans le cas d'eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines. 
Le classement de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisé sur la base de données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires sous réserve de respecter l'alinéa précédent et si : 
a) L'eau de baignade est nouvellement identifiée ; ou 
b) Des changements sont intervenus, susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade. Dans ce cas, l'évaluation est réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade, composé uniquement des résultats obtenus pour les échantillons prélevés depuis que les changements sont intervenus.
Les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire. L'intervalle maximal entre deux prélèvements successifs ne doit pas être supérieur à un mois au cours de la saison balnéaire. 
Cet intervalle maximal est de quinze jours dans le cas d'eaux de baignade pouvant être affectées par des pollutions à court terme. 
L'agence régionale de santé fixe en accord avec le laboratoire concerné les dates prévisionnelles des prélèvements et analyses du contrôle sanitaire avant le début de la saison balnéaire.
Les eaux de baignade sont classées comme étant de bonne qualité si : 
1° Elles ne sont pas classées en qualité insuffisante selon les règles définies à l'article 7 du présent arrêté et ne sont pas classées  en qualité suffisante selon les règles définies à l'article 8 du présent arrêté ; et 
2° Les valeurs des 95es percentiles pour les dénombrements bactériens d'au moins un des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1 du présent arrêté, calculées selon la méthode décrite en annexe 2, sont supérieures aux valeurs limites relatives à la qualité excellente indiquées dans la colonne B du tableau, figurant à l'annexe 1, pour le type d'eau concerné ; et 
3° Si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, sous les conditions cumulatives suivantes : 
― des mesures de gestion adéquates ont été prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter l'exposition des baigneurs à la pollution, au moyen d'un avertissement ou le cas échéant d'une interdiction ou d'une décision de fermeture du site de baignade ; 
― des mesures de gestion adéquates ont été prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution ; 
― le nombre d'échantillons écartés à cause d'une pollution à court terme au cours des quatre dernières saisons balnéaires ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires.,   Sct. Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.,   Art. R*4122-14,   Art. R*4122-15,   Art. R*4122-16,   Art. R*4122-17,   Art. R*4122-18,   Art. R*4122-19,   Art. R*4122-20,   Art. R*4122-21,   Art. R*4122-22,   Art. R*4122-23,   Art. R*4122-24,   Sct. Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées dans les deux mois précédant la date de sa publication et sur lesquelles il n'a pas été statué. Les délais applicables à ces demandes sont ceux prévus à l'article R. 4122-29 du code de la défense si elles ont été présentées dans le mois précédant la date de publication. Dans le cas contraire, les délais impartis à l'autorité compétente aux deux premiers alinéas de l'article R. 4122-29 sont prolongés d'un mois. 
II.-Les autorisations de cumul qui ont été accordées en vertu du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont abrogées lorsque est consentie à leur bénéficiaire une nouvelle autorisation fondée sur l'article R. 4122-29 précité portant sur la même activité.A défaut, elles deviennent caduques deux ans après la publication du présent décret.
Les opérateurs qui souhaitent recevoir, détenir, expédier ou utiliser des produits énergétiques destinés à faire l'objet d'un usage prévu aux articles 1er à 4 du présent décret, non soumis aux taxes intérieures de consommation mentionnées à l'article 265 du code des douanes, s'identifient au préalable auprès de l'administration des douanes. L'identification est accordée pour une durée de cinq ans.
Les opérateurs identifiés adressent à leurs fournisseurs, avant la première livraison intervenant dans le délai de cinq ans, une copie du document d'identification délivré par l'administration des douanes, certifiant que les produits énergétiques sont destinés aux usages prévus au précédent alinéa.
Tout opérateur identifié tient, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité de produits énergétiques et conserve pendant trois ans en plus de l'année en cours les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou utilisées.
La forme et le contenu de la demande d'identification préalable ainsi que le modèle du document d'identification délivré par l'administration des douanes sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'identification mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois.
Sont considérés comme employés à un double usage au sens de l'article 1er du présent décret les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché.
1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes :
2013 - Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base.
2014 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base.
2015 - Fabrication de produits azotés et d'engrais.
2016 - Fabrication de matières plastiques de base.
2017 - Fabrication de caoutchouc synthétique.
2° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique.
Les opérateurs qui souhaitent recevoir, détenir, expédier ou utiliser des produits énergétiques destinés à faire l'objet d'un usage prévu aux articles 1er à 4 du présent décret, non soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 265 du code des douanes , s'identifient au préalable auprès de l'administration des douanes. L'identification est accordée pour une durée de cinq ans.

Les opérateurs identifiés adressent à leurs fournisseurs, avant la première livraison intervenant dans le délai de cinq ans, une copie du document d'identification délivré par l'administration des douanes, certifiant que les produits énergétiques sont destinés aux usages prévus au précédent alinéa.

Tout opérateur identifié tient, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité de produits énergétiques et conserve pendant trois ans en plus de l'année en cours les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou utilisées.

La forme et le contenu de la demande d'identification préalable ainsi que le modèle du document d'identification délivré par l'administration des douanes sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'identification mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois.
Sont considérés comme employés à un double usage au sens de l'article 1er du présent décret les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché.
1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes :
2011-Fabrication de gaz industriels.
2013 - Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base.
2014 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base.
2015 - Fabrication de produits azotés et d'engrais.
2016 - Fabrication de matières plastiques de base.
2017 - Fabrication de caoutchouc synthétique.
2211-Fabrication et rechapage de pneumatiques.
2° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique.
Les procédés métallurgiques mentionnées au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, mentionnés dans la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes :
2541 1 - Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel. 
 2541 2 - Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré. 
 2542 - Fabrication du coke. 
 2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages. 
 2546 - Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux. 
 2547 - Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium au four électrique. 
 2550 - Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb. 
 2551 - Fonderie des métaux et alliages ferreux. 
 2552 - Fonderie des métaux et alliages non ferreux. 
 2560 - Travail mécanique des métaux et alliages dans le cadre des opérations de laminage, filage, étirage et tréfilage ainsi que le travail mécanique à chaud des métaux par forgeage, matriçage et estampage. 
 2561 - Trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages. 
 2562 - Chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus utilisés en liaison avec les opérations laminage, filage, étirage et tréfilage.
Sont considérés comme employés à un double usage au sens de l'article 1er du présent décret les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché.
1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction comportant une réaction endothermique, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes : 
2013 - Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base. 
2014 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base. 
2015 - Fabrication de produits azotés et d'engrais. 
2016 - Fabrication de matières plastiques de base. 
2017 - Fabrication de caoutchouc synthétique. 
2° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Sous-paragraphe 1  Attributions,   Sct.  Sous-paragraphe 2  Composition, nomination et mandat,   Sct.  Sous-paragraphe 3  Fonctionnement et réunions

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2  Organisation et fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1,   Sct. Sous-section 1  Administration,   Sct. Paragraphe 1  Conseil d'administration,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Attributions,   Art. R5312-6,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat,   Art. R5312-7,   Art. R5312-8,   Art. R5312-9,   Art. R5312-10,   Art. R5312-11,   Art. R5312-12,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions,   Art. R5312-13,   Art. R5312-14,   Art. R5312-15,   Art. R5312-16,   Art. R5312-17,   Sct. Paragraphe 2 : Directeur général,   Art. R5312-18,   Art. R5312-19,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières,   Art. R5312-20,   Art. R5312-21,   Art. R5312-22,   Art. R5312-23,   Art. R5312-24,   Sct. Paragraphe 4 : Directeur régional,   Art. R5312-25,   Art. R5312-26,   Art. R5312-27,   Sct. Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale,   Art. R5312-28,   Art. R5312-29,   Art. R5312-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Conseil territorial de l'emploi 

,   Art. R5521-11,   Art. R5521-12,   Art. R5521-13,   Art. R5521-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : FEDOM
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Conseil régional de l'emploi 


,   Sct. Sous-section 1 : Missions 


,   Art. R5112-19,   Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement 


,   Art. R5112-20,   Art. R5112-21,   Art. R5112-22
TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS TTC
Véhicules de classe 1 : 7,50 €.
Véhicules de classe 2 : 16,00 €.
Véhicules de classe 3 : 33,30 €.
Véhicules de classe 4 : 55,40 €.
Véhicules de classe 5 : 5,30 €.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des activités des personnels » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont : 
― la planification des activités : identification des personnels concernés et répartition des tâches ; 
― le suivi d'activité : comptabilisation des temps de travail par individu et des temps de travail décomposés par activité ; 
― la gestion prévisionnelle des absences ; 
― la gestion du prêt de personnel entre entités fonctionnelles ; 
― le calcul des primes, des heures supplémentaires, des compensations financières et du crédit en repos compensateur ; 
― le calcul des éléments nécessaires pour la paie de certaines catégories de personnel ; 
― le suivi des actions de contrôle interne et qualité.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les services des ressources humaines ;
- les autorités hiérarchiques ;
- les pointeaux chargés du suivi de l'activité des personnels ;
- les services de paye et régies ;
- les agents travaillant sur les mêmes activités ;
- les services de sécurité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (noms, prénoms, date de naissance, matricules, adresse et numéro de téléphone personnels [obligatoire pour les personnels d'astreinte], adresse postale et de courriel, numéros de téléphone et de télécopie professionnels), photographie ;
― à la vie professionnelle (niveau/catégorie, corps, grade, profession/fonction, date d'entrée profession/fonction, entité d'affectation [direction, service], date de début d'affectation, date de fin d'affectation, position administrative, date de fin de position administrative, régime particulier, dates de début et de fin de régime particulier, code horaire variable, code de travail en équipe, code de contrainte horaire, code de dérogation administrative, numéro de badge, section comptable, horaire particulier personnel [date de fin d'horaire particulier pour le personnel, suivi journalier des horaires particuliers du lundi au dimanche], prêt de personnel [entité de travail, section de travail, dates de début et de fin de prêt, justificatif du prêt]) ;
― au suivi du temps de travail journalier (date de référence du pointage, pointage présence personnel [compte(s) de pointage, date et numéro de la semaine, nombre d'heures effectuées par compte de pointage, adresse de pointage par compte de pointage, nombre d'heures de nuit, nombre d'heures supplémentaires, compte de pointage ayant généré des heures supplémentaires, nombre d'heures à payer, nombre d'heures à récupérer], pointage et suivi des absences personnel [code absence, nombre d'heures d'absence, justificatif, dates de début et de fin], pointage prévisionnel absence personnel [date de début et fin absence prévisionnelle, code absence prévisionnelle]), pointage des éléments variables [prime : code prime, nombre d'unités, taux prime ; ou indemnité représentative de frais : taux plein, taux réduit...]) ;
― au suivi de l'activité du travail (caractéristiques des activités, date de début et de fin de tâche, temps passé par activité, bilans périodiques individuels, nom et prénom du responsable d'activité) ;
― au suivi des actions de contrôle interne et qualité (action, jalons [date de déclenchement et date de fin prévue, date de fin recalée, date de fin réelle], niveau d'avancement (en %), domaine d'activité, domaine générateur [réunion, projet, management par objectif, actions de contrôle interne programmées], nom et prénom du pilote de l'action).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à rupture de tout lien avec le service.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf disposition législative contraire.
Le directeur des mobilités routières et le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutière sont nommés respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de :

― la société des Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;

― la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
RELATIVE AUX MODALITÉS DE CALCUL DU RÉSULTAT LOCATIF
Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 ( Autres activités  et  Structures et divers non ventilés ) du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme. Il peut s'agir :
― soit d'une répartition basée sur le poids des produits générés par l'activité gestion locative dans l'ensemble des produits ;
― soit d'une méthode propre à l'organisme, basée sur des clés de répartition entre les différentes activités, qui soit dûment justifiée et qui revête un caractère de permanence.
Dans tous les cas, les justifications sont appréciées a minima par référence aux informations figurant dans le rapport de gestion, un budget annexe ou, le cas échéant, dans un rapport particulier.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative. Ce document est disponible sur le site de la CGLLS (www.cglls.fr).
La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.
Modèle de déclaration de cotisation additionnelle
à la caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2008
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25

Modèle de déclaration de cotisation additionnelle au titre de l'année 2008
Exercice comptable de référence : 2006 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25
(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombe de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos.
(2) Issu de l'annexe réglementaire produite au titre de l'exercice 2006.
(3) Pour les activités et quotes-parts d'activité à l'origine du résultat locatif.
(4) Hors remboursements anticipés (l'état récapitulatif des dettes finanières doit être joint pour toute déclaration ne suivant pas la procédure de télé-paiement).
(5) Dans les conditions prévues au règlement de l'ANRU.
(6) Cas des prêts dits à intérêts compensateurs de la CDC contractés avant le 1er janvier 1997.
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant : 
Date de la déclaration : 
Timbre et signature de l'organisme déclarant :
Pour l'application du second alinéa du VI de l'article D. 615-62 du code rural : 

― le coefficient est de 19, 50 euros par tonne ; 
― on entend par quantité de tomates livrées à la transformation la quantité de tomates, exprimée en tonnes, livrées par un exploitant adhérent à une organisation de producteurs et ayant généré une aide versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural compétent en matière de fruits et légumes pour la transformation en l'un des produits autorisés prévus par le règlement (CE) n° 2201 / 96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Pour l'application du VII de l'article D. 615-62 du code rural : 
― le coefficient est de 680 euros par hectare, 
― on entend par « surfaces implantées en cerises bigarreaux destinées à la transformation » les surfaces, exprimées en hectares, de vergers d'au moins 0, 5 hectare et pour lesquels les exploitants étaient titulaires d'un contrat de transformation ou d'un engagement à livrer à la transformation des cerises bigarreaux dont les variétés sont précisées par les accords interprofessionnels de l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie (ANIBI) en vigueur en 2007.
Pour l'application du quatrième alinéa du VI de l'article D. 615-62 du code rural, on entend par « surfaces implantées en tomates destinées à la transformation » les surfaces implantées en tomates, exprimées en hectares, mentionnées dans le contrat de transformation conclu par un exploitant adhérant à une organisation de producteurs et qui ont généré une aide versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural compétent en matière de fruits et légumes pour la transformation en l'un des produits autorisés prévus par le règlement (CE) n° 2201 / 96 du 28 octobre 1996 susvisé. 
Lorsque, pour une année de la période 2001 à 2006, aucune donnée relative à la surface implantée en tomates destinées à la transformation n'est disponible auprès de l'organisation de producteurs à laquelle adhérait l'exploitant, la surface prise en compte est égale à la surface indiquée par l'exploitant dans le dossier de déclaration de surfaces pour l'année concernée. Si cette dernière donnée n'est pas disponible, la surface implantée en tomates destinées à la transformation est réputée égale à la quantité de tomates destinées à la transformation au sens de l'article 1er, pour l'année donnée, divisée par le rendement moyen de l'organisation de producteurs de l'exploitant concerné pour l'année en question. 
En tous les cas, les montants à inclure dans le montant de référence en application du second alinéa du VI de l'article D. 615-62 du code rural, et les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation déterminées en application du présent article ne peuvent conduire, pour une année donnée, à un rendement supérieur à 150 tonnes par hectare.
La direction de la sécurité de l'aviation civile comporte un échelon central et des échelons locaux répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe l'organisation interne de la direction de la sécurité de l'aviation civile et les limites territoriales des échelons locaux.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de surveillance, de sécurité, de sûreté et d'environnement dans les collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction de la sécurité de l'aviation civile s'appuie en tant que de besoin sur les services d'Etat de l'aviation civile implantés dans ces collectivités.
La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations communautaires et des dispositions législatives et réglementaires nationales, en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement. Elle est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 susvisé. La direction de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé et au sens des règlements pris pour son application, à l'exception des dispositions relatives à la délivrance et la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
A ce titre :
― elle procède à la délivrance des autorisations, des certificats et des décisions en vue d'assurer la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et s'assure du suivi de leur application ;
― elle définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent ;
― elle coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat en matière d'aviation civile.
Elle élabore les réglementations techniques en matière de sécurité de l'aviation civile et les réglementations relatives aux redevances correspondantes.
Elle fournit des prestations ou apporte son expertise technique aux divers services de la direction générale de l'aviation civile sans que celles-ci ne portent préjudice à l'exercice de ses missions de surveillance, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, aux organismes internationaux et en particulier à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait.
Elle apporte son concours à la direction du transport aérien pour le suivi économique et financier des entreprises de transport aérien public et des exploitants d'aérodrome ainsi que des prestataires de services d'assistance en escale.
La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs qualifications professionnelles conformément à la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/ CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
Le directeur de l’échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, du préfet de police sous l’autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l’article 2 et ressortissant à la compétence du préfet.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-652 du 28 juin 1960

  Art. 20,   Sct. Titre Ier : Des directions de l'aviation civile.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : Des aérodromes,   Sct. Chapitre Ier : Délégations territoriales.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre III : Dispositions diverses,   Art. 18,   Art. 19

- Décret n°60-516 du 2 juin 1960
  Art. Annexe II
- Décret n°62-993 du 18 août 1962

  Art. 23,   Sct. Titre Ier : La direction de l'aviation civile Antilles-Guyane,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre II : Des aérodromes,   Sct. Chapitre Ier : Organisation des délégations territoriales et des aérodromes,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Les commissions consultatives,   Sct. Section 2 : La commission consultative aéronautique,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Titre III : Dispositions diverses,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22 bis

- Décret n°2005-202 du 28 février 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations communautaires et des dispositions législatives et réglementaires nationales, en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement. Elle est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 susvisé.
A ce titre : 
― elle procède à la délivrance des autorisations, des certificats et des décisions en vue d'assurer la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et s'assure du suivi de leur application ; 
― elle définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent ; 
― elle coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat en matière d'aviation civile. 
Elle élabore les réglementations techniques en matière de sécurité de l'aviation civile et les réglementations relatives aux redevances correspondantes. 
Elle fournit des prestations ou apporte son expertise technique aux divers services de la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, à l'      Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, aux organismes internationaux et en particulier à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait. 
Elle apporte son concours à la direction du transport aérien pour le suivi économique et financier des entreprises de transport aérien public et des exploitants d'aérodrome ainsi que des prestataires de services d'assistance en escale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 11 : Déchets d'imprimés papiers.,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers,   Art. D543-207,   Art. D543-208,   Art. D543-209,   Art. D543-210,   Art. D543-211,   Sct. Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement,   Art. D543-212,   Art. D543-213
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
  Sct. Chapitre unique,   Art. L211-1,   Sct. Chapitre II : Les comités d'éthique des établissements de recherche. ,   Art. L221-1,   Art. L221-2,   Art. L222-1,   Art. L223-1,   Art. L223-2,   Sct. Chapitre IV : La recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.,   Art. L224-1,   Art. L224-2,   Sct. Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.,   Art. L225-1,   Art. L225-2,   Art. L241-1,   Art. L241-2,   Art. L241-3,   Sct. Chapitre IV : La recherche en archéologie.,   Art. L254-1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.,   Sct. Chapitre III : Dispositions  relatives à Saint-Martin.,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.,   Art. L265-1,   Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.,   Art. L266-1,   Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.,   Art. L267-1,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L321-5,   Art. L313-1,   Art. L321-6,   Art. L313-2,   Sct. Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.,   Sct. Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.,   Sct. Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique (CEA).,   Art. L332-1,   Art. L332-2,   Art. L332-3,   Art. L332-4,   Art. L332-5,   Art. L332-6,   Art. L332-7,   Sct. Section 2 : Agence nationale pour la gestion   des déchets radioactifs (ANDRA).,   Art. L332-8,   Sct. Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).,   Art. L332-9,   Sct. Chapitre III : Etablissements de recherche dans le domaine des ressources et des milieux naturels.,   Sct. Chapitre IV : Etablissements de recherche dans le domaine du développement.,   Sct. Section unique : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).,   Art. L334-1,   Sct. Chapitre V : Etablissements de support, de valorisation et de diffusion de la recherche.,   Sct. Section unique : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).,   Art. L335-1,   Art. L341-1,   Art. L342-1,   Sct. TITRE V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS   AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE.,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.,   Art. L351-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.,   Art. L352-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.,   Art. L353-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.,   Art. L354-1,   Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.,   Art. L355-1,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.,   Art. L361-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.,   Art. L362-1,   Sct. Chapitre III :  Dispositions relatives à Saint-Martin.,   Art. L363-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. L364-1,   Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.,   Art. L365-1,   Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.,   Art. L366-1,   Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.,   Art. L367-1,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.,   Art. L368-1,   Sct. Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif.,   Sct. Section unique,   Art. L328-1,   Art. L328-2,   Art. L328-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L411-5,   Art. L431-3,   Art. L431-1,   Art. L433-1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.,   Art. L442-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.,   Art. L443-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. L444-1,   Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.,   Art. L445-1,   Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.,   Art. L446-1,   Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.,   Art. L447-1,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L411-3,   Art. L411-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Sct. Chapitre IV : L'Aide à l'innovation. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives),   Sct. Chapitre III : L'Aide à l'innovation.,   Sct. Chapitre V : Les dons et legs. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives),   Sct. Chapitre IV : Les dons et legs.,   Art. L133-1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy,   Art. L142-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.,   Art. L143-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. L144-1,   Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.,   Art. L145-1,   Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.,   Art. L146-1,   Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.,   Art. L147-1,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
  Sct. Chapitre IV : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT). (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives),   Sct. Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT).,   Sct. Chapitre V : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).,   Sct. Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).,   Art. L125-1,   Art. L123-1,   Sct. Chapitre VII : Les comités de concertation et de coordination. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives),   Sct. Chapitre IV : Autres instances consultatives.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Sct. Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de la science et de la technologie.,   Art. L120-1,   Sct. Chapitre II : Le Conseil national de la science (CNS) (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives),   Sct. Chapitre III : Le Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société.  (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives),   Sct. Chapitre VI : Les instances consultatives de l'information scientifique et technique. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives),   Sct. Chapitre Ier : Le pilotage de la recherche.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Sct. Chapitre III : Le Fonds de la recherche et de la technologie et le Fonds national de la science. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.