Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les comités d'expansion économique sont composés de représentants des collectivités territoriales désignés par leurs associations, des universités, des      chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres d'agriculture, des secteurs de la pêche, des transports et de la banque, des organismes interprofessionnels patronaux, des organisations syndicales de salariés les plus représentatives et des comités régionaux des conseillers du commerce extérieur du ressort considéré. 
Chaque comité d'expansion économique élit son président.
Les comités d'expansion économique sont composés de représentants des collectivités territoriales désignés par leurs associations, des universités, des chambres de commerce et d'industrie, des       chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres d'agriculture, des secteurs de la pêche, des transports et de la banque, des organismes interprofessionnels patronaux, des organisations syndicales de salariés les plus représentatives et des comités régionaux des conseillers du commerce extérieur du ressort considéré. 
Chaque comité d'expansion économique élit son président.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent pour la première fois à la fixation des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1996 dans les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et dans les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 du même code. Les dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé cessent à la même date d'être applicables à ces centres.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :
   M. Braud (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
   M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
   Mme Rouchard (Anne-Marie), membre du service juridique de la Commission européenne ;
   M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe ;
   Me Guinot (Thierry), huissier de justice de Paris ;
   M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ;
   Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-XI - Orsay ;
   Me Lombard (Paul), avocat ;
   M. Main (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
   M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;
   M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;
   M. Terre (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut ;
   M. Vidalenc (Gabriel), notaire à Paris.
Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :
   M. Catala (Pierre), professeur émérite de l'université Panthéon-Assas ;
   Me Lombard (Paul), avocat ;
   M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
   M. Molfessis (Nicolas), professeur à l'université de Tours ;
   Mme de Lamberterie (Isabelle), directeur de recherches au CNRS ;
   M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;
   Mme Seguela (Isabelle), interprète de conférence ;
   Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration, et sont désignés à cet effet pour une durée de quatre ans :
   Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
   Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
   Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ;
   Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.
Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration :
   Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
   Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
   Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ;
   Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.
   Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant.
Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :
   - le nom ;
   - le prénom ;
   - la date de naissance ;
   - le lieu de naissance ;
   - le sexe ;
   - la nationalité ;
   - l'adresse ;
   - le numéro de téléphone ;
   - le numéro de télécopie ;
   - les titres et diplômes, ainsi que les distinctions obtenues ;
   - la vie professionnelle.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, les fonctionnaires appartenant, au 1er août 1995, à un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de la catégorie B sont classés dans le grade d'officier de protection à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, à cette même date, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé, conformément aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Les officiers de protection principaux, en fonction au 1er août 1995, sont reclassés dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE
GRADE
ANCIENNETE CONSERVEE
Officier de protection principal
Officier de protection principal
de 2
e
5
e
6
e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
6 mois
4
e
5
e
3/4 de l'ancienneté acquise
3
e
4
e
5/6 de l'ancienneté acquise
2
e
3
e
5/6 de l'ancienneté acquise
1
er
2
e
5/6 de l'ancienneté acquise
Les officiers de protection sont reclassés à identité d'échelon avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les officiers de protection promus au grade d'officier de protection principal avant le 1er août 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'officier de protection principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
A compter du 1er août 1993, les officiers de protection de 1re et de 2e classe régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'officier de protection, créé par le présent décret, conformément au tableau suivant : 
Reclassement dans le premier grade nouveau du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Officier de protection,
classe et échelon
Officier de protection,
échelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
Officier de protection
de 1
re
5
e
12
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
4
e
- après 6 mois
12
e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
- avant 6 mois
11
e
Ancienneté acquise majorée de 3 ans 6 mois
3
e
11
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
2
e
- après 2 ans 6 mois
11
e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- avant 2 ans 6 mois
10
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1
er
- après 2 ans 6 mois
10
e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- avant 2 ans 6 mois
9
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Officier de protection
de 2
e
8
e
- après 2 ans 6 mois
9
e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois dans la limite de 6 mois
- avant 2 ans 6 mois
8
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
7
e
- après 2 ans 6 mois
8
e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- avant 2 ans 6 mois
7
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6
e
- après 1 an 6 mois
7
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois
6
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5
e
- après 1 an
6
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an
5
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4
e
- après 1 an
5
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an
4
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
3
e
- après 1 an
4
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an
3
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2
e
- après 1 an 
3
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Echelon de stage 
Echelon de stage
Ancienneté acquise
Les services accomplis en qualité d'officier de protection de 2e classe ou en qualité d'officier de protection de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'officier de protection.
Les dispositions des articles 3, 4 et 10-I du présent décret, ainsi que les mots : - le grade d'officier de protection divisé en douze échelons et un échelon de stage de l'article 12 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issu de l'article 1er du présent décret, prennent effet au 1er août 1993.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance suivants :
I. - Officiers de protection
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades, classe, échelon
Officier de protection, échelon
Officier de protection de 1
re
5
e
12
e
4
e
- après 6 mois
12
e
- avant 6 mois
11
e
3
e
11
e
2
e
- après 2 ans 6 mois
11
e
- avant 2 ans 6 mois
10
e
1
er
- après 2 ans 6 mois
10
e
- avant 2 ans 6 mois
9
e
Officier de protection de 2
e
8
e
- après 2 ans 6 mois
9
e
- avant 2 ans 6 mois
8
e
7
e
- après 2 ans 6 mois
8
e
- avant 2 ans 6 mois
7
e
6
e
- après 1 an 6 mois
7
e
- avant 1 an 6 mois
6
e
5
e
- après 1 an
6
e
- avant 1 an
5
e
4
e
- après 1 an
5
e
- avant 1 an
4
e
3
e
- après 1 an
4
e
- avant 1 an
3
e
2
e
- après 1 an
3
e
- avant 1 an
2
e
1
er
1
er
Echelon de stage
Echelon de stage
Les pensions des officiers de protection retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
II. - Officiers de protection principaux
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Officier de protection principal
Officier de protection principal de 2
e
5
e
6
e
4
e
5
e
3
e
4
e
2
e
3
e
1
er
2
e
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si l'application de l'article 27 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret a pour effet de classer les officiers de protection qui ont été promus dans le grade d'officier de protection principal, entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'officier de protection principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 27 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent nommés au grade d'officier de protection, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995 et à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues respectivement aux articles 20 et 21 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tels qu'ils résultent de l'article 1er du présent décret et, le cas échéant, à l'article 4 du présent décret.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 1re classe :
   1° Les directeurs adjoints de 3e échelon. Les intéressés sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans le 3e échelon de leur ancien grade majorée de six mois.
   2° Les directeurs adjoints de 4e échelon. Les intéressés sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon du grade d'origine.
   3° Les inspecteurs principaux de 1re classe. Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
   4° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade et les receveurs principaux de 2e classe comptant au minimum deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade. Les intéressés sont classés sans ancienneté au 1er échelon de leur nouveau grade.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 8 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
   L'avis annonçant chaque concours indique la répartition des emplois mis aux concours mentionnés à l'article 8.
Les inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont recrutés :
   I. - Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées par les dispositions des articles 8 à 20 du présent décret ;
   II. - Au choix, dans les conditions fixées ci-dessous, parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à un corps classé en catégorie B et inscrits sur une liste d'aptitude dressée annuellement sur avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B. Leur nombre ne peut excéder le sixième des nominations aux concours d'inspecteurs-élèves de la même année.
   L'affectation des intéressés est prononcée après celle des inspecteurs appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour les candidats à chacun des concours visés aux A et B de l'article 8.
   Les emplois mis aux concours au titre de l'article 8 ci-dessus et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou au concours interne peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite maximum de 15 p. 100 des emplois mis aux concours.
   Des listes complémentaires d'admission sont établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, soit par suite de la renonciation des candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'élimination pour inaptitude physique.
   Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le ministre chargé du budget.
Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 1re classe :
   1° Les directeurs adjoints de 3e échelon. Les intéressés sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans le 3e échelon de leur ancien grade majorée de six mois.
   2° Les directeurs adjoints de 4e échelon. Les intéressés sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon du grade d'origine.
   3° Les inspecteurs principaux de 1re classe. Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
   4° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et les receveurs principaux de 2e classe comptant au minimum deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade. Les intéressés sont classés sans ancienneté au 1er échelon de leur nouveau grade.
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-après :
   Chef de service interrégional : deux échelons ;
   Directeur régional :
   - classe fonctionnelle : deux échelons ;
   - classe normale : trois échelons ;
   Directeur adjoint : cinq échelons ;
   Inspecteur principal de 1re classe : trois échelons ;
   Inspecteur principal de 2e classe : six échelons ;
   Inspecteur : douze échelons ;
   Receveur régional : échelon unique ;
   Receveur principal de 1re classe : trois échelons ;
   Receveur principal de 2e classe : deux échelons.
Le programme et les conditions d'organisation des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
   L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant cette date. Il indique la répartition des emplois mis aux concours entre les candidats au titre de chacun des paragraphes A et B de l'article 8.
I. - B. - Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 33 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et du ministère du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-après :
   Chef de service interrégional : deux échelons ;
   Directeur régional :
   - classe fonctionnelle : deux échelons ;
   - classe normale : trois échelons ;
   Directeur adjoint : cinq échelons ;
   Inspecteur principal de 1re classe : trois échelons ;
   Inspecteur principal de 2e classe : cinq échelons ;
   Inspecteur : douze échelons ;
   Receveur régional : échelon unique ;
   Receveur principal de 1re classe : trois échelons ;
   Receveur principal de 2e classe : deux échelons.
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-après :
   Chef de service interrégional : deux échelons ;
   Directeur régional :
   - classe fonctionnelle : deux échelons ;
   - classe normale : trois échelons ;
   Directeur adjoint : cinq échelons ;
   Inspecteur principal de 1re classe : trois échelons ;
   Inspecteur principal de 2e classe : six échelons ;
   Inspecteur : douze échelons ;
   Receveur principal de 1re classe : trois échelons ;
   Receveur principal de 2e classe : deux échelons.
A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour les candidats à chacun des concours prévus aux I et II de l'article 8.
   Dans la limite de 15 % des emplois mis aux concours :
   a) Les postes offerts aux concours externes prévus respectivement aux I et II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes prévus respectivement aux I et II du même article ;
   b) Les postes offerts aux concours internes prévus respectivement aux I et II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours externes prévus respectivement aux I et II du même article.
   Les emplois mis aux concours au titre du II de l'article 8, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours, peuvent être attribués aux candidats des concours prévus au I du même article.
   Des listes complémentaires d'admission sont établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, soit par suite de la renonciation des candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'élimination pour inaptitude physique.
   Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le ministre chargé du budget.
Les candidats reçus au concours sont nommés inspecteurs-élèves et astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimale de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur-élève, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur-élève ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Dans le cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application de l'article 16 ci-dessous, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est réduite à quatre ans et prend effet à compter du jour de cette intégration.
Les directeurs adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade et qui sont aptes à tenir les fonctions définies au III de l'article 5 ci-dessus.
   Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 31 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs principaux de 2e classe de 4e, 5e et 6e échelon nommés directeurs adjoints conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
Les inspecteurs-élèves qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine en position de détachement pendant la durée de leur stage.
   Les inspecteurs-élèves perçoivent le traitement correspondant au :
   - premier indice de leur rémunération, préalablement au début de la période du cycle d'enseignement professionnel, lorsqu'ils sont installés en cette qualité à l'issue du service national ou après avoir bénéficié d'un report de nomination en application de l'article 12 ci-dessus ;
   - deuxième indice de leur rémunération pendant le cycle d'enseignement professionnel.
   Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent public de l'Etat peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur-élève peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des douanes et droits indirects. Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas de justifications jugées valables, il perd le bénéfice de son admission au concours.
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi :
   1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;
   2° Les receveurs principaux de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade ;
   3° Les receveurs principaux de 1re classe.
   Les agents nommés au titre du 1° et du 2° sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade sans ancienneté. Les agents nommés au titre du 3° ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi :
   1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
   2° Les receveurs principaux de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade ;
   3° Les receveurs principaux de 1re classe.
   Les agents nommés au titre du 1° et du 2° sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade sans ancienneté. Les agents nommés au titre du 3° ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Les chefs de service interrégionaux sont choisis parmi les directeurs régionaux comptant au minimum trois ans de services effectifs dans le grade.
   Les directeurs régionaux de 2e échelon de la classe normale sont nommés au 1er échelon du grade de chef de service interrégional sans ancienneté.
   Les directeurs régionaux de 3e échelon de la classe normale et du 1er échelon de la classe fonctionnelle sont nommés au 1er échelon du grade de chef de service interrégional. Ils conservent leur ancienneté dans la limite de deux ans six mois.
   Les directeurs régionaux de 2e échelon de la classe fonctionnelle sont nommés au 2e échelon du grade de chef de service interrégionnal avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Les directeurs adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et qui sont aptes à tenir les fonctions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 ci-dessus.
   Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 31 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs principaux de 2e classe de 3e, 4e et 5e échelon nommés directeurs adjoints conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient au moins de six années de services effectifs dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des douanes et, d'autre part, comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins un an six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des six ans de services effectifs ; il en est de même de la période probatoire prévue à l'article 18, prise en compte pour sa durée normale et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article 19.
   Le tableau d'avancement est établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au terme d'une sélection opérée par voie de concours professionnel. Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
   Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, après avis du comité technique paritaire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les modalités d'organisation des épreuves de sélection et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
   Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.
   Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

 INSPECTEUR : 5e échelon

 INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE : 1er échelon avec maintien de la moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de l'échelon. 

 INSPECTEUR : 6e échelon

 INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE : 2e échelon avec maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de l'échelon. 

 INSPECTEUR : 7e échelon

 INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE : 2e échelon avec maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise, majoré d'un an, dans la limite de la durée de l'échelon. 

 INSPECTEUR : 8e échelon

 INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE : 3e échelon avec maintien des deux tiers de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de l'échelon. 

 INSPECTEUR : 9e échelon

 INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE : 4e échelon avec maintien des cinq sixièmes de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de l'échelon. 

 INSPECTEUR : 10e échelon

 INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE : 5e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de l'échelon. 

 INSPECTEUR : 11e échelon

 INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE : 6e échelon sans ancienneté. 

 INSPECTEUR : 12e échelon

 INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE : 6e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.
Les inspecteurs-élèves sont soumis à une formation comprenant, d'une part, un cycle d'enseignement professionnel d'un an à l'Ecole nationale des douanes à la fin duquel un classement par ordre de mérite est établi et, d'autre part, un stage pratique de six mois dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Les stage et cycle prévus au présent article sont organisés dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 ci-dessous. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application desdits articles ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés qui sera fait par ordre de mérite.
Les lauréats du concours d'inspecteur-élève astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant d'entrer à l'Ecole nationale des douanes, sauf dérogation accordée, s'il y a lieu, par le directeur général des douanes et droits indirects, aux agents ayant demandé à accomplir les obligations d'activité du service national au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération et dont la candidature aura été agréée à cet effet par l'autorité compétente.
Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient de sept ans de services effectifs dans ledit grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et au plus trois ans dans le 7e échelon. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des sept ans de services effectifs ; il en est de même de la période probatoire prévue à l'article 18 et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article 19.
   Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur.
   Le tableau d'avancement est établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au terme d'une sélection opérée par voie de concours professionnel. Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
   Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, après avis du comité technique paritaire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les modalités d'organisation des épreuves de sélection et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
   Les nominations sont prononcées à l'échelon de début du grade d'inspecteur principal de 2e classe au fur et à mesure des besoins du service et dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
Les directeurs régionaux sont choisis parmi les directeurs adjoints appartenant au minimum au 3e échelon de leur grade.
   Les intéressés sont nommés à la classe normale de leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
   Nul ne peut être nommé directeur régional si, au cours de l'année de la promotion, il parvient à moins de cinq ans de la limite d'âge afférente à l'emploi telle qu'elle est déterminée par la réglementation en vigueur à la date de cette promotion.
   Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade et affectés à l'un des emplois figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget, les directeurs régionaux appartenant au moins au 2e échelon de la classe normale. Les intéressés sont classés à l'échelon de la classe fonctionnelle comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ceux qui sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 2e échelon de la classe normale.
Les fonctionnaires recrutés au titre du II de l'article 7 ci-dessus sont nommés dans un emploi d'inspecteur et doivent assurer les fonctions correspondant à ce grade pendant une période probatoire d'un an qui peut être renouvelée une fois lorsque leur aptitude n'a pas été complètement établie à l'issue de la première année.
   Pendant la période probatoire, ces fonctionnaires sont placés en position de détachement et perçoivent le traitement correspondant à l'échelon du grade d'inspecteur déterminé par le classement effectué dans les conditions prévues au II de l'article 19 ci-après.
   A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires qui ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'inspecteur. Ils sont classés dans ce grade dans les conditions prévues au II de l'article 19 ci-après. Toutefois, le classement ainsi déterminé est appliqué à leur situation dans le corps de la catégorie B à la date d'effet de leur détachement dans l'emploi d'inspecteur.
   Les fonctionnaires qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de la période probatoire d'un an, éventuellement prorogée, sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux :
   1° Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
   2° Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
   3° Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
   4° Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.
   Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.
I. - Le recrutement des inspecteurs-élèves s'effectue par la voie des concours suivants :
   A. - Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires :
   1° Soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme ou titre de même niveau, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Soit de l'un des diplômes ou brevets délivrés par les écoles d'ingénieurs dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
   3° Soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   B. - Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 p. 100 au moins et de 33 p. 100 au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et du ministère du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.
   II. - Les concours prévus au A et au B du I peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme exigé aux 1° à 3° du I obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres et diplômes est fixée pour chacune des spécialités par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   En outre, dans certaines spécialités, les candidats devront également détenir un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions d'obtention ou de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités.
   III. - Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au titre du premier concours suivant.
Les inspecteurs-élèves sont recrutés par la voie de deux concours distincts.
   A. - Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires :
   1° Soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme ou titre de même niveau, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Soit de l'un des diplômes ou brevets délivrés par les écoles d'ingénieurs dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
   3° Soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   B. - Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 p. 100 au moins et de 33 p. 100 au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et du ministère du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.
   La limite d'âge supérieure prévue au présent article s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Dans la limite du sixième des emplois mis au concours mentionné à l'article 25 ci-dessus, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent au minimum une année d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des vingt ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la période probatoire prise en compte pour sa durée normale précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19 ci-dessus. Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 25 ci-dessus.
   Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal est calculé, lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le tableau de nomination.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les inspecteurs-élèves qui ont satisfait au cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 14 ci-dessus sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration de ce cycle.
   Le rang d'ancienneté des inspecteurs-élèves qui ont dû interrompre l'une des périodes de formation prévues à l'article 14 susvisé pour remplir les obligations du service national actif ou pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel est fixé à la date à laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette interruption. Toutefois, en cas d'accomplissement du service national pendant la période d'interruption, la durée du rappel de ce service est, pour le rang d'ancienneté, déduite du temps d'interruption.
Les services de la direction régionale comprennent, outre les bureaux de la direction, un ou plusieurs services à compétence régionale, une recette régionale et une ou plusieurs divisions territoriales.
   Chacune des divisions peut comporter une ou plusieurs subdivisions. A chacune des recettes régionales peuvent être rattachées des recettes principales, des recettes centrales ou locales.
   Les personnels de ces services sont répartis, suivant leurs fonctions, dans les unités chargées, soit du contrôle des opérations commerciales et des contributions indirectes ou de l'administration générale, soit de la surveillance.
L'inspecteur-élève qui, lors du contrôle des connaissances effectué en application des dispositions de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 14, n'obtient pas des résultats satisfaisants peut être :
   1° Soit admis à une période supplémentaire de cycle d'enseignement professionnel. La durée de cette prolongation ne peut excéder un an ;
   2° Soit reversé dans son corps d'origine ;
   3° Soit nommé dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. L'intéressé est classé dans le grade de contrôleur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en qualité d'inspecteur-élève ; il conserve dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel il a été rémunéré sur la base du traitement qui a déterminé son reclassement.
   Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à l'un des corps classés en catégorie B, C ou D, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
   4° Soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
   L'inspecteur-élève qui, au cours du stage pratique prévu au premier alinéa de l'article 14, n'obtient pas des résultats satisfaisants peut être admis à une période supplémentaire de stage pratique qui ne peut excéder un an.
Dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article 25 ci-dessus, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe de 5e échelon, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent au minimum une année d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des vingt ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la période probatoire précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19 ci-dessus.
   Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal est calculé, lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le tableau de nomination.