Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutes sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, la forme et la nature du contrat, ainsi que les accessoires de ces rémunérations, sont soumises, en ce qui concerne la forme de la cession, la procédure de la saisie et les limites dans lesquelles lesdites rémunérations peuvent être saisies ou cédées, aux dispositions du code du travail et de l'article 187 ci-dessus.
Toutes sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, la forme et la nature du contrat, ainsi que les accessoires de ces rémunérations, sont soumises, en ce qui concerne la forme de la cession, la procédure de la saisie-arrêt et les limites dans lesquelles lesdites rémunérations peuvent être saisies ou cédées, aux dispositions des articles 60 a à 68 inclus et 70 à 73 b inclus du livre Ier du Code du travail et de l'article 187 ci-dessus.
Lorsque, par suite d'événements de guerre, il y a lieu de procéder à la prise de possession, à la saisie ou au séquestre d'immeubles, revenus, matières ou effets mobiliers de nature à être attribués au domaine de l'Etat, les payeurs doivent assister à l'opération et signer, avec l'intendant militaire chargé de la diriger, les procès-verbaux, inventaires ou autres actes destinés à assurer les droits du Trésor.
Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues par les départements de la guerre et de l'air, toutes significations de cession ou transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être faites entre les mains des comptables du Trésor, agents comptables ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats sont assignés.
Sont considérées comme nulles et non avenues les oppositions ou significations faites à toutes autres personnes.
En matière de cautionnements, la Caisse des dépôts et consignations et les trésoriers-payeurs généraux, préposés de cette caisse dans les départements, sont seuls qualifiés pour recevoir toutes saisies-arrêts, oppositions et significations de cession ou transport.
Toute signification de transport de créance ou d'opposition effectuée entre les mains d'un comptable public doit, à peine de nullité, comporter la désignation exacte de la créance transportée ou saisie. Si elle grève des traitements ou des rémunérations, elle doit contenir l'indication précise des fonctions occupées par le débiteur.
Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transport ou cession, aucune signification ayant pour objet d'arrêter le payement des créances ne peuvent avoir d'effet, en ce qui concerne les sommes portées sur les titres de payement, s'ils interviennent après que le payeur a revêtu les titres de la mention datée : "Vu, bon à payer", en vue du règlement par virement de compte ou par mandat-carte postal, ou après le moment ou le comptable-payeur s'est dessaisi du chèque lorsque ce mode de payement est utilisé.
En ce qui concerne les dépenses assignées sur les caisses des préposés-payeurs aux armées, les saisies-arrêts, oppositions ou significations de cession ou de transport ne sont valablement faites qu'entre les mains du préposé-payeur assignataire des mandatements ; elles peuvent, toutefois, être notifiées au payeur général de la trésorerie aux armées, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être en pareil cas engagée.
I. ― Les articles 3 et 4 ainsi que  les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur  le lendemain de la publication du présent décret.
II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 9 janvier 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.
I. ― Les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. 
II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne


,   Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

,   Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations

,   Art. R2335-1,   Art. R2335-2,   Art. R2335-3,   Art. R2335-4,   Art. R2335-5,   Art. R2335-6,   Art. R2335-7,   Art. R2335-8,   Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations

,   Art. R2335-9,   Art. R2335-10,   Art. R2335-11,   Art. R2335-12,   Art. R2335-13,   Art. R2335-14,   Art. R2335-15,   Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs

,   Art. R2335-16,   Art. R2335-17,   Art. R2335-18,   Art. R2335-19,   Art. R2335-20,   Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense
au sein de l'Union européenne


,   Sct. Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations

,   Art. R2335-21,   Art. R2335-22,   Art. R2335-23,   Art. R2335-24,   Art. R2335-25,   Art. R2335-26,   Art. R2335-27,   Sct. Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires

,   Art. R2335-28,   Art. R2335-29,   Art. R2335-30,   Art. R2335-31,   Sct. Sous-section 3 : Certification

,   Art. R2335-32,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux importations, aux exportations et aux transferts

,   Art. R2335-33,   Art. R2335-34,   Art. R2335-35,   Art. R2335-36,   Art. R2335-37,   Art. R2335-38,   Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique

,   Art. R2335-39,   Art. R2335-40,   Sct. Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
,   Art. R2335-41,   Art. R2335-42,   Art. R2335-43,   Art. D2335-44,   Art. R2335-45,   Art. R2335-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

  Art. 9,   Art. 16-1,   Art. 16-2,   Art. 70,   Art. 77,   Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2342-20,   Art. R2352-3,   Art. R2352-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

  Art. 95-1,   Art. 95-2,   Art. 95-3,   Art. 95-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

  Art. 99,   Art. 100
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-301,   Art. R4127-303,   Art. R4127-304,   Art. R4127-307,   Art. R4127-308,   Art. R4127-310,   Art. R4127-315,   Art. R4127-316,   Art. R4127-318,   Art. R4127-321,   Art. R4127-339,   Art. R4127-340,   Art. R4127-341,   Art. R4127-342,   Art. R4127-344,   Art. R4127-347-1,   Art. R4127-367

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-332,   Art. R4127-360
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012


  Art. 1,   Art. 7,   Art. 8

 L'arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la  nature et le programme des épreuves des concours de recrutement  d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la  statistique et des études économiques est retiré.
 A l'exception de l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2013 des concours.
L'arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est retiré.
 A l'exception de l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2013 des concours.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", sur la Caisse nationale du régime social des indépendants, ci-après dénommée " la caisse ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge. Elle en analyse les risques et en évalue la performance en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R212-2,   Art. R221-10,   Art. R221-11,   Art. R221-13,   Art. R221-14,   Art. R221-19,   Art. R224-21,   Art. R224-22,   Art. R224-23,   Art. R225-2,   Art. R241-2,   Art. R412-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 23 bis B,   Art. 50 sexies B,   Art. 50 decies,   Art. 50-00 C,   Art. 155-00 ter,   Art. 155-0 ter,   Art. 164 AM,   Art. 198 septies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991

  Sct. Dispositions transitoires.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30
L'annexe à l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 février 2012


Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 										TITRE PROFESSIONNEL
 										agent(e) de maintenance
 										en marine de plaisance
 										(arrêté du 1er juin 2004)
 										TITRE PROFESSIONNEL
 										agent(e) de maintenance
 										en marine de plaisance
 										(présent arrêté)
 										Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance
 										Installer et entretenir les équipements de bord des bateaux de plaisance
 										Réaliser la maintenance mécanique et électrique des bateaux de plaisance
 										Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance
 										Réparer les éléments en composite, les éléments en bois et les éléments d'accastillage des bateaux de plaisance
 										Gréer et accastiller des bateaux de plaisance
 										Manutentionner des bateaux de plaisance
 										Aucune correspondance
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé sont augmentés en moyenne : 
De + 2,0 % pour le tarif bleu ; 
De + 2,0 % pour le tarif jaune ; 
De + 2,0 % pour le tarif vert. 
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de la direction générale des entreprises.
Sont membres de la commission : 
1) Deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective. 
2) Au titre des administrations : 
a.-Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 
Le secrétaire général du ministère ; 
Le directeur général de la police nationale. 
b.-Ministère des affaires étrangères et européennes : 
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité. 
c.-Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi : 
Le directeur général du trésor et de la politique économique. 
d.-Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
Le directeur de la stratégie à la direction générale de la recherche et de l'innovation. 
e.-Ministère de la défense : 
Le chef d'état-major des armées ; 
Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
Le délégué général pour l'armement ; 
Le secrétaire général pour l'administration ; 
Le directeur général de la sécurité extérieure ; 
Le directeur chargé des affaires stratégiques. 
f.-Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : 
Le directeur du budget. 
3) Les personnalités qualifiées suivantes : 
M. Benoît d'Aboville, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien ambassadeur de France auprès de l'OTAN et auprès de la République Tchèque ; 
M. Nicolas Baverez, avocat ; 
M. Olivier Darrason, président de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 
M. Olivier Debouzy, avocat ; 
M. Alain Delpuech, directeur, conseiller de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ; 
Mme Thérèse Delpech, directrice des affaires stratégiques au Commissariat à l'énergie atomique ; 
M. Jean-Martin Folz, ancien président-directeur général de PSA Peugeot Citroën ; 
M. le général de corps d'armée Pierre Garrigou-Grandchamp,         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  ; 
M. François Heisbourg, conseiller spécial, Fondation pour la recherche stratégique ; 
Mme Danièle Hervieu-Léger, présidente de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
M. le général de corps aérien Patrice Klein, commandant de la région aérienne Sud et directeur central du matériel de l'armée de l'air ; 
M. Thierry de Montbrial, président de l'Institut français des relations internationales ; 
M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat ; 
M. Maurice Quénet, recteur de l'académie de Paris ; 
Mme Christine Roger, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante permanente de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles ; 
M. Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la Bibliothèque nationale de France ; 
M. l'amiral Edouard Scott de Martinville, chargé de mission auprès du ministre de la défense ; 
M. François Sureau, avocat, écrivain ; 
M. Bruno Tertrais, maître de recherche à la fondation pour la recherche stratégique et chercheur associé au Centre de recherches et d'études internationales.
Sont membres de la commission :
   1) Deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective.
   2) Au titre des administrations :
   a. - Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
   Le secrétaire général du ministère ;
   Le directeur général de la police nationale.
   b. - Ministère des affaires étrangères et européennes :
   Le directeur général des affaires politiques et de sécurité.
   c. - Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi :
   Le directeur général du trésor et de la politique économique.
   d. - Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
   Le directeur de la stratégie à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
   e. - Ministère de la défense :
   Le chef d'état-major des armées ;
   Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   Le délégué général pour l'armement ;
   Le secrétaire général pour l'administration ;
   Le directeur général de la sécurité extérieure ;
   Le directeur chargé des affaires stratégiques.
   f. - Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
   Le directeur du budget.
   3) Les personnalités qualifiées suivantes :
   M. Benoît d'Aboville, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien ambassadeur de France auprès de l'OTAN et auprès de la République Tchèque ;
   M. Nicolas Baverez, avocat ;
   M. Olivier Darrason, président de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
   M. Olivier Debouzy, avocat ;
   M. Alain Delpuech, directeur, conseiller de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ;
   Mme Thérèse Delpech, directrice des affaires stratégiques au Commissariat à l'énergie atomique ;
   M. Jean-Martin Folz, ancien président-directeur général de PSA Peugeot Citroën ;
   M. le général de corps d'armée Pierre Garrigou-Grandchamp, commandant de la formation de l'armée de terre ;
   M. François Heisbourg, conseiller spécial, Fondation pour la recherche stratégique ;
   Mme Danièle Hervieu-Léger, présidente de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
   M. le général de corps aérien Patrice Klein, commandant de la région aérienne Sud et directeur central du matériel de l'armée de l'air ;
   M. Thierry de Montbrial, président de l'Institut français des relations internationales ;
   M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat ;
   M. Maurice Quénet, recteur de l'académie de Paris ;
   Mme Christine Roger, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante permanente de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles ;
   M. Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la Bibliothèque nationale de France ;
   M. l'amiral Edouard Scott de Martinville, chargé de mission auprès du ministre de la défense ;
   M. François Sureau, avocat, écrivain ;
   M. Bruno Tertrais, maître de recherche à la fondation pour la recherche stratégique et chercheur associé au Centre de recherches et d'études internationales.
Sont membres de la commission : 
1) Deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective. 
2) Au titre des administrations : 
a.-Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 
Le secrétaire général du ministère ; 
Le directeur général de la police nationale. 
b.-Ministère des affaires étrangères et européennes : 
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité. 
c.-Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi : 
Le        directeur général du Trésor. 
d.-Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
Le directeur de la stratégie à la direction générale de la recherche et de l'innovation. 
e.-Ministère de la défense : 
Le chef d'état-major des armées ; 
Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
Le délégué général pour l'armement ; 
Le secrétaire général pour l'administration ; 
Le directeur général de la sécurité extérieure ; 
Le directeur chargé des affaires stratégiques. 
f.-Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : 
Le directeur du budget. 
3) Les personnalités qualifiées suivantes : 
M. Benoît d'Aboville, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien ambassadeur de France auprès de l'OTAN et auprès de la République Tchèque ; 
M. Nicolas Baverez, avocat ; 
M. Olivier Darrason, président de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 
M. Olivier Debouzy, avocat ; 
M. Alain Delpuech, directeur, conseiller de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ; 
Mme Thérèse Delpech, directrice des affaires stratégiques au Commissariat à l'énergie atomique ; 
M. Jean-Martin Folz, ancien président-directeur général de PSA Peugeot Citroën ; 
M. le général de corps d'armée Pierre Garrigou-Grandchamp, directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; 
M. François Heisbourg, conseiller spécial, Fondation pour la recherche stratégique ; 
Mme Danièle Hervieu-Léger, présidente de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
M. le général de corps aérien Patrice Klein, commandant de la région aérienne Sud et directeur central du matériel de l'armée de l'air ; 
M. Thierry de Montbrial, président de l'Institut français des relations internationales ; 
M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat ; 
M. Maurice Quénet, recteur de l'académie de Paris ; 
Mme Christine Roger, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante permanente de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles ; 
M. Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la Bibliothèque nationale de France ; 
M. l'amiral Edouard Scott de Martinville, chargé de mission auprès du ministre de la défense ; 
M. François Sureau, avocat, écrivain ; 
M. Bruno Tertrais, maître de recherche à la fondation pour la recherche stratégique et chercheur associé au Centre de recherches et d'études internationales.
I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :
1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;
2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;
3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement ;
4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;
5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires ;
6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "Agorha" peut être mis en relation avec :
1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :
a) Aux ressources humaines ;
b) Aux pensions ;
c) (Abrogé) ;
d) Aux frais de déplacement ;
e) A la reconversion ;
2° Le ou les traitements relatifs :
a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles ;
3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs aux ressources humaines.
I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :
1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;
2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;
3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement ;
4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;
5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires.
Le ministre de l'intérieur (direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et non automatisé de données à caractère personnel dénommé  Agorha .
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion du recrutement dans la gendarmerie nationale ;
2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ;
3° L'identification, la localisation ainsi que la gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale ;
4° La gestion du temps de travail des personnels civils affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale.
Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l'engagement. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les données à caractère personnel et les informations enregistrées relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils sont conservées cinq ans au maximum.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "Agorha" peut être mis en relation avec :
1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :
a) Aux ressources humaines ;
b) Aux pensions ;
c) Au calcul de la solde ;
d) Aux frais de déplacement ;
e) A la reconversion ;
2° Le ou les traitements relatifs :
a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles ;
3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs aux ressources humaines.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "Agorha" peut être mis en relation avec :
1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :
a) Aux ressources humaines ;
b) Aux pensions ;
c) (Abrogé) ;
d) Aux frais de déplacement ;
e) A la reconversion ;
2° Le ou les traitements relatifs :
a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles ;
3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs :
a) Aux ressources humaines ;
b) A la levée de l'anonymat des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure.
I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :
1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;
2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;
3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement ;
4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;
5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires ;
6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale.
III. ― Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale identifiés par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, de certaines des données mentionnées à l'article 2, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes :

1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines, ainsi que les greffiers qui les assistent ;

2° Les officiers et agents de police judiciaire et fiscaux relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

4° Les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ;

5° Les agents relevant du service national de douane judiciaire, habilités sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;

6° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;

7° Les agents relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l'engagement. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les données à caractère personnel et les informations enregistrées relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils sont conservées cinq ans au maximum.
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les nécessités de la mise en œuvre de l'interface de levée de l'anonymat des agents de la gendarmerie nationale dans les actes de procédure, créée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sont conservées pendant toute la durée du service et les vingt années qui suivent la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale les données à caractère personnel et informations suivantes :

 1° Noms et prénoms de l'agent ;

 2° Numéro d'identification gendarmerie ;

 3° Unité d'affectation ;

 4° Statut et grade ;

 5° Qualifications et habilitations ;

 6° Courriel et numéro de téléphone de l'unité.
Le lait cru peut être remis en vrac directement au consommateur final par l'exploitant qui réalise le conditionnement à la vue du consommateur ou par l'intermédiaire d'un distributeur automatique de liquide. 
Dans ce dernier cas, les exploitants se conforment, outre aux dispositions mentionnées à l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004, aux dispositions suivantes : 
1° Le fonctionnement et l'entretien d'un distributeur automatique sont sous la responsabilité d'un exploitant unique qui approvisionne la machine avec le lait de son exploitation ; 
2° L'exploitant approvisionne le distributeur avec du lait préalablement refroidi à une température comprise entre 0° C et + 4° C. Le lait est ensuite maintenu à une température comprise entre 0° C et + 4° C dans toutes les parties de la machine ; lors d'un dysfonctionnement du système de réfrigération, le distributeur est mis hors service ; 
3° Le système de distribution n'est pas source de contamination du lait ; 
4° Le lait cru est renouvelé chaque jour dans le distributeur automatique. Le lait invendu du jour ne peut être utilisé pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement thermique au moins équivalent à une pasteurisation ; 
5° Le modèle de distributeur automatique utilisé est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur concernant la métrologie et la sécurité des machines ; 
6° L'exploitant appose ses coordonnées sur le distributeur conformément aux dispositions du II de la section 2 de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé ; 
7° L'exploitant déclare au préfet dans lequel est situé le distributeur automatique l'utilisation et la localisation de chaque distributeur en remplissant la demande d'autorisation de production et de mise sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final, conformément à l'article 3 du présent arrêté. Cette demande tient lieu de déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. 
Si le ou les distributeurs se situent dans un département différent de celui de l'exploitation, l'exploitant envoie une copie de sa demande d'autorisation au préfet du département dans lequel se situe le ou les distributeurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 1985


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Sct. Normes sanitaires et qualitatives.,   Art. Annexe I,   Sct. Vérification des normes sanitaires et qualitatives.,   Art. Annexe II

- Arrêté du 3 août 1984


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Sct. Direction des services vétérinaires du département,   Sct. Certificat d'attribution de la patente sanitaire.,   Art. Annexe
INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS DES ANALYSES
1. - Listeria monocytogenes :
- qualité satisfaisante lorsque toutes les valeurs observées sont inférieures ou égales à la limite ;
- qualité insatisfaisante lorsque l'une des valeurs au moins est supérieure à la limite.
2. - Salmonella :
- qualité satisfaisante lorsque toutes les valeurs observées indiquent l'absence de la bactérie ;
- qualité insatisfaisante lorsque la bactérie est détectée au moins dans une unité de l'échantillon.
3. - Escherichia coli :
- qualité satisfaisante lorsque toutes les valeurs observées sont inférieures ou égales à m ;
- qualité acceptable lorsqu'un maximum de c/n valeurs se situent entre m et M ;
- qualité insatisfaisante lorsqu'une ou plusieurs valeurs observées sont supérieures à M ou lorsque plus de c/n valeurs se situent entre m et M.
CRITÈRES MICROBIOLOGIQUES
Tableau 1. - Critères de sécurité
MICRO-ORGANISME
PLAN D'ÉCHANTILLONNAGE (*)
LIMITE (**)
MÉTHODE D'ANALYSE
de référence
STADE D'APPLICATION
du critère
n
c
m = M
Listeria monocytogenes
5
0
100 ufc/ml
NF/EN/ISO 11290-2
Produit mis sur le marché pendant sa durée de conservation.
Salmonella
5
0
Absence dans 25 ml
NF/EN/ISO 6579
Produit mis sur le marché pendant sa durée de conservation. 
(*) n = nombres d'unités constituant l'échantillon ; c = nombre d'unités d'échantillonnage donnant des valeurs comprises entre m et M (pour les critères de sécurité, m = M).
(**) Les limites indiquées s'appliquent à chaque unité d'échantillon analysée.
Tableau 2. - Critères d'hygiène de procédé pour le lait des bovinés
MICRO-ORGANISME
PLAN
d'échantillonnage (*)
LIMITE (**)
MÉTHODE
d'analyse
de référence
STADE
d'application
du critère
ACTION
en cas de résultat
insatisfaisant
n
c
m
M
Escherichia coli
5
2
10 ufc/ml
100 ufc/ml
NF/ISO 16649-1 ou 2
Au jour de conditionnement.
Amélioration de l'hygiène de production.
Micro-organismes aérobies cultivant à 30 °C
< ou = à 50 000 ufc/ml (***)
NF/EN/ISO/4833
Au jour de conditionnement.
Amélioration de l'hygiène de production. 
(*) n = nombres d'unités constituant l'échantillon ; c = nombre d'unités d'échantillonnage donnant des valeurs comprises entre m et M (pour les critères de sécurité, m = M).
(**) Les limites indiquées s'appliquent à chaque unité d'échantillon analysée.
(***) Moyenne géométrique variable constatée sur une période de deux mois avec au moins deux prélèvements par mois si l'exploitation fait l'objet d'une collecte de lait. Si le lait de l'exploitation n'est pas collecté par ailleurs, la fréquence d'analyse est déterminée par une analyse de risque sous la responsabilité de l'exploitant.
Tableau 3. - Critères d'hygiène de procédé pour le lait des espèces autres que bovinés
MICRO-ORGANISME
PLAN
d'échantillonnage (*)
LIMITE (**)
MÉTHODE
d'analyse
de référence
STADE
d'application
du critère
ACTION
en cas de résultat
insatisfaisant
n
c
m
M
Escherichia coli
5
2
10 ufc/ml
100 ufc/ml
NF/ISO 16649-1 ou 2
Au jour de conditionnement.
Amélioration de l'hygiène de production.
Micro-organismes aérobies cultivant à 30 °C
< ou = à 500 000 ufc/ml (***)
NF/EN/ISO/4833
Au jour de conditionnement.
Amélioration de l'hygiène de production. 
(*) n = nombres d'unités constituant l'échantillon ; c = nombre d'unités d'échantillonnage donnant des valeurs comprises entre m et M (pour les critères de sécurité, m = M).
(**) Les limites indiquées s'appliquent à chaque unité d'échantillon analysée.
(***) Moyenne géométrique variable constatée sur une période de deux mois avec au moins deux prélèvements par mois si l'exploitation fait l'objet d'une collecte de lait. Si le lait de l'exploitation n'est pas collecté par ailleurs, la fréquence d'analyse est déterminée par une analyse de risque sous la responsabilité de l'exploitant.
ANNEXE 
Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120721&numTexte=18&pageDebut=11977&pageFin=11989

Pour être complet, votre dossier RLH doit comporter : 
― le présent dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, dûment et complètement renseigné, sans rature, signé et revêtu du cachet de l'employeur ; 
― la copie du titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi visée à l'article L. 5212-13 du code du travail du travailleur handicapé présentant une durée de validité d'au moins six mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée, si ce n'est pas le cas de la copie, de l'accusé de réception de la demande de renouvellement reçu de la CDAPH ; 
― la copie du contrat de travail et, le cas échéant, du ou des avenants au contrat de travail du travailleur handicapé ; 
― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de son plus récent bulletin de salaire ; 
― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de la plus récente fiche d'aptitude délivrée par les services de santé au travail (volet employeur) et, le cas échéant, l'avis circonstancié (cf. modèle joint) ; 
― le cas échéant, la fiche de poste du travailleur handicapé ; 
― le cas échéant, une copie de la convention collective en vigueur au sein de l'établissement ; 
― le tableau des aménagements réalisés ou prévus (1) pour optimiser le poste de travail et l'environnement du travailleur handicapé (cf. dossier) ; 
― la copie des justificatifs correspondants aux aménagements réalisés (factures acquittées...) ou prévus (devis, bons de commande...) ; 
― le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'AGEFIPH ; 
― le tableau d'évaluation des charges supplémentaires et régulières induites par le handicap après aménagement optimal (cf. dossier) ; 
― le cas échéant, la copie du plus récent bulletin de salaire d'un tiers mobilisé de manière récurrente pour venir en aide au travailleur handicapé ; 
― tout autre justificatif de charge induite de manière pérenne par le handicap.
I. - Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :

Jusqu'au 16 avril 2022 :

Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;

Paris-Papeete (Polynésie française).

Jusqu'au 31 mars 2020 :

Papeete (Polynésie française)-Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
II. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
I.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : 
Jusqu'au 16 avril 2017 : 
Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ; 
Paris-Papeete (Polynésie française). 
Jusqu'au 31 mars 2020 : 
Papeete (Polynésie française)-Nouméa (Nouvelle-Calédonie). 
II. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
I. - Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :

Jusqu'au 16 avril 2022 :

Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;

Paris-Papeete (Polynésie française).

Jusqu'au 16 décembre 2022 :

Papeete (Polynésie française)-Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
II. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 250 000 € HT pour les achats de travaux, sont soumis à l'avis du responsable ministériel des achats. 
Pour le calcul des seuils mentionnés à l'alinéa précédent, sont pris en compte : la durée totale du marché, les primes, options, périodes de reconduction et tranches conditionnelles comprises. 
Est également pris en compte : 
- pour les marchés de travaux : le montant global de l'opération de travaux ; 
- pour les marchés de fournitures et services : le montant global des services ou fournitures homogènes.
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général ou son représentant.
I. - Sont membres du comité ministériel des achats :
- le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;
- le directeur du centre de crise ou son représentant ;
- le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant ;
- le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ou son représentant ;
- le directeur des immeubles et de la logistique ou son représentant ;
- le directeur des systèmes d'information ou son représentant ;
- le directeur de la coopération de sécurité et de défense ou son représentant ;
- le sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- le directeur des archives ou son représentant ;
- le directeur de la communication et de la presse ou son représentant ;
- le sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction ou son représentant ;
- le directeur des affaires financières ou son représentant ;
- le chef de la mission des achats ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires juridiques internes ou son représentant.
Des représentants des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères peuvent également participer aux réunions du comité. 
II. - Le président du comité peut inviter toute personne qualifiée dans le domaine de l'achat public à participer aux réunions du comité.
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.
Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
a) Le comité est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;
b) Le comité s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, notamment celles mettant en œuvre les innovations ;
c) Le comité ministériel des achats élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;
d) Le comité valide le plan annuel d'actions "achat" du ministère élaboré par le responsable ministériel des achats, permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;
e) Il valide l'analyse faite par le responsable ministériel des achats des conditions de réalisation de ces économies ;
f) Le comité ministériel des achats assure, par le biais du comité de pilotage, le suivi des actions qu'il a décidées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2003
  Sct. Titre II. ― Modalités relatives à la désignation des représentants des conseils ou conseils d'administration et à l'élection des agents de direction,   Sct. Chapitre Ier : Désignation des représentants des conseils et des conseils d'administration,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Modalités relatives à l'élection des représentants des agents de direction.,   Art. 10 bis,   Art. 12,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 22,   Art. 25,   Sct. Titre III : Suppléance et durée du mandat des membres de la commission de discipline,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R123-51,   Art. R123-52
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2003

  Art. 13,   Art. 18