Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les anglo-arabes et anglo-arabes de complément de la section II sont ceux dont le pedigree contrôlé sans discontinuité par l'administration des haras selon les règlements successivement en vigueur comprend au moins un ascendant arabe et un ascendant pur sang et :
   - soit quinze ascendants sur seize à la quatrième génération inscrits eux-mêmes à la section I ci-dessus ou à la section II ou à l'un des stud-books français pur sang ou arabe ou à l'un des stud-books étrangers officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les stud-books de pur sang, d'arabes et d'anglo-arabes et admis par la commission française correspondante ;    - soit une proportion équivalente d'auteurs tels que définis au premier alinéa à l'une quelconque des générations précédentes.
   Tous les ascendants à la quatrième génération devront avoir été régulièrement enregistrés par l'administration des haras ou par un organisme étranger reconnu conformément à l'article 12 et n'être ni d'une race de poneys, ni d'une race de trait ou cob, ni d'origine inconnue, ni d'une race comprise dans la liste établie ultérieurement.
   Les produits nés à compter de 1990 et inscrits à titre initial au terme des règles fixées par les articles 4 et 8 du présent arrêté figurent en annexe au livre généalogique avec un pedigree complet jusqu'à la quatrième génération incluse.
La commission du stud-book français du cheval anglo-arabe propose à l'approbation du ministre de l'agriculture et tient à jour la liste des stud-books étrangers de chevaux anglo-arabes officiellement reconnus en France. Ne peuvent être reconnus que des livres généalogiques au sein desquels peuvent être déterminés de façon certaine l'appartenance de chaque produit à la section I ou à la section II et son pourcentage de sang arabe selon les critères indiqués aux articles 3 et 7 du présent arrêté.
L'inscription au stud-book français de l'anglo-arabe peut se faire :
   Au titre de l'ascendance et du croisement : est inscrit comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément tout produit conçu et né en France remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril 1988) susvisé et issu d'auteurs pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément, sous réserve qu'il ne soit ni arabe ni pur sang.
   A titre initial : est inscrit comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément de la section II tout produit conçu et né en France, remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril 1988) et remplissant les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le pourcentage de sang arabe des chevaux visés aux articles 3, 4, 5 et 6 est calculé de la façon suivante :
   Section I : pourcentage calculé selon le pedigree remontant aux reproducteurs PS et AR initialement croisés.
   Section II : pourcentage calculé en considérant comme nul celui du plus lointain ascendant connu dans les fichiers du SIRE autre que arabe ou anglo-arabe, sauf information complémentaire fondée sur les registres de l'administration des haras et fournie par le propriétaire au moment de l'inscription à titre initial, dans les délais fixés par l'administration des haras.
Lorsqu'une jument a été saillie par plusieurs étalons et que le doute ne peut être levé par l'analyse sanguine :
   1. Le pourcentage de sang arabe retenu pour le produit est calculé à partir de celui de l'étalon ayant le plus faible pourcentage de sang arabe.
   2. Lorsqu'une jument anglo-arabe, anglo-arabe de complément, pur sang ou arabe est saillie par deux étalons dont l'un est pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément et l'autre facteur d'anglo-arabe tel que défini à l'article 6 du présent arrêté, le produit est inscrit à titre initial.
   3. Lorsqu'une jument facteur d'anglo-arabe tel que défini à l'article 6 ci-dessus est saillie par deux étalons dont l'un est pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément et l'autre facteur d'anglo-arabe tel que défini à l'article 6 du présent arrêté, le produit est considéré comme facteur d'anglo-arabe.
   4. Lorsque l'un des pères appartient à la section I et l'autre à la section II, le produit est inscrit à la section II.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'existence de l'anémie infectieuse est confirmée conformément aux articles 1 à 5 ci-dessus, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'établissement où a été trouvé l'animal infecté.
   L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'établissement place cet établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes :
   1° Isolement et séquestration des équidés infectés ;
   2° Visite, recensement et contrôle de l'identité de tous les équidés présents dans l'établissement par le vétérinaire sanitaire et mise en oeuvre de leur identification si nécessaire ;
   3° Contrôle sérologique par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose de tous les équidés recensés dans l'établissement ;
   4° Marquage par le vétérinaire sanitaire et abattage des équidés infectés dans les conditions fixées par les articles 8 et 9 ci-après ;
   5° Interdiction de laisser entrer tout équidé, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires ;
   6° Interdiction de laisser sortir des équidés. Des dérogations peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires dans les cas prévus aux articles 10 et 11 ci-après ;
   7° Désinsectisation et désinfection des locaux destinés aux animaux ;
   8° Désinfection des véhicules ;
   9° Désinfection et destruction des objets à l'usage des animaux infectés ou qui ont été souillés par eux et, généralement, des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion.
Le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article L. 223-6 du code rural à visiter l'animal suspect tel que défini à l'article 1er, paragraphe a, ci-dessus, fait pratiquer l'isolement de cet animal et de tout autre équidé qui se révèle également suspect.
   Il vérifie l'identité des équidés suspects et fait procéder à leur identification si nécessaire.
Le transport des équidés prévu aux articles 11 et 12 ci-dessus doit être effectué en véhicule routier étanche, désinfecté et désinsectisé avant et après usage, sans rupture de charge, directement de l'établissement déclaré infecté au lieu de destination.
   Les modèles des laissez-passer cités aux articles 11 et 12 seront définis par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article 227 du code rural à visiter l'animal suspect tel que défini à l'article 1er, paragraphe a, ci-dessus, fait pratiquer l'isolement de cet animal et de tout autre équidé qui se révèle également suspect.
   Il vérifie l'identité des équidés suspects et fait procéder à leur identification si nécessaire.
Les équidés infectés sont marqués au feu des lettres "AI" inscrites dans un triangle sur l'épaule gauche.
   Des instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt définissent le modèle des appareils utilisés ainsi que les conditions de leur emploi.
   Le marquage est effectué par le vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance de l'établissement infecté, dans les huit jours suivant la notification officielle de la maladie par le directeur des services vétérinaires.
   En cas de défaillance et indépendamment des poursuites qui peuvent être engagées, les agents des services vétérinaires y procèdent d'office.
Des contrôles sérologiques par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose de tous les équidés présents dans l'établissement déclaré infecté doivent être effectués à intervalles d'un mois au moins après le premier contrôle prévu à l'article 6.
   Les animaux qui présentent un résultat positif sont déclarés atteints, marqués et abattus selon les modalités prévues aux articles 6, 8, 9, 10 et 11 ci-dessus.
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4°, ci-dessus pour les juments gestantes ou suitées, le délai d'abattage peut être prolongé au plus tard jusqu'au sevrage de leur poulain. Dans ce cas, la jument et éventuellement son poulain doivent être immédiatement transférés vers un local d'isolement et de séquestration tel que défini à l'article 11, troisième tiret ci-après.
L'arrêté de déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après exécution de toutes les mesures relatives à la désinfection et à la désinsectisation, élimination de tous les équidés infectés et réalisation de deux épreuves d'immunodiffusion en gélose négatives à au moins trois mois d'intervalle sur tout l'effectif.
   La première de ces épreuves peut être constituée par le contrôle sérologique prévu à l'article 6, paragraphe 3, ci-dessus.
Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme :
   a) Equidé suspect d'anémie infectieuse : équidé présentant des signes cliniques généraux tels qu'un état typhique ou un syndrome "anémie" ou un amaigrissement, accompagnés d'hyperthermie qui ne peuvent être rapportés d'une façon certaine à une autre étiologie ;    b) Equidé infecté d'anémie infectieuse : équidé présentant un résultat positif :
   - soit à une épreuve d'immunodiffusion en gélose dite "test de Coggins" ;
   - soit à un examen permettant la mise en évidence de l'agent viral à partir de prélèvements pratiqués sur l'animal ;
   - soit à toute autre épreuve autorisée par le ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   c) Equidé contaminé d'anémie infectieuse : équidé appartenant à un établissement où a été trouvé un équidé infecté d'anémie infectieuse ;
   d) Etablissement : ensemble de locaux réunis sur un même lieu géographique, où sont entretenus des équidés sous la responsabilité d'un personnel commun.
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 6°, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie des équidés de l'établissement déclaré infecté :
   Pour leur transport en vue de leur abattage vers un abattoir public ou privé soumis à une inspection vétérinaire permanente,
   Pour leur cession à un établissement d'étude ou de recherche ;
   Pour le transfert vers un local d'isolement et de séquestration agréé par le préfet du département où est situé ce local, sur avis du directeur des services vétérinaires, des juments infectées qui sont gestantes ou suitées accompagnées de leurs poulains. Ces juments ne pourront y être saillies, ni inséminées ;
   Pour le transfert éventuel, après sevrage, d'un poulain dont la mère était infectée vers un local d'isolement et de séquestration, tel que défini à l'alinéa précédent, afin de vérifier s'il est ou non infecté par l'application du protocole suivant :
   Le poulain est soumis à une première épreuve d'immunodiffusion en gélose lors de son entrée dans le local précité, et à une deuxième épreuve d'immunodiffusion en gélose au moins trois mois après le sevrage. Si le résultat de ce deuxième test est négatif, et que le poulain peut être déclaré indemne, le directeur des services vétérinaires peut autoriser sa sortie du local d'isolement et de séquestration ;
   Les équidés sont transportés sous couvert du laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires ;
   Ce laissez-passer doit être remis à l'arrivée du vétérinaire-inspecteur chargé de la surveillance de l'établissement destinataire et renvoyé par celui-ci au directeur des services vétérinaires du département d'origine complété par l'attestation que l'objet et les conditions du déplacement ont été remplis.
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 6 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie temporaire de l'établissement déclaré infecté, des seuls équidés contaminés, identifiés par un procédé officiellement reconnu, afin qu'ils participent à des séances d'entraînement et à des épreuves sportives sur le territoire métropolitain.
   Dans ce cas, les conditions ci-après doivent préalablement avoir été remplies :
   1° Abattage des équidés infectés de l'établissement déclaré infecté ;
   2° Obtention d'au moins un contrôle sérologique par épreuve d'immunodiffusion en gélose, négatif sur tous les équidés présents dans l'établissement ;
   3° Désinfection et désinsectisation de cet établissement ;
   4° Désinfection et désinsectisation des locaux d'hébergement des équidés déplacés.
   Les équidés sont transportés sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires. Ce laissez-passer ainsi qu'un certificat délivré par un laboratoire agréé et attestant que les équidés concernés ont subi une épreuve d'immunodiffusion en gélose négative dans les huits jours précédant l'épreuve sont présentés au vétérinaire inspecteur chargé de la surveillance du lieu de destination, qui y appose son visa.
   Lors du retour dans l'établissement déclaré infecté, ces documents sont remis au vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance, qui les vise et les renvoie au directeur des services vétérinaires.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
   Lorsqu'un équidé appartient à plusieurs propriétaires, l'indemnité qui est versée à chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre de parts qu'il possède sur présentation des justificatifs correspondants au directeur des services vétérinaires.
   Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités qui s'y rapportent doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
Sauf dans les cas prévus à l'article 6 ci-après, l'Etat alloue aux propriétaires d'équidés dont les animaux sont abattus en application de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé une indemnité égale à la valeur d'estimation de ces animaux avec un montant maximum de 20 000 F par équidé.
   Dans les cas où les viandes des animaux abattus sont livrées en vue de la consommation, le produit de leur vente, perçu au bénéfice du propriétaire, est déduit de l'indemnité établie dans les conditions énoncées au paragraphe précédent.
   Pour l'estimation de la valeur de l'équidé, il est fait abstraction de l'existence de l'anémie infectieuse dont il est atteint.
   L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant en accord avec le propriétaire.
   Si le propriétaire le désire, elle est effectuée à ses frais par un expert, choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
   En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après l'abattage.
Les indemnités prévues à l'article 5 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un équidé quelle qu'en soit la cause ;
   2° Non-respect de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection concernant notamment : 
   - le marquage et l'abattage des équidés infectés ;
   - l'introduction d'un équidé dans une exploitation sous arrêté d'infection.
   3° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'établissement afin de détourner la réglementation de son objet.
L'Etat participe financièrement aux opérations de désinsectisation et de désinfection des établissements déclarés infectés d'anémie infectieuse.
   Les opérations de désinsectisation et de désinfection prévues par l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé, lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite des dépenses effectivement engagées par le responsable de l'établissement.
   Le montant plafond de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 1 500 F par établissement.
   Le mandatement des participations mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Dans chaque département le préfet, compte tenu des frais nécessités par l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités et participations financières de l'Etat prévues au présent arrêté.
   Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.
La mission a pour objet d'animer et coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux combattants qui ont oeuvré pour libérer la France. A ce titre, elle a pour vocation :
   1° De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France ;
   2° D'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ;
   3° De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de mémoire de la nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national.
Trois comités assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration :
   1° Un comité consultatif historique coprésidé par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la culture ou leurs représentants, comprenant des personnalités compétentes en la matière désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture ;
   2° Un comité consultatif militaire présidé par le ministre chargé de la défense ou son représentant, qui rassemble des représentants des forces armées des différents Etats impliqués dans les débarquements et la libération de la France désignés par arrêté du ministre chargé de la défense ;
   3° Un comité interministériel de suivi présidé par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, qui comprend des représentants de tous les ministères impliqués dans la célébration du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France ; ses membres sont désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre.
La mission a pour objet d'animer et coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux combattants qui ont oeuvré pour libérer la France. A ce titre, elle a pour vocation :
   1° De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France ;
   2° D'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ;
   3° De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de mémoire de la nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national.
   4° D'organiser, conformément à la loi du 21 mai 1947 susvisé, la commémoration du souvenir du débarquement allié en Normandie le 6 juin.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la mission est assisté par un secrétaire général, un conseiller pour les affaires internationales, un conseiller pour les affaires militaires et un conseiller pour les relations avec le monde combattant. Le secrétaire général et les trois conseillers sont désignés respectivement par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé des anciens combattants, sur la proposition du président de la mission.
Il est créé auprès de la mission une commission internationale placée sous le haut patronage du Président de la République et présidée par le président de la mission du cinquantenaire.
   Outre le chancelier de l'ordre de la Libération, elle comprend :
   1° Des personnalités marquantes de la Seconde Guerre mondiale ;
   2° Des représentants des collectivités locales, hauts lieux des débarquements et de la libération de la France ;
   3° Des représentants des associations patriotiques des Etats belligérants.
La spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doit être détenue à la pharmacie des établissements définis à l'article 7 du présent arrêté dans une armoire fermée à clé.
   Toutefois, l'unité de soins utilisant cette spécialité peut en détenir une quantité n'excédant pas sa consommation hebdomadaire, conservée dans une armoire fermant à clé et réservée à cet usage ou dans un compartiment fermant à clé de son armoire de médicaments.
   Cette quantité est fixée par le pharmacien de l'établissement et le médecin responsable de l'unité de soins ou à défaut, celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés.
Le renouvellement de la réserve en MIFEGYNE 200 mg, comprimés, de l'unité de soins est faite au vu :
   - d'une ordonnance extraite du carnet prévu à l'article 11 ;
   - du feuillet détachable qui, portant la mention : " destiné au pharmacien ", provient de deux types de documents :
      - soit du document réservé aux interruptions volontaires de grossesse ;
      - soit du document réservé à la préparation à l'action des prostaglandines lors des interruptions de grossesse pour raisons thérapeutiques et à l'induction du travail lors des grossesses interrompues (mort foetale in utero).
   Ce feuillet comporte la mention de la prise, en présence du médecin prescripteur, de la spécialité par l'intéressée, le numéro de son dossier médical, la signature du médecin prescripteur.
   Dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse visée à l'article L. 162-1 du code de la santé publique, ce feuillet comporte en outre la confirmation par l'intéressée de sa décision d'interrompre sa grossesse, suivie de sa signature.
   Le feuillet détachable destiné au pharmacien et son double conservé par le médecin prescripteur portent un même numéro d'ordre, apposé au moyen d'une double étiquette auto-adhésive numérotée, incluse dans le conditionnement de la spécialité.
   Le feuillet détachable est conservé pendant trois ans par le pharmacien de l'établissement.
La constitution de la réserve de l'unité de soins est effectuée par le pharmacien de l'établissement sur présentation d'une ordonnance extraite d'un carnet numéroté détenu par le médecin responsable de l'unité de soins (ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés) et réservé à cet effet.
   Cette ordonnance comporte les renseignements suivants :
   - la date ;
   - le nom de la spécialité (MIFEGYNE 200 mg, comprimés) ;
   - le nombre d'unités de conditionnement.
   Cette ordonnance ne peut être signée que par le médecin responsable de l'unité de soins (ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés) où sont pratiquées les interruptions volontaires de grossesse, la préparation à l'action des prostaglandines lors des interruptions de grossesse pour raisons thérapeutiques et l'induction du travail lors des grossesses interrompues (mort foetale in utero).
   Elle ne doit en aucun cas être signée en blanc.
   Ces ordonnances sont conservées pendant trois ans par le pharmacien de l'établissement.
Chaque mois, le pharmacien effectue la visite de l'armoire de l'unité de soins dans laquelle est détenue la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
   Il s'assure que la quantité contenue dans l'armoire correspond à celle résultant de sa comptabilité, que les conditions de la détention sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 et que la conservation de la spécialité est satisfaisante.
Seuls les médecins de l'établissement exerçant leurs fonctions dans l'unité de soins utilisant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et ayant déposé leurs noms et signatures conformément à l'article 13 sont autorisés à prescrire et à administrer cette spécialité dans ses indications reconnues par l'autorisation de mise sur le marché.
   La prise des comprimés a lieu dans cette unité de soins en présence du médecin prescripteur.
L'achat, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, sont réservés aux établissements de santé publics ainsi qu'aux établissements de santé privés autorisés en application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
   Ces établissements doivent être habilités à procéder aux interruptions volontaires de grossesse visées aux articles L. 162-1 et L. 162-12 du code de la santé publique.
   Ces établissements doivent être propriétaires d'une pharmacie ouverte dans les conditions fixées à l'article L. 577 du code de la santé publique, gérée par un pharmacien inscrit aux sections D, E ou F de l'ordre des pharmaciens.
Le pharmacien de l'établissement ne peut remettre la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, qu'aux médecins exerçant dans l'unité de soins visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et dont les noms et signatures ont été déposés auprès de lui, ou à la surveillante de l'unité de soins.
L'établissement pharmaceutique fabriquant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est tenu d'adresser au plus tard le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année à la direction de la pharmacie et du médicament (sous-direction des affaires scientifiques et techniques) un état trimestriel de MIFEGYNE 200 mg, comprimés, indiquant les quantités fabriquées et cédées à titre onéreux ou gratuit au cours du trimestre précédent.
   Un état des stocks disponibles au 31 décembre de l'année précédente doit être joint à l'état trimestriel qui est adressé avant le 1er février.
   L'établissement pharmaceutique dépositaire et l'établissement pharmaceutique exportateur de cette spécialité sont chacun tenus d'adresser avant le 1er février à la direction de la pharmacie et du médicament (sous-direction des affaires scientifiques et techniques) un état comportant les quantités entrées et vendues pendant l'année précédente et les quantités restant en stock au 31 décembre.
Tout achat ou toute cession par un établissement pharmaceutique distributeur, même à titre gratuit, de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doit être inscrit sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
   L'inscription sur ce registre de chaque opération reçoit un numéro d'ordre. Elle doit être faite sans aucun blanc, rature, ni surcharge, au moment même de la réception ou de la livraison.
   Elle indique les nom, profession et adresse soit de l'acheteur, soit du vendeur, ainsi que la quantité de MIFEGYNE 200 mg, comprimés, achetée ou vendue.
   Pour l'achat ou la réception, le numéro de référence donné par le vendeur ou le cédant au produit livré est en outre mentionné sur le registre.
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat, les collectivités publiques ou leurs concessionnaires, de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire à l'organisation ou au déroulement de la coupe du monde de football de 1998.
   Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 15-9 du code précité devront être pris au plus tard le 31 décembre 1997.
La réalisation d'une opération d'aménagement comportant :

 la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du " Cornillon Nord ", délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ;

 l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain " caserne de Rose " à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique,

 est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.
La réglementation technique nationale NF IETS 300 113, édition février 1993, Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels radioélectriques avec connecteur d'antenne interne ou externe, destinés à la transmission de données et comprenant des appareils uniquement destinés aux données ou des appareils mixtes permettant à la fois la transmission analogique de la parole et la transmission de données, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota.  Les conditions d'application de la NF IETS 300 113 pour l'agrément des équipements terminaux correspondants sont indiquées dans son préambule.
   Le texte de la NF IETS 300 113 (réf. Afnor : Z 84 113) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour Europe CEDEX 7, 92049 PARIS-LA DÉFENSE (téléphone : 42-91-55-33).
Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : " ministres chargés de la recherche et de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense, de l'industrie et de la recherche " ; les mots : " ministres chargés de la recherche ou de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense ou de l'industrie ou de la recherche " ; les mots :

 " ministres chargés de la recherche, de la défense " sont remplacés par les mots ; " ministres chargés de la défense, de l'industrie, de la recherche ".
Le certificat de formation maritime hôtelière est délivré, après un examen, par le    directeur interrégional de la mer aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen justifiant d'une qualification professionnelle validée par un diplôme d'un niveau au moins équivalent à celui du certificat d'aptitude professionnelle et se rapportant aux spécialités de la cuisine, de l'hôtellerie ou de la restauration.
L'examen pour l'obtention du certificat de formation maritime hôtelière comporte des épreuves écrites, pratiques et orales notées de 0 à 20.
   La nature, la durée et les coefficients de ces épreuves sont donnés dans le ta0leau ci-après :

 DISCIPLINES

 Durée : Coefficient :

 Epreuves écrites

 Connaissance de l'environnement maritime

 Durée : 1 h 30

 Coefficient : 3

 Technologie hôtelière et culinaire

 Durée : 1 h 00

 Coefficient : 1

 Gestion

 Durée : 1 h 00

 Coefficient : 1
         Total. 5

 Epreuves pratiques

 Cuisine

 Durée : 6 h 00

 Coefficient : 2

 Service en salle

 Durée : 4 h 00

 Coefficient : 2
         Total. 4

 Epreuves orales

 Sécurité, sauvetage, survie.

 Coefficient : 2

 Anglais. 3

 Coefficient : 3

 Hygiène alimentaire.

 Coefficient : 1
         Total. 6
    Total général 15
   Le référentiel professionnel du certificat de formation maritime hôtelière, le référentiel de la formation et l'horaire du stage de formation figurent en annexe au présent arrêté (1).
   Nota :
   (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée à l'Agema,

51 bis, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
Le certificat de formation maritime hôtelière est délivré, après un examen, par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen justifiant d'une qualification professionnelle validée par un diplôme d'un niveau au moins équivalent à celui du certificat d'aptitude professionnelle et se rapportant aux spécialités de la cuisine, de l'hôtellerie ou de la restauration.
La commission d'examen visée à l'article ci-dessus est composée comme suit :
   Président : un administrateur des affaires maritimes.
         Membres :
   Un commissaire de la marine marchande ou un officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de commandement ;
   Un marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans ;
   Un cuisinier d'équipage.
I. - Les dispositions des articles 2-1 et 23-2 à 23-7 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, telles qu'elles sont modifiées par le présent décret, sont applicables aux installations visées à l'article 23-2 du même décret :
 a) A compter du 14 décembre 1995 pour les installations visées au 1° et au 2° de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter de cette date ;
 b) A compter du 14 décembre 1997 pour les installations visées au 3° de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter du 14 décembre 1995.
 II. - Les installations visées au 1° et au 2° de l'article 23-2 du même décret régulièrement mises en service ou autorisées avant le 14 décembre 1995 devront disposer de garanties financières à compter du 14 juin 1999.
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations saisies sont :
   - s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures et les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives à une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;
   - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel.
Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l'article 1er l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220 sexies, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la régularisation à effectuer.
   Cette déclaration est déposée auprès du service dont dépend le lieu d'imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la réalisation de l'événement.
Les sociétés qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 220 sexies du code général des impôts déposent, pour chaque augmentation de capital éligible au crédit d'impôt, une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration.
   Cette déclaration comporte :
   - les renseignements permettant de s'assurer du respect des conditions prévues aux II et X de l'article 220 sexies ;
   - les éléments nécessaires à la détermination de la base, du calcul, du plafonnement et de l'imputation du crédit d'impôt.
   Elle est jointe à la déclaration de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année de l'augmentation de capital.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
Chefs de services économiques dans les :
B
54 agents du 1er août 1990 au 31 août 1997, 14 agents à compter du 1er septembre 1997
10
- directions régionales des affaires maritimes ;
- directions des services régionaux des affaires maritimes ;
- directions départementales des affaires maritimes ;
- direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale
Gestionnaires des affaires économiques dans les directions départementales des affaires maritimes
B
40 agents à compter du 1er septembre 1997
10
Chefs de centres régionaux de traitement des statistiques
B
4 agents à compter du 1er août 1990
10
Gestionnaires de crédits, ayant la responsabilité d'une ligne budgétaire ou de personnels
B
57 agents à compter du 1er août 1991
10
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
Chefs de services économiques dans les :
B
54 agents du 1er août 1990 au 31 août 1997, 14 agents à compter du 1er septembre 1997
10
- directions régionales des affaires maritimes ;
- directions des services régionaux des affaires maritimes ;
- directions départementales des affaires maritimes ;
- quartier des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale
Gestionnaires des affaires économiques dans les directions départementales des affaires maritimes
B
40 agents à compter du 1er septembre 1997
10
Chefs de centres régionaux de traitement des statistiques
B
4 agents à compter du 1er août 1990
10
Gestionnaires de crédits, ayant la responsabilité d'une ligne budgétaire ou de personnels
B
57 agents à compter du 1er août 1991
10
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.
   Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) introduite par l'article 1er du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 233-51 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
L'objet de ces réglementations techniques est :
   ST/P 11-10 A. - Niveau 1 de l'accès de base à l'interface usager-réseau au R.N.I.S. (côté Ia et Ib) ; édition avril 1992.
   ST/P 12-10 A. - Niveau 1 de l'accès primaire à l'interface usager-réseau au R.N.I.S. (interfaces S et T) ; édition juin 1992.
   ST/P 21-10 A. - Protocole de liaison de données dans le canal D (LAP D) d'accès au R.N.I.S. ; édition juin 1992.
   ST/P 22-12 A. - Principe d'adressage et de contrôle de compatibilité des terminaux R.N.I.S. ; édition juin 1992.
   ST/P 22-30 A. - Niveau 3 protocole D de commande d'appel à l'interface usager-réseau R.N.I.S. pour l'étape VN 3 ; édition juillet 1992.
9. Ne sont pas compris, dans les éléments de mission mentionnés ci-dessus, des éléments de mission complémentaires d'assistance et notamment :

 l'assistance au maître de l'ouvrage pour mettre en oeuvre la consultation et l'information des usagers ou du public ;

 la coordination ou la participation à la coordination des actions effectuées par les intervenants extérieurs à la maîtrise d'oeuvre, lorsqu'elle est nécessaire en supplément de la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier ;

 l'établissement, pendant les études et/ou la période de préparation des travaux, en concertation avec le maître de l'ouvrage et les différents intervenants concernés, du schéma directeur de la qualité ;

 le suivi particulier de la mise en oeuvre de certains éléments d'ouvrages nécessitant une présence permanente ;

 la détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, la justification des choix architecturaux et techniques par l'analyse du coût global de l'ouvrage en proposant, éventuellement, la mise en place d'un système de gestion ;

 la définition et le choix des équipements mobiliers ;

 le traitement de la signalétique ;

 l'assistance au maître de l'ouvrage pour l'insertion des arts plastiques dans l'opération ;

 l'assistance au maître de l'ouvrage dans la définition et la mise en oeuvre de projets particuliers de paysage ;

 l'assistance au maître de l'ouvrage par des missions d'expertise en cas de litige avec des tiers.
   Lorsque ces missions complémentaires ne sont pas confiées par le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre, ce dernier doit, néanmoins, au titre de son obligation de conseil, attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations correspondantes lorsque cela est nécessaire à la cohérence de l'opération.
9. Ne sont pas compris, dans les éléments de mission mentionnés ci-dessus, des éléments de mission complémentaires d'assistance et notamment :

 l'assistance au maître de l'ouvrage pour mettre en oeuvre la consultation et l'information des usagers ou du public ;

 la coordination ou la participation à la coordination des actions effectuées par les intervenants extérieurs à la maîtrise d'oeuvre, lorsqu'elle est nécessaire en supplément de la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier ;

 l'établissement, pendant les études et/ou la période de préparation des travaux, en concertation avec le maître de l'ouvrage et les différents intervenants concernés, du schéma directeur de la qualité ;

 le suivi particulier de la mise en oeuvre de certains éléments d'ouvrages, nécessitant une présence permanente ;

 la détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, la justification des choix architecturaux et techniques par l'analyse du coût global de l'ouvrage en proposant éventuellement la mise en place d'un système de gestion ;

 la définition et le choix des équipements mobiliers ;

 le traitement de la signalétique ;

 l'assistance au maître de l'ouvrage pour l'insertion des arts plastiques dans l'opération ;

 l'assistance au maître de l'ouvrage dans la définition et la mise en oeuvre de projets particuliers de paysage ;

 l'assistance au maître de l'ouvrage par des missions d'expertise en cas de litige avec des tiers.
   Lorsque ces missions complémentaires ne sont pas confiées par le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre, ce dernier doit, néanmoins, au titre de son obligation de conseil, attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations correspondantes lorsque cela est nécessaire à la cohérence de l'opération.
9. Ne sont pas compris dans les éléments de mission mentionnés ci-dessus, des éléments de mission complémentaires d'assistance, et notamment :

 l'assistance au maître de l'ouvrage pour mettre en oeuvre la consultation et l'information des usagers ou du public ;

 la coordination ou la participation à la coordination des actions effectuées par les intervenants extérieurs à la maîtrise d'oeuvre, lorsqu'elle est nécessaire en supplément de la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier ;

 les évaluations environnementales des différentes variantes envisagées, la proposition sur la variante retenue des mesures propres à réduire les impacts du projet sur l'environnement ;

 l'établissement de dossiers complémentaires, autres que ceux qui l'ont été au stade des études d'avant-projet, notamment l'étude d'impact, exigés pour autoriser la réalisation de l'ouvrage, et l'assistance au maître de l'ouvrage pour la présentation de ces dossiers ;

 l'établissement, pendant les études et/ou la période de préparation des travaux, en concertation avec le maître de l'ouvrage et les différents intervenants concernés, du schéma directeur de la qualité ;

 la vérification des notes de calcul de l'entrepreneur et la vérification lorsque le maître d'oeuvre n'est pas chargé de la direction du ou des contrats de travaux, que les documents d'exécution établis par le ou les entrepreneurs ne comportent pas d'erreur décelable par un homme de l'art ;

 le suivi particulier de la mise en oeuvre de certains éléments d'ouvrages, nécessitant une présence permanente, et la tenue d'un journal de chantier ;

 la détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, la justification des choix architecturaux et techniques par l'analyse du coût global de l'ouvrage en proposant éventuellement la mise en place d'un système de gestion ;

 l'assistance au maître de l'ouvrage pour l'insertion des arts plastiques dans l'opération ;

 l'établissement des spécifications techniques des marchés de travaux topographiques et de reconnaissance géologique et géotechnique ;

 la réalisation d'un bilan environnemental du projet ;

 l'assistance au maître de l'ouvrage pour les opérations de mise en service ;

 l'assistance au maître de l'ouvrage par des missions d'expertise en cas de litige avec des tiers.
   Lorsque ces missions complémentaires ne sont pas confiées par le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre, ce dernier doit, néanmoins, au titre de son obligation de conseil, attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations correspondantes lorsque cela est nécessaire à la cohérence de l'opération.
A. - Pour l'examen en vue de la mention "Brevets d'invention", chacune des épreuves écrites comporte un sujet dans l'un des secteurs techniques suivants :
   Mécanique générale ;
   Electricité et électronique ;
   Chimie et pharmacie.
   La première épreuve orale porte sur un sujet appartenant à l'un des secteurs techniques visés ci-dessus.
   Le candidat opte, au moment de l'inscription, pour l'un de ces secteurs techniques. Il garde toutefois la faculté de composer sur un sujet appartenant à un autre secteur technique.
   La première épreuve orale porte sur un sujet appartenant au secteur technique choisi au moment de l'inscription.
   B. - Les épreuves écrites portent :
   La première, sur la rédaction d'une ou de plusieurs demandes de protection d'après le droit français à partir d'une note technique relative à une invention ;
   La seconde, sur la rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle.
   C. - Les épreuves orales portent :
   La première sur l'analyse et la discussion d'un problème juridique d'exploitation ou de contrefaçon d'un brevet en France ;
   La seconde sur l'analyse et la discussion d'un problème relatif à l'application des conventions européennes ou internationales, du droit français ou des principaux droits étrangers en matière de brevets d'invention.
La durée des épreuves écrites est fixée comme suit :
   A. - Pour la mention Brevets d'invention, la durée de chaque épreuve écrite est fixée à cinq heures.
   B. - Pour la mention Marques, dessins et modèles, le candidat dispose d'une durée totale de quatre heures pour l'ensemble des épreuves 1 et 2, et d'une durée totale de quatre heures pour l'ensemble des épreuves 3 et 4.
   La durée de chacune des épreuves orales est limitée à trente minutes. Un temps de préparation d'une heure est accordé aux candidats pour chacune de ces épreuves.