Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, est composée ainsi qu'il suit : 
1° Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ; 
2° Un représentant de la direction générale de l'offre de soins ; 
3° Un représentant de la direction générale de l'action sociale ; 
4° Un représentant du Centre national de gestion ; 
5° Quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale. 
II. ― La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit : 
1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ; 
2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée. 
III. ― Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires. 
La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'inspection générale des affaires sociales. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 
Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de la commission et arrête la liste nominative de ses membres. 
La commission élabore son règlement intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1er : Evaluation des données cliniques,   Art. R5211-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant   faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5211-36-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 2 : Investigations cliniques ,   Art. R5211-36-2,   Art. R5211-37,   Art. R5211-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5211-37,   Art. R5211-38
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites “ norme commune de déclaration ” et à l'article R. * 98-B-1 du livre des procédures fiscales.
Le traitement TéléTD fournit :
- au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3, à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné ;
- au traitement EAI (échanges automatiques d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné, visées à l'article 3 en vue de leur transmission aux autorités fiscales des pays étrangers en application d'accords internationaux.
Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert aux applications SIR et EAI.
En outre, les informations relatives aux traces du télédéclarant sont conservées pendant quatre ans à compter de la transmission des informations.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, bureau Copernic 4, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand. 
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement TéléTD fournit :
-au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3, à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé ;
-au traitement EAI (échange automatique d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé visées à l'article 3, en vue de leur transmission aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013. 
Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert aux applications SIR et EAI. 
En outre, les informations relatives aux traces du télédéclarant sont conservées pendant quatre ans à compter de la transmission des informations.
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39, 39 A, 47, 47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et à l'article R. * 98-B-1 du livre des procédures fiscales.
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts ainsi que des renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales.
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts ainsi que des renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, bureau GF-1A, 86, 92, allée de Bercy, 75012 Paris. 
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A,224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts ainsi que des renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales.
L'arrêté du 17 décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 décembre 2003 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, 
Art. 4, Art. 5, Art. ANNEXE
TYPE D'AVANCE
de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
MONTANT 2010
(en euros)
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
3
2 395 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels
161
3
1 122 000
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Activité des forces
Liens entre la nation et son armée
167
3
11 400
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
3
775 000
Equipement des forces
146
3
128 200
Préparation et emploi des forces
178
3
84 131 500
Soutien de la politique de défense
212
3
3 900
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
3
12 097 000
Mission extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
280 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
2
9 455 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels
161
2
70 200
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Solde
Liens entre la nation et son armée
167
2
3 530 300
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2
18 946 900
Equipement des forces
146
2
6 565 500
Préparation et emploi des forces
178
2
785 865 900
Soutien de la politique de défense
212
2
7 637 200
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
2
340 049 000
Total
1 273 064 000
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L214-1,   Art. L221-10

- Code rural

  Art. L234-2,   Art. L253-4

- Code de la santé publique

  Art. L1125-2,   Art. L2133-1,   Art. L3322-11,   Art. L5138-3,   Art. L5139-1,   Art. L5141-4,   Art. L5141-5,   Art. L5141-5-1,   Art. L5141-5-3,   Art. L5141-8,   Art. L5141-9,   Art. L5141-10,   Art. L5141-10-1,   Art. L5141-12,   Art. L5141-12-1,   Art. L5141-16,   Art. L5142-2,   Art. L5142-3,   Art. L5142-3-1,   Art. L5142-5-1,   Art. L5142-7,   Art. L5142-8,   Art. L5143-1,   Art. L5143-3,   Art. L5143-4,   Art. L5143-6,   Art. L5143-10,   Art. L5144-1,   Art. L5144-2,   Art. L5144-3,   Art. L5145-2-1,   Art. L5146-1,   Art. L5146-2,   Art. L5146-4,   Art. L5441-15

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-37

- Loi du 2 juillet 1935

  Art. 2,   Art. 6,   Art. 7

- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006

  Art. 130

- Code de la consommation
- Code rural
- Code de la santé publique
- Code de la sécurité sociale.
- Loi du 2 juillet 1935
- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1324-5,   Sct. Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.,   Art. L1323-1,   Art. L1323-2,   Art. L1323-3,   Art. L1323-4,   Art. L1323-5,   Art. L1323-6,   Art. L1323-7,   Art. L1323-8,   Art. L1323-9,   Art. L1323-10,   Art. L1323-11,   Sct. Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.,   Art. L1336-1,   Art. L1336-2,   Art. L1336-3,   Art. L1336-4,   Art. L1336-5,   Art. L1336-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments,   Sct. Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement.,   Art. L261-1,   Art. L261-2

- Loi n°98-535 du 1 juillet 1998

  Art. 10,   Art. 13

- Loi n°2001-398 du 9 mai 2001

  Art. 4

- Code rural
- Loi n°98-535 du 1 juillet 1998
- Loi n°2001-398 du 9 mai 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L221-1,   Art. L221-6,   Art. L222-7,   Art. L223-1

- LOI n°2009-967 du 3 août 2009

  Art. 42

- Code de l'environnement
- LOI n°2009-967 du 3 août 2009
- Code de l'environnement

  Art. L531-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1413-4,   Art. L1431-1

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993

  Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5231-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L211-27,   Art. L223-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,   Art. L1313-1,   Art. L1313-2,   Art. L1313-3,   Art. L1313-4,   Art. L1313-5,   Art. L1313-6,   Art. L1313-7,   Art. L1313-8,   Art. L1313-9,   Art. L1313-10,   Art. L1313-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1312-3,   Art. L1312-4,   Art. L1312-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires.,   Art. L5145-1,   Art. L5145-2
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : 
1. Le directeur général du      Centre national de la propriété forestière, président ; 
2. Un représentant du ministre chargé de la forêt, désigné par celui-ci ; 
3. Une personne plus particulièrement chargée de la formation professionnelle au      Centre national de la propriété forestière ; 
4. Un représentant des personnels des centres de la propriété forestière désigné tous les trois ans par les représentants des personnels au comité consultatif paritaire national de ces centres. 
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres dans les mêmes conditions de nomination que les membres titulaires s'agissant des membres mentionnés aux 2 et 4 du présent article et par le directeur général du Centre national pour les membres mentionnés aux 1 et 3 du présent article. 
Si un membre, titulaire ou suppléant, ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées aux alinéas précédents.
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière une commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière, en application de l'article 14 du décret du 15 mai 2009 susvisé.
Cette commission apprécie si les titres ou les diplômes, ou l'expérience professionnelle des candidats à un recrutement externe dans un emploi ou une catégorie d'emploi d'un centre de la propriété forestière définis par l'article 2 du décret du 15 mai 2009 susvisé, peuvent être reconnus équivalents à ceux requis par les articles 7 à 13 du même décret pour l'emploi ou la catégorie d'emploi concernés.
Le directeur dresse la liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection, en retenant ceux qui remplissent les conditions statutaires exigées pour être recruté dans l'emploi considéré.
Toutefois, lorsqu'il est procédé au recrutement du directeur ou du directeur adjoint, cette liste est dressée par le conseil d'administration, qui peut déléguer cette compétence conformément à l'article R. 221-44 du code forestier.
La sélection à laquelle la commission soumet les candidats comporte les épreuves suivantes :
1° Première épreuve
Elle consiste en l'examen, par les membres de la commission, d'un dossier constitué par le candidat relatif notamment à ses études, diplômes, qualifications et expériences professionnelles antérieurs. La composition de ce dossier, qui comporte obligatoirement la copie des diplômes et l'attestation des titres et activités professionnelles citées, est précisée par la commission.
Les conditions de transmission du dossier sont précisées par la commission.
2° Deuxième épreuve
Elle consiste en un entretien avec les membres de la commission, sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, suivi d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à occuper l'emploi concerné. La durée de l'épreuve est fixée par la commission.
3° Troisième épreuve
La commission peut décider de soumettre les candidats à une épreuve pratique d'application des techniques nécessaires à l'exercice des fonctions correspondant à l'emploi à pourvoir, dont elle fixe la nature, les modalités et la durée.
A l'issue de la première épreuve, la commission peut décider de ne soumettre à la deuxième épreuve et, le cas échéant, à la troisième épreuve que les seuls candidats qu'elle estime les plus aptes à occuper l'emploi considéré.
Pour la deuxième et la troisième épreuve, la commission peut se faire assister, pour éclairer son appréciation, par des personnes de son choix qui peuvent être extérieures à l'établissement, qualifiées dans les techniques nécessaires à l'exercice des fonctions. Ces personnes participent à l'examen des candidats, mais n'ont pas voix délibérative.
Il est créé auprès du directeur général du      Centre national de la propriété forestière et auprès de chaque centre régional de la propriété forestière une commission de sélection en application de l'article 4 du décret du 15 mai 2009 susvisé pour rendre un avis sur les recrutements par le centre concerné d'agents non titulaires sur contrat à durée indéterminée. 
Cet avis s'appuie notamment sur les résultats d'épreuves dont les modalités sont fixées à l'article 3 ci-dessous. 
Il est communiqué aux autorités compétentes pour intervenir dans la nomination à l'emploi concerné en application du décret du 15 mai 2009 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3422-1,   Art. R3422-2,   Art. R3422-3,   Art. R3422-4,   Art. R3422-5,   Art. R3422-6,   Art. R3422-7,   Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement,   Art. R3422-8,   Sct. Section 3 : Dispositions financières,   Art. R3422-9,   Art. R3422-10,   Art. R3422-11,   Art. R3422-12,   Art. R3422-13,   Art. R3422-14,   Art. R3422-15,   Art. R3422-16,   Art. R3422-17,   Art. R3422-18,   Art. R3422-19,   Art. R3422-20,   Art. R3422-21,   Art. R3422-22,   Art. R3422-23
Le classement du parc naturel régional du Perche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur les territoires des communes suivantes :

Dans le département de l'Orne :

En totalité, les territoires des communes de : Appenai-sous-Bellême, Bellavilliers, Bellême, Bellou-le-Trichard, Bellou-sur-Huisne, Berd'huis, Bizou, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Ceton, Chemilli, Colonard-Corubert, Comblot, Condeau, Condé-sur-Huisne, Corbon, Coulonges-les-Sablons, Courcerault, Courgeon, Dame-Marie, Dancé, Dorceau, Eperrais, Feings, La Chapelle-Montligeon, La Chapelle-Souëf, La Madeleine-Bouvet, La Perrière, Le Gué-de-la-Chaîne, Le Pas-Saint-l'Homer, Le Pin-la-Garenne, Le Theil-sur-Huisne, Les Menus, Loisail, Longny-les-villages, Maison-Maugis, Mauves-sur-Huisne, Montgaudry, Mortagne-au-Perche, Moutiers-au-Perche, Nocé, Origny-le-Butin, Parfondeval, Pervenchères, Préaux-du-Perche, Rémalard, Réveillon, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-sur-Huisne, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Langis-lès-Mortagne, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Ouen-de-la-Cour, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Quentin-de-Blavou, Sérigny, Soligny-la-Trappe, Vaunoise, Verrières, Villiers-sous-Mortagne.
En partie, les territoires des communes de : Tourouvre-au-Perche et Val-au-Perche.
Dans le département d'Eure-et-Loir
Argenvilliers, Authon-du-Perche, Beaumont-les-Autels, Belhomert-Guéhouville, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond-en-Gâtine, Champrond-en-Perchet, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Combres, Coudray-au-Perche, Coudreceau, Fontaine-Simon, Frazé, Frétigny, La Bazoche-Gouet, La Croix-du-Perche, La Ferté-Vidame, La Gaudaine, La Loupe, Les Etilleux, Manou, Margon, Marolles-les-Buis, Meaucé, Miermaigne, Montireau, Montlandon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Eliph, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Senonches, Soizé, Souancé-au-Perche, Thiron-Gardais, Trizay-Coutretot, Vaupillon, Vichères.
Le classement du parc naturel régional du Perche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur les territoires des communes suivantes :
Dans le département de l'Orne
Appenai-sous-Bellême, Autheuil, Bellavilliers, Bellême, Bellou-le-Trichard, Bellou-sur-Huisne, Berd'huis, Bivilliers, Bizou, Boissy-Maugis, Bresolettes, Bretoncelles, Ceton, Champs, Chemilli, Colonard-Corubert, Comblot, Condeau, Condé-sur-Huisne, Corbon, Coulonges-les-Sablons, Courcerault, Courgeon, Dame-Marie, Dancé, Dorceau, Eperrais, Feings, Gémages, La Chapelle-Montligeon, La Chapelle-Souëf, La Lande-sur-Eure, La Madeleine-Bouvet, La Perrière, Le Gué-de-la-Chaîne, Le Pas-Saint-l'Homer, Le Pin-la-Garenne, Le Theil-sur-Huisne, l'Hermitière, Lignerolles, Loisail, Longny-au-Perche, Maison-Maugis, Mâle, Marchainville, Mauves-sur-Huisne, Monceaux-au-Perche, Montgaudry, Mortagne-au-Perche, Moulicent, Moutiers-au-Perche, Neuilly-sur-Eure, Nocé, Origny-le-Butin, Parfondeval, Pervenchères, Préaux-du-Perche, Prépotin, Randonnai, Rémalard, Réveillon, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-sur-Huisne, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Ouen-de-la-Cour, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Quentin-de-Blavou, Saint-Victor-de-Réno, Sérigny, Soligny-la-Trappe, Tourouvre, Vaunoise, Verrières, Villiers-sous-Mortagne.
Dans le département d'Eure-et-Loir
Argenvilliers, Authon-du-Perche, Beaumont-les-Autels, Belhomert-Guéhouville, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond-en-Gâtine, Champrond-en-Perchet, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Combres, Coudray-au-Perche, Coudreceau, Fontaine-Simon, Frazé, Frétigny, La Bazoche-Gouet, La Croix-du-Perche, La Ferté-Vidame, La Gaudaine, La Loupe, Les Etilleux, Manou, Margon, Marolles-les-Buis, Meaucé, Miermaigne, Montireau, Montlandon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Eliph, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Senonches, Soizé, Souancé-au-Perche, Thiron-Gardais, Trizay-Coutretot, Vaupillon, Vichères.
Le Premier ministre, 
 					 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 					 Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;
 					 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-18 et R. 321-36 et suivants ;
 					 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-3, L. 561-12 et L. 561-36 ;
 					 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 17 ;
 					 Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux Conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment son article 13-1 ;
 					 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 4 ;
 					 Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 6 ;
 					 Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment son article 8 ;
 					 Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 13, 14 et 16 à 18 ;
 					 Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 15 ;
 					 Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment ses articles 19 et 20 ;
 					 Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 56 ;
 					 Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 3 et 11 ;
 					 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
 					 Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 					 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 					 Décrète :
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Le chapitre III, inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 13 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception de l'article L. 523-4 ; 
2° La modification de l'article L. 524-1 nouveau par le III de l'article 10 de la même ordonnance. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement., Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L745-8-2, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L755-8-2, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L765-8-2, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L745-8-3, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L755-8-3, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L765-8-3
I. ― Le chapitre IV, inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 5 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du second alinéa du II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L743-7-1, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L753-7-1, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L763-7-1
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Les modifications d'intitulé, de structure et de références apportées par les I et II de l'article 10 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée dans le titre II du livre V du code monétaire et financier ; 
2° Le chapitre Ier inséré dans le titre II par l'article 11 de la même ordonnance ; 
3° Les modifications d'intitulé, de structure et de contenu du chapitre II du titre VII par le 7° de l'article 14 de la même ordonnance ; 
4° Le chapitre II, inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 12 de la même ordonnance, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement., Art. L745-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L745-8-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L755-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L755-8-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L765-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L765-8-1
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications de structure, d'intitulé et de contenu apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
 II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L743-2,   Art. L753-2
I. ― Le chapitre V inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 6 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Sct. Section 5 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Sct. Section 5 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Sct. Section 5 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement, Art. L743-7-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement, Art. L753-7-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement, Art. L763-7-2
I. ― Le chapitre VI inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L743-7-3, Art. L753-7-3, Art. L763-7-3
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° La modification par l'article 3 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, de l'intitulé du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ;
 2° Les modifications et adjonctions apportées au même titre en ses articles L. 311-1 à L. 311-4 par l'article 3 de la même ordonnance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L743-1,   Art. L753-1,   Art. L763-1
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II : 
1° Les modifications apportées aux articles L. 131-45, L. 131-71, L. 131-85 du code monétaire et financier, respectivement par les I, II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ; 
2° Les 1° à 3° du IV de l'article 1er de la même ordonnance en tant qu'ils abrogent les articles L. 132-1 à L. 132-6 ; 
3° Le chapitre III du titre III du livre Ier, issu du V de l'article 1er de la même ordonnance, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13. 
II. ― Les articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1, Art. L731-2
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Les modifications apportées à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier par le 1° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ; 
2° La section 5 intitulée Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument donné comprenant les articles L. 112-11 et L. 112-12, insérée dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code par le 3° du I de l'article 2 de la même ordonnance ; 
3° Les modifications d'intitulé et de contenu apportées par le IV de l'article 2 de la même ordonnance au chapitre III du titre VI du même livre. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L761-1, Art. L761-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L741-1, Art. L751-1
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications apportées par l'article 8 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à l'intitulé du titre III du livre III du code monétaire et financier ;
 2° Les modifications et adjonctions apportées par l'article 8 de la même ordonnance au même titre en ses articles L. 330-1 à L. 330-4, L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-14 et L. 351-1.
 II. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.,   Art. L743-9,   Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.,   Art. L753-9,   Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.,   Art. L763-9,   Art. L743-10,   Art. L753-10
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulés et de structure apportées par l'article 15 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée au livre VI du code monétaire et financier.
 II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 15 de la même ordonnance au livre VI en ses articles L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-1-2, L. 611-5, L. 612-1, L. 612-2, premier alinéa, L. 612-6, L. 613-1-1, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-10, L. 613-16, L. 613-18, L. 613-20, L. 613-21, L. 613-22, L. 613-24, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-1, L. 614-1, L. 614-2, L. 615-2, L. 632-7 et L. 641-2.
 III. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement,   Art. L746-4-1,   Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement,   Art. L756-4-2,   Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement,   Art. L766-4-1
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 331-3 et L. 333-4 du code de la consommation.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L334-5, Art. L334-7
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. 
A défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d'assurer leur logement, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent : 
― soit d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de  gardes de direction ou techniques ; 
― soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts, sous réserve que la localisation du logement occupé soit compatible avec la mise en œuvre de  gardes de direction ou techniques.
I.-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'
article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l'
article L. 6143-3-1 du code de la santé publique 
bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont dévolues. 
II.-Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction ou techniques, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique :
-ingénieurs ;
-cadres socio-éducatifs ;
-cadres de santé ;
-attachés d'administration hospitalière ;
-responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches ;
-techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
-maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
-personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
-agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement.
A défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d'assurer leur logement, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent : 
― soit d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ; 
― soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts, sous réserve que la localisation du logement occupé soit compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction.
Sous réserve qu'aucun changement ne soit intervenu dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution prévues par les articles 3 et 9 en conservent le bénéfice jusqu'au 11 janvier 2013.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 6 : Spéléologie
,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration,   Art. A212-215,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle,   Art. A212-216,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude,   Art. A212-217,   Art. A212-218,   Art. A212-219,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice,   Art. A212-220
Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : 
I.-Les objectifs de mise en service de moyens de production d'électricité à puissance garantie sont fixés, dans le tableau ci-dessous, en termes de puissance à mettre en service entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2020. 
BESOINS EN MW 
OBJECTIF 2012 
OBJECTIF 2020 
Corse 
175 
295 
Guadeloupe 
194 
234 
Guyane 
― 
72 
Martinique 
125 
250 
Mayotte 
― 
24 
La Réunion 
174 
254 
Saint-Barthélemy 
9 
12 
Saint-Martin 
― 
5 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0 
20 
II.-Les objectifs de mise en service du parc de production électrique, en termes de mix énergétique, sont les suivants : 
― le développement des énergies renouvelables non intermittentes et des énergies renouvelables intermittentes accompagnées de dispositifs de stockage de l'électricité ; dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'objectif de ce développement est d'atteindre, dès 2020, 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à Mayotte et 50 % au minimum dans les autres collectivités d'outre-mer ; 
― le développement des énergies renouvelables intermittentes, telles que l'éolien et le solaire photovoltaïque, jusqu'à la limite d'acceptabilité du réseau telle que fixée par l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ; 
― le renouvellement des centrales thermiques autorisées au titre de la loi du 10 février 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté ; 
― pour la Corse, les nouvelles centrales thermiques fonctionnent au gaz naturel, dès lors que le raccordement de la Corse au gazoduc Algérie-Italie via la Sardaigne (Galsi) est réalisé.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en France sont les suivants :
I.-Pour l'énergie radiative du soleil, en termes de puissance totale installée : 
1 100 MW au 31 décembre 2012 ; 
8 000 MW au 31 décembre 2020.
II. - Pour la biomasse, en termes de puissance supplémentaire à mettre en service :
520 MW entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2012 ;
2 300 MW entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2020.
Hors production d'électricité à partir de biogaz et valorisation des usines d'incinération d'ordures ménagères, les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir de biomasse privilégient la cogénération.
III. - Pour les énergies éolienne et marines, en termes de puissance totale installée :
11 500 MW au 31 décembre 2012, dont 10 500 à partir de l'énergie éolienne à terre et 1 000 MW à partir de l'énergie éolienne en mer et des autres énergies marines ;
25 000 MW au 31 décembre 2020, dont 19 000 à partir de l'énergie éolienne à terre et 6 000 MW à partir de l'énergie éolienne en mer et des autres énergies marines.
IV. - L'objectif concernant la production hydroélectrique en France métropolitaine est d'accroître l'énergie produite en moyenne sur une année de 3 TWh et d'augmenter la puissance installée de 3 000 MW au 31 décembre 2020.
1° Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale : 
I. - Pour la biomasse : 
PRODUCTION D'ÉNERGIE 
31 décembre 2018 
12 000 ktep 
31 décembre 2023 
Option basse : 13 000 ktep 
Option haute : 14 000 ktep 
II. - Pour le biogaz : 
PRODUCTION D'ÉNERGIE 
31 décembre 2018 
300 ktep 
31 décembre 2023 
Option basse : 700 ktep 
Option haute : 900 ktep 
III. - Pour les pompes à chaleur : 
PRODUCTION D'ÉNERGIE 
31 décembre 2018 
2 200 ktep 
31 décembre 2023 
Option basse : 2 800 ktep 
Option haute : 3 200 ktep 
IV. - Pour la géothermie de basse et moyenne énergie : 
PRODUCTION D'ÉNERGIE 
31 décembre 2018 
200 ktep 
31 décembre 2023 
Option basse : 400 ktep 
Option haute : 550 ktep 
V. - Pour le solaire thermique : 
PRODUCTION D'ÉNERGIE 
31 décembre 2018 
180 ktep 
31 décembre 2023 
Option basse : 270 ktep 
Option haute : 400 ktep 
2° Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants, en termes de quantité globale livrée : 
1,35 Mtep en 2018 ; 
1,9 à 2,3 Mtep en 2023. 
Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l'
article R. 712-1 du code de l'énergie
.
Les produits définis à l'article 1er, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, comportent un étiquetage indiquant, d'une manière lisible et indélébile et en caractères typographiques identiques, les mentions suivantes : 
1° Soit le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant, ou du distributeur, soit, à défaut, le nom du vendeur suivi d'une indication conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes et destinée à identifier le fabricant ou l'importateur ; 
2° La dénomination des matières premières pour chacune de leurs parties à prendre en considération en vertu des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie. Cette dénomination peut être également complétée par des pictogrammes dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie ; 
3° La finition grainée ou le grainage sur cuir ou sur croûte de cuir ou sur refente de cuir. Cette mention est complétée par le terme " façon " ou " imitation " ou autre terme équivalent suivi du nom de l'animal ou de l'espèce animale imité ou du nom du motif fantaisie choisi. Toutefois, dans le cas où le grain de l'animal ou de l'espèce animale ainsi reproduit correspond respectivement à celui de l'animal ou de l'espèce animale dont est issu le cuir, ce complément d'information est facultatif ; 
4° Pour les articles en cuir, la désignation du nom de l'animal ou à défaut la désignation de l'espèce animale. Toutefois cette mention n'est exigée pour les articles de maroquinerie et de voyage qu'en ce qui concerne les parties extérieures ; 
5° Pour les revêtements de meubles en cuir, la désignation du nom de l'animal ou à défaut la désignation de l'espèce animale, l'état de surface et le type de finition ; 
6° Pour les revêtements de meuble en croûte de cuir ou en refente de cuir, le type de finition.
I. ― Les matières premières ainsi que les produits semi-manufacturés ou manufacturés dont tout ou partie est en cuir ou présente l'aspect du cuir sont mis en vente, vendus, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, conformément aux dispositions du présent décret, à l'exception des équipements de protection individuelle tels que définis par la directive du 21 décembre 1989 susvisée et des articles chaussants définis par le décret du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur. 
II. ― Au sens du décret, est considéré comme : 
― du cuir le produit obtenu de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la structure naturelle des fibres de la peau et ayant conservé tout ou partie de sa fleur ; 
― de la croûte ou de la refente de cuir la partie interne d'un cuir obtenue par division du cuir dans son épaisseur ou par toute autre opération ayant entraîné l'élimination complète de la couche externe et sur laquelle l'ensemble des points d'implantation des poils, plumes ou écailles est détruit. Dans le cas de la croûte de cuir de porcin, l'implantation des follicules pileux peut rester apparente.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996

  Art. ANNEXE 1,   Art. ANNEXE 13,   Art. ANNEXE 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006

  Art. ANNEXE 3,   Art. ANNEXE 7,   Art. ANNEXE 8,   Art. ANNEXE 14
I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2 ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application des articles L. 562-1 et L. 562-2.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
Les ordres de dépenses ou de recettes émis par le président du conseil départemental sont mentionnés sur un registre spécial et transmis sans pièce justificative au comptable. 
Le président du conseil départemental, lorsqu'il choisit de transmettre au comptable, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution des opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er, recourt à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification du département émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
Le comptable exécute à partir du compte ouvert au nom du département dans les écritures du Trésor les ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er, transmis sans pièce justificative. 
Il a, seul, qualité pour recevoir des sommes ou payer des dépenses aux fins d'exécution de ces contrats. 
Il informe périodiquement le président du conseil départemental de l'état des comptes particuliers ouverts dans ses écritures en application de l'article 2. 
Le comptable ou son régisseur d'avances verse, sur ordre de dépense, aux personnes bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé les reliquats non employés par le département des sommes perçues pour leur compte. Quand il est effectué par le comptable, ce versement a lieu par virement bancaire sur le compte de la personne bénéficiaire de la mesure. Dans le cas où l'intéressé ne dispose pas d'un compte bancaire, le versement est effectué par le régisseur d'avances.