Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé. Ils peuvent également être appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
   II. - Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 6 sont nommés pharmaciens inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils reçoivent une formation dont les modalités et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; cette formation est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
I. - Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend les grades de pharmacien général de santé publique, de pharmacien inspecteur en chef de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique.
   Le grade de pharmacien général de santé publique comprend trois échelons.
   Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comprend cinq échelons et un échelon exceptionnel.
   Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comprend onze échelons.
   II. - La répartition des emplois entre les grades de pharmacien général, pharmacien inspecteur en chef et pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes :
   Le nombre d'emplois dans le grade de pharmacien général est égal à 10 p. 100 de l'effectif total du corps.
   Le nombre d'emplois dans l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien en chef est égal à 15 p. 100 de l'effectif du grade de pharmacien inspecteur en chef.
   III. - La répartition des emplois entre les grades de pharmacien inspecteur en chef et pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes :
   - pharmacien inspecteur en chef : 40 p. 100 ;
   - pharmacien inspecteur : 60 p. 100.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique qui avaient précédemment la qualité de pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou qui étaient précédemment pharmaciens chimistes des armées, reçus aux concours prévus à l'article 6, bénéficient le cas échéant lors de leur titularisation d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
   Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
Pour déterminer l'échelon de nomination des candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6, sont pris en compte, dans la limite de quatre ans : 
1° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques défini par les lois du 23 décembre 1982 et du 30 juillet 1987 susvisées ; 
2° Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire ; 
3° La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à l'article 6 du présent statut ; 
4° Les fonctions d'enseignement universitaire ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de pharmacien ; 
5° Les fonctions mentionnées à l'article L. 541 du code de la santé publique. 
Ces services ne peuvent être comptabilisés deux fois au titre d'une même période. 
Ces mêmes services effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée. 
La possession de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée à une pratique professionnelle dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
La bonification d'ancienneté de services retenue au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades sont fixées comme suit :

 Grades et échelons :

 Pharmacien général de santé publique

 3e échelon

 Durée moyenne : -

 Durée minimale: -

 2e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 1er échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 Grades et échelons :

 Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

 Echelon exceptionnel

 Durée moyenne : -

 Durée minimale: -

 5e échelon

 Durée moyenne : -

 Durée minimale: -

 4e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 3e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 2e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 1er échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 Grades et échelons :

 Pharmacien inspecteur de santé publique

 11e échelon

 Durée moyenne : -

 Durée minimale: -

 10e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

9e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 8e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 7e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 6e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 5e échelon

 Durée moyenne : 1 an 6 mois

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 4e échelon

 Durée moyenne : 1 an 6 mois

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 3e échelon

 Durée moyenne : 1 an 6 mois

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 2e échelon

 Durée moyenne : 1 an

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 1er échelon

 Durée moyenne : 1 an

 Durée minimale: 1 an 6 mois
   L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et aux médicaments vétérinaires.
   Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé. Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales. Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique. Dans l'exercice de leur mission, ils veillent au respect du secret professionnel et aux règles professionnelles.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades sont fixées comme suit :
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Pharmacien général de santé publique :
3e échelon
-
-
2e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 6 mois
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique :
7e échelon
-
-
6e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Pharmacien inspecteur de santé publique :
9e échelon
-
-
8e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
1 an
1 an
1er échelon
1 an
1 an
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
   Les pharmaciens généraux de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
   Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
   L'avancement de grade est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
   Les fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion.
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
   Les pharmaciens généraux de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs en chef ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
   Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique qui ont atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins un an sont nommés au 1er échelon du grade de pharmacien général sans ancienneté.
   Ceux d'entre eux qui ont atteint le 5e échelon de leur grade sont nommés au 1er échelon du grade de pharmacien général avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de deux ans.
   Ceux d'entre eux qui ont atteint l'échelon exceptionnel de leur grade sont nommés au 2e échelon du grade de pharmacien général de santé publique sans ancienneté.
Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique : 
1° Le premier concours est ouvert aux pharmaciens âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Peuvent être admis à concourir : 
a) Les candidats titulaires de l'un des diplômes inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique ; 
b) Les candidats pouvant justifier de cinq années de pratique professionnelle au 1er janvier de l'année du concours. Ces candidats doivent déposer une demande spéciale auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
2° Le second concours est ouvert aux pharmaciens fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, aux pharmaciens en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ainsi qu'aux pharmaciens chimistes des armées régis par les dispositions du décret du 17 mai 1974 susvisé justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours. 
La proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à 80 % pour le premier concours et à 20 % pour le second concours. 
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur totalité aux candidats de l'autre catégorie.
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
Les pharmaciens généraux de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
L'avancement de grade est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
Les fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion.
Les agents titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A, peuvent être détachés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique s'ils sont titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article L. 514 du code de la santé publique.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ces personnels détachés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les intéressés suivent une session d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixée comme suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Pharmacien général de santé publique

			3e échelon

			-

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Pharmacien inspecteur de santé publique

			9e échelon

			-

			8e échelon

			2 ans 6 mois

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1° Le premier concours est ouvert aux :
 a) Pharmaciens titulaires de l'un des diplômes inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ;
 b) Pharmaciens pouvant justifier de trois années de pratique professionnelle au 1er janvier de l'année du concours. Ces candidats doivent déposer une demande spéciale auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Le second concours est ouvert aux pharmaciens fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, aux pharmaciens en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ainsi qu'aux pharmaciens des armées régis par les dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
La proportion des emplois offerts au concours interne est fixée au maximum à 40 % des emplois offerts aux deux concours.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur totalité aux candidats de l'autre catégorie.
Les pharmaciens placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, régi par le présent décret, avec l'ensemble des pharmaciens relevant de ce corps.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 6 sont nommés pharmaciens inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils reçoivent une formation dont les modalités et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; cette formation est organisée           en alternance dans les services, les établissements publics administratifs de l'Etat, les autorités administratives indépendantes, les organisations internationales et à l'Ecole des hautes études en santé publique.
Pendant l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs stagiaires reçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de pharmacien inspecteur déterminé par application des dispositions de l'article 11 ci-après. 
Les stagiaires qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, mettent fin à leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus. 
Les pharmaciens inspecteurs stagiaires précédemment fonctionnaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi que les pharmaciens des armées régis par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 mentionné plus haut bénéficient des dispositions de l'article 12. 
Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. 
Toutefois s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée, dans la limite maximale de deux années, par arrêté du ministre chargé de la santé.
A l'issue de l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs stagiaires qui ont satisfait aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus sont titularisés dans le grade de pharmacien inspecteur à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'article 11 ci-après.
Préalablement, ceux-ci doivent signer l'engagement de servir l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur nomination.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de titulaire, l'agent doit verser au Trésor public une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle de formation mentionné à l'article 8. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
 La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an maximum.
Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte, dans la limite d'une année, pour l'accès aux échelons supérieurs.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions                   du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. 
Ces actions de formation peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour déterminer l'échelon de nomination des candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6, sont pris en compte, dans la limite de quatre ans :
1° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques prévu aux articles L. 633-1 et suivants du code de l'éducation ;
2° Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire ;
3° La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à l'article 6 du présent statut ;
4° Les fonctions d'enseignement universitaire ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de pharmacien ;
5° Les fonctions mentionnées à l'article L. 4222-7 du code de la santé publique.
Ces services ne peuvent être comptabilisés deux fois au titre d'une même période.
Ces mêmes services effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.
La possession de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée à une pratique professionnelle dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les pharmaciens qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires du doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, le cas échéant, selon les modalités prévues ci-dessus. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
La bonification d'ancienneté de services retenue au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.
Peuvent accéder à l'échelon spécial de leur grade les pharmaciens généraux de santé publique justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et :
 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins en HED ;
 2° Soit de huit années de services en qualité de pharmacien inspecteur régional ou interrégional ou de conseiller sanitaire de zone ou de détachement dans un ou plusieurs corps ou emplois culminant au moins en HEC.
 Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises au titre du 2°.
 Dans la limite de 20 % du nombre des nominations annuelles, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial les pharmaciens généraux de santé publique ayant atteint le 3e échelon de leur grade qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
 Il est tenu compte, pour le classement à l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans l'emploi mentionné au 1° pendant les deux années précédentes.
 Le nombre de pharmaciens inspecteurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des pharmaciens généraux de santé publique. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Les agents titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A, peuvent être détachés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique s'ils sont titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article L. 4221-1 du code la santé publique. 
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
Ces personnels détachés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. 
Les intéressés suivent une session d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les pharmaciens généraux de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
Les fonctionnaires promus sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixée comme suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Pharmacien général de santé publique

			Echelon spécial

			-

			3e échelon

			-

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Pharmacien inspecteur de santé publique

			9e échelon

			-

			8e échelon

			2 ans 6 mois

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les surveillants et surveillantes en chef de 2e classe régis par les décrets du 29 janvier 1970 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de surveillant et surveillante en chef conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION   NOUVELLE SITUATION

 Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

 Surveillant(e) en chef de 2e classe

 Surveillant(e) en chef

 4e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A + 3 ans 6 mois.

 3e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 2e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e

 Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6 mois 6e

 Ancienneté égale à A + 1 an.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés surveillants en chef de 2e classe ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de surveillant en chef dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 29 janvier 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des surveillants en chef, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans le grade de surveillant en chef de 2e classe continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
ANNEXE

 Composition du collège des magistrats

 (Art. 2 du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié)

 RESSORT OU CATÉGORIES

 NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS

 Aux juridictions d'appel

 Aux tribunaux

 Total

 Agen. 2   3   5

 Aix-en-Provence. 5 14 19

 Amiens. 2   6   8

 Angers. 2   4   6

 Bastia. 1   2   3

 Besançon. 2   4   6

 Bordeaux. 2   7 10

 Bourges. 1   3   4

 Caen. 2   4   6

 Chambéry. 2   4   6

 Colmar. 2   7   9

 Dijon. 2   4   6

 Douai. 3 11 14

 Grenoble. 2   5   7

 Limoges. 2   3   5

 Lyon. 3   8 11

 Metz. 2   5   7

 Montpellier. 3   6   9

 Nancy. 2   5   7

 Nîmes. 2   5   7

 Orléans. 2   4   6

 Paris/Cour de cassation 10 34 44

 Pau. 2   4   6

 Poitiers. 2   5   7

 Reims. 2   4   6

 Rennes. 3 10 13

 Riom. 2   5   7

 Rouen. 2   6   8

 Toulouse. 2   5   7

 Versailles. 3 13 16

 Basse-Terrre. 1   2   3

 Fort-de-France. 2   2   4

 Saint-Denis-de-la-Réunion. 1   3   4

 Territoires d'outre-mer. 2   3   5

 Ministère de la justice et magistrats détachés. 14 14
            Total des sièges 81 224 305
ANNEXE

 Composition du collège des magistrats

 (Art. 2 du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié)

 RESSORT OU CATÉGORIES

 NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS

 Aux juridictions d'appel

 Aux tribunaux

 Total

 Agen. 2   3   5

 Aix-en-Provence. 5 14 19

 Amiens. 2   6   8

 Angers. 2   4   6

 Bastia. 1   2   3

 Besançon. 2   4   6

 Bordeaux. 3   7 10

 Bourges. 1   3   4

 Caen. 2   4   6

 Chambéry. 2   4   6

 Colmar. 2   7   9

 Dijon. 2   4   6

 Douai. 3 11 14

 Grenoble. 2   5   7

 Limoges. 2   3   5

 Lyon. 3   8 11

 Metz. 2   5   7

 Montpellier. 3   6   9

 Nancy. 2   5   7

 Nîmes. 2   5   7

 Orléans. 2   4   6

 Paris/Cour de cassation 10 34 44

 Pau. 2   4   6

 Poitiers. 2   5   7

 Reims. 2   4   6

 Rennes. 3 10 13

 Riom. 2   5   7

 Rouen. 2   6   8

 Toulouse. 2   5   7

 Versailles. 3 13 16

 Basse-Terrre. 1   2   3

 Fort-de-France. 2   2   4

 Saint-Denis-de-la-Réunion. 1   3   4

 Territoires d'outre-mer. 2   3   5

 Ministère de la justice et magistrats détachés. 14 14
            Total des sièges 81 224 305
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 7 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Réglementation de la sécurité routière
      Traités et conventions internationales, textes législatifs et réglementaires :
   - textes internationaux en matière de sécurité routière ;
   - code de la route et textes d'application ; conditions de circulation, contraventions de police en matière de circulation routière, constatation des infractions et sanctions diverses, mesures judiciaires et administratives relatives au permis de conduire, mécanisme juridique du permis de conduire à points ; cadre institutionnel et organisation du suivi des infractions ;
   Notions de droit pénal :
   - classification des infractions et des peines ;
   - éléments constitutifs de l'infraction ;
   - responsabilité pénale ;
   - juridictions répressives.

 Eléments d'accidentologie,

 de pédagogie et de psychologie
       Accidentologie :
   - importance et impact social ;
   - notions sur la répartition statistique par âge, sexe, catégorie d'usagers, zones, saisons, heures et jours : évolutions de ces statistiques ;
   - causalité des accidents de la route et les facteurs de causalité : conducteurs et autres usagers, routes et véhicules.
   Pédagogie :
   - lois de l'apprentissage ;
   - méthodes pédagogiques ;
   - conduite et animation de groupe ;
   - évaluations.
   Psychologie :
   - analyse du comportement : méthodes d'observation ;
   - critères de comportement : accidents, presque accidents, erreurs, infractions, adaptation, fluidité de la circulation ;
   - facteurs ayant une influence sur le comportement et la sécurité :
      - état physiologique (vision, audition, vigilance, fatigue, maladie, âge, alcool, médicaments) ;
      - psychomotricité (temps de réaction, aptitudes, habiletés) ;
      - opinions, attitudes, motivations, modes de vie ;
      - éducation, formation et apprentissage.
   - les comportements dans la circulation :
      - vision dynamique, champ visuel, détection des indices, anticipation, acceptation du risque, prise de décision, situations d'urgence.
Les candidats à l'examen en vue de l'obtention du B.A.F.C.R.I. adressent au préfet du lieu de leur résidence une demande de participation aux épreuves établie sur papier libre accompagnée des pièces énumérées ci-après :
   a) Fiche individuelle d'état civil ;
   b) Copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) visé à l'article R. 243 du code de la route ou un titre ou diplôme reconnu équivalent ;
   c) Justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.
   Nul ne peut faire acte de candidature plus de trois fois à cet examen.
L'examen, dont le programme figure en annexe au présent arrêté, comporte deux séries d'épreuves.
   Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
   I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
   1° Réglementation de la sécurité routière (durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 1) ;
   2° Eléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie (durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 1).
   Nul ne sera admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au moins 24 points sur 40 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
   II. - Epreuve orale d'admission :
   Entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires (durée : trente minutes ; coefficient 2).
   Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 48 points sur 80 points.
Le jury, composé des personnes ci-après, est désigné par arrêté du ministre chargé des transports :
   - deux représentants du ministre chargé des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) ;
   - une personne titulaire soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.), soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.) ;
   - une personne titulaire du titre de psychologue en application des décrets du 22 mars 1990 reconnue apte pour la formation des conducteurs responsables d'infractions.
Les conventions que les syndicats d'audioprothésistes peuvent conclure avec les organismes d'assurance maladie doivent être conformes à la convention type fixée en annexe (1) au présent arrêté.
   (1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, pourra être consulté dans le Bulletin officiel du ministère n° 92-38, vendu au prix de 27,70 F.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (E.N.A.G.) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Vientiane le 26 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 janvier 1991.
Compte tenu des particularités de leur régime de travail dues au rythme spécifique de fonctionnement des établissements d'enseignement ou de formation des premier et second degrés, les personnels ouvriers et de laboratoire du ministère de l'éducation nationale sont soumis à des obligations de services définies annuellement.
   Le volume global annuel de travail de ces personnels est de 1 677 heures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres : 
1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de celles attribuées en application de l'article 14-3 et du 1° de l'article 14-4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après ; 
2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ; 
3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ; 
4° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée ; 
5° Les étudiants inscrits à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  (A.N.P.E.) comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations de formation professionnelle durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres : 
1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de ceux qui, bénéficiaires de cette allocation en application du 1° de l'article 5 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, n'ont pas obtenu en 1991 le diplôme préparé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après ; 
2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ; 
3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ; 
4° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée ; 
5° Les étudiants inscrits à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  (A.N.P.E.) comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations de formation professionnelle durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée.
Lorsqu'une décision accordant le bénéfice d'une allocation d'enseignement au 1er septembre 1989 ou au 1er septembre 1990 a été prise en application du décret du 1er septembre 1989 susvisé, cette allocation est remplacée par une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres, selon le niveau de diplôme détenu par l'intéressé, et dans les conditions fixées respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Peuvent demander des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres les candidats de nationalité française qui justifient de l'un des titres ou diplômes requis pour l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, ou au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, en vue de suivre la première année de formation en institut universitaire de formation des maîtres préparant à l'un de ces concours.
Peuvent demander à bénéficier des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres :
   - les personnes de nationalité française ;
   - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, installés en France, ainsi que les enfants de ces ressortissants.
   Les intéressés doivent être détenteurs d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou d'une attestation de fin de deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles, obtenus en France ou dans un autre Etat et permettant de préparer l'une des licences ou l'un des diplômes requis pour l'inscription à l'un des concours visés à l'article 3 ci-dessous.
Afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré de l'enseignement public et dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres peuvent être attribuées, pour une durée d'une année, dans les conditions prévues respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Peuvent demander des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres les candidats de nationalité française qui justifient d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou d'une attestation de fin de deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles, en vue de préparer l'une des licences ou diplômes requis pour l'inscription à l'un des concours visés à l'article 3 ci-dessous.
Au cas où les bénéficiaires des allocations instituées par le présent décret ne remplissent pas l'un de leurs engagements et sous réserve d'un cas de force majeure dûment constaté par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, il est mis fin immédiatement au versement de ces allocations et leurs bénéficiaires doivent rembourser au Trésor public les sommes perçues à ce titre selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Un même candidat ne peut bénéficier que d'une seule allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'une seule allocation d'institut universitaire de formation des maîtres.
   Ces allocations ne peuvent être cumulées avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, une bourse de service public, une allocation d'études de première année de troisième cycle, une bourse dite de licence ou un prêt d'honneur attribuées par les ministres chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la suspension immédiate du paiement de ces allocations et l'obligation pour le bénéficiaire de reverser au Trésor public les sommes perçues à ce titre selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 19 ci-dessus.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres :
   1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de ceux qui, bénéficiaires de cette allocation en application du 1° de l'article 5 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, n'ont pas obtenu en 1991 le diplôme préparé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après ;
   2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ;
   3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ;
   4° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée ;
   5° Les étudiants inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations de formation professionnelle durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée.
Le bénéficiaire d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres qui se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, peut, dès l'obtention de la licence préparée, solliciter auprès du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres un report d'une année de l'obligation prévue au 3° de l'article 15 ci-dessus, pour effectuer un séjour d'une année universitaire à l'étranger.
   La décision est prise par le recteur de l'académie concernée, sur proposition du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.