Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :

I. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.

II. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l'un des grades suivants :

1° Adjoint administratif principal de 1re classe ;

2° Adjoint administratif principal de 2e classe ;

3° Adjoint administratif de 1re classe.

III. - L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les recrutements opérés au titre de la promotion interne interviennent dans le grade de rédacteur principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes :

I. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 précité, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :

1° Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;

2° Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans.

II. - Les centres de gestion sont chargés de l'organisation des examens professionnels.

III. - L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
I. - Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.

Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution.

Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.

II. - Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets.

Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services.
Les concours mentionnés à l'article 10 sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique, ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
I. - Les tableaux d'avancement aux grades de rédacteur principal et de rédacteur-chef établis au titre de l'année 2012 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de rédacteur principal de 2e classe et de rédacteur principal de 1re classe.

II. - Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du présent décret, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne les fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu au a et au b de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans sa version en vigueur au 30 novembre 2011. 
Les inscriptions sur la liste d'aptitude prononcées au titre du présent article s'imputent sur le nombre total d'inscriptions prononcées en application de l'article 28 du présent décret ou, le cas échéant, en application de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé. 
L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-25 du 10 janvier 1995

  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 19,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 25,   Art. 25-1,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 28-1,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 38-1,   Art. 38-3,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,   Art. 39,   Art. 39-1,   Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42

- Décret n°95-26 du 10 janvier 1995

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés rédacteur stagiaire et rédacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de dix jours. 
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 8 et 12, recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sont respectivement nommés rédacteur stagiaire et rédacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé. 
Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2012 sur le site :  http://www.education.gouv.fr/.
Brevet des métiers d'art - Horaire élève
Durée du cycle : 72 semaines dont 12 à 16 semaines de périodes de formation en milieu professionnel et 2 semaines d'examen
Disciplines
Volume horaire du cycle 2 ans
Enseignements généraux
Français, histoire-géographie, éducation civique
230
Langue vivante
120
Mathématiques/sciences physiques et chimiques
140
Économie-gestion
56
EPS
112
Total enseignements généraux
658 
Enseignements professionnels
Enseignement professionnel
738
Arts appliqués
194
Cultures artistiques
164
Total enseignements professionnels
1096
Accompagnement personnalisé
30
Total enseignements obligatoires
1784
BREVET DES MÉTIERS D'ART 
Horaire élève 
Durée du cycle : 72 semaines dont 12 à 16 semaines de périodes de formation en milieu professionnel et 2 semaines d'examen. 
DISCIPLINES 
VOLUME HORAIRE 
du cycle 2 ans 
Enseignements généraux 
Français, histoire-géographie 
202 
Enseignement moral et civique 
28 
Langue vivante 
120 
Mathématiques/ sciences physiques et chimiques 
140 
Economie-gestion 
56 
EPS 
112 
Total enseignements généraux 
658 
Enseignements professionnels 
Enseignement professionnel 
738 
Arts appliqués 
194 
Cultures artistiques 
164 
Total enseignements professionnels 
1 096 
Accompagnement personnalisé 
30 
Total enseignements obligatoires 
1 784
La liste des objets d'étude susceptibles de faire l'objet d'une interrogation écrite et/ou orale lors des épreuves du baccalauréat général et technologique est définie dans le tableau ci-après. Les objets 1 à 5 sont communs à toutes les séries d'enseignement général et technologique. L'objet d'étude 5 est facultatif dans les séries technologiques. Pour la série littéraire s'ajoutent les objets d'étude 6 et 7.
OBJETS D'ÉTUDE
SÉRIE L
SÉRIES ES ET S
SÉRIES TECHNOLOGIQUES
(dont les séries hôtellerie et TMD)
1 
Le roman et ses personnages : visions de l'homme et du monde 
Oui
Oui
Oui
2 
La poésie 
Oui
Oui
Oui
3 
Le théâtre : texte et représentation 
Oui
Oui
Oui
4 
L'argumentation : convaincre, persuader et délibérer 
Oui
Oui
Oui
5 
Un mouvement littéraire et culturel du xvie, xviie ou xviiie siècle
Oui
Oui
Facultatif
6 
L'autobiographie 
Oui
Non
Non
7 
Les réécritures 
Oui
Non
Non
CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES DES SÉRIES L, ES ET S 
À L'ATTENTION DES CANDIDATS BÉNÉFICIANT D'UN DISPOSITIF DE CONSERVATION DE NOTES
ÉPREUVE POUR LAQUELLE LA NOTE A ÉTÉ OBTENUE
ÉPREUVE POUR LAQUELLE LA NOTE EST CONSERVÉE
Série économique et sociale
11. Epreuve de spécialité : économie approfondie
11. Epreuve de spécialité : sciences économiques et sociales
ou
11. Epreuve de spécialité : sciences sociales et politiques
Série littéraire
9. Latin
11. Epreuve de spécialité : LCA latin
11. Epreuve de spécialité : langue vivante 2 
7. Langue vivante 2 (pour les candidats qui ont choisi latin en épreuve n° 9 et qui ont choisi langue vivante 2 en épreuve n° 11)
7. Langue vivante 2 régionale (pour les candidats qui ont choisi latin en épreuve n° 9 et qui ont choisi langue vivante 2 régionale en épreuve n° 11)
11. Epreuve de spécialité : langue régionale
ou
11. Epreuve de spécialité : langue vivante 3 (pour les candidats qui ont choisi langue vivante 2 en épreuve n° 9 et qui ont choisi langue régionale en épreuve n° 11)
11. Epreuve de spécialité : langue vivante 3
11. Epreuve de spécialité : langue vivante 3
11. Epreuve de spécialité : langue vivante ou régionale de complément
11. Epreuve de spécialité : langue vivante 1 ou 2 approfondie
Série scientifique
5. Biologie, écologie
6. Ecologie, agronomie et territoires
11. Epreuve de spécialité : agronomie-territoire-citoyenneté
11. Epreuve de spécialité : écologie, agronomie et territoires
Séries littéraire, économique et sociale, scientifique
Epreuve facultative : langue vivante étrangère
Epreuve facultative : langue vivante 3
Epreuve facultative : langue régionale
Epreuve facultative : langue vivante 3
En application des articles 2 et 3 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, le montant global de l'indemnité allouée au titre de chaque centre d'examen du baccalauréat est déterminé conformément au tableau ci-dessous :
 NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS
journellement affectés au centre
MONTANT JOURNALIER
De 1 à 600
173 €
Plus de 600
230 €
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°65-1182 du 30 décembre 1965


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2008-524 du 3 juin 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2010-1001 du 26 août 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A l'occasion du déroulement des épreuves terminales de chaque session du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel, il est alloué, dans les conditions précisées aux articles suivants, une indemnité aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés centres d'examen, et notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen, afin de rémunérer les sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par ces personnels à l'occasion de l'organisation de l'examen.
Le montant global des indemnités allouées au titre de chaque établissement d'enseignement centre d'examen du baccalauréat est calculé sur la base du nombre de journées pendant lesquelles se déroulent une ou plusieurs épreuves terminales ainsi que du nombre de candidats journellement affectés au centre d'examen.

Peuvent être décomptées en supplément, dans la limite de trois, les journées nécessaires aux différentes opérations exigées par l'organisation de l'examen.
La compensation des notes s'opère entre des unités d'enseignement d'un même semestre en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat pour ces unités ne soit inférieure à 8 sur 20. 
Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes : 
1° Au semestre 1, les unités d'enseignement : 
UE 2.1 " Physique, biophysique, chimie, biochimie et biologie cellulaire " et UE 2.2 " Physiologie intégrée et physiopathologie " ; 
UE 2.3 " Pharmacologie générale " et UE 2.4 " Pharmacologie spécifique à l'anesthésie réanimation et l'urgence " ; 
2° Au semestre 2, les unités d'enseignement : 
UE 2.1 " Physique, biophysique, chimie, biochimie et biologie cellulaire " et UE 2.2 " Physiologie intégrée et physiopathologie " 
3° Au semestre 3, les unités d'enseignement : 
UE 1.1 " Psycho-sociologie et anthropologie " et UE 1.2 " Pédagogie et construction professionnelle " et UE 1.3 " Management : organisation, interdisciplinarité et travail en équipe dans des situations d'urgence, d'anesthésie et de réanimation " ; 
Ces trois unités d'enseignement du semestre 3 se compensent entre elles. Dès lors qu'un étudiant obtient une ou deux notes supérieures ou égales à 8 sur 20 et inférieures à 10 sur 20, la moyenne des trois unités d'enseignement est effectuée avec le coefficient ECTS de 1. Si la moyenne est égale à 10 sur 20, les trois unités d'enseignement sont validées. 
UE 1.4 " Santé publique : économie de la santé et épidémiologie " et UE 5.1 " Statistiques ".
Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'acquiert par l'obtention des 120 crédits européens correspondant à l'acquisition des 7 compétences du référentiel défini à l'annexe 2 :
1° 60 crédits européens pour les unités d'enseignement ;
2° 60 crédits européens pour la formation pratique en stage.
Chaque compétence s'obtient de façon cumulée :
1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
2° Par l'acquisition de l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages.
En cas de non-présentation au diplôme d'Etat, le candidat a le droit de se présenter à une session supplémentaire dans l'année scolaire qui suit la fin de la formation de la promotion dans laquelle il était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants infirmiers anesthésistes admis en première année de formation à la rentrée de 2012. 
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date restent régis par les dispositions antérieures. 
A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 17 janvier 2002 voient leur situation examinée par le jury semestriel. Celui-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme du conseil pédagogique. 
Les étudiants infirmiers anesthésistes ayant échoué au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste en 2013 bénéficient d'une session de rattrapage. 
En cas de nouvel échec, le dossier de l'étudiant sera examiné en conseil pédagogique. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 janvier 2002


Sct. TITRE Ier : MISSIONS DES ÉCOLES D'INFIRMIERS ANESTHÉSISTES, Art. 1, Sct. TITRE II : DE L'AGRÉMENT DES ÉCOLES PRÉPARANT AU DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER ANESTHÉSISTE, Sct. TITRE III : DIRECTION ET ENSEIGNEMENT, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : DES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15 bis, Sct. TITRE V : DE LA SCOLARITE, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE VI : DU DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER ANESTHÉSISTE, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE VII : DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES D'INFIRMIERS ANESTHÉSISTES, Sct. Conseil technique , Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Dispositions diverses , Art. 50, Art. 51
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations,   Art. R165-36,   Art. R165-37,   Art. R165-38,   Art. R165-39,   Art. R165-40,   Art. R165-41,   Art. R165-42,   Art. R165-43,   Art. R165-44
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de l'               Université Gustave Eiffel auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur général de l'               Université Gustave Eiffel ou son représentant ; 
― le secrétaire général ou son représentant ; 
b) Représentants du personnel : 
― neuf membres titulaires et neuf membres suppléants. 
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique de l'               Université Gustave Eiffel ; 
c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ; 
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé pour connaître des questions communes à l'               Université Gustave Eiffel et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception du numéro d'inscription au registre, sont accessibles aux organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale sociaux mentionnés à l'article 4, aux chambres consulaires, aux organismes paritaires collecteurs agréés et aux organismes de formation, aux centres de formation d'apprentis, à l'Agence de services et de paiement, aux DIRECCTE et aux unités territoriales ainsi qu'à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, chacun pour ce qui le concerne.
Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.
S'agissant du NIR, cette donnée sera transmise aux organismes gestionnaires du régime général de la sécurité sociale de sécurité sociale mentionnés à l'article 4 au titre des échanges de flux d'information sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Il s'agit de permettre la mise à jour des cotisations et contributions sociales des entreprises employant des alternants ainsi que le calcul des droits ouverts au titre de la retraite pour les apprentis ou les salariés bénéficiaires desdits contrats. En retour, il faut permettre d'en tenir informés l'employeur, les apprentis ou les salariés.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du "service dématérialisé de l'alternance" poursuivant les finalités suivantes :
― faciliter la conclusion des contrats en alternance ;
― améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
― faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés ;
― faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes ;
― mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
― faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance en utilisant les données figurant sur les documents CERFA n°s FA13, FA18, FA19 et EJ20 ;
― faciliter le traitement et la prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP Cedex 15, ou par courrier électronique à : protectiondesdonnéesDGEFP @ emploi. gouv. fr
Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :

			Destinataires

			Finalités

			Périmètre

			Référence

			Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale

			Retraite de l'apprenti

			Cotisations sociales

			National

			Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail

			Opérateurs de compétences

			Dépôt et financement des contrats

			Sectoriel
Article L. 6224-1 du code du travail 

			Agence de services et de paiement

			Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide

			National
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis

			DIRECCTE et unités territoriales

			Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation

			Régional
Article R. 6224-6 du code du travail 

			DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

			Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants

			National

			Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

			DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

			Évaluation, études et statistiques

			National

			Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

			Chambres consulaires

			Mission de médiation

			Régional

			Conseils régionaux

			Versement des aides régionales à l'apprentissage

			Régional

			Pôle emploi

			Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance

			National

			Ministère de l'éducation nationale

			Lutte contre le décrochage scolaire

			National

			Caisse des dépôts et consignations

			Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage

			National

Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.

Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du "service dématérialisé de l'alternance" poursuivant les finalités suivantes :
― faciliter la conclusion des contrats en alternance ;
― améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
― faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés ;
― faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes ;
― mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
― faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance en utilisant les données figurant sur les documents CERFA n°s FA13, et EJ20 ainsi que sur la convention de formation accompagnant ces documents ;
― faciliter l'identification des décrocheurs scolaires ;

― faciliter la recherche d'emplois en alternance ;

― faciliter l'orientation professionnelle des usagers ;

― diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants potentiellement éligibles à des aides visant à développer l'alternance.
Personne concernée

			Données collectées

			Employeur

			-Nom et prénom

			-Adresse

			-Courriel

			-Téléphone

			-Statut de particulier-employeur et N° URSSAF

			Salarié

			-Nom

			-Prénom

			-Sexe

			-Date de naissance

			-Adresse

			-Téléphone

			-Courriel

			-Caisse de retraite complémentaire

			-Situation avant l'entrée en contrat

			-Diplôme ou titre le plus élevé obtenu

			-Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant

			-Dénomination de l'employeur et lieu de travail

			-Nature du contrat de travail

			-Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat

			-Code activité de l'entreprise (NAF)

			-Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de l'action de professionnalisation

			-Durée hebdomadaire du travail

			-Salaire brut mensuel à l'embauche

			-Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé

			-Intitulé précis du diplôme ou titre visé

			-Etablissement de formation responsable

			-Organisme de prévoyance

			-Inscription à Pôle Emploi, numéro et durée d'inscription

			-Type de minimum social le cas échéant

			-Emploi occupé

			-Durée de la période d'essai

			-Type de qualification visée

			-Durée des actions de formation

			-Date de début du cycle de formation

			-Date de fin des épreuves ou des examens

			-Date de début et de fin de la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant

			-Emploi visé par la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant.

			Tuteur

			-Nom

			-Prénom

			-Date de naissance

			-Dénomination et adresse de l'employeur

			-Emploi occupé
Personne concernée

			Liste des données collectées

			Employeur

			-Nom et prénom

			-Adresse

			-Courriel

			-Téléphone

			Apprenti

			-Nom de naissance

			-Prénom

			-Sexe

			-Nationalité

			-Date de naissance

			-Lieu de naissance

			-Adresse

			-Téléphone

			-Courriel

			-NIR

			-Caisse de retraite complémentaire

			-Régime social

			-Adhésion au régime spécifique de l'assurance chômage

			-Situation avant l'entrée en contrat

			-Dernier diplôme ou titre préparé

			-Dernière classe/ année suivie

			-Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé

			-Diplôme ou titre le plus élevé obtenu

			-Nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal

			-Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant

			-Dénomination de l'employeur et lieu de travail

			-Nature du contrat de travail

			-Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat

			-Code activité de l'entreprise (NAF)

			-Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de la période d'apprentissage

			-Durée hebdomadaire du travail

			-Salaire brut mensuel à l'embauche

			-Salaire mensuel pendant la période du contrat

			-Nature et montant des avantages en nature éventuels ;

			-Code du diplôme ou titre visé par l'apprenti

			-Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé par l'apprenti

			-Intitulé précis du diplôme ou titre visé par l'apprenti

			-Dénomination de l'établissement de formation responsable

			-Adresse du centre de formation

			Maître d'apprentissage

			-Nom de naissance

			-Prénom

			-Date de naissance

			-Dénomination et adresse de l'employeur

			-NIR

			Représentant légal

			-Nom de naissance

			-Prénom

			-Adresse
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991
  Art. 6,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Sct. Programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de pédicure-podologue,   Sct. Programme de la première année.,   Art. Annexe,   Sct. Programme de la deuxième année.,   Art. Annexe,   Sct. Programme de la troisième année.,   Art. Annexe
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase : 
1° Le d de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; » ; 
2° Le f de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; » ; 
3° Le g de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) A l'intérieur des zones protégées en vertu des dispositions applicables en la matière en Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis des services de l'environnement. » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En ce qui concerne les hydrosurfaces situées en mer, sont également recueillis les avis du chef du service des affaires maritimes et du commandant de zone maritime. » ; 
5° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les hydrosurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef. Les pilotes doivent être titulaires d'une autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces délivrée par le haut-commissaire de la République. »
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome : 
1° Le b de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; » ; 
2° Le c de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― carte au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme. »
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes : 
1° Le III-1 du chapitre III de l'annexe à l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les camions-citernes, remorques citernes et autres matériels utilisés à l'intérieur de l'emprise de l'aérodrome, spécialement conçus et équipés pour assurer les opérations d'avitaillement des aéronefs en carburants, doivent satisfaire aux prescriptions particulières qui sont applicables à leur construction et aux épreuves qu'ils doivent subir pour le transport des matières dangereuses ainsi que pour l'aménagement et l'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides. » ; 
2° Le troisième alinéa du IV-5 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Le matériel électrique équipant ces générateurs est d'un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions applicables en la matière. » ; 
3° L'alinéa 2 du VI-4 du chapitre VI de l'annexe à l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Seuls les véhicules et matériels présentant les garanties de sécurité prescrites pour une utilisation en atmosphère explosive par les dispositions applicables en la matière sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans le périmètre de la zone dangereuse définie au paragraphe IV-1 ci-dessus pendant les opérations d'avitaillement. »
Les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous concernant l'atterrissage et le décollage des aéronefs ailleurs que sur un aérodrome et l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 
1° Arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; 
2° Arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ; 
3° Arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; 
4° Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; 
5° Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 
1° Allocation spécifique de solidarité mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ; 
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte.
L'obligation de prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique prévue au treizième et au quatorzième alinéa de l'article L. 371-3 du code de l'environnement ne s'applique pas : 
― aux documents de planification et projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou cette enquête débutent avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de l'arrêté portant adoption du schéma régional de cohérence écologique ; 
― aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues par l'alinéa précédent, dès lors que leur élaboration ou leur révision a été prescrite ou que la décision ou l'autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication de l'arrêté portant adoption du schéma régional de cohérence écologique, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne dans l'année suivant la publication dudit arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre II : Dispositions communes,   Art. R371-16,   Art. R371-17,   Art. R371-18,   Art. R371-19,   Art. R371-20,   Art. R371-21,   Sct. Chapitre III : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,   Art. R371-22,   Art. R371-23,   Sct. Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R371-24,   Sct. Section 2 : Contenu,   Art. R371-25,   Art. R371-26,   Art. R371-27,   Art. R371-28,   Art. R371-29,   Art. R371-30,   Art. R371-31,   Sct. Section 3 : Procédure,   Art. R371-32,   Art. R371-33,   Art. R371-34,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses,   Art. R371-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"
I. ― Pour les personnels du corps  des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement, à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.
 					 II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès du directeur général de Voies navigables de France.
 					 III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Hormis pour les membres  du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports ne peut pas porter sur les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ainsi que sur les décisions relatives : 
1° A la nomination en qualité de stagiaire ; 
2° A l'affectation en position d'activité ; 
3° Aux congés de maladie et aux autorisations de service à temps partiel thérapeutique, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
4° Au congé parental ; 
5° A la mise en disponibilité prévue par les décrets n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions et n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
6° Aux congés sans traitement prévus au 2° de l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; 
7° Au détachement ; 
8° A la mise en position hors cadres ; 
9° A la mise à disposition ; 
10° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'une mise en position hors cadres ; 
11° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ; 
12° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ; 
13° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou de cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise. 
La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
I. ― Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.
II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès du directeur général de Voies navigables de France.
III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports ne peut pas porter sur les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ainsi que sur les décisions relatives :

1° A la nomination en qualité de stagiaire ;

2° A l'affectation en position d'activité ;

3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

4° Au détachement ;

5° A la mise à disposition ;

6° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'une mise en position hors cadres ;

7° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

8° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;

9° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou de cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise.

La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Agence française de lutte contre le dopage
65
Autorité des marchés financiers
469
Autorité de régulation des activités ferroviaires
56
Haut Conseil du commissariat aux comptes
50
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71
Haute Autorité de santé
411
Médiateur national de l'énergie
46
Total
2 289
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 232 
II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants. 
Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012. 
Elle est versée chaque année. 
B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. 
C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II. 
III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. 
B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I.-Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 590 millions d'euros par an. 
IV.-L'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 300 millions d'euros en 2014 et de 150 millions d'euros en 2015 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due. 
Cette contribution est versée par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. 
V.-A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. 
B.-Le II s'applique à compter du 1er juin 2013. 
C.-Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. 
VI.-Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux. 
II et III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 
Art. 8A
abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 63