(Article 7 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

			Mission/Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits

			de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

			391 447 161

			410 527 160

			Structures et dispositifs de sécurité routière

			5 000 000

			24 080 000

			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

			206 386 997

			206 386 996

			Désendettement de l'Etat

			180 060 164

			180 060 164

			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

			32 144 673

			Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

			32 144 673

			Pensions

			37 189 669

			37 189 669

			Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

			37 189 669

			37 189 669

			Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

			14 517 034

			15 150 569

			Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

			14 517 034

			15 150 569

			Transition énergétique

			446 835 508

			446 835 508

			Soutien à la transition énergétique

			446 835 508

			446 835 508

			Total

			484 025 177

			484 025 177

			405 964 195

			457 822 402
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

			Mission/Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits

			de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

			2 125 000 000

			2 125 000 000

			Avances à des services de l'Etat

			200 000 000

			200 000 000

			Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

			1 175 000 000

			1 175 000 000

			Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

			750 000 000

			750 000 000

			Avances aux collectivités territoriales

			1 500 000 000

			1 500 000 000

			Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

			1 500 000 000

			1 500 000 000

			Prêts à des Etats étrangers

			656 656 650

			423 432 268

			Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

			478 600 000

			68 075 618

			Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

			178 056 650

			178 056 650

			Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

			177 300 000

			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

			100 000 000

			66 800 000

			Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

			100 000 000

			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

			66 800 000

			Total

			2 125 000 000

			2 125 000 000

			2 256 656 650

			1 990 232 268