Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2011-2012, conformément au tableau ci-après :
CATEGORIES
TAUX PAR
ELEVE
(en euros
Collèges
C 1
Pour les 80 premiers élèves
763,09
C 1 bis
A partir du 81e élève
421,89
C 2
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
495,87
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
940,90
C 4
3e préparatoire à la voie professionnelle
602,08
C 5
Classes de l'enseignement adapté
1 210,70
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
G 1
Classes du second cycle
456,72
G 2
Classes préparatoires littéraires
517,06
G 3
Classes préparatoires scientifiques
577,43
T 1
Classes du secteur tertiaire
453,75
T 2
Classes du secteur industriel
569,98
T 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
593,79
TS 1
Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
564,01
TS 2
Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
677,24
TS 3
Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
686,29
Lycées professionnels
C 2
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
495,87
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
940,90
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
P 1
Classes du secteur tertiaire (*)
575,55
P 2
Classes du secteur industriel (*)
706,46
P 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
756,86 
(*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP (C 2).
3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6H) (P1).
3e préparatoire à la voie professionnelle (P1, P2 ou P3).
Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement  part personnels  des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE
TAUX PAR
ELEVE
(en euros)
Collèges
C 1
Pour les 80 premiers élèves
883,04
C 1 bis
A partir du 81e élève
509,46
C 2
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
584,34
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 077,80
C 4
3e préparatoire à la voie professionnelle
669,98
C 5
Classes de l'enseignement adapté
1 511,15
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2011-2012 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE (EN EUROS)
Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total
dont  part personnels 
dont  part matériel 
C 1
2 022,59
2 383,83
2 033,59
350,24
C 1 bis
1 132,94
1 489,34
1 139,10
350,24
C 2
1 331,60
1 689,07
1 338,83
350,24
C 3
2 526,72
2 890,69
2 540,45
350,24
C 4
1 616,80
1 975,83
1 625,59
350,24
D 1
5 969,32
6 352,00
6 001,76
350,24
G 1
1 205,71
1 323,95
1 212,26
111,69
G 2
1 365,02
1 498,94
1 372,44
126,50
G 3
1 524,39
1 673,62
1 532,67
140,95
T 1
1 197,85
1 324,79
1 204,36
120,43
T 2
1 504,67
1 667,85
1 512,85
155,00
T 3
1 567,59
1 743,45
1 576,11
167,34
TS 1
1 488,94
1 647,66
1 497,03
150,63
TS 2
1 787,90
1 982,06
1 797,62
184,44
TS 3
1 843,00
2 049,99
1 853,01
196,98
P 1
1 616,76
2 108,40
1 625,55
482,85
P 2
1 984,60
2 160,07
1 995,39
164,68
P 3
2 126,15
2 313,22
2 137,71
175,51 
(*) Dénommées à l'article 1er.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Art. 31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés, Sct. Section 1 : Assurés., Art. 1, Sct. Section 2 : Ouverture du droit à pension de vieillesse., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Inaptitude., Art. 5, Art. 6, Sct. Section 4 : Règles de liquidation des pensions., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section 3-1 : Droit à l'information., Art. 6-1, Art. 15-1, Sct. Section 5 : Droit à pension de réversion., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 6 : Financement., Art. 21, Art. 20-1, Sct. Section 5-1 : Dispositions diverses., Art. 20-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
  Art. 31,   Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
  Sct. Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Section 7 : Allocation spéciale pour les personnes âgées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
  Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36
I.-Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est composé de vingt-cinq membres, désignés dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Il comprend :

 1° Huit représentants des assurés sociaux ;

 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :

 a) Cinq représentants des employeurs ;

 b) Trois représentants des travailleurs indépendants ;

 3° Deux représentants des associations familiales ;

 4° Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;

 5° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;

 6° Deux représentants des exploitants agricoles désignés par l'organisation mentionnée à l'article D. 752-2 du code de la sécurité sociale ;

 7° Trois personnes qualifiées dans le domaine d'activité de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont au moins un représentant des retraités.

 Les représentants du personnel mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance susmentionnée sont au nombre de trois.

 II.-Les articles R. 121-5 à R. 121-7 et R. 142-1 à R. 142-7, ainsi que le deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2009

  Art. 38,   Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2009

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2009

  Art. 19,   Art. 20,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 33,   Sct. CHAPITRE II : LE SERVICE DES PROCEDURES D'EXPORTATION ET DES MOYENS,   Art. 40,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 41,   Art. 59,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 88

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2009

  Sct. CHAPITRE III : LA MISSION DE SUPERVISION DES OPERATIONS D'EXPORTATION,   Art. 44-1,   Sct. CHAPITRE IV : LA SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE D'EXPORTATION,   Art. 44-2,   Art. 44-3
Le centre historique des archives est organisé en départements :
― département de la collecte et des recherches administratives ;
― département du réseau territorial ;
― département des fonds d'archives ;
― département des services au public.
Au sein du centre historique des archives, constituent des organismes extérieurs : 
 1° Le département du réseau territorial ; 
 2° La division des archives intermédiaires de la gendarmerie nationale du département de la collecte et des recherches administratives.
Le centre historique des archives a pour missions :
1° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du ministère de la défense, ainsi que de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2008, à l'exception des archives de la direction générale de l'armement et des archives individuelles et collectives du personnel civil et militaire ;
2° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ;
3° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les documents d'archives qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les témoignages oraux ;
4° (abrogé) ;
5° De fixer la liste des unités combattantes ;
6° De répondre aux demandes de recherches, notamment à celles formulées par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ;
7° D'accueillir et orienter le public ;
8° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine. Il procède dans ce cadre à la déclassification des archives de la défense prévue à l'article 63 de l'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
9° De contribuer à l'étude et à la mise en valeur des fonds et collections qu'il conserve ;
Le département du pilotage scientifique et technique a pour missions :
1° De définir et mettre en œuvre les mesures de conservation préventives et curatives nécessaires à la préservation des fonds et collections conservés par le service historique de la défense ;
2° (abrogé) ;
3° D'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information métiers du service et d'élaborer les préconisations techniques afférentes ;
4° De participer à la mise en œuvre de la politique en matière d'archivage électronique et de participer à l'élaboration des préconisations techniques afférentes ;
5° De proposer les orientations et la programmation en matière éditoriale au comité des publications du service historique de la défense et d'assurer la publication des ouvrages et de la revue liés aux fonds et collections conservés par le service ;
6° De définir et organiser les actions à mettre en œuvre en fonction des différentes catégories de publics, notamment les actions pédagogiques, et d'assurer la coordination des opérations de valorisation des fonds et collections du service.
Le chef du service historique de la défense dispose d'un directeur de la recherche historique, notamment chargé de la programmation scientifique et de la coordination des recherches, des enseignements et des publications historiques du service. Le directeur de la recherche historique s'appuie en tant de besoin sur le département de l'histoire et de la symbolique.
Dans le cadre des attributions fixées par le décret du 17 janvier 2005 susvisé, le service historique de la défense assure la gestion du niveau de classification des archives de la défense protégées au titre du secret de la défense nationale. A ce titre, il procède notamment, pour le compte de l'autorité émettrice, à la déclassification des archives de la défense qui lui sont confiées.
Le centre des archives du personnel militaire a pour missions :
1° De conserver, inventorier et communiquer les archives issues du recensement militaire et les dossiers individuels :
a) Des Français dégagés des obligations du service national ;
b) Des ressortissants des anciens protectorats et colonies français ;
c) Des étrangers ayant servi dans l'armée française ;
2° De collecter, conserver, inventorier et communiquer :
a) Les dossiers du personnel militaire à l'issue de son obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de sa radiation de la réserve opérationnelle, à l'exception de ceux des officiers généraux et assimilés ;
b) Les archives collectives des organismes relevant de sa compétence ;
3° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ;
4° De procéder au versement des archives définitives du recensement militaire aux services d'archives compétents ;
5° De répondre aux demandes de recherches, notamment à celles formulées par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ;
6° D'accueillir et orienter le public ;
7° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° et au 2° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine. Il procède dans ce cadre à la déclassification des archives de la défense prévue à l'article 63 de l'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
8° De contribuer à l'étude et à la mise en valeur des fonds et collections qu'il conserve.
Le centre des archives de l'armement et du personnel civil est organisé en départements et bureaux :
— département du contrôle scientifique et de la collecte ;
― département des archives de l'armement ;
― département des archives du personnel civil ;
― bureau des publics et de la valorisation ;
― bureau du pilotage, de la qualité et de la prévention.
Le centre des archives de l'armement et du personnel civil constitue un organisme extérieur.
Le département de l'histoire et de la symbolique est chargé : 
 1° De participer aux travaux relatifs au retour d'expérience et à la doctrine ; 
 2° De développer et coordonner les programmes de recherche en histoire du ministère de la défense ; 
 3° De participer à l'enseignement de l'histoire au profit du personnel du ministère de la défense ; 
 4° De gérer la symbolique de la défense.
Le centre des archives de l'armement et du personnel civil a pour missions :
1° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives :
a) De la direction générale de l'armement ;
b) Des entreprises publiques du secteur de l'armement ;
c) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation, d'essais, de fabrication, de maintien en condition opérationnelle et de démantèlement des matériels et équipements de chacune des armées ;
d) Du personnel civil du ministère de la défense ;
2° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ;
3° De répondre aux demandes de recherches, notamment à celles formulées par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ;
4° D'accueillir et orienter le public ;
5° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine. Il procède dans ce cadre à la déclassification des archives de la défense prévue à l'article 63 de l'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
6° De contribuer à l'étude et à la mise en valeur des fonds et collections qu'il conserve.
Le département de la bibliothèque est chargé : 
 1° D'acquérir, de traiter, de gérer et de conserver les documents n'ayant pas le statut d'archives de la défense relatifs à l'histoire militaire ; 
 2° D'assurer et de faciliter l'accès du plus grand nombre aux collections ; 
 3° De mettre en valeur ses collections et son patrimoine, par tous les moyens compatibles avec leur sécurité et leur conservation.
Le secrétariat général est chargé : 
 1° Du pilotage de la performance, du contrôle de gestion et du contrôle interne du service ; 
 2° De l'application des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ; 
 3° Des travaux de programmation et de suivi de l'exécution budgétaire des crédits sur le périmètre du budget susceptible d'être confié au service ; 
 4° De la gestion des ressources humaines de proximité et de participer aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 
 5° De la préparation, de la passation et du suivi des marchés hors achats de fonctionnement courant, ainsi que de la gestion logistique des biens du service.
Le centre du réseau territorial a pour missions :

 1° D'assurer le contrôle scientifique et technique et de collecter les archives du ministère relevant du périmètre de chacune de ses divisions ;

 2° De conserver et de valoriser ces archives ;

 3° De gérer la bibliothèque conservée dans chaque division ;

 4° D'accueillir et orienter le public ;

 5° D'assurer une mission culturelle et scientifique de promotion et de diffusion de la culture des armées dans ses divisions portuaires.
Le centre historique des archives a pour missions :
1° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du ministère de la défense, ainsi que de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2008, à l'exception des archives de la direction générale de l'armement et des archives individuelles et collectives du personnel civil et militaire ;
2° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ;
3° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les documents d'archives qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les témoignages oraux ;
4° De contribuer aux opérations liées à la revendication des archives publiques détenues sans droit ni titre ;
5° De fixer la liste des unités combattantes ;
6° De répondre aux demandes de recherches, notamment à celles formulées par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ;
7° D'accueillir et orienter le public ;
8° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine. Il procède dans ce cadre à la déclassification des archives de la défense prévue à l'article 63 de l'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
9° De contribuer à l'étude et à la mise en valeur des fonds et collections qu'il conserve ;
Dans les domaines relatifs à l'histoire et à la sauvegarde de la défense, le service est chargé :

1° De participer aux travaux relatifs au retour d'expérience et à la doctrine ;
2° De répondre aux demandes de recherches et d'études à caractère historique ;

3° De développer et coordonner les programmes de recherche en histoire du ministère de la défense ;

4° De participer à l'enseignement de l'histoire au profit du personnel du ministère de la défense ;

5° De gérer la symbolique de la défense.
Le service possède une bibliothèque. A ce titre, il est chargé :

1° D'acquérir, de traiter, de gérer et de conserver les documents n'ayant pas le statut d'archives de la défense relatifs à l'histoire militaire ;

2° D'assurer et de faciliter l'accès du plus grand nombre aux collections ;

3° De mettre en valeur ses collections et son patrimoine, par tous les moyens compatibles avec leur sécurité et leur conservation.
Le chef du service historique de la défense dispose d'un directeur de la recherche historique, notamment chargé de la programmation scientifique et de la coordination des recherches, des enseignements et des publications historiques du service.
Dans le cadre des attributions fixées par le décret du 17 janvier 2005 susvisé, le service historique de la défense assure la gestion du niveau de classification des archives de la défense protégées au titre du secret de la défense nationale. A ce titre, il procède notamment, pour le compte de l'autorité émettrice, à la déclassification des archives de la défense qui lui sont confiées.
En matière de pilotage scientifique et technique, le service historique de la défense a pour missions :

 1° De définir et mettre en œuvre les mesures qui concourent à la gestion, la conservation et la valorisation des fonds et collections placés sous la responsabilité du service ;

 2° D'élaborer les préconisations techniques en matière de conservation curative et préventive ;

 3° D'assurer la maîtrise d'ouvrage de ses systèmes d'information métiers et d'élaborer les préconisations techniques afférentes ;

 4° D'assurer la gestion et l'administration de la donnée et des référentiels ;

 5° De participer à la mise en œuvre de la politique en matière d'archivage électronique et de participer à l'élaboration des préconisations techniques afférentes ;

 6° De proposer les orientations et la programmation en matière éditoriale au comité des publications ;

 7° De définir et organiser les actions à mettre en œuvre en fonction des différentes catégories de publics, notamment les actions pédagogiques, et d'assurer la coordination des opérations de valorisation de ses fonds et collections.
La liste des dépôts d'archives du ministère de la défense est fixée comme suit :

― service historique de la défense ;

― établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

― bureau des anciens de la légion étrangère ;

― bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;

― bureau maritime des matricules ;

― dépôt central des archives de la justice militaire ;

― établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;

― service des archives médicales et hospitalières ;

― service des pensions et des risques professionnels.
Est homologué le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion grand cru , proposé par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont la liste figure ci-après :
1. Premiers grands crus classés :
Par ordre alphabétique :
Château Angélus (distinction A),
Château Ausone (distinction A),
Château Beauséjour (héritiers Duffau-Lagarrosse),
Château Beau-Séjour Bécot,
Château Belair-Monange,
Château Canon,
Château Canon La Gaffelière,
Château Cheval Blanc (distinction A),
Château Figeac,
Clos Fourtet,
Château La Gaffelière,
Château Larcis Ducasse,
La Mondotte,
Château Pavie (distinction A),
Château Pavie Macquin,
Château Troplong Mondot,
Château Trotte Vieille,
Château Valandraud.
2. Grands crus classés :
Par ordre alphabétique :
Château L'Arrosée,
Château Balestard La Tonnelle,
Château Barde-Haut,
Château Bellefont-Belcier,
Château Bellevue,
Château Berliquet,
Château Cadet-Bon,
Château Cap de Mourlin,
Château Le Chatelet,
Château Chauvin,
Château Clos de Sarpe,
Château La Clotte,
Château La Commanderie,
Château Corbin,
Château Côte de Baleau,
Château La Couspaude,
Château Dassault,
Château Destieux,
Château La Dominique,
Château Faugères,
Château Faurie de Souchard,
Château de Ferrand,
Château Fleur Cardinale,
Château La Fleur Morange,
Château Fombrauge,
Château Fonplégade,
Château Fonroque,
Château Franc Mayne,
Château Grand Corbin,
Château Grand Corbin-Despagne,
Château Grand Mayne,
Château Les Grandes Murailles,
Château Grand-Pontet,
Château Guadet,
Château Haut-Sarpe,
Clos des Jacobins,
Couvent des Jacobins,
Château Jean Faure,
Château Laniote,
Château Larmande,
Château Laroque,
Château Laroze,
Clos La Madeleine,
Château La Marzelle,
Château Monbousquet,
Château Moulin du Cadet,
Clos de l'Oratoire,
Château Pavie Decesse,
Château Péby Faugères,
Château Petit Faurie de Soutard,
Château de Pressac,
Château Le Prieuré,
Château Quinault l'Enclos,
Château Ripeau,
Château Rochebelle,
Château Saint-Georges Côte Pavie,
Clos Saint Martin,
Château Sansonnet,
Château La Serre,
Château Soutard,
Château Tertre Daugay,
Château La Tour Figeac,
Château Villemaurine,
Château Yon-Figeac.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2002

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 21,   Art. 26,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 42,   Art. 44,   Art. 45

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2002
  Sct. Titre VI bis -  				 					 				 					  DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUE 				 					  ,   Art. 45-1,   Art. 45-2,   Art. 45-3,   Art. 45-4,   Art. 45-5,   Art. 45-6,   Art. 45-7,   Art. 45-8,   Art. 45-9,   Art. 45-10,   Art. 45-11,   Art. 45-12,   Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2002

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

  Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

  Art. 7
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR "DÉMÉNAGEMENT" (TITRES Ier et II de L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Etablissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence
Déplacement des agents de l'établissement de placement éducatif situé à Aix-en-Provence vers les locaux situés à Saint-Cannat, réalisé à compter du 31 octobre 2012.
I. - Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.
Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.
II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site  http://www.service-public.fr.
I. - Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.
Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.
L'annexe n° 1 intitulée "informations nominatives relatives au demandeur" annexée au formulaire de demande de sortie du statut de déchet numéro CERFA 14831 doit être jointe à la demande.
II. - Le formulaire, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au demandeur prévus au I peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site  www.service-public.fr.
Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un   permis d'armement de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées. 
Il s'applique aux navires de plaisance battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. 
Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.
Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Il s'applique aux navires de plaisance battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.
MESURE DE LA TAILLE D'UN ORGANISME MARIN
 					 1. Toutes les espèces, sauf les istiophoridés, sont mesurées en longueur fourche, c'est-à-dire la distance en projection verticale entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et l'extrémité du rayon caudal le plus court (cf. art. 10 du CE n° 520/2007).
 					 2. Pour les istiophoridés, la taille est mesurée de la pointe de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale.
 					 3. La taille des langoustines (Nephrops norvegicus) est mesurée :
 					 ― soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax (longueur de la carapace) ;
 					 ― soit de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae (longueur totale ― LT) ;
 					 ― dans le cas des queues de langoustines détachées, à partir du bord antérieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae. Cette mesure est faite à plat, sans étirement et sur la face dorsale.
 					 4. La taille des homards (Homarus gammarus) correspond à la longueur de la carapace mesurée parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax.
 					 5. La taille des langoustes (Palinuridae) correspond à la longueur de la carapace mesurée de la pointe du rostre jusqu'au point médian de la bordure distale du céphalothorax.
 					 6. La taille des tourteaux correspond à la largeur maximale de la carapace mesurée perpendiculairement à la ligne médiane antéropostérieure de la carapace.
 					 7. La taille des araignées de mer correspond à la longueur de la carapace mesurée le long de la ligne médiane à partir du bord de la carapace entre les rostres jusqu'au bord postérieur de la carapace.
 					 8. La taille des mollusques bivalves correspond à la plus grande dimension de la coquille.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5121-209,   Art. R5121-217

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 18 :  Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées.,   Sct. Section 17 :  Conditions d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement,   Art. R5121-209

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-210,   Art. R5121-211,   Art. R5121-212,   Art. R5121-213,   Art. R5121-214,   Art. R5121-215,   Art. R5121-216
I. ― Les établissements ou organismes titulaires, avant la date de publication du présent décret, d'autorisations délivrées en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9 et qui préparent des produits qui répondent aux définitions des médicaments de thérapie innovante prévues par le 17° de l'article L. 5121-1 déposent auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la demande d'autorisation prévue à l'article R. 4211-34 dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. 
II. ― Les établissements ou organismes mentionnés au I se mettent en conformité, au plus tard le 31 décembre 2013, avec les conditions de la décision d'autorisation qui leur aura été notifiée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
III. ― Les établissements ou organismes mentionnés au I qui n'ont pas déposé de demande d'autorisation ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2013 l'activité pour laquelle ils avaient été autorisés en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9. 
IV. ― Les établissements ou organismes mentionnés aux I et II qui avaient sollicité une autorisation de modification de leur activité avant la publication du présent décret peuvent se voir accorder cette autorisation de modification sur la base des obligations qui étaient en vigueur à la date de l'obtention de l'autorisation initiale. Ils ne peuvent poursuivre leur activité au-delà du 31 décembre 2013. 
V. ― Les personnes satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 4211-38 ayant, à la date de la publication du présent décret, deux ans d'expérience acquise dans les établissements ou organismes autorisés en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9 sont considérées comme remplissant la condition d'expérience pratique requise par cet article pour être nommées en qualité de personne responsable.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 8 : Autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement,   Sct. Sous-section 1 : Conditions générales d'autorisation


,   Art. R4211-32,   Art. R4211-33,   Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation,   Art. R4211-34,   Art. R4211-35,   Art. R4211-36,   Sct. Sous-section 3 : Conditions d'autorisation,   Art. R4211-37,   Art. R4211-38,   Art. R4211-39,   Art. R4211-40,   Art. R4211-41,   Art. R4211-42,   Sct. Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés,   Art. R4211-43,   Art. R4211-44,   Art. R4211-45,   Art. R4211-46,   Art. R4211-47,   Art. R4211-48,   Art. R4211-49,   Art. R4211-50,   Art. R4211-51,   Sct. Sous-section 5 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées

,   Art. R4211-52
I. ― Les établissements ou organismes titulaires, à la date de publication du présent décret, d'autorisations délivrées en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9 du code de la santé publique et qui préparent des produits qui répondent à la définition des médicaments de thérapie innovante telle que mentionnée à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, déposent, avant le 31 décembre 2013, la demande d'autorisation prévue à l'article R. 5124-6. Ils peuvent continuer leurs activités jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
II. ― Les établissements ou organismes mentionnés au I qui n'ont pas déposé de demande d'autorisation ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2013 l'activité pour laquelle ils avaient été autorisés en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9 du même code. 
III. ― Les établissements ou organismes mentionnés au présent article qui avaient sollicité une autorisation de modification de leur activité avant la publication du présent décret peuvent se voir accorder cette autorisation sur la base des obligations qui étaient en vigueur à la date de l'obtention de l'autorisation initiale. Ils ne peuvent poursuivre leur activité au-delà du 31 décembre 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-28-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-16,   Art. R5124-30,   Art. R5124-34,   Art. R5124-35,   Art. R5124-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-23
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
Aide principale
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
1. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1.
2. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans.
3. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300 
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800 
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT
1 247 505 €
> 1 000 
0 €/GT
2 097 505 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 2 : Identification et traçabilité  des produits explosifs,   Art. R2352-47,   Art. R2352-64,   Sct. Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au marquage CE,   Sct. Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992
  Art. 9,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992
  Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts,   Art. 2,   Sct. Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.,   Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre Ier : De la constitution de la société,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la société,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du jour qui suit sa publication. 
II. ― Par dérogation au I, l'application aux administrations parisiennes du dernier alinéa de l'article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. 
III. ― Par dérogation au I, le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 susvisé est applicable aux administrations parisiennes à compter du prochain renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé. 
IV. ― Par dérogation au I, les articles 15 et 20 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date des élections fixée pour le renouvellement général des personnels aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Annexes,   Sct. Paragraphe 1 : Produits n'étant pas soumis à une obligation d'étiquetage ou de marquage.,   Art. Annexe,   Sct. Paragraphe 2 : Produits pour lesquels seul un étiquetage ou marquage global est obligatoire.,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
Le dossier déposé par une personne morale, en vue de sa reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire, précise le domaine concerné (animal ou végétal) s'il s'agit d'une demande de reconnaissance sur le territoire régional, ou l'espèce visée et figurant en annexe s'il s'agit d'une demande de reconnaissance sur le territoire national. 
Le dossier de demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire comprend : 
1° Les statuts de l'organisme, son dernier bilan annuel d'activité et de fonctionnement statutaire ainsi que son éventuel règlement intérieur et tout autre document décrivant précisément le fonctionnement, les conditions d'adhésion et les modes de représentation des adhérents au sein des organes décisionnels de l'organisme, et permettant de vérifier la conformité aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 201-13 ; 
2° Un organigramme et un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par l'organisme, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ; 
3° Une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes indiquant que l'organisme dispose des moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune des activités sanitaires relevant de son objet, qu'elles ressortent d'une convention avec l'Etat ou de l'initiative propre de l'organisme, ainsi que le compte de résultat du dernier exercice permettant de distinguer, le cas échéant, les produits et charges attachés aux activités relevant du domaine sanitaire ; 
4° Un inventaire des actions sanitaires réalisées, le cas échéant, sur les cinq dernières années sur l'aire d'intervention considérée et pour le domaine concerné ; 
5° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir ; 
6° Un descriptif du dispositif de permanence permettant à tout moment de joindre un responsable de l'organisme ainsi qu'un descriptif du dispositif de diffusion de l'information en cas de crise sanitaire occasionnée par un danger sanitaire de première et deuxième catégorie ou pour un danger émergent ; 
7° Tout élément permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité de la gouvernance, des dirigeants et des personnels appelés à réaliser les missions sanitaires, notamment vis-a-vis des intérêts économiques et particuliers des adhérents, y compris un descriptif du processus permettant d'identifier et de résoudre les éventuels conflits d'intérêt au sein de l'organisme.
Le dossier de demande de reconnaissance d'une fédération régionale d'organismes à vocation sanitaire comme association sanitaire régionale comprend : 
1° Les statuts de l'association ainsi que son éventuel règlement intérieur et tout autre document décrivant précisément le fonctionnement ainsi que les conditions d'adhésion et les modes de représentation des membres au sein des organes décisionnels de la fédération et permettant de vérifier la conformité aux dispositions des 1° à 5° de l'article L. 201-11 ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 201-27 relatives aux sections spécialisées ; 
2° Une liste des membres de l'association, en différenciant les organismes à vocation sanitaire, les membres de droit et les autres membres, y compris ceux des éventuelles sections spécialisées ; 
3° Un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par la fédération ainsi que par ses membres, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ; 
4° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir.
Le dossier de demande de reconnaissance d'une personne morale en tant qu'organisation vétérinaire à vocation technique comprend : 
1° Les statuts de l'organisation conformes aux 1° et 2° de l'article R. 201-19 faisant apparaître clairement l'objet social ; 
2° Le règlement intérieur ou tout autre document décrivant précisément le fonctionnement ainsi que les conditions d'adhésion à la personne morale candidate et les modes de représentation des adhérents au sein des organes décisionnels de l'organisme ; 
3° Un organigramme et un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par l'organisation, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ; 
4° Les pièces comptables suivantes : le compte de résultat du dernier exercice comprenant les éléments de comptabilité analytique et distinguant au moins les activités liées à la qualité d'organisation vétérinaire à vocation technique, le bilan à la date de clôture du dernier exercice comptable et le budget prévisionnel ; 
5° Un inventaire des actions sanitaires réalisées sur les cinq dernières années ou, à défaut, depuis la création de l'organisme, sur l'aire d'intervention considérée ; 
6° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir ; 
7° Tout élément permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité de la gouvernance, des dirigeants et des personnels appelés à réaliser les actions confiées à l'organisation, notamment vis-à-vis des intérêts économiques et particuliers des adhérents.
TAUX D'AIDE POUR LES PLANTATIONS 2012-2013 EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES PLANS COLLECTIFS LOCAUX AGRÉÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2010-2011 
1. Pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé au titre de la campagne 2010-2011, le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 5200 €/ ha. 
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place : 
― d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha ; 
― d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha. 
La mise en place du palissage et/ ou du dispositif d'irrigation doit être effectuée au plus tard le 31 juillet 2013. 
Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place. 
2. S'ajoute pour ces plantations 2012-2013 l'indemnité pour pertes de recettes d'un montant forfaitaire fixé à : 
2 100 €/ ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et vallée du Rhône-Provence ; 
1 600 €/ ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre.
TAUX D'AIDE POUR LES PLANTATIONS 2012-2013 EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES PLANS COLLECTIFS LOCAUX AGRÉÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2010-2011 
1. Pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé au titre de la campagne 2010-2011, le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 5200 €/ ha. 
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place : 
― d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha ; 
― d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha. 
La mise en place du palissage et/ ou du dispositif d'irrigation doit être effectuée au plus tard le 31 juillet 2013. 
Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place. 
2. S'ajoute pour ces plantations 2012-2013 l'indemnité pour pertes de recettes d'un montant forfaitaire fixé à : 
2 100 €/ ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et vallée du Rhône-Provence ; 
1 600 €/ ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre ;
L'indemnité pour pertes de recettes pour les actions de plantation est revalorisée à 4 500 €/ha pour l'ensemble des superficies 2012-2013 des plans collectifs locaux. Les exploitants viticoles fournissent une garantie complémentaire portant leur garantie totale à hauteur de 9 700 €/ha, sans préjudice des dispositions fixées au paragraphe 4 bis de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé. De plus, l'ensemble des garanties des exploitants couvre pour chaque plan au moins 80 % du montant de la participation aux coûts de la plantation et de l'indemnité pour perte de recette liée aux plantations dudit plan.
Critères spécifiques par conseil de bassin viticole pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011. 
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, la liste des critères spécifiques par bassin viticole pour bénéficier de l'aide figure en annexe I du présent arrêté.
TAUX D'AIDE POUR LES PLANTATIONS 2012-2013 EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES PLANS COLLECTIFS LOCAUX AGRÉÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2010-2011
1. Pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé au titre de la campagne 2010-2011, le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 5200 €/ha.
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place :
― d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ha ;
― d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ha.
La mise en place du palissage et/ou du dispositif d'irrigation doit être effectuée au plus tard le 31 mars 2014.
Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.
2. S'ajoute pour ces plantations 2012-2013 l'indemnité pour pertes de recettes d'un montant forfaitaire fixé à :
2 100 €/ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et vallée du Rhône-Provence ;
1 600 €/ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre.