Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article R. 551-7 du code de l'environnement, sont soumises à l'obligation d'une étude de dangers les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses suivantes : 
― aire autoroutière de Langres-Perrogney (A 31), commune de Perrogney (52) ; 
― aire autoroutière de Beaune-Tailly (A 6), commune de Tailly (21) ; 
― aire autoroutière de Beaune-Merceuil (A 6), commune de Merceuil (21) ; 
― aire autoroutière de Mâcon-Saint-Albin (A 6), commune de Saint-Albin (71) ; 
― aire autoroutière de Roussillon (A 7), commune de Roussillon (38) ; 
― aire autoroutière de Saint-Rambert-Ouest (A 7), commune de Saint-Rambert-d'Albon (26) ; 
― aire autoroutière de Saint-Rambert-Est (A 7), commune de Saint-Rambert-d'Albon (26) ; 
― aire autoroutière de Montélimar-Ouest (A 7), commune de Montélimar (26) ; 
― aire autoroutière de Montélimar-Est (A 7), commune de Montélimar (26) ; 
― aire autoroutière de Mornas-Ouest (A 7), commune de Mornas (84) ; 
― aire autoroutière de Ressons-Est (A 1), commune de Ressons-sur-Matz (60) ; 
― aire autoroutière de Vémars (A 1), commune de Vémars (95) ; 
― aire autoroutière d'Asservillers-Ouest (A 1), commune d'Asservillers (80) ; 
― aire autoroutière de Rieu-Sec (A 43), commune de Saint-Julien-Mont-Denis (73) ; 
― aire de stationnement Autoport Ile Napoléon, commune de Sausheim (68) ; 
― aire autoroutière de Saint-Louis (A 35), commune de Saint-Louis (68) ; 
― aire autoroutière de Ottmarsheim (A 36), commune d'Ottmarsheim (68) ; 
― aire de stationnement Truck Etape de Valenciennes, commune de La Sentinelle (59) ; 
― aire de stationnement All 4 Trucks de Calais, commune de Marck (62) ; 
― centre routier de Bourges, commune de Bourges (18) ; 
― parking routier L'Escale, commune de Déols (36) ; 
― parking routier de Parçay-Meslay, commune de Parçay-Meslay (37). 
Sont également concernées par cette obligation les aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-7 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 551-10 du code de l'environnement, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou engins de transport contenant des matières dangereuses des ports maritimes suivants : 
Grand port maritime de Dunkerque ; 
Port de Calais ; 
Port de Dieppe ; 
Grand port maritime du Havre ; 
Grand port maritime de Rouen ; 
Port de Caen ; 
Port de Cherbourg ; 
Port de Brest ; 
Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ; 
Port des Sables-d'Olonne ; 
Grand port maritime de La Rochelle ; 
Grand port maritime de Bordeaux ; 
Port de Bayonne ; 
Grand port maritime de Marseille ; 
Port de Toulon ; 
Port de L'Ile-Rousse ; 
Ports d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane ; 
Port de Cannes ; 
Port de Boulogne-sur-Mer ; 
Port de Lorient ; 
Port de Nice. 
Sont également concernés par cette obligation les ports maritimes qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-10 du code de l'environnement.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et les gares de triage ou faisceaux de relais soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement ; 
― l'arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des ouvrages des ports intérieurs et des ports maritimes soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement.
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », dont le siège est situé à Poitiers. 
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Poitiers. 
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France. 
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Martinique. 
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » du brevet d'études professionnelles et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion « Haut-Rhin » exerce les missions suivantes : 
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― la mise en œuvre de la mission entretien ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'à compter de l'entrée en scolarité de la 42e promotion des directeurs des services pénitentiaires.
Les promotions entrées en scolarité préalablement à la publication du présent arrêté restent régies par les dispositions de l'arrêté du 13 août 2007 portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 13 août 2007


Art. 40, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE LA FORMATION DES CANDIDATS REçUS AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNE, Sct. Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organisation des stages pratiques., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Modalités d'examen et de contrôle de la scolarité., Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Evaluation des élèves directeurs des services pénitentiaires., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre V : Aptitude professionnelle des directeurs des services pénitentiaires stagiaires., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS OU PROMUS AU CHOIX OU PAR EXAMEN PROFESSIONNEL DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. ANNEXE,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Contenu, déroulement et programme des épreuves des concours.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Organisation des concours.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Annexes,   Sct. PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS DE RÉDACTEURS TERRITORIAUX,   Art. ANNEXE
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : 
I. ― Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers. 
II. ― Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de courrier et de fret. 
III. ― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret dès lors que ces liaisons sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
75 ― Paris
SIP de Paris 17e Ternes
CDI du 17e Les Ternes.
Trésorerie de Paris, 17e arrondissement, 3e division
1er septembre 2012
75 ― Paris
SIP de Paris 17e Batignolles 
CDI du 17e Batignolles.
Trésorerie de Paris, 17e arrondissement, 4e division
1er septembre 2012
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et dont les conditions d'attribution sont définies par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, peuvent être attribuées aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'une des unités territoriales de l'établissement public Météo-France suivantes : 
― centre départemental de la météorologie de l'Ariège (Saint-Girons) ; 
― centre départemental de la météorologie de la Charente (Cognac) ; 
― centre départemental de la météorologie du Jura (Lons-le-Saunier) ; 
― centre départemental de la météorologie de Loir-et-Cher (Blois) ; 
― centre départemental de la météorologie de l'Orne (Alençon) ; 
― centre départemental de la météorologie des Deux-Sèvres (Niort).
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et dont les conditions d'attribution sont définies par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, peuvent être attribuées aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'une des unités départementales de l'établissement public Météo-France suivantes : 
― centre départemental de la météorologie de l'Ariège (Saint-Girons) ; 
― centre départemental de la météorologie de la Charente (Cognac) ; 
― centre départemental de la météorologie du Jura (Lons-le-Saunier) ; 
― centre départemental de la météorologie de Loir-et-Cher (Blois) ; 
― centre départemental de la météorologie de l'Orne (Alençon) ; 
― centre départemental de la météorologie des Deux-Sèvres (Niort).
CORPS ET GRADES
 2012
 2013
 2014
Corps attachés
Attaché principal
8,1 %
8,1 %
8,1 %
Corps des secrétaires administratifs
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
8,7 %
8,7 %
8,7 %
Secrétaire adminsitratif de classe supérieure
21 %
18 %
15 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial)
25 %
25 %
25 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
25 %
23 %
21 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
25 %
23 %
21 %
Adjoint administratif de 1re classe
33 %
33 %
33 %
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
25 %
25 %
Adjoint technique de 1re classe
20 %
20 %
20 %
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 242-1.02,   Art. 242-2.01,   Art. 242-2.02,   Art. 242-3.01,   Art. 242-4.04,   Art. 242-4.07,   Art. 242-4.09,   Art. 242-5.04,   Art. 242-8.14,   Art. 242-10.03,   Art. 242-10.07,   Art. 242-11.16,   Art. 242-14.08,   Art. 242-14.10

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 242-17 : Prévention de la pollution
,   Sct. I. ― Les navires couverts par le présent règlement sont conformes aux dispositions de la division 213 applicables aux navires de charge.
,   Sct. II. ― Les navires se conforment aux dispositions du règlement (CE) n° 782/2003 du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires.,   Sct. Chapitre 242-18 : Gestion de la sécurité,   Sct. Chapitre 242-19 : Sûreté,   Sct. Chapitre 242-20 : Conditions particulières d'exploitation
,   Art. 242-20-01,   Art. 242-20-02,   Art. 242-20-03

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 242-1.05,   Art. 242-3.04,   Art. 242-3.11,   Art. 242-3.07,   Art. 242-4.06,   Art. 242-4.08,   Art. 242-4.09,   Art. 242-6.01,   Art. 242-6.02,   Art. 242-6.04,   Art. 242-7.01,   Art. 242-16.01
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
 OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Transfert du pôle Chorus de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse 
de Labège vers la plate-forme interrégionale de Toulouse.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
Transfert du pôle Chorus et du poste de technicien informatique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Marseille vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
Transfert du pôle Chorus et du poste de technicien informatique de la direction interrégionale des services pénitentiaires 
de Marseille vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
Transfert de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications (ARSIT) 
d'Avignon vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
Transfert de l'antenne régionale de l'action sociale (ARAS) et de l'antenne régionale du système d'information 
et des télécommunications (ARSIT) de Nantes vers la plate-forme interrégionale de Rennes.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 juillet 2000 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 janvier 2002


Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 9 janvier 2002


Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3

II. - Les arrêtés du 9 janvier 2002 susvisés restent applicables, respectivement, à l'égard des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté, des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté, des directeurs d'école régionale du premier degré et des directeurs ou directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires qui ne sont pas membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :
I. ― Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :
 FONCTIONS
 CATÉGORIE
de l'établissement
 MONTANTS
annuels
Chef d'établissement 
4e exceptionnelle
7 000 €
Chef d'établissement adjoint 
4e exceptionnelle
5 950 €
Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e
4 710 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e
4 130 €
Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re, 2e et 3e
4 050 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re, 2e et 3e
3 450 €
Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté
Directeur d'école régionale du premier degré
4 050 €
Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté
2 890 €
II. ― Les montants annuels du complément fonctionnel attribué à certains chefs d'établissement : 
 CATÉGORIE
de l'établissement
 DIRECTION ADMINISTRATIVE
et pédagogique
 DIRECTION ADMINISTRATIVE
uniquement
1re
1 780 €
890 €
2e
2 220 €
1 110 €
3e
2 890 €
1 445 €
4e
3 330 €
1 665 €
III. ― Le montant de référence de la part résultats est fixé à 2 000 €.
En application de l'article 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :

I. ― Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :
FONCTIONS

			CATÉGORIE

			de l'établissement

			MONTANTS

			annuels

			Chef d'établissement

			4e exceptionnelle

			7 000 €

			Chef d'établissement adjoint

			4e exceptionnelle

			5 950 €

			Chef d'établissement

			Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			4e

			5 300 €

			Chef d'établissement adjoint

			Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			4e

			4 130 €

			Chef d'établissement

			Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			1re, 2e et 3e

			5 200 €

			Chef d'établissement adjoint

			Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			1re, 2e et 3e

			3 450 €

			Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté

			Directeur d'école régionale du premier degré

			/

			5 200 €

			Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté

			/

			2 890 €
II. ― Les montants annuels du complément fonctionnel attribué à certains chefs d'établissement :
CATÉGORIE

			de l'établissement
DIRECTION ADMINISTRATIVE

			et pédagogique
DIRECTION ADMINISTRATIVE

			uniquement
1re
1 780 €
890 €
2e
2 220 €
1 110 €
3e
2 890 €
1 445 €
4e
3 330 €
1 665 €
III. ― Le montant de référence annuel de la part résultats est fixé à 667 €.
En application de l'article 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :

I. ― Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :
FONCTIONS

			CATÉGORIE

			de l'établissement

			MONTANTS

			annuels

			Chef d'établissement

			4e exceptionnelle

			7 000 €

			Chef d'établissement adjoint

			4e exceptionnelle

			5 950 €

			Chef d'établissement

			Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			4e

			6 170 €

			Chef d'établissement adjoint

			Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			4e

			4 600 €

			Chef d'établissement

			Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			1re, 2e et 3e

			6 010 €

			Chef d'établissement adjoint

			Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			1re, 2e et 3e

			4 000 €

			Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté

			Directeur d'école régionale du premier degré

			/

			6 010 €

			Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté

			/

			2 890 €
II. ― Les montants annuels du complément fonctionnel attribué à certains chefs d'établissement :
CATÉGORIE

			de l'établissement
DIRECTION ADMINISTRATIVE

			et pédagogique
DIRECTION ADMINISTRATIVE

			uniquement
1re
1 780 €
890 €
2e
2 220 €
1 110 €
3e
2 890 €
1 445 €
4e
3 330 €
1 665 €
III. ― Le montant de référence annuel de la part résultats est fixé à 667 €.
En application de l'article 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :

I. ― Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :
FONCTIONS

			CATÉGORIE

			de l'établissement

			MONTANTS

			annuels

			Chef d'établissement

			4e exceptionnelle

			7 000 €

			Chef d'établissement adjoint

			4e exceptionnelle

			5 950 €

			Chef d'établissement

			Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			4e

			5 300 €

			Chef d'établissement adjoint

			Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			4e

			4 130 €

			Chef d'établissement

			Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			1re, 2e et 3e

			5 200 €

			Chef d'établissement adjoint

			Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

			1re, 2e et 3e

			3 450 €

			Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté

			Directeur d'école régionale du premier degré

			/

			5 200 €

			Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté

			/

			2 890 €

II. ― Les montants annuels du complément fonctionnel attribué à certains chefs d'établissement :
CATÉGORIE

			de l'établissement
DIRECTION ADMINISTRATIVE

			et pédagogique
DIRECTION ADMINISTRATIVE

			uniquement
1re
1 780 €
890 €
2e
2 220 €
1 110 €
3e
2 890 €
1 445 €
4e
3 330 €
1 665 €

III. ― Le montant de référence de la part résultats est fixé à 2 000 €.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Paragraphe V : Dispositions particulières

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43,   Art. R20-44-25,   Art. R20-44-26,   Art. R20-44-27,   Art. R20-44-28,   Art. R20-44-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-25,   Art. R20-44-29,   Art. R20-44-26,   Art. R20-44-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-27,   Art. R20-44-31,   Art. R20-44-28,   Art. R20-44-32,   Art. R20-44-29,   Art. R20-44-33,   Art. R20-44-30,   Art. R20-44-34,   Art. R20-44-35,   Art. R20-44-36,   Art. R20-44-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-34,   Art. R20-44-38,   Art. R20-44-35,   Art. R20-44-39,   Art. R20-44-36,   Art. R20-44-40,   Art. R20-44-37,   Art. R20-44-41,   Art. R20-44-42,   Art. R20-44-43,   Art. R20-44-44,   Art. R20-44-45,   Art. R20-44-46,   Art. R20-44-47
I. - Performances exigées
Les performances exigées sont fixées, pour chaque caractéristique technique harmonisée indiquée ci-après figurant dans l'annexe ZA.1 de la norme NF EN 12368, aux articles de la norme mentionnés dans cette annexe :
― résistance aux charges horizontales ;
― intensité lumineuse ;
― répartition de l'intensité lumineuse ;
― uniformité de luminance ;
― valeur maximale de l'effet fantôme ;
― colorimétrie des signaux ;
― durabilité : surface, mécanique (résistance aux chocs), performance optique.
Dans le cas des caractéristiques techniques indiquées ci-dessus où plusieurs classes de performances ont été définies par ladite norme, les classes minimales ou invariables suivantes sont exigées.
1.1. Résistance aux charges horizontales.
La classe de pression de vent WL 2 de la norme NF EN 12899-1 est retenue.
L'effort minimal que doit pouvoir reprendre le support de la tête de feu pour permettre de respecter les exigences en matière de déviation de la norme NF EN 12368 (paragraphe 4.4) avec la classe de pression de vent WL 2 fait l'objet d'une déclaration du fabricant de tête de feux de circulation qui est fournie aux maîtres d'ouvrage.
1.2. Intensité-répartition de l'intensité lumineuse.
Les classes suivantes sont exigées :
Type W, classe B 2/1 : pour la plupart des usages ;
Type E, classe B 1/1 : admis en agglomération pour les configurations qui nécessitent une diffusion angulaire importante de l'intensité lumineuse.
1.3. Valeur maximale de l'effet fantôme.
La classe 2,3,4 ou 5 est exigée.
1.4. Durabilité mécanique (résistance aux chocs).
Pour les signaux implantés à une hauteur supérieure à deux mètres, la classe IR 2 est utilisée.
Pour les signaux implantés à une hauteur inférieure ou égale à deux mètres, la classe IR 3 est utilisée.
1.5. Durabilité-performance optique (degré de protection).
La classe II (IP 44) de la norme NF EN 60529 est exigée.
II. ― Normes applicables aux feux de circulation tricolores permanents
NF EN 12368
Equipement de régulation du trafic-signaux lumineux de circulation routière
NF P 99 200
Signaux lumineux de circulation routière (dessins, inscriptions, couleurs ; caractéristiques des signaux)
Les têtes de feux de circulation tricolores permanents (partie signal) ne peuvent être mises en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R. 163-1 du même code, que si elles sont marquées CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé et respectent les spécifications techniques, les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces types d'équipements sont installés. 
Ces performances ou classes de performances sont fixées au I de l'annexe du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001

  Art. 17,   Art. 20,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 32,   Art. 33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001

  Art. 4,   Art. 5
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :

― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;

― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ;

― le montant de référence annuel de la part résultats.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-847 du 13 octobre 1971

  Art. 1,   Sct. TITRE I : Personnels des enseignements général, technique et professionnel,   Sct. CHAPITRE I : Dispositions permanentes.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE II : Dispositions transitoires.,   Art. 8,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002

  Sct. Chapitre Ier : Indemnité de responsabilité de direction.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Indemnité de sujétions spéciales.,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités, à l'exception de celles prévues par :
1° Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes  "    Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ; 
 2° Le décret n° 2015-1089 du 28 août 2015 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 474

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 768

- Code de justice militaire.

  Art. L268-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 769

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 778

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 769-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 775-1
I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 
Art. 132-16-6
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 735-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010. 
Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne en matière de réhabilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 706-47-1, Art. 723-31-1, Art. 732-1, Art. 763-8, Art. 786

- Code de la santé publique 

Art. L3711-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 712-21, Art. 717-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3711-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 723-32, Art. 729, Art. 706-53-19, Art. 723-29

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 723-38-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 723-35, Art. 733, Art. 763-5, Art. 763-6, Art. 763-7

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 132-45-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 706-53-5, Art. 706-53-6, Art. 706-53-7, Art. 706-53-8, Art. 706-53-10, Art. 706-53-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 

Art. 216
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-16-1,   Art. 712-16-2,   Art. 712-16-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 131-36-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-36-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 721-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-53-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983

  Art. 58

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 720

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988

  Art. 145

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 723-30

- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 763-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 763-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 64-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

  Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté
I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 
Art. 132-16-6
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. 735-1
A créé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 
Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006
- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006


  Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006

  Sct. TITRE Ier : LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. L111-2,   Art. L113-3,   Sct. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et       la journée défense et citoyenneté.,   Art. L114-2,   Art. L114-3,   Art. L114-4,   Art. L114-5,   Art. L114-6,   Art. L114-7,   Art. L114-8,   Art. L114-9,   Art. L114-10,   Art. L114-11,   Art. L114-12,   Art. L130-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. L122-2,   Art. L122-3,   Art. L122-4,   Art. L122-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. L122-6,   Art. L122-14,   Art. L122-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. L122-3-1,   Sct. Section IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.,   Art. L122-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. L122-7,   Art. L122-8,   Art. L122-9,   Sct. Section II : Droits et obligations du volontaire international.,   Art. L122-10,   Art. L122-11,   Art. L122-12,   Art. L122-14,   Art. L122-15,   Art. L122-16,   Art. L122-17,   Art. L122-18,   Art. L122-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Sct. TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux,   Sct. Section I : Principes du volontariat international.,   Art. L122-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Sct. TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.,   Art. L120-1,   Sct. Chapitre Ier : L'Agence du service civique.


,   Art. L120-2,   Sct. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique.





,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. L120-3,   Sct. Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.,   Art. L120-4,   Art. L120-5,   Art. L120-6,   Sct. Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.,   Art. L120-7,   Art. L120-8,   Art. L120-9,   Art. L120-10,   Art. L120-11,   Art. L120-12,   Art. L120-13,   Art. L120-14,   Art. L120-15,   Art. L120-16,   Art. L120-17,   Sct. Section 4 : Indemnité.,   Art. L120-18,   Art. L120-19,   Art. L120-20,   Art. L120-21,   Art. L120-22,   Art. L120-23,   Art. L120-24,   Sct. Section 5 : Protection sociale.,   Art. L120-25,   Art. L120-26,   Art. L120-27,   Art. L120-28,   Art. L120-29,   Sct. Section 6 : Agrément.,   Art. L120-30,   Sct. Section 7 : Dispositions diverses.,   Art. L120-31,   Art. L120-32,   Art. L120-33,   Art. L120-34,   Art. L120-35,   Art. L120-36
Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles : 
Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Poitou-Charentes ; 
Centres interrégionaux de formation professionnelle : Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse et Tours ; 
Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Direction de l'équipement de Mayotte ; 
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; 
Centre d'études des tunnels ; 
Centre national des ponts de secours ; 
Centre de prestations et d'ingénierie informatique ; 
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ; 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées ; 
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
     Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ; 
Agence nationale de l'habitat. 
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire. 
Pour l'application du présent arrêté, l'expression :  responsable du scrutin  désigne chaque directeur des directions et services susvisés. 
La date de cette consultation est fixée au jeudi 6 mai 2010.
Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles : 
Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Poitou-Charentes ; 
Centres interrégionaux de formation professionnelle : Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse et Tours ; 
Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Direction de l'équipement de Mayotte ; 
Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; 
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; 
Centre d'études des tunnels ; 
Centre national des ponts de secours ; 
Centre de prestations et d'ingénierie informatique ; 
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ; 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées ; 
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; 
Laboratoire central des ponts et chaussées ; 
Agence nationale de l'habitat. 
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire. 
Pour l'application du présent arrêté, l'expression : « responsable du scrutin » désigne chaque directeur des directions et services susvisés. 
La date de cette consultation est fixée au jeudi 6 mai 2010.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de chacun des directeurs auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires. 
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le mardi 23 mars 2010, à 16 heures. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. 
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelé à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin. 
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le mardi 11 mai 2010, à 16 heures. 
Les organisations syndicales qui remplissent les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent arrêté seront informées par l'administration le mercredi 24 mars 2010, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste. 
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont apposées aux emplacements prévus à l'affichage des documents administratifs dans chacun des services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles :
Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Poitou-Charentes ;
Centres interrégionaux de formation professionnelle : Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse et Tours ;
Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Direction de l'équipement de Mayotte ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Centre d'études des tunnels ;
Centre national des ponts de secours ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Agence nationale de l'habitat.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire.
Pour l'application du présent arrêté, l'expression : responsable du scrutin désigne chaque directeur des directions et services susvisés.
La date de cette consultation est fixée au jeudi 6 mai 2010.
Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles : 
Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Poitou-Charentes ; 
Centres interrégionaux de formation professionnelle : Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse et Tours ; 
Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Direction de l'équipement de Mayotte ; 
Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; 
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; 
Centre d'études des tunnels ; 
Centre national des ponts de secours ; 
Centre de prestations et d'ingénierie informatique ; 
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ; 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées ; 
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
     Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ; 
Agence nationale de l'habitat. 
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire. 
Pour l'application du présent arrêté, l'expression : « responsable du scrutin » désigne chaque directeur des directions et services susvisés. 
La date de cette consultation est fixée au jeudi 6 mai 2010.