Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les pilotes à distance  français et étrangers des aéromodèles participant à la manifestation  aérienne. 
 A ce titre, il est chargé de veiller au bon déroulement des présentations en vol et : 
  ― s'assure avant la manifestation que l'information aéronautique  nécessaire a été effectuée vis-à-vis des autres usagers de l'espace  aérien ; 
 ― s'assure que le pilote à distance d'un  aéromodèle se tient dans la zone désignée à cet effet lors des  présentations en vol qu'il effectue ; 
 ― s'assure  que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les  règles de vols, les axes et hauteur maximale des présentations, la  position du public, les consignes de sécurité et les règles  particulières à la présentation ; 
 ― fait effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol ; 
 ― s'assure de l'engagement écrit des participants conformément à l'article 56 ; 
  ― se tient informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié aux  présentations en vol et avoir tenu une réunion préparatoire avec les  agents assurant les services de la circulation aérienne sur le site  pendant la manifestation ou avec l'organisme AFIS, si de tels services  sont prévus ; 
 ― organise avant le début des vols  une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les  pilotes à distance d'aéromodèles engagés et les agents cités ci-avant,  réunion au cours de laquelle sont rappelés les consignes de sécurité et  les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le service compétent  de l'aviation civile et le représentant de la police aux frontières  peuvent assister à cette réunion préparatoire. Le directeur des vols  s'assure auprès des pilotes à distance d'aéromodèles n'ayant pu, avec  son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien eu connaissance  des consignes de sécurité et des termes de l'arrêté préfectoral. 
 Il peut demander l'évacuation de la zone réservée aux participants qui ne sont pas en train de présenter un aéromodèle.
Le directeur des vols coordonne son action avec l'agent AFIS, s'il est présent, de l'organisme de la circulation aérienne qui conserve ses attributions telles que fixées par les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes du code de l'aviation civile. 
Pour assurer sa mission, le directeur des vols peut disposer d'une fréquence radio spécifique. 
Il apprécie et définit les moyens à mettre en place, qualitativement et quantitativement, pour mener à bien sa tâche.
Le directeur des vols veille à ce que la manifestation se déroule en  conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières  à la manifestation. 
 Il peut à tout moment, s'il le juge nécessaire, annuler tout ou partie des présentations en vol, et notamment si : 
 ― les conditions de sécurité ne sont pas remplies ; 
 ― la mise en œuvre des mesures de contrôle des fréquences utilisées n'est pas respectée ; 
 ― les pilotes à distance d'aéromodèles ne respectent pas les consignes ; 
 ― les conditions météorologiques sont défavorables. 
  En cas d'infraction avec ou sans interruption de vol, le directeur des  vols transmet un rapport au service compétent de l'aviation civile.
a) Le décollage et l'atterrissage des aéromodèles s'effectuent sur la  piste, selon un axe parallèle à la séparation de la zone publique et de  la zone réservée. 
 Pour les aéromodèles de  catégorie B, le décollage et l'atterrissage s'effectuent à au moins 20  mètres de la limite de piste définie à l'article 45. 
  b) La zone d'évolution en vol des aéromodèles de catégorie A se situe  au-dessus de la zone réservée, au-delà de la limite de piste définie à  l'article 45. 
 La zone d'évolution en vol des  aéromodèles de catégorie B se situe au-dessus de la zone réservée,  au-delà de 50 mètres de la limite de piste définie à l'article 45. 
 La zone d'évolution en vol doit être située à plus de 150 mètres de toute habitation. 
 c) Le directeur des vols peut augmenter ces limites si, pour des raisons de sécurité, elles lui semblaient insuffisantes.
Le produit des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que le produit de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret du 5 janvier 1967 susvisé sont, lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est appelé à intervenir, rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités fixées à l'article 2 ci-dessous.
Les titres et diplômes exigés des candidats au concours pour l'accès au corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture prévu à l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé sont les suivants : 
I.-Baccalauréat de l'enseignement du second degré :
-baccalauréat de technicien ;
-brevet supérieur ;
-certificat de fin d'études secondaires ;
-certificat de fin d'études professionnelles secondaires ;
-certificat de fin d'études secondaires de l'enseignement agricole ;
-capacité en droit ;
-titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
-examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités ;
-diplôme d'accès aux études universitaires ;
-diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
-brevet supérieur d'études commerciales ;
-brevet d'enseignement social ;
-diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
-brevet d'enseignement commercial ;
-brevet d'enseignement industriel ;
-brevet de technicien ;
-brevet d'enseignement hôtelier ;
-brevet de technicien agricole ;
-brevet professionnel ;
-examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures ;
-certificat préparatoire aux études comptables et financières. 
II.-Les diplômes ou titres homologués au niveau IV et au-dessus en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée. 
III.-Diplôme de l'Ecole nationale d'administration municipale (E. N. A. M.) près l'institut d'urbanisme de    l'université Paris Cité :
-certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ;
-certificat d'études administratives et financières délivré par le centre d'études administratives et financières de Nancy ;
-certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;
-diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (E. P. A. S.) ;
-diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
-examen spécial d'admission à l'Ecole nationale des langues orientales vivantes. 
IV.-Certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaires : diplôme de sous-bibliothécaire.
Les titres et diplômes exigés des candidats au concours pour l'accès au corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture prévu à l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé sont les suivants : 
I.-Baccalauréat de l'enseignement du second degré :
-baccalauréat de technicien ;
-brevet supérieur ;
-certificat de fin d'études secondaires ;
-certificat de fin d'études professionnelles secondaires ;
-certificat de fin d'études secondaires de l'enseignement agricole ;
-capacité en droit ;
-titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
-examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités ;
-diplôme d'accès aux études universitaires ;
-diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
-brevet supérieur d'études commerciales ;
-brevet d'enseignement social ;
-diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
-brevet d'enseignement commercial ;
-brevet d'enseignement industriel ;
-brevet de technicien ;
-brevet d'enseignement hôtelier ;
-brevet de technicien agricole ;
-brevet professionnel ;
-examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures ;
-certificat préparatoire aux études comptables et financières. 
II.-Les diplômes ou titres homologués au niveau IV et au-dessus en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée. 
III.-Diplôme de l'Ecole nationale d'administration municipale (E. N. A. M.) près l'institut d'urbanisme de    l'université de Paris :
-certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ;
-certificat d'études administratives et financières délivré par le centre d'études administratives et financières de Nancy ;
-certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;
-diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (E. P. A. S.) ;
-diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
-examen spécial d'admission à l'Ecole nationale des langues orientales vivantes. 
IV.-Certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaires : diplôme de sous-bibliothécaire.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 28 mai 1996.
Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent :
   a) Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ;
   b) Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;
   c) La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit stockés ;
   d) L'énumération des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés au 30 juin 2001 :
   - valorisation de 50 p. 100 au minimum et 65 p. 100 au maximum en poids des déchets d'emballages ;
   - recyclage de 25 p. 100 au minimum et 45 p. 100 au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages, avec un minimum de 15 p. 100 en poids pour chaque matériau d'emballages ;
   e) Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en service ou dont la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée a déjà été déposée ;
   f) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il sera nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au c, leur localisation préconisée, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés.
Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L. 541-1 et, notamment, l'élimination des déchets ménagers ainsi que de tous déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers.
Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions suivantes :
   Le président du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional, est substitué au préfet, sauf dans le cas où le plan est élaboré ou révisé sous l'autorité du préfet conformément au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret.
   Le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil général et en tout autre lieu fixé par lui. En Ile-de-France, le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil régional et en tout autre lieu fixé par lui.
   Lorsque le plan est élaboré ou révisé dans un département par le préfet, ou dans la région Ile-de-France par le préfet de région, le dossier d'enquête est déposé suivant le cas :
   - soit au siège de la préfecture et au siège de chacune des sous-préfectures du département ainsi qu'au siège du conseil général ;
   - soit au siège de la préfecture de la région Ile-de-France et au siège de chacune des préfectures et conseils généraux des départements de la région Ile-de-France ainsi qu'au siège du conseil régional d'Ile-de-France.
   Le dossier d'enquête comprend :
   a) Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
   b) Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en application de l'article 7 du présent décret.
Lorsque le plan est élaboré dans un département par le préfet, il est approuvé par arrêté de ce dernier. Un exemplaire du plan est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone du plan. Un exemplaire en est adressé au président du conseil général.
   Lorsque le plan est élaboré par le conseil général, il est approuvé par délibération de ce conseil. Un exemplaire du plan est déposé au siège du conseil général. Un exemplaire en est adressé au préfet.
   L'acte d'approbation du plan est publié, selon le cas, au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou au Recueil des délibérations du conseil général. Il fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone du plan.
I. - Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional.
   Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région.
   L'acte d'approbation du plan fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
   II. - Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, dans les conditions prévues au II de l'article 3 ou à l'article 10 du présent décret, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
   Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes documents est déposé à la préfecture de région ainsi que dans chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil général ou, en Ile-de-France, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements de cette région.
   L'acte d'approbation du plan fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
I. - Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour lesquels l'enquête publique a été prescrite avant la date de sa publication.
   II. - Toutefois, lorsqu'un conseil général a demandé, postérieurement au 3 février 1996, le transfert de compétence prévu par l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, le plan ne peut être élaboré que dans les conditions prévues par le présent décret.
L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement :
   a) Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
   En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils généraux des départements de la région ;
   b) A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements de la région ;
   c) A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément à l'article 5 du décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 susvisé, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ;
   d) Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré ou révisé sous son autorité.
   A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
   Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
   Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés pour tenir compte de ces avis.
   Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe délibérant.
   Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une nouvelle délibération.
Le plan est révisé au plus tard dix ans après son approbation, à l'initiative de l'autorité compétente, dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission du plan est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée.
   Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.
   Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à l'article 5 du présent décret est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée.
   Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
   S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-21 du code de l'environnement, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue au II de l'article 3 du présent décret.
Le projet de plan est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions suivantes :
   Si le plan relève dans un département de la compétence du préfet, le dossier d'enquête est déposé à la préfecture et dans chaque sous-préfecture du département ;
   Si le plan relève dans un département de la compétence du conseil général, le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil général et en tout autre lieu fixé par lui.
   Le dossier d'enquête comprend :
   a) Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures que celui-ci comporte ;
   b) Le projet de plan.
   Pour l'application des articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation et lorsque le conseil général est compétent pour l'élaboration du plan, le président de ce conseil est substitué au préfet.
Il est créé dans chaque département une commission consultative composée :
   a) Du préfet ou de son représentant, président de la commission lorsque le plan est élaboré à son initiative ;
   b) Du président du conseil général ou de son représentant, président de la commission lorsque le plan est élaboré à l'initiative du conseil général ;
   c) De représentants du conseil général désignés par ce dernier ;
   d) De représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des établissements publics créés en application des articles L. 5213-1, L. 5214-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière d'élimination des déchets ;
   e) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés et, s'il y a lieu, des chefs des services départementaux compétents, ou de leurs représentants ;
   f) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   g) De représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers de la zone du plan ;
   h) De représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que de représentants des organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
   i) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement concernées.
   L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux e à i de l'alinéa précédent et désigne le service chargé de son secrétariat.
   La commission départementale définit, avec son programme de travail, les modalités de son fonctionnement.
   Le projet de plan élaboré à l'initiative de l'autorité compétente ou révisé par celle-ci est soumis à l'avis de la commission consultative.
Il est créé dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative composée :
   a) Du président du conseil général ou de son représentant ou, en Ile-de-France, du président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci préside la commission sauf dans le cas prévu au b ;
   b) Du préfet ou de son représentant ou, en Ile-de-France, du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret ;
   c) Dans la région Ile-de-France, des préfets et des présidents des conseils généraux ou de leurs représentants ;
   d) De représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile-de-France, de représentants du conseil régional désignés par lui ;
   e) De représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière d'élimination des déchets ;
   f) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de région ;
   g) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   h) De représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
   i) De représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que de représentants des organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
   j) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
   k) De représentants d'associations agréées de consommateurs.
   L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux e à k ci-dessus et désigne le service chargé de son secrétariat.
   La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
   Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement.
L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet le projet de plan pour avis :
   a) Au conseil général et aux conseils généraux des départements limitrophes ;
   b) Au conseil départemental d'hygiène ;
   c) A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément à l'article 5 du décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 susvisé, territorialement compétente pour la zone du plan.
   A défaut de réponse dans les trois mois de leur saisine, ces conseils et commissions sont réputés avoir donné un avis favorable au projet.
   Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
   Le projet de plan est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
I. - L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues à la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous l'autorité du président du conseil général ou, en Ile-de-France, du président du conseil régional.
   II. - Dans le cas où aucun plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.
   A l'issue de ce délai, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par l'organe délibérant.
   Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour élaborer le plan dans les conditions du présent décret. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
I. - La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles sont définies par le présent décret.
   Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque département disposera à l'avenir de son propre plan.
   II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite ci-après " zone du plan ", en tenant compte des dispositions arrêtées par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui leur sont assignées par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Les plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination de déchets prévus à l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de cette loi et, notamment, l'élimination des déchets ménagers ainsi que de tous déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers.
Dans chaque département, l'autorité compétente chargée de l'élaboration, de l'application et de la révision du plan est :
   - le préfet ;
   - ou, lorsque le conseil général a demandé que le plan soit élaboré à son initiative et sous sa responsabilité, le président du conseil général. En ce cas, le président du conseil général en informe le préfet, qui se trouve dès lors dessaisi de sa compétence. Le transfert de compétence est porté à la connaissance du public par publication simultanée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et au Recueil des délibérations du conseil général ainsi, le cas échéant, que par toute autre mesure de publicité fixée, s'ils le jugent utile, conjointement par le préfet et par le président du conseil général.
Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent :
   a) Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ;
   b) Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;
   c) La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit stockés ;
   d) L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à compter du 31 décembre 2008 ;
   La valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets d'emballages ;
   Le recyclage de :
   60 % en poids pour le verre, le papier et le carton ;
   50 % en poids pour les métaux ;
   22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques ;
   15 % en poids pour le bois ;
   e) Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en service ou dont la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée a déjà été déposée ;
   f) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-14, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, la localisation prévue ;
   g) L'énumération des solutions retenues pour que l'objectif national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an soit atteint à compter du 31 décembre 2006.
Seuls les osselets d'origine humaine prélevés par le conduit auditif externe peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme.
   Il sera procédé au retrait des osselets d'origine humaine destinés à l'utilisation thérapeutique prélevés par d'autres voies nécessitant une ouverture de la dure-mère, en tout lieu où ils se trouvent. Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge de l'organisme assurant la transformation, la distribution ou l'importation des tympans et rochers.
   Pour que les osselets prélevés sur le territoire français ou importés puissent être utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme, ils doivent être accompagnés du document prévu par l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 1995 modifié précisant que les osselets sont prélevés par le conduit auditif externe.
La transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation à des fins thérapeutiques des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine sont interdites.
   Il sera procédé au retrait des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine destinés à l'utilisation thérapeutique en tout lieu où ils se trouvent. Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge de l'organisme assurant la transformation, la distribution ou l'importation des tympans et rochers d'origine humaine.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale d'Ile-de-France, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'enregistrement des données relatives aux formations suivies en relation avec les projets d'unités définis dans le cadre du programme de travail de l'établissement. Le but est de mettre en rapport les compétences nécessaires à la réalisation de ces projets avec les connaissances acquises au cours des formations.
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/34, édition mai 1996, intitulée Règle technique applicable aux équipements terminaux de télécommunications DCS phase 2 destinés aux réseaux de communication personnelle à la norme DCS 1800, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
L'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna désigne en son sein, au scrutin secret, les quatre membres de la commission permanente, soit :
   Deux membres au titre de la circonscription territoriale d'Uvéa (Wallis) ;
   Un membre au titre de la circonscription territoriale d'Alo (Futuna) ;
   Un membre au titre de la circonscription territoriale de Sigave (Futuna).
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Agent enquêteur du Trésor (A.E.T.), dont l'objet est de gérer au moyen d'outils de bureautique les demandes de renseignements confiées aux agents enquêteurs du Trésor.
   Il permet également l'exploitation pendant deux ans des informations ainsi collectées pour de nouvelles enquêtes dont serait saisi l'agent enquêteur du Trésor. Il a pour but d'améliorer l'organisation du travail des agents enquêteurs et de permettre le suivi de leur activité par l'autorité de rattachement.
   Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre par l'ensemble des agents chargés des fonctions d'agent enquêteur.
Les informations reçues du comptable par l'agent enquêteur sont :
   - l'identité du redevable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance, situation de famille ;
   - l'adresse d'imposition du redevable ;
   - la dette : montant, nature, références, poursuites exercées et résultats ;
   - tout autre renseignement disponible nécessaire à l'exercice des poursuites, et notamment les autres adresses d'imposition.
   Les informations collectées par l'agent enquêteur et restituées au comptable sont :
   - les références des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir au redevable, et notamment les banques, employeurs ou organismes de retraite ;
   - en cas de décès : les date et lieu du décès du redevable et, le cas échéant, les noms et adresses du notaire et des héritiers ;
   - en cas de déménagement : la nouvelle adresse du redevable, les nom et adresse du propriétaire du dernier domicile connu ;
   - tout autre renseignement utile à l'exercice des poursuites, et notamment le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro de coffre-fort.
   La durée de conservation des informations est de deux ans.
Les destinataires des informations sont :
   - pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 2 :

 l'agent enquêteur du Trésor saisi de la demande de renseignements et les agents habilités du poste comptable à l'origine de cette demande ;
   - pour les seules indications relatives à l'identité du redevable et à la nature des créances à recouvrer : les organismes interrogés au titre du droit de communication des agents du Trésor public.
Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1). 
Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie. 
(1) Les plans au 1 / 25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés à la         secrétariat général du comité interministériel des villes (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
Valence (département de la Drôme) :
Valence-le-Haut (Fonbarlette, Le Plan)
- rue Becquerel jusqu'à la rue Claude-Bernard ;
- rue Claude-Bernard jusqu'aux limites Sud de la parcelle section AL n° 22 ;
- limite Sud de la parcelle section AL n° 22 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AL n° 113 ;
- limite Sud prolongée jusqu'au franchissement de la rue Becquerel ;
- du franchissement de la rue Becquerel prolongée sur la limite des sections cadastrales DW/AP jusqu'à la limite Nord des parcelles section AP n°s 234, 100, 101, 156, 157, 158, 240 et 338 ;
- de la limite Nord de la parcelle section AP n° 338 suivre la limite des sections cadastrales DW/AP jusqu'au chemin départemental n° 119 de Valence à Saint-Vincent-la-Commanderie ;
- du chemin départemental n° 119 (de Valence à Saint-Vincent-la-Commanderie) jusqu'à la limite est des parcelles de la section ZN n°s 86 et 84 ;
 - limite sud des parcelles section ZN n°s 84, EL 26 et EL 25, puis limites ouest de la parcelle section EL n° 25, puis limites sud des parcelles section ZN n° 84 et EL n° 12, puis limite ouest de la parcelle section EL n° 12, puis limite sud des parcelles section EL n°s 431, 432, 436, 437, 419, 418, 417, puis limite est de la parcelle section EL n° 422, puis limite sud de la parcelle EL n° 422, puis limite est des parcelles section EL n°s 426, 425, 205 ;
- voie communale 15 (chemin de Thabor),
- limite est des parcelles section AW n°s 209, 208, puis limites nord, est, puis sud de la parcelle section EL n° 383 ;
- suivre la limite cadastrale des sections AW/EL jusqu'à la limite sud de la parcelle section EL n° 191 ;
- limite Sud de la parcelle section EL n° 191 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle EL n° 182 ;
- limite Ouest de la parcelle section EL n° 182 jusqu'à la voie communale n° 27 ;
- voie communale n° 27 jusqu'à la voie communale n° 14 par la limite Ouest des parcelles section EL n°s 232, 242 et 187 ;
- voie communale n° 14 jusqu'au chemin départemental n° 68 par la limite Ouest des parcelles section DV n°s 87, 89, 92 ;
- chemin départemental n° 68 jusqu'à la limite Est puis Sud de la parcelle section DT n° 147 ;
- limite Est des parcelles section DT n°s 141 et 143, puis limite Sud de la parcelle section DT n° 143, limite Est des parcelles section DT n°s 124 et 125 et limite Sud de la parcelle DT n° 125 jusqu'à la voie communale n° 24.
- voie communale n° 24 jusqu'à l'avenue de Chabeuil ;
- avenue de Chabeuil jusqu'au boulevard Winston-Churchill ;
- boulevard Winston-Churchill jusqu'au boulevard John-Fitzgerald-Kennedy ;
- boulevard John- Fitzgerald-Kennedy jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AO n° 222 ;
- limite Sud de la parcelle section AO n° 222 jusqu'à la rue Jules-Védrines ;
- rue Jules-Védrines jusqu'à la rue Becquerel ;
- (rue Becquerel).
Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1). 
Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie. 
(1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
Dreux-Sainte-Gemme-Moronval (département d'Eure-et-Loir): plateau Est: Chamards, Croix-Tiénac, Lièvre-d'Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses 
-	limite de la parcelle section AO n° 93 (collège de Comteville inclus) jusqu'à la limite d'emprise de la future voie de contournement (commune de Sainte-Gemme-Moronval) ; 
-	limite d'emprise de la future voie de contournement (commune de Sainte-Gemme-Moronval) jusqu'à la rue Michel-Sicot (commune de Sainte-Gemme-Moronval) ; 
-	rue Michel-Sicot (commune de Sainte-Gemme-Moronval) jusqu'à la voie de contournement ; 
-	voie de contournement jusqu'à l'avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy ; 
-	avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy jusqu'à la rue Hoche ; 
-	rue Hoche jusqu'à la rue Henri-Lefebvre ; 
-	rue Henri-Lefebvre jusqu'à la limite des parcelles section AW n°s 401 et 407 (sentier) ; 
-	limite des parcelles section AW n°s 401 et 407 (sentier) jusqu'au chemin rural n° 102 dit des Bois-de-Rieuville ; 
-	chemin rural n° 102 dit des Bois-de-Rieuville jusqu'au sentier rural n° 103 dit de Rieuville à Luat-Clairet (C.E.S. Paul-Fort inclus) ; 
-	sentier rural n° 103 dit de Rieuville à Luat-Clairet (C.E.S. Paul-Fort inclus) jusqu'à la rue Henri-Lefebvre ; 
-	rue Henri-Lefebvre jusqu'aux limites des parcelles section AW n°s 405 et 398 (maison de retraite incluse) ; 
-	limites des parcelles section AW n°s 405 et 398 (maison de retraite incluse) jusqu'à la rue Hoche ; 
-	rue Hoche jusqu'à la rue Lavoisier ; 
-	rue Lavoisier jusqu'à la rue Fortin ; 
-	rue Fortin jusqu'à l'avenue du Général-Sarrail ; 
-	avenue du Général-Sarrail jusqu'à la rue Maurice-Legrand ; 
-	rue Maurice-Legrand jusqu'à la rue du Commandant-Hieaux; 
- rue du Commandant-Hieaux jusqu'aux limites sud des parcelles section AX n°s 596, 600, 597 et 599 jusqu'à la limite communale Dreux-Vernouillet (rue de Nuisement) ; 
-	limite communale Dreux-Vernouillet (rue de Nuisement) jusqu'au boulevard Jules-Ferry ; 
-	boulevard Jules-Ferry (ensemble des parcelles situées de chaque coté de la rue) jusqu'à la rue de Rieuville ; 
-	rue de Rieuville (ensemble des parcelles situées de chaque cöté de la rue) jusqu'à la limite des parcelles section AY n°s 32 et 33 (en prolongement du boulevard Delescluze) ; 
-	limite Nord-Ouest des parcelles section AY n°s 32 et 33 (en prolongement du boulevard Delescluze) jusqu'à l'avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy ; 
-	avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy (ensemble des parcelles situées de chaque cöté de la rue) jusqu'à la rue Moronval ; 
-	rue Moronval jusqu'à la rue Gaston-Tissandier ; 
-	rue Gaston-Tissandier jusqu'à la voie de contournement ; 
-	traversée de la voie de contournement jusqu'à la voie S.N.C.F. ; 
-	voie S.N.C.F. jusqu'au chemin de Comteville ; 
-	chemin de Comteville jusqu'à la rue du Docteur-Durand ; 
-	rue du Docteur-Durand jusqu'aux limites de la parcelle section AO n° 93 (collège de Comteville inclus) ; 
-	(limites de la parcelle section AO n° 93 (collège de Comteville inclus).
Grigny-Viry-Chatillon (département de l'Essonne) : La Grande Borne 
Grigny : 
-	rue du Moulin n°s 31, 29 et 27 jusqu'aux limites des parcelles section AP n°s 32 et 64 ; 
-	limite Nord de la parcelle section AP n° 64 jusqu'au chemin de la Norville ; 
-	chemin de la Norville jusqu'à la rue des Mûriers ; 
-	rue des Mûriers jusqu'aux limites Ouest des parcelles section AO n°s 255, 271, 269, 122, 128 et 129 ; 
-	limite Ouest de la parcelle section AO n° 129 jusqu'à la route de Corbeil ; 
 - route de Corbeil (du n° 34 au n° 90) jusqu'à la parcelle section C 1-552, parcelles section B n
os
- parcelles section B n°s 450, 451, 447, 514 et 516 (gare SNCF de Grigny) ;
-	chemin départemental n° 310 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section C n° 552 ; 
-	limite Sud de la parcelle section C n° 552 jusqu'aux limites Est des parcelles section AN n°s 35, 24, 25 et 26 ; 
- limite est des parcelles section AN n
os
os
-	limite Est de la parcelle section AV n° 50 jusqu'au chemin de l'Orme-Pomponne ; 
-	chemin de l'Orme-Pomponne (limite communale de Ris-Orangis) de la parcelle section AV n° 50 jusqu'à l'autoroute A 6 ; 
-	limite autoroute A 6 jusqu'à l'avenue Emile-Aillaud ; 
-	avenue Emile-Aillaud (C.D. 310) jusqu'aux limites Est des parcelles section AT n°s 8 et 6 ; 
-	limites Sud des parcelles section AT n°s 8, 6 et 5 jusqu'à la limite Est de la parcelle section AT n° 31 ; 
-	limite Sud de la parcelle section AT n° 31 à la limite communale (Fleury-Mérogis) ; 
- limite communale jusqu'aux limites ouest des parcelles section AT n
os
-	avenue Emile-Aillaud jusqu'aux limites Est des parcelles section AS n°s 4 et 5 (parking exclu) ; 
-	parcelles section AS n°s 4 et 5 (parking exclu) jusqu'à la limite communale (Fleury-Mérogis) ; 
-	limite communale (Fleury-Mérogis) jusqu'à la route nationale n° 445) ; 
-	route nationale n° 445. 
Viry-Châtillon : 
-	route de Fleury, numéros impairs, du n° 143 au n° 221 ; 
-	parcelles section BE n°s 40 et 41 comprises ; 
-	route nationale n° 445 jusqu'à l'autoroute A 6 ; 
-	autoroute A 6 jusqu'à la limite communale (Grigny) ; 
-	limite communale (Grigny). 
Grigny : 
-	(rue du Moulin n°s 31, 29 et 27).
Les Mureaux (département des Yvelines) : Cinq Quartiers (Z.A.C. du Roplat) 
- rue Aristide-Briand (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Gambetta ;
 - rue Gambetta (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue des Bougimonts ;
-	rue des Bougimonts jusqu'à la rue du Château ;
-	rue du Château jusqu'à la rue de Lucenay ;
-	rue de Lucenay jusqu'à l'avenue Léon-Blum ;
-	avenue Léon-Blum jusqu'à la rue de la Croix-Verte ;
-	rue de la Croix-Verte jusqu'à la rue des Bois ;
-	rue des Bois jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AM n° 53 ;
-	limite Est des parcelles section AM n°s 54, 79 et 80 jusqu'à l'allée de la Salle-à-Manger ;
-	allée de la Salle-à-Manger jusqu'à la rue Albert-Thomas en limite parcelle section BK n°s 1 et 2 (CES Jules-Verne) ;
 - limite est de la parcelle section BK 2 (parcelle BK 1 incluse) ; 
-	limite Sud de la parcelle section BK n° 1 ;
- parcelles section n° BL 63 (limite est), jonction rue Blériot et rue Gabriel-Fauré limite est des parcelles section BK n°s 9, 10 et 11 et parcelles section BL n°s 29, 55 et 52 jusqu'à la limite intercommunale de Chapet ;
-	limite Est des parcelles section BM à l'exclusion du lycée François-Villon jusqu'à l'avenue de l'Europe ;
-	avenue de l'Europe jusqu'aux limites Sud, Ouest et Nord des parcelles section AV n°s 315, 489, 956, 957, 958 et 960 ;
-	(rue Aristide-Briand).