Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prélèvements destinés à la détermination des critères physiques, chimiques et bactériologiques ont lieu :
   Dans les rivières à régime torrentiel ou à cours rapide : dans la partie active de la rivière ;
   Dans les autres rivières ou canaux : au milieu du courant et à une profondeur de 50 centimètres si la rivière considérée dépasse un mètre de profondeur et dans les autres cas à mi-profondeur.
   Ils doivent éviter toute altération des conditions du milieu et toute distorsion des résultats.
   Les eaux prélevées en vue de recherches bactériologiques sont recueillies dans des flacons ad hoc soumis au préalable à un nettoyage rigoureux et stérilisés dans le laboratoire chargé de l'analyse ; pour la recherche des salmonelles, une autre méthode de prélèvement réalisant une concentration des bactéries par des gazes flottées peut également être employée.
   Le transport des échantillons prélevés, lorsqu'il a lieu, est assuré du point de prélèvement au laboratoire d'analyse dans des conditions d'obscurité, rapidité et température requises pour la conservation des caractères biochimiques et bactériologiques.
   2. Les prélèvements d'échantillons destinés à la détermination des critères hydrobiologiques sont effectués dans les calmes et les courants au moyen d'un filet échantillonneur de fond dont la maille est supérieure à 0,1 millimètre dans les rivières d'une profondeur inférieure à un mètre et dont la vitesse moyenne du courant est supérieure à 0,20 mètre par seconde. Lorsqu'une ou l'autre de ces deux conditions n'est pas réalisée, les prélèvements sont effectués au moyen d'une drague à main ou d'un échantillonneur vertical.
   3. Les prélèvements destinés à déterminer la radioactivité des rivières ou canaux sont exécutés de la même manière que les prélèvements destinés à la détermination des critères physiques, chimiques et bactériologiques.
   4. Les prélèvements destinés à la détermination des métaux dans les sédiments sont effectués dans les dépôts d'accumulation de sédiments fins sur une tranche d'environ 10 centimètres à l'aide d'une drague ad hoc. Le transport des échantillons prélevés est assuré, du point de prélèvement au laboratoire d'analyse, dans des sacs de polyéthylène ou dans des flacons en verre placés dans des conditions de température requises pour leur conservation.
   5. Les prélèvements de poissons pour les déterminations des pesticides sont réalisés par pêche électrique de préférence et, l'espèce retenue est le chevesne ; en l'absence de chevesne, on pêchera toute autre espèce non migratrice ne faisant pas l'objet localement de réempoissonnement. L'échantillon comporte une dizaine de sujets mâles ou immaturés. Les poissons seront emballés dans des sacs plastiques et transportés dans des boîtes isothermes contenant de la glace artificielle.
   6. Si, pour des raisons exceptionnelles, il est procédé aux prélèvements par des méthodes autres que celles susvisées, les raisons ayant motivé ce choix sont explicitées et la méthode retenue est exposée de façon détaillée.
Les prélèvements effectués au cours de la campagne d'inventaire ont lieu aux points caractéristiques déterminés par les arrêtés prévus à l'article 2 du décret n° 69-50 en date du 10 janvier 1969 ;
   1. Il est exécuté pour la détermination des critères physiques et chimiques, au minimum quatre prélèvements en chacun des points caractéristiques et en moyenne six prélèvements sur l'ensemble du territoire métropolitain.
   Leur nombre exact, en chacun de ces points, est fixé par les arrêtés prévus à l'article 2 du décret n° 69-50 en date du 10 janvier 1969.
   Les prélèvements sont opérés à des époques choisies de manière à obtenir des renseignements sur les degrés moyens et extrêmes de pollution. Pour déterminer leur date exacte, il est tenu compte des crues et des décrues des rivières, des périodes d'activité normale de la région et des périodes critiques, notamment des migrations de populations et du caractère agricole ou industriel des principales activités locales.
   2. Il est effectué, pour la détermination des critères bactériologiques, au minimum quatre prélèvements en chacun des points caractéristiques retenus à cet effet. Le nombre de prélèvements sera mensuel dans le cas de points situés en amont des lieux de baignade. Ces prélèvements sont effectués aux mêmes dates que celles prévues pour la détermination des critères physiques et chimiques.
   3. Il est fait, pour la détermination des critères hydrobiologiques, un prélèvement en chacun des points caractéristiques retenus à cet effet.
   Ce prélèvement est opéré en dehors des mois de janvier, février, juillet, août et décembre. Sa date est choisie de manière qu'il soit précédé, à moins d'un mois de distance, par un prélèvement aux fins d'analyses physiques et chimiques.
   4. Il est exécuté, pour les recherches de radioactivité, quatre prélèvements, convenablement répartis au cours de la campagne d'inventaire en chacun des points caractéristiques retenus à cet effet. Les modalités particulières de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyses sont fixées, en vue d'obtenir des mesures significatives, conjointement avec le ministère de la santé.
   5. Il est exécuté pour la détermination des métaux dans les sédiments, un prélèvement en chacun des points caractéristiques retenus à cet effet. Ce prélèvement est opéré en même temps que celui nécessaire à la détermination des caractères physiques et chimiques pendant la période d'étiage des rivières et canaux.
   Les modalités particulières de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyses sont fixées, en vue d'obtenir des mesures significatives après avis de la mission interministérielle déléguée.
   6. Il est exécuté pour la détermination des pesticides dans les poissons, une pêche en chacun des points caractéristiques retenus à cet effet. Les modalités particulières du traitement des poissons ainsi que les méthodes d'analyses sont fixées après avis de la mission interministérielle déléguée, en vue d'obtenir des mesures significatives.
Aux points caractéristiques d'inventaire où le débit ne peut pas être déduit des indications fournies par une ou plusieurs stations de jaugeage, il est estimé suivant la méthode ci-après :
   1. Lors du premier prélèvement, il est effectué un sondage du cours d'eau pour déterminer son profil ; la hauteur d'eau est mesurée par rapport à un repère fixe.
   2. Au cours de chaque estimation de débit, l'opérateur détermine la vitesse du courant au moyen d'un flotteur et la hauteur du niveau de l'eau par rapport au repère.
   Si l'implantation de nouvelles stations de jaugeage s'avère utile pour l'inventaire, celles-ci sont situées de façon à permettre l'estimation du débit aux points caractéristiques où une fréquence élevée de prélèvements est prévue et où le degré de pollution est important, notamment dans les parties aval des rivières.
Les analyses des échantillons prélevés, en vue de la détermination des critères physiques et chimiques sur les eaux, toxiques sur les sédiments, biocides sur les poissons, bactériologiques, hydrobiologiques, sont effectuées conformément à l'une des analyses types respectivement décrites aux annexes n° I, II, III, IV et V du présent arrêté. Les arrêtés prévus à l'article 2 du décret n° 69-50 du 10 janvier 1969 précisent, en chacun des points de prélèvement, le type d'analyse qui est exécutée.
   Les mesures de radioactivité portent sur la détermination des activités volumiques (alpha, bêta et delta) totales complétées, le cas échéant, par la détermination de l'activité volumique de certains éléments naturels ou artificiels.
   Les laboratoires chargés d'exécuter les descriptions, examens et analyses sur les eaux sont choisis parmi ceux agréés en application de l'arrêté du 1er août 1979 portant modalités d'agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux. La liste des laboratoires agréés pour exécuter les examens et analyses sur les sédiments et les poissons, pour le déroulement de la campagne d'inventaire est jointe au présent arrêté à l'annexe VI.
Annexe n° I (tableau non reproduit - consulter le fac-similé)
   Analyses physico-chimiques sur l'eau
   Inventaire P.C.-A.
   Inventaire P.C.-A1
   Analyse des éléments toxiques ou indésirables
   Inventaire P.C.-B.
   Annexe n° II (tableau non reproduit - consulter le fac-similé)
   Analyse des métaux sur les sédiments
   Inventaire
   Annexe n° III
   Recherche des biocides sur les poissons (tableau non reproduit - consulter le fac-similé)
   Inventaire
   Annexe n° IV
   Analyse bactériologique (tableau non reproduit - consulter le fac-similé)
   Annexe n° V.
   Analyses hydrobiologies
   Inventaire
   Les critères hydrobiologiques des eaux sont appréciés par un échantillonnage de macrofaune de fond. Il est déterminé, en chaque point retenu à cet effet, deux indices biotiques correspondant aux eaux calmes et courantes, suivant la méthode de la T.R.A., modifiée par Tuffery, Verneaux et Leynaud et décrite dans le document intitulé Méthode de détermination de la qualité biotique des eaux courantes, Cerafer (section pêche et pisciculture), avril 1968.
   Annexe VI
   Liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses
   1° De métaux dans les sédiments.
   a) Institut Pasteur de Lille ;
   b) Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
   c) Laboratoire de contrôle des eaux de la ville de Paris ;
   d) Laboratoire municipal de la ville de Rouen ;
   e) Laboratoire départemental et régional de biologie et d'hygiène à Caen ;
   f) Institut de recherches hydrologiques à Nancy ;
   g) Laboratoire régional de l'équipement à Nancy ;
   h) Laboratoire de la faculté de Strasbourg ;
   i) laboratoire de l'Ecole nationale de santé publique à Rennes ;
   j) Laboratoire départemental d'hygiène de Loire-Atlantique à Nantes ;
   k) Laboratoire départemental d'hygiène et régional d'hydrologie à La Rochelle.
   l) Laboratoire régional de contrôle des eaux de la ville de Limoges ;
   m) C.E.A., centre de Cadarache ;
   n) Institut Pasteur de Lyon ;
   o) Institut de chimie de la faculté des sciences de Besançon ;
   p) Institut Bouisson-Bertrand à Montpellier ;
   q) Laboratoire municipal de Bordeaux ;
   r) Laboratoire de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
   2° De biocides dans les poissons.
   a) Laboratoire central d'hygiène alimentaire à Paris ;
   b) Laboratoire I.S.T.P.M. de Nantes ;
   c) Laboratoire de la faculté de pharmacie de Montpellier ;
   d) Laboratoire de l'école vétérinaire de Lyon.
   3° De radioactivité.
   S.C.P.R.I. au Vésinet.
Annexe n° I *tableau non reproduit*
   Analyses physico-chimiques sur l'eau
   Inventaire P.C.-A.
   Inventaire P.C.-A1
   Analyse des éléments toxiques ou indésirables
   Inventaire P.C.-B.
   Annexe n° II *tableau non reproduit*
   Analyse des métaux sur les sédiments
   Inventaire
   Annexe n° III
   Recherche des biocides sur les poissons *tableau non reproduit*
   Inventaire
   Annexe n° IV
   Analyse bactériologique *tableau non reproduit*.
   Annexe n° V.
   Analyses hydrobiologies
   Inventaire
   Les critères hydrobiologiques des eaux sont appréciés par un échantillonnage de macrofaune de fond. Il est déterminé, en chaque point retenu à cet effet, deux indices biotiques correspondant aux eaux calmes et courantes, suivant la méthode de la T.R.A., modifiée par Tuffery, Verneaux et Leynaud et décrite dans le document intitulé Méthode de détermination de la qualité biotique des eaux courantes, Cerafer (section pêche et pisciculture), avril 1968.
   Annexe VI
   Liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses
   1° De métaux dans les sédiments.
   a) Institut Pasteur de Lille ;
   b) Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
   c) Laboratoire de contrôle des eaux de la ville de Paris ;
   d) Laboratoire municipal de la ville de Rouen ;
   e) Laboratoire départemental et régional de biologie et d'hygiène à Caen ;
   f) Institut de recherches hydrologiques à Nancy ;
   g) Laboratoire régional de l'équipement à Nancy ;
   h) Laboratoire de la faculté de Strasbourg ;
   i) laboratoire de l'Ecole nationale de santé publique à Rennes ;
   j) Laboratoire départemental d'hygiène de Loire-Atlantique à Nantes ;
   k) Laboratoire départemental d'hygiène et régional d'hydrologie à La Rochelle.
   l) Laboratoire régional de contrôle des eaux de la ville de Limoges ;
   m) C.E.A., centre de Cadarache ;
   n) Institut Pasteur de Lyon ;
   o) Institut de chimie de la faculté des sciences de Besançon ;
   p) Institut Bouisson-Bertrand à Montpellier ;
   q) Laboratoire municipal de Bordeaux ;
   r) Laboratoire de l'agence financière de bassin Adour-Garonne.
   2° De biocides dans les poissons.
   a) Laboratoire central d'hygiène alimentaire à Paris ;
   b) Laboratoire I.S.T.P.M. de Nantes ;
   c) Laboratoire de la faculté de pharmacie de Montpellier ;
   d) Laboratoire de l'école vétérinaire de Lyon.
   3° De radioactivité.
   S.C.P.R.I. au Vésinet.
Le concours en vue du recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
   1° Une épreuve écrite, en quatre heures, consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (coefficient 2) ;
   2° Une composition écrite, en quatre heures, portant sur le droit constitutionnel, administratif ou fiscal (coefficient 1).
   L'épreuve orale d'admission, d'une durée de quarante minutes environ, consiste en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général (coefficient 2). Le sujet de l'interrogation est tiré au sort par le candidat, qui dispose d'une demi-heure pour sa préparation.
L'ouverture des concours prévue par les articles 1er et 2 de la loi du 7 juillet 1980, susvisée, en vue du recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel, au moins un mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
   Le jury est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, ainsi que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par le vice-président du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs sont nommés sur présentation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller recrutés en application du présent décret sont nommés et titularisés au 1er échelon.
   Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 97-859 du 18 septembre 1997.
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à l'organisation d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale ou continue (ensemble une annexe comportant les dispositions générales applicables aux accords de coopération conclus en vertu de la présente convention), signée à Paris le 5 février 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les catégories de personnes prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 susvisé sont les suivantes :
Les étudiants étrangers ne relevant pas du régime de sécurité sociale des étudiants et titulaires d'une carte de séjour au titre d'étudiant ;
Les stagiaires étrangers venant en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique.
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration : 
1° Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers ; 
2° Les arrêtés et décisions de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers.
Pour le ministère de l'économie et le ministère du budget, les bulletins officiels mentionnés à l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 susvisé sont publiés suivant une périodicité au moins trimestrielle. Ils peuvent être consultés dans les conditions suivantes : 
DOMAINES RELEVANT
de la compétence
TITRE
LIEUX
de consultation
Du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1)
Centre de documentation économie et finances (CEDEF), 12, place Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12
Du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Centre de documentation économie et finances (CEDEF), 12, place Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12
Du secrétariat d'Etat au budget :
Direction générale de la comptabilité publique
Bulletin officiel de la comptabilité publique
Centre de documentation économie et finances (CEDEF), 12, place Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12
Direction générale des impôts
Bulletin officiel des impôts
Centre de documentation économie et finances (CEDEF), 12, place Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12
Bulletin officiel des annonces des domaines 
Direction générale des douanes et droits indirects
Bulletin officiel des douanes
Centre de documentation économie et finances (CEDEF), 12, place Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12
Service des pensions 
Bulletin officiel des pensions de l'Etat
Centre de documentation économie et finances (CEDEF), 12, place Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12
(1) Bulletin commun aux directions et services du ministère, à l'exception de ceux qui possèdent un bulletin qui leur est propre
Font l'objet d'une publication dans les bulletins énumérés à l'article 1er sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
1. Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
2. La signalisation des documents administratifs.
Pour le ministère de l'économie et le ministère du budget, les bulletins officiels mentionnés à l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 susvisé sont publiés suivant une périodicité au moins trimestrielle. Ils peuvent être consultés dans les conditions suivantes : 
DOMAINES RELEVANT
de la compétence
TITRE
LIEUX
de consultation
Du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1)
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Du secrétariat d'Etat au budget :
De la direction générale des finances publiques
Bulletin officiel des finances publiques comportant trois sections :
- impôts
www.impots.gouv.fr
- gestion comptable publique
www.budget.gouv.fr
-ressources humaines et organisation 
www.budget.gouv.fr
Direction générale des douanes et droits indirects
Bulletin officiel des douanes
Centre de documentation économie et finances (CEDEF), 12, place Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12
(1) Bulletin commun aux directions et services du ministère, à l'exception de ceux qui possèdent un bulletin qui leur est propre
Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers : 
1° Les arrêtés et décisions, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ; 
2° Les instructions, circulaires, notes et réponses, non publiées au Journal officiel de la République française, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, à l'exception des circulaires et instructions ministérielles publiées sur un site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les instructions et circulaires qui émanent des organismes placés sous la tutelle des ministères économiques et financiers ne sont pas publiées dans ce bulletin lorsque ces organismes ont fait le choix de leur transcription sur un registre tenu à la disposition du public en application de l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.
A l'exception des directions dont les actes sont publiés aux bulletins officiels mentionnés aux lignes 2 à 7 du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les directions et services d'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que les organismes placés sous leur tutelle publient les actes administratifs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Pour le ministère de l'économie et le ministère du budget, les bulletins officiels mentionnés à l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 susvisé sont publiés suivant une périodicité au moins trimestrielle. Ils peuvent être consultés dans les conditions suivantes : 
DOMAINES RELEVANT
de la compétence
TITRE
LIEUX ET SITES INTERNET
de consultation
Des ministères chargés de l'économie et des finances
Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers

 www.economie.gouv.fr

Du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Centre de documentation économie et finances (CEDEF), 12, place Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12
Du secrétariat d'Etat au budget :
De la direction générale des finances publiques
Bulletin officiel des finances publiques comportant trois sections :
- impôts
www.impots.gouv.fr
- gestion comptable publique
www.budget.gouv.fr
-ressources humaines et organisation 
www.budget.gouv.fr
Direction générale des douanes et droits indirects
Bulletin officiel des douanes
Centre de documentation économie et finances (CEDEF), 12, place Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : 
1° Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers ; 
2° Les arrêtés et décisions de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers.
Dans l'établissement visé à l'article 2 ci-dessus, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique est assurée par le direction, tant pendant
la période d'exploitation que pendant l'exécution de travaux
d'aménagement.
 Ce fonctionnaire doit :
 - veiller au maintien et à l'entretien des locaux, installations et équipements, en conformité avec les dispositions réglementaires, et notamment :
  - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
  - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
  - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde définies au règlement de sécurité ;
  - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au ministre chargé de l'aviation civile qui détient le pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ;
  - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformations ou d'aménagements nécessitant son intervention ;
  - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au chef du service local des bases aériennes ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, le préfet assure l'application des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public situés dans l'emprise des aérodromes ou installations définis à l'article R. 213-1 du même code.
Le taux de l'ensemble des cotisations aux assurances sociales (prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité) dues au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 14,40 p. 100 de la totalité des rémunérations, dont 4,50 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 9,90 p. 100 à la charge du service ou de l'exploitation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation versée par les organismes du régime général de sécurité sociale au titre des dépenses afférentes aux élections de leurs conseils d'administration est rattachée par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et solidarité nationale et répartie ainsi :

    - huit millions de francs au chapitre 44-73 : Encouragement à la formation ouvrière et subventions diverses, de la section III, section Travail - Emploi ;

    - le solde de la participation au chapitre 34-02 : Matériel, de la section I, section commune.
Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation visé à l'article 1er est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des personnels des réseaux secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways tel qu'il résulte de la masse des salaires et de l'effectif desdits personnels, il est procédé à un ajustement au 1er janvier de l'année suivante.
   Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre le taux d'évolution du salaire moyen des assurés, défini à l'alinéa précédent et le taux annuel de majoration ou de revalorisation défini au deuxième alinéa de l'article 1er.
Un arrêté des ministres chargés des transports, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année :

    1° Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant au calcul des pensions des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways relevant de la loi du 22 juillet 1922 susvisée.

    2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées.

   A titre provisionnel le taux annuel de majoration ou de revalorisation est égal au taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises non financières non-agricoles qui est prévu, pour l'année considérée, par le rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 et annexé au projet de la loi de finances de cette année.

    Cette majoration ou revalorisation est effectuée en deux fractions égales prenant effet respectivement au 1er janvier et au 1er juillet. Les taux d'augmentation applicables à chacune de ces dates sont calculés de telle sorte que le taux d'évolution en moyenne annuelle soit égal au taux visé à l'alinéa précédent.
La liste des pièces justificatives prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
   Une fiche d'état civil pour chacun des ayants droit de l'assuré ;
   Une copie de la déclaration de revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu ;
   Si l'assuré est élève d'un établissement d'enseignement, un certificat de scolarité.
Les dispositions de l'article 132 de l'annexe IV au code général des impôts sont modifiées ainsi qu'il suit :
   Au premier alinéa, après les mots : "au personnel rémunéré de l'établissement", ajouter les mots : "aux journalistes membres de la critique sportive".
   Le troisième alinéa relatif aux membres de la critique sportive est supprimé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels civils relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer dans les territoires suivants : Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablissements français de l'Océanie.
Pour compter du 25 décembre 1950, les dispositions des décrets n° 49-529 du 15 avril 1949, n° 49-1622 du 28 décembre 1949, n° 49-1624 du 28 décembre 1949, n° 49-1677 du 28 décembre 1949 sont abrogées expressément en ce qui concerne les personnels en service dans les territoires visés à l'article 1er ci-dessus.
Les fonctionnaires provenant de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable recevront, à titre personnel, les avantages de ce régime.
Ces fonctionnaires recevront, le cas échéant, une indemnité différentielle entre le régime familial de leur territoire de service et celui de leur territoire de provenance.
En ce qui concerne les fonctionnaires provenant de la métropole, cette indemnité sera égale à la différence entre :
1° Le montant total des émoluments à caractère familial auxquels ils auraient droit si les dispositions relatives à ces derniers étaient applicables dans le territoire où ils exercent leurs fonctions sur la base du salaire moyen mensuel de 11.160 F. Ce montant, libellé en francs métropolitains, est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par l'index de correction fixé pour le territoire considéré ;
2° Le montant libellé en monnaie locale des allocations que ces mêmes personnels reçoivent au titre des dispositions visées à l'article 12 ci-dessus.
Le complément spécial prévu par l'article 2, alinéa 1er, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels civils des cadres généraux régis par décrets relevant du ministère de la France d'outre-mer dans les différentes positions rétribuées, en service, prévues au décret du 2 mars 1910 susvisé et au décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950.
Les dispositions des paragraphes VI et VII de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 sont modifiées comme suit :
"VI. - Les congés administratifs définis ci-dessus sont accordés aux personnels des cadres généraux pour en jouir, au choix du titulaire, soit dans la métropole, soit dans son territoire d'origine.
"VII. - Lorsque le territoire de service se confond avec le territoire d'origine, le congé est d'un mois par année de service. L'intéressé a la faculté de cumuler les congés afférents à trois années de service sans qu'un congé, pris en une seule fais, puisse, au total, dépasser trois mois.
"Le fonctionnaire qui, pour rejoindre son pays d'origine, doit passer par un autre territoire français, peut être autorisé à y séjourner pendant la moitié au plus de son congé".
Pour l'application des dispositions ci-dessus, il faut entendre par territoire de service, tout territoire autonome ou faisant partie d'une fédération.
Dans tous les cas, les délais de route ne sont pas compris dans le décompte des congés.
Des arrêtés des hauts commissaires ou chefs de territoires, pris après avis des assemblées territoriales compétentes et soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer fixeront, selon les principes de la réglementation métropolitaine en vigueur en cette matière, pour l'ensemble des personnels civils définis par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 un nouveau régime d'allocations et de prestations familiales de telle manière que ces dernières soient établies aux mêmes taux et chiffres pour un même nombre d'enfants quel que soit le statut ou l'origine du fonctionnaire.
Ces arrêtés, qui devront intervenir dans un délai de six mois, prendront effet pour compter du 25 décembre 1950.
Les émoluments auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret, lorsqu'ils sont dans une position rétribuée autre que celle de service (permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc.) sont calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence. Les intéressés bénéficieront, en outre, des indemnités attachées à la résidence ainsi que des indemnités de cherté de vie en vigueur dans ce territoire suivant les taux les plus élevés applicables aux fonctionnaires recevant la même solde.
En cours de traversée à bord des paquebots ou en avion, les fonctionnaires susvisés ne peuvent prétendre qu'à la solde de présence dégagée de tous ses accessoires.
Les arrêtés prévus à l'article 2, alinéa 4, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 adapteront, dans les six mois avec effet du 25 décembre 1950, aux personnels des cadres supérieurs et locaux, les dispositions de l'article 7 susvisé, dans les limites maxima ci-dessus définies.
Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 25 décembre 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.
Un rapport d'ensemble concernant l'activité annuelle du service de l'inspection du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail en vigueur dans le territoire sont établis par le chef du service de l'inspection du travail et envoyés au président du gouvernement du territoire et au représentant de l'Etat dans le territoire qui en assure la transmission au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et au ministre chargé du travail pour envoi à l'Organisation internationale du travail (O.I.T.).
Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Lorsqu'il y a récidive dans le délai d'un an dans les cas visés aux articles 6 et 7, l'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des articles 6 et 7.
La réclamation du chef d'entreprise ou d'établissement contre une mise en demeure prononcée dans les conditions prévues à l'article 83-1 inséré dans la loi du 17 juillet 1986 susvisée par l'article 13 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa ci-après.
   Le directeur du travail statue dans un délai de vingt et un jours ; si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prorogé d'une nouvelle période de vingt et un jours ; il en est alors donné avis au chef d'entreprise ou d'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout employeur doit tenir :
1. Un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauche, les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d'entrée et de sortie de l'établissement de chacun des salariés occupés dans l'établissement à quelque titre que ce soit et, si le salarié est étranger, les caractéristiques de son autorisation de travail ;
2. Un registre sur lequel sont portées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail en matière d'hygiène et de sécurité.
Le service de l'inspection du travail comprend :
1. Un directeur du travail, chef du service de l'inspection du travail.
2. Des inspecteurs du travail.
Le chef du service peut être assisté d'un directeur adjoint du travail. Ces fonctionnaires doivent être membres du corps de l'inspection du travail dont le statut particulier est fixé par le décret du 21 avril 1975 susvisé.
3. Des contrôleurs du travail chargés d'assister les inspecteurs du travail dans le fonctionnement du service,
4. Un médecin chargé des fonctions de médecin inspecteur du travail.
Des techniciens peuvent remplir des missions d'aide technique auprès des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Sur proposition du chef du service de l'inspection du travail, le représentant de l'Etat dans le territoire peut charger des médecins, des ingénieurs et autres experts et techniciens de missions temporaires relatives à l'application des dispositions du droit du travail.
Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :
1. La raison sociale de l'établissement ;
2. Les numéros d'immatriculation aux organismes de prévoyance sociale ;
3. L'adresse du service de l'inspection du travail ;
4. Les services de secours d'urgence ;
5. Les noms du médecin du travail et de l'inspecteur compétent.
Pour des missions autres que celles définies par les dispositions du livre II de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, le service de l'inspection du travail est mis à la disposition du territoire de la Polynésie française.
Une convention annuelle renouvelable par tacite reconduction est conclue entre le représentant de l'Etat dans le territoire et le président du gouvernement du territoire. Elle détermine les actions que le service de l'inspection du travail conduira pour le compte du territoire et les modalités de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles, pour des missions exceptionnelles, le service de l'inspection du travail peut être mis à la disposition du territoire à la demande de celui-ci avec l'accord du représentant de l'Etat dans le territoire.
La convention prévoit le remboursement à l'Etat des dépenses de toute nature liées à l'exercice des missions exercées pour le compte du territoire. Ces dépenses comprennent, d'une part, des frais de fonctionnement, d'autre part, les charges afférentes à la rémunération des personnels de l'Etat mis à la disposition du territoire.
Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article 46 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail une déclaration précisant s'il s'agit d'un embauchage ou d'une résiliation du contrat de travail et indiquant le nom et l'adresse du déclarant, l'emplacement de l'établissement et la nature exacte des industries ou commerces exercés.
Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnées ci-après, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des agents concernés :

-comptables ayant la qualité d'agent comptable et soumis à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ainsi qu'au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

-comptables des services de l'Etat dotés d'un compte spécial ou d'un budget annexe ;

-agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;

-agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

-agents comptables des caisses de crédit municipal ;

-agents comptables des administrations publiques indépendantes ;

-agents comptables des organismes sui generis dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.
Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des intéressés.
Sont abrogés :
   -le décret n° 66-876 du 17 novembre 1966 modifié relatif à l'Ecole de l'air ;
   -le décret n° 67-787 du 13 septembre 1967 modifié relatif à l'Ecole militaire de l'air ;
   -le décret n° 67-1064 du 22 novembre 1967 modifié relatif à l'Ecole navale ;
   -le décret n° 70-114 du 6 février 1970 modifié relatif à l'Ecole militaire de la flotte.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de l'enseignement technique retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
Echelons
Echelon fonctionnel
9e échelon
8e échelons
Au moins 4 ans
9e échelon
Moins de 4 ans
8e échelon
1er échelon au 7e échelon
Echelon numérique égal
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs de l'enseignement technique nommés à l'échelon fonctionnel à la date de publication du présent décret sont classés au 9e échelon. Ils conservent leur ancienneté d'échelon.
   Les inspecteurs de l'enseignement technique justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade à la date de publication du présent décret sont classés au 9e échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise supérieure à quatre ans.
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse informe le préfet des modifications et changements qui ont été portés à sa connaissance, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret. 
Le préfet prend le cas échéant, après avis du juge des enfants, du procureur de la République et du président du conseil départemental, un arrêté modificatif de l'habilitation accordée ou un arrêté mettant fin à celle-ci. 
Avant de donner leur avis, le juge des enfants et le procureur de la République demandent le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées par les modifications ou recrutements mentionnés à l'article 7. Ce bulletin n'est pas joint au dossier.
Le préfet, après avoir informé de la demande le président du conseil départemental, fait procéder à l'instruction du dossier par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. 
L'instruction comporte obligatoirement l'avis du juge des enfants et du procureur de la République. Ces avis sont émis, notamment, au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne physique ou des membres des organes de direction de la personne morale ou de l'organisme qui sollicite l'habilitation ainsi que de celui des personnels employés par la personne physique ou morale ou l'organisme demandeur. Ce bulletin n'est pas joint au dossier. 
Lorsque la demande concerne un centre éducatif fermé, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse prend en compte les conditions d'éducation et de sécurité du centre ainsi que les modalités permettant d'assurer la continuité du service. 
L'avis de l'autorité académique est également recueilli lorsque la personne physique, l'établissement, le service ou l'organisme dispense sur place un enseignement général ou professionnel et dans tous les cas où il reçoit des mineurs d'âge scolaire.
Les autorités consultées au cours de la procédure disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. 
A l'expiration de ce délai, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse remet le dossier, en l'état, au préfet, accompagné d'un projet de décision. 
Le préfet recueille l'avis du président du conseil départemental en lui transmettant une copie de l'ensemble du dossier.
Les autorités consultées au cours de la procédure disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.
A l'expiration de ce délai, le        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse remet le dossier, en l'état, au préfet, accompagné d'un projet de décision. 
Le préfet recueille l'avis du président du conseil général en lui transmettant une copie de l'ensemble du dossier.
La personne physique ou la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit faire connaître au        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou de l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée.