Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recteur de la région académique Ile-de-France est président du conseil d'administration de l'établissement, et les recteurs des académies de Créteil et de Versailles en sont vice-présidents.
En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par le plus ancien en fonction des deux vice-présidents. Le président et les vice-présidents ne peuvent se faire représenter pour assurer la présidence du conseil d'administration.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France contribue à mettre en œuvre le schéma d'implantation immobilière des activités d'enseignement supérieur et de recherche et des équipements de vie étudiante dans la région Ile-de-France, arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du comité des recteurs de la région Ile-de-France et après avis du ministre chargé du domaine.
A cette fin, il est chargé : 
1° De donner tout avis et de réaliser toute étude ou analyse préalable relatifs aux documents de stratégie immobilière, aux investissements immobiliers, à l'entretien et à la valorisation du patrimoine immobilier appartenant ou affecté aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et situés dans la région Ile-de-France, ainsi que du patrimoine mis à la disposition de ces établissements, et des équipements destinés à la vie étudiante ; 
2° D'assister les établissements publics mentionnés au 1° dans la mise en œuvre de leur stratégie immobilière pluriannuelle et, le cas échéant, pour la préparation de la dévolution des biens immobiliers prévue par l' article L. 719-14 du code de l'éducation  et de mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier mentionné au 1° ; 
3° D'assurer la réalisation de tout ou partie des missions de maîtrise d'ouvrage des opérations de désamiantage, d'aménagement, de mise en sécurité, de construction, de réhabilitation ou de maintenance des immeubles mentionnés au 1°, notamment en assurant la poursuite des opérations relatives au campus de Jussieu ; 
4° De tenir à jour l'ensemble des informations disponibles sur le patrimoine immobilier mentionné au 1° et d'apporter son expertise au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au préfet de région et aux recteurs pour toute question immobilière et domaniale. 
Pour l'exercice des missions prévues au 1°, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit à la demande de l'Etat. 
Pour l'exercice des missions prévues aux 2° et 3°, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit à la demande de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il peut également agir à la demande d'une collectivité territoriale, d'un établissement public en relevant ou d'un groupement de collectivités territoriales auxquels a été confiée la maîtrise d'ouvrage de la construction ou de l'extension d'un établissement sous tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L. 211-7 du code de l'éducation. 
Avec l'accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut aussi fournir des prestations de même nature à la demande d'autres ministres ou des établissements publics placés sous leur tutelle, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour la réalisation de leurs projets immobiliers dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable. Le directeur général :
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires. Il fixe leur rémunération ;
3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
4° Peut prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de fonctionnement et les chapitres de dépenses de personnel. Ces décisions sont exécutoires après notification aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget et doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
5° Conclut toutes conventions se rapportant aux missions de l'établissement ; 
6° Veille à la sécurité des locaux qui relèvent de la responsabilité de l'établissement public ;
7° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général.
Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement public. Une copie en est délivrée à tout tiers qui en fait la demande.
Pour l'exercice de sa mission, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut notamment : 
1° Acquérir ou prendre à bail et aménager des locaux adaptés aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ou aux équipements contribuant à l'amélioration de la vie étudiante ; 
2° Bénéficier de la disposition de biens meubles ou immeubles appartenant à l'Etat ; 
3° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ; 
4° Réaliser ou faire réaliser par des personnes publiques ou privées des études, recherches ou travaux ; 
5° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics, ou avec des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, des conventions de gestion de biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission. 
Il est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, en raison des opérations définies au 3° de l'article 2, ne sont pas à la disposition des établissements. Il a pleine autorité sur le déroulement des chantiers dont la responsabilité lui est confiée. Il assure, en liaison avec les établissements, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou entre l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France et l'établissement public intéressé précise les modalités de son intervention. 
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise notamment les principales caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'établissement public, les modalités selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux. 
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France négocie, conclut et gère des contrats de partenariat, dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, pour le compte du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des établissements publics relevant de sa tutelle, une convention précise, notamment, l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France rend compte du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux établissements utilisateurs. 
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte d'une collectivité territoriale tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'établissement et la collectivité territoriale précise les modalités de son intervention.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Les délibérations mentionnées aux 4° et 8° deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, et pour le 4° le ministre chargé de la fonction publique, n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande de la moitié au moins des membres du conseil, sur un ordre du jour déterminé. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai d'un mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou la moitié des membres à l'origine de la convocation demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil, avec voix consultative.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement public pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises, ni prêter un concours à titre onéreux à l'établissement public, sous quelque forme que ce soit.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le conseil d'administration délibère sur : 
1° Les orientations de l'établissement et son programme d'investissements pluriannuel ; 
2° Le programme annuel d'activités, le budget primitif et ses modifications ; 
3° Le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 
4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 
5° L'organisation générale des services ; 
6° Les dons et legs ; 
7° Les baux et transactions ; 
8° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition et les modalités de fonctionnement des jurys. 
Pour le 5°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine. 
Il arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Onze représentants de l'Etat : 
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
- le directeur chargé de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 
- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
- le directeur chargé du domaine au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
- le directeur chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de la construction ou son représentant ; 
- le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant ; 
- le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ou son représentant ; 
- le recteur de l'académie de Créteil, chancelier des universités, ou son représentant ; 
- le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, ou son représentant ; 
- le vice-chancelier des universités de Paris ou son représentant ; 
2° Quatre représentants des collectivités territoriales : 
- deux représentants de la région Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; 
- deux représentants de la ville de Paris désignés en son sein par le conseil de Paris ; 
3° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés dans la région Ile-de-France : 
- trois présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ou de pôles de recherche et d'enseignement supérieur désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des présidents d'université ; 
- un directeur d'école d'ingénieurs désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ; 
4° Une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine d'activité de l'établissement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
5° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement. 
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le recteur de l'académie de Paris est président du conseil d'administration de l'établissement, et les recteurs des académies de Créteil et de Versailles en sont vice-présidents.
En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par le plus ancien en fonction des deux vice-présidents. Le président et les vice-présidents ne peuvent se faire représenter pour assurer la présidence du conseil d'administration.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut comprendre des services dont les responsables sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses engagées pour le compte de l'établissement et auxquels le directeur général peut déléguer ses pouvoirs pour signer les marchés publics. Ces responsables peuvent déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
L'activité, la gestion et le fonctionnement de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France font l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours du premier semestre de l'année 2014 et au cours du premier semestre de l'année 2018.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Lorsque l'Etablissement public du campus de Jussieu exerce pour le compte de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'Etablissement public du campus de Jussieu et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou entre l'Etablissement public du campus de Jussieu et l'établissement public intéressé précise les modalités de son intervention.
   Lorsque l'Etablissement public du campus de Jussieu agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise notamment les principales caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'établissement public, les modalités selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux.
Le consul général de France à Porto exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 
1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ; 
3. La délivrance des laissez-passer ; 
4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ; 
5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ; 
6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ; 
7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Le consul général de France à Porto exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
   1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
   3. La délivrance des laissez-passer ;
   4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
   5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
   6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article      R. 160-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
PROGRAMME DE FORMATION ET D'EVALUATION PRATIQUES LOCALES
I. - L'équipement
1. La connaissance des matériels.

2. La manoeuvre et le fonctionnement de l'équipement de radiotéléphonie et autres installations (la radionavigation, le balisage, etc.).

3. Le contrôle d'aspect et le contrôle quotidien de fonctionnement des équipements en usage.
II. - Les bandes de progression
1. L'utilisation d'une bande de progression (le strip, par exemple).

2. La tenue du tableau des bandes de progression.
III. - La phraséologie
1. L'émission de messages téléphoniques et radiotéléphoniques (notamment l'utilisation correcte du microphone, l'élocution et la qualité du langage).

2. La réception de messages téléphoniques et radiotéléphoniques.
IV. - La coordination
1. La prise de poste et la relève.

2. La gestion des informations.

3. La messagerie (PLN, ARR, DEP, etc.).

4. Les procédures de coordination avec les autres organismes de la circulation aérienne.

5. Les relations avec l'organisme assurant le service d'approche, le cas échéant.
V. - Les services AFIS
1. Le choix des QFU en service.

2. La connaissance du MANEX et des procédures d'exploitation (y compris les procédures particulières et les travaux).

3. L'information sur l'aire de manoeuvre.

4. L'information dans les circuits.

5. L'analyse de la situation.

6. Le suivi de la circulation aérienne et l'adéquation des messages transmis aux aéronefs en fonction de leur position spatiale.

7. La surveillance de l'aire de mouvement.

8. La notification des événements de sécurité.
VI. - Procédures occasionnelles ou spécifiques
1. La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage).

2. Le vol à caractère particulier.

3. La gestion des situations dégradées et/ou inhabituelles.

4. La gestion du péril aviaire.
VII. - Procédures d'urgence
1. La mise en oeuvre des procédures d'alerte.

2. Le déclenchement des secours.

3. L'alerte.

4. La mise en oeuvre des procédures d'alerte et de déclenchement des secours.
Mention anglais AFIS 
2-1-1.-Les titulaires d'une qualification AFIS délivrée conformément aux dispositions du présent arrêté et fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise sur un aérodrome, doivent disposer d'une mention linguistique dénommée "mention anglais AFIS" apposée sur leur qualification. Cette mention est valable pour une période de trois ans. 
La mention anglais AFIS est délivrée sous réserve de remplir les deux conditions suivantes : 
a) Détention d'une attestation de compétences linguistiques conforme au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) dans le domaine de la communication orale. 
Cette attestation est délivrée par un organisme de formation linguistique certifié par un organisme accrédité. Son modèle figure à l'annexe 6 du présent arrêté. 
Le tableau des niveaux communs de compétences CECR figure à l'annexe 5 du présent arrêté ; 
b) Suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques figurant à l'annexe 7, adaptée au profil de l'agent. Le prestataire de service AFIS devra pouvoir justifier que tout agent AFIS placé sous sa responsabilité a suivi, au cours de sa formation théorique et pratique locale, une formation spécifique adaptée à son profil sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques relatifs aux situations aériennes liées aux aérodromes AFIS pour la formation à l'anglais figurant à l'annexe 7. 
2-1-2.-Les titulaires d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4,5 ou 6 acquise conformément aux dispositions des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont réputés démontrer le niveau minimum B1 requis au a de l'article 2-1-1 ainsi que les connaissances sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise requise au b de l'article 2-1-1. La mention anglais AFIS est apposée sur leur qualification AFIS.
2-1-3.-A compter de la date de délivrance de la mention anglais AFIS, les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique B1 tel que prévu à l'annexe 5 et des formations continues adaptées au profil de l'agent AFIS permettant le maintien des connaissances de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques mentionnés au b de l'article 2-1-1 du présent arrêté. Le prestataire de services AFIS organise cette formation continue et le maintien de ces connaissances et en fixe les modalités pratiques.
NIVEAUX COMMUNS DE COMPÉTENCES EN ANGLAIS

			UTILISATEUR

			expérimenté

			C2
Peut comprendre sans effort pratiquement tout ce qu'il/ elle lit ou entend. Peut restituer faits et arguments de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente. Peut s'exprimer spontanément, très couramment et de façon précise et peut rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.

			C1
Peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir des significations implicites. Peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots. Peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou académique. Peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.

			UTILISATEUR

			indépendant

			B2
Peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.

			B1
Peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, dans les loisirs, etc. Peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée. Peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt. Peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.

			UTILISATEUR

			élémentaire

			A2
Peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, environnement proche, travail). Peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels. Peut décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

			A1
Peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets. Peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant-par exemple, sur son lieu d'habitation, ses relations, ce qui lui appartient, etc.-et peut répondre au même type de questions. Peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.
THÈMES AÉRONAUTIQUES RELATIFS AUX SITUATIONS AÉRIENNES LIÉES AUX AÉRODROMES AFIS POUR LA FORMATION À L'ANGLAIS
VFR perdu.
Pilote ne connaissant pas l'aérodrome.
Conflits sociaux.
Demandes diverses du pilote.
Conditions météo.
Problèmes liés au plan de vol.
Incidents de la circulation au sol.
Incidents au décollage.
Risque aviaire.
Largage de parachutes.
Vols particuliers.
Meetings aériens.
Incapacité du pilote.
Incendie à bord.
Alerte à la bombe
Problèmes liés au comportement des passagers et piratage.
Problèmes de santé.
Approche interrompue
Procédures d'approche aux instruments.
Déroutement.
Incidents à l'atterrissage.
Problèmes de cargaison.
Airprox et réclamations du pilote.
Phraséologie.
MODÈLE D'ATTESTATION DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
Je soussigné......, responsable de l'organisme de formation linguistique, certifie que M. ou Mme...... a participé du...... au...... à une formation en :

ANGLAIS
Référencée au niveau B 1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Et a atteint au minimum le niveau : B1 dans le cadre de la communication orale.
Dans le cadre des domaines suivants :
- étendue ;
- correction ;
- aisance ;
- interaction ;
- cohérence.
Date
Signature
Renouvellement de la mention anglais AFIS 
 Tout candidat au renouvellement de la mention anglais AFIS doit présenter une demande écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent avant la date d'expiration de sa qualification. 
La mention anglais AFIS est renouvelée sous réserve de remplir les conditions suivantes : 
a) Détention d'une attestation de compétences linguistiques référencée au minimum au niveau B1 du CECR, délivrée par un organisme de formation certifié par un organisme accrédité dans les six derniers mois précédant la demande de renouvellement ; 
b) La détention d'un justificatif du prestataire AFIS indiquant que l'agent AFIS a suivi une formation continue adaptée au profil de l'agent AFIS concernant ses connaissances visée au b de l'article 2-1-1.
Mention anglais AFIS 
2-1-1.-Les titulaires d'une qualification AFIS délivrée conformément aux dispositions du présent arrêté et fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise sur un aérodrome, doivent disposer d'une mention linguistique dénommée "mention anglais AFIS" apposée sur leur qualification. Cette mention est valable pour une période de trois ans. 
La mention anglais AFIS est délivrée sous réserve de remplir les deux conditions suivantes : 
a) Détention d'une attestation de compétences linguistiques conforme au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) dans le domaine de la communication orale. 
Cette attestation est délivrée par un organisme de formation linguistique certifié par un organisme accrédité. Son modèle figure à l'annexe 6 du présent arrêté. 
Le tableau des niveaux communs de compétences CECR figure à l'annexe 5 du présent arrêté ; 
b) Suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques figurant à l'annexe 7, adaptée au profil de l'agent. Le prestataire de service AFIS devra pouvoir justifier que tout agent AFIS placé sous sa responsabilité a suivi, au cours de sa formation théorique et pratique locale, une formation spécifique adaptée à son profil sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques relatifs aux situations aériennes liées aux aérodromes AFIS pour la formation à l'anglais figurant à l'annexe 7. 
2-1-2.-Les titulaires d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4,5 ou 6 acquise conformément aux dispositions des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont réputés démontrer le niveau minimum B1 requis au a de l'article 2-1-1 ainsi que les connaissances sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise requise au b de l'article 2-1-1. La mention anglais AFIS est apposée sur leur qualification AFIS. 
2-1-3. - A compter de la date de délivrance de la mention anglais AFIS, les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique B1 tel que prévu à l'annexe 5 et des formations continues adaptées au profil de l'agent AFIS permettant le maintien des connaissances de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques mentionnés au b de l'article 2-1-1 du présent arrêté. Le prestataire de services AFIS organise cette formation continue et le maintien de ces connaissances et en fixe les modalités pratiques.
Evaluation théorique et pratique locale. 
9. 1.A l'issue de la formation locale, tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit réussir une évaluation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. 
9. 2. Conditions préalables à l'évaluation pratique locale. 
Tout candidat à l'évaluation pratique doit justifier d'au moins deux mois de formation locale. Le responsable de la formation locale atteste que les séances de formation pratique ont été accomplies en situation de trafic significatif. Ces deux mois peuvent être réduits à deux semaines pour un candidat titulaire d'une qualification AFIS sur un autre aérodrome ou justifiant d'une compétence reconnue de contrôleur d'aérodrome. 
9. 3. Déroulement des évaluations. 
Les évaluations théoriques et pratiques locales sont effectuées par des évaluateurs désignés par le ministre chargé de l'aviation civile. 
a) L'évaluation théorique est écrite et, à la discrétion de l'évaluateur, peut être complétée par une évaluation orale. 
b) L'évaluation pratique est effectuée sur le site du prestataire de services AFIS, et comporte une séance sur la position. Sa durée ne peut excéder trois heures. 
En cas d'échec à l'évaluation, le responsable de la formation se prononce en cas de difficulté avérée, par l'arrêt ou la prolongation de la formation. Si une prolongation de formation est décidée, une nouvelle évaluation est proposée après une période complémentaire de formation de huit jours minimum. 
c) L'évaluateur délivre au candidat une attestation de réussite à l'issue de l'évaluation locale. Cette attestation, valable deux mois, autorise l'intéressé à fournir les services d'information de vol et d'alerte dans l'attente de la délivrance de la qualification AFIS.
Interruption d'exercice de la qualification AFIS.
En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois, tout titulaire d'une qualification doit avoir suivi une formation de remise à niveau. 
La formation est dispensée par le responsable de la formation locale qui détermine un contenu adapté au profil de l'agent ainsi qu'à la durée de l'interruption de ses fonctions. A l'issue de la formation, le responsable de la formation adresse une attestation écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent. 
La mise en oeuvre de la formation de remise à niveau fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS. 
Pour les prestataires AFIS ayant une activité saisonnière et dont l'effectif ne permet pas de remplir les conditions ci-dessus ainsi que la condition d'expérience de l'agent AFIS formateur mentionnée à l'article 6.2, le prestataire de services AFIS peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'agréer un autre formateur sur l'aérodrome concerné.
Dispositions transitoires.
A la date d'application du présent arrêté : 
a) les personnes titulaires d'un agrément définitif, délivré conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS en exercice, sont réputées satisfaire aux conditions du présent arrêté. Une qualification conforme au présent arrêté leur est délivrée. 
b) les personnes titulaires d'un agrément provisoire conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS obtiennent une qualification à l'issue de la période probatoire de 6 mois. 
c) les personnes ayant débuté une formation conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS disposent d'une durée de six mois pour achever cette formation locale selon les modalités fixées par cette décision.
Renouvellement de la qualification AFIS.
Tout candidat au renouvellement de sa qualification doit présenter une demande écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent avant la date d'expiration de sa qualification.
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une attestation du prestataire AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures ou quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
b) Une attestation du prestataire AFIS apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi avec succès.
Maintien de compétence.
10.1. Contenu du programme de maintien de compétence.
Le programme de maintien de compétence des titulaires d'une qualification AFIS est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
Ce programme fait l'objet d'un minimum de six heures d'instruction par an. La totalité des thèmes mentionnés à l'annexe 3 doit être abordée.
Tout changement majeur dans les procédures locales d'exploitation du service AFIS de l'aérodrome ou de la réglementation mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté fait l'objet d'une formation spécifique, qui est dispensée en sus des six heures mentionnées à l'alinéa précédent.
10.2. Mise en œuvre du programme. 
Le responsable de la formation locale du prestataire de services AFIS établit et valide le programme de maintien du niveau de compétence. Il est responsable de sa mise en œuvre. 
Ce programme fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS, qui en fixe notamment les modalités pratiques. 
Le prestataire de services AFIS désigne un ou des formateurs compétents pour dispenser respectivement tout ou partie du programme de maintien du niveau de compétence. Le ou les formateurs délivrent les attestations justifiant que les titulaires de la qualification AFIS ont suivi avec succès chaque séance de maintien des compétences. 
Le responsable de la formation locale complète le livret individuel de formation de l'agent AFIS concerné, sur la base des attestations délivrées.
Formation théorique et pratique locale. 
7. 1.A l'issue de la formation et de l'évaluation initiale, tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit suivre une formation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. 
La mise en oeuvre de la formation locale fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS. 
La durée de la formation locale est comprise entre deux et vingt-quatre semaines. Elle doit tenir compte de l'expérience, du profil du stagiaire et des conditions de trafic de l'aérodrome. 
7. 2. La formation pratique locale s'effectue en double sur la position de l'aérodrome concerné, sous l'autorité du responsable de la formation locale, désigné par le prestataire de services AFIS. 
Cette formation est dispensée par un agent AFIS, qui doit justifier d'une expérience d'au moins un an d'exercice des fonctions correspondantes à la qualification. 
7. 3. Le formateur doit tenir à jour, pour chaque candidat, un livret individuel de formation dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique. 
7. 4. Tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS de l'aérodrome doit faire l'objet d'un amendement du plan de formation   du prestataire AFIS.
Evaluation théorique initiale
8.1. A l'issue de la formation initiale, tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit réussir une évaluation théorique dont le programme est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. 
8.2. Déroulement de l'évaluation.
L'évaluation est effectuée par un évaluateur désigné. Celui-ci délivre au candidat une attestation de réussite à l'issue de l'évaluation initiale. Cette attestation de réussite a une durée de validité de douze mois.
PROGRAMME DE MAINTIEN DE COMPÉTENCE
I. - La réglementation
1. Les règles de l'air (RDA).

2. Les services de la circulation aérienne (SCA).

3. Les règles de la circulation aérienne, partie 3 (RCA 3).

4. La phraséologie.

5. Autres, le cas échéant.
II. - L'environnement et les procédures locales
1. Le MANEX.

2. Les protocoles et/ou les règles d'accord.

3. Les procédures publiées (IAC, VAC, etc.).
III. - Les situations inhabituelles
1. Les procédures de traitement des événements ATM.

2. Les pannes d'avions.

3. Les fiches réflexes.

4. Autres, le cas échéant.
IV. - Cas concrets
1. Etude de cas.

2. Jeux de rôles.

3. Mise en situation.

4. Exercices.
PROGRAMME DES FORMATIONS ET DES ÉVALUATIONS PRATIQUES (INITIALES ET LOCALES)
I. - L'équipement
1. La connaissance des matériels.

2. La manoeuvre et le fonctionnement de l'équipement de radiotéléphonie et autres installations (la radionavigation, le balisage, etc.).

3. Le contrôle d'aspect et le contrôle quotidien de fonctionnement des équipements en usage.
II. - Les bandes de progression
1. L'utilisation d'une bande de progression (le strip, par exemple).

2. La tenue du tableau des bandes de progression.
III. - La phraséologie
1. L'émission de messages téléphoniques et radiotéléphoniques (notamment l'utilisation correcte du microphone, l'élocution et la qualité du langage).

2. La réception de messages téléphoniques et radiotéléphoniques.
IV. - La coordination
1. La prise de poste et la relève.

2. La gestion des informations.

3. La messagerie (PLN, ARR, DEP, etc.).

4. Les procédures de coordination avec les autres organismes de la circulation aérienne.

5. Les relations avec l'organisme assurant le service d'approche, le cas échéant.
V. - Les services AFIS
1. Le choix des QFU en service.

2. La connaissance du MANEX et des procédures d'exploitation (y compris les procédures particulières et les travaux).

3. L'information sur l'aire de manoeuvre.

4. L'information dans les circuits.

5. L'analyse de la situation.

6. Le suivi de la circulation aérienne et l'adéquation des messages transmis aux aéronefs en fonction de leur position spatiale.

7. La surveillance de l'aire de mouvement.

8. La notification des événements de sécurité.
VI. - Procédures occasionnelles ou spécifiques
1. La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage).

2. Le vol à caractère particulier.

3. La gestion des situations dégradées et/ou inhabituelles.

4. La gestion du péril aviaire.
VII. - Procédures d'urgence
1. La mise en oeuvre des procédures d'alerte.

2. Le déclenchement des secours.

3. L'alerte.

4. La mise en oeuvre des procédures d'alerte et de déclenchement des secours.
Conditions de délivrance de la qualification AFIS.
2.1. Tout candidat à l'obtention d'une qualification AFIS doit :
a) Etre âgé d'au moins 18 ans ;
b) Apporter la preuve qu'il a suivi une formation théorique et pratique conformément aux articles 6 et 7 du présent arrêté ;
c) Avoir réussi les évaluations théoriques et pratiques conformément aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
2.2. La demande de délivrance de la qualification AFIS est déposée par le candidat auprès de la direction de l'aviation civile territorialement compétente.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " travaux publics ", régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé, peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre ", régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment " régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre " régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du brevet professionnel spécialité " maçon ", régi par les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007, et les titulaires du brevet professionnel spécialité " construction maçonnerie béton armé ", institué par les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 peuvent demander à être dispensés de l'unité U32 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre ", régi par les dispositions du présent arrêté. 
Le baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " travaux publics ", régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé, peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre ", régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment " régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre " régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du brevet professionnel spécialité " maçon ", régi par les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007, et les titulaires du brevet professionnel spécialité " construction maçonnerie béton armé ", institué par les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 peuvent demander à être dispensés de l'unité U32 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre ", régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " interventions sur le patrimoine bâti " régi par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 11 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre " régi par les dispositions du présent arrêté. 
Le baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.