Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes résidant en France et n'ayant pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie maternité sont affiliées au régime de l'assurance personnelle institué par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 dans les conditions définies aux articles ci-dessous.
   Sous réserve des traités et accords internationaux et des catégories de personnes fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour satisfaire à la condition de résidence mentionnée à l'alinéa précédent les personnes de nationalité étrangère doivent justifier qu'elles résident en France dans des conditions régulières depuis plus de trois mois [*durée minimum*].
   Est réputée résider [*définition*] régulièrement en France au sens de l'alinéa précédent toute personne qui est en possession d'un titre de séjour ou d'un document en tenant lieu, délivré soit en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités internationaux, et dont la liste est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque l'organisme, qui lui sert les prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, constate qu'une personne a cessé ou va cesser de relever de ce régime, il lui fait immédiatement savoir par lettre recommandée avec avis de réception postal [*conditions de forme*] que sauf refus de sa part [*accord tacite*], elle sera affiliée à l'assurance personnelle [*automatiquement*].
   Cette lettre doit contenir toutes indications utiles sur le régime de l'assurance personnelle et notamment sur le montant des cotisations, les possibilités de prise en charge de ces cotisations et le caractère définitif de l'affiliation.
   La caisse primaire d'assurance maladie compétente pour procéder à l'affiliation est informée de l'envoi de cette lettre.
   L'intéressé doit faire connaître son refus à la caisse primaire d'assurance maladie, par lettre recommandée avec avis de réception, soit dans les trois mois qui suivent la date de réception de la lettre [*délai - point de départ*] soit avant la date à laquelle il cesse de relever d'un régime obligatoire dans le cas où cette date est postérieure à l'expiration du délai de trois mois [*hors champ d'application*].
   Lorsque le refus n'a pas été exprimé dans les délais ainsi fixés, la caisse primaire procède à l'affiliation.
   Sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent décret, l'affiliation prend effet, au choix de l'intéressé, soit au premier jour du mois où lui est parvenue la lettre mentionnée au premier alinéa du présent article, soit au premier jour du mois au cours duquel expire le délai dont il disposait pour refuser son affiliation. Elle ne peut toutefois prendre effet à une date antérieure à celle à laquelle l'intéressé cesse de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire parce qu'elles cessent de résider en France [*à l'étranger*], ni à celles qui remplissent les conditions exigées pour être assujetties à un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
Le droit à prise en charge est examiné au regard de l'article 24 puis de l'article 19 ci-après.
   Le bénéfice d'une cotisation forfaitaire ne fait pas obstacle à une prise en charge au titre de l'article 19.
   Les assurés redevables d'une cotisation personnelle peuvent demander leur prise en charge par l'aide sociale dans les conditions fixées à la section IV du présent chapitre.
Si la demande de prise en charge est présentée en même temps que la demande d'affiliation ou pendant le délai de refus fixé à l'article 3 ci-dessus, il est sursis à statuer sur la demande d'affiliation.
   Si la cotisation est totalement prise en charge, l'affiliation est prononcée d'office et prend effet à la date à compter de laquelle cette prise en charge est accordée.
   Si la prise en charge est refusée ou si elle n'est que partielle, la caisse primaire d'assurance maladie informe l'intéressé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception [*forme*].
   L'intéressé dispose d'un délai de trois mois [*point de départ*] à compter de la réception de cette notification pour refuser son affiliation.
   L'affiliation prend effet, au choix du demandeur, soit par référence à la date de sa demande initiale, soit par référence à la date de confirmation de cette demande.
   Dans ce cas, les cotisations arriérées doivent être acquittées au plus tard à la date de la prochaine échéance. Elles ne donnent pas lieu, jusqu'à cette date, à majoration de retard.
   En outre, l'organisme chargé du recouvrement peut accorder à l'assuré un délai pour le versement des cotisations arriérées qui restent à sa charge.
La liquidation des cotisations est assurée par les caisses primaires d'assurance maladie [*compétentes*]. Les cotisations à la charge de l'assuré sont recouvrées par les organismes chargés du recouvrement au vu des éléments transmis par la caisse d'affiliation.
   Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recouvrement est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie.
Saisie d'une demande de prise en charge, la caisse primaire d'assurance maladie la transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales avec la déclaration du revenu net de frais passible de l'impôt sur le revenu de l'intéressé, le montant de la cotisation d'assurance personnelle due pour ce revenu et la part de la cotisation prise en charge par le régime des prestations familiales en application de l'article 21 ci-après, compte tenu du nombre d'enfants à charge déclaré par l'intéressé.
   L'organisme débiteur des prestations familiales vérifie que l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article 19 et notifie à la caisse primaire le montant de la cotisation qu'il prend en charge. A défaut de notification par l'organisme débiteur des prestations familiales dans le délai de quinze jours suivant [*point de départ*] la transmission par la caisse primaire, la prise en charge par le régime des prestations familiales est réputée acquise sur la base du montant communiqué par la caisse primaire.
   Une convention conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la caisse nationale d'allocations familiales précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Vingt jours après la date d'échéance [*délai - point de départ*], l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*forme*] le mettant en demeure de régulariser sa situation dans les quinze jours.
   La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précèdent son envoi.
   Les majorations de retard correspondant aux cotisations exigibles dans le délai fixé à l'alinéa ci-dessus, ou aux cotisations payées, doivent faire l'objet d'une mise en demeure avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
   La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations et des majorations de retard [*mentions obligatoires*].
   Elle précise que la dette peut être constestée dans un délai de quinze jours par une réclamation adressée à la commission de recours gracieux et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de cette commission [*voie de recours*].
A défaut de règlement dans le délai de quinze jours à partir de la mise en demeure [*point de départ*], le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut délivrer une contrainte.
   La contrainte est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance dans le ressort de laquelle est domicilié le débiteur [*autorité compétente*].
   Elle est signifiée par acte d'huissier de justice. Elle comporte tous les effets d'un jugement et confère, notamment, le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
   L'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée formée par le débiteur, par inscription au secrétariat de la commission de première instance dont le président a visé la contrainte, ou par lettre recommandée adressée à ce secrétariat dans les quinze jours à compter de la signification prévue au troisième alinéa du présent article.
   La décision de la commission de première instance statuant sur opposition est exécutoire nonobstant appel [*recours*]. La demande de remise de majoration de retard n'interrompt pas l'exécution de la contrainte en ce qui concerne les cotisations.
   Les frais afférents à la signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
Les immeubles appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille et affectés en totalité à l'exercice de l'aide sociale sont tranférés au bureau d'aide sociale. Il en est de même des meubles corporels garnissant ces immeubles ainsi que des droits et obligations résultant de l'utilisation pour l'aide sociale soit des parties d'immeubles appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille, soit de biens appartenant à d'autres collectivités ou à des tiers.
       Les immeubles et les biens mobiliers incorporels qui, appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille, proviennent de libéralités et dont les revenus sont affectés à l'aide sociale pour les pauvres de Marseille sont transférés au bureau d'aide sociale de la ville de Marseille.
       La liste de ces divers biens sera fixée par accord amiable entre l'administration de l'assistance publique à Marseille et le bureau d'aide sociale de la ville de Marseille. Cet accord devra intervenir dans le délai de un an à compter de la publication du présent décret. En cas de désaccord, il sera statué, sans préjudice de recours contentieux, par une commission composée d'un représentant de l'administration de l'assistance publique à Marseille et d'un représentant du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille, désignés respectivement par le conseil d'administration et la commission administrative de ces deux établissements publics, et présidée par une personnalité choisie par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Les agents de l'administration de l'assistance publique à Marseille en fonctions dans les services rattachés au bureau d'aide sociale de Marseille sont mis, à la date d'application du présent texte, à la disposition de cet établissement public et demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
       Les agents titulaires disposent d'un délai d'un an pour opter soit pour leur intégration dans les cadres du bureau d'aide sociale de Marseille, dans le grade correspondant à leurs corps d'origine soit pour leur maintien dans les cadres de l'administration de l'assistance publique à Marseille. Ceux qui, à l'expiration du délai d'option, n'auront pas fait connaître leur choix seront considérés comme optant pour leur intégration dans les cadres du bureau d'aide sociale de Marseille. Les intéressés seront intégrés dans leur nouvel emploi à un traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
       Les agents titulaires qui auront opté pour leur maintien dans les cadres de l'administration de l'assistance publique à Marseille pourront être maintenus au bureau d'aide sociale en position de détachement.
La commission administrative est composée du maire de la ville de Marseille, président, de sept [*nombre*] membres élus par le conseil municipal de la ville de Marseille et de sept membres désignés par le préfet des Bouches-du-Rhône parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune de Marseille.
       Parmi les personnes nommées par le préfet en raison de leur compétence figurent obligatoirement deux représentants des associations familiales présentés par l'union départementale des associations familiales.
       La commission administrative élit parmi ses membres un vice-président appelé à suppléer, le cas échéant, le président.
La commission administrative désigne en son sein une délégation permanente composée du maire, président, ou du vice-président, de trois [*nombre*] des membres élus par le conseil municipal et de trois des membres désignés par le préfet dont un des représentants des associations familiales.
       La délégation permanente exerce les attributions qui lui sont déléguées par la commission administrative, dans l'intervalle des réunions de celle-ci.
Le directeur du bureau d'aide sociale est nommé par le président de la commission administrative.
       Le directeur [*attribution*] ordonnance les dépenses du bureau d'aide sociale.
       Le directeur a autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne les agents occupant les emplois supérieurs dont la liste est fixée par la commission administrative et approuvée par le préfet, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement et assure la discipline.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973. Elles sont, sur demande des intéressés, applicables aux conjoints survivants de personnes décédées avant cette date. Dans ce cas, l'entrée en jouissance de la pension de réversion ou du secours viager est fixée à compter du premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du requérant  et au plus tôt à compter du 1er janvier 1973, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée avant le 1er janvier 1974.
L'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, ou à soixante ans en cas d'inaptitude, l'âge auquel la veuve a droit au secours viager prévu audit article.
   Le deuxième alinéa de l'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé.
Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous à placer dans le public des bons à ordre ou au porteur.
Les caractéristiques de ces bons et les conditions dont ils sont assortis sont approuvées par le ministre de l'économie et des finances. Ces bons bénéficient de la garantie de la caisse des dépôts et consignations.
Les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance sont tenus de verser les fonds provenant de l'émission des bons visés à l'article 2 ci-dessus à la caisse des dépôts et consignations qui est chargée d'en assurer la gestion et le placement.
Ces fonds sont employés :
1° En billets à ordre, régis par les articles 183 et 184 du Code de commerce, émis par les établissements prêteurs détenteurs de créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de France.
2° En achats ou prises en pension d'effets publics ou privés traités sur le marché monétaire ;
3° Dans la limite d'un pourcentage des fonds collectés fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances en avances aux caisses d'épargne habilitées à consentir des prêts personnels pour le financement de ceux-ci ;
4° En prêts et valeurs figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.
Les bons visés à l'article 1er ci-dessus sont émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance (G.R.E.P.) qui sont des sociétés par actions constituées paritairement entre l'union nationale des caisses d'épargne, les unions régionales et les caisses d'épargne, d'une part, la caisse des dépôts et consignations, d'autre part. Les statuts de ces groupements sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Les caisses d'épargnes ordinaires, actionnaires d'un groupement régional d'épargne et de prévoyance, peuvent consentir des prêts personnels à leurs déposants.
       Pour le financement de tels prêts et pour le financement des prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement mentionnés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1966 susvisé, la caisse des dépôts et consignations met à la disposition des caisses d'épargne habilitées à consentir lesdits prêts personnels, autres que celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des fonds dont le montant global ne peut être supérieur à un pourcentage des fonds reçus par les caisses d'épargne intéressées, au titre des livrets supplémentaires ouverts à leurs déposants, fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
       A ce montant s'ajoute celui des avances consenties aux caisses d'épargne en application de l'article 3 (3°) ci-dessus.
       Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par le ministre de l'économie et des finances.
les dispositions de l'article 2 sont applicables aux courtiers d'assurances maritimes qui avaient cessé leur activité au 1er juillet 1980, sans être titulaires, à cette date, d'une allocation ou d'une pension servie par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, ainsi qu'à leurs ayants droit.
Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base des professions libérales, sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en activité au 1er juillet 1980 qui relèvent à cette date du régime général d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, prises en charge par ce dernier régime dans les conditions suivantes :
Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de courtier d'assurances maritimes entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1980, les intéressés ont droit, ainsi que leurs ayants droit, aux avantages dont ils auraient bénéficié dans le régime général d'assurance vieillesse des travailleurs salariés si ce régime leur avait été applicable durant lesdites périodes, le montant des cotisations acquittées, chaque année par les intéressés au titre du régime de base des professions libérales étant considéré comme ayant été versé au régime général pour la détermination de leurs droits et le calcul des avantages prévus par ledit régime. A cet effet, il est opéré par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires un versement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, égal au montant desdites cotisations.
La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires assure le service des allocations et pensions liquidées avec une date d'entrée en jouissance fixé au 1er juillet 1980 ou à une date antérieure au profit des courtiers d'assurances maritimes en retraite mentionnées à l'article 4 de la loi du 16 décembre 1978 susvisée ou de leurs ayant droit, tant en ce qui concerne le régime de base des professions libérales que le régime complémentaire d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les intéressés. Elle assure également la liquidation et le service des allocations et pensions desdits régimes auxquelles peuvent éventuellement prétendre, avec une date d'entrée en jouissance postérieure au 1er juillet 1980, les ayants droit des courtiers d'assurances maritimes en retraite à cette date.

    Le montant des allocations et pensions servies par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires en application du précédent alinéa est rembourse trimestriellement à cet organisme par la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
La cour d'appel de Paris, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour demeurent compétents pour connaître des procédures entrant dans le cadre des attributions transférées à la cour d'appel de Versailles par l'article 1er ci-dessus lorsque l'appel ou, en cas de pluralité d'appels, le premier a été formé antérieurement au 1er mars 1981.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est fixée au 1er janvier 1982 dans les arrondissements de Bayeux et de Lisieux (Calvados), de Rochefort, de la Rochelle et de Saintes (Charente-Maritime), de Dax (Landes), de Valenciennes (Nord) ainsi que dans les 3e et 16e arrondissements de la ville de Paris.
Le salarié ayant obtenu le relèvement de l'incapacité dont il a été frappé et qui se prévaut du droit de priorité à l'embauchage institué par l'alinéa 3 de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1980 notifie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de reprendre son emploi. La décision de l'employeur lui est notifiée dans les mêmes conditions.
Lorsque le ou les salariés qu'un dirigeant d'une agence privée de recherches a déclarés, en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 1er de la loi du 28 septembre 1942 modifiée, le préfet met en demeure le dirigeant intéressé de régulariser cette situation dans le délai qu'il fixe.
Les déclarations précédemment souscrites par les dirigeants d'agences privées de recherches en application de l'article 1er du décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches sont complétées, en tant que de besoin, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, par les indications exigées par l'article 1er ci-dessus.
Tout dirigeant d'une agence privée de recherches est tenu de déclarer l'ouverture de cette agence à la préfecture du département de son siège. Il lui est immédiatement délivré récépissé de la déclaration.
   Le dossier de cette déclaration comprend la justification de l'adresse du siège de l'établissement et la liste des membres du personnel employés par l'agence à des activités de recherches.
   Il comprend également, pour chacun des dirigeants et employés précités :
   1° Une fiche d'état civil ;
   2° Pour les étrangers, la justification de leur nationalité ainsi que la production d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ;
   3° Pour les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions, l'autorisation du ministre de l'intérieur prévue à l'article 2 de la loi du 28 septembre 1942 susvisée.
   Les documents mentionnés aux 1° et 2°, délivrés depuis moins de trois mois sont accompagnés, si besoin est, d'une traduction en langue française.
   Toute modification de l'un des renseignements énumérés ci-dessus concernant l'adresse du siège de l'établissement ou la liste du personnel employé par l'agence à des activités de recherches est déclarée à la préfecture dans un délai maximum de deux mois.
L'avenant n° 1 à l'accord complémentaire du 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Conformément à son article 4, le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1981.
L'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978, signé à Paris le 17 janvier 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
En raison de cette nouvelle organisation, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 8 août 1985 font l'objet de modifications précisées en annexe (1).
   (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les congés prévus à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

    Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis.
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

    Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.

    Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.

    Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié visé au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux fonctionnaires  et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes introduites en application de l'article 3 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 susvisée auprès de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises en l'état à la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des rapatriés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A dater de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenus en service :
   - pendant une durée de deux ans :
   - les fûts métalliques d'une capacité au plus égale à 200 litres ainsi que les citernes non protégées d'une capacité au plus égale à 1000 litres et non incorporées à un dépôt principal, sous réserve qu'ils soient entreposés dans des dépôts secondaires établis à proximité des puits par lesquels ils sont introduits ;
   - les citernes non protégées d'une capacité au plus égale à 500 litres, utilisées dans les conditions prévues pour les citernes protégées ;
   - avec l'autorisation du préfet et pendant une durée maximale de quatre ans, les installations existantes suivantes :
   - les dépôts secondaires ne respectant pas la distance d'éloignement de 25 mètres prévue à l'article 7, paragraphe 1, du titre : Combustibles liquides, pour, d'une part, les huiles et graisses de lubrification des véhicules, entreposées en récipients métalliques clos et, d'autre part, les lieux de réparation, d'entretien et de garage d'un véhicule à moteur ;
   - les stations de transvasement ne respectant pas la distance d'éloignement de 25 mètres prévue à l'article 13, paragraphe 1, du titre : Combustibles liquides, pour un dépôt de combustible liquide de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C.
1. Sont abrogés :
   - au décret n° 51-508 du 4 mai 1951 :
     à l'article 256, les parties de phrase du premier alinéa :

 "des stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" et du deuxième alinéa : "et stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" ;
     à l'article 257, la partie de phrase "et des stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" ;
     l'article 266 :
     à l'article 267, la partie de phrase : "le transport de combustible au fond, le remplissage des réservoirs et" ;
   - au décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 :
     l'article 225 ;
     le paragraphe 2 de l'article 224 ;
     à l'article 226, la partie de phrase : "le transport de combustible au fond, le remplissage des réservoirs".
   2. Ne s'appliquent pas :
   - au personnel d'accompagnement cité à l'article 11, paragraphe 3, du titre : Combustibles liquides, les dispositions des articles 74 (par. 1 et 2) du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et 75 (par. 1 et 2) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ;
   - aux dépôts de combustibles liquides et aux lieux de transvasement concernés par le titre : Combustibles liquides, les dispositions :
   - de l'article 254 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
   - des articles 215, 217 et 218 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires. Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 14 du décret susvisé n° 67-1230 du 22 décembre 1967 et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 49 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement à 0,39 F pour 100 F de salaires.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un inspecteur ou un contrôleur des lois sociales en agriculture agissant pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du livre VII du Code rural.
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Sont punis d'une amende de 3000 F à 6000 F (1) ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un inspecteur ou un contrôleur des lois sociales en agriculture agissant pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du livre VII du Code rural.
   En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à 12000 F (1).

 (1) Taux résultant du décret 89-989 en vigueur le 1er janvier 1990.
Est puni d'une amende de 400 à 1000 F tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne s'est pas conformé à l'obligation qui lui incombe en application de l'article 1234-2 du Code rural de souscrire et de maintenir en vigueur, tant pour lui-même que pour les membres de sa famille mentionnés à l'article 1234-1, l'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII du même code.
En cas de récidive de l'une des infractions réprimées par le présent article, la peine d'amende pourra être portée à 2000 F.
Sont punis des mêmes peines les présidents, administrateurs, directeurs généraux, gérants et d'une manière générale, tous mandataires de sociétés d'exploitation ou d'entreprises agricoles qui, assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application de l'article 1234-2 du Code rural, ne se sont pas conformés à l'obligation qui leur incombe, en application dudit article, de souscrire et de maintenir en vigueur l'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII dudit code, garantissant les personnes mentionnées au 5° de l'article 1106-1.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de méconnaissance des obligations résultant du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.
Les charges de fonctionnement des sociétés parisiennes de courses de chevaux à prendre en compte pour le calcul de la redevance à laquelle ces sociétés sont soumises, en vertu de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, comprennent, outre les encouragements à l'élevage, l'ensemble des charges afférentes à l'exploitation, y compris les charges financières, les amortissements, les impôts et taxes, à l'exclusion de la redevance elle-même.
Le décret n° 65-1121 du 17 décembre 1965 fixant les modalités de liquidation et de versement de la redevance annuelle mise à la charge des sociétés parisiennes des courses de chevaux en application de l'article 15 (para. 1) de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 (loi de finances pour 1965) est abrogé.
Les sommes dues au titre de la redevance sont arrêtées par le ministre du budget après approbation par les autorités de tutelle des comptes de l'exercice précédent et donnent lieu à l'émission de titres de perception par le ministre du budget. Leur recouvrement est poursuivi selon la procédure de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur versement, défalcation faite de l'acompte prévu à l'article 4, doit intervenir au plus tard le 30 juin.
Une majoration exceptionnelle d'un montant de 200 F est attribuée à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er septembre 1979, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en application des articles L. 685 et L. 685-I du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes bénéficiaires, à cette date, de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.
Dans chaque agglomération dont la population légale est de 5000 habitants ou plus à la date de publication du présent décret, un plan d'adaptation de la voirie publique et notamment des trottoirs à l'accessibilité doit être établi à l'initiative de l'autorité d'agglomération responsable si elle existe ou, à défaut, des maires des communes concernées. Ce plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées l'ensemble des circulations piétonnières et des aires de stationnement d'automobiles de l'agglomération.
   Toute réfection d'une partie de la voirie doit comporter sa mise en conformité avec ce plan.
Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations ouvertes au public existantes dont le propriétaire est l'une des personnes publiques suivantes [*champ d'application*] :

    L'Etat ;

    Les collectivités locales et leurs groupements ;

    Les établissements publics à caractère administratif, scientifique et culturel.
   Toutefois, les installations qui sont affectées au fonctionnement des services de transport collectif réguliers de voyageurs ou de marchandises ne sont pas concernées par ces dispositions mais par celles du titre III du présent décret.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, seront établis des programmes d'aménagement des services et installations visés à l'article 15 ci-dessus afin de les adapter aux besoins des personnes handicapées.

    Ces programmes seront établis après consultation des transporteurs concernés :
   Par les collectivités ou groupements de collectivités locales responsables de leur organisation pour les transports effectués à l'intérieur des périmètres des transports urbains ;
   Par le ministre chargé des transports ou, sur délégation, par les préfets pour les autres transports publics réguliers et pour les installations visées à l'article 15 b ci-dessus. Ils seront notifiés aux transporteurs concernés.
Les inventaires, les échéanciers, les plans d'aménagement de la voirie et les comptes rendus des réalisations sont communiqués à la commission départementale instituée par l'article 6 du décret n° 78-109 du 1er février 1978. Celle-ci formule alors, dans un délai de deux mois, un avis sur ces documents. Cet avis est joint au document sur lequel il porte lors de la publication de celui-ci. La personne publique propriétaire peut consulter la commission lors de l'élaboration des échéanciers et des plans d'adaptation de la voirie.
   Par ailleurs, le préfet peut, à la demande du maire ou de la personne ayant demandé une adaptation au titre de l'article 10 ci-dessus, et après avis du maire, saisir ladite commission de l'opportunité de cette adaptation.
En ce qui concerne les installations et services visés à l'article 15 a, les programmes mentionnés à l'article 16 déterminent les mesures à mettre en oeuvre pour :

    Améliorer l'accessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées dans la mesure où le type du service et les contraintes d'exploitation de celui-ci ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même du handicap, ou    Mettre à la disposition des personnes handicapées un système de transport répondant à leurs besoins.

   Ces mesures peuvent concerner :

    L'aménagement et l'équipement des installations d'accès aux véhicules ;

    L'aménagement de véhicules existants ou la mise en service de véhicules adaptés ;

    La création ou le développement de services spécialement adaptés.    Un document établi en même temps que le programme en évalue le coût et propose les modalités de sa réalisation.
ANNEXE I

                          ----

             DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES.

                          ----

    Tolérance aux règles définies par le décret n° 78-109 du 1er février 1978 dans le cas d'aménagements d'installations existantes.

    Lorsque la topographie ou la structure des constructions existantes rend impossible l'application des règles techniques applicables aux constructions neuves lors de l'aménagement d'installations existantes destiné à les rendre accessibles aux personnes handicapées, les dispositions suivantes pourront être tolérées :

                1. Cheminements praticables.

    a) Pentes :

    Les pentes suivantes sont tolérées :

    16 % sur une longueur maximum de 0,50 mètre ;

    12 % sur une longueur maximum de 2 mètres ;

     8 % sur une longueur maximum de 6 mètres ;

     5 % sur une longueur maximum de 15 mètres.

    b) Largeurs des cheminements :

    Les cheminements existants de plus de 1,20 mètre de largeur sont tolérés.

    Les cheminements existants d'une largeur comprise entre 0,90 mètre et 1,20 mètre sont tolérés sur une longueur de 10 mètres au plus, sous réserve :

    Que les élargissements appropriés ou des largeurs de portes suffisantes permettent les évolutions nécessaires du fauteuil roulant au droit des portes et aux angles des cheminements ;

    Que ce cheminement desserve un local de cinquante personnes au plus.

    c) Portes :

    Pour les portes existantes, une largeur de 0,80 mètre est tolérée pour les locaux recevant moins de cent personnes.

                   2. Ascenseurs.

    Pour les ascenseurs existants, une largeur de porte de 0,70 mètre et des dimensions intérieures de la cabine de 1,25 mètre x 0,95 mètre sont tolérées.

                    3. Escaliers.

    Une largeur d'escalier de 1,20 mètre est tolérée, une largeur de 0,80 mètre est tolérée pour une volée rectiligne.

                4. Parcs de stationnement pour automobiles.

    Le nombre de places à aménager sur les parcs de stationnement existants doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu'ils desservent sans qu'un ratio fixe soit applicable.

                   5. Cabinets d'aisance.

    La présence d'un seul cabinet d'aisance accessible dans un établissement comportant plusieurs niveaux accessibles est tolérée, moyennant une signalisation appropriée.

                       6. Divers.

    Par ailleurs, dans toute installation où un quota de places accessibles aménagées est fixé pour les constructions neuves, des travaux tendant, dans une installation existante, à aménager et à rendre accessible un nombre de places inférieur à celui qui résulterait du quota peuvent être considérés comme satisfaisant aux présentes conditions techniques.

    Enfin, il est précisé qu'un établissement scolaire constitue une installation au sens du présent décret.
Dans les communes dont la population légale est inférieure à 5000 habitants à la date de publication du présent décret, toute personne handicapée circulant en fauteuil roulant et résidant dans la commune, ou son représentant légal, peut demander l'adaptation d'une ou plusieurs installations ouvertes au public appartenant à des personnes publiques énumérées à l'article 3 ci-dessus en vue de rendre ces installations accessibles aux personnes handicapées.

   La possibilité d'une telle requête est également ouverte dans les mêmes conditions aux personnes résidant dans une commune voisine si celle-ci est dépourvue d'une installation assurant le même service accessible aux personnes handicapées ou susceptibles d'être adaptée dans un délai de cinq ans.

    A cet effet, un registre est ouvert à la mairie sur lequel les personnes intéressées inscrivent leur demande. S'il y a lieu, le maire en informe la personne publique propriétaire.

    Dans un délai de six mois, la réponse à cette demande doit préciser, pour chaque installation :

    a) S'il est possible de rendre accessible tout ou partie de l'installation ;

    b) Dans l'affirmative, le coût approximatif des adaptations nécessaires et le délai dans lequel leur réalisation est prévue.
Chaque commune de plus de 5000 habitants doit établir :

    Dans un délai de trois ans l'inventaire mentionné à l'article 7 ci-dessus pour toutes les installations ouvertes au public sur son territoire appartenant à une des personnes publiques mentionnées à l'article 3 ci-dessus ainsi que le programme mentionné à l'article 8 ci-dessus et le plan d'adaptation de la voirie ;

   Chaque année, le compte rendu des réalisations effectuées.

    Des arrêtés des ministres intéressés peuvent fixer en tant que de besoin les conditions d'élaboration des inventaires et des programmes mentionnées dans le présent décret. Ces documents peuvent être consultés par les habitants de la commune.
   Tous les délais mentionnés au présent article s'entendent à compter de la publication du présent décret.
Dans un délai de trente mois à compter de la publication du présent décret, chaque collectivité ou établissement public cité à l'article 3 ci-dessus établira pour chaque commune de 5000 habitants ou plus un inventaire des installations ouvertes au public de son patrimoine, qui indiquera la nature des travaux nécessaires pour en améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite.

   Chaque installation ou partie d'installation existante recensée figurera dans une des catégories suivantes :

    a) Accessible ;

    b) Adaptable : un ordre de grandeur du coût des travaux nécessaires doit être indiqué ;

    c) Non adaptable : les motifs qui empêchent d'en améliorer l'accessibilité doivent être indiqués.
Au sens du présent décret, est réputée accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite toute installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui circulent en fauteuil roulant, la possibilité de pénétrer dans l'installation, d'y circuler, d'en sortir dans les conditions normales de fonctionnement et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cette installation a été conçue et qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même du handicap.
   Lorsque des travaux d'adaptation destinés à améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite d'une installation ouverte au public sont prévus, ils doivent avoir pour effet de mettre cette installation ou une partie utilisable par le public de cette installation en conformité avec les règles techniques définies par le décret n° 78-109 du 1er février 1978 sous réserve des tolérances justifiées par la topographie ou la structure des constructions existantes. Ces tolérances sont déterminées par l'annexe I du présent décret.
Les installations concernées par les dispositions du présent décret sont les installations ouvertes au public existantes au sens du décret n° 78-109 du 1er février 1978 :

    a) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant payantes ou non ;

   b) Les locaux scolaires, universitaires et de formation ;

    c) La voirie publique, les parties de la voirie privée qui reçoivent du public ou desservent des établissements recevant du public, et de manière générale tous les espaces publics ou privés aménagés en vue de leur utilisation par le public ainsi que le mobilier urbain qui y est implanté.
Après consultation des maires des communes intéressées, les personnes publiques propriétaires des installations inventoriées dans la catégorie "adaptable" doivent dresser le programme des travaux qu'elles entreprendront dans ces installations.

   Ce programme doit satisfaire aux conditions minimales suivantes :

    a) La réalisation de toute adaptation dont le coût global par installation inscrite à l'inventaire est inférieur à 5000 F doit être prévue dans un délai de cinq ans ;

    b) La réalisation de toute adaptation dont le coût global par installation inscrite à l'inventaire est compris entre 5000 F et 20000 F doit être prévue dans un délai de quinze ans. L'ordre de priorité des réalisations sera fixé en tenant compte :

    De la nature du service assuré par l'établissement ;

    De la population desservie par l'établissement ;

    Du coût et des conditions techniques de l'adaptation ;

    Des desiderata éventuellement exprimés par les associations ou groupements de personnes handicapées et de personnes âgées.

   c) L'opportunité des aménagements dont le coût global par installation inscrite à l'inventaire dépasse 20000 F doit être appréciée suivant les critères cités en b ci-dessus.

    Tous les délais mentionnés aux a et b ci-dessus s'entendent à compter de la publication du présent décret.