Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission plénière exerce les fonctions prévues aux articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 1984 selon les modalités suivantes :

    1° En matière de développement de l'informatique et de la bureautique :

    Elle propose au ministre une politique cohérente de développement de l'informatique et de la bureautique de l'ensemble de ses services et des organismes sous tutelle et en particulier de ceux qui constituent le service public de l'emploi ; elle prépare à cet effet les orientations générales, le schéma directeur ainsi que les plans de réalisation pluriannuels.

    Elle donne au ministre un avis sur les conditions détaillées d'informatisation des services et organismes ainsi que sur leurs plans d'équipement.

    Elle propose au ministre les conventions de développement de l'informatique et de la bureautique dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 18 juin 1984 susvisé.

    Elle présente au ministre le rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures définies par les orientations générales et le schéma directeur.

    Pour exercer cette mission, la commission plénière est destinataire des travaux de la formation spécialisée des orientations et du schéma directeur.

   2° En matière de projets d'équipement informatique et de bureautique :

    Elle donne un avis motivé sur les projets d'équipement présentés par les services et organismes.

    Elle peut à cet effet donner délégation à la formation spécialisée des équipements informatiques et de bureautique et des prestations de services et à la formation spécialisée de l'informatique de gestion des S.E.T.E. pour formuler cet avis.

    Elle est destinataire des travaux de ces formations et détient le pouvoir d'évoquer tout dossier qu'elle a traité.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle instituera une formation spécialisée commune aux deux ministères chargée de promouvoir le développement et de veiller à la bonne utilisation du centre de calcul commun. Cet arrêté déterminera la composition et les règles de fonctionnement de cette formation spécialisée commune ainsi que les conditions dans lesquelles elle rendra compte de ses travaux aux commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique de chacun des ministères.
Il est créé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique ayant compétence dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 susvisé pour connaître, sous réserve des compétences de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique créée par arrêté du 11 juillet 1985 auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ayant trait à la bureautique de l'administration centrale, de toutes les questions informatiques et bureautiques concernant les services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tels qu'ils sont désignés à l'alinéa 1er de l'article 3 du décret n° 84-732 du 26 juillet 1984, ainsi que les établissements publics et organismes placés sous sa tutelle dont la liste sera fixée par arrêté.
La formation spécialisée est présidée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales. 

    Le secrétariat est assuré par le service des études et de la statistique. Le secrétaire est assisté d'un rapporteur qui formule à la formation ses remarques et observations et un projet d'avis sur les dossiers qui lui sont soumis. 

    La formation se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance. 

    Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence ; elle peut constituer des groupes de travail. 

    Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la commission plénière.
La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit :
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

 - le délégué à l'emploi ou son représentant ;

 - le directeur général du travail ou son représentant ; 
   - le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; 
   - le sous-directeur du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; 
   - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ; 
   - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ;

 - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

 - le chef de la DORIQUE ;

 - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
   - un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des PTT ; 
   - un représentant de la commission supérieure des marchés informatiques ; 
   - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
   Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.
La formation spécialisée reçoit les projets et les projets de marchés ou de conventions d'équipement informatique et de prestation de services qui lui sont transmis, dans le cadre de ses responsabilités, par le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et qui concernent l'informatisation de la gestion des services déconcentrés du travail et de l'emploi. 

    Lorsqu'elle a reçu à cet effet délégation de la commission plénière, elle formule, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 juin 1984, un avis motivé sur les projets qui lui sont soumis. Elle notifie au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget cet avis motivé dans le délai d'un mois. 

    Lorsqu'elle n'a pas reçu délégation, la formation spécialisée formule une proposition d'avis motivé qu'elle transmet à la commission plénière.
La commission plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président [*périodicité*]. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.

    Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence ainsi que les représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.

    Elle peut créer des groupes de travail.

    Elle établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre.
La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit :

    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

 - le délégué à l'emploi ou son représentant ;

 - le directeur des relations du travail ou son représentant ; 

    - le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; 

    - le sous-directeur du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; 

    - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ; 

    - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ;

 - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

 - le chef de la DORIQUE ;

 - le contrôleur financier ou son représentant ; 

    - un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des PTT ; 

    - un représentant de la commission supérieure des marchés informatiques ; 

    - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
   Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.
La formation spécialisée reçoit des services et des organismes sous tutelle l'ensemble des documents ayant trait au développement des moyens informatiques et bureautiques qu'ils élaborent et, si nécessaire, elle en suscite la production.

    Elle procède à l'étude des programmes d'information, des plans pluriannuels, des schémas directeurs qui lui sont transmis, s'assure de leur capacité de réponse aux besoins des services et des organismes, de leur adaptation aux exigences internes. Elle vérifie la cohérence des projets avec ceux des autres services et organismes et de leur faculté d'intégration dans le dispositif informatique commun du ministère.

    Elle propose les orientations générales de la politique informatique du ministère à partir de l'analyse des missions propres ou communes à l'ensemble des services et des organismes sous tutelle et les types de liaison à établir entre eux.

    Elle prépare le rapport annuel et les projets de convention.

    Les conclusions de ses travaux sont transmises à la commission plénière.
La formation spécialisée des orientations et du schéma directeur s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant les orientations, plans pluriannuels, schémas directeurs d'équipements bureautiques des directions de l'administration centrale placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    Les modalités de cette association sont déterminées par accord entre les présidents des deux formations spécialisées.
La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit :

    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

 - le délégué à l'emploi ou son représentant ;

 - le directeur des relations du travail ou son représentant ; 

    - le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; 

    - le sous-directeur du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; 

    - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ; 

    - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ;

 - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

 - le chef de la DORIQUE ;

 - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 

    - un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des PTT ; 

    - un représentant de la commission supérieure des marchés informatiques ; 

    - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
   Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.
La formation spécialisée reçoit les projets et les projets de marchés ou de conventions d'équipement informatique et bureautique et de prestations de services autres que ceux qui sont de la compétence de la section IV, qui lui sont transmis par les services ou les organismes sous tutelle accompagnés des documents nécessaires à leur examen.

    Lorsqu'elle a reçu à cet effet délégation de la commission plénière, elle formule, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 juin 1984, un avis motivé sur les projets qui lui sont soumis. Elle notifie aux services et organismes sous tutelle cet avis motivé dans le délai d'un mois.

    Lorsqu'elle n'a pas reçu délégation, la formation spécialisée formule une proposition d'avis motivé qu'elle transmet à la commission plénière.
La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit :
   - les délégués, directeur et chef de service de l'administration centrale placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ; 
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; 
   - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ou son représentant ;

 - les directeurs de l'ANPE et de l'AFPA ;

 - un membre de l'IGAS ;

 - le chef de la DORIQUE ou son représentant ; 
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
   - les membres du corps du contrôle général économique et financier des organismes sous tutelle, lorsque les dossiers examinés concernent ces organismes, ou leurs représentants ; 
   - un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des PTT ; 
   - un représentant de la commission supérieure des marchés informatiques ; 
   - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
   Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.
La composition de la formation spécialisée des orientations et du schéma directeur est la suivante :

    - les délégués, directeurs et chef de service de l'administration centrale placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;

    - le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ou son représentant ;

    - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ou son représentant ;

    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

    - les directeurs de l'ANPE, de l'AFPA, de l'ANACT, du CEE, du centre INFFO ou leurs représentants ;

    - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
   Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.
La formation spécialisée est présidée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Le secrétariat est assuré par le service des études et de la statistique. Le secrétaire est assisté d'un rapporteur qui formule à la formation ses remarques et observations et un projet d'avis sur les dossiers qui lui sont soumis.
La formation se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence ; elle peut constituer des groupes de travail.
Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la commission plénière.
La composition de la commission plénière est fixée comme suit :

 Le ministre ou son représentant, président ; 
   Le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur général du travail, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le chef du service des études et de la statistique ou leurs représentants ; 
   Le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 
   Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services concernés ; 
   Un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des P.T.T. ; 
   Les présidents et les secrétaires des formations spécialisées.
Le secrétariat de la commission plénière est assuré par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.

    Le secrétaire est destinataire de l'ordre du jour des réunions et des comptes rendus des travaux des formations spécialisées.

    Il est assisté d'un rapporteur général qui prépare les avis et propositions concernant les dossiers soumis à la commission plénière et anime et contrôle l'activité des rapporteurs des formations spécialisées.
La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit :

    - les délégués, directeur et chef de service de l'administration centrale placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;

    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

    - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ou son représentant ;

    - les directeurs de l'ANPE et de l'AFPA ;

    - un membre de l'IGAS ;

    - le chef de la DORIQUE ou son représentant ;

    - le contrôleur financier ou son représentant ;

    - les contrôleurs d'Etat des organismes sous tutelle, lorsque les dossiers examinés concernent ces organismes, ou leurs représentants ;

    - un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des PTT ;

    - un représentant de la commission supérieure des marchés informatiques ;

    - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
   Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.
La formation spécialisée est présidée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.

    Le secrétariat est assuré par le service des études et de la statistique. Le secrétaire est assisté d'un rapporteur qui prépare les avis et propositions sur les dossiers qui font l'objet des délibérations de la commission spécialisée.

    La formation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président [*périodicité*]. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

    Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence : elle peut créer des groupes de travail ou comités consultatifs.

    Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la commission plénière.
Sont abrogés le décret 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse, et le décret n° 83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
   les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date des élections prévues à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1985 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires de l'Etat est ouvert aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat par la voie du concours interne, de l'examen professionnel ou de la liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, en application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale peuvent bénéficier de ces modalités d'accès sous réserve de remplir les conditions fixées par le statut particulier de ce corps pour les fonctionnaires et agents de l'Etat. 
Dans le cas où le statut particulier d'un corps subordonne l'accès à ce corps à l'accomplissement d'une durée minimale de services dans un corps classé dans une catégorie donnée de la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale peuvent accéder à ce corps s'ils ont exercé des fonctions comparables par leur nature et par leur niveau pendant la durée requise.
Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent d'une organisation internationale intergouvernementale présente sa candidature à un corps de fonctionnaires de l'Etat, le ministre chargé de la gestion de ce corps se prononce sur la recevabilité de la candidature après avis d'une commission interministérielle.
   La commission mentionnée à l'alinéa précédent est nommée par arrêté du Premier ministre.
   Elle comprend, outre un conseiller d'Etat, président :
   - un représentant du ministre des relations extérieures ;
   - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé du corps d'accueil ;
   - le délégué aux fonctionnaires internationaux ou son représentant.
Les réactifs doivent être de qualité analytique. L'eau utilisée doit étre de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente.
   4.1, Ether de pétrole (eb = 40 - 60 °C).
   4.2, Ethanol à 95 p. 100 (v/v).
   4.3, Chloroforme.
   4.4, Oxyde diéthylique, exempt de peroxydes et de résidu.
   4.5, Acide acétique cristallisable.
   4.6, Solvant d'élution : mélange d'éther de pétrole (4.1) et d'oxyde diéthylique (4.4), 87/13 (v/v).
   4.7, Solvant de développement : mélange d'éther de pétrole (4.1), d'oxyde diéthylique (4.4) et d'acide acétique (4.5), 70/30/2 (v/v/v).
   4.8, Gel de silice, 0,063 - 0,200 mm (70 - 230 mesh), Merck n° 7734 ou équivalent ajusté à une teneur en eau de 5 p. 100 (m/m).
   4.9, Acide phosphomolybdique, solution à 100 g/litre dans l'éthanol (4.2).
   4.10, Sable marin, purifié par un acide et calciné.
   4.11, Coton hydrophile.
   4.12, Azote 99,0 - 99,8 p. 100.
Matériel courant de laboratoire et, notamment :
   5.1, Ballons à fond rond de 250 ml adaptables à l'évaporateur rotatif.
   5.2, Béchers de 100 ml.
   5.3, Ballon de 500 ml avec bouchon rodé adaptable.
   5.4, Colonne en verre pour chromatographie : diamètre intérieur 21 mm, longueur 450 mm, munie d'un robinet (de préférence en polytétrafluoroéthylène) et d'un rodage en verre.
   5.5, Réservoir de 250 ml muni d'un rodage en verre adaptable sur la colonne (5.4.).
   5.6, Agitateur en verre ou polytétrafluoroéthylène longueur 60 cm environ.
   5.7, Fiole jaugée de 50 ml.
   5.8, Pipette jaugée de 20 ml.
   5.9, Pipette capillaire de 2 ml pour chromatographie en couche mince.
   5.10, Plaques pour chromatographie en couche mince, de 20 x 20 cm, recouvertes d'une couche de silicagel (sans indicateur de fluorescence) de 0,25 mm d'épaisseur.
   5.11, Cuve de développement pour chromatographie en couche mince, avec couvercle rodé en verre.
   5.12, Pulvérisateur pour chromatographie en couche mince.
   5.13, Etuve réglée à 103 7 2 °C.
   5.14, Etuve réglable entre 120 et 160 °C.
   5.15, Bain d'eau.
   5.16, Evaporateur rotatif sous-vide.
   5.17, Agitateur à mouvement rotatif ou oscillant ou tout autre appareil remplissant les mêmes fonctions.
7.1 :
   Mode de calcul et formule.
   La teneur en composés polaires en pour cent (m/m) est donnée par la formule :
   (m - m 1)/m x 100
   où
   m 1
   est la masse, en gramme, de la fraction non polaire ;
   m
   est la masse, en gramme, de l'échantillon contenu dans 20 ml de la solution déposée sur la colonne.
Séparation par chromatographie sur colonne des composés polaires et non polaires : les composés polaires sont retenus sur la colonne, les composés non polaires sont élués et pesés. Dosage des composés polaires par différence entre la masse de la prise d'essai et celle de la fraction éluée.
   La qualité de la séparation peut être vérifiée par chromatographie en couche mince.
Préparer des solutions des fractions polaires et non polaires à 10 p. 100 dans le chloroforme (4.3) et à l'aide d'une pipette capillaire (5.9) déposer 2 ml de chaque solution sur une plaque (5.10).
   Garnir la cuve de développement (5.11) avec du papier filtre afin de favoriser la saturation, mettre la plaque dans la cuve de développement et procéder au développement avec le solvant (4.7). Normalement, après trente-cinq minutes, le front du solvant atteint une hauteur d'environ 17 cm. Enlever la plaque et laisser le solvant s'évaporer. Pulvériser la solution d'acide phosphomolybdique (4.9) sur la plaque. Après évaporation de l'éthanol, chauffer la plaque à 125 - 130 °C dans l'étuve (5.14).
   La figure ci-dessous donne un exemple de séparation chromatographique obtenue après fractionnement d'une huile de friture.
   Exemple de séparation chromatographique obtenue après fractionnement :
   (figure non reproduite, voir au Journal officiel).
   Référence bibliographique : Méthode U.I.C.P.A. (Union internationale de chimie pure et appliquée), n° 2, 507.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
   Sauf option contraire des intéressés dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, ces intégrations prennent effet à compter du 15 juin 1985.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 :
1° Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ; 
 2° Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques et admis à un examen professionnel.
Les fonctionnaires mentionnés au 2° peuvent être recrutés en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au précédent alinéa sont fixées par arrêté.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents placés par la loi en position de détachement sans limitation de durée sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. 
Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.
Les fonctionnaires promus au grade d'agent de maîtrise principal sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE 
d'agent de maîtrise
SITUATION DANS LE GRADE 
d'agent de maîtrise principal
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
 Les fonctionnaires nommés dans le grade d'agent de maîtrise principal alors qu'ils bénéficient d'un maintien à titre personnel de leur indice brut antérieur à leur arrivée dans le cadre d'emplois continuent de conserver cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d'un indice brut au moins égal.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise principal est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
13e échelon 
12e échelon 
3 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans
Peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents de maîtrise qui justifient d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination au grade d'agent de maîtrise, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont classées en application des dispositions du titre II du même décret. 
 Lorsque ces personnes justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9-4, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 9-1 à 9-3 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de la durée de ces activités, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. 
 Les agents recrutés par la voie du troisième concours en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions du premier alinéa, bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon. 
 Cette bonification d'ancienneté est : 
 1° D'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée inférieure à 9 ans ; 
 2° De deux ans, lorsque cette durée est égale ou supérieure à 9 ans. 
 Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités mentionnées au même article 36 ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues aux articles 9-1 à 9-3. 
 Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs de ces dispositions peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de la disposition existant à la date de cette nomination qui leur est la plus favorable. 
 Une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
I.-Les fonctionnaires sont classés à l'échelon du grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon. 
 L'application des dispositions qui précèdent ne peut conduire à ce que les fonctionnaires nommés dans le présent cadre d'emplois bénéficient d'une situation plus favorable à la date de leur nomination que celle qu'aurait atteint à la même date un agent titulaire du grade d'agent de maîtrise classé, au 1er janvier 2017, au 11e échelon du grade d'agent de maîtrise sans ancienneté conservée. 
 II.-Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emplois de recrutement d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
I.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois-quarts de leur durée, le cas échéant, après calcul de conversion en équivalent temps plein. 
 II.-Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. 
 L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. 
 La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues en cette qualité, au cours de la période de douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. 
 Les agents contractuels dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents.
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal des adjoints techniques principaux de 1re classe en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est créé l'échelon provisoire suivant :
ECHELONS ET INDICES BRUTS
DUREES
Maximale
Minimale
Agent de maîtrise principal
1er échelon provisoire (347)
1 an
1 an
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal des adjoints techniques principaux de 1re classe, des chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est créé l'échelon provisoire suivant : 
ECHELONS ET INDICES BRUTS 
DUREES 
Maximale 
Minimale 
Agent de maîtrise principal 
1er échelon provisoire (347) 
1 an 
1 an
Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au grade d'agent de maîtrise sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. 
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. 
Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 16 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont abstreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 :
1° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins onze ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et ayant atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 1re classe ;
2° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe et admis à un examen professionnel.
Les fonctionnaires mentionnés au 2° peuvent être recrutés en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au précédent alinéa sont fixées par arrêté.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents de maîtrise qui justifient d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise.
La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade  mentionné au second alinéa de l'article 11 est fixée ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 DURÉE
 Maximale
 Minimale
10e échelon
―
―
9e échelon
4 ans
3 ans 4 mois
8e échelon
3 ans 
2 ans 6 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans
1 an 8 mois
5e échelon
2 ans
1 an 8 mois
4e échelon
2 ans
1 an 8 mois
3e échelon
2 ans
1 an 8 mois
2e échelon
1 an
1 an
1er échelon
1 an
1 an
Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal. 
Le grade d'agent de maîtrise est soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Il relève de l'échelle 5 de rémunération. 
Le grade d'agent de maîtrise principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret.
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. 
Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 :
1° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins onze ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans leur cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux et ayant atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 1re classe ;
2° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans leur cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux et ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe et admis à un examen professionnel.
Les fonctionnaires mentionnés au 2° peuvent être recrutés en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au précédent alinéa sont fixées par arrêté.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			13e échelon

			12e échelon

			3 ans

			11e échelon

			3 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 :
1° Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
2° Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins sept ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois et admis à un examen professionnel.
Les fonctionnaires mentionnés au 2° peuvent être recrutés en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au précédent alinéa sont fixées par arrêté.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.