Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le drapeau du ministère de la justice est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
   La hampe en deux parties, de couleur bois, à 2,10 m de hauteur.
   La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales AP.
   La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
   Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettre d'or à la feuille sur enduit spécial :
   Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
   république française (sur deux lignes).
   L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " république " doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : " république " et : " française " est de 4 cm.
   Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
   ministère de la justice - administration pénitentiaire (sur deux lignes)
   Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 8 cm sous le mot : " française ".
   Sur le revers, sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial en capitales de 55 mm en hauteur les lettres RF.
   Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres AP.
   Les couronnes sont orientées deux à deux, côtés bas gauche, côté haut droit et côté haut gauche.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
Les montants calculés dans les conditions fixées aux premier et au deuxième alinéas de l'article 1er seront éventuellement majorés pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial et constatés respectivement à la clôture de l'exercice 1999 et à la clôture de l'exercice 2000, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1999, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 1999 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
   Cette même quote-part est fixée, pour l'année 2000, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2000 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II au présent décret.
   Chaque quote-part ainsi calculée est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
Une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est attribuée aux fonctionnaires relevant des corps suivants :
   - chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
   - agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
   - agents des travaux publics de l'Etat ;
   - ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation peut également être versée, dans la limite de plafonds fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique, aux fonctionnaires appartenant au grade de contrôleurs des travaux publics de l'Etat et à ceux relevant du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat lorsqu'ils sont affectés sur certains postes dont les particularités sont fixées par le même arrêté.
   Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation ne s'applique pas aux fonctionnaires concernés par l'alinéa 1er du présent article.
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée au sein de chaque service par type de postes de travail homogène en tenant compte des contraintes autres que celles donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions horaires prévue par le décret du 16 avril 2002 susvisé, notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaines tâches ainsi que de la technicité des missions.
   Les montants minimal et maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique. Le montant maximal de la prime ne peut dépasser le double du montant minimal.
   Le montant des attributions individuelles est déterminé par décision du chef de service.
   Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus affectés sur certains postes dont les particularités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier de déplafonnements du montant maximal.
Les personnels percevant la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation qui bénéficiaient au 31 décembre 2001 d'indemnités d'un montant total supérieur au montant total auquel ils peuvent prétendre, à sujétions égales, à compter de la date d'effet du présent décret peuvent prétendre, s'ils sont en fonctions à cette même date, à un complément individuel à la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation calculé selon les modalités suivantes :
   Le montant du complément individuel à la prime technique résulte de la différence entre le total des primes et indemnités perçues au 31 décembre 2001 et le total des primes et indemnités qu'ils peuvent percevoir à compter du 1er janvier 2002 à sujétions égales.
   Le complément est destiné à maintenir la rémunération antérieure des agents bénéficiaires dans la limite des montants maximaux et des plafonds fixés en application des articles 2 et 3 ci-dessus majorés de 100 %.
   Le complément est attribué par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement. Chaque arrêté détermine la liste des postes donnant droit au versement du complément individuel, la liste des agents occupant ces postes au 31 décembre 2001 et le montant attribué à chacun d'eux.
   Le complément cesse d'être versé lorsque l'agent n'est plus affecté sur un poste figurant sur la liste d'un arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus.
Les personnels de catégories A et B non soumis à un régime de décompte horaire, visés à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, disposent de dix-huit jours de réduction de temps de travail. 
Dans le cadre de l'exercice de leurs conditions particulières de service, ces personnels sont placés sous l'autorité de leur employeur. 
La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est la suivante : 
En administration centrale :
-les inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration ;
-les directeurs et assimilés, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet et les adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau et les adjoints aux chefs de bureau ;
-les chargés de missions, les chargés d'études, les chefs de section ou assimilés et les adjoints aux chefs de section. 
Dans les services territoriaux du ministère de la défense :
-les responsables civils régionaux ou départementaux, les chefs d'établissements et adjoints ;
-les chefs de service, chefs de départements ou chefs de bureau ;
-les chefs de section administratifs, techniques, paramédicaux ou médico-sociaux et leurs adjoints.
Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. Sans préjudice des compétences des comités techniques paritaires, la détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique paritaire compétent.
L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son compte épargne-temps, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail.
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
Il est également alimenté, pour les personnels relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, par le report de congés annuels dont ils bénéficient au titre du pays dans lequel ils sont affectés, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateur.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
I.-Chaque jour mentionné au a du 1° du II de l'article 6 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante : " V = M / (P + T) ", dans laquelle : 
" V " correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnée au III ; 
" M " correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 6-2 ; 
" P " correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est définie par l'article L. 136-2 de ce même code ; 
" T " correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur et définis au III. 
II.-L'indemnité mentionnée au I n'est pas prise en compte dans l'assiette des éléments de rémunération auxquels s'applique la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. 
III.-Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susmentionné, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
L'employeur supporte une cotisation dont le taux est identique à celle mise à la charge du bénéficiaire.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : 
 I. - Les jours ainsi épargnés n'excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. 
 II. - Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : 
 1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 ou le magistrat mentionné à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : 
 a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6-1 ; 
 b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ; 
 c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3. 
 Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option. 
 En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. 
 2° L'agent non titulaire mentionné à l'article 2 opte dans les proportions qu'il souhaite : 
 a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ; 
 b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3. 
 Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option. 
 En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique paritaire compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation dont les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 6-2.
Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
 Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Chaque jour mentionné au c du 1° et au b du 2° du II de l'article 6 est maintenu sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné au II de ce même article, qui en résulte, n'excède pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond global. 
Ces deux plafonds sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Ces dispositions sont et demeurent applicables aux agents en service à l'étranger.
Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
I.-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :

 1° En cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement dans les conditions prévues à l' article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

 2° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles  51 et  54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

 3° Lorsqu'il est mis à disposition en application de l'article 42 de la même loi ;

 4° Lorsqu'il est mis à disposition ou en congé de mobilité en application des articles  33-1 et  33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

 En cas de mutation, de détachement en application du 1° et du  a du 4° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ou de mise à disposition en application du  1° du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 précitée , les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l'administration ou l'établissement d'accueil.

 En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées aux 1°, 3° et 4° du I du présent article auprès d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

 L'utilisation des droits qui sont ouverts à compter de la date d'affectation est régie par les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du  décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, ou du  décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

 Dans les cas mentionnés au 2° du présent article, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

 II.-L'administration ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

 Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans son administration ou établissement d'origine, l'administration, la collectivité ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à l'administration ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Ces dispositions sont et demeurent applicables aux agents en service à l'étranger.
Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 :
I. - Les jours ainsi épargnés n'excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
II. - Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 ou le magistrat mentionné à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite :
a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6-1 ;
b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ;
c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3.
Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
2° L'agent contractuel mentionné à l'article 2 opte dans les proportions qu'il souhaite :
a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ;
b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3.
Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a.
I.-Chaque jour mentionné au a du 1° du II de l'article 6 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante : " V = M/ (P + T) ", dans laquelle : 
" V " correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnée au III ; 
" M " correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 6-2 ; 
" P " correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est définie par l'article L. 136-1-1 de ce même code ; 
" T " correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur et définis au III. 
II.-L'indemnité mentionnée au I n'est pas prise en compte dans l'assiette des éléments de rémunération auxquels s'applique la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. 
III.-Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susmentionné, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. 
L'employeur supporte une cotisation dont le taux est identique à celle mise à la charge du bénéficiaire.
A l'exception de celles relatives à la consultation du comité technique paritaire, les dispositions du présent décret sont également applicables, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
   Les auditeurs de justice mentionnés aux articles 18 et 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats en formation et les magistrats stagiaires en application des articles 21-1, 25-2 et 41-3 de la même ordonnance ainsi que les candidats à l'intégration directe mentionnés à l'article 25-3 de la même ordonnance ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux d'entre eux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de formation ou de stage.
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an.
   Il est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
   Il est également alimenté, pour les personnels relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, par le report de congés annuels dont ils bénéficient au titre du pays dans lequel ils sont affectés, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
   Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateur.
   Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut fixer à un nombre de jours inférieur à 22 le nombre de jours pouvant alimenter annuellement le compte épargne-temps.
   Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
   Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés.
   Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut fixer une durée minimale de jours de congés supérieure à celle mentionnée à l'alinéa précédent.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé un congé d'une durée minimale de quarante jours ouvrés sur son compte. A l'expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. L'agent qui n'a pu, à cette échéance, du fait de l'administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps en bénéficie de plein droit.
   Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de congés de longue durée, le délai mentionné à l'alinéa précédent est prorogé d'une durée égale à celle desdits congés.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique paritaire compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
   Cet arrêté fixé également le délai d'information de son service que doit respecter l'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie du temps épargné. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.
Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. Sans préjudice des compétences des comités techniques, la détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique compétent.

L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son compte épargne-temps, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
A l'exception de celles relatives à la consultation du  comité technique, les dispositions du présent décret sont également applicables, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. 
Les auditeurs de justice mentionnés aux articles 18 et 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats en formation et les magistrats stagiaires en application des articles 21-1,25-2 et 41-3 de la même ordonnance ainsi que les candidats à l'intégration directe mentionnés à l'article 25-3 de la même ordonnance ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux d'entre eux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de formation ou de stage.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du  comité technique compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. Sans préjudice des compétences des  comités techniques, la détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique compétent. 
L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son compte épargne-temps, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les directeurs des écoles normales supérieures peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'école et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les élèves fonctionnaires auxquels elles s'appliquent.
En matière de gestion des élèves des écoles normales supérieures, les décisions relatives à l'octroi des congés pour raisons de santé lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis et celles relatives à une exclusion définitive de ces établissements d'enseignement supérieur ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des agents de constatation des douanes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de 2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours externe, interne et spécial aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs-élèves des douanes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.
   Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules de poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
   Le contrôleur agréé ou l'expert en charge de la visite technique vérifie en outre que le véhicule, s'il appartient à l'une des catégories A, B et C définies à l'article 2 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, satisfait aux dispositions des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route.
Les véhicules circulant à la date fixée à l'article 2 sous couvert d'une autorisation de mise en circulation accordée sous forme d'une carte orange sont soumis aux dispositions suivantes :
   a) La carte orange vaut autorisation de circulation au sens de l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté ;
   b) En cas de changement de propriétaire, la carte orange est retirée. La mention spéciale prévue à l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté est portée sur le certificat d'immatriculation.
   c) L'échéance du contrôle technique est inscrite uniquement sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
TABLEAU D'ASSIMILATION N° 1
CORPS
GRADE
GRADE D'ASSIMILATION
Contrôleurs des transports terrestres.
Contrôleur des transports terrestres de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.
Agent du premier grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à 380.
Contrôleurs des affaires maritimes.
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.
Agent du premier grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à 380.
Syndics des gens de mer.
Syndic principal des gens de mer de 1re classe.
Agent de catégorie C rémunérés en nouvel espace indiciaire. 
Syndic principal des gens de mer de 2e classe.
Agent de catégorie C rémunérés en échelle 5.
Syndic des gens de mer.
Agent de catégorie C rémunérés en échelle 4.
Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.
Agent du premier grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à 380.
Officiers de port adjoints.
Officier de port adjoint de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.
Agent du premier grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à 380.
TABLEAU D'ASSIMILATION N° 2 
CATEGORIES D'AGENTS
non titulaires
GRADE
GRADE D'ASSIMILATION
Personnels non titulaires du niveau de la catégorie C recrutés sur règlements locaux et relevant de la filière administrative.
Ces personnels peuvent percevoir des IAT si le règlement local prévoit, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires.
Catégories dont l'indice terminal est inférieur ou égal à celui du dernier échelon de :
- l'échelle 2
- agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.
- l'échelle 3
- agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.
- l'échelle 4
- agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.
- l'échelle 5
- agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.
Personnels non titulaires du niveau de la catégorie B recrutés sur règlements locaux et relevant de la filière administrative.
Ces personnels peuvent percevoir des IAT si le règlement local prévoit, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires.
Agents dont l'indice brut est inférieur ou égal à 380 et appartenant à une catégorie dont l'indice terminal est inférieur ou égal à celui du dernier échelon du premier grade de secrétaire administratif d'administration centrale.
Agents du premier grade de la catégorie B dont l'indice est au plus égal à l'indice brut 380.
Personnels contractuels régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946.
Agents contractuels de 2e catégorie dont l'indice est inférieur ou égal à l'indice brut 380.
Agents du premier grade de la catégorie B dont l'indice est au plus égal à l'indice brut 380.
Agents contractuels de 3e catégorie.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.
Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en quatre catégories. 
Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires des services déconcentrés sont fixés pour chaque catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique. 
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en trois catégories.
   Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires des services déconcentrés sont fixés pour chaque catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
   Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent.
Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps des services déconcentrés de l'Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.
L'article 5 du décret du 10 avril 1996 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2002.
   La convention passée en application de cet article peut toutefois être dénoncée avant cette date.
   A compter de la dénonciation de cette convention et, au plus tard, le 1er janvier 2003, les biens mobiliers, droits et obligations de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines afférents au service spécialement chargé de la gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en application de cette convention sont transférés à cet établissement.
M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-II (Panthéon-Assas), est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
   Sont nommés membres de la commission :
   M. Bernard Bouloc, professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
   M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
   M. Louis Favoreu, professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ;
   Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;
   Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;
   M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ;
   M. François Luchaire, président honoraire de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
   M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
   M. Didier Maus, conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes ;
   M. Daniel Soulez Larrivière, avocat ;
   M. Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation.
   Est nommé rapporteur général de la commission : M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, assisté de Mme Maryvonne Bonnard, assistante de droit public à l'université de Paris-II (Panthéon-Assas).
La demande de licence générale " biens industriels " est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. 
Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, et notamment d'un engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe C du présent arrêté.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale "biens industriels" applique les règles suivantes :
  - il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé ;
  - préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale "biens industriels" ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  - s'il en est informé, il avise l'administration des douanes (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne, ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
  - il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, la mention suivante :  "bien  à double  usage  soumis  à  contrôle  à  l'exportation,  sorti de France  sous  licence  générale  "biens  industrielsn° , délivrée le" ;
  - il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE
 DE LA LICENCE GÉNÉRALE "BIENS INDUSTRIELS"
 Catégorie 1
 Matériaux, produits chimiques,
 micro-organismes et toxines
 Néant.
Catégorie 2
 Traitement des matériaux
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
 n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973
Catégorie 3
 Electronique
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
 n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973
Catégorie 4
 Calculateurs
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
 n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973
Catégorie 5
 Partie 1
 Télécommunications
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
 n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973
Catégorie 5
 Partie 2
 Sécurité de l'information
 Néant.
Catégorie 6
 Capteurs et lasers
 Néant.
Catégorie 7
 Navigation et aéro-électronique
 Néant.
Catégorie 8
 Génie maritime
 Néant.
Catégorie 9
 Propulsion
 Néant.
LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BENEFICE
 DE LA LICENCE GENERALE "BIENS INDUSTRIELS"
 Afrique du Sud.
  Argentine.
  Brésil.
  Bulgarie.
  Chili.
  Corée du Sud.
  Estonie.
  Hongkong.
  Islande.
  Lettonie.
  Lituanie.
  Malaisie.
  Maroc.
  Mexique.
  Roumanie.
  Russie.
  Singapour.
  Slovaquie.
  Slovénie.
  Taiwan.
  Thaïlande.
  Turquie.
  Ukraine.