Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assemblée générale de l'association se réunit au moins une fois par an avant le 15 avril sur convocation de son président annoncée dans un journal de presse locale un mois à l'avance ; les membres de l'association peuvent également demander à être convoqués par voie postale à leurs frais.
   Son bureau de séance est celui du conseil d'administration.
   Elle est présidée de droit par le président.
   Son ordre du jour est fixé par le bureau et nulle question ne peut y être discutée si elle n'a pas été présentée au bureau quinze jours avant l'assemblée.
   Elle se compose de tous les membres de l'association, à jour de leur cotisation, qui disposent d'une voix chacun.
   L'assemblée générale approuve les comptes de l'année écoulée ainsi que le projet de budget de l'année sociale.
   Elle donne toute autorisation utile au conseil d'administration pour les locations, échanges, ventes, acquisitions d'immeubles nécessaires à l'accomplissement des buts de l'association.
   Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration. Les candidatures doivent être déposées au moins quinze jours à l'avance.
   Elle se prononce au vu des propositions du bureau sur toutes les questions concernant le règlement intérieur.
   Des assemblées générales supplémentaires peuvent être convoquées sur décision du bureau à la demande de la moitié au moins des membres de l'association.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés de l'assemblée. Chaque sociétaire ne peut disposer de plus de trois pouvoirs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président et le secrétaire.
Toutes les ressources prévues à l'article 12 sont entièrement consacrées à la réalisation des buts de l'association, tels qu'ils figurent à l'article 4 du présent statut.
   Une partie des ressources est obligatoirement employée :
   - au paiement du prix des locations de chasse ;
   - au paiement des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs, tant en ce qui concerne l'affiliation que la garderie spéciale à laquelle elle est tenue d'adhérer ;
   - à l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse qu'elle s'est engagée à réaliser pendant la durée du bail dans le ou les lots du domaine public fluvial dont elle est locataire.
Un règlement intérieur et de chasse, préparé par le conseil d'administration sur proposition du bureau et voté par l'assemblée générale, précise, pour l'application du présent statut, les droits et obligations des sociétaires et l'organisation interne de l'association.
   Il détermine notamment, dans le respect des règlements et des cahiers des charges régissant les adjudications et locations du droit de chasse sur les parties du domaine public visées à l'article 1er, outre le montant des cotisations prévues à l'article 12 :
   a) Les modalités d'attribution entre ses membres des permissions de chasse nominatives ou au porteur sur les différents lots du domaine public fluvial sur lesquels l'association est détentrice du droit de chasse ;
   b) Les restrictions éventuelles à l'exercice du droit de chasse telles que :
   - limitation des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
   - le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
   - la possibilité de suspension de la chasse en cas de menace locale grave pour la faune sauvage ;
   - la possibilité d'une fermeture anticipée pour une espèce déterminée décidée par le bureau en cours d'ouverture.
   c) Les sanctions statutaires autres que l'exclusion temporaire ou définitive ;
   d) Les conditions de la commercialisation du gibier ;
   e) Les conditions de l'information et de l'amélioration des connaissances cynégétiques des chasseurs ;
   f) Ou toute autre disposition favorable à la protection du gibier d'eau.
   Toute modification à ce règlement est décidé en assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
L'assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations mentionnées à l'article 12.
   Le versement de la cotisation est constaté par la remise d'une carte d'adhérent pour l'année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
   Toute cotisation versée n'est en aucun cas remboursée.
   Elle est exigible chaque année avant le 30 juin et, pour les nouveaux adhérents, à l'adhésion.
Les ressources de l'association de chasse se composent :
   a) De la cotisation annuelle versée par les sociétaires ainsi que de la cotisation complémentaire nécessitée par un déficit éventuel et approuvées par une assemblée générale ;
   b) Des cotisations particulières qu'elle perçoit de ses membres bénéficiant de permissions nominatives pour les territoires de chasse du domaine public fluvial dont elle est locataire ;
   c) Des revenus du patrimoine ;
   d) Des subventions ;
   e) Des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;
   f) Des dons manuels ;
   g) Du produit des manifestations qu'elle peut organiser ;
   h) Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l'association pour infraction au règlement intérieur et de chasse.
Le siège social de l'association est fixé à ...
   Il pourra être transféré en tout autre lieu sur la décision du conseil d'administration.
   L'association a une durée illimitée.
   L'année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
   L'association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale des chasseurs de ... (1).
   Nota :
   (1) Fédération de la situation du ou des lots, lorsque ceux-ci sont situés dans un seul département ; celle du département comportant la plus vaste surface, lorsqu'ils s'étendent sur plusieurs départements.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Ce nouveau modèle d'ordonnancier est mis en place à titre provisoire pour une période ne pouvant pas dépasser la date du 31 décembre 1994. Conformément aux dispositions du décret du 26 août 1993 susvisé, le nouveau modèle d'ordonnance comporte dans sa partie supérieure une zone dans laquelle ne devront être portées que les prescriptions en rapport avec la (ou les) affection(s) de longue durée et, dans sa partie inférieure, une zone réservée aux autres prescriptions.
Le formulaire " Ordonnancier bi-zone " doit désormais être établi conformément au modèle S. 3321 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3937.
   (1) Cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 21 mai 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
   " Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services. "
MODÈLE DE MARQUE DE SALUBRITÉ CARRÉE À ANGLES ARRONDIS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 51 du 29/02/2008 texte numéro 45
La taille de la marque de salubrité est de 75 mm de côté. Dans cette marque de salubrité figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :
- dans la partie supérieure, les lettres FR ;
- au centre, le numéro d'agrément de l'établissement : codification du département (2 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (3 chiffres) ou, pour Paris, Lyon, et Marseille, de l'arrondissement, suivie d'un point puis du numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres).
La codification du numéro d'agrément est différente en ce qui concerne les départements d'outre-mer : codification du département (3 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (2 chiffres) suivie d'un point puis numéro d'ordre de l'établissement dans la commune (3 chiffres).
Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm.
En complément des mesures fixées à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes :
   1° Tous les porcs présents sur l'exploitation sont mis à mort sur place et de manière à éviter tout risque de dispersion du virus de la maladie vésiculeuse des suidés ; l'abattage doit être pratiqué sur une surface étanche et tout tissu, tout sang répandu, le cas échéant, pendant l'abattage, sont dans la mesure du possible soigneusement récoltés et détruits avec les cadavres ;
   2° Les cadavres des porcs sont détruits ou enfouis dans les conditions déterminées par les textes réglementaires en vigueur, de manière à éviter la diffusion du virus ;
   3° Les viandes des porcs hébergés dans cette exploitation qui ont été abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie et l'application des mesures fixées à l'article 3 sont, dans la mesure du possible, recherchées et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, de manière à éviter la diffusion du virus ;
   4° Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés sont soumis à un traitement assurant la destruction du virus de la maladie vésiculeuse des suidés éventuellement présent ;
   5° Après élimination des porcs, les bâtiments d'hébergement des animaux et leurs abords ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des porcs et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et désinfectés sans délai, conformément à l'article 19 du présent arrêté ;
   6° Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   a) "Exploitation" : tout établissement agricole ou autre, dans lequel des porcs sont détenus ou élevés ;
   b) "Porc de boucherie" : le porc destiné à être abattu sans délai dans un abattoir ;
   c) "Suidé sauvage" : le porc non détenu ni élevé dans une exploitation ;
   d) "Période d'incubation" : le laps de temps pouvant s'écouler entre l'exposition à l'agent de la maladie et l'apparition des symptômes. La durée maximale de cette période est de vingt-huit jours dans le cas de la maladie vésiculeuse des suidés ;
   e) "Suspicion de maladie vésiculeuse des suidés" : la présence de symptômes ou de lésions post mortem chez les porcs évoquant la maladie vésiculeuse des suidés ;
   f) "Confirmation de maladie vésiculeuse des suidés" : la mise en évidence de la maladie vésiculeuse des suidés dans les cas prévus à l'article 5 du présent arrêté.
1. Procédure de nettoyage préliminaire et de désinfection.
Dès que les cadavres de porcs ont été enlevés pour être détruits, les parties des locaux ayant hébergé les porcs et toute autre partie de locaux contaminés pendant l'abattage doivent être aspergés de désinfectant agréé, à la concentration requise pour la maladie vésiculeuse des suidés. Le désinfectant utilisé doit être maintenu au contact des surfaces pendant au moins vingt-quatre heures.
2. Procédure de nettoyage et de désinfection intermédiaires.
a) Les fumiers, les litières, les aliments contaminés doivent être enlevés des bâtiments, empilés et aspergés au moyen d'un désinfectant agréé. Les lisiers doivent être traités par une méthode apte à tuer le virus.
b) Tous les accessoires mobiles doivent être retirés des locaux et nettoyés et désinfectés séparément.
c) La graisse et autres souillures doivent être enlevées de toutes les surfaces par application d'un dégraissant, puis lavées à l'eau sous pression.
d) Une nouvelle application de désinfectant doit alors être faite par aspersion de toutes les surfaces.
e) Les salles étanches doivent être désinfectées par fumigation. f) Les réparations du sol, des murs et autres parties endommagées doivent faire l'objet d'un accord à la suite d'une inspection du directeur des services vétérinaires et réalisées immédiatement.
g) Une fois terminées, les réparations doivent être inspectées pour vérifier si elles ont été réalisées de manière satisfaisante. h) Toutes les parties des locaux entièrement libres de matériaux combustibles peuvent subir un traitement thermique à l'aide d'un lance-flammes.
i) Toutes les surfaces doivent être pulvérisées avec un désinfectant alcalin dont le pH est supérieur à 12,5 ou tout autre désinfectant agréé. Le désinfectant doit être enlevé par rinçage à l'eau quarante-huit heures plus tard.
3. Procédure finale de nettoyage et de désinfection.
Le traitement au lance-flammes ou au désinfectant alcalin, tel que précisé au paragraphe 2, point h ou point i, doit être renouvelé après quatorze jours.
Sans préjudice des dispositifs réglementaires en vigueur applicables en cas de suspicion de fièvre aphteuse, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de maladie vésiculeuse des suidés, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L. 223-6 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :
   1° Tous les porcs sont isolés, séquestrés, visités et recensés ; le recensement est tenu à jour et devra être présenté à toute demande des agents des services vétérinaires ;
   2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
   3° L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal, objet ou produit, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
   4° L'entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à l'autorisation du directeur des services vétérinaires ;
   5° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et aux sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les porcs ;
   6° Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 10 du présent arrêté.
   Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer tout ou partie de ces mesures à d'autres exploitations en relation épidémiologique avec l'exploitation où la maladie est suspectée.
Sans préjudice des dispositifs réglementaires en vigueur applicables en cas de suspicion de fièvre aphteuse, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de maladie vésiculeuse des suidés, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :
   1° Tous les porcs sont isolés, séquestrés, visités et recensés ; le recensement est tenu à jour et devra être présenté à toute demande des agents des services vétérinaires ;
   2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
   3° L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal, objet ou produit, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
   4° L'entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à l'autorisation du directeur des services vétérinaires ;
   5° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et aux sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les porcs ;
   6° Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 10 du présent arrêté.
   Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer tout ou partie de ces mesures à d'autres exploitations en relation épidémiologique avec l'exploitation où la maladie est suspectée.
Lorsque l'existence de la maladie vésiculeuse des suidés est officiellement confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article 228 du code rural.
   Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant le ou les porcs atteints de maladie vésiculeuse des suidés, une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres autour de l'exploitation infectée. La délimitation de ces zones tient compte des facteurs d'ordre géographique et épidémiologique liés à la maladie ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
Lorsque l'existence de la maladie vésiculeuse des suidés est officiellement confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-8 du code rural.
   Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant le ou les porcs atteints de maladie vésiculeuse des suidés, une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres autour de l'exploitation infectée. La délimitation de ces zones tient compte des facteurs d'ordre géographique et épidémiologique liés à la maladie ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
L'existence de la maladie vésiculeuse des suidés est confirmée :
   a) Dans les exploitations dans lesquelles le virus de la maladie vésiculeuse des suidés est isolé soit chez les porcs, soit dans l'environnement ;
   b) Dans les exploitations qui détiennent des porcs séropositifs vis-à-vis de la maladie vésiculeuse des suidés, pour autant que ces porcs ou d'autres porcs dans l'exploitation montrent des lésions évoquant la maladie vésiculeuse des suidés ;
   c) Dans les exploitations qui détiennent des porcs qui présentent des signes cliniques ou sont séropositifs, à condition qu'il y ait un lien épidémiologique avec un foyer confirmé ;
   d) Dans d'autres exploitations dans lesquelles des porcs séropositifs ont été détectés. Dans ce cas, les porcs séropositifs font l'objet d'une nouvelle analyse sérologique vingt-huit jours après la première. Dans le même temps, un échantillon de porcs révélés séronégatifs lors du premier testage font également l'objet d'un examen sérologique afin de mettre en évidence une éventuelle circulation du virus. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté restent d'application jusqu'à l'achèvement de ces examens complémentaires.
   Si les examens ultérieurs ne révèlent pas l'existence de la maladie malgré la persistance de résultats sérologiques positifs, le directeur des services vétérinaires veille à ce que les porcs testés et positifs à l'issue de la deuxième série d'analyses soient mis à mort et détruits sous son contrôle ou abattus sous son contrôle dans un abattoir désigné par ses soins.
   Le directeur des services vétérinaires veille à ce que, dès leur arrivée à l'abattoir, les porcs concernés soient maintenus et abattus séparément des autres porcs et que leurs viandes soient exclusivement réservées au marché national.
Lorsque le directeur des services vétérinaires a des raisons de soupçonner que les porcs d'une exploitation ont été contaminés par suite d'un mouvement de personnes, d'animaux ou de véhicules ou de toute autre façon, les porcs de cette exploitation sont soumis aux restrictions de mouvements visés à l'article 3 du présent arrêté au moins jusqu'à ce que l'exploitation ait fait l'objet :
   a) D'un examen clinique des porcs avec un résultat favorable ;
   b) D'un examen sérologique et/ou virologique d'un échantillon statistique de porcs n'ayant pas révélé l'existence de la maladie vésiculeuse des suidés, conformément à l'article 13, paragraphe 2°, point b, du présent arrêté.
   L'examen visé aux points a et b ci-dessus ne peut être pratiqué avant que vingt-huit jours se soient écoulés depuis la contamination éventuelle des locaux par des mouvements de personnes, animaux, véhicules ou autres agents.
Le diagnostic virologique ou sérologique de la maladie vésiculeuse des suidés ne peut être effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture et dont la liste sera publiée au Journal officiel de la République française.
   Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de cette maladie est le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (Laboratoire central de recherches vétérinaires), 22, rue Pierre-Curie, 94700 Maisons-Alfort.
Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le ministre chargé de l'agriculture peut déroger aux exigences de l'article 7, paragraphes 1° et 2°, du présent arrêté en ce qui concerne les unités saines d'une exploitation infectée, afin de terminer l'engraissement des porcs qui y sont entretenus, pour autant que le directeur des services vétérinaires ait confirmé que la structure, l'importance de ces unités de production, ainsi que les opérations qui y sont effectuées soient telles que ces unités de production sont complètement distinctes sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation et que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre.
L'enquête épidémiologique porte notamment sur :
   la durée de la période pendant laquelle la maladie vésiculeuse des suidés peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été déclarée ;
   l'origine possible de la maladie vésiculeuse des suidés dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des porcs ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même origine ;
   les mouvements des personnes, des véhicules, des porcs, des cadavres, des viandes ou des matières susceptibles d'avoir transporté le virus à partir et en direction des exploitations.
La levée des mesures prescrites à l'article 3 et la réintroduction des porcs dans l'exploitation ne peuvent intervenir au plus tôt que vingt-huit jours après la réalisation de la procédure finale de nettoyage et de désinfection mise en oeuvre conformément à l'article 7, paragraphe 5°, du présent arrêté.
   La réintroduction des porcs tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes :
   a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, le repeuplement commence par l'introduction d'un nombre limité de porcelets sentinelles ayant réagi négativement à une recherche sérologique de la maladie vésiculeuse des suidés. Les porcelets sentinelles sont répartis, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, dans toute l'exploitation concernée et font l'objet d'un examen clinique, et d'un examen sérologique par échantillonnage, vingt-huit jours après avoir été placés dans l'exploitation.
   Si aucun des porcelets n'a présenté de manifestation clinique de la maladie vésiculeuse des suidés ou n'a produit d'anticorps contre le virus de la maladie, le repeuplement complet peut avoir lieu.
   b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des porcs s'effectue :
   soit selon les mesures prévues au point a ci-dessus ;
   soit par un repeuplement complet, à condition que :
    tous les porcs arrivent dans une période de huit jours, proviennent d'exploitations situées en dehors des zones de restriction en raison de la maladie vésiculeuse des suidés et soient séronégatifs ;
    aucun porc ne puisse quitter l'exploitation pendant une période de soixante jours après l'arrivée des derniers porcs ;
    le troupeau repeuplé fasse l'objet d'un examen clinique et sérologique conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture. Cet examen pourra être effectué au plus tôt vingt-huit jours après repeuplement.
L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que :
   1° Toutes les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 5°, aient été menées à bien ;
   2° Les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi au plus tôt vingt-huit jours après l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée :
   a) Un examen clinique qui a permis d'établir qu'ils ne présentaient aucun signe de maladie suggérant la présence de maladie vésiculeuse des suidés, et
   b) Un examen sérologique pratiqué conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture et n'ayant pas donné lieu au dépistage d'anticorps contre le virus de la maladie vésiculeuse des suidés.
   La zone de protection est comprise dans la zone de surveillance après réalisation de ces conditions.
Les établissements habilités à réaliser les opérations de désinfection sont désignés par le préfet. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées à l'aide de désinfectants agréés, sous contrôle officiel, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, de manière à éviter tout risque de propagation du virus de la maladie vésiculeuse des suidés selon les procédures décrites à l'annexe du présent arrêté. Après exécution des opérations visées ci-dessus, le directeur des services vétérinaires s'assure que les mesures ont été convenablement appliquées et qu'une période adéquate, qui ne peut être inférieure à vingt-huit jours, s'est écoulée pour garantir l'élimination complète de la maladie en question avant la réintroduction des porcs.
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de surveillance :
   1° Un recensement de toutes les exploitations détenant des porcs doit être effectué ;
   2° Les mouvements de porcs autres qu'un acheminement direct vers l'abattoir à partir d'une exploitation de la zone de surveillance sont autorisés pour autant qu'aucun porc n'ait été introduit dans chaque exploitation concernée au cours des vingt et un jours précédents ; un enregistrement de tous les mouvements des porcs devra être réalisé par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la charge ;
   3° Le transport des porcs hors de la zone de surveillance peut être autorisé par le directeur des services vétérinaires pour autant que :
   tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés dans les quarante-huit heures qui précèdent le transport ;
   un examen clinique, avec résultat favorable, des porcs à transporter ait été effectué dans les quarante-huit heures qui précèdent le transport ;
   un examen sérologique d'un échantillon des porcs à transporter n'ayant pas révélé la présence d'anticorps contre le virus de la maladie vésiculeuse des suidés ait été effectué dans les quatorze jours qui précèdent le transport. Toutefois, en ce qui concerne les porcs de boucherie, l'examen sérologique peut être effectué sur la base d'échantillons de sang prélevés à l'abattoir de destination désigné par le directeur des services vétérinaires. Dans le cas de résultats positifs qui confirment la présence de la maladie vésiculeuse des suidés, les mesures prévues à l'article 18 s'appliquent ;
   chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire ou identifié par tout autre moyen agréé ;
   les camions ainsi que les autres véhicules et autres équipements utilisés pour le transport de ces porcs aient été nettoyés et désinfectés après chaque transport ;
   4° Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport des porcs ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminées et qui sont utilisés à l'intérieur de la zone de surveillance, ne peuvent quitter ladite zone sans avoir été nettoyés et désinfectés conformément aux instructions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de confirmation de la maladie vésiculeuse des suidés dans un abattoir, le directeur des services vétérinaires veille à ce que :
   a) Tous les porcs présents dans l'abattoir soient abattus sans délai ;
   b) Les carcasses et abats de porcs infectés et contaminés soient détruits, sous contrôle officiel, de façon à éviter le risque de propagation du virus de la maladie vésiculeuse des suidés ;
   c) Le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués sous contrôle officiel, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;    d) Une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article 10 du présent arrêté ;
   e) La réintroduction de porcs aux fins d'abattage n'ait lieu qu'au moins vingt-quatre heures après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément au point c ci-dessus.
Lorsque les interdictions prévues à l'article 12, paragraphe 6°, du présent arrêté sont maintenues au-delà de vingt-huit jours, en raison de l'apparition de nouveaux cas de la maladie, et créent des problèmes d'hébergement des porcs, le directeur des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située dans la zone de protection ou dans la zone de surveillance, selon les cas, pour autant que :
   a) La réalité des faits ait été constatée ;
   b) Tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés ;
   c) Les porcs à transporter aient subi un examen clinique avec un résultat favorable ;
   d) Chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire ou identifié par tout autre moyen agréé ;
   e) L'exploitation de destination soit située dans la zone de protection ou à l'intérieur de la zone de surveillance.
   Toutes les précautions nécessaires doivent être prises, notamment en nettoyant et en désinfectant les camions après le transport, pour éviter le risque de propagation du virus.
Le diagnostic virologique ou sérologique de la maladie vésiculeuse des suidés ne peut être effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture. 
Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de cette maladie est le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (Laboratoire central de recherches vétérinaires), 22, rue Pierre-Curie, 94700 Maisons-Alfort.
Lorsque l'existence de la maladie vésiculeuse des suidés est officiellement confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime.
Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant le ou les porcs atteints de maladie vésiculeuse des suidés, une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres autour de l'exploitation infectée. La délimitation de ces zones tient compte des facteurs d'ordre géographique et épidémiologique liés à la maladie ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
Sans préjudice des dispositifs réglementaires en vigueur applicables en cas de suspicion de fièvre aphteuse, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de maladie vésiculeuse des suidés, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L. 223-6 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :
1° Tous les porcs sont isolés, séquestrés, visités et recensés ; le recensement est tenu à jour et devra être présenté à toute demande des agents des services vétérinaires ;
2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
3° L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal, objet ou produit, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
4° L'entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à l'autorisation du directeur des services vétérinaires ;
5° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et aux sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les porcs ;
6° Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer tout ou partie de ces mesures à d'autres exploitations en relation épidémiologique avec l'exploitation où la maladie est suspectée.
Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier près des sociétés FT 1 CI et FT 2 CI.
   Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier ou, en cas d'empêchement, leurs représentants nominativement désignés assistent aux séances des conseils d'administration.
Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de contrôleur d'Etat près des sociétés FT 1 CI et FT 2 CI.
   Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ou, en cas d'empêchement, leurs représentants nominativement désignés assistent aux séances des conseils d'administration.
Les sociétés FT 1 CI et FT 2 CI sont soumises au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 2.
   Les délibérations des conseils d'administration et les décisions des présidents des conseils d'administration agissant par délégation desdits conseils deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion des conseils d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions des présidents.
   Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Les sociétés FT 1 CI et FT 2 CI sont soumises au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 2.
   Les délibérations des conseils d'administration et les décisions des présidents des conseils d'administration agissant par délégation desdits conseils deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion des conseils d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions des présidents.
   Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Les statuts de la société Géosel-Manosque sont approuvés et annexés au présent décret (1).
   (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société Géosel-Manosque, 7, rue E.-et-A.-Peugeot, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
   - l'équipement et les commodités du logement ;
   - l'accessibilité du logement aux services de base ;
   - le degré de satisfaction concernant le logement ;
   - les raisons qui ont éventuellement poussé le ménage à changer de logement récemment ;
   - les dispositifs de sécurité contre les risques d'incendie.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " (SRCV) mis en oeuvre par l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé, concernant les conditions de logement.
   La collecte se déroulera en mai et juin 2007 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.
I. - Dans les commissions locales de l'eau constituées à la date de publication du présent décret, les suppléants continuent de pourvoir au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés pour la durée du mandat restant à courir et, au plus tard, jusqu'au premier renouvellement de l'ensemble des membres de la commission suivant la publication du présent décret.
   II. - La procédure de délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dont le projet a, sur le fondement de l'article R. 212-28 alors en vigueur, été transmis pour avis aux collectivités, organismes et services avant la date de publication du présent décret est menée à son terme dans les conditions prévues par l'article R. 212-28 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des affaires étrangères : 
Chargé des fonctions de sous-directeur des opérations immobilières du service des affaires immobilières au sein de la direction générale de l'administration.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des affaires étrangères : 
Adjoint au sous-directeur des opérations immobilières.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des affaires étrangères :

Adjoint au sous-directeur des opérations immobilières.
Les autorisations visées à l'article 2 sont transmises au ministre chargé de la santé, qui consulte l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue d'une évaluation de l'efficacité et des risques que les produits ou les procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé sur la base d'un dossier réduit. 
Le dossier réduit comporte : 
- nom ou raison sociale du responsable de la mise sur le marché du produit ou du procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine et adresse ; 
- appellation commerciale du produit ou du procédé de traitement d'eau ; 
- description et présentation des caractéristiques du produit ou du procédé de traitement proposé : mode d'action, mode de mise en œuvre et de contrôle au laboratoire et sur le " terrain " ; identification du (ou des) paramètre (s) cible (s) du traitement de l'eau, nature des réseaux d'eau dans lesquels le produit ou le procédé peut être utilisé ; 
- références relatives aux autorisations d'emploi (agréments, certificats officiels, etc.) du produit ou du procédé obtenues dans les pays de l'Union européenne et / ou dans les Etats membres faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ; 
- extraits de la réglementation nationale ou du document officiel définissant la procédure et les critères d'évaluation des Etats membres accompagnés de leur traduction en français ; 
- avis de l'organisme scientifique notifié ayant procédé à l'évaluation du produit ou procédé de traitement accompagné de sa traduction en français ; 
- présentation détaillée des conditions d'utilisation du produit ou du procédé de traitement de l'eau préconisées par le responsable de la mise sur le marché, tel que prévu à l'annexe 1 du présent arrêté ; 
- traduction en français ou en anglais du dossier déposé dans l'Etat membre qui l'a autorisé ; 
- références du (ou des) organisme (s) scientifiques ayant réalisé les analyses et / ou les essais en laboratoire et in situ ainsi que les preuves de leur compétence technique (accréditation pour les paramètres mesurés au minimum).
Les produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine faisant l'objet d'une autorisation déjà délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat membre partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen, disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de la protection de la santé publique équivalant à celui garanti par la réglementation française des produits ou procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, peuvent également être utilisés après avoir été autorisés selon la procédure allégée définie à l'article 3 du présent arrêté. Les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent être comparables à ceux définis à l'article 1er du présent arrêté. La procédure et les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent figurer dans une publication officielle accessible à tous les opérateurs économiques.
INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'INNOCUITÉ SANITAIRE DU PRODUIT ET DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU
I. - Preuves de l'innocuité sanitaire du produit
Description des principales étapes de fabrication du produit.
Description de la formulation chimique détaillée du produit, adressée sous pli confidentiel : identification de l'ensemble des constituants (minéraux, métalliques et organiques) utilisés pour la fabrication du produit, composition en masse du produit, informations sur les impuretés principales, mineures et/ou toxiques.
S'il s'agit d'un produit de désinfection d'eau destinée à la consommation humaine, couvert par la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (usage TP 5) : rôles et statuts de toutes les substances entrant dans la composition chimique du produit (substances actives, autres constituants et but de leur présence dans le produit).
Mention, pour chaque constituant, du nunéro CAS (Chemical Abstract Service) ou du numéro EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) et référence aux listes positives de référence de substances autorisées pour entrer dans la fabrication des matériaux entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine.
Résultats d'étude sur la toxicité à court, moyen et long terme : toxicité aiguë, données de cancérogénèse, mutagénèse et de toxicité pour la reproduction, données relatives à l'écotoxicité et à la toxicité aiguë du produit fini. Les résultats des expérimentations toxicologiques doivent être accompagnés de procès-verbaux d'expérience ou de références bibliographiques précises et complètes ; les protocoles expérimentaux doivent être réalisés par des laboratoires spécialisés compétents et indépendants.
Méthodes d'analyse permettant de vérifier la composition du produit.
Méthodes de contrôle de la teneur résiduelle en produit dans l'eau pouvant être mise en oeuvre en laboratoire et/ou in situ.
II. - Preuves de l'innocuité sanitaire du procédé de traitement
Preuves de l'innocuité sanitaire de l'ensemble des matériaux et objets entrant au contact de l'eau destinée à la consommation humaine, mis en oeuvre dans le procédé de traitement, au regard des dispositions fixées à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique.
Preuves de l'innocuité sanitaire des produits annexes, mis en oeuvre éventuellement pour le conditionnement, la régénération ou la désinfection du produit ou pour la mise en oeuvre du procédé de traitement (ces preuves seront présentées en suivant les recommandations mentionnées à l'annexe 3).
Données sur les risques potentiels de relargage dans l'eau de substances constitutives du produit et quantification (par calcul ou par mesure).
Description des réactions éventuelles avec les composés chimiques, en particulier avec les autres produits de traitement de l'eau ou les matières organiques. Incompatibilités éventuelles entre ces produits ou procédés et les matériaux des installations d'eaux destinées à la consommation humaine.
INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'EFFICACITÉ DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU
Preuves de l'efficacité du procédé de traitement, dans les conditions d'utilisation préconisées, vis-à-vis du (ou des) paramètre(s) cible(s) affiché(s) (paramètres chimiques ou microbiologiques) au regard des performances d'efficacité annoncées ;
Les preuves de l'efficacité du procédé peuvent reposer sur des résultats d'essais réalisés, sur pilote - en laboratoire ou in situ - aux concentrations et dans les conditions d'utilisation préconisées. Dans le cas où les essais seraient réalisés in situ, l'eau produite ne pourra pas être distribuée à la population pour la consommation humaine pendant la durée des essais et jusqu'à l'obtention d'un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les essais devront être réalisés par un organisme scientifique indépendant du responsable de la mise sur le marché du produit et/ou du procédé. Les analyses d'eau devront être réalisées par un laboratoire indépendant et soit accrédité en matière d'analyse d'eau, soit tenant compte des critères de performance des méthodes d'analyse fixées par l'arrêté du 17 septembre 2003 susmentionné et des documents normalisés existant décrivant les protocoles analytiques à mettre en oeuvre.
Description de la variation potentielle de cette efficacité en fonction des caractéristiques de l'eau à traiter et notamment de la température, du pH et de la dureté totale et de ses conséquences sur les conditions d'utilisation.
Informations sur la rémanence du produit de traitement dans l'eau.
Données sur les risques potentiels de formation de sous-produits indésirables issus du traitement et/ou de la dégradation des produits : identification et quantification de leur formation.
Préconisations fournies à l'attention de l'utilisateur vis-à-vis des moyens de contrôle du bon fonctionnement et de l'efficacité du procédé de traitement.