Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'expiration de son contrat, tout travailleur peut exiger de son employeur, sous peine de dommages-intérêts, un certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés.
     Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement, même s'il contient la formule "libre de tout engagement" ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.
Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre part, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l'établissement ou des établissements intéressés.

    Les accords d'établissements ont pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'établissement ou des établissements considérés les dispositions des conventions collectives fédérales, territoriales, régionales ou locales, et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la production individuelle et collective et des primes à la productivité.

    Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.

    A défaut de conventions collectives fédérales, territoriales, régionales ou locales, les accords d'établissements ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires.

    Les dispositions des articles 70, 71, 72 s'appliquent aux accords prévus au présent article.
La présente loi est applicable dans tous les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer. 
Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. 
Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi. 
Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi. 
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 661-1 et suivants du code minier et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les dispositions du droit du travail applicables sur le territoire métropolitain s'appliquent aux activités, installations et dispositifs régis par le code minier, comme s'ils se trouvaient en territoire métropolitain. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi ou les dispositions applicables sur le territoire métropolitain.
Les banques nationales sont gérées par des conseils d'administration composés comme suit [*composition*] :
   a) Trois administrateurs représentant l'Etat [*nombre*], désignés par le ministre de l'économie et des finances en raison de leur compétence en matière bancaire ;
   b) Trois administrateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture et du développement rural, parmi des personnes exerçant effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles ;
   c) Un administrateur désigné par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence technique après avis du Conseil national du crédit. Un second administrateur est désigné dans les mêmes conditions lorsque les actionnaires autres que l'Etat ne sont représentés que par un administrateur ;
   d) Trois administrateurs désignés par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ; deux de ces administrateurs appartiennent au personnel cadres et employés de la société ;
   e) Un ou deux administrateurs représentant les actionnaires autres que l'Etat, selon que la part de ces actionnaires dans le capital de la banque ne dépasse pas ou dépasse 10 % [*pourcentage*]. L'un au moins de ces administrateurs représente les personnes physiques détentrices d'actions. Ces administrateurs sont élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les distributions gratuites d'actions faites en application de l'article 1er de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.
   Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées à dater de son entrée en vigueur.
   Les sociétés constituées antérieurement seront soumises aux dispositions de la présente loi à compter du 1er juillet 1982 ; par exception, un délai leur est accordé jusqu'au 1er janvier 1985 pour l'application des dispositions de l'article 8 sur le montant du capital social.
   Les sociétés seront tenues de procéder à la mise en harmonie de leurs statuts avant le 1er juillet 1985.
   Les modalités de mise en harmonie des statuts et les sanctions prévues par les articles 499, alinéas 3 à 5, 500 et 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables.
La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées à dater de son entrée en vigueur.
   Les sociétés constituées antérieurement seront soumises aux dispositions de la présente loi à compter du 1er juillet 1982 ; par exception, un délai leur est accordé jusqu'au 1er janvier 1985 pour l'application des dispositions de l'article 8 sur le montant du capital social.
   Les sociétés seront tenues de procéder à la mise en harmonie de leurs statuts avant le 1er juillet 1985.
   Les modalités de mise en harmonie des statuts et les sanctions prévues par les articles 499, alinéas 3 à 5, 500 et 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1) sont applicables.
Dans les sociétés anonymes à capital variable, qui sont tenues d'harmoniser leurs statuts avec les dispositions de l'article 30 ci-dessus, la clause insérée dans les statuts en vertu de l'article L. 231-6, alinéas 1 et 2, du code de commerce demeure valable.
   Les actions des associés actionnaires qui cessent de faire partie de la société sont soit cédées à un autre associé ou à un salarié de la société, soit apportées à un fonds commun de placement comprenant exclusivement des actions de la société ; ce fonds commun de placement peut être géré par la société.
   Le règlement du fonds commun de placement doit prévoir l'institution d'un conseil de surveillance composé des représentants des actionnaires désignés selon des conditions fixées par décret. Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux actions comprises dans le fonds commun de placement et désigne à cet effet un ou plusieurs mandataires.
   Les dispositions de l'article 3 et de l'article 7, alinéas 1, 2 et 4, de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ne sont pas applicables aux fonds communs de placement constitués en vertu du présent article ; le gérant n'est pas non plus tenu de demander la désignation d'un commissaire aux comptes.
Dans les sociétés anonymes à capital variable, qui sont tenues d'harmoniser leurs statuts avec les dispositions de l'article 30 ci-dessus, la clause insérée dans les statuts en vertu de l'article 52, alinéas 1 et 2, de la loi du 24 juillet 1867 précitée demeure valable.
   Les actions des associés qui cessent de faire partie de la société sont soit cédées à un autre associé ou à un salarié de la société, soit apportées à un fonds commun de placement comprenant exclusivement des actions de la société ; ce fonds commun de placement peut être géré par la société.
   Le règlement du fonds commun de placement doit prévoir l'institution d'un conseil de surveillance composé des représentants des actionnaires désignés selon des conditions fixées par décret. Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux actions comprises dans le fonds commun de placement et désigne à cet effet un ou plusieurs mandataires.
Les entreprises de crédit différé sont   des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui consentent des prêts en sobordonnant la remise des fonds prêtés à un ou plusieurs versements préalables sous quelque sous quelque forme que ce soit de la part des intéressés et en imposant à ceux-ci un délai d'attente. 
Sont interdites aux entreprises visées à l'alinéa précédent les activités autres que la réalisation de prêts destinés à l'accession à la propriété immobilière ou à la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs. 
Les prêts seront garantis obligatoirement par une inscription hypothécaire. 
Il est interdit aux entreprises de crédit différé de confier à toute autre entreprise, sous quelque forme que ce soit, la gestion de tout ou partie de leurs services, et notamment le démarchage de la clientèle et les opérations de recouvrement. 
Les entreprises de crédit différé, spécialement autorisées à cet effet par le comité   des établissements de crédit ou des sociétés de financement, pourront accorder des prêts destinés au remboursement des crédits consentis, antérieurement à l'attribution de ces prêts, par un autre organisme pour l'accession à la propriété immobilière ou la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs. Ces entreprises ne sont pas soumises aux interdictions prévues à l'alinéa précédent.
La constitution de toute nouvelle entreprise de crédit différé est subordonnée à une autorisation consentie par le ministre des finances et des affaires économiques.
Cette autorisation sera accordée sur avis d'une commission composée du directeur du Trésor, président, du directeur des assurances, du gouverneur du Crédit foncier de France, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, du président de la commission supérieure des caisses d'épargne et d'un membre du Conseil économique.
Les entreprises actuellement existantes devront également solliciter cette autorisation dans le délai prévu à l'article 9 ci-dessus, à peine de mise en liquidation d'office. Elles pourront néanmoins continuer leurs opérations jusqu'à l'intervention de la décision du ministre.
Lorsqu'une entreprise de crédit différé a été soit dissoute en application de l'article 10, soit mise en liquidation en application des articles 3, 9 ou 11 de la présente loi, la liquidation s'effectuera dans les conditions prévues par le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances.
Le juge commis dénoncera au président du tribunal de commerce les faits dont il aura eu connaissance au cours de sa mission. Les administrateurs, gérants et directeurs peuvent être frappés par le tribunal de commerce de la déchéance du droit d'administrer, de gérer ou de diriger toute société, ou de présenter au public des opérations de banque, d'assurance, de réassurance et de capitalisation, si des fautes lourdes sont relevées à leur charge. Les dispositions des articles 11 à 20 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la famille et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et administrer une société seront, en ce cas, applicables.
Les dispositions de l'article 4 de l'acte du 16 novembre 1940 (1) relative aux sociétés anonymes, sont applicables aux administrateurs, gérants et directeurs des entreprises de crédit différé.
(1) La loi du 16 novembre 1940 ayant été abrogée, voir art. 114 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Quiconque aura été condamné par application des dispositions de la présente loi ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par une entreprise de crédit différé [*interdiction professionnelle*].
   Quiconque aura sciemment [*intention frauduleuse*] contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et 150.000 F [*francs*] au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Quiconque aura été condamné par application des dispositions de la présente loi ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par une entreprise de crédit différé.
Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus, et d'une amende de 150. 000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les entreprises de crédit différé sont des établissements de crédit qui consentent des prêts en sobordonnant la remise des fonds prêtés à un ou plusieurs versements préalables sous quelque sous quelque forme que ce soit de la part des intéressés et en imposant à ceux-ci un délai d'attente.
Sont interdites aux entreprises visées à l'alinéa précédent les activités autres que la réalisation de prêts destinés à l'accession à la propriété immobilière ou à la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs.
Les prêts seront garantis obligatoirement par une inscription hypothécaire.
Il est interdit aux entreprises de crédit différé de confier à toute autre entreprise, sous quelque forme que ce soit, la gestion de tout ou partie de leurs services, et notamment le démarchage de la clientèle et les opérations de recouvrement.
Les entreprises de crédit différé, spécialement autorisées à cet effet par le comité des établissements de crédit, pourront accorder des prêts destinés au remboursement des crédits consentis, antérieurement à l'attribution de ces prêts, par un autre organisme pour l'accession à la propriété immobilière ou la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs. Ces entreprises ne sont pas soumises aux interdictions prévues à l'alinéa précédent.
Ne peuvent, à un titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour le compte d'autrui :
1° Fonder, diriger, administrer ou liquider les entreprises soumises à la présente loi ;
2° Exercer la profession de démarcheur ou d'inspecteur au service de l'une de ces entreprises, être investies de fonctions quelconques impliquant la présentation au public d'opérations de crédit différé ; Les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations visées aux articles 1er et 3 de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ainsi que les personnes condamnées en application de la présente loi ;
Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour vol, abus de confiance, escroquerie ou pour tout délit puni des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par un dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour usure, pour atteinte au crédit de la nation, pour recel de choses obtenues à l'aide de ces infractions.
Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions visées aux alinéas précédents ou toute condamnation à une peine d'emprisonnement d'un an au moins, même avec sursis, quelle que soit la nature de l'infraction, entraîne les mêmes incapacités.
La même interdiction sera prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des banques ou des assurances.
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à peine de mise en liquidation d'office, les entreprises visées à l'article 1er devront adresser au ministre des finances et des affaires économiques une déclaration d'activité faisant connaître leur dénomination, l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement, ainsi que de leurs agences. Cette déclaration comportera une copie en trois exemplaires de leur acte statutaire de leurs tarifs et modèles de contrats, ainsi qu'une liste des nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de leurs administrateurs, gérants, directeurs, agents, courtiers, démarcheurs, inspecteurs et de toutes personnes chargés de présenter au public leurs opérations.
Elles notifieront dans les mêmes termes et dans le délai d'un mois tout changement survenu dans les statuts, le tarif, les modèles de contrat, ou dans la dénomination, la gestion et la direction.
A peine de mise en liquidation d'office, les entreprises de crédit différé devront mettre en harmonie avec les dispositions de la présente loi et des décrets prévus aux articles 6 et 7, dans un délai de trois mois à compter de leur publication respective, d'une part leurs statuts, d'autre part les contrats des adhérents qui n'ont pas encore bénéficié d'un prêt.
   Elles pourront toutefois se dégager de leurs obligations en remboursant la totalité des sommes perçues par elles sous la seule exception des frais de gestion dans la mesure où ils n'auront pas excédé les maxima qui seront fixés par les décrets prévus aux articles 6 et 7.
   En cas de mise en liquidation, en vertu du présent article, les mesures et déchéances prévues à l'article 15 ci-après sont applicables aux administrateurs, gérants et directeurs des entreprises de crédit différé.
Les entreprises visées à la présente loi peuvent conclure, avec une autre société fonctionnant en conformité de la présente loi, un accord aux termes duquel leurs engagements et les actifs correspondants sont transférés à cette dernière entreprise.
Ce transfert est subordonné à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers et des adhérents de chacune des sociétés par un avis qui leur est individuellement adressé, et qui leur impartit un délai d'un mois pour présenter leurs observations.
Le ministre des finances et des affaires économiques approuve le transfert s'il le juge conforme aux intérêts des adhérents et des créanciers. Cette approbation rend le transfert opposable aux adhérents et aux créanciers.
Les dispositions de l'article 1140 du Code général des impôts sont applicables aux opérations de transfert visées par le présent article.
En cas de liquidation amiable ou forcée de l'entreprise, la demande de transfert peut être faite et réalisée par le liquidateur, soit d'office, soit à la demande du juge-commissaire, soit à la demande de la majorité des adhérents. Si cette demande est approuvée par le ministre des finances et des affaires économiques, le transfert des contrats et des engagements est opéré, et la liquidation s'effectue ensuite suivant les dispositions de la présente loi.
Est interdite à peine de nullité toute clause qui accorde ou a pour effet d'accorder un traitement préférentiel à certains souscripteurs ou à certaines catégories de souscripteurs de contrats, ainsi que toute clause stipulant un versement supplémentaire ou une retenue spéciale en cas de décès du titulaire du contrat.
Sous la sanction visée à l'alinéa 1er du présent article, est interdite toute clause stipulant l'exécution de contrats par voie de tirage au sort ou obligeant l'emprunteur à constituer une hypothèque ou à accorder toute autre sûreté avant l'attribution du prêt.
Toutefois, la disposition finale qui précède n'est pas applicable lorsque, pour un contrat déterminé n'ayant pas encore fait l'objet de l'attribution prévue audit contrat, un prêteur autre qu'une entreprise de crédit différé mais agissant conjointement et solidairement avec une telle entreprise, bénéficiaire de l'autorisation spéciale, visée à l'article 1er, cinquième alinéa, consent au souscripteur antérieurement à la date de cette attribution un crédit d'un montant au plus égal au capital souscrit. Dans ce cas, les garanties hypothécaires et éventuellement toutes sûretés complémentaires autorisées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur pourront être, lors de l'octroi du crédit, valablement constituées au profit du prêteur et de l'entreprise de crédit différé en leur qualité de créanciers conjoints et solidaires.
Tout contrat de crédit différé doit être rédigé par écrit. Il doit, à peine de nullité indiquer ou prévoir, en caractères très apparents :
   1° La date à laquelle le contrat prend effet ;
   2° Les règles selon lesquelles sont déterminés le montant du prêt et sa date d'attribution ;
   3° Les modalités des versements à effectuer par l'adhérent avant et après l'attribution du prêt sans que le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du contrat et celle du dernier remboursement puisse excéder vingt ans ;
   4° Les conditions dans lesquelles le contrat peur être transféré à un tiers soit avant, soit après l'attribution du prêt ;
   5° Les conditions de résiliation du contrat pendant la période précédant l'attribution du prêt ;
   6° La substitution de plein droit des héritiers aux titulaires de contrats ;
   7° La limitation en fonction des versements ou du montant du prêt des sommes à prélever pour frais de gestion, quelle qu'en soit la dénomination ainsi que, le cas échéant, le montant desdits frais inclus dans chacun des versements à effectuer.
   Le comité de la réglementation bancaire détermine les conditions dans lesquelles les contrats doivent être établis et notamment les limites maxima du délai d'attente et des frais de gestion, le minimum et les conditions de remboursement des versements aux adhérents en cas de résiliation avant l'octroi du prêt.
Lorsque la souscription de nouveaux contrats est interrompue depuis trois mois au moins avis doit être donné aux adhérents qui n'ont pas encore bénéficié d'un prêt, ainsi qu'au ministre des finances et des affaires économiques.
Lorsque l'arrêt de la souscription de nouveaux contrats dure depuis six mois au moins, le ministre des finances et des affaires économiques peut demander au tribunal de commerce du siège social de prononcer la dissolution de l'entreprise.
Si les vérifications prévues à l'article 3 font apparaître qu'une entreprise n'est pas en mesure de remplir ses engagements dans un délai raisonnable ou qu'elle a fait aux intéressés des promesses fallacieuses, le ministre des finances et des affaires économiques peut également demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de l'entreprise.
Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, le tribunal pourra statuer au vu des rapports d'inspection communiqués par le ministre des finances et des affaires économiques.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et de 150.000 F [*francs*] au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être accompagnée des mots " société professionnelle " écrits visiblement et en toutes lettres, de l'énonciation du montant du capital social ou de la mention " à capital variable " et de la date de l'acte approuvant les statuts. 
Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 3750 euros   .
Sont punis des peines portées à l'article 405 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie :
   1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature, une valeur supérieure à sa valeur réelle ;
   2° Les administrateurs ou gérants qui ont sciemment publié ou communiqué des documents comptables inexacts en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
   3° Les administrateurs ou gérants qui, de mauvaise foi, ont fait de leurs pouvoirs un usage contraire à l'intérêt de la société dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés de matière quelconque, et en particulier ont disposé dans ces conditions de ses biens ou de son crédit.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être accompagnée des mots " société professionnelle" écrits visiblement et en toutes lettres, de l'énonciation du montant du capital social ou de la mention "à capital variable" et de la date de l'acte approuvant les statuts.
   Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 25.000 F [*sanctions*].
Les décisions ou délibérations portant création d'une société ou d'un établissement professionnel définissent limitativement son objet. Elles ne sont définitives qu'après approbation expresse du commissaire du Gouvernement ou de l'autorité de tutelle placée auprès des organismes fondateurs. Cette approbation est donnée sur instructions conjointes du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du ou des secrétaires d'Etat intéressés.
   Les statuts des sociétés professionnelles et des établissements professionnels sont approuvés dans les mêmes formes.
Sont punis des peines portées aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie :
   1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature, une valeur supérieure à sa valeur réelle ;
   2° Les administrateurs ou gérants qui ont sciemment publié ou communiqué des documents comptables inexacts en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
   3° Les administrateurs ou gérants qui, de mauvaise foi, ont fait de leurs pouvoirs un usage contraire à l'intérêt de la société dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés de matière quelconque, et en particulier ont disposé dans ces conditions de ses biens ou de son crédit.
Les organismes chargés par la loi de la gestion des intérêts professionnels ou interprofessionnels dans le cadre national, régional ou local et désignés dans la présente loi par l'expression "organismes professionnels" peuvent être autorisés, en vue de tâches relevant de leur compétence mais qui ne peuvent être convenablement accomplies par leurs propres services ou par l'entremise d'entreprises privées, à créer des sociétés professionnelles ou des établissements professionnels régis respectivement par les titres II et III.
   La même faculté est ouverte aux organismes de répartition.
Quelle que soit leur nature et pourvu que leur activité s'exerce dans le cadre défini à l'article 1er, les sociétés, associations, groupements et organismes quelconques dont l'objet est d'intérêt professionnel ou interprofessionnel peuvent être tenus, par décision prise dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, de se placer sous l'un des régimes institués par les titres II et III ci-après.
Sous réserve de la possibilité de servir au capital effectivement versé un intérêt qui ne peut excéder 6 p. 100, les excédents d'exploitation sont, dans les conditions et limites fixées par les statuts, mis en réserve, ristournés aux sociétaires au prorata des opérations effectuées par eux avec la société ou attribués aux organismes professionnels fondateurs.
Les statuts déterminent notamment :
   1° Le siège de la société ;
   2° La composition du capital, divisé en parts entièrement libérées et obligatoirement nominatives, souscrites exclusivement, sauf disposition contraire de la décision de création, par des organismes professionnels fondateurs ou par leurs ressortissants et dont la cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou des gérants ; les conditions nécessaires pour en modifier le montant.
   Les articles L. 231-3 et L. 231-5 (paragraphe 3) du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés professionnelles à capital variable.
   L'évaluation des apports autres qu'en numéraire fait l'objet d'un rapport établi par un expert désigné par l'autorité de tutelle. Aucun avantage particulier ne peut être stipulé au profit de l'un des associés ;
   3° Le mode d'administration de la société notamment le mode de désignation et de révocation des administrateurs ou gérants qui doivent être de nationalité française et ne peuvent être nommés par les statuts ; l'étendue et la durée de leurs pouvoirs ; la composition, le fonctionnement et les pouvoirs de l'assemblée générale des membres ;
   4° Les modalités des divers contrôles exercés, notamment par les pouvoirs publics, sur les opérations de la société auprès de laquelle l'autorité de tutelle est représentée par un commissaire du Gouvernement ;
   5° Les droits d'intervention réservés aux organismes professionnels fondateurs dans la gestion de la société et le contrôle de ses opérations ;
   6° S'il y a lieu, les conditions requises pour faire partie de la société et les modalités de la retraite, obligatoire ou facultative, des membres qui ne satisfont plus auxdites conditions ou de leurs ayants cause. Les paragraphes 1er et 2 de l'article L. 231-6 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés professionnelles à capital variable ;
   7° Les conditions d'admission des nouveaux membres. Toute personne physique ou morale remplissant les conditions initialement requises pour l'entrée dans la société doit être admise comme membre sans que l'époque de son adhésion puisse justifier une discrimination à son détriment.
A défaut de dispositions spéciales des statuts les contributions prévues par les articles 10 et 21 ci-dessus sont recouvrées comme des recettes budgétaires des organismes professionnels intéressés, qui en opèrent le reversement aux sociétés ou établissements en cause. Les modalités d'assiette et de perception et le taux en sont déterminés dans chaque cas particulier suivant les formes applicables auxdites recettes.
Les sociétés ou établissements professionnels exerçant des activités similaires peuvent être tenus, en vertu d'un arrêté des ministres visés à l'article 2 ci-dessus, d'adhérer à une chambre nationale constituée sous forme d'établissement professionnel.
   La composition et les attributions des chambres nationales sont fixées dans chaque cas particulier par l'arrêté de création, qui peut les charger notamment de coordonner et contrôler au point de vue technique l'activité des sociétés ou établissements adhérents.
Les établissements professionnels sont administrés par un directeur assisté d'un conseil d'administration l'un et l'autre nommés, dans les conditions prévues par les statuts, par les organismes professionnels dont ils relèvent. Ils sont représentés en justice et dans leurs rapports avec les tiers par leur directeur et placés sous la surveillance d'un commissaire du Gouvernement représentant l'autorité de tutelle.
   Les modalités de leur fonctionnement intérieur et des contrôles exercés sur leurs opérations, et notamment les pouvoirs du directeur, du conseil d'administration et du commissaire du Gouvernement, sont fixés par les statuts.
Dans le mois de la constitution de la société, deux exemplaires des statuts, certifiés conformes par le commissaire du Gouvernement, et deux ampliations de l'acte d'approbation sont déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social ainsi que, s'il y a lieu, deux exemplaires du rapport prévu à l'article 7 (paragraphe 2).
   Il est pourvu dans le même délai à la publication prescrite par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1867.
Les services érigés en établissements professionnels sont dotés de la personnalité civile. Ils fonctionnent sous la responsabilité et le contrôle des organismes professionnels fondateurs qui pourvoient, s'il y a lieu, à leur dotation initiale et aux frais de leur fonctionnement. Sous réserve des dispositions de la présente loi, ils sont régis par les lois et règlements d'ordre financier et administratif applicables aux services desdits organismes.
   Les établissements qui relèvent d'organismes professionnels de nature différente sont, pour l'application de la disposition qui précède, rattachés par la décision de création à une catégorie particulière d'entre eux et soumis au même régime administratif que les établissements qui en relèvent.
La nullité d'une société professionnelle ne peut résulter que de l'annulation des actes qui ont décidé sa création ou arrêté ses statuts dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi. Les actions portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et fondées sur l'irrégularité de sa constitution au regard des lois commerciales et du présent titre ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi de dommages et intérêts.
   Les mêmes dispositions sont applicables aux modifications des statuts et aux actes décidant la dissolution de la société.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'actif subsistant après extinction du passif et remboursement du capital ne peut être réparti entre les sociétaires. Il est statué sur son affectation par l'autorité de tutelle après accord du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, sur proposition des organismes professionnels fondateurs.
   L'associé qui se retire individuellement, même contre son gré, ne peut prétendre à rien de plus qu'au remboursement de son apport réduit, s'il y a lieu, en proportion des pertes subies.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate. 
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche, du budget et de l'économie, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les délibérations à caractère budgétaire et relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de la recherche et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le                          titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Outre le président du centre, le conseil d'administration comprend :
1° Trois représentants de l'Etat :
- un membre nommé par le ministre chargé de la recherche ;
- un membre nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un membre nommé par le ministre chargé du budget.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
2° Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;
3° Quatre membres élus, pour une durée de quatre ans, par les personnels du centre et parmi eux. Deux d'entre eux sont choisis parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs et les deux autres parmi les personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
4° Douze personnalités qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la recherche, choisies :
a) Pour quatre d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technologique ;
b) Pour quatre d'entre elles parmi les personnalités représentatives du monde du travail ;
c) Pour quatre d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine économique et social.
Le mandat des membres élus prend effet à la date du décret de nomination des membres nommés au titre du 4°.
Les membres mentionnés au 3° et au 4° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le président du conseil scientifique, les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le président du centre peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Toute vacance par décès, démission, empêchement supérieur à un an, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'administration ont été nommés ou élus, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. 
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du centre après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président du centre qui fixe l'ordre du jour. 
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil scientifique d'institut conseille et assiste par ses avis et ses recommandations le directeur de l'institut de manière prospective sur la pertinence et l'opportunité des projets et activités de l'institut. 
 Le conseil scientifique d'institut comprend : 
 1° Des membres élus directement par et parmi les personnels du centre et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ; 
 2° Des membres nommés par le président après avis du conseil scientifique du centre, en nombre égal aux membres élus, et comprenant des personnalités étrangères dont la moitié au moins exerce dans des pays de l'Union européenne autres que la France ; 
 Le directeur de l'institut assiste de droit aux séances du conseil scientifique d'institut ; 
 Le mandat des membres du conseil scientifique d'institut est de quatre ans, renouvelable une fois. Cette durée peut être réduite ou prorogée, dans la limite d'un an, par décision du président, pour les besoins de l'organisation des élections du comité national ; 
 Le conseil scientifique d'institut élit son président ; 
 Le conseil scientifique se dote d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
Des commissions interdisciplinaires, compétentes pour des domaines d'activité concernant le transfert des connaissances, les applications de la recherche, l'information scientifique et sa diffusion et l'administration de la recherche peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du centre, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration.
Ces commissions sont composées pour les deux tiers par des membres élus au sein du comité national par l'ensemble des sections et, pour un tiers par des membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre. Chaque commission élit son président en son sein.
Les chercheurs sont rattachés à ces commissions sur leur demande tout en continuant à relever, pendant une durée de cinq ans, d'une section ou d'une commission interdisciplinaire prévue à l'article 24. Ces commissions exercent, à l'égard des chercheurs qui leur sont rattachés, les compétences dévolues aux sections par les statuts de ces personnels. Toutefois, elles ne sont pas habilitées à se prononcer sur les recrutements.
Tout ou partie des attributions prévues au deuxième alinéa de l'article 23 du présent décret pour les sections peuvent être transférées à ces commissions, pour les domaines d'action entrant dans leur compétence.
La composition des sections du comité national, les modalités d'élection et de désignation de leurs membres, ainsi que leurs règles de fonctionnement sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche.
La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour chaque institut est arrêtée par décision du président du centre après avis du conseil scientifique et délibération du conseil d'administration.
Le conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, veille à la cohérence de la politique scientifique du centre en liaison avec l'ensemble des instances scientifiques consultatives énumérées ci-dessus. Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique du centre, ainsi que sur les principes communs d'évaluation de la qualité des recherches et des chercheurs. Il donne également son avis sur la création ou la suppression de programmes intéressant plusieurs instituts, d'un institut ou d'une unité de recherche et sur les propositions de nomination aux grades de directeur et de maître de recherche pour les personnels qui restent régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1980 susvisé.
Le président lui rend compte annuellement de la mise en oeuvre de ses recommandations.
Les instituts sont dirigés par un directeur nommé par le président du centre. 
 L'ensemble des directeurs d'institut, sous l'autorité du président, participent avec le conseil scientifique à l'élaboration de la politique scientifique du centre. Ils mettent en œuvre les orientations scientifiques du centre dans le champ d'intervention de l'institut qu'ils dirigent. 
 Les directeurs des instituts peuvent être assistés d'un ou plusieurs directeurs adjoints, nommés par le président du centre, sur proposition du directeur de l'institut.
Le nombre et la spécialité des sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du centre, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration.
Les sections sont consultées sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche. Pour rendre leurs avis, elles s'appuient sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. 
Elles procèdent à l'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives et peuvent être, plus généralement consultées sur toutes questions relevant de leur domaine.
Elles exercent les compétences qui leur sont dévolues par les statuts des personnels du centre.
Le président du centre les informe de ses décisions.
Le conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique comprend :
a) Onze membres élus directement par les personnels propres du centre et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ;
b) Onze personnalités, dont trois appartenant au monde économique, nommées en raison de leur compétence scientifique par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition du président du centre ;
c) Huit personnalités scientifiques étrangères, dont cinq au moins exerçant leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition des membres siégeant au titre des a et b ci-dessus.
Le mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Nul ne peut être membre du conseil scientifique s'il est membre du conseil d'administration ou d'une section du comité national. 
Le président du conseil scientifique est élu en son sein.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du président du centre.
Le président du centre assiste aux séances du conseil scientifique.
Les directeurs d'institut peuvent être entendus en tant que de besoin par le conseil scientifique.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe le mode d'élection et les règles de fonctionnement du conseil scientifique.
Le conseil scientifique définit son organisation interne.
Des commissions interdisciplinaires, compétentes pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections ou instituts, peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration. 
 Les commissions interdisciplinaires sont composées pour les deux tiers par des membres élus au sein du comité national par les sections concernées et, pour un tiers, par des membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre. 
 Chaque commission élit son président en son sein. 
 Tout ou partie des attributions prévues à l'article 23 pour les sections peut être transféré aux commissions interdisciplinaires, pour les domaines d'action entrant dans leur compétence.
Le Centre national de la recherche scientifique est organisé en instituts. 
 Dans le cadre de la politique scientifique du centre, les instituts animent et coordonnent l'action d'un ensemble cohérent d'activités scientifiques relevant d'une ou plusieurs disciplines. 
 Les instituts organisent un réseau d'unités de recherche dans leur champ disciplinaire. 
 A ce titre, ils ont pour mission de : 
 1° Mener des recherches ; 
 2° Contribuer au développement de recherches entreprises dans les laboratoires relevant d'autres instituts ou d'autres personnes morales publiques ou privées. 
 Le ministre chargé de la recherche peut confier aux instituts des missions nationales d'animation et de coordination dans un domaine scientifique.