Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La prestation de services est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 10-5. Elle est adressée, avant la première prestation de services, au directeur général de l'agence régionale de santé du ressort choisi par le prestataire. 
 Cette déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que les pièces justificatives qui l'accompagnent.
I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 11. 
 II. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier : 
 1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ; 
 2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ; 
 3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services. 
 III. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent informe le prestataire des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour obtenir les compléments d'informations demandés. Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le directeur général informe le prestataire, après réexamen de son dossier : 
 1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ; 
 2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ; 
 3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services. 
 IV. - En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé compétent dans les délais fixés aux II et III ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement. 
 La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article 10-5.
I. - Dans chaque région, la commission des ostéopathes mentionnée aux articles 6,8 et 10-2 comprend : 
 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; 
 2° Un médecin ; 
 3° Un masseur-kinésithérapeute ; 
 4° Deux ostéopathes, dont un enseignant. 
 Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 2° à 4°. 
 II. - L'agence régionale de santé assure le secrétariat de la commission. Les frais de déplacements et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le praticien habilité à faire usage du titre d'ostéopathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. 
 Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
Le praticien, lors de la délivrance de l'autorisation d'usage du titre ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. 
 En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent délivre l'autorisation d'usage professionnel du titre d'ostéopathe, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9. 
 Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. 
 Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, vaut décision de rejet de la demande.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11, autoriser individuellement à user du titre d'ostéopathe les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes prévus à l'article 4, sont titulaires : 
 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ; 
 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de cette activité professionnelle, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette activité professionnelle est réglementée ; 
 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle. 
 La délivrance de l'autorisation d'usage professionnel du titre permet au bénéficiaire d'exercer l'ostéopathie dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné au 2° de l'article 4.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 
 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 
 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 
 4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
La commission mentionnée à l'article 11 examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. 
Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme prévu à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant soit en une épreuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation. 
Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
L'ostéopathe, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement l'activité d'ostéopathe dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'article 5. 
 Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. 
 Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à l'activité professionnelle d'ostéopathe n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
Les élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat peuvent subir les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveau dans les conditions identiques à celles définies aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
   L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou les autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels désignent les établissements dans lesquels ces élèves passent les épreuves.
Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route est constituée.
   Elle est placée auprès du directeur général de l'enseignement scolaire et comprend les membres suivants, désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
   - un représentant du ministère de l'éducation nationale désigné par le directeur général de l'enseignement scolaire ;
   - trois coordonnateurs académiques ou départementaux à la sécurité désignés par les recteurs ou les inspecteurs d'académie ;
   - un représentant du délégué interministériel à la sécurité routière ;
   - trois représentants du ministère chargé des transports désignés par le directeur de la sécurité et de la circulation routière.
   La commission nationale assure la mise à jour de la banque de questions et des supports pédagogiques.
   Elle établit chaque année un bilan quantitatif et qualitatif des épreuves.
L'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveaux, l'attestation de sécurité routière et l'attestation d'éducation à la route, dont les modèles sont définis en annexe, sont éditées à partir de l'outil multimédia.
   Elles sont délivrées par le chef d'établissement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou l'autorité administrative compétente pour les autres départements ministériels.
   En cas de perte ou de vol, un duplicata peut être délivré.
Les épreuves des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau se déroulent chaque année pendant le temps scolaire, au cours d'une période comprise entre le début du deuxième trimestre et la fin de l'année scolaire.
   Ces épreuves sont organisées sous la responsabilité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, par les chefs des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale, sous la responsabilité des directeurs de centres de formation d'apprentis ou sous la responsabilité des autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels.
   En cas de conditions particulières de scolarisation, ce calendrier peut faire l'objet de dérogations accordées par l'autorité de tutelle.
Les élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat peuvent subir les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveau dans les conditions identiques à celles définies aux articles 1er, 2,3 et 4 du présent arrêté.
Le             directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou les autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels désignent les établissements dans lesquels ces élèves passent les épreuves.
Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route est constituée. 
Elle est placée auprès du directeur général de l'enseignement scolaire et comprend les membres suivants, désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
-un représentant du ministère de l'éducation nationale désigné par le directeur général de l'enseignement scolaire ;
-trois coordonnateurs académiques ou départementaux à la sécurité désignés par les recteurs ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
-un représentant du délégué interministériel à la sécurité routière ;
-trois représentants du ministère chargé des transports désignés par le directeur de la sécurité et de la circulation routière. 
La commission nationale assure la mise à jour de la banque de questions et des supports pédagogiques. 
Elle établit chaque année un bilan quantitatif et qualitatif des épreuves.
Les épreuves des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau se déroulent chaque année pendant le temps scolaire, au cours d'une période comprise entre le début du deuxième trimestre et la fin de l'année scolaire. 
Ces épreuves sont organisées sous la responsabilité des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par les chefs des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale, sous la responsabilité des directeurs de centres de formation d'apprentis ou sous la responsabilité des autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels. 
En cas de conditions particulières de scolarisation, ce calendrier peut faire l'objet de dérogations accordées par l'autorité de tutelle.
Avitaillement en carburants avec un réacteur en fonctionnement
I. - Le paragraphe IV-2 interdit de procéder aux opérations d'avitaillement en carburants pendant le fonctionnement des moteurs de propulsion de l'aéronef ou le brassage des hélices.
II. - En dérogation à cette disposition les opérations d'avitaillement en carburants peuvent être autorisées pour les aéronefs à réacteurs, un réacteur en fonctionnement, lorsque : 
- celui-ci est en dehors du périmètre de sécurité ;
- le groupe auxiliaire de bord ne peut fonctionner ;
- l'aérodrome ne dispose pas de groupe auxiliaire de piste.
III. - Avions actuellement autorisés : Boeing 727, Mc Donnel Douglas DC 10.
IV. - Les mesures de sécurité à appliquer impérativement sont les suivantes :
- l'organisme assurant les services de la circulation aérienne ou à défaut l'exploitation technique de l'aérodrome sera prévenu ;
- le réacteur en fonctionnement sera celui qui aura été précisé dans l'autorisation ;
- les pleins se feront sans passagers à bord (ceux-ci seront évacués par la (ou les) portes avant) ;
- les conduits d'avitaillement seront disposés de manière à utiliser le chemin le plus court et le plus éloigné possible du réacteur en fonctionnement ;
- un membre de l'équipage sera présent dans la cabine de pilotage pendant toute la durée des pleins, prêt à arrêter le réacteur en cas de besoin ;
- les pleins ne seront commencés qu'après s'être assuré que le dispositif d'arrêt en secours de l'alimentation carburant des pétroliers est prêt à être mis en action par un agent pétrolier à tout moment pendant la durée des pleins ;
- les pleins seront arrêtés par l'exploitant avant l'arrêt automatique de manière à éviter tout débordement de carburant par les mises à l'air libre ;
- aucun essai de remise en route de l'A.P.U. en panne ne sera tenté et aucun réacteur ne sera mis en marche ou arrêté avant la fin des opérations de plein, et avant que les équipements d'avitaillement aient été débranchés et éloignés de l'avion ;­
- certaines issues ne seront pas utilisées pendant les pleins, et les passagers ne seront embarqués qu'après qu'on aura éloigné les équipements de plein de l'avion ;
- le pétrolier appliquera de façon particulièrement stricte les procédures et règlements qui lui sont propres.
Les préfets, les directeurs régionaux de l'aviation civile, le directeur général d'aéroport de Paris, les directeurs des aéroports principaux, les chefs des districts aéronautiques, les chefs des services locaux des bases aériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que son annexe.
L'Ecole nationale d'assurances a pour objet :
   - de dispenser un enseignement supérieur direct et à distance dans les domaines de l'assurance et de la finance ;
   - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de l'assurance et de la finance ;
   - d'assurer dans ces domaines des actions de conseil et de service.
   Ces activités sont susceptibles d'être réalisées avec le concours d'organismes extérieurs, dans des conditions fixées par conventions passées entre ces derniers et le Conservatoire national des arts et métiers.
L'école organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers les diplômes et certificats qui lui sont propres, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
   Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'école et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2 ci-dessus.
Le directeur de l'école est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'école.
   Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.
   Les personnels vacataires ou contractuels de l'école sont nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.
   L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'école sa signature en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un centre de responsabilité au sein du Conservatoire national des arts et métiers.
   Les produits comprennent notamment :
   - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen ;
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;
   - les dons et legs ;
   - les remboursements des services rendus par l'école ;
   - les contrats de recherche ;
   - la taxe d'apprentissage ;
   - les produits divers.
   Les charges comprennent notamment :
   - la rémunération des personnels affectés à l'école et des enseignants de l'école ;
   - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'école ;
   - le financement des conventions qui peuvent être passées pour assurer des prestations de services, notamment en matière de formation ;
   - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires à l'activité de l'école ;
   - les frais divers de fonctionnement ;
   - les frais de publication des études et travaux effectués par l'école ;
   - la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école ainsi que sur la prévision annuelle des charges et des produits. Elle est tenue informée des conventions visées au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Elle adopte le règlement des études fixant notamment les conditions d'admission des élèves en formation continue, les conditions d'organisation du contrôle des connaissances ainsi que les règles de délivrance des diplômes qui lui sont propres. Elle est tenue informée de la nomination des professeurs.
   La commission technique adopte le règlement intérieur de l'école, qui est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Cette commission est composée :

    1° De représentants de l'administration :

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

    Un médecin inspecteur général des affaires sociales ;

    Un médecin inspecteur régional de la santé ;

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

    Un médecin représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

    2° De directeurs d'établissements hospitaliers ;

    Un directeur de centre hospitalier public ;

    Un directeur d'un établissement d'hospitalisation privé.

    3° Des spécialistes en anesthésiologie :

    Quatre anesthésiologistes en fonctions dans des centres hospitaliers universitaires ;

    Un anesthésiologiste en fonctions dans un hôpital du service de santé des armées désigné par le ministre de la défense ;

    Cinq anesthésiologistes en fonction dans des centres hospitaliers ;

    Trois anesthésiologistes en fonctions dans des établissements privés.

    4° Des spécialistes autres que des anesthésiologistes désignés en raison de leur compétence particulière ;

    - deux chirurgiens ;

    - un gynécologue-obstétricien ;

    - un spécialiste appartenant à l'une des trois disciplines :

 ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie ou stomatologie ;

    - deux réanimateurs médicaux.

    5° Deux infirmières aide-anesthésistes.
Le médecin inspecteur général des affaires sociales, le médecin inspecteur régional de la santé, les directeurs d'établissements d'hospitalisation publics et privés, les personnalités désignées en fonction de leur compétence particulière citées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent arrêté sont nommées par le ministre de la santé.

    Le mandat des membres ainsi désignés a une durée de trois ans. Il peut être renouvelé pour la même période. Le président de la commission, choisi parmi ses membres, est nommé par le ministre de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Les tarifs de vente par correspondance, toutes taxes comprises, édités sous la forme des catalogues désignés ci-après par les entreprises dont les noms suivent doivent être diminués de 1,5 p. 100. Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures :
Le catalogue septembre 1982, édité par B.T.B..
Le catalogue automne/hiver 1982/1983, édité par V.P.C. Promotion.
Le catalogue Livre tricots 1982/1983 n° 30, édité par Bergère de France.
Les catalogues automne/hiver 1982/1983, édités respectivement par Maty et Difor. Toutefois, ce rabais de 1,5 p. 100 n'est pas applicable aux prix des articles de bijouterie et joaillerie en or massif.
Les tarifs de vente par correspondance toutes taxes comprises, édités sous la forme des catalogues désignés ci-après par les entreprises dont les noms suivent doivent être diminués de 3 p. 100. Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures :
Le catalogue automne 1982, édité par Stassen France.
Le catalogue automne 1982, édité par Willemse France.
Le catalogue C.I.S. Sport, n° 1, tarif février 1982, édité par Département sport.
Au stade de la production, les prix licites de vente des aliments composés pour animaux (complets, complémentaires et minéraux), des prémélanges destinés à leur fabrication ainsi que des produits d'allaitement, à l'exclusion des aliments pour animaux de compagnie, peuvent être majorés ou doivent être diminués, par chaque entreprise, de l'incidence en valeur absolue des variations du coût d'achat des matières premières agricoles ou alimentaires par rapport au coût moyen d'achat de celles-ci constaté au cours du mois de mai 1982.
L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :
  - préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
  - il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
  - lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
  - il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
  - il procède à des sondages sur les ouvrages bois.
  L'application de la  norme NF P 03-201 de mars 2012 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.
Annexe 
A. - Désignation du ou des bâtiments :
Localisation du ou des bâtiments :
Département : 
Commune : 
Adresse : 
Lieudit : 
Numéro de rue, voie : 
Référence cadastrale : 
Désignation et situation du ou des lots de copropriété : 
Type de bâtiment :
appartement maison individuelle
Nature du gaz distribué :
GN GPL Air propané ou butané
Distributeur 
Installation alimentée en gaz OUI NON
B. - Désignation du client :
Désignation du client :
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : 
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic :
Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom : 
Prénom : 
Raison sociale et nom de l'entreprise : 
Adresse : 
Numéro SIRET : 
Désignation de la compagnie d'assurance : 
Numéro de police et date de validité : 
Certification de compétence délivrée par : , le 
Norme méthodologique ou spécification technique utilisée : 
D. - Identification des appareils :
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 100 du 28/04/2007 texte numéro 4
E. - Anomalies identifiées :
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 100 du 28/04/2007 texte numéro 4
F. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être contrôlés et motifs :
G. - Constatations diverses :
L'installation ne comporte aucune anomalie.
L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.
L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.
L'installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.
Cachet de l'entreprise
Dates de visite et d'établissement
de l'état de l'installation gaz
Visite effectuée le 
Fait à , le 
Nom : Prénom : 
Signature de l'opérateur
ANNEXE 1
MODÈLE DE RAPPORT DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
Vous pouvez consulter le modèle dans le 
JO n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5 
Vous pouvez consulter le modèle dans le 
JO n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5 
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO 
n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5
Peuvent seuls bénéficier des prêts visés à l'article 1er du présent arrêté les personnes physiques propriétaires des logements ou locaux existants qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux.
   Sont assimilés à des propriétaires les titulaires de contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés leur donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable de prêt au titre de l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation, les travaux doivent conduire à la création d'une surface habitable d'au moins 14 mètres carrés.
   " Les prêts sont calculés en application des articles 1er à 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne les plafonds de prêts. Ces plafonds de prêts sont égaux à 75 p. 100 de ceux figurant en annexe I de l'arrêté précité. "
Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté sont calculés en application des articles 1er à 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, complétés par les dispositions suivantes :
   Les formules de calcul de prêt mentionnées aux articles 1er et 3 dudit arrêté sont amputées de leur partie fixe, les surfaces SH et Sa prises en compte étant celles créées par les travaux ;
   Pour l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, le montant de prêt accordé est plafonné par la différence entre le montant de prêt aidé auquel aurait donné droit, au moment de la demande, la construction d'un logement neuf identique au logement étendu et le montant de prêt aidé auquel aurait donné droit au moment de la demande, la construction d'un logement neuf identique au logement préexistant.
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable de prêt au titre de l'agrandissement de logements existants par extension ou surélévation, les travaux doivent conduire à la création d'une surface habitable d'au moins 14 mètres carrés.
   " Les prêts sont calculés en application des articles 1er à 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne les plafonds de prêts. Ces plafonds de prêts sont obtenus par application de la formule :

 (M(SC))/ST

 dans laquelle :
   " a) M est le montant de référence pour le calcul des plafonds de prêts, égal à 75 p. 100 des plafonds de prêts figurant en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé ;
   " b) SC est la surface créée, égale à la surface habitable du logement et à la moitié de la surface des garages ou annexes créées par les travaux d'agrandissement ;
   " c) ST est la surface totale après travaux, égale à la surface habitable du logement et à la moitié de la surface des garages ou annexes.
Les marchés dont les montants hors taxes sont compris entre 500 000 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de " l'évocation ".
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
Les avenants aux marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France s'ils entrent dans les catégories suivantes :
   1. Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen préalable de la commission, dont le montant majoré des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 20 % le montant du marché.
   2. Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définie à l'article 1er.
Les marchés dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 10 et 40 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de " l'éligibilité ".
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans les conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 75-1210 du 22 décembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte, aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps d'officiers techniciens de l'armée de l'air et aux corps d'officiers techniciens de la marine ;
   2° Le décret n° 77-178 du 18 février 1977, modifié par le décret n° 95-736 du 10 mai 1995, relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers techniciens des services de l'armée de terre et au corps des officiers techniciens du service de santé des armées ;
   3° Le décret n° 78-355 du 14 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents techniques des essences ;
   4° Le décret n° 78-504 du 29 mars 1978, modifié par le décret n° 80-744 du 18 septembre 1980, relatif aux dispositions statutaires applicables aux palefreniers, aux sous-chefs palefreniers et aux chefs palefreniers militaires ;
   5° Le décret n° 78-1137 du 5 décembre 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents techniques des poudres ;
   6° Le décret n° 81-177 du 20 février 1981 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps militaire en extinction des ingénieurs des travaux des essences.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe. 
Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les adjoints administratifs territoriaux stagiaires et les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du présent cadre d'emplois.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. 
L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. 
L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe stagiaires et les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif territorial de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. 
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. 
Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial de 2e classe, d'adjoint administratif territorial de 1re classe, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Ces grades sont régis par les dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
Peuvent être nommés au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 
1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 
2° Au choix les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. 
Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. 
Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2°. 
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° ci-dessus sont fixées par décret.
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
I. - Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
   II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
   III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du présent cadre d'emplois.
Les fonctionnaires exerçant des fonctions de téléphoniste ou de téléphoniste principal qui, recrutés avant l'entrée en vigueur du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, ont été intégrés dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux en application de ce décret, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois en application de l'article 14.
   Lorsqu'ils continuent à exercer ces fonctions ils conservent, à titre personnel, la possibilité d'avancer au grade placé en extinction mentionné à l'article 16 après au moins six ans de services effectifs dans les mêmes fonctions.
I. - Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
   II. - Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
I. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 à 18, dans les grades d'adjoint administratif territorial de 2e classe, d'adjoint administratif territorial de 1re classe, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe, ainsi que dans le nouveau grade placé en extinction créé en application de l'article 16, sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
   II. - Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 15 dans le grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9-4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Les adjoints administratifs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Adjoint administratif territorial.
Adjoint administratif territorial de 1re classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial de 2e classe, d'adjoint administratif territorial de 1re classe, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
   Ces grades sont régis par les dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.