Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les responsables de ces établissements sont les suivantes :
- nom et prénom(s) ;
- civilité, date et lieu de naissance, nationalité ;
- adresse du domicile ;
- numérosde téléphone fixe, numéro de téléphone portable, télécopie, courriel ;
- noms et prénoms des parents (pour les personnes nées à l'étranger) ;
- statut professionnel (salarié, indépendant, stagiaire, libre prestataire de service ou libre établissement) ;
- activité d'éducateur sportif exercée (à titre principal ou secondaire) ;
- titres et diplômes professionnels ;
- dates du livret de formation, établissement du stage pratique (établissements déclarés) ;
- numéro du diplôme, date d'obtention, date de recyclage, durée de recyclage ;
- tuteur du stagiaire (éducateurs déclarés) ;
- numéro d'autorisation d'exercice, date d'autorisation d'exercice ;
- date de début de l'enseignement ;
- activités et disciplines pratiquées ;
- nom du lieu de pratique et/ou de l'équipement ;
- établissements d'exercice ;
- dénomination sociale de l'établissement ; type d'établissement (forme juridique) ; numéro de SIRET ;
- établissement exerçant son activité en ZUS (oui ou non) ;
- numéro d'agrément, date de l'agrément ;
- adresse de l'établissement et/ou du lieu de pratique ;
- téléphone fixe, téléphone portable, télécopie, courriel et site internet de l'établissement ;
- fonction (pour les responsables des établissements) ;
- existence de locaux de sommeil (oui ou non), accueil de mineurs dans les locaux de sommeil (oui ou non), capacité d'accueil en lits ;
- numéro de la carte professionnelle, date et lieu de délivrance, date de fin de validité ;
- copies de la pièce d'identité, du certificat médical, des titres et diplômes professionnels ;
- le cas échéant, copies de l'attestation de recyclage, de l'autorisation d'exercice et de l'attestation de reconnaissance ou d'équivalence de diplôme ;
- pour les personnes en formation, copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage etc.) ;
- copie des statuts de l'établissement ;
- photographie d'identité ;
- déclaration sur l'honneur (oui ou non).
- le résultat de l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les exploitants de ces établissements sont les suivantes :
   - le nom ;
   - le prénom ;
   - la date de naissance ;
   - le lieu de naissance ;
   - le sexe ;
   - la nationalité ;
   - l'adresse dans le département du lieu d'exercice ;
   - le numéro de téléphone du lieu d'exercice ;
   - le numéro de télécopie du lieu d'exercice ;
   - l'adresse du domicile ;
   - le numéro de téléphone du domicile ;
   - le numéro de télécopie du domicile ;
   - la date de création de la fiche ;
   - la date de mise à jour ;
   - la validité ;
   - le statut professionnel (salarié ou indépendant) ;
   - les titres et diplômes professionnels ;
   - le numéro du diplôme ;
   - sa date d'obtention, le certifié conforme ;
   - la date de révision (MNS) ;
   - le numéro d'autorisation d'exercice ;
   - la date d'autorisation d'exercice ;
   - la date d'injonction ;
   - la date d'interdiction ;
   - extrait de casier judiciaire (oui ou non) ;
   - la fiche d'état civil (oui ou non) ;
   - certificat médical (oui ou non) ;
   - établissements d'exercice ;
   - numéro de la carte professionnelle ;
   - date de délivrance ;
   - lieu de délivrance ;
   - date de début de l'enseignement ;
   - fonction et condition d'exercice ;
   - type d'établissement.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
   - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - les associations et organismes professionnels ainsi que les organisations syndicales concernées, destinataires uniquement des nom, prénom et adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie réglementaire).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La température des denrées surgelées est mesurée à l'aide d'un matériel conforme à l'arrêté du 15 juillet 1997 susvisé sur des échantillons prélevés conformément à l'article 3 ci-après :
   1. On entend par température le degré de chaleur ou de froid mesuré à l'emplacement spécifié de l'aliment surgelé par la partie thermosensible de l'instrument ou du dispositif de mesure.
   2. Appareillage :
   Le perçage du produit est réalisé au moyen d'un instrument métallique pointu, par exemple un poinçon à glace ou une perceuse à main mécanique ou une vrille faciles à nettoyer.
   3. Mode opératoire :
   Prérefroidissement : l'élément thermosensible et l'instrument de perçage sont prérefroidis avant de mesurer la température du produit.
   La méthode de prérefroidissement consiste à stabiliser thermiquement l'appareillage à une température au plus égale à celle de la température du produit.
   Préparation de l'échantillon : les éléments thermosensibles ne sont généralement pas conçus pour pénétrer directement un produit surgelé. Il est donc nécessaire, au préalable, de faire un trou à l'aide de l'instrument de perçage pour y insérer l'élément thermosensible.
   Le diamètre du trou doit être à peine plus grand que celui de la partie thermosensible et sa profondeur dépend du type de produit à contrôler.
   Pour mesurer la température interne des produits, l'échantillon et l'appareillage doivent être maintenus dans l'environnement réfrigéré choisi pour le contrôle.
   Il convient d'opérer comme suit :
   1. Lorsque les dimensions du produit le permettent, insérer l'élément thermosensible jusqu'à une profondeur située à 2,5 cm de la surface du produit ;
   2. Lorsque les dimensions du produit ne le permettent pas, insérer l'élément thermosensible à une profondeur correspondant à trois ou quatre fois le diamètre de l'élément thermosensible ou à une profondeur la plus éloignée possible de la surface du produit ;
   3. Certains produits, en raison de leur dimension ou de leur nature (par exemple les petits pois), ne peuvent être percés pour permettre la mesure de la température interne.
   Dans ce cas, la température interne du paquet contenant ces produits est déterminée en insérant un élément thermosensible, approprié et prérefroidi au centre du paquet pour mesurer la température au contact du produit surgelé ;
   4. La température indiquée est lue quand elle a atteint une valeur stabilisée.
Les paquets à contrôler sont choisis de sorte et en quantité telle que leur température soit représentative des points les plus chauds du stock examiné.
   a) Entrepôts frigorifiques :
   Les échantillons à contrôler sont prélevés en plusieurs points critiques de l'entrepôt, par exemple : près des portes (en haut et en bas), près du centre de l'entrepôt (en haut et en bas) et à la reprise d'air des évaporateurs ;
   Le contrôle porte sur des produits dont le séjour dans l'entrepôt a permis la stabilisation des températures.
   b) Transport :
   En cas de nécessité, des contrôles sont opérés pendant le transport. Les échantillons sont alors prélevés en haut et en bas du chargement contigu à l'arête d'ouverture de chaque porte ou paire de portes.
   Pendant le déchargement, quatre échantillons sont choisis parmi les points critiques énumérés ci-après :
   - en haut et en bas du chargement contigu à l'arête d'ouverture des portes ;
   - en haut du chargement aux coins arrière (le plus loin possible du groupe frigorifique) ;
   - au centre du chargement ;
   - au centre de la surface frontale du chargement (le plus près possible du groupe frigorifique) ;
   - aux coins inférieurs et supérieurs de la surface frontale du chargement (le plus près possible du groupe frigorifique).
   c) Meubles de vente au détail :
   Un échantillon est prélevé aux trois points les plus chauds du meuble de vente utilisé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La méthode décrite à l'article 3 ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre préalable d'une méthode non destructive qui consiste à mesurer la température entre deux couches de paquets. Les dispositions du chapitre Ier, article 2, paragraphes 1 et 3 (pour ce qui concerne le prérefroidissement et la lecture de la température), ainsi que celles du chapitre II, restent applicables.
   Pour mesurer la température de surface, l'élément thermosensible prérefroidi est placé entre deux couches de paquets en exerçant une pression suffisante pour assurer un bon contact de surface. Il est inséré sur une longueur suffisante pour minimiser les erreurs dues à la conductivité.
Lorsque, à l'issue du classement effectué dans les conditions de l'article 3 ci-dessus, les agents perçoivent une rémunération brute globale afférente au nouveau grade inférieure à la rémunération brute globale afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée.
   Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre la rémunération brute globale afférente à l'ancien emploi et la rémunération brute globale afférente au nouveau grade qui comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire du traitement brut y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
   Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps à quelque titre que ce soit.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil. Le classement est effectué conformément aux règles d'avancement fixées par les décrets statutaires des corps d'accueil.
   A cette fin, les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux sont pris en compte dans la limite des trois quarts de leur durée.
   Ils sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.
Les agents de la Réunion des musées nationaux exerçant les fonctions de régisseurs adjoints et de documentalistes et ceux assurant des fonctions en matière de secrétariat, de comptabilité, de gestion administrative et de gestion financière, affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous.
CATÉGORIES D'AGENTS 
non titulaires
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS DE FONCTIONNAIRES
d'accueil
Agents de la Réunion des musées nationaux.
Régisseur adjoint 
Secrétariat 
Agent du service intérieur 
Adjoint administratif des services déconcentrés
Comptabilité
Gestion administrative 
Gestion financière
Secrétaire administratif des services déconcentrés
Traitement documentaire
Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture
Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1997, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998.
Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance visés à l'article 5 du présent arrêté contiennent les informations suivantes définies à l'annexe II et présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
    1. Classe d'efficacité énergétique ;
    2. Consommation d'énergie (lavage, essorage et séchage) ;
    3. Consommation d'énergie (lavage et essorage seulement) ;
    4. Classe d'efficacité du lavage ;
    5. Classe d'efficacité de l'essorage ;
    6. Vitesse d'essorage ;
    7. Capacité (lavage) ;
    8. Capacité (séchage) ;
    9. Consommation d'eau (lavage, essorage et séchage) ;
   10. Consommation d'eau (lavage et essorage uniquement) ;
   11. Consommation annuelle d'une famille de 4 personnes (cycle complet) ;
   12. Consommation annuelle d'une famille de 4 personnes (lavage et essorage seulement) ;
   13. Niveau de bruit.
   Si d'autres informations sont également fournies celles-ci sont présentées sous la forme définie à l'annexe II et incluses dans l'ordre fixé pour la fiche.
La documentation visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
   - le nom et l'adresse du fournisseur ;
   - une description générale du produit permettant de l'identifier ;
   - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
   - les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
1. L'étiquette est conforme au modèle suivant :

 Cliché 

 Energie
   2. L'étiquette comporte les indications ci-dessous :

 I. - Nom ou marque du fournisseur.

 II. - Référence du modèle défini par le fournisseur.

 III. - Le classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe IV. L'index portant la lettre relative au classement de l'appareil figure à la hauteur de la flèche correspondante.

 IV. - La marque écologique communautaire peut être apposée pour les appareils qui en sont titulaires.

 V. - Consommation d'énergie, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté et exprimée en kilowattheures par cycle d'opération complète (laver, essorer et sécher) sur la base du cycle standard coton 60 °C et du cycle de séchage coton sec.

 VI. - Consommation d'énergie, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 et exprimée en kilowattheures par cycle de lavage (lavage et essorage seulement) sur la base d'un cycle standard coton 60 °C.

 VII. - Classement de l'efficacité du lavage conformément aux indications de l'annexe IV.

 VIII. - Vitesse d'essorage maximale réalisée pour le cycle standard coton 60 °C, conformément aux procédures d'essais des normes visées à l'article 7 du présent arrêté.

 IX. - Capacité de l'appareil pour le cycle standard coton 60 °C, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.

 X. - Capacité pour le cycle de séchage coton sec conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.

 XI. - Consommation d'eau, par cycle d'opération complète (laver, essorer et sécher) pour le cycle standard coton 60 °C et le cycle de séchage coton sec, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.

 XII. - Niveau de bruit mesuré pendant les cycles de lavage et d'essorage pour le cycle standard coton 60 °C, et de séchage pour le cycle coton sec.

 XIII. - Références de la norme utilisée pour mesurer la consommation d'énergie.
   Les couleurs et les dimensions de l'étiquette seront précisées par un avis publié au Journal officiel de la République française. Elle pourra être fournie en deux parties : un cadre susceptible d'être utilisé pour tous les appareils et une partie spécifique comportant les informations relatives à un type d'appareil particulier.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée, et notamment un catalogue de vente par correspondance, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté.
   Les rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 doivent être renseignées ; la rubrique 13 est renseignée de manière facultative.
La fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
   Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
   Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue ou tout autre support équivalent.
   Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 doivent être renseignées. Les rubriques 4, 15 et 18 sont renseignées de manière facultative.
L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indication précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
   Les rubriques I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI et XIII de l'étiquette doivent être renseignées. Les rubriques IV et XII sont renseignées de manière facultative.
   L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 4,00 % Avril 2009.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2009 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
   L'intérêt nominal est de 4,00 %, soit 20 écus par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1999.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % Avril 2009.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2009 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 4,00 %, soit 80 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1999.
Pour ladite activité, la délivrance dudit agrément est également subordonnée à l'engagement par le demandeur d'établir, avant le commencement de son activité, et de respecter un cahier de procédures couvrant les thèmes énumérés à l'annexe II du présent arrêté et visant à garantir les conditions d'exploitation et de contrôle de la qualité des carburants utilisés dans l'aviation.
Sur les autres dépendances du domaine public non visées à l'article 1er, constituées par les aérodromes ouverts au trafic commercial où le préfet exerce les pouvoirs de police au sens de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, les entreprises assurant le service d'assistance en escale figurant au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile doivent assurer aux personnels une formation et disposer d'un cahier de procédures respectant les thèmes respectivement énumérés dans les annexes I et II au présent arrêté. La formation pratique et le cahier de procédures peuvent être adaptés en fonction du contexte aéroportuaire et de la nature de l'activité exercée.
   Les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, et notamment :
   - les obligations mises à la charge du prestataire par la réglementation sur les installations classées ;
   - les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes.
Sur les dépendances du domaine public constituées par les aérodromes visés à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile, nulle entreprise ne peut exercer le service d'assistance en escale figurant au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R. 216-1 dudit code de l'aviation civile si elle ne justifie d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans l'activité d'avitaillement en carburant.
   Cette disposition n'est pas applicable aux transporteurs aériens lorsqu'ils s'auto-assistent et aux gestionnaires d'aérodromes. Ces transporteurs aériens et ces gestionnaires d'aérodrome sont tenus de respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation sur les installations classées, de respecter les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes, d'organiser une formation des personnels conforme à l'annexe I du présent arrêté et de disposer d'un cahier de procédures couvrant les thèmes énumérés à l'annexe II du présent arrêté.
Au titre de la sécurité et de la protection de l'environnement, la délivrance de l'agrément, prévu à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile, pour l'exercice des activités visées au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R. 216-1 dudit code est subordonnée à l'engagement par le demandeur de respecter les réglementations en vigueur, et notamment :
   - les obligations mises à la charge du prestataire par la réglementation sur les installations classées ;
   - les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes.
Au titre des intérêts visés à l'article 3, la délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile pour l'exercice de l'activité visée à l'article 1er ci-dessus est en outre subordonnée à l'engagement par le demandeur d'assurer aux personnels concernés une formation conforme au programme et aux modalités définis à l'annexe I du présent arrêté.
Sont abrogés :
   1° Le décret du 6 mai 1903 concernant l'immigration à Madagascar ;
   2° Le décret du 6 mai 1903 portant réglementation de l'émigration des indigènes de Madagascar et dépendances ;
   3° Le décret du 7 janvier 1931, modifié par le décret n° 48-1802 du 24 novembre 1948, réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie ;
   4° Le décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonies (Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Madagascar, Cameroun, Togo) ;
   5° Le décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des Français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   6° Le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion ;
   7° Le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.
Le texte du décret du 13 juillet 1937 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna dans les deux mois qui suivent la publication locale du présent décret.
   Dans le même délai, le texte du décret du 27 avril 1939 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 4, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du décret du 13 juillet 1937 susvisé :
   1° La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna ;
   2° La référence au haut-commissaire de la République est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
   3° La référence au commissariat de police de Nouméa est remplacée par la référence à la brigade de gendarmerie de Mata-Utu ;
   4° La référence aux maires est remplacée par la référence aux chefs de circonscriptions territoriales.
Sont étendus au territoire des îles Wallis et Futuna :
   1° Le décret n° 81-1032 du 18 novembre 1981 modifiant l'article 25 du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
   2° L'article 3 du présent décret en tant qu'il modifie le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
   1. Aux prothèses mammaires internes pour lesquelles il est fait application, en vertu de l'article L. 665-2 du code de la santé publique, de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1994 ;
   2. Aux dispositifs médicaux cités à l'article 1er, portant le marquage CE prévu à l'article L. 665-4 du code de la santé publique et figurant sur une liste établie selon une procédure d'évaluation spécifique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   3. Aux dispositifs médicaux cités à l'article 1er destinés à des investigations cliniques effectuées dans les conditions prévues au livre II bis et à l'article R. 665-25 du code de la santé publique.
La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux ainsi que l'implantation des dispositifs médicaux suivants :
   - prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique ;
   - silicone liquide injectable à visée esthétique,

 sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les annexes I à IV à la Convention nationale thermale du 5 mars 1997 conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux (1).
   (1) Les annexes I à IV sont publiées au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 12, de ce jour.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Inspecteur régional
Inspecteur régional
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
3e échelon provisoire
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
Inspecteur principal
Inspecteur principal
7e échelon
7e échelon
6e échelon depuis au moins 2 ans
7e échelon
6e échelon depuis moins de 2 ans
6e échelon
5e échelon depuis au moins 2 ans 6 mois
6e échelon
5e échelon depuis moins de 2 ans 6 mois
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon depuis au moins 1 an
3e échelon
2e échelon depuis moins de 1 an
2e échelon
1er échelon
2e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Lorsque l'application de l'article 10 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront d'un indice au moins égal.
Les inspecteurs principaux et inspecteurs régionaux des transmissions sont reclassés dans les nouveaux grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional, conformément au tableau ci-dessous :
ANCIENNE
NOUVELLE
ANCIENNETE
Inspecteur régional
Inspecteur régional
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
5e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
4e échelon
1er échelon
2/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
provisoire
2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon
provisoire
2/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
provisoire
1/2 de l'ancienneté acquise
Inspecteur principal
Inspecteur principal
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an dans la limite de 2 ans
6e échelon depuis au moins 2 ans
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
6e échelon depuis moins de 2 ans
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5e échelon depuis au moins 2 ans 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
5e échelon depuis moins de 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
2e échelon depuis au moins 1 an 
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
2e échelon depuis moins de 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1er échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Par dérogation à l'article 18 du même décret, la limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux fonctionnaires reclassés, en application de l'article 18 du décret n° 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret du 29 mars 1984 susvisé, au 9e échelon et suivants du grade d'inspecteur des transmissions durant les cinq prochaines sessions de l'examen professionnel à compter de la date de publication du présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent :
   - soit détenir l'un des titres ou diplômes exigés au 1° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé ;
   - soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
   Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES
exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS
de fonctionnaires
Agents contractuels recrutés en application du décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 relatif au statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique. 
Personnels participant à la constitution, à l'organisation, à l'enrichissement, à l'évaluation, à l'exploitation et à la communication au public des collections de toute nature des bibliothèques. 
Bibliothécaires
Agents contractuels dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur recrutés sur le fondement d'un contrat individuel. 
Personnels participant à la constitution, à l'organisation, à l'enrichissement, à l'évaluation, à l'exploitation et à la communication au public des collections de toute nature des bibliothèques. 
Bibliothécaires
Les agents non titulaires dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Au 1er septembre 1996, les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 I = ANCIENNE SITUATION (échelon)

 II = NOUVELLE SITUATION (échelon)

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de       l'échelon
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 : 6 : 6 : Ancienneté acquise :
 : 5 ap. 3 ans : 6 : Sans anc.:
 : 5 av. 3 ans : 5 : Anc. acq.:
 : 4 : 4 : Ancienneté acquise :
 : 3 : 3 : Ancienneté acquise :
 : 2 : 2 : Ancienneté acquise :
 : 1 : 1 : Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, s'agissant des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe, à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions ci-dessus.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique chef de travaux de collège de l'enseignement technique agricole est assimilé à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole suivant les règles fixées à l'article 24 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
   Les pensions des professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole et celles de leurs ayants cause sont révisées en conséquence à compter de la date d'effet du présent décret.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles du 1° de l'article 3, sont applicables aux biens culturels auxquels a été délivré le certificat prévu par l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, font l'objet d'un refus de certificat.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement les dispositions du présent décret et de son arrêté d'application du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.
Il est créé auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission du label "Bleuet de France" chargée de veiller à l'application des principes posés par la charte du Bleuet de France, dont le texte est annexé au présent arrêté, en matière d'accueil des ressortissants de l'office dans les établissements hébergeant des personnes âgées.
La commission du label "Bleuet de France" se réunit sur convocation de son président et au minimum deux fois par an.
Elle peut être exceptionnellement saisie par l'un de ses membres ou par le conseil d'administration de l'office de toute affaire mettant en cause l'utilisation du label "Bleuet de France".
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de l'office.
La commission du label "Bleuet de France" donne son avis sur les projets d'adhésion à la charte du "Bleuet de France" qui lui sont soumis par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France".
Elle examine et apprécie, au regard des dispositions de cette charte et des intérêts des ressortissants de l'office, le contenu des conventions que celui-ci se propose de conclure avec des établissements d'hébergement de personnes âgées qui sollicitent leur adhésion à la charte du "Bleuet de France".
Son avis porte sur la qualité des modalités particulières d'accueil retenues pour les ressortissants de l'office dans ces établissements, et sur l'opportunité de décerner le label "Bleuet de France" aux établissements concernés.
La commission formule également un avis circonstancié sur le rapport annuel que lui présente le directeur général de l'office.
La commission du label "Bleuet de France" est composée comme suit :
1° Trois membres de droit :
- le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
- le premier vice-président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- le premier vice-président du collège de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France" ;
2° Quatre membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
- le président ou le rapporteur de la commission d'action sociale du conseil d'administration de l'office ;
- le président ou le rapporteur de la commission des affaires générales du conseil d'administration de l'office ;
- un membre du conseil d'administration de l'office ;
- un membre du collège de l'œuvre nationale du "Bleuet de France".
Les membres de la commission du label "Bleuet de France" sont nommés pour deux ans. A titre transitoire, le mandat des premiers membres de la commission prend fin en même temps que celui des administrateurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La commission du label "Bleuet de France assiste le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le collège de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France" en vue de protéger les intérêts matériels et moraux des ressortissants de l'office et de remplir le devoir de mémoire et de solidarité envers le monde combattant symbolisé par le "Bleuet de France".
La commission du label "Bleuet de France" est composée comme suit :
1° Trois membres de droit :
- le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
- le premier vice-président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- le premier vice-président du collège de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France" ;
2° Quatre membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
- le président ou le rapporteur de la commission d'action sociale du conseil d'administration de l'office ;
- le président ou le rapporteur de la commission des affaires générales du conseil d'administration de l'office ;
- un membre du conseil d'administration de l'office ;
- un membre du collège de l'œuvre nationale du "Bleuet de France".
Les membres de la commission du label "Bleuet de France" sont nommés pour deux ans. A titre transitoire, le mandat des premiers membres de la commission prend fin en même temps que celui des administrateurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
3° Trois experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants.
Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et produits psychotropes, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en oeuvre un traitement automatisé d'informations dénommé MARINFO, système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime, pouvant contenir des informations nominatives.
   Le système permet à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, coordonnateur du groupe MARINFO-Sud, de gérer les informations échangées avec les pays du sud de l'Europe adhérant au groupe MARINFO et concernant la fraude sur les produits stupéfiants circulant par voie maritime.
   Le traitement constitue à la fois un indicateur de gestion de l'activité du groupe MARINFO-Sud et un outil de diffusion rapide de données opérationnelles aux services douaniers français habilités.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les agents dûment habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   - les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
   Les échanges de données mis en place avec des Etats ne disposant pas d'une législation en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel feront l'objet de protocoles d'accord par lesquels les autorités étrangères concernées s'engageront à garantir la confidentialité et à respecter la finalité douanière des signalements transmis par MARINFO, ainsi qu'à mettre en place un dispositif de contrôle propre ou reprenant au moins les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identification des sociétés expéditrices et destinataires des marchandises ;
   - identification du navire, suivi des mouvements du navire, conditions particulières liées aux constatations effectuées ;
   - description et itinéraire du conteneur ;
   - identité des personnes signalées comme ayant commis des infractions douanières ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude.
Les conseillers principaux d'éducation hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 I = ANCIENNE SITUATION (échelon)

 II = NOUVELLE SITUATION (échelon)

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de       l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:        III        :
 :---:---:-------------------:
 : 6 : 6 : Ancienneté acquise:
 : 6 : 6 : Ancienneté acquise:
 : 5 ap. 3 ans : 6 : Sans anc:
 : 5 av. 3 ans : 5 : Anc. acq:
 : 4 : 4 : Ancienneté acquise:
 : 3 : 3 : Ancienneté acquise:
 : 2 : 2 : Ancienneté acquise:
 : 1 : 1 : Ancienneté acquise:
 :---:---:-------------------:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, s'agissant des conseillers principaux d'éducation hors classe, à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des conseillers principaux d'éducation hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
   Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
La licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte :
- au moins 100 heures d'enseignement portant sur la pratique des activités physiques et sportives ;
- au moins 200 heures d'enseignement portant sur les connaissances scientifiques appliquées aux activités physiques et sportives concernant différents publics (enfant, adolescent, personne âgée, personne handicapée) et différentes situations (loisirs, travail, compétition,...) ;
- au moins 100 heures d'enseignement portant sur les connaissances liées aux différents secteurs professionnels.
La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte :
- au moins 100 heures d'enseignement portant sur les connaissances scientifiques, techniques et pratiques des activités physiques et sportives ;
- au moins 100 heures d'enseignement portant sur les études pluridisciplinaires de la motricité humaine en relation avec les activités physiques et sportives.
En licence et en maîtrise, la formation comporte des enseignements complémentaires définis par l'établissement permettant par exemple :
- d'approfondir les matières obligatoires ;
- d'organiser des options en relation avec les divers débouchés professionnels ;
- de poursuivre la pratique d'une langue vivante étrangère.