Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour la période 2014-2020 : 
1° L'Etat confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion. 
Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut être confiée aux départements lorsqu'ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ; 
2° L'autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen. 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1511-1-2

III.-Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures. Il précise les cas dans lesquels l'instruction des dossiers pourrait être assuréepar les services déconcentrés de l'Etat. 
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité national Etat-régions est créé pour veiller à l'harmonisation des actions mentionnées au présent article. Il précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région. 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4221-5 

V.-A chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion. 
VI.-Dans le cas où l'instruction des dossiers de demandes d'aides du Fonds européen agricole pour le développement rural est assurée par les services déconcentrés de l'Etat, le responsable de l'autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et aux agents qui lui sont directement rattachés, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides.
I. ― Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre.
Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.
II. ― En cas de transfert de service, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l'objet d'une compensation financière, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5111-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Sct. Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Evaluation., Art. 76, Art. 76-1 

B.-Les 1° à 3° du A entrent en vigueur au 1er janvier 2015. L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à cette même date.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-29 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-30, Art. L5211-33, Art. L5211-41-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-41-1, Art. L5214-23-1, Art. L5215-40-1, Art. L5216-10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-29
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
  Art. 4,   Art. 15,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

  Art. 4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France, Art. L302-13

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-14, Art. L302-15 

II.-Les objectifs des contrats de développement territorial dont l'élaboration a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, définis par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L211-7 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L211-7-2 
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. F.-Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Art. 1530 bis 
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2331-3, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5215-32 
V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L151-36 

VI.-Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014. 
Le V s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour la période 2014-2020 et pour la période de programmation 2021-2027 des fonds, jusqu'au terme de la gestion des projets financés au titre de cette période :
1° L'Etat confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut être confiée aux départements lorsqu'ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ;
2° L'autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L1511-1-2 

3° L'Etat confie aux régions, pour la période de programmation 2021-2027, en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable.
III.-Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures. Il précise les cas dans lesquels l'instruction des dossiers pourrait être assuréepar les services déconcentrés de l'Etat.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité national Etat-régions est créé pour veiller à l'harmonisation des actions mentionnées au présent article. Il précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L4221-5 

V.-A chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.
VI.-Dans le cas où l'instruction des dossiers de demandes d'aides du Fonds européen agricole pour le développement rural est assurée par les services déconcentrés de l'Etat, le responsable de l'autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et aux agents qui lui sont directement rattachés, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides.
I. - Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre.
Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.
II. - En cas de transfert de service, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l'objet d'une compensation financière, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
I. - Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi exercent les compétences qui s'y rattachent jusqu'au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020. Les charges qui sont transférées par le département et la région font l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation.
II. - Les I et II de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les mêmes I et II.
III. - Afin d'accompagner la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", prévue au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la présente loi, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, chaque préfet coordonnateur de bassin met en place une mission d'appui technique composée de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette mission réalise notamment un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence. Un décret fixe les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses modalités de fonctionnement.
IV. - L'Etat ou l'un de ses établissements publics, lorsqu'il gère des digues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continue d'assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer pendant une durée de dix ans à compter de cette date. Une convention détermine l'étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Elle ne peut être modifiée qu'à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les charges qui sont transférées font l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation. Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages avec les exigences réglementaires et légales incombe à l'Etat.
V. et VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5215-22, Art. L5216-7
I., III., IV. et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2213-6, Art. L2331-4, Sct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie, Art. L2333-87

-Code de la route. 

Art. L322-1, Art. L330-2, Art. L411-1

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2573-50

-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Sct. Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie, Art. L2125-9,, Art. L2323-3, Art. L2323-5, Art. L2323-14 

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives de la juridiction prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. 
V.-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016. A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et au second alinéa de l'article 112-4 du code pénal, les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route commises avant le 1er octobre 2016 demeurent punissables, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon les dispositions en vigueur lors de leur commission. 
A compter du 1er janvier 2016, les collectivités et leurs groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peuvent passer des conventions avec les services de l'Etat concernés et l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au septième alinéa du même article L. 2333-87, afin de valider les dispositifs techniques et les procédures destinés à garantir le paiement et la perception de la redevance de stationnement prévue audit article L. 2333-87 à compter de son entrée en vigueur. 
VI.-Les pertes nettes de recettes résultant des I à V, constatées pour l'Etat et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la prochaine loi de finances. 
VIII.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d'attester la présence d'un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné.
I., III., IV. et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2213-6, Art. L2331-4, Sct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie, Art. L2333-87

-Code de la route. 

Art. L322-1, Art. L330-2, Art. L411-1

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2573-50

-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Sct. Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie, Art. L2125-9,, Art. L2323-3, Art. L2323-5, Art. L2323-14 

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives de la juridiction prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. 
V.-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et au second alinéa de l'article 112-4 du code pénal, les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route commises avant le 1er janvier 2018 demeurent punissables, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon les dispositions en vigueur lors de leur commission. 
A compter du 1er avril 2017, les collectivités et leurs groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peuvent passer des conventions avec les services de l'Etat concernés et l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au septième alinéa du même article L. 2333-87, afin de valider les dispositifs techniques et les procédures destinés à garantir le paiement et la perception de la redevance de stationnement prévue audit article L. 2333-87 à compter de son entrée en vigueur. 
VI.-Les pertes nettes de recettes résultant des I à V, constatées pour l'Etat et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la prochaine loi de finances. 
VIII.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d'attester la présence d'un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude, la création d'un traitement automatisé, de ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :
 					 (En euros)  
 										Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général
 										2 590 689 276,04
 										Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011
 										2 590 689 295,24
 										Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014
 										19,20
Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :
 VERSEMENTS
 										de la CADES à l'ACOSS
 AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
 										par la CADES aux branches et fonds concernés
  Dates
  Montants
 										(en euros)
  										RÉGIME GÉNÉRAL
  Fonds de solidarité
 										vieillesse
 Branche maladie, maternité,
 										invalidité et décès
 Branche maladie, maternité,
 										invalidité et décès
 										06/02/2014
 										2 000 000 000
 										800 000 000
 										650 000 000
 										550 000 000
 										28/02/2014
 										1 000 000 000
 										400 000 000
 										350 000 000
 										250 000 000
 										10/03/2014
 										2 000 000 000
 										800 000 000
 										650 000 000
 										550 000 000
 										09/04/2014
 										2 000 000 000
 										800 000 000
 										650 000 000
 										550 000 000
 										09/05/2014
 										1 000 000 000
 										400 000 000
 										350 000 000
 										250 000 000
 										10/06/2014
 										2 000 000 000
 										800 000 000
 										650 000 000
 										550 000 000
 										Total
 										10 000 000 000
 										4 000 000 000
 										3 300 000 000
 										2 700 000 000
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :
  										EN EUROS
 RÉGIME GÉNÉRAL
 FONDS
 										de solidarité vieillesse
 TOTAL
 Déficits
 Branche maladie, 
maternité,
 										invalidité et décès
 Branche vieillesse
 										et veuvage
 										2012
 										4 000 000 000
 										10 000 000 000
 										2013
 										3 300 000 000
 										2 700 000 000
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 rivière et gorges du Loup" (zone spéciale de conservation FR 9301571) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Andon, Le Bar-sur-Loup, Cagnes-sur-Mer, Caille, Cipières, La Colle-sur-Loup, Courmes, Gourdon, Gréolières, Roquefort-les-Pins, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup, Villeneuve-Loubet.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Préalpes de Grasse" (zone spéciale de conservation FR 9301570) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Andon, Le Bar-sur-Loup, Caussols, Cipières, Courmes, Coursegoules, Escragnolles, Gourdon, Gréolières, Roquestéron-Grasse, Saint-Jeannet, Saint-Vallier-de-Thiey, Tourrettes-sur-Loup, Vence.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Dormillouse-Lavercq " (zone spéciale de conservation FR 9301529) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Lauzet-Ubaye, Méolans-Revel, Thuiles.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 la Durance" (zone spéciale de conservation FR 9301589) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
―  dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubignosc, La Brillanne, La Bréole, Château-Arnoux-Saint-Auban, Claret, Corbières, Curbans, Entrepierres, L'Escale, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, Lurs, Manosque, Montfort, Les Mées, Oraison, Peipin, Peyruis, Piégut, Sainte-Tulle, Salignac, Sigoyer, Sisteron, Thèze, Valensole, Valernes, Vaumeilh, Venterol, Villeneuve, Volonne, Volx ;
―  dans le département des Bouches-du-Rhône sur une partie du territoire des communes suivantes : Barbentane, Cabannes, Charleval, Châteaurenard, Jouques, Mallemort, Meyrargues, Noves, Orgon, Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-lès-Durance, Sénas ;
―  dans le département des Hautes-Alpes sur une partie du territoire des communes suivantes : Espinasses, Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lettret, Monêtier-Allemont, Le Poët, Remollon, Rochebrune, Rousset, La Saulce, Tallard, Théus, Upaix, Valserres, Ventavon, Vitrolles ;
―  dans le département du Var sur une partie du territoire de la commune suivante : Vinon-sur-Verdon ;
―  dans le département de Vaucluse sur une partie du territoire des communes suivantes : Avignon, Beaumont-de-Pertuis, Cadenet, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Cheval-Blanc, Lauris, Mirabeau, Mérindol, Pertuis, Puget, Puyvert, Villelaure.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Venterol-Piégut-Grand Vallon " (zone spéciale de conservation FR 9301545) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Caire, Claret, Curbans, Faucon-du-Caire, Gigors, Melve, Motte-du-Caire, Piégut, Turriers, Venterol.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 fort de Dampierre ou Magalotti" (zone spéciale de conservation FR 2100338) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Chauffourt, Dampierre.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Grand Coyer " (zone spéciale de conservation FR 9301547) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Beauvezer, Castellet-lès-Sausses, Colmars, Méailles, Thorame-Haute.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Entraunes" (zone spéciale de conservation FR 9301549) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Châteauneuf-d'Entraunes, Entraunes, Guillaumes, Péone, Saint-Martin-d'Entraunes, Sauze, Villeneuve-d'Entraunes.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 camp militaire du bois d'Ajou" (zone spéciale de conservation FR 2100311) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aube sur une partie du territoire des communes suivantes : Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 la tour des Sagnes-vallon des Terres Pleines-Orrenaye " (zone spéciale de conservation FR 9301526) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Enchastrayes, Jausiers, Larche.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 pelouses, rochers et buxaies de la pointe de Givet" (zone spéciale de conservation FR 2100246) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Ardennes : Aubrives, Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet, Ham-sur-Meuse, Rancennes.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 l'Asse" (zone spéciale de conservation FR 9301533) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Barrême, Beynes, Blieux, Bras-d'Asse, Brunet, Castellane, Le Castellet, Chaudon-Norante, Châteauredon, Clumanc, Entrages, Estoublon, Moriez, Mézel, Oraison, Saint-André-les-Alpes, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Lions, Senez, Tartonne, Valensole.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 marais et zones humides liés à l'étang de Berre " (zone spéciale de conservation FR 9301597) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Bouches-du-Rhône sur une partie du territoire des communes suivantes : Berre-l'Etang, Châteauneuf-les-Martigues, Marignane, Miramas, Saint-Chamas.
PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE DES CATÉGORIES
D1 - D1E - D - DE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 18

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140525&numTexte=18&pageDebut=08572&pageFin=08578
PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE DES CATÉGORIES
D1 - D1E - D - DE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 18

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140525&numTexte=18&pageDebut=08572&pageFin=08578

4. CIRCULER 
dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers 
POURQUOI : 
raisons 
COMMENT : 
procédures 
RISQUES 
INFLUENCES 
de son entourage et de son mode de vie 
PRESSIONS 
exercées par la société : publicité, travail … 
AUTO-
EVALUATION 
Evaluer et maintenir les distances de sécurité. 
□ 
Croiser, dépasser, être dépassé. 
□ 
Négocier les virages de façon sécurisante. 
□ 
Connaître  les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers  vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et  courtoisie. 
□ 
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation. 
□ 
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide. 
□ 
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense. 
□ 
Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte. 
□ 
Conduire en déclivité. 
□ 
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites. 
□ 
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts … 
□
PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE DES CATÉGORIES
D1 - D1E - D - DE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 18

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4. - CIRCULER 
dans des conditions difficiles 
et partager la route 
avec les autres usagers
POURQUOI : 
raisons 
COMMENT : 
procédures
RISQUES
INFLUENCES 
de son entourage 
et de son mode 
de vie
PRESSIONS 
exercées par la 
société : publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Evaluer et maintenir les distances de sécurité.
□
Croiser, dépasser, être dépassé.
□
Négocier les virages de façon sécurisante.
□
Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.
□
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.
□
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
□
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
□
Conduire en déclivité.
□
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
□
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts...
□
PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
DES CATÉGORIES C1 - C1E - C - CE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 17

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PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
DES CATÉGORIES C1 - C1E - C - CE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 17

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4. CIRCULER 
dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers 
POURQUOI : 
raisons 
COMMENT : 
procédures 
RISQUES 
INFLUENCES 
de son entourage et de son mode de vie 
PRESSIONS 
exercées par la société : publicité, travail … 
AUTO-
EVALUATION 
Evaluer et maintenir les distances de sécurité. 
□ 
Croiser, dépasser, être dépassé. 
□ 
Négocier les virages de façon sécurisante. 
□ 
Connaître  les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers  vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et  courtoisie. 
□ 
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation. 
□ 
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide. 
□ 
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense. 
□ 
Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte. 
□ 
Conduire en déclivité 
□ 
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites. 
□ 
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts … 
□
PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
DES CATÉGORIES C1 - C1E - C - CE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 17

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4. - CIRCULER 
dans des conditions difficiles 
et partager la route 
avec les autres usagers
POURQUOI : 
raisons
COMMENT : 
procédures
RISQUES
INFLUENCES 
de son entourage 
et de son mode 
de vie
PRESSIONS 
exercées par la 
société : publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Evaluer et maintenir les distances de sécurité.
□
Croiser, dépasser, être dépassé.
□
Négocier les virages de façon sécurisante.
□
Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.
□
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.
□
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
□
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
□
Conduire en déclivité.
□
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
□
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts...
□
PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
DE LA CATÉGORIE BE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 16

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140525&numTexte=16&pageDebut=08559&pageFin=08564
PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
DE LA CATÉGORIE BE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 16

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140525&numTexte=16&pageDebut=08559&pageFin=08564

3. CIRCULER 
dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers 
POURQUOI : 
raisons 
COMMENT : 
procédures 
RISQUES 
INFLUENCES 
de son entourage et de son mode de vie 
PRESSIONS 
exercées par la société : publicité, travail … 
AUTO-
EVALUATION 
Evaluer et maintenir les distances de sécurité. 
□ 
Croiser, dépasser, être dépassé. 
□ 
Négocier les virages de façon sécurisante. 
□ 
Connaître  les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers  vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et  courtoisie. 
□ 
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation. 
□ 
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide. 
□ 
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense. 
Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte. 
□ 
Conduire en déclivité. 
□ 
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites. 
□ 
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts … 
□
PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
DE LA CATÉGORIE BE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 16

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140525&numTexte=16&pageDebut=08559&pageFin=08564

3. - CIRCULER 
dans des conditions difficiles 
et partager la route 
avec les autres usagers
POURQUOI : 
raisons 
COMMENT : 
procédures
RISQUES
INFLUENCES 
de son entourage 
et de son mode 
de vie
PRESSIONS 
exercées par la 
société : publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Evaluer et maintenir les distances de sécurité.
□
Croiser, dépasser, être dépassé.
□
Négocier les virages de façon sécurisante.
□
Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.
□
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.
□
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
□
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
□
Conduire en déclivité.
□
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
□
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts...
□
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier. ― Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Chapitre II : Mayotte,   Art. R832-1,   Art. R832-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R211-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R522-3,   Art. R523-3,   Art. R523-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R322-1
Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l'Etat dans le département, les communes signataires et l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est compétent en matière d'habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ou un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code titulaire de droits de réservation sur ce patrimoine une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d'attributions de logements sociaux et les objectifs du contrat de ville :
 					 1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; ces objectifs sont fixés en fonction du critère de revenu mentionné au 2° du I de l'article 5 de la présente loi et des engagements pris en matière de relogement des personnes relevant des accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 					 2° Les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
 					 3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.
 					 Cette convention, annexée au contrat de ville, est conclue après consultation des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
I. ― Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3, les 4° et 5° de l'article 17, les articles 22 et 26 et les 1° et a du 2° de l'article 27 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2015 .
II. ― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III.- Par dérogation au II de l'article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2023.

Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 6, les contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022.
Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d'un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent III, jusqu'au 31 décembre 2022, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du III de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2021.

A défaut, et tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté, ils sont tenus de verser une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues au second alinéa du même III.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-1,   Art. L302-4,   Art. L313-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L441-3,   Art. L442-3-1,   Art. L482-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L442-3-3,   Art. L482-3
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation budgétaire intitulée : « dotation politique de la ville » et remplaçant la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation doit permettre de contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés à l'article 1er. Le rapport précise notamment : 
1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 6 ; 
2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ; 
3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ; 
4° Les objectifs et conditions d'utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné au IV de l'article 6 ; 
5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer. 
Ce rapport étudie également la possibilité et les modalités de mise en œuvre de pénalités à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui ne sont pas signataires, à compter de 2016, d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 6. 
Les avis du comité des finances locales et du Conseil national des villes sont joints à ce rapport.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1132-1,   Art. L1133-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 225-1,   Art. 225-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 225-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

  Art. 6,   Art. 7

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

  Sct. Chapitre II bis : Nouveau programme national de renouvellement urbain,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 9-3,   Art. 10-3,   Art. 10-4,   Art. 11,   Art. 12

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

  Art. 14-1
I. - Les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférées à l'Etat suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1er janvier 2015.
A cette date, l'établissement public  Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances  est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
II. et III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances., Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-19, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Art. L553-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale., Art. L563-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Art. L573-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 
Art. L541-2
- Code du service national 

Art. L120-2
I. - Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.
Le conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux.
Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville.
Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
Dans ce cadre, l'Etat apporte son concours à leur fonctionnement.
Le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d'assurer le fonctionnement du conseil citoyen.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la ville. Cet arrêté détermine, en particulier, les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2143-1
I. A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 

Art. 1, Art. 2

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 1

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1

-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1518 A ter. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets. 
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L422-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L117-2