Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement technique d'application.
L'étiquetage des fromages fermiers produits sur l'exploitation comporte la mention fabrication fermière ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur comporte également cette mention.
L'étiquetage des fromages laitiers comporte la mention fabriqué en laiterie ou toute autre mention laissant entendre une origine laitière du fromage.
La taille des caractères des mentions précisant l'origine laitière ou fermière est égale au moins aux deux tiers de celle de l'appellation Saint-Nectaire.
Seules les mentions complémentaires autorisées au règlement technique d'application peuvent être utilisées. En tout état de cause, leurs dimensions n'excèdent pas les deux tiers de celles de l'appellation Saint-Nectaire.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
   Le Saint-Nectaire est un fromage exclusivement fabriqué avec du lait de vache emprésuré, à pâte pressée, non cuite, fermentée et salée, se présentant sous la forme d'un cylindre légèrement détalonné de 20 à 24 cm de diamètre et de 3,5 à 5,5 cm de hauteur et dont le poids n'excède pas 1,850 kg. Sa durée minimale d'affinage est de 28 jours après entrée en cave. Le Saint-Nectaire peut également être fabriqué dans un format réduit, de 12 à 14 cm de diamètre et 3,5 à 4,5 cm de hauteur et dont le poids n'excède pas 0,650 kg. Dans ce cas, la durée minimale d'affinage prévue au présent alinéa est réduite à 21 jours après entrée en cave.
   Le fromage présente un croûtage, similaire sur les deux faces, à moisissures rases. Selon le degré d'affinage, elles sont blanches, brunes ou grises, pouvant laisser apparaître un fond de couleur crème à orangé, avec présence éventuelle de fleurs jaunes et/ou rouges. Les fromages uniformément blancs ou uniformément orangés ou uniformément noirs sont exclus.
   La teneur en matière grasse est de 45 grammes au minimum pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. La teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 50 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire peut également se présenter sous forme de portions conditionnées, présentant obligatoirement une partie croûtée caractéristique de l'appellation.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), précise les modalités d'application du présent décret.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention Appellation d'origine contrôlée et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des mentions autorisées par le règlement technique d'application.
   L'étiquetage des fromages fermiers produits sur l'exploitation comporte la mention fabrication fermière ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage.
   Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur comporte également cette mention.
   L'étiquetage des fromages laitiers comporte la mention fabriqué en laiterie ou toute autre mention laissant entendre une origine laitière du fromage.
   La taille des caractères des mentions précisant l'origine laitière ou fermière est égale au moins aux deux tiers de celle de l'appellation Saint-Nectaire.
   Seules les mentions complémentaires autorisées au règlement technique d'application peuvent être utilisées. En tout état de cause, leurs dimensions n'excèdent pas les deux tiers de celles de l'appellation Saint-Nectaire.
Chaque opérateur tient à disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière des entrées et des sorties de lait et/ou de fromages ou tout autre document comptable équivalent. Le contenu des principaux documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   Les transformateurs en production laitière et les affineurs, y compris les producteurs fermiers affinant à la ferme, doivent communiquer mensuellement, à l'organisme de défense et de gestion de l'appellation, les éléments statistiques se rapportant à leur activité, collecte de lait, production de fromages, collecte de fromages, quantités entrées et sorties cave, quantité entrées et sorties congélation.
Le présent article s'applique à la production fermière.
   En fabrication fermière, le lait est utilisé cru et entier, n'ayant subi aucune modification en matière grasse ou protéique.
   L'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 30 et 33 °C. Il est réalisé exclusivement à partir de présure.
   La durée de coagulation est comprise entre 25 et 50 min.
   Le décaillage et le prépressage sont effectués de façon manuelle ou mécanique. Le délactosage est interdit. Le moulage est réalisé dans des moules garnis d'une toile de lin ou de coton, définis dans le règlement technique d'application.
   Le salage est effectué à sec et en moule sur les deux faces du fromage.
   Le pressage a une durée minimum de 10 heures, la température de la salle est comprise entre 18 et 22 °C inclus.
   Après démoulage, les fromages sont placés en chambre froide, équipée d'une ventilation permettant un bon ressuyage de la surface, à une température de 6 à 10 °C pendant une durée minimale de 24 heures et maximale de 8 jours avant leur collecte et leur entrée en cave d'affinage.
   Une durée minimale de 48 heures s'écoule entre la date d'emprésurage et la date d'entrée en cave d'affinage.
La production de lait et la fabrication du fromage sont effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :

 Département du Cantal
      Arrondissement de Saint-Flour :
   Canton d'Allanche : les communes d'Allanche, Landeyrat, Pradiers, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas et Vernols ;
   Canton de Condat : toutes les communes.
   Arrondissement de Mauriac :
   Canton de Champs-sur-Tarentaine : toutes les communes.

 Département du Puy-de-Dôme
      Arrondissement de Clermont-Ferrand :
   Canton de Rochefort-Montagne : les communes d'Aurières, La Bourboule, Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Orcival et Vernines ;
   Canton de Saint-Amant-Tallende : les communes d'Aydat, Cournols, Olloix, Saulzet-le-Froid et Le Vernet-Sainte-Marguerite.
   Arrondissement d'Issoire :
   Canton d'Ardes : les communes d'Anzat-le-Luguet, Ardes, La Chapelle-Marcousse, Chassagne, Dauzat-sur-Vodable, La Godivelle, Mazoires, Rentières, Roche-Charles, La Mayrand et Saint-Alyre-ès-Montagne ;
   Canton de Besse et Saint-Anastaise : toutes les communes ;
   Canton de Champeix : les communes de Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Montaigut-le-Blanc, Saint-Nectaire, Saurier et Verrières ;
   Canton de Tauves : les communes de Labessette, Larodde, Singles et Tauves ;
   Canton de La Tour-d'Auvergne : toutes les communes.
   L'affinage des fromages est effectué dans les départements du Puy-de-Dôme et du Cantal.
Les fromages entrés en cave d'affinage subissent au moins deux lavages avec de l'eau additionnée ou non de sel et/ou, jusqu'au 31 août 2008, de colorants. Ils sont ensuite frottés et retournés au moins une fois par semaine, pendant la durée minimale d'affinage du fromage, pour l'obtention d'un croûtage régulier. La température de la cave est comprise entre 6 et 12 °C, avec une hygrométrie relative de 90 % minimum.
   Les pratiques d'affinage font l'objet d'un enregistrement défini au règlement technique d'application.
   La congélation des fromages en blanc est autorisée selon des modalités définies au règlement technique d'application. Les tonnages entrés en congélation sont limités à 7,5 % maximum de chacune des productions laitières et fermières pour chaque entreprise d'affinage, l'année précédente servant de référence.
   La congélation, le stockage à l'état congelé et la décongélation des fromages se font intégralement dans l'aire d'affinage des fromages définie au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret.
   On entend par fromage en blanc un fromage âgé de dix jours au plus, à compter de sa date d'emprésurage, qui n'a subi aucune opération d'affinage et qui a été conservé à une température inférieure ou égale à 10 °C en chambre froide.
   Les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er avril au 31 juillet.
   Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril n'a plus droit à l'appellation.
   Les dates d'entrée et de sortie de congélation des fromages sont consignées sur un registre, tel que cela est précisé au règlement technique d'application.
   En cas de période de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles, des dérogations temporaires aux dispositions concernant la congélation des fromages en blanc peuvent être accordées par les services de l'INAO, après avis de la commission agrément conditions de production.
Après la traite, le lait destiné à la fabrication laitière est stocké en tank réfrigéré. Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures, soit 4 traites maximum. Dans le cas de fabrication laitière au lait cru, la durée de stockage est ramenée à 24 heures, soit 2 traites maximum.
   Le lait destiné à la fabrication du Saint-Nectaire est collecté séparément lors de tournées de ramassage spécifiques et stocké indépendamment des autres laits. Sa traçabilité est assurée par un enregistrement et permet d'identifier les tournées de ramassage et les tanks de stockage.
   La collecte, le stockage et les éléments de traçabilité sont établis de manière indépendante pour le lait cru et le lait traité thermiquement.
   Le lait destiné à la fabrication fermière entre en fabrication dès son transfert à la fromagerie, qui intervient sitôt la traite terminée. Le report et le mélange de traite sont interdits.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Tout fabricant demande au préfet du département dans lequel est situé son atelier de fabrication l'attribution d'un numéro matricule permettant l'identification de cet atelier.
   Ce numéro matricule est composé de :
   - l'indicatif du département pris dans le code officiel géographique ;
   - une ou plusieurs lettres majuscules caractérisant l'atelier ;
   - une ou plusieurs lettres indiquant la commune, telles que définies au règlement technique d'application.
   Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire portent une marque indélébile apposée au cours du pressage sur une face.
   En production fermière, la marque est constituée d'une plaque de caséine, ou de matériaux autorisés au règlement technique d'application, teintés en vert, de forme elliptique et portant en noir les inscriptions ci-après : au-dessus du grand diamètre, le mot Saint-Nectaire ; en bas du grand diamètre, le mot fermier ; entre les deux, l'un au-dessus de l'autre, le numéro du fromage et le code d'immatriculation de l'atelier de fabrication.
   En production laitière, la marque est constituée d'une plaque de caséine, ou de matériaux autorisés au règlement technique d'application, teintés en vert, de forme carrée et portant en noir les inscriptions ci-après : à la partie supérieure, le mot Saint-Nectaire et successivement l'un en dessous de l'autre le numéro du fromage, le code de l'atelier de fabrication et le mot laitier.
   Les plaques de caséine, fermières et laitières, sont numérotées. La remise à zéro est effectuée à la première commande de l'année.
   En l'attente de l'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection, ces plaques sont distribuées pour l'AOC Saint-Nectaire par l'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'INAO, proportionnellement à la quantité de lait transformé conforme à l'AOC mis en fabrication par l'atelier. L'organisme agréé tient un registre de distribution des plaques.
   Ces plaques sont retirées au fabricant, par les services de l'INAO ou par l'organisme agréé, en cas de suspension de l'usage de l'AOC ou invalidation de la déclaration d'aptitude.
   Les plaques sont conçues pour garder leur lisibilité jusqu'à la sortie de la cave d'affinage.
Pour être considéré comme fromage au lait cru, le lait entrant en fabrication ne doit pas être chauffé au-delà de 40 °C ni être soumis à un traitement non thermique d'effet équivalent notamment du point de vue de la réduction de la concentration en microorganismes.
   Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l'innocuité est démontrée, le sel, le chlorure de calcium, et enfin, pour les seules productions laitières définies à l'article 6, l'eau à la fin de délactosage.
   Les colorants de surface (E 172 - oxyde de fer, et E 160 b - jaune rocou) sont autorisés jusqu'au 31 août 2008.
   La conservation par congélation du fromage en blanc est autorisée dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret et dans le règlement technique d'application.
   Les dispositions concernant l'eau dans le lait pour délactosage partiel du caillé en AOC Saint-Nectaire figurant à l'annexe 2 prévue à l'article 2 du décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières sont abrogées.
Le présent article s'applique à la production en laiterie jusqu'au 31 décembre 2012.
   Le lait destiné à la fabrication laitière peut être utilisé cru ou traité thermiquement. Il peut être standardisé en matière grasse, non en matière protéique.
   S'il est utilisé cru, il est emprésuré dès son arrivée à la fromagerie.
   S'il est traité thermiquement, le traitement thermique intervient au maximum 24 heures après son arrivée à l'usine. Le lait ne peut subir qu'un seul traitement de pasteurisation ou thermisation. La durée totale entre l'arrivée du lait à l'usine et l'emprésurage n'excède pas 48 heures.
   L'emprésurage s'effectue à une température de 30 à 33 °C, il est réalisé à l'aide de présure exclusivement. La durée de coagulation est comprise entre 18 et 35 min. Le décaillage est effectué de façon mécanique afin d'obtenir un grain de 2 à 5 mm.
   Le caillé peut subir alors un délactosage conformément aux dispositions prévues au règlement technique d'application.
   Le caillé obtenu après soutirage du sérum subit un prépressage mécanique afin d'obtenir un préformage des pains de caillé.
   Le moulage est réalisé dans des moules de 21 cm de diamètre ou 13 cm de diamètre, perforés, garnis ou non d'une toile.
   La durée du pressage est adaptée au type de matériel utilisé. Elle ne peut être inférieure à une heure pour les fromages de grand format, à une demi-heure pour les fromages de petit format.
   Le salage est réalisé en saumure ou au sel sec. Le salage en saumure intervient en sortie de pressage, et satisfait aux conditions précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret. Le salage au sel sec est réalisé sur les deux faces du fromage.
   Les fromages observent ensuite une période de ressuyage d'au moins 24 heures, à une température comprise entre 6 et 10 °C.
   Une durée minimale de 48 heures est requise entre la date d'emprésurage et la date d'entrée en cave d'affinage.
Les associations agréées détentrices d'un lot de pêche sont affiliées obligatoirement à la fédération départementale sur le territoire duquel est situé le lot.
   Si une association agréée détient des lots dans plusieurs départements ou un lot à cheval sur deux départements (cours d'eau séparant deux départements limitrophes), elle sera tenue :
   1° de constituer dans chaque département une section comprenant les membres domiciliés dans ce département ;
   2° de s'affilier à chacune des fédérations départementales intéressées ;
   3° de verser à chacune d'elles la part de cotisation fédérale qui lui revient d'après le nombre de membres de la section et au taux fixé pour le département ;
   4° de réemployer, sous le contrôle de l'Administration et dans le département intéressé, toute somme qui pourrait être accordée au titre de dommages-intérêts, déduction faite des frais contrôlés de procédure ;
   5° de verser la taxe piscicole pour l'ensemble des membres de la fédération du département dont dépend le siège social de l'association.
Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
-au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
-aux articles 24-1, 28-1, 29 (alinéas 3 et 4), 34-II, 36, 37 (alinéa 4) et 40 (alinéa 2) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
I.-Est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République et le référendum lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France : 
1.L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation, à défaut d'indication contraire dans sa demande initiale ; 
2.L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire en application du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, à défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire au plus tard à la date prévue au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé. 
II. (Abrogé)
I.-Pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, le panachage est admis dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire et dont le nombre de sièges à pourvoir est de deux. Toutes les possibilités de panachage sont admises sauf :
-dissocier un candidat et son suppléant ;
-insérer dans l'enveloppe de scrutin un nombre total de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. 
II.-Le jour du scrutin, n'est pas admis à voter dans les bureaux de vote l'électeur qui a déjà voté :
-par correspondance sous pli fermé et dont le vote est valablement parvenu à l'ambassade ou au poste consulaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé, à 18 heures (heure locale) ;
-par voie électronique. 
III.-Chaque électeur ayant fait parvenir l'enveloppe d'identification prévue à l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé peut, à sa demande, recevoir un accusé de réception de l'ambassade ou du poste consulaire. A cette fin, il adresse à l'autorité diplomatique ou consulaire une enveloppe affranchie portant ses nom, prénom et adresse postale ou lui communique son adresse électronique.
IV.-Le traitement des votes par correspondance sous pli fermé commence dès l'ouverture du bureau de vote. 
Dans les pays mentionnés à l'article 35 du décret du 6 avril 1984 susvisé, le dépouillement des votes commence dès l'achèvement du traitement des votes par correspondance sous pli fermé et, le cas échéant, après la communication des résultats du vote par voie électronique.
Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
- à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ;
- au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :
- aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ;
- aux articles 6,11 (alinéa 3), 12,31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
L'électeur justifie de son identité lors de l'exercice de son droit de vote en présentant une des pièces suivantes :
- un passeport français ou une carte nationale d'identité française ;
- tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
- la carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ;
- à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au troisième alinéa délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception du passeport français ou de la carte nationale d'identité française, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
I.-Le dernier jour ouvrable de décembre prévu au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé pour la réception des demandes d'inscription et de radiation ainsi que les oppositions à inscription sur les listes électorales consulaires est défini en fonction du droit ou des usages locaux. Lorsque le dernier jour de l'année est le jour du repos hebdomadaire local, le dernier jour ouvrable est le jour immédiatement précédent. 
Ce jour-là, les bureaux des ambassades et des postes consulaires restent ouverts au public jusqu'à 18 heures (heure locale) alors même que l'heure de fermeture serait fixée plus tôt en temps ordinaire. 
II.-Les demandes d'inscription sont également reçues au moyen du guichet d'administration électronique. 
III.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français inscrits au registre des Français établis hors de France visés au II de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
I.-La commission administrative prévue à l'article 6 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée se réunit au moins deux fois par an. 
Elle est convoquée dans des délais et selon des modalités arrêtés par l'ambassadeur et le chef de poste consulaire d'un commun accord avec les membres de la commission qu'il préside.A défaut d'accord, elle est convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion. 
Les membres suppléants sont convoqués en même temps que les membres titulaires. Ils participent aux travaux de la commission administrative à titre consultatif. 
II.-Les membres suppléants sont désignés dans l'ordre suivant : 
suppléant 1 et suppléant 2. En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un des deux membres titulaires, les deux membres suppléants remplacent, dans l'ordre de leur désignation, l'un ou l'autre des titulaires : il est fait appel, en premier lieu, au suppléant 1 et, en cas de défaillance du suppléant 1, au suppléant 2. Il est fait appel aux deux suppléants en cas d'empêchement temporaire ou définitif des deux membres titulaires. 
III.-Au cas où aucun membre titulaire ou suppléant ne pourrait participer à la réunion qui doit se tenir au plus tard le 9 janvier et dans l'impossibilité pour l'Assemblée des Français de l'étranger ou de son bureau de désigner à temps des membres pouvant siéger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire tire au sort deux électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire en vigueur pour participer aux réunions de la commission administrative jusqu'à la désignation de nouveaux membres titulaires et suppléants. 
Lors de sa première réunion, la commission administrative composée des membres désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger valide les décisions prises par la commission administrative composée d'électeurs tirés au sort à l'occasion d'une ou plusieurs réunions.
I. - Est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République et le référendum lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France :
   1. L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation, à défaut d'indication contraire dans sa demande initiale ;
   2. L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire en application du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, à défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire au plus tard à la date prévue au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
   II. - Est réputé vouloir exercer son droit de vote par correspondance pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger :
   1. L'électeur visé au III de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé, à défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire jusqu'à la date prévue au I de l'article 1er du même décret ;
   2. L'électeur visé au 1 ou au 2 du I du présent article.
I. - Pour présider un bureau de vote, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut choisir son représentant parmi :
   - les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
   - les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ;
   - les Français inscrits sur la liste électorale consulaire.
   II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire d'un bureau de vote parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision d'un autre chef de mission diplomatique ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine.
L'électeur justifie de son identité lors de l'exercice de son droit de vote en présentant une des pièces en cours de validité suivantes :
-un passeport français ou une carte nationale d'identité française ;
-tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
-la carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ;
-à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au deuxième alinéa délivré par une administration publique étrangère.
I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique. 
Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé. 
II.-En cas de demande par télécopie ou par courrier électronique, l'électeur remet l'original de l'engagement écrit prévu au II de l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé lors de la communication ou de la copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit. 
III.-Dans les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, peuvent également prendre communication et copie :
-des listes électorales consulaires de la circonscription électorale pour laquelle ils se présentent : les candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, dès le dépôt de la déclaration de candidature complète, à une ambassade ou à un poste consulaire de cette circonscription électorale ;
-des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dont ils sont élus : les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, à une ambassade ou à un poste consulaire de cette circonscription électorale.
I. - La commission administrative arrête ses décisions par consensus ou par vote à main levée. En cas de partage égal des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.
   II. - Après avoir, le cas échéant, porté des observations sur le procès-verbal, les membres de la commission le signent, en commençant par le président. Les membres suppléants présents sont invités à signer le procès-verbal après les membres titulaires.
   En cas de refus de signer d'un ou des deux membres titulaires, mention de ce refus est portée sur le procès-verbal. Le procès-verbal est valable avec la seule signature du président ; la commission est dans ce cas valablement consultée.
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :
-à l'article R. 5-1 du code électoral ;
-aux articles 6, 11 (alinéa 3), 12, 31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
-aux articles 25 (alinéa 4) et 27 (alinéa 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
En application de l'article 45 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, le président du bureau de vote peut ajouter sur la liste des procurations de vote une procuration établie avant le jour et l'heure d'ouverture du scrutin :
-s'il reçoit, par télécopie ou courrier électronique de l'autorité devant laquelle la procuration est dressée, les éléments relatifs au mandant et au mandataire ;
-si le mandataire produit l'original du récépissé remis au mandant établi avant le jour et l'heure d'ouverture du scrutin.
I.-Est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France : 
1. L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du   tribunal judiciaire du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation, à défaut d'indication contraire dans sa demande initiale ; 
2. L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire en application du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, à défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire au plus tard à la date prévue au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé. 
II. (Abrogé)
I.-Est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger           pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France : 
1. L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation, à défaut d'indication contraire dans sa demande initiale ; 
2. L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire en application du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, à défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire au plus tard à la date prévue au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé. 
II. (Abrogé)
I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique. 
Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé. 
II et III (paragraphes abrogés)
L'électeur justifie de son identité lors de l'exercice de son droit de vote en présentant une des pièces suivantes :
-un passeport français ou une carte nationale d'identité française ;
-tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
-la carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ;
- tout passeport ou document de voyage délivré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyages délivrés par les Etats membres. 
Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception du passeport français ou de la carte nationale d'identité française, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
-à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ;
-au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
-aux articles 24-1,28-1,29 (alinéas 3 et 4), 34-II, 36,37 (alinéa 4) et 40 (alinéa 2) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :
-aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ;
-aux articles 6,11 (alinéa 3), 12,31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
-aux articles 25 (alinéa 4) et 27 (alinéa 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne son représentant éventuel pour assurer les fonctions de président du bureau de vote et le secrétaire du bureau de vote parmi :
1° Les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision du ministre des affaires étrangères ou d'un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
2° Les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ;
3° Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire.
MENTIONS D'ÉTIQUETAGE DE L'EAU MINÉRALE
NATURELLE CONDITIONNÉE
MENTION
CONDITION
"Oligominérale" ou "faiblement minéralisée".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec (à 180 
o
"Très faiblement minéralisée".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec (à 180 
o
"Riche en sels minéraux".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 
o
"Bicarbonatée".
Teneur en bicarbonates supérieure à 600 mg/l (en HCO
3
"Sulfatée".
Teneur en sulfates supérieure à 200 mg/l (en SO
4
"Chlorurée".
Teneur en chlorures supérieure à 200 mg/l (en Cl-).
Calcique ou contient du calcium.
Teneur en calcium supérieure à 150 mg/l (en Ca++).
Magnésienne ou contient du magnésium.
Teneur en magnésium supérieure à 50 mg/l (en Mg++).
"Fluorée" ou "fluorurée" ou "contient du fluor" ou "contient des fluorures".
Teneur en fluor supérieure à 1 mg/l (en F-).
"Ferrugineuse" ou "contient du fer".
Teneur en fer bivalent supérieure à 1 mg/l (en Fe++).
"Acidulée".
Teneur en gaz carbonique libre supérieure à 250 mg/l (en CO
2
"Sodique".
Teneur en sodium supérieure à 200 mg/l (en Na+).
"Convient pour un régime pauvre en sodium".
Teneur en sodium inférieure à 20 mg/l (en Na+).
"Convient pour la préparation des aliments des nourrissons" ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour l'alimentation des nourrissons.
Teneur répondant aux critères de l'annexe IV.
"Stimule la digestion" ou "peut favoriser les fonctions hépatobiliaires" ou une mention similaire, "peut être laxative", "peut être diurétique".
EXIGENCES DE QUALITÉ ET MENTIONS D'ÉTIQUETAGE
RELATIVES À L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS
L'eau minérale naturelle et l'eau de source, non effervescente, doivent être conformes aux critères de qualité microbiologiques mentionnées dans le tableau A de l'annexe I de l'arrêté du 14 mars 2007 et respecter les valeurs limites suivantes :
PARAMETRES
LIMITES DE QUALITE 
UNITES
NOTES
Antimoine.
5,0
µg/l
Arsenic.
10
µg/l
Baryum. 
0,7
mg/l
Bore.
0,3
mg/l
Cadmium.
3,0
µg/l
Chrome.
5,0
µg/l
Cuivre.
0,2
mg/l
Cyanures totaux.
10
µg/l
Fluorures.
0,3
mg/l
En cas de supplémentation médicale en fluor.
0,5
mg/l
En l'absence de supplémentation médicale en fluor.
Manganèse.
50
µg/l
Mercure.
1,0
µg/l
Nickel.
2,0
µg/l
Nitrates.
10
mg/l
Nitrites.
0,05
mg/l
Plomb.
10
µg/l
Sélénium.
10
µg/l
Turbidité.
0,50
NFU
Couleur.
Aucun changement anormal, notamment une couleur inférieure ou égale à 15.
mg/l(Pt)
Au cours de la commercialisation.
Odeur et saveur.
Aucun changement anormal, notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3 °C à 25 °C.
Au cours de la commercialisation.
Acrylamide. 
0,10
µg/l
La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Aluminium.
200
µg/l
Ammonium.
100
µg/l
Benzène.
0,3
µg/l
Benzo(a) pyrène.
0,003
µg/l
Bromates.
3,0
µg/l
Bromoforme.
1,0
µg/l
Calcium.
100
mg/l
Chlorites.
0,03
mg/l
Chlorure de vinyle.
0,5
µg/l
La limite de qualité se réfère également à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Chlorures.
250
mg/l
1,2 - Dichloroéthane.
0,9
µg/l
Dioxyde de carbone.
250
mg/l
Epichlorhydrine.
0,1
µg/l
La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Hydrocarbures aromatiques polycycliques.
0,03
µg/l
Somme totale.
Magnésium.
50
mg/l
Pesticides.
0,03
µg/l
Pour les substances suivantes : aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachloépoxyde.
0,1
µg/l
Somme des pesticides.
Radioactivité :
Activité alpha globale.
0,1
Bq/l
Activité bêta globale résiduelle.
1,0
Bq/l
Dose indicative.
0,1
mSv/an
Tritium.
100
Bq/l
Sodium.
200
mg/l
Tétrachloroéthylène.
0,5
µg/l
Trichloroéthylène.
0,5
µg/l
Trihalométhanes.
1,0
µg/l
Par substance identifiée.
Sulfates.
140
mg/l
Zinc. 
0,10
mg/l
LIMITES MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE TRAITEMENT DES EAUX MINÉRALES NATURELLES
ET DES EAUX DE SOURCE À L'AIDE D'AIR ENRICHI EN OZONE
RÉSIDU
de traitement
LIMITE MAXIMALE
(en µg/l)
Ozone dissous.
50
Bromates.
3
Bromoforme.
1
Les limites maximales de concentration définies au tableau B-1 de l'annexe I (annexe non reproduite voir le fac-similé) sont applicables depuis le 1er janvier 2006, sauf celles concernant les fluorures et le nickel, applicables au 1er janvier 2008.
   Les eaux conditionnées et étiquetées avant le 1er juillet 2004 qui satisfont aux prescriptions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être écoulées jusqu'à épuisement des stocks.
I. - L'eau minérale naturelle conditionnée dont la concentration en fluor est supérieure à 1,5 milligramme par litre doit comporter la mention d'étiquetage " Contient plus de 1,5 mg/L de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière ".
   Cette mention figure à proximité de la dénomination de vente et en caractères nettement visibles.
   II. - Lorsque l'eau minérale naturelle fait l'objet de la mention d'étiquetage indiquée au I, la composition analytique se rapportant à ses constituants caractéristiques, prévue au 3° de l'article R. 1322-44-10 du code de la santé publique, comporte également l'indication de la teneur en fluor de l'eau minérale naturelle.
Les critères de qualité microbiologique de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées, ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, figurent au tableau A de l'annexe I (annexe non reproduite voir le fac-similé). La recherche des germes est déterminée dans des volumes d'eau mentionnés à cette même annexe.
   A l'émergence et au cours de leur commercialisation, les eaux doivent être exemptes de germes témoins de contamination fécale, de parasites et de microorganismes pathogènes.
L'eau minérale naturelle, l'eau de source conditionnée ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux relatifs à :
   1. La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation, ce traitement ne devant pas avoir pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels ;
   2. L'élimination de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
   3. L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique ;
   4. La séparation des composés du fer, du manganèse, du soufre et de l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;
   5. La séparation de constituants indésirables.
   Ces traitements ou adjonctions ne doivent pas modifier la composition de l'eau minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni avoir pour but de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
La liste des constituants physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique pouvant présenter un risque pour la santé publique, ainsi que leurs limites maximales sont fixées au tableau B-1 de l'annexe I (annexe non reproduite voir le fac-similé). Ces limites doivent être respectées au moment du conditionnement.
   Ces constituants sont naturellement présents dans l'eau et ne résultent pas d'une contamination éventuelle de la source.
Le traitement de séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic à l'aide d'air enrichi en ozone, doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
   1. Le recours à ce traitement est justifié du fait de la teneur de l'eau en composés du fer, du manganèse, du soufre ainsi que de l'arsenic ;
   2. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir l'efficacité et l'innocuité du traitement ;
   3. Ne sont pas modifiées par le traitement la composition physico-chimique de l'eau minérale naturelle en ses constituants caractéristiques ni la qualité physico-chimique de l'eau de source, sauf pour les paramètres faisant l'objet du traitement ;
   4. L'eau minérale naturelle et l'eau de source respectent, avant traitement, les critères microbiologiques définis à l'annexe I (annexe non reproduite voir le fac-similé).
   5. Le traitement ne conduit pas à la formation de résidus pouvant présenter un risque pour la santé publique ou être présents dans l'eau en concentration supérieure aux limites maximales établies à l'annexe II (annexe non reproduite voir le fac-similé).
Dans le respect des dispositions prévues à l'article R. 1322-44-13 du code de la santé publique, les mentions indiquées à l'annexe III (annexe non reproduite voir le fac-similé) peuvent figurer sur les emballages ou étiquettes de l'eau minérale naturelle conditionnée, ou dans la publicité concernant cette eau.
   La mention " convient pour la préparation des aliments des nourrissons ", ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source pour l'alimentation des nourrissons, peut également y figurer si cette eau répond aux critères de qualité mentionnées aux annexes I-A et IV (annexes non reproduites voir le fac-similé) du présent arrêté, et si elle est non effervescente.
   Ces mentions ne sont admises que si elles ont été établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues.
MENTIONS D'ÉTIQUETAGE DE L'EAU MINÉRALE
NATURELLE CONDITIONNÉE
MENTION
CONDITION
"Oligominérale" ou "faiblement minéralisée".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec (à 180 
o
"Très faiblement minéralisée".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec (à 180 
o
"Riche en sels minéraux".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 
o
"Bicarbonatée".
Teneur en bicarbonates supérieure à 600 mg/l (en HCO
3
"Sulfatée".
Teneur en sulfates supérieure à 200 mg/l (en SO
4
"Chlorurée".
Teneur en chlorures supérieure à 200 mg/l (en Cl-).
"Calcique".
Teneur en calcium supérieure à 150 mg/l (en Ca++).
"Magnésienne".
Teneur en magnésium supérieure à 50 mg/l (en Mg++).
"Fluorée" ou "fluorurée" ou "contient du fluor" ou "contient des fluorures".
Teneur en fluor supérieure à 1 mg/l (en F-).
"Ferrugineuse" ou "contient du fer".
Teneur en fer bivalent supérieure à 1 mg/l (en Fe++).
"Acidulée".
Teneur en gaz carbonique libre supérieure à 250 mg/l (en CO
2
"Sodique".
Teneur en sodium supérieure à 200 mg/l (en Na+).
"Convient pour la préparation des aliments des nourrissons" ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour l'alimentation des nourrissons.
Teneur répondant aux critères de l'annexe IV.
"Stimule la digestion" ou "peut favoriser les fonctions hépatobiliaires" ou une mention similaire, "peut être laxative", "peut être diurétique".
LIMITES MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE TRAITEMENT DES EAUX MINÉRALES NATURELLES
ET DES EAUX DE SOURCE À L'AIDE D'AIR ENRICHI EN OZONE
RÉSIDU
de traitement
LIMITE MAXIMALE
(en µg/l)
Ozone dissous.
50
Bromates.
3
Bromoformes.
1