Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ardoisières de Monthermé et de Deville figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Savoie, de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de vallons d'altitude à Caricion figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de la Côte à Nogent-en-Bassigny figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Vanoise figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1r ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
En application de l'article 4 du décret du 2 septembre 2008 susvisé et pour déterminer le montant de référence pouvant être attribué au titre des sujétions spéciales et des contraintes de service particulières liées à l'activité portuaire prévu à l'article 3 du décret du 2 septembre 2008 susvisé, les ports maritimes sont répartis en quatre catégories :
― catégorie 1 : le port de Calais ;
― catégorie 2 : Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes, Le Larivot, Port-La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― catégorie 3 : les ports d'Ajaccio, Bastia, Bayonne, Boulogne, Brest, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Dieppe, Lorient, Nice-Villefranche, Port-la-Nouvelle, Roscoff-Bloscon, Saint-Malo, Sète, Toulon ;
― catégorie 4 : autres ports maritimes.
Les dispositions contenues à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale dans son volume V, deuxième édition de juillet 2001 modifiée selon l'amendement 82, portant sur l'emploi du spectre des radiofréquences électriques aéronautiques sont applicables avec les modifications suivantes : 
a) Au paragraphe 4. 1. 3. 1. 1 : en plus des usages spécifiés dans ce paragraphe, la fréquence 121, 5 MHz peut être aussi utilisée pour les besoins de la radiogoniométrie ; 
b) Au paragraphe 4. 1. 3. 1. 2 : la fréquence 121, 5 MHz n'est mise en œuvre sur certains aérodromes internationaux que lorsqu'elle est jugée nécessaire ; 
c) Au paragraphe 4. 1. 5. 1 : pour la répartition géographique des fréquences VHF et la protection contre les brouillages nuisibles, le critère de 14 dB est employé uniquement pour les services à couverture opérationnelle spécifiée (DOC) cylindrique et à espacement 25 kHz ; l'horizon électrique est employé dans les autres cas (espacements 8, 33 et 25 kHz) ; 
d) Ces dispositions sont à compléter par l'emploi des procédures et des critères de planification des assignations dans les bandes aéronautiques arrêtées au niveau régional par l'organisation de l'aviation civile internationale, bureau pour l'Europe et l'Atlantique nord, sous référence : euros docs / 011 euros Frequency Management Manual (Manuel de gestion des fréquences) édition 2007.
Le titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.
I. ― A défaut d'accord collectif conclu avant le 31 décembre 2009 et sans préjudice des dispositions du livre VI du code de commerce, la conversion est réalisée dans les conditions prévues au présent article. 
II. ― Lorsque la valeur de réalisation des actifs est inférieure à la valeur des engagements relatif à des droits déjà liquidés, les provisions ou réserves sont transformées en rentes viagères au profit des bénéficiaires ayant liquidé leur retraite ou de leurs ayants droit, au prorata des engagements individuels. 
III. ― Lorsque la valeur de réalisation des actifs est comprise entre la valeur des engagements relatifs à des droits déjà liquidés et la valeur totale des engagements, les provisions ou réserves sont réparties de la façon suivante : 
― la part égale à la valeur des engagements du régime relatifs à des droits déjà liquidés est transformée en rentes viagères au profit des bénéficiaires de ces droits ou de leurs ayants droit ; 
― le surplus est transformé en rentes viagères différées au profit des bénéficiaires n'ayant pas liquidé leur retraite ou, le cas échéant, de leurs ayants droit, au prorata des engagements individuels. 
IV. ― Lorsque la valeur de réalisation des actifs excède la valeur totale des engagements, les provisions ou réserves sont transformées, dans la limite des engagements, en rentes viagères immédiates ou différées, selon que les bénéficiaires ont liquidé leurs droits ou non. Les dispositions de l'article L. 931-20 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'excédent.
V. ― Pour l'application du présent article, les engagements s'entendent de ceux non garantis par un organisme assureur. 
VI. ― Les rentes viagères résultant de l'application du présent article sont garanties par un ou plusieurs organismes assureurs au plus tard deux ans après la dissolution de l'institution. Il est fait mention dans le rapport du liquidateur des conditions d'application du présent alinéa.
Un rapport établi par le ou les commissaires aux comptes atteste du montant total des engagements du régime dont la continuité n'est pas garantie par un organisme assureur, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, en distinguant le montant des engagements de l'employeur non contre-garantis par un organisme assureur. 
Les engagements sont individualisés par bénéficiaire. Pour chaque bénéficiaire, il est précisé si ce dernier a liquidé ou non sa retraite à la date de l'évaluation. 
Le rapport atteste également la valeur de réalisation des actifs de l'institution de retraite supplémentaire, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions des articles R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1 du code de la sécurité sociale . 
Lorsque les opérations du régime ne correspondent pas à celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 2007-1903 susvisé, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions d'évaluation des engagements du régime en tenant compte des éléments figurant dans la note technique prévue au IV de l'article 116 de la loi susvisée.
Un rapport établi par le ou les commissaires aux comptes atteste du montant total des engagements du régime dont la continuité n'est pas garantie par un organisme assureur, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, en distinguant le montant des engagements de l'employeur non contre-garantis par un organisme assureur. 
Les engagements sont individualisés par bénéficiaire. Pour chaque bénéficiaire, il est précisé si ce dernier a liquidé ou non sa retraite à la date de l'évaluation. 
Le rapport atteste également la valeur de réalisation des actifs de l'institution de retraite supplémentaire, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions des articles R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1 du code de la sécurité sociale. 
Lorsque les opérations du régime ne correspondent pas à celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 2007-1903 susvisé, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine les conditions d'évaluation des engagements du régime en tenant compte des éléments figurant dans la note technique prévue au IV de l'article 116 de la loi susvisée.
Un rapport établi par le ou les commissaires aux comptes atteste du montant total des engagements du régime dont la continuité n'est pas garantie par un organisme assureur, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, en distinguant le montant des engagements de l'employeur non contre-garantis par un organisme assureur. 
Les engagements sont individualisés par bénéficiaire. Pour chaque bénéficiaire, il est précisé si ce dernier a liquidé ou non sa retraite à la date de l'évaluation. 
Le rapport détermine également la valeur de réalisation des actifs de l'institution de retraite supplémentaire, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions des articles R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1 du code de la sécurité sociale. 
Lorsque les opérations du régime ne correspondent pas à celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 2007-1903 susvisé, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine les conditions d'évaluation des engagements du régime en tenant compte des éléments figurant dans la note technique prévue au IV de l'article 116 de la loi susvisée.
I. ― A défaut d'accord collectif conclu avant le 31 décembre 2008 et sans préjudice des dispositions du livre VI du code de commerce, la conversion est réalisée dans les conditions prévues au présent article. 
II. ― Lorsque la valeur de réalisation des actifs est inférieure à la valeur des engagements relatif à des droits déjà liquidés, les provisions ou réserves sont transformées en rentes viagères au profit des bénéficiaires ayant liquidé leur retraite ou de leurs ayants droit, au prorata des engagements individuels. 
III. ― Lorsque la valeur de réalisation des actifs est comprise entre la valeur des engagements relatifs à des droits déjà liquidés et la valeur totale des engagements, les provisions ou réserves sont réparties de la façon suivante : 
― la part égale à la valeur des engagements du régime relatifs à des droits déjà liquidés est transformée en rentes viagères au profit des bénéficiaires de ces droits ou de leurs ayants droit ; 
― le surplus est transformé en rentes viagères différées au profit des bénéficiaires n'ayant pas liquidé leur retraite ou, le cas échéant, de leurs ayants droit, au prorata des engagements individuels. 
IV. ― Lorsque la valeur de réalisation des actifs excède la valeur totale des engagements, les provisions ou réserves sont transformées, dans la limite des engagements, en rentes viagères immédiates ou différées, selon que les bénéficiaires ont liquidé leurs droits ou non. Les dispositions de l'article L. 931-20 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'excédent.
V. ― Pour l'application du présent article, les engagements s'entendent de ceux non garantis par un organisme assureur. 
VI. ― Les rentes viagères résultant de l'application du présent article sont garanties par un ou plusieurs organismes assureurs au plus tard deux ans après la dissolution de l'institution. Il est fait mention dans le rapport du liquidateur des conditions d'application du présent alinéa.
Un rapport établi par le ou les commissaires aux comptes atteste du montant total des engagements du régime dont la continuité n'est pas garantie par un organisme assureur, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, en distinguant le montant des engagements de l'employeur non contre-garantis par un organisme assureur. 
Les engagements sont individualisés par bénéficiaire. Pour chaque bénéficiaire, il est précisé si ce dernier a liquidé ou non sa retraite à la date de l'évaluation. 
Le rapport atteste également la valeur de réalisation des actifs de l'institution de retraite supplémentaire, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions des articles R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1 du code de la sécurité sociale. 
Lorsque les opérations du régime ne correspondent pas à celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 2007-1903 susvisé, l'Autorité de contrôle prudentiel détermine les conditions d'évaluation des engagements du régime en tenant compte des éléments figurant dans la note technique prévue au IV de l'article 116 de la loi susvisée.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 27 août 2003 est ainsi modifié : 
I.-L'arrêté du 27 août 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II, III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 août 2003 

Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 août 2003 

Art. 3
Les montants de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont fixés selon les dispositions suivantes :
― agent célibataire : 10 000 euros ;
― agent marié ou partenaire d'un PACS : 11 000 euros ;
― agent avec un enfant à charge : 12 000 euros ;
― agent avec deux enfants à charge : 13 000 euros ;
― agent avec trois enfants : 14 000 euros ;
― agent avec plus de 3 enfants à charge : 15 000 euros.
TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE CONSEILLER(ÈRE) ET ASSISTANT(E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
CERTIFICATEURS
Diplômes ou titres
TITRE PROFESSIONNEL CATIC
CCP 1 : animer et former
aux technologies de l'information
et de la communication
dans des lieux privés et collectifs »
TITRE PROFESSIONNEL CATIC
CCP 2 : assurer la gestion
opérationnelle d'un équipement
multimédia auprès des particuliers
et dans des lieux collectifs »
Ministère chargé de la jeunesse et des sports
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (arrêté du 5 août 2002 paru au JO le 13 août 2002 portant création de la spécialité technique de l'information et de la communication »)
Néant
UC 7 + UC 8 + UC 9
I, III, IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1 juin 2004 

Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1 juin 2004 

Art. 1, Art. 3

II. - L'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L443-11 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L631-7 

IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L631-7-1 
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L631-7-2 
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L631-7-3 
VII et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L631-7-4, Art. L631-7-5 

IX. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L631-9, Sct. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Sct. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation, Art. L631-7, Art. L631-7-1, Art. L631-7-2, Art. L631-7-3, Art. L631-7-4, Art. L631-7-5, Art. L631-8, Art. L631-10, Sct. Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale, Art. L631-11

X. ― Les services et parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des alinéas suivants. 
Seront transférés aux communes les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006. 
Les modalités de répartition entre les communes de la compensation financière des charges résultant de ce transfert de compétences seront déterminées en loi de finances. 
Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1er avril 2009.L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2009, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa du même article L. 631-7-1 dans sa rédaction applicable à partir du 1er avril 2009.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Art. L441-6 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Art. L442-6

III.-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve : 
1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ; 
2° Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l'accord ; 
3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012. 
Ces accords conclus avant le 1er mars 2009, sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord. 
IV.-Les I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans un secteur d'activité dans lequel un accord interprofessionnel n'a pu être signé, un décret peut, après avis de l'Autorité de la concurrence fondé sur une analyse des conditions spécifiques du secteur, prolonger cette échéance à une date ultérieure. 
V.-Dans le cas des commandes dites ouvertes où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. 
VI.-Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises.
Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2011 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions grand cru classé et premier grand cru classé est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion grand cru.
L'utilisation de la mention " grand cru classé " est également autorisée, dans les mêmes conditions, pour les châteaux Bellefont-Belcier, Destieux, Fleur Cardinale, Grand Corbin, Grand Corbin-Despagne et Monbousquet et celle de " premier grand cru classé " pour les châteaux Pavie Macquin et Troplong Mondot. 
Le nouveau classement mentionné au premier alinéa peut résulter soit de la reconnaissance par le juge de la validité du classement de 2006, soit du renouvellement de la procédure prévue par voie réglementaire.
I.-Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés : 
1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ; 
2° Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'Etat. 
II.-Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008, 2009 et 2010 se voient appliquer le I du présent article à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I. 
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 6243-2 et l'article L. 6261-1 du code du travail continuent de s'appliquer, pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de onze salariés. 
IV.-Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au cinquième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf salariés.
V.-Par exception à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la majoration mentionnée au I de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés. 
VI.-Par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2° du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0, 30 %, 0, 20 % et 0, 10 %. 
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-64 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2531-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L223-31

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L223-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L223-27

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L232-22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L210-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Sct. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques,   Art. L249-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L217-10-1,   Art. L313-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L654-5,   Art. L713-3,   Art. L937-5,   Art. L713-9,   Art. L723-2

- Code de la consommation

  Art. L115-16,   Art. L121-28,   Art. L122-8,   Art. L216-8
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5-4, Art. L133-5-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises., Art. L1274-1, Art. L1274-2, Art. L1274-3, Art. L1274-4, Art. L1274-5, Art. L1274-6, Art. L1274-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5, Art. L133-5-3, Art. L133-5-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1273-1, Sct. Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise., Art. L1273-2, Art. L1273-3, Art. L1273-4, Art. L1273-5, Art. L1273-6, Art. L1273-7

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5-2, Art. L241-17

- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 

Art. 139
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 
Art. 2, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 
Sct. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. L123-29, Art. L123-30, Art. L123-31

A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 613 nonies, Art. 613 decies
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1457

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Sct. Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Sct. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-6,   Art. 131-27,   Art. 213-1,   Art. 215-1,   Art. 221-8,   Art. 222-44,   Art. 223-17,   Art. 224-9,   Art. 225-19,   Art. 225-20,   Art. 227-29,   Art. 311-14,   Art. 312-13,   Art. 313-7,   Art. 314-10,   Art. 441-10,   Art. 442-11,   Art. 443-6,   Art. 444-7,   Art. 445-3,   Art. 450-3,   Art. 321-9,   Art. 322-15,   Art. 324-7,   Art. 414-5,   Art. 422-3,   Art. 432-17,   Art. 433-22,   Art. 434-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Sct. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.,   Art. L128-1,   Art. L128-2,   Art. L128-3,   Art. L128-4,   Art. L128-5,   Art. L128-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L313-10, Art. L333-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3334-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L214-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L511-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L3332-17, Art. L3332-17-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L131-85

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L131-85 
II.-Le 1° du I est applicable aux règlements déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Les règlements qui ont déjà été déposés ou qui sont déposés dans les trois mois suivant cette publication ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour se conformer au même 1°.
I, II, III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 

Art. 25 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Sct. Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Art. L129-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 200 octies, Art. 157 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L412-8 

V.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 et les II à IV prennent effet à compter du 1er janvier 2009.
I. - L'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit "courtier de campagne" est ratifiée. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 635,   Art. 639,   Art. 719,   Art. 722 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 726
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 726

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 721,   Art. 722
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L225-25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L225-124

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L228-98

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L225-72

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L225-178

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L228-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L228-15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L236-10
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 199 terdecies-0 B

II. - 1. Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008.
2. Le 2° du I est applicable aux intérêts payés à compter de 2008.
III. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Art. 459

- Code du travail 

Art. L8224-3

- Code de la défense. 

Art. L2342-77

- Code de l'aviation civile 

Art. L282-2

- Code électoral 

Art. L117

- Code de justice militaire. 

Art. L333-1

- Code rural 

Art. L529-2, Art. L529-3

- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. 

Art. 62-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-38-1,   Art. L214-38-2,   Art. L511-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4211-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-41-1,   Art. L214-36,   Art. L214-37
I. - Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés : 
1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ; 
2° Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'Etat. 
II. - Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008, 2009 et 2010 se voient appliquer le I du présent article à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I. 
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6243-2 et l'article L. 6261-1 du code du travail continuent de s'appliquer, pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de onze salariés. 
IV. - Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf salariés.
V. - Par exception à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la majoration mentionnée au I de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés. 
VI. - Par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2° du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0, 30 %, 0, 20 % et 0, 10 %. 
VII.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-64

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2531-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 163 bis G

II.-Le I est applicable aux bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011. 
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 

Art. 44

II. - La convention par laquelle l'Etat a confié à la région Alsace, à titre expérimental, les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier la fonction d'autorité de gestion et la fonction d'autorité de certification pour les programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif communautaire  Compétitivité régionale et emploi ». Les stipulations de cette convention sont conformes à celles énoncées dans le troisième alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 

Sct. Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques., Art. 36-1, Art. 36-2, Art. 36-3, Art. 36-4, Art. 36-5, Art. 36-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-1, Art. L122-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique 
Sct. Chapitre III : Aménagement cinématographique du territoire, Sct. Section 1 : Principes généraux de l'aménagement cinématographique du territoire, Art. 30-1, Sct. Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions, Art. 30-2, Art. 30-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L111-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L341-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L425-7, Art. L425-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 
Art. 90
Les demandes d'autorisation présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont instruites et les autorisations accordées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant cette date.
I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. 
II à X. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 885 A, Art. 83, Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 J, Art. 1649-0 A, Art. 81 C

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6, Art. L136-7

XI. - Les II, IV à VII, IX et X sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.
XII. - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article avant le 31 décembre 2011.
XIII. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'inclusion des non-salariés dans le nouveau régime fiscal des impatriés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 

Art. 4, Art. 5, Art. 3

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de 3 000 mètres carrés à 5 000 mètres carrés du seuil de la majoration de la taxe visée au g du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-4, Art. L461-5

II.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Art. L430-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L413-2, Art. L322-4

-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 

Art. 41-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Art. L430-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Art. L430-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Art. L430-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 
Art. L430-5, Art. L430-6, Art. L430-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Art. L430-8, Art. L430-9, Art. L430-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L511-4, Art. L511-12-1 

V.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence.
 1. Ces dispositions ont pour objet de doter l'Autorité de la concurrence :
 a) De compétences en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d'avis sur les questions de concurrence ;
 b) De règles de fonctionnement et de procédures ;
 c) D'une capacité d'agir en justice ;
 d) De moyens d'investigation renforcés.
 2. Elles ont également pour objet d'articuler les compétences de cette autorité administrative indépendante et celles du ministre chargé de l'économie.
 Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
I. ― L'article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d'une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises. 
II. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 653-11 du même code est applicable à l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 précitée, lorsque cette interdiction a été prononcée dans le cours d'une procédure close avant la date de cette entrée en vigueur.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L132-1, Art. Annexe à l'article L132-1

III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Art. L442-6

II.-Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L111-2-2 

III.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération d'affiliation consentie aux étrangers travailleurs non salariés mentionnés au I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces même droits.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 24-2 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 

Art. 1 

III, IV, VI-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L33-6, Art. L33-7, Art. L33-8, Art. L34-8-3, Art. L36-8, Art. L36-6
2. Les conventions conclues antérieurement à la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication.A défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article.
V.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie, dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. 
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-5-1 

VIII.-Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs. Ce rapport fait également des propositions pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur. 
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-36, Art. L2224-11-6
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1681 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L221-27,   Art. L112-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. 5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique,   Art. L166 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Le livret A,   Art. L221-1,   Art. L221-2,   Art. L221-3,   Art. L221-4,   Art. L221-5,   Art. L221-6,   Art. L221-7,   Art. L221-8,   Art. L221-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance.,   Art. L221-8-1,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne.,   Art. L221-10,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel.,   Art. L221-11,   Art. L221-12

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L221-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L518-25-1

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1739 A

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 157

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L221-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L312-1