Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
   Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, ces cas sont notamment :
   - le décès de l'exploitant ;
   - l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
   - l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
   - une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ;
   - la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;
   - une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
   La constatation de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives. Toutefois, dans les cas de force majeure tels que précédemment définis, les aides sont versées à l'exploitant ou son ayant droit pour l'année où l'événement est survenu.
   Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.
Les aides attribuées en contrepartie des engagements souscrits sont versées selon les modalités suivantes :
   Les montants unitaires correspondant à chaque action figurent dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national.
   Le montant maximum des aides versées à l'hectare, quel que soit le nombre d'actions, est fixé comme suit :
   Mesures, montants (en euros) :
   Cultures annuelles : 600 euros/ha/an.
   Cultures pérennes spécialisées : 900 euros/ha/an.
   Autres utilisations des terres : 450 euros/ha/an.
   Le versement des aides correspondantes ne peut être justifié pour un montant inférieur à 1524,49 euros sur la durée du contrat, sauf en cas de modification d'un engagement par la cession de parcelles engagées dans ce ou ces type(s) d'action à un autre exploitant qui s'engage à poursuivre le contrat jusqu'à son échéance.
   Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles. Le préfet peut minorer les montants unitaires figurant dans la synthèse régionale agroenvironnementale afin de respecter le montant global notifié.
Les engagements agroenvironnementaux portent sur des actions agroenvironnementales définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national. Chaque action est caractérisée par un code alphanumérique à sept caractères. On appelle "type d'action" le regroupement des actions dont le code comporte les mêmes quatre premiers caractères.
   Les engagements agroenvironnementaux souscrits en application du décret du 20 août 2003 susvisé donnent lieu en contrepartie au versement d'aides définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces aides sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
   Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles, y compris au titre des mesures du règlement (CE) n° 1257/1999 non visées dans le présent arrêté, dans le respect de la réglementation.
Le préfet peut fixer un montant maximal d'aides par exploitation pour un ou des types d'actions déterminés.
   Lorsqu'un tel montant maximal est fixé, il s'applique à l'ensemble des aides relevant du ou des type(s) d'action concerné(s) quel que soit leur cadre juridique, notamment celles versées dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable.
   Aucun engagement qui conduirait une année au moins à dépasser ce montant maximal d'aides par exploitation ne pourra être accepté, sauf en cas de modification d'un engagement par la reprise de parcelles déjà engagées dans ce ou ces type(s) d'action par un autre exploitant.
   Lorsque le montant unitaire de l'aide est modifié par le préfet, le montant maximal d'aides par exploitation pour le type d'action considéré peut être modifié dans les mêmes proportions.
   Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides susvisé peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois, sous réserve du respect par les associés des conditions d'éligibilité.
   Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise, les modalités de calcul du montant maximum des aides susvisé sont fixées par le préfet.
   Le versement des aides est annuel en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
Lorsque l'action fait intervenir le chargement moyen à l'hectare de l'exploitation, celui-ci résulte de la division du nombre d'UGB retenues définies ci-dessous par le nombre d'hectares des superficies retenues définies ci-dessous suivant des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture.
   Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
   - bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée ;
   - équidés de plus de six mois : 1 UGB ;
   - brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins d'un an :

 0,15 UGB. Les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime au maintien du troupeau de brebis (PMTB) en 2002 par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PMTB ;
   - lamas de plus de deux ans : 0,45 UGB ; alpagas de plus de deux ans : 0,3 UGB ;
   - cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB.
   Les superficies retenues sont les suivantes :
   - les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères. La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces. Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité ;
   - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur. Ces surfaces figurent dans la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande d'indemnité.
   Toutefois, le chargement des surfaces engagées par des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.
Lorsque l'action fait intervenir le chargement moyen à l'hectare de l'exploitation, celui-ci résulte de la division du nombre d'UGB retenues définies ci-dessous par le nombre d'hectares des superficies retenues définies ci-dessous suivant des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture.
   Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
   - bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans :

 0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les animaux pris en compte sont ceux retenus au titre du complément extensif de l'année précédant la demande d'aide ;
   - brebis-mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; chèvres-mères, femelles de l'espèce caprine âgées d'au moins un an :

 0,15 UGB. Les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis et à la chèvre (PBC), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PBC. En zone défavorisée simple et piémont, les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
   - équidés de plus de 6 mois : 1 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
   - lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB ; alpagas de plus de 2 ans :

 0,30 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
   - cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours.
   Les superficies retenues sont les suivantes :
   - les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères. La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces. Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité ;
   - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur. Ces surfaces figurent dans la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande d'indemnité.
   Toutefois, le chargement des surfaces engagées par des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.
Les aides attribuées en contrepartie des engagements souscrits sont versées selon les modalités suivantes :
   Les montants unitaires correspondant à chaque action figurent dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national.
   Le montant maximum des aides versées à l'hectare, quel que soit le nombre d'actions, est fixé comme suit :
   Mesures, montants (en euros) :
   Cultures annuelles : 600 euros/ha/an.
   Cultures pérennes spécialisées : 900 euros/ha/an.
   Autres utilisations des terres : 450 euros/ha/an.
   Le versement des aides correspondantes ne peut être justifié pour un montant inférieur à 1524,49 euros sur la durée du contrat.
   Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles. Le préfet peut minorer les montants unitaires figurant dans la synthèse régionale agroenvironnementale afin de respecter le montant global notifié.
Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 20 août 2003 susvisé, le contractant justifie chaque année du respect de ses engagements ; il adresse au préfet la déclaration de surface sur laquelle il mentionne les parcelles faisant l'objet d'engagements.
   Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires d'engagements agroenvironnementaux, de contrats territoriaux d'exploitation ou des autres aides dont le paiement est proportionnel à une quantité engagée (surface, mètres linéaires, volumes, unités) dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé. Ils couvrent l'ensemble des mesures de développement rural prévu dans les documents de programmation et portent sur la totalité des engagements et des obligations relatifs au type de mesure de développement rural objet du contrôle qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
La composition des dossiers de demande d'aides et de confirmation annuelle d'engagement est fixée par instruction du ministre de l'agriculture.
   Les délais de dépôt des demandes et de confirmation annuelle d'engagement sont ceux fixés pour les demandes des aides compensatoires aux surfaces. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour de retard sur le montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. En cas de retard calendaire de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable. C'est la date de réception de la demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui détermine la date de dépôt lorsqu'elle est postérieure à la date limite de dépôt des demandes des aides compensatoires aux surfaces.
   Le préfet peut toutefois, sur instruction du ministre de l'agriculture, fixer des délais de dépôt des demandes différents, notamment en cas d'urgence.
   Pour les associés membres d'une société civile laitière (SCL), telle que définie par le décret n° 2005-414 du 16 novembre 2005, les UGB bovines laitières utilisées pour le calcul du chargement sont les UGB déterminées par la formule de calcul suivante :

 RLa x UGBs

 UGBa = RLs
   UGBa : UGB bovines laitières à affecter au chargement de l'associé ;
   UGBs : UGB bovines de la SCL, présentes dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ;
   RLa : référence laitière de l'associé, transférée à la SCL ;
   RLs : référence laitière totale de la SCL.
   Des dispositions transitoires sont mises en place pour la campagne 2006.
Lorsque l'action fait intervenir le chargement moyen à l'hectare de l'exploitation, celui-ci résulte de la division du nombre d'UGB retenues définies ci-dessous par le nombre d'hectares des superficies retenues définies ci-dessous suivant des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture.
   Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
   - bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans :

 0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les animaux pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ;
   - brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ;
   - chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées d'au moins un an : 0,15 UGB. Les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
   - équidés éligibles de plus de 6 mois : 1 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
   - lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB ; alpagas de plus de 2 ans :

 0,30 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
   - cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours.
   Les superficies retenues sont les suivantes :
   - les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères. La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces. Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité ;
   - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur. Ces surfaces figurent dans la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande d'indemnité.
   Toutefois, le chargement des surfaces engagées par des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.
La composition des dossiers de demande d'aides et de confirmation annuelle d'engagement est fixée par instruction du ministre de l'agriculture.
   Les délais de dépôt des demandes et de confirmation annuelle d'engagement sont ceux fixés pour les demandes des aides compensatoires aux surfaces. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour de retard sur le montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. En cas de retard calendaire de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable. C'est la date de réception de la demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui détermine la date de dépôt lorsqu'elle est postérieure à la date limite de dépôt des demandes des aides compensatoires aux surfaces.
   Le préfet peut toutefois, sur instruction du ministre de l'agriculture, fixer des délais de dépôt des demandes différents, notamment en cas d'urgence.
Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs visés à l'article 1er à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale.
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX BÉNÉFICIAIRES DE CETTE PROTECTION
   (annexe non reproduite).
La période pendant laquelle l'ouvrier perçoit l'allocation est, par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 du décret du 24 septembre 1965 susvisé et dans les limites prévues par l'article 8 du même décret, prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension. Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
   Toutefois, pendant cette période, l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert aucun droit à l'avancement.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de cette allocation, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité. Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que le salaire mensuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Pour les ouvriers autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, l'allocation est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
   Le montant de l'allocation est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article. Il est actualisé à chaque revalorisation de celle-ci.
L'allocation est servie mensuellement à terme échu par l'Imprimerie nationale. Elle est soumise aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
   La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'Imprimerie nationale.
   Ces cotisations, calculées sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement qui était le leur avant d'être placé dans cette situation, sont versées par l'Imprimerie nationale au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les ouvriers sont admis à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
   La demande de cessation anticipée d'activité est déposée auprès de l'Imprimerie nationale au plus tard deux mois avant la date souhaitée du départ. Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration d'une période de deux mois suivant la publication du présent décret.
   L'admission en cessation anticipée d'activité est prononcée par l'Imprimerie nationale.
Jusqu'au 21 juin 2007, les ouvriers en activité mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une allocation de cessation anticipée d'activité, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
   1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;
   2° Justifier de trente-cinq années de cotisation ou de retenue au titre d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ;
   3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R. 322-7-2 du code du travail ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins, dans un emploi permanent de l'Imprimerie nationale (branche labeur) ;
   4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Jusqu'au 21 juin 2006, les ouvriers en activité mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une allocation de cessation anticipée d'activité, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
   1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;
   2° Justifier de trente-cinq années de cotisation ou de retenue au titre d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ;
   3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R. 322-7-2 du code du travail ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins, dans un emploi permanent de l'Imprimerie nationale (branche labeur) ;
   4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par ceux soumis à retenues dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 5.
   Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l'ouvrier aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
   - la population totale (colonne 1) se décomposant en :
   - population municipale (colonne 2) ;
   - population comptée à part (colonne 3) ;
   - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en :
      - population des établissements (colonne 4) ;
      - population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5).
   Sauf dispositions législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.

 (Tableau non reproduit).
I. - Le présent décret est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
   II. - Toutefois, les articles 16 à 23 n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003. Les articles R. 282-5 et R. 282-6 du code de l'aviation civile ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret au Bulletin ou au Journal officiel de chacune des collectivités mentionnées au I.
   III. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le délégué du Gouvernement. Les pouvoirs conférés au directeur de l'aviation civile sont exercés par le chef du service de l'aviation civile à Mayotte ou par le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
   IV. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 3 janvier 2002 susvisé, les mots : à l'exclusion des articles 7 à 9 et des articles 3 et 4 en tant qu'ils mentionnent les articles R. 282-6, R. 321-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 du code de l'aviation civile issus du présent décret sont supprimés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes mentionnées au II du présent article.
I. - Dans le présent décret, les dispositions qui suivent n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003 :
   - les articles 4 et 7 ;
   - les articles 18 et 21 en tant qu'ils font obligation, respectivement, aux agents habilités et aux transporteurs aériens d'établir et de compléter le certificat de sûreté en application des articles R. 321-7 et R. 321-9 ;
   - l'article 22 en tant qu'il concerne l'obligation d'ouvrir les colis en application du deuxième alinéa de l'article R. 321-10.
   II. - La validité des agréments visés à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, délivrés avant la publication du présent décret, est étendue à l'ensemble du territoire. Leur validité est limitée à cinq ans à compter de la même date. Ils peuvent être retirés ou suspendus dans les conditions fixées à l'article R. 282-5.
   III. - Les agréments délivrés par le ministre chargé des transports au titre des dispositions de l'article L. 321-7 antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables jusqu'à leur expiration et tiennent lieu d'agrément en qualité d'agent habilité Ils sont suspendus ou retirés selon les dispositions de l'article R. 321-5.
   IV. - Les entreprises conservent le bénéfice du statut de client connu obtenu en application des dispositions de l'article R. 321-5 antérieures à la publication du présent décret, jusqu'à sa fin de validité. Les agents habilités appliquent au fret remis par les entreprises ayant le statut de client connu et jusqu'à la fin de validité de leur statut les dispositions de sécurisation en vigueur antérieurement à la publication du présent décret et portent la mention fret sécurisé remis par un client connu suivi de leur numéro d'agrément.
En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des affaires maritimes mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes et des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
-nomination de la commission de sélection ;
-publicité préalable ;
-réception et vérification des dossiers de candidature ;
-publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
-organisation matérielle des auditions ;
-publication de la liste des candidats déclarés aptes.
Pour le ministère de la culture et de la communication, la liste prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : 
Fonctionnaires à statut spécifique 
Fonctionnaires à statut commun 
Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe. 
Magasiniers spécialisés de 2e classe. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. 
Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe. 
Magasiniers spécialisés de 1re classe. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. 
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe. 
Dessinateurs. 
Magasiniers spécialisés hors classe. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. 
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe. 
Dessinateurs chefs de groupe de 2e classe. 
Magasiniers en chef. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. 
Adjoints techniques principaux d'accueil, de surveillance et de magasinage. 
Dessinateurs chefs de groupe de 1re classe. 
Magasiniers en chef principaux. 
Agents de catégorie C rémunérés en 
nouvelle échelle indiciaire. 
En deçà de l'indice brut 380 : 
Assistants de bibliothèque de classe normale ; 
Bibliothécaires adjoints spécialisés ; 
Infirmiers ; 
Secrétaires de documentation de classe normale de la culture et de l'architecture ; 
Techniciens d'art de classe normale du ministère chargé de la culture ; 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale. 
Agent du premier grade de la catégorie B.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la nature des fonctions exercées et de la manière de servir, sans pouvoir excéder trois fois le taux de référence. 
Pour les fonctions comportant des responsabilités d'encadrement, ce plafond peut être majoré au maximum de 20 %. La liste de ces fonctions est définie par décision du directeur général de l'établissement visée du        contrôleur budgétaire.
Il est institué une indemnité de sujétion en faveur des agents effectuant des contrôles sur le terrain dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques agricoles nationale et communautaire. 
Les montants maximums de cette indemnité, indexés sur la valeur du point fonction publique, ainsi que le nombre de contrôles terrain y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture. 
Les modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de l'établissement après avis du comité technique central de l'établissement et visa du        contrôleur budgétaire.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la nature des fonctions exercées et de la manière de servir, sans pouvoir excéder trois fois le taux de référence.
   Pour les fonctions comportant des responsabilités d'encadrement, ce plafond peut être majoré au maximum de 20 %. La liste de ces fonctions est définie par décision du directeur général de l'établissement visée du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Il est institué une indemnité de sujétion en faveur des agents effectuant des contrôles sur le terrain dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques agricoles nationale et communautaire.
   Les montants maximums de cette indemnité, indexés sur la valeur du point fonction publique, ainsi que le nombre de contrôles terrain y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture.
   Les modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de l'établissement après avis du comité technique paritaire central de l'établissement et visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Il est institué une indemnité de sujétion en faveur des agents effectuant des contrôles sur le terrain dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques agricoles nationale et communautaire. 
Les montants maximums de cette indemnité, indexés sur la valeur du point fonction publique, ainsi que le nombre de contrôles terrain y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture. 
Les modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de l'établissement après avis du  comité technique central de l'établissement et visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit : 
FONCTIONS OCCUPÉES 
MONTANT 
mensuel 
(en euros) 
Vice-président 
1.413,57 
Présidents de section 
1.099,44 
Présidents adjoints de la section du contentieux. 
Présidents de  chambre. 
Présidents des cours administratives d'appel. 
785,32 
Secrétaire général. 
Secrétaire général adjoint chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 
1.570,63 
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'État. 
1.413,57 
Rapporteur général de la section du rapport et des études. 
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative. 
Commissaires du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'État 
628,26 
Autres fonctions 
376,95
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit : 
FONCTIONS OCCUPÉES 
MONTANT MENSUEL 
(en euros) 
Vice-président 
1 497,73 
Présidents de section 
1 164,90 
Présidents adjoints de la section du contentieux 
Présidents de chambre 
Présidents des cours administratives d'appel 
832,07 
Secrétaire général 
Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives 
1 664,15 
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat 
1 497,73 
Présidents adjoints de section administrative 
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative 
Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat 
665,67 
Autres fonctions 
399,39
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit : 
FONCTIONS OCCUPÉES 
MONTANT MENSUEL 
(en euros) 
Vice-président 
1 497,73 
Présidents de section 
1 164,90 
Présidents adjoints de la section du contentieux 
Présidents de chambre 
Présidents des cours administratives d'appel 
832,07 
Secrétaire général 
Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives 
1 664,15 
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'État 
1457,93 
Présidents adjoints de section administrative 
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative 
Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du conseil d'état 
665,67 
Autres fonctions 
399,39
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
FONCTIONS OCCUPÉES
MONTANT 
mensuel 
(en euros)
Vice-président
1.413,57
Présidents de section
1.099,44
Présidents adjoints de la section du contentieux. 
Présidents de sous-section. 
Présidents des cours administratives d'appel.
785,32
Secrétaire général. 
Secrétaire général adjoint chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1.570,63
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'État.
1.413,57
Rapporteur général de la section du rapport et des études. 
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative. 
Commissaires du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'État
628,26
Autres fonctions
376,95
Le nombre de points attribués par le vice-président du Conseil d'Etat à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire est en principe égal au taux de la prime de rendement du bénéficiaire, diminué de 26.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut déroger à cette règle et moduler le nombre de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime complémentaire, afin de tenir compte, le cas échéant, des sujétions spéciales qu'il supporte.
Le nombre total de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire ne peut toutefois excéder 25.
Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, la liste des fonctionnaires éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : 
FONCTIONNAIRES appartenant aux corps suivants : 
CATÉGORIE 
d'indemnité forfaitaire 
pour travaux supplémentaires 
des services déconcentrés 
Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et 2e classe. 
1re catégorie 
Chargés d'administration de la recherche de 1re classe. 
Attachés d'administration de la recherche. 
2e catégorie 
Chargés d'administration de la recherche de 2e classe. 
Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure. 
3e catégorie 
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à partir du 6e échelon. 
FONCTIONNAIRES OCCUPANT LES EMPLOIS SUIVANTS : 
CATEGORIE D'INDEMNITE FORFAITAIRE 
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Directeurs scientifiques du CNRS 
Directeur des partenariats du CNRS 
Directeur de l'Institut national des sciences de l'univers 
Directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules 
Directeurs adjoints scientifiques de l'Institut national des sciences de l'univers 
Directeurs adjoints scientifiques de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules 
1re catégorie
L'interprofession des appellations cidricoles exerce sa compétence sur les aires de production des produits cidricoles à appellation d'origine : “ Calvados ”, “ Calvados Pays d'Auge ”, “ Calvados Domfrontais ”, “ Pommeau de Normandie ”, “ Pommeau de Bretagne ”, “ Pommeau du Maine ”, “ Cidre Pays d'Auge ”, “ Cidre Cornouaille ”, “ Poiré Domfront ”, “ Eau de vie de cidre de Normandie ”, “ Eau de vie de cidre de Bretagne ”, “ Eau de vie de cidre du Maine ”, “ Eau de vie de poiré de Normandie ”, "Cidre Cotentin".
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 4 septembre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
-indemnité d'astreinte : 
76 euros du vendredi soir au lundi matin ; 
45 euros du lundi matin au vendredi soir ; 
18 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ; 
10 euros pour une nuit de semaine ;
-indemnité d'intervention : 
11 euros de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ; 
22 euros de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat exercé sur les sociétés Somepost Informatique, Somepost Logistique, Sofrepost et Publitrans en application de l'article 40, cinquième alinéa, du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé est supprimé.
   II. - (Paragraphe modificateur).
   III. - Sont abrogés :
   - le décret n° 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - le décret n° 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - le décret n° 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans les communes de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
   II. - Elèves internes des lycées, collèges, établissements d'enseignement spécial et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
   III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
   Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de la commune de résidence personnelle si celle-ci est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de la résidence personnelle serait la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de la commune.
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, le statut civil, la situation familiale avec l'indication le cas échéant de la polygamie, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Il sera procédé à un recensement général de la population dans la collectivité départementale de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 30 juillet 2002 et le 1er septembre 2002.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.
Le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne informe l'administration et l'intéressé de la date à laquelle son dossier sera examiné dès que celle-ci est fixée.
L'intéressé peut obtenir communication de la partie administrative de son dossier médical, des conclusions du médecin expert éventuellement désigné et de l'avis du comité médical. 
La partie médicale de son dossier peut lui être communiquée directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne donne un avis pour chaque cas examiné dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé. 
Il émet un avis favorable ou défavorable à l'aptitude à la nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé ou à l'aptitude à la nomination en qualité de stagiaire pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne nommés après examen ou sélection professionnels par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 2 du même arrêté. 
Lorsqu'il est saisi à d'autres occasions que celles mentionnées à l'alinéa précédent, il émet un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'intéressé aux fonctions de contrôle, par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 2 du même arrêté.
A l'exception des avis rendus sur une aptitude à la nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, le comité peut assortir son avis de conditions ou de restrictions ou accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne. 
La rubrique « observations » de l'avis doit être servie afin, en tant que de besoin et dans toute la mesure compatible avec le respect du secret médical, d'éclairer au mieux l'administration sur les raisons qui ont conduit à confirmer ou à infirmer l'avis contesté. 
En outre, chaque séance du comité médical donne lieu à un procès-verbal de séance.
L'avis du comité médical pour chaque cas examiné et le procès-verbal de chaque séance sont signés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne. 
Le secrétariat du comité médical transmet, dans les meilleurs délais, chaque avis dûment signé aux services gestionnaires compétents et aux médecins habilités concernés.
Les services d'infrastructure contribuent à la police du domaine immobilier par la constatation, confiée à leurs agents assermentés, des faits susceptibles de compromettre l'intégrité matérielle des biens du domaine immobilier ou de nuire à l'usage auquel ils sont destinés.
La surveillance incombant à l'occupant vise à constater et à signaler les anomalies éventuelles facilement détectables, sans investigations ni connaissances techniques particulières.
La sauvegarde, qui relève de la responsabilité de l'occupant, est l'organisation de la prévention de sinistres et, s'il en advient, la prise de mesures immédiates propres à en limiter l'ampleur et les conséquences.
Une instruction propre à chaque attributaire définit les tâches de surveillance et d'entretien qui sont à la charge des occupants.
Les instructions, protocoles et conventions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté définissent, le cas échéant, la participation des services d'infrastructure en matière de surveillance et d'entretien. Les services d'infrastructure peuvent notamment être chargés de la surveillance technique nécessaire pour garantir la pérennité de l'infrastructure. Dans le but d'assurer la détection des risques et de lancer les programmes de travaux correspondants, le service d'infrastructure élabore avec les attributaires les instructions qui règlent les modalités des visites, des contrôles et des inspections.
Les travaux de conservation des immeubles inoccupés et leur surveillance domaniale, à l'exclusion de tout gardiennage, sont de la responsabilité des services d'infrastructure. Ils exercent aussi la surveillance des immeubles mis à disposition des tiers et s'assurent de la bonne application des dispositions des titres d'occupation.
Le choix entre la maîtrise d'œuvre publique et la maîtrise d'œuvre privée est effectué par l'attributaire sur proposition du service d'infrastructure, qui tient compte de son plan de charge, des priorités d'emploi de ses moyens propres qui lui ont été imparties et du surcoût occasionné par le recours à la maîtrise d'œuvre privée. Le cas échéant, le comité de coordination de la fonction infrastructure propose les arbitrages nécessaires.
En cas de recours à la maîtrise d'œuvre privée, le contrat correspondant est préparé par le service d'infrastructure chargé de la conduite de l'opération et passé par la personne responsable du marché compétente. Toutefois, lorsque l'ouvrage à réaliser comporte des équipements techniques influençant la conception de l'infrastructure, le marché d'études relatif à l'ensemble de l'ouvrage peut être préparé et passé par le représentant habilité de l'attributaire.
Un attributaire peut également décider de recourir à la procédure du mandat de maîtrise d'ouvrage publique, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, après avis préalable du comité de coordination des services d'infrastructure et, si nécessaire, du comité de coordination de la fonction infrastructure. La convention correspondante est, le cas échéant, préparée par le service d'infrastructure selon les instructions de l'attributaire.
Sous réserve des attributions confiées à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, l'attributaire :
- assure la gestion des biens immobiliers mis à sa disposition ou sous sa garde et, à ce titre, prend l'ensemble des dispositions relatives à leur constitution, leur occupation, leur utilisation, leur adaptation et leur conservation ; il est assisté à cet effet d'un ou plusieurs services d'infrastructure ;
- recourt à un ou plusieurs services d'infrastructure pour l'administration des biens qui lui sont confiés.