Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

			GRADE

			DÉSIGNATION DES ÉCHELONS

			CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON

			RÈGLES PARTICULIÈRES

			Général de division

			Echelon unique

			Général de brigade

			Echelon unique

			Colonel

			Echelon spécial

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			dans la limite d'un contingent

			Ce contingent est fixé par arrêté conjoint

			du ministre de l'intérieur et des ministres

			chargés du budget et de la fonction publique

			4e échelon

			Au choix à 5 ans de grade dans la limite

			d'un contingent ou après 7 ans de grade

			Ce contingent est fixé par arrêté

			des mêmes ministres

			3e échelon

			Après 4 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant-colonel

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1)

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans de grade

			et avant 13 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 10 %

			de l'effectif du grade (1)

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Chef d'escadron

			2e échelon exceptionnel

			Après 4 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1)

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans de grade

			et avant 12 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 %

			de l'effectif du grade (1)

			4e échelon

			Après 7 ans de grade

			3e échelon
Après 3 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade

			et avant 14 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 3 %

			de l'effectif du grade (1)

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Sous-lieutenant

			Echelon unique

			Avant 1 an de grade

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
I.-Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent :

1° Les capitaines ayant au moins quatre ans et au plus dix ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de chef d'escadron ;

2° Les chefs d'escadron ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ;

3° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ;

4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ;

5° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.
II.-Si, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, un pourcentage de l'effectif total des capitaines, des chefs d'escadron et des lieutenants-colonels possède une ancienneté de grade supérieure aux limites maximales définies au I, il est appliqué à ces militaires un taux de promotion au grade supérieur fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

 Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé à :

 1° 2 % au 31 décembre 2017 ;

 2° 3 % au 31 décembre 2018 ;

 3° 4 % au 31 décembre 2019 ;

 4° 5 % au 31 décembre 2020.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

			GRADE

			DÉSIGNATION DES ÉCHELONS

			CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON

			RÈGLES PARTICULIÈRES

			Général de division

			Echelon unique

			Général de brigade

			Echelon unique

			Colonel

			Echelon spécial

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			dans la limite d'un contingent

			Ce contingent est fixé par arrêté conjoint

			du ministre de l'intérieur et des ministres

			chargés du budget et de la fonction publique

			4e échelon

			Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade

			Ce contingent est fixé par arrêté

			des mêmes ministres

			3e échelon

			Après 4 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant-colonel

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans de grade

			et avant 13 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 10 %

			de l'effectif du grade (1).

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Chef d'escadron

			2e échelon exceptionnel

			Après 4 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 12 ans de grade

			et avant 15 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 %

			de l'effectif du grade (1).

			5e échelon

			Après 9 ans de grade

			4e échelon

			Après 7 ans de grade

			3e échelon

			Après 3 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade

			et avant 14 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 3 %

			de l'effectif du grade (1).

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Sous-lieutenant

			Echelon unique

			Avant 1 an de grade

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les officiers de gendarmerie constituent l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale. Ils commandent les formations de la gendarmerie nationale et en assument la responsabilité opérationnelle. 
Ils conduisent les missions qui leur sont confiées dans les domaines de la défense et de la sécurité. Ils participent à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes et projets relatifs à la prévention et à la lutte contre l'insécurité. 
Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise. 
Ils exercent ces fonctions en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre. 
Ils peuvent également être affectés au sein de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

			GRADE

			DÉSIGNATION DES ÉCHELONS

			CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON

			RÈGLES PARTICULIÈRES

			Général de division

			Echelon unique

			Général de brigade

			Echelon unique

			Colonel

			Echelon spécial

			Après 1 an dans l'échelon précédent

			dans la limite d'un contingent

			Ce contingent est fixé par arrêté conjoint

			du ministre de l'intérieur et des ministres

			chargés du budget et de la fonction publique

			4e échelon

			Au choix à 5 ans de grade dans la limite

			d'un contingent ou après 7 ans de grade

			Ce contingent est fixé par arrêté

			des mêmes ministres

			3e échelon

			Après 4 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant-colonel

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1)

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans de grade

			et avant 13 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 10 %

			de l'effectif du grade (1)

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Chef d'escadron

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans dans l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 %

			de l'effectif de l'échelon précédent (1)

			1er échelon exceptionnel

			Après 8 ans de grade

			et avant 11 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 %

			de l'effectif du grade (1)

			4e échelon

			Après 6 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade

			et avant 14 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 3 %

			de l'effectif du grade (1)

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Sous-lieutenant

			Echelon unique

			Avant 1 an de grade

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
I.-Aux échelons du grade de chef d'escadron définis à l'article 36 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux chefs d'escadron occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.

 Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé au premier et au deuxième échelons est d'un an et de deux ans pour le troisième échelon.

 La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

 Le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

 II.-Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d'escadron sont classés au premier échelon de la classe fonctionnelle.

 Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.

 Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

 III.-Les chefs d'escadron qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.

 IV.-En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d'escadron conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.

 En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de chef d'escadron en tenant compte, pour l'avancement d'échelon, de l'ancienneté acquise dans la classe fonctionnelle.

 V.-Les chefs d'escadron qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de chef d'escadron, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans la classe fonctionnelle.
Les officiers de gendarmerie sont formés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.

 L'organisation générale de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Elle comporte une formation initiale et une formation complémentaire. Chacune de ces formations peut être redoublée une fois, pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le même arrêté,.

 Le changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l'intéressé agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS

			d'accès à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Général de division
Echelon unique
/
Général de brigade
Echelon unique
/
Colonel
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 3 ans dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade

			et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 2 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Chef d'escadron
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans de grade

			et avant 11 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade

			et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Sous-lieutenant
Echelon unique
/
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 36.
Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 36.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux concours prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 sont appréciées jusqu'à la date d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et pour le recrutement au choix prévus à l'article 11, à la date de recrutement dans le corps.

Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année du recrutement. Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.

Les conditions d'aptitude exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par l'arrêté mentionné à l'article 1-1.
A la date du 1er janvier 2009, les officiers de gendarmerie sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans l'échelon
Général de division
Général de division
2e échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
1er échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
Général de brigade
Général de brigade
Echelon exceptionnel
Echelon unique
Sans ancienneté
1er échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
Colonel
Colonel
2e échelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 années
dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
1er échelon
au-dessus de 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an
1er échelon
en dessous de 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise
Lieutenant-colonel
Lieutenant-colonel
2e échelon spécial
4e échelon
Sans ancienneté
1er échelon spécial
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Chef d'escadron
Chef d'escadron
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite
de durée de l'échelon d'arrivée
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Capitaine
Capitaine
Echelon spécial
5e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Lieutenant
Lieutenant
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Sous-lieutenant
Sous-lieutenant
3e échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
2e échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
1er échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Général de division
Echelon unique
/
Général de brigade
Echelon unique
/
Colonel
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 3 ans dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 2 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Chef d'escadron
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans de grade
et avant 11 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Sous-lieutenant
Echelon unique
/
  (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
 Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 36.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975
  Art. 33,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 25-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 28-1,   Art. 28-2,   Art. 28-3,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32
Les officiers ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.
 Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de lieutenant dans le corps.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Général de division 
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Chef d'escadron
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans de grade
et avant 11 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 6 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant 1 an de grade
 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les officiers recrutés au titre des articles 9 et 10 sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur intégration à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
 Les officiers recrutés au titre de l'article 9 bénéficient d'un an d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique susvisée.
Les officiers de gendarmerie sont formés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Le changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l'intéressé agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.  
Le changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale selon les modalités fixées au II de l'article 12 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées susvisé peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l'intéressé agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Les élèves admis au titre de l'article 6 suivent la formation initiale, et, s'ils ont suivi avec succès la formation initiale, la formation complémentaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
Les élèves admis au titre du 2° de l'article 8 ainsi que des articles 9 et 10 suivent la formation complémentaire.
Les officiers ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de l'intérieur en application du premier alinéa ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de lieutenant dans le corps.
Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Général de division
Echelon unique
/
Général de brigade
Echelon unique
/
Colonel
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 3 ans dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 2 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Chef d'escadron
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans de grade
et avant 11 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Sous-lieutenant
Echelon unique
/
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 36.
Les officiers de gendarmerie constituent l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale, commandent les formations de la gendarmerie nationale et en conçoivent le service.
Ils servent, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense, en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles.
Ils ont également vocation à exercer des fonctions à caractère interministériel, notamment dans les emplois des corps techniques ou administratifs supérieurs de la fonction publique. Ils servent également dans des structures internationales, notamment au sein de l'Union Européenne.
Ils conduisent, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre, les missions, notamment d'expertise, qui leur sont confiées dans le domaine de la sécurité.
Ils participent à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des plans et projets en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :
1° La liste des titres reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret ;
2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Général de division 
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Chef d'escadron
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans de grade
et avant 11 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 6 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux concours prévus au 1° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 sont appréciées jusqu'à la date d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et pour le recrutement au choix prévus à l'article 11, à la date de recrutement dans le corps.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année du recrutement. Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les officiers de gendarmerie sont formés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
L'organisation générale de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Elle comporte une formation initiale et une formation complémentaire. Chacune de ces formations peut être redoublée une fois, pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
Le changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale selon les modalités fixées au II de l'article 12 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées susvisé peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l'intéressé agréée par le ministre de la défense.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
La commission est présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-gendarmerie.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission présente au ministre de l'intérieur ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et ses propositions pour le recrutement au titre de l'article 11.
Sont recrutés dans le corps des officiers de gendarmerie les anciens élèves de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale ou de      l'Ecole de l'air et de l'espace, admis dans ces écoles par un concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-deux ans, ayant choisi la gendarmerie selon le rang de classement de chaque école, et dans la limite des places offertes annuellement. 
Ils doivent détenir, lorsqu'il existe, le diplôme de leur école lors de leur intégration dans le corps des officiers de gendarmerie.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans le corps des officiers de gendarmerie prennent rang dans l'ordre décroissant suivant : 
1° Les lieutenants issus de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale puis de      l'Ecole de l'air et de l'espace. 
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de leurs écoles respectives ; 
2° Les lieutenants issus des recrutements prévus aux 1° et 4° de l'article 6, selon leur classement de sortie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; 
3° Les lieutenants issus des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 6, selon leur classement de sortie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; 
4° Les lieutenants issus du recrutement prévu au 1° de l'article 8, selon leur classement au concours ; 
5° Les lieutenants recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de l'Ecole polytechnique. 
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Les officiers de gendarmerie sont recrutés : 
1° Parmi les élèves diplômés de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; 
2° Par concours ; 
3° Parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique et les anciens élèves de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale ou de      l'Ecole de l'air et de l'espace ; 
4° Au choix.
I.-Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 36 s'ajoute un échelon fonctionnel accessible, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. 
 La liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
 II.-En cas d'affectation postérieure sur un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade à l'indice qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 32-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
 Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
I. - A l'exception des promotions dans les grades d'officiers généraux et de capitaine, le nombre maximum d'officiers de gendarmerie pouvant être promus au choix à l'un des grades supérieurs de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
 III. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
 L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné des avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
 1° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de chef d'escadron ;
 2° Les chefs d'escadron ayant au moins trois ans de grade ;
 3° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ;
 4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
 5° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.
I.-Aux échelons du grade de chef d'escadron définis à l'article 36 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux chefs d'escadron occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.

Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé au premier et au deuxième échelons est d'un an et de deux ans pour le troisième échelon.

La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

II.-Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d'escadron sont classés au premier échelon de la classe fonctionnelle.

Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.

Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

III.-Les chefs d'escadron qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.

IV.-En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d'escadron conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.

En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de chef d'escadron. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels.

V. - Les chefs d'escadron qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de chef d'escadron. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels.
Les officiers de gendarmerie constituent l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale. Ils commandent les formations de la gendarmerie nationale et en assument la responsabilité opérationnelle.
Ils conduisent les missions qui leur sont confiées dans les domaines de la défense et de la sécurité. Ils participent à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes et projets relatifs à la prévention et à la lutte contre l'insécurité.
Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Ils exercent ces fonctions en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre.
Ils peuvent également être affectés au sein de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'article 6 ayant suivi avec succès la formation complémentaire sont admis à l'état d'officier de carrière et nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école. Ceux d'entre eux admis au titre du 1° et du 4° de l'article 6 sont nommés avec un an d'ancienneté dans le grade.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux concours           prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 sont appréciées jusqu'à la date d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et pour le recrutement au choix prévus à l'article 11, à la date de recrutement dans le corps. 
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année du recrutement. Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an. 
Les conditions d'aptitude exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les officiers de gendarmerie sont formés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
L'organisation générale de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Elle comporte une formation initiale et une formation complémentaire. Chacune de ces formations peut être redoublée une fois, pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné. 
Le changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale selon les modalités fixées au II de l'article 12 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées susvisé peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l'intéressé      agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.