Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance comprend :
   I. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son délégué, président,
   b) Le chef du bureau de la navigation de plaisance,
   c) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ayant instruit le dossier examiné,
   II. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Deux représentants du ministère chargé de la marine marchande affectés à un service central ou extérieur,
   b) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
   c) Deux représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques,
   d) Deux représentants de la fédération française de voile,
   e) Deux représentants de la fédération française motonautique,
   f) Cinq représentants de la fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs),
   g) Un représentant de la société nationale de sauvetage en mer,
   h) Un représentant du comité central des assureurs maritimes,
   i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
   Le ministre chargé de la marine marchande nomme les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.
   Le ministre chargé de la marine marchande désigne en tant que de besoin, à titre d'experts, des représentants de groupements ou d'organismes compétents.
La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance comprend :
   I. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son délégué, président,
   b) Le chef du bureau de la navigation de plaisance,
   c) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou l'ingenieur ayant instruit le dossier examiné,
   II. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Un représentant du ministère chargé de la marine marchande affectés à un service central ou extérieur,
   b) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
   c) Un représentant du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques,
   d) Un représentant de la fédération française de voile,
   e) Un représentant de la fédération française motonautique,
   f) Trois représentants de la fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs),
   g) Un représentant de la société nationale de sauvetage en mer,
   h) Un représentant du comité central des assureurs maritimes,
   i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals.
   j) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;
   k) Un représentant de l'union des chantiers navals ;
   l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation collective.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.
   Le ministre chargé de la marine marchande désigne en tant que de besoin, à titre d'experts, des représentants de groupements ou d'organismes compétents.
La commission centrale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents.
   Ses avis sont pris à la majorité des voix. Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés au I et au II de l'article 15. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Avant d'émettre un avis, la commission centrale de sécurité peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres ou par une commission régionale de sécurité ou locale d'essais, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge utiles.
   Elle peut également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile. L'armateur, le fabricant ou leur représentant peuvent demander à être entendus par la commission.
   Les avis de la commission centrale de sécurité sont transmis au ministre chargé de la marine marchande pour décision.
   Les décisions sont notifiées aux intéressés et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels et organismes habilités par l'article 3 de la loi susvisée du 5 juillet 1983.
La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
   I. - Elle examine en vue de leur approbation par le ministre :
   1. Les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure ou égale à 5 mètres, destinés à la commercialisation en France, soumis par le constructeur ou l'importateur ;
   2. Les plans et documents destinés à la construction, par des amateurs, de navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure ou égale à 5 mètres, soumis par les architectes navals, avant d'être commercialisés.
   Toutefois, les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure ou égale à 5 mètres, élaborés par des amateurs pour la construction d'une seule unité destinée à leur propre usage, ne sont pas soumis aux procédures définies aux alinéas précédents.
   3. Les plans et documents de tout appareil ou engin de sécurité, de toute installation, tout dispositif ou matériau destinés aux navires de plaisance et dont l'approbation est requise.
   II. - La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est consultée par le ministre chargé de la marine marchande :
   1. Sur toute question relative à la sécurité et à la prévention de la pollution en matière de navigation de plaisance, et, de manière générale, à l'application du présent décret.
   2. Sur toutes questions relatives aux règles de sécurité applicables aux engins de plage bénéficiant d'une autorisation spéciale de naviguer à plus de 300 mètres du rivage.
La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance comprend :
   I. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son délégué, président,
   b) Le chef du bureau de la navigation de plaisance,
   c) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou l'ingenieur ayant instruit le dossier examiné,
   II. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Un représentant du ministère chargé de la marine marchande affectés à un service central ou extérieur,
   b) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
   c) Un représentant du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques,
   d) Un représentant de la fédération française de voile,
   e) Un représentant de la fédération française motonautique,
   f) Trois représentants de la fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs),
   g) Un représentant de la société nationale de sauvetage en mer,
   h) Un représentant du comité central des assureurs maritimes,
   i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals.
   j) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;
   k) Un représentant de l'union des chantiers navals ;
   l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation collective.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.
   Le ministre chargé de la marine marchande désigne en tant que de besoin, à titre d'experts, des représentants de groupements ou d'organismes compétents.
Une commission régionale de sécurité siège dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la marine marchande.
   I. - Elles examinent en vue de leur approbation par les directeurs régionaux des affaires maritimes les plans et documents :
   1. De tous les navires ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ou de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, ainsi que ceux des navires de plaisance à utilisation collective quant aux dispositions spécifiques les concernant. Toutefois, les plans et documents des navires autres que ceux à passagers, d'une longueur inférieure à douze mètres, et armés en 3ème, 4ème ou 5ème catégorie, peuvent être soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires.
   2. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, ou de réparations intéressant la sécurité ou la prévention de la pollution.
   II. - Les commissions régionales de sécurité sont consultées par les directeurs régionaux des affaires maritimes sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.
   III. - Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la marine marchande.
La commission centrale de sécurité comprend :
   I. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes, ou son délégué, président ;
   b) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;
   c) Le chef du bureau de contrôle des navires ou son représentant ;
   d) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques proffessionnels maritimes ou de l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.
   II. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Un représentant du ministère de la défense sur proposition du ministre de la défense ;
   b) Deux représentants du comité central des armateurs de France ;
   c) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche de France ;
   d) Un représentant du comité central des assureurs maritimes ;
   e) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;
   f) Un représentant de l'institut de recherche de la construction navale ;
   g) Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant ;
   h) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.    III. - En outre :
   1. Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant.
   2. Pour les questions de radio-électricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.
   3. En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence.
   4. Pour les questions relatives aux navires sous-marins, un représentant de la commission essais-opérations.
   Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants.
   Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations.
La commission centrale de sécurité comprend :
   I. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes, ou son délégué, président ;
   b) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;
   c) Le chef du bureau de contrôle des navires ou son représentant ;
   d) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques proffessionnels maritimes ou de l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.
   II. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Un représentant du ministère des armées sur proposition du ministre chargé des armées ;
   b) Deux représentants du comité central des armateurs de France ;
   c) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche de France ;
   d) Un représentant du comité central des assureurs maritimes ;
   e) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;
   f) Un représentant de l'institut de recherche de la construction navale ;
   g) Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant ;
   h) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.    III. - En outre :
   1. Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant.
   2. Pour les questions de radio-électricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.
   3. En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence.
   4. Pour les questions relatives aux navires sous-marins, un représentant de la commission essais-opérations.
   Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants.
   Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations.
Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires ou, à défaut, par le consul :
   a) Aux navires construits ou acquis à l'étranger pour leur permettre de rallier un port ou une commission de visite de mise en service pourra être constituée conformément aux dispositions de l'article 26 ;
   b) Aux navires construits en France qui doivent quitter leur lieu de construction ;
   c) Aux navires en essais.
   La délivrance du certificat de franc-bord provisoire par une société de classification reconnue peut être autorisée par le chef du centre de sécurité ou, à défaut, par le consul, au vu du rapport présenté par celle-ci.
La commission centrale de sécurité comprend :
   I. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes, ou son délégué, président ;
   b) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;
   c) Le chef du bureau de contrôle des navires ou son représentant ;
   d) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ayant instruit le dossier examiné.
   II. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Un représentant du ministère des armées sur proposition du ministre chargé des armées ;
   b) Deux représentants du comité central des armateurs de France ;
   c) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche de France ;
   d) Un représentant du comité central des assureurs maritimes ;
   e) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;
   f) Un représentant de l'institut de recherche de la construction navale ;
   g) Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant ;
   h) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
   III. - En outre :
   1. Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant.
   2. Pour les questions de radio-électricité, un représentant de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs, dépendant du ministre chargé des P.T.T..
   3. Pour les affaires relatives aux aéronefs, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants.
   Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations.
La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents.
   La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Avant d'émettre un avis, la commission peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres, ou par une commission régionale de sécurité ou une commission locale d'essais, ou par un centre de sécurité des navires, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge nécessaires.
   Elle peut entendre également toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui paraît utile. L'auteur des plans du navire ou de tout matériel présenté à la commission ou son représentant peut demander à être entendu par celle-ci.
   Les membres nommés de la commission, amenés à présenter devant celle-ci et à quelque titre que ce soit un dossier de navire ou de matériel, ne peuvent participer ni à la délibération ni au vote de la commission sur ce dossier.
   Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé de la marine marchande pour décision. Les décisions sont notifiées aux intéressés et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels ou organismes habilités par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.
La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ne peut délibérer que si la moitié de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.
   Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Avant d'émettre un avis, la commission peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres, ou par une commission régionale de sécurité ou une commission locale d'essais, ou par un centre de sécurité des navires, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge nécessaires.
   Elle peut entendre également toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui paraît utile. L'auteur des plans du navire ou de tout matériel présenté à la commission ou son représentant peut demander à être entendu par celle-ci.
   Les membres nommés de la commission, amenés à présenter devant celle-ci et à quelque titre que ce soit un dossier de navire ou de matériel, ne peuvent participer ni à la délibération ni au vote de la commission sur ce dossier.
   Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé de la marine marchande pour décision. Les décisions sont notifiées aux intéressés et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels ou organismes habilités par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.
La commission centrale de sécurité comprend :
   I. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes, ou son délégué, président ;
   b) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;
   c) Le chef du bureau de contrôle des navires ou son représentant ;
   d) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou de l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.
   II. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Un représentant du ministère des armées sur proposition du ministre chargé des armées ;
   b) Deux représentants du comité central des armateurs de France ;
   c) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche de France ;
   d) Un représentant du comité central des assureurs maritimes ;
   e) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;
   f) Un représentant de l'institut de recherche de la construction navale ;
   g) Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant ;
   h) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.    III. - En outre :
   1. Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant.
   2. Pour les questions de radio-électricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.
   3. En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence.
   4. Pour les questions relatives aux navires sous-marins, un représentant de la commission essais-opérations.
   Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants.
   Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations.
Recours devant le ministre.
   I. - Peuvent être portés devant le ministre chargé de la marine marchande, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises :
   1. Par les directeurs régionaux des affaires maritimes dans le cadre des procédures d'approbation en commission régionale de sécurité et de l'examen des recours prévus à l'article 34.
   2. Par les présidents des commissions de visite et par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application de l'article 33, lorsque ces décisions concernent des navires autres que ceux visés à l'article 34.
   3. Par les chefs de centre de sécurité des navires à la suite des procédures d'étude des navires de plaisance.
   II. - Sont admis à saisir le ministre :
   a) L'armateur ou son représentant ;
   b) Le ou les requérants dont la réclamation faite dans le cadre de la commission de contre-visite a été rejetée ;
   c) Le constructeur ou son représentant.
   III. - Le recours est examiné par la commission centrale de sécurité ou, s'il concerne un navire de plaisance, par la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.
   L'auteur du recours ou son délégué est admis, s'il le demande, à présenter ses observations devant la commission.
   Le ministre statue après avis de la commission compétente.
   Le recours prévu au présent article n'est pas suspensif.
Délivrance et renouvellement des titres.
   Les titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire se trouvant à l'étranger sont délivrés et renouvelés par le chef du centre de sécurité compétent à raison du quartier d'immatriculation du navire. L'autorité consulaire peut les renouveler sur la demande de ce chef de centre.
I. - Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la marine marchande. Elle procède aux essais des installations, dispositifs, appareils de sécurité et matériels soumis à approbation.
   II. - Une commission essais-opérations des navires sous-marins est constituée et fonctionne selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.
   Elle procède à l'évaluation opérationnelle du sous-marin et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.
La commission locale d'essais vérifie que l'installation, le dispositif, l'appareil ou le matériel répondent aux spécifications techniques établies par le ministre chargé de la marine marchande.
   Le procès-verbal des essais est transmis au ministre chargé de la marine marchande et soumis, le cas échéant, à la commission de sécurité.
   Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
I. - Chaque commission locale d'essais comprend :
   a) Le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué, président ;
   b) Un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ;
   c) Un contrôleur branche technique des affaires maritimes ;
   d) Un expert d'une société française de classification agréée ;
   e) Un représentant des armateurs ;
   f) Un représentant du personnel navigant.
   En tant que de besoin, un fonctionnaire de l'administration des postes et télécommunications chargé du contrôle des installations radio-électriques.
   II. - Pour les questions intéressant la plaisance, la commission locale d'essais peut être composée uniquement des trois premiers membres désignés au paragraphe I ainsi que d'un expert choisi sur une liste établie par la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.
   III. - Pour les essais relatifs à l'approbation de modifications apportées à un matériel déjà approuvé, la commission locale d'essais peut être composée uniquement des deux premiers membres désignés au I.
   IV. - La commission peut également se faire assister par toute personne ou organisme qu'elle juge utile ; cette personne ou cet organisme sont désignés par décision particulière du président.
Coûts - Imputation.
   I. - Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections et visites, exigés par l'autorité compétente dans le cadre des procédures nécessaires à l'examen des plans et documents d'un navire, de la délivrance ou du maintien des titres et des certificats de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire français ou étranger, de l'approbation d'un modèle de navire de plaisance, de l'approbation, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'acceptation d'équipements marins, des procédures de sauvegarde ou de contrôle concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité sont à la charge du demandeur.
   II. - Lorsque, à la demande de l'armateur, du constructeur, du fabricant ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite se déplacent, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.
Recours devant le ministre.
   I. - Peuvent être portés devant le ministre chargé de la marine marchande, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises :
   1. Par les directeurs régionaux des affaires maritimes dans le cadre des procédures d'approbation en commission régionale de sécurité et de l'examen des recours prévus à l'article 34.
   2. Par les présidents des commissions de visite et par les chefs de quartier statuant en application de l'article 33, lorsque ces décisions concernent des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux.
   II. - Sont admis à saisir le ministre :
   a) L'armateur ou son représentant ;
   b) Le ou les requérants dont la réclamation faite dans le cadre de la commission de contre-visite a été rejetée ;
   c) Le constructeur ou son représentant.
   III. - Le ministre statue après avis de la commission centrale de sécurité.
   L'auteur du recours ou son délégué est admis, s'il le demande, à présenter ses observations devant la commission.
   Le recours prévu au présent article n'est pas suspensif.
Délivrance et renouvellement des titres.
   Le chef du centre de sécurité compétent à raison du quartier d'immatriculation du navire peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français se trouvant à l'étranger. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance ou à ce renouvellement. Elle peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite mentionnées à l'article suivant ou au représentant de la société de classification agréée.
Représentants du personnel navigant et des armateurs.
   Les représentants du personnel navigant, membres des commissions prévues aux articles 24, 26 et 41 du présent décret, sont choisis sur des listes établies annuellement sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
   Les marins professionnels ou anciens marins professionnels, qui participent aux commissions prévues au présent décret soit comme représentants du personnel navigant, soit à titre d'experts, doivent avoir accompli au moins cinq ans de navigation effective.
   En ce qui concerne les officiers de la marine marchande, cette navigation doit avoir été accomplie en qualité d'officier depuis l'obtention de leur brevet. En outre, ils doivent être qualifiés pour exercer selon les cas les fonctions de commandement ou de chef de service sur un navire ayant les mêmes caractéristiques que celui soumis à la commission.
   Les représentants des armateurs doivent être de nationalité française et appartenir à l'armement français.
   Ne peuvent faire partie des commissions les personnes ayant encouru une condamnation inscrite à l'extrait n° 2 du casier judiciaire.
Commission de contre-visite.
   I. - 1. Donnent lieu à contre-visite, si elles sont portées dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision contestée devant le chef du centre de sécurité des navires, les réclamations contre les décisions prises à l'occasion de :
   a) La visite de mise en service des navires d'une longueur inférieure à douze mètres ;
   b) La visite périodique des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres ;
   c) La visite inopinée de tout navire français.
   d) La visite sur réclamation de l'équipage.
   2. Sont admis à saisir le chef du centre de sécurité des navires :
   a) L'armateur ;
   b) Le constructeur ;
   c) Le ou les requérants dont la réclamation faite dans le cadre d'une visite sur réclamation de l'équipage a été rejetée.
   3. Le chef du centre de sécurité des navires peut transmettre le dossier pour instruction et décision à un autre port de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer dans lequel se rend le navire.
   II. - La commission comprend :
   a) Un administrateur des affaires maritimes, président ;
   b) Trois experts qualifiés, désignés par le chef du quartier.
   III. - La commission est saisie par le chef du centre de sécurité des navires qui lui transmet le dossier de la réclamation et lui accorde tous les moyens d'investigation nécessaires.
   Elle procède, dans les quarante-huit heures du recours ou de l'arrivée du navire au port à une contre-visite.
   Elle entend l'inspecteur et l'auteur du recours mais se prononce hors de leur présence.
   La commission ne peut délibérer valablement que si tous ses membres sont présents.
   Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal, signé par le président et les trois experts, faisant état des conclusions de la commission et, le cas échéant, des diverses opinions émises. Celles-ci sont transmises au chef du centre de sécurité des navires, qui statue conformément aux conclusions de la commission et notifie la décision au requérant.
Commission de contre-visite.
   I. - 1. Donnent lieu à contre-visite, si elles sont portées dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision contestée devant le chef du quartier des affaires maritimes, les réclamations contre les décisions prises à l'occasion de :
   a) La visite de mise en service des navires d'une longueur inférieure à douze mètres ;
   b) La visite annuelle des navires d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres ;
   c) La visite de partance de tous navires ;
   d) La visite sur réclamation de l'équipage.
   2. Sont admis à saisir le chef de quartier :
   a) L'armateur ;
   b) Le constructeur ;
   c) Le ou les requérants dont la réclamation faite dans le cadre d'une visite sur réclamation de l'équipage a été rejetée.
   3. Le chef du quartier peut transmettre le dossier pour instruction et décision à un autre port de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer dans lequel se rend le navire.
   II. - La commission comprend :
   a) Un administrateur des affaires maritimes, président ;
   b) Trois experts qualifiés, désignés par le chef du quartier.
   III. - La commission est saisie par le chef du quartier qui lui transmet le dossier de la réclamation et lui accorde tous les moyens d'investigation nécessaires.
   Elle procède, dans les quarante-huit heures du recours ou de l'arrivée du navire au port à une contre-visite.
   Elle entend l'inspecteur ou le contrôleur et l'auteur du recours mais se prononce hors de leur présence.
   La commission ne peut délibérer valablement que si tous ses membres sont présents.
   Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal, signé par le président et les trois experts, faisant état des conclusions de la commission et, le cas échéant, des diverses opinions émises. Celles-ci sont transmises au chef du quartier des affaires maritimes, qui statue conformément aux conclusions de la commission et notifie la décision au requérant.
La commission régionale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 21 sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des voix. Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés aux I et II de l'article 21. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Avant d'émettre un avis, les commissions régionales de sécurité peuvent faire procéder par un ou plusieurs de leurs membres ou par une commission locale d'essais ou par telle personne ou tel organisme qu'elles désignent à cet effet à tous examens, études, enquêtes, et expertises qu'elles jugent nécessaires.
   Elles peuvent également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition leur paraît utile. L'armateur de tout navire présenté peut demander à être entendu par elles.
   Les avis des commissions régionales de sécurité sont adressés au directeur régional des affaires maritimes pour décision. Les décisions sont notifiées aux intéressés et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels ou organismes habilités par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.
I. - Chaque commission locale d'essais comprend :
   1. Des membres de droit, à savoir :
   a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ;
   b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. Toutefois, sur décision du chef du centre de sécurité, ce nombre peut être ramené à un.
   2. Des membres nommés, à savoir :
   a) Un expert d'une société française de classification agréée ;
   b) Un représentant des armateurs ;
   c) Un représentant du personnel navigant ;
   d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.
   II. - Pour les questions intéressant la plaisance, la commission locale d'essais peut être composée uniquement des agents de l'Etat désignés au I ainsi que d'un expert désigné par le président de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.
   III. - Pour les essais partiels relatifs à l'approbation d'un équipement marin ou pour les essais relatifs à l'approbation de modifications apportées à un tel équipement, la commission peut être composée uniquement du chef du centre de sécurité des navires ou son délégué et d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
   IV. - La commission peut également se faire assister par toute personne ou organisme qu'elle juge utile, désignés par décision particulière du président.
   V. - Pour chaque essai, la composition de la commission est déterminée par le chef du centre de sécurité des navires.
Représentants du personnel navigant et des armateurs.
   Les représentants du personnel navigant, membres des commissions prévues aux articles 24, 26 et 40 du présent décret, sont choisis sur des listes établies annuellement sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
   Les marins professionnels ou anciens marins professionnels, qui participent aux commissions prévues au présent décret soit comme représentants du personnel navigant, soit à titre d'experts, doivent avoir accompli au moins cinq ans de navigation effective.
   En ce qui concerne les officiers de la marine marchande, cette navigation doit avoir été accomplie en qualité d'officier depuis l'obtention de leur brevet. En outre, ils doivent être qualifiés pour exercer selon les cas les fonctions de commandement ou de chef de service sur un navire ayant les mêmes caractéristiques que celui soumis à la commission.
   Les représentants des armateurs doivent être de nationalité française et appartenir à l'armement français.
   Ne peuvent faire partie des commissions les personnes ayant encouru une condamnation inscrite à l'extrait n° 2 du casier judiciaire.
Délivrance et renouvellement des titres.
   Le chef du centre de sécurité compétent à raison du quartier d'immatriculation du navire peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français se trouvant à l'étranger. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance ou à ce renouvellement. Elle peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite mentionnées à l'article suivant ou au représentant de la société de classification reconnue.
Commissions de visite.
   Pour les visites des navires français à l'étranger, la composition des commissions prévue aux articles 26 et 27 peut être réduite par décision du chef du centre de sécurité. Les membres autres que le président ou son délégué et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent être désignés sur proposition de l'autorité consulaire.
   La commission de visite périodique instituée par l'article 27 du présent décret peut être remplacée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande, par un expert d'une société de classification agréée accompagné d'un représentant de l'autorité consulaire, si cette dernière l'estime opportun.
Recours devant le ministre.
   I. - Peuvent être portés devant le ministre chargé de la marine marchande, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises :
   1. Par les directeurs régionaux des affaires maritimes dans le cadre des procédures d'approbation en commission régionale de sécurité et de l'examen des recours prévus à l'article 35.
   2. Par les présidents des commissions de visite et par les chefs de quartier statuant en application de l'article 33, lorsque ces décisions concernent des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux.
   II. - Sont admis à saisir le ministre :
   1. L'armateur ou son représentant ;
   2. Le ou les requérants dont la réclamation faite dans le cadre de la commission de contre-visite a été rejetée.
   III. - Le ministre statue après avis de la commission centrale de sécurité.
   L'auteur du recours ou son délégué est admis, s'il le demande, à présenter ses observations devant la commission.
   Le recours prévu au présent article n'est pas suspensif.
Toute visite fait l'objet d'un rapport signé suivant le cas, soit par les membres de la commission de visite, soit par l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime, le contrôleur des affaires maritimes branche technique, le syndic des gens de mer, les fonctionnaires de l'administration des postes et télécommunications, chargés du contrôle des installations radioélectriques. Le rapport mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent. 
   Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées. 
   Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés à l'article 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, ainsi, à l'étranger, qu'à celle de l'autorité consulaire.
Examen local.
   Préalablement à la délivrance du permis de navigation, le chef du centre de sécurité des navires examine, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, les navires qui ne relèvent pas de la commission centrale de sécurité, de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ou des commissions régionales de sécurité.
Chaque commission régionale de sécurité comprend :
   I. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur régional des affaires maritimes ou son délégué, président ;
   b) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ayant instruit le dossier examiné.
   II. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Un administrateur des affaires maritimes en service dans la direction ;
   b) Un représentant des armateurs au commerce ;
   c) Un représentant des armateurs à la pêche ;
   d) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;
   e) Un représentant de l'union de chantiers navals ;
   f) Trois représentants des organisations les plus représentatives du personnel navigant ;
   g) Un technicien d'une société française de classification agréée.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
   III. - En outre :
   a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant ;
   b) Pour les questions de radio-électricité, un représentant de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. ;
   c) Eventuellement des personnalités choisies en raison de leur compétence.
   Le directeur régional des affaires maritimes nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.
   Dans les départements d'outre-mer de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, un arrêté du représentant de l'Etat fixe la composition de la commission de sécurité en effectuant les adaptations nécessaires.
Chaque commission régionale de sécurité comprend :
   I. - Des membres de droit, à savoir :
   a) Le directeur régional des affaires maritimes ou son délégué, président ;
   b) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.
   II. - Des membres nommés, à savoir :
   a) Deux personnes en service dans la direction, dont :
   - un chef de centre de sécurité des navires ;
   - un administrateur des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.
   b) Un représentant des armateurs au commerce ;
   c) Un représentant des armateurs à la pêche ;
   d) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;
   e) Un représentant de l'union de chantiers navals ;
   f) Trois représentants des organisations les plus représentatives du personnel navigant ;
   g) Un technicien d'une société française de classification agréée.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
   III. - En outre :
   a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant ;
   b) Pour les questions de radio-électricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.
   c) Eventuellement des personnalités choisies en raison de leur compétence.
   Le directeur régional des affaires maritimes nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.
   IV. - Dans les départements d'outre-mer de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, un arrêté du représentant de l'Etat fixe la composition de la commission de sécurité en effectuant les adaptations nécessaires.
   A défaut, les dossiers de navires sont transmis à la commission régionale désignée par le ministre chargé de la marine marchande.
I. - Toute visite effectuée en application des articles précédents fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.
   Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées.
   II. - Le président de la commission de visite mentionne sur le rapport les décisions prises.
   III. - Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés à l'article 4 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ou à celle de l'autorité consulaire, lorsque le navire se trouve à l'étranger.
   IV. - Ce registre peut être consulté par tout délégué de l'équipage.
Recours devant le directeur régional des affaires maritimes.
   I. - Peuvent être portés devant le directeur régional des affaires maritimes, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application de l'article 33 pour les commissions de contre-visite lorsqu'elles concernent des navires, autres que de plaisance, entrant dans le champ des attributions des commissions régionales de sécurité en application de l'article 20 ou des centres de sécurité en application de l'article 25-1.
   II. - Sont admis à saisir le directeur régional des affaires maritimes :
   a) L'armateur ou son représentant ;
   b) Le ou les requérants dont la réclamation faite dans le cadre de la commission de contre-visite a été rejetée ;
   c) Le constructeur ou son représentant.
   III. - Le directeur régional des affaires maritimes statue après avis de la commission régionale de sécurité.
   L'auteur du recours ou son délégué est admis, s'il le demande, à présenter ses observations à la commission.
   Le recours prévu au présent article n'est pas suspensif.