Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le consul général de France à Alexandrie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
   1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
   3. L'établissement et la révision des listes électorales de centre de vote et du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Le consul général de France à Alexandrie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
   1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
   3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum, l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Le Comité international de la Croix-Rouge et son personnel bénéficient en France de privilèges et immunités identiques à ceux accordés à l'Organisation des Nations unies et à son personnel par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.
   Toutefois, les traitements et émoluments versés par le Comité international de la Croix-Rouge aux membres français de son personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Le consul général de France à Port-Gentil exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 
2. La délivrance des laissez-passer ; 
3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ; 
4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ; 
5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ; 
6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ; 
7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Le consul général de France à Port-Gentil exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
   1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La délivrance des laissez-passer ;
   3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
   4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
   5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
   6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Le consul général de France à Port-Gentil exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
   1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La délivrance des laissez-passer ;
   3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
   4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
   5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
   6. L'établissement et la révision des listes électorales de centre de vote et du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours réservés d'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil.
   Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie doivent être en possession du diplôme prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé.
   Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps mentionnés aux alinéas précédents les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la météorologie fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la météorologie.
   Le ministre chargé de la météorologie arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat, de l'établissement public Météo-France.
   Ils ne peuvent, en outre, se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
   Les concours réservés d'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie sont organisés par filière dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé.
S'agissant des lauréats des concours réservés d'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction de stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
   S'agissant des lauréats des concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles applicables aux lauréats du concours spécial prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé. Toutefois, les lauréats des concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, qui exercent les fonctions dévolues aux membres de ce corps et qui sont titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires délivré dans le domaine des sciences, sont dispensés de la scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie et accomplissent un stage d'une durée de deux ans dans le service de Météo-France dans lequel ils sont affectés.
Les emplois du temps sont établis conformément aux dispositions contenues dans le présent décret et doivent être affichés en caractères lisibles et de façon apparente dans chacun des locaux de travail dans lesquels ils s'appliquent.
Ces emplois du temps sont datés et signés par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
Un double de ces emplois du temps et des rectifications qui y seront éventuellement apportées doit être adressé à l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'établissement.
I. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, la durée de travail des cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature de leur activité et des fonctions exercées, ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, bénéficient d'une convention individuelle de forfait établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, dans les conditions fixées par l'article L. 212-15-3 du code du travail.
Le nombre maximum de journées de travail de ces personnels est fixé à deux cent dix-sept jours par année civile complète de travail.
Un état de présence totalisant le nombre de jours et de demi-journées travaillés est établi pour chaque salarié au forfait annuel. Les documents permettant de vérifier le nombre de jours travaillés sont archivés et tenus à la disposition de l'inspecteur du travail pendant trois ans.
II. - Tout dépassement du plafond annuel fixé par l'accord fera l'objet de récupérations au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Ces jours seront comptabilisés comme du temps de travail effectif sur le plafond annuel de cette même année.
III. - Le repos quotidien entre deux jours travaillés a une durée de onze heures au minimum.
Le repos hebdomadaire a une durée minimum de trente-cinq heures consécutives.
Le nombre de jours de travail consécutifs ne peut être supérieur à six.
Un accord d'entreprise peut prévoir la possibilité d'affecter des jours de repos sur un compte épargne-temps.
Dans chacun des locaux de travail visés à l'article 26, un registre spécial est tenu à la disposition des agents en un point constamment accessible à chacun d'eux pour leur permettre d'y mentionner en toute indépendance les dérogations aux prescriptions du présent décret qui se sont produites au cours de leur travail personnel ainsi que les observations ou réclamations auxquelles donneraient lieu de leur part les conditions d'application du présent décret.
Ces observations et réclamations doivent être portées sur le registre avant la fin du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait ayant motivé lesdites observations ou réclamations. Ce registre est tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
Sous le bénéfice des dispositions qui précèdent, les agents ne peuvent en aucun cas invoquer la prolongation de la durée de leur service pour abandonner leurs poste ou refuser le service qui leur est commandé.
Les dérogations occasionnées par des incidents imprévus font l'objet d'un compte rendu mensuel adressé par l'établissement à l'inspecteur du travail compétent.
Pour suivre l'application de la réglementation de la durée du travail dans les services et établissements des entreprises visées à l'article 1er dans lesquels le travail est organisé par périodes de vingt-huit jours, il est institué, dans chaque établissement, un comité de travail comprenant des représentants du personnel et des représentants de l'entreprise parmi lesquels au moins un membre du personnel de l'encadrement ayant un pouvoir décisionnaire.
Les représentants du personnel sont :
1° Pour les organisations syndicales ayant des élus délégués du personnel : deux membres choisis parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désignés par eux, ou un membre choisi parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désigné par eux et un délégué syndical ;
2° Pour les organisations syndicales représentatives dans l'établissement n'ayant pas d'élu délégué du personnel : un délégué syndical.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant participe aux travaux du comité.
Le comité se réunit au minimum deux fois par an, au début de chaque saison horaire (été et hiver). Il examine l'activité prévue de la saison, définit les périodes de pointe, valide les temps définis pour les prises de service et fins de service lorsqu'ils sont différents de ceux définis par accord d'entreprise. Il est informé des types de repiquage et des enchaînements prévus pour la saison.
Le comité de travail peut, en outre, être convoqué, dans l'intervalle de ses deux réunions annuelles, à l'initiative de la direction ou à la demande des délégués du personnel membres du comité de travail. Il examine, au cours de ses réunions, les dérogations au présent décret.
Une commission de travail peut se réunir toutes les quatre semaines, dans chacun des postes de travail, pour préparer les réunions du comité de travail. Cette commission valide les emplois du temps avant affichage. Elle peut avoir communication, avec l'accord des salariés concernés, des compteurs individuels et faire des suggestions concernant les emplois du temps individuels.
S'il subsiste un désaccord concernant les règles de planification après une commission de travail, le comité de travail est convoqué.
A défaut d'accord en comité de travail sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour de la réunion concernée, les difficultés sont tranchées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
Les membres désignés des comités de travail sont, sur leur demande et sauf cas exceptionnel, dispensés de service pendant les deux jours qui précèdent les réunions desdits comités. Les dispenses de service pour les membres désignés des commissions de travail sont définies par accord d'entreprise. Les membres des comités de travail et des commissions de travail reçoivent communication des emplois du temps et autres documents sept jours au moins avant la réunion du comité ou de la commission de travail.
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du comité et de la commission de travail.
Pour permettre à un même salarié d'assurer l'accompagnement d'un train sur la totalité de son parcours, il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail effectif fixée à l'article L. 212-1 du code du travail. En contrepartie, selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos, selon les conditions définies en annexe II.
   Lors de l'établissement de l'emploi du temps, ce repos s'étend de 0 heure à 24 heures.
   Les retards des trains sont pris en compte pour la détermination du nombre de repos visés au premier alinéa dans des conditions fixées par accord d'entreprise.
   Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, donnent lieu à des jours de repos compensateurs, à l'exception du 1er Mai travaillé qui est indemnisé mais non compensé sauf stipulation contraire d'un accord d'entreprise. Ces jours de repos compensateurs ne peuvent être attribués que sur des jours prévus dans les emplois du temps comme devant être travaillés, sauf compensation forfaitaire prévue par accord d'entreprise.
La durée du travail effectif est calculée depuis l'heure de prise de service à la résidence jusqu'à la fin de service à la résidence, dans les conditions suivantes :
    1° Le temps de trajet haut le pied est comptabilisé à 100 % dans le temps de travail effectif ;
   2° Les coupures de jour effectuées au cours d'un voyage ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail effectif ;
   3° Lorsqu'un retard de train rend la coupure de jour inférieure ou égale à quatre heures, cette dernière est comptabilisée à 100 % dans le temps de travail effectif ;
   4° La coupure comprise entre un trajet haut le pied par train de jour et une prise de service, ou entre une fin de service et un trajet haut le pied par train de jour, est comptabilisée à 100 % dans le temps de travail effectif dans la limite de quatre heures ;
   5° Lorsque la durée d'une coupure hors résidence dépasse seize heures, le salarié ne peut assurer, à son retour à la résidence, une nouvelle prise de service avant un laps de temps égal à cette durée ;
   6° Tous les personnels sont assujettis à la réserve. Le temps de réserve est comptabilisé à 100 % dans le temps de travail effectif. Il peut être utilisé à un travail à terre en relation avec l'activité professionnelle du salarié concerné. Les calendriers des périodes de réserve sont de vingt-six jours consécutifs au maximum suivis obligatoirement de deux repos. Le temps passé en réserve avant un départ sur un train est ajouté à la durée du voyage pour la détermination du nombre de repos attribués selon l'annexe II au présent décret ;
   7° Les délais accordés pour les prises et fins de services sont déterminés, le cas échéant, par accord d'entreprise ;
   8° Les temps d'habillage et de déshabillage pour le personnel devant porter une tenue spécifique et ayant obligation de se changer dans l'entreprise ne sont pas décomptés comme du temps de travail effectif. Ils font l'objet de contreparties définies par accord d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du code du travail.
I. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, la durée de travail des cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature de leur activité et des fonctions exercées, ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, bénéficient d'une convention individuelle de forfait établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, dans les conditions fixées par l'article L. 212-15-3 du code du travail.
   Le nombre maximum de journées de travail de ces personnels est fixé à deux cent dix-sept jours par année civile complète de travail.
   Un état de présence totalisant le nombre de jours et de demi-journées travaillés est établi pour chaque salarié au forfait annuel. Les documents permettant de vérifier le nombre de jours travaillés sont archivés et tenus à la disposition de l'inspecteur du travail des transports pendant trois ans.
   II. - Tout dépassement du plafond annuel fixé par l'accord fera l'objet de récupérations au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Ces jours seront comptabilisés comme du temps de travail effectif sur le plafond annuel de cette même année.
   III. - Le repos quotidien entre deux jours travaillés a une durée de onze heures au minimum.
   Le repos hebdomadaire a une durée minimum de trente-cinq heures consécutives.
   Le nombre de jours de travail consécutifs ne peut être supérieur à six.
   Un accord d'entreprise peut prévoir la possibilité d'affecter des jours de repos sur un compte épargne-temps.
Le travail non posté est organisé sur la base de cinq jours de travail suivis de deux jours de repos, dans les conditions définies par accord d'entreprise.
   Une coupure comprise entre quarante-cinq minutes et deux heures est obligatoire au plus près de l'heure du repas.
   Les heures de travail réalisées au-delà du temps de travail planifié sont considérées comme des heures supplémentaires, soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail. Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires, fixé par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail.
   Les jours fériés légaux sont chômés et non récupérés.
   Le nombre de jours de repos annuels, hors congés payés, est au minimum de quatre-vingt-quatorze jours pour les salariés à temps complet.
Le temps de travail est planifié par périodes de vingt-huit jours. Les emplois du temps individuels et nominatifs sont réalisés sur des périodes de quatre semaines. Ils débutent le lundi et se terminent le dimanche.
   Les emplois du temps sont affichés sept jours ouvrés avant le début de la période programmée. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord des salariés concernés, dans des conditions fixées par accord d'entreprise prévoyant des contreparties à leur bénéfice.
   Douze semaines de pointe d'activité sont définies par site et pour l'année civile. Elles sont confirmées à chaque saison à l'occasion du comité de travail.
   Lors de l'établissement des emplois du temps, les séquences de travail sont limitées à quatre jours consécutifs en trafic normal et cinq jours consécutifs en période de pointe, suivis obligatoirement de deux jours de repos. Lorsque l'organisation du travail le permet, des séquences de cinq jours de travail consécutifs, suivis obligatoirement de deux jours de repos, peuvent être planifiées.
   La durée du travail effectif est calculée depuis l'heure de la prise de service jusqu'à l'heure de fin de service, déduction faite des temps de coupures, durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur.
   Chaque fois que les impératifs de service le permettent, une coupure de trente minutes minimum est planifiée à l'heure des repas. Cette coupure ne peut être supérieure à une heure trente minutes. Si les impératifs de service ne permettent pas cette coupure, les salariés présents entre 12 heures et 14 heures et ceux présents entre 19 heures et 21 heures bénéficient d'une pause de vingt minutes.
   Les salariés prenant leur service avant 6 h 30 bénéficient, en outre, d'une pause casse-croûte de vingt minutes, qui doit être prise durant les quatre premières heures de travail.
   Les pauses pendant lesquelles le salarié peut vaquer à des occupations personnelles, mais demeure à la disposition de l'employeur, sont considérées comme du temps de travail effectif. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
   Les temps d'habillage et de déshabillage pour le personnel devant porter une tenue spécifique et ayant obligation de se changer dans l'entreprise ne sont pas décomptés comme du temps de travail effectif. Ils font l'objet de contreparties définies par accord d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du code du travail.
La mise en place d'horaires de travail à temps partiel est organisée selon les conditions définies à l'article L. 212-4-2 du code du travail.
   Les salariés peuvent demander à passer d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel ; dans ce cas, le nombre d'heures annuelles est déterminé d'un commun accord entre les parties.
   La durée annuelle minimale de travail à temps partiel garantie est fixée par accord d'entreprise.
   La durée du travail définie mensuellement pourra varier selon les mois de plus ou moins un tiers, sous réserve que, sur un an, la durée moyenne mensuelle du travail effectif ne dépasse pas la durée mensuelle prévue par le contrat de travail.
   Pour le personnel commercial, la durée minimale de travail à temps partiel par période de vingt-huit jours est de soixante-dix heures.
   La durée de travail effectif par journée travaillée ne peut être inférieure à quatre heures consécutives ni supérieure à celle des personnels à temps complet travaillant dans les mêmes services.
   Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une coupure ou une coupure supérieure à deux heures, sauf convention ou accord collectif de branche étendu conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.
   Les conditions et règles de travail du personnel travaillant à temps partiel sont les mêmes que celles appliquées au personnel travaillant à temps complet, à l'exception du nombre de repos doubles accordés les samedi-dimanche.
   Les jours fériés récupérés sont ceux correspondant aux jours définis comme travaillés dans le contrat de travail. Les jours fériés travaillés donnent droit, en outre, au prorata, à l'attribution de "repos jours fériés".
Le repos s'étend de 0 à 24 heures.
   Le nombre minimum de repos garantis pour les salariés à temps complet est de :
   - pour les personnels travaillant en cycle régulier de cinq jours de travail : deux jours par semaine ;
   - pour les autres personnels : quarante-cinq jours pour cent douze jours de travail consécutifs planifiés avec un minimum de dix jours par période de vingt-huit jours non glissante ; ce minimum peut être réduit à neuf jours en période de pointe.
   Les séquences de deux périodes de vingt-huit jours consécutives comportent alternativement vingt-deux et vingt-trois jours de repos.
   La durée du repos entre une fin de service et une prise de service est au minimum de onze heures pour deux journées de travail consécutives, de trente-cinq heures pour un repos simple et de cinquante-neuf heures pour un repos double. Si, par suite d'un événement imprévisible, la durée de ce repos se trouve réduite, ce repos est rendu au plus tard sur l'emploi du temps suivant.
   Un repos double comportant le samedi et le dimanche est accordé toutes les trois semaines ; il ne peut s'écouler plus de dix-neuf jours entre deux repos doubles de ce type.
   Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, sont récupérés, à l'exception du 1er mai travaillé qui est indemnisé mais non récupéré sauf disposition expresse prévue par accord d'entreprise. Les jours fériés travaillés donnent droit, en outre, à l'attribution de "repos jours fériés" dans les conditions définies par accord d'entreprise.
I. - Le travail posté est organisé sur la base de quatre jours de travail suivis de deux jours de repos, dans les conditions définies par accord d'entreprise.
   Chaque fois que les impératifs de service le permettent, une coupure de trente minutes minimum est planifiée à l'heure des repas. Cette coupure ne peut être supérieure à une heure trente minutes. Si les impératifs de service ne permettent pas cette coupure, les salariés présents entre 12 heures et 14 heures et ceux présents entre 19 heures et 21 heures bénéficient d'une pause de vingt minutes.
   Les salariés prenant leur service avant 6 h 30 bénéficient, en outre, d'une pause casse-croûte de vingt minutes, qui doit être prise durant les quatre premières heures de travail.
   Les pauses pendant lesquelles le salarié peut vaquer à des occupations personnelles mais demeure à la disposition de l'employeur sont considérées comme du temps de travail effectif. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
   II. - Les heures de travail réalisées au-delà du temps de travail planifié sont considérées comme des heures supplémentaires, soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail. Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires, fixé par l'article L. 212-6 du code du travail.
   III. - Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps sont récupérés et ouvrent droit à l'attribution de "repos jours fériés" dans les conditions définies par accord d'entreprise.
   Le nombre de jours de repos annuels, hors congés payés, est au minimum de cent dix jours pour les salariés à temps complet.
Le comité d'établissement reçoit, au moins une fois par an, un bilan de l'aménagement du temps de travail des personnels commercial et logistique des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ainsi que des personnels roulants et des personnels sédentaires d'exploitation des entreprises exploitant les places couchées dans les trains.
   Le comité d'établissement reçoit également des comptes rendus réguliers des modalités de l'organisation du travail et de l'amplitude des journées travaillées des personnels cadres soumis au forfait annuel en jours.
Dans chacun des locaux de travail visés à l'article 26, un registre spécial est tenu à la disposition des agents en un point constamment accessible à chacun d'eux pour leur permettre d'y mentionner en toute indépendance les dérogations aux prescriptions du présent décret qui se sont produites au cours de leur travail personnel ainsi que les observations ou réclamations auxquelles donneraient lieu de leur part les conditions d'application du présent décret.
   Ces observations et réclamations doivent être portées sur le registre avant la fin du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait ayant motivé lesdites observations ou réclamations. Ce registre est tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
   Sous le bénéfice des dispositions qui précèdent, les agents ne peuvent en aucun cas invoquer la prolongation de la durée de leur service pour abandonner leurs poste ou refuser le service qui leur est commandé.
   Les dérogations occasionnées par des incidents imprévus font l'objet d'un compte rendu mensuel adressé par l'établissement à l'inspecteur du travail des transports compétent.
Le personnel logistique travaillant en horaires réguliers peut être soumis, par accord d'entreprise, aux dispositions applicables au personnel administratif dans les conditions prévues au titre III du présent décret.
   Le personnel effectuant de façon habituelle des travaux figurant dans la liste fixée par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de l'article R. 241-50 du code du travail, notamment des travaux dans des chambres frigorifiques, bénéficie de la surveillance médicale spéciale prévue par cet article.
Le repos s'étend de 0 à 24 heures.
   Le nombre minimum de repos garantis pour les salariés à temps complet est de :
   - pour les personnels travaillant en cycle régulier de cinq jours de travail : deux jours par semaine ;
   - pour les autres personnels : quarante-cinq jours pour cent douze jours de travail consécutifs planifiés avec un minimum de dix jours par période de vingt-huit jours non glissante ; ce minimum peut être réduit à neuf jours en période de pointe.
   Les séquences de deux périodes de vingt-huit jours consécutives comportent alternativement vingt-deux et vingt-trois jours de repos.
   La durée du repos entre une fin de service et une prise de service est au minimum de onze heures pour deux journées de travail consécutives, de trente-cinq heures pour un repos simple et de cinquante-neuf heures pour un repos double. Si, par suite d'un événement imprévisible, la durée de ce repos se trouve réduite, ce repos est rendu au plus tard sur l'emploi du temps suivant.
   Un repos double comportant le samedi et le dimanche est accordé toutes les trois semaines ; il ne peut s'écouler plus de dix-neuf jours entre deux repos doubles de ce type.
   Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, donnent lieu à des jours de repos compensateurs, à l'exception du 1er Mai travaillé qui est indemnisé mais non compensé sauf stipulation contraire d'un accord d'entreprise. Ces jours de repos compensateurs ne peuvent être attribués que sur des jours prévus dans les emplois du temps comme devant être travaillés, sauf compensation forfaitaire prévue par accord d'entreprise.
I. - La durée moyenne du travail du personnel logistique est calculée sur une période de vingt-huit jours, fixée par accord d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail. Cette durée est de 140 heures par période.
   La durée maximale du travail effectif par période de travail de vingt-huit jours peut être portée à 160 heures calculée sur huit semaines consécutives.
   La durée du travail ne peut, en tout état de cause, excéder un plafond de 1 607 heures au cours de l'année. L'accord peut fixer un plafond inférieur.
   La durée maximale du travail effectif hebdomadaire, du lundi au dimanche, est de quarante-quatre heures.
   La durée quotidienne du travail effectif des salariés à temps complet ne peut être supérieure à dix heures sur une amplitude de onze heures trente minutes.
   II. - Toute heure de travail réalisée au-delà du temps de travail initialement prévu, et en tout état de cause au-delà de 280 heures sur deux périodes de travail de vingt-huit jours non glissantes, est considérée comme une heure supplémentaire, soumise aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail. Elle entre dans le contingent annuel des heures supplémentaires fixé par l'article L. 212-6 du code du travail.
   Les heures supplémentaires correspondant à l'équivalent d'une journée théorique donnent lieu à bonification sous forme de récupération dans les conditions fixées à l'article L. 212-5-1 du code du travail sur l'une des deux périodes de travail de vingt-huit jours suivant l'ouverture de ce droit.
Chaque trimestre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a communication des repiquages effectués par le personnel commercial sur le trimestre précédent. Il émet un avis sur les repiquages programmés pour le trimestre en cours.
   Pour les personnels logistiques, le comité est associé, chaque fois que nécessaire, à l'étude des enchaînements de tâches.
   Les conditions d'organisation du travail des personnels visés au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret sont soumises à l'avis du comité.
Chaque trimestre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a communication des repiquages effectués par le personnel commercial des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement sur le trimestre précédent. Il émet un avis sur les repiquages programmés pour le trimestre en cours.
   Pour les personnels logistiques des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement, le comité est associé, chaque fois que nécessaire, à l'étude des enchaînements de tâches.
   Les conditions d'organisation du travail des personnels visés au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret sont soumises à l'avis du comité.
I. - Les cadres non soumis au régime du forfait en jours, dits "cadres intégrés", sont soumis, en ce qui concerne la durée du travail, aux dispositions appliquées dans les services dans lesquels ils travaillent.
   En fonction des besoins de l'activité, les périodes de travail peuvent comporter des durées de travail différentes. Les dépassements constatés sont compensés sur d'autres périodes, et au plus tard avant la fin de la troisième période qui succède à celle où a été constaté le dépassement.
   II. - Les heures supplémentaires sont soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail. Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires, fixé en travail posté par l'article L. 212-6 du code du travail. Ces heures supplémentaires peuvent être versées dans un compte épargne-temps, dans les conditions fixées par accord d'entreprise.
Chaque fois que les impératifs de service le permettent, une coupure de trente minutes minimum est planifiée à l'heure des repas. Cette coupure ne peut être supérieure à une heure trente minutes.
   Si les impératifs de service ne permettent pas cette coupure, les salariés présents entre 12 heures et 14 heures et ceux présents entre 19 heures et 21 heures bénéficient d'une pause d'au moins vingt minutes.
   Les salariés prenant leur service avant 6 h 30 bénéficient d'une pause casse-croûte de vingt minutes qui doit être prise durant les quatre premières heures de travail.
   Les temps d'habillage et de déshabillage pour le personnel devant porter une tenue spécifique et ayant obligation de se changer dans l'entreprise ne sont pas décomptés comme du temps de travail effectif. Ils font l'objet de contreparties définies par accord d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du code du travail.
Les emplois du temps sont établis conformément aux dispositions contenues dans le présent décret et doivent être affichés en caractères lisibles et de façon apparente dans chacun des locaux de travail dans lesquels ils s'appliquent.
   Ces emplois du temps sont datés et signés par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
   Un double de ces emplois du temps et des rectifications qui y seront éventuellement apportées doit être adressé à l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
Le repos quotidien à la résidence ne peut être inférieur à onze heures consécutives, sauf convention ou accord collectif étendu qui fixe les conditions et les modalités de la dérogation, selon les dispositions des articles D. 220-1 et suivants du code du travail.
   Le nombre minimum de jours de repos garantis pour les salariés à temps complet est de vingt et un en moyenne sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours avec un minimum de dix par période.
   Le minimum de temps s'écoulant entre une fin de service et une prise de service à résidence est de trente-cinq heures pour un repos simple et de cinquante-neuf heures pour un repos double.
La durée hebdomadaire moyenne du travail de trente-cinq heures du personnel sédentaire d'exploitation peut être calculée selon les dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours, par accord d'entreprise, selon les dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond annuel de 1 607 heures. L'accord peut fixer un plafond inférieur.
   Lorsque la durée du travail est calculée sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours, les heures de travail réalisées au-delà du temps de travail initialement prévu, et en tout état de cause au-delà de deux cent quatre-vingts heures sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail. Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires fixé par l'article L. 212-6 du code du travail.
   La durée maximale hebdomadaire du travail du lundi au dimanche est de quarante-deux heures.
   La durée quotidienne du travail effectif des salariés à temps complet ne peut être supérieure à dix heures sur une amplitude de onze heures trente minutes.
   Les emplois du temps sont affichés sept jours ouvrés avant le début de la période programmée. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord des salariés concernés, dans des conditions fixées par accord d'entreprise prévoyant des contreparties à leur bénéfice.
   La durée du travail effectif est calculée depuis l'heure de la prise de service jusqu'à l'heure de fin de service, déduction faite des temps de coupures, durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur.
Tout travail entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de neuf heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre 24 heures et 5 heures substituée à cette période par accord d'entreprise, est considéré comme travail de nuit. Les heures de travail de nuit font l'objet d'une compensation financière ou en temps déterminée par accord d'entreprise, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail.
Pour suivre l'application de la réglementation de la durée du travail dans les services et établissements des entreprises visées à l'article 1er dans lesquels le travail est organisé par périodes de vingt-huit jours, il est institué, dans chaque établissement, un comité de travail comprenant des représentants du personnel et des représentants de l'entreprise parmi lesquels au moins un membre du personnel de l'encadrement ayant un pouvoir décisionnaire.
   Les représentants du personnel sont :
   1° Pour les organisations syndicales ayant des élus délégués du personnel : deux membres choisis parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désignés par eux, ou un membre choisi parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désigné par eux et un délégué syndical ;
   2° Pour les organisations syndicales représentatives dans l'établissement n'ayant pas d'élu délégué du personnel : un délégué syndical.
   Le directeur régional du travail des transports ou son représentant participe aux travaux du comité.
   Le comité se réunit au minimum deux fois par an, au début de chaque saison horaire (été et hiver). Il examine l'activité prévue de la saison, définit les périodes de pointe, valide les temps définis pour les prises de service et fins de service lorsqu'ils sont différents de ceux définis par accord d'entreprise. Il est informé des types de repiquage et des enchaînements prévus pour la saison.
   Le comité de travail peut, en outre, être convoqué, dans l'intervalle de ses deux réunions annuelles, à l'initiative de la direction ou à la demande des délégués du personnel membres du comité de travail. Il examine, au cours de ses réunions, les dérogations au présent décret.
   Une commission de travail peut se réunir toutes les quatre semaines, dans chacun des postes de travail, pour préparer les réunions du comité de travail. Cette commission valide les emplois du temps avant affichage. Elle peut avoir communication, avec l'accord des salariés concernés, des compteurs individuels et faire des suggestions concernant les emplois du temps individuels.
   S'il subsiste un désaccord concernant les règles de planification après une commission de travail, le comité de travail est convoqué.
   A défaut d'accord en comité de travail sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour de la réunion concernée, les difficultés sont tranchées par le directeur régional du travail des transports ou son représentant.
   Les membres désignés des comités de travail sont, sur leur demande et sauf cas exceptionnel, dispensés de service pendant les deux jours qui précèdent les réunions desdits comités. Les dispenses de service pour les membres désignés des commissions de travail sont définies par accord d'entreprise. Les membres des comités de travail et des commissions de travail reçoivent communication des emplois du temps et autres documents sept jours au moins avant la réunion du comité ou de la commission de travail.
   Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du comité et de la commission de travail.
Les salariés à temps complet bénéficient de deux repos doubles comportant un dimanche sur deux périodes de vingt-huit jours non glissantes.
   Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, donnent lieu à des jours de repos compensateurs, à l'exception du 1er Mai travaillé qui est indemnisé mais non compensé, sauf stipulation contraire d'un accord d'entreprise. Ces jours de repos compensateurs ne peuvent être attribués que sur des jours prévus dans les emplois du temps comme devant être travaillés, sauf compensation forfaitaire prévue par accord d'entreprise.
I. - La durée moyenne du travail du personnel logistique est calculée sur une période de vingt-huit jours, fixée par accord d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail. Cette durée est de 140 heures par période.
   La durée maximale du travail effectif par période de travail de vingt-huit jours peut être portée à 160 heures calculée sur huit semaines consécutives.
   La durée du travail ne peut, en tout état de cause, excéder un plafond de 1 600 heures au cours de l'année. L'accord peut fixer un plafond inférieur.
   La durée maximale du travail effectif hebdomadaire, du lundi au dimanche, est de quarante-quatre heures.
   La durée quotidienne du travail effectif des salariés à temps complet ne peut être supérieure à dix heures sur une amplitude de onze heures trente minutes.
   II. - Toute heure de travail réalisée au-delà du temps de travail initialement prévu, et en tout état de cause au-delà de 280 heures sur deux périodes de travail de vingt-huit jours non glissantes, est considérée comme une heure supplémentaire, soumise aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail. Elle entre dans le contingent annuel des heures supplémentaires fixé par l'article L. 212-6 du code du travail.
   Les heures supplémentaires correspondant à l'équivalent d'une journée théorique donnent lieu à bonification sous forme de récupération dans les conditions fixées à l'article L. 212-5-1 du code du travail sur l'une des deux périodes de travail de vingt-huit jours suivant l'ouverture de ce droit.
I. - La durée hebdomadaire moyenne du travail du personnel commercial est calculée sur un an, par accord d'entreprise, selon les dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail. Cette durée ne peut excéder un plafond de 1 600 heures au cours de l'année. L'accord peut fixer un plafond inférieur.
   II. - A la fin de chaque année civile, il est procédé au décompte des heures réellement effectuées. Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée dans l'accord d'entreprise ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 600 heures ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
   Le contingent annuel d'heures supplémentaires est celui fixé par l'article L. 212-6 du code du travail.
   III. - La durée moyenne du travail est de 140 heures par période de vingt-huit jours, hors retards éventuels des trains.
   Dans le cadre des périodes dites "de pointe" prévues dans les programmes de l'entreprise ferroviaire de chaque réseau, des semaines à forte activité sont déterminées avec le comité de travail, dans la limite maximale de douze par an. La durée maximale du travail pendant ces périodes incluant des semaines à forte activité est de 152 heures.
   La durée maximale du travail en cinq jours ou entre deux repos est de 42 heures.
   Les séquences de travail sont au maximum de cinq jours, suivis de deux repos. Si des circonstances exceptionnelles obligent l'employeur à solliciter le salarié pour réduire à un le nombre de repos après cinq jours de travail, le salarié bénéficie d'une prime déterminée par accord d'entreprise. Le repos décalé est restitué dès que possible.
   Les emplois du temps sont affichés sept jours ouvrés avant le début de la période programmée. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord des salariés concernés, dans des conditions fixées par accord d'entreprise prévoyant des contreparties à leur bénéfice.
Tout travail entre 21 heures et 6 heures, ou au cours de toute autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures substituée à cette période par accord d'entreprise, est considéré comme travail de nuit. Les heures de travail de nuit font l'objet d'une compensation financière déterminée par accord d'entreprise. Cette compensation est versée au prorata du temps réellement travaillé. Le décompte est effectué voyage par voyage. Le nombre d'heures ainsi effectué fait l'objet d'une seule comptabilisation mensuelle, avec arrondi à l'heure complète supérieure.
   Ces dispositions s'appliquent sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail.