Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La prime pédagogique ne peut être attribuée qu'aux personnels ayant souscrit, auprès du ou des établissements d'enseignement supérieur concernés, l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, un service supplémentaire pendant une durée de quatre années scolaires.
   Ce dernier service doit être annuellement au moins égal :
   - soit à 64 heures de cours, ou 96 heures de travaux dirigés, ou 128 heures de travaux cliniques, ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente ;
   - soit à 85 heures de cours, ou 128 heures de travaux dirigés, ou 171 heures de travaux cliniques, ou 192 heures de travaux pratiques, ou toute combinaison équivalente.
   Ce service supplémentaire est rémunéré au taux des indemnités pour enseignements complémentaires auxquelles s'ajoute le montant de la prime pédagogique. Il peut comprendre des activités pédagogiques spécifiques rémunérées sous forme d'heures complémentaires et dans les limites d'une dotation globale spécifique attribuée à l'établissement. La définition de ces activités pédagogiques spécifiques et les modalités de leur rémunération sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les engagements souscrits dans les conditions prévues au présent article doivent être visés pour agrément par le chef d'établissement. L'agrément est donné après avis d'une commission habilitée par le conseil des enseignants ou l'instance qui en tient lieu et composée de personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
Implantation
      L'installation est conçue de manière à s'intégrer au site. La mise en place de servitudes permettra de préserver l'éloignement vis-à-vis des habitations qui sera jugé indispensable.
   L'étude d'impact, définie à l'article 3 (4°) du décret du 21 septembre 1977, doit préciser notamment la nature et l'origine des déchets incinérés, les flux de polluants et justifier leur mode de traitement.
Bruit
      L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
   On considérera qu'il y a nuisance si l'installation est à l'origine d'une émergence supérieure à :
   - 5 dB (A) pour la période allant de 8 heures à vingt heures, sauf dimanches et jours fériés ;
   - 3 dB (A) pour la période allant de 20 heures à 8 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
   L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt.
   La mesure du niveau de bruit incluant le bruit particulier de l'installation devra être effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.
   Les niveaux de bruit seront appréciés par le niveau de pression continu équivalent La.q.
   L'émergence due aux bruits générés par l'installation devra rester inférieure à la valeur fixée ci-dessus :
   - en tous points de l'intérieur des locaux riverains habités par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
   - le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
   Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969).
   L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les installations électriques, ainsi que les circuits de fluide sous pression et de vapeur doivent être conformes aux textes législatifs et réglementaires et aux règles de l'art et doivent être vérifiés régulièrement. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion sont applicables.
L'établissement doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets stockés. L'arrêté précise les prescriptions en la matière. Afin de permettre, en cas de sinistre, l'intervention rapide des secours, une voie d'accès pompiers rendant accessibles des niveaux de stockage de déchets et de fond de fosse aux engins de secours devra être assurée.
Autosurveillance
      1. Combustion.
   La température des gaz, dans la zone où sont respectées les conditions définies à l'article 9, est mesurée et enregistrée en continu.
   A la mise en service, une campagne de mesure complète doit être effectuée et en particulier le temps de séjour à la température de 850 °C doit faire l'objet d'une vérification dans les conditions d'exploitations les plus défavorables envisagées.
   Le dépouillement de l'enregistrement de ces contrôles est adressé mensuellement à l'inspecteur des installations classées.
   2. Gaz rejetés.
   Les mesures visées ci-dessous sont rapportées aux conditions définies à l'article 2. Si la connaissance de la teneur en vapeur d'eau s'avère nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent, alors elle sera mesurée et enregistrée en continu. Les méthodes utilisées seront conformes aux normes françaises en vigueur.
   a) Installations de capacité nominale égale ou supérieure à 1 t/h :
   Les teneurs en poussières totales, en monoxyde de carbone, en oxygène et en acide chlorhydrique sont mesurées et enregistrées en continu.
   Une campagne de mesures ponctuelles en poussières, acide chlorhydrique, monoxyde de carbone, métaux lourds mentionnés à l'article 11, acide fluorhydrique, dioxyde de soufre et composés organiques (exprimés en carbone total) doit être effectuée au moins une fois par an par un organisme extérieur à l'entreprise.
   b) Installations de capacité nominale inférieure à 1 t/h :
   Les concentrations en poussières totales, en acide chlorydrique, en monoxyde de carbone, en oxygène et en composés organiques (exprimés en carbone total) sont mesurées au moins une fois par an.
   3. Dans le cas de la surveillance en continu des poussières et de l'acide chlorhydrique telle que prévue ci-dessus :
   a) Aucune moyenne mobile sur sept jours des valeurs de concentration mesurées pour ces substances ne doit dépasser la valeur limite correspondante ;
   b) Aucune moyenne journalière des valeurs de concentration mesurées pour ces substances ne doit dépasser de plus de 30 p. 100 la valeur limite correspondante.
   Pour calculer les valeurs moyennes mentionnées ci-dessus, on ne tient compte que des périodes de fonctionnement effectif de l'installation, y compris les phases de démarrage et d'extinction des fours.
   4. Dans le cas où ne sont exigées que des mesures discontinues, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures, définies et déterminées selon les normes françaises en vigueur, ne dépassent pas la valeur limite d'émission.
   5. L'arrêté d'autorisation précisera explicitement la périodicité des contrôles prévus ci-dessus et les modalités de la transmission de leurs résultats à l'inspection des installations classées.
Déchargement des résidus urbains
      Les résidus urbains à traiter doivent être déchargés dès leur arrivée à l'usine sur une aire étanche ou dans une fosse étanche permettant la collecte des eaux d'égouttage.
   L'installation doit être équipée de telle sorte que le stockage des déchets et l'approvisionnement du four d'incinération ne soient pas à l'origine de nuisances olfactives pour le voisinage. L'aire de déchargement des résidus urbains doit être conçue pour éviter tout envol de papiers et poussières ou écoulement d'effluents liquides vers l'extérieur.
   S'ils sont susceptibles de ne pouvoir être traités vingt-quatre heures au plus tard après leur arrivée, l'aire ou la fosse doit être close et devra être en dépression lors du fonctionnement des fours ; l'air aspiré doit servir d'air de combustion afin de détruire les composés odorants. Le déversement du contenu des camions doit se faire au moyen d'un dispositif qui isole le camion de l'extérieur pendant le déchargement ou par tout autre moyen conduisant à un résultat analogue.
   L'arrêté préfectoral peut autoriser d'autres dispositifs s'il est démontré qu'ils sont aussi efficaces.
Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les teneurs en substances dépassent les valeurs fixées à l'article 11 devront être inférieures à huit heures consécutives et leur durée cumulée sur une année devra être inférieure à quatre-vingt-seize heures. Pendant les périodes visées ci-dessus, la teneur en poussières des rejets ne doit en aucun cas dépasser 600 mg/Nm3 et toutes les autres conditions, notamment en matière de combustion, doivent être respectées.
Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
   Les valeurs limites d'émission fixées dans les présents titres, notamment aux articles 9, 11 et 13 sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires, sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal sec (mg/m3), et sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 p. 100, après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires de 9 p. 100 après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).
Conditions d'incinération
      Les conditions d'incinération en termes de température, de temps de séjour et de taux d'oxygène doivent être conçues de manière à garantir l'incinération des déchets et l'oxydation des gaz de combustion.
   Les gaz provenant de la combustion des déchets doivent être portés même dans les conditions les plus défavorables, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène à une température d'au moins 850 °C pendant au moins deux secondes en présence d'au moins 6 p. 100 d'oxygène mesuré dans les conditions réelles.
   Le temps de séjour devra être vérifié lors des essais de mise en service.
   Les gaz de combustion ne devront pas contenir en moyenne horaire plus de 100 mg/Nm3 de monoxyde de carbone et 90 p. 100 de toutes les mesures effectuées sur une période de vingt-quatre heures, plus de 150 mg/Nm3. Ces moyennes sont calculées en tenant compte uniquement des heures de fonctionnement effectif de l'installation, y compris les phases de démarrage et d'extinction des fours.
   Toute installation nouvelle d'incinération de déchets urbains sera équipée de brûleurs d'appoint. Ces brûleurs doivent entrer en fonction automatiquement dès que la température des gaz de combustion descend en dessous de 850 °C.
   Les brûleurs d'appoint sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température minimale susmentionnée pendant ces opérations et tant que des déchets sont dans la chambre de combustion.
   Les programmes d'utilisation et les conditions de fonctionnement pour les phases de démarrage et d'extinction doivent être précisés dans l'arrêté d'autorisation.
Prévention des pollutions des eaux
      Les diverses eaux résiduaires (effluents du laveur éventuel, eaux de ruissellement souillées, fractions aqueuses des déchets) sont collectées puis traitées.
   Pour le cas où les eaux résiduaires sont déversées dans un réseau collectif aboutissant à une station d'épuration urbaine, les normes de rejet au déversement sont précisées en fonction de la capacité de l'installation et de la station. Le déversement se fera dans les conditions spécifiées par le règlement du service d'assainissement et par la circulaire du 24 janvier 1984 du ministère de l'environnement relative aux rejets d'eaux industrielles dans un ouvrage collectif.
   Quelles que soient les dispositions retenues par l'industriel pour le traitement des eaux résiduaires, les concentrations limites avant rejet dans le milieu naturel seront conformes aux prescriptions suivantes :
   - pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
   - hydrocarbures< 5 mg/litre (norme NFT 90.203) ;
   - DCO < 150 mg/litre ;
   - MES < 30 mg/litre ;
   - métaux lourds totaux < 15 mg/litre dont Cr6+ < 0,1 mg/l, Cd < 0,2 mg/l, Pb < 1 mg/l, Hg < 0,05 mg/l ;
   - phénols < 0,5 mg/l ;
   - CN libre < 0,1 mg/l ;
   - As < 0,5 mg/l ;
   - fluorure < 15 mg/l.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation précisera également la concentration en chlorures, le débit des rejets en m3/jour ou m3/heure, et les flux limites des différents polluants précités.
Normes d'émission
      Valeur d'émission en mg/Nm3 rapportée aux conditions définies à l'article 2 en fonction de la capacité nominale de l'installation d'incinération.
Inf
1 t/h 
De 1 t/h à 
moins 3 t/h 
3 t/h 
et plus 
Vitesse verticale des gaz de 
combustion en sortie de cheminée 
 > 8 m/s
> 8 m/s 
> 12 m/s  
Poussières totales 
200 
100 
30 
Acide chlorhydrique (HCI) 
260 
100 
50 
Composés organiques exprimés 
en carbone total 
20 
20 
20 
Métaux lourds : Pb + Cr + Cu + Mn  
- 
5 
5 
Nl + As 
- 
1 
1 
Cd + Hg (particulaires et gazeux) 
- 
0,2 
0,2 
Acide fluorhydrique (HF) 
- 
4 
2 
Anhydride sulfureux (SOi) 
- 
300 
300
Domaine d'application
      Les présentes règles s'appliquent aux installations d'incinération des résidus urbains relevant de la rubrique 322 B 4 de la nomenclature des installations classées.
   A ce titre, elles s'appliquent à l'incinération des ordures ménagères, des déchets de commerce et d'industrie assimilables à des ordures ménagères et à l'incinération des déchets non contaminés provenant d'établissements sanitaires et assimilés.
   L'incinération des déchets contaminés, au sens de la réglementation sanitaire, dans des installations d'incinération de résidus urbains, sera autorisée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 23 août 1989.
Domaine d'application
      Les règles du présent titre s'appliquent à toutes installations dont la première autorisation a été délivrée avant la date de parution au Journal officiel du présent arrêté.
   Les prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation délivrés avant la date de parution au Journal officiel du présent arrêté seront complétées par les dispositions fixées ci-dessous.

 A. - Installations de capacité nominale supérieure

 ou égale à 6 tonnes de déchets par heure
Démantèlement
      Le démantèlement fera l'objet de prescriptions spécifiques portant notamment sur l'évacuation des matières souillées.
   L'exploitant devra remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (art. 34 du décret du 21 septembre 1977).
A compter du 1er décembre 1992, les dispositions de l'article 14 sont applicables.
   A compter du 1er décembre 1996 les dispositions du titre Ier, à l'exception de l'article 10-A, sont applicables. Les prescriptions fixées à l'article 9 sont complétées par les dispositions suivantes :
   " En cas de difficultés techniques, le temps de séjour de deux secondes doit s'appliquer au plus tard à compter du moment où il est procédé au renouvellement des fours. "

 B. - Installations de capacité nominale

 inférieure à 6 tonnes de déchets par heure
Echéancier
      Les installations d'incinération existantes de capacité nominale inférieure à 6 tonnes de déchets par heure devront respecter :
   - à compter du 1er décembre 1992, les dispositions de l'article 14 ;
   - à compter du 1er décembre 1995, les dispositions des articles 25, 26, 27, 28 et 29 ;
   - à compter du 1er décembre 2000, les dispositions du titre Ier, sauf en ce qui concerne les conditions imposées à l'article 10-A et à l'article 9 qui sont remplacées par celles de l'article 25.
Autosurveillance
      1. Combustion :
   La température des gaz, dans la zone où sont respectées les conditions définies à l'article 25, est mesurée et enregistrée en continu.
   Le dépouillement de l'enregistrement de ces contrôles est adressé mensuellement à l'inspecteur des installations classées.
   Une campagne de mesure complète doit être effectuée, et en particulier le temps de séjour à la température de 850 °C, doit faire l'objet d'une vérification dans les conditions d'exploitation les plus défavorables envisagées.
   2. Gaz rejetés :
   Les mesures visées ci-dessous sont rapportées aux conditions définies à l'article 2. Si la connaissance de la teneur en vapeur d'eau s'avère nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent, alors elle sera mesurée et enregistrée en continu. Les méthodes utilisées seront conformes aux normes françaises en vigueur :
   a) Pour les installations de capacité nominale égale ou supérieure à 1 tonne/heure et inférieure à 6 tonnes/heure.
   La concentration en poussières totales, en monoxyde de carbone et en oxygène sera mesurée et enregistrée en continu. Des contrôles pondéraux des émissions doivent être effectués au moins une fois par an. Ces contrôles doivent déterminer les flux et les concentrations de poussières, d'acide chlorhydrique, de dioxyde de carbone et d'autres polluants.
   b) Pour les installations de capacité nominale inférieure à 1 tonne/heure ;
   La concentration en poussières totales, en monoxyde de carbone et en oxygène est mesurée au moins une fois par an.
   3. Dans le cas d'une surveillance en continu des poussières telle que prévue ci-dessus :
   a) Aucune moyenne mobile sur sept jours des valeurs de concentration mesurée en poussières ne doit dépasser la norme d'émission applicable à l'installation ;
   b) Aucune moyenne journalière des valeurs de concentration mesurées en poussières ne doit dépasser de plus de 30 p. 100 la norme d'émission applicable à l'installation.
   Pour calculer les valeurs moyennes mentionnées ci-dessus, on ne tient compte que des périodes de fonctionnement effectif de l'installation, y compris les phases de démarrage et d'extinction des fours.
   4. Dans le cas des poussières totales, quand des mesures périodiques sont requises, les valeurs de concentration mesurées conformément aux normes d'émission applicable à l'installation.
   5. L'arrêté d'autorisation précisera explicitement la périodicité des contrôles prévus ci-dessus et les modalités de la transmission de leurs résultats à l'inspecteur des installations classées.
Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les teneurs en poussières et en acide chlorhydrique dépassent les valeurs limites fixées dans les arrêtés préfectoraux devront être inférieures à seize heures consécutives et leur durée cumulée sur une année devra être inférieure à deux cents heures.
   La teneur en poussières des rejets pendant les périodes mentionnées au premier alinéa ne doit en aucun cas dépasser 600 mg/Nm3 et toutes les autres conditions, notamment en matière de combustion, doivent être respectées.
Conditions d'incinération
      Les gaz provenant de la combustion des déchets devront être portés, après la dernière injection d'air de combustion et même dans les conditions les plus défavorables, à une température d'au moins 850 °C en présence d'au moins 6 p. 100 d'oxygène, et cela pendant une durée suffisante permettant de respecter l'ensemble des dispositions du présent titre.
   Pour les installations de capacité inférieure à 6 t/h, mais égale ou supérieure à 1 t/h, les gaz de combustion ne devront pas contenir plus de 100 mg/Nm3 de monoxyde de carbone en moyenne horaire.
   Pour les installations de capacité inférieure à 1 t/h, les gaz de combustion ne devront pas contenir plus de 100 mg/Nm3 de monoxyde de carbone en moyenne journalière.
   Ces moyennes sont calculées en tenant compte uniquement des heures de fonctionnement effectif de l'installation, y compris les phases de démarrage et d'extinction des fours.
Normes d'émission
      Pour les installations de capacité nominale inférieure à 6 tonnes de déchets par heure, mais égale ou supérieure à 1 tonne par heure, la concentration en poussières à l'émission est inférieure à 100 mg/Nm3.
   Pour les installations de capacité inférieure à 1 t/h, la concentration en poussières à l'émission est inférieure à 600 mg/Nm3.
La convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) conclue à Genève le 10 octobre 1980 sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 4 septembre 1988.
Les articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
   Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.
   Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.
A titre transitoire, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, demeurent applicables aux départements d'outre-mer :
   L'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 susmentionnée ;
   L'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.
   Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.
I - Les entreprises qui ont procédé à la réévaluation de leur bilan dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467, peuvent, pour les exercices 1979 et 1980, déduire de leur résultat imposable une partie de la provision spéciale de réévaluation égale à 10 p. 100 de l'excédent de l'investissement net réalisé au cours de l'exercice par rapport à l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent. Au cas où la fraction de la provision rapportable au résultat comptable au titre de chacun de ces exercices par application du II de l'article 69 précité est inférieure au montant de la déduction autorisée, la différence est déduite du bénéfice imposable de ces mêmes exercices. Seules sont prises en compte, pour la détermination de l'investissement, les immobilisations corporelles amortissables exploitées en France.
   Toutefois, cette déduction n'est pas applicable si la valeur d'origine des immobilisations en biens d'équipement entrant dans le champ d'application de l'article 39 A 1 du Code général des impôts représente, au début de chaque exercice, moins des deux tiers de celle des immobilisations corporelles amortissables autres que les constructions. Elle ne peut être pratiquée par les compagnies d'assurances de toute nature, les entreprises de location et de gestion d'immeubles ni par les institutions financières autres que les entreprises de crédit-bail régies par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Ne peuvent en bénéficier que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du Code général des impôts et selon un régime réel autre que celui prévu à l'article 302 septies A bis du même code.
   II - Les entreprises n'ayant pas procédé à la réévaluation de leur bilan et entrant dans le champ d'application du paragraphe I sont autorisées à opérer sur leur bénéfice imposable des exercices 1979 et 1980 et dans les mêmes conditions la déduction prévue à ce paragraphe.
   III - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions précédentes ; il les adapte notamment au cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile et de transferts de biens non rémunérés par le paiement d'un prix ou résultant d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Les entreprises qui font, en France, des investissements en matériels et outillage de recherche scientifique ou technique répondant aux définitions fixées par un décret en Conseil d'Etat peuvent pratiquer, au titre de l'exercice de leur réalisation, un amortissement égal à 50 p. 100 du prix de revient de ces investissements. La valeur résiduelle de ces matériels et outillage est, à compter de l'exercice suivant, amortissable au taux calculé d'après la durée normale d'utilisation restant à courir.
   Toutefois, cette faculté n'est pas ouverte aux entreprises qui occupent plus de 2.000 salariés ; elle ne l'est pas non plus aux entreprises constituées sous forme de sociétés dont les droits de vote attachés aux actions ou parts sont détenus, directement ou indirectement, à concurrence de plus de la moitié par des sociétés cotées en bourse.
La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal /C/LOI  30 1980-01-18 FINANCES POUR 1980 ART. 79 : d'un équipement dans les départements d'outre-mer//, accordées au cours des années 1979 et 1980, est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime. Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
   -l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports ;
   -les services déconcentrés du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales pouvant comporter un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire dans la limite des emplois créés à cet effet sont : 
- les directions régionales des affaires sanitaires et sociales du Centre, d'Ile-de-France, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, du Nord-Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes ; 
- les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, de la Seine-Maritime, du Rhône et du Nord.
La réception CEE en ce qui concerne les éléments et caractéristiques définis à l'article 1er ci-dessus est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux véhicules satisfaisant aux prescriptions techniques définies dans les annexes de la directive CEE n° 74-151 du 4 mars 1974 modifiée, conformément aux directives l'adaptant au progrès technique.
Le présent arrêté s'applique exclusivement aux éléments et caractéristiques concernant :
   - le poids maximal en charge autorisé ;
   - l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière ;
   - les réservoirs de carburant liquide ;
   - l'avertisseur acoustique ;
   - le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement (silencieux),

 des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation CEE des dispositifs d'équipement pour ces tracteurs.
A adresser à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, dont dépend le demandeur.
   M............... demande à M. le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) l'autorisation d'importer en France les végétaux décrits ci-dessous :
   Identification :
   Nom botanique de l'espèce importée : ...............
   Variété ou cépage : ...............
   Nature du matériel (1) porte-greffes, greffons, boutures, plantes ...............
   Quantités : ...............
   Nom et adresse du fournisseur : ...............
   Pays et région de production : ...............
   Nom et adresse du destinataire : ...............
   Zone d'implantation envisagée : ...............
   Etat sanitaire :
   1° La région de production fait-elle régulièrement l'objet d'une surveillance sanitaire officielle ? Citer l'organisme qui en est chargé :
   2° Le lieu de production fait-il l'objet de dispositions particulières de lutte contre divers organismes nuisibles (insectes, acariens, nématodes, cryptogames, bactéries dont Xylella fastidiosa, agent de la maladie de Pierce).
   Si oui, préciser les organismes nuisibles concernés : ............    3° Le matériel devant être importé est certifié/non certifié (1) : ...............
   4° Description du schéma de certification virologique et bactériologique :
   Nature et nombre des contrôles exercés : ...............
   Autorité chargée de ces contrôles : ...............
   Fréquence des tests et indexages effectués sur Xylella fastidiosa : ...............
   Identification des indicateurs ou des méthodes de contrôles utilisés :
   Origine des porte-greffes et greffons utilisés : ...............    Autres informations : ...............
   M............... :

 s'engage à respecter les différentes mesures qui lui seront indiquées par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
   Date : ...............
   Signature : ...............
   (1) Rayer la (les) mention(s) inutile(s).
   (2) Informations à fournir de façon complète :
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge dans le territoire douanier de matériel de multiplication de la vigne (boutures, greffons, porte-greffes, écussons, plantes et parties de plantes), à l'exception des semences, originaire ou en provenance des pays membres de la Communauté économique européenne, est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation technique d'importation.
   Pour obtenir cette autorisation technique d'importation, les intéressés doivent adresser une demande à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont ils dépendent, rédigée selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.
   La suite donnée à chaque demande sera fonction des informations techniques fournies relatives à l'état sanitaire des produits devant être importés et au respect des conditions sanitaires à l'importation de ces produits figurant dans l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou des produits végétaux (présentation du certificat phytosanitaire, contrôle technique à l'entrée de produits en France).
Les termes et expressions figurant en annexe I au présent arrêté sont approuvés.
   Ils seront obligatoirement utilisés :
   Dès la publication du présent arrêté :
   -dans les décrets ;
   -dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   -dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
   -dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   -dans les ouvrages d'enseignements, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ;
   -dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Liste anglais-français

 ANGLAIS

 FRANCAIS

 active air defence.

 défense aérienne active.

 allowable load.

 charge offerte.

 antitank helicopter.

 hélicoptère antichar.

 area command.

 commandement de zone.

 binary chemical munition.

 munition chimique binaire.

 blood agent.

 hémotoxique.

 deception.

 déception.

 deliberate crossing.

 franchissement préparé.

 electromagnetic compatibility.

 compatibilité électromagnétique.

 electromagnetic vulnerability.

 vulnérabilité électromagnétique.

 electronic warfare.

 guerre électronique.

 implosion weapon.

 arme à implosion.

 interoperability.

 interopérabilité.

 maximum elevation figure.

 indication d'élévation maximale.

 mean lethal dose.

 dose létale moyenne.

 multi-agent munition.

 munition à agents multiples.

 nuclear winter.

 hiver nucléaire.

 operational control.

 contrôle opérationnel.

 passage of lines.

 passage de lignes.

 passive air defence.

 défense aérienne passive.

 personal locator beacon.

 radiobalise individuelle de repérage.

 rescue strap.

 sangle de sauvetage.

 submunition.

 sous-munition.

 terrain flight.

 vol tactique.

 total dose attack.

 attaque à dose totale.

 weapons system.

 système d'armes.
Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : 
a) Dispositions générales : 
Cours : 60, 86 euros ; 
Travaux dirigés : 40, 58 euros ; 
Travaux pratiques : 27, 05 euros. 
b) Cours de capacité des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion. 
Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 1983 susvisé qui sont chargés de cours de capacité dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont rémunérés à raison de 60 % des taux prévus au paragraphe a.
La rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 615, 05 euros par année universitaire et à 118, 98 euros par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
La rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 577, 17 euros par année universitaire et à 118, 38 euros par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : 
a) Dispositions générales : 
Cours : 60, 56 euros ; 
Travaux dirigés : 40, 38 euros ; 
Travaux pratiques : 26, 91 euros. 
b) Cours de capacité des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion. 
Les personnels mentionnés à l'article 1 
er
Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : 
a) Dispositions générales : 
Cours : 61, 05 euros ; 
Travaux dirigés : 40, 70 euros ; 
Travaux pratiques : 27, 13 euros. 
b) Cours de capacité des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion. 
Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 1983 susvisé qui sont chargés de cours de capacité dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont rémunérés à raison de 60 % des taux prévus au paragraphe a.
La rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 637, 90 euros par année universitaire et à 119, 33 euros par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
La rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 676,09 € par année universitaire et à 119,93 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à :
a) Dispositions générales :
Cours : 61,35 € ;
Travaux dirigés : 40,91 € ;
Travaux pratiques : 27,26 €.
b) Cours de capacité des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 1983 susvisé qui sont chargés de cours de capacité dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont rémunérés à raison de 60 % des taux prévus au paragraphe a.
Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité sociale :
D. 161-1 ;
R. 161-9 à R. 161-18 ;
R. 160-22 à R. 160-24 ;
R. 161-3 à R. 161-8 ;
R. 162-44 et R. 162-45 ;
R. 172-16 à R. 172-21-3 ;
R 313-1 à R. 313-17 ;
R. 321-1 à R. 321-3 ;
R. 322-1 ;
R. 322-10 à R. 322-10-6 ;
R. 322-11 à R. 322-11-3 ;
R. 323-1 à R. 323-12 ;
R. 324-1 à R. 324-3 ;
R. 331-1 à R. 331-7 ;
R. 332-1 ;
D. 331-1 à D. 331-4 ;
D. 341-1 à R. 342-6 ;
D. 341-1 à D. 342-1 ;
R. 355-1 à R. 355-6 ;
D. 355-1 ;
D. 374-1 ;
D. 374-5 et D. 374-6 ;
R. 371-1 (2e alinéa), R. 371-4, R. 371-5 et R. 371-7 ;
R. 376-1.
Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité sociale :
D. 161-1 ;
R. 161-9 à R. 161-18 ;
R. 160-22 à R. 160-24 ;
R. 161-3 à R. 161-8 ;
R. 162-44 et R. 162-45 ;
R 313-1 à R. 313-17 ;
R. 321-1 à R. 321-3 ;
R. 322-1 ;
R. 322-10 à R. 322-10-6 ;
R. 322-11 à R. 322-11-3 ;
R. 323-1 à R. 323-12 ;
R. 324-1 à R. 324-3 ;
R. 331-1 à R. 331-7 ;
R. 332-1 ;
D. 331-1 à D. 331-4 ;
D. 341-1 à R. 342-6 ;
D. 341-1 à D. 342-1 ;
R. 355-1 à R. 355-6 ;
D. 355-1 ;
D. 374-1 ;
D. 374-5 et D. 374-6 ;
R. 371-1 (2e alinéa), R. 371-4, R. 371-5 et R. 371-7 ;
R. 376-1.
I. - Le capital décès forfaitaire institué à l'article 9-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 est égal au quart du plafond annuel mentionné à ladite ordonnance.
   II. - Il est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident de travail, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.
   III. - Pour l'application du présent article, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès. Les titulaires d'une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assuré ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues par l'article L. 313-1 précité.
   IV. - Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
   En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint, aux enfants et aux ascendants.
   Si aucune priorité n'est indiquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le " de cujus " ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
   V. - Les demandes de paiement du capital décès sont adressées à la caisse de prévoyance sociale.
   La décision de la caisse est notifiée aux intéressés.
   Lorsque le droit au paiement du capital garanti au décès est ouvert aux descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal. En cas de carence de représentant légal, le juge du tribunal d'instance forme la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir au dépôt, pour les comptes des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions des articles précédents, pour l'application de l'article 1er du présent décret :
   Aux articles R. 162-44, R. 321-2, R. 322-5, R. 322-9, R. 322-13, R. 323-11, R. 324-1, R. 331-1, D. 371-7 et D. 374-6, le terme :

 " caisse primaire d'assurance maladie " est remplacé par celui de :

 " caisse de prévoyance sociale ".
   Le terme : " les caisses ", est remplacé par celui de : " la caisse de prévoyance sociale " à l'article R. 331-4.
   Au dernier alinéa de l'article R. 324-1, le terme : " la caisse régionale d'assurance maladie " est remplacé par celui de : " caisse de prévoyance sociale " et le terme : " le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " est remplacé par : " le directeur des affaires sanitaires et sociales ".
   Le terme : " aux caisses de sécurité sociale " est remplacé par celui de : " à la caisse de prévoyance sociale " à l'article R. 376-1.
   Le terme : " invalidité " est supprimé aux articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-4, R. 313-7, R. 323-4 et D. 374-6.
   La référence à l'article L. 341-2 est supprimée à l'article R. 313-10.
   A l'article R. 322-3, le terme : " allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité " est remplacé par : " allocation supplémentaire ".
   La référence à l'article L. 313-4 est supprimée à l'article R. 322-4.
   A l'article R. 322-7, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
   " Les contestations relatives à l'application de l'article R. 322-5 ci-dessus sont portées, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, devant la juridiction de droit commun qui désigne un médecin expert. "
   A l'article R. 322-10 (4° et 5°), les termes : " 150 km " et " 50 km " sont remplacés par : " 35 km ".
   A l'article R. 322-11-2 (3°), le terme : " 150 km " est remplacé par : " 35 km ".
   A l'article D. 374-1, le terme : " en France " est remplacé par celui de : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
   A l'article D. 374-6 le deuxième alinéa est supprimé et, au quatrième alinéa, le terme : " les caisses de mutualité sociale agricole " est supprimé.
I. - Un ou des praticiens-conseils dont au moins un médecin-conseil est ou sont chargés du service du contrôle médical.
   Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse de prévoyance sociale est assisté d'un des médecins-conseils en fonctions.
   II. - Ce ou ces praticiens-conseils sont mis à disposition de la caisse de prévoyance sociale par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national, après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale, et accord du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale. A défaut, ce ou ces praticiens conseils sont recrutés par la caisse de prévoyance sociale.
   Dans le premier cas, une convention conclue entre la caisse de prévoyance sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe notamment les modalités de la rémunération versée aux praticiens-conseils du régime général mis à disposition et du reversement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de cette rémunération par la caisse de prévoyance sociale.
   Dans le second cas, les articles 4 (à l'exception du 2e alinéa) à 8 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical de la caisse de prévoyance sociale. Les autres dispositions de ce statut peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'adaptations locales fixées par arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale.
   Les autres personnels employés au service du contrôle médical sont assujettis à la convention applicable aux personnels de la caisse de prévoyance sociale. Ils sont assermentés auprès des tribunaux de Saint-Pierre et soumis au secret professionnel.
   III. - Les articles R. 166-1 à R. 166-4 et R. 315-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au service du contrôle médical.
   Le contrôle médical procède chaque année à l'analyse de l'activité des établissements entrant dans le champ de l'application de l'article L. 162-29 sur la base des documents mis à sa disposition tant par les établissements que par les services administratifs de la caisse de prévoyance sociale.
   IV. - Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical et de la commission médicale sont établies par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale et approuvées préalablement à leur entrée en vigueur par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale.
   V. - Les opérations financières et comptables du service du contrôle médical sont exécutées par le directeur et l'agent comptable de la caisse de prévoyance sociale, dans le cadre du budget de gestion administrative.