Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.

La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Lorsque la formation suivie par le militaire engagé le nécessite ou si la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.

Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973
  Art. 1,   Art. 32,   Sct. TITRE 1er : Souscription et durée des engagements.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II : Avancement.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE III : Congés.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE IV : Résiliation des engagements et sanctions statutaires, applicables aux engagés.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE V : Formation professionnelle.,   Art. 25,   Sct. TITRE VI : Dispositions diverses.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 29-1,   Art. 30,   Art. 31
Les militaires engagés dont le contrat prend fin à moins de six mois :
 1° Soit de la date limite de durée des services ;
 2° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ;
 3° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;
 4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis les droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.
Les conditions d'accès à l'échelon des militaires engagés du grade de sergent ou second maître, non titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien, à l'exception de ceux servant au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, sont déterminées conformément au tableau suivant :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ DE SERVICE
exigée pour accéder à cet échelon
Sergent ou second maître
Échelle de solde n° 2
8e
21 ans
7e
17 ans
6e
13 ans
5e
10 ans
4e
7 ans
3e
5 ans
2e
2 ans
1er
avant 2 ans
Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés sont déterminées conformément au tableau suivant :
GRADE
ÉCHELLES DE SOLDE
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ DE SERVICE
exigée pour accéder à cet échelon
Caporal-chef 
ou quartier-maître de 1re classe
Échelle de solde n° 4
exceptionnel
20 ans
7e
17 ans
6e
15 ans
5e
13 ans
4e
10 ans
3e
7 ans
2e
5 ans
1er
avant 5 ans
Échelle de solde n° 3
9e
21 ans
8e
17 ans
7e
15 ans
6e
13 ans
5e
10 ans
4e
7 ans
3e
5 ans
2e
3 ans
1er
avant 3 ans
Échelle de solde n° 2
8e
21 ans
7e
17 ans
6e
13 ans
5e
10 ans
4e
7 ans
3e
5 ans
2e
3 ans
1er
avant 3 ans
Caporal ou quartier-maître 
de 2e classe
Échelle de solde n° 3
5e
10 ans
4e
7 ans
3e
5 ans
2e
3 ans
1er
avant 3 ans
Échelle de solde n° 2
5e
10 ans
4e
7 ans
3e
5 ans
2e
3 ans
1er
avant 3 ans
Soldat ou matelot
Échelle de solde n° 2
2e
1 an
1er
avant l an
Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ont accès à l'échelon exceptionnel, après 20 ans de service, dans la limite de 15 % de l'effectif du grade par armée ou formation rattachée.
Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant :
GRADE
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ DE SERVICE 
exigée pour accéder à cet échelon
Caporal-chef
exceptionnel
22 ans
11e
21 ans
10e
17 ans
9e
15 ans
8e
14 ans
7e
13 ans
6e
10 ans
5e
7 ans
4e
5 ans
3e
4 ans
2e
3 ans
1er
avant 3 ans
Caporal
6e
14 ans
5e
10 ans
4e
7 ans
3e
4 ans
2e
3 ans
1er
avant 3 ans
Soldat
6e
14 ans
5e
10 ans
4e
7 ans
3e
4 ans
2e
3 ans
1er
avant 3 ans
Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont accès à l'échelon exceptionnel, après 22 ans de service, dans la limite de 15 % de l'effectif du grade.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme. 
Le militaire engagé à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation. 
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale : 
1° D'office : 
a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; 
b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ; 
c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ; 
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale.
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. 
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation. 
Lorsque la formation suivie par le militaire engagé le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois. 
Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée. 
Les volontaires dans les armées sont dispensés de cette période probatoire, lorsqu'ils détiennent une qualification leur permettant d'exercer d'emblée leur premier emploi de militaire engagé.
L'avancement des militaires du rang engagés est subordonné aux conditions suivantes : 
1° Les soldats ou matelots qui ont obtenu une qualification fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, et servi pendant trois mois peuvent être promus caporal ou quartier-maître de 2e classe ; 
2° Les caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe qui ont servi au moins un mois dans leur grade peuvent être promus caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe ; 
3° Les caporaux-chefs ou les quartiers-maîtres de 1re classe qui ont obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, et accompli six mois de service dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe peuvent être promus sergent ou second maître.
Le militaire engagé peut être recruté dans les conditions d'aptitude et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté, ainsi que selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale :
1° Directement au premier grade de militaire du rang ;
2° Au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier, soit directement, soit parmi les militaires du rang.
Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés sont déterminées conformément au tableau suivant :
GRADE 
ÉCHELLES DE SOLDE 
ÉCHELONS 
ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE 
pour accéder à cet échelon 
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe 
Echelle de solde n° 4 
Exceptionnel 
23 ans 
8e 
20 ans 
7e 
17 ans 
6e 
15 ans 
5e 
13 ans 
4e 
10 ans 
3e 
7 ans 
2e 
5 ans 
1er 
Avant 5 ans 
Echelle de solde n° 3 
9e 
21 ans 
8e 
17 ans 
7e 
15 ans 
6e 
13 ans 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
5 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Echelle de solde n° 2 
8e 
21 ans 
7e 
17 ans 
6e 
13 ans 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
5 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Caporal ou quartier-maître de 2e classe 
Echelle de solde n° 3 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
5 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Echelle de solde n° 2 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
5 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Soldat ou matelot 
Echelle de solde n° 2 
2e 
1 an 
1er 
Avant 1 an 
Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ont accès à l'échelon exceptionnel, après 23 ans de services, dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 p. 100 de l'effectif du 8e échelon de l'échelle de solde n° 4. Le nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant :
Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont accès à l'échelon exceptionnel, après 25 ans de services, dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 p. 100 de l'effectif du 12e échelon. Le nombre est arrondi à l'unité supérieure.
GRADE 
ÉCHELONS 
ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE POUR ACCÉDER À CET ÉCHELON 
Caporal-chef 
Exceptionnel 
25 ans 
12e 
22 ans 
11e 
21 ans 
10e 
17 ans 
9e 
15 ans 
8e 
14 ans 
7e 
13 ans 
6e 
10 ans 
5e 
7 ans 
4e 
5 ans 
3e 
4 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Caporal 
6e 
14 ans 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
4 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Soldat 
6e 
14 ans 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
4 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans
Le militaire engagé peut être recruté dans les conditions d'aptitude et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté, ainsi que selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale :
1° Directement au premier grade de militaire du rang ;
2° Au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier, soit directement, soit parmi les militaires du rang.
Le militaire engagé recruté directement au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier doit être titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. La condition de diplôme s'apprécie le jour de la signature du contrat d'engagement par l'intéressé.
Le présent décret est applicable aux militaires engagés des armées et formations rattachées, à l'exception des militaires soumis aux dispositions du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ou du décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées.
I. ― Les contrôleurs adjoints des armées sont recrutés par voie de concours parmi :
1° Les officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, à partir du grade de commandant ou d'un grade correspondant ;
2° Les membres, en position d'activité ou de détachement, des corps de la fonction publique de l'Etat recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui :
a) Soit détiennent depuis au moins quatre ans ou ont détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou d'officier dans l'armée active ;
b) Soit ont accompli au moins six ans de service effectif au ministère de la défense.
II. ― Les candidats doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre âgés de quarante-deux ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sous réserve des dispositions prévues par le décret du 12 juillet 1977 susvisé ;
2° Totaliser au moins, à la date du concours, pour les officiers de carrière, douze ans de service militaire dans l'armée active en qualité d'officier et, pour les autres candidats, douze ans de service civil et militaire effectif ; dans les deux cas, les périodes de scolarité en école d'officier, à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Ecole polytechnique sont comptabilisées au titre des douze ans de service requis ;
3° Avoir satisfait aux obligations du code du service national.
III. ― Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
IV. ― Les candidats remplissant les conditions fixées au présent article sont autorisés à concourir par le ministre de la défense.
I. - Peuvent être recrutés directement dans le grade de contrôleur des armées, après examen d'aptitude, sur proposition d'une commission composée de contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre :
 1° Des officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d'un grade correspondant qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement ;
 2° Des administrateurs civils hors classe et des ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en position d'activité ou de détachement, qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement. Les candidats doivent, en outre, soit détenir depuis au moins quatre ans ou avoir détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou dans l'armée active, soit avoir accompli au moins six ans de service effectif au ministère de la défense.
 Les périodes de scolarité en école d'officier, à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Ecole polytechnique sont comptabilisées au titre des durées totales de services requises, fixées aux 1° et 2° du présent article. 
II. ― Les candidats doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national.
III. ― Les officiers de carrière ou les fonctionnaires civils recrutés selon les modalités fixées au présent article sont nommés contrôleurs des armées et classés au 2e échelon du grade. Ils prennent rang immédiatement après les contrôleurs des armées qui, à la date de leur propre nomination, ont atteint deux ans d'ancienneté dans ce grade.
Ils conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou au titre d'un statut d'emploi occupé depuis plus de trois ans jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
IV. ― Les nominations prononcées au titre du présent article ne peuvent dépasser le quart de celles prononcées au grade de contrôleur des armées depuis la dernière nomination faite au même titre.
I. ― La hiérarchie du corps du contrôle général des armées comporte trois grades :
 1° Contrôleur adjoint des armées ;
 2° Contrôleur des armées ;
 3° Contrôleur général des armées.
 II. ― Les échelons de chaque grade et les conditions d'accès à chacun des échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après :
GRADES
ÉCHELONS
Désignation des échelons
Conditions d'accès
Contrôleur général 
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Après 3 ans dans le 2e échelon
Après 2 ans dans le 1er échelon
Avant 2 ans dans l'échelon
Contrôleur
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Après 2 ans dans le 2e échelon
Après 2 ans dans le 1er échelon
Avant 2 ans de grade
Contrôleur adjoint
4e échelon
Après 6 ans de grade ou 16 ans de services effectifs civils et militaires
3e échelon
Après 4 ans de grade ou 14 ans de services effectifs civils et militaires
2e échelon
Après 2 ans de grade ou 12 ans de services effectifs civils et militaires
1er échelon
Avant 2 ans de grade ou 12 ans de services effectifs civils et militaires
Les dispositions du chapitre VII du titre III du livre Ier de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense sont applicables aux membres du contrôle général des armées dans les conditions suivantes :
 1° L'autorité correspondant au chef d'état-major d'armée est le chef du contrôle général des armées ;
 2° Le Conseil supérieur du contrôle général des armées tient lieu de conseil de discipline, de conseil d'enquête et de conseil supérieur d'armée ;
 3° Lorsque le Conseil supérieur du contrôle général des armées siège en matière disciplinaire, l'envoi devant le conseil est ordonné par le ministre de la défense ;
 4° La constitution et le fonctionnement du conseil siégeant disciplinairement sont régis par les dispositions des articles R. 4137-97, R. 4137-101 à R. 4137-103 et R. 4137-105 à R. 4137-109 du code de la défense ;
 5° Lorsque plusieurs membres du corps militaire du contrôle général des armées font l'objet d'une procédure disciplinaire pour une même affaire, ils comparaissent devant le même conseil, ainsi composé :
 a) Un contrôleur général des armées, président ;
 b) Trois contrôleurs généraux des armées ;
 c) Pour chaque comparant, un membre du contrôle général des armées du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu que le comparant.
 Le conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à la délibération et au vote les membres du conseil mentionnés au a et au b ci-dessus ainsi que, pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné, le membre mentionné au c ;
 6° En cas d'absence illégale ou de désertion du membre du contrôle général des armées, les dispositions des articles R. 4137-65 et R. 4137-113 du code de la défense sont applicables. Une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis du Conseil supérieur du contrôle général des armées ;
 7° Tout recours contre une sanction disciplinaire ou une décision de suspension de fonctions prise à l'encontre d'un membre du contrôle général des armées est adressé par l'intéressé au chef du contrôle général des armées dans le délai prévu à l'article R. 4137-139 du code de la défense.
 Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un contrôleur général des armées et répond à l'intéressé dans les conditions prévues au même article du code de la défense.
 Les dispositions de l'article R. 4137-140 du même code sont applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°74-477 du 16 mai 1974
  Art. 26,   Sct. CHAPITRE I : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement et avancement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Sct. CHAPITRE III : Positions - Discipline.,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires.,   Art. 25
Pour l'application aux membres du contrôle général des armées des dispositions des articles L. 4137-1 à L. 4137-5 du code de la défense, les conseils mentionnés à l'article L. 4137-3 sont remplacés par un conseil unique dénommé Conseil supérieur du contrôle général des armées.
 Ce conseil est également consulté pour l'application aux contrôleurs généraux des armées des dispositions des articles L. 4141-2, L. 4141-3 et L. 4141-7 du code de la défense.
 Il est composé ainsi qu'il suit :
GRADE DU MEMBRE DU CORPS
dont la situation est soumise à l'avis du conseil
PRÉSIDENT
MEMBRES
Contrôleur général des armées
Contrôleur des armées
Contrôleur adjoint des armées
Un contrôleur général des armées
Un contrôleur général des armées
Un contrôleur général des armées
4 contrôleurs généraux des armées (1)
2 contrôleurs généraux des armées
2 contrôleurs des armées (2)
1 contrôleur général des armées
1 contrôleur des armées
2 contrôleurs adjoints des armées (3)

 (1) Dont, sauf impossibilité, un d'une ancienneté égale ou supérieure à celle du contrôleur général des armées dont la situation est soumise à l'avis du conseil.
(2) Dont, sauf impossibilité, un d'une ancienneté égale ou supérieure à celle du contrôleur des armées dont la situation est soumise à l'avis du conseil.
(3) Dont, sauf impossibilité, un d'une ancienneté égale ou supérieure à celle du contrôleur adjoint des armées dont la situation est soumise à l'avis du conseil.
 Le ministre de la défense nomme les membres de ce conseil et désigne, en dehors de celui-ci, un contrôleur général des armées pour exercer la fonction de rapporteur.
A l'issue du concours, le jury établit un classement. 
Les nominations au grade de contrôleur adjoint des armées sont prononcées le 1er mai de l'année du concours. 
Les contrôleurs adjoints prennent rang entre eux, à cette date, dans l'ordre du classement.
Ils conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Par dérogation aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 7 et jusqu'au 1er janvier 2011 :
1° Le concours de recrutement au grade de contrôleur adjoint des armées reste ouvert aux candidats âgés de trente-quatre ans au moins et de quarante-trois ans au plus ;
2° Le recrutement direct au grade de contrôleur des armées reste ouvert aux candidats âgés de quarante ans au moins.
I. ― Les contrôleurs adjoints des armées sont recrutés par voie de concours parmi : 
1° Les officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, à partir du grade de commandant ou d'un grade correspondant ; 
2° Les membres, en position d'activité ou de détachement, des corps de la fonction publique de l'Etat recrutés par la voie de l'    Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique qui : 
a) Soit détiennent depuis au moins quatre ans ou ont détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou d'officier dans l'armée active ; 
b) Soit ont accompli au moins six ans de service effectif au ministère de la défense. 
II. ― Les candidats doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes : 
1° Etre âgés de quarante-deux ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sous réserve des dispositions prévues par le décret du 12 juillet 1977 susvisé ; 
2° Totaliser au moins, à la date du concours, pour les officiers de carrière, douze ans de service militaire dans l'armée active en qualité d'officier et, pour les autres candidats, douze ans de service civil et militaire effectif ; dans les deux cas, les périodes de scolarité en école d'officier, à l'    Institut national du service public ou à l'Ecole polytechnique sont comptabilisées au titre des douze ans de service requis ; 
3° Avoir satisfait aux obligations du code du service national. 
III. ― Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours. 
IV. ― Les candidats remplissant les conditions fixées au présent article sont autorisés à concourir par le ministre de la défense.
I. ― Les membres des corps de fonctionnaires recrutés par la voie de l'    Institut national du service public, pour l'accomplissement des périodes de mobilité prévues par les dispositions de l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, et les membres des corps de fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique peuvent être détachés en qualité de contrôleur adjoint des armées ou de contrôleur des armées. 
Le nombre de fonctionnaires détachés au sein du contrôle général des armées en application du présent article ne peut excéder le cinquième du total des effectifs de contrôleurs adjoints des armées et de contrôleurs des armées. 
II. ― Le détachement est prononcé pour une durée de deux ans, qui peut être prorogée une seule fois d'un an au plus. 
Au terme de la période de détachement, les fonctionnaires sont réintégrés dans leur corps d'origine. 
Les services accomplis par ces fonctionnaires en position de détachement sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. 
III. ― Les fonctionnaires sont notés conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
IV. ― En cas de faits susceptibles d'entraîner les sanctions prévues au f du 1° et aux 2° et 3° de l'article L. 4137-2 du code de la défense, il peut être mis fin de façon anticipée au détachement de l'intéressé. 
Les modalités de rémunération des fonctionnaires détachés dans le corps du contrôle général des armées sont fixées par décret.
I.-Peuvent être recrutés directement dans le grade de contrôleur des armées, après examen d'aptitude, sur proposition d'une commission composée de contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre : 
1° Des officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d'un grade correspondant qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement ; 
2° Des administrateurs civils hors classe et des ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en position d'activité ou de détachement, qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement. Les candidats doivent, en outre, soit détenir depuis au moins quatre ans ou avoir détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou dans l'armée active, soit avoir accompli au moins six ans de service effectif au ministère de la défense. 
Les périodes de scolarité en école d'officier, à l'    Institut national du service public ou à l'Ecole polytechnique sont comptabilisées au titre des durées totales de services requises, fixées aux 1° et 2° du présent article. 
II. ― Les candidats doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national. 
III. ― Les officiers de carrière ou les fonctionnaires civils recrutés selon les modalités fixées au présent article sont nommés contrôleurs des armées et classés au 2e échelon du grade. Ils prennent rang immédiatement après les contrôleurs des armées qui, à la date de leur propre nomination, ont atteint deux ans d'ancienneté dans ce grade. 
Ils conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou au titre d'un statut d'emploi occupé depuis plus de trois ans jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal. 
IV. ― Les nominations prononcées au titre du présent article ne peuvent dépasser le quart de celles prononcées au grade de contrôleur des armées depuis la dernière nomination faite au même titre.
I. - Peuvent être promus au grade de maréchal des logis-chef les sous-officiers de carrière du grade de gendarme :
1° Soit comptant au moins quatre ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'un titre professionnel fixé, par branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Soit comptant au moins quinze ans d'ancienneté de service.
II. - Peuvent être promus au grade d'adjudant les maréchaux des logis-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade.
III. - Peuvent être promus au grade d'adjudant-chef les adjudants comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'une qualification fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
IV. - Peuvent être promus au grade de major les adjudants-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade.
Les conditions d'accès des sous-officiers de gendarmerie aux échelons des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant :

			GRADE

			ÉCHELON

			ANCIENNETÉ DE GRADE EXIGÉE

			pour accéder à cet échelon

			OU ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE

			pour accéder à cet échelon

			Major

			Echelon exceptionnel

			-

			-

			6e échelon

			15 ans 6 mois

			35 ans

			5e échelon

			12 ans 6 mois

			33 ans

			4e échelon

			9 ans 6 mois

			31 ans

			3e échelon

			6 ans 6 mois

			29 ans

			2e échelon

			3 ans

			27 ans

			1er échelon

			Avant 3 ans

			-

			Adjudant-chef

			9e échelon

			23 ans 6 mois

			34 ans 6 mois

			8e échelon

			20 ans 6 mois

			32 ans 6 mois

			7e échelon

			17 ans 6 mois

			30 ans 6 mois

			6e échelon

			14 ans 6 mois

			28 ans 6 mois

			5e échelon

			11 ans 6 mois

			26 ans 6 mois

			4e échelon

			8 ans

			24 ans

			3e échelon

			5 ans

			21 ans

			2e échelon

			2 ans

			-

			1er échelon

			Avant 2 ans

			-

			Adjudant

			9e échelon

			22 ans

			33 ans

			8e échelon

			19 ans

			30 ans

			7e échelon

			16 ans

			27 ans

			6e échelon

			14 ans

			24 ans

			5e échelon

			12 ans

			21 ans

			4e échelon

			9 ans

			18 ans

			3e échelon

			6 ans

			-

			2e échelon

			3 ans

			-

			1er échelon

			Avant 3 ans

			-

			Maréchal des logis-chef

			7e échelon

			-

			27 ans

			6e échelon

			-

			24 ans

			5e échelon

			-

			21 ans

			4e échelon

			10 ans

			18 ans

			3e échelon

			7 ans

			13 ans

			2e échelon

			3 ans 6 mois

			10 ans

			1er échelon

			Avant 3 ans 6 mois

			-
Les conditions d'accès aux échelons du grade de gendarme sont déterminées conformément au tableau suivant :

			GRADE

			ÉCHELON

			ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON

			pour accéderà l'échelon supérieur

			Gendarme

			12e échelon

			-

			11e échelon

			3 ans 6 mois

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.
Les sous-officiers engagés dont le contrat prend fin à moins de six mois :
 1° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ;
 2° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;
 3° Soit de la date à laquelle leur sont acquis les droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
  Sct. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS ENGAGES ET DE CARRIERE AUTRES QUE LES MAJORS.,   Art. 5,   Art. 5-B,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Recrutement.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Avancement.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Dispositions diverses ou transitoires,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 22,   Sct. TITRE III : CORPS DES MAJORS.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.,   Art. 29-1,   Art. 29-2,   Art. 29-3,   Art. 29-4,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 29-5,   Art. 29-6,   Art. 29-7,   Art. 30
- Décret n°98-744 du 18 août 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A la date du 1er janvier 2009, les sous-officiers des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés dans les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major.
Le reclassement dans les échelons du tableau de l'article 8 s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADE
ÉCHELLES DE SOLDE
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE 
pour le reclassement dans cet échelon
Major
Échelle de solde des majors
exceptionnel
31 ans
5e
31 ans
4e
29 ans
3e
26 ans
2e
23 ans
1er
avant 23 ans
Adjudant-chef
Échelle de solde n° 4
8e
31 ans
7e
29 ans
6e
28 ans
5e
26 ans
4e
24 ans
3e
21 ans
2e
17 ans
1er
avant 17 ans
Adjudant
Echelle de solde n° 4
8e
25 ans
7e
23 ans
6e
21 ans
5e
19 ans
4e
17 ans
3e
13 ans
2e
10 ans
1er
avant 10 ans
Maréchal des logis-chef
Echelle de solde n° 4
6e
23 ans
5e
20 ans
4e
17 ans
3e
13 ans
2e
10 ans
1er
avant 10 ans
Seuls les majors détenteurs de l'échelon exceptionnel sont reclassés dans le nouvel échelon exceptionnel.
Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme ont accès, en fonction de leur ancienneté de service, aux échelons suivants :
GRADE
ÉCHELLES DE SOLDE
ECHELONS
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS
l'échelon précédent pour
accéder à cet échelon
Gendarme
Échelle de solde des gendarmes
Exceptionnel
/
11e
2 ans
10e
2 ans 
9e
2 ans
8e
2 ans
7e
2 ans
6e
2 ans
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
/
Les gendarmes parvenus au 11e échelon de leur grade et qui se trouvent à moins de 11 ans de la limite d'âge de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées, par grade et par échelle de solde, conformément au tableau suivant :
GRADE
ÉCHELLES DE SOLDE
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ DE GRADE
exigée pour accéder à cet échelon
OU ANCIENNETÉ DE
service exigée pour accéder à cet échelon
Major
Échelle de solde des majors
exceptionnel
/
/
5e
12 ans
31 ans
4e
9 ans
29 ans
3e
6 ans
26 ans
2e
3 ans
23 ans
1er
avant 3 ans
/
Adjudant-chef
Échelle de solde n° 4
8e
20 ans
31 ans
7e
18 ans
29 ans
6e
14 ans
28 ans
5e
10 ans
26 ans
4e
6 ans
24 ans
3e
3 ans
21 ans
2e
1 an
/
1er
avant 1 an
/
Adjudant
Echelle de solde n° 4
8e
15 ans
25 ans
7e
13 ans
23 ans
6e
10 ans
21 ans
5e
7 ans
19 ans
4e
5 ans
17 ans
3e
3 ans
/
2e
1 an
/
1er
Avant 1 an
/
Maréchal des logis-chef
Echelle de solde n° 4
6e
/
23 ans
5e
/
20 ans
4e
7 ans
17 ans
3e
4 ans
13 ans
2e
2 ans
10 ans
1er
avant 2 ans
avant 10 ans
Les conditions d'accès aux échelons du grade de gendarme sont déterminées conformément au tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
ANCIENNETÉ EXIGÉE 
dans l'échelon pour accéder 
à l'échelon supérieur 
Gendarme 
Echelle de solde spécifique des gendarmes 
13e
/ 
12e 
3 ans 
11e 
2 ans et six mois 
10e 
2 ans et six mois 
9e 
2 ans et six mois 
8e 
2 ans et six mois 
7e 
2 ans et six mois 
6e 
2 ans et six mois 
5e 
2 ans et six mois 
4e 
2 ans 
3e 
2 ans 
2e 
2 ans 
1er 
2 ans
Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l' article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire couvrant la formation initiale en école, sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois.
Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de l'intérieur, il l'est par décision motivée.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de l'intérieur notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un sous-officier de gendarmerie engagé, au moins six mois avant le terme.
Le sous-officier de gendarmerie engagé à qui est proposé le renouvellement de son contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme ont accès, en fonction de leur ancienneté de service, aux échelons suivants :
Les gendarmes parvenus au 11e échelon de leur grade et qui se trouvent à moins de 11 ans de la limite d'âge de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
GRADE
ÉCHELLES DE SOLDE
ECHELONS
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS
l'échelon précédent pour
accéder à cet échelon
Gendarme
Échelle de solde des gendarmes
Exceptionnel
/
11e
2 ans
10e
2 ans 
9e
2 ans
8e
2 ans
7e
2 ans
6e
2 ans
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
/
Lors de l'avancement de grade, le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau de l'article 8 s'opère selon le critère de l'ancienneté de service.
Les majors titulaires du 5e échelon de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite de 25 % de l'effectif du grade.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 8 conduit à classer le sous-officier de gendarmerie à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
Ils doivent réunir les conditions suivantes :
1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie ;
3° Et être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade détenu et l'ancienneté de grade et de service acquise à la date de leur intégration.
Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette commission est présidée par un officier supérieur. Elle comprend de droit deux autres officiers supérieurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
A la date du 1er janvier 2009, les majors de gendarmerie intègrent le corps des sous-officiers de gendarmerie.
Les majors sont admis à servir dans ce corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service et, s'il y a lieu, dans la spécialité à laquelle ils appartiennent.
Le pourcentage de l'effectif du grade de major ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade, prévu au deuxième alinéa de l'article 9, est fixé chaque année, jusqu'en 2014, par décret.
Les contrats sont résiliés par le ministre de l'intérieur :
1° D'office :
a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ;
c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de l'intérieur.
La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Le militaire engagé effectue, en tant qu'élève gendarme, une période de formation initiale d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois.
Cette période de formation initiale est réalisée en école et en unité opérationnelle.  
Les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité des élèves gendarmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, le calcul de la note finale, les conditions de renouvellement ou de prolongation de la formation, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, sont fixés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur.
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire dont la durée est celle du suivi effectif de la formation initiale prévue à l'article 14.
Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de l'intérieur, il l'est par décision motivée.
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par trois concours distincts. Pour concourir, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 
1° Le premier concours, sur épreuves, est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ; 
2° Le deuxième concours, sur épreuves, est ouvert : 
a) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ; 
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ; 
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ; 
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale ; 
3° Le troisième concours, sur épreuves, est ouvert, sans condition de diplôme, aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 
Les deuxième et troisième concours sont ouverts dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, sans que le volume du troisième concours ne puisse excéder 10 % de l'ensemble des emplois offerts. 
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours. 
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus.
I. - Le nombre maximum de sous-officiers de gendarmerie pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
 III. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
 L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné des avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 23-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
 Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations de gendarmerie.

Ils peuvent occuper des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.

Ils exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative. Lors de leur admission dans la gendarmerie, ils prêtent serment dans les conditions fixées par décret.

Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant de l'une des trois armées ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
Les élèves gendarmes qui ne sont pas nommés gendarme à l'issue du stage de formation peuvent être admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, un contrat d'engagement en qualité de volontaire dans les armées servant en gendarmerie nationale avec, le cas échéant, le grade de maréchal des logis. 
 Le temps passé en formation est, dans tous les cas, pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés.
Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme ont accès, en fonction de leur ancienneté de service, aux échelons suivants : 
GRADE
ÉCHELLES DE SOLDE
ECHELONS
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS
l'échelon précédent pour
accéder à cet échelon
Gendarme
Échelle de solde des gendarmes
Exceptionnel
/
11e
2 ans
10e
2 ans 
9e
2 ans
8e
2 ans
7e
2 ans
6e
2 ans
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
/
Les gendarmes parvenus au 11e échelon de leur grade et qui se trouvent à moins de 11 ans de la limite d'âge de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.