Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours ou à l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'étude engagés pour leur formation. Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
  GRADES ET ÉCHELONS
 DURÉE 
 Moyenne 
 Minimale 
Technicien de classe exceptionnelle 
7e échelon 
- 
- 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Technicien de classe principale 
8e échelon 
- 
- 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
2 ans 9 mois 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
2 ans 9 mois 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
Technicien de classe normale 
10e échelon 
- 
- 
9e échelon 
4 ans 
3 ans 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois
Pour assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes mentionnés au II de l'article 2, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent être titulaires du certificat médical de classe 3 requis, pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.

La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont effectuées par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.

Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 6 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent.

Les techniciens supérieurs reconnus médicalement inaptes à exercer des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont affectés à une des autres fonctions prévues à l'article 2 du présent décret.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
1° Pour 70 % des emplois à pourvoir :
a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires, au 1er octobre de l'année du concours, du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau 4 ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
b) Par un concours sur titres complété d'épreuves ouvert aux candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 31 décembre de l'année du concours qui justifient, en application de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, de la détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôleur d'aérodrome et validée par l'apposition d'une mention d'unité. Les candidats doivent en outre justifier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un niveau 4 en langue française de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive précitée ;
2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics effectifs. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux ouvriers de l'Etat, aux ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, aux dessinateurs de l'équipement régis par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement, aux assistants d'administration de l'aviation civile et aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services exigés aux 2° et 3° ci-dessus.
Pour assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes mentionnés au II de l'article 2, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent être titulaires du certificat médical de classe 3 requis, pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.

La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont effectuées par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.

Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article R. 135-7 du code de l'aviation civile statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent.

Les techniciens supérieurs reconnus médicalement inaptes à exercer des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont affectés à une des autres fonctions prévues à l'article 2 du présent décret.
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant cinq ans, à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant cinq ans, à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Les emplois non pourvus dans la filière technique et exploitation, au titre du concours prévu au 3° du II de l'article 4 du même article peuvent être attribués dans la même filière aux candidats au concours prévu au 2° ci-dessus. Dans chaque filière, les emplois non pourvus au titre des 2° de l'article 4 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats du concours prévu au titre des 1° de l'article 4 ci-dessus.
   Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste d'admission complémentaire établie le cas échéant par le jury du concours.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur de classe exceptionnelle, les techniciens supérieurs de classe principale qui comptent six années au moins de services en cette qualité et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les modalités d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile promus au grade supérieur en application des articles 11 et 12 ci-dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus comportent des épreuves qui sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement secondaire.
   Les règles générales d'organisation des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les modalités d'organisation, le programme des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 4 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
   Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
   Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander à ce que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours ou à l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant cinq ans à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'étude engagés pour leur formation. Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
En dehors des emplois attribués en application de la législation sur les emplois réservés, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
   I. - Pour la filière navigation aérienne et transport aérien :
   1° Pour 70 % des emplois à pourvoir par concours ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes homologués en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
   2° Pour 30 % des emplois à pourvoir par un concours interne ouvert aux fonctionnaires, aux ouvriers d'Etat et aux autres agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ayant accompli au moins quatre années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France au 1er janvier de l'année du concours.
   II. - Pour la filière technique et exploitation :
   1° Pour 70 % des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats répondant aux conditions définies au 1° du I ci-dessus ;
   2° Pour 15 % des emplois à pourvoir, par un premier concours interne ouvert aux candidats répondant aux conditions définies au 2° du I ci-dessus ;
   3° Pour 15 % des emplois à pourvoir, par un second concours interne ouvert aux ouvriers d'Etat, aux adjoints d'administration de l'aviation civile, aux agents d'administration de l'aviation civile concours.

 et aux agents des services techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France, au 1er janvier de l'année du concours.
   La durée du service national actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction des services exigés au 2° du I et aux 2° et 3° du II ci-dessus pour pouvoir se présenter aux concours.
En dehors des emplois attribués en application de la législation sur les emplois réservés, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
   I. - Pour la filière navigation aérienne et transport aérien :
   1° Pour 70 % des emplois à pourvoir par concours ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes homologués en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
   2° Pour 30 % des emplois à pourvoir par un concours interne ouvert aux fonctionnaires, aux ouvriers d'Etat et aux autres agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ayant accompli au moins quatre années de services effectifs dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile au 1er janvier de l'année du concours.
   II. - Pour la filière technique et exploitation :
   1° Pour 70 % des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats répondant aux conditions définies au 1° du I ci-dessus ;
   2° Pour 15 % des emplois à pourvoir, par un premier concours interne ouvert aux candidats répondant aux conditions définies au 2° du I ci-dessus ;
   3° Pour 15 % des emplois à pourvoir, par un second concours interne ouvert aux ouvriers d'Etat, aux adjoints d'administration de l'aviation civile, aux agents d'administration de l'aviation civile et aux agents des services techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile, au 1er janvier de l'année du concours.
   La durée du service national actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction des services exigés au 2° du I et aux 2° et 3° du II ci-dessus pour pouvoir se présenter aux concours.
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours ou à l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant cinq ans à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Les lauréats du concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination en tant que techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article 14 en prenant en compte la durée des services accomplis sur des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne.
En dehors des emplois attribués en application des dispositions législatives relatives aux emplois réservés et celles définies à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
   1° Pour 70 % des emplois à pourvoir, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre années de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
   3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux ouvriers d'Etat, aux assistants d'administration de l'aviation civile, aux adjoints d'administration de l'aviation civile, aux agents d'administration de l'aviation civile et aux agents des services techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services exigés aux 2° et 3° ci-dessus pour pouvoir se présenter au concours interne ou à l'examen professionnel.
1° Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont nommés élèves techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Ils sont appelés à suivre une formation initiale de deux ans comportant une période de scolarité notamment à l'Ecole nationale de l'aviation civile et une période de stages dans les services de l'aviation civile. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder trois ans. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les candidats reçus aux concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.
   Dès leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée du complément de scolarité, les élèves techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève.
   L'année suivante et éventuellement pendant la durée du complément de stage, ils ont la qualité de technicien stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile et perçoivent le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.
   A la fin de leur formation initiale, les techniciens stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie des emplois réservés suivent pendant l'année de leur stage une formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
   2° Les fonctionnaires, les ouvriers et les autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui sont nommés élèves techniciens et techniciens stagiaires peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
   Toutefois, pour les élèves techniciens et techniciens stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de technicien de classe normale, en application des dispositions de l'article 9 ci-dessous.
1° Les candidats reçus aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 ci-dessus sont nommés élèves techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Ils sont appelés à suivre une formation initiale de deux ans comportant une période de scolarité notamment à l'Ecole nationale de l'aviation civile et une période de stages dans les services de l'aviation civile. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder trois ans. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les candidats reçus aux concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.
   Dès leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée du complément de scolarité, les élèves techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève.
   L'année suivante et éventuellement pendant la durée du complément de stage, ils ont la qualité de technicien stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile et perçoivent le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.
   A la fin de leur formation initiale, les techniciens stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie des emplois réservés et celle du concours prévu au 3° du II de l'article 4 ci-dessous suivent pendant l'année de leur stage une formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
   2° Les fonctionnaires, les ouvriers et les autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui sont nommés élèves techniciens et techniciens stagiaires peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
   Toutefois, pour les élèves techniciens et techniciens stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de technicien de classe normale, en application des dispositions de l'article 9 ci-dessous.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés : 
1° Pour 70 % des emplois à pourvoir : 
a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
b) Par un concours sur titres complété d'épreuves ouvert aux candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 31 décembre de l'année du concours qui justifient, en application de la directive 2006 / 23 / CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, de la détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôleur d'aérodrome et validée par l'apposition d'une mention d'unité. Les candidats doivent en outre justifier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un niveau 4 en langue française de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive précitée ; 
2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics effectifs ; 
3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux ouvriers d'Etat, aux assistants d'administration de l'aviation civile et aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ; 
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services exigés aux 2° et 3° ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 SITUATION DANS LE CORPS des techniciens de l'aviation civile

 NOUVELLE SITUATION

 Grade, échelon

 Chef technicien

 Technicien de classe exceptionnelle

 7e échelon :
   - après 4 ans. 6e échelon
   - avant 4 ans. 5e échelon

 6e échelon. 4e échelon

 5e échelon. 3e échelon

 4e échelon. 2e échelon

 3e échelon. 1er échelon

 2e échelon. 2e échelon temporaire

 1er échelon. 1er échelon temporaire

 SITUATION DANS LE CORPS

 des techniciens

 de l'aviation civile

 NOUVELLE SITUATION

 Grade, échelon

 Technicien supérieur

 Technicien de classe principale

 7e échelon :
   - après 2 ans. 7e échelon
   - avant 2 ans. 6e échelon

 6e échelon. 6e échelon

 5e échelon. 5e échelon

 4e échelon. 4e échelon

 3e échelon :
   - après 18 mois. 3e échelon
   - avant 18 mois. 2e échelon

 2e échelon :
   - après 18 mois. 2e échelon
   - avant 18 mois. 1er échelon

 1er échelon. échelon temporaire

 Technicien

 Technicien de classe normale

 12e échelon. 8e échelon

11e échelon. 7e échelon

 10e échelon. 6e échelon
 9e échelon. 5e échelon
 8e échelon. 5e échelon
 7e échelon. 4e échelon
 6e échelon. 3e échelon
 5e échelon. 3e échelon
 4e échelon. 2e échelon
 3e échelon. 1er échelon
 2e échelon. 1er échelon

 SITUATION DANS LE CORPS des techniciens d'études et de travaux

 NOUVELLE SITUATION

 Emploi, grade, échelon

 Emploi de chef de service d'études

 et de travaux

 Emploi de chef de service

 4e échelon. 4e échelon

 3e échelon. 3e échelon

 2e échelon. 2e échelon

 1er échelon. 1er échelon

 Technicien chef de travaux

 de classe exceptionnelle

 Technicien de classe exceptionnelle

 2e échelon. 6e échelon

 1er échelon. 5e échelon

 Technicien chef de travaux

 de classe normale

 Technicien de classe principale

 4e échelon. 7e échelon

 3e échelon. 6e échelon

 2e échelon :

 - après 1 an. 6e échelon

 - avant 1 an. 5e échelon

 1er échelon. 4e échelon

 Technicien

 Technicien de classe normale

 8e échelon. 8e échelon

 7e échelon. 7e échelon

 6e échelon. 6e échelon

 5e échelon. 5e échelon

 4e échelon. 4e échelon

 3e échelon. 3e échelon

 2e échelon. 2e échelon

 1er échelon. 1er échelon

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
Pour l'avancement des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile issus du corps des techniciens supérieurs de l'aviation civile, les qualifications obtenues en application des dispositions du décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens supérieurs de l'aviation civile pour l'avancement aux grades de technicien supérieur et de chef technicien sont assimilées à celles exigées respectivement pour l'avancement aux grades de technicien de classe principale et de technicien de classe exceptionnelle, en application des articles 11 et 12 ci-dessus.
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile nommés dans un emploi hors catégorie sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

 I = TEEAC de classe principale (échelons)

 II = EMPLOI HORS CATÉGORIE (échelons)

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:----:-------------------:
 : I  : II :         III       :
 :----:----:-------------------:
 : 8e : 5e : Ancienneté acquise:
 : 7e : 4e : Ancienneté acquise:
 : 6e : 3e : 6/7 de l'anc. acq.:
 : 5e : 2e : 4/7 de l'anc. acq.:
 : 4+ : 1e : Ancienneté acquise:
 : 4- : 1e : Sans Ancienneté   :
 : 3e : 1e : Sans Ancienneté   :
 : 2e : 1e : Sans Ancienneté   :
 : 1e : 1e : Sans Ancienneté   :
 : 2p : 1e : Sans Ancienneté   :
 :----:----:-------------------:

 4+ = après 1 an 4- = avant 1 an 2p = 2e échelon provisoireI = TEEAC de classe exceptionelle (échelons)

 II = EMPLOI HORS CATÉGORIE (échelons)

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:----:-------------------:
 : I  : II :         III       :
 :----:----:-------------------:
 : 4+ : 6e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  au-delà de 2 ans :
 : 4- : 5e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  majorée de 2 ans :
 : 3+ : 5e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  au-delà de 2 ans :
 : 3- : 4e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  majorée de 2 ans :
 : 2+ : 4e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  au-delà de 2 ans :
 : 2- : 3e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  majorée de 1 an  :
 : 1+ : 3e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  au-delà de 1 an  :
 : 1- : 2e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  majorée de 1 an  :
 : 2p : 2e : Ancienneté acquise:
 : 1p : 1e : double de Anc acq :
 :----:----:-------------------:

 4+ = après 2 ans 4- = avant 2 ans 3+ = après 2 ans 3- = avant 2 ans 2+ = après 2 ans 2- = avant 2 ans 1+ = après 1 an 1- = avant 1 an 2p = 2e échelon provisoire 1p = 1er échelon provisoire
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile nommés dans un emploi hors catégorie sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

 I = TSEEAC de classe principale (échelons)

 II = EMPLOI HORS CATÉGORIE (échelons)

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:----:-------------------:
 : I : II : III :
 :----:----:-------------------:
 : 8e : 5e : Ancienneté acquise:
 : 7e : 4e : Ancienneté acquise:
 : 6e : 3e : 6/7 de l'anc. acq.:
 : 5e : 2e : 4/7 de l'anc. acq.:
 : 4+ : 1e : Ancienneté acquise:
 : 4- : 1e : Sans Ancienneté :
 : 3e : 1e : Sans Ancienneté :
 : 2e : 1e : Sans Ancienneté :
 : 1e : 1e : Sans Ancienneté :
 : 2p : 1e : Sans Ancienneté :
 :----:----:-------------------:

 4+ = après 1 an 4- = avant 1 an 2p = 2e échelon provisoireI = TSEEAC de classe exceptionelle (échelons)

 II = EMPLOI HORS CATÉGORIE (échelons)

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:----:-------------------:
 : I  : II :         III       :
 :----:----:-------------------:
 : 4+ : 6e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  au-delà de 2 ans :
 : 4- : 5e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  majorée de 2 ans :
 : 3+ : 5e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  au-delà de 2 ans :
 : 3- : 4e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  majorée de 2 ans :
 : 2+ : 4e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  au-delà de 2 ans :
 : 2- : 3e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  majorée de 1 an  :
 : 1+ : 3e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  au-delà de 1 an  :
 : 1- : 2e : Ancienneté acquise:
 :    :    :  majorée de 1 an  :
 : 2p : 2e : Ancienneté acquise:
 : 1p : 1e : double de Anc acq :
 :----:----:-------------------:

 4+ = après 2 ans 4- = avant 2 ans 3+ = après 2 ans 3- = avant 2 ans 2+ = après 2 ans 2- = avant 2 ans 1+ = après 1 an 1- = avant 1 an 2p = 2e échelon provisoire 1p = 1er échelon provisoire
Pour l'avancement des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile issus du corps des techniciens d'études et de travaux, le délai d'un an après l'obtention de la qualification prévu aux articles 11 et 12 ci-dessus pour l'avancement aux grades de technicien de classe principale et de technicien de classe exceptionnelle ne sera pas exigé pour l'établissement du tableau d'avancement effectué au titre de l'année 1993.
   Pour l'avancement au grade de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, la durée d'ancienneté fixée à l'article 11 ci-dessus n'est pas opposable aux techniciens de classe normale issus du corps des techniciens de l'aviation civile qui remplissaient en 1992 les conditions pour accéder au grade de technicien supérieur de l'aviation civile.
   Pour l'avancement au grade de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, la durée d'ancienneté fixée à l'article 12 ci-dessus n'est pas opposable aux techniciens de classe principale issus du corps des techniciens d'études et de travaux qui remplissaient en 1992 les conditions pour accéder au grade de technicien chef de travaux de classe exceptionnelle.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 SITUATION DANS LE CORPS des techniciens supérieurs de l'aviation civile

 NOUVELLE SITUATION

 Grade, échelon

 Chef technicien

 Technicien de classe exceptionnelle

 7e échelon :
   - après 4 ans. 6e échelon
   - avant 4 ans. 5e échelon

 6e échelon. 4e échelon

 5e échelon. 3e échelon

 4e échelon. 2e échelon

 3e échelon. 1er échelon

 2e échelon. 2e échelon temporaire

 1er échelon. 1er échelon temporaire

SITUATION DANS LE CORPS

 des techniciens supérieurs

 de l'aviation civile

 NOUVELLE SITUATION

 Grade, échelon

 Technicien supérieur

 Technicien de classe principale

 7e échelon :
   - après 2 ans. 7e échelon
   - avant 2 ans. 6e échelon

 6e échelon. 6e échelon

 5e échelon. 5e échelon

 4e échelon. 4e échelon

 3e échelon :
   - après 18 mois. 3e échelon
   - avant 18 mois. 2e échelon

 2e échelon :
   - après 18 mois. 2e échelon
   - avant 18 mois. 1er échelon

 1er échelon. échelon temporaire

 Technicien

 Technicien de classe normale

 12e échelon. 8e échelon

11e échelon. 7e échelon

 10e échelon. 6e échelon
 9e échelon. 5e échelon
 8e échelon. 5e échelon
 7e échelon. 4e échelon
 6e échelon. 3e échelon
 5e échelon. 3e échelon
 4e échelon. 2e échelon
 3e échelon. 1er échelon
 2e échelon. 1er échelon

 SITUATION DANS LE CORPS des techniciens d'études et de travaux

 NOUVELLE SITUATION

 Emploi, grade, échelon

 Emploi de chef de service d'études

 et de travaux

 Emploi de chef de service

 4e échelon. 4e échelon

 3e échelon. 3e échelon

 2e échelon. 2e échelon

 1er échelon. 1er échelon

 Technicien chef de travaux

 de classe exceptionnelle

 Technicien de classe exceptionnelle

 2e échelon. 6e échelon

 1er échelon. 5e échelon

 Technicien chef de travaux

 de classe normale

 Technicien de classe principale

 4e échelon. 7e échelon

 3e échelon. 6e échelon

 2e échelon :

 - après 1 an. 6e échelon

 - avant 1 an. 5e échelon

 1er échelon. 4e échelon

 Technicien

 Technicien de classe normale

 8e échelon. 8e échelon

 7e échelon. 7e échelon

 6e échelon. 6e échelon

 5e échelon. 5e échelon

 4e échelon. 4e échelon

 3e échelon. 3e échelon

 2e échelon. 2e échelon

 1er échelon. 1er échelon

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
Les lauréats des concours organisés pour l'accès aux corps des techniciens de l'aviation civile et des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie avant l'intervention du présent décret poursuivent leur formation dans l'échelon d'élève ou de stagiaire du nouveau corps, en conservant leur ancienneté acquise en qualité d'élève ou de stagiaire.
   Ceux qui n'ont pas commencé leur formation sont nommés élèves techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile à leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Pour l'avancement des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile issus du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux, le délai d'un an après l'obtention de la qualification prévu aux articles 11 et 12 ci-dessus pour l'avancement aux grades de technicien de classe principale et de technicien de classe exceptionnelle ne sera pas exigé pour l'établissement du tableau d'avancement effectué au titre de l'année 1993.
   Pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, la durée d'ancienneté fixée à l'article 11 ci-dessus n'est pas opposable aux techniciens supérieurs de classe normale issus du corps des techniciens supérieurs de l'aviation civile qui remplissaient en 1992 les conditions pour accéder au grade de technicien supérieur de l'aviation civile.
   Pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, la durée d'ancienneté fixée à l'article 12 ci-dessus n'est pas opposable aux techniciens supérieurs de classe principale issus du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux qui remplissaient en 1992 les conditions pour accéder au grade de technicien chef de travaux de classe exceptionnelle.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens supérieurs de l'aviation civile et du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie demeurent compétentes.
   Ces deux commissions administratives paritaires délibérent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus à l'article 18 ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 Technicien de classe exceptionnelle

 2e échelon provisoire 3 ans 2 ans 3 mois

 1er échelon provisoire 3 ans 2 ans 3 mois

 Technicien de classe principale

 Echelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus à l'article 18 ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 Technicien supérieur de classe exceptionnelle

 2e échelon provisoire 3 ans 2 ans 3 mois

 1er échelon provisoire 3 ans 2 ans 3 mois

 Technicien supérieur de classe principale

 Echelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 I = GRADES ET ÉCHELONS : Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :----:---------:-------------:
 : I : II : III :
 :----:---------:-------------:
 : 4e : : :
 : 3e : 4 ans : 3 ans :
 : 2e : 4 ans : 3 ans :
 : 1e : 4 ans : 1 an 6 mois :
 :----:---------:-------------:

 I = GRADES ET ÉCHELONS : Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :----:---------:-------------:
 : I : II : III :
 :----:---------:-------------:
 : 8e : : :
 : 7e : 4 ans : 3 ans :
 : 6e :3 ans 6ms: 2 ans 9 mois:
 : 5e :3 ans 6ms: 2 ans 9 mois:
 : 4e : 3 ans : 2 ans 3 mois:
 : 3e : 2 ans : 1 an 6 mois :
 : 2e :1 an 6ms : 1 an 6 mois :
 : 1e :1 an 6ms : 1 an 6 mois :
 :----:---------:-------------:

I = GRADES ET ÉCHELONS : Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :----:---------:-------------:
 : I  :   II    :      III    :
 :----:---------:-------------:
 :11e :         :             :
 :10e : 4 ans   :     3 ans   :
 : 9e : 4 ans   :     3 ans   :
 : 8e : 3 ans   : 2 ans 3 mois:
 : 7e :2 ans 6ms:     2 ans   :
 : 6e :2 ans 6ms:     2 ans   :
 : 5e : 2 ans   : 1 an  6 mois:
 : 4e : 2 ans   : 1 an  6 mois:
 : 3e :1 an 6 ms: 1 an  6 mois:
 : 2e :1 an 6 ms: 1 an  6 mois:
 : 1e : 1 an    :     1 an    :
 :----:---------:-------------:
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens de l'aviation civile et du corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie demeurent compétentes.
   Ces deux commissions administratives paritaires délibérent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
Les lauréats des concours organisés pour l'accès aux corps des techniciens supérieurs de l'aviation civile et des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie avant l'intervention du présent décret poursuivent leur formation dans l'échelon d'élève ou de stagiaire du nouveau corps, en conservant leur ancienneté acquise en qualité d'élève ou de stagiaire.
   Ceux qui n'ont pas commencé leur formation sont nommés élèves techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.