Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration. 
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme et le      commissaire général délégué à l'égalité des territoires, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration. 
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. 
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents. 
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-sept membres composé comme suit : 
1° Neuf membres représentant l'Etat : 
a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ; 
c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 
d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 
e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ; 
f) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ; 
g) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ; 
h) Le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant. 
2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales ou leurs établissements : 
a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; 
b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil départemental ; 
c) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines désignés en son sein par le conseil de la communauté ; 
d) Un représentant de chacune des communautés de communes des Deux Rives de la Seine, des Portes de l'Ile-de-France, Seine-Mauldre et Vexin-Seine, désignés en leur sein par chaque conseil de la communauté ; 
e) Un représentant de chacune des communes de Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux et Poissy désigné en son sein par le conseil municipal ; 
f) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 7 ci-après. 
Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Yvelines. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations approuvant les conventions mentionnées à l'article 3 ne sont exécutoires qu'après avoir reçu son approbation expresse. 
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Cet établissement est chargé de procéder, sur le territoire des communes de Buchelay, Chanteloup-les-Vignes, Guerville, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Porcheville, Rolleboise et Rosny-sur-Seine à toutes opérations de renouvellement urbain ou de restructuration urbaine de nature à favoriser une politique de développement social urbain ainsi qu'à toutes opérations d'aménagement liées au développement économique et urbain.
   Pour l'accomplissement de sa mission, cet établissement est notamment habilité :
   1° A acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
   2° A céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
   3° A exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.
   Il peut, sur le même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leurs droits de préemption.
Cet établissement est chargé de procéder, sur le territoire des communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville, à toutes opérations de restructuration urbaine de nature à favoriser une politique de développement social urbain ainsi qu'à toutes opérations d'aménagement liées au développement économique et urbain.
   Pour l'accomplissement de sa mission, cet établissement est notamment habilité :
   1° A acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
   2° A céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
   3° A exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.
   Il peut, sur le même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leurs droits de préemption.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents, dont l'un parmi les représentants de l'Etat. Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, l'autre vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste aux séances du conseil d'administration, dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement et l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration.
   Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'activité.
   Il gère l'établissement, le représente, este en justice et transige dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Yvelines. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations approuvant les conventions mentionnées à l'article 3 ne sont exécutoires qu'après avoir reçu son approbation expresse.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Yvelines. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations approuvant les conventions mentionnées à l'article 3 ne sont exécutoires qu'après avoir reçu son approbation expresse.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Achères, Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Bouafle, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gargenville, Gommecourt, Guerville, Hardricourt, Jambville, Jeufosse, Juziers, Les Mureaux, Limay, Limets-Villez, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seins, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   - les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
   - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
   - le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
   - le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
   - le produit des rémunérations perçues au titre des conventions d'aménagement conclues conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus ;
   - les dons et legs qui lui sont faits.
Une convention passée entre l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval définit les conditions selon lesquelles la gestion de celui-ci est assurée par les services de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
   Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que les conditions financières correspondantes.
   La convention est établie dans les quatre mois suivant la publication du présent décret. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.
   A défaut de convention dans le délai fixé à l'alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les modalités de la mise à disposition visée au deuxième alinéa ci-dessus.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de quatorze membres comprenant :
   1° Sept membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
   - deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
   - un membre par le ministre chargé du budget ;
   - un membre par le ministre chargé de l'économie ;
   - un membre par le ministre chargé de la ville ;
   - un membre par le ministre chargé du logement ;
   - un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
   2° Sept membres représentant les collectivités territoriales, répartis comme suit :
   - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
   - deux représentants du département des Yvelines, désignés en son sein par le conseil général de ce département ;
   - un représentant du district urbain du Mantois, désigné en son sein par le conseil d'administration du district ;
   - un représentant des communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville, désigné en son sein par le conseil municipal de chacune de ces communes.
   Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, ou leur représentant, le contrôleur d'Etat ainsi que le secrétaire général des villes nouvelles et le délégué interministériel à la ville assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, ou leur représentant, et l'agent comptable ont accès aux réunions du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
   Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents.
   Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
   L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents.
   Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
Sur le territoire des autres communes du département des Yvelines, l'établissement est également habilité, après accord des communes sur le territoire desquelles l'opération est envisagée, à assurer, à titre exceptionnel, la réalisation de toutes opérations de renouvellement urbain ou de restructuration urbaine de nature à favoriser le développement social urbain qui lui sont confiées, par convention et pour leur compte, par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public.
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres composé comme suit :
   1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
   a) Deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
   b) Deux membres par le ministre chargé de la ville ;
   c) Un membre par le ministre chargé du budget ;
   d) Un membre par le ministre chargé de l'économie ;
   e) Un membre par le ministre chargé du logement ;
   f) Un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
   g) Un membre par le ministre chargé des transports ;
   2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale intéressés ;
   a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
   b) Deux représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général de ce département ;
   c) Un représentant de la commune de Limay désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
   d) Un représentant de la commune de Chanteloup-les-Vignes désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
   e) Quatre représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, désignés en son sein par le conseil de la communauté d'agglomération.
   Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales et par le district prend fin de plein droit à expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités et du district.
   Le mandat d'administrateur est renouvelable.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fourniture ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de conduire, pour son compte, celui de l'Etat, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique à l'intérieur de son périmètre d'intervention et de diriger les projets de rénovation urbaine du Mantois et de Chanteloup-les-Vignes.
   A cet effet, cet établissement est notamment habilité à :
   - mener les études relatives aux enjeux structurants et aux projets qui y sont liés ;
   - coordonner les projets des acteurs publics concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter les concours de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre ;
   - réaliser ou faire réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
   A cette fin, il est également habilité à :
   a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
   b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
   c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ; il peut, à l'intérieur du même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption ;
   d) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies par l'article 15.
Sur le territoire des autres communes du département des Yvelines, et notamment sur celles du district du Mantois tel que délimité sur le plan annexé au présent décret (1), l'établissement est également habilité, après accord des communes sur le territoire desquelles l'opération est envisagée et sous réserve de l'approbation du conseil d'administration ainsi que de l'autorisation des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'urbanisme et du budget, à assurer, à titre exceptionnel, la réalisation de toutes opérations visées à l'article 2 qui lui sont confiées, par convention et pour leur compte, par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public.

 (1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du district urbain de Mantes, rue des Pierrettes, 78200 Magnanville, et dans les communes du district : Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Rosny-sur-Seine, Buchelay, Guerville, Porcheville et Rolleboise.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales et par la communauté d'agglomération prend fin de plein droit à expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités et de la communauté d'agglomération.
   Le mandat d'administrateur est renouvelable.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fourniture ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-sept membres composé comme suit :
   1° Neuf membres représentant l'Etat :
   a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
   b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ;
   c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
   d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
   f) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
   g) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ;
   h) Le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant.
   2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales ou leurs établissements :
   a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
   b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général ;
   c) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines désignés en son sein par le conseil de la communauté ;
   d) Un représentant de chacune des communautés de communes des Deux Rives de la Seine, des Portes de l'Ile-de-France, Seine-Mauldre et Vexin-Seine, désignés en leur sein par chaque conseil de la communauté ;
   e) Un représentant de chacune des communes de Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux et Poissy désigné en son sein par le conseil municipal ;
   f) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 7 ci-après.
   Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
    1. Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
    2. Il autorise les emprunts ;
    3. Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;
    4. Il arrête les comptes ;
    5. Il approuve les orientations et le programme d'activité de l'établissement ;
    6. Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
    7. Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ;
    8. Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
    9. Il adopte son règlement intérieur ;
   10. Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
   Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur, à l'exception de ceux définis aux 1, 2, 4, 5, 9 et 10, ainsi que de l'autorisation de conclure les conventions mentionnées à l'article 3.
Il est créé une assemblée spéciale composée des représentants des communes d'Achères, Ecquevilly, Epône, Gargenville, Hardricourt, Limay, Mézières-sur-Seine, Orgeval et Vernouillet non représentées au titre des paragraphes c à e du 2° de l'article 6 ci-dessus. Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés.
   Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
   Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Yvelines.
   Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.
   L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.
   A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédent cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet des Yvelines.
Les membres du conseil d'administration sont désignés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales et du district, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
   Le préfet constate par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Il procède à l'installation de ce conseil.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   Il choisit le siège de l'établissement, vote le budget, autorise les emprunts, approuve les comptes ainsi que les conventions visées à l'article 3 ci-dessus.
   Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
Aide au démarrage.
   Les subventions ne peuvent concerner que les dépenses afférentes aux cinq premiers exercices annuels à compter de la date de la décision mentionnée à l'article 1er. Elles ne s'appliquent qu'aux dépenses de personnel technique, commercial ou administratif, reconnues comme indispensables aux activités techniques et commerciales de l'organisme.
   Leur montant maximum est déterminé par l'application aux dépenses visées ci-dessus des pourcentages ci-après :
   80 p. 100 la première année ;
   60 p. 100 la deuxième année ;
   40 p. 100 la troisième année ;
   25 p. 100 la quatrième année ;
   25 p. 100 la cinquième année.
Conditions générales.
   Ces subventions, aide au démarrage et aide au développement, sont attribuées par le préfet de région et sont réservées aux organismes dont les adhérents s'engagent, par écrit et pour une durée minimale de cinq ans, à faire appel exclusivement aux services de l'organisme pour des opérations entrant dans la gamme d'activités et dans la zone d'action de celui-ci. Elles sont versées dans la limite des crédits spécifiques inscrits au budget du Fonds forestier national.
   Cet engagement, joint à l'acte d'adhésion, spécifie s'il porte sur la totalité ou sur une partie, expressément désignée, soit de la surface des terrains boisés ou à boiser, soit de la production des bois et forêts appartenant à l'adhérent.
Aide à l'apport en fonds propres.
   L'aide à l'apport en fonds propres est versée durant trois années consécutives. En règle générale, cette aide est au plus égale aux sommes mises en réserve chaque année par l'organisme majorées de la moitié du pourcentage que représente la branche d'activité Services par rapport à l'activité totale de l'organisme.
   Le montant de l'aide est toutefois plafonné et modulé en fonction du nombre d'adhérents inscrits au dernier jour de l'exercice comptable précédent, de la façon suivante :
   Pour les 300 premiers adhérents : 150 F par adhérent et par an ;
   Entre 300 et 500 adhérents : 200 F par adhérent relevant de cette tranche ;
   Entre 500 et 1 500 adhérents : 300 F par adhérent relevant de cette tranche ;
   Au-delà de 1 500 adhérents : 100 F par adhérent relevant de cette tranche.
   La première année prise en compte est celle de l'exercice comptable qui précède la date de notification à l'organisme de l'accord donné à sa demande d'aide au développement.
Reconnaissance comme organisme de gestion en commun.
   Les organismes de gestion ou d'exploitation forestière régulièrement constitués ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts des particuliers, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers, et qui sont reconnus comme tels par décision du préfet de région du siège de l'organisme, peuvent bénéficier des subventions de démarrage et de développement prévues à l'article R. 532-11 (9°) du code forestier. Ces organismes peuvent être des coopératives, des associations de type loi 1901 ou des syndicats type loi 1884 pour leurs activités économiques.
Aide à l'adhérent nouveau.
   L'aide à l'adhérent nouveau n'est calculée que pour les nouveaux adhérents inscrits auprès de l'organisme, durant trois années consécutives ; son montant s'élève à 2 000 F TTC par adhérent nouveau versé en trois fois à raison de :
   1 000 F TTC la première année ;
   500 F TTC la deuxième année ;
   500 F TTC la troisième année.
   La première année prise en compte est celle de l'exercice comptable qui précède la date de notification à l'organisme de l'accord donné à sa demande d'aide au développement.
Aides au développement.
   Les subventions d'aide au développement sont attribuées en fonction de deux critères ;
   - le nombre d'adhérents nouveaux afférents à trois exercices annuels consécutifs ;
   - l'augmentation des fonds propres de l'organisme, durant trois exercices annuels consécutifs.
   Elles sont réservées aux organismes qui s'engagent à transmettre, à des fins statistiques, les prix de vente du bois à l'organisation professionnelle nationale auprès de laquelle ils adhèrent (ou à défaut au préfet de région).
Les emplois fonctionnels régis par le présent décret sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour une nouvelle durée de quatre ans, toute nomination dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette prolongation est susceptible d'être accordée au fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte sept échelons. La durée du temps passé dans le 1er échelon est d'un an six mois ; elle est de deux ans six mois dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an six mois aux 1er, 2e et 3e échelons, deux ans six mois aux 4e et 5e échelons et trois ans aux 6e et 7e échelons.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au premier échelon, un an six mois aux deuxième, troisième et quatrième échelons, deux ans six mois aux cinquième et sixième échelons et trois ans au 7e échelon.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans aux premier et deuxième échelons, un an six mois aux troisième, quatrième et cinquième échelons, deux ans six mois aux 6e et 7e échelons.
Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 5 et 6, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II mentionné à l'article 2 :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705 ;
 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III mentionné à l'article 2.
Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 5,6 et 6-1, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III mentionnés à l'article 2 : 
1° Les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois de catégorie A ; 
2° Les fonctionnaires régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur mentionné à l'article 2 :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
 3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I mentionné à l'article 2.
Outre les fonctionnaires mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I mentionné à l'article 2 :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont deux ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II mentionné à l'article 2.
Pour être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les candidats doivent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 953-2 du code de l'éducation.
I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III mentionné à l'article 2 : 
1° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ; 
2° Les attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 
3° Les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor ; 
4° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint l'indice brut 588. 
II.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au premier échelon, un an six mois aux deuxième, troisième et quatrième échelons, deux ans six mois aux cinquième et sixième échelons, trois ans au septième échelon.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au premier échelon, un an six mois aux deuxième, troisième et quatrième échelons, deux ans six mois aux cinquième et sixième échelons.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans aux premier et deuxième échelons, un an six mois aux troisième, quatrième et cinquième échelons, deux ans six mois au sixième échelon.
Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel exercent les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, notamment par ses articles 12, 15 et 16, et par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, notamment par ses articles 28, 30, 32 à 36, 48 et 64.
Sur décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement, ils peuvent exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés au deuxième et au troisième alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon. 
Les fonctionnaires occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comprend huit échelons.
   La durée du temps de service exigé pour accéder au 2e échelon est fixée à deux ans. Cette durée est fixée à un an pour l'accès aux 3e, 4e et 5e échelons, à deux ans six mois pour l'accès aux 6e et 7e échelons et à trois ans pour l'accès au 8e échelon.
   Seuls les agents comptables affectés à un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 8e échelon.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
   Le retrait d'emploi est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, après consultation du président ou du directeur de l'établissement.
Les agents comptables d'université en fonctions à la date d'effet du présent décret, nommés dans l'emploi d'agent comptable du groupe II régi par le présent décret, sont classés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient avant la date d'effet du présent décret. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.
La nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée pour une période maximale de cinq ans. Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder dix ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Ils sont classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou leur emploi précédent, à l'occasion de leur plus prochain avancement.
   Toutefois, ceux qui étaient parvenus dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à un échelon terminal doté d'un indice égal ou supérieur à celui correspondant au 5e échelon de l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont classés sans ancienneté au 7e échelon de cet emploi si cette modalité de classement est plus favorable que celle définie à l'alinéa précédent.
   Les fonctionnaires qui étaient parvenus dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à un échelon terminal doté d'un indice inférieur à celui correspondant au 5e échelon de l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.