Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors de la nomination dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
372a 
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. 
376e 
Cadres des services techniques des assurances. 
388a 
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique. 
388b 
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. 
388c 
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'attaché statisticien de l'INSEE qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes :
1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité :
- un bureau de vote central placé auprès du directeur des services administratifs et financiers ;
- des sections de vote dans les services suivants :
- direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- direction de la Documentation française ;
- direction générale des médias et des industries culturelles ;
- service d'information du Gouvernement ;
- centre interministériel de renseignements administratifs de Paris ;
- délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
- Centre d'analyse stratégique ;
- secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
2° Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux :
- un bureau de vote central auprès de chaque directeur auprès duquel un comité technique paritaire spécial a été créé ;
- des sections de vote créées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux mentionnés au 2° du présent article par les directeurs de service concernés.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel, organisées en application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre. 
Ces consultations concernent :
-le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ;
-chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre, à l'exception de ceux institués au sein du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
La date de ces consultations est fixée au jeudi 8 novembre 2007.
Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes : 
1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité :
-un bureau de vote central placé auprès du directeur des services administratifs et financiers ;
-des sections de vote dans les services suivants :
-direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
-direction de la Documentation française ;
-direction du développement des médias ;
-service d'information du Gouvernement ;
-centre interministériel de renseignements administratifs de Paris ;
-délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
-Centre d'analyse stratégique ;
- secrétariat général de la défense nationale. 
2° Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux :
-un bureau de vote central auprès de chaque directeur auprès duquel un comité technique paritaire spécial a été créé ;
-des sections de vote créées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux mentionnés au 2° du présent article par les directeurs de service concernés.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel, organisées en application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre. 
Ces consultations concernent :
-le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ;
-chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre, à l'exception de ceux institués au sein du secrétariat général de la défense nationale et à la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale . 
La date de ces consultations est fixée au jeudi 8 novembre 2007.
Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes : 
1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité :
-un bureau de vote central placé auprès du directeur des services administratifs et financiers ;
-des sections de vote dans les services suivants :
-direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
-direction de la Documentation française ;
-direction du développement des médias ;
-service d'information du Gouvernement ;
-centre interministériel de renseignements administratifs de Paris ;
-           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  ;
-Centre d'analyse stratégique ;
-secrétariat général de la défense nationale. 
2° Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux :
-un bureau de vote central auprès de chaque directeur auprès duquel un comité technique paritaire spécial a été créé ;
-des sections de vote créées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux mentionnés au 2° du présent article par les directeurs de service concernés.
Le bureau de vote central mentionné au 1° de l'article 4 ci-dessus est présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant.
   Les sections de vote mentionnées au 1° de l'article 4 ci-dessus sont présidées respectivement par le directeur du service concerné ou son représentant.
   Les bureaux de vote centraux mentionnés au 2° de l'article 4 ci-dessus sont présidés respectivement par le directeur auprès duquel est constitué le comité ou son représentant.
   Les présidents de sections de vote mentionnées au 2° de l'article 4 ci-dessus sont désignés par les directeurs de service concernés.
   Chaque président de bureau de vote ou section désigne un secrétaire.
   Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ou section de vote.
Pour la consultation concernant le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité, le bureau de vote central, institué en application du 1° de l'article 4 ci-dessus, procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et dans les sections de vote et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il rédige le procès-verbal des opérations de vote.
   Pour les consultations concernant les comités techniques paritaires spéciaux, les bureaux de vote centraux institués en application du 2° de l'article 4 recueillent les votes à l'urne lorsque ceux-ci ne sont pas recueillis par des sections de vote. Ils procèdent au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés à l'urne et par correspondance et, sous réserve des dispositions du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
   Les sections de vote recueillent les voix à l'urne, recensent les suffrages exprimés et les transmettent, sans les dépouiller, au bureau de vote auquel elles sont rattachées.
   Le recensement des votes est opéré par émargement sur les listes électorales.
   Lorsque le nombre de votants concernés par chaque consultation électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second tour de scrutin est organisé.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers). Les candidatures devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles l'organisation se présente. Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 20 septembre 2007.
   Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans le cadre des opérations électorales. Ils seront accompagnés, le cas échéant, des professions de foi qui seront remises aux électeurs.
   Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature seront déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
   Les listes des candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations concernées par le présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat pourra participer. La date et les conditions de scrutin seront définies par un arrêté ministériel.
Ces listes électorales sont arrêtées par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et affichées dans les locaux des services concernés vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
   Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
   Le directeur des services administratifs et financiers statue sans délai sur les réclamations.
Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes :
   1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité :
   - un bureau de vote central placé auprès du directeur des services administratifs et financiers ;
   - des sections de vote dans les services suivants :
      - direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
      - direction de la Documentation française ;
      - direction du développement des médias ;
      - service d'information du Gouvernement ;
      - centre interministériel de renseignements administratifs de Paris ;
      - délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
      - Centre d'analyse stratégique ;
      - secrétariat général de la défense nationale.
   2° Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux :
   - un bureau de vote central auprès de chaque directeur auprès duquel un comité technique paritaire spécial a été créé ;
   - des sections de vote créées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux mentionnés au 2° du présent article par les directeurs de service concernés.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel, organisées en application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre.
   Ces consultations concernent :
   - le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ;
   - chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre, à l'exception de ceux institués au sein du secrétariat général de la défense nationale et à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
   La date de ces consultations est fixée au jeudi 8 novembre 2007.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
   a) Réception des votes par correspondance :
   Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
   Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
   En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas lisiblement le nom et la signature de l'agent ;
   - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste correspondante.
   Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote n'est pas pris en compte.
   b) Recensement des votes :
   Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
   c) Dépouillement :
   Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
   Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
   - les bulletins non conformes au modèle type ;
   - les bulletins comportant surcharges ou ratures ;
   - les bulletins multiples concernant plusieurs organisations syndicales.
   Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Il s'effectue librement dans l'urne ou par correspondance suivant le choix des électeurs.
   Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
   Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans l'organisme concerné par la consultation.
   Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
   Le matériel de vote est transmis en temps utile à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin qui sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter (à l'urne ou par correspondance).
   Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
   A l'issue du scrutin, le président de chaque section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste nominative d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote central.
Le présent article définit les conditions particulières de vote par correspondance. L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (l'enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit porter aucun signe extérieur.
   Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénoms, affectation et signature.
   Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention " élection ", qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
   L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-5 du code de la santé publique, les diplômes, certificats ou autres titres de pharmacien sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse et non conforme aux obligations communautaires : 
1er octobre 1987 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne et le Portugal ; 
1er novembre 1993 pour l'Italie ; 
1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ; 
1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie ; 
1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; 
1er octobre 1994 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ; 
1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part) pour la Suisse ; 
1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, 
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes des Etats, membres ou parties, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur le territoire de ces Etats pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
La liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, ouvrent droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats, est fixée en annexe.
Allemagne
Zeugnis über die Staatliche Pharmazeutische Prüfung délivré par Zuständige Behörden
Autriche
Staatliches Apothekerdiplom délivré par Bundesministerium für Arbeit, Gesundheit und Soziales
Belgique
Diploma van apotheker/Diplôme de pharmacien délivré par De universiteiten/les universités ou par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française
Bulgarie
Chypre
Croatie : Diploma " magistar farmacije/ magistra farmacije " délivré par Farmaceutsko-biokemijski fakultet Sveuta u Zagrebu, ou par Medicinski fakultet Sveucilita u Splitu, ou par Kemijsko-tehnološki fakultet Sveucilita u Splitu postérieurement au 1er juillet 2013. 
Danemark
Espagne
Titulo de licenciado en farmacia délivré par el Ministerio de Educaciojn y Cultura ou el rector de una Universidad
Estonie
Finlande
Proviisorin tutkinto/Provisorexamen délivré par Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet ou par Kuopion yliopisto
Grèce
Hongrie
Okleveles gyojgyszerész oklevél (magister pharmaciae, abbrev.:
mag. Pharm) délivré par EG Egyetem
Irlande
Certificate of Registered Pharmaceutical Chemist
Islande
Italie
Diploma o certificato di abilitazione all'esercizio della professione di farmacista ottenuto in seguito ad un esame di Stato délivré par Università
Lettonie
Farmaceita diploms délivré par Universitates tipa augstskola
Liechtenstein
Les diplômes, certificats et autres titres, mentionnés au présent arrêté et délivrés par un Etat figurant dans le présent arrêté, accompagnés d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes
Lituanie
Luxembourg
Diplôme d'Etat de pharmacien délivré par le Jury d'examen d'Etat + visa du ministre de l'éducation nationale
Malte
Lawrja fil-farmacija délivré par Universita'ta' Malta
Norvège
Vitnemal for fullfrt grad candidata/candidatus pharmaciae, short form : cand. pharm., délivré par Universitetsfakultet
Pays-Bas
Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd apothekersexamen délivré par Faculteit Farmacie
Pologne
Portugal
Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas délivré par Universidades
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Certificate of Registered Pharmaceutical Chemist
Slovaquie
Slovénie
Diploma, s katero se podeljuje strokovni naziv " magister farmacije/magistra farmacije " délivré par Univerza et accompagné de Potrdilo o opravljenem strokovnem izpitu za poklic magister farmacije/magistra farmacije
Suède
Apotekarexamen délivré par Uppsala universitet
Suisse
Diplôme de pharmacien/Eidgenössisches Apothekerdiplom/Diploma federale di farmacista délivré par le Département fédéral de l'intérieur/Eidgenössisches Departement des Innern/Dipartimento federale dell'interno
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie ou, pour la Croatie, avant le 8 octobre 1991, s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes slovènes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de la Slovénie, la même validité sur le plan juridique que les titres slovènes en pharmacie, pour ce qui est de l'accès aux activités de pharmacien visées ci-après ainsi que de leur exercice ;
- mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments ;
- fabrication et contrôle des médicaments ;
- contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ;
- stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ;
- préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public ;
- préparation, contrôle, stockage et dispensation des médicaments dans les hôpitaux ;
- diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments ;
b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur le territoire de la Slovénie pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de phramacien délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, et le 3 octobre 1990 pour l'ancienne République démocratique allemande s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des trois Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de pharmacien visées ci-après ainsi que de leur exercice :
- mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments ;
- fabrication et contrôle des médicaments ;
- contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ;
- stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ;
- préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public ;
- préparation, contrôle, stockage et dispensation des médicaments dans les hôpitaux ;
- diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments ;
b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Allemagne
      Zeugnis über die Staatliche Pharmazeutische Prüfung délivré par Zuständige Behörden

 Autriche
      Staatliches Apothekerdiplom délivré par Bundesministerium für Arbeit, Gesundheit und Soziales

 Belgique
      Diploma van apotheker/Diplôme de pharmacien délivré par De universiteiten/les universités ou par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française

 Bulgarie

 Chypre

 Danemark

 Espagne
      Titulo de licenciado en farmacia délivré par el Ministerio de Educaciojn y Cultura ou el rector de una Universidad

 Estonie

 Finlande
      Proviisorin tutkinto/Provisorexamen délivré par Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet ou par Kuopion yliopisto

 Grèce

 Hongrie
      Okleveles gyojgyszerész oklevél (magister pharmaciae, abbrev.:

 mag. Pharm) délivré par EG Egyetem

 Irlande
      Certificate of Registered Pharmaceutical Chemist

 Islande

 Italie
      Diploma o certificato di abilitazione all'esercizio della professione di farmacista ottenuto in seguito ad un esame di Stato délivré par Università

 Lettonie
      Farmaceita diploms délivré par Universitates tipa augstskola

 Liechtenstein
      Les diplômes, certificats et autres titres, mentionnés au présent arrêté et délivrés par un Etat figurant dans le présent arrêté, accompagnés d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes

 Lituanie

 Luxembourg
      Diplôme d'Etat de pharmacien délivré par le Jury d'examen d'Etat + visa du ministre de l'éducation nationale

 Malte
      Lawrja fil-farmacija délivré par Universita'ta' Malta

 Norvège
      Vitnemal for fullfrt grad candidata/candidatus pharmaciae, short form : cand. pharm., délivré par Universitetsfakultet

 Pays-Bas
      Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd apothekersexamen délivré par Faculteit Farmacie

 Pologne

 Portugal
      Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas délivré par Universidades

 République tchèque

 Roumanie

 Royaume-Uni
      Certificate of Registered Pharmaceutical Chemist

 Slovaquie

 Slovénie
      Diploma, s katero se podeljuje strokovni naziv " magister farmacije/magistra farmacije " délivré par Univerza et accompagné de Potrdilo o opravljenem strokovnem izpitu za poklic magister farmacije/magistra farmacije

 Suède
      Apotekarexamen délivré par Uppsala universitet

 Suisse
      Diplôme de pharmacien/Eidgenössisches Apothekerdiplom/Diploma federale di farmacista délivré par le Département fédéral de l'intérieur/Eidgenössisches Departement des Innern/Dipartimento federale dell'interno
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie, s'ils sont accompagnés :
   a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes slovènes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de la Slovénie, la même validité sur le plan juridique que les titres slovènes en pharmacie, pour ce qui est de l'accès aux activités de pharmacien visées ci-après ainsi que de leur exercice ;
   - mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments ;
   - fabrication et contrôle des médicaments ;
   - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ;
   - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ;
   - préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public ;
   - préparation, contrôle, stockage et dispensation des médicaments dans les hôpitaux ;
   - diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments ;
   b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur le territoire de la Slovénie pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-5 du code de la santé publique, les diplômes, certificats ou autres titres de pharmacien sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse et non conforme aux obligations communautaires :
   1er octobre 1987 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne et le Portugal ;
   1er novembre 1993 pour l'Italie ;
   1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ;
   1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie ;
   1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;
   1er octobre 1994 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;
   1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part) pour la Suisse,

 s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes des Etats, membres ou parties, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur le territoire de ces Etats pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er janvier 1993, date de l'indépendance de la République tchèque et de la Slovaquie, s'ils sont accompagnés :
   a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des deux Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de pharmacien visées ci-après ainsi que de leur exercice :
   - mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments ;
   - fabrication et contrôle des médicaments ;
   - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ;
   - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ;
   - préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public ;
   - préparation, contrôle, stockage et dispensation des médicaments dans les hôpitaux ;
   - diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments.
   b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de phramacien délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, s'ils sont accompagnés :
   a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des trois Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de pharmacien visées ci-après ainsi que de leur exercice :
   - mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments ;
   - fabrication et contrôle des médicaments ;
   - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ;
   - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ;
   - préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public ;
   - préparation, contrôle, stockage et dispensation des médicaments dans les hôpitaux ;
   - diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments ;
   b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade d'assimilation, pour les agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé, conformément au tableau ci-dessous : 
GRADES D'ASSIMILATION 
MONTANTS 
de référence 
(en euros) 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 
434, 31 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 
448, 82 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 
454, 00 
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire 
460, 22 
Agents du premier grade de la catégorie B dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 
569, 06
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Confédération générale du travail, Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture de l'enseignement supérieur (CGT, FERC SUP)
2
2
Fédération syndicale unitaire (FSU) 
5
5
Union nationale des syndicats autonomes administration et intendance, Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (UNSA A&l, SNPTES)
3
3
Les produits mis en vente et vendus sous les dénominations "lait concentré non sucré", "lait concentré sucré", "lait en poudre", "lait en poudre sucré", visées aux articles 2 et 4 du décret du 24 août 1961, doivent présenter, après dilution dans les conditions indiquées par la formule prévue aux articles 3 et 5 de ce décret, une teneur en matière grasse de 34 grammes au minimum par litre, les volumes des additions éventuelles ayant été préalablement déduits.
Les produits mis en vente et vendus sous les dénominations "lait partiellement écrémé concentré non sucré", "lait partiellement écrémé concentré sucré", "lait partiellement écrémé en poudre", "lait partiellement écrémé en poudre sucré", visées aux articles 2 et 4 du décret du 24 août 1961, doivent présenter, après dilution dans les conditions indiquées par la formule prévue aux articles 3 et 5 de ce décret, une teneur en matière grasse comprise entre 1,5 et 34 grammes par litre, les volumes des additions éventuelles ayant été préalablement déduits. Dans le cas où cette teneur en matière grasse dans le produit dilué est de 15 à 17 grammes par litre, la mention "demi-écrémé" peut accompagner l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit prévue à l'article 3 du décret.
Les produits visés à l'article 7 du décret du 24 août 1961 mis en vente ou vendus sous les dénominations :
   "Lait en poudre pour industries alimentaires" ou "lait en poudre sucré pour industries alimentaires" ;
   "Lait partiellement écrémé en poudre pour industries alimentaires" ou "lait partiellement écrémé en poudre sucré pour industries alimentaires" ;
   "Lait écrémé en poudre pour industries alimentaires" ou "lait écrémé en poudre sucré pour industries alimentaires", doivent, après déduction éventuelle du poids de saccharose additionné, présenter respectivement les teneurs en matière grasse suivantes : au moins 26 grammes ; de 1,5 à 26 grammes ; moins de 1,5 gramme, pour 100 grammes de produit.
   Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1964, la teneur minimum en matière grasse du "lait en poudre - ou du lait en poudre sucré - pour industries alimentaires" est abaissée à 24 grammes pour 100 grammes de produit.
Les produits mis en vente et vendus sous les dénominations "lait écrémé concentré non sucré", "lait écrémé concentré sucré", "lait écrémé en poudre", "lait écrémé en poudre sucré", visées aux articles 2 et 4 du décret du 24 août 1961, doivent présenter, après dilution dans les conditions indiquées par la formule prévue aux articles 3 et 5 de ce décret, une teneur en matière grasse au plus égale à 1,5 gramme par litre, les volumes des additions éventuelles ayant été préalablement déduits.
Le comité directeur visé à l'article 1er est composé comme suit :
   1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
   2° Un représentant de la Nouvelle-Calédonie désigné par le président du gouvernement ;
   3° Le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ;
   4° Un représentant de la Polynésie française désigné par le président du gouvernement ;
   5° Le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ou son représentant ;
   6° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   7° Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   8° Deux représentants du ministre de l'outre-mer ;
   9° Un représentant du ministre chargé de la coopération et de la francophonie.
Le comité directeur se prononce sur l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, en fonction des projets qui lui sont soumis. Ces crédits sont exclusivement destinés au financement des projets soumis au Fonds Pacifique.
   En outre, le comité directeur peut connaître de tout autre projet d'aide ou de coopération dans le Pacifique sur lesquels il émet un avis.
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 1er, le montant des deux fractions du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt est calculé, en 2006, après prélèvement d'un montant correspondant à la somme, d'une part, du solde des crédits dus au titre de l'exercice 2005 pour la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévue à l'article R. 1614-75 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret et, d'autre part, du montant du concours particulier relatif aux bibliothèques départementales de prêt créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article L. 1614-14 du même code, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 30 décembre 2005 susvisée, dû au titre des dépenses d'investissement réalisées au cours de l'exercice 2005. 
En 2006, chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale ayant bénéficié en 2005 de la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévue à l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret reçoit le solde des crédits qui lui est dû au titre de l'exercice 2005. 
En 2006, chaque département éligible au concours particulier relatif aux bibliothèques départementales de prêt créé par l'article L. 1614-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 30 décembre 2005 susvisée, reçoit au titre des dépenses d'investissement réalisées au cours de l'exercice 2005 une attribution calculée en application des dispositions de l'article R. 1614-105 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret. 
II.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 1er, le montant des deux fractions du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt est calculé, à compter de 2006 et jusqu'en 2008, après prélèvement d'un montant égal :
-en 2006, à 75 % du montant dû au titre de l'exercice 2005 de la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévue à l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
-en 2007, à 50 % de ce montant ;
-en 2008, à 25 % de ce montant. 
En 2006, 2007 et 2008, chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale ayant bénéficié en 2005 de la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales reçoit une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu par la commune ou l'établissement public pour cette première part au titre de l'exercice 2005.
Le concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte à l'écrit les épreuves suivantes :
1. Filière biologie, chimie, physique
et sciences de la Terre (BCPST)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves écrites de la filière BCPST sont organisées par la banque d'épreuves G 2 E.
2. Filière mathématiques et physique (MP)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves écrites de la filière MP sont organisées par le service des concours communs polytechniques.
3. Filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves écrites de la filière PSI sont organisées par le service des concours communs polytechniques.
4. Filière physique et chimie (PC)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves écrites de la filière PC (dominante physique) sont organisées par le service des concours communs polytechniques.
Les coefficients qui figurent aux tableaux ci-dessus sont propres à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Le concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte à l'oral les épreuves suivantes :
1. Filière biologie, chimie, physique
et sciences de la Terre (BCPST)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves orales de la filière BCPST sont organisées par la banque d'épreuves G 2 E.
2. Filière mathématiques et physique (MP)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves orales de la filière MP sont organisées par le service des concours communs polytechnique, à l'exception de l'épreuve de TIPE qui est organisée par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
3. Filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves orales de la filière PSI sont organisées par le service des concours communs polytechniques, à l'exception de l'épreuve de TIPE, qui est organisée par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
4. Filière physique et chimie (PC)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves orales de la filière PC (dominante physique) sont organisées par le service des concours communs polytechniques, à l'exception de l'épreuve de TIPE, qui est organisée par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Les coefficients qui figurent aux tableaux ci-dessus sont propres à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Le concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte à l'oral les épreuves suivantes :
1. Filière biologie, chimie, physique
et sciences de la Terre (BCPST)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves orales de la filière BCPST sont organisées par la banque d'épreuves G 2 E.
2. Filière mathématiques et physique (MP)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves orales de la filière MP sont organisées par le service des concours communs polytechnique.
3. Filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves orales de la filière PSI sont organisées par le service des concours communs polytechniques.
4. Filière physique et chimie (PC)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73
Les épreuves orales de la filière PC (dominante physique) sont organisées par le service des concours communs polytechniques.
Les coefficients qui figurent aux tableaux ci-dessus sont propres à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.