Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une convention est conclue entre RFF et la SNCF pour l'exercice de sa mission relative au fonctionnement et à l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national prévue par l'article L. 2111-9 du code des transports. Elle fixe : 
a) Les programmes d'opérations de gros entretien et de grosses réparations ; 
b) Les conditions d'exécution de la surveillance, de l'entretien régulier, des réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant et les conditions d'exécution des programmes de gros entretien et de grosses réparations correspondants ; 
c) Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité fixés, selon les sections du réseau ferré national, à la SNCF pour ces missions, ainsi que les modalités de contrôle de la réalisation de ces objectifs, avec notamment des indicateurs de performance et de qualité ; 
d) Les conditions de rémunération de la SNCF pour ces missions, les modalités de versement des paiements et les modalités d'ajustement de cette rémunération en fonction des caractéristiques constatées des travaux et tâches réalisés ; 
e) Les hypothèses concernant les périodes pendant lesquelles est offert l'accès au réseau ferré national, les hypothèses en matière de circulations et d'évolution des caractéristiques de ce réseau. 
La rémunération de la SNCF pour l'exercice de ces missions est définie sur une base forfaitaire pour chaque catégorie de mission précisée dans la convention. Cette rémunération forfaitaire peut toutefois être ajustée en fonction de l'évolution constatée des caractéristiques du réseau et des indicateurs de qualité par rapport aux hypothèses figurant dans la convention.
Lorsque la réalisation d'essais sur le réseau ferré national apparaît être le seul moyen possible pour obtenir l'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un sous-système prévue au I de l'article 44 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, RFF met à la disposition du demandeur les capacités d'infrastructure nécessaires. Les caractéristiques des capacités mises à disposition sont déterminées par RFF, en concertation avec le demandeur et dans le respect des capacités déjà accordées en application du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. RFF ne peut refuser la mise à disposition des capacités nécessaires lorsque l'EPSF atteste que les essais sollicités sont indispensables à l'instruction de la demande d'autorisation. 
Les capacités sont mises à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, sauf décision contraire de RFF dûment motivée.L'ensemble des charges liées à cette mise à disposition est facturé au demandeur.
Le réseau ferré national est utilisé par la Société nationale des chemins de fer français pour l'exploitation des services de transports ferroviaires, dans le respect de l'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, et par les entreprises ferroviaires        dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
-il détermine la structure générale de l'établissement public ; il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières et de la création ou de la cession de sociétés filiales ;
-il arrête les programmes généraux d'activité et d'investissement, les états prévisionnels des recettes et dépenses, les comptes de l'établissement ;
-il autorise la signature des conventions avec la SNCF prévues à l'article 14 ;
-il arrête le barème des redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires. Il détermine, sous réserve des dispositions du titre IV, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
-il autorise, dans les conditions qu'il détermine, la conclusion des emprunts, la passation des marchés, conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements, aliénations, échanges et constructions d'immeubles, l'occupation temporaire du domaine public de l'établissement, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ; plus généralement, il fixe les conditions dans lesquelles RFF assure la gestion de son patrimoine ; il accepte ou refuse les dons et les legs. 
Il délibère sur le principe du recours à un contrat mentionné à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée pour un projet d'infrastructure d'intérêt national ou international. Il autorise la signature du contrat.
Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après :
   - passeport ;
   - carte de résident ;
   - certificat de résidence (ressortissants algériens) ;
   - carte de séjour temporaire ;
   - récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ;
   - carte d'identité d'Andorran.
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
   - carte nationale d'identité ;
   - carte du combattant de couleur chamois ;
   - passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;
   - livret de famille ;
   - carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ;
   - permis de conduire ;
   - titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français, non périmé ;
   - carte d'identité de fonctionnaire avec photographie, délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, des départements ou des communes ;
   - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
   - titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;
   - permis de chasse avec photographie.
   Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peuvent en outre justifier de leur identité en produisant une carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne (CEE), de la Communauté européenne (CE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
Lors de leur classement dans le corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
   La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement (à l'exception des infirmières monitrices de l'institut de formation en soins infirmiers de Saint-Chamond) ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau annexé au présent décret et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
   Chaque agent concerné est informé par écrit, par le directeur de cet établissement, des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret.
   La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé.
   La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
   L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
   Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire, et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
   Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1997.
L'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1997.
La première session du brevet professionnel Boulanger organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Boulanger organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1992 précité aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Boulanger par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Boulanger par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Pour les candidats titulaires de la mention complémentaire Boulanger, la durée de formation requise est réduite de cent quarante heures.
Les correspondances entre les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 16 décembre 1992 portant création du brevet professionnel Boulanger et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1992 précité et dont le candidat demande à conserver le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
I. - L'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna est constituée à une date fixée par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire et au plus tard six mois après la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.
   II. - A cette date, les biens affectés au service de santé ainsi que les droits détenus et les obligations contractées par l'Etat pour le fonctionnement de ce service sont transférés de plein droit à l'agence, dont l'administrateur supérieur détermine, à la même date, le patrimoine.
   III. - Les contrats de travail en cours à la date de publication de la présente ordonnance subsistent entre l'agence et son personnel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom (de famille, marital) ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - sexe ;
   - adresse personnelle ;
   - numéro de fiche ;
   - adresse administrative ;
   - numéro de téléphone ;
   - date d'affectation ;
   - catégorie statutaire ;
   - date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ;
   - nature et siège des lésions ;
   - conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ;
   - arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;
   - date de la session de la commission de réforme.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences, les agents habilités :
   - des établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'affectation des agents ;
   - des services chargés de la gestion des accidents du travail et de service de ces personnels.
Il est créé au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un outil informatique de collecte des données relatives aux accidents de service ou du travail et aux maladies professionnelles des agents de l'Etat affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
   Cet outil a pour objet la collecte des informations nécessaires et leur traitement, conformément aux instructions du ministère chargé de la fonction publique, en vue de l'établissement d'une enquête statistique annuelle sur les accidents de service ou du travail et sur les maladies professionnelles.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom (patronymique, marital) ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - sexe ;
   - adresse personnelle ;
   - numéro de fiche ;
   - adresse administrative ;
   - numéro de téléphone ;
   - date d'affectation ;
   - catégorie statutaire ;
   - date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ;
   - nature et siège des lésions ;
   - conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ;
   - arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;
   - date de la session de la commission de réforme.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de l'éducation nationale est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure
8è échelon
579
7è échelon
547
6è échelon
516
5è échelon
485
4è échelon
456
3è échelon
427
2è échelon
389
1
er
359
Technicien de l'éducation nationale de classe normale
13è échelon
544
12è échelon
510
11è échelon
483
10è échelon
450
9è échelon
426
8è échelon
397
7è échelon
380
6è échelon
362
5è échelon
347
4è échelon
336
3è échelon
321
2è échelon
309
1
er
298
Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "1. Dispositions générales" qui sont applicables sans délai, les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française :
1 mois
3 ans
Au 31 décembre 2010
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration 
1.4. Dossier installation classée 
2.7. Installations électriques 
3. Exploitation - entretien 
4. Risques 
5.6. Rejet en nappe 
5.8. Epandage 
7. Déchets
9. Remise en état 
2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.10) 
2.10. Cuvette de rétention (sauf 2e alinéa)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau 
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
8. Bruits et vibrations
2.10. Cuvette de rétention (2e alinéa)
I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
II. - Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques, le volume étant supérieur ou égal à 100 mètres cubes, mais inférieur à 1 000 mètres cubes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
L'actif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
1. Les avoirs en or ;
2. Les avoirs en devises ;
3. Les relations avec le Fonds monétaire international ;
4. Les concours aux établissements de crédit et aux institutions financières de la zone euro ;
5. Les créances sur le Trésor public ;
6. Les autres créances ;
7. Les immobilisations.
Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :
1. Les intérêts et produits assimilés, ainsi que les intérêts et charges assimilés ;
2. Le résultat net sur opérations financières ;
3. Le net des dotations-prélèvements sur les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises tels que prévus au titre de la convention mentionnée à l'article 31 du décret susvisé ;
4. Le solde de la répartition du revenu monétaire des banques centrales ;
5. L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ;
6. Les revenus des titres de participation et de l'activité de portefeuille ;
7. Les charges d'exploitation (frais de personnel et charges assimilées, impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, dotations aux provisions et aux amortissements) ;
8. Les produits et charges exceptionnels ;
9. L'impôt sur les bénéfices ;
10. Le résultat de l'exercice.
Le passif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
1. Le montant des billets en circulation ;
2. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;
3. Les engagements en devises ;
4. Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ;
5. Le compte créditeur du Trésor public ;
6. Les autres dettes ;
7. Les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;
8. Le capital et les réserves ;
9. Le résultat.
Le passif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
1. Le montant des billets en circulation ;
2. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;
3. Les engagements en devises ;
4. Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ;
5. Le compte créditeur du Trésor public ;
6. Les autres dettes ;
7. La réserve de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;
8. Le capital et les réserves ;
9. Le résultat.
Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :
1. Les intérêts et produits assimilés, ainsi que les intérêts et charges assimilés ;
2. Le résultat net sur opérations financières ;
3. Le net des dotations-prélèvements sur la réserve de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises tels que prévus au titre de la convention mentionnée à l'article 31 du décret susvisé ;
4. Le solde de la répartition du revenu monétaire des banques centrales ;
5. L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ;
6. Les revenus des titres de participation et de l'activité de portefeuille ;
7. Les charges d'exploitation (frais de personnel et charges assimilées, impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, dotations aux provisions et aux amortissements) ;
8. Les produits et charges exceptionnels ;
9. L'impôt sur les bénéfices ;
10. Le résultat de l'exercice.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes sans but lucratif désirant pratiquer une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique et ceux demandant le renouvellement de leur autorisation pour ces activités doivent produire, à l'appui de leur demande, outre le dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique, le dossier spécifique mentionné aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 dont le contenu est fixé au présent 

 arrêté.
Le contenu du dossier concernant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1° de l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe I du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié intégralement a Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2009, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,40 F.
Le dossier dont le contenu est fixé aux annexes I et II du présent arrêté doit être en outre accompagné pour chaque nouvelle demande d'agrément :
   - d'un curriculum vitae du demandeur ;
   - de la copie de ses diplômes, titres, certificats dans le domaine de la médecine ou de la biologie de la reproduction ;
   - des attestations détaillées des stages effectués dans ce domaine.
Dispositions applicables aux installations existantes 
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "1. Dispositions générales" qui sont applicables sans délai, les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française:
1 MOIS
3 ANS
4 ANS
AU 31 décembre 2010
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration
2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.10)
5.9. Eau - mesure périodique
2.10. Cuvette de rétention (2
e
1.4. Dossier installation classée
2.10. Cuvette de rétention (sauf 2
e
6.3. Air - mesure périodique e
2.7. Installations électriques
5.1. Prélèvement d'eau
8.4. Bruit - mesure périodique
3. Exploitation-entretien
5.2. Consommation d'eau
4. Risques
5.4. Mesure des volumes rejetés
5.6. Rejet en nappe
5.5. Valeurs limites de rejet
5.8. Épandage
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
7. Déchets
6. Air-odeurs (sauf 6.3)
9. Remise en état
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4)
Les prescriptions particulières applicables aux installations de transformation de caoutchouc dont la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an sont applicables aux installations existantes à compter du 30 octobre 2007.
Les dispositions de l'annexe I, à l'exception des points 6.2.b et 6.3 de l'annexe I, sont applicables :
- aux installations déclarées postérieurement au 11 février 2000 ;
- aux installations existantes avant le 11 février 2000 selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Pour ces mêmes installations, les prescriptions des points 6.2.b et 6.3 de l'annexe I sont applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations déclarées avant la date de publication du présent arrêté modificatif au Journal officiel augmentée de quatre mois. Ces mêmes prescriptions sont applicables immédiatement aux installations déclarées après la date de publication du présent arrêté modificatif au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Acétaldéhyde (aldéhyde acétique).
Acide acrylique.
Acide chloroacétique.
Aldéhyde formique (formaldéhyde).
Acroléine (aldéhyde acrylique-2-propénal).
Acrylate de méthyle.
Anhydride maléique.
Aniline.
Biphényles.
Chloroacétaldéhyde.
Chloroforme (trichlorométhane).
Chlorométhane (chlorure de méthyle).
Chlorotoluène (chlorure de benzyle).
Crésol.
2,4-Diisocyanate de toluylène.
Dérivés alkylés du plomb.
Dichlorométhane (chlorure de méthylène).
1,2-Dichlorobenzène (O-dichlorobenzène).
1,1-Dichloroéthylène.
2,4-Dichlorophénol.
Diéthylamine.
Diméthylamine.
1,4-Dioxane.
Ethylamine.
2-Furaldéhyde (furfural).
Méthacrylates.
Mercaptans (thiols).
Nitrobenzène.
Nitrocrésol.
Nitrophénol.
Nitrotoluène.
Phénol.
Pyridine.
1,1,2,2-Tétrachloroéthane.
Tétrachloroéthylène (perchloréthylène).
Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone).
Thioéthers.
Thiols.
O.Toluidine.
1,1,2-Trichloroéthane.
Trichloroéthylène.
2,4,5-Trichlorophénol.
2,4,6-Trichlorophénol.
Triéthylamine.
Xylénol (sauf 2,4-xylénol).
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j ; par tout procédé exclusivement mécanique, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté après l'article 10-2 un article 10-3 ainsi rédigé :
   Art. 10-3. -     La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
   Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret du 22 juillet 1982 susvisé.
   Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.
Il est ajouté après l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
   Art. 10-1. -     Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Il est ajouté après l'article 7-1 un article 7-2 ainsi rédigé :
   Art. 7-2. -     Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les agents peuvent être maintenus dans cette position pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales. Passé ces délais, les agents sont soit placés en instance d'affectation, soit remis à la disposition de leur service.
Il est ajouté après l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
   Art. 7-1. -     La durée maximale de la situation de l'instance d'affectation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est fixée à quatre mois.
   A l'expiration de ce délai, les personnels sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service.
En application du e de l'article 2 du décret susvisé, le numéro d'enregistrement au fichier des redevables professionnels (FRP), attribué par la direction générale des impôts, doit être reporté sur leurs déclarations fiscales par les entreprises qui remplissent leurs obligations déclaratives par voie télématique ou sur un formulaire qu'elles sont autorisées à éditer elles-mêmes.
Le numéro de TVA intracommunautaire mentionné au c de l'article 2 du décret susvisé est le numéro prévu par l'article 22 (1, c) de la directive du 16 décembre 1991 et codifié à l'article 286 ter du code général des impôts. Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs assujettis en France :

 FR 00 123456789

 code pays + clé informatique + n° SIREN de l'entreprise 

 soit au total treize caractères.
   Ce numéro figure obligatoirement dans la base communautaire des assujettis. Il est mentionné sur les factures relatives au commerce intracommunautaire dans les conditions prévues à l'article 289 II du code général des impôts et sur les déclarations d'échanges de biens, conformément à l'article 289 B du code précité.
Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée de congé :
   1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
   2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
   3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
   4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
   5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent, avec jouissance immédiate, une pension de retraite.
   Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus.
   La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.
   Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1997. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande.
   Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à trois.
   Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15 mars 1977 susvisé, la préfecture de Paris comprend, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, assisté par un préfet, secrétaire général, qui en dirige les services :
   Le cabinet du préfet, secrétaire général ;
   La direction de l'administration ;
   La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ;
   La direction de l'action économique et sociale.
La direction de l'administration est chargée notamment du personnel et des moyens. Elle traite des affaires concernant les élections, les associations, le service national, la gestion financière et immobilière de la préfecture de Paris, les affaires scolaires, sportives et culturelles. Elle assure le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes qui y sont soumis.
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15 mars 1977 susvisé, la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris comprend, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, assisté par un préfet, secrétaire général, qui en dirige les services : 
Le cabinet du préfet, secrétaire général ; 
La direction de l'administration ; 
La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ; 
La direction de l'action économique et sociale.
La direction de l'administration est chargée notamment du personnel et des moyens. Elle traite des affaires concernant les élections, les associations, le service national, la gestion financière et immobilière de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les affaires scolaires, sportives et culturelles. Elle assure le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes qui y sont soumis.
I.-La formation spécifique résultant des dispositions du présent arrêté est assurée par un organisme spécialisé et agréé au titre de la formation continue. Un responsable de la formation est désigné, par chacun de ces organismes, pour assurer l'ensemble du suivi pédagogique lors de chacun des stages. 
II.-Les différents organismes qui souhaitent dispenser cette formation adressent un dossier de déclaration à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dossier contient les documents relatifs à cette formation propres à justifier de sa conformité aux principes et modalités contenus dans le présent arrêté. 
Ultérieurement, les organismes établissent chaque année un bilan de leur activité qui est transmis aux             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
III.-Dans le cadre d'une demande d'habilitation d'un service médical du travail, une demande d'équivalence de cette formation peut être sollicitée par le service pour un ou plusieurs médecin (s) déjà titulaire (s) d'un diplôme universitaire relatif à la protection des salariés contre les risques liés aux rayonnements ionisants, sous réserve que ce ou ces médecins (s) suive (nt) un stage pratique dans une installation nucléaire de base dans les conditions fixées à l'annexe au présent arrêté. Si le stage pratique n'a pas été effectué dans le cadre de la formation suivie, ce stage doit être organisé avant le 1er juillet 1998 afin que l'équivalence puisse être accordée. 
Par ailleurs, une équivalence peut être accordée aux médecins du travail exerçant dans une installation nucléaire de base à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sous réserve qu'ils disposent d'une attestation de formation conforme aux dispositions du présent arrêté pour ce qui concerne la formation théorique. 
IV.-L'attestation d'équivalence est accordée, conformément aux dispositions figurant au III ci-dessus, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
V.-Chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adresse chaque année au ministère chargé du travail un bilan de la mise en oeuvre de la formation spécifique comportant l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
I. - La formation spécifique résultant des dispositions du présent arrêté est assurée par un organisme spécialisé et agréé au titre de la formation continue. Un responsable de la formation est désigné, par chacun de ces organismes, pour assurer l'ensemble du suivi pédagogique lors de chacun des stages.
   II. - Les différents organismes qui souhaitent dispenser cette formation adressent un dossier de déclaration à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dossier contient les documents relatifs à cette formation propres à justifier de sa conformité aux principes et modalités contenus dans le présent arrêté.
   Ultérieurement, les organismes établissent chaque année un bilan de leur activité qui est transmis aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   III. - Dans le cadre d'une demande d'habilitation d'un service médical du travail, une demande d'équivalence de cette formation peut être sollicitée par le service pour un ou plusieurs médecin(s) déjà titulaire(s) d'un diplôme universitaire relatif à la protection des salariés contre les risques liés aux rayonnements ionisants, sous réserve que ce ou ces médecins(s) suive(nt) un stage pratique dans une installation nucléaire de base dans les conditions fixées à l'annexe au présent arrêté. Si le stage pratique n'a pas été effectué dans le cadre de la formation suivie, ce stage doit être organisé avant le 1er juillet 1998 afin que l'équivalence puisse être accordée.
   Par ailleurs, une équivalence peut être accordée aux médecins du travail exerçant dans une installation nucléaire de base à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sous réserve qu'ils disposent d'une attestation de formation conforme aux dispositions du présent arrêté pour ce qui concerne la formation théorique.
   IV. - L'attestation d'équivalence est accordée, conformément aux dispositions figurant au III ci-dessus, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   V. - Chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adresse chaque année au ministère chargé du travail un bilan de la mise en oeuvre de la formation spécifique comportant l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
La durée minimum de la formation initiale est de quarante heures pour la formation théorique. Elle est de soixante heures pour la formation pratique qui prend la forme d'un stage auprès d'une installation nucléaire de base, selon des modalités définies dans des conventions conclues entre le responsable de chaque installation nucléaire concernée et le responsable de la formation. Il est désigné sur le site, pour le déroulement du stage pratique, un maître de stage.
   Cette formation peut être effectuée par des journées regroupées ou selon une répartition en une ou plusieurs journées consécutives sur une année de travail.
Son objectif est d'entretenir et de perfectionner les connaissances acquises dans le cadre de la formation initiale décrite ci-dessus.
   Elle est au minimum de trois jours sur trois années consécutives et doit être attestée par le médecin du travail qui fournit, lors des procédures de renouvellement d'habilitation, les justificatifs de présence et les programmes.
Elle est obligatoire à l'issue de la formation et permet un ajustement du programme pédagogique de l'organisme formateur.
   Chaque formation est assortie d'une évaluation de fin de formation qui est communiquée par chaque participant à l'organisme qui a délivré la formation et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. A l'issue de chaque formation, il est également établi par le responsable de la formation une attestation de participation, qui figure dans le dossier de demande d'habilitation déposé par le service médical du travail souhaitant être habilité par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon les dispositions du décret du 28 avril 1975 modifié, et notamment les articles 45-1, 45-2 et 45-3.
Le coût de la formation initiale comprend les frais d'inscription, le temps de présence et les frais de déplacement. Il est à la charge du service médical ou de l'entreprise qui souhaite solliciter l'habilitation prévue par les dispositions des articles 45-1, 45-2 et 45-3 cités ci-dessus.
   Dans ce cas, cette charge financière s'inscrit dans le plan interne de formation continue des médecins du travail de ce service médical.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et ceux du cadre d'emplois des gardes champêtres perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums suivants :
   Cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ;
   Cadre d'emplois des gardes champêtres : 20 %.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et ceux du cadre d'emplois des gardes champêtres perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums suivants :
   Cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ;
   Cadre d'emplois des gardes champêtres : 16 %.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et ceux du cadre d'emplois des gardes champêtres perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums suivants :
   Cadre d'emplois des agents de police municipale : 18 % ;
   Cadre d'emplois des gardes champêtres : 14 %.
L'indemnité spéciale de fonctions instituée par l'article 1er du présent décret est cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité accordée dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La formation prévue à l'article 1er est organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique. Elle vise à donner aux médecins inspecteurs de santé publique stagiaires une compétence en santé publique et la maîtrise d'outils et de méthodes adaptés à la spécificité de leur exercice professionnel au sein de l'administration sanitaire et sociale. 
Cette formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme dénommé " diplôme de santé publique " dans les conditions définies par le présent arrêté.