Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 
1. Données relatives aux organismes adhérents et leurs régies : dénomination de la collectivité ou de l'établissement public, numéro SIRET, adresse, code budget, code établissement, code produit ou nature des recettes, imputation comptable, libellé régie, code organisme adhérent, identifiant du poste comptable de rattachement, numéro de contrat commerçant CB, délai de mise en ligne ; 
2. Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge, pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro d'entrée du patient ; 
3. Données relatives au paiement des créances : références de la créance, montant et date de paiement, adresse électronique du redevable, adresse IP source de la transaction, résultat de la transaction, numéro d'autorisation bancaire, code organisme adhérent, numéro de contrat commerçant ;
4. Données relatives à l'émargement des créances : références de la créance, montant et date de paiement, identifiant du poste comptable de rattachement, code organisme adhérent, code budget, mode de règlement.
Sont comptabilisées à ce titre : 
― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi, telles que définies à l'article R. 543-219, recrutées en contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou en contrat de travail à durée indéterminée par un opérateur de tri. Ces heures ne sont comptabilisées que durant les deux premières années de contrat de travail avec l'opérateur de tri ; 
― les heures de travail ou de formation réalisées par des salariés visés à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dudit code et employés par des structures d'insertion par l'activité économique sous-traitantes d'opérateurs de tri ; 
― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes reconnues travailleurs handicapés ou titulaires d'une carte d'invalidité employées par des entreprises adaptées sous-traitantes d'opérateurs de tri.
Pendant la phase 6 de la période de pandémie déclarée par l'Organisation mondiale de la santé, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010, deux dérogations à l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang sont autorisées : 
― en cas de symptômes grippaux, le candidat au don est exclu du don pendant une durée minimale de sept jours après la fin de ces symptômes ; 
― le délai entre deux dons de sang ou de composants de sang est laissé à l'appréciation du médecin dans la limite minimale de quinze jours entre deux dons et avec mesure du taux d'hémoglobine avant chaque don. 
Ces dérogations s'appliquent lorsque le niveau des quantités de sang et de composants sanguins disponibles est estimé insuffisant selon les indicateurs de l'Etablissement français du sang. 
Elles cessent de s'appliquer lorsque les quantités de sang et de composants sanguins disponibles atteignent de nouveau un niveau suffisant.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye" comprenant le château de Saint-Germain-en-Laye, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille).
 					 Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, inventorier, conserver, ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins, et de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire du musée national dont il a la charge.
 					 Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine et au directeur des musées de France.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-552 du 5 mai 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Décret n°76-125 du 6 février 1976


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 4
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : direction de la Documentation française et Direction des Journaux officiels sont remplacés par les mots : direction de l'information légale et administrative et les mots : directeur de la Documentation française et directeur des Journaux officiels sont remplacés par les mots : directeur de l'information légale et administrative 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 mars 1973 

Art. 1

-Arrêté du 13 mars 1985 

Art. 4

-Arrêté du 13 mars 1985

-Arrêté du 6 février 1989 

Art. 1

-Arrêté du 1 décembre 1989 

Art. 1, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 1 août 1990 

Art. 2

-Arrêté du 12 octobre 1994 

Art. 3

-Arrêté du 7 novembre 1994 

Art. 3

-Arrêté du 7 novembre 1994 

Art. 3

-Arrêté du 7 novembre 1994 

Art. 3

-Arrêté du 2 avril 1996 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 16 septembre 1998 

Art. 4

-Arrêté du 12 mars 2002 

Art. 1

-Arrêté du 9 octobre 2002 

Art. 5 

Arrêté du 2 juin 2009 

Art. 1

-Arrêté du 9 novembre 2009 

Art. 2

-Arrêté du 19 novembre 2009 

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 19 novembre 2009

-Code du travail 

Art. D2135-7

-Code général des collectivités territoriales 

Art. D1414-1

-Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 

Art. 3

-Décret n° 92-405 du 23 avril 1992

-Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 

Art. 1, Art. annexe

-Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993

-Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998

-Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 

Art. 
ANNEXE



-Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 

Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 

Art. 2

-Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 

Art. 1

-Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005

-Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006 


Art. 1

-Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 

Art. 4

-Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 

Art. 1

-Décret n° 99-954 du 18 novembre 1999 

Art. 1

-Décret n° 99-954 du 18 novembre 1999

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 janvier 2001 

Art. 1

-Arrêté du 16 juillet 2003 

Art. 6

-Arrêté du 15 décembre 2006 

Art. 2, Art. 4

-Arrêté du 6 mai 2008 

Art. Annexe

-Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 

Art. 3

-Arrêté du 31 janvier 2001

-Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 avril 1989 

Art. 1, Art. 4

-Arrêté du 25 avril 1989 

Art. 1, Art. 4

-Arrêté du 25 avril 1989

-Arrêté du 25 avril 1989

-Arrêté du 2 janvier 1990 

Art. 1, Art. 4

-Arrêté du 2 janvier 1990

-Arrêté du 19 avril 2002 

Art. 3

-Arrêté du 15 décembre 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 15 décembre 2006

-Arrêté du 28 mars 1994 

Art. 3

-Décret n° 82-240 du 10 mars 1982 

Art. 1

-Arrêté du 25 mars 1996 
Annexe
-Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 

Art. 4

-Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 

Art. 1

-Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006

-Décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 
Annexe
La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.

A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :

1° Elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité.

Elle assure plus particulièrement :

― l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;

― la publicité des débats parlementaires ;

― la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;

― la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ;

2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ;

3° Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ;

4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique.
Un jury est institué pour chacune des sections, et éventuellement options, de chacun des concours.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Le président est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les professeurs des universités, les maîtres de conférences et les directeurs de recherche. Le ou les vice-présidents sont choisis parmi les membres des corps précédemment cités et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps de chercheurs, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et assimilés. Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
Le concours externe, le concours externe spécial et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972  susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes : 
Section philosophie ; 
Section grammaire ; 
Section lettres classiques ; 
Section lettres modernes ; 
Section histoire ; 
Section géographie ; 
Section langues vivantes étrangères ;
Section mathématiques ; 
Section physiques-chimie ; 
Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'univers ; 
Section musique ; 
Section arts ; 
Section sciences économiques et sociales ;
Section sciences industrielles de l'ingénieur ; 
Section biochimie-génie biologique ; 
Section économie et gestion ; 
Section éducation physique et sportive ;
Section sciences médico-sociales.
Le nombre de places offertes au concours externe, au concours externe spécial et au concours interne et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixés par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. 
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont subies ainsi que la répartition des places entre les sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne sont fixées respectivement aux annexes I, I bis et II du présent arrêté. 
Lors des épreuves d'admission du concours externe et du concours externe spécial, outre les interrogations relatives aux sujets et à la discipline, le jury pose les questions qu'il juge utiles lui permettant d'apprécier la capacité du candidat, en qualité de futur agent du service public d'éducation, à prendre en compte dans le cadre de son enseignement la construction des apprentissages des élèves et leurs besoins, à se représenter la diversité des conditions d'exercice du métier, à en connaître de façon réfléchie le contexte, les différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République. Le jury peut, à cet effet, prendre appui sur le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation fixé par l'arrêté du 1er juillet 2013.
Un jury est institué pour chacune des sections, et éventuellement options, de chacun des concours.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Le président est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les professeurs des universités et les maîtres de conférences. Le ou les vice-présidents sont choisis parmi les membres des corps précédemment cités et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Le concours externe, le concours externe spécial et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Section philosophie ;
Section grammaire ;
Section lettres classiques ;
Section lettres modernes ;
Section histoire ;
Section géographie ;
Section langues vivantes étrangères ;
Section langues de France ;
Section mathématiques ;
Section physiques-chimie ;
Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'univers ;
Section musique ;
Section arts ;
Section sciences économiques et sociales ;
Section sciences industrielles de l'ingénieur ;
Section biochimie-génie biologique ;
Section économie et gestion ;
Section éducation physique et sportive ;
Section sciences médico-sociales.
Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves du concours externe et du concours interne sont fixées respectivement aux annexes I et II du présent arrêté. 
Lors des épreuves d'admission du concours externe, outre les interrogations relatives aux sujets et à la discipline, le jury pose les questions qu'il juge utiles lui permettant d'apprécier la capacité du candidat, en qualité de futur agent du service public d'éducation, à prendre en compte dans le cadre de son enseignement la construction des apprentissages des élèves et leurs besoins, à se représenter la diversité des conditions d'exercice du métier, à en connaître de façon réfléchie le contexte, les différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République. Le jury peut, à cet effet, prendre appui sur le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation fixé par l'arrêté du 1er juillet 2013.
Le concours externe et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes : 
Section philosophie ; 
Section grammaire ; 
Section lettres classiques ; 
Section lettres modernes ; 
Section histoire ; 
Section géographie ; 
Section langues vivantes étrangères ;
Section mathématiques ; 
Section physiques-chimie ; 
Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'univers ; 
Section musique ; 
Section arts ; 
Section sciences économiques et sociales ;
Section sciences industrielles de l'ingénieur ; 
Section biochimie-génie biologique ; 
Section économie et gestion ; 
Section éducation physique et sportive ;
Section sciences médico-sociales.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 18 juin 1904 modifié organisant les agrégations ;
-l'arrêté du 27 aout 1970 relatif aux épreuves de l'agrégation d'histoire, modifié par l'arrêté du 3 mai 1974 et l'arrêté du 14 novembre 1979 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 septembre 1988 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Le concours externe et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes : 
Section philosophie ; 
Section grammaire ; 
Section lettres classiques ; 
Section lettres modernes ; 
Section histoire ; 
Section géographie ; 
Section langues vivantes étrangères. 
Section mathématiques ; 
Section sciences physiques ; 
Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'univers ; 
Section musique ; 
Section arts ; 
Section sciences économiques et sociales ; 
Section mécanique ; 
Section génie mécanique ; 
Section génie civil ; 
Section génie électrique ; 
Section biochimie-génie biologique ; 
Section économie et gestion ; 
Section éducation physique et sportive.
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixés par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. 
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont subies ainsi que la répartition des places entre les sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les      inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps de chercheurs, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et assimilés. Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
Un jury est institué pour chacune des sections, et éventuellement options, de chacun des concours. 
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Le président est choisi parmi les      inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les professeurs des universités, les maîtres de conférences et les directeurs de recherche. Le ou les vice-présidents sont choisis parmi les membres des corps précédemment cités et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Le concours externe, le concours externe spécial et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Section philosophie ;
Section grammaire ;
Section lettres classiques ;
Section lettres modernes ;
Section histoire ;
Section géographie ;
Section langues vivantes étrangères ;
Section langues de France ;
Section mathématiques ;
Section physiques-chimie ;
Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'univers ;
Section musique ;
Section arts plastiques ;
Section design et métiers d'art ;
Section sciences économiques et sociales ;
Section sciences industrielles de l'ingénieur ;
Section biochimie-génie biologique ;
Section économie et gestion ;
Section éducation physique et sportive ;
Section sciences médico-sociales ;
Section informatique.
Le concours externe, le concours externe spécial et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Section philosophie ;
Section grammaire ;
Section lettres classiques ;
Section lettres modernes ;
Section histoire ;
Section géographie ;
Section langues vivantes étrangères ;
Section langues de France ;
Section mathématiques ;
Section physiques-chimie ;
Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'univers ;
Section musique ;
Section arts plastiques ;
Section design et métiers d'art ;
Section sciences économiques et sociales ;
Section sciences industrielles de l'ingénieur ;
Section biochimie-génie biologique ;
Section économie et gestion ;
Section éducation physique et sportive ;
Section sciences médico-sociales.
Un jury est institué pour chacune des sections, et éventuellement options, de chacun des deux concours.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Le président est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les professeurs des universités et les maîtres de conférences. Le ou les vice-présidents sont choisis parmi les membres des corps précédemment cités et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Lorsque les épreuves d'admission des concours de la section éducation physique et sportive comportent la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques, les candidats doivent remettre au jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle ils n'ont pas produit le certificat médical exigé. Le choix de l'activité sportive formulé lors de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié après la date de clôture des registres d'inscription.
Le concours externe et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes : 
Section philosophie ; 
Section grammaire ; 
Section lettres classiques ; 
Section lettres modernes ; 
Section histoire ; 
Section géographie ; 
Section langues vivantes étrangères ;
Section mathématiques ; 
Section physiques-chimie ; 
Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'univers ; 
Section musique ; 
Section arts ; 
Section sciences économiques et sociales ;
Section sciences industrielles de l'ingénieur ; 
Section biochimie-génie biologique ; 
Section économie et gestion ; 
Section éducation physique et sportive.
Le concours externe et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes : 
Section philosophie ; 
Section grammaire ; 
Section lettres classiques ; 
Section lettres modernes ; 
Section histoire ; 
Section géographie ; 
Section langues vivantes étrangères. 
Section mathématiques ; 
Section sciences physiques ; 
Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'univers ; 
Section musique ; 
Section arts ; 
Section sciences économiques et sociales ;
Section sciences industrielles de l'ingénieur ; 
Section biochimie-génie biologique ; 
Section économie et gestion ; 
Section éducation physique et sportive.
La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :
1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. 
Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°.
Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. La commission comprend dix-neuf membres dont quatre représentants de l'administration, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.
La commission est consultée sur le suivi de l'application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. A ce titre, elle peut adresser des recommandations au Gouvernement et au Parlement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission.
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

II. - Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2024. Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès.
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, s'il est décédé, peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation avant le 31 décembre 2020.
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

II. - Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021. Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit le décès.
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, s'il est décédé, peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation avant le 31 décembre 2020.
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 2008 à décembre 2008
Commune de Epine (L').
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à décembre 2008
Commune de Métairies (Les).
DÉPARTEMENT DU CHER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 2008 à décembre 2008
Commune de Vierzon.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
Commune de Habit (L').
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à août 2008
Commune de Descartes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
Commune de Rivière.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 2008 à décembre 2008
Commune de Chambray-lès-Tours.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à décembre 2008
Commune de Boudes.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er au 31 décembre 2008
Commune de Samois-sur-Seine.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à décembre 2008
Commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
Commune de Champs-sur-Marne.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 2008 à décembre 2008
Commune de Villecerf.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à décembre 2007
Commune d'Ablis.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à décembre 2008
Communes de Lainville-en-Vexin, Loges-en-Josas (Les), Voisins-le-Bretonneux.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à décembre 2008
Communes de Beauvais-sur-Tescou, Cadalen, Saint-Julien-du-Puy, Sauzière-Saint-Jean (La), Sequestre (Le).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
Commune de Sorèze.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 2008 à décembre 2008
Commune de Lescure-d'Albigeois.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à décembre 2008
Commune de Sucy-en-Brie.
Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr

Extrait du référentiel de formation pour la spécialité usage agricole des produits phytopharmaceutiques , catégorie décideur exploitation :
Objectif O1 : identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. ― Mettre en place des mesures de prévention ― Réagir en cas d'intoxication.
Objectif U2 : évaluer les risques au niveau d'une entreprise ou de la zone à traiter dans une situation donnée.
Objectif U3 : définir une stratégie pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement.
Objectif U4 : raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre.
Objectif U5 : appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE
Spécialité : usage agricole des produits
phytopharmaceutiques 
Catégorie : décideur exploitation 
ÉVALUATION SEULE
ÉVALUATION PRÉCÉDÉE
de la formation a l'objectif O1
Modules
Nombre de questions
Seuil de réussite
Nombre de questions
Seuil de réussite
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
6
5
/
/
U2 : Evaluer les risques au niveau d'une entreprise ou de la zone à traiter dans une situation donnée
4
3
4
3
U3 : Définir une stratégie pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement
8
6
8
6
U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre
6
4
6
4
U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques
6
4
6
4
Total des questions par évaluation
30
/
24
/
Durée de l'évaluation
1 heure
50 minutes
Sont électeurs au titre de cette commission les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et se trouvant en situation d'activité à la date de signature du présent arrêté et en fonctions à la date du scrutin. 
Lorsque la fonction de chef d'établissement est assurée par un directeur intérimaire, seul le titulaire du poste participe à la consultation. Lorsque la personne intérimaire assume les fonctions de chef d'établissement sans que le titulaire soit nommé, il participe au scrutin. 
Le chef d'établissement qui assure la direction de plusieurs établissements ne peut participer qu'une seule fois au scrutin. 
Les chefs d'établissement qui bénéficient simultanément d'un contrat d'enseignant sont électeurs au titre de la présente consultation.
Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Ce bureau comprend, outre les représentants de l'administration, un délégué de chacune des listes ayant présenté des candidats. 
La liste des électeurs est arrêtée par les soins du secrétaire général. 
Elle peut être consultée, dans son intégralité, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à Paris. Elle est diffusée dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et doit être affichée avant le 31 mars 2010. 
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les chefs d'établissement ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription. 
Les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions complémentaires jusqu'au 19 avril 2010. Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.
Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Ce bureau comprend, outre les représentants de l'administration, un délégué de chacune des listes ayant présenté des candidats. 
La liste des électeurs est arrêtée par les soins du secrétaire général. 
Elle peut être consultée, dans son intégralité, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à Paris. Elle est diffusée dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et doit être affichée avant le 31 mars 2010. 
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les chefs d'établissement ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription. 
Les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions complémentaires jusqu'au 19 avril 2010. Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.
Sont électeurs au titre de cette commission les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritimeet se trouvant en situation d'activité à la date de signature du présent arrêté et en fonctions à la date du scrutin. 
Lorsque la fonction de chef d'établissement est assurée par un directeur intérimaire, seul le titulaire du poste participe à la consultation. Lorsque la personne intérimaire assume les fonctions de chef d'établissement sans que le titulaire soit nommé, il participe au scrutin. 
Le chef d'établissement qui assure la direction de plusieurs établissements ne peut participer qu'une seule fois au scrutin. 
Les chefs d'établissement qui bénéficient simultanément d'un contrat d'enseignant sont électeurs au titre de la présente consultation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D370-1,   Art. D370-2,   Art. D370-3,   Art. D370-4,   Art. D370-5,   Art. D370-6,   Art. D370-7,   Art. D370-8,   Art. D370-9,   Art. D370-10,   Art. D370-11
La société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), créée par l'arrêté du 21 juillet 2006, prend le nom de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Dans les statuts approuvés par l'arrêté du 21 juillet 2006 susvisé, la dénomination de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) remplace celle d'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 juillet 2006


Art. 1, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières,   Sct. Chapitre IV : Les services de paiement,   Art. R314-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R312-7,   Art. R615-9,   Art. R312-8,   Art. R615-10,   Art. R312-9,   Art. R615-11,   Art. R312-10,   Art. R615-12,   Sct. Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire.,   Sct. Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R132-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R121-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R122-10,   Art. R162-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R122-5,   Art. R122-7,   Art. R122-8,   Art. R122-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R123-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R131-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R121-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R122-4,   Art. R122-6,   Art. R122-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R122-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 1 : Définitions,   Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession,   Sct. Sous-section 1 :  Agrément,   Art. D522-1,   Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. D522-2,   Art. R522-3,   Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles,   Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement,   Art. R613-12,   Art. R613-14,   Art. R613-16,   Art. R613-23,   Art. R613-10,   Art. R613-11,   Art. R616-1,   Art. R613-20-1
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public. 
Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement. Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
 					DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
 										RÉGIONS
 										MONTANT ACTUALISÉ
 										des dotations régionales limitatives
 										Alsace
 										14 924 545 €
 										Aquitaine
 										22 440 720 €
 										Auvergne
 										7 801 329 €
 										Basse-Normandie
 										9 330 752 €
 										Bourgogne
 										15 046 041 €
 										Bretagne
 										18 269 469 €
 										Centre
 										16 627 037 €
 										Champagne-Ardenne
 										12 867 250 €
 										Corse
 										2 748 398 €
 										Franche-Comté
 										8 367 626 €
 										Haute-Normandie
 										25 014 104 €
 										Ile-de-France
 										161 896 199 €
 										Languedoc-Roussillon
 										17 137 457 €
 										Limousin
 										5 169 644 €
 										Lorraine
 										30 371 539 €
 										Midi-Pyrénées
 										17 568 346 €
 										Nord - Pas-de-Calais
 										53 339 662 €
 										Pays de la Loire
 										25 892 779 €
 										Picardie
 										13 261 421 €
 										Poitou-Charentes
 										14 477 773 €
 										Provence-Alpes-Côte d'Azur
 										52 135 110 €
 										Rhône-Alpes
 										59 756 082 €
 										Guadeloupe
 										2 318 406 €
 										Guyane
 										1 365 560 €
 										Martinique
 										2 139 662 €
 										Réunion
 										5 123 069 €
 										Nouvelle-Calédonie
 										210 020 €
 										   Total
 										615 600 000 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes,   Art. R312-193-1,   Art. R312-193-2,   Art. R312-193-3,   Art. R312-193-4
Pour l'année 2009, l'Etablissement français du sang verse à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les montants correspondant aux dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article D. 1142-59-1 du code de la santé publique engagées par ce dernier. 
Pour l'année 2010, le montant de la dotation mentionnée à l'article D. 1142-59-1 du code de la santé publique est arrêté par décision budgétaire modificative de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Etablissement français du sang adoptée lors de la séance la plus proche du conseil d'administration de l'établissement, après la publication du présent décret. Il est déterminé à partir des prévisions de dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique établies par l'office.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R3122-18, Art. R3122-8, Art. R3122-19, Art. R3122-9, Art. R3122-20, Art. R3122-10, Art. R3122-21, Art. R3122-11, Art. R3122-22, Art. R3122-12, Art. R3122-23, Art. R3122-13, Art. R3122-24, Art. R3122-14, Art. R3122-25, Art. R3122-15, Art. R3122-26, Art. R3122-16, Art. R3122-27, Art. R3122-17, Art. R3122-28, Art. R3122-18, Art. R3122-29, Art. R3122-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R3122-31, Art. R3122-20, 
Art. R3122-32, Art. R3122-21, Art. R3122-33, Art. R3122-22, Art. R3122-34, Art. R3122-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3122-1,   Art. R3122-2,   Art. R3122-3,   Art. R3122-4,   Art. R3122-5,   Art. R3122-6,   Art. R3122-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3122-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang 
,   Art. R1221-69,   Art. R1221-70,   Art. R1221-71,   Art. R1221-72,   Art. R1221-73,   Art. R1221-74,   Art. R1221-75,   Art. R1221-76,   Art. R1221-77,   Art. R1221-78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3111-29,   Art. R3111-30,   Art. R3111-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3111-24,   Art. R3111-25,   Art. R3111-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3111-22,   Art. R3111-27,   Art. R3111-23,   Art. R3111-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3111-32,   Art. R3111-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1142-47, Art. R1142-52 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. R1142-48, Art. R1142-53, Art. R1142-49, Art. R1142-54, Art. R1142-50, Art. R1142-55, Art. R1142-51, Art. R1142-56, Art. R1142-52, Art. R1142-57, Art. R1142-58, Art. D1142-59 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D1142-59, Art. D1142-64, Art. D1142-60, Art. D1142-65, Art. D1142-61, Art. D1142-66, Art. D1142-62, Art. D1142-67, Art. D1142-63, Art. D1142-68, Art. D1142-64, Art. D1142-69, Art. D1142-65, Art. D1142-70 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1142-55, Art. D1142-60, Art. R1142-56, Art. D1142-61, Art. R1142-57, Art. D1142-62, Art. R1142-58, Art. D1142-63 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. 3. Directeur.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1142-46 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. 2. Conseil d'orientation 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. R1142-47, Sct. 2. Conseil d'orientation, Art. R1142-48, Art. R1142-49, Art. R1142-50, 
Art. R1142-51