Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les critères de qualité applicables au monoï de Tahiti comprennent notamment des éléments d'appréciation portant sur la texture de l'huile, son odeur, ses qualités cosmétiques et, en particulier, ses capacités de pénétration dans la peau. Le barème de cotation de la qualité du produit ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont décrits par le règlement intérieur élaboré par la commission de contrôle définie ci-après.
II. - Le contrôle de la qualité du monoï de Tahiti est exercé par une commission de contrôle de neuf membres ainsi composée :
1° Le haut-commissaire de Polynésie française ou son représentant, qui préside la commission;
2° Le président du gouvernement du territoire, ou son représentant ;
3° Le ministre du territoire chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
4° Le ministre du territoire chargé de l'industrie, ou son représentant ;
5° Quatre représentants des professionnels de la filière de production du monoï dont au moins un représentant des producteurs de matière première (coprah, fleurs, huile) et deux représentants au plus des fabricants de monoï. Ces membres sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, par arrêté nominatif du conseil des ministres du gouvernement territorial, sur proposition des organismes représentatifs des professions intéressées ;
6° Une personne reconnue pour ses compétences scientifiques ou techniques dans le secteur du monoï, nommée dans les conditions prévues au 5° ci-dessus. Le haut-commissaire réunit pour la première fois la commission dans un délai de six mois après la parution du présent décret au Journal officiel de la République française. La commission se réunit ensuite au moins une fois par an.
Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes et des falsifications, la commission de contrôle peut notifier aux fabricants et conditionneurs un avertissement dans le cas où le monoï de Tahiti soumis au contrôle n'est pas conforme aux caractéristiques définies par le présent décret et par le règlement intérieur mentionné à l'article 10 ci-dessus.
Après deux avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit de l'appellation d'origine ; la suspension est maintenue tant que lesdites caractéristiques ne sont pas respectées.
Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine, le monoï de Tahiti ne peut être détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu que si l'appellation "monoï de Tahiti", complétée le cas échéant par l'une des appellations prévues au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus et suivie de la mention "appellation d'origine", figure clairement sur les récipients, les emballages, les documents commerciaux les accompagnant et les publicités.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire et jusqu'au premier renouvellement du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret, chaque sous-section du groupe des disciplines médicales est complétée, au plus tard six mois après la publication dudit décret, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et conformément aux proportions fixées à l'article 4 de ce même décret, par un ou plusieurs représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés qui sont, d'une part, élus par les membres de la sous-section concernée de ce collège parmi les personnels relevant de cette sous-section et issus du même collège et, d'autre part, nommés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé. 
Les élections prévues à l'alinéa qui précède ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Lorsque des sièges réservés en application du 3° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé aux professeurs du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont vacants à la date de publication du présent décret, les sous-sections correspondantes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont complétées, au plus tard six mois après la publication dudit décret, par des professeurs du 1er ou du 2e grade de la sous-section, élus par les professeurs du 1er et du 2e grade relevant de la même sous-section au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. 
Le mandat des membres élus en application du présent article prend fin lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret.
Lorsque des sièges réservés en application du 3° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé aux professeurs du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont vacants à la date de publication du présent décret, les sous-sections correspondantes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont complétées, au plus tard six mois après la publication dudit décret, par des professeurs du 1er ou du 2e grade de la sous-section, élus par les professeurs du 1er et du 2e grade relevant de la même sous-section au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
   Le mandat des membres élus en application du présent article prend fin lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret.
A titre transitoire et jusqu'au premier renouvellement du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret, chaque sous-section du groupe des disciplines médicales est complétée, au plus tard six mois après la publication dudit décret, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et conformément aux proportions fixées à l'article 4 de ce même décret, par un ou plusieurs représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés qui sont, d'une part, élus par les membres de la sous-section concernée de ce collège parmi les personnels relevant de cette sous-section et issus du même collège et, d'autre part, nommés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
   Les élections prévues à l'alinéa qui précède ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

 1. Service de sécurité civile 225

 2. Service dans la police nationale 4 725

 3. Service de l'aide technique 925

 4. Service de la coopération 6 004

 Total 11 879
Pour la même période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 2 500
2. Service de l'aide technique 350
3. Service de la coopération 3 000
Total 5 850
Le tableau 5 annexé au présent décret (Vous pouvez consulter ce tableau à l'adresse suivante :  http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911227&pageDebut=16977&pageFin=&pageCourante=16978) fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R. 23 du code du service national.
Pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

 1. Service de sécurité civile 225

 2. Service dans la police nationale 5 725

 3. Service de l'aide technique 925

 4. Service de la coopération 5 604

 Total 12 479
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article 50 et du quatrième alinéa de l'article 51 dudit décret restent applicables aux auditeurs de justice recrutés, sur le fondement des articles 17 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, antérieurement au 1er janvier 1991.
Les conseils ou commissions visés à l'article 1er du présent arrêté doivent associer des représentants des commissions de spécialistes, des jurys de D.E.A. et des services d'enseignement de premier cycle dans lesquels le moniteur doit satisfaire à ses obligations d'enseignement.
   Le directeur du centre d'initiation à l'enseignement supérieur compétent assiste aux travaux des instances mentionnées ci-dessus et assure la coordination des opérations de recrutement.
La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée de la manière suivante :

 Section  1. - Mathématiques et outils de modélisation.

 Section  2. - Phénomènes physiques, théories et modèles.

 Section  3. - Des particules aux noyaux.

 Section  4. - Atomes et molécules. - Optique et lasers. - Plasmas chauds.

 Section  5. - Matière condensée : organisation et dynamique.

 Section  6. - Matière condensée : structures et propriétés électroniques.

 Section  7. - Sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, traitement du signal).

 Section  8. - Electronique,  semi-conducteurs.  -  Photonique.  - Génie électrique.

 Section  9. - Mécanique. - Génie des matériaux. - Acoustique.

 Section 10. - Energie. - Mécanique des milieux fluides et réactifs. - Génie des procédés.

 Section 11. - Planète Terre : structure, histoire et évolution.

 Section 12. - Planète Terre : enveloppes superficielles.

 Section 13. - Physique et chimie de la Terre.

 Section 14. - Système solaire et univers lointain.

 Section 15. - Systèmes moléculaires complexes.

 Section 16. - Molécules : synthèse et propriétés.

 Section 17. - Molécules : structures et interactions.

 Section 18. - Eléments de transition. - Interfaces et catalyse.

 Section 19. - Elaboration, caractérisation et modélisation du solide.

 Section 20. - Biomolécules : structure et mécanismes d'action.

 Section 21. - Biomolécules : relations structure-fonctions.

 Section 22. - Thérapeutique et médicaments : concepts et moyens.

 Section 23. - Génomes. - Structures, fonctions et régulations.

 Section 24. - Biologie cellulaire. - Virus et parasites.

 Section 25. - Interactions cellulaires.

 Section 26. - Fonctions du vivant et régulation.

 Section 27. - Biologie végétale.

 Section 28. - Biologie du développement et de la reproduction.

 Section 29. - Fonctions mentales. - Neurosciences intégratives. - Comportements.

 Section 30. - Diversité biologique. - Populations. - Ecosystèmes et évolution.

 Section 31. - Hommes et milieux : évolution, interactions.

 Section 32. - Mondes anciens et médiévaux.

 Section 33. - Formation du monde moderne.

 Section 34. - Représentations. - Langages. - Communication.

 Section 35. - Pensée philosophique. - Sciences des textes. - Création artistique, scientifique et technique.

 Section 36. - Sociologie. - Normes et règles.

 Section 37. - Economie et société.

 Section 38. - Unité de l'homme et diversité des cultures.

 Section 39. - Espaces, territoires et sociétés.

 Section 40. - Politique. - Pouvoir. - Organisation.
Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu'elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes d'établissements ou d'organismes publics ou privés de prévention ou de soins: 
1. Etablissements ou organismes figurant aux nomenclatures applicables aux établissements sanitaires et sociaux en exécution de l'arrêté du 3 novembre 1980 modifié susvisé
- établissements relevant de la loi hospitalière;
- dispensaires ou centres de soins;
- établissements de protection maternelle et infantile (P.M.I.) et de planification familiale;
- établissements de soins dentaires;
- établissement sanitaire des prisons;
- laboratoires d'analyses de biologie médicale;
- centres de transfusion sanguine;
- postes de transfusion sanguine;
- établissements de conservation et de stockage de produits humains autres que sanguins;
- établissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapées;
- établissements et services d'hébergement pour adultes handicapés;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées;
- services sanitaires de maintien à domicile;
- établissements et services sociaux concourant à la protection de l'enfance;
- établissements de garde d'enfants d'âge préscolaire;
- établissements de formation des personnels sanitaires.
2. Autres établissements et organismes
- services communaux d'hygiène et de santé;
- entreprises de transport sanitaire;
- services de médecine du travail;
- centres et services de médecine préventive scolaire.
Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu'elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes d'établissements ou d'organismes publics ou privés de prévention ou de soins: 
1. Etablissements ou organismes figurant aux nomenclatures applicables aux établissements sanitaires et sociaux en exécution de l'arrêté du 3 novembre 1980 modifié susvisé
- établissements relevant de la loi hospitalière;
- dispensaires ou centres de soins;
- établissements de protection maternelle et infantile (P.M.I.) et de planification familiale;
- établissements de soins dentaires;
- établissement sanitaire des prisons;
- laboratoires d'analyses de biologie médicale;
- centres de transfusion sanguine;
- postes de transfusion sanguine;
- établissements de conservation et de stockage de produits humains autres que sanguins;
- établissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapées;
- établissements et services d'hébergement pour adultes handicapés;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées;
- services sanitaires de maintien à domicile;
- établissements et services sociaux concourant à la protection de l'enfance;
- établissements de garde d'enfants d'âge préscolaire;
- établissements de formation des personnels sanitaires.
2. Autres établissements et organismes
- services communaux d'hygiène et de santé;
- entreprises de transport sanitaire;
- services de médecine du travail;
- centres et services de médecine préventive scolaire ;
- services d'incendie et de secours.
Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres aux exploitants publics prévues au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom régis par les statuts particuliers mentionnés à l'article 29 de cette loi, d'une part, et les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 44 de cette loi, servant en position d'activité auprès de La Poste et de France Télécom, d'autre part, sont, s'il est donné suite à leur demande, placés soit dans la position de détachement, soit dans la position hors cadres dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste ou de France Télécom, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, soumise au visa du chef de mission de contrôle général économique et financier, prévue dans le cahier des charges de l'exploitant public.
   Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée, sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste ou de France Télécom, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, soumise au visa du chef de la mission de contrôle économique et financier, prévue dans le cahier des charges de l'exploitant public.
   Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée, sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste et de France Télécom, la mise en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
   Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, pris sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
Corps et grades
Nombre de représentants
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur de recherche
Hors classe
1
1
1re classe
2
2
5
5
2e classe
2
2
Ingénieur d'études
Hors classe
1
1
1re classe
2
2
5
5
2e classe
2
2
Technicien de recherche
Classe exceptionnelle
2
2
Classe supérieure
2
2
6
6
Classe normale
2
2
Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 (I) du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 698 F et inférieur ou égal à 253 582 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 698 F par un coefficient fixé à 6,23 p. 100. Au-delà de 253 582 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,67 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 Plus de 31 698

 Chef d'exploitation ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 20250

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 De 15 849,01 à 31 698

 Chef d'exploitation ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 10311

 Montant maximum (en francs) : 20250

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 De  8 979,01 à 15 849

 Chef d'exploitation ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 5939

 Montant maximum (en francs) : 10311

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 De  2 220,01 à  8 979

 Chef d'exploitation ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 1167

 Montant maximum (en francs) : 5939

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 Au plus égal à 2 220 (montant unique)

 Chef d'exploitation ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 1167
Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
   Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural est fixé, pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.
   Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des prés et prairies naturels ou herbages et pâturages n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal, par hectare, au quotient de 743 F par le coefficient d'adaptation du département.
   Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,034 p. 100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 17 p. 100 d'un taux moyen de 1,78 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,16 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
01   Ain : 1.09

 02   Aisne : 0.85

 03   Allier : 0.50

 04   Alpes-de-Haute-Provence : 1.27

 05   Alpes (Hautes-) : 1.49

 06   Alpes-Maritimes : 2.47

 07   Ardèche : 1.70

 08   Ardennes : 0.68

 09   Ariège : 1.27

 10   Aube : 1.02

 11   Aude : 1.41

 12   Aveyron : 1.44

 13   Bouches-du-Rhône : 1.21

 14   Calvados : 0.48

 15   Cantal : 1.54

 16   Charente : 0.90

 17   Charente-Maritime : 0.82

 18   Cher : 0.87

 19   Corrèze : 1.26

 20   Corse : 1.47

 21   Côte-d'Or : 0.97

 22   Côtes-d'Armor : 1.45

 23   Creuse : 0.92

 24   Dordogne : 1.27

 25   Doubs : 0.76

 26   Drôme : 1.15

 27   Eure : 0.58

 28   Eure-et-Loir : 0.75

 29   Finistère : 1.19

 30   Gard : 1.22

 31   Haute-Garonne : 1.19

 32   Gers : 1.79

 33   Gironde : 0.84

 34   Hérault : 1.22

 35   Ille-et-Vilaine : 1.23

 36   Indre : 0.56

 37   Indre-et-Loire : 0.82

 38   Isère : 1.00

 39   Jura : 0.74

 40   Landes : 1.79

 41   Loir-et-Cher : 1.18

 42   Loire : 0.79

 43   Loire (Haute-) : 1.08

 44   Loire-Atlantique : 1.09

 45   Loiret : 1.20

 46   Lot : 1.60

 47   Lot-et-Garonne : 1.17

 48   Lozère : 2.76

 49   Maine-et-Loire : 0.74

 50   Manche : 0.62

 51   Marne : 1.48

 52   Marne (Haute-) : 0.54

 53   Mayenne : 0.77

 54   Meurthe-et-Moselle : 1.08

55   Meuse : 0.91

 56   Morbihan : 1.18

 57   Moselle : 0.73

 58   Nièvre : 0.69

 59   Nord : 0.78

 60   Oise : 0.66

 61   Orne : 0.51

 62   Pas-de-Calais : 0.68

 63   Puy-de-Dôme : 1.03

 64   Pyrénées-Atlantiques : 1.70

 65   Pyrénées (Hautes-) : 2.13

 66   Pyrénées-Orientales : 1.37

 67   Rhin (Bas-) : 1.15

 68   Rhin (Haut-) : 1.31

 69   Rhône : 1.44

 70   Saône (Haute-) : 0.74

 71   Saône-et-Loire : 0.69

 72   Sarthe : 0.54

 73   Savoie : 2.01

 74   Savoie (Haute-) : 1.03

 75   Ile-de-France : 0.76

 76   Seine-Maritime : 0.60

 79   Sèvres (Deux-) : 1.04

 80   Somme : 0.65

 81   Tarn : 1.33

 82   Tarn-et-Garonne : 1.21

 83   Var : 2.04

 84   Vaucluse : 1.06

 85   Vendée : 1.11

 86   Vienne : 0.86

 87   Vienne (Haute-) : 0.96

 88   Vosges : 0.83

 89   Yonne : 0.99

 90   Belfort (territoire de) : 0.93
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités :
   - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ;
   - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
   Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 138 F pour la couverture des frais de gestion.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs :
   - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural :

 798 F ;
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 532 F ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 266 F.
   Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 17 p. 100 d'un taux moyen de 0,73 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation :
   - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 138 F ;
   - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

 92 F ;
   - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

 46 F.
I. - Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3. 

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 Plus de 31 698

 Montant minimum (en francs) : 18225

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 De 15 849,01 à 31 698

 Montant minimum (en francs) : 9280

 Montant maximum (en francs) : 18225

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 De  8 979,01 à 15 849

 Montant minimum (en francs) : 5345

 Montant maximum (en francs) : 9280

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 De  2 220,01 à  8 979

 Montant minimum (en francs) : 1050

 Montant maximum (en francs) : 5345
   Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 220 F, la cotisation est égale à 47,30 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
   Si le revenu cadastral est supérieur à 31 698 F et inférieur ou égal à 253 582 F, la cotisation est égale à la somme de 18 225 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 698 F par un coefficient fixé à 5,61 p. 100. Au-delà de 253 582 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,60 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
   II. - Le taux du second élément de l'assiette de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus est de 4,17 p. 100.
   III. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées aux alinéas précédents, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole est plafonné à 31 698 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 517 966 F.
Un abattement fixé à 1 902 F de revenu cadastral ou à 31 080 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit :
   3 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural ;
   6,075 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article ;
   1,155 p. 100 pour la cotisation prévue au c de ce même article ;
   3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance.
La cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural est égale, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous.

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 Plus de 31 698.3 020

 Montant de la cotisation (en francs) : 3020

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 De 23 775,01 à 31 698

 Montant de la cotisation (en francs) : 2420

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 De  8 979,01 à 23 775

 Montant de la cotisation (en francs) : 1570

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 De  3 964,01 à  8 979

 Montant de la cotisation (en francs) : 1180

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 De  2 071,01 à  3 964

 Montant de la cotisation (en francs) : 740

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 Au plus égal à 2 071

 Montant de la cotisation (en francs) : 532

 Tranches de rémunération (en francs)

 Plus de 517 966

 Montant de la cotisation (en francs) : 3020

 Tranches de rémunération (en francs)

 De 388 499,01 à 517 966

 Montant de la cotisation (en francs) : 2420

 Tranches de rémunération (en francs)

 De 146 723,01 à 388 499

 Montant de la cotisation (en francs) : 1570

 Tranches de rémunération (en francs)

 De  64 774,01 à 146,723

 Montant de la cotisation (en francs) : 1180

 Tranches de rémunération (en francs)

 De  33 841,01 à  64 774

 Montant de la cotisation (en francs) : 740

 Tranches de rémunération (en francs)

 Au plus égal à 33 841

 Montant de la cotisation (en francs) : 532
La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
   11 480 F et à 3 700 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   9 470 F et à 4 440 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   4 740 F et à 5 920 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est composée de deux éléments : le premier calculé suivant les modalités prévues à l'article 1125 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 7,41 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
   Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 91-91 du 23 janvier 1991. Cette remise est de 462 F pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité à temps plein.
La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,155 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
   Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait calculé sur un revenu égal à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 119 468 000 F.
   La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique est fixée à 48 823 000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
   La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 70 645 000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.
I. - La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 809 977 000 F en autorisations de programme et en crédits de paiement.
   II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 025 432 000 F en autorisations de programme et à 926 635 000 F en crédits de paiement.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 248 070 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 002 609 000 F diminués d'un montant de 240 332 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1989.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES
      Annexé à l'arrêté du 30 septembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications.

 3.5. Fourniture de capacités aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés.
   La S.N.C.F. est autorisée à fournir des capacités de transmission aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés, dans les conditions suivantes :
   - la S.N.C.F. définit une méthode de tarification qui est appliquée de manière non discriminatoire à l'ensemble des activités couvertes par le présent paragraphe. Cette méthode est communiquée avant sa mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications ;
   - les conventions conclues dans le cadre du présent paragraphe sont notifiées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications. Elles figurent au C.C.T.P. ;
   - les activités couvertes par le présent paragraphe font l'objet d'une comptabilité séparée. Cette comptabilité est tenue à tout moment à disposition du directeur général des postes et télécommunications, qui peut la faire auditer ;
   - un rapport financier sur les activités couvertes par le présent paragraphe est transmis annuellement à la direction générale des postes et télécommunications.

 3.6. Utilisation des emprises de la S.N.C.F. par des exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés.
   Les conditions techniques et financières d'utilisation des emprises de la S.N.C.F. par des exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés sont communiquées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté, admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Nice les étudiants figurant sur une liste établie par l'unité de formation et de recherche médicale de Nice.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté, admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à l'école de Nice les élèves figurant sur une liste établie par l'unité de formation et de recherche médicale de Nice.
La commission d'intégration prévue à l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé pour la nomination dans le grade d'inspecteur est composée comme suit :
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Deux représentants du personnel titulaires ou suppléants à la commission administrative paritaire de l'inspection générale des affaires sociales, choisis par leurs collègues et ayant le grade respectivement d'inspecteur et d'inspecteur général.
Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :
- les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;
- le recrutement ;
- la formation ;
- la répartition des effectifs ;
- l'affectation ;
- le déroulement des carrières ;
- la cohérence des évaluations des agents ;
- la mobilité ;
- l'éthique professionnelle.
Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les membres du corps du contrôle général économique et financier. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou en disponibilité.
Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.
Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes :
- deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ;
- deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom ;
- un membre sur proposition du président du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
- un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
- deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion.
Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :
- les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministre chargé des postes et télécommunications ou de La Poste, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;
- la formation ;
- le déroulement des carrières ;
- l'éthique professionnelle.
Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et sept membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier issus du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de service détaché, en position hors cadre ou en disponibilité.
Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.
Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes :
-deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion ;
-un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
-deux membres sur proposition du président d'Orange ;
-deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.
Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :
- les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministre chargé des postes et télécommunications ou de La Poste, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;
- le recrutement ;
- la formation ;
- la répartition des effectifs ;
- l'affectation ;
- le déroulement des carrières ;
- la cohérence des évaluations des agents ;
- la mobilité ;
- l'éthique professionnelle.
Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier issus du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de service détaché, en position hors cadre ou en disponibilité. 
Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil. 
Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes : 
- deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion ; 
- un membre sur proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies de l'information ; 
- un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ; 
- deux membres sur proposition du président de France Télécom, après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications ; 
- deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.
Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :
   - les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;
   - le recrutement ;
   - la formation ;
   - la répartition des effectifs ;
   - l'affectation ;
   - le déroulement des carrières ;
   - la cohérence des évaluations des agents ;
   - la mobilité ;
   - l'éthique professionnelle.
Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou en disponibilité.
   Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.
   Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes :
   - deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ;
   - deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom ;
   - un membre sur proposition du président du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
   - un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
   - deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion.