Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. 
II.-Toutefois, par dérogation à l'article 15 de la même loi organique : 
1° La transmission au Conseil constitutionnel prévue au deuxième alinéa de ce même article 15 est remplacée par la transmission à la commission mentionnée à l'article 22 de la présente loi ; 
2° Le dernier alinéa du même article 15 n'est pas applicable. 
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. 
IV.-Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée.
L'élection des représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants. 
Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence. 
En outre, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du même code, le remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés.
Annexe 2
Composition des circonscriptions
NOM
des circonscriptions
COMPOSITION
des circonscriptions
Nord-Ouest
Basse-Normandie.
Haute-Normandie.
Nord - Pas-de-Calais.
Picardie.
Ouest
Bretagne.
Pays de la Loire.
Poitou-Charentes.
Est
Alsace.
Bourgogne.
Champagne-Ardenne.
Franche-Comté.
Lorraine.
Sud-Ouest
Aquitaine.
Languedoc-Roussillon.
Midi-Pyrénées.
Sud-Est
Corse.
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Rhône-Alpes.
Massif Central-Centre
Auvergne.
Centre.
Limousin.
Ile-de-France
Ile-de-France et Français établis hors de France.
Outre-mer
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Guadeloupe.
Martinique.
Guyane.
La Réunion.
Mayotte.
Nouvelle-Calédonie.
Polynésie française.
Wallis-et-Futuna.
Les articles L. O. 127 à L. O. 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de  dix-huit ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine. 
L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par décret.
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. 
Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. 
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
Sont abrogés l'arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux modalités d'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musées contrôlés ainsi que l'arrêté du 30 décembre 1985 portant organisation de l'examen professionnel en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de conservateur de musée contrôlé en 1986.
Le comité stratégique est composé :
   - du président et du vice-président de la commission ;
   - du secrétaire permanent ;
   - du directeur général de l'aviation civile ou de son suppléant ;
   - du directeur des affaires financières et de l'administration générale ou de son suppléant ;
   - du directeur des affaires économiques et internationales ou de son suppléant ;
   - du directeur des routes ou de son suppléant ;    - du directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
   - du directeur des transports terrestres ou de son suppléant ;
   - du directeur de la météorologie nationale ou de son suppléant ;
   - du directeur des gens de mer et de l'administration générale ou de son suppléant ;
   - du directeur des ports et de la navigation maritimes ou de son suppléant ;
   - du directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales ou de son suppléant ;
   - de deux représentants des services déconcentrés désignés par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
   - d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'équipement.
La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence à l'égard des établissements publics et organismes placés sous la tutelle des départements ministériels susvisés, dont la liste sera définie par arrêté, pour l'exercice des attributions définies à l'article 3, alinéas a, b et c ci-dessus.
La commission a également à connaître des projets informatiques et bureautiques de ces établissements. A ce titre elle entend le cas échéant leur directeur ou le représentant de celui-ci. Les dispositions de l'article 4 c sont applicables aux marchés d'équipement ou de prestations de services relevant à titre principal des techniques informatiques et bureautiques passés par ces établissements.
La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence à l'égard des établissements publics et organismes placés sous la tutelle des deux départements, dont la liste sera définie par arrêté, pour l'exercice des attributions définies à l'article 3, alinéas a, b et c ci-dessus.
   La commission a également à connaître des projets informatiques et bureautiques de ces établissements. A ce titre elle entend le cas échéant leur directeur ou le représentant de celui-ci. Les dispositions de l'article 4 c sont applicables aux marchés d'équipement ou de prestations de services relevant à titre principal des techniques informatiques et bureautiques passés par ces établissements.
a)   En vue de simplifier l'exercice des attributions définies à l'article 3, alinéa d ci-dessus, la commission approuve :
   - le catalogue de normes et de protocoles de communication à employer dans les services ;
   - les architectures standard de dispositif d'exploitation ;
   - les accords cadres avec les fournisseurs des éléments matériels ou progiciels des architectures visées ci-dessus ;
   - les normes applicables aux études et prestations de services.
   b) Les projets de marchés d'équipement, ou de prestations de services, relevant à titre principal des techniques informatiques et bureautiques (y compris les autocommutateurs numériques), respectant les cadres ainsi définis, et dont le montant ne dépasse pas le double du seuil d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'informatique, sont dispensés d'examen a priori par la commission ;
   c) Ces marchés sont transmis au secrétariat de la commission à titre de compte rendu, dès leur notification.
La commission de l'informatique et de la bureautique se réunit en forme de comité stratégique ou de sous-commission.
   Le comité stratégique exerce les attributions visées ci-dessus à l'article 3, alinéas a et b.
   Quatre sous-commissions exercent chacune pour un ensemble de services les attributions visées ci-dessus à l'article 3, alinéas c et d, sous réserve d'un droit d'évocation général du comité stratégique.
Le comité stratégique est composé :
   - du président et du vice-président de la commission ;
   - du secrétaire permanent ;
   - du directeur général de l'aviation civile ou de son suppléant ;
   - du directeur du personnel ou de son suppléant ;
   - du directeur des affaires économiques et internationales ou de son suppléant ;
   - du directeur des transports terrestres ou de son suppléant ;
   - du directeur de la météorologie nationale ou de son suppléant ;
   - du directeur des gens de mer et de l'administration générale ou de son suppléant ;
   - du directeur des ports et de la navigation maritimes ou de son suppléant ;
   - du directeur du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement ou de son suppléant ;
   - d'un représentant des services déconcentrés désigné par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
   - d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
La commission de l'informatique et de la bureautique se réunit en forme de comité stratégique ou de sous-commission.
   Le comité stratégique exerce les attributions visées ci-dessus à l'article 3, alinéas a,b et c.
   Quatre sous-commissions exercent chacune pour un ensemble de services les attributions visées ci-dessus à l'article 3, alinéas d et e, sous réserve d'un droit d'évocation général du comité stratégique.
La commission de l'informatique et de la bureautique est chargée [*objet*] :
   a) De se prononcer sur la politique informatique et bureautique de chacun des deux départements ;
   b) D'approuver leur schéma directeur informatique et bureautique ;
   c) D'approuver les schémas directeurs informatiques et bureautiques ou plans d'informatisation des services ;
   d) De vérifier la conformité des projets des services, et notamment des projets de marché, aux règles définies respectivement par chacun des schémas directeurs ministériels.
La commission de l'informatique et de la bureautique est chargée :
a) De se prononcer sur la politique informatique et bureautique de chacun des deux départements ;
b) D'approuver leur schéma directeur informatique et bureautique ;
c) D'arrêter la planification des développements et des diffusions des applications informatiques des services, à l'exception de ceux de l'environnement.
d) D'approuver les schémas directeurs informatiques et bureautiques ou plans d'informatisation des services ;
e) De vérifier la conformité des projets des services, et notamment des projets de marché, aux règles définies respectivement par chacun des schémas directeurs ministériels.
Les poids sont caractérisés par leur masse conventionnelle.
   La masse conventionnelle d'un poids est égale à la masse totale des poids de référence réalisés dans une matière de masse volumique 8.000 kilogrammes par mètre cube, qui équilibre la masse de ce poids, dans l'air de masse volumique, 1,2 kilogramme par mètre cube, l'opération étant effectuée à 20° C.
Les poids des classes E1, E2, F1, F2, M1 et certains poids de la classe M2 définis par un arrêté prévu à l'article 9 sont soumis soit au contrôle C.E.E., soit au contrôle d'effet national.
   Les poids de la classe M3 et certains poids de la classe M2 définis par un arrêté prévu à l'article 9 ainsi que les poids-carat ne peuvent être soumis qu'au contrôle d'effet national.
Les poids soumis au contrôle Communauté économique européenne sont présentés à la vérification primitive Communauté économique européenne sans que leur constructeur ou leur importateur ait à faire une demande d'approbation de modèle. Les poids soumis au contrôle d'effet national sont soumis à l'approbation de modèle et à la vérification primitive d'effet national.
La fabrication de poids à usage spécial, différents de ceux définis par les arrêtés prévus à l'article 9 ci-dessous, peut être autorisée par décision ministérielle.
   Ces poids sont soumis à l'approbation de modèle d'effet national.    Lorsque leur valeur nominale est comprise entre les valeurs indiquées au tableau de l'article 3, les erreurs maximales tolérées sont celles qui sont affectées à la valeur immédiatement supérieure.
Le décret du 7 juillet 1910 concernant les poids-carat, le décret n° 65-488 du 18 juin 1965 et le décret n° 73-792 du 4 août 1973 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
   Toutefois, à titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche, les poids fabriqués avant la date de publication du présent décret demeureront soumis à la réglementation qui leur était applicable en ce qui concerne la vérification et le poinçonnage ainsi que les sanctions éventuelles.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 susvisé, pour les entreprises exerçant à titre principal l'activité de fabrication à caractère artisanal et de vente au détail de pâtisserie fraîche répertoriée au groupe 38.50 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail s'établit comme suit :
210 heures par salarié pour 1983 ;
170 heures par salarié pour 1984.
Pour les années ultérieures, le contingent sera pour les entreprises ci-dessus définies de 130 heures par an et par salarié.
La régularisation des opérations financières relatives aux prestations familiales versées au personnel de droit des collectivités locales et établissements publics métropolitains en application de l'article 5 b ancien du décret susvisé du 15 juillet 1971 s'effectuera avant le 1er avril 1984 dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "vanille", avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant soit le mot vanille, soit un dérivé ou une imitation de ce mot, un produit autre que le fruit du Vanilla planifolia et des espèces voisines, de la famille des orchichées, cueilli avant la maturité, ayant subi les traitements qui ont pour but d'en développer l'arôme et n'ayant fait l'objet d'aucun retranchement de ses principes utiles.
Cette interdiction ne s'oppose pas à l'emploi du mot : “vanille” conformément aux usages loyaux et constants du commerce, lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires dont l'élaboration a nécessité la mise en œuvre de vanille ou d'arôme à flaveur de vanille.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la   justice, le ministre de    l'agriculture, le ministre de l'économie et des  finances, le  ministre  de l'industrie, le ministre des affaires sociales, le   ministre des  affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,  chargé de la coopération,    sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent       décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "vanille", avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant soit le mot vanille, soit un dérivé ou une imitation de ce mot, un produit autre que le fruit du Vanilla planifolia et des espèces voisines, de la famille des orchichées, cueilli avant la maturité, ayant subi les traitements qui ont pour but d'en développer l'arôme et n'ayant fait l'objet d'aucun retranchement de ses principes utiles.
   Cette interdiction ne s'oppose pas à l'emploi du mot "vanille", conformément aux dispositions des décrets pris en application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 ou aux usages loyaux et constants du commerce, lorsqu'il s'agit de produits destinés à l'alimentation ou de denrées alimentaires et boissons dont l'élaboration a nécessité la mise en oeuvre de vanille, à l'exclusion de toute substance aromatisante artificielle mentionnée au décret n° 91-366 du 11 avril 1991.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "vanille", avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant soit le mot vanille, soit un dérivé ou une imitation de ce mot, un produit autre que le fruit du Vanilla planifolia et des espèces voisines, de la famille des orchichées, cueilli avant la maturité, ayant subi les traitements qui ont pour but d'en développer l'arôme et n'ayant fait l'objet d'aucun retranchement de ses principes utiles.
   Cette interdiction ne s'oppose pas à l'emploi du mot "vanille", conformément aux dispositions des décrets pris en application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 ou aux usages loyaux et constants du commerce, lorsqu'il s'agit de produits destinés à l'alimentation ou de denrées alimentaires et boissons dont l'élaboration a nécessité la mise en oeuvre de vanille, à l'exclusion de tout produit chimique aromatique.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "vanille", avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant soit le mot vanille, soit un dérivé ou une imitation de ce mot, un produit autre que le fruit du Vanilla planifolia et des espèces voisines, de la famille des orchichées, cueilli avant la maturité, ayant subi les traitements qui ont pour but d'en développer l'arôme et n'ayant fait l'objet d'aucun retranchement de ses principes utiles.
   Cette interdiction ne s'oppose pas à l'emploi du mot "vanille", conformément aux dispositions des décrets pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation ou aux usages loyaux et constants du commerce, lorsqu'il s'agit de produits destinés à l'alimentation ou de denrées alimentaires et boissons dont l'élaboration a nécessité la mise en oeuvre de vanille, à l'exclusion de toute substance aromatisante artificielle mentionnée au décret n° 91-366 du 11 avril 1991.
L'emploi du mot "vanille", de tout dérivé ou de toute imitation de ce mot dans l'étiquetage, les papiers de commerce, factures, catalogues, réclames, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux, réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité n'est admis pour désigner des produits chimiques aromatiques que si la dénomination de ces produits est accompagnée de la mention "de synthèse" ou du qualificatif "artificiel", le tout en caractères identiques.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre. Le tiers des membres du conseil peut convoquer le conseil dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. Un membre du conseil peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une procuration.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour sont portés au moins huit jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du gouvernement qui participent aux séances du conseil sans prendre part aux votes. 
Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. 
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de dix-huit heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
En tant que de besoin un arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
Les rapports du membre du corps du contrôle général économique et financier au ministre du budget sont adressés aux ministres exerçant la tutelle du centre.
Le Centre national d'études spatiales transmet au ministre des affaires  étrangères les informations issues du registre d'immatriculation requises par la  convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets spatiaux lancés  dans l'espace extra-atmosphérique. Il l'informe de tout événement affectant la  vie en orbite de l'objet spatial inscrit sur le registre d'immatriculation, en  particulier la désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet  spatial. 
 Le ministre des affaires étrangères communique ces  informations au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Les manquements font l'objet de constats écrits dressés par les agents  mentionnés à l'article 14-15. 
 Les constats sont notifiés à  la personne concernée par tout moyen faisant preuve certaine. Ils portent la  mention des sanctions encourues. 
 La personne concernée a  accès à l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue  par le président du Centre national d'études spatiales ou par la personne  désignée par celui-ci à cet effet. Elle peut se faire représenter ou assister  par la personne de son choix. 
 Aucune amende ne peut être  prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement. 
 Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision  motivée notifiée à la personne concernée par tout moyen faisant preuve certaine.  Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des  créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le président du Centre national d'études spatiales peut prononcer une amende  administrative d'un montant prévu pour les contraventions de la 5e classe à  l'encontre de toute personne physique ou morale visée à l'article 14-7 exerçant  une activité en violation de la réglementation prévue à l'article 14-8 sans  préjudice des sanctions pénales prévues par d'autres réglementations. 
 Lorsque les manquements constatés revêtent un caractère  particulièrement grave, le président peut suspendre l'activité en cause après  avoir, au préalable, mis en demeure l'intéressé. En cas d'urgence, il peut  suspendre cette activité sans préavis.
Sans préjudice des pouvoirs de police du préfet, en particulier en matière  d'installations classées, le président du Centre national d'études spatiales  exerce la police spéciale du centre spatial guyanais au titre des dispositions du I de l'article L. 331-6 du code de  la recherche. 
 A cet effet, il arrête les  mesures de sauvegarde applicables aux installations situées à l'intérieur du  périmètre du centre spatial guyanais, notamment en ce qui concerne les activités  relatives à la conception, à la préparation, à la production, au stockage et au  transport des objets spatiaux et de leurs éléments constitutifs, ainsi qu'aux  essais et aux opérations réalisés dans le périmètre ou à partir du centre  spatial guyanais. 
 A ce titre, il arrête notamment : 
 ― le schéma relatif à l'implantation des installations, voies et  réseaux situés sur le site du centre spatial guyanais ; 
 ―  les règles relatives à l'accès des personnes et des véhicules au centre spatial  guyanais et aux installations situées dans son périmètre, ainsi que les règles  de circulation des personnes et des véhicules au sein du site du centre spatial  guyanais ; 
 ― les règles particulières applicables au sol et  en vol en matière de sécurité des personnes, des biens et de l'environnement  pour les activités réalisées à l'occasion de chaque lancement, ainsi que les  procédures de sauvegarde permettant de s'assurer de la conformité des activités  visées au deuxième alinéa du présent article avec ces règles ; 
 ― les zones à protéger pendant les opérations de lancement et les  limites du couloir de vol acceptables ; 
 ― les conditions  météorologiques permettant de procéder aux opérations de lancement et les  mesures correspondantes ; 
 ― les règles applicables  concernant la neutralisation des lanceurs et les mesures correspondantes.  
 Lorsque l'exercice d'une des activités visées au deuxième  alinéa du présent article présente un danger sérieux pour les personnes ou les  biens ou pour la protection de l'environnement ou de la santé publique, le  président du Centre national d'études spatiales peut prendre toutes mesures  consistant à interdire, suspendre ou arrêter ladite activité ; il peut procéder  à l'évacuation de l'installation ou de la zone où se déroule l'activité en  cause.
Le président du Centre national d'études spatiales exerce les pouvoirs qu'il  tient de l'article L. 331-6 du code de  la recherche sur l'ensemble des  installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale,  publique ou privée, situées dans les limites du périmètre du centre spatial  guyanais, fixé par arrêté du ministre chargé de l'espace. 
  Le président du Centre national d'études spatiales est informé sans délai par  toute personne visée à l'alinéa précédent de tout fait, incident ou accident,  relatif aux missions qu'il tient de l'article L. 331-6 du code précité. Il en  tient informé le représentant de l'Etat dans le département.
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-8 du code de la recherche, le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer une partie des pouvoirs prévus à l'article L. 331-6 au directeur de l'établissement du centre spatial guyanais, ainsi qu'aux responsables des activités de sauvegarde, de sûreté et de sécurité du centre spatial guyanais.
Le président du Centre national d'études spatiales coordonne : 
 ― la constitution et la transmission aux autorités compétentes des  dossiers dans le cadre des procédures propres à chaque réglementation ; 
 ― la préparation avec les personnes visées à l'article 14-7 des  inspections des autorités compétentes au déroulement desquelles il est convié.  Les personnes visées à l'article 14-7 le tiennent informé des résultats de ces  inspections et, le cas échéant, de la façon dont elles s'acquittent des  obligations en découlant ; 
 ― l'information des autorités  compétentes de tout manquement aux obligations relatives à la sûreté et à la  sécurité dont il a connaissance. 
 Il participe à la  préparation et à l'exécution des mesures d'interdiction, de suspension ou  d'arrêt d'une activité et d'évacuation d'une zone ou d'une installation prises  par le représentant de l'Etat dans le département auquel il fait rapport.  
 Il coordonne l'élaboration des plans de secours propres à  chaque installation et élabore les plans de secours pour l'ensemble du centre  spatial guyanais et met en œuvre les moyens correspondants. Il en rend compte au  représentant de l'Etat dans le département.
Le registre d'immatriculation est public et peut être consulté librement sur  demande adressée au Centre national d'études spatiales. Toutefois, les  informations relatives à l'identification du propriétaire ou du constructeur de  l'objet spatial et aux éventuelles sûretés, réelles ou personnelles, constituées  sur celui-ci, ne sont communiquées qu'après accord préalable des intéressés.
Le président du Centre national d'études spatiales peut habiliter les agents  placés sous son autorité à procéder aux contrôles nécessaires à  l'accomplissement des missions prévues par l'article L. 331-6 du code de  la recherche. 
 Ils  informent, le cas échéant, le président du Centre national d'études spatiales de  tout trouble susceptible d'affecter l'accomplissement de ces missions.
Pour l'exercice de la mission confiée au Centre national d'études spatiales par  l'article 12 de la loi n° 2008-518  du 3 juin 2008 relative aux  opérations spatiales, tout opérateur spatial au sens de l'article 1er de cette  loi fournit au centre les informations qui sont nécessaires à l'identification  de l'objet spatial et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de  l'espace.
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants : 
1° Programme des activités et des investissements du centre ; 
2° Plan d'organisation et de fonctionnement du centre ; règlement intérieur du comité des programmes scientifiques ; 
3°       Budget  et, s'il y a lieu, états rectificatifs en cours d'année ; 
4° Approbation du rapport annuel d'activité ; 
5° Approbation du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ; 
6° Approbation des emprunts à court, à moyen et à long terme ; 
7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ainsi que le seuil au-dessus duquel ces marchés doivent lui être soumis ; 
8° Les conditions dans lequelles les dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ; 
9° Approbation des projets d'achats et de ventes d'immeubles, des constitutions de nantissements et d'hypothèques ; 
10° Prise, extension ou cession de participations financières ; 
11° Acceptation ou refus des dons et legs ; 
12° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
13° Autorisation d'entreprendre, pour la mise en oeuvre du programme de relations internationales de l'établissement, des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ; 
14° Les actions en justice ainsi que les transactions. 
Le conseil d'administration est consulté par les ministres exerçant la tutelle du centre sur les projets d'orientation de la politique spatiale française. Il peut en outre être consulté sur toute question de la compétence du centre. 
Pour les questions mentionnées aux 6°, 7°, 9°, 11° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président, dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. 
Le conseil d'administration peut décider de la création d'un comité d'audit dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre. Le tiers des membres du conseil peut convoquer le conseil dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. Un membre du conseil peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une procuration. 
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour sont portés au moins huit jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du        contrôleur budgétaire et du commissaire du gouvernement qui participent aux séances du conseil sans prendre part aux votes. 
Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. 
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de dix-huit heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration sur proposition de l'agent comptable principal, conformément aux dispositions de l'article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité. 
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. 
Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l'ordonnateur, avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte. De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou d'un organisme.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
   Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 6°, 8° et 12° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.
   Les délibérations portant sur les objets mentionnés au 10° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé de l'économie ou du ministre du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.
   Les délibérations autres que celles ci-dessus visées sont de plein droit exécutoires si le commissaire du gouvernement prévu à l'article 10 du présent décret n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement aux ministres concernés qui doivent se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration sur proposition de l'agent comptable principal, conformément aux dispositions de l'article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité. 
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. 
Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l'ordonnateur, avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte. De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou d'un organisme.
I. - Le centre national d'études spatiales est placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l'espace et du ministre chargé de la recherche.
II. - Le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales comprend dix-huit membres :
1° Sept représentants de l'Etat, nommés par décret, dont :
- un représentant du Premier ministre ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé de la défense ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- un représentant du ministre chargé de l'espace.
2° Cinq membres choisis en raison de leur compétence, nommés par décret sur proposition des ministres exerçant la tutelle du centre. 
3° Six membres élus par les salariés du centre dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le mandat des membres du conseil est exercé à titre gratuit.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.    En outre, le président réunit le conseil sur la demande de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre. Le tiers des membres du conseil peut convoquer le conseil dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. Un membre du conseil peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une procuration.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour sont portés au moins huit jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur d'Etat et du commissaire du gouvernement qui participent aux séances du conseil sans prendre part aux votes. 
   Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. 
   En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de dix-huit heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
   1° Programme des activités et des investissements du centre ;
   2° Plan d'organisation et de fonctionnement du centre ; règlement intérieur du comité des programmes scientifiques ;
   3° Etat annuel des prévisions de recettes et dépenses et, s'il y a lieu, états rectificatifs en cours d'année ;
   4° Approbation du rapport annuel d'activité ;
   5° Approbation du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° Approbation des emprunts à court, à moyen et à long terme ;
   7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ainsi que le seuil au-dessus duquel ces marchés doivent lui être soumis ;
   8° Les conditions dans lequelles les dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ;
   9° Approbation des projets d'achats et de ventes d'immeubles, des constitutions de nantissements et d'hypothèques ;
   10° Prise, extension ou cession de participations financières ;
   11° Acceptation ou refus des dons et legs ;
   12° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   13° Autorisation d'entreprendre, pour la mise en oeuvre du programme de relations internationales de l'établissement, des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;
   14° Les actions en justice ainsi que les transactions.
   Le conseil d'administration est consulté par les ministres exerçant la tutelle du centre sur les projets d'orientation de la politique spatiale française. Il peut en outre être consulté sur toute question de la compétence du centre.
   Pour les questions mentionnées aux 6°, 7°, 9°, 11° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président, dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
   Le conseil d'administration peut décider de la création d'un comité d'audit dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 3° et 5° de l'article 4 sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. 
   Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 6°, 8° et 12° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.
   Les délibérations portant sur les objets mentionnés au 10° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé de l'économie ou du ministre du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.
   Les délibérations autres que celles ci-dessus visées sont de plein droit exécutoires si le commissaire du gouvernement prévu à l'article 10 du présent décret n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement aux ministres concernés qui doivent se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
Le rapport annuel sur l'activité du centre est adressé par le président du conseil d'administration aux ministres exerçant la tutelle du centre qui le transmettent au Premier ministre et à tous les ministres intéressés ;
   Ce rapport est également transmis par les ministres exerçant la tutelle du centre, au Parlement conformément à l'article 6 de la loi du 19 décembre 1961 susvisée.
Un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement financier du centre et détermine notamment le rôle de l'agent comptable. Celui-ci est nommé par arrêté conjoint de ces ministres sur proposition du président du conseil d'administration du centre. L'agent comptable assiste aux séances du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé par un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
   En tant que de besoin un arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
   Les rapports du contrôleur d'Etat au ministre du budget sont adressés aux ministres exerçant la tutelle du centre.
Un commissaire du gouvernement, désigné par arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre, est placé auprès du Centre national d'études spatiales. Il peut à tout moment se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toute vérification. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.
   Il informe les ministres intéressés des questions figurant à l'ordre du jour du conseil d'administration et des délibérations adoptées.
Le Centre national d'études spatiales dispose des ressources suivantes :
   Crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;
   Fonds des contrats sur programme conclus avec des départements ministériels ou administrations y rattachées ; 
   Produits des emprunts ;
   Rémunérations de services rendus ;
   Dons et legs ;
   Subventions publiques ou privées ;
   Produits financiers et autres produits accessoires.
Le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales est assisté d'un comité des programmes scientifiques qui a pour mission :
   a) De faire rapport sur l'intérêt scientifique des programmes de recherche soumis au Centre national d'études spatiales et sur la capacité scientifique et technique des laboratoires qui proposent ces programmes ;
   b) D'émettre des avis et des propositions sur les programmes de recherche propres au Centre national d'études spatiales ;
   c) De formuler, compte tenu des moyens disponibles, toutes propositions utiles concernant le développement de la recherche spatiale en France et, conjointement, des autres disciplines liées à cette recherche.
   Le comité des programmes scientifiques comprend au maximum douze personnalités choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique. Ces personnalités, dont le président du comité, sont nommées pour une durée de cinq ans renouvelables par arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre, sur proposition du président du conseil d'administration.
   Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des programmes scientifiques sont fixées par son règlement intérieur.
Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'établissement. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il assure la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. 
   Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
   Sous réserve des approbations nécessaires et dans le cadre des délégations consenties par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
   - passer au nom du centre tous actes, contrats ou marchés ;
   - procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats, ventes ou locations d'immeubles ;
   - procéder à toute acquisition, dépôt ou cession de brevet ou de licence ;
   - représenter le centre en justice, transiger et compromettre en matière internationale ;
   - contracter tous emprunts et constituer nantissement ou hypothèque ;
   - déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves. 
   Il désigne les ordonnateurs secondaires. 
   Il a autorité sur l'ensemble du personnel, il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les agents de toutes catégories.
   Il préside le comité central d'établissement. 
   Il peut déléguer sa signature.
Par dérogation au régime indemnitaire établi en application des dispositions de l'article 20 du décret du 13 octobre 1954, les agents intégrés pourront conserver sur leur demande le bénéfice des indemnités prévues à l'article 10 ci-dessus. Les sommes perçues à ce titre se substitueront aux indemnités établies en application des dispositions de cet article 20.
   Les agents intégrés pourront toutefois opter à tout moment pour le régime indemnitaire établi en application dudit article 20 ; cette dernière option sera alors irrévocable.