Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec : 
 1° Un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ; 
 2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ; 
 3° Un collaborateur du Président de la République ; 
 4° Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l'article 11 de la présente loi ; 
 5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ; 
 6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I. 
 7° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
 Sont également des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent article et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées au même premier alinéa. 
 Ne sont pas des représentants d'intérêts au sens de la présente section : 
 a) Les élus, dans l'exercice de leur mandat ; 
 b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; 
 c) Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ; 
 d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; 
 e) Les associations représentatives des élus dans l'exercice des missions prévues dans leurs statuts.
I. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l'autorité chargée de la déontologie au sein de l'organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 20 de la présente loi ou de l'article 2-23 du code de procédure pénale, aux autorités judiciaires ou administratives ou, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, telle que définie à l'article 2 de la présente loi, concernant l'une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile.
II. - Toute personne qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
I. ― La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante.
II. ― Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
Outre son président, la Haute Autorité comprend :
1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
2° Deux conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil ;
4° Une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommée par le Président de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
5° Une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommée par le Président du Sénat, après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les modalités d'élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 3° du présent II assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
III. ― Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable.
IV. ― Le mandat des membres de la Haute Autorité est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat dont les titulaires sont assujettis aux obligations déclaratives prévues aux articles 4 et 11 de la présente loi.
Les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11. Leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5.
V. ―La Haute Autorité est assistée de rapporteurs désignés, après avis du président de la Haute Autorité, par :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
2° Le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et des cours et tribunaux ;
3° Le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Les agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.
VI. (abrogé)
VII. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Le règlement intérieur de la Haute Autorité précise les règles de procédure applicables devant elle.
Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, au titre II du code de l'artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec :
1° Un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ;
2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ;
3° Un collaborateur du Président de la République ;
4° Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l'article 11 de la présente loi ;
5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ;
6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I, sous réserve d'un seuil d'application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
7° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Sont également des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent article et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées au même premier alinéa.
Ne sont pas des représentants d'intérêts au sens de la présente section :
a) Les élus, dans l'exercice de leur mandat ;
b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ;
c) Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;
d) Les associations à objet cultuel ;
e) Les associations représentatives des élus dans l'exercice des missions prévues dans leurs statuts.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2123-18-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3123-19-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4135-19-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-13-1
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 

II.-Les archives et l'ensemble des documents en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses missions. 
Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique se rapportant à des mandats ou fonctions qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et qui ont pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ou pour lesquels une déclaration devait être déposée en application du II de l'article 21 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues aux articles 1er à 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée. 
Les procédures se rapportant à des mandats ou fonctions qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application des articles 1er et 2 de la même loi n° 88-227 du 11 mars 1988, et qui se poursuivent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont conduites par la Haute Autorité. Elle dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues par la présente loi. 
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral 

Art. L195, Art. L367, Art. L230, Art. L340, Art. L558-11
I. ― La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du II de l'article 24, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du IV de l'article 27.
II. ― Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française.
III. ― Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-26-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 324-7,   Art. 432-17

- Code électoral

  Art. L117

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1741,   Art. 1774

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1837

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L241-3,   Art. L242-6
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 

Art. 6

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 46

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 65

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 53 

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 4 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts.

Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa du présent article, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de toute personne mentionnée à l'article 4.

A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, elle peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours.

La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.

Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.

Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application de la présente loi.
I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du II de l'article 24, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du IV de l'article 27. 
L'article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. 
II.-Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française. 
III.-Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.
Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec : 
1° Un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ; 
2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ; 
3° Un collaborateur du Président de la République ; 
4° Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l'article 11 de la présente loi ; 
5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ; 
6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I. 
7° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
Sont également des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent article et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées au même premier alinéa. 
Ne sont pas des représentants d'intérêts au sens de la présente section : 
a) Les élus, dans l'exercice de leur mandat ; 
b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; 
c) Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ; 
d) Les associations à objet cultuel              ; 
e) Les associations représentatives des élus dans l'exercice des missions prévues dans leurs statuts.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts. 
Elle peut se faire communiquer, sur pièce, par les représentants d'intérêts, toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. 
Elle peut également procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d'intérêts, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du   tribunal judiciaire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
La Haute Autorité protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l'exercice de sa mission, à l'exception des informations et documents dont la publication est prévue à la présente section. 
La Haute Autorité peut être saisie : 
1° Par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2 sur la qualification à donner, au regard du même article 18-2, à l'activité d'une personne physique ou d'une personne morale mentionnée aux premier et neuvième alinéas dudit article 18-2 ; 
2° Par les personnes qui y sont assujetties sur le respect des obligations déontologiques déterminées en application de l'article 18-5. 
La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de son président, après qu'il a informé l'auteur de la saisine. 
Elle peut également être saisie par l'une des associations agréées par elle dans les conditions prévues à l'article 20.
En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
 GROUPES D'EMPLOIS
 MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Groupe 1 : contrôleur
5 000
Groupe 2 : chefs de salle
5 500
Groupe 3 : adjoints et chefs de centre de contrôle d'essais-réception
6 000
I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;

― les agents de la direction générale du Trésor.

II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports.
I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions : 
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; 
― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ; 
― les agents de la direction générale du Trésor. 
II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 1998 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Arrêté du 16 septembre 1999 


Art. 2 

Les arrêtés du 21 juin 2001, du 28 décembre 2001, du 27 avril 2004 et du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus des professionnels sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-24,   Art. R*423-25,   Art. R*424-2,   Art. R*424-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-69-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*431-31-1
I. ― Le 2° de l'article 2 s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux candidatures à l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce. 
Les personnes remplissant l'ensemble des conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de commerce au jour de la publication du présent décret ainsi que celles remplissant, au même jour, les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du même article, qui rempliront la condition prévue au 4° au plus tard le 31 décembre 2013 et celle prévue au 5° au plus tard le 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. 
II.-Le 1° de l'article 6 s'applique aux examens d'accès au stage organisés à compter du 1er janvier 2015. 
III.-Le 1° de l'article 10 et l'article 11 ne s'appliquent pas aux personnes accomplissant, au jour de la publication du présent décret, le stage prévu aux articles R. 321-26 à R. 321-31 du code de commerce.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
― premiers secours en équipe de niveau 1 ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2. 
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par la direction des sports, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des sports est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2.
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par la direction des sports, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAE 1).
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour : 
1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des relations entre les administrations et le public, en vue de permettre les échanges d'informations ou de données entre les administrations prévus aux articles L. 114-8 à L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration et d'éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration ; 
2° Procéder, dans les dispositions relatives aux secrets protégés par la loi et, le cas échéant, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux ajustements nécessaires pour donner accès aux informations ou aux données du public à tout organisme autorisé à en connaître. Ces ajustements ne peuvent pas porter sur les informations ou les données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet d'une communication directe ; 
3° Définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur l'honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives et préciser corrélativement les conséquences qui s'attachent à l'éventuelle inexactitude de ces déclarations. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 

Art. 20

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 

Art. 21, Art. 22, Art. 22-1

III. - Le I entre en vigueur : 
1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ; 
2° Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. 
IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances les dispositions législatives prévoyant que, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai que ces dispositions déterminent, la demande est implicitement rejetée, pour disposer que l'absence de réponse vaut décision d'acceptation ou instituer un délai différent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-119 du 28 janvier 1993

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-119 du 28 janvier 1993

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-119 du 28 janvier 1993

  Art. 2
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 9 ne prend effet qu'à compter des dates fixées ci-après pour ce qui concerne les articles, alinéas ou annexes suivants :
1° Les articles 1er, 2, 4 à 6 et 8 et les annexes du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les articles 1er à 3 et 5 et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
3° L'article 1er, la première phrase du premier alinéa de l'article 3, l'article 5 et l'annexe du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
4° Abrogé
5° Les articles 6 et 8 du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 sont abrogés à compter du 1er novembre 2015.
A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées maisons de naissance , où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3 du code de la santé publique. Ces autorisations portent sur une durée maximale de six ans.

La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant, notamment, un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-7 et L. 6122-1 du code de la santé publique. 
Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du même code et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie dudit code. 
Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 de ce même code. 
Par dérogation à l'article L. 162-22-13 dudit code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par la dotation annuelle prévue à l'article L. 162-22-14 du même code.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6122-1 du code de la santé publique. 
Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du même code et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie dudit code. 
Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 de ce même code. 
Par dérogation à l'article L. 162-22-13 dudit code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par la dotation annuelle prévue à l'article L. 162-22-14 du même code.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1293 du 12 octobre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Graves de Vayres " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1185 du 23 septembre 2011 

Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Valençay" est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Une proposition de loi présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel. 
La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.
Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats. 
Pour l'application du premier alinéa, tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier.
Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. 
Ce soutien est recueilli sous forme électronique. 
Un soutien ne peut être retiré. 
Les électeurs sont réputés consentir à l'enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la présente loi organique.
I. ― L'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à une date fixée par décret. 
II. ― La durée de la période de recueil des soutiens est de neuf mois. 
III. ― Si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans les six mois qui suivent la décision du Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens débute le premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des dernières élections prévues ou intervenues. 
IV. ― En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement définitif du Président de la République constaté par le Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens est suspendue à compter de la publication du décret de convocation des électeurs. Cette période reprend à compter du premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des élections.
I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 693
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 706-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 693,   Art. 706-2,   Art. 706-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926

  Art. 5
I. ― Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 9 à 17, 19 et 22 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
II. ― Les articles 39, 40 et 43 ainsi que le I de l'article 49 sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. 
Pour l'application de l'article 67 quinquies A du code des douanes en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots :  ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire sont supprimés. 
Pour l'application du même article 67 quinquies A à Mayotte, et jusqu'au 31 décembre 2013, à la troisième phrase du second alinéa, les mots :  ou le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire sont supprimés.
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 324-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 432-11-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 433-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 434-9-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 435-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 435-11-1
Outre les missions définies à l'article 706-160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l'article 706-159 du même code, est chargée d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur statut, saisi ou confisqué, n'est pas établie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 
A l'issue du troisième mois après la promulgation de la présente loi, l'intégralité des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. 
La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l'agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations. 
Dès réception des fonds, l'agence en reverse 80 % au budget général de l'Etat. Le solde est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2016 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d'épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2016, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues. 
Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article est affecté à l'agence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007,   Art. 695-9-50,   Art. 695-9-51,   Art. 695-9-52,   Art. 695-9-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 432-10,   Art. 432-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 435-2,   Art. 435-4,   Art. 435-8,   Art. 435-10,   Art. 445-1,   Art. 445-2,   Art. 433-2,   Art. 434-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 435-1,   Art. 435-3,   Art. 435-7,   Art. 435-9,   Art. 432-11,   Art. 433-1,   Art. 434-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 432-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 432-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L52, Art. L68 

B.-Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi de ces avis n'est pas requis, aux propositions de rectification adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L273 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L263-0 A

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1617-5

-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 

Art. 128

-Code des assurances 

Art. L132-14

-Code de la mutualité 

Art. L223-15 

V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 223 quinquies B 

II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L38
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1735 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 64,   Art. 413 ter,   Sct. C. ― Troisième classe,   Art. 416
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.,   Art. L160-9

- Code de la mutualité
  Sct. Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.,   Art. L223-29

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L932-23-2
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L2222-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1734, Art. 1770 undecies 

B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L101
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L82 C 
Ce rapport comporte les informations suivantes : 
1° Le nombre de dossiers transmis ; 
2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ; 
3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ; 
4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. 
IV.-Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.
Les taux moyens annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 BÉNÉFICIAIRES
 MONTANTS MOYENS ANNUELS
(en euros)
Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
3 920
Directeurs adjoints de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
3 920
Directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
1re catégorie
3 920
2e catégorie
2 800
3e catégorie
2 800
Directeurs adjoints des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
1re catégorie, responsables de site
5 040
1re catégorie, non responsables de site
4 480
2e catégorie
3 920
3e catégorie
2 940
Les montants annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 novembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS MOYENS
annuels
(en euros)
Directeurs des centres de ressources,
d'expertise et de performance sportives
1re catégorie
2 100
2e catégorie
1 960
3e catégorie
1 330
Directeurs adjoints des centres de ressources,
d'expertise et de performance sportives
1re catégorie, responsables de site
1 680
1re catégorie, non responsables de site
1 260
2e catégorie
1 120
3e catégorie
980
Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
2 100
Directeurs adjoints de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
1 120
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres exerce les missions suivantes : 
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du   tribunal judiciaire de Chartres ; 
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel et l'intégration sociale et professionnelle du jeune ; 
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale dont relève le représentant du personnel. Les dépenses pédagogiques sont imputées sur les crédits relatifs à la formation professionnelle du personnel civil selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les services en charge de la politique relative à la formation professionnelle du personnel civil.
La formation interne au ministère de la défense, des représentants du personnel civil de la commission centrale de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense. Le programme de cette formation est établi en partenariat entre les représentants du personnel siégeant en commission centrale de prévention et l'administration, au cours d'une réunion de cette instance.
La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, selon les modalités fixées par les articles 8 et 8-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les ouvriers de l'Etat bénéficient de cette formation, dans les conditions fixées par les articles 8 et 8-1 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, pour laquelle ils ont droit à un congé rémunéré. Les éventuelles décisions de rejet de leur demande pour nécessité de service, prévues au quatrième alinéa de l'article 8-1 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, sont communiquées, avec leurs motifs, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et notifiées au demandeur, au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation.
La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion ou la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale dont relève le représentant du personnel. Les dépenses pédagogiques sont imputées sur les crédits relatifs à la formation professionnelle du personnel civil selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les services en charge de la politique relative à la formation professionnelle du personnel civil.