Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste de candidats comporte au moins le nom d'un titulaire et celui d'un suppléant et doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Les listes de candidats doivent être déposées ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
Aucune liste de candidats ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Toutefois, si dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase de l'alinéa précédent ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de 1'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration sont affichées dès que possible au siège du bureau de vote.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 2007


  Art. 9,   Sct. Chapitre Ier : Liste des enregistrements faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants.,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Contenu minimal du cahier des charges.,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Modalités de déroulement de l'appel à candidatures et informations à fournir par les candidats.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre IV : Zone géographique couverte et sélection des opérateurs.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre V : Dispositions finales.,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. LISTE DES ENREGISTREMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er.,   Art. ANNEXE I,   Sct. LISTE DES OBLIGATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LE CONTENU DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX OPÉRATEURS DU SERVICE PUBLIC D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES RUMINANTS.,   Art. ANNEXE II
LISTE DES ENREGISTREMENTS MINIMUM MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1ER
1° Filière " production de lait de vache " :
- poids de lait ;
- taux protéique (TP) et taux butyreux (TB) du lait ;
- nombre de cellules somatiques ;
- relevé des mammites cliniques ;
2° Filière " production de lait de chèvre " :
- poids de lait ;
- taux protéique (TP) et taux butyreux (TB) du lait ;
- nombre de cellules somatiques ;
- données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.
3° Filière " production de lait de brebis " :
- poids ou volume de lait ;
- caractères de composition du lait et nombre de cellules somatiques, selon les besoins définis au sein de l'organisme de sélection agréé de la race concernée ;
- données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.
4° Filière " production de viande bovine " :
- pesées et documentation des données de croissance ;
- pointage au sevrage selon la table précisée dans le référentiel de contrôle des performances pour la filière " production de viande bovine " ;
- documentation des évènements de reproduction complémentaires, prévus aux protocoles mentionnés à l'annexe II.
5° Filière " production de viande ovine " :
- pesées et documentation des données de croissance ;
- données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.
6° Filière " production de viande caprine " :
- pesées et documentation des données de croissance ;
- données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.
I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-70 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel il a été agréé, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés. 
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément après consultation de la commission nationale d'amélioration génétique. 
La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés. 
II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-72, lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais les règles mentionnées à l'article R. 653-70 ou de son cahier des charges, le retrait de son agrément en tant qu'opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique. L'opérateur est préalablement appelé à présenter ses observations. 
III.-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-71, en cas de suspension ou de retrait d'agrément, un autre opérateur est désigné en vue d'assurer la continuité du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants dans le ou les départements concernés.
Conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime, la zone géographique couverte pour chaque agrément des opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est le département. Dans chaque département, cinq opérateurs par filière au maximum peuvent être agréés. 
Pour les filières « production de lait de vache », un effectif inférieur à 30 élevages pour un département donné n'est pas considéré comme constituant une filière. Pour les filières « production de lait de chèvre », « production de lait de brebis », « production de viande bovine », « production de viande ovine » et « production de viande caprine », un effectif inférieur à 150 élevages n'est pas considéré comme constituant une filière. 
Un organisme candidat peut cependant postuler pour un département dont le nombre d'élevages est inférieur aux seuils précédemment cités. 
Les réponses à l'appel à candidatures pour devenir opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants devront être individualisées par filière et par département. Un organisme candidat peut postuler pour plusieurs filières et départements. 
Les candidatures et les offres, obligatoirement rédigées en langue française, sont transmises en un seul envoi, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
En application de l'article R. 653-63 du code rural et de la pêche maritime, la liste des enregistrements minimums faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est fixée, pour chacune des filières de production, à l'annexe I. 
En application de l'article R. 653-73 du même code, ces informations sont transmises au système national d'information génétique.
I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-70 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel il a été agréé, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.

En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément.

La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés.

II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-72, lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais les règles mentionnées à l'article R. 653-70 ou de son cahier des charges, le retrait de son agrément en tant qu'opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'opérateur est préalablement appelé à présenter ses observations.

III.-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-71, en cas de suspension ou de retrait d'agrément, un autre opérateur est désigné en vue d'assurer la continuité du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants dans le ou les départements concernés.
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
I. - Mode d'emploi
Pour être éligible, l'établissement doit remplir certains des critères  à la carte  mentionnés dans le tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
Les critères obligatoires pour le classement dans la catégorie 5 étoiles et les critères  à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la  distinction Palace , ne sont pas compensables entre eux.
Les critères  à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la  distinction Palace , sont reproduits au II ci-après.
II. - Critères  à la carte  devenant obligatoires
Les critères  à la carte  devenant obligatoires pour accéder à la  distinction Palace  sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié : critères n° 7, n° 8, n° 13, n° 17, n° 22, n° 48, n° 146, n° 147, n° 150, n° 151, n° 167, n° 169, n° 171, n° 172, n° 182, n° 187, n° 189, n° 196, n° 198, n° 201, n° 203, n° 208, n° 210, n° 216, n° 217, n° 218, n° 219, n° 220, n° 221, n° 224 et n° 226.
MODÈLE DE LOGO ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DE LA PLAQUE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DISTINGUÉS
Le logo mentionné à l'article 7 du présent arrêté est conforme au modèle ci-après :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141008&numTexte=43&pageDebut=16332&pageFin=16336

La charte graphique du logo est téléchargeable sur le site internet : http://www.atout-france.fr/.
La plaque mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est conforme aux spécifications techniques ci-après :
Format : 308 × 110 mm.
* Matière : bronze.
* Façonnage :
- bronze fondu en tiré d'épaisseur 5 mm ;
- fond mat ;
- lettres en relief brillantes ;
- patine traditionnelle éclaircie ;
- soudure au verso de 2 vis de fixation de 10 cm.
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
I. - Mode d'emploi
Pour être éligible, l'établissement doit remplir certains des critères à la carte mentionnés dans le tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
Les critères obligatoires pour le classement dans la catégorie 5 étoiles et les critères à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , ne sont pas compensables entre eux.
Les critères à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , sont reproduits au II ci-après.
II. - Critères à la carte devenant obligatoires
Les critères à la carte devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié : critères n
os
La commission d'attribution de la  distinction Palace  se compose :
- du sous-directeur du tourisme ;
- du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
-d'au plus douze personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelable une fois, parmi lesquelles au moins :
- trois personnalités qualifiées issues du monde des lettres, des arts et de la culture ;
- une personnalité qualifiée issue du monde des médias ;
- deux personnalités qualifiées issues du monde des affaires ;
- deux personnalités qualifiées représentant la clientèle internationale.
Le ministre chargé du tourisme désigne le président de la commission et un suppléant parmi les personnalités qualifiées. En cas d'empêchement de ces derniers, les réunions de la commission sont présidées par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme     ; 
L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme assure les missions de secrétariat de la commission.
Les membres de la commission exercent leur mission à titre gratuit.
Ils déclarent au secrétariat de la commission les intérêts qu'ils ont et, le cas échéant, les fonctions qu'ils occupent au sein de l'établissement candidat à la  distinction Palace  ainsi que les liens, directs ou indirects, avec cet établissement. En outre, ils s'engagent sur l'honneur à ne bénéficier d'aucun avantage qui leur serait accordé au titre de membre de la commission par un établissement candidat ou bénéficiaire de la  "   distinction Palace ", et ce même lors d'un séjour privé dans ledit établissement.
L'arrêté du 14 mars 2000fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales créée en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ainsi que la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité est abrogé.
En application des dispositions de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce contingent est arrêté comme suit : 
1° Pour les membres titulaires et suppléants : 
a) Deux jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 0 à 199 agents ; 
b) Trois jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ; 
c) Cinq jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ; 
d) Dix jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ; 
e) Onze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ; 
f) Douze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents. 
2° Pour les secrétaires : 
a) Deux jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 0 à 199 agents ; 
b) Quatre jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ; 
c) Six jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ; 
d) Douze jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ; 
e) Quatorze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ; 
f) Quinze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Ce formulaire est à adresser à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD [CS] PP) du département où s'effectue la prestation.
Rappel des références réglementaires :
- décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16 ;
- arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.
1° Coordonnées de l'établissement :
Nom de l'établissement : 
N° SIRET : 
Adresse : 
Code postal : 
Ville : 
Téléphone: Fax : 
Courriel : 
Nature de l'établissement :
☐ Indépendant
☐ Lié à une chaîne ou à un groupement
Nom de la chaîne ou du groupement :
2° Identité du déclarant :
Nom et prénom du déclarant : 
Qualité du déclarant (directeur, responsable qualité, etc.) : 
3° Nombre total d'appareils de bronzage avant destruction ou cession :
Nombre d'appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l'établissement :
4° Nombre d'appareils détruits ou cédés :
Nombre d'appareils de bronzage faisant l'objet de la déclaration de destruction ou de cession : 
Nota. - La copie du récépissé de déclaration de l'appareil est jointe à cette déclaration. 
5° Caractéristique de l'appareil de bronzage faisant l'objet de la déclaration :
Nota. - La rubrique n° 5 doit être remplie pour chacun des appareils faisant l'objet d'une déclaration dans le cadre de ce formulaire.
5°-1 Catégorie de l'appareil de bronzage :
UV1
UV3
Nota. - Les catégories d'appareil de bronzage sont définies aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret.
5°-2 Références de l'appareil de bronzage :
Marque : 
Nom du modèle : 
Numéro de série : 
5°-3 Date prévue ou effective de la destruction ou de la cession (JJ/MM/AAAA) : 
5°-4 Justificatif de destruction ou de cession :
Le justificatif de destruction ou de cession est annexé à la présente déclaration.
Nota. - Le modèle du justificatif de destruction ou de cession de l'appareil, est défini en annexe 3 de l'arrêté susvisé
Déclaration faite :
A :
Le :
Signature du déclarant :
JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Ce justificatif est à annexer au formulaire de déclaration de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013.
Rappel des références réglementaires :
- décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16 ;
- arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.
1° Déclaration de l'appareil de bronzage :
La copie du récépissé de la déclaration d'exploitation de l'appareil de bronzage doit être annexée au présent justificatif (annexe A).
Nota. - La déclaration d'exploitation est prévue par les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 susvisé. 
2° Opération effectuée :
☐ Destruction, mise au rebut
☐ Cession
3° En cas de destruction de l'appareil :
Copie du justificatif du type de collecte, d'enlèvement ou de traitement effectué conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
4° En cas de cession de l'appareil de bronzage :
La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil de bronzage, en cours de validité à la date de cession de l'appareil doit être annexée au présent justificatif (annexe B).
Destination de l'appareil de bronzage (exploitant d'appareil de bronzage, particulier,...) :
APPAREIL DESTINÉ À LA MESURE DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS ÉMIS PAR LES APPAREILS DE BRONZAGE
I. - Spectroradiomètre
L'appareil utilisé pour effectuer les mesures des rayonnements ultraviolets artificiels est un spectroradiomètre portable.
Il permet de conserver les données de mesure acquises et est équipé d'une sonde intégratrice.
II. - Etalonnage
Le spectroradiomètre est étalonné au minimum une fois par an par un laboratoire de référence afin de vérifier son aptitude métrologique pour réaliser les mesures d'éclairement des appareils de bronzage.
Pour chaque spectroradiomètre étalonné, un certificat d'étalonnage est établi par l'entité ayant réalisé l'étalonnage. Le certificat contient au minimum les spécifications suivantes :
1° Entité ayant réalisé l'étalonnage ;
2° Date de l'étalonnage ;
3° Coefficients de correction à appliquer pour toute mesure effectuée à l'aide du spectroradiomètre.
Les spécifications et les coefficients de correction issus de l'étalonnage sont appliqués pour toutes les mesures afin d'assurer la fiabilité de celles-ci.
Pour chaque spectroradiomètre, l'original du certificat d'étalonnage en cours de validité est présenté à l'organisme accréditeur, à sa demande, par l'organisme de contrôle accrédité.
III. - Procédure d'autovérification du fonctionnement de chaque spectroradiomètre
L'organisme de contrôle accrédité met en place une procédure d'auto-vérification du fonctionnement de chaque spectroradiomètre et précise par écrit la source de référence utilisée et la procédure mise en œuvre.
Cette procédure d'auto-vérification est effectuée au minimum tous les trois mois par l'organisme de contrôle accrédité ou de façon plus régulière dès qu'une anomalie de mesure est constatée ou que l'écart entre la mesure effectuée et la valeur de référence est supérieur à 15 %.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*742-4 ,   Art. R*742-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*768-5,   Art. R*766-1,   Art. R*766-5,   Art. R*767-1 ,   Art. R*765-1,   Art. R*761-2,   Art. R*764-4,   Art. R*765-6,   Art. R*768-1,   Art. R*762-2,   Art. R*763-4,   Art. R*767-6
I.-Le contenu de l'avertissement prévu aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est le suivant : 
« Attention ! L'exposition aux rayonnements d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d'un vieillissement cutané prématuré. L'existence d'une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d'éliminer les risques sanitaires encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer. L'utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies. » 
II.-Si le support de la publicité est écrit ou graphique, cet avertissement occupe une surface d'au moins 25 % de la surface totale de la publicité. 
Si le support de la publicité est électronique, l'avertissement est visible dès que le consommateur accède à la publicité.
Les mentions d'avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage, prévues aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sont les suivantes : 
1° La catégorie UV de l'appareil, tel que défini aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 » ; 
2° Les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de code d'équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d'équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l'appareil ; 
3° La mise en garde, en caractères visibles et lisibles : 
« Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu'au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité. »
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0251 du 29/10/2014, texte nº 30
AVERTISSEMENTS POUR VOTRE SANTÉ
L'utilisation d'un appareil de bronzage cause des dommages irréversibles, comme des cancers cutanés, des lésions oculaires, un vieillissement prématuré de la peau…
Il est fortement déconseillé de s'exposer aux rayonnements ultraviolets des appareils de bronzage
L'utilisation des appareils de bronzage est interdite aux personnes de moins de 18 ans
Dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 %
Le risque de cancer est d'autant plus élevé que vous commencez à vous exposer jeune (avant 35 ans)
L'existence d'une réglementation des appareils de bronzage n'élimine pas les risques pour votre santé encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer.
Les risques pour votre santé augmentent fortement si
Mise en garde
Vous êtes enceinte
Vous avez des antécédents personnels et/ou familiaux de cancers cutanés
Vous prenez des médicaments photo-sensibilisants
Votre peau :
- est de phototype clair (I ou II) ;
- rougit facilement au soleil ;
- comporte de nombreux grains de beauté ou tâches de rousseur
Protégez impérativement vos yeux avec les lunettes dédiées mises à disposition
Limitez les expositions aux rayonnements des appareils de bronzage et respectez un délai minimum de 48 heures entre 2 séances
Ne vous exposez pas aux appareils de bronzage et au soleil le même jour
N'utilisez pas de produits cosmétiques ni d'accélérateur de bronzage
Consultez votre médecin si…
Un grain de beauté évolue, démange ou si des changements surviennent sur votre peau (apparition de tâches, etc.).
Vous avez un doute concernant votre peau, votre traitement médical, etc.
Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, prévu au 1° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes : 
1° « Attention ! Le rayonnement artificiel d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux. » ; 
2° « En raison des risques oculaires liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, il est nécessaire de porter des lunettes de protection. » ; 
3° « L'exposition aux rayonnements ultraviolets d'un appareil de bronzage induit un risque de cancer de la peau dès la première exposition. » ; 
4° « Il est recommandé de ne pas avoir recours aux appareils de bronzage. Le rapport “ bénéfice-risque ” pour la santé de l'utilisation de ces appareils est négatif et en défaveur des appareils de bronzage. »
I.-Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances, prévu au 2° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes : 
1° « L'utilisation des appareils de bronzage est fortement déconseillée aux personnes dont la peau brûle facilement au soleil ou dont la peau comporte des taches de rousseurs (phototypes I et II) et aux personnes présentant ou ayant présenté un cancer de la peau ou une condition prédisposant à ces cancers. » ; 
2° « Il est nécessaire de respecter un délai minimum de quarante-huit heures entre deux expositions aux appareils de bronzage. » ; 
3° « Ne pas s'exposer au soleil et à l'appareil de bronzage le même jour. » 
II.-Ce chapitre comporte également les indications du fabricant sur : 
1° Le programme d'exposition, qui tient compte des durées d'exposition, des intervalles entre les expositions et de la sensibilité individuelle de la peau de chaque utilisateur ; 
2° Le nombre d'expositions, qui est fondé sur une dose maximale annuelle de 10 kJ/ m2 pondérée en fonction du spectre d'action des rayonnements ultraviolets, en tenant compte du programme d'exposition établi.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : 
1° Exploitant : toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ; 
2° Utilisateur : toute personne physique définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ; 
3° Emetteur ultraviolet : source artificielle de rayonnement conçue pour émettre de l'énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d'onde comprises entre 250 et 400 nanomètres ; 
4° Code d'équivalence : code défini à l'article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.
Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien, prévu au 4° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes : 
1° « Attention ! Ne pas appliquer de produits cosmétiques avant l'exposition aux appareils de bronzage, compte tenu des risques de photo-toxicité et de photo-allergie qu'ils peuvent provoquer. En particulier, ne pas utiliser de crème solaire ni de produits cosmétiques visant à “ accélérer ” ou à “ activer ” le bronzage » ; 
2° « Il est fortement déconseillé de s'exposer aux appareils de bronzage en cas de prise de médicaments (notamment antibiotiques, somnifères, antidépresseurs, antiseptiques locaux ou généraux), du fait des risques d'augmentation de la sensibilité aux rayonnements ultraviolets qu'ils peuvent provoquer. En cas de doute, consulter un médecin ou un pharmacien préalablement à l'utilisation d'un appareil de bronzage. »
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées  UGA , de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.
 UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
 QUOTA PAR UGA 
(kg)
Artois-Picardie
300
Seine-Normandie
900
Bretagne
2 699
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
14 099
- navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
9 063
- navires non adhérents d'une organisation de producteurs
5 036
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
6 601
Adour-cours d'eau côtiers
1 501
Total
26 100
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
 UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
 QUOTA PAR UGA 
(kg)
Artois-Picardie
450
Seine-Normandie
1 351
Bretagne
4 048
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
21 149
- navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
13 595
- navires non adhérents d'une organisation de producteurs
7 554
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
9 901
Adour-Cours d'eau côtiers
2 251
Total
39 150
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont répartis entre les adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs. 
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents des OP ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents d'une OP à la date du 1er novembre 2014 et conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées " UGA " de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français. 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) 
QUOTA PAR UGA 
(kg) 
Artois-Picardie 
300 
Seine-Normandie 
900 
Bretagne 
2 699 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
14 099
-navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
9 616
-navires non adhérents d'une organisation de producteurs 
4 483 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 
6 601 
Adour-cours d'eau côtiers 
1 501 
Total 
26 100
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) 
QUOTA PAR UGA 
(kg) 
Artois-Picardie 
450 
Seine-Normandie 
1 351 
Bretagne 
4 048 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
21 149
-navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
14 424
-navires non adhérents d'une organisation de producteurs 
6 725 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 
9 901 
Adour-cours d'eau côtiers 
2 251 
Total 
39 150
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 18,   Art. 23,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997

  Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-3,   Art. R2335-4,   Art. R2335-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-40-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 83

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 111

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 138

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 140

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 158

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 151

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 185

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 74,   Art. 78,   Art. 134

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 96

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 110

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 147

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 159

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 175

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 58,   Art. 60,   Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R211-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D155-4,   Art. D156-4,   Art. D157-4,   Art. D211-17,   Art. D211-19,   Art. D211-20,   Art. R285-1,   Art. R286-1,   Art. R287-1,   Art. D285-2,   Art. D286-2,   Art. D287-2,   Art. D288-2,   Art. R285-3,   Art. R286-3,   Art. R287-3,   Art. R288-3,   Art. R288-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R211-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R211-21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R211-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R211-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R273-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R511-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R511-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R522-1
I.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure. 
II.-Les dispositions de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
I.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 864 € et 8 386 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. 
II.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 433 € et 4 193 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. 
III.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale relatif au montant majoré du complément familial est fixé à 9 349 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Il est majoré, pour la même période, de 2 805 € par enfant à charge à compter du premier.
I.-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base est fixé à 28 583 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 488 €. 
II.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 286 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 664 €. 
III.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 514 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 089 €. 
IV.-Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 445 € et à 223 € par mois pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : 
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 257 € et 383 € ; 
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 384 € et 575 € ; 
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 576 € et 767 € ; 
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 768 € ; 
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 257 € s'élève à 48 € ; 
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 148 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "DÉMÉNAGEMENT" (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
STEMO Lyon Sud-UEMO Saint-Genis-Laval 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015 : 
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 102 € et 152 € ; 
35 % sur la tranche de revenus supérieure à 153 € ; 
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 102 € s'élève à 10 € ; 
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 425 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D744-1,   Art. D754-1,   Art. D764-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D745-5-1,   Art. D755-5-1,   Art. D765-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R745-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R755-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R765-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D745-9-2,   Art. D755-9-2,   Art. D765-9-2,   Art. D745-9-3,   Art. D755-9-3,   Art. D765-9-3,   Art. D745-9-4,   Art. D765-9-4,   Art. D755-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D144-12,   Art. D411-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R546-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R546-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R546-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D522-1-1,   Art. D522-1-2,   Art. R546-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.,   Art. R571-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. D547-2, Sct. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif, Sct. Section 1 : Définition, Art. D548-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. R548-2, Art. R548-3, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. R548-4, Art. R548-5, Art. R548-6, Art. R548-7, Art. R548-8, Art. R548-9, Art. R548-10
N
os 
départements
DÉPARTEMENTS
QUOTAS ATTRIBUÉS 2014-2015
Total
Piscicultures
Eaux libres 
(hors piscicultures)
1
Ain 
4 850
4 350
500
2
Aisne 
230
10
220
3
Allier 
940
550
390
4
Alpes-de-Haute-Provence 
50
0
50
5
Hautes-Alpes 
8
1
7
6
Alpes-Maritimes 
40
0
40
7
Ardèche 
150
0
150
8
Ardennes 
580
30
550
9
Ariège 
250
50
200
10
Aube 
825
400
425
11
Aude 
160
60
100
12
Aveyron 
250
0
250
13
Bouches-du-Rhône 
70
0
70
14
Calvados 
50
20
30
15
Cantal 
120
20
100
16
Charente 
320
120
200
17
Charente-Maritime 
0
0
0
18
Cher 
1 075
600
475
19
Corrèze 
280
120
160
21
Côte-d'Or 
260
160
100
22
Côtes-d'Armor 
0
0
0
23
Creuse 
450
350
100
24
Dordogne 
550
125
425
25
Doubs 
400
0
400
26
Drôme 
330
50
280
27
Eure 
350
70
280
28
Eure-et-Loir 
775
475
300
29
Finistère 
0
0
0
30
Gard 
200
0
200
31
Haute-Garonne 
1 000
0
1 000
32
Gers 
290
50
240
33
Gironde 
0
0
0
34
Hérault 
380
0
380
35
Ille-et-Vilaine 
0
0
0
36
Indre 
3 560
3 210
350
37
Indre-et-Loire 
1 025
675
350
38
Isère 
300
100
200
39
Jura 
600
200
400
40
Landes 
425
0
425
41
Loir-et-Cher 
2 500
2 125
375
42
Loire 
1 575
1 300
275
43
Haute-Loire 
350
0
350
44
Loire-Atlantique 
1 600
1 500
100
45
Loiret 
1 970
1 520
450
46
Lot 
460
10
450
47
Lot-et-Garonne 
415
15
400
48
Lozère 
80
0
80
49
Maine-et-Loire 
850
650
200
50
Manche 
40
10
30
51
Marne 
575
225
350
52
Haute-Marne 
430
30
400
53
Mayenne 
400
300
100
54
Meurthe-et-Moselle 
875
800
75
55
Meuse 
550
200
350
56
Morbihan 
60
20
40
57
Moselle 
2 600
1 950
650
58
Nièvre 
900
400
500
59
Nord 
110
100
10
60
Oise 
175
25
150
61
Orne 
90
80
10
62
Pas-de-Calais 
90
0
90
63
Puy-de-Dôme 
725
350
375
64
Pyrénées-Atlantiques 
250
10
240
65
Hautes-Pyrénées 
275
25
250
66
Pyrénées-Orientales 
140
20
120
67
Bas-Rhin 
300
150
150
68
Haut-Rhin 
340
200
140
69
Rhône 
375
0
375
70
Haute-Saône 
420
150
270
71
Saône-et-Loire 
1 550
1 275
275
72
Sarthe 
175
130
45
73
Savoie 
75
0
75
74
Haute-Savoie 
70
10
60
75
Paris 
0
0
0
76
Seine-Maritime 
200
0
200
77
Seine-et-Marne 
110
0
110
78
Yvelines 
10
0
10
79
Deux-Sèvres 
325
275
50
80
Somme 
300
100
200
81
Tarn 
1 100
0
1 100
82
Tarn-et-Garonne 
515
40
475
83
Var 
90
0
90
84
Vaucluse 
110
0
110
85
Vendée 
1 700
1 450
250
86
Vienne 
410
290
120
87
Haute-Vienne 
200
110
90
88
Vosges 
700
50
650
89
Yonne 
520
320
200
90
Territoire de Belfort 
350
305
45
91
Essonne 
20
0
20
92
Hauts-de-Seine 
0
0
0
93
Seine-Saint-Denis 
0
0
0
94
Val-de-Marne 
0
0
0
95
Val-d'Oise 
20
0
20
2A
Corse-du-Sud 
0
0
0
2B
Haute-Corse 
0
0
0
Totaux 
49 213
28 316
20 897