Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de l'institut comprend dix-neuf membres. Il est composé, outre son président :
   1° De trois membres de droit :
   a) Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   b) Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   c) Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   2° D'un député et d'un sénateur ;
   3° De six représentants de l'Etat, nommés respectivement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé de l'industrie ;
   4° Du président de l'association des anciens auditeurs ;
   5° De six personnalités qualifiées parmi lesquelles :
   a) Quatre membres désignés par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour leur compétence scientifique, leur compétence d'administrateur de la recherche publique ou privée ou pour leurs responsabilités dans la société civile ;
   b) Deux anciens auditeurs désignés par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'institut.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;
   2° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux avec lesquels l'établissement passe convention et des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;
   3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
   4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;
   5° Les produits résultant de la vente des publications ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Les produits de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;
   9° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par le directeur sur délégation du conseil d'administration.
   Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier et l'affectation des résultats mentionnées respectivement aux 2° et 3° de l'article 12 sont approuvées par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Pour être exécutoires, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnées au 5° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
Le président du conseil d'administration est choisi à raison de ses qualités scientifiques éminentes. Il est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Son mandat est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
   La limite d'âge du président est fixée à soixante-dix ans.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
   Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.
Le conseil d'administration détermine par ses délibérations les orientations générales de l'activité et de la gestion de l'établissement.
   Il délibère notamment sur :
   1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ;
   2° Le budget et les décisions modificatives ;
   3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° L'acceptation des dons et legs ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   6° Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
   7° Les règles générales de passation des conventions ;
   8° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;
   9° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;
   10° Les programmes de l'institut ;
   11° Les mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle et de propriété industrielle ;
   12° Les conditions d'emploi et de recrutement des personnels contractuels ;
   13° Les actions en justice ;
   14° Les transactions.
   D'une façon générale, le conseil d'administration se prononce sur toute question qui lui est soumise par son président ou par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Il adresse chaque année aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche le rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut prévu au 9° et les programmes prévus au 10°. Il leur soumet en particulier ses recommandations tendant à promouvoir les enseignements sur les rapports entre la science et la société et sur le développement d'une culture scientifique, technique et de l'innovation.
   Pour les matières énumérées aux 4°, 8° et 13°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur dans les limites qu'il détermine. Le directeur lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, et sur la demande des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur celle des deux tiers de ses membres.
   Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Le directeur de l'institut, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Son siège est situé à Paris. Il peut être transféré par décision des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prise sur proposition du conseil d'administration.
Les personnes admises à suivre les sessions de l'institut sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'institut.
   Elles sont choisies parmi :
   1° Les chercheurs et enseignants-chercheurs ou les autres personnalités exerçant des responsabilités dans les domaines de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sur présentation des chefs des services ministériels, et des dirigeants des établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
   2° Les parlementaires et membres élus des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
   3° Les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la nation. Leur candidature est présentée par des entreprises, des associations ou par les candidats eux-mêmes ;
   4° Les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur civil et dont les candidatures sont présentées par les ministres concernés. Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et appelés à exercer de hautes responsabilités peuvent également être retenus ;
   5° Les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent, présentés par le ministre de la défense ;
   6° Les personnalités étrangères reconnues pour leur compétence ou les responsabilités qu'elles exercent, présentées par les Etats ou les organismes internationaux dont elles relèvent.
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie assure une mission de formation, de diffusion de la culture scientifique dans la société et d'animation du débat public autour du progrès scientifique et technologique et de son impact sur la société.
   Pour l'exercice de ces missions :
   l° Il organise chaque année une session nationale qui réunit des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique et aux autres secteurs d'activité de la nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions liées à la recherche et d'étudier les relations entre science et société. Il peut également organiser des sessions thématiques, régionales et internationales ;
   2° Il anime le débat public sur les finalités de la recherche, ses enjeux économiques, sociaux et politiques, ses méthodes, ses résultats et son évaluation afin de favoriser les relations entre la science et la société ;
   3° Il diffuse ses analyses auprès des responsables publics et privés en vue de construire une culture collective de la recherche et de l'innovation ;
   4° Il anime et soutient le réseau des anciens auditeurs ;
   5° Il concourt à l'évolution de l'enseignement des sciences et des technologies en associant des représentants de l'éducation à ses travaux. Il développe la sensibilisation à la recherche et à l'innovation en partenariat avec les autorités académiques, les collectivités et l'Union européenne ;
   6° Il apporte son concours aux organismes publics et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour la promotion des enseignements universitaires dans son domaine de compétence ;
   7° Il peut faire réaliser des études sur les relations entre la science et la société.
Le conseil d'enseignement, présidé par le directeur de l'institut, est consulté sur :
   1° L'organisation des enseignements et des études ;
   2° Le recrutement des auditeurs ;
   3° L'évaluation du travail des auditeurs.
   Il contribue à l'animation du réseau des anciens auditeurs.
   La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'enseignement sont fixées par le règlement intérieur.
Le conseil scientifique est composé de douze à vingt personnalités désignées par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en raison de leur compétence.
   Il est présidé par le président du conseil d'administration. Le directeur de l'institut assiste à ses réunions.
   Le conseil scientifique est consulté par le conseil d'administration sur les grandes orientations de l'établissement, notamment en matière pédagogique, sur la programmation à trois ans et sur le choix des personnes intervenant dans les sessions.
   Il évalue la formation et les intervenants, en lien avec les auditeurs.
   Il apporte son expertise sur les rapports de la science et de la société et sur le développement d'une culture scientifique, technique et de l'innovation.
LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE 
DÉPARTEMENTS OU DIRECTIONS 
DÉNOMINATION DES POSTES 
1er groupe 
1er sous-groupe
             Direction des impôts des non-résidents 
Agence comptable des impôts de Paris. 
2e sous-groupe 
SIE-C 8e Champs-Elysées. 
Paris-Nord. 
SIE-C 8e Champs-Elysées. 
Rhône. 
SIE-C Lyon 5e arrondissement. 
Hauts-de-Seine-Nord. 
SIE-C Nanterre-La Défense. 
Paris-Centre. 
SIE-C 10e Porte-Saint-Denis. 
Nord-Lille. 
SIE-C Lille-Nord. 
2e groupe 
1er sous-groupe 
Direction des grandes entreprises. 
Poste comptable de la direction des grandes entreprises. 
Seine-Saint-Denis. 
SIE-C Bobigny. 
Alpes-Maritimes. 
SIE-C Nice-Ouest. 
Gironde. 
SIE-C Bordeaux-Aval. 
Yvelines. 
SIE-C Versailles-Nord. 
Val-de-Marne. 
SIE-C Créteil. 
Paris-Ouest. 
SIE-C Paris 15e Saint-Lambert. 
Marseille. 
SIE-C Marseille 2e/ 15e/ 16e. 
Essonne. 
SIE-C Evry-Ville-nouvelle. 
Haute-Garonne. 
SIE-C Toulouse-Centre. 
2e sous-groupe 
Hérault. 
SIE-C Montpellier-Sud. 
Aix-en-Provence. 
SIE-C Aix-en-Provence-Sud. 
Bas-Rhin. 
SIE-C Strasbourg-Nord. 
Loire-Atlantique. 
SIE-C Nantes-Sud-Est. 
Isère. 
SIE-C Grenoble-Belledonne. 
Var. 
SIE-C Toulon-Nord-Ouest. 
Seine-et-Marne. 
SIE-C Melun-Ville. 
Val-d'Oise. 
SIE-C Cergy-Pontoise-Ouest. 
Paris-Est. 
SIE-C 11e Saint-Ambroise. 
Hauts-de-Seine-Sud. 
Sud. SIE-C Boulogne-Billancourt-Nord. 
Ille-et-Vilaine. 
SIE-C Rennes-Est. 
Haute-Savoie. 
SIE-C Annecy.
LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPOTS-SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 3e CATÉGORIE
DÉPARTEMENTS OU DIRECTIONS
DÉNOMINATION DES POSTES
Alpes-Maritimes
SIE Cannes-Ouest.
SIE Cannes-Est.
SIE Valbonne.
Marseille
SIE Marseille 5e/6e.
Aix-en-Provence
SIE Aix-en-Provence - Nord.
SIE Salon.
Aude
SIE Narbonne 
(ajouté avec effet du 1er septembre 2007)
Côte-d'Or
SIE Dijon-Sud.
Gard
Nîmes-Sud.
Haute-Garonne
SIE Toulouse-Est.
Haute-Vienne
SIE Limoges Nord-Ouest 
(ajouté avec effet du 10 mai 2008).
Hérault
SIE Montpellier-Est. 
(supprimé à /c du 17 mars 2007).
Montpellier-Nord 
(supprimé à compter du 3 juin 2008).
SIE Sète
 (supprimé à compter du 31 décembre 2008).
Gironde
SIE Arcachon.
SIE Bordeaux - Sud-Est.
SIE Libourne.
Isère
Grenoble-Oisans-Drac.
Loire
SIE Roanne 
(ajouté avec effet du 1er septembre 2007)
Loire-Atlantique
SIE Nantes - Nord-Est.
Loiret
SIE Orléans-Est.
Marne
SIE Epernay.
Moselle
CDI-SIE Saint-Avold.
Nord-Lille
SIE Roubaix-Nord.
Pyrénées-Atlantiques
SIE Biarritz.
Pyrénées-Orientales
SIE Perpignan-Réart 
(supprimé à compter du 4 août 2008).
SIE Perpignan-Têt. 
(supprimé à /c du 1er septembre 2007)
Rhône
SIE Lyon-Est.
SIE Givors.
SIE Villefranche-sur-Saône.
SIE Lyon-Villeurbanne.
SIE Lyon 6e arrondissement.
SIE Lyon-Ouest
SIE Lyon Presqu'Île 
(ajouté avec effet du 31 décembre 2007)
Bas-Rhin
SIE Strasbourg Est 
(ajouté avec effet du 1er septembre 2007)
Savoie
Savoie SIE Moûtier
Haute-Savoie
SIE Annemasse 
(supprimé à compter du 31 août 2008).
SIE Bonneville.
Paris-Centre
SIE 9e Ouest.
SIE Paris 1er arrondissement.
SIE Paris 3e arrondissement.
SIE 2e Vivienne.
SIE 9e Est.
SIE 10e Lariboisière/Jemmapes.
SIE 2e Bonne-Nouvelle.
Paris-Nord
SIE 8e Roule-Artois.
SIE 8e La Madeleine.
SIE 8e Europe-Rome.
SIE 17e Les Ternes.
SIE 17e La Plaine Monceau.
SIE 8e Europe-Haussmann.
Paris-Ouest
SIE 7e Gros-Caillou/Varennes.
SIE 16e Chaillot.
SIE 15e Grenelle/Javel.
SIE 16e Muette.
SIE 16e Auteuil.
Seine-et-Marne
SIE Chelles
Tarn
SIE Castres 
(ajouté avec effet du 1er novembre 2007)
Yvelines
SIE Saint-Quentin-en-Yvelines.
Var
SIE Saint-Tropez.
Vaucluse
SIE Cavaillon.
SIE Carpentras.
Vendée
SIE Challans.
Essonne
SIE Corbeil.
SIE Arpajon.
SIE Massy-Sud.
Hauts-de-Seine - Nord
SIE Levallois-Perret.
SIE Nanterre-Ville.
SIE Courbevoie.
Hauts-de-Seine - Sud
SIE Issy-les-Moulineaux.
SIE Boulogne-Billancourt - Sud.
Seine-Saint-Denis
SIE Saint-Ouen.
Val-d'Oise
SIE Cergy-Pontoise - Est.
SIE Garges-Gonesse - Est
LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 2e CATÉGORIE
DÉPARTEMENTS OU DIRECTIONS
DÉNOMINATION DES POSTES
1er sous-groupe
Moselle.
SIE-C Metz-Ouest.
Pas-de-Calais.
SIE-C Arras-Ouest.
Savoie.
SIE-C Chambéry.
Haut-Rhin.
SlE-C Colmar-Est.
Finistère.
SIE-C Quimper-Ouest.
Loire.
SIE-C Saint-Etienne - Sud.
Morbihan.
SIE-C Vannes-Golfe.
Charente-Maritime.
SIE-C La Rochelle-Est.
Paris-Sud.
SIE-C 6e Notre-Dame-des-Champs.
Vaucluse.
SIE-C Avignon-Est.
Côte-d'Or.
SIE-C Dijon-Nord.
Seine-Maritime.
SIE-C Rouen - Ville 
(à compter du 28 juillet 2007).
2e sous-groupe
Pyrénées-Atlantiques.
SIE-C Pau-Nord.
Ain.
SIE-C Bourg-en-Bresse.
Calvados.
SIE-C Caen-Ouest.
Réunion.
SIE-C Saint-Denis de la Réunion-Ouest.
Vendée.
SIE-C La Roche-sur-Yon - Nord.
Eure-et-Loir.
SIE-C Chartres.
Loiret.
SIE-C Orléans-Ouest.
Martinique.
SIE-C Fort-de-France - Ville.
Saône-et-Loire.
SIE-C Mâcon.
Pyrénées-Orientales.
SIE-C Perpignan-Agly.
Guadeloupe.
SIE-C Basse-Terre - Sud.
Puy-de-Dôme.
SIE-C Clermont-Ferrand - Nord-Est.
Doubs.
SIE-C Besançon-Ouest.
Drôme.
SIE-C Valence-Sud.
Côtes-d'Armor.
SIE-C Saint-Brieuc - Ouest.
Nord-Valenciennes.
SIE-C Valenciennes-la Rhonelle.
Meurthe-et-Moselle.
SIE-C Nancy - Sud-Est.
Marne.
SIE-C Chalons-en-Champagne.
Indre-et-Loire.
SIE-C Tours-Est.
Aude.
SIE-C Carcassonne.
Eure.
SIE-C Evreux-Nord.
Loir-et-Cher.
SIE-C Blois.
Sarthe.
SIE-C Le Mans-Nord.
Tarn.
SIE-C Albi.
Landes.
SIE-C Mont-de-Marsan.
Lot-et-Garonne.
SIE-C Agen.
Aube.
SIE-C Troyes - Nord-Est.
Deux-Sèvres.
SIE-C Niort.
Dordogne.
SIE-C Périgueux-Ouest.
Tarn-et-Garonne.
SIE-C Montauban.
Aisne.
SIE-C Laon.
Aveyron.
SIE-C Rodez.
Yonne.
SIE-C Auxerre.
Hautes-Pyrénées.
SIE-C Tarbes.
Manche.
SIE-C Saint-Lô.
Vienne.
SIE-C Poitiers-Nord.
Charente.
SIE-C Angoulême-Ville.
Haute-Vienne.
SIE-C Limoges-Est.
Somme.
SIE-C Amiens-Nord.
Gers.
SIE-C Auch.
Allier.
SIE-C Moulins.
Nièvre.
SIE-C Nevers.
Cher.
SIE-C Bourges-Sud.
Jura.
SIE-C Lons-le-Saunier.
Ardennes.
SIE-C Charleville-Mézières.
Mayenne.
SIE-C Laval-Ouest.
Vosges.
SIE-C Épinal - Sud-Est.
Haute-Loire.
SIE-C Le Puy.
Haute-Loire.
SIE-C Bastia.
Corse-du-Sud.
SIE-C Ajaccio.
Orne.
SIE-C Alençon.
Corrèze.
SIE-C Tulle.
Hautes-Alpes.
SIE-C Gap.
Lot.
SIE-C Cahors.
Ardèche.
SIE-C Privas.
Cantal.
SIE-C Aurillac.
Haute-Marne.
SIE-C Chaumont.
Haute-Saône.
SIE-C Vesoul.
Indre.
SIE-C Châteauroux - Val-de-l'Indre.
Creuse.
SIE-C Guéret.
Alpes-de-Haute-Provence.
SIE-C Digne-les-Bains.
Meuse.
SIE-C Bar-le-Duc.
Ariège.
SIE-C Foix.
Territoire de Belfort.
SIE-C Belfort-Nord.
Lozère.
SIE-C Mende.
Gard.
SIE-C Nîmes-Ouest 
(à compter du 27 décembre 2007).
Maine-et-Loire.
SIE-C Angers-Nord 
(à compter du 29 mai 2007).
Oise.
SIE-C Beauvais 
(à compter du 28 juin 2007).
LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE
DÉPARTEMENTS OU DIRECTIONS
DÉNOMINATION DES POSTES
1er groupe
1er sous-groupe
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
Agence comptable des impôts de Paris.
2e sous-groupe
SIE-C 8e Champs-Elysées.
Paris-Nord.
SIE-C 8e Champs-Elysées.
Rhône.
SIE-C Lyon 5e arrondissement.
Hauts-de-Seine - Nord.
SIE-C Nanterre-La Défense.
Paris-Centre.
SIE-C 10e Porte-Saint-Denis.
Nord-Lille.
SIE-C Lille-Nord.
2e groupe
1er sous-groupe
Direction des grandes entreprises.
Poste comptable de la direction des grandes entreprises.
Seine-Saint-Denis.
SIE-C Bobigny.
Alpes-Maritimes.
SIE-C Nice-Ouest.
Gironde.
SIE-C Bordeaux-Aval.
Yvelines.
SIE-C Versailles-Nord.
Val-de-Marne.
SIE-C Créteil.
Paris-Ouest.
SIE-C Paris 15e Saint-Lambert.
Marseille.
SIE-C Marseille 2e/15e/16e.
Essonne.
SIE-C Evry-Ville-nouvelle.
Haute-Garonne.
SIE-C Toulouse-Centre.
2e sous-groupe
Hérault.
SIE-C Montpellier-Sud.
Aix-en-Provence.
SIE-C Aix-en-Provence - Sud.
Bas-Rhin.
SIE-C Strasbourg-Nord.
Loire-Atlantique.
SIE-C Nantes-Sud - Est.
Isère.
SIE-C Grenoble-Belledonne.
Var.
SIE-C Toulon-Nord - Ouest.
Seine-et-Marne.
SIE-C Melun-Ville.
Val-d'Oise.
SIE-C Cergy-Pontoise - Ouest.
Paris-Est.
SIE-C 11e Saint-Ambroise.
Hauts-de-Seine - Sud.
Sud. SIE-C Boulogne-Billancourt - Nord.
Ille-et-Vilaine.
SIE-C Rennes-Est.
Haute-Savoie.
SIE-C Annecy.
I. - La concentration partielle de moûts de raisins aptes à la production ou à l'élaboration d'un vin à appellation d'origine contrôlée ne peut être autorisée pour une récolte déterminée que dans la mesure où la réglementation de l'appellation concernée la prévoit.
   Cette réglementation définit notamment :
   1° Les règles applicables par couleur de vins ;
   2° Un taux maximum de concentration partielle par rapport aux volumes mis en oeuvre ;
   3° Les techniques de concentration autorisées, assorties le cas échéant de mesures spécifiques.
   II. - La concentration partielle de moûts de raisins aptes à la production ou à l'élaboration d'un vin à appellation d'origine contrôlée ne peut être prévue dans le décret de définition de l'appellation qu'à l'issue d'une période expérimentale permettant d'établir que les caractéristiques essentielles de l'appellation d'origine contrôlée sont préservées.
   Sur demande du syndicat de défense de l'appellation, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) autorise l'expérimentation.
   Cette expérimentation est conduite pour tout ou partie des appellations qui en ont fait la demande, selon les modalités arrêtées dans le protocole approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   L'appellation d'origine contrôlée concernée peut être revendiquée pour les vins produits à partir de moûts ayant fait l'objet d'une expérimentation sous réserve du respect du protocole d'expérimentation.
   III. - En cas de production ou d'élaboration de vins à partir de moûts ayant fait l'objet d'une concentration partielle, le volume déclaré en récolte totale pour l'appellation d'origine contrôlée concernée s'entend avant élimination du volume d'eau. La mention du volume d'eau éliminée est portée sur la déclaration de récolte.
   En cas de dépassement du plafond limite de classement pour le volume total déclaré et sous réserve du respect du rendement butoir, l'élimination du volume d'eau par concentration correspondant à tout ou partie de l'excédent est considérée comme satisfaisant aux obligations de livraison aux usages industriels prévues à l'article D. 641-80 du code rural.
   En cas de dépassement du rendement butoir pour le volume total déclaré, un volume de vin correspondant à ce dépassement est livré aux usages industriels conformément à l'article D. 641-80 du code rural.
I. - La concentration partielle de moûts de raisins aptes à la production ou à l'élaboration d'un vin à appellation d'origine contrôlée ne peut être autorisée pour une récolte déterminée que dans la mesure où la réglementation de l'appellation concernée la prévoit.
   Cette réglementation définit notamment :
   1° Les règles applicables par couleur de vins ;
   2° Un taux maximum de concentration partielle par rapport aux volumes mis en oeuvre ;
   3° Les techniques de concentration autorisées, assorties le cas échéant de mesures spécifiques.
   II. - La concentration partielle de moûts de raisins aptes à la production ou à l'élaboration d'un vin à appellation d'origine contrôlée ne peut être prévue dans le décret de définition de l'appellation qu'à l'issue d'une période expérimentale permettant d'établir que les caractéristiques essentielles de l'appellation d'origine contrôlée sont préservées.
   Sur demande du syndicat de défense de l'appellation, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) autorise l'expérimentation.
   Cette expérimentation est conduite pour tout ou partie des appellations qui en ont fait la demande, selon les modalités arrêtées dans le protocole approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'appellation d'origine contrôlée concernée peut être revendiquée pour les vins produits à partir de moûts ayant fait l'objet d'une expérimentation sous réserve du respect du protocole d'expérimentation.
   III. - En cas de production ou d'élaboration de vins à partir de moûts ayant fait l'objet d'une concentration partielle, le volume déclaré en récolte totale pour l'appellation d'origine contrôlée concernée s'entend avant élimination du volume d'eau. La mention du volume d'eau éliminée est portée sur la déclaration de récolte.
   En cas de dépassement du plafond limite de classement pour le volume total déclaré et sous réserve du respect du rendement butoir, l'élimination du volume d'eau par concentration correspondant à tout ou partie de l'excédent est considérée comme satisfaisant aux obligations de livraison aux usages industriels prévues à l'article D. 641-80 du code rural.
   En cas de dépassement du rendement butoir pour le volume total déclaré, un volume de vin correspondant à ce dépassement est livré aux usages industriels conformément à l'article D. 641-80 du code rural.
I. - L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel par adjonction de moût de raisins concentré à des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation aptes à la production ou l'élaboration des vins d'appellation d'origine contrôlée est interdite.
   II. - L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins aptes à la production de vin en appellation d'origine contrôlée ne peut se réaliser que par passerillage naturel sur souche ou selon les conditions particulières décrites dans le décret d'une appellation d'origine contrôlée.
   III. - La concentration partielle du moût de raisins apte à la production ou à l'élaboration de vins d'une appellation d'origine contrôlée ne peut être réalisée qu'à la condition de préserver les qualités essentielles des vins de ladite appellation d'origine contrôlée et dans les conditions fixées par l'article 2.
Pour l'application du 1° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par :
   - " quantité de lait de vache livrée par le producteur " la quantité ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ;
   - " quantité de référence notifiée par l'office " la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.
   Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.
Pour l'application du 2° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par " quantité de référence notifiée " la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.
   Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.
Les modalités de comptabilisation, de déclaration de provisionnement et de répercussion de la taxe par l'acheteur sont identiques à celles prévues pour ces opérations aux articles D. 654-48 à D. 654-52 du code rural.
   Les modalités de comptabilisation, de déclaration de la taxe par le producteur effectuant des ventes directes sont identiques à celles prévues pour ces opérations aux articles D. 654-67 à D. 654-70 du code rural.
   Pour la campagne 2005-2006, la taxe doit être versée à l'Office de l'élevage au plus tard le 20 octobre 2006.
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre d'étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté susceptibles de bénéficier d'une année de recherche. Ce nombre est fixé par région et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l'odontologie.
L'année de recherche est attribuée aux étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à l'article 3 et dans les conditions prévues à l'
article R. 6153-11 du code de la santé publique
.
Le dossier comporte les documents suivants : 
1. Un document comportant les coordonnées de l'étudiant (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse postale, adresse électronique, année de réussite aux épreuves classantes nationales ou au concours de l'internat). 
2. Le curriculum vitae de l'étudiant. 
3. Le projet de recherche indiquant : 
- le sujet de recherche ; 
- son intérêt général ou scientifique ; 
- son ou ses objectifs ; 
- sa situation dans le contexte scientifique et médical au niveau national et international ; 
- les méthodologies utilisées ; 
- les retombées attendues ; 
- la bibliographie ; 
- les coordonnées du laboratoire de recherche labellisé sur le plan quinquennal université-ministère chargé de l'enseignement supérieur s'il s'agit d'un laboratoire français ou son équivalent s'il s'agit d'un laboratoire étranger ; 
- les coordonnées du directeur de recherche et son curriculum vitae.
Pour les étudiants en odontologie visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté, la commission nationale est réunie par l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Strasbourg, qui en assure le secrétariat. 
Les dossiers reçus par les unités de formation et de recherche en application de l'article 2-1 lui sont transmis. 
Après réunion de la commission et classement des dossiers pouvant être retenus dans la limite du quota national, l'université de Strasbourg notifie aux étudiants concernés qu'ils bénéficient d'une année de recherche.
Le président établit la liste des candidats dont les projets d'année de recherche ont été retenus, dans la limite du nombre étudiants susceptibles de bénéficier d'une année-recherche en application de l'arrêté prévu à l'article 2. 
Il transmet cette liste à l'agence régionale de santé dont dépend chaque étudiant, au plus tard le 15 septembre de l'année de dépôt du projet.
L'année de recherche s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s'achevant au plus tard un an après la validation du diplôme d'études spécialisées postulé.
L'année de recherche s'effectue durant l'année universitaire suivant son attribution.
Lorsqu'un étudiant est dans l'impossibilité d'effectuer l'année de recherche dans la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, il avertit l'agence régionale de santé six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci. L'étudiant l'effectue alors l'année suivante à condition que le délai mentionné au premier alinéa soit respecté. Dans le cas contraire, il en perd le bénéfice.
Un contrat d'année de recherche est conclu entre l'étudiant, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et le président de l'université d'inscription de l'étudiant. 
Un contrat type d' année de recherche figure en annexe du présent arrêté. 
Le président de l'université d'inscription de l'étudiant informe le directeur général du CHU concerné de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution du contrat d'année de recherche. 
Au cours de l'année de recherche, l'étudiant est dispensé de la formation universitaire prévue en vue de l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre des études de troisième cycle.
L'étudiant est, durant l'année de recherche, un étudiant de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle long des études odontologiques ou de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. 
Pour sa rémunération, l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions des articles R. 6153-1 à R. 6153-40 du code de la santé publique. A ce titre, il peut prendre des gardes.
L'année de recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche français agréé, reconnu par le contrat quinquennal établi entre le ministère chargé de l'enseignement supérieur et les établissements, et participant à l'enseignement d'un master ou préparant à la soutenance d'une thèse de doctorat ou dans un laboratoire étranger participant à une formation équivalente.
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre d'étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté susceptibles de bénéficier d'une année de recherche. Ce nombre est fixé par interrégion et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l'odontologie.
Peuvent bénéficier d'une année de recherche pour l'accomplissement de travaux de recherche en vue de la préparation d'un master, d'une thèse de doctorat ou d'un diplôme équivalent : 
 1° Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ; 
 2° Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques ; 
 3° Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. 
 Au cours de l'année de recherche, les étudiants bénéficiaires relèvent du centre hospitalier universitaire auprès duquel ils ont été rattachés à l'issue de la procédure nationale de choix visée aux articles 
R. 632-9
, 
D. 633-8
ou 
R. 634-8
du code de l'éducation selon le cas et prennent une inscription auprès de l'unité de formation et de recherche visée aux articles R. 632-13, D. 633-10 ou R. 634-10 du même code, selon le cas.
Un contrat d'année-recherche est conclu entre l'interne, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relève l'intéressé.
   Un contrat type d'année-recherche figure en annexe du présent arrêté.
   Au cours de l'année-recherche, l'interne est dispensé des enseignements théoriques et de la formation pratique prévus en vue de l'obtention de chaque diplôme d'études spécialisées ou de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
   Pour sa rémunération, l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions du décret du 10 novembre 1999 susvisé. Il a la possibilité de prendre des gardes.
L'année-recherche s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s'achevant au plus tard à la fin de la dernière année de l'internat.
   Lorsqu'un interne est dans l'impossibilité d'effectuer l'année-recherche dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, il doit avertir la direction régionale des affaires sanitaires et sociales six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci. L'interne l'effectue alors l'année suivante sauf s'il ne peut plus se prévaloir de sa qualité d'interne au moment où il désire commencer à effectuer cette année-recherche. Dans ce cas, il en perd le bénéfice.
La qualité du projet de recherche des internes doit être prise en compte pour l'attribution des années-recherche.
   Cette qualité est évaluée :
   I. - Pour les internes en médecine et en pharmacie, par des commissions régionales distinctes composées :
   - du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de la région considérée ou leurs représentants ou, le cas échéant, pour les universités comportant plusieurs unités de formation et de recherche, du président de comité de coordination des études médicales ou son représentant ;
   - du ou des présidents de délégation à la recherche clinique des centres hospitaliers et universitaires de la région considérée ou leurs représentants ;
   - de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé, en nombre égal à celui de chaque catégorie précédente.
   Pour l'Ile-de-France, la commission pour les internes de médecine est composée de la manière suivante :
   - trois directeurs d'unité de formation et de recherche désignés par les directeurs d'unité de formation et de recherche d'Ile-de-France ;
   - le président de délégation à la recherche clinique du centre hospitalier et universitaire de Paris et deux des membres de délégation choisis par ses soins ;
   - trois chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des établissements publics de recherche en sciences de la vie et de la santé.
   II. - Pour les internes en odontologie, par une commission nationale composée de six membres :
   - deux membres désignés par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
   - deux membres désignés par le collège des chefs de service d'odontologie ;
   - deux membres désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
   La commission désigne en son sein un président qui communique l'avis de cette instance aux préfets de région.
Le président établit la liste des candidats dont les projets d'année-recherche ont été retenus, dans la limite du nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une année-recherche en application de l'arrêté prévu à l'article 2. 
Il transmet cette liste à l'agence régionale de santé dont dépend chaque interne, au plus tard le 15 septembre de l'année de dépôt du projet.
Pour les internes en odontologie, la commission nationale est réunie par l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Strasbourg, qui en assure le secrétariat. 
Les dossiers reçus par les unités de formation et de recherche en application de l'article 2-1 lui sont transmis. 
Après réunion de la commission et classement des dossiers pouvant être retenus dans la limite du quota national, l'université de Strasbourg notifie aux internes concernés qu'ils peuvent bénéficier d'une année-recherche.
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une année-recherche. Ce nombre est fixé par interrégion et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l'odontologie.
L'année-recherche s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s'achevant au plus tard à la fin de la dernière année de l'internat.
L'année-recherche s'effectue durant l'année universitaire suivant son attribution.
Lorsqu'un interne est dans l'impossibilité d'effectuer l'année-recherche dans le délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, il doit avertir l'agence régionale de santé six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci. L'interne l'effectue alors l'année suivante sauf s'il ne peut plus se prévaloir de sa qualité d'interne au moment où il désire commencer à effectuer cette année-recherche. Dans ce cas, il en perd le bénéfice.
Le dossier comporte les documents suivants : 
1. Un document comportant les coordonnées de l'interne (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse postale, adresse électronique, année de réussite aux épreuves classantes nationales ou à l'internat. 
2. Le curriculum vitae de l'interne. 
3. Le projet de recherche indiquant : 
- le sujet de recherche ; 
- son intérêt général ou scientifique ; 
- son ou ses objectifs ; 
- sa situation dans le contexte scientifique et médical au niveau national et international ; 
- les méthodologies utilisées ; 
- les retombées attendues ; 
- la bibliographie ; 
- les coordonnées du laboratoire de recherche labellisé sur le plan quadriennal université-ministère chargé de l'enseignement supérieur s'il s'agit d'un laboratoire français ou son équivalent s'il s'agit d'un laboratoire étranger ; 
- les coordonnées du directeur de recherche et son curriculum vitae.
Un contrat d'année-recherche est conclu entre l'interne, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relève l'intéressé. 
Un contrat type d'année-recherche figure en annexe du présent arrêté. 
Au cours de l'année-recherche, l'interne est dispensé des enseignements théoriques et de la formation pratique prévus en vue de l'obtention de chaque diplôme d'études spécialisées ou de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire. 
Pour sa rémunération, l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions des articles R. 6153-1 à R. 6153-40 du code de la santé publique. Il a la possibilité de prendre des gardes.
Un contrat d'année-recherche est conclu entre l'interne, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relève l'intéressé.
Un contrat type d'année-recherche figure en annexe du présent arrêté.
Au cours de l'année-recherche, l'interne est dispensé des enseignements théoriques et de la formation pratique prévus en vue de l'obtention de chaque diplôme d'études spécialisées ou de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Pour sa rémunération, l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions du décret du 10 novembre 1999 susvisé. Il a la possibilité de prendre des gardes.
Les années-recherche sont attribuées aux internes en médecine et en pharmacie par le directeur général de l'agence régionale de santé, en fonction de l'avis émis, par la commission prévue à l'article 3, sur l'intérêt de leur projet de recherche et du rang de classement des candidats aux épreuves d'accès à l'internat. Pour les internes en odontologie, la procédure d'attribution est organisée au niveau national sur la base des mêmes critères.
La qualité du projet de recherche des internes doit être prise en compte pour l'attribution des années-recherche.
Cette qualité est évaluée :
I. - Pour les internes en médecine et en pharmacie, par des commissions régionales distinctes composées :
- du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de la région considérée ou leurs représentants ou, le cas échéant, pour les universités comportant plusieurs unités de formation et de recherche, du président de comité de coordination des études médicales ou son représentant ;
- du ou des présidents de délégation à la recherche clinique des centres hospitaliers et universitaires de la région considérée ou leurs représentants ;
- de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé, en nombre égal à celui de chaque catégorie précédente.
Pour l'Ile-de-France, la commission pour les internes de médecine est composée de la manière suivante :
- trois directeurs d'unité de formation et de recherche désignés par les directeurs d'unité de formation et de recherche d'Ile-de-France ;
- le président de délégation à la recherche clinique du centre hospitalier et universitaire de Paris et deux des membres de délégation choisis par ses soins ;
- trois chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des établissements publics de recherche en sciences de la vie et de la santé.
II. - Pour les internes en odontologie, par une commission nationale composée de six membres :
- deux membres désignés par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
- deux membres désignés par le collège des chefs de service d'odontologie ;
- deux membres désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
La commission désigne en son sein un président qui communique l'avis de cette instance aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
L'année-recherche s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s'achevant au plus tard à la fin de la dernière année de l'internat.
Lorsqu'un interne est dans l'impossibilité d'effectuer l'année-recherche dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, il doit avertir l'agence régionale de santé six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci. L'interne l'effectue alors l'année suivante sauf s'il ne peut plus se prévaloir de sa qualité d'interne au moment où il désire commencer à effectuer cette année-recherche. Dans ce cas, il en perd le bénéfice.
En application du IV de l'article R. 227-19 du code de l'action sociale et des familles prévoyant l'aménagement des conditions d'encadrement en accueil de scoutisme : 
I.-Le directeur peut être inclus dans l'effectif d'encadrement : 
a) Lorsque l'accueil est organisé sans hébergement ou pour quatre nuitées consécutives au plus pour un effectif d'au plus quatre-vingts mineurs ; 
b) Lorsque l'accueil compte quatre nuitées ou plus pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés d'au moins quatorze ans. 
II.-Des activités sans hébergement ou comprenant au plus trois nuitées consécutives peuvent être organisées sans encadrement sur place pour des mineurs en groupe constitué et âgés de plus de onze ans dans les conditions suivantes :
-les caractéristiques de l'activité sont précisées dans le projet pédagogique ;
-les familles en sont informées, ont attesté en avoir pris connaissance et ont donné leur accord ;
-la préparation inclut la mise à disposition pour le groupe de moyens adaptés et le repérage des lieux ;
-les responsables du groupe reconnus par les instances nationales du mouvement valident le projet en tenant compte des capacités d'autonomie des mineurs ;
-lors du déroulement de l'activité, des moyens de communication effectifs sont à la disposition du groupe et un adulte responsable peut intervenir à tout moment.
En application du IV de l'article R. 227-19 du code de l'action sociale et des familles prévoyant l'aménagement des conditions d'encadrement en accueil de scoutisme :
   I. - Le directeur peut être inclus dans l'effectif d'encadrement :
   a) Lorsque l'accueil est organisé sans hébergement ou pour trois nuitées consécutives au plus pour un effectif d'au plus quatre-vingts mineurs ;
   b) Lorsque l'accueil compte quatre nuitées ou plus pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés d'au moins quatorze ans.
   II. - Des activités sans hébergement ou comprenant au plus trois nuitées consécutives peuvent être organisées sans encadrement sur place pour des mineurs en groupe constitué et âgés de plus de onze ans dans les conditions suivantes :
   - les caractéristiques de l'activité sont précisées dans le projet pédagogique ;
   - les familles en sont informées, ont attesté en avoir pris connaissance et ont donné leur accord ;
   - la préparation inclut la mise à disposition pour le groupe de moyens adaptés et le repérage des lieux ;
   - les responsables du groupe reconnus par les instances nationales du mouvement valident le projet en tenant compte des capacités d'autonomie des mineurs ;
   - lors du déroulement de l'activité, des moyens de communication effectifs sont à la disposition du groupe et un adulte responsable peut intervenir à tout moment.