Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-215,   Art. R4127-216,   Art. R4127-217,   Art. R4127-218,   Art. R4127-219,   Art. R4127-220,   Art. R4127-225,   Art. R4127-240

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-215-1,   Art. R4127-215-2,   Art. R4127-215-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-31,   Art. R4322-39,   Art. R4322-61,   Art. R4322-71,   Art. R4322-72,   Art. R4322-74,   Art. R4322-75,   Art. R4322-77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-32,   Art. R4322-47,   Art. R4322-53,   Art. R4322-63,   Art. R4322-79,   Art. R4322-82,   Art. R4322-85,   Art. R4322-87,   Art. R4322-88,   Art. R4322-89,   Art. R4322-90,   Art. R4322-93,   Art. R4322-97,   Art. R4322-98

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-73

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-39-1,   Art. R4322-39-2,   Art. R4322-39-3
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de postes 
Directeur de cabinet 
75 
Paris 
1 
Intendant en chef 
75 
Paris 
1 
Total NAS services de l'Etat 
2
I.-Le délai de deux ans prévu au quatrième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au second alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ainsi que le délai d'un an prévu au cinquième alinéa de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont, s'ils viennent à échéance au cours de la période mentionnée à l'article 6 de la présente ordonnance, prolongés jusqu'au terme de cette période. 
Nonobstant les dispositions du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du septième alinéa de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'un concours est en cours ou a été ouvert pendant la période mentionnée à l'article 6 de la présente ordonnance, les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l'accès au corps auxquels ils postulent au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. 
II.-Le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est suspendu du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021 inclus.
Sauf mentions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics :
1° De la fonction publique civile et militaire de l'Etat ;
2° De la fonction publique territoriale ;
3° De la fonction publique hospitalière ;
4° De la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire.
I.-Le délai de deux ans prévu au quatrième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au second alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ainsi que le délai d'un an prévu au cinquième alinéa de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont, s'ils viennent à échéance au cours de la période mentionnée à l'article 6 de la présente ordonnance, prolongés jusqu'au terme de cette période.

II.-Le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est suspendu du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 inclus.
I.-Le délai de deux ans prévu au quatrième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au second alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ainsi que le délai d'un an prévu au cinquième alinéa de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont, s'ils viennent à échéance au cours de la période mentionnée à l'article 6 de la présente ordonnance, prolongés jusqu'au terme de cette période. 
Nonobstant les dispositions du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du septième alinéa de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'un concours est en cours ou a été ouvert pendant la période mentionnée à l'article 6 de la présente ordonnance, les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l'accès au corps auxquels ils postulent au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. 
II.-Le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est suspendu du 1er janvier 2021 au  31 octobre 2021 inclus.
Sauf mentions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au  31 octobre 2021 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics : 
1° De la fonction publique civile et militaire de l'Etat ; 
2° De la fonction publique territoriale ; 
3° De la fonction publique hospitalière ; 
4° De la fonction publique des communes de la Polynésie française. 
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables du 1er janvier 2021 au  31 octobre 2021 inclus à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018

  Art. Annexe 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018

  Art. Sommaire,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019

  Sct. Titre V

 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ ,   Art. 13,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019

  Art. preliminaire

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019
  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019

  Art. 12,   Art. 15
Les textes énumérés ci-après sont abrogés :
-l'arrêté du 20 avril 1994 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
-l'arrêté du 17 octobre 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) ;
-l'arrêté du 12 octobre 2017 portant nomination (régisseurs de recettes) ;
-l'arrêté du 23 octobre 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes).
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6523-2-9,   Art. R6523-2-10,   Art. R6523-2-11,   Art. R6523-2-12,   Art. R6523-2-13,   Art. R6523-2-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,   Art. R6523-2-15,   Art. R6523-2-16,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R6523-2-17,   Art. R6523-2-18,   Art. R6523-2-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-71

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-16-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 335

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 362
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 74-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 362

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Art. L222-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 393

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-53-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 506

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 510

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-25-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 77-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 512

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-53-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 398-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 711

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-112-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 77-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L211-9-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

  Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-64
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 
Art. 17-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. L444-2, Art. L444-7
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 
 Art. 52 
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 
Art. 6-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-25-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme ,   Art. 706-25-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 627-1,   Art. 627-3,   Art. 627-2,   Art. 628-1,   Art. 628-7,   Art. 706-19,   Art. 706-21,   Art. 706-22,   Art. 706-25-2
I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 65 quinquies,  Art. 67 bis-1 A,  Art. 67 sexies,  Art. 387,  Art. 416 bis A,  Art. 323-5,  Art. 411,  Art. 426,  Art. 415-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 314-1,  Art. 314-1-1,  Art. 432-15,  Art. 433-4,  Art. 432-11,  Art. 433-1,  Art. 435-1,  Art. 435-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 438 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L531-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014

  Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017

  Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L612-1,   Art. L622-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre X bis : Du parquet européen
,   Sct. Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
,   Art. 696-108,   Art. 696-109,   Art. 696-110,   Sct. Chapitre II : Procédure
,   Sct. Section 1 : Saisine du Parquet européen
,   Art. 696-111,   Art. 696-112,   Sct. Section 2 : Cadres procéduraux
,   Art. 696-113,   Art. 696-114,   Art. 696-115,   Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
,   Art. 696-116,   Art. 696-117,   Sct. Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
,   Art. 696-118,   Art. 696-119,   Art. 696-120,   Art. 696-121,   Art. 696-122,   Art. 696-123,   Art. 696-124,   Art. 696-125,   Art. 696-126,   Art. 696-127,   Art. 696-128,   Sct. Sous-section 2 : Des droits des parties
,   Art. 696-129,   Art. 696-130,   Art. 696-131,   Sct. Sous-section 3 : De la clôture de la procédure
,   Art. 696-132

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
,   Art. 696-133,   Art. 696-134,   Art. 696-135,   Art. 696-136,   Art. 696-137
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-1-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 180-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement,   Art. 706-2-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-107

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique,   Art. 706-2,   Art. 706-2-1,   Art. 706-2-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D373-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D374-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D971-2,   Art. D973-2,   Art. D974-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D371-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D771-2,   Art. D773-2,   Art. D774-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D312-9,   Art. D337-123,   Art. D337-158,   Art. D338-26,   Art. D338-42,   Art. D531-50,   Art. D642-30,   Art. D643-27,   Art. D643-57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D314-74,   Art. D314-91,   Art. D335-35,   Art. D338-20,   Art. D643-62-3,   Art. D714-37,   Art. D911-72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D371-3,   Art. D373-2,   Art. D374-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D681-2,   Art. D683-2,   Art. D684-2
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2020, aux fonctions de régisseur d'avances de M. Hervé ALBIN, responsable des moyens généraux du site d'Orléans du commissariat général au développement durable, et aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Fabienne BOUTIN, adjointe au chef de bureau de la gestion délocalisée du site d'Orléans du commissariat général au développement durable, nommés par l'arrêté du 9 août 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du Commissariat général au développement durable.
L'arrêté du 9 août 2017 susmentionné est abrogé, à compter du 31 décembre 2020.
I. - Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Martin et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I du présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de Saint-Martin, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I peuvent être soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
(i) ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants) ;
(ii) ex 0602 90 49 ;
(iii) ex 0602 90 50 ;
(iv) ex 1209 30 00 (semences) ;
(v) ex 1209 99 99 (semences).
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite à l'annexe I du présent arrêté sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Saint-Martin dans un délai maximum de 6 mois après cette date de publication ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum d'un an après la date de publication du présent arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement ;
(ii) soit abattus ou éliminés.
I. - Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Martin et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I du présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de Saint-Martin, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I peuvent être soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
- ex 0106 19 00
- ex 0106 20 00
- ex 0106 39 80
- ex 0106 49 00
- ex 0106 90 00
- ex 0301 99 18
- ex 0306 24 80
- ex 0306 29 10
- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation)
- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).
L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces listées en annexe I et appartenant à la classe des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons et qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication de cet arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Saint-Martin dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication de cet arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D261-3,   Art. R261-4,   Art. R263-5,   Art. R264-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R241-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation,   Sct. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,   Art. R*241-3,   Art. R*241-4,   Art. R*241-5,   Art. R*241-6,   Art. R*241-7,   Art. R241-8,   Art. R241-9,   Art. R241-10,   Art. R241-11,   Art. R241-12,   Art. R241-13,   Art. R241-14,   Art. R241-15,   Art. R241-16,   Art. D241-1,   Art. D241-2,   Art. R241-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes.,   Sct. Sous-section 2 : L'inspection générale de l'éducation nationale.,   Sct. Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R261-6,   Art. R263-8,   Art. R264-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R442-15,   Art. R442-16,   Art. R494-10,   Art. R914-64,   Art. R973-1,   Art. R974-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°81-758 du 3 août 1981


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986


  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Décret n°87-620 du 3 août 1987


  Art. 3,   Art. 4

- Décret n°87-780 du 25 septembre 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972

  Art. 5-1

- Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 2-3

- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 1

- Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006

  Art. 2

- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

  Art. 2

- Décret n°2009-189 du 18 février 2009

  Art. 2

- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010

  Art. 2

- Décret n°2012-279 du 28 février 2012

  Art. 5

- DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015

  Art. 4

- Décret n°2018-249 du 5 avril 2018

  Art. 4

- Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019

  Art. 3

- Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009

  Art. 2

- Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

  Art. 2

- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1987


 Sct. Admission en première année,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Concours portant sur les programmes M, P' ou TA,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. Admission en qualité d'élève-stagiaire,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Sct. Admission en deuxième année,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Sct. Admission au titre de la promotion sociale,  Art. 29,  Sct. Admission d'auditeurs libres,  Art. 30,  Art. 32

- Arrêté du 20 mars 1991


 Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. Annexe

- Arrêté du 10 septembre 1991


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

- Arrêté du 22 mai 2000


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. Annexe

- Arrêté du 21 août 2000


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 25 avril 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12

- Arrêté du 23 mars 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 9 juin 2009

 Art. 1,  Art. 2,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II

- Arrêté du 24 février 2010


 Sct. I. ― Admissions ouvrant droit à la délivrance du diplôme d'ingénieur,  Sct. 1. Dispositions générales,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. 2. Admission au niveau 1 ,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Sct. II. ― Admission au niveau 2 ,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. III. ― Admission n'ouvrant pas droit à la délivrance du diplôme d'ingénieur ,  Art. null,  Art. 21,  Art. 22,  Sct. Annexe,  Art. Annexe

- Arrêté du 9 juin 2009

4° L'arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
9° L'arrêté du 8 décembre 2004 relatif au diplôme national de master en droit ;
I. - Pour l'application des arrêtés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du I de l'article 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au recteur de région académique ou au recteur de région académique, chancelier des universités, est remplacée par la référence au vice-recteur.
II. - Pour l'application de l'arrêté du 3 août 1994 susvisé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « le recteur de la région académique de résidence du candidat » sont remplacés par les mots : « Le vice-recteur ».
III. - Pour l'application de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
1° A l'article 9, le dernier alinéa est abrogé ;
2° A l'article 11, les mots : « , conformément à l'article L. 124-1 du code de l'éducation » et le dernier alinéa sont supprimés ;
3° A l'article 12, les mots : « et aux étudiants exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-11 du code de l'éducation » sont supprimés ;
4° A l'article 16, les mots : « au sens de l'article L. 124-5 du code de l'éducation » sont supprimés.
IV. - Pour l'application de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « Le recteur de région académique, chancelier des universités préside la commission académique » sont remplacés par les mots : « Le vice-recteur préside la commission ».
V. - Pour l'application des articles 6 des arrêtés mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 12°, 13°, 14°, 16°, 19°, 20°, 21°, 30°, 32°, 34°, 35°, 39°, 40°, 43°, 44°, 46°, 47° et 48° du I. de l'article 2 du présent arrêté et pour l'application des articles 3 des arrêtés mentionnés aux 51°, 52°, 53°, 59° et 60° du I. de l'article 2 du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
I.-, II.-, IV.- :

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 1994


 Art. 1,  Art. 5

- Arrêté du 8 mars 2001


 Art. null,  Art. null,  Art. null

- Arrêté du 3 août 2005


 Art. 2

- Arrêté du 27 août 2013


 Art. 3

- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014


 Art. 1

- Arrêté du 30 juillet 2018


 Art. 2

- Arrêté du 30 juillet 2019


 Art. 4

- Arrêté du 31 juillet 2012


 Art. 2

- Arrêté du 3 août 1994


 Art. 2

- Arrêté du 19 janvier 1994

- Arrêté du 8 mars 2001

- Arrêté du 3 août 2005

- Arrêté du 27 août 2013

- Arrêté du 30 juillet 2019

- Arrêté du 3 août 1994

- Arrêté du 30 juillet 2018

I.- 4° A l'article 15 de l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " ;
III.-Dans les arrêtés en vigueur portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur de spécialité les références au recteur ou aux recteurs sont remplacées par la référence au recteur de région académique.
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du samedi 26 décembre 2020 à 22 heures au dimanche 27 décembre 2020 à 12 heures, pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation et l'hygiène humaines et animales et de droguerie, destinés à l'approvisionnement des commerces. 
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé jusqu'à 22 heures le dimanche 27 décembre.
Le directeur régional des finances publiques en région Nouvelle Aquitaine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

- Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux ;

- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges ;

- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ;

- Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

- Ecole nationale de la magistrature ;

- Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;

- Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;

- Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;

- Institut d'études politiques de Bordeaux ;

- Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;
- Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (Etablissement public du Marais poitevin).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-71 du 15 janvier 1976


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

Le décret du 8 septembre 1894 modifié relatif à la médaille d'honneur pour le personnel non militaire de la marine, le décret du 2 septembre 1936 modifié concernant les médailles d'honneur pouvant être décernées aux personnels civils extérieurs des établissements de la guerre et aux personnels ouvriers et secondaires de l'administration centrale et le décret n° 76-71 du 15 janvier 1976 modifié relatif aux conditions d'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense sont abrogés.
La convention mentionnée à l'article 3 précise le montant de l'avance remboursable et les conditions de son remboursement par les autorités organisatrices de la mobilité dans les conditions définies à l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 susvisée. 
L'avance remboursable est assortie d'un taux d'intérêt égal à zéro. 
Pour l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 susvisée, le bénéficiaire de l'avance communique chaque année avant le 1er juin au directeur départemental des finances publiques le montant du versement mobilité et le montant des recettes tarifaires perçus l'année précédente sur la base des comptes définitifs et des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique.
L'ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020. 
Cette demande est accompagnée : 
1° Du justificatif de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité ; 
2° Du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l'autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires et de versement mobilité perçues en 2017,2018 et 2019 ; 
3° Des documents comptables justificatifs correspondants ; 
4° Des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique. 
L'autorité organisatrice de la mobilité, le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques concluent une convention qui précise les modalités de versement et de remboursement de l'avance. La signature de la convention intégrant le montant de l'avance intervient le 15 janvier 2021 au plus tard. La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard.
Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019.

Les versements complémentaires d'avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021.
Les fonctionnaires relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

- prime spéciale de début de carrière ;

- prime de service ;

- prime spécifique ;

- indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

- indemnité de sujétion spéciale ;

- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;

- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;

- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

- indemnité forfaitaire de risque.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine,  Sct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine,  Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine,  Sct. Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine ,  Sct. Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine,  Art. D446-17,  Art. D446-18,  Art. D446-19,  Art. D446-20,  Art. D446-21,  Art. D446-22,  Art. D446-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. D446-25,  Art. D446-26,  Art. D446-27,  Art. D446-28,  Art. D446-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. D446-31,  Art. D446-32

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. D446-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. D446-34,  Art. D446-35
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32

II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art. D446-41, Art. D446-42, Art. D446-43, Art. D446-44 

III.-Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2023.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence nationale de santé publique ;

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

Etablissement public d'insertion de la défense ;

Institut national des jeunes aveugles de Paris ;

Institut national des jeunes sourds de Paris.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R136-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R136-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2013

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2013

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2013
- Arrêté du 20 décembre 2013
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=514&cerfaFormulaire=14069.
ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Val-de-Marne.

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Seine-et-Marne.

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Yvelines.

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Essonne.

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine.

6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Seine-Saint-Denis.

7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Val-d'Oise.

8° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés - SGAMM).

9° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Seine-et-Marne.

10° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Yvelines.

11° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Essonne.

12° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hauts-de-Seine.

13° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Saint-Denis.

14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-de-Marne.

15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-d'Oise.

16° La direction générale des finances publiques (bureau SPiB-2A).
ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris ;

2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;

3° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) d'Ile-de-France ;

4° La direction des grandes entreprises (DGE) ;

5° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France ;

6° La direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France ;

7° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne ;

8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines ;

9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Essonne ;

10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;

11° (Abrogé) ;

12° (Abrogé) ;

13° (Abrogé) ;

14° (Abrogé) ;

15° (Abrogé) ;

16° Le centre de recherche et de restauration des musées de France ;

17° Le laboratoire de recherche des monuments historiques ;

18° Le musée d'archéologie nationale et le domaine national de Saint-Germain-en-Laye ;

19° La médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;

20° Le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau ;

21° Le musée du Moyen Âge, les thermes et l'hôtel de Cluny ;

22° Le mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;

23° Le musée des plans-reliefs ;

24° Le musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;

25° Le rectorat de la région académique Ile-de-France (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;

26° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés - SGAMM) ;

27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Seine-et-Marne ;

28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Yvelines ;

29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Essonne ;

30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hauts-de-Seine ;

31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Saint-Denis ;

32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-de-Marne ;

33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-d'Oise ;
34° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (bureau de la politique de la ville).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 21,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D165-1,   Art. D165-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif.,   Art. D165-1,   Art. D165-2,   Art. D165-3
A titre transitoire et pour les produits inscrits par description générique sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par description générique, les dates auxquelles doivent être transmises pour la première fois les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code.
A titre transitoire et pour les produits inscrits par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, pour chaque catégorie de produits prévue par ladite liste, les dates auxquelles doivent être transmises pour la première fois les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code. Toutefois et par dérogation, cet arrêté peut prévoir, pour certains de ces produits, pour des motifs de santé publique ou en raison de l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, que l'exploitant transmette les informations mentionnées à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale dans un délai qui ne peut excéder un mois.
A titre transitoire et jusqu'à la date d'obligation de détention imposée par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 susmentionné, dans le cas où l'exploitant ne détient pas encore l'identifiant unique des dispositifs mentionné au 3° de l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale pour un produit qu'il exploite, cet exploitant transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1, pour le produit concerné et en lieu et place de cet identifiant unique, le nom du ou des modèles ainsi que la ou les références associées permettant l'identification certaine du produit. Dès que l'exploitant détient l'identifiant unique, il le transmet sans délai aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article D. 165-2 précité.
A titre transitoire et pour les produits inscrits par description générique sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par description générique, les dates auxquelles doivent être transmises pour la première fois les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code. 
A titre transitoire et pour les produits inscrits par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale  à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, pour chaque catégorie de produits prévue par ladite liste, les dates auxquelles doivent être transmises pour la première fois les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code. Toutefois et par dérogation, cet arrêté peut prévoir, pour certains de ces produits, pour des motifs de santé publique ou en raison de l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, que l'exploitant transmette les informations mentionnées à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale dans un délai qui ne peut excéder un mois. 
A titre transitoire et jusqu'à la date d'obligation de détention imposée par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 susmentionné, dans le cas où l'exploitant ne détient pas encore l'identifiant unique des dispositifs mentionné au 2° de l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale pour un produit qu'il exploite, cet exploitant transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1, pour le produit concerné et en lieu et place de cet identifiant unique, le nom du ou des modèles ainsi que la ou les références associées permettant l'identification certaine du produit. Dès que l'exploitant détient l'identifiant unique, il le transmet sans délai aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article D. 165-2 précité.
Dans toutes les autres dispositions règlementaires en vigueur, la référence au " décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " et au " décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de cette loi " s'entendent comme une référence au décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993


 Art. 22-1

- Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

 Art. R656-3,  Art. R632-4
- Arrêté du 27 décembre 1996


 Art. 1

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

- Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

- Arrêté du 27 décembre 1996
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 36,   Art. 38,   Art. 43,   Art. 46
La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de l'établissement pénitentiaire ou du centre socio-médico judiciaire de sûreté qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat.

Le greffier joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue ou retenue, le cas échéant le nom de l'avocat choisi, ainsi que, selon le cas, le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline ou, en matière d'isolement, l'objet de la mesure contestée et la date d'examen du dossier ou, pour les personnes retenues, les motifs pour lesquels l'administration envisage de prendre l'une des mesures prévues à l'article R. 541-16 du code pénitentiaire et la date de l'examen du dossier.
L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le modèle du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.

La demande d'aide est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur, ou déposée auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort de la juridiction compétente ou dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur. La demande est ensuite transmise sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.

Lorsqu'une demande d'aide est adressée par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.