Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'existence de la M.C.E. est confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'établissement de l'animal infecté.
   Cet arrêté préfectoral place l'établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes :
   a) Isolement et séquestration de l'équidé infecté avec vérification par le vétérinaire sanitaire de l'identité de l'équidé infecté et réalisation de son identification si nécessaire ;
   b) Sur décision du directeur des services vétérinaires, l'équidé infecté est retiré de la monte ;
   c) Traitement de l'équidé infecté par le vétérinaire sanitaire ;
   d) Désinfection des locaux ayant hébergé l'animal infecté et de tous les objets pouvant servir de véhicule à la contagion.
Toute jument infectée qui a reçu le traitement prévu à l'article 5 (c) doit être soumise à trois contrôles de laboratoire pour recherche de la M.C.E., espacés d'au moins deux jours, les prélèvements du premier contrôle devant être réalisés au moins sept jours après la fin du traitement.
   Pour les trois contrôles, un au moins doit être effectué à partir de prélèvements réalisés au niveau des sinus clitoridiens et de l'utérus pendant les chaleurs, les deux autres pouvant être effectués à partir de prélèvements au niveau des sinus clitoridiens.
   Si les résultats des deux premiers contrôles sont négatifs, le directeur des services vétérinaires peut autoriser l'insémination de la jument, dès que les prélèvements nécessaires au troisième contrôle ont été réalisés.
   L'autorisation de saillie n'est délivrée par le directeur des services vétérinaires que si les résultats des trois contrôles de laboratoire précités sont négatifs.
Lors de la découverte d'un étalon infecté de M.C.E., le directeur des services vétérinaires, en relation avec le directeur de circonscription des haras nationaux, établit la liste des juments déclarées contaminées.
   Par arrêté préfectoral de mise sous surveillance, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, les juments contaminées ne peuvent êtres ni saillies, ni inséminées. Elles doivent être soumises à une épreuve de diagnostic de la M.C.E., avant saillie ou insémination.
   Les juments vides sont contrôlées avant la fin de la saison de monte, à partir de prélèvements effectués au niveau des sinus clitoridiens et de l'utérus pendant les chaleurs.
   Le directeur des services vétérinaires peut autoriser la saillie ou l'insémination de ces juments si le résultat du contrôle précité est négatif.
   Les juments pleines sont déclarées à haut risque pour le début de la saison de monte suivante.
   L'avortement d'une jument contaminée doit immédiatement être déclaré au directeur des services vétérinaires.
Le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article 227 du code rural à visiter une jument suspecte de M.C.E. telle que définie à l'article 1er fait pratiquer son isolement.
   Le vétérinaire sanitaire est tenu d'effectuer sur toute jument suspecte les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour recherche de la M.C.E. et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Pour la recherche de la M.C.E., sont autorisées les méthodes suivantes dont la codification est effectuée par le laboratoire de référence :
   a) Diagnostic bactériologique à partir de prélèvements effectués au niveau de l'appareil génital des étalons, des mâles entiers ou des souffleurs ou des juments, ou des poulains ;
   b) Toute autre méthode autorisée par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Lors de la découverte d'une jument infectée de M.C.E., le directeur des services vétérinaires, en relation avec le directeur de circonscription des haras nationaux, établit la liste des étalons déclarés contaminés.
   Par arrêté préfectoral de mise sous surveillance, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, tout étalon contaminé doit être immédiatement retiré de la monte.
   Tout étalon contaminé est soumis à trois épreuves de diagnostic de la M.C.E., réalisées à au moins deux jours d'intervalle, à partir de prélèvements au niveau de l'urètre, de la fosse urétrale et du sperme.
   Les prélèvements doivent être effectués avant tout traitement.
   Si les résultats de ces trois contrôles sont négatifs, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé et l'étalon est à nouveau déclaré indemne.
   Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut autoriser, après avis du directeur de circonscription des haras nationaux, la reprise de la monte par l'étalon dès notification du résultat négatif du premier contrôle de laboratoire précité.
Le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait professionnel de déterminer le prix du lait en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'article 3, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
   L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er ou des grilles de classement mentionnées à l'article 3.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code et selon celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an. Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.
   Ces conventions précisent, dans le respect du droit de la concurrence, les modalités de calcul du prix du lait en fonction des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret.
   Lorsque l'accord interprofessionnel mentionné à l'article 2 a fait l'objet d'une extension dans les conditions prévues par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, ces modalités de calcul doivent être conformes aux grilles de classement prévues par cet accord.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture :
   a) Définit les modalités techniques selon lesquelles des échantillons sont prélevés sur les laits livrés par les producteurs avant leur départ de l'exploitation, et selon lesquelles ces échantillons sont analysés pour déterminer leur composition et leur qualité ;
   b) Fixe les modalités de notification des résultats des analyses aux producteurs ;
   c) Fixe les modalités selon lesquelles le lait livré par un producteur est classé en fonction du résultat des différentes analyses ;
   d) Définit la composition de la commission scientifique et technique qui est saisie pour avis préalablement à l'agrément par le ministre de l'agriculture des appareils et des méthodes d'analyse et sur les difficultés qui apparaissent dans l'utilisation de ceux-ci ;
   e) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément que le préfet délivre aux laboratoires habilités à effectuer ces analyses.
Le lait de chèvre doit être payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. La composition du lait est appréciée en fonction de sa teneur en matières grasses et en matières azotées. La qualité hygiénique et sanitaire est appréciée en fonction des critères prévus par la réglementation prise pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1992 susvisée.
   A composition identique, l'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et sanitaire entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas offert par un même acheteur professionnel pour un lait de qualité saine, loyale et marchande doit être au moins égal à 10 % du prix le plus élevé.
   Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont :
   a) La teneur en cellules somatiques comme indicateur d'infection mammaire ;
   b) La teneur en immunoglobulines gamma un comme indicateur de la présence de colostrum ;
   c) La présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation ;
   d) La lipolyse comme indicateur de la dégradation de la matière grasse ;
   e) La teneur en Listeria monocytogenes, Salmonella spp., Staphylococcus aureus, Escherichia coli.
Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-9 du code rural, peut, dans le respect des règles de la politique agricole commune et dans le respect du droit de la concurrence, établir une grille de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article 1er du présent décret.
   Cet accord peut comporter des grilles particulières prévoyant un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru ou de produits bénéficiant d'une appellation d'origine en application du règlement du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé. Dans ce dernier cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation.
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an. Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.
Ces conventions précisent, dans le respect du droit de la concurrence, les modalités de calcul du prix du lait en fonction des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret.
Lorsque l'accord interprofessionnel mentionné à l'article 2 a fait l'objet d'une extension dans les conditions prévues par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, ces modalités de calcul doivent être conformes aux grilles de classement prévues par cet accord.
Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime, peut, dans le respect des règles de la politique agricole commune et dans le respect du droit de la concurrence, établir une grille de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article 1er du présent décret.
Cet accord peut comporter des grilles particulières prévoyant un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru ou de produits bénéficiant d'une appellation d'origine en application du règlement du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé. Dans ce dernier cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation.
L'indemnité de contraintes de service comporte une part forfaitaire et une part complémentaire.
   La part forfaitaire est versée en cours d'année civile dès lors que les agents ont effectué vingt déplacements nocturnes.
   La part complémentaire est versée aux agents ayant accompli plus de vingt déplacements nocturnes dans l'année civile. Son montant est fonction du nombre total de déplacements nocturnes effectués et d'un taux moyen qui peut être modulé selon un coefficient multiplicateur variant de 1 à 4 dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
   Elle est versée en une seule fois, l'année suivant l'année civile au cours de laquelle les déplacements nocturnes ont ouvert droit à l'indemnité de contraintes de service.
Le CID et la DNSCE sont dirigés chacun par un directeur, nommé par le directeur général des douanes et droits indirects. 
Les directeurs exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service. Ils établissent un plan de travail annuel des activités informatiques conforme aux orientations arrêtées par la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects. 
La DNSCE établit un plan de travail annuel des activités statistiques conforme aux orientations fixées par le département des statistiques et des études économiques.
Dans le cadre de la politique informatique de la direction générale des douanes et droits indirects, le CID et la DNSCE ont pour missions d'assurer : 
1° Les développements en projets des téléservices ; 
2° La maintenance et l'exploitation des téléservices ; 
3° L'assistance aux utilisateurs. 
La DNSCE est en outre chargée de la gestion des données concernant le commerce extérieur et de la production des statistiques pour le compte du      département des statistiques et des études du commerce extérieur  de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le CID et la DNSCE sont dirigés chacun par un directeur, nommé par le directeur général des douanes et droits indirects. 
Les directeurs exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service. Ils établissent un plan de travail annuel des activités informatiques conforme aux orientations arrêtées par la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects. 
La DNSCE établit un plan de travail annuel des activités statistiques conforme aux orientations fixées par le      département des statistiques et des études du commerce extérieur .
Sont créés deux services à compétence nationale : le centre informatique douanier (CID) et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE). 
Le CID est rattaché au sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects. 
La DNSCE est rattachée au même sous-directeur pour ce qui concerne l'informatique et au chef du      département des statistiques et des études du commerce extérieur  de la même direction générale pour ce qui concerne ses activités statistiques.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient au 1er janvier 2008.
   Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au présent article.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dont la liste figure aux annexes 1 et 2 au présent décret :
   a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ;
   b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
I. - En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article. 
II. - A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles-ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3 ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article.
I. - Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales ou services, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Ces directions et services exercent les missions définies à l'article 3 dans les conditions fixées à l'article 7.
II. - Toutefois, les missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les directions régionales de Guadeloupe et Antilles garde-côtes.
III. - Pour la gestion de leurs moyens, les services de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont placés sous l'autorité hiérarchique, respectivement, du directeur régional de la Nouvelle-Calédonie et du directeur interrégional de Paris.
Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en matière : 
 1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ; 
 2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance ; 
 3° De contrôle de gestion ; 
 4° De tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ; 
 5° De gestion des moyens ; 
 6° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 
 7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ; 
 8° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ; 
 9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ; 
 10° De lutte contre la fraude ; 
 11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle ; 
 12° De recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prononcées par la voie judiciaire ou transactionnelle.
Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale. 
Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11, 72, 73 et 78-3 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.
Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions interrégionales. 
 Les directions interrégionales sont des services à compétences interdépartementales. 
 Elles sont composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés mentionnés à l'article 4-1, dont les responsables sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise, en tant que de besoin, l'organisation, au sein de chaque direction interrégionale, des services nécessaires à l'exercice de ses missions. 
 Le ressort territorial des directions interrégionales et de leurs directions régionales est défini à l'annexe I au présent décret.
I. - Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales ou services, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Ces directions et services exercent les missions définies à l'article 3 dans les conditions fixées à l'article 7.
II. - Toutefois, les missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la direction régionale de Guadeloupe.
III. - Pour la gestion de leurs moyens, les services de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont placés sous l'autorité hiérarchique, respectivement, du directeur régional de la Nouvelle-Calédonie et du directeur interrégional de Paris.
Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale, à l'exclusion de celles nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens, en matière :
1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ;
2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance ;
3° De contrôle de gestion ;
4° De tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ;
5° De gestion des moyens ;
6° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ;
8° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ;
9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ;
10° De lutte contre la fraude ;
11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle ;
12° De recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prononcées par la voie judiciaire ou transactionnelle.
I. - En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.
II. - A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles-ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3, étendues, pour celle de Mayotte, aux missions de surveillance nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article.
Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions interrégionales.
   Les directions interrégionales sont des services à compétences interdépartementales.
   Elles sont composées de directions régionales, d'autres services territoriaux et de services spécialisés.
   Le ressort territorial des directions interrégionales et de leurs directions régionales est défini à l'annexe au présent décret.
   Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale.
I. - Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales ou services, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe au présent décret. Ces directions et services exercent les missions définies à l'article 3.
   II. - Toutefois, les missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les directions régionales de Guadeloupe et Antilles garde-côtes.
   III. - Pour l'exercice des missions définies à l'article 3, la direction régionale de Mayotte et les services de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont placés sous l'autorité hiérarchique, respectivement, du directeur régional de la Réunion, du directeur régional de la Nouvelle-Calédonie et du directeur interrégional de Paris.
Les directions régionales et services territorialement compétents mettent en oeuvre les missions douanières et fiscales dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects au profit de l'Etat, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'organisation administrative particulière conférée à ces dernières par leurs statuts.
   Lorsque les statuts mentionnés au précédent alinéa le prévoient, les conditions d'exercice des missions douanières et fiscales effectuées par la direction régionale ou le service territorialement compétent pour le compte d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont fixées par une convention de mise à disposition.
Sont exercées au siège de la direction interrégionale les missions suivantes :
   1° L'animation et la coordination de la mise en oeuvre des orientations stratégiques de la direction générale ;
   2° La gestion des budgets opérationnels de programme et le pilotage de la performance ;
   3° Le contrôle de gestion ;
   4° La tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ;
   5° La gestion des moyens.
Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet de département où est situé son siège.
   Dans le cadre des missions exercées au titre de l'article 11 du même décret, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.
I. - Dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Réunion, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en direction interrégionale dont le ressort territorial est défini à l'annexe au présent décret.
   Par dérogation, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent en outre directement, dans les limites de leur ressort territorial, les missions définies à l'article 3.
   II. - Dans le département de la Réunion, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en direction régionale. Celle-ci exerce les missions définies à l'article 3 dans les limites de son ressort territorial.
Le directeur régional assure, sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, la mise en oeuvre des missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects en matière :
   1° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
   2° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ;
   3° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ;
   4° De réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ;
   5° De lutte contre la fraude ;
   6° De contentieux dans les domaines de sa compétence.
En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1989 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,658 20 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1991 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 189,17 F par obligation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public dont la liste suit :
Ecole des hautes études en sciences sociales (E. H. E. S. S.) ;
Institut d'études politiques de Paris (I. E. P.) ;
Institut national des langues et civilisations orientales ;
Université de technologie de Compiègne ;
Ecole pratique des hautes études ;
Ecole normale supérieure ;
Ecole normale supérieure de Cachan ;
Ecole normale supérieure de Lyon ;
Muséum national d'histoire naturelle ;
Observatoire de Paris ;
Ecole normale supérieure de Rennes ;
Université de Lorraine ;
Université Paris-Dauphine ;
Conservatoire national des arts et métiers ;
Université Bourgogne-Franche-Comté ;

Communauté Université Grenoble Alpes ;

Université Paris-Est.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public dont la liste suit : 
Ecole des hautes études en sciences sociales (E. H. E. S. S.) ; 
Institut d'études politiques de Paris (I. E. P.) ; 
Institut national des langues et civilisations orientales ; 
Université de technologie de Compiègne ; 
Ecole pratique des hautes études ; 
Ecole normale supérieure ; 
Ecole normale supérieure de Cachan ; 
Ecole normale supérieure de Lyon ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Observatoire de Paris ; 
Ecole normale supérieure de Rennes ; 
Université de Lorraine ;
Université Paris-Dauphine ;
 Conservatoire national des arts et métiers .
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public dont la liste suit :
Ecole des hautes études en sciences sociales (E. H. E. S. S.) ;
Institut d'études politiques de Paris (I. E. P.) ;
Institut national des langues et civilisations orientales ;
Université de technologie de Compiègne ;
Ecole pratique des hautes études ;
Ecole normale supérieure ;
Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
Ecole normale supérieure de Lyon ;
Muséum national d'histoire naturelle ;
Observatoire de Paris ;
Ecole normale supérieure de Rennes ;
Université de Lorraine ;
Université Paris-Dauphine ;
Conservatoire national des arts et métiers ;
Université Bourgogne-Franche-Comté ;

Communauté Université Grenoble Alpes ;

Université Paris-Est.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public dont la liste suit :
Ecole des hautes études en sciences sociales (E.H.E.S.S.) ;
Institut d'études politiques de Paris (I.E.P.) ;
Institut national des langues et civilisations orientales ;
Université de technologie de Compiègne ;
Ecole pratique des hautes études ;
Ecole normale supérieure ;
Ecole normale supérieure de Cachan ;
Ecole normale supérieure de Lyon ;
 Muséum national d'histoire naturelle ;
 Observatoire de Paris ;
 Ecole normale supérieure de Rennes ;
 Université de Lorraine ;
 Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public dont la liste suit :
Ecole des hautes études en sciences sociales (E.H.E.S.S.) ;
Institut d'études politiques de Paris (I.E.P.) ;
Institut national des langues et civilisations orientales ;
Université de technologie de Compiègne ;
Ecole pratique des hautes études ;
Ecole normale supérieure ;
Ecole normale supérieure de Cachan ;
Ecole normale supérieure de Lyon ;
Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (localisée à Lyon).
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public dont la liste suit :
Ecole des hautes études en sciences sociales (E.H.E.S.S.) ;
Institut d'études politiques de Paris (I.E.P.) ;
Institut national des langues et civilisations orientales ;
Université de technologie de Compiègne.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public dont la liste suit :
Ecole des hautes études en sciences sociales (E.H.E.S.S.) ;
Institut d'études politiques de Paris (I.E.P.) ;
Institut national des langues et civilisations orientales.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public dont la liste suit :
Ecole des hautes études en sciences sociales (E.H.E.S.S.) ;
Institut d'études politiques de Paris (I.E.P.).
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public dont la liste suit : 
Ecole des hautes études en sciences sociales (E. H. E. S. S.) ; 
Institut d'études politiques de Paris (I. E. P.) ; 
Institut national des langues et civilisations orientales ; 
Université de technologie de Compiègne ; 
Ecole pratique des hautes études ; 
Ecole normale supérieure ; 
Ecole normale supérieure de Cachan ; 
Ecole normale supérieure de Lyon ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Observatoire de Paris ; 
Ecole normale supérieure de Rennes ; 
Université de Lorraine ;
              Université Paris-Dauphine.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public dont la liste suit :
Ecole des hautes études en sciences sociales (E. H. E. S. S.) ;
Institut d'études politiques de Paris (I. E. P.) ;
Institut national des langues et civilisations orientales ;
Université de technologie de Compiègne ;
Ecole pratique des hautes études ;
Ecole normale supérieure ;
Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
Ecole normale supérieure de Lyon ;
Muséum national d'histoire naturelle ;
Observatoire de Paris ;
Ecole normale supérieure de Rennes ;
Université de Lorraine ;
Université Paris-Dauphine ;
Conservatoire national des arts et métiers ;
Université Bourgogne-Franche-Comté ;

Communauté Université Grenoble Alpes ;

Université Paris-Est.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3° du même article en ce qu'il concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
A compter du 1er février 1990, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Goudrons de houille
Unité de perception : 100 kg net
TAUX (en francs) : 6,31
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence d'aviation
Unité de perception : Hectolitre
TAUX (en francs) : 166,9
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs
Unité de perception : Hectolitre
TAUX (en francs) : 8,18
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant plombé
Unité de perception : Hectolitre
TAUX (en francs) : 310,42
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant sans plomb
Unité de perception : Hectolitre
TAUX (en francs) : 274,81
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence
Unité de perception : Hectolitre
TAUX (en francs) : 295,31
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Pétrole lampant
Unité de perception : Hectolitre
TAUX (en francs) : 107,27
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Huiles moyennes
Unité de perception : Hectolitre
TAUX (en francs) : 107,27
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gazole
Unité de perception : Hectolitre
TAUX (en francs) : 160,05
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Fioul domestique
Unité de perception : Hectolitre
TAUX (en francs) : 40,70
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Fioul lourd
Unité de perception : 100 kg net
TAUX (en francs) : 12,30
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz de pétrole liquéfié carburant
Unité de perception : 100 kg net
TAUX (en francs) : 203,75
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz comprimé carburant
Unité de perception : 1000 m3
TAUX (en francs) : 526,62
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution
TAUX (en francs) : 0,58.
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret qui sont reprises dans le livre II (nouveau) du code rural, deuxième partie, annexée au présent décret ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les dispositions réglementaires suivantes ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :
   Décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 ;
   Décret n° 59-1007 du 28 août 1959 ;
   Décret n° 59-1058 du 10 septembre 1959 ;
   Décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ;
   Décret n° 65-458 du 14 juin 1965 ;
   Décret n° 66-135 du 4 mars 1966 ;
   Décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ;
   Décret n° 68-1163 du 16 décembre 1968 ;
   Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ;
   Décret n° 72-876 du 25 septembre 1972 ;
   Décret n° 75-542 du 30 juin 1975 ;
   Décret n° 75-543 du 30 juin 1975 ;
   Décret n° 75-544 du 30 juin 1975 ;
   Décret n° 75-1136 du 11 décembre 1975 ;
   Décret n° 76-398 du 7 mai 1976 ;
   Décret n° 76-1059 du 22 novembre 1976 ;
   Décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 ;
   Décret n° 77-1022 du 1er septembre 1977 ;
   Décret n° 77-1157 du 11 octobre 1977 ;
   Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ;
   Décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 ;
   Décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 ;
   Décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 ;
   Décret n° 77-1300 du 25 novembre 1977 ;
   Décret n° 79-713 du 22 août 1979 ;
   Décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979 ;
   Décret n° 84-532 du 28 juin 1984 ;
   Décret n° 85-1189 du 9 novembre 1985 ;
   Décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 ;
   Décret n° 85-1306 du 9 décembre 1985 ;
   Décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 ;
   Décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 ;
   Décret n° 85-1369 du 20 décembre 1985 ;
   Décret n° 85-1370 du 20 décembre 1985 ;
   Décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 ;
   Décret n° 85-1398 du 27 décembre 1985 ;
   Décret n° 85-1399 du 27 décembre 1985 ;
   Décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 ;
   Décret n° 86-198 du 6 février 1986 ;
   Décret n° 86-330 du 7 mars 1986 ;
   Décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ;
   Décret n° 86-574 du 14 mars 1986, article 2 ;
   Décret n° 87-388 du 10 juin 1987 ;
   Décret n° 87-719 du 28 août 1987 ;
   Décret n° 88-230 du 9 mars 1988 ;
   Décret n° 88-320 du 6 avril 1988 ;
   Décret n° 88-352 du 12 avril 1988 ;
   Décret n° 88-443 du 25 avril 1988 ;
   Décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;
   Décret n° 88-1032 du 7 novembre 1988 ;
   Décret n° 89-505 du 19 juillet 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à intervenir pour l'octroi d'avances exceptionnelles remboursables dans le délai maximum de dix-huit mois et consenties par les banques aux entreprises industrielles et commerciales en vue de permettre à ces dernières de faire face aux besoins supplémentaires de trésorerie résultant des événements de mai et juin 1968, lorsque les concours normaux auxquels ont accès ces entreprises s'avèrent insuffisants pour leur permettre de continuer ou reprendre leur activité.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont réputées faites à celles du livre II (nouveau) du code rural, partie législative, annexée au présent décret, qui leur sont substituées.
   Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural, partie réglementaire.
Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées :
   Code civil local, article 835 ;
   Code pénal local, articles 292 à 295 ;
   Loi locale du 7 février 1881 ;
   Loi locale du 7 mai 1883 ;
   Loi locale du 22 mars 1888 (texte unifié de la loi d'Empire du 30 mai 1908) ;
   Loi locale du 2 juillet 1890 ;
   Loi locale du 17 avril 1899, articles 16 à 18 ;
   Loi du 19 avril 1901, article 5 ;
   Loi locale du 17 juin 1908 ;
   Loi du 29 juillet 1925 ;
   Loi du 24 juillet 1937 ;
   Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 ;
   Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ;
   Loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 ;
   Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, article 14 ;
   Loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 ;
   Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, article 22 ;
   Loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 ;
   Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 :
   Article 1er, en tant qu'il concerne les dispositions de la loi n° 76-629 codifiées dans le présent livre ;
   Articles 3 à 8 ;
   Articles 16 à 41 ;
   Article 43, en tant qu'il concerne les dispositions de la loi n° 76-629 codifiées dans le présent livre ;
   Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, article 17 ;
   Loi n° 84-512 du 29 juin 1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère chargé des affaires sociales, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition des services relevant du ministère chargé des affaires sociales en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle ou un groupe de rémunération supérieurs à l'échelle ou au groupe dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Toutefois, les agents qui ont bénéficié, en application de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux ou de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi conservent le bénéfice de ce classement pour l'application des dispositions du présent décret.