Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit :
   1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues par le présent décret et des mesures prises en application de l'article 7 ;
   3. De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues par le présent décret ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et des mesures prises en application de l'article 7.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Biguglia, Borgo, Furiani et Lucciana, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à un groupement de collectivités locales ou à une association régie par la loi de 1901.
   Le gestionnaire aura notamment pour mission d'assurer le suivi des populations des différentes espèces d'oiseaux vivant sur la réserve et la communication semestrielle de ses observations au préfet, au service technique de la navigation aérienne, au directeur de l'aviation civile du Sud-Est et au comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Est afin de contribuer à l'évaluation par ces derniers des risques que ces oiseaux sont susceptibles de présenter pour la navigation aérienne.
   Au vu de ces constats, toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité aérienne seront prises par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1. Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2. Des représentants d'administrations, notamment de la direction générale de l'aviation civile et du ministre de la défense et d'établissements publics concernés ;
   3. Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou d'un des représentants de l'administration. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
L'exercice de la chasse est interdit :
   1. Sur la totalité du plan d'eau et de l'île dite " île des Pêcheurs ", soit les parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Biguglia : section C 7, parcelle n° 533 ;
   Commune de Borgo : section B, parcelle n° 1 ;
   Commune de Furiani : section B 1, parcelle n° 107 ; section B 2, parcelles n°s 302 et 303 ; section B 3, parcelle n° 504 ;
   Commune de Lucciana : section C 1, parcelle n° 20 ; section C 3, parcelle n° 117 ;
   2. Sur les parties terrestres, sauf sur la zone à l'ouest de l'étang entre la station de pompage de Fornoli et l'embouchure de l'étang.
   En conséquence, sont autorisées à la chasse les parcelles suivantes :
   Commune de Biguglia : section C 1, parcelles n°s 2, 25, 33 à 35, 45, 46, 1326, 1455 à 1457 ; section C 3, parcelles n°s 184, 185, 191, 192, 195, 196, 200, 201, 206, 207, 218 à 220, 245, 656 à 663, 1324, 1325 ; sections C 6 : parcelles n°s 458, 461, 476, 477, 480 à 483, 616, 695 à 699, 721, 747, 748 ;
   Commune de Borgo : section A 2, parcelles n°s 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à 94, 96 à 99 ; section A 3, parcelles n°s 172 à 176, 181, 182, 485 ; section A 7, parcelles n°s 392, 393 ;
   Commune de Furiani : section B 1, parcelles n°s 82, 83, 102 à 104, 106, 121, 122, 828 à 831 ; section B 2, parcelles n°s 304 à 307, 315 à 318, 355 à 357, 375 à 379, 1162 ; section B 3, parcelles n°s 502, 503, 505, 506, 513, 514.
L'exercice de la pêche est interdit sur une superficie au moins égale à 10 p. 100 du plan d'eau et dont les limites sont arrêtées par le préfet après avis du comité consultatif.
   Ailleurs, l'exercice de la pêche professionnelle est autorisé conformément aux usages en vigueur et dans le cadre d'un plan de gestion piscicole intégré dans le plan de gestion de la réserve visé à l'article 3 et arrêté par le préfet.
   La modification des techniques de pêche peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif, si celle-ci n'entraîne pas une modification de l'état de la réserve.
Le comité consultatif donne son avis et fait des propositions au préfet sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment cynégétique, halieutique et ornithologique, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
   Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, la rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments et des équipements lorsqu'ils sont nécessaires aux activités de démoustication, à l'entretien des canaux de drainage ou à l'exploitation piscicole, agricole, pastorale ou forestière et à l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle de l'étang de Biguglia " (Haute-Corse), les parcelles cadastrales et les emprises correspondantes suivantes telles qu'elles figurent aux plans au 1/2 000, au 1/4 000 et au 1/10 000 annexés au présent décret :
         Commune de Biguglia :
   Section AA : parcelles n°s 20, 21, 45, 51 ;
   Section AB : parcelle n° 8 ;
   Section AC : parcelles n°s 8, 12, 13, 14 pour partie (nouveau numéro : 24 en totalité) ;
   Section C 1 : parcelles n°s 2, 25, 33 à 35, 45, 46, 1326, 1455 à 1457 ;
   Section C 3 : parcelles n°s 184, 185, 191, 192, 195, 196, 200, 201, 206, 207, 218 à 220, 245, 656 à 663, 1324, 1325 ;
   Section C 6 : parcelles n°s 458, 461, 476, 477, 480 à 483, 616, 695 à 699, 721, 747, 748 ;
   Section C 7 : parcelles n°s 533, 534 ;
         Commune de Borgo :
   Section A 2 : parcelles n°s 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à 94, 96 à 99 ;
   Section A 3 : parcelles n°s 172 à 176, 181, 182, 485 ;
   Section A 7 : parcelles n°s 392 à 394, 397, 398, 403 à 405, 407, 408, 427 à 429 ;
   Section AA : parcelles n°s 1 à 4 ;
   Section AB : parcelles n°s 2, 87, 88, 100 à 102, 104, 105 ;
   Section AC : parcelles n°s 2, 7, 8, 16, 17 ;
   Section AD : parcelles n°s 5 à 7, 11, 14, 16, 17 ;
   Section B : parcelle n° 1 ;
   Section C1 : parcelles n°s 1, 8, 9, 38 à 42, 1054, 1056, 1058, 1061 ;
   Section C2 : parcelles n°s 43 à 47, 79 à 82, 88 à 92 ;
         Commune de Furiani :
   Section B 1 : parcelles n°s 82, 83 102 à 104, 106, 107, 118, 120 à 122, 828 à 831, 1531 à 1534, 1657 pour partie, 1658 ;
   Section B 2 : parcelles n°s 302 à 307, 315 à 318, 355 à 357, 375 à 379, 723, 866, 867, 1162, 1511, 1512, 1516, 1518, 1522 à 1524, 1526 à 1528 ;
   Section B 3 : parcelles n°s 502 à 506, 513, 514.
         Commune de Lucciana :
   Section C 1 : parcelles n°s 18 à 21, 23 ;
   Section C 3 : parcelle n° 117,

 soit une superficie totale d'environ 1 790 hectares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000, au 1/4 000 et au 1/10 000, annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Corse.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les parties terrestres de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1. Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou de sécurité et lors de leur préparation ;
   3. A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou piscicoles autorisées dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.
La circulation des bateaux à moteur est interdite sur tout le plan d'eau.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1. Aux bateaux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou de sécurité et lors de leur préparation ;
   3. A ceux utilisés pour les activités de pêche.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, la rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments et des équipements lorsqu'ils sont nécessaires aux activités de démoustication, à l'entretien des canaux de drainage ou à l'exploitation piscicole, agricole, pastorale ou forestière et à l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta.
Pour la campagne 1993-1994, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :
   3,06 p. 100 du prix de la betterave A, soit 9,35 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   3,06 p. 100 du prix de la betterave B, soit 5,77 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.
Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux agents de catégorie A, dont un directeur des services techniques ou logistiques relevant de la fonction publique hospitalière ;
   3° Un adjoint des cadres techniques assurant des fonctions d'encadrement ;
   4° Un formateur chargé d'enseignement technologique.
Le concours comporte :
   I.  Des épreuves d'admissibilité (deux épreuves écrites) :
   1° Une série de questions permettant de vérifier le niveau de compétence technique correspondant à l'option choisie au moment de l'inscription (annexe) (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
   2° La rédaction d'un compte rendu à partir d'éléments fournis, permettant d'apprécier les capacités du candidat en matière de compréhension, d'analyse et de formulation (durée : deux heures ; coefficient 2).
   II.  Une épreuve d'admission :
   Une mise en situation pouvant comporter la réalisation d'un essai technique et/ou la résolution d'un problème lié à l'exercice professionnel à partir d'une étude de cas (durée de l'épreuve : huit heures maximum selon le type de l'épreuve choisie par le jury ; coefficient 3).
Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration. 
Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un résident d'un autre Etat membre. 
La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile. 
Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande : 
a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat, déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret ; 
b) De la facture de vente ou du document en tenant lieu établi par le demandeur, conformément à l'article 1er du présent décret ; 
c) De l'original ou d'une copie certifiée :
-du certificat d'immatriculation annotée conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
-du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux destinés à la navigation intérieure ;
-du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux.
I. - Pour l'application de l'article 3 :
   1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, demandent au centre des impôts, dans le ressort duquel ils ont le siège de leur activité, la délivrance d'un certificat indiquant, selon le cas, que la taxe doit être portée sur leur déclaration de chiffre d'affaires ou qu'au vu des renseignements communiqués, l'acquisition n'est pas taxable ;
   2° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° demandent à la recette des impôts de leur domicile ou du siège de leur activité, la délivrance d'un certificat justifiant, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée auprès de cette recette ou qu'au vu des renseignements communiqués, aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
   II. - Les certificats délivrés par la recette ou le service des impôts sont conformes aux modèles prescrits par l'administration.
I. - Un certificat délivré par l'administration fiscale doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport visé au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts et provenant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
   II. - Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute demande de l'administration.
Les factures ou documents en tenant lieu délivrés par les assujettis désignés au II de l'article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les éléments suivants :
   1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ;
   2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté ;
   3° L'identification complète du moyen de transport :
   - nature ;
   - genre ;
   - marque ;
   - type ;
   - numéro dans la série du type ;
   - cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ;
   - poids total au décollage pour un aéronef ;
   - longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou des moteurs ;
   - date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ;
   - numéro ou marque d'immatriculation.
   4° La date de la livraison ;
   5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux) entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ;
   6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ;
   7° La mention : " exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies du code général des impôts ".
Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration. 
Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un résident d'un autre Etat membre. 
La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile. 
Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande : 
a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat, déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret ; 
b) De la facture de vente ou du document en tenant lieu établi par le demandeur, conformément à l'article 1er du présent décret ; 
c) De l'original ou d'une copie certifiée :
-de la carte grise annotée conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
-du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux destinés à la navigation intérieure ;
-du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux.
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35 p. 100 de la rémunération brute de référence.
   Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
   Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par les accords et jusqu'à son extinction, à l'exclusion des périodes de reprise d'activité, des périodes de maladie et de manière générale des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec l'entreprise comprise dans le champ d'application de l'accord local du 1er février 1993 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Les conjoints collaborateurs d'anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession justifiant au 31 décembre 1991 de leur affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et qui n'ont pas procédé auprès de celle-ci au rachat prévu à l'article 2 du décret du 24 juillet 1989 susvisé peuvent effectuer ce rachat auprès de la Caisse nationale des barreaux français pour une année ou plus dans la limite des cinq années immédiatement antérieures à leurs adhésion au régime mentionné à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale.
   Les conjoints des anciens conseils juridiques ayant renoncé à exercer la nouvelle profession d'avocat et qui sont affiliés au titre de leur nouvelle activité à une caisse relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont autorisés à effectuer auprès de ladite caisse le rachat, prévu à l'alinéa précédent, des années de collaboration à l'exercice de l'activité non salariée de conseil juridique et, le cas échéant, d'avocat pendant les délais d'option prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dans les délais et conditions fixés par l'article 2, alinéas 1, 3 et 4 du décret du 24 juillet 1989 susvisé.
   Le montant des rachats visés aux alinéas précédents est calculé sur la base de la cotisation au régime de l'allocation de vieillesse exigible du conjoint collaborateur au titre de l'exercice 1992 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Les personnes qui collaborent, à la date de publication du présent décret, à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et adhèrent dans le délai de cinq ans qui suit cette publication à l'assurance volontaire prévue aux articles R. 723-63 à R. 723-68 du code de la sécurité sociale peuvent demander jusqu'à soixante-cinq ans au plus tard à cotiser pour une année ou plus dans la limite des cinq années immédiatement antérieures, sous réserve qu'elles aient rempli pendant ces années les conditions prévues à l'article R. 723-63.
   Le montant des cotisations ainsi rachetées est égal au produit du nombre d'années rachetées par les cotisations exigibles du conjoint collaborateur au titre de l'exercice au cours duquel est déposé la demande de rachat.
   Le règlement de ce rachat doit s'effectuer, dans un délai maximal de quatre ans, en autant de fractions annuelles d'un montant constant que d'années de cotisations rachetées ; toutefois, le solde éventuel devra être acquitté au moment de la demande de liquidation de la pension, si celle-ci est formulée avant l'expiration du délai défini ci-dessus.
   Lorsque le conjoint qui collabore à l'activité non salariée de l'avocat est âgé de soixante ans et plus au moment de la demande de rachat, la cotisation retenue pour le calcul de son montant est égale à la cotisation précédemment définie en vigueur lors de la demande, majorée à partir du soixantième anniversaire d'un coefficient de 5 p. 100 par année jusqu'au soixante-cinquième anniversaire.
Les candidats des concours sur titres susvisés doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes de niveau au moins équivalent à la liste fixée sur proposition du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par arrêté du ministre délégué à la santé.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Les concours sur titres d'accès au corps des agents techniques spécialisés sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Dans tous les cas la décision d'ouverture des concours doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des options (voir annexe).
   Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Peuvent être établies librement, en application de l'article L. 33-3 et sous réserve de leur conformité aux dispositions des articles R. 20-3 et R. 20-5 du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques fonctionnant sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection, ne requérant pas de planification de fréquences et appartenant aux catégories suivantes :
a) Appareils radioélectriques non destinés à être reliés au réseau public dans le cas d'applications vocales et possédant une antenne incorporée rayonnant dans une bande de fréquences avec un niveau de puissance ou un champ électrique équivalent donné dans le tableau suivant : (tableau non reproduit cf JORF 2 avril 1994)
Conformément à l ’ article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les informations saisies sont :
   - le nom de famille, le nom marital, les prénoms, la filiation, l'adresse, la date et le lieu de naissance. Les informations se rapportant à la profession, la nationalité, la situation militaire et la situation familiale du prévenu ne sont enregistrées que dans le seul cas de saisine du tribunal de police ;
   - les références du permis de conduire ;
   - la nature, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ;
   - les références des documents constatant l'infraction et celles concernant son enregistrement ;
   - le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule des contrevenants au code de la route ;
   - le tribunal compétent, la date et le montant des réquisitions d'ordonnances pénales, le montant de l'amende et la date de la décision du juge, le montant de la caution ;
   - les indications concernant les extraits d'ordonnances pénales adressés au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces extraits, les paiements intervenus ;
   - les date et heure des audiences, les mentions relatives aux citations, aux décisions judiciaires et à leurs significations, aux oppositions et aux appels ;
   - les renseignements relatifs aux casiers judiciaires (bulletin numéro 1), d'alcoolémie et de circulation lorsqu'il y aura lieu de mettre en oeuvre la procédure de citation directe ;
   - les décisions judiciaires définitives.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont :
   - les magistrats et les greffiers du tribunal de police ;
   - le procureur de la République ;
   - l'officier du ministère public près le tribunal de police ;
   - le comptable du Trésor chargé du recouvrement ;
   - le système national du permis de conduire ;
   - le fichier relatif au jugement devant le tribunal de police pour ce qui concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contraventions.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande à l'officier du ministère public près le tribunal de police.
   Toutefois, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les informations saisies sont :
   - le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, la filiation, l'adresse, la date et le lieu de naissance. Les informations se rapportant à la profession, la nationalité, la situation militaire et la situation familiale du prévenu ne sont enregistrées que dans le seul cas de saisine du tribunal de police ;
   - les références du permis de conduire ;
   - la nature, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ;
   - les références des documents constatant l'infraction et celles concernant son enregistrement ;
   - le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule des contrevenants au code de la route ;
   - le tribunal compétent, la date et le montant des réquisitions d'ordonnances pénales, le montant de l'amende et la date de la décision du juge, le montant de la caution ;
   - les indications concernant les extraits d'ordonnances pénales adressés au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces extraits, les paiements intervenus ;
   - les date et heure des audiences, les mentions relatives aux citations, aux décisions judiciaires et à leurs significations, aux oppositions et aux appels ;
   - les renseignements relatifs aux casiers judiciaires (bulletin numéro 1), d'alcoolémie et de circulation lorsqu'il y aura lieu de mettre en oeuvre la procédure de citation directe ;
   - les décisions judiciaires définitives.
Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des personnalités françaises ou étrangères exerçant des fonctions d'enseignement, de recherche ou de soins dans un établissement étranger d'enseignement supérieur, de recherche ou d'hospitalisation peuvent être recrutées dans les disciplines médicales et odontologiques en qualité de professeur ou de maître de conférences invité.
   Les enseignants invités exercent leurs fonctions à plein temps ou à mi-temps.
Les nominations en qualité d'enseignant invité sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie concernée sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche. Le conseil siège en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions postulées.
   Lorsque les enseignants invités sont chargés de dispenser des enseignements en troisième cycle de formation à la médecine générale, l'avis de l'instance de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale est en outre requis.
Les enseignants invités à plein temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder six mois.
   Les enseignants invités à mi-temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an.
   Toutefois, les nominations d'enseignants invités peuvent être prononcées pour plusieurs années universitaires consécutives, dans la limite de trois années. En ce cas, la durée de l'invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre trois et six mois. Cette nomination peut être renouvelée.
Est approuvé l'avenant susvisé à la convention de concession générale du 20 décembre 1933 annexée au décret du 5 juin 1934 et passé le 13 janvier 1993 entre le ministre de l'économie et des finances, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d'autre part. Cet avenant restera annexé au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'équipe de direction prévue à l'article 21 du décret du 13 juin 1990 susvisé comprend :
   - le directeur adjoint ;
   - le directeur de l'enseignement ;
   - le directeur de la recherche ;
   - le directeur de la formation continue ;
   - le directeur de la formation alternée ;
   - le directeur du centre pédagogique de documentation et de communication ;
   - le directeur du centre pédagogique de calcul ;
   - le secrétaire général.
En application des dispositions de l'article 37 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels des émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au B de l'article 1er du décret précité sont fixés comme suit :
         Taux au 1er janvier 1990 :

 Avant deux ans   33 865 F

 Après deux ans   39 461 F
         Taux au 1er avril 1990 :

 Avant deux ans   34 271 F

 Après deux ans   39 935 F
I. - Les dispositions des chapitres 5 et 6.2 de la partie II de l'annexe V de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 1992.
   II. - Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé entrent en vigueur le 1er novembre 1992.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 26 mars 1992, vendu au prix de 12 francs, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seont diffusés par les centres précités.
   Art. 4. -     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe sont intégrés dans le nouveau grade d'adjoint technique régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du grade d'adjoint technique de 2e classe apprécié au 31 juillet 1990.
Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Les intégrations des adjoints techniques de 2e classe dans le nouveau grade d'adjoint technique sont prononcées conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Adjoint technique
2
e
Adjoint technique
11
e
10
e
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de dix-huit mois
10
e
10
e
Sans ancienneté
9
e
9
e
Quatre tiers de l'ancienneté acquise
8
e
8
e
Quatre tiers de l'ancienneté acquise
7
e
7
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les services accomplis comme adjoint technique de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Les agents de bureau de recherche et de formation du 1er niveau sont intégrés, au 1er août 1990, dans la 2e classe du corps des agents d'administration de recherche et de formation.
Sont également intégrés, au 1er août 1990, dans la 2e classe du corps des agents d'administration, les agents de bureau de recherche et de formation du 2e niveau qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 40 p. 100 de l'effectif total des agents de bureau de 2e niveau.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Corps, grades
et échelons
Echelons
Ancienneté conservée
dans l'échelon
Agents de bureau
de 1
er
Agents d'administration
de 2
e
5
e
10
e
Sans ancienneté
4
e
9
e
Ancienneté acquise
3
e
8
e
Ancienneté acquise majorée de deux ans
2
e
8
e
Moitié de l'ancienneté acquise.
1
er
7
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
Agents de bureau
du 2
e
8
e
8
e
Sans ancienneté
7
e
7
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Deux tiers de l'ancienneté acquise
3
e
3
e
Deux tiers de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les services accomplis comme agent de bureau du 1er ou du 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'administration de 2e classe.
Les agents de bureau de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 49 ci-dessus sont reclassés dans le corps des agents de bureau régi par l'article 119 du décret du 31 décembre 1985 susvisé conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Agents de bureau
de 1
er
Agents de bureau
8
e
8
e
Sans ancienneté
7
e
7
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Deux tiers de l'ancienneté acquise
3
e
3
e
Deux tiers de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
(1) Avec conservation à litre personnel de l'indice détenu dans l'échelon d'origine.
Ils sont intégrés au 1er août 1991 dans la 2e classe du corps des agents d'administration de recherche et de formation à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Les services accomplis dans le corps des agents de bureau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'administration de 2e classe.
Les adjoints techniques de 2e classe qui ne sont pas intégrés au 1er août 1990 dans le nouveau grade d'adjoint technique constituent un corps en voie d'extinction, régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du titre Ier et des sections II, III, V, VI, VII et VIII du titre IV du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comporte un grade unique.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Adjoint technique
de 2
e
Adjoint technique de 2
e
11
e
10
e
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de dix-huit mois
10
e
10
e
Sans ancienneté
9
e
9
e
Quatre tiers de l'ancienneté acquise
8
e
8
e
Quatre tiers de l'ancienneté acquise
7
e
7
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
A compter du 1er août 1991, les intégrations des agents appartenant au corps des adjoints techniques de 2e classe dans le nouveau grade d'adjoint technique sont réalisées dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 38 ci-dessus à l'échelon atteint par les intéressés dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Les lauréats des concours d'adjoint technique, d'agent technique, d'adjoint administratif et d'agent d'administration ouverts avant la date de publication du présent décret, dont la nomination n'est pas encore intervenue au 1er août 1990, sont nommés respectivement dans les corps des adjoints techniques de 2e classe, des agents techniques de 2e niveau, des adjoints administratifs ou des agents d'administration régis par le présent décret.
   Les aides techniques et les agents de bureau recrutés avant la date de publication du présent décret sont nommés et classés dans les corps d'aides techniques ou d'agents de bureau régis par le présent décret. Ils conservent, au 1er échelon, le bénéfice à titre personnel de l'indice qu'ils détenaient avant la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'aides techniques, d'adjoints administratifs, d'agents d'administration et d'agent de bureau de recherche et de formation à la date de publication du présent décret sont détachés de plein droit dans les nouveaux corps correspondants créés par le présent décret. Ils bénéficient des mesures de classement prévues aux articles 38 à 50 ci-dessus.
Les agents ayant fait l'objet, avant la date de publication du présent décret, et conformément à la réglementation applicable au 31 juillet 1990, d'une inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration conservent le bénéfice de cette inscription en vue d'une nomination, selon le cas, dans les corps d'adjoints techniques de 2e classe, d'agents techniques de 2e niveau, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration créés par le présent décret. Le reclassement des intéressés dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé, en prenant en compte la situation des agents, telle qu'elle résulte des opérations d'intégration et de classement fixées par les articles 38 à 50 ci-dessus.
   Les inscriptions sur les tableaux d'avancement de grades des corps d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'aides techniques, d'adjoints administratifs, d'agents d'administration et d'agents de bureau, intervenues avant la date de publication du présent décret, ouvrent droit, à leur date d'effet, à une révision du classement des intéressés dans les conditions prévues aux articles 38 à 50 ci-dessus.
   Les réductions d'ancienneté obtenues dans les échelons d'origine et non encore utilisées sont conservées dans les échelons de reclassement des nouveaux corps créés par le présent décret.
Les agents d'administration de recherche et de formation du 1er et du 2e niveaux sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades
et échelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Agents d'administration
Agents d'administration
de 2
e
1
er
5
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de quatre ans
4
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de deux ans
3
e
10
e
Ancienneté acquise
2
e
10
e
Sans ancienneté
1
er
9
e
Ancienneté acquise
2
e
10
e
10
e
Sans ancienneté
9e échelon
9
e
Ancienneté acquise
8
e
8
e
Double de l'ancienneté acquise
7
e
7
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans les grades d'agent d'administration du 1er ou du 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'administration de 2e classe.
Les adjoints administratifs de 2e classe sont intégrés au 1er août 1990 dans le nouveau grade d'adjoint administratif. Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés à la même date dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades
et échelons
Grades
et échelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Adjoint administratif
de 2
e
Adjoint administratif
11
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de quatre ans
10
e
10
e
Ancienneté acquise
9
e
9
e
Ancienneté acquise
8
e
8
e
Quatre tiers de l'ancienneté acquise
7
e
7
e
Ancienneté acquise
6
e
6
e
Ancienneté acquise
5
e
5
e
Trois demis de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Adjoint administratif
de 1
re
Adjoint administratif
principal de 2
e
4
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de quatre ans
3
e
10
e
Ancienneté acquise
2
e
9
e
Ancienneté acquise
1
er
8
e
Ancienneté acquise
Les services accomplis comme adjoint administratif de 2e classe et comme adjoint administratif de 1re classe sont respectivement assimilés à des services accomplis dans les grades d'adjoint administratif et d'adjoint administratif principal de 2e classe.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 34 et 38 à 50 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter du 1er août 1990, en application des dispositions ci-dessus pour des catégories de personnels suivantes :
   a) Adjoints techniques de 1re classe, agents techniques de 1er niveau, adjoints administratifs, agents d'administration et agents de bureau de 1er niveau, reclassés conformément aux dispositions fixées, respectivement, par les articles 40, 43, 47, 48 et 49 du présent décret.
   b) Adjoints techniques de 2e classe, agents techniques du 2e niveau, aides techniques, agents de bureau du 2e niveau reclassés conformément aux dispositions fixées respectivement par les articles 39 (2e alinéa), 42 (2e alinéa), 45 (1er alinéa) et 50 (1er alinéa) du présent décret.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant le terme des opérations d'intégration prévues par le présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées au terme des opérations prévues pour les membres des corps auxquels ils appartiennent. Seront applicables respectivement, pour les agents de bureau de 2e niveau, pour les agents techniques de 2e niveau, les adjoints techniques principaux, les adjoints techniques de 2e classe et les aides techniques, les dispositions prévues par les articles 50 (2e alinéa), 42 (3e alinéa), 34, 39 (3e alinéa) et 45 (dernier alinéa) du présent décret.
Les aides techniques du 2e et du 1er niveaux sont intégrés dans la 2e classe du corps des agents des services techniques régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en quatre tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1993, après inscription sur des listes d'aptitude établies sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissements après avis de la commission administrative paritaire concernée.
Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif des grades d'aide technique du 2e et du 1er niveau apprécié au 31 juillet 1990.
Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
Aides techniques
Agents des services techniques
1
er
2
e
5
e
10
e
Ancienneté acquise
4
e
9
e
Ancienneté acquise
3
e
8
e
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans
2
e
8
e
Moitié de l'ancienneté acquise
1
er
7
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
2
e
8
e
8
e
Sans ancienneté
7
e
7
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Deux tiers de l'ancienneté acquise
3
e
3
e
Deux tiers de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les aides techniques du 2e et du 1er niveaux sont intégrés dans la 2e classe du corps des agents des services techniques régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissements après avis de la commission administrative paritaire concernée.
   Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif des grades d'aide technique du 2e et du 1er niveau apprécié au 31 juillet 1990.
   Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
   Les intégrations réalisées au 1er août 1990 sont prononcées au grade d'agent des services techniques de 2e classe conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 conservée

 Aides techniques

 Agents des services

 techniques

 1er niveau :

 2e classe :
   5e  échelon10e

 Ancienneté acquise.
   4e  échelon 9e

 Ancienneté acquise.
   3e  échelon 8e

 Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans.
   2e  échelon 8e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
   1er échelon 7e

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.

 2e niveau :
   8e  échelon 8e

 Sans ancienneté.
   7e  échelon 7e

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.
   6e  échelon 6e

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.
   5e  échelon 5e

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.
   4e  échelon 4e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
   3e  échelon 3e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
   2e  échelon 2e

 Ancienneté acquise.
   1er échelon 1er

 Ancienneté acquise.