Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le médecin chargé du service de médecine préventive est le conseiller de l'administration et du comité d'hygiène et de sécurité en ce qui concerne notamment :

    1) La surveillance de l'hygiène générale de l'établissement, en particulier au point de vue propreté, chauffage, éclairage, vestiaire, lavabos, réfectoires, eaux de boisson ;

    2) L'hygiène des services et la protection des agents contre les dangers microbiens, radioactifs et les vapeurs dangereuses et contre les accidents. Le médecin fera effectuer les prélèvements et analyses des produits dangereux et nocifs qu'il estimera nécessaires.

    Les analyses seront effectuées aux frais de l'établissement ;

    3) La surveillance de l'adaptation des agents à leurs fonctions ;

    4) L'amélioration des conditions de travail, notamment les constructions et aménagements nouveaux, l'adaptation des techniques de travail à la physiologie humaine, l'élimination des produits dangereux, l'étude des rythmes du travail.
En cas de nécessité, le médecin du service de médecine préventive peut demander des examens complémentaires lors de l'embauchage. Ces examens seront faits aux frais de l'établissement. Lors des examens périodiques, il pourra en être de même, mais seuls les examens complémentaires nécessités par le dépistage des maladies professionnelles seront à la charge de l'établissement.
Le comité d'hygiène et de sécurité doit procéder ou faire procéder par un de ses membres à une enquête pour chaque accident ou maladie professionnelle grave. Il procède à l'inspection de l'établissement pour s'assurer de l'application des dispositions légales et réglementaires ainsi que des consignes relatives à l'hygiène et à la sécurité. Il doit veiller au bon entretien des dispositifs de protection. Il donne son avis sur toute mesure se rattachant à l'objet de sa mission, notamment sur les règlements et consignes d'hygiène et de sécurité de l'établissement.
Après chaque enquête, une fiche de renseignements doit être adressée au directeur départemental de la santé dans un délai maximum de quinze jours.

    Avant le 1er juillet de chaque année, le comité d'hygiène et de sécurité doit adresser au directeur départemental de la santé :

    Des renseignements statistiques ;

    Un rapport annuel sur son activité, signé de tous les membres du comité.

    Un registre tenu à la disposition du directeur départemental de la santé doit reproduire les procès-verbaux des séances, les rapports établis à la suite des enquêtes et inspections d'établissements et les avis des membres du comité.

    Les membres du comité sont tenus au secret professionnel pour les faits dont ils ont connaissance en raison de leur mission.
Le médecin de médecine préventive est consulté sur toutes les questions d'organisation technique du service médical du personnel. Il assiste aux réunions de l'organisme paritaire ou sont discutées les questions relatives au fonctionnement du service médical. Il établit chaque année, dans la forme prévue par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population, un rapport qui est communiqué aux organismes prévus à l'article 19 du présent arrêté et au directeur ou directeur économe de chaque établissement, et transmis ensuite au directeur départemental de la santé.
Ce comité comprend :

    Le président de la commission administrative ou de la commission de surveillance de l'établissement ou son représentant, président ;

    Le directeur ou le directeur économe de l'établissement ou son représentant ;

    L'ingénieur dans les établissements en comportant ou, à défaut, le chef du service d'entretien ;

    Un médecin, chef de service ;

    L'assistante sociale ou l'agent chargé du service social ou, à défaut, l'agent chargé du bureau du personnel ;

    Cinq représentants des organisations syndicales du personnel les plus représentatives.

    Assistent aux séances avec voix consultative :

    Le directeur départemental de la santé ou l'inspecteur de la santé le représentant ;

    Le médecin du service de médecine préventive.
Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à la collaboration de toute autre personne qui lui paraît qualifiée ou à des organismes spécialisés dans la prévention des accidents du travail.

    Ce comité doit se réunir au moins une fois par semestre et après chaque accident ou maladie professionnelle grave ayant entraîné une incapacité permanente ou le décès de la victime.

    Le directeur ou le directeur économe doit prendre l'initiative de ces réunions, qui ont lieu dans l'établissement, et autant que possible pendant les heures de travail.
Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel est recruté soit parmi les médecins titulaires du certificat de médecine du travail, du certificat d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme de santé, soit parmi les médecins relevant de l'autorité du ministre de la santé publique et de la population et places en position de détachement.

    Ce médecin est nommé et révoqué par le préfet, sur la proposition du directeur départemental de la santé et après avis de l'assemblée gestionnaire du ou des établissements intéressés. Il est lié par un contrat passé avec l'établissement chargé du paiement de sa rémunération. Ce contrat, conclu dans les conditions prévues à l'article 45 du décret n° 47-1169 du 27 juin 1947 portant code de déontologie médicale, est soumis à l'agrément du préfet et, le cas échéant, des assemblées gestionnaires des établissements où le service de médecine préventive est appelé à fonctionner.

    Le médecin chargé d'un service de médecine préventive doit exercer personnellement ses fonctions. Il ne peut exercer en clientèle privée.
Tout candidat à un emploi dans les établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique fait l'objet d'un examen médical complémentaire d'aptitude, avant l'embauchage, par le médecin chargé du service de médecine préventive. Cet examen est passé soit dans l'établissement, soit dans un établissement voisin ou dans un dispensaire.

    Il comporte une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire et une épreuve cutanée à la tuberculine. Il est à la charge de l'établissement employeur.

    Cependant, l'examen radiologique ne sera pas renouvelé si le médecin chargé du service de médecine préventive est en possession d'un cliché pulmonaire du candidat datant de moins de deux mois, sauf en cas où il le jugera nécessaire en raison d'un fait nouveau.

    Au moment de l'admission dans les cadres, le médecin chargé du service de médecine préventive établit :

    Une fiche de visite destinée à la direction de l'établissement et qui devra être conservée par celle-ci dans le dossier administratif de l'agent. Elle ne devra contenir aucun renseignement sur la nature des affections dont l'intéressé serait ou aurait été atteint ;

    Une fiche médicale, toutes dispositions matérielles nécessaires étant prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le médecin ;

    Un extrait de la fiche médicale est remis à l'agent lorsqu'il en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'établissement.

    La fiche médicale de l'agent est transmise au médecin du service médical intéressé en cas de changement d'établissement. Le directeur départemental de la santé, ou l'inspecteur de la santé le représentant, peuvent avoir communication de ces fiches au service médical de l'établissement exclusivement.
Le temps minimum que le médecin du service de médecine préventive doit consacrer au personnel de ces établissements, est fixé à une heure par an et par agent.

    L'institution du service de médecine préventive ne dégage pas les établissements de la responsabilité qui leur incombe du fait des maladies ou accidents survenus aux agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Tout candidat à un emploi dans les établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique fait l'objet d'un examen médical complémentaire d'aptitude, avant l'embauchage, par le médecin chargé du service de médecine préventive. Cet examen est passé soit dans un établissement voisin ou dans un dispensaire.

    Il comporte une radiophoto ou une radiophotographie pulmonaire et une cutie-réaction. Il est à la charge de l'établissement employeur.

    Au moment de l'admission dans les cadres, le médecin chargé du service de médecine préventive établit :

    Une fiche de visite destinée à la direction de l'établissement et qui devra être conservée par celle-ci dans le dossier administratif de l'agent. Elle ne devra contenir aucun renseignement sur la nature des affections dont l'intéressé serait ou aurait été atteint ;

    Une fiche médicale, toutes dispositions matérielles nécessaires étant prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le médecin ;

    Un extrait de la fiche médicale est remis à l'agent lorsqu'il en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'établissement.

    La fiche médicale de l'agent est transmise au médecin du service médical intéressé en cas de changement d'établissement. Le directeur départemental de la santé, ou l'inspecteur de la santé le représentant, peuvent avoir communication de ces fiches au service médical de l'établissement exclusivement.
Chaque établissement assume la charge des frais d'organisation et de fonctionnement de son service de médecine préventive.

    Si le service de médecine préventive est commun à plusieurs établissements les dépenses de ce service autres que celles résultant de l'application des articles 25 et 26 ci-après sont acquittées par l'un des établissements intéressés, désigné par la décision préfectorale prévue à l'article précédent.

    En fin d'année, le montant total de ces dépenses est réparti entre les établissements où fonctionne le service de médecine préventive au prorata du nombre d'agents employés dans chacun d'eux. Au vu de l'état de répartition dressé par le directeur départemental de la santé, chaque établissement rembourse sa quote-part à l'établissement payeur.
Tout candidat ou tout agent destiné à être affecté à un emploi où il sera habituellement exposé à des risques dus aux rayonnements ionisants doit subir, outre les examens médicaux prévus avant l'embauchage, un examen hématologique et un examen ophtalmologique. Ces examens sont complétés par une anamnèse, spécialement orientée, portant sur les antécédents médicaux et professionnels de l'intéressé.

    Doivent être considérés comme inaptes à un emploi les exposant habituellement à des risques dus aux rayonnements ionisants :

    Les sujets de moins de dix-huit ans ;

    Les femmes enceintes ;

    Les sujets présentant des anomalies notables du sang ou ayant été atteints d'une hémopathie sévère ;

    Les sujets présentant des altérations des divers milieux de l'oeil ;

    Les sujets présentant des altérations cutanées chroniques.
Tout agent affecté à un emploi l'exposant habituellement à des risques dus aux rayonnements ionisants doit subir un examen clinique général trimestriel, un examen hématologique semestriel et, éventuellement, des examens particuliers, notamment un examen radio-toxicologique si l'intéressé est susceptible d'être exposé à un risque de contamination interne.

    Le médecin chargé du service de médecine préventive doit requérir l'arrêt de travail de l'agent lorsque les examens cliniques et radiologiques ont révélé :

    Des désordres sanguins importants et tous autres signes hématologiques symptomatiques d'une hémopathie ;

    Des radiodermites et, d'une manière générale, l'apparition d'une des affections qui auraient motivé l'élimination à l'embauchage.

    Entraîne l'affectation temporaire de l'agent dans un autre service l'état de grossesse médicalement constaté.

    Entraîne la mise en observation de l'agent sans interruption de service ou avec affectation temporaire dans un autre service :

    Les allégations de fatigue s'accompagnant de signes objectifs ;

    Les désordres sanguins modérés ;

    Les dépassements de la dose maximale admissible, soit trois rem, pour une période de treize semaines.

    Pendant la période de mise en observation prévue à l'alinéa précédent, les examens hématologiques sont renouvelés à un rythme déterminé pour chaque cas particulier.

    Au cours de cette période, il appartient au médecin du service de médecine préventive de décider si l'agent doit être temporairement soustrait à l'action des rayonnements par affectation dans un autre service et à quel moment.
Les locaux affectés aux visites de médecine préventive doivent comprendre dans chaque établissement :

    Au-dessous de cinq cents agents, deux pièces de 16 mètres carrés chacune ;

    Entre cinq cents et mille agents, trois pièces de 16 mètres carrés chacune ;

    Pour mille agents et au-dessus, une salle d'attente, un cabinet médical (chacune de ces pièces de 16 mètres carrés), trois cabinet de déshabillage (ensemble 4 mètres carrés).
Tout agent affecté à un emploi l'exposant habituellement à des risques dus aux rayonnements ionisants doit être porteur pendant toute la durée du travail soit d'un film, soit d'une chambre d'ionisation de poche, en vue du contrôle individuel de l'irradiation.

    Doivent être indiqués, dans le dossier médical de tout agent effectuant habituellement un travail qui implique un risque d'irradiation :

    a) Le poste de travail, le type des radiations entrant en ligne de compte et la durée des périodes de travail à ce poste ;

    b) Les résultats des contrôles d'irradiation avec leur date ;

    c) Les résultats des examens médicaux.
Le présent arrêté détermine les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité qui doivent être prises dans les établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique, en vue de la sécurité et de la protection médicale de leur personnel. Il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des services chargés de cette protection.
Dans le mois qui suit leur admission dans les cadres du personnel de l'un des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique, les agents de toutes catégories, après une nouvelle visite médicale ayant pour but de s'assurer s'il y a ou non des contre-indications et sous réserve de celles-ci, doivent satisfaire aux obligations des lois sur les vaccinations obligatoires. Les résultats et observations relatifs à ces diverses vaccinations sont portés sur la fiche médicale de l'agent et sur le registre prévu par l'arrêté du 19 janvier 1949. Copie en est remise à l'agent sur sa demande.
Tous les agents sont tenus à un examen médical général au moins une fois par an. Les agents de moins de dix-huit ans le sont tous les trois mois. Toutefois, les agents affectés dans les services de tuberculeux, contagieux, crèches, pouponnières, maternités, médecine et chirurgie infantile, laboratoires, cuisines, buanderies, ainsi que dans les sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons maternelles, foyers de l'enfance, doivent subir cet examen deux fois par an.

    En outre, le médecin doit se conformer aux différentes prescriptions relatives aux travaux dangereux. De plus, les sujets exposés à un travail dangereux quelconque, les femmes enceintes, les mères d'un enfant de moins de deux ans, les mutilés et les invalides sont l'objet d'une surveillance spéciale, le médecin restant juge, pour les cas spéciaux, de la fréquence des examens.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, s'agissant :
   - de la base de données documentaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
   - de la messagerie électronique : l'organisme déclarant et l'émetteur du message ;
   - de la collecte des données relatives aux consultations du site :

 la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'hébergeur.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
   - pour la base de données documentaire : le conflit, les noms et prénoms, les date et lieu de naissance, la date et parfois le lieu de décès, la nationalité, le lieu d'inhumation et des renseignements relatifs au service dans l'armée, grade, unité, classe, matricule, bureau de recrutement lorsque ceux-ci sont connus ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique :

 l'adresse du courrier électronique ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : l'estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
   La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est d'un mois pour les données de connexion, jusqu'à la réponse pour les informations relatives au courrier électronique et jusqu'à l'arrêté du site pour les informations contenues dans la base de données documentaire.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé :

 www.sepulturesdeguerre.sga.defense.gouv.fr,
dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la mise en ligne d'une base de données documentaire relatives aux lieux de sépulture des personnes inhumées dans les cimetières et carrés militaires ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
- le recueil de données statistiques relatives à la fréquentation du site.
Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route. 
Les véhicules sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories respectives. 
Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route. 
Lors des contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert effectue les contrôles prévus par les textes cités au présent article dans les conditions et selon les modalités qui y sont spécifiées. 
Tout véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux dispositions du règlement n° 110 susvisé doit avoir fait l'objet d'une vérification concernant les réservoirs et leurs accessoires et canalisations selon la méthode définie en annexe du présent arrêté ou selon une méthode équivalente. 
Les réservoirs qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, du renouvellement d'épreuve prévu par l'arrêté ministériel du 23 juillet 1943 modifié sont dispensés de cette vérification.
Les réservoirs conformes aux dispositions du règlement CEE-ONU n° 110 sont soumis à une requalification périodique. 
a) Pour les véhicules à moteur d'un poids total en charge inférieur à 3, 5 tonnes, la requalification périodique des réservoirs est réalisée au cours du contrôle technique prévu par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, 5 tonnes. 
b) Pour les véhicules à moteur d'un poids total en charge supérieur à 3, 5 tonnes, la requalification périodique des réservoirs est réalisée selon les modalités prévues dans l'annexe au présent arrêté. La mise en œuvre de ces modalités, adaptées à chaque type de réservoirs définis au point 2. 3 du règlement CEE-ONU 110, est définie par des procédures validées par l'autorité compétente définie à l'article R. 321-7 du code de la route. 
Cette requalification périodique est renouvelée tous les quatre ans et à chaque nouvelle installation du réservoir. 
Les contrôles conformes aux dispositions de l'annexe au présent arrêté, effectués antérieurement à la mise en application de la requalification périodique, sont réputés répondre aux dispositions applicables. 
La recherche de perte d'étanchéité du réservoir prévue au point 1. 1 de l'annexe au présent arrêté peut être remplacée par l'épreuve hydraulique, réalisée à la pression d'épreuve initiale, visée à l'article 25 de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression. Les deux méthodes de contrôle de l'étanchéité ne peuvent pas être alternées durant la vie d'un réservoir.
Tout véhicule équipé pour la marche au gaz carburant doit subir avant sa mise en circulation une visite portant sur cet équipement par les soins de l'expert désigné pour procéder aux visites techni­ques prévues par les articles R. 118 à R. 122 du code de la route.
Si l'équipement est reconnu conforme aux prescriptions régie. mentaires, l'expert établit un procès-verbal de visite, qui est adressé au directeur précité en vue de l'établissement de la carte verte.
Cette visite doit être renouvelée à intervalles d'une durée n'excédant pas un an. Après s'être assuré que l'équipement est en bon état d'entretien et est resté conforme aux prescriptions réglementaires, l'expert appose son visa sur la carte verte.
Les réservoirs sont constitués de bouteilles sans soudure dont la pression d'épreuve est égale à 309 bars.
Ils sont remplis et utilisés conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé ou, s'il y a lieu, à celles de l'article 35 de l'arrêté du 9 février 1992 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous.
Nonobstant les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 23 juillet 1943, les bouteilles en acier de plus de vingt ans d'âge, les bouteilles en alliage léger, frettées ou non, de plus de dix ans d'âge ne peuvent être maintenues en service si elles n'ont pas été rééprouvées depuis moins de trois ans.
Seules des bouteilles neuves peuvent être utilisées pour la constitution de nouveaux équipements de véhicules pour la marche au gaz carburant. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert d'un équipement d'un véhicule à l'autre.
Tout véhicule équipé pour la marche au gaz carburant doit être muni d'une autorisation de chargement dite " carte verte ".
Cette carte est délivrée par le chef de l'arrondissement minéralogique sur le vu, d'une part, du certificat d'épreuve des bouteilles équipant le véhicule, d'autre part, du procès-verbal de visite de l'installation établi dans les conditions fixées par l'article 8 ci-après.
Pour chaque bouteille, la carte mentionne les numéros et les caractéristiques ainsi que la date à laquelle expire la validité de la dernière épreuve.
Tout véhicule équipé pour la marche au gaz carburant doit être muni d'un document établi par l'installateur de l'équipement, précisant pour chaque bouteille montée sur le véhicule, au vu du certificat d'épreuve, leurs numéros et leurs caractéristiques ainsi que la date à laquelle expire la validité de la dernière épreuve. Ce document tient lieu d'autorisation de chargement et doit être annexé au certificat d'immatriculation.
Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route.
Les véhicules sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories respectives.
Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et non affectés au transport en commun de personnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé ou par l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
Lors des contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert effectue les contrôles prévus par les textes cités au présent article dans les conditions et selon les modalités qui y sont spécifiées.
Les canalisations de liaison et toutes les pièces accessoires de l'installation doivent être faciles à visiter, protégées contre les chocs et l'érosion et assez souples pour résister aux vibrations et déformations en service.
L'installation doit comprendre un robinet placé entre les bouteilles et la vanne d'arrêt visée au dernier alinéa du présent article en un endroit facilement accessible, à l'extérieur de la carrosserie si celle-ci est fermée, et permettant d'évacuer rapidement le gaz dans l'atmosphère à la partie supérieure du véhicule.
L'arrivée du gaz au mélangeur doit se trouver automatiquement fermée dès que le moteur s'arrête.
L'installation ne doit comprendre aucune bouteille ni canalisation de gaz à l'intérieur des parties fermées de la carrosserie où des personnes prennent habituellement place.
Si les bouteilles sont installées à l'intérieur d'une partie fermée de la carrosserie, celle-ci devra :
Etre séparée par une cloison de la partie du véhicule où des personnes prennent habituellement place ;
Porter des ouvertures suffisantes et disposées de telle sorte qu'elles permettent une bonne aération et l'évacuation rapide à l'air libre des gaz qui pourraient se dégager.
La vanne d'arrêt séparant les bouteilles du manodétendeur, la vanne de recharge, le manomètre et, d'une façon générale, la robinetterie et les raccords haute pression, à l'exception de celui qui relie la conduite haute pression au manodétendeur, doivent être installés à l'air libre. La vanne d'arrêt doit être placée en un endroit facilement accessible et le plus loin possible du capot, de façon à pouvoir être manoeuvrée sans risques en cas d'incendie sous le capot.
Tout véhicule équipé pour la marche au gaz carburant doit être muni d'une autorisation de chargement dite " carte verte ".
Cette carte est délivrée par le directeur interdépartemental de l'industrie sur le vu, d'une part, du certificat d'épreuve de chacune des bouteilles équipant le véhicule, d'autre part, du procès-verbal de visite de l'installation établi dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après. 
Pour chaque bouteille, la carte mentionne les numéros et les caractéristiques ainsi que la date à laquelle expire la validité de la dernière épreuve.
Les réservoirs sont constitués de bouteilles dont la pression maximale en service est au moins égale à 200 bars. Par dérogation à l'article 20 (§ 1) de l'arrêté susvisé du 23 juillet 1943, la pression de remplissage peut atteindre 200 bars, quelle que soit la température, mais elle ne doit jamais dépasser cette valeur.
Nonobstant les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 23 juillet 1943, les bouteilles en acier de plus de vingt ans d'âge, les bouteilles en alliage léger, frettées ou non, de plus de dix ans d'âge ainsi que les bouteilles d'origine ou d'âge indéterminés ne peuvent être maintenues en service si elles n'ont pas été rééprouvées depuis moins de trois ans.
Seules des bouteilles neuves peuvent être utilisées pour la constitution de nouveaux équipements de véhicules pour la marche au gaz carburant. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert d'un équipement d'un véhicule à l'autre.
Tout véhicule équipé pour la marche au gaz carburant doit être visité avant sa mise en circulation par un expert désigné par le préfet, sur proposition de l'ingénieur en chef des mines.
Si l'équipement est reconnu conforme aux prescriptions régie. mentaires, l'expert établit un procès-verbal de visite, qui est adressé au chef d'arrondissement en vue de l'établissement de la carte verte.
Cette visite doit être renouvelée à intervalles d'une durée n'excédant pas un an. Après s'être assuré que l'équipement est en bon état d'entretien et est resté conforme aux prescriptions réglementaires, l'expert appose son visa sur la carte verte.
L'arrêté modifié du 28 janvier 1941 et l'arrêté du 8 novembre 1941 relatifs aux véhicules automobiles utilisant le gaz de ville ou le gaz naturel de pétrole sont abrogés à compter du 1er juillet 1964.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la même date, à l'exception de celles des articles 2 et 5, qui entrent en vigueur le let janvier 1965.
Les bouteilles doivent être montées sur le véhicule de façon telle qu'elles ne soient exposées ni à l'érosion ni à l'action corrosive. des produits transportés. Elles doivent être protégées contre les agents atmosphériques par un revêtement régulièrement entretenu ou renouvelé.
Elles doivent être disposées de manière à permettre une vérification facile de leur fixation et des marques dont l'apposition est prescrite par les règlements ci-dessus visés, dans un emplacement tel qu'elles ne risquent pas d'élever de façon dangereuse le centre de gravité du véhicule. Elles doivent rester, pour la charge maximale de ce dernier, à une hauteur au-dessus du sol au moins égale à 25 centimètres lorsqu'elles sont disposées entre deux essieux ou 30 centimètres lorsqu'elles sont disposées en porte-à-faux. Elles ne doivent pas présenter de saillies latérales en dehors du gabarit du véhicule antérieur à leur mise en place, ni se trouver en contact avec des tuyauteries pouvant atteindre une température élevée.
Les canalisations de liaison et toutes les pièces accessoires de l'installation doivent être faciles à visiter, protégées contre les chocs et l'érosion et assez souples pour résister aux vibrations et déformations en service.
L'installation doit comprendre un robinet placé entre les bouteilles et la vanne d'arrêt visée au dernier alinéa du présent article en un endroit facilement accessible, à l'extérieur de la carrosserie si celle-ci est fermée, et permettant d'évacuer rapidement le gaz dans l'atmosphère à la partie supérieure du véhicule.
L'arrivée du gaz au mélangeur doit se trouver automatiquement fermée dès que le moteur s'arrête.
L'installation ne doit comprendre aucune bouteille ni canalisation de gaz à l'intérieur des parties fermées de la carrosserie où des personnes prennent habituellement place.
Si les bouteilles sont installées à l'intérieur d'une partie fermée de la carrosserie, celle-ci devra :
Etre séparée par une cloison de la partie du véhicule où des personnes prennent habituellement place ;
Porter des ouvertures suffisantes et disposées de telle sorte qu'elles permettent une bonne aération et l'évacuation rapide à l'air libre des gaz qui pourraient se dégager.
La vanne d'arrêt séparant les bouteilles du manodétendeur, la vanne de recharge, le manomètre et, d'une façon générale, la robinetterie et les raccords haute pression, à l'exception de celui qui relie la conduite haute pression au manodétendeur, doivent être installés à l'air libre. La vanne d'arrêt doit être placée en un endroit facilement accessible et le plus loin possible du capot, de façon à pouvoir être manoeuvrée sans risques en cas d'incendie sous le capot.
L'équipement de chaque réservoir de stockage de type CNG 3 ou CNG 4, installé dans les véhicules de transports en commun de personnes non conformes aux dispositions du règlement n° 110 susvisé, doit être complété par la pose d'un dispositif de surpression à déclenchement thermique homologué selon le règlement n° 110 susvisé.
MODALITÉS DU CONTRÔLE PAR INSPECTION DÉTAILLÉE (CID)
1. Méthodologie
1.1. En ce qui concerne les réservoirs :
- le contrôle de l'étiquetage ;
- la recherche d'indications du type brûlures ;
- la recherche d'indications d'attaques chimiques ;
- la recherche d'indications d'agressions par les rayonnements ;
- la recherche de fissures, de rayures, d'éraflures ;
- la recherche d'indications d'impact ;
- la recherche d'indications de corrosion sous tension (au niveau des fibres de verres) ;
- la recherche d'indications d'abrasion ;
- la recherche de perte d'étanchéité du réservoir.
1.2. En ce qui concerne les accessoires du réservoir :
- l'examen des fusibles thermiques ;
- l'examen des vannes ;
- l'examen des brides de fixations et des coussins supports des réservoirs ;
- le montage du réservoir ;
- la recherche de perte d'étanchéité des accessoires.
1.3. En ce qui concerne les canalisations associées :
- l'examen de la canalisation et de ses raccords ;
- l'examen de l'about de remplissage ;
- l'examen de l'évent ;
- la recherche de perte d'étanchéité des canalisations associées.
2. Qualification des contrôleurs
Le contrôle tel que décrit ci-dessus doit être réalisé par des agents techniques certifiés a minima au niveau 2 COFREND dans la méthode VT-GNV.
Les procédures de contrôle doivent être validées par des agents techniques certifiés au niveau 3 COFREND (ou reconnus comme tel) dans la méthode VT-GNV.
3. Document de contrôle
Chaque contrôle est sanctionné par un document faisant apparaître l'état de conformité de chaque installation.
Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route.
Les véhicules sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories respectives.
Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et non affectés au transport en commun de personnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé ou par l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
Lors des contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert effectue les contrôles prévus par les textes cités au présent article dans les conditions et selon les modalités qui y sont spécifiées. 
Tout véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux dispositions du règlement n° 110 susvisé doit avoir fait l'objet d'une vérification concernant les réservoirs et leurs accessoires et canalisations selon la méthode définie en annexe du présent arrêté ou selon une méthode équivalente.
Les réservoirs qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, du renouvellement d'épreuve prévu par l'arrêté ministériel du 23 juillet 1943 modifié sont dispensés de cette vérification.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. 
Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
   1° Etablissement à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, portant sur les activités des collectivités territoriales, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : trois heures).
   2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de l'intéressé, notamment en matière d'encadrement, ses connaissances et sa motivation à exercer les fonctions généralement assumées par les rédacteurs chefs territoriaux (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour, en tant que de besoin, par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. 
Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration ne répondant pas aux conditions du I de l'article L. 229-18 du code de l'environnement et dans les délais prévus par le III de l'article L. 229-14 de ce code, le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de l'environnement. Celui-ci donne instruction au teneur du registre de ne procéder à aucun transfert des quotas délivrés au titre de l'installation et de l'année en cause.
   Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre chargé de l'environnement qui autorise au plus tard le 31 mai le teneur du registre à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période couverte par le plan.
   L'arrêté précise, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
   Il est transmis par voie électronique au teneur du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
   L'arrêté est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 28 février 2005 pour la première période, au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
I. - Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant, d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12 du code de l'environnement ou d'une décision prise en application du III de l'article 6 du présent décret, l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit au II du présent article.
   La commission instruit les réclamations portées devant le ministre. Elle rend un avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
   Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la commission.
   II. - La commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée de six autres membres :
   - deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de l'industrie ;
   - deux représentants des secteurs d'activité mentionnés à l'article 1er du présent décret ;
   - deux personnalités qualifiées.
   Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans. Ils peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
   III. - La commission veille à garantir la confidentialité des informations évoquées lors de l'instruction des réclamations.
   Lorsque la réclamation émane d'un exploitant exerçant son activité dans le même secteur qu'un membre de la commission, celui-ci ne prend pas part aux délibérations.
   La commission ne peut émettre un avis que lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.
   L'avis de la commission, proposé par son président, est réputé adopté s'il recueille la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
I. - Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le teneur du registre national adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au ministre chargé de l'environnement. Ce rapport précise la quantité d'émission de gaz à effet de serre excédentaire par rapport au nombre de quotas restitués.
   Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur des installations classées, dresse, le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
   II. - Le préfet notifie à l'exploitant ou à son mandataire une copie du procès-verbal et le met en demeure de restituer les quotas dans le délai d'un mois, sous peine de l'amende prévue au II de l'article L. 229-18. Pendant ce délai, l'exploitant ou son mandataire a la faculté de présenter ses observations écrites ou orales.
   A l'issue du délai d'un mois, s'il n'a pas été pleinement satisfait à l'obligation de restitution, le préfet prononce l'amende à l'encontre de l'exploitant ou du mandataire. Cette décision est notifiée à l'exploitant ou à son mandataire. Le préfet en adresse une copie au teneur du registre qui ne peut procéder à aucun transfert à un tiers des quotas non restitués.
   III. - Le préfet peut décider de publier la décision définitive prononçant l'amende par affichage d'une copie sur le lieu de l'installation considérée ainsi que par la publication de la décision dans un journal d'annonces légales aux frais de l'exploitant.
I. - Lorsque, postérieurement à la notification du projet de plan national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle installation relevant des dispositions du présent décret est autorisée en application du décret du 21 septembre 1977 susvisé, le préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de serre de cette installation.
   II. - Lorsque, postérieurement à la notification du projet de plan à la Commission européenne, il est fait application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé en raison d'une forte augmentation de production d'une installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de quotas d'émission à ce titre.
   Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.
   III. - Même en l'absence de modification de son autorisation d'exploiter, un exploitant peut demander à bénéficier de l'affectation de quotas supplémentaires lorsqu'il constate une modification durable de la production de son installation entraînant un accroissement de ses émissions d'au moins 10 % par rapport à celles qui ont servi de base à la détermination du montant de quotas affectés au titre de cette installation dans le plan national.
   IV. - Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions d'application des II et III ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.
   Il détermine, en application des critères et selon les modalités prévues par le plan national d'affectation des quotas, la quantité de quotas affectés à l'exploitant au titre du I, du II ou du III ci-dessus pour la durée restant à courir de la période de référence, ainsi que les quantités de quotas délivrées annuellement.
   Si le plan n'est pas publié, il surseoit à statuer dans l'attente de cette publication. Le cas échéant, il peut faire application du IV de l'article L. 229-15 du code de l'environnement.
   V. - Les quotas affectés en application du IV ci-dessus viennent en déduction de la réserve constituée en application de l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
I. - Les exploitants exerçant la même activité qui souhaitent mettre en commun la gestion des quotas délivrés au titre de leurs installations pour la période triennale commençant le 1er janvier 2005 ou pour la période quinquennale suivante en font conjointement la demande, auprès du ministre chargé de l'environnement en indiquant :
   - la dénomination ou raison sociale et le siège social du mandataire ou, s'il est une personne physique, ses nom et adresse ;
   - pour chacune des installations concernées, la dénomination ou la raison sociale des exploitants, la forme juridique, l'adresse, la nature de l'activité exercée, le nom de la société à laquelle les installations sont rattachées et l'adresse du siège social ;
   - la ou les périodes de mise en commun dans les conditions de l'alinéa II du présent article.
   II. - Les exploitants doivent faire la demande de mise en commun au plus tard le 28 février 2005 pour la période commençant le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2007 pour la période suivante. La mise en commun peut être autorisée jusqu'au 31 décembre 2012.
   En cas de cession par un exploitant d'une installation mise en commun à un exploitant ne participant pas à cette mise en commun, les quotas correspondant à cette installation sont, pour les années suivantes, délivrés au nouvel exploitant, dans les conditions prévues par le présent décret.
   En cas de cession d'installation entre exploitants ayant mis en commun la gestion des quotas, ceux-ci sont délivrés au nouvel exploitant sur le compte unique géré par le mandataire.
   Il ne peut être mis fin au régime de mise en commun avant la fin de la période au titre de laquelle il a été autorisé.
   III. - Si la demande remplit les conditions fixées au I et au II ci-dessus, le ministre chargé de l'environnement la soumet pour approbation à la Commission européenne.
   Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine, le ministre chargé de l'environnement autorise la mise en commun.
   Lorsqu'une mise en commun est autorisée, le ministre chargé de l'environnement en informe par voie électronique le teneur du registre, qui ouvre au sein de celui-ci, pour les installations considérées, un compte sur lequel sont virés les quotas délivrés à chaque exploitant et qui est géré par le mandataire désigné par les exploitants, conformément à l'article L. 229-17 du code de l'environnement.