Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La vérification de comptabilité porte :
a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ;
b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ;
c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44 b du livre Ier du code du travail et sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur.
Les peines disciplinaires sont :
1° Le rappel à l'ordre ;
2° La censure devant la compagnie régionale ;
3° La censure devant la chambre nationale de discipline ;
4° La suspension à temps ;
5° La radiation.
Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 3 peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire aux organismes professionnels.
La suspension et la radiation entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive aux organismes professionnels.
Lorsqu'il est saisi de faits relatifs à la discipline, le rapporteur fait procéder à une enquête par un membre de la chambre nationale de discipline ou par un membre du bureau de la compagnie régionale dont fait partie le syndic-administrateur judiciaire intéressé.
   Le syndic-administrateur judiciaire chargé de l'enquête peut procéder à des inspections de comptabilité sans avertissement préalable. Il transmet les résultats de son enquête au rapporteur. Celui-ci peut entendre le syndic-administrateur judiciaire visé dans la plainte.
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou par un administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.
   La juridiction saisie applique, suivant la gravité des cas et dans la limite de ses pouvoirs, l'une des peines énumérées à l'article 26 ci-après. Toutefois, lorsqu'une disposition légale ou réglementaire prévoit une incrimination spéciale punie d'une peine déterminée, cette peine seule peut être prononcée.
Les délégués apposent leur visa sur les registres et sur les dossiers vérifiés, avec l'indication des dates de leurs vérifications.
Les délégués transmettent sans délai au bureau de la compagnie régionale le compte rendu de leurs opérations.
Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque dont les délégués ont eu connaissance, ceux-ci sont passibles, suivant la gravité du cas, de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 26 ci-dessous.
Les délégués ont le droit de se faire représenter, sans déplacement et à toute réquisition, les registres de comptabilité et les documents professionnels relatifs aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, liquidations de sociétés, ainsi qu'aux activités accessoires éventuellement exercées par les syndics-administrateurs judiciaires et les registres des salaires du personnel.
   Ils peuvent demander au syndic-administrateur judiciaire inspecté tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission et notamment l'inviter à leur présenter les relevés des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, des comptes bancaires afférents aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, liquidations de sociétés ainsi qu'aux activités accessoires.
   Les dossiers relatifs à trois affaires au moins, choisis au hasard, doivent être examinés.
Les délégués [*des compagnies régionales*] ont le droit de se faire représenter, sans déplacement et à toute réquisition, les registres de comptabilité et les documents professionnels relatifs aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, liquidations de sociétés, ainsi qu'aux activités accessoires éventuellement exercées par les syndics-administrateurs judiciaires et les registres des salaires du personnel [*pouvoirs*].
   Ils peuvent demander au syndic-administrateur judiciaire inspecté tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission et notamment l'inviter à leur présenter les relevés des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, des comptes bancaires et des comptes chèques postaux afférents aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, liquidations de sociétés ainsi qu'aux activités accessoires.
   Les dossiers relatifs à trois affaires au moins [*nombre*], choisis au hasard, doivent être examinés.
Il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire :
   1) Pour toute requête présentée au tribunal ou au juge-commissaire et suivie d'un jugement ou d'une ordonnance : 7 F ;    2) Pour l'assistance dans l'enceinte du tribunal aux assemblées des créanciers présidées par le juge-commissaire : 15 F pour chaque assemblée ;
   3) Pour tout rapport demandé par le juge-commissaire, le tribunal de grande instance jugeant commercialement, le parquet général ou la cour d'appel : 20 F.
Pour tout règlement judiciaire ou liquidation de biens, il est alloué au syndic, outre les droits proportionnels prévus ci-après, un droit fixe de 1.500 F par procédure.
Toutefois, si le nombre des créances vérifiées est supérieur à 100, il est alloué un droit gradué de 10 F par créancier jusqu'à 350 créances, 7 F par créancier au-dessus de ce chiffre sans que le montant du droit fixe et du droit gradué puisse être supérieur à 10.000 F.
Ces droits sont réduits de moitié dans les cas visés aux articles 100 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée.
Ces droits assurent forfaitairement :
a) La rétribution de toute requête, de tout rapport, de l'établissement de l'inventaire, de l'assistance à l'assemblée des créanciers ainsi que celle de tous travaux relatifs à la procédure confiée au syndic ;
b) Le remboursement de tous frais accessoires, notamment les frais de papeterie, de dossier, d'impression, de photocopie, de correspondance, d'affranchissement et de téléphone, sauf en ce qui concerne ce dernier, les communications avec les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et l'étranger.
Lorsqu'il existe un différend entre syndics-administrateurs judiciaires, ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans convocation préalable devant le bureau de la compagnie régionale si tous les syndics-administrateurs judiciaires en cause appartiennent à la même compagnie, et devant la chambre nationale de discipline dans les autres cas.
   Les parties peuvent également être convoquées devant le bureau ou devant la chambre nationale de discipline par le secrétaire de ces organismes, à la demande de l'une d'entre elles.
Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine ne perçoivent à l'occasion des affaires terminées par concordat simple que le droit proportionnel visé au 1° de l'article précédent.
A l'occasion des affaires terminées par union ou concordat par abandon d'actif, ils perçoivent, outre le droit proportionnel visé au 2° de l'article précédent, la moitié du droit visé au 1° dudit article.
Il est, en outre, alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, à l'occasion de chaque faillite ou règlement judiciaire, les droits proportionnels suivants :
   1) Sur le total des créances produites et vérifiées :
   de          0 à     50.000 francs :    3 p. 100.
   de     50.001 à    100.000 francs : 2,50 p. 100.
   de    100.001 à    300.000 francs :    2 p. 100.
   de    300.001 à    500.000 francs : 1,50 p. 100.
   de    500.001 à    750.000 francs :    1 p. 100.
   de    750.001 à  1.000.000 francs : 0,75 p. 100.
   de  1.000.001 à  1.500.000 francs : 0,50 p. 100.
   de  1.500.001 à  3.000.000 francs : 0,30 p. 100.
   de  3.000.001 à  5.000.000 francs : 0,25 p. 100.
   de  5.000.001 à 10.000.000 francs : 0,20 p. 100.
   de 10.000.001 à 50.000.000 francs : 0,15 p. 100.
   au-dessus de 50.000.000 francs :    0,10 p. 100.
   Lorsque la faillite d'une société produit ses effets à l'égard de tiers, et notamment des associés, le droit sur le passif social vérifié n'est perçu qu'une fois ;
   Lorsque le droit proportionnel prévu ci-dessus est appliqué dans une procédure terminée par un concordat, il est majoré du quart.
   2) Sur l'actif réalisé par le syndic ou recouvré par lui au profit des créanciers :
   de         0 à     100.000 :      7 p. 100.
   de   100.001 à     300.000 :      6 p. 100.
   de   300.001 à   1.000.000 :      4 p. 100.
   de 1.000.001 à   1.500.000 :      2 p. 100.
   de 1.500.001 à   3.000.000 :      1 p. 100.
   de 3.000.001 à   5.000.000 :   0,50 p. 100.
   de 5.000.001 à   0.000.000 :   0,20 p. 100.
   au-dessus de 10.000.000 :      0,15 p. 100.
   Ce droit est réduit au tiers à concurrence de la valeur des biens dont la réalisation a été effectuée, sous la surveillance du syndic de faillite ou de l'administrateur au règlement judiciaire par un créancier hypothécaire gagiste ou privilégié.
Il est, en outre, alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire les droits proportionnels suivants :
1) Sur le total des créances produites et vérifiées :
de 0 F à 50.000 F : 3 p. 100.
de 50.000,01 F à 100.000 F : 2,5 p. 100.
de 100.000,01 F à 300.000 F : 2 p. 100.
de 300.000,01 F à 500.000 F : 1,50 p. 100.
de 500.000,01 F à 750.000 F : 1 p. 100.
de 750.000,01 F à 1.000.000 F : 0,75 p. 100.
de 1.000.000,01 F à 1.500.000 F : 0,50 p. 100.
de 1.500.000,01 F à 3.000.000 F : 0,30 p. 100.
de 3.000.000,01 F à 5.000.000 F : 0,25 p. 100.
de 5.000.000,01 F à 10.000.000 F : 0,20 p. 100.
de 10.000.000,01 F à 50.000.000 F : 0,15 p. 100.
au-dessus de 50 millions de F : 0,10 p. 100.
Lorsque la faillite d'une société produit ses effets à l'égard de tiers, et notamment des associés, le droit sur le passif social vérifié n'est perçu qu'une fois ;
2) Sur l'actif réalisé ou recouvré par le syndic et effectivement encaissé au profit des créanciers :
de 0 F à 50.000 F : 6 p. 100.
de 50.000,01 F à 100.000 F : 4 p. 100.
de 100.000,01 F à 250.000 F : 3 p. 100.
de 250.000,01 F à 500.000 F : 2 p. 100.
de 500.000,01 F à 1.500.000 F : 1 p. 100.
de 1.500.000,01 F à 5.000.000 F : 0,50 p. 100.
de 5.000.000,01 F à 10.000.000 F : 0,25 p. 100.
de 10.000.000,01 F à 50.000.000 F : 0,20 p. 100.
au dessus de 50 millions de F : 0,15 p. 100.
Ce droit est réduit au tiers à concurrence de la valeur des biens dont la réalisation a été effectuée, sous la surveillance du syndic de faillite ou de l'administrateur au règlement judiciaire par un créancier hypothécaire gagiste ou privilégié.
Dans le cas où une peine de radiation a été prononcée, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel résidait l'intéressé commet, provisoirement, un administrateur pour accomplir tous actes professionnels relevant de l'auxiliaire de justice radié jusqu'à ce que les dossiers des affaires en cours puissent être définitivement attribués à un ou plusieurs syndics-administrateurs judiciaires exerçant leur profession auprès dudit tribunal ou d'un tribunal voisin.
La peine du rappel à l'ordre est réputée exécutée par l'effet même de la décision prononcée, si celle-ci est contradictoire, ou de sa signification, si elle est rendue par défaut.
   La censure devant la compagnie régionale et la censure devant la chambre nationale de discipline donnent lieu à une réprimande adressée au syndic administrateur judiciaire condamné soit aussitôt après le prononcé de la décision, soit au jour fixé pour la comparution aux fins de ladite réprimande. Si l'inculpé ne comparaît pas au jour dit, il est procédé comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 34 ci-dessus.
Dans le cas où une peine de suspension a été prononcée contre un syndic-administrateur judiciaire, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel réside l'intéressé commet, suivant le cas, un syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou un administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés pour accomplir, à titre d'administrateur, tous actes professionnels relevant de l'auxiliaire de justice suspendu.
A la diligence du ministère public, les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont, lorsqu'elles sont devenues exécutoires, insérées par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales publié dans le ressort du tribunal ; elles sont affichées, également par extrait, dans les locaux des compagnies régionales et à la porte de l'auditoire du tribunal qui a statué ; elles sont, en outre, notifiées, par extrait en forme administrative, aux chefs des administrations ou des établissements visés à l'article 53 ci-dessous.
Une affiche lisible, apposée à la porte du local où était installée l'étude, mentionne la décision rendue et indique le nom et l'adresse de l'administrateur commis.
Toute décision prononçant la radiation est en outre notée au casier judiciaire de l'intéressé.
Dans un délai de cinq jours à dater de celui où la décision est devenue exécutoire, le syndic-administrateur judiciaire suspendu ou radié remet à l'administrateur commis les dossiers en cours, les répertoires et les livres de comptabilité qui y sont relatifs et les fonds en sa possession.
   Ils sont restitués par l'administrateur soit à l'intéressé lui-même, la peine de suspension une fois subie, soit, en cas de radiation, aux syndics-administrateurs judiciaires auxquels les dossiers ont été définitivement attribués.
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés suspendu ou radié doit, dès le moment où le jugement est devenu exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel.
En cas de radiation, il doit aussi, dès la même époque, enlever, à l'extérieur des locaux où était installée son étude, toute plaque ou marque extérieure signalant sa qualité au public.
Les actes faits par un syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou par un administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés au mépris des prohibitions édictées par les articles 47, 52 et 53 ci-dessus sont déclarés nuls, à peine de tous dommages-intérêts.
Sont également nuls de droit tous actes, traités ou conventions tendant, directement ou indirectement, à faire échec aux prescriptions desdits articles.
La nullité est déclarée, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Les jugements rendus en matière disciplinaire par les tribunaux de grande instance peuvent être déférés à la cour d'appel. Ils peuvent, ainsi que les décisions en matière disciplinaire prises par la chambre nationale de discipline, être attaqués selon le cas par la voie de l'opposition, du recours en cassation ou de la requête civile, dans les mêmes conditions que les jugements en matière civile.
Les effets de l'interdiction temporaire sont ceux  prévus par les articles 45, 47, 51, 52 (paragraphe 1), 53, 54 et 55 ci-dessus.
En outre, le syndic-administrateur judiciaire interdit temporairement ne peut participer en aucune manière à l'activité des organismes professionnels auxquels il appartient.
En cas de dissolution, les attributions du bureau de l'association nationale, du bureau de la compagnie régionale ou de la chambre nationale de discipline sont exercées comme il est dit à l'article précédent.
   A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de dissolution, délai qui ne peut excéder deux années, le corps électoral convoqué par le premier président procède à l'élection d'une nouvelle chambre ou d'un nouveau bureau.
L'interdiction cesse de plein droit dès que l'action pénale ou disciplinaire est éteinte. L'extinction de cette action est constatée par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête du syndic-administrateur judiciaire intéressé.
La mission de l'administrateur commis en remplacement du syndic-administrateur judiciaire interdit cesse le jour où il reçoit notification de ladite ordonnance.
En cas de manquement grave à leurs devoirs, le bureau de l'association nationale, les bureaux des compagnies régionales et la chambre nationale de discipline peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après avis, pour le bureau de l'association nationale et la chambre nationale de discipline, d'une chambre civile de la cour de cassation, et, pour les bureaux des compagnies régionales, de la cour d'appel siègeant en chambre du conseil.
   Le ministère public saisit la cour par voie de citation donnée au président du bureau de l'association nationale, du bureau de la compagnie régionale ou de la chambre nationale de discipline.
   Le délai de citation est de huitaine franche.
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois. Pendant la durée de la suspension, les attributions du bureau de l'association nationale, des bureaux des compagnies régionales ou de la chambre nationale de discipline sont transférées :
1° En ce qui concerne le bureau de l'association nationale et la chambre nationale de discipline, à l'une des chambres civiles de la Cour de cassation ;
2° En ce qui concerne les bureaux des compagnies régionales, à la première chambre de la cour dans le ressort de laquelle siège le bureau.
La cour ainsi constituée peut désigner un ou plusieurs syndics-administrateurs judiciaires honoraires ou en exercice chargés d'agir conformément à ce qui aura été délibéré. Néanmoins les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées que par le ministère public.
Lorsqu'il apparaît à la cour d'appel que le nombre des auxiliaires de justice exerçant les fonctions de syndic-administrateur judiciaire à titre exclusif est dans une circonscription suffisant, elle peut omettre de la section de liste correspondante les avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de   tribunal judiciaire admis jusqu'alors à y figurer à titre accessoire.
Les jugements rendus en matière disciplinaire par les   tribunaux judiciaires peuvent être déférés à la cour d'appel. Ils peuvent, ainsi que les décisions en matière disciplinaire prises par la chambre nationale de discipline, être attaqués selon le cas par la voie de l'opposition, du recours en cassation ou de la requête civile, dans les mêmes conditions que les jugements en matière civile.
Les vétérinaires inspecteurs recrutés par les concours prévus au 2° de l'article 8 ci-dessus effectuent un stage d'une année. Les modalités de ce stage, qui peut être accompli, en tout ou partie, à l'Ecole nationale des services vétérinaires, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les vétérinaires inspecteurs stagiaires perçoivent une rémunération déterminée par application des règles définies à l'article 9 ter du présent décret.
   A l'issue de leur stage ils sont titularisés s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas contraire, ils sont soit autorisés à accomplir une nouvelle et dernière année de stage, soit licenciés, soit, s'ils appartenaient déjà à l'administration, réintégrés dans leur ancien emploi.
   La durée du stage est prise en compte, dans la limite d'un an, pour l'avancement d'échelon.
Les vétérinaires inspecteurs recrutés par les concours prévus au 2° de l'article 8 ci-dessus sont, sont à la date de leur titularisation, classés au 1er échelon de la classe normale du grade de vétérinaire inspecteur.    Toutefois, pour le classement des intéressés, les services publics accomplis en possession des titres, certificats ou diplômes requis pour présenter le concours en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que d'une organisation internationale intergouvernementale, sont pris en compte dans la limite maximale de quatre années.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1962.
Les vétérinaires inspecteurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ils sont recrutés :
   1° Pour 60 % au maximum des postes à pourvoir parmi les élèves vétérinaires inspecteurs qui, à l'issue du cycle complet de l'enseignement de l'école nationale des services vétérinaires, ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
   2° Pour 40 % au minimum des postes à pourvoir par voie de concours organisés selon les modalités suivantes :
   a) Pour les trois quarts des postes à pourvoir, par concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Pour le quart des postes à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
   Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics.
   Les agents publics non titulaires doivent justifier de cinq années d'équivalent temps plein de services publics au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
   Les règles générales d'organisation des concours prévus aux a et b du 2° du présent article ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le nombre des emplois de vétérinaire inspecteur à pourvoir au titre du 1° et du 2° du présent article est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Lorsque le nombre des élèves vétérinaires inspecteurs recrutés par concours au titre du premier alinéa de l'article 8 bis est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au a du 2° du présent article peut être augmenté à concurrence des places disponibles.
   Lorsque le nombre de candidats nommés au titre de l'un des concours prévus au 2° du présent article est inférieur au nombre de places à pourvoir au titre de ce concours, le nombre de place offertes à l'autre concours peut être augmenté à concurrence des places disponibles.
Les élèves vétérinaires inspecteurs sont recrutés par concours parmi les élèves des écoles nationales vétérinaires ayant accès au troisième cycle des études vétérinaires.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le nombre des emplois d'élève vétérinaire inspecteur à pourvoir est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans le cadre et les limites des dispositions prévues à l'article 8.
L'inspection des installations classées  joue un rôle de conseil et de surveillance en matière de réglementation administrative et technique.
A ce titre, elle donne les directives nécessaires pour être informée des textes émanant des divers organismes de la défense et relatifs à l'implantation, à la mise en service, au fonctionnement des installations classées et aux risques éventuels en matière d'hygiène et de sécurité du personnel.
Le général commandant la région militaire rassemble la réglementation émanant des préfets des départements situés dans le ressort territorial de la région.
Les préfets peuvent autoriser dans les cours d'eau de 1re catégorie à grand débit qu'ils désigneront l'emploi comme appât, mais sans amorçage, des asticots des espèces de diptères brachycères observées en France.
   Demeure dans tous les cas interdit dans les cours d'eau de 1re catégorie l'emploi des larves de diptères brachycères d'espèces étrangères ou de leurs imitations artificielles, notamment celles appartenant aux genres Calliphora, Lucilia et Ophyra.
Les chefs de travaux effectuent les contrôles techniques portant sur les véhicules ainsi que sur l'organisation, l'équipement et le fonctionnement des ateliers et garages. Ils participent aux enquêtes et expertises consécutives aux accidents de la circulation et apportent leur concours technique en matière de qualification professionnelle du personnel de réparation et de conduite.
Ils peuvent être chargés de la gestion de certains centres de réparation du service automobile ou assurer les fonctions d'adjoints auprès des chefs de ces centres.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de travaux du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
DURÉE  
 Moyenne
 Minimale
6e échelon 
 2 ans 6 mois
 2 ans
5e échelon 
2 ans 6 mois 
 2 ans
4e échelon 
 2 ans
 1 an 6 mois
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
 2e échelon
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois
Les chefs de travaux du service automobile sont recrutés :
1° Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ;
2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs du service automobile ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Les contrôleurs du service automobile nommés au grade de chef de travaux, sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Grade
et échelons 
Ancienneté d'échelon 
 Contrôleur du service 
automobile 
Chef de 
travaux 
14e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté. 
 13e échelon 
 6e échelon  
 Cinq huitièmes de l'ancienneté acquise.
 12e échelon 
 5e échelon  
 Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
 11e échelon 
 4e échelon  
Deux tiers de l'ancienneté acquise. 
 10e échelon 
 3e échelon  
Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 9e échelon 
 2e échelon  
Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 
- supérieure ou égale à 
1 an 
 1er échelon  
Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
 - inférieure à 1 an
 1er échelon  
Sans ancienneté.  
Les mécaniciens dépanneurs nommés au grade de chef de travaux sont classés dans leur nouveau grade selon les dispositions ci-dessus en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application de l'article 15 bis du présent décret, s'ils avaient auparavant accédé au grade de contrôleur du service automobile.
Les candidats recrutés dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 10 et au 1° de l'article 14 ci-dessus sont nommés dans leur grade en qualité de stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer. Les candidats recrutés au titre de l'article 10 et du a du 1° de l'article 14 ci-dessus, qui ne possèdent pas les permis de conduire des catégories B (tourisme) et C (poids lourds) doivent obtenir ces permis au cours du stage. Le stage comprend la préparation à ces permis. 
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction ou qui ont obtenu les permis au cours du stage sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant et si, à son issue, les intéressés ont obtenu les permis de conduire, ils sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire soit n'a pas été jugé satisfaisant, soit s'est achevé sans que les intéressés aient obtenu les permis de conduire B (tourisme) et C (poids lourds) sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. Toutefois, la durée du stage complémentaire éventuellement accordé pour l'obtention des permis de conduire B (tourisme) et C (poids lourds) est également prise en compte pour l'avancement.
Le corps des conducteurs d'automobile comprend le grade de conducteur d'automobile de 1ère catégorie doté de treize échelons. 
  La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur  d'automobile de 1re catégorie est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
12e échelon 
3 ans 
8e, 9e, 10e, 11e échelons 
4 ans 
5e, 6e, et 7e échelons 
3 ans 
2e, 3e, 4e échelons 
2 ans 
1er échelon 
1 an
Le corps des contrôleurs du service automobile comprend le grade  unique de contrôleur du service automobile doté de quinze échelons. 
 La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
14e échelon 
3 ans 
13e échelon 
4 ans 
7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
2e, 3e, 4e et 5e échelons 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an
Le corps des mécaniciens dépanneurs comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de treize échelons. 
 La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
12e échelon 
3 ans 
8e, 9e, 10e et 11e échelons 
4 ans 
5e, 6e et 7e échelons 
3 ans 
2e, 3e et 4e échelons 
2 ans 
1er échelon 
1 an
Les chefs de travaux du service automobile sont recrutés :
1° Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ;
2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs du service automobile ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Les contrôleurs du service automobile nommés au grade de chef de travaux, sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Contrôleur du service automobile 
Chef des travaux du service automobile 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
15e 
7e 
ancienneté acquise 
14e 
7e 
sans ancienneté 
13e 
6e 
5/8 de l'ancienneté acquise 
12e 
5e 
5/6 de l'ancienneté acquise 
11e 
4e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e 
3e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e 
2e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e 
Ancienneté :
-supérieure ou égale à 1 an
-inférieure à 1 an 
1er 
ancienneté acquise diminuée de 1 an 
Les mécaniciens dépanneurs nommés au grade de chef de travaux sont classés dans leur nouveau grade selon les dispositions ci-dessus en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application de l'article 15 bis du présent décret, s'ils avaient auparavant accédé au grade de contrôleur du service automobile.
Chaque corps des contrôleurs du service automobile comprend un grade unique doté de quatorze échelons.
La  durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des  échelons du grade de contrôleur du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS 
 DUREE
 Moyenne
Minimale 
 13e échelon
4 ans 
 3 ans
12e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois  
11e échelon 
3 ans 
 2 ans 3 mois 
10e échelon 
 3 ans
2 ans 3 mois 
9e échelon 
 3 ans
 2 ans 3 mois 
8e échelon 
3 ans 
 2 ans 3 mois 
7e échelon 
 3 ans 
2 ans 3 mois 
6e échelon 
 2 ans 
 1 an 6 mois 
5e échelon 
 1 an 6 mois
 1 an 6 mois
4e échelon 
 1 an 6 mois
1 an 6 mois 
3e échelon 
 1 an 6 mois
 1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
 1 an
Chaque corps des mécaniciens dépanneurs comprend un grade unique doté de douze échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS 
 DUREE
 Moyenne
Minimale 
 11e échelon
4 ans 
 3 ans
10e échelon 
 4 ans
3 ans 
9e échelon 
 4 ans
 3 ans
8e échelon 
4 ans 
 3 ans
7e échelon 
 3 ans 
2 ans 
6e échelon 
 3 ans 
 2 ans
5e échelon 
 3 ans 
 2 ans
4e échelon 
 2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
 2 ans
 1 an 6 mois
2e échelon
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
 1 an
Le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste comprend les grades de conducteur d'automobiles de 2e catégorie et de conducteur d'automobiles de 1re catégorie dotés chacun de douze échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS 
 DUREE
 Moyenne
Minimale 
 11e échelon
4 ans 
 3 ans
10e échelon 
 4 ans
3 ans 
9e échelon 
 4 ans
 3 ans
8e échelon 
4 ans 
 3 ans
7e échelon 
 3 ans 
2 ans 
6e échelon 
 3 ans 
 2 ans
5e échelon 
 3 ans 
 2 ans
4e échelon 
 2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
 2 ans
 1 an 6 mois
2e échelon
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
 1 an
Les contrôleurs du service automobile recrutés en application de l'article 14 sont classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973. 
Toutefois ceux qui ont été recrutés précédemment dans un corps de catégorie C ne peuvent bénéficier d'un classement leur donnant une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 4 de ce même décret, si, au lieu d'être recrutés dans ce corps, ils avaient accédé directement au corps des contrôleurs du service automobile. 
Les contrôleurs du service automobile nommés chefs de travaux de 2e classe sont classés à l'échelon de leur nouveau grade qui comporte un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. 
Toutefois, les contrôleurs du service automobile classés aux 5 et 6e échelons sont nommés chefs de travaux de 2e classe conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Echelons 
Ancienneté d'échelon 
Contrôleur du service automobile : 
Chef de travaux de 2e classe : 
6e échelon 
1er échelon 
Ancienneté augmentée de 1 an. 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté diminuée de 6 mois. 
Les chefs de travaux de 2e classe nommés chefs de travaux de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Echelons 
Ancienneté d'échelon 
Chef de travaux de 2e classe : 
Chef de travaux de 1re classe : 
8e échelon 
Après 1 an 
4e échelon 
Sans ancienneté. 
Avant 1 an 
3e échelon 
Ancienneté augmentée de 2 ans. 
7e échelon 
Après 2 ans 
3e échelon 
Ancienneté diminuée de 2 ans. 
Avant 2 ans 
2e échelon 
Ancienneté maintenue. 
6e échelon 
1er échelon 
Ancienneté maintenue.
Dans la limite de 20 p. 100 des emplois vacants, les mécaniciens dépanneurs peuvent également être recrutés par voie d'examen professionnel parmi les auxiliaires du service automobile, âgés de moins de vingt et un ans et comptant au moins deux ans de services effectifs dans un atelier de réparation des véhicules des postes et télécommunications ; cette durée est fixée à un an s'ils sont titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien réparateur d'automobiles ou d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les mécaniciens dépanneurs sont recrutés par voie de concours, dans les conditions ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans ;
b) Un deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du service automobile des postes et télécommunications ainsi qu'aux préposés chefs et aux préposés conducteurs. Ces candidats doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans et avoir accompli deux ans au moins de services effectifs, les services accomplis en qualité d'agent n'étant pris en compte que dans la mesure où ils ont été d'une durée journalière au moins égale à quatre heures.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats au deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
Les mécaniciens dépanneurs sont chargés suivant leur spécialité du dépannage et des réparations mécaniques ou électriques des véhicules, des réglages et mises au point de tous les organes, des essais et vérifications, des travaux de carrosserie et de peinture sur ces véhicules. La gestion du matériel et la tenue de la comptabilité matières peuvent leur être confiées.
Les chefs de travaux de 2e classe sont recrutés par voie de concours ouvert aux contrôleurs âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et ayant au moins six mois d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours ; toutefois, les candidats ayant obtenu, au moins une fois, les notes minima exigées par le règlement du concours peuvent se présenter une quatrième fois.
Le corps des contrôleurs du service automobile, classé en catégorie B au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, comprend le grade de contrôleur du service automobile, lequel est régi par les dispositions du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des deux classes du grade de chef de travaux sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMALE
1re classe :
3e échelon
3 ans.
2 ans 3 mois.
2e échelon 
2 ans. 
1 an 6 mois.
1er échelon
3 ans.
2 ans 3 mois.
2e classe:
7e échelon
4 ans.
3 ans.
6e échelon
3 ans.
2 ans 3 mois.
5e échelon
3 ans.
2 ans 3 mois.
4e échelon
2 ans.
1 an 6 mois.
3e échelon
2 ans.
1 an 6 mois.
2e échelon
2 ans.
1 an 6 mois.
1er échelon
3 ans.
2 ans 3 mois.
Les candidats aux concours mentionnés à l'article 4, au 2e alinéa de l'article 5 et aux articles 10, 14 1° et 19, bénéficient des reculs de limite d'âge pour services militaires, service national et charges de famille prévus par la législation en vigueur, ainsi que d'un recul d'une durée égale à celle des services accomplis dans l'administration des postes et télécommunications et valables ou validables pour la retraite.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge supérieure dans le courant d'une année pendant laquelle aucun concours n'a été ouvert, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant.
Le corps des conducteurs d'automobile comprend les grades de conducteur d'automobile de 2e catégorie et de conducteur d'automobile de 1re catégorie, dotés chacun de onze échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENS GRADES 
NOUVEAUX GRADES 
Contrôleur régional du service automobile : 
Contrôleur principal du service automobile : 
7e échelon 
5e échelon 
6e échelon 
4e échelon 
5e échelon 
3e échelon 
4e échelon 
2e échelon 
3e échelon 
1er échelon 
2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
1er échelon 
 Contrôleur principal du service automobile :
 Chef de travaux de 2e classe du service automobile :
 Classe exceptionnelle :
 Echelon unique
 7e échelon 
 Classe normale :
 5e échelon avec une ancienneté au moins 
égale à 2 ans et 6 mois 
 7e échelon 
 5e échelon avec une ancienneté inférieure
 6e échelon
 4e échelon avec une ancienneté au moins 
 6e échelon
 4e échelon avec une ancienneté inférieure
 5e échelon 
 3e échelon avec une ancienneté au moins 
 5e échelon 
 3e échelon avec une ancienneté inférieure
 4e échelon 
 2e échelon 
 3e échelon 
 1er échelon avec une ancienneté au moins 
 2e échelon 
 1er échelon avec une ancienneté inférieure
 1er échelon 
 Chef de travaux principal du service automobile :
 Chef de travaux de 1re classe du service automobile :
 3e échelon 
 3e échelon 
 2e échelon 
 2e échelon 
 1er échelon 
 1er échelon
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les mécaniciens dépanneurs sont recrutés par voie de concours, dans les conditions ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus ;
b) Un deuxième concours est réservé aux ouvriers d'Etat du service automobile ou agents en remplissant les fonctions, aux conducteurs d'automobiles de 1re catégorie et aux préposés chefs. Ces candidats doivent être  âgés de 40 ans au plus et avoir accompli quatre ans de services effectifs au service automobile des postes et télécommunications, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats au deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs du service automobile sont recrutés :
1° Par concours, selon les modalités suivantes :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus ;
b) Un deuxième concours est réservé aux mécaniciens dépanneurs comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté au 4e échelon ainsi qu'aux maîtres dépanneurs, les uns et les autres ne devant pas être âgés de plus de quarante ans.
Le même nombre de places est offert pour chacun des deux concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
2° Par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des titularisations prononcées après concours, parmi les maîtres dépanneurs âgés de quarante ans au moins et ayant atteint le 8e échelon.
Les mécaniciens dépanneurs et les maîtres dépanneurs nommés contrôleurs du service automobile en application des dispositions de l'article 14 (1° b et 2°), les contrôleurs du service automobile nommés chefs de travaux de 2e classe en application de l'article 19 et les chefs de travaux de 2e classe nommés chefs de travaux de 1re classe en application de l'article 20 sont classés à l'échelon de leur nouveau grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée, suivant les cas, aux articles 16 ou 21, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Toutefois les mécaniciens dépanneurs nommés contrôleurs du service automobile en application des dispositions de l'article 14 (1° b) ci-dessus ne peuvent bénéficier d'une situation plus favorable que celle qu'ils auraient obtenue, compte tenu des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées à l'article 16 ci-dessus, si, le jour où ils ont été nommés mécaniciens dépanneurs, ils avaient accédé directement, après succès au concours visé à l'article 14 (1° a), à l'emploi de contrôleur du service automobile. Lorsque l'indice qui leur est ainsi attribué est inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, les intéressés perçoivent une indemnité différentielle dans les conditions fixées par le décret du 4 août 1947 susvisé.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs du service automobile sont recrutés :
1° Par concours, selon les modalités suivantes :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus ;
b) Un deuxième concours est réservé aux maîtres-dépanneurs ainsi qu'aux mécaniciens dépanneurs comptant au moins quatre ans et six mois de services accomplis en cette qualité, la durée des services militaires ayant donné lieu à rappel venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté de services exigée ; ces candidats doivent, en outre, ne pas être âgés de plus de quarante ans.
Le même nombre de places est offert pour chacun des deux concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
2° Par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des titularisations prononcées après concours, parmi les maîtres dépanneurs âgés de quarante ans au moins et ayant atteint le 8e échelon.
Les candidats visés aux articles 11, 14 (2°), 19 (2°) et 20 doivent, en outre, remplir les conditions de candidature prévues au tableau des filières.
Les durées d'ancienneté minima prévues auxdits articles peuvent être augmentées à l'occasion de chaque tableau d'avancement de manière que le nombre de candidatures soit en rapport avec celui des vacances d'emploi prévues.
Les chefs de travaux de 2e classe sont recrutés :
1° Par concours ouvert aux contrôleurs âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et ayant au moins six mois d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ;
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1° ci-dessus, parmi les contrôleurs du service automobile âgés de plus de quarante ans et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et examens prévus aux articles 4, 5, 10, 14 et 19 ci-dessus et approuve la liste des candidats admis. Il fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de ces concours ou examens, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.