Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° Toutes les circulaires relatives :
a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ;
b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.
2° S'agissant des recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
d) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
e) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III. ― Les informations suivantes sont annexées au compte rendu mensuel prévu au deuxième alinéa de l'article 8 :
a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;
b) La liste des agents accueillis en détachement ;
c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;
d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;
f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé :
a) A 400 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5, 6 et 7 du programme 137, de la mission  Solidarité, insertion et égalité des chances  ainsi que des programmes 163, 219 et 411 de la mission  Sport, jeunesse et vie associative  ;
b) A 500 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5, 6 et 7 des programmes 106, 124, 157 et 304 de la mission  Solidarité, insertion et égalité des chances , des programmes 183 et 204 de la mission  Santé  ainsi que des programmes 147 et 177 de la mission  Egalité des territoires, logement et ville  ;
c) A 2 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5 et 7 des programmes 102, 103, 111, 155 et 412 de la mission  Travail-emploi  et des programmes 787, 788 et 789 de la mission  Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage  ;
d) A 1 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 6 des programmes 102, 103, 111, 155 et 412 de la mission  Travail-emploi  et des programmes 787, 788 et 789 de la mission  Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage  ;
e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visées dès le premier euro.
Conformément à l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ces seuils sont susceptibles d'être relevés en fonction de l'évaluation annuelle du dispositif de contrôle interne budgétaire par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prévu à l'article 171 du décret précité.
II. ― Les propositions de transactions sont soumises à avis préalable dès le premier euro.
III. ― Les actes suivants sont communiqués pour information dès leur notification :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I du présent article ;
IV. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils mentionnés aux I du présent article selon les programmes concernés.
V. ― Dés lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumises au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
VI. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Toutes les circulaires relatives :
a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ;
b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.
2° S'agissant des recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;
b) b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, ainsi que les avenants à ces contrats portant revalorisation de rémunération, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis à visa les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des ministères sociaux ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
II. - Sont soumis à avis préalable :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les contrats initiaux et renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III. - Les informations suivantes sont annexées aux comptes rendus de gestion :
a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;
b) La liste des agents accueillis en détachement ;
c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;
d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;
f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
g) Le nombre de recrutements sous contrat d'apprentissage conclus dans le mois ainsi que le nombre de contrats d'apprentissage en cours en fin de mois ;
h) Les agents en positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité.
Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagné d'une présentation des mesures correctrices envisagées.

Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Toutes les circulaires relatives :
a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ;
b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.
2° S'agissant des recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires de droit public d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des ministères sociaux ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
II. - Sont soumis à avis préalable :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III. - Les informations suivantes sont annexées aux comptes rendus de gestion :
a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;
b) La liste des agents accueillis en détachement ;
c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;
d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;
f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
g) Le nombre de recrutements sous contrat d'apprentissage conclus dans le mois ainsi que le nombre de contrats d'apprentissage en cours en fin de mois ;
h) Les agents en positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° Toutes les circulaires relatives :
a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ;
b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.
2° S'agissant des recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires de droit public d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants. Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des ministères sociaux ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
d) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
e) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III. ― Les informations suivantes sont annexées au compte rendu mensuel prévu au deuxième alinéa de l'article 8 :
a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;
b) La liste des agents accueillis en détachement ;
c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;
d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;
f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
g) Le nombre de recrutements sous contrat d'apprentissage conclus dans le mois ainsi que le nombre de contrats d'apprentissage en cours en fin de mois.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé : 
a) A 400 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3,5,6 et 7 du programme 137, de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ainsi que des programmes 163,219 et 411 de la mission Sport, jeunesse et vie associative ; 
b) A 500 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3,5,6 et 7 des programmes 106,124,157 et 304 de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, des programmes 183 et 204 de la mission Santé ainsi que du programme 177 de la mission Egalité des territoires, logement et ville ; 
c) A 2 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3,5 et 7 des programmes 102,103,111,155 et 412 de la mission Travail-emploi et des programmes 787,788 et 789 de la mission Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ; 
d) A 1 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 6 des programmes 102,103,111,155 et 412 de la mission Travail-emploi et des programmes 787,788 et 789 de la mission Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ; 
e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visées dès le premier euro. 
Conformément à l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ces seuils sont susceptibles d'être relevés en fonction de l'évaluation annuelle du dispositif de contrôle interne budgétaire par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prévu à l'article 171 du décret précité. 
II. ― Les propositions de transactions sont soumises à avis préalable dès le premier euro. 
III. ― Les actes suivants sont communiqués pour information dès leur notification : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I du présent article ; 
IV. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils mentionnés aux I du présent article selon les programmes concernés. 
V. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
VI.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies au I à IV : 
Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes : 
― groupe I : Ile-de-France ; 
― groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ; 
― groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités des outre-mer. 
I. ― Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé comme suit : 
a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) à : 
500 000 EUR dans la région du groupe I ; 
250 000 EUR dans les régions du groupe II ; 
150 000 EUR dans les régions et collectivités du groupe III ; 
b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à : 
1 000 000 EUR dans la région du groupe I ; 
500 000 EUR dans les régions du groupe II ; 
200 000 EUR dans les régions et collectivités du groupe III ; 
c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à : 
1 000 000 EUR dans la région du groupe I ; 
250 000 EUR dans les régions du groupe II ; 
150 000 EUR dans les régions et collectivités du groupe III. 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 EUR dans la région du groupe I, 500 000 EUR dans les régions du groupe II et 200 000 EUR dans les régions et collectivités du groupe III. 
IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumises au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé : 
a) A 400 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3,5,6 et 7 du programme 137, de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ainsi que des programmes 163,219 et 411 de la mission Sport, jeunesse et vie associative ; 
b) A 500 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3,5,6 et 7 des programmes 106,124,157 et 304 de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, des programmes 183 et 204 de la mission Santé ainsi que du programme 177 de la mission Egalité des territoires, logement et ville ; 
c) A 2 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3,5 et 7 des programmes 102,103,111,155 et 412 de la mission Travail-emploi et des programmes 787,788 et 789 de la mission Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ; 
d) A 1 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 6 des programmes 102,103,111,155 et 412 de la mission Travail-emploi et des programmes 787,788 et 789 de la mission Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ; 
e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visées dès le premier euro. 
Conformément à l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ces seuils sont susceptibles d'être relevés en fonction de l'évaluation annuelle du dispositif de contrôle interne budgétaire par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prévu à l'article 171 du décret précité. 
II. ― Les propositions de transactions sont soumises à avis préalable dès le premier euro. 
III. ― Les actes suivants sont communiqués pour information dès leur notification : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I du présent article ; 
IV. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils mentionnés aux I du présent article selon les programmes concernés. 
V. ― Dés lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumises au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
VI. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° Toutes les circulaires relatives :
a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ;
b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.
2° S'agissant des recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants. Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des ministères sociaux ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
d) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
e) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III. ― Les informations suivantes sont annexées au compte rendu mensuel prévu au deuxième alinéa de l'article 8 :
a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;
b) La liste des agents accueillis en détachement ;
c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;
d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;
f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des autorités administratives indépendantes, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes.
I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa si elles portent sur une dépense d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros ;
a) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les dépenses d'intervention de la DGCIS ;
b) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
- au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;

- au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;

- au premier euro pour les marchés de partenariat. 
II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article. Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification ;
c) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dès le premier euro.
III. - Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros.
IV. - Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.

 Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés.
V. - Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
VI. - Les décisions d'engagement de dépense imputées sur le programme 117 ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
 Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes, en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :

1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;

2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté, accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté :

I.-Ne font pas l'objet de documents de répartition initiale des crédits et des emplois, les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ”et le programme 755 “ Désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ”.

II.-Ne font pas l'objet de documents prévisionnels de gestion :
-le programme 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” ;

-le programme 357 “ Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ” ;

-le programme 755 du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ”
-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ;

-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ;

-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ;

-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.
III.-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :
-le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ;
-le programme 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” ;

-le programme 357 “ Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ; ”

-le programme 721 du compte d'affectation spéciale “ Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ” ;

-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Pensions ” ;
-le programme 755 “ Désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ” ;

-le programme 833 du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ;

-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ;

-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ;

-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des autorités administratives indépendantes, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes.
I.-Les décisions d'engagement, autres que celles relatives aux baux domaniaux, sont soumises au visa si elles portent sur une dépense d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros ;
a) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les dépenses d'intervention de la direction générale des entreprises ;
b) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
-au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;

II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € ;
b) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros.
IV.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés.
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
VI.-Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur à 500 000 euros.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté :

I.-Ne font pas l'objet de documents de répartition initiale des crédits et des emplois, les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ”et le programme 755 “ Désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ”.

II.-Ne font pas l'objet de documents prévisionnels de gestion :
-le programme 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” ;

-le programme 357 “ Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ” ;

-le programme 755 du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ”
-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ;

-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ;

-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ;

-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.
III.-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :
-le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ;
-le programme 145 “ Epargne ” ;

 -le programme 195 “ Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ” ;
-le programme 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” ;

-le programme 357 “ Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ; ”

-le programme 721 du compte d'affectation spéciale “ Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ” ;

-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Pensions ” ;
-le programme 755 “ Désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ” ;

-le programme 833 du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ;

-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ;

-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ;

-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.

Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.

Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;

2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;

3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.

Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;

2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.

La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.

Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle, qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté :

 I.-Ne font pas l'objet de documents de répartition initiale des crédits et des emplois, les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ”.

 II.-Ne font pas l'objet de documents prévisionnels de gestion :

-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ;

-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ;

-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ;

-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.

 III.-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :

-le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ;

-le programme 721 du compte d'affectation spéciale “ Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ” ;

-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Pensions ” ;

-le programme 833 du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ;

-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ;

-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ;

-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des autorités administratives indépendantes, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes. 
I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa si elles portent sur une dépense d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros ; 
a) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les dépenses d'intervention de la DGCIS ; 
b) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visés dès le premier euro. 
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.