Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les répétiteurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont recrutés parmi les candidats originaires du groupe géolinguistique auquel appartient la langue au titre de laquelle ils se présentent.
   Cette langue doit être leur langue maternelle ou une autre langue qu'ils pratiquent à l'égal de leur langue maternelle.
Les candidats aux fonctions de répétiteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence.
Les candidats aux fonctions de maître de langue étrangère doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de master.
Sous la direction du ou des responsables de l'enseignement considéré, les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère assurent un service annuel en présence des étudiants de 256 heures de travaux pratiques ou de travaux dirigés.
Le service des maîtres de langue étrangère peut comporter, à titre exceptionnel, des cours si les besoins du service le justifient.
Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire, ni à une réduction des obligations de service fixées aux deux alinéas qui précèdent.
Pour le décompte du service annuel des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère, une heure de cours équivaut à une heure et demie de travaux pratiques et de travaux dirigés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1987.
Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux répétiteurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales en fonctions à la date de publication du présent décret, ainsi qu'aux maîtres de langue étrangère nommés conformément aux dispositions de l'article 8, auxquels demeurent applicables les modalités de renouvellement fixées au moment de leur recrutement en qualité de répétiteur.
Les assistants associés de l'Institut national des langues et civilisations orientales qui, avant d'être nommés en cette qualité, exerçaient les fonctions de répétiteur et qui justifiaient de moins de trois ans d'ancienneté en qualité d'enseignant associé à temps plein à la date de publication du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent, par dérogation aux dispositions des articles 5 à 7 ci-dessus, être nommés maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter du 1er octobre 1987 [*point de départ*].
   Ils conservent à titre personnel, pendant la durée de leurs fonctions de maître de langue étrangère, le bénéfice de l'indice qui servait au calcul de leur rémunération en qualité d'assistant associé.
Le recteur engage par contrat les candidats proposés par le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales après consultation de la commission de spécialité et d'établissement concernée.
   Lorsque la durée du contrat est de deux ou trois ans, il peut être mis fin à ce contrat, au terme d'une première année de fonctions, par le recteur, sur proposition du président de l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Les répétiteurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont recrutés parmi les candidats originaires du groupe géolinguistique auquel appartient la langue au titre de laquelle ils se présentent.
   Cette langue doit être leur langue maternelle ou une autre langue qu'ils pratiquent à l'égal de leur langue maternelle.
   Les candidats aux fonctions de répétiteur de langue étrangère doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme étranger d'un niveau équivalent à celui de la maîtrise ou d'une maîtrise.
   Les candidats aux fonctions de maître de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études doctorales accomplie avec succès à l'étranger ou d'une année d'études en troisième cycle accomplie avec succès en France.
Dans chacun des établissements mentionnés  à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'effectif des agents visés à l'article 1er qui sont susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une même année civile ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif réel de l'établissement.
Dans la limite fixée à l'alinéa précédent, l'effectif des agents qui peuvent obtenir le congé pour participer à l'un des stages ou à l'une des sessions prévus dans une même année  est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables de ces stages et sessions. Cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre moyen des voix que lesdites organisations ont recueilli dans l'établissement lors des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Toutefois, lorsque l'effectif d'un établissement est inférieur à vingt agents, les organisations syndicales de cet établissement se partagent dans les conditions précisées ci-dessus un crédit de jours. Ce crédit ne peut excéder, dans l'établissement, 5 p. 100 du nombre des agents multiplié par douze.
Pour l'application des dispositions de l'article 2, l'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires employés dans l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, cet effectif étant apprécié au 31 décembre de l'année précédente.
Les offices comptant au moins un emploi permanent à temps complet dont le titulaire est tributaire du statut institué par le présent décret sont obligatoirement immatriculés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales créée par l'ordonnance du 17 mai 1945.
   Toutefois, les agents qui, à la date de la publication du présent décret, bénéficieraient d'un régime de retraites plus avantageux, conservent le bénéfice de ce régime.
Le présent statut s'applique aux personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré départementaux, intercommunaux et communaux, titularisés dans un emploi permanent à temps complet, sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires qui créent, en faveur de certaines catégories d'agents, un régime spécial.
   Le conseil d'administration fixe, par délibération soumise à approbation, la liste des emplois permanents dont les titulaires sont soumis au présent statut.
Sont punis d'une amende de 1200 F à 15000 F [*1*] [*montant*] et, en cas d récidive, d'une amende de 6000 F à 15000 F [*1*] ceux qui ont mis obstacle l'exercice des fonctions des inspecteurs ou des contrôleurs des lois sociales en agriculture [*infraction, sanctions*].
M. Marcel Rigout, ministre de la formation professionnelle, suit, par délégation du Premier ministre, les affaires concernant la formation professionnelle. Il veille, à ce titre, à l'application des orientations définies par le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale et assure la coordination des actions mises en oeuvre par les différents départements ministériels intéressés.
Il préside le groupe permanent de hauts fonctionnaires. 
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose des services de la délégation à la formation professionnelle. 
Il assure la tutelle de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.
Pour l'exercice de la tutelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, il dispose en tant que de besoin de la délégation à l'emploi et des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
Les nominations dans les emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition du directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions ou du directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications, dans les conditions prévues à l'article D. 313-29 du code de l'éducation.
   Les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon, ils conservent leur ancienneté lorsque leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'une promotion d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus au dernier échelon de ce grade, à celui qui avait résulté de leur promotion à cet échelon.
   Les personnels qui n'étaient pas fonctionnaires sont nommés à l'échelon de début. Cependant il pourra leur être tenu compte du temps passé sous les drapeaux au titre du service, national et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi, pour les reclasser à un échelon supérieur.
   Pour chaque échelon sera exigée au minimum l'ancienneté prévue à l'article 3 en ce qui concerne la prise en compte des services militaires et de la pratique professionnelle acquise au, service de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics et une fois et demie cette ancienneté pour la pratique professionnelle acquise dans le secteur privé ou dans les établissements nationalisés.
   Ces années ne pourront être prises en considération que dans la mesure où elles ont été accomplies après l'âge de dix-huit ans.
Les chargés de mission sont recrutés :
   1° Par voie de détachement :
   a) parmi les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins et ayant atteint depuis un an le 4e échelon de la 2e classe ;
   b) Parmi les autres fonctionnaires de catégorie A titularisés dans leur corps depuis deux ans au moins et qui ont atteint au minimum l'indice brut 585.
   2° Parmi les personnes justifiant d'une licence ou d'un titre jugé équivalent par arrêté du ministre de l'éducation.
Les emplois de chargé de mission contractuel créés à l'office national d'information sur les enseignements et les professions sont régis par les dispositions du présent décret.
   Les chargés de mission participent, sous l'autorité du directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions, à l'organisation et à la direction des services. Ils peuvent être chargés de la direction d'un département.
Les montants visés aux articles 2 et 3 du présent décret sont versés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au compte de la caisse de prévoyance sociale ouvert dans les écritures de la trésorerie générale du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les différents régimes concernés par l'arrêté de répartition visé à l'article 2 reversent à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les sommes mentionnées dans ledit arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la sécurité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la situation de trésorerie de la caisse de prévoyance sociale l'exige, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse des acomptes trimestriels établis sur la base de la contribution de l'année précédente ou, à défaut, du montant du déficit prévisionnel de l'année en cours. Le montant et la date de ces acomptes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

    Pour chaque risque, si le montant des acomptes excède le déficit tel qu'il ressort en fin d'exercice des comptes financiers, ou si ceux-ci ne font pas apparaître de déficit, la caisse de prévoyance sociale reverse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale le solde des montants trop perçus.
En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise, le cessionnaire qui remplit les conditions fixées par les I et III de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 peut en contrepartie de la réintégration effectuée par le cédant en vertu du V du même article pratiquer la déduction au titre des biens transmis, cette déduction est calculée sur le prix de cession des biens ; elle est limitée à la réintégration effectuée par le cédant.
Si un des biens compris dans la cession mentionnée à l'alinéa précédent est ultérieurement cédé, le délai de cinq ans prévu au V de l'article 6 de la loi précitée court à compter de la date de la création ou de l'acquisition à l'état neuf de ce bien.
Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail régies par la loi susvisée du 2 juillet 1966.
Il en va de même des acquisitions de biens réalisées au profit de l'entreprise locataire du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1980 par ces mêmes sociétés lorsqu'elles renoncent, selon les modalités prévues à l'article 10 ci-après, à les prendre en compte pour le calcul de la déduction instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 3 juillet 1979.
Pour le calcul de la déduction, les biens sont retenus pour leur prix de revient déterminé conformément aux dispositions des articles 229 de l'annexe II et 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts.
Pour les biens créés par l'entreprise dont la fabrication était en cours le 31 décembre 1980, le prix de revient est diminué de la valeur desdits biens telle qu'elle a été déterminée au 31 décembre 1980, si l'entreprise n'a pas renoncé pour 1980 à l'aide instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 3 juillet 1979.
Dans le cas contraire, le prix de revient des biens dont la fabrication commencée avant le 31 décembre 1979 n'était pas encore achevée au 1er octobre 1980 est diminué de leur valeur déterminée au 31 décembre 1979.
En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa du V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, le délai de régularisation de cinq ans prévu à ce même paragraphe court à compter de la date de la création ou de l'acquisition du bien par le bailleur.
En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au résultat imposable de l'exercice au cours duquel a lieu l'opération une somme égale à 10 p. 100 du prix de revient du bien loué, diminué du montant des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer si elle avait été propriétaire de ce bien.
La date de réalisation des investissements donnant droit à la déduction fiscale de 10 p. 100 instituée par l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 s'entend, pour les biens achetés, de la date à laquelle l'entreprise en est devenue propriétaire ou, en cas de réserve de propriété au profit du fournisseur, de la date de livraison du bien. Pour les biens créés par l'entreprise, la date de réalisation est celle à laquelle leur fabrication est achevée.
Pour bénéficier de la déduction à raison de leurs investissements financés par voie de crédit-bail, les entreprises locataires fournissent à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par la société de crédit-bail. Cette attestation indique la nature du bien loué, sa date d'acquisition et la valeur d'origine pour laquelle il est inscrit au bilan de la société bailleresse.
Pour les investissements réalisés du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1980 la délivrance de l'attestation prévue à l'alinéa précédent emporte renonciation de la société de crédit-bail à prendre en compte les biens correspondant pour le calcul de l'excédent net d'investissement donnant droit à la déduction instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 3 juillet 1979.
Pour bénéficier de la déduction à raison de l'acquisition d'un bien pris en location à l'état neuf, l'entreprise locataire fournit à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par le vendeur. Cette attestation indique la nature du bien, certifie que ce dernier a été donné en location à l'entreprise à l'état neuf sans discontinuité et précise que l'opération entraîne l'obligation pour lui de procéder à la réintégration de la déduction dans les conditions prévues au V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980.
Pour bénéficier, conformément à l'article 4 ci-dessus, de la déduction à raison de l'acquisition de biens transmis dans le cadre d'une cession totale ou partielle d'entreprise, l'acquéreur doit fournir, à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus, une attestation délivrée par le cédant. Cette attestation indique la nature des biens transmis, leur date de création ou d'acquisition, le prix de cesssion et le montant de la réintégration effectuée par le cédant.
Les entreprises qui pratiquent la déduction joignent à la déclaration de leurs résultats un état dont le modèle est fixé par l'administration. Cet état fait apparaître, pour chaque bien dont la valeur entre dans la base de calcul de la déduction, la date d'acquisition ou de création, la nature du bien, son prix de revient et le montant de déduction à laquelle son acquisition ou sa création ouvre droit au titre de l'exercice considéré ainsi que, s'il s'agit d'un bien acquis ou loué, la désignation du fournisseur ou du bailleur et le numéro et la date de la facture.
La déduction pratiquée par une entreprise à raison des investissements qu'elle a réalisés du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1980  emporte renonciation à l'aide instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 3 juillet 1979.
Lorsqu'une entreprise créée en 1978 ou en 1979 prend en compte, pour le calcul de l'aide instituée par la loi du 3 juillet 1979, des investissements susceptibles de donner lieu à la déduction instituée pr l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, elle est réputée renoncer au bénéfice de cette déduction pour les investissements en cause.
Les entreprises créées en 1978 et en 1979 ne peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement instituée par la loi susvisée du 3 juillet 1979 pour les périodes mentionnées à l'article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1979 que si, ayant au cours des mêmes périodes réalisé des investissements qui donnent lieu à la déduction instituée par l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, elles renoncent, pour ces investissements, à ladite déduction.
Les dispositions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par ledit décret portant sur des immeubles par nature ou par destination.
Le taux de la taxe, qui peut varier selon les produits, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche dans la limite des taux maximaux fixés comme suit :
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 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
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 : DESIGNATION des produits :          :
 :           Supercarburant            :
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 :       INDICE       :      TAUX      :
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 :                                     :
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 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
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 : DESIGNATION des produits :          :
 :                Essence              :
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 :       INDICE       :      TAUX      :
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 : prévu au tableau B : (francs par    :
 :  de l'article 265  :  hectolitre)   :
 :    du code des     :                :
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 :         11         :       30       :
 :                                     :
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 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
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 : DESIGNATION des produits :          :
 :       Fioul [*fuel*] domestique       :
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 :       INDICE       :      TAUX      :
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 : prévu au tableau B : (francs par    :
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 :         18         :       30       :
 :                                     :
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 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
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 : DESIGNATION des produits :          :
 :               Gazole                :
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 :       INDICE       :      TAUX      :
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 : prévu au tableau B : (francs par    :
 :  de l'article 265  :  hectolitre)   :
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 :         19         :       30       :
 :                                     :

       Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Le taux de la taxe, qui peut varier selon les produits, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche dans la limite des taux maximaux fixés comme suit :
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 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
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 : DESIGNATION des produits :          :
 :           Supercarburant            :
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 :       INDICE       :      TAUX      :
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 : prévu au tableau B : (francs par    :
 :  de l'article 265  :  hectolitre)   :
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 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
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 : DESIGNATION des produits :          :
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 :       INDICE       :      TAUX      :
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 : prévu au tableau B : (francs par    :
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 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
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 :       Fioul [*fuel*] domestique       :
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 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
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 :         19         :       30       :
 :                                     :

       Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Le taux de la taxe, qui peut varier selon les produits, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche dans la limite des taux maximaux fixés comme suit :
 :-------------------------------------:
 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
 :-------------------------------------:
 : DESIGNATION des produits :          :
 :           Supercarburant            :
 :-------------------------------------:
 :       INDICE       :      TAUX      :
 : d'identification   :                :
 : prévu au tableau B : (francs par    :
 :  de l'article 265  :  hectolitre)   :
 :    du code des     :                :
 :     douanes        :                :
 :-------------------------------------:
 :                    :                :
 :         10         :       1        :
 :                                     :
 :-------------------------------------:
 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
 :-------------------------------------:
 : DESIGNATION des produits :          :
 :                Essence              :
 :-------------------------------------:
 :       INDICE       :      TAUX      :
 : d'identification   :                :
 : prévu au tableau B : (francs par    :
 :  de l'article 265  :  hectolitre)   :
 :    du code des     :                :
 :     douanes        :                :
 :-------------------------------------:
 :                    :                :
 :         11         :       1        :
 :                                     :
:-------------------------------------:
 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
 :-------------------------------------:
 : DESIGNATION des produits :          :
 :       Fioul [*fuel*] domestique       :
 :-------------------------------------:
 :       INDICE       :      TAUX      :
 : d'identification   :                :
 : prévu au tableau B : (francs par    :
 :  de l'article 265  :  hectolitre)   :
 :    du code des     :                :
 :     douanes        :                :
 :-------------------------------------:
 :                    :                :
 :         18         :       1        :
 :                                     :
 :-------------------------------------:
 : NUMERO du tarif douanier : 27-10    :
 :-------------------------------------:
 : DESIGNATION des produits :          :
 :               Gazole                :
 :-------------------------------------:
 :       INDICE       :      TAUX      :
 : d'identification   :                :
 : prévu au tableau B : (francs par    :
 :  de l'article 265  :  hectolitre)   :
 :    du code des     :                :
 :     douanes        :                :
 :-------------------------------------:
 :                    :                :
 :         19         :       1        :
 :                                     :

       Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie pour contribuer au financement d'investissements, de de recherches et d'études entrant dans l'objet défini à l'article 1er et à l'adaptation du réseau des détaillants en carburant.
Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche, pour contribuer au financement d'investissements, de recherches et d'études entrant dans l'objet défini à l'article 1er [*DECR. 285 1983-04-08*].
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :

    "La Caisse nationale de l'énergie est en outre habilitée à assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le Gouvernement en vue de la régularisation du marché des produits pétroliers et de la mise en oeuvre de la politique de maîtrise de la consommation et de diversification de la production d'énergie [*autorité compétente*]".
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :

    "La Caisse nationale de l'énergie est en outre habilitée à assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le Gouvernement en vue de la régularisation du marché des produits pétroliers, de la mise en oeuvre de la politique de diversification de la production, d'adaptation de la distribution et de maitrise de la consommation."
Pour l'année 1985, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes sont ainsi fixés :

      Classe B ...       1932 F

      Classe C ...        966 F

      Classe D ...       1932 F

      Classe E ...       2898 F

      Classe F ...       3864 F.
Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
Ce corps comprend trois grades, à savoir :
 1° Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe ;
 2° Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ;
 3° Le grade de dessinateur en chef.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
I. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
 II. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur en chef sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 précité
Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs en chef sont déterminés conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Pour la constitution initiale des nouveaux corps, il sera procédé à l'intégration du chef dessinateur, des dessinateurs projeteurs et des dessinateurs calqueurs de la direction du personnel et du matériel du ministère des finances et des affaires économiques occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent statut, une des positions prévues au titre VI de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, respectivement dans les grades de chef dessinateur, dessinateur projeteur et dessinateur.
   Les intéressés seront nommés à un échelon affecté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient avant leur intégration.
   Ils ne conservent l'ancienneté d'échelon ou de classe qu'ils avaient acquise que dans le cas ou l'augmentation retirée par eux de leur intégration est inférieure à celle qui résulterait d'une promotion d'échelon dans leur ancien grade.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par voie de concours.
   Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et être âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur.
Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus au grade de dessinateur projeteur en chef sont déterminés en application de l'article 11-1 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné.
Les candidats reçus au concours visé à l'article 3 ou admis au titre des emplois réservés sont nommés dessinateurs à l'échelon de début. Ils effectuent un stage d'un an à l'issu duquel ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
   Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils avaient déjà la qualité de titulaire, soit licenciés.
   Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
   Les modalités de licenciement des candidats recrutés par la voie des emplois réservés sont fixées conformément aux dispositions de la législation afférente à ce mode de recrutement.
Le corps des dessinateurs est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il comprend les trois grades ci-après :
   1° Dessinateur principal de 1re classe ;
   2° Dessinateur principal de 2e classe ;
   3° Dessinateur.
   Le nombre des emplois de dessinateur principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
   Le nombre des emplois de dessinateur principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
   Ce corps comprend trois grades, à savoir :
   1° Le grade de dessinateur projeteur en chef qui comporte cinq échelons ;
   2° Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe qui comporte huit échelons ;
   3° Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe qui comporte treize échelons.
   Les grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe sont respectivement assimilés à la classe normale et à la classe supérieure prévues à l'article 2 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Les candidats admis aux concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année durant lequel ils suivent des cours professionnels sanctionnés par des examens. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les conditions du fonctionnement de ces cours.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps. Ceux qui avaient cette qualité sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
   Les stagiaires dont les services ont été satisfaisants sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire, peuvent être nommés dans le corps des dessinateurs. Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les candidats admis aux concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année durant lequel ils suivent des cours professionnels sanctionnés par des examens. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les conditions du fonctionnement de ces cours.
   Lors de leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon de début de leur grade, sous réserve de l'application des articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné.
   Les stagiaires dont les services ont été satisfaisants sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire, peuvent être nommés dans le corps des dessinateurs. Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Peuvent être promus au grade de dessinateur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade de dessinateur principal de 1re classe sont reclassés conformément au tableau ci-après (tableau non reproduit).
Les dessinateurs projeteurs assurent l'exécution et la mise au net de tous travaux de dessin. Ils participent au relevé des installations existantes et à l'élaboration de la documentation et, dans certains cas, au récolement et métré de travaux ainsi qu'à la vérification quantitative des mémoires. Ils participent en outre à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.
   Les dessinateurs projeteurs en chef assurent la surveillance et la discipline du personnel des bureaux de dessin et de leurs annexes. Ils répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs projeteurs et des dessinateurs. Ils assurent la formation du personnel débutant et participent éventuellement aux travaux de dessin les plus délicats et à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur projeteur de 2e classe et dans chacun des échelons du grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont respectivement celles qui sont fixées pour la classe normale et pour la classe supérieure par l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur projeteur en chef sont fixées ainsi qu'il suit:
GRADE ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Dessinateur projeteur en chef
4e échelon
4 ans
3 ans
3e échelon 
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
2 ans 6 mois
2 ans
Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours. Il est fixé par le ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Toutefois, ce report ne peut avoir pour effet que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours excède les deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur projeteur de 2e classe et dans chacun des échelons du grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont respectivement celles qui sont fixées pour la classe normale et pour la classe supérieure par l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur projeteur en chef sont fixées ainsi qu'il suit (tableau non reproduit).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Peuvent être promus au grade de dessinateur projeteur en chef, au choix, les dessinateurs projeteurs de 1re classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade. Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
   Dans la même limite, les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur en chef, alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade, conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Les dessinateurs projeteurs sont recrutés :
   1° Par la voie des concours externe et interne, sur épreuves, qui sont prévus aux articles 9 et 10 ci-après ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les dessinateurs et les dessinateurs principaux âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
   Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
   Les candidats recrutés en application du 2° ci-dessus sont immédiatement titularisés.
Les dessinateurs assurent la mise au net et la tenue à jour de la documentation. Ils procèdent à l'exécution et à la reproduction des calques, plans, cartes et dessins ainsi qu'à la confection des dossiers.
   Les intéressés sont régis par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 et par les dispositions du titre Ier du présent décret.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
   1° Un baccalauréat ou un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
   2° Un diplôme qui, étant délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Les dessinateurs assurent la mise au net et la tenue à jour de la documentation. Ils procèdent à l'exécution et à la reproduction des calques, plans, cartes et dessins ainsi qu'à la confection des dossiers.
   Les intéressés sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du titre Ier du présent décret.
Les conditions de fonctionnement du fonds de garantie sont fixées par une convention type approuvée par arrêté du ministre de l'économie. Cette convention précise notamment :
   - les modalités des opérations pouvant être couvertes par le fonds de garantie ;
   - la procédure d'examen des demandes ;
   - les conditions de mise en jeu du fonds de garantie ;
   - les conditions de placement des sommes disponibles au fonds de garantie ;
   - la durée de la convention et les modalités de sa prorogation éventuelle ;
   - l'affectation des sommes figurant au fonds de garantie à la clôture des opérations en cours au terme de la convention ;
   - les conditions dans lesquelles l'établissement public régional doit être informé de la gestion du fonds de garantie.