Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating, dans les spécialités  artistique ,  course ,  danse ,  rink hockey ,  roller acrobatique  ou  roller in line hockey  ;
― certificat de spécialisation  roller  associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-certificat de qualification professionnelle moniteur de roller skating, option  "   course ", option " patinage artistique et danse ", option " rink-hockey ", option " roller in line hockey ", option " roller randonnée " ou option " roller acrobatique " ;
― brevet d'entraîneur fédéral ou brevet d'entraîneur fédéral deuxième échelon délivrés par la Fédération française de roller-skating, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 4 le titulaire de l'un des diplômes ou certificats de qualification professionnelle suivants :
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  "   roller skating ", dans les spécialités " artistique ", " course ", " danse ", " rink hockey ", " roller acrobatique ", " randonnée " ou " roller in line hockey " ;
-certificat de spécialisation " roller " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-certificat de qualification professionnelle moniteur de roller skating, option " course ", option " patinage artistique et de danse ", option " rink-hockey ", option " roller in line hockey ", option " roller randonnée " ou option " roller acrobatique ".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "hockey" ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif option "hockey" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités physiques pour tous" assorti du certificat de spécialisation "hockey" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités sports collectifs" mention "hockey". 
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française de hockey :
― entraîneur fédéral ;
― entraîneur fédéral expert.
― diplôme fédéral 3.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  activités sports collectifs , mention " hockey sur gazon " ou mention " hockey ", ou titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey " ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous " assorti du certificat de spécialisation " hockey " ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention  hockey , obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4)  être capable d'encadrer le hockey en sécurité  du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  performance sportive , mention  hockey .
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " hockey " ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey " ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs " mention " hockey " ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous " assorti du certificat de spécialisation " hockey " ; 
― entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de hockey ; 
― entraîneur fédéral expert délivré par la Fédération française de hockey ;
― diplôme fédéral 3 délivré par la Fédération française de hockey. 
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du hockey ;
― être capable d'évaluer ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en hockey ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au hockey pour le pratiquant ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en hockey en sécurité de trente minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes. La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national du hockey fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du hockey.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option hockey, est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "hockey".
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré mention “hockey” ou “hockey sur gazon” obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention "hockey”.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "hockey" ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif option "hockey" ou option hockey sur gazon ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités physiques pour tous" assorti du certificat de spécialisation "hockey" ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités sports collectifs" mention "hockey" ou mention hockey sur gazon ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “hockey”.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française de hockey :
- entraîneur fédéral ;
- entraîneur fédéral expert.
- diplôme fédéral 3.
Obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4), le titulaire de l'un des diplômes suivants :

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “hockey” ou option “hockey sur gazon” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités sports collectifs”, mention “hockey” ou mention “hockey sur gazon” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “hockey” ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “perfectionnement sportif”, mention “hockey”.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "hockey" ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif option "hockey" ou option hockey sur gazon ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités sports collectifs" mention "hockey" ou mention hockey sur gazon ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “hockey” ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités physiques pour tous" assorti du certificat de spécialisation "hockey" ;
- entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de hockey ;
- entraîneur fédéral expert délivré par la Fédération française de hockey ;
- diplôme fédéral 3 délivré par la Fédération française de hockey.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en hockey inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en hockey ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le hockey en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ hockey ” figurent en annexe II au présent arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFORMANCE SPORTIVE”, MENTION “HOCKEY”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau en hockey inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

			X

			BEES1* option "hockey" ou option "hockey sur gazon"

			X

			X

			X

			BEES2* option "hockey" ou option "hockey sur gazon"

			X

			X

			X

			X

			X

			X

			DEJEPS spécialité "perfectionnement sportif" mention "hockey"

			X

			X

			X

			BPJEPS* spécialité "activités sport collectifs" mention "hockey" ou mention "hockey sur gazon"

			X

			X

			X

			BPJEPS* spécialité "activités physiques pour tous" assorti du certificat de spécialisation "hockey".

			X

			X

			X

			BPJEPS* spécialité "éducateur sportif" mention "hockey".

			X

			X

			X

			Entraîneur fédéral délivré par la FFH*

			X

			X

			Entraîneur fédéral expert délivré par la FFH*

			X

			X

			Diplôme fédéral 3 délivré par la FFH*

			X

			X

(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique

(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré

(*) BEES2 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

(*) FFH : Fédération française de hockey
LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFORMANCE SPORTIVE” MENTION “HOCKEY”

 Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en hockey, justifiant d'au moins trois années d'expériences dans le champ de la formation professionnelle en hockey.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des formateurs permanents : qualification à minima de niveau II en hockey, justifiant d'au moins cinq années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en hockey.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau II en hockey, justifiant d'au moins deux années d'expériences professionnelles ou bénévoles dans l'encadrement en hockey.
Jusqu'au 1er juillet 2015, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option  roller-skating , spécialité  skateboard  obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention  skateboard , s'ils justifient d'une activité d'entraîneur ou de formateur dans la discipline  skateboard  pendant deux saisons sportives, attestée par le directeur technique national du roller-skating.
Le titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " roller skating " spécialité " skateboard " ;
-unité capitalisable complémentaire " skateboard " associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-certificat de qualification professionnelle " moniteur de roller skating " option " skateboard ", obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer en sécurité le roller-skating " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " skateboard ".
Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 4 le titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  "   roller skating " spécialité " skateboard " ;
-unité capitalisable complémentaire " skateboard " associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-certificat de qualification professionnelle " moniteur de roller skating " option " skateboard ".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option  roller-skating , spécialité  skateboard  ;
― l'unité capitalisable complémentaire  skateboard  associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  activités physiques pour tous .
-certificat de qualification professionnelle  "   moniteur de roller skating " option " skateboard " ; 
-brevet d'initiateur fédéral skateboard délivré par la Fédération française de roller sports.
En application des articles 17 et 18 de la convention portant création du CFA, sous réserve de crédits ouverts en loi de finances, l'Etat peut concourir, par l'attribution d'une subvention, aux charges de fonctionnement du CFA si ses autres ressources sont, pour l'année considérée, insuffisantes.
A. - Aide au fonctionnement (*).
Le mode de calcul de la subvention prend en compte le coût annuel des apprentis, dans la limite d'un montant maximum déterminé par le ministère concerné auquel s'applique un coefficient de prise en charge.
Le coefficient de prise en charge peut être révisé par l'Etat chaque année.
B. - Aide aux dépenses de transport (*).
Un coût forfaitaire annuel par apprenti sera fixé pour les dépenses de transport.
C. - Aide à l'hébergement (*).
Un coût forfaitaire annuel par apprenti sera fixé pour l'hébergement.
D. - Aide à la restauration (*).
Un coût forfaitaire annuel par apprenti sera fixé pour la restauration.
(en application de l'article 9 de la convention 
portant création du CFA) 
COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT 
(préciser le nombre et la qualité des membres 
du conseil de perfectionnement) 
Le conseil de perfectionnement comprend, outre le directeur du centre :
-un ou des représentants de l'organisme gestionnaire, dont son représenta nt légal ;
-pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au centre représentatives au plan national au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail.A cette fin, le directeur du centre sollicitera l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés précitées en vue de la désignation de leurs représentants ;
-des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre ;
-un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
-des représentants élus des apprentis ;
-des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives sur le plan national dans les centres dispensant des formations de niveaux V et IV.
A titre consultatif, pour un objet et une durée limités, il peut être fait appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle désignées par l'organisme gestionnaire sur la proposition des membres du conseil de perfectionnement énumérés précédemment. 
Les représentants des salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis qui siègent dans le conseil de perfectionnement sont désignés (ne mentionner que votre cas) :
-lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise, par le comité d'entreprise ;
-lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis géré soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d'accord conclu entre les organismes d'employeurs gestionnaires de ces centres et les organisations syndicales de salariés intéressées ;
-dans tous les autres cas, par les organisations syndicales de salariés intéressées. 
Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis. 
La présente convention précisera les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée des mandats de ses membres. 
Toutefois, la qualité de membre étant liée à un statut, la perte de ce statut met fin, avant la date d'échéance, à ce mandat.
(en application de l'article 7 de la convention 
portant création du CFA) 
RÉPARTITION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE ET DES RESPONSABILITÉS DÉLÉGUÉES AU DIRECTEUR 
Chaque organisme gestionnaire définira les pouvoirs délégués au directeur du CFA en dehors de ceux prévus à l'article R. 6233-27 du code du travail. 
RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR 
POUVOIRS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE 
A.-Organisation et fonctionnement sur le plan pédagogique.
B.-Personnel du CFA (enseignant, administratif et de service).
C.-Gestion.
(en application de l'article 10 de la convention
portant création du CFA)
A. - Dispositif d'évaluation des compétences des apprentis (R. 6222-9 du code de l'éducation) : à l'entrée (positionnement).
B. - Dispositif mis en place par le CFA pour assurer :
1. Le suivi pédagogique des apprentis.
2. Liaison CFA-entreprise : activités mises en place en vue de l'information des maîtres d'apprentissage et de la coordination de la formation dispensée par le centre et l'entreprise.
3. La mise en œuvre et le suivi de modalités particulières de formation :
- remédiation ;
- travaux personnels ;
- formation à distance (nature des documents envoyés aux apprentis ; périodicité des travaux demandés aux apprentis ; modalités de contrôle de la progression des apprentis).
C. - Modalités de l'organisation de l'entretien de la première évaluation du déroulement de la formation.
D. - Actions organisées à l'intention des employeurs pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.
(en application de l'article 2 de la convention 
portant création du CFA) 
A.-L'organisme gestionnaire : 
Dénomination : 
Adresse : 
Statut juridique (joindre les statuts) : 
B.-Le siège du CFA : 
Dénomination : 
Adresse : 
Préciser :
-si l'organisme est propriétaire ;
-les conditions de mise à disposition.
C.-Locaux où sont dispensées les formations : 
Il s'agit de distinguer :
-les annexes du CFA ouvertes dans des lieux différents du siège mais placées directement sous son autorité ;
-les établissements d'enseignement ayant conclu une convention particulière en application de l'article L. 6231-3 ;
-les entreprises ayant conclu une convention particulière en a pplication de l'article L. 6231-2 ;
-les unités de formation par apprentissage en application des articles L. 6232-8. 
ADRESSE 
des annexes ou / et sites 
ANNEXES 
(1) 
SITES 
avec convention 
(1) 
FORMATIONS DISPENSÉES 
Propriétaire 
Locataire 
L. 6232-8 
L. 6231-3 
(1) Mettre une croix.
D.-Listes des diplômes 
CODE DIPLÔME 
ou titre 
INTITULÉ DU DIPLÔME OU TITRE 
DURÉE DE LA FORMATION 
prévue à la convention 
E.-Aire de recrutement : 
F.-Nombre minimum et maximum d'apprentis à admettre pour l'ensemble des formations (1re + 2e + 3e année) :
-minimum :
-maximum : 
G.-Modalités de transport, logement, restauration : 
1. Transport (individuel ou collectif) 
2. Logement 
3. Restauration 
H.-Nombre de semaines d'ouverture du CFA :
(en application de l'article 15 de la convention
portant création du CFA)
FINANCEMENT DES GROSSES RÉPARATIONS
A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement, telles qu'elles sont présentées à l'article 15 de la convention, des sommes pourront être conservées au crédit du compte 4418 afin de financer des charges importantes qui ne présentent pas un caractère annuel et qui ne peuvent être assimilées à des faits courants d'entretien et de réparation.
Cette possibilité est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
- budget et compte financier non déficitaires ;
- présentation au bilan des comptes 213 et 214 ;
- production d'une programmation en fonction de la durée de vie des biens, compte tenu des grosses réparations envisagées ;
- participation de l'organisme gestionnaire aux dépenses de fonctionnement pour un montant au moins égal au montant de la dépense annuelle programmée ;
- accord annuel de l'Etat.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux biens affectés.
(en application de l'article 15 de la convention
portant création du CFA)
1. Renouvellement du matériel existant.
A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement, telles qu'elles sont présentées à l'article 15 de la convention, sous réserve de la présentation d'un inventaire correspondant à l'actif immobilisé inscrit au bilan du CFA, ce renouvellement pourra être effectué dans la limite de ..... % du montant des immobilisations inscrites aux comptes 205, 215 et 218 du plan comptable des CFA, à l'exception des biens affectés.
Pour le financement, après accord de l'Etat, des sommes pourront éventuellement être conservées au crédit des comptes de classe 4 correspondants, sous réserve de la présentation d'un document de planification du renouvellement.
2. Opérations de premier équipement et de complément d'équipement :
1. Objectifs de l'opération.
2. Description de l'opération. Pièces justificatives à joindre (devis, plan...).
3. Montant estimatif des dépenses.
4. Evaluation du montant des paiements à effectuer chaque année.
5. Modalités de financement prévues par l'organisme gestionnaire (à préciser) :
- dotation en capital (éventuellement financée par un emprunt contracté par l'organisme gestionnaire : indiquer en ce cas les principales caractéristiques de cet emprunt : montant, durée, taux, annuités d'amortissement...) ;
- subventions en capital attribuées par des organismes bénéficiant d'une taxe fiscale ou d'une cotisation assimilée ;
- dons ou subventions autres que celles de l'Etat ;
- prélèvement sur l'excédent des ressources recueillies au titre de la taxe d'apprentissage ;
- subventions de l'Etat : montant, modalités de versement.
(en application de l'article 10 de la convention
portant création du CFA)
PRÉSENTATION DE CHAQUE FORMATION
Une fiche par lieu de formation et par diplôme ou titre préparé lorsque l'organisation de la formation est différente.
Lieu(x) de formation : 
Formation de (préciser le métier) : 
Diplôme ou titre : 
N° code diplôme ou titre : 
DISCIPLINES ENSEIGNÉES
NOMBRE D'HEURES
EFFECTIF
mini-maxi
par section
RYTHME
d'alternance
MODE DE CERTIFICATION (1)
1e année
2e année
3e année
Total
ÉPREUVES
ponctuelles
CONTRÔLE
en cours de
formation
(date d'habilitation)
Enseignement général :
-
-
-
-
-
Sous-total.
Enseignement technique et professionnel :
-
-
-
-
Sous-total.
Module(s) spécifique(s) (2).
Préparation à l'examen.
Total.
Autres activités (3).
(1) Chaque année, le directeur du CFA transmettra au ministre intéressé les dates d'habilitation données par l'autorité académique compétente pour des nouvelles formations préparées en CCF.
(2) Compétences visées par ce(s) module(s) spécifique(s).
(3) Exemples : concours, échanges européens, projet jeunes...
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1181 du 27 septembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°68-414 du 3 mai 1968

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°68-413 du 3 mai 1968

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
Le seuil prévu au I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime à partir duquel les employeurs de salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par tout moyen de paiement dématérialisé les sommes dont ils sont redevables l'année suivante est fixé à 150 000 €.
Les personnels énumérés ci-après bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé : 
a) Fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ; 
b) Membres des corps d'assistant de service social des administrations de l'Etat et de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat affectés à la direction générale de l'aviation civile et dans les établissements publics qui en dépendent ; 
c) Agents non titulaires contractuels relevant des décrets des 16 juin 1948 et 17 janvier 1986 susvisés. 
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide font l'objet d'une procédure d'évaluation spécifique dont les conditions particulières sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé. 
L'agent doit être avisé de la date de l'entretien professionnel au moins dix jours à l'avance et reçoit du supérieur hiérarchique direct le support d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE AUXQUELS LES CONTINGENTS DE RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ SONT ATTRIBUÉS
Le directeur du transport aérien auquel est rattaché le service technique de l'aviation civile.
Le secrétaire général auquel sont rattachés les services ou personnes suivants :
― le service des systèmes d'information et de la modernisation ;
― le service de gestion des taxes aéroportuaires ;
― le service national d'ingénierie aéroportuaire ;
― le département du contrôle budgétaire central ;
― l'inspection générale de l'aviation civile au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― les personnes mises à disposition des associations nationales et des associations du comité local d'action sociale de la région parisienne ;
― les personnes en position de décharge complète d'activité de service.
Le directeur des services de la navigation aérienne.
Le directeur du contrôle de la sécurité (le directeur de la sécurité de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2009).
Le chef de l'agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens .
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Le directeur de l'établissement public Météo-France.
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Le chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE AUXQUELS LES CONTINGENTS DE RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ SONT ATTRIBUÉS
Le directeur du transport aérien auquel est rattaché le service technique de l'aviation civile.
Le secrétaire général auquel sont rattachés les services ou personnes suivants :
― le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion ;
― le service de gestion des taxes aéroportuaires ;
― le service national d'ingénierie aéroportuaire ;
― le département du contrôle budgétaire central ;
― l'inspection générale de l'aviation civile au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― les personnes mises à disposition des associations nationales et des associations du comité local d'action sociale de la région parisienne ;
― les personnes en position de décharge complète d'activité de service.
Le directeur des services de la navigation aérienne.
Le directeur du contrôle de la sécurité (le directeur de la sécurité de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2009).
Le chef de l'agence comptable du budget annexe  contrôle et exploitation aériens .
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique.
Le directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Le directeur de l'établissement public Météo-France.
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Le chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE AUXQUELS LES CONTINGENTS DE RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ SONT ATTRIBUÉS
Le directeur du transport aérien auquel est rattaché le service technique de l'aviation civile.
Le secrétaire général auquel sont rattachés les services ou personnes suivants :
― la direction du numérique ;
― le service de gestion des taxes aéroportuaires ;
― le service national d'ingénierie aéroportuaire ;
― le département du contrôle budgétaire central ;
― l'inspection générale de l'aviation civile au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― les personnes mises à disposition des associations nationales et des associations du comité local d'action sociale de la région parisienne ;
― les personnes en position de décharge complète d'activité de service.
Le directeur des services de la navigation aérienne.
Le directeur du contrôle de la sécurité (le directeur de la sécurité de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2009).
Le chef de l'agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens .
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Le directeur de l'établissement public Météo-France.
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Le chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-499 du 6 juillet 1987
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

  Art. 23

- Loi n°87-499 du 6 juillet 1987
  Art. 3
- Loi n°91-3 du 3 janvier 1991

  Art. 6

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 16

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

  Art. 25

- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001

  Art. 79,   Art. 94

- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003

  Art. 8

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008

  Art. 21

- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959

  Art. 1

- Décret n°80-347 du 13 mai 1980

  Art. 2

- Décret n°83-86 du 9 février 1983

  Art. 1

- Décret n°88-262 du 18 mars 1988

  Art. 1,   Art. 2
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

  Art. 2

- Décret n°93-232 du 22 février 1993

  Art. 2

- Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001

  Art. 2

- Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8

- Décret n°2003-518 du 16 juin 2003

  Art. 1

- Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005

  Art. 17

- Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

  Art. 3

- Décret n°2007-1272 du 27 août 2007

  Art. 2

- Décret n°2008-522 du 2 juin 2008
  Art. D311-9
- Arrêté du 2 mai 2002
- Arrêté du 28 novembre 1996

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 12 décembre 1996

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 27 décembre 1996

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 27 décembre 1996

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 27 décembre 1996

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 7 février 1997

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 9 mai 1997

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 26 mai 1997
  Art. ANNEXE
- Arrêté du 6 octobre 1997

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 14 octobre 1997

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 22 octobre 1997

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 2 mai 2002

  Art. 1

- Arrêté du 29 août 2002
  Art. 1
- Arrêté du 7 septembre 2004

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 2

- Décret n°88-262 du 18 mars 1988
- Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001
- Décret n°2003-518 du 16 juin 2003
- Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
- Décret n°2008-1073 du 21 octobre 2008
- Arrêté du 7 septembre 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982

  Art. 92

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 17-1,   Art. 41-4
- Loi n°87-499 du 6 juillet 1987

  Art. 3

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

  Art. 3,   Art. 39

- Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

  Art. 26

- Décret n°88-262 du 18 mars 1988

  Art. 2

- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

  Art. 23

- Décret n°2008-808 du 22 août 2008

  Art. null

- Arrêté du 23 juin 1977

  Art. Annexe I

- Arrêté du 19 mai 1989

  Art. 3

- Arrêté du 18 juillet 2003

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-13 du 10 janvier 1983

  Art. 15

- Arrêté du 10 décembre 2002
- Arrêté du 3 juillet 2002

  Art. 1

- Arrêté du 29 août 2002

  Art. 1

- Arrêté du 10 décembre 2002

  Art. 1

- Arrêté du 3 juillet 2002
- Arrêté du 29 août 2002
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
  Art. L461-3,   Art. L462-4,   Art. L462-5,   Art. L462-7,   Art. L462-8,   Art. L463-2,   Art. L463-3,   Art. L463-4,   Art. L463-5,   Art. L463-7,   Art. L464-1,   Art. L464-2,   Art. L464-8,   Art. L464-9
I. ― Les membres du Conseil de la concurrence sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion de l'Autorité de la concurrence. Jusqu'à cette date, le Conseil de la Concurence et le ministre chargé de l'économie exercent les compétences qui leur sont respectivement dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. 
II. ― La validité des actes de poursuite, d'instruction et de sanction accomplis antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est appréciée au regard des textes en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis. 
III. ― L'examen des affaires de concentration notifiées avant la date de la première réunion de l'Autorité de la concurrence et l'examen des affaires de pratiques anticoncurrentielles ayant donné lieu à une notification de griefs ou à une proposition de non-lieu avant cette même date se poursuivent selon les règles de procédure en vigueur antérieurement à cette date. Le collège de l'Autorité de la concurrence est substitué au collège du Conseil de la concurrence pour l'examen de ces affaires, y compris pour les affaires en délibéré. 
IV. ― Les parties ayant formé, à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé la visite prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, un pourvoi pendant devant la Cour de cassation au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel de l'ordonnance objet dudit pourvoi à compter de la date de publication de la présente ordonnance, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance. Cet appel vaut désistement du pourvoi en cassation. 
Si l'autorisation de visite et saisie n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ou si cette autorisation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant donné lieu à un arrêt de rejet de la Cour de cassation, un recours en contestation de l'autorisation est ouvert devant la cour d'appel de Paris saisie dans le cadre de l'article L. 464-8 du code de commerce, hormis le cas des affaires ayant fait l'objet d'une décision irrévocable à la date de publication de la présente ordonnance. 
Lorsque est pendant devant la Cour de cassation un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris statuant dans le cadre de l'article L. 464-8 du code de commerce, les parties ont la faculté de demander le renvoi à la cour d'appel de Paris pour l'examen d'un recours en contestation de l'autorisation de visite et saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention.
V. ― Le règlement intérieur du Conseil de la concurrence demeure applicable jusqu'à l'adoption de son règlement par l'Autorité de la concurrence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L450-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
  Art. L450-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L450-5,   Art. L450-6,   Art. L450-7,   Art. L450-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L450-3,   Art. L450-4
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide font l'objet, dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé, d'une évaluation qui comporte un entretien professionnel et qui donne lieu à un compte rendu. 
Cet entretien professionnel individuel peut être complété par un entretien collectif, portant notamment sur l'analyse des résultats de l'organisme et sur la déclinaison locale des objectifs de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/ DO), du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon, du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.
FICHE DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ D'IMPORTATION DE TISSUS, DE LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES OU DE PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO OU DE PRODUITS THÉRAPEUTIQUES ANNEXES
1. Renseignements relatifs au déclarant
Fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 
Fabricant de PTA 
(Cocher la case correspondante.)
Nom du fabricant : 
Nom du responsable : 
Adresse du site de production : 
Code postal : 
Ville : 
Téléphone : 
Télécopie : 
2. Nature du produit importé
NATURE DU PRODUIT
ORIGINE DU PRODUIT
Nom et adresse du fournisseur
PRODUIT AUQUEL IL EST DESTINÉ
numéro d'autorisation (le cas échéant)
Tissus : préciser la nature du tissu (os, cornées...).
Cellules : préciser la nature de la cellule.
Préparation de thérapie cellulaire.
3. Renseignements sur le système de traçabilité
mis en place par le fournisseur
Indiquer notamment le système de codification :
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUITS 
1. Renseignements relatifs au demandeur 
Nom de l'établissement ou de l'organisme : 
Nom de la personne responsable : 
Nom du responsable des activités, le cas échéant : 
Adresse : 
Téléphone : 
Télécopie : 
Mél : 
2. Renseignements relatifs aux produits 
Pour l'importation de tissus, de leurs dérivés ou de préparations de thérapie cellulaire soit en provenance d'un d'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque le procédé n'a pas été autorisé par cet Etat au titre de l'article 6. 2 de la directive 2004 / 23 / CE, soit en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
-fournir les renseignements exigés par l'arrêté prévu à l'article R. 1243-33 du code de la santé publique fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation de procédés concernant les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire.
DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS FIGURANT DANS LE DOSSIER INITIAL DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ D'IMPORTATION ET/OU D'EXPORTATION
1. Renseignements relatifs à l'établissement ou l'organisme
Numéro d'autorisation faisant l'objet de la modification : 
Nom de l'établissement ou de l'organisme : 
Nom de la personne responsable : 
Nom du responsable des activités, le cas échéant : 
Adresse : 
Téléphone : 
Télécopie : 
Mél : 
2. Modifications soumises à autorisation
La demande d'autorisation concerne (cocher la case correspondante) :
Importation Exportation 
2.1. L'origine des produits (origine géographique, le cas échéant anatomique) :
oui non
Si oui, préciser s'il s'agit de donneur vivant, de donneur décédé ou de prélèvements multi-organes et indiquer les lieux de prélèvements.
2.2. La nature des produits :
oui non
Si oui, préciser s'il s'agit de donneur vivant, de donneur décédé ou de prélèvements multi-organes et indiquer les lieux de prélèvements.
Décrire précisément la modification, ses conséquences par rapport à l'autorisation précédente, sa situation dans le dossier précédent.
3. Modifications soumises à déclaration
La demande de modification concerne : 
- fournir les données modifiées par rapport aux éléments du dossier de demande de l'autorisation initiale ;
- décrire précisément la modification, ses conséquences par rapport à l'autorisation précédente et sa situation dans le dossier précédent.
DOSSIER RELATIF AU PROJET D'EXPORTATION D'UN PRODUIT NON AUTORISÉ 
1. Renseignements relatifs 
à l'établissement ou l'organisme exportateur 
Numéro d'autorisation d'exercer l'activité d'exportation de l'établissement ou de l'organisme délivré en application de l'alinéa 1 de l'article L. 1245-5 : 
(Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation, fournir le récépissé attestant de la recevabilité du dossier.) 
Nom de l'établissement ou de l'organisme : 
Nom du responsable des activités, le cas échéant : 
Nom de la personne responsable : 
Adresse : 
Téléphone : 
Télécopie : 
Mél : 
2. Renseignements relatifs aux produits 
Préciser par produit : 
2. 1. La désignation précise du produit et, le cas échéant, sa dénomination commerciale. 
2. 2. Les motifs pour lesquels l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique n'est pas disponible : 
a) Soit une absence de dépôt d'une demande d'autorisation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Dans ce cas, fournir les informations suivantes :
-les éléments relatifs aux procédés :
-la description schématique du procédé de préparation ou de conservation du produit ;
-les modalités de prélèvement des tissus ou cellules (lieux de prélèvements, type de donneurs...) ;
-le respect des règles de sécurité sanitaire prévues par l'article L. 1211-6 du code de la santé publique ;
-la description de chaque étape du procédé de préparation et de conservation incluant celles réalisées, le cas échéant, par un tiers extérieur ;
-les résultats des protocoles de validation de chacune des étapes du procédé et, pour les étapes d'élimination ou d'inactivation virale, les données des études de validation virale ;
-les indications relatives aux critères de contrôle de la qualité permettant la libération du tissu, de ses dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire tels qu'ils résultent du procédé ;
-la liste des produits thérapeutiques annexes et des autres matériels utilisés ;
-la description qualitative et quantitative du tissu ou de la préparation de thérapie cellulaire tels qu'ils résultent du procédé ;
-la description précise des conditions de transport du produit exporté et joindre les conventions ou projets de conventions relatifs aux conditions de transport. 
b) Soit une demande d'autorisation en cours d'évaluation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
-fournir le récépissé. 
c) Soit un refus d'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
-indiquer les références du refus d'autorisation et préciser les motifs du refus (liés à un défaut de qualité ou de sécurité du produit ou à l'absence de démonstration d'efficacité clinique suffisante). 
d) Soit un produit de départ ou produit intermédiaire :
-fournir les renseignements, prévus au 2. 2 (a), pertinents en fonction du niveau de préparation des produits exportés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-301 du 8 mars 1978

  Sct. TITRE Ier : Dispositions communes.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : Rémunération et avancement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'    Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015. Ils doivent, en outre, justifier d'au moins huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
La date de réception par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret constitue le point de départ de l'affiliation prévue au I de           l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 
Cette affiliation, dont la durée maximale est de cinq ans, est valable sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du présent décret.