Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CHOISY-LE-ROI - ORLY (DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE) 
Quartier Le Grand Ensemble
Limite nord de la parcelle V 133.
Limite est de la parcelle V 133.
Traversée de la rue Robert-Peary, rue des Cosmonautes jusqu'à la voie des Cosmonautes.
Voie des Cosmonautes en incluant à l'est la totalité des parcelles, section AE, numérotées 107, 80 et 39.
Voie de Bouvray vers l'est sous le chemin de fer de Massy-Palaiseau.
Limite ouest des parcelles, en remontant vers le nord, section AF, numérotées 49, 51 et 53.
Limite est des parcelles, en descendant vers le sud, section AF, numérotées 53, 51, 55 et 49.
Traversée de la voie de Bouvray.
Limite est des parcelles, section AF, numérotées 5, 11 et 21.
Limite de la parcelle AF 21, vers le nord jusqu'au chemin de Choisy-le-Roi - Ablon.
Limites sud puis ouest de la parcelle AF 33.
Voie de Bouvray vers l'ouest sous le chemin de fer de Massy-Palaiseau.
Voie des Saules en incluant dans sa partie sud les parcelles AE 339 et AE 341.
Avenue Marcel-Cachin jusqu'au prolongement de l'axe de l'avenue Adrien-Raynal.
Prolongement de l'axe de l'avenue Adrien-Raynal jusqu'à l'avenue des Martyrs-de-Châteaubriant.
Avenue des Martyrs-de-Châteaubriant jusqu'à l'avenue de la Victoire.
Avenue de la Victoire jusqu'à la rue Paul-Vaillant-Couturier.
Rue Paul-Vaillant-Couturier jusqu'à la rue du Noyer-Grenot.
Rue du Noyer-Grenot jusqu'à la rue Pierre-Corneille.
Rue Pierre-Corneille à la limite du groupe scolaire Noyer-Grenot jusqu'à l'avenue des Martyrs-de-Châteaubriant.
Avenue des Martyrs-de-Châteaubriant vers le nord jusqu'à la rue de la Remise-aux-Faisans.
Rue de la Remise-aux-Faisans jusqu'à la limite ouest de la parcelle U 172.
Limite ouest, en remontant vers le nord, des parcelles section U numérotées 172, 163, 165, 135 et 134.
Limite nord des parcelles U 134 et U 154.
Limite ouest de la parcelle U 139.
Limite nord de la parcelle U 139.
Rue du Four vers l'est puis rue Albert-Ier vers le nord jusqu'à la limite nord de la parcelle V 124.
Limite nord des parcelles V 124 et V 127.
Avenue Anatole-France jusqu'à la limite nord de la parcelle V 133.
ORLÉANS (DÉPARTEMENT DU LOIRET) 
Quartier de l'Argonne
      Rue du Nécotin du n° 55 jusqu'à la rue de Chinon.
   Rue de Chinon.
   Rue de Médéa jusqu'à la rue du Belneuf.
   Rue du Belneuf jusqu'à l'avenue de la Marne.
   Avenue de la Marne jusqu'à la parcelle CK 442 incluse.
   Rue Monseigneur-Vié jusqu'à la rue Paul-Lemesle.
   Rue Paul-Lemesle jusqu'à la rue d'Ambert (limite communale de Saint-Jean-de-Braye).
   Rue d'Ambert jusqu'à la rue du Cours-aux-Anes.
   Rue du Cours-aux-Anes jusqu'à la limite est de la parcelle CL 359 incluse.
   Limites ouest puis sud de la parcelle CL 70 exclue.
   Rue d'Ambert jusqu'à la limite est de la parcelle CL 67 exclue, limite nord des parcelles section CL numérotées 67, 281, 280 et 282 exclues.
   Rue des Sonnettes jusqu'à la rue Malakoff.
   Rue Malakoff jusqu'à la voie ferrée.
   Parcelles section CO numérotées 464, 193, 272 et 262 incluses (ancien collège Joliot-Curie).
   Rue du Pressoir-Neuf depuis la voie ferrée jusqu'à la rue de la Borde.
   Rue de la Borde jusqu'à la rue Edouard-Lalo.
   Rue Edouard-Lalo et rue Maurice-Ravel des deux côtés (parcelles CM 582 (n°s 1, 3, 5, 7), CM 583 (n°s 9 et 11) et CN 576, CN 753 et CN 751 incluses.
   Traversée du boulevard Marie-Stuart.
   Avenue de Wichita jusqu'à la rue Charles-Gounod.
   Rue Charles-Gounod.
   Traversée de la place Louis-Armstrong jusqu'à la rue Georges-Bizet.
   Rue du Petit-Pont n° 29 (parcelle CN 901).
   Rue Georges-Bizet jusqu'aux limites ouest et nord de la parcelle CN 934.
   Avenue de Wichita jusqu'à la rue de l'Argonne.
   Rue de l'Argonne jusqu'à la rue du Petit-Pont.
   Rue du Petit-Pont, y compris les parcelles BY 1081 et BY 1185, jusqu'à la limite ouest de la parcelle BY 187 incluse, puis rue du Bois-Le-Prêtre jusqu'au n° 75 de la rue du Petit-Pont.
   Rue du Petit-Pont jusqu'à la rue du 11-Novembre.
   Rue du 11-Novembre jusqu'au n° 55 de la rue du Nécotin.
LYON 9e (DÉPARTEMENT DU RHÔNE) 
Quartier La Duchère
      A partir de l'intersection de l'avenue Ben-Gourion et de l'avenue d'Ecully :
   Avenue d'Ecully jusqu'à l'avenue de Champagne.
   Avenue de Champagne jusqu'à l'avenue Lanessan.
   Avenue Lanessan jusqu'à l'avenue du 25e-Régiment-des-Tirailleurs-Sénégalais.
   Avenue du 25e-Régiment-des-Tirailleurs-Sénégalais jusqu'à la rue des Contrebandiers.
   Rue des Contrebandiers jusqu'à la rue de la Piemente.
   Rue de la Piemente jusqu'au boulevard de Balmont.
   Boulevard de Balmont jusqu'à la rue Laure-Diébold.
   Rue Laure-Diébold jusqu'à la rue Berjon.
   Rue Berjon jusqu'à la limite sud de la parcelle BH 38 incluse.
   Rue Saint-Simon jusqu'à la limite sud de la parcelle AV 17 incluse.
   Limite sud de la parcelle AV 17 incluse.
   Boulevard de la Duchère jusqu'à l'angle sud de la parcelle AT 8.
   Limite sud-ouest de la parcelle AT 8, puis limite communale (ruisseau de Forges) jusqu'à la limite sud de la parcelle AR 80 incluse.
   Avenue Ben-Gourion jusqu'à l'avenue d'Ecully.
CHOISY-LE-ROI - ORLY (DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE)  
Quartier Le Grand Ensemble
      Limite nord de la parcelle V 133.
   Limite est de la parcelle V 133.
   Rue Peary des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Christophe-Colomb.
   Rue Christophe-Colomb de part et d'autre de la voie jusqu'à la rue Vasco-de-Gama.
   Limite nord de la parcelle AE 97.
   Voie des Cosmonautes en incluant à l'est la totalité des parcelles, section AE, numérotées 107, 80 et 39.
   Voie de Bouvray vers l'est sous le chemin de fer de Massy-Palaiseau.
   Limite ouest des parcelles, en remontant vers le nord, section AF, numérotées 49, 51 et 53.
   Limite est des parcelles, en descendant vers le sud, section AF, numérotées 53, 51, 55 et 49.
   Traversée de la voie de Bouvray.
   Limite est des parcelles, section AF, numérotées 5, 11 et 21.
   Limite de la parcelle AF 21, vers le nord jusqu'au chemin de Choisy-le-Roi - Ablon.
   Limites sud puis ouest de la parcelle AF 33.
   Voie de Bouvray vers l'ouest sous le chemin de fer de Massy-Palaiseau.
   Voie des Saules en incluant dans sa partie sud les parcelles AE 339 et AE 341.
   Avenue Marcel-Cachin jusqu'au prolongement de l'axe de l'avenue Adrien-Raynal.
   Prolongement de l'axe de l'avenue Adrien-Raynal jusqu'à l'avenue des Martyrs-de-Châteaubriant.
   Avenue des Martyrs-de-Châteaubriant jusqu'à l'avenue de la Victoire.
   Avenue de la Victoire jusqu'à la rue Paul-Vaillant-Couturier.
   Rue Paul-Vaillant-Couturier jusqu'à la rue du Noyer-Grenot.
   Rue du Noyer-Grenot jusqu'à la rue Pierre-Corneille.
   Rue Pierre-Corneille à la limite du groupe scolaire Noyer-Grenot jusqu'à l'avenue des Martyrs-de-Châteaubriant.
   Avenue des Martyrs-de-Châteaubriant vers le nord jusqu'à la rue de la Remise-aux-Faisans.
   Rue de la Remise-aux-Faisans jusqu'à la limite ouest de la parcelle U 172.
   Limite ouest, en remontant vers le nord, des parcelles section U numérotées 172, 163, 165, 135 et 134.
   Limite nord des parcelles U 134 et U 154.
   Limite ouest de la parcelle U 139.
   Limite nord de la parcelle U 139.
   Rue du Four vers l'est puis rue Albert-Ier vers le nord jusqu'à la limite nord de la parcelle V 124.
   Limite nord des parcelles V 124 et V 127.
   Avenue Anatole-France jusqu'à la limite nord de la parcelle V 133.
Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées dans les annexes 1 à 15 au présent décret (1).
Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.
La contribution de fonctionnement et de service comptable prévue à l'article 65 du décret du 3 mai 2006 susvisé est versée annuellement à l'Etat par l'association syndicale autorisée qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.
   Son montant est déterminé par application du tarif ci-après au montant cumulé des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement de l'exercice pour lequel la contribution est exigible :
   8 pour mille jusqu'à 4 000 euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 20 euros ;
   7 pour mille entre 4 000 euros et 10 000 euros ;
   6 pour mille entre 10 000 euros et 20 000 euros ;
   5 pour mille entre 20 000 euros et 40 000 euros ;
   4 pour mille entre 40 000 euros et 80 000 euros ;
   3 pour mille entre 80 000 euros et 140 000 euros ;
   2 pour mille entre 140 000 euros et 240 000 euros ;
   1 pour mille entre 240 000 euros et 400 000 euros ;
   0,5 pour mille au-dessus de 400 000 euros sans que ce résultat puisse excéder 66 euros.
Les examens professionnels prévus à l'article précédent comportent une épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps : 
a) De catégorie A :
-personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'Etat ;
-ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
-officiers de port ; 
b) De catégorie B :
-secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
-techniciens supérieurs du développement durable ;
-officiers de port adjoints.
La demande de mise en réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend :
   1° Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve nationale ;
   2° Le programme de gestion ;
   3° Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire ;
   4° Un budget prévisionnel pluriannuel ;
   5° Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de prise en charge des dommages du fait de la réserve.
Un comité directeur de la réserve nationale est institué par l'arrêté de constitution de la réserve.
   Il comprend notamment :
   1° Le préfet, président. En cas de pluralité des départements concernés, il est nommé un préfet coordinateur ;
   2° Le directeur régional de l'environnement ;
   3° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
   4° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
   5° Un ou plusieurs directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt concernés ;
   6° Un ou plusieurs présidents de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs concernés ;
   7° Le président de la fédération régionale des chasseurs ;
   8° Le président du parc naturel régional lorsque la réserve est incluse dans le périmètre de ce parc ;
   9° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales concernées ;
   10° Un représentant de l'organisme gestionnaire.
   Les membres du comité peuvent se faire représenter.
   Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
Sont abrogés :
   1° L'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
   2° L'arrêté du 31 juillet 1997 définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Lorsque, conformément à l'article L. 422-27 du code de l'environnement, la demande de mise en réserve de chasse et de faune sauvage est souscrite par un détenteur du droit de chasse et que d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, la demande comporte l'accord du propriétaire.
   La demande comprend :
   1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;
   2° Une note précisant les mesures envisagées pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.
L'arrêté d'institution est publié au recueil des actes administratifs.
   Ampliation de l'arrêté et de son annexe est adressée par le préfet aux maires des communes de situation, qui procèdent à son affichage pendant un mois. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire.
   Ampliation de l'arrêté et de son annexe est notifiée par le préfet au détenteur du droit de chasse, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, lorsque d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, au propriétaire.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population issu de l'exploitation des fichiers d'état civil de naissance.
   Le traitement a pour finalité la fourniture à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de données concernant les morts maternelles des années 2004 et 2005 pour la réalisation d'études sur les causes de décès.
La fraction des réductions et dégrèvements mentionnée au 1° du A du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 déduite du produit mentionné au même 1° est égale à la somme des produits, calculés pour chaque établissement, obtenus en multipliant :
   1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ;
   2° Par le rapport entre :
   a. la somme des taux de référence mentionnés au B du III de l'article 85 précité ;
   b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.
La fraction des réductions et dégrèvements visée au deuxième alinéa du 1 du C du III de l'article 85 précité venant en diminution du produit mentionné au même alinéa est égale au produit, calculé pour la part de la cotisation de taxe professionnelle revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, de :
   1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ;
   2° Multipliée par le rapport entre :
   a. la différence entre le taux d'imposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et le taux de référence de la même collectivité ou du même établissement mentionné au B du III de l'article 85 précité ;
   b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité, en matière :
   1° De prélèvements d'espèces animales et végétales pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ;
   2° D'activités artisanales ;
   3° De commercialisation dans le coeur du parc de produits agricoles, forestiers ou alimentaires issus de la production agricole ou artisanale locale ;
   4° De dépôts d'ordures, de déchets ou de matériaux ;
   5° D'émissions sonores ou lumineuses.
   Ces dispositions sont édictées par la charte du parc et, avant l'entrée en vigueur du décret approuvant celle-ci, par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.
Les résidents permanents qui ont leur domicile dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, en matière :
   1° De prélèvements d'espèces animales et végétales non protégées, pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ;
   2° D'activités artisanales ;
   3° De commercialisation dans le coeur du parc de produits agricoles, forestiers ou alimentaires issus de la production agricole ou artisanale locale ;
   4° De travaux de construction, de rénovation, de modification ou d'extension des bâtiments à usage d'habitation ou à usage artisanal, sous réserve des conditions prévues par l'article R. 331-52 du code de l'environnement ;
   5° De circulation terrestre ou aérienne pour la desserte des habitations ;
   6° De dépôts d'ordures, de déchets ou de matériaux ;
   7° D'émissions sonores et lumineuses.
   Ces dispositions sont édictées par la charte du parc et, avant l'entrée en vigueur du décret approuvant celle-ci, par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.
Peuvent être réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :
   1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules ;
   2° Le campement et le bivouac ;
   3° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives ;
   4° Le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.
   Les autorisations délivrées au titre des 2°, 3° et 4° peuvent, en outre, être subordonnées au paiement d'une redevance.
   Les déposes en hélicoptères sont réglementées par le directeur de l'établissement public après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.
Les règles régissant l'adoption des délibérations du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Réunion sont les suivantes :
   I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 331-28 du code de l'environnement, pour les attributions prévues aux 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15° et 17° du I de l'article R. 331-23 et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du même article, le conseil d'administration peut valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent.
   Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   II. - Pour les attributions prévues aux 1°, 2°, 6°, 9°, 12° et 16° du I de l'article R. 331-23 et au 6° du II du même article, si le quorum de la moitié au moins des membres du conseil d'administration prévu par le troisième alinéa de l'article R. 331-28 du code de l'environnement n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, sur un ordre du jour comprenant les seules questions relevant desdites attributions. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
I. - Les dispositions des 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 3 ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense.
   II. - Les réglementations édictées en application des articles 4 et 17 ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions.
   III. - L'autorisation d'effectuer des opérations de débroussaillement prévue par le 2° de l'article 20 n'est pas exigée lorsque ces opérations concernent des terrains relevant du ministère de la défense.
   IV. - Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manoeuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
   V. - Les activités d'entraînements des forces armées sur les champs de tir de la Grande Montée et de la Grande Chaloupe continuent à être librement exercées. L'autorité militaire tient informé le directeur de l'établissement des périodes d'entraînement.
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots "parc national de la Réunion", "parc national", "parc de s Hauts" ou "parc de la Réunion" ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Réunion est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
   Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 28.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les travaux ou activités ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect du coeur du parc sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement public après avis du conseil scientifique, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
   Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 28.
L'utilisation des produits destinés à détruire ou à réguler des espèces, même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public.
   L'éradication des espèces animales ou végétales envahissantes, ou à défaut leur contrôle, est décidée par le directeur de l'établissement public du parc, et mise en oeuvre selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
   Les mesures destinées à éliminer des animaux malades ou mal formés ou limiter les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique, sauf cas d'urgence.
Les décrets du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle de Saint-Philippe-Mare-Longue et du 21 décembre 1999 portant création de la réserve naturelle de la Roche écrite sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application de la réglementation, fixées par le conseil d'administration de l'établissement public du parc en application de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée.
   Les modalités d'application de la réglementation ainsi fixées par le conseil d'administration prévoient, dans les espaces classés dans les réserves naturelles par les décrets abrogés, des mesures de protection au moins équivalentes à celles instituées par lesdits décrets.
Sont soumis à autorisation du directeur, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé en application du code forestier :
   1° Le défrichement de forêts composées pour tout ou partie d'espèces indigènes ;
   2° Les opérations de débroussaillement ;
   3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale indigène ;
   4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;
   5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;
   6° La plantation et le semis d'espèces forestières non indigènes ;
   7° Les cultures et pâturages sous couvert forestier.
   S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en oeuvre.
L'autorisation prévue par le I de l'article L. 331-15 du code de l'environnement est accordée par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.
   Constituent notamment des travaux et installations d'intérêt général soumis à des contraintes techniques ou topographiques rendant techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation au sens du I de l'article L. 331-15 du code de l'environnement les travaux afférents aux infrastructures de communication et de transport énergétique devant contourner à proximité du littoral les massifs de la Montagne entre les communes de La Possession et de Saint-Denis, et de la Fournaise par le lieudit du Grand Brûlé, franchir le col de Bellevue entre les communes de La Plaine-des-Palmistes et du Tampon, ou desservir les cirques de Cilaos et de Salazie respectivement par le Bras de Cilaos et la rivière du Mât.
Le prélèvement de roches, de minéraux ou de fossiles dans le coeur du parc national, leur détention, transport, mise en vente, vente et achat à l'intérieur du coeur du parc sont réglementés par le directeur de l'établissement public.
   La détention, le transport, la mise en vente, la vente et l'achat de roches, de minéraux ou de fossiles prélevés dans le coeur du parc national en méconnaissance de la réglementation prévue à l'alinéa précédent sont interdits.
Le directeur de l'établissement public peut réglementer et, le cas échéant, soumettre à autorisation :
   1° L'utilisation de toute chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;
   2° L'utilisation de tout éclairage artificiel, quel qu'en soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation.
I. - Les espaces du coeur du parc qui comportent des habitations ou des groupes d'habitation ne sont pas considérés comme des espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement.
   II. - Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, par le directeur de l'établissement public du parc les travaux, constructions et installations :
   1° Nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ;
   2° Nécessaires à la sécurité civile ;
   3° Nécessaires à la défense nationale, qui ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale, sur les terrains relevant du ministère de la défense ;
   4° Relatifs aux captages destinés à l'alimentation en eau des constructions ou installations autorisées dans le coeur du parc national ;
   5° Nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière ou à une activité autorisée ;
   6° Nécessaires à la réalisation de missions scientifiques ;
   7° Nécessaires à l'accueil du public et aux actions pédagogiques ;
   8° Relatifs à l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports de nature non motorisés.
   III. - Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du II peuvent être autorisés par le conseil d'administration de l'établissement public, dans les conditions prévues par l'article R. 331-18 du code de l'environnement.
I. - Il est interdit :
   1° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques et aux végétaux non cultivés du coeur du parc national, quel que soit leur stade de développement ;
   3° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, en provenance du coeur du parc national ;
   4° D'emporter en dehors du coeur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou les parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, en provenance du coeur du parc national ;
   5° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;
   6° D'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation et lieux aménagés à cet effet ;
   7° De déposer, abandonner ou jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt, cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
   II. - Les interdictions des 2°, 3° et 4° ne sont pas applicables lorsque les animaux non domestiques et les végétaux non cultivés n'appartiennent pas aux espèces indigènes. Ces animaux et végétaux peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière du directeur de l'établissement public du parc.
   III. - Il peut être dérogé aux interdictions édictées par les 1°, 2°, 3° et 4° avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
   Il peut également être dérogé à l'interdiction édictée par le 5° pour les besoins de la signalisation des itinéraires de randonnée, ou de marquage forestier avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
   Il peut également être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi qu'aux fins d'éradication et de contrôle des espèces végétales envahissantes, avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Les activités artisanales et commerciales existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
   Les changements d'objet ou de localisation de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
   Des activités artisanales et commerciales nouvelles peuvent être autorisées par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc.
Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
   Les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte et les zones identifiées par elle.
   Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur la qualité des eaux ou sur la conservation des sols, des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques sont réglementées par le conseil d'administration.
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, L. 331-15, R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-52, les règles générales de protection applicables dans le coeur du Parc national de la Réunion.
   Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
La chasse d'animaux appartenant aux espèces indigènes est interdite.
   La chasse d'animaux appartenant aux espèces non indigènes et la pêche sont réglementées afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales indigènes ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement public du parc, du préfet et, selon le cas, de la fédération départementale des chasseurs ou de la fédération départementale des pêcheurs.
Il est créé, dans le département de la Réunion, un parc national dénommé "Parc national de la Réunion".
   Le coeur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes de L'Etang-Salé, de Sainte-Suzanne, de Bras-Panon, de Saint-Louis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre, de Saint-Denis, de Saint-Leu, de Cilaos, des Avirons, de Petite-Ile, de La Possession, de Salazie, d'Entre-Deux, de Sainte-Marie, de Sainte-Rose, de Trois-Bassins, de Saint-Philippe, de La Plaine-des-Palmistes, de Saint-Paul, de Saint-André, du Tampon etde Saint-Joseph, est délimité sur les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
   Les parties du territoire de ces communes ainsi que de la commune du Port qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
   (1) Les plans et les cartes peuvent être consultés au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, à Paris, à la préfecture de la Réunion, à Saint-Denis ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent est pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre d'agriculture.
   Lorsque le ramassage doit s'effectuer sur les terrains domaniaux soumis au régime forestier, l'avis du chef de centre de gestion de l'office national des forêts est requis.
Pour les espèces d'escargots suivantes :
   Helix pomatia (escargot de Bourgogne).
   Helix aspersa (escargot petit gris).
   Zonites algirus (escargot peson), le ramassage de spécimens vivants et leur cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être soumis à autorisation ou interdits dans chaque département par un arrêté préfectoral permanent ou temporaire, qui fixe par espèces nommément désignées, l'étendue du territoire concerné, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, les conditions d'exercice du ramassage et de la cession, ainsi que la qualité des bénéficiaires des autorisations.
   Toutefois, ces arrêtés préfectoraux ne peuvent déroger aux dispositions suivantes applicables sur l'ensemble du territoire, qui concernent :
   1° L'interdiction du ramassage des spécimens vivants d'Helix pomatia et de leur cession à titre gratuit ou onéreux :
   En tout temps lorsque la coquille a un diamètre inférieur à 3 cm ;
   Pendant la période du 1er avril au 30 juin inclus lorsque la coquille a un diamètre égal ou supérieur à 3 cm.
   2° L'interdiction du ramassage de spécimens vivants à coquille non bordée d'Helix aspersa et de leur cession à titre gratuit ou onéreux en tout temps.
   3° L'interdiction du ramassage de spécimens vivants de Zonites algirus et de leur cession à titre gratuit ou onéreux en tout temps, lorsque la coquille a un diamètre inférieur à 3 cm.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
      I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel, dans le domaine des ressources humaines.
   II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine économique, dans le domaine financier.
   III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine juridique, dans le domaine de l'immobilier, dans le domaine du contentieux, dans le domaine du patrimoine, dans le domaine de(s) infrastructure(s), dans le domaine de la réglementation.
   IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de l'administration générale.
   V. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine du secrétariat, dans le domaine de l'accueil, dans le domaine du service général.
   VI. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de l'informatique, dans le domaine de la communication, dans le domaine de l'interprétariat, dans le domaine de la documentation.
   VII. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine des marchés, dans le domaine des achats, dans le domaine des stocks, dans le domaine de la qualité.
   VIII. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la prévention, dans le domaine de la médecine du travail, dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité du travail, dans le domaine de la protection de l'environnement.
   IX. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique.
   X. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine social (personnel relevant exclusivement des corps de la filière sociale).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'intéressé ou ses ayants droit ;
- le service de protection radiologique des armées ;
- le Commissariat à l'énergie atomique ;
- les directions et services du ministère de la défense ;
- les organismes de recherche à caractère sanitaire et / ou épidémiologique.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exercent selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique auprès de la     direction générale de l'armement, département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de la dosimétrie ", mis en oeuvre par le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et dont la finalité est la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de la dosimétrie ", mis en oeuvre par le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et dont la finalité est la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité : nom, prénom, identifiants ;
   - à la vie professionnelle : grade, corps d'affectation, affectation, date d'entrée et de sortie d'affectation ;
   - à la santé : données dosimétriques externes (type du film, numéro du film et date, équivalent de dose à l'organisme entier dû à un rayonnement ionisant, équivalent de dose à la peau dû à un rayonnement ionisant, anomalie, période et lieu de surveillance, observations), données dosimétriques internes (indice de tri, spectre [O/N], date d'examen, numéro d'examen, lieu d'examen, résultat, circonstances de l'examen, observations).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.
Sont abrogés :
   - le décret n° 96-121 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
   - le décret n° 97-19 du 13 janvier 1997 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
   - le décret n° 2001-880 du 25 septembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
Le président de la commission de déontologie instituée par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peut faire appel : 
a) A trois personnalités appartenant à l'administration et exerçant, l'une les fonctions de rapporteur général de la commission, les deux autres les fonctions de rapporteurs généraux adjoints de la commission ; 
b) A des rapporteurs appartenant à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
Le compte rendu détaillé de la première visite périodique prescrite par l'article 39 du décret du 2 avril 1926 effectuée après la publication du présent arrêté doit être adressé au chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation de l'appareil. Il en est de même par la suite pour toutes les visites avant épreuves prescrites par l'article 6 dudit décret.
   Ce compte rendu doit indiquer, par référence à un croquis d'implantation des entretoises, celles de ces entretoises qui sont reconnues bonnes ou mauvaises, celles qui sont douteuses et, le cas échéant, celles qui n'auraient pu être vérifiées de façon efficace. Il précise également les moyens employés pour la visite.
Les appareils dont la première épreuve ou mise en service est antérieure au 1er janvier 1923 doivent être retirés du service avant le 1er janvier 1963. Les appareils dont la première épreuve ou mise en service est postérieure au 1er janvier 1923 doivent être retirés du service avant l'expiration de leur quarantième année.
   Sur le vu de renseignements probants concernant aussi bien l'état d'un appareil que ses conditions de fonctionnement, le chef de l'arrondissement minéralogique peut accorder un sursis à l'application de l'alinéa précédent.
   Sur le vu des comptes rendus visés à l'article 2, il peut également soumettre le maintien en service de l'appareil intéressé à certaines conditions ou en limiter la durée.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de :
   - l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
   - l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires pour transposer la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (directives dites " Bâle II ").
   Dans ce cadre, il veille en particulier à fixer les modalités de reconnaissance et de contrôle des organismes externes d'évaluation de crédit. D'autre part, le Gouvernement prend également par voie d'ordonnance, dans le même délai, les dispositions législatives de nature à renforcer la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier.
   Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
I.-L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2364 ; Art. 2441 

III.-Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le prêteur de deniers dont le privilège a été inscrit avant cette date peut renoncer à la sûreté qu'il tient du 2° de l'article 2374 du code civil en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable régie par l'article 2422 du même code en garantie de la créance initialement privilégiée. Ces renonciation et constitution sont consenties dans un même acte notarié qui est inscrit dans les formes prévues à l'article 2428 du même code. 
Par dérogation à l'article 2423 du même code, la somme garantie ne peut être supérieure au montant en capital de la créance privilégiée. 
L'hypothèque constituée prend le rang du privilège de prêteur de deniers antérieurement inscrit. 
Toutefois, si une convention de rechargement est publiée, ce rang est inopposable aux créanciers qui ont inscrit une hypothèque entre la date de publicité du privilège de prêteur de deniers et celle de l'acte notarié prévu au premier alinéa. 
Le III de l'article 7 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est applicable aux transformations mentionnées au premier alinéa lorsque le privilège de prêteur de deniers a été inscrit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 précitée. 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1 juin 1924 Art. 64

-V.-A.-Les I, II et III du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière s'entend de la référence faite à la loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 1921 et du décret du 30 octobre 1935. 
B.-Le I et le 1° du II du présent article sont applicables à Mayotte. 
Les 2° à 4° du II et le III sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2008. 
Pour leur application à Mayotte : 
1° La référence au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité s'entend de la référence faite au titre IV du livre V du code civil ; 
2° Le III s'applique au privilège du prêteur de deniers inscrit avant le 1er janvier 2008. 
C.-Le I et le 1° du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L421-12 ; Art. L421-13

-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L621-7

II.-Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiée par la directive 2006/31/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, ainsi que la directive 2006/73/ CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers. 
Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à étendre en tant que de besoin et à adapter à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'ordonnance susmentionnée. 
Cette ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 1er novembre 2007. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. 
III.-Le I est applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Pour l'application du présent arrêté, la référence à l'article 43 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l'article 47 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article 47 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.