Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Epreuve écrite d'admissibilité :

Epreuve n° 1 : épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier relève d'une problématique relative aux politiques publiques et comporte plusieurs questions (durée : 3 heures ; coefficient 2).

Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.

Epreuves orales d'admission :

Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Epreuve n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).

L'épreuve consiste en une conversation libre en langue anglaise.

Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont en capacité de soutenir une conversation courante dans cette langue.
L'arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 juin 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet du ministère
 					ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
 					 Identification du candidat :
 					 Numéro de dossier d'inscription : 
 					 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 					 Prénom : 
 					 Situation actuelle : 
 					 Expérience professionnelle :
 					 Activités antérieures : 
 					 Nota. ― Deux documents/travaux au maximum réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 					 Formation professionnelle et continue : 
 					 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises : 
 					 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché : 
 					 Nota. ― Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 					 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 					 Accusé de réception.
 					 Déclaration sur l'honneur.
 					 Visa de l'autorité compétente.
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour  l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du  développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux  dispositions prévues au présent arrêté. 
Epreuve écrite d'admissibilité : 
Epreuve  n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à  quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs  aux politiques publiques portées par les ministères chargés du  développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze  pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette  épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à  évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve  n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à  reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à  apprécier ses aptitudes et qualités personnelles ainsi que sa  motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un  exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une  durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par  le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience  professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être  interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives  générales ou propres à l'administration, la collectivité ou  l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont  dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 
Seul  l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de  reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas  noté. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le  candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son  expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en  annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date  fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le  dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle  ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site  internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du  concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du  concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
PROGRAMME DES ÉPREUVES
 					 L'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes :
 					 1. L'organisation constitutionnelle de la France :
 					 a) La Constitution française ;
 					 b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
 					 c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
 					 d) Le Conseil constitutionnel ;
 					 e) Le Conseil économique et social environnemental ;
 					 f) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
 					 g) L'autorité judiciaire.
 					 2. L'organisation administrative de la France :
 					 a) L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
 					 b) Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune... ;
 					 c) Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques, délégations de services publics... ;
 					 d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
 					 e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
 					 3. L'organisation judiciaire de la France :
 					 a) Les différentes juridictions ;
 					 b) Les modes de saisine ;
 					 c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ;
 					 d) Le ministère public.
 					 4. Les institutions européennes :
 					 a) Les institutions et les organes de l'Union européenne ;
 					 b) Les organes juridictionnels ;
 					 c) La législation européenne et son élaboration.
 					Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet du ministère
 					ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
 					 Identification du candidat :
 					 Numéro de dossier d'inscription : 
 					 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 					 Prénom : 
 					 Situation actuelle : 
 					 Expérience professionnelle : 
 					 Activités antérieures : 
 					 Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 					 Formation professionnelle et continue : 
 					 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises : 
 					 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
 					 Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 					 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 					 Accusé de réception.
 					 Déclaration sur l'honneur.
 					 Visa de l'autorité compétente.
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour  l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du  développement durable de classe normale est organisé conformément aux  dispositions prévues au présent arrêté. 
Epreuve écrite d'admissibilité : 
Epreuve  n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à  quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs  aux politiques publiques portées par les ministères chargés du  développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze  pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette  épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à  évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve  n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à  reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à  apprécier ses aptitudes et qualités personnelles ainsi que sa  motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un  exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une  durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par  le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience  professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être  interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives  générales ou propres à l'administration, la collectivité ou  l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont  dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 
Seul  l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de  reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas  noté. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le  candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son  expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en  annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date  fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le  dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle  ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site  internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du  concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du  concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 
Epreuve n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 
L'épreuve  consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le  candidat au moment de l'inscription au concours parmi les langues  suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien. 
Cette  épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de  soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 2001


  Art. null,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 16 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. Annexe
I.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €. 
II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €. 
III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 918,80 €. 
IV.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 689,05 €. 
V.-Les tarifs des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,07 €, 3,66 € et 1,29 €.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. R* 427-1,   Art. R*427-2,   Art. R*427-3,   Art. R*427-4,   Art. R*427-5,   Art. R*427-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*410-5,   Art. R* 427-1
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre préliminaire, Art. R*700-1, Art. R*700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*710-1, Art. R*710-2, Art. R*710-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. R*711-1, Art. R*711-2, Art. R*711-3, Art. R*711-4, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. R*712-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. R*713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. R*720-1, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. R*730-1, Art. R*730-2, Art. R*730-3, Sct. Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, Art. R*740-1, Art. R*740-2, Art. R*740-3, Art. R*740-4, Art. R*740-5, Art. R*740-6, Art. R*740-7, Art. R*740-8, Art. R*740-9, Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. R*760-1

II. - Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte,   Art. R*156-1,   Art. R*157-1,   Art. R*157-2,   Art. R*157-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R150-1,   Art. R* 150-4,   Art. R150-2,   Art. R150-3
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 40 646 963 €.
En application de l'article L. 4241-3 du code des transports, en cas d'incident d'exploitation, de travaux de maintenance ou d'événement climatique, le gestionnaire de la voie d'eau peut, à titre temporaire, prendre les mesures suivantes : 
1° Interrompre et rétablir la navigation ; 
2° Modifier les conditions de franchissement des ouvrages ; 
3° Modifier les règles de route et les limites de vitesse autorisées ; 
4° Modifier les règles de stationnement ; 
5° Modifier les caractéristiques de la voie navigable fixées par les règlements particuliers de police ; 
6° Modifier ou instaurer des règles d'annonce.
Les comptes ouverts dans le registre mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte, tels que prévus par l'article R. 229-36 de ce même code, qui se décomposent comme suit : 
a) Pour les exploitants d'installations fixes détenteurs de comptes : 
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ; 
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ; 
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ; 
― des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés aux différentes installations fixes relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement ; 
b) Pour les exploitants d'aéronefs détenteurs de comptes : 
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ; 
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 2 500 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ; 
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ; 
― des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'aéronefs dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 229-12 du code de l'environnement ; 
c) Pour les autres détenteurs de comptes : 
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ; 
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ; 
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.
Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.

Les administrateurs des affaires maritimes participent, au sein des instances nationales, internationales et communautaires, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes et, en particulier, celles relatives :

1. A la sûreté et à la sécurité des activités maritimes, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer.

2. Au développement durable des ressources, des communications et des espaces maritimes et littoraux.

3. A la recherche, à l'enseignement, à la formation, à la protection et à la promotion sociales dans les secteurs professionnels concernés.

Ils participent à l'organisation générale de la défense et des transports maritimes de défense.

Ils sont, dans leurs circonscriptions territoriales, les représentants des préfets maritimes, dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties à cet effet par arrêté. Ils y représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense.

Ils ont vocation à assurer la direction des services de l'administration territoriale de l'Etat chargés de la mer et du littoral, des organismes qui en dépendent et des établissements d'enseignement supérieur maritimes. Ils ont également vocation à assurer l'enseignement et la recherche dans ces établissements.

Ils peuvent être affectés dans les services ou organismes relevant du ministre chargé de la mer ou auprès de tout organisme de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'administrateur principal ou à partir du grade d'administrateur en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.

Ils ont vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'administrateur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS

			d'accès à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Administrateur général de 1re classe
Echelon unique
Administrateur général de 2e classe
Echelon unique
Administrateur en chef de 1re classe
 Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent 
Echelon accessible pour l'administrateur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique. 
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur principal
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 6 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade

			et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 2e classe
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 3e classe
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
I. - Aux échelons du grade d'administrateur principal s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux administrateurs principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.

 Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé aux 1er et 2e échelons est de un an, et de deux ans au 3e échelon.

 Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'administrateur principal est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.

 La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'administrateur principal est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.

 II. - Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les administrateurs principaux sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.

 Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.

 Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

 III. - Les administrateurs principaux qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.

 IV. - En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les administrateurs principaux conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.

 En cas de promotion ultérieure au grade d'administrateur en chef de 2e classe, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'administrateur principal. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les administrateurs en chef de 2e classe.

 V. - Les administrateurs principaux qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade d'administrateur en chef de 2e classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade d'administrateur principal. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les administrateurs en chef de 2e classe.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS

			d'accès à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Administrateur général de 1re classe
Echelon unique
Administrateur général de 2e classe
Echelon unique
Administrateur en chef de 1re classe
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour l'administrateur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur principal
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 12 ans de grade et avant 17 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 9 ans de grade
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade

			et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 2e classe
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 3e classe
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS

			d'accès à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Administrateur général de 1re classe
Echelon unique
Administrateur général de 2e classe
Echelon unique
Administrateur en chef de 1re classe
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour l'administrateur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur principal
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 11 ans de grade et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade

			et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 2e classe
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 3e classe
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les administrateurs des affaires maritimes ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. 
Dans ce cas, le ministre chargé de la mer est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 10 % arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Sont, sur leur demande, nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes les professeurs de l'enseignement maritime promus dans leur corps au grade supérieur conformément aux dispositions du chapitre III du décret du 4 janvier 1977 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009. La demande doit être formulée dans un délai de deux mois suivant la publication du tableau d'avancement au Journal officiel de la République française.
 					 Cette nomination intervient le jour de leur promotion dans leur corps d'origine. Ils sont classés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes conformément au tableau de correspondance ci-dessous et aux dispositions de l'article 31.
 					 A égalité d'ancienneté dans le grade, ils prennent rang entre eux selon leur classement sur la liste d'ancienneté de leur corps d'origine, après les administrateurs des affaires maritimes nommés ou promus au titre des dispositions des titres II à IV et de l'article 35 du présent décret et avant ceux nommés au titre de l'article 39.
 GRADE DÉTENU DANS LE CORPS DES PROFESSEURS
 										de l'enseignement maritime
 NOUVEAU GRADE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS
 										des affaires maritimes
 										Professeur de 1re classe
 										Administrateur de 1re classe
 										Professeur principal
 										Administrateur principal
 										Professeur en chef de 2e classe
 										Administrateur en chef de 2e classe
 										Professeur en chef de 1re classe
 										Administrateur en chef de 1re classe
 										Professeur général de 2e classe
 										Administrateur général de 2e classe
 										Professeur général de 1re classe
 										Administrateur général de 1re classe
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
 GRADES
 DÉSIGNATION
 										des échelons
 CONDITIONS
 										d'accès à l'échelon
 RÈGLES
 										particulières
 										Administrateur général de 1re classe
 										Echelon unique
 										Administrateur général de 2e classe
 										Echelon unique
 										Administrateur en chef de 1re classe
 										Echelon exceptionnel
 										Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les administrateurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
 										Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 										3e échelon
 										Après 4 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Administrateur en chef de 2e classe
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										Après 4 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Administrateur principal 
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 10 ans de grade et avant 15 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										Après 6 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Administrateur de 1re classe
 										Echelon exceptionnel
 										Après 10 ans de grade
 										et avant 15 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
 										5e échelon
 										Après 7 ans de grade
 										4e échelon
 										Après 3 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Administrateur de 2e classe 
 										4e échelon
 										Après 3 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Administrateur de 3e classe
 										Echelon unique
 										Avant 1 an de grade
 										(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008

  Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES,   Sct. SECTION 2 : ADMISSION A L'ECOLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE  ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES EN TANT QU'ELEVE OFFICIER,   Art. 4,   Sct. SECTION 3 : ADMISSION A L'ECOLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE  ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES EN TANT QU'ELEVE STAGIAIRE,   Art. 5,   Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008

  Art. 3
La hiérarchie du corps des administrateurs des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
 GRADES DE LA HIÉRARCHIE
 										militaire générale
 CORPS DES ADMINISTRATEURS
 										des affaires maritimes
 Officiers subalternes
 										Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
 										Administrateur de 3e classe
 										Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
 										Administrateur de 2e classe
 										Capitaine ou lieutenant de vaisseau
 										Administrateur de 1re classe
 Officiers supérieurs
 										Commandant ou capitaine de corvette
 										Administrateur principal
 										Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
 										Administrateur en chef de 2e classe
 										Colonel ou capitaine de vaisseau
 										Administrateur en chef de 1re classe
 Officiers généraux
 										Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral
 										Administrateur général de 2e classe
 										Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral
 										Administrateur général de 1re classe
 					 L'administrateur général de 1re classe qui occupe l'emploi d'inspecteur général des affaires maritimes peut recevoir rang et appellation d'administrateur général hors classe. Ce rang et cette appellation correspondent respectivement aux rangs et appellations de général de corps d'armée, de général de corps aérien et de vice-amiral d'escadre.
 					 Le corps des administrateurs des affaires maritimes est dirigé par l'administrateur général mentionné à l'alinéa précédent, qui veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences ainsi qu'à la bonne gestion de leur carrière.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE,   Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : FORMATION INITIALE,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG,   Sct. CHAPITRE IER : NOMINATION,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG,   Art. 18,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 28,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE,   Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT,   Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 3,   Sct. SECTION 2 : ADMISSION A L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES  EN TANT QU'ELEVE ADMINISTRATEUR,   Art. 4,   Sct. SECTION 3 : ADMISSION A L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES  EN TANT QU'ELEVE STAGIAIRE,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. SECTION 4 : RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU GRADE D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL,   Art. 7,   Sct. SECTION 5 : RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES OFFICIERS SOUS CONTRAT,   Art. 8,   Sct. SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE II : FORMATION INITIALE,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ORGANISME INTERNATIONAL ADMIS A L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG,   Sct. CHAPITRE IER : NOMINATION,   Art. 19,   Sct. CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 33,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 42,   Art. 43
Les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes y sont admis par : 
1. Concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'    Institut national du service public et âgés de vingt-six ans au plus. 
2. Concours sur épreuves, parmi : 
a) Les militaires non officiers, les fonctionnaires de catégorie B et agents non titulaires d'un niveau équivalent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ; 
b) Les officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et du brevet d'officier chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de service en mer.
Les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes y sont admis par :

1. Concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six ans au plus.

2. Concours sur épreuves, parmi :

a) Les militaires non officiers, les fonctionnaires de catégorie B et agents non titulaires d'un niveau équivalent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;

b) Les officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et du brevet d'officier chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de service en mer.
Le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes intervient selon les modalités suivantes :

1. Par concours sur épreuves, parmi :

a) Les militaires du grade de lieutenant de vaisseau, réunissant au plus huit ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette, les enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers des grades correspondants, âgés de quarante ans au plus et ayant au moins cinq ans de service militaire ;

b) Les fonctionnaires de catégorie A et agents non titulaires d'un niveau équivalent, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante ans au plus et ayant cinq ans de service public ou assimilé ;

c) Les officiers de la marine marchande, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de quarante ans au plus, et réunissant au moins trente mois de service en mer.

2. Par concours sur titres parmi les administrateurs de 1re classe servant sous contrat, âgés de quarante ans au plus, qui comptent dix ans au plus de service militaire, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Sont, sur leur demande, nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes les professeurs de l'enseignement maritime promus dans leur corps au grade supérieur conformément aux dispositions du chapitre III du décret du 4 janvier 1977 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009. La demande doit être formulée dans un délai de deux mois suivant la publication du tableau d'avancement au Journal officiel de la République française.

Cette nomination intervient le jour de leur promotion dans leur corps d'origine. Ils sont classés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes conformément au tableau de correspondance ci-dessous et aux dispositions de l'article 31.

A égalité d'ancienneté dans le grade, ils prennent rang entre eux selon leur classement sur la liste d'ancienneté de leur corps d'origine, après les administrateurs des affaires maritimes nommés ou promus au titre des dispositions des titres II à IV.
GRADE DÉTENU DANS LE CORPS DES PROFESSEURS

			de l'enseignement maritime
NOUVEAU GRADE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS

			des affaires maritimes
Professeur de 1re classe
Administrateur de 1re classe
Professeur principal
Administrateur principal
Professeur en chef de 2e classe
Administrateur en chef de 2e classe
Professeur en chef de 1re classe
Administrateur en chef de 1re classe
Professeur général de 2e classe
Administrateur général de 2e classe
Professeur général de 1re classe
Administrateur général de 1re classe