Etablissements assujettis
§ 1. Les établissements de cinquième catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d'exploitation dans le tableau ci-après.
Le seuil de l'effectif à partir duquel les établissements définis à l'article J 1 de l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié sont assujettis aux dispositions du présent règlement est fixé à 7 ; les dispositions du chapitre V, à l'exclusion des articles PU 4 § 2, et PU 5, leur sont applicables.
§ 2. Sont assujettis également :
- a) les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- b) les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile. Ils sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, II et III du présent livre ;
- c) en aggravation, si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l'effectif à partir duquel les dispositions prévues au paragraphe b ci-dessus s'appliquent est fixé à 7 mineurs ;
Toutefois, dans ce cas, lorsque les conditions suivantes sont simultanément respectées :
- la capacité maximale d'accueil est inférieure ou égale à 15 personnes ;
- chaque local à sommeil dispose d'au moins une sortie ouvrant de plain-pied vers l'extérieur, cette sortie ne pouvant être obturée qu'au moyen d'un dispositif de fermeture conforme aux dispositions de l'article PE 11, 2 ;
- seules les dispositions des articles PE 4, PE 6 § 1, PE 24 § 1, PE 26 § 1, PE 27 et PE 37 sont applicables. En dérogation à l'article PE 37, le maire peut faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente.
- d) les maisons d'assistants maternels (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l'effectif ne dépasse pas 16 enfants (1).
§ 3. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public :
- les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.
§ 4. Si les établissements définis au paragraphe 3 ci-dessus comportent des locaux présentant des risques particuliers d'incendie, ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l'article PE 6.
§ 5. Les établissements clos et couverts, fixes, munis d'une couverture souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si l'effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du tableau pour une activité donnée (ensemble des niveaux). De plus, leur couverture doit être réalisée en matériaux de catégorie M 2 ou C s3-d0 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.

			SEUILS DU 1er GROUPE

			TYPES

			Sous-sol

			Etages

			Ensemble des niveaux

			J

			I.-Structures d'accueil pour personnes âgées :

			-effectif des résidents

			-

			-

			25

			-effectif total

			-

			-

			100

			II.-Structures d'accueil pour personnes handicapées :

			-effectif des résidents

			-

			-

			20

			-effectif total

			-

			-

			100

			L

			Salle d'auditions, de conférences, de réunions, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier (ou assimilée), salle multimédia, salle polyvalente à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m, autre salle polyvalente non visée aux chapitre XII (type X, article X 1)

			100

			-

			200

			Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets

			20

			-

			50

			M

			Magasins de vente

			100

			100

			200

			N

			Restaurants ou débits de boissons

			100

			200

			200

			O

			Hôtels ou pensions de famille

			-

			-

			100

			P

			Salles de danse ou salles de jeux

			20

			100

			120

			R

			Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants

			(*)

			1 (**)

			100

			Autres établissements

			100

			100

			200

			Etablissements avec locaux réservés au sommeil

			30

			S

			Bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4)

			100

			100

			200

			T

			Salles d'expositions

			100

			100

			200

			U

			Etablissements de soins :-sans hébergement

			-

			-

			100

			-avec hébergement

			-

			-

			20

			V

			Etablissements de culte

			100

			200

			300

			W

			Administrations, banques, bureaux

			100

			100

			200

			X

			Etablissements sportifs couverts

			100

			100

			200

			Y

			Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4)

			100

			100

			200

			OA

			Hôtels-restaurants d'altitude

			-

			-

			20

			GA

			Gares aériennes (***)

			-

			-

			200

			PA

			Plein air (établissements de)

			-

			-

			300

			(*) Ces activités sont interdites en sous-sol.

			(**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20.

			(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif.