A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre Ier : Principes,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité  est réduite aux services de transport,   Art. D1112-1,   Art. D1112-2,   Art. D1112-3,   Art. D1112-4,   Art. D1112-5,   Art. D1112-6,   Art. D1112-7,   Sct. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports,   Art.  ,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information  des passagers du transport aérien,   Art.  ,   Sct. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE,   Sct. Chapitre unique.,   Art. D1121-1,   Sct. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS,   Sct. TITRE Ier : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches,   Art. R1211-1,   Art. R1211-2,   Art. R1211-3,   Art. R1211-4,   Art. R1211-5,   Art. R1211-6,   Art. R1211-7,   Art. R1211-8,   Art. R1211-9,   Art. R1211-10,   Sct. Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation  est susceptible de porter atteinte au secret des affaires,   Art. R1211-11,   Art. R1211-12,   Art. R1211-13,   Art. R1211-14,   Art. R1211-15,   Sct. Chapitre II : Les orientations de l'Etat,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures  et des transports,   Art. R1213-1,   Art. R1213-2,   Art. R1213-3,   Sct. Chapitre IV : Les plans de déplacements urbains,   Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. R1214-1,   Art. R1214-2,   Art. R1214-3,   Sct. Section 2 : Régime applicable hors de la région Ile-de-France,   Art. R1214-4,   Art. R1214-5,   Art. D1214-6,   Sct. Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France,   Art. R1214-7,   Art. R1214-8,   Art. R1214-9,   Art. R1214-10,   Art. R1214-11,   Sct. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux,   Sct. Section 1 : Organisation générale des régies de transport,   Art. R1221-1,   Sct. Section 2 : Régies constituées en établissement public  à caractère industriel et commercial,   Art. R1221-2,   Art. R1221-3,   Art. R1221-4,   Art. R1221-5,   Art. R1221-6,   Sct. Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière,   Art. R1221-7,   Art. R1221-8,   Art. R1221-9,   Sct. Chapitre II : La continuité du service  en cas de perturbation prévisible du trafic,   Art.  ,   Sct. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN,   Sct. Chapitre unique :  Principes,   Sct. Section 1 : Le périmètre de transport urbain,   Art. R1231-1,   Art. R1231-2,   Art. R1231-3,   Art. R1231-4,   Sct. Section 2 : Tarifs des transports urbains,   Art. R1231-5,   Art. R1231-6,   Sct. Section 3 : Dispositions propres  à certains syndicats mixtes de transport,   Art. R1231-7,   Sct. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE,   Sct. Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France,   Sct. Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France,   Sct. Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France,   Art. R1241-1,   Art. R1241-2,   Art. R1241-3,   Art. R1241-4,   Art. R1241-5,   Art. R1241-6,   Art. R1241-7,   Art. R1241-8,   Art. R1241-9,   Art. R1241-10,   Art. R1241-11,   Art. R1241-12,   Art. R1241-13,   Art. R1241-14,   Sct. Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions  du Syndicat des transports d'Ile-de-France,   Art. R1241-15,   Art. R1241-16,   Art. R1241-17,   Art. R1241-18,   Art. R1241-19,   Art. R1241-20,   Art. R1241-21,   Art. R1241-22,   Art. R1241-23,   Art. R1241-24,   Art. R1241-25,   Art. R1241-26,   Art. R1241-27,   Art. R1241-28,   Art. R1241-29,   Art. R1241-30,   Art. R1241-31,   Art. R1241-32,   Art. R1241-33,   Art. R1241-34,   Art. R1241-35,   Art. R1241-36,   Art. R1241-37,   Art. R1241-38,   Art. R1241-39,   Art. R1241-40,   Art. R1241-41,   Art. R1241-42,   Art. R1241-43,   Art. R1241-44,   Art. R1241-45,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables,   Art. R1241-46,   Art. R1241-47,   Art. R1241-48,   Art. R1241-49,   Art. R1241-50,   Art. R1241-51,   Art. R1241-52,   Art. R1241-53,   Art. R1241-54,   Art. R1241-55,   Art. R1241-56,   Art. R1241-57,   Art. R1241-58,   Art. R1241-59,   Sct. Sous-section 4 : Patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France,   Art. R1241-60,   Art. R1241-61,   Art. R1241-62,   Art. R1241-63,   Art. R1241-64,   Art. R1241-65,   Art. R1241-66,   Sct. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public  en Ile-de-France,   Art. D1241-67,   Art. D1241-68,   Art. D1241-69,   Art. D1241-70,   Art. D1241-71,   Art. D1241-72,   Art. D1241-73,   Art. D1241-74,   Art. D1241-75,   Art. D1241-76,   Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité  territoriale de Corse,   Art.  ,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS,   Sct. Chapitre Ier : Transports de personnes,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Transports de marchandises,   Sct. Section 1 : Transports de marchandises dangereuses,   Art. D1252-1,   Art. D1252-2,   Art. D1252-3,   Art. D1252-4,   Art. D1252-5,   Art. D1252-6,   Art. D1252-7,   Art. R1252-8,   Sct. Section 2 : Sanctions pénales,   Art. R1252-9,   Sct. Chapitre III : Autres transports,   Art.  ,   Sct. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT,   Sct. TITRE Ier : PRINCIPES,   Sct. Chapitre unique.,   Art.  ,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT,   Sct. Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos  des salariés des entreprises de transport,   Sct. Section 1 : Travail de nuit du personnel roulant  ou navigant,   Art. R1321-1,   Sct. Section 2 : Dispositions pénales,   Art. R1321-2,   Sct. Chapitre II : Durée du travail et temps de repos  des non-salariés des entreprises de transport,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Aptitude à la conduite,   Art.  ,   Sct. Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits  collectifs et exercice du droit de grève,   Art. R1324-1,   Art. R1324-2,   Art. R1324-3,   Art. R1324-4,   Art. R1324-5,   Art. R1324-6,   Sct. Chapitre V : Caisses de congés payés  des travailleurs intermittents des transports,   Art. D1325-1,   Art. D1325-2,   Art. D1325-3,   Art. D1325-4,   Art. D1325-5,   Art. D1325-6,   Art. D1325-7,   Art. D1325-8,   Art. D1325-9,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE,   Sct. Chapitre unique :  Régime du cabotage,   Sct. Section 1 : Détachement dans une opération de cabotage,   Art. R1331-1,   Art. R1331-2,   Art. R1331-3,   Art. R1331-4,   Sct. Section 2 : Dispositions pénales,   Art. R1331-5,   Sct. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT,   Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R1411-1,   Sct. TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC,   Sct. Chapitre Ier : Le transport public de personnes,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Le transport de marchandises,   Art. R1422-1,   Art. R1422-2,   Art. R1422-3,   Art. R1422-4,   Art. R1422-5,   Art. R1422-6,   Art. R1422-7,   Art. R1422-8,   Art. R1422-9,   Art. R1422-10,   Art. R1422-11,   Art. R1422-12,   Art. R1422-13,   Art. R1422-14,   Art. R1422-15,   Art. R1422-16,   Art. R1422-17,   Art. R1422-18,   Art. R1422-19,   Art. R1422-20,   Art. R1422-21,   Art. R1422-22,   Art. R1422-23,   Art. R1422-24,   Art. R1422-25,   Sct. TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT,   Sct. Chapitre Ier : Principes,   Art. D1431-1,   Sct. Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité  de dioxyde de carbone émise lors du transport,   Art. D1431-2,   Art. D1431-3,   Art. D1431-4,   Art. D1431-5,   Sct. Section 2 : Méthode de calcul,   Art. D1431-6,   Art. D1431-7,   Art. D1431-8,   Art. D1431-9,   Art. D1431-10,   Art. D1431-11,   Art. D1431-12,   Art. D1431-13,   Art. D1431-14,   Art. D1431-15,   Art. D1431-16,   Art. D1431-17,   Art. D1431-18,   Art. D1431-19,   Sct. Section 3 : Information du bénéficiaire,   Art. D1431-20,   Art. D1431-21,   Art. D1431-22,   Art. D1431-23,   Sct. Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises,   Art. R1432-1,   Art. R1432-2,   Art. D1432-3,   Sct. TITRE IV : VENTES DES OBJETS ABANDONNÉS,   Sct. Chapitre unique.,   Art.  ,   Sct. TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES,   Sct. Chapitre Ier : Constatation des infractions,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport,   Sct. Section 1 : Sanctions administratives,   Art. R1452-1,   Sct. Section 2 : Sanctions pénales,   Art. R1452-2,   Art. R1452-3,   Art.  ,   Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre Ier : L'information et la participation du public,   Sct. Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport,   Art. R1511-1,   Art. R1511-2,   Art. R1511-3,   Art. R1511-4,   Art. R1511-5,   Art. R1511-6,   Art. R1511-7,   Art. R1511-8,   Art. R1511-9,   Art. R1511-10,   Sct. Section 2 : Grands choix technologiques,   Art. R1511-11,   Art. R1511-12,   Art. R1511-13,   Art. R1511-14,   Art. R1511-15,   Art. R1511-16,   Sct. Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures,   Sct. Section 1 : Le Fonds pour le développement  de l'intermodalité dans les transports,   Art. R1512-1,   Sct. Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique  intermodale des transports dans le massif alpin,   Art. R1512-2,   Art. R1512-3,   Art. R1512-4,   Art. R1512-5,   Art. R1512-6,   Art. R1512-7,   Art. R1512-8,   Art. R1512-9,   Art. R1512-10,   Art. R1512-11,   Sct. Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures  de transport de France,   Art. R1512-12,   Art. R1512-13,   Art. R1512-14,   Art. R1512-15,   Art. R1512-16,   Art. R1512-17,   Art. R1512-18,   Art. R1512-19,   Sct. Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents,   Art.  ,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINES INFRASTRUCTURES,   Sct. Chapitre unique.,   Art.  ,   Sct. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT,   Sct. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : L'engagement des travaux,   Art. R1612-1,   Art. R1612-2,   Sct. Chapitre III : La mise en service,   Art. R1613-1,   Art. R1613-2,   Art. R1613-3,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes  et ouvrages déjà en service,   Art. R1614-1,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT,   Sct. Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité,   Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement  des bureaux d'enquêtes,   Art. R1621-1,   Art. R1621-2,   Art. R1621-3,   Art. R1621-4,   Art. R1621-5,   Art. R1621-6,   Art. R1621-7,   Art. R1621-8,   Art. R1621-9,   Art. R1621-10,   Sct. Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident  de transport terrestre ou à un événement de mer,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R1621-11,   Art. R1621-12,   Art. R1621-13,   Art. R1621-14,   Art. R1621-15,   Art. R1621-16,   Art. R1621-17,   Art. R1621-18,   Art. R1621-19,   Art. R1621-20,   Art. R1621-21,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes  sur les accidents ou incidents de transport terrestre,   Art. R1621-22,   Art. R1621-23,   Art. R1621-24,   Art. R1621-25,   Art. R1621-26,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes  sur les événements de mer,   Art. R1621-27,   Art. R1621-28,   Art. R1621-29,   Art. R1621-30,   Art. R1621-31,   Art. R1621-32,   Art. R1621-33,   Art. R1621-34,   Art. R1621-35,   Art. R1621-36,   Art. R1621-37,   Art. R1621-38,   Sct. Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique,   Art.  ,   Sct. TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ  DES TRANSPORTS,   Sct. Chapitre Ier : Lutte contre le terrorisme,   Art. R1631-1,   Sct. Chapitre II : Autres atteintes,   Art. R1632-1,   Art. R1632-2,   Art. R1632-3,   Art. R1632-4,   Art. R1632-5,   Art. R1632-6,   Sct. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. TITRE Ier : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE,   Sct. Chapitre unique.,   Art.  ,   Sct. TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS,   Sct. Chapitre unique.,   Art.  ,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE  SANITAIRE AUX FRONTIÈRES,   Sct. Chapitre unique.,   Art.  ,   Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER,   Sct. TITRE PRÉLIMINAIRE  DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux d'application,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe,  à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion,   Art. R1802-1,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte,   Art. R1802-2,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy,   Art. R1802-3,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin,   Art. R1802-4,   Sct. Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R1802-5,   Sct. Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain,   Sct. Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées  aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9,   Art. D1803-1,   Sct. Section 2 : Aide à la continuité territoriale,   Art. D1803-2,   Art. D1803-3,   Sct. Section 3 : Passeport pour la mobilité des études,   Art. D1803-4,   Art. D1803-5,   Sct. Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle,   Art. D1803-6,   Art. D1803-7,   Art. D1803-8,   Art. D1803-9,   Art. D1803-10,   Art. D1803-11,   Sct. Section 5 : Limites apportées au cumul des aides,   Art. D1803-12,   Sct. Section 6 : Fonds de continuité territoriale,   Art. D1803-13,   Art. D1803-14,   Art. D1803-15,   Art. D1803-16,   Sct. Section 7 : Dispositions diverses,   Art. D1803-17,   Art. D1803-18,   Sct. TITRE Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R1811-1,   Sct. TITRE II : MAYOTTE,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R1821-1,   Sct. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R1831-1,   Art. R1831-2,   Art. R1831-3,   Art. R1831-4,   Art. R1831-5,   Sct. TITRE IV : SAINT-MARTIN,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R1841-1,   Art. R1841-2,   Art. R1841-3,   Sct. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R1851-1,   Art. R1851-2,   Art. R1851-3,   Sct. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE,   Sct. Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Enquête technique après un accident  ou un incident de transport,   Art. R1862-1,   Art. R1862-2,   Art. R1862-3,   Art. R1862-4,   Sct. Chapitre III : Lutte contre le terrorisme,   Art. R1863-1,   Sct. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE,   Sct. Chapitre Ier : Enquête technique après un accident  ou un incident de transport,   Art. R1871-1,   Art. R1871-2,   Art. R1871-3,   Art. R1871-4,   Sct. Chapitre II : Lutte contre le terrorisme,   Art. R1872-1,   Sct. Chapitre III : Autres dispositions générales,   Art.  ,   Sct. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA,   Sct. Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Enquête technique après un accident  ou un incident de transport,   Art. R1882-1,   Art. R1882-2,   Art. R1882-3,   Art. R1882-4,   Sct. Chapitre III : Lutte contre le terrorisme,   Art. R1883-1,   Sct. Chapitre IV : Autres dispositions générales,   Art.  ,   Sct. TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES,   Sct. Chapitre Ier : Conditions d'exercice des professions de transport,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Enquête technique après un accident  ou un incident de transport,   Art. R1892-1,   Art. R1892-2,   Art. R1892-3,   Art. R1892-4,   Sct. Chapitre III : Lutte contre le terrorisme,   Art.  ,   Art.