Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'allocation d'éducation spécialisée est accordée pour une durée qui ne peut excéder douze mois, sauf dans les cas où la section des mineurs de la commission d'orientation des infirmes propose une durée supérieure.
Elle peut être renouvelée, même sans nouvelle demande de l'allocataire, sur production d'un certificat détaillé émanant du médecin attaché à l'établissement et sur nouvel avis conforme de la section des mineurs de la commission ci-dessus mentionnée.
Elle est servie pendant les vacances. Elle est suspendue pendant le temps où l'enfant est hospitalisé pour le traitement médical d'une maladie ou pour une intervention chirurgicale, si l'hospitalisation dure plus d'un mois.
L'agrément, visé à l'article 535 du Code de la sécurité sociale, des établissements ou organismes privés dispensant des soins et une éducation spécialisés ou une formation professionnelle adaptée à l'état des infirmes, est donné par une commission nationale dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population et composée ainsi qu'il suit :
Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président.
Un représentant du ministre de la santé publique et de la population.
Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Un représentant du ministre du travail.
Un représentant du ministre des finances et des affaires économiques.
Un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par la commission supérieure des allocations familiales.
Un médecin pédiatre.
Un médecin spécialisé en neuro-psychiatrie infantile.
Une personne qualifiée, proposée par le centre technique national de l'enfance et de l'adolescence inadaptées.
A titre consultatif, un membre d'un des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale, qualifié en matière de pédagogie spéciale, sur proposition du ministre de l'éducation nationale.
Des rapporteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population. Ils ont voix délibérative.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la santé publique et de la population.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne qualifiée pour l'éclairer sur une question déterminée.
Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste sont prononcés selon les mêmes procédures, si l'établissement ou l'organisme ne remplit plus les conditions qui ont motivé l'agrément ou l'inscription sur la liste. Avant de prendre sa décision, la commission doit mettre les intéressés à même de présenter leurs observations.
   La décision de retrait est publiée dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus. D'autre part, l'organisme ou service d'allocations familiales qui verse l'allocation en donne notification à chaque allocataire et le service de l'allocation est arrêté à l'expiration du mois au cours duquel les allocataires ont reçu cette notification.
La demande d'allocation d'éducation spécialisée est adressée à l'organisme ou service d'allocations familiales dont relève ou relèverait le chef de famille ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une attestation du directeur de l'établissement ou de l'organisme agréé certifiant que l'enfant intéressé en reçoit ou en recevra régulièrement, à partir d'une date qui devra être indiquée, outre les soins, l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés qui sont nécessaires à son état et dont la nature devra être précisée ;
2° Un document administratif établissant, dans des conditions déterminées par un arrêté du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'agriculture, que les soins et l'éducation spécialisés ou la formation professionnelle dispensés à l'enfant ne sont pas pris en charge au titre de l'assurance maladie ;
3° Un certificat médical détaillé, sous pli fermé, précisant, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel ci-dessus prévu, la nature de l'infirmité ainsi que les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés nécessaires à l'enfant.
Le dossier de la demande est transmis par l'organisme ou service d'allocations familiales dont relèverait le chef de famille à la section des mineurs de la commission d'orientation des infirmes, compétente pour le département du siège de l'établissement ou de l'organisme appelé à dispenser les soins et l'éducation spécialisés.
La liste prévue à l'article précédent, à laquelle seront ajoutés les établissements et organismes privés ayant obtenu l'agrément, sera publiée au Journal officiel et, par les soins et aux frais des organismes et services d'allocations familiales, portée à la connaissance du public dans des conditions qui seront précisées par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus à l'article 1er (2°).
   Cette liste fera périodiquement l'objet d'une mise à jour qui recevra la même publicité.
En vue de l'agrément des établissements et organismes, la commission nationale prévue à l'article 10 vérifie si l'établissement ou l'organisme considéré répond aux conditions requises, notamment en ce qui concerne l'installation matérielle et technique, la qualification du personnel spécialisé, la nature et la qualité des soins et de l'éducation dispensés, ainsi que celles de l'enseignement, s'il s'agit d'enfants scolarisables.
   La commission arrête la liste des institutions et organismes publics ou relevant de personnes morales de droit public qui dispensent les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés dans des conditions pouvant ouvrir droit à l'allocation d'éducation spécialisée.
Les demandes d'agrément ou d'inscription sur la liste sont adressées au préfet du département du siège de l'établissement ou de l'organisme. Le préfet les transmet, avec son avis, au secrétariat de la commission nationale, accompagné des avis circonstanciés du directeur départemental de la population et de l'action sociale, du directeur départemental de la santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ainsi que de l'avis du directeur régional de la sécurité sociale s'il s'agit d'un établissement d'une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés autres que ceux visés à l'article 6 du présent décret doivent remplir les conditions suivantes : 
a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur, tireur ou s'y réfère ; 
b) Avoir au plus le tiers de la surface consacrée à de la publicité y compris celle de nature rédactionnelle ;
c) Consacrer plus de la moitié de la surface laissée libre par la publicité quelle qu'elle soit à des informations relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif.
Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée, doit adresser une demande au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par l'article 1er du présent décret et formule un avis motivé.
Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés non périodiques rendus publics et dont les deux tiers au moins de la surface sont consacrés à des publicités de quelque nature qu'elle soit doivent remplir les conditions suivantes : 
a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur, tireur ou s'y réfère ;
b) Consacrer plus des quatre cinquièmes de la surface publicitaire à des réclames, annonces et illustrations, articles ou notices ayant le caractère de publicité rédactionnelle en faveur soit d'armes à feu et de leurs munitions, soit d'articles de chasse, de pêche ou de tir sportif.
Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les moyens de communication audiovisuelle qui mettent à la disposition du public par voie hertzienne ou tout autre moyen, qu'il s'agisse de sons, d'images, de documents, de données ou de messages de toute nature, doivent sans préjudice d'autres règles relatives à la publicité dans le domaine de la communication audiovisuelle, consacrer plus d'un tiers de la partie de leurs programmes laissée libre par la publicité à des émissions relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif.
Les publications périodiques qui, en application de l'article 3 de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985, peuvent faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de cette loi, doivent remplir les conditions suivantes : 
a) Avoir fait l'objet des formalités de dépôt prévues par les articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ; 
b) Paraître au moins une fois par trimestre ; 
c) Etre habituellement offertes au public à un prix marqué ou par abonnement ; 
d) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur ou tireur, ou s'y réfère ; 
e) Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrée à la publicité, y compris la publicité rédactionnelle ;
f) Consacrer plus du tiers de la surface rédactionnelle laissée libre par la publicité à des informations relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nonobstant toutes dispositions réglementaires et pendant une période de 5 ans, les limites d'âge pour l'accès à tous les grades et emplois dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont uniformément fixées à quarante ans.

    Cette limite d'âge pourra être reculée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 810 du code de la santé publique.
Pendant un délai de 3 ans à compter de la publication du présent décret, pourront être titularisés, dans la limite des emplois vacants de titulaire, par dérogation à l'article L. 810 du code de la santé publique, les agents, qui remplissant les conditions exigées par l'article L. 811, dans les établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique, exerçaient à cette date, depuis 3 ans au moins, des fonctions comportant un service à temps complet de soins aux malades et correspondant à des besoins permanents. Ces titularisations auront lieu suivant les modalités qui seront fixées par arrêté concerté du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes :

    "Après examen de la demande, la décision appartient :

    a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 750.000 F par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 100.000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de trois mois.

    b) Au directeur de la comptabilité publique lorsque, les sommes n'excédant pas la limite de 750.000 F par cote, le trésorier-payeur général a émis un avis ne concordant pas avec celui du directeur des services fiscaux et que, saisies de l'affaire en raison de ce désaccord, la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants.

    Il en est de même lorsque, s'agissant de sommes qui excèdent la limite précitée, la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants.

    c) Au ministre, quel que soit le montant des sommes dues, lorsque les avis émis par la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ne sont pas concordants."
5.1. Les rapports d'essais sont transmis au ministre chargé de la santé.
   5.2. Lorsque l'appareil présenté à l'homologation satisfait aux prescriptions ci-dessus, l'homologation pour ce type d'appareil est accordée.
   5.3. La décision du ministre est notifiée au demandeur, accompagnée des copies des rapports d'essais visés au paragraphe 4.3.
   5.4. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation qui doit figurer de façon lisible et indélébile sur chaque appareil mis en vente, ainsi que sur tous les emballages.
   La notice d'emploi proposée (2.2.5) est éventuellement modifiée par la commission. Le demandeur accepte les modifications et prend l'engagement de déposer au secrétariat de la commission vingt exemplaires du texte définitif dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de publication de l'arrêté attribuant l'homologation.
   L'indication de la classe de l'instrument en fonction du mode d'alimentation doit figurer sur la notice d'emploi, sur les appareils et sur les emballages.
2.1. La demande d'homologation d'un type d'éthylotest de l'air expiré de la catégorie A est présentée au ministre de la santé (direction générale de la santé, sous-direction de la maternité, de l'enfance et des actions spécifiques de santé), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, par le fabricant ou l'importateur de l'appareil ou leur représentant dûment accrédité, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté auquel le présent cahier des charges est annexé.
   2.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après rédigées en langue française en cinq exemplaires :
   2.2.1. Descriptif détaillé et complet de l'appareil et de ses présentations (dimensions, composants, etc.) comportant tous dessins et photographies utiles ainsi que la dénomination de l'appareil ;
   2.2.2. Exposé technique complet explicitant son fonctionnement (principes, conditions, durée de conservation) ;
   2.2.3. Notice d'emploi proposée.
   2.3. Elle est en outre accompagnée de 300 appareils d'un même lot de fabrication fournis à titre gratuit et destinés aux essais.
   2.4. Les essais en vue de l'homologation sont effectués à l'initiative de l'administration.
6.1. Toute modification de l'appareil autre qu'une modification d'emballage doit être signalée, avant d'être entreprise, au secrétariat de la commission interministérielle d'homologation. Elle peut entraîner le retrait de l'homologation. La commission prévient le bénéficiaire de l'homologation de son intention de maintenir ou de retirer l'homologation compte tenu de la modification envisagée de l'appareil.
   6.2. En cas d'homologation, un appareil reste déposé au ministère chargé de la santé. Il demeure gratuitement la propriété de l'Etat pour servir, conjointement avec le dossier prévu au paragraphe 2.2 et les rapports d'essais prévus au paragraphe 4.3, à vérifier éventuellement la conformité des appareils mis sur le marché avec le modèle homologué.
   6.3. L'attribution de l'homologation comporte l'obligation de se prêter à des contrôles répétés en nombre suffisant, pouvant donner lieu à des prélèvements effectués à titre gratuit. Un refus de se soumettre à ces contrôles peut entraîner le retrait de l'homologation.
4.1. Les essais comportent deux séries d'épreuves :
   4.1.1. La première série d'épreuves est effectuée au laboratoire national d'essais. A cet effet, le laboratoire dispose de quatre des dix appareils fournis par le demandeur.
   Elle comprend en particulier :
   - la vérification de la conformité entre le schéma et le plan de montage fourni et les appareils livrés ;
   - l'appréciation de la représentativité de l'échantillon d'air analysé ;
   - l'appréciation de la qualité des autres dispositifs prévus ;
   - l'évaluation de la précision des appareils et de leur sensibilité aux facteurs d'influence.
   4.1.2. Essais d'utilisation pratique.
   Ces essais seront effectués par les services du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale de la police nationale) et du ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale).
   Afin de permettre le bon déroulement de ces essais le demandeur s'engagera à mettre à la disposition des expérimentateurs, à leur demande et dans des délais n'excédant pas 48 heures, un technicien qualifié chargé d'intervenir en cas de panne de l'appareil.
   Au cours de ces essais, seront particulièrement étudiés :
   4.1.2.1. Présentation du matériel :
   - poids ;
   - encombrement ;
   - facilité de transport ;
   - robustesse ;
   - étanchéité.
   4.1.2.2. Mise en oeuvre du matériel :
   - facilité ;
   - rapidité ;
   - durée d'insufflation ;
   - puissance de l'insufflation ;
   - hygiène.
   4.1.2.3. Servitudes d'emploi :
   - autonomie des piles ;
   - durée de charge des accumulateurs (éventuellement) ;
   - nombre d'analyses maximum pouvant être effectuées entre deux calibrages ou deux vérifications du bon fonctionnement ;
   - dans l'hypothèse où la procédure relative au mode de calibrage ou à la vérification du bon fonctionnement de l'appareil imposerait l'utilisation d'accessoires ou produits à renouveler périodiquement (bouteille de gaz étalon par exemple), nombre de calibrages ou de vérifications pouvant être effectués avec chaque accessoire.
   4.2. Le demandeur ne peut assister aux essais visés au paragraphe 4.1 ci-dessus que sur invitation des experts qui en sont chargés ou avec leur accord.
   Les dépenses occasionnées par les essais et celles exposées par les contrôles prévus au paragraphe 6.3 ci-dessous sont tout ou partie, et dans des conditions fixées par l'administration, à la charge du demandeur ou du titulaire de l'homologation.
   En cas d'insuccès à une épreuve sur un seul des deux appareils vérifiés, le demandeur pourra demander qu'il soit procédé à ses frais à une nouvelle série d'essais sur un troisième appareil. Ces résultats pourront éventuellement être pris en compte par la commission d'homologation.
   4.3. A la suite de chaque série d'épreuves un rapport d'essais est établi par les autorités ou les experts chargés de les pratiquer.
3.1. Facilité de mise en oeuvre :
   3.1.1. L'emploi de l'appareil ne doit nécessiter que des actes simples excluant, même chez un utilisateur non spécialisé, tout risque d'oubli ou d'erreur ;
   3.1.2. L'appareil doit être accompagné d'une notice d'emploi rédigée en langue française exposant très complètement et très clairement ces actes, et comportant les croquis des phases successives d'emploi ;
   3.1.3. Le prélèvement d'air ne doit pas nécessiter un effort trop important, qui le rendrait notamment incompatible avec l'état des auteurs ou victimes d'infractions ou d'accidents de la circulation.
   3.2. Rapidité du procédé :
   3.2.1. Les opérations d'emploi doivent être peu nombreuses ;
   3.2.2. Le délai nécessaire pour l'ensemble du test, y compris la lecture de son résultat, doit être très court (quatre minutes au maximum avec utilisateur non spécialisé).
   3.3. Précision du résultat :
   3.3.1. Chaque type d'appareil doit comporter un dispositif permettant le contrôle du volume d'air expiré soumis à l'examen (poche limitante, etc.) ;
   3.3.2. L'appareil doit porter un repère au-delà duquel l'épreuve est considérée comme positive. La position de ce repère doit correspondre à la limite du virage de la masse réactive obtenue dans les conditions idéales d'utilisation chez un sujet dont l'alcoolémie réelle est de 0,5 gramme p. 1 000, le tube de l'appareil, son descriptif, l'emballage et la notice d'emploi ne doivent comporter aucune indication chiffrée, notamment au niveau du repère.
   Une tolérance d'erreur de 10 p. 100 du nombre des essais correspondant à des teneurs réelles voisines de 0,4 p. 1 000 et de 0,6 p. 1 000 sur 100 essais est admise.
   Cinquante essais seront pratiqués pour des teneurs égales à 0,4 ! 0,2 p. 1 000 et cinquante essais pour des teneurs égales à 0,66 ! 0,02 p. 1 000 ;
   3.3.3. La lecture du résultat ne doit pas prêter à interprétation contestable.
   3.4. Sécurité d'utilisation :
   3.4.1. L'appareil doit pouvoir être utilisé dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ;
   3.4.2. L'appareil ne doit présenter aucun danger notamment au cours de son emploi.
   3.5. Stabilité du produit réactif :
   3.5.1. Le produit réactif doit être stable aux températures inférieures à + 30 °C ;
   3.5.2. Il doit pouvoir être conservé pendant deux ans au moins, la date limite d'utilisation étant imprimée en clair, de façon indélébile, sur chaque appareil et sur les emballages ;
   3.5.3. L'appareil, s'il comporte des produits réactifs sensibles aux effets de la lumière, doit être conditionné dans un emballage opaque.
   3.6. Étanchéité :
   3.6.1. Le dispositif visé au paragraphe 3.3.1 ne doit présenter aucun défaut d'étanchéité ;
   3.6.2. Le tube réactif doit être scellé et étanche ou placé dans un tube ou un sachet fermé et étanche.
   3.7. Robustesse :
   Tous les éléments constitutifs de l'appareil ainsi que son conditionnement doivent présenter une robustesse suffisante dans les conditions normales de transport, de stockage et d'utilisation.
2.1. La demande d'homologation d'un type d'éthylotest de l'air expiré de la catégorie B est présentée au ministère chargé de la santé (direction générale de la santé, sous-direction de la maternité, de l'enfance et des actions spécifiques de santé), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, par le fabricant ou l'importateur de l'appareil ou leur représentant dûment accrédité, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
   2.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après rédigées en langue française en cinq exemplaires :
   2.2.1. Descriptif détaillé et complet de l'appareil et de ses présentations (dimensions, etc.) comportant tous dessins et photographies utiles ainsi que la dénomination de l'appareil ;
   2.2.2. Exposé technique complet explicitant son fonctionnement (principes, conditions d'utilisation et de stockage) ;
   2.2.3. Opérations d'entretien à prévoir pour que l'appareil conserve ses qualités d'analyseur du mélange air-alcool ;
   2.2.4. Procédure précise relative au mode de calibrage ou à la vérification du bon fonctionnement de l'appareil ;
   2.2.5. Notice usuelle d'emploi proposée devant être livrée avec chaque appareil et précisant notamment l'intervalle minimal de temps devant séparer deux analyses consécutives, ainsi que celui devant séparer deux vérifications ou opérations de calibrage ou de contrôle du bon fonctionnement de l'appareil.
   2.3. Elle est en outre accompagnée de dix appareils d'un même lot de fabrication fournis à titre gratuit et destinés aux essais ; le fournisseur devra livrer les produits ou pièces consommables en quantité suffisante pour permettre de réaliser 300 analyses par appareil. Ce nombre pourra être augmenté s'il s'avère nécessaire de procéder aux essais complémentaires prévus aux paragraphes 3.10 et 3.11.
   Le fournisseur devra également fournir les moyens nécessaires pour procéder au calibrage des appareils lors des essais prévus au paragraphe 4.1.
   2.4. Les essais en vue de l'homologation sont effectués à l'initiative de l'administration.
3.1. Principe général de fonctionnement.
   L'appareil doit être conçu de façon telle que l'échantillon de gaz analysé contienne une proportion suffisante d'air alvéolaire.
   3.2. Facilité de mise en oeuvre :
   3.2.1. L'emploi de l'appareil ne doit nécessiter que des actes simples excluant, même chez un utilisateur non spécialisé, tout risque d'oubli ou d'erreur ;
   3.2.2. Le prélèvement d'air ne doit pas nécessiter un effort trop important qui le rendrait notamment incompatible avec l'état des auteurs ou victimes d'infractions ou d'accidents de la circulation.
   3.3. Conditions d'hygiène et de sécurité :
   3.3.1. L'appareil doit pouvoir être utilisé dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ;
   3.3.2. L'appareil ne doit présenter aucun danger, notamment au cours de son emploi ;
   3.3.3. L'appareil doit comporter un dispositif mettant en évidence une alimentation électrique insuffisante ;
   3.3.4. Les moyens de réglage, notamment la commande du moyen de calibrage s'il existe, ne doivent pas pouvoir être manoeuvrés aisément par inadvertance.
   3.4. Robustesse.
   Tous les éléments constitutifs de l'appareil ainsi que son conditionnement doivent présenter une robustesse suffisante dans les conditions normales d'emploi.
   3.5. Dispositifs signalant diverses séquences de fonctionnement :
   3.5.1. Un dispositif doit signaler que l'appareil est prêt pour effectuer une analyse. Il peut être constitué par le dispositif d'affichage indiquant la valeur zéro.
   L'appareil peut être équipé d'un dispositif empêchant l'analyse lorsqu'il n'est pas prêt. Un tel dispositif doit être compatible avec celui mentionné à l'alinéa précédent ;
   3.5.2. L'appareil doit contrôler la continuité de l'expiration par un dispositif indiquant une annulation du débit d'air expiré survenant entre le début de l'expiration et la fin du prélèvement sur lequel le dépistage est effectué ;
   3.5.3. Un dispositif doit signaler que le résultat de l'analyse peut être pris en compte.
4.1. Il est procédé pour chaque type d'appareil à deux séries d'essais successives, sauf en cas d'échec à l'issue de la première série d'épreuves :
   4.1.1. Essais techniques effectués par des experts désignés par le ministre de la santé :
   - vérification de la conformité entre le descriptif fourni et l'appareil livré ;
   - appréciation du dispositif permettant le contrôle du volume d'air expiré ;
   - analyse avec l'appareil de mélanges de référence d'air et d'alcool ;
   4.1.2. Essais d'utilisation pratique de l'appareil effectués par les services du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale de la police nationale) et les services du ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale).
   4.2. Le demandeur ne peut assister aux essais techniques visés au paragraphe 4.1.1 ci-dessus que sur invitation des experts chargés de ceux-ci, ou avec leur accord.
   4.3. A la suite de chaque série d'essais un certificat d'essais est établi par les autorités ou les experts chargés de les pratiquer.
5.1. Les certificats d'essais sont transmis au ministre de la santé.
   5.2. Lorsque l'appareil présenté à l'homologation, en application du présent cahier des charges, satisfait aux prescriptions ci-dessus, l'homologation pour ce type d'appareil est accordée.
   5.3. La décision du ministre est notifiée au demandeur, accompagnée des copies des certificats d'essais visés au paragraphe 4.3.
   5.4. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation qui doit figurer de façon lisible et indélébile sur chaque appareil mis en vente, ainsi que sur tous les emballages.
   5.5. La notice d'emploi proposée (2.2.3) est éventuellement modifiée par la commission. Le demandeur accepte des modifications et prend l'engagement de déposer au secrétariat de la commission vingt exemplaires du texte définitif dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de publication de l'arrêté d'homologation.
3.6. Expression des résultats :
   - les appareils donnent la valeur de la concentration en alcool dans l'air analysé sous forme soit d'une indication numérique, soit d'indications analogiques discontinues permettant une lecture sûre, facile et non ambiguë. Les résultats sont exprimés en milligrammes par litre. Les symboles légaux des unités doivent figurer à proximité du résultat ;
   - la plus grande valeur susceptible d'être indiquée (portée maximale) par l'appareil doit être au moins égale à 0,80 mg/l ;
   - la valeur de l'échelon de graduation ou la résolution est égale à 0,01 mg/l. L'arrondissage doit se faire à l'échelon inférieur le plus proche ;
   - avant chaque analyse, l'appareil doit indiquer zéro ou ne rien indiquer ;
   - les appareils doivent permettre une lecture aisée de jour comme de nuit ;
   - en cas de dépassement de la portée maximale, le dispositif d'affichage doit mettre en évidence ce dépassement ;
   - les résultats et autres indications fournis par l'appareil doivent pouvoir être observés au moins cinq minutes durant et pouvoir être supprimés à tout moment par l'utilisateur.
   3.7. Calibrage ou contrôle de bon fonctionnement :
   - les appareils doivent être fournis avec un dispositif permettant de procéder à leur calibrage ou leur contrôle de bon fonctionnement à 0,40 mg/l ;
   - la procédure de calibrage ou de ce contrôle (méthode, fréquence...) doit présenter une commodité suffisante pour l'utilisation envisagée.
   3.8. Fréquence minimale d'analyse.
   Les appareils doivent permettre, éventuellement après une période de mise en chauffe, d'effectuer des analyses dans un temps très court et, en tout cas, dans un délai inférieur à trois minutes.
6.1. Tout appareil portant un numéro d'homologation en application du présent cahier des charges doit être et rester strictement conforme au type homologué.
   6.2. Toute modification de l'appareil autre qu'une modification d'emballage doit être signalée à la commission interministérielle d'homologation. Elle peut entraîner le retrait de l'homologation.
   6.3. En cas d'homologation, vingt appareils restent déposés au ministère de la santé. Ils demeurent gratuitement la propriété de l'Etat pour servir, conjointement avec le dossier prévu au paragraphe 2.2 et les certificats d'essais prévus au paragraphe 4.3, à établir ultérieurement la conformité des appareils mis sur le marché avec le modèle approuvé.
   6.4. L'attribution de l'homologation comporte l'obligation de se prêter à des contrôles répétés en nombre suffisant, pouvant donner lieu à des prélèvements effectués à titre gratuit. Un refus de se soumettre à ces contrôles peut entraîner le retrait de l'homologation.
Tout éthylotest de l'air expiré doit être d'un type homologué conformément aux spécifications d'un des cahiers des charges annexées au présent arrêté.
   Les éthylotests de l'air expiré sont de deux catégories : les appareils de la catégorie A qui ne sont utilisables qu'une fois ; les appareils de la catégorie B, lesquels comportent un dispositif électrique utilisable plusieurs fois ".
L'homologation peut être retirée, par arrêté du ministre de la santé pris sur avis conforme de la commission d'homologation prévue à l'article 6 du présent arrêté, notamment :
   1° Lorsqu'intervient une modification de l'appareil ayant une incidence sur la conformité aux spécifications définies à la section 3 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie A ou du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie B ;
   2° Lorsque le fabricant ou l'importateur responsable refuse de se soumettre aux contrôles prévus pour s'assurer qu'aucune modification ayant une incidence sur la conformité aux spécifications du cahier des charges concerné n'a été faite sur l'appareil.
Il est institué à la direction générale de la santé une commission chargée de l'homologation des éthylotests de l'air expiré.
   Cette commission comprend les représentants des ministres intéressés :
   - le directeur général de la santé, ou son représentant, président ;
   - le directeur général de la police nationale au ministère d'Etat, ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ou son représentant ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son représentant ;
   - le directeur de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité et de la circulation routière au ministère des transports, ou son représentant ;
   - le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la santé qui dressent procès-verbal des séances ;
   (Arrêté du 6 août 1984, art. 2.) " - le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie, ou son représentant. "
Le bénéfice de l'homologation appartient à la personne physique ou morale qui en a fait la demande et qui garde la responsabilité de la fabrication ; l'homologation est accordée à titre personnel.
   Si le fabricant est étranger, l'homologation ne peut être accordée qu'à son représentant en France, dûment accrédité auprès du ministre de la santé.
   Les frais entraînés par les contrôles prévus au paragraphe 6.4 de la section 6 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie A ou au paragraphe 5.4 de la section 5 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie B sont à la charge du titulaire de l'homologation.
Sont rendues applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des :
15 janvier 1965, prorogé par l'arrêté du 21 mars 1978, portant dérogation aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) susvisé en ce qui concerne l'interrupteur des machines-outils portatives à main ;
16 janvier 1965, prorogé par l'arrêté du 21 mars 1978, portant dérogation aux prescriptions de l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 25 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) en ce qui concerne les installations de soudage électrique à l'arc ;
28 février 1969, modifié par arrêté du 10 août 1970 et prorogé par arrêté du 28 février 1979, portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 42 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatives au matériel contenant un diélectrique combustible liquide ;
6 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) pour les installations de tension comprises entre 430 et 500 volts en courant alternatif dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution ;
7 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) pour les installations de tension HT supérieure à 500 volts en courant alternatif situées dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution ;
8 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 49 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988), article relatif aux travaux effectués hors tension ;
12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatives à l'usage de la très basse tension pour l'alimentation des appareils et engins portatifs à main, à l'intérieur des enceintes très conductrices ;
13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*] relatives à la séparation des sources d'énergie ;
14 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de séparation omnipolaires ;
18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles limitant la mise des masses au neutre ;
19 février 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatif aux locaux à danger d'incendie.
Sont rendues applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des :

    15 janvier 1965, prorogé par l'arrêté du 21 mars 1978, portant dérogation aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'interrupteur des machines-outils portatives à main ;

    16 janvier 1965, prorogé par l'arrêté du 21 mars 1978, portant dérogation aux prescriptions de l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 25 du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne les installations de soudage électrique à l'arc ;

    28 février 1969, modifié par arrêté du 10 août 1970 et prorogé par arrêté du 28 février 1979, portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 42 du décret du 14 novembre 1962 relatives au matériel contenant un diélectrique combustible liquide ;

    6 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 pour les installations de tension comprises entre 430 et 500 volts en courant alternatif dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution ;

    7 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 pour les installations de tension HT supérieure à 500 volts en courant alternatif situées dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution ;

    8 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 49 du décret du 14 novembre 1962, article relatif aux travaux effectués hors tension ;

   12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 relatives à l'usage de la très basse tension pour l'alimentation des appareils et engins portatifs à main, à l'intérieur des enceintes très conductrices ;

    13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 relatives à la séparation des sources d'énergie ;

    14 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de séparation omnipolaires ;

    18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles limitant la mise des masses au neutre ;

    19 février 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 14 novembre 1962 relatif aux locaux à danger d'incendie.
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1986, par kilogramme de poids vif, à :

    - chevaux               15,65 F

    - gros bovins           20,55 F

    - veaux                 26,05 F

    - moutons et agneaux    16,55 F

    - porcs                 11,35 F.
L'activité professionnelle minimale au cours du trimestre pour lequel l'allocation de garde d'enfant à domicile est demandée, est attestée [*document obligatoire*] :
   1. Pour les salariés, par au moins l'une des pièces [*justificatives*] suivantes :
   a) La production de bulletins de salaire ;
   b) Un certificat du ou des employeurs indiquant la rémunération nette de cotisations sociales ;
   2. Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse de l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé une personne à domicile [*point de départ*] et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
   Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par le bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
L'activité professionnelle minimale au cours du trimestre pour lequel l'allocation de garde d'enfant à domicile est demandée, est attestée :
1. Pour les salariés, par au moins l'une des pièces suivantes :
a) La production de bulletins de salaire ;
b) Un certificat du ou des employeurs indiquant la rémunération nette de cotisations sociales ;
2. Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse de l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé une personne à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
3. Pour les personnes qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article D. 842-2 du code de la sécurité sociale par :
- un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail ainsi que de repos pour adoption ;
- un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des périodes d'indemnisation du chômage ;
- une attestation de l'organisme dispensant la formation au titres des périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération versée.
Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par le bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Option 1. - L'application de la réglementation peut consister, pour les maisons individuelles, dans l'application de solutions techniques, dispensant de tout calcul, approuvées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Ce dernier définit par arrêté spécifique les petits immeubles collectifs comportant 50 logements ou moins auxquels peuvent s'appliquer des solutions techniques dispensant de tout calcul.
Pour les surélévations et additions, on distingue :
   - celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ;
   - celles qui constituent l'agrandissement d'un logement existant (ou d'un ensemble assimilé à un logement) et pour lesquelles il est admis que seules s'appliquent les dispositions relatives aux déperditions par les parois (respect de la valeur limite " DP ref ", définie à l'annexe II).
Quelle que soit l'option choisie, à l'exception de la première, le calcul est effectué pour chaque maison individuelle ou chacun des logements compris dans un immeuble collectif.
   Toutefois, dans le cas d'un ensemble thermiquement homogène, le calcul des coefficients peut être limité à certains logements définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, les autres logements étant réputés satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
   On entend par ensemble thermiquement homogène un ensemble pour lequel :
   a) Les caractéristiques thermiques des parois sont identiques sur l'ensemble du bâtiment par type de paroi ;
   b) L'énergie et le système de chauffage sont les mêmes dans tous les logements ;
   c) L'énergie et le système de production d'eau chaude sanitaire sont les mêmes dans tous les logements.
Option 4. - L'option 4 correspond au respect d'un seuil de performance thermique globale du logement, celle-ci prenant en compte simultanément le rendement du système de chauffage et d'eau chaude sanitaire, les apports de chaleur solaire et les déperditions thermiques, et fait appel à la notion de coefficient C.
Le coefficient C d'un logement est une évaluation théorique de ses performances thermiques globales en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Il est calculé en adoptant des données climatiques moyennes pour chaque zone, en utilisant des coefficients d'équivalence entre énergies et en tenant compte de l'incidence éventuelle du système de chauffage et d'eau chaude sur les autres usages et les redevances d'abonnement.
Il est exprimé en " unités d'énergie équivalente ".
Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout logement dont le coefficient C est inférieur ou égal au " coefficient C de référence ", noté " Cref " et calculé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
De plus, le coefficient GV du logement ne doit pas dépasser de plus de 20 % la valeur du coefficient GV de référence.
Lorsqu'un logement n'est pas pourvu, lors de sa construction, d'équipement de chauffage, il doit respecter :
- soit l'une des solutions techniques prévues en option 1, en se référant au système fonctionnant à l'électricité et de niveau le plus bas indiqué dans ces solutions ;
- soit l'exigence de coefficient GV prévue en option 2, en se référant au chauffage de type I avec une valeur de " GV ref " minorée de 5 % ;
- soit l'exigence de coefficient BV prévue en option 3, la valeur de " BV ref " étant calculée à partir du coefficient " GV ref " défini ci-dessus.
Option 3. - L'option 3 reprend les deux exigences de l'option 2, la première prenant en compte non plus seulement les déperditions thermiques, mais également les apports internes et solaires, en faisant appel à la notion de coefficient BV.
   Le coefficient BV d'un logement est égal à ses besoins annuels de chauffage, divisés par l'écart moyen de température entre l'intérieur et l'extérieur durant la période de chauffage. Son calcul se fait à partir du coefficient GV en tenant compte des apports de chaleur dus à l'occupation et au rayonnement solaire. Il est exprimé en Watts par Kelvin.
   Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout logement dont :
   1° Le coefficient BV est inférieur ou égal au " coefficient BV de référence ", noté " BV ref " et calculé conformément à l'annexe II du présent arrêté ;
   2° Le système de chauffage et d'eau chaude sanitaire est l'un des " systèmes de référence " définis à l'annexe III du présent arrêté, ou un système ayant des performances au moins équivalentes et dont une liste est donnée dans la méthode de calcul agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   En outre, le coefficient GV du logement ne doit pas dépasser de plus de quinze pour cent la valeur du coefficient GV de référence.
Pour l'application de la présente réglementation sont distingués :
   1. Trois zones climatiques, H1, H2, et H3, définies en annexe I du présent arrêté ;
   2. Deux types de logements :
   - les maisons individuelles, qui peuvent être indépendantes ou accolées ;
   - les logements en immeuble collectif, celui-ci étant défini par le fait que les logements y sont superposés ;
   3. Deux types de chauffage :
   - le type I, qui correspond aux chauffages utilisant de l'électricité ;
   - le type II, qui correspond aux chauffages utilisant une autre source d'énergie.
   Le cas des chauffages utilisant à la fois de l'électricité et une autre source d'énergie est traité en annexe II du présent arrêté.