Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chacune des sections du fonds d'aide, le directeur du développement des médias détermine un taux unitaire de subvention. Le taux unitaire fixé pour la première section ne peut être supérieur à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide. Le montant versé à chaque publication est ensuite calculé comme suit :
   a) Pour les aides attribuées au titre de la première section, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ;
   b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième section, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.
   Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Pour chacune des sections du fonds d'aide, le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication détermine un taux unitaire de subvention. Le taux unitaire fixé pour la première section ne peut être supérieur à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide. Le montant versé à chaque publication est ensuite calculé comme suit :
   a) Pour les aides attribuées au titre de la première section, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ;
   b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième section, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.
   Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
L'aide [*conditions d'attribution, bénéficiaires *] est accordée aux quotidiens d'information politique et générale de langue française :
   - imprimés sur papier journal pour 90 p. 100 [*pourcentage*] au moins de leur surface ;
   - paraissant au moins cinq fois par semaine [*périodicité*] ;
   - dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix compris entre 90 p. 100 et 130 p. 100 du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale. Ce prix de vente moyen est calculé sur la base du prix de vente de leur édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
   - dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et la diffusion moyenne 60 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
   - dont les recettes de petites annonces ont représenté moins de 5 p. 100 de leurs recettes publicitaires totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de petites annonces et de publicité sont appréciées hors taxe, commission déduite ;
   - qui, dans la région ou le département où ils sont diffusés, n'ont pas la diffusion la plus forte des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux.
   Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises de presse :
   - qui ne satisfont pas aux conditions définies à l'article 30, 1er alinéa, du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
   - qui éditent également des publications non vendues au public ; cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier 1990 [*date d'entrée en vigueur*].
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
 1° Au f de l'article 2-1, les mots : "dans la région ou le département où ils sont diffusés” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie” pour l'application du texte en Nouvelle-Calédonie ou : "en Polynésie française” pour l'application du texte en Polynésie française ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 2-2 est supprimé ;
 3° Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes” ;
 4° Au quatrième alinéa de l'article 4, la référence à "la législation fiscale et sociale” est remplacée par la référence à "la réglementation fiscale et sociale localement applicable”.
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 15 septembre 1989, à l'exception des articles 28 à 33 qui sont d'application immédiate.
   Les dispositions de l'article 13 ne seront applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur du présent décret.
   Les dispositions de l'article 20 ne s'appliqueront qu'aux appels formés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le contrôleur budgétaire a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement. 
Le projet          de budget , les projets de modification à apporter en cours d'exercice à cet état ainsi que le projet de compte financier lui sont adressés quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration. 
Tout projet de décision du conseil d'administration ou de son représentant mandaté susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la situation financière des institutions ou de l'association doit être porté à la connaissance du contrôleur budgétaire dans les plus brefs délais.
Pour l'exécution de sa mission, le        contrôleur budgétaire peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres. 
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre dès leur arrêté copie des balances. Le        contrôleur budgétaire doit être en mesure de contrôler, notamment à travers la comptabilité des institutions, l'ensemble des flux financiers, y compris la réaffectation des produits d'éventuels placements de trésorerie. 
Sont soumis au visa du        contrôleur budgétaire, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
-les projets de contrats, de marché ou de commandes portant engagement de dépenses pour un montant supérieur à un chiffre fixé par le        contrôleur budgétaire lui-même ;
-les projets de conventions ou de contrats de gestion. 
Les modalités particulières de l'exercice du contrôle et notamment les conditions dans lesquelles certains actes sont soumis au visa préalable du        contrôleur budgétaire seront déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les institutions de protection sociale de la sidérurgie lorraine et du Nord (Ipsilor et Prosinor), l'institution de protection sociale des travailleurs de la sidérurgie (I.P.S.), l'association de gestion des ingénieurs et cadres de la sidérurgie (A.G.I.C.S.), l'institution de protection sociale des ingénieurs et cadres de la sidérurgie (I.P.C.) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les institutions de protection sociale de la sidérurgie lorraine et du Nord (Ipsilor et Prosinor), l'institution de protection sociale des travailleurs de la sidérurgie (I.P.S.), l'association de gestion des ingénieurs et cadres de la sidérurgie (A.G.I.C.S.), l'institution de protection sociale des ingénieurs et cadres de la sidérurgie (I.P.C.), l'Institution de protection sociale des agents de la sidérurgie (I.P.S.A.S. 87) et l'Institution de protection sociale des ingénieurs et cadres de la sidérurgie (I.P.C.S.) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôleur d'Etat a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

    Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les projets de modification à apporter en cours d'exercice à cet état ainsi que le projet de compte financier lui sont adressés quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
   Tout projet de décision du conseil d'administration ou de son représentant mandaté susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la situation financière des institutions ou de l'association doit être porté à la connaissance du contrôleur d'Etat dans les plus brefs délais.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.

    L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre dès leur arrêté copie des balances. Le contrôleur d'Etat doit être en mesure de contrôler, notamment à travers la comptabilité des institutions, l'ensemble des flux financiers, y compris la réaffectation des produits d'éventuels placements de trésorerie.

   Sont soumis au visa du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

    - les projets de contrats, de marché ou de commandes portant engagement de dépenses pour un montant supérieur à un chiffre fixé par le contrôleur d'Etat lui-même ;

    - les projets de conventions ou de contrats de gestion.

    Les modalités particulières de l'exercice du contrôle et notamment les conditions dans lesquelles certains actes sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat seront déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement. 

    Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les projets de modification à apporter en cours d'exercice à cet état ainsi que le projet de compte financier lui sont adressés quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
   Tout projet de décision du conseil d'administration ou de son représentant mandaté susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la situation financière des institutions ou de l'association doit être porté à la connaissance du membre du corps du contrôle général économique et financier dans les plus brefs délais.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres. 
   L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre dès leur arrêté copie des balances. Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit être en mesure de contrôler, notamment à travers la comptabilité des institutions, l'ensemble des flux financiers, y compris la réaffectation des produits d'éventuels placements de trésorerie.
   Sont soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : 
   - les projets de contrats, de marché ou de commandes portant engagement de dépenses pour un montant supérieur à un chiffre fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier lui-même ;

 - les projets de conventions ou de contrats de gestion. 
   Les modalités particulières de l'exercice du contrôle et notamment les conditions dans lesquelles certains actes sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier seront déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé du budget peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception des procès-verbaux de délibération du conseil d'administration, faire opposition aux décisions ayant pour effet de mettre à la charge de l'Etat une dépense autre que celles prévues dans les conventions financières visées ou étant de nature à compromettre manifestement l'équilibre financier des institutions et de l'association.
L'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978 et 17 janvier 1984, fait à Paris, le 16 juin 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions particulières visée à l'article 1er sera fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 7 (III, IV et V) de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, et par dérogation à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale, les taux des cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 ainsi que les taux des cotisations dues au titre de l'année 1989 par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à :
   4,5 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
   3,5 p. 100 sur l'intégralité des gains ou rémunérations des salariés ou des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 8 et le premier alinéa de l'article 8-1 du décret du 30 septembre 1953 tel que modifié par le présent décret s'appliquent, pour chaque navire, à compter du premier armement suivant le 1er janvier 1990. A titre transitoire, l'employeur :
1° Demeure tenu de fournir une déclaration annuelle nominative de salaires forfaitaires dans les quinze jours suivant le désarmement ;
2° Verse des acomptes sur les cotisations et contributions exigibles et le solde de ces cotisations et contributions dans les délais et conditions fixés par les troisième et quatrième alinéas de l'article 8-1.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   a) Concernant l'identité des experts en automobile : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie, éventuellement adresse e-mail ;
   b) Concernant la formation, les diplômes : nature du diplôme, formation continue ;
   c) Concernant la vie professionnelle : catégorie (indépendant ou salarié), identité de l'employeur ;
   d) Concernant l'identité de l'employeur : nom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie.
Tout animal présentant des signes cliniques compatibles avec l'existence d'une ESST et maintenu en vie pour des investigations scientifiques est isolé au sein de l'unité dans un local indépendant, où il est l'objet d'une surveillance continue jusqu'à sa mort naturelle ou provoquée de façon à pouvoir recueillir les prélèvements indispensables à la confirmation ou à l'infirmation du diagnostic d'ESST ou à des programmes de recherche. L'animal ne fait l'objet d'aucune visite, autres qu'à des fins pédagogiques, en dehors de celle du personnel dûment chargé des soins aux animaux ; les litières du local sont stockées séparément et incinérées.
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries des unités de recherche, de développement et d'enseignement susceptibles de détenir dans le cadre de leurs missions scientifiques des ruminants domestiques ou sauvages atteints d'une forme naturelle d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) ou issus de cheptels dans lesquels une forme naturelle d'ESST a été diagnostiquée.
   Peuvent être autorisés à cette fin et sur demande écrite de leur part :
   1° Les laboratoires de diagnostic vétérinaire respectivement visés aux articles 2 et 3 des arrêtés du 3 décembre 1990 modifié et du 28 mars 1997 susvisés ;
   2° Tout autre laboratoire désigné par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sans préjudice des règles générales de prévention du risque évaluées et définies en application de l'article R. 231-62 du code du travail, l'attribution de l'autorisation de fonctionnement définie à l'article 1er du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du directeur du laboratoire et du responsable technique de l'unité de recherche, de développement ou d'enseignement de respecter les conditions suivantes :
   1° Disposer au moins :
   - d'une stabulation permanente séparée dans sa structure et sa conduite de tout autre site d'entretien d'animaux de l'unité et se prêtant facilement à tout nettoyage et désinfection ; en cas de mise à l'herbe des animaux, la pâture utilisée devra être clôturée de manière à éviter tout contact avec un animal d'une espèce domestique ou sauvage sensible à une ESST contractée dans les conditions naturelles ;
   - d'un local approprié pour le nettoyage et la désinfection, selon les recommandations officielles en vigueur, des petits matériels de prélèvement utilisés et d'une procédure de destruction après autoclavage (136 °C, 20 mn, 3 bars).
   Ces différentes installations, regroupées au sein d'une unité, sont soumises annuellement à une inspection par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'animalerie ;
   2° Interdiction d'introduire des animaux atteints d'une ESST ou susceptibles d'être atteints d'une ESST dans l'unité dédiée à cet effet au sein de l'animalerie, sauf s'ils sont accompagnés d'une autorisation de transport délivrée par le directeur des services vétérinaires du département où est situé le cheptel d'origine des animaux, conformément à l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié et aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisés.
   L'original du certificat de transport, remis contre récépissé au responsable de l'unité, doit être retourné dès réception des animaux au directeur des services vétérinaires émetteur, muni du visa du responsable technique de l'animalerie ;
   3° Interdiction de mise en circulation ou de cession des animaux détenus dans l'animalerie.
   Les cadavres de ces animaux morts ou euthanasiés doivent être incinérés.
   Une attestation d'incinération, visée par le responsable technique de l'unité, doit être adressée au directeur des services vétérinaires chargé de la surveillance de l'unité ;
   4° Tenue à jour et mise à disposition du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'animalerie d'un registre individuel écrit (ou d'un système informatique) permettant d'identifier pour chaque animal présent :
   - son élevage de provenance mentionnant la date d'arrivée et l'autorisation officielle de transport correspondante et, pour ce qui concerne les animaux nés dans l'animalerie, l'identification de sa mère ;
   - la date de la mort ou de l'euthanasie de l'animal et l'attestation d'incinération correspondante ;
   - le descriptif des opérations de prélèvements éventuellement réalisées ;
   5° Destruction par incinération de toutes les enveloppes foetales et placentaires des femelles qui mettraient bas.
Le renouvellement annuel de l'autorisation de fonctionnement est conditionné par :
   - l'avis favorable du directeur des services vétérinaires suite à un contrôle annuel de conformité des installations et des procédures ;
   - le renouvellement de l'engagement cosigné par le directeur du laboratoire et le responsable technique de l'animalerie.
   L'autorisation de fonctionnement doit être renouvelée, sous couvert du directeur des services vétérinaires, à chaque changement de responsable(s) ou lorsque des changements majeurs sont apportés à l'organisation des équipements dont dispose l'unité.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22  juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé s'établit comme suit : 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze (a compter du 7 décembre 2006) ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor (a compter du 30 juin 2008) ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme (a compter du 11 septembre 2006) ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère (a compter du 29 juin 2007) ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin (a compter du 15 juillet 2008) ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère (a compter du 15 juillet 2008) ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne (a compter du 8 décembre 2006). 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe ; 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée ; 
Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé s'établit comme suit :
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube (a compter du 1er janvier 2006) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Arriège (a compter du 20 mars 2006) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze (a compter du 7 décembre 2006) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme (a compter du 11 septembre 2006) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère (a compter du 29 juin 2007) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche (a compter du 12 juillet 2006) ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne (a compter du 8 décembre 2006).
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe ;
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée ;
Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé s'établit comme suit :
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres ;
   Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé s'établit comme suit :
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône ;
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres.
Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé, sont interdits, jusqu'au 18 mars 1999, sauf autorisation délivrée dans les conditions prévues par les articles R. 212-1 à R. 212-6 du code rural, et sous réserve des dispositions de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé :
   1° L'importation sur le territoire national, à l'exception du transit de frontière à frontière, de spécimens suivants d'éléphants d'Afrique (Loxodonta africana) en provenance directe ou indirecte de l'Etat mentionné :
   - animaux vivants importés à des fins autres que scientifiques, en provenance du Botswana, de la Namibie ou du Zimbabwe ;
   - peaux, en provenance du Zimbabwe ;
   - articles en cuir ou sculptures en ivoire, en provenance du Zimbabwe ;
   2° La détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, le transport des spécimens mentionnés au 1°.
   Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux trophées de chasse importés à des fins non commerciales.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.
   Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :
   - identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ;
   - formation : nature, date et lieu d'obtention du ou des diplômes ;
   - expérience professionnelle : nature, lieu et durée des fonctions hospitalières et des fonctions universitaires ;
   - établissement employeur : raison sociale, adresse et numéro FINESS ;
   - emploi : service, fonctions, date d'entrée en fonctions, date de cessation de fonctions, statut ;
   - commission : avis, date ;
   - autorisation : date de délivrance, durée.
   Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs. La durée de conservation de ces informations est illimitée.
Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé Junior-Senior, d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine en France, à titre temporaire. Ce traitement a pour finalité d'établir :
   1° Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ;
   2° Les statistiques concernant ces praticiens,
Au sens du présent arrêté, les dispositifs techniques de contrôle sont ceux mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-10 du code de l'aviation civile que sont autorisés à utiliser les expéditeurs connus pour effectuer sur le fret les vérifications spéciales prévues par l'article R. 321-7-III dudit code.
   Les dispositions qui suivent sont également applicables aux dispositifs techniques de contrôle que les entreprises de transport aérien sont autorisées à utiliser en vue d'effectuer la visite de sûreté du fret mentionnée à l'article R. 321-9 du code précité.
Les dispositifs techniques de contrôle visant à détecter la présence éventuelle d'explosif ou d'engins explosifs et figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-10 du code de l'aviation civile peuvent mettre en oeuvre, notamment, les principes :
   - de la radioscopie ;
   - de la décompression barométrique ;
   - de la recherche de traces ou vapeurs de substances explosives ;
   - de la détection magnétique des masses métalliques.
Les demandes d'inscription sur la liste précitée sont adressées à la direction générale de l'aviation civile, service des bases aériennes, en recommandé avec avis de réception postal.
   Le dossier de demande comprend l'ensemble des documents suivants, rédigés en langue française :
   1. Les coordonnées et références du demandeur ou de son représentant en France (statut juridique du demandeur, numéro de SIRET, code d'activité économique principale-APE, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés) ;
   2. Pour les demandeurs agissant en qualité de distributeur : un document émanant du fabricant attestant du droit du demandeur à le représenter en France pour le matériel faisant l'objet de la demande ;
   3. Les références de l'appareil concerné par la demande (nom, gamme, type) ;
   4. Une note explicative sur les lieux de fabrication du matériel concerné et des composants de celui-ci ;
   5. Les notices techniques nécessaires à la compréhension du fonctionnement de l'appareil décrivant la technologie utilisée, les performances attendues ainsi que les limites d'emploi  ;
   6. Les notices d'utilisation précisant notamment les précautions d'emploi ;
   7. Les notices de maintenance ;
   8. Les certificats de conformité (électrique, rayonnements, mécaniques) du matériel concerné aux normes européennes et françaises ;
   9. Pour les appareils comportant une source radioactive, l'avis de la commission interministérielle compétente  ;
   10. Une déclaration précisant l'accord du constructeur ou du distributeur de mettre à disposition des services de la direction générale de l'aviation civile un exemplaire de l'appareil objet de la demande pour qu'ils procèdent à son évaluation.
   Dans un délai de deux mois après réception du dossier de demande, le chef du service des bases aériennes soit délivre au demandeur un récépissé de dépôt considérant sa demande comme recevable et mentionnant le délai d'instruction au terme duquel il sera statué sur sa demande, soit notifie au demandeur le caractère irrecevable de sa demande et l'invite, le cas échéant, à la régulariser. La notification indique les voies et délais de recours.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des bonis de liquidation, sont dévolues à l'Association française de normalisation les sommes provenant de l'imposition additionnelle à la patente instituée à son profit par la loi du 21 mars 1947 susvisée qui ont été affectées à l'achat des biens et droits immobiliers acquis par elle à Nanterre les 30 mars 1973 et 14 mars 1975.
Les informations mémorisées sur chaque badge sont constituées de son seul numéro d'ordre.
   Les informations enregistrées dans le système de gestion sont :
   - les nom et prénom ou la raison sociale du détenteur du badge associés au numéro du badge ;
   - les habilitations d'accès de chaque badge aux différentes zones contrôlées (dates hebdomadaires, plages horaires).
   Ces informations sont conservées aussi longtemps que le détenteur de badge (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux du centre.
   La perte d'un badge entraîne son invalidation.
   Les informations concernant les zones accédées ainsi que les dates et les heures de présentation des badges en entrée sont mémorisées dans le système de gestion pendant un délai maximum de trois mois.
Les collaborateurs extérieurs de la             Commissariat général à l'égalité des territoires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. 
Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.
Les collaborateurs extérieurs de la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. 
Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la fonction publique et du budget.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Les collaborateurs extérieurs de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
   Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.
Les collaborateurs extérieurs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
   Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration

 Secrétaire d'administration de classe principale

 II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
 :------------------:-----------:
 :        I         :    II     :
 :------------------:-----------:
 : 2e éch. ap 4 ans : 7e échelon:
 : 2e éch. av 4 ans : 6e échelon:
 : 1er échelon      : 6e échelon:
 :------------------:-----------:
 I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration
 Secrétaire d'administration hors classe
 II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
 Secrétaire administratif de classe normale
 :----------------:-------------:
 :        I       :      II     :
 :----------------:-------------:
 : 2e échelon     : 13e échelon :
 : 1e échelon     : 13e échelon :
 :----------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration

 Secrétaire d'administration de classe normale

 II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
 :----------------:-------------:
 :        I       :      II     :
 :----------------:-------------:
 : 11e échelon    : 12e échelon :
 : 10e échelon    : 11e échelon :
 :  9e échelon    : 10e échelon :
 :  8e échelon    : 10e échelon :
 :  7e échelon    :  9e échelon :
 :  6e échelon    :  8e échelon :
 : 5e ech ap 1 an :  7e échelon :
 : 5e ech av 1 an :  6e échelon :
 : 4e ech ap 1 an :  6e échelon :
 : 4e ech av 1 an :  5e échelon :
 : 3e ech ap 1 an :  4e échelon :
 : 3e ech av 1 an :  3e échelon :
 :  2e échelon    :  2e échelon :
 :  1e échelon    :  1e échelon :
 :----------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, pour les sessions de 1993, 1994 et 1995, les admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause à raison de l'annulation des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 février 1993 incluant le diplôme d'études approfondies en sciences juridiques ou politiques dans la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibérations des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats antérieures au 1er avril 1998, pour les années 1992 à 1998, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de produits de suifs et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser s'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de suifs qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
   - que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ;
   - qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale ;
   - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils répondent aux conditions fixées par la décision 98/653/CE et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'extraits de viandes, de graisses animales fondues, de produits sanguins, d'estomacs, de vessies et de boyaux nettoyés et salés ou séchés ou chauffés susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, obtenus à partir de bovins abattus au Portugal ainsi que les produits en contenant, sont suspendus.
   Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
   L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de ces mêmes produits en provenance du Portugal obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal sont autorisés dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5.
L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Portugal sont suspendus.
   Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de gélatines, de phosphate dicalcique et de collagène qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, ainsi que les produits en contenant entrant dans l'alimentation humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont suspendus.
   Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse destinés à des usages techniques autres que la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques et obtenus à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Portugal sont autorisés sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentation animale, ni à la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
   - que les établissements du Portugal dont ils proviennent, le cas échéant, par où ils ont transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises, conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ;
   - que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera précisé par avis publié au Journal officiel de la République française ;
   - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ;
   - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : "produit conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission". Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat dûment complété conforme au modèle de l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé.