Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation des auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article R. 303-7 du code des ports maritimes porte sur les éléments suivants : 
a) Module « police portuaire » : 
― police administrative et police judiciaire (contraventions de grande voirie et contraventions judiciaires, aspects théoriques) ; 
― police générale et police spéciale ; 
― les règles de police spéciale applicables : le code des ports maritimes, le règlement général des ports de commerce et de pêche ; 
― la réglementation des déchets d'exploitation et résidus de cargaison ; 
― les compétences respectives de police de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et les modalités de coordination des deux autorités de police ; 
― l'organisation d'une capitainerie dans un port de commerce et le rôle des officiers de port et officiers de port adjoints ; 
― la sécurité des navires : le rôle des affaires maritimes ; 
― la sûreté maritime (notions). 
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 35 heures. 
b) Module « police de l'exploitation » : 
― le fonctionnement de la place portuaire ; 
― l'attribution des postes à quai ; 
― la gestion de l'occupation des terre-pleins ; 
― les matières dangereuses (notions) ; 
― initiation à l'anglais maritime normalisé de l'OMI. 
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 14 heures. 
c) Module « conservation du domaine public portuaire » : 
― constatation de l'infraction : repérer et identifier les atteintes aux ouvrages ; 
― rôle et procédure de l'assermentation ; 
― rédaction et transmission d'un procès-verbal de contravention de grande voirie. 
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.
La formation des auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article R. 5331-14 du code des transports porte sur les éléments suivants : 
a) Module " police portuaire " : 
― police administrative et police judiciaire (contraventions de grande voirie et contraventions judiciaires, aspects théoriques) ; 
― police générale et police spéciale ; 
― les règles de police spéciale applicables : le code des ports maritimes, le règlement général des ports de commerce et de pêche ; 
― la réglementation des déchets d'exploitation et résidus de cargaison ; 
― les compétences respectives de police de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et les modalités de coordination des deux autorités de police ; 
― l'organisation d'une capitainerie dans un port de commerce et le rôle des officiers de port et officiers de port adjoints ; 
― la sécurité des navires : le rôle des affaires maritimes ; 
― la sûreté maritime (notions). 
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 35 heures. 
b) Module " police de l'exploitation " : 
― le fonctionnement de la place portuaire ; 
― l'attribution des postes à quai ; 
― la gestion de l'occupation des terre-pleins ; 
― les matières dangereuses (notions) ; 
― initiation à l'anglais maritime normalisé de l'OMI. 
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 14 heures. 
c) Module " conservation du domaine public portuaire " : 
― constatation de l'infraction : repérer et identifier les atteintes aux ouvrages ; 
― rôle et procédure de l'assermentation ; 
― rédaction et transmission d'un procès-verbal de contravention de grande voirie. 
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.
La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité exclusive n'est pas la plaisance mentionnés à l'article R. 5331-13 du code des transports porte sur, outre les éléments mentionnés à l'article 1er, les éléments suivants : 
a) Module " navires de commerce et de pêche " : 
― caractéristiques du navire (jauges brute et nette, déplacements à pleine charge, longueur hors-tout, largeur maximale, tirant d'eau, tirant d'air) ; 
― statut du navire (immatriculation, pavillon, règles d'armement, commandement) ; 
― avaries au navire (types, détection, signalement au centre de sécurité des navires) ; 
― réaction des navires de commerce aux ordres de mouvements. 
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures. 
b) Module " fonctionnement de la place portuaire " : 
― les services technico-nautiques (remorquage, lamanage, pilotage) ; 
― les armateurs et leurs représentants (consignataires) ; 
― le fonctionnement de la conférence de placement. 
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 3,5 heures. 
c) Module " gestion de l'escale " : 
― les formalités déclaratives à l'entrée ; 
― l'attribution des postes à quai ; 
― l'organisation du mouvement des navires ; 
― les formalités déclaratives à la sortie. 
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 14 heures. 
d) Module " réglementation des matières dangereuses " : 
― les classes de matières dangereuses ; 
― les règles de non-voisinage sur les quais. 
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 3,5 heures. 
e) Module " ports de pêche " : 
― caractéristiques et typologie des navires de pêche ; 
― connaissance de l'organisation de la pêche (quotas, fonctionnement de la criée). 
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.
La réorganisation des services de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication mentionnés dans le décret du 11 novembre 2009 susvisé constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé et versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé. 
La réorganisation des services de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication débute à la date de publication du décret du 11 novembre 2009 susvisé et prend fin au 31 décembre 2011.
Les plafonds maximaux des montants unitaires des différentes rémunérations des médecins assurant la permanence des soins dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 44-II de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 sont fixés : 
― pour l'activité de régulation : au maximum le montant horaire prévu par la convention nationale du 12 janvier 2005 et ses avenants conclus entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les médecins généralistes et les médecins spécialistes ; 
― pour les astreintes de permanence des soins : au maximum trois fois le montant des astreintes prévues par la convention et ses avenants précités.
L'épuisement du quota d'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 					 Lorsque le quota d'effort de pêche est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux "espèces d'eau profonde" octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde" autorisés à pêcher ces espèces.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 53/2010 du 14 janvier 2010, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde", s'élève, pour l'année 2010, à 6 893 057 kw/jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde" en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
L'examen professionnel comporte les deux épreuves obligatoires d'admission suivantes : 
1. Rédaction d'une note de proposition. 
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier documentaire permettant de mettre le candidat en situation professionnelle et visant à dégager des propositions, des solutions argumentées et des recommandations (durée : 4 heures, coefficient 1). 
2. Entretien avec le jury. 
Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum présentant succinctement les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et développant ses fonctions actuelles. 
La conversation porte notamment : 
a) Sur des domaines ressortissant aux attributions des   ministères économiques et financiers, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat, en activité ou en service détaché ; 
b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre d'apprécier les connaissances administratives, les motivations, les compétences professionnelles, les capacités d'analyse ainsi que les aptitudes du candidat à accéder aux fonctions d'encadrement du grade supérieur (durée : 30 minutes, coefficient 1).
Le jury, désigné par arrêté des ministres en charge de l'économie et du budget, comprend : 
― un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle des   ministères économiques et financiers, président ; 
― des fonctionnaires des   ministères économiques et financiers, d'autres ministères ou d'un établissement public de l'Etat ou, à défaut, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ; 
― un ou des fonctionnaires des   ministères économiques et financiers appartenant au corps des attachés d'administration, ayant au moins le grade d'attaché principal. 
Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Pour la correction de l'épreuve de rédaction de note, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative, désignés parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou de niveau équivalent. 
Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Sct. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable.,   Art. 371 bis A,   Art. 371 bis B,   Art. 371 bis C,   Art. 371 bis D,   Art. 371 bis E,   Art. 371 bis F,   Art. 371 bis G,   Art. 371 bis H,   Art. 371 bis I,   Art. 371 bis J,   Art. 371 bis K,   Art. 371 bis L
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Pyrénées sise à Tarbes, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 14,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

  Art. 5
I. ― La commission interministérielle des biens à double usage rend un avis sur la soumission d'un bien à autorisation d'exportation en application de l'article 4 et du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé, à autorisation de courtage en application de l'article 5, ou de transit en application de l'article 6 du même texte.

II. ― La commission interministérielle des biens à double usage peut être saisie et rendre un avis sur les demandes relatives :

1° aux autorisations prévues par le décret du 13 décembre 2001 susvisé, y compris celles délivrées pour les biens soumis à des mesures nationales de contrôle mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;

2° aux certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 susvisé ;

3° Aux autorisations prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/ PESC du Conseil du 22 juin 2000 susvisée ;

 4° Aux autorisations d'exportation vers la Syrie, l'Iran et la Russie de biens et technologies à double usage mentionnés dans le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé, le règlement n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé et le règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé, prises en application du décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;

 5° Aux autorisations de fourniture de prestations d'assistance technique, de financement ou d'assistance financière vers la Syrie, l'Iran et la Russie mentionnées dans le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé, le règlement n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé et le règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé, prises en application du décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;

 6° Aux autorisations d'achat à l'Iran, d'importation et de transport à partir de l'Iran de biens et technologies mentionnés dans le règlement n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.

III. ― La commission interministérielle des biens à double usage formule des avis sur toute question relative à l'exportation, au transfert, au transit et au courtage de biens et technologies à double usage, notamment en matière de classement et de réglementation.

IV. ― La commission interministérielle des biens à double usage peut être saisie :

― soit par le ministre chargé de l'industrie ;

― soit par l'un de ses membres.

V. ― Le président de la commission notifie les avis de la commission au ministre chargé de l'industrie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001
  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 10,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001
  Art. 2,   Art. 7,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 7,   Art. 2,   Art. 11,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001
  Art. 2,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001

  Art. 2,   Art. 11,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 12,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2002

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2002

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2002

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2002

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2002

  Art. 5

- Arrêté du 18 juillet 2002

  Art. 5

- Arrêté du 18 juillet 2002

  Art. Annexe B

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2002

  Art. Annexe C

- Arrêté du 18 juillet 2002

  Art. Annexe C
Il est créé, à titre expérimental, un certificat dénommé certiphyto 2009-2010 qui porte sur des connaissances relatives à l'usage raisonné des produits phytopharmaceutiques.
Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes :
― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ;
― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ;
― conseil en produits phytopharmaceutiques ;
― délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques.
Ces spécialités peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L815-29, Art. L821-5 
II. - Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.
Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L. 862-4. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,77 %.
Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L835-3

- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-46

- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-11

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L553-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-4-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L262-45

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-11

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L553-1,   Art. L821-5,   Art. L835-3

- Code de l'action sociale et des familles
- Code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 7-3

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 20-9

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002

  Art. 12

- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006

  Art. 22
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 

Art. 34 

III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa du même article L. 133-6-8 et au premier alinéa du I du même article 151-0 peuvent être exercées par les travailleurs indépendants affiliés au 31 décembre 2009 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse, au titre de l'année 2010, jusqu'au 28 février 2010.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L722-18

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L732-52 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L742-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L742-6, Art. L742-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-14, Art. L742-1, Art. L742-2 

III.-Le présent article est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L583-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L583-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L583-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L152 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L583-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L831-7
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. L173-2-0-1, Art. L173-2-0-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L643-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L643-1-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-10-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 

Art. 9 

VIII.-Le présent article est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010. 
IX.-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année. 
Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
X.-Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L322-5-5

-LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 

Art. 64 

III.-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé sont exercées par les missions régionales de santé.
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L341-14-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L341-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 


Art. L341-16


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L732-36 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L342-1 

V.-Le présent article est applicable à compter du 1er mars 2010.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-52, Art. L262-53 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-17, Art. L114-15 

IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-14

II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-14-2

III. - Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.
I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1600-0 K, Art. 1600-0 L, Art. 1600-0 M 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1649-0 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 170, Art. 1600-0 G, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 170 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 
Art. 17 
V.-Les I et 1° du IV s'appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2010.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-1-14, Art. L162-1-15 

III.-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L815-29, Art. L821-5 

II.-Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L137-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L137-11 
II.-Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du I est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009. 
III.-Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant :
-le nombre d'entreprises en disposant ;
-le mode de gestion choisi, interne ou externe ;
-le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ;
-le nombre de bénéficiaires de rentes ;
-le montant moyen des rentes versées ;
-et les possibilités techniques d'une individualisation de la contribution assise sur les primes ou versements. 
Ce rapport est établi sur la base de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s'appuie sur l'exploitation des données transmises par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour les organismes relevant de son champ et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés. 
Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
I., II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 242 ter C

- Code de la sécurité sociale.

 Sct. Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts ,   Art. L137-18

III. - Le I s'applique aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, aux actions et droits émis à compter de la même date. Le II s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail ainsi qu'à l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et les cotisations prévues à l'article L. 3253-18 du même code peuvent, pour l'ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées, selon les dispositions de l'article L. 5422-16 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 précitée, et celles prévues au II du présent article, dès l'année 2010 par l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du même code, dans des conditions définies par décret. 
II. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5422-16 du même code, demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 dudit code : 
1° Les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code et de la cotisation mentionnée à l'article L. 3253-18 du même code, applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés ; 
2° La possibilité pour l'employeur de n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an pour les contributions et la cotisation mentionnées au 1° du présent II, lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par décret.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L182-2-4, Art. L162-5 

III.-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L245-5-1,   Art. L245-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L245-5-3

II. - Le 3° du I s'applique pour la détermination de la contribution due en 2010.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L137-11 
II.-Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du I est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009. 
III.-Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant :
-le nombre d'entreprises en disposant ;
-le mode de gestion choisi, interne ou externe ;
-le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ;
-le nombre de bénéficiaires de rentes ;
-le montant moyen des rentes versées ;
-et les possibilités techniques d'une individualisation de la contribution assise sur les primes ou versements. 
Ce rapport est établi sur la base de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s'appuie sur l'exploitation des données transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel pour les organismes relevant de son champ et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés. 
Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L137-11

II.-Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du I est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009. 
III.-Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant :
-le nombre d'entreprises en disposant ;
-le mode de gestion choisi, interne ou externe ;
-le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ;
-le nombre de bénéficiaires de rentes ;
-le montant moyen des rentes versées ;
-et les possibilités techniques d'une individualisation de la contribution assise sur les primes ou versements. 
Ce rapport est établi sur la base de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s'appuie sur l'exploitation des données transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel pour les organismes relevant de son champ et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés. 
Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale. 
Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L. 862-4. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,34 %. 
Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.
I. ― Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 228 millions d'euros pour l'année 2010. 
II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 159 millions d'euros pour l'année 2010. 
III. ― Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d'euros pour l'année 2010. 
IV. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à    170 millions d'euros pour l'année 2010.
V. ― Pour l'année 2010, une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'intérieur, contribue au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique dans les établissements de santé autorisés à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente conformément au premier alinéa du même article L. 6311-2.
La formation répond à un double objectif : 
― préparer les agents de constatation stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 modifié susvisé pour la branche des opérations commerciales, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ; 
― évaluer leur aptitude professionnelle, à l'issue de cette formation, en vue de leur titularisation.
Les agents de constatation stagiaires qui ont obtenu la moyenne à chacune des trois formes d'évaluation prévues à l'article 5 ci-dessus ont vocation à être titularisés. 
Les autres sont, en application de l'article 10-III du décret du 25 janvier 1979 susvisé, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
La formation répond à un double objectif : 
― préparer les agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 modifié susvisé pour la branche de la surveillance, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ; 
― évaluer leur aptitude professionnelle, à l'issue de cette formation, en vue de leur titularisation.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 299 du 26/12/2009 texte numéro 14 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091226&numTexte=14&pageDebut=22311&pageFin=22331
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section 4 : L'appel.,   Art. 1239,   Art. 1239-1,   Art. 1239-2,   Art. 1239-3,   Art. 1240,   Art. 1241,   Art. 1241-1,   Art. 1241-2,   Art. 1242,   Art. 1242-1,   Art. 1243,   Art. 1244,   Art. 1244-1,   Art. 1245,   Art. 1245-1,   Art. 1246,   Art. 1246-1,   Art. 1247
A modifié les dispositions suivantes : 
code de commerce 
Annexe 7-1 
(en vigueur au 8 janvier 2010) 

Annexe 7-3 

(en vigueur au 8 janvier 2010) 

Annexe 6-1 

(en vigueur au 8 janvier 2010) 

Annexe 6-3 

(en vigueur au 8 janvier 2010) 
A N N E X E I I 

Annexe 7-1

(en vigueur au 1er janvier 2011)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R321-1,   Art. R321-2,   Art. R*321-4,   Art. R321-5,   Art. R321-6,   Art. R321-6-1,   Art. R321-6-2,   Art. R321-6-3,   Art. R321-6-4,   Art. R321-6-5,   Art. R321-7,   Art. R321-9,   Art. R321-10,   Art. R321-11,   Art. R321-12,   Art. R321-13,   Art. R321-14,   Art. R321-15,   Art. R321-16,   Art. R321-17,   Art. R321-17-1,   Art. R321-18,   Art. R321-19,   Art. R321-20,   Art. R321-21,   Art. R321-22
Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 3 intervient le 1er janvier 2010. 
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
I. ― Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du  comité technique du service concerné, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2008, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2006,2007,2008 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2006,2007,2008 relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2006,2007,2008 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II. ― Dans le même temps, le préfet communique au président de la communauté de communes de l'Ouest guyanais : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2008 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président de la communauté de communes de l'Ouest guyanais dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2008 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 3 pour la part d'activité exercée au titre de la compétence transférée. 
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
I. ― Le préfet de la région Bretagne précise, après accord du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des  comités techniques des services concernés, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2007, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2006,2007,2008 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2005,2006,2007 relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2005,2006,2007 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II. ― Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil régional : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert. 
III. ― Le préfet de la région Bretagne et les préfets des départements du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan prennent conjointement l'arrêté prévu au I après avis des  comités techniques des services concernés. Ils signent conjointement la lettre communiquant les informations prévues au II. 
IV. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée. 
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Les versements de l'Etat au titre de la garantie de l'Etat au profit du fonds de garantie universelle des risques locatifs interviennent postérieurement au versement des compensations par l' Union des entreprises et des salariés pour le logement aux entreprises d'assurances, calculées selon l'approche en trésorerie définie par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, dans des conditions fixées par convention conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. 
Ces versements sont effectués annuellement dans un délai de quarante-cinq jours suivant la remise par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement de l'état justificatif définitif et non contesté par l'Etat des compensations versées au cours de l'année précédente à rembourser.
Le seuil d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à une fraction du montant du loyer et des charges et taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, dus par le locataire à l'assuré. 
Cette fraction est égale au produit du taux de 55 % par le taux de prime hors taxe perçu par l'entreprise d'assurance. Ce dernier est retenu dans la limite d'un minimum égal à 2 %. 
Ce seuil s'apprécie sur la masse des contrats de chaque entreprise d'assurance.
L'établissement de placement éducatif de Pantin exerce les missions suivantes :
- accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
- évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommé “UEHC Pantin”, sise 3, rue Boieldieu, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommé “UEHD Pantin”, sise 36 bis, rue Lépine, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, filles et garçons de 13 à 18 ans.