Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recettes de Météo-France comprennent notamment :
   a) Les contributions et subventions de l'Etat ;
   b) Le produit de la vente des publications ;
   c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement, dans les cas où cette faculté est ouverte, à l'exclusion des services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 ;
   d) Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
   e) Les droits d'auteur et de brevets ;
   f) Les dons et legs ;
   g) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ;
   h) La part météorologique des redevances de circulation aérienne ;
   i) Les participations au titre des programmes de recherche ;
   j) Les participations diverses,

 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
   Les prestations de caractère courant mentionnées notamment au c sont fournies sur la base d'un tarif publié ; les autres prestations sont facturées sur la base de stipulations contractuelles insérées dans des conventions particulières.
Sont abrogés :
   - l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie ;
   - le décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie ;
   - le décret n° 85-337 du 13 mars 1985 modifié portant création et délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la météorologie ;
   - le décret n° 86-668 du 18 mars 1986 modifié portant organisation de la direction des services extérieurs de la météorologie ;
   - le décret n° 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française ;
   - le décret n° 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 1er, 20 et 22 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l'installation du conseil d'administration de Météo-France. Jusqu'à cette date, les missions dévolues à la direction de la Météorologie nationale continuent d'être exercées par cette direction.
   Entre la date d'entrée en vigueur susmentionnée et celle à laquelle seront proclamés élus les représentants du personnel au conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus, les personnels de Météo-France sont représentés au conseil d'administration par six représentants élus par le collège des représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire central de la direction de la Météorologie nationale et choisis parmi les membres de ce collège.
Le président-directeur général est choisi parmi les membres du conseil d'administration.
   Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et pourvoit à l'application de ses délibérations.
   Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement.
   Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement. Il peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des ordonnateurs secondaires qui peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité pour les actes qu'ils déterminent.
   Il fixe par décision l'organisation de Météo-France.
   Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il prend les décisions et passe les contrats au nom de l'établissement. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs en la matière aux directeurs et aux chefs des services interrégionaux ou régionaux en métropole et outre-mer, aux directeurs en charge de la logistique ainsi qu'aux directeurs des services centraux de l'établissement. Ces agents peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité dans la limite de leurs attributions.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
   Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, des techniciens supérieurs de la météorologie, des techniciens de la météorologie, des aides-techniciens de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps. Il recrute et gère les agents non titulaires de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs dans la limite de leurs attributions.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Huit représentants de l'Etat nommés pour trois ans par le ministre chargé des transports, dont un sur proposition du ministre chargé de la défense, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé de l'environnement et un sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   2° Quatre personnalités nommées pour trois ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
   3° Six représentants élus du personnel de Météo-France.
   Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour trois ans, au scrutin de liste et à la plus forte moyenne, par un collège unique composé de l'ensemble des personnels affectés à Météo-France, suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Seuls peuvent être candidats les membres du personnel de l'établissement figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
   Le directeur général ou son représentant, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est demandée par le conseil d'administration ou le directeur général.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président-directeur général est choisi parmi les membres du conseil d'administration.
   Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et pourvoit à l'application de ses délibérations.
   Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement.
   Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.
   Il fixe par décision l'organisation de Météo-France.
   Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
   Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps des ingénieurs de la météorologie, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des techniciens supérieurs de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps. Il recrute et gère les agents non titulaires de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs appartenant à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou personnels assimilés.
Le directeur général, nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des transports, assure le fonctionnement de l'établissement.
   Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et pourvoit à l'application de ses délibérations.
   Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement.
   Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.
   Il fixe par décision l'organisation de Météo-France.
   Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs appartenant à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou personnels assimilés.
En sus des questions relevant de sa compétence, en application des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le directeur général ;
   2° L'affectation des résultats ;
   3° Les conditions générales des conventions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus ;
   4° Ces conventions elles-mêmes, lorsqu'elles excèdent un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
   5° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ;
   6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   7° L'acceptation des dons et legs ;
   8° Les actions en justice et les transactions ;
   9° Les emprunts ;
   10° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   11° Le rapport annuel d'activité ;
   12° Le règlement intérieur du conseil ;
   13° Les contrats.
   Il donne son avis sur l'organisation générale de Météo-France et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports, le président-directeur général.
   Il peut constituer en son sein une commission chargée de donner son avis sur l'opportunité de la diffusion par l'établissement de services et produits nouveaux, dans le cadre des missions qui lui sont imparties.
   Il peut également constituer une commission consultative des achats dont il fixe la composition, chargée d'examiner et de donner son avis sur les projets de marchés soumis à sa délibération.
   Il peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Huit représentants de l'Etat nommés pour trois ans par le ministre chargé des transports, dont un sur proposition du ministre chargé de la défense, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé de l'environnement et un sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, un représentant suppléant étant nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ;
   2° Quatre personnalités nommées pour trois ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
   3° Six représentants élus du personnel de Météo-France.
   Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour trois ans, au scrutin de liste et à la plus forte moyenne, par un collège unique composé de l'ensemble des personnels affectés à Météo-France, suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Seuls peuvent être candidats les membres du personnel de l'établissement figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
   Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est demandée par le conseil d'administration ou le président-directeur général.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé des transports, sauf opposition de celui-ci.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, sauf opposition de l'un de ces ministres. Les délibérations portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint de ces deux ministres et les délibérations portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint de ces mêmes ministres et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur général, en accord avec le contrôle financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour.
   Le président-directeur général est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé des transports ou la majorité des membres le demande.
   En cas d'absence du président-directeur général, la présidence de séance est assurée par un vice-président, élu pour trois ans par le conseil d'administration.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé des transports et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés dans le mois qui suit la séance.
Pour l'exercice des missions visées à l'article 2, deuxième alinéa, ci-dessus, les représentants de l'Etat en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon disposent des services territoriaux de Météo-France pour la part de leur activité qui intéresse la région, le département ou la collectivité territoriale.
   En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte, Météo-France exerce les missions prévues à l'article 2 ci-dessus. L'établissement peut, en outre, à la demande des territoires de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie, recevoir compétence pour exercer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie dans les conditions prévues aux articles 40 à 43 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée en ce qui concerne la Polynésie française, et dans le cadre des compétences que le territoire a reçues dans ce domaine aux termes de l'article 9 (18°) de la loi du 9 novembre 1988 susvisée en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé des transports, sauf opposition de celui-ci.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, sauf opposition de l'un de ces ministres. Les délibérations portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint de ces deux ministres et les délibérations portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint de ces mêmes ministres et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le président-directeur général, en accord avec le contrôle financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé des transports, le directeur général de Météo-France ou la majorité des membres le demande.
   En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par un vice-président, élu pour trois ans par le conseil d'administration.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé des transports et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés dans le mois qui suit la séance.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1993 est arrêté à la somme de 23,608 milliards de francs répartis comme suit :
   17,022 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 96,17 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1993 ;    1,746 milliard de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 Février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1993 a été arrêté à 106,93 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1993 ;    4,840 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 108,94 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1993.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1993 a été arrêté à la somme de 58,720 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 1er juin 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 019.
   Date de règlement : 3 juin 1993.
   Date d'échéance : 2 septembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,47.
   Date de l'adjudication : 1er juin 1993.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 587.
   Date de règlement : 10 juin 1993.
   Date d'échéance : 23 décembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,14.
   Date de l'adjudication : 7 juin 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 741.
   Date de règlement : 10 juin 1993.
   Date d'échéance : 9 septembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,25.
   Date de l'adjudication : 7 juin 1993.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 5 741.
   Date de règlement : 17 juin 1993.
   Date d'échéance : 16 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,48.
   Date de l'adjudication : 14 juin 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 009.
   Date de règlement : 17 juin 1993.
   Date d'échéance : 16 septembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,11.
   Date de l'adjudication : 14 juin 1993.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 4 010.
   Date de règlement : 24 juin 1993.
   Date d'échéance : 23 décembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,71.
   Date de l'adjudication : 21 juin 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 193.
   Date de règlement : 24 juin 1993.
   Date d'échéance : 23 septembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,72.
   Date de l'adjudication : 21 juin 1993.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 4 289.
   Date de règlement : 1er juillet 1993.
   Date d'échéance : 16 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,09.
   Date de l'adjudication : 28 juin 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 030.
   Date de règlement : 1er juillet 1993.
   Date d'échéance : 30 septembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,50.
   Date de l'adjudication : 28 juin 1993.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 4 101.
   Date de règlement : 8 juillet 1993.
   Date d'échéance : 20 janvier 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,15.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1993 est arrêté à la somme de 18,586 milliards de francs répartis comme suit :
   9,546 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1993 a été arrêté à 102,15 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juillet 1993 ;
   9,040 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1993 a été arrêté à 106,60 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 juillet 1993.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les puéricultrices territoriales hors classe, les infirmiers territoriaux hors classe, les rééducateurs territoriaux hors classe, les manipulateurs d'électroradiologie hors classe et les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire hors classe, intégrés dans les conditions fixées par les décrets n°s 92-859, 92-861, 92-863, 92-869 et 92-871 du 28 août 1992 susvisés, sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :

SITUATION ANCIENNE

 Echelon :

 - 7e échelon après 3 ans

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon :

 - 7e échelon

 Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon :

 - 7e échelon avant 3 ans

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon :

 - 6e échelon

 Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise plus 18 mois dans la limite de 3 ans.

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon :

 - 6e échelon avant

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon :

 - 5e échelon

 Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 3 ans.

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon :

 - 5e échelon

SITUATION NOUVELLE

 Echelon :

 - 4e échelon

 Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 3 ans.

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon :

 - 4e échelon

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon :

 - 3e échelon

 Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 2 ans.

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon :

 - 3e échelon

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon :

 - 2e échelon

 Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 2 ans.

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon :

 - 2e échelon

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon :

 - 2e échelon

 Ancienneté d'échelon :

 Sans ancienneté

 SITUATION ANCIENNE

 Echelon :

 - 1er échelon 

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon :

 - 1er échelon

 Ancienneté d'échelon :

 Moitié de l'ancienneté acquise
Les agents du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B déterminé, en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un corps.
   Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès à certains corps régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé du budget fixe pour chaque corps, les conditions finales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Les agents bénéficiant des dispositions du présent décret qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées, selon les cas, soit à l'article 15-3 du décret du 2 mai 1972 susvisé, soit au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis : 
Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans le cadre d'emplois ; 
Une personnalité qualifiée ; 
Un membre de l'enseignement supérieur ; 
Deux élus locaux.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
Les correcteurs sont désignés par le président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. 
Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
L'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller principal territorial des activités physiques et sportives mentionné à l'article 20 du décret du 1er avril 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
   1° La rédaction d'un compte rendu d'une conférence ou d'une réunion à partir de documents écrits, oraux ou audiovisuels portant sur les activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : trois heures).
   2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier ou de textes législatifs et réglementaires relatifs aux sports (durée :

 trois heures) ;
   3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat formulé au moment de l'inscription à l'examen professionnel, sur l'une des options suivantes :
   - l'organisation et la promotion d'un service de sports ;
   - les techniques et les méthodes de l'entraînement sportif ;
   - la conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs.
   (Durée : trente minutes après une préparation de même durée) ;
   4° Un entretien avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec les activités physiques et sportives (durée : quinze minutes après une préparation de même durée).
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   Le jury de l'examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du centre national de la fonction publique territoriale.
   Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans le cadre d'emplois ;
   Une personnalité qualifiée ;
   Un membre de l'enseignement supérieur ;
   Deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Les correcteurs sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   Le jury de l'examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du centre national de la fonction publique territoriale.
   Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans le cadre d'emplois ;
   Une personnalité qualifiée ;
   Un membre de l'enseignement supérieur ;
   Deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Les correcteurs sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Le programme de l'épreuve prévue à l'article 1° (3°) du présent arrêté est fixé comme suit :
   a) L'organisation et la promotion d'un service des sports :
   Le rôle et les missions, l'organisation et la structuration, l'organigramme et la place d'un service des sports dans l'organisation sportive territoriale ;
   Les métiers et le statut des personnels d'un service des sports ;
   La gestion et la promotion d'un service des sports.
   b) Les techniques et les méthodes de l'entraînement sportif :
   Le programme, intégrant les variables, d'une part, âge et sexe des pratiquants sportifs, et d'autre part, carrière, saison et séance d'activités sportives, comprend :
   - la notion de performance ;
   - l'entraînement ;
   - la prévention en matière de dopage.
   c) La conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs :
   - les études des besoins, les différentes phases de programmation, les caractéristiques d'un équipement ;
   - les normes et l'homologation ;
   - la constitution et la réalisation des sols ;
   - les techniques d'entretien des équipements sportifs.
Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours externe prévu à l’article 6 du décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié susvisé les titulaires d’un des titres ou diplômes énumérés ci-après : 
Diplômes du niveau IV délivrés par le ministre chargé de l’éducation nationale ; 
Titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole créé par le décret n° 55-666 du 20 mai 1955 et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts depuis sa création.
Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports pour l'encaissement des produits provenant des remboursements à l'administration par des particuliers du prix de communications téléphoniques, de télécopies, de photocopies, ou pour d'autres prestations de service.
Les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
   Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5 000 F par opération.
   Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :
   a) Les frais de déplacement engagés par les agents des services à l'occasion des manifestations directement liées à l'exercice de leurs fonctions ;
   b) Les dépenses engagées par des agents à l'occasion des frais de mission et de stage, y compris les avances sur frais ;
   c) Les frais d'entretien courant (petites réparations, etc.) et d'utilisation (parkings, péages, etc.) des véhicules administratifs des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   d) Les frais de carburant des véhicules administratifs des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   e) Des aides n'excédant pas 10 000 F versées pour la réalisation des projets de jeunes, individuels ou collectifs ;
   f) La première avance versée pour les aides aux projets de jeunes, dans la limite de 10 000 F, quel que soit le montant de ces aides.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Sarthe selon le calendrier suivant :

 le 20 mai 1994, dans les arrondissements du Mans et de Mamers ;

 le 27 mai 1994, dans l'arrondissement de La Flèche.
   A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Sous réserve des dispositions du décret n° 74-480 du 4 octobre 1974 susvisé portant publication de la charte sociale européenne, et plus spécialement de son article 18 engageant les parties contractantes à réduire ou supprimer les droits de chancellerie payables par les travailleurs étrangers, l'arrêté du 27 mai 1946 est abrogé.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de Vaucluse, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames-angiospermes

 1. Monocotylédones :

 Airopsis tenella (Cav.) Ascherson et Graebner

 Airopsis grêle.

 Carex remota L.

 Laîche espacée.

 2. Dicotylédones :

 Ononis pubescens L.

 Bugrane pubescent.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département des Hautes-Alpes, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Ptéridophytes

 Asplenium petrarchae (Guérin) DC.

 Doradille de Pétrarque.

 Phanérogames-angiospermes

 1. Monocotylédones :

 Herminium monorchis (L.) R. Br.

 Herminium à un seul tubercule.

 2. Dicotylédones :

 Achillea erba-rotta All. subsp. erba-rotta

 Achillée erba-rotta.

 Scrophularia vernalis L.

 Scrofulaire printanière.Thesium bavarum Schrank

 Thésium de Bavière.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Ptéridophytes

 Asplenium petrarchae (Guérin) DC.

 Doradille de Pétrarque.

 Phanérogames-angiospermes

 Dicotylédones :

 Achillea erba-rotta All. subsp. erba rotta 

 Achillée erba-rotta.

 Aquilegia bertolonii Schott

 Ancolie de Bertoloni.

 Ligusticum mutellina (L.) Crantz

 Mutelline.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département des Alpes-Maritimes, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames-angiospermes

 Dicotylédones :

 Anagallis tenella (L.) L.

 Mouron grêle.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département du Var, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames-angiospermes

 Dicotylédones :

 Ferulago campestris (Besser) Grec.

 Petite férule des champs.

 Hormatophylla halimifolia (Boiss.) Küpfer

 Passerage à feuilles d'halimus.

 Leucanthemum burnatii Briq. et Cavillier

 Marguerite de Burnat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles de coordination de la prévention définies au présent arrêté adaptent celles qui sont énoncées aux articles R. 237-4 (3e alinéa), R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant le transport de marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite entreprise d'accueil.
Dans le cas où le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil, ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, en dérogation aux dispositions de l'article 3, l'employeur de l'entreprise d'accueil ou son représentant doit fournir et recueillir par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité.
Les opérations de chargement et de déchargement, telles que définies à l'article précédent doivent faire l'objet d'un document écrit dit "protocole de sécurité" remplaçant le plan de prévention prévu aux articles R. 237-7 et suivants.
   Le protocole de sécurité comprend toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation.
   Ces informations concernent notamment :
   1. Pour l'entreprise d'accueil :
   - les consignes de sécurité, et particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ;
   - le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ;
   - les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;
   - les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ;
   - l'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue ses attributions conformément à l'article R. 237-3.
   2. Pour le transporteur :
   - les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;
   - la nature et le conditionnement de la marchandise ;
   - les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles qui sont imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
Le protocole de sécurité défini à l'article 2 est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs concernés ou leurs représentants, préalablement à la réalisation de l'opération.
   Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article suivant donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.
Lorsque les opérations de chargement et de déchargement, impliquant les mêmes entreprises, revêtent un caractère répétitif, c'est-à-dire lorsqu'elles portent sur des produits ou substances de même nature, et qu'elles sont effectuées sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, mettant en oeuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention, un seul protocole de sécurité est établi, préalablement à la première opération. Il reste applicable aussi longtemps que les employeurs concernés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs.
Les règles de coordination de la prévention définies au présent arrêté adaptent celles qui sont énoncées aux articles R. 237-4 (3e alinéa), R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant le transport de marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite entreprise d'accueil.
   Il faut entendre par opération de chargement et de déchargement toute activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou à l'enlèvement de celui-ci, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit.
A titre transitoire en 1996 et le cas échéant en 1997 si n'est pas intervenu un accord national interprofessionnel étendu définissant les modalités de collecte des contributions des employeurs en application du 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation devront reverser une fraction des sommes, relatives à l'année de participation, collectée auprès des entreprises relevant d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus dans les conditions définies à l'article L. 932-2 du code du travail.
   Ce reversement doit être effectué avant le 30 juin 1996 et, le cas échéant, avant le 30 juin 1997 aux organismes collecteurs paritaires agréés désignés par les conventions de branche ou accords professionnels étendus mentionnés ci-dessus.
   Si ce reversement n'a pas été effectué dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation sont tenus de verser au Trésor public le montant des contributions mentionnées au premier alinéa ci-dessus avant le 31 juillet 1996 et, le cas échéant, avant le 31 juillet 1997.
   Les dispositions transitoires du présent article sont applicables nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer dans des conventions de branche ou accords professionnels n'ayant pas fait l'objet d'une extension à la date de publication du présent décret.