Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Prélèvement d'eau.
1. Prélèvement d'eau
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Si le prélèvement d'eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m³ par an.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau et d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/heure.
2. Qualité de l'eau d'appoint
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en suspension suivants :
Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée.
Matières en suspension < 10 mg/l.
La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au minimum annuelle.
En cas de dérive d'au moins l'un de ces indicateurs, des actions correctives sont mises en place, et une nouvelle analyse en confirme l'efficacité, dans un délai d'un mois. L'année qui suit, la mesure de ces deux paramètres est réalisée deux fois, dont une pendant la période estivale.
3. Volumes prélevés
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
VLE pour rejet dans le milieu naturel.
 					 I. ― Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent en sortie d'installation les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
 					 Pour chacun des polluants rejeté par l'installation le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'enregistrement.
 										1. Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique en oxygène (DCO)
 										   Matières en suspension totales :
 										Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
 										100 mg/l
 										Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
 										35 mg/l
 										   DCO (sur effluent non décanté) :
 										Flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j
 										300 mg/l
 										Flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j
 										125 mg/l
 										   Phosphore (phosphore total) :
 										Flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour
 										10 mg/l en concentration moyenne mensuelle
 										Flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour 
 										2 mg/l en concentration moyenne mensuelle
 										Flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour
 										1 mg/l en concentration moyenne mensuelle 
 										3. Substances réglementées
 										N° CAS
 										Fer et composés sur échantillon brut (exprimé en Fe)
 										―
 										5 mg/l
 										Composés organiques halogénés (en AOX) 
 										―
 										1 mg/l
 										4. Substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
 										   Substances de l'état chimique :
 										Plomb et composés sur échantillon brut (exprimé en Pb)
 										7439-92-1
 										0,5 mg/l
 										Nickel et composés sur échantillon brut (exprimé en Ni)
 										7440-02-0
 										0,5 mg/l
 										   Substances de l'état écologique :
 										Arsenic et composés sur échantillon brut (exprimé en As)
 										7440-38-2
 										50 µg/l
 										Cuivre et composés sur échantillon brut (exprimé en Cu)
 										7440-50-8
 										0,5 mg/l
 										Zinc et composés sur échantillon brut (exprimé en Zn)
 										7440-66-6
 										2 mg/l
 										5. Autres substances
 										THM (TriHaloMéthane)
 										1 mg/l
 					 II. ― Par ailleurs, pour les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation au regard des biocides utilisés, l'exploitant les présente dans la fiche de stratégie de traitement préventif et indique les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées.
 					 En tout état de cause, pour les substances y figurant, les valeurs limites de l'annexe IV sont respectées en sortie de l'installation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2004


  Art. 19,   Sct. TITRE Ier : DOMAINE D'APPLICATION.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : PRÉVENTION DU RISQUE LÉGIONELLOSE.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX.,   Art. 16,   Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'APPLICATION.,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES,   Sct. CHAPITRE IER :

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES,   Art. L1212-1,   Art. L1212-2,   Art. L1212-3,   Art. L1212-4
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1211-4-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1211-3

II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.
I. ― Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation sous réserve des dispositions ci-après : 
1° Les représentants des personnels, des élèves et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, listes complètes et sans panachage ; 
2° Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus jeune. 
Pour les élèves et les étudiants, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire ; 
3° Pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis entre les collèges A et B définis au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation. Le collège des usagers prévu au II du même article comprend les élèves, les doctorants et les autres étudiants. 
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnels enseignants titulaires affectés dans un autre établissement sont électeurs s'ils effectuent à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence ; 
4° Au conseil scientifique, au titre du collège des usagers, sont électeurs et éligibles les élèves et étudiants ayant effectué avec succès la première année de master ou titulaires d'un diplôme équivalent ou inscrits en doctorat. 
II. ― Il n'est procédé à une élection partielle que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions du I et de l'article D. 719-21 du code de l'éducation. 
S'il a été pourvu par élection partielle à la vacance d'un siège dans l'un des collèges des personnels, l'ensemble des représentants élus des personnels est renouvelé lorsque le mandat de l'un de ces représentants arrive à son terme normal.
L'Ecole normale supérieure de Rennes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret. 
Elle est associée aux universités Rennes-I et Rennes-II. Des conventions en précisent les modalités, notamment en ce qui concerne la coopération pédagogique et scientifique dans les domaines de la formation et de la recherche. 
Son siège est fixé à Bruz.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°. 
Il peut déléguer certaines de ses compétences au président de l'école dans les conditions fixées par cet article. 
Il délibère sur les règles relatives aux examens, sur la création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des laboratoires de recherche, des services et des instituts, ainsi que sur toute question que lui soumet le président. 
Il adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. 
Il peut créer des commissions spécialisées.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, liés à l'activité de l'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à compter de la date fixée par l'arrêté approuvant la délibération de cette dernière relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation. 
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à la même date. 
Les élèves et les étudiants inscrits à un diplôme dont la formation est dispensée à l'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure de Cachan à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont, à la fin de leurs études, diplômés de l'Ecole normale supérieure de Rennes. Toutefois, les élèves et les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Des étudiants et des auditeurs, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'éducation, français ou étrangers peuvent également être admis à suivre les formations dispensées par l'école, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école. 
Le régime des études des étudiants est fixé par le règlement intérieur de l'école. 
Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide spécifique dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les structures internes de l'école ne disposent pas d'un budget propre intégré au budget de l'école. Toutefois, ces structures ou leurs regroupements peuvent être dotés d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le texte pris pour son application. 
Les services communs créés en application de l'article 16 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. 
Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception du 10°. 
Il préside le conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. 
Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. 
Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives. 
Il nomme également les membres des jurys. 
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Le conseil scientifique comprend au maximum vingt-cinq membres. 
Il est composé : 
1° De personnalités qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le président ; 
2° Pour au moins un tiers de son effectif, de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs de recherche, des élèves et des étudiants. Au moins deux doivent être des représentants élus des professeurs d'université et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et au moins deux des représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 
3° De représentants d'institutions partenaires, choisies par le président de l'école après avis des autres membres du conseil scientifique. 
Le conseil scientifique élit son président parmi les personnalités qualifiées pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Le conseil d'administration comprend au maximum trente et un membres. 
Il est composé : 
1° Du président de l'école ; 
2° De personnalités qualifiées désignées par le président ; 
3° Des présidents des universités Rennes-I et Rennes-II, ou leurs représentants ; 
4° De représentants d'autres institutions partenaires choisies par le président de l'école après avis des autres membres du conseil d'administration ; 
5° De deux représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implantée l'école, désignés respectivement par leur organe délibérant ; 
6° De représentants élus en nombre égal au nombre total des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5°, comme suit : 
a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; 
b) Quatre représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 
c) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
d) Quatre représentants des élèves et des étudiants.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, liés à l'activité de l'antenne de Bretagne de l'    Ecole normale supérieure Paris-Saclay sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à compter de la date fixée par l'arrêté approuvant la délibération de cette dernière relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation. 
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'antenne de Bretagne de l'    Ecole normale supérieure Paris-Saclay sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à la même date. 
Les élèves et les étudiants inscrits à un diplôme dont la formation est dispensée à l'antenne de Bretagne de l'    Ecole normale supérieure Paris-Saclay à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont, à la fin de leurs études, diplômés de l'Ecole normale supérieure de Rennes. Toutefois, les élèves et les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l'    Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Rennes adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de son installation. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Avant l'expiration de ce délai, le conseil d'administration siège valablement sans les représentants du personnel. Il se prononce sur le règlement intérieur provisoire. Il exerce les compétences du conseil scientifique de l'école. 
Sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs activités sur le site de l'antenne de Bretagne de l'    Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Le directeur de l'antenne de Bretagne de l'    Ecole normale supérieure Paris-Saclay assure les fonctions d'administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Rennes jusqu'à la désignation de son président. 
L'administrateur provisoire établit un règlement intérieur provisoire de l'école. Il organise les élections au conseil d'administration et aux instances consultatives de l'école, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
Il convoque et préside les instances statutaires de l'école jusqu'à la désignation de leurs présidents respectifs.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. 
Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
APPLICABLES À LA REMISE DIRECTE
1. Le déconditionnement des produits et denrées alimentaires destinés au tranchage ou au service s'effectue au fur et à mesure des besoins et dans des conditions d'hygiène évitant leur contamination. Les informations relatives à l'identification du produit et à sa durée de vie sont conservées durant toute la détention de celui-ci.
2. Le nom de la personne responsable de distributeurs automatiques ainsi que son adresse et son numéro de téléphone sont apposés lisiblement à l'extérieur des appareils.
Les températures des produits et denrées alimentaires non préemballés doivent être conformes en tous points du produit aux températures définies dans le tableau ci-après : 
TEMPÉRATURES MAXIMALES DES DENRÉES CONGELÉES
Nature des denrées
Température de conservation
au stade de l'entreposage
ou du transport
Température de conservation
dans les établissements de 
remise directe
ou de restauration collective
Glaces et sorbets
― 18 °C
― 18 °C
Autres denrées alimentaires congelées
― 12 °C
― 12 °C 
Nota. ― La température indiquée est la température maximale de la denrée alimentaire sans limite inférieure.
.
TEMPÉRATURES MAXIMALES DES DENRÉES RÉFRIGÉRÉES
Nature des denrées
Température de conservation
au stade de l'entreposage
ou du transport
Température de conservation
dans les établissements de 
remise directe
ou de restauration collective
Denrées alimentaires très périssables
Température définie sous 
la responsabilité du fabricant 
ou du conditionneur
+ 4 °C
Denrées alimentaires périssables
Température définie sous 
la responsabilité du fabricant
ou du conditionneur
+ 8 °C
Préparations culinaires élaborées à l'avance
+ 3 °C
+ 3 °C 
Nota. ― La limite inférieure de conservation des denrées alimentaires réfrigérées doit se situer à la température débutante de congélation propre à chaque catégorie de produits.
.
TEMPÉRATURE MINIMALE EN LIAISON CHAUDE
Plats cuisinés ou repas livrés chauds ou remis au consommateur
+ 63 °C
Toutefois, et pour autant que la sécurité des produits est assurée, il est admis de soustraire les produits et denrées alimentaires congelés ainsi que les glaces et les sorbets aux températures mentionnées dans le tableau :
a) Dans la mesure où la différence de température n'excède pas 3 °C en surface, lorsque cela s'avère nécessaire, pour de brèves périodes, lors du chargement et du déchargement de ces produits aux interfaces entre l'élaboration, le transport, le stockage et l'exposition des produits et denrées alimentaires et lors de leur présentation à la vente ;
b) Lors de l'exposition des glaces et sorbets pour leur consommation immédiate dans la mesure où leur approvisionnement s'effectue en quantités adaptées aux besoins du service.
Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public et comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent à celui d'attaché principal d'administration. Peuvent être nommés des magistrats du ministère ou de l'autorité de rattachement ainsi que des militaires de ce même ministère ou autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.

Peuvent également être nommés membres du jury :

― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent à celui des fonctionnaires appartenant au premier grade du corps interministériel des attachés ;

― des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Pour l'épreuve d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de bureau ou de département en administration centrale.
2. Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales d'un secrétariat général, d'une direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale et portant l'intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur de cabinet.
3. Chef du bureau d'un cabinet ministériel.
4. Chef d'un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, notamment : " chef de mission LOLF ", " chef de projet miroir opérateur national de paye (ONP) ", " chef de pôle d'expertise et de services (PESE) ", " chef de plate-forme Chorus " et " chef d'une mission en lien avec la réforme de l'Etat ".
5. Dans les services déconcentrés, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional ou de directeur départemental, sous réserve des dispositions figurant dans les arrêtés fixant la liste des fonctions ministérielles spécifiques.
Toutefois, dans les directions départementales interministérielles, seules sont prises en compte les fonctions inférieures d'un niveau à celles de directeur départemental.
Pour la détermination des niveaux de fonctions définis aux deux alinéas précédents, celles d'adjoint à un directeur ou à un secrétaire général ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint ou le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier. 
6. Chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour les affaires régionales et délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité.
7. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 6 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ou dans un cadre d'emplois.
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de bureau ou de département ou d'une mission de niveau équivalent en administration centrale, et adjoint à un chef de bureau, de département ou de mission lorsque ces fonctions comportent des responsabilités d'encadrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise.
2. Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales d'un secrétariat général, d'une direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale et portant l'intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur de cabinet.
3. Chef du bureau d'un cabinet ministériel.
4. Chef d'un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique.
5. Dans les services déconcentrés, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional, de directeur interdépartemental ou de directeur départemental, lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise, sous réserve des dispositions figurant dans les arrêtés fixant la liste des fonctions ministérielles spécifiques.

 Toutefois, dans les directions départementales interministérielles, seules sont prises en compte les fonctions inférieures d'un niveau à celles de directeur départemental. Les fonctions d'adjoint correspondant à ces fonctions peuvent également être prises en compte dès lors qu'elles impliquent l'exercice de responsabilités d'encadrement importantes ou qu'elles requièrent un haut niveau d'expertise.
Pour la détermination des niveaux de fonctions définis aux deux alinéas précédents, celles d'adjoint à un directeur ou à un secrétaire général ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint ou le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier.
6. Chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour les affaires régionales et délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité.
7. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 6 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ou dans un cadre d'emplois.
Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle.
Il comprend des administrateurs civils, des attachés hors classe, des attachés principaux d'administration du ministère ou de l'autorité de rattachement. Peuvent être nommés des magistrats du ministère ou de l'autorité de rattachement ainsi que des fonctionnaires ou des militaires de ce même ministère ou autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.
Peuvent également être nommés membres du jury :
― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent ;
― des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'    Institut national du service public ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle. 
Il comprend des administrateurs civils, des attachés hors classe, des attachés principaux d'administration du ministère ou de l'autorité de rattachement. Peuvent être nommés des magistrats du ministère ou de l'autorité de rattachement ainsi que des fonctionnaires ou des militaires de ce même ministère ou autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa. 
Peuvent également être nommés membres du jury : 
― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent ; 
― des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 333-1.19,   Art. 333-1.18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 333-1.01

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 333-2.06,   Art. 333-2.08,   Art. 333-2.05,   Art. 333-2.07,   Art. 333-2.09,   Art. 333-2.10,   Art. 333-2.11,   Art. 333-2.12,   Art. Annexe 333-2.A.1,   Art. Annexe 333-2.A2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. 333-1.10,   Art. 333-1.9,   Art. 333-1.08

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. 333-1.11,   Art. 333-1.10,   Art. 333-1.18,   Art. 333-1.17,   Sct. Chapitre 333-4 : Engins flottants,   Art. 333-4.01,   Art. 333-4.02,   Art. 333-4.03,   Art. Annexe 333-4.A.1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 333-1.17,   Art. 333-1.16,   Art. 333-1.15,   Art. 333-1.14,   Art. 333-1.13,   Art. 333-1.12,   Art. 333-1.11,   Sct. Chapitre 333-2 : Radeaux de survie des navires de plaisance.,   Art. 333-2.01,   Art. 333-2.02,   Art. 333-2.03,   Art. 333-2.04,   Art. 333-2.09,   Art. 333-2.12,   Art. 333-2.13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique,   Art. A212-175-11,   Art. A212-175-12,   Art. A212-175-13,   Art. A212-175-14
I. ― Les membres du corps des directeurs de préfecture régi par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
II. ― Ils sont classés dans le grade des directeurs de service conformément au tableau de correspondance suivant :
 GRADE D'ORIGINE
 GRADE D'INTÉGRATION
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Directeur de préfecture
Directeur de service
7e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
13e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
12e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
 - à partir de 2 ans
11e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
― avant 2 ans
10e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
III. ― Les services accomplis en qualité de directeur de préfecture sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
I. ― Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régi par le décret du 3 août 1999 susvisé sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
II. ― Ils sont classés dans le grade des directeurs de service conformément au tableau de correspondance suivant :
 GRADE D'ORIGINE
 GRADE D'INTÉGRATION
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Chef des services administratifs du Conseil d'Etat
Directeur de service
9e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
 - à partir de 1 an
 13e échelon
 Ancienneté acquise au-delà de 1 an
 - avant 1 an
 12e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an
7e échelon
 - à partir de 1 an
 12e échelon
 Ancienneté acquise au-delà de 1 an
 - avant 1 an
 11e échelon
 Deux fois l'ancienneté acquise
6e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
 - à partir de 1 an
 9e échelon
 Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
 - avant 1 an
 8e échelon
 Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
 - à partir de 1 an
 6e échelon
 Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
 - avant 1 an
 5e échelon
 Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
III. ― Les services accomplis en qualité de chef des services administratifs du Conseil d'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 

Sct. Titre II : Dispositions relatives aux corps de l'administration scolaire et universitaire, Sct. Chapitre III : Statut particulier du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 44, Art. 44 bis, Art. 45, Sct. Section III : Avancement., Art. 51, Sct. Section IV : Dispositions particulières., Art. 52

-Décret n° 97-583 du 30 mai 1997 


Art. 38, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre IV : Avancement., Art. 25, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires., Art. 37

-Décret n° 99-714 du 3 août 1999 

Sct. TITRE Ier : STATUT DU CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTAT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 8, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 9, Art. 10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 

Art. 1
I. - A compter de 2016, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
II. - La fraction de tarif mentionnée au I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012. 
A compter de 2017, cette fraction de tarif est fixée à : 
1° 0,61 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
2° 0,43 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
A compter de 2017, la répartition des produits mentionnés au I sur le fondement du nombre d'apprentis connu au 31 décembre 2013 est fixée comme suit : 
RÉGION 
POURCENTAGE 
Auvergne-Rhône-Alpes 
12,6514 
Bourgogne-Franche-Comté 
5,0370 
Bretagne 
4,7835 
Centre-Val de Loire 
4,8875 
Corse 
0,6256 
Grand Est 
9,6788 
Hauts-de-France 
7,7257 
Ile-de-France 
12,9196 
Normandie 
6,0525 
Nouvelle-Aquitaine 
9,1758 
Occitanie 
8,3557 
Pays de la Loire 
7,0876 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
8,4969 
Guadeloupe 
0,1915 
Guyane 
0,0784 
Martinique 
0,7725 
La Réunion 
1,3708 
Mayotte 
0,1092 
III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l'article 140 de la présente loi, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V du même article 140. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales fixe définitivement les montants mentionnés au premier alinéa du présent III, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III dudit article 140 de celui attribué au titre du V du même article 140.
IV. - Si le total des ressources mentionnées au I du présent article représente un montant annuel inférieur au montant dû à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte au titre des dispositifs prévus aux I et IV de l'article 140 de la présente loi dans les conditions prévues aux III et V du même article, la différence fait l'objet de l'attribution à due concurrence d'une part complémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970


Art. 31 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970


Art. 18, Art. 28 

II.-Sont abrogés :
1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;
3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L115-1 

II.-Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, pour les années 2015 à 2020, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à : 
1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; 
2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 
3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 
5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 
6,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ; 
8 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020. 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n° 92-125 du 6 février 1992 

Art. 7-1

II. - Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'Etat pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement. 
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L4332-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-1,   Art. L2334-7-3,   Art. L2334-13,   Art. L3334-1,   Art. L3334-3,   Art. L3334-4,   Art. L4332-4,   Art. L4332-7,   Art. L5211-28
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 

Art. 43

II. - Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ainsi qu'un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV. 
Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013. Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l'organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1er mars 2014. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date.
Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L334-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297

IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 

Art. 91

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 34

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 57

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 41

A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 105
I, II, IV et V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 21-1

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1635 bis Q
III. - L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84 €. 
VI. - Le 1° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014. 
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 

Art. 31 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 

Art. 18, Art. 28 

II.-Sont abrogés : 
1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ; 
3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L351-3, Art. L916-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap., Art. L917-1 

II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation exerçant des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. 
L'Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d'éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d'engagement pour exercer des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu'ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 
Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d'enseignement où l'agent est susceptible d'exercer. 
Lorsque l'agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu'au terme de son contrat en cours.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 ter

-Livre des procédures fiscales 

Art. L16 BA

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 279-0 bis 

III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5132-2, Art. L5132-3-1

II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers,
Art. 775 sexies, Art. 797 

II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis 

II.-Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. 
III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.