Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température contient les indications suivantes : 
1° les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur, ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'Administration, ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 10 % du capital social ; 
2° la justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; 
3° la durée du titre sollicité ; 
4° Le cas échéant, le programme et l'échelonnement des travaux et des perspectives d'utilisation de l'énergie thermique extraite ainsi que, pour les autorisations de recherches, le programme de recherches envisagé sur la durée du titre sollicité ; 
5° s'il est demandé un périmètre de protection et quelles sont les limites et les justifications de ce périmètre ; 
6° tous renseignements utiles sur les dispositions prévues pour l'exécution, l'entretien et le contrôle des ouvrages, notamment en vue de la conservation et de la protection des eaux souterraines ; 
7° l'importance, la nature et les caractéristiques des éventuels déversements et écoulements susceptibles de compromettre la qualité des eaux et les dispositions prévues pour éviter une altération de cette qualité ; 
8° les volumes d'exploitation et éventuellement les périmètres de protection que le pétitionnaire envisage de solliciter dans une demande ultérieure de permis d'exploitation. 
La demande est accompagnée d'un extrait d'une carte officielle à une échelle qui ne pourra être inférieure au 1/50000, sur lequel sont reportés, s'il y a lieu, les emplacements des ouvrages et, le cas échéant, les périmètres sollicités. 
Cette production ne fait pas obstacle à ce que au cours de l'instruction, le préfet exige la production d'un plan à grande échelle où seront reportés les exploitations, industries et immeubles situés dans un périmètre qu'il précisera.
I.-Les gîtes géothermiques sont dits à haute ou à basse température selon que la température du fluide caloporteur, mesurée en surface au cours des essais du forage d'exploration, est soit supérieure, soit inférieure ou égale à 150° C. 
II.-Pour l'application de l'article L. 112-3 du code minier, sont considérées comme des exploitations de gîtes géothermiques à basse température relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques ci-après : 
1° Pour les activités ne recourant qu'à des échangeurs géothermiques fermés, celles qui remplissent les conditions suivantes : 
a) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ; 
b) La puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ; 
2° Pour les activités recourant au moins à un échangeur géothermique ouvert, celles qui remplissent les conditions suivantes : 
a) La température de l'eau prélevée en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25° C ; 
b) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ; 
c) La puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ; 
d) Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d'eaux prélevés et réinjectés est nulle ; 
e) Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d'autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. 
Toutefois, les activités mentionnées aux 1° et 2° ne relèvent pas de la minime importance lorsqu'elles sont situées dans des zones rouges, où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves, définies à l'article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. 
III.-Les modalités de calcul ou la définition des caractéristiques mentionnées au II sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement.
Le préfet de département soumet la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation à une enquête publique dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 124-6 et L. 134-10 du code minier. 
Lorsque le demandeur présente simultanément la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dans les conditions prévues par l'article 9 du présent décret, une enquête publique unique est organisée.
Le chef du service déconcentré chargé des mines établit un rapport et donne un avis sur la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et les résultats de l'enquête. Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 12 du présent décret, les critères de sélection des demandes portent sur la bonne exploitation de la ressource du gîte géothermique, l'efficacité énergétique des procédés mis en œuvre ainsi que sur les considérations économiques et de coût de mise à disposition de l'énergie ainsi produite. 
Le préfet de département statue par un arrêté qui est notifié au demandeur. 
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande d'autorisation de recherches ou une demande de permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température ainsi que sur une demande d'extension d'une autorisation de recherches ou une demande d'extension de permis d'exploitation vaut décision de rejet. 
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de mutation d'une autorisation de recherches ou une demande de renonciation à autorisation de recherches ainsi que sur une demande de prolongation du permis d'exploitation, une demande de fusion de permis d'exploitation, une demande de mutation de permis d'exploitation, une demande d'amodiation de permis d'exploitation ou une demande de renonciation au permis d'exploitation vaut décision de rejet. 
L'arrêté est pris dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ou, dans le cas visé par l'article 12 ci-dessus, dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande complétée s'il y a lieu. 
Le délai de quatre mois est porté à six mois s'il y a demande en concurrence. 
Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département. 
L'arrêté peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.
La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation est adressée par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité. Le préfet de département en accuse réception conformément, selon le canal de transmission choisi par le demandeur, soit aux exigences de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, soit à celles de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. 
 Lorsque la demande n'est pas déposée sous forme électronique, le demandeur fournit à ses frais autant d'exemplaires supplémentaires que nécessaire pour procéder aux consultations et à l'instruction de la demande. 
 Le demandeur peut adresser séparément des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques. 
 Le préfet de département transmet le dossier au chef du service déconcentré chargé des mines. Celui-ci fait compléter les demandes incomplètes dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001.
Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance. 
Aucun échangeur géothermique ouvert de minime importance n'est autorisé dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température prévu à l'article L. 134-6 du code minier. 
Les activités relevant de la géothermie de minime importance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 5 à 17 du présent décret.
I.-Les demandes d'extension des autorisations de recherches et des permis d'exploitation sont présentées et instruites et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée comme il est dit aux articles 5 à 15 du présent décret. 
II. - Les demandes de prolongation ou de fusion de permis d'exploitation, les demandes en autorisation de mutation ou d'amodiation et les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 3 à 6 nécessaires à leur instruction.
La demande d'autorisation de mutation et d'amodiation d'un titre de recherche et d'exploitation de géothermie basse température est constituée selon les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des mines. 
Les demandes ne sont pas soumises à enquête. Elles sont présentées et instruites comme il est dit aux articles 10, 13 et 15.
L'administration peut subordonner l'acceptation de la renonciation à l'exécution de certains travaux.
La décision est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre.
L'autorisation de recherches ou le permis d'exploitation peut être retiré dans les cas et conditions prévus aux articles L. 173-5 et L. 173-6 du code minier. 
Le préfet qui a reçu la demande de titre adresse au titulaire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations ou présenter ses explications, et lui rappelant les sanctions encourues. 
Si à l'expiration du délai prévu ci-dessus, la mise en demeure est restée sans effet, le chef du service déconcentré chargé des mines transmet ses propositions au préfet, qui statue. La décision est notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre.
Lorsque la demande d'autorisation de recherches porte sur des forages dont l'emplacement est déterminé, elle précise :
1° l'emplacement, l'utilisation, la profondeur et les autres caractéristiques de chacun des forages ;
2° l'horizon géologique dans lequel doivent s'effectuer les captages et, le cas échéant, les réinjections ;
3° la puissance thermique dont l'extraction est envisagée et, le cas échéant, les débits instantanés maximaux et les volumes journaliers maximaux d'eau qui doivent circuler dans les forages ainsi que l'utilisation de l'eau et de la chaleur.
Il est en outre annexé un mémoire justifiant les éléments mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, compte tenu notamment de la constitution géologique de la région et fournissant, le cas échéant, des renseignements sur les travaux déjà effectués et leurs résultats.
La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation est adressée au préfet en quatre exemplaires, plus autant d'exemplaires qu'il y a de communes sur tout ou partie du territoire desquelles porte le périmètre de recherches ou le volume d'exploitation. Le préfet les transmet au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines, qui les fait rectifier ou compléter s'il y a lieu, et peut exiger, le cas échéant, la production des exemplaires supplémentaires utiles à l'instruction.
   La demande est enregistrée par le préfet sur le registre spécial ouvert pour l'inscription des demandes de titres miniers de toute nature. Récépissé en est donné au pétitionnaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, la demande d'autorisation de recherches ou la demande de permis d'exploitation est accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pour les forages dont l'emplacement et la profondeur sont déterminés à la date de la demande.
   Pour les autres forages, l'étude d'impact est présentée avec la déclaration d'ouverture des travaux.
   L'étude d'impact inclut les renseignements mentionnés aux 6° et 7° de l'article 3 du présent décret et les complète en tant que de besoin.
La demande de permis d'exploitation précise :
1° le débit calorifique pour lequel le titre est demandé ;
2° le volume d'exploitation sollicité ;
3° l'emplacement des forages à exploiter, pour ceux d'entre eux dont la localisation est déjà déterminée, ainsi que l'utilisation, la profondeur et les autres caractéristiques de ces forages.
L'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches, de permis d'exploitation et de concessions de gîtes géothermiques à haute température, la modification et le retrait de ces titres sont régis par les dispositions du décret du 29 octobre 1970 (1).
   Pour les permis exclusifs de recherches, il est fait application des dispositions dudit décret relatives aux permis M.
   Pour les autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923.
   L'autorisation d'un permis exclusif de recherches d'un gîte géothermique à haute température vaut, le cas échéant, autorisation de recherches d'un gîte géothermique à basse température.
La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température contient les indications suivantes :
   1° les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur, ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'Administration, ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 10 % du capital social ;
   2° la justification des capacités techniques et financières du demandeur ;
   3° la durée du titre sollicité ;
   4° le cas échéant, le programme et l'échelonnement des travaux et des perspectives d'utilisation des thermies extraites ;
   5° s'il est demandé un périmètre de protection et quelles sont les limites et les justifications de ce périmètre ;
   6° tous renseignements utiles sur les dispositions prévues pour l'exécution, l'entretien et le contrôle des ouvrages, notamment en vue de la conservation et de la protection des eaux souterraines ;
   7° l'importance, la nature et les caractéristiques des éventuels déversements et écoulements susceptibles de compromettre la qualité des eaux et les dispositions prévues pour éviter une altération de cette qualité ;
   8° les volumes d'exploitation et éventuellement  les périmètres de protection que le pétitionnaire envisage de solliciter dans une demande ultérieure de permis d'exploitation.
   La demande est accompagnée d'un extrait d'une carte officielle à une échelle qui ne pourra être inférieure au 1/50000, sur lequel sont reportés, s'il y a lieu, les emplacements des ouvrages et, le cas échéant, les périmètres sollicités.
   Cette production ne fait pas obstacle à ce que au cours de l'instruction, le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines exige la production d'un plan à grande échelle où seront reportés les exploitations, industries et immeubles situés dans un périmètre qu'il précisera.
Lorsque la demande d'autorisation de recherches porte sur des forages dont l'emplacement est déterminé, elle précise :
   1° l'emplacement, l'utilisation, la profondeur et les autres caractéristiques de chacun des forages ;
   2° l'horizon géologique dans lequel doivent s'effectuer les captages et, le cas échéant, les réinjections ;
   3° le débit calorifique dont l'extraction est envisagée et, le cas échéant, les débits instantanés maximaux et les volumes journaliers maximaux d'eau qui doivent circuler dans les forages ainsi que l'utilisation de l'eau et de la chaleur.
   Il est en outre annexé un mémoire justifiant les éléments mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, compte tenu notamment de la constitution géologique de la région et fournissant, le cas échéant, des renseignements sur les travaux déjà effectués et leurs résultats.
Les gîtes géothermiques sont dits à haute ou à basse température selon que la température de leurs eaux, mesurée en surface au cours des essais du forage d'exploration, est soit supérieure, soit inférieure ou égale à 150 degrés C.
   Les modalités des essais sont fixées par le préfet sur proposition du chef du service indépartemental de l'industrie et des mines.
Les observations provoquées par l'enquête sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à la diligence du préfet ou adressées au préfet par lettre recommandée. Les oppositions sont adressées par lettre recommandée au préfet ou lui sont notifiées par acte extrajudiciaire. Les unes et les autres doivent être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l'enquête.
   Le préfet fait annexer au registre d'enquête les observations qui lui sont adressées par lettre recommandée ; il fait enregistrer les oppositions sur le registre spécial mentionné à l'article 8 du présent décret et les fait verser au dossier.
   Les demandes en concurrence sont présentées dans les formes prescrites par les articles 3 à 6 du présent décret et soumises à l'instruction et à l'enquête prévues par l'article 9 et le présent article. Elles doivent être formées devant le préfet au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin de l'enquête.
   Les oppositions et les demandes en concurrence sont notifiées par leurs auteurs aux parties intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet avis, ou à son défaut le récépissé du dépôt accompagné de l'avis de la poste constatant que la lettre n'a pu être remise, est obligatoirement adressé au préfet pour être joint au dossier de l'enquête.
   Dès la clôture de l'enquête, le préfet communique la demande et le dossier de l'enquête au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines retourne au préfet un exemplaire de la demande et de ses annexes avec ses propositions motivées pour la mise à l'enquête publique. Celle-ci dure au moins quinze jours.
   Un arrêté préfectoral ordonne l'enquête et en fixe la date d'ouverture et la durée. Un avis du public est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Il est, en outre, affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées.
   Il est justifié de l'affichage par un certificat du préfet et des maires et des publications ou insertions dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci.
   Les frais d'affichage, de publication et d'insertion sont à la charge des demandeurs.
   Pendant la durée de l'enquête, la demande et ses annexes, à l'exception des renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués, sont déposées à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées où le public peut en prendre connaissance.
Pour les forages dont l'emplacement et la profondeur sont déterminés, la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation tient lieu, le cas échéant, des demandes d'autorisation de sondage, de prélèvement ou de déversement en vertu du décret du 8 août 1935 et de l'article 6 (1°) de la loi du 16 décembre 1964. L'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation vaut décision au titre de ces textes dans les cas où ils attribuent compétence au préfet et à la condition que les formalités qu'ils prévoient aient été accomplies.
Par exception aux dispositions de la présente section et par application de l'article 102 du code minier, sont considérées comme exploitations géothermiques à basse température de minime importance et dispensées de l'autorisation de recherches et du permis d'exploitation prévus aux articles 98 et 99 du code minier, les prélèvements de chaleur souterraine dont le débit calorifique maximal possible calculé par référence à une température de 20 degrés C est inférieur à 200 thermies par heure et dont la profondeur est inférieure à 100 mètres.
   Les exploitations de minime importance doivent être déclarées au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines par leur installateur selon les modalités prévues pour les déclarations de fouilles en application de l'article 131 du code minier. La déclaration est faite, au plus tard un mois avant la mise en service, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle tient lieu de la déclaration prévue à l'article 131 du code minier.
I. - Les demandes d'extension des autorisations de recherches et des permis d'exploitation sont présentées et instruites et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée comme il est dit aux articles 3 à 14 du présent décret. L'enquête a lieu seulement dans les départements et communes intéressés par l'extension.
   II. - Les demandes de prolongation ou de fusion de permis d'exploitation, les demandes en autorisation de mutation ou d'amodiation et les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 3 à 6 nécessaires à leur instruction.
   Les demandes en autorisation de mutation sont signées par le cédant et le cessionnaire et doivent être déposées dans les six mois qui suivent la signature de l'acte, lequel doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. Une copie de l'acte de cession est annexée à la demande.
   Les demandes ne sont pas soumises à enquête. Elles sont présentées et instruites comme il est dit aux articles 8, 11, 13 et 14.
   L'administration peut subordonner l'acceptation de la renonciation à l'exécution de certains travaux.
   La décision est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre.
L'autorisation de recherches ou le permis d'exploitation peut être retiré dans les cas et conditions prévus à l'article 119-1 du code minier.
   Le préfet qui a reçu la demande de titre adresse au titulaire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations ou présenter ses explications, et lui rappelant les sanctions encourues.
   Si à l'expiration du délai prévu ci-dessus, la mise en demeure est restée sans effet, le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines transmet ses propositions au préfet, qui statue. La décision est notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre.
Si la demande porte sur plus d'un département, elle est adressée au préfet du département sur le territoire duquel le demandeur prévoit l'installation du siège principal d'exploitation. Le pétitionnaire doit y joindre des exemplaires supplémentaires pour les autres départements intéressés.
   Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande d'autorisation de recherches ou une demande de permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température ainsi que sur une demande d'extension d'une autorisation de recherches ou une demande d'extension de permis d'exploitation vaut décision de rejet.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de mutation d'une autorisation de recherches ou une demande de renonciation à autorisation de recherches ainsi que sur une demande de prolongation du permis d'exploitation, une demande de fusion de permis d'exploitation, une demande de mutation de permis d'exploitation, une demande d'amodiation de permis d'exploitation ou une demande de renonciation au permis d'exploitation vaut décision de rejet.
   Il est procédé dans chaque département à l'enregistrement prévu à l'article 8.
   L'instruction est conduite par le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines compétent pour le département dans lequel est situé le siège principal d'exploitation, en liaison avec les autres chefs de service interdépartementaux de l'industrie et des mines éventuellement intéressés. L'enquête prévue à l'article 9 est ouverte dans chaque département.
   Le préfet qui a reçu la demande se concerte avec les autres préfets intéressés et prépare un arrêté interpréfectoral, qui est publié et affiché dans chaque département par les soins de son préfet.
Si la demande porte sur plus d'un département, elle est adressée au préfet du département sur le territoire duquel le demandeur prévoit l'installation du siège principal d'exploitation. Le pétitionnaire doit y joindre des exemplaires supplémentaires pour les autres départements intéressés.
   Il est procédé dans chaque département à l'enregistrement prévu à l'article 8.
   L'instruction est conduite par le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines compétent pour le département dans lequel est situé le siège principal d'exploitation, en liaison avec les autres chefs de service interdépartementaux de l'industrie et des mines éventuellement intéressés. L'enquête prévue à l'article 9 est ouverte dans chaque département.
   Le préfet qui a reçu la demande se concerte avec les autres préfets intéressés et prépare un arrêté interpréfectoral, qui est publié et affiché dans chaque département par les soins de son préfet.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines recueille l'avis des services civils et militaires intéressés et leur transmet à cet effet un exemplaire de la demande dès la mise à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois qui suit l'envoi dudit exemplaire de la demande.
La demande de permis d'exploitation n'a pas à être accompagnée d'une durée d'impact et son instruction ne donne lieu ni à enquête publique ni à consultation des services intéressés lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes :
1° les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ;
2° le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans ce dossier.
Le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines retourne au préfet le dossier communiqué avec les avis des services consultés et ses propositions. Le préfet statue par un arrêté, qui est notifié au pétitionnaire.
   Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande d'autorisation de recherches ou une demande de permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température ainsi que sur une demande d'extension d'une autorisation de recherches ou une demande d'extension de permis d'exploitation vaut décision de rejet.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de mutation d'une autorisation de recherches ou une demande de renonciation à autorisation de recherches ainsi que sur une demande de prolongation du permis d'exploitation, une demande de fusion de permis d'exploitation, une demande de mutation de permis d'exploitation, une demande d'amodiation de permis d'exploitation ou une demande de renonciation au permis d'exploitation vaut décision de rejet.
   L'arrêté est pris dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ou, dans le cas visé par l'article 12 ci-dessus, dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande complétée s'il y a lieu.
   Le délai de quatre mois est porté à six mois s'il y a demande en concurrence.
   Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département.
   L'arrêté peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier.
Le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines retourne au préfet le dossier communiqué avec les avis des services consultés et ses propositions. Le préfet statue par un arrêté, qui est notifié au pétitionnaire.
   L'arrêté est pris dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ou, dans le cas visé par l'article 12 ci-dessus, dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande complétée s'il y a lieu.
   Le délai de quatre mois est porté à six mois s'il y a demande en concurrence.
   Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département.
   L'arrêté peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier.
La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.

 Elle est accompagnée du ou des arrêtés préfectoraux donnant acte de l'exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux prévue aux articles L. 163-1 à L. 163-9 du code minier, ou de la justification que les installations et travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 174-1 du même code. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle est instruite, selon les cas, suivant la procédure décrite aux articles 6-2 et 6-7 à 6-9 ou 9-1,9-4,9-6 et 9-7.

 L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines.

 Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'acceptation de renonciation à une concession vaut décision d'acceptation. Il en va de même pour le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches.
La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :

1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'administration, ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 3 % du capital social ;

2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ;

3° Un mémoire technique qui justifie les limites du périmètre du titre sollicité ;

4° Un descriptif des travaux d'exploitation ;

5° Une carte à l'échelle du 1/100 000. Le demandeur peut être invité par l'autorité administrative en charge de l'instruction à produire une carte à une autre échelle où seront reportées les informations jugées nécessaires à l'examen de la demande ;

6° Les coordonnées du périmètre de la demande dont les sommets sont définis par le système national de référence de coordonnées fixé par arrêté du ministre chargé des mines ;

7° Un document technique précisant l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau ;

8° L'engagement, prévu à l'article L. 134-2-1 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession ;

9° L'évaluation des coûts prévue au II de l'article 8-2 ;

10° Un résumé non technique des pièces mentionnées aux 3°, 4° et 7°.

Le contenu des pièces du dossier est précisé par un arrêté du ministre chargé des mines.

La demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
La demande d'octroi de permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée dans les conditions prévues aux articles 7,7-1,7-2 et 7-3.

Le dossier annexé à la demande comprend les éléments mentionnés au I de l'article 7 du présent décret. Il précise en outre :

 1° La puissance thermique primaire pour laquelle le titre est demandé ;

 2° Les dispositions prévues pour l'exécution, l'entretien et le contrôle des ouvrages, notamment en vue de la conservation et de la protection des eaux souterraines ;

 3° La nature, l'importance et les caractéristiques des éventuels déversements et écoulements susceptibles de compromettre la qualité des eaux et les dispositions prévues pour éviter une altération de cette qualité ;

 4° L'évaluation des coûts prévue au II de l'article 8-2 du présent décret.
Pour l'application des articles L. 134-2-3, L. 134-2-4 et L. 134-10 du code minier, le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques peut rechercher et extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées à l'article L. 111-1 du même code, dans le respect des dispositions de l'article L. 161-2 de ce code.
Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et aux concessions sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :

 1° Sauf en cas de rejet, les décisions sont publiées :

 a) Par extrait au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines. Cette publication fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers ;

 b) Dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre ou la demande. Cette publication est faite, par extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française ;

 c) Par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture et des préfectures concernées lorsque le titre porte sur plusieurs départements ;

 2° Un extrait des décisions est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession, dans chaque commune couverte en tout ou partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française ;

 3° Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent. Lorsqu'elle a été publiée au Journal officiel de la République française, elle est notifiée au bénéficiaire au plus tard dans le mois qui suit la publication.
Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance.
A compter du 1er juillet 2016, tout nouvel échangeur géothermique ouvert de minime importance est interdit dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique tel qu'il est défini à l' article L. 134-5 du code minier .
Les activités relevant de la géothermie de minime importance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 à 12-3 du présent décret.
I.- Les gîtes géothermiques sont exploités par un permis d'exploitation ou par une concession selon que la puissance primaire est, soit inférieure, soit supérieure ou égale à 20 MW. La puissance primaire correspond à la puissance thermique maximale qui peut être prélevée du sous-sol sur l'ensemble du périmètre défini par un titre d'exploitation.
II.-Pour l'application de l'article L. 112-2 du code minier, sont considérées comme des exploitations de gîtes géothermiques relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques ci-après :
1° Pour les activités ne recourant qu'à des échangeurs géothermiques fermés, celles qui remplissent les conditions suivantes :
a) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ;
b) La puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ;
2° Pour les activités recourant au moins à un échangeur géothermique ouvert, celles qui remplissent les conditions suivantes :
a) La température de l'eau prélevée en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25 °C ;
b) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ;
c) La puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ;
d) Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d'eaux prélevés et réinjectés est nulle ;
e) Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d'autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Toutefois, les activités mentionnées aux 1° et 2° ne relèvent pas de la minime importance lorsqu'elles sont situées dans des zones rouges, où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves, définies à l'article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
III.-Les modalités de calcul ou la définition des caractéristiques mentionnées au II sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement.
-Les caractéristiques permettant d'établir l'existence d'une connexion hydrogéologique au sens de l'article L. 124-1-3 du code minier, qui correspondent aux propriétés pétrophysiques ainsi qu'à la géologie du sous-sol de la zone géographique concernée, doivent établir :

-qu'il existe une communication entre un gîte faisant l'objet d'une demande de titre et un gîte couvert par un titre de géothermie existant ;

-et que cette communication est susceptible d'avoir une incidence durable et significative sur la substance ou sur la ressource du gîte objet du titre de géothermie existant.
Pour l'application de l' article L. 124-2-1 du code minier , le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées à l' article L. 111-1 du code minier à condition qu'il ne s'agisse que d'une activité complémentaire au programme principal de travaux de recherches de gîtes géothermiques.
Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques fournit à l'appui de sa demande :

 1° Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ;

 2° La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques auxquels l'entreprise en charge de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;

 3° Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour le suivi et l'exécution des travaux.

 Dans le cas d'une autorisation de recherches de gîtes géothermiques, si les capacités techniques ne sont pas constituées au moment du dépôt de la demande, le dossier fournit les modalités prévues pour les établir au plus tard au moment de la transmission du programme de travaux mentionné à l'article 30-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

 Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article ou à fournir tout autre document ou information jugés nécessaires à l'examen de la demande.
Les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 7 et 10

 Elles sont présentées et instruites selon les modalités prévues à l'article 10-12.

 L'administration peut subordonner l'acceptation de la renonciation à l'exécution de certains travaux.

 La décision est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre.

 Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande de renonciation à un titre de géothermie vaut décision d'acceptation.
Le retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.

 Le préfet territorialement compétent adresse au titulaire ou à l'amodiataire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations ou présenter ses explications. La mise en demeure fait mention de la décision susceptible d'être prise sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier.

 Si le titre est détenu conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales, cette mise en demeure est notifiée à chacune d'elles. En outre, s'il s'agit d'une concession, la mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte le titre.

 A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir recueilli l'avis du chef du service déconcentré chargé des mines, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu, des autres préfets et du préfet maritime, adresse le dossier avec ses propositions au ministre chargé des mines.
Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet.

 Le préfet qui a délivré la demande de titre adresse au titulaire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations ou présenter ses explications. La mise en demeure fait mention de la décision susceptible d'être prise sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier.

 Si le titre est détenu conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales, cette mise en demeure est notifiée à chacune d'elles.

 Si à l'expiration du délai prévu ci-dessus, la mise en demeure est restée sans effet, le chef du service déconcentré chargé des mines transmet ses propositions au préfet, qui statue. La décision est notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre.
Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 10-3 du présent décret, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier la bonne exploitation de la ressource du gîte géothermique, la qualité des travaux déjà réalisés, les caractéristiques techniques des futures installations, les moyens mis en œuvre pour atteindre le rendement énergétique du projet et les impacts sur l'environnement du projet en surface.

 Le préfet notifie sans délai, à chaque demandeur suscité par l'appel à la concurrence, la décision statuant sur sa demande. La notification d'une décision de rejet précise ses motifs et le nom du ou des demandeurs sélectionnés.
La durée du permis d'exploitation est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation au titre de l'article 8-1 et du II de l'article 8-2 du présent décret et les risques associés au projet. Elle doit permettre l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique et pour la bonne exploitation de la ressource, y compris des substances connexes, avec un retour sur les capitaux investis.

 Le demandeur peut être invité par le préfet à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés à l'article 8-1 et au II de l'article 10-2 du présent décret ou à fournir tout autre document ou information qu'il estime nécessaire à l'examen de la demande du permis d'exploitation et à l'appréciation de la durée d'octroi.
La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de permis d'exploitation sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 134-8 du code minier est de trente jours.

 Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dans les conditions prévues à l'article 10-2 du présent décret, une enquête publique unique est organisée.
Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.

 L'arrêté précise notamment le nom du titulaire, les coordonnées, les communes couvertes par ce titre, la puissance thermique primaire, la durée de sa validité, le volume d'exploitation, le débit autorisé et l'usage de l'eau, la description de la boucle géothermale, les dispositions garantissant la protection des eaux souterraines, les analyses et mesures effectuées de l'eau géothermale et la périodicité selon laquelle le titulaire transmet le suivi des critères définissant un opérateur efficace prévu au III de l'article 8-2.

 Il peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.

 Dans le cas où la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sont présentées simultanément, cet arrêté vaut également décision du préfet délivrée conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, assortie des prescriptions prises en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.

 Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi de permis d'exploitation vaut décision de rejet.
La demande de prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques contient les indications prévues à l'article 10 du présent décret.

 La demande est présentée, adressée et instruite et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-5 et 11-1.
Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 134-3 du code minier, l'avis de mise en concurrence de la demande d'octroi d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est, par les soins du préfet, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande d'autorisation de recherches.

 L'avis de mise en concurrence indique :

 1° Le contenu du dossier, qui comprend la demande de permis d'exploitation et le résumé non technique prévu au 4° du I de l'article 7 du présent décret. Le contenu du dossier peut être consulté au ministère chargé des mines et à la préfecture ;

 2° Les critères de sélection mentionnés à l'article 10-4 ;

 3° Le délai pour déposer une demande concurrente, qui est de trente jours à compter de la publication de l'avis de mise en concurrence.

 Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.

 Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées selon les mêmes formes que la demande mentionnée à l'article 10.
La demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers mentionnée au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents mentionnés à l'article 10 du présent décret et au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.