Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conventions visées à l'article 76 relatives aux médecins généralistes, aux médecins spécialistes, aux chirurgiens-dentistes, aux pharmaciens et aux directeurs de laboratoire précisent que les intéressés sont nommés par le conseil d'administration de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines.
   Cette décision ne peut intervenir que sur un poste effectivement prévu au budget ; elle prend en compte les besoins sanitaires immédiats et à terme de la population et est motivée à cet égard ; elle fixe l'organisation du service et détermine, en ce qui concerne les médecins généralistes et les chirurgiens-dentistes, les localités qu'ils auront à desservir. Elle est prise après appel de candidatures, sur proposition du médecin-conseil régional ou le cas échéant du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil régional. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut s'opposer dans un délai de deux mois à ce qu'un poste vacant soit pourvu lorsque les conditions fixées au présent alinéa ne sont pas remplies.
   Les conventions visées au premier alinéa prévoient des dispositions relatives à l'exercice par les intéressés de leur activité à temps partiel. Elles prévoient par ailleurs que les intéressés sont rémunérés en fonction du volume et des caractéristiques propres de leur clientèle.
   Les personnels visés au présent article ne peuvent recevoir au titre des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du présent décret d'autres rémunérations en espèces ou en nature que celles prévues par la convention collective les concernant, sous peine de révocation prononcée par le conseil d'administration de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines.
   Un avenant aux conventions collectives visées à l'article 76 peut prévoir, à partir d'une date donnée, l'application d'une autre convention collective nationale pour les personnels recrutés à compter de cette même date.
Les disponibilités des organismes de sécurité sociale dans les mines peuvent être déposées en compte courant, aux chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France ou dans les banques autorisées par arrêté du ministre de la sécurité sociale à tenir les comptes des disponibilités courantes des caisses de sécurité sociale.

    Les fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations par les sociétés de secours et les unions régionales portent intérêt au taux fixé par l'arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances prévu à l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité et dans les conditions fixées à cet article.

    Le compte courant ouvert par la caisse des dépôts et consignations au profit de la caisse autonome nationale produit un intérêt égal à celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor.
Le respect de l'application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale, par le préfet de région. Celui-ci est notamment chargé de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.
   Toutefois, le respect de l'application de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé des mines, par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Sont applicables aux caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3 du code de la sécurité sociale. 
Les opérations mentionnées à l'article R. 217-1 sont soumises à l'approbation du préfet de région. 
Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à leurs unions, fédérations et oeuvres.
Les excédents annuels de recettes des sociétés de secours minières et des unions régionales, lesquels s'entendent des fonds qui restent disponibles après acquittement des dépenses obligatoires, sont utilisés suivant les règles fixées par le décret prévu à l'article 220. Ce décret détermine les cas et conditions dans lesquels ces excédents sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve ainsi que les règles d'emploi de ces fonds.
Il est institué auprès de la caisse autonome nationale un fonds de prévention et d'action sanitaire et sociale en vue de la réalisation des buts visés au paragraphe 4 de l'article 33 du présent décret. Ce fonds est alimenté par [*financement*] :

    1° Un prélèvement sur le fonds de garantie, à titre d'avance remboursable, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale et dans la limite de 20 % de l'actif de la caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs à la date du 31 décembre 1946 ;

    2° Un prélèvement global calculé en pourcentage de l'ensemble des recettes constatées annuellement et destinées à la couverture des charges de sécurité sociale dans les mines, à l'exclusion des dotations de la caisse nationale des allocations familiales. Ce prélèvement est opéré, pour la part concernant chacune des branches d'assurance considérée, sur le fonds correspondant de la caisse autonome nationale ; le taux en est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances ;

    3° Un prélèvement particulier sur le solde du compte des oeuvres sanitaires du régime minier faisant l'objet d'une répartition entre les comptes d'action sanitaire et sociale et les comptes maladie maternité ; le taux de ce prélèvement est fixé par l'arrêté prévu au 2° ci-dessus ;

    4° Les revenus nets du fonds de garantie institué par l'article 81 du présent décret et par toutes autres ressources attribuées, par délibération du conseil d'administration de la caisse autonome nationale à l'action sociale en faveur des personnes âgées, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;

    5° Une dotation du fonds national de l'action sanitaire et sociale géré par la caisse nationale des allocations familiales dont le montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article 35 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;

    6° Des prélèvements sur les excédents de recettes des sociétés de secours, des unions régionales et de la caisse autonome nationale, non compris le fonds spécial de retraites visé à l'article 64. Le montant de ces prélèvements est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Le décret prévu à l'article 220 fixe :

    1° Les conditions dans lesquelles les sociétés de secours minières et les unions régionales procèdent au financement de leurs dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale, notamment en vue de la création ou du développement d'oeuvres et d'institutions sanitaires ou sociales  ;

    2° Les conditions dans lesquelles la caisse autonome nationale peut consentir sur le fonds visé à l'article 82 des prêts et subventions aux unions régionales pour la réalisation de leur action sanitaire et sociale.

   Les emplois et fonds affectés à l'action sanitaire et sociale ne sont pas considérés comme des placements.

    Les acquisitions, constructions ou aménagements d'immeubles en vue de la réalisation d'oeuvres sanitaires et sociales par lesdits organismes sont soumis à l'autorisation du ministre de la sécurité sociale, qui statue après avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.
   Délégation est donnée au préfet de la région [*autorité compétente*] où l'organisme a son siège, pour statuer sur les demandes d'autorisation concernant les travaux à exécuter dans les immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres sanitaires et sociales, lorsque le montant des travaux ne dépasse pas un plafond fixe par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Des cotisations d'assurance maladie, maternité, décès sont dues :
   1°   Au titre des personnes visées aux articles 2 à 5, 6 bis et 8 ter du présent décret, à l'article 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et aux articles 2 à 4 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont assises sur leurs rémunérations ou gains et à la charge des employeurs et des salariés ; leur taux est de 18,75 p. 100, soit respectivement 11,95 p. 100 et 6,80 p. 100 ;
   2° Par les personnes visées à l'article 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont supportées et calculées comme indiqué audit article ; leur taux est de 18,75 p. 100 ;
   3° Par les titulaires des avantages de retraite et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par les titulaires d'avantages servis au titre de l'assurance invalidité du présent régime ; elles sont assises sur lesdits avantages et revenus et à la charge exclusive des titulaires ; leur taux est :
   a) de 4,30 p. 100 pour :
   - les avantages mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale autres que ceux visés au b ci-après ;
   - les prestations prévues aux articles 130 et 146 du présent décret ;
   - les allocations anticipées de retraite visées par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les Houillères de bassin, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part ;
   - les prestations visées aux articles 147 et 151 du présent décret ;
   b)  Celui fixé à l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale pour les pensions de coordination visées à l'article D. 173-1 dudit code ;
   c)   Celui fixé à l'article D. 711-1 du code de la sécurité sociale pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 dudit code ;
   d) De 5,5 p. 100 pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions du a ci-dessus ;
   e) Celui fixé à l'article D. 711-4 du code de la sécurité sociale, pour les avantages mentionnés à cet article.
Les conventions visées à l'article 76 relatives aux médecins généralistes, aux médecins spécialistes, aux chirurgiens-dentistes, aux pharmaciens et aux directeurs de laboratoire précisent que les intéressés sont nommés par le conseil d'administration de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines.
   Cette décision ne peut intervenir que sur un poste effectivement prévu au budget ; elle prend en compte les besoins sanitaires immédiats et à terme de la population et est motivée à cet égard ; elle fixe l'organisation du service et détermine, en ce qui concerne les médecins généralistes et les chirurgiens-dentistes, les localités qu'ils auront à desservir. Elle est prise après appel de candidatures, sur proposition du médecin-conseil régional ou le cas échéant du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil régional. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut s'opposer dans un délai de deux mois à ce qu'un poste vacant soit pourvu lorsque les conditions fixées au présent alinéa ne sont pas remplies.
   Les conventions visées au premier alinéa prévoient des dispositions relatives à l'exercice par les intéressés de leur activité à temps partiel. Elles prévoient par ailleurs que les intéressés sont rémunérés en fonction du volume et des caractéristiques propres de leur clientèle.
   Les personnels visés au présent article ne peuvent recevoir au titre des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du présent décret d'autres rémunérations en espèces ou en nature que celles prévues par la convention collective les concernant, sous peine de révocation prononcée par le conseil d'administration de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines.
Les conventions visées à l'article 76 relatives aux médecins généralistes, aux médecins spécialistes, aux chirurgiens-dentistes, aux pharmaciens et aux directeurs de laboratoire précisent que les intéressés sont nommés par le conseil d'administration de la société de secours minière.
   Cette décision ne peut intervenir que sur un poste effectivement prévu au budget ; elle prend en compte les besoins sanitaires immédiats et à terme de la population et est motivée à cet égard ; elle fixe l'organisation du service et détermine, en ce qui concerne les médecins généralistes et les chirurgiens-dentistes, les localités qu'ils auront à desservir. Elle est prise après appel de candidatures, sur proposition du médecin-conseil régional ou le cas échéant du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil régional. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut s'opposer dans un délai de deux mois à ce qu'un poste vacant soit pourvu lorsque les conditions fixées au présent alinéa ne sont pas remplies.
   Les conventions visées au premier alinéa prévoient des dispositions relatives à l'exercice par les intéressés de leur activité à temps partiel. Elles prévoient par ailleurs que les intéressés sont rémunérés en fonction du volume et des caractéristiques propres de leur clientèle.
   Les personnels visés au présent article ne peuvent recevoir au titre des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du présent décret d'autres rémunérations en espèces ou en nature que celles prévues par la convention collective les concernant, sous peine de révocation prononcée par le conseil d'administration de la société de secours minière.
Des cotisations d'assurance maladie, maternité, décès sont dues :
   1°   Au titre des personnes visées aux articles 2 à 5, 6 bis et 8 ter du présent décret, à l'article 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et aux articles 2 à 4 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont assises sur leurs rémunérations ou gains et à la charge des employeurs et des salariés ; leur taux est de 17,45 p. 100, soit respectivement 11,95 p. 100 et 5,50 p. 100 ;
   2° Par les personnes visées à l'article 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont supportées et calculées comme indiqué audit article ; leur taux est de 17,45 p. 100 ;
   3° Par les titulaires des avantages de retraite et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par les titulaires d'avantages servis au titre de l'assurance invalidité du présent régime ; elles sont assises sur lesdits avantages et revenus et à la charge exclusive des titulaires ; leur taux est :
   a) de 3,30 p. 100 pour :
   - les avantages mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale autres que ceux visés au b ci-après ;
   - les prestations prévues aux articles 130 et 146 du présent décret ;
   - les allocations anticipées de retraite visées par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les Houillères de bassin, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part ;
   - les prestations visées aux articles 147 et 151 du présent décret ;
   b)  Celui fixé à l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale pour les pensions de coordination visées à l'article D. 173-1 dudit code ;
   c)   Celui fixé à l'article D. 711-1 du code de la sécurité sociale pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 dudit code ;
   d) De 4,50 p. 100 pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions du a ci-dessus ;
   e) Celui fixé à l'article D. 711-4 du code de la sécurité sociale, pour les avantages mentionnés à cet article.
Une commission de trois membres, désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale et comprenant deux administrateurs représentant les affiliés et un administrateur représentant l'Etat, procède au dépouillement des votes transmis par les unions régionales.
   Cette commission, réunie dans les huit jours qui suivent la date de l'élection, est présidée par l'administrateur représentant l'Etat [*délai*].
   Le recensement des votes a lieu dans les conditions fixées par les 2° et 3° de l'article 36.
   Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la caisse autonome nationale et au siège de chacune des unions régionales [*lieu*].
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 10 désigne un nombre égal de suppléants.
   Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant du conseil d'administration.
Les suppléants appelés à remplacer définitivement des administrateurs sont :
   - pour les représentants des affiliés, ceux figurant sur la liste de candidats immédiatement après le dernier candidat élu ;
   - pour les représentants des exploitants, ceux communiqués à l'autorité administrative compétente en application des articles 55 ou 59 dans l'ordre où ils figurent.
   En cas d'épuisement du nombre des suppléants au titre d'une organisation syndicale ou d'un exploitant, de nouveaux suppléants, en nombre égal au nombre initial, sont désignés sans délai, respectivement :
   - par les organisations syndicales de salariés concernées ;
   - par les exploitants dans les conditions fixées à l'article 55.
   Les nouveaux administrateurs siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration.
Le taux de la cotisation due au titre de l'article 48 est déterminé annuellement [*périodicité*] tant pour les accidents du travail que pour les maladies professionnelles, d'après la gravité du risque dans chaque catégorie. La fixation de ce taux est opérée par l'union régionale sur avis du comité technique et d'après les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve, le cas échéant des adaptations fixées par arrêtés du ministre du travail, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Le payement des cotisations visées aux articles 46, 48, 52, 54 et 57 est garanti, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante :

    a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2101-4° du Code civil ;

    b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau des hypothèques.
Pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l'exploitant ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, l'union régionale peut accorder des ristournes sur la cotisation [*d'accidents du travail et de maladies professionnelles*] ou imposer des cotisations supplémentaires, dans les conditions qui seront fixées par délibération du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, approuvée par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre chargé des mines.

    La décision de l'union régionale est susceptible de recours devant la commission nationale technique prévue à l'article 195 du Code de la sécurité sociale.

    En cas de carence de l'union, l'ingénieur en chef des mines peut statuer, sauf recours devant ladite commission.
Pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l'exploitant ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, l'union régionale peut accorder des ristournes sur la cotisation [*d'accidents du travail et de maladies professionnelles*] ou imposer des cotisations supplémentaires, dans les conditions qui seront fixées par délibération du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, approuvée par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre chargé des mines.

    La décision de l'union régionale est susceptible de recours devant la commission nationale technique prévue à l'article 195 du Code de la sécurité sociale.

    En cas de carence de l'union, le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut statuer, sauf recours devant ladite commission.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe [*(1) montant*] :
   1° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité et au secret des votes pendant les opérations définies par la présente sous-section ;
   2° Quiconque aura commis l'une des infractions définies par les articles L. 50, L. 61, L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 94, L. 97, L. 103, L. 104 à L. 106, L. 108, L. 113 (premier alinéa), L. 116 (premier alinéa) et L. 211 du code électoral à l'occasion des élections prévues par la présente sous-section.
Sont applicables aux administrateurs ayant la qualité de salarié, les dispositions des articles L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les textes pris pour leur application. 
Sont également applicables les dispositions de l'article L. 231-12 dudit code ; un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fixe les modalités d'application.
Dans les huit jours [*délai*] de l'affichage des résultats des élections, ceux-ci peuvent être contestés dans les conditions fixées par les articles R. 214-41 à R. 214-47 du code de la sécurité sociale.
   Le recours prévu au deuxième alinéa de l'article R. 214-41 est également ouvert à l'un des trois ministres de tutelle pour ce qui concerne les élections à la caisse autonome nationale ; il est donné avis de la décision du tribunal visée à l'article R. 214-45 à ces trois ministres.
Il est institué auprès de l'union régionale un comité technique chargé de l'assister dans le domaine de la prévention, de la tarification et de la gestion des risques accidents du travail et maladies professionnelles. Le comité procède à cette fin à toute étude ou enquête confiée par le conseil d'administration et communique à celui-ci toute information jugée utile.
   Le comité est composé de cinq représentants des employeurs et de cinq représentants des affiliés, à raison d'un par organisation syndicale les plus représentatives au niveau national. Des suppléants sont désignés en nombre égal et de la même façon pour remplacer, le cas échéant, un membre titulaire absent ou dont le siège serait devenu vacant. Les membres titulaires et suppléants de chacune des catégories sont désignés respectivement par les administrateurs de la catégorie ou de l'organisation syndicale concernée, après chaque renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.
   Le comité technique est présidé alternativement par un représentant des affiliés et un représentant des exploitants, désignés pour la durée du mandat à la majorité absolue des membres titulaires de la même catégorie.
   Le comité technique se réunit au moins une fois par semestre. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leur représentant assistent aux séances avec voix consultative ; ils peuvent inviter le président à réunir le comité. Pour délibérer valablement, le comité technique doit être composé de la moitié au moins de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
   Le comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, des spécialistes, notamment des médecins de mines et des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
Il est institué auprès de la Caisse autonome nationale un comité technique chargé de l'assister dans le domaine de la prévention, de la tarification et de la gestion des risques accidents du travail et maladies professionnelles. Le comité procède à cette fin à toute étude ou enquête confiée par le conseil d'administration et communique à celui-ci toute information jugée utile. Il peut se faire assister d'experts.
   Le comité est composé de cinq représentants des employeurs et de cinq représentants des affiliés, à raison d'un par organisation syndicale les plus représentatives au niveau national. Des suppléants sont désignés en nombre égal et de la même façon pour remplacer, le cas échéant, un membre titulaire absent ou dont le siège serait devenu vacant. Les membres titulaires et suppléants de chacune des catégories sont désignés respectivement par les administrateurs de la catégorie ou de l'organisation syndicale concernée, après chaque renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.
   Le comité technique est présidé alternativement par un représentant des affiliés et un représentant des exploitants, désignés pour la durée du mandat à la majorité absolue des membres titulaires de la même catégorie.
   Le comité technique se réunit au moins une fois par an. Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des mines ou leurs représentants assistent aux séances avec voix consultative ; ils peuvent inviter le président à réunir le comité. Pour délibérer valablement, le comité technique doit être composé de la moitié au moins de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
   Le comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, des spécialistes, notamment des médecins de mines et des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
Les cotisations et contributions visées aux articles 46 et 48 ci-dessus sont versées à un compte spécial non productif d'intérêt ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.

    Un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale détermine les règles d'affectation du produit de ces cotisations, et de celles qui sont visées à l'article 53, dues aux sociétés de secours ou aux unions régionales.

    La Caisse des dépôts et consignations crédite dès le versement des cotisations les sociétés de secours et les unions régionales, par le débit du compte précité, du produit qui leur revient en vertu des dispositions de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.

    Les sociétés de secours auxquelles sont dues les cotisations visées à l'article 46 et les unions régionales auxquelles sont dues les cotisations visées à l'article 48 exercent les actions en recouvrement pour les cotisations correspondantes.
Pour la couverture des risques et des prestations désignés aux articles 46, 48, 52 et 84 du présent décret, les sommes perçues au titre de l'exercice de leurs fonctions par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et par leurs suppléants donnent lieu au versement de cotisations et de contributions dans les mêmes conditions que les rémunérations des travailleurs et conformément aux dispositions desdits articles.

    Pour les délégués mineurs et suppléants, qui ont un traitement correspondant à moins de vingt journées de travail et qui sont occupés à l'exploitation, l'exploitant opère, dans les mêmes conditions que pour les autres ouvriers, la retenue sur les journées de travail effectuées.

    Ceux qui ne travaillent plus à l'exploitation doivent, sous peine de perdre leurs droits aux prestations, compléter eux-mêmes par un versement mensuel la retenue opérée sur leur traitement de délégué mineur, de telle sorte que versement et retenue équivalent à une retenue opérée sur vingt journées de traitement de délégué mineur, au taux de journée fixé par le préfet pour la circonscription.
Pour le paiement des prestations, des dépenses de gestion administrative ou d'action sanitaire et sociale ou toute autre charge imputable ainsi que pour les recettes ou tout autre produit dont bénéficie le régime minier, la Caisse autonome nationale et les caisses régionales disposent d'un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations à Paris.
Les organismes du régime peuvent disposer d'un compte ouvert au service des chèques postaux.
La Caisse autonome nationale dispose, en outre, en tant que de besoin, de comptes ouverts dans les banques agréées.
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanctions disciplinaires sans préjudice de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire.
Un compte numéraire est ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour effectuer le paiement des prestations, conformément au mandat de gestion qui lui a été confié (1).
Les recettes de ce compte sont constituées par les sommes encaissées par la Caisse des dépôts et consignations lors de l'accomplissement de son mandat, ainsi que des versements effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale (1).
I. - Les ressources du Fonds national de gestion administrative sont constituées par :
1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ;
2° Le versement des cotisations dues au titre du risque vieillesse par les agents de la Caisse autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés par l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1) ;
3° Les remboursements pour services rendus au titre des dépenses de fonctionnement, notamment aux oeuvres ;
4° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
II. - Les dépenses sont constituées par :
1° Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital de la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et médical, 
notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la Caisse autonome nationale (1)
2° 
Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations au vu du mandat de gestion (1)
3° Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des caisses régionales au titre de leurs services administratifs ;
4° Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des centres informatiques du régime minier ;
5° Des dépenses d'intérêt national prises en charge par la Caisse autonome nationale à la demande de tiers, notamment les participations aux frais de fonctionnement d'autres organismes de protection sociale et conformément aux dispositions du présent décret ;
6° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre de la retraite anticipée versée au personnel des organismes locaux ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à leurs anciens agents ;
7° Les dotations destinées à couvrir les charges des organismes locaux au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée demeurant à leur charge ;
8° Les prestations de retraite des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Le Fonds national de l'assurance maladie, maternité et congé de parternité et décès comprend en recettes :
   1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
   2° Les versements du Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité visés à l'article 99 ;
   3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ;
   4° La fraction du produit des cotisations prévues à l'article L. 231-1 du code des assurances revenant au régime minier ;
   5° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application du premier alinéa de l'article 211-1 ;
   6° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ;
   7° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
   8° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article 197 bis.
   Il comprend en dépenses :
   1° Les versements aux sociétés de secours minières pour le service des prestations dues au titre de l'assurance maladie, maternité et décès du présent régime ;
   2° Les dépenses de la caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et congé de paternité et décès versées à l'étranger ;
   3° Les contributions au financement des dépenses visées au livre Ier, titre VII, chapitre IV du code de la sécurité sociale ;
   4° Les versements effectués en application des articles L. 134-1, L. 381-8, L. 741-11 du code de la sécurité sociale ;
   5° Un versement au Fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des article 103 et 104 ;
   6° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
   7° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
I. - Aucune condition d'âge n'est requise pour l'ouverture du droit à pension en ce qui concerne les personnes remplissant les conditions suivantes :
   1° Soit justifier d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension ;
   2° Soit justifier d'au moins soixante de ces trimestres et être titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente dont le taux est fixé par les arrêtés mentionnés au 3° ci-dessous ;
   3° Dans tous les cas visés aux 1° et 2° ci-dessus, être ou avoir été employé dans des entreprises ou organismes relevant du titre Ier et désigné, en considération de la situation de l'emploi dans ces entreprises ou organismes, par des arrêtés des ministres chargés des mines, du budget et de l'emploi ;
   4° Ne pas bénéficier d'une aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens agents des entreprises ou organismes intéressés.
   Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énumérées doivent, pour bénéficier de la pension, en faire la demande. Cette pension ouvre droit à tous les avantages alloués aux personnes retraitées du présent régime, y compris les prestations de chauffage et de logement prévues par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé.
   II. - Pour l'application du I du présent article, des conventions sont passées entre, d'une part, l'employeur ou une organisation professionnelle d'employeurs ou exceptionnellement un ministre de tutelle du régime minier de sécurité sociale et, d'autre part, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Ces conventions fixent :
   - les conditions d'ouverture du droit à pension qui peuvent être plus restrictives que celles imposées au I ci-dessus ;
   - les modalités selon lesquelles le partenaire conventionnel de la caisse autonome nationale rembourse à celle-ci la totalité des sommes afférentes aux pensions, y compris les accessoires, qu'elle aura liquidées et servies jusqu'à l'âge normal de l'ouverture du droit à pension des bénéficiaires.
   Les conventions ne deviennent applicables qu'après avoir été approuvées par les arrêtés mentionnés au I du présent article.
I. - Aucune condition d'âge n'est requise pour l'ouverture du droit à pension anticipée de retraite en ce qui concerne les personnes remplissant les conditions suivantes :
   1° Soit justifier d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse ;
   2° Soit justifier d'au moins soixante de ces trimestres et être titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente dont le taux est fixé par les arrêtés mentionnés au 3° ci-dessous ;
   3° Dans tous les cas visés aux 1° et 2° ci-dessus, être ou avoir été employé dans des entreprises ou organismes relevant du titre Ier et désigné, en considération de la situation de l'emploi dans ces entreprises ou organismes, par des arrêtés des ministres chargés des mines, du budget et de l'emploi ;
   4° Ne pas bénéficier d'une aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens agents des entreprises ou organismes intéressés.
   Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énumérées doivent, pour bénéficier de la pension anticipée de retraite, en faire la demande. Cette pension anticipée de retraite ouvre droit à tous les avantages alloués aux personnes retraitées du présent régime, y compris les prestations de chauffage et de logement prévues par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé.
   II. - Pour l'application du I du présent article, des conventions sont passées entre, d'une part, l'employeur ou une organisation professionnelle d'employeurs ou exceptionnellement un ministre de tutelle du régime minier de sécurité sociale et, d'autre part, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Ces conventions fixent :
   - les conditions d'ouverture du droit à pension anticipée de retraite qui peuvent être plus restrictives que celles imposées au I ci-dessus ;
   - les modalités selon lesquelles le partenaire conventionnel de la caisse autonome nationale rembourse à celle-ci la totalité des sommes afférentes aux pensions anticipées de retraite, y compris les accessoires, qu'elle aura liquidées et servies jusqu'à l'âge normal de l'ouverture du droit à pension de vieillesse des bénéficiaires.
   Les conventions ne deviennent applicables qu'après avoir été approuvées par les arrêtés mentionnés au I du présent article.
I. - Les ressources de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par :
   1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
   2° Le produit de la contribution sociale généralisée attribuée au régime minier en application des articles L. 136-8 et L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;
   3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ;
   4° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçu en application de l'article 211 bis ;
   5° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévue aux articles 122 et 124 ;
   6° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article 197 bis ;
   7° Une fraction des produits de fonctionnement et ressources propres inscrits au Fonds national de gestion administrative au titre des prestations rendues, notamment aux oeuvres ;
   8° Le cas échéant, le solde excédentaire de la section "maladie" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   9° Le cas échéant, une fraction du solde excédentaire du Fonds national de prévention et de promotion de la santé ;
   10° Le cas échéant, le solde excédentaire du Fonds national de modernisation des oeuvres ;
   11° Les produits ou contributions en application des dispositions législatives et réglementaires.
   II. - Les dépenses de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par :
   1° Les dépenses de prestations dues au titre de l'assurance maladie, maternité et congé de paternité et décès servies par les organismes locaux pour le compte de la Caisse autonome nationale ;
   2° Les dépenses de la Caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et congé de paternité et décès versées à l'étranger ;
   3° Les contributions au financement des dépenses afférentes aux soins médicaux visés au livre Ier, titre VII, chapitre IV, du code de la sécurité sociale ;
   4° Les versements effectués en application des articles L. 134-1 et L. 381-8 du code de la sécurité sociale ;
   5° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
   6° Une fraction des charges de fonctionnement et dépenses en capital inscrites au Fonds national de gestion administrative ;
   7° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section "maladie" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   8° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section "service social" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   9° Un versement au titre des charges de fonctionnement du Fonds national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès ;
   10° Les charges diverses imputables à la branche en application des dispositions législatives et réglementaires.
I. -  Les ressources du Fonds national de gestion administrative sont constituées par :
   1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ;
   2° Le versement des cotisations dues au titre du risque vieillesse par les agents de la Caisse autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés par l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
   3° Les remboursements pour services rendus au titre des dépenses de fonctionnement, notamment aux oeuvres ;
   4° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   II. - Les dépenses sont constituées par :
   1° Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital de la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et médical, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la Caisse autonome nationale ;
   2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations au vu du mandat de gestion ;
   3° Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des caisses régionales au titre de leurs services administratifs ;
   4° Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des centres informatiques du régime minier ;
   5° Des dépenses d'intérêt national prises en charge par la Caisse autonome nationale à la demande de tiers, notamment les participations aux frais de fonctionnement d'autres organismes de protection sociale et conformément aux dispositions du présent décret ;
   6° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre de la retraite anticipée versée au personnel des organismes locaux ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à leurs anciens agents ;
   7° Les dotations destinées à couvrir les charges des organismes locaux au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée demeurant à leur charge ;
   8° Les prestations de retraite des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Pour le paiement des prestations, des dépenses de gestion administrative ou d'action sanitaire et sociale, les organismes du régime disposent d'un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations à Paris ; ils peuvent disposer d'un compte au service des chèques postaux.
   La caisse autonome nationale dispose, en outre, en tant que de besoin, de comptes ouverts dans les banques agréées.
Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par les agents comptables de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines, soit spontanément soit sur l'ordre des ordonnateurs ou à la demande des autorités de tutelle.
Les disponibilités consolidées des comptes mentionnés à l'article 121 sont productrices d'intérêts dans des conditions définies par une convention entre la caisse autonome nationale et la Caisse des dépôts et consignations. Ces intérêts créditeurs sont répartis entre les fonds visés à l'article 98 (1° à 4°) au prorata de l'ensemble de leurs autres recettes.
L'assurance maladie comporte [*prestations*] :

    a) Pour l'affilié et les membres de sa famille au sens de l'article 99, la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure et des frais de transport, ainsi que des frais d'intervention chirurgicale [*prestations en nature*] ;

    b) L'octroi d'indemnités journalières à l'affilié qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail.
   En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'affilié et les membres de sa famille n'ont droit au remboursement du prix des appareils fonctionnels et thérapeutiques que dans les conditions fixées et dans les limites d'un tarif établi par une délibération du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.
Le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend en recettes :
   1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
   2° Les versements de compensation effectués par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ;
   3° Le produit des recours contre tiers ;
   4° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ;
   5° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Il comprend en dépenses :
   1° Les versements aux unions régionales pour le service des prestations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et pour les dépenses effectuées au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles telles qu'elles sont prévues au titre VI ;
   2° Les dépenses de la caisse autonome nationale au titre des prestations de même nature versées à l'étranger ;
   3° Les contributions au financement des dépenses visées au titre Ier, livre VII, chapitre 4, du code de la sécurité sociale ;
   4° Un versement au Fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des articles 103 et 104 ;
   5° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
   6° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
L'indemnité journalière prévue à l'article 98 b est accordée à partir du quatrième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximum de trois ans, calculée dans les conditions ci-après :

    a) Pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article 104, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans dès l'instant où ladite reprise a été d'au moins un an ;

    b) Pour les affections non visées à l'article 104, l'indemnité journalière est servie de telle sorte que, pour une période quelconque de trois années consécutives, l'assuré reçoive au maximum, au titre d'une ou plusieurs maladies, 360 indemnités journalières.

   L'indemnité journalière prévue à l'article 98 b peut être maintenue en tout ou en partie, en cas de reprise du travail pendant une durée fixée par la société de secours, mais ne pouvant excéder d'un an le délai de trois ans ci-dessus prévu, soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

    Sauf cas exceptionnel - que la société de secours appréciera - le montant de l'indemnité maintenue ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.
Les disponibilités consolidées des comptes mentionnés à l'article 121 sont productrices d'intérêts dans des conditions définies par une convention entre la caisse autonome nationale et la Caisse des dépôts et consignations. Ces intérêts créditeurs sont répartis entre les branches et l'ensemble des oeuvres et établissements au vu du suivi de la trésorerie réalisé conformément au premier alinéa de l'article 116.