Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prix de revient réel d'une opération, non compris le montant des honoraires ni celui des révisions de prix, ne peut dépasser le prix de revient maximum autorisé "Bâtiment" et "Charge foncière".

    Ce dernier est égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 3 ci-dessus, éventuellement majoré ou minoré dans les conditions ci-après.
Les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété visés aux articles ci-dessus sont tenus [*obligation*] d'effectuer un apport personnel. Celui-ci doit être au moins égal à 20 % du coût de l'opération. Cet apport est réduit à 10 % en faveur des personnes visées à l'article 278-I du Code de l'urbanisme et de l'habitation, des pensionnés de la loi du 31 mars 1919, des invalides du travail ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % et des chefs de famille ayant au moins trois enfants.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 ci-dessous, le présent arrêté est applicable aux opérations, pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, avant sa publication.
Les prêts fixés à l'article 11 sont majorés lorsque la qualité de la construction satisfait aux conditions de confort acoustique déterminées par l'arrêté du 10 février 1972.

    Le montant de cette majoration est gradué suivant la qualité acoustique de la construction, dans les conditions définies par l'arrêté du 10 février 1972. Il ne peut dépasser 6,5 % [*taux maximum*] du montant du prêt principal. Son versement intervient après réception des travaux et contrôle du confort acoustique obtenu.
Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit, conformément au tableau de l'artice 13.

    Le candidat à un logement d'un type supérieur d'une unité à celui qui figure dans le tableau bénéficie du supplément familial correspondant au type de logement le plus grand auquel il peut prétendre en application de l'article 13.

    Sauf pour les célibataires, veufs ou divorcés avec deux enfants ou personnes à charge et pour les jeunes ménages ayant moins de cinq ans de mariage qui peuvent construire un type III et bénéficier du supplément familial correspondant, le candidat à un logement d'un type inférieur à celui auquel il peut prétendre ne bénéficie d'aucun supplément familial.
Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" calculés en application de l'article 3 ci-dessus ne soit pas dépassée, le prix de revient maximum "Bâtiment" ou le prix de revient maximum "Charge foncière" peut, sur justification, être majoré dans la limite de 5 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".
Par dérogation aux dispositions de l'article 3-I et des articles 11 et 12 du présent arrêté, le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour la construction de logements en accession à la propriété dans le département de la Réunion et le montant du supplément familial sont fixés conformément au tableau ci-après :

   TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : I bis

    MONTANT du prêt forfaitaire : 87.000 F

    MONTANT du supplément familial : néant

    TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : II

    MONTANT du prêt forfaitaire : 109.200 F

    MONTANT du supplément familial : néant

    TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : III

    MONTANT du prêt forfaitaire : 124.200 F

    MONTANT du supplément familial : 76.650 F

    TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : IV

    MONTANT du prêt forfaitaire : 147.300 F

    MONTANT du supplément familial : 90.450 F

    TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : V

    MONTANT du prêt forfaitaire : 172.500 F

    MONTANT du supplément familial : 106.350 F

    TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VI

    MONTANT du prêt forfaitaire : 191.550 F

    MONTANT du supplément familial : 117.900 F

    TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VII

    MONTANT du prêt forfaitaire : 211.500 F

    MONTANT du supplément familial : 129.600 F.
Majorations concernant à la fois le prix "Bâtiment" et le prix "Charge foncière".

    a) Lorsque les maisons individuelles comportent des garages ou annexes, incorporés ou non, d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié des prix au mètre carré ("Bâtiment" et "Charge foncière") fixés dans le tableau de l'article 3 ci-dessus, partie fixe exclue.

    Lorsque les immeubles collectifs comportent des garages couverts, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un pourcentage égal au dixième du rapport entre le nombre des emplacements individuels couverts et le nombre de logements.

    b) Le prix de revient de base "Bâtiment" et "Charge foncière" peut être majoré de 10 % dans les immeubles de grande hauteur au sens du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967.
Pour l'obtention du supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée suivant le tableau ci-après :

   SITUATION DE FAMILLE :

    Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant plus de cinq ans de mariage, avec un enfant ou une personne à charge.

    TYPES de logements : III.

    SITUATION DE FAMILLE :

    Jeune ménage ayant moins de cinq ans de mariage, sans enfant, ou avec un enfant.

    TYPES de logements : III ou IV.

    SITUATION DE FAMILLE :

    Ménage avec deux enfants ou personnes à charge.

    TYPES de logements : IV à V.

    SITUATION DE FAMILLE :

    Ménage avec trois enfants ou personnes à charge.

    TYPES de logements : IV ou VI.

    SITUATION DE FAMILLE :

    Ménage avec quatre ou cinq enfants ou personnes à charge.

    TYPES de logements : V ou VI.

    SITUATION DE FAMILLE :

    Ménage avec six enfants ou personnes à charge et plus.

    TYPES de logements : VI ou VII.

   Sont considérées comme personnes à charge, celles visées aux articles 196 et 1439 du Code général des impôts ainsi que les ascendants veufs, quel que soit leur âge.

    Les célibataires, veufs ou divorcés sont considérés comme des ménages dès lors qu'ils ont plus d'un enfant ou d'une personne à charge.

    Les cas particuliers sont soumis, dans chaque département, à l'appréciation du préfet.
L'ordonnancement des cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge de l'Etat est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent lesdites cotisations.

    L'ordonnateur adresse au comptable payeur un bordereau indiquant le montant global des cotisations versées.

    Ce montant est viré à un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général du département au nom de la caisse générale de sécurité sociale.
Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte des disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent au compte de la caisse générale de sécurité sociale.
Le comptable supérieur adresse en même temps à ce dernier organisme les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes versées.
L'ordonnancement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers et les cotisations à la charge de l'administration est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent lesdites cotisations.

    L'ordonnateur adresse au comptable payeur un bordereau indiquant le montant global des cotisations versées.

    Ce montant est viré à un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général du département au nom de la caisse générale de sécurité sociale.
Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte de disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent au compte de la caisse générale de sécurité sociale.
Le comptable supérieur adresse en même temps à ce dernier organisme les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes versées.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers de l'Etat mentionnés par les décrets susvisés des 27 décembre 1950 et 26 avril 1951, en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, sont précomptées sur les traitements ou salaires des intéressés qui sont ordonnancés pour le net.
Les candidats qui possèdent deux des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, dont le certificat d'études comptables, ou qui en sont dispensés, doivent en outre, pour être autorisés à accomplir une première année de stage, être titulaires soit d'un des diplômes suivants : 
Licence en droit ; 
Licence en sciences économiques ; 
Maîtrise des sciences de gestion ; 
Maîtrise d'économie appliquée ; 
Maîtrise d'informatique appliquée à la gestion ; 
Maîtrise des sciences et techniques ; 
Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises ; 
Diplôme d'un institut d'études politiques ; 
Diplôme de l'institut de droit des affaires de    l'université de Paris-I ; 
Diplôme des instituts commerciaux de Nancy, de Grenoble (à dater de 1966) et de Strasbourg ; 
Diplôme de l'institut supérieur des affaires ; 
Diplôme de l'école des hautes études commerciales ; 
Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ; 
Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ; 
Diplôme d'études supérieures commerciales administratives et financières (D. E. S. C. A. F.) ; 
Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ; 
Diplôme de l'école des affaires de Paris ; 
Diplôme d'économiste du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Titre d'ingénieur diplômé délivré conformément à la loi du 10 juillet 1934 ; 
Soit avoir subi avec succès les épreuves de sortie de l'un des établissements ou écoles suivants : 
Institut national du service public ; 
Ecole nationale de la magistrature ; 
Ecole nationale des douanes ; 
Ecole nationale de la santé publique ; 
Centre d'études supérieures de la sécurité sociale ; 
Ecole supérieure de l'intendance ; 
Ecole du commissariat de l'air ; 
Ecole du commissariat de la marine ; 
Instituts régionaux d'administration ; 
Soit avoir été titularisés en qualité d'inspecteur des impôts après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel de l'Ecole nationale des impôts ; 
Soit avoir été titularisés en qualité d'inspecteurs du Trésor, après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel de l'Ecole nationale des services du Trésor.
Les candidats qui possèdent deux des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, dont le certificat d'études comptables, ou qui en sont dispensés, doivent en outre, pour être autorisés à accomplir une première année de stage, être titulaires soit d'un des diplômes suivants :

    Licence en droit ;

    Licence en sciences économiques ;

    Maîtrise des sciences de gestion ;

    Maîtrise d'économie appliquée ;

    Maîtrise d'informatique appliquée à la gestion ;

    Maîtrise des sciences et techniques ;

    Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises ;

    Diplôme d'un institut d'études politiques ;

    Diplôme de l'institut de droit des affaires de l'université de Paris-I ;

    Diplôme des instituts commerciaux de Nancy, de Grenoble (à dater de 1966) et de Strasbourg ;

    Diplôme de l'institut supérieur des affaires ;

    Diplôme de l'école des hautes études commerciales ;

   Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

    Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ;

    Diplôme d'études supérieures commerciales administratives et financières (D.E.S.C.A.F.) ;

    Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;

    Diplôme de l'école des affaires de Paris ;

    Diplôme d'économiste du Conservatoire national des arts et métiers ;

    Titre d'ingénieur diplômé délivré conformément à la loi du 10 juillet 1934 ;

    Soit avoir subi avec succès les épreuves de sortie de l'un des établissements ou écoles suivants :

    Ecole nationale d'administration ;

    Ecole nationale de la magistrature ;

    Ecole nationale des douanes ;

    Ecole nationale de la santé publique ;

    Centre d'études supérieures de la sécurité sociale ;

    Ecole supérieure de l'intendance ;

    Ecole du commissariat de l'air ;

    Ecole du commissariat de la marine ;

    Instituts régionaux d'administration ;

    Soit avoir été titularisés en qualité d'inspecteur des impôts après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel de l'Ecole nationale des impôts ;

    Soit avoir été titularisés en qualité d'inspecteurs du Trésor, après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel de l'Ecole nationale des services du Trésor.
Les cotisations sont calculées, par chaque employeur, par application des taux visés à l'article précédent aux rémunérations ou gains réglés par ledit employeur et ce, quel que soit le montant des sommes perçues par l'intéressé, au titre de l'activité exercée au cours de la même période, pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs.
Toutefois, pour les assurés rémunérés à la vacation, chaque vacation donne lieu à cotisations dans la limite du plafond correspondant au nombre d'heures comprises dans le montant de ladite vacation.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent et en cas d'accord entre l'assuré et la totalité ou une partie de ses employeurs, les cotisations peuvent être calculées, pour l'ensemble des employeurs intéressés par ledit accord, sur un plafond proportionnel déterminé au prorata des sommes versées par chacun d'eux dans les conditions prévues par l'article 147 (par. 4) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié. Dans ce cas, les taux de cotisations du régime général des salariés sont intégralement applicables.
Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.
Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail appliqués aux rémunérations ou gains limités au plafond prévu par l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et versés au titre de l'emploi des membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs sont fixés à raison de 70 % des taux de droit commun du régime général des salariés.
Les taux des cotisations appliqués à la totalité de ces rémunérations ou gains sont ceux de droit commun dudit régime.
Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 8e échelon

     Ancienneté dans l'échelon conservée

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 7e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 8e échelon

     Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 6e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 6e échelon

     Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de 1/4

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 5e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 5e échelon

     Ancienneté dans l'échelon conservée

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 4e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 4e échelon

     Ancienneté dans l'échelon conservée

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 3e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 3e échelon

     Ancienneté dans l'échelon conservée

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 2e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 2e échelon

     Ancienneté dans l'échelon conservée

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 1er échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 1er échelon

     Ancienneté dans l'échelon conservée
Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel    après 7 ans

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 2e échelon fonctionnel<DA     Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de 7 ans

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel    avant 7 ans

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 1er échelon fonctionnel<D     Ancienneté dans l'échelon acquise réduite des 3/4

Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 7e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 1er échelon fonctionnel     Sans ancienneté Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 6e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 8e échelon

     Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 5e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 7e échelon

     Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 4e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 6e échelon

     Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 3e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 5e échelon

     Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 2e échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 3e échelon

     Ancienneté dans l'échelon conservée

 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus :

  - Situation actuelle (emplois, échelons) : 1er échelon

  - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 2e échelon

     Ancienneté dans l'échelon conservée
Les agents visés à l'article précédent occupant un emploi d'éducateur chef, d'éducateur spécialisé, de monitrice de jardin d'enfants ou de moniteur éducateur sont reclassés dans les échelles indiciaires prévues par le tableau annexe I à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté occupant un emploi de monitrice d'enseignement ménager, de chef de section et de directrice de pouponnière, maison maternelle et hôtel maternel sont reclassés dans les échelles indiciaires prévues par le présent arrêté dans des conditions fixées par le tableau figurant en annexe II au présent arrêté.
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté occupant un emploi de moniteur d'atelier sont reclassés dans l'échelle indiciaire prévue pour cet emploi au tableau annexe I dans les conditions prévues au tableau figurant en annexe II au présent arrêté.
Il est fait application aux intéressés, dans leur nouvelle échelle indiciaire, de la bonification d'ancienneté prévue par l'article 19 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, modifié par le décret n° 75-21 du 16 janvier 1975.
Lorsque le reclassement et le rappel d'ancienneté prévus au présent article placent les agents intéressés à un indice comportant un traitement mensuel net inférieur à celui correspondant à l'indice de l'échelon occupé dans l'ancienne échelle, majoré de l'indemnité forfaitaire de sujétion prévue par l'arrêté du 14 septembre 1972, ces agents perçoivent une indemnité égale à la différence entre le montant au 30 juin 1974 de la rémunération mensuelle nette globale perçue dans l'ancienne échelle et le traitement correspondant à leur indice dans la nouvelle échelle indiciaire.
Les agents ayant occupé un des emplois indiqués aux articles 2, 3 et 4 précédents qui ne sont plus en fonctions à la date du présent arrêté sont reclassés, dans les mêmes conditions, dans les échelles indiciaires prévues au tableau annexe I s'ils ont cessé leurs fonctions pour des motifs autres que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le directeur est chargé de l'administration du parc et de l'exécution des décisions de l'organisme visé à l'article 1er.
Il dirige les services du parc et représente l'organisme dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation ; il assure la liaison avec la commission interministérielle et rapporte devant cette commission les questions relatives à la mise en oeuvre de la charte du parc.
Dans la limite des compétences qui lui sont dévolues par les statuts de l'organisme, le directeur assure le recrutement et la gestion du personnel et a seul autorité sur lui.
Il dirige et coordonne l'activité des animateurs et conseillers techniques mis éventuellement à la disposition de l'organisme.
Il prépare le projet de budget annuel en référence au programme prévisionnel de la charte constitutive.
Le directeur est lié à l'organisme de réalisation et de gestion du parc par un contrat individuel établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   En outre, lorsque le directeur est détaché ou mis à la disposition de l'organisme par une personne publique ou privée, les modalités de ce détachement ou de cette mise à disposition font l'objet d'une convention entre les parties.
   Le contrat et, le cas échéant, la convention sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions ordinaires.
L'inscription sur la liste d'agrément aux fonctions de directeur de parc naturel régional implique que le candidat satisfasse aux conditions suivantes :
   1° Posséder la nationalité française ;
   2° Etre âgé de vingt-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus ;
   3° Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
   4° Se trouver en situation régulière au regard de ses obligations relatives au service national ;
   5° Justifier de titres ou de références attestant ses connaissances et son expérience, notamment dans le domaine des sciences naturelles et humaines, de l'animation socio-culturelle et de la pratique administrative ;
   6° Avoir suivi un stage de formation préalable dont le programme sera déterminé par le ministère de la protection de la nature et de l'environnement après examen des titres ou références produits par le candidat.
- Sauf disposition expresse contraire du règlement annexé au présent arrêté, les navires autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus doivent continuer à satisfaire aux prescriptions qui leur étaient applicables en vertu de la réglementation en vigueur avant la publication du présent arrêté. Ils doivent de plus satisfaire à certaines dispositions précisées dans le règlement annexé.
- Les dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs équipements en application des articles 43 à 53 du décret susvisé sont précisées, en fonction des types de navires, de leurs caractéristiques et de leur catégorie de navigation, par le règlement annexé au présent arrêté (le règlement annexe est en vente ou expédié sur commande adressée au BCEOM (société française d'ingénierie), 15, square Max-Hymans, 75741 PARIS CEDEX 15.)    Ce règlement précise également les dispositions du décret susvisé relatives aux titres de sécurité et au contrôle des navires.
   - Arrêté du 10 juillet 1986 ART. 2 :
   Sous réserve des dispositions expresses contraires précisées dans le règlement ci-annexé, les dispositions de ce règlement s'appliquent aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se se trouve à un stade équivalent à la date de publication du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er septembre 1984 ou après cette date.
L'expression "dont la construction se trouve à un stade équivalent" se réfère au stade auquel une construction identifiable à un navire particulier commence et le montage du navire considéré à commencé, employant au moins cinquante tonnes ou 1 p. 100 de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
Le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fabrication, l'exportation, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gommes à effacer qui, par leur forme, leur présentation ou leur odeur, rappellent des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait et à la destruction des produits mentionnés à l'alinéa précédent en tous lieux où ils se trouvent.
Les frais afférents au retrait et à la destruction sont mis à la charge des fabricants ou des importateurs.
La redevance est fixée par le directeur des services fiscaux par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes et qui comprend, notamment, le projet d'acte de concession. Elle est recouvrée par la recette du lieu du domicile du concessionnaire.
Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.
Elle est exigible le 1er janvier et payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particuluères suivantes. Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession. Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Le tarif minimum visé à l'article 1er-14 n'étant pas applicable, les redevances d'un montant inférieur à 5 F ne sont pas recouvrées.
La redevance est fixée par le directeur des services fiscaux par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le chef du quartier des affaires maritimes et qui comprend, notamment, le projet d'acte de concession. Elle est recouvrée par la recette du lieu du domicile du concessionnaire.
Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.
Elle est exigible le 1er janvier et payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculéeet recouvrée dans les conditions particuluères suivantes. Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession. Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondnat au nombre de mopis entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Le tarif minimum visé à l'article 1er-13 n'étant pas applicable, les redevances d'un montant inférieur à 5 F ne sont pas recouvrées.
La redevance est fixée par le directeur des services fiscaux par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le chef du quartier des affaires maritimes et qui comprend, notamment, le projet d'acte de concession.
Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.
Elle est exigible le 1er janvier et payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 avril. Exceptionnellement, la redevance afférente à l'année 1985 est payable dans les mêmes conditions jusqu'au 30 juin de ladite année.
La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes. Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession. Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Le tarif minimum visé à l'article 1er-13 n'étant pas applicable, les redevances d'un montant inférieur à 5 F ne sont pas recouvrées.
La redevance est fixée par le directeur des services fiscaux par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le chef du quartier des affaires maritimes et qui comprend, notamment, le projet d'acte de concession. Elle est recouvrée par la recette du lieu du domicile du concessionnaire.
Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.
Elle est exigible le 1er janvier et payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes. Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession. Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Le tarif minimum visé à l'article 1er-14 n'étant pas applicable, les redevances d'un montant inférieur à 5 F ne sont pas recouvrées.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé des cultures marines.
Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de dommages entrainant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, mais sans excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif minimum visé à l'article 1er (14) du présent arrêté.
La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible le 1er janvier suivant, à condition qu'il n'y est pas eu dans l'intervalle changement de concessionnaire. La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement de redevance.
La liste des concessions bénéficiant de la mesure de réduction est établie par le ministre chargé des cultures marines.
La redevance est fixée par le directeur régional ou départemental des finances publiques par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le délégué à la mer et au littoral et qui comprend, notamment, le projet d'acte de concession. Elle est recouvrée par la recette du lieu du domicile du concessionnaire.
Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.
La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes. Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession. Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Le tarif minimum visé à l'article 1er-14 n'étant pas applicable, les redevances d'un montant inférieur à 0,76 € ne sont pas recouvrées.
La redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 31 octobre.
La redevance est fixée par le directeur régional ou départemental des finances publiques par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le délégué à la mer et au littoral et qui comprend, notamment, le projet d'acte de concession.
Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.
La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes. Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession. Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Le tarif minimum visé à l'article 1er-14 n'étant pas applicable, les redevances d'un montant inférieur à 0,76 € ne sont pas recouvrées.
La redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 31 octobre.
La redevance est fixée par le directeur des services fiscaux par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le chef du quartier des affaires maritimes et qui comprend, notamment, le projet d'acte de concession.
Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.
La redevance afférente à la première année doit être acquittée dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de l'acte de concession. Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Le tarif minimum visé à l'article 1er (13) du présent arrêté est réduit dans les mêmes proportions et arrondi dans les conditions prévues à l'article 1er (14).
Pour les années suivantes, la redevance est exigible le 1er janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 30 avril. Exceptionnellement, la redevance afférente à l'année 1984 est payable sans indemnité jusqu'au 30 juin de ladite année.
Les tarifs définis à l'article 1er sont applicables aux concessions en cours, pour le calcul de la redevance afférante à l'année 1984, ainsi qu'aux concessions accordées postérieurement à la date de l'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1983 susvisé.
   Ils sont révisés au moins tous les deux ans par arrêté du ministre chargé du domaine pris après avis du ministre chargé des cultures marines et publié au Journal officiel de la République française. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur un mois après cette publication.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé des cultures marines.
   Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de dommages entrainant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, mais sans excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif minimum visé à l'article 1er (13) du présent arrêté.
   La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
   La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible le 1er janvier suivant, à condition qu'il n'y est pas eu dans l'intervalle changement de concessionnaire.    La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement de redevance.
   La liste des concessions bénéficiant de la mesure de réduction est établie par le ministre chargé des cultures marines.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat, le montant de la redevance peut être réduit par décision du directeur départemental ou régional des finances publiques, prise sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de dommages entrainant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, mais sans excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif minimum visé à l'article 1er (14) du présent arrêté.
La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible le 1er janvier suivant, à condition qu'il n'y est pas eu dans l'intervalle changement de concessionnaire. La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement de redevance.
La liste des concessions bénéficiant de la mesure de réduction est établie par le ministre chargé des cultures marines.
Chacun des instituts de faculté ou d'université préparant à un
diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe III
constitue une unité d'enseignement et de recherche au sein des groupements
définis par cette liste et dénommés instituts nationaux polytechniques.
Chacun de ces instituts nationaux polytechniques est érigé, à
compter du 1er janvier 1970, en établissement public à caractère scientifique
et culturel indépendant des universités.
Ces instituts nationaux polytechniques peuvent accueillir d'autres
unités d'enseignement et de recherche, conformément aux dispositions
de l'article 11 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et passer des
conventions avec les universités.
Le directeur de chacune des unités est ordonnateur secondaire
du budget de l'institut national polytechnique auquel elle appartient
pour l'exécution du budget propre de l'unité.
Il peut passer des contrats, au nom de l'établissement public
dont l'unité fait partie, pour le compte de celle-ci.
Il nomme les personnels vacataires et contractuels au nom de l'établissement
public dont l'unité fait partie.
Les dotations d'équipement, les crédits de fonctionnement et les
créations d'emplois afférents à chacune des unités sont fixés par
le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'institut
national polytechnique auquel elle appartient, du conseil régional
de l'enseignement supérieur et de la recherche territorialement compétent
et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Toutefois, le ministre de l'éducation nationale peut, chaque année,
attribuer à un institut national polytechnique tout ou partie des
moyens correspondant aux activités d'enseignement et de recherche
communes aux unités qui le composent.
Les dotations d'équipement, les crédits de fonctionnement et les
créations d'emplois afférents à chacune de ces unités sont fixés par
le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'université
à laquelle elle appartient, du conseil régional de l'enseignement
supérieur et de la recherche territorialement compétent et du conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur de chacune de ces unités est de droit ordonnateur secondaire du budget de l'université pour l'exécution du budget propre de l'unité.
Il peut passer des contrats, au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie, pour le compte de celle-ci.
Il nomme les personnels vacataires et contractuels au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie.
Chaque unité est dirigée par un directeur nommé par le ministre
de l'éducation nationale après avis du conseil.
Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels
qui ont vocation à enseigner dans ces unités. Il est nommé pour une
durée de quatre ans, renouvelable une fois. Cependant, si l'intérêt
du service l'exige, le ministre de l'éducation nationale peut le proroger
dans ses fonctions, à titre exceptionnel, pour une troisième période
de même durée, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche.
Le directeur représente l'unité à l'égard des tiers. Il est responsable
de l'ordre dans les locaux et enceinte de l'unité qu'il dirige. Il
assume de droit la présidence du conseil scientifique de l'unité prévu
par l'article 13 (4e alinéa) de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
L'accès à ces unités est subordonné à la vérification préalable
du niveau des connaissances et des aptitudes des candidats, conformément
aux dispositions du décret du 16 janvier 1947 modifié susvisé. L'accueil
des étudiants ayant fait l'objet de la recommandation prévue à l'article
21 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée ne peut avoir lieu que dans
les mêmes conditions.
Les conditions d'application à ces unités des dispositions des
articles 23 et 24 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée seront fixées
par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Chaque unité est administrée par un conseil de vingt-quatre membres au maximum ; le conseil comprend obligatoirement, pour un tiers de ses membres, des personnes extérieures choisies en raison de leur compétence, notamment de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités de l'établissement.
Les catégories dans lesquelles sont choisies ces personnes ainsi que les proportions à respecter entre elles sont déterminées par le recteur.
Les désignations de ces personnes sont faites pour trois ans, par le recteur sur proposition des organismes publics ou privés intéressés ou, le cas échéant, du conseil.
Les diverses catégories de personnes concourant à l'enseignement doivent être représentées au conseil dans des proportions qui sont déterminées par le recteur.
Les enseignants de l'unité sont électeurs et éligibles au conseil, nonobstant le fait qu'ils soient membres du conseil d'une autre unité ou d'un autre établissement.
Les étudiants de l'unité auxquels le règlement de scolarité fait obligation d'être inscrits dans une autre unité ou un autre établissement sont électeurs et éligibles au conseil, nonobstant le fait qu'ils soient membres du conseil de cette autre unité ou établissement.
Les travaux du conseil sont présidés soit par un de ses membres
n'appartenant pas à l'unité et élu en son sein pour une durée de trois
ans renouvelable une fois, soit par une personnalité non membre du
conseil et choisie par lui pour la même durée. Dans ce dernier cas,
cette personnalité s'ajoute à l'effectif du conseil sans modifier
les proportions fixées à l'article précédent.
La suppléance de la présidence des travaux du conseil est organisée
selon les mêmes règles.
Les instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe II constituent des unités d'enseignement et de recherche érigées en établissements publics à caractère scientifique et culturel, rattachés à une université désignée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, sous réserve des dérogations précisées ci-après.
Le choix des enseignants appelés à exercer dans l'unité relève
du directeur, après avis d'une commission désignée par le conseil
et composée de représentants des enseignants et des personnalités
extérieures à l'unité.
Sur leur demande et en ce qui concerne leur activité de recherche,
les personnels titulaires à temps complet soumis à un statut d'enseignants
de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une double affectation.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des micro-techniques de Besançon.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (Bordeaux-I).
Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
Ecole nationale supérieure de chimie de Strasbourg.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
Institut des sciences de l'ingénieur de Nancy.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
Institut de chimie de la faculté des sciences de Besançon.
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Bordeaux.
Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
Institut de pétroléochimie et de synthèse organique industrielle de Marseille.
Ecole d'application des hauts polymères de Strasbourg.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique et d'énergétique de Valenciennes.
Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg.
1. Etablissement public à caractère scientifique et culturel de Grenoble groupant :
Ecole nationale supérieure d'électronique et radio-électricité de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'hydraulique de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble.
2. Etablissement public à caractère scientifique et culturel de Nancy groupant :
Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière de Nancy.
Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy.
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy.
Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy.
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
3. Etablissement public à caractère scientifique et culturel de Toulouse groupant :
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse.
Ecole nationale supérieure d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse.
Institut du génie chimique de Toulouse.
Les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, en activité de service ou à la retraite, qui sont appelés à donner des cours dans les établissements pénitentiaires en dehors de leur service normal, sont rémunérés par une indemnité dont le taux horaire est égal à                125 % du taux horaire prévu à l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé.