Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, la convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement est modifiée pour préciser :
   1° L'effectif chargé exclusivement de l'exercice des compétences départementales ainsi que son évolution annuelle conformément à l'adaptation générale de effectifs aux besoins, telle qu'elle est déterminée annuellement pour le ministère de l'équipement par la loi de finances initiale ;
   2° L'identification des services chargés exclusivement des interventions pour le compte du département, leur localisation, l'affectation des agents et la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle organisation ;
   3° Les modalités d'exercice de l'autorité fonctionnelle du président du conseil général. L'autorité fonctionnelle confère au président du conseil général l'autorité sur les parties de services mises à sa disposition pour toutes les matières à l'exception de celles relevant de l'application des dispositions statutaires qui incombe exclusivement à l'Etat.
   L'entrée en vigueur de la nouvelle organisation est prononcée après modification de l'article 5 de la convention de transfert et de mise à disposition conclue au titre de l'article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987 pour y inclure le principe de la mise sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général de ces parties de services prévu par l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992.
   Les modifications des deux conventions visées au présent article sont soumises pour avis au comité technique paritaire du service déconcentré de l'équipement concerné.
Les biens mobiliers et immobiliers antérieurement mis à la disposition des parties de services relatives à la convention susvisée leurs restent affectés.
   La liste des immeubles est annexée à la convention.
   L'Etat et le département fixent dans la convention leur part respective de prise en charge des dépenses d'entretien, de grosses réparations et de reconstruction de chaque bien immobilier, ainsi que les droits et obligations qui leur incombent. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée dans les proportions des effectifs concernés intervenant pour leur compte.
La première convention entrant en vigueur le 1er janvier 1993, ou le 1er janvier 1995 en application du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, constate qualitativement et quantitativement les prestations antérieurement réalisées pour le compte du département par les parties de services mises à sa disposition, d'une part, et les moyens correspondants mis en oeuvre, d'autre part.
   Cette constatation initiale constitue un état de référence.
   Elle est établie sur la base de la convention constatant les dépenses de fonctionnement, définie à l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée dont les conditions d'application sont précisées par le décret du 31 décembre 1992 susvisé.
   Pour la première année d'application de la convention, les activités à réaliser et la participation du département aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des parties de services mises à sa disposition, ainsi qu'aux dépenses d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés, sont fixées par rapport à l'état de référence précité.
   Pour les années suivantes, la participation du département évolue en fonction de l'importance et de la nature des prestations pour son compte.
   Les modalités de cette participation annuelle sont déterminées par la convention. Il peut s'agir notamment d'un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, ou d'une délégation de crédits départementaux.
   L'actualisation annuelle de cette participation est fixée d'un commun accord entre l'Etat et le département. A défaut d'accord, elle est réalisée à volume de prestations constant par application du taux d'évolution correspondant de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction en ce qui concerne les dépenses immobilières, et des prix de la consommation pour les autres dépenses de fonctionnement.
En cas d'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, la convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement est modifiée pour préciser : 
1° L'effectif chargé exclusivement de l'exercice des compétences départementales ainsi que son évolution annuelle conformément à l'adaptation générale de effectifs aux besoins, telle qu'elle est déterminée annuellement pour le ministère de l'équipement par la loi de finances initiale ; 
2° L'identification des services chargés exclusivement des interventions pour le compte du département, leur localisation, l'affectation des agents et la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle organisation ; 
3° Les modalités d'exercice de l'autorité fonctionnelle du président du conseil général. L'autorité fonctionnelle confère au président du conseil général l'autorité sur les parties de services mises à sa disposition pour toutes les matières à l'exception de celles relevant de l'application des dispositions statutaires qui incombe exclusivement à l'Etat. 
L'entrée en vigueur de la nouvelle organisation est prononcée après modification de l'article 5 de la convention de transfert et de mise à disposition conclue au titre de l'article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987 pour y inclure le principe de la mise sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général de ces parties de services prévu par l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992. 
Les modifications des deux conventions visées au présent article sont soumises pour avis au  comité technique du service déconcentré de l'équipement concerné.
La convention d'activités intitulée " Convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement " conclue entre le préfet et le président du conseil général, dans les conditions prévues par les articles 6 et 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, porte sur les parties de services de la direction départementale de l'équipement fixées par l'article 2 du décret n° 87-100 du 13 février 1987, autres que le parc, ou sur les parties des services spécialisés maritimes. Elle détermine pour chaque année : 
1° La nature et le volume des prestations que les services exercent sous la responsabilité du département ; 
2° Les montants dus en contrepartie par le département au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des parties de services mises à sa disposition ainsi que leurs modalités de versement ; 
3° Les garanties d'exécution des prestations en terme de délais et de qualité ; 
4° L'effectif équivalent des personnels chargés exclusivement des compétences départementales ainsi que les montants dus par le département, en contrepartie des activités, au titre des dépenses d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés, cette participation étant versée sous la forme d'un fonds de concours ; 
5° L'organisation des relations entre le président du conseil général, d'une part, et le directeur départemental de l'équipement et les chefs des parties de services mises à disposition, d'autre part ; 
6° Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention. 
En cas de prorogation de la date d'expiration de la convention par défaut d'avenant, la nature et le volume des prestations à réaliser restent identiques à ceux de la dernière année d'application prévue contractuellement. La participation dont est redevable en contrepartie le département doit être ajustée ultérieurement selon l'évolution des dépenses correspondantes de fonctionnement, d'équipement, d'heures supplémentaires et d'indemnités demeurant à la charge de la collectivité départementale. 
Le projet de convention est soumis pour avis au  comité technique du service déconcentré de l'équipement concerné. Il en est de même des projets annuels d'avenant. 
Un modèle de convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement est annexé au présent décret.
La convention d'activités intitulée " convention relative au parc de l'équipement ", conclue entre le préfet et le président du conseil général dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, détermine notamment pour chaque année : 
1° La nature et la programmation des prestations à fournir par le parc à l'Etat et au département ; 
2° Les montants dont sont redevables en contrepartie l'Etat et le département, ainsi que les modalités de règlement financier des prestations ; 
3° Les garanties d'exécution des prestations en terme de délais et de qualité ; 
4° Le cas échéant, les investissements devant être réalisés respectivement par l'Etat et le département ; 
5° Les redevances d'usage dues par le parc en contrepartie des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat et le département, avec leurs modalités de versement ; 
6° Le barème selon lequel sont facturées les prestations ; 
7° Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention. 
En cas de prorogation de la date d'expiration de la convention par défaut d'avenant, le montant des prestations à réaliser reste identique à celui de la dernière année d'application prévue contractuellement. Toutefois, ce montant doit être ajusté ultérieurement selon l'évolution du barème à l'année considérée. 
Le projet de convention est soumis pour avis au  comité technique de la direction départementale de l'équipement. Il en est de même des projets annuels d'avenant. 
Un modèle de convention relative au parc de l'équipement est annexé au présent décret.
Le comité régional de formation présidé par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son adjoint est composé de membres de droit, de membres désignés par le directeur interrégional et de représentants des organisations syndicales.
   1° Les membres de droit sont :

 le responsable du département des ressources humaines de la direction régionale ;

 le délégué régional à la formation, chef du service régional de formation ;

 le représentant du directeur de l'administration pénitentiaire.
   2° Les membres désignés par le directeur interrégional sont :

 les formateurs affectés dans le ressort de la région à raison d'au moins un formateur par établissement pourvu de formateurs ;

 deux chefs d'établissement dont un chef de maison d'arrêt ;

 un directeur de probation ;

 deux personnalités extérieures qualifiées en matière de formation.
   3° Six représentants désignés par les organisations syndicales selon la répartition des sièges au comité technique paritaire régional.
   Par ailleurs, le directeur interrégional peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts, notamment à des représentants du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ainsi qu'à des fonctionnaires affectés dans les établissements et services pénitentiaires de la région, choisis au sein des différentes catégories de personnels.
   De même, les organisations syndicales susvisées peuvent faire appel à des experts.
Le comité régional de formation constitue une instance technique de réflexion et de proposition sur la politique régionale de formation qui doit être arrêtée par le directeur interrégional des services pénitentiaires conformément à la politique ministérielle de formation ; à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles, à la préparation du plan régional de formation qui est arrêté par le directeur après avis du comité technique paritaire régional. En outre, il participe à l'évaluation des actions de formation et du déroulement du plan régional de formation.
Le comité régional de formation présidé par le directeur régional des services pénitentiaires ou son adjoint est composé de membres de droit, de membres désignés par le directeur régional et de représentants des organisations syndicales.
   1° Les membres de droit sont :

 le responsable du département des ressources humaines de la direction régionale ;

 le délégué régional à la formation, chef du service régional de formation ;

 le représentant du directeur de l'administration pénitentiaire.
   2° Les membres désignés par le directeur régional sont :

 les formateurs affectés dans le ressort de la région à raison d'au moins un formateur par établissement pourvu de formateurs ;

 deux chefs d'établissement dont un chef de maison d'arrêt ;

 un directeur de probation ;

 deux personnalités extérieures qualifiées en matière de formation.
   3° Six représentants désignés par les organisations syndicales selon la répartition des sièges au comité technique paritaire régional.
   Par ailleurs, le directeur régional peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts, notamment à des représentants du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ainsi qu'à des fonctionnaires affectés dans les établissements et services pénitentiaires de la région, choisis au sein des différentes catégories de personnels.
   De même, les organisations syndicales susvisées peuvent faire appel à des experts.
Le comité régional de formation constitue une instance technique de réflexion et de proposition sur la politique régionale de formation qui doit être arrêtée par le directeur régional des services pénitentiaires conformément à la politique ministérielle de formation ; à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles, à la préparation du plan régional de formation qui est arrêté par le directeur après avis du comité technique paritaire régional. En outre, il participe à l'évaluation des actions de formation et du déroulement du plan régional de formation.
Le comité régional de formation présidé par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son adjoint est composé de membres de droit, de membres désignés par le directeur interrégional et de représentants des organisations syndicales.
1° Les membres de droit sont :
le responsable du département des ressources humaines de la direction régionale ;
le délégué régional à la formation, chef du service régional de formation ;
le représentant du directeur de l'administration pénitentiaire.
2° Les membres désignés par le directeur interrégional sont :
les formateurs affectés dans le ressort de la région à raison d'au moins un formateur par établissement pourvu de formateurs ;
deux chefs d'établissement dont un chef de maison d'arrêt ;
un directeur de probation ;
deux personnalités extérieures qualifiées en matière de formation.
3° Six représentants désignés par les organisations syndicales selon la répartition des sièges au comité technique régional.
Par ailleurs, le directeur interrégional peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts, notamment à des représentants du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ainsi qu'à des fonctionnaires affectés dans les établissements et services pénitentiaires de la région, choisis au sein des différentes catégories de personnels.
De même, les organisations syndicales susvisées peuvent faire appel à des experts.
Le comité régional de formation constitue une instance technique de réflexion et de proposition sur la politique régionale de formation qui doit être arrêtée par le directeur interrégional des services pénitentiaires conformément à la politique ministérielle de formation ; à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles, à la préparation du plan régional de formation qui est arrêté par le directeur après avis du comité technique régional. En outre, il participe à l'évaluation des actions de formation et du déroulement du plan régional de formation.
L'attestation délivrée en application de l'article 217 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, selon le cas, par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance, doit comporter les mentions suivantes :
   a) La raison sociale et le siège du garant ;
   b) L'état civil et le domicile professionnel de l'avocat garanti ou, s'il s'agit d'une société d'avocats, la raison sociale et l'adresse du siège social et, le cas échéant, l'adresse du ou des bureaux secondaires ;
   c) Le montant de la caution donnée ;
   d) La date d'effet de la garantie ;
   e) La durée de la garantie consentie.
Les travaux publics ou privés sont interdits.
   Toutefois le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ou à l'animation culturelle de la réserve.
   En outre, sont autorisés les travaux nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des captages d'eau destinés à l'alimentation du barrage d'Emosson existants à la date de création de la réserve.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du vallon de Bérard " (Haute-Savoie), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
         Commune de Vallorcine :
   Section B 3 : parcelles n°s 12 à 14, 2571, 2572, 2574 pour partie, soit une superficie totale de 539 hectares 69 ares 97 centiares.
   La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles et parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie.
   Le sentier de randonnée qui part du hameau du Buet et conduit au mont Buet par le col de Salenton est exclu du périmètre de la réserve naturelle.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   3° A ceux nécessaires aux travaux mentionnés à l'article 11 ;
   4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Il est interdit, sauf dans le cadre des activités citées à l'article 9 :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
   La cueillette traditionnelle des fruits tels que myrtilles et framboises et le ramassage des champignons sont autorisés, sous réserve que ces produits soient destinés à la seule consommation familiale. Ces activités peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 1 000 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage, ainsi qu'aux aéronefs nécessaires à l'entretien des captages d'eau cités à l'article 11.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
   Des panneaux mettant en garde le public sur les dangers liés à l'exploitation des ouvrages mentionnés à l'article 11 peuvent être mis en place.
Les travaux publics ou privés sont interdits.
Toutefois le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ou à l'animation culturelle de la réserve.
En outre, sont autorisés les travaux nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des captages d'eau destinés à l'alimentation du barrage d'Emosson existants à la date de création de la réserve.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation, le cas échéant, à l'article R. 421-9, les mandats des représentants des locataires dans les offices publics d'aménagement et de construction qui ont été ou seront élus en 1992 sont soumis à renouvellement lors des élections qui auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995. Dans les autres offices publics d'aménagement et de construction, le mandat des représentants des locataires siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à ces mêmes élections.
   " Les premières élections des représentants des locataires dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont lieu entre le 15 novembre 1992 et le 15 janvier 1993. Les suivantes ont lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995. "
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées audit code dans leur version résultant des annexes au présent décret au plus tard le 15 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1992 est fixé à 12,1 p. 100.
Les contributions patronales à la caisse de retraites des marins dues au titre des services accomplis sur des navires de commerce autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus demeurent calculées selon les taux fixés par le décret du 4 mars 1991 susvisé et le décret du 26 avril 1991 susvisé.
   Les contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins dues au titre des services accomplis sur des navires de commerce autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus demeurent calculées selon les taux fixés par l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé.
Les contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis sur les navires de transport de passagers exploités, à titre principal, sur des liaisons internationales sont calculées à raison de 7,8 p. 100 du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins susvisé.
   Le taux fixé ci-dessus s'applique également aux navires de charge immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer opérant des navigations internationales ou des navigations transocéaniques.
Les contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins au titre des services accomplis sur les navires de transport de passagers exploités, à titre principal, sur des liaisons internationales sont calculées à raison de 9,8 p. 100 du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins susvisé.
   Le taux fixé ci-dessus s'applique aux navires de charge immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer opérant des navigations internationales ou des navigations transocéaniques.
Les fonctions énumérées ci-après ouvrent droit pour leurs titulaires en poste à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé ou recrutés ou employés avant le 1er janvier 1993 à l'usage du titre de psychologue dans les conditions fixées à l'article 1er du décret susmentionné.
I. Fonctions relevant de l'armée de terre
 1. 1. Centre d'études sur la sélection du personnel de l'armée de terre :
-chef de centre, responsable de la sélection et de l'orientation du personnel de l'armée de terre et assurant des tâches de psychologue ;
-officier adjoint assurant des tâches de psychologue ;
-officier psychologue ;
-officier psychologue, psychosociologue. 
1. 2. Commandement des écoles de l'armée de terre :
-psychologue en lycée militaire (Autun). 
II. Fonctions relevant de l'armée de l'air
 Centre d'études et de recherches psychologiques Air :
-directeur de centre, responsable de la sélection et de l'orientation des personnels de l'armée de l'air et assurant des tâches de psychologue ;
-directeur adjoint, assurant des tâches de psychologue ;
-chefs de division ou de service, assurant des tâches de psychologue. 
III. Fonctions relevant de la marine nationale
 Direction du personnel militaire de la marine :
-chefs et officiers adjoints des services locaux de psychologie appliquée ;
-chefs d'antenne permanente de psychologie appliquée ;
-chef du service Sélection et orientation du personnel ;
-chef de la section d'études et de recherches des applications de la psychologie. 
IV. Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
-chef du centre de psychologie appliquée ;
-chef du bureau Psychologie et psychosociologie ;
-psychologues chargés d'études et de recrutement.
V. Fonctions relevant de la 
    direction générale de l'armement
 5. 1. Direction des armements terrestres :
-psychologue chargé des problèmes d'ergonomie de l'établissement technique d'Angers. 
5. 2. Direction des constructions navales :
-chef du service psychotechnique ;
-adjoint au chef du service psychotechnique ;
-conseiller-psychologue du travail ;
-psychologue du groupe de psychologie des personnels. 
5. 3. Service de la surveillance industrielle de l'armement :
-psychologue-chef du service Facteurs humains ;
-psychologue du service Facteurs humains. 
5. 4. Service de psychologie de l'Ecole polytechnique :
-psychologue clinicien chef de service ;
-psychologues cliniciens. 
VI. Fonctions relevant du service de santé des armées
-psychologues des formations et établissements hospitaliers du service de santé des armées.
Les fonctions énumérées ci-après ouvrent droit pour leurs titulaires en poste à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé ou recrutés ou employés avant le 1er janvier 1993 à l'usage du titre de psychologue dans les conditions fixées à l'article 1er du décret susmentionné.

 I. Fonctions relevant de l'armée de terre
      1.1. Centre d'études sur la sélection du personnel de l'armée de terre :
   - chef de centre, responsable de la sélection et de l'orientation du personnel de l'armée de terre et assurant des tâches de psychologue ;
   - officier adjoint assurant des tâches de psychologue ;
   - officier psychologue ;
   - officier psychologue, psychosociologue.
   1.2. Commandement des écoles de l'armée de terre :
   - psychologue en lycée militaire (Autun).

 II. Fonctions relevant de l'armée de l'air
      Centre d'études et de recherches psychologiques Air :
   - directeur de centre, responsable de la sélection et de l'orientation des personnels de l'armée de l'air et assurant des tâches de psychologue ;
   - directeur adjoint, assurant des tâches de psychologue ;
   - chefs de division ou de service, assurant des tâches de psychologue.

 III. Fonctions relevant de la marine nationale
      Direction du personnel militaire de la marine :
   - chefs et officiers adjoints des services locaux de psychologie appliquée ;
   - chefs d'antenne permanente de psychologie appliquée ;
   - chef du service Sélection et orientation du personnel ;
   - chef de la section d'études et de recherches des applications de la psychologie.

 IV.  Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
      - chef du centre de psychologie appliquée ;
   - chef du bureau Psychologie et psychosociologie ;
   - psychologues chargés d'études et de recrutement.

 V.  Fonctions relevant de la délégation générale

 pour l'armement
      5.1. Direction des armements terrestres :
   - psychologue chargé des problèmes d'ergonomie de l'établissement technique d'Angers.
   5.2. Direction des constructions navales :
   - chef du service psychotechnique ;
   - adjoint au chef du service psychotechnique ;
   - conseiller-psychologue du travail ;
   - psychologue du groupe de psychologie des personnels.
   5.3. Service de la surveillance industrielle de l'armement :
   - psychologue-chef du service Facteurs humains ;
   - psychologue du service Facteurs humains.
   5.4. Service de psychologie de l'Ecole polytechnique :
   - psychologue clinicien chef de service ;
   - psychologues cliniciens.

 VI.  Fonctions relevant du service de santé des armées
      - psychologues des formations et établissements hospitaliers du service de santé des armées.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi qu'il suit :

 jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;

 à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations mentionnés à l'article 118 de la loi de finances pour 1990 peut être totale ou partielle.
   Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, versements et participations et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.
La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes, versements et participations, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, les agents intégrés dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie au grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale ou recrutés en application de l'article 35 ne peuvent accéder au 8e échelon de ce grade que s'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès à ce cadre d'emplois.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des manipulateurs d'électroradiologie hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux manipulateurs d'électroradiologie hors classe.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 , à l'article 27 du décret n° 93-1345 du 28 décembre et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Les manipulateurs territoriaux d'électroradiologie constituent un cadre d'emplois médico-techniques de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de manipulateur d'électroradiologie de classe normale, de manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure et de manipulateur d'électroradiologie hors classe.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :   GRADES   :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  ECHELONS  :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 : Manipulateur                :
 : d'électroradiologie         :
 : hors classe                 :
 :-----------------------------:
 : 7e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 9 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 9 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :-----------------------------:
 : Manipulateur                :
 : d'électroradiologie         :
 : de classe supérieure        :
 :-----------------------------:
 : 5e échelon :   -   :    -   :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
: Manipulateur                :
 : d'électroradiologie         :
 : de classe normale           :
 :-----------------------------:
 : 8e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 7e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 1 an  : 1 an   :
 :-----------------------------:
Les manipulateurs territoriaux d'électroradiologie constituent un cadre d'emplois médico-techniques de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de manipulateur d'électroradiologie de classe normale et de manipulateur d'électroradiologie hors classe.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics.
   Ils sont chargés d'assurer, sous les directives et le contrôle d'un supérieur hiérarchique qualifié à cet effet, l'exécution de tous les travaux, et notamment le développement des clichés, la mise en place des malades et la préparation des appareils.
   Les manipulateurs d'électroradiologie hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :   GRADES   :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  ECHELONS  :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 :        Manipulateur         :
 :     d'électroradiologie     :
 :         hors classe         :
 :-----------------------------:
 : 7e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            : 2 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
 : Manipulateur                :
 : d'électroradiologie         :
 : de classe supérieure        :
 :-----------------------------:
 : 5e échelon :   -   :    -   :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
: Manipulateur                :
 : d'électroradiologie         :
 : de classe normale           :
 :-----------------------------:
 : 8e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 7e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 1 an  : 1 an   :
 :-----------------------------:
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
   L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16, dans les conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   " Toutefois, les fonctionnaires titulaires de l'emploi communal de manipulateur d'électroradiologie ou d'un emploi créé par référence à cet emploi sont intégrés dans les mêmes conditions que les puéricultrices diplômées d'Etat fixées à l'article 30 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales. "
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés manipulateurs d'électroradiologie stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade de manipulateur territorial d'électroradiologie de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade de manipulateur territorial d'électroradiologie de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.