Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire n° 2 du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'il n'a ou qu'ils n'ont pas fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route.
   En application des dispositions mentionnées à l'article R. 245-1 du code de la route, l'agrément est délivré après l'examen des pièces constitutives du dossier et enquête administrative en vue de déterminer la conformité des locaux aux règles générales d'hygiène et de sécurité. L'avis de la commission départementale de la sécurité routière doit être donné dans les trois mois qui suivent la date de réception du dossier complet de la demande d'agrément.
   L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, par arrêté du préfet du département dans lequel est dispensée la formation, au président et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite. Il mentionne notamment les formations à la conduite automobile et à la sécurité routière dispensées au sein de l'association pour les différentes catégories de véhicules.
   Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2001.
L'association doit disposer pour assurer l'enseignement de la conduite :
   1° D'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement et répondant aux règles générales d'hygiène et de sécurité ;
   2° Des moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves prévus aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Toute association qui exerce, au sens de l'article R. 246 du code de la route, son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière, doit fournir pour obtenir un agrément :
   1° Un justificatif d'identité et d'état civil du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite ;
   2° La copie des statuts et de la déclaration de l'association publiée au Journal officiel, ainsi que, le cas échéant, la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de ladite association ;
   3° La copie de la convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités ;
   4° Une fiche décrivant la ou les catégories de public concerné, conformément à l'article R. 246-1 (2°) du code de la route ;
   5° L'identité du ou des enseignants de la conduite chargés de la formation avec la copie de leur autorisation d'enseigner ;
   6° L'adresse, la description et le plan du local destiné à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
   7° La justification de propriété ou de location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chaque véhicule, l'attestation d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.
La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1998 susvisé, est majorée de 15 803 191 FCFP (868 688,71 FF).
   Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1998, après clôture de l'exercice, à 7 827 815 691 FCFP (430 288 789,66 FF).
Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée comprend :
   1° Quatre membres représentant l'Etat :
   - le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général, ou son représentant ;
   - le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ;
   - un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.
   2° Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie :
   a) Le président du Gouvernement, ou son représentant ;
   b) Trois membres du congrès, élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions.
   3° Cinq membres représentant les communes : cinq maires, titulaires, et cinq maires ou adjoints, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.
   4° Un représentant de chaque collectivité ou organisme ayant abondé le fonds, et son suppléant, désignés par chaque collectivité ou organisme contributeur.
Le haut-commissaire de la République, ou son représentant, et le président du gouvernement, ou son représentant, assurent conjointement la présidence du comité de gestion.
   Ils fixent conjointement la date et l'ordre du jour des réunions du comité.
   Chacun d'eux peut, sous réserve d'informer au préalable l'autre coprésident, inviter toute personne dont il estime l'avis utile, pour être entendue par le comité.
Le comité délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du co-président le plus âgé est prépondérante.
   Les décisions du comité de gestion sont rendues exécutoires par arrêté conjoint du président du gouvernement et du haut-commissaire, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat ou par le service de la Nouvelle-Calédonie désigné conjointement par les deux coprésidents.
Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2° et du 3° de l'article 1er.
   Lorsqu'un membre du comité de gestion représentant les communes devient président du gouvernement ou est désigné par le congrès pour représenter la Nouvelle-Calédonie au sein du comité, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion.
   Les suppléants des membres du comité mentionnés au b du 2°, au 3° et au 4° de l'article 1er les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
Les membres du comité de gestion représentant les communes sont élus, pour une durée de trois ans, par l'ensemble des maires des communes de Nouvelle-Calédonie éligibles au fonds, à la représentation proportionnelle de liste avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
   Les listes de candidats sont présentées par les associations de maires ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie. Elles doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque catégorie. Seuls les maires et les adjoints au maire des communes de Nouvelle-Calédonie éligibles au fonds peuvent être inscrits sur une liste de candidats. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Chaque année, le comité de gestion :
   - définit les modalités de répartition des ressources du fonds qui intervient sous forme de subvention d'investissement ;
   - arrête la liste des opérations d'équipement éligibles au vu des programmes communaux d'équipements prioritaires ;
   - décide du taux de participation du fonds au financement de chaque opération. La subvention ainsi allouée ne pourra pas excéder deux tiers du coût total de l'opération, dans la limite d'un montant fixé par le comité. En outre, le cumul d'une subvention du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement, pondéré d'un coefficient représentatif de la part des concours de l'Etat dans les ressources dudit fonds, et d'autres subventions de l'Etat ne peut excéder 80% du coût total de l'opération.
Le décret n° 93-1151 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes, institué en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogé.
La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
-un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
-un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-deux représentants du ministre de l'intérieur ;
-deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la     direction générale de l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;
-un représentant du ministre chargé des douanes ;
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
-un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
-un représentant du ministre chargé du commerce.
La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
   - un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - deux représentants du ministre de l'intérieur ;
   - deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la délégation générale pour l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;
   - un représentant du ministre chargé des douanes ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce.
La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
   - un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - deux représentants du ministre de l'intérieur ;
   - deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la délégation générale pour l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;
   - un représentant du ministre chargé des douanes ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce.
Le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les membres et les personnes cités aux articles 2 et 3 ci-dessus.
   Quinze jours au moins avant la réunion de la commission, le président communique le dossier à chacun de ses membres et, en tant que de besoin, aux personnes invitées à participer aux débats.
   Le président invite le service ou la personne qui a déposé la demande de classement à se présenter ou à se faire représenter à la réunion de la commission aux lieu, jour et heure indiqués.
Le dossier de la demande de classement du matériel proposé à l'examen de la commission est adressé au président, qui peut demander des compléments d'information.
   La constitution du dossier est à la charge du demandeur.
   Le président de la commission fait en outre procéder à toute étude ou expertise nécessaire à la compréhension du dossier qui accompagne la demande.
Pour chaque demande de classement, le président invite le demandeur ou son représentant à présenter son dossier. En cas d'absence du demandeur ou de son représentant, la commission examine directement la demande qui est présentée par un rapporteur désigné par le président.
   Le président dirige les débats et les délibérations ; il recueille toutes les observations permettant à la commission d'exprimer son avis. Le président fait ensuite procéder au vote hors de la présence du demandeur ou de son représentant, sauf si la demande de classement émane d'un service de l'administration.
La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
- un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- trois représentants du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ;
- un représentant du ministre chargé des douanes ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du ministre chargé du commerce.
Est abrogé l'arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.
   A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté susmentionné restent applicables pour la rétribution des jurys de l'examen du diplôme supérieur en travail social présenté par les promotions entrées en formation avant la date de publication au Journal officiel du décret du 12 mars 1998.
Catégories de jury pour
Classement dans les groupes
Épreuves certification 
Taux majoré
DEIS 
Diplôme d'État en ingénierie sociale.
1
Épreuve écrite "communication ressources humaines ".
CAFERUIS 
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
2
Épreuve écrite "gestion administrative et budgétaire ".
DEMF 
Diplôme d'État de médiateur familial.
2
DEASS 
Diplôme d'État d'assistant de service social.
3
Note sur la connaissance des politiques sociales.
DEEJE 
Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants.
3
Note de synthèse.
DETISF 
Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale.
3
Note sur la contribution au développement de la dynamique familiale.
Examen de niveau préparant aux diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. 
3
Épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004.
3
Validation de stage d'adaptation pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre et autres que ceux de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004.
3
Attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain.
3
DEAMP 
Diplôme d'État d'aide médico-psychologique.
4
Note de réflexion sur une problématique professionnelle.
DEAVS 
Diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.
4
3 questions écrites.
DEAF 
Diplôme d'État d'assistant familial.
4
Étude de cas.
(Période transitoire pour les formations engagées avant la réforme des diplômes)
Catégories de jury pour
Classement dans les groupes
Épreuves certification 
Taux majoré
Sélection pour l'accès au cycle de formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
II
Épreuves écrites de sélection : 
- sur un sujet en lien avec les idées ou relatif à l'actualité sanitaire ; 
- note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité.
DSTS 
Diplôme supérieur en travail social.
II
Épreuve écrite individuelle relative à l'axe  politiques sociales et action sociale .
DEASS 
Diplôme d'État d'assistant de service social.
III
Épreuve de synthèse d'un dossier.
Recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
III
DEEJE 
Diplôme d'État jeunes enfants.
III
Épreuve écrite de psychopédagogie.
DETISF 
Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale.
IV
Épreuve écrite individuelle sur un sujet en lien avec le programme de l'unité de formation  connaissance spécifique des publics aidés .
CAFAMP 
Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.
V
Note de réflexion sur la pratique professionnelle.
CATÉGORIES DE JURYS d'examens, de diplômes ou de concours

 CLASSEMENT dans les groupes

 RÉPARTITION DES ÉPREUVES

 Taux n° 1 (taux majoré)

 Taux n° 2 (taux normal)

 Jury d'examen de sélection pour l'accès au cycle de formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.

 II

 Composition sur un sujet en lien avec les idées et les faits sociaux contemporains.

 Note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité.

 Jury d'examen du diplôme supérieur en travail social.

 II

 Epreuve écrite individuelle relative à l'axe " politiques sociales et action sociale ".

 Jury d'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

 III

 Epreuve de synthèse d'un dossier.

 Jury d'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des Communautés européennes, titulaires d'un diplôme de service social reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

 III

 Jury d'examen de l'épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié.

 III

 Epreuve écrite portant sur la compréhension du contexte social français.

 Jury d'examen de validation du stage d'adaptation pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié.

 III

 Jury d'examen du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.

 III

 Epreuve écrite de psychopédagogie.

 Autres épreuves écrites. 

 Jury d'examen visant à apprécier le niveau de formation générale des candidats aux sélections des centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants.

 III

 Rédaction d'un exposé portant sur une question d'ordre général.

 Autres épreuves écrites. 

Jury du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

 III

 Note de synthèse à partir d'un dossier portant sur l'action d'un établissement dans le dispositif sanitaire et social environnant.

 Jury d'examen de l'attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain intervenant dans le cadre de certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social.

 III

 Jury d'examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.

 IV

 Epreuve écrite individuelle sur un sujet en lien avec le programme de l'unité de formation " connaissances spécifiques des publics aidés ".

 Ecrit d'une monographie. 

 Jury d'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.

 V

 Epreuve écrite portant sur un sujet d'ordre professionnel.

 Jury d'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.

 V

 Note de réflexion sur la pratique professionnelle.

 Autres épreuves écrites.
Art. 3. - Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, au secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée une indemnité de 0,20 € par centaine d'électeurs inscrits.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur de l'école.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception du règlement intérieur, qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 24.
Le conseil scientifique et technologique propose au conseil d'administration :
- les orientations de la politique de la recherche, après concertation, le cas échéant, avec chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel l'école est associée, selon les modalités prévues dans chaque convention d'association ;
- la répartition des crédits de recherche.
Il est consulté sur :
- la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ;
- les conventions touchant la recherche ;
- les demandes d'habilitation concernant le troisième cycle ;
- les programmes et contrats de recherche proposés par les différents départements.
Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du présent décret. 
En cas d'association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, elles sont soumises aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation.
Sont électeurs et éligibles dans les conditions définies par le présent décret :
1. Les personnels enseignants assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires d'enseignement de référence ;
2. Les chercheurs affectés à l'école ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;
3. Les élèves ingénieurs en cours de scolarité et les étudiants régulièrement inscrits dans une formation de deuxième cycle ou dans une formation spécialisée d'une durée au moins égale à deux ans ;
4. Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé qui assurent dans l'école un service correspondant au moins à un mi-temps.
Le directeur de l'école, le directeur de la recherche, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation. 
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste est fixée à l'article D. 741-7 du code de l'éducation, admettent dans leurs formations d'ingénieurs des élèves recrutés par concours, sur épreuves ou sur titres, dans des conditions fixées, pour chaque voie d'accès, par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de leur conseil d'administration. 
Les conditions d'obtention des titres d'ingénieur diplômé des écoles nationales d'ingénieurs sont fixées dans les mêmes conditions. 
Les écoles nationales d'ingénieurs organisent aussi des formations de deuxième cycle ou des formations spécialisées pour des étudiants n'ayant pas la qualité d'élèves des écoles nationales d'ingénieurs. Ces formations sont assurées conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les modalités de l'activité pédagogique sont établies pour chaque école par le règlement des études, arrêté par le conseil d'administration de l'établissement après avis du conseil pédagogique et du conseil scientifique et technologique de l'école.
Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'école dans le cadre de la réglementation nationale applicable.
Il délibère notamment sur :
1. Les orientations générales relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue ;
3. Le règlement intérieur ;
4. Le règlement des études dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 ;
5. Le budget et ses modifications et le compte financier ;
6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
7. La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par l'école, à l'exception des droits de scolarité dus par les élèves ;
8. Les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles qui sont mentionnées au 3 et aux 5 à 8 ci-dessus. Toutefois, le directeur peut recevoir délégation du conseil d'administration pour décider des modifications apportées au budget qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces modifications doivent faire l'objet d'un accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le conseil d'administration des écoles nationales d'ingénieurs comprend 24 membres répartis comme suit : 
1. Six membres de droit :
-le président du conseil régional de la région dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
-le président du conseil départemental du département dans lequel l'établissement a son siège ou son représentant ;
-le maire de la ville dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
-le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement ou son représentant ;
-un président ou un directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
-le président de l'association des anciens élèves ou son représentant. 
2. Six personnalités nommées par le recteur d'académie après avis du directeur de l'école, en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel, dont :
-deux représentants des organisations d'employeurs et deux représentants des organisations de cadres salariés les plus représentatives des secteurs de l'économie correspondant aux enseignements dispensés par l'école ;
-deux personnalités proposées par les membres de droit après avis du directeur de l'école. 
3. Huit représentants élus des personnels, soit : 
a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
-deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
-deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
-deux représentants des autres enseignants. 
b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé. 
4. Quatre représentants élus des élèves ingénieurs et des étudiants. 
Le recteur d'académie ou son représentant assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par le décret pris en application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation. 
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'école dans le cadre de la réglementation nationale applicable.
Il délibère notamment sur :
1. Les orientations générales relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue ;
3. Le règlement intérieur ;
4. Le règlement des études dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 ;
5. Le budget et ses modifications et le compte financier ;
6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
7. La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par l'école, à l'exception des droits de scolarité dus par les élèves ;
8. Les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles qui sont mentionnées au 3 et aux 5 à 8 ci-dessus. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles 1er à 6 du décret du 4 décembre 1985 susvisé.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
Le conseil scientifique et technologique propose au conseil d'administration :
   - les orientations de la politique de la recherche, après concertation, le cas échéant, avec l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement, selon les modalités prévues dans la convention de rattachement ;
   - la répartition des crédits de recherche.
   Il est consulté sur :
   - la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ;
   - les conventions touchant la recherche ;
   - les demandes d'habilitation concernant le troisième cycle ;
   - les programmes et contrats de recherche proposés par les différents départements.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel ou lorsque le financement d'une dépense obligatoire n'est pas prévu, il est arrêté par le recteur.
Le conseil pédagogique propose au conseil d'administration :
   - les orientations générales des politiques pédagogiques de formation initiale et continue et de documentation scientifique et technique de l'école ;
   - la répartition des crédits d'enseignement.
   Il est consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants et d'enseignants-chercheurs.
   Il prépare les mesures de nature à permettre l'orientation des élèves et leur insertion dans la vie active et examine les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes de l'école.
Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte annuellement de sa gestion.
   Il exerce notamment les compétences suivantes :
   1. Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
   2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3. Il prépare le budget et l'exécute ;
   4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   5. Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 19 ci-dessous ;
   6. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   7. Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ;
   8. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école. Si les locaux de l'école ne sont pas distincts de ceux d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, cette responsabilité est exercée par le président ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
   9. Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'au directeur des études et au directeur de la recherche.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles 1er à 7 du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'école dans le cadre de la réglementation nationale applicable.
   Il délibère notamment sur :
   1. Les orientations générales relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
   2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue ;
   3. Le règlement intérieur ;
   4. Le règlement des études dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 ;
   5. Le budget et ses modifications et le compte financier ;
   6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
   7. La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par l'école, à l'exception des droits de scolarité dus par les élèves ;
   8. Les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
   Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles qui sont mentionnées au 3 et aux 5 à 8 ci-dessus. Toutefois, le directeur peut recevoir délégation du conseil d'administration pour décider des modifications apportées au budget qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces modifications doivent faire l'objet d'un accord du contrôleur financier. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait irrégulière dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
   En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances ; il consulte le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, en cas d'urgence, l'informe dès que possible. Dans ces mêmes cas, le recteur a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le directeur de l'école.
Les recettes des écoles nationales d'ingénieurs comprennent notamment :
- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
- les versements et contributions des usagers ;
- les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d'études effectuées pour le compte de tiers ;
- les revenus de biens meubles et immeubles ;
- les produits des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets ;
- le produit des emprunts, des dons et legs ;
- le produit des aliénations ;
- les ressources provenant de leurs activités de formation continue, des congrès et des manifestations que les écoles organisent ;
- les recettes correspondant à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation permanente ;
- et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   En cas de rattachement, l'agent comptable de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement peut être chargé, par adjonction de service, de la gestion comptable de l'école, dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, après accord conjoint du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du directeur de l'école.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
   Le directeur nomme après avis du conseil d'administration un directeur des études et un directeur de la recherche.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur.
   Le directeur est assisté par un comité de direction dont il fixe la composition et nomme les membres après avis du conseil d'administration de l'école. Ce comité comprend notamment le secrétaire général, le directeur des études et le directeur de la recherche.
Le conseil d'administration des écoles nationales d'ingénieurs comprend 24 membres répartis comme suit :
   1. Six membres de droit :
   - le président du conseil régional de la région dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
   - le président du conseil général du département dans lequel l'établissement a son siège ou son représentant ;
   - le maire de la ville dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
   - le président de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement ou son représentant ;
   - un président ou un directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
   - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
   2. Six personnalités nommées par le recteur d'académie après avis du directeur de l'école, en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel, dont :
   - deux représentants des organisations d'employeurs et deux représentants des organisations de cadres salariés les plus représentatives des secteurs de l'économie correspondant aux enseignements dispensés par l'école ;
   - deux personnalités proposées par les membres de droit après avis du directeur de l'école.
   3. Huit représentants élus des personnels, soit :
   a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
   - deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - deux représentants des autres enseignants.
   b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
   4. Quatre représentants élus des élèves ingénieurs et des étudiants.
   Le recteur d'académie ou son représentant assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Sont électeurs et éligibles dans les conditions définies par le présent décret :
   1. Les personnels enseignants assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires d'enseignement de référence ;
   2. Les chercheurs affectés à l'école ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;
   3. Les élèves ingénieurs en cours de scolarité et les étudiants régulièrement inscrits dans une formation de troisième cycle ou dans une formation spécialisée d'une durée au moins égale à deux ans ;
   4. Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé qui assurent dans l'école un service correspondant au moins à un mi-temps.
   Le directeur de l'école, le directeur de la recherche, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Les écoles nationales d'ingénieurs sont des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière. Les écoles soumises au présent décret figurent en annexe (1).
   Les écoles nationales d'ingénieurs sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
   (1) Annexe :
   Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
   Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
   Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
   Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
   Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
Les écoles nationales d'ingénieurs sont des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière. Les écoles soumises au présent décret figurent en annexe (1).
   Les écoles nationales d'ingénieurs sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
   (1) Annexe :
   Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
   Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
   Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
   Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour une durée de trois ans renouvelable un président parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel.
   Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. Il assure la présidence en cas d'empêchement temporaire du président.
   Le directeur de l'école, le directeur des études, le directeur de la recherche, le secrétaire général et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
   Le président du conseil d'administration peut inviter également à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur de l'école.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur, qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.