Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31.
   Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout travail entre 21 heures et 6 heures ou au cours de toute autre période de neuf heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures substituée à cette période par accord d'entreprise fait l'objet d'une compensation financière déterminée par accord d'entreprise. Cette compensation est versée au prorata du temps réellement travaillé. Le décompte est effectué voyage par voyage. Le nombre d'heures ainsi effectué fait l'objet d'une seule comptabilisation mensuelle, avec arrondi à l'heure complète supérieure.
   Ces dispositions s'appliquent sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail.
I. - La durée hebdomadaire moyenne du travail du personnel commercial est calculée sur un an, par accord d'entreprise, selon les dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail. Cette durée ne peut excéder un plafond de 1 607 heures au cours de l'année. L'accord peut fixer un plafond inférieur.
   II. - A la fin de chaque année civile, il est procédé au décompte des heures réellement effectuées. Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée dans l'accord d'entreprise ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
   Le contingent annuel d'heures supplémentaires est celui fixé par l'article L. 212-6 du code du travail.
   III. - La durée moyenne du travail est de 140 heures par période de vingt-huit jours, hors retards éventuels des trains.
   Dans le cadre des périodes dites "de pointe" prévues dans les programmes de l'entreprise ferroviaire de chaque réseau, des semaines à forte activité sont déterminées avec le comité de travail, dans la limite maximale de douze par an. La durée maximale du travail pendant ces périodes incluant des semaines à forte activité est de 152 heures.
   La durée maximale du travail en cinq jours ou entre deux repos est de 42 heures.
   Les séquences de travail sont au maximum de cinq jours, suivis de deux repos. Si des circonstances exceptionnelles obligent l'employeur à solliciter le salarié pour réduire à un le nombre de repos après cinq jours de travail, le salarié bénéficie d'une prime déterminée par accord d'entreprise. Le repos décalé est restitué dès que possible.
   Les emplois du temps sont affichés sept jours ouvrés avant le début de la période programmée. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord des salariés concernés, dans des conditions fixées par accord d'entreprise prévoyant des contreparties à leur bénéfice.
Pour permettre à un même salarié d'assurer le service à bord d'un train sur la totalité de son parcours, il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail effectif fixée à l'article L. 212-1 du code du travail. En contrepartie, selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos, selon les conditions définies en annexe I. .
   Lors de l'établissement de l'emploi du temps, ce repos s'étend de 0 heure à 24 heures.
   Lorsque, par suite d'un retard de train, un agent termine son service sur une journée planifiée en repos, ce dépassement est pris en compte dans les conditions définies au VI de l'article 6.
   En tout état de cause, le repos quotidien à la résidence ne peut être inférieur à onze heures consécutives, sauf convention ou accord collectif étendu qui fixe les conditions et les modalités de la dérogation, selon les dispositions des articles D. 220-1 et suivants du code du travail.
   Le minimum de temps s'écoulant entre une fin de service et une prise de service à résidence est de 35 heures pour un repos simple et de 59 heures pour un repos double.
   Le minimum de jours de repos garantis par période de vingt-huit jours est de dix jours en période normale et de neuf jours en période de pointe pour les salariés à temps complet.
   Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, donnent lieu à des jours de repos compensateur, à l'exception du 1er mai travaillé qui est indemnisé mais non compensé sauf stipulation contraire d'un accord d'entreprise. Ces jours de repos compensateurs ne peuvent être attribués que sur des jours prévus dans les emplois du temps comme devant être travaillés, sauf compensation forfaitaire prévue par accord d'entreprise.
   Les agents travaillant à temps complet ayant acquis la totalité de leurs droits à congés bénéficient :
   - d'au moins un repos double par période de vingt-huit jours ;
   - d'une moyenne de six repos doubles par tranche de trois périodes de vingt-huit jours non glissantes ;
   - d'au moins cent treize jours de repos par an dont au moins treize dimanches sur des périodes travaillées, hors congés payés et récupération des jours fériés ;
   - d'au moins six jours de "repos jours fériés".
Selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos, selon les conditions définies en annexe au présent décret.
   Lors de l'établissement de l'emploi du temps, ce repos s'étend de 0 heure à 24 heures.
   Lorsque, par suite d'un retard de train, un agent termine son service sur une journée planifiée en repos, ce dépassement est pris en compte dans les conditions définies au VI de l'article 6.
   En tout état de cause, le repos quotidien à la résidence ne peut être inférieur à onze heures consécutives, sauf convention ou accord collectif étendu qui fixe les conditions et les modalités de la dérogation, selon les dispositions des articles D. 220-1 et suivants du code du travail.
   Le minimum de temps s'écoulant entre une fin de service et une prise de service à résidence est de 35 heures pour un repos simple et de 59 heures pour un repos double.
   Le minimum de jours de repos garantis par période de vingt-huit jours est de dix jours en période normale et de neuf jours en période de pointe pour les salariés à temps complet.
   Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, sont récupérés, à l'exception du 1er mai travaillé qui est indemnisé mais non récupéré sauf disposition expresse prévue par accord d'entreprise. Les jours fériés travaillés récupérés donnent droit, en outre, à l'attribution de "repos jours fériés" dans les conditions définies par accord d'entreprise.
   Les agents travaillant à temps complet ayant acquis la totalité de leurs droits à congés bénéficient :
   - d'au moins un repos double par période de vingt-huit jours ;
   - d'une moyenne de six repos doubles par tranche de trois périodes de vingt-huit jours non glissantes ;
   - d'au moins cent treize jours de repos par an dont au moins treize dimanches sur des périodes travaillées, hors congés payés et récupération des jours fériés ;
   - d'au moins six jours de "repos jours fériés".
La durée hebdomadaire moyenne du travail du personnel roulant peut être calculée selon les dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, par accord d'entreprise, sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures. L'accord peut fixer un plafond inférieur.
   Lorsque la durée du travail est calculée sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours, les heures de travail effectuées au-delà de deux cent quatre-vingts heures sur deux périodes de vingt-huit jours non glissantes sont considérées comme heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail. Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires fixé par l'article L. 212-6 du code du travail.
   La durée moyenne du travail est de cent quarante heures par période de vingt-huit jours, hors retards éventuels des trains.
   La durée maximale du travail par période de travail de vingt-huit jours est de cent cinquante-deux heures.
   Les séquences de travail sont au maximum de six jours, suivis de deux repos.
   La durée maximale du travail en six jours ou entre deux repos est de quarante-six heures quarante-cinq minutes.
   Les emplois du temps sont affichés sept jours ouvrés avant le début de la période programmée. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord des salariés concernés, dans des conditions fixées par accord d'entreprise prévoyant des contreparties à leur bénéfice.
Au sens du présent décret, on entend par :
   - réserve : le temps pendant lequel les agents du service sont tenus de rester présents en gare ou en d'autres lieux en vue de parer à des besoins inopinés du service des trains ;
   - résidence : lieu de l'établissement dans lequel l'agent prend habituellement son service ;
   - repiquage : toute prise de service de personnel roulant à la résidence s'effectuant le jour de la fin du service précédent ;
   - haut le pied : le trajet haut le pied est le temps pendant lequel les personnels roulants se trouvent par obligation professionnelle à bord d'un train sans être à la disposition de leur employeur ;
   - personnel de train de nuit : personnel assurant son service à bord d'un train comportant des places couchées ;
   - relève : dispense de service ;
   - période de vingt-huit jours : période de vingt-huit jours consécutifs.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnels des entreprises et établissements qui assurent la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains. Elles sont également applicables aux personnels des entreprises et établissements qui assurent l'avitaillement ou la préparation des places couchées pour le compte de ces dernières. Elles ne sont pas applicables aux personnels des directions générales.
Au sens du présent décret, on entend par :
   - réserve : le temps pendant lequel les agents du service sont tenus de rester présents en gare ou en d'autres lieux en vue de parer à des besoins inopinés du service des trains ;
   - résidence : lieu de l'établissement dans lequel l'agent prend habituellement son service ;
   - repiquage : toute prise de service de personnel roulant à la résidence s'effectuant le jour de la fin du service précédent ;
   - haut le pied : le trajet haut le pied est le temps pendant lequel les personnels roulants se trouvent par obligation professionnelle à bord d'un train sans être à la disposition de leur employeur ;
   - relève : dispense de service ;
   - période de vingt-huit jours : période de vingt-huit jours consécutifs.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2013 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
   L'intérêt nominal est de 0,04 Euros par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
Le titre professionnel de comptable assistant(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer les travaux courants de comptabilité.
2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
3. Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
ASSISTANT(E)
en comptabilité et gestion
(ancien intitulé)
COMPTABLE ASSISTANT(E)
(nouvel intitulé)
Traiter des opérations commerciales et bancaires sur le plan administratif et comptable. 
Assurer les travaux courants de comptabilité.
Etablir la paie et assurer le suivi administratif du personnel.
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
Réaliser les travaux comptables de fin d'exercice sous les aspects fiscaux et juridiques.
Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.
Calculer des coûts, établir des prévisions et participer au suivi de l'évolution de la gestion d'une PME. 
Néant.
Le titre professionnel d'assistant (e) en comptabilité et gestion est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 314 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
comptable assistant (e) 
(arrêté du 20 décembre 2007) 
TITRE PROFESSIONNEL 
comptable assistant (e) 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de comptabilité. 
Assurer les travaux courants de comptabilité. 
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes. 
Réaliser les travaux courants de paie. 
Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion. 
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion.
Le titre professionnel de comptable assistant (e) est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de comptabilité. 
2. Réaliser les travaux courants de paie. 
3. Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l' article R. 541-45 du code de l'environnement utilise le formulaire CERFA n° 12571 (1), sauf, d'une part, pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861 (1) est utilisé et, d'autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA n° 15497 (1) est utilisé.
Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l' article R. 541-45 du code de l'environnement utilise le formulaire CERFA n° 12571 (1), sauf, d'une part, pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861 (1) est utilisé et, d'autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA n° 15497 (2) est utilisé. Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé.
Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement utilise, pour les déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 15497 (2). Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé.
Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise le formulaire CERFA n° 12571*01 (1), sauf pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861*02 (1) doit être utilisé.
Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise le formulaire CERFA n° 12571 (1), sauf pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861 (1) doit être utilisé.
Toute personne ayant transformé des déchets ou réalisé un traitement des déchets aboutissant à d'autres déchets joint l'annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie au bordereau qu'elle émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation.
Cette obligation n'est pas applicable aux personnes ayant incinéré ou coïncinéré des déchets.
De même, les personnes ayant transformé ou réalisé un traitement de déchets aboutissant à des déchets ne permettant plus d'identifier la provenance des déchets initiaux sont dispensés de cette obligation, à condition que l'arrêté fixant les prescriptions de leur installation prévoie les cas de cette dispense.
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
- d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
- du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :
CATEGORIES
MONTANTS de référence annuels 
(en points)
Directeur.......................................................................
150
Cadre de direction : chef de service, directeur adjoint, sous directeur, directeur de projet.........................................................
120
Cadre supérieur : administrateur civil..........................................
105
Cadre : Expert : attaché principal, attaché...................................
35
Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Les établissements de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en place la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Jusqu'à la mise en place de cette commission, la commission de conciliation continue à assurer ses missions.
   Jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la première décision prononçant les agréments prévus à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers dans les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont désignés pour un an par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée.
Ils indiquent les modalités selon lesquelles ces fonds coordonnent leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement.
Ils précisent les conséquences de la réception par le fonds des arrêtés d'insalubrité ou de péril, transmis en application des articles L. 1331-28-1 du code de la santé publique et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, sur l'attribution des aides.
Le règlement intérieur de chaque fonds local est soumis pour avis, avant son adoption, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Le règlement intérieur du fonds de solidarité, la convention de création du fonds local prévue à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et le règlement intérieur du fonds local sont publiés au recueil des actes administratifs du département. Le département assure la publicité du règlement et des adresses auxquelles le fonds de solidarité et les fonds locaux peuvent être saisis par tout autre moyen utile.
Le présent décret s'applique à Mayotte.
L'agrément d'une association pour la gestion du fonds de solidarité pour le logement est accordé par le président du conseil départemental au vu de l'expérience de l'association en matière de logement et en matière financière et comptable et des moyens techniques et humains dont elle dispose. Une association ne peut être agréée que si elle établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les modalités prévues à l'article L. 612-1 du code de commerce et si elle a désigné au moins un commissaire aux comptes et un suppléant selon les modalités fixées au même article. La mission du commissaire aux comptes s'étend aux comptes du fonds de solidarité pour le logement tenus par l'association.
Le chapitre II du décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement est abrogé.
   Les dispositions du septième alinéa de l'article 5 du même décret sont abrogées.
   Le décret n° 2002-1540 du 24 décembre 2002 déterminant le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement est abrogé.
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée.
   Ils indiquent les modalités selon lesquelles ces fonds coordonnent leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement.
   Ils précisent les conséquences de la réception par le fonds des arrêtés d'insalubrité ou de péril, transmis en application des articles L. 1331-28-1 du code de la santé publique et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, sur l'attribution des aides.
   Le règlement intérieur de chaque fonds local est soumis pour avis, avant son adoption, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
   Le règlement intérieur du fonds de solidarité, la convention de création du fonds local prévue à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et le règlement intérieur du fonds local sont publiés au recueil des actes administratifs du département. Le département assure la publicité du règlement et des adresses auxquelles le fonds de solidarité et les fonds locaux peuvent être saisis par tout autre moyen utile.
La direction des services de la navigation aérienne comprend :

-une direction de la technique et de l'innovation ;

-une direction des opérations ;

-une direction de la stratégie et des ressources ;

-une direction de la sécurité ;

-un cabinet.

 L'organisation interne de la direction des services de la navigation aérienne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
   La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement n° 549/2004 susvisé.
   Dans le cadre de ses attributions, elle peut fournir des prestations ou des données à d'autres ministères.
   Les attributions prévues au présent article peuvent également être exercées en coopération ou pour le compte de tiers, dans le cadre de conventions précisant notamment la répartition des dépenses et leur financement.
Le directeur des services de la navigation aérienne occupe un emploi de directeur d'administration centrale. Il a autorité sur les personnels du service. En outre, pour les corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, il prend les actes de gestion dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
   Il est ordonnateur secondaire du budget annexe de l'aviation civile.
La DSNA comprend :
   - une direction des opérations ;
   - une direction de la technique et de l'innovation ;
   - une sous-direction de la planification et de la stratégie ;
   - une sous-direction des ressources humaines ;
   - une sous-direction des finances ;
   - une mission de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;
   - une mission de l'environnement ;
   - un cabinet, chargé notamment des courriers réservés et de la communication.
   L'organisation interne de la DSNA est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
   - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " fleuriste " ;
   - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " fleuriste ". Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel " fleuriste " effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " fleuriste " et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
   Les notes obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
La première session du brevet professionnel " fleuriste " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
   La dernière session du brevet professionnel " fleuriste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " fleuriste " aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1997 précité est abrogé.
Les candidats préparant le brevet professionnel " fleuriste " par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
   Les candidats préparant le brevet professionnel " fleuriste " par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Personnels masculins :

 Tenues de catégorie 2 (de sortie : réceptions, représentations, cérémonies, revues ...)

 TENUE numéro : 21 ter

 PERSONNEL : OFF, ENSOSP

 SAISON : Toutes saisons

 CONDITIONS de port : Cérémonies

 DÉTAIL de la tenue : Vareuse et pantalon

 COIFFURE : Képi

 CHEMISE : Blanche

 CRAVATE : Noire

 CHAUSSETTES : Noires

 CHAUSSURES : Basses noires

 GANTS : Blancs

 VÊTEMENT de dessus : Sans objet

 GALONNAGE : Pattes d'épaule

 DÉCORATIONS et attributs : Insignes complets fourragère et sabre

 OBSERVATIONS :-

 PERSONNEL : Personnel SSSM

 DÉCORATIONS et attributs :  Epée à ciselure
   Personnels féminins

 Tenues de catégorie 2 (de sortie : réceptions, représentations, cérémonies, revues ...)

 TENUE numéro : 21 ter

 PERSONNEL : OFF ENSOSP

 SAISON : Toutes saisons

 CONDITIONS de port : Cérémonies

 DÉTAIL de la tenue : Veste et jupe COIFFURE : Tricorne

 CHEMISE : Blanche

 CRAVATE : Noire CHAUSSETTES : Bas ou collant chair

 CHAUSSURES : Bottes noires

 GANTS : Blancs

 VÊTEMENT de dessus : Sans objet

 GALONNAGE : Pattes d'épaules

 DÉCORATIONS et attributs : Insignes complets, fourragère et sabre.RL> OBSERVATIONS : -

 PERSONNEL : Personnel SSSM

 DÉCORATIONS et attributs : Epée à ciselure
Ce cycle d'enseignement professionnel se compose ainsi :
   - une scolarité de 12 mois constituée :
      - d'un cycle ministériel de formation initiale ;
      - d'un cycle spécialisé, qui comprend, en alternance, des phases théoriques, des stages d'immersion et un stage de découverte ;
   - un stage pratique probatoire de six mois intégrant, notamment, une sensibilisation interdirectionnelle.
Le programme des formations du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur général de la comptabilité publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
   Il comporte principalement :
   - un enseignement technique sur les missions et les métiers du Trésor public ;
   - un enseignement spécialisé orienté sur l'apprentissage des fonctions d'huissier du Trésor public, portant sur les disciplines juridiques, l'organisation et la réglementation du recouvrement des recettes publiques ;
   - un enseignement général sur le management, la gestion des ressources humaines et la logistique ;
   - un enseignement pratique sur les technologies de l'information et de la communication.
   Au sein de ces enseignements, certains cours peuvent avoir un caractère optionnel.
Le stage pratique est sanctionné par une appréciation sur la manière de servir de chaque stagiaire, portée par le trésorier-payeur général auprès duquel le stage a été accompli, sur la base des rapports établis par les huissiers du Trésor public confirmés auprès desquels le stagiaire a effectué son stage.
   Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé aux huissiers stagiaires dont le stage pratique n'est pas jugé satisfaisant.
Le stage a pour objectif, sous l'impulsion du trésorier-payeur général, de permettre à chaque huissier stagiaire, placé auprès d'huissiers du Trésor public confirmés, de prouver son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un huissier du Trésor public.
   Les huissiers stagiaires bénéficient également au cours de ce stage d'une sensibilisation interdirectionnelle.
Les affectations en qualité d'huissier du Trésor public sont prononcées en fonction du classement et du choix exprimé par les intéressés sur une liste établie par le directeur général de la comptabilité publique.
   Les huissiers stagiaires sont, à l'issue de la période de scolarité de douze mois, soumis à un stage pratique probatoire d'une durée de six mois qu'ils effectuent, en principe, dans leur département d'affectation.
Le cycle spécialisé donne lieu à une évaluation qui se traduit par :
   Cinq épreuves écrites comprenant :
   - quatre épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 3 ci-dessus (affectées chacune du coefficient 4) ;
   - une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la communication (coefficient 2).
   Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des modalités analogues.
   Les élèves ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre ou aux deux premières épreuves écrites (parmi les 4 épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général) peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage. Les deux dernières épreuves écrites (parmi les 4 épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général) ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage, dans les mêmes conditions.
   Pour chaque épreuve de rattrapage, la note obtenue se substitue, quand elle est supérieure, à la note la plus faible concernée, uniquement pour apprécier les résultats du cycle spécialisé. Elle n'est pas prise en compte pour le classement.
   Deux épreuves orales comprenant :
   - un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherche sur un thème en rapport avec les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus (coefficient 3) ;
   - une mise en situation professionnelle (coefficient 4).
   Chacune des épreuves orales se déroule devant un jury de deux membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
   Les modalités des épreuves écrites et orales (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public après approbation du directeur général de la comptabilité publique ;
   Deux notes de participation, la première établie d'après les notes données par les formateurs (coefficient 5), la seconde fixée par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public (coefficient 2).
Un jury désigné par le directeur général de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle spécialisé.
   Il est fait application aux huissiers stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle spécialisé est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   L'Union professionnelle artisanale (UPA),
         D'une part,
   La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
   La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
   La Confédération générale du travail (CGT),
         D'autre part,
   Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
   Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
   Vu l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement susvisé ;
   Vu l'article 16 du protocole du 20 décembre 2002,
   Conviennent de ce qui suit :

 Article 1er
      A l'article 8 de l'avenant n° 4 au règlement et à l'article 2 de l'avenant n° 1 à l'annexe II, la date du " 1er janvier 2003 " est remplacée par la date du " 1er janvier 2004 " pour l'application de l'article 4 de l'avenant n° 4 au règlement et pour l'application de l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'annexe II.

 Article 2
      Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Fait à Paris, le 25 février 2003.
   Suivent les signataires :

 MEDEF.

 CGPME.

 UPA.

 CFDT.

 CFE-CGC.

 CFTC.
Le concours comporte les épreuves suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : deux heures ; coefficient 2) : à l'aide d'éléments donnés, d'ordre administratif ou technique, rédaction d'une note ou d'un rapport permettant d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l'expression écrite et l'orthographe du candidat.
Cette épreuve pourra être suivie de réponses à des questions se rapportant au sujet traité.
Epreuve n° 2 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2) : établissement, d'après des éléments donnés, d'un tableau comportant des opérations de calcul.
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : quinze minutes ; coefficient 1) : interrogation sur l'administration générale des Monnaies et médailles et sur l'organisation du travail dans les ateliers de cette administration.
Epreuve n° 2 (durée : quinze minutes ; coefficient 4) : interrogation sur la technologie professionnelle.
Epreuve n° 3 (durée : quinze minutes ; coefficient 2) : interrogation sur la réglementation générale et sociale et sur l'organisation du travail.
Outre les indications mentionnées à l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture concernées aux heures habituelles d'ouverture de ces lieux publics. Les communes où s'appliquera le plan doivent être citées. L'établissement pour lequel le plan a été préparé est également cité.
Le projet de plan particulier d'intervention pour une installation visée à l'article 1er est adressé par le préfet au maire en vue de la mise à la disposition du public, pendant un mois, dans la mairie de chaque commune où s'appliquera ce plan. Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par le maire dès réception, sur le lieu de consultation. Cet avis affiché reprend les mêmes informations que l'avis publié.
   Le projet de plan d'urgence est encore accompagné d'un registre mentionnant l'objet de la consultation, le nom de la commune et celui de l'établissement industriel pour lequel est préparé le plan d'urgence, aux fins de recueillir les observations du public sur le projet de plan particulier d'intervention.
   Une note d'information est jointe au projet de plan d'urgence, préparée par l'exploitant et présentant son activité industrielle, les risques susceptibles d'en résulter pour la population et le voisinage lors d'un accident majeur. Cette note peut être accompagnée de la brochure d'information préparée par l'exploitant à l'intention des populations en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure.
Le projet de plan particulier d'intervention pour une installation visée à l'article 1er est adressé par le préfet au maire en vue de la mise à la disposition du public, pendant un mois, dans la mairie de chaque commune où s'appliquera ce plan. Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par le maire dès réception, sur le lieu de consultation. Cet avis affiché reprend les mêmes informations que l'avis publié.
   Le projet de plan d'urgence est encore accompagné d'un registre mentionnant l'objet de la consultation, le nom de la commune et celui de l'établissement industriel pour lequel est préparé le plan d'urgence, aux fins de recueillir les observations du public sur le projet de plan particulier d'intervention.
   Une note d'information est jointe au projet de plan d'urgence, préparée par l'exploitant et présentant son activité industrielle, les risques susceptibles d'en résulter pour la population et le voisinage lors d'un accident majeur. Cette note peut être accompagnée de la brochure d'information préparée par l'exploitant à l'intention des populations en application de l'article 9 du décret susvisé.
L'établissement public Entreprise minière et chimique est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2006.
   Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés par le directoire en fonction à cette date, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
A compter du 1er janvier 2006 et pour une période de trois ans, un liquidateur nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2005 et de pourvoir :
   1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
   2° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
   3° A l'achèvement des opérations engagées avant sa liquidation et la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation.
   Si au terme de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget pourront la prolonger par arrêté pour la durée nécessaire à cet achèvement.
   Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
   Il établit des comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Le compte de clôture est certifié par les commissaires aux comptes puis soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
   Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
   - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités de sport automobile datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
   - une attestation de formation aux premiers secours ;
   - la production du permis de conduire de catégorie B ;
   - une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat conformément aux termes de l'annexe III et délivrée par le directeur technique national de la Fédération française du sport automobile, ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :
   - l'encadrement et l'animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en sport automobile ;
   - la participation à l'organisation et à la gestion administrative des activités ;
   - la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ;
   - l'entretien et la maintenance des matériels.
Une unité complémentaire, prévue conformément aux termes de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, peut être associée à l'une des mentions de la spécialité sport automobile du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
   Les deux unités complémentaires créées sont :
   - la conduite sur glace ;
   - la conduite de loisir sur quad.
I. - Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de ce dernier. L'article 8 du présent décret est applicable aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.
   II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de douze ans à compter de la date de publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement et le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier est transmis à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Fontenay-aux-Roses où il est consultable.
   Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation peut être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres :
   a) Des bilans mentionnés aux articles 4.6 et 4.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ;
   b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et justifiant et précisant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement ;
   c) D'un document précisant et justifiant, en se fondant sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer.
   Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, mêmes temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 4 et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 6, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
   - de gestion des déchets ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - de radioprotection.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base Support, prévues dans les documents énumérés :
   - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
   - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ;
   - le plan d'urgence interne du site,

 présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée du Commissariat à l'énergie atomique sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.