Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette commission comprend :
   1° Le président ;
   2° Le délégué général à la langue française ou son représentant :
   Un représentant de l'Académie française ;
   Un représentant de l'AFNOR ;
   Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication ;
   Le représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
   Le représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
   3° Le chef du service juridique et technique de l'information (SJTI) ou son représentant :
   Le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
   Le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   Le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
   Le directeur du patrimoine ou son représentant ;
   Le directeur de l'architecture ou son représentant ;
   Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   Le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
   Le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
   Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   Le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
   Le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   Le chef du département des affaires internationales.
   4° Des personnalités qualifiées désignées par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Cette commission comprend :
   1° Le président ;
   2° Le délégué général à la langue française ou son représentant :
   Un représentant de l'Académie française ;
   Un représentant de l'AFNOR ;
   Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication ;
   Le représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
   Le représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
   3° Le directeur du développement des médias ou son représentant :
   Le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
   Le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   Le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
   Le directeur du patrimoine ou son représentant ;
   Le directeur de l'architecture ou son représentant ;
   Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   Le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
   Le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
   Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   Le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
   Le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   Le chef du département des affaires internationales.
   4° Des personnalités qualifiées désignées par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Cette commission comprend, outre son président nommé pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication : 
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
Un représentant de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ; 
Un représentant de l'Association française de normalisation ; 
2° Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication ; 
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; 
Le secrétaire général ou son représentant ; 
Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
Le chef du département de l'information et de la communication ou son représentant ; 
Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant ; 
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 
Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel ou son représentant ; 
Le président de l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ; 
3° Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication. 
La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des représentants des autres commissions spécialisées, des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui a été confiée.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année la date de clôture des inscriptions.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat, visée par le supérieur hiérarchique ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale, et mentionnant, le cas échéant, les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation (ce curriculum vitae doit permettre au jury d'apprécier, au regard du parcours professionnel ainsi retracé, les aptitudes du candidat aux fonctions exercées) ;
   3° Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;
   4° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), à remplir uniquement par les candidats non fonctionnaires ;
   5° Une photocopie des diplômes ;
   6° Un état des services délivré par l'administration ou les établissements employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi correspondantes, le grade et l'échelon atteints ;
   7° Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir des candidats au titre des trois dernières années ;
   8° Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
   9° Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social ;
   10° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
   Les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir sont fournis, sur demande des candidats, par la direction de l'action sociale (sous-direction du travail social et des institutions sociales, bureau TS 3), 75696 Paris Cedex 14.
   Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli recommandé à la même adresse. Ils peuvent également être déposés au 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (14e).
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Il comprend :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - un inspecteur général des affaires sociales proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ;
   - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;
   - deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'association des maires de France ;
   - un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.
   La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de l'action sociale.
   Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification. 
Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article    L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives. 
Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation. 
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
   Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.
   Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
   La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la vallée de Chaudefour (Puy-de-Dôme), les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes :

 Commune de Chambon-sur-Lac
   Section AK : parcelle n° 152.
   Section AL : parcelles n°s 1 à 34, 37 à 42, 45 à 48, 51, 52, 55, 57, 96, 104, 107 à 154.
   Section F 1 : parcelles n°s 2 pour partie et 70 pour partie.
   Section F 2 : parcelles n°s 7, 9 pour partie, 15 pour partie, 16 pour partie, 23 pour partie, 24 à 65, 67, 71.
   Section G : parcelles n°s 64 à 66, 67 pour partie, 68 pour partie, 69 pour partie,

 soit une superficie totale de : 820 hectares 50 ares 06 centiares.
   Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/2 000 et au 1/5 000 annexés au présent décret qui peuvent être consultés à la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion et d'aménagement de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur :
   - pâturage extensif sur les estives des plateaux et du cirque de Chaudefour ;
   - pâturage et fauche dans les prairies à l'aval du chalet Sainte-Anne ;
   - exploitation traditionnelle des forêts (sans coupe à blanc, ni enrésinement), y compris l'affouage.
   Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur l'exercice de ces activités.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   La rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
   La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve, sauf celle des véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage et pour l'entretien et la surveillance de la réserve.
   Peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif la circulation des véhicules :
   - utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;
   - utilisés pour l'entretien des pistes de ski de fond.
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur à l'Est d'une ligne formée par la limite Est de la forêt domaniale de Chaudefour. Cette ligne correspond à la bordure Est des parcelles n°s 69, 27, 31, 32, 39, 152, 54, 55 et 23.
   La chasse et la pêche sont interdites à l'Ouest de cette ligne.
   Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole du territoire concerné.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et numéro de téléphone) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (identifiant défense, numéro de gendarme, grades et dates, affectations [lieux et dates], temps de service, habilitations, origines [recrutement, armée, arme, école militaire, bureau du service national]) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes civils et militaires, langues pratiquées, décorations et récompenses) ;
   - à la vie professionnelle (profession, secteur d'activité, numéro de téléphone professionnel, employeur) ;
   - à la situation économique et financière (identification du compte bancaire) ;
   - à la santé (suivi des visites médicales, groupe sanguin, renseignements médico-administratifs).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la radiation des contrôles dans les réserves.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion décentralisée des réservistes de la gendarmerie nationale ", dont la finalité principale est d'assurer la gestion des réservistes à l'échelon de la circonscription et de la légion de gendarmerie départementale ou de l'organisme assimilé.
Les épreuves d'admissibilité sont écrites. Elles consistent en :
a) La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
b) Une épreuve constituée d'une série de questions appelant une réponse courte, portant sur les matières administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves, avant l'application des coefficients, est éliminatoire.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 50.
La liste des candidats est établie par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats reçus au concours par ordre de mérite au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients.
Le nombre minimum de points pour être admis est fixé par le jury. Il ne peut être inférieur à 100.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés en fonction des notes obtenues aux épreuves ayant le plus fort coefficient.
Les épreuves d'admission sont orales. Elles consistent en :
a) Une conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, notamment dans le domaine de la communication et des relations humaines, ainsi que ses motivations professionnelles et sa capacité à résoudre des problèmes.
Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq à dix minutes (durée : 30 minutes environ ; coefficient 3) ;
b) Une conversation avec le jury, destinée à vérifier la culture professionnelle du candidat dans les domaines juridiques, économiques et sociaux.
Cette conversation s'appuiera notamment sur des questions d'actualité relevant de ces domaines qui porteront sur les activités de l'Office national des forêts et des principaux acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement (durée : 20 minutes environ ; coefficient 2).
Météo-France est tenu de prendre en tout temps les dispositions nécessaires pour satisfaire les besoins des armées en matière de météorologie.
   Il est chargé notamment :
   - de délivrer les informations météorologiques nécessaires aux activités des armées ;
   - d'assurer, dans son domaine de compétence, la formation du personnel des armées et, en particulier, celle des spécialistes météorologistes ;
   - de mettre à la disposition des armées du personnel chargé d'encadrement et d'exploitation au sein des principaux centres, stations et détachements météorologiques militaires en vertu d'accords particuliers, ainsi que des experts et conseillers aux niveaux local, régional et national ;
   - d'adapter ses techniques à l'évolution de l'emploi des forces ;
   - de participer à la définition de la position de la France dans les instances internationales militaires traitant de météorologie.
   Météo-France est également tenu :
   - sur demande des chefs d'état-major d'armée, de ne pas divulguer certaines observations effectuées par les organismes militaires ;
   - sur demande du chef d'état-major des armées, de protéger certaines informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts de la défense ;
   - de ne pas divulguer les éléments des consultations demandées par les armées.
Les armées sont tenues de réaliser pour Météo-France des observations, des prévisions et des travaux de climatologie, sur des sites dont les listes sont établies d'un commun accord, sous réserve, le cas échéant, de confidentialité.
   Les armées sont également tenues :
   - de fournir à Météo-France, sur demande et dans la mesure de leurs moyens, toute information météorologique particulière ;
   - de consulter Météo-France lors de la spécification des équipements météorologiques, en matière de mesure, de traitement de données et de télécommunications, ou lors de la spécification de prestations de services météorologiques ;
   - de maintenir, parmi les personnels militaires, des spécialistes météorologistes ;
   - de désigner un officier par armée pour assurer les liaisons et la coordination entre les états-majors et Météo-France ;
   - de ne pas communiquer en dehors des armées et organismes liés à celles-ci les informations météorologiques fournies par Météo-France.
Météo-France finance, met en place et maintient les équipements (matériels et logiciels) nécessaires à la mesure des paramètres météorologiques sur les sites militaires faisant partie du réseau météorologique national ; des listes établies d'un commun accord fixent les équipements et les sites concernés.
   Les armées financent les autres équipements et en assurent la maintenance.
   L'organisme qui finance un équipement arrête les modalités de réalisation de la fourniture et de la maintenance de cet équipement.
   Toute autre prestation fera l'objet d'un financement décidé d'un commun accord.
Les demandes d'aides sont transmises par les éditeurs de presse et les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année de l'attribution de l'aide.
Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
1° Pour chaque éditeur de presse, une déclaration faisant apparaître :
- le nombre d'exemplaires de chacune de ses publications portées, au sens du présent décret, en France au cours des quatre années précédant celle de la demande d'aide, certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;
- un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
- le nombre d'exemplaires de chacune de ses publications distribuées par La Poste en France au cours des quatre années précédant celle de la demande d'aide, certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;
- une déclaration sur l'honneur indiquant l'estimation, pour l'année de la demande, du nombre prévisionnel d'exemplaires de chacune de ses publications distribuées par portage au sens du présent décret ainsi que par La Poste, en France ;
2° Pour chaque réseau de portage :
- une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou par un commissaire aux comptes, faisant apparaître le nombre d'exemplaires portés, au sens du présent décret, par lui en France pour chaque publication concernée, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ;
3° Les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. A l'issue de la procédure, la direction générale des médias et des industries culturelles arrête le montant de la subvention en fonction des éléments corroborés par toutes ces investigations.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du  décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les mots : " service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste " sont remplacés par les mots : " service obligatoire du transport de presse exécuté, le cas échéant, en application de la réglementation locale " et à l'article 4, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'opérateur postal " ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications remplissent les conditions posées par le  premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ou qui comptent au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
" Les entreprises de presse qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes sont exclues du bénéfice de l'aide. " ;
3° Au neuvième alinéa de l'article 3, les mots : " éligibles à l'aide prévue par le  décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux " sont supprimés ;
4° Aux quatrième, sixième et huitième alinéas de l'article 4, les mots : " par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés " sont remplacés par les mots : " par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale " ;
5° Au 3° de l'article 4, la référence à "la législation fiscale et sociale” est remplacée par la référence à "la réglementation fiscale et sociale localement applicable” ;
6° Aux articles 1er et 4, le mot : "France” est remplacé par les mots : "Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française”  ;
7° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Dans les conditions fixées au présent décret, une aide au portage des publications de presse d'information politique et générale visées à l'article 2 est instituée, dans la limite des crédits inscrits au programme 180 du budget du ministère de la culture et de la communication.
Au sens du présent décret, le portage s'entend du mode de distribution de la presse effectué par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien.
Seuls sont pris en considération les exemplaires portés en France.
Au sens du présent décret, un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage de publications, assurée par des personnes qui peuvent être des salariés ou des travailleurs indépendants au sens de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
Cette activité peut être exercée par un éditeur de presse pour son propre compte.
Au sens du présent décret, le portage pour compte de tiers est un portage réalisé par un réseau de portage pour des publications éditées par d'autres groupes de presse que celui auquel appartient la publication qu'il porte à titre principal. Est considérée comme portée à titre principal la publication qui, parmi l'ensemble des publications distribuées par le réseau, représente le plus grand nombre d'exemplaires portés.
Un groupe de presse est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Les crédits du fonds d'aide au portage sont divisés en deux parts.
L'aide accordée au titre de la première part prend en compte la progression du nombre d'exemplaires portés au cours des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide. La progression constatée du nombre d'exemplaires portés entre ces deux mêmes années ouvre droit au bénéfice de cette aide pendant au maximum trois années, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, selon un taux constant fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. 
L'aide accordée au titre de la deuxième part prend en compte le nombre total d'exemplaires portés au cours de la dernière année précédant celle de l'attribution de l'aide. Un taux unitaire de subvention est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. 
Le taux unitaire global de subvention ne peut excéder 0, 30 €.
Le montant effectivement versé à chaque publication est calculé comme suit :
a) Pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide, par rapport à l'année antérieure ; 
b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par portage au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
Les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficient, au titre de la deuxième part, d'un taux spécifique constant fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Les demandes d'aides sont transmises à la direction du développement des médias au plus tard le 30 juin de l'année de l'attribution de l'aide. Toutefois, pour 1998, les demandes doivent parvenir au plus tard le 1er décembre 1998.
Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
1° Une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître le nombre d'exemplaires distribués par portage en France au cours des trois années précédant celle de l'attribution de l'aide et le nombre d'exemplaires supplémentaires portés en France entre le 1er janvier et le 31 décembre de chacune des  trois années précédant celle de l'attribution de l'aide ;
2° Un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
3° Les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. A l'issue de la procédure, la direction du développement des médias arrête le montant de la subvention en fonction des éléments corroborés par toutes ces investigations.
L'aide est accordée pour une durée de trois ans aux entreprises de presse dont les publications remplissent les conditions suivantes : 
a) Faire l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an. 
b) Etre admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, ou compter au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. 
Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont exclues du bénéfice de l'aide.
Les entreprises de presse dont les publications satisfont aux conditions définies à l'article 2 peuvent recevoir, pour le portage de leurs publications, d'information politique et générale, une aide dans la limite des crédits inscrits au programme 180 du budget des services du ministère de la culture et de la communication.
Au sens du présent décret, le portage s'entend du mode de distribution de la presse effectué par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif.
Seuls sont pris en considération les exemplaires portés en France.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du  décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse, sous réserve des adaptations suivantes :
1°  A l'article 1er, les mots : " service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste " sont remplacés par les mots : " service obligatoire du transport de presse exécuté, le cas échéant, en application de la réglementation locale " et à l'article 4, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'opérateur postal " ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications remplissent les conditions posées par le  premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ou qui comptent au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. 
" Les entreprises de presse qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes sont exclues du bénéfice de l'aide. " ; 
3° Au septième alinéa de l'article 3, les mots : " éligibles à l'aide prévue par le  décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux " sont supprimés ; 
4° Aux quatrième, sixième, neuvième et à l'antépénultième alinéa de l'article 4, les mots : " par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés " sont remplacés par les mots : " par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale " ;
5° Au 3° de l'article 4, la référence à "la législation fiscale et sociale” est remplacée par la référence à "la réglementation fiscale et sociale localement applicable”  ;
6°  Aux articles 1er et 4, le mot : "France” est remplacé par les mots : "Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française”  ;
7° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de  leur contre-valeur en monnaie locale .
L'aide est accordée pour le portage des publications qui sont admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, ou comptent au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. 
Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont exclues du bénéfice de l'aide.
Dans les conditions fixées au présent décret, une aide au portage des publications de presse d'information politique et générale visées à l'article 2 est instituée, dans la limite des crédits inscrits au programme 180 du budget du ministère de la culture et de la communication. 
Au sens du présent décret, le portage s'entend du mode de distribution de la presse effectué par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien. 
Seuls sont pris en considération les exemplaires portés en France. 
Au sens du présent décret, un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage de publications, assurée par des personnes qui peuvent être des salariés ou des travailleurs indépendants au sens de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi. 
Cette activité peut être exercée par un éditeur de presse pour son propre compte. 
Au sens du présent décret, le portage pour compte de tiers est un portage réalisé par un réseau de portage pour des publications éditées par d'autres groupes de presse que celui auquel appartient la publication qu'il porte à titre principal. 
Un groupe de presse est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications sont admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, ou comptent au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. 
Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont exclues du bénéfice de l'aide.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° A l'article 1er, les mots : "service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste” sont remplacés par les mots : "service obligatoire du transport de presse exécuté, le cas échéant, en application de la réglementation locale” ;
2° Le b de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
"b) Remplir les conditions posées par le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ou compter au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
"Les entreprises de presse qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes sont exclues du bénéfice de l'aide” ;
3° L'article 3 bis est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
"Les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficient, au titre de la deuxième part, d'un taux spécifique fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget” ;
4° Au 1° de l'article 4, les mots : "par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés” sont remplacés par les mots : "par un expert comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale” ;
5° Au 3° de l'article 4, la référence à "la législation fiscale et sociale” est remplacée par la référence à "la réglementation fiscale et sociale localement applicable” ;
6° Aux articles 1er et 4, le mot : "France” est remplacé par les mots : "Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française” ;
7° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficient, au titre de la deuxième part, d'un taux spécifique fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Les demandes d'aides sont transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 juin de l'année de l'attribution de l'aide. 
Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
1° Une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître le nombre d'exemplaires distribués par portage en France au cours des trois années précédant celle de l'attribution de l'aide et le nombre d'exemplaires supplémentaires portés en France entre le 1er janvier et le 31 décembre de chacune des trois années précédant celle de l'attribution de l'aide ;
2° Un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
3° Les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. A l'issue de la procédure, la direction générale des médias et des industries culturelles arrête le montant de la subvention en fonction des éléments corroborés par toutes ces investigations.
Les demandes d'aides sont transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 juin de l'année de l'attribution de l'aide. Toutefois, pour 1998, les demandes doivent parvenir au plus tard le 1er décembre 1998.
Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
1° Une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître le nombre d'exemplaires distribués par portage en France au cours des trois années précédant celle de l'attribution de l'aide et le nombre d'exemplaires supplémentaires portés en France entre le 1er janvier et le 31 décembre de chacune des trois années précédant celle de l'attribution de l'aide ;
2° Un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
3° Les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. A l'issue de la procédure, la direction générale des médias et des industries culturelles arrête le montant de la subvention en fonction des éléments corroborés par toutes ces investigations.
L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications de langue française remplissent les conditions suivantes :
   a) Etre imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
   b) Paraître au moins 250 jours par an ;
   c) Etre admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications.
   Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont exclues du bénéfice de l'aide.
Les crédits du fonds d'aide au portage sont divisés en deux parts.
   L'aide accordée au titre de la première part est fonction du nombre total d'exemplaires portés au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide. Le montant de la première part est fixé à 25 % au plus du total des crédits du fonds.
   L'aide accordée au titre de la deuxième part est fonction de la progression du nombre d'exemplaires portés au cours des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide. Le montant de la deuxième part ne peut être inférieur à 75 % du total des crédits du fonds.
   Pour chaque part, le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication détermine un taux unitaire de subvention. Ce taux ne peut excéder 2,50 F.
   Le montant effectivement versé à chaque publication est calculé comme suit :
   a) Pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par portage au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;
   b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage, par rapport à l'année précédente, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide, auquel s'ajoute 40 % du nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage entre l'antépénultième et la pénultième année.