Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les travaux d'amélioration partielle, dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, lorsqu'ils ne sont pas réalisés sur un logement-foyer ou sur un logement dont le propriétaire ou le gestionnaire appartient à l'une des catégories désignées aux articles R. 323-1 à R. 323-11 et R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financés dans les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans.
Les travaux d'amélioration de la qualité dont la liste figure en annexe III du présent arrêté, lorsqu'ils sont réalisés sur un logement dont le propriétaire ou le gestionnaire appartient à l'une des catégories désignées aux articles R. 323-1 à R. 323-11 et R. 313-56 ou sur un logement-foyer peuvent être financés dans les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans.
Les travaux correspondant aux dépenses dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté, ayant pour objet la réalisation d'économies d'énergie, l'utilisation d'énergies et de techniques nouvelles, ainsi que l'isolation acoustique du logement peuvent être retenus quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
   Les travaux d'occultation de la lumière naturelle, dès lors qu'ils sont réalisés sur des logements occupés par des travailleurs appelés à travailler la nuit peuvent être également financés quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
1. Travaux justifiés par des considérations de salubrité ou de sécurité tels que :
   - l'amélioration de l'étanchéité des façades (ravalement d'entretien exclu) ;
   - l'amélioration de l'étanchéité ou la réfection des toitures ou combles ;
   - la création de conduit de ventilation pour pièce aveugle ;
   - la réfection de l'installation électrique ;
   - l'aménagement d'une station de traitement des eaux usées, ou station de relevage ou fosse étanche.    2. Travaux de restructuration de logements :
   - intervention due aux changements d'affectation des pièces ;
   - pose et dépose de cloisons ;
   - modifications sur les installations de chauffage, d'électricité, d'équipements (évier, lavabo, douche, baignoire, w.-c.). 
   3. Travaux de branchements et de raccordements :
   - branchements du logement au réseau de gaz, électricité, eau, égout ;
   - colonne montante : eau, gaz, électricité, colonne de chute et de rejets ;
   - raccordement souterrain de l'immeuble au réseau d'eau, gaz, électricité, égout.
   4. Travaux d'installation électrique s'il s'agit d'une création. Remplacement de l'installation électrique si celle-ci est vétuste. 
   5. Création de chauffage central, individuel ou collectif et d'installation de distribution d'eau chaude. 
   6. Création de cuisine, coins cuisine (à l'exclusion des équipements ménagers), lavabo, salle de douches, de bains, w.-c., installation de la deuxième salle de douches ou de bains pour les logements de cinq pièces et plus.
   Remplacement des équipements (évier, lavabo, douche, baignoire, w.-c.) si l'installation a été réalisée il y a plus de vingt ans.    7. Percement et agrandissement des ouvertures des pièces principales. 
   8. Création d'ascenseur dans les immeubles de quatre niveaux et plus.
1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.                         1.1. Etanchéité.
   Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.                      1.2. Parties communes.
   Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
   La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les cheneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
   Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
   Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien. 
                      1.3. Canalisations.
   Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux vannes.
   Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
   2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées.                     2.1. Normes dimensionnelles.
   Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
   Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
Dans les cas où s'appliquent les articles 2 à 7 ci-dessus, l'arrêté d'autorisation définit les conditions techniques que doit respecter le dispositif de rejet. Ces conditions sont telles que les exigences suivantes soient notamment satisfaites :
   Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;
   Le dispositif de rejet doit être aisément accessible aux agents chargés du contrôle des déversements ;
   Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à permettre l'exécution de prélèvements, dans l'effluent ainsi que la mesure de son débit dans de bonnes conditions de précision. L'aménagement de regards dans les canalisations et la pose sur celles-ci d'appareils permettant d'effectuer des mesures de débits et, le cas échéant, d'enregistrer ces mesures peuvent notamment être exigés.
L'arrêté autorisant le dépôt de déchets sur ou dans le sol fixe :
Les limites à l'intérieur desquelles le dépôt est autorisé, compte tenu de la nature du sol et de son relief, de la vulnérabilité des eaux souterraines et de la proximité d'eaux superficielles ou du rivage de la mer ;
La capacité totale maximale du dépôt ;
Suivant le cas, la liste des déchets dont le dépôt est interdit ou celle des déchets dont le dépôt est autorisé ainsi que la nature du conditionnement ou du traitement que doivent, le cas échéant, subir les déchets autorisés.
L'arrêté prescrit, le cas échéant, l'exécution d'aménagements permettant de prévenir l'infiltration et le ruissellement en direction des eaux souterraines et superficielles de matières liquides de toute nature en provenance du dépôt.
En outre, si un rejet est susceptible d'influencer de façon significative des eaux conchylicoles désignées en application de la directive du Conseil des communautés européennes du 30 octobre 1979 susvisée, l'arrêté d'autorisation fixe des conditions telles qu'il n'en résulte pas pour les eaux conchylicoles influencées :
   - un écart de température supérieur à 2 °C ;
   - une modification de la couleur après filtration de plus de 100 mg Pt/l ;
   - un accroissement des matières en suspension supérieur à 30 p. 100 ;
   - une variation de la salinité de plus de 10 p. 100.
   En cas de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles, il peut être dérogé aux valeurs prévues ci-dessus.
   Le contrôle de ces prescriptions doit être renouvelé tous les trois mois, sauf pour la salinité qui doit faire l'objet d'un contrôle mensuel. Les substances organohalogénées et les métaux doivent faire l'objet d'un contrôle semestriel.
   En ce qui concerne les substances organohalogénées et les mét aux (argent, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc), la limitation de la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage doit permettre d'assurer la bonne qualité des produits conchylicoles.
L'arrêté d'autorisation d'un rejet pour épandage définit les conditions dans lesquelles celui-ci doit être pratiqué pour éviter la stagnation prolongée des effluents épandus, leur ruissellement hors des surfaces réservées à l'épandage, la contamination des eaux, souterraines ou superficielles.
L'arrêté fixe notamment :
La qualité minimale de l'effluent ;
La superficie totale minimale sur laquelle est pratiqué l'épandage au cours d'une année ;
La quantité maximale annuelle de matières polluantes épandues ;
Lorsque l'épandage constitue, outre un apport de matières fertilisantes, une irrigation, les modalités de cette irrigation (dose unitaire, espacement des apports, vitesse d'apport, dose annuelle maximale) ;
Les modes d'épandage pratiqués ;
Eventuellement des façons culturales d'entretien.
L'arrêté prescrit en outre, le cas échéant, l'exécution sur la zone d'épandage de dispositifs de contrôle permettant de surveiller la qualité de la nappe souterraine.
Le présent arrêté fixe les conditions techniques générales auxquelles sont subordonnées les autorisations délivrées en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé. 
Par rejet, il faut entendre tout déversement, écoulement, jet, dépôt direct ou indirect d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux superficielles ou souterraines et des eaux de la mer dans les limites territoriales.
Les flux de matières polluantes visés à l'article 2 sont déterminés compte tenu des conditions d'utilisation des eaux réceptrices, de leur degré de pollution, de leur aptitude à se régénérer naturellement et de la nécessité de préserver l'équilibre biologique du milieu. 
Lorsque les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques, du milieu récepteur ont été fixées par un décret pris en application de l'article 3 (alinéa 5) ou de l'article 6 (avant-dernier alinéa) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, ces flux sont déterminés de façon telle que ces caractéristiques soient respectées. 
La qualité minimale de l'effluent est établie compte tenu des exigences du milieu récepteur et des possibilités techniques de traitement.
L'arrêté d'autorisation d'un rejet effectué dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou dans la mer, pris en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé, fixe notamment pour ce rejet : 
Le débit maximal instantané ; 
Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de deux heures consécutives ; 
Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives ; 
Le flux moyen de matières polluantes qui ne peut être dépassé pendant aucune période de deux heures consécutives ; 
Le flux moyen de matières polluantes qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives ; 
La qualité minimale de l'effluent. 
Les valeurs de ces caractéristiques peuvent être modulées selon les conditions saisonnières.
L'arrêté d'autorisation d'un rejet pour enfouissement dans le sol fixe notamment pour ce rejet :
Le débit maximal instantané ;
Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives ;
Le flux moyen de matières polluantes qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives.
Ces flux sont déterminés compte tenu notamment de la composition de l'effluent, de la vulnérabilité des eaux souterraines.
L'arrêté précise en outre la qualité minimale de l'effluent rejeté et définit les conditions techniques qui devront être respectées pour que soit évitée la contamination des nappes souterraines. Il précise enfin, le cas échéant, le nombre, la situation et la profondeur des dispositifs de contrôle permettant de surveiller le niveau et la qualité des eaux souterraines qui devront être exécutés par les soins du pétitionnaire.
L'arrêté d'autorisation d'un rejet [*contenu*] dans un cours d'eau, un lac, un canal, un étang ou dans la mer précise dans tous les cas la valeur maximale de la température qui ne pourra être dépassée par l'effluent rejeté, ainsi que les valeurs minimales et maximales de son pH.
   La température maximale de l'effluent devra être telle qu'en au moins un point représentatif de la limite de la zone de mélange et agréé par le service chargé de la police des eaux l'élévation de température et sa valeur maximale dans le milieu récepteur soient compatibles avec les vocations du milieu, et respectent notamment :
   Pour les eaux désignées "salmonicoles" ou "cyprinicoles", telles que définies par la directive des communautés européennes susvisée [*du 18 juillet 1978*], une élévation maximale de température respectivement de 1,5 degré C et 3 degrés C. Toutefois il peut être dérogé par le préfet après avis de la mission déléguée de bassin s'il est estimé que cette dérogation n'aura pas de conséquence nuisible pour le développement équilibré des peuplements de poissons ;
   Pour les eaux désignées "salmonicoles" ou "cyprinicoles", telles que définies par la directive des communautés européennes susvisée, et les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, une température maximale respectivement de 21,5 degrés C, 28 degrés C et 25 degrés C. Toutefois il peut être dérogé par le préfet après avis de la mission déléguée de bassin en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles ou de circonstances géographiques spéciales.
   Les limites fixées au pH de l'effluent devront être telles qu'à 50 mètres du point de rejet, le pH du milieu récepteur soit dans tous les cas compris entre 5,5 et 9 ou pour les eaux :
   Désignées "salmonicoles" ou "cyprinicoles", telles que définies par la directive des communautés européennes susvisée : pH 6 à 9 ;
   Désignées à la production d'eau alimentaire après un traitement physique simple et désinfection : pH 6,5 à 8,5 ;
   De baignade : pH 6 à 9 ;
   Conchylicoles : pH 7 à 9.
L'arrêté d'autorisation d'un rejet dans un cours d'eau, un lac, un canal, un étang ou dans la mer précise dans tous les cas la valeur maximale de la température qui ne pourra être dépassée par l'effluent rejeté, ainsi que les valeurs minimales et maximales de son pH.
La température maximale de l'effluent devra être telle qu'en au moins un point représentatif de la limite de la zone de mélange et agréé par le service chargé de la police des eaux l'élévation de température et sa valeur maximale dans le milieu récepteur soient compatibles avec les vocations du milieu, et respectent notamment :
Ces valeurs font l'objet d'un contrôle hebdomadaire, par mesure de la température en amont et aval du point de rejet.
Pour les eaux désignées "salmonicoles" ou "cyprinicoles", telles que définies par la directive des communautés européennes susvisée, une élévation maximale de température respectivement de 1,5 degré C et 3 degrés C. Toutefois il peut être dérogé par le préfet après avis de la mission déléguée de bassin s'il est estimé que cette dérogation n'aura pas de conséquence nuisible pour le développement équilibré des peuplements de poissons ;
Pour les eaux désignées "salmonicoles" ou "cyprinicoles", telles que définies par la directive des communautés européennes susvisée, et les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, une température maximale respectivement de 21,5 degrés C, 28 degrés C et 25 degrés C. Toutefois il peut être dérogé par le préfet après avis de la mission déléguée de bassin en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles ou de circonstances géographiques spéciales.
Les limites fixées au pH de l'effluent devront être telles qu'à 50 mètres du point de rejet, le pH du milieu récepteur soit dans tous les cas compris entre 5,5 et 9 ou pour les eaux :
Désignées "salmonicoles" ou "cyprinicoles", telles que définies par la directive des communautés européennes susvisée : pH 6 à 9 ;
Désignées à la production d'eau alimentaire après un traitement physique simple et désinfection : pH 6,5 à 8,5 ;
De baignade : pH 6 à 9 ;
Conchylicoles : pH 7 à 9.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du Conservatoire national des arts et métiers ci-après énumérés est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 : 
Conservatoire national des arts et métiers 
Indices bruts 
Sous-directeur de laboratoire (1) : 
(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle sous la forme d'une classe exceptionnelle. 
Sous-directeur de laboratoire d'essais (1) :
3e échelon
1015
2e échelon
901
1er échelon
801
(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle sous la forme d'une classe exceptionnelle. 
Chef de travaux :
7e échelon
801
6e échelon
721
5e échelon
630
4e échelon
561
3e échelon
498
2e échelon
440
1er échelon
379
Assistant-chef :
5e échelon
701
4e échelon
659
3e échelon
612
2e échelon
580
1er échelon
546
Chef du service des essais :
6e échelon
901
5e échelon
852
4e échelon
801
3e échelon
736
2e échelon
671
1er échelon
616
Physicien et chimiste principal :
3e échelon
701
2e échelon
626
1 échelon
546
Physicien et chimiste :
7e échelon
652
6e échelon
612
5e échelon
550
4e échelon 
482
3e échelon
425
2e échelon
358
1er échelon
306
Chef du service de muséologie technique :
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
849
2e échelon
795
1er échelon
741
Conservateur adjoint des collections :
5e échelon
772
4e échelon
701
3e échelon
567
2e échelon
445
1er échelon
340
Le montant de la prime prévue à l'article L. 119-5 du code du travail en faveur des employeurs formant un ou plusieurs apprentis dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est fixé, par apprenti, à 520 fois le salaire horaire minimum de croissance applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage.
Les bulletins d'adhésion reçus au cours d'un même mois civil par les organismes assureurs doivent être transmis sous bordereau conforme au modèle fixé par décision ministérielle dans le délai de quinze jours de l'expiration dudit mois à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, laquelle ne procède aux opérations d'immatriculation qu'à l'expiration de ce délai.
Dans les trente jours suivant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, et sauf les cas de conflit d'adhésion visés à l'article 5, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier aux groupements d'assureurs intéressés les numéros d'immatriculation en leur retournant les bulletins d'adhésion et bordereaux correspondants.
Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents, la caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture, dès retour des bordereaux visés à l'article 4 ci-dessus, les noms et adresses des intéressés.

    L'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture invite sans délai chaque intéressé à lui faire connaître, dans le délai de quinze jours, le nom et l'adresse de l'organisme assureur dont il entend faire choix.
L'affiliation à un organisme assureur résulte du choix fait par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par la société.
Les organismes assureurs doivent délivrer aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, aux aides familiaux majeurs ou émancipés et aux membres des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles une carte d'immatriculation conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Cette carte mentionne le nom et l'adresse de l'organisme assureur et reproduit obligatoirement sous cette mention les dispositions de l'article 1106-10 (II) du code rural.
Les bulletins d'adhésion et bordereaux y afférents sont conservés par les groupements intéressés après retour par la caisse de mutualité sociale agricole. Ils doivent être représentés sur leur demande aux inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et aux agents des caisses de mutualité sociale agricole habilités à cet effet par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
   Les bulletins d'adhésion doivent, dans les deux mois au plus tard de leur retour aux groupements intéressés, être déposés par ceux-ci dans les bureaux départementaux prévus à l'article R. 731-108 du code rural.
La caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est située l'exploitation ou entreprise procède à l'immatriculation et à l'affiliation des intéressés sur la base des renseignements figurant aux bulletins d'adhésion.
Elle est chargée de vérifier les conditions d'assujettissement à l'assurance et de fixer le numéro d'immatriculation de chaque intéressé.
Les dossiers de prestations transmis par les assurés sont obligatoirement conservés en instance jusqu'à immatriculation de ceux-ci et il ne peut être procédé à leur règlement éventuel dans les conditions légales et réglementaires qu'après immatriculation.
Les affiliations constatées dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont valables pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et il ne peut être procédé à un changement d'affiliation qu'à l'issue de cette période en cas de dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article 1106-10 (II) du code rural.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés et leurs ayants droit doivent fournir à l'organisme assureur habilité de leur choix gérant le régime des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles tous renseignements nécessaires à leur affiliation en adressant audit organisme un bulletin d'adhésion conforme au modèle homologué par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 50-4359.

    Les titulaires d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées agricoles doivent, si ce n'est déjà fait, fournir pour eux-mêmes et leurs ayants droit à l'organisme assureur habilité de leur choix gérant le régime des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles tous renseignements nécessaires à leur affiliation en adressant audit organisme un bulletin d'adhésion conforme au modèle homologué par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 50-4360.

    Ces bulletins d'adhésion doivent mentionner les noms et adresses des organismes visés à l'alinéa 2 de l'article 1106-9 du code rural ou de leurs groupements compétents dans la circonscription territoriale de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes et les membres de leur famille, y compris les aides familiaux, et les sociétés d'exploitation ou entreprise agricole, pour leurs membres actifs non-salariés ainsi que pour les conjoints et enfants de ces derniers, peuvent obtenir l'affiliation à l'organisme assureur de leur choix en vue du bénéfice des assurances maladie, invalidité et maternité des membres non-salariés des professions agricoles en adressant audit organisme un bulletin d'adhésion conforme au modèle annexé au présent arrêté.

    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les sociétés sont tenus de fournir sur lesdits bulletins, si ce n'est déjà fait, tous renseignements en leur possession en vue de l'immatriculation des intéressés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, à la demande d'un groupement d'assureurs et après vérification des conditions d'assujettissement, procéder sans délai à l'immatriculation des personnes malades en vue de permettre le service des prestations de l'assurance.

    L'affiliation est constatée ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 ci-dessus.
Les bulletins d'adhésion et bordereaux y afférents sont conservés par les groupements intéressés après retour par la caisse de mutualité sociale agricole. Ils doivent être représentés sur leur demande aux inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et aux agents des caisses de mutualité sociale agricole habilités à cet effet par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.

    Les bulletins d'adhésion doivent, dans les deux mois au plus tard [*délai*] de leur retour aux groupements intéressés, être déposés par ceux-ci dans les bureaux départementaux prévus à l'article 8 du décret susvisé du 31 mars 1961.
Les bulletins d'adhésion et bordereaux y afférents sont conservés par les groupements intéressés après retour par la caisse de mutualité sociale agricole. Ils doivent être représentés sur leur demande aux inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et aux agents des caisses de mutualité sociale agricole habilités à cet effet par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Tout véhicule de remorquage de catégorie E doit être pourvu d'une autorisation du préfet de mise en circulation délivrée sous la forme d'une carte blanche barrée de bleu conforme au modèle annexé au présent arrêté.
 17.1. Délivrance et retrait de l'autorisation
de mise en circulation
 17.1.1. Délivrance de l'autorisation
 L'autorisation de mise en circulation est délivrée sur présentation :
 a) D'un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargée de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions du présent arrêté, lorsque le véhicule neuf ou usagé est aménagé individuellement en véhicule de dépannage ;
 b) D'un certificat de conformité du constructeur, lorsque le véhicule neuf a fait l'objet d'une réception par type en véhicule de dépannage ;
 c) De la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, pour tout véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont l'âge et la catégorie le soumet à contrôle technique.
 17.1.2. Cessation d'activité
 Lorsque le véhicule, maintenu en circulation, cesse d'être utilisé en tant que véhicule de dépannage, le titulaire de l'autorisation de mise en circulation le présente en réception à titre isolé à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement afin qu'il soit vérifié que ce véhicule ne répond plus aux conditions spécifiques d'aménagement fixées par le présent arrêté. Cette réception permet l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation avec les mentions adaptées, notamment en genre et en carrosserie.
 L'autorisation de mise en circulation est restituée au préfet.
 Le véhicule est alors soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à sa nouvelle situation.
 17.2. Visite technique
 Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
 Le premier contrôle technique d'un véhicule de dépannage intervient respectivement à la première des deux échéances suivantes :
 a) Un an après la date de délivrance de l'autorisation visée au 17.1.1 ci-dessus ;
 b) A l'échéance normale de la catégorie initiale du véhicule,
pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont la catégorie initiale les soumet à contrôle technique et préalablement à la délivrance de l'autorisation visée au 17.1.1 ci-dessus pour les autres catégories de véhicules.
 Le contrôle technique est renouvelé à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
 Au cours de ces contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes dans les conditions prévues par les textes applicables à sa catégorie de poids, ainsi que les conditions fixées par le présent arrêté.
 Le visa du contrôleur agréé ou de l'expert est porté sur le certificat d'immatriculation. 
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Le véhicule remorqueur doit répondre aux dispositions suivantes : 
9. 1. La somme du poids à vide en ordre de marche sur l'essieu avant du véhicule et du poids maximum admissible sur le ou les essieux arrière fixé par le constructeur doit être : 
9. 1. 1. Supérieure ou égale a 3 000 kg et inférieure ou égale à 5 000 kg pour un véhicule de la catégorie A. 
9. 1. 2. Supérieure à 5 000 kg et inférieure ou égale à 7 000 kg pour un véhicule de la catégorie B. 
9. 1. 3. Supérieure à 7 000 kg pour un véhicule de la catégorie C. 
9. 2. Le poids réel du véhicule remorqueur chargé doit rester : 
9. 2. 1. Supérieur à deux fois le poids du véhicule remorqué pour un véhicule de la catégorie A ; 
9. 2. 2. Supérieur à une fois et demie le poids du véhicule remorqué pour un véhicule de la catégorie B. 
9. 3. Les possibilités de dérogations prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3 s'appliquent aux véhicules remorqueurs de la catégorie C.
Ce véhicule est classé dans la catégorie E. Son équipement bien que pouvant pour certains permettre le remorquage à faible vitesse d'un véhicule en panne ou accidenté ne l'autorise pas à remorquer un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou arrière de ce dernier sur une distance supérieure à celle prévue par l'article 14 ci-dessus.
17.1. Ces véhicules ne peuvent être mis en circulation que sur autorisation du préfet après visite technique effectuée par un expert de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement tendant à vérifier que le véhicule examiné répond aux conditions fixées par le présent arrêté. Lorsque le véhicule est aménagé à partir d'un véhicule de base mis en circulation depuis au moins un an, la visite comprend également les vérifications prévues au point 17.2 ci-dessous.
17.2. La visite technique prévue ci-dessus est renouvelée chaque année à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois. Au cours de ces visites ultérieures, l'expert vérifie également le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes.
17.3. L'autorisation de mise en circulation est délivrée à ]'entrepreneur sous forme d'une carte blanche barrée de bleu du modèle annexé au présent arrêté. Cette carte est visée annuellement par l'expert qui y inscrit en outre la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite.
17.1. Ces véhicules ne peuvent être mis en circulation que sur autorisation du préfet après visite technique effectuée par un expert désigné par le préfet tendant à vérifier que le véhicule examiné répond aux conditions fixées par le présent arrêté. Au cours de cette visite, l'expert vérifie également le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes.
17.2. La visite technique prévue ci-dessus est renouvelée chaque année à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
17.3. L'autorisation de mise en circulation est délivrée à ]'entrepreneur sous forme d'une carte blanche barrée de bleu du modèle annexé au présent arrêté. Cette carte est visée annuellement par l'expert qui y inscrit en outre la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite.
Les véhicules de dépannage mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et répondant aux dispositions du paragraphe Il ci-dessus, à l'exception de celles des articles 9.1 et 10, seront classés dans la catégorie E si leur état général est jugé satisfaisant par l'expert chargé des visites techniques.
Ces véhicules pourront être utilisés dans les conditions définies pour la catégorie A. Leur vitesse maximale lors de l'évacuation d'un véhicule en panne ou accidenté sera toutefois limitée dans tous les cas à 25 km/h.
Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer :
En cas de vente du véhicule ;
Si l'expert chargé des visites techniques constate que l'état du véhicule ne présente pas toute garantie de sécurité.
Le véhicule spécialisé dans les opérations de dégagement rapide des chaussées est un véhicule à moteur équipé d'un ou plusieurs dispositifs (tels qu'engin de levage pouvant être amovible, treuil, trique-balle, palettes, chariot, dolly, etc.) permettant de déplacer le ou les véhicules en panne ou accidentés entravant la circulation. Il doit être conçu pour permettre le chargement sur lui-même ou tout autre véhicule automobile ou remorqué, du ou des véhicules qu'il aura déplacé sur une distance ne devant pas excéder 500 mètres.
19.1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
19.1.1. Immédiatement à tous les véhicules de la catégorie E.
19.1.2. Immédiatement aux véhicules des catégories A, B et C mis en circulation à compter du 1er octobre 1974.
1.9.1.3. Immédiatement aux véhicules des catégories A, B et C mis en circulation avant le 1er octobre 1974 en ce qui concerne les seuls articles 2, 3, 4, 5, 11 et 12 du présent arrêté.
19.1.4. A dater du 1er janvier 1977 aux véhicules des catégories A, B et C en circulation -à cette date.
19.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 19.1 ci-dessus, les prescriptions relatives à la largeur et à la surface des bandes rétro-réfléchissantes prévues par le premier alinéa des articles 11.4 et 18.4 sont applicables à compter du 1er janvier 1977 aux véhicules des catégories A, B, C et E.
L'ensemble formé par le véhicule remorqueur défini à l'article 4 ci-dessus et le véhicule en panne ou accidenté doit répondre aux conditions de freinage suivantes :
13.1. Le dispositif principal et le dispositif de secours du seul véhicule remorqueur doivent permettre le respect des dispositions prévues par l'article 32 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé.
13.2. Le dispositif de parcage du seul véhicule remorqueur doit permettre l'immobilisation de l'ensemble sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 % dans les conditions prévues par l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé.
7.1. Un véhicule de remorquage ne peut être mis en circulation en tant que tel que sur autorisation du préfet après visite technique effectuée par un expert de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement tendant à vérifier que le véhicule examiné répond aux conditions fixées par le présent arrêté. Lorsque ce véhicule est aménagé à partir d'un véhicule de base mis en circulation depuis au moins un an, la visite comprend également les vérifications prévues au point 7.2 ci-dessous. 
7.2. La visite technique prévue ci-dessus est renouvelée chaque année à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois. Au cours de ces visites ultérieures, l'expert vérifie également le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes. 
7.3. L'autorisation de mise en circulation est délivrée à l'entrepreneur sous forme d'une carte blanche barrée de bleu du modèle annexé au présent arrêté. Cette carte est visée annuellement par l'expert qui y inscrit en outre la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite.
Le véhicule doit être doté :
11.1. De trois cônes de signalisation pouvant être posés sur le sol.
11.2. D'un balai, d'une pelle et de 10 kg de sable.
11.3. D'un extincteur à poudre, homologué, vérifié et ayant des performances jugées suffisantes par l'expert désigné par l'article 7.1. ci-dessus, pour la catégorie A et de deux extincteurs de mêmes caractéristiques pour les catégories B et C.
11.4. De gilets de couleur claire en matériau fluorescent, comportant de larges bandes rétro-réfléchissantes sur chacune des faces avant et arrière. La largeur minimum de ces bandes et la surface de chacune d'elles seront respectivement d'au moins 2,5 cm et 40 cm2.
Ces gilets destinés au personnel affecté au véhicule doivent être utilisés lors de toutes les opérations diurnes ou nocturnes d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
L'équilibre général du véhicule est vérifié lors de la première visite et lors des visites annuelles. Suivant la catégorie à laquelle il appartient, l'une ou l'autre des deux relations suivantes doit être vérifiée :
10.1. Véhicules des catégories A et B :
F ≤ (Pe - 300)e / d + 0,18h
10.2. Véhicules de la catégorie C :
'
F ≤ (Pe - 500)e / d + 0,18h
10.3. Avec :
F Force admissible au crochet ;
Pe Poids à vide en ordre de marche sur l'essieu avant ;
d Porte-à-faux du crochet de levage par rapport à l'essieu arrière ;
h Hauteur de l'extrémité de la potence par rapport au plan horizontal passant par l'axe des roues ;
e Empattement du véhicule.
Tout véhicule de remorquage de catégorie A, B ou C doit être pourvu d'une autorisation du préfet de mise en circulation délivrée sous la forme d'une carte blanche barrée de bleu conforme au modèle annexé au présent arrêté.
 7.1. Délivrance et retrait de l'autorisation
de mise en circulation
 7.1.1. Délivrance de l'autorisation
 L'autorisation de mise en circulation est délivrée sur présentation :
 a) D'un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargée de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions du présent arrêté, lorsque le véhicule neuf ou usagé est aménagé individuellement en véhicule de dépannage ;
 b) D'un certificat de conformité du constructeur, lorsque le véhicule neuf a fait l'objet d'une réception par type en véhicule de dépannage ;
 c) De la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, pour tout véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont l'âge et la catégorie le soumet à contrôle technique.
 7.1.2. Cessation d'activité
 Lorsque le véhicule, maintenu en circulation, cesse d'être utilisé en tant que véhicule de dépannage, le titulaire de l'autorisation de mise en circulation le présente en réception à titre isolé à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement afin qu'il soit vérifié que ce véhicule ne répond plus aux conditions spécifiques d'aménagement fixées par le présent arrêté. Cette réception permet l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation avec les mentions adaptées, notamment en genre et en carrosserie.
 L'autorisation de mise en circulation est restituée au préfet.
 Le véhicule est alors soumis à un contrôle technique conformément aux textes relatifs à sa nouvelle situation.
 7.2. Contrôle technique
 Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
 Le premier contrôle technique d'un véhicule de dépannage intervient respectivement à la première des deux échéances suivantes :
 a) Un an après la date de délivrance de l'autorisation visée au 7.1.1 ci-dessus ;
 b) A l'échéance normale de la catégorie initiale du véhicule,
pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont la catégorie initiale les soumet à contrôle technique et préalablement à la délivrance de l'autorisation visée au 7.1.1 ci-dessus pour les autres catégories de véhicules.
 Le contrôle technique est renouvelé à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
 Au cours de ces contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes dans les conditions prévues par les textes applicables à sa catégorie de poids, ainsi que les conditions fixées par le présent arrêté.
 Le visa du contrôleur agréé ou de l'expert est porté sur le certificat d'immatriculation.
7.1. Un véhicule de remorquage ne peut être mis en circulation que sur autorisation du préfet après visite technique effectuée par un expert désigné par le préfet tendant à vérifier que le véhicule examiné répond aux conditions fixées par le présent arrêté. Au cours de cette visite, l'expert vérifie également le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes.
7.2. La visite technique prévue ci-dessus est renouvelée chaque année à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
7.3. L'autorisation de mise en circulation est délivrée à l'entrepreneur sous forme d'une carte blanche barrée de bleu du modèle annexé au présent arrêté. Cette carte est visée annuellement par l'expert qui y inscrit en outre la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite.
Les véhicules remorqueurs sont classés dans l'une des catégories suivantes :
6.1. Catégorie A. - Véhicule permettant de remorquer un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal a 1 800 kg ;
6.2. Catégorie B. - Véhicule permettant de remorquer un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3 500 kg ;
6.3. Catégorie C. - Véhicule permettant de remorquer un véhicule d'un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 500 kg et n'excédant pas la limite fixée par l'expert lors de la première visite prévue par l'article 8 ci-dessous.
Le véhicule de la catégorie C définie ci-dessus peut également remorquer un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3_500 kg.
L'ensemble ne doit pas dépasser les vitesses maxima suivantes :
12.1. 80 km à l'heure pour les ensembles formés à partir d'un véhicule remorqueur de la catégorie A ou B si le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur et si le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique sans qu'il cesse de tenir le volant de direction, toutes dispositions étant prises pour qu'une rupture de canalisation sur un des deux véhicules n'entraîne pas la mise hors service du freinage sur le véhicule remorqueur.
12.3. 60 km à l'heure pour les ensembles formés à partir d'un véhicule remorqueur de la catégorie C si le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur et si le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique sans qu'il cesse de tenir le volant de direction, toutes dispositions étant prises pour qu'une rupture de canalisation sur un
-
12.4. 45 km à l'heure pour les ensembles
.
-
12.5. 25 km à l'heure dans tous les autres cas.
12.6. Il n'est pas dérogé aux pouvoirs des préfets et des maires de fixer, par application de l'article R. 225 du code de la route, des mesures plus rigoureuses si l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige.
Ce véhicule doit être doté : 
18.1. De trois cônes de signalisation pouvant être posés sur le sol.
18:2. D'un balai, d'une pelle et de 10 kg de sable.
18.3. De deux extincteurs à poudre, homologués et ayant des performances jugées suffisantes par l'expert prévu par l'article 17.1. ci-dessus.
18.4. De gilets de couleur claire en matériau fluorescent, comportant de larges bandes rétro-réfléchissantes sur chacune des faces avant et arrière. La largeur minimum de ces bandes et la surface de chacune d'elles seront respectivement d'au moins 2,5 cm et 40 cm2.
Ces gilets destinés au personnel affecté au véhicule doivent être utilisés lors de toutes les opérations diurnes ou nocturnes d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
Le véhicule remorqueur doit répondre aux dispositions suivantes :
9.1. La somme du poids à vide en ordre de marche sur l'essieu avant du véhicule et du poids maximum admissible sur le ou les essieux arrière fixé par le constructeur doit être :
9.1.1. Supérieure ou égale a 3 000 kg et inférieure ou égale à 5 000 kg pour un véhicule de la catégorie A.
9.1.2. Supérieure à 5 000 kg et inférieure ou égale à 7 000 kg pour un véhicule de la catégorie B.
9.1.3. Supérieure à 7 000 kg pour un véhicule de la catégorie C.
9.2. Le poids réel du véhicule remorqueur chargé doit rester :
9.2.1. Supérieur à deux fois le poids du véhicule remorqué pour un véhicule de la catégorie A ;
9.2.2. Supérieur à une fois et demie le poids du véhicule remorqué pour un véhicule de la catégorie B.
9.3. En application de l'article R. 54-2, il pourra être dérogé aux articles R. 54 et R. 54-1 du code de la route pour les véhicules remorqueurs de la catégorie C.
Le véhicule doit être muni à l'arrière, sauf lorsqu'il a un conducteur et que l'ensemble des feux du véhicule fonctionne :
3.1. De deux feux rouges arrière, de deux feux stop et de deux indicateurs de changement de direction conformes à un type agréé et fonctionnant en concordance avec les feux de même nature du véhicule de remorquage ;
3.2. D'une plaque rectangulaire répondant aux conditions suivantes :
3.2.1. Etre réflectorisée, de couleur orangée et agréée conformément aux prescriptions prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées.
3.2.2. Avoir les dimensions suivantes : hauteur 0,25 mètre, longueur 1 mètre.
3.2.3. Etre fixée le plus bas que cela est techniquement possible entre 0,40 et 0,90 mètre du sol.
5.1. Le véhicule remorqueur doit être équipé des feux spéciaux de type agréé prévus par l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé. 
5.2. Dans le cas où la configuration du véhicule remorqué ne permet pas la visibilité dans tous les azimuts du feu tournant ou du feu à tube à décharge, les dispositions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé sont applicables à l'ensemble formé par le véhicule de remorquage et le véhicule en panne ou accidenté. 
5.3. Ces feux ne pourront être utilisés que : 
5.3.1. Sur place lors des opérations de mise en place des dispositifs de remorquage ; 
5.3.2. Lorsque l'ensemble est constitué et est en circulation. 
5.4. L'extrémité supérieure de la flèche de la grue est signalée par deux feux émettant une lumière rouge vers l'arrière et disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.