Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention en faveur de l'acquisition de biens énumérés en annexe permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production industrielle adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, , obligatoirement au travers du courriel dédié mis en place par l'Agence de services et de paiement,conforme au modèle disponible auprès de l'Agence de services et de paiement. La demande de subvention est notamment accompagnée des pièces suivantes :

1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande ;

2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;

3° Dans le cas où l'entreprise soumet d'autres demandes représentant ensemble un montant total d'investissement supérieur à 3 millions d'euros, une déclaration sur l'honneur que les investissements ne portent pas sur un ensemble cohérent et indissociable considéré comme une même opération et à ce titre, relevant d'autres dispositifs de subvention ;

4° Une déclaration de l'ensemble des aides privées ou publiques auxquelles l'investissement se porte candidat précisant leur nature et les montants associés. Le cas échéant, une déclaration des aides de minimis (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, et pour des biens relevant des catégories 15 à 18 de l'annexe 1) et une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise concernée, tant que ce régime reste en application) étendu par le régime SA. 62102 ;

5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) ;

6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;

7° Les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien ;

8° Dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat.

L'Agence de services et de paiement accuse réception de la demande de l'entreprise et instruit sa recevabilité.

TEn cas d'incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l'Agence de service et de paiements informe l'entreprise, qui a 15 jours pour régulariser sa situation en déposant les éléments demandés sur le portail. Sans réponse de l'entreprise dans ce délai de 15 jours, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel.
Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée des factures certifiées acquittées du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d'achat.
ANNEXE
Délibération du Bureau n° B70/2020 portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence Senne Manche-Est organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit secteur Manche-Est
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit secteur Manche-Est ;

Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire,

Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
Article unique
1.1. Par dérogation au premier paragraphe de l'article 10 de la délibération n° B61/2020, la demande de licence Senne Manche Est pour la campagne de pêche 2021 est déposée auprès du CNPMEM avant le 20 novembre 2020. Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié ou cas particulier (rupture du couple armateur-navire en cours d'année ou remplacement d'un couple armateur-navire dans le cadre de la pratique de la senne manœuvrée par deux navires (code engin : SPR) suite à la perte de licence du navire paire).
Paris, le 30 octobre 2020.

Le président,

Gérard Romiti
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 15,   Art. 16-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse
,   Art. 17-1,   Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 55,   Art. Annexe 2 bis,   Art. Annexe 2 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 37,   Art. 40,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 45,   Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2014


 Art. null

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https :// www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr/ recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https :// inpn. mnhn. fr/ accueil/ recherche-de-donnees/ natura2000).
Le site prend le nom de « Vallée de l'Eyrieux et ses affluents ». 
La carte d'assemblage au 1/250 000 et les 25 cartes au 1/25 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents (zone spéciale de conservation)-FR8201658. 
L'espace ainsi délimité s'étend, sur tout ou partie des communes suivantes :
-Dans le département de l'Ardèche : Accons, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Creysseilles, Dunière-sur-Eyrieux, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, Issamoulenc, Nonières, Les Ollières-sur-Eyrieux, Pranles, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Julien-Du-Gua, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierreville, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Silhac, Vernoux-en-Vivarais, La Voulte-sur-Rhône ;
-Dans le département de la Drôme : Etoile-sur-Rhône.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lMHCiDRom84zR8gzbzuv1UmtqoLOiPab_gT-xvWbPuE=
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2003


  Sct. Chapitre Ier :   Agent de constatation des douanes,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II :   Contrôleur des douanes,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Sct. Chapitre III :   Inspecteur des douanes,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2004


  Art. 1,   Art. Annexe,   Sct. TITRE Ier :   SPÉCIALITÉ « MAINTENANCE NAVALE »,   Sct. Chapitre Ier ,   Art. 2,   Sct. Chapitre II ,   Art. 3,   Sct. TITRE II :   SPÉCIALITÉ « MAINTENANCE AUTOMOBILE »,   Sct. Chapitre Ier ,   Art. 4,   Sct. Chapitre II ,   Art. 5,   Sct. TITRE III :   SPÉCIALITÉ AÉRONAUTIQUE   « PILOTE (AVION ET/OU HÉLICOPTÈRE) »,   Sct. Chapitre Ier ,   Art. 6,   Sct. Chapitre II ,   Art. 7,   Sct. TITRE IV :   SPÉCIALITÉ TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L'INFORMATION   PROGRAMMEUR DE SYSTÈME D'EXPLOITATION,   Sct. Chapitre Ier ,   Art. 8,   Sct. Chapitre II ,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Titre 9 : Indemnisation des victimes de pesticides
,   Art. D491-1,   Art. D491-2,   Art. D491-3,   Art. D491-4,   Art. D491-5,   Art. D491-6,   Art. D491-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Titre 9 : Indemnisation des victimes de pesticides
,   Sct. Section 1 : Personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle
,   Art. R491-1,   Art. R491-2,   Art. R491-3,   Sct. Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
,   Art. R491-4,   Art. R491-5,   Art. R491-6,   Art. R491-7,   Art. R491-8,   Art. R491-9,   Art. R491-10,   Art. R491-11,   Art. R491-12,   Art. R491-13,   Art. R491-14,   Art. R491-15,   Art. R491-16,   Art. R491-17,   Art. R491-18,   Art. R491-19,   Sct. Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides
,   Art. R491-20,   Art. R491-21,   Art. R491-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R723-24-7,   Sct. Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ,   Art. R723-24-8,   Art. R723-24-9,   Art. R723-24-10,   Art. R723-24-11,   Art. R723-24-12,   Art. R723-24-13,   Art. R723-24-14,   Art. R723-24-15,   Art. R723-24-16,   Art. R723-24-17,   Art. R723-24-18,   Art. R723-24-19,   Art. R723-24-20,   Art. R723-24-21,   Art. D723-24-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 2 bis : Indemnisation des victimes de pesticides
,   Art. R761-60-2,   Art. R761-60-3,   Art. R761-60-4,   Art. R761-60-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 8 : Indemnisation des victimes de pesticides
,   Art. R752-87,   Art. R752-88,   Art. R752-89,   Art. R752-90,   Art. R752-91
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur
,   Sct. Paragraphe 1 : Missions de l'agence
,   Art. R131-26-1,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
,   Art. R131-26-2,   Art. R131-26-3,   Art. R131-26-4
I. - Tout éco-organisme qui est agréé pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la loi du 10 février 2020 susvisée est tenu de mettre en place le comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement de son agrément et au plus tard le 1er janvier 2023. Il peut également mettre en place ce comité avant la date d'échéance de son agrément.
II. - Lorsque le comité des parties prenantes n'a pas encore été mis en place, les consultations de ce comité prévues en application de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code issue du présent décret sont remplacées par la consultation de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article D. 541-6-1.
III. - Tout éco-organisme qui est agréé pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la loi du 10 février 2020 susvisée communique à l'autorité administrative les éléments justifiant le respect des dispositions des articles R. 541-123 et R. 541-124 du même code dans leur rédaction issue du présent décret au plus tard le 1er juillet 2021. Toutefois, si l'agrément de l'éco-organisme vient à échéance avant le 1er janvier 2021, ces éléments sont communiqués dans le dossier de demande de renouvellement d'agrément.
IV. - Tout éco-organisme dont l'agrément a été délivré avant la date de publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs à la réparation des produits et le montant des ressources financières allouées au fonds de réparation prévu à l'article L. 541-10-4 du même code présente les éléments mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 541-148, dans sa rédaction issue du présent décret, dans le dossier de sa demande de renouvellement d'agrément et, au plus tard, le 1er janvier 2023.
V. - Tout éco-organisme dont l'agrément a été délivré avant la date de publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs au réemploi et à la réutilisation des produits prévus à l'article L. 541-10-5 du même code présente les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-154, dans sa rédaction issue du présent décret, dans le dossier de demande de renouvellement d'agrément et, au plus tard, le 1er janvier 2023.
VI. - Les éco-organismes déjà agréés et les systèmes individuels déjà approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la loi du 10 février 2020 susvisée réalisent l'évaluation prévue à l'article R. 541-175 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, au moins six mois avant l'échéance de leur agrément ou de leur approbation et au plus tard le 1er janvier 2023.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication.
II. - Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions des III à VII ci-après.
III. - Les articles R. 541-151, R. 541-167 à R. 541-169 et R. 541-173 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. - Les éco-organismes et les systèmes individuels mentionnés dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi du 10 février 2020 susvisée restent régis, s'agissant de leurs modalités d'exercice, par le III de l'article R. 541-86 et les articles R. 541-87 à R. 541-94 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu' à l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard le 1er janvier 2023. Les dispositions du code de l'environnement issues de l'article 2 du présent décret relatives aux modalités d'exercice sont applicables à ces éco-organismes et systèmes individuels à compter de cette échéance ou date. Toutefois, les articles R. 541-99, R. 541-100, R. 541-121 à R. 541-125, R. 541-131 et R. 541-171, ainsi que les articles R. 541-111 à R. 541-116 en tant qu'ils s'appliquent aux collectivités d'outre-mer mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à ces collectivités à la date mentionnée au II.
V. - Sous réserve de l'application du IV, les dispositions des articles R. 541-146 à R. 541-151 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur, pour chaque éco-organisme, le 1er janvier de l'année suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs à la réparation des produits et le montant des ressources financières allouées au fonds en application de l'article R. 541-147.
VI. - Sous réserve de l'application du IV, les dispositions des articles R. 541-153 à R. 541-156 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur, pour chaque éco-organisme, le 1er janvier de l'année suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs au réemploi et à la réutilisation des produits.
VII. - Les dispositions des articles R. 541-158 à R. 541-166 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates fixées au V de l'article L. 541-10-8 du même code s'agissant des produits autres que ceux mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1. Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée au II du présent article pour les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication.

II. - Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions des III à VII ci-après.

III. - Les articles R. 541-151, R. 541-167 à R. 541-169 et R. 541-173 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

IV. - Les éco-organismes et les systèmes individuels mentionnés dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi du 10 février 2020 susvisée restent régis, s'agissant de leurs modalités d'exercice, par le III de l'article R. 541-86 et les articles R. 541-87 à R. 541-94 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu' à l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard le 1er janvier 2023. Les dispositions du code de l'environnement issues de l'article 2 du présent décret relatives aux modalités d'exercice sont applicables à ces éco-organismes et systèmes individuels à compter de cette échéance ou date. Toutefois, les articles R. 541-99, R. 541-100, R. 541-121 à R. 541-125, R. 541-131 et R. 541-171, ainsi que les articles R. 541-111 à R. 541-116 en tant qu'ils s'appliquent aux collectivités d'outre-mer mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à ces éco-organismes ou systèmes individuels à la date mentionnée au II.

V. - Sous réserve de l'application du IV, les dispositions des articles R. 541-146 à R. 541-151 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur, pour chaque éco-organisme, le 1er janvier de l'année suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs à la réparation des produits et le montant des ressources financières allouées au fonds en application de l'article R. 541-147.

VI. - Sous réserve de l'application du IV, les dispositions des articles R. 541-153 à R. 541-156 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur, pour chaque éco-organisme, le 1er janvier de l'année suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs au réemploi et à la réutilisation des produits.

VII. - Les dispositions des articles R. 541-158 à R. 541-166 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates fixées au V de l'article L. 541-10-8 du même code s'agissant des produits autres que ceux mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1. Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée au II du présent article pour les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1.
Le ressortissant britannique qui sollicite un titre de séjour relevant de l'article 13 du même décret au titre de son activité professionnelle produit à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les pièces suivantes : 
I.-Dans le cadre d'une activité professionnelle salariée en France :
-une promesse d'embauche ou une attestation d'emploi établie par l'employeur. 
II.-Dans le cadre d'une activité professionnelle non-salariée en France :
-un justificatif d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants ;
-un justificatif d'effectivité de l'activité. 
III.-Dans le cadre d'une activité professionnelle exercée en dehors du territoire de la France :
-une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
-les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. Quel que soit le nombre de personnes composant le foyer, le montant exigé ne peut excéder le montant minimum du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule et sans enfant. 
IV.-Dans le cadre d'une activité en France en qualité de mandataire social ou d'investisseur :
-des justificatifs de la situation de mandataire social ;
-ou des justificatifs de réalisation ou engagement d'un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles. 
V.-Dans le cadre d'une activité en qualité de chercheur en France ou dans un autre Etat membre de l'UE :
-une convention d'accueil souscrite avec un organisme agréé. 
VI.-En cas d'interruption de son activité professionnelle : 
1. Lorsque le ressortissant britannique est frappé d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident :
-un certificat d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie. 
2. Lorsque le ressortissant britannique se trouve en chômage involontaire :
-un justificatif d'inscription à Pôle emploi ;
-un justificatif d'activité professionnelle antérieure en France : un bulletin de paye, ou l'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants, ou tout autre moyen de preuve. 
3. Lorsque le ressortissant britannique entreprend une formation professionnelle :
-un justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre une formation professionnelle ;
-une attestation d'assiduité ou le diplôme obtenu ou le relevé de notes, sauf si la formation vient juste de commencer.
Le ressortissant britannique qui sollicite un titre de séjour relevant de l'article 15 du même décret prévu pour les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement produit à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les pièces suivantes :
-un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle ;
-en cas de poursuite d'un cycle déjà engagé : attestation d'assiduité ou diplôme ou relevé de notes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2005


  Art. 1,   Art. Annexe,   Sct. TITRE Ier :   BRANCHE DE LA SURVEILLANCE,   Sct. Spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
,   Sct. Chapitre Ier ,   Art. 2,   Sct. Chapitre II ,   Art. 3,   Sct. TITRE II :   BRANCHE DE LA SURVEILLANCE,   Sct. Spécialité « surveillance et aéronautique :

pilote d'hélicoptère »
,   Sct. Chapitre Ier,   Art. 4,   Sct. Chapitre II,   Art. 5,   Sct. TITRE III : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE,   Sct. Spécialité « surveillance et maintenance navale »
,   Sct. Chapitre Ier,   Art. 6,   Sct. Chapitre II,   Art. 7,   Sct. TITRE IV : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE,   Sct. Spécialité « surveillance et maintenance automobile »
,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE V : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE,   Sct. Spécialité « surveillance et maintenance aéronautique : système avionique »
,   Sct. Chapitre Ier,   Art. 10,   Sct. Chapitre II,   Art. 11,   Sct. TITRE VI : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE,   Sct. Spécialité « surveillance et maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère »
,   Sct. Chapitre Ier,   Art. 12,   Sct. Chapitre II,   Art. 13,   Sct. TITRE VII : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE,   Sct. Spécialité « surveillance et maintenance aéronautique : système cellule avion »
,   Sct. Chapitre Ier,   Art. 14,   Sct. Chapitre II,   Art. 15,   Sct. TITRE VIII : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE,   Sct. Spécialité « surveillance et motocyclisme »
,   Sct. Chapitre Ier,   Art. 16,   Sct. Chapitre II,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE IX : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ,   Sct. Chapitre Ier ,   Art. 17-1,   Sct. Chapitre II,   Art. 17-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2004


  Art. 1,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre Ier :   Spécialité « surveillance et maintenance navale »,   Art. 2,   Sct. Chapitre II :   Spécialité « surveillance et maintenance automobile »,   Art. 3,   Sct. Chapitre III :   Spécialité « surveillance et motocyclisme »,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a opté entre 2017 et 2019 pour le régime de la fiscalité professionnelle unique prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe sur les surfaces commerciales ne sont pris en compte pour le calcul de la moyenne prévue au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée qu'au titre des exercices au cours desquels s'appliquait le régime prévu à l'article 1609 nonies C précité. 
II.-Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au I, le calcul de la moyenne prévue au A du II de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est réalisé sans tenir compte des montants perçus au titre de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales.
I.-Pour les communes nouvelles existant au 1er janvier 2020, créées après le 1er janvier 2017, le calcul de la moyenne entre 2017 et 2019 des recettes fiscales et domaniales mentionnées au A du II de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est effectué en faisant la somme de l'ensemble des recettes perçues par les communes préexistantes. 
II.-Pour les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2020, issus d'une fusion réalisée après le 1er janvier 2017, le calcul de la moyenne entre 2017 et 2019 des recettes fiscales et domaniales mentionnées au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est effectué en faisant la somme de l'ensemble des recettes perçues par les EPCI à fiscalité propre préexistants.
Le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 50 % de la différence entre, d'une part, la moyenne entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales mentionnées à l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée. Pour la taxe de séjour, la différence s'apprécie entre, d'une part, les montants perçus en 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 de cette recette. 
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, le montant de l'acompte versé ne peut être inférieur à 1 000 €.
I.-En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, le calcul de la moyenne prévue au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est réalisé sans tenir compte des recettes fiscales mentionnées au 7° et au 8° du A du III du même article perçues par l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire de ces communes. 
Pour le calcul de la moyenne des autres recettes fiscales mentionnées au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, le montant inscrit au compte de gestion de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réduit d'un montant forfaitaire, égal au rapport entre la population de la commune ou des communes concernées par le retrait au 1er janvier 2020 et la population totale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2020. La population retenue pour le calcul est celle mentionnée à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. 
II.-En cas d'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, le calcul de la moyenne prévue au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est réalisé en tenant compte des recettes fiscales mentionnées au 7° et au 8° du A du III du même article perçues sur le territoire de ces communes par leur ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
Pour le calcul de la moyenne des autres recettes fiscales mentionnées au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, le montant inscrit au compte de gestion de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est augmenté d'un montant forfaitaire, égal au rapport entre la population de la commune ou des communes concernées par le rattachement au 1er janvier 2020 et la population totale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2020. La population retenue pour le calcul est celle mentionnée à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. 
III.-Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux EPCI à fiscalité propre pour lesquels l'adhésion ou le retrait de communes a entrainé une évolution de plus de 10 % de la population intercommunale entre 2017 et 2020. La population retenue pour le calcul est celle mentionnée à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
En 2020, pour les redevances et recettes d'utilisation du domaine, les recettes prises en compte sont les recettes enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes à caractère administratif. Il s'agit des budgets régis par les instructions budgétaires et comptables M14, M14 abrégée et M57. Le calcul s'effectue sur la base des périmètres comptables suivants :

1° Pour l'exercice 2019 : l'intégralité des comptes 703 redevances et recettes d'utilisation du domaine ;

2° Pour l'exercice 2018 : l'intégralité des comptes 703 redevances et recettes d'utilisation du domaine ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 droits de stationnement et, pour les collectivités territoriales et groupements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57, les recettes enregistrées sur le compte 73155 droits de stationnement ;

3° Pour l'exercice 2017 : l'intégralité des comptes 703 redevances et recettes d'utilisation du domaine ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 droits de stationnement .
Pour les communes éligibles au Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement prévu à l'article 1595 bis du code général des impôts au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021, les recettes mentionnées au 10° du A du II de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée sont considérées comme nulles entre 2017 et 2021.
Les groupements mentionnés aux VI et VIII de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée peuvent solliciter, avant le 30 novembre 2020, le versement en 2020 d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande est adressée conjointement au préfet et au directeur départemental des finances publiques. L'acompte est versé au plus tard le 15 décembre 2020. Pour l'année 2021, les groupements peuvent solliciter dans les mêmes conditions le versement de l'acompte avant le 30 novembre 2021. L'acompte est versé au plus tard le 15 décembre 2021.
La dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée fait l'objet d'un acompte versé en 2020 et en 2021.

La décision de versement de l'acompte est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, l'acompte est versé au plus tard le 30 novembre 2020. Pour l'année 2021, l'acompte est versé au plus tard le 30 novembre 2021.
Pour le calcul de la moyenne prévue au A du II et au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, les recettes de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau sont majorées, le cas échéant, des montants de compensation perçus, entre 2017 et 2021, au titre du dispositif prévu au 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée.
I.-En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le calcul de la moyenne prévue au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est réalisé sans tenir compte des recettes fiscales mentionnées au 7° et au 8° du A du III du même article perçues par l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire de ces communes.

Pour le calcul de la moyenne des autres recettes fiscales mentionnées au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, le montant inscrit au compte de gestion de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réduit d'un montant forfaitaire, égal au rapport entre la population de la commune ou des communes concernées par le retrait au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021 et la population totale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021. La population retenue pour le calcul est celle mentionnée à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

II.-En cas d'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, le calcul de la moyenne prévue au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est réalisé en tenant compte des recettes fiscales mentionnées au 7° et au 8° du A du III du même article perçues sur le territoire de ces communes par leur ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour le calcul de la moyenne des autres recettes fiscales mentionnées au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, le montant inscrit au compte de gestion de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est augmenté d'un montant forfaitaire, égal au rapport entre la population de la commune ou des communes concernées par le rattachement au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021 et la population totale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021. La population retenue pour le calcul est celle mentionnée à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

III.-Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux EPCI à fiscalité propre pour lesquels l'adhésion ou le retrait de communes a entrainé une évolution de plus de 10 % de la population intercommunale entre 2017 et 2020 ou 2021. La population retenue pour le calcul est celle mentionnée à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'année 2020, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 50 % de la différence entre, d'une part, la moyenne entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales mentionnées à l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée. Pour la taxe de séjour, la différence s'apprécie entre, d'une part, les montants perçus en 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 de cette recette.
Pour l'année 2021, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 30 % de la dotation prévue au I de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée perçue au titre de l'année 2020.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, le montant de l'acompte versé ne peut être inférieur à 1 000 €.
Lorsqu'une recette mentionnée au A du II ou au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée n'a pas été perçue en 2020 ou en 2021 par une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, son montant est considéré comme nul au titre des années 2017 à 2019.
I.-Pour les communes nouvelles existant au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021, créées après le 1er janvier 2017, le calcul de la moyenne entre 2017 et 2019 des recettes fiscales et domaniales mentionnées au A du II de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est effectué en faisant la somme de l'ensemble des recettes perçues par les communes préexistantes.

II.-Pour les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021, issus d'une fusion réalisée après le 1er janvier 2017, le calcul de la moyenne entre 2017 et 2019 des recettes fiscales et domaniales mentionnées au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est effectué en faisant la somme de l'ensemble des recettes perçues par les EPCI à fiscalité propre préexistants.
Pour le calcul définitif de la dotation, notifiée par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer, le montant des produits perçus en 2020 et en 2021 est déterminé à partir des données comptables enregistrées dans les comptes de recettes de la classe 7 issus des comptes de gestion 2020 définitifs et des comptes de gestion 2021 définitifs. Dans le cas où le montant définitif de la perte de recettes est différent de celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un ajustement versé au plus tard le 31 mai 2021 au titre de l'exercice 2020 et au plus tard le 31 mai 2022 au titre de l'exercice 2021.

Le reversement de l'excédent constaté lorsque l'acompte est supérieur au montant de la dotation définitive s'effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2021 ou au titre de 2022. Pour les entités ne percevant pas d'avances mensuelles de fiscalité, le reversement de l'excédent constaté lorsque l'acompte est supérieur au montant de la dotation définitive s'effectue sur la base d'un ordre de recouvrer émis à leur encontre.
L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 susvisée, au titre de la prise en charge exceptionnelle, par l'Etat, d'une partie du surcoût pour les départements d'un maintien jusqu'au 31 décembre 2020 de la prise en charge des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenus majeurs au cours de l'année 2020. 
Ce nombre est estimé sur la base :
-du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
-et de l'évolution entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019 du nombre de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire et pris en charge par le conseil départemental, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles. 
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, est celui du service national de l'enregistrement créé par l'arrêté du 28 janvier 2021.
I. - Le montant mensuel de l'indemnité de formation mentionnée à l'article 2 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé à 568 euros brut.

II. - Le versement de l'indemnité mentionnée au I est effectué comme suit :
- au premier mois de la première année de scolarité le versement est égal à 2,5 fois le montant mensuel de référence mentionné à l'article 1er ;

- à partir du premier mois de la deuxième année et jusqu'au terme de la scolarité, le versement mensuel est calculé selon les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qQZvjpD5KEWkBEm4pRiZilmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015


  Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Composition du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Fonctionnement des commissions consultatives,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre IV : Dispositions finales,   Art. 8,   Art. 9
I.-Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : 
1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 
3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'allocation de rentrée scolaire prévue par le 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ; 
4° L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 
5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée ; 
6° L'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, ainsi qu'à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés. 
II.-Une seule aide est due par foyer.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020


 Art. 4,  Art. 4-1,  Art. 28,  Art. 32,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 38,  Art. 42,  Art. 44,  Art. 45,  Art. 46,  Art. 47,  Art. 56

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2021
2022
Maréchal des logis-chef
33 %
42,90 %
Adjudant
22,06 %
26,80 %
Adjudant-chef
12,80 %
17 %
Major
12,40 %
16,40 %
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 54,   Art. 56,   Art. 127,   Art. 446-3,   Art. 510,   Art. 751,   Art. 754,   Art. 758,   Art. 761,   Art. 763,   Art. 795,   Art. 818,   Art. 828,   Art. 831,   Art. 834,   Art. 835,   Art. 839,   Art. 843,   Art. 853,   Art. 861-1,   Art. 901,   Art. 933,   Art. 1000,   Art. 905,   Art. 916,   Art. 946,   Art. 1045,   Art. 1054-1,   Art. 1055-3,   Art. 1055-10,   Art. 1178-1,   Art. 1067-1,   Art. 1149,   Art. 1074-1,   Art. 1107,   Art. 1108,   Art. 1117,   Art. 1137,   Art. 1140

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 836-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D3112-6,   Art. D3112-7,   Art. D3112-8,   Art. D3112-9,   Art. D3112-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D3112-11,   Art. D3112-11-1,   Art. D3112-11-2,   Art. D3112-11-3,   Art. D3112-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4031-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4031-30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4031-37-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4031-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4031-34-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-365 du 14 mai 1971


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°86-248 du 24 février 1986


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946

  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-955 du 11 octobre 1973


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°90-1055 du 27 novembre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2015

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-433 du 13 mai 1991

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948

  Art. null
I.-Le stagiaire ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public mentionné au chapitre III du titre II du décret du 9 novembre 2015 susvisé bénéficie de la rémunération mentionnée à l'article 6 dans les conditions prévues aux articles 7 et 8.

II.-Une bourse peut également être attribuée au stagiaire n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire du troisième concours dans les conditions prévues aux articles 10 à 13.
III.-Pour l'application des I et II du présent article, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire ou, au plus tard, à la date d'entrée au cycle préparatoire.