NORME N°1
LES ETATS FINANCIERS
EXPOSE DES MOTIFS
La présente norme détermine la structure et la forme des états financiers sur la base du modèle de la comptabilité d'entreprise, en tenant compte des spécificités de l'Etat. 
I - LA LOGIQUE D'ELABORATION DES ETATS FINANCIERS 
Les états financiers sont une des principales sources d'information chiffrée sur la situation financière de l'Etat. Ces documents de synthèse permettent d'apprécier et d'analyser l'évolution de celle- ci et de mesurer les coûts. 
I.1 - Le bilan de l'Etat : le tableau de la situation nette 
Le bilan de l'Etat se présente sous la forme d'un tableau de la situation nette qui recense, comme un bilan d'entreprise classique, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste. Il est établi à la fin de l'exercice. 
Le tableau de la situation nette comprend : 
- l'actif, qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'Etat. Il se compose principalement des actifs immobilisés, des actifs circulants et des régularisations de l'exercice ; 
- le passif est constitué des obligations à l'égard de tiers qui existent à la date de clôture et dont il est probable ou certain, à la date d'arrêté des comptes, qu'elles entraîneront une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie attendue de leur part après la date de clôture. Le passif comprend les provisions pour risques et charges, les dettes financières, les dettes non financières, les autres passifs et les régularisations de l'exercice. 
En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités : 
- il isole le poste "trésorerie" à l'actif et au passif ; 
- il comporte un poste "situation nette" qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d'une entreprise puisqu'il ne comporte ni de capital initial, ni d'équivalent de ce dernier. 
I.2 - Le compte de résultat de l'Etat : le tableau des charges nettes, le tableau des produits régaliens nets et le tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice 
La présentation habituelle du compte de résultat, qui regroupe la totalité des charges et des produits d'un exercice comptable, a été scindée en trois tableaux : 
- le tableau des charges nettes de l'exercice réparties par nature, qui présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d'activité correspondants de l'exercice ; 
- le tableau des produits régaliens nets détaillés par catégorie (produits fiscaux et autres produits régaliens), qui présente les produits issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat sans contrepartie directe équivalente pour les tiers. Les produits figurant dans ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations suite à erreur) ; les contributions au budget de l'Union européenne basées sur le produit national brut (PNB) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) viennent en diminution des produits fiscaux et des autres produits régaliens, pour déterminer le total des produits régaliens nets ; ces contributions sont en effet des ressources propres de l'Union européenne et ne peuvent être considérées comme des charges; les autres ressources propres de l'Union n'apparaissent pas au compte de résultat, car elles sont prélevées par l'Etat (au profit de l'Union) sur des tiers identifiables, et sont considérées comme des opérations pour compte de tiers. 
- le tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice, qui présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets. 
Dans l'optique de l'analyse des coûts, le tableau des charges nettes recense l'ensemble des charges et des produits à prendre en compte pour l'analyse des coûts. 
I.3 - Le tableau des flux de trésorerie 
La trésorerie de l'Etat se compose d'éléments d'actif (disponibilités, autres composantes de la trésorerie et équivalents de trésorerie) et de passif (dépôts des correspondants et autres personnes habilitées, autres éléments de trésorerie). 
Le tableau des flux de trésorerie présente, pour la période, les entrées et les sorties de ces éléments, classées par catégorie : 
- les flux de trésorerie liés à l'activité, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations de fonctionnement et d'intervention (à l'exception des activités d'investissement) et aux autres encaissements et décaissements qu'il est possible de rattacher à l'activité tels que les flux de trésorerie correspondant aux charges et produits financiers ; 
- les flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement, qui correspondent aux décaissements et encaissements liés aux opérations d'acquisitions et de cessions des immobilisations ; 
- les flux de trésorerie liés aux opérations de financement, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations de financement externe de l'Etat. 
La présente norme classe les flux de trésorerie provenant des intérêts et dividendes reçus ou des intérêts versés dans les flux de trésorerie liés à l'activité. Cette présentation facilite ainsi le rapprochement entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale, l'idée étant de relier les flux de trésorerie liés à l'activité et aux opérations d'investissement aux opérations budgétaires et les flux de trésorerie liés aux activités de financement aux opérations de trésorerie non budgétaires. 
Les notions de recettes et de dépenses sont utilisées dans le tableau des flux de trésorerie pour être distinguées des produits et des charges, puisqu'il s'agit des produits encaissés ou des charges versées par l'Etat au cours d'un exercice. 
I.4 - L'annexe 
L'annexe fait partie intégrante des états financiers. Elle fournit l'ensemble des informations utiles à la compréhension et à l'interprétation des données des principaux documents de synthèse. 
La présente norme précise les principes d'établissement de l'annexe et définit son contenu. 
La présentation de l'annexe s'inspire de celle des entreprises. Sur chaque document de synthèse, les données susceptibles de faire l'objet d'une information en annexe seront numérotées pour faciliter le renvoi aux commentaires et tableaux correspondants développés dans l'annexe. 
Par ailleurs, la coexistence d'une comptabilité budgétaire et d'une comptabilité d'exercice (article 27 de la loi organique) conduit à identifier en annexe les écarts entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité d'exercice par le biais de tableaux de passage. 
II - LE POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS 
La norme s'est inspirée des référentiels comptables suivants : 
- pour le tableau de la situation nette et le tableau des flux de trésorerie, la norme tient compte des modèles du Plan comptable général (Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable annexé à l'arrêté du 22 juin 1999, mis à jour par le règlement n° 2000-06 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable), des normes comptables internationales de l'IASB (4) (IAS 1 et IAS 7) et du Comité Secteur Public de l'IFAC (5) (IPSAS 1 et IPSAS 2) ainsi que de l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99- 02 du Comité de réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ; 
- pour le tableau des charges nettes, le tableau des produits régaliens nets et le tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice, la norme s'est inspirée de modèles d'états financiers étrangers qui ne sont proposés par aucun des référentiels comptables existants précédemment cités. 
NORME 1 - LES ETATS FINANCIERS
DISPOSITIONS NORMATIVES
Les états financiers comprennent :
- le bilan présenté sous la forme d'un tableau de la situation nette ;
- le compte de résultat présenté en trois parties : un tableau des charges nettes, un tableau des produits régaliens nets et un tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice ;
- le tableau des flux de trésorerie ;
- l'annexe. 
Les états financiers permettent une comparaison sur trois années. 
Les états financiers de l'exercice 2006 et de l'exercice 2007 comportent les données comparatives retraitées relatives à l'exercice 2005, sauf si cela est rendu impraticable par le changement de référentiel comptable ou si le coût d'obtention de ces données retraitées est jugé trop important par rapport à l'utilité retirée de leur obtention. 
Lorsque des données comparatives relatives à l'exercice 2005 ne peuvent être présentées : 
- les causes de leur indisponibilité sont précisées dans l'annexe ; 
- toutes les informations complémentaires disponibles permettant au lecteur des états financiers de disposer d'éléments de comparaison sont présentées dans l'annexe pour les données comparatives qui n'ont pu faire l'objet de retraitements. 
1. LE TABLEAU DE LA SITUATION NETTE
EXERCICE N
EXERCICE N-1
EXERCICE N-2
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Total actif immobilisé
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks
Créances
Redevables
Clients
Autres créances
Charges constatées d'avance
Total actif circulant (hors trésorerie)
TRESORERIE
Disponibilités
Autres composantes de trésorerie
Equivalents de trésorerie
Total trésorerie
Comptes de régularisation 
Brut 
Amortissement Dépréciation 
Net 
Net 
Net 
TOTAL ACTIF (I)
DETTES FINANCIERES
Titres négociables
Titres non négociables
Autres emprunts
Total dettes financières
DETTES NON FINANCIERES (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
Dettes d'intervention
Produits constatés d'avance
Autres dettes non financières
Total dettes non financières
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total provisions pour risques et charges
AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)
Total autres passifs
TRESORERIE
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
Autres
Total trésorerie
Comptes de régularisation 
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)
Report des exercices antérieurs
Écarts de réévaluation et d'intégration
Solde des opérations de l'exercice 
SITUATION NETTE (III=I- II)
2. LE TABLEAU DES CHARGES NETTES, LE TABLEAU DES PRODUITS REGALIENS NETS ET LE TABLEAU DE DETERMINATION DU SOLDE DES OPERATIONS DE L'EXERCICE 
TABLEAU DES CHARGES NETTES
EXERCICE N
EXERCICE N-1
EXERCICE N-2
CHARGES
DE FONCTIONNEMENT
NETTES 
Charges de personnel
Achats, variations de stocks et prestations externes
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
Autres charges de fonctionnement 
Total charges de fonctionnement direct (I) 
Subventions pour charges de service public
Dotations aux provisions 
Total charges de fonctionnement indirect (II) 
Total charges de fonctionnement (III=I+II) 
Ventes de produits et prestations de service
Production stockée et immobilisée
Reprises sur provisions, sur dépréciations
Autres produits de fonctionnement 
Total produits de fonctionnement (IV) 
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V=III- IV) 
CHARGES
D'INTERVENTION
NETTES
Transferts aux ménages
Transferts aux entreprises
Transferts aux collectivités territoriales
Transferts aux autres collectivités
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat
Dotations aux provisions et aux dépréciations 
Total charges d'intervention (VI) 
Contributions reçues de tiers
Reprises sur provisions et sur dépréciations 
Total produits d'intervention (VII) 
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII=VI- VII) 
CHARGES
FINANCIERES
NETTES 
Intérêts
Pertes de change liées aux opérations financières
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
Autres charges financières 
Total charges financières (IX) 
Produits des créances de l'actif immobilisé
Gains de change liés aux opérations financières
Reprises sur provisions, sur dépréciations
Autres intérêts et produits assimilés 
Total produits financiers (X) 
TOTAL CHARGES FINANCIERES NETTES (XI=IX- X) 
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII=V+VIII+XI) 
.
TABLEAU DES PRODUITS REGALIENS NETS
EXERCICE N
EXERCICE N-1
EXERCICE N-2
Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Taxe sur les salaires
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Taxe sur la valeur ajoutée
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Autres produits de nature fiscale et assimilés 
TOTAL PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 
Amendes et autres pénalités 
TOTAL AUTRES PRODUITS REGALIENS NETS (XIV) 
Contribution au budget de l'Union Européenne basée sur le produit national brut Contribution au budget de l'Union Européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée 
TOTAL CONTRIBUTIONS AU BUDGET DE L'UNION EUROPEENNE BASEES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (XV) 
TOTAL PRODUITS REGALIENS NETS (XVI = XIII+XIV- XV) 
.
TABLEAU DE DETERMINATION DU SOLDE DES OPERATIONS DE L'EXERCICE
EXERCICE N
EXERCICE N-1
EXERCICE N-2
Charges de fonctionnement nettes (V)
Charges d'intervention nettes (VIII)
Charges financières nettes (XI) 
CHARGES NETTES (XII) 
Produits fiscaux nets (XIII)
Autres produits régaliens nets (XIV)
Contributions au budget de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) 
PRODUITS REGALIENS NETS (XVI) 
SOLDE DES OPERATIONS DE L'EXERCICE (XVI- XII) 
3. LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
EXERCICE N
EXERCICE N-1
EXERCICE N-2
FLUX
DE TRESORERIE
LIES A L'ACTIVITE 
ENCAISSEMENTS
Ventes de produits et prestations de service encaissées
Autres recettes de fonctionnement
Impôts et taxes encaissés
Autres recettes régaliennes
Recettes d'intervention
Intérêts et dividendes reçus
Autres encaissements
DECAISSEMENTS
Dépenses de personnel
Achats et prestations externes payés
Remboursements et restitutions sur impôts et taxes
Autres dépenses de fonctionnement
Subventions pour charges de service public versées
Dépenses d'intervention
Versements résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat
Intérêts payés
Autres décaissements 
FLUX DE TRESORERIE NETS LIES A L'ACTIVITE (I) 
FLUX
DE TRESORERIE
LIES AUX
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 
ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS
Immobilisations corporelles et incorporelles
Immobilisations financières
CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
Immobilisations corporelles et incorporelles
Immobilisations financières 
FLUX DE TRESORERIE NETS LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (II) 
FLUX
DE TRESORERIE
LIES AUX
OPERATIONS
DE FINANCEMENT
EMISSIONS D'EMPRUNT
OAT
BTAN
Solde des BTF
REMBOURSEMENTS DES EMPRUNTS (HORS BTF)
Dette négociable
OAT
BTAN
Dette non négociable
FLUX LIES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME 
FLUX DE TRESORERIE NETS LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (III) 
VARIATION DE TRESORERIE (IV=I+II+III=VI- V) 
TRESORERIE EN DEBUT DE PERIODE (V)
TRESORERIE EN FIN DE PERIODE (VI)
4. L'ANNEXE 
L'annexe fait partie intégrante des états financiers. Elle ne peut se substituer aux autres documents de synthèse qu'elle complète et commente. En matière de vérification, elle est assujettie aux mêmes exigences que les autres documents de synthèse. 
4.1 LES PRINCIPES D'ETABLISSEMENT DE L'ANNEXE 
Les informations fournies dans l'annexe doivent : 
- contribuer à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'Etat en détaillant certains renseignements permettant d'expliquer ou de préciser le contenu de certains postes des documents de synthèse ; 
- produire toutes les informations significatives susceptibles d'influencer le jugement des utilisateurs. A cette fin, la notion de seuil de signification d'une information peut être un élément déterminant dans le choix des informations à communiquer. Ce seuil dépend essentiellement de l'importance relative de l'information pour les utilisateurs des états financiers. Est ainsi considérée comme significative toute information dont la non-publication serait susceptible de modifier le jugement des utilisateurs sur la situation patrimoniale et financière de l'Etat. 
4.2 LE CONTENU DE L'ANNEXE 
L'annexe fait l'objet d'une présentation organisée et systématique regroupant des informations chiffrées ou non. Elle doit notamment présenter : 
- les règles et méthodes d'évaluation comptables ainsi que les changements de méthode d'évaluation et de présentation des comptes ; 
- les informations détaillant les montants qui apparaissent dans le tableau de la situation nette, dans le tableau des charges nettes, dans le tableau des produits régaliens nets et dans le tableau de flux de trésorerie. Ces précisions concernent notamment :
· les variations des éléments de l'actif et du passif pendant l'exercice considéré ; 
· le détail des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des charges de personnel, etc. ; 
· les informations relatives au calcul des provisions pour risques et charges, leur répartition par catégorie et leurs échéances prévisionnelles, etc. ; 
· les informations relatives aux effectifs de l'Etat ; 
· le passage des produits régaliens bruts aux produits inscrits dans le tableau des produits régaliens nets ; 
- les informations qui ne figurent pas dans les autres documents de synthèse mais qui doivent néanmoins être portées en annexe tels que les engagements à mentionner en annexe ou les dépréciations de créances recouvrées par l'Etat pour le compte de tiers pour lesquels l'Etat ne supporte pas le risque de non- paiement ; 
- les informations relatives à l'articulation entre la comptabilité d'exercice et la comptabilité budgétaire. 
- une information sur le besoin de financement actualisé du régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui correspond à la différence entre la valeur actualisée des pensions qui seront versées et la valeur actualisée des cotisations qui seront reçues. Cette évaluation est réalisée à partir de la chronique des besoins de financement. Le mode de calcul, les hypothèses et le périmètre retenu sont présentés à l'appui de l'évaluation. Tout changement de méthode fera l'objet d'une information. Une note expliquant les variations de montants est également fournie. 
- le montant total des contributions françaises au budget de l'Union européenne.
NORME N°1 - LES ETATS FINANCIERS
ILLUSTRATIONS
Les tableaux et les commentaires présentés ci-dessous visent à illustrer les dispositions normatives relatives à l'annexe. 
I - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Immobilisations corporelles par catégorie et par ministère (Catégories non exhaustives renseignées à titre indicatif)
Terrains non spécifiques
Bâtiments non spécifiques
Matériel
Infrastructures
Bâtiments spécifiques
Exercice
N
N-1
N
N-1
N
N-1
N
N-1
N
N-1
Balance d'entrée
valeur de marché
valeur de marché
coût d'acquisition >x euros
coût de reconstruction
à neuf actualisé
euro symbolique ou coût de reproduction à l'identique
Acquisitions
si coût connu
Flux de travaux immobilisables
Cessions
Amortissement
amortissements
flux de travaux
Réévaluations (+) ou (-)
actualisation annuelle
actualisation annuelle
actualisation annuelle
Perte de valeur
test de dépréciation si indice de perte de
valeur
Balance de sortie
Ecarts de réévaluation cumulés (+)
Ecarts de réévaluation cumulés (-)
Valeur brute comptable
Amortissement cumulé
flux de travaux
Valeur nette comptable
= balance de sortie
Commentaires : 
Balance d'entrée initiale + (acquisitions- cessions (cumulés)) + écarts de réévaluation cumulés = valeur brute comptable. La valeur nette comptable est, chaque année, reportée en balance d'entrée.
Balance d'entrée + acquisitions + flux de travaux - cessions - amortissement + ou - écarts de réévaluation - perte de valeur = balance de sortie = Valeur nette comptable = Valeur brute comptable - amortissement cumulé
Contrats de location par catégorie et par ministère (Catégories non exhaustives renseignées à titre indicatif)
CONTRATS LOCATION - FINANCEMENT
Terrains
Bâtiments non spécifiques
Matériel
N
N- 1
N
N- 1
N
N- 1
Contrats de location- financement
(VNC à la date de clôture) 
Total paiements minimaux pour location
< 1 an 
Valeur actualisée 
Total paiements minimaux pour location entre 1 et 5 ans 
Valeur actualisée 
Total paiements minimaux pour location
> 5 ans 
Valeur actualisée 
II - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Montants au début de l'exercice
Dotations de l'exercice
Reprises de l'exercice
Montants à la fin de l'exercice
Reprises provisions utilisées
Reprises provisions non utilisées
Provisions pour risques 1 
Provisions pour risques 2 
... 
Total 
Provisions pour charges
Montants au début de l'exercice
Dotations de l'exercice
Reprises de l'exercice
Montants à la fin de l'exercice
Reprises provisions utilisées
Reprises provisions non utilisées
Provisions pour charges 1 
Provisions pour charges 2 
... 
Total 
III - DETTE Tableau des variations des emprunts 
Valeur à l'ouverture de l'exercice
Augmentations
Diminutions
Valeur à la clôture de l'exercice
Emprunts négociables en euros 
Emprunts à taux fixe 
Emprunts à taux variable 
Emprunts négociables en devises étrangères 
Emprunts à taux fixe 
Emprunts à taux variable 
Emprunts non négociables 
... 
Total 
Ventilation des augmentations
Emissions
Echange par conversion
Différentiel d'indexation
Intérêts
Totaux
Avec réception de fonds
Sans réception de fonds
Capitalisation
Intérêts courus
Intérêts constatés d'avance
Emprunts négociables en euros
Emprunts à taux fixe 
Emprunts à taux variable 
Emprunts négociables en devises étrangères
Emprunts à taux fixe 
Emprunts à taux variable 
Emprunts non négociables 
... 
Totaux 
Dont charges résultant de l'indexation des obligations indexées
Ventilations des diminutions
Amortissements
Annulation des titres émis sans réception de fonds
Rachats
Echange par conversion
Différentiel d'indexation
Intérêts
Totaux
Capitalisation
Intérêts courus
Intérêts constatés d'avance
Emprunts négociables en euros
Emprunts à taux fixe 
Emprunts à taux variable 
Emprunts négociables en devises étrangères
Emprunts à taux fixe 
Emprunts à taux variable 
Emprunts non négociables
... 
Totaux 
Tableau des variations du poste Primes et Décotes
Montant à l'ouverture
de l'exercice
Augmentations
(lors des émissions)
Diminutions
Montant à la clôture de l'exercice
Primes 
Décotes 
Total 
Tableau des échéances
Postes
Montants
Degré d'exigibilité des emprunts
Echéances
à - 1 an
Echéances
à + 1 an
à + 5 ans
Emprunts négociables en euros 
Emprunts à taux fixe 
Emprunts à taux variable 
Emprunts négociables en devises étrangères 
Emprunts à taux fixe 
Emprunts à taux variable 
Emprunts non négociables 
... 
Total 
IV - PERSONNEL
Charges de personnel
Montants de l'exercice N
Montants de l'exercice N- 1
Rémunérations du personnel 
Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes 
Prestations directes d'employeur (hors pensions) 
Pensions 
Autres charges sociales 
(4) International Accounting Standards Board
(5) International Federation of Accountants: fédération internationale des experts- comptables.