Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE
Corps de catégorie A
GRADES DU CORPS D'ORIGINE
du ministère de la défense
GRADES DU CORPS D'ACCUEIL
du ministère de l'intérieur
Attaché principal
Attaché principal
Attaché
Attaché
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
Ingénieur principal des services techniques
Ingénieur d'études et de fabrications
Ingénieur des services techniques
Corps de catégorie B
GRADES DU CORPS D'ORIGINE
du ministère de la défense
GRADES DU CORPS D'ACCUEIL
du ministère de l'intérieur
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe normale
Secrétaire administratif de classe normale
Technicien de classe exceptionnelle
Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle
Technicien de classe supérieure
Contrôleur des services techniques de classe supérieure
Technicien de classe normale
Contrôleur des services techniques de classe normale
Corps de catégorie C
GRADES DU CORPS D'ORIGINE
du ministère de la
 défense
GRADES DU CORPS D'ACCUEIL
du ministère de
 l'intérieur
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint administratif de 2e classe
Agent technique principal de 1re classe
Adjoint technique principal de 1re classe
Agent technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Agent technique de 1re classe
Adjoint technique de 1re classe
Agent technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE

Corps de catégorie A
GRADES DU CORPS D'ORIGINE

			du ministère de la défense
GRADES DU CORPS D'ACCUEIL

			du ministère de l'intérieur
Attaché principal
Attaché principal
Attaché
Attaché
ingénieur civil divisionnaire de la défense
Ingénieur principal des services techniques
ingénieur civil de la défense
Ingénieur des services techniques
Corps de catégorie B
GRADES DU CORPS D'ORIGINE

			du ministère de la défense
GRADES DU CORPS D'ACCUEIL

			du ministère de l'intérieur
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe normale
Secrétaire administratif de classe normale
Technicien de classe exceptionnelle
Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle
Technicien de classe supérieure
Contrôleur des services techniques de classe supérieure
Technicien de classe normale
Contrôleur des services techniques de classe normale
Corps de catégorie C
GRADES DU CORPS D'ORIGINE

			du ministère de la
défense
GRADES DU CORPS D'ACCUEIL

			du ministère de
l'intérieur
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint administratif de 2e classe
Agent technique principal de 1re classe
Adjoint technique principal de 1re classe
Agent technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Agent technique de 1re classe
Adjoint technique de 1re classe
Agent technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Le présent décret entre en vigueur à la date du 1er septembre 2010. A cette même date, les décrets n° 48-1879 du 10 décembre 1948 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population et n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 
Art. 1, Art. 2, Sct. Titre I : Indemnités d'enseignement applicables dans tous les cas autres que celui de la préparation à un concours ou examen., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : Indemnités pour enseignement donné pour la préparation aux différents concours ou examens de la fonction publique., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : Indemnité pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Dispositions communes aux titres Ier, II et III., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Le présent décret entre en vigueur à la date du 1er septembre 2010. Les décrets n° 48-1879 du 10 décembre 1948 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population et n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 


Art. 1, Art. 2, 
Sct. Titre I : Indemnités d'enseignement applicables dans tous les cas autres que celui de la préparation à un concours ou examen., Art. 3, 
Art. 4, 
Art. 5, 
Art. 6, 
Art. 7, Art. 8, 
Art. 9, Sct. TITRE II : Indemnités pour enseignement donné pour la préparation aux différents concours ou examens de la fonction publique., 
Art. 10, 
Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : Indemnité pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat., 
Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Dispositions communes aux titres Ier, II et III., 
Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, 
Art. 20

Les rémunérations versées en application du présent décret sont exclusives des rémunérations versées en application des décrets du 10 décembre 1948 et du 12 juin 1956 susmentionnés.
I. - Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'annexe au présent décret les agents publics assermentés habilités par le président de la haute autorité en application de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et les membres de la commission de protection des droits mentionnée à l'article 1er.
II. - Les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret sont destinataires :
- des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné ;
- des recommandations prévues à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle en vue de leur envoi par voie électronique à leurs abonnés ;
- des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la connaissance de la commission de protection des droits par le procureur de la République.
III. - Les organismes de défense professionnelle et les organismes de gestion collective sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République.
IV. - Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle.
Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine de suspension.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet sont les suivantes :
1° Données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des organismes de gestion collective, du Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi que celles provenant du procureur de la République :
Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
Date et heure des faits ;
Adresse IP des abonnés concernés ;
Protocole pair à pair utilisé ;
Pseudonyme utilisé par l'abonné ;
Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit ou ayant fourni la ressource technique IP.
Quant aux agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle :
Nom de famille, prénoms ;
Date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
Organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, organismes de gestion collective ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.
2° Données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
Nom de famille, prénoms ;
Adresse postale et adresses électroniques ;
Coordonnées téléphoniques ;
Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné ;
Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources techniques du fournisseur d'accès mentionné au 1°, auprès duquel l'abonné a souscrit son contrat ; numéro de dossier ;
date du début de la suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
3° Recommandations par voie électronique et recommandations par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation prévues à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ainsi que courriers et observations des abonnés destinataires des recommandations ;
4° Saisines du procureur de la République relatives aux faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, 
L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les courriers d'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective ;
5° Décisions de justice exécutoires comportant des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication en ligne et leur notification aux opérateurs de communications électroniques, en application de l'article R. 331-46 du code de la propriété intellectuelle.
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
1° Des mesures prévues par le livre III de la partie législative du code de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;
2° Des saisines du procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et R. 335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective de ces saisines ;
3° Des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code.
Le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec :

1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective, le Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la collecte des données et informations mentionnées au 1° de l'annexe au présent décret ;

2° D'autre part, les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret pour la collecte des données et informations mentionnées à ce même alinéa. Cette interconnexion est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques.

Les interconnexions prévues aux 1° et 2° sont effectuées selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi des données et informations conservées.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet sont les suivantes : 
1° Données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée : 
Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : 
Date et heure des faits ; 
Adresse IP des abonnés concernés ; 
Protocole pair à pair utilisé ; 
Pseudonyme utilisé par l'abonné ; 
Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ; 
Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ; 
Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit. 
Quant aux agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle : 
Nom de famille, prénoms ; 
Date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ; 
Organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent. 
2° Données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : 
Nom de famille, prénoms ; 
Adresse postale et adresses électroniques ; 
Coordonnées téléphoniques ; 
Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné. 
3° Recommandations par voie électronique et recommandations par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation prévues à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ainsi que courriers et observations des abonnés destinataires des recommandations.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont effacées :
1° Deux mois après la date de réception par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données prévues au 1° de l'annexe dans le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Vingt mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ;
3° Vingt-sept mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle si le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-14 du code de la propriété intellectuelle ;
4° Deux ans après la date de la transmission de la décision constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ;
5° Dès que le procureur de la République fait connaître au membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard, un an après la date de la saisine de la juridiction communiquée par le procureur de la République à ce membre ;
6° Dès que le casier judiciaire a été informé de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet, conformément aux dispositions de l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle, ou au plus tard deux ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive.
I. - Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'annexe au présent décret le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er et les agents publics assermentés habilités par le président de l'autorité en application de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle mentionnée à l'article 1er.
II. - Les opérateurs de communications électroniques mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret sont destinataires :
- des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné ;
- des recommandations prévues à l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle en vue de leur envoi par voie électronique à leurs abonnés ;
- des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la connaissance de l'autorité par le procureur de la République.
III. - Les organismes de défense professionnelle et les organismes de gestion collective sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République.
IV. - Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-8 , R. 331-10 et R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle.
Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine de suspension.
Le présent traitement fait l'objet d'une mise en relation avec :
1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective, le Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la collecte des données et informations mentionnées au 1° de l'annexe au présent décret ;
2° D'autre part, les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret pour la collecte des données et informations mentionnées à ce même alinéa. Cette mise en relation est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques.
Les mises en relation prévues aux 1° et 2° sont effectuées selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi des données et informations conservées.
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " a pour finalité la mise en œuvre, par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
1° Des mesures prévues par le livre III de la partie législative du code de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3, paragraphe 1) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;
2° Des saisines du procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et R. 335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective de ces saisines ;
Ce traitement a également pour finalité la mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont effacées : 
1° Deux mois après la date de réception par la commission de protection des droits des données prévues au 1° de l'annexe dans le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ; 
2° Quatorze mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ; 
3° Vingt et un mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle si la commission n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-43 du code de la propriété intellectuelle ; 
4° Un an après la date de la transmission de la délibération constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ; 
5° Dès que le procureur de la République fait connaître à la commission que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard, un an après la date de la saisine de la juridiction communiquée par le procureur de la République à la commission ; 
6° Dès que le casier judiciaire a été informé de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet, conformément aux dispositions de l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle, ou au plus tard deux ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive.
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : 
1° Des mesures prévues par le livre III de la partie législative du code de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ; 
2° Des saisines du procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et R. 335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits de ces saisines ; 
3° Des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code.
I. - Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'annexe au présent décret les agents publics assermentés habilités par le président de la haute autorité en application de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et les membres de la commission de protection des droits mentionnée à l'article 1er. 
II. - Les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret sont destinataires : 
- des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné ; 
- des recommandations prévues à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle en vue de leur envoi par voie électronique à leurs abonnés ;
- des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la connaissance de la commission de protection des droits par le procureur de la République. 
III. - Les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République. 
IV. - Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle. 
Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine de suspension.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet sont les suivantes : 
1° Données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée : 
Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : 
Date et heure des faits ; 
Adresse IP des abonnés concernés ; 
Protocole pair à pair utilisé ; 
Pseudonyme utilisé par l'abonné ; 
Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ; 
Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ; 
Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit ou ayant fourni la ressource technique IP. 
Quant aux agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle : 
Nom de famille, prénoms ; 
Date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ; 
Organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent. 
2° Données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : 
Nom de famille, prénoms ; 
Adresse postale et adresses électroniques ; 
Coordonnées téléphoniques ; 
Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné ;
Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources techniques du fournisseur d'accès mentionné au 1°, auprès duquel l'abonné a souscrit son contrat ; numéro de dossier ; 
3° Recommandations par voie électronique et recommandations par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation prévues à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ainsi que courriers et observations des abonnés destinataires des recommandations.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

  Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

  Art. 3 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

  Art. 2
Conformément à l'article R. 212-14 du code rural, l'association OVINFOS qui regroupe la section ovine de l'association INTERBEV, identifiée sous le numéro SIREN 378355929, siégeant au 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12, et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, siégeant au 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins et de leurs traitements.
L'aide est forfaitaire. 
Pour les produits définis à l'article 4, excepté pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, son montant est arrêté à 80 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota annuel de 4 000 tonnes en 2010 et 4 500 tonnes en 2011. 
Pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, l'aide est de 500 € par tonne de marchandise éligible, importée à Mayotte, avec un quota annuel de 300 tonnes en 2010 et en 2011.
Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage le centre de surveillance des pêches du CROSS Etel. Ce signalement devra avoir lieu au moins six heures avant l'appareillage par télex (422) 95-18-92, télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, ou courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developement-durable.gouv.fr.
Cet article s'applique exclusivement aux navires français.
Les débarquements des navires utilisant les filets fixes par fonds de plus de 200 mètres dans les zones CIEM III a, IV a, V b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est du 27° O ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Boulogne-sur-Mer ;
Brest ;
Douarnenez ;
Saint-Guénolé ;
Le Guilvinec ;
Concarneau ;
Lorient ;
Noirmoutier ;
Yeu ;
Les Sables-d'Olonne ;
La Rochelle ;
Capbreton ;
Saint-Jean-de-Luz.
L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries :
1. Dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ;
2. Dont les installations traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4 bis,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 17 décembre 2008


  Art. 2
La répartition du contingent visé à l'article 3 entre les départements d'outre-mer est révisée tous les trois ans. Cette révision s'effectue au prorata des quantités de rhum agricole réellement produites dans chaque département. Sauf situation particulière dûment justifiée, cette répartition est établie par département sur la base de la moyenne olympique de la production départementale des sept campagnes précédentes, en retirant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 : 
Guadeloupe : 29,07 % du contingent ; 
Guyane : 2,86 % du contingent ; 
Martinique : 67,94 % du contingent ; 
La Réunion : 0,13 % du contingent.
Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer pour les campagnes 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 :
Guadeloupe : 30,44 % ;
Martinique : 66,65 % ;
Guyane : 2,58 % ;
La Réunion : 0,33 %.
L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries :
1. Dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ;
2. Dont les installations dédiées traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.
Dans le cadre des règles édictées par l'association Agrumes et autres fruits produits en Corse, étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de clémentines pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 90 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 0, 40 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2008-2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et banc d'Arguin figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la    direction interrégionale de la mer Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes : 
La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification. Si, pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 6 avril 2007 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur vingt rapports au moins établis par la personne certifiée et prélevés au hasard.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les  pièces suivantes sont à adresser au directeur général de l'agence  régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception :
1° Nom, prénom et adresse personnelle ;
2° Photocopie de la carte d'identité (recto-verso) ;
3° Déclaration des professionnels attestant de leur engagement mutuel d'adhésion à un protocole ;
4° Arrêté autorisant l'application d'un protocole ;
5° Fonctions exercées et lieu d'exercice ;
6° Déclaration sur l'honneur certifiant que l'intéressé respecte les obligations relatives à l'exercice de sa profession ;
7°  Pour le professionnel en exercice libéral : l'attestation de  responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites  dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées ;
Pour  le professionnel en exercice salarié : un document fourni par son  employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre  du quatrième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ;
8° Accord de l'employeur en cas d'exercice salarié ;
9°  Tous documents attestant de l'expérience, de la formation initiale et  continue et des actions de développement professionnel continu, acquises  dans le champ du projet de protocole présenté.
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVU À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ, À REMPLIR CONJOINTEMENT PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ QUI S'ENGAGENT MUTUELLEMENT À APPLIQUER UN PROTOCOLE
Les soussignés :
M/Mme/Mlle
Prénoms
Noms
exerçant la profession de
né(e) le, à
nationalité
et
M/Mme/Melle
Prénoms
Noms
exerçant la profession de
né(e) le, à
nationalité
manifestent par la présente leur volonté de s'engager mutuellement sur le protocole de coopération relatif à 
qui est joint en annexe.
Fait à, 
Date
Signatures des soussignés
Le modèle économique du protocole de coopération comporte :
- les éléments descriptifs du coût de la délégation incluant la formation du délégué, la rémunération du délégué pour l'acte et son mode de calcul, le coût de fonctionnement de la structure, la supervision par le délégant ;
- le nombre d'actes délégués prévus pour la période de l'expérimentation ;
- le nombre d'actes faits par le délégant sur la période d'un an précédant l'expérimentation ;
- le tarif actuel de l'acte.
Les éléments indispensables à l'évaluation permettront de mesurer :
- la substitution du délégant pour cette activité en rapportant le nombre d'actes effectués par le délégué au nombre d'actes éligibles effectivement inclus dans le protocole ;
- l'utilisation du temps dégagé par la mesure de l'activité globale du délégant, l'activité du délégant sur l'acte considéré et l'inclusion de nouveaux patients ;
- l'efficience de ce protocole de coopération, en rapportant la consommation de soins de la patientèle avant mise en œuvre du protocole de délégation à la consommation de soins de la patientèle en fin d'expérimentation. Pour la délégation d'acte spécialisé, l'efficience sera mesurée uniquement à partir de la consommation dans cette spécialité.
Des éléments complémentaires pourront, le cas échéant, être demandés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les pièces suivantes sont à adresser au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception :
1° Nom, prénom et adresse personnelle ;
2° Photocopie de la carte d'identité (recto-verso) ;
3° Déclaration des professionnels attestant de leur engagement mutuel d'adhésion à un protocole ;
4° Arrêté autorisant l'application d'un protocole ;
5° Fonctions exercées et lieu d'exercice ;
6° Déclaration sur l'honneur certifiant que l'intéressé respecte les obligations relatives à l'exercice de sa profession ;
7° Pour le professionnel en exercice libéral : l'attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées ;
Pour le professionnel en exercice salarié : un document fourni par son employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre du quatrième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ;
8° Accord de l'employeur en cas d'exercice salarié ;
9° Tous documents attestant de l'expérience, de la formation initiale et continue et des actions de développement professionnel continu, acquises dans le champ du projet de protocole présenté.
Un professionnel peut demander son retrait d'un protocole de coopération auquel il a adhéré, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins trois mois avant la date effective du retrait. Il en informe dans le même délai et sous la même forme les professionnels de santé qui ont exprimé leur volonté mutuelle d'adhérer avec lui au protocole de coopération.
Ces derniers peuvent indiquer au directeur général de l'agence régionale de santé, dans ce délai de trois mois, le nom d'un autre professionnel de santé candidat à l'adhésion qui devra accompagner sa demande d'adhésion des pièces prévues au I de l'article 2.
En cas de retrait ou de décès d'un professionnel de santé adhérant à un protocole, et à défaut d'adhésion d'un nouveau professionnel ou s'il estime que l'application de ce protocole est compromise, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider d'y mettre fin.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l'union régionale des professions de santé des retraits d'adhésion.
I.-Une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique dispose d'un an à compter de la publication de la loi ratifiant la présente ordonnance pour modifier ses statuts ou transférer cette exploitation à une société ou à un organisme relevant de l'une des catégories mentionnées à cet article. 
II.-Une personne physique ou morale qui, à la date de la publication de la présente ordonnance, détient légalement, directement ou indirectement, une part du capital social d'une société d'exercice libéral de laboratoire de biologie médicale constituée avant la publication de ladite ordonnance, et qui serait contraire aux articles L. 6223-4 et L. 6223-5 du même code, ne peut conserver, par dérogation, cette part de capital que pour autant que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 
1° Le montant du capital détenu par cette personne ne peut pas être augmenté ; 
2° Le laboratoire ne peut ouvrir aucun site nouveau. 
III.-Le mandat de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique en vigueur avant la publication de la présente ordonnance est prorogé jusqu'à la mise en place de la commission instituée par l'article L. 6213-12 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011. 
IV.-Un vétérinaire est autorisé à commencer une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance et à la poursuivre jusqu'à la mise en place d'une spécialisation de biologie vétérinaire, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2011. Toutefois, il ne peut pas s'en prévaloir pour exercer les fonctions de biologiste médical. 
V.-Les personnes ayant déposé auprès du ministre chargé de la santé, avant la date de publication de la présente ordonnance, une demande d'autorisation d'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire sans qu'une décision leur ait été notifiée au plus tard à cette même date peuvent présenter une demande d'autorisation d'exercer les fonctions de biologiste médical ; cette demande est adressée au ministre chargé de la santé qui prend sa décision après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret.
I. - Un laboratoire de biologie médicale qui remplit les conditions d'accréditation définies au 2° du III de l'article 7 peut faire figurer la mention de son accréditation partielle dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
II. - Un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, faire réaliser par un autre laboratoire de biologie médicale, pour une année civile, au maximum deux tiers du volume total des examens de biologie médicale qu'il effectue sur place. 
III. - Un contrat de collaboration conclu avant la date de publication de la présente ordonnance continue de produire les effets mentionnés à l'article L. 6211-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, jusqu'au 1er novembre 2020. 
IV. (Abrogé) 
V. - Aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique ne peut fonctionner après le 1er novembre 2013 sans respecter les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé justifiant de son entrée effective dans une démarche d'accréditation. Le laboratoire de biologie médicale qui respecte les conditions prouvant son entrée effective dans une démarche d'accréditation n'est plus soumis aux règles de personnel mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la " bonne exécution des analyses de biologie médicale ". 
VI. - Un laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, qui respecte les conditions mentionnées au V du présent article et au I de l'article 7, peut transmettre à des fins d'analyse et d'interprétation des échantillons biologiques à un autre laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues à l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance. 
VII. - Le fait pour un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser l'analyse des échantillons biologiques et l'interprétation des résultats sans avoir procédé à la déclaration ou sans avoir préalablement obtenu l'autorisation administrative mentionnée au VI est constitutif d'une infraction soumise à sanction administrative dans les mêmes conditions que l'infraction mentionnée au 10° de l'article L. 6241-1 du code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions,   Art. L145-5-6,   Art. L161-37,   Art. L162-13,   Art. L162-13-1,   Art. L162-13-2,   Art. L162-13-3,   Art. L162-13-4,   Art. L162-14,   Art. L162-37
Dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (parties législatives) : 
1° Les mots : laboratoires d'analyses de biologie médicale sont remplacés par les mots : laboratoires de biologie médicale ; 
2° Les mots : laboratoire d'analyse de biologie médicale sont remplacés par les mots : laboratoire de biologie médicale ; 
3° Les mots : directeur de laboratoire sont remplacés par les mots : biologiste-responsable ; 
4° Les mots : directeurs de laboratoire sont remplacés par les mots : biologiste-responsable et biologistes coresponsables ; 
5° Les mots : directeur adjoint de laboratoire sont remplacés par les mots : biologiste médical ; 
6° Les mots : directeurs adjoints de laboratoire sont remplacés par les mots : biologistes médicaux ; 
7° Les mots : analyse de biologie médicale sont remplacés par les mots : examen de biologie médicale ; 
8° Les mots : analyses de biologie médicale sont remplacés par les mots : examens de biologie médicale ; 
9° Les mots : d'analyses et d'examens de laboratoire sont remplacés par les termes : d'examens de biologie médicale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-14

-Code de la santé publique 

Art. L1221-8, 
Art. L1221-4, Art. L1241-1, Art. L1421-1, Art. L1527-1, 
Art. L2131-5, Art. L2142-3-1, 
Art. L2411-8, Art. L2441-2, Art. L3113-1, Art. L4232-1, Art. L5311-2, 
Art. L6122-3, Art. L1223-1, Art. L3111-4, Art. L3114-6, Sct. Titre II : Laboratoires de biologie médicale, aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte, Sct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L321-1

-Code de la santé publique 

Art. L2311-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-1-7-1

-Code de la santé publique 
Art. L3114-6