Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la présente loi expire à la date de l'élection des délégués régionaux ou interdépartementaux prévue au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi. Cette élection a lieu dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
   II. - Le mandat des membres du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la présente loi expire le jour de l'installation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
   III. - Les dispositions de l'article 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, les collectivités et établissements affiliés en application de ces dispositions continuent d'assurer eux-mêmes le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
   IV. - Les dispositions de l'article 24 de la présente loi entrent en vigueur à la date de la prochaine élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires. Les fonctionnaires inscrits à cette date sur les listes d'aptitude établies en application des anciennes dispositions sont inscrits prioritairement sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 24 de la présente loi.
   V. - Le montant des contributions fixé à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la présente loi, est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   VI. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article.
   VII. - La durée d'inscription des candidats inscrits au 1er janvier 1994 ou à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude des concours et des examens est prorogée d'un an.
   VIII. - Le Centre national de la fonction publique territoriale continue d'assurer jusqu'au 31 décembre 1996 la compétence prévue au III de l'article 85 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988).
   IX. - Les candidats déclarés admis au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 1992, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.
   Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires les concernant en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats dudit concours.
I. - Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la présente loi expire à la date de l'élection des délégués régionaux ou interdépartementaux prévue au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi. Cette élection a lieu dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
   II. - Le mandat des membres du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la présente loi expire le jour de l'installation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
   III. - Les dispositions de l'article 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, les collectivités et établissements affiliés en application de ces dispositions continuent d'assurer eux-mêmes le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
   IV. - Les dispositions de l'article 24 de la présente loi entrent en vigueur à la date de la prochaine élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires. Les fonctionnaires inscrits à cette date sur les listes d'aptitude établies en application des anciennes dispositions sont inscrits prioritairement sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 24 de la présente loi.
   V. - Le montant des contributions fixé à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la présente loi, est applicable aux prises en charge prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   VI. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article.
   VII. - La durée d'inscription des candidats inscrits au 1er janvier 1994 ou à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude des concours et des examens est prorogée d'un an.
   VIII. - Le Centre national de la fonction publique territoriale continue d'assurer jusqu'au 31 décembre 1996 la compétence prévue au III de l'article 85 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988).
   IX. - Les candidats déclarés admis au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 1992, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.
   Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires les concernant en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats dudit concours.
Il est créé au sein du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le remboursement aux vendeurs de véhicules neufs de l'aide à la reprise d'un véhicule de plus de dix ans et le contrôle de la gestion et des conditions d'octroi de l'aide.
Les destinataires de ces informations nominatives sont :
   - les agents de la sous-direction des affaires économiques et financières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur chargés du remboursement de l'aide à la reprise ;
   - la mission de contrôle placée auprès de l'inspection générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
La taille de la marque communautaire de salubrité et celle de ses caractères sont définies dans les cas suivants :
   a) Pour les carcasses et les morceaux de découpe non conditionnés de viandes d'animaux de boucherie ou de gibiers d'élevage ongulés, la longueur du grand axe de l'ovale de la marque communautaire de salubrité est fixée à 75 mm et celle du petit axe à 55 mm. Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm ;
   b) Pour les viandes fraîches, nues ou conditionnées, de volailles, de lapin ou de rongeurs gibiers d'élevage, la taille de la marque communautaire de salubrité n'est pas définie, les chiffres et les lettres ont une hauteur de 2 mm ;
   c) Pour les emballages de viandes d'animaux de boucherie, de volailles, de lapin ou de gibiers d'élevage, les axes de l'ovale de la marque de salubrité ont une longueur de 65 et 45 mm au moins ; les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm.
Tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale, soumis à l'obligation de déclaration, est identifié, par le directeur des services vétérinaires, à l'aide d'un numéro composé dans l'ordre :
   - du numéro de codification du département ;
   - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
   - et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
La marque communautaire de salubrité prévue par les arrêtés pris en application du décret du 21 juillet 1971 susvisé et dont l'utilisation est soumise au respect des dispositions des textes réglementaires fixant les conditions de police sanitaire pour les échanges intracommunautaires est de forme ovale et comporte les mentions suivantes, en caractères parfaitement lisibles :
   - dans la partie supérieure, la lettre F ou le mot France ;
   - au centre, les trois groupes de chiffres composant le numéro d'agrément, séparés par un point ou un tiret ;
   - dans la partie inférieure, les lettres C.E.E.
Tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale est soumis à l'obligation de déclaration et identifié par le directeur des services vétérinaires, à l'aide d'un numéro composé, dans l'ordre :
   - du numéro de codification du département ;
   - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
   - et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
La taille de la marque communautaire de salubrité et celle de ses caractères sont définies dans les cas suivants :
   a) Pour les carcasses et les morceaux de découpe non conditionnés de viandes d'animaux de boucherie ou de gibiers d'élevage ongulés, la longueur du grand axe de l'ovale de la marque communautaire de salubrité est fixée à 75 mm et celle du petit axe à 55 mm. Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm ;
   b) Pour les viandes fraîches, nues ou conditionnées, de lapin ou de rongeurs gibiers d'élevage, la taille de la marque communautaire de salubrité n'est pas définie, les chiffres et les lettres ont une hauteur de 2 mm ;
   c) Pour les emballages de viandes d'animaux de boucherie, de lapin ou de gibiers d'élevage, les axes de l'ovale de la marque de salubrité ont une longueur de 65 et 45 mm au moins ; les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm.
La marque communautaire de salubrité est remplacée, lorsqu'un texte réglementaire fixant les conditions de police sanitaire pour les échanges intracommunautaires ou instaurant des mesures de lutte contre une maladie animale contagieuse l'impose, par la marque de salubrité barrée qui correspond à la marque communautaire de salubrité décrite à l'article 10, barrée d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en oblique de sorte que l'intersection se situe au centre de la marque et que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles.
Pour que la déclaration soit recevable, elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
   - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;
   - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
   - l'adresse de l'établissement ;
   - la nature de l'activité.
   La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse ou de nature de l'activité.
L'agrément sanitaire est accordé à tout établissement dont la conformité aux conditions sanitaires d'installation, d'équipement et de fonctionnement fixées par la réglementation qui lui est applicable pour les produits qu'il met sur le marché a été constatée par le directeur des services vétérinaires.
   Toutefois, s'il s'agit d'un nouvel établissement et que sa visite n'a pas permis d'apprécier l'hygiène du fonctionnement dans des conditions normales d'activité, l'agrément est accordé à titre provisoire pour une période de trois mois.
   A l'issue de cette période probatoire, si les conditions sanitaires visées au premier alinéa sont satisfaites, l'agrément sanitaire est confirmé. Dans le cas contraire, l'agrément provisoire peut être soit prolongé pour une période de trois mois renouvelable, soit retiré.
Les établissements agréés, à l'exception de ceux bénéficiant d'un agrément provisoire, sont inscrits, avec leurs numéros d'agrément qui correspondent sauf disposition contraire aux numéros d'identification, sur des listes publiées, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française, par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces listes précisent les catégories de produits pour la mise sur le marché desquels chaque établissement est agréé.
   Les suspensions et les retraits d'agrément font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement adresse au directeur des services vétérinaires une demande d'agrément valant déclaration, qui comporte, outre les pièces citées à l'article 2 :
   - la liste précise des produits préparés permettant de déterminer sans ambiguïté les textes fixant leurs conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché ;
   - un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 indiquant les tenants et les aboutissants de l'établissement, ses délimitations, ses sources d'approvisionnement en eau potable et, le cas échéant, en eau non potable, ainsi que son circuit d'évacuation des eaux résiduaires ;
   - un plan d'ensemble de l'établissement, à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel ;
   - la description détaillée des locaux affectés à la réception et à l'entreposage des matières premières, à l'entreposage des conditionnements et des emballages, à la préparation des produits, ainsi qu'au conditionnement, à l'emballage, à l'entreposage et à l'expédition des produits finis ;
   - la description de l'équipement et du matériel utilisés ;
   - la description des conditions de fonctionnement ;
   - la capacité de stockage des matières premières et des produits finis, ainsi que le tonnage de production journalière prévu ;
   - une attestation de potabilité de l'eau ; à défaut, une attestation de raccordement au réseau public ou une copie de l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation d'eau d'une autre origine, avec éventuellement le résultat des analyses effectuées ;
   - le plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement ;
   - le plan de lutte contre les animaux indésirables ;
   - le plan de formation du personnel ;
   - l'analyse des principaux points critiques.
   En outre, les arrêtés fixant les exigences spécifiques de chaque catégorie d'activité peuvent prescrire la présentation de documents complémentaires.
   La demande doit être renouvelée pour la préparation d'un produit ne figurant pas sur la liste initiale et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation.
L'autorisation pour l'enlèvement et la destruction des cadavres et des déchets d'origine animale, prévue par l'article 266 du code rural, est délivrée par le préfet selon la même procédure que l'agrément sanitaire.
   L'autorisation précise si l'établissement est agréé pour le traitement des matières à haut risque ou des matières à faible risque.
L'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, instauré par l'article 260 du code rural, est délivré par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, dans les conditions prévues au présent chapitre.
   Toutefois, pour les centres conchylicoles, le préfet peut délivrer directement l'agrément sanitaire, après avoir recueilli les avis du directeur départemental des affaires maritimes et du directeur des services vétérinaires.
L'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, instauré par l'article L. 233-2 du code rural, est délivré par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, dans les conditions prévues au présent chapitre.
   Toutefois, pour les centres conchylicoles, le préfet peut délivrer directement l'agrément sanitaire, après avoir recueilli les avis du directeur départemental des affaires maritimes et du directeur des services vétérinaires.
L'autorisation pour l'enlèvement et la destruction des cadavres et des déchets d'origine animale, prévue par l'article L. 226-3 du code rural, est délivrée par le préfet selon la même procédure que l'agrément sanitaire.
   L'autorisation précise si l'établissement est agréé pour le traitement des matières à haut risque ou des matières à faible risque.
La notification de l'agrément sanitaire précise les catégories de produits pour lesquelles il est accordé, en indiquant pour chacune le texte réglementant les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché auxquelles elle est soumise dans le cadre de l'agrément sanitaire.
   A tout moment, en cas de manquement à ces conditions sanitaires, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article 260 du code rural.
La notification de l'agrément sanitaire précise les catégories de produits pour lesquelles il est accordé, en indiquant pour chacune le texte réglementant les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché auxquelles elle est soumise dans le cadre de l'agrément sanitaire.
   A tout moment, en cas de manquement à ces conditions sanitaires, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L. 233-2 du code rural.
I.-Les établissements mentionnés à l'article 1er sont identifiés par leur numéro SIRET.

II.-Par dérogation au I, les établissements d'abattage de volailles ou de lagomorphes non agréés sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre :

1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ;

2. Des lettres “ EANA ” ;

3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département.

III.-Par dérogation au I, les centres de collecte de gibier sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre :

1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ;

2. Des lettres “ CCG ” ;

3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département.
Le présent arrêté précise l'obligation de déclaration définie par l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime pour les établissements du secteur alimentaire à l'exclusion des établissements relevant du ministre des armées et des formations militaires relevant du ministre de l'intérieur. 
Les établissements soumis à cette obligation sont tous les établissements, principal ou secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce, où est mise en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Les établissements agréés au sens de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé sont dispensés de la déclaration au titre du présent arrêté.
La déclaration visée à l'article 1er est accompagnée des pièces suivantes :
- pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;
- pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
- l'adresse de l'établissement ;
- la nature de l'activité.
Lorsque l'activité déclarée est exercée dans le cadre d'une prestation de services accordée dans les locaux du donneur d'ordre, la déclaration du prestataire est accompagnée de la déclaration modificative de son donneur d'ordre.
La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et actualisée en cas de changement d'une des pièces listées ci-dessus.
Tout mouvement d'équidés sur le territoire national est autorisé sous réserve que les animaux :
   1° Remplissent les conditions prévues aux articles 6 et 7 ;
   2° Ne fassent pas l'objet d'une élimination dans le cadre d'un programme national d'éradication d'une maladie contagieuse ;
   3° Soient accompagnés, lorsqu'il s'agit d'équidés enregistrés, du document d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive (C.E.E.) n° 90/427 susvisée.
   Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pourront être accordées par le directeur des services vétérinaires selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
1° Les échanges d'équidés entre Etats membres sont autorisés s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté.
   2° Une dérogation générale ou limitée aux dispositions fixées au paragraphe 1 peut être accordée par l'autorité de l'Etat membre de destination ou le ministre chargé de l'agriculture pour les déplacements d'équidés :
   qui sont montés ou menés à des fins sportives ou récréatives sur des routes se trouvant à proximité des frontières internes de l'Union européenne ;
   qui participent à des manifestations culturelles ou similaires ou à des activités organisées par des organismes locaux habilités, situés à proximité des frontières internes de l'Union européenne ;    destinés exclusivement au pacage ou au travail, à titre temporaire, à proximité des frontières internes de l'Union européenne.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Exploitation : l'établissement agricole ou d'entraînement (hippodromes, champs de courses), l'écurie ou, d'une manière générale, tout local ou toute installation dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation ;
   b) Equidés : les animaux domestiques ou sauvages des espèces équine, y compris les zèbres, asine ou les animaux issus de leurs croisements ;
   c) Equidé enregistré : tout équidé inscrit ou susceptible d'être inscrit dans un livre généalogique, et identifié au moyen d'un document d'origine et d'identification qui est délivré par le ministre chargé de l'agriculture (service des haras), ou par l'autorité compétente du pays d'origine de l'équidé qui gère le livre généalogique ou le registre de la race de cet équidé, ou par toute autre association ou organisation internationale gérant des chevaux en vue de la compétition, des courses ou de l'élevage ;
   d) Equidés de boucherie : les équidés destinés à être menés à l'abattoir soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, pour y être abattus ;
   e) Equidés d'élevage et de rente : les équidés autres que ceux mentionnés aux points c et d ;
   f) Etat membre indemne de peste équine : tout Etat membre sur le territoire duquel aucune preuve clinique, sérologique (chez les équidés non vaccinés) ou épidémiologique n'a permis de constater la présence de peste équine au cours des deux dernières années, et dans lequel la vaccination contre cette maladie n'a pas été pratiquée au cours des douze derniers mois ;
   g) Autorité compétente : l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire à qui elle aura délégué cette compétence ;
   h) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Outre les exigences prévues à l'article 7, les équidés ne doivent pas provenir d'une exploitation faisant l'objet de l'une des mesures d'interdiction suivantes :
   1° Si tous les animaux des espèces sensibles à la maladie présents sur l'exploitation n'ont pas été abattus ou tués, la durée de l'interdiction frappant l'exploitation de provenance doit être au moins égale :
   dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, à six mois à compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact avec un équidé malade. Toutefois, s'il s'agit d'un étalon, l'interdiction doit s'appliquer jusqu'à sa castration ;
   en cas de morve et d'encéphalomyélite équine sous toutes ses formes, à six mois à compter de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés ;
   dans le cas d'anémie infectieuse, à la période nécessaire pour que, à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins effectués à intervalle de trois mois ;
   à six mois à compter du dernier cas de stomatite vésiculeuse ;    à un mois à compter du dernier cas de rage constatée ;
   à quinze jours à compter du dernier cas de charbon bactéridien (fièvre charbonneuse) constaté ;
   2° Après abattage total des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et désinfection des locaux, la durée d'interdiction est de trente jours, sauf dans le cas du charbon bactéridien pour lequel la durée d'interdiction est de quinze jours.    Le ministre chargé de l'agriculture peut déroger à ces mesures d'interdiction pour les hippodromes et les champs de courses.
Passeport n° ....
   Je soussigné certifie (b) que l'équidé désigné ci-dessus répond aux conditions suivantes :
   a) Il a été examiné à ce jour et ne présente aucun signe clinique de maladie ;
   b) Il n'est pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse appliqué dans l'Etat membre ;    c) Il ne provient pas du territoire ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant l'objet de mesures de restriction en raison de la peste équine (c),
   ou il provient du territoire ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant l'objet de mesures de restriction en raison de la peste équine et a été soumis dans la station de quarantaine de ... entre le ... et le ..., aux tests avec résultats satisfaisants prévus à l'article 5, paragraphe 3, de la directive (C.E.E.) n° 90-426 (c) ;    Il n'est pas vacciné contre la peste équine (c),

 ou il a été vacciné contre la peste équine le ... (c) (d) ;
   d) Il ne provient pas d'une exploitation faisant l'objet de mesure d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire :
   - dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, durant six mois à compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact avec un équidé malade. Toutefois, s'il s'agit d'un étalon, l'interdiction doit s'appliquer jusqu'à sa castration ;    - en cas de morve et d'encéphalomyélite équine, durant six mois à compter de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés ;    - dans le cas d'anémie infectieuse, durant la période nécessaire pour que, à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins effectués à un intervalle de trois mois ;
   - dans le cas de stomatite vésiculeuse, durant six mois à compter du dernier cas ;
   - dans le cas de rage, durant un mois à compter du dernier cas ;    - dans le cas du charbon bactéridien, durant quinze jours à compter du dernier cas ;
   - dans le cas où tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation ont été abattus ou tués et les locaux désinfectés, durant trente jours à compter de la date à laquelle les animaux ont été éliminés et les locaux désinfectés, sauf dans le cas du charbon bactéridien, pour lequel la durée d'interdiction est de quinze jours ;
   e) Il n'a pas été, à ma connaissance, en contact avec des équidés atteints de maladie ou d'infection contagieuse au cours des quinze derniers jours.
   Date ..., lieu ..., cachet et signature du vétérinaire officiel (1).
   (1) Nom en lettres capitales et qualité.
   (a) Ces renseignements ne sont pas exigés en cas d'accord bilatéral conclu conformément à l'article 6 de la directive (C.E.E.) n° 90-426.
   (b) Valable dix jours.
   (c) Biffer la mention inutile.
   (d) Mention de la vaccination doit figurer dans le passeport.
Les équidés doivent :
   1° Ne présenter aucun signe clinique de maladie lors de la visite sanitaire qui doit avoir lieu au cours des quarante-huit heures ou au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le chargement. Lors de cette visite, le vétérinaire officiel doit s'assurer qu'aucun fait, y compris sur la base des déclarations du propriétaire ou de l'éleveur, ne permet de conclure que les équidés ont été en contact avec des équidés souffrant d'une infection ou d'une maladie contagieuse au cours des quinze derniers jours précédant la visite ;
   2° Ne pas faire l'objet d'une élimination dans le cadre d'un programme national d'éradication d'une maladie contagieuse ;
   3° Faire l'objet d'une identification qui devra intervenir :
   pour les chevaux enregistrés, au moyen du document d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive (C.E.E.) n° 90-427 susvisée. La validité de ce document devra être suspendue par le vétérinaire officiel pendant la durée des interdictions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous ;
   pour les équidés d'élevage et de rente, au moyen d'un document d'identification établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé, ou selon une méthode officiellement agréée par l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur.
   4° Etre accompagnés, en plus des documents d'identification précédents :
   pour les chevaux enregistrés, de l'attestation prévue à l'annexe A, délivrée par le vétérinaire officiel ;
   pour les équidés d'élevage, de rente et de boucherie, d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe B, délivré par le vétérinaire officiel.
   Le document prévu à l'annexe A ou B doit être établi au cours des quarante-huit heures ou au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le chargement, en français et dans une des langues officielles de l'Etat membre d'expédition ou de destination. Le certificat est constitué d'un seul feuillet, et sa durée de validité est de dix jours.
   Les échanges d'équidés, autres que les équidés enregistrés, peuvent se faire sous le couvert d'un seul certificat par lot, au lieu du certificat individuel visé au paragraphe 4, deuxième alinéa.
1° Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder, pour les échanges avec un ou plusieurs Etats membres, des dérogations aux exigences fixées au paragraphe 1 et au paragraphe 4, deuxième tiret de l'article 5. Ces dérogations seront publiées par avis au Journal officiel de la République française.
   2° Conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les échanges d'équidés enregistrés entre le Royaume-Uni, la République d'Irlande et le territoire métropolitain de la France ne sont pas soumis préalablement à l'expédition à l'obligation de visite sanitaire telle que prévue à l'article 5, paragraphe 1, et les équidés peuvent être accompagnés uniquement du document d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive (C.E.E.) n° 90/427 susvisée.
Les équidés doivent être acheminés de l'exploitation de provenance vers le lieu de destination soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréés par l'autorité compétente. Ces derniers doivent répondre aux conditions définies à l'article 11, paragraphe 1, de l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et de porcins.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, de manière générale ou limitée, accorder une dérogation à certaines des exigences de l'article 6, pour autant que l'animal soit pourvu d'un marquage particulier précisant qu'il est destiné à la boucherie, et que la mention de cette dérogation soit portée sur le certificat sanitaire.    En cas d'octroi d'une telle dérogation, les équidés de boucherie doivent être directement acheminés vers l'abattoir désigné pour y être abattus dans un délai n'excédant pas cinq jours après l'arrivée à l'abattoir.
   Le vétérinaire inspecteur de l'abattoir de destination doit consigner dans un registre le numéro d'identification ou le numéro du document d'identification de l'équidé abattu, et transmettre à l'autorité vétérinaire compétente du lieu d'expédition une attestation certifiant l'abattage de l'équidé.
1° Les expéditions d'équidés en provenance de la partie du territoire d'un Etat membre considérée comme infectée de peste équine ne sont possibles que sous les conditions fixées au paragraphe 5 du présent article.
   2° Une partie du territoire d'un Etat membre est considérée comme infectée de peste équine si :
   a) Au cours des deux dernières années, la peste équine a été mise en évidence par preuve clinique, sérologique (chez les animaux non vaccinés) et/ou épidémiologique ;
   b) Au cours des douze derniers mois, la vaccination contre la peste équine a été pratiquée.
   3° La partie de territoire considérée comme infectée de peste équine doit se composer au minimum :
   a) D'une zone de protection d'un rayon de 100 km autour du foyer ;
   b) D'une zone de surveillance de 50 km au-delà des limites de la zone de protection, et dans laquelle aucune vaccination n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois.
   4° Tout équidé vacciné se trouvant dans la zone de protection doit être enregistré et identifié au moment de la vaccination par une marque claire et permanente selon une méthode agréée par l'autorité vétérinaire compétente.
   La mention de cette vaccination doit être clairement portée sur le document d'identification et/ou sur le certificat sanitaire.
   5° Seuls peuvent être expédiés à partir de ce territoire infecté, les équidés satisfaisant aux exigences suivantes :
   a) N'être expédiés que durant certaines périodes de l'année, en fonction de l'activité des insectes vecteurs. Ces périodes sont fixées par décision de la commission de l'Union européenne ;
   b) Ne présenter aucun signe clinique de peste équine le jour de la visite sanitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1 ;
   c) soit pour les animaux non vaccinés contre la peste équine, avoir présenté deux résultats négatifs au test de fixation du complément pour la peste équine effectué par un laboratoire agréé selon la technique décrite à l'annexe C ; ces examens de laboratoire sont réalisés à intervalles compris entre vingt et un et trente jours, le second étant effectué dans les dix jours précédant l'expédition ;
   soit pour les animaux vaccinés, avoir été vaccinés depuis plus de deux mois et avoir été soumis au test de fixation du complément dans les conditions identiques à celles fixées à l'alinéa précédent, sans qu'il ait été constaté d'accroissement du taux d'anticorps ;
   d) Avoir été maintenus dans une station de quarantaine pendant une période minimale de quarante jours avant l'expédition ;
   e) Avoir été protégés des insectes vecteurs pendant la période de quarantaine, et au cours du transport.
L'arrêté du 3 juillet 1974 relatif à la prohibition d'importation des équidés vivants en provenance de tous pays est abrogé en ce qui concerne les équidés vivants en provenance des Etats membres de l'Union européenne.
   L'arrêté du 2 mars 1987 relatif aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces équine, asine, et leurs croisements, bovine, porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie, est abrogé en ce qui concerne les équidés en provenance des Etats membres de l'Union européenne.
   L'avis aux importateurs d'animaux vivants domestiques des espèces équine, asine et de leurs croisements en provenance des Etats membres de la C.E.E. du 23 septembre 1992 (pages 13210 et 13211) est abrogé.
L'antigène est préparé selon une méthode reconnue par le laboratoire de référence communautaire pour la peste équine.
   En l'absence de sérum standard international, l'antigène sera titré vis-à-vis d'un sérum témoin positif préparé localement.
   Les sérums seront chauffés pendant trente minutes à 60 °C. Pour éviter les effets anticomplémentaires, les sérums, et en particulier les sérums d'ânes, doivent être, dès que possible, séparés du sang. Des sérums témoins positifs et négatifs seront utilisés dans le test.    On peut employer, soit une macrotechnique, soit une microtechnique. Dans les deux cas, le point final est représenté par 50 p. 100 d'hémolyse.
   A un volume de dilutions de deux en deux du sérum, ajouter un volume d'antigène comme indiqué par le titrage de manière qu'il y ait deux unités. Mélanger et laisser reposer quinze minutes à la température du laboratoire. Ajouter deux volumes de complément cinq unités, mélanger, couvrir les plaques et laisser pendant dix-huit heures à 4 °C. Le complément sera titré en présence d'antigène pour tenir compte de tous effets anticomplémentaires. Après avoir laissé reposer les plaques pendant quinze minutes de plus à la température du laboratoire, ajouter un volume de dilution à 3 p. 100 d'érythrocytes de mouton sensibilisés. Mélanger et laisser incuber à 37 °C pendant trente minutes, en mélangeant à nouveau après quinze minutes d'incubation. Si on utilise des plaques, centrifuger les plaques pendant cinq minutes à 1 500 tours par minute à 4 °C.
adverse selection : antisélection.
   barter, bartering : troc.
   business school : école de commerce.
   business to business : interentreprise.
   credit crunch : resserrement de crédit.
   delayed rate settlement (D.R.S.) : accord à taux différé (A.T.D.).    disketting : discopostage.
   flow chart : schéma dynamique, ordinogramme.
   giveaway : cadeau publicitaire.
   haircut : marge de sécurité.
   hit-and-run : action éclair.
   incentive : stimulation ou stimulant.
   incoterm (international commercial term) : C.I.V. (condition internationale de vente).
   inplacement : replacement interne.
   insider : travailleur en place, travailleur installé.
   international commercial term (Incoterm) : condition internationale de vente (C.I.V.).
   junk bond : obligation à haut risque, obligation pourrie.
   one-shot : coup sûr (domaine commercial), coup unique (domaine bancaire).
   opting out : option de sortie.
   outplacement : replacement externe.
   outsider : travailleur en marge.
   risk management : gestion de risques.
   risk manager : gestionnaire de risques.
   spread : écart, marge.
   sunk costs : fonds perdus.
   sustainable development : développement durable.
   trade marketing : mercatique associée.
   unsustainable development : développement non durable.
   wage drift : dérive salariale.
   winback : reconquête.
   winover : conquête.
   workfare : allocation conditionnelle.
   yield management : gestion de taux (domaine bancaire), tarification en temps réel (T.T.R.) (domaine commercial).
Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils doivent être obligatoirement utilisés :
   a) Dès la publication du présent arrêté :
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;
   - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ;
   b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
I. Les dispositions du II et du III de l'article 3 et les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995.
   II. Les dispositions des articles 2 et 7 sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995 ainsi qu'aux achats sur factures et travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées à compter de cette même date.
   III. Les dispositions du I de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables aux achats de denrées alimentaires dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 1995.
   IV. Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, ainsi que pour les achats sur factures et les travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées pendant la même période, le délai mentionné au I de l'article 178 est réduit de quarante-cinq jours à quarante jours.
   V. Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, le délai de soixante jours mentionné au IV de l'article 178 bis est supprimé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.  Le titre Ier du présent décret est applicable dès la publication de celui-ci. Il en va de même des titres II à V en tant qu'ils concernent les carrières, à l'exception des articles 15, 25, 26 et 29.
   II.  Les titres II à V seront applicables aux installations autres que les carrières pour les demandes présentées après la publication du présent décret, à l'exception des articles 15, 25, 26 et 29.
   III.  L'article 29 entrera en vigueur six mois après la publication du présent décret, et les articles 15, 25 et 26 dix-huit mois après cette publication.
Ils doivent joindre à leur déclaration :
   1° Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;
   2° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat ;
   3° Selon le cas :
   a) une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ;
   b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements ;
   c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ainsi qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations.
Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de l'Aveyron selon le calendrier suivant :

 le 9 juin 1994 dans l'arrondissement de Rodez ;

 le 10 juin 1994 dans les arrondissements de Millau et de Villefranche-de-Rouergue.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 8-1 ci-dessus, sont prises en compte l'aide que constitue la réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée et les autres aides publiques, à l'exception des aides compatibles avec le marché commun mentionnées à l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne.
   L'aide que constitue la réduction prévue à l'article 99 susmentionné est égale au montant de la réduction des cotisations calculée selon les modalités prévues à cet article diminué, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de ces cotisations auxquelles l'emploi du salarié aurait ouvert droit à défaut d'application de cette réduction.
   Chaque aide est prise en compte pour son montant net après impôt, par application d'un coefficient de 0,859 au montant brut, ou pour le montant équivalant à une subvention lorsqu'elle est attribuée sous une autre forme qu'une subvention, notamment par bonification de taux d'intérêt, d'allégement de charge fiscale ou sociale ou de garantie d'emprunt.
   Lorsque le montant de l'aide doit être versé en plusieurs échéances, ce montant est actualisé à la date du premier versement par application des taux ci-dessous en vigueur à la date du premier versement de l'aide :
   - jusqu'au 31 décembre 1995 : 7,94 % ;
   - du 1er janvier au 31 juillet 1996 : 8,22 % ;
   - du 1er août au 31 décembre 1996 : 8,28 % ;
   - du 1er janvier au 31 juillet 1997 : 7,01 % ;
   - du 1er août au 31 décembre 1997 : 5,53 % ;
   - à compter du 1er janvier 1998 : 5,83 %.
Les déclarations prévues au 3° de l'article 8-1 du présent décret sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales :
   1° Au plus tard le 30 avril 1998, s'agissant des aides mentionnées au 1° ;
   2° Au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre 1998 et au 31 janvier 1999, s'agissant des aides mentionnées au 2° et des effectifs mentionnés au 3°.
   Elles mentionnent pour chaque aide la date de son attribution, le montant brut ou le montant équivalant à une subvention et la date de chacun des versements.
   S'agissant de l'effectif, elles mentionnent l'effectif employé dans chaque établissement au quatrième trimestre 1997 ainsi qu'au cours de chaque trimestre de l'année 1998, déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret.
   A défaut de réception de la déclaration aux échéances fixées aux 1° et 2° du présent article, le bénéfice des dispositions de l'article 8-1 du présent décret cesse d'être acquis aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant l'échéance non respectée et jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel toutes les déclarations ont été reçues.