Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, ou auprès du représentant de l'Etat, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès du haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
   Les commissions administratives paritaires locales peuvent, par arrêté du ministre de l'intérieur, recevoir compétence pour siéger en conseil de discipline.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
   Les commissions administratives paritaires locales peuvent, par arrêté du ministre de l'intérieur, recevoir compétence pour siéger en conseil de discipline.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
La délégation ne peut porter sur :
   1° L'avancement de grade ;
   2° Le détachement ;
   3° La mise en position hors cadre ;
   4° La mise à disposition ;
   5° La réintégration à l'issue du congé parental, du congé de présence parentale, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ;
   6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
   7° Le reclassement pour inaptitude physique ;
   8° La radiation des cadres, sauf par admission à la retraite.
Le recrutement et la gestion des personnels actifs, des personnels administratifs de catégories B et C et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police.
   Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La délégation ne peut porter sur :
   1° L'avancement de grade, à l'exception de l'avancement des policiers auxiliaires ;
   2° Le détachement ;
   3° La mise en position hors cadre ;
   4° La mise à disposition ;
   5° La réintégration à l'issue du congé parental, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ;
   6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
   7° Le reclassement pour inaptitude physique ;
   8° La radiation des cadres.
Le recrutement et la gestion des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ainsi que la gestion des appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires peuvent, dans les conditions prévues par les articles ci-après, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police.
   Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris, au préfet de police.
   Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :
   a) A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;
   b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République.
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au préfet de police.
Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :
a) A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;
b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République.
Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont classés comme suit :

 PARIS DU GROUPE O

 PARIS DU GROUPE I

 PARIS DU GROUPE II

 Pari " simple "

 Pari " trio "

 Pari " tiercé " 

 Pari " par reports "

 Pari " trio urbain "

 Pari " triplet " 

 Pari " 2 sur 4 "

 Pari " quarté plus " : rapport bonus

 Pari " quarté " 

 Pari " jumelé "

 Pari " quinté plus " : rapports bonus 3 et bonus 4

 Pari " quartet " 

 Pari " jumelé placé "

 Pari " grand 7 " : rapports " 6/7 " et " 5/7 "

 Pari " quarté plus " : rapports ordre exact et ordre inexact 

 Pari " couplé " 

 -

 Pari " quinté plus " : rapports ordre exact et ordre inexact 

 -

 -

 Pari " grand 7 " : rapport 7/7
ANNEXE

 LISTE DES AÉRODROMES MÉTROPOLITAINS SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX

 DE LA CIRCULATION AÉRIENNE À COMPTER DU 1er JANVIER 1996
   Agen-La Garenne.

 Ajaccio-Campo-Dell'Oro.

 Avignon-Caumont.

 Bâle-Mulhouse.

 Bastia-Poretta.

 Beauvais-Tillé.

 Bergerac-Roumanière.

 Béziers-Vias.

 Biarritz-Bayonne-Anglet.

 Bordeaux-Mérignac.

 Brest-Guipavas.

 Caen-Carpiquet.

 Calvi-Sainte-Catherine.

 Cannes-Mandelieu.

 Carcassonne-Salvaza.

 Chambéry - Aix-les-Bains.

 Châteauroux-Déols.

 Cherbourg-Maupertus.

 Clermont-Ferrand-Aulnat.

 Colmar-Houssen.

 Deauville-Saint-Gatien.

 Dijon-Longvic.

 Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.

 Dole-Tavaux.

 Figari-Sud-Corse.

 Grenoble - Saint-Geoirs.

 Hyères-Le Palyvestre.

 Istres-Le Tubé.

 Lannion-Servel.

 La Rochelle-Laleu.

 Le Havre-Octeville.

 Lille-Lesquin.

 Limoges-Bellegarde.

 Lorient-Lann-Bihoué.

 Lyon-Bron.

 Lyon-Satolas.

 Marseille-Provence.

 Metz-Nancy-Lorraine.

 Montpellier-Fréjorgues.

 Nantes-Atlantique.

 Nice-Côte d'Azur.

 Nîmes-Garons.

 Paris-Charles-de-Gaulle.

 Paris-Le Bourget.

 Paris-Orly.

 Pau-Pyrénées.

 Perpignan-Rivesaltes.

 Poitiers-Biard.

 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.

 Quimper-Pluguffan.

Reims-Champagne.

 Rennes-Saint-Jacques.

 Rodez-Marcillac.

 Rouen-Boos.

 Saint-Brieuc.

 Saint-Etienne - Bouthéon.

 Saint-Nazaire - Montoir.

 Strasbourg-Entzheim.

 Tarbes-Ossun-Lourdes.

 Toulouse-Blagnac.

 Tours - Saint-Symphorien.

 Toussus-le-Noble.
Sont validées les décisions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement instituée par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des logements-foyers et des résidences universitaires au nombre des logements sociaux ayant fait l'objet d'un recensement en vue des répartitions au titre des exercices antérieurs à 1995.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L. 301-3-1, L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les logements sociaux pris en compte sont ceux définis par l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
   Toutefois, les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur, aux fins de la mise en place du Système européen de banques centrales, dès la date à laquelle les membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. Il en va de même du deuxième alinéa de l'article 19 de ladite loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France et la convention ainsi approuvée cessent d'avoir effet à la date de la publication au Journal officiel de la convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

 Direction de la Documentation française - compte de commerce

 CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires

 FONCTIONS

 CORPS d'intégration

 Agents appartenant aux groupes IV, V et VI prévus à l'annexe II du règlement intérieur du 25 janvier 1980 de la direction de la Documentation française

 et

 Agents relevant du groupe V bis prévu par la grille informatique en vigueur à la direction de la Documentation française.

 Fonctions administratives ou comptables du niveau de la catégorie B.

 Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (des services du Premier ministre. - Services généraux). 

 Fonctions de documentation, d'édition ou de diffusion du niveau de la catégorie B.

 Corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut être autorisé à se présenter plus d'une fois aux épreuves pour l'accès à un même corps.
   Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe, pour chacun des corps d'accueil, les conditions d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Les agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française - compte de commerce) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
La répartition de la fraction mentionnée au troisième alinéa de l'article 3 est faite au prorata du produit du nombre d'apprentis dans la région au 31 décembre 1995 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis pour l'ensemble du territoire national pour l'année 1993 et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis de la région cette même année.
   Pour l'application de l'alinéa précédent aux régions d'outre-mer, et si le résultat de ce calcul est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur dans le quotient mentionné dans cet alinéa.
Une fraction des sommes mentionnées à l'article 2 est attribuée aux régions pour lesquelles les concours apportés par l'Etat aux régions sur les crédits ouverts au titre des mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ont été calculés sur la base d'estimations de l'accroissement des effectifs d'apprentis inférieures à l'augmentation du nombre d'apprentis effectivement constatée entre le 31 décembre 1994 et le 31 décembre 1995. Cette fraction est déterminée et répartie entre les régions par l'arrête mentionné à l'article 3.
   La part de chaque région concernée est égale à 25 p. 100 du produit, d'une part, de la subvention par apprenti versée en 1995 par la région considérée aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage avec lesquels elle a passé convention et, d'autre part, de l'écart entre l'estimation de l'accroissement du nombre des apprentis retenue pour la répartition des crédits ouverts au titre des mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle visées ci-dessus et l'augmentation du nombre d'apprentis effectivement constatée entre le 31 décembre 1994 et le 31 décembre 1995.
En application de l'arrêté mentionné à l'article 3, l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée procède au versement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle des sommes mentionnées à l'article 2 du présent décret avant le 30 septembre 1996.
Les sommes mentionnées à l'article 2 sont réparties, après application des dispositions de l'article 6, entre les fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
   Une première fraction, égale à 40 p. 100 du total, est répartie conformément aux dispositions de l'article 4.
   Une seconde fraction, égale à 60 p. 100 du total, est répartie conformément aux dispositions de l'article 5.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ REDEVANCES VÉHICULES

 Annexe I
      Véhicules d'un type original, à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2.
   Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné.
   Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type.
   Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.
   Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype.

 Annexe II
      Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original.
   Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Nota 1. - Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base.
   Nota 2. - Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les D.R.I.R.E. ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais.
   Nota 3. - Le terme " véhicule d'un type original " est défini par le ministère chargé des transports.
Les unités, bâtiments de guerre et formations aériennes visés par l'article 2 de l'arrêté sont :

ARMÉE DE TERRE
1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment de chasseurs parachutistes de l'armée de l'air (croix de la Libération par décret du 8 novembre 1944) ;
13e demi-brigade de légion étrangère (croix de la Libération par décret du 6 avril 1945) ;
Régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
Régiment d'infanterie de marine et du Pacifique - Polynésie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
Régiment de marche du Tchad, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche du Tchad (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945) ;
2e régiment d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment d'infanterie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
1er régiment de spahis, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche de spahis marocains (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
501e régiment de chars de combat, héritier du patrimoine du 501e régiment de chars (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
1er régiment d'artillerie de marine, héritier du patrimoine du 1er régiment d'artillerie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
3e régiment d'artillerie de marine, héritier du patrimoine du 1/3e régiment d'artillerie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
Centre d'instruction des réserves parachutistes de Romainville ;

 Centre parachutiste d'entraînement spécialisé de Saran ;

 Centre parachutiste d'instruction spécialisée de Perpignan ;

 Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes de Roscanvel ;

 44e Régiment d'infanterie.

MARINE NATIONALE
Sous-marin Rubis (croix de la Libération par décret du 14 octobre 1941) ;
Corvette Aconit (croix de la Libération par décret du 19 avril 1943) ;
Ecole des fusiliers marins, héritière du patrimoine du 1er régiment de fusiliers marins (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945) ;
Porte-avions nucléaire Charles de Gaulle, à titre dérogatoire ;

 Bâtiment de soutien à la plongée “ Alizé ” basé à Toulon.

ARMÉE DE L'AIR
Escadron de chasse 2/30 Normandie Niémen, héritier du patrimoine du groupe de chasse Normandie (croix de la Libération par décret du 11 octobre 1943) ;
Escadron de chasse 1/30 Alsace, héritier du patrimoine du groupe de chasse Alsace (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
Escadron de chasse 2/5 Ile-de-France, héritier du patrimoine du groupe de chasse Ile-de-France (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
Escadron de chasse 3/33 Lorraine, héritier du patrimoine du groupe de bombardement Lorraine (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
Escadron de formation de l'école de l'air, héritier du compagnonnage de l'escadrille française de chasse n° 1 (croix de la Libération par décret du 21 juin 1941) ;

 Groupe aérien mixte 56 “ Vaucluse ” basé à Evreux.
Les unités, bâtiments de guerre et formations aériennes visés par l'article 2 de l'arrêté sont :

 ARMÉE DE TERRE
      1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment de chasseurs parachutistes de l'armée de l'air (croix de la Libération par décret du 8 novembre 1944) ;
   13e demi-brigade de légion étrangère (croix de la Libération par décret du 6 avril 1945) ;
   Régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
   Régiment d'infanterie de marine et du Pacifique - Polynésie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
   Régiment de marche du Tchad, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche du Tchad (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945) ;
   2e régiment d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment d'infanterie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
   1er régiment de spahis, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche de spahis marocains (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
   501e régiment de chars de combat, héritier du patrimoine du 501e régiment de chars (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
   1er régiment d'artillerie de marine, héritier du patrimoine du 1er régiment d'artillerie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
   3e régiment d'artillerie de marine, héritier du patrimoine du 1/3e régiment d'artillerie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945).

 MARINE NATIONALE
      Sous-marin Rubis (croix de la Libération par décret du 14 octobre 1941) ;
   Corvette Aconit (croix de la Libération par décret du 19 avril 1943) ;
   Ecole des fusiliers marins, héritière du patrimoine du 1er régiment de fusiliers marins (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945).

 ARMÉE DE L'AIR
      Escadron de chasse 2/30 Normandie Niémen, héritier du patrimoine du groupe de chasse Normandie (croix de la Libération par décret du 11 octobre 1943) ;
   Escadron de chasse 1/30 Alsace, héritier du patrimoine du groupe de chasse Alsace (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
   Escadron de chasse 2/5 Ile-de-France, héritier du patrimoine du groupe de chasse Ile-de-France (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
   Escadron de chasse 3/33 Lorraine, héritier du patrimoine du groupe de bombardement Lorraine (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945).
La fourragère de l'ordre de la Libération se compose d'un cordon rond, doublé sur la partie formant le tour du bras, dont les fils sont de nuances vert et noir mélangées rappelant les couleurs du ruban de la croix de la Libération. Une extrémité du cordon forme un trèfle et l'autre extrémité est munie d'un ferret et d'un coulant en métal uni de la couleur des boutons de l'uniforme porté par les militaires des unités, bâtiments de guerre et formations aériennes concernés ; au-dessus du ferret, le cordon forme un noeud à quatre tours.
   L'insigne de la croix de la Libération, d'un format réduit au tiers, est fixé entre le ferret et le noeud du cordon.
La fourragère de l'ordre de la Libération fait partie de l'uniforme et se porte exclusivement au bord de l'épaule gauche des vêtements d'uniforme, dans les mêmes occasions que celles qui sont prévues par les textes relatifs aux tenues et uniformes pour le port de la fourragère créée en 1916.
   Pour les unités titulaires d'une ou plusieurs fourragères rappelant le nombre de citations à l'ordre de l'armée qu'elles ont obtenues, la fourragère de l'ordre de la Libération se porte en première position à partir du bord de l'épaule gauche.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement a pour objet :
- la dématérialisation des actes de vente et de leurs pièces annexes, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes de servitudes, attestations immobilières après décès, attestations rectificatives, avenants, conventions de rechargement, factures, déclarations de plus-value immobilière et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ;
-la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé@ctes via une ligne dédiée ;
-l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts.
Les destinataires du traitement sont :
- l'application FIDJI ;

- l'application BNDP s'agissant des données visées au II de l'article 3 ;

- s'agissant des données visées au II et au IV de l'article 3, les agents habilités à consulter l'application Télé@ctes ;

- le serveur PLANETE après validation ou mention de refus.
Les informations sont conservées pendant :
S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.
S'agissant des données visées aux I (2°, 3°, 4° et 5°) et II de l'article 3 :
- dix ans pour les données relatives aux déclarations de PVI et de TFCTC ;
- trente ans pour les données relatives à la réquisition ;
- cinquante ans pour les données relative aux autres documents.
S'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an.
S'agissant des données visées au IV de l'article 3 : deux cent cinquante jours à compter de la dernière réponse du service de publicité foncière.
Le traitement a pour objet :
-la dématérialisation des actes de vente et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ;
-la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé @ ctes via une ligne dédiée ;
-l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts.
Les droits d'accès et de rectification, prévus respectivement aux articles 39, 40 et 42 de la loi précitée, s'exercent dans les conditions suivantes : 
Le serveur Télé @ ctes transmet à l'application FIDJI les données structurées pour exploitation. En conséquence, les droits d'accès et de rectification s'exercent par FIDJI et dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé relatif à cette application. 
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement a pour objet :
-la dématérialisation des actes de vente, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, déclarations de plus-value immobilière et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ;
-la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé @ ctes via une ligne dédiée ;
-l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts.
Les informations sont conservées pendant :
- s'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3, pendant 30 ans ;
- s'agissant des données visées aux I (2°) et II de l'article 3 :
- 30 ans pour les données relatives à la réquisition ;
- 50 ans pour les données relatives à l'acte de vente ;
- s'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an.
Le traitement a pour objet :
- la dématérialisation des actes de vente, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes de servitudes, attestations immobilières après décès, attestations rectificatives, avenants, conventions de rechargement, factures, déclarations de plus-value immobilière et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ;
-la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé@ctes via une ligne dédiée ;
-l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts.
Les informations sont conservées pendant :
S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.
S'agissant des données visées aux I (2°, 3°, 4° et 5°) et II de l'article 3 :
- trente ans pour les données relatives à la réquisition ;
- cinquante ans pour les données relative aux autres documents.
S'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier de pastillage de l'usine de fabrication de combustible nucléaire située sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
   - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
   - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,

 présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de la Société industrielle de combustible nucléaire, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
   Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement des installations nucléaires de base n° 65 et n° 90.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier est transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Veurey-Voroize, où il est consultable.
   Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation peut être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres :
   a) Des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ;
   b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement ;
   c) D'un document précisant et justifiant, en se fondant sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement.
Dans le cas où l'état physique d'un membre des personnels enseignants et de documentation, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à la catégorie ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du conseil médical du décret du 14 mars 1986 susvisé, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre catégorie ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline et l'autorise à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à la catégorie ou à la discipline qu'il a demandée. La décision de ne pas autoriser l'enseignant à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée.
L'agent accomplit une période probatoire d'une année scolaire. La décision sur son aptitude à exercer ses nouvelles fonctions est prise dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé. L'agent dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle il est soit admis définitivement à exercer dans une catégorie ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité. La nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
L'agent contractuel qui bénéficie d'un contrat dans une catégorie inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'une classe de cette catégorie doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans sa catégorie d'origine est classé à l'échelon terminal de la classe la plus élevée de la catégorie d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans sa catégorie d'origine.
L'allocation temporaire de cessation d'activité de l'agent qui a été reclassé dans une autre catégorie ne peut être inférieure au montant de l'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services prévus aux articles 5 et 6 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article 5 qui lui auraient été attribuées s'il n'avait pas été reclassé.
Le membre des personnels enseignants et de documentation dont le contrat a été résilié en application des articles 4 ou 6 et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat dans les conditions prévues au décret du 20 juin 1989 susvisé. L'allocation temporaire de cessation d'activité et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article 5 sont supprimées à compter de la date d'effet du contrat.
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente d'exercer les fonctions sont appréciés par le conseil médical du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis au décret.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime titulaires d'un contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne l'exercice de fonctions à temps partiel, les congés de toute nature, les disponibilités, les autorisations d'absence et l'allocation temporaire d'invalidité.
Les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif qui ne se trouvent pas dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions mais qui sont reconnus inaptes physiquement à reprendre leur activité à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé. Ce congé est accordé pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelé à deux reprises pour une durée égale.
Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de congé l'agent est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, ce congé peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
Ce congé n'ouvre pas droit à avancement.
A l'issue de ce congé, si l'incapacité permanente de l'agent d'exercer ses fonctions est constatée, le contrat est résilié.
La durée du congé de formation est limitée à un an.
Le membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article 11 peut voir son contrat résilié soit sur sa demande, soit d'office. Dans ce dernier cas, la résiliation du contrat est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.
   L'intéressé a droit à l'allocation temporaire de cessation d'activité servie par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou sa maladie aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
   L'allocation temporaire de cessation d'activité est servie jusqu'à l'âge auquel l'agent a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein.
Lorsque le membre des personnels enseignants et de documentation est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de l'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services prévus aux articles 5 et 6 ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.
   En outre, si l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le droit à cette majoration est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation relevant du deuxième alinéa de l'article 5.
   En aucun cas, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond.
   La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural titulaires d'un contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne l'exercice de fonctions à temps partiel, le régime des congés de toute nature et d'autorisation d'absence, les avantages accordés en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service, les congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
   Ils bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les personnels titulaires de l'enseignement public.
   Les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif qui ne se trouvent pas dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions mais qui sont reconnus inaptes physiquement à reprendre leur activité à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé. Ce congé est accordé pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelé à deux reprises pour une durée égale.
   Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de congé l'agent est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, ce congé peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
   Ce congé n'ouvre pas droit à avancement.
   A l'issue de ce congé, si l'incapacité permanente de l'agent d'exercer ses fonctions est constatée, le contrat est résilié.
   La durée du congé de formation est limitée à un an.
Dans le cas où l'état physique d'un membre des personnels enseignants et de documentation, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à la catégorie ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du comité médical prévu à l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre catégorie ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline et l'autorise à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à la catégorie ou à la discipline qu'il a demandée. La décision de ne pas autoriser l'enseignant à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée.
   L'agent accomplit une période probatoire d'une année scolaire. La décision sur son aptitude à exercer ses nouvelles fonctions est prise dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé. L'agent dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle il est soit admis définitivement à exercer dans une catégorie ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité. La nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
   L'agent contractuel qui bénéficie d'un contrat dans une catégorie inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'une classe de cette catégorie doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans sa catégorie d'origine est classé à l'échelon terminal de la classe la plus élevée de la catégorie d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans sa catégorie d'origine.
   L'allocation temporaire de cessation d'activité de l'agent qui a été reclassé dans une autre catégorie ne peut être inférieure au montant de l'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services prévus aux articles 5 et 6 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article 5 qui lui auraient été attribuées s'il n'avait pas été reclassé.
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente d'exercer les fonctions sont appréciés par la commission de réforme mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
   Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis au décret.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime titulaires d'un contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne l'exercice de fonctions à temps partiel, les congés de toute nature, les disponibilités, les autorisations d'absence et l'allocation temporaire d'invalidité.
Les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif qui ne se trouvent pas dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions mais qui sont reconnus inaptes physiquement à reprendre leur activité à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé. Ce congé est accordé pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelé à deux reprises pour une durée égale.
Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de congé l'agent est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, ce congé peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
Ce congé n'ouvre pas droit à avancement.
A l'issue de ce congé, si l'incapacité permanente de l'agent d'exercer ses fonctions est constatée, le contrat est résilié.
La durée du congé de formation est limitée à un an.