Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque année, avant le 1er février, les exploitants de flottes de véhicules participant au label Qualité de l'air adressent à l'un des préfets de département de la région d'Ile-de-France ou au préfet de police un bilan des acquisitions et des renouvellements de véhicules de l'année écoulée faisant apparaître le respect des objectifs visés à l'article 28. Ils tiennent à la disposition des agents de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la préfecture de police, chargés de l'application du présent arrêté, les documents permettant de vérifier les bilans établis.
Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police établissent et publient conjointement chaque année la liste des flottes bénéficiant du label Qualité de l'air. Ils définissent les conditions d'usage du label ainsi que les conditions d'identification des véhicules de ces flottes.
Les installations d'une puissance supérieure à 50 MW doivent être dotées d'appareils automatiques permettant une mesure en continu de la teneur en oxydes de soufre, et en poussières dans les rejets. Pour les installations non pourvues de tels équipements, il est laissé un délai de mise en place de dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté.
   Quelle que soit la puissance, une mesure en continu des oxydes de soufre dans les rejets doit être mise en place lorsque l'installation utilise des mélanges de combustibles dont l'un au moins a une teneur en soufre supérieure à 0,5 g/MJ, ou met en oeuvre des dispositifs de désulfuration des gaz.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les combustibles utilisés sont exclusivement du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés ou du fioul domestique.
L'exploitant d'une installation d'une puissance supérieure à 2 MW fait effectuer au moins tous les deux ans soit par un organisme agréé par le ministère de l'environnement, soit lors des contrôles effectués dans le cadre de l'arrêté du 5 juillet 1977, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, et poussières dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour une installation nouvelle, le premier contrôle devra avoir lieu au plus tard six mois après la mise en service de l'installation. Il n'est pas demandé d'effectuer de mesures sur les oxydes de soufre et les poussières lorsque les combustibles utilisés sont exclusivement du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés ou du fioul domestique.
Dans la zone Z 1, les valeurs limites de rejet en oxydes de soufre (exprimées en équivalent SO2) sont :
   - pour les combustibles liquides hors fuel domestique : 900 mg/m3. Le respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par l'utilisation de fuel dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,55 % en masse ;
   - pour le fioul domestique : 350 mg/m3 ;
   - pour les combustibles solides : 1 100 mg/m3 ;
   - pour les combustibles gazeux : 35 mg/m3.
   Les installations utilisant des combustibles liquides autres que le fioul domestique et dont la puissance est inférieure à 2 MW doivent impérativement utiliser du fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,55 % en masse.
Au sens du présent arrêté, une installation de combustion est un dispositif dans lequel des produits combustibles subissent une oxydation exothermique. 
Au sens du présent arrêté, une installation soumise à la législation sur les installations classées sera considérée comme une installation de combustion si elle relève de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées ou de tout numéro de rubrique qui pourrait être amené à succéder à la rubrique n° 2910. 
Au sens du présent arrêté, une installation de cogénération est une installation répondant simultanément aux trois conditions prévues à l'article 1er du décret n° 93-974 du 27 juillet 1993. 
Les moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression, les turbines à gaz, les fours industriels et les torches, indépendamment du combustible utilisé ne sont pas visés par les dispositions de la partie II du titre II du présent arrêté sur les installations de combustion. De même, les installations d'incinération de déchets ne sont pas considérées comme des installations de combustion au sens du présent arrêté. 
La puissance d'un appareil de combustion est définie comme la quantité d'énergie thermique contenue dans le combustible susceptible d'être consommé en une seconde de marche maximale continue. L'énergie thermique, exprimée en mégajoule (MJ), est mesurée sur le pouvoir calorifique inférieur du combustible. 
La puissance d'une installation est exprimée en mégawatt (MW). Pour les installations soumises à autorisation relevant de la rubrique n° 2910 visée au second alinéa du présent article, la puissance est précisée dans l'arrêté d'autorisation. Lorsqu'une installation est composée de plusieurs appareils implantés de telle manière que leurs gaz résiduaires sont ou pourraient être rejetés par une cheminée commune compte tenu des facteurs techniques ou économiques, la puissance de cette installation est égale à la somme maximale des puissances susceptibles d'être délivrées simultanément. Cette règle s'applique également aux appareils de secours dans la mesure où, lorsque ceux-ci sont en service, la puissance mise en oeuvre ne dépasse pas la puissance totale de l'installation telle que définie ci-dessus. 
A l'exception des articles 17 et 23 qui s'appliquent à toutes les installations de combustion, seules les installations d'une puissance supérieure à 100 kW sont visées par les dispositions du présent arrêté.
Il est institué une zone de protection spéciale dans tous les départements de la région d'Ile-de-France.
A l'intérieur des départements de la région d'Ile-de-France, deux zones géographiques sont délimitées, la première dénommée Z 1 comprend les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la seconde dénommée Z 2 comprend les communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise dont la liste figure en annexe du présent arrêté (Annexe non reproduite).
Au sens du présent arrêté, la valeur limite d'émission est égale à la concentration admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires de l'installation. Les valeurs limites de rejet fixées ci-après sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m3) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 6 % en volume dans le cas des combustibles solides et à 3 % pour les combustibles liquides ou gazeux.
Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation dont la mise en service interviendra plus de dix-huit mois après la publication du présent arrêté. Au sens du présent arrêté, une installation existante est une installation qui aura été exploitée régulièrement au plus tard dix-huit mois moins un jour après la publication du présent arrêté. Les dispositions applicables aux installations nouvelles s'appliquent aussi aux modifications et extensions d'installations existantes réalisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation des rejets d'au moins un des polluants visés par le présent arrêté supérieure à 10 %.
Si une installation utilise alternativement plusieurs combustibles de nature différente, les valeurs limites d'émission qui lui sont applicables sont évaluées en se référant à chaque combustible utilisé. Si une installation utilise en même temps plusieurs combustibles de nature différente, la valeur limite de rejet pour chaque polluant ne devra pas dépasser la valeur limite déterminée à partir de celles des différents combustibles pondérées en fonction de la puissance thermique fournie par chacun des combustibles. Toutefois, si l'un des combustibles est un combustible liquide, la valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre est celle fixée pour les combustibles liquides.
La tenue d'un livret de chaufferie est obligatoire pour les installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 350 kW. Ce document doit être conforme à la définition donnée dans le titre III de l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques. Les factures des combustibles utilisés doivent indiquer la nature exacte du combustible vendu, en particulier sa teneur en soufre, la date de livraison, la quantité livrée et le lieu de livraison. Elles doivent être conservées au moins trois ans. Elles doivent être annexées au livret de chaufferie et tenues à la disposition de l'administration.
Pour tous les niveaux de rejet en oxydes de soufre définis ci-dessus et pour les installations qui y sont soumises, les valeurs limites à retenir sont les plus faibles entre celles du présent arrêté et celles définies par :
   - l'arrêté du 27 juin 1990 relatif aux rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion ;
   - l'arrêté du 27 janvier 1993 relatif à l'utilisation des combustibles minéraux solides dans les petites installations de combustion.
Dans la zone Z 2, les valeurs limites de rejet en oxydes de soufre (exprimées en équivalent SO2) pour les installations nouvelles sont :
   - pour les combustibles liquides hors fioul domestique :

 1 700 mg/m3. Le respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par l'utilisation de fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 % en masse ;
   - pour le fioul domestique : 350 mg/m3 ;
   - pour les combustibles solides : 1 700 mg/m3 ;
   - pour les combustibles gazeux : 35 mg/m3.
   Les installations utilisant des combustibles liquides autres que le fioul domestique et dont la puissance est inférieure à 2 MW doivent impérativement utiliser du fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 % en masse.
   Ces dispositions sont applicables dès la mise en service de ces installations.
Lorsque des mesures en continu sont réalisées en application de l'article 19, l'évaluation des résultats doit faire apparaître (pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile) que :
   La valeur moyenne sur un mois civil ne dépasse pas les valeurs limites d'émission ;
   97 % des valeurs moyennes sur quarante-huit heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites de rejet pour les oxydes de soufre et pour les poussières.
   Lorsque les mesures sont discontinues, les valeurs limites de rejet sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures, définies et déterminées selon les normes en vigueur, ne dépassent pas la valeur limite de rejet.
   Les résultats de tous les contrôles sont tenus à la disposition de l'administration pendant une durée minimale de trois ans.
Les valeurs limites de rejet en poussières pour les installations de combustion sont :
   Pour les combustibles liquides hors fioul domestique et pour les combustibles solides :
    50 mg/m3 si la puissance totale est supérieure à 20 MW ;
   100 mg/m3 si la puissance totale de l'installation est comprise entre 20 MW et 4 MW ;
   150 mg/m3 si la puissance totale de l'installation est inférieure à 4 MW ;
   Pour le fioul domestique : 50 mg/m3 ;
   Pour les combustibles gazeux : 5 mg/m3.
   En ce qui concerne les installations existantes, ces valeurs limites s'appliquent :
   Pour la zone Z 1 : au 1er janvier 2000 ;
   Pour la zone Z 2 : au 1er janvier 2003.
A Paris, les groupes électrogènes non utilisés comme installations de cogénération telles que définies à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent être mis en service que dans les situations suivantes :
   - alimentation de sécurité ou de remplacement après disparition de la source normale ;
   - alimentation d'un éclairage de sécurité de type A dans les établissements recevant du public ;
   - alimentation de chantier lorsque celle-ci ne peut être assurée directement par le réseau ;
   - au cours des essais réglementaires ou liés à l'entretien du matériel.
   Ces mesures sont applicables à toutes les installations. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2000 pour les installations en service à la date de publication du présent arrêté. Ce délai peut cependant être anticipé par le préfet de police, après un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, lorsque les caractéristiques ou la situation d'une installation le justifient.
A Paris, hormis les installations d'incinération de résidus urbains, soumises à l'arrêté du 25 janvier 1991, et toutes les installations de combustion de déchets industriels spéciaux réglementées au titre de la législation des installations classées, est interdite la combustion de tout déchet ou de tout combustible solide dont la teneur en cendres est supérieure à 20 % ou dont le pouvoir calorifique inférieur est inférieur à 23 mégajoules par kilogramme et dont la teneur en matières volatiles est supérieure à 15 %.
   Toutefois, la combustion du bois commercialement sec est autorisée à condition qu'elle ne provoque pas de nuisance dans le voisinage, et dans les trois cas suivants :
   - installations de combustion d'une puissance inférieure ou égale à 100 kW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production ;
   - poêles et cheminées à foyer fermé d'un rendement thermique supérieur à 65 %, utilisés en chauffage d'appoint ;
   - cheminées à foyer ouvert uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément.
   Le bois ainsi consommé doit être du bois soit à l'état naturel tranché, soit déchiqueté en copeaux ou en morceaux, y compris son écorce, ou soit des résidus de l'industrie du bois non imprégnés non revêtus d'une substance quelconque.
Aucune installation de combustion, quels que soient son allure de marche et le combustible utilisé, ne doit émettre de fumées dont l'indice de noircissement, tel qu'il est défini dans la norme française X 43002, dépasse 4, sauf de façon ponctuelle au moment de l'allumage et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue. Cet indice est déterminé dans les mêmes conditions que celles prescrites pour l'application de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé. Les ramonages ne peuvent être effectués que le jour.
Dans la zone Z 2, les valeurs limites de rejet en oxydes de soufre (exprimées en équivalent SO2) pour les installations existantes sont :
   - pour les combustibles liquides hors fioul domestique :

 3 400 mg/m3. Le respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par l'utilisation de fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 2 % en masse ;
   - pour le fioul domestique : 350 mg/m3 ;
   - pour les combustibles solides : 2 000 mg/m3 ;
   - pour les combustibles gazeux : 35 mg/m3.
   Les installations utilisant des combustibles liquides autres que le fioul domestique et dont la puissance est inférieure à 2 MW doivent impérativement utiliser du fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 2 % en masse.
   Ces mesures sont applicables dès le premier réapprovisionnement des combustibles et au plus tard un an après la publication du présent arrêté.
Pour l'ensemble des véhicules légers immatriculés dans un des départements de la région d'Ile-de-France autres que les voitures particulières, il est institué une visite technique dite " complémentaire " réduite aux points 0 et 9.1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé. Elle doit être effectuée dans un délai d'un an après chaque visite ou contre-visite technique favorable réalisée à partir du 1er janvier 1998. La validité de cette visite complémentaire est d'un an si elle est favorable et de deux mois si elle est défavorable. Au terme de ce délai, une visite technique ou, à défaut, une visite complémentaire doit être réalisée.
1. Les dispositions de l'article 9 sont applicables :
   - dès leur mise en service en ce qui concerne l'ensemble des installations nouvelles ;
   - dès le premier réapprovisionnement des combustibles en ce qui concerne les installations existantes de puissance totale supérieure ou égale à 200 MW ;
   - à compter du 1er janvier 2004 en ce qui concerne les installations existantes de puissance totale inférieure à 200 MW.
   2. A titre transitoire, les installations visées au dernier tiret de l'alinéa précédent sont soumises, jusqu'au 1er janvier 2004, aux dispositions ci-après, dès le premier réapprovisionnement des combustibles et, au plus tard, un an après la publication du présent arrêté :
   - pour les combustibles liquides hors fioul domestique :

 1 700 mg/m3. Le respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par l'utilisation de fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 % en masse ;
   - pour le fioul domestique : 350 mg/m3 ;
   - pour les combustibles solides : 1 700 mg/m3 ;
   - pour les combustibles gazeux : 35 mg/m3.
   Les installations utilisant des combustibles liquides autres que le fioul domestique et dont la puissance est inférieure à 2 MW doivent impérativement utiliser du fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 % en masse.
Les installations existantes de puissance totale supérieure ou égale à 200 MW peuvent bénéficier d'un report de l'application des dispositions de l'article 10 en vue de la construction de dispositifs d'épuration des fumées ou de l'adaptation de l'installation à l'utilisation d'un combustible à faible teneur en soufre. Cette dérogation est accordée par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral fixe les délais de mise en conformité, qui ne peuvent pas excéder trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Il précise également les normes de rejets qui s'appliquent durant cette période. Ces dernières ne peuvent pas être supérieures aux niveaux fixés par les dispositions transitoires prévues au paragraphe 2 de l'article 10.
Au sens du présent arrêté, une flotte est un ensemble de plus de vingt véhicules légers, appartenant au même propriétaire ou utilisé par une même personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat, d'un bail, d'une location ou à tout autre titre. Dans tous les cas, on désignera par exploitant le propriétaire ou la personne qui a signé l'un des documents définis ci-dessus.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références faites, dans le règlement type annexé, au dernier alinéa de l'article 16, à l'article 20 et au premier alinéa de l'article 21, à la situation de l'avocat au regard de la TVA sont supprimées.
Les dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ne sont pas applicables à Mayotte.
Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la première partie de la loi du 10 juillet 1991.
Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type.
Elles sont communiquées au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Chaque barreau doit, au plus tard trois mois après la publication du présent décret, introduire dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.
   Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type.
   Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'aide juridique.
Chaque barreau doit, au plus tard trois mois après la publication du présent décret, introduire dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.
Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type.
Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'accès au droit.
Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type.
Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'accès au droit.
Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. 
Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type. 
Elles sont communiquées au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. 
Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type. 
Elles sont communiquées au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
TARIFS POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS D'APPLICATION POUR UN AÉRONEF DONT LE COEFFICIENT-POIDS EST ÉGAL À UN (50 TONNES MÉTRIQUES) À PARTIR DU 1er JANVIER 1997
(Tableau non reproduit voir JORF du 29 décembre 1996 p. 19394).
France Télécom est assujettie pour les réseaux radioélectriques ouverts au public qu'elle établit et qu'elle exploite dans le cadre d'arrêtés pris en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications au paiement de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dont les modalités sont précisées dans le cahier des charges annexé à ces arrêtés.
Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences utilisées par ses systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz, 156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.
Les redevances par MHz pour les bandes fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de catrégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé et pour lesquelles au moins un autre réseau de télécommunications a été autorisé à installer des équipements radioélectriques dans au moins un canal utilisé par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 1997 dans le tableau suivant :

 BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences

 FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom

 MONTANT de la redevance en francs par MHz

 5 925-6 425 MHz

 5,930 375-6,167 575 GHz

 6,182 415-6,419 615 GHz

 10 671 

 12,75-13,25 GHz

 12,754 5-12,964 5 GHz

 13,034 5-13,244 5 GHz
 5 335 

 17,8-19,7 GHz

 17,7-18,58 GHz

 18,82-19,7 GHz
 3 709
Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de catégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé et dans lesquelles aucun autre opérateur de télécommunications n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies dans le tableau suivant :

 BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences

 FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom

 MONTANT de la redevance en francs par MHz 

 1 384-1 400 MHz

 1 452-1 460 MHz

 1 484-1 492 MHz

 1 384-1 400 MHz

 1 452-1 460 MHz

 1 484-1 492 MHz

 148 634 

 2 100-2 310 MHz

 2 101,5-2 185,5 MHz

 2 220,5-2 304,5 MHz
 94 585 

 3 800-4 200 MHz

 3,810-3,984 GHz

 4,023-4,197 GHz
 52 022 

 6 425-7 110 MHz

 6,44-6,76 GHz

 6,78-7,10 GHz
 32 013 

 10,5-10,68 GHz

 10 504-10 588 MHz

 10 588-10 672 MHz
 19 630 

 10,70-11,10 GHz

 10,705-11,185 GHz

 11,215-11,695 GHz
 18 579 

 14,25-14,50 GHz

 14,250-14,500 GHz
 14 551 

 22,5-23,00 GHz

 22,505-23,065 GHz
  9 047 

 31,00-31,30 GHz

 31,00-31,140 GHz

 31,161-31,301 GHz
  6 690
Les redevances par MHz pour les fréquences dont un utilisateur autre que P.T.T. a un statut d'utilisateur prioritaire de catégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 sont définies dans le tableau suivant :

 BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences

 FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom

 MONTANT de la redevance en francs par MHz

 7 375-7 750 MHz

 7,424 5-7,565 45 GHz

 7,585 5-7,725 5 GHz

 2 774 

 8 025-8 500 MHz

 8,034 2-8,245 45 GHz

 8,245 6-8,456 85 GHz

 2 522
Les redevances par MHz pour les fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur à égalité de droit avec d'autres utilisateurs C.C.T. pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé sont définies dans le tableau suivant :

 BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences

 FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom

 MONTANT de la redevance en francs par MHz

 15,25-15,35 GHz

 15,25-15,29 GHz

 15,31-15,35 GHz

 4 533 

 22,00-22,50 GHz

 22,015-22,239 GHz

 22,267-22,491 GHz

 3 015 

 37,50-39,50 GHz

 38,214-38,886 GHz

 1 801
Le décret n° 95-401 du 13 avril 1995 fixant l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole autres que les exploitants agricoles ainsi que par les exploitants qui emploient des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou réduite est abrogé.
A compter du 1er octobre 1996, le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2°) du code rural et due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole est fixée à 5,4 p. 100 dont 4,05 p. 100 sont affectés au service des prestations et 1,35 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réintégration en usine exercée d'huiles minérales déjà mises à la consommation en France doit être autorisée par le bureau de douane de rattachement, qui détermine les modalités de remboursement des taxes acquittées.
Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande de réintégration mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois.
Préalablement à la fermeture d'une usine exercée, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.
La cessation du régime de l'usine exercée est prononcée par le le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
1. Les produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes ainsi que les résidus d'hydrocarbures et déchets d'huiles sous sujétion douanière, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, peuvent être placés en suspension de taxes et redevances sous le régime de l'usine exercée. 
2. Les produits mentionnés au tableau C de l'article 265 du code des douanes, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, sont admis dans les usines exercées autres que celles d'extraction d'huiles minérales, en suspension    de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et redevances dont ils sont passibles.
Le titulaire d'une usine exercée est astreint à la tenue d'une comptabilité Matières détaillée faisant apparaître :
   - les entrées de produits ;
   - les charges et productions de chaque unité de fabrication ;
   - les sorties de produits ;
   - les stocks de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis.
   Le titulaire d'une usine exercée a l'obligation de présenter, à la première réquisition du service, la comptabilité Matières décrite ci-dessus.
   Cette comptabilité ne peut donner lieu à constatation d'un déficit dans les cas où les produits sont détruits ou consommés volontairement ou accidentellement au cours des opérations de fabrication effectuées à l'intérieur même de l'enceinte d'une usine exercée.
Les installations visées à l'article 165 (1°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes :
   - usine exercée d'extraction ;
   - usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ;
   - usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ;
   - usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.
Les huiles minérales ainsi que les résidus et déchets d'hydrocarbures placés sous le régime de l'usine exercée sont exemptés de toute taxe et redevance dont la perception relève de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication d'huiles minérales ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.
La demande de constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée doit comporter :
   - l'adresse complète de l'établissement ;
   - la description des unités de stockage et de fabrication ;
   - les principales modalités de fonctionnement de l'usine ;
   - les jours et heures d'ouverture de l'établissement ;
   - les modes d'approvisionnement et d'expédition ;
   - les quantités annuelles approximatives de chacun des produits mis en oeuvre et fabriqués dans l'usine.
   A cette demande doivent être joints :
   - une copie de la décision d'habilitation de l'opérateur comme entrepositaire agréé ou, à défaut, une demande d'octroi du statut concerné ;
   - un plan de l'établissement faisant, notamment, apparaître les clôtures et ouvertures de passage, les divers bâtiments et leur affectation respective, les unités de fabrication, les réservoirs de stockage, les canalisations, les vannes, les installations de livraison et autres dispositifs de mesurage.
1. Les produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes ainsi que les résidus d'hydrocarbures et déchets d'huiles sous sujétion douanière, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, peuvent être placés en suspension de taxes et redevances sous le régime de l'usine exercée.
   2. Les produits mentionnés au tableau C de l'article 265 du code des douanes, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, sont admis dans les usines exercées autres que celles d'extraction d'huiles minérales, en suspension des taxes intérieures de consommation et redevances dont ils sont passibles.
Seuls les produits visés au tableau B de l'article 265 (1°) du code des douanes ainsi que les résidus et déchets d'hydrocarbures sous sujétion douanière destinés à subir une ouvraison ou à être consommés dans les conditions visées à l'article 165 (B, 2) du code des douanes peuvent être placés en suspension de taxes et redevances sous le régime de l'usine exercée.
L'autorisation délivrée détermine les éléments constitutifs de l'usine exercée et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières du titulaire. Elle peut en outre prévoir que :
   - l'usine exercée soit obligatoirement séparée de tout autre bâtiment et entourée d'une clôture d'au moins 2,50 mètres de hauteur ;
   - des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations d'adduction et d'écoulement ;
   - les vannes soient munies d'un dispositif spécial permettant l'apposition de scellés ou de cadenas de fermeture ;
   - les canalisations puissent être inspectées sur l'intégralité de leurs parcours.
Le titulaire doit souscrire une soumission générale cautionnée pour opérations diverses dans laquelle il s'engage notamment :
   - à faire face aux frais matériels nécessaires au contrôle de l'administration ;
   - à se conformer aux conditions fixées par la convention d'agrément au régime du travail supplémentaire ;
   - en ce qui concerne les usines exercées de raffinage, à pourvoir au logement des agents des douanes, soit en nature en dehors de l'enceinte de l'usine, soit au moyen d'une indemnité.
La mise en service d'une installation est subordonnée au respect des dispositions prévues par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée et, quand il s'agit d'une installation classée pour l'environnement au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée, à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'exploiter prise en application de cette loi.
Les réservoirs de stockage des produits placés sous le régime de l'usine exercée doivent être jaugés et barémés, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes. Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'usine exercée doivent également répondre aux règles d'agrément métrologiques reconnues par l'administration des douanes.
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   41 160 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
   13 720 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
   6 859 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   6 331 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
   4 572 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
   3 166 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   633 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   317 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
   81 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 242-17 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1997. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend : 
a) Le secrétaire général ou son représentant ; 
Le chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ; 
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; 
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
Le directeur général du personnel, de l'adaptation et de l'environnement professionnel ou son représentant ; 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
Le directeur du budget ou son représentant ; 
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; 
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
Le chef du service budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; 
Le chef du service de la communication ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
Le médiateur ou son représentant ; 
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ; 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. 
b) Sont également membres : 
Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.
c) Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. 
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend : 
a) Le secrétaire général ou son représentant ; 
Le chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ; 
Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
Le directeur général du personnel, de l'adaptation et de l'environnement professionnel ou son représentant ; 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
Le directeur du budget ou son représentant ; 
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; 
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
Le chef du service budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; 
Le chef du service de la communication ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
Le médiateur ou son représentant ; 
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ; 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. 
b) Sont également membres : 
Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant. 
c) Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. 
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services " comprend : 
a) Le secrétaire général ou son représentant ; 
La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ; 
Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
Le            directeur général des entreprises ou son représentant ; 
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
Le directeur du budget ou son représentant ; 
La directrice des affaires juridiques ou son représentant ; 
La directrice de la législation fiscale ; 
Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
Le chef du service de la communication ou son représentant ; 
Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ; 
Le médiateur national des entreprises ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. 
b) Sont également membres : 
Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie "économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services" comprend : 
a) Le secrétaire général ou son représentant ; 
La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ; 
Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
Le directeur du budget ou son représentant ; 
La directrice des affaires juridiques ou son représentant ; 
La directrice de la législation fiscale ; 
Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
Le chef du service de la communication ou son représentant ; 
Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ; 
Le médiateur national des entreprises ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. 
b) Sont également membres : 
Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend : 
a) Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Un représentant de l'Académie des sciences ; 
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant ; 
b) Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ; 
Le directeur du budget ou son représentant ; 
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; 
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; 
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ; 
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; 
Le directeur général des impôts ou son représentant ; 
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
Le     délégué à l'information et à la communication ou son représentant ; 
Le secrétaire général de la mission pour l'économie numérique ou son représentant ; 
Le médiateur ou son représentant ; 
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ; 
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ; 
Le secrétaire général de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. 
c) Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. 
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend : 
a) Le secrétaire général ou son représentant ; 
Le chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ; 
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; 
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
Le directeur général du personnel, de l'adaptation et de l'environnement professionnel ou son représentant ; 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
Le directeur du budget ou son représentant ; 
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; 
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
Le chef du service budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; 
Le chef du service de la communication ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
Le médiateur ou son représentant ; 
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ; 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. 
b) Sont également membres : 
Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.
c) Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. 
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.