Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Règlement intérieur. 
 Sous réserve de l'indiquer dans son règlement intérieur, la direction du casino peut : 
-modifier la valeur du carton en cours de séance et avant le début d'une partie ; 
-apporter une participation complémentaire du casino au montant du bingo cumulé et/ ou de la réserve cumulée en cours de séance et avant le début d'une partie. Le montant de cette participation complémentaire ne peut être supérieur à 250 000 euros.
Combinaisons autorisées au jeu du sic-bo. 
 Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes : 
 " petit " : la mise placée sur cette case sera gagnante si la somme affichée par les trois dés est comprise entre 4 et 10 inclus, sauf si ce total est le produit d'un triplé ; elle rapporte une fois la mise. 
 " grand " : la mise placée sur cette case sera gagnante si la somme affichée par les trois dés est comprise entre 11 et 17 inclus, sauf si ce total est le produit d'un triplé ; elle rapporte une fois la mise. 
 " doublé " : la mise placée sur un seul doublé (6,5,4,3,2 ou 1) sera gagnante si au moins deux des trois dés sont identiques au doublé choisi ; elle rapporte 10 fois la mise. 
 " triplé " : la mise placée sur un seul triplé (6,5,4,3,2 ou 1) sera gagnante si les trois dés sont identiques au triplé choisi ; elle rapporte 180 fois la mise. 
 " n'importe quel triplé " : la mise placée sur cette case sera gagnante si les trois dés sont identiques quel que soit le triplé ; elle remporte 30 fois la mise. 
 " somme des trois dés " : la mise placée sur l'un des chiffres de 4 à 17 inclus sera gagnante si le chiffre choisi correspond à la somme des trois dés ; elle rapporte : 
 4 ou 17 : 60 fois la mise ; 
 5 ou 16 : 30 fois la mise ; 
 6 ou 15 : 18 fois la mise ; 
 7 ou 14 : 12 fois la mise ; 
 8 ou 13 : 8 fois la mise ; 
 9 ou 12 : 7 fois la mise ; 
 10 ou 11 : 6 fois la mise. 
 " Combinaisons ou Duo " : la mise placée sur l'une des combinaisons suivantes sera gagnante si la combinaison jouée apparaît sur au moins deux des trois dés : 
 1 associé à 2,3,4,5 ou 6. 
 2 associé à 3,4,5 ou 6. 
 3 associé à 4,5 ou 6. 
 4 associé à 5 ou 6. 
 5 associé à 6. 
 La combinaison rapporte 5 fois la mise. 
 " Numéro plein ou simple " : une mise placée sur un seul chiffre de 1 à 6 sera gagnante si le chiffre choisi sort sur un, deux ou trois dés ; elle rapporte : 
-si le chiffre sort sur un dé : 1 fois la mise ; 
-si le chiffre sort sur deux dés : 2 fois la mise ; 
-si le chiffre sort sur trois dés : 12 fois la mise. 
 Toutes les combinaisons autorisées sont indiquées sur le tapis, avec le rapport de paiement.
Fonctionnement du sic-bo. 
 Le sic-bo se joue avec trois dés. A chaque partie, le joueur tente de prévoir le résultat des combinaisons des dés brassés, en misant sur le tapis où figurent toutes les combinaisons possibles. 
 Un brasseur mécanique de dés, d'un modèle agréé, est fixé sur la table. Il comporte une cloche transparente fixe surmontée d'une cloche amovible opaque. Les dés doivent également être d'un modèle agréé et fournis par un fabricant disposant d'un agrément ministériel. 
 Un chef de table, affecté au contrôle de deux tables au plus, est responsable de la clarté et de la régularité du jeu et des paiements, ainsi que de toutes les opérations effectuées à table, et un croupier qui anime la partie, contrôle son bon déroulement et procède au paiement des mises gagnantes. 
 Le croupier procède au tirage en activant le mélangeur de dés. Une fois les dés brassés, les joueurs placent leurs mises en déposant un ou plusieurs jetons, disposés en pile par ordre de valeur décroissante. Aucune mise ne peut être déposée, modifiée ou retirée après que le croupier a annoncé  "   rien ne va plus ". 
 Le croupier passe alors sa main à plat au-dessus du tapis, puis enlève la cloche opaque, il annonce à haute et intelligible voix le point de chaque dé, du plus petit au plus grand. 
 Pour que le tirage soit valable, les dés doivent être immobilisés à plat. En cas de dé cassé, superposé, à cheval ou en cas d'anomalie du mécanisme de brassage des dés, le croupier annonce " les dés sont cassés : coup nul ". Le joueur a alors la possibilité de modifier ses enjeux, la partie reprend son cours. 
 Seuls les numéros qui apparaissent sur la face supérieure de chaque dé sont réputés gagnants.
Dispositions particulières du punto banco électronique. 
 Un membre du comité de direction valide les opérations d'ouverture de la séance. 
 De même, à l'issue de la séance de jeu et après l'annonce préalable des trois dernières mains, le membre du comité de direction valide la fermeture informatique de la session et le caissier procède à la comptée dans les conditions définies à l'article 67-5 du présent arrêté. 
 La partie débute en présence au minimum d'un joueur. Les joueurs participent au jeu au moyen exclusif du poste correspondant à la place qu'ils ont choisie. 
 Seuls les joueurs assis peuvent participer. 
 Chaque joueur ne peut jouer que sur un seul poste. 
 Le nombre de joueurs ne peut excéder le nombre de postes déterminés et proposés par le casino. 
 Durant une partie, un joueur peut s'absenter de son poste de jeu. La direction du casino fixe, dans son règlement intérieur, la durée maximale d'une telle absence. 
 Dans le cas ou un joueur s'absente au-delà de la durée maximale prévue par le règlement, le membre du comité de direction suspend la participation du joueur et libère la place. Il fait consigner la mise du joueur qui, si elle n'est pas réclamée avant la fin de la séance, est portée au registre des orphelins (modèle n° 11 bis).
Retenue au profit de la cagnotte.
 Une retenue de 35 % est opérée au profit de la cagnotte sur le montant des achats de forfaits.
 L'enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte est effectué par le caissier sur un carnet d'enregistrement des cagnottes modèle 11 quinquies lors de l'attribution définitive des lots, en rapprochant l'historique informatique visé à l'article 66-1-9 et la comptée physique de la cagnotte, dans les conditions prévues à l'article 71. Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou par le directeur de séance ou un membre du comité de direction.
 Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d'enregistrement des cagnottes peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Fonctionnement de la table de punto banco électronique. 
 Le jeu du punto banco électronique est une version électronique du jeu décrit à l'article 55-14 du présent arrêté. 
 Le montant des mises minimales et maximales des enjeux du punto banco électronique est celui prévu à l'article 55-15 du présent arrêté. Toutefois, chaque poste de jeu peut permettre de choisir sa mise minimum.
Définition du nombre de machines à sous par table de jeux. 
Le nombre de machines à sous autorisées mentionné à l'article R. 321-14 du code de la sécurité intérieure répond aux conditions suivantes : 
Pour la première table installée de jeux mentionnés aux a et b de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, sont autorisées 50 machines à sous, pour chacune des tables suivantes sont autorisées 25 machines à sous. 
Le nombre de tables ouvertes, calculé en moyenne hebdomadaire, doit être au moins égal à la moitié du nombre de tables correspondant au nombre de machines à sous exploitées sur la base du ratio précisé à l'alinéa précédent. Une table ouverte est celle dont l'avance initiale a été contrôlée et encaissée, et pour laquelle les employés de jeu sont en nombre suffisant pour assurer son exploitation. 
Pour assurer une offre diversifiée de jeux, une table de chaque jeu exploité doit être ouverte au moins une fois par semaine, en moyenne mensuelle.
Maxima et minima des enjeux au jeu de l'ultimate hold'em poker. 
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum. 
Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation. 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de l'ultimate hold'em poker. 
Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
Minima et maxima des enjeux au poker trois cartes : 
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va plus". 
Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation. 
Il ne saurait être inférieur à 1 euro. 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du poker trois cartes. 
Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20, 25, 50 ou 100 fois le minimum des mises et peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table. 
Le montant de l'avance en jetons est fixé par l'article 49.
Orphelins.
Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement ou des tickets prévus à l'article R. 321-16 du code de la sécurité intérieure, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache à qui ils appartiennent sont dénommés "orphelins". Pour la dernière catégorie, le montant en est déterminé par le total de la mise initialement oubliée et de ses gains cumulés jusqu'au moment où, cherchant à en individualiser le propriétaire, il est constaté effectivement que ces sommes sont abandonnées. 
Les tickets précités dont le propriétaire n'a pu être identifié ou dont la durée de validité est expirée constituent également des orphelins. 
Les orphelins sont versés immédiatement dans la caisse du casino ou placés dans une tirelire prévue à cet effet en attendant l'ouverture de celle-ci. Leur versement est constaté au carnet d'enregistrement des "orphelins" (modèle 11 bis). Leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale de l'établissement, au compte "orphelins", dont le solde créditeur, en fin de saison, représente une somme égale au total général donné par le carnet 11 bis. 
Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s'oppose à ce que cette somme lui soit restituée. Toutefois, les montants des tickets dont la durée de validité est expirée ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une restitution. 
Le montant des sommes restituées est porté au débit du compte "orphelins". L'opération est également constatée au carnet 11 bis en arrêtant la colonne 7 à la date du remboursement pour déduire du total le montant de ce remboursement et en ayant soin d'indiquer dans la colonne 9 le nom et l'adresse de l'intéressé, les justifications produites, ainsi qu'une référence à l'inscription primitive.
Le compte "orphelins" se trouve ainsi intégralement soldé à la fin de chaque saison.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d'enregistrement des orphelins peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Monnayeurs et mises.
 Les machines à sous susceptibles d'accueillir des pièces de monnaie fiduciaire ayant cours en France ou des jetons de valeur équivalente doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques. Ces jetons sont spécifiques aux machines à sous et individualisés en fonction de leur valeur unitaire.
 Les machines à sous peuvent aussi être équipées de dispositifs monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir des billets, d'un dispositif susceptible de recevoir des cartes de paiement précréditées prévues à l'article R. 321-16 du code de la sécurité intérieure, d'un dispositif susceptible de recevoir des tickets crédités ou tout autre système monétique agréé.
 La comptabilité des jetons et des cartes de paiement précréditées est tenue dans les conditions fixées à l'article 81 du présent arrêté.
 Toute modification des valeurs unitaires des mises, effectuée par un technicien agréé d'une SFM, est certifiée par une mention portée sur le registre de contrôle technique, qu'il signe.
 Cette opération entraîne la modification de l'affichage de la valeur unitaire apposée sur la façade de l'appareil.
 La machine peut accepter des pièces ou jetons d'une valeur supérieure à sa dénomination. Dans ce cas, les pièces ou les jetons introduits sont convertis en crédits.
Demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession et demandes de transfert d'implantation géographique. 
Pour les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession, ainsi que pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : 
1° La demande de renouvellement précisant les jeux demandés, leurs horaires d'ouverture, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums des mises, le nombre de machines à sous installées, les jeux sous forme électronique, ainsi que, pour la demande de transfert géographique, la localisation dans la commune du nouvel immeuble d'implantation ; 
2° L'avis du conseil municipal sur la demande de renouvellement ou de transfert ; 
3° Un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) pour les mêmes périodes ; 
4° Pour les demandes de transfert, lorsque l'enquête initiale n'a pas porté sur le site définitif d'implantation, les pièces de l'enquête commodo et incommodo (procès-verbal de l'enquête, certificat du maire constatant l'apposition des affiches ainsi que le dépôt à la mairie pendant la durée réglementaire des pièces soumises à l'enquête, registre d'observations et avis du commissaire enquêteur), accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la nouvelle délibération du conseil municipal adoptée après enquête ; 
5° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ; 
6° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art.L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ; 
7° La composition du comité de direction ; 
8° L'avis motivé du préfet. 
En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis :
- avenant (s) au cahier des charges ;
- nouveau plan de l'établissement ;
- modificatif au titre de propriété ;
- nouveaux statuts de la société exploitante ou nouveau K bis ;
- dossiers des nouveaux membres du comité de direction.
Notification de l'arrêté d'autorisation. 
L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino. 
Le ministre adresse au préfet, pour information, ampliation de l'autorisation. Le préfet en adresse ampliation au maire. 
Une ampliation est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget.
Demandes d'augmentation du parc de machines à sous et demandes d'augmentation du nombre total de tables autorisées. 
Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous conduisant le parc à dépasser un total de 500 appareils ou une augmentation du nombre total de tables autorisées, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : 
1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales d'exploitation, précisant le nombre de machines à sous, les nouveaux jeux de table sollicités ou les tables supplémentaires d'un jeu déjà autorisé et le plan d'implantation de ces machines ou jeux. 
La demande sera accompagnée d'une étude d'impact de l'extension du parc de machines à sous si l'extension conduit le parc à dépasser 500 appareils ; 
2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension si celle-ci a nécessité un avenant au cahier des charges ; 
3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ; 
4° Un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ; 
5° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art.L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ; 
6° L'avis du service territorial de police judiciaire compétent ; 
7° L'avis motivé du préfet.
Procédure de désignation d'un exploitant de casino. 
Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure susvisée sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. 
1. Avis de l'assemblée délibérante : 
En vertu de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de la concession au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire. 
Cette assemblée doit également faire connaître si elle estime que les jeux peuvent être autorisés dans la commune. 
Lorsque les sources, établissements de bains, casinos, etc., appartiennent à un syndicat de communes, cette procédure est diligentée par son assemblée délibérante. 
2. La publicité : 
Après le vote indiqué ci-dessus, l'autorité habilitée procède à une publicité dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du même code. 
3. Sélection des candidats admis à présenter une offre : 
Les candidatures reçues par la collectivité publique sont transmises à la commission prévue à l'article L. 1411-5 du même code ; celle-ci ouvre les plis et vérifie les dates de réception et l'existence des pièces éventuellement exigées par l'appel de candidatures. 
Elle dresse la liste des candidats qu'elle admet à présenter une offre et auxquels est alors adressé un document définissant les caractéristiques des prestations demandées. 
4. Réception des offres : 
La réception et l'ouverture des plis sont effectuées par la commission mentionnée ci-dessus. 
5. Choix du délégataire : 
Au vu de l'avis de la commission, le maire engage librement toute discussion utile avec une ou les entreprises ayant présenté une offre. Il saisit ensuite le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Il lui transmet le rapport de la commission ainsi que les motifs de son choix et l'économie générale du contrat. 
A l'issue de son vote, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante ratifie ou non la proposition du maire et l'autorise à signer le contrat de délégation, en l'occurrence le cahier des charges et, le cas échéant, la convention portant sur les locaux. Lorsque l'immeuble où fonctionne le casino appartient à la commune, le bail intervenu entre la municipalité et l'exploitant doit être distinct du cahier des charges. La durée du cahier des charges ne peut excéder 20 ans.
L'exploitant doit transmettre au ministère de l'intérieur, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, quinze jours à l'avance, une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date de mise en œuvre de l'opération envisagée pour : 
1° Ne plus exploiter un jeu de table ; 
2° Substituer une ou plusieurs tables d'un nouveau jeu de table à une ou plusieurs tables d'un jeu autorisé, dans la limite du nombre total de tables autorisées par le ministre ;
3° Exploiter un nouveau jeu de table, dans la limite du nombre total de tables de jeux autorisées ; 
4° Augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de 500 appareils ; 
5° Exploiter une forme électronique autorisée des jeux de table ; 
6° Modifier la répartition des tables de jeux autorisées ou le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux ;
7° Augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré.
Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, devra être également transmis pour les opérations visées du 1° au 4°.
Les opérations visées ci-dessus donnent lieu, si nécessaire, à la modification de l'arrêté d'autorisation de jeux, de même que les opérations visées au 2° de l'article 32.
Délais dans lesquels les demandes doivent être introduites et instruites.
Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposées et enregistrées à la sous-préfecture, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
Les dossiers régulièrement constitués conformément aux articles 6, 7 et 9 sont adressés par le préfet au ministre de l'intérieur, six semaines au moins avant la même date.
Le présent arrêté détermine :
-les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;
-les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;
-les règles de fonctionnement des jeux ;
-les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au c et au d de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ;
-les principes de surveillance et de contrôle. 
Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être affermés. 
L'autorisation d'exploiter les jeux est accordée par le ministre de l'intérieur aux casinos implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure. 
Cette autorisation est temporaire. Elle est accordée en prenant en compte, notamment, les impératifs liés à une politique contrôlée du jeu et la répartition équilibrée de l'offre de jeux de casino sur le territoire.
Documents à fournir à l'autorité administrative.
Le directeur responsable du casino est tenu :
1° D'adresser au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant le 5 de chaque mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) ; 
2° De remettre au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans les salles de jeux ; 
3° D'adresser directement au ministre de l'intérieur, direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) :
Avant le 5 du mois, deux exemplaires de la situation mensuelle (modèle n° 5), dont un sous forme électronique ;
Dans les huit jours de la clôture de la saison, l'état de répartition des pourboires (modèle n° 4).
Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte où les jeux débutent ainsi que les jours et heures d'exploitation de chaque jeu sur une base hebdomadaire ;
Huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte à laquelle les jeux cesseront lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par l'arrêté d'autorisation.
Le directeur responsable doit conserver par devers lui une copie des documents énumérés au présent article afin de pouvoir la mettre à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'établissement.
Personnel des jeux. 
Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, le contrôleur chargé de sécurité et les opérateurs de vidéoprotection doivent avoir été agréés.
L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, comprenant :
- une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité ; 
- une notice individuelle ;
- une photographie d'identité récente ;
- une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
- un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois. 
La décision d'agrément est communiquée directement, par tous moyens, au directeur responsable du casino.
Outre l'avertissement, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
Tout employé de jeux nouvellement agréé devra dans les quatre-vingt-dix jours de sa prise de fonction bénéficier d'une formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu.
Effets de l'autorisation de jeux et modalités d'adaptation de l'offre de jeux.
L'offre de jeux prenant en compte la saisonnalité pourra être modifiée aux conditions fixées ci-après :
1° Adaptations soumises à autorisation :
Le directeur responsable peut solliciter des dispositions particulières d'ouverture des salles ou tables de jeux différentes de celles prévues par l'article 31. La demande dûment motivée doit être adressée au ministre de l'intérieur, au plus tard un mois avant la date d'effet envisagée.
2° Adaptations soumises à déclaration préalable :
A condition d'en informer au ministère de l'intérieur le directeur central de la police judiciaire, le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, huit jours à l'avance, le directeur responsable peut, dans les limites de l'arrêté d'autorisation, augmenter ou diminuer le nombre de tables installées pour chaque type de jeux ou, quinze jours à l'avance, le nombre de machines à sous dans le respect des dispositions de l'article 8.
Dans les locaux où l'accès du public est libre, aucun jeu d'argent ne pourra être exploité. 
Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles de l'établissement, à la seule condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable. 
Les salles de jeux doivent comporter un second dispositif d'éclairage fonctionnant automatiquement en cas de panne et permettant la poursuite normale des opérations de jeux. 
Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, toutes les salles de jeux doivent être équipées d'un système de vidéoprotection. Le système de vidéoprotection doit couvrir les tables, les machines à sous, les caisses, la salle des coffres, la salle de comptée et, pour les entrées, permettre la reconnaissance des personnes. En outre, un dispositif d'enregistrement du son doit couvrir les entrées, les tables et les caisses. 
Les enregistrements sont conservés une semaine au minimum et vingt-huit jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée.
Modification des taux de redistribution, des mises et des éléments modulables.
Les casinos ont la possibilité d'appliquer des taux de redistribution des mises propres à chaque machine. Toute modification des taux est effectuée par un technicien agréé d'une SFM qui certifie l'opération en la mentionnant sur le registre de contrôle technique qu'il signe.
Les modifications des taux ou des valeurs des mises unitaires et des éléments modulables peuvent entrer en vigueur à tout moment dans le mois.
Elles doivent faire l'objet d'une information préalable du ministre de l'intérieur quinze jours au moins avant la transformation effective.
Retenue au profit de la cagnotte au jeu du texas hold'em poker. 
Chaque table de texas hold'em poker possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table. Cette cagnotte est destinée à recevoir le montant des prélèvements opérés au profit de l'établissement. 
Le taux de la retenue opérée au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %. Toutefois, le montant de la retenue est plafonné comme suit :
- à partir d'un montant de cave initiale de 500 euros, la retenue est plafonnée à 15 % du montant de la cave initiale pratiquée ;
- à partir des montants de cave initiale de 1 000 euros, 5 000 euros, 10 000 euros et 50 000 euros, la retenue est respectivement plafonnée à 10 %, 5 %, 3 % et 1 % de la cave initiale pratiquée. 
Le montant de la retenue est arrondi au demi-euro supérieur. 
Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu. 
Les dispositions des articles 56-1 et 56-2 sont applicables au jeu du texas hold'em poker.
Constitution du bad beat jackpot.
Le bad beat jackpot est constitué de la valeur de départ du jackpot fixée par l'établissement et d'un incrément prélevé sur le pot après la retenue au profit de la cagnotte.
Le règlement intérieur du casino définit cet incrément, qui peut être d'un montant fixe ou en pourcentage du pot et précise son mode d'arrondi ainsi que les modalités de retenue en cas de pots extérieurs.
Les conditions d'incrémentation font l'objet d'un affichage permanent à disposition du public, à chaque table. Elles ne peuvent être modifiées avant l'arrêt du jackpot progressif.
Le croupier soumet globalement le pot au bad beat jackpot. Le montant de la retenue est immédiatement versé dans une cagnotte spécifique encastrée dans la table de jeu.
Il sera fait usage, pour chaque table de jeux, d'une machine automatique agréée qui permet au croupier de procéder à l'enregistrement automatisé et global de la retenue au profit de la cagnotte et de celle au profit du bad beat jackpot.
Cet appareil relié au réseau informatique du casino garantit la traçabilité des opérations.
Il retrace, par table de jeux et par partie, l'heure, le montant du pot, de la retenue à opérer au profit de l'établissement et de celle à opérer au profit de la constitution du bad beat jackpot, les montants des gains versés aux joueurs gagnants, ainsi que le montant du bad beat jackpot, et de ses paiements à chaque joueur.
Le taux de l'incrément du bad beat jackpot fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, à chaque table.
En fin de partie, la comptée de la cagnotte spécifique du bad beat jackpot est effectuée par table, en présence des employés de la table, du caissier et d'un membre du comité de direction. Après rapprochement avec un état informatique certifié par le membre du comité de direction, le montant du de la retenue collectée en cours de séance est immédiatement inscrit par le caissier sur le "registre du bad beat jackpot", modèle 8 quater, sous le contrôle du membre du comité de direction. 
En cas de différence en plus dans la cagnotte, le croupier saisit un montant supplémentaire de retenue de façon à ajuster le montant des retenues tel qu'il figure sur la machine automatique. En cas de différence en moins, celle-ci est supportée par la caisse du casino. Dans tous les cas, c'est le montant le plus élevé, de celui de la cagnotte ou de l'état informatique, qui est retenu. 
Sur le même registre, à chaque fin de séance de jeux, le montant affiché par le bad beat jackpot est renseigné et validé par le membre du comité de direction. 
Le registre peut être établi par un procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations 
Après son gain, la cagnotte du bad beat jackpot redémarre à 0 € ou bien à la valeur de départ fixée par le casino.
Définition. 
Les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, dits "machines à sous", sont des appareils automatiques de jeux de hasard. Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'un jeton, d'un ticket, d'une carte de paiement précréditée, ou de tout autre système monétique agréé prévus à l'article R. 321-16 du code précité, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire. 
Ces appareils doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent selon les modalités suivantes :
- sur les machines à sous de dénomination inférieure ou égale à 2 euros, fonctionnant avec des mises unitaires maximales de 50 euros, par la mise en place d'un dispositif de vigilance ;
- sur les autres machines à sous, par la mise en place d'un dispositif de contrôle répondant aux obligations fixées par le code monétaire et financier. 
Le montant de la limite d'insertion des sommes permettant l'achat de crédits sur l'appareil ne doit pas être supérieur à la limite de paiement automatique de la machine. Le montant de la limite de paiement ne peut dépasser le montant à partir duquel la contribution sociale est prélevée sur les gains réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 68-20.
Ces appareils ne peuvent être exploités que si les autres jeux autorisés par l'arrêté d'autorisation sont ouverts à la clientèle dans les conditions prévues à l'article 31 du présent arrêté. 
La combinaison est gagnante dans tous les cas où elle est conforme à une combinaison préétablie à cette fin. Toutefois, dans le cadre d'un jackpot progressif mystère, la combinaison peut être gagnante sans correspondre à une combinaison préétablie. Le gain est délivré soit directement par la machine en pièces de monnaie, en jetons, par l'émission d'un ticket faisant apparaître le montant du gain, en unités électroniques créditant la carte de paiement ou tout autre système monétique agréé, soit indirectement en caisse, lorsqu'il s'agit de gros lots dits "jackpots" ou de gains cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine. 
Plusieurs machines peuvent être connectées entre elles afin d'alimenter un jackpot progressif dont le montant sera affiché et pourra faire l'objet de publicité à l'extérieur de l'établissement. 
Des machines situées dans plusieurs casinos peuvent être connectées entre elles pour alimenter un jackpot progressif multisites (JPM). 
Ce dispositif technique est soumis à agrément.
Retenue au profit de la cagnotte au jeu d'omaha poker 4 high. 
Chaque table d'omaha poker 4 high possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table. Cette cagnotte est destinée à recevoir le montant des retenues opérées au profit de l'établissement. 
Le taux de la retenue opérée au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 2 %. Toutefois, le montant de la retenue est plafonné comme suit :
- à partir d'un montant de cave initiale de 500 euros, la retenue est plafonnée à 15 % du montant de la cave initiale pratiquée ;
- à partir des montants de cave initiale de 1 000 euros, 5 000 euros, 10 000 euros et 50 000 euros, la retenue est respectivement plafonnée à 10 %, 5 %, 3 % et 1 % de la cave initiale pratiquée. 
Le montant de la retenue est arrondi au demi-euro supérieur. 
Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu. 
Les dispositions des articles 56-1 et 56-2 sont applicables au jeu d'omaha poker 4 high.
Dispositions particulières du black jack électronique.
Un membre du comité de direction valide les opérations d'ouverture de la séance.
De même, à l'issue de la séance de jeu et après l'annonce préalable des trois dernières mains, le membre du comité de direction valide la fermeture informatique de la session et le caissier procède à la comptée dans les conditions définies à l'article 67-5 du présent arrêté.
La partie débute en présence au minimum d'un joueur. Les joueurs participent au jeu au moyen exclusif du poste correspondant à la place qu'ils ont choisie.
Seuls les joueurs assis peuvent participer.
Chaque joueur ne peut jouer que sur un seul poste.
Le nombre de joueurs ne peut excéder le nombre de postes déterminés et proposés par le casino.
Durant une partie, un joueur peut s'absenter de son poste de jeu. La direction du casino fixe, dans son règlement intérieur, la durée maximale d'une telle absence.
Dans le cas où le joueur s'absente au-delà de la durée maximale prévue par le règlement, le membre du comité de direction suspend la participation du joueur et libère la place. Il fait consigner la mise du joueur qui, si elle n'est pas réclamée avant la fin de la séance, est portée au registre des orphelins (modèle n° 11 bis).
Caisses, changes.
Une caisse destinée à l'exploitation des machines à sous centralise toutes les opérations financières s'y rapportant. Elle permet aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change. Elle fonctionne sous la responsabilité du caissier spécialement affecté à cette tâche.
Des caisses secondaires et des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également procéder à des opérations de change.
Dans les casinos qui exploitent 75 machines à sous et moins, dans des lieux contigus où se trouve un, ou plusieurs jeux de table, une caisse commune peut inclure la caisse des jeux de table, tout en conservant une comptabilité distincte. Cette caisse commune fonctionne sous la responsabilité d'un caissier habilité à effectuer à la fois les opérations financières relatives aux jeux de table et aux machines à sous.
Sous les mêmes conditions, une caisse commune peut également être mise en place dans les casinos de plus de 75 machines à sous, dès lors que l'ensemble de ces appareils automatiques fonctionnent avec des tickets entrants/sortants ou tout autre système monétique similaire agréé. 
Dans tous les cas, l'installation d'une caisse commune est soumise à la validation préalable du chef du service de police judiciaire territorialement compétent.
A l'ouverture, l'encaisse est constituée d'espèces et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
L'encaisse peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, chèques, reçus de cartes bancaires, de jetons, de bons d'avance ou de paiement par caisse, de tickets remboursés, d'un état récapitulatif des tickets émis par la caisse, ainsi que d'un état récapitulant le montant des opérations par cartes de paiement précréditées ou par tout autre système monétique.
Après chaque séance, l'encaisse est reconstituée dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée, par dépôt ou retrait d'espèces ou de jetons enregistrés en comptabilité entre la caisse et la caisse centrale ou le compte de dépôt de plaques et jetons.
Le paiement par la caisse d'avances aux machines ou de gains aux joueurs ne donne pas lieu à mouvement immédiat en comptabilité générale. Les bons établis à ces occasions sont considérés, entre deux comptées, comme valeurs de caisse.
Maxima et minima des enjeux au punto banco. 
Les mises des joueurs exclusivement représentées par des jetons doivent être exposées, dans les limites du maximum et du minimum, avant la distribution des cartes. 
Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation. 
Il ne saurait être inférieur à 1 euro. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du punto banco. 
Ce minimum ne peut être qu'un multiple de 20. Il en est de même des mises exposées par les joueurs, jusqu'à concurrence du maximum appliqué à la table. 
Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 50,100 ou 200 fois le minimum des mises. Le coefficient choisi peut être changé en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
Minima et maxima des enjeux au stud poker : 
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va plus". 
Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation. 
Il ne saurait être inférieur à 1 euro. 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du stud poker de casino. 
Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table. 
Le montant de l'avance en jetons est fixé par l'article 49.
Avance à faire à chaque caisse. 
Aux jeux de contrepartie, une caisse distincte est mise à la disposition de chaque chef de table ou à défaut, de l'employé de jeu chargé de cette responsabilité. Cette caisse porte le même numéro d'ordre que la table ou le tableau correspondant et elle reçoit au commencement de la partie une avance en jetons, également distincte, dont le montant, fixé à l'ouverture de la table ou du tableau, ne peut varier au cours d'une même journée, sous réserve des dispositions de l'article 53. Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu, en cours de séance, est égal à celui de l'avance primitive. 
Les avances doivent être pourvues, en quantité suffisante, en jetons et plaques de petite valeur, afin d'éviter de recourir à des opérations de change. 
Les avances à la boule, au vingt-trois et à la roue de la chance sont fixées à un chiffre uniforme pour toutes les caisses d'un même établissement. Ce chiffre est précisé à l'article 49 et le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation. 
Aux autres jeux de contrepartie, les avances sont calculées en fonction du minimum des mises comme il est précisé à l'article 49. 
Un carnet d'avances spécial, tenu dans les conditions prévues à l'article 69, est affecté à chaque caisse et porte le même numéro que cette caisse.
Avances à la caisse.
Le montant minimum de l'avance de la caisse mise à la disposition de chaque chef de table est déterminé, en fonction du minimum des mises, par le tableau suivant. Il ne pourra être modifié en cours d'exercice.
MONTANT DE L'AVANCE EN JETONS 
(nombre de fois la mise minimum pratiquée) 
Roulette 
Trente et quarante 
Roulette américaine 
Black-Jack 
Craps 
Roulette anglaise 
Punto banco 
Stud poker 
Hold'em Poker 
Boule 
Vingt-trois 
Bataille 
Roue de la chance 
Ultimate hold'empoker 
Poker trois cartes 
Rampo 
15000 
20000 
15000 
3000 
15000 
15000 
3000 
3000 
3000 
4000 
10000 
3000 
5000 
5000 
3000 
15000
Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu en cours de séance, est égal à celui de l'avance initiale. 
La totalité de l'encaisse de chaque table est contenue dans une caisse à jetons et à billets métallique, encastrée dans la table et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.
A l'intérieur de cette caisse, et si l'établissement accepte les billets aux tables, est placé un coffret à billets amovible et fermant à clé.
Interruption des séances. 
Aucune somme ne doit être laissée dans les caisses des tables de jeux entre les séances. L'encaisse est comptée et les inscriptions réglementaires faites au carnet d'avances toutes les fois que la partie est interrompue. 
Néanmoins, quand il s'agit d'une interruption momentanée en cours de séance, ces opérations peuvent être remplacées par le dépôt de la totalité de l'encaisse :  à la boule et à la roue de la chance, dans une boîte spéciale pour chaque tableau, disposée comme il est dit à l'article précédent, munie d'un couvercle composé d'un grillage ou d'une plaque de verre et fermant à clé et, au vingt-trois, dans la caisse décrite à l'article précédent. 
L'unique clé reste entre les mains du directeur responsable, d'un membre du comité de direction ou du chef de partie ou du chef de table chargé de fermer les boîtes ou les caisses au moment où la partie s'interrompt et de les ouvrir lorsqu'elle reprend. 
Cette manière de procéder n'est admise qu'à la triple condition : 
1° Qu'il s'agisse d'une interruption de courte durée : dans le cas, par exemple, où les jeux ne fonctionneraient que pendant les entractes du spectacle ; 
2° Que les boîtes ou les caisses demeurent à la table ; 
3° Que les appareils ne soient pas recouverts et qu'un employé au minimum reste à son poste. 
Toutes les formalités réglementaires prévues à l'article 43 doivent toujours être remplies à la fin de chacune des séances.
Formalités à remplir pour reconnaître l'exactitude des avances et de l'encaisse restant en fin de partie. 
Au moment de la mise en service effective de chaque tableau ou table des jeux de contrepartie, les jetons et plaques constituant l'avance de la caisse correspondante sont apportés de la caisse centrale de l'établissement à ce tableau ou à cette table dans une boîte spécialement prévue à cet effet et ne pouvant contenir que le nombre de jetons et de plaques correspondant à l'encaisse. Les jetons et plaques sont alors étalés sur la table puis comptés et vérifiés par le croupier. La somme reconnue est appelée à haute voix et inscrite séance tenante sur le carnet d'avances, en présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui signe le carnet d'avances. Il est procédé de la même manière s'il devient nécessaire d'alimenter à nouveau la caisse au cours de la partie. A la boule, au vingt-trois et à la roue de la chance, le ou les carnets d'avances doivent rester sur la table devant le chef de partie ou le chef de table. 
A la fin de la séance, l'encaisse est vérifiée, comptée, appelée à haute voix et inscrite sur le carnet d'avances en présence des employés de la table, d'un caissier et du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui certifie exactes les inscriptions portées sur ledit carnet d'avances.
Sous réserve de la validation préalable de la procédure par le service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, en cas de change d'espèces intervenu à la table de jeu en cours de séance, l'exploitant peut faire collecter et transporter l'encaisse dans une boîte spécialement prévue à cet effet, ne pouvant contenir que des billets, jetons et plaques correspondant à l'encaisse finale, jusqu'en salle de comptée. Sous la surveillance du système de vidéoprotection, l'encaisse finale est alors vérifiée, comptée et inscrite sur le carnet d'avances en présence des employés de la table, d'un caissier et du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui certifie exactes les inscriptions portées sur ledit carnet d'avances. 
Les pourboires de la table reçoivent le même traitement. 
Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour pouvoir être suivies dans tous leurs détails ou de telle sorte que ces détails soient clairement identifiables sur les enregistrements effectués par le système de vidéoprotection.
Installation des caisses de chaque tableau. 
Pendant toute la durée de la partie, aucune valeur ne peut être distraite de la table de jeu, en dehors de ce qui est payé aux gagnants.
  A la boule et à la roue de la chance, il est interdit de renfermer tout ou partie de l'encaisse dans des caisses encastrées dans les tables. Seul est autorisé l'usage de boîtes mobiles, découvertes et assez peu profondes pour que les jetons restent entièrement visibles. 
Au vingt-trois, chaque tableau est muni d'une caisse destinée à recevoir le montant de l'avance initiale et la recette. Cette caisse, amovible, est encastrée dans la table entre le croupier et la sphère et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.
Présentation de la demande d'autorisation.
   Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au sous-préfet qui en délivre récépissé sur papier libre. La demande est rédigée dans la forme du modèle prévu. Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 10 de l'article 6 ci-après.