Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-4 du code du travail, les informations relatives à l'identification des employeurs affiliés au régime d'assurance chômage détenues par les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent être rapprochées de celles, relatives aux employeurs immatriculés, que détiennent les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
   De même, ces informations peuvent être rapprochées du Répertoire national des entreprises et des établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En vue de la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-4 du code du travail et de la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du même code, les informations contenues soit dans la déclaration annuelle de données sociales mentionnée à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, soit dans le bordereau trimestriel prévu à l'article R. 741-2 du code rural peuvent être rapprochées des informations détenues par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-4 du code du travail et de la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du même code, les informations contenues soit dans la déclaration annuelle de données sociales mentionnée à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, soit dans le bordereau trimestriel prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé peuvent être rapprochées des informations détenues par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1993, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1993 à 17 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1993.
   Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La retenue pour pension prévue au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé et à l'article 33 du décret du 18 août 1967 susvisé sur les rémunérations versées au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 est portée de 7,7 p. 100 à 7,9 p. 100.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
   Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 960 F ;
   Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 640 F ;
   Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 320 F ;
   Chef d'exploitation à titre secondaire : 126 F ;
   Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

 84 F ;
   Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

 42 F ;
   Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa premier) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
   Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article premier.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à :
   10 420 F et 2 830 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   8 330 F et 3 400 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   4 170 F et 4 530 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

 Tranches de supreficie réelle pondérée supérieure à 80 hectares :

 montant (en francs) : 1 005

 Tranches de supreficie réelle pondérée de 28,01 à 80 hectares :

 montant (en francs) :  695

 Tranches de supreficie réelle pondérée de 13,01 à 28 hectares :

 montant (en francs) :  490

 Tranches de supreficie réelle pondérée de  7,01 à 13 hectares :

 montant (en francs) :  304

 Tranches de supreficie réelle pondérée au plus égale à 7 hectares :

 montant (en francs) :  266
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er :

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : plus de 100 hectares

 Montant minimum (en francs) : 17 331

 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 50,01 à 100 hectares

 Montant minimum (en francs) :  9 607

 Montant maximum (en francs) : 17 331

 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 28,01 à 50 hectares

 Montant minimum (en francs) :  6 259

 Montant maximum (en francs) :  9 607

 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 6,01 à 28 hectares

 Montant minimum (en francs) :  1 162

 Montant maximum (en francs) :  6 259

 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 4,01 à 6 hectares

 Montant minimum (en francs) :  775

 Montant maximum (en francs) :  1 162

 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : au plus égale à 4 hectares

 Montant minimum (en francs) :  775 

 Montant maximum (en francs) :  775
   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 193,75 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 17 331 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 68,18. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,6 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la campagne 1985-1986, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :
   5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave A, soit 14,28 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave B, soit 8,82 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   5,09 p. 100 du prix pondéré de la betterave de distillerie, soit 13,03 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire :
   Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
   Par l'intermédiaire du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
I - Le plafond de ressources visé à l'article L. 517 du code de la sécurité sociale est égal au 1er juillet 1984 à 54.924 F.
II - La majoration pour double activité professionnelle ou personnes isolées prévue à l'article L. 517 dudit code est de 22.076 F pour les revenus de l'année 1983.
En vue du recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie du ministère de l'intérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour l'examen professionnel ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de cet examen.
Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires créée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948. Elle a pour mission de :
Procéder à la programmation des travaux de codification ;
Fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales ;
Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;
Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ;
Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants.
Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.
Enfin, la commission est saisie par la Direction de l'information légale et administrative des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine.
La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre : 
Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ; 
Des membres permanents :
-un représentant du Conseil d'Etat ;
-un représentant de la Cour de cassation ;
-un représentant de la Cour des comptes ;
-un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;
-un membre de la commission des lois du Sénat ;
-deux professeurs agrégés des facultés de droit, en activité ou honoraires ;
-le directeur des affaires civiles et du sceau ;
-le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
-le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
-le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
-le directeur des Journaux officiels ;
-                     le délégué général à l'outre-mer ; 
Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :
-un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;
-un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;
-un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;
-le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ; 
Un rapporteur général. 
Deux rapporteurs généraux adjoints. 
Pour l'exercice de la mission définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, la commission s'appuie sur les travaux d'un groupe d'experts constitué auprès d'elle, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires créée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948. Elle a pour mission de :
Procéder à la programmation des travaux de codification ;
Fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales ;
Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;
Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ;
Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants.
Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.
Enfin, la commission est saisie par la Direction des Journaux officiels des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine.
Le vice-président de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans, sur proposition des institutions qu'ils représentent.
Les professeurs agrégés des facultés de droit sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président pour une durée de quatre ans.
En vue de la désignation et de la présence des membres non permanents, le vice-président sollicite les institutions ou les ministères concernés par le code examiné.
Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président.
La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :
Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
Des membres permanents :
- un représentant du Conseil d'Etat ;
- un représentant de la Cour de cassation ;
- un représentant de la Cour des comptes ;
- un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;
- un membre de la commission des lois du Sénat ;
- deux professeurs agrégés des facultés de droit, en activité ou honoraires ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
- le directeur des Journaux officiels ;
- le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer-;
Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :
- un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;
- un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;
- un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;
- le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ;
Un rapporteur général.
Deux rapporteurs généraux adjoints.
Pour l'exercice de la mission définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, la commission s'appuie sur les travaux d'un groupe d'experts constitué auprès d'elle, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre : 
Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ; 
Des membres permanents :
-un représentant du Conseil d'Etat ;
-un représentant de la Cour de cassation ;
-un représentant de la Cour des comptes ;
-un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;
-un membre de la commission des lois du Sénat ;
-deux professeurs agrégés des facultés de droit, en activité ou honoraires ;
-le directeur des affaires civiles et du sceau ;
-le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
-le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
-le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
-le   directeur de l'information légale et administrative ;
-le délégué général à l'outre-mer ; 
Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :
-un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;
-un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;
-un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;
-le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ; 
Un rapporteur général. 
Deux rapporteurs généraux adjoints. 
Pour l'exercice de la mission définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, la commission s'appuie sur les travaux d'un groupe d'experts constitué auprès d'elle, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :
   Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
   Des membres permanents :
   - un représentant du Conseil d'Etat ;
   - un représentant de la Cour de cassation ;
   - un représentant de la Cour des comptes ;
   - un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la commission des lois du Sénat ;
   - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
   - le directeur des Journaux officiels ;
   - le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer-;
   Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :
   - un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;
   - le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ;
   Un rapporteur général.
La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :
   Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
   Des membres permanents :
   - un représentant du Conseil d'Etat ;
   - un représentant de la Cour de cassation ;
   - un représentant de la Cour des comptes ;
   - un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la commission des lois du Sénat ;
   - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
   - le directeur des Journaux officiels ;
   - le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer-;
   Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :
   - un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;
   - le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ;
   Un rapporteur général.
   Un rapporteur général adjoint.
Les indemnités allouées au vice-président et au rapporteur général ont un caractère forfaitaire et mensuel. Leur montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre chargé du budget.
   Les rapporteurs généraux adjoints perçoivent l'indemnité prévue pour les rapporteurs particuliers.
Les décrets n° 48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, n° 61-652 du 20 juin 1961 relatif à la composition de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires et n° 73-246 du 7 mai 1973 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires sont abrogés.
Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires créée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948. Elle a pour mission de :
   Procéder à la programmation des travaux de codification ;
   Fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales ;
   Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;
   Vérifier le champ d'application des textes codifiés en ce qui concerne les territoires d'outre-mer ;
   Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes.
Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires créée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948. Elle a pour mission de :
   Procéder à la programmation des travaux de codification ;
   Fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales ;
   Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;
   Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ;
   Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes.
Le vice-président [*mandat - durée*] de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
   Les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans, sur proposition des institutions qu'ils représentent.
   En vue de la désignation et de la présence des membres non permanents, le vice-président sollicite les institutions ou les ministères concernés par le code examiné.
   Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président.
Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires créée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948. Elle a pour mission de :
   Procéder à la programmation des travaux de codification ;
   Fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales ;
   Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;
   Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ;
   Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
   Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.
La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :
   Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
   Des membres permanents :
   - un représentant du Conseil d'Etat ;
   - un représentant de la Cour de cassation ;
   - un représentant de la Cour des comptes ;
   - un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la commission des lois du Sénat ;
   - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
   - le directeur des Journaux officiels ;
   - le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer-;
   Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :
   - un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;
   - le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ;
   Un rapporteur général.
   Deux rapporteurs généraux adjoints.
La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :
   Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
   Des membres permanents :
   - un représentant du Conseil d'Etat ;
   - un représentant de la Cour de cassation ;
   - un représentant de la Cour des comptes ;
   - un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la commission des lois du Sénat ;
   - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
   - le directeur des Journaux officiels ;
   - le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer-;
   Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :
   - un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;
   - le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ;
   Un rapporteur général.
   Deux rapporteurs généraux adjoints.
   Pour l'exercice de la mission définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, la commission s'appuie sur les travaux d'un groupe d'experts constitué auprès d'elle, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires créée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948. Elle a pour mission de :
   Procéder à la programmation des travaux de codification ;
   Fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales ;
   Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;
   Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ;
   Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
   Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.
   Enfin, la commission est saisie par la Direction des Journaux officiels des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine.
Le vice-président [*mandat - durée*] de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
   Les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans, sur proposition des institutions qu'ils représentent.
   En vue de la désignation et de la présence des membres non permanents, le vice-président sollicite les institutions ou les ministères concernés par le code examiné.
   Le rapporteur général et le rapporteur général adjoint sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président.
La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :
   Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
   Des membres permanents :
   - un représentant du Conseil d'Etat ;
   - un représentant de la Cour de cassation ;
   - un représentant de la Cour des comptes ;
   - un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la commission des lois du Sénat ;
   - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
   - le directeur des Journaux officiels ;
   Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :
   - un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;
   - le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ;
   Un rapporteur général.
La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :
   Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
   Des membres permanents :
   - un représentant du Conseil d'Etat ;
   - un représentant de la Cour de cassation ;
   - un représentant de la Cour des comptes ;
   - un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la commission des lois du Sénat ;
   - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
   Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :
   - un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;
   - le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ;
   Un rapporteur général.
Le vice-président [*mandat - durée*] de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
   Les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans, sur proposition des institutions qu'ils représentent.
   En vue de la désignation et de la présence des membres non permanents, le vice-président sollicite les institutions ou les ministères concernés par le code examiné.
   Le rapporteur général est désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président.
Le régime institué à l'article 1er comporte quatre classes de cotisations, 1, 2, 3 et 4, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire. 
Ces cotisations sont obligatoirement dues en sus de la cotisation générale imposée en application du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé. 
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
Le régime institué à l'article 1er comporte trois classes de cotisation, A, B et C, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Ces cotisations sont obligatoirement dues en sus de la cotisation générale imposée en application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes approuvés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes relatives au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et comptables agréés, font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.
Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des experts comptables et des comptables agréés atteints d'invalidité temporaire d'au moins six mois ou d'invalidité permanente et des avantages en cas de décès.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes relatives au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et comptables agréés, font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.
Pour l'année 1984, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :

    En classe A ...                         981 F.

    En classe B ...                       1.635   

    En classe C ...                       2.289   

    En classe D ...                       2.943
   Le montant annuel des cotisations peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes.
Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :

    En classe A ...                       1.041 F.

    En classe B ...                       1.735 F 

    En classe C ...                       2.429 F 

    En classe D ...                       3.123 F.
   Le montant annuel des cotisations peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés et des commissaires aux comptes.
   La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale. Elle est recouvrée dans les conditions prévues à l'article D. 642-5 du code de la sécurité sociale.
Le régime institué à l'article 1er comporte trois classes de cotisation, A, B et C, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Ces cotisations sont obligatoirement dues en sus de la cotisation générale imposée en application du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 1er ou celles du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
   En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera encourue.
   2. Quiconque aura enfreint les dispositions des articles 2 et 3, premier alinéa, et 4 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Dans les quarante-cinq jours de la publication du présent décret, les fabricants et les importateurs de dissolutions de caoutchouc et de colles à boyaux destinées au public doivent adresser au ministre chargé de la santé la déclaration prévue à l'article 2, faute de quoi les pénalités prévues au 2 de l'article 6 leur seront applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fabrication, la commercialisation et la détention des dissolutions de caoutchouc et des colles à boyaux renfermant un des solvants énumérés au tableau annexé au présent décret dans une proportion dépassant le pourcentage limite en masse indiqué pour chacun d'eux dans ledit tableau, mesuré en fonction de la masse totale de la composition du produit fini, ne sont autorisées qu'en vue de l'approvisionnement des professionnels dont l'activité comporte l'utilisation de ces produits.
   La vente ou la distribution gratuite au public des dissolutions et colles entrant dans la catégorie prévue à l'alinéa précédent est interdite.
Les fabricants et les importateurs de dissolutions de caoutchouc et de colles à boyaux destinées au public doivent adresser au ministre chargé de la santé une déclaration relative à ces produits comportant l'analyse de leur composition et la concentration des différents constituants volatils.
   Les produits qui ont fait l'objet de la déclaration ne peuvent être commercialisés qu'après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de dépôt de celle-ci.