Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.

En outre, le président réunit le conseil sur la demande du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Avec l'accord des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues pour les délibérations habituelles. Il est rendu compte aux membres de la décision prise dès la réunion suivante du conseil.

Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, des commissaires du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général.

Les commissaires du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le directeur général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de deux semaines : il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.

Les délibérations signées par le président sont notifiées aux membres, aux commissaires du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au directeur général dans le mois qui suit la séance.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. En ce qui concerne les parlementaires, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif. Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps que leur mandat de membre du conseil d'administration.

Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci.

Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent leur qualité en raison de laquelle ils ont été désignés.

Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

Un membre du conseil d'administration peut donner mandat pour se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
L'agence exerce ses missions en coordination et complémentarité avec le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances. Nonobstant les missions qu'il exerce en propre, et en tant que de besoin, ce réseau peut être mobilisé en lien avec Business France pour réaliser des missions relevant de l'attractivité et pour appuyer ses actions relevant du soutien au développement international des entreprises.

Les modalités de coopération entre les le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances et Business France sont précisées par convention. Là où Business France ne dispose pas de bureau, la convention établit les conditions dans lesquelles les moyens mis en œuvre par le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances peuvent être complétés par ceux de Business France, notamment par l'affectation, auprès de ce réseau, de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence dispose de bureaux à l'étranger. Ils font partie des missions diplomatiques.

Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de mission diplomatique. Ce dernier s'appuie sur le chef de service économique pour la coordination des acteurs économiques locaux.

A ce titre, l'ambassadeur :

1° Est consulté sur les affectations et les mutations du responsable du bureau Business France de son pays de résidence ;

2° Instruit les demandes d'accréditation des personnels affectés au bureau Business France de son pays de résidence ;

3° Adresse chaque année au directeur général de Business France une appréciation générale relative à la manière de servir du responsable du bureau Business France de son pays de résidence.

Lorsque les circonstances l'exigent, l'ambassadeur peut demander au directeur général de Business France le rappel de tout agent affecté au bureau Business France de son pays de résidence et, en cas d'urgence, donner l'ordre à celui-ci de partir immédiatement.

Les relations entre les bureaux à l'étranger de Business France et les ambassadeurs sont précisées par convention.
Pour l'accomplissement de ses missions en France, relatives à sa mission d'accueil des investisseurs internationaux et de suivi des projets d'investissement, Business France agit, en lien avec le ministère chargé de l'aménagement du territoire dans le cadre de ses compétences, en coopération avec les représentants de l'Etat dans les régions et les collectivités et établissements territoriaux en charge du développement économique.

La coopération au niveau régional fait l'objet d'une convention pluriannuelle avec chaque région soumise, pour avis, au préfet de région dans les conditions prévues à l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le directeur général est nommé par décret pour quatre ans, renouvelables une fois, sur proposition des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, après avis du conseil d'administration.

Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

Il est chargé de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article 2 et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement.

Il exerce la direction de l'ensemble des services de l'agence et, à ce titre, a autorité sur leur personnel.

Il a notamment qualité pour :

1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;

2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;

3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers ;

4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;

5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;

6° Engager, gérer et licencier le personnel de l'agence.

Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.

Il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à des personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine. Le titulaire d'une délégation de signature peut subdéléguer sa signature selon les conditions et les modalités définies par le directeur général.

Les délégations et subdélégations de signature et de pouvoirs sont publiées sur le site internet de Business France.

Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires, placés sous son autorité, en France ou dans un bureau à l'étranger, après accord du conseil d'administration.

Afin de suppléer le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement, un suppléant du directeur général est désigné par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général dans les six mois suivant sa nomination, après accord des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration de seize membres composé : 
1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ; 
2° De trois représentants de l'Etat : 
a) Un représentant du ministère chargé des affaires étrangères ; 
b) Un représentant du ministère chargé de l'économie ; 
c) Un représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire ; 
3° De trois présidents de conseil régional ou leurs représentants ; 
4° De cinq personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires : 
a) Un représentant des conseillers du commerce extérieur de la France ; 
b) Un représentant d'une entreprise à vocation internationale ayant des activités en France ; 
c) Deux représentants d'une entreprise cliente de Business France ; 
d) Un représentant de CCI France ; 
5° De trois représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire. 
II.-Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités qualifiées. Sur rapport des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, il est nommé par décret. 
Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de son président. Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères, de l'aménagement du territoire. En l'absence du président, il préside les séances du conseil d'administration. 
Le président, le vice-président et les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR POUR LA CAMPAGNE 2014
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français (en gras les variétés introduites en 2014) :
Acalou
Actisur
Ailandur
Akenaton
Alexis
Amosis
Argelès
Artimon
Atoudur
Auris
Aventur
Axadur
Bakardi
Biensur
Brennur
Byblos
Clovis
Cordeiro
Corpur
Coussur
Cultur
Dakter
Duetto
Duriac
Fabulis
Floridou
Gainsur
Isildur
Janeiro
Joyau
Karur
Kheti
Liberdur
Lloyd
Luminur
Memphis
Nemesis
Neodur
Orjaune
Orlu
Orobel
Pastiflur
Pescadou
Pharaon
Pictur
Qualidou
Sachem
Sculptur
Surmesur
SY Banco
SY Enzo
SY Cysco
SY Carma
Tablur
Vivadur
Yelodur
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues d'autres Etats membres (en gras les variétés introduites en 2014) :
Alfaro
Ambrodur
Anco Marzio
Athoris
Attila
Calladur
Catervo
Chiara
Claudio
Durango
Durobonus
Grazia
Indoor
Ismur
Kombo
Latinur
Levante
Marco Aurelio
Matt
Monastir
Portodur
Prospero
Provenzal
Ramirez
Saragolla
Sorriso
SY Esperto
Tiziana
Virgilio
VARIÉTÉS DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ
POUR LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES POUR LA CAMPAGNE 2014
Variétés de pommes de terre féculières inscrites au catalogue français :
Amyla
Auble
Centaure
Dartiest
Epona
Gemini
Hannibal
Kaptah Vandel
Kuras
Pollux
Ponto
Producent
Saturna
Starter
Taranis
Variétés de pommes de terre féculières inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Oleva
Nafida
Kardal
Sofista
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 1998


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 7 janvier 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 15 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 1er avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 21 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2011

  Sct. Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 3-3
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Il n'est pas créé de bureau de vote ou de section de vote dans les directions départementales interministérielles en charge de la cohésion sociale. Les agents en fonction dans ces directions départementales relèvent, pour le traitement de leur vote par correspondance, du bureau de vote spécial institué au siège de la direction régionale, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de leur région d'affectation. S'ils désirent voter à l'urne, ils bénéficient de droit d'une autorisation d'absence pour se rendre au siège de cette même direction régionale. 
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite "enveloppe n° 1", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite "enveloppe n° 2", qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite "enveloppe n° 3", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance. 
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite " enveloppe n° 1 ", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite " enveloppe n° 2 ", qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite " enveloppe n° 3 ", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE RECRUTEMENT RÉSERVÉ DE CONTRÔLEURS DE CLASSE NORMALE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
           1. Identification du candidat.
           2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
           - le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
           - le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
           3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
           4. Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur : description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé (inscription dans une perspective de carrière).
           5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
           - accusé de réception ;
           - déclaration sur l'honneur ;
           - visa du supérieur hiérarchique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008


  Art. 1,   Sct.  TITRE Ier : COMPOSITION.,   Art. 2,   Art. 3,   Sct.  Chapitre Ier :  Désignation des représentants  de l'administration.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct.  Chapitre II : Désignation des représentants du personnel.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct.  TITRE II : ATTRIBUTIONS.,   Art. 24,   Art. 25,   Sct.  TITRE III : FONCTIONNEMENT.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Sct.  TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 38
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DE CLASSE NORMALE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
- le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur : description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé (inscription dans une perspective de carrière).
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur ;
- visa du supérieur hiérarchique.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :
Comité technique de l'institut régional d'administration de Bastia
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Lille
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Lyon
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Metz
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Nantes
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Bastia
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lille
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
3 sièges de représentants titulaires ;
3 sièges de représentants suppléants.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lyon
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Confédération générale du travail (CGT) :
2 sièges de représentant titulaire ;
2 sièges de représentant suppléant.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Metz
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentant titulaire ;
2 sièges de représentant suppléant.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Nantes
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
3 sièges de représentants titulaires ;
3 sièges de représentants suppléants.
Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télérèglement avec les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migration vers le prélèvement entre entreprises conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
Ces autorisations, ou celles valablement données aux organismes et administrations mentionnés au premier alinéa du présent article entre l'entrée en vigueur de la présente loi et celle de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, demeurent valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme au règlement mentionné au même premier alinéa, en cas d'opération de changement d'instrument de prélèvement conduite par ces mêmes organismes et administrations.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 99, Art. 286

- Livre des procédures fiscales 

Art. L102 B

- Code général des impôts, CGI. 
III. - Les modalités d'archivage électronique des informations, documents, données, traitements informatiques, système d'information et documentation mentionnés au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. 
IV. - Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 257

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 266, Art. 269, Art. 270

II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L121-15, Art. L121-18-1, Art. L121-21, Art. L121-22, Sct. Sous-section 10 : Dispositions communes, Art. L121-25, Art. L121-34-2, Art. L121-36 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L141-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L141-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L121-36-1, Art. L121-37, Art. L121-38, Art. L121-39, Art. L121-41, 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L121-49, Art. L121-87, Art. L121-97, Art. L121-98-1, Art. L121-113, Art. L121-114, Art. L122-3
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique. 
Ces mesures concernent en particulier : 
1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ; 
2° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ; 
3° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ; 
4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. L322-3, Art. L322-4
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi : 
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, et de la directive 2014/25/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/ CE ; 
2° Rationalisant pour l'ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne : 
a) Les règles générales de passation et d'exécution de ces contrats ; 
b) Le cadre juridique applicable aux contrats globaux, y compris sectoriels, afin d'harmoniser les règles relatives à ces contrats ; 
3° Clarifiant la finalité des autorisations d'occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ; 
4° Prévoyant pour les contrats globaux : 
a) Les modalités d'élaboration des évaluations préalables à leur passation afin de renforcer la sécurité juridique et financière de ces contrats ; 
b) Les conditions de recours et de mise en œuvre de ces contrats de nature à circonscrire leur utilisation ; 
c) La fixation d'un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global est possible ; 
5° Apportant les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ; 
6° Permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les règles relatives aux marchés publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités. 
II.-L'ordonnance prévue au I s'applique aux contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1242-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1242-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L1242-8,   Art. L1242-8-1,   Art. L1242-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1243-1,   Art. L1243-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L1121-3,   Art. L2124-27,   Art. L2124-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2124-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2323-9,   Art. L5211-1,   Art. L5222-1,   Art. L5242-1,   Sct. Sous-section 1 : Dons et legs.,   Sct. Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.,   Sct. Section 2 : Réception et authentification des actes.,   Art. L5232-1,   Art. L5241-2,   Art. L5241-4,   Art. L5251-1
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 AA quater, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 244 quater T, Art. 885-0 V bis A, Art. 1464 I, Art. 1594 I ter, Art. 39 AH, Art. 39 AK, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 terdecies, Art. 217 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 722 bis, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 I, Art. 1464 L 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1602 A, Art. 1647 C septies, Art. 1457, Art. 244 quater T, Art. 44 octies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 302 bis ZA, Art. 200 undecies, Art. 238 bis, Art. 244 quater L, Art. 1395 G, Art. 119 ter, Art. 235 ter ZD, Art. 302 bis K, Art. 1522 bis

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-18

-Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L534-1 

IV.-Le 12° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de cette même date.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application. 
II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 46

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L721-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L551-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L551-1
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 
1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ; 
2° D'instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d'actifs et de dettes et n'emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce. 
II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L223-18, Art. L223-30, Art. L236-6, Art. L239-1

-Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 

Art. 8
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 
1° Modifier la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement afin de prévoir des modalités d'application des plans de prévention des risques technologiques adaptées aux biens affectés à un usage autre que d'habitation, notamment en privilégiant, lorsqu'elles existent, des solutions de réduction de l'exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement ; 
2° Préciser, clarifier et adapter cette même section 6, afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration, la mise en œuvre et la révision ou la modification des plans de prévention des risques technologiques. 
L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel. 
Les régimes d'autorisation préalable et de déclaration mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui s'appliquent exclusivement aux entreprises et aux professionnels et qui n'impliquent pas de demande à portée exclusivement financière.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente. 
Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et l'indication des garanties qui leur sont applicables.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 
1° Autoriser le représentant de l'Etat dans le département à délivrer aux porteurs de projets : 
a) Une décision unique pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer situées sur le domaine public maritime, les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison d'électricité qui leur sont associés ; 
b) Une décision unique pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations ; 
2° Déterminer les conditions dans lesquelles la décision prise par le représentant de l'Etat dans le département au titre du 1° peut tenir lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet au titre du code de l'environnement, du code forestier, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie et du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que, le cas échéant, au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et préciser les dispositions transitoires de mise en œuvre des décisions uniques mentionnées au même 1° afin de ne pas affecter les projets de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet de demandes d'autorisation administrative en cours d'instruction ; 
3° Préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours à l'encontre des décisions prévues au 1° ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi d'un tel recours ; 
4° Préciser les modalités de contrôle, les mesures et les sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux décisions mentionnées au 1° ; 
5° Préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions et les sanctions pénales applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux décisions mentionnées au 1°.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l'introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s'effectue selon une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme. 
II, III, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L123-2

-Code de l'urbanisme 

Art. L123-1-13, Art. L123-1-4

-Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 

Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2212-2,   Art. L2542-4,   Art. L2542-10,   Art. L2573-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2573-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2573-18
I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux deuxième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l'article L. 123-19 du même code ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. 
Le présent I cesse de s'appliquer : 
1° A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire n'a pas eu lieu ; 
2° A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu, mais que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé. 
Le présent I est applicable aux procédures d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal engagées après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. 
II.-Le I est applicable à la métropole de Lyon.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L524-2-1, Art. L529-6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L523-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L523-5-1
I. - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 

Art. 6, Art. 8

III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
 A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 

Art. 1

- Code de commerce 

Art. L954-8
Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télérèglement avec les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 en cas d'opérations de changement d'instrument de prélèvement conduites par ces mêmes organismes et administrations.
I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux deuxième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aux sixième et septième alinéas de l'article L. 123-1-1 du même code et aux deux derniers alinéas de l'article L. 123-19 du même code ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. 
Le présent I cesse de s'appliquer : 
1° A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire n'a pas eu lieu ; 
2° A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu, mais que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé. 
Le présent I est applicable aux procédures d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal engagées après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. 
II.-Le I est applicable à la métropole de Lyon.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3642-2, Art. L3642-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3621-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3621-4, Art. L3631-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 

Chapitre Ier, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7-1

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L312-5-3

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-6-1-1, Art. L301-3, Art. L301-5-2, Art. L302-1, Art. L303-1, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-1-4, Art. L441-2-3, Art. L442-8-1-1, Art. L634-1, Art. L635-1, Art. L635-10

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 24

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1, Art. L443-7
La métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes situées sur son territoire et au département du Rhône dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans l'ensemble de leurs droits et obligations, et dans toutes les délibérations et tous les actes qui relèvent de sa compétence. 
Dans les mêmes conditions, la métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes situées sur son territoire et au département du Rhône dans tous les contrats en cours à la date de sa création. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
I.-La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date. Nonobstant l'expiration de leur mandat, et jusqu'au 31 mars 2018, les conseillers prud'hommes sortants demeurent compétents pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l'exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d'un conseiller en exercice.

II.-Dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence :

1° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'ils exercent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ;

2° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat qu'ils exercent entre le 1er janvier 2016 et la date fixée par le décret pris en application du I du présent article et au plus tard lors du prochain renouvellement général.

III.-Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1423-10 du code du travail, s'il n'est pas possible de pourvoir aux vacances dans les conditions fixées par l'article L. 1442-4 du même code, et jusqu'à la date du prochain renouvellement général, les affectations prévues au même article L. 1423-10 en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section peuvent être renouvelées au-delà de deux fois.