Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I Alinéa modificateur.
   Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution au titre des revenus perçus à compter du 1er juillet 1993 est, à concurrence des treize vingt-quatrièmes de son montant, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable.
   II [*Paragraphe modificateur*]
   III [*Alinéa modificateur*]
   Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, la contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et g de l'article 1600-0 B précité, réalisés à compter du 1er janvier 1993 est, à concurrence des treize vingt-quatrièmes de son montant, admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. La contribution au titre des revenus de 1992 est admise en déduction, dans les mêmes conditions, à concurrence des treize trente-cinquièmes de son montant.
   IV. Lorsque les sommes admises en déduction en application des I et III excèdent le montant de 3.000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 6.000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, l'excédent est ajouté au revenu imposable. Pour l'imposition des revenus de 1993, les plafonds de 3.000 F et 6.000 F mentionnés ci-dessus sont fixés respectivement à 1.500 F et 3.000 F.
   V et VI [*Paragraphes modificateurs*]
Paris, le 15 avril 1983.
   Le ministre des transports à Messieurs les commissaires de la République et les directeurs interdépartementaux de l'industrie
   La circulaire du 23 décembre 1977 indique le mode de calcul de la puissance administrative des véhicules pour les différentes variantes constructives du groupe motopropulseur et définit notamment un paramètre K caractéristique de chaque type de transmission.
   Pour tenir compte du développement des boîtes de vitesses automatiques dont certaines conceptions technologiques n'avaient pas d'existence industrielle significative en 1977, l'annexe à la circulaire du 23 décembre 1977 est modifiée comme suit :
   Le paragraphe 6 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   "6. Cas d'une boîte de vitesses automatique ou semi-automatique comportant quatre rapports en marche avant :
   K = k1 + k2 + k4 / 3,48 si k4 est inférieur ou égal à 1,4 k3
   K = k1 + k2 + 1,4 k3 / 3,48 si k4 est supérieur ou égal à 1,4 k3
   où k 1, k 2, k 3, k 4 sont les vitesses à 1 000 tours par minute, par ordre de valeurs croissantes, correspondant aux quatre rapports en marche avant."
   Pour le ministre et par délégation :
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, P. MAYET
NOR : EQUS8710116C
   Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à Madame et Messieurs les commissaires de la République et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche
   La circulaire du 23 décembre 1977 indique le mode de calcul de la puissance administrative de certaines catégories de voitures particulières réceptionnées par type.
   Compte tenu de certaines distorsions apparues pour des modèles équivalents réceptionnés par type ou à titre isolé, il apparaît nécessaire d'étendre le domaine d'application de la circulaire du 23 décembre 1977 aux voitures particulières réceptionnées à titre isolé et conformes à un type préalablement réceptionné selon cette circulaire.
   Le paragraphe définissant le domaine d'application de la circulaire : "les dispositions de la présente circulaire ... réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1978" est donc complété par l'alinéa suivant :
   "Les dispositions de la présente circulaire s'appliquent aussi aux voitures particulières réceptionnées à titre isolé conformes à un type réceptionné ou considérées comme équivalentes, du point de vue du calcul de la puissance administrative, à un type réceptionné dont la puissance administrative a été calculée conformément à la présente circulaire."
   Pour le ministre et par délégation :
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, P. DENIZET
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 8 000 000 000 F.
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme totale de 8 000 000 000 F.
I. - Pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sedecies du code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules, exprimée en chevaux-vapeur, est égale à la puissance administrative déterminée, lors de la réception du véhicule, conformément aux règles posées par les circulaires ministérielles figurant en annexe à la présente loi. Ces circulaires et leurs annexes ont valeur législative en tant qu'elles fixent les règles qui servent à la détermination du tarif de l'impôt.
   II. - Les dispositions du I ont un caractère rétroactif et s'appliquent, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, aux taxes instituées par les articles 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité, 20 (III) de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), 24 et 26 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), 18 (II) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et 20 (I) de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) et aux taxes instituées par les articles 36 (I) de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952), 17 (II, 1°) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et 20 (II) de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982).
En cas de cession de titres mentionnés à l'article 118, aux 6° et 7° de l'article 120 et à l'article 1678 bis du code général des impôts ainsi que de bons du Trésor sur formules et inscrits au bilan d'une entreprise à la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993, le résultat de la cession est sur le plan fiscal calculé par rapport à leur coût d'acquisition, y compris le montant des revenus acquis à la date d'achat des titres et non encore déduits du résultat imposable, diminué d'une somme égale au montant des revenus de ces titres, acquis et non imposés à l'ouverture de cet exercice.
   Lorsque ces titres sont apportés dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée placée sous le régime défini à l'article 210 A du code général des impôts, puis font l'objet d'une cession ultérieure, le résultat de la cession des titres par la société absorbante ou par la société bénéficiaire des apports est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
   Pour chaque exercice, la différence entre le montant des revenus acquis à la date d'acquisition des titres concernés et non encore déduits du résultat imposable et celui des revenus de ces titres, acquis et non imposés à l'ouverture de cet exercice, est indiquée en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A du même code et est déterminée à partir d'un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les deux termes de cette différence tels qu'ils sont définis ci-dessus. Ces dispositions s'appliquent à la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport pour les titres détenus à la suite d'une fusion ou d'une opération assimilée réalisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Cet état doit être représenté à toute réquisition de l'administration.
I. - Il est institué, à la charge des chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation nationale de leur permis de chasser, une redevance additionnelle à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse pour assurer l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
   Le montant de cette redevance est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite d'un plafond de 250 F.
   II. Alinéa modificateur.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
   III. Paragraphe modificateur
   IV. Paragraphe modificateur
   V. - Les dispositions des III et IV s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions des I et III ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code général des impôts.
   V. - Pour l'application du III, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
   VI. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions introduites par le présent article aux articles 793, 793 ter et 1055 bis du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement des transmissions mentionnées aux I et III.
   VII. Paragraphe modificateur
I. - Les délibérations prises à compter de 1992 par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en application de l'article 1647-00 bis du code général des impôts, sont également applicables, pour les impositions établies au titre de 1993 et des années suivantes, lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, aux parcelles qu'ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.
   Pour les impositions établies au titre de 1993, les jeunes agriculteurs visés à l'alinéa précédent doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 1647-00 bis précité avant le 15 septembre 1993.
   II. - La date de souscription de la déclaration prévue à l'article 1647-00 bis du code général des impôts est fixée au 31 janvier pour les impositions établies au titre de 1994 et des années suivantes.
   III. - La liste des décrets visés au premier alinéa de l'article 1647-00 bis du code général des impôts précité est complétée par le décret n° 93-601 du 27 mars 1993.
I. - Lorsque l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange est reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du code général des impôts, la limite de 150 000 F mentionnée au I du même article est appréciée en faisant abstraction de ces échanges pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal.
   II. - Pour l'application du régime d'imposition défini à l'article 92 B du code général des impôts lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de cet article font l'objet d'un échange dans les mêmes conditions, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la cession ou le rachat des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.
   III. - Les plus-values dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B du code général des impôts sont exonérées lorsque la plus-value réalisée lors de la cession ou du rachat des titres reçus en échange entre dans les prévisions de l'article 92 B du même code et que la limite de 150 000 F mentionnée au I de cet article n'est pas dépassée.
   IV. - Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1993.
   V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Il est ajouté à la liste des chapitres de l'état F visé à l'article 83 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) le chapitre suivant :
   Economie, finances et budget ;
   I. - Charges communes.
   37-05 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés mentionnées à l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 1993, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 11 434 000 000 F et de 12 620 000 000 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Toutes les requêtes adressées par les propriétaires de voitures particulières entrant dans l'une des catégories énumérées ci-après sont infondées et doivent en conséquence être rejetées :
   a) Les véhicules dont la puissance administrative a été calculée conformément aux dispositions de la circulaire du 28 décembre 1956.
   La circulaire du 23 décembre 1977 n'est applicable qu'à certaines catégories de voitures particulières ; en conséquence les voitures particulières situées hors du champ d'application de cette circulaire et toutes les autres catégories de véhicules, notamment les camionnettes, restent soumises aux dispositions de la circulaire du 28 décembre 1956 pour le calcul de leur puissance administrative. Leur puissance administrative ne peut donc être modifiée.
   Pour les voitures particulières, c'est le cas :
   a 1) Des véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1978 ;
   a 2) Des véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er janvier 1978 mais dont le type a été réceptionné avant la mise en application de la circulaire du 23 décembre 1977, c'est-à-dire avant le 1er janvier 1978 ;
   a 3) Des véhicules réceptionnés par type après le 1er janvier 1978. mais appartenant à une catégorie exclue du champ d'application de la circulaire du 23 décembre 1977 : voitures particulières de plus de 8 places ou équipées de types de moteurs originaux (par exemple, pour lesquels la notion de cylindrée n'a pas de signification) ou équipées de transmissions d'un type original (non prévu à l'annexe de la circulaire du 23 décembre 1977) ;
   a 4) Des véhicules réceptionnés à titre isolé non conformes à un type réceptionné en France.
   b) Les véhicules dont la puissance administrative du type a été déterminée conformément aux dispositions de la circulaire du 23 décembre 1977, mais dont la mise en conformité à l'arrêt de la Cour de justice (suppression de la limitation du facteur de transmission K à 21 km/h) ne modifie pas la valeur de la puissance administrative :
   b 1) Les véhicules dont la puissance réelle du moteur est inférieure ou égale à 100 kW (pour lesquels le facteur K n'était pas limité) ;
   b 2) Les véhicules dont le facteur de transmission K calculé était inférieur à 21 km/h ;
   b 3) Les véhicules dont la limitation du facteur de transmission K à 21 km/h ne modifie pas la valeur de la puissance administrative.
   c) Les véhicules dont la puissance administrative du type a déjà été déterminée conformément aux dispositions de la circulaire du 23 décembre 1977 modifiée en dernier lieu par la circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988. Ceci concerne généralement tous les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 1988.
Dans des conditions fixées par décret, le ministre de l'économie est autorisé à émettre, avant le 31 décembre 1993, un emprunt d'Etat assorti des caractéristiques visées aux alinéas suivants.
   Lors des offres effectuées dans le cadre du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations et destinées aux personnes physiques de nationalité française ou résidentes mentionnées à l'article 13 de la loi précitée, ces personnes peuvent régler les actions cédées par l'Etat en titres de l'emprunt visé au présent article.
   Cette faculté est également ouverte aux personnes physiques ayant la qualité de ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne.
   La valeur de reprise des titres de l'emprunt visé au présent article à la date de l'échange est évaluée sur la base de la moyenne des valeurs des titres d'échéances comparables, sans pouvoir être inférieure à la valeur nominale des titres remis. Cette évaluation de la valeur de reprise fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Lors des opérations visées au deuxième alinéa du présent article, et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes ainsi que celles des personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne faisant l'objet d'un règlement par remise des titres de l'emprunt visé au présent article sont servies prioritairement, dans des limites fixées pour chaque opération par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les versements nouveaux effectués sur un plan d'épargne en actions à compter de la date de publication de la présente loi, ainsi que les sommes qui proviennent des cessions effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 de la présente loi, peuvent être employés à l'acquisition de titres de l'emprunt visé au présent article, lorsqu'ils sont souscrits à l'émission.
Dans des conditions fixées par décret, le ministre de l'économie est autorisé à émettre, avant le 31 décembre 1993, un emprunt d'Etat assorti des caractéristiques visées aux alinéas suivants.
   Lors des offres effectuées dans le cadre du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations et destinées aux personnes physiques de nationalité française ou résidentes mentionnées à l'article 13 de la loi précitée, ces personnes peuvent régler les titres cédés par l'Etat en titres de l'emprunt visé au présent article.
   Cette faculté est également ouverte aux personnes physiques ayant la qualité de ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne.
   La valeur de reprise des titres de l'emprunt visé au présent article à la date de l'échange est évaluée sur la base de la moyenne des valeurs des titres d'échéances comparables, sans pouvoir être inférieure à la valeur nominale des titres remis. Cette évaluation de la valeur de reprise fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Lors des opérations visées au deuxième alinéa du présent article, et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes ainsi que celles des personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne faisant l'objet d'un règlement par remise des titres de l'emprunt visé au présent article sont servies prioritairement, dans des limites fixées pour chaque opération par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les versements nouveaux effectués sur un plan d'épargne en actions à compter de la date de publication de la présente loi, ainsi que les sommes qui proviennent des cessions effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 de la présente loi, peuvent être employés à l'acquisition de titres de l'emprunt visé au présent article, lorsqu'ils sont souscrits à l'émission.
Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et à compter du 1er septembre 1993, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public est, à concurrence de 18 milliards de francs, porté en recettes du budget général en 1993.
I. - Devant la préfecture
   CAS - PROCEDURE
   Modification de la puissance administrative sur la carte grise.<RL    TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Oui
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Oui
   ANCIEN TITULAIRE
   Non.
   CAS - PROCEDURE
   Présentation de la demande.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Sur formulaire Cerfa habituel (case Rectification cochée + motif).
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Sur formulaire Cerfa habituel (cases Certificat et Rectification cochées + motif).
   ANCIEN TITULAIRE
   Sur formulaire de demande de situation antérieure d'un véhicule.
   CAS - PROCEDURE
   Pièces à joindre par le demandeur.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Justificatifs d'identité et de domicile + carte grise + photocopie de la carte grise.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Justificatifs d'identité et de domicile + précédente carte grise + certificat de vente.
   ANCIEN TITULAIRE
   Justificatifs d'identité et de domicile.
   CAS - PROCEDURE
   Taxe applicable.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Rectification gratuite.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Taxe proportionnelle correspondant à la puissance administrative rectifiée.
   ANCIEN TITULAIRE
   Aucune.
   CAS - PROCEDURE
   Mention sur la carte grise.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Appl. Circ. du 20 septembre 1991.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Appl. Circ. du 20 septembre 1991.
   ANCIEN TITULAIRE
   Sans objet.
   CAS - PROCEDURE
   Remise documents par la préfecture.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Carte grise rectifiée + photocopie de l'ancienne carte grise authentifiée.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Carte grise au nom de l'acquéreur avec puissance administrative rectifiée.
   ANCIEN TITULAIRE
   Formulaire de demande de situation antérieure du véhicule visé.
   II. - Devant les services fiscaux
   CAS - PROCEDURE
   Possibilité du remboursement de la vignette.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Oui.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Non.
   ANCIEN TITULAIRE
   Oui.
   CAS - PROCEDURE
   Pièces à joindre.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Photocopie de la précédente carte grise authentifiée + photocopie de la nouvelle carte grise + preuve de paiement de la vignette.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Sans objet.
   ANCIEN TITULAIRE
   Demande de justificatif de situation antérieure visée par les services fiscaux et la préfecture + preuve de paiement de la vignette.
   III. - Délais applicables
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Du 1er octobre 1991 au 1er novembre 1992.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   A partir du 1er octobre 1991.
   ANCIEN TITULAIRE
   Du 1er février 1992 au 1er novembre 1992.
IMPORTANT - Pour être recevable, cette demande doit d'abord être visée par la direction des services fiscaux du lieu d'acquisition de la (des) vignette(s) acquittée(s) pour ce véhicule avant d'être transmise à la préfecture du lieu d'immatriculation. Cette demande, si elle est déclarée recevable par la préfecture, doit être jointe à toute réclamation à adresser auprès de la même direction sollicitant le remboursement de la (des) vignette(s).
   I. - Partie à remplir par le demandeur
   Je soussigné (nom et prénom) : ... demeurant à : ... ancien titulaire de la carte grise de la voiture particulière suivante :
   (1) N° d'immatriculation :
   (1) Marque :
   (1) Type, tel qu'il figurait sur la carte grise :
   Puissance administrative indiquée sur la carte grise : ... CV demande auprès de la préfecture de :
   la délivrance d'un justificatif permettant de préciser vis-à-vis des services fiscaux la situation antérieure de ce véhicule au regard notamment de sa puissance administrative.
   Fait à ... le ... Signature
   (1) Cette demande ne sera prise en compte que si ces rubriques sont renseignées par le demandeur.
   VERSO
   II. - Partie réservée à l'administration fiscale
   Le directeur des services fiscaux de ... atteste que le demandeur (rayer la mention inutile) :
   - a apporté ;
   - n'a pas apporté,
   la preuve (2) du paiement d'une vignette au titre de la ou des période(s) d'imposition.
   Le ... (cachet du service)
   (21) Cette preuve est notamment constituée par le reçu d'une vignette, la photocopie du chèque correspondant au paiement ...
   Si vous avez apporté la preuve demandée, transmettez le présent document à la préfecture du lieu où le véhicule a été immatriculé pour que soit renseignée la partie III en joignant une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
   III. - Partie réservée à la préfecture
   Le préfet de, après contrôle et vérification des informations fournies par M. ,déclare que la demande de justificatif pour le véhicule immatriculé sous le numéro ...
   A (3) Est recevable :
   1. Le type du véhicule tel que porté sur la carte grise est : ..., et correspond à un des types figurant à l'annexe II de la circulaire du 20 septembre 1991. Sa puissance administrative passe de : ... CV à : ... CV
   2. Le demandeur a été titulaire de la carte grise, sous le numéro indiqué ci-dessus, du .. .. ... au .. .. .. .
   B (3) N'est pas recevable : pour les motifs suivants :
   . Type ne figurant pas sur la liste figurant à l'annexe II précitée ;
   . Type ne correspondant pas au type figurant sur la carte grise ;
   . Autre :
   C. (3) Ne peut être satisfaite, la préfecture n'étant plus en possession des informations concernant ce véhicule.
   Le ... (cachet du service)
   (3) Barrer les deux parties inutiles.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
   III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser à 80 p. 100 la perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les communes et les départements.
I. - Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de taxe professionnelle exigible à partir du 1er décembre du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même année, en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement de la taxe professionnelle une déclaration datée et signée.
   II. Paragraphe modificateur
IMPLICATION PREFECTURE
   OPERATION
   Changement de propriétaire + changement de puissance.
   MEME DEPARTEMENT
   Préfecture gérée par système F.N.I.
   1. Procède d'abord au changement de puissance sans édition de carte grise.
   2. Délivre la carte grise au nom du nouveau propriétaire.
   Préfecture gérée par autre système
   Même procédure.
   VENANT d'un autre département
   Préfecture de destination gérée par système F.N.I.
   1. Demande à la préfecture précédente (téléphone, télécopie) d'effectuer le changement de puissance sans édition de la carte grise.
   2. Procède ensuite au changement de propriétaire en tapant la mention codée PA (signifiant : "Appl. Circ. du 20 septembre 1991").
   Préfecture de destination gérée par autre système
   Ressaisit toutes les données et inscrit à l'écran la mention codée PA (signifiant : "Appl. Circ. du 20 septembre 1991").
   IMPLICATION PREFECTURE
   OPERATION
   Changement de propriétaire + changement de domicile.
   MEME DEPARTEMENT
   Préfecture gérée par système F.N.I.
   1. Procède d'abord au changement de puissance sans édition de carte grise.
   2. Délivre la carte grise avec la nouvelle adresse.
   Préfecture gérée par autre système
   Même procédure.
   VENANT d'un autre département
   Préfecture de destination gérée par système F.N.I.
   1. Demande à la préfecture précédente (téléphone, télécopie) d'effectuer le changement de puissance sans édition de la carte grise.
   2. Procède ensuite au changement de domicile en tapant la mention codée PA (signifiant : "Appl. Circ. du 20 septembre 1991").
   Préfecture de destination gérée par autre système
   Ressaisit toutes les données et inscrit à l'écran la mention codée PA (signifiant : "Appl. Circ. du 20 septembre 1991").
   IMPLICATION PREFECTURE
   OPERATION
   Demande de duplicata + changement de puissance.
   Procéder d'abord à la délivrance du duplicata (payant) puis délivrer gratuitement une nouvelle carte grise avec nouvelle puissance administrative.
   Liste des préfectures raccordées au système F.N.I. :
   03 Allier.
   07 Ardèche.
   08 Ardennes.
   12 Aveyron.
   14 Calvados.
   15 Cantal.
   16 Charente.
   17 Charente-Maritime.
   18 Cher.
   19 Corrèze.
   23 Creuse.
   24 Dordogne.
   25 Doubs.
   26 Drôme.
   29 Finistère.
   30 Gard.
   33 Gironde.
   35 Ille-et-Vilaine.
   38 Isère.
   40 Landes.
   41 Loir-et-Cher.
   43 Haute-Loire.
   47 Lot-et-Garonne.
   48 Lozère.
   54 Meurthe-et-Moselle.
   59 Nord.
   62 Pas-de-Calais.
   64 Pyrénées-Atlantiques.
   67 Bas-Rhin.
   69 Rhône.
   70 Haute-Saône.
   73 Savoie.
   77 Seine-et-Marne.
   79 Deux-Sèvres.
   86 Vienne.
   87 Haute-Vienne.
   91 Essonne.
Par dérogation aux articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les valeurs des paramètres relatifs aux ressources, aux loyers et aux charges du barème de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur sont prorogées jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
1 : Bricout Nynas France S.A., 10, rue Jacques-Prévert, 59650 Villeneuve-d'Ascq : I.
   2 : Petroleos del Norte S.A., Petronor, avenida de Zugazarte 29, 48930 Las Arenas, Guecho (Espagne) : I, VII.
   3 : Repsol France S.A., 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, 92081 Paris La Défense : I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI.
I : Essence de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 2707.50.10, 2710.00.33, 2710.00.35.
   II :
   Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C :

 Ex 2710.00.69.
   Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 centistokes et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C : Ex 2710.00.79.
   Huiles lubrifiantes et autres : 2710.00.91, 2710.00.93, 2710.00.95, Ex 2710.00.99.
   Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole :

 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99.
   Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole :

 3811.21.00.
   Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 2713.90.
   III : Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel : 2711.12.91, 2711.12.93, 2711.12.99, 2711.13, 2711.14, 2711.19, 2711.29.
   IV : Essences d'aviation et carburéacteurs : Ex 2707.50.10, 2710.00.31, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, 2710.00.37, 2710.00.51, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69, Ex 2710.00.79.
   V : Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : 2710.00.11, 2710.00.15, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59.
   VI :
   N-paraffines et isoparaffines (coupes C. 6 à C. 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69.
   Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39.
   Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus : Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59.
   Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 2713.90.
   VII :
   Fioul domestique n° 1 : Ex 2710.00.69.
   Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C :

 2710.00.61, 2710.00.65, Ex 2710.00.69.
   Fioul domestique n° 2, Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 centistockes et un point d'éclair inférieur à 120 °C : Ex 2710.00.79.
   VIII : Fiouls lourds : 2710.00.71, 2710.00.75, Ex 2710.00.79.
   IX :
   Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine : Ex 2710.00.99.    Vaseline : 2712.10.10, 2712.10.90.
   Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux : 2712.20.00, 2712.90.31, 2712.90.33, 2712.90.39, 2712.90.90.
   Cires préparées non émulsionnées et sans solvant à base de paraffine, cires de pétrole et résidus paraffineux : Ex 3404.90.10.    X : Coke de pétrole : 2713.11.00, 2713.12.00.
   XI : Bitumes de pétrole, Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires : 2713.20.00, Ex 2715.00.00.
Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 modifié susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
   Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
   Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
   Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier justificatif mentionné à l'article R. 712-40 du code de la santé publique est constitué des documents et renseignements énumérés, selon la nature du projet à l'annexe I, II ou III et complétés, le cas échéant, des pièces complémentaires prévues aux annexes particulières.
   Nota. - Cet arrêté et ses annexes paraîtront au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 93-11, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.
La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont elle est titulaire.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 4 et 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4-1.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce sous réserve des dispositions ci-après. 
Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société. 
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à la section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article 28 sont applicables à la cession d'actions ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession d'actions ou de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article 45.
Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses actions ou parts sociales court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 23, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée. 
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l'article 22 sont applicables. 
Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article 24. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours. 
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article 22. 
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Sans préjudice des dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, tout projet de cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au 3° du I de l'article 6 de la même loi fait l'objet d'une déclaration. 
La déclaration est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société et des associés concernés, deux mois au moins avant la réalisation de la cession. 
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans un délai de deux mois après réception de la demande, s'opposer au projet par décision motivée
Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société. 
Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de notaire ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. 
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. 
L'article 8 est applicable s'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.
L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues à l'article 22.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 23.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses actions ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article 24, ou à une autre personne remplissant les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 et 23.
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait.
Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
I.-Lorsqu'aucun de ses associés n'est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé. 
 II.-Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant des catégories suivantes : 
 1° L'office dont un associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ; 
 2° Un autre office existant ; 
 3° Un office créé. 
 L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé lorsque cet associé entend exercer au sein de la société. 
 III.-Une personne physique remplissant les conditions requises pour exercer la profession peut également constituer une société d'exercice libéral à associé unique nommée titulaire d'un office existant ou d'un office créé
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7 et 8, sont applicables.
La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nouvel associé n'exerce pas au sein de la société, l'augmentation de capital fait l'objet d'une déclaration dans les conditions définies aux articles 30 et 31. 
Si le nouvel associé apporte à la société le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office.
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.
Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 46 et les dispositions des trois derniers alinéas du même article leur sont applicables.
A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 22 à 29 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 30, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
Chaque notaire associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions de notaire au nom de cette société.
Notamment, il dresse et reçoit au nom de celle-ci tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire conférer l'authenticité ; il scelle et délivre toutes copies exécutoires, toutes copies authentiques et tous extraits d'actes, même des actes reçus par un autre notaire associé en exercice ou par un notaire salarié de la société, ou encore des actes reçus par des notaires n'exerçant plus dans l'office et dont les minutes sont détenues par la société.
Il consacre son activité professionnelle à l'accomplissement du service public dont il a la charge, au titre de l'office dans lequel il est nommé en qualité d'associé. 
Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité. 
Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice par un notaire associé d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec les règles de déontologie de la profession.
 Le notaire associé qui fait usage de la dérogation prévue au précédent alinéa en informe la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. La chambre départementale ou interdépartementale peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si les exigences de compatibilité prévues à l'alinéa précédent sont satisfaites.
Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés titulaires d'un office notarial. La société absorbante peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
a) Un office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
b) Un autre office existant ;
c) Un office créé.
Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
Des sociétés d'exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société d'exercice libéral qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
a) Un office dont l'une d'elle est titulaire, en remplacement de celle-ci ; 
b) Un autre office existant ; 
c) Un office créé. 
Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acceptation de la démission des notaires futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.