La Société franco-belge de fabrication de combustibles respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après, relatives à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er :
1. Qualité de l'installation.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles veillera à obtenir pour les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
Un système efficace, permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles, sera mis en place. Ce système comportera la mise en œuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées. En particulier, la Société franco-belge de fabrication de combustibles procédera ou fera procéder à la surveillance et au contrôle de l'action des fournisseurs lors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels. La Société franco-belge de fabrication de combustibles rendra compte au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de cette surveillance et de ce contrôle. A ce titre, les documents exigés des constructeurs par les cahiers des charges seront mis à la disposition du service central de sûreté des installations nucléaires.
Les notes de calculs, plans d'exécution, programmes et procès-verbaux d'essais, demandes de dérogations éventuelles et décisions correspondantes seront archivés par la Société franco-belge de fabrication de combustibles durant toute la vie de l'unité de fabri­cation de combustibles nucléaires.
2. Confinement et protection contre les risques de contamination radioactive et chimique.
L'installation sera collette et réalisée de telle sorte que soit respecté, en fonctionnement normal, l'ensemble des règles applicables en matière de contamination chimique et radioactive.
A l'intérieur de l'installation, les zones contrôlées seront délimitées conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 susvisé.
Les produits radioactifs ou fluorés susceptibles d'être à l'origine d'une contamination seront confinés dans des enceintes étanches ou manipulés sur des aires de travail spécialement ventilées.
Les locaux où sont manipulés ces produits seront en outre ventilés de telle sorte que l'air extrait de ces locaux soit filtré et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. L'installation de ventilation, et notamment les filtres, fera l'objet d'une surveillance régulière.
Un dispositif de captage de l'acide fluorhydrique sera mis en place de telle sorte que 5 % au maximum de la quantité d'acide fluorhydrique susceptible d'être relâchée à l'intérieur des bâtiments à la suite d'un accident puisse s'échapper vers l'extérieur.
Par ailleurs, toutes dispositions seront prises pour éviter la contamination de la nappe phréatique.
3. Protection contre l'irradiation.
Des dispositions de construction appropriées seront prises pour que, compte tenu des régies générales d'exploitation prévues, les équivalents de dose reçus par les travailleurs restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible, compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment des opérations d'entretien et de réparation.
Des dispositions appropriées seront en particulier prises pour ce qui concerne tes installations de contrôle, par rayons X et par gammagraphie ainsi que l'installation de contrôle de l'enrichissement en uranium 235 des crayons combustibles.
4. Prévention des risques de criticité.
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute excursion critique. Les dispositions prises à la conception tiendront compte de l'enrichissement maximal précisé à l'article 3 du présent décret et des consignes appropriées seront par ailleurs établies pour chaque unité de travail ainsi que pour les opérations de transfert et le stockage des matières fissiles.
5. Protection contre les séismes.
La conception de l'installation sera telle que, pour un séisme de la plage d'intensité VII de l'échelle MSK, le confinement des matières dangereuses soit assuré.
6. Effluents liquides et gazeux.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets qui seront fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
L'exploitant disposera des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de l'environnement du point de vue de la contamination chimique et radioactive. Ces contrôles porteront sur l'air, l'eau superficielle, la nappe phréatique et les végétaux ; le programme et les modalités des contrôles de nature chimique seront soumis à l'approbation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Les liquides contaminés ou susceptibles d'être contaminés seront dirigés vers les installations de traitement des effluents liquides.
Par ailleurs, l'exploitant mettra en œuvre les moyens d'observations nécessaires pour connaître à tout instant les conditions météorologiques existant sur le site.
7. Déchets solides.
Les déchets seront triés par catégorie de nuisance chimique ou radioactive.
L'exploitation se fera de façon que la production de déchets solides soit la plus réduite possible.
La destination du fluorure de calcium sera soumise à l'approbation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Aucun stockage définitif de substances radioactives n'aura lieu à l'intérieur du périmètre défini à l'article ler du présent décret.
8. Transports de produits dangereux sur le site.
Les transports sur le site de produits dangereux, notamment de l'acide fluorhydrique, seront réalisés en conteneurs étanches et dans des conditions permettant de garantir l'intégrité du confinement.
Les transports de produits radioactifs, y compris les déchets, seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des travailleurs et des personnes du public,
9. Protection contre les incendies.
Des dispositions seront prises pour minimiser les risques et les conséquences des incendies, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction, notamment dans le bâtiment de stockage des assemblages combustibles.
10. Protection contre les agressions de l'environnement.
Des dispositions appropriées seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des produits dangereux, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre l'installation.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles, informée d'un projet de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret, présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles.
11. Formation du personnel.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté à l'installation recevra, en plus des aptitudes professionnelles normalement requises, une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits chimiques manipulés avant tout travail effectif sur des substances radioactives ou chimiques.
12. Protection des matières nucléaires.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, l'exploitant contrôlera l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires seront stockées, manipulées ou traitées sous quelque forme que ce soit. Par ailleurs, l'exploitant tiendra une comptabilité qui fera apparaître, avec les enrichissements en uranium 235 correspondants, les quantités d'hexafluorure d'uranium livrées et traitées ainsi que les quantités d'oxyde d'uranium produites, livrées à l'extérieur ou utilisées pour la fabrication d'assemblages combustibles.