Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le plan de compte annexé au présent arrêté, le chapitre budgétaire correspond :
   1° Pour la section d'investissement, à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1.2.3, à l'exception des comptes 11 (Report à nouveau) et 12 (Résultat de l'exercice), et à chacun des comptes suivants :
   481. Charges à répartir sur plusieurs exercices ;
   49. Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ;
   59. Provisions pour dépréciation des comptes financiers.
   2° Pour la section de fonctionnement, à chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception des comptes :
   60. Achats et variations de stocks ;
   61. Services extérieurs ;
   62. Autres services déconcentrés ;
   709. Rabais, remises, ristournes accordés,

 qui forment ensemble un chapitre.
Les immobilisations sont remises au service public d'assainissement et de distribution d'eau potable de 1re catégorie, lors de l'ouverture des comptes de la comptabilité distincte, pour leur valeur nette, c'est-à-dire pour leur valeur brute déduction faite des amortissements budgétaires constatés, ou qui auraient dû être constatés. Les cadences d'amortissement indicatives figurent en annexe III au présent arrêté.
   Les capitaux empruntés restant à rembourser sont transférés à ces mêmes services pour leur totalité s'ils ont été contractés pour le financement des équipements remis ou pour une quote-part s'ils ont été contractés pour d'autres équipements.
   Nota. - Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.
A compter du 1er janvier 1992, les services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, gérés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux, appliquent le plan comptable joint en annexe I au présent arrêté.
   Les communes ou les groupements de moins de 10 000 habitants et les services affermés peuvent appliquer le plan comptable abrégé joint en annexe II au présent arrêté.
L'école reçoit :
   1° Les élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
   2° Des élèves ingénieurs civils ;
   3° Les lauréats du concours interne d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en stage probatoire ;
   4° Des auditeurs titulaires de première, deuxième année et de formations spécialisées ;
   5° Des stagiaires et attachés de recherche ;
   6° Des élèves accueillis en vertu de conventions passées à cet effet ;
   7° Des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;
   8° Des auditeurs libres.
   Les élèves, stagiaires et auditeurs mentionnés au 2° et du 4° au 8° peuvent être français ou étrangers.
   Le ministre fixe, chaque année, le nombre maximum des élèves à admettre pour chacun des modes de recrutement.
La formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat comprend :
   1° La formation en trois ans d'ingénieurs ou en quatre ans s'agissant des lauréats du concours interne, qui inclut des stages en milieu professionnel et conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; elle peut être complétée par une formation à la recherche ;
   2° Les formations spécialisées qui conduisent notamment à la délivrance, dans les conditions prévues à l'article 15, de certificats d'études supérieures, de mastères ou de diplômes d'études supérieures spécialisées ;
   3° La formation à la recherche, notamment en vue de l'obtention de diplômes d'études approfondies et de doctorats ;
   4° La formation continue et d'adaptation qui s'adresse aux cadres des secteurs public et privé et aux élèves ou personnes qualifiées pour en suivre les enseignements.
   Toutes les activités de formation sont assurées par l'école soit dans ses propres centres de formation et laboratoires de recherche, soit dans des établissements extérieurs, associés à l'école par convention, en France ou à l'étranger.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 et de celles prévues par le statut du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les élèves ingénieurs sont admis en première année après concours. Les limites d'âge exigées, les modalités des épreuves, tant pour les candidats français que pour les candidats étrangers, ainsi que les conditions d'admission sont fixées par arrêté ministériel.
Dans la limite des places offertes, peuvent être admis sur titre à l'école en qualité d'auditeur titulaire dans les conditions ci-après :
   1° En première année, les étudiants français ou étrangers titulaires d'une licence de sciences ou d'un diplôme français équivalent ;
   2° En deuxième année, les étudiants français ou étrangers titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une des maîtrises ès sciences délivrés par une université française, ou d'un diplôme français équivalent ;
   3° En première année, en deuxième année ou en formations spécialisées, les élèves relevant soit d'établissements étrangers ayant passé une convention avec l'école et ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues dans cette convention, soit d'établissements étrangers assurant une formation scientifique et technique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
   4° En formations spécialisées, les étudiants français ou étrangers titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une des maîtrises ès sciences délivrées par une université française, ou d'un niveau d'études ou d'un diplôme équivalent, ainsi que les fonctionnaires et officiers étrangers ayant acquis une formation suffisante et présentés par leur gouvernement.
   La liste des diplômes français exigés pour l'admission prévue aux 1° et 2° ainsi que les conditions d'admission des auditeurs titulaires mentionnés aux 3° et 4° sont fixées dans le règlement intérieur prévu à l'article 13 du présent arrêté.
   Si les résultats obtenus par les auditeurs titulaires satisfont au règlement de l'école, ceux-ci sont nommés élèves ingénieurs à l'issue de l'année de scolarité suivant leur entrée à l'école.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont celles fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée. Elles sont prononcées par le ministre après avis du conseil de perfectionnement, qui entend l'intéressé, à l'exception de l'avertissement qui est donné par le directeur de l'école.
   Les élèves ingénieurs civils, les auditeurs, les stagiaires et attachés de recherche, les stagiaires participant à des actions de formation sont soumis aux sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur de l'école. Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'école après avis, sauf l'avertissement, du conseil d'enseignement qui entend l'intéressé. Ce dernier peut se faire assister.
L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat forme des ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Elle accueille des chercheurs. Elle dispense un enseignement et contribue à la recherche et à la diffusion des connaissances scientifiques, techniques, économiques, financières, sociales, juridiques, administratives et du management, dans les domaines du génie civil, de l'aménagement et de l'urbanisme, du bâtiment et de l'habitat, des transports et de l'environnement.
   Elle exerce son activité sur un plan national et international.
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ainsi que les certificats d'études supérieures sont délivrés par le ministre chargé de l'équipement, dans les conditions prévues à l'article précédent.
   Des arrêtés du ministre, pris sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil de perfectionnement, fixent les conditions dans lesquelles peuvent être délivrés aux auditeurs de formations spécialisées, les diplômes, certificats ou titres correspondants.
Le directeur de l'école établit, après avis du conseil de perfectionnement, le règlement intérieur.
   Ce règlement fixe notamment :
   - les règles relatives à l'appréciation du travail des élèves et des participants aux actions de formation ;
   - les conditions à remplir pour la poursuite des études et pour la délivrance des diplômes, des certificats ou des titres ;
   - la liste des diplômes français requis pour l'admission sur titres ;
   - les conditions d'admission des auditeurs titulaires ;
   - les conditions de recrutement, de nomination et d'exercice des professeurs et chercheurs.
A la fin de chaque session, le conseil d'enseignement prévu à l'article 21 est saisi des résultats obtenus par chaque élève. Si ces résultats satisfont aux règles de la scolarité, la poursuite des études, la délivrance des diplômes, des certificats ou titres sont de droit.
   Lorsqu'il n'en est pas ainsi, le conseil d'enseignement propose au conseil de perfectionnement, suivant le cas, soit le redoublement d'une année d'étude, soit l'exclusion, le licenciement ou la réintégration dans le corps d'origine.
   Les élèves ingénieurs et auditeurs titulaires dont les résultats sont insuffisants sont informés par le directeur de l'école de la mesure envisagée à leur encontre. Sur leur demande, ils sont entendus par les conseils devant lesquels ils peuvent se faire assister par un défenseur.
   L'application des mesures prévues au deuxième alinéa, lorsqu'elles concernent les élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, appartient au ministre, auquel le directeur transmet le dossier accompagné de l'avis du conseil de perfectionnement.
   Dans tous les autres cas, le directeur statue au vu de l'avis exprimé par le conseil de perfectionnement.
L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est dirigée par un directeur assisté par un directeur adjoint désignés par le ministre parmi les fonctionnaires des corps techniques de catégorie A relevant de son autorité. Le directeur est également assisté d'une équipe de direction, parmi laquelle un directeur des études, dont la composition est complétée par décision du directeur du personnel, du conseil scientifique et du conseil d'enseignement.
   L'école est dotée d'un conseil de perfectionnement.
Sans préjudice des prérogatives particulières que lui accorde par ailleurs le présent arrêté, le directeur de l'école assure l'exécution des décisions du ministre et donne aux délibérations des conseils de l'école les suites qu'elles appellent. A cet effet, il :
   - statue au nom du ministre dans la limite des délégations de compétences qui lui sont accordées ;
   - est ordonnateur secondaire des crédits délégués ;
   - a la qualité de chef de service vis-à-vis des élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et du personnel de l'école ;
   - représente l'école dans ses relations extérieures ;
   - fixe les congés scolaires ;
   - prend toutes mesures nécessaires au maintien du bon ordre à l'intérieur de l'école.
Le conseil d'enseignement comprend des membres de la direction de l'école, des représentants du corps enseignant et des représentants des élèves.
   Il est présidé par le directeur de l'école.
   Il délibère :
   a) Sur l'organisation des enseignements ;
   b) Sur les modalités de recrutement des élèves et des auditeurs, la sanction des études, les prix et les bourses à attribuer aux élèves.
   Il instruit les affaires de sa compétence soumises au conseil de perfectionnement et examine les questions ayant trait aux études dont il est saisi.
   Un arrêté précise les conditions d'application du présent article.
Le conseil scientifique est composé de membres de droit et de personnalités, dont le président, désignées par le ministre en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les disciplines étudiées à l'école.
   Il délibère sur la politique scientifique et de formation doctorale de l'école, examine l'état d'avancement des programmes de recherche et évalue ou fait évaluer périodiquement les activités de recherche des différents laboratoires.
   Il peut être consulté sur toute question d'ordre scientifique ou technique par le directeur de l'école.
   Il se prononce sur les questions de sa compétence soumises au conseil de perfectionnement.
   Un arrêté précise les conditions d'application du présent article.
Le conseil de perfectionnement est composé :
   - de membres de droit comprenant, outre des membres de la direction de l'école, des représentants de l'administration du ministère chargé de l'équipement ;
   - d'anciens élèves et de personnalités désignés par le ministre chargé de l'équipement en raison de leur compétence dans les domaines traités à l'école ;
   - de représentants du corps enseignant et des élèves ;
   - de représentants des collectivités territoriales ;
   - de membres désignés par les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
   Le directeur du personnel et le directeur de l'administration générale ont accès au conseil de perfectionnement.
   Il délibère :
   a) Sur les questions qui lui sont soumises par le ministre ou par son président ;
   b) Sur les orientations générales de l'école pour les divers types de formation dispensés et les différentes activités ainsi que sur les programmes d'enseignement ;
   c) Sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
   d) Sur les conditions générales d'accès des élèves à l'école ;
   e) Sur la sanction des études ;
   f) Sur le règlement intérieur de l'école ;
   g) Sur les projets d'arrêtés relatifs à l'organisation générale de l'école.
   Pour l'examen des questions visées aux paragraphes e et f ci-dessus, il siège en formation restreinte au moment du vote, en l'absance des représentants des élèves.
   Le conseil de perfectionnement est présidé par une personnalité désignée par le ministre parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées ou les inspecteurs généraux de l'équipement.
   Un arrêté précise les conditions d'application du présent article.
Modifications des statuts de la banque française du commerce extérieur :
   Article 5 :
   Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.
La prime d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Cette prime est attribuée au même taux aux personnels qui bénéficient de décharges de service.
   Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime d'enseignement supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une prime d'enseignement supérieur est attribuée :
   1° Aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement technique agricole ;
   2° Aux personnels enseignants du premier ou du second degré ;
   3° Aux fonctionnaires des corps techniques de catégorie A,

 en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Cette prime est attribuée aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent qui participent à la transmission des connaissances. Elle est exclusive de l'indemnité de recherche et d'enseignement supérieur prévue par le décret du 17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement technique agricole par le décret n° 89-718 du 2 octobre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes des départements et territoires d'outre-mer figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 134-4 dudit code est diminué de 16 p. 100 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel décidant leur inscription sur cette liste.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives, les engagements portant sur :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les marchés, les contrats, conventions, commandes, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les ordres de mission ;
   - les décisions portant attributions de subventions.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par compte et subdivision de comptes :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
   En l'absence de réponse après deux semaines, le visa du contrôleur est réputé accordé.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté. (Les candidats pourront se procurer ces annexes en s'adressant au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale [direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau des recrutements et concours, R.H. 4], 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.)
Les concours prévus à l'article 4 du décret du 24 octobre 1978 et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 1981 susvisés sont organisés par le présent arrêté.
   Ils comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission dont les épreuves leur sont communes, exception faite de la première épreuve écrite.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
   La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 aux épreuves orales ou écrites est éliminatoire.
   Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission et par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est composé comme suit :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles pour lequel le concours est ouvert ou son suppléant ;
   - quatre fonctionnaires de catégorie A ou personnalités qualifiées dans les spécialités.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
   1. Dissertation sur un sujet d'ordre général (concours externe) ou résumé de texte traitant de sujets sociaux suivi de questions relatives à sa compréhension (concours interne) (durée :

 quatre heures ; coefficient 4).
   L'épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer correctement ses idées personnelles sur un sujet à caractère concret.
   2. Epreuve sur des sujets d'anatomie ou de physiologie humaine et d'éducation sanitaire ou de puériculture (durée : trois heures ; coefficient 3).
   3. Epreuve de sciences appliquées à l'économie domestique ou à l'alimentation (durée : trois heures ; coefficient 3).
   II. - Epreuves d'admission :
      1. Interrogation orale portant sur un problème concret relatif à la vie familiale et sociale (épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
   2. Entretien avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général tiré au sort (préparation : quinze minutes ; épreuve : 15 minutes ; coefficient 2).
   3. Epreuve pratique (durée de l'épreuve fixée par le jury ; coefficient 4).
   Exécution, sur les indications du jury, d'un travail ou de plusieurs travaux ménagers, soit de couture usuelle, soit de sciences appliquées à l'alimentation ou à l'économie domestique ou à l'hygiène et la puériculture.
   4. Une épreuve d'exercices physiques dont les dispositions sont définies par l'arrêté du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours de recrutement des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (coefficient 1).
   En outre, pour les deux concours, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 1).
L'ouverture des concours est autorisée par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Cet arrêté fixe le nombre de places mises aux concours pour les spécialités, leur répartition entre concours externe et concours interne et la date limite des inscriptions.
   La date des épreuves, la composition du jury, la liste des centres d'examens et la liste des candidats admis à concourir font l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Le montant figurant à l'article 1er du présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er janvier 1990 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date, ayant commencé après la date de publication du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 et ne bénéficiant pas des dispositions transitoires définies à l'article 18 dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'addition de l'acide citrique (E 330) et/ou des citrates de sodium (E 331), des citrates de potassium (E  332) et des citrates de calcium (E 333) est autorisée dans les denrées alimentaires et les boissons citées ci-après et sous la réserve que la dose maximale utilisée ne dépasse pas la teneur indiquée pour chaque catégorie d'aliments ou de boissons :
   - glaces, crèmes glacées, glaces à l'eau et sorbets ainsi que les préparations correspondantes pour ces produits (dose maximale : 10 grammes par kilogramme de produit fini, prêt à être consommé) ;
   - liqueurs (dose maximale : 15 grammes par litre pour l'acide citrique ou 2 grammes par litre pour les citrates de sodium et 2 grammes par litre pour les citrates de potassium employés en mélange) ;
   - poudre à lever destinée à être employée dans certains produits de cuisson céréaliers (dose maximale : 50 grammes par kilogramme de poudre à lever) ;
   - produits céréaliers obtenus par le procédé de cuisson-extrusion (dose maximale : 5 grammes par kilogramme de produit fini) ;
   - préparations industrielles d'ovoproduits (oeufs et blancs d'oeufs) (dose maximale : 3 grammes par kilogramme de blanc d'oeuf) ;
   - garnitures de tartes aux fruits conservées par surgélation (dose maximale : 0,6 gramme par kilogramme de fruits),
   ces doses étant exprimées en acide citrique.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites à identité d'échelon conformément au tableau ci-dessous :
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
Conseiller d'éducation
Conseiller d'éducation.
Conseiller principal d'éducation
Conseiller principal d'éducation de classe normale.
Les conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont intégrés respectivement dans les corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation régis par le présent décret selon les modalités suivantes :
   1° Les conseillers d'éducation sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon précédemment acquise ;
   2° Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint les premier, deuxième ou troisième échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus ; l'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue ;
   3° Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint au moins le quatrième échelon sont reclassés à la classe normale de leur nouveau corps à égalité d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon précédemment acquise majorée de deux ans.
   Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leurs anciens corps sont assimilés à des services accomplis dans les corps régis par le présent décret.
Jusqu'à l'extinction de leur corps, les conseillers d'éducation peuvent, à compter de la rentrée scolaire de 1990, être nommés, dans la limite d'un contingent d'emplois fixé annuellement, en qualité de conseiller principal d'éducation de classe normale, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation. Les intéressés doivent justifier de cinq années de services publics.
   Ils sont titularisés et reclassés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Peuvent être promus au grade de conseiller principal de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises;

2° Ou de huit années de fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d'attractivité.

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des conseillers principaux d'éducation considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au présent article, peuvent également être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux d'éducation qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.

III.-Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.

Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement, par ce ministre.
Les conseillers principaux d'éducation promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint le 7e échelon de la hors classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers principaux d'éducation est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle

			Spécial

			-

			4e échelon

			-

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Conseiller principal d'éducation hors classe
7e échelon
6e échelon
3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Conseiller principal d'éducation classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Le ministre chargé de l'agriculture prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des personnels prévues par le présent article.

II. - L'ancienneté détenue dans le 6e échelon et dans le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an.

Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des conseillers principaux d'éducation qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des conseillers principaux d'éducation qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.

Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur chacune de ces deux listes.

III. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les conseillers principaux d'éducation inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseiller principal d'éducation peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

Le chef du service d'affectation dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

La commission administrative paritaire compétente peut, sur la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au chef du service d'affectation la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse du chef du service d'affection dans le cadre du recours.
Le chef du service d'affectation notifie au conseiller principal d'éducation l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
Les conseillers principaux d'éducation bénéficient de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier leur valeur professionnelle. Ces rendez-vous ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours :

 1° Pour le premier rendez-vous, le conseiller principal d'éducation est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;

 2° Pour le deuxième rendez-vous, le conseiller principal d'éducation justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;

 3° Pour le troisième rendez-vous, le conseiller principal d'éducation est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

 Le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct.
Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

 L'autorité académique dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

 La commission administrative paritaire compétente peut, à la demande de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité académique la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse formulée par l'autorité académique dans le cadre du recours.

 L'autorité académique notifie au conseiller principal d'éducation l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
Le conseiller principal d'éducation bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours :

 1° Pour le premier rendez-vous, le conseiller principal d'éducation est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;

 2° Pour le deuxième rendez-vous, le conseiller principal d'éducation justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;

 3° Pour le troisième rendez-vous, le conseiller principal d'éducation est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

 Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur de l'enseignement agricole qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel conseiller principal d'éducation est affecté.

 Par dérogation au précédent alinéa, le rendez-vous de carrière des conseillers principaux d'éducation détachés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole est réalisé selon les modalités définies à l'article 22-1 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
I.-Peuvent être promus au grade de conseiller principal de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient :

 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.

 Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises;

 2° Ou de huit années de fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d'attractivité.

 La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

 II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des conseillers principaux d'éducation considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

 Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

 Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au présent article, peuvent également être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux d'éducation qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.

 III.-Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.

Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement, par ce ministre.
Les conseillers principaux d'éducation promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.

 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

 Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint le 6e échelon de la hors classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière. 
 La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire. 
 La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'agriculture et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le membre du corps de contrôle général économique et financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois.
Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues à l'article 7, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, conseillers principaux d'éducation stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour assurer des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements mentionnés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 7-2 à 7-4 du présent décret.
 La dispense totale de la formation professionnelle s'accompagne d'une dispense des conditions requises pour la nomination en qualité de conseiller principal d'éducation stagiaire.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 7-1 qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui n'y ont pas été autorisés ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Lors de leur nomination, les conseillers principaux d'éducation sont reclassés dans leur grade selon les modalités prévues par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les conseillers principaux d'éducation qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de droit public, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les corps des conseillers principaux d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 135.
Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
-d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies au 3° de l'article 5 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
-de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans, mais inférieure à neuf ans ;
-de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
Ceux des agents issus du troisième concours, qui ont eu la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public antérieurement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 7-1 exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application de l'article 7, les fonctions définies aux articles 3 et 4.
 Durant l'année de stage, ils bénéficient d'une dispense totale ou partielle de la formation professionnelle. La décision de dispense est prise par le ministre chargé de l'agriculture, au vu des pièces justificatives fournies par le stagiaire et établies par l'autorité compétente en matière de formation professionnelle des personnels d'éducation ou enseignants dans l'Etat d'origine, qui attestent des qualifications professionnelles mentionnées à l'article 7-1, acquises par le conseiller principal d'éducation stagiaire dans l'Etat considéré.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers principaux d'éducation.