Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Agrément des premiers transformateurs de prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha. 
Pour l'application de l'article D. 615-43-13 du code rural et de la pêche maritime, pour être agréés, les premiers transformateurs introduisent une demande d'agrément auprès de l'agence de services et de paiement à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Celle-ci doit être accompagnée des documents suivants : 
― statuts de l'entreprise ; 
― extrait du K bis de moins de six mois ; 
― fiche descriptive des installations affectées à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des produits transformés ; 
― organigramme fonctionnel du personnel technique et administratif de l'entreprise ; 
― liste des produits finis à élaborer ; 
― prévisions de commercialisation pour la prochaine campagne. 
Les demandes d'agrément, pour être prises en compte pour la campagne, doivent être transmises à l'agence de services et de paiement au plus tard le : 
― 1er avril de la campagne pour les entreprises transformant des pêches Pavie ou des poires Williams ou Rocha ; 
― 15 février de la campagne pour les entreprises transformant des prunes d'ente. 
Les conditions d'octroi de l'agrément sont les suivantes : les entreprises de transformation doivent exploiter, à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication des produits finis autorisés pour lesquels l'agrément est demandé. 
A ce titre, les entreprises doivent disposer des infrastructures et matériels suivants : 
― installations de réception des matières premières et de stockage ; 
― outils de pesée, de transformation et de conditionnement appropriés et, le cas échéant, instruments de calibrage et de triage. 
Par ailleurs, les entreprises doivent avoir la capacité administrative permettant la gestion des contrats de culture et tenir une comptabilité matières spécifique pour le suivi de l'exécution des contrats. 
L'agrément est délivré par l'agence de services et de paiement pour une campagne d'aide. Il est prolongé par tacite reconduction sous réserve du respect des conditions de son obtention.
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
PÉRIODE CONCERNÉE
NOM DU SYNDICAT
NOMBRE DE MISES
à disposition non prononcées
en ETP sur l'année
COÛT UNITAIRE
de la rémunération
nette annuelle
(en euros)
COÛT PAR SYNDICAT
(en euros)
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
CFDT
1,80
18 609,00
33 496,20
CFTC
0,90
18 609,00
16 748,10
CGT
3,10
18 609,00
57 687,90
FA-FPT
1,20
18 609,00
22 330,80
FO
0,80
18 609,00
14 887,20
Total
145 150,20
I. ― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 524-27-1 du code du patrimoine, le montant de la prise en charge pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme est fixé à 90 % du montant de la dépense éligible pour les demandes de prise en charge formulées du 1er janvier au 30 juin 2013. 
II. ― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 104-1 du décret du 3 juin 2004 susvisé, le montant de la prise en charge pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme est fixé à 90 % du montant de la dépense éligible pour les demandes de prise en charge formulées du 1er janvier au 30 juin 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2007
  Art. 6,   Art. 7,   Art. 9
- Arrêté du 2 mars 2007
  Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2007

  Art. 1,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6121-46, Art. R6122-46
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. D1432-47, Sct. Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1432-66

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 
Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1432-96, Art. R1434-1 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1434-8, Art. R1441-13, Art. R3115-3, Art. D3121-37

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6122-15, Art. R6122-16, Art. R6122-17, Art. R6122-18, Art. R6122-20, Art. R6122-21, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R6122-19

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. D6162-10, Art. R6312-1, Art. R6313-1-1, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6322-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6313-7-1
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R242-17, Art. R242-18

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale., Art. R312-180, Art. R312-181, Art. R312-182, Art. R312-183, Art. R312-184, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité., Art. R312-185, Art. R312-186, Art. R312-187, Art. R312-188, Art. R312-189, Art. R312-190, Art. R312-191, Art. R312-192

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R14-10-49, Art. R14-10-50 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R14-10-51, Art. R314-38, Art. R314-69, Art. R521-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R14-10-52

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R351-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.,   Art. D731-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D731-37,   Art. D731-42,   Art. D731-45,   Art. D731-47,   Art. D731-48,   Art. D731-49,   Art. D731-50

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D731-36,   Art. D731-44
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS
EN MATIÈRE DE PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUES
1. Grille de tarifs
1.1. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins de publicité (dont mode) :
DEMI-JOURNÉE
JOURNÉE
Publicité
2 000 €
3 000 €
Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.
1.2. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins d'édition commerciale (dont mode) :
DEMI-JOURNÉE
JOURNÉE
Edition (tous supports)
1 350 €
2 000 €
Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.
1.3. Tarifs (hors taxes) de référence pour les autres usages faits des prises de vues photographiques :
DEMI-JOURNÉE
JOURNÉE
Autres usages
400 €
800 €
Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.
2. Mise à disposition gracieuse et abattement

Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux prises de vue photographiques d'information et d'actualité concernant la justice.
Un abattement de 50 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande pour les travaux faisant la promotion de l'établissement.
Un abattement de 75 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande et sur justificatif pour les travaux d'étudiants ou de chercheurs.
3. Conditions de paiement et d'annulation
Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de prises de vue photographiques.
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUES

1. Grille de tarifs

Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins de publicité (dont mode) :







Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins d'édition commerciale (dont mode) :




DEMI-JOURNÉE
JOURNÉE
Publicité
1 000 €
2 000 € 
Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.



Tarifs (hors taxes) de référence pour les autres usages faits des prises de vue photographiques :




DEMI-JOURNÉE
JOURNÉE
Edition (tous supports)
750 €
1 500 € 
Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.
DEMI-JOURNÉE
JOURNÉE
Autres usages 
400 €
800 € 
Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.


2. Mise à disposition gracieuse et abattement



Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux prises de vue photographiques d'information et d'actualité concernant la justice.
Un abattement de 85 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande et sur justificatif pour les travaux d'étudiants, de chercheurs ou faisant la promotion de l'établissement.


3. Conditions de paiement et d'annulation



Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de prises de vue photographiques.
Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 
Art. 53, Art. 55
-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 
Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2
-Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 
Art. 4
-Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 
Art. 4
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 
 Art. 41 , Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

  Art. 3,   Art. 28,   Art. 30,   Art. 77-6,   Art. 24,   Art. 6,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 20,   Art. 68,   Art. 82
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

  Art. 5,   Art. 10,   Art. 23,   Art. 30,   Art. 34,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 41,   Art. 51,   Art. 53,   Art. 53-1,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57-2,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 64,   Art. 67,   Art. 67-1,   Art. 74,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 25,   Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

  Art. 27,   Art. 47,   Art. 54,   Art. 30,   Art. 48,   Art. 79,   Art. 31,   Art. 72,   Art. 77-6,   Art. 82,   Art. 32,   Art. 36,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57-3,   Art. 57-4,   Art. 67-3,   Art. 68,   Art. 76-1,   Art. 38,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé,   Art. 53-1,   Art. 53-4,   Art. 53-6,   Art. 59,   Art. 61,   Art. 63,   Art. 68-1,   Art. 68-2,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 73,   Art. 77-3,   Art. 80,   Art. 85-4,   Art. 85-4 bis,   Art. 85-4 ter,   Art. 85-6,   Art. 85-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

  Art. 76-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960

  Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 30 octobre 1935

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 10 janvier 1936

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-748 du 29 août 1979

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-296 du 28 février 2002

  Art. 3

- Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006

  Art. 3

- Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006
  Art. 3
- Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006

  Art. 9,   Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006

  Art. 13,   Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006

  Art. 82

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006

  Art. 106

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-784 du 10 mai 2007

  Art. 3

- Décret n°2007-781 du 10 mai 2007

  Art. 3

- Décret n°2007-782 du 10 mai 2007

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-320 du 23 mars 2011

  Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

  Art. 71-1,   Art. 71-2,   Art. 71-3,   Art. 71-4,   Art. 71-5,   Art. 71-6,   Art. 71-7,   Art. 71-8,   Art. 71-9,   Art. 71-10,   Art. 71-11,   Art. 71-12,   Art. 71-13
Lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent de l'amiante. 
A cette fin, il conclut quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits, pour chacun des matériaux et produits repérés à l'issue de la première phase, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés. 
En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 1334-24 du code de la santé publique, les analyses des échantillons de ces matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité. Les prélèvements sont effectués sur toute l'épaisseur du matériau. L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés. Il transmet au laboratoire d'analyse une fiche d'accompagnement, comportant au moins les informations énumérées en annexe IV. A réception des résultats d'analyse, l'opérateur de repérage veille à la cohérence des résultats. 
L'opérateur conclut définitivement à l'absence ou à la présence d'amiante pour chaque matériau ou produit repéré. Dans sa conclusion, l'opérateur de repérage précise le critère (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou à l'absence d'amiante.
Lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. 
A cette fin, il examine de façon exhaustive toutes les différentes parties de l'immeuble bâti. Il détermine les zones présentant des similitudes d'ouvrage et les zones homogènes. Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionnés à l'article 4. 
Lorsque, dans des cas très exceptionnels qui doivent être justifiés par l'opérateur, certaines parties de l'immeuble bâti ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs. Il émet les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et lui préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.
ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FLOCAGES
L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les flocages, pour chaque local ou zone homogène concernée de l'immeuble bâti.
Figure I-1. ― Grille d'évaluation de l'état de conservation des flocages
Vous pouvez consulter la grille dans le JO
n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 22


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121228&numTexte=22&pageDebut=20605&pageFin=206110

Tableau I-1. ― Eléments d'information généraux à attacher à la grille d'évaluation
N° de dossier
Date de l'évaluation
Bâtiment
Local ou zone homogène
Destination déclarée du local
Tableau I-2. ― Conclusions à mentionner en fonction du résultat de la grille d'évaluation
(cf. figure I-1) en application des dispositions de l'article R. 1334-27
RÉSULTAT DE LA GRILLE
d'évaluation des flocages
CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS
1
Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation des flocages
2
Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement
3
Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des flocages
Lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent de l'amiante. 
A cette fin, il conclut quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits, pour chacun des matériaux et produits repérés à l'issue de la première phase, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés. 
En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 1334-24 du code de la santé publique, les analyses des échantillons de ces matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité. Les prélèvements sont effectués sur toute l'épaisseur du matériau. L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés. Il transmet au laboratoire d'analyse une fiche d'accompagnement, comportant au moins les informations énumérées en annexe IV. A réception des résultats d'analyse, l'opérateur de repérage veille à la cohérence des résultats. 
L'opérateur conclut définitivement à l'absence ou à la présence d'amiante pour chaque matériau ou produit repéré. Dans sa conclusion, l'opérateur de repérage précise le critère (marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou à l'absence d'amiante.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE D'ACCOMPAGNEMENT
DES MATÉRIAUX ET PRODUITS PRÉLEVÉS POUR ANALYSE
Le numéro de dossier ou numéro de commande.
Un identifiant du repérage concerné.
L'identification de l'opérateur de repérage.
Les nom et adresse du demandeur de l'analyse et de l'auteur du prélèvement.
La mission de repérage correspondante.
La liste des échantillons identifiés de manière unique.
Le(s) type(s) de matériau ou produit prélevé.
L'aspect du (des) matériau(x) ou produit(s) prélevé(s).
Le nombre de couches du matériau ou produit à analyser.
Le rappel de la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon.
La date de prélèvement et la date de l'envoi.
ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS
L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les faux plafonds, pour chaque local ou zone homogène concernée de l'immeuble bâti.
Figure III-1. ― Grille d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds
Vous pouvez consulter la grille dans le JO
n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 22


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121228&numTexte=22&pageDebut=20605&pageFin=206110

Tableau III-1. ― Eléments d'information généraux à attacher à la grille d'évaluation
N° de dossier
Date de l'évaluation
Bâtiment
Local ou zone homogène
Destination déclarée du local
Tableau III-2. ― Conclusions à mentionner en fonction du résultat de la grille d'évaluation
(cf. figure III-1) en application des dispositions de l'article R. 1334-27
RÉSULTAT DE LA GRILLE
d'évaluation des faux plafonds
CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS
1
Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation des faux plafonds
2
Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement
3
Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des faux plafonds
ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES CALORIFUGEAGES
L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les calorifugeages, pour chaque local ou zone homogène concernée de l'immeuble bâti.
Figure II-1. ― Grille d'évaluation de l'état de conservation des calorifugeages
Vous pouvez consulter la grille dans le JO
n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 22


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121228&numTexte=22&pageDebut=20605&pageFin=206110

Tableau II-1. ― Eléments d'information généraux à attacher à la grille d'évaluation
N° de dossier
Date de l'évaluation
Bâtiment
Local ou zone homogène
Destination déclarée du local
Tableau II-2. ― Conclusions à mentionner en fonction du résultat de la grille d'évaluation
(cf. figure I-1) en application des dispositions de l'article R. 1334-27
RÉSULTAT DE LA GRILLE
d'évaluation des calorifugeages
CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS
1
Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation des calorifugeages
2
Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement
3
Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des calorifugeages
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code. 
Une seule aide est due par foyer.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code. 
Une seule aide est due par foyer.
A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 259,   Sct. II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs,   Sct. 1 : Généralités,   Art. 285,   Sct. 2 : Salaires fixes,   Art. 286,   Art. 287,   Art. 288,   Art. 289,   Art. 290,   Art. 291,   Art. 292,   Sct. 3 : Salaires proportionnels,   Art. 293,   Art. 294,   Art. 295,   Art. 296,   Art. 297,   Sct. 4 : Minimum de perception,   Art. 298,   Sct. 5 : Délivrance de renseignements urgents,   Art. 299
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
 OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Transfert du département des ressources humaines et de l'action sociale, du département de l'immobilier et du département de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général d'Amiens vers la plate-forme interrégionale de Lille.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er novembre 2012 et le 1er septembre 2013.
Transfert du pôle Chorus ainsi que d'un technicien informatique de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg vers la plate-forme interrégionale de Nancy.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er novembre 2012 et le 1er septembre 2013.
Transfert du département des ressources humaines et de l'action sociale, du département de l'immobilier et du département de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général de Strasbourg vers la plate-forme interrégionale de Nancy.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er novembre 2012 et le 1er septembre 2013.
A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente loi, et sous réserve des articles L. 120-1-2 et L. 120-1-3 du même code : 
1° Les observations du public formulées par voie électronique sont rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception et maintenues à la disposition du public pendant la même durée que la synthèse prévue au II du même article L. 120-1 ; 
2° La rédaction de cette synthèse est confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public. 
Un décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels sont soumis à l'expérimentation prévue au présent article. Il précise, en outre, les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée mentionnée au 2° et les conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité. 
Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 
1° De prévoir, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles prévues au I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente loi et, notamment, à ce titre : 
a) De créer des procédures organisant la participation du public à l'élaboration de ces décisions ; 
b) De modifier ou supprimer, lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'article 7 de la Charte précitée, les procédures particulières de participation du public à l'élaboration de ces décisions ; 
2° De définir, notamment en modifiant l'article L. 120-2 du code de l'environnement, les conditions auxquelles les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises conformément à un acte ayant donné lieu à participation du public peuvent, le cas échéant, n'être pas elles-mêmes soumises à participation du public ; 
3° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna. 
II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente loi, et sous réserve des III et IV du même article : 
1° Les observations du public formulées par voie électronique sont rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception et maintenues à la disposition du public pendant la même durée que la synthèse prévue au II du même article L. 120-1 ; 
2° La rédaction de cette synthèse est confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public. 
Un décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels sont soumis à l'expérimentation prévue au présent article. Il précise, en outre, les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée mentionnée au 2° et les conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité. 
Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.
Les articles 2 à 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2013. 
Les articles 2 et 10 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ou au II de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. ― Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, autres que ceux ayant opté pour l'intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux en application de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 susvisé, poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 précité. 
II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 octobre 1988 susvisé. 
III. ― Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le même décret. 
IV. ― Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001

  Art. 2,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 15,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
Les cadres de santé paramédicaux nommés au grade de cadre supérieur de santé paramédical en application des dispositions de l'article 17 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les cadres de santé paramédicaux promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires titulaires recrutés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
I. ― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS
avant la date d'entrée en vigueur 
du présent décret
SITUATION DANS LE GRADE
de cadre de santé paramédical
Au-delà de 19 ans
10e échelon
Entre 18 et 19 ans
9e échelon
Entre 15 et 18 ans
8e échelon
Entre 11 et 15 ans
7e échelon
Entre 9 ans et 6 mois et 11 ans
6e échelon
Entre 8 ans et 9 ans et 6 mois
5e échelon
Entre 5 et 8 ans
4e échelon
Entre 3 et 5 ans
3e échelon
Entre 2 et 3 ans
2e échelon
Avant 2 ans
1er échelon
II. ― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 16, en prenant en compte la totalité des services effectués.
III. ― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 16.
IV. ― Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE 
Cadre supérieur de santé paramédical
7e échelon
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Cadre de santé paramédical
11e échelon
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
I. ― Les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux mentionnés au II qui auront choisi le maintien dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 précité. 
II. ― Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé. 
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi exprimé par l'agent est définitif. 
III. ― L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
I. ― Les personnels intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière en application des dispositions de l'article 22 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les tableaux de correspondance suivants :
 SITUATION DANS LE GRADE
de cadre de santé
 SITUATION DANS LE GRADE
de cadre de santé paramédical
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de durée de l'échelon
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon à partir de trois ans
9e échelon
Ancienneté acquise au-delà de trois ans
7e échelon avant trois ans 
8e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an et six mois
6e échelon
Deux fois l'anciennté acquise au-delà d'un an et six mois
5e échelon avant un an et six mois
5e échelon
Deux fois l'anciennté acquise
4e échelon
4e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
3e échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon à partir d'un an
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
2e échelon avant un an 
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
.
 SITUATION DANS LE GRADE
de cadre supérieur de santé
 SITUATION DANS LE GRADE
de cadre supérieur de santé paramédical
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de durée de l'échelon
6e échelon
6e échelon 
Ancienneté acquise
5e échelon 
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon 
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorée de six mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. ― Les services accomplis dans leur corps et grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 DURÉE MOYENNE
Cadre supérieur de santé paramédical
7e échelon
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Cadre de santé paramédical
11e échelon
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne majorée du quart. La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart. Cette durée ne peut être inférieure à un an.
Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. 
Le corps de cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend, selon leur formation : 
1° Dans la filière infirmière : 
― des infirmiers cadres de santé paramédicaux ; 
― des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ; 
― des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ; 
― des puéricultrices cadres de santé paramédicaux ; 
2° Dans la filière de rééducation : 
― des pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux ; 
― des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ; 
― des ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux ; 
― des psychomotriciens cadres de santé paramédicaux ; 
― des orthophonistes cadres de santé paramédicaux ; 
― des orthoptistes cadres de santé paramédicaux ; 
― des diététiciens cadres de santé paramédicaux ; 
3° Dans la filière médico-technique : 
― des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ; 
― des techniciens de laboratoire médical cadres de santé paramédicaux ; 
― des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux.
I. ― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
 DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS
avant la date d'entrée en vigueur 
du présent décret
 SITUATION DANS LE GRADE
de cadre de santé paramédical
Au-delà de 19 ans
10e échelon
Entre 18 et 19 ans
9e échelon
Entre 15 et 18 ans
8e échelon
Entre 11 et 15 ans
7e échelon
Entre 9 ans et 6 mois et 11 ans
6e échelon
Entre 8 ans et 9 ans et 6 mois
5e échelon
Entre 5 et 8 ans
4e échelon
Entre 3 et 5 ans
3e échelon
Entre 2 et 3 ans
2e échelon
Avant 2 ans
1er échelon
II. ― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 16, en prenant en compte la totalité des services effectués.
III. ― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 16.
IV. ― Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps. 
II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé. 
III. ― Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret. 
IV. ― Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend :

1° Le grade de cadre de santé paramédical, qui comporte onze échelons ;

2° Le grade de cadre supérieur de santé paramédical, qui comporte huit échelons ;
3° Le grade de cadre de santé paramédical hors classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.
Le grade de cadre de santé paramédical hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Troisième grade : cadre de santé paramédical hors classe

			Spécial

			-

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans et 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Deuxième grade : cadre supérieur de santé paramédical

			8e échelon

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Premier grade : cadre de santé paramédical

			11e échelon

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Deuxième grade : cadre supérieur de santé paramédical

			8e échelon

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Premier grade : cadre de santé paramédical

			11e échelon

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1e échelon

			1 an
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par concours professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.