Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours externe sur titres avec épreuves pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Danse, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 9-1 et choisie par le candidat au moment de son inscription au concours.
L'entretien avec le jury mentionné à l'article 6 du présent décret doit permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, consistent en :
   1° La production d'un mémoire rédigé par le candidat retraçant son expérience professionnelle antérieure et présentant sa conception de la pédagogie et, s'il y a lieu, sa pratique artistique (coefficient 2).
   Le mémoire, comprenant cinquante pages maximum, est adressé en cinq exemplaires au Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.), trois semaines avant les épreuves d'admissibilité ;
   2° Une dissertation sur un sujet de culture générale plus particulièrement orienté vers des questions relatives à la création artistique et à l'enseignement des arts plastiques (durée :

 trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission de ce même concours externe consistent, selon la discipline choisie par le candidat au moment de son inscription, en :
   1. Une épreuve pédagogique correspondant aux fonctions à exercer en présence d'étudiants (durée : vingt minutes ; coefficient : 2) ;
   2. Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer. A cette occasion, le jury interroge également le candidat sur le dossier qu'il a présenté à l'épreuve d'admissibilité (durée : trente minutes ; coefficient : 3) ;
   3. Une épreuve orale facultative de langue vivante portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, et suivie d'une conversation (préparation :

 quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient : 1).
   Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admission.
Les candidats au concours externe sur titres avec épreuve (spécialités Musique et danse et Art dramatique) et au concours externe sur titres avec épreuves (spécialité Arts plastiques) d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 
1° Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat ; 
2° Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique ; 
3° Pour la spécialité Arts plastiques : 
a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou 
b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée ; ou 
c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au présent décret ; ou 
d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont :
   a) Quatre membres de l'inspection de la création et des enseignements artistiques du ministère chargé de la culture représentant chaque spécialité du cadre d'emplois. "
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Les candidats au concours externe sur titres (spécialités Musique et danse et Art dramatique) et au concours externe sur titres avec épreuves (spécialité Arts plastiques) d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ;
   2° Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique ;
   3° Pour la spécialité Arts plastiques :
   a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou
   b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée ; ou
   c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au présent décret ; ou
   d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
La spécialité musique comprend les disciplines suivantes : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, accordéon, harpe, guitare, percussions, direction d'ensembles instrumentaux, chant, direction d'ensembles vocaux, musique ancienne (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musique électroacoustique, professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), professeur d'accompagnement (musique et danse), formation musicale, culture musicale, écriture, professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, portent sur une discipline choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, parmi la liste ci-après : piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens, instruments traditionnels, formation musicale, ensembles vocaux, chant, accompagnement, jazz et musiques dérivées, danse classique, danse contemporaine, danse jazz.
Les candidats au concours externe sur titres avec épreuve (spécialités Musique et danse et Art dramatique) et au concours externe sur titres avec épreuves (spécialité Arts plastiques) d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ;
   2° Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique ;
   3° Pour la spécialité Arts plastiques :
   a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou
   b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée ; ou
   c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au présent décret ; ou
   d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
La spécialité Musique comprend les disciplines suivantes : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, flûte à bec, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, clavecin, accordéon et bandonéon, ondes Martenot et synthétiseurs, harpe, guitare, percussions, direction d'ensembles instrumentaux, chant, direction d'ensembles vocaux, musique ancienne (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musique électroacoustique, accompagnateur, professeur d'accompagnement, formation musicale, culture musicale, écriture, professeur animateur, professeur chargé de direction.
Diplôme supérieur d'art plastique de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de la création industrielle.
Diplôme national supérieur d'expression plastique.
Diplôme national des beaux-arts.
Titre d'architecte diplômé par le Gouvernement.
Diplôme de l'Institut français de restauration des oeuvres d'art.
Diplôme d'études supérieures de l'Ecole du Louvre.
Diplôme de l'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries d'architecture intérieure de l'ameublement Boulle.
Diplôme d'architecture intérieure de l'école Camondo.
Diplôme de l'Ecole supérieure des arts appliqués Duperré.
Diplôme de l'Ecole supérieure Estienne des arts et industries graphiques.
Diplôme de l'Ecole nationale des arts appliqués et des métiers d'arts Olivier-de-Serres.
Diplôme de l'école spéciale d'architecture.
Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut d'urbanisme de Paris-VIII.
Diplôme de l'Institut d'urbanisme de l'université de Paris - Val-de-Marne.
Diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Diplôme d'ingénieur en génie mécanique, spécialisation Design de l'université technologique de Compiègne.
Certificat de fin d'études de l'Institut des hautes études cinématographiques.
Diplôme de la Fondation européenne des métiers de l'image et du son.
Le concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état portant sur l'une des disciplines suivantes : piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, formation musicale, accompagnement, jazz et musiques dérivées, chant, ensembles vocaux, clavecin, orgue, danse classique, danse contemporaine, danse jazz, musique électroacoustique, instruments électroniques, ondes Martenot, ensembles instrumentaux, musique ancienne, musique traditionnelle, écriture et culture musicales, animation.
Le concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat, après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 7 et choisie par le candidat au moment de son inscription au concours.
L'entretien avec le jury visé à l'article 6 du présent décret doit permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.
Le nombre des étudiants étrangers admis dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres ne peut excéder :
   20 p. 100 de l'effectif total des étudiants inscrits dans le centre lorsque cet effectif est inférieur ou égal à 100 ;
   10 p. 100 de l'effectif total des étudiants inscrits dans le centre lorsque cet effectif est supérieur à 100.
Les étudiants étrangers qui sollicitent leur admission dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres, en application du deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, adressent un dossier au président du conseil d'administration du centre. Les dossiers doivent notamment comporter les pièces suivantes :
   1° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ;
   2° Un bulletin de casier judiciaire ou toute autre pièce en tenant lieu ;
   3° Les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire.
   Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Les étudiants étrangers qui sollicitent leur admission dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres, en application du deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, adressent un dossier au président du conseil d'administration du centre. Les dossiers doivent notamment comporter les pièces suivantes : 
1° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ; 
2° Un bulletin de casier judiciaire ou toute autre pièce en tenant lieu ; 
3° Les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire. 
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française                            par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
En tête de rubrique Essences forestières, doit être inséré le texte suivant, précisant le sens des abréviations citées à l'article 1er :
   "Les essences forestières sont soumises à des réglementations spécifiques qui sont signalées par un sigle placé après le nom de chaque essence :
   "Code forestier, livre V, titre V : "(CF)" ;
   "Arrêté du 28 novembre 1991 : "(A)" ;
   "Pas de réglementation spécifique : pas de sigle."
Pour les essences soumises aux dispositions du code forestier, livre V, titre V, la catégorie des matériels doit être précisée, ainsi que :
   - pour les matériels contrôlés, le matériel de base par son appellation figurant sur la liste visée à l'article R. 552-3 du code forestier ;
   - pour les matériels sélectionnés, la région de provenance par son appellation et son numéro de code figurant au registre des peuplements classés ou sur le document officiel, visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979, délivré par le pays exportateur ;    - pour les matériels identifiés au sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979, la région de provenance par l'appellation portée sur le document officiel visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979 ;
   - pour les matériels non identifiés au sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979 :
      - pour les matériels importés, la provenance par l'appellation portée sur le document visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979 ;
      - pour les matériels récoltés en France, le lieu de récolte et l'altitude ou, s'il y en a plusieurs, l'appellation "pays de récolte : France (lieux de récolte et altitudes divers)".
Dans les catalogues et autres documents commerciaux, les essences forestières doivent être présentées dans une rubrique spéciale intitulée Essences forestières.
   Le nom de chaque essence, tel que défini à l'article 2, doit être suivi d'une abréviation indiquant le type de réglementation applicable :
   "(CF)" pour les essences soumises aux dispositions du code forestier, livre V, titre V ;
   "(A)" pour les essences soumises aux dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1991,
   aucune abréviation pour les autres essences.
   En tête de rubrique un renvoi, tel que défini dans l'article 3, précise la signification de chaque abréviation.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des articles 4 et 5 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : 
Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
Les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 
Les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ; 
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-634 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ; 
Les aides astronomes des observatoires et les aides physiciens des instituts de physique du globe ; 
Les maîtres-assistants nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et n° 69-526 du 2 juin 1969 modifié ; 
Les chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut des chefs de travaux des facultés de    l'université Paris Cité, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements ; 
Les chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Les chefs de travaux de l'Institut d'hydrologie et de climatologie ; 
Les chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 4 et 5 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : 
Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Collège de France ; 
Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ; 
Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 
Les professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales ; 
Les sous-directeurs d'écoles normales supérieures ; 
Les astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ; 
Les astronomes titulaires et les astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 relatif au statut des observatoires astronomiques ; 
Les physiciens titulaires et les physiciens adjoints régis par le décret du 25 septembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de physique du globe ; 
Les professeurs de première et de deuxième catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Les directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des articles 4 et 5 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : 
Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
Les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 
Les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ; 
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-634 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ; 
Les aides astronomes des observatoires et les aides physiciens des instituts de physique du globe ; 
Les maîtres-assistants nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et n° 69-526 du 2 juin 1969 modifié ; 
Les chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut des chefs de travaux des facultés de    l'université de Paris, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements ; 
Les chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Les chefs de travaux de l'Institut d'hydrologie et de climatologie ; 
Les chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de :
   - la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, les titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences et techniques des activités physiques et sportives ou du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives, obtenu en application de l'arrêté du 11 avril 1975 ;
   - la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives et les titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives obtenue en application de l'arrêté du 7 juillet 1977.
LISTE DES DIPLÔMES RELEVANT

 DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ANTÉRIEURES
      D.E.U.G., mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives (arrêté du 11 avril 1975).
   Licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (arrêté du 7 juillet 1977).
   Maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives (arrêté du 5 janvier 1982).
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année universitaire 1993-1994.
   Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures précisées en annexe du présent arrêté sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l'établissement définit des règles de correspondance entre les enseignements qu'il organise en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu'il organise en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives peut être assortie de l'une des quatre mentions définies ci-après, dès lors qu'aux enseignements visés à l'article 9 ci-dessus s'ajoutent au moins 150 heures d'enseignements spécifiques à la mention considérée.
   Pour la mention éducation et motricité, ces enseignements portent sur :
   - les conduites d'apprentissage des activités physiques et sportives, leurs évolutions et leurs évaluations ;
   - la pédagogie et la didactique.
   Pour la mention entraînement sportif et performance motrice, ces enseignements portent sur :
   - les déterminants et les conditions de la performance ;
   - les méthodologies de l'intervention en milieu sportif.
   Pour la mention management du sport, ces enseignements portent sur :
   - les aspects économiques, sociaux et culturels des pratiques physiques et sportives ;
   - l'animation, la gestion, l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
   Pour la mention activités physiques adaptées, ces enseignements portent sur :
   - les différents types de handicaps et d'inadaptation en relation avec les activités physiques et sportives ;
   - l'organisation et l'enseignement des activités physiques adaptées.
   Des options peuvent préciser chacune des mentions précédentes, selon les secteurs professionnels visés.
La licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte :
   - au moins 200 heures d'enseignement portant sur les connaissances théoriques et pratiques des activités physiques et sportives ;
   - au moins 200 heures d'enseignement portant sur les approches scientifiques et techniques des activités physiques et sportives, en rapport avec le développement de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte.
   La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte :
   - au moins 100 heures d'enseignement portant sur les connaissances théoriques et pratiques des activités physiques et sportives ;
   - au moins 100 heures d'enseignement portant sur les études pluridisciplinaires de la motricité humaine en relation avec les activités physiques et sportives.
   En licence et en maîtrise, la formation comporte des enseignements complémentaires définis par l'établissement permettant par exemple :
   - d'approfondir les matières obligatoires ;
   - d'organiser des options en relation avec les divers débouchés professionnels ;
   - de poursuivre la pratique d'une langue vivante étrangère.
En D.E.U.G. sciences et techniques des activités physiques et sportives, la formation comporte :
   - des modules portant sur la théorie et la pratique des activités physiques et sportives (enseignements pratiques, approches technologiques, étude des savoirs et savoir-faire...) ;
   - des modules portant sur les sciences de la vie (biologie, anatomie, physiologie, biomécanique...) ;
   - des modules portant sur les sciences de l'homme et de la société (psychologie, sociologie, histoire, épistémologie des pratiques et des techniques...).
   La formation comporte aussi la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale), ainsi que l'utilisation de l'outil informatique.
La licence et la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives comportent chacune 550 heures d'enseignement.
   La licence comporte un travail d'étude pouvant s'appuyer sur un stage ; ce travail fait l'objet d'un rapport et, éventuellement, d'une présentation orale.
   La maîtrise comporte un travail d'étude et de recherche s'appuyant sur un stage en milieu universitaire ou professionnel ; ce travail fait l'objet d'un rapport et d'une soutenance.
Le D.E.U.G. sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte 8 à 12 modules répartis en deux niveaux.
   La durée totale des enseignements est au moins de 1 200 heures. Les activités de travaux dirigés et de travaux pratiques occupent au moins les deux tiers de la durée totale des enseignements ; ces différents modes d'enseignement peuvent être utilisés pour chacun des modules.
   Aux deux niveaux, la durée des enseignements consacrés à la pratique et à la théorie des activités physiques et sportives est au moins égale au tiers de la durée totale des enseignements.
Les formations universitaires de sciences et techniques des activités physiques et sportives sont conçues et organisées en fonction des objectifs suivants :
   - apporter aux étudiants une formation solide et équilibrée, dont les contenus sont en prise directe avec l'évolution des connaissances et des formes de pratiques propres aux activités physiques et sportives et prennent en compte les dimensions culturelles de ces pratiques ;
   - mettre en relation les pratiques personnelles et les enseignements théoriques, afin de permettre l'acquisition progressive d'un corps de connaissances propres aux activités physiques et sportives, indispensable pour leur analyse et leur compréhension ainsi que pour l'action et l'intervention dans ce domaine. Les enseignements mettent l'accent sur l'acquisition de méthodes de travail susceptibles d'organiser les connaissances à partir de différentes approches scientifiques et techniques. Dans les différentes pratiques proposées, l'étudiant est mis en situation de gérer les processus d'apprentissage qui déterminent ses progrès ;
   - développer progressivement une attitude et une pratique de recherche et d'innovation ;
   - développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d'autonomie et de communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées :

 cours, travaux dirigés, travaux pratiques, mais aussi travaux d'études et de recherche, et, pour certaines formations, stages.
         Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Elle comporte également l'utilisation de l'outil informatique ;
   - permettre aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée.
Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les cursus proposés aux étudiants. Pour chacun d'eux, il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée, afin de promouvoir sa qualité, son efficacité et son unité ; dans cette perspective, des groupements de modules peuvent être mis en place. L'établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances ; en particulier, pour chaque cursus, il précise les règles d'évaluation en fonction des objectifs de formation. Il assure l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
1. Paragraphe 1.3.3 Documents :
   La ligne " procès-verbal de réception délivré par le service des mines " est supprimée.
   2. Paragraphe 3.2.3 Modalités pratiques :
   Les pièces n° 7 bis et n° 7 ter sont supprimées.
   3. Dans la liste des pièces jointes à l'annexe les numéros 7 bis et 7 ter sont supprimés.
   4. Pièce jointe n° 3, Interrogation écrite, Banque de questions :
   Les textes des questions 63, 85, 109, 123, 157, 211, 212, 213 et 325 sont remplacés par les textes suivants :
   Question 63 :
   " Un véhicule de 38 tonnes de poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) doit comporter à l'arrière trois disques de limitation de vitesse. Le premier indique 90 km/h, le deuxième 60 km/h ; combien indique le troisième ? "
   Question 85 :
   " En règle générale, quel est le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) maximal d'un véhicule isolé de trois essieux ? "
   Question 109 :
   " Quelle est la longueur maximale autorisée d'un train routier ? "
   Question 123 :
   " Quel est le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) maximal d'un autobus articulé à deux sections ? "
   Question 157 :
   " L'exécution d'un transport en zone courte avec un véhicule de 26 tonnes de poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) nécessite-t-elle la possession d'une autorisation de transport (ex-licence) ? "
   Question 211 :
   " Combien de classes d'autorisation de transport (ex-licences) existe-t-il dans le transport routier ? "
   Question 212 :
   " Lors d'un contrôle routier, la photocopie d'une autorisation de transport (ex-licence) est-elle recevable ? "
   Question 213 :
   " Une autorisation de transport (ex-licence) est-elle affectée à un véhicule déterminé ? "
   Question 325 :
   " Hors agglomération, avec un véhicule articulé, vous suivez à la même vitesse un train routier. Quel intervalle de sécurité devez-vous respecter entre votre véhicule et celui qui vous précède ? "
   5. La pièce jointe n° 4 bis Fiche d'examen, épreuve hors circulation, catégorie D, est remplacée par le document n° 1 joint à la présente annexe (2).
   6. La pièce jointe n° 4 ter Fiche d'examen, épreuve hors circulation, catégorie E (C), est remplacée par le document n° 2 joint à la présente annexe (2).
   7. Pièce jointe n° 5 : Banque de questions de l'interrogation orale :
   Le thème sur la réglementation et les contrôles des circuits de freinage est remplacé par :
   Le freinage : code européen, les contrôles sur le circuit de freinage.
   La réglementation européenne.
   Contrôles à effectuer sur un circuit de freinage.
   8. Les pièces jointes n°s 7, 7 bis et 7 ter sont supprimées et remplacées par le document n° 3 joint à la présente annexe, intitulé :
   Fiche d'examen, épreuve en circulation (2).
   (1) Cette annexe modifie l'annexe introduite par l'arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 précité.
   (2) Ces pièces peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement et des transports n° 93-9 en date du 10 avril 1993, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18 F.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :
   les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   les décisions portant remises gracieuses ;
   les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   Les ordres de mission concernant les déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ;
   Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
   Les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à 45000 euros.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministériels susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

 les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

 Les ordres de mission concernant les déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ;

 les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;

 les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à 300 000 F.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :

 le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

 le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;

 le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

 le montant des mandats émis.
   En particulier sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :

 le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;

 les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministériels susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :

 le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

 le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;

 le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

 le montant des mandats émis.
   En particulier sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :

 le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;

 les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Les installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que les installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, en fioul domestique ou en carburants pour automobiles, susceptibles d'être exonérées de taxe professionnelle en application de l'article 1464 E du code général des impôts, sont celles définies à l'annexe I et répondant aux caractéristiques techniques de l'annexe II du présent décret.
Les unités susceptibles d'être exonérées de taxe professionnelle sont les suivantes :

 1. Unités de désulfuration
   Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des gazoles ou produits équivalents ;
   Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des fiouls lourds ou résidus lourds pétroliers ;
   Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des charges des unités de craquage catalytique ou d'huiles désasphaltées.

 2. Unités de conversion profonde
   Unités d'hydrocraquage catalytique ou d'hydroconversion des fiouls lourds ou résidus pétroliers.

 3. Unités connexes
   Unités de lavage aux amines ou de traitement des effluents gazeux pour extraction de l'hydrogène sulfuré ;
   Unités de récupération de soufre ou de traitement de l'hydrogène sulfuré avec récupération du soufre ;
   Unités de traitement des gaz de queue d'une ligne d'unités de récupération de soufre en série ;
   Unités de purification de l'hydrogène ;
   Unités de production d'hydrogène :
   - vaporéformage du naphta ;
   - oxydation partielle de résidus pétroliers.
   L'unité s'entend de l'ensemble constitué d'un ou plusieurs réacteurs, dans lesquels s'opère l'un des processus réactionnels définis ci-dessus, associés ou non à des matériels tels que, notamment, pompes, compresseurs, échangeurs, décanteurs, régénérateurs, séparateurs, absorbeurs, stabilisateurs, fours.
§ 1. Les unités ci-dessous énumérées, figurant à l'annexe I du présent décret, sont assujetties aux prescriptions techniques suivantes :
   a) Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des gazoles ou produits équivalents :
   - teneur en soufre totale des produits obtenus : inférieure ou égale à 0,05 p. 100 en masse.
   b) Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des charges des unités de craquage catalytique, d'huiles désasphaltées, des fiouls lourds ou résidus lourds pétroliers :
   - teneur en soufre totale des produits obtenus : inférieure ou égale à 1 p. 100 en masse.
   c) Unités de récupération de soufre ou de traitement de l'hydrogène sulfuré avec récupération du soufre :
   - taux de récupération défini au paragraphe 2 : supérieur ou égal à 98 p. 100.
   d) Unités de traitement des gaz de queue d'une ligne d'unités de récupération de soufre en série :
   - taux de récupération défini au paragraphe 2 : supérieur ou égal à 99 p. 100.
   § 2. Le taux de récupération cité aux alinéas c et d du paragraphe précédent est défini comme le rapport entre la production totale de soufre et la quantité totale de soufre contenue dans le gaz à traiter, exprimées en masse, pour une ligne d'unités de récupération de soufre en série, éventuellement complétée par une unité de traitement des gaz de queue.
   § 3. Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées au paragraphe 1 :
   Teneur en soufre des gazoles ou produits équivalents :

 NF T 60 142 ;
   Teneur en soufre des fiouls lourds ou résidus lourds pétroliers :

 NF M 07 025.
   Ou toute autre norme nationale d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, reconnue équivalente.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application des spécifications définies au paragraphe 1 : l'arrêté d'homologation fixe le cas échéant des délais d'application et des dispositions transitoires.
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au tableau ci-après pour les navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :

 Désignation : Marins français embarqués sur :

 - navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :

 1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage :

 Contribution : 6,80 %

 Cotisation : 10,85 %

 Total : 17,65 %

 2. Pour chaque marin français supplémentaire :

 Contribution : 19,30 %

 Cotisation : 10,85 %

 Total : 30,15 %

 - autres navires :

 Contribution : 19,30 %

 Cotisation : 10,85 %

 Total : 30,15 %
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :

 Désignation : Marins français embarqués sur :

 - navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :

 1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage :

 Contribution : 4,80 %

 Cotisation : 7,30 %

 Total : 12,10 %

 2. Pour chaque marin français supplémentaire :

 Contribution : 16,35 %

 Cotisation : 7,30 %

 Total : 23,65 %

 - autres navires :

 Contribution : 16,35 %

 Cotisation : 7,30 %

 Total : 23,65 %
Le comité en charge :
   - de l'érection d'un monument à Paris à l'emplacement de l'ancien Vélodrome d'Hiver, d'une stèle à l'emplacement de l'un des camps de regroupement et d'une stèle à la Maison d'Izieu (Ain) ;
   - de la rédaction du texte qui figurera sur une plaque souvenir, apposée au chef-lieu de chaque département,

 prend le nom de Comité national pour la défense de la mémoire des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite " Gouvernement de l'Etat français ".
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite :
   - les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, recruté en application du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié ;
   - les services accomplis en qualité d'allocataire d'enseignement supérieur, recruté en application du décret n° 85-1082 du 11 octobre 1985 ;
   - les services accomplis en qualité de maître de langue étrangère, recruté en application du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 ;
   - les services accomplis en qualité de répétiteur et de maître de langue de l'Institut national des langues et civilisations orientales, recruté en application du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 ;
   - les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre principal et justifiant d'un temps de service annuel au moins égal à 300 heures de travaux pratiques ou 150 heures de cours ou de travaux dirigés, recrutés en application du décret n° 82-862 du 6 octobre 1982.
A la rubrique G : Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé, les rubriques suivantes :
   " Surveillant-chef des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire : 431-619 ;
   " Surveillant-chef d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique : 431-619 ",

 sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes à compter du 1er août 1991 :
   " Surveillant-chef des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire : 440-660 ;
   " Surveillant-chef d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique : 440-660. "