Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration comprend :
1° Le président de l'Observatoire de Paris, président ;
2° Neuf représentants élus par les deux collèges définis aux a et b de l'article 9 ci-après. La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3° Quatre représentants élus par le collège des personnels ingénieurs et techniciens mentionné au c de l'article 9 ci-après et deux représentants élus par le collège des personnels administratifs et de service mentionné au d de l'article 9 ci-après.
4° Un représentant élu du collège défini par l'article 10 ci-après ;
5° Le vice-président du conseil scientifique et trois autres représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil.
6° Cinq personnalités extérieures à l'établissement choisies par les autres membres du conseil d'administration en raison des fonctions qu'elles exercent dans les domaines qui intéressent l'établissement.
Les directeurs des départements et des services scientifiques et le directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ou leurs représentants, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Dans le cas où un directeur ferait partie du conseil d'administration, le département ou le service scientifique qu'il dirige est représenté conformément au règlement intérieur de l'Observatoire de Paris.
Le conseil d'administration élit en son sein, sur proposition du président, un vice-président du conseil d'administration.
Le conseil scientifique comprend :
1° Le président de l'Observatoire de Paris, président ;
2° Le vice-président du conseil d'administration et deux autres représentants du conseil d'administration désignés par ce conseil ;
3° Douze membres des deux collèges mentionnés aux a et b de l'article 9 ci-après dont huit élus et quatre nommés par le haut comité scientifique sur proposition du président de l'observatoire. Les modalités d'élection et la répartition des sièges entre les deux collèges ci-dessus mentionnés sont fixées par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Trois représentants élus du collège des personnels ingénieurs et techniciens mentionnés au c de l'article 9 ci-dessous et un représentant élu du collège des personnels administratifs et de service mentionné au d de l'article 9 ci-après ;
5° Deux personnalités extérieures à l'établissement choisies par les autres membres du conseil scientifique en fonction de leur compétence scientifique.
Les directeurs des départements et des services scientifiques et le directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ou leurs représentants assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Dans le cas où un directeur ferait partie du conseil scientifique, le département ou le service scientifique qu'il dirige est représenté conformément au règlement intérieur de l'Observatoire de Paris.
Le conseil scientifique élit en son sein, sur proposition du président, un vice-président du conseil scientifique.
Les personnels des départements scientifiques, des services scientifiques, de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et des services communs de l'Observatoire de Paris participant à la désignation de leurs représentants, au sein des différents conseils prévus au présent décret, sont répartis en quatre collèges électoraux : 
a) Un collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités et des autres personnels titulaires d'une habilitation à diriger des recherches exerçant leurs activités de recherche à titre principal au sein de l'établissement.
b) Un collège comprenant les personnels exerçant leurs activités de recherche à titre principal au sein de l'établissement et n'appartenant pas au premier collège sous réserve qu'ils soient titulaires d'un doctorat, d'un doctorat de 3e cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur ou, à défaut d'un tel diplôme, qu'ils justifient de titres français ou étrangers ou de travaux reconnus d'un même niveau par le président de l'observatoire.
c) Un collège des personnels ingénieurs et techniciens regroupant les ingénieurs, cadres et agents techniques exerçant l'ensemble de leurs activités au sein de l'établissement et n'appartenant pas aux deux collèges précédents.
d) Un collège des personnels administratifs et de service exerçant l'ensemble de leurs activités au sein de l'établissement et n'appartenant pas aux collèges précédents.
Le président de l'Observatoire de Paris est élu par une assemblée composée :
- des membres du conseil d'administration ;
- des membres du conseil scientifique, à l'exception des quatre membres de ce conseil désignés par le haut comité scientifique ;
- des directeurs des départements et des services scientifiques et du directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides. Les directeurs élus membres du conseil d'administration ou du conseil scientifique sont suppléés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les modalités de fonctionnement de l'assemblée sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement, dans le respect des dispositions ci-après. 
Les candidatures sont recueillies par le haut comité scientifique qui les transmet, accompagnées de son avis, à l'assemblée. Nul ne dispose de plus d'une voix.
Le président est élu à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité absolue des membres de l'assemblée à partir du troisième tour. Si aucun candidat n'est élu à l'issue du quatrième tour de scrutin, le haut comité scientifique suscite de nouvelles candidatures et l'assemblée se réunit dans le mois qui suit le quatrième tour pour de nouvelles opérations électorales auxquelles il est procédé suivant les mêmes règles et qui doivent être achevées dans un délai de quinze jours. A l'issue de ce dernier délai, si aucun candidat n'est élu, un administrateur provisoire est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'administrateur provisoire est tenu d'organiser de nouvelles élections dans un délai d'un an.
Le mandat du président est de quatre ans, renouvelable une fois.
L'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est administré par un conseil et dirigé par un directeur nommé par le président de l'Observatoire de Paris, sur proposition du président du Bureau des longitudes. Le mandat du directeur est de quatre ans, renouvelable une fois.
 Le règlement intérieur de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de l'Observatoire de Paris ; il détermine la composition du conseil, dont l'effectif ne peut dépasser vingt membres. Ce conseil comprend notamment un quart au moins de représentants du Bureau des longitudes, un quart au moins de représentants élus selon des modalités déterminées par le règlement intérieur, ainsi que des personnalités qualifiées.
L'Observatoire de Paris est soumis aux dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Pour l'application de ce décret, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est assimilé aux écoles et instituts internes aux universités.
 Les ministres compétents peuvent affecter directement à l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides des crédits et des emplois attribués à l'Observatoire de Paris.
La transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise résulte d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit gestionnaire de ce livret.

    L'avenant fixe la durée de l'engagement de versement, qui ne peut être inférieure à deux ans, en y incluant la période de versement antérieure à sa signature.
Le souscripteur qui crée ou reprend une entreprise artisanale reçoit de l'Etat la prime prévue à l'article 13 du décret n° 77-892 du 4 août 1977. L'investissement est pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret à la signature de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus.
La proportion des emplois pourvus par voie d'examen professionnel en application des articles 14, 15 et 16 du décret du 18 novembre 1980 modifié susvisé pourra être portée, à titre provisoire et pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1989, à 100% des emplois offerts au recrutement dans les catégories 4 A et 4 C et à 80% dans les catégories 3 A et 3 C.
Les recettes correspondantes sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services communs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale peuvent percevoir des redevances lorsque les services suivants sont rendus à des personnes physiques ou à des personnes morales autres que l'Etat :
   1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents, quel que soit le support utilisé ;
   2° Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents ;
   3° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
   4° Organisation de colloques, séminaires, salons, expositions ;
   5° Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public.
Le montant des redevances pour les services rendus énumérés à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite d'un plafond égal :
   a) A quatre fois le coût de fabrication pour les documents mentionnés au 1° ;
   b) Au dixième du coût de fabrication d'un exemplaire multiplié par le nombre d'exemplaires reproduits ou diffusés pour les documents mentionnés au 2° ;
   c) A dix fois le coût de fabrication d'une page multipliée par le nombre d'exemplaires tirés pour les produits mentionnés au 3° ;
   d) Au montant des frais réels exposés pour les produits mentionnés aux 4° et 5°.
En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont rendus exécutoires par les préfets dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont rendus exécutoires par les préfets en application du 2° de l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les chefs de service chargés des directions régionales des postes, les chefs de service chargés des directions régionales des télécommunications, les chefs de service chargés respectivement du service de la poste et du service des télécommunications dans chaque département d'outre-mer ainsi que les chefs de service extérieur à compétence nationale représentent l'Etat devant les tribunaux administratifs lorsque le litige met en cause l'assiette des recettes publiques propres au budget annexe des postes et télécommunications perçues en application des tarifs fixés par voie réglementaire.
Le texte des articles du code des assurances :
   - L. 126-1 et L. 126-2 ;
   - L. 211-9 à L. 211-24 et L. 211-25 (2e alinéa) ;
   - L. 422-1 à L. 422-3,

 mentionnés dans les articles 1er à 3 du présent décret, est substitué aux dispositions législatives suivantes :
   - I et V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 ;
   - articles 12 à 27 et 33 (troisième alinéa) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
   - II à IV de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 susmentionnée.
L'administration chargée des télécommunications peut procéder, en cours de bimestre, à l'émission de factures intercalaires lorsque l'abonné le demande ou si l'importance des sommes dues ou le taux de croissance de la consommation, par rapport à celle des trois factures précédentes, le justifie.
   Les conditions d'application de ces dispositions, qui peuvent être distinctes selon qu'elles s'appliquent à un utilisateur, abonné depuis moins de six mois, ou depuis six mois au moins, sont fixées par circulaire publiée au Bulletin officiel des postes et télécommunications.
Le montant des redevances afférentes aux abonnements principaux, complémentaires et particuliers et à la location-entretien de lignes ou de matériels, est payable d'avance et fait l'objet d'une facture bimestrielle.
   Pour la période bimestrielle au cours de laquelle a lieu la mise en service de l'installation, ces redevances sont toutefois perçues à terme échu, en même temps que les redevances afférentes à la période bimestrielle suivante.
Les membres de l'Autorité de la concurrence peuvent recevoir pour chaque séance une indemnité égale au montant de base fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, multiplié par un coefficient fixé par le président de l'Autorité, sur une échelle de 1 à 4, en fonction des affaires.
Les rapporteurs occasionnels près    l'Autorité de la concurrence peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations. 
Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de l'Autorité de la concurrence d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche. 
Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1 / 1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
Les membres    de l'Autorité de la concurrence peuvent recevoir pour chaque séance une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Les membres du Conseil de la concurrence peuvent recevoir pour chaque séance une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Les rapporteurs occasionnels près le Conseil de la concurrence peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
   Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président du Conseil de la concurrence d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
   Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Les rapporteurs occasionnels près l'Autorité de la concurrence peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations. 
Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de l'Autorité de la concurrence d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche. 
Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 1 015 soumis à retenue pour pension.
Les membres de l'Autorité de la concurrence peuvent recevoir pour chaque séance une indemnité égale au montant de base fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, multiplié par un coefficient fixé par le président de l'Autorité, sur une échelle de 1 à 4, en fonction des affaires.
I.-Les  ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications nommés au grade  d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe sont classés dans ce  nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
divisionnaire d'études et de fabrications 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR D'ÉTUDES 
et de fabrications hors classe 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon à partir d'un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
  II.-Par dérogation aux dispositions du I, les ingénieurs divisionnaires  qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de  l'article 16-1 au cours des deux années précédant celle au titre de  laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous  réserve que ce classement leur soit plus favorable à l'échelon  comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à  celui qu'ils ont atteint dans cet emploi. Les agents classés en  application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut  inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le  bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois  dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur d'études et de  fabrications hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à  l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent  l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque  l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est  inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans  leur ancien emploi.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la défense, les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
 Les intéressés doivent, en outre, justifier :
 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.
 Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la défense, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
 Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la défense, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
 La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
 Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe mentionné au premier alinéa, dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre de la défense en application de l'article 16-3.
Peuvent  accéder à l'échelon spécial, au choix par voie d'inscription à un  tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission  administrative paritaire, les ingénieurs d'études et de fabrications  hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon  de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés  dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle. 
  Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du  chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans cet emploi pendant  les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à  l'échelon spécial a été organisé. 
 Le nombre  d'ingénieurs d'études et de fabrications relevant de l'échelon spécial  ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des ingénieurs  d'études et de fabrications hors classe. Ce pourcentage est fixé par  arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la  fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif  à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,  le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en  fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs  d'études et de fabrications remplissant les conditions d'avancement. 
  Le nombre d'ingénieurs d'études et de fabrications hors classe ne peut  excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs  d'études et de fabrications considéré au 31 décembre de l'année  précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce  pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la  fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la  défense.
I.  -  Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.
 Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.
 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
 II.  -  Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
I.-Les ingénieurs d'études et de fabrications sont chargés, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement. Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine. 
Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ils peuvent être également appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014. 
Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense. 
II.-Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale. 
III.-Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne " essais-réception " sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies, ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
La proportion de nominations de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense susceptibles d'être prononcées chaque année dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications par la voie d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du 1° et du 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense prononcés dans ce corps. 
La proportion d'un cinquième à un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les ingénieurs d'études et de fabrications sont recrutés par voie de concours ouverts par spécialités selon les modalités suivantes : 
1° Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au niveau II ou d'autres qualifications reconnues comme équivalentes à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
Les titres et diplômes nécessaires pour se présenter au concours externe pourront être produits au plus tard la veille de la réunion du jury d'admission. 
Le concours comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. L'arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir une épreuve d'admissibilité. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires, aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours prévu par les dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée. 
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre de la défense. Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours. 
Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours.
Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications comprend trois grades :
 1° Le grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications qui comporte huit échelons ;
 3° Le grade d'ingénieur d'études et de fabrications qui comporte dix échelons.
 Le grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
La nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause quelconque autre qu'une raison de santé plus de trois mois après la date de nomination, une indemnité correspondant aux frais engagés pour leur formation d'adaptation à l'emploi dont le montant est fixé pour chaque promotion par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Le montant de cette indemnité, qui peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. 
 La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.
La  durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des  ingénieurs d'études et de fabrications est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur hors classe 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur divisionnaire 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
.
I. - Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études et de fabrications ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de six années de services effectifs dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications. 
II. - Les fonctionnaires promus au grade d'ingénieur divisionnaire sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR
SITUATION DANS LE GRADE        
     d'ingénieur divisionnaire
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE        
     dans la limite de la durée d'échelon
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
9e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon :
A partir de 2 ans
5e échelon
Sans ancienneté
Avant 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon :
A partir de 3 ans
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
Avant 3 ans
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
.
I. - Les ingénieurs civils divisionnaires de la défense nommés au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR
			
civil divisionnaire de la défense

			SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR CIVIL
			
 de la défense hors classe

			Echelon

			Echelon

			Ancienneté conservée dans la limite
			
de la durée d'échelon

			9e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon à partir d'un an

			1er échelon

			Ancienneté acquise au-delà d'un an
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les ingénieurs divisionnaires qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 16-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur civil de la défense hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs civils de la défense est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Ingénieur hors classe

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Ingénieur divisionnaire

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Ingénieur

			10e échelon

			-

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la défense, les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade. 
Les intéressés doivent, en outre, justifier :
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la défense, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la défense, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 9e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe mentionné au premier alinéa, dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre de la défense en application de l'article 16-3.
Le corps des ingénieurs civils de la défense comprend trois grades :
1° Le grade d'ingénieur civil de la défense hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade d'ingénieur civil divisionnaire de la défense qui comporte neuf échelons ;
3° Le grade d'ingénieur civil de la défense qui comporte dix échelons.
Le grade d'ingénieur civil de la défense hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
I.-Les ingénieurs d'études et de fabrications sont chargés, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement. Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine. 
Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ils peuvent être également appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014. 
Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense. 
II.-Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale. 
III.-Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne " essais-réception " sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies, ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. 
Ils sont soumis par ailleurs aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
I.-Les ingénieurs d'études et de fabrications sont chargés, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement. Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine. 
Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les services du ministère de la défense à l'étranger. 
Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense. 
II.-Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale. 
III.-Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne " essais-réception " sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies, ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. 
Ils sont soumis par ailleurs aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
7e échelon 
3 ans 6 mois 
2 ans 9 mois 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
2 ans 9 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Ingénieur d'études et de fabrications 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 
9e échelon 
4 ans 
3 ans 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an
I. - Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études et de fabrications ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de six années de services effectifs dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications. 
II. - Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiaient dans leur précédent grade. 
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 15 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires promus après avoir atteint les 8e, 9e, 10e et 11e échelons de leur précédent grade sont reclassés conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE 
d'ingénieur d'études et de fabrications 
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE 
d'ingénieur divisionnaire d'études 
et de fabrications 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
11e échelon 
5e échelon 
Ancienneté majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans. 
10e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise. 
9e échelon : 
- après 2 ans 
5e échelon 
Sans ancienneté. 
- jusqu'à 2 ans 
4e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
8e échelon : 
- après 3 ans 
4e échelon 
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
Peuvent accéder à l'échelon spécial, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs civils de la défense hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre d'ingénieurs civils de la défense relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des ingénieurs civils de la défense hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
I. - Peuvent être promus au grade d'ingénieur civil divisionnaire de la défense au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement, les ingénieurs civils de la défense ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de six années de services effectifs dans le grade d'ingénieur civil de la défense .
II. - Les fonctionnaires promus au grade d'ingénieur divisionnaire sont reclassés conformément au tableau suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR

			SITUATION DANS LE GRADE

			d'ingénieur divisionnaire

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon

			10e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise majorée de 2 ans

			9e échelon

			5e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			8e échelon :

			A partir de 2 ans

			5e échelon

			Sans ancienneté

			Avant 2 ans

			4e échelon

			Ancienneté acquise majorée d'un an

			7e échelon :

			A partir de 3 ans

			4e échelon

			Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

			Avant 3 ans

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté