Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
- Le produit annuel de la taxe communale et de la taxe départementale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 88 :
   1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ;
   2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ;
   3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ;
   4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ;
   5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne.
- Dans les zones de montagne, en l'absence de plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.
   Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente.
   Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, le représentant de l'Etat visé à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et à l'article 49 de la présente loi pour les remontées mécaniques tient compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes.
Une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond peut être instituée sur délibération du Conseil municipal de la commune dont le territoire supporte de tels équipements. Le conseil municipal fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception.
Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés.
Les dispositions de l'article 50 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis à l'autorisation avant mise en exploitation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
   Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les denrées alimentaires, autres que les vins, et les produits agricoles non alimentaires et non transformés autorisés à utiliser, avant la publication de la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires, une indication de provenance montagne bénéficient d'un délai de cinq ans pour se conformer aux dispositions de la présente section.
- L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial et d'un artisanat de services répondant aux besoins courants des populations et contribuant à l'animation de la vie locale est d'intérêt général.
   L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dans la limite de leurs compétences respectives, prennent en compte la réalisation de cet objectif dans le cadre des actions qu'ils conduisent en matière de développement économique et social. Cette prise en compte peut, notamment en cas de carence ou de défaillance de l'initiative privée, porter sur :
   - le maintien, sur l'ensemble du territoire montagnard, d'un réseau commercial de proximité compatible avec la transformation de l'appareil commercial de la nation ;
   - l'amélioration des conditions d'exercice des activités commerciales et artisanales de services en milieu rural de montagne en favorisant l'évolution et la modernisation.
L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général.
   L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dans la limite de leurs compétences respectives, prennent en compte la réalisation de cet objectif dans le cadre des actions qu'ils conduisent en matière de développement économique et social. Cette prise en compte peut, notamment en cas de carence ou de défaillance de l'initiative privée, porter sur :
   - le maintien, sur l'ensemble du territoire montagnard, d'un réseau commercial de proximité compatible avec la transformation de l'appareil commercial de la nation ;
   - l'amélioration des conditions d'exercice des activités commerciales et artisanales de services en milieu rural de montagne en favorisant l'évolution et la modernisation.
Le fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne visé à l'article 7 de la présente loi a pour mission prioritaire et permanente de contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne en soutenant la recherche appliquée, l'expérimentation, l'innovation, l'animation locale et l'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences et des techniques adaptées au milieu montagnard.
Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en oeuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en oeuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles telles que définies à l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 122-11-1 du même code est porté à trois mois. 
Dès que le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale lui a été transmis, le représentant de l'Etat dans le département transmet les dispositions de ce schéma qui prévoient la création d'une unité touristique nouvelle aux représentants de l'Etat visés à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme. Si ces derniers estiment nécessaire d'apporter des modifications à ces dispositions lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L. 145-7 du même code ou compromettent gravement la mise en œuvre de projets d'intérêt général mentionnés au 2° de l'article L. 122-11-1 du même code, ces modifications et celles qui en résultent pour d'autres dispositions du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur sont notifiées par le représentant de l'Etat dans le département à l'établissement public de coopération intercommunale concerné dans le délai visé à l'alinéa précédent.
Les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension, sont licenciés par application des dispositions de l'article L. 888 du même code, peuvent percevoir, dans la limite des versements prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, une indemnité égale aux trois quarts des émoluments afférents au dernier mois d'activité multipliés par le nombre d'années de services validées pour la retraite sans que le nombre des années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze.

    Le calcul est opéré sur les échelles de traitement en vigueur au moment du licenciement majoré du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

    L'indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant des derniers émoluments perçus par l'agent licencié.

    Dans le cas d'un agent ayant acquis des droits à pension de retraite, les versements cessent à la date à laquelle l'intéressé atteint ou aurait atteint l'âge requis pour jouir de sa pension.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour 1983, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à retenir pour les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
5.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
7.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
10.100 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.
Le privilège accordé au bailleur d'un fonds rural par l'article 2332 du code civil ne peut être exercé, même quand le bail a acquis date certaine, que pour les fermages des deux dernières années échues, de l'année courante et d'une année, à partir de l'expiration de l'année courante, ainsi que pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être accordés par les tribunaux.
   La disposition contenue dans le paragraphe précédent ne s'applique pas aux baux ayant acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi.
Les dispositions de l'article 2 ne préjudicieront pas aux droits des intéressés dans le cas où l'indemnité aurait fait l'objet d'une cession éventuelle à tiers, par actes ayant date certaine au jour ou la présente loi sera exécutoire, à la condition, toutefois, que le transport, s'il n'a pas été notifié antérieurement, en conformité de l'article 1690 du code civil, le soit au plus tard dans le mois qui suivra.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le privilège accordé au bailleur d'un fonds rural par l'article 2102 du code civil ne peut être exercé, même quand le bail a acquis date certaine, que pour les fermages des deux dernières années échues, de l'année courante et d'une année, à partir de l'expiration de l'année courante, ainsi que pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être accordés par les tribunaux.
   La disposition contenue dans le paragraphe précédent ne s'applique pas aux baux ayant acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi.
- A l'issue des douze mois en situation d'animation et de la formation de deux cents heures, la validation de l'expérience d'animation consiste en l'appréciation du mémoire rédigé par le candidat et en sa soutenance.
Chacun de ces deux éléments est noté de 0 à 20 par le jury siégeant en formation restreinte de trois de ses membres :
- un des représentants des deux administrations ;
- un des professionnels de l'animation en activité ;
- le membre du personnel enseignant de statut universitaire.
Le conseiller assiste à la soutenance avec voix consultative.
L'expérience d'animation est validée par le jury prévu à l'article 14 pour les candidats ayant obtenu la moyenne de 20 sur 40.
Le jury peut demander un travail complémentaire ou déclarer l'expérience non validée ; dans ce dernier cas, le candidat peut recommencer l'expérience dans des conditions devant faire l'objet d'un nouvel accord du jury selon les modalités prévues à l'article 10.
Sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports, le préfet de région nomme un jury régional et son président pour une période d'un an.
Le président est choisi parmi les membres du jury.
La composition du jury est la suivante :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, et une personnalité qualifiée proposée par lui ;
- le directeur régional de la jeunesse et des sports, où son représentant, et une personnalité qualifiée proposée par lui ;
- un membre du personnel enseignant de statut universitaire un formateur concourant à la formation d'animateurs professionnels ;
- deux professionnels de l'animation en activité.
Pour les épreuves de sélection et pour chaque type de contrôle, le jury est assisté par des groupes d'experts choisis dans une liste arrêtée par le préfet sur proposition conjointe des deux directeurs régionaux.
Le jury se réunit en séance plénière pour arrêter ses décisions de validation de la sélection, des acquis des unités de formation, du stage pratique et de l'expérience d'animation.
Pour chaque unité de formation, le candidat peut se présenter au contrôle dès qu'il a suivi l'unité de formation agréée ou dès qu'il a bénéficié de l'allégement de formation correspondant.
Les contrôles sont effectués par les groupes d'experts pour chaque unité de formation selon les modalités suivantes :
- gestion, administration, organisation (G.A.O.) : une épreuve écrite de quatre heures à partir d'un dossier ;
- pédagogie et relations humaines (P.R.H.) : une épreuve qui comprend une heure de préparation, un exposé de vingt minutes au maximum et un entretien à partir d'une étude de cas ;
- environnement social de l'animation (E.S.A.) : une épreuve écrite de quatre heures à partir d'un dossier ;
- technique d'animation : une épreuve consistant dans la présentation ou la réalisation d'une animation suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes ;
- approfondissement : la notation d'un document écrit, sur un thème en relation avec le contenu de l'unité de formation approfondie.
Les sujets des épreuves G.A.O., P.R.H. et E.S.A. sont arrêtés par les deux directeurs régionaux sur proposition du jury régional.
Pour ces cinq unités de formation, le jury mentionné à l'article 14 accorde ou non l'unité de formation en prenant en compte le résultat obtenu à l'épreuve de contrôle et l'évaluation du formateur mentionnée à l'article 9.
Le candidat ayant échoué trois fois à une épreuve doit reprendre la formation considérée ou perd le bénéfice de la décision lui ayant accordé un allégement.
Le stage pratique : le compte rendu rédigé par le candidat est examiné par le jury. S'il le juge nécessaire, celui-ci convoque le candidat en vue d'un entretien. La non-validation du stage par le jury doit donner lieu soit à la production d'un nouveau compte rendu, soit à la réalisation d'un autre stage pratique.
Les modalités de validation des unités de formation et du stage pratique sont précisées dans l'annexe III.
Pour entreprendre l'expérience d'animation, le candidat doit avoir obtenu :
- la validation de l'ensemble des éléments de la formation générale ;
- l'accord du jury défini à l'article 14 :
- sur les modalités du déroulement de son expérience d'animation ;
- sur la proposition qu'il fait d'un conseiller.
L'expérience d'animation s'étend sur dix-huit mois au plus à compter de la notification de l'accord du jury. Elle comprend :
- douze mois en situation d'animation réalisés dans une optique professionnelle ;
- une formation de deux cents heures comprenant, d'une part, un module agréé de cent vingt heures au moins de perfectionnement sur la méthodologie du projet et l'évaluation de l'action, d'autre part, une formation personnalisée ;
- la rédaction d'un mémoire et sa soutenance devant le jury.
Les modalités techniques et pédagogiques de réalisation de l'expérience d'animation sont précisées en annexe II.
- Le dossier de demande d'admission à la préparation du D.E.F.A. comprend :
- un curriculum vitae ;
- une fiche d'état civil ;
- un justificatif du domicile ;
- la copie des diplômes ;
- une copie des certificats de travail, des attestations d'activités du candidat dans le secteur de l'animation ;
- un document élaboré par le candidat présentant son expérience professionnelle ou sociale, en relation avec la formation envisagée.
Ce dossier de demande d'admission est déposé par le candidat auprès du secrétariat régional du D.E.F.A. dont relève son domicile.
- Pour s'inscrire aux épreuves de sélection, les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :
- être titulaire du B.A.S.E. ;
- justifier de trois années à temps complet d'activités professionnelles ;
- justifier de trois années d'exercice d'activités d'animation par périodes minimales continues de neuf mois ;
- justifier de trois années d'activités cumulées pouvant comporter des périodes d'activités professionnelles et des périodes d'activités d'animation répondant aux conditions définies ci-dessus.
La Commission nationale pour la formation à l'animation prévue à l'article 5 du décret susvisé est ainsi composée :
- le directeur de l'action sociale, ou son représentant ;
- quatre représentants désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;
- le directeur de la jeunesse et de la vie associative, ou son représentant ;
- quatre représentants désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- cinq responsables ou formateurs appartenant à des organismes concourant à la formation d'animateurs professionnels, désignés conjointement par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- cinq responsables d'associations employant des personnels d'animation, désignés conjointement par le ministre chargé de l'action sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- cinq représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des personnels chargés de fonctions d'animation ;
- trois personnalités qualifiées, désignées conjointement par le ministre chargé de l'action sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- deux représentants des collectivités territoriales désignés conjointement par le ministre chargé de l'action sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
- un sur proposition de l'association des maires de France ;
- un sur proposition de l'association des présidents des conseils régionaux.
Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des deux ministres.
La présidence de la Cnafa est assurée alternativement, par période d'un an, par le directeur de l'action sociale et par le directeur de la jeunesse et de la vie associative.
La C.O.R.E.F.A. prévue à l'article 5 du décret susvisé est ainsi composée :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant ;
- le directeur régional de la jeunesse et des sports, ou son représentant ;
- quatre responsables ou formateurs issus d'organismes concourant à la formation d'animateurs professionnels ;
- quatre responsables d'associations employant des personnels d'animation ;
- trois personnalités qualifiées ;
- un représentant des collectivités régionales désigné par son président.
Les membres de la C.O.R.E.F.A. sont nommés pour trois ans par le préfet de région sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports.
La présidence de la C.O.R.E.F.A. est assurée alternativement, par période d'un an, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
- La formation générale s'effectue :
- soit sous la responsabilité d'un organisme unique qui en assure la totalité. La formation est agréée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- soit par unités de formation qui sont agréées conjointement par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et par le directeur de la jeunesse et des sports. Dans ce cas, les conditions du stage pratique sont définies sous contrôle conjoint des deux directeurs régionaux.
La sélection comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale.
La première épreuve écrite d'une durée de deux heures porte sur un sujet d'actualité et permet de vérifier la qualité de l'expression écrite et la capacité du candidat à mettre en évidence son intérêt pour les problèmes du monde contemporain.
La seconde, d'une durée de deux heures, a pour but, à partir d'un dossier proposé par le jury prévu à l'article 13, d'évaluer les capacités d'analyse et de synthèse du candidat.
L'épreuve orale, à partir du document prévu à l'article 5, permet de vérifier les capacités d'expression et de communication du candidat et d'apprécier son expérience professionnelle et sociale.
La durée de l'entretien avec le jury est d'une demi-heure.
Les trois épreuves ont le même coefficient.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Sont déclarés admis, par décision du préfet de région sur proposition du jury, les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Un livret de formation est ouvert au nom de chaque candidat sélectionné.
Pour les formations relevant d'une procédure d'agrément national :
- la responsabilité de la sélection peut être déléguée à l'organisme de formation s'il en fait la demande ;
- les modalités de sélection peuvent comporter des épreuves qui complètent celles prévues au présent article et qui sont définies dans le dossier pédagogique soumis à l'agrément ;
- les directeurs régionaux s'assurent de la régularité du déroulement des épreuves ;
- le secrétariat régional du D.E.F.A. du lieu d'implantation de la formation instruit les dossiers des candidats ; la décision de sélection n'est valable que pour la formation bénéficiant de l'agrément.
La formation générale s'effectue :
 - soit sous la responsabilité d'un organisme unique qui en assure la totalité ;
- soit par unités de formation indépendantes. Les conditions du stage pratique sont alors définies sous contrôle conjoint du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports.
Dans les deux cas, les formations sont agréées par décision conjointe de deux directeurs régionaux.
La sélection comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale.
La première épreuve écrite d'une durée de deux heures porte sur un sujet d'actualité et permet de vérifier la qualité de l'expression écrite et la capacité du candidat à mettre en évidence son intérêt pour les problèmes du monde contemporain.
La seconde, d'une durée de deux heures, a pour but, à partir d'un dossier proposé par le jury prévu à l'article 13, d'évaluer les capacités d'analyse et de synthèse du candidat.
L'épreuve orale, à partir du document prévu à l'article 5, permet de vérifier les capacités d'expression et de communication du candidat et d'apprécier son expérience professionnelle et sociale.
La durée de l'entretien avec le jury est d'une demi-heure.
Les trois épreuves ont le même coefficient.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Sont déclarés admis, par décision du préfet de région sur proposition du jury, les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Un livret de formation est ouvert au nom de chaque candidat sélectionné.
Pour les formations générales assurées en totalité par un organisme unique  :
- la responsabilité de la sélection peut être déléguée à l'organisme de formation s'il en fait la demande ;
- les modalités de sélection peuvent comporter des épreuves qui complètent celles prévues au présent article et qui sont définies dans le dossier pédagogique soumis à l'agrément ;
- les directeurs régionaux s'assurent de la régularité du déroulement des épreuves ;
- le secrétariat régional du D.E.F.A. du lieu d'implantation de la formation instruit les dossiers des candidats ; la décision de sélection n'est valable que pour la formation bénéficiant de l'agrément.
Un livret de formation est ouvert au nom de chaque candidat sélectionné.
Pour les formations générales assurées en totalité par un organisme unique :
- la responsabilité de la sélection peut être déléguée à l'organisme de formation s'il en fait la demande ;
- les modalités de sélection peuvent comporter des épreuves qui complètent celles prévues au présent article et qui sont définies dans le dossier pédagogique soumis à l'agrément ;
- les directeurs régionaux s'assurent de la régularité du déroulement des épreuves ;
- le secrétariat régional du D.E.F.A. du lieu d'implantation de la formation instruit les dossiers des candidats ; la décision de sélection n'est valable que pour la formation bénéficiant de l'agrément.
Le taux servant de base au calcul de la contribution, prévue à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 30 juin 1975 susvisé et que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage, est fixé, pour la campagne 1987 d'indemnisation des dégâts du gibier, à 78 p. 100.
Les abonnés au réseau français numérique à intégration de services peuvent demander, sans redevance supplémentaire, à ce que le numéro de leur ligne ne soit pas transmis à l'occasion de leurs appels à destination du territoire national et à destination de l'étranger.
   Cette possibilité leur sera offerte initialement de façon permanente puis complétée lors de l'extension du service à l'ensemble du territoire par une procédure préalable à chaque appel.
   Le commutateur international départ du réseau français ne transmet pas aux réseaux étrangers auxquels il est connecté le numéro de la ligne appelante lorsqu'en application des alinéas 1 et 2 du présent article ce numéro ne doit pas être communiqué à un abonné appelé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités publiques, aux administrations hospitalières métropolitaines et d'outre-mer, civiles et militaires, à compter du 4 novembre 1982, date de la mise en application obligatoire de la norme NFS 90-116.
   Elles sont rendues obligatoires dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne les dispositifs utilisés lors des évacuations sanitaires aériennes.
Il est crée au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger quatre commissions permanentes :
   La commission des affaires sociales ;
   La commission des affaires économiques, fiscales et financières ;
   La commission de l'enseignement, de la culture et de l'information;
   La commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger.
   Dans la composition actuelle du Conseil supérieur des Français de l'étranger, la commission des affaires économiques, fiscales et financières est composée de quarante et un membres et chacune des trois autres commissions de quarante-deux membres.
Il est crée au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger quatre commissions permanentes :
   La commission des affaires sociales ;
   La commission des affaires économiques, fiscales et financières ;
   La commission de l'enseignement, de la culture et de l'information ;
   La commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger.
   Dans la composition actuelle du Conseil supérieur des Français de l'étranger :
   - la commission des affaires sociales est composée de quarante et un membres ;
   - la commission des affaires économiques, fiscales et financières est composée de quarante-quatre membres ;
   - la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information est composée de cinquante membres ;
   - la commission de la représentation des droits des Français de l'étranger est composée de quarante-huit membres.
Sont interdites sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer la détention en vue de la vente et de la distribution à titre gratuit, la mise en vente et la vente de tout colis ou de tout lot comportant des abricots présentant des symptômes de virus de la Sharka (Plum Pox) en raison de l'altération grave de leurs qualités substantielles.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an. 

    Le président est tenu de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé, à la demande de plus de la moitié des membres en exercice ou du commissaire du Gouvernement. 

    Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil, du commissaire du Gouvernement et du directeur de l'office. 

    Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, un représentant de la commission de contrôle prévue à l'article 30 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, le contrôleur d'Etat, le chef du service régional de l'aménagement des eaux, les directeurs départementaux de l'agriculture, le directeur de l'office et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le Conseil d'administration de l'Office d'équipement hydraulique de Corse [*composition*] comprend trente-deux membres [*nombre*]. Il est constitué comme suit : 

    1° Dix-sept membres désignés par l'assemblée de Corse ;    2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse désignés par les conseils généraux de ces départements ; 

    3° Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont : 

    a) Pour chaque département de la région de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ;    b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres d'agriculture ; 

    c) Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse ; 

    d) Un membre désigné par le syndicat des irrigants ; 

    4° Un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie de Corse ; 

    5° Un représentant de l'office de développement agricole et rural de Corse, désigné par le conseil d'administration de cet office ; 

    6° Deux représentants du personnel de l'office désignés par accord entre les organisations syndicales les plus représentatives ; 

    7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 

    8° Un représentant du ministre chargé de l'environnement.
Le conseil d'administration [*compétence*] règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment dans les matières suivantes :

    1° La fixation du siège de l'établissement ; 

    2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 

    3° Les programmes généraux d'activités et d'investissement ;

    4° L'état annuel des prévisions des recettes et des dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 

    5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

    6° Les emprunts ; 

    7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions de bail supérieures à trois ans ;

    8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 

    9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;

    10° Les conditions générales de tarification de vente des produits de l'exploitation et des prestations de services ; 

    11° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ; 

    12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de l'établissement ; 

    13° La fixation des effectifs des personnels et la répartition dans les différentes catégories ; 

    14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 

    15° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 

    16° La désignation de son représentant au conseil d'administration de l'office de développement agricole et rural et dans les autres établissements ou sociétés où l'office est susceptible d'être représenté. 

    Le conseil d'administration décide toutes actions judiciaires.

    Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises.
Les membres choisis au titre 1° de l'article 7 ci-dessus sont désignés par l'assemblée de Corse de chaque renouvellement de son bureau. 

    Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée [*du mandat*] de trois ans. 

    Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. 

    Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur. 

    Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par lettre, ou télégramme ; un membre du conseil d'administration ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres régulièrement désignés assistent [*quorum*] à la séance ou sont représentés. 

    Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée par un intervalle de quinze jours francs au moins de la première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 

    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 

    Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
Le directeur dirige [*attributions, compétences*] l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. 

    Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution. 

    Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration il a notamment qualité pour : 

    Liquider et ordonnancer les dépenses ; 

    Administrer les recettes ; 

    Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le déplacement des réserves et procéder aux acquisitions et aliénations ; 

    Décider les prises et cessions de bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ; 

    Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés ; 

    Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement. 

    Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. 

    Le directeur peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à des agents de l'office.
L'Office peut intervenir en tant que :

    Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 51-592 modifiée du 24 mai 1951 ;    Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ;    Maître d'ouvrage recevant délégation des collectivités territoriales ou de toute autre personne de droit public ou privé ; en particulier les collectivités territoriales peuvent lui déléguer la maîtrise d'ouvrage d'équipements visés au 4ème alinéa de l'article 2 ci-dessus ; 

    Maître d'ouvrage ; 

    Prestataire de services.
L'Office assure, en liaison avec l'office de développement agricole et rural de Corse, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres dans les périmètres irrigués. 

    A ce titre : il procède à des expérimentations et diffuse les techniques de conduite de l'irrigation dans le cadre des programmes pluriannuels de développement. 

    Il peut apporter également son concours technique à l'office de développement agricole et rural de Corse pour les actions de mise en valeur engagées par cet organisme, incluant des opérations d'irrigation.
Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté conjointement par les ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'agriculture après délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues au 12° de l'article 15 du présent décret. 

    Des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès de l'office. Celui-ci peut également faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire du Gouvernement [*compétence*] auprès de l'Office d'équipement hydraulique est le commissaire de la République de la région de Corse. 

    Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci et dont il estime la communication nécessaire. 

    Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée. L'exécution de la délibération ou de la décision est suspendue jusqu'à ce nouvel examen. Les délibérations et décisions qui n'ont pas fait l'objet dans le délai de huit jours d'une demande de réexamen, ou, dans le cas d'une telle demande, les nouvelles délibérations et décisions, sont de plein droit exécutoires. 

    Au vu d'une délibération ou décision résultant d'un nouvel examen, le commissaire du gouvernement peut, dans les deux mois suivant sa transmission, saisir [*recours*] le tribunal administratif s'il estime qu'elle est contraire à la légalité [*contrôle*]. Il en informe le président du conseil d'administration ainsi que le président de l'assemblée de Corse. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération ou de la décision attaquée. 

    Aucune délibération du conseil d'administration ou décision prise par délégation de celui-ci ne peut engager financièrement l'Etat sans son accord. Cet accord est réputé donné si le commissaire du gouvernement n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application du deuxième alinéa du présent article. 

    Les délibérations relatives aux matières visées au 8° de l'article 15 ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le commissaire du gouvernement et par le président de l'assemblée de Corse.
La société pour la mise en valeur agricole de la Corse est autorisée à céder la concession dont elle bénéficie en application des décrets n° 73-229 du 12 février 1973 et n° 83-682 du 25 juillet 1983, à l'office d'équipement hydraulique de Corse. Les conditions de cette cession seront approuvées par décret.
Les agents administratifs et techniques de la société pour la mise en valeur agricole de la Corse qui le demandent sont recrutés par l'office d'équipement hydraulique ou par l'office de développement agricole et rural dans les conditions définies ci-après : 

    La répartition est effectuée par une commission dont la composition est définie par arrêté du commissaire de la République de la région de Corse. Elle se fait en tenant compte des missions respectives des deux offices, de la qualification des agents et de leurs souhaits. 

    Les agents en provenance de la Somivac recrutés par l'office d'équipement hydraulique conservent leur situation statutaire antérieure jusqu'à l'entrée en vigueur du statut prévu à l'article 27 ci-dessus. Le statut devra comporter des dispositions transitoires tendant à éviter que l'application du statut à ces agents ne soit cause d'une perte de rémunération ou d'une détérioration des conditions d'emploi.
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (1ère partie). 

    Un document annexe au budget retrace respectivement les opérations de fonctionnement et d'intervention de l'office. 

    Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. 

    Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article 21-3 de la loi susvisée du 5 juillet 1972. 

    Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par le décret susvisé du 28 mai 1964.
Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et d'intervention. Elles comprennent notamment :

    Les produits de l'exploitation ;    Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et tous services rendus par lui ; 

    Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues du ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux), des collectivités territoriales, d'organismes publics ou des instances communautaires. Il peut en particulier recevoir des subventions du fonds national pour le développement des adductions d'eau conformément aux programmes établis par les conseils généraux de Corse en application de l'article L. 371-7 du code des communes ; 

    Les droits et redevances que l'établissement peut être autorisé à percevoir ; 

    Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seront consenties ; 

    Le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ; 

    Le produit des participations ; 

    Les produits financiers ; 

    Le produit des publications ; 

    Le produit des dons et legs. 

    L'établissement peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public.
Un contrôleur d'Etat [*compétences*] est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. 

    Il dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le fonctionnement économique et financier de l'office. Il transmet ses avis et suggestions au président du conseil d'administration et au commissaire du gouvernement. L'assemblée de Corse peut, si elle le désire, le consulter sur des sujets relatifs au fonctionnement économique et financier de l'office. 

    Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordre du jour et tous autres documents qui doivent lui être adressés avant chaque séance. Il se fait communiquer tout document nécessaire à l'exercice de ses missions.
Le conseil d'administration peut valablement siéger [*quorum*] lorsque 24 au moins de ses membres ont été régulièrement désignés. 

    Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus de ce nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du commissaire de la République de région, après avis de l'assemblée de Corse. Dans ce cas, le président en exercice est tenu d'assurer la gestion des affaires courantes de l'office jusqu'à ce que, l'arrêté susvisé étant intervenu, le nouveau conseil puisse valablement siéger.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe 1 dans les conditions prévues au décret susvisé du 10 août 1966. 

    Le mandat de membres du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à aucune rémunération. Toutefois, les membres prévus au 3° b) et d) de l'article 7 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à la commission prévue au quatrième alinéa de l'article 30 de la loi susvisée du 30 juillet 1982. 

    L'office est tenu de communiquer tout document que la commission juge utile de lui demander pour l'exercice de sa mission. 

    L'office soumet avant le 1er novembre de chaque année un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la région, à l'assemblée de Corse. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour formuler par avis motivé d'éventuelles propositions de modifications.

    Aucune délibération du conseil d'administration ou décision prise par délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la région de Corse sans l'accord de l'assemblée de Corse.
L'Office a pour mission dans le cadre du plan de la région approuvé par l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques. 

    A cet effet, il étudie, réalise et exploite les équipements nécessaires au prélèvement, au stockage et au transfert des eaux. 

    De même, il étudie, réalise, exploite des réseaux collectifs d'irrigation et d'assainissement des terres agricoles. 

 Il peut, à la demande des collectivités locales, étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées. 

    Il peut, à la demande de la région de Corse, étudier, réaliser ou exploiter des ouvrages à destination énergétique dont la puissance [*maximum*] est inférieure à 8.000 kW.
Dans le secteur IV, les loyers peuvent être majorés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3, deuxième à cinquième alinéas. 
En outre, en cas de changement de locataire et lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, une modulation particulière du loyer peut être appliquée dans les mêmes conditions définies ci-après. Elle ne peut avoir pour effet de porter le loyer au-dessus des loyers pratiqués localement pour des logements comparables faisant l'objet d'une location au même locataire depuis au moins trois ans. Pour l'application de cette modulation particulière, le bailleur doit, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat, adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission départementale des rapports locatifs, un document mentionant l'adresse du ou des logements, le dernier loyer du précédent locataire et le nouveau loyer. Une copie est remise au locataire par le bailleur. A la demande du locataire, le bailleur doit lui communiquer un nombre suffisant de références significatives de loyers pratiqués tels que mentionnés ci-dessus et être en mesure d'en justifier.