Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les 1 800 heures de formation encadrée, complétée par la formation dirigée, se définissent comme suit :

 Horaire pour les deux années

 FORMATION ENCADRÉE, 

 Cours     360 heures

 Travaux dirigés

 (TD)     540 heures

 Langue expression

 communication

 (TD ou TP)     300 heures

 Travaux pratiques     600 heures

 FORMATIONDIRIGÉE :

 Projets tutorés     300 heures

 Stage en entreprise     10 semaines minimum
   La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre les cours, travaux dirigés et travaux pratiques, peut faire l'objet d'une modulation ne pouvant excéder 10 p. 100 selon le cadrage défini ci-dessus.
Les 1 620 heures de formation encadrée, complétée par la formation dirigée, se définissent comme suit :

 Horaire pour les deux années

 FORMATION   ENCADRÉE

 Cours

 410 heures

 Travaux dirigés (TD)     610 heures

 Langue expression communication (TD ou TP)     300 heures

 Travaux pratiques     300 heures

 FORMATIONDIRIGÉE

 Projets tutorés

 300 heures

 Stage en entreprise

 10 semaines minimum
   La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre les cours, travaux dirigés et travaux pratiques, peut faire l'objet d'une modulation ne pouvant excéder 10 p. 100 selon le cadrage défini ci-dessus.
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES DES SPÉCIALITÉS DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE

 HORAIRES : Spécialités
     1 800 HEURES :

 Biologie appliquée

 Chimie.

 Génie civil.

 Génie chimique.

 Génie électrique et informatique industrielle.

 Génie mécanique et productique.

 Génie des télécommunications et réseaux.

 Génie thermique et énergie.

 Hygiène et sécurité.

 Informatique.

 Maintenance industrielle.

 Mesures physiques.

 Organisation et gestion de la production.

 Science et génie des matériaux.

 Services et réseaux de communication.
     1 620 HEURES :

 Carrières juridiques.

 Carrières sociales.

 Gestion des entreprises et des administrations.

 Information-communication.

 Statistique et traitement informatique des données.

 Techniques de commercialisation.

 Transport logistique.
La durée de formation encadrée correspond à 60 semaines. Aux enseignements conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie, s'ajoutent, dans le cadre d'une formation dirigée, 300 heures de projet faisant l'objet d'un tutorat en I.U.T. et 10 semaines minimum consacrées à l'accomplissement d'un stage en entreprise.
   La durée des enseignements, dispensés sous forme de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques, est soit de 1 800 heures, soit de 1 620 heures. La répartition des horaires entre les différentes spécialités est fixée en annexe au présent arrêté.
   Les projets faisant l'objet d'un tutorat sont destinés à faciliter l'acquisition de la pratique et le maniement des concepts enseignés dans le cadre de la formation encadrée. Ils sont individuels ou collectifs.
   Dans le cadre du contrat d'établissement, l'I.U.T. peut en outre mettre en place un dispositif d'aide pédagogique (enseignements d'adaptation, de soutien, de reconversion) pour les étudiants préparant le diplôme universitaire de technologie.
Les enseignements afférents à chaque spécialité du diplôme universitaire de technologie font l'objet d'un regroupement des diverses disciplines en plusieurs centres d'intérêt. Les centres d'intérêt sont découpés en modules capitalisables, en vue de la validation des enseignements prévue à l'article 20 ci-dessous.
   Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, la liste des centres d'intérêt, leurs programmes, horaires et coefficients, ainsi que leur découpage en modules capitalisables, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission pédagogique nationale concernée.
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES DES SPÉCIALITÉS

 DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE

 HORAIRES : Spécialités
     1 800 HEURES :

 Biologie appliquée

 Chimie.

 Génie civil.

 Génie chimique.

 Génie électrique et informatique industrielle.

 Génie mécanique et productique.

 Génie des télécommunications et réseaux.

 Génie thermique et énergie.

 Hygiène et sécurité.

 Informatique.

 Maintenance industrielle.

 Mesures physiques.

 Organisation et gestion de la production.

 Science et génie des matériaux.
     1 620 HEURES :

 Carrières juridiques.

 Carrières sociales.

 Gestion des entreprises et des administrations.

 Information-communication.

 Services et réseaux de communication.

 Statistique et traitement informatique des données.

 Techniques de commercialisation.

 Transport logistique.
Le jury d'admission comprend :
   1° Le directeur de l'I.U.T. ou son représentant, président ;
   2° Les chefs de départements de l'I.U.T. ;
   3° Un ou plusieurs enseignants-chercheurs ou enseignants, représentant le ou les départements de l'I.U.T. ;
   4° Un ou plusieurs représentants des milieux professionnels.
   Ce jury peut constituer des sous-commissions correspondant aux divers départements de l'I.U.T. et présidées par le chef du département concerné.
Dans le cadre de la formation initiale, peuvent être admis, sur propositions du jury d'admission, les candidats remplissant les conditions définies par le décret du 12 novembre 1984 susvisé modifié en son article 4 et par le décret du 23 août 1985 susvisé.
   Dans le cadre de la formation continue, peuvent être admis, sur proposition du jury d'admission, les candidats engagés ou non dans la vie active, après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat en francs réalisées au cours du mois de décembre 1993 est arrêté à la somme de 4 935 934 000 F répartis comme suit :
   1,420 milliards de francs d'emprunt d'Etat 13,2 p.100 d'échéance 19 septembre 1995 ;
   3 515 934 000 F d'obligations assimilables du Trésor T.M.B. d'échéance 25 janvier 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1993 est arrêté à la somme de 14,194 milliards de francs répartis comme suit :
   5,900 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1993 a été arrêté à 100,50 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 janvier 1994 ;
   8,294 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1993 a été arrêté à 102,12 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 janvier 1994.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels, en francs ou en écus, réalisés au cours du mois de décembre 1993 au profit du Fonds de soutien des rentes est retracé dans le tableau suivant ainsi que l'encours des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes au 31 décembre 1993 :
   Lignes : O.A.T écus 8,5 % d'échéance 12 mai 1997.
   Emissions : ...
   Rachats : ...
   Encours au 31 décembre 1993 : 50 millions d'écus.
   Lignes : B.T.A.N. écus 7,25 % d'échéance 16 mars 1998.
   Emissions : ...
   Rachats : 150 millions d'écus.
   Encours au 31 décembre 1993 : 150 millions d'écus.
   Lignes : B.T.A.N. francs 5,75 % d'échéance 12 novembre 1998.
   Emissions : ...
   Rachats : 4 000 millions de francs.
   Encours au 31 décembre 1993 : 0.
   Lignes : O.A.T. écus 9,5 % d'échéance 25 avril 2000.
   Emissions : ...
   Rachats : 150 millions d'écus.
   Encours au 31 décembre 1993 : 50 millions d'écus.
   Lignes : O.A.T. écus 10 % d'échéance 26 février 2001.
   Emissions : ...
   Rachats : 50 millions d'écus.
   Encours au 31 décembre 1993 : 50 millions d'écus.
   Lignes : O.A.T. écus 8,5 % d'échéance 15 mars 2002.
   Emissions : ...
   Rachats : 150 millions d'écus.
   Encours au 31 décembre 1993 : 50 millions d'écus.
   Lignes : O.A.T. écus 8 % d'échéance 25 avril 2003.
   Emissions : ...
   Rachats : 250 millions d'écus.
   Encours au 31 décembre 1993 : 50 millions d'écus.
   Lignes : O.A.T. écus 6 % d'échéance 25 avril 2004.
   Emissions : ...
   Rachats : 150 millions d'écus.
   Encours au 31 décembre 1993 : 150 millions d'écus.
   Lignes : O.A.T. francs 5,5% d'échéance 25 avril 2004.
   Emissions : ...
   Rachats : 8 000 millions de francs.
   Encours au 31 décembre 1993 : 8 000 millions de francs.
   Lignes : O.A.T. écus 8,25 % d'échéance 25 avril 2022.
   Emissions : ...
   Rachats : 150 millions d'écus.
   Encours au 31 décembre 1993 : 50 millions d'écus.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1993 a été arrêté à la somme de 32,401 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 6 décembre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 4 004.
   Date de règlement : 9 décembre 1993.
   Date d'échéance : 10 mars 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,09.
   Date de l'adjudication : 6 décembre 1993.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 4 003.
   Date de règlement : 16 décembre 1993.
   Date d'échéance : 15 décembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,38.
   Date de l'adjudication : 13 décembre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 4 303.
   Date de règlement : 16 décembre 1993.
   Date d'échéance : 17 mars 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,10.
   Date de l'adjudication : 13 décembre 1993.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 005.
   Date de règlement : 23 décembre 1993.
   Date d'échéance : 23 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,78.
   Date de l'adjudication : 20 décembre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 076.
   Date de règlement : 23 décembre 1993.
   Date d'échéance : 24 mars 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,06.
   Date de l'adjudication : 20 décembre 1993.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 3 003.
   Date de règlement : 30 décembre 1993.
   Date d'échéance : 15 décembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,42.
   Date de l'adjudication : 27 décembre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 003.
   Date de règlement : 30 décembre 1993.
   Date d'échéance : 31 mars 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,96.
   Date de l'adjudication : 27 décembre 1993.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 004.
   Date de règlement : 6 janvier 1994.
   Date d'échéance : 21 juillet 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,61.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1993 est arrêté à la somme de 14,526 milliards de francs répartis comme suit :
   12,287 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100 Avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1993 a été arrêté à 96,14 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1993 ;
   2,239 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 120,71 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1993.
Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère dont ils relèvent. 
 Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre dont relève leur corps, après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Les membres des corps visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés : 
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ; 
2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics. 
Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie d'examen professionnel. 
3° Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 5 ci-dessous, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret : 
1. (supprimé) 
a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat : 
Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle. 
b) (Abrogé) 
3. (supprimé)
Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle. 
4. (supprimé) 
5. (supprimé) 
6. (supprimé) 
Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés :
- secrétaire administratif de classe normale ;
- secrétaire administratif de classe supérieure ;
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
CORPS
SECRETAIRE ADMINISTRATIF
de classe normale
de classe supérieure
de classe exceptionnelle
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe normale
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe supérieure
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe exceptionnelle
Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret : 
1. (supprimé) 
2. Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou d'établissements publics administratifs de l'Etat : 
a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat : 
Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle. 
b) (Abrogé) 
3. Corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale :
-assistants d'administration de l'aviation civile ;
Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle. 
4. (supprimé) 
5. (supprimé) 
6. (supprimé) 
Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

 15 p. 100.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps régis par le présent décret, titulaires du grade de secrétaire administratif de classe normale ou d'un grade équivalent, ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :

 PREMIER GRADE

 nouveau

 GRADE

 provisoire

 de secrétaire

 en chef

 ANCIENNETÉ

 conservée

 dans la limite

 de la durée de l'échelon

 13e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 12e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

 11e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

 10e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 9e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 8e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 

 7e échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps régis par le présent décret, titulaires du grade de secrétaire administratif de classe normale ou d'un grade équivalent, ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Il est créé au 1er août 1995, dans les corps visés à l'article 1er du présent décret, un grade provisoire de secrétaire en chef. 
GRADES ET ECHELONS 
DUREE MOYENNE 
DUREE MINIMALE 
6 
e 
2 ans 6 mois 
2 ans 
5 
e 
2 ans 6 mois 
2 ans 
4 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
3 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
2 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
1 
er 
2 ans 
1 an 6 mois 
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, autres que ceux visés au b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. 
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 21 ci-après.
Les membres des corps visés à l'article 1er ci-dessus, titulaires du grade provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou le grade assimilé de leur corps dans les conditions suivantes : 
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ; 
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire. 
GRADE 
GRADE DU CORPS 
ANCIENNETE 
Secrétaire en chef 
(grade provisoire) 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
(ou grade assimilé) 
7 
e 
-après 4 ans 
7e échelon 
Ancienneté conservée moins 4 ans
-avant 4 ans 
6e échelon 
Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans 
6 
e 
5e échelon 
Ancienneté conservée majorée de 6 mois 
5 
e 
-après 2 ans 
5e échelon 
Ancienneté conservée moins 2 ans
-avant 2 ans 
4e échelon 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
4 
e 
-après 1 an 
4e échelon 
Ancienneté conservée moins 1 an
-avant 1 an 
3e échelon 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 
3 
e 
-après 6 mois 
3e échelon 
Ancienneté conservée moins 6 mois
-avant 6 mois 
2e échelon 
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 
2 
e 
2e échelon 
Ancienneté conservée 
1 
er 
1er échelon 
Ancienneté conservée
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de secrétaire et du grade de secrétaire chef de section, ou des grades assimilés, exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, ou des grades assimilés ;
   b) Les représentants du grade de secrétaire en chef ou du grade assimilé exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire en chef.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
GRADE D'ORIGINE 
GRADE D'ASSIMILATION 
Secrétaire administratif en chef 
ou grade assimilé 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé 
7 
e 
-après 4 ans 
7 
e 
-avant 4 ans 
6 
e 
6 
e 
5 
e 
5 
e 
-après 2 ans 
5 
e 
-avant 2 ans 
4 
e 
4 
e 
-après 1 an 
4 
e 
-avant 1 an 
3 
e 
3 
e 
-après 6 mois 
3 
e 
-avant 6 mois 
2 
e 
2 
e 
2 
e 
1 
er 
1 
er 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 17 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
GRADE D'ORIGINE 
GRADE D'ASSIMILATION 
Secrétaire administratif chef de section (ou grade assimilé) 
Secrétaire administratif de classe normale (ou grade assimilé) 
5 
e 
13 
e 
4 
e 
13 
e 
3 
e 
12 
e 
2 
e 
11 
e 
1 
er 
10 
e 
Secrétaire administratif (ou grade assimilé) 
12 
e 
12 
e 
11 
e 
11 
e 
10 
e 
10 
e 
9 
e 
9 
e 
8 
e 
8 
e 
7 
e 
7 
e 
6 
e 
6 
e 
5 
e 
5 
e 
4 
e 
4 
e 
3 
e 
3 
e 
2 
e 
2 
e 
1 
er 
1 
er 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Il est créé au 1er août 1995, dans les corps visés à l'article 1er du présent décret, un grade provisoire de secrétaire en chef.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, autres que ceux visés au b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les membres des corps figurant en annexe au présent décret, titulaires des grades de secrétaire administratif et de secrétaire administratif chef de section, ou de grades assimilés, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire administratif de classe normale ou grade assimilé et classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
GRADE 
GRADE DU CORPS 
ANCIENNETE 
la limite de la durée de l'échelon 
Secrétaire administratif chef de section ou grade assimilé 
Secrétaire administratif de classe normale ou grade assimilé 
5 
e 
13 
e 
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 
4 
e 
13 
e 
La moitié de l'ancienneté conservée 
3 
e 
12 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
2 
e 
11 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
1er échelon 
10 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
Secrétaire administratif ou grade assimilé 
12 
e 
12 
e 
Ancienneté conservée dans tous les cas 
11 
e 
11 
e 
10 
e 
10 
e 
9 
e 
9 
e 
8 
e 
8 
e 
7 
e 
7 
e 
6 
e 
6 
e 
5 
e 
5 
e 
4 
e 
4 
e 
3 
e 
3 
e 
2 
e 
2 
e 
1 
er 
1 
er 
Les secrétaires administratifs chefs de section ou titulaires d'un grade assimilé nommés secrétaires administratifs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   III. - Les activités professionnelles prises en compte au titre du troisième concours doivent avoir été exercées dans les domaines de la gestion administrative, financière ou comptable ou de la gestion des ressources humaines.
   Pour l'accès aux corps dont les missions auront été précisées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les activités professionnelles prises en compte peuvent avoir été exercées dans des domaines correspondant à ces missions.
   IV. - Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
   Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
   Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués au concours externe et au concours interne. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours.
Les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, appartenant à l'un des corps figurant en annexe au présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou dans le grade assimilé :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE

 d'origine

 GRADE DU CORPS

 d'intégration

 ANCIENNETÉ

 conservée dans

 la limite de la durée

 de l'échelon

 Secrétaire administratif en chef ou grade assimilé Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté conservée moins 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté conservée. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté conservée moins 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté conservée moins 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté conservée moins 6 mois. 
   - avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
I. - Le concours externe est ouvert :
   a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   - du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   - d'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du Premier ministre ou de son représentant ;
   b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre dont relève le corps de fonctionnaires. En aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
I. - Le concours externe est ouvert :
   a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   - du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   - d'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du Premier ministre ou de son représentant ;
   b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission instituée par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   III. - Les activités professionnelles prises en compte au titre du troisième concours doivent avoir été exercées dans les domaines de la gestion administrative, financière ou comptable ou de la gestion des ressources humaines.
   Pour l'accès aux corps dont les missions auront été précisées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les activités professionnelles prises en compte peuvent avoir été exercées dans des domaines correspondant à ces missions.
   IV. - Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
   Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
   Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués au concours externe et au concours interne. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours.
Les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, appartenant à l'un des corps figurant en annexe au présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou dans le grade assimilé : 
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ; 
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire. 
GRADE 
GRADE DU CORPS 
ANCIENNETE 
Secrétaire administratif en chef du grade assimilé 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé 
7 
e 
-après 4 ans 
7 
e 
Ancienneté conservée moins 4 ans
-avant 4 ans 
6 
e 
Ancienneté conservée 
6 
e 
5 
e 
Ancienneté conservée majorée 
de 6 mois 
5 
e 
-après 2 ans 
5 
e 
Ancienneté conservée moins 2 ans
-avant 2 ans 
4 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
4 
e 
-après 1 an 
4 
e 
Ancienneté conservée moins 1 an
-avant 1 an 
3 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
6 mois 
3 
e 
-après 6 mois 
3 
e 
Ancienneté conservée moins 6 mois
-avant 6 mois 
2 
e 
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 
2 
e 
2 
e 
Ancienneté conservée 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté conservée 
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire en chef créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 21 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 17.
Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
   Pendant la durée du stage ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
   Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps des fonctionnaires.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
   Pendant la durée du stage ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
   Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps des fonctionnaires.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
   Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps des fonctionnaires.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires figurant en annexe au présent décret sont abrogés. Les membres de ces corps sont intégrés à cette date dans les corps correspondants énumérés à l'article 1er ci-dessus.
   Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.
Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés :
- secrétaire administratif de classe normale ;
- secrétaire administratif de classe supérieure ;
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
CORPS
SECRETAIRE ADMINISTRATIF
de classe normale
de classe supérieure
de classe exceptionnelle
Secrétaire de chancellerie
Secrétaire de chancellerie de classe normale
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle 
Assistant d'administration de l'aviation civile
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle 
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe normale
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe supérieure
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe exceptionnelle
Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés :
   - secrétaire administratif de classe normale ;
   - secrétaire administratif de classe supérieure ;
   - secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
   Toutefois, les grades des corps figurant dans le tableau ci-après prennent les dénominations suivantes :

 CORPS

 SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF de classe normale

 SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF de classe supérieure

 SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF de classe exceptionnelle

 Secrétaire de chancellerie.

 Secrétaire de chancellerie de classe normale.

 Secrétaire de chancellerie de classe supérieure.

 Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle. 

 Assistant d'administration de l'aviation civile.

 Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale.

 Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.

 Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle. 

 Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

 Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts  et consignations de classe normale.

 Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure.

 Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure ou du grade assimilé ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Les membres des corps visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
   Les recrutements visés au 2° ci-dessus peuvent cependant pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie d'examen professionnel.
Les membres des corps visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
   Les recrutements visés au 2° ci-dessus peuvent cependant pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie d'examen professionnel ;
   3° Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 5 ci-dessous, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
   Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.