Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

  Art. 26,   Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

  Art. 35-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Code de procédure pénale

  Art. D348-2,   Art. D348-3,   Art. D348-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-706 du 3 août 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 7

- Décret n°2008-420 du 29 avril 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011


  Sct. CHAPITRE IER : LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : SUR L'INDEMNISATION DES AVOUES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE III : SUR L'INDEMNISATION DES SALARIES D'AVOUES,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1972

  Sct. Chapitre II : Dispositifs d'échappement silencieux 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1972

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1972

  Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1972

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6341-24-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6341-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D6341-32-1,   Art. R6341-32-1,   Art. D6341-32-2,   Art. R6341-32-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D136-1,   Art. D136-3,   Art. D136-2,   Art. D136-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité ,   Art. D136-1,   Art. D136-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement,   Art. D136-1,   Art. D136-2,   Art. D136-3,   Art. D136-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-2-1
Les quatre communes suivantes, classées dans le groupe S par le décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population réaliseront leur première enquête dans les conditions prévues par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé à compter du 1er janvier 2022 :
- Ancenis-Saint-Géréon (44003) ;
- Belleville-en-Beaujolais (69019) ;
- Thouars (79329) ;
- Montaigu-Vendée (85146).
Les six communes suivantes, classées dans le groupe S par le décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population réaliseront leur première enquête dans les conditions prévues par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé à compter du 1er janvier 2022 :
- Castelginest (31116) ;
- Saint-Laurent-de-la-Salanque (66180) ;
- Villepreux (78674) ;
- Fleury-Mérogis (91235) ;
- Louvres (95351) ;
- Mana (97306).
Dispositif de progression professionnelle au sein d'un même emploi-type.

I. - Pour chaque emploi-type, la grille de classification fixe :

1° La classe "d'entrée", mentionnée à l'annexe 2 ;

2° La ou les classes de progression, permettant d'établir un déroulement de carrière possible du salarié au sein de son emploi-type, prévues à l'annexe 4.

II. - La progression professionnelle d'un salarié au sein des différentes classes de son emploi-type permet de reconnaître un élargissement de ses fonctions impliquant la mise en œuvre de davantage de compétences et, ou de savoir-faire professionnels. En particulier, seront susceptibles d'être appréciés :

1° L'ensemble des connaissances et des savoir-faire détenus et nécessaires pour réaliser les activités principales de l'emploi. Elles résultent d'une formation préalable et, ou d'un savoir-faire acquis par l'expérience et, ou d'une formation continue destinée à compléter les acquis préalables ;

2° La capacité à répondre à la complexité des problèmes à résoudre, exprimant le degré de réflexion mis en œuvre pour appréhender la complexité d'une situation, et en identifier les diverses composantes pour élaborer des solutions. Doivent être pris en compte la nature des problèmes rencontrés, l'existence de bases ou de références pour les traiter en qualité, leur répétitivité et leur diversité, et le processus intellectuel que nécessite leur résolution ;

3° La capacité à faire face à la diversité des situations rencontrées, celles-ci pouvant toucher les activités techniques, organisationnelles, ou managériales. Cette diversité pourra s'exprimer sous la forme d'activités connexes, annexes ou complémentaires au "métier", ou bien sous la forme d'activités appartenant à plusieurs métiers ;

4° L'autonomie, marge de manœuvre dont dispose le titulaire de l'emploi pour agir, prendre des décisions, ou proposer des choix, dans les limites constituées par les indications et consignes auxquelles est assujetti l'emploi et les contrôles auxquels il est soumis ;

5° La dimension relationnelle et comportementale, la compétence à écouter, percevoir, comprendre les préoccupations et les attentes des interlocuteurs internes ou externes, et y répondre en utilisant le langage et les arguments adaptés. Il peut s'agir d'échanges simples ou plus complexes, de la nécessité d'une coopération pour l'exécution des missions, ou d'une négociation avec des enjeux plus ou moins élevés ;

6° La capacité à assumer un champ d'action élargi et une extension des responsabilités en termes humains, financiers, techniques, commerciaux ;

7° La capacité à transmettre des connaissances de manière permanente ou occasionnelle.

Cette évaluation résulte des processus managériaux, notamment d'évaluation et de progression professionnelles, spécifiques à chaque entreprise. Un bilan des évolutions professionnelles est présenté chaque année au sein du comité social et économique de l'entreprise dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 2312-26 du code du travail.
Utilisation des critères classants.

Pour chacun des critères classants mentionnés à l'article 5, six degrés définissent une progression croissante des niveaux d'exigence et de compétence de l'emploi-type. A chacun de ces degrés correspond un nombre de points de cotation tel que défini à l'annexe 3.

L'évaluation de l'emploi-type résulte du total du nombre de points de cotation attribués au titre de ces six critères. Celui-ci détermine la classe "d'entrée" de l'emploi-type mentionnée à l'annexe 2 et permet ainsi d'identifier la rémunération minimale de branche applicable à l'emploi-type.
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2015

  Art. Annexe III

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2015

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D3345-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 1 : Dépôt, Art. D3345-1, Art. D3345-2, Art. D3345-3, Art. D3345-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative, Art. D3345-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D3345-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques,   Art. 46 quater-0 ZY terdecies,   Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies,   Art. 46 quater-0 ZY quindecies,   Art. 46 quater-0 ZY sexdecies,   Art. 46 quater-0 ZY septdecies
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4 

II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L512-4,   Art. L512-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L512-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L512-1
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L511-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Sct. Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ,  Art. L533-1,  Art. L533-2,  Art. L533-3,  Art. L533-4,  Art. L533-5

II.- Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d'emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d'intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d'agent de police municipale.
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d'une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

III.- Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris, ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant, et le préfet de police, ou son représentant. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d'emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L612-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L617-2-1

II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L613-7-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L612-20,   Art. L617-1,   Art. L617-7

- Code des transports

  Art. L1632-3

- Code de la sécurité intérieure
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1634-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L545-1,   Art. L546-1,   Art. L643-2,   Art. L644-1,   Art. L645-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L344-1,   Art. L345-1,   Art. L346-1,   Art. L347-1,   Art. L445-1,   Art. L446-1,   Art. L447-1,   Art. L442-1,   Art. L448-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L155-2,   Art. L156-2,   Art. L157-1,   Art. L155-1,   Art. L156-1,   Art. L158-1,   Art. L285-1,   Art. L286-1,   Art. L287-1,   Art. L288-1,   Art. L647-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L646-1,   Art. L648-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre Ier : Policiers adjoints,   Art. L411-5,   Art. L411-6,   Art. L411-7

- Code de procédure pénale

  Art. 21

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

  Art. 36
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Sct. Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires, Art. L2364-1, Art. L2364-2, Art. L2364-3, Art. L2364-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Sct. Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale, Art. L1332-6-1.-A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-6, Art. L242-8

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
Dans le cas prévu au 2° de l'article 27-1, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte lors de la déclaration mentionnée au même 2°.

Le montant de l'acompte est égal au montant de la taxe résultant de l'utilisation du réseau taxable compte tenu des caractéristiques déclarées.

Une preuve du paiement de l'acompte est délivrée au redevable.

Une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace détermine les conditions dans lesquelles l'acompte est acquitté et régularisé en cas de rectification ou d'annulation du trajet déclaré.
Dans le cas mentionné au 2° de l'article 27-1, fait l'objet d'une majoration de 30 € le paiement d'un acompte insuffisant compte tenu de l'utilisation effective du réseau taxable, avant le début du délai préalable minimal mentionné à l'article 27-2.

Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l'action publique lorsqu'il intervient dans un délai déterminé par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait générateur de la taxe.
Une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace détermine les conditions et les limites dans lesquelles il peut être recouru aux options mentionnées aux articles 27 et 27-1. Cette délibération fixe, le cas échéant, les modalités, y compris financières, de la mise à disposition mentionnée au 1° de l'article 27-1. Elle fixe aussi le contenu de la déclaration mentionnée au 2° du même article 27-1, les conditions dans lesquelles cette déclaration peut être déposée, annulée ou rectifiée ainsi que le délai minimal entre son dépôt ou sa rectification et le fait générateur.
Par dérogation à l'article 27 et sur délibération de la Collectivité européenne d'Alsace, les véhicules peuvent :

1° Soit disposer, à la place de l'équipement mentionné au 2° du même article 27, d'un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage qui répond à la condition mentionnée au a du même 2° et que la Collectivité européenne d'Alsace met à disposition ;

2° Soit être dispensés des obligations prévues audit article 27 lorsqu'est déposée, dans un délai minimal préalable au fait générateur, une déclaration précisant les caractéristiques du véhicule et du trajet.
Les véhicules taxables qui utilisent le réseau taxable à l'exception des véhicules exonérés en application des articles 22 et 23 :

1° Font l'objet d'une déclaration avant l'intervention du fait générateur ;

2° Disposent d'un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par le règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisé, qui répond aux conditions suivantes :

a) Il permet l'enregistrement automatique des éléments nécessaires à la liquidation de la taxe ;

b) Il est mis à disposition, dans le cadre d'un contrat conclu à cet effet, par un prestataire du service européen de télépéage ayant conclu une convention avec la Collectivité européenne d'Alsace conformément à l'article 54 ;

c) Il est interopérable avec les systèmes électroniques de perception du péage utilisés sur le réseau autoroutier national concédé.

Une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace détermine les modalités de la déclaration mentionnée au 1° et de la mise à disposition mentionnée au 2°, y compris les modalités financières.
Pour l'application de la taxe prévue par la présente ordonnance, la Collectivité européenne d'Alsace est autorisée, dans le respect des conditions définies à l'article 50 et, le cas échéant, des articles 51 à 53, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie des missions suivantes :

1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en œuvre de la taxe, y compris concernant le traitement automatisé des données, la réception et la gestion des déclarations et des paiements ainsi que la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;

2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ;

3° La liquidation du montant de la taxe ;

4° La communication des avis de paiement ;

5° L'encaissement des sommes dues, la Collectivité européenne d'Alsace restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;

6° L'instruction des réclamations prévues à l'article 35 ;

7° La notification de l'avis de rappel prévu à l'article 34 ;

8° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant la taxe visée au premier alinéa ;

9° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 8° et la notification aux redevables concernés ou, le cas échéant, à la société habilitée de la taxation d'office ;

10° L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 7° et 9°, y compris les frais et majorations.

Pour l'exercice de ces missions, les références à la Collectivité européenne d'Alsace des dispositions de la présente ordonnance s'entendent de références au prestataire auquel cette mission est confiée.
La taxe est liquidée à partir des informations communiquées lors de la déclaration prévue au 1° de l'article 27, des données paramétrées dans l'équipement électronique embarqué mentionné au 2° du même article et des informations collectées au moyen de ce dernier. Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 27-1, elle est liquidée à partir des éléments de la déclaration prévue au même 2°.

Lorsqu'il ne peut être justifié de la catégorie de véhicule mentionnée à l'article 9 ou de la classe EURO, le taux applicable est présumé être celui le plus élevé.
Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement fait l'objet d'une majoration de 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ou de 10 % du montant de la taxe non acquitté si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 €. Il fait également l'objet de frais administratifs.

Les frais administratifs mentionnés au premier alinéa sont déterminés par une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace dans la limite de 100 € et sont proportionnés aux coûts de gestion induits par l'établissement et l'envoi de l'avis de rappel prévu à l'article 34.

Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une demande de sursis de paiement a été adressée à la Collectivité européenne d'Alsace avant l'échéance de paiement.
Sont passibles d'une amende de 7 500 € les irrégularités suivantes :

1° L'équipement électronique embarqué mentionné au 2° de l'article 27 a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;

2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d'émission EURO mentionnées aux articles 9 et 12 du véhicule ont été falsifiés.

La récidive des infractions prévues au présent article est passible d'une amende de 15 000 €.
La délibération mentionnée au premier alinéa de l'article 56 est prise après que la Commission européenne :

1° A donné son accord pour les exonérations prévues aux 1° à 5° et au a du 6° de l'article 23, en application du b du 2 de l'article 6 de la directive susvisée ;

2° A rendu un avis indiquant que les obligations énoncées à l'article 7 sexies de la directive sont respectées, en application du paragraphe 2 de son article 7 nonies ;

3° A rendu une décision indiquant que les obligations énoncées aux articles 7 ter, 7 quater, 7 undecies, et à l'article 9, paragraphe 2, de la directive sont respectées, en application du paragraphe 4 de son article 7 nonies ;

4° A rendu publique une liste énumérant les périodes et tarifs correspondants auxquels s'applique la modulation des taux kilométriques, si les taux kilométriques sont modulés conformément au III, en application du paragraphe 3 de l'article 7 octies de la directive.
Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard trois ans après la mise en œuvre de la taxe prévue à la présente ordonnance, un rapport présentant le bilan de la mesure en matière de maîtrise du trafic routier de marchandises sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Ce rapport comprend un bilan d'évaluation des reports de trafic sur l'autoroute A 31.

Les régions, la Collectivité européenne d'Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés transmettent à l'Etat les informations à leur disposition que celui-ci estime nécessaires à l'élaboration de ce rapport ainsi que toute autre information qu'ils jugent pertinente pour cette élaboration.
Lorsque le redevable est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents mentionnés à l'article 39, ou lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un appareil de contrôle automatique dans les conditions prévues à l'article 38, le redevable peut faire l'objet d'une taxation d'office, dans les conditions prévues par le présent chapitre, par les services compétents de la Collectivité européenne d'Alsace.

Lorsque le manquement est constaté par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services mentionnés au premier alinéa.
Préalablement à la mise en œuvre de la taxe prévue à la présente ordonnance, la Collectivité européenne d'Alsace consulte les principales organisations professionnelles des entreprises de transport public, de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier. Le compte rendu de cette consultation est rendu public.
La taxe entre en vigueur à une date fixée par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace, et antérieure à un délai de six ans à compter de la publication de la présente ordonnance.

Les délibérations mentionnées aux articles 2,3,4,8,9,11,15,21,23,27,27-1,27-2,31-1,33 et 33-1 entrent en vigueur à une date fixée par la Collectivité européenne d'Alsace, postérieure à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur publication. Lorsqu'elles sont prises pour la première fois, ces délibérations entrent en vigueur à une date concomitante ou antérieure à la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article.

La délibération mentionnée à l'article 9 est prise après que l'Etat a transmis, dans les meilleurs délais, les informations mentionnées au f du 3 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 précitée.

Toutefois, les 1° à 5° et a du 6° de l'article 23 entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports qui ne peut être postérieure au premier jour du troisième mois qui suit la réception par le Gouvernement de l'accord de la Commission mentionné au b du 2 de l'article 6 de la même directive.
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les délits et contraventions mentionnés aux articles 45 et 46 :

1° Les agents de la Collectivité européenne d'Alsace assermentés dans les conditions fixées par l'article L. 130-7 du code de la route et agréés par le procureur de la République ;

2° Les agents des douanes et des droits indirects et les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports.

La constatation de ces délits et contraventions est faite par procès-verbal établi selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice.
Les taux kilométriques peuvent être modulés sur une base horaire, journalière ou saisonnière afin de réduire la congestion, de minimiser les dommages causés aux infrastructures, d'optimiser l'utilisation des infrastructures utilisées ou de renforcer la sécurité routière.

Les taux résultant de ces modulations ne peuvent excéder 175 % du rapport entre, d'une part, le montant total des recettes générées par la taxe et, d'autre part, la distance totale parcourue par des véhicules taxables sur le réseau taxable. Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.

Les taux appliqués pendant les périodes de congestion sont supérieurs à ceux appliqués en dehors de ces périodes.

Lorsque la modulation est mise en place afin de réduire la congestion, la durée maximale pendant laquelle le taux maximal est appliqué ne peut excéder cinq heures par jour.
La taxe est liquidée par la Collectivité européenne d'Alsace au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de son exigibilité.

Elle communique un avis de paiement avant cette date au redevable ou à la personne qui remplit ses obligations en son nom et pour son compte en application de l'article 26, pour l'ensemble de la taxe devenue exigible au cours du mois.

Cet avis précise le délai dans lequel le redevable peut contester le montant de la taxe et, le cas échéant, les acomptes versés en application de l'article 31-1 et les majorations applicables en application de l'article 33-1.
La Collectivité européenne d'Alsace peut, sur délibération, exonérer de la taxe :

1° Les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ;

2° Les véhicules constitués d'un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les équipements suivants et qui sont exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements :

a) Engins de levage et de manutention ;

b) Pompes et stations de pompage ;

c) Groupes moto-compresseurs mobiles ;

d) Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;

e) Groupes générateurs mobiles ;

f) Engins de forage mobiles ;

3° Les véhicules de collection ;

4° Les véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines ;

5° Les véhicules utilisés par les centres équestres, sous réserve du respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

6° Les véhicules suivants, sous réserve du respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture :

a) Ceux utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes et par les exploitants sylvicoles pour le transport du bois ;

b) Ceux transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;

c) Ceux utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;

d) Ceux utilisés pour le transport d'animaux vivants entre les fermes et marchés locaux, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour de l'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;

e) Ceux dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 7,5 tonnes et utilisés pour le transport de biens dans le cadre de la réalisation d'activités agricoles, horticoles, sylvicoles, d'élevage ou de pêche, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise utilisatrice.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2018

  Art. 10,   Art. 12 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2018

  Art. 16 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2018

  Art. 3,   Art. 11,   Sct. Section 1 : Dispositions dans la zone d'observation,   Sct. Section 3 : Mesures à appliquer dans la zone d'observation,   Art. Annexe 2,   Art. 16,   Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1981

  Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1981

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1981

  Art. 4 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1981

  Art. 10 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1332-12,   Art. D1332-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1332-1,   Art. D1332-2,   Art. D1332-3,   Art. D1332-4,   Art. D1332-5,   Art. D1332-6,   Art. D1332-7,   Art. D1332-8,   Art. D1332-9,   Art. D1332-10,   Art. D1332-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L462-9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L420-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L450-9,   Art. L450-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L464-8-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L464-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L752-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L490-13,   Art. L490-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L410-1,   Art. L420-6,   Art. L450-1,   Art. L450-3,   Art. L450-4,   Art. L450-7,   Art. L450-8,   Art. L462-6,   Art. L462-7,   Art. L462-8,   Art. L462-9,   Art. L463-1,   Art. L463-6,   Art. L464-1,   Art. L464-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L224-26-1,   Art. L224-26-2,   Art. L224-26-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L224-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 5 : Offres groupées ,   Sct. Sous-section 6 :   Publication des informations, transparence et comparaison des offres

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L224-42-2,   Art. L224-42-3,   Art. L224-42-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 bis KH

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 30-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009

  Art. 21,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 25,   Sct. Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur,   Art. 50-2,   Sct. §1er Champ d'application,   Art. 50-3,   Sct. §2 Définition du mécanisme,   Art. 50-4,   Sct. §3 Le taux de séparation,   Art. 50-5,   Art. 50-6,   Art. 50-7,   Art. 50-8,   Art. 50-9,   Sct. §4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé,   Art. 50-10,   Sct. §5 Situations particulières,   Art. 50-11,   Art. 50-12,   Art. 50-13,   Sct. §6 Modalités de détermination des taux,   Art. 50-14,   Art. 50-15,   Sct. Section 3 : Exigibilité,   Art. 51,   Art. 65

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 50-3-1,   Art. 50-3-2
Les fonctionnaires, les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les agents contractuels à durée indéterminée et les militaires détachés dans un emploi conduisant à pension civile concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
-de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et son arrêté d'application du 26 février 2019 précités ;
-de l'indemnité de départ volontaire prévue par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et son arrêté d'application du 26 février 2019 précités ;
-des mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de catégorie A dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 précité ;
-de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 précité. 
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
La prorogation prévue à l'article 1er est conditionnée :
-au respect des dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 en matière d'origine des substances actives ;
-au respect des exigences d'étiquetages prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, sans préjudice de toute autre réglementation applicable à l'étiquetage.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-42,   Art. R541-43,   Art. R541-43-1,   Art. R541-44,   Art. R541-44-1,   Art. R541-45,   Art. R541-47,   Art. R541-48

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments,   Sct. Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération ,   Art. D541-48-1
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » est homologué.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f819edf9-40af-4f73-9357-def82d1a30d2 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-265561ce-edde-4d79-90d2-45fd71b430a1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-666a8621-10ce-4487-88a4-76522ce0805e permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est constitué des quatre blocs de compétences suivants :

1° Piloter et optimiser les services d'un établissement touristique dans une démarche qualité ;

2° Manager le personnel d'un établissement touristique ;

3° Commercialiser les offres d'un établissement touristique avec une démarche multicanale ;

4° Assurer la gestion opérationnelle d'exploitation et prévoir les investissements d'un établissement touristique.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Afin de simplifier l'accès à la prime de transition énergétique mentionnée à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 susvisée, les personnes habilitées visées à l'article 1er assurent : 
1° L'accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ; 
2° Le cas échéant, la perception des fonds au moyen d'un mandat respectant les modalités prévues par le décret du 14 janvier 2020 susvisé. 
Le mandataire habilité conclut avec le demandeur un mandat qui porte sur le dépôt d'une demande de prime de transition énergétique et le cas échéant la perception de ces fonds pour le compte du mandant. 
L'accès simplifié à la prime est proposé à titre gratuit au demandeur de la prime.
Pour obtenir, conserver ou renouveler son habilitation auprès de l'Agence nationale de l'habitat, le mandataire dépose un dossier qui démontre sa capacité à : 
1° Déposer des dossiers dont il s'assure de la conformité à la réglementation en vigueur, cette conformité étant analysée dans le cadre du plan de contrôle de l'Agence nationale de l'habitat visé à l'article 7 ; 
2° Traiter, avant sa demande d'habilitation, un volume minimum de dossiers déposés en tant que mandataire dans les quatre derniers mois et ayant abouti à l'octroi d'une prime de transition énergétique, ce volume minimum étant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget ; 
3° Apporter une information et un accompagnement sécurisés au demandeur conformément à l'article 3 du présent décret, par le biais d'un traitement sécurisé des données conformément à la réglementation relative à la protection des données ; 
4° Assurer une chaîne commerciale, contractuelle et assurantielle respectueuse des droits du consommateur, en excluant notamment tout démarchage abusif ; 
5° Contrôler les chantiers financés ainsi que les professionnels réalisant les travaux ; 
6° Apporter une information sur l'ensemble des engagements et porter à la connaissance du demandeur la réglementation relative à la prime, notamment les règles de commencement et d'achèvement des travaux et les conditions générales d'utilisation de la plateforme de dépôt de la demande. Le cas échéant, le demandeur porte à la connaissance de l'Agence nationale de l'habitat les sanctions et condamnations listées à l'article 1er du présent décret dont il a fait l'objet. 
Par ailleurs, le mandataire s'engage auprès de l'Agence nationale de l'habitat, à : 
1° Lui reverser le montant des primes indûment perçues pour le compte du mandant à l'issue d'une décision de retrait ou de reversement prononcé par l'Agence, et du fait d'un manquement imputable au mandataire ou à l'un de ses sous-traitants lorsque ceux-ci assurent l'accompagnement administratif du demandeur ; 
2° L'informer des modifications de statut et d'organisation, ou de celles de ses sous-traitants, dès lors que ces changements sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'habilitation ainsi que sur le respect des engagements prévus au présent article ; 
3° Appliquer la réglementation relative à la lutte contre la corruption, la prévention des risques d'atteinte à la probité et à la protection des données ; 
4° Déclarer les éventuels recours à une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'un partenariat ou contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 ; 
5° Ne pas demander l'avance visée à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Toute personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l'Agence nationale de l'habitat conformément à l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé peut adresser une demande d'habilitation à l'Agence nationale de l'habitat dès lors qu'au cours des cinq années précédant la demande, elle n'a pas fait l'objet :
-de l'une des condamnations définitives mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique ;
-d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction prévue à l'article L. 132-14 du code de la consommation ;
-d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 1741 du code général des impôts ;
-d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou commerciale prononcée en application des dispositions du code de commerce ;
-de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, lorsqu'elle est supérieure ou égale à 3 % du chiffres d'affaire hors taxes du dernier exercice clos ;
-de la sanction visée au 2° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie ;
-de la sanction visée au 4° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, lorsque la durée de la suspension est supérieure ou égale à douze mois et qu'elle porte sur des opérations de rénovation énergétique de bâtiments résidentiels au bénéfice de personnes physiques. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut décider de déroger à la prise en compte de cette sanction dans le processus d'habilitation. Le projet de décision est alors notifié préalablement aux ministres chargés de l'énergie, du logement, de l'économie et du budget, qui peuvent s'y opposer dans un délai de quinze jours. 
Dans le cas d'une demande d'habilitation présentée par une personne morale, ces conditions s'appliquent au représentant légal.
Programme de marquage des captures.

1. Les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) d'espadon en Méditerranée sont soumis, pendant les périodes de pêche autorisées, à une obligation de marquage des queues des espadons capturés au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

2. Les capitaines de navires capturant de l'espadon en prise accessoire sont également soumis aux dispositions du présent article.

3. Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

4. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés aux 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse : bcp.dpma@agriculture.gouv.fr.

5. Chaque bague à usage unique fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2020


  Art. 1,   Sct. PÉRIODE DE PÊCHE,   Art. 2,   Sct. MESURES TECHNIQUES,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT D'ESPADON,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. OBLIGATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE LOCALISATION PAR SATELLITE,   Art. 7,   Sct. PROGRAMME DE MARQUAGE DES CAPTURES,   Art. 8,   Sct. SANCTIONS,   Art. 9,   Sct. DISPOSITIONS FINALES,   Art. 11,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980

  Art. 4,   Art. 9,   Art. 15,   Art. 8,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 7,   Art. 3,   Art. 27,   Art. 4,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 43,   Art. 55,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 14,   Art. 11,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 35,   Art. 38,   Art. 40,   Art. 43,   Art. 47,   Art. 23,   Art. 32,   Art. 34,   Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-285 du 27 janvier 1959

  Art. 275

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-285 du 27 janvier 1959

  Art. 14,   Art. 59,   Art. 95,   Art. 119,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 60,   Art. 78,   Art. 88,   Art. 99,   Art. 108,   Art. 132,   Art. 134,   Art. 136,   Art. 137,   Art. 163,   Art. 165,   Art. 267,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 68,   Art. 71,   Art. 73,   Art. 75,   Art. 80,   Art. 86,   Art. 92,   Art. 97,   Art. 107,   Art. 110,   Art. 111,   Art. 114,   Art. 121,   Art. 123,   Art. 125,   Art. 127,   Art. 273
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-508 du 4 mai 1951

  Art. 327,   Art. 329

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°51-508 du 4 mai 1951

  Art. 14,   Art. 23,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 77,   Art. 87,   Art. 107,   Art. 118,   Art. 131,   Art. 133,   Art. 135,   Art. 136,   Art. 195,   Art. 205,   Art. 242,   Art. 264,   Art. 319,   Art. 61,   Art. 67,   Art. 70,   Art. 72,   Art. 74,   Art. 79,   Art. 91,   Art. 94,   Art. 96,   Art. 106,   Art. 109,   Art. 113,   Art. 121,   Art. 119,   Art. 20,   Art. 60,   Art. 85,   Art. 98,   Art. 123,   Art. 126,   Art. 209,   Art. 243,   Art. 246,   Art. 252,   Art. 253,   Art. 110

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-508 du 4 mai 1951

  Art. 247
I., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962


 Art. 3

- LOI n° 2016-506 du 25 avril 2016


 Art. 2

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, pour la prochaine élection du Président de la République organisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, la période au cours de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection court pendant les neuf mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962


 Art. 3

II. - Au plus tard le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant :

1° Une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l'élection du Président de la République pour l'application du III bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;

2° Une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l'accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap, y compris lors des autres consultations électorales.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976


 Art. 8,  Art. 13,  Art. 21

II. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles 10,15 et 16 du même arrêté, les listes des candidats admissibles et admis sont établies par la direction générale des douanes et droits indirects, le procès-verbal du déroulement des épreuves est transmis au service compétent de cette direction et la composition du jury est fixée par arrêté de la directrice générale des douanes et des droits indirects.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D114-4-2,   Art. D122-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D122-1-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D612-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D122-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3-4,   Art. 3-5,   Art. 3-5-1,   Art. 3-6,   Art. 3-6-1,   Art. 3-7-1 ,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6-1

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. 3-7-2