Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les mesures de réduction des émissions de polluants sont présentées dans le programme annexé au présent arrêté (1) :
   - à l'annexe A du programme, pour le dioxyde de soufre (SO2) ;
   - à l'annexe B du programme, pour les oxydes d'azote (NOx) ;
   - à l'annexe C du programme, pour les composés organiques volatils (COV) ;
   - à l'annexe D du programme, pour l'ammoniac (NH3).
Le programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques annexé au présent arrêté est approuvé.
   Ce programme, établi en application de la directive européenne 2001/81/CE visée ci-dessus, a pour objectif la réduction des émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) afin de respecter à partir de 2010 les plafonds suivants, exprimés en kilotonnes (kt), des émissions annuelles de polluants :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 30/10/2003 page 18556).
La formation initiale des délégués stagiaires au permis de conduire et à la sécurité routière, prévue par l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, est obligatoire. Elle comporte un enseignement commun et des matières d'enseignement complémentaires, retenues par l'administration après un bilan individuel établi pour chaque stagiaire, en liaison avec sa hiérarchie et le maître d'oeuvre.
   L'enseignement du tronc commun est destiné à permettre au stagiaire de réaliser les missions suivantes :
   - encadrer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
   - gérer son unité et les relations humaines dans son unité ;
   - participer à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière dans la direction départementale de l'équipement (DDE) et avec les autres acteurs du département dans le champ de l'éducation routière ;
   - contribuer au développement du continuum éducatif.
   L'enseignement complémentaire individualisé doit permettre au stagiaire de réaliser les missions suivantes :
   - assurer le bon déroulement des examens du permis de conduire ;
   - assister l'autorité préfectorale dans la tutelle de l'enseignement de la conduite automobile ;
   - obtenir la deuxième catégorie du permis de conduire requise par le second alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé pour la titularisation ;
   - obtenir les qualifications correspondant à au moins deux des catégories, dont la catégorie B, du permis de conduire, dont le stagiaire est titulaire ;
   - préparer et produire des documents administratifs ;
   - élaborer un projet professionnel qui applique les connaissances acquises et qui apporte une plus-value au service d'accueil.
Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées à la    direction générale des médias et des industries culturelles, directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant un système de transmission à distance pour leur compte, sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours. La première demande de remboursement peut toutefois être adressée au plus tard dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret. 
Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
-les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
-une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé. 
Lorsqu'une demande est présentée par un opérateur agissant pour le compte d'entreprises de presse, ce dernier doit s'engager à répercuter le montant de l'aide qui lui est attribuée au prorata de ce qui est dû à chacun des titres bénéficiaires. 
La    direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la    direction générale des médias et des industries culturelles. 
La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un (ou plusieurs) centre (s) différent (s) du lieu d'édition.
L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
   - être écrits en langue française ;
   - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
   - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
   - paraître au moins cinq fois par semaine.
   Toutefois, l'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date de l'intervention du décret du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un (ou plusieurs) centre(s) différent(s) du lieu d'édition.
   Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias.
   La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un (ou plusieurs) centre(s) différent(s) du lieu d'édition.
Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées à la direction du développement des médias, directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant un système de transmission à distance pour leur compte, sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours. La première demande de remboursement peut toutefois être adressée au plus tard dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
   Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
   - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
   - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé.
   Lorsqu'une demande est présentée par un opérateur agissant pour le compte d'entreprises de presse, ce dernier doit s'engager à répercuter le montant de l'aide qui lui est attribuée au prorata de ce qui est dû à chacun des titres bénéficiaires.
   La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
BÉNÉFICIAIRES 
MONTANTS ANNUELS 
de référence 
(en euros) 
Conseiller d'administration 
4. 227 
Attaché, responsable de gestion 
3. 670 
Attaché, adjoint au responsable de gestion 
3. 036 
Secrétaire administratif, responsable de gestion 
3. 255 
Secrétaire administratif, adjoint au responsable de gestion 
2. 610
Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité Surveillance et accueil et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité Services culturels soumis, en application des dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, à une obligation régulière de travail dominical, peuvent percevoir une indemnité pour travail dominical régulier, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils travaillent dix dimanches. Cette indemnité est majorée à partir du 11e dimanche travaillé.
   Pour l'application du présent décret, les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. Ils ne sont pas pris en compte dans le nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de travail dominical et sont exclus de ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation.
Le versement de l'indemnité pour travail dominical régulier et de sa majoration est subordonné à un contrôle automatisé qui sera mis en place, au plus tard, le 1er janvier 2004. Avant cette date, le contrôle sera effectué sur la base d'un relevé déclaratif.
   Sur les sites où l'effectif des agents susceptibles de percevoir cette indemnité est inférieur à 10, le relevé déclaratif pourra perdurer au-delà de cette date.
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
1° Une phase d'admissibilité consistant en l'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant ses titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux.
Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.
Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, un rapport d'activité établi par le candidat doit être joint au dossier.
Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission. 
2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury.
Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
Sa durée est fixée :
a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
c) Pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche, à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées.
La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale.
Elle est affectée du coefficient 2.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. 
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou technique permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Cette épreuve peut consister notamment en un questionnaire à choix multiple, en la rédaction d'un courrier ou d'une note, en une analyse ou en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier.
Sa durée est fixée à une heure trente minutes. Elle est affectée du coefficient 1.
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent pour chaque concours le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Une décision du président de l'INSERM fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au président de l'INSERM.
L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours. Cette appréciation porte :
1° Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, sur les capacités du candidat à orienter et coordonner les diverses activités qui concourent à la réalisation d'un programme de recherche ;
2° Pour le recrutement des ingénieurs d'études, sur les capacités du candidat à élaborer, mettre au point et développer des techniques, ainsi qu'à améliorer leurs résultats.
Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, cet entretien tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée :
a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Elle est affectée du coefficient 3.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur général de l'INSERM.
L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat un relevé de ses diplômes, titres et travaux. Elle est affectée du coefficient 1.
Pour les concours externes dans le corps des ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leurs parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature.
En application de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, une décision du directeur général fixe : 
1° Les objectifs collectifs de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les résultats à atteindre, conformément au contrat d'objectifs et de performance ; 
2° Les montants individuels de la part collective de la prime de performance déterminés en fonction du nombre d'objectifs atteints et de leur niveau de réalisation. 
Le montant brut de la part collective de la prime de performance versée au titre d'une année ne peut excéder 3,5 % de la masse salariale brute de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit : 
CATÉGORIE D'EMPLOIS 
VALEURS MAXIMALES 
(en euros) 
Hors-classe 
1 850 
Administrateurs 
1 650 
Cadres principaux 
1 550 
Cadres 
1 400 
Assistants 
1 350 
Employés administratifs 
1 200
Le bénéfice de la part collective de la prime de performance est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective d'au moins six mois pendant une période de référence correspondant à l'année civile au titre de laquelle les objectifs collectifs mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté ont été fixés. 
 Pour l'appréciation de la condition de durée prévue à l'alinéa précédent : 
 1° Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle ; 
 2° Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein. 
 En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la part collective de la prime de performance sur décision du directeur général. Cette décision est susceptible de recours devant la commission consultative paritaire compétente.
Les valeurs maximales annuelles de l'indemnité spécifique prévue à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixées comme suit :
EMPLOI FONCTIONNEL
VALEURS MAXIMALES
annuelles en points d'indice majoré
Directeur général adjoint
960
Secrétaire général
960
Responsable de la communication
800
Responsable de département
800
Responsable de délégation régionale
750
Expert de haut niveau
800
Les taux moyens annuels par catégorie d'emplois de la part individualisée de la prime de performance instituée par les articles 1er et 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CATÉGORIE D'EMPLOI
TAUX MOYENS ANNUELS
(en euros)
Hors-classe
14 468
Administrateurs
8 492
Cadres principaux
6 743
Cadres
5 276
Assistants
3 948
Employés administratifs
3 014
Les taux moyens annuels par catégorie d'emplois de la part individualisée de la prime de performance instituée par les articles 1er et 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CATÉGORIE D'EMPLOI

			TAUX MOYENS ANNUELS

			(en euros)

			Hors-classe

			15 079

			Administrateurs

			9 450

			Cadres principaux

			7 246

			Cadres

			6 194

			Assistants

			4 141

			Employés administratifs

			3 375
Les valeurs maximales annuelles de l'indemnité spécifique prévue à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixées comme suit :
EMPLOI FONCTIONNEL

			VALEURS MAXIMALES

			annuelles en points d'indice majoré

			Directeur

			960

			Responsable de département et de service

			800

			Responsable de délégation en région

			750

			Chef de projet

			800

			Expert et référent métier

			800

			Emploi spécialisé

			800
Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé comme suit :
BÉNÉFICIAIRES
PAR DIMANCHE TRAVAILLÉ au-delà du 10e dimanche
Du 11e au 18e dimanche inclus (en euros)
A partir du 19e dimanche inclus (en euros)
Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
43,48
49,69
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
45,90
52,46
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité surveillance et accueil
48,39
55,30
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels
67,68
77,35
Le montant de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé comme suit :
BÉNÉFICIAIRES
AU TITRE DES 10 PREMIERS 
dimanches travaillés 
(en euros)
Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
914,88
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
962,44
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité surveillance et accueil
986,59
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels
1.379,90
L'indemnité pour travail dominical régulier est versée trimestriellement.
Le montant de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé comme suit :
BÉNÉFICIAIRES
AU TITRE DES 10 PREMIERS 
dimanches travaillés 
(en euros)
Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
914,88
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
962,44
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité surveillance et accueil
986,59
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels
1.379,90
L'indemnité pour travail dominical régulier est versée mensuellement.
I. - Ces nomenclatures entreront en vigueur le 1er janvier 2003 dans la métropole, les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles s'appliqueront aussi, à la même date, à Mayotte, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   II. (Paragraphe modificateur).
I. - Sont approuvées les nomenclatures d'activités et de produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, telles qu'elles figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
   II. - 1. La nomenclature d'activités française (NAF, révision 1) est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE, révision 1.1).
   2. Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités associés à la nomenclature d'activités (code modalité, code caractère marchand, code saisonnalité, code magasin, code base d'activité non sédentaire), tels qu'ils figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
   Ces codes complémentaires peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   3. En outre, la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA), publiée par l'arrêté du 8 août 2001, constitue également un code complémentaire de la nomenclature d'activités. Ce code peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat.
   III. - La nomenclature de produits française (CPF, révision 1) est une adaptation de la classification européenne (CPA 2002).
I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, conformément à l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
   II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
   III. - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :
   1° Au choix, dans la proportion de 20 % des emplois à pourvoir par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;
   2° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement. Les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ;
   3° Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours prévus au 31 de l'article 1er du présent décret et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 1er du présent décret sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède 25 % des emplois à pourvoir. Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont ajoutés au nombre des emplois qui peuvent être pourvus par les concours dans la limite des proportions fixées au 3° de l'article ler.
Les agents des services techniques des services déconcentrés de la police nationale, y compris ceux affectés dans les services centraux relevant de la direction générale de la police nationale, sont intégrés à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret.
   Les services accomplis dans le corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration. Les fonctionnaires stagiaires appartenant au corps visé au premier alinéa continuent leur stage dans leur corps d'intégration.
Les montants maximaux de l'indemnité prévus à l'article 2 du décret du 28 novembre 2002 susvisé sont fixés comme suit : 
Niveaux V et VI : 24, 05 euros brut ; 
Niveau IV : 29, 03 euros brut ; 
Niveau III : 39, 82 euros brut ; 
Niveau II : 51, 43 euros brut ; 
Niveau I : 69, 68 euros brut.
SOISSONS (DÉPARTEMENT DE L'AISNE)
Quartier de Presles-Chevreux
Presles-Chevreux
Boulevard Georges-Clemenceau des deux côtés de la rue jusqu'au boulevard de Presles.
Boulevard Condorcet des deux côtés de la rue du boulevard de Presles jusqu'au boulevard Paul-Doumer.
Avenue de Paris côté impair jusqu'à la rue Jean-Jacques-Rousseau.
Rue Jean-Jacques-Rousseau côté impair jusqu'au boulevard Jeanne-d'Arc.
Boulevard Jeanne-d'Arc côté pair jusqu'à la rue Ernest-Lavisse.
Rue Ernest-Lavisse côté pair jusqu'à l'avenue de Paris.
Boulevard Paul-Doumer des deux côtés de la voie jusqu'au carrefour de l'Ecusson.
Carrefour de l'Ecusson côté rue Jean-Monnet jusqu'à l'avenue Salvador-Allende.
Avenue Salvador-Allende, côté intérieur, jusqu'à l'ancienne voie de Rochy-Condé. 
Ancienne voie Rochy-Condé jusqu'à l'avenue Jean-Monnet.
Avenue Jean-Monnet jusqu'à l'avenue Raymonde-Fiolet, côté intérieur.
Avenue Raymonde-Fiolet jusqu'à la rue du Président-Kennedy.
Rue du Président-Kennedy jusqu'à la déviation de Soissons (RN 2), côté pair.
Déviation de Soissons (RN 2) jusqu'au stade Léo-Lagrange inclus, côté intérieur.
Limite du stade Léo-Lagrange jusqu'au boulevard du Maréchal-Juin, école maternelle Louise-Michel incluse.
Boulevard du Maréchal-Juin (école maternelle) jusqu'à la rue du Capitaine-Descamps.
Rue du Capitaine-Descamps des deux côtés de la voie jusqu'à l'ancienne voie ferrée Rochy-Condé.
Ancienne voie Rochy-Condé des deux côtés de la voie jusqu'à la limite communale.
Limite communale jusqu'à la rue Jean-Moulin.
Rue Jean-Moulin des deux côtés de la voie jusqu'à la rue de Maupas.
Rue de Maupas des deux côtés de la voie jusqu'au numéro 9 et au boulevard Georges-Clemenceau.
Fiche des Entrepôts
 Avenue du Président-René-Coty, les parcelles section BV n°s 155, 125, 182, 183, 185 et 186.
TOULOUSE (DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE)
Quartiers de La Reynerie, Bellefontaine, Faourette,
Bagatelle, Bordelongue
 Rue Henri-Dunant, des deux côtés de la rue.
Rue Henri-Desbals jusqu'à la rue Jean-Mermoz.
Rue Jean-Mermoz, des deux côtés de la voie jusqu'à la rue de la Faourette.
Rue de la Faourette, des deux côtés de la voie jusqu'à la route de Seysses.
Route de Seysses jusqu'au rond-point du 21-Septembre.
Rond-point du 21-Septembre jusqu'à la route d'Espagne.
Route d'Espagne, des deux côtés de la voie, ainsi que l'impasse Camille-Langlade, y compris la parcelle 55540 BR 14, jusqu'à l'échangeur de l'avenue du Corps-Franc-Pommies.
Echangeur de l'avenue du Corps-Franc-Pommies jusqu'à la route de Seysses.
Route de Seysses jusqu'à l'impasse des Martyrs-de-Bordelongue.
Impasse des Martyrs-de-Bordelongue jusqu'à la parcelle 55540 AE 47.
Limite des parcelles 5540 AE 72, 5540 AE 70, 5540 AE 90 exclues jusqu'à la rue de Gironis.
Rue de Gironis jusqu'à la parcelle 5540 AS 124 incluse.
Limite de la parcelle 5540 AS 124 jusqu'à la limite nord et est de la parcelle 5540 AP 32.
Limites nord et est de la parcelle 5540 AP 32 jusqu'à la rue Decour.
Rue Decour jusqu'à la rue Cesbron.
Limite sud de la parcelle 55540 AS 175 exclue puis limite ouest de la parcelle 55540 AS 127 exclue jusqu'à la bordure de l'autoroute A 64.
Avenue du Général-Eisenhower jusqu'au rond-point Lajaunie.
Rond-point Lajaunie jusqu'à la route de Seysses.
Route de Seysses jusqu'à l'extrémité de la parcelle 55540 BH 91, à l'exception de la parcelle 55540 BH 118.
Limite sud des parcelles 55540 BH 91, BH 96 et BH 72 jusqu'au chemin de l'Estang.
Chemin de l'Estang jusqu'à l'avenue du Général-Eisenhower.
Avenue du Général-Eisenhower jusqu'à l'avenue Paul-Ourliac.
Allée de Bellefontaine jusqu'au chemin de Lestang.
Rond-point Eugène-Claudius-Petit jusqu'à la rue Maillol.
Rue Maillol jusqu'au chemin du Mirail, y compris les parcelles 55542 BI et n°s 174 et 242.
Chemin du Mirail jusqu'à la rue Enrico-Fermi.
Rue Enrico-Fermi jusqu'à la rue Hertz.
Rue Hertz jusqu'à la rue Paul-Lapie.
Rue Paul-Lapie jusqu'à la rue Aristide-Maillol.
Rue Aristide-Maillol jusqu'à la limite sud de la parcelle BI 77 exclue, limite est de la même parcelle BI 77 exclue, puis limite est des parcelles section BI n°s 76, 74, 73 exclues, puis limite ouest de la parcelle BI 37 incluse, puis limite est des parcelles section BI n°s 43, 41, 40 et 32 exclues, puis limite nord de la parcelle BI 33 incluse, jusqu'à la rue de l'Université-du-Mirail.
Rue de l'Université-du-Mirail des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Louis-Vauquelin.
Rue Louis-Vauquelin jusqu'à l'avenue du Corps-Franc-Pommies.
Avenue du Corps-Franc-Pommies jusqu'à la route de Saint-Simon.
Route Saint-Simon jusqu'à la rue Rembrandt.
Rue Rembrandt jusqu'au chemin Abadie.
Chemin Abadie jusqu'à la rue Vestrepain.
Rue Vestrepain jusqu'à la rue du Gard.
Rue du Gard jusqu'à la rue Vestrepain.
 Rue Vestrepain, des deux côtés de la rue, jusqu'à la rue Henri-Dunant.
ROUEN, BIHOREL (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
Le Plateau : Châtelet, La Lombardie, Les Sapins,
La Grand'Mare
Limite nord avec la commune de Bihorel, de la rue Alphonse-Daudet jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle DP 0103.
Limites ouest et sud de la parcelle DP 0103 exclue jusqu'à la limite ouest puis sud de la parcelle DP 0105.
Limite sud de la parcelle DP 0105 exclue jusqu'à la limite est de la parcelle DP 0110.
Limite est de la parcelle DP 0110 incluse jusqu'à la limite communale.
Limite communale jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle DW 0336.
Rue Hector-Berlioz jusqu'à la rue Gaston-Veyssière.
Rue Gaston-Veyssière jusqu'à la limite ouest de la parcelle DX 0014.
Limite ouest des parcelles DX 0014, DX 0009 et DX 0011 incluses jusqu'à la rue François-Couperin.
Rue François-Couperin jusqu'à l'avenue de la Grand'Mare.
Avenue de la Grand'Mare jusqu'à l'avenue des Quatre-Cantons.
Avenue des Quatre-Cantons jusqu'à la limite est de la parcelle DO 0096.
Limite est de la parcelle DO 0096 exclue jusqu'à la limite sud puis est de la parcelle DO 0085.
Limite est de la parcelle DO 0085 incluse jusqu'à la limite nord de la parcelle DO 0077.
Limites est, sud et ouest de la parcelle DO 0077 incluse jusqu'à la rue Albert-Dupuis, y compris la parcelle DO 0066.
Rue Albert-Dupuis jusqu'au croisement rue Claude-Delvincourt, puis limites nord et est de la parcelle DN 0171.
Limite est des parcelles DN 0171 et DN 0172 incluses jusqu'à la rue de Lausanne.
Rue de Lausanne jusqu'à la rue Claude-Delvincourt.
Rue Claude-Delvincourt jusqu'à la parcelle DN 0411.
Limite sud des parcelles DN 0169 et DN 0170 jusqu'à la rue Albert-Dupuis.
Rue Albert-Dupuis (croisement rue du Docteur-Seguin) jusqu'au droit de la parcelle DM 0001, y compris la parcelle DN 0384.
Limite nord-ouest de la parcelle DM 0001 exclue jusqu'à la rue Jean-Texcier.
Rue Jean-Texcier jusqu'à l'intersection de la rue Alphonse-Daudet avec l'avenue de la Grand'Mare.
Les parcelles section AE n°s 0394, 0483, 0508, 0509, 0510, 0850, 0202, 0811, 0488, 0150, 0149 et 0148, section AD n°s 0301, 0039, 0299 et 0056 ainsi que la parcelle AC 0394, situées sur la commune de Bihorel.
Rue Alphonse-Daudet jusqu'à la limite nord de la commune.
SARTROUVILLE (DÉPARTEMENT DES YVELINES)
Quartiers Le Plateau, cité des Indes
Avenue du Général-de-Gaulle de la limite nord-ouest de la parcelle AR 190 jusqu'au carrefour du Grand.
Avenue Robert-Schumann jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AM 4, au croisement du chemin Camille-Pissaro.
Chemin Camille-Pissaro de la limite nord-est de la parcelle AM 4 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AM 29.
Chemin Camille-Pissaro du numéro 1 au numéro 7 jusqu'à la rue Gustave-Flaubert.
Rue Gustave-Flaubert du numéro 2 au numéro 16 jusqu'à la rue Saint-Exupéry (limite nord des parcelles AM 29 et AM 30).
Rue Saint-Exupéry, limite est de la parcelle AM 30 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle AE 131.
Promenade Gorki, de la rue Saint-Exupéry à la rue Paul-Bert, les parcelles section AE n°s 116, 115, 106 et 105 incluses.
Rue Paul-Bert, jusqu'à la rue du Berry.
Rue de Berry de la limite nord-ouest de la parcelle AE 193 à la limite nord-est de la parcelle AE 206, jusqu'au croisement avec la rue Lakanal.
Rue Lakanal jusqu'à la rue Florian (limite ouest des parcelles section AE n°s 206, 201, 200, 207).
Rue Florian (limite sud des parcelles section AE n°s 207, 171, 39 et 40).
Rue Daumier jusqu'au boulevard de Bezons à la limite sud des parcelles AL 402 et AL 449.
Boulevard de Bezons, jusqu'au croisement avec la rue Grétry.
Rue Grétry, en limite est puis sud de la parcelle AR 66, jusqu'au croisement avec la rue Robert-Villoing.
Rue Robert-Villoing, en limite sud de la parcelle AR 66 jusqu'au croisement avec la rue Baudin.
Rue Baudin, en limite est de la parcelle AR 66 jusqu'au croisement avec le boulevard de Bezons (n° 57).
Boulevard de Bezons au numéro 57, la parcelle AR 195 incluse, et du numéro 74 aux numéros 60-62, la parcelle AR 67 incluse.
Limite sud-est de la parcelle AR 195 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle 190.
SAINT-POL-SUR-MER (DÉPARTEMENT DU NORD)
Quartiers Ouest, cité Liberté
Limite nord de la commune jusqu'à l'avenue Maurice-Berteaux.
Avenue Maurice-Berteaux du numéro 255 au numéro 229 inclus.
 Rue Antoine-Watteau des deux côtés de la voie ainsi que les parcelles section AD n°s 254, 255, 19, 249, 210, 281, 375. 
Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 374, la parcelle AD 382 incluse.
Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 354.
Limite ouest de la parcelle AD 318 jusqu'à la limite sud-est de la parcelle AD 360.
Limite sud de la parcelle AD 360 et limites sud et ouest de la parcelle AD 359.
Limite nord de la parcelle située au numéro 60 de la rue Boussekey.
Rue Boussekey du numéro 60 au numéro 30 inclus.
Allée Paul-Cézanne jusqu'à la rue Antoine-Watteau.
Rue Antoine-Watteau jusqu'au numéro 103 exclu.
Limite ouest de la parcelle située au numéro 103 de la rue Antoine-Watteau.
Limite nord des parcelles section AE n°s 220, 219, 218, 217 et 216 exclues.
Limite ouest des parcelles section AE n°s 216, 174 à 162, 147 et 146 toutes exclues.
Boulevard de l'Espérance jusqu'à la place Jean-Jaurès, côté intérieur.
Limite nord de la place Jean-Jaurès (mairie exclue).
Rue Parmentier du numéro 4 au numéro 10 inclus.
Limite nord des parcelles situées du numéro 270 au numéro 2 inclus de la rue de la République.
Limite communale Est.
Rue de la République jusqu'au numéro 39, à l'exclusion des parcelles situées côté impair.
Limite sud des parcelles situées du numéro 39 exclu au numéro 345 inclus de la rue de la République, jusqu'à la rue Clemenceau.
Rue Clemenceau du numéro 2 au numéro 28 inclus jusqu'à la rue François-Rude.
Rue François-Rude jusqu'à l'avenue Saint-Exupéry.
Avenue Saint-Exupéry jusqu'au boulevard de l'Aurore.
Boulevard de l'Aurore du numéro 5 au numéro 41 inclus jusqu'au boulevard Corelli.
Boulevard Corelli jusqu'au rond-point du 8-Mai-1945.
Voie ouest du rond-point du 8-Mai-1945.
Limite sud des parcelles situées du numéro 545 au numéro 675 inclus de la rue de la République.
Avenue des Cygnes n° 1 et n° 2.
Limite sud des parcelles situées du numéro 677 au numéro 681 bis inclus de la rue de la République.
Avenue des Cigognes n° 1 et n° 2.
Limite sud des parcelles situées du numéro 683 au numéro 701 inclus de la rue de la République.
Rue de la République jusqu'à la limite ouest de la commune.
Limite ouest de la commune jusqu'à la limite du domaine du faisceau SNCF.
Limite sud-est du domaine du faisceau SNCF jusqu'à la limite nord de la commune.
WOIPPY-METZ (DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE)
Quartiers Saint-Eloi, Pré-Génie
Ruisseau de Woippy (section 6).
Metz
Avenue des Deux-Fontaines jusqu'à la limite sud des parcelles section HM n°s 29 et 48.
Limite ouest des parcelles section HM n°s 48, 117, 168 et 165.
Limite sud de la parcelle HM 106.
Limites sud et ouest de la parcelle HM 83.
Rue Pierre-et-Marie-Curie jusqu'à la limite sud des parcelles section HL n°s 137 et 138.
Route de Thionville jusqu'à la limite sud de la parcelle HL 30.
Limite sud de la parcelle HL 30, limite ouest de la parcelle HL 122 et limites ouest et nord de la parcelle HL 40.
Woippy
Limite ouest de la parcelle 157 et limite sud de la parcelle 20 (section 7).
Route de Thionville n° 3 bis.
Limite ouest de la parcelle 19 (section 7).
Limites ouest et nord des parcelles 133, 191, 33 (section 7), limite nord de la parcelle n° 32, limite ouest de la parcelle n° 150, limite sud de la parcelle n° 11 et traversée de la route de Thionville.
Limite sud de la parcelle n° 11 (section 8) incluse, limites sud et ouest de la parcelle n° 149 incluse, limite nord des parcelles n°s 188 et 189 exclues.
Limite est de la parcelle 50 exclue (section 8) jusqu'à la rue de la Maison-Neuve.
Rue de la Maison-Neuve jusqu'à la route de Thionville.
Route de Thionville, puis limites ouest et nord de la parcelle n° 185 (section 6), limite nord de la parcelle n° 186, limites ouest et nord de la parcelle 221 jusqu'à la rue Corneille-Agrippa.
Rue Corneille-Agrippa jusqu'à la limite nord de la parcelle n° 67.
Limite nord de la parcelle n° 67, puis limite sud de la parcelle n° 104 jusqu'à la route de Thionville.
Route de Thionville jusqu'à la limite sud de la parcelle n° 87 (section 5).
 Limite sud des parcelles n°s 87, 85 et 83, limite est des parcelles n°s 89, 82, 38, 39 et 40, limites sud et ouest de la parcelle n° 40, limite ouest des parcelles n°s 39, 38 et 82 jusqu'au ruisseau de Woippy. 
Ruisseau de Woippy, puis traversée de la route de Thionville jusqu'à la rue Jean-Pierre-Pêcheur.
Rue Jean-Pierre-Pêcheur jusqu'à la limite ouest de la parcelle n° 102 (section 6).
Limite ouest de la parcelle n° 102 jusqu'au ruisseau de Woippy.
STRASBOURG (BAS-RHIN)
Quartier de Hautepierre
Avenue Molière de l'intersection avec l'avenue Racine jusqu'à l'intersection avec l'avenue Shakespeare.
Avenue Shakespeare jusqu'à l'intersection avec l'avenue Racine.
Avenue Racine vers l'est jusqu'à la limite ouest de la parcelle LS 575.
Parcelles section LO n°s 58, 293, 287, 281, 275, 269, 262, 244, 243, 236, 240, 241, 97 et 127 ;
Rue de Rangen ;
Traversée de la route Oberhaubergen ;
Parcelles section LN n°s 86 et 280 ;
Traversée de la route de Mittelhausbergen vers l'intersection de la limite sud-ouest et de la limite nord-ouest de la parcelle KZ 492 ;
Parcelle section KZ n° 492 ;
Parcelles section LB n°s 522, 524, 526 et 528 ;
Parcelles section LA n°s 190, 192, 194, 198, 195, 200, 196, 202 et 204 ;
Parcelles sections LC n°s 1200, 1109, 1115, 1100, 1092, 1083, 1076, 1069, 1063, 1057, 1052, 1047, 1052, 469, 1057, 1063, 1069, 1076, 1083, 1092, 1100, 1110, 1121 et 1178 ;
Commune de Schiltgheim
Rue du Chêne jusqu'à la limite sud de la parcelle section 57 n° 59 (exclue) ;
Limites sud des parcelles section 57 n°s 50, 60, 61, 62, 63 et 64 (exclues) ;
Limite nord-ouest de la parcelle section 57 n° 80 ;
Limite est puis sud de la parcelle section 57 n° 97 ;
Limites sud des parcelles section 57 n° 80, 494, 512 et 513 ; 
Commune de Strasbourg
 Parcelles section LC n°s 1160, 1137, 1192, 1141, 1147, 1148, 1152, 1155, 1158, 1174, 365, 433, 414, 411, 410, 409, 408, 407, 1200 et 403 ;
Parcelles section LA n°s 96, 61 et 96 ;
Parcelles section LB n°s 528 et 297 ;
Parcelle section KZ n° 379 ;
Parcelles section LM n°s 297, 298, 227 et 228 ;
Parcelles section LN n°s 280, 86, 281 et 118 ;
Parcelles section LO n°s 107 et 109 ;
Route d'Oberhausbergen jusqu'à la parcelle section LO n° 127 ;
Parcelles section LO n°s 127, 250, 145, 144, 146, 148, 150, 152, 112 ;
Rue Henri-Bergson de la limite sud de la parcelle LX 306 jusqu'à la limite est de la parcelle LS 576.
Parcelles section LS n°s 576 et 577.
Avenue Racine de la limite sud de la parcelle section LS n° 577 jusqu'à la parcelle section LT n° 201 ;
Parcelles section LT n°s 201, 183, 184, 135, 204 et 203 ;
Parcelles section LR n°s 696 (nord de la 697), 698, 696, 279, 207 et 314 ;
Parcelles section LT n°s 133 et 201 ;
Avenue Racine à partir de la parcelle section LT n° 201 jusqu'à l'intersection avec l'avenue Pierre Corneille ;
Avenue Pierre-Corneille jusqu'à la limite sud de la parcelle LP 927.
Parcelles section LP n°s 927, 1328 et 1327.
Avenue Pierre-Corneille de la limite ouest de la parcelle LP 1327 jusqu'à l'intersection avec l'avenue Racine.
Avenue Racine jusqu'à l'intersection avec l'avenue Molière.
ANGERS (DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE)
Quartier Belle-Beille
Angers : Belle-Beille
Limites nord des parcelles section HT n°s 17, 16, 11 et 10.
Limites est de la parcelle HT 10.
Limite nord de la parcelle HT 9.
Avenue Marius-Briand jusqu'à la rue Saint-Jacques.
Rue Saint-Jacques jusqu'à la rue Montesquieu.
Rue Montesquieu, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue des Basses-Fouassières.
Rue des Basses-Fouassières, parcelles section EY n°s 472, 470, 461, 464, 465 et 466 incluses.
Rue Montesquieu, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue de Pruniers.
Rue de Pruniers, des deux côtés de la voie, jusqu'à la bretelle nord de l'échangeur, 
Bretelle nord de l'échangeur Grand-Launay (RN 23 E 60).
Avenue de l'Atlantique (RN 23 E 60) jusqu'au boulevard Victor-Beaussier.
Boulevard Victor-Beaussier jusqu'à l'avenue du Général-Patton.
Boulevard Victor-Beaussier, y compris les parcelles IR 39 et IS 16, jusqu'à l'avenue Notre-Dame-du-Lac.
Limites sud et ouest de la parcelle HT 17.
Beaucouzé.
Avenue du Général-Patton, de la limite est de la parcelle AK 26 incluse jusqu'à l'avenue du Grand-Périgné.
Avenue du Grand-Périgné jusqu'à l'avenue du Bois-l'Abbé.
Avenue du Bois-l'Abbé jusqu'à la rue Georges-Morel.
Rue Georges-Morel, parcelle AK 45 incluse et jusqu'à la limite est de la parcelle AK 46 incluse.
LA ROCHELLE (DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME)
Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette
Avenue des Crapaudières de la rocade RN 237 à l'avenue de Varsovie.
Avenue de Varsovie jusqu'à la rue de Bel-Air.
Rue de Bel-Air jusqu'à la rue Robert-de-Cotte.
Rue Victor-Louis, y compris l'emprise des parkings publics, jusqu'à la rue du Cerceau.
Cours Dame-Hilaire jusqu'à l'avenue de Berne.
Avenue de Berne jusqu'au cours Forbin.
Cours Forbin jusqu'à la rue Charles-Fromentin.
Rue Charles-Fromentin jusqu'à l'avenue Carnot.
Avenue Carnot jusqu'à la rue de Vaugouin.
Rue de Vaugouin, y compris la parcelle BO 243 (école), jusqu'à la rue Meschinet-de-Richemond.
RN 537 jusqu'à l'avenue Jean-Guiton, parcelles section AY n°s 36 à 47 et 70 incluses.
Rue de Québec jusqu'à la limite est de la parcelle BC 399 incluse.
Limite sud de la parcelle BC 399 incluse jusqu'à la Chaussée de Ceinture Nord.
Chaussée de Ceinture Nord jusqu'à la rue de la Douane.
Rue de la Douane jusqu'à la rue du Sénégal.
Rue du Sénégal jusqu'à la rue du Dahomey.
Rue du Dahomey des deux côtés de la voie jusqu'à la voie communale n° 15.
Voie communale n° 15 jusqu'à l'avenue Bouquet-de-la-Grye.
Avenue Bouquet-de-la-Grye jusqu'à l'avenue Denfert-Rochereau.
Avenue Denfert-Rochereau jusqu'à la parcelle BI 8 incluse.
Limite est des parcelles section BI n°s 139, 882, 651, 2 et 881, ces cinq parcelles étant exclues, jusqu'au chemin des Remblais.
Chemin des Remblais jusqu'à la parcelle BH 43 incluse.
Limite ouest des parcelles section BH n°s 43 et 45 jusqu'à la rue de Béthencourt.
Rue de Béthencourt jusqu'à la parcelle BT 563 incluse.
Limite nord-ouest des parcelles BT 563 et BT 562 jusqu'à la voie communale n° 7.
Voie communale n° 7 jusqu'à la parcelle BT 370 incluse.
Parcelles section BT n°s 639, 638, 244 et 242 jusqu'à la voie communale n° 6.
Limite ouest des parcelles BT 640 et BT 641 jusqu'à la rocade (RN 237).
Rocade (RN 237), avec le museau d'accès à la bretelle de la rocade (contour sud de l'échangeur), jusqu'à l'avenue des Crapaudières.