Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
La formation pratique est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation et participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière. Elle se déroule sous la forme de quatre stages d'une durée cumulée de 33 semaines (1 155 heures).
   Ces stages sont effectués sur au moins deux sites qualifiants différents ; au moins l'un des sites qualifiants retenus doit permettre au stagiaire d'intervenir au domicile des personnes aidées.
   Les stages sont référés à quatre des six domaines de formation (DF) du diplôme suivant les modalités suivantes :
   DF 1 : conduite du projet d'aide à la personne : un stage d'une durée de 420 heures ;
   DF 4 : transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne : un stage d'une durée de 420 heures ;
   DF 5 : contribution au développement de la dynamique familiale :

 un stage d'une durée de 175 heures ;
   DF 6 : accompagnement social vers l'insertion : un stage d'une durée de 140 heures.
   Les candidats en situation d'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale effectuent au moins un stage hors structure employeur auprès d'un public différent.
   Les sites qualifiants font l'objet d'une procédure de reconnaissance par les établissements de formation. Une convention de site qualifiant, conclue entre l'institution employeur et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire.
   Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil qui précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat. Ce stage s'effectue auprès d'un professionnel titulaire d'un diplôme au moins de niveau IV délivré par l'Etat et figurant au livre IV du code de l'action sociale et des familles.
L'enseignement théorique est composé de six domaines de formation (DF) :
   DF 1 : conduite du projet d'aide à la personne : 270 heures ;
   DF 2 : communication professionnelle et travail en réseau :

 100 heures ;
   DF 3 : réalisation des actes de la vie quotidienne : 150 heures ;
   DF 4 : transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne : 150 heures ;
   DF 5 : contribution au développement de la dynamique familiale :

 150 heures ;
   DF 6 : accompagnement social vers l'insertion : 130 heures.
   Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 " Référentiel de formation " du présent arrêté.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-83 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
   L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de deux heures, doit permettre à l'établissement de formation de vérifier le niveau de culture générale et les aptitudes à l'expression écrite des candidats.
   L'épreuve orale d'admission, d'une durée de 20 minutes, doit permettre à l'établissement de formation d'apprécier l'aptitude et la motivation des candidats.
   Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
   La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation de technicien de l'intervention sociale et familiale et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale extérieur à l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis, le cas échéant le diplôme, certificat ou titre les dispensant de l'épreuve écrite d'admissibilité, ainsi que la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
   Les candidats à la formation menant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale justifiant d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement scolaire, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à un baccalauréat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 " Référentiel professionnel " du présent arrêté.
   Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale solidarité du ministère, au prix de 7,94 Euros.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et aux stages, ainsi que le dossier de pratiques professionnelles en quatre exemplaires.
   Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue à l'article 6, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
   Le jury établit la liste des candidats ayant validé les six épreuves du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
   L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première décision de validation partielle prise par le jury.
Le référentiel de certification est composé de six épreuves validant chacune un domaine de compétences et dont les modalités sont précisées à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté. Elles sont organisées comme suit :
   1. Quatre épreuves organisées par l'établissement de formation :
   - une épreuve relative à la communication professionnelle et au travail en réseau ;
   - une épreuve relative à la réalisation des actes de la vie quotidienne (contrôle en cours de formation) ;
   - une épreuve relative à la transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne ;
   - une épreuve relative à l'accompagnement social vers l'insertion.
   Chacune des épreuves organisées par l'établissement de formation est évaluée par deux examinateurs ou correcteurs, l'un désigné par le représentant de l'Etat dans la région, l'autre par l'établissement de formation.
   2. Une épreuve relative à la contribution au développement de la dynamique familiale organisée par le représentant de l'Etat dans la région.
   Cette épreuve est évaluée par deux examinateurs ou correcteurs désignés par le représentant de l'Etat dans la région parmi les membres du jury.
   3. Une épreuve relative à la conduite du projet d'aide à la personne organisée conjointement par l'établissement de formation et par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux modalités définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
   Chaque domaine de compétences doit être validé séparément sans compensation des notes. Un domaine de compétences est validé si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve de certification correspondante. Les résultats obtenus aux épreuves sont portés au livret de formation du candidat.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
   Elle émet un avis sur le protocole d'allègement de formation mentionné à l'article 7 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
   Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de l'une des fonctions suivantes du référentiel d'activités annexé au présent arrêté :
   - élaboration, mise en oeuvre et évaluation du projet individualisé ;
   - accompagnement vers l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne ;
   - aide à l'insertion dans l'environnement et à l'exercice de la citoyenneté ;
   - participation au développement de la dynamique familiale.
   Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
   A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
   Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de l'une des fonctions suivantes du référentiel d'activités annexé au présent arrêté :
   - élaboration, mise en oeuvre et évaluation du projet individualisé ;
   - accompagnement vers l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne ;
   - aide à l'insertion dans l'environnement et à l'exercice de la citoyenneté ;
   - participation au développement de la dynamique familiale.
   Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
   En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le représentant de l'Etat dans la région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
Le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté précise, pour les titulaires des diplômes, certificats et titres qui y sont mentionnés, d'une part les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et, d'autre part, les allègements de formation dont ils peuvent bénéficier.
   Des allègements de formation théorique ou de stages peuvent en outre être accordés par les établissements de formation sans que ceux-ci ne dépassent un quart de la formation théorique et pratique.
Les allègements de formation mentionnés à l'article 6 sont inscrits dans un protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation et listant les allègements prévus au regard de chacun des diplômes en permettant.
   Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification qu'il a obtenus.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent :
   1° Les activités et les compétences attestées par le diplôme, ainsi que leurs critères d'évaluation ;
   2° Les modalités d'organisation de la formation : objectifs, durée des études, contenu des enseignements théoriques et pratiques et modalités pédagogiques ;
   3° Les conditions d'accès à la formation, les dispenses partielles ou totales de la scolarité et des stages cliniques, les modalités d'évaluation de la formation ;
   4° Les modalités des stages cliniques et les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent leurs stages cliniques ;
   5° Les conditions de fonctionnement pédagogique des structures de formation et les modalités de leur contrôle.
Trois mois au moins avant la date fixée pour les épreuves, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen professionnel.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice,        deux mois au moins avant la date fixée pour les épreuves. Le dossier de candidature comprend : 
1° Une requête de l'intéressé ; 
2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ; 
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Droit civil
 Droit des personnes. 
Droit des biens. 
Droit des obligations et responsabilité civile. 
Les sûretés et la publicité foncière (notions générales). 
Successions et régimes matrimoniaux (notions générales). 
Droit commercial
 Les commerçants. 
Le registre du commerce et des sociétés. 
Les actes de commerce. 
Les effets de commerce. 
Les contrats commerciaux. 
Le nantissement. 
Les sociétés commerciales. 
La réglementation du commerce :
-ententes ;
-concurrence déloyale ou illicite ;
-refus de vendre. 
La propriété industrielle :
-brevets (notions générales) ;
-marques (notions générales) ;
-dessins et modèles (notions générales). 
Droit des entreprises en difficulté : 
Notions de droit des transports :
-voiturier et commissionnaire-prescription de l'action pour avaries ;
-transport maritime-affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ;
-transport aérien-Convention de Varsovie. 
Procédure civile
 L'organisation judiciaire et la compétence. 
Notions sur les juridictions communautaires européennes. 
Les matières qui font l'objet du    code de procédure civile :
-livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;
-livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel) ; 
Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives). 
Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution). 
Arbitrage (notions générales). 
Aide juridictionnelle. 
Déontologie professionnelle
 L'organisation de la profession d'avoué :
-l'office ministériel ;
-le mandat ad litem ;
-les textes statutaires. 
Les règles déontologiques :
-les rapports entre confrères ;
-les rapports avec les magistrats ;
-les rapports avec les avocats ;
-les rapports avec les clients. 
Tarif, état de frais et vérification des dépens. 
La gestion d'une étude.
-la comptabilité ;
-les obligations sociales et fiscales.
Droit civil
      Droit des personnes.
   Droit des biens.
   Droit des obligations et responsabilité civile.
   Les sûretés et la publicité foncière (notions générales).
   Successions et régimes matrimoniaux (notions générales).

 Droit commercial
      Les commerçants.
   Le registre du commerce et des sociétés.
   Les actes de commerce.
   Les effets de commerce.
   Les contrats commerciaux.
   Le nantissement.
   Les sociétés commerciales.
   La réglementation du commerce :
   - ententes ;
   - concurrence déloyale ou illicite ;
   - refus de vendre.
   La propriété industrielle :
   - brevets (notions générales) ;
   - marques (notions générales) ;
   - dessins et modèles (notions générales).
   Droit des entreprises en difficulté :
   Notions de droit des transports :
   - voiturier et commissionnaire - prescription de l'action pour avaries ;
   - transport maritime - affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ;
   - transport aérien - Convention de Varsovie.

Procédure civile
      L'organisation judiciaire et la compétence.
   Notions sur les juridictions communautaires européennes.
   Les matières qui font l'objet du nouveau code de procédure civile :
   - livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;
   - livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel) ;
   Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives).
   Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution).
   Arbitrage (notions générales).
   Aide juridictionnelle.

 Déontologie professionnelle
      L'organisation de la profession d'avoué :
   - l'office ministériel ;
   - le mandat ad litem ;
   - les textes statutaires.
   Les règles déontologiques :
   - les rapports entre confrères ;
   - les rapports avec les magistrats ;
   - les rapports avec les avocats ;
   - les rapports avec les clients.
   Tarif, état de frais et vérification des dépens.
   La gestion d'une étude.
   - la comptabilité ;
   - les obligations sociales et fiscales.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que la moyenne générale soit égale ou supérieure à 10 sur 20 et que la moyenne des épreuves de procédure civile soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est lue en public par le président du jury à l'issue immédiate de la délibération, puis affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel et communiquée par le président du jury au garde des sceaux, ministre de la justice.
   La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'épreuves écrites et orales.
   L'écrit comporte deux épreuves l'une portant, au choix du candidat, sur le droit civil ou le droit commercial, l'autre, sur la procédure civile. Toutes deux consistent en la rédaction de conclusions et/ou d'une consultation.
   Chacune de ces épreuves se déroule en quatre heures.
   Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les candidats ne peuvent introduire ou utiliser dans le lieu des épreuves aucun document. Ils sont toutefois autorisés à se servir des codes et recueils de lois et décrets annotés à l'exclusion des codes commentés.
   L'oral consiste en quatre entretiens de quinze minutes avec le jury portant sur :
   - le droit civil ou le droit commercial (matière non présentée à l'écrit) ;
   - la procédure civile ;
   - la déontologie et la gestion d'une étude d'avoué ;
   - la culture générale et juridique du candidat.
   Chacune des épreuves écrites ou orales est notée sur 20.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année. Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
   Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
TRANSMISSION DES ÉLÉMENTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS PAR LA STRUCTURE DE GESTION
La structure de gestion transmet périodiquement deux types de documents aux représentants de l'Etat et de l'assurance maladie dans la région (DRASS, URCAM...) :
Des documents budgétaires et financiers :
- le projet de budget prévisionnel de l'année calendaire N + 1, construit sur la base du budget type évoqué au point I.5 de l'annexe I, transmis au plus tard le 1er décembre de l'année N ;
- le budget ajusté en fonction de l'arrêt des comptes de l'année N - 1, au plus tard au mois d'avril de l'année N ;
- les comptes de l'année N - 1, au mois de juin de l'année N ;
- le rapport annuel financier portant sur l'année N - 1, au mois de juin de l'année N ;
- un état de la consommation des crédits au titre de l'année N à la fin du premier semestre de l'année N.
Des documents portant sur des sujets spécifiques :
- le rapport annuel sur les actions de sensibilisation et d'information des médecins et de la population ;
- le rapport annuel sur la formation des praticiens.
I.-Les conditions de mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 5 du présent arrêté. 
II.-Dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, les examens de dépistage relevant des dispositions de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale sont constitués d'un examen cytopathologique de dépistage effectué chez les femmes asymptomatiques entre 25 et 30 ans et d'un test de recherche de papillomavirus humains à haut risque (test HPV-HR) chez les femmes asymptomatiques à partir de 30 ans et jusqu'à 65 ans, réalisés à partir d'un prélèvement du col de l'utérus.
I.-Les conditions de mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 5 du présent arrêté. 
II.-Dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, les examens de dépistage relevant des dispositions de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale sont constitués par un examen cytopathologique de dépistage de prélèvement du col de l'utérus, y compris en phase liquide, effectué chez les femmes asymptomatiques de 25 à 65 ans.
Le plan de mobilisation nationale contre le cancer constitue un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce programme a pour objectif de diminuer la mortalité par cancer de 20 % en 2007 en agissant sur l'ensemble des aspects de la lutte contre le cancer : prévention, dépistage, amélioration de la qualité des soins, accompagnement social des patients et de leur famille ; formation des professionnels, recherche, création de l'Institut national du cancer, chargé de coordonner l'ensemble des intervenants de la lutte contre le cancer et de mettre en œuvre l'ensemble des mesures du plan.
Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du diplôme sont définies par les compétences professionnelles suivantes :

 Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité :

-UC 1 : Construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

-UC 2 : Gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur.

 Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention :

-UC 3 : Diriger un projet de développement ;

-UC 4 : Organiser la sécurité dans le champ d'activité.
Il est créé une spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
- construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

- gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;

- diriger un projet de développement ;

- organiser la sécurité dans le champ d'activité ;
- organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-53 et D. 212-54 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
La spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions définies en annexe du présent arrêté.
Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :
- les exigences préalables à l'entrée en formation ;
- les exigences préalables à la mise en situation pédagogique ;
- les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien.

 Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, analysant une expérience de pilotage d'un projet de développement d'une organisation et de direction de celle-ci dans le champ de la mention, assortie de son évaluation. Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury mentionné à l'article R. 212-10-1 du code du sport. Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.

 Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC1 et UC2.
Il est créé une spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
- préparer la prise de décision stratégique ;
- piloter le projet de développement d'une organisation ;
- diriger une organisation ;
- réaliser le bilan d'activité d'une organisation ;
- organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-53 et D. 212-54 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article D. 212-57 du code du sport, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
   Dans les deux unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité :
   UC 1 : EC de construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
   UC 2 : EC de gérer les ressources humaines et financières de l'organisation du secteur.
   Dans les deux unités capitalisables de la mention :
   UC 3 : EC de diriger un projet de développement.
   UC 4 : EC d'organiser la sécurité dans le champ d'activité.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée. 
Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de conduite d'animation dans une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en oeuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
   Les conditions de mise en oeuvre respectent l'article L. 117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article L. 980-1 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation et tout mode de formation alternée, initiale ou continue.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
   Dans les deux unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité :
   UC 1 : EC de construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
   UC 2 : EC de gérer les ressources humaines et financières de l'organisation du secteur.
   Dans l'unité capitalisable de la spécialité :
   UC 3 : EC de diriger un projet de développement.
   Dans l'unité capitalisable de mention :
   UC 4 : EC d'organiser la sécurité dans le champ d'activité.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée.
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention conformément au titre II du présent arrêté.
   Le dossier comprend les pièces suivantes :
   - une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
   - les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
   - l'attestation de formation aux premiers secours ;
   - la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;
   - le cas échéant, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive concernée par la mention, datant de moins de trois mois.
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter au minimum :
   - une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;
   - la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de pilotage d'un projet de développement d'une organisation et de direction de celle-ci dans un champ d'activité défini dans la mention assortie de son évaluation, et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
   Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la mention et est construite en référence à celle-ci. 
Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant :
-les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ;
-le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article 16 du présent arrêté et s'appuyant sur le référentiel de certification défini en son annexe II ;
-le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ;
-les modalités d'organisation du positionnement ;
-l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ;
-l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article 5 du présent arrêté, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
-la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention considérée ;
-les moyens et équipements mis en oeuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ;
-les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
La spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions définies en annexe du présent arrêté.
   Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :
   - les exigences préalables à l'entrée en formation ;
   - les exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ;
   - les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
Il est créé une spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
   - préparer la prise de décision stratégique ;
   - piloter le projet de développement d'une organisation ;
   - diriger une organisation ;
   - réaliser le bilan d'activité d'une organisation ;
   - organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.
   Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 20 novembre 2006 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
   Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
   Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat supérieur.
L'insigne distinctif que doivent porter les véhicules visés aux II et III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 est une croix régulière à six branches, l'une étant placée dans la position verticale, s'inscrivant dans un cercle théorique de 0,20 mètre de rayon au minimum et de 0,25 mètre au maximum, la largeur de chaque branche étant le quart de la longueur.

    Sa couleur est bleu vif, conforme à la définition de la norme NF-X-08-002, n° 1540.
Une indemnité de fonction peut être attribuée aux agents affectés au sein du réseau déconcentré de la direction générale de la cohésion sociale et occupant l'une des fonctions énumérées ci-après :
-délégué (e) régional (e) ;
-chargé (e) de mission départemental (e), ou correspondant (e) de la direction générale de la cohésion sociale à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Une indemnité de fonction peut être attribuée aux agents affectés au sein du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité et occupant l'une des fonctions énumérées ci-après :
   - délégué(e) régional(e) ;
   - chargé(e) de mission départemental(e), ou correspondant(e) du service des droits des femmes et de l'égalité à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. - Le cachet prévu à l'article 2 du décret du 10 août 2007 susvisé, au format horizontal, 7,00 x 5,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :

1. La mention : République française ;

2. La mention : Légalisation ;

3. La mention entre parenthèses : Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ;

4. La mention Destination de l'acte (pays ou autorité) à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 3 du décret du 10 août 2007 susvisé ;

5. La mention Date à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;

6. La mention Nom et qualité de l'agent à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent effectuant la légalisation ;

7. La mention Signature et cachet obligatoire , à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères et européennes, de l'ambassade ou du poste consulaire.

II. - Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.
I. - Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont placées conjointement auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   II. - En dehors du cas d'empêchement prévu au second alinéa de l'article 27 du décret précité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se faire représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.
Est fixée comme suit la liste des travaux industriels exposant le personnel à l'action des vapeurs d'hydrocarbures benzéniques et comportant l'assujettissement des établissements où ils sont exécutés aux dispositions du décret du 16 octobre 1939 relatif à la prévention de l'intoxication benzolique :

    Préparation, extraction, rectification, dénaturation des benzols ;

    Emploi du benzène et de ses homologues pour la préparation de leurs dérivés ;

    Extraction des matières grasses, dégraissage des os, peaux, cuirs, fibres, textiles, tissus ; nettoyage à sec ; dégraissage des pièces métalliques et de tous autres objets souillés de matières grasses ;

    Préparation de dissolutions de caoutchouc, manipulation et emploi de ces dissolutions ; tous autres emplois des benzols comme dissolvants du caoutchouc, de ses dérivés ou de ses succédanés ;

    Fabrication et application des vernis, peintures, émaux, mastics, encres, produits d'entretien renfermant des benzols ; fabrication de simili-cuirs, encollage de la rayonne ou autres fibres au moyen d'enduits renfermant des benzols ; emplois divers des benzols comme dissolvants des résines naturelles ou synthétiques ;

   Autres emplois des benzols ou des produits en renfermant comme agents d'extraction, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage, comme décapants, dissolvants ou diluants ; filtration, concentration des solutions dans les hydrocarbures benzéniques, essorage et séchage des substances préalablement dissoutes ; emploi des dissolutions diverses renfermant des benzols ;

    Emploi des benzols comme déshydratants des alcools et autres substances liquides ou solides ;

    Emploi des benzols comme dénaturants ;

    Préparation des carburants renfermant des hydrocarbures benzéniques ; transvasement, manipulation de ces carburants lorsque ces opérations ne s'effectuent pas en plein air ;

    Pour l'application du présent arrêté, le terme "benzol" s'entend des hydrocarbures benzéniques, purs ou mélangés, distillant au-dessous de 200°
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports,           direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris. 
Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins huit jours avant le dépouillement. 
Les électeurs peuvent y assister.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'UFR, ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination des études médicales et par le directeur général du centre hospitalier universitaire :
-au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
-au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports,           direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris. 
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu'un exemplaire des listes électorales présentées par collège de la 3e catégorie de personnels prévue à l'article 2 ci-dessus, indiquant la civilité, les nom, prénoms, le cas échéant le nom marital, la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires des intéressés.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
-au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
-au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports,           direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris. 
Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. 
Les déclarations de candidature peuvent être adressées parallèlement par courrier électronique aux adresses suivantes : 
sylvie. dehayeeducation. gouv. fr ; 
christiane. delahay-billonsante. gouv. fr.
Le vote a lieu au scrutin secret à un tour, dans les bureaux de vote définis à l'article 9 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote au maximum :
   - six noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
   - trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou des chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers ;
   - deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient à la 3e catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
   Des bulletins de vote et des enveloppes d'un modèle unique seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats dans chaque centre hospitalier et universitaire.
   Chaque électeur émarge la liste électorale au regard de son nom, après avoir déposé dans l'urne une enveloppe fermée renfermant son bulletin. Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
   Il ne peut y avoir de vote par procuration.
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance doit adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, du même modèle que ceux prévus pour le vote direct. Cette enveloppe qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci doit être revêtue, au verso, de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie et le collège pour lesquels le vote est émis.
   La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe sont transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Ces mêmes pièces sont fournies aux autres électeurs, qui en font la demande, par l'unité de formation et de recherche de médecine.
   Seuls les votes par correspondance parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent peuvent être pris en compte.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
   Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins huit jours avant le dépouillement.
   Les électeurs peuvent y assister.