PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU GANGUI EN MER MÉDITERRANÉE PAR  LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS 
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de  gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée  
TABLE DES MATIÈRES 
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche  professionnelle au gangui en Méditerranée 
Chapitre 1er. ―  Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle au gangui 
1. Principes et contenu du plan de gestion 
2.  Références 
3. Calendrier de mise en œuvre 
Chapitre 2. ― Présentation synthétique des activités de pêche  professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche  professionnelle au gangui 
1. Présentation des activités de  pêche professionnelle en Méditerranée 
2. Présentation des  activités de pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée 
a) Description de la pêche au gangui 
b) Etat des  principaux stocks exploités par le gangui 
2. Objectifs de  gestion pour les principales espèces cibles exploitées par le gangui en  Méditerranée 
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour le  gangui 
Chapitre 1er. ― Objectifs de gestion 
Chapitre 2. ― Mesure d'encadrement de la pêche au gangui 
Chapitre 3. ― Mise en œuvre de dérogations prévues par le règlement (CE) n° 1967/2006 
Demande de dérogation à la distance  minimale d'utilisation applicable aux engins remorqués, au titre de l'article  13, paragraphes 5 et 9 
Demande de dérogation visant à  autoriser la pratique du gangui au-dessus des habitats protégés, conformément à  l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006  
Chapitre 4. ― Mise en œuvre  du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique.  
4. Intégration du plan de gestion pour le gangui en  Méditerranée dans la réglementation nationale 
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée 
L'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006 du Conseil  du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation  durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit que les Etats  membres de l'Union européenne riverains de la Méditerranée adoptent des plans de  gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle pratiquées au moyen  de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de sennes tournantes  coulissantes et de dragues dans leurs eaux territoriales. 
La  France a choisi de définir et de mettre en œuvre les plans de gestion pour les  activités de pêche maritime professionnelle en Méditerranée au travers d'une  approche par engins et métiers. Chacun des engins mentionnés ci-dessus pratiqués  dans les eaux françaises fait l'objet d'un plan de gestion spécifique qui  organise une régulation des flottilles et de leur activité afin de stabiliser  l'effort de pêche et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques  exploitées. Cette régulation des activités n'est pas exclusive d'une gestion  spécifique des captures. La première étape des plans de gestion est de porter au  niveau de l'autorisation européenne de pêche les contingentements existants de  navires autorisés à pratiquer un métier et d'adopter un contingentement pour les  métiers qui n'étaient pas soumis à cet encadrement afin de stabiliser les  niveaux d'activité. 
Les pêcheries françaises concernées par  ces plans de gestion s'étendent au-delà de la limite extérieure des eaux  territoriales françaises. Par conséquent, le champ d'application des plans de  gestion concerne tous les navires de pêche sous pavillon français travaillant en  Méditerranée. Par ailleurs, la France vient de procéder à l'extension de sa zone  économique exclusive en Méditerranée ce qui lui permettra d'atteindre un niveau  territorial de gestion cohérent avec une politique de gestion des ressources  halieutiques, notamment au travers de la mise en œuvre des plan de gestion  communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n° 1967/2006. 
Chapitre 1er 
Présentation du plan de  gestion pour la pêche professionnelle au gangui 
1. Principes et contenu du plan de gestion 
a) Le plan de gestion vise à maintenir durablement les  activités de pêche maritime professionnelles en Méditerranée en garantissant une  exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins. Il est élaboré  conformément à l'approche de précaution et tient compte des recommandations de  la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et des avis  scientifiques récents, notamment ceux du comité scientifique, technique et  économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de  la mer (CIEM). 
b) Le plan de gestion intègre les enjeux  socio-économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche  maritimes artisanales en Méditerranée ainsi que l'exercice de l'activité de  pêche au gangui dans ses pratiques et caractéristiques techniques  traditionnelles et connues. 
c) Le plan contient des objectifs  pluriannuels de gestion des ressources halieutiques exploitées. Le plan et sa  mise en œuvre sont évalués. Cette évaluation peut conduire à la révision du plan  et à la révision des objectifs de gestion en fonction de l'actualisation et de  l'amélioration des connaissances scientifiques. Cette évaluation peut, en cas de  non-atteinte des objectifs de gestion, conduire à l'adoption de mesures de  gestion complémentaires. 
d) Le plan de gestion définit les  mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de gestion durable des  ressources halieutiques exploitées par le gangui. Les mesures devant figurer  dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux objectifs de  gestion et au calendrier prévu pour les atteindre. Le choix de ces mesures tient  compte de leurs conséquences socio-économiques. 
e) Le plan de  gestion a été élaboré à partir des données recueillies durant la période  d'observation 2004-2008 qui a permis l'étude de la pêcherie au gangui. Certaines  données ont été actualisées lorsque cela apparaissait pertinent, notamment pour  définir les choix de gestion. 
f) Le préfet de région  compétent et les organisations professionnelles des pêches maritimes (comité  régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins,  prud'homies) conservent leurs compétences en matière de réglementation des  pêches maritimes et peuvent édicter, dans le respect des objectifs prévus par le  plan de gestion, des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues  par le plan de gestion. 
2. Références 
Les éléments scientifiques qui ont permis l'élaboration des  plans de gestion sont les suivants : 
― choix et mise en œuvre  d'une solution de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres,  rapport de l'IFREMER d'avril 2011 ; 
― cartographie des  herbiers de posidonies et des aires marines protégées, rapport de l'Agence des  aires marines protégées, mars 2013 ; 
― étude de l'IFREMER sur  la sélectivité du gangui à panneaux des côtes varoises, analyse comparative de  l'application de la maille de 40 mm, avril 2010, HMT/ RH Sète 2010-002 ; 
― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées :  chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du  rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA  concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de  l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ; 
― indicateurs  et diagnostics sur les espèces exploitées par les activités de pêche :  chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extraits du  rapport de l'IFREMER d'avril 2010 produit en réponse à la saisine 09-2829 de la  DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions  de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ; 
― rapport  final sur l'étude de la pratique de la pêche aux ganguis et à la senne de plage  en région PACA, IDEE-CREOCEAN-OCEANIC DEVELOPMENT, septembre 2002 ; 
― indicateurs et diagnostics économiques des flottilles concernées  par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER avril 2011 produit en réponse à la  saisine 10 ― 2493 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée,  conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;  
― le rapport du comité scientifique, technique et économique  des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) de novembre  2012.
3. Calendrier de mise en œuvre 
a) L'élaboration des plans de gestion et la première phase de  leur mise en œuvre (2013-2014). 
La première phase de mise en  œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de  prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à  plan de gestion et à prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de  leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités. Par conséquent, les  objectifs et mesures de gestion visent à stabiliser les niveaux d'activité afin  de permettre une amélioration et a minima de garantir la stabilité des niveaux  d'abondance constatés sur les dernières années. 
Afin  d'assurer la bonne mise en œuvre du plan de gestion, un comité de pilotage est  constitué sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes,  avec la participation des représentants de la pêche professionnelle. Ce comité  de pilotage établit un diagnostic sur la réalisation du plan de gestion et  propose des arbitrages selon une périodicité au moins annuelle. Il est animé par  le directeur interrégional de la mer Méditerranée. 
b) La  première étape de révision, en 2014. 
Au cours du second  semestre 2014, un bilan suivi d'un réexamen des objectifs et des modalités de  gestion sera réalisé sur la base des éléments suivants : 
―  bilan de l'acquisition de données relatives à l'état des ressources halieutiques  exploitées, à l'impact environnemental des activités suivies par géolocalisation  ; 
― évaluation de la progression vers les objectifs de  gestion des ressources halieutiques exploitées et de l'efficacité des outils de  gestion et du mécanisme de pilotage. 
Sur la base de ce bilan  une révision du plan de gestion pourra être proposée à la Commission européenne  pour la fin d'année 2014. 
c) La seconde étape de mise en  œuvre (2014-2016). 
La seconde phase (2014-2016) consiste à  vérifier si les objectifs de gestion sont atteints. Si les objectifs de gestion  sont atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors un maintien du niveau  maximal autorisé de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs  de gestion. Dans le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des  mesures de réduction de l'effort de pêche, telles que détaillées dans l'article  7 du présent plan sont mises en œuvre. 
Chapitre 2 
Présentation synthétique des activités de pêche  professionnelles en Méditerranée française et de la pêche professionnelle au  gangui 
1. Présentation des activités de pêche professionnelle en Méditerranée 
Les pêcheries françaises de Méditerranée sont réparties entre  deux zones : la première regroupe les zones de pêche du golfe du Lion et celles  des côtes continentales françaises à l'ouest du golfe de Gênes (GSA07) et la  GSA08 couvrant les zones de pêche de Corse. A ces pêches maritimes, littorales  et du large, s'ajoutent, d'une part, une activité de pêche lagunaire intéressant  plus d'une vingtaine de lagunes dont la majeure partie borde le littoral du  golfe du Lion et, d'autre part, une activité hauturière couvrant l'ensemble de  la Méditerranée, la pêche du thon rouge à la senne tournante. A l'exception de  cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000  km ²) et l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la  majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa  production. A l'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de  plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables  par la pêche se localisent dans la bande côtière. Les différents métiers peuvent  se définir en trois grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons  pélagiques à la senne tournante, et un ensemble de métiers divers pratiqués  d'une façon polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans  les lagunes. 
La flottille de pêche de Méditerranée  continentale (golfe du Lion et côtes provençales) compte 1 120 navires et 2 003  marins. 15 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en  application de l'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006. 
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son  littoral (1 043 km) avec 50 % des unités de pêche regroupées dans le golfe  d'Ajaccio. La flottille est composée de 205 unités artisanales. 10 % de ces  navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006.
2. Présentation de l'activité de pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée 
a) Description de la pêche au gangui : 
La  pêche au gangui est une pratique très ancienne, qui remonterait au xe siècle. Le  gangui était alors remorqué à la voile, notamment dans les étangs et dans les  salins. 
L'ordonnance de Colbert d'août 1681 définit en ses  pages 507 et 511 le gangui comme engin de pêche et interdit son usage pendant  certains mois de l'année. 
Les ganguis constituent une  catégorie d'arts traînants qui se caractérisent par leurs dimensions réduites et  la faible vitesse à laquelle ils sont remorqués (entre 1,5 et 3 noeuds). Ces  engins sont exclusivement utilisés par les petits métiers dans la bande côtière.  
Il existe deux types de ganguis, selon qu'ils utilisent un  gréément à panneaux divergents (1) ou une armature fixe (2). 
Figure 1. ― Schémas d'un gangui à panneaux et d'un petit  gangui 
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6  à l'adresse suivante :
La classification suivante peut être retenue  pour qualifier les différents types de gangui, en considérant l'engin utilisé,  les espèces cibles et la zone de pêche : 
Ganguis à armature  fixe : 
― "petits ganguis" : l'armature mesure 1,5 mètre à  2,5 mètres de large et 0,7 mètre de hauteur. Son utilisation est saisonnière et  cet engin cible la "soupe", les oursins ou les crevettes suivant la zone de  pêche ; 
― ganguis à patins : l'armature mesure de 4 à 5  mètres de largeur. Cet engin est utilisé sur toute l'année et cible les mêmes  espèces que le gangui "à fonds durs" (ci-dessous). 
Ganguis  à panneaux : 
― ganguis "à fonds durs" : cet engin est  utilisé avec des panneaux généralement en bois avec des armatures en fer,  l'ensemble pesant entre 50 et 60 kilogrammes. Le gangui à fonds durs est utilisé  toute l'année ; 
― ganguis "à fonds mous" : cet engin est  utilisé avec des panneaux généralement en fer, d'un poids de 90 kilogrammes. Le  gangui à fonds mous est utilisé toute l'année, généralement dans des zones plus  profondes que les herbiers (entre 28 et 100 mètres de profondeur) ; 
― gangui à violets : cet engin est utilisé avec des panneaux  généralement en bois avec des armatures en fer, l'ensemble pesant entre 50 et 60  kilogrammes de septembre à avril, sur des fonds accidentés et sur des  profondeurs allant jusqu'à 70 mètres. 
Plusieurs études ont  analysé et quantifié l'impact des engins de pêche de type "gangui" sur  l'environnement et concluent à un impact restreint sur les herbiers de posidonie  lorsque les pratiques traditionnelles sont respectées. 
La  superficie de l'herbier de posidonie en Méditerranée française, matte morte  identifiée comprise, est estimée à environ 980 km ², dont environ 6 % de matte  morte. L'information sur le pourcentage de recouvrement des herbiers n'étant pas  disponible pour toutes les études, cette superficie d'herbier à Posidonia  oceanica estimée intègre tout type de recouvrement. Il est important de noter  que nombre d'herbiers en très mauvais état présentant une faible densité, ne  sont en général pas détectés par les techniques de prospection acoustique. Il en  résulte une sous-estimation non négligeable des surfaces d'herbier. De même, les  mattes mortes sont très difficilement détectables et largement sous évaluées.  Cette surface de 980 kilomètres carrés n'inclut pas les autres herbiers  (Cymodocea nodosa, Zostera marina et Zostera noltii) actuellement moins bien  connus, dont la cartographie (en mer) a été lancée en 2010 dans le cadre du  programme CARTHAM. 
La surface d'herbiers de posidonie  (Posidonia oceanica) qui se situent dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur  est de 320 kilomètres carrés. 
L'estimation de la surface  maximale d'herbiers pouvant être balayés par les ganguis à panneaux est de 76  kilomètres carrés en 2013. Il s'agit d'une estimation haute basée sur des  paramètres positionnés à leur valeur maximale. 
L'estimation  de la surface maximale d'herbiers pouvant être balayés par les petits ganguis  est de 12 kilomètres carrés en 2013. Il s'agit d'une estimation haute basée sur  des paramètres positionnés à leur valeur maximale. 
La surface  estimée d'herbiers de posidonie pouvant être balayée par les ganguis est ainsi  de 88 kilomètres carrés, soit 27,5 % de la surface de posidonie de la région  Provence-Alpes-Côte d'Azur et 9 % de la surface de posidonie des eaux  territoriales françaises en Méditerranée. Cette estimation utilise des  paramètres qui ont été positionnés au maximum de leur valeur. Il apparaît ainsi  que les activités de pêche concernées ne portent pas sur plus de 33 % de l'aire  couverte par les prairies sous-marines de posidonies dans la zone relevant du  plan de gestion et ne portent pas sur plus de 10 % des praires sous-marines des  eaux territoriales de la France. 
Cette estimation de la  surface d'herbier soumise à une activité de pêche par les ganguis a été réalisée  selon la méthodologie suivante : 
Surface pêchée = surface du  trait (écartement entre pointes pour le gangui à panneau ou largeur de l'engin  pour le petit gangui × longueur du trait) (1) : 
× Nombre de  traits par jour (2). 
× Nombre de jours de pêche par an (3).  
× Nombre de navires en activité (4). 
×  Taux de répétition annuel des traits (5). 
(1) Les paramètres caractéristiques de l'engin de pêche et de son  usage ont été mesurés sur un échantillon : Pour le gangui à panneau : écartement  entre pointes des ailes du gangui : 8 à 10 mètres. Pour le petit gangui :  largeur maximale de l'engin de 2,5 mètres : Ouverture verticale : 0,8 à 1 mètre.  Vitesse de traction sur le fond : 1 nœud. Durée moyenne du trait : 1 h 30, dont  1 h 15 engin posé pour le gangui à panneau, 0 h 30 pour le petit gangui. (2) (3)  (4) Le nombre de traits journaliers, de jours de pêche dans l'année et de  navires en activité sont fixés au plafond des valeurs observées, ce qui  maximisera l'estimation de surface pêchée. Nombre de traits journaliers : 5  traits. Ce nombre de traits par jour est la moyenne des journées et des navires  les plus actifs dans notre échantillon de marées observées. Nombre de jours de  pêche : 150 jours/ an pour le gangui à panneaux. Ce nombre correspond à un  maximum qui peut être réalisé par un bateau dans des conditions météorologiques  favorables, et sans limitation du jour de la semaine pour réaliser une activité  de pêche 50 jours par an pour le petit gangui, ce nombre correspond au nombre  maximal de jours de pêche autorisés par an pour le petit gangui. Nombre de  navires en activité : 22 pour le gangui à panneaux et 14 pour le petit gangui  (maximums autorisés par le plan de gestion). (5) Le taux de répétition annuel  des traits pour la flottille en activité est le rapport moyen entre le nombre de  traînes distinctes utilisées et le nombre de traits réalisés dans l'année. La  traîne est la trajectoire sur laquelle un pêcheur sait pouvoir réaliser un trait  de pêche. Chaque pêcheur connaît sa liste de traîne qui constitue son " catalogue" des zones dans lesquelles il va pouvoir choisir chaque jour où  réaliser ses actions de pêche. Le taux de répétition correspond donc à un choix  stratégique : ― des traits réalisés de manière très répétitive sur un nombre de  sites restreint ; ― une grande diversité dans les traînes utilisées, en fonction  des saisons et des résultats antérieurs. Ce taux de répétition est au maximum  égal à 1, si aucun trait de pêche n'est renouvelé sur la même traîne dans  l'année. Il décroît vers zéro plus le nombre de traînes différentes réalisées  dans l'année est réduit. Nous avons choisi de considérer qu'il n'existe pas de  traîne partagée entre plusieurs pêcheurs et que son taux de répétition  individuel moyen est de 0,20, ce qui correspond à une pratique de réalisation  moyenne de cinq fois dans l'année pour une même traîne. Cette hypothèse haute du  taux de répétition maximise la surface de pêche estimée.
Tableau 1. ― Estimation de la surface  d'herbiers de posidonies (Posidonia oceanica) exploitée par la flottille pêchant  au gangui à panneaux en 2013
GANGUI À PANNEAUX
Largeur engin (écartement des pointes)
10
mètres
Vitesse de traction
1
nœud
Vitesse de traction
1 852
mètres/heure
Durée trait
1,25
heure décimale
Surface unitaire du trait
23 150
mètres carrés
Nombre moyen traits/jours
5
traits
Nombre jours pêche
150
jours
Nombre navires
22
navires
Taux de répétition annuel des traits
0,2
Estimation surface totale exploitée
7 635 000
mètres carrés
76
kilomètres  carrés
Tableau 2. ― Estimation de la surface d'herbiers de posidonies  (Posidonia oceanica) exploitée par la flottille pêchant au petit gangui en  2013
PETIT GANGUI
Largeur engin
2,5
mètres
Vitesse de traction
1
nœud
Vitesse de traction
1 852
mètres/heure
Durée trait
0,37
heure décimale
Surface unitaire du trait
1 713,1
mètres carrés
Nombre moyen traits/jours
5
traits
Nombre maximal de jours pêche
50
jours
Nombre maximum de navires
14
navires
Taux de répétition des traits
0,2
Estimation surface totale exploitée
1 199 170
mètres carrés
12
kilomètres  carrés
Tableau 3. ― Surface d'herbiers de posidonies (Posidonia oceanica)  exploitée par la flottille pêchant au gangui en 2013 et respect des pourcentages  fixés à l'article 4, paragraphe 5 ii, du règlement (CE) n° 1967/2006
Surface totale d'herbiers à posidonies dans les  eaux territoriales françaises
980
km²
Surface totale d'herbiers à posidonies dans les  eaux concernées par le plan de gestion gangui (région PACA)
320
km²
Estimation surface de posidonie exploitée par le  gangui à panneaux
76
km²
Estimation surface exploitée par le petit  gangui
12
km²
Estimation surface totale de posidonie exploitée  par le gangui (petit gangui et gangui à panneaux)
88
Ratio surface de posidonie exploitée par le  gangui/surface posidonies dans les eaux concernées par le plan de gestion gangui  (région PACA)
27,5
%
Ratio surface de posidonie exploitée par le  gangui/surface posidonie dans les eaux territoriales françaises
9,0
%
Les zones d'activité des navires pêchant au gangui à panneaux vont du  territoire de la prud'homie de Cassis (département des Bouches-du-Rhône) à celui  de la prud'homie de Sainte-Maxime (département du Var) et se concentrent surtout  dans le département du Var sur le secteur de Toulon. Pour la période  d'observation 2004-2008, l'examen de la flottille pêchant au gangui à panneaux  permet de dénombrer 30 navires pratiquant cette activité. La flottille de pêche  au gangui à panneaux est caractérisée par le faible taux de turn-over mais aussi  par le fait qu'une proportion élevée de navires ont une activité exclusive de  pêche au gangui à panneaux. Les navires de la flottille des ganguis à panneaux  ne développent pas une activité couplée avec le petit gangui et l'ensemble des  métiers hors plan de gestion ne représentent que 20 % des mois d'activités de la  flottille.
Tableau 4. ― Effectifs navires et cumul global des mois  d'activités de la flottille gangui
dans son propre PdG et dans  les autres PdG/hors PdG auxquels ils contribuent (PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ GANGUI
ACTIVITÉ PETIT GANGUI
ACTIVITÉS HORS PdG
Nombre de navires
30
1
12
Nombre de mois
995
5
204
Figure 2. ― Diagramme des flux entrants (bleu) et sortants  (hachurés rouges) de la flottille gangui ―
le turn-over annuel  (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
Les zones d'activité des navires pêchant au  petit gangui s'étend du territoire de la prud'homie de la Ciotat  (Bouches-du-Rhône) à celui de la prud'homie de Golfe-Juan Antibes (département  des Alpes-Maritimes) et se concentrent surtout dans le département du Var, en  particulier sur les secteurs du Brusc et de la Seyne-sur-mer - Saint-Mandrier.  Pour la période d'observation 2004-2008, l'examen de la flottille pêchant au  petit gangui permet de dénombrer 41 navires pratiquant cette activité. La  flottille de pêche au petit gangui est caractérisée par un taux variable de  turn-over. Cette flottille est également caractérisée par une faible proportion  de navires qui ont une activité exclusive. La pratique de la pêche au petit  gangui est une activité complémentaire de la pratique d'autres métiers de pêche,  qui ne sont pas soumis à plan de gestion au titre du règlement (CE) n° 1967/2006. La pêche  au petit gangui se pratique d'octobre à mars.
Tableau 5. ― Effectifs navires et cumul global des mois  d'activités de la flottille petit gangui dans son propre PdG
et dans les autres PdG/hors PdG auxquels ils contribuent (PACA,  2004-2008)
ACTIVITÉ
petit gangui
ACTIVITÉ
gangui
ACTIVITÉ
senne à poutine
ACTIVITÉS
hors PdG
Nombre de navires
41
1
1
33
Nombre de mois
433
5
6
815
Figure 3. ― Diagramme des flux entrants (bleu) et sortants  (hachurés rouges) de la flottille petit gangui ― le turn-over annuel  (noir)
est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007  (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
b) Etat des principaux stocks exploités par le  gangui.
La pêche au gangui est une pêcherie plurispécifique  qui capture un ensemble d'espèces.
Une espèce cible est  définie comme :
― l'espèce qui apparaît le plus fréquemment  dans les captures ;
― l'espèce qui, lorsqu'elle est capturée,  a le poids moyen de capture le plus élevé.
La composition des  captures réalisées au gangui (schéma ci-dessous) et les constatations effectuées  dans le cadre de la sélectivité du gangui montrent que :
― le  gangui capture une cinquantaine d'espèces différentes ;
―  l'espèce cible du gangui est une catégorie dénommée "soupe", qui comprend  plusieurs catégories d'espèces : serranidés, labridés, rascasses. Cette  catégorie représente 67 % des captures du gangui et comprend 37 espèces. 5  espèces représentent 61 % des effectifs qui composent la catégorie "soupe".  Ces espèces sont les suivantes : Scorpaena porcus, Serranus scriba, Serrranus  cabrilla, Symphodus tinca, Symphodus rostratus ;
― plus de 15  espèces sont présentes dans les captures accessoires et il est impossible de  quantifier précisément la liste complète des espèces présentes lors d'un  débarquement, ce qui explique le recours à des catégories d'espèces, comme celle  des poissons divers qui représentent 5 % des captures.
Le  gangui à violet et le petit gangui à oursin ne sont utilisés que par un faible  nombre de navires et de manière très occasionnelle. Par conséquent, le violet et  l'oursin n'apparaissent pas dans les espèces cibles du gangui en raison du très  faible volume de captures réalisées.
Aucune des principales  espèces pêchées par le gangui ne fait l'objet d'une évaluation de stock et ne  fait partie de la liste des stocks qui sont considérés comme partiellement  évaluables par le rapport du comité scientifique technique et économique des  pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks  méditerranéens.
La pêche de ces espèces n'est pas soumise à  une taille minimale de capture par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 ou par la réglementation  nationale.
La rascasse brune (Scorpaena porcus) est une espèce  sédentaire de l'ordre des scorpéniformes et de la famille des scorpénidés qui se  retrouve jusqu'à 800 mètres de profondeur, surtout sur les fonds rocheux et dans  les zones d'algues où elle se nourrit de petits poissons, de crustacés et  d'invertébrés. La taille de maturité sexuelle est de 14,4 centimètres.
Le crénilabre paon (Symphodus tinca) est une espèce de l'ordre des  perciformes et de la famille des labridés qui se retrouve en Méditerranée à des  profondeurs allant de 0 à 50 mètres, principalement dans les prairies  sous-marines et à proximité des roches. La taille de maturité sexuelle est de 10  centimètres.
Le sublet (Symphodus rostratus) est une espèce de  l'ordre des perciformes et de la famille des labridés qui se retrouve en  Méditerranée à des profondeurs allant de 0 à 50 mètres, principalement dans les  prairies sous-marines et à proximité des roches.
Le serran  écriture (Serranus scriba) est une espèce de l'ordre des perciformes et de la  famille des serranidés qui se retrouve en Méditerranée à des profondeurs allant  de 0 à 500 mètres mais principalement dans les zones où la profondeur est  inférieure à 30 mètres, dans les prairies sous-marines ou les algues et les  fonds vaseux ou rocheux. La taille de maturité sexuelle est de 17,3 centimètres.  Son alimentation se compose de petits poissons et de crustacés.
Le serran chèvre (Serranus cabrilla) est une espèce démersale de  l'ordre des perciformes et de la famille des serranidés qui se retrouve en  Méditerranée sur le fonds rocheux ou mous et d'herbiers sur le plateau  continental et le talus jusqu'à la profondeur d'au moins 500 mètres, mais plus  communément à des profondeurs de 10 à 90 mètres.
Tableau 6. ― Compositions des captures au gangui issues du  bilan des observations au débarquement (OBSDEB)
des marées  réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées par un engin de  type "gangui" (région PACA, 2011)
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces
cibles exploitées par le gangui en Méditerranée
La pêche au gangui est une pêcherie plurispécifique qui  capture un ensemble d'espèces.
Le plan de gestion pour le  gangui adopte comme objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées  par cette activité de pêche des points de référence révisables.
Compte tenu des données disponibles, ce plan utilise la capture par  unité d'effort de référence comme indicateur d'abondance de la ressource et  comme objectif de gestion. Le niveau de capture par unité d'effort de référence  pour une espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie au gangui (petits  gangui et gangui à panneaux). Ces captures par unité d'effort constituent un  indice direct de l'abondance de ces espèces et sont exprimées en kilogrammes par  heure de pêche, sur une moyenne annuelle.
Le gangui se  caractérise par un nombre élevé d'espèces capturées. La catégorie d'espèces  cibles du gangui correspond à la catégorie commerciale "soupe", composée de  rascasse, de serranidés et de labridés, qui est constituée de 37 espèces, en  majorité de petite taille et inféodées à l'herbier de posidonie, et dont 5  espèces (Scorpaena porcus, Serranus cabrilla, Serranus scriba, Symphodus  rostratus, Symphodus tinca,) représentent 61 % des effectifs des espèces qui la  composent.
Cette catégorie commerciale composite est bien  individualisée par les pêcheurs pour la vente et elle est correctement  documentée dans les déclarations de capture. Cette catégorie commerciale peut  donc être utilisée comme indicateur de capture et d'abondance des espèces et des  habitats exploités.
Les calculs de CPUE sur la catégorie  commerciale "soupe" ont été réalisés en utilisant une donnée de production  (issues des déclarations de captures faites dans les fiches de pêche) et deux  données d'effort (effort déclaré dans les fiches de pêche et données d'effort  issues de suivi par géolocalisation) sur un échantillon de 169 marées réalisées  d'avril 2012 à mai 2013 par 4 navires suivis par une balise de géolocalisation  dans le cadre du programme de géolocalisation "RECOPESCA".
Le croisement des données d'effort issues de la géolocalisation et  les données d'effort issues des déclarations de captures a permis de constater  que les CPUE obtenues suivant les différentes sources étaient de niveaux proches  et de vérifier la fiabilité des données.
Figure 4. ― Données  relatives aux captures de "soupe" (rascasse, serranidés, labridés) obtenues à  partir des déclarations de capture sur un échantillon de navires géolocalisés  pratiquant le gangui au cours de la période 2012-2013
"SOUPE"
(serranidés, labridés, rascasse)  ―
gangui
DONNÉES SUR LA PÉRIODE
avril 2012  à mai 2013
Nombre de marées observées
169
Nombre de navires observés
4
Rang catégorie "soupe"/métier 
1
Occurrence
100 %
Capture totale (kg)
13 085
Capture moyenne (kg/marée)
77,4
CPUE annuelle (kg/marée)
73,95
Capture min/navire (kg/marée)
9
Capture max/navire (kg/marée)
133
En l'état des connaissances disponibles, les objectifs de gestion  pour le gangui sont les suivants :
PLAN DE GESTION GANGUI
POINTS DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun (nom scientifique)
Capture par unité d'effort  (kg/marée)
"Soupe verte" (rascasse, serranidés,  labridés)
73,95
Le plan de gestion pour le gangui vise à maintenir les captures par  unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par  marée, au-dessus des points de référence.
La valeur annuelle  de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les dernières années sont analysées par  rapport au point de référence.
Lorsque le diagnostic CPUE  confirme une diminution de l'abondance de l'espèce, des mesures de gestion sont  adoptées.
Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 2 de la  partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion pour la senne de  plage.
Le suivi des captures par unités d'effort qui servent  de points de référence sera régulièrement actualisé et consolidé à partir d'une  amélioration de la connaissance des captures.
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour le gangui
Chapitre 1er
Objectifs de gestion
Article 1er
Objectifs de gestion pour les espèces  exploitées par le gangui
PLAN DE GESTION GANGUI
POINTS DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun (nom scientifique)
Capture par unité d'effort  (kg/marée)
"Soupe verte" (rascasse, serranidés, labridés)  
73,95
Le plan de gestion pour la pêche au gangui vise à maintenir les  captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de  capture par marée, au-dessus des points de référence limite.
Chapitre 2
Mesures d'encadrement de la pêche  au gangui
Le présent chapitre organise l'encadrement de la pêche au  gangui et l'exercice de cette activité dans ses pratiques et caractéristiques  techniques traditionnelles et connues.
Article 2
Définitions et champs  d'application
1. Le terme "gangui" désigne un engin de pêche qui consiste  en un filet de fond remorqué par un navire d'une longueur hors tout inférieure  ou égale à 12 mètres, équipé d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à  85 kilowatts à une vitesse maximum de 2,5 nœuds pour capturer un ensemble  d'espèces démersales en bande côtières.
2. Les ganguis sont  répartis en deux catégories :
a) Les "petits ganguis" sont  des engins remorqués à armature fixe et dont le poids total autorisé est au  maximum de 30 kilogrammes et dont la largeur maximale autorisée est de 1,50  mètre ;
b) Les ganguis à panneaux ou à armatures sont des  engins remorqués à panneaux divergents ou à armature fixe dans le cas du gangui  à armature qui respectent les caractéristiques techniques autorisées suivantes  :
― ils sont équipés de panneaux en bois d'un poids maximal de  60 kilogrammes (gréement non compris) pour travailler à des profondeurs d'au  moins 12 mètres ou de panneaux d'un poids maximal de 90 kilogrammes (gréement  non compris) pour travailler à une profondeur minimale de 30 mètres et en dehors  des herbiers de posidonies ou d'une armature pour travailler à une profondeur  minimale de 12 mètres ;
― les panneaux doivent être reliés au  filet par un liban mixte (câble gainé en polypropylène) d'une longueur au moins  égale à la hauteur d'eau. Ce dispositif contribue à minimiser l'impact sur  l'herbier.
3. Le plan de gestion pour le gangui s'applique  exclusivement à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la zone comprise entre  les eaux de la prud'homie de La Ciotat (pointe d'Engraviers) et celles de la  prud'homie de Cannes (pointe de la Fourcade).
Article 3
Création d'un régime  d'autorisation européenne
de pêche (AEP)
1. La détention d'une AEP est nécessaire pour pouvoir  pratiquer une activité de pêche professionnelle au gangui en  Méditerranée.
Le nombre maximal d'AEP mention "petit gangui"  qui peut être attribué simultanément est de 14.
Le nombre  maximal d'AEP mention "gangui à panneaux" qui peut être attribué simultanément  est de 22.
2. L'AEP est automatiquement retirée en cas de  rupture du couple navire-armateur et supprimée du contingent d'AEP. Les  transferts d'AEP sont également interdits. La mise en œuvre de ces dispositions  est détaillée dans l'arrêté portant création du régime d'autorisation européenne  de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée.
3. Les AEP sont délivrées dans le cadre de la commission  d'attribution prévue par l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités  de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation  communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle  immatriculés dans la Communauté européenne et dans le cadre de la procédure  prévue par l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des  permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche  applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en  Méditerranée.
4. La mention de la pratique du gangui dans les  fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP  soit attribuée.
Article 4
Effort de pêche
La pêche au petit gangui est limitée à cinquante jours par an  et par navire titulaire de l'AEP.
La pêche au gangui à  panneaux ou à armature est limitée à deux cents jours par an et par navire  titulaire de l'AEP.
Article 5
Caractéristiques techniques  autorisées
des engins de pêche
La détention d'une AEP est nécessaire pour pouvoir pratiquer  une activité de pêche professionnelle au gangui en Méditerranée.
a) Pour les petits ganguis, la longueur maximale du filet remorqué  est de 10 mètres.
b) Pour les ganguis à panneaux ou armature  ciblant les poissons et crevettes, la longueur maximale du filet remorqué est de  35 mètres.
c) Pour les ganguis ciblant les oursins, la largeur  maximale de la poche est de 1,50 mètre, la longueur maximale du filet remorqué  est de 10 mètres, le poids maximal de l'engin est de 30 kilogrammes.
d) Pour les ganguis ciblant les violets, la longueur maximale du  filet remorqué est de 15 mètres.
e) Quel que soit le gangui,  la barre transversale doit être de section ronde et la chaîne qui la tracte doit  être gainée.
Article 6
Zones et périodes autorisées pour  la pêche au gangui
a) Petit gangui.
La pêche au petit gangui  est autorisée exclusivement du 1er novembre au 31 mars.
La  pêche au petit gangui est autorisée exclusivement dans les eaux relevant des  prud'homies de : La Ciotat, Bandol, Le Brusc, La Seyne-sur-Mer (section de La  Seyne-sur-Mer - Saint-Mandrier), Toulon (sections de Toulon, Giens, Hyères,  Porquerolles, Carqueiranne), Le Lavandou, Saint-Tropez, (sections de  Saint-Tropez, Sainte-Maxime, Cavalaire), Antibes et Cannes.
b)  Gangui à panneaux ou à armature.
La pêche au gangui à panneaux  ou à armature est autorisée toute l'année.
La pêche au gangui  à panneaux ou à armature est autorisée exclusivement dans les eaux relevant des  prud'homies de : La Ciotat, Toulon (sections de Toulon, Giens, Les  Salins-d'Hyères, Carqueiranne).
En complément des zones et des  périodes de pêche autorisées par le plan de gestion, les prud'homies peuvent  préciser les conditions d'exercice de la pêche au gangui, dans le respect du  plan de gestion.
Les règlements prud'homaux relatifs au gangui  en vigueur à ce jour sont présentés ci-dessous à titre informatif. Ces  règlements sont susceptibles d'évolutions, dans le respect des règles établies  par le présent plan de gestion.
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
c) Zones interdites à la pêche au petit gangui  et à la pêche au gangui à panneaux.
La pêche au gangui est  interdite au-dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) n°  1967/2006 et que sont les habitats coralligènes et les  bancs de maërl.
Article 7
Mesures de gestion en cas de  non-atteinte des objectifs
de gestion des ressources  halieutiques
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014,  l'effort de pêche maximal autorisé des navires pêchant au gangui, exprimé en  jours de pêche, est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs  de gestion ne sont toujours pas atteints fin 2015, l'effort de pêche maximal  autorisé des navires pêchant au gangui, exprimé en jours de pêche, est réduit de  10 % en 2016.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin  2014, l'effort de pêche maximal autorisé des navires pêchant au gangui, exprimé  en jours de pêche, est maintenu aux niveaux mentionnés dans l'article 4.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015,  l'effort de pêche maximal autorisé des navires pêchant au gangui, exprimé en  jours de pêche, est maintenu aux niveaux mentionnés dans l'article 4.
Article 8
Mise en œuvre d'un plan de sortie  de flotte
Un plan de sortie de flotte, entendu comme un arrêt définitif  d'activité tel que défini à l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006  relatif au fond européen pour la pêche, pourra être mis en œuvre, conformément  aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n°  1198/2006 afin de :
― réduire  l'effort de pêche exercé par la flottille pratiquant la pêche au gangui et  favoriser l'atteinte des objectifs fixés par le présent plan de gestion ;
― réduire l'effort de pêche exercé sur les herbiers de posidonies et  réduire la surface des herbiers qui est exploitée par les navires pêchant au  gangui afin d'atteindre une surface exploitée qui soit très inférieure aux  pourcentages maximaux autorisés par le règlement (CE) n° 1967/2006.
Chapitre 3
Mise en œuvre de dérogations  prévues
par le règlement (CE) n° 1967/2006
Article 9
Demande de dérogation à la distance minimale d'utilisation  applicable aux engins remorqués, au titre de l'article 13, paragraphes 5 et  9
Cette demande, déposée auprès de la Commission européenne,  se justifie par le respect des critères prévus par les paragraphes précités de  l'article 13.
En effet, il ressort des éléments contenus dans  le plan de gestion que :
a) Cette demande de dérogation est  justifiée par la très faible étendue de la plate-forme côtière sur le littoral  concerné par la pratique du gangui (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
b) La pêche au gangui remplit les conditions d'obtention de la  dérogation visant à autoriser la pratique du gangui au-dessus des habitats  protégés, conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) n°  1967/2006 (cf. ci-dessous) et présente donc un effet  négligeable sur l'environnement marin.
c) Le nombre maximal de  navires autorisés à pratiquer la pêche au gangui sur l'ensemble du littoral  méditerranéen français est limité à 36 navires.
d) La pêche au  gangui est un mode de pêche adapté au littoral de la région Provence-Alpes-Côte  d'Azur qui se caractérise par l'étendue très limitée du plateau continental. Le  gangui cible une grande variété d'espèces qui correspondent à une niche  écologique. La composition des captures du gangui, notamment en nombre d'espèces  pêchées, ne se retrouve avec aucun autre engin de pêche. Aussi, les  caractéristiques cette pêche font qu'elle ne peut être réalisée au moyen d'un  autre engin.
f) Les activités de pêche au gangui concernées  par cette dérogation étaient déjà autorisées par la réglementation française,  notamment par l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour  la pêche professionnelle en Méditerranée continentale. L'encadrement de la pêche  au gangui prévu par le plan de gestion gèle l'effort de pêche.
g) La réglementation communautaire prévoit que les navires pêchant au  gangui et mesurant plus de 12 mètres de longueur hors tout doivent respecter les  dispositions relatives au remplissage du journal de pêche. Ces dispositions sont  issues de l'article 23 du règlement (CE) n°  1967/2006 puis de  l'article 14 du règlement (CE) n°  1224/2009. En  complément à la réglementation communautaire, la réglementation nationale  prévoit que les navires de pêche de moins de 10 mètres doivent renseigner leurs  captures sur une fiche de pêche, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18  juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de  produits de la pêche maritime.
h) La pêche au gangui est  encadrée par les règles prud'homales qui prévoient de nombreuses limitations  spatio-temporelles à cette activité, qui n'est pratiquée que par un nombre  limité de navires, afin de permettre une bonne cohabitation entre les différents  métiers de la pêche. Par conséquent, la pêche au gangui n'interfère pas avec les  activités d'autres navires de pêche utilisant des engins autres que des chaluts,  sennes ou autres filets remorqués.
i) La plupart des espèces  cibles et des espèces capturées par l'engin gangui ne sont pas soumises à une  taille minimale de capture par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006. Par conséquent, les captures  des espèces visées à l'annexe III sont minimales.
j) Les  céphalopodes ne font pas partie des espèces cibles du gangui.
Article 10
Demande de dérogation visant à autoriser la pratique du gangui  au-dessus des habitats protégés, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n°  1967/2006
Les éléments contenus dans  le plan de gestion font apparaître que la pêche au gangui nécessite la mise en  œuvre d'une dérogation permettant d'autoriser la pratique du gangui au-dessus  des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006  concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources  halieutiques en Méditerranée.
Cette demande, déposée auprès de  la Commission européenne, se justifie par le respect des critères prévus par  l'article 4, paragraphe 5, qui permet d'autoriser certaines techniques de pêche  au-dessus des habitats protégés.
En effet, il ressort des  éléments contenus dans le plan de gestion que :
a) Il résulte  de l'arrêté du 16 mai 2011 portant fixation de mesures techniques pour la pêche  au gangui que seuls les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à  12 mètres et d'une puissance inférieure ou égale à 85 kilowatts peuvent pêcher  au gangui.
b) L'activité de pêche au gangui est une activité  traditionnelle du littoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui  remonterait au xe siècle. Le gangui était alors remorqué à la voile, notamment  dans les étangs et dans les salins. L'ordonnance de Colbert d'août 1681 définit  en ses pages 511 et 507 le gangui comme engin de pêche et interdit son usage  pendant certains mois de l'année et démontre l'ancienneté de l'existence de la  pêche au gangui.
c) Les activités de pêche au gangui ont lieu  dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. La  surface d'herbiers de posidonie (Posidonia oceanica) en région  Provence-Alpes-Côte d'Azur est de 320 kilomètres carrés et de 980 kilomètres  carrés dans les eaux territoriales françaises. La surface estimée d'herbiers de  posidonie pouvant être balayée par les ganguis est de 88 kilomètres carrés, soit  27,5 % de la surface de posidonie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 9 %  de la surface de posidonie des eaux territoriales françaises en Méditerranée. Il  apparaît ainsi que les activités de pêche concernées ne portent pas sur plus de  33 % de l'aire couverte par les prairies sous-marines de posidonies dans la zone  relevant du plan de gestion et ne portent pas sur plus de 10 % des praires  sous-marines des eaux territoriales de la France.
d) La  réglementation communautaire prévoit que les navires pêchant au gangui et  mesurant plus de 12 mètres de longueur hors tout doivent respecter les  dispositions relatives au remplissage du journal de pêche. Ces dispositions sont  issues de l'article 23 du règlement (CE) n°  1967/2006 puis de  l'article 14 du règlement (CE) n°  1224/2009. En  complément à la réglementation communautaire, la réglementation nationale  prévoit que les navires de pêche de moins de 10 mètres doivent renseigner leurs  captures sur une fiche de pêche, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18  juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de  produits de la pêche maritime.
e) La plupart des espèces  cibles et des espèces capturées par l'engin gangui ne sont pas soumises à une  taille minimale de capture par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006. Par conséquent, les captures  des espèces visées à l'annexe III sont minimales.
Chapitre 4
Mise en œuvre du contrôle, du  système de pilotage,
du suivi et de l'évaluation  scientifique
Article 11
Contrôle
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime  pratiquées au moyen de gangui visent en priorité :
― le  respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisées ;
― le respect des tailles minimales de captures ;
―  le respect des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche,  déclarations de débarquement et notes de vente, complétude et qualité des  données, respect des délais de transmission) ;
― le respect  des périodes autorisées et des zones de pêche ;
― la lutte  contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Article 12
Mise en œuvre du système de  pilotage
Un système de pilotage est mis en œuvre dans le cadre du  présent plan de gestion. Il repose sur les éléments suivants :
― l'attribution annuelle d'autorisations européennes de pêche  ;
― la mise en œuvre d'un plan de suivi et d'échantillonnage  sur le modèle de la Data Collection Framework (DCF) mais modulé en fonction des  objectifs du présent plan. La mise en œuvre d'un programme spécifique de  géolocalisation des navires de moins de 12 mètres pour les activités concernées  par les plans de gestion afin d'acquérir des données précises sur la  localisation des navires, le temps de trajet, le temps de pêche effectif, la  localisation des opérations de pêche et la profondeur à laquelle sont immergés  les engins de pêche.
Article 13
Suivi et évaluation  scientifique
Il est mis en place un suivi scientifique qui repose sur les  points suivants :
― l'acquisition et le traitement de données  relatives aux captures réalisées par les navires de moins de 12 mètres. Ces  données sont collectées conformément aux méthodes du système d'information  halieutique (SIH) de l'IFREMER. Ces méthodes sont définies et détaillées dans le  programme français de collecte des données, adopté en application du règlement (CE) n° 199-2008 ;
― une évaluation annuelle de  l'atteinte des objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles  ;
― l'acquisition et le traitement des données issues du  système de géolocalisation, notamment les données permettant de qualifier la  distribution de l'effort de pêche selon les distances à la côte, les  bathymétries et les habitats, lorsque ces données sont disponibles ;
― l'évaluation de l'impact socio-économique de l'application du plan  de gestion et des dispositions du réglement (CE) n° 1967/2006 à travers  l'exploitation des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.
4. Intégration du plan de gestion pour le gangui
en Méditerranée dans la réglementation nationale
La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de  la pêche maritime s'applique en Méditerranée, notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier  1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du  livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent  plan de gestion entre en vigueur en droit français par arrêté  ministériel.
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée  pour le gangui repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des  régimes d'autorisations relatifs aux engins de pêche applicables aux navires  français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
― arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la  pêche professionnelle en Méditerranée continentale, version consolidée au 25  avril 2013 ;
― arrêté du 16 mai 2011 portant fixation de  mesures techniques pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée  ;
― arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de  pêche spécial pour la pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée  ;
― arrêté du préfet de région PACA n° 99-162 du 10 juin 1999  modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la  Méditerranée continentale.
Les orientations de contrôle  prévues par le présent plan de gestion sont reprises dans le plan national  bisannuel 2012-2013 de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche  et de l'aquaculture et seront détaillées dans le plan interrégional de contrôle  pour la Méditerranée.