Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les agents d'exploitation du service général de chaque corps sont recrutés :
   1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après ;
   2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus au 1° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les assistants administratifs de l'exploitant public concerné ayant accompli au moins dix ans de services publics ; la durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée.
   Les agents d'exploitation du service général de chaque corps peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs de l'exploitant public concerné qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés en fin de stage.
Les receveurs ruraux de La Poste peuvent être détachés dans le corps des agents d'exploitation du service général de La Poste. Le détachement est prononcé à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Les receveurs ruraux de La Poste placés en position de détachement dans le corps des agents d'exploitation du service général de La Poste depuis au moins un an peuvent y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
   Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des receveurs ruraux, ils conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal ; toutefois, la rémunération ainsi maintenue ne peut être supérieure à celle qui est afférente à l'indice maximum pouvant être atteint dans le corps des agents d'exploitation du service général de La Poste.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessous, les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés dans le corps des agents d'exploitation du service général, sont classés à identité d'échelon.
   Lorsque cette nomination a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
   Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
   1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;
   2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après :

 ÉCHELON dans le grade antérieur

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON dans le nouveau grade

 Agent issu de l'échelon le plus élevé.

 Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.

 Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur.

 Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Peuvent être détachés :
   1° Dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général régis par le présent décret les aides-techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom ainsi que les fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'exploitation du service général ;
   2° Dans le corps des agents d'exploitation du service général de La Poste les artisans imprimeurs de La Poste.
   Le détachement est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents d'exploitation du service général depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les adjoints administratifs principaux de 1re classe ainsi que les adjoints administratifs territoriaux principaux de 1re classe nommés dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
3e
Ancienneté A
11e
Ancienneté A dans la limite de 4 ans.
2e
Ancienneté A
10e
Ancienneté égale à 3A/4.
1er
Ancienneté A
10e
Sans ancienneté.
Avant tout début de travaux touchant à l'accessibilité et à la sécurité des ascenseurs, le représentant légal de la copropriété ou le propriétaire est tenu d'avertir de la nature des travaux envisagés les habitants de l'immeuble, par voie d'affiche apposée pendant huit jours au moins de manière permanente et lisible rappelant les termes du présent décret, et pour les copropriétaires n'habitant pas l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal remplissant les mêmes conditions. Cette publicité doit être effectuée, en cas de demande de dérogation ou de délai supplémentaire, un mois au moins avant le dépôt de celle-ci.
Les demandes de dérogation ou de délai supplémentaire prévues à l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation sont adressées par le propriétaire ou le représentant légal de la copropriété avant le 31 août 1992 au préfet du département concerné.
Elles doivent notamment comporter :
a) Les plans de l'ascenseur et une note technique établie par l'installateur explicitant les raisons techniques qui justifient la demande ;
b) Une description des travaux nécessaires pour réaliser une mise en conformité préservant l'accessibilité, et le devis estimatif correspondant ;
c) Des informations sur la nature de l'immeuble et sur sa fréquentation par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ;
d) Dans le cas de demande de dérogation aux mesures de sécurité, une description des mesures compensatrices envisagées ;
e) Les opinions motivées des copropriétaires et des locataires de l'immeuble opposés au projet faisant l'objet de la demande de dérogation ou de délai.
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours à compter de la réception de la demande, invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction.
Le préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ou de la totalité des pièces complémentaires lorsqu'elles sont demandées par lui, notifie au demandeur la date avant laquelle la décision prise sur sa demande doit lui être notifiée en application de l'article 5 du présent décret.
Les demandes ou notifications adressées en application du présent article sont faites par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou des pièces complémentaires lorsqu'elles ont été demandées.
   Le demandeur peut, à l'expiration de ce délai, demander à connaître la décision de l'administration. A défaut d'une décision notifiée dans le mois qui suit l'envoi de ladite demande, l'accord du préfet sur la dérogation ou le délai supplémentaire demandé à la date mentionnée dans ladite notification est réputé acquis.
   Les demandes, notifications et décisions visées au présent article sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Le représentant légal de la copropriété ou le propriétaire ayant obtenu une dérogation aux règles de sécurité ou l'octroi de délais supplémentaires pour la mise en conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité est tenu d'apposer dans la cabine de l'ascenseur un affichage permanent et lisible de mise en garde contre les risques présentés par la paroi lisse.
En cas de refus opposé à une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, et lorsqu'il y a incompatibilité manifeste entre le maintien de l'accessibilité et la mise aux normes de sécurité, le préfet peut assortir sa décision d'une dérogation aux règles de mise en sécurité, sans qu'il soit besoin que la demande en soit formulée.
   De même, en cas de refus opposé à une demande de dérogation aux règles de mise en sécurité, le préfet peut, dans les mêmes conditions, accorder une dérogation aux règles d'accessibilité.
Passage utile de porte : 0,65 mètre.
   Dimensions utiles de cabine :
   1. Cas des cabines dont la plus grande dimension est perpendiculaire à la porte : profondeur hors seuil : 0,90 mètre ; largeur : 0,70 mètre.
   2. Cas des cabines dont la plus petite dimension est perpendiculaire à la porte : profondeur hors seuil : 0,75 mètre, largeur : 0,90 mètre.
Pour l'application de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, sont réputées accessibles les cabines d'ascenseurs dont le passage utile de porte et les dimensions utiles de cabine sont égales ou supérieures aux dimensions fixées à l'annexe au présent décret.
Sont également réputées accessibles les cabines d'ascenseurs qui, bien que de dimensions inférieures aux dimensions visées à l'alinéa précédent, sont utilisées par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 6 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les directeurs départementaux adjoints ayant atteint le 2e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION   NOUVELLE SITUATION

 Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

 2e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 3e

 Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois.
   - inférieure à 2 ans 6 mois 2e

 Ancienneté égale à A.
L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 ci-dessus visé est modifiée comme suit :

 CORPS

 POURCENTAGE DES POSTES

 offerts aux concours

 qui pourront être pourvus

 par la nomination de candidats

 inscrits sur la liste complémentaire

 DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER

 de chaque corps fixant la proportion des postes

 offerts respectivement aux concours interne et externe
      Suppression de la rubrique :

 Personnel d'éducation.

 200

 Article 10 du décret n° 56-398 du 23 avril 1956 :
   - concours externe : 80 p. 100 ;
   - concours interne : 20 p. 100.
      Remplacée de la rubrique :

 Educateurs.

 200

 Article 6 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 :
   - concours externe : de 50 à 70 p. 100 ;
   - concours interne : de 30 à 50 p. 100.

 Chefs de service éducatif.

 200

 Article 3 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 :
   - concours interne : 100 p. 100.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés receveurs ruraux ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de receveur rural dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 février 1986 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans le corps des receveurs ruraux, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans le grade de receveur rural continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 2 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les receveurs ruraux de La Poste régis par le décret du 25 février 1986 susvisé sont reclassés dans le grade de receveur rural, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
11e
Ancienneté égale à A
11e
Sans ancienneté.
10e
Ancienneté égale à A
10e
Ancienneté égale à A.
9e
Ancienneté égale à A
9e
Ancienneté égale à A.
8e
Ancienneté égale à A
8e
Ancienneté égale à A.
7e
Ancienneté égale à A
7e
Ancienneté égale à A.
6e
Ancienneté égale à A
6e
Ancienneté égale à A.
5e
Ancienneté égale à A
5e
Ancienneté égale à A.
4e
Ancienneté égale à A
4e
Ancienneté égale à A.
3e
Ancienneté égale à A
3e
Ancienneté égale à A.
2e
Ancienneté égale à A
2e
Ancienneté égale à A.
1er
Ancienneté égale à A
1er
Ancienneté égale à A.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article 16 [*point de départ*], le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.
   Lorsque la victime a accepté l'offre faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l'offre et l'acceptation. Le fonds fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris en application des dispositions du titre Ier du présent décret et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour.
   Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des éléments communiqués par le fonds.
Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 1er court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour les offres d'indemnisation ou les rejets de la demande par le fonds intervenus avec cette entrée en vigueur.
   Pour les demandes parvenues au fonds avant le 1er septembre 1992, le délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article 1er est porté à quatre mois.
Les dispositions des articles 15 à 19 sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l'encontre du fonds devant la cour d'appel de Paris.
Le fonds peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue au IX de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.
   Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 4 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs. Le cas échéant, copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article 4.
   Dans le mois de cette notification, le fonds d'indemnisation transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.
Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre le fonds d'indemnisation est de deux mois. Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
   A défaut d'offre ou de rejet de la demande, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de trois mois qui court à partir du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices.
   Le fonds est présumé avoir cette justification s'il ne répond pas, en indiquant les pièces manquantes, dans les quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la demande qui lui est adressée à cette fin et en la même forme par la partie qui l'a saisi.
Est approuvée la convention nationale ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.
   Sont approuvées également les annexes I à VII de ladite convention.
Les dessinateurs et les dessinateurs chefs de groupe de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susvisés sont intégrés dans les corps des dessinateurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

 Dessinateur chef de groupe

 Dessinateur

 10e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 12e

 Sans  ancienneté.
   - inférieure à 2 ans 11e

 Ancienneté égale à A + 2 ans .
 9e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 11e

 Ancienneté égale à A - 2 ans .
   - inférieure à 2 ans 10e

 Ancienneté égale à A/2 + 3 ans .
 8e

 Ancienneté égale à A 10e

 Ancienneté égale à 2 ans .
 7e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 10e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 9e

 Ancienneté égale à 2 A + 2 ans .

 Dessinateur

 Dessinateur

 10e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 4 ans 11e

 Sans  ancienneté.
   - inférieure à 4 ans 10e

 Ancienneté égale à A.
 9e

 Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à A/2 + 2 ans .
 8e

Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à 2 ans .
 7e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans  9e

 Ancienneté égale à 2 A - 4 ans .
   - inférieure à 2 ans  8e

 Ancienneté égale à A + 2 ans .
 6e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 8e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 7e

 Ancienneté égale à A + 2 ans .
 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 7e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 6e

 Ancienneté égale à A + 2 ans .
 4e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6e

 Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.
   - inférieure à 1 an 5e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
 3e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à 2 ans.
 2e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à 2 A.
   Les dessinateurs chefs de groupe reclassés dans le grade de dessinateur conservent, à titre personnel, l'appellation de dessinateur chef de groupe.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades du service de dessin ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret dans les conditions prévues aux articles 6 bis, 13 bis et 15 du décret du 30 avril 1956 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service de dessin après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15 à 17 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef dessinateur ainsi que les lauréats des concours de dessinateur ou de dessinateur-projeteur qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15 à 17 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les dessinateurs-projeteurs et les dessinateurs-projeteurs chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets des 30 avril 1956 et 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans le s corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans  le grade de dessinateur-projeteur conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

 Dessinateur-projeteur chef de section

 Dessinateur-projeteur
 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 14e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 1 an 13e

 Ancienneté égale à A + 3 ans.
 4e

 Ancienneté égale à A 13e

 Ancienneté égale à A/4 + 2 ans.
 3e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 13e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 12e

 Ancienneté égale à A + 2 ans .
 2e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 12e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 11e

 Ancienneté égale à A + 2 ans .
 1er

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 11e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 10e

 Ancienneté égale à A + 2 ans .

 Dessinateur-projeteur

 Dessinateur-projeteur

 12e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 3 ans 13e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 3 ans 12e

 Ancienneté égale à A.

11e

 Ancienneté égale à A 11e

 Ancienneté égale à 3 A/4.

 10e

 Ancienneté égale à A 10e

 Ancienneté égale à A.
 9e

 Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à A.
 8e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A.
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 1er

 Ancienneté égale à A.
   Les dessinateurs-projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de dessinateur-projeteur conservent, à titre personnel, l'appellation de dessinateur-projeteur chef de section.
Les chefs dessinateurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans les corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom au grade de chef dessinateur et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

 Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

 Chef dessinateur de classe exceptionnelle

 Chef dessinateur

 2e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A.

 1er

 Ancienneté égale à A 8e

 Sans ancienneté.

 Chef dessinateur de classe normale

 Chef dessinateur

 4e

 Ancienneté égale à A 8e

 Sans ancienneté.

 3e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à 3 A/2.

 2e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 4 mois 6e

 Ancienneté égale à 3 A/2 - 2 ans.
   - inférieure à 1 an 4 mois 5e

 Ancienneté égale à 3 A/2 + 1 an.

 1er

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 5e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 4e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Sont abrogés le décret n° 62-20 du 8 janvier 1962 relatif au Bureau national interprofessionnel de l'armagnac et le décret du 11 octobre 1966 relatif au Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré, validés par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels.
   L'actif et le passif des organismes interprofessionnels mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés sans contrepartie aux organisations interprofessionnelles reconnues en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, qui exercent la même activité.
(paragraphes I et II modificateurs).
   III. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1993, sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce rapport comportera des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux peuplements forestiers soit dans le cadre du système d'indemnisation existant, soit dans celui de la mise en place d'un système particulier d'indemnisation.
A l'issue d'une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre des obligations imposées en matière de débroussaillement par le titre II du livre III du code forestier, ainsi que des pouvoirs dévolus à l'Etat et aux collectivités territoriales pour assurer le respect de ces obligations.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er septembre 1992. Les entreprises inscrites au registre à cette date conserveront le bénéfice de cette inscription.
   Toutefois la procédure de radiation du registre prévue au 1 de l'article 9 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié sera engagée à l'égard des entreprises visées à l'alinéa précédent si survient l'un des événements suivants :
   a) La personne mentionnée au registre ne peut être regardée comme remplissant la condition d'honorabilité professionnelle définie à l'article 5 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié en raison de faits commis postérieurement au 1er septembre 1992 ;
   b) L'entreprise n'a pas satisfait avant le 1er septembre 1997 à la condition de capacité financière définie à l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié ;
   c) Il n'est pas satisfait avant le 1er septembre 1997 à la condition de capacité professionnelle définie à l'article 7 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié par les entreprises dont le certificat d'inscription au registre des loueurs mentionne que les activités sont exercées exclusivement dans le domaine du transport de béton prêt à l'emploi au moyen de véhicules spécialisés.
Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des marchés publics relatifs au régime préférentiel concernant, en matière de marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les artisans et les sociétés coopératives d'artisans :
   Alsace :
   Codel, 2, avenue de l'Energie, 67800 Bischheim.
   Aquitaine :
   A.B.C., Artisans du bâtiment de Biscarrosse, 6, avenue Alphonse-Daudet, 40600 Biscarrosse.
   A.P.A., 106, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
   Constructions artisanales de Navarre, 11, place du Trinquet, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
   Coopérative artisanale de l'Entre-deux-Mers, 33540 Sauveterre.
   Coopérative chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul, 40180 Dax.
   Coopérative chaîne des artisans d'Albret, Bourg-Brocas, 40240 Labrit.
   Coopérative chaîne des artisans du Bas-Armagnac, Gaillières, 40090 Mont-de-Marsan.
   Coopérative chaîne des artisans de la Chalosse, Arouglan, Sort-en-Chalosse, 40180 Dax.
   Coopérative chaîne des artisans du cap de Gascogne, 40500 Saint-Sever.
   Coopérative Ges Frères, 81, boulevard Lartigau, 40130 Capbreton.    Coopérative des artisans de la Haute-Lande, Escource, 40210 Labouheyre.
   Coopérative chaîne des artisans du pays de la Hire, 40465 Préchacq-les-Bains.
   Coopérative chaîne des artisans mézossais, 40170 Mézos.
   Coopérative chaîne des artisans roquefortois, rue Thiers, 40120 Roquefort.
   Coopérative chaîne des artisans Bati-Luy, route de Saint-Girons, 40360 Thil.
   Auvergne :
   G.U.B.A.C., 17, rue Marie-Maurel, 15000 Aurillac.
   Pierre Auvergne Distribution, 134, rue de Nohanent, 63100 Clermont-Ferrand.
   Franche-Comté :
   Les Bâtisseurs de la vallée de Sirod, Sirod, 39300 Champagnole.    Limousin :
   Coopauto, 47, rue Kruger, 87100 Limoges.
   La Maison creusoise, 67, rue Vieille, 23200 Aubusson.
   Socobac, 105, avenue Victor-Hugo, 19000 Tulle.
   Lorraine :
   Socoba, 274, avenue du Général-Leclerc, 54000 Nancy.
   Haute-Normandie :
   La Maison artisanale de l'Eure, 56, rue du Faubourg-Saint-Léger, 27000 Evreux.
   S.C.A.B., 10, rue Desseaux, 76100 Rouen.
   Pays de la Loire :
   Cotabat, mairie, 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
   Poitou-Charentes :
   Promobat Châtellerault, 88, R.N. 10, Les Ormes, 86220 Dangé-Saint-Romain.
   Provence-Alpes-Côte d'Azur :
   Coopérative des artisans boulangers du Vaucluse, 24, rue Pierre-Devoluy, 84000 Avignon.
   Rhône-Alpes :
   Auto Scanner Vienne, centre de contrôle technique automobile, 5, rue du 11-Novembre, 38200 Vienne.
   Guadeloupe :
   S.C.A.B., 13, cité Callard, 97100 Basse-Terre.
   S.C.A.T., immeuble Capitaine-Moëde, escalier II, n° 2005, Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
   Martinique :
   Sametra, résidence Morne-Vanier, bâtiment C, porte 451, 97200 Fort-de-France.
Police municipale et rurale
A compter du 1er août 1992
ECHELONS (indices brute)
Emplois
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Brigadier-chef principal
270
287
304
321
336
351
366
381
396
427
449
Brigadier-chef
252
267
284
301
315
330
344
361
376
393
407
Brigadier
238
256
270
289
302
315
330
343
358
371
378
Gardien principal
238
256
270
289
302
315
330
343
358
371
378
Gardien
232
242
256
268
284
297
307
320
328
342
354
Garde-champêtre
220
241
250
262
271
281
290
298
306
315
328
Police municipale et rurale
A compter du 1er août 1991
ÉCHELONS (indices bruts)
Emplois
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Brigadier-chef principal
270
287
304
321
336
351
366
381
396
427
449
Brigadier-chef
252
267
282
299
314
329
343
358
373
390
390
Brigadier
238
253
268
284
298
311
325
329
351
365
365
Gardien principal
238
253
268
284
298
311
325
329
351
365
365
Gardien
232
242
256
268
284
297
307
320
328
342
354
Garde-champêtre
220
241
250
262
271
281
290
298
306
315
328
Les indices bruts afférents aux emplois communaux prévus par l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé sont modifiés à compter du :
   - 1er août 1990 conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
   - 1er août 1991 conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
   - 1er août 1992 conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Police municipale et rurale
A compter du 1er août 1990
ÉCHELONS (indices bruts)
Emplois
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Brigadier-chef principal
270
287
304
321
336
351
366
381
396
427
449
Brigadier-chef
252
267
282
299
314
329
343
358
373
390
390
Brigadier
238
253
268
284
298
311
325
329
351
365
365
Gardien principal
238
253
268
284
298
311
325
329
351
365
365
Gardien
232
242
256
267
282
293
303
314
322
336
336
Garde-champêtre
220
241
248
260
268
278
285
293
301
309
-
Est approuvée la modification de l'article 4 des statuts du Crédit foncier de France, telle qu'elle figure dans l'acte passé le 19 mai 1994 devant la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Théret et Philippe Leroy, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).
   (1) Les statuts modifiés et leur version antérieure peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, 75001 Paris.
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 11 mai 1994 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts (1).
   (1) Les statuts modifiés et leur version antérieure peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, 75001 Paris.
Sont abrogés :
   1. L'article 25 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ;
   2. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 27 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 ;
   3. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990.
A compter du 1er août 1990, l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-lieutenants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est fixé de la manière suivante :
GRADES
ÉCHELONS (INDICES BRUTS)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Sous-lieutenant et lieutenant
280
294
306
321
333
347
366
379
395
430
453
474
Le tableau figurant à l'article 23 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 est modifié en conséquence.
Pour la définition de la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moité enterré.
Pour la définition de la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs extérieurs au logement, les celliers, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moité enterré.
Pour la définition de la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs extérieurs au logement, les celliers, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.
La quote-part de ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1991 à 17,66 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1991.
   Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1991 prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de Vireux-Molhain " (Ardennes), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
         Commune de Vireux-Molhain :
   Lieudit Bois Thiry : section AB : parcelle n° 34 (en partie) ;
   Lieudit Le Maroc : section AB : parcelle n° 2 (en partie) ;
   Lieudit Vieux-Pont : section AB : parcelle n° 70 (en partie),

 soit une superficie totale de 1 hectare 82 ares.
   Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret, qui peut être consulté à la préfecture des Ardennes.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit. Toutefois, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, l'information du public ou menés à des fins scientifiques et pédagogiques peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE CHAMBERY
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU 
des responsabilités
NOMBRE 
d'emplois 
au 1
er
NOMBRE DE POINTS 
d'indice majoré 
au 1
er
Directeur des enseignements
A
1
30
Chef des travaux
A
1
40
Conseiller technique d'éducation spécialisée
A
3
30
Coordinateur de la vie scolaire
B
1
25
Infirmière coordinatrice
B
1
30
Responsable des services administratifs
B
1
15
Secrétaire du directeur
B
1
15
Responsable du service paie
B
2
10
Educateur interprète
B
1
15
Responsable de l'accueil
C
2
10
Responsable des services généraux
C
1
10
Chef de cuisine
C
1
15
Chef du service entretien
C
2
10
Responsable administratif de la régie de recettes et d'avances
C
3
10
Responsable des espaces verts
C
1
15
1° Est inscrit tout produit :
   - remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ;
   - issu d'auteurs remplissant les conditions suivantes :
      - étalon père du produit : être inscrit au stud-book du trotteur français et agréé à la monte par ce même stud-book ;
      - poulinière mère du produit : être inscrite au stud-book du trotteur français et avoir été confirmée pour l'élevage trotteur français postérieurement à la saison de monte 1994 ;
      - l'un au moins de ces deux auteurs devant être issu de deux parents inscrits à la naissance au stud-book du trotteur français.    2° Pour être confirmée, une jument doit :
   a) Soit avoir été admise à la reproduction pour la saison de monte 1995 ;
   b) Soit avoir rempli une des conditions suivantes au plus tard au 31 décembre de l'année qui précède sa mise à la reproduction :
   - soit avoir subi avec succès les épreuves de qualification organisées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et avoir été titulaire postérieurement à cette qualification d'un Best Linear Unbiased Predictor égal ou supérieur à 11 ;
   - soit être classée en 1re catégorie du tirage au sort des étalons nationaux, clause d'âge exclue ;
   - soit être née entre 1990 et 1996 inclus d'une mère classée en 1re catégorie comme indiqué dans l'alinéa précédent et avoir été titulaire d'un Best Linear Unbiased Predictor égal ou supérieur à 11 postérieurement à la catégorisation de la mère ;
   - soit être soeur utérine d'un cheval classé dans les trois premiers d'une course figurant sur la liste publiée par le service des haras sur proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
   - soit avoir été titulaire d'un Best Linear Unbiased Predictor égal ou supérieur à 25 obtenu après la naissance ;
   c) La fin du traitement annuel des nouvelles confirmations sera annoncée chaque année en début de monte par voie de presse.
A la suite du nom de chaque trotteur est mentionnée la meilleure réduction kilométrique obtenue, sauf si elle est supérieure à une minute vingt-cinq secondes. Elle est complétée par l'indication de l'âge, de la distance, inférieure ou supérieure à 2 000 mètres, et de la spécialité (soit a pour attelé et m pour monté) correspondant au record indiqué, celui-ci étant en outre accompagné de la lettre V lorsqu'il aura été enregistré à Vincennes, ou H lorsqu'il aura été constaté sur un autre hippodrome homologué.