Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
1. Commission administrative paritaire ministérielle du corps des administrateurs civils.
2. Commissions administratives paritaires nationales des corps suivants :
Adjoints techniques des établissements d'enseignement ;
Conseillers principaux d'éducation ;
Conseillers d'orientation psychologues et directeurs de centres d'information et d'orientation ;
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
Inspecteurs de l'éducation nationale ;
Instituteurs et professeurs des écoles ;
Personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Professeurs agrégés ;
Professeurs certifiés et adjoints d'enseignement ;
Professeurs de chaires supérieures ;
Professeurs d'éducation physique et sportive et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Professeurs de lycée professionnel ;
Techniciens de l'éducation nationale ;
3. Commissions administratives paritaires académiques et locales des corps suivants :
Adjoints techniques des établissements d'enseignement (30) ;
Assistants de service social (académie d'Aix-Marseille) ;
Conseillers principaux d'éducation (30) ;
Conseillers d'orientation psychologues et directeurs de centres d'information et d'orientation (30) ;
Inspecteurs de l'éducation nationale (30) ;
Personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (30) ;
Professeurs agrégés (32) ;
Professeurs d'enseignement général de collège (30) ;
Professeurs certifiés et adjoints d'enseignement (32) ;
Professeurs d'éducation physique et sportive et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (32) ;
Professeurs de lycée professionnel (32) ;
4. Commissions administratives paritaires départementales, commission administrative paritaire du Département de Mayotte et commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon des corps suivants :
Instituteurs et professeurs des écoles.
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académiques d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Limoges, de Lyon, de la Martinique, de Montpellier, de Nancy-Metz, de Nantes, de Nice, d'Orléans-Tours, de Paris, de Poitiers, de Reims, de Rennes, de La Réunion, de Rouen, de Strasbourg, de Toulouse et de Versailles.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux de l'Ain, de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Bas Rhin, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de Charente, de Charente-Maritime, du Cher, de Corrèze, de Corse-du-Sud, de Cote-d'Or, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de Dordogne, du Doubs, de la Drome, de l'Essonne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Gard, du Gers, de Gironde, du Haut-Rhin, de Haute-Garonne, de Haute-Loire, de Haute-Marne, de Haute-Saône, de Haute-Vienne, des Hautes-Alpes, des Hautes-Pyrénées, des Hauts-de-Seine, de l'Hérault, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, du Lot-et-Garonne, de Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Savoie, de Seine-Maritime, de la Somme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var, du Vaucluse, de Vendée, de la Vienne, des Vosges, de l'Yonne et des Yvelines.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des services administratifs de la direction académique des services de l'éducation nationale et annexes, des Bouches-du-Rhône.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité de Mayotte.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Wallis-et-Futuna.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre international d'études pédagogiques.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre national de documentation pédagogique.
31 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des centres régionaux de documentation pédagogique.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre national d'enseignement à distance.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
COMITÉS TECHNIQUES
Comité technique ministériel du ministère de chargé de l'éducation nationale.
Comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
30 comités techniques académiques.
97 comités techniques spéciaux départementaux.
Comité technique de proximité de Mayotte.
Comités techniques spéciaux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comité technique du Centre international d'études pédagogiques.
Comité technique du Centre national de documentation pédagogique.
31 comités techniques des Centres régionaux de documentation pédagogique.
Comité technique du Centre national d'enseignement à distance.
Comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Comité technique du Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
COMITÉS TECHNIQUES
Comité technique ministériel du ministère de chargé de l'éducation nationale.

Comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

30 comités techniques académiques.

97 comités techniques spéciaux départementaux.

Comité technique de proximité de Mayotte.

Comités techniques spéciaux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Comité technique de France Education international.

Comité technique du Centre national de documentation pédagogique.

31 comités techniques des Centres régionaux de documentation pédagogique.

Comité technique du Centre national d'enseignement à distance.

Comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Comité technique du Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académiques d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Limoges, de Lyon, de la Martinique, de Montpellier, de Nancy-Metz, de Nantes, de Nice, d'Orléans-Tours, de Paris, de Poitiers, de Reims, de Rennes, de La Réunion, de Rouen, de Strasbourg, de Toulouse et de Versailles.

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux de l'Ain, de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Bas Rhin, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de Charente, de Charente-Maritime, du Cher, de Corrèze, de Corse-du-Sud, de Cote-d'Or, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de Dordogne, du Doubs, de la Drome, de l'Essonne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Gard, du Gers, de Gironde, du Haut-Rhin, de Haute-Garonne, de Haute-Loire, de Haute-Marne, de Haute-Saône, de Haute-Vienne, des Hautes-Alpes, des Hautes-Pyrénées, des Hauts-de-Seine, de l'Hérault, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, du Lot-et-Garonne, de Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Savoie, de Seine-Maritime, de la Somme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var, du Vaucluse, de Vendée, de la Vienne, des Vosges, de l'Yonne et des Yvelines.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des services administratifs de la direction académique des services de l'éducation nationale et annexes, des Bouches-du-Rhône.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité de Mayotte.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Wallis-et-Futuna.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de France Education international.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre national de documentation pédagogique.

31 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des centres régionaux de documentation pédagogique.

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre national d'enseignement à distance.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
I.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ; 
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé. 
II.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous : 
 BRANCHES 
 QUOTE-PART 
(en %) 
Maladie, maternité, invalidité et décès 
55,2 
Vieillesse 
44,8
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
 INTITULÉ 
de la certification professionnelle
 CODE NSF
 DURÉE
 ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle
Technicien(ne) de la qualité (CQPM)
200
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Chargé(e) de projets industriels (CQPM)
200p
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Pilote de systèmes de production automatisée (CQPM)
201
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Animateur soigneur assistant activités équestres
212t
335
5 ans
Association de gestion de la Commission paritaire nationale pour l'emploi - entreprises équestres (AG CPNE-EE)
Opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique par enlèvement de matière (CQPM)
251
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Réceptionnaire après-vente
252r
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Chef d'équipe atelier
252r
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Technico-commercial industriel (CQPM)
254w
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Tuyauteur (euse) industriel(le) (CQPM)
254
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Soudeur industriel (CQPM)
254
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Educateur grimpe d'arbres
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Syndicat national des grimpeurs encadrant dans les arbres (SNGEA)
Agent d'exploitation de stationnement
340
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
I. - Le dossier de demande est adressé par courrier avec accusé de réception, en trois exemplaires, dont un sur support numérique.

Il comprend les éléments suivants :

- le nom et la raison sociale du pétitionnaire ainsi que son numéro unique d'identification ;

- le cas échéant, une copie de l'accord de consortium ;

- une description du projet établie conformément au II ;

- le modèle d'affaires du projet et les conditions tarifaires envisagées ;

- les éventuelles marques d'intérêt ou déclarations d'intention de collectivités territoriales ou de gestionnaires du domaine public.

II. - La description du projet contient au moins les informations suivantes :

- les zones prévues pour l'implantation des infrastructures de recharge ainsi que leur typologie (axe routier ou zone urbanisée) ;

- le nombre de stations, bornes et points de charge envisagés pour chaque zone du projet, en mettant en évidence les implantations envisagées sur le domaine public de l'Etat ;

- le phasage éventuel ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation du projet et de mise en service des infrastructures ;

- les caractéristiques techniques des infrastructures (mode de charge, puissance délivrée, connexion, communication, pilotage local ou distant de la charge) ;

- les modalités d'accès, de réservation et de paiement ;

- des documents cartographiques figurant les zones d'implantation envisagées, dont une carte portant sur la totalité du projet à une échelle de 1/2 000 000 et une carte par région concernée à une échelle de 1/500 000 ;

- des documents cartographiques figurant les infrastructures existantes ou dont l'implantation a été décidée par une personne publique ou privée compétente dont le porteur du projet a connaissance, dès lors que le projet s'inscrit en complément de celles-ci pour être conforme aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ;

- les fichiers informatiques permettant aux services instructeurs de visualiser sur leur système d'information géographique les zones d'implantation envisagées ;

- le cas échéant, les conditions d'intégration au projet de zones spécifiques justifiant la présence de stations de recharge en raison de leur attractivité (zones d'activités et d'emploi, zones touristiques, zones de loisirs, zones commerciales) ainsi que la justification des choix effectués ;

- tout autre élément permettant d'apprécier que les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 1er sont remplies.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Sous-section 1 : Périmètres de protection,   Art. R621-92,   Sct. Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé,   Art. R621-93,   Art. R621-94,   Art. R621-95,   Sct. Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit,   Art. R621-96,   Art. R621-96-1,   Art. R621-96-2,   Art. R621-96-3,   Art. R621-96-4,   Art. R621-96-5,   Art. R621-96-6,   Art. R621-96-7,   Art. R621-96-8,   Art. R621-96-9,   Art. R621-96-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R621-96-11,   Art. R621-96-12,   Art. R621-96-13,   Art. R621-96-14,   Art. R621-96-15,   Art. R621-96-16,   Art. R621-96-17,   Art. R621-96-18
MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION
1. Engins blindés.
a) Matériels français :
Char ARL 44 ;
Char SOMUA SM ;
Char AMX 50 toutes versions ;
Char de 40 t "Lorraine";
Char de 25 t "Batignolles-Chatillon";
Char "ERAC";
Canon de 100 mm automoteur "Lorraine";
Engin blindé de reconnaissance "EBR" Panhard toutes versions.
b) Matériels américains :
Char M 46 Patton ;
Char M 47 Patton ;
Char M 551 Sheridan ;
Char M 103 ;
Char M 41 Walker Bulldog.
c) Matériels russes :
Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;
Char PT 76.
d) Matériels britanniques :
Char FV 214 Conqueror ;
Char FV 4101 ;
Char FV 432 ;
Char Centurion ;
Automitrailleuse Daimler Ferret ;
Engin blindé de reconnaissance Saladin ;
Engin blindé de reconnaissance Saracen.
e) Matériel suédois : 
Char NM 116 ;
Char Stridsvagn M. 103.
2. Matériels de transmission et de télécommunications.
Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
3. Matériels de protection contre les gaz.
Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION
1. Engins blindés.
a) Matériels français :
Char ARL 44 ;
Char SOMUA SM ;
Char AMX 50 toutes versions ;
Char de 40 t "Lorraine";
Char de 25 t "Batignolles-Chatillon";
Char "ERAC";
Canon de 100 mm automoteur "Lorraine";
Engin blindé de reconnaissance "EBR" Panhard toutes versions.
b) Matériels américains :
Char M 46 Patton ;
Char M 47 Patton ;
Char M 551 Sheridan ;
Char M 103 ;
Char M 41 Walker Bulldog.
c) Matériels russes :
Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;
Char PT 76.
d) Matériels britanniques :
Char FV 214 Conqueror ;
Char FV 4101 ;
Char FV 432 ;
Char Centurion ;
Automitrailleuse Daimler Ferret ;
Engin blindé de reconnaissance Saladin ;
Engin blindé de reconnaissance Saracen.
e) Matériel suédois : 
Char NM 116 ;
Char Stridsvagn M. 103.
2. Matériels de transmission et de télécommunications.
Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
3. Matériels de protection contre les gaz.
Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1er JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION 
1. ENGINS BLINDÉS 
a) Matériels français :
-Char ARL 44 ;
-Char SOMUA SM ;
-Char AMX 50 toutes versions ;
-Char de 40t. Lorraine ;
-Char de 25t. Batignolles-Chatillon ;
-Char ERAC ;
-Canon de 100mm automoteur Lorraine ;
-Canon de 155mm automoteur Lorraine ;
-ELC AMX ;
-Hotchkiss CC2 ;
-Engin blindé de reconnaissance EBR Panhard toutes versions ;
-Engin de transport de troupes ETT Panhard ;
-Mortier Brandt de 120mm modèle 1951 ; 
b) Matériels américains :
-Char M 46 Patton ;
-Char M 47 Patton ;
-Char M 551 Sheridan ;
-Char M 103 ;
-Char M 41 Walker Bulldog ;
-Char M 42 Duster ;
-Char M 74 Recovery ;
-Char M 56 Scorpion ;
-Char M 50 Ontos ;
-Véhicule blindé de transport de troupes M 75 ;
-Véhicule blindé de transport de troupes M 59 ;
-M 51 Armoured Recovery Vehicle. 
c) Matériels russes :
-Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;
-Char PT 76 ;
-Véhicule blindé de transport de troupes OT-810 Tatra ;
-Véhicule blindé de transport de troupes OT-60 Topas, sauf versions suivantes : OT-62 et OT-64 ;
-Véhicule blindé de transport de troupe BTR 40, sauf versions suivantes : BTR-40-A, 40-B (BTR-40K), 40-V, 40-RH, 40-ZhD (AZhD), SPW-40A, SPW 40 Ch (Kh), SPW-40, Jababli (M1975/4) et Type 55 ;
-Véhicule blindé de transport de troupe BTR 50, sauf versions suivantes : BTR 50PA, 50PK, 50PU, 50PUM1, PK (B), MTP et MTK ;
-Airborne tankette ASU-57 ;
-Canon automoteur ASU 76. 
d) Matériels britanniques :
-Char FV 214 Conqueror ;
-Char FV 4101 ;
-Char FV 432 ;
-Char Centurion ;
-Automitrailleuse Daimler Ferret ;
-Engin blindé de reconnaissance Saladin ;
-Engin blindé de reconnaissance Saracen. 
e) Matériel suédois :
-Char NM 116 ;
-Char Stridsvagn M. 103. 
f) Matériel suisse :
-Swiss Panzerjäger G 13. 
g) Matériel autrichien :
-Schutzenpanzer Saurer Steyr 4F4FA-version sanitaire uniquement. 
2. MATÉRIELS DE TRANSMISSION ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 
Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
3. MATÉRIELS DE PROTECTION CONTRE LES GAZ 
Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION

1. Engins blindés

a) Matériels français :

Char ARL 44 ;

Char SOMUA SM ;

Char AMX 50 toutes versions ;

Char de 40t. "Lorraine" ;

Char de 25t. "Batignolles-Chatillon" ;

Char "ERAC" ;

Canon de 100 mm automoteur "Lorraine" ;

Canon de 155 mm automoteur "Lorraine" ;

ELC AMX ;

Hotchkiss CC2 ;

Engin blindé de reconnaissance "EBR" Panhard toutes versions ;

Engin de transport de troupes "ETT" Panhard.

b) Matériels américains :

Char M 46 Patton ;

Char M 47 Patton ;

Char M 551 Sheridan ;

Char M 103 ;

Char M 41 Walker Bulldog ;

Char M74 Recovery ;

Char M56 Scorpion ;

Char M50 Ontos ;

Véhicule blindé de transport de troupes M75.

c) Matériels russes :

Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;

Char PT 76 ;

Véhicule blindé de transport de troupes OT-810 Tatra ;

Véhicule blindé de transport de troupes OT-60 Topas, sauf versions OT-62 et OT-64 ;

Airborne tankette ASU-57.

d) Matériels britanniques :

Char FV 214 Conqueror ;

Char FV 4101 ;

Char FV 432 ;

Char Centurion ;

Automitrailleuse Daimler Ferret ;

Engin blindé de reconnaissance Saladin ;

Engin blindé de reconnaissance Saracen.

e) Matériel suédois :

Char NM 116 ;

Char Stridsvagn M. 103.

f) Matériel suisse :

Swiss Panzerjäger G 13.

2. Matériels de transmission et de télécommunications

Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.

3. Matériels de protection contre les gaz

Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-6 du code du travail, jusqu'à la publication des arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est la suivante : 
1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 
2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ; 
3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ; 
4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ; 
5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; 
6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ; 
7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ; 
8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28

II.-Pour l'application de l'article R. 6523-28 et jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 du code du travail, les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel sont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, le Mouvement des entreprises de France et l'Union professionnelle artisanale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 2 : Fonds remboursables du public.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R313-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R313-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R313-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R131-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R152-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 8 :   Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-109

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-19,   Art. R214-32-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-103

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-225

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-40,   Art. R221-61

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 7 : L'épargne codéveloppement.,   Sct. Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement.,   Art. D221-114,   Art. D221-115,   Art. D221-116,   Sct. Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.,   Art. R221-117,   Art. R221-118,   Art. R221-119,   Art. R221-120
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R322-11-1,   Art. R322-11-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. R336-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-1,   Art. R442-8-8,   Art. R511-2,   Art. R512-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R323-10,   Art. R324-4,   Art. R324-5,   Art. R332-13,   Art. R332-17,   Art. R334-3,   Art. R334-11,   Art. R334-26,   Art. R334-28,   Art. R334-41,   Art. R334-43,   Art. R334-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R336-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R334-49,   Art. R334-50,   Art. R334-51,   Art. R334-52
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R213-9,   Art. R213-10,   Art. R213-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. R211-28-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R211-28-1,   Art. R212-15,   Art. R212-11,   Art. R212-20-1,   Art. R212-20-3,   Art. R212-45,   Art. R212-50,   Art. R212-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R213-2,   Art. R213-4,   Art. R213-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R414-2,   Art. R510-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R452-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R318-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R318-13,   Art. R318-14,   Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R318-18,   Art. R318-19,   Art. R318-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R318-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*231-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R312-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R318-8,   Art. R318-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement,   Art. R*319-11,   Art. R*319-12,   Art. R*319-14,   Art. R*319-15,   Art. R*319-28,   Art. R*319-29,   Art. R*319-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R452-1,   Art. R452-2,   Art. R452-18,   Art. R452-21,   Art. R452-26,   Art. R452-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R452-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R452-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R318-22,   Art. R318-23,   Art. R*319-3,   Art. R*319-4,   Art. R*319-6,   Art. R*319-7,   Art. R*319-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-36,   Art. R1511-37,   Art. R1511-38,   Art. R1511-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2252-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. D321-1, Art. D421-6, Art. D421-11, Art. D533-11, Art. R515-7, Art. R516-8, Art. R532-9, Art. R532-16, Art. R532-20, Art. R532-21, Art. R621-31, Art. R621-42, Art. R632-3, Art. D744-2-1, Art. D754-2-1, Art. D764-2-1, Art. R562-3, Art. R513-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-190

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R131-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R322-1,   Art. R522-11,   Art. R527-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R522-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R626-55,   Art. R663-21,   Art. R811-15,   Art. R812-8,   Art. R821-26,   Art. R823-1,   Art. R823-17,   Art. R823-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R933-9,   Art. R933-10,   Art. R933-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-5-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-10-34,   Art. R931-10-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R933-4,   Art. R933-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-5-1-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-6-3,   Art. R931-10-6,   Art. R931-10-11-1,   Art. R931-10-11-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R933-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R951-3-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. R516-14
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. R515-15, Art. R745-2-1, Art. R765-2-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R755-2-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. R823-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. R515-16
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. R515-8
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R745-3, Art. R755-3, Art. R765-3Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles R. 515-2, R. 515-3, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-6, R. 515-7, R. 515-7-1, R. 515-7-2, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11, R. 515-11-1, R. 515-11-2, R. 515-12, R. 515-13, R. 515-13-1, R. 515-14, R. 515-15, R. 515-16, R. 515-17, R. 516-3, R. 516-3-1, R. 516-4, R. 516-5, R. 516-6, R. 516-6-1, R. 516-7, R. 516-8, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15, R. 516-15-1, R. 516-15-2, R. 516-16, R. 516-17, R. 516-19, R. 516-20, R. 516-21, R.* 516-22, R. 522-3 et R. 526-5 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 513-1, R. 513-2, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-5, R. 513-6, R. 513-7, R. 513-8, R. 513-9, R. 513-10, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13, R. 513-14, R. 513-15, R. 513-16, R. 513-17, R. 513-18, R. 513-19, R. 513-20, R. 513-21, R. 513-23, R. 513-24, R. 513-25, R. 513-26, R. 513-27, R. 513-28, R. 513-29, R. 513-30, R. 513-31, R. 513-32, R. 513-33, R. 513-34, R. 513-35, R. 513-36, R. 513-37, R. 513-38, R. 513-39, R. 513-40, R. 513-41, R. 513-42, R. 515-3, R. 515-4, R. 613-38 et R. 613-39 du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est abrogé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  Système de transmission d'interceptions judiciaires  est abrogé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2015.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre III bis :  De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires,   Art. R40-42,   Art. R40-43,   Art. R40-44,   Art. R40-45,   Art. R40-46,   Art. R40-47,   Art. R40-48,   Art. R40-49,   Art. R40-50,   Art. R40-51,   Art. R40-52,   Art. R40-53,   Art. R40-54,   Art. R40-55,   Art. R40-56
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est abrogé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016.
I.-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au 31 décembre 2016.
II.-Par dérogation à l'article D. 231-1, dans sa rédaction issue du II de l'article 2 du présent décret, la durée des mandats des membres des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie qui seront désignés ou élus dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent décret est fixée à trois ans et trois mois.
III.-Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale autres que ceux qui sont mentionnés au II, en cours à la date de publication du présent décret et dont le renouvellement est intervenu en 2011, sont prorogés d'un an et trois mois.
IV.-En cas de renouvellement intégral ou de création pour quelque motif que ce soit d'un conseil ou d'un conseil d'administration se produisant postérieurement à la date de publication du présent décret et en dehors d'un renouvellement général de l'ensemble des conseils ou conseils d'administration, le mandat des membres du conseil ou conseil d'administration concerné prend fin le 31 mars 2018.
V.-Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, demeurent en fonction jusqu'à la fin des mandats des membres du conseil d'administration de l'agence centrale du recouvrement des organismes de sécurité sociale dont le renouvellement est intervenu en 2011.
VI.-Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R766-6-1

A transféré les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R766-6 

II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.
RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN DE DÉCEMBRE 2014
Ministère de la justice
Commissions consultatives paritaires
Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
Commission consultative paritaire interrégionale compétente pour les agents non titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.
Commission consultative paritaire spéciale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).
Ministère de la défense
Comités techniques
Comité technique placé auprès de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie.
Comité technique du centre ministériel de gestion de Bordeaux
Ministère de l'agriculture
Commission administrative paritaire
Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 

Sct. CHAPITRE III : Recrutement, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives,   Art. R914-13-40,   Art. R914-13-41,   Art. R914-13-42,   Art. R914-13-43,   Art. R914-13-44,   Art. R914-13-45,   Art. R914-13-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 2 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures,   Art. R521-5,   Art. R521-6,   Sct. Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés,   Art. R521-10,   Sct. Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine,   Art. R521-11,   Art. R521-12,   Sct. Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB),   Art. R521-18,   Sct. Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte,   Art. R521-19,   Sct. Paragraphe 8 : Colorant azoïque dit " colorant bleu ",   Art. R521-20,   Sct. Paragraphe 9 : Pentabromodiphényléther (pentaBDE) et octabromodiphényléther (octaBDE),   Art. R521-21,   Sct. Paragraphe 10 : Nonylphénol C6H4(OH)C9H19 et éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O,   Art. R521-22,   Art. R521-23,   Art. R521-24,   Sct. Paragraphe 11 : Ciment contenant du chrome hexavalent (chrome VI),   Art. R521-25,   Art. R521-26,   Art. R521-27,   Sct. Paragraphe 12 : Pentachlorophénol et ses composés,   Art. R521-28,   Art. R521-29,   Art. R521-30,   Art. R521-31,   Art. R521-32,   Art. R521-33,   Art. R521-34,   Art. R521-35,   Art. R521-36,   Sct. Paragraphe 13 : Toluène,   Art. R521-37,   Sct. Paragraphe 14 : Trichlorobenzène,   Art. R521-38,   Sct. Paragraphe 15 : Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les huiles de dilution et les pneumatiques,   Art. R521-39,   Art. R521-40,   Art. R521-41,   Art. R521-42,   Sct. Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO),   Art. R521-42-1,   Art. R521-42-2,   Art. R521-42-3,   Art. R521-42-4,   Art. R521-42-5,   Art. R521-42-6,   Sct. Sous-section 3 : Substances dites " PCB ",   Art. D521-43,   Sct. Sous-section 4 : Cadmium et ses composés,   Art. R521-44,   Art. R521-45,   Art. R521-46,   Art. R521-47,   Art. R521-48,   Art. R521-49,   Art. R521-50,   Art. R521-51,   Art. R521-52,   Art. R521-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R521-2-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereuses,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux  pour la santé,   Art. R521-4,   Art. R521-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009

  Art. 1,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 grotte de la Denise" (zone spéciale de conservation FR 8302007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Espaly-Saint-Marcel, Polignac.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 marais du Cassan et de Prentegarde" (zone spéciale de conservation FR 8302003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lacapelle-Viescamp, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Etienne-Cantalès.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallées et côteaux thermophiles de la région de Maurs" (zone spéciale de conservation FR 8301065) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Montmurat, Saint-Santin-de-Maurs.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Mézenc" (zone spéciale de conservation FR 8301076) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaudeyrolles, Les Estables, Freycenet-la-Cuche, Saint-Front.
Vous pouvez consulter les cartes et la liste à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Vous pouvez consulter les cartes et la liste à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 carrière de Solignac" (dite de Coucouron) (zone spéciale de conservation FR 8302008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire de la commune suivante : Solignac-sur-Loire.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Vachères" (zone spéciale de conservation FR 9302008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Aubenas-les-Alpes, Limans, Revest-des-Brousses, Vachères ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Banon, Oppedette, Reillanne, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Croix-à-Lauze, Simiane-la-Rotonde.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 côteaux de Montlaison/la Garenne/prés salés de Beaumont" (zone spéciale de conservation FR 8301073) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 sites d'Ecouves" (zone spéciale de conservation FR 2500100) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes : La Bellière, Boucé, Le Cercueil, Fleuré, Francheville, La Lande-de-Goult, Montmerrei, Vrigny.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 sucs du Velay-Meygal" (zone spéciale de conservation FR 8301086) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Araules, Champclause, Montusclat, Queyrières, Saint-Julien-Chapteuil.