Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le régime institué à l'article précédent est financé par : 
a) Une cotisation de : 
1,778 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les cigares et les cigarillos ;
   1,90 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les autres produits du tabac. 
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; 
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants ; 
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ; 
d) Des recettes diverses. 
Les dépenses du régime sont constituées par :
-le service des allocations ;
-les frais de gestion. 
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime. 
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. 
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes. 
Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes : 
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ; 
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Le régime institué à l'article précédent est financé par : 
a) Une cotisation de : 
1,778 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les cigares et les cigarillos ;
1,876 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les autres produits du tabac. 
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; 
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants ; 
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ; 
d) Des recettes diverses. 
Les dépenses du régime sont constituées par :
-le service des allocations ;
-les frais de gestion. 
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime. 
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. 
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes. 
Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes : 
1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ; 
2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attribution de l'indemnité de sujétions particulières est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
   Les personnels qui n'exercent les fonctions définies à l'article 1er ci-dessus que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice de ces fonctions.
Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels titulaires appartenant à un corps d'enseignement ou d'éducation, aux maîtres auxiliaires et aux agents contractuels d'enseignement exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans les centres de documentation et d'information des établissements publics d'enseignement technique agricole et des établissements de formation des personnels de l'enseignement technique agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. 
Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins forestières :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
   Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil général fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation.
La circulation des véhicules à moteur est limitée aux voies ouvertes à la circulation publique.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, ou de sauvetage ;
   4° A ceux utilisés pour les activités forestières ;
   5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle de la Tourbière de Machais " (Vosges) les parcelles cadastrales suivantes :

 Commune de La Bresse
   Section B 1 : parcelles n°s 62, 74, 75, 77 à 86, 88 et 89, 95 à 97.
   Section B 2 : parcelles n°s 304, 306 à 308.
   Soit une superficie totale de 145 hectares 59 ares 73 centiares.
   Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Vosges.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend des représentants :
   1° De la commune et d'autres collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° D'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
   Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui au cours de leur mandat cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il établit le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de réserve naturelle de Nohèdes (Pyrénées-Orientales) les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :
   Section A : 306 à 308, 309 p, 310 p, 327 ;
   Section C : 650 à 661, 663, 664, 666 à 673, 687 à 699, 701 à 703, 717, 722 à 727, 736 p, 737 à 740, 758 à 760, 762 à 770, 774, 779, 780,

 soit une superficie totale de 2 137 hectares 23 ares 26 centiares.
   Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral au 1/10 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf sur autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve.
   Sous réserve des droits des propriétaires, la cueillette des végétaux comestibles peut être réglementée, compte tenu des usages en vigueur, par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Il comprend des représentants :
1° De collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
2° D'administrations et établissements publics concernés ;
3° D'associations de protection de la nature et de personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Il établit le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, la chasse est interdite sur les parcelles suivantes :
Section A : parcelle 306 ;
Section C : parcelles 652, 653,
soit une superficie de 384 hectares 27 ares 28 centiares.
Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
   Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout défrichement, toute coupe rase de plus d'un hectare et l'utilisation de produits chimiques dans un but agricole, forestier ou pastoral ou dans tout autre but sont soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
   Cette disposition n'est pas applicable :
   Aux forêts classées au titre de l'article L. 411-1 du code forestier (forêts de protection) ;
   Aux forêts qui font l'objet d'un aménagement approuvé en application de l'article L. 133-1 du code forestier ;
   Aux forêts qui font l'objet d'un plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 222-1 du code forestier.
   En outre, la circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° Sous réserve de l'exercice des activités agricoles et forestières prévues à l'article 9 ci-dessus, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse prévu à l'article 8, de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
   Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   A ceux des services publics ;
   A ceux utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
   A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
Tout travail public ou privé est interdit.
   Seules pourront être autorisées par le préfet, après accord du conseil municipal de Nohèdes, la construction, la rénovation ou l'extension des abris et refuges destinés aux randonneurs et aux bergers.
   La construction de chemins et de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière est soumise à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Sont pris en compte, pour le calcul du montant de la compensation due aux départements et aux régions en application de l'article 1er ci-dessus, les éléments suivants : 
1° Le montant des investissements mentionnés au 2° de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 précitée tel qu'il résulte soit de la convention conclue entre le préfet d'une part et le président du conseil départemental ou régional d'autre part, en application du premier alinéa de ce même article, soit, à défaut de convention, du décret pris en application de l'article 18 de la même loi. 
2° Le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 précitée.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 ci-dessus, pour les départements qui ont bénéficié des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1985 susvisée, le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus est actualisé en valeur 1985 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1985.
   Pour ces mêmes départements, l'abondement de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, la diminution de l'ajustement opéré sur le produit des impôts affectés aux départements et régions concernés pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences s'effectue à titre définitif à compter de l'exercice 1987.
Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements réalisés par les départements et les régions et qui ont été pris en charge par l'Etat en application des dispositions de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par le présent décret.
   Cette compensation s'effectue à titre définitif, à compter de l'exercice 1988, par abondement de la dotation générale de décentralisation des départements et régions ou, à défaut, par diminution de l'ajustement opéré sur le produit des impôts affectés aux départements et régions concernés pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont pris en compte, pour le calcul du montant de la compensation due aux départements et aux régions en application de l'article 1er ci-dessus, les éléments suivants :
   1° Le montant des investissements mentionnés au 2° de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 précitée tel qu'il résulte soit de la convention conclue entre le préfet d'une part et le président du conseil général ou régional d'autre part, en application du premier alinéa de ce même article, soit, à défaut de convention, du décret pris en application de l'article 18 de la même loi.
   2° Le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 précitée.
Les pensions de veufs et de veuves attribuées en application des articles L. 323, L. 324 et L. 355 du Code de la sécurité sociale sont égales à la moitié de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt, en application des décrets des 28 mars 1961 et 28 novembre 1961, quelle que soit la date fixée pour l'entrée en jouissance de la pension de veuf ou de veuve.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et le la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Les statuts mentionnés à l'article 4 peuvent prévoir que ces cotisations sont majorées, dans les conditions qu'ils déterminent, pour les assurés âgés de moins de soixante-cinq ans et bénéficiant d'un retraite pour inaptitude ou d'une retraite anticipée ainsi que pour les assurés de soixante-cinq ans ou plus et admis à cotiser volontairement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé.
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Les statuts mentionnés à l'article 4 peuvent prévoir que ces cotisations sont majorées, dans les conditions qu'ils déterminent, pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans et bénéficiant d'un retraite pour inaptitude ou d'une retraite anticipée ainsi que pour les assurés dont l'âge est supérieur à la limite mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans et admis à cotiser volontairement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes.
   Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens dentistes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé.
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens dentistes non-salariés, en exécution du livre VIII, titre Ier du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des chirurgiens dentistes atteints soit d'invalidité totale et définitive, soit d'inaptitude à l'exercice de la profession et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
En sus de la cotisation générale qui leur est imposée en exécution du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, les chirurgiens-dentistes non-salariés sont redevables des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des chirurgiens-dentistes atteints d'une incapacité professionnelle temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'une incapacité professionnelle permanente et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Pour la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, il est prévu deux classes de cotisation, dites classes I et II. Le montant de la cotisation de la classe II est égal à une fois et demie le montant de la cotisation de la classe I.
   Il s'y ajoute une cotisation d'un montant unique destinée à la couverture du risque d'incapacité professionnelle temporaire.
   Le montant des cotisations est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Les statuts mentionnés à l'article 4 peuvent prévoir que ces cotisations sont majorées, dans les conditions qu'ils déterminent, pour les assurés âgés de moins de soixante-cinq ans et bénéficiant d'une retraite pour inaptitude ou d'une retraite anticipée ainsi que pour les assurés âgés de soixante-cinq ans ou plus et admis à cotiser volontairement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès.

   Pour l'année 1984, le montant annuel des cotisations du régime est fixé ainsi qu'il suit :

    Incapacité permanente et décès, classe 1 : 1.240 F [*montant*] ;

 classe 2 : 1.860 F.

    Incapacité professionnelle temporaire : 720 F.
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.
   Le montant des cotisations est fixé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Les statuts mentionnés à l'article 4 peuvent prévoir que ces cotisations sont majorées, dans les conditions qu'ils déterminent, pour les assurés âgés de moins de soixante-cinq ans ou plus et admis à cotiser volontairement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès.
Pour la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, il est prévu deux classes de cotisation, dites classes I et II. Le montant de la cotisation de la classe II est égal à une fois et demis le montant de la cotisation de la classe I.
   Il s'y ajoute une cotisation d'un montant unique destinée à la couverture du risque d'incapacité professionnelle temporaire.
   Le montant des cotisations est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Les statuts mentionnés à l'article 4 peuvent prévoir que ces cotisations sont majorées, dans les conditions qu'ils déterminent, pour les assurés âgés de moins de soixante-cinq ans et bénéficiant d'une retraite pour inaptitude ou d'une retraite anticipée ainsi que pour les assurés âgés de soixante-cinq ans ou plus et admis à cotiser volontairement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès.
   Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime est fixé ainsi qu'il suit :
   Incapacité permanente et décès :
   Classe I ................................ 1.350 F    Classe II ............................... 2.024 F    Incapacité professionnelle temporaire :     800 F
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes approuvés par arrêté du ministre du travail et du ministre chargé du budget [*autorité compétente*].
   Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens dentistes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé.
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.
   Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
   Les statuts mentionnés à l'article 4 peuvent prévoir que ces cotisations sont majorées, dans les conditions qu'ils déterminent, pour les assurés âgés de moins de soixante-cinq ans et bénéficiant d'un retraite pour inaptitude ou d'une retraite anticipée ainsi que pour les assurés de soixante-cinq ans ou plus et admis à cotiser volontairement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès.
En sus de la cotisation générale qui leur est imposée en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, les chirurgiens-dentistes non-salariés sont redevables des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des chirurgiens-dentistes atteints d'une incapacité professionnelle temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'une incapacité professionnelle permanente et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. 
Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues, pondérée par le nombre d'années ou de fractions d'années civiles au titre desquelles les cotisations ainsi calculées ont été versées
Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi : 
La Banque de France ; 
La Caisse des dépôts et consignations ; 
Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier ; 
Les banques populaires ; 
Les établissements financiers enregistrés au Comité consultatif du secteur financier autorisés à effectuer des opérations de gestion de portefeuille et justifiant d'un capital minimal de quatre millions de francs pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et de 600 000 F pour les autres ; 
Les prestataires de services d'investissement ; 
Le conseil des bourses de valeurs ; 
Le Crédit foncier de France ; 
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel, agréées par celle-ci ; 
La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. 
Les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances ; 
La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses fédérales de crédit mutuel agréées par celle-ci ;
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; 
Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine.
En cas d'offre publique d'achat ou d'échange portant sur les actions d'une société qui, en application de la loi, a procédé à une distribution de ses actions, cette société doit aviser les salariés bénéficiaires de cette distribution de l'opération envisagée en leur précisant le lieu où ils peuvent consulter ou se procurer les notes d'information, revêtues du visa de la Commission des opérations de Bourse, relatives à l'offre publique dont il s'agit.
   Les sommes obtenues par les salariés ayant répondu à l'offre publique d'achat sont rémunérées chaque année par un intérêt fixé au taux des avances sur titres de la Banque de France en vigueur à la date du versement des sommes.
La créance sur l'Etat mentionnée à l'article 7 de la loi peut être cédée par la société qui en est titulaire en vue d'un apport partiel d'actif soumis à la procédure de l'article 387 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, d'un apport d'une branche complète d'activité, d'une scission ou d'une fusion. Elle peut également être cédée ou attribuée dans le cadre des opérations de dissolution et de liquidation de la société, ainsi qu'en cas de suspension provisoire des poursuites, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi :
   La Banque de France ;
   La caisse des dépôts et consignations ;
   Les banques inscrites par le conseil national du crédit ;
   Les banques populaires ;
   Les établissements financiers enregistrés au conseil national du crédit autorisés à effectuer des opérations de gestion de portefeuille et justifiant d'un capital minimal de quatre millions de francs pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et de 600.000 F pour les autres ;
   Les sociétés de bourse ;
   Le conseil des bourses de valeurs ;
   Le Crédit foncier de France ;
   La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel, agréées par celle-ci ;
   La Banque française du commerce extérieur ;
   Les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances ;
   La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses fédérales de crédit mutuel agréées par celle-ci ;
   La caisse centrale de crédit coopératif ;
   Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine.
En cas d'offre publique d'achat ou d'échange portant sur les actions d'une société qui, en application de la loi, a procédé à une distribution de ses actions, cette société doit aviser les salariés bénéficiaires de cette distribution de l'opération envisagée en leur précisant le lieu où ils peuvent consulter ou se procurer les notes d'information, revêtues du visa de l'Autorité des marché financiers, relatives à l'offre publique dont il s'agit.
   Les sommes obtenues par les salariés ayant répondu à l'offre publique d'achat sont rémunérées chaque année par un intérêt fixé au taux des avances sur titres de la Banque de France en vigueur à la date du versement des sommes.
Le taux de rendement moyen des emprunts émis par l'Etat mentionné au troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi est égal à la moyenne arithmétique des taux observés, sur le marché boursier, chaque vendredi ouvrable de la période des douze mois qui précèdent le 30 novembre de chaque année, calculée et constatée à partir des emprunts d'Etat ne bénéficiant d'aucun avantage fiscal particulier et dont la durée moyenne d'amortissement est comprise entre cinq et huit ans.
   Le taux de rendement moyen constaté dans les conditions définies à l'alinéa précédent est publié par arrêté du ministre de l'économie.
Les cas dans lesquels les actions distribuées aux salariés pourront être exceptionnellement négociées ou cédées avant l'expiration du délai prévu au I de l'article 10 de la loi sont les suivants :
   Mariage de l'intéressé ;
   Divorce lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
   Cessation du contrat de travail ;
   Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ;
   Décès du conjoint ;
   Acquisition du logement principal dans les conditions prévues par le décret n° 76-1292 du 30 décembre 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.
Sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 24 octobre 1980 les sociétés dont les actions sont admises à la négociation du marché hors cote d'une bourse française de valeurs lorsque sont remplies les deux conditions suivantes :
   a) Leurs actions ont fait l'objet, durant chacune des deux périodes de douze mois comprises entre le 1er octobre 1978 et le 30 septembre 1980, d'au moins cinquante cotations sur la bourse de Paris ou vingt-cinq cotations sur les autres bourses ;
   b) Le montant cumulé des transactions dont ces actions ont fait l'objet au cours de ces vingt-quatre mois a été au moins égal à 500.000 F pour la bourse de Paris ou à 200.000 F pour les autres bourses.
   Pour l'application des dispositions qui précédent sont retenus la fréquence des cotations et le volume des transactions enregistrés par le conseil des bourses de valeurs.
   Les sociétés remplissant les conditions définies au présent article sont inscrites sur une liste établie par le ministre de l'économie.
Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi :
   La Banque de France ;
   La Caisse des dépôts et consignations ;
   Les banques inscrites par le conseil national du crédit et du titre ;
   Les banques populaires ;
   Les établissements financiers enregistrés au conseil national du crédit et du titre autorisés à effectuer des opérations de gestion de portefeuille et justifiant d'un capital minimal de quatre millions de francs pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et de 600.000 F pour les autres ;
   Les prestataires de services d'investissement ;
   Le conseil des bourses de valeurs ;
   Le Crédit foncier de France ;
   La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel, agréées par celle-ci ;
   La Banque française du commerce extérieur ;
   Les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances ;
   La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses fédérales de crédit mutuel agréées par celle-ci ;
   La caisse centrale de crédit coopératif ;
   Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine.
A la suite de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article 2 ou à l'article 3 de la loi, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, arrête définitivement la liste des salariés bénéficiaires. Cette liste comporte les nom et prénom usuel de chaque intéressé et le nombre d'actions ou coupures d'actions qui lui est attribué.
   Figurent sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent tous les salariés employés dans les sociétés concernées à la date de l'assemblée générale extraordinaire et remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'article 8 de la loi.
   Cette liste est déposée au siège de chacune des sociétés dont les salariés sont bénéficiaires de la distribution ainsi que dans chacun de leurs établissements. Tout salarié est informé par affichage qu'il peut en prendre connaissance et en obtenir copie à ses frais.
Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi :
   La Banque de France ;
   La Caisse des dépôts et consignations ;
   Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier ;
   Les banques populaires ;
   Les établissements financiers enregistrés au Comité consultatif du secteur financier autorisés à effectuer des opérations de gestion de portefeuille et justifiant d'un capital minimal de quatre millions de francs pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et de 600 000 F pour les autres ;
   Les prestataires de services d'investissement ;
   Le conseil des bourses de valeurs ;
   Le Crédit foncier de France ;
   La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel, agréées par celle-ci ;
   La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   Les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances ;
   La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses fédérales de crédit mutuel agréées par celle-ci ;
   La Banque fédérale des banques populaires ;
   Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire d'autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à augmenter le capital aux fins d'une distribution d'actions aux salariés emporte autorisation de fixer le montant de cette augmentation de capital au nombre d'actions nécessaires à cette distribution. Le montant définitif de l'augmentation de capital est égal à la somme des valeurs nominales des actions ou coupures d'actions distribuées, telle qu'elle résulte de la liste mentionnée à l'article 8 du présent décret.
Le registre des achats tenu en application de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 11 de la loi indique pour chaque opération réalisée :
   1° La date de l'achat ;
   2° Le prix total ;
   3° Le nombre des actions achetées.
   Il indique également le nombre des actions ainsi acquises détenues à la fin de chaque exercice, le prix global de ces actions ainsi que le nombre de celles qui sont cédées aux salariés dans le cadre des accords de participation mentionnés à l'article L. 442-5 du code du travail.
La formation économique et financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi a pour but, notamment, de faciliter l'exercice, par les salariés, des droits qu'ils tiennent de cette loi et des textes législatifs et réglementaires ayant des objets comparables.
   Les dépenses supportées par les entreprises au titre de cette formation sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par les articles R. 950-3 et suivants du code du travail.
Le comité d'entreprise est informé de la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, dans les trente jours de la délibération visée aux articles 2 et 3 de la loi.
   Il doit, à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, recevoir communication du texte de la résolution et des documents communiqués aux actionnaires.
   Il reçoit, en outre, les éléments d'information suivants :
   Montant de l'augmentation de capital ;
   Valeur des actions distribuées, telle que constatée selon les modalités fixées au I de l'article 6 de la loi ;
   Liste des sociétés filiales dont les salariés sont bénéficiaires ;
   Nombre de salariés bénéficiaires ;
   Modalité de répartition individuelle ;
   Durée fixée par l'indisponibilité des titres ;
   Le cas échéant, modalités de l'échelonnement de la levée d'indisponibilité ;
   Date à laquelle sera réalisée la distribution.
Dans le mois qui suit la délibération du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi ainsi que celles mentionnées à l'article 3 dont le conseil d'administration ou le directoire a décidé de proposer une distribution d'actions sont tenues de transmettre au ministère du travail et de la participation un exemplaire du projet de résolution.
   Elles devront, en outre, après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, envoyer au ministère susmentionné le texte de la résolution adoptée accompagné des éléments d'information dont la communication au comité d'entreprise est prévue par l'article 11, alinéa 3, du présent décret.
   Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi adresseront également les mêmes documents à l'Autorité des marchés financiers.
Dans le mois qui suit la délibération du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi ainsi que celles mentionnées à l'article 3 dont le conseil d'administration ou le directoire a décidé de proposer une distribution d'actions sont tenues de transmettre au ministère du travail et de la participation un exemplaire du projet de résolution.
   Elles devront, en outre, après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, envoyer au ministère susmentionné le texte de la résolution adoptée accompagné des éléments d'information dont la communication au comité d'entreprise est prévue par l'article 11, alinéa 3, du présent décret.
   Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi adresseront également les mêmes documents à la Commission des opérations de Bourse.
Dans les sociétés mentionnées aux articles 2 et 3 de la loi, le projet de résolution arrêté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que, le cas échéant, une note explicative précisant les modalités de la distribution d'actions envisagée, sont, dans les trente jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, affichés dans chacun des établissements de la société. Ils sont, en outre, dans le même délai, remis ou adressés à chaque salarié en même temps que son bulletin de salaire ou par lettre séparée.