Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En dehors des conditions fixées à l'article 16 de la présente loi, nul ne peut être nommé au grade de lieutenant du corps des officiers de l'air :
- s'il n'a satisfait aux examens de sortie du cours d'application de l'école de l'air, pour les officiers visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 14 ;
- s'il n'est titulaire d'un brevet de navigation aérienne, pour les officiers visés au paragraphe 1er de l'article 14.
En plus des conditions imposées par les articles 17 et suivants de la présente loi, les officiers du cadre sédentaire doivent, pour être promus aux différents grades d'officiers supérieurs, avoir effectivement occupé pendant deux ans un commandement dans une formation comportant ou non l'utilisation active d'aéronefs ou un emploi équivalent dans un service.
La liste de ces commandements ou emplois est fixée par décret.
En dehors des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement par les articles 17 et suivants de la présente loi, les officiers de l'air du cadre navigant devront satisfaire en temps de paix à des conditions de commandement fixées par décret de telle façon que tous ces officiers aient avant chaque promotion aux grades de capitaine, de commandant, de lieutenant-colonel, de général de brigade ou de général de division :
- servi dans une escadrille ;
- exercé le commandement d'une escadrille, d'un groupe, d'une escadre, d'une base ou d'une demi-brigade ou d'une brigade ;
- accompli un minimum de services aériens, fixé par le ministre de l'air.
En outre, pour l'avancement au grade de commandant, les capitaines du cadre navigant devront justifier de connaissances générales techniques et tactiques suivant des modalités déterminées par le ministre de l'air.
Pour l'avancement au grade de général de division, les officiers du cadre navigant devront avoir suivi dans les grades de général de brigade ou de colonel ou de lieutenant-colonel, le cours d'études supérieures aériennes.
Les officiers du cadre sédentaire de l'air concourent à l'encadrement des formations ne comportant pas l'utilisation active d'aéronefs.
Ils occupent, en outre, dans les établissements et services, des emplois et des commandements dont la liste est déterminée par décret.
Les officiers du cadre sédentaire de l'air se recrutent dans la limite des effectifs de ce cadre, parmi les officiers du cadre navigant, n'effectuant plus de services aériens.
Les officiers rayés du personnel navigant, conservent toutefois les limites d'âge de ce personnel :
- s'ils ne peuvent être admis dans le cadre sédentaire faute de places ;
- si leur radiation intervient moins de trois ans avant la limite d'âge fixée pour leur grade dans le cadre navigant.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux officiers rayés du personnel navigant pour cause d'inaptitude physique résultant de l'exécution de services aériens commandés. Ces officiers sont obligatoirement classés dans le cadre sédentaire et acquièrent, de ce fait, le droit aux limites d'âge de ce cadre.
Les nouvelles limites d'âge prévues à l'article 12 ci-dessus seront réalisées de la façon suivante :
- à dater de la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront réduites de trois ans ;
- l'abaissemement des limites d'âge sera porté à cinq ans en tenant compte des nécessités de l'encadrement de l'armée de l'air à condition qu'il soit effectué dans un délai maximum de cinq années. Il pourra être réalisé par étapes. Les modalités de réduction seront fixées par la loi de finances.
A titre transitoire, les officiers appartenant actuellement au personnel navigant de l'armée de l'air seront, aux limites d'âge fixées par l'article 12 de la présente loi, placés dans la position de congé définitif déterminée par la loi du 30 mars 1928 sur le statut du personnel navigant de l'aéronautique.
Seront placés en congés dans les mêmes conditions, les officiers affectés à ce personnel, soit dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit par application de l'article 9 de la loi du 30 mars 1928, sous réserve, dans ce dernier cas, qu'ils aient été officiers avant l'expiration du délai susindiqué.
Ce congé cessera lorsque les intéressés auront atteint les limites d'âge fixées par la réglementation actuellement en vigueur.
Au cours de ce congé, ils effectueront les services aériens prévus pour l'entraînement des officiers de réserve de l'armée de l'air, sans cependant avoir droit, de ce fait, à percevoir la solde à l'air.
Les années passées en congé entreront en compte pour la liquidation de la retraite et pour l'avancement dans l'ordre de la Légion d'honneur, concurrement avec les officiers de l'active.
Un contigent spécial et non limité de décorations sans traitement dans l'ordre de la Légion d'honneur sera mis à la disposition du ministre de l'air en leur faveur.
Enfin, ils pourront être promus au grade supérieur si au moment de leur admission en congé :
- ils satisfont aux conditions d'ancienneté fixées par l'article 17 de la présente loi ;
- ils sont reconnus aptes aux fonctions du grade supérieur.
Mais ils ne pourront prétendre à aucun des avantages de solde afférent à leur nouveau grade.
Par ailleurs, les congés du personnel navigant prévus par les articles 6 et 7 de la loi du 30 mars 1928 susvisée ne seront plus accordés qu'aux officiers atteints d'une invalidité d'au moins 40. pour 100 résultant de services aériens commandés ou ayant rendu des services aériens jugés exceptionnels par le conseil supérieur de l'air.
Les officiers mis en congé, aux termes du présent article ne pourront, sous les peines de l'article 175 du code pénal, entrer ni demeurer, pendant la durée dudit congé, même au titre d'administrateur ou de conseil, au service d'industries aéronautiques ou d'entreprises de navigation aérienne.
1° Le corps des officiers de l'air du cadre navigant sera constitué à l'origine :
a) Par les officiers provenant de l'aéronautique militaire pourvus d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant de l'aéronautique, à l'exception des officiers titulaires d'un de ces brevets mais classés, au moment de la promulgation de la présente loi, dans le corps des officiers mécaniciens de l'air ou dans la deuxième section de l'état-major particulier de l'aéronautique ;
b) Par des officiers de marine et des équpages de la flotte, volontaires pour passer dans le cadre navigant du corps des officiers de l'air, pourvus d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant de l'aéronautique et ayant opté, conformément aux dispositions arrêtées par accord entre les départements de l'air et de la marine ;
2° Ceux des officiers visés au paragraphe 1er a) précédent, rayés du personnel navigant à la promulgation de la présente loi, constituent le cadre sédentaire.
Ce cadre sera complété, à l'origine, par les officiers ne possédant pas de brevet donnant accès dans le personnel navigant, et occupant, au moment de la promulgation de la présente loi, dans l'encadrement des formations, les postes dont la liste sera fixée par décret.
1° En plus des conditions prévues par l'article 17 de la présente loi, à moins de services exceptionnels dont le détail devra figurer au 
Journal officiel
2° Les officiers de chaque corps doivent satisfaire pour l'avancement au grade supérieur à des conditions de service ou de commandement qui sont déterminées par les dispositions spéciales à chacun de ces corps et insérées dans la présente loi.
Le temps de service exigé pour passer d'un grade à un autre peut être réduit de moitié à la guerre ou en "opérations de guerre".
Les services accomplis en opérations de guerre dans un grade donné ou dans un commandement de ce grade restent, après la campagne, comptés aux intéressés, pour le double de leur durée effective, en vue de l'avancement au choix au grade immédiatement supérieur à celui correspondant au commandement précité.
Il ne peut être dérogé aux conditions imposées par l'article précédent pour passer d'un grade à un autre, si ce n'est :
1° Pour action d'éclat dûment justifiée et mise à l'ordre du jour de l'armée de l'air ;
2° Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir autrement au remplacement des vacances dans les formations de l'armée de l'air en présence de l'ennemi.
Nul ne peut être nommé aux grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel, s'il ne compte trois ans d'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur.
Nul ne peut être nommé colonel, s'il ne compte dix-huit mois d'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur.
Nul ne peut être nommé général de brigade ou général de division, s'il ne compte deux ans et demi d'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur.
Nul ne peut, en temps de paix, être nommé à un des grades supérieurs à celui de commandant, s'il ne peut exercer les fonctions de ce nouveau grade pendant un an au moins, pour le cadre navigant, deux ans au moins pour les autres corps et le cadre sédentaire, avant d'être atteint par la limite d'âge de ce nouveau grade.
Les sous-lieutenants des différents corps de l'armée de l'air sont promus au grade de lieutenant après deux ans de grade de sous-lieutenant.
Les nominations au grade de capitaine ont lieu : deux tiers à l'ancienneté, un tiers au choix dans les différents corps d'officiers de l'armée de l'air.
Les nominations au grade de commandant du cadre navigant du corps des officiers de l'air ont lieu exclusivement au choix. Dans les autres corps et dans le cadre sédentaire, elles ont lieu moitié à l'ancienneté, moitié au choix.
Les nominations au grade de lieutenant-colonel et aux grades supérieurs ont lieu exclusivement au choix dans tous les corps.
Les sous-lieutenants des différents corps de l'armée de l'air nommés à la même date prennent rang dans ces corps et par catégorie dans l'ordre suivant :
1° Sous-lieutenants provenant du rang ;
2° Sous-lieutenants provenant de l'école polytechnique ;
3° Sous-lieutenants provenant de l'école de l'air (cours des élèves officiers) ;
4° Sous-lieutenants provenant des grandes écoles visées au paragraphe 5, de l'article 14 ci-dessus ;
5° Sous-lieutenants provenant de l'école de l'air (cours des sous-officiers élèves officiers).
Ils se classent provisoirement entre eux :
Dans chacune des 2e, 3e et 5e catégories, d'après leur rang de sortie de l'école dont ils proviennent ;
Dans la 4e, d'après l'école dont ils proviennent, en attribuant à ces écoles l'ordre de préférence indiqué à l'article 14 ci-dessus.
Nul ne peut être nommé au grade de lieutenant :
- s'il n'a servi deux ans dans le grade de sous-lieutenant ;
- ou si, âgé de moins de trente ans et ayant été officier dans les cadres actifs de l'armée de l'air et ayant donné sa démission depuis moins de trois ans, il n'est possesseur dans les réserves d'un grade au moins égal à celui de lieutenant et a accompli depuis sa démission un stage de deux mois dans une formation ou établissement désigné par le ministre de l'air.
Nul ne peut être nommé sous-lieutenant s'il ne remplit au moins une des conditions suivantes :
1° Avoir servi huit ans dans les cadres actifs de l'armée de l'air, dont deux ans au moins dans le grade d'adjudant ou d'adjudant-chef et avoir satisfait à certaines conditions d'aptitude fixées par le ministre de l'air et obtenu en ce qui concerne les corps des officiers de l'air et des officiers mécaniciens de l'air les brevets correspondant respectivement à ces corps ;
2° Avoir été admis à l'école de l'air à la suite d'un concours public et sous réserve d'avoir contracté un engagement volontaire de huit ans dans les conditions fixées par l'artile 30 de la loi du 31 mars 1928, sur le recrutement de l'armée, avoir suivi les cours de ladite école et avoir satisfait aux examens de sortie ;
3° Avoir été déclaré admissible dans les services publics à la suite des examens de sortie de l'école polytechnique ;
4° Avoir été admis, après deux ans de grade au moins de sous-officier ou de sous-lieutenant de réserve de l'armée de l'air à l'école de l'air (cours des sous-officiers élèves officiers des différents corps) et avoir satisfait aux examens de sortie de cette école.
Le temps passé dans le grade de caporal-chef au delà de la durée légale du service compte, dans la limite de dix-huit mois, dans les deux ans de grade de sous-officiers exigés pour l'entrée à l'école visée au précédent alinéa ;
5° Ayant été admis dans l'une des écoles suivantes :
1° Ecole nationale supérieure d'aéronautique ;
2° Ecole normale supérieure (section sciences) ;
3° Ecole centrale des arts et manufactures,
et ayant satisfait aux examens de fin de cours, avoir acquis le grade de sous-lieutenant de réserve dans les conditions de l'article 31 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et avoir accompli en cette qualité une année de service dans l'armée de l'air.
Les jeunes gens qui auront été nommés sous-lieutenants dans les conditions du précédent alinéa recevront, au moment de leur admission dans les cadres acifs, un rappel d'ancienneté correpondant au temps de service accompli par eux dans le grade de sous-lieutenant de réserve ;
6° Sous réserve d'être âgé de moins de trente ans, avoir été officier dans les cadres actifs d'un des différents corps de l'armée de l'air et avoir donné sa démission depuis moins de trois ans, être en possession du grade de sous-lieutenant de réserve et avoir accompli en cette qualité depuis sa démission un stage de deux mois, dans une formation.
La proportion des sous-lieutenants de chaque catégorie à admettre dans les différents corps d'officiers est fixée annuellement par le ministre de l'air sous réserve des dispositions spéciales à chacun de ces corps.
Les limites d'âge fixées par l'article 12 ci-dessus et plus élevées que celles prévues par les lois antérieures pour certaines catégories d'officiers versés dans le corps des officiers des services administratifs, d'après les dispositions du précédent article seront réalisées dans les conditions suivantes :
- au 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront majorées de six mois ;
- au 1er janvier de chacune des années suivant la promulgation de la présente loi, les limites d'âge fixées au 1er janvier de l'année précédente seront majorées de six mois jusqu'à réalisation complète des nouvelles limites d'âge ;
- au cours de cette période transitoire, les intéressés ne pourront bénéficier avant leur mise à la retraite que d'une seule majoration de limite d'âge qui sera celle fixée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils auraient été atteints par leur limite d'âge antérieure.
Le corps des officiers mécaniciens de l'air sera constitué à l'origine et dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi :
- Par les officiers mécaniciens de l'aéronautique actuellement en service dans l'armée de l'air.
- Sur demande individuelle, par des ingénieurs mécaniciens de la marine ayant servi pendant trois ans au moins dans les services de l'armée de l'air ou de l'aéronautique maritime et agréés par le ministre de l'air après accord du ministre de la marine.
- Sur demande individuelle, par des ingénieurs mécaniciens de l'armée de mer, brevetés d'aéronautique ayant satisfait aux examens de fin de cours des écoles d'arts et métiers.
Ces officiers seront nommés avec leur grade et prendront rang avec leur ancienneté dans le corps des officiers mécaniciens de l'air.
Le nombre par grade des ingénieurs mécaniciens de la marine qui pourront entrer à l'origine dans le corps des officiers mécaniciens de l'air sera fixé par décret contresigné par les ministres de l'air et de la marine. Ce décret fixera en outre les conditions d'ancienneté qui seront requises des intéressés.
Le corps des officiers des services administratifs de l'air sera constitué dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi :
- par les officiers des cadres actifs de l'armée de l'air, non officiers mécaniciens et non pourvus d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant et occupant des fonctions définies par décret ;
- par les officiers des cadres actifs de l'armée de l'air, qui bien que pourvus antérieurement à leur admission à l'école militaire et d'application de l'armée de l'air, d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant, sont sortis de la division des élèves officiers d'active du personnel non navigant (comptables).
- par les officiers appartenant à la 2e section de l'état-major particulier de l'aéronautique ;
- par les officiers des cadres actifs de l'armée de l'air, non officiers mécaniciens, occupant depuis deux ans au moins au moment de la promulgation de la présente loi, des emplois fixés par décret.
- par les officiers des équipages de la flotte et officiers d'administration de la marine, sous réserve qu'ils aient servi pendant trois ans au moins dans les services de l'armée de l'air ou de l'aéronautique maritime et soient agréés par le ministre de l'air après accord du ministre de la marine.
Les officiers des cadres navigant et sédentaire du corps des officiers de l'air, en possession du grade de lieutenant, peuvent être admis, sur leur demande, dans le corps des officiers mécaniciens de l'air, après examen et dans les conditions fixées par décret.
Ils sont nommés lieutenant mécanicien dans le corps des officiers mécaniciens de l'air et prennent rang avec leur ancienneté dans ce grade.
Le nombre total des admissions ne peut dépasser le sixième des nominations annuelles au grade de lieutenant mécanicien.
Les différents corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air seront constitués à l'origine :
- par les sous-officiers classés sous-officiers de carrière antérieurement à la promulgation de la présente loi, au titre d'une des formations de l'armée de l'air ;
- par les personnels du cadre de maistrance servant dans l'aéronautique maritime, volontaires et ayant signé une option, dans les conditions qui seront détérminées par décret contresigné par les ministres de l'air et de la marine, et actuellement classés dans la spécialité correspondant à chacun des corps constitués par la présente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les entreprises de crédit différé doivent communiquer au ministre des finances, sur sa demande et dans les formes et délais qu'il prescrit, tous renseignements et documents permettant de contrôler leur situation financière et la marche de leurs opérations, d'apprécier la valeur des éléments figurant dans leur bilan, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et, en général, tous renseignements que le ministre estime nécessaires à l'exercice du contrôle.
Les entreprises de crédit différé doivent publier et doivent produire au ministre des finances, à la date et dans les formes qui seront fixées par décret, le compte rendu annuel de leurs opérations avec des tableaux financiers et des états statistiques annexes.
Le compte rendu des opérations doit être délivré par l'entreprise à toute personne qui en fait la demande moyennant le paiement d'une somme qui ne saurait excéder 2 F. Le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que des extraits des tableaux annexes sont publiés au Journal officiel  ou dans un journal désigné pour recevoir les annonces légales, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa du présent article.
Les contrats, prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques émis par les entreprises de crédit différé doivent, après la mention du capital social, indiquer la portion de ce capital déjà versée.
Les entreprises ayant adopté la forme de sociétés anonymes à capital variable doivent indiquer de plus sur ces contrats, prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents la portion du capital versée au 31 décembre de l'année écoulée.
Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 (1) en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux entreprises de crédit différé en cas de perte de la moitié du capital social.
(1) Abrogé, voir art. 241 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Les titres, contrats, statuts, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés à être distribués au public ou à être publiés par une entreprise de crédit différé doivent porter à la suite du nom commercial ou de la dénomination sociale la mention ci-après, en caractères uniformes :
"Entreprise privée régie par la loi du 24 mars 1952 sur le crédit différé".
Toute entreprise de crédit différé doit, à tout moment, pouvoir justifier qu'elle est en état de faire face à tous ses engagements.
Si cette justification n'est pas apportée ou si le contrôle du ministre des finances ou les vérifications effectuées par les commissaires contrôleurs font apparaître qu'une entreprise a fait aux adhérents des promesses fallacieuses ou qu'elle ne fonctionne pas conformément à la réglementation en vigueur, ou conformément à ses statuts, le ministre des finances peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de l'entreprise.
Les entreprises de crédit différé ne peuvent se constituer comme telles et commencer ou continuer leurs opérations qu'après avoir reçu l'autorisation du ministre des finances.
A l'appui de toute demande d'autorisation, elles doivent fournir les renseignements et pièces ci-après :
1° Une demande en deux exemplaires, dont un sur papier timbré ;
2° Un double de l'acte constitutif de l'entreprise, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est authentique ;
3° Le procès-verbal in extenso de l'assemblée constitutive ;
4° Cinq exemplaires des statuts ;
5° Cinq exemplaires des contrats et lettres d'envoi des contrats ; 
6° Cinq exemplaires des tarifs de l'entreprise ainsi qu'une note technique exposant le mode d'établissement desdits tarifs ;
7° Une liste des administrateurs, directeurs généraux et directeurs avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux ;
8° Un extrait du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ;
9° L'étendue territoriale où l'entreprise se propose de pratiquer des opérations ;
10° Un plan financier pour les trois premières années faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses.
Lorsqu'une entreprise de crédit différé a été soit déclarée en faillite ou en liquidation judiciaire, soit dissoute en application de l'article 10 de la loi du 24 mars 1952 ou de l'article 11 du présent décret, soit mise en liquidation d'office en application des articles 3, 9 ou 11 de la loi susvisée, le ministre des finances, à la demande du syndic et sur le rapport du juge commissaire ou à la demande du liquidateur judiciaire et sur le rapport du juge contrôleur, peut, par arrêté, soit fixer la date à laquelle les contrats qui n'ont pas fait l'objet d'une attribution cessent d'avoir effet, soit autoriser le transfert des contrats en tout ou partie à une ou plusieurs sociétés, et, en ce qui concerne les contrats qui n'ont pas fait l'objet d'une attribution, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en cas d'attribution et des sommes payables en cas de résiliation, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du revenu cadastral plafond prévu à l'alinéa 3 de l'article 14 du décret susvisé n° 88-1111 du 12 décembre 1988 est fixé à 2 410 F par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article 2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
Le montant du revenu cadastral plafond prévu à l'alinéa 3 de l'article 14 du décret susvisé n° 88-1111 du 12 décembre 1988 est fixé à 2 410 F par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'échelonnement indiciaire applicable au deuxième et au troisième grade du corps des techniciens de l'aviation civile est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 :
GRADE ou EMPLOI
ECHELONS
INDICES BRUTS
Chef technicien de l'aviation civile
7e
579
6e
559 
5e
524 
4e
488 
3e
451 
2e
407 
1er
359 
Technicien supérieur de l'aviation civile
7e
533 
6e
514 
5e
487 
4e
451 
3e
417 
2e
375 
1er
324
L'échelonnement indiciaire applicable au deuxième et au troisième grade du corps des techniciens de l'aviation civile est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 :
 :-----------------------------:
 : GRADE : Chef technicien     :
 :        de l'aviation civile :
 :-----------------------------:
 :  ECHELONS  : INDICES BRUTS  :
 :------------:----------------:
 :    7e      :      579       :
 :    6e      :      559       :
 :    5e      :      524       :
 :    4e      :      484       :
 :    3e      :      451       :
 :    2e      :      407       :
 :    1er     :      359       :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 : GRADE : Technicien supérieur:
 :        de l'aviation civile :
 :-----------------------------:
 :  ECHELONS  : INDICES BRUTS  :
 :------------:----------------:
 :    7e      :      533       :
 :    6e      :      514       :
 :    5e      :      487       :
 :    4e      :      451       :
 :    3e      :      417       :
 :    2e      :      375       :
 :    1er     :      324       :
 :-----------------------------:
Les chefs d'établissements assujettis au décret du 14 novembre 1962 qui se proposent de mettre en oeuvre la mise des masses au neutre prévue à l'article 39 de ce texte, en vue d'assurer la protection des travailleurs contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension, doivent se conformer aux dispositions prévues à cet effet par la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques à basse tension, notamment les paragraphes 413-1 et 413-2 ; cette norme a été homologuée par arrêté du 29 juillet 1977 du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Les élèves de l'Institut national du service public peuvent recevoir, pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à effectuer en province, à l'exclusion de toutes autres indemnités et sur décision du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, des indemnités de stage dont les taux maxima sont fixés conformément aux indications ci-dessous, par référence aux taux de l'indemnité de tournée tels qu'ils sont déterminés en application des dispositions du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé et en considérant comme chefs de famille les agents mariés, les agents ayant des enfants à charge au taux prévu par la législation sur les prestations familiales et les agents vivant habituellement avec leur mère veuve :
QUALITE
TROIS PREMIERS mois
A PARTIR du quatrième mois
A PARTIR du septième mois
Chefs de famille
3 taux de base.
2 taux de base.
1 taux de base.
Autres agents
2 taux de base.
1 taux de base.
Néant.
Les fonctionnaires, auxiliaires ou agents contractuels de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics reçus au concours d'entrée à l'Institut national du service public ou au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale ou nommés en qualité d'attaché stagiaire d'administration centrale à la suite de leur admissibilité à l'Institut national du service public, et qui résidaient antérieurement dans une localité située à plus de 50 km de Paris, bénéficient pour leur installation à Paris des remboursements des frais pour changement de résidence dans les conditions prévues par les articles 18 à 25 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé.
Les élèves de l'école nationale d'administration peuvent recevoir, pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à effectuer en province, à l'exclusion de toutes autres indemnités et sur décision du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, des indemnités de stage dont les taux maxima sont fixés conformément aux indications ci-dessous, par référence aux taux de l'indemnité de tournée tels qu'ils sont déterminés en application des dispositions du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé et en considérant comme chefs de famille les agents mariés, les agents ayant des enfants à charge au taux prévu par la législation sur les prestations familiales et les agents vivant habituellement avec leur mère veuve :
 QUALITE
 TROIS PREMIERS mois
 A PARTIR du quatrième mois
 A PARTIR du septième mois
Chefs de famille
 3 taux de base.
 2 taux de base.
 1 taux de base.
Autres agents
 2 taux de base.
 1 taux de base.
 Néant.
Les fonctionnaires, auxiliaires ou agents contractuels de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics reçus au concours d'entrée à l'école nationale d'administration ou au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale ou nommés en qualité d'attaché stagiaire d'administration centrale à la suite de leur admissibilité à l'école nationale d'administration, et qui résidaient antérieurement dans une localité située à plus de 50 km de Paris, bénéficient pour leur installation à Paris des remboursements des frais pour changement de résidence dans les conditions prévues par les articles 18 à 25 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé.
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.
A cet effet, l'application permet de :
- préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ;
- classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ;
- faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénoms, date de naissance, sexe (monsieur, madame) de la personne habilitée à présenter une candidature ;
   - fonction élective de l'auteur de la présentation ;
   - département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ;
   - pour les maires, nom de la commune ;
   - nom de la personne présentée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendus applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   Le décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics ;
   Le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
   Le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
   Le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, modifié par le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975, par le décret n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et par le décret n° 78-405 du 17 mars 1978 ;
   Le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, complété par le décret n° 75-13 du 9 janvier 1975 ;
   Le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 partant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ;
   Le décret n° 76-18 du 8 janvier 1976 relatif au transfert de certaines attributions de l'Etat en matière d'équipements scolaires du premier degré.
Les intérêts des emprunts servant au financement de la construction et de la transformation des navires de pêche français peuvent faire l'objet d'une bonification au vu de l'intérêt économique de l'opération.
Par construction,on entend la commande d'un navire ou sa reprise sur cale avant livraison.
Par transformation, on entend l'ensemble des travaux entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973, à l'exception des dispositions de l'article 6 bis, qui prendront effet à la date de publication du présent décret.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-ingénieurs dessinateurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :
   SITUATION ANCIENNE :
   Sous-ingénieur dessinateur : Classe exceptionnelle
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon
   SITUATION ANCIENNE :
   Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale
   7e échelon : Après 4 ans 6 mois
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon
   SITUATION ANCIENNE :
   Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale
   7e échelon : Avant 4 ans 6 mois
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-ingénieur dessinateur : 7e échelon
   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les sous-ingénieurs dessinateurs de classe exceptionnelle et du 7e échelon de la classe normale sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
   SITUATION ACTUELLE :
   Classe et échelon : Classe exceptionnelle
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelon : 8e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
   SITUATION ACTUELLE :
   Classe et échelon : Classe normale : 7e échelon
   Après 4 ans
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelon : 8e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 4 ans.
   SITUATION ACTUELLE :
   Classe et échelon : Classe normale : 7e échelon
   Avant 4 ans
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelon : 7e échelon
   Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, simultanément, deux emprunts obligataires :
Un emprunt à taux fixe de 1.000 millions de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ;
Un emprunt à taux variable à référence obligataire de 1.200 millions de francs représenté par 240.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de onze ans.
Pour tout véhicule présenté à la réception par type, il devra être fourni le résultat de l'essai de référence effectué par le laboratoire agréé pour la mesure du niveau sonore du véhicule en application de l'arrêté du 13 avril 1972 : 

    - soit, pour les motocyles et les cyclomoteurs, selon la méthode de mesure introduite par l'arrêté du 8 juin 1979 relatif à la réception C.E.E. des motocycles en ce qui concerne le niveau sonore administratif et le dispositif d'échappement ; 

    - soit, pour les véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route et les véhicules relevant du titre III, livre Ier du code de la route, selon la méthode de mesure introduite par l'arrêté du 7 janvier 1975 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur.
Les prescriptions de l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles seront considérées comme satisfaites par un véhicule faisant l'objet d'un contrôle routier, lorsque les résultats des mesures du niveau sonore au point fixe, effectuées dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté, ne dépassent pas de plus de 5 dB (A) la valeur correspondante mesurée sur un véhicule de même type, lors d'un essai de référence visé à l'article ci-après.
Le prélèvement de l'échantillon destiné à la détermination du poids utile des betteraves et à celle de leur teneur en sucre doit être réalisé dans des conditions garantissant la valeur représentative de l'échantillon pour un lot déterminé.
   La mesure saccharimétrique est effectuée à partir de l'échantillon servant à la détermination du poids utile ou d'une fraction de celui-ci. Elle peut également, en l'absence de cet échantillon, être effectuée à partir d'un échantillon spécialement prélevé à cet effet.
Avant d'entreprendre la réception des betteraves, le fabricant devra faire une déclaration par écrit, huit jours à l'avance, au service de la répression des fraudes. Cette déclaration indiquera le jour et l'heure du commencement des opérations, le nombre des appareils de pesage et des saccharimètres qui seront employés, les lieux où ils sont situés ainsi que les jours et heures pendant lesquels les centres de pesée et de mesure seront ouverts.
   La suspension et la cessation des opérations de réception dont les producteurs seront avisés en temps opportun par voie d'affiches devront également faire l'objet d'une déclaration au service précité.
Les instruments de pesage servant à la détermination du poids des betteraves livrées, les bascules à indication automatique destinées à la détermination des taux de réfaction et de poids utile en cas de prélèvement mécanique des échantillons et les saccharimètres utilisés dans la réception des betteraves doivent être conçus de manière à éviter toute erreur accidentelle.
   Ils doivent comporter, d'une part, un dispositif indicateur et, d'autre part, un dispositif imprimant, sur un document en double exemplaire, les résultats des mesures en chiffres alignés.
   Ils doivent également être dotés d'un dispositif de sécurité empêchant l'impression lorsque l'instrument n'est pas en parfait état d'équilibre.
   Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie définissent les conditions de construction, de vérification et d'utilisation des instruments de mesure servant à la réception des betteraves.
Chaque planteur ou son représentant a la possibilité d'assister aux opérations de pesage ou de mesure le concernant et de recevoir immédiatement un exemplaire de chacun des documents d'enregistrement de pesée ou de teneur en sucre ainsi que, dans les moindres délais, un état de comptabilité matière relatif à ses livraisons.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent article.
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux, dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande, est fixée pour l'année 1981, par kilogramme de poids vif, à :
   Chevaux                                   14     F.
   Gros bovins                               16,05    Veaux                                     20,40    Moutons et agneaux                        13,30    Porcs                                      8,70
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,20 p. 100 octobre 1984, pour la seconde tranche par des obligations échangeables 11,60 p. 100 octobre 1984, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Les souscriptions sont libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
   Les demandes de remboursement et les demandes d'échange prévues respectivement aux articles 3 et 4 seront reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les souscriptions sont libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses de crédit mutuel, chez les sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
   Les demandes de remboursement et les demandes d'échange prévues respectivement aux articles 3 et 4 seront reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Il ne sera délivré matériellement ni titres au porteur ni certificats nominatifs. Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte :
- chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur ; - chez l'émetteur et, si les titulaires souhaitent les faire administrer, chez un intermédiaire qualifié pour les titres nominatifs, l'inscription chez l'émetteur étant faite soit directement, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire qualifié choisi par le titulaire.
Le régime des valeurs mobilières institué par la section II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 et son décret d'application du 2 mai 1983 susvisés s'appliquera aux titres du présent emprunt.
L'intérêt des obligations de la seconde tranche sera de 232 F par obligation. 
Toutefois, chaque année, à partir de 1986, entre le 8 octobre et le 8 décembre, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable octobre 1984. Ces obligations produiront un intérêt annuel prédéterminé payable à terme échu et pour la première fois le 8 octobre suivant la date d'échange. 
Chaque année, à partir du 8 octobre et pour la première fois en 1985, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines qui suivent, sera constaté par la Caisse des dépôts et consignations. Le taux de rémunération ainsi calculé, diminué d'une marge de 0,20 p. 100, fixera l'intérêt versé le 8 octobre de l'année suivant sa détermination, aux détenteurs des obligations à taux variable octobre 1984. La faculté d'échange sera irréversible. 
Les obligations de la seconde tranche, qu'elles aient ou non fait l'objet d'un échange du type décrit à l'alinéa ci-dessus, seront remboursées le 8 octobre 1996.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les titres de sécurité, sûreté les certificats de prévention de la pollution et le certificat de travail maritime mentionnés aux articles L. 5112-2, L. 5241-3 et L. 5514-1 du code des transports comprennent :
1° Les certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ;
2° Les titres et certificats de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution prévus par la réglementation de l'Union européenne ;
3° Le certificat national de franc-bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ;
4° Le certificat national de jaugeage ou la déclaration de jaugeage en application de l'article L. 5112-2 du code des transports, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de jaugeage ;
5° Le certificat de travail maritime, auquel est annexée la déclaration de conformité du travail maritime ;
6° Le permis de navigation prévu à l'article 4.
Pour les navires remorqués, l'attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) délivrée en application de l'article 3-1 vaut titre de sécurité et certificat de prévention de la pollution. Elle tient lieu des titres mentionnés aux 1° à 6°.
II.-La délivrance, le visa et le renouvellement des titres et certificats mentionnés au I sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise la liste de ces titres et certificats, en indiquant les catégories de navires auxquels ils s'appliquent et la durée de leur validité.
La commission centrale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents lorsqu'elle est réunie en formation plénière et si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° ou 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents lorsqu'elle est réunie en section.
Ses avis sont pris à la majorité des voix. Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Sous peine de nullité de l'avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote.
Avant d'émettre un avis, la commission centrale de sécurité peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres ou par une commission régionale de sécurité ou locale d'essais, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge utiles.
Elle peut également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile. L'exploitant, le fabricant ou leur représentant peuvent demander à être entendus par la commission.
Les avis de la commission centrale de sécurité sont transmis au ministre chargé de la mer pour décision.
La décision, ses motifs et les voies de recours ouvertes aux intéressés sont notifiés au propriétaire ou exploitant du navire, à la société de classification et au président de la commission de visite, qui exécutent, chacun en ce qui le concerne, les prescriptions émises.
L'exécution de ces décisions est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des sociétés de classification habilitées.