Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recettes de la communauté urbaine comprennent :
   1° Dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : le produit de centimes additionnels aux quatre contributions directes ;
   Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

 le produit de centimes portant sur les taxes foncières, sur la taxe d'habitation et sur la patente ;
   2° Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté ;
   3° Le produit des surtaxes locales temporaires prévues par l'article 231 du code de l'administration communale pour les compétences transférées ;
   4° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises visées à l'article 47-12 du code de l'administration communale et des sommes qu'elle reçoit en échange d'un service rendu ;
   5° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par les articles 1508 à 1510 du code général des impôts et par les articles 75 à 80 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 ;
   6° Le produit de la taxe de régularisation des valeurs foncières ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;
   7° Les produits des participations des constructeurs fondés sur l'article 26 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 pour les compétences transférées ;
   8° Le produit des participations et remboursements prévus par les articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4 et L. 35-8 du code de la santé publique et le produit des redevances instituées par les articles 12 et 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
   9° Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;
   10° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;
   11° Le produit des dons et legs ;
   12° Le produit des emprunts ;
   13° Le produit de la part locale de la taxe sur les salaires qui lui est attribué conformément aux lois et règlements.
Les communautés urbaines peuvent se grouper entre elles ou avec d'autres communes, districts, syndicats, départements, ententes ou institutions interdépartementales en vue de réaliser une ou plusieurs oeuvres, de gérer un ou plusieurs services ou de procéder à des études d'intérêt commun.
       Les dispositions prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier et au livre IV du code de l'administration communale sont applicables aux groupements ainsi réalisés.
       Les séances du comité du groupement sont publiques.
Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté dès son institution, dans la mesure où ces immeubles et meubles sont nécessaires à l'exercice de ses attributions.
   Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. A défaut d'accord amiable, il est procédé, au plus tard un an après les transferts de compétence à la communauté, au transfert définitif de propriété par décret en Conseil d'Etat, après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprendra notamment des maires et des conseillers généraux.
   Les transferts de biens, droits et obligations prévus ci-dessus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Peuvent être transférées en tout ou partie à la communauté urbaine, par délibération du conseil de communauté, les compétences des communes dans les domaines suivants :
   1° Equipement culturel ;
   2° Equipement sportif et socio-éducatif ;
   3° Equipement sanitaire et services sanitaires et sociaux ;
   4° Espaces verts ;
   5° Eclairage public.
Sont transférées à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants :
   1° Plan de modernisation et d'équipement, plan directeur d'urbanisme intercommunal et plans d'urbanisme communaux, ceux-ci devant être soumis pour avis aux conseils municipaux intéressés ; constitution de réserves foncières intéressant la communauté ;
   2° Création et équipement des zones d'aménagement concerté : zones d'habitation, zones industrielles, secteurs de rénovation ou de restructuration ;
   3° Construction et aménagement des locaux scolaires dans les zones d'aménagement concerté ; entretien de ces locaux lorsque la zone s'étend sur plusieurs communes ;
   4° Service du logement et organismes d'HLM ;
   5° Services de secours et lutte contre l'incendie ;
   6° Transports urbains de voyageurs ;
   7° Lycées et collèges ;
   8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ;
   9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés ; fours crématoires ;
   10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
   11° Voirie et signalisation ;
   12° Parcs de stationnement.
   Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en Conseil d'Etat dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de celles-ci.
Une communauté urbaine peut être créée dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, par décret lorsque toutes les communes ont donné leur accord, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
   L'aire géographique dans laquelle la demande des conseils municipaux doit être prise en considération, pour consultation des intéressés, sera définie par le préfet, après avis du conseil général.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour chacune des agglomérations mentionnées à l'article 3 :
   Le siège de la communauté ;
   La délimitation du périmètre de l'agglomération.
   Ces décrets sont pris après une enquête dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat et qui comportera notamment la consultation du conseil général et des conseils municipaux intéressés.
I - La communauté est administrée par un conseil composé de délégués des communes et qui comprend selon que la population municipale totale de l'agglomération compte 200 000 habitants ou moins, 70 ou 50 membres.
   Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes, ces chiffres sont respectivement portés à 90 et 70.
   II - La répartition des sièges au conseil s'effectue par accord entre les conseils municipaux intéressés, à la majorité fixée à l'article 2 ci-dessus.
   Cet accord, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret fixant le périmètre de l'agglomération, est entériné par arrêté du préfet.
   Aucune commune ne pourra être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article 2 si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil.
   III - A défaut d'accord, la répartition des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération sur la base du dernier recensement général, par le nombre de sièges à pourvoir, se voit attribuer un nombre de sièges calculé sur leur population globale.
   IV - Les sièges attribués à chaque commune sont pourvus par le conseil municipal au scrutin majoritaire à deux tours ; un droit de vote plural peut être accordé par le conseil municipal à certains de ses membres.
   Les sièges attribués à l'ensemble des communes, dont la population municipale totale est inférieure au quotient, sont pourvus au scrutin majoritaire de liste plurinominal à deux tours par un collège composé des maires des communes intéressées, convoqué par le préfet.
   Pour l'application du précédent alinéa aux agglomérations comportant plus de cinquante communes, les sièges seront pourvus sur la base de secteurs électoraux qui seront délimités par décret en Conseil d'Etat ; la population de ces secteurs ne pourra être inférieure au sixième de la population globale des communes intéressées.
   En outre, dans toutes les agglomérations où n'auront pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population globale égale ou supérieure au quotient.
   Leurs délégués sont alors élus par un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées au scrutin majoritaire à deux tours.
   Dans le cas où les communes n'ayant pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus ne réunissent pas une population globale au moins égale au quotient, elles doivent se rattacher à l'un des groupements existants. A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, le rattachement sera effectué par décret.
   V - Il pourra être procédé à de nouvelles répartitions de sièges entre les communes, compte tenu des recensements généraux de la population et dans le cas prévu au paragraphe III de l'article 9.
   Les modalités d'application de ces dispositions seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
I - La communauté est administrée par un conseil composé de délégués des communes et qui comprend selon que la population municipale totale de l'agglomération compte 200 000 habitants ou moins, 70 ou 50 membres.
   Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes, ces chiffres sont respectivement portés à 90 et 70.
   II - La répartition des sièges au conseil s'effectue par accord entre les conseils municipaux intéressés, à la majorité fixée à l'article 2 ci-dessus.
   Cet accord, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret fixant le périmètre de l'agglomération, est entériné par arrêté du préfet.
   III - A défaut d'accord, la répartition des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération sur la base du dernier recensement général, par le nombre de sièges à pourvoir, se voit attribuer un nombre de sièges calculé sur leur population globale.
   IV - Les sièges attribués à chaque commune sont pourvus par le conseil municipal au scrutin majoritaire à deux tours ; un droit de vote plural peut être accordé par le conseil municipal à certains de ses membres.
   Les sièges attribués à l'ensemble des communes, dont la population municipale totale est inférieure au quotient, sont pourvus au scrutin majoritaire de liste plurinominal à deux tours par un collège composé des maires des communes intéressées, convoqué par le préfet.
   Pour l'application du précédent alinéa aux agglomérations comportant plus de cinquante communes, les sièges seront pourvus sur la base de secteurs électoraux qui seront délimités par décret en Conseil d'Etat ; la population de ces secteurs ne pourra être inférieure au sixième de la population globale des communes intéressées.
   En outre, dans toutes les agglomérations où n'auront pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population globale égale ou supérieure au quotient.
   Leurs délégués sont alors élus par un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées au scrutin majoritaire à deux tours.
   Dans le cas où les communes n'ayant pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus ne réunissent pas une population globale au moins égale au quotient, elles doivent se rattacher à l'un des groupements existants. A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, le rattachement sera effectué par décret.
   V - Il pourra être procédé à de nouvelles répartitions de sièges entre les communes, compte tenu des recensements généraux de la population et dans le cas prévu au paragraphe III de l'article 9.
   Les modalités d'application de ces dispositions seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La communauté urbaine est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communes, syndicats ou districts préexistants constitués entre tout ou partie des communes qui la composent. Elle est également substituée pour l'exercice de ces seules compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté ; cette disposition n'entraîne aucune modification quant aux attributions et au périmètre des syndicats de communes ou des districts intéressés.
   Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou syndicat se trouve dissous de plein droit lorsque celui-ci ne comprend pas de communes extérieures à la communauté. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la cessation d'activité des syndicats ou districts et leur liquidation.
Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation dans les cas suivants :
   A la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;
   A la demande du conseil de communauté ;
   Avant le vote du budget de la communauté.
   Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté. Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.
I - Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour chacune des agglomérations mentionnées à l'article 3 :
   Le siège de la communauté ;
   La délimitation du périmètre de l'agglomération.
   Ces décrets sont pris après une enquête dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat et qui comportera notamment la consultation du conseil général et des conseils municipaux intéressés.
   II - A l'intérieur du périmètre de l'agglomération, il pourra être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté. Les classements et déclassements corrélatifs interviendront après enquête publique et consultation du conseil de communauté et du conseil général. Ils seront prononcés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'équipement ou par arrêté du ministre de l'intérieur suivant qu'il s'agira ou non de routes nationales.
   III - Le périmètre de l'agglomération peut être ultérieurement étendu par arrêté du préfet, par adjonctions de communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de communauté. La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de communauté, dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux intéressés.
L'entretien de voies conservées temporairement par les communes est assuré par les services techniques de la communauté urbaine dans les conditions qui seront arrêtées par décret en Conseil d'Etat.
   En outre, la communauté urbaine peut mettre ses services techniques à la disposition des communes, à la demande de celles-ci, dans les autres domaines de compétences conservées par elles, dans les conditions fixées par délibération du conseil de communauté.
Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté.
   Les conditions de fonctionnement du conseil, les conditions d'exécution, d'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles que fixe le titre II du livre Ier du code de l'administration communale dans ses dispositions non contraires à la présente loi.
   Les références ainsi faites au code de l'administration communale s'entendent, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, comme visant les lois locales maintenues en vigueur.
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.
   Le mandat des conseillers de la communauté expire deux mois après celui des conseils municipaux.
   En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.
   En cas de vacance parmi les conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.
   Le bureau comprend un président et des vice-présidents.
   Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et douze au plus.
   Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles prévues à l'article 58 du Code de l'administration communale. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil.
Les premières affectations de personnel aux emplois de la communauté, en application des dispositions de l'article 24, sont prononcées par le président du conseil de communauté après avis d'une commission spéciale présidée par le président de la commission nationale paritaire comprenant, outre le président, un nombre égal de maires de communes faisant partie de la communauté et de représentants du personnel élus dans des conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur après consultation de la commission nationale paritaire du personnel communal.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président de la communauté et le président du syndicat de communes pour le personnel du département du siège de la communauté sont membres de droit de la commission.
Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre :
   De la contribution foncière des propriétés bâties dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   De la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions prises en application de l'article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 pour les pertes de ressources de même nature.
Les dépenses supplémentaires résultant pour les communes, syndicats de communes ou districts de l'application des dispositions de l'article 25 ci-dessus, seront couvertes en partie par une contribution exceptionnelle de la communauté.
   Cette dernière participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la communauté urbaine peut percevoir des impositions au titre des quatre anciennes contributions directes : contribution mobilière et contribution des patentes, contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties, dont les règles d'assiette sont fixées par les articles 1381 à 1493 bis du code général des impôts.
   La quotité de ces impositions est fixée par le conseil de communauté en fonction de ses besoins à un nombre variable de centimes par franc des principaux fictifs desdites impositions.
   Le principal fictif qui, dans chaque communauté urbaine, sert de base au produit des centimes communautaires visés précédemment est égal à la somme des principaux fictifs de chacune des communes groupées dans cette communauté.
   Ce principal fictif est déterminé, comme en matière d'impositions communales et départementales dans les conditions prévues aux articles 1637 à 1642 du code général des impôts.
   L'Etat perçoit à son profit, en addition aux impositions de la communauté urbaine, des centimes pour frais d'assiette, de perception et non-valeurs suivant les mêmes modalités qu'en ce qui concerne les impositions communales visées par l'article 1643 du code général des impôts.
Les personnels soumis aux dispositions du livre IV du code de l'administration communale, les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les services transférés et les personnels soumis au décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant statut des sapeurs-pompiers communaux sont mis à la disposition de la communauté à compter de la date à laquelle l'exigent les nécessités du service et demeurent soumis aux dispositions de leur statut à cette date.
   Les questions relatives au transfert définitif des personnels sont réglées par accord entre les communes, syndicats de communes ou districts dont certains services seulement sont transférés, et la communauté, après avis des commissions paritaires communales et intercommunales intéressées. Les conditions de ce règlement seront fixées par un décret en Conseil d'Etat après consultation de la commission nationale paritaire du personnel communal ; celui-ci arrête également les modalités de ce transfert, à défaut d'accord amiable.
   Jusqu'au règlement définitif de leur situation, les personnels intéressés sont maintenus dans leur situation administrative antérieure et continuent d'être rémunérés par leur commune, syndicat ou district d'origine.
   Les personnels transférés à la communauté ou demeurés au service de leur commune, syndicat de communes ou district d'origine conserveront leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient, comportant notamment la garantie des mêmes possibilités d'avancement d'échelon et de grade, ainsi que de durée de carrière, et des mêmes modalités de rémunération dans leur commune, syndicat de communes ou district d'origine.
   Les agents qui ont opté pour un statut local ou pour un régime de pension local continueront à jouir des dispositions pour lesquelles ils ont opté.
Il ne peut être fait appel à des personnels extérieurs aux personnels des communes, des syndicats de communes ou des districts inclus dans la communauté dont tout ou partie des services sont transférés, pour pourvoir les emplois de la communauté qu'à défaut de candidats issus des personnels desdits communes, syndicats et districts. Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les qualifications exigées devront être conformes à celles prévues par les dispositions du statut général du personnel communal défini par la loi du 28 avril 1952 et par les textes subséquents.
   Dans le cas ou, après constitution des services de la communauté et réorganisation consécutive des services des communes, un certain nombre d'agents se trouveraient non pourvus d'emplois, ils seraient maintenus en surnombre dans leur cadre d'origine jusqu'à leur reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la communauté ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude nécessaires.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la communauté urbaine peut percevoir des impositions portant sur les taxes foncières, sur la taxe d'habitation et sur la patente, dont les règles d'assiette sont fixées par l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 et par les textes subséquents.
   La quotité de ces impositions est fixée par le conseil de communauté en fonction de ses besoins, à un nombre variable de centimes.
   La valeur du centime de communauté est déterminée dans les conditions prévues par l'article 66 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, d'après le total des bases d'imposition de chacune des communes groupées dans cette communauté.
   Elle est égale au centième du total de ces bases d'imposition respectivement multipliées au préalable par le taux de base, correspondant à chaque taxe, fixé dans les conditions prévues par l'article 65 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945.
   Le même nombre de centimes s'applique à chacune des quatre taxes, mais la communauté peut être autorisée par le préfet à appliquer respectivement à chacune de ces taxes un nombre supplémentaire de centimes qui ne saurait pour aucune d'elles excéder 20 % du nombre de centimes communautaires portant sur l'ensemble de ces mêmes taxes.
   La valeur de chacun de ces centimes supplémentaires est égale, comme pour les centimes ordinaires, au centième du produit du total des bases d'imposition de la taxe considérée dans la communauté par le taux de base correspondant.
   L'Etat perçoit à son profit, sur le produit des impositions de la communauté urbaine, des frais d'assiette et non-valeurs suivant les mêmes modalités qu'en ce qui concerne les impositions directes départementales et communales visées par les articles 68 et 120 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945.
   La quotité de ces frais est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances dans la limite des prélèvements de même nature autorisés par les articles 68 et 120 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945.
Le service de la dette des communes, syndicats de communes ou districts compris dans l'agglomération, les obligations auxquelles peuvent être engagées ces collectivités ou établissements publics pour ce qui concerne les compétences transférées, sont pris en charge par la communauté à compter de la date du transfert.
   Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire pour la communauté.
   Les garanties et subventions en annuités attribuées par les départements, en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert, se trouvent reportées sur la communauté urbaine nonobstant toutes dispositions conventionnelles contraires.
Sur le montant des taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 29 et 34 de la présente loi, l'Etat prélève des frais d'assiette, de non-valeurs et de perception, dans les conditions prescrites par l'article 1645 du code général des impôts et par les articles 112 et 120 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945.
Les commis greffiers de 2e classe sont recrutés parmi les sous-officiers d'active des trois armées et des services communs réunissant les conditions qui seront fixées par décret à la suite d'un concours dont les conditions seront également déterminées par décret.
   Les commis greffiers de 1re classe sont choisis parmi les commis greffiers de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans cette classe et régulièrement inscrits à un tableau d'avancement.
   La loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière est applicable aux commis greffiers dans les mêmes conditions qu'aux autres sous-officiers de l'armée. Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires de grade correspondant à leur classe, cette correspondance étant établie par le tableau suivant :
   Commis greffier de 1re classe : adjudant-chef ;
   Commis greffier de 2e classe : adjudant.
Les magistrats militaires adjoints ne peuvent être recrutés que par voie d'un concours auquel sont admis à prendre part les officiers ou assimilés des armées de terre, de mer ou de l'air et des services communs du grade de capitaine, sans condition d'ancienneté requise pour être proposé pour l'avancement ou de compter quatre ans de grade.
   Les candidats doivent également justifier du diplôme de licencié en droit et d'un stage pratique d'une année auprès du parquet d'un tribunal de droit commun.
   Les épreuves pratiques et théoriques du concours sont fixées par décret. Ce concours porte notamment sur la connaissance des règlements militaires, du code de justice militaire, du code pénal et du code d'instruction criminelle, sur les principes de l'organisation judiciaire et sur des notions élémentaires de médecine légale.
   Les magistrats militaire de 3e classe sont choisis :
   1° Pour les quatre cinquièmes des nominations parmi les magistrats militaires adjoints ;
   2° Pour un cinquième parmi les officiers ou assimilés des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs du grade de commandant sans condition d'ancienneté, ou du grade de capitaine, mais à la condition qu'ils comptent au moins sept ans de grade. Ces officiers doivent subir les épreuves du concours prévu aux premier et troisième alinéas du présent article et justifier du diplôme et du stage prévus au deuxième alinéa. Ils sont toutefois classés à part.
L'avancement des magistrats militaires à la classe immédiatement supérieure a lieu exclusivement au choix, après inscription au tableau d'avancement. Trois années d'ancienneté dans chaque classe sont exigées.
   Aucun magistrat ne peut en temps de paix être promu à une des classes supérieures à la troisième, s'il n'est susceptible d'en remplir les fonctions pendant deux ans au moins avant d'être atteint par la limite d'âge de cette dernière classe.
   La limite d'âge du magistrat général est fixée à soixante-quatre ans.
Les magistrats militaires, affectés exclusivement aux services de la justice militaire et aux parquets des juridictions militaires, constituent un corps autonome à hiérarchie propre.
   Ce corps comporte les classes ci-après :
   Magistrat général ;
   Magistrat militaire de 1re classe ;
   Magistrat militaire de 2e classe ;
   Magistrat militaire de 3e classe ;
   Magistrat militaire adjoint.
   Les magistrats militaires sont nommés par décret, sur la proposition du ministre de la défense nationale et des forces armées. Le nombre des magistrats militaires de 1re classe ne peut dépasser 13 % de l'effectif total, celui des magistrats militaires de 2e classe 21 %.
   Les magistrats militaires ne relèvent que de leurs chefs hiérarchiques et du ministre de la défense nationale dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont soumis aux règles de la discipline générale. Ils ne peuvent toutefois être traduits devant une juridiction militaire ou devant un conseil d'enquête, en temps de paix ou en temps de guerre, que sur l'ordre du ministre de la défense nationale. Un décret portant règlement d'administration publique fixera la composition du tribunal militaire et du conseil d'enquête devant lesquels ils pourront être traduits.
   Les magistrats militaires ont, sous les réserves résultant de la nature des fonctions qui leur sont confiées et sans qu'il puisse notamment être porté atteinte à l'indépendance absolue des juges d'instruction ou des substituts chargés de l'instruction, autorité sur les magistrats militaires de classe inférieure et, suivant la correspondance de leur classe aux grades, sur les autres personnels du service et sur les personnels militaires mis temporairement ou de façon permanente à la disposition de ce service, dans les conditions fixées par les lois et règlements militaires.
   Ils sont régis par la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers. Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade qui correspond à leur classe conformément aux correspondances établies par le tableau suivant :
   Magistrat général : général de brigade ;
   Magistrat militaire de 1re classe : colonel ;
   Magistrat militaire de 2e classe : lieutenant-colonel ;
   Magistrat militaire de 3e classe : commandant ;
   Magistrat militaire adjoint : capitaine.
Les magistrats militaires, affectés exclusivement aux services de la justice militaire et aux parquets des juridictions militaires, constituent un corps autonome à hiérarchie propre.
   Ce corps comporte les classes ci-après :
   Magistrat général ;
   Magistrat militaire de 1re classe ;
   Magistrat militaire de 2e classe ;
   Magistrat militaire de 3e classe ;
   Magistrat militaire adjoint.
   Les magistrats militaires sont nommés par décret, sur la proposition du ministre de la défense nationale et des forces armées. Le nombre des magistrats militaires de 1re classe ne peut dépasser 13 % de l'effectif total, celui des magistrats militaires de 2e classe 21 %.
   Les magistrats militaires ne relèvent que de leurs chefs hiérarchiques et du ministre de la défense nationale dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont soumis aux règles de la discipline générale. Ils ne peuvent toutefois être traduits devant une juridiction militaire ou devant un conseil d'enquête, en temps de paix ou en temps de guerre, que sur l'ordre du ministre de la défense nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition du tribunal militaire et du conseil d'enquête devant lesquels ils pourront être traduits.
   Les magistrats militaires ont, sous les réserves résultant de la nature des fonctions qui leur sont confiées et sans qu'il puisse notamment être porté atteinte à l'indépendance absolue des juges d'instruction ou des substituts chargés de l'instruction, autorité sur les magistrats militaires de classe inférieure et, suivant la correspondance de leur classe aux grades, sur les autres personnels du service et sur les personnels militaires mis temporairement ou de façon permanente à la disposition de ce service, dans les conditions fixées par les lois et règlements militaires.
   Ils sont régis par la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers. Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade qui correspond à leur classe conformément aux correspondances établies par le tableau suivant :
   Magistrat général : général de brigade ;
   Magistrat militaire de 1re classe : colonel ;
   Magistrat militaire de 2e classe : lieutenant-colonel ;
   Magistrat militaire de 3e classe : commandant ;
   Magistrat militaire adjoint : capitaine.
Les officiers greffiers du service de la justice des forces armées constituent un cadre autonome à hiérarchie propre.
   Ce cadre comprend les classes ci-après :
   Officier greffier en chef ;
   Officier greffier principal ;
   Officier greffier de 1re classe ;
   Officier greffier de 2e classe ;
   Officier greffier de 3e classe.
   Le nombre des officiers greffiers en chef, des officiers greffiers principaux et des officiers greffiers de 1re classe ne peut dépasser respectivement 4 %, 10 % et 40 % de l'effectif total des officiers greffiers.
   Ces officiers sont placés sous le régime de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et soumis aux lois, décrets et ordonnances concernant les officiers. Ils ont autorité, suivant leur classe, sur les personnels employés de façon permanente dans le service. Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade correspondant à leur classe, cette correspondance étant établie par le tableau suivant :
   Officier greffier en chef : lieutenant-colonel ;
   Officier greffier principal : commandant ;
   Officier greffier de 1re classe : capitaine ;
   Officier greffier de 2e classe : lieutenant ;
   Officier greffier de 3e classe : sous-lieutenant.
Il est institué pour assurer le service des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux de cassation permanents des forces armées et des juridictions militaires et maritimes non permanentes :
   Un corps de magistrats militaires ;
   Un cadre d'officiers greffiers ;
   Un cadre de sous-officiers commis greffiers ;
   Un cadre de sous-officiers huissiers appariteurs.
   Les personnels de ces différents corps et cadres remplissent, suivant le corps ou le cadre auquel ils appartiennent, les fonctions antérieurement attribuées par le Code de justice militaire et les lois qui ont modifié ces codes, aux officiers de justice militaire et aux officiers de justice maritime, aux officiers greffiers de justice militaire et maritime, aux sous-officiers ou officiers mariniers commis greffiers et sous-officiers huissiers appariteurs.
Le cadre des sous-officiers huissiers appariteurs comprend les classes ci-après :
   Huissier appariteur militaire de 1re classe ;
   Huissier appariteur militaire de 2e classe ;
   Huissier appariteur militaire de 3e classe ;
   Huissier appariteur militaire de 4e classe.
   Leur nombre ne peut dépasser dans chaque liste un quart de l'effectif total.
   La loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière est applicable à ces personnes dans les mêmes conditions qu'aux autres sous-officiers de l'armée. Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade correspondant à leur classe, cette correspondance étant établie par le tableau suivant :
   Huissier appariteur militaire de 1re classe : adjudant-chef ;
   Huissier appariteur militaire de 2e classe : adjudant ;
   Huissier appariteur militaire de 3e classe : sergent-major ;
   Huissier appariteur militaire de 4e classe : sergent-chef.
Les corps d'officiers de justice militaire et d'officiers de justice maritime, les corps d'officiers greffiers de justice militaire et de justice maritime, les cadres des sous-officiers commis greffiers et d'officiers mariniers commis greffiers, le cadre des sous-officiers huissiers appariteurs, institués par les lois des 9 mars 1928 et 13 janvier 1938 seront dissous à une date qui sera fixée par décret. Les personnels de ces corps et cadres nouveaux crées, à la classe correspondant au grade qu'ils détenaient dans leur ancien corps ou cadre et avec le maintien de leur ancienneté dans ce cadre.
Les emplois vacants d'officiers greffiers de 3e classe sont donnés au choix aux commis greffiers de 1re classe réunissant au moins quatre ans d'ancienneté dans les classes de commis greffier de 1e classe et de commis greffier de 2e classe cumulés, après inscription régulière à un tableau d'avancement.
   L'avancement des officiers greffiers a lieu exclusivement au choix, après inscription au tableau d'avancement, trois années d'ancienneté dans chaque classe étant exigées.
Les opérations de crédit-bail visées par la présente loi sont :
   1° Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
   2° Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
   3° Les opérations de location de fonds de commerce ou d'établissement artisanal, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal.
Les opérations de crédit-bail visées par la présente loi sont :
   1° Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
   2° Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
   En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, celui-ci ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions dudit décret sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
   3° Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal.
Les opérations de crédit-bail visées par la présente loi sont :
   1° Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
   2° Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
Les opérations de crédit-bail visées à l'article 1er de la présente loi ne peuvent être faites à titre habituel que par des entreprises commerciales [*qualité de commerçant*].
   Ces entreprises sont soumises, selon le cas, aux dispositions des lois du 13 juin 1941 ou du 14 juin 1941 relatives à la réglementation et à l'organisation de la profession de banquier et des professions se rattachant à la profession de banquier, applicables aux entreprises et établissements financiers visés à l'article 27 de la loi précitée du 13 juin 1941 [*activités réglementées*]. A ce titre, elles sont tenues d'observer les décisions prises par le conseil national du crédit.
   Sont considérées comme des entreprises de crédit-bail immobilier [*définition*] soumises aux prescriptions de la présente loi les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation non habituelle des opérations visées à l'article 1er de ladite loi.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.
   Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
Les opérations de crédit-bail visées à l'article 1er de la présente loi ne peuvent être faites à titre habituel que par des entreprises commerciales [*qualité de commerçant*].
   Ces entreprises sont soumises, selon le cas, aux dispositions des lois du 13 juin 1941 ou du 14 juin 1941 relatives à la réglementation et à l'organisation de la profession de banquier et des professions se rattachant à la profession de banquier, applicables aux entreprises et établissements financiers visés à l'article 27 de la loi précitée du 13 juin 1941 [*activités réglementées*]. A ce titre, elles sont tenues d'observer les décisions prises par le conseil national du crédit et du titre.
   Sont considérées comme des entreprises de crédit-bail immobilier [*définition*] soumises aux prescriptions de la présente loi les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation non habituelle des opérations visées à l'article 1er de ladite loi.
Les entreprises constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai de six mois à compter de cette promulgation pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article précédent [*mesures d'application - mise en harmonie - dispositions transitoires*]. Celles qui n'auront pas obtenu, dans ce délai, leur inscription sur la liste des banques ou leur enregistrement comme établissement financier par le conseil national du crédit, devront cesser les opérations de crédit-bail visées à l'article 1er ci-dessus.
Les entreprises constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai de six mois à compter de cette promulgation pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article précédent. Celles qui n'auront pas obtenu, dans ce délai, leur inscription sur la liste des banques ou leur enregistrement comme établissement financier par le conseil national du crédit et du titre, devront cesser les opérations de crédit-bail visées à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Pour l'application de l'article 1-3 en Polynésie française, le mot : "décret" est remplacé par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" et les mots : "Ce décret" par les mots : "Cette délibération".
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Pour l'application de l'article 1-3 en Polynésie française, le mot : "décret" est remplacé par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" et les mots : "Ce décret" par les mots : "Cette délibération".
Toute personne qui, agissant pour son compte ou pour celui d'une société, exerce les activités [*de crédit-bail*] définies par l'article 2 du présent texte sans se conformer aux dispositions des lois des 13 et 14 juin 1941 ou des règlements pris pour leur application, est passible des sanctions pénales prévues par lesdites lois.
Les personnes ou entreprises visées à l'article 2 de la présente loi qui contreviennent aux dispositions des lois des 13 et 14 juin 1941 ou des règlements pris pour leur application, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article 52 de la loi du 13 juin 1941 et l'article 6 de la loi du 14 juin 1941 [*professions - activités réglementées*].