Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fixant pour les militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire 
DESIGNATION DE LA FONCTION
Nombre d'emplois éligibles 
EMPLOIS
Nombre d'emplois concernés
Emplois ouvrant droit à 50 points
Commandant en second, chef de groupement opérationnel, chef de groupement soutien
1
Chef d'Etat major (commandant en second)
1
Emplois ouvrant droit à 30 points
Commandant en second, chef de groupement opérationnel, chef de groupement soutien
2
Chef de groupement opérationnel
2
Emplois ouvrant droit à 25 points
Commandant en second, chef de groupement opérationnel, chef de groupement soutien
1
Chef de groupement soutien
1
Emplois ouvrant droit à 20 points
Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien
19
Commandant de secteur opérationnel
2
Commandant du centre d'entraînement des techniques d'incendie et de secours
1
Chef de centre d'incendie et de secours
16
Emplois ouvrant droit à 10 points
Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien
9
Officier marinier chef de site
9
Emplois ouvrant droit à 20 points
Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien
3
Adjoint de groupement
3
Emplois ouvrant droit à 15 points
Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien
2
Officier en second Port de Bouc
1
Officier en second Marignane
1
Emplois ouvrant droit à 10 points
Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien
17
Adjoint chef de centre d'incendie et de secours
16
Adjoint au Commandant du centre d'entraînement des techniques d'incendie et de secours
1
Emplois ouvrant droit à 10 points
Responsable technique, opérationnel ou administratif en unité opérationnelle ou de soutien
119
Chef de garde groupement
40
Chef de section opérationnelle
1
Chef de garde Marignane et Port de Bouc
12
Officier de garde technique
8
Chef de quart superviseur 
12
Chargé de fonctions techniques 
11
Chargé de fonctions administratives
3
O3 et O4 de groupement et secteurs opérationnels
6
Responsable de fonctions techniques
18
Responsable de fonctions administratives
8
Emplois ouvrant droit à 30 points
Chef de division ou assimilé
8
Chef de division
8
Emplois ouvrant droit à 20 points
Adjoint au chef de division ou assimilé
8
Adjoint au chef de division
8
Emplois ouvrant droit à 10 points
Adjoint au chef de division ou assimilé
10
Adjoint grands bureaux ou services
4
Responsable budget
2
Directeur du foyer
1
Chef de bureau 
3
Emplois ouvrant droit à 25 points
Directeur de l'enseignement
1
Directeur de l'enseignement
25
Emplois ouvrant droit à 10 points
Adjoint au directeur de l'enseignement
2
Directeur des cours
2
Emplois ouvrant droit à 10 points
Responsable de la formation, de la pédagogie ou de l'encadrement en école
4
Responsable de la pédagogie
1
Pilote de cours
3
Emplois ouvrant droit à 10 points
Responsable ressource humaine, discipline
6
Adjoint ressources humaines groupement
5
Capitaine d'Armes (Ecole)
1
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1997.
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de collaborateur contractuel dans les services du Défenseur des droits, dans les mêmes conditions que ceux rendus par les agents non titulaires des administrations centrales de l'Etat.
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de collaborateur contractuel dans les services du Médiateur de la République, dans les mêmes conditions que ceux rendus par les agents non titulaires des administrations centrales de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne, fait à Bonn le 18 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Les dispositions du II de l'article 6, à l'exception de celles relatives à la durée des fonctions, ne sont pas applicables aux candidats ayant fait l'objet de l'avis de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
   Les dispositions du II de l'article 6 relatives à la durée des fonctions sont applicables aux conseillers de cour d'appel en service extraordinaire nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Les candidats admis reçoivent une formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Ils sont rémunérés pendant cette période, qui comprend des stages accomplis dans les conditions prévues à l'article 19 et au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée. Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes :

 " Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage ". Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.
   A l'issue de cette période de formation, ils sont nommés, dans les formes prévues à l'article 28 de ladite ordonnance, aux emplois et, en ce qui concerne les magistrats recrutés au titre des articles 2 et 3, dans les fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés. Les dispositions de l'article 27-1 de cette même ordonnance ne sont pas applicables.
Les années d'activité professionnelle accomplies par les intéressés avant leur recrutement sont prises en compte partiellement pour leur classement indiciaire dans leur grade.
   Les services rappelés au titre de l'alinéa précédent sont également retenus pour l'avancement dans les conditions suivantes :
   1° Pour les magistrats recrutés en application de l'article 1er, dans la limite des deux dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des deux douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade, compte tenu de la durée du service national effectivement accomplie ;
   2° Pour les magistrats recrutés en application de l'article 2, dans la limite des quatre dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des quatre douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade, compte tenu de la durée du service national effectivement accomplie.
A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est autorisé dans la limite de 50 postes au cours de l'année 1998 et 50 postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national ou reconnu par l'Etat, ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure. Les candidats doivent en outre être âgés de trente-cinq ans au moins et quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, remplir les conditions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et justifier à cette date de dix ans d'activité professionnelle. Cette durée est réduite à huit ans pour les titulaires d'une maîtrise en droit.
A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est autorisé dans la limite de 40 postes au cours de l'année 1998 et 40 postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de douze ans d'activité professionnelle et remplir les autres conditions mentionnées à l'article 1er.
A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est autorisé dans la limite de 10 postes au cours de l'année 1998 et 10 postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de quinze ans d'activité professionnelle et remplir les autres conditions mentionnées à l'article 1er.
L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend :
- le jury du concours ;
- une commission de surveillance de l'épreuve écrite par centre d'examen.
Le jury du concours désigné par le ministre chargé de la mer comprend :
- l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes, inspecteur général des services des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
- le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, vice-président. En cas d'empêchement, ces fonctions sont confiées à un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
- un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer ;
- un professeur de l'enseignement supérieur.
Un adjoint à l'inspecteur général des services des affaires maritimes assure les fonctions de secrétaire du jury.
Une commission de surveillance est désignée par l'autorité maritime dont dépend le centre d'examen dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers principaux ou de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes inscrits au tableau d'avancement et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes. Il fixe également les coefficients attribués aux différentes épreuves. 
Un arrêté annuel du ministre chargé de la mer fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours et la date limite de dépôt des candidatures.
Le ministre chargé de la mer :
- fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats admis à concourir ;
- met en place le sujet de composition de l'épreuve écrite dans des conditions garantissant le secret ;
- fait corriger l'épreuve écrite dans des conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats ;
- convoque individuellement les candidats à l'épreuve écrite et, le cas échéant, à l'épreuve orale ;
- fait paraître la liste d'admissibilité ;
- informe les candidats de leur inscription sur la liste d'aptitude.
Le président du jury :
- choisit le sujet de l'épreuve écrite parmi ceux qui lui sont soumis par les examinateurs ;
- désigne les correcteurs chargés de la correction de l'épreuve écrite ;
- définit, à l'intention des correcteurs et des examinateurs, les critères à prendre en considération pour la notation des candidats ;
- convoque et préside le jury pour établir la liste d'admissibilité ;
- organise l'oral du concours et fixe les heures des séances ;
- convoque et préside le jury pour établir la liste de classement par ordre de mérite.
Les autorités maritimes locales désignées à cet effet sont chargées de l'organisation matérielle des centres d'examen écrit.
1° Peuvent seuls être déclarés admis au concours pour être inscrits sur la liste d'aptitude dans les conditions mentionnées à l'article 11 ci-dessous les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves écrite et orale.
2° Après totalisation des points obtenus par les candidats, le jury établit le classement par ordre de mérite et le transmet à la direction chargée de la gestion du personnel auprès du ministère chargé de la mer, accompagné d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.
Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury après rapport de l'examinateur ou de l'officier surveillant et explications du candidat.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.
Celui-ci entend, s'il y a lieu, les explications du candidat. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours.
La décision d'exclusion prise par le président du jury est sans appel.
Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve écrite sont déclarés admissibles à l'épreuve orale.
La liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins du ministère chargé de la mer.
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours en vue du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe prévu à l'article 1er ci-dessus comporte deux épreuves :
   1. L'appréciation par un jury des titres et mérites professionnels des candidats au vu d'un dossier ;
   2. Un entretien avec le jury de ceux des candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants à l'issue de l'épreuve mentionnée au 1 ci-dessus. Cet entretien vise à apprécier les aptitudes personnelles et professionnelles des candidats à exercer les fonctions de membre du corps de l'expansion économique à l'étranger.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article, ainsi que la composition du jury mentionné à l'alinéa précédent.
Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, un recrutement exceptionnel de quatre conseillers commerciaux de 2e classe pourra être ouvert chaque année par voie de concours pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
   Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou assimilée dans au moins deux postes d'expansion économique à l'étranger.
   Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à toute personne morale soumise pour la passation de ses contrats et marchés à des règles de publicité et de mise en concurrence.
L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
Les références : " L. 324-9, 
L. 324-10, 
L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : 
" L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".
Les thèmes des deux sessions spécialisées d'une semaine sont déterminés, en fonction du choix des stagiaires, par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
   Les deux sessions sont choisies dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Elles sont suivies par les stagiaires au cours des douze mois qui suivent leur nomination.
   Les stagiaires nommés inspecteurs au choix bénéficient, pour ces deux sessions, d'une inscription prioritaire.
Le programme et les modalités des enseignements de la session de deux semaines organisée au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur propositions du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
   Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes :
   1° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, procédure civile, droit des contrats, droit communautaire ;
   2° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;
   3° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire ;
   4° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux.
Le stage de formation comprend :
   - une session de deux semaines qui se déroule au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - deux sessions spécialisées d'une semaine chacune qui se déroulent au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale ou au centre de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La délivrance du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale est accordée aux étudiants qui :
   - d'une part, ont acquis les deux certificats réglementaires ou ont bénéficié de la disposition prévue à l'article 6 ci-dessus ;
   - d'autre part, ont validé le deuxième cycle des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques ou sont titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires.
A titre transitoire, pendant une période de six ans à compter de l'année universitaire 1997-1998, le diplôme préparatoire à la recherche biomédicale peut être délivré aux étudiants qui ont obtenu un certificat mentionné dans l'article 5 ci-dessus et un certificat de la maîtrise de sciences biologiques et médicales susvisée.
   Pendant cette même période, la maîtrise de sciences biologiques et médicales peut être délivrée aux étudiants ayant validé la formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé.
Par décision du président de l'université, sur proposition du responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à un ou plusieurs certificats du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale :
   - les étudiants qui ont été admis à s'inscrire en deuxième année des études médicales, pharmaceutiques ou odontologiques ;
   - les étudiants à partir de la première année des écoles nationales vétérinaires.
Le diplôme préparatoire à la recherche biomédicale comporte deux certificats, d'une durée de cent heures chacun.
   L'enseignement de chaque certificat doit comporter soixante-quinze heures au maximum de formation théorique et soit vingt-cinq heures au minimum d'activités sollicitant un travail individuel et/ou en petits groupes d'étudiants, soit vingt-cinq heures au minimum de stages dans un laboratoire de recherche agréé, sanctionné par un mémoire de stage.
La liste des certificats est fixée comme suit :
   - anatomie et morphogénèse ;
   - bactériologie générale ;
   - biochimie générale approfondie ;
   - biologie cellulaire ;
   - biophysique, imagerie ;
   - biostatistique fondamentale et appliquée, bio-informatique ;
   - biotechnologies ;
   - chimie moléculaire et approfondie ;
   - épidémiologie, économie de la santé et santé publique ;
   - génétique, biologie moléculaire ;
   - histologie, embryologie et cytogénétique moléculaires ;
   - immunologie approfondie ;
   - parasitologie générale ;
   - pharmacologie générale et approfondie ;
   - physiologie cellulaire, moléculaire et intégrée ;
   - virologie générale et approfondie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux personnels (nom patronymique ou d'usage, prénom usuel, numéro matricule, service d'affectation) ;
   - aux visiteurs (nom patronymique ou d'usage, prénom usuel, fonction ou entreprise) ;
   - au déplacement des personnes (numéro de badge ou de laissez-passer, date de création et période de validité, zones autorisées, heures d'entrée et de sortie de chaque zone, personne ou service visité, code confidentiel).
   La durée de conservation des informations nominatives relatives aux personnels et aux visiteurs est d'une année au maximum après l'expiration ou la restitution de la carte d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée. La durée de conservation des autres informations est limitée à trois mois après l'enregistrement de l'événement.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux personnels (nom de famille ou d'usage, prénom usuel, numéro matricule, service d'affectation) ;
   - aux visiteurs (nom de famille ou d'usage, prénom usuel, fonction ou entreprise) ;
   - au déplacement des personnes (numéro de badge ou de laissez-passer, date de création et période de validité, zones autorisées, heures d'entrée et de sortie de chaque zone, personne ou service visité, code confidentiel).
   La durée de conservation des informations nominatives relatives aux personnels et aux visiteurs est d'une année au maximum après l'expiration ou la restitution de la carte d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée. La durée de conservation des autres informations est limitée à trois mois après l'enregistrement de l'événement.
Le parc naturel régional du Luberon est régi par la charte adoptée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 19 décembre 1996 et annexée au présent décret (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Luberon les territoires des communes de :
   Aubenas-les-Alpes, Céreste, Dauphin, Manosque, Montfuron, Montjustin, Oppédette, Pierrevert, Reillanne, Revest-des-Brousses, Sainte-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Tulle, Vachères, Villemus, Villeneuve, Volx, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
   Ansouis, Apt, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Les Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Caseneuve, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Cargas, Gordes, Goult, Grambois, Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lauris, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Murs, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sur-Durance, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sannes, Les Taillades, La Tour-d'Aigues, Vaugines, Viens, Villars, Villelaure, Vitrolles, dans le département de Vaucluse.
Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère chargé de l'équipement sont les suivants :
-ingénieur des travaux publics de l'Etat, par spécialité ;
-assistant technique des travaux publics de l'Etat ;
-secrétaire administratif d'administration centrale ;
-secrétaire administratif des services déconcentrés ;
-   secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable  ;
-contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
-maître ouvrier des administrations de l'Etat ;
-ouvrier professionnel des administrations de l'Etat ;
-expert technique des services techniques ;
-agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère chargé de l'équipement sont les suivants :
   - ingénieur des travaux publics de l'Etat, par spécialité ;
   - assistant technique des travaux publics de l'Etat ;
   - secrétaire administratif d'administration centrale ;
   - secrétaire administratif des services déconcentrés ;
   - contrôleur des transports terrestres ;
   - contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
   - inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
   - maître ouvrier des administrations de l'Etat ;
   - ouvrier professionnel des administrations de l'Etat ;
   - expert technique des services techniques ;
   - agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Le comité d'hygiène et de sécurité est composé ainsi qu'il suit :
   Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   Représentants du personnel : sept membres titulaires qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   Le médecin de prévention.
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès du comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité des agents travaillant dans les services centraux et dans les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Le contrôleur d'Etat reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration de l'association, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner autres que le budget. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
   Il peut émettre un avis sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour, et notamment sur les propositions qui concernent l'emploi des crédits budgétaires mis à la disposition de l'association.
   Il participe aux commissions d'examen des marchés qui sont constituées au sein de l'association.
   Il a de même entrée avec voix consultative aux séances de tous organes collégiaux qui seraient constitués au sein de l'association.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par les services de l'association.
   Par ailleurs, les services compétents lui adressent :
   - dans les quinze jours suivant la clôture des comptes des manifestations à l'étranger qui ont été soumises à son visa, communication des chiffres d'exécution ;
   - chaque mois :
      - un tableau de bord budgétaire comprenant notamment le montant des recettes et des paiements réalisés pour chacune des rubriques budgétaires, ainsi que le montant des engagements opérationnels ;
      - un état des projets de budget et les budgets réalisés pour les manifestations à l'étranger non soumises à son visa ;
      - une situation de trésorerie ;
      - une situation des effectifs ;
   - chaque trimestre : un état des frais engagés au titre des déplacements des collaborateurs à l'étranger ;
   - chaque année :
      - un compte rendu d'activités et un compte rendu financier ;
      - un état récapitulatif du GVT distribué au cours de l'année considérée.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par les services de l'association.
   Par ailleurs, les services compétents lui adressent :
   - dans les quinze jours suivant la clôture des comptes des manifestations à l'étranger qui ont été soumises à son visa, communication des chiffres d'exécution ;
   - chaque mois :
      - un tableau de bord budgétaire comprenant notamment le montant des recettes et des paiements réalisés pour chacune des rubriques budgétaires, ainsi que le montant des engagements opérationnels ;
      - un état des projets de budget et les budgets réalisés pour les manifestations à l'étranger non soumises à son visa ;
      - une situation de trésorerie ;
      - une situation des effectifs ;
   - chaque trimestre : un état des frais engagés au titre des déplacements des collaborateurs à l'étranger ;
   - chaque année :
      - un compte rendu d'activités et un compte rendu financier ;
      - un état récapitulatif du GVT distribué au cours de l'année considérée.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets d'engagements portant sur les points suivants :
   1. Pour les opérations autres que les manifestations à l'étranger :
   a) Marchés et contrats de service et de sous-traitance soumis aux commissions d'examen des marchés de l'association ;
   b) Baux, avenants et renouvellements de baux ;
   c) Acquisitions et aliénations immobilières ;
   d) Nature des supports des placements financiers ;
   e) Acquisitions de matériels soumis aux commissions d'examen des marchés de l'association ;
   f) Décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à un seuil fixé chaque année par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   g) Projets de convention avec les ministères, organismes publics ou privés pour l'exécution de missions de l'association, dont le montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   2. Pour les manifestations à l'étranger, et au moins quinze jours avant le début de la manifestation :
   a) Les budgets supérieurs à un seuil fixé chaque année par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   b) Les subventions destinées à favoriser des manifestations à l'étranger organisées, par délégation, par d'autres organismes et supérieures à un seuil fixé chaque année par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   3. Les dispositions de portée générale relatives à la gestion du personnel et notamment l'enveloppe budgétaire relative à la promotion et à l'avancement des personnels (GVT : glissement vieillesse-technicité) ainsi que toutes les modifications de la convention collective d'entreprise de l'association, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés.
   4. Les modifications de la répartition des crédits des budgets adoptés, lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 10 % des dotations initiales adoptées par le conseil d'administration et approuvées par les ministres.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, dans les mêmes conditions que les membres des commissions et comités prévus par la convention passée entre l'Etat et l'association, les convocations, ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux afférents aux séances de ces instances. Il peut assister à celles-ci et émettre un avis sur chacune des propositions inscrites à leur ordre du jour. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut assister, dans les mêmes conditions, à tout autre réunion concernant l'association ou les programmes qu'elle met en oeuvre.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat les projets d'engagements portant sur les points suivants :
   1. Pour les opérations autres que les manifestations à l'étranger :
   a) Marchés et contrats de service et de sous-traitance soumis aux commissions d'examen des marchés de l'association ;
   b) Baux, avenants et renouvellements de baux ;
   c) Acquisitions et aliénations immobilières ;
   d) Nature des supports des placements financiers ;
   e) Acquisitions de matériels soumis aux commissions d'examen des marchés de l'association ;
   f) Décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à un seuil fixé chaque année par le contrôleur d'Etat ;
   g) Projets de convention avec les ministères, organismes publics ou privés pour l'exécution de missions de l'association, dont le montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par le contrôleur d'Etat.
   2. Pour les manifestations à l'étranger, et au moins quinze jours avant le début de la manifestation :
   a) Les budgets supérieurs à un seuil fixé chaque année par le contrôleur d'Etat ;
   b) Les subventions destinées à favoriser des manifestations à l'étranger organisées, par délégation, par d'autres organismes et supérieures à un seuil fixé chaque année par le contrôleur d'Etat.
   3. Les dispositions de portée générale relatives à la gestion du personnel et notamment l'enveloppe budgétaire relative à la promotion et à l'avancement des personnels (GVT : glissement vieillesse-technicité) ainsi que toutes les modifications de la convention collective d'entreprise de l'association, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés.
   4. Les modifications de la répartition des crédits des budgets adoptés, lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 10 % des dotations initiales adoptées par le conseil d'administration et approuvées par les ministres.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration de l'association, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner autres que le budget. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
   Il peut émettre un avis sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour, et notamment sur les propositions qui concernent l'emploi des crédits budgétaires mis à la disposition de l'association.
   Il participe aux commissions d'examen des marchés qui sont constituées au sein de l'association.
   Il a de même entrée avec voix consultative aux séances de tous organes collégiaux qui seraient constitués au sein de l'association.
Le contrôleur d'Etat reçoit, dans les mêmes conditions que les membres des commissions et comités prévus par la convention passée entre l'Etat et l'association, les convocations, ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux afférents aux séances de ces instances. Il peut assister à celles-ci et émettre un avis sur chacune des propositions inscrites à leur ordre du jour. Le contrôleur d'Etat peut assister, dans les mêmes conditions, à tout autre réunion concernant l'association ou les programmes qu'elle met en oeuvre.
Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1996.
Une prime de responsabilités pédagogiques, non soumise à retenues pour pension, est instituée dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette prime correspond à des responsabilités pédagogiques spécifiques exercées en sus des obligations de service. Elle peut être attribuée aux enseignants-chercheurs, aux autres enseignants et aux personnels assimilés, ainsi qu'aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des catégories de personnels pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté détermine également les cas, notamment de cumuls, dans lesquels est exclu le bénéfice de la prime.
La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis de la commission de la formation du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Une prime de responsabilités pédagogiques, non soumise à retenues pour pension, est instituée dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Cette prime correspond à des responsabilités pédagogiques spécifiques exercées en sus des obligations de service. Elle peut être attribuée aux enseignants-chercheurs, aux autres enseignants et aux personnels assimilés, ainsi qu'aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La liste des catégories de personnels pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté détermine également les cas, notamment de cumuls, dans lesquels est exclu le bénéfice de la prime.
Une prime de responsabilités pédagogiques, non soumise à retenues pour pension, est instituée dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Cette prime correspond à des responsabilités pédagogiques spécifiques exercées en sus des obligations de service. Elle peut être attribuée aux enseignants-chercheurs, aux autres enseignants et aux personnels assimilés exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La liste des catégories de personnels pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté détermine également les cas, notamment de cumuls, dans lesquels est exclu le bénéfice de la prime.
La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'instance en tenant lieu, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Le montant annuel de la prime de responsabilités pédagogiques est fixé, dans les conditions prévues à l'article 2, par référence au taux de l'indemnité pour travaux dirigés prévu à l'article 2 du décret du 23 décembre 1983 susvisé. Toutefois, le montant de la prime de responsabilités pédagogiques ne peut être inférieur à douze fois ni supérieur à quatre-vingt-seize fois le taux de l'indemnité pour travaux dirigés.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et qui prend effet au 1er septembre 1999.
Les bénéficiaires d'une prime de responsabilités pédagogiques peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration. Les bénéficiaires de décharges de service obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
de responsabilité 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
DATE D'EFFET 
Chargé de la comptabilité et de la gestion financière 
B 
1 
20 
1er août 1993 
Accueil et secrétariat 
C 
1 
12 
1er août 1996
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/30, édition de juin 1995, intitulée Règle technique applicable aux équipements terminaux pour faisceaux hertziens plésiochrones dans la bande des 13 GHz, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Le président de la commission proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou à la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale. 
Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres de celle-ci. 
La liste d'émargement et le procès-verbal des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet compétent. Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant dix jours. 
Le préfet compétent  transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et à celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
Les listes de candidats sont déposées à la préfecture compétente dans le délai prévu à l'article 19 par un mandataire ayant qualité d'électeur à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale. A cet effet, le responsable de la liste établit un mandat signé de lui, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des déclarations individuelles et des attestations prévues à l'article 18.
Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de dépôt de la liste de candidats. Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats. Toutefois, en cas de décès de l'un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n'est pas remplacé. Dans ce cas la liste demeure valide même si elle comporte moins de 35 candidats.
Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues au présent décret, le préfet compétent la rejette. 
Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de refus d'enregistrement qui lui est notifiée par le préfet compétent. Le tribunal administratif statue alors dans les trois jours. 
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration est enregistrée. 
La décision du tribunal ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque le premier ou le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet compétent publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et, le cas échéant, par tout autre moyen, dans les cinq jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures prévue au premier alinéa.
Sous réserve des dispositions de l'article 33, le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent
La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit.
Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces bulletins de vote et circulaires sont remis à la commission le jour ouvrable précédent. 
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 23.