Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, il est tenu compte des lits installés, à l'exclusion des berceaux des maternités, des lits de crèche et des lits de personnel. Il est aussi tenu compte - déduction faite des lits dont la suppression deviendra définitive après achèvement des travaux - soit dès le début des travaux, des lits prévus dans les projets de construction qui ont été approuvés dans les conditions réglementaires, soit des lits prévus dans les projets de construction dont les modalités de financement ont été définitivement approuvées ou qui ont fait l'objet d'un arrêté ministériel de promesse de subvention.

    Le passage d'un emploi à la classe immédiatement supérieure ou inférieure ne modifie pas la classe de l'agent titulaire de cet emploi.
I. Sont nommés aux emplois de la 3ème classes les assistants comptant trois ans de services effectifs y compris dans la limite d'un an, les services prévus à l'article 19 ci-dessous et inscrits après avis de la commission de classement, sur une liste d'aptitude dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.  Les assistants choisissent une affectation suivant l'ordre de leur inscription parmi les postes qui leur sont offerts chaque année.

    II. - Peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe :

    1) Dans la limite d'une nomination sur sept, les agents appartenant depuis six ans au moins à la 4e classe et inscrits au tableau d'avancement.

    2) Dans la limite d'une nomination sur sept, et après application des dispositions du précédent alinéa, les personnels ci-après désignés, inscrits sur une liste d'aptitude :

    Les directeurs administratifs des préventoriums et aériums publics comptant au moins six ans de fonctions dans leur emploi ;

    Les secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques de plus de 1000 lits (cadre d'extinction) comptant au moins dix ans de services dans leur emploi ou dans l'emploi de chef de bureau ou de secrétaire de direction d'établissement de cure de plus de 500 lits ;

    Les chefs de bureau des établissements d'hospitalisation publics, les secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques de moins de 1000 lits (cadre d'extinction), les secrétaires de direction des établissements de cure de plus de 500 lits (cadre d'extinction) comptant quinze ans de service effectifs en qualité de chef de bureau, de secrétaire de direction ou d'adjoint des cadres

    Les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires de direction des établissements de cure de moins de 500 lits et les sous-économes des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics (cadre d'extinction) comptant 16 ans de services effectifs en qualité d'adjoint des cadres, de secrétaire de direction ou de sous-économe.

    Les secrétaires d'administration de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction).

    Les chefs de section, secrétaires administratifs en chef et secrétaires administratifs de l'assistance publique à Paris ayant accompli dix années de services effectifs dans un emploi rémunéré suivant l'échelle afférente à la catégorie B.
I. - Sont nommés aux emplois de la 3ème classe les assistants comptant trois ans de services effectifs, y compris, dans la limite d'un an, les services prévus à l'article 19 ci-dessous, et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission de classement. Les assistants choisissent une affectation suivant l'ordre de leur inscription sur la liste parmi les postes qui leur sont offerts chaque année.

    II. - Peuvent être nommés aux emplois de la 3ème classe :

    1) Dans la limite d'une nomination sur sept, les agents appartenant depuis six ans au moins à la 4ème classe et inscrits au tableau d'avancement.

    2) Dans la limite d'une nomination sur sept, et après application des dispositions du précédent alinéa, les personnels ci-après désignés, inscrits sur une liste d'aptitude :

    Les directeurs administratifs des préventoriums et aériums publics comptant au moins six ans de fonctions dans leur emploi ;

    Les secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques de plus de 1000 lits (cadre d'extinction) comptant au moins dix ans de services dans leur emploi ou dans l'emploi de chef de bureau ou de secrétaire de direction d'établissement de cure de plus de 500 lits ;

    Les chefs de bureau des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et les secrétaires de direction des établissements de cure de plus de 500 lits (cadre d'extinction) comptant quinze ans de services effectifs en qualité de chef de bureau, de secrétaire de direction et d'adjoint des cadres ;

    Les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires de direction des établissements de cure de moins de 500 lits (cadre d'extinction) des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics comptant seize ans de services effectifs en qualité d'adjoint des cadres ou de secrétaire de direction ;

    Les secrétaires d'administration de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ;

    Les chefs de section et secrétaires administratifs de l'assistance publique à Paris ayant accompli dix années de services.
A l'exception :
   1) Des emplois d'assistant réservés aux candidats recrutés en application des dispositions du chapitre II, section 1, ci-après :
   2) Des emplois de directeur occupés par des directeurs-économes non reclassés au titre des dispositions de l'article 27 ci-dessous ;
   3) Des emplois de directeur occupés par des fonctionnaires de l'Etat et des agents des collectivités territoriales non reclassés au titre des dispositions de l'article 27-1 ci-dessous ;
   4) Des emplois de directeur des établissements de quarante lits au plus autres que les centres hospitaliers, centres de convalescence, de réadaptation ou de cure,

 les emplois du personnel de direction sont répartis en quatre classes :
   1re classe
   Directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, sous-directeurs des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et secrétaires généraux de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
   Directeurs des établissements comportant plus de 1000 lits;
   Directeurs généraux adjoints des centres hospitaliers régionaux;
   Chefs de service central à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon;
   Directeurs de service central dans les centres hospitaliers régionaux et dans les établissements comportant plus de 1000 lits.
   2e classe :
   - directeurs des établissements comportant 401 à 1000 lits;
   chefs des services adjoints des administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille;
   Directeurs adjoints;
   3e classe :
   Directeurs des établissements comportant 201 à 400 lits;
   Attachés de direction;
   4e classe :
   Directeurs des centres hospitaliers, centres de convalescence, de réadaptation ou de cure comportant 200 lits au plus;
   Directeurs des hôpitaux locaux, hospices et maisons de retraite comportant 41 à 200 lits;
   Adjoint au directeur pour les services économiques.
   Toutefois, des emplois de directeur de 4e classe éventuellement chargés d'établissements annexes pourront être prévus dans les établissements qui seront inscrits sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peuvent classer les emplois de certains établissements hospitaliers dans une catégorie supérieure à celle qui résulterait de l'application des dispositions qui précèdent dans le cas où ces établissements comportent pour leur personnel de direction des responsabilités particulières du fait notamment de leur spécialisation ou de l'importance de leurs services de consultation, de recherche ou d'hospitalisation à domicile.
Peuvent être nommés aux emplois de la 4e classe :

    Pour trois nominations sur quatre, les agents appartenant depuis trois ans au moins à la 5e classe et inscrits au tableau d'avancement.

    Pour une nomination sur quatre, les personnels ci-après, sur proposition de la commission de classement prévue à l'article 12 :

    Les chefs de bureau et les secrétaires de direction des établissements de cure de plus de 500 lits (cadre d'extinction) comptant trois ans de fonctions en l'une ou l'autre qualité ;

    Les secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques (cadre d'extinction) ;

    Les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires de direction des établissements de cure (cadre d'extinction), les sous-économes (cadre d'extinction) comptant dix ans de fonctions dans ces emplois ;

    Les secrétaires d'administration de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ;

    Les chefs de section et les secrétaires administratifs de l'assistance publique à Paris ayant atteint le 8e échelon de leur grade.

    Toutefois, les charges des services économiques du deuxième grade justifiant de trois ans de fonctions en cette qualité peuvent être promus au premier grade sans autre condition que l'inscription au tableau d'avancement.
I. - Sont nommés aux emplois de la 3e classe les assistants comptant trois ans de services effectifs y compris, dans la limite d'un an, les services prévus à l'article 16 ci-dessous et inscrits, après avis de la commission de classement prévue à l'article 12 ci-dessous, sur une liste d'aptitude. Les assistants choisissent une affectation suivant l'ordre de leur inscription parmi les postes qui leur sont offerts chaque année.
   II. - Peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe, dans la limite de deux nominations sur sept, les agents appartenant depuis six ans au moins à la 4e classe et inscrits après avis de la commission de classement prévue à l'article 12 ci-dessous sur une liste d'aptitude.
La liste des emplois vacants de direction et de ceux dont la vacance est à prévoir est publiée au Journal officiel.
   Dans chacune des classes prévues à l'article 7 ci-dessous, le tour au titre duquel la vacance de l'emploi est déclarée est fixé par le ministre chargé de la santé.
   Dans chacune des classes prévues au précédent alinéa, lorsqu'à l'intérieur de chaque cycle les tours prévus en faveur d'une catégorie d'agents ne peuvent être pourvus faute de candidats appartenant à la catégorie concernée, ils sont attribués à la catégorie d'agents mentionnés immédiatement après celle à laquelle il a été fait appel.
Peuvent être nommés aux emplois de la 4e classe :

    Pour trois nominations sur quatre, les agents appartenant depuis trois ans au moins à la 5e classe et inscrits au tableau d'avancement ainsi que les assistants non inscrits sur la liste d'aptitude visée à l'article 9-I ci-dessus.

    Pour une nomination sur quatre, les personnels ci-après sur proposition de la commission de classement prévue à l'article 12 :

    Les chefs de bureau des établissements d'hospitalisation publics ainsi que les directeurs administratifs des préventoriums et aériums publics comptant trois ans de fonctions en l'une ou l'autre qualité ;

    Les secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques et des établissements de cure de plus de 500 lits (cadre d'extinction) ;

    Les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires de direction des établissements de cure (cadre d'extinction) et les sous-économes (cadre d'extinction) comptant dix ans de fonctions dans ces emplois ;

    Les secrétaires d'administration de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ;

    Les chefs de section, les secrétaires administratifs en chef et les secrétaires administratifs de l'assistance publique à Paris ayant atteint le 8e échelon de leur grade.

    Toutefois, les charges des services économiques du deuxième grade justifiant de trois ans de fonctions en cette qualité peuvent être promus au premier grade sans autre condition que l'inscription au tableau d'avancement.
En vue de l'inscription sur les listes d'aptitude prévues à l'article précédent, il est institué une commission composée d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du secrétaire d'Etat à la fonction publique.
   La commission établit par ordre de mérite pour chacune des classes considérées la liste des candidats qu'elle estime aptes à remplir les fonctions de directeur d'établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique. Chaque liste peut comporter un nombre de candidats supérieur au minimum d'une unité et au maximum de 15 p. 100 du nombre des postes qui, dans la classe considérée paraissent devoir être attribués aux fonctionnaires et agents intéressés au cours de l'année suivante.
   Ces listes sont transmises assorties, le cas échéant, des observations de la commission, au ministre chargé des affaires sociales qui arrête les listes d'aptitude.
   Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel.
   Chaque liste cesse d'être valable à l'expiration de l'année au titre de laquelle elle est établie.
   Le refus d'accepter trois postes offerts au cours d'une même année civile entraîne la radiation de la liste d'aptitude.
I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe :
1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.
A ce tableau d'avancement peuvent seuls être inscrits les agents ayant fait l'objet, postérieurement à leur titularisation dans la 3e classe, de 2 changements d'affectation soit dans le même établissement public, soit dans des établissements différents.
Toutefois, pendant les deux ans suivant la publication du présent décret, les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant des affectations pour être inscrit au tableau d'avancement à la première classe ne seront pas appliquées.
2) Pour une nomination sur huit, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers en activité ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 1ère classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent seuls être nommés dans l'emploi de directeur général de centre hospitalier régional les agents appartenant à la 1ère classe depuis quatre ans au moins.
Toutefois, les emplois de sous-directeur des services centraux de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris peuvent être pourvus :
1) Pour deux nominations sur trois, par des agents appartenant à la 2me classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement ;
2) Pour une nomination sur trois en faisant appel aux fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions requises par l'article 3 du décret modifié n° 55-1226 du 19 septembre 1955 pour l'accès aux emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
II. - Peuvent être nommés aux emplois de la 2ème classe :
1) Pour quatre nominations sur cinq, les agents appartenant à la 3me classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.
2) Pour une nomination sur cinq, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers en activité ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 2ème classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.
Il est institué une commission de classement dont les membres sont nommés par le ministre chargé des affaires sociales, et qui comprend :

    1) Deux représentants du ministre chargé des affaires sociales dont le chef du service des établissements et deux suppléants.

    2) Deux représentants du ministre de l'intérieur et deux suppléants.

    3) Un administrateur d'un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public, désigne sur proposition de la fédération hospitalière de France, et deux suppléants.

    4) Cinq représentants désignés, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, parmi les personnels de direction soumis au présent statut et appartenant au moins à la 3e classe et dix suppléants.

    La présidence de la commission est assurée par le chef du service des établissements. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le président est désigné par le ministre chargé des affaires sociales.

    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est pourvu aux emplois de direction non classés mentionnés à l'article 3 ci-dessus par voie de détachement des agents occupant l'un des emplois ci-après désignés :
   - chefs de bureau des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique, secrétaire administratif en chef et chefs de section à l'assistance publique à Paris, secrétaire de direction des établissements de cure de plus de 500 lits (cadre d'extinction), secrétaire de direction des établissements de cure (cadre d'extinction), secrétaire d'administration à l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction).
   Ces fonctionnaires bénéficient dans leur emploi de détachement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté interministériel du 22 septembre 1978.
I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ere classe :

    1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

    2) Pour une nomination sur huit, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers en activité ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 1ere classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.

    Toutefois, les emplois de sous-directeur des services centraux de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris peuvent être pourvus :

    1) Pour deux nominations sur trois, par des agents appartenant à la 2me classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement ;

    2) Pour une nomination sur trois en faisant appel aux fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions requises par l'article 3 du décret modifié n° 55-1226 du 19 septembre 1955 pour l'accès aux emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.

    II. - Peuvent être nommés aux emplois de la 2me classe :

    1) Pour quatre nominations sur cinq, les agents appartenant à la 3ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

    2) Pour une nomination sur cinq, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers en activité ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 2ème classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.
Peuvent être nommés aux emplois de la 5e classe :

    1) Pour la moitié au moins des nominations, les candidats déclarés admissibles aux épreuves orales des concours et examens prévus au chapitre II du présent titre et les candidats âgés de vingt-deux ans au moins ayant satisfait aux épreuves d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Ce concours est ouvert :

    Aux agents titulaires comptant au moins trois ans de fonctions dans un emploi des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, y compris les administrations hospitalières de Paris, Lyon, Marseille, ou dans un emploi des collectivités locales et de leurs établissements publics dont l'indice de début est au moins égal à celui des corps de l'Etat classés en catégorie B ;

    Aux fonctionnaires de l'Etat de la catégorie B appartenant depuis trois ans au moins à cette catégorie.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre des armées détermine les emplois militaires dont les titulaires peuvent également être admis à se présenter à ce concours.

    2) Pour la moitié des nominations au plus, au choix, sur proposition de la commission de classement prévue à l'article 12, les personnels titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, y compris les administrations hospitalières de Paris, Lyon, Marseille, ci-après :

    Chefs de bureau, secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques et des établissements de cure de plus de 500 lits (cadre d'extinction) ;

    Adjoints des cadres hospitaliers, sous-économes (cadre d'extinction) et secrétaires de direction des établissements de cure de moins de 500 lits comptant les uns et les autres huit ans de fonctions dans ces emplois ;

    Secrétaires d'administration de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ;

    Chefs de section et secrétaires administratifs de l'assistance publique à Paris comptant huit ans de fonctions dans ces emplois ou ayant atteint le 8e échelon de leur grade.
I. - Peuvent être nommés aux emplois de la Iere classe :

    1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2e classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

    2) Pour une nomination sur huit, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 1ere classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous

    II. - Peuvent être nommés aux emplois de la 2e classe :

    1) Pour quatre nominations sur cinq, les agents appartenant à la 3e classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

    2) Pour une nomination sur cinq, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 2e classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.
Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants :

    1) A l'assistance publique à Paris :

    Chef de service central et chef de service adjoint.

    Attaché de direction.

    Assistant.

    2) A l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon :

    Secrétaire général.

    Directeur, chef de service central et chef de service adjoint.

    Attaché de direction.

    Assistant.

    3) Dans les centres hospitaliers régionaux :

    Directeur général.

    Directeur général adjoint.

    Directeur adjoint, éventuellement chargé des services économiques.

    Attaché de direction.

    Assistant.

    4) Dans les autres établissements :

    a) Lorsqu'ils comptent plus de 1500 lits :

    Directeur.

    Directeur adjoint éventuellement chargé des services économiques dans les centres hospitaliers et les hôpitaux ainsi que dans les hôpitaux ruraux, hospices et maisons de retraite de plus de 2000 lits.

    Attaché de direction.

    Assistant.

    b) Lorsqu'ils sont classés centres hospitaliers ou qu'ils comptent de 501 à 1500 lits :

    Directeur.

    Attaché de direction, éventuellement chargé des services économiques.

    Assistant dans ceux des établissements qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des affaires sociales.

    c) Dans les hôpitaux, hôpitaux ruraux, hospices et maisons de retraite comptant de 201 à 500 lits ainsi que dans les établissements de cure comptant 500 lits au plus :

    Directeur.

    Chargé des services économiques.

    d) Dans les hôpitaux, hôpitaux ruraux, hospices, maisons de retraite et établissements de cure comptant 200 lits au plus :

    Directeur économe.

    5) Dans chaque établissement annexe distinct de l'établissement siège de la direction :

    Directeur, chef de service central et chef de service adjoint.

    Attaché de direction.

    Assistant.
Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants :

    1) A l'assistance publique à Paris :

    Sous-directeur de service central ;

    Chef de service central et chef de service adjoint ;

    Attaché de direction.

    Assistant.

    2) A l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon :

    Secrétaire général ;

    Directeur, chef de service central et chef de service adjoint ;

    Adjoint de direction ;

    Assistant.

    3) Dans les centres hospitaliers régionaux :

    Directeur général ;

    Directeur général adjoint ;

    Directeur adjoint éventuellement chargé des services économiques ;

    Attaché de direction ;

    Assistant.

    4) Dans les autres établissements y compris les hospices et maisons de retraite :

    a) Lorsqu'ils comptent plus de 1500 lits :

    Directeur ;

    Directeur adjoint éventuellement chargé des services économiques dans les centres hospitaliers, dans les centres de convalescence de cure ou de réadaptation ainsi que dans les hôpitaux locaux, hospices et maisons de retraite de plus de 2000 lits ;

    Attaché de direction ;

    Assistant.

    b) Lorsqu'il comptent de 501 à 1500 lits :

    Directeur ;

    Attaché de direction éventuellement chargé des services économiques ;

    Assistant dans ceux des établissements qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

    c) Lorsqu'ils comptent de 201 à 500 lits :

    Directeur ;

    Chargé des services économiques.

    d) Lorsqu'ils comptent 200 lits au plus :

    Directeur ;

    Eventuellement un chargé des services économiques lorsque l'établissement est dirigé par un médecin directeur :

    5) Dans les établissements annexes distincts de l'établissement siège de la direction :

    Directeur, chef de service central et chef de service adjoint ;

    Attaché de direction ;

    Assistant.
I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ere classe :

    1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2e classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

    2) Pour une nomination sur huit, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers en activité ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 1ere classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.

    II. - Peuvent être nommés aux emplois de la 2ème classe :

    1) Pour quatre nominations sur cinq, les agents appartenant à la 3eme classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

    2) Pour une nomination sur cinq, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers en activité ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 2ème classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.
Peuvent être nommés aux emplois de la 5e classe :

    1) Pour la moitié au moins des nominations, les candidats déclarés admissibles aux épreuves orales des concours et examens prévus au chapitre II du présent titre et les candidats âgés de vingt-deux ans au moins ayant satisfait aux épreuves d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Ce concours est ouvert :

    Aux agents titulaires comptant au moins trois ans de fonctions dans un emploi des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, y compris les administrations hospitalières de Paris, Lyon, Marseille, ou dans un emploi des collectivités locales et de leurs établissements publics dont l'indice de début est au moins égal à celui des corps de l'Etat classes en catégorie B ;

    Aux fonctionnaires de l'Etat de la catégorie B appartenant depuis trois ans au moins à cette catégorie.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre des armées détermine les emplois militaires dont les titulaires peuvent également être admis à se présenter à ce concours.

    2) Pour la moitié des nominations au plus, au choix, sur proposition de la commission de classement prévue à l'article 12, les personnels titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, y compris les administrations hospitalières de Paris, Lyon, Marseille, ci-après :

    Chefs de bureau, directeurs administratifs des préventoriums et aériums publics, secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques et des établissements de cure de plus de 500 lits (cadre d'extinction) ;

    Adjoints des cadres hospitaliers, sous-économes (cadre d'extinction) et secrétaires de direction des établissements de cure de moins de 500 lits comptant les uns et les autres huit ans de fonctions dans ces emplois ;

    Secrétaires d'administration de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ;

    Chefs de section, secrétaires administratifs en chef et secrétaires administratifs de l'assistance publique à Paris comptant huit ans de fonctions dans ces emplois ou ayant atteint le 8e échelon de leur grade.
Les économes de 3e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont intégrés dans la 5e classe du présent statut en qualité de chargé des services économiques. Les services accomplis dans leur précédent grade sont pour la promotion à la 4e classe assimilés à des services effectifs dans la 5e classe.

    Les chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques publics de moins de 1000 lits sont intégrés dans la 5e classe du présent statut en conservant leurs fonctions. Les services accomplis dans leur précédent emploi sont pour la promotion à la 4e classe du cadre régi par le présent statut assimilés à des services effectifs dans la 5e classe.

    Les économes de 4e classe en fonctions à la date de publication du présent décret comptant trois ans d'ancienneté dans leur grade sont intégrés en qualité de chargé des services économiques de deuxième grade.

    Les intéressés sont reclassés selon des tableaux de correspondance fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances.
Les économes de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, intégrés dans la 4e classe du cadre régi par le présent statut, en qualité de chargé des services économiques, selon un tableau de correspondance fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur. Ils conservent, le cas échéant, et à titre personnel, le bénéfice de l'indice terminal de l'échelle afférente à l'emploi qu'ils occupaient à la date de publication du présent décret. En outre, les services accomplis dans leur précédent grade sont, pour la promotion à la 3e classe des emplois régis par le présent statut, assimilés à des services effectifs dans la 4e classe.
I. - Pour l'admission aux sessions de formation des assistants, il est organisé chaque année deux concours ouverts respectivement :

    Le premier aux candidats de nationalité française âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

    Le second, aux candidats âgés de trente-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant soit d'une durée de cinq années de services publics dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public, soit de trois ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services publics précités. L'ancienneté de services ainsi exigée est appréciée au 31 décembre de l'année du concours.

    Nul ne peut concourir plus de trois fois pour l'accès aux sessions de formation des assistants.

    Les limites d'âge supérieures fixées au présent article sont reculées dans les conditions prévues à l'article 3 du décret modifié n° 68-132 du 9 février 1968.

    II. - 33 p. 100 au minimum et 40 p. 100 au maximum des places offertes sont attribuées aux candidats du deuxième concours.

    Le nombre total des places offertes, leur répartition entre les deux concours et les modalités de report éventuel des places entre les concours sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Le jury est commun aux deux concours. Le programme, les modalités d'organisation, les règles de discipline des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La nomination à chaque emploi classé selon les dispositions de l'article 3 ci-dessus est prononcée après avis de la commission de classement. Celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé. Pour les postes relevant des administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille, la commission émet son avis après avoir recueilli les observations du président du conseil d'administration et du directeur général.
   Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la commission de classement les affectations aux emplois d'assistants et aux emplois de la 3e classe offerts aux assistants en application de l'article 9-1 ci-dessus, les affectations aux emplois de la 4e classe offerts en application de l'article 10-II ci-dessus et les mutations des personnels au sein d'un même établissement.
   Le préfet prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur dans les établissements visés à l'article 2 (4°) ci-dessus en cas de vacance d'emploi ou d'absence du chef d'établissement. S'agissant des centres hospitaliers régionaux la décision confiant l'intérim des fonctions de directeur général en cas de vacance d'emploi est prise par le ministre chargé de la santé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A peuvent être détachés dans les emplois de 1re et de 2e classe régis par le présent statut lorsque les vacances publiées n'ont pu être pourvues par la voie normale. L'effectif des personnels détachés ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif de chaque classe. Cette proportion peut être dépassée dans les administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille, lorsque l'application du pourcentage prévu ci-dessus ne permet pas de pourvoir à toutes les vacances.
   Les personnels intéressés peuvent demander leur intégration après deux ans de fonctions et sur avis de la commission paritaire compétente.
I. - Pour l'admission aux sessions de formation des assistants, il est organisé chaque année un concours externe et un concours interne, ouverts respectivement :
   Le premier, aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, remplissant les conditions fixées par l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et titulaires, sauf dérogation prévue par les textes législatifs en vigueur, de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
   Le second, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. Les candidats doivent être âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplir les conditions fixées par l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils doivent en outre justifier soit de trois ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à un corps de la fonction publique, soit de cinq années de services publics. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale vaut temps de services publics. L'ancienneté de services exigée est appréciée au 31 décembre de l'année du concours.
   Nul ne peut concourir plus de trois fois pour l'accès aux sessions de formation des assistants.
   Les limites d'âge supérieures fixées ci-dessus sont reculées ou supprimées dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
   II. - 33 p. 100 au minimum et 40 p. 100 au maximum des places offertes sont attribuées aux candidats du deuxième concours.
   Le nombre total des places offertes, leur répartition entre les deux concours et les modalités de report éventuel des places entre les concours sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le jury est commun aux deux concours. Le programme, les modalités d'organisation, les règles de discipline des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les économes de 1re classe régis par le décret n° 60-806 modifié du 2 août 1960 sont, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, intégrés dans la 3e classe du présent statut en qualité d'attaché de direction et reclassés dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus. Les services effectués dans la 1re classe de leur ancien emploi sont, pour la promotion de grade, comptés comme services effectifs dans la 3e classe.
   Pendant une période de six ans à compter de la publication du présent décret, les économes de 1re classe intégrés conformément aux dispositions du précédent alinéa en qualité d'attaché de direction, peuvent, lorsqu'ils remplissent les conditions d'ancienneté exigées à l'article 7-II (1°) et après avis de la commission de classement, être nommés sur place directeur adjoint chargé des services économiques.
   Pour l'application du présent alinéa, il est tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité d'économe de 1re classe.
   Ceux d'entre eux qui, remplissant les conditions prévues à l'article 7-II (1°) ci-dessus, n'auront pas été nommés au grade de directeur adjoint, peuvent, dans l'intérêt du service, être affectés dans un emploi d'attaché de direction, soit dans l'établissement où ils se trouvent en fonctions, soit dans un autre établissement.
Les chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques publics de plus 1000 lits en fonctions à la date de publication du présent décret sont, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, intégrés dans la 4e classe du présent statut en conservant leurs fonctions, selon un tableau de correspondance fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur. 
   Ils conservent, le cas échéant, à titre personnel, le bénéfice de l'indice terminal de l'échelle afférente à l'emploi qu'ils occupaient à la date de publication du présent décret. En outre, les services accomplis dans l'emploi de chef des services administratifs des hôpitaux psychiatriques de plus de 1000 lits sont, pour la promotion à la 3e classe du présent statut, assimilés à des services effectifs dans la 4e classe.
Les économes de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, intégrés dans la 4e classe du cadre régi par le présent statut, en qualité de chargé des services économiques, selon un tableau de correspondance fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur. Ils conservent, le cas échéant, et à titre personnel, le bénéfice de l'indice terminal de l'échelle afférente à l'emploi qu'ils occupaient à la date de publication du présent décret. En outre, les services accomplis dans leur précédent grade sont, pour la promotion à la 3e classe des emplois régis par le présent statut, assimilés à des services effectifs dans la 4e classe.
Les économes de 3e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont intégrés dans la 5e classe du présent statut en qualité de chargé des services économiques. Les services accomplis dans leur précédent grade sont pour la promotion à la 4e classe assimilés à des services effectifs dans la 5e classe. 
   Les chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques publics de moins de 1000 lits sont intégrés dans la 5e classe du présent statut en conservant leurs fonctions. Les services accomplis dans leur précédent emploi sont pour la promotion à la 4e classe du cadre régi par le présent statut assimilés à des services effectifs dans la 5e classe. 
   Les économes de 4e classe en fonctions à la date de publication du présent décret comptant trois ans d'ancienneté dans leur grade sont intégrés en qualité de chargé des services économiques de deuxième grade. 
   Les intéressés sont reclassés selon des tableaux de correspondance fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances.
Les agents occupant des emplois de direction définis par le décret modifié n° 60-805 du 2 août 1960 conservent, dans les cadres de direction régis par le présent décret la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
   Ceux dont l'emploi correspond désormais à une classe supérieure sont maintenus à titre personnel dans cet emploi jusqu'à ce qu'ils soient nommés à la classe supérieure.
   Les directeurs administratifs et les directeurs administratifs adjoints des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille prennent respectivement les titres de chefs de services centraux et de chefs de services adjoints.
   Les directeurs adjoints de services spécialisés prennent le titre d'attachés de direction.
   Les sous-directeurs conservent leur titre et leurs fonctions jusqu'à leur accès à la 3e classe qui peut être décidé après avis de la commission paritaire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 ci-après.
La nomination à chaque emploi classé selon les dispositions de l'article 3 ci-dessus est prononcée après avis de la commission de classement. Celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé. Pour les postes relevant des administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille, la commission émet son avis après avoir recueilli les observations du président du conseil d'administration et du directeur général.

    Toutefois, ne sont pas soumises à la commission de classement les affectations aux emplois de la 3e classe offerts aux assistants en application de l'article 9-I ci-dessus, les affectations aux emplois de la 4e classe offerts en application de l'article 10-II ci-dessus et les mutations des personnels de 2e ou de 3e classe au sein d'un centre hospitalier régional.

    Le préfet prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur dans les établissements visés à l'article 2 (4°) ci-dessus en cas de vacance d'emploi ou d'absence du chef d'établissement. S'agissant des centres hospitaliers régionaux, la décision confiant l'intérim des fonctions de directeur général en cas de vacance d'emploi est prise par le ministre chargé de la santé.
I. - Pour l'admission aux sessions de formation des assistants, il est organisé chaque année deux concours ouverts respectivement :

    Le premier aux candidats de nationalité française âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

    Le second, aux candidats âgés de trente-huit ans au plus au 1er janvier de l'année de concours et justifiant soit d'une durée de cinq années de services publics dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public, soit de trois ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
   Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services publics précités.
   Les places mises aux concours sont réparties à raison des deux tiers pour le premier concours et de un tiers pour le deuxième concours. Les places qui n'auront pas pu être attribuées aux candidats de l'un des concours pourront être attribuées aux candidats de l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 du total des places mises aux concours.
   Le jury est commun aux deux concours.
   La composition du jury ainsi que le nombre des places mises aux concours et l'effectif des promotions sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Pour l'admission aux sessions de formation des assistants, il est organisé chaque année deux concours ouverts respectivement :

    Le premier, aux candidats de nationalité française âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration ;

    Le second, aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ainsi qu'aux personnels titulaires de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente-huit ans au plus et comptant quatre années de services publics.

    Les places mises aux concours sont réparties à raison des deux tiers pour le premier concours et de un tiers pour le deuxième concours. Les places qui n'auront pas pu être attribuées aux candidats de l'un des concours pourront être attribuées aux candidats de l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 du total des places mises aux concours.

    Le jury est commun aux deux concours.

    La composition du jury ainsi que le nombre des places mises aux concours et l'effectif des promotions sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
La nomination à chaque emploi est prononcée après avis de la commission de classement. Celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé. Pour les postes relevant des administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille, la commission émet son avis après avoir recueilli les observations du président du conseil d'administration et du directeur général.

    Toutefois, ne sont pas soumises à la commission de classement :

    Les affectations aux emplois d'assistant, les affectations aux emplois de la 3e classe offerts aux assistants en application de l'article 9-I ci-dessus et les mutations des personnels de 2e ou de 3e classe au sein d'un centre hospitalier régional.

    Le préfet prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur dans les établissements visés à l'article 2 (4°) ci-dessus en cas de vacance d'emploi ou d'absence du chef d'établissement. S'agissant des centres hospitaliers régionaux, la décision confiant l'intérim des fonctions de directeur général en cas de vacance d'emploi est prise par le ministre chargé de la santé.
Lorsque l'activité d'un syndicat interhospitalier justifie la présence à temps complet d'un secrétaire général, il peut être créé par un conseil d'administration du syndicat conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, un emploi de direction dont la classe est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, en fonction de l'importance du syndicat.
   Dans cette hypothèse, le secrétaire général peut être assisté par un ou plusieurs agents de direction, dont les emplois sont créés et classés dans les mêmes formes.
   Il est pourvu à ces emplois dans les conditions fixées par le titre II du présent décret.
Les économes de 4e classe en fonctions à la date de publication du présent décret qui ne réunissaient pas au 21 juin 1969 l'ancienneté de service fixée à l'article 33, troisième alinéa, ci-dessus sont intégrés en qualité de chargé des services économiques du deuxième grade après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 34 ci-dessus.
   La carrière des intéressés est reconstituée dans la 5e classe à partir de la date à laquelle ils réunissent l'ancienneté de services exigée à l'article 33 précité selon le tableau de correspondance n° 5 figurant à l'annexe III de l'arrêté interministériel du 13 juin 1969.
   Pour la promotion à la 4e classe, les services accomplis après trois ans passés dans leur précédent emploi sont assimilés à des services effectifs dans la 5e classe.