Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'addition de la gomme Xanthane, à titre de stabilisant, gélifiant ou épaississant, est autorisée dans les denrées alimentaires énumérées ci-après et aux doses maximales indiquées en regard de chaque catégorie d'aliments ou boissons :
   Crèmes-desserts, desserts lactés : maximum 0,5 p. 100 ;
   Desserts gélifiés : maximum 0,2 p. 100 ;
   Glaces et crèmes glacées : maximum 0,5 p. 100 ;
   Crèmes pâtissières et nappages congelés ou en conserve destinés aux articles de pâtisserie : maximum 0,5 p. 100 ;
   Potages déshydratés en boîtes : maximum 0,1 p. 100 ;
   Sauces pour salades et diverses sauces émulsionnées ou non, à l'exception de la mayonnaise : maximum 0,5 p. 100 ;
   Sauces soumises à la stérilisation ou destinées à des préparations de plats cuisinés soumises à l'appertisation ou à la surgélation :

 maximum 0,1 p. 100 ;
   Gelée de couverture des produits de charcuterie ou des produits à base de viande : maximum 0,5 p. 100 ;
   Conserves de pâtés : maximum 0,5 p. 100 ;
   Sodas aux extraits végétaux : maximum 0,1 p. 100.
Les préparations de gomme Xanthane destinées à un usage industriel ou artisanal doivent porter en clair l'indication de la présence et de la teneur en gomme Xanthane.
   Par ailleurs, l'addition de gomme Xanthane doit être signalée conformément aux dispositions du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, relatif à l'étiquetage des denrées préemballées destinées à la vente au détail.
1° Description.
   La gomme Xanthane est formée de D-glucose, de D-mannose et d'acide D-glucuronique dans le rapport 2,8/3,0/2,0 ; elle est partiellement acétylée et contient de l'acide pyruvique fixé sur certains résidus glucose.
   La gomme Xanthane est préparée sous forme de sel sodique, potassique ou calcique et se présente à l'état de poudre de couleur crème facilement soluble dans l'eau chaude ou froide. Ses solutions sont neutres.
   2° Critères de pureté.
   Teneur : la matière sèche cède au moins 4,2 p. 100 et au plus 5,0 p. 100 de gaz carbonique (CO2) ;
   Cendres : comprises entre 6,5 et 16 p. 100 ;
   Perte à la dessication : pas plus de 15 p. 100 (105 degrés, 2 h 1/2) ;
   Acide pyruvique : pas moins de 1,5 p. 100 ;
   Taux limites d'impuretés :
   - Arsenic : pas plus de 3mg/kg ;
   - Plomb : pas plus de 5 mg/kg ;
   - Métaux lourds (en Pb) : pas plus de 30 mg/kg ;
   - Isopropanol : pas plus de 750 mg/kg.
   Pureté bactériologique : la gomme Xanthane ne doit contenir ni germes pathogènes ni germes toxinogènes et doit être, notamment, exempte de cellules "revivifiables" de Xanthomonas.
Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.
Ces affiliés sont répartis en six collèges :
Premier collège Essais et réceptions ;
Deuxième collège Pilotes du transport aérien ;
Troisième collège Autres navigants techniques du transport aérien ;
Quatrième collège Personnel navigant commercial du transport aérien ;
Cinquième collège Travail aérien ;
Sixième collège Retraités.
Sont électeurs dans le sixième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.

    Sont électeurs dans les autres collèges les navigants professionnels ayant cotisé à la caisse de retraite du personnel navigant pendant le quatrième trimestre de l'année civile précédant celle des élections.

    Sont privés du droit électoral les affiliés ou représentants légau ayant encouru des condamnations prévues aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral.
Sont éligibles dans le sixième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.

    Sont éligibles dans les autres collèges tous les électeurs inscrits sur les registres du personnel navigant et totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations.
Les représentants des affiliés sont élus par collège au scrutin majoritaire de liste à deux tours.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Le scrutin se déroule sur une période de trente jours, la date d'ouverture étant fixée par le conseil d'administration. Les candidatures sont portées par les soins de la caisse de retraite du personnel navigant à la connaissance des électeurs au moins huit jours avant la date d'ouverture du scrutin.
Les bulletins de vote indiquent les organisations syndicales ou les associations qui présentent les candidats.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, et seuls sont admis les enveloppes et bulletins du modèle établi par la caisse de retraite du personnel navigant.
Les votes sont adressés à une boîte postale retenue à cet effet.
Les opérations de dépouillements sont effectuées par un bureau de huit membres composés par moitié de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, par moitié de personnel de la caisse de retraite du personnel navigant ; un représentant de cet organisme assure la présidence du bureau avec voix prépondérante.
Ce bureau est chargé de la proclamation des résultats.
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Les candidatures sont présentées par écrit.
Au premier tour, les organisations syndicales, représentatives des personnels navigants au niveau national, présentent les candidatures dans les cinq premiers collèges. Dans le sixième collège, cette présentation peut être effectuée par les associations de navigants retraités ou de pensionnés de la C.R.P.N.P..
Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales ou les associations syndicales ou les associations visées à l'alinéa ci-dessus.
Les bulletins doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.
Dans le cas où la maîtrise de l'ouvrage est confiée à l'Etat, les seules pièces à fournir sont la délibération de la collectivité locale se prononçant sur la dévolution de la maîtrise de l'ouvrage, les documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette et le projet de convention liant la collectivité à l'Etat pour la construction projetée et énumérant les obligations réciproques des parties.
I. - Pièces communes à toutes les demandes.

    1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme, adoptant l'avant-projet ou décidant l'acquisition immobilière, adoptant le plan de financement.

    2. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).

    3. Lorsque le maître d'ouvrage est une personne morale de droit privé :

    Documents justifiant le statut et la situation financière du       demandeur ;

    Convention de fonctionnement pour la formation professionnelle.

                   II. - Pièces supplémentaires.

                  A. - Acquisitions immobilières.

    1. Note précisant la destination de l'immeuble, ainsi que les besoins auxquels répondra la construction ou l'aménagement prévu.

    2. Plan de situation.

    3. Plan parcellaire.

    4. Note précisant les modalités d'acquisition prévues et l'évaluation domaniale, ou, dans le cas où l'acquisition est déjà réalisée, titres de propriété, accompagnés, le cas échéant, de l'avis des Domaines préalable à l'acquisition (ou donnant la valeur vénale du bien considéré à la date de la demande de subvention, en application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972).

         B. - Travaux (constructions nouvelles ou aménagements).

    1. Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et justifiant, dans le cas d'une tranche d'opération, de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.

    2. Programme détaillé des travaux approuvé par l'autorité administrative compétente.

    3. Documents justifiant la situation juridique du terrain d'assiette ou, sous réserve de la production ultérieure de ces documents, note explicative.

    4. Plan-masse de l'opération à l'échelle du plan parcellaire.

    5. Récapitulation générale de la dépense avec devis correspondant aux surfaces à construire, aux travaux d'adaptation au sol, aux fondations spéciales éventuelles, à la voirie et aux réseaux divers, le tout accompagné, le cas échéant, d'un tableau donnant la décomposition en millièmes de l'opération si celle-ci est réalisée en plusieurs tranches de travaux.
Les réservoirs et les conteneurs doivent reposer de façon stable par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits en matériaux incombustibles. Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids du réservoir ou du conteneur supposé rempli d'eau.
Une distance d'au moins 0,10 mètre doit être laissée libre sous la génératrice ou le pôle inférieur du réservoir.
Les présentes règles s'appliquent aux postes fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés d'un ou plusieurs réservoirs (appelés généralement citernes) ou de conteneurs, d'une contenance (contenance en eau appréciée avec une tolérance de 5 p. 100) globale au plus égale à 200 mètres cubes, desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances, sans préjudice de l'application d'autres réglementations, notamment les dispositions particulières prévues par le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et par l'arrêté du 15 octobre 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés à l'intérieur des locaux d'habitation ou de leurs dépendances.
Si le poste est implanté dans un endroit autorisé au public, il doit être entouré d'une clôture, munie d'une porte verrouillable ouvrant vers l'extérieur, et d'une hauteur d'au moins :
   1,75 mètre si le poste a une contenance globale inférieure ou égale à 70 mètres cubes ;
   2,50 mètres si le poste a une contenance globale supérieure à 70 mètres cubes.
   Si le poste est implanté sur un terrain privé, les robinetteries et accessoires doivent être protégés par un capot ventilé et verrouillable, sauf si le poste est entouré d'une clôture comme définie ci-dessus.
Si le poste a une contenance globale supérieure à 8 mètres cubes :
   La distance d visée à l'article 8 [*baie, ouverture, bouches d'égout, matière combustible, limite de propriété, voie publique*] est portée aux valeurs indiquées au tableau ci-après qui donne également la distance minimale des parois du réservoir vis-à-vis du camion ravitailleur et des emplacements susvisés à l'article 8, à l'exclusion des bouches d'égout non protégées par un siphon ; :============:===========:==================== =:===================:
 :            :           :       siphon         :                   :
 :------------:-----------:----------------------:-------------------:
 : De 8 m3 à  :           :                      :                   :
 :   15 m3    :   5 m     :         3 m          :         3 m       :
 : De 15 m3 à :           :                      :                   :
 :   30 m3    :   7,50 m  :         5 m          :         5 m       :
 : De 30 m3 à :           :                      :                   :
 :   70 m3    :  10 m     :         5 m          :         5 m       :
 : De 70 m3 à :  15 m     :        10 m          :         5 m       :
 :   200 m3   :           :                      :                   :
 : CONTENANCE :           : DISTANCE MINIMALE    : DISTANCE MINIMALE :
 :============:===========:======================:===================:
   La distance d ne peut pas être réduite par l'interposition d'un mur plein.
 :            :           :   des parois du      :   des parois du   :
 : globale du :           : réservoir vis-à-vis  :      réservoir    :
 :            :           : des emplacements     :    vis-à-vis du   :
 : stockage   : DISTANCE  : susvisés à l'article :        camion     :
 :            :    d      : 8, à l'exclusion des :      ravitailleur :
 :            :           : bouches d'égout non  :                   :
 :            :           : protégées par un     :                   :
Si le poste a une contenance globale au plus égale à 8 mètres cubes, il doit être placé de telle façon que la bouche d'emplissage a lorsqu'elle est située sur le réservoir, l'orifice de la soupape de sûreté b du réservoir ou l'orifice de branchement du conteneur soit à une distance d d'au moins trois mètres de toute baie d'un local habité ou occupé, des ouvertures de locaux contenant des foyers ou autres feux nus, des ouvertures de locaux en contrebas (voir schéma n° 1) (non reproduit voir JO du 2 avril 1971), des bouches d'égout non protégées par un siphon, de tout dépôt de matière combustible, de la limite de propriété et de la voie publique (voir schéma n° 2) (non reproduit voir JO du 2 avril 1971).
La distance d doit toujours être respectée vis-à-vis des baies dont la partie basse est à un niveau supérieur, soit à la bouche d'emplissage à l'orifice de la soupape ou à l'orifice du branchement du conteneur, soit à la crête du mur plein dont il est question ci-après.
Elle peut toutefois, vis-à-vis des autres emplacements susvisés n'être que de 1,50 mètre (voir schéma n° 3) (non reproduit voir JO du 2 avril 1971) à condition que l'orifice de la soupape et de la bouche d'emplissage du réservoir ou l'orifice de branchement du conteneur soient isolés de ces emplacements par un mur plein, mitoyen ou inclus dans la propriété, dont la hauteur excède de 0,50 mètre celle de la bouche d'emplissage et de l'orifice de la soupape du réservoir ou de l'orifice de branchement du conteneur et dont la longueur est telle que l'obstacle ainsi créé impose aux vapeurs éventuelles un trajet horizontal d'au moins 3 mètres.
Dans tous les cas, un espace libre de 0,60 mètre au moins doit être laissé latéralement autour du ou des réservoirs ou conteneurs.
Le réservoir doit être muni d'un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d'entrée.
Lorsque la bouche d'emplissage située sur le réservoir n'est pas accessible au flexible du camion ou wagon ravitailleur, le réservoir est ravitaillé alors à partir d'une bouche d'emplissage déportée.
Cette dernière doit également comporter un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d'entrée.
L'orifice d'entrée de la borne déportée doit être placé à une distance d'au moins 2 mètres des emplacements visés au premier alinéa de l'article 8, à l'exception toutefois de la limite de la voie publique vis-à-vis de laquelle aucune distance n'est exigée.
Si la borne est placée en bordure de la voie publique, elle doit être enfermée dans un coffret incombustible et verrouillable.
Cette borne doit être placée de manière que les opérations d'emplissage ne puissent gêner les accès et dégagements des bâtiments à usage collectif.
Dans tous les cas, la bouche d'emplissage doit être équipée d'une jonction permettant la mise en place de façon étanche d'un flexible lors de la livraison.
Au plus tard lors de la première livraison d'hydrocarbures liquéfiés, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remis à l'usager par la personne chargée de la distribution.
Cette notice doit comporter une plaquette sur laquelle figurent outre le nom et le numéro de téléphone du distributeur, un emplacement permettant à l'usager d'y inscrire le numéro d'appel du centre de secours des sapeurs-pompiers le plus proche pour que ce dernier puisse être alerté en cas d'incident ou d'accident.
Cette plaquette doit être placée à proximité du réservoir par l'usager.
La remise en état de la protection extérieure (peinture ou revêtement) des réservoirs et des conteneurs est à effectuer lorsque leur état l'exige.
Elle peut être effectuée sur place, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Contrôle de l'étanchéité du réservoir, des accessoires et des canalisations du poste ;
Liaison électrique équipotentielle entre le réservoir et le matériel pneumatique ou électrique d'intervention.
Les réservoirs enterrés doivent être placés à l'extérieur des constructions, soit enfouis directement, soit dans une fosse comblée.
   En aucun cas, une cavité telle que cave, sous-sol, etc. ne devra se trouver sous le réservoir enterré.
   La position de l'orifice de la soupape et celle de la bouche d'emplissage doivent répondre aux mêmes prescriptions que celles qui s'appliquent aux organes correspondants des réservoirs en plein air.
Les réservoirs enfouis directement doivent reposer sur un ou plusieurs massifs par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports, ainsi qu'il a été dit à l'article 5 pour les réservoirs aériens. Il ne doit y avoir aucun point du réservoir à moins de 1 mètre des murs de sous-sol ou des fondations d'un bâtiment.
Lorsque la contenance globale du stockage d'hydrocarbures liquéfiés pouvant être emmagasinée est supérieure à 200 mètres cubes, les règles applicables sont celles figurant dans les règles d'aménagement intérieur des dépôts d'hydrocarbures gazeux liquéfiés définies par l'arrêté du 18 décembre 1951 et les textes subséquents.
Les réservoirs sont posés ancrés et mis à la terre. Le remplissage ou le comblement est réalisé avec des produits inertes, tamisés, tels que du sable, etc..
   Un intervalle d'au moins 20 centimètres doit exister entre les réservoirs.
   L'importance des massifs et ancrages devra tenir compte de la poussée éventuelle des eaux.
L'imprimé mentionné à l'article 5 (dernier alinéa) du décret du 28 décembre 1977 susvisé et enregistré au CERFA sous le numéro 61-2128 est constitué par une fiche cartonnée de 15 cm de longueur sur 10 cm de hauteur. 

    Le recto de la fiche portera dans sa partie supérieure trois cadres de : 

    8,5 cm sur 1 cm pour le cadre 1 ; 

    8,5 cm sur 1 cm pour le cadre 2 ; 

    6,5 cm sur 2 cm pour le cadre 3. 

    Ces cadres sont réservés aux mentions suivantes : 

    Cadre 1 : dénomination du produit ; 

    Cadre 2 : nom ou dénomination sociale et adresse de       l'établissement fabriquant, conditionnant ou important       le produit ; 

    Cadre 3 : catégorie et utilisation du produit. 

    Sur la même face de la fiche figurera : 

    La désignation des composants et de leur pourcentage ; 

    La date d'établissement de la fiche dans la partie inférieure       droite de la fiche ; 

    La mention "CERFA n° 61-2128 (document obligatoire en application de l'article 5 du décret du 28 décembre 1977)" dans la partie inférieure gauche de la fiche. 

    Le verso de la fiche portera l'indication des présentations et contenances des différents conditionnements commercialisés.
Les demandes d'agrément des services médicaux du travail doivent être adressées en triple exemplaire au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en utilisant selon le cas la formule A ou la formule B figurant en annexe du présent arrêté.
((Pour les modèles de formule A ou B, consulter la brochure J.O. n. 1022 p. 84 et 85)).
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants, sont liquidées annuellement [*périodicité*] par chaque organisme ou service.
  Cette liquidation est faite sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette des cotisations, tels que fixés par l'article 4 du décret susvisé du 8 mars 1978, d'autre part, du nombre d'allocations d'éducation spéciale versées aux mères et aux femmes ayant la charge d'un enfant handicapé, qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 242-2 (3° alinéa) du code de la sécurité sociale, et du nombre d'allocations versées pour les adultes handicapés dont une femme, satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 242-2 (3° alinéa) du code de la sécurité sociale, assume la charge au foyer familial.
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants, sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service.
Cette liquidation est faite sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations, tels que fixés par l'article 4 du décret du 8 mars 1978 susvisé, d'autre part, du nombre des mères de famille et des femmes affiliées à l'assurance vieillesse, en application de l'article 2 du même décret.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au vu des résultats fournis par chaque caisse régionale, notifie le montant total de sa créance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en distinguant la part imputable aux sections concernées du fonds national des prestations familiales et la part imputable au régime des exploitants agricoles. Une notification identique est adressée à la caisse nationale des allocations familiales pour la part des cotisations qui sont mises à sa charge. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale réalise le transfert des sommes correspondantes en créditant dans ses écritures le compte de la caisse nationale d'assurance-vieillesse par le débit du compte de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que par le débit du régime des exploitants agricoles. Elle procède, d'autre part, au recouvrement, auprès du budget annexe des prestations sociales agricoles, des cotisations afférentes aux assurées du régime des exploitants agricoles.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au vu des résultats fournis par chaque caisse régionale, notifie le montant total de sa créance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en distinguant la part imputable aux sections concernées du fonds national des prestations familiales et la part imputable au régime des exploitants agricoles. Une notification identique est adressée à la caisse nationale des allocations familiales pour la part des cotisations qui sont mises à sa charge. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale réalise le transfert des sommes correspondantes en créditant dans ses écritures le compte de la caisse nationale d'assurance-vieillesse par le débit du compte de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que par le débit du régime des exploitants agricoles. Elle procède, d'autre part,

 au recouvrement, auprès de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, des cotisations afférentes aux assurées du régime des exploitants agricoles.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au vu des résultats fournis par chaque caisse régionale, notifie le montant total de sa créance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en distinguant la part imputable aux sections concernées du fonds national des prestations familiales et la part imputable au régime des exploitants agricoles. Une notification identique est adressée à la caisse nationale des allocations familiales pour la part des cotisations qui sont mises à sa charge. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale réalise le transfert des sommes correspondantes en créditant dans ses écritures le compte de la caisse nationale d'assurance-vieillesse par le débit du compte de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que par le débit du régime des exploitants agricoles. Elle procède, d'autre part, au recouvrement, auprès du budget annexe des prestations sociales agricoles, des cotisations afférentes aux allocations liquidées par les organismes de mutualité sociale agricole au titre du régime d'allocations familiales des exploitants agricoles.
Chaque caisse régionale, après vérification de la concordance des données du bordereau de liquidation collective et de la déclaration nominative, récapitule, pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, les créances liquidées au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et fait parvenir à ladite caisse les résultats de cette récapitulation.
Les organismes et services [*liquidateurs*] visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article L. 242-2 (3° alinéa), le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées au titre de l'année civile précédente.
  Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle.
  Les organismes liquidateurs des prestations familiales servies par le régime agricole établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit d'allocations servies au titre du régime des salariés ou au titre du régime des exploitants agricoles.
  Les documents visés au présent article doivent être signés par les responsables de la gestion administrative et comptable de chaque organisme concerné [*condition de forme*].
Les organismes et services visés à l'article précédent établissent chaque année, en vue de la tenue du compte individuel Vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires, le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées au titre de l'année civile précédente.
   Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexe à la déclaration nominative annuelle.
   Les organismes liquidateurs des prestations familiales servies par le régime agricole établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit d'assurées du régime des salariés ou d'assurées du régime des exploitants agricoles.
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service habilité à liquider l'allocation d'éducation spéciale ou l'allocation aux adultes handicapés ; lorsque lesdites allocations sont liquidées ou susceptibles d'être liquidées à l'échelon national, ces documents sont adressés directement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante [*date limite*] à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service liquidateur de l'allocation d'éducation spéciale ou de l'allocation aux adultes handicapés ; lorsque lesdites allocations sont liquidées à l'échelon national, ces documents sont adressés directement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [*compétente*].
Les viandes de lapins doivent toujours être convenablement conditionnées et emballées.
   Les enveloppes de conditionnement doivent être transparentes, incolores, inodores et solidement fermées.
   Les matériaux utilisés pour le conditionnement et l'emballage doivent être conformes à la législation. Ils doivent être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des viandes au cours du transport et des manipulations.
Les carcasses de lapins domestiques doivent être importées entièrement dépouillées et débarrassées de tous les viscères abdominaux ; toutefois, le foie et les reins peuvent être laissés adhérents à la carcasse.
   Les morceaux, désossés ou non, doivent avoir été préparés à partir de carcasses reconnues propres à l'exportation vers la France.
Pays d'origine : ...
   Ministère : ...
   Service : ...
   I. - Identification des denrées
   Nature des pièces : ...
   Nature de l'emballage : ...
   Mode de conservation : ...
   Nombre de colis : ...
   Poids net : ...
   II. - Destination des denrées
   De (lieu d'expédition) :
   Les denrées sont expédiées à (lieu de destination) : ...
   Par wagon, camion, avion, bateau (1) (2) : ...
   Nom et adresse de l'expéditeur : ...
   Nom et adresse du destinataire : ...
   III. - Renseignements concernant la salubrité
   Je soussigné (nom et titre) ... vétérinaire officiel, certifie que les denrées ci-dessus :
   1° Ont été préparées dans un établissement régulièrement autorisé (agréé pour l'exportation vers la France) et reconnues salubres à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée avant et après l'abattage (3).
   2° N'ont pas été traitées avec des produits interdits par la législation française.
   3° Ont été préparées, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire dans un établissement soumis à une surveillance vétérinaire permanente.
   4° Ont été congelées le ... (1)
   Cachet officiel (2).
   (Signature du vétérinaire officiel.)
   4° Ont été préparées dans un établissement soumis à une surveillance vétérinaire permanente, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire (1).
   5° Ont été soumises à un examen de recherche de trichines avec résultat négatif (2) ;
   6° Ont été congelées le ... (3).
   Fait à ..., le ...
   Cachet officiel
   (Signature du vétérinaire officiel)
   (1) Rayer les mentions inutiles.
   (2) Indiquer pour les wagons et camions le numéro d'immatriculation : pour les avions le numéro du vol ; pour les bateaux le nom et la compagnie maritime.
   (3) Le cachet du service d'inspection vétérinaire doit être apposé sur une étiquette bien visible, fixée de telle manière qu'elle soit déchirée par l'ouverture de l'emballage.
   (4) Pour les denrées congelées : date de congélation suivie de la lettre C s'il s'agit de la première congélation ou date de cette congélation initiale suivie de la lettre T si le produit a été postérieurement à cette congélation découpé puis recongelé. Cette mention doit être reproduite sur les emballages.
   (5) Le cachet du service d'inspection vétérinaire doit être apposé sur une étiquette bien visible, fixée de telle manière qu'elle soit déchirée par l'ouverture de l'emballage.
Les mentions ci-après doivent figurer sur ou sous le film de conditionnement et sur une étiquette fixée sur l'emballage de telle manière qu'elle soit détruite lors de l'ouverture de l'emballage :
   - le nom du pays d'origine ;
   - le nom de l'établissement d'origine ;
   - la dénomination du produit ;
   - la date de congélation suivie de la lettre C s'il s'agit de la première congélation ou date de cette congélation initiale suivie de la lettre T si le produit a été postérieurement à cette congélation découpé puis recongelé.
Lors de la visite ante mortem, le vétérinaire inspecteur devra s'assurer :
   a) Pour les animaux de l'espèce bovine : qu'ils ne proviennent pas d'une zone située à moins de 2 km d'une exploitation dans laquelle la fièvre aphteuse a été constatée depuis moins de quinze jours.
   b) Pour les animaux de l'espèce porcine :
   Qu'ils ne proviennent pas d'une zone située à moins de 2 km d'une exploitation dans laquelle la fièvre aphteuse, la peste porcine, la maladie vésiculeuse du porc ou la paralysie contagieuse des porcs a été constatée depuis moins de quinze jours ;
   Qu'ils ne proviennent pas d'une exploitation dans laquelle la maladie vésiculeuse du porc a été constatée depuis moins de trente jours ou d'une zone située à moins de 2 km d'une exploitation dans laquelle la maladie vésiculeuse du porc a été constatée depuis moins de trente jours ;
   Qu'ils ne proviennent pas d'une exploitation dans laquelle la brucellose porcine a été constatée depuis moins de six semaines.
   c) Pour les animaux de l'espèce ovine et caprine :
   Qu'ils ont séjourné sur le territoire français au moins vingt-et-un jours ou depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux de moins de vingt et un jours ;
   Qu'ils ne proviennent pas d'une zone située à moins de 2 km d'une exploitation dans laquelle la fièvre aphteuse a été constatée depuis moins de quinze jours ;
   Qu'ils ne proviennent pas d'une exploitation dans laquelle la brucellose ovine ou caprine a été constatée depuis moins de six semaines.
   d) Pour les solipèdes domestiques : qu'ils ont séjourné sur le territoire français au moins vingt-et-un jours, ou depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux de moins de vingt-et-un jours.
Seules les viandes obtenues à partir d'animaux satisfaisant aux conditions précisées à l'article 2 ci-dessus pourront être revêtues, après visite post mortem, de l'estampille imposée pour les échanges intracommunautaires.
   Toutefois, dans la mesure où les viandes ne sont pas utilisées pour être commercialisées dans les échanges intracommunautaires en tant que viandes fraîches, les viandes visées à l'article 2 peuvent être munies de la marque définie à l'annexe 1, chapitre IX, de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1970 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne sous réserve que ladite marque soit immédiatement surchargée par la marque spéciale visée en annexe du présent arrêté.
   Ces viandes doivent être obtenues, découpées, transportées ou entreposées de façon séparée ou à d'autres moments que les viandes destinées aux échanges intracommunautaires de viandes fraîches.
En cas de constatation de symptôme de fièvre aphteuse, de peste porcine, la maladie vésiculeuse du porc ou de paralysie contagieuse des porcs sur un ou plusieurs animaux dans un abattoir agréé pour l'exportation, les abattages en vue des échanges intracommunautaires doivent être immédiatement interrompus et toutes dispositions prises pour exclure de ces échanges toute viande suspecte de contamination.
   Les abattages en vue des échanges intracommunautaires ne sont à nouveau autorisés qu'après élimination de toute source de contamination et désinfection totale des locaux de l'abattoir.
Les conditions de l'inspection sanitaire déterminées par l'arrêté du 25 août 1972 sont complétées par les dispositions du présent arrêté lorsque l'abattage est effectué en vue de la production de viandes destinées à l'exportation vers les Etats membres de la Communauté économique européenne suivants : Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne.
Le dispositif réalisant l'éclairage de croisement prescrit par l'article 48 du décret du 22 mars 1942 modifié doit répondre aux conditions, qui ne sont pas contraires audit article, édictées par les feux de croisement des véhicules automobiles par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, modifié par les arrêtés ministériels des 8 août 1956 et 3 mai 1957.
Les dispositifs réfléchissants amovibles prévus par l'article 48-VIII b du décret du 22 mars 1942 modifié seront de la classe R ou S prévue par l'arrêté ministériel du 8 août 1956, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1956 et 11 mai 1959 ;
Classe R : dispositifs réfléchissants destinés aux remorques d'un poids total autorisé en charge supérieur à 750 kg ;
Classe S : dispositifs destinés à être suspendus à l'arrière des chargements dépassant de plus d'un mètre l'extrémité arrière du véhicule.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle du conservateur des bâtiments de France.
 Ce fonctionnaire doit :
 - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ;
 - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
 - notifier des prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ;
 - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 - faire procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
 - après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, faire toutes propositions utiles au recteur de l'académie chargé de décider de l'ouverture éventuelle de l'établissement.
 La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin soit à l'ouverture de l'établissement, soit au plus tard trois mois après l'envoi par le fonctionnaire désigné ci-dessus de ses propositions au recteur de l'académie, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation sous le contrôle :
 - du secrétaire général, pour l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques ;
 - du secrétaire général, pour les rectorats.
 Ce fonctionnaire doit :
 - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet :
  - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
  - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
  - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
  - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au recteur de l'académie investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ;
  - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
  - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au recteur de l'académie ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement, prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé, est le recteur de l'académie. En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient au recteur de l'académie de décider de la fermeture d'un établissement. La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation suivants :
 - l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques (ex-IPN), 29-31, rue d'Ulm, Paris (5e) ;
 - le rectorat de Besançon (ancien archevêché), 8-10, rue de la Convention ;
 - l'Hôtel du rectorat de Rennes (ancien archevêché), 4, place Saint-Mélaine ;
 - l'Hôtel du rectorat de Strasbourg (partie antérieure à 1920), 9, quai Kléber.
Le directeur du service national de protection civile (ministère de l'intérieur), le directeur de l'administration générale et des affaires sociales, le directeur de l'INRDP, le directeur des équipements (ministère de l'éducation) et le directeur de l'architecture (secrétariat d'Etat à la culture) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ayant choisi l'option Informatique (analyste) devront satisfaire aux épreuves écrites et orales spécialisées suivantes qui se substituent respectivement pour chacun des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé aux deuxième et quatrième épreuves d'admissibilité et à la deuxième épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé. 
                    A - Epreuve écrite.
   Etude d'un cas concret d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un dossier technique (durée : six heures ; coefficient 6). 
                    B - Epreuve orale.
   Conversation avec des membres du jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet d'ordre général portant sur le traitement de l'information et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée : une demi-heure ; coefficient 3).
   Le programme de ces épreuves figure en annexe de l'arrêté susvisé du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (chap. Ier :

 Fonction d'analyste).
Les candidats ayant choisi l'option Informatique (programmeur de système d'exploitation) devront satisfaire aux épreuves écrites et orales suivantes qui se substituent respectivement pour chacun des trois concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé aux deuxième et quatrième épreuves d'admissibilité et à la deuxième épreuve orale d'admission prévues à l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé. 
                    A - Epreuves écrites.
   a) Composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   b) Epreuve permettant d'apprécier la connaissance du système d'exploitation choisi par le candidat et figurant à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 19 novembre 1976 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (coefficient 4).                     B - Epreuve orale.
   Interrogation portant sur le logiciel, la technologie des matériels du traitement automatisé de l'information, les techniques de l'analyse et le management appliqué à l'Informatique (durée 20 minutes ; coefficient 2).
   Le programme de ces épreuves figure en annexe de l'arrêté susvisé du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (chap. III :

 Fonction de programmeur de système d'exploitation).
Les candidats ayant choisi l'option informatique (analyste) devront satisfaire aux épreuves écrites et orales spécialisées suivantes qui se substituent respectivement pour chacun des trois concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé aux deuxième et quatrième épreuves d'admissibilité et à la deuxième épreuve orale d'admission prévues à l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé. 
                 A - Epreuve écrite.
   Etude d'un cas concret d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un dossier technique (durée : six heures ; coefficient 6). 
                 B - Epreuve orale.
   Conversation avec des membres du jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet d'ordre général portant sur le traitement de l'information et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée : une demi-heure ; coefficient 2).
   Le programme de ces épreuves figure en annexe de l'arrêté susvisé du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (chap. Ier :

 Fonction d'analyste).
Les candidats admis ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite spécialisée peuvent seuls recevoir la qualification d'analyste.
   Les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la seconde épreuve écrite spécialisée peuvent seuls recevoir la qualification de programmeur de système d'exploitation.
Les candidats ayant choisi l'option Informatique (programmeur de système d'exploitation) devront satisfaire aux épreuves écrites et orales suivantes qui se substituent respectivement pour chacun des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé aux deuxième et quatrième épreuves d'admissibilité et à la deuxième épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé. 
                    A - Epreuves écrites.
   a) Composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   b) Epreuve permettant d'apprécier la connaissance du système d'exploitation choisi par le candidat et figurant à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 19 novembre 1976 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (coefficient 4).                     B - Epreuve orale.
   Interrogation portant sur le logiciel, la technologie des matériels du traitement automatisé de l'information, les techniques de l'analyse et le management appliqué à l'information (durée 20 minutes ; coefficient 3).
   Le programme de ces épreuves figure en annexe de l'arrêté susvisé du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (chap. III :

 Fonction de programmeur de système d'exploitation).
En dehors des piscines et baignades aménagées et surveillées, l'organisation des baignades, placée sous l'autorité du directeur, doit répondre aux conditions suivantes :
   La surveillance est assurée par une personne titulaire d'un des diplômes reconnus ou délivrés pour l'exercice de ces fonctions par le ministre chargé de la jeunesse et des sports [*personnel d'encadrement*] ;
   Une zone de protection dans laquelle le bain est pris sera balisée. Le périmètre de cette zone sera matérialisé pour les groupes d'enfants de moins de douze ans ;
   Chaque baignade ne pourra réunir plus de quarante enfants [*nombre maximum*] ;
   Un animateur pour huit enfants les accompagnera dans l'eau.
Les organisateurs des activités régies par le présent arrêté doivent proposer aux parents le bénéfice d'une assurance individuelle pour leurs enfants, assurance destinée à parfaire le cas échéant, pour les risques courus à l'occasion des activités qu'ils organisent, les prestations de sécurité sociale et les assurances scolaires.
   Les rapports établis entre les parents et les assureurs à cet égard ne créent, pour l'exécution des contrats ainsi souscrits, aucune responsabilité nouvelle pour les organisateurs.
Il appartient aux organisateurs des activités régies par le présent arrêté de contracter les assurances nécessaires pour garantir :
a) Leur responsabilité civile et celle de toutes personnes employées par eux ou participant à la direction et à l'animation des activités ;
b) Les dommages causés par les participants ;
c) Les risques d'incendie et de dégâts des eaux ;
Ainsi que, le cas échéant :
d) Les dommages causés par les véhicules utilisés ;
e) Les frais de recherche et de secours en montagne ou à la mer.
Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse et des sports. Dans les quarante-huit heures, un rapport est adressé à ce fonctionnaire dans la forme fixée par une instruction ministérielle.