Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 8 et de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants de la section maïeutique du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines de santé est fixé conformément aux tableaux ci-après :

Composition de la section :

			1er COLLÈGE

			2e COLLÈGE

			Elus

			Nommés

			Elus

			Nommés

			1

			1

			1

			1

Membres sortants à l'issue du tirage au sort :

			1er COLLÈGE

			2e COLLÈGE

			Elus

			Nommés

			Elus

			Nommés

			1

			0

			1

			0
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 15 748 F.
   A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 7 874 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 7 874 F.
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, afférent à l'année 1990 selon le barème suivant :
   - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ;
   - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ;
   - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.
Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 14 840 F

 Section professionnelle des médecins : 13 076 F

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 13 700 F

 Section professionnelle des pharmaciens : 13 200 F

 Section professionnelle des sages-femmes : 12 320 F

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 10 872 F

 Section professionnelle des vétérinaires : 13 774 F

 Section professionnelle des agents d'assurances : 16 000 F

 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 14 072 F

 Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 14 696 F

 Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 11 600 F

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 13 520 F
Cette commission nationale des accidents du travail est composée de dix membres, à savoir :
- cinq représentants d'Electricité de France-Gaz de France désignés par les directions générales des deux entreprises ;
- cinq représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives du personnel, soit :
- un représentant pour la C.G.T. ;
- un représentant pour la C.F.D.T. ;
- un représentant pour la C.G.T.-F.O. ;
- un représentant pour l'U.N.C.M. ;
- un représentant pour la C.F.T.C.
Lorsque la commission examinera le dossier d'un agent d'une entreprise non nationalisée, la représentation des directions comprendra un membre désigné par les entreprises non nationalisées.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un membre titulaire.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable.
Compte tenu des particularités de leur régime de travail dues au rythme spécifique de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur publics relevant de la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, les personnels des filières administrative et formation-recherche en fonctions dans ces établissements sont redevables de l'accomplissement d'un service aménagé égal à un volume annuel d'heures de travail de 1 716 heures.
Pour chacune de ces rubriques et sous-rubriques, la facture doit faire apparaître le prix unitaire hors taxes, le montant hors taxes et le taux de T.V.A. applicable.
   Pour les rubriques dont le montant est fonction du volume consommé, ce volume doit figurer en face de chacune des rubriques et sous-rubriques concernées.
   La facture mentionne également le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.
Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également :
 1° Le coût de l'abonnement ;
 2° Le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l'abonnement mentionné au 1°, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention "(hors abonnement)".
La rubrique " Organismes publics " distingue les redevances suivantes : 
- lutte contre la pollution (agence de l'eau) ; 
- modernisation des réseaux (agence de l'eau) ; 
- Voies navigables de France (VNF). 
Dans les départements d'outre-mer, les mots : " agence de l'eau " sont remplacés par les mots : " office de l'eau " en cas de recouvrement de ces redevances par l'office de l'eau compétent.
La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la décision de la collectivité de répercuter cette redevance sur le prix de l'eau facturé à l'usager.
Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé, en application des articles D. 1321-103 et D. 1321-104 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Les périodes de facturation doivent figurer dans tous les cas. Dans le cas de factures intermédiaires basées sur des volumes estimés de consommation, le caractère estimatif de la facture doit être mentionné ainsi que la période de référence retenue. Le mode d'évaluation de cette estimation doit avoir été porté à la connaissance de l'abonné.
Dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir d'index relevés, le montant du volume consommé est mentionné, le cas échéant, pour chaque période tarifaire. Lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n'est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, une notice précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation pour chaque période tarifaire est annexée à la facture.
Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en application des articles 1er et 2 du décret du 26 septembre 1994 susvisé, doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1998 pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants.
   Pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compris entre 10 000 et 30 000 habitants, la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1999.
   Pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants, la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2000.
Les rubriques Distribution de l'eau et Collecte et traitement des eaux usées comportent : 
Pour les factures non forfaitaires, deux sous-rubriques :
-l'abonnement, correspondant à la partie fixe de la facturation ; si les dispositions choisies par la collectivité pour sa tarification prévoient une distinction des frais de location et / ou d'entretien du compteur et du branchement, ceux-ci doivent faire l'objet de plusieurs lignes à part, la facture devant faire apparaître un montant totalisé de l'ensemble de ces éléments ;
-la consommation, correspondant à la partie variable de la facturation en fonction du volume consommé par l'abonné. 
Pour les factures forfaitaires, le volume et le montant du forfait et le prix du mètre cube d'eau supplémentaire sont indiqués distinctement. La facture mentionne également les références de l'autorisation préfectorale de la facturation forfaitaire, prise en application du décret du 28 décembre 1993 susvisé. 
Les différentes rubriques distinguent, en plus des mentions correspondant à leur globalité, la ou les parts des distributeurs et celles des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale. Les libellés suivants doivent être utilisés si possible avec un caractère différent : " part distributeur ", " part communale " ou " part intercommunale ". Lorsqu'il en existe plusieurs, le nom de chacun d'eux doit être ajouté ou substitué à ce libellé. 
La rubrique Distribution de l'eau comporte la sous-rubrique Préservation des ressources en eau (agence de l'eau).
La rubrique Organismes publics distingue les sommes revenant à :
   - aide au développement des réseaux ruraux (F.N.D.A.E.) ;
   - lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;
   - voies navigables de France (V.N.F.).
   La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la décision de la collectivité de répercuter cette redevance sur le prix de l'eau facturé à l'usager.
Toute facture d'eau aux abonnés comprend trois rubriques distinctes ainsi dénommées :
   - distribution de l'eau ;
   - collecte et traitement des eaux usées ;
   - organismes publics.
   Toutefois, lorsqu'il est établi des factures distinctes pour chacun des services, ou si l'un des services ne donne pas lieu à facturation, la rubrique sans objet peut ne pas être mentionnée.
   En cas de traitement non collectif des eaux usées, la rubrique Collecte et traitement des eaux usées peut être remplacée par la rubrique "Contrôle et, le cas échéant, entretien de l'installation du système d'assainissement individuel".
Pour chacune de ces rubriques et sous-rubriques, la facture doit faire apparaître le prix unitaire hors taxes, le montant hors taxes et le taux de T.V.A. applicable.
   Pour les rubriques dont le montant est fonction du volume consommé, ce volume doit figurer en face de chacune des rubriques et sous-rubriques concernées.
   La facture mentionne également le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.
Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes :
   - le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;
   - les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;
   - le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
   - la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement.
Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en application des articles D. 1321-103 et D. 1321-104 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Aéroports de Paris (A.D.P.) est autorisé à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée incluant les emprises aéroportuaires d'Orly, Charles-de-Gaulle et du Bourget, et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année. 
Le dossier de candidature comprend : 
1° Une requête de l'intéressé ; 
2° Copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ; 
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure. 
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
I.-L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.
II.-L'écrit comporte deux épreuves consistant l'une en la rédaction d'un mémoire devant le Conseil d'Etat et l'autre en la rédaction d'un mémoire devant la Cour de cassation.
Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
III.-L'oral comporte deux épreuves : 
-un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort, portant soit sur les institutions juridictionnelles de l'Union européenne, soit sur la Cour européenne des droits de l'homme, soit sur le Conseil constitutionnel, soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative, suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ ; 
-une interrogation orale, d'une durée de trente minutes environ, portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
Chacune des épreuves écrites ou orales est notée sur 20.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et communiquée par le président du conseil de l'ordre au garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen de contrôle des connaissances.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.
   L'écrit comporte deux épreuves consistant l'une en la rédaction d'un mémoire devant le Conseil d'Etat et l'autre en la rédaction d'un mémoire devant la Cour de cassation.
   Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
   Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
   Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
   L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
   Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ;
   3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
   Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Ecrit.
   Droit civil.
   I. - La famille :
   Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux ; le contrat de mariage ; les régimes matrimoniaux).
   Le divorce.
   La séparation de corps.
   La filiation (légitime, naturelle, adoptive).
   L'obligation alimentaire.
   II. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession :
   Modes d'acquisition.
   Preuve.
   Protection.
   III. - Les obligations :
   Théorie générale du contrat.
   La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle).
   Effets, extinction et transmission des obligations.
   IV. - Les preuves.
   V. - Les prescriptions.
   Droit pénal.
   Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace :
   L'infraction et ses divers éléments.
   Crimes.
   Délits.
   Contraventions.
   La tentative.
   La complicité.
   La coaction.
   Le concours d'infractions.
   Le non-cumul des peines.
   Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales.
   Droit public interne.
   I. - Les libertés publiques consacrées par le droit positif français.
   II. - Droit administratif général :
   Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative.
   Théorie générale de la responsabilité administrative.
   L'organisation administrative : administration centrale ; administration locale (région, département, commune).
   Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé.
   Les services publics (notion de service public, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux, régime juridique et contentieux des services publics de la sécurité sociale).
   Droit commercial.
   Les actes de commerce.
   Les commerçants et les sociétés commerciales.
   Le fonds de commerce.
   Redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
   Oral.
   Organisation judiciaire et juridiction administrative ;
   procédure civile ;
   procédure pénale et procédure administrative.
   I. - Organisation judiciaire :
   L'organisation judiciaire et la compétence.
   II. - Procédure civile :
   La procédure devant les juridictions de première instance (tribunaux de grande instance et d'instance) et la cour d'appel en matière civile.
   Les voies de recours : appel, opposition, tierce opposition.
   L'autorité de la chose jugée.
   Le pourvoi en cassation :
   - les cas d'ouverture ;
   - la procédure devant la Cour de cassation ;
   - la distinction du fait et du droit.
   III. - Procédure pénale :
   L'action publique et l'action civile.
   L'instruction préparatoire.
   Les preuves.
   Les nullités dans le procès pénal.
   Les cas d'ouverture à cassation.
   IV. - Juridiction administrative et procédure administrative :
   Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition.
   Le tribunal des conflits (organisation, compétence, saisine, jugement des conflits).
   La réglementation professionnelle.
   Statut, surveillance et discipline des officiers publics et ministériels.
   Déontologie, discipline et responsabilité.
   Organisation professionnelle.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
   L'organisation matérielle de l'examen est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année. 
Le dossier de candidature comprend : 
1° Une requête de l'intéressé ; 
2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ; 
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure. 
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1992 est égale à 15,5 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Peuvent être admis, conformément à leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié et par l'arrêté du 22 octobre 1991 susvisés, à suivre une formation d'adaptation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social les titulaires des diplômes étrangers ci-après :
   1° La licence en service social délivrée par l'université Saint-Joseph, faculté des lettres et des sciences humaines à Beyrouth (Liban), en 1980 et 1991 ;
   2° La licence en service social délivrée par l'université de Cordoba (Argentine), faculté de droit et de sciences sociales, en 1980 ;
   3° Le diplôme de service social délivré par le recteur de l'université fédérale de Santa Catarina (Brésil) en 1986 ;
   4° Le diplôme de service social délivré par l'école de service social Lucio Cordoba, université de Santiago (Chili), en 1974 ;
   5° Le diplôme d'Etat d'assistant de service social délivré par l'Ecole nationale des assistants sociaux et éducateurs spécialisés, à Dakar (Sénégal), en 1990 ;
   6° La licence en service social délivrée par l'Ecole supérieure de service social de Téhéran (Iran) en 1975.
La commission constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome, comprend quatorze membres dont :
   - un délégué de la 3e section (Histoire du droit et des institutions) ;
   - deux délégués de la 8e section (Langues et littératures anciennes) ;
   - quatre délégués de la 1re sous-section (Histoire et archéologie des mondes anciens) de la 21e section ;
   - deux délégués de la 2e sous-section (Histoire et archéologie des mondes médiévaux) de la 21e section ;
   - deux délégués de la 3e sous-section (Histoire des mondes modernes) de la 21e section ;
   - deux délégués de la 4e sous-section (Histoire du monde contemporain) de la 21e section ;
   - un délégué de la 5e sous-section (Histoire de l'art, histoire de la musique) de la 21e section.
   Ces délégués sont choisis parmi les membres du Conseil national des universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux concours de professeurs des universités.
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par application de l'article 2 bis du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public destinés à gérer les fonds de solidarité pour le logement prévus par la loi du 31 mai 1990 susvisée. Les organismes de sécurité sociale doivent avoir l'accord du préfet de région pour être membres des groupements d'intérêt public.
   Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public devront être rédigées suivant le modèle type annexé ci-après (non reproduit voir fac-similé).
Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1992 ;
   - à partir du 1er juillet 1992,

 sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.
Les dispositions des articles R. 232-12 à R. 232-12-17 et des

 articles R. 232-12-19 à R. 232-12-21 du code du travail entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
   Les dispositions des articles R. 232-1 à R. 232-1-10, des articles R. 232-6-1, R. 232-7-1, deuxième alinéa, R. 232-10-2, R. 232-10-3 et R. 232-12-18 dudit code entreront en vigueur le 1er janvier 1996, sauf en ce qui concerne les deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2.
   Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2 et les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
   Les dispositions du code du travail auxquelles les articles susmentionnés se substituent demeurent en vigueur jusqu'aux dates prévues ci-dessus.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du présent décret :
   a) La section III Prévention des incendies du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est abrogée ;
   b) L'article R. 232-46 est abrogé ;
   c) Les lignes du tableau de l'article R. 233-47 qui sont relatives aux articles R. 233-15 à R. 233-38 sont supprimées ;
   d) Le dernier alinéa de l'article R. 233-48 est abrogé.
Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir la réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale. 
Ne peuvent être retenus que des responsables : 
1° Employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunication autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ; 
2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. 
La liste des responsables pressentis par la personne titulaire de l'autorisation, exploitant de réseau ou fournisseur de service de télécommunications, est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à la réquisition du juge d'instruction ou de l'officier de police judiciaire commis par lui prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale, que les agents techniquement compétents qui : 
1° Sont employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ; 
2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. 
La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique pressentis est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
La réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale est adressée par écrit : 
1° S'agissant de l'exploitant public, au responsable territorial du lieu où l'interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l'article 3 ; 
2° S'agissant de l'exploitant d'un réseau autorisé ou d'un fournisseur de service autorisé, à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne spécialement désignée par elle, figurant sur la liste prévue à l'article 3. 
La réquisition doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception. 
Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents visés à l'article 1er.
Le ministre chargé des télécommunications établit la liste des responsables compétents pour recevoir la réquisition ou l'ordre prévus aux articles 2 et 11 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
   Ne peuvent être retenus que des responsables :
   1° Employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunication autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ;
   2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
   La liste des responsables pressentis par la personne titulaire de l'autorisation, exploitant de réseau ou fournisseur de service de télécommunications, est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
La réquisition ou l'ordre prévus aux articles 2 et 11 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est adressée par écrit :
   1° S'agissant de l'exploitant public, au responsable territorial du lieu où l'interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l'article 3 ;
   2° S'agissant de l'exploitant d'un réseau autorisé ou d'un fournisseur de service autorisé, à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne spécialement désignée par elle, figurant sur la liste prévue à l'article 3.
   La réquisition ou l'ordre doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception.
   Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents visés à l'article 1er.
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre soit aux réquisitions du juge d'instruction prévues à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, soit aux ordres du ministre chargé des télécommunications prévus à l'article 11 de la même loi, que les agents techniquement compétents qui :
   1° Sont employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ;
   2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
   La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique pressentis est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
Les membres de la commission départementale d'adaptation du commerce rural sont nommés par arrêté préfectoral.
   Les trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie sont désignés par le bureau de celle-ci ou, le cas échéant, par le bureau de la chambre interdépartementale. S'il y a plusieurs chambres de commerce et d'industrie dans le département, les représentants sont désignés par accord entre les bureaux de celles-ci.
   Le représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat est désigné dans les mêmes conditions.
   Si les chambres de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat s'abstiennent de désigner leurs représentants, le préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur adresse une mise en demeure. Si quinze jours après celle-ci il n'a pas été procédé à désignation, le préfet nomme les représentants des catégories concernées.
   Les membres suppléants sont désignés et nommés dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission départementale d'adaptation du commerce rural sont nommés par arrêté préfectoral.
   Les trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie sont désignés par le bureau de celle-ci ou, le cas échéant, par le bureau de la chambre interdépartementale. S'il y a plusieurs chambres de commerce et d'industrie dans le département, les représentants sont désignés par accord entre les bureaux de celles-ci.
   Le représentant de la chambre de métiers est désigné dans les mêmes conditions.
   Si les chambres de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers s'abstiennent de désigner leurs représentants, le préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur adresse une mise en demeure. Si quinze jours après celle-ci il n'a pas été procédé à désignation, le préfet nomme les représentants des catégories concernées.
   Les membres suppléants sont désignés et nommés dans les mêmes conditions.
Les interventions du fonds départemental d'adaptation du commerce rural revêtent la forme de subventions. Elles portent sur des opérations collectives ou individuelles. Elles bénéficient à des organismes publics ou privés.
   Les subventions ne peuvent être directement attribuées à des entreprises que pour pallier ou prévenir la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée. Elles portent alors uniquement sur des dépenses d'investissement.
Chaque année, avant le 31 mars, la répartition des ressources du fonds régional au profit des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural est effectuée conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1648 AA du code général des impôts. Le potentiel fiscal par kilomètre carré, calculé conformément à l'article L. 234-6 du code des communes, est apprécié, pour chaque département, au 31 décembre de l'année précédente.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme départemental d'adaptation du commerce rural, établi en application du V de l'article 1648 AA du code général des impôts, détermine :
   a) Les objectifs et la nature des actions à conduire ;
   b) Les critères d'attribution des aides du fonds départemental ;
   c) Le cas échéant, les zones prioritaires d'intervention.
   Dans le cadre de ce programme, la commission décide de l'attribution des aides du fonds départemental au vu des demandes qui sont déposées à son secrétariat.
Les membres de la commission départementale d'adaptation du commerce rural sont nommés par arrêté préfectoral. 
Les trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont désignés par le bureau de celle-ci ou, le cas échéant, par le bureau de la chambre interdépartementale.S'il y a plusieurs      chambres de commerce et d'industrie territoriales dans le département, les représentants sont désignés par accord entre les bureaux de celles-ci. 
Le représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est désigné dans les mêmes conditions. 
Si les      chambres de commerce et d'industrie territoriales ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région s'abstiennent de désigner leurs représentants, le préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur adresse une mise en demeure. Si quinze jours après celle-ci il n'a pas été procédé à désignation, le préfet nomme les représentants des catégories concernées. 
Les membres suppléants sont désignés et nommés dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission départementale d'adaptation du commerce rural sont nommés par arrêté préfectoral. 
Les trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie sont désignés par le bureau de celle-ci ou, le cas échéant, par le bureau de la chambre interdépartementale.S'il y a plusieurs chambres de commerce et d'industrie dans le département, les représentants sont désignés par accord entre les bureaux de celles-ci. 
Le représentant de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  est désigné dans les mêmes conditions. 
Si les chambres de commerce et d'industrie ou la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  s'abstiennent de désigner leurs représentants, le préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur adresse une mise en demeure. Si quinze jours après celle-ci il n'a pas été procédé à désignation, le préfet nomme les représentants des catégories concernées. 
Les membres suppléants sont désignés et nommés dans les mêmes conditions.
Les textes suivants sont abrogés à partir du 1er janvier 1994 :
   - arrêté du 8 décembre 1975 fixant les conditions d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien et son instruction ;
   - arrêté du 12 septembre 1979 relatif au manuel d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien et son instruction.
Les textes suivants sont abrogés :
   - arrêté du 17 mars 1978 concernant l'aptitude au vol des aéronefs ;
   - circulaire du 22 janvier 1958 relative à la tenue des livrets d'aéronefs, livret de moteurs et fiches d'hélices ;
   - instruction du 9 mars 1987 relative aux vols de contrôle.
Les adjoints techniques de 2e classe qui ne sont pas intégrés au 1er août 1990 dans le grade d'adjoint technique constituent à cette même date un corps en voie d'extinction classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles des titres Ier, V et VI du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Ce corps comporte un grade unique. Il est assimilé au corps des adjoints techniques de la recherche régi par le décret du 30 décembre 1983 susvisé en ce qui concerne ses missions et pour l'application des articles 95, 106 et 107 dudit décret.
   Les reclassements des adjoints techniques de 2e classe dans le corps en voie d'extinction mentionné à l'alinéa précédent sont effectués conformément au tableau de l'article 40 ci-dessus. Les services accomplis comme adjoints techniques de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le corps en voie d'extinction.
   A compter du 1er août 1991, les intégrations des agents appartenant au corps en voie d'extinction dans le grade d'adjoint technique sont effectuées à échelon égal avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps en voie d'extinction sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Les adjoints techniques de 1re classe sont intégrés, au 1er août 1990, dans le grade d'adjoint technique conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Adjoint technique
de1re classe
Adjoint technique
4
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de cinq ans six mois
3
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de dix-huit mois
2
e
10
e
La moitié de l'ancienneté acquise
1
er
10
e
Sans ancienneté
Les services accomplis comme adjoint technique de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal de la recherche comporte cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 131 ci-dessus.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
5
e
5
e
Ancienneté acquise
5
e
6
e
Ancienneté acquise diminuée de quatre ans
Les adjoints techniques de la recherche de 2e classe sont intégrés dans le nouveau grade d'adjoint technique, régi par l'article 119 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à 1996 après inscription sur des listes d'aptitude établies par le directeur général de l'établissement sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du grade d'adjoint technique de 2e classe apprécié au 31 juillet 1990.
Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Adjoint technique
de 2
e
Adjoint technique
11
e
10
e
La moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de dix-huit mois
10
e
10
e
Sans ancienneté
9
e
9
e
Les quatre tiers de l'ancienneté acquise
8
e
8
e
Les quatre tiers de l'ancienneté acquise
7
e
7
e
Une fois et demie l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Une fois et demie l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Une fois et demie l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les services accomplis comme adjoint technique de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de la recherche de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Les intégrations des agents de bureau de 1er niveau sont prononcées conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Agent de bureau
de 1
er
Agent d'administration
de 2
e
5
e
10
e
Sans ancienneté
4
e
9
e
Ancienneté acquise
3
e
8
e
La moitié majorée de deux ans de l'ancienneté acquise
2
e
8
e
La moitié de l'ancienneté acquise
1
er
7
e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
Les services accomplis comme agent de bureau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'administration de 2e classe.
Les aides techniques du 1er et du 2e niveau qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1990 comme agent des services techniques de 2e classe sont reclassés dans le corps des aides techniques conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Aide technique
Aide technique
1
er
5
e
11
e
Ancienneté acquise diminuée de quatre ans
5
e
10
e
Ancienneté acquise
4
e
9e
Ancienneté acquise
3
e
8e
La moitié majorée de deux ans de l'ancienneté acquise
2
e
8
e
La moitié de l'ancienneté acquise
1
er
7
e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
2
e
8
e
8
e
Sans ancienneté
7
e
7e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
5
e
5e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Les deux tiers de l'ancienneté acquise
3
e
3e
Les deux tiers de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les agents reclassés au 1er échelon du corps des aides techniques conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
A compter du 1er août 1991, les intégrations des aides techniques dans le corps des agents des services techniques sont prononcées dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 46 ci-dessus, à l'échelon atteint par les intéressés dans leur corps d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les agents de bureau de la recherche de 1er niveau sont intégrés au 1er août 1990 dans la 2e classe du corps des agents d'administration de la recherche.
Sont également intégrés au 1er août 1990 dans la 2e classe du corps des agents d'administration, les agents de bureau de la recherche de 2e niveau qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement sur proposition des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 40 p. 100 de l'effectif total des agents de bureau de 2e niveau.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Agent de bureau
de 1
er
Agent d'administration
de 2
e
8
e
8
e
Sans ancienneté
7
e
7
e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Les deux tiers de l'ancienneté acquise
3
e
3
e
Les deux tiers de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les agents techniques de 1er niveau sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent technique conformément au tableau ci-dessous : 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Agent technique
de 1
er
Agent technique
5
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de quatre ans
4
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de deux ans
3
e
10
e
Ancienneté acquise
2
e
10
e
Sans ancienneté
1
er
9
e
Le double de l'ancienneté acquise
Les services accomplis comme agent technique de 1er niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Les aides techniques du 2e et du 1er niveau sont intégrés dans la 2e classe du corps des agents des services techniques en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies par le directeur général de l'établissement sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire concernée.
Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif des grades d'aide technique du 2e et du 1er niveau apprécié au 31 juillet 1990.
Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Aide technique
Agent des services
techniques de 1
re
1
er
5
e
10
e
Ancienneté acquise
4
e
9
e
Ancienneté acquise
3
e
8
e
La moitié majorée de deux ans de l'ancienneté acquise
2
e
8
e
La moitié de l'ancienneté acquise
1
er
7
e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
2
e
8
e
8
e
Sans ancienneté
7
e
7
e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Les trois quarts de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Les deux tiers de l'ancienneté acquise
3
e
3
e
Les deux tiers de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise