Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zVE3ZgxxJ2b8DyEFbqdktnzLU0qEibk63km_B5Qb8I4=

CONVENTION

relative à l'organisation du dispositif sanitaire dans le centre de rétention administrative de ...
Entre L'Etat,

Représenté par M/Mme le préfet de la région de X / M/Mme le préfet de X,

Et Le Centre Hospitalier de X,

Représenté par son Directeur,

Sis

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6111-1-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article R. 744-14 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

L'Etat confie, au Centre Hospitalier de X une mission visant à assurer la prise en charge sanitaire des personnes retenues au sein du centre de rétention administrative de X, situé au (adresse)
Art. 1
er
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de financement de la prise en charge sanitaire des personnes retenues par le centre hospitalier de X au sein du centre de rétention administrative (CRA) de X, d'une capacité de X places, pour répondre aux besoins de santé des personnes retenues.
Art. 2. - Missions de l'unité médicale
L'unité médicale du centre de rétention administrative (UMCRA) a pour mission de répondre aux besoins de santé des personnes retenues et d'assurer les actes nécessaires à leur prise en charge sanitaire dès leur admission et tout au long de leur rétention. Elle mène également des actions de prévention individuelles et collectives.

Toute modification de la capacité du CRA entraine l'adaptation, par avenant à la présente convention, de l'organisation de la couverture sanitaire afin de garantir au centre hospitalier les moyens nécessaires à la prise en charge sanitaire des personnes retenues.

L'UMCRA est placée sous la responsabilité du… (à renseigner : médecin responsable du service / du chef du pôle de X.
Art. 3. - Contenu du dispositif
3.1 Missions du centre hospitalier

Le Centre Hospitalier :
- fournit l'ensemble des matériels médicaux et tout autre matériel et équipement nécessaires à la prise en charge sanitaire des personnes retenues, dont la liste est précisée en annexe (annexe à rédiger) ;

- fournit les produits pharmaceutiques ;

- assure les examens de laboratoire ;

- affecte le personnel qui assure les actes de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, dans le respect de la confidentialité (distributions de médicaments, injections et prises de sang éventuelles…) ;

- assure le traitement des déchets d'activités de soins selon les modalités suivantes : préciser.
3.2 Modalités de saisine et d'accès à l'UMCRA

Détailler ici les modalités de saisine, d'accès, ainsi que les horaires d'ouverture de l'UMCRA.

3.3 Dossiers médicaux

Le Centre Hospitalier organise l'archivage des dossiers médicaux constitués dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Ces dossiers sont rangés dans un placard fermant à clé sous la responsabilité du personnel médical et ne sont accessibles qu'aux professionnels de santé.

3.4 Transports médicalisés

Pendant les heures d'ouverture de l'UMCRA, lorsque l'état de santé de la personne placée en rétention administrative nécessite un transport médicalisé, le Centre Hospitalier l'organise et l'assure.

En dehors des heures d'ouverture de l'UMCRA, il est fait appel au SAMU - Centre15.

3.5 Personnel

L'équipe médicale assure :

Préciser, en fonction des spécialités (médecine générale, psychiatrie, …), le nombre de demi-journées dédiées aux actes, traitements et soins de première intention, aux temps de coordination et les plages d'astreinte le cas échéant (ex : jours fériés).

L'équipe infirmière assure :

Nombre d'heure par jour et nb de jours.

Ce personnel infirmier représente X ETP et est placé sous l'autorité hiérarchique du cadre de santé désigné par XX.

Décliner l'ensemble des professionnels intervenant à l'UMCRA (pharmacien, psychologue, secrétaire médicale…) comme décrit ci-dessus.

Dans le cadre de sa mission de sécurité, XXX (la police aux frontières, préfecture de police de Paris, …) assure la protection du personnel de l'UMCRA. Le personnel de XXX (la police aux frontières, préfecture de police de Paris, …) intervient également à la demande expresse du personnel de l'UMCRA, ou en cas de force majeure.
Art. 4. - Recours à l'interprétariat
Le recours à l'assistance d'interprètes professionnels par les personnels de l'UMCRA est organisé comme suit :

Détailler les modalités pratiques d'accès aux interprètes retenues.

Exemple : en présentiel/ à distance…
Art. 5. - Locaux et conditions matérielles
5.1 Les locaux

Au sein du centre de rétention, il est mis à disposition du personnel de l'UMCRA :

Préciser les locaux mis à disposition et leur aménagement, en lien avec les dispositions prévues par l'arrêté,

5.2 Modalités d'entretien des locaux

Préciser les modalités d'entretien des locaux en lien avec les dispositions prévues par l'arrêté.

5.3 Système d'information

La communication entre l'UMCRA et le centre hospitalier auquel elle est rattachée est organisée comme suit : préciser.
Art. 6. - Modalités financières
Le financement par l'Etat du dispositif de prise en charge sanitaire des personnes retenues confié au Centre Hospitalier s'établit par subvention, qui sera imputée sur les crédits du programme 303 du ministère de l'intérieur sur le domaine fonctionnel XX.

Sous réserve de l'inscription des crédits de paiement dans la loi de finances, l'Etat procède au paiement de la subvention en un seul versement à compter de la notification de la présente convention.

Le versement afférent à la présente convention sera effectué au compte du Centre Hospitalier de X ouvert à la Banque X :
- code banque 30 001 ;

- code guichet X ;

- numéro de compte X ;

- clé RIB X.
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet du département de X.

Le comptable assignataire est le directeur départemental / régional des finances publiques du département X/ la région X.
Art. 7. - Evaluation et bilan annuel
Chaque année, sous l'égide du préfet X, ou de son représentant et avec la participation de l'ARS X, les signataires de la présente convention procèdent à un bilan annuel du fonctionnement de l'UMCRA en vue d'ajustements éventuels.

Un rapport d'activité rédigé par l'établissement de santé est transmis à l'Etat (préciser le service concerné ex : DDETS de XX) ainsi qu'au représentant de l'ARS territorialement compétente (préciser la DD et le service concerné).

Le Centre Hospitalier s'engage :
- à faciliter le contrôle par l'Etat de la réalisation de la mission, objet de la présente convention, notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables à cette fin ;

- à transmettre avant le 31 octobre, le budget prévisionnel de l'exercice à venir, accompagné d'un tableau prévisionnel des effectifs ;

- à transmettre avant le 31 mars, pour l'année écoulée :

- un rapport d'activité, comportant les éléments relatifs à l'état de santé de la population retenue et à l'activité sanitaire mise en œuvre ;

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- un tableau des effectifs.
Art. 8. - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du ……………..Elle est établie pour une durée d'un an.
Art. 9. - Dénonciation et résiliation de la convention

La convention peut être dénoncée par l'un ou l'autre des signataires en respectant un préavis de trois mois.

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Art. 10. - Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Art. 11. - Transmission de la convention à l'ARS
La présente convention est adressée à la direction générale de l'ARS X dès sa signature par les parties.
Fait à X, le X.
Le préfet de X,
Le Centre Hospitalier de X,

Le directeur,