Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 21 septembre 1965 susvisé qui, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 7 avril 1981 susvisé, sont appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre action de formation organisés par l'administration ou à son initiative, en vue :
   - soit de leur permettre de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ;
   - soit d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives et industrielles ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions.
   Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont également applicables aux ouvriers temporaires et auxiliaires appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre action de formation prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de résidence effectués sur le territoire métropolitain de la France par les ouvriers, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé, ainsi qu'aux ouvriers temporaires et auxiliaires. 
Dans la suite du présent décret, le terme " ouvrier " désigne l'ensemble des agents énumérés au précédent alinéa.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence administrative soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est assimilé à un changement de résidence et donne droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des frais correspondants :
   a) Dans les cas mentionnés aux articles 9 et 10 ;
   b) Dans le cas de mise en congé de longue durée ou de longue maladie de l'ouvrier accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé ;
   c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'ouvrier ;
   d) Dans le cas de décès de l'ouvrier.
L'ouvrier a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 
1° Par une mutation prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé ou d'une mesure de transfert, de fermeture ou de réorganisation de l'établissement d'emploi ; 
2° Par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou n'a pu être retenue ; 
Lorsque la mutation mentionnée aux 1° et 2° du présent article est prononcée dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées par l'ouvrier, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 susvisé ; 
3° Par un avancement de groupe, après réussite à l'essai, entraînant changement d'établissement ; 
4° Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé, dans une localité différente de celle où l'ouvrier exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande pour des motifs autres que son état de santé ; 
5° Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation prévu au titre III du décret du 7 avril 1981 susvisé s'il est affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ou aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé s'il est ouvrier temporaire ou auxiliaire, dans une résidence autre que celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence administrative soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est assimilé à un changement de résidence et donne droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des frais correspondants : 
a) Dans les cas mentionnés aux articles 8 et 9 ; 
b) Dans le cas de mise en congé de longue durée ou de longue maladie de l'ouvrier accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé ; 
c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'ouvrier ; 
d) Dans le cas de décès de l'ouvrier.
Les ouvriers n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans le cas d'une affectation à un stage de formation professionnelle, quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, ou d'une mise en congé sans salaire.
L'ouvrier nommé à un premier emploi de fonctionnaire et l'ouvrier temporaire ou auxiliaire affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent être indemnisés des frais du changement de résidence consécutif à cette nomination ou à cette affiliation, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1° de l'article 9 du présent décret.L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir en cumul la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé. 
Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence. 
Toutefois, lorsque l'ouvrier affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l'affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive à condition que le changement de résidence corresponde à l'un des cas prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent décret.L'ouvrier peut être indemnisé, à l'expiration de la période de deux années précitées, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période.
Les dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 21 septembre 1965 susvisé qui, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 avril 1981 susvisé, sont appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre formation organisés par l'administration ou à son initiative en vue de leur donner une formation professionnelle à la fois théorique et pratique visant à l'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi.
   Les dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont également applicables aux ouvriers temporaires ou auxiliaires appelés à se déplacer pour suivre un cycle d'adaptation prévu au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé.
Les dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé qui, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 avril 1981 susvisé, sont appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre formation organisés par l'administration ou à son initiative en vue de leur donner une formation professionnelle à la fois théorique et pratique visant à l'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi. 
Les dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont également applicables aux ouvriers temporaires ou auxiliaires appelés à se déplacer pour suivre un cycle d'adaptation prévu au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé.
Les dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables à l'agent de l'Etat le sont à l'ouvrier qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 11 du présent décret. 
Pour l'application du b de l'article 23 du décret du 28 mai 1990 susvisé, la rémunération de l'ouvrier à prendre en compte est le salaire brut afférent à ses groupes et échelon de classement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel, pour les concours qui seront ouverts avant le 1er juillet 1996 pour le recrutement dans les corps des infirmiers et des puéricultrices de la fonction publique hospitalière, en application des articles 2 et 17 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, la limite d'âge supérieure n'est pas opposable aux candidats qui, à la date de la publication du décret du 27 octobre 1994 susvisé, étaient régis par la convention collective de la Croix-Rouge mentionnée au III de l'article 6 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée et qui ont exercé sans interruption leurs fonctions de personnel infirmier dans un établissement pénitentiaire entre la date de la publication susmentionnée et la date d'ouverture du concours.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
   Pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,450 8 p. 100.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications sont indemnisés pour leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget, le directeur de l'administration générale au ministère chargé de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'artisanat au ministère chargé du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gendarmerie nationale prendra à sa charge, d'une part, l'établissement et le fonctionnement d'une liaison sécurisée développée en collaboration avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire permettant les mises à jour citées à l'article 1er et, d'autre part, le surcoût pour ce département ministériel du fonctionnement du présent dispositif.
En application de l'article R. 247-4 du code de la route, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire transmet au ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) une copie des informations définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces informations extraites du S.N.P.C. sont mises à jour quotidiennement.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la gendarmerie nationale du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du formulaire de Demande d'allocation de logement à caractère social référencé S. 7152 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3929.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
Le délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie et dépendances, haut-commissaire de la République, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, et le haut-commissaire, chef du territoire de la Polynésie française, sont habilités, chacun en ce qui concerne le territoire placé sous son autorité, à indemniser les victimes d'accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lorsque le montant de cette indemnisation n'excède pas en francs C.F.P. l'équivalent de 100 000 F par créancier.
Le délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie et dépendances, haut-commissaire de la République, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, et le haut-commissaire, chef du territoire de la Polynésie française, sont habilités, chacun en ce qui concerne le territoire placé sous son autorité, à indemniser les victimes d'accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lorsque le montant de cette indemnisation n'excède pas en francs C.F.P. l'équivalent de 15.000 euros par créancier.
I. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
   II. - Les parties à une procédure d'instruction en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'égard desquelles il n'a pas été fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 80-3 du code de procédure pénale, doivent recevoir dans un délai de trois mois l'avis prévu par l'article 89-1 ou par le quatrième alinéa de l'article 116 du même code. Cet avis peut être donné, le cas échéant, par lettre recommandée ou, pour les personnes détenues, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. A défaut, cet avis doit être donné à chaque partie à l'occasion de l'application du premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale.
L'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé à l'issue de la session de 1994 pour ce qui concerne les dispositions relatives aux brevets d'études professionnelles à l'exception des modalités de l'épreuve obligatoire ou facultative de langue vivante.
Toutes dispositions contraires figurant dans les règlements particuliers des diplômes de B.E.P. sont abrogées.
Une évaluation de la "vie sociale et professionnelle" est introduite dans le domaine professionnel des brevets d'études professionnelles. Elle se déroule selon les modalités définies en annexe,
dans le cadre de l'épreuve pratique sous la forme:
- d'un contrôle en cours de formation pour les candidats issus d'un établissement d'enseignement public, privé sous contrat ou d'un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur;
- d'une évaluation ponctuelle terminale pour les autres candidats.
La note est affectée du coefficient 1 s'ajoutant au coefficient de l'épreuve pratique.
A titre transitoire, les candidats postulant un brevet d'études professionnelles dont les conditions de délivrance ont été définies antérieurement aux dispositions du décret du 19 février 1992 susvisé subissent cette évaluation sous forme ponctuelle terminale dans le cadre de l'épreuve pratique ayant le coefficient le plus élevé. Dans ce cas la note attribuée est affectée du coefficient 1 s'ajoutant au coefficient de cette épreuve pratique.
Pour être admis dans un centre, les animaux doivent répondre aux conditions suivantes :
   1. Etre accompagnés de leur passeport valide (volet d'identification + ASDA) ;
   2. Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 6 ci-dessus, à l'exception de celui prévu au point 6 (g), délivrée par le préfet ;
   3. Avoir été soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire du centre ;
   4. Le responsable du centre doit retourner l'attestation sanitaire et l'autorisation d'admission de chaque bovin introduit complétées par le vétérinaire du centre, au directeur départemental des services vétérinaires ;
   Un registre des mouvements est par ailleurs tenu à jour par le centre, comportant les informations minimales détaillées à l'article 6, point 4 (e) ;
   Ce registre doit être présenté à toute demande du directeur départemental des services vétérinaires.
Tous les animaux admis dans le centre doivent être exempts de manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, provenir d'une station de quarantaine telle que définie à l'article 21 répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes :
   a) Etre située au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis au moins trente jours ;
   b) Etre indemne, depuis trois mois au moins, de fièvre aphteuse et de brucellose ;
   c) Etre indemne, depuis trente jours au moins, des maladies à déclaration obligatoire de l'espèce.
Pour être admis dans un centre, les animaux doivent répondre aux conditions suivantes :
   1. Etre accompagnés de leur document d'identification ;
   2. Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 6 ci-dessus délivrée par le préfet ; ce certificat tient lieu d'attestation sanitaire de transport ;
   3. Avoir été soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire du centre ;
   4. Le centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'autorisation d'admission de chaque bovin introduit complétée par le vétérinaire sanitaire, au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre ;
   Un registre des mouvements est par ailleurs tenu à jour par le centre, comportant les informations minimales détaillées à l'article 6, point 5, précédent ;
   Ce registre doit être présenté à toute demande du directeur des services vétérinaires.
L'introduction dans les centres d'animaux boute-en-train est soumise aux mêmes conditions sanitaires que celles prévues pour les taureaux, à l'exception de l'examen sanitaire du sperme.
   Le contrôle des animaux boute-en-train est exécuté conformément aux dispositions de l'article 10, à l'exception des paragraphes 8 et 9. Tout examen ou épreuve défavorable entraîne l'élimination immédiate de l'animal concerné.
L'introduction dans les centres d'animaux boute-en-train est soumise aux mêmes conditions sanitaires que celles prévues pour les taureaux, à l'exception de l'examen sanitaire du sperme.
   Le contrôle des animaux boute-en-train est exécuté conformément aux dispositions de l'article 10, à l'exception des paragraphes 7 et 8. Tout examen ou épreuve défavorable entraîne l'élimination immédiate de l'animal concerné.
Pour ce qui concerne la diarrhée virale des bovins :
   1. Lorsque aucune séroconversion n'a été constatée à l'occasion du test visé au point 6 (e) de l'article 6 chez les animaux qui ont été testés séronégatifs à l'occasion du test visé au point 5 (e) du même article, tous les animaux présents en quarantaine peuvent être admis dans les installations de collecte de sperme ;
   2. En cas de séroconversion :
   - seuls les animaux qui étaient séropositifs au test visé au point 5 (e) peuvent être admis dans les installations du centre de collecte, les autres animaux (séronégatifs et nouveaux séropositifs) sont maintenus en quarantaine et font l'objet des mesures ci-après ;
   - les nouveaux animaux séropositifs peuvent être admis dans les installations du centre de collecte s'ils présentent un résultat négatif au test de recherche de la virémie ;
   - les animaux séronégatifs sont à nouveau soumis aux tests visés au point 6 (e) de l'article 6 et ne pourront être admis dans le centre que si aucune séroconversion et aucune virémie ne sont observées à l'occasion de deux séries de tests pratiqués à trois semaines d'intervalle.
   Pour être autorisés à l'utilisation en insémination artificielle, le sperme des taureaux sérologiquement positifs aux tests visés aux points 5 (e) et 6 (e) de l'article 6 doit être soumis à une épreuve d'isolement du virus de la diarrhée virale des bovins ou à un test ELISA de recherche d'antigènes viraux. Cette épreuve est réalisée sur le premier éjaculat collecté après l'entrée dans le centre de collecte agréé.
Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit :
   1. Avoir été collecté, traité et conditionné conformément aux dispositions du chapitre V du présent arrêté ;
   2. Avoir été prélevé sur des animaux de l'espèce bovine satisfaisant aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ;    3. Avoir été stocké pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition, dans le local de stockage d'un centre ou un local de stockage d'embryons agréé conformément à la réglementation en vigueur. Cette exigence ne s'applique pas au sperme frais ;
   4. Etre transporté dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés et stérilisés avant usage et qui ont été scellés et numérotés avant de quitter le local de stockage d'un centre ;
   5. Etre accompagné, au cours de son transport, d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Les lots de sperme introduits sur le territoire national sous couvert d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être destinés aux fins de stockage au local de stockage d'un centre.
Est dénommé "centre" dans le présent arrêté un centre d'insémination artificielle de l'espèce bovine autorisé au sens de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée ayant obtenu l'agrément sanitaire pévu à l'article 2 du présent arrêté, dans lequel sont réalisées les opérations inhérentes à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage du sperme.
   Le maintien de l'agrément sanitaire des centres est conditionné par le respect de la totalité des dispositions du présent arrêté ainsi que par une surveillance constante de leur fonctionnement par le directeur des services vétérinaires (ou par son représentant) du département concerné.
Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit :
   1. Avoir été collecté, traité, conditionné et stocké conformément aux dispositions du présent arrêté ;
   2. Avoir été prélevé sur des animaux de l'espèce bovine satisfaisant aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ;
   3. Avoir été stocké pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition, dans le local de stockage d'un centre agréé conformément à la réglementation en vigueur. Cette exigence ne s'applique pas au sperme frais ;
   4. Etre transporté dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés et stérilisés avant usage et qui ont été scellés et numérotés avant de quitter le local de stockage d'un centre ;
   5. Etre accompagné, au cours de son transport, d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Les lots de sperme introduits sur le territoire national sous couvert d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être destinés aux fins de stockage au local de stockage d'un centre autorisé.
Tous les bovins séjournant dans un centre doivent satisfaire, au moins une fois par an, aux examens et contrôles suivants :
   1. A l'égard de la tuberculose, à une intradermotuberculination effectuée conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur ;
   2. A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve sérologique individuelle autorisée, effectuée conformément aux prescriptions du laboratoire national de référence ;
   3. A l'égard de la leucose bovine enzootique, à une épreuve sérologique individuelle autorisée effectuée conformément aux prescriptions du laboratoire national de référence ;
   4. A l'égard de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou vulvovaginite pustuleuse infectieuse, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) ;
   5. A l'égard de la diarrhée virale des bovins, à une épreuve sérologique de recherche d'anticorps sur les animaux séronégatifs à l'occasion du contrôle précédent ;
   6. A l'égard de la campylobactériose (Campylobacter fetus subsp. venerealis), à une épreuve de recherche des antigènes par immunofluorescence ou une culture sur un échantillon de matériel préputial ;
   7. A l'égard de la trichomonose (Trichomonas foetus),  à un examen microscopique et une culture sur un échantillon de lavage vaginal ou préputial ;
   8. Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité de l'appareil génital ;
   9. Un examen sanitaire du sperme.
Tous les bovins séjournant dans un centre doivent satisfaire, au moins une fois par an, aux examens et contrôles suivants :
   1. A l'égard de la tuberculose, à une intradermotuberculination effectuée conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur ;
   2. A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve de séro-agglutination de Wright révélant un titre brucellique inférieur à 30 UI ou une épreuve à l'antigène tamponné négative, associées, dans l'un ou l'autre cas, à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités C.E.E. par millilitre, effectuées conformément aux prescriptions du Laboratoire national de référence ;
   3. A l'égard de la leucose bovine enzootique, à une épreuve sérologique individuelle de recherche effectuée conformément aux prescriptions du Laboratoire national de référence ;
   4. A l'égard de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou vulvovaginite pustuleuse infectieuse, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve Elisa ;
   5. A l'égard de la campylobactériose (Campylobacter foetus), à une épreuve de recherche des antigènes par anticorps par immunofluorescence ou une culture sur un échantillon de matériel préputial ;
   6. A l'égard de la trichomonose (Trichomonas foetus), à un examen microscopique et une culture sur un échantillon de lavage vaginal ou préputial ;
   7. Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux externes ;
   8. Un examen sanitaire du sperme.
Le présent arrêté abroge :
   - l'arrêté du 1er août 1990 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires ;
   - l'avis aux importateurs de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine du 29 novembre 1990.
L'isolement des taureaux prévu au présent arrêté est réalisé soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des stations de contrôle zootechnique, répondant dans les deux cas aux principes ci-après :
   - tout contact direct ou indirect d'un taureau avec tout autre bovin non soumis aux dispositions de l'article 6 doit être empêché ;
   - tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou en station de contrôle zootechnique, présente un résultat défavorable aux examens prescrits doit être immédiatement et définitivement éloigné de la station.
   Aucune sortie d'un animal admis en quarantaine n'est autorisée sauf si elle est définitive.
   Les stations doivent être indépendantes et nettement séparées des locaux où sont hébergés les animaux du centre, être réservées aux animaux destinés à être utilisés en insémination artificielle, offrir toutes les garanties d'hygiène et comprendre au moins deux sections permettant de séparer des groupes différents d'animaux.
L'isolement des taureaux prévu au présent arrêté est réalisé soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des stations de contrôle zootechnique, répondant dans les deux cas aux principes ci-après :
   - tout contact direct ou indirect d'un taureau avec tout autre bovin non en quarantaine doit être empêché ;
   - tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou en station de contrôle zootechnique, présente un résultat défavorable aux examens prescrits doit être immédiatement éliminé.
   Aucune sortie d'un animal admis en quarantaine n'est autorisée sauf si elle est définitive pour élimination ou à destination d'un centre.
   Les stations doivent être indépendantes et nettement séparées des locaux où sont hébergés les animaux du centre, être réservées aux animaux destinés à être utilisés en insémination artificielle, offrir toutes les garanties d'hygiène et comprendre au moins deux sections permettant de séparer des groupes différents d'animaux.
Les antibiotiques énumérés ci-après doivent être ajoutés pour l'obtention dans le sperme après dilution finale des concentrations suivantes :
   Minimum :
   500 mg de dihydrostreptomycine par millilitre ;
   500 UI de pénicilline par millilitre ;
   150,g de lincomycine par millilitre ;
   300,g de spectinomycine par millilitre.
   Une combinaison différente d'antibiotiques ayant un effet équivalent contre les campylobacters, les leptospires et les mycoplasmes peut être utilisée.
   Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, le sperme dilué doit être conservé à une température d'au moins 5 °C pendant au moins quarante-cinq minutes.
Les antibiotiques énumérés ci-après doivent être ajoutés pour l'obtention dans le sperme après dilution finale des concentrations suivantes :
   Minimum :
   500 UI de dihydrostreptomycine par millilitre ;
   500 UI de pénicilline par millilitre ;
   150,g de lincomycine par millilitre ;
   300,g de spectinomycine par millilitre.
   Une combinaison différente d'antibiotiques ayant un effet équivalent contre les campylobacters, les leptospires et les mycoplasmes peut être utilisée.
   Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, le sperme dilué doit être conservé à une température d'au moins 5 °C pendant au moins quarante-cinq minutes.
Le sperme collecté dans les centres doit provenir d'animaux qui :
   1. Ne présentent aucune manifestation clinique à la date de la collecte ;
   2. a) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte ; ou
   b) Ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte, auquel cas 5 p. 100 de chaque collecte (avec un minimum de cinq paillettes) sont soumis au test d'isolement du virus de la fièvre aphteuse, avec des résultats négatifs ;
   3. N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les trente jours précédant immédiatement la collecte ;
   4. Ont séjourné dans un centre pendant une période ininterrompue d'au moins trente jours précédant la collecte du sperme, lorsqu'il s'agit d'une collecte de sperme frais ;
   5. Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle ;
   6. Se trouvent dans des centres qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ces centres étant situés au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ;
   7. Ont séjourné dans des centres qui, pendant une période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été indemnes de maladies à déclaration obligatoire de l'espèce ;
   8. Ont fait l'objet d'un examen sanitaire du sperme réalisé dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et épreuves prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires de centres, les agents des services vétérinaires ou le personnel du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs. Toutefois, les prélèvements de sperme peuvent également être effectués par les techniciens des centres mais seulement en présence :
   - soit du directeur des services vétérinaires ou de son représentant ;
   - soit du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ou de son représentant.
Si l'un des examens mentionnés à l'article 10 se révèle positif ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme, collecté depuis la date du dernier examen négatif ou favorable, doit être consigné et soumis à un protocole d'investigation complémentaire conduit par le laboratoire de contrôle des reproducteurs après accord du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
   L'utilisation dudit sperme ne peut intervenir qu'après notification du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) au directeur des services vétérinaires.
   Le sperme collecté de tous les autres animaux se trouvant au centre depuis la date à laquelle un test positif parmi ceux mentionnés à l'article 10 ci-dessus a été effectué est stocké séparément et ne peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que la situation du centre ait été rétablie.
Si l'un des examens mentionnés à l'article 10 se révèle positif ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme, collecté depuis la date du dernier examen négatif ou favorable, doit être détruit.
   Toutefois, dans le cas d'une séroconversion à l'égard de la diarrhée virale des bovins, les éjaculats collectés depuis la date du dernier examen négatif peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une recherche du virus avec résultat négatif.
   L'utilisation dudit sperme ne peut intervenir qu'après notification du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) au directeur des services vétérinaires.
   Le sperme collecté de tous les autres animaux se trouvant au centre depuis la date à laquelle un test positif parmi ceux mentionnés à l'article 10 ci-dessus a été effectué est stocké séparément et ne peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que la situation du centre ait été rétablie.
Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et épreuves prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires de centres, les agents des services vétérinaires ou le personnel du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs. Toutefois, les prélèvements de sperme peuvent également être effectués par les techniciens des centres mais seulement en présence :
   - soit du directeur des services vétérinaires ou de son représentant ;
   - soit du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ou de son représentant ;
   - soit du vétérinaire du centre.
Le sperme collecté dans les centres doit provenir d'animaux qui :
   1. Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte ;
   2. a) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte ; ou
   b) Ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte, auquel cas 5 p. 100 de chaque collecte (avec un minimum de cinq paillettes) sont soumis au test d'isolement du virus de la fièvre aphteuse, avec des résultats négatifs ;
   3. N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les trente jours précédant immédiatement la collecte ;
   4. Ont séjourné dans un centre pendant une période ininterrompue d'au moins trente jours précédant la collecte du sperme, lorsqu'il s'agit d'une collecte de sperme frais ;
   5. Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle ;
   6. Se trouvent dans des centres qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ces centres étant situés au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ;
   7. Ont séjourné dans des centres qui, pendant une période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été indemnes de maladies à déclaration obligatoire de l'espèce ;
   8. Ont fait l'objet d'un examen sanitaire du sperme réalisé dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si l'un des tests mentionnés à l'article 6 ci-dessus se révèle positif ou défavorable, l'animal doit être aussitôt éloigné de la station de quarantaine agréée conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
   S'il s'agit d'un test visé au point 5 de l'article 6, la période visée au point 6 ne peut commencer avant le départ de l'animal ayant présenté un résultat défavorable.
   S'il s'agit d'un test visé au point 6 (a) ou (d) de l'article 6, les autres animaux du groupe font l'objet de nouveaux tests, avec résultats favorables, au plus tôt vingt et un jours après le retrait de l'animal ayant présenté un résultat positif. La période de quarantaine est prolongée jusqu'à l'obtention des résultats de ces tests.
   S'il s'agit d'un test visé au point 6 (b) ou (c) de l'article 6, les autres animaux du groupe font l'objet d'un traitement selon les modalités définies par le laboratoire national de contrôle des reproducteurs (ACSEDIATE). Ils ne pourront quitter la station de quarantaine à destination d'un centre de collecte qu'après obtention de résultats favorables à deux tests espacés d'un minimum de trente jours, le premier pratiqué au moins quinze jours après l'arrêt du traitement.
Pour autant que les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté soient satisfaites et que les examens de routine énumérés à l'article 10 aient été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre à un autre de niveau sanitaire équivalent sans être soumis aux mesures de quarantaine prévues à l'article 6, points 4, 5 et 6, ni aux tests de dépistage de la tuberculose et de la brucellose, sous réserve que le mouvement s'effectue directement et que les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés en soient informés.
   L'animal considéré ne doit pas entrer en contact direct ou indirect avec des animaux biongulés de niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport utilisé doit avoir été désinfecté au préalable.
   Pour être admis dans le centre, les bovins doivent répondre aux conditions suivantes :
   1. Etre accompagnés de leur passeport valide (volet identification + ASDA) ;
   2. Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 10 ci-dessus ;
   3. Avoir été soumis, préalablement à leur introduction effective dans le centre, à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire du centre ;
   4. Le responsable du centre doit retourner l'autorisation d'admission et l'attestation sanitaire du bovin introduit complétée par le vétérinaire du centre au directeur départemental des services vétérinaires.
L'examen des prélèvements incombe à un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, et, le cas échéant, au laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
   Sauf dérogation accordée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'examen des prélèvements de sperme est effectué par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
Pour autant que les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté soient satisfaites et que les examens de routine énumérés à l'article 10 aient été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre à un autre de niveau sanitaire équivalent sans période d'isolement et sans examens, sous réserve que le mouvement s'effectue directement et que les directeurs des services vétérinaires départementaux concernés en soient informés.
   L'animal considéré ne doit pas entrer en contact direct ou indirect avec des animaux biongulés de niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport utilisé doit avoir été désinfecté au préalable.
   Pour être admis dans le centre, les bovins doivent répondre aux conditions suivantes :
   1. Etre accompagnés de leur document d'identification ;
   2. Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 10 ci-dessus ; ce certificat tient lieu d'attestation sanitaire de transport ;
   3. Avoir été soumis, préalablement à leur introduction effective dans le centre, à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire de centre ;
   4. Le responsable concerné du centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'autorisation d'admission du bovin introduit au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre.
Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 6 du présent arrêté et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'utilisation du taureau pour l'insémination artificielle sont les suivantes :
   1. Pour les points 1 (a), 1 (b), 1 (c), 1 (d), 2 (a), 2 (b), 3 (a) : attestation du directeur des services vétérinaires ;
   2. Pour les points 6 a et 7 e : certificat du vétérinaire du centre ;
   3. Pour les points 3 b, 6 b, 6 c et 7 a : certificat du directeur d'un laboratoire agréé ou du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs ;
   4. Pour les points 4, 6 d, 6 e, 7 b, 7 c, 7 d et 7 f : certificat du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 6 du présent arrêté et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'utilisation du taureau pour l'insémination artificielle sont les suivantes :
   1. Pour les points 1 (a), 1 (b), 1 (c), 1 (d), 2 (a), 2 (b), 2 (c) et 3, premier tiret : attestation du directeur départemental des services vétérinaires ;
   2. Pour les points 5 (a) et 6 (f) : certificat du vétérinaire du centre ;
   3. Pour les points 5 (b), 5 (c), 5 (d), 5 (e), 6 (a), 6 (d) et 6 (e) : certificat du directeur d'un laboratoire agréé ou du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs (ACSEDIATE) ;
   4. Pour les points 3, deuxième tiret, 6 (b), 6 (c) et 6 (g) :

 certificat du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs (ACSEDIATE).
L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article L. 653-5 du code rural est attribué par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
   Chaque centre d'insémination artificielle autorisé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
   Pour obtenir cet agrément sanitaire, tout centre d'insémination artificielle de l'espèce bovine autorisé doit satisfaire aux exigences suivantes :
   1. Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire spécialement agréé à cet effet et désigné ci-après "vétérinaire du centre".
   L'agrément de ce vétérinaire du centre est délivré par le directeur départemental des services vétérinaires du département où est implanté le centre d'insémination artificielle de l'espèce bovine autorisé. Le vétérinaire du centre est responsable, dans l'enceinte de celui-ci, du respect quotidien des dispositions du présent arrêté ainsi que des soins à prodiguer aux animaux.
   2. Etre construit ou isolé de manière à interdire tout contact avec des animaux se trouvant à l'extérieur.
   3. Etre construit de telle sorte que les installations servant au logement des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement et au stockage du sperme puissent être facilement nettoyées et désinfectées.
   4. Disposer au moins :
   a) D'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux ;
   b) D'installation(s) distincte(s) pour la collecte du sperme appelée(s) "salle(s) de monte" ;
   c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des divers équipements utilisés pour la collecte du sperme, notamment des vagins artificiels ;
   d) D'un local distinct appelé "laboratoire" pour le traitement du sperme qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer l'équipement nécessaire à la désinfection ou à la stérilisation du matériel ;
   e) D'un local distinct de stockage du sperme qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le site et dans lequel peuvent être également stockés des embryons, sous réserve que :
   - ce stockage soit soumis à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ;
   - les embryons satisfassent aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur ;
   - les embryons soient stockés dans des conteneurs différents de ceux utilisés pour le sperme.
   5. Disposer, pour le logement des animaux à isoler, d'installations qui ne communiquent pas directement avec leur lieu de stabulation ordinaire.
Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage de sperme frais et congelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de la monte publique au sens de l'article 2 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.