Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée, au 1er janvier 2004, à 20 euros ;
-du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant : 
CATEGORIES 
MONTANTS DE REFERENCE ANNUELS (en points) 
Directeur 
150 
Cadre de direction 
Chef de service. Directeur adjoint. Sous-directeur Directeur de projet. 
140 
Cadre supérieur 
Administrateur civil. Attaché principal. 
110 
Cadre / expert 
Attaché principal. Attaché. 
35 
Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les espèces, sous-espèces ou variétés de champignons mentionnées à l'article 1er.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent. Elles encourent la peine d'amende, selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
   La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le compte épargne-temps est alimenté une fois par an, à la demande expresse de son titulaire, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, sont validées les demandes d'ouverture et d'alimentation d'un compte épargne-temps au titre de l'année 2002 datées au plus tard du 31 mars 2003.
Le compte épargne-temps est alimenté une fois par an, à la demande expresse de son titulaire, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.
   Par dérogation à la règle du versement annuel mentionnée à l'alinéa précédent, le compte épargne-temps peut également être alimenté à l'occasion d'une nouvelle affectation entraînant un changement de résidence.
Dans le département de la Charente-Maritime, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

 DIRECTION départementale de la sécurité publique

 La Rochelle.

 CIRCONSCRIPTIONS

 La Rochelle.

 COMMUNES

 La Rochelle, Aytré, Lagord, Périgny, Puilboreau. 

 DIRECTION départementale de la sécurité publique

 La Rochelle.

 CIRCONSCRIPTIONS

 Saintes.

 COMMUNES

 Saintes. 

 DIRECTION départementale de la sécurité publique

 La Rochelle.

 CIRCONSCRIPTIONS

 Rochefort.

 COMMUNES

 Rochefort, Tonnay-Charente. 

 DIRECTION départementale de la sécurité publique

 La Rochelle.

 CIRCONSCRIPTIONS

 Royan.

 COMMUNES

 Royan, Saint-Palais-sur-Mer, Vaux-sur-Mer, Saint-Georges-de-Didonne.
Conditions en vue de la prorogation des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23. 
 Les conditions de prorogation des qualifications de type d'aéronef de collection ou autorisations sont notifiées aux postulants après une demande préalable de leur part auprès du ministre chargé de l'aviation civile. 
 En fonction de l'expérience du candidat, le ministre de l'aviation civile évalue la nécessité ou non d'une formation de remise à niveau avant présentation à l'épreuve pratique d'aptitude visée à l'article 25.
Règles générales.
 Les personnels navigants prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC détiennent une licence conforme aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ou une licence conforme à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion.
 Les dispositions fixées par la sous-partie H de l'annexe I "Partie FCL" du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 et par la sous-partie F de l'annexe FCL 4 à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion, sont applicables aux personnels navigants prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC.
Règles particulières applicables à certains aéronefs de collection. 
 Lorsque certains aéronefs de collection ne permettent pas l'application des règles générales définies à l'article 22, en raison de leurs caractéristiques ou de leur caractère unique, ils peuvent être mis en œuvre par des personnels navigants auxquels le ministre chargé de l'aviation civile a délivré une qualification de type d'aéronef de collection. 
 La détention de cette qualification de type ne permet l'exercice des privilèges que sur un aéronef détenant un CNRAC. La qualification de type d'aéronef de collection est portée sur un volet national annexé à une licence conforme aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ou à une licence conforme à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion. 
 Lorsque que la composition de l'équipage de conduite exige la présence d'un mécanicien navigant et en l'absence de titulaire d'une licence et d'une qualification conformes à l'arrêté du 28 octobre 2002, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une autorisation permettant uniquement l'exercice des privilèges de mécanicien navigant sur l'aéronef détenant le CNRAC. Pour pouvoir en exercer les privilèges, ce membre d'équipage détient un certificat médical de classe 2 conforme à l'annexe IV " Partie MED " du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. 
 Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des qualifications de type d'aéronefs de collection et la composition de l'équipage de conduite. 
 Les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type d'aéronef de collection ou autorisations sont notifiées aux postulants après demande de leur part auprès du ministre chargé de l'aviation civile. 
 Les qualifications de type d'aéronefs de collection ou autorisations ont une durée de validité de quatre ans.
Formations en vue de la délivrance ou du renouvellement des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23. 
 a) Formation théorique et contrôle des connaissances : 
 Tout candidat suit une formation théorique adaptée et démontre qu'il possède les connaissances nécessaires pour exploiter en toute sécurité le type d'aéronef considéré ; 
b) Formation au vol : 
 Tout candidat suit de manière complète et satisfaisante un programme de formation au vol approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile. 
 Dans le cas d'un pilote, cette formation à la qualification de type est effectuée sous la supervision d'un pilote chargé de la formation et désigné pour quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile. 
 Dans le cas d'un mécanicien navigant, cette formation à la qualification de type ou pour la délivrance d'une autorisation est effectuée sous la supervision d'un mécanicien navigant chargé de la formation et désigné pour quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile.
Epreuve pratique d'aptitude pour la délivrance ou le renouvellement des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23. 
 Le candidat à la délivrance ou au renouvellement d'une qualification de type ou d'une autorisation démontre qu'il est capable d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées et d'exécuter les manœuvres proposées : 
-le pilote démontre qu'il est capable d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées en tant que pilote commandant de bord (PIC). Le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour quatre ans les pilotes chargés de la conduite des épreuves pratiques. Si l'aéronef est monoplace ou ne dispose que d'une commande de vol, l'épreuve pratique d'aptitude est dirigée depuis le sol ; 
-le mécanicien navigant démontre qu'il est capable d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées en tant que mécanicien navigant. Le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour quatre ans les mécaniciens navigants chargés de la conduite des épreuves pratiques.
Demande de CNRAC. 
La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef, et accompagnée d'un projet de programme d'entretien de l'aéronef.          .
Documentation associée au CNRAC.
Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC le dossier technique requis lors de la demande de CNRAC complété par :
- le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ;
- la fiche de pesée et de centrage ;
- les restrictions d'emploi propres à l'aéronef ;
- un programme d'entretien, incluant, le cas échéant, les références aux documents antérieurs de maintenance de l'aéronef, notamment ceux émis par le constructeur de l'aéronef.
Le postulant présente tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
Délivrance du CNRAC
 L'aéronef, sa documentation associée finalisée et le compte rendu des épreuves au sol et en vol sont tenus à la disposition de l'autorité.
 Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC, qui peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.
Règles particulières applicables à certains aéronefs de collection. 
Lorsque certains aéronefs de collection ne permettent pas l'application des règles générales définies à l'article 22, en raison de leurs caractéristiques ou de leur caractère unique, ils peuvent être mis en œuvre par des personnels navigants auxquels le ministre chargé de l'aviation civile a délivré une qualification de type d'aéronef de collection. 
La détention de cette qualification de type ne permet l'exercice des privilèges que sur un aéronef détenant un CNRAC. La qualification de type d'aéronef de collection est portée sur un volet national annexé à une licence conforme aux exigences mentionnées à l'article 22. 
Lorsque que la composition de l'équipage de conduite exige la présence d'un mécanicien navigant et en l'absence de titulaire d'une licence et d'une qualification conformes à l'arrêté du 28 octobre 2002 susmentionné, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une autorisation permettant uniquement l'exercice des privilèges de mécanicien navigant sur l'aéronef détenant le CNRAC. Pour pouvoir en exercer les privilèges, ce membre d'équipage détient un certificat médical de classe 2 conforme à l'annexe IV “ Partie MED ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susmentionné. 
Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des qualifications de type d'aéronefs de collection et la composition de l'équipage de conduite. 
Les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type d'aéronef de collection ou autorisations sont notifiées aux postulants après demande de leur part auprès du ministre chargé de l'aviation civile. 
Les qualifications de type d'aéronefs de collection ou autorisations ont une durée de validité de quatre ans.
Règles générales 
Les personnels navigants prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC détiennent une licence conforme :
-aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, à l'exception de celles relatives à l'instruction au vol prévues au c) du FCL. 725A ; ou,
-à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4). 
Les dispositions fixées par la sous-partie H de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil à l'exception de celles relatives à l'instruction au vol prévues au c) du FCL. 725A, et par la sous-partie F de l'annexe FCL 4 à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), sont applicables aux personnels navigants prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC.
Applicabilité outre-mer
 I. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 juin 2020, à l'exception :
 - Du a et du b du 1 de l'article 19-1 qui sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “a) Du transport aérien effectué à titre onéreux ;” ;
 - Du g du 1 de l'article 19-1 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “g) Des vols à sensations à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public. Ces vols à sensations sont des vols dont les points de départ et de destination sont identiques, effectués pour l'agrément, aux fins de créer des sensations fortes aux passagers par des manœuvres de voltige.”.
 II. - Pour l'application des dispositions des articles 22 et 23 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) n °1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
 III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les mots : “l'autorisation préfectorale” sont remplacés par les mots : “l'autorisation du haut-commissaire de la République”.
Objet. 
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) prévu au c du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé. 
Il a pour objet de permettre la préservation du patrimoine aéronautique grâce à la conservation en état de vol, la présentation en vol et la participation à des reconstitutions historiques, d'aéronefs ou de copies d'aéronefs, à caractère historique, qui ne peuvent pas répondre aux exigences du certificat de navigabilité normal.
Formation.
   a) Formation théorique et contrôle des connaissances :
   Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi une formation théorique adaptée et démontrer qu'il possède les connaissances nécessaires pour piloter en toute sécurité le type d'aéronef considéré.
   b) Formation au vol :
   Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi de manière complète et satisfaisante un programme de formation au vol approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile sous la supervision d'un pilote chargé de la formation.
Consignes de navigabilité.
   Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef et les équipements installés. Il décide de leur application. Toutefois, le propriétaire applique les consignes de navigabilité que le ministre chargé de l'aviation civile impose spécifiquement à son aéronef ou à ses équipements.
Entretien.
   Par dérogation aux règles du chapitre VII (Entretien) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le propriétaire de l'aéronef a la charge :
   - d'accepter les pièces de rechange ;
   - de définir les potentiels, les durées d'utilisation et les durées de vie des éléments de l'aéronef ;
   - de définir un programme d'entretien adapté à son aéronef.
Suspension et retrait du CNRAC.
   Le CNRAC est suspendu dans au moins l'un des cas suivants :
   - le propriétaire ne peut montrer que l'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CNRAC et que la navigabilité de l'aéronef est gérée conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté ;
   - le propriétaire ne peut montrer que les exigences applicables pour l'entretien et le maintien de la navigabilité ont été satisfaites conformément aux dispositions de l'article 18 ;
   - l'expérience en service fait apparaître que l'aéronef présente des risques ou des dangers qui n'étaient pas connus lors de la délivrance du CNRAC ;
   - le propriétaire ne présente pas l'aéronef à la requête de l'Autorité.
   La suspension du CNRAC est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception. Elle peut également être formalisée par l'apposition du symbole "R" sur le certificat.
   La validité du certificat est rétablie et formalisée par apposition du symbole "V" sur le certificat après constatation de la mise en oeuvre des dispositions correctrices nécessaires.
   Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CNRAC après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations.
Epreuve pratique d'aptitude.
   Pendant cette épreuve, le candidat à une qualification de type doit démontrer qu'il est capable, en tant que pilote commandant de bord, d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées et d'exécuter les manoeuvres proposées par le pilote chargé de l'épreuve pratique. Si l'aéronef est monoplace ou ne dispose que d'une commande de vol, l'épreuve d'aptitude est dirigée depuis le sol.
   Le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour quatre ans les pilotes chargés de la formation et ceux chargés des épreuves pratiques en vue de la délivrance d'une qualification de type d'aéronef de collection.
Limites d'utilisation.
   a) Les seules personnes autorisées à bord sont les membres de l'équipage minimum de conduite dûment qualifiés conformément aux dispositions du titre VIII ci-après, les personnes en formation, le cas échéant les membres d'équipage de conduite chargés de la formation et les membres d'équipage de conduite chargés des épreuves pratiques, ainsi que les personnes qui ont une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué.
   Toutefois, si l'aéronef est régulièrement entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, est autorisé le transport à titre gratuit, dans la limite de cinq occupants équipage compris :
   - lors d'un vol de convoyage, de personnes chargées de l'assistance technique au sol ;
   - lors d'un vol local, de personnes ayant été associées à la construction, à la restauration, aux tâches de maintien de l'aptitude en vol de l'aéronef. Pour l'application du présent arrêté, le vol local est un vol durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante-cinq miles nautiques de son point de départ, et n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes ;
   b) Une plaquette résistante au feu est apposée sur l'appareil en un endroit visible en accédant à bord, portant la mention suivante :
   "Aéronef de collection : cet appareil vole sous un régime du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection. Il ne répond pas aux conditions exigées pour le transport public de passagers" ;
   c) La formation aéronautique et les activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé sont interdites. Toutefois, sont autorisés :
   - les vols aux fins de délivrance, prorogation ou renouvellement d'une qualification de classe, de type d'aéronef de collection ;
   - les vols et activités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, notamment lors de manifestations aériennes ;
   - les vols nécessaires au maintien des compétences des équipages ;
   d) Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat ;
   e) Dans le but d'assurer la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation, soit au moyen d'une consigne opérationnelle ou de navigabilité, soit par annotation sur le CNRAC, notamment, de limitations relatives aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de convoyage de l'aéronef.
Exemption des règles générales.
   Les conditions de délivrance, de validité, de prorogation et de renouvellement des qualifications de type fixées par la sous-partie F de l'annexe FCL 1 à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et par la sous-partie F de l'annexe FCL 2 à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé ne sont pas applicables aux CNRAC.
Validité des certificats et qualifications délivrés antérieurement.
   Les certificats CNRAC délivrés antérieurement à la date d'application du présent arrêté sont valides jusqu'à la date de leur expiration. A cette date, ils sont soumis aux conditions de renouvellement prévues au présent arrêté.
   Les qualifications délivrées aux pilotes d'aéronefs sous CNRAC antérieurement à la date d'application du présent arrêté demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration ou au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'application du présent arrêté. A cette date, elles sont prorogées ou renouvelées dans les conditions prévues au présent arrêté.
Changement de propriétaire.
   Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation prévue à l'article 11, ainsi que le programme d'entretien de l'aéronef prévu à l'article 18. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Autorisation d'épreuves en vol.
   Un laissez-passer provisoire est délivré pour les épreuves en vol. Ce laissez-passer peut être refusé pour toute cause susceptible de compromettre la sécurité des occupants de l'aéronef et des personnes survolées, ou lorsque les qualifications ou l'expérience du ou des pilotes amenés à réaliser les épreuves en vol ne permettent pas d'assurer la sécurité des vols ou de mener à bien les épreuves en vol.
   Les noms des membres de l'équipage de conduite autorisés lors de ces épreuves en vol sont inscrits sur le laissez-passer. Cette inscription tient lieu pour la durée des épreuves de qualification de classe ou de type pour l'aéronef considéré.
Déroulement des épreuves au sol et en vol.
   Avant le premier vol, le postulant informe les services de la circulation aérienne concernés.
   Les épreuves au sol et en vol sont conduites de manière à déterminer la conformité aux caractéristiques techniques décrites dans le dossier technique et les capacités au vol de l'aéronef concerné.
   L'aéronef effectue les épreuves en vol autour de l'aérodrome choisi sans que l'aéronef s'éloigne de plus de quarante kilomètres de son point de départ. Ces vols ne comportent pas d'atterrissage sur un autre aérodrome. Lors des épreuves en vol, le survol des agglomérations, en dehors des manoeuvres strictement nécessaires pour le décollage et l'atterrissage, ainsi que la participation à tout spectacle public sont interdits.
   Durant les épreuves en vol, sont seules autorisées à bord les personnes qui occupent un poste d'équipage de conduite et dont les noms sont inscrits sur l'autorisation de vol.
   Les épreuves complémentaires au sol ou en vol nécessaires pour montrer la capacité de l'aéronef à voler en sécurité sont effectuées.
   A l'issue des épreuves, le postulant présente un compte rendu dont il atteste l'exactitude.
Délivrance du CNRAC.
   En complément du compte rendu des épreuves prévu à l'article 10 et de la documentation prévue à l'article 11, le postulant présente tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
   Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC, qui peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.
   L'aéronef, sa documentation et le compte rendu des épreuves au sol et en vol doivent être tenus à la disposition des personnes habilitées à effectuer les vérifications nécessaires.
Documentation associée au CNRAC.
   Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC, en application de l'article 15 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé pouvant tenir lieu de fiche de navigabilité, le dossier technique prévu à l'article 7, complété par :
   - le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ;
   - la fiche de pesée et de centrage ;
   - les restrictions d'emploi propres à l'aéronef.
Objet.
   Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) prévu au b du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
   Il a pour objet de permettre la préservation du patrimoine aéronautique grâce à la conservation en état de vol, la présentation en vol et la participation à des reconstitutions historiques, d'aéronefs ou de copies d'aéronefs, à caractère historique, qui ne peuvent pas répondre aux exigences du certificat de navigabilité normal.
Demande de CNRAC.
   La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef. Le contenu du dossier technique est fixé par une instruction.
   Le postulant complète le dossier avec tout document ou toute information complémentaire nécessaires à l'instruction de la demande.
Enquête technique.
   Suite à une décision favorable de classement, telle que prévue aux articles 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté, une enquête technique est diligentée en vue de vérifier les caractéristiques de l'aéronef et demander l'exécution d'épreuves au sol ou en vol permettant de s'assurer que l'aéronef est capable de voler en sécurité.
   L'enquête technique porte sur la conformité de l'aéronef au dossier technique et sur le respect des règles de l'art dans la réalisation des travaux.
Champ d'application.
   Un CNRAC peut être délivré pour un aéronef présentant un intérêt historique ou patrimonial, maintenu en état de vol, restauré ou reproduit, dont le premier vol du premier exemplaire du même type a été effectué trente ans au moins avant la demande de délivrance du CNRAC, dont la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée au moins vingt ans avant la date de ladite demande, et dont le classement en tant qu'aéronef de collection est nécessaire à la préservation du patrimoine aéronautique.
Avis consultatif.
   La commission consultative d'experts est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle rend son avis motivé dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa réunion.
   La commission est informée de toute décision du ministre chargé de l'aviation civile relative au refus de classement, à la détermination de la classe prévue à l'article 2, à la qualification de classe ou de type applicable et aux conditions de formation et de maintien des compétences associées.
Composition.
   La commission consultative d'experts est composée comme suit :
   - le président de la commission ;
   - quatre membres représentant les services ou les organismes habilités de l'aviation civile ;
   - un membre sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace ;
   - quatre membres sur proposition du président du "réseau du sport de l'air (RSA)".
   Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile.
   Chaque membre titulaire peut désigner un membre suppléant pour le représenter lorsqu'il est empêché.
   La commission peut faire appel à toute personne extérieure dont la compétence lui paraît utile.
   Les membres de la commission consultative d'experts nommés en application de l'arrêté du 21 septembre 1998 demeurent en fonctions jusqu'à la date prévue d'expiration de leur mandat. A la date d'application du présent arrêté, cette commission est complétée de deux membres : un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, et un membre désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du président du réseau des sports de l'air.
Attributions.
   Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission consultative d'experts qui se réunit à la demande du ministre. Elle est chargée :
   a) D'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et sa représentativité ;
   b) D'émettre un avis sur les conditions techniques d'utilisation et de maintenance de l'aéronef notamment en tenant compte des questions de nuisances ;
   c) D'émettre un avis sur la qualification de type ou de classe applicable. Dans le cas d'une qualification de type, émettre un avis sur les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement de cette qualification ;
   d) D'émettre un avis sur la désignation des pilotes chargés de la formation telle que prévue à l'article 18.
   La commission peut également appeler l'attention du ministre chargé de l'aviation civile sur l'intérêt d'autoriser dans un régime adéquat avec les limitations appropriées les vols d'un appareil qui ne peut pas être classé en aéronef de collection mais dont la conservation en état de vol est jugée importante pour la communauté aéronautique.
Classement.
   Il est défini deux classes d'aéronefs de collection :
   - la classe 1, qui comprend les aéronefs de conception simple qui ne sont pas équipés de moteur à turbine et dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg, à l'exception des aéronefs qui sont portés en classe 2 du fait de leurs caractéristiques particulières justifiant certaines précautions relatives au maintien de leur navigabilité ;
   - la classe 2, qui comprend tous les autres aéronefs.
   Le ministre chargé de l'aviation civile prononce ou refuse le classement, le cas échéant après avis de la commission consultative d'experts prévue à l'article 4 du présent arrêté, en tenant compte, notamment :
   - de l'objectif de préservation du patrimoine aéronautique ;
   - du nombre, de la rareté et de la représentativité des aéronefs en état de vol ;
   - dans le cas d'une reproduction, des différences entre cette reproduction et l'original.
Validité du CNRAC.
   La durée de validité du CNRAC est d'un an. Toutefois, elle est fixée à trois ans sur demande du propriétaire si l'aéronef est entretenu continuellement dans un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés.
   Sauf s'il a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, un CNRAC reste valide pour la période allant jusqu'à la date de fin de validité portée sur ce certificat pourvu que l'aéronef continue de satisfaire aux conditions du présent arrêté.
Circonstances exceptionnelles

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
Désignation des experts : 
Six experts sont désignés en fonction de leur connaissance du domaine des aéronefs de collection par le ministre chargé de l'aviation civile, un expert sur proposition du directeur du Musée de l'air et de l'espace et cinq experts sur proposition du président de la Fédération réseau du sport de l'air (Fédération RSA). 
Le ministre chargé de l'aviation civile maintient à jour une liste de ces experts.
Demande de CNRAC.
La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef, et accompagnée d'un projet de programme d'entretien de l'aéronef. Le contenu du dossier technique est fixé par une instruction.
Consultation des experts : 
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut consulter les experts mentionnés à l'article 4 afin : 
 - d'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et sa représentativité ; 
 - d'évaluer les conditions techniques d'utilisation et de maintenance de l'aéronef, notamment en tenant compte des questions de nuisances ; 
 - d'évaluer la qualification de type ou de classe applicable, et dans le cas d'une qualification de type d'aéronef de collection, d'évaluer les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement de cette qualification de type d'aéronef de collection ; 
 - d'évaluer la désignation des pilotes chargés de la formation telle que prévue à l'article 22. 
 Ces experts peuvent également appeler l'attention du ministre chargé de l'aviation civile sur l'intérêt d'autoriser dans un régime adéquat avec les limitations appropriées les vols d'un appareil qui ne peut pas être classé en aéronef de collection mais dont la conservation en état de vol est jugée importante pour la communauté aéronautique. 
 Le ministre chargé de l'aviation civile ou les experts peuvent faire appel à toute personne extérieure dont la compétence leur paraît utile. 
 Les experts sont informés de toute décision du ministre chargé de l'aviation civile relative au refus de classement, à la qualification de classe ou de type applicable et aux conditions de formation et de maintien des compétences associées.
Classement d'un aéronef : 
 Le ministre chargé de l'aviation civile prononce ou refuse le classement d'un aéronef en aéronef de collection, le cas échéant, après consultation d'experts dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté, en tenant compte notamment : 
 - de l'objectif de préservation du patrimoine aéronautique ; 
 - du nombre, de la rareté et de la représentativité des aéronefs en état de vol ; 
 - dans le cas d'une reproduction, des différences entre cette reproduction et l'original.
Enquête technique.
Suite à une décision favorable de classement dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté, une enquête technique est diligentée en vue de vérifier les caractéristiques de l'aéronef et demander l'exécution d'épreuves au sol ou en vol permettant de s'assurer que l'aéronef est capable de voler en sécurité.
L'enquête technique porte sur la conformité de l'aéronef au dossier technique et sur le respect des règles de l'art dans la réalisation des travaux.
Entretien.
Par dérogation aux règles du chapitre VII (Entretien) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le propriétaire de l'aéronef a la charge :
- d'accepter les pièces de rechange ;
- de définir les potentiels, les durées d'utilisation et les durées de vie des éléments de l'aéronef ;
- de définir un programme d'entretien adapté à son aéronef.
Ce programme d'entretien n'est soumis à acceptation du ministre chargé de l'aviation civile que pour les aéronefs équipés de turboréacteurs, les hélicoptères à turbine ou les aéronefs de conception particulière dont le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour une liste.
Règles générales : 
Les dispositions fixées par la sous-partie F de l'annexe FCL 1 à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, par la sous-partie F de l'annexe FCL 2 à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé et par la sous-partie F de l'annexe FCL 4 à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion sont applicables aux CNRAC.
Règles particulières applicables à certains aéronefs de collection : 
 Toutefois, lorsque certains aéronefs de collection ne permettent pas l'application des règles générales définies à l'article 22, en raison de leurs caractéristiques ou de leur caractère unique, ils peuvent être mis en œuvre par des pilotes auxquels le ministre chargé de l'aviation civile a délivré une qualification de type d'aéronef de collection. 
 Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des qualifications de type d'aéronefs de collection. 
 Les dispositions fixées par les sous-parties F des annexes aux arrêtés FCL visés à l'article 22 ne sont pas applicables à ces aéronefs, pour lesquels les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type d'aéronef de collection sont notifiées aux postulants. 
 Les qualifications de type d'aéronefs de collection ont une durée de validité de quatre ans.
Epreuve pratique d'aptitude à une qualification de type.
Pendant cette épreuve, le candidat à une qualification de type doit démontrer qu'il est capable, en tant que pilote commandant de bord, d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées et d'exécuter les manoeuvres proposées par le pilote chargé de l'épreuve pratique. Si l'aéronef est monoplace ou ne dispose que d'une commande de vol, l'épreuve d'aptitude est dirigée depuis le sol.
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour quatre ans les pilotes chargés de la formation et ceux chargés des épreuves pratiques en vue de la délivrance d'une qualification de type d'aéronef de collection.
Déroulement des épreuves au sol et en vol.
Avant le premier vol, le postulant informe par écrit l'autorité de l'aviation civile locale compétente dans le ressort territorial de laquelle ce premier vol aura lieu.
Les épreuves au sol et en vol sont conduites de manière à déterminer la conformité aux caractéristiques techniques décrites dans le dossier technique et les capacités au vol de l'aéronef concerné.
L'aéronef effectue les épreuves en vol autour de l'aérodrome choisi sans que l'aéronef s'éloigne de plus de quarante kilomètres de son point de départ. Ces vols ne comportent pas d'atterrissage sur un autre aérodrome. Lors des épreuves en vol, le survol des agglomérations, en dehors des manoeuvres strictement nécessaires pour le décollage et l'atterrissage, ainsi que la participation à tout spectacle public sont interdits.
Durant les épreuves en vol, sont seules autorisées à bord les personnes qui occupent un poste d'équipage de conduite et dont les noms sont inscrits sur l'autorisation de vol.
Les épreuves complémentaires au sol ou en vol nécessaires pour montrer la capacité de l'aéronef à voler en sécurité sont effectuées.
A l'issue des épreuves, le postulant présente un compte rendu dont il atteste l'exactitude.
Aptitude du CNRAC à des activités particulières : 
Le ministre notifie au détenteur du CNRAC les conditions techniques complémentaires qui permettent à un aéronef titulaire d'un CNRAC d'effectuer des activités particulières ou du remorquage de planeur, et l'autorise à ces activités avec les limites associées lorsque les conditions techniques complémentaires sont satisfaites.
Formation aux qualifications de type.
a) Formation théorique et contrôle des connaissances :
Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi une formation théorique adaptée et démontrer qu'il possède les connaissances nécessaires pour piloter en toute sécurité le type d'aéronef considéré.
b) Formation au vol :
Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi de manière complète et satisfaisante un programme de formation au vol approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile sous la supervision d'un pilote chargé de la formation.
Documentation associée au CNRAC.
Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC le dossier technique requis lors de la demande de CNRAC complété par :
- le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ;
- la fiche de pesée et de centrage ;
- les restrictions d'emploi propres à l'aéronef ;
- un manuel de maintenance, incluant, le cas échéant, les références aux documents antérieurs de maintenance de l'aéronef, notamment ceux émis par le constructeur de l'aéronef.
Le postulant présente tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
Suspension et retrait du CNRAC.
Le CNRAC est suspendu dans au moins l'un des cas suivants :
- le propriétaire ne peut montrer que l'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CNRAC et que la navigabilité de l'aéronef est gérée conformément aux dispositions du titre V du présent arrêté ;
- l'expérience en service fait apparaître que l'aéronef présente des risques ou des dangers qui n'étaient pas connus lors de la délivrance du CNRAC ;
- le propriétaire ne présente pas l'aéronef à la requête de l'Autorité.
La suspension du CNRAC est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception. Elle peut également être formalisée par l'apposition du symbole "R" sur le certificat.
La validité du certificat est rétablie et formalisée par apposition du symbole "V" sur le certificat après constatation de la mise en oeuvre des dispositions correctrices nécessaires.
Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CNRAC après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations.
Délivrance du CNRAC.
L'aéronef, sa documentation associée finalisée et le compte rendu des épreuves au sol et en vol sont tenus à la disposition de l'autorité. 
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC, qui peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.
Les marchés publics en cours de passation pour la métropole à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
   Dans l'hypothèse où ces marchés publics sont déclarés infructueux, des procédures négociées peuvent être mises en oeuvre par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 35-I du code des marchés publics. Les marchés négociés sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
Les droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles afférents au paiement des prestations exécutées au titre du service public de l'équarrissage avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'office.
   Il en est de même des droits et obligations afférents au stockage et à l'élimination des farines animales issues de sous-produits animaux contenant des matériels à risque spécifiés collectés et transformés avant le 1er octobre 2005. L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés ayant pour objet le stockage et l'élimination de ces farines. Il est substitué à l'Etat dans tous les marchés en cours d'exécution qui sont nécessaires à la réalisation de ces opérations.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la réalisation du service public de l'équarrissage en métropole à l'exception des marchés ayant pour objet :
   - la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé ;
   - la dépeçage des cadavres d'animaux de très grande taille ;
   - l'héliportage des cadavres d'animaux inaccessibles par voie terrestre.
I. - Pour l'application de l'article L. 122-2-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue de l'article 6 de la présente loi, les magistrats des chambres régionales des comptes nommés, avant la date de publication de la présente loi, conseillers référendaires de 1re classe en application de l'article L. 122-4 du même code sont réputés avoir dans leur grade, outre la durée de services accomplie depuis leur nomination, celle accomplie dans l'ancien grade de conseiller référendaire de 2e classe, en activité dans les juridictions financières ou en position de détachement, par le conseiller référendaire qui les précède immédiatement au tableau à la date de publication de la présente loi.
   II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire en fonctions à la date de publication de la présente loi continuent d'exercer celles-ci jusqu'à l'expiration de la durée de cinq ans prévue par l'article L. 112-6 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente loi.
   III. - Les membres de la commission consultative de la Cour des comptes sont membres du conseil supérieur de la Cour des comptes jusqu'à l'installation de celui-ci dans les formes prévues à l'article L. 112-8 du même code dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi, dans la limite d'une durée d'un an à compter de la publication de celle-ci.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :
   a) A l'identité de la personne assignée : nom, prénoms, date de naissance, sexe ;
   b) A la situation familiale de la personne assignée ;
   c) Au lieu d'assignation : adresse (numéro, rue, code postal, ville), numéros de téléphone ;
   d) Aux déplacements de la personne assignée : dates et heures des mouvements au lieu d'assignation, types de mouvement (entrée/sortie) ;
   e) Au rapport de la personne assignée avec la justice, dans le cadre de la mesure de placement sous surveillance électronique :

 numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, catégorie pénale (prévenu ou condamné), plages horaires journalières de sorties autorisées/obligatoires/interdites, dates et heures de début et de fin de la période de placement, fin normale ou retrait de la mesure, périmètre d'assignation, dates et heures des alarmes, types d'alarme ;
   f) Aux responsables du suivi de la personne assignée : nom, prénom et numéro de télécopie du magistrat ; nom, prénom et numéro de télécopie du travailleur social ; numéro de téléphone du surveillant d'astreinte.
Il est créé un comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans 
Présidé par le Premier ministre, il comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la ville.
Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité sont invités à y siéger.
Un représentant du Président de la République prend part à ses travaux.