Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deux concours distincts sont ouverts simultanément, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la fonction publique pour le recrutement des médecins inspecteurs de la santé :

    1° Aux candidats âgés de quarante ans au plus [*limite d'âge*] au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions fixées par l'article 16 du statut général des fonctionnaires. Les intéressés doivent être titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et justifier de deux ans de pratique professionnelle ou, à défaut de cette pratique, des diplômes, titres et qualités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ; sont comptées comme année de pratique professionnelle les années attestées par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ainsi que les années accomplies en qualité d'interne titulaire des hôpitaux ;

    2° Pour les trois septièmes des postes mis au concours au titre du 1°, aux médecins des services départementaux de protection maternelle et infantile et aux médecins contractuels de l'Etat à temps plein comptant au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité et âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours.

   Les emplois mis au concours au titre du 1° ou du 2° ci-dessus et qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 15 p. 100 des emplois mis aux concours à ce titre.

    En outre, dans la limite du sixième des postes mis aux concours en application des 1° et 2° ci-dessus, les médecins inspecteurs de la santé peuvent être recrutés parmi les chefs de clinique ou assistants d'université-assistants des hôpitaux âgés de quarante-cinq ans au plus, inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la santé publique après concours sur titres et travaux.

    Les limites d'âge prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Sont prises en compte pour la détermination de l'échelon de nomination, en ce qui concerne les candidats nommés au titre de l'article 4 (1° et 2°), à raison des trois quarts de leur durée, l'année du stage pratique prévu à l'article 1er du décret du 28 juillet 1960 modifié susvisé, le temps de pratique professionnelle attesté par une inscription au tableau de l'ordre des médecins, les services en qualité d'interne titulaire des établissements assurant le service public hospitalier et le temps consacré à des fonctions d'enseignement universitaire. La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée à une certaine pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

    La bonification d'ancienneté de services retenue au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder six ans [*durée*].
Les membres du corps des médecins inspecteurs de la santé sont chargés de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de la politique de santé publique tant en ce qui concerne les actions préventives que curatives. Ils contribuent à l'élaboration de cette politique notamment à la détermination des besoins, à la planification et à la programmation générale des mesures à prendre. Ils peuvent être chargés d'études ou de missions spéciales, ainsi que de missions permanentes ou temporaires d'inspection. Ils assurent l'animation, la coordination, l'inspection et le contrôle des activités médicales des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et le contrôle des conditions dans lesquelles sont formés les personnels sanitaires.

    Ils peuvent être affectés à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé de la santé publique, ou, le cas échéant, à des postes relevant d'autres départements ministériels.

    Ils peuvent participer à des activités de médecine préventive et être associés à l'enseignement médical et paramédical dans les formes et suivant les conditions autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les médecins inspecteurs de la santé recrutés en application de l'article 3 b ci-dessus sont nommés médecins inspecteurs de la santé dans la classe et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade ; ceux qui ont été nommés, alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conserveront leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination sera inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à ladite classe ou audit échelon.

    Les médecins inspecteurs recrutés par concours sur titres et travaux en application de l'article 4 ci-dessus sont nommés médecins inspecteurs de la santé dans la classe et à l'échelon comportant une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient en qualité de chef de clinique ou d'assistant des universités assistant des hôpitaux. Un arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixera les modalités d'application du présent alinéa.

    Les médecins inspecteurs de la santé visés au présent article sont dispensés du stage prévu aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus. Toutefois ils sont tenus de suivre un enseignement accéléré à l'école nationale de la santé publique dans les conditions qui seront définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
A l'issue de l'année de stage, les médecins inspecteurs stagiaires qui ont satisfait à la condition fixée à l'article 7 ci-dessus sont titularisés dans le grade de médecin inspecteur à la classe et à l'échelon déterminés par application des dispositions de l'article 10 ci-après.

   Dans le cas où la titularisation ne pourrait être prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reversés dans leur cadre d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an au maximum.

    Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte, dans la limite d'une année, pour l'accès aux échelons supérieurs.
Les médecins inspecteurs de la santé forment un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée. Ce corps comprend les grades suivants :

    Médecin général de la santé ;

    Médecin inspecteur en chef ;

    Médecin inspecteur.

    Le grade de médecin général de la santé comprend trois échelons ;

    Le grade de médecin inspecteur en chef comprend six échelons ;

    Le grade de médecin inspecteur comprend deux classes ;

    La 1ère classe comporte trois échelons, la 2e huit échelons.

    La répartition des emplois entre les grades de médecin inspecteur en chef et de médecin inspecteur s'effectue dans la proportion suivante :

    Médecins inspecteurs en chef : 36 p. 100 ;

    Médecins inspecteurs : 64 p. 100 dont le tiers en 1ère classe.
Peuvent seuls être nommés au grade de médecin inspecteur en chef les médecins inspecteurs de 1ère classe et les médecins inspecteurs de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon, et justifiant les uns ou les autres de trois années de services effectifs dans le corps.

 MEDECIN INSPECTEUR (échelons et ancienneté d'échelon) : 

 1ère classe : 3e échelon

 MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF :

 Echelon : 3e échelon

 Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an et limitée à 2 ans.

 MEDECIN INSPECTEUR (échelons et ancienneté d'échelon) : 

 1ère classe : 2e échelon

 MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF :

 Echelon : 3e échelon

 Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise.

 MEDECIN INSPECTEUR (échelons et ancienneté d'échelon) : 

 1ère classe : 1er échelon

 MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF :

 Echelon : 2e échelon

 Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 MEDECIN INSPECTEUR (échelons et ancienneté d'échelon) : 

 2e classe : 8e échelon

 MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF :

 Echelon : 2e échelon

 Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois et limitée à 1 an.

 MEDECIN INSPECTEUR (échelons et ancienneté d'échelon) : 

 2e classe : 7e échelon : Plus de 2 ans

 MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF :

 Echelon : 2e échelon 

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

 MEDECIN INSPECTEUR (échelons et ancienneté d'échelon) : 

 2e classe : 7e échelon : Moins de 2 ans

 MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF :

 Echelon : 1er échelon 

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux dispositifs antidérapants inamovibles entreront en vigueur le 1er octobre 1985. L'arrêté du 21 juin 1978 relatif aux conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des dispositifs antiglissants autres que les chaînes est abrogé à compter de la même date à l'exception de ses articles 3 et 4 qui demeurent en vigueur jusqu'au 31 mars 1986.
L'utilisation de pneumatiques acquis antérieurement au 31 mars 1986 et comportant des dispositifs antidérapants inamovibles non conformes aux prescriptions du présent arrêté est autorisée jusqu'au 31 mars 1990.
Les dispositions du présent arrêté concernant les dispositifs antidérapants amovibles entreront en vigueur le 31 mars 1986. Toutefois l'utilisation de dispositifs antidérapants amovibles acquis antérieurement au 31 mars 1986 demeure autorisée après cette date.
- Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes doivent répondre aux conditions suivantes :
- diamètre des collerettes au plus égal à 6,5 mm ;
- diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 6,3 mm ;
- distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 3,5 mm ;
- poids unitaire du crampon inférieur à 2 grammes ;
- dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 1,5 et 1,8 mm.
Le nombre de crampons doit être compris entre 100 et 150 par pneumatique.
Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules de transport en commun de personnes, ainsi qu'aux véhicules bénéficiant des dérogations prévues à l'article 5 ci-après, doivent répondre aux conditions suivantes :
- diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm ;
- diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm ;
- distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm ;
- poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes ;
- dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm.
Le nombre des crampons doit être compris entre 100 et 300 par pneumatique.
Il ne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement.
L'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur. Sur les roues jumelées seules les roues intérieures seront équipées.
Afin de garantir une bonne information de l'utilisateur, l'emballage devra indiquer :
1. La ou les dimensions normalisées des pneumatiques sur lesquels ce dispositif s'adapte ;
2. Le poids net d'un dispositif complet pour deux roues ;
3. La conformité aux dispositions du présent arrêté.
L'emballage devra comporter en outre une notice d'utilisation en langue française, lisible avant l'achat et facilement compréhensible (avec images du montage), durable et insensible à l'action de l'eau.
Outre les instructions de montage, cette notice attirera l'attention sur :
- la nécessité deretendre les dispositifs après courte utilisation ;
- la modification des réactions du véhicule équipé, particulièrement négative sur sol sec ;
- les vitesses d'utilisation ;
- les dangers consécutifs à une rupture en cas de forte usure des éléments du dispositif.
La vitesse est limitée à 90 kilomètres à l'heure pour les véhicules visés aux articles 3 et 4 ci-dessus et à 60 kilomètres à l'heure pour les véhicules visés à l'article 5.
Ces véhicules doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle figurant en annexe (cliché non reproduit) au présent arrêté.
Si les conditions atmosphériques l'exigent, les commissaires de la République peuvent accorder, après avis du directeur départemental de l'équipement, des dérogations aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
En outre, les véhicules assurant la viabilité hivernale peuvent déroger aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus.
Les dispositifs antidérapants amovibles pouvant être considérés comme "équipements spéciaux obligatoires" et permettre la circulation sur des tronçons de routes munis de signal B 26 sont obligatoirement conformes aux dispositions des articles 9 à 12 ci-après.
Tous les autres équipements hivernaux amovibles ne sont considérés que comme des dispositifs de démarrage à l'utilisation très exceptionnelle.
Les dispositifs antidérapants amovibles doivent garantir le démarrage, le guidage et le freinage du véhicule.
Pour ce faire, à pression réglementaire du pneumatique et en toute position de la roue, au moins un élément agrippant d'un segment non parallèle à l'axe de la bande de roulement du pneumatique doit être en contact avec le sol à l'exception de la zone correspondant au système de fermeture de la chaîne et dont la longueur est limitée à 1,5 fois la distance moyenne entre deux points de contact.
L'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles, est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-après sur les voitures particulières ou les véhicules de transport de marchandise dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et sur les véhicules de transport en commun de personnes.
Les dispositifs antidérapants amovibles pouvant être considérés comme "équipements spéciaux obligatoires" et permettre la circulation sur des tronçons de routes munis du signal B 26 sont obligatoirement conformes aux dispositions des articles 9 à 12 ci-après.
Tous les autres équipements hivernaux amovibles ne sont considérés que comme des dispositifs de démarrage à l'utilisation très exceptionnelle.
Afin de garantir une bonne information de l'utilisateur, l'emballage devra indiquer :
1. La ou les dimensions normalisées des pneumatiques sur lesquels ce dispositif s'adapte ;
2. Le poids net d'un dispositif complet pour deux roues ;
3. La conformité aux dispositions du présent arrêté.
L'emballage devra comporter en outre une notice d'utilisation en langue française, lisible avant l'achat et facilement compréhensible (avec images du montage), durable et insensible à l'action de l'eau.
Outre les instructions de montage, cette notice attirera l'attention sur :
- la nécessité de retendre les dispositifs après courte utilisation ;
- la modification des réactions du véhicule équipé, particulièrement négative sur sol sec ;
- les vitesses d'utilisation ;
- les dangers consécutifs à une rupture en cas de forte usure des éléments du dispositif.
Si les conditions atmosphériques l'exigent, les préfets peuvent accorder des dérogations aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
En outre, les véhicules assurant la viabilité hivernale peuvent déroger aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 289 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
     "Art. 289 - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires visés à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé comme suit : 
      1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :
      - 60 F par personne individuellement désignée dans la demande.
      2° Réquisitions formulées sans indication de personne : 
      - 60 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 15 F par immeuble au-delà du cinquième.
      Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
      3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes : 
      - 60 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
      Il est perçu en sus de ce tarif : 
      - 15 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
      -  3 F par immeuble au-delà du cinquième."
L'article 290 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 

    "Art. 290 - Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 

     1. Copies intégrales de documents : 

     - 30 F par bordereau d'inscription demandé ; 

     - 80 F par publication demandée. 

     Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 80 F, non remboursable. 

     Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 80 F, le complément sera réclamé au requérant.

     2. Extraits littéraux de documents : 

     - 30 F par extrait littéral demandé."
L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
     "Art. 288 - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit : 
      1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :
      - 40 F par personne individuellement désignée dans la demande.
      2° Réquisitions formulées sans indication de personne : 
      - 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble au-delà du cinquième.
      Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
      3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes : 
      - 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
      Il est perçu en sus de ce tarif : 
      - 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
      -  2 F par immeuble au-delà du cinquième. 
      4° Demande de prorogation de la période de certification d'une réquisition antérieure sommaire ou sommaire urgente hors formalité :
      - 40 F par demande de prorogation."
L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
   "Art. 299 - La délivrance des renseignements urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 donne ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires."
L'article 291 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 

    "Art. 291 - Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits prévus par le 2 de l'article 40, le III de l'article 42-1 et l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé à : 

     - 30 F par extrait analytique de document demandé et expressément désigné par ses références (nature, date, volume et numéro). 

     Lorsque les réquisitions d'extraits complétant un état sommaire ne comportent pas les références aux formalités, il est fait application du tarif défini à l'article 289."
Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit : 

    "Art. 286 - Il est alloué un salaire fixe de 25 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955."
L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 

    "Art. 291 bis - Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à : 

     1. Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :

     - 40 F par personne individuellement désignée. 

     2. Copies et extraits de fiches d'immeuble : 

     - 40 F par immeuble indiqué."
L'article 292 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 

    "Art. 292 - Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des relevés de formalités prévus au 2 de l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à : 

     - 30 F par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés."
L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

    "Art. 298 - Le salaire ne peut être inférieur à :

     1° - 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;

     2° - 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.  

     Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel."
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les miltaires volontaires admis dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi de finances à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national, perçoivent pendant leur présence sous les drapeaux, dès qu'ils ont fait acte de volontariat et compte tenu de la durée des services militaires qu'ils ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du minstre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant :
A l'indemnité de séjour lorsque les intéressés servent dans les forces françaises en Allemagne ;
A l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger.
Les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule dont le montant est égal à celui de la solde qu'ils ont perçue pendant leur dernier mois de service affecté d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
Les miltaires volontaires admis dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi de finances à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national, perçoivent pendant leur présence sous les drapeaux, dès qu'ils ont fait acte de volontariat et compte tenu de la durée des services militaires qu'ils ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du minstre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant :
A la prime pour services en campagne prévue par le décret n° 82-47 du 18 janvier 1982 ;
A l'indemnité de séjour lorsque les intéressés servent dans les forces françaises en Allemagne ;
A l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger.
Les miltaires volontaires admis dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi de finances à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de quatre à douze mois, perçoivent pendant leur présence sous les drapeaux, dès qu'ils ont fait acte de volontariat et compte tenu de la durée des services militaires qu'ils ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du minstre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
   Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant :
   A la prime pour services en campagne prévue par le décret n° 82-47 du 18 janvier 1982 ;
   A l'indemnité de séjour lorsque les intéressés servent dans les forces françaises en Allemagne ;
   A l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger.
L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois et supérieures à un an. Elle peut être renouvelée sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
Les agents qui occupent à temps plein un emploi, à l'issue d'une période de travail à temps partiel, ne peuvent obtenir le bénéfice d'une nouvelle période de travail à temps partiel qu'après six mois d'exercice à temps plein de leurs fonctions.
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Lorsque l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle ne peut l'être pour une durée supérieure à la durée du contrat restant à accomplir.
Les dispositions du présent décret ne peuvent faire obstacle à l'application des stipulations contractuelles relatives à la durée d'engagement des intéressés ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une fraction du traitement afférent à leur emploi. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes et aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement afférent à leur emploi.
Lorsque les intéressés perçoivent des primes et indemnités, ces dernières leur sont versées dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel. Lorsqu'ils perçoivent le supplément familial de traitement, ce supplément ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
La durée du service à temps partiel que les agents non titulaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 80 p. 100 ou 90 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
Pour le calcul de la durée d'un an mentionnée à l'article précédent, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois si cet éloignement a été volontaire, et un an s'il a été involontaire ; toutefois, les services effectués avant l'accomplissement du service national prévu par le code du service national susvisé sont pris en compte quelle que soit la durée de ce service.
Les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.
Ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions :
1° Les congés prévus par les décrets du 20 mai 1963, du 13 octobre 1964 et du 2 décembre 1980 susvisés ;
2° Les congés annuels, les congés pour élever un enfant, les congés pour maladie, accidents du travail ou maladie professionnelle, les congés de maternité ou d'adoption, les congés pour exercer un mandat électif, les congés sans traitement pour raisons de santé ou les congés pour effectuer une période d'instruction obligatoire.
Les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents non titulaires accomplissant un service à temps plein.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les agents qui bénéficient d'un des congés mentionnés à l'alinéa ci-dessus pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret.
Les agents bénéficiant, au cours de la période durant laquelle ils sont autorisés à travailler à temps partiel, d'un congé de maladie, recouvrent, au terme de cette période, les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein, s'ils sont maintenus en congé de maladie au-delà de ce terme.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés pour couches et allaitement ou pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut être accordée en application de l'article 12 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, à condition que les intéressés aient été employés par ces établissements depuis plus d'un an à temps complet et, sous réserve des dispositions de l'article 2, de façon continue.
Les opérations d'investissement immobilier concernant les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les écoles de formation maritime et aquacole et les établissements d'enseignement visés à l'article L. 815-1 du code rural, en cours au 31 décembre 1985, seront poursuivies, suivant les dispositions juridiques et financières en vigueur à cette date, jusqu'à la réception de l'ouvrage ou de la dernière tranche de celui-ci, dans le cas des opérations découpées en tranches fonctionnelles, et jusqu'au règlement du décompte général.
     Sont considérées comme opérations d'investissement immobilier, en cours celles pour lesquelles le représentant de l'Etat a pris, entre le 1er janvier 1981 et le 1er janvier 1986, un arrêté d'affectation d'autorisation de programme de travaux concernant une ou plus tranches fonctionnelles.
     L'existence d'un chantier de grosses réparations en cours dans un établissement scolaire en service à la date du transfert ne fait pas obstacle à la mise à disposition de plein droit de la collectivité nouvellement compétente des biens de l'établissement au 1er janvier 1986.
     Dans le cas de constructions, de reconstructions ou d'extensions en cours, la mise à disposition intervient de plein droit lors de la mise en service de chaque bâtiment au profit du service public de l'enseignement. Il est alors établi un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement des opérations en cours au 31 décembre 1985 sont imputés sur la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges dans les conditions qui seront définies par les décrets prévus au deuxième alinéa de l'article 16 et au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
Les dispositions précédentes s'appliquent aux opérations d'investissement immobilier et aux marchés d'études au financement desquels l'Etat participe.
L'exécution des marchés de travaux ou d'études conclus avant le 31 décembre 1985 par une collectivité territoriale sans participation financière de l'Etat reste de la pleine responsabilité juridique et financière de la collectivité signataire du marché jusqu'à son complet achèvement.
Dans les cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, le montant de la subvention de l'Etat dont peuvent bénéficier les régions est calculé selon les modalités en vigueur qui seraient applicables à la commune d'implantation si celle-ci était bénéficiaire de la subvention.

    Les dispositions transitoires prévues par les articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux opérations visées à l'alinéa précédent.
L'exécution des marchés d'études portant sur des projets d'investissement concernant les établissements scolaires énumérés au premier alinéa de l'article 1er, en cours au 31 décembre 1985, sera de même poursuivie, suivant les dispositions juridiques et financières en vigueur à cette date, jusqu'à la réception des prestations et le règlement du décompte.

    Sont considérés comme marchés d'études en cours ceux pour lesquels le représentant de l'Etat a pris un arrêté d'affectation d'autorisation de programme avant le 31 décembre 1985 et qui ont été signés avant cette date.

    Le commissaire de la République de région, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, informe la collectivité nouvellement compétente des études inscrites à la programmation des exercices budgétaires 1985 et années précédentes, en précisant leur objet et leur montant.

    Dès leur réception, les études sont remises de plein droit à la collectivité nouvellement compétente, à qui incombe la décision d'établir la programmation des travaux correspondants.
Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du département, les services ou parties de services de la préfecture chargés des attributions suivantes :

    a) Rapports soumis à l'assemblée départementale et procès-verbaux des délibérations ;

    b) Affaires financières : budget départemental, budgets annexes, comptes hors budget ;

    c) Participation du département aux établissements publics départementaux, aux institutions interdépartementales, ainsi qu'aux syndicats mixtes et sociétés d'économie mixte ;

    d) Patrimoine et voirie départementaux ; acquisition, classement, déclassement, aliénation, travaux neufs et entretien, gestion ;

    e) Programmation des activités et actions départementales ;

    f) Participations, subventions, garanties d'emprunts, concours et aides financières accordés par l'assemblée départementale aux communes et à leurs établissements publics, aux associations ou autres organismes et aux particuliers pour la réalisation d'équipements ou pour toute action, notamment en matières économique, sociale, scolaire, sportive et culturelle ; répartition de crédits d'Etat dans les cas où cette répartition est de la compétence du conseil général.
L'annexe générale et les annexes particulières jointes au présent décret (1) déterminent, d'une part, l'organisation des services résultant des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus ainsi que les modalités de ces transferts, et, d'autre part, les prestations réciproques, qu'avec l'aide de leurs services, l'Etat et le département de la Meuse se fournissent.

    (1) L'annexe générale et les annexes particulières pourront être consultées à la direction générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation à la préfecture de la Meuse.
L'engagement prévu au deuxième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Le contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa du même II après l'avoir signée.
En cas de rupture de l'engagement défini au troisième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985, les sociétés mentionnent sur le relevé prévu à l'article 7, pour chaque souscripteur de parts ou actions qui ouvraient droit à la réduction d'impôt, les numéros et le montant de ces titres lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres détenus lors de la nature de l'engagement pris par la société.
L'engagement prévu à l'alinéa 4 du I de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants : 

    - identité et adresse du contribuable ; 

    - adresse de l'immeuble concerné ; 

    - prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ; 

    - date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
Les sociétés citées au premier alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du même II, qui, en plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants : 

    - identité et adresse du souscripteur ; 

    - date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ; 

    - adresse et date de l'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des parts ou actions souscrites ; 

    - montant du capital souscrit ; 

    - nombre des parts ou actions souscrites ;

    - numéros des parts ou actions.
Les sociétés citées au II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 adressent aux contribuables et à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elles souscrivent leur déclaration de résultats avant le 16 février de chaque année un état individuel, en double exemplaire, mentionnant la date, le nombre, les numéros des parts ou actions souscrites et les mouvements ayant affecté le compte mentionné à l'article 4. 
A cette fin, ces sociétés tiennent un registre spécial.
Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement des sociétés et des souscripteurs.
Les annexes I et II à l'article R. 353-1 sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent décret. Les engagements de portée générale, reproduits en annexe aux conventions types, sont remplacés par les engagements de portée générale annexés au présent décret.

    Le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article R. 353-19 est remplacé par le modèle joint au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de l'aide prévue à l'article 2 est déterminé pour chaque association par le représentant de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir, du nombre de salariés qui seront mis à disposition, des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci et des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés.
L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement.
L'aide est versée par           l'Agence de services et de paiement mentionné à l'article L. 313-3 du code rural. 
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal de l'aide et précise les modalités d'attribution de l'aide.
Les conventions précisent notamment : 
1° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'association accueille ainsi que les engagements pris par l'association au titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de retour à l'emploi des intéressés ; 
2° Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ; 
3° Les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à : 
a) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activités ; 
b) Assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ; 
c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ; 
4° Les conditions de coopération envisagées avec l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ; 
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable ; 
7° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'association intermédiaire prévoit de bénéficier ; 
8° Les engagements souscrits par l'association intermédiaire pour permettre le suivi, le contrôle et l'évaluation de la convention ; 
9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus ; 
10° La nature des informations à transmettre à l'autorité administrative signataire de la convention.
Les associations intermédiaires peuvent procéder à la mise à disposition de leurs salariés auprès des employeurs visés à l'article L. 131-2 du code du travail dans les conditions suivantes : 
1° La mise à disposition d'un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à seize heures n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  défini au V de l'article L. 322-4-16 du code du travail ; 
2° La durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs utilisateurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de la première mise à disposition.
Les conventions de coopération que les associations intermédiaires peuvent conclure avec l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  pour la mise en oeuvre du 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail prévoient notamment : 
1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ; 
2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ; 
3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ; 
4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ainsi que les conditions de financement de ces prestations.
Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés. Le contrat précise notamment :
   1° Le nom du ou des salariés mis à disposition ;
   2° Les tâches à remplir ;
   3° Le lieu où elles s'exécutent ;
   4° Le terme de la mise à disposition ;
   5° Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;
   6° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire.