Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 97 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 DESIGNATION/MONTANTS (en francs)

 Bénéficiaire isolé : 49 F

 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 74 F

 Par personne supplémentaire à charge : 25 F

 Ménage sans personne à charge : 97 F

 Ménage ayant une personne à charge : 122 F

 Par personne supplémentaire à charge : 25 F
I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 293 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 64 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 Bénéficiaire isolé : 147 F

 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 211 F

 Par personne à charge supplémentaire : 64 F

 Ménage sans personne à charge : 293 F

 Ménage ayant une personne à charge : 357 F

 Par personne à charge supplémentaire : 64 F
I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)

 Personne isolée : 1 164 F

 Ménage sans personne à charge : 1 401 F

 Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 494 F

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 633 F

 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 740 F

 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 1 886 F

 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 055 F
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)

 Personne isolée : 1 286 F

 Ménage sans personne à charge : 1 549 F

 Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 649 F

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 802 F

 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 921 F

 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 2 081 F

 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 263 F
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)

 Personne isolée : 1 357 F

 Ménage sans personne à charge : 1 662 F

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
   - une personne à charge : 1 799 F
   - deux personnes à charge : 1 863 F
   - trois personnes à charge : 1 926 F
   - quatre personnes à charge : 1 990 F
   - cinq personnes à charge : 2 130 F
   - six personnes à charge et plus : 2 317 F
   d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)

 Personne isolée : 1 451 F

 Ménage sans personne à charge : 1 762 F

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
   - une personne à charge : 1 901 F
   - deux personnes à charge : 1 961 F
   - trois personnes à charge : 2 021 F
   - quatre personnes à charge : 2 082 F
   - cinq personnes à charge : 2 177 F
   - six personnes à charge et plus : 2 317 F
   II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1998, est fixé à :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)

 Personne isolée : 1 467 F

 Ménage sans personne à charge : 1 798 F

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
   - une personne à charge : 1 947 F
   - deux personnes à charge : 2 015 F
   - trois personnes à charge : 2 084 F
   - quatre personnes à charge : 2 152 F
   - cinq personnes à charge : 2 305 F
   - six personnes à charge et plus : 2 506 F
I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   - zone I : 1 546 F ;
   - zone II : 1 357 F ;
   - zone III : 1 272 F.
   II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1998, sont fixés comme suit :
   - zone I : 1 672 F ;
   - zone II : 1 467 F ;
   - zone III : 1 376 F.
I., II., III., IV., V. [*Paragraphes modificateurs*]
   VI. - L'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail s'applique ou est maintenu, dans des conditions identiques à celles prévues par cet article, dans une entreprise qui a réduit conventionnellement la durée collective du travail pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, dont la durée du travail fixée au contrat est comprise entre les quatre cinquièmes de la nouvelle durée collective du travail et trente-deux heures, toutes heures travaillées comprises, et sous condition que les garanties prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 leur soient appliquées.
   VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.
Les organisations syndicales d'employeurs, groupements d'employeurs ou employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sont appelés à négocier d'ici les échéances fixées à l'article 1er les modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées aux situations des branches et des entreprises et, le cas échéant, aux situations de plusieurs entreprises regroupées au plan local ou départemental dans les conditions prévues par l'article L. 132-30 du code du travail.
Au plus tard le 30 septembre 1999, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan de l'application de la présente loi. Ce bilan portera sur le déroulement et les conclusions des négociations prévues à l'article 2 ainsi que sur l'évolution de la durée conventionnelle et effective du travail et l'impact des dispositions de l'article 3 sur le développement de l'emploi et sur l'organisation des entreprises.
   Le rapport présentera les enseignements et orientations à tirer de ce bilan pour la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du travail prévue à l'article 1er, en ce qui concerne notamment le régime des heures supplémentaires, les règles relatives à l'organisation et à la modulation du travail, les moyens de favoriser le temps partiel choisi, la place prise par la formation professionnelle dans les négociations et les modalités particulières applicables au personnel d'encadrement.
   Ce rapport précisera également les conditions et les effets de la réduction du temps de travail compte tenu de la taille des entreprises. Il analysera plus particulièrement les moyens de développer l'emploi dans les petites et moyennes entreprises et les incidences des relations entre les entreprises donneurs d'ordre et les entreprises sous-traitantes.
Une réduction du temps de travail en deçà de trente-neuf heures hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos par accord d'entreprise ou d'établissement ou en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu. L'accord collectif détermine alors les modalités de prise de ces repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur, et, dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris ainsi que les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos.
   L'accord collectif peut en outre prévoir qu'une partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1 du code du travail et précisées par décret.
A l'article 1er (2°, a) de l'arrêté du 5 février 1987 modifié susvisé, ajouter après "- d'une attestation de succès à l'examen spécial à l'entrée à l'université" les dispositions suivantes : "ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou en justifier la possession avant les résultats du concours".
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des rapprochements sont effectués entre le fichier des redevables professionnels (FRP) géré par le traitement Mécanisation des opérations comptables (MEDOC) et le fichier de la taxe professionnelle (FTP) à des fins de création et de mise à jour des éléments d'identification et de localisation des redevables.
   Des rapprochements sont effectués entre le FTP et le fichier des locaux non affectés à l'habitation extrait du traitement de gestion des informations cadastrales (MAJIC 2) à des fins de création et de mise à jour des éléments d'identification et de localisation des biens passibles de taxe foncière pouvant être utilisés par les redevables de la taxe professionnelle et des taxes perçues au profit des organismes consulaires.
L'organisme habilité procède aux examens et essais suivants :
   a) Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;
   b) Il s'assure que l'électrificateur de clôture a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et peut être utilisé en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
   c) Il s'assure, en effectuant les examens et essais appropriés mentionnés à l'article 7-1, que l'électrificateur de clôture est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type. 
L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant. 
Les dispositions des articles R. 4313-84 à R. 4313-89 du code du travail sont applicables aux organismes habilités. Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen de type, dont la durée de validité est de dix ans.
   L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.
   Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen de type.
   L'organisme habilité doit faire connaître sa décision, positive ou négative, au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Chaque électrificateur de clôture doit être accompagné d'une notice d'instructions indiquant les conditions de mise en service, d'utilisation, de manutention, d'installation, de montage, de démontage, de réglage et de maintenance et précisant les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre lors de ces opérations.
Cette notice doit comprendre les plans et schémas nécessaires à la mise en service, à l'entretien et à la vérification du bon fonctionnement de l'électrificateur de clôture.
La notice indique le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur de l'électrificateur de clôture, la marque de fabrique et de commerce, la série ou le type ainsi que la référence de l'attestation d'examen de type mentionnée à l'article 14. 
Ces documents doivent être rédigés en français.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 4314-1 et R. 4314-2 du code du travail, l'attestation d'examen de type peut être retirée à tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte. Cette décision est prise après que le titulaire de l'attestation d'examen de type a été appelé à présenter ses observations. Elle doit être motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale délivrant une attestation d'examen de type. L'organisme habilité en informe le ministre chargé de l'agriculture. La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions définies à l'article 15.
Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.
L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant. 
Les dispositions des articles R. 4313-83 à R. 4313-89 du code du travail sont applicables aux organismes habilités. Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
La demande d'examen de type doit comporter :
   a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de fabrication de l'électrificateur de clôture ;
   b) La documentation technique prévue à l'article 21 ci-après.
   La demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle d'électrificateur de clôture nécessaires à l'examen.
   La correspondance relative à la demande d'examen de type et la documentation technique sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par l'organisme habilité.
L'organisme habilité procède aux examens et essais suivants :
   a) Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;
   b) Il s'assure que l'électrificateur de clôture a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et peut être utilisé en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
   c) Il s'assure, en effectuant les examens et essais appropriés, que l'électrificateur de clôture est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.
   L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant.
   Les dispositions des articles R. 233-51 et R. 233-52 du code du travail sont applicables aux organismes habilités. Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
L'électrificateur doit être construit et équipé de façon qu'il puisse fonctionner et être réglé et entretenu sans que ses utilisateurs soient exposés à un risque, notamment le risque d'origine électrique et le risque de brûlure, lorsque ces opérations ont lieu dans les conditions prévues par le fabricant, y compris en cas de défaut de fonctionnement.
   Les conditions d'utilisation prévues par le fabricant doivent être compatibles avec les conditions climatiques des lieux d'utilisation.
   Les matériaux utilisés pour la construction de l'électrificateur de clôture ne doivent pas faire courir de risques à la sécurité et à la santé des utilisateurs.
   En outre, dans les conditions d'utilisation prévues par le fabricant, y compris en cas de défaut de fonctionnement, l'électrificateur de clôture ne doit pas faire courir de risques d'origine électrique aux personnes qui entrent en contact avec la clôture qui lui est raccordée.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit :
   1. Tout électrificateur de clôture neuf ne satisfaisant pas à la procédure de certification qui lui est applicable ;
   2. Tout électrificateur de clôture d'occasion.
   Toutefois, lorsque ni le fabricant ni l'importateur n'ont satisfait aux obligations qui leur incombent conformément au présent titre, celles-ci doivent être accomplies par tout responsable d'une des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
   Il est interdit d'apposer sur un électrificateur de clôture, sur son emballage ou sur tout document le concernant toute marque ou inscription susceptible de créer une confusion avec le marquage prévu dans le cadre des procédures de certification de conformité définies ci-après.
   Il est également interdit d'apposer sur un électrificateur de clôture, sur son emballage ou sur tout document le concernant un marquage prévu dans le cadre de la procédure de certification de conformité ou de délivrer une déclaration de conformité, lorsque ledit électrificateur de clôture n'est pas conforme aux règles techniques définies au titre II du présent décret ou ne satisfait pas à la procédure de certification qui lui est applicable.
Chaque électrificateur de clôture doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes :
   - nom du fabricant ou de l'importateur et son adresse ;
   - année de fabrication ;
   - désignation de la série ou du type ;
   - numéro de série.
   Ces indications doivent être inscrites sur le même support que le marquage de conformité prévu à l'article 20.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 233-78 et R. 233-79 du code du travail, l'attestation d'examen de type peut être retirée à tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte. Cette décision est prise après que le titulaire de l'attestation d'examen de type a été appelé à présenter ses observations. Elle doit être motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale délivrant une attestation d'examen de type. L'organisme habilité en informe le ministre chargé de l'agriculture. La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions définies à l'article 15.
Toute modification d'un électrificateur de clôture ayant fait l'objet d'une attestation d'examen de type doit être portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation d'examen de type.
   L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de la conformité de l'électrificateur de clôture. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen de type reste valable pour le modèle ainsi modifié.
   Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen de type cesse d'être valable pour le modèle ainsi modifié. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir lesdites modifications, il doit déposer une nouvelle demande d'examen de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.
Chaque électrificateur de clôture doit être accompagné d'une notice d'instructions indiquant les conditions de mise en service, d'utilisation, de manutention, d'installation, de montage, de démontage, de réglage et de maintenance et précisant les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre lors de ces opérations.
Cette notice doit comprendre les plans et schémas nécessaires à la mise en service, à l'entretien et à la vérification du bon fonctionnement de l'électrificateur de clôture.
Ces documents doivent être rédigés en français.
Les décisions portant délivrance d'une attestation d'examen de type et les décisions portant refus de délivrance d'une telle attestation peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé de l'agriculture, au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification de la décision au demandeur de l'attestation d'examen de type.
   Si la décision de l'organisme habilité n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé de l'agriculture peut la réformer après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen de type s'il est différent du réclamant et l'organisme habilité ont été invités à présenter leurs observations. Il doit statuer dans un délai de deux mois. En cas de non-réponse dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée.
   Lorsque l'organisme habilité n'a pas fait connaître sa décision dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 14, le demandeur peut saisir le ministre chargé de l'agriculture d'une réclamation, au plus tard dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai susmentionné. Le ministre chargé de l'agriculture peut, si le dépassement de délai est injustifié, autoriser le demandeur de l'attestation d'examen de type à s'adresser à un autre organisme. Il est statué dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire d'électrificateur de clôture ayant fait l'objet d'une attestation d'examen de type, le responsable de l'opération effectuée s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle de l'électrificateur de clôture pour lequel a été délivrée l'attestation d'examen de type.
   La déclaration de conformité prévue par l'article 19 ne peut être établie et délivrée, le marquage de conformité prévu par l'article 20 ne peut être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l'attestation d'examen de type a été délivrée.
Un marquage de conformité doit être apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire d'électrificateur de clôture.
   Ce marquage est apposé par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché, qui atteste ainsi que l'exemplaire d'électrificateur de clôture concerné est conforme aux règles techniques et satisfait à la procédure de certification qui lui est applicable.
Le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire d'électrificateur de clôture doit établir et signer une déclaration de conformité par laquelle il atteste que l'électrificateur de clôture concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux règles de procédure qui lui sont applicables.
   Cette déclaration de conformité doit être remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire d'électrificateur de clôture par le responsable de l'opération sus-indiquée.
Les ministres respectivement chargés de l'agriculture, du travail, des douanes, de l'industrie et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, pendant la période de mise sur le marché d'un électrificateur de clôture, demander au fabricant, ou à l'importateur, ou au responsable de la mise sur le marché communication de la documentation technique prévue par l'article 21. Le délai fixé doit tenir compte du temps nécessaire pour rendre cette documentation disponible, conformément au deuxième alinéa du même article.
   La demande de communication de la documentation technique doit être motivée. Elle doit préciser que l'absence de communication de cette documentation technique dans le délai fixé par la demande constituerait un indice de non-conformité de l'électrificateur de clôture aux règles techniques qui lui sont applicables et serait susceptible d'entraîner l'interdiction d'exposition, de mise en vente, de vente, d'importation, de location, de mise à disposition ou de cession à quelque titre que ce soit, de mise en service et d'utilisation de tout exemplaire de l'électrificateur de clôture.
   La période au cours de laquelle cette demande peut être présentée se poursuit pendant dix ans après la dernière date de fabrication.
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen de type.
   L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.
   Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen de type.
   L'organisme habilité doit faire connaître sa décision, positive ou négative, au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un électrificateur de clôture est subordonnée à la constitution, par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché, d'une documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
   Cette documentation doit être disponible ou pouvoir l'être dans de brefs délais.
Les examens et essais permettant de s'assurer que les électrificateurs de clôture répondent aux règles techniques des articles 2 à 4 sont définis par des normes ou par des spécifications techniques ayant un effet équivalent et précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R. 8111-2 et L. 4311-6 du code du travail et à l'article L. 719-2 du code rural et de la pêche maritime.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
   - à la situation militaire (numéro matricule, incorporation [session, option et origine militaire], bureau d'information des carrières de la marine de candidature) ;
   - à la formation (établissement scolaire fréquenté, filière, options, spécialités, classement, notes, moyennes).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la décision de non-admission ou jusqu'au départ de l'élève.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, identifiant SIGALE) ;
   - à la formation, diplômes, distinctions (diplômes détenus, formation professionnelle, essai professionnel proposé à l'agent [date, note, classement], année de vacance des postes à pourvoir, date de nomination au groupe professionnel d'emploi, décorations) ;
   - à la vie professionnelle (dates d'embauche au ministère et date d'arrivée à l'établissement, numéros matricule, grade, catégorie professionnelle, échelon et date de nomination, groupe de rémunération et date de nomination, profession, spécialité, fonction tenue, service et atelier d'emploi, numéros de carte professionnelle, SEGAPCE et de téléphone, notes chiffrées obtenues depuis 1987) ;
   - aux éléments de rémunération (taux de prime de rendement, nombre d'heures [sans salaire, de congés, non mensualisées, payées au groupe supérieur], temps passé en travaux insalubres, dangereux ou salissants, nombre de primes de panier à taux plein et à taux réduit, renseignements non interdits par la loi ou la réglementation).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, identifiant SIGALE) ;
   - à la formation, diplômes, distinctions (diplômes détenus, formation professionnelle, essai professionnel proposé à l'agent [date, note, classement], année de vacance des postes à pourvoir, date de nomination au groupe professionnel d'emploi, décorations) ;
   - à la vie professionnelle (dates d'embauche au ministère et date d'arrivée à l'établissement, numéros matricule, grade, catégorie professionnelle, échelon et date de nomination, groupe de rémunération et date de nomination, profession, spécialité, fonction tenue, service et atelier d'emploi, numéros de carte professionnelle, SEGAPCE et de téléphone, notes chiffrées obtenues depuis 1987) ;
   - aux éléments de rémunération (taux de prime de rendement, nombre d'heures [sans salaire, de congés, non mensualisées, payées au groupe supérieur], temps passé en travaux insalubres, dangereux ou salissants, nombre de primes de panier à taux plein et à taux réduit, renseignements non interdits par la loi ou la réglementation).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé de l'établissement du matérial de Bruz.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les agents de la direction, du bureau personnel civil et des services administratifs de l'établissement ;
   - les autorités hiérarchiques ;
   - le centre territorial d'administration et de comptabilités de rattachement ;
   - la commission d'essai de l'établissement ;
   - les membres des corps d'inspection.
Tout candidat aux fonctions de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire instituées par les articles 3 à 5 de la loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 susvisée doit déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à son instruction et transmettent le dossier avec leur avis motivé.
   La durée de la formation préalable prévue à l'article 4 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée ne peut excéder six mois.
   Dès parution du décret nommant la personne intéressée en qualité de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire et lui imposant préalablement à l'installation dans ses fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission précitée.
   Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire soumis à une période de formation préalable à l'installation perçoivent l'indemnité forfaitaire spéciale, au taux minimal, prévue en application du décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
   Le cas échéant, ils perçoivent les indemnités de stage prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
   La durée de la formation complémentaire prévue à l'article 4 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée ne peut excéder six mois. Les dispositions prévues par l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont applicables aux candidats soumis à une formation complémentaire.
Tout candidat aux fonctions de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire instituées par les articles 3 à 5 de la loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 susvisée doit déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à son instruction et transmettent le dossier avec leur avis motivé.
   La durée de la formation complémentaire prévue à l'article 4 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée ne peut excéder six mois. Les dispositions prévues par l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont applicables aux candidats soumis à une formation complémentaire.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades provisoires du corps des techniciens sanitaires mentionnés à l'article 25 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Technicien en chef 
7e échelon 
579 
6e échelon 
547 
5e échelon 
510 
4e échelon 
474 
3e échelon 
438 
2e échelon 
392 
1er échelon 
359 
Technicien principal 
7e échelon 
533 
6e échelon 
501 
5e échelon 
473 
4e échelon 
438 
3e échelon 
397 
2e échelon 
363 
1er échelon 
324 
Technicien 
12e échelon 
474 
11e échelon 
453 
10e échelon 
430 
9e échelon 
395 
8e échelon 
389 
7e échelon 
379 
6e échelon 
360 
5e échelon 
345 
4e échelon 
336 
3e échelon 
321 
2e échelon 
309 
1er échelon 
298
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des techniciens sanitaires mentionnés à l'article 3 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Technicien en chef 
7e échelon 
638 
6e échelon 
597 
5e échelon 
555 
4e échelon 
522 
3e échelon 
489 
2e échelon 
451 
1er échelon 
422 
Technicien principal 
7e échelon 
593 
6e échelon 
566 
5e échelon 
541 
4e échelon 
528 
3e échelon 
510 
2e échelon 
489 
1er échelon 
471 
Technicien 
12e échelon 
558 
11e échelon 
531 
10e échelon 
505 
9e échelon 
479 
8e échelon 
455 
7e échelon 
432 
6e échelon 
410 
5e échelon 
392 
4e échelon 
374 
3e échelon 
356 
2e échelon 
338 
1er échelon 
322
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présidents et les membres de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent percevoir, pour chaque séance à laquelle ils participent, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
Les rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal douanier et des changes perçoivent une indemnité pour les dossiers qu'ils rapportent.
   Le montant de l'indemnité ainsi que le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
Les présidents de section et les membres de la commission des infractions fiscales, à l'exclusion de son président, les présidents et les membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent percevoir, pour chaque séance à laquelle ils participent, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
Le président de la commission des infractions fiscales peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les catégories d'informations enregistrées concernent :
   - dossiers d'inscription : nom et prénoms, sexe, année et lieu de naissance, adresse, diplômes ou profession, situation vis-à-vis du service national, situation familiale, concours, épreuves, spécialités et options choisies ;
   - concours : présence aux épreuves, notes obtenues aux épreuves, coefficient des différentes épreuves, notes totales et classement d'admissibilité et d'admission ;
   - membres du jury et examinateurs spéciaux : nom, prénoms, adresse, épreuves corrigées.
   Les informations enregistrées sont conservées sous leur forme active pendant une durée de cinq ans ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux ; elles sont ensuite archivées sur support amovible.
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour l'année 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 2000 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes, en application de l'article 8 du décret n° 98-403 du 22 mai 1998 sus-cité.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés dans le décret du 21 décembre 1990, modifié par le décret du 21 août 1991 susvisé, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Les dispositions concernant les programmes des classes préparatoires littéraires à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, sont maintenues ainsi qu'il suit:
Année scolaire 1995-1996: classes de première année;
Années scolaires 1995-1996 et 1996-1997: classes de seconde année.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'agrément des instituts de formation des cadres de santé, les conditions et les modalités d'admission dans ces instituts, le programme de formation, les modalités de validation des modules prévus par ce programme ainsi que les modalités de délivrance du diplôme de cadre de santé soit à l'issue de la formation, soit par équivalence.
Il fixe également les conditions dans lesquelles des dispenses partielles ou totales de formation peuvent être accordées ainsi que, le cas échéant, les modalités d'évaluation spécifiques pour la validation des modules ne faisant pas l'objet d'une dispense.
Il est créé un diplôme de cadre de santé. Ce diplôme porte mention de la profession de son titulaire.
   Ce diplôme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer la profession d'audioprothésiste, de diététicien, d'ergothérapeute, d'infirmier, d'infirmier de secteur psychiatrique, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, d'opticien-lunetier, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de pédicure-podologue, de préparateur en pharmacie, de psychomotricien ou de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale, qui ont suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret dans un institut de formation des cadres de santé agréé par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales, et validé l'ensemble des modules prévus par le programme fixé dans l'annexe dudit arrêté susmentionné.
Les titulaires de l'un des certificats suivants :
   - certificat de moniteur cadre d'ergothérapie ;
   - certificat de cadre infirmier ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;
   - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
   - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique ;
   - certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
   - certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ;
   - certificat de cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ;
   - certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur ;
   - certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie,

 peuvent se prévaloir des mêmes droits que les titulaires du diplôme de cadre de santé.
   Le diplôme de cadre de santé peut être délivré, par équivalence, aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer une des professions mentionnées à l'article 1er du présent décret pour lesquelles il n'existait pas de certificat de cadre antérieurement à la publication du présent décret.
Il est créé un diplôme de cadre de santé. Ce diplôme porte mention de la profession de son titulaire.
   Ce diplôme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer la profession d'audioprothésiste, de diététicien, d'ergothérapeute, d'infirmier, d'infirmier de secteur psychiatrique, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, d'opticien-lunetier, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de pédicure-podologue, de préparateur en pharmacie, de psychomotricien ou de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale, qui ont suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret dans un institut de formation des cadres de santé agréé par le préfet de région, après avis de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales, et validé l'ensemble des modules prévus par le programme fixé dans l'annexe dudit arrêté susmentionné.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces instituts vaut décision de rejet.
Il est créé un diplôme de cadre de santé. Ce diplôme porte mention de la profession de son titulaire.
   Ce diplôme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer la profession d'audioprothésiste, de diététicien, d'ergothérapeute, d'infirmier, d'infirmier de secteur psychiatrique, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, d'opticien-lunetier, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de pédicure-podologue, de préparateur en pharmacie, de psychomotricien ou de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale, qui ont suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret dans un institut de formation des cadres de santé agréé par le préfet de région, après avis de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales, et validé l'ensemble des modules prévus par le programme fixé dans l'annexe dudit arrêté susmentionné.
Sont abrogées les dispositions des décrets :
-n° 73-822 du 7 août 1973 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière et d'infirmier cadre de santé publique ;
-n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat Cadre infirmier ;
-n° 76-862 du 6 septembre 1976 portant création du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie ;
-n° 76-868 du 6 septembre 1976 modifié portant création d'un certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ;
-n° 79-505 du 28 juin 1979 portant création d'un certificat Cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
-n° 80-13 du 2 janvier 1980 modifié portant création du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie. 
Toutefois, les étudiants ayant entrepris leurs études avant le 31 mars 1995 demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de leur entrée en formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation en cours.
Les valeurs de Co, To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/23 intitulée Règle technique applicable aux équipements radioélectriques de transmission de données à large bande fonctionnant dans la bande de fréquences à 2,4 GHz et utilisant la technique de l'étalement de spectre est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 75 de ce jour, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-328 dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 42-91-55-33).
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/23 intitulée " Règle technique applicable aux équipements radioélectriques de transmission de données à large bande fonctionnant dans la bande de fréquences à 2,4 GHz et utilisant la technique de l'étalement de spectre " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publiée au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 75 de ce jour, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-197, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone : 42-91-55-33).