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Le conseil économique et social est consulté sur les projets et propositions de loi du pays et de délibération du congrès à caractère économique ou social. A cet effet, il est saisi pour les projets par le président du gouvernement, et pour les propositions, par le président du congrès. Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès l'avis du conseil sur les projets et propositions de loi du pays qui lui ont été soumis.
Les assemblées de province, le sénat coutumier ou le gouvernement peuvent également le consulter sur les projets et propositions à caractère économique, social ou culturel.
Le conseil économique et social dispose, pour donner son avis, d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le gouvernement. A l'expiration de ce délai l'avis est réputé rendu.
Les rapports et avis du conseil économique et social sont rendus publics.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers.
Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République. Il représente le Gouvernement.
La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental de la République dans les conditions fixées par les lois organiques.
La durée du mandat des membres du conseil économique et social est de cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement.
Une délibération du congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du conseil économique et social en fonction de leur présence aux réunions du conseil.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du conseil économique et social. Ce montant ne peut être supérieur à 50 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province.
Les fonctions de membre du conseil économique et social sont incompatibles avec les mandats de député, sénateur, représentant au Parlement européen, membre d'une assemblée de province, ou avec les fonctions de membre du gouvernement ou de maire.
Le président du gouvernement présente chaque année devant le congrès :
1° Lors de la première session ordinaire, un rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et l'état des différents services publics, y compris délégués, ainsi qu'un rapport sur l'état des participations de la Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés et sur l'activité de celles-ci ; 
2° Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement pendant l'année écoulée et sur le programme de travail de la session.
Ces rapports sont transmis aux membres du congrès huit jours au moins avant l'ouverture des sessions.
Dix jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence, le président du gouvernement adresse au président du congrès un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par le congrès ainsi que, le cas échéant, les projets de loi du pays ou de délibération correspondants.
Le congrès, à la demande du bureau ou d'au moins 20 % de ses membres, peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus. 
Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics de la Nouvelle-Calédonie en vue de soumettre leurs conclusions au congrès. Il ne peut être créé de commissions d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. 
Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. 
Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la même année.
Les impôts, taxes et centimes additionnels institués au bénéfice des provinces, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être assis ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur le bénéfice des personnes morales, ni sur les droits et taxes à l'importation. Leur taux est fixé par délibération de l'assemblée de province, du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites prévues par le congrès.
Un fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles peut recevoir le produit des impôts, droits ou taxes institués à cette fin par la Nouvelle-Calédonie.
Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et des communes. Le comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes selon les critères applicables pour la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par délibération du congrès.
Le comité consultatif des mines est composé de représentants de l'Etat, du gouvernement, du congrès, du sénat coutumier, des provinces, des communes, des organisations professionnelles et syndicales et des associations de protection de l'environnement. 
Il est consulté, par le congrès sur les      projets ou propositions de loi du pays ou de délibération du congrès et par l'assemblée de province sur les projets de délibération, lorsqu'ils sont relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome ou au cobalt et ne concernent pas la procédure d'autorisation des investissements directs étrangers. 
Il rend son avis dans le délai de trois mois suivant sa saisine.A défaut, l'avis est réputé donné à l'expiration de ce délai. 
Une délibération du congrès fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
Le congrès est consulté par le haut-commissaire sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords qui ressortissent à la compétence de l'Etat et ont vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie.
Le congrès est également consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les projets et propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne relatifs à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne et à la Communauté européenne. 
Le congrès dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
En dehors des sessions, la commission permanente émet dans les mêmes délais les avis prévus par le présent article.
Le congrès peut, lors des consultations intervenues par application des alinéas qui précèdent, voter des résolutions qui sont adressées par son président au président du gouvernement et au haut-commissaire.
Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie et ces dernières. 
 Le président du gouvernement peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Nouvelle-Calédonie.
Sur chaque projet ou proposition de loi du pays, un rapporteur est désigné par le congrès parmi ses membres ou, si le congrès ne siège pas, par la commission permanente.
Aucun projet ou proposition de loi de pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, déposé, imprimé et adressé aux membres du congrès huit jours avant la séance.
Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : " lois du pays ".
Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi :
1° Signes identitaires et nom mentionnés à l'article 5 ;
2° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
3° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ; garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
4° Règles relatives à l'accès au travail des étrangers ;
5° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers, sous réserve des dispositions des articles 137, 138 et 138-1;
6° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt ;
7° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, sous réserve des dispositions du 13° de l'article 127 ;
8° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 ;
9° Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
10° Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
11° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 ;
12° Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Le président du gouvernement représente la Nouvelle-Calédonie.
En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 69.
Il dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 132. Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Nouvelle-Calédonie. Il signe tous les contrats au nom de celle-ci.
Il peut déléguer en toute matière sa signature au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de service et aux chefs de service adjoints ainsi qu'aux agents publics occupant des fonctions au moins équivalentes. 
Le président du gouvernement assure dans les quinze jours la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes d'élus suivant la règle de la plus forte moyenne, une commission permanente composée de sept à onze membres.
La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie à la majorité des membres du congrès, les affaires qui lui sont renvoyées par le congrès. Elle ne peut être saisie ni des projets ou propositions de loi du pays, ni des projets ou propositions de délibération qui portent sur l'adoption ou la modification du budget, présentent un caractère fiscal ou sont mentionnées aux articles 26 et 27, ni du compte administratif.
Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes réglementaires et non réglementaires nécessaires à l'application des actes énumérés à l'article 127, ainsi que les actes non réglementaires énumérés à l'article 127. 
 Il peut également déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes non réglementaires mentionnés à l'article 36, ainsi que les actes non réglementaires d'application de la réglementation édictée par le congrès. 
 Les délégations prévues aux deux alinéas précédents sont données pour une période maximale, renouvelable, de douze mois. Elles deviennent caduques lors d'un changement de gouvernement ou de modification d'attribution des secteurs prévus à l'article 130. 
 Le président rend compte, notamment lorsque la délégation a expiré ou est devenue caduque, aux membres du gouvernement, dans un rapport d'activité, des actes pris par délégation en application du présent article. 
 Les délégations données au président du gouvernement antérieurement à la promulgation de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte deviennent caduques au terme d'un délai de douze mois suivant ladite promulgation. 
 Ces délégations deviennent également caduques lors d'un changement de gouvernement ou de modification d'attribution des secteurs prévus à l'article 130.
Le sénat coutumier est consulté, selon les cas, par le président du gouvernement, par le président du congrès ou par le président d'une assemblée de province sur les projets ou propositions de délibération intéressant l'identité kanak.
Il peut être consulté par les mêmes autorités sur tout autre projet ou proposition de délibération.
Il peut également être consulté par le haut-commissaire sur les questions de la compétence de l'Etat.
L'avis du sénat coutumier saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents est réputé donné s'il n'est pas transmis dans le délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent.
Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été soumis.
Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du congrès d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et du nom de leur représentant.
Le fonctionnement des groupes d'élus au congrès peut faire l'objet de délibérations sans que puisse être modifié, à cette occasion, le régime indemnitaire des élus.
Le congrès peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau ainsi que des moyens de transport et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le congrès fixe, par délibération, le nombre de personnes nécessaires au fonctionnement de chaque groupe. Celles-ci sont nommées par le président du congrès sur proposition de chaque groupe. Le congrès ouvre au budget de la Nouvelle-Calédonie, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires, sans que ceux-ci puissent excéder le tiers du montant total des indemnités versées chaque année aux membres des assemblées en application du premier alinéa de l'article 163.
Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, à l'élection du président et du vice-président chargé d'assurer l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président. Les résultats de cette élection sont notifiés par le président nouvellement élu au président du congrès et au haut-commissaire.
A défaut d'élection du vice-président dans les sept jours suivant la notification du résultat de l'élection du président du gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire, les membres du gouvernement exercent leurs fonctions.
Le président de l'assemblée de province est le chef de l'administration provinciale. Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province.
Il peut déléguer en toute matière sa signature aux vice-présidents, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de service et aux chefs de service adjoints ainsi qu'aux agents publics occupant des fonctions au moins équivalentes.
Le président et les membres du gouvernement sont soumis aux dispositions des articles 195, 196 et 197. 
Ils sont soumis aux incompatibilités avec les fonctions et activités mentionnées à l'article LO 146 du code électoral, pour l'application duquel la Nouvelle-Calédonie est entendue comme une collectivité publique. Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du sénat coutumier et du conseil économique et social, ou de membre d'une assemblée de province. 
Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement sont assimilées à celles de président de conseil départemental.
I.-Sont inéligibles au congrès et aux assemblées de province : 
1° (abrogé)
2° Les individus privés par décision juridictionnelle de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ; 
3° Les hauts-commissaires de la République, les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints du haut-commissariat, les directeurs du cabinet du haut-commissaire et les commissaires délégués de la République en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie depuis moins de trois ans ; 
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 du code électoral ; 
5° Le Défenseur des droits. 
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du congrès ou d'une assemblée de province, dans la circonscription où ils se présentent, pendant l'exercice de leurs fonctions ou au cours des six mois suivant la cessation de ces fonctions : 
1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; 
2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ; 
3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie exerçant un commandement territorial ; 
4° Les directeurs et chefs de service de l'Etat ; 
5° Les fonctionnaires des corps actifs de police en activité en Nouvelle-Calédonie ; 
6° Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du gouvernement et les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ; 
7° Les agents et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces agissant en qualité de fonctionnaires, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature. 
III.-Tout membre du congrès ou d'une assemblée de province dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Les recours contre ces arrêtés sont portés devant le Conseil d'Etat. 
La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un membre du congrès ou d'un membre d'une assemblée de province déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.
L'assemblée de province élit son président parmi ses membres élus au congrès. Elle élit parmi ses membres un bureau, présidé par le président de l'assemblée, et composé d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et d'un troisième vice-président.
L'assemblée de province ne peut procéder à ces élections que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la séance se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut avoir lieu sans condition de quorum.
Le président et chacun des vice-présidents sont élus, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Les présidents des assemblées de province et les vice-présidents de ces assemblées sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Les fonctions de président du congrès sont incompatibles avec celles de président d'une assemblée de province.
Le président et les membres du congrès sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le  président du gouvernement déclaré comptable de fait par un jugement du  juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité  d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce  cas, le vice-président du gouvernement exerce de plein droit les  attributions mentionnées à la deuxième phrase du troisième alinéa de  l'article 134. Cette fonction prend fin dès lors que le président du  gouvernement a reçu quitus de sa gestion.
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article 177-1, la  délibération de l'assemblée de province chargeant son président de  souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la  procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement  la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant  prévisionnel du marché.
Le  président de l'assemblée de province, par délégation de l'assemblée,  peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision  concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement  des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque  les crédits sont inscrits au budget. Le président de l'assemblée de  province rend compte à la plus proche réunion utile de l'assemblée de  province de l'exercice de cette compétence.
I. ― Tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention est soumis au contrôle de l'autorité de la Nouvelle-Calédonie qui l'a accordée.
 Tous les groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions fournissent à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
 Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres groupements, associations, œuvres ou entreprises privées, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la Nouvelle-Calédonie et l'organisme subventionné.
 II. ― Lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, l'autorité administrative qui attribue une subvention conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
 Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire produit un compte rendu financier qui atteste la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
 Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent II et le compte rendu financier de la subvention sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
 Les organismes de droit privé ayant reçu de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant annuel fixé par décret déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent II et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues, pour y être consultés.
 La formalité de dépôt au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie, prévue à l'avant-dernier alinéa du présent II, n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation.
La  Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics  peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés  publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
  Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des  opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour  exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou  toutes autres activités d'intérêt général.
  Ces sociétés exercent leurs activités  exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire  des collectivités et des établissements publics qui en sont membres.
I. ― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.
  II. ― La Nouvelle-Calédonie et ses  établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de ces  fonds, dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales.
Les  membres d'une autorité administrative indépendante créée dans les  conditions prévues à l'article 27-1 sont nommés par arrêté du  gouvernement. Cette nomination ne peut intervenir que si, après une  audition publique du candidat proposé par le gouvernement, le congrès  approuve, par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des  suffrages exprimés, la candidature ainsi proposée.
Lorsque  la Nouvelle-Calédonie crée une autorité administrative indépendante aux  fins d'exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de  ses compétences, la loi du pays peut, par dérogation aux articles 126 à  128, 130 et 131, lui attribuer le pouvoir de prendre les décisions, même  réglementaires, celui de prononcer les sanctions administratives  mentionnées à l'article 86, ainsi que les pouvoirs d'investigation et de  règlement des différends, nécessaires à l'accomplissement de ses  missions.
  La composition et les modalités de désignation  des membres de l'autorité administrative indépendante doivent être de  nature à assurer son indépendance. La fonction de membre d'une autorité  administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif,  tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte,  d'intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la  régulation. Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une  autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de  manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des  autres membres de l'autorité.
  Les missions de l'autorité administrative  indépendante s'exercent sans préjudice des compétences dévolues à l'Etat  par les 1° et 2° du I de l'article 21.
  L'autorité administrative indépendante dispose  des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les crédits  ainsi attribués sont inscrits au budget de la Nouvelle-Calédonie. Les  comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au  contrôle de la chambre territoriale des comptes.
La  Nouvelle-Calédonie et les provinces ne peuvent prendre en charge, dans  leur budget propre, des dépenses afférentes à leurs services publics à  caractère industriel et commercial.
  Toutefois, le congrès de la Nouvelle-Calédonie  et les assemblées des provinces peuvent décider une telle prise en  charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
  1° Lorsque les exigences du service public  conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de  fonctionnement ;
  2° Lorsque le fonctionnement du service public  exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance  et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une  augmentation excessive des tarifs ;
  3° Lorsque, après la période de réglementation  des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la  Nouvelle-Calédonie ou des provinces aurait pour conséquence une hausse  excessive des tarifs.
  Les décisions du congrès de la  Nouvelle-Calédonie et des assemblées des provinces doivent, à peine de  nullité, être motivées. Ces décisions fixent les règles de calcul et les  modalités de versement des dépenses afférentes au service public prises  en charge par la Nouvelle-Calédonie ou une ou plusieurs provinces ainsi  que les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas cette  prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple  d'un déficit d'exploitation.
I.  ― Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au  titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est  affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le  vote du compte administratif de la Nouvelle-Calédonie et de la province  et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La  délibération d'affectation prise par le congrès ou l'assemblée de  province est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de  ce résultat.
  Le résultat déficitaire de la section de  fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section  d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision  budgétaire suivant le vote du compte administratif de la  Nouvelle-Calédonie et de la province et, en tout état de cause, avant la  fin de l'exercice.
  II. ― Entre la date limite de mandatement fixée  au dernier alinéa de l'article 208-6 et l'adoption de son compte  administratif, le congrès ou l'assemblée de province peut, au titre de  l'exercice clos, reporter de manière anticipée au budget le résultat de  la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section  d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
  Si le compte administratif fait apparaître une  différence avec les montants reportés par anticipation, le congrès ou  l'assemblée de province procède à leur régularisation et à la reprise du  résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du  compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de  l'exercice.
  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
I. ― Tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise privée  ayant reçu une subvention est soumis au contrôle de la province qui l'a  accordée.
  Tous les groupements, associations, œuvres ou  entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs  subventions fournissent à l'autorité qui a mandaté la subvention une  copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice  écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur  activité.
  Il est interdit à tout groupement ou à toute  association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention d'en  employer tout ou partie en subventions à d'autres groupements,  associations, œuvres ou entreprises privées, sauf lorsque cela est  expressément prévu dans la convention conclue entre la province et  l'organisme subventionné.
  II. ― Lorsque cette subvention dépasse un seuil  défini par décret, l'autorité administrative qui attribue une  subvention conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en  bénéficie définissant l'objet, le montant et les conditions  d'utilisation de la subvention attribuée.
  Lorsque la subvention est affectée à une  dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire produit un  compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses  effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est  déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention  dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été  attribuée.
  Le budget et les comptes de tout organisme de  droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent  II et le compte rendu financier de la subvention sont communiqués à  toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative  ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les  conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  portant diverses mesures d'amélioration des relations entre  l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre  administratif, social et fiscal.
  Les organismes de droit privé ayant reçu  annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention  supérieure à un montant fixé par décret déposent au haut-commissariat de  la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes, les conventions  prévues au présent II et, le cas échéant, les comptes rendus financiers  des subventions reçues, pour y être consultés.
  La formalité de dépôt au haut-commissariat de  la Nouvelle-Calédonie, prévue à l'avant-dernier alinéa du présent II,  n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de  fondation.
Le gouvernement :
   1° Prend les décisions individuelles relatives au travail des étrangers, pour l'application du 3° de l'article 22 ;
   2° Etablit le programme des importations ;
   3° Approuve les tarifs et redevances en matière de postes et de télécommunications ;
   4° Organise les concours d'accès aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, et en détermine les programmes ;
   5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la rémunération des collaborateurs des membres du gouvernement ;
   6° Crée les charges, nomme les officiers publics et ministériels et confère l'honorariat ;
   7° Fixe les prix et les tarifs réglementés ;
   8° Fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie ;
   9° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics de la Nouvelle-Calédonie ;
   10° Conclut les conventions avec les concessionnaires, délégataires de service public et les fermiers ;
   11° Fixe l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics de la Nouvelle-Calédonie ;
   12° Gère les biens de la Nouvelle-Calédonie ;
   13° Détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics de la Nouvelle-Calédonie ;
   14° Assure le placement des fonds libres de la Nouvelle-Calédonie en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat et autorise l'émission des emprunts de la Nouvelle-Calédonie, et prend les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, dans les conditions prévues au II de l'article 52-1 ;
   15° Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Nouvelle-Calédonie ;
   16° Conclut les conventions de prêts ou d'avals, dans les conditions fixées par le congrès ;
   17° Se prononce sur les projets ou propositions de loi du pays ou les projets de délibération du congrès ou d'une assemblée de province, relatifs aux mines, mentionnés aux III et IV de l'article 42 ;
   18° Prépare la codification des lois du pays et de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie.
Les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont soumis aux dispositions budgétaires et comptables prévues par les articles 209-3 à 209-5, 209-11, premier et deuxième alinéas, et 209-12 à 209-15. 
 Les actes des conseils d'administration de ces établissements publics sont soumis au contrôle de légalité prévu par l'article 204. 
 Sous réserve des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces par la présente loi organique, les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces peuvent accorder des garanties d'emprunt dans les conditions prévues par les articles 209-9 et 182.
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article 208-2, le congrès ou l'assemblée de province ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article 208-2 et pour l'application de l'article 208-7. 
 Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote du congrès ou de l'assemblée de province sur le compte administratif prévu à l'article 208-7 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire. 
 S'il est fait application de la procédure définie au deuxième alinéa du présent article, la date fixée au troisième alinéa de l'article 84-1 et à l'avant-dernier alinéa  de l'article 183-1 pour l'adoption du budget primitif est reportée au 1er juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article 208-7 est ramené au 1er mai.
Le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le gouvernement arrête les projets de délibération et projets de loi du pays qui sont soumis au congrès.
Les arrêtés du gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du gouvernement chargés d'en contrôler l'exécution.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, le président du gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner un autre membre, en accord avec le groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, aux fins de contresigner les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent. 
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du gouvernement qui ne sont pas prévues par la présente loi organique sont fixées par le règlement intérieur du gouvernement. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif. Il est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le sénat coutumier est représenté au   conseil économique, social et environnemental , aux conseils d'administration des établissements publics mentionnés aux 3° et 4° de l'article 23 ainsi qu'au comité consultatif des mines. 
Après avis des conseils coutumiers, le sénat coutumier désigne les membres de l'académie des langues kanak, dans les conditions fixées par une délibération du congrès.
Le congrès détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales pour les membres des assemblées délibérantes des départements et des régions, les garanties accordées aux membres du congrès en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du congrès et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite. 
 Il fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente.
I. - Les provinces et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat. 
II. - Les provinces et leurs établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de  l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le   conseil économique, social et environnemental  et les conseils coutumiers. 
Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République. Il représente le Gouvernement. 
La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental de la République dans les conditions fixées par les lois organiques.
I.-Les membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par le congrès dans la limite maximale de            115 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie  prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa. Ils continuent de percevoir cette indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 119 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée. Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Parlement européen et du Conseil économique, social et environnemental de la République. 
Le congrès fixe également les modalités de prise en charge des frais de mission et des frais de transport des membres du gouvernement, leur régime de protection sociale, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation allouée au président et au vice-président du gouvernement. 
II.-Le fonctionnement du gouvernement est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du gouvernement représente la Nouvelle-Calédonie.
En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 69.
Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement exerce les pouvoirs de police administrative et le pouvoir de réquisition. 
Il dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 132. Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Nouvelle-Calédonie. Il signe tous les contrats au nom de celle-ci.
Il peut déléguer en toute matière sa signature au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de service et aux chefs de service adjoints ainsi qu'aux agents publics occupant des fonctions au moins équivalentes. 
Les personnes mentionnées au cinquième alinéa peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont reçu délégation, à l'exception de ceux dont la liste est déterminée par décret. 
Le président du gouvernement assure dans les quinze jours la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Le fonctionnement du   conseil économique, social et environnemental  est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie. 
Les membres du   conseil économique, social et environnemental  perçoivent, pour chaque jour de séance, des vacations dont le montant est fixé par le congrès dans la limite maximale d'un trentième de l'indemnité mensuelle perçue par les membres des assemblées de province conformément à l'article 163. 
Les règles d'organisation et de fonctionnement du   conseil économique, social et environnemental  qui ne sont pas prévues par la présente loi organique sont fixées par délibération du congrès.
Le   conseil économique, social et environnemental  de la Nouvelle-Calédonie comprend quarante et un membres dont : 
1° Vingt-huit membres représentant les organisations professionnelles, les syndicats et les associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle ou à la protection de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie. 
Ces membres doivent avoir exercé depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent. Ils sont désignés dans les provinces à raison de quatre pour la province des îles Loyauté, huit pour la province Nord et seize pour la province Sud ; chaque assemblée de province établit la liste des organismes qui seront appelés à désigner des représentants, ainsi que le nombre de représentants désignés par chacun d'eux ; le président du gouvernement constate ces désignations ; 
2° Deux membres désignés par le sénat coutumier en son sein ; 
2° bis. Deux membres désignés par le comité consultatif de l'environnement en son sein ; 
3° Neuf personnalités qualifiées représentatives de la vie économique, sociale ou culturelle ou de la protection de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie désignées par le gouvernement, après avis des présidents des assemblées de province.
Le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie exprime les orientations fondamentales en matière d'infrastructures, de formation initiale et continue, d'environnement, d'équipements, de services d'intérêt territorial et de développement économique, social et culturel. Il veille à un développement équilibré du territoire, en particulier au rééquilibrage de la répartition des fonds publics bénéficiant aux provinces et communes. Il fixe les objectifs à atteindre et prévoit les moyens à mettre en oeuvre par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. 
Il est élaboré par le haut-commissaire et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et approuvé par le congrès, après avis des assemblées de province, du   conseil économique, social et environnemental  et du sénat coutumier et après consultation des communes. 
Le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet tous les cinq ans d'une évaluation et d'un réexamen. 
Les contrats de développement conclus entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et les contrats conclus entre l'Etat et les communes sont compatibles avec les orientations retenues dans le schéma d'aménagement et de développement.
Le   conseil économique, social et environnemental  est consulté sur les projets et propositions de loi du pays et de délibération du congrès à caractère économique, social ou environnemental. A cet effet, il est saisi pour les projets par le président du gouvernement, et pour les propositions, par le président du congrès. Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès l'avis du conseil sur les projets et propositions de loi du pays qui lui ont été soumis. 
Les assemblées de province, le sénat coutumier ou le gouvernement peuvent également le consulter sur les projets et propositions à caractère économique, social, culturel ou environnemental. 
Le   conseil économique, social et environnemental  dispose, pour donner son avis, d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le gouvernement pour les projets et par le président du congrès pour les propositions. A l'expiration de ce délai l'avis est réputé rendu. 
Les rapports et avis du   conseil économique, social et environnemental  sont rendus publics.