A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 4 : Finances communales. 


,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement. 

,   Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes. 





,   Art. R2573-50,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales. 




,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. 


,   Art. D2573-29,   Art. D2573-51,   Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget. 


,   Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement. 

,   Art. D2573-30,   Sct. A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement. 

,   Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes. 




,   Art. R2573-52,   Art. D2573-31,   Art. R2573-53,   Sct. Sous-section 2 : Dépenses. 





,   Art. R2573-54,   Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires. 


,   Art. R2573-55,   Art. D2573-32,   Sct. B. Commission instituée par l'article R. 2573-55. 
,   Sct. Sous-section 3 : Recettes. 


,   Art. R2573-56,   Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes. 




,   Art. R2573-57,   Art. D2573-33,   Sct. C. Procédure d'attribution de la subvention. ,   Sct.  Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. 


,   Art. D2573-58,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. ,   Art. R2573-34,   Art. R2573-35,   Art. R2573-36,   Art. R2573-37,   Art. R2573-38,   Art. R2573-39,   Art. R2573-40,   Art. R2573-41,   Art. R2573-42,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. 




,   Art. R2573-43,   Art. R2573-44,   Art. R2573-45,   Art. R2573-46,   Art. R2573-47,   Art. R2573-48,   Art. R2573-49

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Organisation de la commune. 





,   Sct. Sous-section 1 :  Nom et territoire de la commune.,   Sct. Paragraphe 1 : Nom.
,   Art. D2573-2,   Sct. Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu.,   Art. D2573-3,   Sct. Paragraphe 3 : Fusion de communes. 




,   Art. D2573-4,   Sct.  Paragraphe 4 : Suppression de communes. 


,   Art. D2573-5,   Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune. 


,   Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal. 


,   Art. D2573-6,   Sct.  Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints. 


,   Art. D2573-7,   Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux. 


,   Art. D2573-8,   Art. D2573-9,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.,   Art. D2573-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.,   Sct. Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. 


,   Art. D2573-11,   Sct. Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune. 




,   Art. D2573-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 4 : Population de la commune. ,   Art. D2573-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 3 : Administration et services communaux. 





,   Sct. Sous-section 1 : Police.,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.,   Art. D2573-14,   Sct. Paragraphe 2 : Police municipale. 


,   Art. D2573-15,   Sct.  Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. 


,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes. 

,   Art. D2573-16,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Autres polices.,   Art. D2573-17,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée. 




,   Art. D2573-18,   Sct. Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 


,   Art. D2573-19,   Sct. Sous-section 2 : Services communaux.,   Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales. 


,   Art. D2573-20,   Sct. Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. 

,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. 

,   Art. D2573-21,   Sct.  Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement. 




,   Art. D2573-22,   Art. D2573-23,   Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune. 





,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.,   Art. D2573-24,   Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs. 




,   Art. D2573-25,   Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. 





,   Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques. 




,   Art. D2573-26,   Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.,   Art. D2573-27,   Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés. 


,   Art. D2573-28,   Art. D2573-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation
des charges des communes. 




,   Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.,   Art. D2573-61,   Art. D2573-59,   Sct. Sous-section 5 : Comptabilité. 





,   Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts. 




,   Sct.  Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur. 




,   Art. D2573-60,   Art. D2573-62,   Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable. 


,   Art. D2573-63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE VII :  COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.,   Sct. Chapitre Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte.,   Art. D2572-1,   Sct. Chapitre III : Communes de Polynésie française.,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. D2573-1,   Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories dhabitants.,   Art. R2573-64