Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le compte de commerce, ouvert par l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, retrace les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales liées à la cantine et au travail des détenus dans le cadre pénitentiaire effectuées par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 
Les activités prévues à la section 1 de l'article 39 susmentionné retracent les opérations d'achat de biens et de services par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et leur revente aux détenus accomplis dans les conditions fixées par le code de procédure pénale aux articles D. 344 et suivants. 
Les activités prévues à la section 2 de l'article 39 susmentionné retracent les opérations liées au travail des détenus accompli sous le régime de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et      l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice dans les conditions fixées par le code de procédure pénale aux articles D. 103 et D. 106. 
Les versements au budget général retracent le remboursement des frais exposés par ce dernier pour le fonctionnement de chacune des deux sections.
L'ordonnateur principal établit un état prévisionnel de gestion initial présenté en équilibre par section et par ligne tel qu'approuvé par le Parlement.
   Après visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice, il notifie à chaque ordonnateur secondaire pour ce qui le concerne les conditions d'exécution de cet état prévisionnel de gestion, notamment les modalités de suivi des engagements de chacune des sections.
   Un état prévisionnel de gestion modificatif peut être établi en cours d'année dans les mêmes conditions.
   L'ordonnateur principal suit les engagements, dépenses et recettes par référence à l'état prévisionnel de gestion et s'assure du respect du découvert autorisé par la loi de finances.
   Afin d'assurer le respect de l'autorisation parlementaire, il peut, à tout moment, décider de suspendre les engagements et les mandatements. Le directeur de l'administration pénitentiaire notifie cette décision aux ordonnateurs secondaires et en informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice.
Les ordonnances et les titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sont assignés selon les dispositions du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 18 novembre 2005 susvisés.
   Les mandats et les titres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires sont assignés sur le trésorier-payeur général du lieu de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire.
Le compte de commerce, ouvert par l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, retrace les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales liées à la cantine et au travail des détenus dans le cadre pénitentiaire effectuées par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
   Les activités prévues à la section 1 de l'article 39 susmentionné retracent les opérations d'achat de biens et de services par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et leur revente aux détenus accomplis dans les conditions fixées par le code de procédure pénale aux articles D. 344 et suivants.
   Les activités prévues à la section 2 de l'article 39 susmentionné retracent les opérations liées au travail des détenus accompli sous le régime de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire dans les conditions fixées par le code de procédure pénale aux articles D. 103 et D. 106.
   Les versements au budget général retracent le remboursement des frais exposés par ce dernier pour le fonctionnement de chacune des deux sections.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice est chargé de suivre l'état des recettes et des dépenses par section. Il est tenu d'informer les comptables assignataires de la décision de l'ordonnateur principal de suspendre les engagements et mandats.
   Il est tenu de fournir à l'ordonnateur principal les éléments nécessaires au contrôle du découvert.
   Il suit par ailleurs la situation des engagements de dépenses.
   A l'expiration de chaque exercice, les résultats annuels du compte de commerce sont établis et présentés dans les mêmes conditions que ceux du budget général.
I. - Les personnes ayant été admises au stage avant l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du décret du 19 décembre 1945 susvisé dans sa rédaction applicable lors de leur admission au stage.
   II. - Les personnes ayant obtenu le certificat de stage avant l'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice pour se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué ou aux épreuves prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
   III. - Les personnes ayant subi avec succès avant l'entrée en vigueur du présent décret l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué ou les épreuves prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé en conservent le bénéfice pour être nommées avoué près d'une cour d'appel.
   IV. - Les personnes ayant atteint avant le 1er janvier 2010 la limite des dix ans mentionnée au 7° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 susvisé peuvent être nommées avoués près une cour d'appel jusqu'à cette date si elles remplissent les autres conditions mentionnées à cet article.
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural sont transmis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA).
   Ce dernier procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'association de coordination technique agricole (ACTA) mentionnée au premier alinéa agissant pour le compte des instituts et centres techniques agricoles.
   L'avis rendu par son conseil d'orientation scientifique est transmis par l'association de coordination technique agricole (ACTA) à chaque institut ou centre technique agricole afin qu'il procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.
   L'association de coordination technique agricole (ACTA) transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes des instituts et centres techniques agricoles, éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité d'orientation scientifique et technique.
   Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural établis par les chambres régionales d'agriculture sont transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui les soumet, ainsi que son propre projet de programme, à son comité scientifique d'appui au développement et à l'innovation. Ce comité est composé de personnalités techniques et scientifiques qualifiées. Son président est nommé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
   Ce comité procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture agissant pour le compte des chambres d'agriculture. Les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que toute autre indemnité éventuelle de temps passé peuvent être pris en charge par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
   L'avis du comité est transmis par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à chaque chambre régionale afin qu'elle procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.
   L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité scientifique.
   Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural.
   En application du 4° de l'article L. 811-1 du code rural et de l'article L. 820-2 du code rural, les établissements d'enseignement agricole participent aux programmes de développement agricole et rural.
Des projets d'innovation et de partenariat sélectionnés chaque année à l'issue d'un appel à projets sont intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural.
   Après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article D. 821-1 du code rural, le ministre chargé de l'agriculture arrête et publie une liste de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion de connaissances, susceptibles de faire l'objet d'une participation financière du compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural". Cette liste est assortie des critères d'évaluation des projets.
   L'appel à projets est lancé par le ministre chargé de l'agriculture. Les projets lui sont transmis. Après les avoir fait évaluer et classer par un jury d'experts qu'il nomme par arrêté, il désigne les lauréats de l'appel à projets.
Pour être intégrée au programme national pluriannuel de développement agricole et rural, toute action des programmes visés au troisième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises.
   Ces qualifications sont arrêtées, pour chaque type de fonction, par le ministre chargé de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés.
Les projets de programmes de développement agricole et rural d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural prévoient des actions de développement agricole et rural, répondant aux priorités du développement agricole et rural mentionnées à l'article R. 822-1 du code rural. Ces organismes peuvent, pour élaborer leurs propositions, s'appuyer sur les avis d'experts scientifiques qu'ils diligentent.
   Ces projets indiquent dans quelles conditions ces actions se coordonnent avec les politiques de recherche et de formation professionnelle. Ils mentionnent les indicateurs de suivi et d'évaluation des différentes actions.
   Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.
Des projets d'innovation et de partenariat sélectionnés chaque année à l'issue d'un appel à projets sont intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural. 
Après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article D. 821-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture arrête et publie une liste de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion de connaissances, susceptibles de faire l'objet d'une participation financière du compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Cette liste est assortie des critères d'évaluation des projets.
L'appel à projets est lancé par le ministre chargé de l'agriculture. Les projets lui sont transmis. Après les avoir fait évaluer et classer par un jury d'experts qu'il nomme par arrêté, il désigne les lauréats de l'appel à projets.
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime sont transmis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA). 
Ce dernier procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'association de coordination technique agricole (ACTA) mentionnée au premier alinéa agissant pour le compte des instituts et centres techniques agricoles.
L'avis rendu par son conseil d'orientation scientifique est transmis par l'association de coordination technique agricole (ACTA) à chaque institut ou centre technique agricole afin qu'il procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.
L'association de coordination technique agricole (ACTA) transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes des instituts et centres techniques agricoles, éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité d'orientation scientifique et technique. 
Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.
Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime. Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.
Les contrats d'objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime définissent les orientations que doivent respecter les projets de programmes des chambres régionales d'agriculture, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils visent notamment à favoriser le travail en réseau et les projets communs prévus à l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils fixent des indicateurs de suivi et d'évaluation des actions prévues par ces programmes.
Les projets de programmes de développement agricole et rural d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural prévoient des actions de développement agricole et rural, répondant aux priorités du développement agricole et rural mentionnées à l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces organismes peuvent, pour élaborer leurs propositions, s'appuyer sur les avis d'experts scientifiques qu'ils diligentent. 
Ces projets indiquent dans quelles conditions ces actions se coordonnent avec les politiques de recherche et de formation professionnelle. Ils mentionnent les indicateurs de suivi et d'évaluation des différentes actions. 
Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural établis par les chambres régionales d'agriculture sont transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui les soumet, ainsi que son propre projet de programme, à son comité scientifique d'appui au développement et à l'innovation. Ce comité est composé de personnalités techniques et scientifiques qualifiées. Son président est nommé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. 
Ce comité procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture agissant pour le compte des chambres d'agriculture. Les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que toute autre indemnité éventuelle de temps passé peuvent être pris en charge par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
L'avis du comité est transmis par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à chaque chambre régionale afin qu'elle procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité scientifique. 
Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural. 
En application du 4° de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime, les établissements d'enseignement agricole participent aux programmes de développement agricole et rural.
Pour être intégrée au programme national pluriannuel de développement agricole et rural, toute action des programmes visés au troisième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises. 
Ces qualifications sont arrêtées, pour chaque type de fonction, par le ministre chargé de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés.
Les organisations professionnelles et syndicales, les syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant désignés ci-dessous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission consultative prévue par l'article 15 du décret visé ci-dessus :
   a) Organisations professionnelles :
   Union des organisations patronales de la région parisienne : deux membres.
   Fédération interprofessionnelle des petites et moyennes entreprises du district : trois membres.
   b) Organisations syndicales :
   Union des syndicats ouvriers de la région parisienne C.G.T. : un membre.
   Union des syndicats confédérés F.O. de la région parisienne : un membre.
   Union régionale parisienne des syndicats C.F.D.T. : un membre.
   Union des syndicats chrétiens de l'Ile-de-France C.F.T.C. : un membre.
   Union régionale des cadres de la région parisienne C.G.C. : un membre.
   c) Syndicats de restaurateurs :
   Union des chambres syndicales des cafetiers, limonadiers et restaurateurs de la région parisienne : un membre.
   Syndicat général des restaurateurs limonadiers : un membre.
   Syndicat général des cafés restaurants de la région parisienne :

 un membre.
   Syndicat national des restaurants économiques : un membre.
   d) Entreprises émettrices de titres-restaurant :
   Société anonyme Le Chèque restaurant : un membre.
   Société anonyme du crédit repas, tickets restaurant : un membre.
   Société coopérative Le Chèque coopératif restaurant : un membre.
Les organisations professionnelles et syndicales, syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret susvisé :
   a) Organisations professionnelles :
   Conseil national du patronat français : deux membres ;
   Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel : trois membres.
   b) Organisations syndicales :
   Confédération générale du travail (CGT) : un membre ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) : un membre ;
   Confédération française démocratique du travail (CFDT) : un membre ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un membre ;
   Confédération générale des cadres (CGC) : un membre.
   c) Syndicats de restaurateurs et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs :
   Union des chambres syndicales des cafetiers, limonadiers et restaurateurs : un membre ;
   Syndicat national des restaurateurs limonadiers : un membre ;
   Syndicat général des cafés-restaurants : un membre ;
   Syndicat national des chaînes d'hôtels et restaurants : un membre ;
   Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers limonadiers : un membre ;
   Confédération nationale de la charcuterie de France : un membre ;
   Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française : un membre.
   d) Entreprises émettrices de titres-restaurant :
   Société anonyme le Chèque restaurant : un membre ;
   Société anonyme du Crédit repas, tickets-restaurant : un membre ;
   Société coopérative le Chèque coopératif restaurant : un membre.
Les organisations professionnelles et syndicales, les syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé :
   a) Organisations professionnelles :
   Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) : deux membres.
   Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (C.G.P.M.E.) : deux membres.
   Union professionnelle artisanale (U.P.A.) : un membre.
   b) Organisations syndicales :
   Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre.
   Confédération générale du travail Force ouvrière (C.O.T.-F.O.) :

 un membre.
   Confédération française démocratique du travail (C.P.D.T.) : un membre.
   Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :

 un membre.
   Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.) : un membre.
   c) Syndicats de restaurateurs et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs :
   Fédération nationale de l'industrie hôtelière de France et d'outre-mer : un membre.
   Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers :

 un membre.
   Confédération française des hôteliers-restaurateurs, cafetiers, discothèques : un membre.
   Le groupement national de la restauration : un membre.
   Confédération nationale de la charcuterie de France : un membre.
   Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française : un membre.
   d) Entreprises émettrices de titres-restaurant :
   Société anonyme lntertitres-restaurant : un membre.
   Société anonyme Sodetir : un membre.
   Société coopérative de production anonyme Le Chèque déjeuner C.C.R. : un membre.
   Société anonyme Accor : un membre.
Les organisations professionnelles et syndicales, les syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé :
   a) Organisations professionnelles :
   Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) : deux membres.
   Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (C.G.P.M.E.) : deux membres.
   Union professionnelle artisanale (U.P.A.) : un membre.
   b) Organisations syndicales :
   Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre.
   Confédération générale du travail Force ouvrière (C.O.T.-F.O.) :

 un membre.
   Confédération française démocratique du travail (C.P.D.T.) : un membre.
   Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :

 un membre.
   Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.) : un membre.
   c) Syndicats de restaurateurs et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs :
   Fédération nationale de l'industrie hôtelière de France et d'outre-mer : un membre.
   Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers :

 un membre.
   Confédération française des hôteliers-restaurateurs, cafetiers, discothèques : un membre.
   Chambre nationale de la restauration et de l'hôtellerie : un membre.
   Confédération nationale de la charcuterie de France : un membre.
   Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française : un membre.
   d) Entreprises émettrices de titres-restaurant :
   Société anonyme lntertitres-restaurant : un membre.
   Société anonyme Sodetir : un membre.
   Société coopérative de production anonyme Le Chèque déjeuner C.C.R. : un membre.
   Société anonyme Accor : un membre.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, être replacés dans la situation de présence au poste. 
Ces agents peuvent être placés en instance d'affectation lorsqu'ils sont recrutés en France. 
Les directeurs et les secrétaires généraux peuvent être appelés par ordre.
Les taux maxima de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes : 
Groupe I : directeur : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ; 
Groupe II : secrétaire général directeur des études contractuel de l'Ecole française de Rome ; membre permanent de l'Ecole française d'Extrême-Orient, maître de recherche : 70 % de l'indemnité de résidence du groupe 13. 
Groupe III : autres personnels mentionnés à l'article 13 du présent arrêté : 60 % de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Est assimilée à la présence au poste, en ce qui concerne le montant des émoluments à l'étranger, la situation des directeurs des quatre établissements lorsque ceux-ci sont convoqués pour assister aux séances du comité consultatif des universités ainsi qu'à celles des divers conseils et commissions prévus par les règlements en vigueur pour l'organisation administrative et financière de leur établissement respectif.
Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge prévus par l'arrêté mentionné à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé : 
Groupe I : agents classés dans les groupes d'indemnité de résidence 8, 10 et 12 prévus à l'article 13 du présent arrêté ; 
Groupe II : agents classés dans les groupes d'indemnité de résidence 14 à 19 prévus à l'article 13 du présent arrêté ; 
Groupe III : agents classés dans les autres groupes d'indemnité de résidence mentionnés à l'article 13 du présent arrêté.
Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence : 
Catégories de personnel 
Numéro du groupe. 
Directeur 
6 
Secrétaire général 
10 
Membre permanent de l'Ecole française d'extrême-orient maître de recherche 
10 
Directeur des études contractuels de l'école française de Rome 
10 
Membre permanent de l'Ecole française d'extrême-orient chargé de recherche 
12 
Membre agrégé 
14 
Membre temporaire agrégé de l'Ecole française d'extrême-orient 
14 
Ingénieur 1 A 
14 
Membre non agrégé 
16 
Pensionnaire 
17 
Architecte des fouilles 
17 
Architecte des fouilles parlant la langue du pays 
16 
Intendant 
17 
Intendant parlant la langue du pays 
16 
Personnel chargé des fonctions de bibliothécaire 
17 
Ingénieur 
17 
Attaché d'intendance universitaire 
19 
Secrétaire comptable 
21 
Sous-bibliothécaire 
22 
Secrétaire d'intendance 
22 
Secrétaire d'administration universitaire 
22 
Restaurateur spécialisé 
24 
Technicien 
25
Les personnels visés à l'article 1er peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leur famille dans les conditions qui seront fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif : 
Tous les ans, en ce qui concerne les directeurs, les secrétaires généraux, les personnels chargés des fonctions d'agent comptable et ceux chargés des fonctions de bibliothécaire ; 
Tous les deux ans pour les autres personnels.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er avril 1966.
Les membres séjournant dans les établissements visés au premier alinéa de l'article 1er reçoivent le traitement de grade brut alloué aux professeurs agrégés à l'échelon de début. 
Par dérogation à ces dispositions, les membres fonctionnaires dont l'indice de rémunération en métropole est supérieur à la rémunération de base visée ci-dessus reçoivent le traitement de grade brut correspondant à leur indice en métropole sans pouvoir dépasser l'indice brut 590.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels des établissements désignés ci-dessous ainsi qu'aux membres et aux pensionnaires, boursiers de l'Etat, séjournant dans ces établissements : 
Ecole française de Rome. 
Ecole française d'archéologie d'Athènes. 
Institut français d'archéologie orientale du Caire. 
Casa de Vélasquez de Madrid. 
Il s'applique également, pendant leur séjour à l'étranger, aux chercheurs relevant de l'école française d'Extrême-Orient. Dans ce cas, la durée de la mission à l'étranger ne doit pas être inférieure à un an.
Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme membres les agents qui se consacrent aux travaux de recherche scientifique et comme pensionnaires ceux qui font partie de la section artistique de la Casa de Vélasquez. 
Aux termes du présent arrêté, les agents désignent les personnels des établissements et les chercheurs, visés à l'article 1er, les membres et les pensionnaires.
Il est créé au ministère de la défense, au sein des hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce et de Percy, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu " mis en oeuvre par les services de cardiologie et dont la finalité principale est le suivi du dossier de réalisation d'un prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu.
TABLEAU D'INTEGRATION DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
CORPS D'ORIGINE 
CORPS D'ACCUEIL 
Grade et échelon 
Grade et échelon 
Ancienneté dans l'échelon  
 Inspecteur des impôts
Inspecteur du Trésor public 
A égalité d'échelon avec conservation 
de l'ancienneté acquise 
 Inspecteur départemental des impôts 
1
re
 3
e
Trésorier principal du Trésor public de 1
re
Ancienneté acquise majorée de 3 ans  
 2
e
 Trésorier principal du Trésor public de 1
re
Ancienneté acquise 
1
er
 Trésorier principal du Trésor public
Ancienneté acquise 
 2
e
 3
e
 Trésorier principal du Trésor public
 Ancienneté acquise majorée de 3 ans
 2
e
 Trésorier principal du Trésor public
 Ancienneté acquise 
 1
er
 Receveur-percepteur du Trésor public 2
e
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois 
 3
e
 3
e
 Receveur-percepteur du Trésor public 2
e
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois
 2
e
à 3 mois 
 Receveur-percepteur du Trésor public 2
e
 Ancienneté acquise minorée de 3 mois
 2
e
 Receveur-percepteur du Trésor public 1
er
 Ancienneté acquise majorée de 3 ans  
 1
er
 Receveur-percepteur du Trésor public 1
er
 Ancienneté acquise 
CORPS D'ORIGINE  
CORPS D'ACCUEIL  
Grade et échelon  
Grade et échelon  
Ancienneté dans l'échelon   
 Inspecteur principal des impôts
 Inspecteur principal du Trésor public 
 1
re
 1
re
 3
e
3
e
Ancienneté acquise  
 2
e
 2
e
 Ancienneté acquise  
 1
er
1
er
 Ancienneté acquise  
 2
e
2
e
 6
e
7
e
 Ancienneté acquise  
 5
e
6
e
 Ancienneté acquise  
 4
e
5
e
 Ancienneté acquise  
3
e
4
e
 Ancienneté acquise  
 2
e
3
e
 Ancienneté acquise  
 1
er
 2
e
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 
Directeur divisionnaire des impôts  
Directeur départemental du Trésor public  
A égalité d'échelon avec conservation 
de l'ancienneté acquise
Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale de la comptabilité publique, à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
La date d'intégration est fixée :
   1° Au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'acceptation de la demande d'intégration s'agissant :
   a) Des agents en fonctions au 1er janvier 2007 dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique ;
   b) Des agents dont l'affectation ou la mutation dans l'un de ces mêmes services, décidée en 2006, prend effet le 1er janvier 2007 ou postérieurement ;
   2° A la date de leur affectation dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique, s'agissant des autres agents affectés ou mutés dans l'un de ces services après le 1er janvier 2007.
Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des finances publiques, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale de la comptabilité publique, à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
L'inscription du gage prévue à l'article 2338 du code civil est faite à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile. 
L'inscription du nantissement de parts sociales, prise en application du dernier alinéa de l'article 2355 du code civil, est faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties. 
Le greffier attribue à l'acte de gage ou de nantissement un numéro d'ordre. 
Le registre prévu au premier alinéa peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.
L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du    code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué. 
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
Le présent décret est applicable à l'exception de l'article 19 à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. 
Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du    code de procédure civile sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.
Le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.
Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.
Il comporte :
1° La désignation du constituant et du créancier :
a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
2° La date de l'acte constitutif de la sûreté ;
3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, l'indication du taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
4° La désignation du bien gagé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité ;
5° Pour les sociétés dont les parts sont nanties, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le nombre de parts sociales nanties et leur valeur nominale ;
6° La catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
7° Le cas échéant, l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil ;
8° le cas échéant, toute autre disposition contractuelle.
L'inscription du gage prévue à l'article 2338 du code civil est faite à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.
   L'inscription du nantissement de parts sociales, prise en application du dernier alinéa de l'article 2355 du code civil, est faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.
   Le greffier attribue à l'acte de gage ou de nantissement un numéro d'ordre.
   Le registre prévu au premier alinéa peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.
Le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.
   Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.
   Il comporte :
   1° La désignation du constituant et du créancier :
   a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
   b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
   2° La date de l'acte constitutif de la sûreté ;
   3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, l'indication du taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
   4° La désignation du bien gagé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité ;
   5° Pour les sociétés dont les parts sont nanties, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le nombre de parts sociales nanties et leur valeur nominale ;
   6° La catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   7° Le cas échéant, la faculté pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil.
L'inscription de la sûreté est mentionnée sur le bordereau. La mention comprend la date de l'inscription et le numéro sous lequel elle a été faite.
   Le greffier remet ou adresse au requérant l'un des bordereaux, au bas duquel il certifie que l'inscription a été faite.
   L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte constitutif de la sûreté si celui-ci a été rédigé sous seing privé.
La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite, nonobstant le changement de siège social ou de domicile du constituant. Toutefois, en cas de nantissement de parts sociales, la demande est portée devant le greffier du tribunal de commerce désigné au deuxième alinéa de l'article 1er.
   Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.
   Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est opérée et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
   L'un des bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci a été rédigé sous seing privé.
   Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.
Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis et le report sur le fichier prévu à l'article 9. Il ne peut davantage retarder ces formalités.
   Toutefois, le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles 2, 4 et 8. Le rejet précise le motif du refus. Il est notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé à ce dernier. Il mentionne la possibilité pour le requérant de former un recours contre le rejet de la demande dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Le présent décret est applicable à l'exception de l'article 19 à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
   Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.
Lorsqu'il reçoit une demande de consultation du fichier national et qu'il n'existe pas d'inscription prise au nom du constituant sur le bien décrit, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe le demandeur de l'absence d'inscription.
   S'il existe des inscriptions prises au nom du constituant sur le bien décrit, le conseil national en informe le demandeur et lui indique le greffe compétent pour obtenir, à ses frais, la délivrance de l'état de ces inscriptions.
   La transmission des informations est faite par voie électronique.
Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état certifié des inscriptions existant sur le bien gagé ou un état certifié mentionnant qu'il n'en existe aucune.
   Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de catégories de biens gagés ou nantis.
   L'état est établi sous forme de copies ou d'extraits aux frais du requérant.
Il est créé un fichier électronique national sur lequel est mentionnée l'existence des inscriptions prises en application de l'article 2338 du code civil.
   Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui constitue à cet effet un groupement d'intérêt économique entre les greffiers des tribunaux de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 743-12 du code de commerce.
   Il est consultable gratuitement sur un site d'information accessible par le réseau internet.
La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
   La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.
   Le greffier délivre à la personne qui le requiert, à ses frais, un certificat de radiation.
   L'inscription radiée ou périmée n'est plus portée sur les états d'inscription.
Le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit conformément à l'article 1er reporte par voie électronique sur le fichier prévu à l'article précédent le nom du constituant ainsi que la catégorie à laquelle appartient le bien affecté en garantie.
   Il est tenu à la même obligation en cas de modification affectant l'inscription reportée ainsi qu'en cas de radiation.
Pour consulter le fichier national, le requérant indique les éléments suivants :
   1° Sur le constituant :
   a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
   b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ;
   c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
   2° Sur le bien : la catégorie à laquelle le bien appartient par référence à la nomenclature prévue au 6° de l'article 2.
   Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même catégorie de biens.
L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du    code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat. 
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.