Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d'un complément indemnitaire d'accompagnement à la charge de l'administration à laquelle incombait sa rémunération, dans les conditions prévues au présent décret.
L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement peut être attribué.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement au titre d'une même opération pendant trois ans renouvelables une fois. A l'issue de la première période de trois ans, la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'agent dans l'emploi d'accueil et celle mentionnée au a) du I de l'article 2 du présent décret est réévaluée selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 du présent décret.
I. ― Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre :

a) La rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent dans son emploi d'origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;

b) La rémunération brute annuelle globale liée à l'emploi d'accueil telle qu'elle figure dans l'attestation mentionnée à l'article 4.

II. ― Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire d'accompagnement.

III. ― Pour la détermination du complément indemnitaire d'accompagnement, sont exclus :

1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

2° Toutes les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;

3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;

4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;

6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;

7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;

8° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;

9° L'indemnité de résidence ;

10° Le supplément familial de traitement.

IV. ― Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant du complément indemnitaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

- le déclarant : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de matricule, numéro d'identification individuel et service d'affectation pour les agents affectés au sein de la police nationale, situation (témoin ou victime), adresse postale, adresse de messagerie, sexe, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;

- les faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits ;

- l'agent de la plate-forme traitant le signalement : nom, adresse IP du poste de travail ;

- les suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative ou judiciaire, cadre d'enquête, qualification juridique des faits, suites administratives, disciplinaires ou judiciaires ;

- l'agent mis en cause civilité, nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'identification individuel : date d'entrée dans la police, corps, grade, direction d'affectation, âge, sexe.
Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "plate-forme de signalement et d'alerte IGPN", destiné à traiter :

 1° Les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale transmis par toute personne estimant être victime ou témoin de tels comportements, via le site internet du ministère de l'intérieur ;

 2° Les signalements des cas de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination commis en service ou en lien avec le service à l'encontre d'agents affectés dans un service de la police nationale et transmis via l'intranet de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police.

 Les signalements mentionnés aux 1° et 2° peuvent également être recueillis par les agents de l'inspection générale de la police nationale et transcrits dans le formulaire de signalement via l'intranet de cette direction.
I. - Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 les agents de l'inspection générale de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'inspection générale de la police nationale.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

- les agents des directions ou services d'emploi relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les agents relevant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

- les militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

- toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ;

- le Défenseur des droits ;

- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

- les autorités judiciaires.
Le présent arrêté est applicable, en ce qu'ils sont chargés de missions de contrôle : 
1° Aux agents et aux praticiens-conseils du régime général visés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; 
2° Aux agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
I. ― Le mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC en exercice est prorogé d'un an. 
II. ― La prorogation du mandat du conseil d'administration résultant de l'alinéa précédent s'entend également des mandats du bureau mentionné au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, à l'exception des modifications qui résulteraient du IV du présent article, et des mandats des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé. 
III. ― Par dérogation à la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, le mandat du président en exercice peut être prorogé pour une durée d'un an par délibération du conseil d'administration de l'IRCANTEC. Dans ce cas, le mandat de vice-président est prorogé dans les mêmes conditions. 
IV. ― Si par délibération du conseil d'administration la possibilité ouverte par l'alinéa précédent n'est pas retenue, il est procédé à de nouvelles élections du président et du vice-président du conseil d'administration, dans les conditions définies au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, pour une durée de six mois correspondant à la moitié du mandat restant à courir. Pour cette élection, il est appliqué la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé. 
Au terme du mandat de six mois résultant de l'alinéa précédent, il est procédé à de nouvelles élections, dans les conditions définies au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, pour une durée de six mois correspondant à la fin du mandat restant à courir. Pour cette élection, il est appliqué la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié.
Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2. Il s'applique également à ces mêmes agents lorsqu'ils sont chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application des dispositions du 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. 
Il s'applique également aux contrôleurs du recouvrement pour l'ensemble des missions sus-énoncées, dans le cadre du contrôle sur pièces, à l'exclusion des missions relatives à la recherche et à la constatation des infractions de travail dissimulé.
Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2. Il s'applique également à ces mêmes agents lorsqu'ils sont chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application des dispositions du 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
La correspondance des grades et appellations s'établit comme ci-dessous :
GRADE OU APPELLATION DÉTENUE
GRADE OU APPELLATION
accessible en qualité de SPV
Armée de terre
Armée de l'air
BSPP/UIISC
Marine nationale
BMPM
Soldat 
Matelot 
Sapeur de 1re ou 2e classe 
Caporal 
Quartier-maître de 2e classe 
Caporal 
Caporal-chef 
Quartier-maître de 1re classe 
Caporal-chef 
Sergent 
Second maître 
Sergent 
Sergent-chef 
Maître 
Sergent-chef 
Adjudant 
Premier maître 
Adjudant 
Adjudant-chef 
Maître principal 
Adjudant-chef 
Major 
Major 
Adjudant-chef ou lieutenant (1)
Lieutenant 
Enseigne de vaisseau de 1re classe 
Lieutenant 
Capitaine 
Lieutenant de vaisseau 
Capitaine 
Commandant 
Capitaine de corvette 
Commandant 
Lieutenant-colonel 
Capitaine de frégate 
Lieutenant-colonel 
Colonel 
Capitaine de vaisseau 
Colonel 
(1) Peuvent être nommés lieutenant les majors titulaires de la formation de chef de groupe.
.



.
 GRADE OU APPELLATION DÉTENUE
Service de santé des armées
 GRADE OU APPELLATION
accessible en qualité de SPV
Infirmier de classe normale 
Infirmier
Infirmier en soins généraux de premier grade
Infirmier de bloc opératoire et puéricultrice de deuxième grade
Infirmier anesthésiste de troisième grade
Infirmier de classe supérieure 
Infirmier principal
Infirmier en soins généraux de deuxième grade
Infirmier de bloc opératoire et puéricultrice de troisième grade
Infirmier anesthésiste de quatrième grade
Aspirant médecin 
Médecin aspirant (2)
Interne des hôpitaux des armées
Médecin lieutenant
Médecin 
Médecin capitaine 
Médecin principal 
Médecin commandant 
Médecin en chef 
Médecin lieutenant-colonel ou médecin colonel 
Pharmacien 
Pharmacien capitaine 
Pharmacien principal 
Pharmacien commandant 
Pharmacien en chef 
Pharmacien lieutenant-colonel ou pharmacien colonel 
Vétérinaire 
Vétérinaire capitaine 
Vétérinaire principal 
Vétérinaire commandant 
Vétérinaire en chef 
Vétérinaire lieutenant-colonel ou vétérinaire colonel 
(2) Correspondance sous réserve que le militaire soit admis en deuxième année du deuxième cycle des études médicales, conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2013-942 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Pour tenir les activités correspondant à leur grade, les personnels visés à l'article 1er engagés comme sapeurs-pompiers volontaires peuvent, après évaluation de leurs aptitudes, être dispensés par l'autorité de gestion de tout ou partie des formations prévues à l'article R. 723-16 du code de la sécurité intérieure. Les équivalences entre les formations sont déterminées par le ministre chargé de la sécurité civile.
La correspondance des grades et appellations s'établit comme ci-dessous :
GRADE OU APPELLATION DÉTENUE
GRADE OU APPELLATION
accessible en qualité de SPV
Armée de terre
Armée de l'air
BSPP/UIISC
Marine nationale
BMPM
Soldat 
Matelot 
Sapeur de 1re ou 2e classe 
Caporal 
Quartier-maître de 2e classe 
Caporal 
Caporal-chef 
Quartier-maître de 1re classe 
Caporal-chef 
Sergent 
Second maître 
Sergent 
Sergent-chef 
Maître 
Sergent-chef 
Adjudant 
Premier maître 
Adjudant 
Adjudant-chef 
Maître principal 
Adjudant-chef 
Major 
Major 
Adjudant-chef ou lieutenant (1)
Lieutenant 
Enseigne de vaisseau de 1re classe 
Lieutenant 
Capitaine 
Lieutenant de vaisseau 
Capitaine 
Commandant 
Capitaine de corvette 
Commandant 
Lieutenant-colonel 
Capitaine de frégate 
Lieutenant-colonel 
Colonel 
Capitaine de vaisseau 
Colonel 
(1) Peuvent être nommés lieutenant les majors titulaires de la formation de chef de groupe.
.



.
 GRADE OU APPELLATION DÉTENUE
Service de santé des armées
 GRADE OU APPELLATION
accessible en qualité de SPV
Infirmier de classe normale 
Infirmier
Infirmier en soins généraux de premier grade
Infirmier de bloc opératoire et puéricultrice de deuxième grade
Infirmier anesthésiste de troisième grade
Infirmier de classe supérieure 
Infirmier principal
Infirmier en soins généraux de deuxième grade
Infirmier de bloc opératoire et puéricultrice de troisième grade
Infirmier anesthésiste de quatrième grade
Aspirant médecin 
Médecin aspirant (2)
Interne des hôpitaux des armées
Médecin lieutenant
Médecin 
Médecin capitaine 
Médecin principal 
Médecin commandant 
Médecin en chef 
Médecin lieutenant-colonel ou médecin colonel 
Pharmacien 
Pharmacien capitaine 
Pharmacien principal 
Pharmacien commandant 
Pharmacien en chef 
Pharmacien lieutenant-colonel ou pharmacien colonel 
Vétérinaire 
Vétérinaire capitaine 
Vétérinaire principal 
Vétérinaire commandant 
Vétérinaire en chef 
Vétérinaire lieutenant-colonel ou vétérinaire colonel 
(2) Correspondance sous réserve que le militaire soit admis en deuxième année du deuxième cycle des études médicales, conformément aux dispositions de l'article R. 723-81 du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission territoriale technique d'évaluation du handicap prévue par la délibération n° 14/ AT/01 du 26 janvier 2001 de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna instituant un régime d'allocation en faveur des personnes handicapées en situation de grande dépendance.
Les agents sont reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense au groupe VI de rémunération, dans l'une des professions ouvrières de la branche aéronautique correspondant à l'emploi qu'ils occupent en qualité d'agent contractuel.
Leur échelon de reclassement est déterminé conformément au tableau ci-après :
 INDICE MAJORÉ DÉTENU
en qualité d'agent non titulaire
 ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI
en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
423 et 424
1
De 425 à 435 inclus
2
De 436 à 446 inclus
3
A partir de 447
4
Les opérateurs de maintenance aéronautique recrutés au titre des années 2009 à 2013 au service industriel de l'aéronautique du ministère de la défense ou au sein de l'armée de terre, en qualité d'agent contractuel en application du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent, sur leur demande, être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, dans l'une des professions de la branche aéronautique de la nomenclature des professions ouvrières du ministère de la défense. 
Ce reclassement est effectué selon les conditions prévues par le présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 6 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de : 
― la période de service national actif ; 
― la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense. 
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés au-delà du 4e échelon du groupe VI de rémunération, sans ancienneté conservée.
Les ouvriers ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat d'une durée de six mois durant laquelle ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. 
Si, à l'issue de cette période d'auxiliariat, l'agent est confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, il est affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et prend l'appellation d'ouvrier réglementé. Il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. 
Si l'agent n'est pas confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense à l'issue de la période d'auxiliariat, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Communauté d'agglomération du Mont-Valérien.
 					 Communauté d'agglomération Grand Paris - Seine-Ouest.
 					 Communauté d'agglomération Seine-Défense.
 					 Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre.
 					 Communauté d'agglomération Cœur de Seine.
 					 Communauté d'agglomération Sud de Seine.
 					 Communauté de communes de Châtillon-Montrouge.
 					 Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget.
 					 Communauté d'agglomération Est-Ensemble.
 					 Communauté d'agglomération Terres de France.
 					 Communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil.
 					 Communauté d'agglomération Plaine Commune.
 					 Communauté d'agglomération Seine Amont.
 					 Communauté d'agglomération de Val de Bièvre.
 					 Communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne.
 					 Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne.
 					 Communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne.
 					 Communauté de communes du Plateau briard.
 					 Communauté de communes de Charenton-le-Pont - Saint-Maurice.
LISTE COMPLÉMENTAIRE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION DU CHOIX
DONNÉ À LA FAMILLE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'ORIENTATION À L'ISSUE DE LA CLASSE DE TROISIÈME
ACADÉMIE
UAI
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT
COMMUNE
Bordeaux 
0240015L
Collège Plaisance
Lanouaille
Bordeaux 
0241041B
Collège Alcide Dusolier 
Nontron
Créteil
0941603G
Collège Janusz Korczak
Limeil-Brévannes
Créteil
0941783C
Collège Daniel Fery
Limeil-Brévannes
Lyon
0421084A
Collège Les Etines 
Le Coteau
Lyon
0420012K
Collège Le Palais 
Feurs
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi, Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration., Sct. Sous-paragraphe 1 : Attributions., Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat., Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions., Art. R5312-9, Art. R5312-12, Art. R5312-11, Art. R5312-8, Art. R5312-10, Art. R5312-7, Art. R5312-17, Art. R5312-16, Art. R5312-15, Art. R5312-13, Art. R5312-14, Art. R5312-6, Sct. Paragraphe 2 : Directeur général., Art. R5312-19, Art. R5312-18, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières, Art. R5312-22, Art. R5312-23, Art. R5312-20, Art. R5312-24, Art. R5312-21, Sct. Paragraphe 4 : Directeur régional., Art. R5312-26, Art. R5312-27, Art. R5312-25, Sct. Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale., Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5312-30, Sct. Sous-section 1 : Administration., Sct. Sous-section 2 : Dénomination.
I.-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R1234-9, Art. R1235-1, Art. R1235-4, Art. R1251-7, Art. R1254-3, Art. R1254-4, Art. R1522-13, Art. R5112-3, Art. R5112-20, Art. R5134-163, Art. R5142-1, Art. R5212-10, Art. R5311-2, Art. R5312-30, Art. R5411-16, Art. R5422-5, Art. R5424-2, Art. R5424-6, Art. R5425-14, Art. R5426-7, Art. R5426-9, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-23, Art. R5426-24, Art. R5521-12, Art. R5521-14, Art. R6341-35, Art. R6342-2, Art. R7122-31, Art. R1235-2, Art. R1235-13, Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-35, Art. R5423-36, Art. R5522-60, Art. D6521-3, Art. D6521-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D1145-7, Art. R1221-17, Art. R5112-17, Art. R5132-17, Art. R5132-28, Art. R5213-5, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art. R5312-2, Art. D5314-6, Art. D5314-11, Art. R5322-3, Art. R5322-6, Art. R5323-13, Art. R5323-14, Art. R5411-1, Art. R5411-2, Art. R5411-6, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Art. R5411-10, Art. R5411-17, Art. R5423-15, Art. R5426-2, Art. D5521-8, Art. D6123-20, Art. D6123-19, Art. R1221-15, Art. R5134-14, Art. R5312-5, Art. R5426-18, Art. R5427-1, Art. D1145-6, Art. R5312-20, Art. R5312-22, Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5322-1, Art. R1251-9, Art. R5132-2, Art. R5132-12, Art. R5312-3, Art. R5312-21, Art. R5312-24, Art. R5312-27, Art. R6341-34, Art. R6341-37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R5426-6, Art. R5423-33, Art. R5132-10-7, Art. R5311-1
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ―
EXAMEN PROFESSIONNALISÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ADJOINTS SANITAIRES
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat ;
Formation initiale, professionnelle et continue ;
Parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités) ;
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un adjoint sanitaire) : 1 page dactylographiée maximum (Arial 11) ;
Déclaration sur l'honneur.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les textes énumérés ci-après sont abrogés : 
―  arrêté du 12 juin 1979 modifié relatif aux modalités d'organisation et  de déroulement des concours pour le recrutement des maîtres ouvriers des  armées ; 
― arrêté du 12 juin 1979 définissant les  conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux recrutements de  maîtres ouvriers des armées ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. Annexe
L'intitulé des diplômes visés par le présent arrêté est défini par un nom de domaine et de mention. Les nomenclatures de mention des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master sont fixées par arrêté.
L'intitulé d'un diplôme repose sur une dénomination précisant le domaine et la mention concernés. Ces dénominations assurent la lisibilité de l'offre de formation pour les étudiants, les partenaires professionnels et le monde scientifique, en France et à l'étranger.
Les domaines sont les suivants :
– arts, lettres, langues ;
– droit, économie, gestion ;
– sciences humaines et sociales ;
– sciences, technologies, santé.
Des intitulés de domaines peuvent, en nombre limité, déroger à ces domaines de référence pour traduire, au niveau d'un site, la stratégie collective en matière d'offre de formation. Ces demandes de dérogations sont examinées dans le cadre de l'accréditation des établissements en lien avec la stratégie du site en matière de formation.
La mention est le niveau de référence pour la définition des contenus de formation et l'organisation pédagogique.
Les établissements proposent au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le cadre de l'accréditation de leur offre de formation, les rattachements des mentions aux domaines en lien avec leur politique de formation et en cohérence avec la stratégie du site en matière de formation.
Les nomenclatures s'appliquent à l'ensemble des formations conduisant à un des diplômes visés par le présent arrêté. Des intitulés hors nomenclatures peuvent être validés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d'expérimentations présentées par les établissements ou dans le cadre de diplômes délivrés avec un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers dans le cadre d'un partenariat international, et compte tenu des appellations européennes et internationales communes.
Dans un objectif de reconnaissance internationale, le diplôme national de master peut être délivré soit par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou les établissements publics administratifs, soit conjointement par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. 
Cette dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé s'applique aux établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes conférant le grade de master. Ces établissements sont soumis à l'évaluation prévue par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche et sont autorisés à délivrer le diplôme national de master par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master.

Les diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2002

  Art. 1,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2002

  Art. 2,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2002

  Art. 7,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 1999

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 1999

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 1999

  Art. 9,   Art. 11,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 1999

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 

Art. 16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 

Art. 17 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 

Art. 18-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 
Art. 18 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 
Art. 12 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 

Art. 1, Art. 6, Art. 7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 

Art. 10, Art. 14, Art. 19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 

Art. 12, Art. 18, Art. 21, Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 avril 2002 

Art. 1, Art. 4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 avril 2002 

Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 avril 2002 

Art. 7, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 

Art. 16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 

Art. 17 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 

Art. 18-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 
Art. 12 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 
Art. 1, Art. 6, Art. 7 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 
Art. 10, Art. 14, Art. 19 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er août 2011 
Art. 12, Art. 18, Art. 21, Art. 24
La formation est construite à partir d'un référentiel qui formalise les objectifs attendus en termes de connaissances, savoirs et compétences visés. Les modalités d'évaluation des acquis des étudiants sont cohérentes avec ces objectifs. Au sein d'une même mention, un master permet l'acquisition de compétences transversales communes aux différents parcours types de formation. 
La formation conduisant au diplôme national de master comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et une ou plusieurs expériences en milieu professionnel, notamment sous la forme de stages au sens de l'article L. 124-5 du code de l'éducation. Les modalités d'encadrement, de suivi et d'évaluation de chaque période d'expérience en milieu professionnel sont définies au regard des objectifs de la formation. La formation comprend obligatoirement une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d'un mémoire ou d'autres travaux d'études personnels. 
Elle prévoit une orientation adaptée au projet professionnel de l'étudiant et assure une préparation à son insertion dans le milieu professionnel. Lors de la procédure d'accréditation d'un établissement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à l'existence d'un socle commun aux différents parcours types d'une même mention défini en termes de compétences et garant d'une réelle cohérence pédagogique. 
Elle peut prévoir des périodes de mobilité en France ou à l'étranger. 
L'établissement informe les étudiants sur les conditions d'accès, les compétences requises, la nature et les taux d'insertion professionnelle des diplômés. 
Le master intègre un enseignement visant la maîtrise d'au moins une langue étrangère conformément au cadre européen commun de référence pour les langues. L'enseignement de langue est dispensé de préférence sur les deux années du master. Cet enseignement est sanctionné par des crédits ECTS. Le diplôme de master ne peut être délivré qu'après validation de l'aptitude à maîtriser au moins une langue vivante étrangère. 
Afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance internationale du diplôme de master, certains enseignements peuvent être dispensés en langue étrangère, ou organisés en coopération avec des établissements d'enseignement supérieur étrangers en application des dispositions des articles L. 121-3 et D. 613-17 et suivants du code de l'éducation.
Dans le cadre de la stratégie générale et de la politique des moyens de l'établissement arrêtées par le conseil d'administration, l'offre de formation ainsi que ses caractéristiques en termes de contenus, de structuration des parcours, de modalités de contrôle des connaissances et compétences et de dispositifs pédagogiques sont soumises à l'avis des conseils des composantes concernées et approuvées par l'instance de l'établissement qui a compétence en matière de formation. Ces caractéristiques sont transmises dans le cadre de la procédure nationale d'accréditation de l'établissement.
L'organisation des parcours de formation s'appuie sur l'acquisition de crédits européens qui vise à faciliter la comparaison des formations et la mobilité des étudiants.

 Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens.

 Le nombre de crédits européens par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. Cette charge de travail, représentant selon les normes européennes entre vingt-cinq et trente heures pour un crédit européen, est estimée en fonction de la charge totale induite pour l'étudiant par les caractéristiques du parcours et, notamment, le nombre d'heures d'enseignement, les diverses activités pédagogiques mises en œuvre et le travail en autonomie.

 Cette charge prend en compte le recours aux technologies du numérique par équivalence avec des enseignements en présentiel permettant d'acquérir les mêmes compétences.

 Les établissements veillent à une répartition des crédits européens au sein du parcours de formation de chaque étudiant, qui soit en cohérence avec les objectifs de formation.

 Les crédits européens sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle des connaissances et compétences sont satisfaites.
Pour favoriser la reconnaissance du parcours de formation suivi par l'étudiant et développer la mobilité nationale et internationale, chaque diplôme est accompagné du supplément au diplôme mentionné au  d de l'article D. 123-13 du code de l'éducation . Ce document synthétique retrace l'ensemble des connaissances et des compétences acquises durant le parcours de formation suivi par l'étudiant. Il permet de rendre compte des caractéristiques du parcours de formation et des acquis spécifiques de l'étudiant, y compris lorsqu'ils ont été obtenus en dehors de l'établissement.
Les dénominations des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master visent à assurer la lisibilité de l'offre de formation pour les étudiants, les partenaires socioprofessionnels et le monde scientifique, en France et à l'étranger. Conformément à l'article 1er, les diplômes nationaux sont définis par un nom de domaine et de mention et, en tant que de besoin, par un nom de parcours de formation. 
Les domaines sont les suivants : 
1° Arts, lettres, langues ; 
2° Droit, économie, gestion ; 
3° Sciences humaines et sociales ; 
4° Sciences, technologies, santé. 
Une architecture différente des domaines peut être proposée pour traduire, au niveau d'un établissement ou d'un site, la déclinaison de la stratégie en matière d'offre de formation. 
Les mentions comprennent, d'une part, des mentions génériques fixées nationalement et, d'autre part, en tant que de besoin, des mentions spécifiques. Les mentions spécifiques peuvent être liées à des objectifs pédagogiques, scientifiques ou socioprofessionnels particuliers, à des caractéristiques spécifiques du projet d'établissement ou de site ou, enfin, à des formations conduites en partenariat international dans le cadre des dispositions des articles D. 613-17 à D. 613-25 du code de l'éducation. 
La mention est le niveau de référence principal pour la définition des diplômes nationaux. 
Pour son inscription au répertoire national des certifications professionnelles, chaque mention est décrite en termes de compétences. 
Les intitulés de domaines et mentions sont validés dans le cadre de la procédure nationale d'accréditation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Au sein des domaines et des mentions, les établissements organisent, sous leur responsabilité, les différents parcours de formation dont ils fixent la dénomination. 
Le diplôme délivré à l'étudiant précise le domaine et la mention concernés conformément à l'accréditation de l'établissement et le nom du parcours suivi selon des modalités définies par l'établissement. Il est accompagné du supplément au diplôme mentionné à l'article 5.
Afin de prendre en compte les profils, les acquis, les contraintes spécifiques et les objectifs des étudiants, les parcours de formation peuvent être organisés et personnalisés selon des rythmes et des durées d'apprentissage diversifiés.

 Ils peuvent également comprendre des enseignements proposés par l'ensemble des composantes de l'établissement ou par d'autres établissements dans le cadre des coopérations de site.

 Les parcours personnalisés articulent notamment, de façon spécifique, les séquences d'enseignement, y compris en permettant à l'étudiant de suspendre temporairement ses études en application de l' article L. 611-12 du code de l'éducation .

 Ces parcours personnalisés répondent aux mêmes objectifs de cohérence, de progressivité et d'exigence que ceux définis à l'article 3.
Les équipes de formation mettent en œuvre les démarches pédagogiques adaptées à la réussite des étudiants et à leur maîtrise des apprentissages. Elles s'appuient à cette fin sur les dispositifs internes d'évaluation et de contrôle de la qualité mentionnés à l'article 15.

 En particulier, l'usage du numérique doit permettre une pédagogie interactive entre étudiants et entre étudiants et équipes de formation. Il favorise la personnalisation des parcours.

 La formation, ou une partie de celle-ci, peut ainsi être proposée selon des dispositifs hybrides par l'alternance d'activités pédagogiques en présentiel et à distance ou totalement à distance, en fonction du public concerné. Dans ce contexte, le recours aux technologies numériques doit particulièrement être favorisé afin :

 1° De tenir compte des contraintes spécifiques des étudiants et, notamment, des régimes spéciaux d'études mentionnés à l'article 12 ;

 2° D'accueillir de nouveaux publics, notamment en formation continue ;

 3° De renforcer le rayonnement national et international de l'établissement.

 L'évaluation des connaissances et compétences peut également avoir recours aux moyens numériques, en application de l' article D. 611-12 du code de l'éducation .
Le présent arrêté définit le cadre commun dans lequel les établissements d'enseignement supérieur conçoivent et mettent en œuvre les formations qui conduisent à la délivrance des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master.

 Les formations sont conçues pour être proposées en formation initiale, sous statut d'étudiant ou en alternance, et en formation continue. Elles sont organisées pour faciliter la validation des acquis de l'expérience. Elles favorisent la réussite des étudiants dans leur diversité.

 Pour chaque cycle de l'enseignement supérieur, les établissements définissent une offre de formation structurée en domaines, mentions et parcours de formation, conformément à l'article 7.

 Au sein de cette offre, des dispositifs pédagogiques permettent de prendre en compte les profils diversifiés des étudiants ainsi que leurs objectifs académiques et professionnels.

 A cette fin, les établissements mettent en place des actions d'accompagnement pédagogique et offrent, chaque fois que nécessaire, des parcours de formation personnalisés.

 Dans ce cadre, sont définies les règles permettant la personnalisation des parcours, lesquelles doivent garantir, quel que soit le parcours personnel suivi, que les titulaires d'un même diplôme ont acquis un même niveau de connaissances et de compétences.
Afin de valoriser le lien substantiel entre formation et recherche dans l'enseignement supérieur et de placer les étudiants au plus près des savoirs produits dans les domaines correspondant à leur formation, les enseignements leur permettent de bénéficier des résultats de la recherche et de participer aux activités scientifiques organisées au sein des unités de recherche lorsque cela apparaît possible en fonction du niveau d'études et des objectifs de la formation.
Dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration en application de l'article 6 ci-dessus, les modalités de contrôle des connaissances et des compétences sont adaptées à la diversité des diplômes et des parcours de formation.

 Ces modalités reposent sur la capitalisation d'unités d'enseignement et des crédits européens correspondants. Dans le cadre de la réglementation propre à chaque diplôme, elles sont arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou par l'instance qui en tient lieu, après avis des conseils de composante. De la même manière, la réglementation de chaque diplôme fixe le cadre dans lequel peuvent être définies des règles de compensation des résultats et, le cas échéant, les autres modalités d'évaluation applicables.

 La diversité des méthodes d'évaluation des connaissances et des compétences est en adéquation avec :

 1° La nécessaire progressivité des apprentissages ;

 2° Les modalités pédagogiques mises en œuvre ;

 3° L'objectif de qualification recherché.

 Les établissements peuvent mettre en place des évaluations transversales à plusieurs unités d'enseignement permettant un bilan des compétences acquises lors de la formation, y compris, le cas échéant, lors des périodes en milieu professionnel.

 Lorsqu'ils sont confrontés à des situations exceptionnelles affectant le déroulement normal des examens, les établissements peuvent adapter les modalités d'évaluation en garantissant la qualité des diplômes délivrés, notamment en recourant aux usages du numérique.
Dans le cadre défini par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou, à défaut, de l'instance en tenant lieu, l'établissement concilie les besoins spécifiques des étudiants avec le déroulement de leurs études.

 A ce titre, il fixe les modalités pédagogiques spéciales applicables notamment aux étudiants salariés qui justifient d'une activité professionnelle d'au moins 10 heures par semaine en moyenne, aux femmes enceintes, aux étudiants chargés de famille, aux étudiants engagés dans plusieurs cursus, aux étudiants en situation de handicap, aux étudiants à besoins éducatifs particuliers, aux étudiants en situation de longue maladie, aux étudiants entrepreneurs, aux artistes et sportifs de haut niveau et aux étudiants exerçant les activités mentionnées à l' article L. 611-11 du code de l'éducation .

 Ces modalités pédagogiques spéciales portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances et des compétences, la durée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent, en particulier, avoir recours à l'enseignement à distance et aux technologies numériques. Pour les étudiants de licence, ces aménagements sont intégrés au contrat pédagogique pour la réussite étudiante qui peut comporter des stipulations plus favorables que les dispositions du présent article, afin de favoriser la réussite des étudiants au début de leurs études supérieures.
Des représentants du monde socio-professionnel sont associés à la conception et à l'évaluation des formations, notamment dans le cadre de conseils de perfectionnement, et participent aux enseignements dans les conditions prévues à l' article L. 611-2 du code de l'éducation .

 L'expérience en milieu professionnel est une modalité particulière d'acquisition de connaissances et de compétences en vue de l'obtention du diplôme. Elle contribue à favoriser l'insertion professionnelle des futurs diplômés.

 L'expérience en milieu professionnel, telle que définie au présent article, est obligatoire en licence professionnelle et en master. Elle peut être prévue au sein des parcours de licence ou constituer une modalité pédagogique particulière du parcours personnalisé de l'étudiant.

 Elle peut prendre des formes variées. En premier lieu, la formation peut être organisée en alternance entre milieu professionnel et établissement de formation, donnant lieu à un contrat de travail liant l'étudiant et la structure d'accueil. En second lieu, les parcours de formation peuvent inclure, en lien avec le niveau et les objectifs de formation et la qualification visée, des projets ou des périodes de formation en milieu professionnel, dont le stage.

 Les objectifs et modalités de toute période de formation en milieu professionnel doivent être définis précisément et donnent lieu à une préparation, à un encadrement et à une évaluation au regard des objectifs de la formation.

 Au-delà de la découverte d'un milieu professionnel, y compris celui de la recherche, ou d'une expérience centrée sur l'application d'éléments de formation ou de spécialisation, la période de formation en milieu professionnel peut être une des modalités de mise en œuvre d'une unité d'enseignement prise en compte dans la formation, conformément à l' article L. 124-1 du code de l'éducation .

 L'équipe pédagogique est garante de la préparation de l'étudiant en amont de la période de formation en milieu professionnel, de son encadrement et de son suivi pédagogique, qui sont obligatoires. Ces éléments sont partie intégrante du contenu du parcours de formation.

 Les éléments de l'évaluation de cette période de formation en milieu professionnel peuvent reposer notamment sur une présentation écrite, une soutenance orale et une appréciation de la part de la structure d'accueil.

 Comme toute composante de la formation, la période de formation en milieu professionnel doit être décrite aussi précisément que possible dans les supports d'information et de communication qui précisent les caractéristiques de la formation à destination des candidats, et faire l'objet d'une évaluation par les étudiants dans le cadre du processus d'amélioration continue prévu à l'article 15.

 Les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de son activité salariée, personnelle ou bénévole ou lors de toute autre forme d'engagement sont valorisées au sein de son parcours de formation lorsqu'elles sont cohérentes avec les objectifs et les contenus de la formation suivie et dans les conditions prévues aux articles  L. 611-9 et  D. 611-7 du code de l'éducation.