Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le programme de culture générale des épreuves écrites de composition de culture générale et orales de conversation figure à l'article annexe de l'arrêté du 5 octobre 2007 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. 
Le document retraçant l'expérience professionnelle des candidats est fixé par l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant le modèle de recrutement retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale.
Le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
   a) Epreuves écrites d'admissibilité :
   1. Composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie intellectuelle (idées, sciences, lettres et arts) (durée : quatre heures ; coefficient 2).
   2. Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française sur le domaine des bibliothèques et de la documentation (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   b) Epreuves orales d'admission :
   1. Conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte court ou d'une citation tiré au sort (préparation : trente minutes ; commentaire : environ dix minutes ; conversation : environ vingt minutes ; coefficient 2).
   2. Epreuve de langue vivante étrangère (allemand, anglais, italien ou russe) au choix du candidat, comportant la traduction d'un texte court, suivie d'une conversation.
   L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation (préparation : trente minutes ; traduction : environ dix minutes ; conversation : environ vingt minutes ; coefficient 2).
Les concours externes de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprennent les épreuves suivantes :

 I. - Concours externe visé au 1° de l'article 5

 du décret n° 91-841 susvisé
   a) Epreuves écrites d'admissibilité :
   1. Une composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie intellectuelle (idées, sciences, lettres et arts) (durée : cinq heures ; coefficient 2).
   2. Une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française, portant, au choix des candidats lors de l'inscription, soit sur les lettres et arts, soit sur les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences juridiques, économiques et politiques, soit sur les sciences exactes et les techniques, soit sur les sciences de la nature et de la vie (durée : quatre heures ; coefficient 2).
   3. La traduction en français d'un texte en langue ancienne (latin ou grec) ou en langue moderne (allemand, anglais, espagnol, italien ou russe) au choix du candidat.
   L'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisée pour les langues anciennes. L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour les langues modernes (durée : trois heures ; coefficient 1).
   b) Epreuves orales d'admission :
   1. Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte court ou d'une citation tiré au sort (préparation : trente minutes ; commentaire : environ dix minutes ; conversation : vingt minutes au maximum ; coefficient 4).
   2. Au choix du candidat :
   - soit une interrogation en langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien ou russe) au choix du candidat, à partir d'un texte rédigé dans une autre langue que celle qui a été choisie pour l'épreuve d'admissibilité.
   L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation ;
   - soit un résumé et un commentaire d'un texte de caractère scientifique ou de caractère administratif au choix du candidat.
   (Préparation : trente minutes ; interrogation : vingt minutes ; coefficient 1).

 II. - Concours externe visé au 2° de l'article 5

 du décret n° 91-841 susvisé
   1° Epreuve unique d'admissibilité :
   Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat les attestations de ses diplômes et titres, un rapport rédigé par le candidat sur ses travaux et le relevé des notes obtenues au cours de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes (coefficient 1).
   2° Epreuve unique d'admission :
   Conversation avec le jury portant sur les connaissances techniques et professionnelles du candidat ainsi que sur sa motivation à exercer des fonctions de conservateur territorial de bibliothèques (durée :

 trente minutes ; coefficient 2).
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Les candidats aux concours externes d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques doivent, pour le :
   I. - Concours externe visé au 1° de l'article 5 du décret n° 91-841 susvisé, être titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée ;
   II. - Concours externe visé au 2° de l'article 5 du décret n° 91-841 susvisé, avoir satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres, ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   Le président et deux membres de ces jurys, dont un élu local, sont communs à chacun des jurys des concours externes et interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
   a) Epreuves écrites d'admissibilité :
   1. Composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie intellectuelle (idées, sciences, lettres et arts) (durée : quatre heures ; coefficient 2).
   2. Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française sur le domaine des bibliothèques et de la documentation (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   b) Epreuves orales d'admission :
   1. Conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte court ou d'une citation tiré au sort (préparation : trente minutes ; commentaire : environ dix minutes ; conversation : environ vingt minutes ; coefficient 3).
   2. Epreuve de langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien ou russe) au choix du candidat, comportant la traduction d'un texte court, suivie d'une conversation.
   L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation (préparation : trente minutes ; traduction : environ dix minutes ; conversation : environ vingt minutes ; coefficient 2).
Les candidats aux concours externes et interne de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques peuvent présenter, sur leur demande formulée au moment de l'inscription au concours, une épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales (durée : vingt minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 1).
   La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes : 
A.-Epreuves écrites d'admissibilité : 
1. Composition de culture générale sur un sujet élaboré à partir des questions du programme permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à analyser une question donnée et à exposer de façon claire et ordonnée une problématique (durée : cinq heures, coefficient 3). 
2. Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française portant sur les bibliothèques et la documentation dans la société de l'information : politiques publiques de la culture et de l'éducation ; information et communication ; conservation et diffusion ; évolutions scientifiques et techniques ; enjeux politiques, sociaux et économiques (durée : quatre heures, coefficient 3).
B.-Epreuves orales d'admission : 
1. Epreuve orale de langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais), au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, comportant la traduction d'un texte court suivie d'un entretien en français avec le jury.
L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation ; chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : trente minutes, dont traduction : dix minutes maximum, entretien avec le jury : vingt minutes minimum, coefficient 2). 
2. Conversation sur une question de culture générale débutant par le commentaire d'un texte tiré au sort au début de l'épreuve et portant sur le programme (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire : dix minutes maximum, entretien : vingt minutes minimum, coefficient 5). 
3. Entretien débutant par le commentaire d'un texte tiré au sort au début de l'épreuve, relatif à une situation professionnelle, et portant notamment sur les motivations professionnelles. Le jury pourra également s'appuyer sur le dossier, fourni par le candidat lors de l'inscription, pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : quarante minutes, dont commentaire : dix minutes maximum, entretien : trente minutes minimum, coefficient 4).
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
-deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
-deux personnalités qualifiées ;
-deux élus locaux. 
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves. 
Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend :
   Pour la spécialité Musique :
   1° Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale.
   Le candidat est autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 3) ;
   2° Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités d'organisation et de gestion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
   3° Un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).
   Pour la spécialité Arts plastiques :
   1° Une note de synthèse à partir d'un dossier proposant, à la réflexion du candidat, une question relative à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement d'enseignement des arts plastiques (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   2° Un entretien avec le jury, à partir du dossier administratif du candidat, portant sur son expérience pédagogique antérieure et ses motivations pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   - deux personnalités qualifiées ;
   - deux élus locaux.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
   Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Le comité est consulté sur les plans de développement en matière de formation professionnelle continue et de promotion sociale. En application de l'article 30 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, il suit la mise en place de la filière diplômante dans les écoles d'architecture et dans les établissements habilités.
   Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions entreprises par l'Etat, dans les domaines de sa compétence.
   Il propose toutes mesures tendant à mettre en harmonie les différents programmes de formation.
   Il présente tous les deux ans au ministre chargé de l'architecture un rapport d'activité qui contient notamment un bilan du fonctionnement de la filière diplômante dans les écoles d'architecture.
Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
   Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.
Les personnes habilitées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
   La formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Les personnes habilitées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence.
La formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.
Il est créé au ministère de la défense un serveur télématique d'informations " 36-14 Sga 1 " ou " 36-14 Defemploi " sur les examens et concours ouverts par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (D.F.P.) et sur la bourse aux emplois du ministère.
   Les services offerts sont les suivants :
   - information et délivrance éventuelle de documentation sur les concours ;
   - information sur les examens ;
   - résultats des examens ;
   - calendrier des formations.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
   - l'identité ;
   - l'adresse ;
   - le numéro de téléphone.
   La durée de conservation des données nominatives enregistrées est limitée à deux mois après la mise à disposition des résultats des examens et au temps nécessaire à l'exécution des opérations de publipostage pour les concours et la bourse aux emplois.
La majoration prévue à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 précité pourra être accordée à certains conférenciers de l'Institut des hautes études de défense nationale qui professent un cours répondant aux conditions suivantes :
   - avoir fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète ;
   - n'avoir jamais été professé ou, à défaut, exceptionnellement avoir fait l'objet d'un remaniement très important sur le fond.
   Une décision spéciale du directeur de l'institut, prise sur avis du comité d'orientation et de perfectionnement du haut enseignement de défense, désigne les cours correspondant à ces conditions et fixe, pour chaque année scolaire, le nombre des leçons auxquelles doit être appliquée la majoration.
   En tout état de cause, le nombre maximum de conférences auxquelles la majoration fixée à l'alinéa précédent sera susceptible de s'appliquer ne pourra excéder 20 p. 100 du nombre total des leçons professées au cours d'une même année scolaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est approuvée.
   La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3).
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
   Le conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est constitué de l'Etat, du département de la Guyane, de l'ordre des avocats au barreau de Guyane, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Guyane, de la chambre départementale des huissiers de justice de Guyane-Martinique, de la chambre des notaires de Guyane-Martinique.
   Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Cayenne.
   Le groupement est constitué pour une durée de six années.
   La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 132,96 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,548 00 p. 100.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Riyad le 2 octobre 1991 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le nombre, la nature, la durée des épreuves écrites et leurs coefficients sont fixés comme suit :
Epreuves
M.P.
P.C.
P.S.I.
Coefficient
Durée
Coefficient
Durée
Coefficient
Durée
Mathématiques 1
5
4 heures
4
4 heures
4
4 heures
Mathématiques 2
5
4 heures
4
4 heures
4
4 heures
Physique 1
3
4 heures
4
4 heures
4
4 heures
Physique 2
3
4 heures
4
4 heures
4
4 heures
Sciences et techniques industrielles (ou informatique pour M.P. ou projet pour P.S.I.)
2
2 heures
-
-
4
4 heures
Français
4
4 heures
4
4 heures
4
4 heures
Anglais
2
2 heures
2
2 heures
2
2 heures
Langue vivante 2 (facultative)
(1)
1 heure
(1)
1 heure
(1)
1 heure
Total
26
26
26
Les épreuves écrites et les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Chacune de ces notes est multipliée par le coefficient prévu aux articles 6 et 9 du présent arrêté. Pour l'épreuve facultative de langue, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte au moment de l'admission. Pour cette épreuve, les candidats auront le choix parmi les langues suivantes : allemand, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe.
Le nombre, la nature des épreuves orales et leurs coefficients sont fixés comme suit :
Epreuves
Coefficients
M.P.
P.C.
P.S.I.
Mathématiques
5
4
4
Physique
5
4
4
Sciences et techniques industrielles
-
-
2
Chimie
-
2
-
Travaux d'initiative personnelle encadrés
4
4
4
Travaux pratiques
-
4 (physique-chimie)
-
Anglais
2
2
2
Total
16
20
16
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie des voies à grande circulation sont fixées pour l'année 1994 selon le tableau suivant :

 PÉRIODES (1)

 DATES (2)

 RÉGIONS ADMINISTRATIVES (3)

 (1) Vacances d'hiver.

 (2) 19 février

 (3) Rhône-Alpes, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 (2) 26 février

 (3) Rhône-Alpes, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 (2) 5 mars

 (3) Rhône-Alpes, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 (1) Pâques.

 (2) 1er avril

 (3) Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Bretagne, Pays de la Loire.

 (1) Ascension.

 (2) 11 et 12 mai

 (3) Ile-de-France, Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Rhône-Alpes.

 (2) 15 mai

 (3) Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France, Centre.

 (1) Pentecôte.

 (2) 23 mai

 (3) Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Ile-de-France, Centre, Rhône-Alpes.

 (1) Départs de juillet.

 (2) 9 juillet

 (3) National.

 (2) 13 juillet

 (3) Ile-de-France, Centre.

 (2) 16 juillet

 (3) Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc, Roussillon, Aquitaine, Centre.

 (2) 23 juillet

 (3) Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc, Roussillon, Aquitaine, Centre.

 (1) Chassé-croisé.

 (2) 29 juillet

 (3) National.

 (2) 30 juillet

 (3) National.

 (2) 31 juillet

 (3) Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc, Roussillon,

Aquitaine, Centre.

 (1) Départs d'août.

 (2) 6 août

 (3) Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Languedoc-Roussillon.

 (1) Assomption.

 (2) 13 août

 (3) Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 (2) 15 août

 (3) Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Languedoc-Roussillon.

 (1) Retours d'août.

 (2) 26 août

 (2) 27 août

 (3) Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Languedoc-Roussillon.

 (1) Toussaint

 (2) 28 octobre

 (3) Ile-de-France, Rhône-Alpes.

 (2) 1er novembre

 (3) National.

 (1) Fêtes de fin d'année.

 (2) 24 décembre

 (3) Ile-de-France.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 612-18 du code de la sécurité sociale, les versements de chaque organisme conventionné sont échelonnés dans les conditions suivantes :
   Le montant des cotisations, majorations et pénalités, encaissé quotidiennement net des remboursements à effectuer aux assurés est reversé à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date d'encaissement. Si les délais réels d'encaissement le permettent, l'organisme conventionné effectue le versement avant ce quatrième jour ouvré.
Les reversements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne sont effectués que lorsque leur montant excède 50 000 F. Dans le cas contraire, ils sont reversés avec les sommes encaissées au cours des journées suivantes dès lors que le total de ces sommes excède 50 000 F. Les reversements sont effectués sous forme de virement. Cependant, des dérogations à cette règle peuvent être autorisées par les caisses mutuelles régionales en fonction de contraintes techniques locales.
Au plus tard le quatrième jour ouvré de chaque mois, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale et à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles la nature et la répartition par échéances des sommes reversées au cours du mois précédent.
   A l'appui de chaque versement, l'organisme conventionné tient à la disposition de la caisse mutuelle régionale intéressée les pièces justificatives, un état des opérations de régularisation effectuées et les extraits de compte donnant la situation du solde du compte de passage ainsi que, le cas échéant, les documents fournis par l'établissement financier à l'organisme conventionné portant le montant des produits financiers générés par les comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sortant à l'issue du tirage au sort organisé en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est fixé comme suit pour les sous-sections Radiologie et imagerie médicale, Nutrition, Biostatistiques et informatique médicale et Thérapeutique : 
Premier collège 
Composition de la sous-section 
Membres sortants à l'issue du tirage au sort 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
4 
2 
2 
1 
Deuxième collège 
Composition de la sous-section (sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 92-297 du 30 mars 1992) 
Membres sortants à l'issue du tirage au sort 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
4 
2 
2 
1 
3 
1 
2 
0
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 7,5 p. 100, soit 150 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1994 a été arrêté à la somme de 102,899 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 1er août 1994.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 4 000.
   Date de règlement : 4 août 1994.
   Date d'échéance : 1er septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,19.
   Date de l'adjudication : 1er août 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 154.
   Date de règlement : 4 août 1994.
   Date d'échéance : 3 novembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,34.
   Date de l'adjudication : 1er août 1994.
   Durée (en semaines) : 44.
   Montant (en MF) : 3 389.
   Date de règlement : 11 août 1994.
   Date d'échéance : 15 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,75.
   Date de l'adjudication : 8 août 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 008.
   Date de règlement : 11 août 1994.
   Date d'échéance : 10 novembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,33.
   Date de l'adjudication : 8 août 1994.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 003.
   Date de règlement : 18 août 1994.
   Date d'échéance : 16 février 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,56.
   Date de l'adjudication : 16 août 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 465.
   Date de règlement : 18 août 1994.
   Date d'échéance : 17 novembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,50.
   Date de l'adjudication : 16 août 1994.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 291.
   Date de règlement : 25 août 1994.
   Date d'échéance : 15 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,12.
   Date de l'adjudication : 22 août 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 22 541.
   Date de règlement : 25 août 1994.
   Date d'échéance : 24 novembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,50.
   Date de l'adjudication : 22 août 1994.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 5 652.
   Date de règlement : 1er septembre 1994.
   Date d'échéance : 23 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,91.
   Date de l'adjudication : 29 août 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 18 014.
   Date de règlement : 1er septembre 1994.
   Date d'échéance : 1er décembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,45.
   Date de l'adjudication : 29 août 1994.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 382.
   Date de règlement : 8 septembre 1994.
   Date d'échéance : 23 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,79.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1994 est arrêté à la somme de 17,731 milliards de francs répartis comme suit :
   8,860 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1993 a été arrêté à 99,22 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 septembre 1994 ;
   8,871 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,00 p. 100 12 novembre 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1993 a été arrêté à 98,32 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 septembre 1994.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1994 est arrêté à la somme de 19,906 milliards de francs répartis comme suit :
   13,368 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 96,59 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1994 ;    2,950 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 109,24 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1994 ;    3,588 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 79,19 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1994.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois d'août 1994 est arrêté à la somme de 70 millions d'écus répartis comme suit :
   20 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 25 avril 2000. Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 108,19 p. 100 ;
   50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 15 mars 2002. Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 101,43 p. 100.
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec l'entreprise comprise dans le champ d'application de l'accord local du 3 août 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35 p. 100 de la rémunération brute de référence.
   Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
   Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et de manière générale des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
A l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
   " Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agents de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.
   " Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant. "
Est autorisée la prolongation de dix ans de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.
La marque apposée sur les dispositifs de scellement est en principe la marque de vérification partielle ou d'essais spéciaux, dite marque triangulaire, prévue au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé. 
Toutefois, lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par des organismes agréés prévus à l'article 22, le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut charger ces organismes d'apposer, en lieu et place de la marque triangulaire, leur marque attribuée par décision préfectorale. 
Il en est de même lorsque la vérification est effectuée dans le cadre d'une approbation des méthodes et moyens prévue à l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Tout fabricant de récipient-mesure doit déposer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu où est situé le siège social ou l'établissement principal de la société, pour chaque modèle de récipient-mesure qu'il souhaite présenter à la vérification primitive, un dossier, en trois exemplaires, comprenant les documents ou faisant apparaître les renseignements suivants :
   9.1. Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure, faisant ressortir :
   - l'ensemble général ;
   - la méthode d'ancrage au sol (ou au sous-sol) ;
   - l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage et de vidange, permettant de vérifier qu'une vidange complète du récipient-mesure peut être assurée, en vue de son nettoyage et de son jaugeage périodique ;
   - l'emplacement et les dimensions des corps intérieurs et extérieurs ;
   - les orifices de visite prévus ;
   - les détails concernant le toit ou écran flottant s'il existe, y compris son devis de masse ;
   - les détails concernant les modalités de repérage des niveaux de liquide, en particulier :
     - les moyens prévus (jaugeurs ou autres) ;
     - le mode de montage des dispositifs de repérage sur le récipient-mesure ;
     - les verticales de piges prévues et leur mode de matérialisation (tubulures) ;
     - les points de référence inférieur et supérieur, ainsi que la hauteur totale témoin ;
     - les modalités et dispositifs d'accès ;
     - la description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage.
   9.2. Les caractéristiques des matériaux de construction, notamment module d'Young, coefficient de Poisson et coefficient de dilatation thermique, ainsi que des revêtements internes ou externes s'ils existent.
   9.3. Tout calcul nécessaire pour démontrer que le récipient-mesure est apte aux usages métrologiques prévus (déformations en fonction de la masse volumique du liquide, de la pression, en particulier).
   9.4. D'une façon générale, tout élément permettant de vérifier la conformité du récipient-mesure aux dispositions du titre II et en particulier à la norme NF M 08-020, ainsi que tout élément permettant d'identifier et de caractériser le modèle.
La vérification périodique est sanctionnée par :
   - l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
   - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage et, le cas échéant, sur les autres dispositifs de scellement, de la marque indiquée à l'article 8 ;
   - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage.
   Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.
La vérification périodique des récipients-mesures consiste notamment en :
   - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue par rapport aux plans visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - l'examen de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
   - la réalisation de leur jaugeage.
La marque apposée sur les dispositifs de scellement est en principe la marque de vérification partielle ou d'essais spéciaux, dite marque triangulaire, prévue au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
   Toutefois, lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par des organismes agréés prévus à l'article 22, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut charger ces organismes d'apposer, en lieu et place de la marque triangulaire, leur marque attribuée par décision préfectorale.
   Il en est de même lorsque la vérification est effectuée dans le cadre d'une approbation des méthodes et moyens prévue à l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
L'exécution du jaugeage est subordonnée au résultat satisfaisant des études et examens prévus aux articles 10 ou 14.
   Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat, le demandeur de la vérification est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations. D'une façon générale, il doit mettre en oeuvre toute disposition susceptible de faciliter les opérations et s'abstenir de toute disposition susceptible de retarder ou compromettre leur réalisation.
   Tout récipient-mesure doit être présenté au jaugeage propre, parfaitement dégazé et ventilé si nécessaire, et le bon fonctionnement des dispositifs annexes doit être assuré.
   Sauf raison dûment établie, les opérations de mesurage sont effectuées au lieu d'implantation, après mise en oeuvre de toutes les opérations d'installation susceptibles d'avoir une influence significative sur les caractéristiques métrologiques.
La vérification de la conformité prévue à l'article 7 comprend deux phases :
   1° L'étude du dossier décrit à l'article 9, phase à l'issue de laquelle deux exemplaires du dossier sont visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement si les conclusions sont satisfaisantes, puis remis au fabricant. Un des deux exemplaires doit être présenté par le fabricant avec la demande de vérification primitive effectuée auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation ;
   2° L'examen du récipient-mesure sur place, phase au cours de laquelle sa conformité au dossier visé ci-dessus est vérifiée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Une copie du dossier visé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement doit être remise par le fabricant au détenteur du récipient-mesure. Le détenteur doit maintenir ces documents disponibles au lieu d'installation du récipient-mesure. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement s'assure de cette disponibilité à l'occasion des vérifications primitives et ultérieures.
Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs ci-après :
   - récipients-mesures cylindriques verticaux : 0,3 % ;
   - autres récipients-mesures : 0,5 %.
   Le barème peut être complété par un barème complémentaire, à titre indicatif. Le barème et le barème complémentaire peuvent ne constituer qu'un seul document, sous réserve que les deux parties se distinguent l'une de l'autre, sans ambiguïté.
   De plus, chaque jaugeage doit donner lieu à la détermination des incertitudes relatives maximales, en plus et en moins, avec lesquelles le barème, le cas échéant complété du barème complémentaire, permet de déterminer des volumes correspondant aux variations de hauteurs suivantes le long de la verticale de pige, dites hauteurs minimales de livraison :
   - récipients-mesures cylindriques couchés ou polyédriques :

 1,5 m ;
   - récipients-mesures cylindriques verticaux à toit fixe : 2 m ;
   - autres récipients-mesures : 3 m.
   Les incertitudes maximales correspondent au cas le plus défavorable pour le réservoir considéré des différences entre deux volumes correspondant à des hauteurs différant elles-mêmes des valeurs ci-dessus indiquées.
   II. - L'article 21 est complété par les dispositions suivantes :
   " Le certificat de jaugeage doit également porter :
   " - la valeur des incertitudes relatives maximales se rapportant aux déterminations de volumes par variation de niveaux telles que définies à l'article 20 ;
   " - la mention : "les incertitudes figurant sur le présent certificat ne comprennent pas les incertitudes d'exploitation, en particulier celles qui sont liées au repérage des niveaux" ;
   " - l'indication des limitations appropriées, si les incertitudes maximales sur la hauteur minimale de livraison sont données pour une zone limitée par rapport à la zone correspondant à l'ensemble du barème et, le cas échéant, du barème complémentaire. "
La vérification primitive des récipients-mesures neufs comprend :
   - la vérification de leur conformité aux dispositions du titre II du présent arrêté ;
   - la réalisation de leur jaugeage.
   Elle tient lieu de première vérification périodique.
   Elle est sanctionnée par :
   - le visa du dossier décrit à l'article 9, dans les conditions décrites à l'article 10 ;
   - l'apposition, sur le plan matérialisant le point de référence supérieur, de la marque de vérification primitive ;
   - l'apposition de la marque indiquée à l'article 8, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage mentionné à l'article 6 ;
   - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage ;
   - le cas échéant, l'apposition de la marque indiquée à l'article 8 sur les autres dispositifs de scellement prévus au dossier visé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs données au point 7.2.1 de la norme NF M 08-020.
   Toutefois :
   1° Il n'est jamais exigé que les incertitudes soient inférieures, en valeur absolue, à 0,10 p. 100 ;
   2° En cas de difficultés techniques particulières dûment justifiées, les incertitudes peuvent être majorées conformément au tableau suivant :
   Incertitudes maximales dans les conditions normales, et incertitudes maximales majorées :
   plus ou moins 0,1 , plus ou moins 0,2.
   plus ou moins 0,2 , plus ou moins 0,3.
   plus ou moins 0,3 , plus ou moins 0,4.
Les jaugeages doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées mentionnés dans la norme NF M 08-020 ou, à défaut de méthodes normalisées susceptibles de s'appliquer, à des procédures formellement validées par l'administration.
   Cependant, lorsque les normes prévoient un nombre minimal de mesures ou de points de mesurage, on pourra diminuer ce nombre sous réserve que l'on puisse justifier que les incertitudes maximales dans les conditions normales de jaugeage sont respectées. De plus, en aucun cas, le nombre effectif de mesures ou de points ne pourra être inférieur à 0,8 fois le nombre prévu par les normes. Ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.