Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime et conformément l'article 3 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du 29 avril 2004 susvisé, les contrôles officiels effectués par les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires sont réalisés sans préavis, sauf lorsque le vétérinaire des armées territorialement compétent juge qu'une notification préalable de ce contrôle auprès du responsable d'établissement ou d'organisme est nécessaire.
L'autorité compétente prend toutes les mesures pour que le vétérinaire des armées et le technicien vétérinaire aient accès, sans préavis, à tous les lieux et moyens de transport où des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, transportés ou distribués, dans les conditions prévues à l'article L. 231-2-1 précité. 
Lors du contrôle officiel, les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature propre à faciliter l'accomplissement de leurs missions de contrôle.
Pour la réalisation du contrôle officiel au sein des établissements ou des organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées, habilités par les dispositions de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, sont assistés par des techniciens vétérinaires qui contribuent, au plan technique, aux évaluations, aux inspections, aux vérifications et aux audits du contrôle officiel. Ces techniciens vétérinaires exercent sous la responsabilité d'un vétérinaire des armées habilité qui s'assure de leur qualification.
Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, le vétérinaire des armées territorialement compétent peut prescrire à l'autorité dont relève cet établissement ou cet organisme la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement des autocontrôles. Le cas échéant, un délai peut être imparti pour remédier à ces manquements. 
En cas de nécessité, le ministre de la défense peut prononcer, sur proposition du vétérinaire des armées territorialement compétent, la fermeture de tout ou partie de l'établissement, l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ou toute autre sanction administrative. Dans ce cas, la proposition du vétérinaire des armées territorialement compétent est adressée au directeur central du service de santé des armées qui la transmet, accompagnée de son avis, au ministre de la défense.
I. – La durée du temps dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Administrateur général

			Echelon spécial

			-

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			Administrateur hors classe
8e échelon
-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Administrateur
10e échelon
-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			1 an et 6 mois

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			6 mois
II. – Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, dans la limite de 15 % des effectifs de ce grade, les administrateurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé pour lequel
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs de la Ville de Paris peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des administrateurs du présent corps dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 11-1.
Lorsqu'ils sont intégrés dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris, les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
I. – La durée du temps dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Administrateur général

			Echelon spécial

			-

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			Administrateur hors classe
8e échelon
-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Administrateur

			9e échelon

			-

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			1 an et 6 mois

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			6 mois
II. – Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, dans la limite de 15 % des effectifs de ce grade, les administrateurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé pour lequel
I. - Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
II. - Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 11-1 occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Ecole nationale d'administration, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.
En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires membres d'un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou accueillis en détachement dans l'un de ces corps ainsi que des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A d'une administration parisienne.
Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées pour une période d'au plus trois ans en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus des promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pendant cette période. Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur aux deux tiers, est fixé par arrêté du maire de Paris. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.
Les administrateurs de la ville de Paris constituent un corps, placé sous l'autorité du maire de Paris et classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Les administrateurs de la ville de Paris exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les services de la commune de Paris et du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. 
A ce titre, ils exercent, sous l'autorité du secrétaire général, du directeur général ou du directeur de l'une des administrations parisiennes précitées, des fonctions de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services.
Les administrateurs de la ville de Paris recrutés au choix en application du troisième alinéa de l'article 3 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris bénéficient d'une indemnité compensatrice.
 Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7.
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris.
Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
 Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 6 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.
 Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois pas conduire les intéressés à bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A.
 La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article leur est plus favorable.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris dans la limite de deux ans.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris dans la limite de trois ans.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris dans la limite d'un an.
En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les membres du corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une somme dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration. 
Toutefois, les administrateurs ayant souscrit cet engagement peuvent en être relevés par le maire de Paris, après avis de la commission administrative paritaire, pour des motifs impérieux tenant soit à leur état de santé, soit à des nécessités d'ordre familial.
Les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Institut national du service public. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Institut national du service public, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris.
Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 6 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.
Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Institut national du service public, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois pas conduire les intéressés à bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A.
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article leur est plus favorable.
En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les membres du corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une somme dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public.
Toutefois, les administrateurs ayant souscrit cet engagement peuvent en être relevés par le maire de Paris, après avis de la commission administrative paritaire, pour des motifs impérieux tenant soit à leur état de santé, soit à des nécessités d'ordre familial.
Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public et sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Institut national du service public, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l' Institut national du service public à la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.
En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires membres d'un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou accueillis en détachement dans l'un de ces corps ainsi que des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A d'une administration parisienne.
Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées pour une période d'au plus trois ans en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus des promotions sortant de l' Institut national du service public pendant cette période. Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur aux deux tiers, est fixé par arrêté du maire de Paris. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.
En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les membres du corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une somme dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration. 
Toutefois, les administrateurs ayant souscrit cet engagement peuvent en être relevés par le maire de Paris, après avis de la commission administrative paritaire, pour des motifs impérieux tenant soit à leur état de santé, soit à des nécessités d'ordre familial.
Les nominations prévues au troisième alinéa de l'article 3 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le maire de Paris sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois d'administrateur de la ville de Paris offerts au titre du recrutement considéré.
L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend :
1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
2° Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.
Les administrateurs de la ville de Paris constituent un corps, placé sous l'autorité du maire de Paris et classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les administrateurs de la ville de Paris exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les services de la commune de Paris et du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent.
A ce titre, ils exercent, sous l'autorité du secrétaire général, du directeur général ou du directeur de l'une des administrations parisiennes précitées, des fonctions de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services.
I. - Par dérogation au décret n° 94-415 du 24 mai 1994 susvisé, la durée du temps dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Administrateur général
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
Administrateur hors classe
Echelon spécial
-
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Administrateur
9e échelon
-
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
1 an et 6 mois
4e échelon
1 an
3e échelon
1 an
2e échelon
1 an
1er échelon
6 mois
 II. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, dans la limite de 15 % des effectifs de ce grade, les administrateurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé pour lequel la nomination est laissée à la décision du maire de Paris.
 III. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe, dans la limite de 10 % des effectifs de ce grade, les administrateurs hors classe inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade.
Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par le chapitre Ier dudit décret. 
Toutefois, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions au cabinet du maire de Paris.
Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Ecole nationale d'administration, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.
En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou des agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé.
Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées pour une période d'au plus trois ans en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus des promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pendant cette période. Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur aux deux tiers, est fixé par arrêté du maire de Paris. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.
I.-Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade d'administrateur hors classe ou à l'échelon spécial de ce grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans. 
 II.-Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 11-1 occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
   A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Ecole nationale d'administration, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.
   En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou des agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de trente-cinq ans au moins.
   Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus de la promotion sortant la même année de l'Ecole nationale d'administration. Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur aux deux tiers, est fixé par arrêté du maire de Paris. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont détachés dans les emplois d'administrateur de la ville de Paris à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Ils concourent, pour les promotions de grade et d'échelon, avec l'ensemble des administrateurs de la ville de Paris dans les conditions prévues par les articles 10 et 11.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs de la ville de Paris en application des alinéas ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Les administrateurs de la ville de Paris constituent un corps, placé sous l'autorité du maire de Paris et classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Les administrateurs de la ville de Paris exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les services de la commune de Paris et du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent.
   A ce titre, ils exercent, sous l'autorité du secrétaire général, du directeur général ou du directeur de l'une des administrations parisiennes précitées, des fonctions de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   - six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris ;
   - un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
   - un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
   - deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur de la ville de Paris hors classe ;
   - trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade.
Les nominations prévues au troisième alinéa de l'article 3 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le maire de Paris sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois d'administrateur de la ville de Paris offerts au titre du recrutement considéré.
   L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend :
   1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
   2° Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.
En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les membres du corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une indemnité égale à deux fois leur dernier traitement annuel.
   Toutefois, les administrateurs ayant souscrit cet engagement peuvent en être relevés par le maire de Paris, après avis de la commission administrative paritaire, pour des motifs impérieux tenant soit à leur état de santé, soit à des nécessités d'ordre familial.
Les administrateurs de la ville de Paris recrutés au choix par application du troisième alinéa de l'article 3 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 9e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris bénéficient d'une indemnité compensatrice.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 13.
   Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret du 16 juillet 2004 susvisé dans les conditions fixées par ledit décret.
   Toutefois, les administrateurs de la ville de Paris astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel ou au cabinet du maire de Paris ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès des établissements publics relevant de la commune ou du département de Paris.
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés à l'échelon dudit grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie des concours interne et externe de l'Ecole nationale d'administration conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article leur est plus favorable.
Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Ecole nationale d'administration, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.
En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou des agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de trente-cinq ans au moins.
Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées pour une période d'au plus trois ans en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus des promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pendant cette période. Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur aux deux tiers, est fixé par arrêté du maire de Paris. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.
Sont abrogés :

-l'arrêté du 19 juillet 1971 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général et de chef de département de l'OFRATEM, en tant qu'il concerne le secrétaire général ;

-les arrêtés du 19 juillet 1971 et du 11 juillet 1978 en tant qu'ils concernent l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique ;

-l'arrêté du 21 octobre 1976 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

-l'arrêté du 27 octobre 1976 fixant les échelonnements indiciaires applicables au directeur et au directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

-les arrêtés du 1er septembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;

-l'arrêté du 7 décembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

-les arrêtés du 1er septembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et de secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;

-l'arrêté du 15 avril 1981 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement par correspondance ;

-l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans l'emploi de directeur adjoint du France Education international ;

-l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;

-l'arrêté du 6 septembre 1993 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans l'emploi de secrétaire général de France Education international ;

-l'arrêté du 13 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en tant qu'il concerne le directeur adjoint ;

-toutes dispositions contraires antérieures.
Les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national sur les enseignements et les professions (ONISEP), du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), les emplois de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED), de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) et l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) sont classés dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 susvisé.

Les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de France Education international et l'emploi de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) sont classés dans le groupe II prévu à l'article 3 du même décret.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général régis par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 susvisé relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 248 du 23/10/2005 texte numéro 11
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur régis par le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 248 du 23/10/2005 texte numéro 11