Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque année, dans la première quinzaine qui suit la rentrée judiciaire, les cours d'appel, les   tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires choisissent leurs huissiers audienciers et fixent, après avoir consulté les intéressés, l'ordre de service des dits huissiers. Les huissiers ainsi désignés sont tenus d'assurer le service des audiences et d'assister le tribunal toutes les fois qu'ils en sont requis.
La chambre connaît des plaintes et réclamations des tiers après avoir informé la chambre régionale et entendu ou dûment appelé dans la forme ci-dessus prescrite, les huissiers de justice intéressés, ainsi que les plaignants qui veulent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un huissier de justice ou un avocat. Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Lesdites délibérations et les pièces soumises à la chambre ne sont pas assujetties à enregistrement. 
Les délibérations de la chambre sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations et il en est fait mention par le secrétaire en marge desdites délibérations.
Lorsqu'il existe un différend entre huissiers de justice, ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans convocation préalable devant la chambre. Chacun peut également faire convoquer l'autre partie par simple lettre adressée au secrétaire de la chambre et dont une copie, visée par le président, est envoyée à l'huissier appelé.
Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office intéressé peut, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre régionale, interdire à l'huissier de justice l'exercice de l'activité accessoire lorsqu'elle nuit à l'accomplissement de ses obligations professionnelles ou donne lieu à des réclamations justifiées.
Cette interdiction ne peut être prononcée sans que l'huissier de justice intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours avant la décision du procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sans préjudice de dispositions spéciales, les huissiers de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes :
   Administrateur d'immeubles ;
   Agent d'assurances.
Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, les huissiers de justice, y compris salariés, peuvent exercer, à titre accessoire, une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire.
Les inspecteurs ont les droits de recherche, de communication, de remise de copies et de vérification les plus étendus sur les minutes, répertoires, registres, titres, valeurs, espèces, comptes bancaires, pièces comptables, documents de toute nature liés à la gestion de l'étude dont ils jugent la représentation utile à leur mission. 
Pour les vérifications effectuées en application du sixième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. 
L'huissier de justice inspecté doit déférer aux demandes des inspecteurs. 
Il est tenu, sur la réquisition d'un inspecteur, de donner à tous les établissements habilités à effectuer des opérations de banque l'ordre de communiquer à cet inspecteur le relevé de ces opérations réalisées pour son compte ou à sa demande ainsi que les justifications y afférentes. 
En cas de refus d'accès à son étude ou de remise des documents requis, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires. 
Le personnel de l'étude inspectée doit répondre aux questions qui lui sont posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission. Le refus de répondre peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. 
Les inspecteurs apposent leur visa sur les registres et les pièces vérifiées avec l'indication du jour de la vérification et les font également viser par les huissiers de justice inspectés.
La chambre de discipline instituée à l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est composée comme suit :
 - cinq membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;
 - huit membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;
 - dix membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est supérieur à treize.
 Dans les chambres départementales faisant fonction de chambre régionale, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles.
Des inspections sont organisées par les chambres régionales et la chambre nationale des huissiers de justice, à la diligence de leur président et dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Les inspections concernent l'ensemble des activités professionnelles des huissiers de justice y compris leurs activités accessoires. Elles portent notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de l'étude et sur le respect par les huissiers des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
La chambre nationale des huissiers de justice est composée des délégués élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale à raison d'un délégué par chambre régionale. Toutefois, les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, désignent deux délégués.
 Les délégués sont élus pour six ans parmi les huissiers de justice en exercice depuis au moins dix ans. Ils sont immédiatement rééligibles.
 Les fonctions de délégué à la chambre nationale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale ou régionale.
 Il est procédé, à l'initiative du président de la chambre régionale, aux élections entre le 1er novembre et le 15 novembre pour le 1er janvier suivant.
 La chambre nationale est renouvelée par tiers tous les deux ans dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43 pour les élections des chambres départementales.
 Les déclarations de candidatures signées et accompagnées des pièces justifiant des qualités exigées sont déposées auprès du président de la chambre régionale, au plus tard à 18 heures la veille du jour du scrutin.
 Chaque électeur n'a qu'une seule voix. La désignation des délégués a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des voix, l'huissier de justice totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession est proclamé élu.
 Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à l'époque où auraient cessé celles du délégué qu'il remplace.
Le bureau de la chambre nationale qui doit comprendre un des délégués désignés par les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, se compose de sept membres dont un président et deux vice-présidents. 
Ces membres sont élus par la chambre nationale pour deux ans et sont rééligibles. Toutefois, le président sortant n'est rééligible à cette fonction qu' une fois. 
Si un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Les membres de la chambre désignent parmi eux,        tous les deux ans, après le renouvellement partiel, et au plus tard le 15 octobre, un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire, un trésorier. 
Dans les chambres interdépartementales le président et le syndic ne peuvent être des huissiers de justice résidant dans le même département. 
Le décret instituant une chambre interdépartementale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les huissiers de justice résidant dans chacun des départements composant le ressort de la chambre. 
Les chambres dont le ressort comprend au moins cent huissiers de justice peuvent, en outre, désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. 
Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix et au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. 
Les huissiers de justice ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils sont désignés, qu'autant que leur refus est agréé par la chambre.
Les membres de la chambre départementale sont élus pour six ans et sont immédiatement rééligibles.
 La chambre est renouvelée par tiers tous les deux ans. Si le nombre des sièges de la chambre n'est pas divisible par trois, le renouvellement se fera sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable ou, s'il y a lieu, un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables.
 Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Tous les deux ans, dans la première quinzaine du mois d'octobre, les huissiers de justice de la communauté, réunis en assemblée générale, procèdent au renouvellement de la chambre conformément à l'article 43 ci-dessous. 
La moitié au moins des membres de la chambre est choisie parmi les huissiers de justice en exercice qui figurent dans les deux premiers tiers de la liste des huissiers de justice de la communauté, dressée par ordre d'ancienneté, ou qui sont en fonctions depuis au moins cinq ans. 
La chambre ne peut comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés ou salariés d'une même société.
La présence des deux tiers des huissiers de justice en exercice est nécessaire pour la validité des désignations. Cette proportion est réduite à la moitié dans le département de la Corse. Ces désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. 
L'huissier de justice élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale.
La chambre régionale se réunit au moins une fois par semestre. Elle ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les présidents des chambres départementales du ressort de la chambre régionale et le ou les délégués à la chambre nationale participent aux réunions de la chambre régionale avec voix consultative.
Les chambres régionales sont composées de membres élus par les assemblées générales des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel dans des conditions fixées à l'article 42 pour les élections des membres des chambres départementales.
Chaque chambre régionale doit comprendre au moins sept membres.
Chaque assemblée générale désigne autant de délégués que la compagnie compte de fois vingt-cinq huissiers de justice ; si le reste est de plus de sept, elle désigne un délégué supplémentaire.
Les compagnies comptant moins de vingt-cinq huissiers de justice désignent un délégué.
Si le total des délégués ainsi obtenu pour l'ensemble du ressort est inférieur à sept, les septs sièges sont attribués proportionnellement au rapport existant entre le nombre des huissiers de justice de chaque département du ressort de la cour d'appel et le nombre total des huissiers de justice du ressort.
Au cas où, après la répartition au quotient, il subsisterait des sièges non pourvus, ceux-ci seraient attribués aux départements justifiant des plus forts restes.
Dans les ressorts de cour d'appel ne comprenant qu'un département, la chambre départementale exerce les attributions de la chambre régionale ; de même la chambre départementale siégeant en comité mixte exerce les attributions de la chambre régionale siégeant en comité mixte.
Le décret instituant une chambre interdépartementale d'huissiers de justice peut prévoir que celle-ci exerce, pour les départements intéressés, les fonctions de la chambre régionale et que la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions de la chambre régionale siégeant en comité mixte.
Le siège de la chambre départementale des huissiers de justice est fixé dans le département par l'assemblée générale de la communauté. La chambre peut également se réunir dans un autre lieu de son ressort ou, à titre exceptionnel, au siège de la chambre régionale des huissiers de justice. 
Les chambres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents et opinants sont au moins sept pour les chambres de onze membres, cinq pour les chambres de sept ou neuf membres, trois pour les chambres de quatre ou cinq membres. 
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Toute décision ou délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président de la chambre. Ce registre est communiqué au ministère public à première réquisition.
Les membres de la chambre régionale sont élus pour six ans et sont rééligibles.
La chambre ne peut comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés ou salariés d'une même société.
La chambre régionale est renouvelée par tiers tous les deux ans dans les mêmes conditions que les chambres départementales.
Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu dans le délai de trois mois à son remplacement. En ce cas les fonctions du nouveau membre expire à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Le décret instituant une chambre interrégionale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les huissiers de justice résidant dans chacun des ressorts de cour d'appel composant le ressort de la chambre.
Dans le ressort des Cours d'appel de Colmar et de Metz, la présidence de la chambre interrégionale est dévolue, à tour de rôle, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, à un huissier de justice de chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Lorsque le président de la chambre interrégionale est un huissier de justice du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, le vice-président est un huissier de justice de la Moselle ; lorsque le président est un huissier de justice de la Moselle, le vice-président est un huissier de justice du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin.
Ces fonctions sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par la chambre régionale.
Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées.
Le président de la chambre convoque les huissiers de justice du département en assemblée générale ; il les convoque en assemblée ordinaire au moins une fois par an, dans la première quinzaine d'octobre.
Lorsque le président de la chambre régionale et le ou les délégués de la chambre régionale à la chambre nationale ne sont pas des huissiers de justice du ressort, ils siègent de plein droit aux assemblées générales avec voix consultative. 
Le président de la chambre départementale convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur de la République. Il a la police de la chambre. Le syndic est entendu préalablement à toute décision de la chambre qui est tenue de délibérer sur les affaires dont elle a été saisie par lui. Dans ce cas, le syndic ne prend pas part à la délibération. Il a comme le président le droit de convoquer la chambre. Il poursuit l'exécution des décisions de celle-ci.
Le rapporteur recueille les renseignements sur les affaires soumises aux délibérations et en fait rapport à la chambre.
Le secrétaire rédige les délibérations de la chambre, est gardien des archives et délivre les expéditions.
Le trésorier garde les fonds et tient les comptes de la bourse commune. A la fin de chaque trimestre, la chambre arrête ses comptes et lui en donne décharge.
Les membres de la chambre régionale désignent parmi eux, tous les deux ans, après le renouvellement partiel, et au plus tard le 1er novembre, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Dans les chambres interrégionales le président et le vice-président ne peuvent être des huissiers de justice résidant dans le ressort de la même cour d'appel.
Les fonctions de président de la chambre régionale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale.
Le décret instituant une chambre interrégionale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les huissiers de justice résidant dans chacun des ressorts de cours d'appel composant le ressort de la chambre.
Ces fonctions sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par la chambre régionale.
Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées.
Après chaque renouvellement partiel de la chambre régionale, de la chambre départementale faisant fonction de chambre régionale ou de la chambre interrégionale, celle-ci désigne, pour deux ans, les huissiers de justice composant, avec les membres de droit, la chambre de discipline.
  Elle désigne également en son sein l'huissier de justice qui exercera les fonctions de syndic régional ou interrégional.
Dans le cas prévu à l'article 10 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, lorsque la chambre de discipline décide de charger son président de citer directement l'huissier de justice poursuivi devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, la chambre de discipline peut, conformément à l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, proposer à la juridiction compétente de prononcer à l'encontre de l'huissier de justice poursuivi l'une des peines disciplinaires énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée, en son titre II.
  Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé.
Lorsque la chambre de discipline prononce contre l'huissier de justice poursuivi la censure devant la chambre assemblée, le président de la chambre départementale ou interdépartementale dont dépend l'intéressé est chargé de l'exécution de cette peine disciplinaire.
  L'huissier de justice est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant l'assemblée générale de la communauté à laquelle il appartient, pour une séance au cours de laquelle il est procédé par le président de chambre départementale ou interdépartementale à la lecture solennelle de la décision disciplinaire.
  Procès-verbal en est dressé, qui est notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier de justice a sa résidence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  Le défaut de comparution de l'huissier de justice est mentionné sur ce procès-verbal.
Les huissiers de justice sont tenus de remettre eux-mêmes, sauf dans les cas prévus par la loi du 27 décembre 1923 et le chapitre II du décret du 20 mai 1955, à personne ou à domicile, les exploits et actes qu'ils sont chargés de signifier. 
Toutefois, ils peuvent confier la signification d'un acte à un confrère dont la résidence, située dans le même ressort de compétence, est plus proche du lieu de signification. Dans ce cas, la minute est conservée par l'office qui a procédé à la signification.
La chambre de discipline instituée à l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est composée comme suit :
- sept membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;
- neuf membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;
- onze membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est supérieur à treize. 
Dans les chambres départementales faisant fonction de chambre régionale, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles.
Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un quelconque des destinataires de l'acte a son domicile ou sa résidence ; la dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.
Les huissiers de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte auront déjà reçu soit une première expédition, soit une copie. L'expédition est établie à la demande et aux frais du requérant, soit sur support papier, soit sur support électronique, quel que soit le support initial de l'acte.
Celui qui délivre une expédition sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique sécurisée.
L'huissier de justice qui reçoit un acte authentique sur support électronique peut en établir une expédition sur support papier aux fins de signification ou d'exécution.
Lorsqu'ils sont établis sur support électronique, la conservation des originaux est assurée dans un minutier central établi et contrôlé par la Chambre nationale des huissiers de justice sans préjudice de l'application de l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 déjà mentionné. 
Les originaux sont adressés à ce minutier par l'huissier de justice au plus tard dans les quatre mois de leur établissement. 
Dans l'attente de leur transfert vers ce minutier, leur conservation devra être assurée par cet huissier de justice au moyen du système prévu à l'article 26. 
L'huissier de justice qui a dressé l'acte ou qui le détient en conserve l'accès exclusif dans des conditions garantissant sa lisibilité et permettant d'en faire des copies.
Lorsque l'acte a été dressé sur support électronique, une copie, ainsi que celle des pièces qui y sont annexées, sont éditées sur support papier, afin d'être remises au destinataire, selon les modalités prescrites par les textes en vigueur, à moins que celui-ci ait consenti à la signification par voie électronique de l'acte. 
Il peut être annexé à l'acte tout document, soit constitué originairement sur support électronique, soit transféré sur ce support au moyen d'un procédé de numérisation garantissant sa reproduction à l'identique. Les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elle se rapportent.
Les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l'étranger.
La personne destinataire d'un acte établi par huissier de justice, qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci. 
La déclaration précise : 
1° L'identité du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social pour les personnes morales) ; les pièces justifiant de cette identité, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont joints en annexe ; 
2° La nature des actes sur lesquels porte le consentement ; 
3° La durée pour laquelle le consentement est donné ; 
4° Les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué. 
Elle mentionne de façon claire et apparente les dispositions des articles 653, 662-1, 663 et 664-1 du code de procédure civile.
La Chambre nationale des huissiers de justice dresse et tient à jour, conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice. 
Les données recueillies sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité. 
Ces données sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la révocation du consentement à la signification par voie électronique.
Les huissiers-audienciers ont pour fonctions : 
1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences des cours d'assises ; s'agissant des autres audiences publiques, à l'exclusion de celles de la juridiction de proximité et à titre exceptionnel en ce qui concerne les audiences de la chambre des appels correctionnels, de faire l'appel des causes et, lorsque le président estime que le déroulement des débats le justifie, de maintenir l'ordre sous son autorité. 
En matière civile, d'assister aux audiences solennelles, de faire l'appel des causes et, à titre exceptionnel, de maintenir l'ordre sous l'autorité du président ; 
2° De signifier les actes d'avocat à avocat ; 
Ils se partagent par parts égales les émoluments des appels de causes et des significations d'avocat à avocat.
Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   Zone I : 1 338 F ;
   Zone II : 1 137 F ;
   Zone III : 1 053 F.
   Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1989, sont fixées comme suit :
   Zone I : 1 472 F ;
   Zone II : 1 251 F ;
   Zone III : 1 158 F.
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 87 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 DESIGNATION :

 Personne isolée :

 Plafond : 841

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

 Plafond : 987

 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge :

 Plafond : 1 111

 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge :

 Plafond : 1 235

 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge :

 Plafond : 1 359

 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge :

 Plafond : 1 483
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

 DESIGNATION :

 Personne isolée :

 Plafond : 1 053

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

 Plafond : 1 244

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

 Plafond : 1 390

 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

 Plafond : 1 536

 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

 Plafond : 1 682

 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus :

 Plafond : 1 828
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

 DESIGNATION :

 Personne isolée :

 Plafond : 1 137

 Ménage sans personne à charge :

 Plafond : 1 437
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge :

 Plafond : 1 490

 Ayant deux personnes à charge :

 Plafond : 1 543

 Ayant trois personnes à charge :

 Plafond : 1 596

 Ayant quatre personnes à charge :

 Plafond : 1 649

 Ayant cinq personnes à charge :

 Plafond : 1 765

 Ayant six personnes à charge et plus :

 Plafond : 1 919
   d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1989 :

 DESIGNATION :

 Personne isolée :

 Plafond : 1 251

 Ménage sans personne à charge :

 Plafond : 1 581
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge :

 Plafond : 1 639

 Ayant deux personnes à charge :

 Plafond : 1 697

 Ayant trois personnes à charge :

 Plafond : 1 755

 Ayant quatre personnes à charge :

 Plafond : 1 813

 Ayant cinq personnes à charge :

 Plafond : 1 942

 Ayant six personnes à charge et plus :

 Plafond : 2 111
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 Ménage sans personne à charge :

 ZONE I (en francs) : 1 612 

 ZONE II (en francs) : 1 437 

 ZONE III (en francs) : 1 244 
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge :

 ZONE I (en francs) : 1 659 

 ZONE II (en francs) : 1 490 

 ZONE III (en francs) : 1 244 

 Ayant deux personnes à charge :

 ZONE I (en francs) : 1 706 

 ZONE II (en francs) : 1 543 

 ZONE III (en francs) : 1 244 

 Ayant trois personnes à charge :

 ZONE I (en francs) : 1 753 

 ZONE II (en francs) : 1 596 

 ZONE III (en francs) : 1 390 

 Ayant quatre personnes à charge : 

 ZONE I (en francs) : 1 800 

 ZONE II (en francs) : 1 649 

 ZONE III (en francs) : 1 536 

 Ayant cinq personnes à charge :

 ZONE I (en francs) : 1 840 

 ZONE II (en francs) : 1 765 

 ZONE III (en francs) : 1 682 

 Ayant six personnes à charge :

 ZONE I (en francs) : 2 000 

 ZONE II (en francs) : 1 919 

 ZONE III (en francs) : 1 828 

 Par personne à charge supplémentaire :

 ZONE I (en francs) : 160 

 ZONE II (en francs) : 154 

 ZONE III (en francs) : 146 
   La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1989 est fixée comme suit :

 Ménage sans personne à charge :

 ZONE I (en francs) : 1 773 

 ZONE II (en francs) : 1 581 

 ZONE III (en francs) : 1 368 
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge :

 ZONE I (en francs) : 1 825 

 ZONE II (en francs) : 1 639 

 ZONE III (en francs) : 1 368 

 Ayant deux personnes à charge :

 ZONE I (en francs) : 1 877 

 ZONE II (en francs) : 1 697 

 ZONE III (en francs) : 1 368 

 Ayant trois personnes à charge :

 ZONE I (en francs) : 1 929 

 ZONE II (en francs) : 1 755 

 ZONE III (en francs) : 1 529 

 Ayant quatre personnes à charge :

 ZONE I (en francs) : 1 981 

 ZONE II (en francs) : 1 813 

 ZONE III (en francs) : 1 690 

 Ayant cinq personnes à charge :

 ZONE I (en francs) : 2 024 

 ZONE II (en francs) : 1 942 

 ZONE III (en francs) : 1 851 

 Ayant six personnes à charge :

 ZONE I (en francs) : 2 200 

 ZONE II (en francs) : 2 111 

 ZONE III (en francs) : 2 012 

 Par personne à charge supplémentaire :

 ZONE I (en francs) : 176 

 ZONE II (en francs) : 169 

 ZONE III (en francs) : 161 
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
   1 653 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
   1 860 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
   2 067 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
   2 276 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :
- ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ;
- les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
I - Le contribuable qui déduit d'un salaire ou d'une rémunération visée à l'article 62 du code général des impôts les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou pour acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise, dans les conditions prévues au 2° quater de l'article 83 et à l'article 83 bis du code général des impôts et au II de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, doit fournir les mêmes renseignements que ceux qui sont prévus au troisième alinéa de l'article 43 de l'annexe III au code général des impôts.

   II - En outre, pour chaque souscription au capital d'une société, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription a eu lieu une attestation établie par la société créée précisant qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant :

    - la raison sociale et le siège de cette société ;

    - la date de sa création ;

    - la date et le montant de la souscription ;

    - la désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte.

   III - Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu et mentionne :

    - la raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ;

    - le nombre de titres acquis ;

    - la date d'acquisition et le prix payé par le salarié.
En cas d'urgence, mentionnée dans l'acte, une esquisse peut être produite à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf, pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la passation de l'acte.
A défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation, celui-ci est établi d'office par le service du cadastre et les frais en sont recouvrés comme en matière de contri­butions directes.
Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de pro­priété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numé­rotage des nouveaux îlots de propriété.
Ce document est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse, suivant la distinction établie à l'article 28 ci­-après.
Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être pré­sentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du cadastre, qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Les propriétaires sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances prévues par la régle­mentation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise.
Une liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entre­prise des travaux de rénovation du cadastre est dressée par le directeur général des impôts, après avis d'une commission dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des finances. Cette liste peut être modifiée annuellement dans la même forme.
La réfection du cadastre est appuyée sur une triangulation dite cadastrale, rattachée à la nouvelle triangulation de la France lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolé­rances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Les résultats de l'enquête prévue à l'article 18 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan. Les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service.
En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du plan cadastral consécutives à des règlements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement à la clôture des opé­rations sont effectuées, à l'occasion des travaux de conser­vation cadastrale, suivant les dispositions prévues au titre II pour la constatation des changements de limite de propriété.
La part contributive de la commune est forfai­tairement calculée d'après un devis dressé par le service du cadastre préalablement à l'ouverture des opérations, suivant un tarif fixé par le ministre des finances. Elle ne peut être modifiée soit au cours, soit à l'achèvement des opérations que si les éléments ayant servi au calcul du devis ont subi des variations qui entraînent une modification de plus de un cin­quième du montant du devis.
La commission de délimitation a pour mission :
De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseigne­ments de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ;
De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut ;
De statuer, à titre provisoire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
Les dépenses relatives à la rénovation du cadastre sont acquittées par l'Etat.
Lorsque la rénovation du cadastre est effectuée à la demande du conseil municipal, la commune est tenue de rembourser au Trésor les six dixièmes de la dépense résultant du devis prévu à l'article 21.
La part contributive de la commune peut être réduite en raison de sa situation financière. Elle ne peut être intérieure aux trois dixièmes de la dépense visée ci-dessus.
Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations de réfec­tion du cadastre.
La commission de délimitation a la même composition que la commission communale des impôts directs. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire commu­nal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
Les résultats de la revision du cadastre sont, par notification individuelle, communiqués au propriétaire. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peu­vent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du cadastre qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Les propriétaires peuvent demander que soient retenues les contenances indiquées dans leurs actes lorsque celles-ci n'ac­cusent pas, par rapport aux contenances cadastrales, d'écart supérieur à la tolérance fixée par les règlements du service du cadastre.
Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles.
L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.
La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation et située dans un mème îlot de propriété.
La revision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus.
Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts et, s'il y a lieu, d'auxiliaires communaux désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du même code.
L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise.
Une liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux de rénovation du cadastre est dressée par le directeur général des finances publiques, après avis d'une commission dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des finances. Cette liste peut être modifiée annuellement dans la même forme.
La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.
 La reconnaissance des limites entre les communes est effectuée au terme d'une procédure contradictoire par les communes concernées, à partir des procès-verbaux de délimitation.
 Le service du cadastre peut engager une nouvelle opération de reconnaissance pour mettre à jour les procès-verbaux de délimitation.
 Le service du cadastre met à jour la documentation cadastrale selon les énonciations des procès-verbaux de délimitation.
Le plan cadastral est géré par des procédés informatiques.
 Lorsqu'il est décrit par une série de coordonnées, le plan cadastral informatisé est rattaché au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques français prévu à l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.
 Dans chaque commune, un arrêté du maire informe les propriétaires de la mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique et de la période pendant laquelle ils peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et des réclamations sur ces résultats.
 La durée de la mise à disposition des résultats, comprise entre un mois et trois mois selon le nombre de feuilles de plan et le nombre de propriétaires, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
 La date d'entrée en vigueur du plan cadastral adapté géométriquement est fixée par arrêté préfectoral.
 Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et affichés en mairie.
Il sera procédé à l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale des huissiers de justice.
   Jusqu'à cette élection, l'ancienne chambre départementale continue à exercer les attributions d'une chambre départementale et d'une chambre régionale d'huissiers de justice.
   Les fonctions des membres de l'ancienne chambre départementale prendront fin à la date de l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
   Les deux premiers renouvellements partiels de la chambre interdépartementale auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des chambres départementales d'huissiers de justice. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.
A la diligence de la chambre nationale des huissiers de justice siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale siégeant en comité mixte.
   Les fonctions des membres clercs et employés de l'ancienne chambre départementale siégeant en comité mixte prendront fin à la date de l'élection prévue à l'alinéa précédent.
   Les deux premiers renouvellements partiels des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des membres clercs et employés des chambres départementales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.
La chambre interdépartementale des huissiers de justice instituée à l'article 1er exerce, dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia, les attributions d'une chambre régionale d'huissiers de justice. Cette chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre régionale siégeant en comité mixte.
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse, dont le siège est fixé à Bastia et qui exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
   La chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice siégeant en comité mixte.
En tant qu'elles concernent la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison occupés à temps complet et dont l'employeur ne dispose pas d'un service médical autonome, les dispositions du présent décret entreront en vigueur aux dates qui seront fixées par arrêté du ministre du travail compte tenu de la mise en place de services interentreprises agréés pour assurer la surveillance médicale prévue à l'article L. 771-8 et qui ne devront pas être postérieures au 1er octobre 1976.
   A partir de cette entrée en vigueur les employeurs disposeront d'un délai de deux mois pour demander leur affiliation à un service interentreprises agréé.
   La première visite médicale des salariés en fonctions lors de cette entrée en vigueur devra avoir lieu dans les quatre mois suivant l'admission de la demande d'affiliation par le service interentreprises.
   A l'égard de ces salariés, cette première visite tiendra lieu d'examen médical d'embauchage.