Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de la consignation élit son président pour une durée de deux ans. Celui-ci est choisi alternativement parmi les propriétaires et parmi les utilisateurs d'emballages consignés.
   La commission de la consignation se réunit sur convocation de son président. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours avant la date de la réunion, elles comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé.
   La convocation de la commission est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'économie.
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Classe et échelon

 Classe

 et échelon

 Ancienneté d'échelon conservée

 1re classe

 1re classe

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise maintenue.

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté maintenue majorée de 2 mois.

 3e échelon :

 - après 3 ans 6 mois : 4e échelon

 Ancienneté maintenue au-delà de 3 ans 6 mois dans la limite de 2 mois.

 - avant 3 ans 6 mois : 3e échelon

 Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.

 2e échelon :

 - après 2 ans 10 mois : 3e échelon

 Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans 10 mois dans la limite de 4 mois.

 - avant 2 ans 10 mois : 2e échelon

 Ancienneté maintenue.

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté maintenue.

 2e classe

 2e classe

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.

 1er échelon :

 - après 2 ans : 2e échelon

 Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans dans la limite de 4 mois.

 - avant 2 ans : 1er échelon

 Ancienneté maintenue.
Les astronomes et physiciens de 2e classe en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Classe et échelon

 Classe

 et échelon

 Ancienneté d'échelon conservée

 2e classe

 2e classe

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.

 4e échelon :

 - après 1 an : 5e échelon

 Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 4 mois.

 - avant un an : 4e échelon

 Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.

 3e échelon :

 - après 1 an : 4e échelon

 Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 4 mois.

 - avant 1 an : 3e échelon

 Ancienneté maintenue majorée de 3 mois.

 2e échelon :

 - après 1 an : 3e échelon

 Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 3 mois.

 - avant 1 an : 2e échelon

 Ancienneté maintenue majorée de 3 mois.

 1er échelon :

 - après 1 an : 2e échelon

 Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 3 mois.

 - avant 1 an : 1er échelon

 Ancienneté maintenue.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1989.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 35 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 susvisé, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints ayant accompli l'obligation de mobilité avant le 31 décembre 1990, en application de la réglementation antérieurement applicable, bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 1er décembre 1989 entre :
- l'Union des industries chimiques ;
- la Fédération nationale des industries de corps gras ;
- la Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
- la Chambre syndicale du papier (10e comité) ;
- la Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
- la Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
- le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,
D'une part, et
- la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
- la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
- la fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce des produits chimiques industriels.
L'accord de coopération économique, industrielle, financière, scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao, signé à Paris le 13 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1989.
Une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs est allouée aux personnels militaires à solde mensuelle appartenant à une unité dont la liste est fixée par le ministre de la défense qui détiennent une spécialité de mécanicien non navigant.

 L'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs comporte deux taux :

-le taux n° 1 est alloué aux personnels militaires officiers et non officiers détenteurs d'une habilitation à certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ;

-le taux n° 2 est alloué aux personnels militaires non officiers qui sont directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutent effectivement les travaux correspondants.

 Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens, ni avec l'indemnité pour travaux dangereux instituées respectivement par les décrets du 30 octobre 1948 et du 30 mars 1982 susvisés.
Une indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est allouée aux personnels militaires non officiers à solde mensuelle appartenant à une unité dont la liste est fixée par le ministre de la défense qui détiennent une spécialité de mécanicien non-navigant, sont directement chargés de la mise en oeuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutent effectivement les travaux correspondants.
   Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens, ni avec l'indemnité pour travaux dangereux instituées respectivement par les décrets du 30 octobre 1948 et du 30 mars 1982 susvisés.
Le taux mensuel de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Une indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est allouée aux personnels militaires non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive qui détiennent une spécialité de mécanicien non-navigant, sont directement chargés de la mise en oeuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutent effectivement les travaux correspondants.
   Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens, ni avec l'indemnité pour travaux dangereux instituées respectivement par les décrets du 30 octobre 1948 et du 30 mars 1982 susvisés.
La demande d'agrément prévue à l'article R. 252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistré par le Cerfa sous numéro 90-0203.
(1) Le modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme. Ce modèle est par ailleurs tenu à la disposition des associations auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les bureaux des préfectures (notamment dans les bureaux départementaux de l'environnement) et des directions départementales de l'équipement.
La demande d'agrément prévue à l'article R. 252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistré par le Cerfa sous numéro 90-0203.
   (1) Le modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme. Ce modèle est par ailleurs tenu à la disposition des associations auprès des directeurs régionaux de l'environnement, dans les bureaux des préfectures (notamment dans les bureaux départementaux de l'environnement) et des directions départementales de l'équipement.
A partir du 1er août 1992, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 1993 susvisé est attribuée en outre à l'emploi défini par le tableau ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emplois 
Chef du service Information-diffusion 
A 
1 
20
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 1993 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1991, dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emplois 
Chef du service de planification de la production 
A 
1 
20
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.B.I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les trois premières tranches est modifiée comme suit :
      Sont supprimés les emplois mentionnés ci-après :

 A compter du 1er août 1992
      Directeur départemental au sein de la direction régionale Ile-de-France.

 A compter du 1er août 1993
      Chef d'unité de gestion des opérations de clientèle pour les produits nouveaux.
   Chargé des fonctions actuarielles pour les travaux d'inventaire d'une partie du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.
   Assistant " suivi des émissions obligataires ".
   Responsable de la section Ordonnancement paie.
   Chargé de gestion statutaire au niveau fédéral (carrières), dans le domaine administratif ou informatique.
   Consultant interne-ingénierie formation au niveau fédéral.
      Sont ajoutés les emplois suivants :

 A compter du 1er août 1993
      Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.
   Responsable comptable au sein du service de production bancaire.
   Responsable de la réglementation paie.
   Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique.
   Responsable du service comptabilité-finance de la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations.
   Aide documentaliste spécialisé au niveau fédéral.
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans, à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
   Toutefois, les informations relatives aux personnes acquittées ou relaxées sont effacées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Les informations saisies sont :
   - s'agissant des accusés : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques, ou une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux, interprètes, experts et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ;
   - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels ;
   - les décisions prises.
Les fichiers informatisés sont créés auprès du service des Français à l'étranger (division des biens et intérêts français à l'étranger), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris. Ils contiennent des informations relatives à l'état civil, à la situation familiale et à la situation économique et financière des personnes ayant fait une déclaration de perte de biens.
   Les informations mémorisées sont énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 11 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
Au chapitre Ier de l'annexe B (non reproduite), Contrôle dans les disciplines vétérinaires. Nature des épreuves, rajouter dans la colonne Epreuve orale et pratique (a) d'admission : Les candidats doivent obligatoirement passer une épreuve orale ou pratique portant sur les sciences cliniques.
(Le reste sans changement.)
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
   1°En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1° de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale et le I de l'article R. 532-3 du même code le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge ;
   2°Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'établissement de la représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent protocole d'accord est entré en vigueur le 10 février 1993.
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 155 millions de francs dont l'objet est le suivant : réalisation du nouveau siège de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
   L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
   Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Un schéma d'organisation de la transfusion sanguine est élaboré dans le cadre de chaque région administrative telle que définie par le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives. La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application du présent arrêté.
   La durée du schéma est de cinq ans.
Le bureau, désigné au sein de chaque commission d'organisation de la transfusion sanguine, comprend le président, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, le directeur interrégional ou départemental de la sécurité sociale ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional ou le médecin inspecteur départemental de la santé et un représentant de chaque catégorie visée du 2° au 10° à l'article 2 du présent arrêté.
Un suppléant pour chacun des membres de la commission d'organisation de la transfusion sanguine autres que le préfet, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de sécurité sociale, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ainsi que le médecin inspecteur régional ou le médecin inspecteur visés au 1° de l'article 2 du présent arrêté, est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le préfet de région fixe, par arrêté, la liste nominative des membres titulaires et des suppléants de la commission.
   Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
   La qualité de membre titulaire ou suppléant des commissions se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement ; dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
   En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le mandat des représentants est continué jusqu'au jour de la nomination des représentants proposés par le nouveau conseil.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux départements-régions d'outre-mer, à l'exception des dispositions des 1° et 10° pour lesquelles il faut lire :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; deux fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désignés par le préfet ; dans les départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane, le directeur interrégional de la sécurité sociale et le médecin inspecteur régional de la circonscription sanitaire Antilles-Guyane, ou leur représentant ; dans le département de la Réunion, le directeur départemental de la sécurité sociale et le médecin inspecteur départemental de la santé, ou leur représentant.
   10° Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale ; un représentant de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles.
Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée précitée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1993.
Tous les chèques-vacances destinés à la destruction devront être conjointement convoyés du lieu de stockage au lieu d'incinération par le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable.
   La destruction des chèques-vacances remboursés devra annuellement faire l'objet d'un procès-verbal d'incinération co-signé par le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable permettant l'identification des chèques détruits.
Sont détruits dans les mêmes conditions :
   - les chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 ;
   - les chèques-vacances remboursés dans les conditions définies à l'article 4, dernier alinéa, de l'ordonnance précitée ;
   - les chèques-vacances détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1994-1995 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année scolaire 1995 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).

 CATÉGORIES (*)

 SAINT-PIERRE-

 ET-MIQUELON

 POLYNÉSIE

 FRANçAISE

 NOUVELLE-CALÉDONIE

 C 1

 11 268

 9 373

 9 233 

 C 1 bis

 7 283

 5 410

 5 506 

 C 2

 8 230

 6 352

 6 392 

 C 3

 10 707

 8 815

 8 708 

 C 4

 9 906

 8 019

 7 959 

 G 1

 6 930

 6 308

 6 457 

 G 2

 7 844

 7 139

 7 239 

 G 3

 8 753

 7 967

 8 018 

 T 1

 7 033

 6 365

 6 783 

T 2

 8 199

 7 343

 7 849 

 T 3

 8 571

 7 649

 8 137 

 TS 1

 8 742

 7 906

 8 233 

 TS 2

 9 742

 8 723

 9 147 

 TS 3

 10 084

 8 998

 9 405 

 P 1

 10 604

 8 019

 8 338 

 P 2

 9 967

 9 051

 9 941 

 P 3

 10 679

 9 702

 10 553 
   (*) Désignées à l'article 1er.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1994-1995 conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie :

 CATÉGORIES

 TAUX

 par élève

 (en francs)

 Collèges

 C 1 Pour les 80 premiers élèves

 5 094 

 C 1 bis A partir du 81e élève

 2 940 

 C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion

 3 452 

 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté

 4 791 

 C 4 4e et 3e technologiques

 4 358 

 C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté

 10 213 

 Lycées d'enseignement général

 G 1 Classes du second cycle

 3 428 

 G 2 Classes préparatoires littéraires

 3 880 

 G 3 Classes préparatoires scientifiques

 4 330 

 Lycées technologiques

 T 1 Classes du secteur tertiaire

 3 459 

 T 2 Classes du secteur industriel

 3 991 

 T 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie

 4 157 

 TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)

 4 297 

 TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)

 4 741 

 TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie)

 4 890 

Lycées professionnels

 C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion

 3 453 

 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté

 4 655 

 P 1 Classes du secteur tertiaire ([*)

 4 358 

 P 2 Classes du secteur industriel (*])

 4 919 

 P 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie ([*)

 5 273 
   (*]) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
La commission d'intégration prévue aux articles 18 et 19 du décret du 2 mai 1990 susvisé pour la nomination dans le grade d'inspecteur général est composée comme suit :
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Deux représentants du personnel titulaires ou suppléants à la commission administrative paritaire de l'inspection générale des affaires sociales, choisis par leurs collègues et ayant le grade d'inspecteur général.
A compter du 1er janvier 1992, les dispositions des titres Ier et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux laboratoires des services vétérinaires, placés sous l'autorité de l'Etat ou des départements, sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants.
Le délai fixé pour l'établissement de l'état des emplois et des agents prévu à l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 est de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   A défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985, deux conventions sont établies, l'une relative aux services ou parties de services résultant de la partition de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'autre au laboratoire des services vétérinaires.
   L'état définitif de la répartition des biens immeubles et meubles entre les services transférés et les services d'Etat est joint à chaque convention ainsi que, pour l'information du président du conseil général, l'état des dépenses d'équipements immobiliers réalisées par le département, d'une part, l'Etat, d'autre part, prévu à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985.
Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté par accord entre le préfet et le président du conseil général pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1992, dans le délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Si les conventions ne sont pas établies dans le délai fixé à l'article 5 du présent décret, l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985 est applicable. Toutefois, l'avis de la chambre régionale des comptes n'est pas requis pour les constatations des dépenses faites avant l'adoption du compte administratif 1991.
   Le montant provisoire des dépenses ne peut être fixé à un niveau inférieur au montant des dépenses constatées dans le compte administratif de 1989.
Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services ou parties de services mentionnées à l'article 1er du présent décret sous réserve des modifications suivantes :
   1° Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1982 à 1991 ;
   2° Elles sont actualisées en valeur 1991 suivant l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, puis en valeur 1992 suivant le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements constaté de 1991 à 1992 ;
   3° Pour l'application de l'article 8, la moyenne annuelle des dépenses à prendre en compte porte sur la période comprise entre les années 1977 et 1991 ; ces montants sont actualisés en valeur 1992.
   L'état des dépenses d'équipements immobiliers mentionné au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
La date prévue au 3° du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixée au 31 décembre 1991.
   L'année prévue aux articles 20 (1er et 2e alinéa) et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est l'année 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exercice de la pêche de la crevette (Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis) par des navires français dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large de la région Guyane est soumis à la délivrance d'une licence annuelle, attribuée par navire.
   Les captures de crevettes (Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis) effectuées par des navires non titulaires de cette licence ne sont autorisées qu'au titre de prises accessoires, dans la limite de 15 p. 100 du poids des captures totales détenues à bord.
Le préfet de la région Guyane, le directeur interrégional des affaires maritimes Guadeloupe-Martinique-Guyane et le directeur départemental des affaires maritimes de la Guyane, chef du quartier de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les licences sont délivrées par le préfet de la région Guyane aux navires s'inscrivant dans le cadre des orientations du schéma des structures de la flottille crevettière, d'une puissance sur arbre inférieure ou égale à 368 kW (500 CV), dans la limite d'un nombre maximal qu'il arrête chaque année, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
   A l'entrée en vigueur du présent arrêté, une licence est délivrée à chaque crevettier en exploitation d'une puissance maximale inférieure ou égale à celle fixée au premier alinéa.
Les licences disponibles sont attribuées selon l'ordre de priorité suivant :
   1. Aux navires effectivement exploités pendant une durée moyenne minimale de vingt jours par mois au cours de l'année précédente ;
   2. Aux navires devant remplacer, au sein d'un même armement, des unités pour lesquelles une licence a été attribuée, en service depuis plus de huit ans sous pavillon français et qui n'exercent plus cette activité de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de la région Guyane, ou qui ont été victimes d'événements de mer ;
   3. Aux navires entrant en flotte et appartenant soit à des artisans-patrons embarqués, soit à des armements possédant des navires pour lesquels des licences ont été attribuées ;
   4. Aux autres navires.
La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
   - le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.
La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
- le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.
L'agrément est prononcé, pour une durée de trois ans renouvelable, par une commission constituée à cet effet et composée :
   - du directeur de l'unité de formation et de recherche ;
   - du responsable de l'enseignement du certificat de capacité d'orthophoniste ;
   - d'enseignants, de médecins hospitaliers et d'orthophonistes participant aux enseignements ;
   - de représentants des organisations professionnelles.
   En cas de partage des voix, le directeur de l'unité de formation et de recherche, qui préside la commission d'agrément, a voix prépondérante.
Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
   Mode de versement :
   - Mandat-lettre (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
   - Chèque postal (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
   - Chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
   Date d'effet : Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
   Mode de versement :
   - Mandat-lettre (remis directement à l'I.N.P.I.).
   - Chèque postal (remis directement à l'I.N.P.I.).
   - Chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).
   Date d'effet : Date de remise de l'effet.
   Mode de versement : Numéraire.
   Date d'effet : Date du paiement.
   Mode de versement : Virement direct bancaire ou postal.
   Date d'effet : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
   Mode de versement : Mandat-carte.
   Date d'effet : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance de procédure d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
   1° Lors du dépôt de la demande : 1 000 F ;
   2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

 1 000 F.
   Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.
Les droits des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat ainsi que les droits non encore liquidés au 31 décembre 1991 des anciens conseils juridiques qui ont été affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse antérieurement à cette date sont, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse énumérés à l'article 1er, calculés et déterminés à la date du 1er janvier 1992 dans les conditions ci-après par la Caisse nationale des barreaux français.
Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de conseil juridique non salarié avant le 1er janvier 1992, il est attribué aux intéressés :
- s'agissant du régime de base, le nombre de trimestres acquis au titre de l'allocation définie à l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale qui leur serait servie par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
- s'agissant du régime complémentaire, un nombre de points égal au quotient du montant total des droits acquis ou en cours d'acquisition au 31 décembre 1991 dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse par la valeur à cette même date du point de retraite du régime complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français.
L'ensemble de ces droits sont réversibles dans les conditions prévues à l'article 2, alinéa 2.
Les conjoints survivants non visés à l'article 3 de conseils juridiques, d'anciens conseils juridiques ou d'allocataires décédés avant le 31 décembre 1991 bénéficient à leur demande et au plus tôt à compter du 1er janvier 1992 de la liquidation de leurs droits à réversion au titre du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse dans les conditions prévues à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 3.
   Les conjoints survivants visés à l'alinéa précédent titulaires au 31 décembre 1991 soit d'une rente de survie, soit d'une rente différentielle en application de l'article 13 des statuts du régime invalidité-décès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ne peuvent bénéficier des avantages de réversion précités avant leur soixantième anniversaire, sauf à renoncer aux prestations du régime invalidité-décès susmentionnées.
A titre transitoire et jusqu'à ce qu'il soit procédé aux élections prévues à l'article 1er du décret du 17 juillet 1991 susvisé, les administrateurs élus titulaires et suppléants représentant les conseils juridiques en activité et en retraite à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français. 
Lors du premier renouvellement des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les anciens conseils juridiques non salariés disposent respectivement de :
-vingt-deux délégués élus par les avocats anciens conseils juridiques non salariés et de deux délégués élus par les anciens conseils juridiques non salariés en retraite ;
-huit titulaires et huit suppléants élus avocats anciens conseils juridiques non salariés et un titulaire et un suppléant élus anciens conseils juridiques non salariés en retraite.
A titre transitoire, les membres de la nouvelle profession, anciens conseils juridiques, en activité au 1er janvier 1992, ne sont pas redevables de la contribution prévue à l'article L. 723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale pendant les exercices 1992 et 1993. A partir de 1994 et pendant les deux exercices suivants, il est appliqué au montant de contribution à acquitter un abattement de 30 p. 100.
La période d'exercice de la profession de conseil juridique non salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières du régime invalidité-décès de la Caisse nationale des barreaux français lorsque la durée d'exercice de la nouvelle profession est inférieure à celle-ci.
Les anciens conseils juridiques non salariés membres de la nouvelle profession en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ainsi que leurs ayants droit sont soumis à compter du 1er janvier 1992 à l'ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la Caisse nationale des barreaux français, sous réserve des articles 5,11,12 et 13 du présent décret.
La totalité des périodes d'exercice effectives ou assimilées conformément à l'article R. 643-13 du code de la sécurité sociale, de la profession de conseil juridique est prise en compte pour le calcul de la cotisation prévue à l'article L. 723-5, alinéa 1, et pour la détermination du temps d'exercice professionnel requis pour l'ouverture du droit aux pensions de retraite des régimes de base et complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français.
Les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à l'égard des conseils juridiques relevant de cette caisse au 31 décembre 1991, des anciens conseils juridiques en ayant relevé antérieurement à cette date, des allocataires de ces régimes ainsi que de leurs ayants droit en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse prévus aux articles L. 643-1 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale et le régime d'assurance invalidité-décès prévu à l'article L. 644-2 dudit code sont à compter du 1er janvier 1992 prises en charge par la Caisse nationale des barreaux français.
La Caisse nationale des barreaux français assure aux anciens conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à compter du 1er janvier 1992 dès lors qu'à partir de cette date ils continuent de remplir les conditions d'ouverture du droit définies par les règles applicables à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Le montant des avantages visés au précédent alinéa est égal à celui qui serait servi au 1er janvier 1992 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
La Caisse nationale des barreaux français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à compter du 1er janvier 1992. Leur montant est égal à celui de la pension de réversion qui serait servi à cette date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
La Caisse nationale des barreaux français assure, au profit des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages de retraite de base et complémentaire auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, le service de ces avantages à compter du 1er janvier 1992. Leur montant est égal à celui qui serait servi à cette date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, assorti, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation du conjoint coexistant, initialement prévue par l'article 8 du décret n° 49-456 du 30 mars 1949. 
Ces avantages de retraite sont réversibles dans les conditions d'ouverture de droit et de service ainsi qu'aux taux définis pour les pensions de réversion de la Caisse nationale des barreaux français sans préjudice des dispositions de l'article 17, dernier alinéa, des statuts du régime de retraite complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Le jury du concours est nommé par un arrêté du préfet de la région où se déroule le concours. 
Le jury comprend cinq membres ainsi répartis : 
1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ; 
2° Un président de conseil départemental d'un département de la région ou son représentant ; 
3° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé de la région ; 
4° Deux cadres socio-éducatifs. 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le jury du concours est nommé par décision du directeur général. 
Le jury comprend quatre membres : 
1° Le directeur général ou son représentant, président ; 
2° Le directeur du centre de formation des assistants socio-éducatifs ou son représentant ; 
3° Deux cadres socio-éducatifs. 
Le jury, compte tenu notamment du nombre de candidats, peut se constituer en groupes d'examinateurs ayant les mêmes qualités et nommés dans les mêmes conditions, en vue de la correction de l'épreuve écrite qui fera l'objet d'une double correction. Pour les épreuves orales, le jury peut se constituer en plusieurs sections comportant chacune au moins cinq membres.
Les épreuves du concours interne pour le recrutement des cadres socio-éducatifs comprennent :
   1° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur l'action d'un établissement dans le dispositif sanitaire et social environnant (durée : quatre heures ; coefficient 4).
   Cette épreuve permet d'évaluer la capacité du candidat à synthétiser un dossier, à en extraire les éléments déterminants qui permettent de suggérer des solutions pour aider à la décision du directeur de l'établissement.
   Le dossier à traiter se rapporte soit au contexte d'un établissement social ou médico-social accueillant des enfants ou des adultes handicapés ou inadaptés ainsi que des personnes âgées, soit au contexte d'un établissement public de santé.
   2° Le commentaire d'un texte court relatif à l'actualité sanitaire, sociale et éducative suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat, ses capacités à exercer les fonctions de cadre socio-éducatif et ses motivations (durée : trente minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3).
   Le texte choisi doit se rapporter à l'actualité sanitaire, sociale ou éducative.
   Cette épreuve doit permettre d'appréhender l'approche par le candidat des grands problèmes éthiques et sociaux contemporains ainsi que sa connaissance des politiques menées en matière d'action sanitaire, éducative ou sociale.
Le jury du concours est nommé par un arrêté du préfet de la région où se déroule le concours.
   Le jury comprend cinq membres ainsi répartis :
   1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
   2° Un président de conseil général d'un département de la région ou son représentant ;
   3° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé de la région ;
   4° Deux cadres socio-éducatifs.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury du concours est nommé par décision du directeur général.
   Le jury comprend quatre membres :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Le directeur du centre de formation des assistants socio-éducatifs ou son représentant ;
   3° Deux cadres socio-éducatifs.
   Le jury, compte tenu notamment du nombre de candidats, peut se constituer en groupes d'examinateurs ayant les mêmes qualités et nommés dans les mêmes conditions, en vue de la correction de l'épreuve écrite qui fera l'objet d'une double correction. Pour les épreuves orales, le jury peut se constituer en plusieurs sections comportant chacune au moins cinq membres.
Au vu des délibérations, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
   Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale et dont la validité court jusqu'à l'ouverture du prochain concours.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
   Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouve un poste à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans cet établissement.
Le jury du concours est nommé par un arrêté du préfet de la région où se déroule le concours.
   Le jury comprend cinq membres ainsi répartis :
   1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
   2° Un président de conseil général d'un département de la région ou son représentant ;
   3° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé de la région ;
   4° Deux cadres socio-éducatifs.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury du concours est nommé par décision du directeur général.
   Le jury comprend trois membres :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Le directeur du centre de formation des assistants socio-éducatifs ou son représentant ;
   3° Deux cadres socio-éducatifs.
Le jury du concours est nommé par un arrêté du préfet de la région où se déroule le concours.
   Le jury comprend cinq membres ainsi répartis :
   1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
   2° Un président de conseil général d'un département de la région ou son représentant ;
   3° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé de la région ;
   4° Deux cadres socio-éducatifs.
Au vu des délibérations, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
   Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
   Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouve un poste à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans cet établissement.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes offerts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Chaque session d'examen fait également l'objet d'un affichage, au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions, dans les services des établissements concernés.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes offerts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Chaque session d'examen fait également l'objet d'un affichage, au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions, dans les services des établissements concernés.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.