Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des aéroports suivants :
         Allier :
   Vichy-Charmeil.
         Alpes-Maritimes :
   Nice-Côte d'Azur ;
   Cannes-Mandelieu.
         Aube :
   Troyes-Barberey.
         Bouches-du-Rhône :
   Marseille-Provence.
         Calvados :
   Caen-Carpiquet ;
   Deauville - Saint-Gatien.
         Charente :
   Angoulême-Brie-Champniers.
         Charente-Maritime :
   La Rochelle-Laleu.
         Cher :
   Bourges.
         Corse-du-Sud :
   Ajaccio - Campo-de-l'Oro.
         Haute-Corse :
   Bastia-Poretta ;
   Calvi - Sainte-Catherine.
         Côte-d'Or :
   Dijon-Longvic.
         Côtes-d'Armor :
   Saint-Brieuc-Armor.
         Finistère :
   Brest-Guipavas ;
   Morlaix-Ploujean ;
   Quimper-Pluguffan.
         Gard :
   Nîmes-Arles-Camargue.
         Haute-Garonne :
   Toulouse-Blagnac.
         Gironde :
   Bordeaux-Mérignac.
         Hauts-de-Seine :
   Issy-les-Moulineaux.
         Hérault :
   Montpellier-Méditerranée.
         Indre :
   Châteauroux-Déols.
         Indre-et-Loire :
   Tours - Saint-Symphorien.
         Ille-et-Vilaine :
   Dinard-Pleurtuit ;
   Rennes - Saint-Jacques.
         Isère :
   Grenoble-Saint-Geoirs.
         Jura :
   Dole-Tavaux.
         Loire :
   Saint-Etienne - Bouthéon.
         Loire-Atlantique :
   Nantes-Atlantique ;
   Saint-Nazaire - Montoir.
         Loiret :
   Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel.
         Manche :
   Cherbourg-Maupertus ;
   Granville.
         Marne :
   Reims-Champagne.
         Meurthe-et-Moselle :
   Nancy-Essey.
         Moselle :
   Metz-Frescaty.
         Nord :
   Lille-Lesquin.
         Oise :
   Beauvais-Tillé.
         Pas-de-Calais :
   Calais-Dunkerque ;
   Le Touquet-Paris-Plage.
         Puy-de-Dôme :
   Clermont-Ferrand - Aulnat.
         Pyrénées-Atlantiques :
   Biarritz-Bayonne-Anglet ;
   Pau-Pyrénées.
         Hautes-Pyrénées :
   Tarbes-Ossun-Lourdes.
         Pyrénées-Orientales :
   Perpignan-Rivesaltes.
         Bas-Rhin :
   Strasbourg-Entzheim.
         Haut-Rhin :
   Bâle-Mulhouse.
         Rhône :
   Lyon-Satolas ;
   Lyon-Bron.
         Haute-Savoie :
   Annecy ;
   Chambéry - Aix-les-Bains.
         Haute-Saône :
   Vesoul-Frotay.
         Seine-Maritime :
   Le Havre-Octeville.
         Seine-et-Marne :
   Meaux-Esbly ;
   Lognes-Emerainville.
         Seine-Saint-Denis :
   Paris-Le Bourget ;
   Paris-Charles-de-Gaulle.
         Tarn :
   Castres-Mazamet.
         Vienne :
   Poitiers-Biard.
         Vienne (Haute-) :
   Limoges-Bellegarde.
         Val-de-Marne :
   Paris-Orly.
         Yvelines :
   Toussus-le-Noble.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires suivantes :
         Ain :
   Bourg-en-Bresse.
         Alpes-Maritimes :
   Nice.
         Ariège :
   Foix.
         Aude :
   Carcassonne.
         Bouches-du-Rhône :
   Marseille - Saint-Charles.
         Charente :
   Angoulême.
         Doubs :
   Besançon ;
   Frasne.
         Essonne :
   Massy-T.G.V.
         Gard :
   Nîmes.
         Haute-Garonne :
   Saint-Gaudens :
   Toulouse.
         Gironde :
   Bordeaux.
         Hérault :
   Montpellier.
         Landes :
   Dax.
         Meurthe-et-Moselle :
   Nancy.
         Moselle :
   Metz.
         Nord :
   Aulnoye ;
   Lille-Europe :
   Lille-Flandre.
         Pyrénées-Atlantiques :
   Pau.
         Hautes-Pyrénées :
   Tarbes.
         Paris :
   Gare de Lyon ;
   Gare du Nord ;
   Gare de l'Est ;
   Gare Saint-Lazare ;
   Gare d'Austerlitz ;
   Gare Montparnasse.
         Pas-de-Calais :
   Calais-Ville ;
   Calais-Fréthun.
         Pyrénées-Orientales :
   Perpignan.
         Rhône :
   Lyon-La Part-Dieu ;
   Lyon-Perrache.
         Seine-Saint-Denis :
   Gare Aéroport Charles-de-Gaulle T.G.V.
         Haute-Savoie :
   Annemasse ;
   Vallorcine.
         Vienne :
   Poitiers.
         Territoire de Belfort :
   Belfort.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes :
         Ain :
   Divonne-les-Bains.
         Gard :
   Nîmes.
         Hautes-Alpes :
   Briançon.
         Bouches-du-Rhône :
   Marseille - Saint-Charles.
         Haute-Garonne :
   Toulouse.
         Hérault :
   Montpellier.
         Paris :
   Paris-Porte de Charenton ;
   Paris-Porte de La Villette.
         Pyrénées-Atlantiques :
   Pau ;
   Oloron.
         Pyrénées-Orientales :
   Perpignan.
         Seine-Saint-Denis :
   Bagnolet-Paris.
La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret du 21 juin 1990 susvisé et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-43 92.
Il est créé dans le département du Bas-Rhin une zone de protection spéciale qui couvre les communes de Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegers- sheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mundols- heim, Mittelhausbergen, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim.
   Sont toutefois exclues les emprises des installations de la Compagnie rhénane de raffinage sur les communes de Reichstett et Vendenheim.
   Dans la zone de protection spéciale définie ci-dessus, l'installation et le fonctionnement des appareils de combustion situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux et dans des établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Quel que soit le combustible utilisé, la concentration en dioxyde de soufre des gaz de combustion ne doit pas dépasser le taux correspondant à 1 gramme de soufre par kilowattheure PCI de combustible (soit environ 1,2 gramme par thermie) consommé au foyer.
   Les factures des combustibles utilisés doivent porter la mention de la qualité exacte du combustible vendu et de la date de livraison. Elles doivent être conservées pendant un délai d'au moins trois ans.
   Elles seront annexées au livret de chaufferie dans la mesure où il est imposé en application du premier alinéa de l'article 5 ci-après.
A compter du 1er janvier 1992, aucun appareil de combustion, quels que soient son allure de marche et le combustible utilisé, ne devra émettre de fumées dont l'indice de noircissement, tel qu'il est défini dans la norme X 43002, dépasse 4, sauf de façon fugitive, et notamment au moment de l'allumage et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue. En aucun cas, cet indice de noircissement ne sera dépassé pendant plus de cinq minutes au cours d'une même journée.
   Cet indice est déterminé dans les mêmes conditions que celles prescrites pour l'application de l'arrêté interministériel du 20 juin 1975 susvisé.
   Les ramonages ne pourront être effectués que de jour.
Les installations de combustion utilisant des combustibles liquides ou solides d'une puissance supérieure à 350 kilowatts doivent être contrôlées au moins une fois tous les deux ans, à la diligence de l'exploitant, dans les formes prévues par le titre III de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé, par un expert agréé.
   Ces contrôles ont pour but de vérifier le(s) combustible(s) utilisé(s), de mesurer les émissions particulaires (indice pondéral et indice de noircissement) et celles de dioxyde de soufre et de contrôler l'état général des installations. Les résultats de ces contrôles et les observations éventuelles sont portés sur le livret de chaufferie.
   A cette occasion, les éventuels appareils de mesures en continu de rejets de polluants font l'objet des réglages nécessaires.
Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté interministériel du 20 juin 1975 susvisé, relatives à la tenue obligatoire d'un livret de chaufferie, sont étendues aux installations de combustion d'une puissance supérieure à 350 kilowatts (environ 300 thermies par heure).
   Ces mêmes installations doivent être conduites sous la responsabilité d'une personne compétente pour assurer les contrôles de combustion, réglages, ramonages, etc.
A compter du 1er janvier 1992 :
   1° La concentration en poussières des gaz de combustion des appareils d'une puissance inférieure à 3 500 kilowatts consommant des combustibles solides ne doit pas dépasser, quelle que soit l'allure de marche de l'appareil, le taux correspondant à :
   0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer en marche normale. En aucun cas cette teneur ne doit être dépassée pendant une durée supérieure à 200 heures par an ;
   1,72 gramme par kilowattheure (2 grammes par thermie) de combustible consommé au foyer en aucun cas.
   2° La concentration en poussières des gaz de combustion des autres types d'appareil, quels que soient leur allure de marche et le combustible utilisé, ne doit pas dépasser en marche normale le taux correspondant à 0,17 gramme par kilowattheure (0,20 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer si leur puissance est inférieure à 9 300 kilowatts (8 000 thermies par heure) et le taux correspondant à 0,13 gramme par kilowattheure (0,15 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer si leur puissance est supérieure ou égale à 9 300 kilowatts.
   En aucun cas ces teneurs ne doivent être dépassées pendant une durée supérieure à 200 heures par an.
   En aucun cas la concentration en poussières des gaz de combustion de ces appareils ne doit dépasser le taux correspondant à 0,43 gramme par kilowattheure (0,5 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer.
I. - La loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article L. 115-20 du code de la consommation.
   II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels les décrets suivants :
   - décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
   - décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.
Tout syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.
   Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit alors recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national des appellations d'origine.
   Le ministre de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les biens du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.O.C. "Bourgogne" ainsi que ceux du comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.O.C. "Bourgogne" et "Macôn" sont transférés au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne.
   Les biens du comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin ainsi que ceux du syndicat interprofessionnel des Costières du Gard sont transférés au comité interprofessionnel des vins A.O.C. "Côte-du-Rhône" et "Vallée du Rhône".
   Les biens du comité interprofessionnel des vins d'origine du Pays Nantais sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes.
   Les biens du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée "Touraine".
I. - La loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article 7-8 de la loi du 6 mai 1919 précitée.
   II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
Sont abrogés :
   - la loi n° 53-247 du 31 mars 1953 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais ;
   - la loi n° 52-1267 du 29 novembre 1952 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée "Touraine" ;
   - la loi n° 55-1535 du 23 novembre 1955 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, modifiée par la loi n° 79-532 du 4 juillet 1979 et le décret n° 80-820 du 10 octobre 1980 ;
   - le décret n° 66-513 du 6 juillet 1966 portant création du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.O.C. "Bourgogne", validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 ;    - le décret n° 60-889 du 12 août 1960 portant création d'un comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.O.C. "Bourgogne" et "Mâcon", validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977.
Les transferts visés à l'article précédent sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de salaire.
   A partir de la promulgation de la présente loi, bénéficient des dispositions prévues à l'alinéa précédent les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, exerçant la même activité.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. 
Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique paritaire compétent. Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs, déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. 
Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du  comité technique compétent. Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs, déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Le nombre d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 47 306 938 à 40 210 898.
   Le prix unitaire de cession de ces actions est de 155 F.
Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur cinq à vingt titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur vingt et un à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p. 100 ;
   2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur un à dix-huit titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur dix-neuf à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p. 100.
   Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : " ministres chargés de l'espace et de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche et de la défense " ; les mots : " ministres chargés de l'espace ou de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche ou de la défense " ; les mots : " ministres chargés de l'industrie, de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche, de la défense ".
La réception C.E.E. des véhicules à moteur de catégorie N en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-114 susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 92-114 susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Par dérogation aux règles de recrutement définies par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse peuvent être intégrés en qualité de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par voie de liste d'aptitude.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports détermine chaque année le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse doivent, pour accéder au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par voie de liste d'aptitude, justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouverte la liste d'aptitude.
   Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par voie de liste d'aptitude parmi les chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont, après un stage probatoire d'une année, soit titularisés, soit replacés dans le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.
   Par dérogation aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont, lors de leur titularisation dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leurs corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont reclassés dans la classe normale du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse selon le tableau suivant :

 SITUATION ancienne

 ANCIENNETÉ

 SITUATION nouvelle

 ANCIENNETÉ conservée

 1er échelon

 Moins de 3 mois

 1er échelon

 Ancienneté

 1er échelon

 3 mois et plus

 2e échelon

 Ancienneté moins 3 mois

 2e échelon

 Moins d'un an

 3e échelon

 Ancienneté

 2e échelon

 Un an et plus

 4e échelon

 Ancienneté moins un an

 3e échelon

 4e échelon

 Ancienneté plus 6 mois
   Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint, au 1er septembre 1989, au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er ci-dessus sera atteint dans cinq ans selon l'échéancier suivant :
    5 p. 100 au 1er septembre 1989 ;
    8 p. 100 au 1er septembre 1990 ;
   11 p. 100 au 1er septembre 1991 ;
   14 p. 100 au 1er septembre 1992 ;
   15 p. 100 au 1er septembre 1993.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III de rémunération au 1er août 1990 sont reclassés à cette date dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
a) Fonctionnaires classés dans le groupe III : 
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise 
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise 
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise 
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise 
5e échelon
5e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise 
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise 
8e échelon : 
Avant 3 ans 
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
Après 3 ans
9e échelon
Sans ancienneté 
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise 
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise 
b) Fonctionnaires bénéficiant d'un classement au groupe III bis :
1er échelon
2e échelon
Double de l'ancienneté acquise 
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise 
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise 
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise 
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise 
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise 
9e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise 
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 4 ans
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :
SITUATION
dans l'échelle 1 dotée de 10 échelons
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 
dotée de 11 échelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
10e échelon avant 4 ans
10e
Ancienneté acquise
10e échelon après 4 ans
11e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er août 1990.
Jusqu'au 31 juillet 1992, les fonctionnaires parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés à un grade ou emploi classé dans une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade ou emploi en conservant dans cet échelon leur ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 2 ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 4 ci-dessus.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 4 ou l'échelle 5 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1992 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 4 ci-dessus.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates d'application respectives des articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

 et des victimes de guerre,

 ANDRÉ MÉRIC

 Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

 ministre de l'éducation nationale,

 de la jeunesse et des sports,

 chargé de la jeunesse et des sports,

 ROGER BAMBUCK
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les corps qui comportent en application de leur statut particulier une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et la souscription d'un engagement de servir l'Etat pendant une certaine durée, la limite d'âge opposable aux candidats aux concours internes est, nonobstant toutes dispositions contraires, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des instituteurs et au corps des professeurs de lycée professionnel agricole respectivement régis par les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié, n° 86-487 du 14 mars 1986 modifié et n° 90-90 du 24 janvier 1990.
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991 et du 11 mars 1994 susvisés, et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit :

 Dans le département de l'Ain
      L'Annaz.
   Le Tacon, y compris le Bief d'Enfer et le Ruisseau de Malavel.
   Le Seran.
   L'Arvière, jusqu'à son confluent avec le Groin.
   Le Furans.
   L'Arène, en aval du trop-plein du captage de Virieu-le-Grand.
   Le Gland.
   La Brivaz.
   La Pernaz.
   Le Borrey.
   L'Oignin.
   La Câline.

 Dans le département de l'Aude
      L'Aude.
   Tous les affluents et sous-affluents de l'Aude en amont de la chaussée du Païchérou à Carcassonne.
   L'Hers Vif.
   La Vixiège.
   L'Ambronne.
   Le Blau et le Ruisseau de Camp-Ferrier.
   L'Orbieu.
   Tous les affluents de l'Orbieu, en amont du confluent avec la Nielle, y compris la Nielle et le Rabet.
   La Boulzanne.
   L'Agly.
   Le Verdouble.
   Le Petit Verdouble.
   Le Torgan.
   Le Barrou, en amont de la limite entre les communes d'Embres-et-Castelmaure et Saint-Jean-de-Barrou.
   La Berre, en amont de la limite entre les communes de Cascastel-des-Corbières et de Villeneuves-les-Corbières.
   La Cesse.
   L'Argent-Double.
   L'Orbiel.
   Les affluents de l'Orbiel, en amont du confluent avec le Russec, y compris le Russec.
   Le Clamoux.
   L'Alzeau.
   La Dure.
   Le Linon.
   Le Tenten.
   Le Lampy.
   La Vernassonne.
   La Limbe.
   L'Argentouire.
   Le ruisseau des Glandes.
   Le Fresquel, en aval de la limite entre les communes de Sainte-Eulalie et d'Alzonne.
   L'Arnette.
   Le Sor.

 Dans le département de la Loire
      Le Gier, en amont du pont de la rue Royet-de-la-Bastille, commune de Saint-Chamond.
   Le Furan, en amont du pont du boulevard Valbenoîte, commune de Saint-Etienne.
   Le Dorlay.
   L'Andrable.
   La Semène.
   L'Ance.
   La Mare.
   La Curaize.
   Le Lignon et le petit Lignon de Jeansagnère.
   L'Anzon.
   L'Aix.
   Le Ban.
   Le Boën.
   Le Vizezy.

 Dans le département de la Haute-Savoie
      La Basse Dranse.
   La Dranse d'Abondance.
   La Dranse de Morzine, sauf le barrage du Jotty.
   Le Brevon.
   La Morge.
   Le Pamphiot.
   Le Redon.
   Le Foron de Sciez.
   Le Vion.
   L'Hermance.
   Le Giffre, en amont du barrage de Flérier.
   Le Borne.
   La Menoge.
   Le Bronze.
   Le Risse.
   Le Foron de Taninges.
   Les Usses.
   Le Fier, en amont du pont de Brogny, communes d'Annecy-le-Vieux et Argonay.
   Le Laudon.
   L'Ire.
   La Bornette.
   L'Eau Morte.
   Le ruisseau de Tamié.
   Le ruisseau de Saint-Ruph.
   Le Chéran.
   La Fillière.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
NIVEAU 
des responsabilités 
NOMBRE 
d'emplois au 1er janvier 2008 
NOMBRE DE POINTS 
d'indice majoré au 1er janvier 2008 
Surveillant médical 
Assistante sociale 
Responsable du personnel 
Responsable de la régie de recettes et d'avance 
Responsable administratif de l'agence comptable 
Educateur responsable du CDI 
Secrétaire du directeur 
Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements Responsable de l'accueil 
Responsable des services généraux 
Chef de cuisine 
Chef du service de l'entretien 
Responsable de paie 
Gestionnaire de l'économat 
Personnel de l'économat 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
C 
C 
C 
C 
C 
C 
C 
C 
C 
1 
1 
1 
1 
1 
2 
2 
2 
2 
1 
1 
1 
2 
1 
1 
20 
20 
20 
20 
20 
10 
15 
10 
15 
20 
15 
20 
20 
10 
10
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président du Haut Conseil à l'intégration peut faire appel :
   a) A une personnalité, appartenant ou non à l'administration, exerçant les fonctions de rapporteur général du haut conseil ;
   b) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon permanente ;
   c) A des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;
   d) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget fixe les taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus aux articles 1er (§§ a, b, c et d), 4 et 5 du présent décret.
Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du conseil médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions prévues par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 modifié susvisé, soit être reclassés, soit être admis à la retraite par voie de réforme.
Dans ce dernier cas, les fonctionnaires peuvent prétendre au maintien de leur traitement et de l'indemnité de sujétion spéciale jusqu'à la décision d'admission à la retraite, prise après avis du conseil médical, sous réserve que cette décision intervienne dans un délai de deux mois à compter du 365e jour de congé.
En cas de mise en disponiblité d'office, le fonctionnaire perçoit une allocation représentant un demi-traitement et la moitié des indemnités prévues à l'article 39 ci-dessus. Ce demi-traitement est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en disponibilité. Cette allocation est soumise à l'impôt sur le revenu.
Toutefois les fonctionnaires ayant bénéficié du congé prévu à l'article précédent, qui sont reconnus dans l'impossibilité définitive de reprendre leurs fonctions ou remplissent les conditions d'ancienneté exigées pour l'ouverture du droit à pension, peuvent être réformés à leur demande ou sur décision de l'administration avant l'expiration du délai de quinze mois mentionné ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions des alinéas deux à trois du présent article, les conseils médicaux compétents à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont régis par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission à l'emploi public et au régime de congés pour raison de santé des fonctionnaires.

 Les conseils médicaux dont relèvent les fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans la métropole ont une compétence interdépartementale.

 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus, l'instruction des dossiers soumis à un conseil médical est assurée par un médecin désigné par le ministre de l'intérieur parmi les médecins appartenant au service médical de la police nationale. Ce médecin n'est pas membre du conseil médical et ne prend pas part au vote.

 Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa des articles 6 et 6-1 du même décret, le secrétariat des conseils médicaux est placé sous l'autorité du service médical de la police nationale.
I. - A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent faire l'objet des dispositions suivantes :
a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à la classe, ou au grade immédiatement supérieur. S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur.
b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils pourront être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur. S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils pourront en outre être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur.
II. - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale, mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être titularisés, dans leur corps.
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.
Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté.
La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
   La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération.
   Dans les deux cas, une prolongation d'un an de la durée ainsi fixée, et qui ne saurait constituer un droit pour les intéressés, peut être accordée à leur demande.
   Cette demande doit être présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour.
Dans les conditions fixées par les règlements d'emploi pris par arrêté ministériel, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour comme de nuit, au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire normale du travail.
   Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, ou dans des conditions définies par décret, par un régime indemnitaire adapté.
Outre l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale en fonctions dans certaines circonscriptions ou secteurs difficiles et qui y sont affectés pour une durée minimale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier.
   Les modalités de ce régime, et notamment la durée minimale d'affectation exigée, ainsi que la liste des circonscriptions ou secteurs dans lesquels il est accordé sont fixées par décret.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont tenus de résider à leur lieu d'affectation ou à une distance telle que leur rappel inopiné soit possible en toutes circonstances et dans les délais les plus brefs.
   Ils peuvent cependant être autorisés exceptionnellement à résider en dehors de ces limites. Une telle autorisation de résidence éloignée ne peut en aucun cas être invoquée par les bénéficiaires pour justifier une absence ou un retard dans la prise de service.
   Le fonctionnaire qui change de résidence doit, dans le même temps, en informer l'administration par la voie hiérarchique et préciser la date de ce changement. Les autorisations exceptionnelles de résidence éloignée ne dispensent pas les intéressés de faire connaître la date à laquelle ils prennent effectivement possession de leur nouvelle résidence.
   Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté.
Le fonctionnaire actif des services de la police nationale, quelle que soit sa position, ne peut exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.
   L'autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service lorsque l'activité du conjoint ou du concubin est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.
La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans.
   L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de résidence et des frais d'études.
   En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation.
Les textes généraux relatifs au temps de travail et conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
   Dans le respect de ces textes et dans le cadre des instructions ministérielles prises pour leur application, l'organisation et les conditions de travail peuvent être adaptées aux particularités ou contraintes locales par le représentant de l'Etat dans le département ou dans le territoire d'outre-mer dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.
   A l'occasion d'événements graves ou importants, lorsque les nécessités ou la continuité du service l'exigent, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être employés temporairement hors de leur zone habituelle d'affectation et d'emploi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires postulant à un avancement de grade sont tenus de souscrire préalablement l'engagement d'accepter le poste qui leur sera proposé dans leur nouveau grade. Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement.
   Les fonctionnaires qui refusent à trois reprises de souscrire l'engagement prévu ci-dessus perdent le bénéfice de la réussite à la sélection professionnelle.
   Les fonctionnaires ayant souscrit un tel engagement et inscrits au tableau d'avancement qui refusent de rejoindre le poste proposé par l'administration sont radiés du tableau d'avancement. Une nouvelle inscription au tableau d'avancement et un second refus de rejoindre le poste assigné entraînent la perte du bénéfice de la sélection professionnelle.
Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
   Ses obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service ; il doit notamment déférer aux réquisitions qui lui sont adressées.
   Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, il est considéré comme étant en service.
La protection de l'Etat, qui est due aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, lorsqu'eux-mêmes ou leurs conjoints ou enfants sont victimes, à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, d'atteintes contre leur personne ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte :
   a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ;
   b) La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice.