Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 32 du décret du 5 octobre 1987 précité, le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale concernant le collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
   La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et la mention du mandat électif départemental et de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
   Cette liste fait l'objet, le 9 avril 1998 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, la répartition des sièges attribués aux représentants des départements et de la région au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional, en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
   Cet arrêté est affiché, le 9 avril 1998 au plus tard, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
   Il est notifié au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux des départements du ressort de la délégation concernée ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les bulletins de vote sont de format 148 x 210 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que la mention du mandat électif départemental et de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
   Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : " Election des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ".
   Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation, et de la commission de recensement et de dépouillement des votes :
   " M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de  "
   Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
   " Nom :
   " Prénoms :
   " Mandat électif départemental :
   " Département d'exercice du mandat :
   " Code postal :
   " Signature : "
Les bulletins de vote sont imprimés et fournis par les candidats.
   Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
   L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 29 avril 1998, à 16 heures, au plus tard.
   Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les listes des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 33-1 du décret du 5 octobre 1987 précité.
   Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats, titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, la mention du mandat électif départemental et de la collectivité d'exercice de ce mandat.
   Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
   Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 23 avril 1998 à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
   Les listes de candidats font l'objet, le 24 avril 1998 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation.
   Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
La commission mentionnée à l'article 10 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 19 mai 1998.
   Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
   La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
   Elle dresse procès-verbal des résultats.
   Les résultats du scrutin sont affichés dès leur proclamation dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation.
La commission mentionnée à l'article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est constituée par arrêté du préfet du département du siège de la délégation le 7 mai 1998 au plus tard.
   Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
   Trois présidents de conseil général ou conseillers généraux ;
   Deux fonctionnaires.
   Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
   Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
   Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin. L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
   Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif départemental, collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les psychologues hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés, à compter du 1er août 1996, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
dans la hors-classe
SITUATION NOUVELLE
dans la hors-classe
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la
limite de 3 ans
5e échelon :
- à partir de 3 ans
- avant 3 ans
6e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux psychologues hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
En contrepartie des charges qui résultent des dispositions de l'article 5 ci-dessus, l'administration participe à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés, dont le grade n'excède pas celui d'inspecteur, une indemnité spécifique dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Outre l'entretien comme indiqué ci-dessus, les agents sont tenus d'assurer le renouvellement des effets et des accessoires de leur tenue de service.
   Pour cette dernière, chaque agent dispose d'un droit de tirage annuel qui lui permet, dans la limite du nombre de points qui lui est octroyé, de se procurer l'article de son choix parmi ceux qui appartiennent au vestiaire du type d'unité dont il relève.
   Tous les points attribués annuellement au titre du droit de tirage doivent être utilisés au cours des douze mois couverts par cette allocation.
   Un seul report sur l'exercice suivant d'un solde disponible au terme d'une année est autorisé au cours d'une période de cinq ans.
Les effets et accessoires d'habillement composant la tenue de cérémonie deviennent propriété des agents à la date du premier anniversaire de l'attribution.
   En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme ou en cas de changement d'emploi moins d'un an après l'attribution de la tenue de cérémonie, les agents ont obligation de restituer la totalité des effets et accessoires composant cette tenue ainsi que l'insigne de corps.
La dotation initiale est attribuée lors de la première affectation de l'agent dans des fonctions impliquant le port de l'uniforme. Une nouvelle dotation peut toutefois être accordée en cas de changement d'emploi entraînant modification totale du vestiaire. Une nouvelle dotation peut aussi être accordée en cas de nouvelle admission dans des fonctions impliquant le port de l'uniforme après une interruption d'au moins trois ans.
Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Scarpe-Escaut ", les quarante-huit communes suivantes dont le territoire, situé dans le département du Nord, est concerné en totalité :

 Arrondissement de Douai

 Canton de Douai-Nord

 (2 communes)
      Anhiers, Flines-lès-Raches.

 Canton de Marchiennes

 (9 communes)
      Bouvignies, Erre, Hornaing, Marchiennes, Rieulay, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wandignies-Hamage, Warlaing.

 Canton d'Orchies

 (3 communes)
      Beuvry-la-Forêt, Landas, Saméon.

 Arrondissement de Valenciennes

 Canton d'Anzin

 (2 communes)
      Beuvrages, Bruay-sur-Escaut.

 Canton de Condé-sur-l'Escaut

 (7 communes)
      Condé-sur-l'Escaut, Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé.

 Canton de Denain

 (1 commune)
      Haveluy.

 Canton de Saint-Amand-les-Eaux - Rive droite

 (7 communes)
      Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Flines-lez-Mortagne, Hasnon, Mortagne-du-Nord, Raismes, Saint-Amand-les-Eaux.

 Canton de Saint-Amand-les-Eaux - Rive gauche

 (10 communes)
      Bousignies, Brillon, Lecelles, Maulde, Millonfosse, Nivelle, Rosult, Rumegies (Saint-Amand-les-Eaux), Sars-et-Rosières, Thun-Saint-Amand.

 Canton de Valenciennes-Est

 (2 communes)
      Quarouble, Quiévrechain.

 Canton de Valenciennes-Nord

 (3 communes)
      Aubry-du-Hainaut, Bellaing, Wallers.

 Canton de Valenciennes-Sud

 (2 communes)
      Hérin, Oisy.
La charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut approuvée par la région Nord - Pas-de-Calais le 14 novembre 1997 est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, dans les sous-préfectures de Douai et de Valenciennes ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
Le responsable, du cabinet dentaire ou de la structure concernée, établit avec un prestataire de service, pour le traitement ou la collecte des déchets d'amalgame, une convention écrite qui définit :
   - l'objet de la convention et les parties contractantes ;
   - les modalités de conditionnement, de collecte, d'entreposage et de transport ;
   - les conditions de valorisation des déchets d'amalgame ; le site de valorisation est autorisé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
   - les conditions financières ;
   - les clauses de résiliation de la convention.
Les chirurgiens-dentistes et les stomatologistes tiennent à la disposition, respectivement, de l'ordre national des chirurgiens-dentistes et de l'ordre national des médecins et des services de l'Etat, un exemplaire des bordereaux pendant une période de trois ans. Les collecteurs et destinataires finaux tiennent à la disposition des services de l'Etat un exemplaire des bordereaux pendant une période de trois ans.
Les déchets secs et liquides d'amalgames dentaires sont, dès leur production, séparés des autres déchets.
   Les déchets secs d'amalgames dentaires, les déchets d'amalgame contenus dans le préfiltre et les capsules de prédose sont conditionnés dans des emballages identifiés à usage unique, étanches à l'eau en toutes positions, résistant à la perforation, stables et présentant une fermeture provisoire et une inviolabilité complète lors du transport.
   Les effluents liquides contenant des résidus d'amalgames dentaires sont évacués vers le réseau d'eaux usées après passage dans un séparateur d'amalgame. Le séparateur d'amalgame retient, quelle que soient les conditions de débit, 95 % au moins, en poids, de l'amalgame contenu dans les eaux usées.
   Le séparateur d'amalgame est installé le plus près possible de la confluence des sources de rejet afin que l'amalgame soit soustrait des eaux usées avant que celles-ci ne soient mélangées avec d'autres eaux usées, dépourvues de résidus d'amalgame, provenant du cabinet dentaire concerné.
Avant l'installation d'un séparateur d'amalgame dans un cabinet dentaire en activité, les boues d'amalgame déposées dans les conduites de faibles pentes, avant le réseau d'assainissement public, doivent être récupérées. Cette récupération des boues est réalisée soit en remplaçant les conduites, soit en les nettoyant avec un système adéquat. Les boues ainsi récupérées sont collectées et traitées dans les conditions définies ci-dessous.
Les conditions de transport de l'ensemble des déchets d'amalgame sont définies dans l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé.
   Trois bordereaux permettent de suivre l'ensemble de la filière de valorisation des déchets d'amalgame. Si le chirurgien-dentiste ou le stomatologiste fait appel à une société de collecte, il utilise les bordereaux 1 et 2*non reproduits*(CERFA n° 10785*01 et CERFA n° 10786*01). S'il se charge lui-même de la transmission des déchets d'amalgame au prestataire chargé de la valorisation, il utilise le bordereau 3 (CERFA n° 10787*01).
   Le bordereau*non reproduit*de prise en charge (1), qui est émis lors de la collecte de ces déchets, est fourni par le collecteur de déchets. Ce bordereau identifie le producteur, le collecteur et le destinataire final ainsi que le numéro de lot, en cas de regroupement des déchets. Il est signé par le producteur et le collecteur, au moment de la prise en charge de déchets. L'original est conservé par le producteur, le feuillet 2 l'est par le collecteur.
   Le bordereau*non reproduit*de suivi (2), émis également par le collecteur précise l'identité du collecteur et du destinataire final ainsi que le numéro de lot des déchets d'amalgame. Un exemplaire du bordereau de suivi, signé par le collecteur et le destinataire final, est envoyé par le collecteur au producteur dans un délai d'un mois après la valorisation du lot.
   Le bordereau*non reproduit*d'envoi (3), émis et signé par le producteur de déchets, est joint à l'envoi des déchets au destinataire final. Le destinataire, après signature, retourne un exemplaire au producteur de déchets.
CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNÉES 2000 ET 2001
  I. - Personnels roulants marchandises
  "grands routiers" ou "longue distance"
Année 2000
DUREE DE TEMPS 
  de service 
 hebdomadaire
DUREE DE TEMPS 
de service 
sur un mois 
MAJORATION 
 due par l'employeur  
 De la 36e heure à la 39e heure. 
  De la 153e heure à la 169e heure. 
10 % perçus par le salarié. 
De la 40e heure à la 43e heure.  
De la 170e  heure à la 190e heure.
25 % perçus par le salarié.  
De la 44e heure à la 50e heure.     
De la 191e heure à la 220e heure.  
50 % perçus  par le salarié.
 II. - Personnels roulants marchandises
  "grands routiers" ou "longue distance"
                Année 2001
DUREE DE TEMPS 
  de service 
 hebdomadaire
DUREE DE TEMPS 
de service 
sur un mois
MAJORATION 
 due par l'employeur
De la 36e heure à la 39e heure. 
 De la 153e heure à la 169e heure.
 25 % perçus par le salarié.
 De la 40e heure à la 43e heure.
 De la 170e  heure à la 190e heure.
25 % perçus par le salarié. 
 De la 44e heure à la 50e heure.
 De la 191e heure à la 220e heure.
50 % perçus  par le salarié. 
  III. - Autres personnels roulants marchandises
               Année 2000
DUREE DE TEMPS 
  de service 
 hebdomadaire
DUREE DE TEMPS 
de service 
sur un mois
MAJORATION 
 due par l'employeur
 De la 36e heure à la 37e heure.
 De la 153e heure à la 160e heure.
 10 % perçus par le salarié.
 De la 38e heure à la 39e heure.
 De la 161e heure à la 169e heure.
 10 % perçus par le salarié.
 De la 40e heure à la 43e heure.
De la 170e  heure à la 190e heure. 
 25 % perçus par le salarié.
 De la 44e heure à la 48e heure.
 De la 191e heure à la 208e heure.
 50 % perçus  par le salarié. 
  IV. - Autres personnels roulants marchandises
               Année 2001
DUREE DE TEMPS 
  de service 
 hebdomadaire
DUREE DE TEMPS 
de service 
sur un mois
MAJORATION 
 due par l'employeur
 De la 36e heure à la 37e heure.
 De la 153e heure à la 160e heure.
 25 % perçus par le salarié.
 De la 38e heure à la 39e heure.
 De la 161e heure à la 169e heure.
25 % perçus par le salarié. 
 De la 40e heure à la 43e heure.
 De la 170e  heure à la 190e heure. 
25 % perçus par le salarié. 
De la 44e heure à la 48e heure. 
 De la 191e heure à la 208e heure.
50 % perçus  par le salarié.
Est approuvé l'avenant n° 1 du 25 juillet 1997 à la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
La suspension d'inscription au registre intervient à la demande de l'intéressé ou d'office dans les conditions prévues par l'article D. 421-6 du code de l'aviation civile.
   Il est mis fin à celle-ci sur demande de l'intéressé lorsque celui-ci reprend son activité.
   Toutefois, pour que sa suspension du registre soit levée, l'intéressé doit justifier de sa reprise d'activité. A cette fin, il doit, selon le cas, soit produire une copie certifiée conforme du contrat de travail établi à son égard, soit justifier de sa qualité de travailleur indépendant.
Chacun de ces registres est consacré à l'inscription, à la suspension d'inscription, à la réinscription et à la radiation d'un membre du personnel navigant professionnel. A cet effet, doivent figurer sur lesdits registres le type de contrat ainsi que la date d'engagement, de licenciement ou de démission de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article D. 421-7 du code de l'aviation civile.
   La désignation de son employeur ou l'indication qu'il exerce pour son propre compte est également mentionnée.
DOCUMENT RELATIF À LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES NAVIGANTS (MODÈLE)
      1° Recto :

 Document relatif à la situation

 professionnelle des navigants (1)

 NOM : 

 Prénom : 

 Type de la licence : 

 Numéro de la licence : 

 Date de délivrance de la licence :
   (1) A remplir par l'employeur si le navigant est salarié ou par le navigant lui-même s'il exerce comme travailleur indépendant. Ce document doit accompagner le certificat d'inscription sur le registre. 
      2° Verso :

 Raison sociale :

 Identification TVA :

 Numéro URSSAF :

 Numéro du département :

 Code du pays :

 Statut du navigant ([*)

 Salarié

 Travailleur indépendant

 (*]) Cocher la case correspondante.

 Nature du travail ([*)

 CDI

 CDD

 Intérim

 Travail à temps complet

 Travail à temps partiel

 (*]) Cocher la case correspondante.

 Date d'embauche ([**]) :

 Date de fin de contrat ([**]) :
   ([**]) A ne remplir que si le navigant est salarié.

 Cachet :

 Date, nom et signature :
Le service chargé de la tenue des registres prend note de la qualité de salarié ou de travailleur indépendant du navigant et délivre à l'intéressé :
   - soit un certificat d'inscription indiquant le(s) type(s) de registre(s) dont il relève et la date d'inscription ;
   - soit une attestation d'inscription provisoire conformément à l'article 4 ci-dessus.
   Par ailleurs, chaque navigant doit être en possession d'un document relatif à sa situation professionnelle dont le modèle figure en annexe du présent arrêté et qu'il est tenu de présenter à toute demande des services compétents. Ce document, dont la diffusion est assurée par le service chargé de la tenue des registres, est rempli par l'employeur de l'intéressé si ce dernier possède la qualité de salarié ou par le navigant lui-même s'il exerce en qualité de travailleur indépendant.
Les pièces à joindre à la demande initiale d'inscription et à adresser au service chargé de la tenue des registres sont :
   a) Une copie d'une pièce d'identité pouvant apporter la preuve de la nationalité française ou de la nationalité de l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération helvétique ;
   b) En ce qui concerne les ressortissants étrangers autorisés par arrêté interministériel, en vertu de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile, à être inscrits à titre exceptionnel sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, une copie recto-verso du titre de séjour les autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire national ;
   c) Un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois. Les ressortissants étrangers doivent, en outre, fournir un document équivalent émanant des autorités du pays dont ils ont la nationalité. Ledit document doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur officiel ;
   d) L'indication de la nature, du numéro, de la date de délivrance des licences (pour le personnel des sections A, B et C), du numéro et de la date de la délivrance du certificat de sécurité-sauvetage (pour le personnel de la section D), délivrés conformément au code de l'aviation civile.
   Les personnes titulaires d'une licence professionnelle délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de la Confédération helvétique, doivent fournir une copie de la décision de validation non périmée établie par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.
   Les personnels de chacune des sections A, B, C et D doivent, en outre, justifier de leur aptitude physique et mentale à l'exercice de leurs fonctions lors de la demande d'inscription ;
   e) Lorsqu'il s'agit d'un militaire, un certificat de l'autorité militaire attestant que l'intéressé est autorisé à exercer une activité principale rémunérée en dehors de l'armée ;
   f) Une déclaration sur l'honneur de non-appartenance à la fonction publique soit comme fonctionnaire, soit comme auxiliaire, soit comme contractuel à un autre titre que celui de navigant. Toutefois, cette déclaration n'est pas exigée des fonctionnaires justifiant soit d'une mise en position hors cadre, soit d'une mise en disponibilité pour une durée minimum de six mois ;
   g) Quand il s'agit d'une personne travaillant pour le compte d'autrui, une copie certifiée conforme du contrat de travail établi à son égard en vertu de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile et indiquant notamment la date d'engagement de l'intéressé en qualité de navigant.
   Pour les personnes travaillant pour leur propre compte, un extrait de leur inscription au registre du commerce ou, à défaut, une attestation de leur déclaration aux services fiscaux, au titre de leur activité aérienne.
Les navigants travaillant pour leur propre compte qui ne sont pas en mesure de produire la pièce prévue au deuxième paragraphe du h de l'article 3 du présent arrêté sont inscrits provisoirement, conformément à l'article D. 421-9 du code de l'aviation civile, sur production des autres pièces. L'inscription provisoire ne peut toutefois dépasser six mois.
   Celle-ci est portée sur un registre spécial distinct des registres du personnel navigant et ne confère pas à son titulaire la qualité de navigant professionnel au sens de l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile.
Les registres destinés à l'inscription des navigants professionnels de l'aéronautique civile sont au nombre de dix.
   Les lettres indicatives de ces registres correspondent à la dénomination des sections et des catégories dans lesquelles sont classés les intéressés.

 Personnel de la section A
      Catégorie Essais et réceptions : registre A-E, R.
   Catégorie Transport aérien : registre A-T, P.
   Catégorie Travail aérien : registre A-T, A.

 Personnel de la section B
      Catégorie Essais et réceptions : registre B-E, R.
   Catégorie Transport aérien : registre B-T, P.
   Catégorie Travail aérien : registre B-T, A.

 Personnel de la section C
      Catégorie Essais et réceptions : registre C-E, R.
   Catégorie Travail aérien : registre C-T, A.

 Personnel de la section D
      Catégorie Transport aérien : registre D-T, P.
   Catégorie Travail aérien : registre D-T, A.
Les registres destinés à l'inscription des navigants professionnels de l'aéronautique civile sont au nombre de onze.
   Les lettres indicatives de ces registres correspondent à la dénomination des sections et des catégories dans lesquelles sont classés les intéressés.

 Personnel de la section A
   Catégorie Essais et réceptions : registre A-E, R.
   Catégorie Transport aérien : registre A-T, P.
   Catégorie Travail aérien : registre A-T, A.

 Personnel de la section B
   Catégorie Essais et réceptions : registre B-E, R.
   Catégorie Transport aérien : registre B-T, P.
   Catégorie Travail aérien : registre B-T, A.

 Personnel de la section C
   Catégorie Essais et réceptions : registre C-E, R.
   Catégorie Travail aérien : registre C-T, A.

 Personnel de la section D
   Catégorie Transport aérien : registre D-T, P.
   Catégorie Travail aérien : registre D-T, A.
   Catégorie "essais et réceptions" : registre D-E, R.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1997 a été arrêté à la somme de 77,585 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 1er avril 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 100.
   Date de règlement : 3 avril 1997.
   Date d'échéance : 3 juillet 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,14.
   Date de l'adjudication : 1er avril 1997.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 204.
   Date de règlement : 3 avril 1997.
   Date d'échéance : 2 octobre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,23.
   Date de l'adjudication : 7 avril 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 102.
   Date de règlement : 10 avril 1997.
   Date d'échéance : 10 juillet 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,14.
   Date de l'adjudication : 7 avril 1997.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 3 263.
   Date de règlement : 10 avril 1997.
   Date d'échéance : 26 février 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,30.
   Date de l'adjudication : 14 avril 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 211.
   Date de règlement : 17 avril 1997.
   Date d'échéance : 17 juillet 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,15.
   Date de l'adjudication : 14 avril 1997.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 608.
   Date de règlement : 17 avril 1997.
   Date d'échéance : 30 octobre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,19.
   Date de l'adjudication : 21 avril 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 186.
   Date de règlement : 24 avril 1997.
   Date d'échéance : 24 juillet 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,34.
   Date de l'adjudication : 21 avril 1997.
   Durée (en semaines) : 44.
   Montant (en MF) : 3 013.
   Date de règlement : 24 avril 1997.
   Date d'échéance : 26 février 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,49.
   Date de l'adjudication : 28 avril 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 376.
   Date de règlement : 30 avril 1997.
   Date d'échéance : 31 juillet 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,32.
   Date de l'adjudication : 28 avril 1997.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 6 522.
   Date de règlement : 30 avril 1997.
   Date d'échéance : 30 octobre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,37.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 23,995 milliards de francs répartis comme suit :
   12,935 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1997 a été arrêté à 101,98 % ; les souscriptions ont été réglées le 5 mai 1997 ;
   11,060 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1997 a été arrêté à 100,05 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 540 millions d'écus répartis comme suit :
   265 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 avril 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 106,03 % ; les souscriptions ont été réglées le 24 avril 1997 ;
   275 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 94,39 % ; les souscriptions ont été réglées le 24 avril 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 25 345 732 000 F répartis comme suit :
   2 684 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % Octobre 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 106,78 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ;
   17 800 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 96,64 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ;
   3 684 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 101,90 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ;
   1 177 732 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 98,64 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 110 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997.
Pour l'année 1996, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
   Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
   Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et, pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès encaissées au cours de l'année 1996 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de :
   1° 18 946 963 515,82 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
   2° 1 857 004 629,18 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   3° 1 135 480 207,52 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
   4° 2 936 228 728,40 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.
Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles encaissées au cours de l'année 1996 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
   1° 2 073 170 486,89 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
   2° 54 882 382,09 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   3° 1 511 185 433,62 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   4° 688 144 451,28 F au Fonds national du contrôle médical.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le secrétariat général de la défense nationale ;
-le bureau terre de sécurité de défense ;
-la         direction des ressources humaines de l'armée de terre  ;
-les postes de protection et de sécurité de la défense ;
-les organismes d'emploi.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-le bureau terre de sécurité de défense ;
-la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
-les postes de protection et de sécurité de la défense ;
-les organismes d'emploi.
Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité de défense de la région militaire de défense nord-est, circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier Habilitations SD et TSC dont la finalité est la gestion des habilitations secret défense et secret OTAN délivrées par le général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense nord-est et la circonscription militaire de défense de Metz, et des habilitations très secret COSMIC délivrées par le secrétariat général de la défense nationale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance) ;
   - à la situation militaire (grade, statut, emploi) ;
   - aux habilitations (catégorie, dates de la demande, de la délivrance et de validité de l'habilitation).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé de la région militaire de défense nord-est, circonscription militaire de défense de Metz.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le secrétariat général de la défense nationale ;
   - le bureau terre de sécurité de défense ;
   - la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
   - les postes de protection et de sécurité de la défense ;
   - les organismes d'emploi.
Les personnels intégrés en application des dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
   Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
   Les promotions prononcées dans les grades de l'ancien corps entre le 1er août 1993 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans les grades du corps régi par le présent décret.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon de l'un des grades prévus à l'article 3 ci-dessus.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les agents spécialistes.
Les agents spécialistes concourent à l'exécution des tâches de service logistiques nécessaires au fonctionnement des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Ils peuvent participer, dans le cadre de leurs fonctions, aux activités mises en place au bénéfice des jeunes pris en charge par les établissements ou services où ils sont affectés.
Les candidats admis au concours sont nommés agents spécialistes de classe normale stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation initiale dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   A l'issue de ce stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les agents spécialistes de classe normale stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION : Agent spécialiste hors catégorie

 NOUVELLE SITUATION : Agent spécialiste hors classe. 

 ANCIENNE SITUATION : Agent spécialiste de 1re catégorie

 NOUVELLE SITUATION : Agent spécialiste hors classe. 

 ANCIENNE SITUATION : Agent spécialiste de 2e catégorie

 NOUVELLE SITUATION : Agent spécialiste de 1re classe. 

 ANCIENNE SITUATION : Agent spécialiste de 3e catégorie

 NOUVELLE SITUATION : Agent spécialiste de 2e classe. 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Le corps des agents spécialistes régi par le présent décret comprend trois grades :
   - agent spécialiste de 2e classe ;
   - agent spécialiste de 1re classe ;
   - agent spécialiste hors classe.
   Le nombre des emplois d'agent spécialiste de 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des deux premiers grades du corps.
Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse comporte deux grades :
   1° Agent spécialiste de classe normale ;
   2° Agent spécialiste hors classe.
   Le nombre d'agents spécialistes de classe normale pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les candidats admis au concours sont nommés agents spécialistes de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation initiale dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   A l'issue de ce stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les agents spécialistes de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les agents de service régis par le titre III du décret du 6 février 1980 susvisé, titulaires du grade d'agent spécialiste de 3e catégorie, sont intégrés dans le corps des agents spécialistes régi par le présent décret et nommés au grade d'agent spécialiste de 2e classe dans les conditions suivantes :
   I. - Ceux qui ont été recrutés avant le 1er août 1993 sont intégrés en quatre tranches annuelles :
   Ces intégrations, prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire, prennent effet au 1er août 1990, au 1er août 1991, au 1er août 1992 et au 1er août 1993 ;
   Le nombre d'agents inscrits sur chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut être supérieur au quart de l'effectif total du grade d'agent spécialiste de 3e catégorie au 31 juillet 1990 ;
   Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
   II. - Ceux qui ont été recrutés entre le 1er août 1993 et la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des agents spécialistes régi par le présent décret et nommés au grade d'agent spécialiste de 2e classe à la date de leur nomination en qualité d'agent spécialiste de 3e catégorie.
En application des dispositions du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces concours sont réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susmentionnée et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C. Les intéressés doivent avoir la qualité d'agent non titulaire des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les agents de service régis par le titre III du décret du 6 février 1980 susvisé, titulaires des grades d'agent spécialiste de 2e catégorie, d'agent spécialiste de 1re catégorie et d'agent spécialiste hors catégorie, sont intégrés au 1er août 1993 dans le corps des agents spécialistes régis par le présent décret dans les conditions ci-après :

 GRADE D'ORIGINE : Agent spécialiste hors catégorie

 GRADE D'INTÉGRATION : Agent spécialiste hors classe. 

 GRADE D'ORIGINE : Agent spécialiste de 1re catégorie

 GRADE D'INTÉGRATION : Agent spécialiste hors classe. 

 GRADE D'ORIGINE : Agent spécialiste de 2e catégorie

 GRADE D'INTÉGRATION : Agent spécialiste de 1re classe.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialistes depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz ;
   - les antennes du bureau d'aide à la reconversion de Metz, Strasbourg, Châlons-en-Champagne et Nancy ;
   - les demandeurs d'emploi.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Pour les chercheurs d'emploi :
   - à l'identité (nom, prénom) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (grade, lien [carrière, contrat, appelé]) ;
   - à la formation (titres, diplômes, niveau de formation) ;
   - à la vie professionnelle (grades et emplois successifs) ;
   - aux loisirs (activités paraprofessionnelles) ;
   Pour les sociétés offrant des emplois :
   - à l'identité de l'entreprise (nom, adresse et téléphone, secteur d'activité) ;
   - à l'emploi offert (poste, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation).
   La durée de conservation est limitée à quatre mois pour les informations relatives aux emplois offerts et à trois ans maximum pour les informations concernant les demandeurs d'emploi.
La liste et l'horaire des enseignements obligatoires et facultatifs relatifs à la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI) sont fixés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Ce tableau complète l'annexe de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié cité à l'article 1er du présent arrêté.
   Le tableau en question s'applique à compter de la rentrée scolaire 1997-1998, au niveau de la classe de première, et de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999, au niveau de la classe terminale.
   Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 25 septembre 1997, vendu au prix de 14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées à l'article 8, aux destinataires suivants :
         i) Les organismes publics : les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes mettant en oeuvre des politiques sociales ;
         ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.