Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière comprend :
   1° Douze représentants des conférences des présidents de commission médicale d'établissement, à raison de :
   a) Quatre pour les centres hospitaliers universitaires ;
   b) Quatre pour les centres hospitaliers généraux ;
   c) Trois pour les établissements publics psychiatriques ;
   d) Un pour les établissements privés participant au service public hospitalier ;
   2° Douze représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics à raison de trois pour chacun des quatre principaux groupements ou fédérations de syndicats de praticiens hospitaliers ;
   3° Deux représentants de la conférence des doyens ;
   4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
   5° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant.
   Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière comprend en outre, siégeant avec voix consultative, deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé.
   Le Conseil national de la formation médicale continue a, parmi ses missions, d'entendre ou associer à ses travaux des experts. Il peut décider de s'organiser en sections ou groupes de travail spécialisés.
   Les membres du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière sont nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des groupements ou organismes qu'ils représentent.
   Sont désignés dans les mêmes conditions au moins un et au plus deux membres suppléants pour chaque membre titulaire. En cas de cessation de fonctions d'un membre titulaire, lorsqu'il y a deux suppléants, le premier nommé est appelé à le remplacer pour la durée du mandat restant à courir.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière.
   La durée du mandat des membres du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière est de trois ans à compter de la date de leur nomination.
   II. - Participent également aux travaux du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière, avec voix consultative :
   a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est créé un Conseil national de la formation médicale continue hospitalière, placé auprès du ministre chargé de la santé.
   Il a une mission générale de proposition et de conseil du ministre, en vue de l'élaboration des mesures nécessaires pour assurer l'obligation de formation médicale continue des médecins exerçant dans un établissement de santé public ou privé participant au service public, instituée par l'article L. 4133-1 du code de la santé publique. Sa mission s'étend à la formation médicale continue des biologistes, pharmaciens et odontologistes exerçant dans ces mêmes établissements. Elle s'applique aux praticiens hospitalo-universitaires.
   A ce titre, le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière est notamment chargé :
   - de préciser la nature et les caractéristiques générales des formations susceptibles d'être proposées aux médecins hospitaliers dans le cadre de l'obligation de formation continue ;
   - de recenser les moyens de formation médicale continue disponibles et de proposer des critères d'évaluation scientifique et pédagogique de ces formations ;
   - de définir les conditions dans lesquelles un médecin exerçant dans un établissement de santé public ou privé participant au service public est réputé avoir satisfait à l'obligation de formation médicale continue ;
   - d'élaborer sur les bases ci-dessus un projet de guide pratique de la formation médicale continue des médecins visés par le présent arrêté.
   Le conseil adresse sur ces sujets des propositions au ministre chargé de la santé.
   Il peut saisir le ministre de toute question ou proposition relative à la formation médicale continue des médecins visés par le présent arrêté ; il peut être consulté à tout moment sur cette matière par le ministre chargé de la santé.
   Le conseil tient compte des besoins généraux de santé publique et des besoins spécifiques des établissements hospitaliers ainsi que des besoins individuels des praticiens.
   Le conseil peut échanger des informations avec le Conseil national de la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral institué par l'article L. 4133-2 du code de la santé publique.
I. - Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière élit un président et quatre vice-présidents à raison de deux représentants des conférences des présidents de commission médicale d'établissement, deux représentants des syndicats de médecins hospitaliers et un représentant de la conférence des doyens.
   Lors de sa première réunion, le Conseil national élit un bureau de neuf membres comprenant notamment le président et les quatre vice-présidents.
   En cas de cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, du président du Conseil national, d'un vice-président ou d'un autre membre du bureau, il est procédé à la désignation de son remplaçant dans les conditions prévues ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir.
   II. - Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière se réunit à l'initiative de son président ou du ministre chargé de la santé, ou à la demande des deux tiers au moins des membres qui la composent.
   Le conseil se réunit au moins deux fois par an.
   Lors des scrutins, en cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.
   Le conseil peut préciser par un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement.
Il est créé un Conseil national de la formation médicale continue hospitalière, placé auprès du ministre chargé de la santé.
   Il a une mission générale de proposition et de conseil du ministre, en vue de l'élaboration des mesures nécessaires pour assurer l'obligation de formation médicale continue des médecins exerçant dans un établissement de santé public ou privé participant au service public, instituée par l'article L. 367-2 du code de la santé publique. Sa mission s'étend à la formation médicale continue des biologistes, pharmaciens et odontologistes exerçant dans ces mêmes établissements. Elle s'applique aux praticiens hospitalo-universitaires.
   A ce titre, le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière est notamment chargé :
   - de préciser la nature et les caractéristiques générales des formations susceptibles d'être proposées aux médecins hospitaliers dans le cadre de l'obligation de formation continue ;
   - de recenser les moyens de formation médicale continue disponibles et de proposer des critères d'évaluation scientifique et pédagogique de ces formations ;
   - de définir les conditions dans lesquelles un médecin exerçant dans un établissement de santé public ou privé participant au service public est réputé avoir satisfait à l'obligation de formation médicale continue ;
   - d'élaborer sur les bases ci-dessus un projet de guide pratique de la formation médicale continue des médecins visés par le présent arrêté.
   Le conseil adresse sur ces sujets des propositions au ministre chargé de la santé.
   Il peut saisir le ministre de toute question ou proposition relative à la formation médicale continue des médecins visés par le présent arrêté ; il peut être consulté à tout moment sur cette matière par le ministre chargé de la santé.
   Le conseil tient compte des besoins généraux de santé publique et des besoins spécifiques des établissements hospitaliers ainsi que des besoins individuels des praticiens.
   Le conseil peut échanger des informations avec le Conseil national de la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral institué par l'article L. 367-3 du code de la santé publique.
Il est créé une commission nationale de répartition des actifs entre RFF et la SNCF. Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprend au moins un représentant du ministre chargé des transports et un représentant du ministre chargé du domaine. Un arrêté des ministres chargés des transports et du domaine fixe sa composition et les modalités de son fonctionnement.
   Cette commission peut être saisie par RFF ou la SNCF de toute difficulté relative à l'application des dispositions du présent décret. A défaut d'accord entre RFF et la SNCF sur le découpage parcellaire ou en volume d'un bien, ou sur une convention de gestion entre ces deux établissements pour ce bien, la commission propose aux ministres chargés des transports et du domaine un découpage du bien considéré entre RFF et la SNCF sur la base de l'annexe mentionnée à l'article 1er. Les ministres arrêtent la répartition de ce bien entre RFF et la SNCF.
   La commission peut faire appel, en tant que de besoin, aux services déconcentrés de l'Etat pour instruire les dossiers dont elle est saisie. A cette fin, le président de la commission saisit le préfet du département où est situé le bien concerné.
Lorsque le transfert à RFF de biens entrant dans les catégories énumérées en annexe nécessite un découpage parcellaire ou en volume des biens gérés par la SNCF au 31 décembre 1996, une convention de gestion des biens concernés est conclue entre RFF et la SNCF. Cette convention prévoit un partage des charges et des recettes relatives à ces biens entre les deux établissements publics. Elle fixe également les servitudes d'accès et d'utilisation réciproques des biens nécessaires aux missions de chacun des établissements.
   Toutefois, dès lors que l'Etat, RFF ou la SNCF le demande, les deux établissements procèdent au découpage parcellaire ou en volume du bien considéré.
RFF et la Société nationale des chemins de fer français, ci-après appelée SNCF, établissent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, la liste des biens entrant dans les catégories énumérées en annexe au présent décret et pour lesquels les formalités de transfert à RFF ne nécessitent pas de découpage parcellaire ou en volume ; cette liste est soumise pour approbation aux ministres chargés des transports et du domaine.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mai 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mai 1997 sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : OAT écus 8,50 % d'échéance 12 mai 1997.
   Emission : - 
   Rachat : 50 millions d'écus
   Encours au 31 mai 1997 : -
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mai 1997 est arrêté à la somme de 566 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 95,28 % ; les souscriptions ont été réglées le 21 mai 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1997 est arrêté à la somme de 26 204 526 000 F, répartis comme suit :
   18 955 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 98,10 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997 ;
   2 931 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 101,56 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997 ;
   3 374 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 104,21 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997 ;
   944 526 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 26 mai 1997, a été arrêté à 100,12 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 100,66 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1997 est arrêté à la somme de 21,512 milliards de francs, répartis comme suit :
   9,530 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 avril 1997, a été arrêté à 101,97 % ; les souscriptions ont été réglées le 5 juin 1997 ;
   11,982 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 mars 1997, a été arrêté à 100,63 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 juin 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1997 a été arrêté à la somme de 64,672 milliards de francs, répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 5 mai 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 424.
   Date de règlement : 7 mai 1997.
   Date d'échéance : 7 août 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,32.
   Date de l'adjudication : 5 mai 1997.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 004.
   Date de règlement : 7 mai 1997.
   Date d'échéance : 26 février 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,43.
   Date de l'adjudication : 12 mai 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 430.
   Date de règlement : 15 mai 1997.
   Date d'échéance : 14 août 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,28.
   Date de l'adjudication : 12 mai 1997.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 6 852.
   Date de règlement : 15 mai 1997.
   Date d'échéance : 4 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,38.
   Date de l'adjudication : 20 mai 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 009.
   Date de règlement : 22 mai 1997.
   Date d'échéance : 21 août 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,26.
   Date de l'adjudication : 20 mai 1997.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 283.
   Date de règlement : 22 mai 1997.
   Date d'échéance : 4 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,34.
   Date de l'adjudication : 26 mai 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 9 662.
   Date de règlement : 29 mai 1997.
   Date d'échéance : 28 août 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,42.
   Date de l'adjudication : 26 mai 1997.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 5 008.
   Date de règlement : 29 mai 1997.
   Date d'échéance : 28 mai 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,58.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1997.
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er juin 1997 sont de :
   3,4 % pour un bon d'un an d'échéance ;
   3,7 % pour un bon de deux ans d'échéance ;
   4 % pour un bon de trois ans d'échéance ;
   4,4 % pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   4,75 % pour un bon de cinq ans d'échéance,
   Les prix de remboursement sont les suivants :
   I. - Option A (après prélèvement libératoire de 15 %) :
   Coupure de 1 000 F : 1 221,99 F.
   Coupure de 5 000 F : 6 109,93 F.
   Coupure de 10 000 F : 12 219,86 F.
   II. - Option B (avant impôt) :
   Coupure de 1 000 F : 1 261,16 F.
   Coupure de 5 000 F : 6 305,80 F.
   Coupure de 10 000 F : 12 611,60 F.
   III. - Option C (après prélèvement libératoire de 50 %) :
   Coupure de 1 000 F : 1 130,58 F.
   Coupure de 5 000 F : 5 652,90 F.
   Coupure de 10 000 F : 11 305,80 F.
   Les bons du Trésor émis à compter du 1er juin 1997 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F 20 (après prélèvement libératoire de 15 %), F 20 D (avant impôt) et F 20 A (après prélèvement libératoire de 50 %) joints en annexe au présent arrêté.
Les personnels ayant satisfait à l'examen professionnel prévu à l'article 2 du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire, à compter du 1er janvier 1998, conformément au tableau de correspondance ci-après :
FONCTIONS 
exercées 
TITRES 
ou diplômes requis
CORPS 
d'intégration 
Tâches administratives 
d'application (rédaction, 
gestion, comptabilité). 
 Titres ou diplômes requis pour se 
présenter au concours externe de 
recrutement du corps d'intégration.
 Secrétaire d'administration 
scolaire et universitaire. 
Tâches administratives 
d'exécution comportant la 
connaissance et l'application de 
règlements administratifs. 
 Adjoint administratif des 
services déconcentrés de 
l'éducation nationale. 
Fonctions mentionnées à 
l'article 37 du décret du 
14 mai 1991 susvisé. 
  Titres ou diplômes requis pour se 
présenter au concours externe de 
recrutement du corps d'intégration.
Maître ouvrier des 
établissements d'enseignement du 
ministère de l'éducation nationale.  
  Fonctions mentionnées à 
l'article 19 du décret du 
14 mai 1991 susvisé.
  Titres ou diplômes requis pour se 
présenter au concours externe de 
recrutement du corps d'intégration.
 Ouvrier professionnel des 
établissements d'enseignement du 
ministère de l'éducation nationale. 
  Fonctions d'entretien, de 
service ou d'accueil.
Ouvrier d'entretien et d'accueil des 
établissements d'enseignement du 
ministère de l'éducation nationale.
Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application de l'article 3 du présent décret accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les autres stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés. Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer ce stage complémentaire sont licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 3 du présent décret sont classés dans le grade de début de leur corps d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intégration pour chaque avancement d'échelon, la durée pendant laquelle ils ont accompli des fonctions correspondant à celles desdits corps.
Les personnels de l'Ecole nationale des métiers du bâtiment de Felletin qui remplissent les conditions fixées par l'article 130 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée peuvent, s'ils satisfont aux exigences de l'article 5, ou le cas échéant de l'article 5 bis, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans un des corps de fonctionnaires mentionnés au présent décret.
L'intégration dans un corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite à un examen professionnel.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil prévu à l'article 3 du présent décret, le programme, le contenu et les règles d'organisation générale de cet examen professionnel.
Le directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
   L'agent reclassé est dispensé de stage.
Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis à la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
   La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales et en fonctions dans cet établissement pour l'activité de suivi médical des patients greffés à la date du 31 décembre 1996 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
   Chaque agent concerné est informé par le directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, par écrit, des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret. La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
   La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
   L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de protection de classe supérieure, par rapport à l'effectif de l'ensemble du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ASSIMILATION
Secrétaire de protection
Chef de section
Secrétaire de protection
de classe normale
5
e
13
e
4
e
13
e
3
e
12
e
2
e
11
e
1
er
10
e
Secrétaire de protection
12
e
12
e
11
e
11
e
10
e
10
e
9
e
9
e
8
e
8
e
7
e
7
e
6
e
6
e
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995, à l'exclusion des articles 2 et 7 qui prennent effet à la date de publication du présent décret.
Les membres du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, titulaires des grades de secrétaire de protection et de secrétaire de protection chef de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire de protection de classe normale et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE
GRADE
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
Secrétaire de protection
Chef de section
Secrétaire de protection
de classe normale
5
e
13
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4
e
13
e
Ancienneté acquise diminuée de moitié
3
e
12
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2
e
11
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1
er
10
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Secrétaire de protection
12
e
12
e
Ancienneté acquise
11
e
11
e
Ancienneté acquise
10
e
10
e
Ancienneté acquise
9
e
9
e
Ancienneté acquise
8
e
8
e
Ancienneté acquise
7
e
7
e
Ancienneté acquise
6
e
6
e
Ancienneté acquise
5
e
5
e
Ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les secrétaires de protection chefs de section nommés secrétaires de protection de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade jusqu'à leur promotion éventuelle à la classe supérieure.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé :
   a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique, soit des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
   - la ville de Beausoleil ;
   - la ville de Cagnes-sur-Mer ;
   - la ville de Nice ;
   - la ville de Menton ;
   - la ville de Roquebrune - Cap-Martin ;
   - la ville de La Trinité ;
   - la ville de Villeneuve-Loubet ;
   - le syndicat intercommunal des transports collectifs (SITC) Bus Var Mer ;
   - le syndicat intercommunal des transports publics (SITP) Cannes-Le Cannet ;
   - le syndicat des transports Grasse-Antibes (STGA) ;
   - le département des Alpes-Maritimes (CG 06) ;
   - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   - la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur ;
   - la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes ;
   - l'INSEE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   - le CETE Méditerranée.
Il est créé à la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête déplacements auprès des ménages de la métropole Côte d'Azur.
   La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (INSEE).
   L'exploitation des résultats est assurée conjointement par :
   - le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (CETE Méditerranée) ;
   - le centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (CETE Nord-Picardie).
   L'objectif principal de l'enquête est l'étude des pratiques de déplacements et d'opinions sur les modes de transports et la circulation routière.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réglementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/01, édition de mars 1997, intitulée Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS) utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants pour le service mobile terrestre et destinés uniquement à la transmission de la parole (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité aux exigences essentielles applicables aux équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées.
Travaux de premier établissement
      Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu des participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux raccordements au réseau, les canalisations, accessoires de canalisations, stations de compression, de détente et de comptage, installations d'épuration et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport du gaz dans le réseau concédé tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges.
Ouvrages de la concession déjà existants
      Les ouvrages existants dans le périmètre concédé à la date de la demande de la présente concession, qui font partie intégrante de celle-ci, sont énumérés ci-après :
   1° Canalisations : néant ;
   2° Ouvrages de traitement, de compression, de stockage :

 néant ;
   3° Postes de livraison, de détente : néant.
Origine, nature et caractéristiques du gaz transporté

 Contrats de transport
      Le gaz combustible provient :
   - soit des livraisons assurées contractuellement par les fournisseurs étrangers ;
   - soit des différents gisements situés sur le territoire national ;
   - soit de divers procédés de fabrication.
   Le pouvoir calorifique du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0 °C et sous la pression de 1,013 bar, est compris entre 10,5 et 12,8 kWh. Exceptionnellement et pour une durée limitée, il pourra être abaissé à 9,3 kWh.
   La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les canalisations de la présente concession.
   Toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par l'autorité concédante.
   Dans le cas où le transporteur modifierait les caractéristiques du gaz livré à ses clients, il devra assurer à ces derniers une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Le concessionnaire est tenu d'établir les ouvrages suivants :
   (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
   La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
   La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Claude Mandil, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
   Fait en triple original à Paris, le 10 juin 1999.

 Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

 Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

 Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

 J. Batail

 Le directeur général délégué de Gaz de France,

 C. Mandil
Les ouvrages de la concession tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6 ci-après pourront être utilisés :
   1° Pour le transit et la livraison de gaz naturel vers la Confédération helvétique ;
   2° Pour renforcer le réseau français ; l'ouvrage permettra de transporter des volumes croissants de gaz en provenance de mer du Nord et de renforcer ainsi le maillage du réseau français ;
   3° Pour l'alimentation de distributions publiques, d'ouvrages de transport, non compris dans les énumérations qui précèdent ;
   4° Pour l'alimentation de clients directs visés à l'article 1er du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et dans les conditions fixées audit article ;
   5° Pour l'alimentation de stockages souterrains de gaz combustible ;
   6° Pour la réception et le transport de gaz provenant soit d'une usine productrice, soit d'un gisement, soit d'autres ouvrages de transport et destiné à une autre usine productrice, à un autre gisement ou à d'autres ouvrages de transport.
   L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3° ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 4° ci-dessus, dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourront être consenties que :
   a) Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de donner satisfaction aux demandeurs ;
   b) Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport, définis aux articles 5 et 6 ci-dessous, lui permettent de livrer les quantités de gaz supplémentaires dont la fourniture est demandée, sans qu'il en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de transport.
   Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus ne seront également recevables que dans les mêmes limites.
   Au cas où les demandes d'alimentation ou d'augmentation de fourniture seraient présentées concurremment, l'ordre à suivre pour leur donner satisfaction sera le suivant :
   1° Distributions publiques énumérées au 3° ci-dessus et ouvrages de transport énumérés au 1° ci-dessus ;
   2° Ouvrages de transport visés au 2° ci-dessus ;
   3° Clients directs visés au 4° ci-dessus ;
   4° Stockages souterrains de gaz combustible et opérations visées au 6° ci-dessus.
   Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des contrats relatifs à l'alimentation en gaz des distributions publiques et des clients directs visés ci-dessus. Le service tiendra à jour un registre résumant les principales dispositions de ces contrats.
Impôts, taxes et redevances
      Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, les départements ou les communes ainsi que les redevances pour l'occupation du domaine public sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes résultant du transport du gaz combustible légalement supportés par les producteurs de gaz ou par les clients et consommateurs publics et privés.
Sur demande formulée par le ministre chargé du gaz pour un motif d'intérêt général, le concessionnaire sera tenu, dans la limite des possibilités de transport du réseau tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 ci-après et dans la limite où les contrats d'alimentation conclus avec ses clients le lui permettent, d'assurer, à titre d'utilisation complémentaire des ouvrages de la concession, des transports de gaz non prévus au cahier des charges.
   Cette utilisation complémentaire ne pourra être demandée qu'à titre provisoire. La répartition éventuelle entre les usagers du supplément de gaz ainsi transporté se fera dans l'ordre défini à l'article 2 du présent cahier des charges.
   Le gaz dont il s'agit devra présenter des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant pour le transporteur des contrats souscrits par lui avec les clients appartenant aux quatre catégories énumérées à l'article 2.
   Pour établir le montant des dépenses résultant de l'utilisation complémentaire des ouvrages de la concession, il sera procédé à une juste et équitable répartition des dépenses globales de la concession de transport entre les quantités de gaz transportées, en application de l'article 2, et les quantités de gaz transportées, à titre complémentaire, en application du présent article.
Variation des tarifs en fonction des conditions économiques
      Chacun des éléments des tarifs définis ci-dessus varie en fonction des conditions économiques proportionnellement aux variations de l'index N défini chaque mois par la relation :

 C

 F

 N = 50 + 50

 Co

 Fo

 avec Co = 204 (valeur de C le 31 janvier 1959) ;

 et Fo = 119,10 (valeur de F le 31 janvier 1959).
   Les index C et F sont obtenus de la manière suivante :
   C représente le prix de gros des charbons français calculé comme suit :

 C = 21,1084 x 0,8263 x H

 où H désigne l'indice des prix de vente, hors TVA, de la houille française, hors livraison à EDF, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990), disponible à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;

 0,8263 représente le coefficient de raccordement de l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, de la houille française, hors livraison à EDF, à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990 ;
   F représente le prix en francs par tonne de fioul lourd calculé comme suit :

 F = 20,005 x 0,4317 x TF

 où TF désigne l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations, publié au BMS (Bulletin mensuel de statistique) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990) ;

 0,4317 représente le coefficient de raccordement de l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, du fioul lourd, toutes qualités, toutes destinations, à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990.
   En raison de la parution tardive des indices H et TF définitifs, la comparaison est faite sur les indices provisoires tels qu'ils sont connus au dernier jour du mois suivant celui auquel ils se rapportent.
   Au cas où l'un des éléments constitutifs de N cesse d'être publié ou vient à être modifié, il lui est substitué un ou plusieurs éléments de nature équivalente, publiés par l'INSEE, le BOCCRF ou, à défaut, par d'autres organismes compétents.
   La valeur de N est arrondie à la demi-unité la plus voisine.
   Pour une valeur quelconque de l'index N, les éléments des tarifs visés à l'article 23 sont multipliés par le rapport de cette nouvelle valeur de l'index à la valeur de base.
   Les nouveaux prix sont applicables aux livraisons effectuées à partir du premier jour du mois qui suit immédiatement le mois auquel se rapporte la nouvelle valeur de l'index.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret n° 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret n° 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
   a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
   1° Canalisation Taisnières-sur-Hon-Oltingue ;
   2° Station de compression et éventuellement de traitement du gaz de Morelmaison, stations de compression éventuelles de Cheppy, de Champey ;
   3° Poste de régulation, comptage et livraison d'Oltingue ;
   b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
   c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Délais d'exécution des ouvrages de la concession
      Les travaux de premier établissement tels qu'ils sont définis à l'article 6 seront commencés dans le délai d'un an à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai minimal à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires.
Est approuvée la convention passée le 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
   a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
   1° Canalisation Taisnières-sur-Hon-Oltingue ;
   2° Station de compression et éventuellement de traitement du gaz de Morelmaison, stations de compression éventuelles de Cheppy, de Champey ;
   3° Poste de régulation, comptage et livraison d'Oltingue ;
   b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
   c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Tarifs
      Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant les conditions techniques d'alimentation (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit, horaire, pression, saison, durée du contrat, situation géographique).
   Ils comprennent :
   - des prix par kilowattheure de gaz livré ;
   - une prime fixe annuelle relative au débit journalier et un abonnement annuel par poste de livraison.
   Sur les canalisations principales telles qu'elles sont définies aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges, le tarif maximal de base hors taxes, pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent texte, est précisé dans l'annexe tarifaire pour chacun des points du réseau.
   Entre ces points, le tarif maximal de base est obtenu en tenant compte notamment des charges de transport le long des canalisations correspondantes.
   Ces tarifs ne comprennent pas les majorations résultant éventuellement de l'application des articles 8 et 11 du présent cahier des charges.
   Dans le cas d'alimentation à partir d'antennes ou de branchements, les tarifs ci-dessus sont à majorer des charges correspondant à ces antennes et branchements.
   Le concessionnaire a la faculté d'appliquer des tarifs différents des tarifs maximaux de base sous réserve que le montant annuel qui en résulte pour le client reste inférieur ou égal à celui résultant de l'application des tarifs maximaux de base.
   Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à l'article 2 (§ 3 et 4) du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du contrat) et pour des situations géographiques similaires.
   En cas d'évolution des conditions antérieures d'exploitation, le concessionnaire pourra, compte tenu d'une prorogation des anciens tarifs pendant un délai fixé par décision de l'autorité concédante et qui sera au minimum d'un mois, modifier les tarifs, en hausse, à l'égard des titulaires de nouveaux contrats portant sur des fournitures de caractéristiques déterminées, sans que lesdits titulaires puissent opposer à cette mesure l'existence de contrats antérieurs en cours conclus à des taux différents.
   Le relevé de tous les tarifs consentis par le concessionnaire est adressé au service du contrôle ; celui-ci peut ordonner la suppression des dispositions des contrats qui seraient contraires aux prescriptions du présent article.
   Les clients qui réunissent les conditions voulues pour être alimentés suivant les modalités énoncées au présent cahier des charges pourront, préalablement à la conclusion de leur contrat, demander à prendre connaissance, soit auprès du transporteur, soit auprès du service du contrôle, des tarifs consentis à des abonnés dont les caractéristiques d'alimentation seraient comparables aux leurs.
Extensions
      On entend par extensions les constructions de canalisations et d'ouvrages annexes de transport (2) réalisées dans la zone concédée définie à l'article 1er, dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus, et qui sont destinés à alimenter soit des distributions publiques, soit des ouvrages de transport, soit des clients directs.
   Une telle extension est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante et ne peut être consentie que si les conditions suivantes sont remplies :
   1° Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de desservir les nouveaux clients intéressés à l'extension projetée ;
   2° Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport définie au présent cahier des charges permettent au concessionnaire, une fois l'extension réalisée, d'assurer les fournitures de gaz supplémentaires dues au titre de ladite extension, sans qu'il en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de transport envisagé dans son ensemble ;
   3° Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension, conformément aux modalités ci-après :
   Participation égale au montant des travaux réglés soit en capital, soit par versement d'annuités, soit sous forme de majoration des tarifs, le concessionnaire déterminant dans chaque cas particulier la ou les formes de règlement compatibles avec une exploitation normale. Ces modalités seront portées à la connaissance de l'ingénieur en chef du contrôle de l'Etat.
   Dans le cas où les demandes seraient présentées concurremment en vue d'alimenter soit des distributions publiques ou des ouvrages de transport, soit des clients directs, il ne pourra leur être donné satisfaction que dans l'ordre défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Au cas où, dans les trente années qui suivront l'établissement de l'extension envisagée, d'autres personnes demanderaient à participer à l'usage de celle-ci, et où il serait techniquement possible de leur donner satisfaction, ces nouveaux usagers seront tenus de rembourser une part du coût des installations utilisées par eux, cette part étant calculée proportionnellement au débit souscrit. Le montant des frais à rembourser est établi en tenant compte des charges de premier établissement supportées par les premiers clients, diminuées de 1/30 par année écoulée depuis leur mise en service.
   Les extensions font partie intégrante de la concession.
   Les travaux d'extension seront exécutés et approuvés dans les mêmes conditions que les travaux de premier établissement des ouvrages de la concession.
   (2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié par le décret n° 95-494 du 25 avril 1995, relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
Propriété des terrains
      Les constructions affectées au service du transport seront établies soit sur des terrains acquis par le concessionnaire, soit sur des terrains loués par lui, soit sur les terrains grevés des servitudes prévues à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946.
   Toutefois, l'autorité concédante pourra obliger le concessionnaire à acquérir, en toute propriété, les terrains sur lesquels seront construits les ouvrages et les postes désignés aux 2° et 3° de l'article 6 ci-dessus.