Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Le concours externe et le concours interne d'officier de la police nationale, prévu par le décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité, de pré-admission et d'admission.
Les épreuves écrites sont anonymes.
Les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé subissent des épreuves complémentaires qui, à l'exception des tests psychotechniques, sont celles prévues pour la pré-admission et l'admission au concours externe d'officier de police. Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, lors de l'épreuve d'entretien avec le jury, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale.
La composition des jurys est fixée comme suit :

 1. Concours externe et sélection de l'article 7 du décret du 29 janvier 2005 :

- un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction, ou du corps de commandement ayant le grade de commandant, de la police nationale ;

- une ou plusieurs personnalités extérieures qualifiées ;

- un ou plusieurs psychologues.

 2. Concours interne :

- un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction, ou du corps de commandement ayant le grade de commandant, de la police nationale ;

- une ou plusieurs personnalités extérieures qualifiées ;

- un ou plusieurs psychologues.

Pour les deux concours, il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT)
en euros
Terrain
Constructions
Total
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon
Section B n°s 52, 53, 54
et 58 ;
Section BH n° 9
681 738 m²
56 183 m²
13581000 
6 860 000
20441000
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de conducteur(trice) de machines de plasturgie selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 CONDUCTEUR(TRICE)
de machines de plasturgie
(arrêté du 5 novembre 2008)
 CONDUCTEUR(TRICE)
de machines de plasturgie
(présent arrêté)
Conduire et surveiller la production sur des machines de plasturgie.
Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie.
Participer au montage des outillages, à la réparation et au démarrage des machines de plasturgie.
Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service d'une machine de plasturgie.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) de production en plasturgie selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 TECHNICIEN(NE)
de production en plasturgie
(arrêté du 12 février 2004 modifié)
 TECHNICIEN(NE)
de production en plasturgie
(présent arrêté)
Lancer et piloter une fabrication de produits en thermoplastique sur des lignes de production automatisées.
Lancer et assurer le bon fonctionnement des équipements d'une ligne automatisée de production plastique.
Assister techniquement la production pour remédier aux aléas complexes et améliorer le process de fabrication en série de produits en thermoplastique.
Piloter et optimiser la fabrication sur une ligne automatisée de production plastique.
Enseignements
L'environnement professionnel de l'inspecteur du travail.
Le cadre d'action de l'inspection du travail.
La prévention des risques professionnels.
La déontologie de l'inspecteur du travail.
Les modes d'intervention de l'inspecteur du travail.
Les fondements de la relation de travail.
La singularité de la relation de travail.
L'intervention de l'inspection du travail dans les secteurs de la santé et de la sécurité.
Stages
Stage dans les services chargés de la mise en œuvre de la politique du travail prenant en compte le parcours professionnel antérieur de l'agent (cinq jours).
Stage de découverte des postes d'affectation (cinq jours).
Les inspecteurs du travail stagiaires accomplissent des stages pratiques en section d'inspection et dans les institutions et organismes avec lesquels ils auront vocation à collaborer.
Le choix des services d'accueil et du maître de stage relève du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le maître de stage établit un rapport de stage de l'inspecteur du travail stagiaire qu'il remet au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce rapport ne fait pas l'objet d'une notation.
A l'issue de la formation, un jury nommé par le ministre chargé du travail auditionne chaque inspecteur du travail stagiaire. L'entretien, d'une durée de vingt minutes, a pour objet d'évaluer les acquis que le stagiaire a retiré des enseignements dispensés lors de sa formation ainsi que le degré de maîtrise des connaissances et compétences professionnelles attendues d'un inspecteur du travail.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois membres.
Pour conduire ces entretiens, le jury établit une grille d'évaluation.
A l'issue des entretiens, le jury, après harmonisation des évaluations, établit la liste des inspecteurs du travail stagiaires déclarés aptes. Cette liste est transmise au ministre chargé du travail.
Les enseignements sont regroupés en modules thématiques qui figurent en annexe au présent arrêté. Ils sont organisés sous forme de conférence et de travaux, individuels ou collectifs, et ont pour objectif de permettre aux inspecteurs du travail stagiaires d'assurer l'ensemble des missions qu'ils ont vocation à exercer dans leur nouveau corps.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut adapter le nombre des modules d'enseignement suivis par les stagiaires, en fonction des acquis professionnels antérieurs de ces derniers ou de la formation statutaire qu'ils ont suivie en tant que contrôleur du travail.
Un livret de stage est tenu à cet effet par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il dresse la liste des enseignements auxquels a participé le stagiaire et caractérise l'assiduité avec laquelle ce dernier a participé à l'ensemble du cycle de perfectionnement.
Le jury est composé comme suit :
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux ou son représentant, président ;
- des directeurs du travail ;
- des directeurs adjoints du travail ;
- des personnalités qualifiées.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois membres. Pour conduire ces entretiens, le jury établit une grille d'évaluation. A l'issue des entretiens, le jury, après harmonisation des évaluations, établit la liste des inspecteurs du travail stagiaires déclarés aptes. Cette liste est transmise au ministre chargé du travail.
A l'issue de la formation, un jury nommé par le ministre chargé du travail auditionne chaque inspecteur du travail stagiaire. L'entretien, d'une durée de 30 minutes, a pour objet d'évaluer les acquis que le stagiaire a retiré des enseignements dispensés lors de sa formation ainsi que le degré de maîtrise des connaissances et compétences professionnelles attendues d'un inspecteur du travail. 
L'épreuve a pour point de départ la présentation, par le stagiaire pendant dix minutes au plus, du bilan qu'il dresse des stages pratiques accomplis et des compétences professionnelles acquises au terme du cycle de perfectionnement. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant sur l'exercice des missions d'un inspecteur du travail. 
Pour conduire cet entretien, le jury dispose pour chacun des inspecteurs du travail stagiaires du livret de stage établi par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du rapport de stage établi par le maître de stage. Ces éléments sont transmis par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au service organisateur au plus tard deux semaines avant le début des auditions.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de cordonnier(ère) multiservices selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES
(arrêté du 12 février 2004)
 CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES
(présent arrêté)
Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures.
Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures.
Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie.
Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie.
Maintenir le fonctionnement opérationnel d'une cordonnerie multiservices.
Effectuer les ventes et la gestion des stocks et de la caisse.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 TECHNICIEN(NE)
de fabrication
de l'industrie chimique
(arrêté du 23 janvier 2004 modifié)
 TECHNICIEN(NE)
de fabrication
de l'industrie chimique
(présent arrêté)
Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique.
Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique.
Contribuer à la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication.
Contribuer à l'organisation technique et à l'optimisation d'un système de production chimique.
Le cas échéant, l'ordonnateur et le comptable peuvent insérer les dispositions annexées au présent arrêté dans l'une des conventions suivantes qu'ils peuvent conclure pour un objet plus large que la seule maîtrise des délais de paiement des dépenses : 
1° Convention de service comptable et financier ; 
2° Engagement partenarial. 
Ils peuvent également insérer ces mêmes dispositions dans une convention de contrôle allégé en partenariat des dépenses, conclue en application de l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, sont admis des candidats au concours interne de l'agrégation, en équivalence du master, les autres titres ou diplômes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, sont admis des candidats au concours interne de l'agrégation, en équivalence du master, les autres titres ou diplômes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté.
L'application du présent article s'entend sous réserve, jusqu'à la session de 2015 incluse, des dispositions de l'article 7 du décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009 susvisé.
L'arrêté du 31 décembre 2009 modifié fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé à l'issue de la session des concours externes ouverts en application du décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 susvisé et au plus tard au 1er août 2014. 
La date d'abrogation prévue au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté du 31 décembre 2009 modifié demeure fixée à l'issue de la session 2015 et au plus tard au 1er août 2015 pour ce qui concerne l'arrêté du 21 juillet 1993 fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l'agrégation. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 31 décembre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 1991


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 7 juillet 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 7 juillet 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 4,   Art. 4 bis,   Art. 5,   Art. 6
I à XXI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 511-2, Art. 511-12, Art. 511-16 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 324-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 323-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 511-13, Art. 521-2, Art. 521-7, Art. 511-14, Art. 512-1, Art. 512-2, Art. 514-9, Art. 523-6, Art. 524-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Sct. Section 8 : Les procédures en matière de défaillance, Art. 541-35, Art. 541-36 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 524-1-1, Art. 524-1-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 541-30 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux chambres de compensation des marchés réglementés, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 542-1, Art. 542-2, Art. 542-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, Art. 542-4, Art. 542-5, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers à terme, Art. 542-6, Art. 542-7, Art. 542-8, Art. 542-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Sct. Section 1 : L'approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation, Art. 541-1, Art. 541-2, Art. 541-3, Art. 541-4, Sct. Section 2 : Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs, Art. 541-5, Art. 541-6, Art. 541-7, Sct. Section 3 : La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation, Art. 541-8, Art. 541-9, Art. 541-10, Art. 541-11, Art. 541-12, Sct. Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation, Art. 541-13, Art. 541-14, Art. 541-15, Art. 541-16, Art. 541-17, Art. 541-18, Art. 541-19, Art. 541-20, Art. 541-21, Art. 541-22, Sct. Section 5 : Les règles de transparence, Art. 541-23, Art. 541-24, Sct. Section 6 : Le fonctionnement de la chambre de compensation, Art. 541-25, Art. 541-26, Art. 541-27, Art. 541-28, Art. 541-29, Art. 541-30, Sct. Section 7 : Les exigences en matière de garantie, Art. 541-31, Art. 541-32, Art. 541-33, Art. 541-34 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 550-2, Art. 550-3, Art. 550-12, Art. 560-2, Art. 560-3, Art. 560-15 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Sct. Section 9 : Les autres dispositions, Art. 541-37 

XXII.-Les modifications apportées au règlement général de l'autorité des marchés financiers par les II, VIII, XIV et XV entrent en vigueur le 16 juin 2014.
L'emploi de responsable de capitainerie comprend quatre échelons.

 La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :

			GRADES ET ECHELONS

			DUREE

			4e échelon

			-

			3e échelon

			4 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans
Les lieutenants de port de première classe détachés sur un emploi de responsable de capitainerie sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			de lieutenant de port de première classe

			SITUATION DANS L'EMPLOI

			de responsable de capitainerie

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			8e échelon

			3e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			2e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			1er échelon

			3/8 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois

			5e échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
Les lieutenants de port de première classe détachés sur un emploi de responsable de capitainerie sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
 SITUATION DANS LE GRADE
de lieutenant de port de première classe
 SITUATION DANS L'EMPLOI
de responsable de capitainerie
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon 
1er échelon
3/8 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois
5e échelon 
1er échelon
1/2 de l'ancienneté
4e échelon 
1er échelon
Sans ancienneté
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 5 ci-dessus, dans le grade de lieutenant de port de seconde classe sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de ce grade déterminé en application du présent article et des articles 14,15,17 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Lors du classement, est prise en compte la durée fixée à l'article 9 du présent décret pour chaque avancement d'échelon. 
II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés à l'échelon du grade de lieutenant de seconde classe comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de lieutenant de port de seconde classe dans lequel il est classé. 
III. ― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au II sont classés à l'échelon du grade de lieutenant de seconde classe qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon. 
IV. ― Pour l'application des dispositions de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, la reprise de services ne peut excéder cinq années. 
V. ― Si l'application des dispositions des I, II, III et IV du présent article n'est pas plus favorable, l'expérience professionnelle en matière de navigation est prise en compte, lors de la nomination dans le corps, à raison des deux tiers de la durée de services effectués, sans que cette reprise de services ne puisse excéder quatre années. 
Cet avantage est cumulable, sans que la reprise totale de services n'excède cinq années, avec l'avantage attribué au titre de l'article L. 4139-3 du code de la défense, lorsque les services pris en compte à ce titre excèdent six années.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
 DUREE
Lieutenant de port de première classe
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Lieutenant de port de seconde classe
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			DUREE

			Lieutenant de port de première classe

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans

			Lieutenant de port de seconde classe

			10e échelon

			-

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les officiers de port adjoints : 
1° La référence au décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints est remplacée par celle du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ; 
2° Les appellations "lieutenant de port de classe normale" et "officier de port adjoint de classe normale" sont remplacées par l'appellation "lieutenant de port de seconde classe" ; 
3° Les appellations "lieutenant de port de classe fonctionnelle" et "officier de port adjoint de classe fonctionnelle" sont chacune remplacées par les appellations "lieutenant de port de première classe" et "responsable de capitainerie".
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 

Art. null

- Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 
Art. 8
- Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 

Art. Annexe

- Arrêté du 8 février 2002 

Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2002 

Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2010 

Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970

  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 3,   Sct. Titre II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Sct. Titre III : Avancement.,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre V : Dispositions concernant les retraites.,   Art. 13,   Art. 14

- Décret n°86-931 du 30 juillet 1986

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Les officiers de port adjoints sont recrutés par voie d'un concours sur titres avec épreuves.

Ce concours est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :

1° Soit être titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification requise pour l'exercice de fonctions de niveau opérationnel ou de direction à bord des navires de pêche délivrés par le ministre chargé de la mer et homologué au moins au niveau 5 dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou qualification dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Soit être titulaire d'un titre ou brevet délivré par la marine nationale homologué au moins au niveau 5 dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou brevets dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Les candidats doivent en outre justifier de trois ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel à bord des navires français ou étrangers y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale ainsi que les périodes de congé acquis au titre de ces embarquements. Sont assimilés à des périodes d'embarquement les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, s'il associe le terme "fibre" aux services du fournisseur alors que le raccordement du client final jusque dans son logement n'est pas réalisé en fibre optique, comporte la mention "(sauf raccordement du domicile)". 
Cette mention figure à la suite de chaque utilisation du terme "fibre" ou de l'expression "fibre optique", associée aux services du fournisseur, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur. 
Dans le cas d'un message publicitaire non radiophonique, la mention visée au premier alinéa est complétée par une seconde mention précisant le support physique du raccordement final et commençant par les mots : "le raccordement du domicile n'est pas en fibre optique mais en". Si elle est écrite, cette seconde mention figure dans des caractères suffisamment importants, s'inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales et doit être clairement identifiée comme venant préciser la mention visée au premier alinéa.
Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.
Lorsqu'il est fait mention du débit descendant, le débit montant est également indiqué, à proximité immédiate, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
Lorsque le débit varie significativement en fonction des caractéristiques du raccordement au réseau fixe ouvert au public, l'information sur le débit est accompagnée de la mention requise conformément au I de l'annexe B.
Cette mention figure à proximité du niveau de débit indiqué et dans des conditions d'audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
Avant la souscription d'une offre incluant un accès visé à l'article 1er, le fournisseur de services délivre au consommateur les informations suivantes relatives à la ligne pour laquelle il souscrit :
1° Le support physique de cette ligne comprenant la nature du raccordement jusque dans le logement, ainsi que la ou les technologies auxquelles sa ligne est éligible chez le fournisseur de services, en précisant, le cas échéant, celle qu'il compte privilégier ;
2° Les catégories de services qui sont susceptibles de ne pas pouvoir être délivrés sur cette ligne en raison de ses caractéristiques physiques, notamment les services de télévision et les services de média audiovisuel à la demande. Pour chacun de ces services, le fournisseur teste l'éligibilité technique de l'accès et, à la suite de ce test, indique ceux qui sont inclus dans l'offre, options comprises. Il informe également le consommateur des conséquences contractuelles lorsque l'un des services souscrits n'est finalement pas accessible, notamment de la faculté de résiliation, sans frais ni pénalités, du contrat d'accès à l'internet ;
3° Une estimation des débits montants et descendants accessibles sur cette ligne, effectuée conformément à l'annexe C ;
4° Un renvoi vers l'espace en ligne dédié mentionné à l'article 2 ;
5° Les niveaux de qualité minimum garantis en termes de débit prévus au contrat en application du b de l'article L. 121-83 du code de la consommation ;
6° Le cas échéant, la liste des services inclus dans l'offre bénéficiant d'une gestion priorisée du trafic, et l'information selon laquelle leur utilisation est susceptible d'affecter le débit disponible pour l'accès aux services de l'internet en précisant, pour les services de communication audiovisuelle, les informations complémentaires prévues au II de l'annexe C ;
7° Le cas échéant, les restrictions d'usage ou la liste des services faisant l'objet d'une dégradation résultant directement d'une pratique de gestion de trafic mise en œuvre par le fournisseur de services.
Les informations prévues au présent article sont communiquées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles. Toutefois, celles listées aux 4° à 7° peuvent être délivrées au consommateur après la souscription, sur support durable, dans un délai raisonnable. Dans ce cas, les informations listées aux 1° à 3° sont rappelées.
I. ― Les informations pédagogiques visées à l'article 2 comprennent :
a) L'existence d'outils permettant à un consommateur de mesurer le débit utile de sa ligne ;
b) Les usages ou services interdits, impossibles ou faisant l'objet d'une dégradation volontaire dans la gestion du trafic ;
c) Le cas échéant, la politique de priorisation ou de dégradation volontaire de certains flux de données en fonction de l'offre souscrite, du service en ligne ou de la nature du service en ligne et ses impacts, positifs et négatifs, pour le consommateur ;
d) L'information sur le fait que d'autres éléments peuvent influer sur le débit des échanges de données entre le consommateur et le service de communication au public en ligne, notamment le dimensionnement du réseau amont du fournisseur de services, les éventuelles interconnexions avec d'autres réseaux, les capacités du raccordement au réseau de l'éditeur de service et le dimensionnement de ses plateformes de services ;
e) Un renvoi vers les résultats de mesures de qualité de service propres au fournisseur de services effectuées conformément au code des postes et des communications électroniques, lorsqu'ils sont publics.
II. ― Elles comprennent également, pour chacune des technologies utilisées, lorsque cela est pertinent, les informations suivantes :
a) Le support physique de l'accès ;
b) Pour chacun des réseaux utilisés par le fournisseur de services, les éléments prévus au I de l'article D. 98-6-2 susvisé lorsque que le fournisseur est tenu de les rendre publics, notamment les cartes de couvertures et les services gratuits d'information sur l'éligibilité aux services de détail ;
c) Les équipements nécessaires à la réception du service au logement du consommateur, et l'information selon laquelle le fournisseur de services les fournit ou non ;
d) Le cas échéant, l'information que certains services ne sont pas disponibles sur l'ensemble du territoire accompagnée d'un renvoi vers l'outil permettant au consommateur de tester l'éligibilité de son logement à ces services ;
e) Le cas échéant, l'information selon laquelle le débit disponible dépend des caractéristiques physique de la ligne ;
f) Le cas échéant, si les débits proposés sont, au niveau de l'accès, dédiés au logement du consommateur ou partagés avec d'autres logements ;
g) Les éléments extérieurs pouvant affecter la qualité de l'accès tels que les perturbations électromagnétiques ou l'installation électrique du logement desservi ;
h) Des conseils relatifs à l'installation des équipements du fournisseur afin d'optimiser la qualité de l'accès.
III. ― Un avis du CNC peut préciser le contenu et la présentation des informations pédagogiques mentionnées à l'article 2. Elles sont alors communiquées conformément à cet avis.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 67-1,   Art. 67-2,   Art. 67-3,   Art. 67-4,   Art. 67-5,   Art. 67-6,   Art. 67-7,   Art. 67-8,   Art. 67-9,   Art. 67-10,   Art. 67-11,   Art. 67-12,   Art. 67-13,   Art. 67-14,   Sct. Sous-section 1 : Table de roulette électronique,   Art. 67-15,   Sct. Sous-section 2 : Table de black jack électronique,   Art. 67-16,   Art. 67-16-1,   Art. 67-17,   Art. 67-18,   Art. 67-19,   Art. 67-20,   Sct. Section 4 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés le 1er janvier 2014 :
Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les règles d'établissement et de transmission des statistiques permettant de suivre l'évolution du risque pneumoconiotique ;
Arrêté du 11 juillet 1995 autorisant l'utilisation d'appareils de prélèvement de poussières en vue de la détermination des concentrations moyennes en poussières inhalables, d'une part, et en poussières alvéolaires siliceuses, d'autre part ;
Arrêté du 26 juin 1998 fixant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières ;
Arrêté du 15 juillet 2002 actualisant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 novembre 1994


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 9 novembre 1994


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 9 novembre 1994


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 9 novembre 1994


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Surveillance médicale spéciale des personnes travaillant dans des lieux empoussiérés., Art. ANNEXE

- Arrêté du 11 juillet 1995


Art. 1, Art. 2
La concentration moyenne en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur évaluée sur une période de huit heures fixée à l'article 2 du décret susvisé est contrôlée annuellement par un organisme accrédité selon les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Le rapport remis par l'organisme comporte, outre les résultats des mesures, les conditions de réalisation du contrôle et, notamment, les conditions de fonctionnement des installations.
Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.

Ce document comporte les informations figurant à l'article 5 et au 4.5. de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles.

Le document unique met en évidence, s'il y a lieu, les emplacements ou installations pour lesquels la concentration fixée à l'article 2 du décret susvisé n'est pas respectée.
La nature et la périodicité des examens médicaux auxquels ouvre droit le suivi médical post-professionnel sont celles définies pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. 
Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par l'établissement au sein duquel le fonctionnaire a été exposé ou, lorsque cet établissement ne peut être identifié, par l'établissement dont relève le fonctionnaire au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Cette prise en charge est assurée dans la limite des prestations de même nature prévues par le régime général de la sécurité sociale. 
Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.
Pour l'application à Mayotte du présent décret dans sa version issue du décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 :
1° A l'article 1er, on entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :
a) Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
b) Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ;
2° Au même article 1er, les activités prévues à l'article R. 4412-94 du code du travail s'entendent :
a) Des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
b) Des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
3° A l'article 3 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " avant le 31 janvier 2012 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2016 " et les mots : " à partir du 31 janvier 2012 " sont remplacés par les mots : " à partir du 1er septembre 2016 " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionné à l'article L. 4161-1 du code du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionné à l'article R. 4412-120 du même code " sont supprimés ;
c) La fiche de prévention des expositions mentionnée au deuxième alinéa indique :
-la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
-les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;
-les procédés de travail utilisés ;
-les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés ;
4° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : " dans les conditions définies à l'article R. 4412-55 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition ".
A chaque changement d'établissement, un dossier individuel distinct du dossier médical, comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3 établies par les établissements employeurs successifs de l'agent est transmis au service du personnel et au médecin du travail de l'établissement d'accueil, sauf refus de l'agent, au préalable dûment informé.
Une copie intégrale du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive des fonctions. Le dossier individuel est conservé par le service de santé au travail de l'établissement dans les conditions définies à l'article R. 4412-55 du code du travail.
Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail, par l'établissement employeur dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité. L'établissement employeur, en lien avec le médecin du travail, procède, le cas échéant, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition. 
Pour les agents recrutés à partir du 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 du code du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R. 4412-120 du même code. 
L'attestation, établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, est délivrée de plein droit à l'intéressé lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées à l'alinéa précédent. 
Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel est présenté devant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.
Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction établie par l'établissement employeur dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité. L'établissement employeur, en lien avec le médecin du travail, procède, le cas échéant, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition. 
Pour les agents recrutés à partir du 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R. 4412-120 du même code. 
L'attestation est délivrée de plein droit à la demande de l'intéressé par l'établissement employeur, au vu de la fiche d'exposition ou de la fiche de prévention des expositions.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE DIJON ET TOULOUSE
Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
― les mardis et jeudis : deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ;
― les lundis, mercredis et vendredis : un aller et retour par jour en mi-journée ;
― le dimanche soir : un aller et retour.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Dijon et Toulouse.
Un allégement de l'offre les lundis, mercredis et vendredis pendant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été pourra être proposée par le transporteur. Cette proposition, soumise à l'autorité organisant les services de transport aérien sur la liaison au moins un mois avant le début de la saison IATA d'été, devra faire l'objet d'un accord écrit de cette autorité.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-huit sièges.
En termes d'horaires
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Dijon qu'à Toulouse.
L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Toulouse avant 9 h 30 du matin.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises. Il est également nécessaire de prévoir des produits tarifaires à destination des catégories de clients loisir.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend, outre son président, dix collèges composés comme suit :

1° Un collège composé de deux députés, deux sénateurs, un député européen et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales, composé de huit membres ;

3° Un collège de représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent, composé de seize membres ;

4° Un collège de représentants d'organisations syndicales des salariés, composé de quatre membres ;

5° Un collège de représentants d'acteurs économiques engagés dans la coopération internationale et le développement durable, composé de six membres ;

6° Un collège de représentants des acteurs de l'économie sociale et inclusive, composé de cinq membres ;

7° Un collège de représentants des fondations, composé de quatre membres ;

8° Un collège de représentants d'organismes universitaires, scientifiques, de recherche et de formation composé de six membres ;

9° Un collège de représentants de plateformes multi-acteurs intervenant dans le champ de la solidarité internationale, composé de quatre membres ;

10° Un collège de personnalités étrangères disposant d'une expertise dans le champ de la coopération internationale et du développement composé de sept membres.

A l'exception des membres du collège des députés, sénateurs, député européen, ainsi que du membre du Conseil économique, social et environnemental, désignés respectivement par leurs assemblées, les membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement.

La durée des mandats des membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est de trois ans, renouvelable une fois.

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de l'instance.
Participent aux travaux du conseil un représentant du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, des ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour et le directeur général de l'Agence française de développement.

Le président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, après consultation de son bureau, peut décider d'entendre en réunion toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est doté d'un bureau composé de dix membres, chacun désigné par l'un des collèges, et de deux représentants du secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement désignés par le ministre chargé du développement.

Le bureau organise les travaux et fixe l'ordre du jour des réunions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale dans le respect de ses attributions prévues à l'article 1er du présent décret. Cet ordre du jour est transmis aux membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale par son président avant la réunion du Conseil.