Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est applicable aux rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements dont l'activité relève des industries du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure.
   Sont présumés exercer une activité mentionnée au présent article les établissements dont l'activité principale exercée relève des divisions 17, 18 ou 19 de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ainsi que les établissements dont quatre cinquièmes au moins des salariés sont employés à la fabrication de produits relevant des rubriques A/15.11.2, J/21.24.12, 24.70, G/25.24.10, E/36.63.3, de la classification des produits française approuvée par le même décret.
Les entreprises bénéficiant au 31 décembre 1997 de la réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée peuvent continuer à en bénéficier au titre des gains et rémunérations versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, dans les conditions fixées par les articles 1er à 8 du présent décret et sous réserve des dispositions des articles 8-2 à 8-5 et des dispositions suivantes :
   1° Le total de l'aide que constitue la réduction prévue à l'article 99 précité et des autres aides publiques perçues par l'entreprise n'a pas excédé la somme de 650 000 F au cours des années 1995 à 1997 ;
   2° La prolongation, à compter du 1er janvier 1998, du bénéfice de la réduction prévue à l'article 99 précité ne peut avoir pour effet de porter le total de l'aide que constitue cette réduction et des autres aides publiques perçues par l'entreprise à plus de 650 000 F au cours des années 1996 à 1998 ;
   3° L'employeur déclare le total des aides perçues au cours des périodes visées au 1° et au 2° ci-dessus ainsi que l'effectif employé ;
   4° Les déclarations prévues à l'article 5 ont été effectuées aux dates fixées à cet article et la déclaration prévue à l'article 6 a été effectuée avant le 1er janvier 1998 ;
   5° Pour les entreprises ayant conclu la convention spécifique visée à l'article 3, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la conclusion d'un avenant à cette convention.
Les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au dernier jour du mois suivant chaque trimestre d'application de la convention une déclaration de l'effectif employé au cours du trimestre. Elles adressent au 30 juin 1997 une déclaration comportant le bilan de l'application jusqu'au 31 mai 1997 des engagements souscrits dans la convention spécifique.
   En cas d'inexécution par l'employeur des engagements souscrits dans la convention spécifique prévue au troisième alinéa de l'article 99 précité, l'application de la convention est suspendue. La suspension de la convention est notifiée à l'employeur par le préfet.
   La suspension de la convention entraîne la suppression du droit à la réduction prévue audit article pour les rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant sa notification et jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée l'exécution des engagements souscrits.
La réduction prévue à l'article 99 précité est déterminée pour chaque salarié selon les modalités suivantes :
   a) Pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100, le montant de la réduction est égal à la différence entre ce plafond et le montant de ces gains et rémunérations, multiplié par un coefficient égal à 0,588 ;
   b) Pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, le montant de la réduction est égal au produit de ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,294.
   Toutefois, lorsque l'emploi du salarié ouvre droit simultanément à la réduction prévue à l'article 99 précité et à l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail, l'abattement n'est pas appliqué pour les gains et rémunérations inférieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 10,3 p. 100, le montant de la réduction étant alors égal au montant des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales à la charge de l'employeur.
   Pour l'application du présent article, le salaire minimum de croissance est celui applicable aux gains et rémunérations versés.
La réduction prévue à l'article 99 précité est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article pour les entreprises mentionnées audit alinéa ou, pour les autres entreprises, suivant la date de la conclusion de la convention cadre, mentionnée au premier alinéa du même article, à laquelle elles se rattachent.
   L'employeur applique la réduction aux rémunérations visées à l'alinéa précédent à partir de la première échéance de cotisations suivant :
   a) Soit le premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 99 précité ;
   b) Soit le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la déclaration prévue à l'article 6 du présent décret.
   L'employeur qui n'est pas à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la date de la publication du présent décret ne peut appliquer la réduction aux rémunérations visées au premier alinéa ci-dessus avant la date à laquelle il a réglé les cotisations dues ou a souscrit un engagement d'apurement progressif de cette dette attesté par cet organisme.
Les entreprises autres que celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration mentionnant la convention cadre à laquelle elles se rattachent, la dénomination sociale ou les nom et prénom de l'employeur, l'adresse, l'effectif employé déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 ainsi que, pour chacun des établissements concernés, le code d'activité principale exercée, l'adresse, si elle est différente, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 précité sont applicables aux entreprises employant cinquante salariés ou plus. L'effectif de cinquante salariés est déterminé au premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention cadre avec la branche à laquelle est rattachée l'entreprise selon les modalités fixées à l'article L. 431-2 du code du travail.
   La convention spécifique prévue audit alinéa mentionne la convention cadre à laquelle se rattache l'entreprise et les engagements pris par l'employeur, pour la durée de son application, relatifs notamment au maintien ou à la création d'emplois et à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
En cas de fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la réduction prévue à l'article 99 précité ainsi qu'en cas de condamnation de l'employeur, en application de l'article L. 362-3 du code du travail, pour des faits constatés postérieurement à la publication de la loi du 12 avril 1996 susvisée, le droit à cette réduction est supprimé et la convention spécifique conclue en application de l'avant-dernier alinéa du même article est dénoncée par l'Etat.
   La suppression du droit à la réduction prend effet à la date à laquelle l'exonération était applicable et l'employeur reverse à l'Etat une somme égale au montant des cotisations indûment exonérées au titre de l'article 99 précité. La dénonciation de la convention est notifiée à l'employeur par le préfet.
Les entreprises autres que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration mentionnant la convention cadre à laquelle elles se rattachent, la dénomination sociale ou les nom et prénom de l'employeur, l'adresse, l'effectif employé déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 ainsi que, pour chacun des établissements concernés, le code d'activité principale exercée, l'adresse, si elle est différente, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
La réduction prévue à l'article 99 précité est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue au troisième alinéa dudit article pour les entreprises mentionnées audit alinéa ou, pour les autres entreprises, suivant la date de la conclusion de la convention cadre, mentionnée au premier alinéa du même article, à laquelle elles se rattachent.
   L'employeur applique la réduction aux rémunérations visées à l'alinéa précédent à partir de la première échéance de cotisations suivant :
   a) Soit le premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue au troisième alinéa de l'article 99 précité ;
   b) Soit le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la déclaration prévue à l'article 6 du présent décret.
   L'employeur qui n'est pas à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la date de la publication du présent décret ne peut appliquer la réduction aux rémunérations visées au premier alinéa ci-dessus avant la date à laquelle il a réglé les cotisations dues ou a souscrit un engagement d'apurement progressif de cette dette attesté par cet organisme.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 99 précité sont applicables aux entreprises employant cinquante salariés ou plus. L'effectif de cinquante salariés est déterminé au premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention cadre avec la branche à laquelle est rattachée l'entreprise selon les modalités fixées à l'article L. 431-2 du code du travail.
   La convention spécifique prévue audit alinéa mentionne la convention cadre à laquelle se rattache l'entreprise et les engagements pris par l'employeur, pour la durée de son application, relatifs notamment au maintien ou à la création d'emplois et à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Les entreprises mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au dernier jour du mois suivant chaque trimestre d'application de la convention une déclaration de l'effectif employé au cours du trimestre. Elles adressent au 30 juin 1997 une déclaration comportant le bilan de l'application jusqu'au 31 mai 1997 des engagements souscrits dans la convention spécifique.
   En cas d'inexécution par l'employeur des engagements souscrits dans la convention spécifique prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 99 précité, l'application de la convention est suspendue. La suspension de la convention est notifiée à l'employeur par le préfet.
   La suspension de la convention entraîne la suppression du droit à la réduction prévue audit article pour les rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant sa notification et jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée l'exécution des engagements souscrits.
En cas de fausse déclaration ou en cas de déclaration incomplète tendant à obtenir indûment en 1998 la poursuite du bénéfice de la réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, notamment à l'occasion de la modification de la situation juridique de l'employeur, le droit à cette réduction est supprimé à compter du 1er janvier 1998 et l'employeur reverse à l'Etat une somme égale au montant des cotisations dont il a été indûment exonéré au titre de l'article 99 précité ; la convention spécifique mentionnée à l'article 3 du présent décret est dénoncée à effet de cette date selon les modalités prévues à l'article 7 du présent décret.
Le bénéfice des dispositions de l'article 8-1 est également acquis à l'entreprise reprenant une autre entreprise bénéficiant ou susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 8-1, soit en cas de cession à compter du 1er janvier 1998 de tout ou partie du capital social de cette autre entreprise, soit en cas de reprise en 1998 de tout ou partie de l'actif de cette autre entreprise intervenant au cours ou à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire.
   Dans les cas visés au présent article, est pris en compte pour l'application des 1° et 2° de l'article 8-1 le total des aides perçues par les entreprises concernées.
Les projets informatiques ou bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements visés à l'article 16-II de la loi du 25 juillet 1994 susvisée sont communiqués pour approbation au préfet de région du siège de l'organisme. La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée de ces projets, notamment en ce qui concerne l'opportunité de leur réalisation et leur incidence financière, ainsi que des délibérations de l'instance de décision du ou des organismes concernés. Les délais fixés ci-après ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies.
   Le préfet de région dispose d'un mois pour approuver le projet. S'il estime, durant ce délai, que celui-ci est contraire à la réglementation en vigueur ou qu'il est de nature à compromettre l'équilibre financier du ou des organismes concernés, il peut en suspendre la mise en oeuvre.
   Dans ce cas, le préfet de région doit transmettre le projet au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court alors à compter de la date de l'avis émis par la commission. Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer.
   Les projets informatiques et bureautiques de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et des groupements d'intérêt économique ou associations nationaux auxquels elle participe sont communiqués pour approbation au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un mois pour se prononcer. Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court à compter de la date de l'avis émis par la commission. Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer.
G.A.R. permet de constituer et de mettre à jour le fichier des candidatures aux concours et examens des services du Trésor à partir de terminaux écrans situés dans les services de la direction et dans les services personnels des trésoreries générales et des paieries générales.
   Les fonctions informatisées concernent les opérations relatives à l'inscription des candidats, à la gestion des épreuves, à l'élaboration et la publication des résultats. Des procédures vidéotex sont mises à la disposition des candidats pour la consultation des résultats et pour l'inscription.
   Les catégories d'informations, gérées par l'application, concernent :

 l'identité du candidat et de ses ascendants, son adresse, ses date et lieu de naissance ;

 les diplômes et qualifications du candidat ;

 sa situation familiale ;

 la durée du service national ;

 pour les candidats internes, la situation professionnelle et l'identifiant de l'application G.A.P. (gestion automatisée du personnel) ;

 pour les correcteurs, l'identité, l'adresse administrative et le grade ;

 les notes obtenues au concours.
   G.A.R. utilise, sans les conserver, les informations de G.A.P. nécessaires à la vérification de la validité des candidatures d'origine interne.
Les destinataires des informations sont la sous-direction chargée du personnel à la comptabilité publique, les services gestionnaires de personnel dans les services déconcentrés du Trésor et, s'agissant exclusivement de l'identité des lauréats, le service du casier judiciaire.
   La durée de conservation des informations est liée au cycle des concours. L'apurement du fichier intervient lors de l'ouverture du prochain concours ou examen de même nature dans un délai qui ne peut excéder deux ans. Les informations concernant les lauréats sont intégrées dans l'application G.A.P. et conservées selon les modalités de cette dernière.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir un droit d'accès aux informations les concernant, présentent leurs demandes auprès du greffier en chef de la juridiction.
   Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Est autorisée l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 fixant le plan du programme de la formation commune de base est remplacée par l'annexe ci-jointe.
   Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère en date du 22 décembre 1994, disponible au C.N.D.P., 13, rue du Four, 75006 Paris, au prix de 12,50 F.
Les établissements existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret qui les a institués.
Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont applicables :
   1° Aux personnes exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés, et des personnels médicaux et paramédicaux :
   - dans le cadre d'une fédération agréée par le ministère chargé des sports ou d'un groupement sportif affilié à celle-ci ;
   - ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives, sous réserve que cet organisateur ait reçu l'agrément visé à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, quand cet agrément est requis en application de cet article 18 ;
   2° Aux personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l'enseignement et à la pratique d'un sport, dans le cadre d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports.
   Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d'organismes à but lucratif.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire mensuelle. Cette assiette est déterminée compte tenu de la rémunération brute mensuelle, appréciée par mois civil, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par référence à la valeur horaire du S.M.I.C. au 1er janvier de chaque année, selon le barème suivant :

Assiette forfaitaire mensuelle

 (en valeur du S.M.I.C. horaire)

 Rémunérations mensuelles inférieures à 45 S.M.I.C.

 Assiette : 5 S.M.I.C.

 Rémunérations mensuelles r ou > à 45 S.M.I.C. < à 60 S.M.I.C.

 Assiette : 15 S.M.I.C.

 Rémunérations mensuelles r ou > à 60 S.M.I.C. < à 80 S.M.I.C.

 Assiette : 25 S.M.I.C.

 Rémunérations mensuelles r ou > à 80 S.M.I.C. < à 100 S.M.I.C.

 Assiette : 35 S.M.I.C.

 Rémunérations mensuelles r ou > à 100 S.M.I.C. < à 115 S.M.I.C.

 Assiette : 50 S.M.I.C.
Sont interdites la détention, la mise en vente et la vente des carcasses et demi-carcasses de bovins, ovins et porcins, ainsi que des quartiers de gros bovins, qui ne sont pas revêtus du marquage de la catégorie et du classement.
   Toutefois, la détention de carcasses et demi-carcasses de bovins non marquées, ainsi que de quartiers de gros bovins non marqués, est autorisée dans les établissements qui procèdent eux-mêmes et dans un même lieu à l'abattage et à la transformation de la totalité de leur production, à l'exclusion de tout approvisionnement extérieur.
Les agents agréés et commissionnés par le ministre chargé de la consommation, à la demande du directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4 et L. 213-5 du code de la consommation pour l'ensemble des opérations de présentation, de pesée, de classement et de marquage des carcasses de bovins, ovins et porcins.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de l'agriculture fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la création et la subdivision des grilles de classement, les conditions de présentation à la pesée, les modalités du marquage, les dérogations applicables aux petits abattoirs, les conditions de l'agrément des machines à classer et les indications portées sur les tickets de pesée.
L'exécution des opérations de pesage, classement et marquage est confiée à des personnels qualifiés inscrits, en considération de leur formation ou de leur expérience professionnelle, sur une liste d'aptitude établie par le directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
   Ces opérations peuvent être exécutées au moyen d'un appareil de mesure ou d'une machine à classer agréée par le ministre chargé de l'agriculture conformes à la réglementation européenne.
Le propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou le prestataire qui effectue l'opération d'abattage pour le compte du propriétaire est responsable du classement et du marquage :
   a) Des carcasses et demi-carcasses de bovins et ovins et des quartiers de gros bovins par catégories, classes de conformation et classes d'état d'engraissement ;
   b) Des carcasses et demi-carcasses de porcins par classes de teneur estimée en viande maigre ou par pourcentage de viande maigre.    Le prestataire de service communique par écrit le résultat du classement au propriétaire.
   Toutefois, les personnes qui pratiquent l'abattage d'animaux des espèces ovine et porcine qu'elles ont élevés ou entretenus et dont elles réservent la totalité à la consommation de leur famille sont dispensées des obligations de classement et de marquage.
Le propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou le prestataire de service qui effectue l'opération d'abattage pour le compte du propriétaire s'assure que la présentation à la pesée des carcasses et demi-carcasses de bovins, ovins ou porcins est conforme à la présentation déterminée par la réglementation communautaire ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
   Le résultat de cette pesée est retenu pour le contrat de vente entre le producteur et l'abatteur.
Les dispositions des articles 1er, 2-1, 3-1, 3-2 (premier alinéa), 4-1 et 4-2 du règlement n° 1208/81 du Conseil des communautés européennes en date du 28 avril 1981 susvisé, des articles 1-1, 1-2 (premier alinéa), 2-1 (premier alinéa), 2-2, 2-3, 3-1 (premier alinéa), 3-2, 4-1 et 4-3 du règlement n° 3220/84 du Conseil des communautés européennes en date du 13 novembre 1984 susvisé, de l'article 1er du règlement n° 1186/90 du Conseil des communautés européennes en date du 7 mai 1990 susvisé, des articles 1er, 2 (à l'exception du dernier alinéa), 3-1, 3-2 (premier alinéa), 4-1 et 4-2 du règlement n° 2137/92 du Conseil des communautés européennes en date du 23 juillet 1992 susvisé, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions de l'article L. 214-1 du code de la consommation.
Cadre réservé.
   Identifiant :
   - Nombre de parts : ....
   - Nombre de voix : ....
   Attention :
   - Date limite de réception par la société : ....
   - Date limite de réception par les intermédiaires habilités : ....    Vous vous exprimez sur les résolutions en cochant la seule case afférente par ligne :
   Numéro de la résolution : 1ère résolution, 2ème résolution, 3ème résolution : oui, non, abstention.
   Toute abstention ou absence d'indication de vote est assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Il en est ainsi lorsque aucune case n'est cochée ou qu'au contraire deux cases sont cochées simultanément par ligne. L'expression du vote est considérée résolution par résolution.
   Nom, prénom, adresse : ....
   Fait à ..., le ....
   Signature : ....
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.
   Le formulaire de vote par correspondance reçu par la société, outre les indications des articles R. 214-128 à R. 214-130 du code monétaire et financier, doit comporter :
   1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé ;
   2° Le nombre de parts dont l'associé est titulaire ;
   3° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.
   Il peut être établi sous la forme de l'imprimé annexé au présent arrêté.
Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement. La demande formulée par l'entreprise mentionne :
   1° La désignation de l'entreprise et de l'établissement concernés ;
   2° Une attestation du directeur des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ;
   3° La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée.
   Ces indications sont reportées sur l'autorisation.
En dérogation aux dispositions de l'article 5 relatives à la présentation des produits au consommateur final, les restaurateurs, fermiers-aubergistes, gérants de cantine, bouchers, charcutiers, traiteurs, peuvent mettre en vente au détail dans leurs établissements des produits cuisinés à base de gibier. Ils sont tenus de stocker les pièces et produits destinés à la préparation des produits cuisinés dans les conditionnements prévus à l'article 5.
Seules peuvent être autorisées les activités portant sur les espèces suivantes :
   a) Mammifères : cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne, lièvre brun, mouflon, sanglier, ragondin et rat musqué ;
   b) Oiseaux : canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet,

 et sur des spécimens :
   1° Soit provenant d'élevages conformes à la réglementation et autorisés en application des articles R. 213-5 ou R. 213-27 du code rural, lorsqu'ils satisfont aux dispositions concernant l'abattage et l'inspection sanitaire ;
   2° Soit chassés ou élevés dans d'autres pays de l'Union européenne ;
   3° Soit importés des pays tiers à l'Union européenne.
Les produits transformés à base de gibier et les pièces de gibier, produits ou importés conformément à la réglementation sanitaire en vigueur par les entreprises autorisées, peuvent être commercialisés, même au détail, en tout temps, sous réserve d'être présentés au consommateur final, soit munis d'une marque indélébile comportant les références de l'entreprise autorisée, soit dans le conditionnement d'origine comportant ces mêmes références.
   Toutefois, les pièces de gibier, réfrigérées ou congelées, les plats cuisinés frais, importés ou produits à base de gibier importé de pays tiers à l'Union européenne, ne peuvent être commercialisés que du 1er septembre au dernier jour de février.
En application des articles R. 212-1 à R. 212-7 du code rural, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent en métropole au commerce ou à la transformation, en gros, du gibier pour la consommation peuvent être autorisées à exercer leurs activités en période de fermeture de la chasse.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les espèces de gibier non représentées sur le territoire métropolitain et dont le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent libres au regard de l'article L. 224-6 du code rural.
Les produits transformés à base de gibier et les pièces de gibier, produits ou importés conformément à la réglementation sanitaire en vigueur par les entreprises autorisées, peuvent être commercialisés, même au détail, en tout temps, sous réserve d'être présentés au consommateur final, soit munis d'une marque indélébile comportant les références de l'entreprise autorisée, soit dans le conditionnement d'origine comportant ces mêmes références.
Les entreprises autorisées, ainsi que les personnes mentionnées à l'article 6, sont tenues, en application de l'article R. 212-2 du code rural, de consigner au jour le jour les opérations effectuées sur le registre mentionné à l'article R. 224-15 du code rural.
   Toutefois, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
   Les documents commerciaux et sanitaires correspondants datant de moins de cinq ans doivent être présentés à toute réquisition des agents de contrôle.
   Les entreprises autorisées sont tenues d'apposer sur les marchandises produites ou commercialisées une référence à l'autorisation délivrée en application du présent arrêté. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précisera, autant que de besoin, les modalités à respecter pour remplir cette obligation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, pourront être autorisées :
   - les activités portant sur du gibier issu, avant le 10 mars 1995, d'élevages existant le 10 mars 1994 et soit déclarés en application de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé, soit autorisés en application de l'arrêté du 8 octobre 1982 susvisé ;
   - les activités portant sur du gibier en provenance, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'autorisation, d'un élevage conforme à la réglementation en vigueur et dont le responsable aura déposé avant le 10 mars 1995 un dossier complet de demande d'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage en application de l'article R. 213-27 du code rural.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité des personnels ;
   - le numéro de sécurité sociale ou R.N.I.P.P. (sauf pour les personnes concernées par Sophia) ;
   - la situation familiale ;
   - la formation, les diplômes, les distinctions ;
   - la vie professionnelle ;
   - l'affectation des personnes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité des personnels ;
   - le numéro de sécurité sociale ou RNIPP (sauf pour les personnes concernées par SOPHIA) ;
   - la situation familiale ;
   - la formation, les diplômes, les distinctions ;
   - la vie professionnelle ;
   - l'affectation des personnes.
   L'ensemble de ces informations est consultable par voie télématique (avec un mot de passe), à l'exception du numéro de sécurité sociale ou RNIPP.
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'une application appelée " Sirhus ". Celle-ci concerne l'ensemble des personnels du ministère de la jeunesse et des sports et des agents du ministère de l'éducation nationale affectés ou détachés au ministère de la jeunesse et des sports. Elle inclut notamment un aspect " gestion des formations ", intitulé " Soif ", et un aspect " gestion des distinctions honorifiques ", intitulé " Sophia ", regroupant toutes les personnes concernées par l'attribution de ces distinctions.
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires générales, bureau des systèmes d'information et de télécommunications), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1993 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,19 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE UTILE 
Situation de l'immeuble :................................. 
Numéro du logement porté dans la convention :................... 
Numéro de la convention :............................ 
Année de la convention :.................................. 
Nom du bailleur et siège social :....................... 
Loyer maximum fixé par la convention :...................... F par m 
2 
Liste des annexes faisant partie de la surface utile, conforme à l'arrêté du ministre du logement pris en application du 2° de l'article R. 353-16 : 
Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement : 
DÉSIGNATION 
du logement 
SURFACE 
SURFACE 
SURFACE UTILE 
(somme de la colonne 1 
et de la moitié 
de la colonne 2) 
COEFFICIENT 
BASE DU CALCUL 
du loyer 
(col. 4 x col. 5) 
LOYER 
maximum 
du logement 
(col. 6 x F/ m 
2
col. 1 
col. 2 
col. 3 
col. 4 
col. 5 
col. 6 
col. 7 
Montant du loyer maximum du logement :................................... F (col. 6 x................................ F/ m 
2
Ce loyer maximum est révisé chaque année au 1er juillet en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I. N. S. E. E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. 
ANNEXES SUSCEPTIBLES 
de donner lieu à perception 
d'un loyer accessoire 
(dernier alinéa du 2° 
de l'article R. 353-16) 
LOYER MAXIMUM 
conventionné 
de l'annexe 
Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive. 
L'évolution du loyer maximum des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire est la même que celle du logement.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article 2 du          décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif  sont classés comme il est dit dans les articles ci-après.
Les armes de poing à percussion annulaire à un coup d'une longueur supérieure à 28 cm, à canon lisse ou chambrées pour les calibres suivants, homologués par la C.I.P. à la date de publication du présent arrêté, 5 mm, 5,6 mm, 9 mm, 22 Long Shot et 22 Long Rifle Shot Clayberding, sont classées en 4e catégorie en application du second alinéa du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Sont classés en 2e catégorie les matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière :
   - qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains dénommés "appareils à mains libres" ;
   - dont la résolution est inférieure à 4 milliradians/PL à 10-2 lux lorsque l'éclairement de la scène est compris entre 10 et 40 millilux (nuit de niveau 2).
   Les tubes à intensification de lumière sont classés comme les matériels auxquels ils appartiennent ou sont destinés.
Sont classés en 2e catégorie les matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'infrarouge passif qui :
   - ne fournissent pas une image utilisable directement par une personne, conçus spécialement pour ou destinés à un usage militaire ;
   - fournissent une image utilisable directement par une personne, dont la longueur d'onde est supérieure à 5 micromètres lorsque le seuil de résolution thermique exprimé par le N.E.T.D. (écart de température apparente entre un objet étendu et son environnement susceptible de produire un signal crête égal à la valeur efficace du bruit du système) est inférieur à 0,2 degré Kelvin.
   Les détecteurs infrarouges pour les matériels ci-dessus sont classés comme les matériels auxquels ils appartiennent ou auxquels ils sont destinés.
En application du paragraphe 1 de la 1re catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, sont classées en 1re catégorie :
   1° Les armes de poing semi-automatiques, tirant une munition à percussion centrale, conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. Il en est ainsi :
   Paragraphe 1, des armes chambrées pour les calibres :
   5,7 x 28 millimètres FN P190 ;
   7,63 Mannlicher ;
   7,62 Tokarev ;
   7,65 Parabellum ;
   7,65 long.
   Paragraphe 2, des armes dont le calibre est supérieur ou égal à 7,65 millimètres.
   2° Toutes autres armes de poing tirant une munition utilisable dans une arme classée matériel de guerre.
   Ne sont pas classés dans cette catégorie les pistolets semi-automatiques et les revolvers tirant une munition de 7,65 millimètres court ou une munition figurant au tableau donné en annexe I agréée par la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (C.I.P.) instituée par la convention publiée par le décret du 20 septembre 1971 susvisé.
Sont classés en 4e catégorie les matériels à infrarouge passif :
   - qui fournissent une image utilisable par une personne, permettant de faciliter le tir des armes, dont la longueur d'onde de détection est comprise entre 0,8 et 5 micromètres ;
   - qui fournissent une image utilisable par une personne, dont la longueur de détection est supérieure à 5 micromètres lorsque le seuil de résolution thermique est supérieur à 0,2° degré Kelvin (NETD).
   Les détecteurs infrarouges pour les matériels ci-dessus sont classés dans la même catégorie que les matériels auxquels ils appartiennent ou sont destinés.
Sont classées en 5e catégorie les armes d'épaule suivantes qui ne remplissent pas les conditions requises pour être classées dans la 8e catégorie, paragraphe 1 :
   - fusils, mousquetons, carabines d'un calibre supérieur à 10 millimètres et dont le système a été conçu avant le 1er janvier 1886 pour le tir de munitions chargées à la poudre noire et à balles plomb.
   Les munitions à l'usage de ces armes sont également classées en 5e catégorie.
Sont classées en 5e catégorie les munitions pouvant être tirées ou conçues pour être tirées par une arme d'épaule de 5e catégorie à condition qu'elles ne puissent pas être tirées par une arme de poing de 4e catégorie.
   Toutefois, sont également classées en 5e catégorie les munitions qui peuvent être tirées par une arme de poing mise sur le marché postérieurement au classement initial de ces munitions en 5e catégorie effectué en vertu de l'alinéa précédent.
   A la date de publication du présent arrêté, sont classées en 5e catégorie au titre du précédent alinéa les munitions dont la liste est donnée en annexe 2. Cette liste peut être modifiée par décision du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
1° Tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 susvisé d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6e catégorie. Sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d'aérosol, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
   2° Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20 °C sont classés en 6e catégorie en application du paragraphe 2 de la 6e catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Sont abrogés les arrêtés du 22 mars 1979 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie, du 19 juin 1981 relatif au classement dans la 5e catégorie de certaines armes historiques, du 20 mars 1984 fixant la liste par catégorie des armes à feu portatives et de leurs munitions, du 6 août 1987 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie.
En application du paragraphe 12 du I de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, sont classées en 4e catégorie les munitions pouvant être tirées ou conçues pour être tirées par une arme de poing de 4e catégorie.
   Les munitions classées en 4e catégorie en vertu de l'alinéa précédent qui peuvent être tirées par une arme d'épaule de 5e catégorie mise sur le marché postérieurement au classement initial de ces munitions en 4e catégorie effectué en vertu de l'alinéa précédent restent classées en 4e catégorie.
   Par dérogation aux deux alinéas précédents, sont classées en 5e catégorie les munitions pour armes de poing visées aux second et troisième alinéas de l'article 11 et en 7e catégorie les munitions pour armes d'épaule visées au second alinéa de l'article 13 ci-dessous.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 
1° Dans le préambule et aux articles 1er, 4, 5, 7, 11 et 12, les mots : " décret du 6 mai 1995 susvisé " sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ", et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 " ; 
2° A l'article 14, la référence à l'article 36 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, notamment ceux de la station scientifique et de la zone d'accueil ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
 Il se prononce sur le règlement intérieur établi par les responsables de la station scientifique pour préciser les règles que doivent respecter ses membres.
 Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
 Il est informé des travaux réalisés dans le cadre de la station scientifique et peut faire procéder à des études complémentaires. Il peut recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur le territoire de la réserve, et notamment dans la zone d'accueil de l'Arataï, selon un plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif.
 Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre de l'exercice des activités de la station scientifique, dans les limites du règlement intérieur prévu à l'article 3, et dans le cadre des missions de secours ou de police exercées par les agents de l'Etat compétents dans ces domaines.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
 La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
 1° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
 2° Des représentants d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ;
 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
 Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
 Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des travaux effectués dans le cadre de la station scientifique.