Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1997 est arrêté à la somme de 23 525 556 000 F répartis comme suit :
   15 474 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997 ;
   3 662 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 106,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997 ;
   3 580 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 % Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 95,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997 ;
   809 556 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 1997, a été arrêté à 101,20 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 18,39 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'août 1997 est arrêté à la somme de 326 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 96,50 % ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1997 est arrêté à la somme de 24 915 682 000 F répartis comme suit :
   13 775 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 100,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 octobre 1997 ;
   4 478 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 124,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 octobre 1997 ;
   5 655 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 % Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 99,04 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 octobre 1997 ;
   1 007 682 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 27 octobre 1997, a été arrêté à 102,44 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1998 a été arrêté à 110 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 octobre 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'octobre 1997 est arrêté à la somme de 533 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 99 % ; les souscriptions ont été réglées le 9 octobre 1997.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois d'octobre 1997 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 octobre 1997 sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : BTAN écus 4,5 % d'échéance 12 juillet 2002.
   Emission : 100 millions d'écus.
   Rachat :  
   Encours au 31 octobre 1997 : 100 millions d'écus.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1997 a été arrêté à la somme de 60,878 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 6 octobre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 894.
   Date de règlement : 9 octobre 1997.
   Date d'échéance : 8 janvier 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,24.
   Date de l'adjudication : 6 octobre 1997.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 145.
   Date de règlement : 9 octobre 1997.
   Date d'échéance : 9 avril 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,38.
   Date de l'adjudication : 13 octobre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 745.
   Date de règlement : 16 octobre 1997.
   Date d'échéance : 15 janvier 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,45.
   Date de l'adjudication : 13 octobre 1997.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 3 244.
   Date de règlement : 16 octobre 1997.
   Date d'échéance : 3 septembre 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,88.
   Date de l'adjudication : 20 octobre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 061.
   Date de règlement : 23 octobre 1997.
   Date d'échéance : 22 janvier 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,50.
   Date de l'adjudication : 20 octobre 1997.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 196.
   Date de règlement : 23 octobre 1997.
   Date d'échéance : 7 mai 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,75.
   Date de l'adjudication : 27 octobre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 197.
   Date de règlement : 30 octobre 1997.
   Date d'échéance : 29 janvier 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,48.
   Date de l'adjudication : 27 octobre 1997.
   Durée (en semaines) : 44.
   Montant (en MF) : 3 396.
   Date de règlement : 30 octobre 1997.
   Date d'échéance : 3 septembre 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,91.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1997 est arrêté à la somme de 19,010 milliards de francs répartis comme suit :
   10,250 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 1997, a été arrêté à 98,74 %  ; les souscriptions ont été réglées le 23 octobre 1997 ;
   8,760 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 97,32 % ; les souscriptions ont été réglées le 23 octobre 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'octobre 1997 est arrêté à la somme de 270 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 96,56 % hors coupon reçu ; les souscriptions ont été réglées le 23 octobre 1997.
Le tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé est modifié au I (Direction des constructions navales), au II-A (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II-B (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre, direction centrale du génie et section technique de l'armée de terre), au II-C (Direction centrale du commissariat de la marine, direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, service central de l'aéronautique navale) ainsi qu'au niveau des renvois de bas de page comme indiqué en annexe ci-après.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le secrétariat d'Etat aux anciens combattants ;
-le service central des rapatriés ;
-la         direction des ressources humaines de l'armée de terre  ;
-la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
-la direction centrale du service national ;
-le bureau central d'archives administratives militaires ;
-le bureau du service national de Perpignan ;
-le service historique de l'armée de terre ;
-le service des pensions des armées ;
-les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, date de naturalisation, adresse) ;
   - à l'identité des divers témoins (nom, prénom, adresse) ;
   - à la situation militaire du demandeur et des témoins lors des événements cités à l'article 1er (opérations, dates de début et de fin d'affectation, attestations) ;
   - à la situation du dossier (correspondances, décisions).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans après la décision d'agrément ou de non-agrément, sauf dispositions réglementaires ou législatives contraires.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le secrétariat d'Etat aux anciens combattants ;
   - le service central des rapatriés ;
   - la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
   - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   - la direction centrale du service national ;
   - le bureau central d'archives administratives militaires ;
   - le bureau du service national de Perpignan ;
   - le service historique de l'armée de terre ;
   - le service des pensions des armées ;
   - les membres des corps d'inspection.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants des indemnités pour risques professionnels énumérées à l'article précédent sont fixés comme suit :
   a)  L'indemnité mensuelle versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile  est fixée à la somme de mille quarante-sept euros et quatre-vingt-cinq  centimes (1 047,85 €). Elle est majorée d'un montant égal au prélèvement  prévu à l'article 6 du présent décret ;
   b) L'indemnité journalière est fixée à 500 F.
L'indemnité n° 1, instituée par le décret n° 55-1435 du 4 novembre 1955 portant attribution d'une indemnité de risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), peut être maintenue, à titre transitoire et personnel, au montant correspondant à la date de publication du présent décret :
   - aux fonctionnaires visés à l'article 1er titulaires d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne sous réserve qu'ils accomplissent les épreuves de contrôle de l'entraînement aérien fixées par arrêté ministériel et qu'ils aient perçu cette indemnité pendant au moins cinq ans avant la date de publication du présent décret au cours des quinze dernières années ;
   - aux fonctionnaires et agents visés à l'article 4 du décret du 4 novembre 1955 précité, tant qu'ils sont affectés aux fonctions correspondantes.
Pour  les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,  cette indemnité est majorée de la somme de cent vingt-neuf euros et  quatre-vingt-cinq centimes (129,85 €).  
   Cette indemnité constitue, à titre transitoire, pendant la durée du maintien de son versement, une indemnité pour risques professionnels. Elle n'est pas cumulable avec les indemnités définies à l'article 2.
Des indemnités pour risques professionnels peuvent être accordées aux fonctionnaires du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile), appartenant aux corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui sont en fonction dans leur corps ou détachés sur des emplois inscrits au budget annexe de l'aviation civile ou au budget de l'Ecole nationale de l'aviation civile et qui accomplissent des services aériens commandés.
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps respectif et avec l'indemnité spéciale versée, selon le corps d'appartenance, aux ingénieurs de l'aviation civile et aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'indemnité n° 1, instituée par le décret n° 55-1435 du 4 novembre 1955 portant attribution d'une indemnité de risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), peut être maintenue, à titre transitoire et personnel, au montant correspondant à la date de publication du présent décret :
   - aux fonctionnaires visés à l'article 1er titulaires d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne sous réserve qu'ils accomplissent les épreuves de contrôle de l'entraînement aérien fixées par arrêté ministériel et qu'ils aient perçu cette indemnité pendant au moins cinq ans avant la date de publication du présent décret au cours des quinze dernières années ;
   - aux fonctionnaires et agents visés à l'article 4 du décret du 4 novembre 1955 précité, tant qu'ils sont affectés aux fonctions correspondantes.
   Cette indemnité constitue, à titre transitoire, pendant la durée du maintien de son versement, une indemnité pour risques professionnels. Elle n'est pas cumulable avec les indemnités définies à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents relevant de la direction générale de l'aviation civile qui remplissent les fonctions de contrôleur en vol du matériel radioélectrique du système sol de radionavigation ont droit à l'indemnité mensuelle pendant la durée de leur affectation à ces fonctions.
   Le nombre des emplois visés au présent article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
Les indemnités pour risques professionnels comprennent :
   a) L'indemnité mensuelle allouée aux fonctionnaires visés à l'article 1er qui sont :
   - soit titulaires d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne et d'une licence en état de validité ;
   - soit admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne ou du renouvellement d'une licence correspondante ;
   b) L'indemnité journalière allouée aux fonctionnaires qui n'ont pas droit à l'indemnité mensuelle lorsqu'ils sont appelés à exercer en vol des fonctions techniques.
Les montants des indemnités pour risques professionnels énumérées à l'article précédent sont fixés comme suit :
   a) L'indemnité mensuelle est égale au montant de l'indemnité spéciale versé aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Elle est majorée d'un montant égal au prélèvement prévu à l'article 6 du présent décret ;
   b) L'indemnité journalière est fixée à 500 F.
Les montants des indemnités pour risques professionnels énumérées à l'article précédent sont fixés comme suit :
   a) L'indemnité mensuelle est égale au montant de l'indemnité spéciale versé, selon le corps d'appartenance, aux ingénieurs de l'aviation civile et aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Elle est majorée d'un montant égal au prélèvement prévu à l'article 6 du présent décret ;
   b) L'indemnité journalière est fixée à 500 F.
Des indemnités pour risques professionnels peuvent être accordées aux fonctionnaires du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile), appartenant aux corps des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui sont en fonction dans leur corps ou détachés sur des emplois inscrits au budget annexe de l'aviation civile ou au budget de l'Ecole nationale de l'aviation civile et qui accomplissent des services aériens commandés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Des indemnités pour risques professionnels peuvent être accordées aux fonctionnaires du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile), appartenant aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui sont en fonction dans leur corps ou détachés sur des emplois inscrits au budget annexe de l'aviation civile ou au budget de l'Ecole nationale de l'aviation civile et qui accomplissent des services aériens commandés.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1998 susvisé et les fonctionnaires régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé servant au sein de l'agence.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Le directeur général de l'Agence du médicament nomme les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1998 susvisé et les fonctionnaires régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé servant au sein de l'agence.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, fixe les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours. Le directeur général de l'Agence du médicament arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Sont instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
1° Bâtiment et travaux publics ;
2° Métallurgie, mécanique, électricité, électronique, conduite de production et maintenance industrielle ;
3° Autres industries ;
4° Transport, commerce et services ;
5° Gestion et traitement de l'information.
Il est créé une commission interprofessionnelle consultative pour traiter des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle propose au ministre des mesures propres à coordonner leur activité. Elle donne des avis pour la prise en compte, dans l'élaboration des titres du ministère, des évolutions technologiques, de l'organisation du travail et des modalités de validation.
Elle est composée :
- des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ;
- de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ;
- de cinq représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles ;
- de cinq représentants des pouvoirs publics.
La présidence de la commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence.
En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence.
Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre.
Les membres de la commission interprofessionnelle consultative sont nommés par le ministre, à l'exception des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives.
La durée des mandats et le paiement d'indemnités sont organisés selon les règles prévues pour les commissions professionnelles consultatives aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Chaque commission comprend :
1° Un collège employeurs composé de cinq représentants proposés par les organisations professionnelles ;
2° Un collège de cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national.
Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, de préférence, parmi les personnes en activité assurant des fonctions dans les domaines professionnels considérés ;
3° Cinq représentants des pouvoirs publics désignés par les ministères intéressés dont :
- un représentant du ministre en charge de la formation professionnelle ;
- un représentant du ministre en charge de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre concerné en raison de la nature des qualifications dont la commission a à connaître ;
- un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
- un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
4° Des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux, parmi lesquelles, outre les représentants des chambres consulaires, un représentant du personnel enseignant désigné par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés.
Chaque commission peut, en outre, associer, en tant que de besoin, toute personnalité qualifiée pour l'examen d'une question déterminée.
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, en application du décret du 4 juillet 1972 susvisé, notamment son article 2, alinéa 3, ont pour rôle de formuler, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine considéré par chaque commission, des avis et propositions sur :
- la création, l'actualisation ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
- et, pour chaque titre, le référentiel d'emploi type et d'activités professionnelles, la cohérence des formations avec les objectifs de qualification, ainsi que les règles et les critères qui régissent l'accès à la certification.
Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre chargé de la formation professionnelle.
a) Chaque commission peut proposer au ministre la création de commissions nationales spécialisées tripartites.
Ces commissions nationales spécialisées ont pour rôle de préparer les travaux des commissions professionnelles consultatives. Elles définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des qualifications, les référentiels d'emplois types et d'activités professionnelles, les référentiels de formation, ainsi que les règles et critères d'accès à la certification pour chaque titre professionnel du ministère relevant de leur spécialité.
b) Les commissions nationales spécialisées sont chacune composées :
1° De cinq représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales.
2° De cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives.
Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, sauf exception, parmi les personnes en activité assurant des fonctions dans les domaines professionnels considérés.
3° De représentants des pouvoirs publics.
Elles peuvent, en outre, associer en tant que de besoin toute personne dont l'expertise paraîtrait nécessaire.
La présidence et la vice-présidence sont organisées selon les règles prévues pour les commissions professionnelles consultatives à l'article 5 du présent arrêté. La suppléance, la durée des mandats et le paiement d'indemnités sont régis selon les mêmes règles que celles définies dans l'article 6 du présent arrêté.
c) Il peut être constitué un groupe de travail temporaire lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités professionnelles, ou lorsqu'elles ne s'inscrivent a priori dans le champ d'aucune des commissions nationales spécialisées en vigueur.
d) Il est rendu compte des travaux des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail temporaires par un de leurs membres devant les commissions professionnelles consultatives concernées.
Le président et le vice-président sont élus pour deux ans et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.
Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement. La première présidence est déterminée par le sort.
Le président ou, s'il n'est pas disponible, le vice-président peut être amené à exposer les travaux de la commission devant d'autres instances consultatives ou devant les services du ministère.
Il veille à l'exécution et la présentation d'un rapport annuel au ministre chargé de la formation professionnelle, sur les activités de la commission.
La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans. Leur fonction s'exerce à titre gratuit. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire, en application de l'article L. 992-8 du code du travail.
Les suppléants, à raison d'un suppléant par titulaire, sont désignés et indemnisés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service socio-éducatif et les travailleurs sociaux de l'établissement ont accès à l'ensemble des informations.
   Le chef d'établissement pénitentiaire et le juge de l'application des peines sont destinataires de l'ensemble des informations traitées.
   Les moniteurs de sport et les enseignants sont destinataires des informations relatives à l'identité et aux activités de loisir, d'enseignement et de formation des personnes placées sous main de justice.
   Les responsables locaux de formation de l'établissement pénitentiaire concerné peuvent en outre être rendus destinataires des informations relatives à la situation professionnelle de l'intéressé.
   Les services centraux et régionaux de l'administration pénitentiaire sont destinataires des informations non nominatives qui leur sont transmises aux fins de statistiques.
Les informations saisies sont :
   En ce qui concerne l'identité du détenu : le nom de famille, le prénom, les alias, la date de naissance, l'âge, le lieu de naissance, le département de naissance, le sexe et la nationalité, l'existence d'une immatriculation à la sécurité sociale ;
   En ce qui concerne son domicile : l'adresse, la ville, le numéro de téléphone et le code postal ;
   En ce qui concerne l'aptitude du détenu à participer à des activités de réinsertion : l'existence d'une contre-indication ;
   En ce qui concerne la situation familiale : la situation matrimoniale, le nombre d'enfants ;
   En ce qui concerne la situation militaire : la situation en regard des obligations militaires ;
   En ce qui concerne la formation : le diplôme le plus élevé, le niveau de formation professionnelle, le niveau scolaire, le lieu de scolarité, la langue, l'alphabétisation, la remise à niveau, la formation générale, l'illettrisme ;
   En ce qui concerne le logement : l'absence de domicile fixe, l'hébergement dans un centre de réadaptation sociale, l'hébergement précaire, l'hébergement de courte durée sans accompagnement social, l'hébergement stable ;
   En ce qui concerne la vie professionnelle : la profession, la situation vis-à-vis de l'emploi, le permis de conduire, l'activité professionnelle, l'adaptation à l'emploi, la préqualification, la qualification, le stage en entreprise, l'atelier pédagogique personnalisé, l'activité de travail pénitentiaire ;
   En ce qui concerne les loisirs : activités sportives, physiques et culturelles pratiquées ;
   En ce qui concerne la situation économique : la situation économique et financière, salaires et prestations familiales, allocations chômage, allocations d'insertion, RMI, pensions, allocation d'adulte handicapé, rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, rémunération du travail pénitentiaire, secours, loyer, charges, pension alimentaire, crédit, dettes, sans ressources ayant fait appel au vestiaire ;
   En ce qui concerne les informations relatives à la situation judiciaire : prévenu, qualité de condamné ou de semi-libre, date de mandat de dépôt, date de début de peine, numéro d'affaire, autorité judiciaire saisie, infraction principale, lieu de décision, appel, cassation, procédure criminelle, code justice de l'établissement pénitentiaire, numéro de dossier, situation judiciaire, mesure en cours, date de début et de fin de mesure, obligations particulières, date de fin de prise en charge, interdiction de territoire français, interdiction de séjour, assignation, expulsion, sursis à expulsion, permis de visite, nombre de permis de visite, visiteur administration pénitentiaire.
   La durée de conservation des informations est d'une année après la libération du détenu.
Les informations saisies sont :
   En ce qui concerne l'identité du détenu : le nom patronymique, le prénom, les alias, la date de naissance, l'âge, le lieu de naissance, le département de naissance, le sexe et la nationalité, l'existence d'une immatriculation à la sécurité sociale ;
   En ce qui concerne son domicile : l'adresse, la ville, le numéro de téléphone et le code postal ;
   En ce qui concerne l'aptitude du détenu à participer à des activités de réinsertion : l'existence d'une contre-indication ;
   En ce qui concerne la situation familiale : la situation matrimoniale, le nombre d'enfants ;
   En ce qui concerne la situation militaire : la situation en regard des obligations militaires ;
   En ce qui concerne la formation : le diplôme le plus élevé, le niveau de formation professionnelle, le niveau scolaire, le lieu de scolarité, la langue, l'alphabétisation, la remise à niveau, la formation générale, l'illettrisme ;
   En ce qui concerne le logement : l'absence de domicile fixe, l'hébergement dans un centre de réadaptation sociale, l'hébergement précaire, l'hébergement de courte durée sans accompagnement social, l'hébergement stable ;
   En ce qui concerne la vie professionnelle : la profession, la situation vis-à-vis de l'emploi, le permis de conduire, l'activité professionnelle, l'adaptation à l'emploi, la préqualification, la qualification, le stage en entreprise, l'atelier pédagogique personnalisé, l'activité de travail pénitentiaire ;
   En ce qui concerne les loisirs : activités sportives, physiques et culturelles pratiquées ;
   En ce qui concerne la situation économique : la situation économique et financière, salaires et prestations familiales, allocations chômage, allocations d'insertion, RMI, pensions, allocation d'adulte handicapé, rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, rémunération du travail pénitentiaire, secours, loyer, charges, pension alimentaire, crédit, dettes, sans ressources ayant fait appel au vestiaire ;
   En ce qui concerne les informations relatives à la situation judiciaire : prévenu, qualité de condamné ou de semi-libre, date de mandat de dépôt, date de début de peine, numéro d'affaire, autorité judiciaire saisie, infraction principale, lieu de décision, appel, cassation, procédure criminelle, code justice de l'établissement pénitentiaire, numéro de dossier, situation judiciaire, mesure en cours, date de début et de fin de mesure, obligations particulières, date de fin de prise en charge, interdiction de territoire français, interdiction de séjour, assignation, expulsion, sursis à expulsion, permis de visite, nombre de permis de visite, visiteur administration pénitentiaire.
   La durée de conservation des informations est d'une année après la libération du détenu.
Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, pour la réception des véhicules et des feux de marche arrière, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des feux de marche arrière, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des feux de marche arrière conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées pour autant que ces feux de marche arrière soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
La réception des véhicules et des feux visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 77/539/CEE susvisées.
   Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules et aux feux conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant les essais à effectuer lors de la réception, prévues à l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1977 susvisé.
La réception des véhicules et des catadioptres visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 76/757/CEE susvisées.
   Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules et aux catadioptres conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant les essais à effectuer lors de la réception prévues à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1977 susvisé.
Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 29 mai 1984 susvisé, pour la réception des véhicules et des catadioptres, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des catadioptres, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des catadioptres conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces catadioptres soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le payeur auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine, en sa qualité d'agent comptable du centre culturel de Bangui, est chargé des opérations de liquidation et de fermeture de l'établissement.
   Le chef de la mission de coopération et d'action culturelle, faisant fonction d'ordonnateur, est chargé d'établir les derniers mandats de paiement et titres de recettes avant fermeture de l'établissement.
Sont prorogées pendant une période d'un an :
   - les dispositions de nomination dans les emplois supérieurs de France Télécom prévues par l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé et dans les emplois supérieurs de La Poste prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des cadres supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 19 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des cadres de La Poste et dans le corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 20 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom prévues par l'article 17 du décret n° 93-516 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et dans le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et dans le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 16 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels de La Poste et dans le corps des agents professionnels de France Télécom prévues par l'article 12 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 susvisé.
Sont prorogées pendant une période d'un an :
   - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 22 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 23 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 18 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Il est créé à la direction de l'administration générale (sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères [Coopération et francophonie]) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire pour chacun des collèges au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
   Pour l'établissement de ces neuf listes et la définition du collège (médecine, chirurgie, biologie) et de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre 1997.
   Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, au président du comité de coordination de l'enseignement médical et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
   En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les ministres déclarent élus :
   a) Pour les professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
   - en qualité de titulaires au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
   - en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
   Le premier titulaire et les deux premiers suppléants de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre du quatrième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé. Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités - praticien hospitalier en application du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ;
   b) Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers :
   - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège ;
   - en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
   c) Pour les praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
   - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie), est proclamé élu titulaire ;
   - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ;
   - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant ;
   - ensuite, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartienne, est proclamé élu suppléant.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont le plus âgés, et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Sont électeurs les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement relevant de chacun des collèges prévus à l'article 3, au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
   Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°), (4°) et (5°) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, ou suspendus de leurs fonctions, et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
   Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nntionale, de la recherche et de la technologie et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants :
   1° Dix-huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers, soit six titulaires et douze suppléants ;
   2° Neuf maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers, soit trois titulaires et six suppléants ;
   3° Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, soit deux titulaires et deux suppléants ;
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, les personnels relevant des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont répartis entre trois collèges : médecine, chirurgie, biologie.
   L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par l'arrêté du 29 juin 1992 modifié, conformément aux dispositions suivantes :
   1° Collège de médecine :
   - les électeurs relevant des sous-sections 45-03, 48-02, 48-04, 49-01, 49-03, 49-04, 49-05, 50-01, 50-03, 51-01, 51-02, 52-01, 52-03, 53-01, 54-01, 54-04 ;
   - les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-03, 46-04, 47-01, 47-03, 47-04 qui ont choisi l'option clinique ;
   - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 et ayant choisi l'option clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ;
   - les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option Pharmacologie clinique.
   2° Collège de chirurgie :
   - les électeurs relevant des sous-sections 49-02, 50-02, 50-04, 51-03, 51-04, 52-02, 52-04, 53-02, 54-02, 54-03, 55-01, 55-02, 55-03 ;
   - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien.
   3° Collège de biologie :
   - les électeurs relevant des sous-sections 43-01, 44-01 ;
   - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-02, 47-03, 47-04, 48-01, 48-04, 54-05 qui ont choisi l'option biologique ;
   - les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option Pharmacologie fondamentale.
Il est constitué dans chaque centre de vote une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est composée :
   - du président de l'université qui peut se faire représenter par le directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
   - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités - praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités - praticien hospitalier le moins ancien ;
   - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
   Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 9 ci-dessus est désigné par la commission.