Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont soumises à autorisation du préfet de département la détention et l'utilisation, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés, d'ivoire brut ou débité d'éléphant des espèces suivantes :
   Eléphant d'Afrique (Loxodonta africana) ;
   Eléphant d'Asie (Elephas maximus).
   L'autorisation a une durée maximum de cinq années ; elle est renouvelable sur demande du bénéficiaire. L'autorisation est accordée dans les conditions prévues à l'article R. 212-2 du code rural et au présent arrêté pour l'ivoire brut ou débité importé régulièrement avant le 26 février 1976, compris dans les stocks déclarés auprès d'un bureau de douane de plein exercice dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, ou ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 3.
   La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est accompagnée d'une déclaration des stocks détenus importés conformément à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des textes pris pour son application, entre le 26 février 1976 et le 14 juin 1989.
   Les déclarations sont accompagnées de toute pièce justifiant l'origine licite de l'ivoire en stock.
   Les déclarations sont transmises par le bureau des douanes au préfet du département.
   L'autorisation est subordonnée à :
   - l'engagement écrit du demandeur de se soumettre au contrôle des agents de l'administration désignés à l'article L. 215-5 du code rural ;
   - l'absence de condamnation, pour des faits postérieurs à la date de publication du présent arrêté, du demandeur, ou du dirigeant social s'il s'agit d'une personne morale, pour des infractions aux dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, accompagnée des textes pris pour son application, ou du présent arrêté.
   La demande d'autorisation précise le nom du demandeur et son adresse, la nature de ses activités, ses références professionnelles ou celles de son entreprise, les caractéristiques du poinçon ou de la marque propre au demandeur, ainsi que, s'ils existent, les récépissés des déclarations auprès d'un bureau de douane de plein exercice des stocks d'ivoire brut ou semi-ouvré dont il dispose.
   Le bénéficiaire de l'autorisation doit tenir un registre d'entrées et sorties conforme au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
   L'autorisation est individuelle et incessible.
   L'autorisation peut être retirée conformément aux dispositions de l'article R. 212-3 du code rural.
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil et (CE) n° 939/97 de la Commission, les dispositions relatives au transport, au colportage, à la mise en vente, à la vente, l'achat ou l'utilisation à des fins commerciales sur le territoire national ne sont pas applicables aux spécimens issus soit des stocks déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1er, soit de spécimens ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 3 :
   1° Estampillés du poinçon ou de la marque propre au bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 1er, ou, lorsque l'apposition de cette estampille ou de cette marque n'est pas compatible avec la nature ou la destination de l'objet, accompagnés d'un certificat établi par le bénéficiaire de l'autorisation précitée ;
   2° Ou faisant l'objet d'une cession entre bénéficiaires d'une autorisation délivrée conformément à l'article 1er.
L'acquisition, par un bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 1er, d'ivoire brut ou semi-ouvré faisant partie du patrimoine personnel d'un tiers est subordonnée à la déclaration de cette personne auprès d'un bureau de douane de plein exercice que les spécimens en cause ont été importés régulièrement avant le 26 février 1976. La déclaration est accompagnée de toute pièce justifiant l'origine licite de l'ivoire.
   La déclaration est transmise au préfet du département qui dispose d'un délai de quatre mois après son dépôt pour former opposition.
A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation. Ce rapport, élaboré sur la base des éléments fournis par les responsables pédagogiques désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, comporte notamment une appréciation écrite sur les compétences acquises par le stagiaire et sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
En application des articles 11,13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret. 
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité. 
Le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement à son recrutement. 
A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines suivants : 
I.-Le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel : 
Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et particulièrement l'organisation administrative des services communaux ; 
Les pouvoirs de police du maire ; 
Cadre juridique de l'exercice des compétences de la police municipale, notamment en matière de droit pénal et de procédure pénale ; 
Statut des agents relevant de la police municipale ; 
Les droits et obligations des fonctionnaires d'autorité. 
II.-La fonction d'encadrement et de gestion du service de police municipale : 
Animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle : 
notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un groupe, l'organisation et la participation aux réunions ; 
Mission de formation ; 
Gestion des personnels : l'organisation et la répartition des rôles dans l'exercice des missions et notamment la fonction hiérarchique et la discipline ; 
Maîtrise des modes de communications écrite et orale ; 
L'organisation administrative du service de police ; 
Les différents documents nécessaires au fonctionnement du service ; 
La mise en place d'une méthode de contrôle du fonctionnement du service ; 
La gestion administrative et financière des matériels et des équipements ; 
La sécurité des documents, des archives et autres objets à risques ; 
La réglementation sur les conditions de détention et de conservation des armes par les agents. 
III.-La fonction de sécurité : 
Les relations avec le public ; 
L'organisation d'un service d'îlotage ; 
La police urbaine de proximité ; 
La sécurité dans la ville ; 
L'implication dans les politiques partenariales locales en matière de sécurité ; 
La sécurité à la sortie des établissements scolaires ; 
Les modalités d'intervention avec les populations en situation difficile ; 
Les règles déontologiques applicables aux agents de police municipale ; 
La répartition des compétences de sécurité entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales.
La formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires prévues aux articles 7 et 8 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues ci-après. 
A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
En application des articles 11,13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret. 
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité. 
A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines suivants : 
I.-Le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel : 
Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et particulièrement l'organisation administrative des services communaux ; 
Les pouvoirs de police du maire ; 
Cadre juridique de l'exercice des compétences de la police municipale, notamment en matière de droit pénal et de procédure pénale ; 
Statut des agents relevant de la police municipale ; 
Les droits et obligations des fonctionnaires d'autorité. 
II.-La fonction d'encadrement et de gestion du service de police municipale : 
Animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle : 
notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un groupe, l'organisation et la participation aux réunions ; 
Mission de formation ; 
Gestion des personnels : l'organisation et la répartition des rôles dans l'exercice des missions et notamment la fonction hiérarchique et la discipline ; 
Maîtrise des modes de communications écrite et orale ; 
L'organisation administrative du service de police ; 
Les différents documents nécessaires au fonctionnement du service ; 
La mise en place d'une méthode de contrôle du fonctionnement du service ; 
La gestion administrative et financière des matériels et des équipements ; 
La sécurité des documents, des archives et autres objets à risques ; 
La réglementation sur les conditions de détention et de conservation des armes par les agents. 
III.-La fonction de sécurité : 
Les relations avec le public ; 
L'organisation d'un service d'îlotage ; 
La police urbaine de proximité ; 
La sécurité dans la ville ; 
L'implication dans les politiques partenariales locales en matière de sécurité ; 
La sécurité à la sortie des établissements scolaires ; 
Les modalités d'intervention avec les populations en situation difficile ; 
Les règles déontologiques applicables aux agents de police municipale ; 
La répartition des compétences de sécurité entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs de l'Office national des forêts est fixé, ainsi qu'il suit, en indices bruts :
Grades classes et échelons
Indices bruts
Attaché principal de 1re classe
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1er échelon
852
Attaché principal de 2e classe
6e échelon
821
5e échelon
759
4e échelon
712
3e échelon
660
2e échelon
616
1er échelon
563
Attaché
12e échelon
780
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Echelon de stage
340
La redevance susceptible d'être imposée en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est perçue annuellement. Sont montant est fixé conformément au barème suivant, en fonction de la capacité maximum du stockage précisée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16 du décret du 13 janvier 1965 susvisé :
   1° Hydrocarbures liquéfiés et assimilés : par chaque millier de mètres cubes de capacité de stockage autorisée, 300 F, quelle que soit l'importance de la capacité ;
   2° Hydrocarbures liquides : par chaque millier de mètres cubes de capacité de stockage :
   150 F, pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ;
   100 F, pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 de mètres cubes ;
   75 F pour la capacité de stockage comprise entre 2 000 000 et 5 000 000 de mètres cubes ;
   50 F pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 de mètres cubes.
   Même si elles ont été l'objet d'autorisations d'exploitation successives, les cavités établies en un même site géologique constituent, au regard des dispositions du présent article, un seul stockage lorsque le titulaire des autorisations est le même.
Le décret d'autorisation mentionné à l'article 16 du décret du 13 janvier 1965 susvisé indique le montant annuel de la redevance, sous réserve de modifications ultérieures du barème.
   Le ministre chargé des hydrocarbures transmet au service des domaines, pour servir de titre de recouvrement, deux ampliations de chaque décret d'autorisation et lui indique la commune de situation du poste principal d'exploitation du réservoir souterrain autorisé.
Pendant le congé administratif, le coefficient de majoration en vigueur sur le territoire d'affectation cesse de s'appliquer.
   La rémunération de l'agent pendant sa période de congé administratif est celle attachée au lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels. Toutefois, un congé administratif pris en métropole n'ouvre droit qu'à la rémunération afférente à ce lieu, même si l'agent n'y a pas le centre des intérêts moraux et matériels.
   L'agent ne peut prétendre à la rémunération attachée à sa résidence administrative qu'à compter du jour où il reprend son service.
A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret, jusqu'au terme du congé administratif pris à l'expiration de la période de trois ans accomplie dans un territoire d'outre-mer, les personnels en fonction depuis six ans ou plus dans le territoire avant ladite date.
   Les personnels en fonction depuis moins de six ans à la date de publication du présent décret et ceux ayant fait l'objet d'une décision d'affectation avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste, peuvent bénéficier des dispositions en vigueur avant cette date au plus tard jusqu'au terme du congé administratif pris à l'expiration de la seconde période de trois ans accomplie depuis la date de leur affectation.
Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions suivantes :
   1° A l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement, à l'issue de ce second séjour, pour les personnels soumis à l'article 2 du présent décret ;
   2° A l'issue d'une première période de service de quatre ans sur le territoire d'outre-mer considéré, puis, ultérieurement pour chaque période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les personnels non soumis audit article 2.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas :
   1° Aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux membres des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et aux magistrats des chambres régionales des comptes ;
   2° Aux membres des corps d'enseignants chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi que des corps de chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Pour les personnels servant dans les établissements d'enseignement et les centres de formation scolaires ou universitaires, les congés annuels sont pris pendant les périodes de congés scolaires ou universitaires du territoire d'affectation.
   Ces personnels sont réputés satisfaire à la condition de durée de service ouvrant droit au congé administratif visée à l'article 4 ci-dessus dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la dernière année de la période ouvrant droit à ce congé.
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, affectés dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite.
   Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, ni aux membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans.
   Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.
   Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte. Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe dans l'un de ces territoires ou dans cette collectivité.
La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans.
   Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.
   Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de la collectivité territoriale de Mayotte. Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe dans l'un de ces territoires ou dans cette collectivité.
Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
   I. - Les articles D. 97 et D. 99 du chapitre III sont abrogés. Ce chapitre regroupe les articles D. 100 à D. 287.
   II. - Au chapitre Ier, les articles D. 96-1, D. 96-2 et D. 96-3 deviennent respectivement les articles D. 97-1, D. 97-2 et D. 97-3 et les paragraphes 1, 2 et 3 correspondants deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6 du chapitre Ier.
   III. - Les dispositions suivantes sont insérées en tête du chapitre Ier du titre I du livre II.
Délégation de compétence est donnée au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, aux trésoriers-payeurs généraux et au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor pour présenter les observations en défense de l'administration aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.
Les rémunérations instituées à l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattachées au budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux) selon des modalités fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget. Elles sont affectées au paiement des dépenses afférentes aux activités des centres interministériels de renseignements administratifs.
Les personnes redevables de la TVA qui réalisent les opérations visées à l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts et portant sur les bovins vivants tiennent à jour un registre des entrées et des sorties précisant la date de chaque opération, les noms et adresses des fournisseurs et des clients et le numéro national d'identification de chacun des animaux concernés. Par dérogation à l'obligation d'enregistrement des numéros individuels des animaux, le registre peut faire référence aux factures ou documents en tenant lieu correspondant aux mouvements, annexés au registre et comportant le numéro national d'identification de chacun des animaux concernés.
Le directeur général des impôts, le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, et en vue de permettre l'application de toute réglementation se rapportant au contrôle zootechnique, sanitaire ou fiscal des animaux de l'espèce bovine, l'établissement et la tenue du registre des bovins doivent être réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'éleveur porte sur son registre des bovins, lors de l'entrée d'un animal et lorsqu'elles sont connues, les informations minimales suivantes, conformément au cahier des charges des opérations de terrain élaboré par l'Institut de l'élevage sous l'autorité du ministère chargé de l'agriculture, tel que défini par l'arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin :
   - numéro de travail ;
   - numéro national ;
   - sexe ;
   - race du père, de la mère ou du sujet ;
   - date de naissance ;
   - numéro de la mère ;
   - numéro de cheptel de naissance ;
   - date d'entrée ;
   - cause d'entrée ;
   - nom et adresse du fournisseur.
   De la même manière, lors de la sortie d'un bovin, l'éleveur porte sur la ligne du registre des bovins réservée à l'animal la date et la cause de sortie, ainsi que le nom et l'adresse de l'acheteur ou de l'éleveur prenant en charge l'animal.
Le décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 portant rétablissement du régime de la soumission cautionnée des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé. Toutefois, les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise de ce décret continuent d'être régies par les dispositions de ce texte.
A compter de la publication du présent décret, la réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribuée à la distillerie.
Le décret n° 48-1590 du 8 octobre 1948 portant rétablissement du régime de l'exportation préalable des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé. Toutefois, les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du régime précédent continuent d'être régis par les dispositions de ce décret.
Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
A titre transitoire et jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'union, le représentant du personnel de l'union au conseil d'administration de l'union visé à l'article L. 183-2 est le délégué du personnel de l'union prévu à l'article L. 421-1 du code du travail et élu dans les conditions prévues à l'article L. 423-1 et suivants dudit code.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Mouvement pour la France doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Membres titulaires
Membres suppléants
a) Représentants du personnel :
Technicien de classe exceptionnelle
2
2
Technicien de classe supérieure
2
2
Technicien de classe normale
2
2
b) Représentants de l'administration
6
6
Total
12
12
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Technicien de classe exceptionnelle

			2

			2

			Technicien de classe supérieure

			2

			2

			Technicien de classe normale

			2

			2

			b) Représentants de l'administration

			6

			6

			Total

			12

			12
Les assistants d'enseignement et de recherche engagés au titre du présent décret doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année du recrutement et être titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou avoir bénéficié d'une dispense de ce diplôme pour être inscrits en doctorat.
   Recrutés aux conditions d'une activité à temps complet, ils assurent un service d'enseignement limité à la moitié des obligations pédagogiques moyennes d'un enseignant permanent telles qu'elles sont définies en application de la convention collective dont dépend l'établissement et préparent, dans le cadre d'un laboratoire de l'établissement employeur ou d'un laboratoire extérieur lié par contrat audit établissement, le diplôme de doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, sur avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-64 du code rural, un titre ou diplôme étranger équivalent.
   A titre exceptionnel, la limite d'âge fixée au premier alinéa du présent article pourra être dépassée sur avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-67 du code rural.
Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant passé contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article R. 813-63 du code rural peuvent recruter, dans la limite de 15 p. 100 de leurs effectifs d'enseignants permanents, des assistants d'enseignement et de recherche par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans s'ils s'engagent à assurer aux bénéficiaires un complément de formation professionnelle par la recherche.
Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant passé contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime peuvent recruter, dans la limite de 15 % de leurs effectifs d'enseignants permanents, des assistants d'enseignement et de recherche par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans s'ils s'engagent à assurer aux bénéficiaires un complément de formation professionnelle par la recherche.
Les assistants d'enseignement et de recherche engagés au titre du présent décret doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année du recrutement et être titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou avoir bénéficié d'une dispense de ce diplôme pour être inscrits en doctorat.
Recrutés aux conditions d'une activité à temps complet, ils assurent un service d'enseignement limité à la moitié des obligations pédagogiques moyennes d'un enseignant permanent telles qu'elles sont définies en application de la convention collective dont dépend l'établissement et préparent, dans le cadre d'un laboratoire de l'établissement employeur ou d'un laboratoire extérieur lié par contrat audit établissement, le diplôme de doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, sur avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-64 du code rural et de la pêche maritime, un titre ou diplôme étranger équivalent.
A titre exceptionnel, la limite d'âge fixée au premier alinéa du présent article pourra être dépassée sur avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-67 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
SITUATION ANTERIEURE
Technicien surveillant des services médicaux
SITUATION NOUVELLE
Technicien surveillant des services médicaux.
Echelons
Echelons
A compter du 1er août 1992
7e échelon :
a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon
7e
b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon
6e
6e échelon
5e
5e échelon
4e
4e échelon
3e
3e échelon
2e
2e échelon
2e
1er échelon
1er
.
.
SITUATION ANTERIEURE
Techniciens paramédicaux
SITUATION NOUVELLE
Techniciens paramédicaux
Echelons
Echelons
Classe supérieure
Classe normale créée à compter du 1er août 1993
5e échelon
8e
4e échelon
8e
3e échelon
7e
2e échelon
6e
1er échelon
5e
Classe normale
Classe normale créée à compter du 1er août 1993
8e échelon
7e
7e échelon
7e
6e échelon
6e
5e échelon
5e
4e échelon
4e
3e échelon
3e
2e échelon
2e
1er échelon
1er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
Les techniciens de classe normale et les techniciens de classe supérieure promus techniciens surveillants des services médicaux postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1992 susvisé, sont nommés à compter de la date de leur promotion dans le nouveau grade des techniciens surveillants des services médicaux du corps régi par les dispositions du présent décret. Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l'article 11 du présent décret.
   De même, les techniciens de classe normale promus techniciens de classe supérieure postérieurement au 1er août 1993, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 mai 1992 susvisé, sont nommés dans le nouveau grade des techniciens de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret dans les conditions suivantes :
   - à compter du 1er août 1993 en leur qualité de technicien de classe normale en application du tableau de reclassement fixé à l'article 13 ci-dessus ;
   - à compter de leur date de promotion en leur qualité de technicien de classe supérieure en application du tableau de reclassement fixé à l'article 12 ci-dessus.
   Les techniciens paramédicaux de classe normale nommés à une date postérieure au 1er août 1993 en application des dispositions prévues au chapitre Ier du décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés à compter de leur date de nomination dans le nouveau grade des techniciens paramédicaux de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de technicien surveillant des services médicaux régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien surveillant des services médicaux créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANTERIEURE
Technicien surveillant des services médicaux
SITUATION NOUVELLE TECHNICIEN SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
7e échelon :
a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 
7e
Ancienneté acquise 
b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 
6e
Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans 
6e échelon
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans 
5e échelon
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans 
4e échelon
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 
3e échelon
2e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 
2e échelon
2e
Sans ancienneté 
1er échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de technicien de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de classe normale ;
   b) Les représentants du grade de technicien de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de classe supérieure ;
   c) Les représentants du grade de technicien surveillant des services médicaux exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien surveillant des services médicaux.
Les agents en fonction à l'Institution nationale des invalides à la date de publication du présent décret bénéficient d'une reprise d'ancienneté dans les conditions suivantes :
   I. - Les fonctionnaires qui n'avaient obtenu, lors de leur titularisation, aucune bonification d'ancienneté au titre de fonctions exercées antérieurement dans un établissement de soins public ou privé bénéficieront de la reprise de la totalité de la durée des services antérieurement accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils ont été titularisés ;
   II. - Les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté égale à une partie de la durée des services accomplis de façon continue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficieront d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalente au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.
   La reprise d'ancienneté s'effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes :
   - à compter du 1er janvier 1996, reprise de la moitié des services à prendre en compte ;
   - à compter du 1er janvier 1997, reprise de la moitié restante ;
   III. - Les agents ayant la qualité de titulaire à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour demander la reprise de leur ancienneté dans les conditions fixées aux I et II ci-dessus.
   Les agents stagiaires disposent du même délai à compter de la date de leur titularisation. Les agents demandeurs devront justifier, d'une part, des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de leurs fonctions et, d'autre part, par tous les moyens appropriés, de la durée des services à prendre en compte par l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Ces services devront être appréciés en équivalent temps plein ;
   IV. - Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'ancienneté moyenne, définie par le présent statut, donnant accès à l'échelon supérieur.
   Les agents bénéficiaires d'une reprise d'ancienneté qui auront atteint l'échelon le plus élevé de leur grade seront maintenus dans ledit échelon : lors de leur accession au grade supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise, majorée, le cas échéant, de la durée des services antérieurs à prendre en compte, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de technicien de classe supérieure régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANTERIEURE
Techniciens paramédicaux de classe supérieure
SITUATION NOUVELLE TECHNICIENS PARAMEDICAUX DE CLASSE NORMALE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
5e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise plus 2 ans
4e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e
1/2 de l'ancienneté acquise
A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de technicien de classe normale régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANTERIEURE
Techniciens paramédicaux de classe normale
SITUATION NOUVELLE TECHNICIENS PARAMEDICAUX DE CLASSE NORMALE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
8e échelon
7e
1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
7e échelon
7e
1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an
6e échelon
6e
Ancienneté acquise
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Les agents non titulaires occupant les fonctions de masseur-kinésithérapeute dans les établissements ou services relevant du ministère de la jeunesse et des sports, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides régi par le présent décret.
   La titularisation prévue à l'alinéa ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun des candidats ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
   Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen.
   Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
   Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en conservant leur affectation.
Les fonctionnaires régis par le décret du 20 mai 1992 susvisé, en fonctions à la date de publication du présent décret, bénéficient d'une reprise d'ancienneté dans les conditions suivantes :
   I. - Les fonctionnaires qui n'avaient obtenu, lors de leur titularisation, aucune bonification d'ancienneté au titre de fonctions exercées antérieurement dans un établissement de soins public ou privé bénéficieront de la reprise de la totalité de la durée des services antérieurement accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils ont été titularisés ;
   II. - Les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté égale à une partie de la durée des services accomplis de façon continue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficieront d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalente au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.
   La reprise d'ancienneté s'effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes :
   - à compter du 1er janvier 1996, reprise de la moitié des services à prendre en compte ;
   - à compter du 1er janvier 1997, reprise de la moitié restante ;
   III. - Les agents ayant la qualité de titulaire à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour demander la reprise de leur ancienneté dans les conditions fixées aux I et II ci-dessus.
   Les agents stagiaires disposent du même délai à compter de la date de leur titularisation. Les agents demandeurs devront justifier, d'une part, des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de leurs fonctions et, d'autre part, par tous les moyens appropriés, de la durée des services à prendre en compte par l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Ces services devront être appréciés en équivalent temps plein ;
   IV. - Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'ancienneté moyenne, définie par le présent statut, donnant accès à l'échelon supérieur.
   Les agents bénéficiaires d'une reprise d'ancienneté qui auront atteint l'échelon le plus élevé de leur grade seront maintenus dans ledit échelon : lors de leur accession au grade supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise, majorée, le cas échéant, de la durée des services antérieurs à prendre en compte, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
   - numéro d'identification (n° ADAGE) du producteur et numéro de cheptel ;
   - numéro I.P.G. (date de naissance, race, sexe) des bovins détenus ;
   - date et cause d'entrée de l'animal dans le cheptel du producteur ;
   - date et cause de sortie de l'animal du cheptel du producteur ;
   - périodes de détention à respecter pour bénéficier des différentes primes.
Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation un traitement automatisé d'informations par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, qui a pour finalité le contrôle des demandes d'aides P.S.B.M. (prime spéciale aux bovins mâles) et P.M.T.V.A. (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes).
   Ce traitement, dit Animage, est réalisé en rapprochant les données contenues dans les dossiers de demandes d'aides déposés par les éleveurs auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt avec des données extraites des fichiers d'identification des animaux, appelés fichiers I.P.G. (identification permanente et généralisée), disponibles auprès des E.D.E. (établissements départementaux de l'élevage).
La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 4,25 % comme prévu à l'article 1er du règlement du 20 janvier 1997 susvisé du Comité de la réglementation bancaire et financière.
   Elle comprend :
   1° Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.
   Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
   Pour l'application des articles R. 315-29 et R. 315-36 du code de la construction et de l'habitation, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 3,10 % ;
   2° Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, après les mots : "à 0,30 p. 100", ajouter les mots : "pour les entreprises employant moins de dix salariés et 0,16 p. 100 pour les entreprises employant dix salariés ou plus".
Art. 2.
   Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. 7.1. Préambule
   Le recueil de résidus opératoires ne nécessite pas que l'établissement soit soumis à autorisation. Le recueil de résidus opératoires est soumis aux règles de sécurité sanitaire en vigueur. Tout résidu opératoire prélevé à des fins thérapeutiques doit nécessairement être adressé à une banque de tissus autorisée.

 I. 7.2. Personnel
   Le recueil de résidus opératoires est la conséquence d'un geste chirurgical aseptique faisant intervenir le personnel de bloc opératoire.

 I. 7.2.1. Fonctions et responsabilités du médecin préleveur
   En cas de recueil de résidus opératoires, le chirurgien :
   - vérifie le dossier médical du donneur ;
   - s'assure qu'il n'existe pas de contre-indications réglementaires au recueil de ces résidus ;
   - remplit la fiche de prélèvement qui accompagnera le greffon jusqu'à la banque de tissus et est responsable des informations transmises ;
   - est responsable du conditionnement et de l'organisation de l'envoi du produit à la banque de tissus ;
   - informe le patient avant l'intervention, du recueil des résidus opératoires en vue de greffe et de la nécessité de pratiquer des examens sanguins permettant d'éliminer certaines maladies qui pourraient être transmises par le greffon à un receveur. Il informe le patient des résultats de ces examens, dans le cadre d'un entretien médical.

 I. 7.3. Sélection des donneurs
   Les règles de sécurité sanitaire sont identiques à celles effectuées lors des prélèvements de tissus sur une personne décédée.