Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret du 26 décembre 1979 susvisé, aux associations syndicales, aux associations foncières et aux associations de la loi 1901, ainsi qu'à leurs mandataires, remplissant les conditions fixées par le présent arrêté, sont assortis d'un taux d'intérêt de 6 % lorsqu'ils sont destinés à financer des investissements collectifs d'hydraulique agricole ou d'aménagement foncier nécessaires à l'irrigation, à l'assainissement et au drainage des terres agricoles, bénéficiant d'une subvention de la part de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale.
Pour l'année 1986, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages ci-après :
   1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative :
   - 5,76 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité, décès des régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6, 7 de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale ;
   - 9,37 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
   2° Au profit du Fonds national du contrôle médical :
   - 0,56 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité, décès des régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6, 7 de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale ;
   - 2,26 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
   3° Au profit du Fonds national de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles :
   - 1,82 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
   4° Au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale :
   - 0,15 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité, décès des régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6, 7 de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale ;
   - 1,69 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail, des maladies professionnelles (assurances obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
   Pour l'application des dispositions ci-dessus, la contribution visée aux articles L. 381-23 et L. 381-24 du code de la sécurité sociale est assimilée à des cotisations.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - le nom de la victime de l'infraction ;
   - sa qualité : personne physique ou morale ;
   - son état : l'âge, par catégorie d'âge, le sexe, son état physique (handicapé ou non) ;
   - la condition socio-professionnelle lorsqu'elle a un rapport avec l'infraction ;
   - le préjudice corporel ou pécuniaire ;
   - son attitude lors de la commission des faits (riposte...).
La solde élève prévue à l'article 2 du décret n° 81-125 du 10 février 1981 susvisé est déterminée en fonction des coefficients fixés ainsi qu'il suit : 
GRADES DÉTENUS 
COEFFICIENTS RETENUS
pour le calcul de la solde
"élève" 
Sergent ou second maître 
1,95 
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe 
2,15 
Caporal ou quartier-maître de 2e classe 
2,15 
Soldat ou matelot de 1re classe 
2,75 
Soldat ou matelot de 2e classe 
3,15
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADE OU SITUATION 
COEFFICIENT 
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale 
3,20 
Aspirant 
3 
Sergent, second maître 
2, 5 
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe 
2 
Caporal, quartier-maître de 2e classe 
1,75 
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe 
1,25 
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe 
1 
Elève des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de dix sept ans, élève des lycées militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires 
0,90 
Elèves de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004. 
5,43 
Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité 
5,43 
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer 
3,77
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU SITUATION
COEFFICIENT
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
3,20
Aspirant
3
Sergent, second maître
2, 5
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1,75
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1,25
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1
Elève des lycées de la défense admis dans les classes préparatoires ou d'enseignement supérieur, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
0,90
Elèves de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5,43
Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
5,43
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
3,77
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire non nommés dans un grade
0,98
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADE OU SITUATION 
COEFFICIENT 
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale 
3,20 
Aspirant 
3 
Sergent, second maître 
2, 5 
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe 
2 
Caporal, quartier-maître de 2e classe 
1,75 
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe 
1,25 
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe 
1 
Elève des lycées militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires 
0,90 
Elèves de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5,43 
Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité 
5,43 
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer 
3,77
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire non nommés dans un grade
0,98
L'anodisation des matériaux et objets en aluminium ou en alliages d'aluminium, conformes aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, ne peut être pratiquée que dans un bain dilué des acides ci-après énumérés, utilisés seuls ou en mélange :
   - l'acide sulfurique ;
   - l'acide sulfomaléique ;
   - l'acide sulfosalicylique ;
   - l'acide oxalique ;
   - l'acide phosphorique.
   La couche anodique peut être colorée par des pigments ou colorants autorisés par la réglementation en vigueur relative aux matériaux et objets au contact des denrées alimentaires.
   A l'exception des matériaux et objets en aluminium ou en alliages d'aluminium anodisés en milieu phosphorique ou recouverts d'un revêtement conforme à l'article 4 du présent arrêté, une opération finale de colmatage est obligatoire. Celle-ci doit être conduite à l'eau pure distillée ou déminéralisée contenant éventuellement au maximum 8 grammes d'acétate de nickel par litre et 1 gramme d'acétate de cobalt par litre ou l'un de ces deux sels aux concentrations maximales indiquées. L'ensemble des conditions techniques, notamment la température et la durée, doivent être choisies de telle manière que, à la fin de cette opération, la couche d'oxyde formée lors de l'anodisation perde son pouvoir absorbant dû à sa porosité naturelle et acquière une inertie optimale.
L'aluminium utilisé pour la fabrication des matériaux et objets désignés à l'article 1er doit contenir au moins 99% d'aluminium.
Les impuretés, dont la teneur totale ne doit pas excéder 1% en poids de l'aluminium, sont limitées de la manière suivante :
- fer + silicium 1% ;
- titane 1 0,15%.
Chacun des éléments suivants :
- chrome, zinc, cuivre, manganèse, magnésium, nickel, étain 1 0,10% ;
- plomb, thallium, béryllium et chacune des autres impuretés présentes 1 0,05%.
Une teneur en cuivre supérieure à 0,10% (m/m) mais ne dépassant pas 0,20% (m/m) est tolérée, pour autant que ni la teneur en chrome ni la teneur en manganèse ne dépassent 0,05%  (m/m).
L'aluminium doit prédominer en poids sur chacun des autres éléments présents dans les alliages d'aluminium utilisés pour la fabrication des matériaux et objets désignés à l'article 1er.
Les teneurs en poids des éléments qui peuvent être ajoutés dans les alliages d'aluminium ou qui y sont présents à l'état d'impuretés ne doivent pas excéder les valeurs suivantes :
- silicium 1 13,5% ;
- magnésium 1 11% ;
- manganèse 1 4% ;
- nickel 1 3% ;
- fer 1 2% ;
- cuivre 1 0,6% ;
- antimoine 1 0,4% ;
- chrome 1 0,35% ;
- titane 1 0,3% ;
- zirconium 1 0,3% ;
- zinc 1 0,25% ;
- strontium 1 0,2% ;
- étain 1 0,10%.
Arsenic, tantale, béryllium, thallium, plomb et chacun des autres éléments présents 1 0,05% avec un total ne dépassant pas 0,15%.
Les informations saisies sont :
   - le nom, le prénom, la nationalité, l'existence d'antécédents judiciaires, la date et le lieu de naissance, l'adresse, le nombre d'enfants à charge, la situation matrimoniale, l'emploi des personnes suivies ;
   - le nom du juge de l'application des peines et des délégués de probation ;
   - la désignation de la juridiction qui a prononcé la condamnation, le montant de la condamnation, la description des obligations ;
   - les dates de déroulement des mesures ;
   - les incidents.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   Identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;
   Adresse professionnelle ;
   Adresse personnelle ;
   Formation : diplômes et titres ;
   Stages de formation ;
   Renseignements sur l'activité expertale :
   - début de l'activité ;
   - nombre d'années de pratique ;
   - nombre d'expertises effectuées ;
   - spécialité :
   - inscription à une cour d'appel ;
   - mission auprès d'une instance judiciaire ;
   - importance de l'expertise dans l'activité en temps passé ;
   - pratique d'un stage expertal ;
   - avis du maître de stages ;
   - détail des dix dernières expertices effectuées.
   Autres activités professionnelles ;
   Activités antérieures ;
   Paiement d'une taxe professionnelle ;
   Paiement d'une responsabilité civile professionnelle ;
   Détention de la carte de gestion immobilière ;
   Détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
   Avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   Avis du préfet.
Les personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts sont les suivantes :
   a) Les sociétés de droit belge dénommées "société anonyme"/"naamloze vennootschap", "société en commandite par actions"/"commanditaire vennootschap op aandelen", "société privée à responsabilité limitée"/"besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
   b) Les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab", "anpartsselskab" ;
   c) Les sociétés de droit allemand dénommées "Aktiengesellschaft", "Kommanditgesellschaft auf Aktien", "Gesellschaft mit beschrajnkter Haftung", "bergrechtliche Gewerkschaft" ;
   d) Les sociétés de droit hellénique dénommées "anvjnymh etairija" ;
   e) Les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anojnima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
   f) Les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", ainsi que les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial ;
   g) Les sociétés de droit irlandais dénommées "public companies limited by shares or by guarantee", "private companies limited by shares or by guarantee", les établissements enregistrés sous le régime des "Industrial and Provident Societies Acts" ou les "building societies" enregistrées sous le régime des "Building Societies Acts" ;
   h) Les sociétés de droit italien dénommées "società per azioni", "società in accomandita per azioni", "società a responsabilità limitata", ainsi que les entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et commerciales ;
   i) Les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée" ;
   j) Les sociétés de droit néerlandais dénommées "naamloze vennootschap", "besloten vennoostschap met beperkte aansprakelijkheid" ;
   k) Les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d'autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles, qui sont constituées conformément au droit portugais ;
   l) Les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.
   m) Les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", et "Gesellschaft mit beschränkter Haftung" ;
   n) Les sociétés de droit finlandais dénommées "Osakeyhtiö/aktiebolag", "Osuuskunta/andelslag", "Säästöpankki/sparbank" et "Vakuutusyhtiö/försäkringsbolag" ;
   o) Les sociétés de droit suédois dénommées "Aktiebolag", "Bankaktiebolag" et "Försäkringsaktiebolag".
Les personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts sont les suivantes :
   a) Les sociétés de droit belge dénommées "société anonyme"/"naamloze vennootschap", "société en commandite par actions"/"commanditaire vennootschap op aandelen", "société privée à responsabilité limitée"/"besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
   b) Les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab", "anpartsselskab" ;
   c) Les sociétés de droit allemand dénommées "Aktiengesellschaft", "Kommanditgesellschaft auf Aktien", "Gesellschaft mit beschrajnkter Haftung", "bergrechtliche Gewerkschaft" ;
   d) Les sociétés de droit hellénique dénommées "anvjnymh etairija" ;
   e) Les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anojnima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
   f) Les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", ainsi que les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial ;
   g) Les sociétés de droit irlandais dénommées "public companies limited by shares or by guarantee", "private companies limited by shares or by guarantee", les établissements enregistrés sous le régime des "Industrial and Provident Societies Acts" ou les "building societies" enregistrées sous le régime des "Building Societies Acts" ;
   h) Les sociétés de droit italien dénommées "società per azioni", "società in accomandita per azioni", "società a responsabilità limitata", ainsi que les entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et commerciales ;
   i) Les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée" ;
   j) Les sociétés de droit néerlandais dénommées "naamloze vennootschap", "besloten vennoostschap met beperkte aansprakelijkheid" ;
   k) Les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d'autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles, qui sont constituées conformément au droit portugais ;
   l) Les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.
Le programme sur lequel porte les épreuves est fixé selon l'annexe II du présent arrêté.
A compter de la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1998-1999, le programme sur lequel portent les épreuves est fixé selon l'annexe au présent arrêté. Cette annexe constituera, à compter de sa date d'effet, l'annexe II de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
La correction de l'épreuve de dossiers est effectuée par le jury. Celui-ci se répartit en groupes de correcteurs, sous réserve que chaque groupe comporte au minimum quatre membres. Un séminaire résidentiel de correction est organisé par les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en liaison avec le Centre national des concours d'internat.
   Le jury établit une grille de correction en s'aidant éventuellement des propositions de réponses transmises par le Centre national des concours d'internat.
   Chaque dossier est corrigé en double correction indépendante. Chacune des deux notes est saisie par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de concours. Une troisième correction est effectuée lorsque l'écart des points entre les deux corrections est supérieur ou égal au seuil fixé dans le cahier des charges mentionné au III ci-dessous. Chaque dossier a le même poids dans la note finale de cette épreuve.
   Le jury a la responsabilité d'annuler des questions si des erreurs matérielles graves dans le libellé des questions ne permettent pas d'établir la grille de correction. Les annulations de questions peuvent conduire à l'annulation au maximum d'un dossier complet. La décision est prise par la majorité des membres du jury. L'épreuve est alors notée à partir des dossiers restants.
Les personnes remplissant les conditions de candidature fixées à l'article 18 du décret du 7 avril 1988 précité et désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès de l'unité de formation et de recherche où ils sont inscrits.

    Le retrait est individuel ; il ne peut être effectué que par le candidat qui doit être muni de sa carte d'étudiant et d'une pièce d'identité.

    Les candidats doivent envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable du concours de leur interrégion d'origine, même s'ils n'y sont pas candidats, un dossier comportant les pièces suivantes :

    1° Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement ;

    2° Une fiche individuelle d'état civil ;

    3° L'attestation de la validation du deuxième cycle des études médicales mentionnée aux articles 1er et 2 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 ;

    4° Le cas échéant, en application de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 précité, une attestation de validation du troisième cycle de médecine générale, mentionnant que ce cycle a été effectué en deux années universitaires consécutives ;

    5° Eventuellement, les pièces justificatives des dérogations (service national, congé de maternité notamment) prévues par l'article 18 dudit décret.

   L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement fourni par les candidats avant la date de clôture des inscriptions, à l'exception des pièces mentionnées au 3° et au 4°.

    Pour pouvoir être classés, les candidats inscrits à titre conditionnel doivent fournir impérativement ces dernières pièces avant le 15 décembre de l'année où s'est déroulé le concours, par envoi effectué par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable du concours de leur interrégion d'origine.

    Les candidats qui, alors qu'ils ont participé aux épreuves, n'ont pas fourni ce ou ces documents sont considérés comme s'étant présentés aux concours au sens de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 précité.

    La liste des candidats admis à concourir, sous réserve qu'ils produisent les pièces complémentaires mentionnées à l'alinéa précédent, est arrêtée pour chaque interrégion par le médecin inspecteur régional de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable du concours.
Le tirage au sort des membres du jury a lieu au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le début des épreuves. Il est effectué par les soins du directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 2 et communiqué par lui aux directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux ainsi qu'aux directeurs des unités de formation de recherche de médecine de l'interrégion concernés en même temps qu'aux intéressés. Les candidats doivent être avertis de la date et du lieu du tirage au sort afin de pouvoir y assister s'ils le désirent. Le nombre maximum de candidats admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq.
La correction de l'épreuve de dossiers est effectuée par le jury. Celui-ci se répartit en groupes de correcteurs, sous réserve que chaque groupe comporte au minimum quatre membres. Un séminaire résidentiel de correction est organisé par les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en liaison avec le Centre national des concours d'internat.
   Le jury établit une grille de correction en s'aidant éventuellement des propositions de réponses transmises par le Centre national des concours d'internat.
   Chaque dossier est corrigé en double correction indépendante. Chacune des deux notes est saisie par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de concours. Une troisième correction est effectuée lorsque l'écart des points entre les deux corrections est supérieur ou égal au seuil fixé dans le cahier des charges mentionné au III ci-dessous. Chaque dossier a le même poids dans la note finale de cette épreuve. Chaque dossier est noté de 0 à 100.
   Le jury a la responsabilité d'annuler des questions si des erreurs matérielles graves dans le libellé des questions ne permettent pas d'établir la grille de correction. Les annulations de questions peuvent conduire à l'annulation au maximum d'un dossier complet. La décision est prise par la majorité des membres du jury. L'épreuve est alors notée à partir des dossiers restants.
Le tirage au sort des membres du jury a lieu au plus tard soixante jours avant la date prévue pour le début des épreuves. Les noms des membres du jury tirés au sort sont immédiatement communiqués aux intéressés, au Centre national des concours d'internat, aux directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ainsi qu'aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine dans lesquelles les membres du jury sont affectés. Les étudiants remplissant les conditions pour concourir l'année où se déroulent les épreuves doivent être avertis de la date et du lieu du tirage au sort, par affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui effectue le tirage au sort, afin de pouvoir y assister s'ils le désirent. Le nombre maximum d'étudiants admis à assister aux opérations de tirage au sort du jury de l'internat est fixé à cinq.
Le Centre national des concours d'internat établit un cahier des charges qui définit :
   a) Le seuil d'écart de points nécessitant une troisième correction mentionné au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus ;
   b) Les modalités de péréquation des notes de dossiers ;
   c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique.
   Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.
La correction de l'épreuve de dossiers est effectuée par le jury. Celui-ci se répartit en groupes de correcteurs, sous réserve que chaque groupe comporte au minimum quatre membres. Un séminaire résidentiel de correction est organisé par le ministre chargé de la santé.
   Le jury établit une grille de correction en s'aidant éventuellement des propositions de réponses transmises par le Centre national des concours d'internat.
   Chaque dossier est corrigé en double correction indépendante. Chacune des deux notes est saisie par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de concours. Une troisième correction est effectuée lorsque l'écart des points entre les deux corrections est supérieur ou égal au seuil fixé dans le cahier des charges mentionné au III ci-dessous. Chaque dossier a le même poids dans la note finale de cette épreuve. Chaque dossier est noté de 0 à 100.
   Le jury a la responsabilité d'annuler des questions si des erreurs matérielles graves dans le libellé des questions ne permettent pas d'établir la grille de correction. Les annulations de questions peuvent conduire à l'annulation au maximum d'un dossier complet. La décision est prise par la majorité des membres du jury. L'épreuve est alors notée à partir des dossiers restants.
Le tirage au sort des membres du jury a lieu au plus tard trente jours avant la date prévue pour le début des épreuves. Les noms des membres du jury tirés au sort sont communiqués aux intéressés, aux directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ainsi qu'aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine dans lesquelles les membres du jury sont affectés. Les étudiants remplissant les conditions pour concourir l'année où se déroulent les épreuves doivent être avertis de la date et du lieu du tirage au sort, par affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui effectue le tirage au sort, afin de pouvoir y assister s'ils le désirent. Le nombre maximum d'étudiants admis à assister aux opérations de tirage au sort du jury de l'internat est fixé à cinq.
Le jury de chaque zone géographique est composé de 100 membres, professeurs des universités - praticiens hospitaliers, tirés au sort conformément à l'annexe III au présent arrêté.
   La présidence du jury est exercée par le membre le plus ancien en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier. A ancienneté égale, la présidence revient au plus âgé.
   Le président est assisté d'un vice-président, désigné également en fonction de son ancienneté en tant que professeur des universités - praticien hospitalier et de son âge. En cas d'empêchement, le vice-président remplace le président.
   En cas de partage égal des voix, sur une décision nécessitant une procédure de vote, la voix du président est prépondérante.
   Un procès-verbal des opérations de concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours dans les centres d'épreuves. Il est adressé au président du jury, qui y mentionne également les motifs d'annulation des questions rejetées par le jury lors des corrections. Le président du jury signe ce procès-verbal et l'adresse au ministre chargé de la santé.
Le classement du candidat dans chacune des zones géographiques où il a concouru lui est communiqué individuellement par le ministre chargé de la santé avec les indications lui permettant de participer à la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline prévue par l'article 19 du décret du 7 avril 1988 précité.
   Les modalités d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.
Après tirage au sort des titulaires à partir de quatre urnes conformément aux modalités définies en annexe au présent arrêté, un nombre double de suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne. Le remplacement des titulaires par les suppléants se fait dans l'ordre du tirage au sort.

    Au cas où le nombre de professeurs des universités-praticiens hospitaliers serait insuffisant dans l'interrégion considérée pour procéder à la désignation de tous les titulaires et de tous les suppléants, il sera fait appel, dans les mêmes conditions, aux praticiens d'une interrégion voisine désignée par voie de tirage au sort.
Le classement du candidat dans chacune des zones géographiques où il a concouru lui est communiqué individuellement par le Centre national des concours d'internat, avec les indications lui permettant de participer à la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline prévue par l'article 19 du décret du 7 avril 1988 précité.
   Les modalités d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.
Le jury de chaque zone géographique est composé de 100 membres, professeurs des universités - praticiens hospitaliers, tirés au sort conformément à l'annexe III au présent arrêté.
   La présidence du jury est exercée par le membre le plus ancien en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier. A ancienneté égale, la présidence revient au plus âgé.
   Le président est assisté d'un vice-président, désigné également en fonction de son ancienneté en tant que professeur des universités - praticien hospitalier et de son âge. En cas d'empêchement, le vice-président remplace le président.
   En cas de partage égal des voix, sur une décision nécessitant une procédure de vote, la voix du président est prépondérante.
   Un procès-verbal des opérations de concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours dans les centres d'épreuves. Il est adressé au président du jury, qui y mentionne également les motifs d'annulation des questions rejetées par le jury lors des corrections. Le président du jury signe ce procès-verbal et l'adresse au Centre national des concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région visé au premier alinéa du présent article.
Le jury de chaque zone géographique est composé de cent membres, professeurs des universités - praticiens hospitaliers. Un préfet de région est désigné par le ministre chargé de la santé pour chacune des deux zones géographiques pour constituer les jurys. Il procède au tirage au sort des membres, à partir des listes constituées conformément à l'annexe n° 3 du présent arrêté par les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
   La présidence du jury est exercée par le membre le plus ancien en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier. A ancienneté égale, la présidence revient au plus âgé. Lorsqu'une décision nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
   Un procès-verbal des opérations de concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours dans les centres d'épreuves. Il est adressé au président du jury, qui y mentionne également les motifs d'annulation des questions rejetées par le jury lors des corrections. Le président du jury signe ce procès-verbal et l'adresse au Centre national des concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région visé au premier alinéa du présent article.
Le classement du candidat dans chacune des interrégions où il a concouru lui est communiqué individuellement par le centre national des concours d'internat, avec les indications lui permettant de participer à la procédure nationale de choix de l'interrégion et de la discipline prévue par l'article 19 du décret du 7 avril 1988 précité.

    Les modalités d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.
Le contenu des épreuves est défini comme suit :

    1° Epreuve de Q.C.M. :

    Les Q.C.M. retenues pour cette épreuve sont de deux types :

    - à complément simple ;

    - sans patron de réponse.

    Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de publication du présent arrêté, l'épreuve comporte 7 Q.C.M. pour chacun des 26 enseignements ainsi que les 29 Q.C.M. Chirurgie et 29 Q.C.M. Physiopathologie. L'immatriculation des questions n'est pas indiquée sur les cahiers d'épreuves.

    Pour les concours organisés les années suivantes, l'épreuve comporte 5 Q.C.M. pour chacun des 26 enseignements ainsi que les 35 Q.C.M. Chirurgie et 35 Q.C.M. Physiopathologie.

    L'immatriculation des questions n'est pas indiquée sur les cahiers d'épreuves.

    2° Epreuve de C.C.Q.C.M. :

    Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de parution du présent arrêté, l'épreuve comprend de 25 à 45 cas cliniques nécessitant au total la réponse à 180 Q.C.M. au plus.

    Pour les concours organisés les années suivantes, cette épreuve comprend de 18 à 35 cas cliniques nécessitant au total la réponse à 150 Q.C.M. au plus.

    3° Epreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques :

    L'épreuve comporte huit dossiers, dont cinq dossiers à dominante diagnostique et trois dossiers thérapeutiques. Chaque dossier comprend un énoncé éventuellement accompagné de tracés ou de données iconographiques, suivi de cinq à huit questions qui appellent soit des réponses rédactionnelles courtes, soit des réponses fermées.

    La durée totale de chacune des deux premières épreuves est fixée à quatre heures, comprenant deux parties de deux heures avec une interruption de trente minutes entre ces deux parties. La durée totale de la troisième épreuve est fixée à quatre heures réparties en deux sessions de deux heures.
La correction de l'épreuve de dossiers est effectuée par le jury.

    Celui-ci établit une grille de correction en s'aidant des propositions de réponses transmises par le centre national des concours d'internat. Il affecte à chaque élément de jugement une pondération qui comprend cinq degrés correspondant à la pertinence de la démarche suivie. Il décide, le cas échéant, des réponses justifiant le zéro pour l'ensemble du dossier.

    Le jury a la responsabilité d'annuler des questions lors de l'établissement de la grille de correction.

    L'ensemble des annulations de questions prévues à l'article 6 et à l'alinéa précédent peut conduire à l'annulation au maximum d'un dossier complet. L'épreuve est alors notée à partir des sept dossiers restants.

    Chaque dossier est corrigé en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. Lorsque les deux corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury, une troisième correction est réalisée. La note minimale pour un dossier est zéro. Chaque dossier a le même poids dans la note finale de cette épreuve.
La correction des deux premières épreuves (Q.C.M. et C.C.Q.C.M.) est automatisée.
   Les réponses attendues aux questions sont transmises au jury par le Centre national des concours d'internat.
   La procédure de correction automatique comporte obligatoirement une double saisie des résultats obtenus pour chaque question et une édition des courbes de répartition des résultats.
   A l'issue de la correction des épreuves de Q.C.M. et C.C.Q.C.M., il est procédé pour chaque question sans patron de réponse à une pondération appliquée en fonction du nombre de cohérences des éléments de réponse, selon le principe suivant :
   5 cohérences = 1 point ; 4 cohérences = 0,5 point ;
   3 cohérences = 0,2 point ; autres possibilités = 0 point.
A compter de la session de concours organisée au titre de l'année universitaire 1995-1996, les concours comportent :
   - une épreuve de QCM correspondant à 150 questions, affectée d'un coefficient 0,7 ;
   - une épreuve de CCQCM comprenant de 6 à 12 cas cliniques et nécessitant au total la réponse à 48 questions au plus, affectée d'un coefficient 0,3 ;
   - une épreuve comprenant 12 dossiers diagnostiques et thérapeutiques, affectée d'un coefficient 2.
La correction des deux premières épreuves (Q.C.M. et C.C.Q.C.M.) est automatisée.

    Les réponses attendues aux questions sont transmises au jury par le Centre national des concours d'internat.

    La procédure de correction automatique comporte obligatoirement une double saisie des résultats obtenus pour chaque question et une édition des courbes de répartition des résultats. Après avoir pris connaissance des réponses proposées par le Centre national des concours d'internat et des répartitions des résultats des candidats, le jury peut annuler des questions qui lui paraissent a posteriori ne pas devoir être prises en compte.

    A l'issue de la correction des épreuves de Q.C.M. et C.C.Q.C.M., il est procédé pour chaque question à une pondération en fonction du rapport existant entre le nombre de réponses exactes et le nombre d'étudiants ayant concouru à l'épreuve et pouvant être classés. Après pondération, les points obtenus par chaque candidat sont totalisés.
Chaque concours interrégional comprend trois types d'épreuves écrites et anonymes :

    - une épreuve de questions à choix multiples (Q.C.M.) ;

    - une épreuve de cas cliniques, questions à choix multiples (C.C.Q.C.M.) ;

    - une épreuve comprenant huit dossiers diagnostiques et thérapeutiques ;

    Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de publication du présent arrêté :

    - l'épreuve de Q.C.M. correspond à 240 éléments de jugement ;

    - l'épreuve de C.C.Q.C.M. comprend de 173 à 180 éléments de jugement ;

    - l'épreuve de dossiers comprend huit dossiers diagnostiques et thérapeutiques.

    Les concours organisés les années suivantes comprendront :

    - une épreuve de Q.C.M. correspondant à 200 éléments de jugement ;

    - une épreuve de C.C.Q.C.M. comprenant entre 143 et 150 éléments de jugement ;

    - une épreuve comprenant huit dossiers diagnostiques et thérapeutiques.

    Les candidats composent sur la totalité du concours et sont notés sur l'ensemble des questions (Q.C.M. C.C.Q.C.M. et dossiers).

    Chacune des trois épreuves précédemment définies a le même poids dans la détermination de la note.
Les questions sont collectées et éventuellement analysées dans chaque unité de formation et de recherche sous la responsabilité de l'enseignant représentant cette unité de formation et de recherche au conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat.

    Il revient également à ce membre du conseil scientifique et pédagogique de susciter et d'encourager la rédaction de questions et de dossiers. Les questions sont immatriculées et transcrites sur les bordereaux fournis par le Centre national des concours d'internat. Elles sont identifiées par interrégion en fonction de l'interrégion dont elles proviennent. En outre, les questions élaborées au sein des collèges nationaux de spécialistes agréés par le conseil scientifique et pédagogique peuvent être adressées directement au Centre national des concours d'internat.

    Des comités d'experts constitués à l'initiative du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat valident les questions, vérifient leur appartenance au programme et leur immatriculation et s'assurent de la répartition homogène des questions au sein de chaque enseignement et entre les enseignements. Ils identifient des questions concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des maladies chirurgicales, questions intitulées Chirurgie, ainsi que des questions comportant une démarche physio-pathologique, intitulées Physio-pathologie.

    Les questions retenues sont alors incluses dans la banque nationale visée à l'article 4 du présent arrêté où elles conservent l'identification de l'interrégion d'origine.
Les questions sont collectées et éventuellement analysées dans chaque unité de formation et de recherche sous la responsabilité de l'enseignant représentant cette unité de formation et de recherche au conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat.

    Il revient également à ce membre du conseil scientifique et pédagogique de susciter et d'encourager la rédaction de questions et de dossiers. Les questions sont immatriculées et transcrites sur les bordereaux fournis par le Centre national des concours d'internat. Elles sont identifiées par interrégion en fonction de l'interrégion dont elles proviennent. En outre, les questions élaborées au sein des collèges nationaux de spécialistes agréés par le conseil scientifique et pédagogique peuvent être adressées directement au Centre des concours d'internat.

    Des comités d'experts constitués à l'initiative du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat vérifient l'appartenance des questions au programme et les valident.

    Les questions retenues sont alors incluses dans la banque nationale visée à l'article 4 du présent arrêté où elles conservent l'identification de l'interrégion d'origine.
Le concours comporte trois types d'épreuves écrites et anonymes ayant le même poids dans la détermination de la note :
   - une épreuve de questions à choix multiple (Q.C.M.) correspondant à 200 éléments de jugement ;
   - une épreuve de cas cliniques, questions à choix multiple (C.C.Q.C.M.) comprenant entre 143 et 150 éléments de jugement ;
   - une épreuve comprenant huit dossiers diagnostiques et thérapeutiques.
   A compter de la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1993-1994, les concours comportent :
   - une épreuve de Q.C.M. correspondant à 200 questions, affectée d'un coefficient 1 ;
   - une épreuve de C.C.Q.C.M. comprenant de 9 à 18 cas cliniques et nécessitant au total la réponse à 75 questions au plus, affectée d'un coefficient de 0,5 ;
   - une épreuve comprenant 12 dossiers diagnostiques et thérapeutiques, affectée d'un coefficient de 1,5.
   Les candidats composent sur la totalité du concours et sont notés sur l'ensemble des questions (Q.C.M., C.C.Q.C.M. et dossiers).
La correction des deux premières épreuves (Q.C.M. et C.C.Q.C.M.) est automatisée.

    Les réponses attendues aux questions sont transmises au jury par le Centre national des concours d'internat.

    La procédure de correction automatique comporte obligatoirement une double saisie des résultats obtenus pour chaque question et une édition des courbes de répartition des résultats. Après avoir pris connaissance des réponses proposées par le Centre national des concours d'internat et des répartitions des résultats des candidats, le jury peut annuler des questions qui lui paraissent a posteriori ne pas devoir être prises en compte.

    A l'issue de la correction des épreuves de Q.C.M. et C.C.Q.C.M., il est procédé pour chaque question sans patron de réponse à une pondération appliquée en fonction du nombre de cohérences des éléments de réponse, selon le principe suivant :

    5 cohérences = 1 point ; 4 cohérences = 0,5 point ;    3 cohérences = 0,2 point ; autres possibilités = 0 point.
Le programme sur lequel porte les épreuves est fixé selon l'annexe II du présent arrêté.
   A compter de la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1998-1999, le programme sur lequel portent les épreuves est fixé selon l'annexe au présent arrêté. Cette annexe constituera, à compter de sa date d'effet, l'annexe II de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
   Les modifications susceptibles d'être ensuite apportées à ce programme sont publiées au moins deux années avant le premier concours auquel elles s'appliquent.
La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du jury dans les locaux désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

    Pour ce qui concerne les procédures automatisées, la correction s'effectue sous la double responsabilité du président du jury et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

    Le jury peut être assisté à sa demande d'un expert désigné au niveau de l'interrégion par le conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6, le contenu des épreuves est défini comme suit :

    1° Epreuve de Q.C.M. :

    Les Q.C.M. retenues pour cette épreuve sont de deux types :

    - à complément simple ;

    - sans patron de réponse.

    Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de publication du présent arrêté, l'épreuve comporte 7 Q.C.M. pour chacun des 26 enseignements ainsi que les 29 Q.C.M. Chirurgie et 29 Q.C.M. Physiopathologie. L'immatriculation des questions n'est pas indiquée sur les cahiers d'épreuves.

    2° Epreuve de C.C.Q.C.M. :

    Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de parution du présent arrêté, l'épreuve comprend de 25 à 45 cas cliniques nécessitant au total la réponse à 180 Q.C.M. au plus.

    Pour les concours organisés les années suivantes, cette épreuve comprend de 18 à 35 cas cliniques nécessitant au total la réponse à 150 Q.C.M. au plus.

    3° Epreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques :

    L'épreuve comporte huit dossiers, dont cinq dossiers à dominante diagnostique et trois dossiers thérapeutiques. Chaque dossier comprend un énoncé éventuellement accompagné de tracés ou de données iconographiques, suivi de cinq à huit questions qui appellent soit des réponses rédactionnelles courtes, soit des réponses fermées.

    La durée totale de chacune des deux premières épreuves est fixée à quatre heures, comprenant deux parties de deux heures avec une interruption de trente minutes entre ces deux parties. La durée totale de la troisième épreuve est fixée à quatre heures réparties en deux sessions de deux heures.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6, le contenu des épreuves est défini comme suit :

    1° Epreuve de Q.C.M. :

    Les Q.C.M. retenues pour cette épreuve sont de deux types :

    - à complément simple ;

    - sans patron de réponse.

    Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de publication du présent arrêté, l'épreuve comporte 7 Q.C.M. pour chacun des 26 enseignements ainsi que les 29 Q.C.M. Chirurgie et 29 Q.C.M. Physiopathologie. L'immatriculation des questions n'est pas indiquée sur les cahiers d'épreuves.

    Pour les concours organisés les années suivantes, l'épreuve comporte 5 Q.C.M. pour chacun des 26 enseignements ainsi que les 35 Q.C.M. Chirurgie et 35 Q.C.M. Physiopathologie.

    L'immatriculation des questions n'est pas indiquée sur les cahiers d'épreuves.

    2° Epreuve de C.C.Q.C.M. :

    Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de parution du présent arrêté, l'épreuve comprend de 25 à 45 cas cliniques nécessitant au total la réponse à 180 Q.C.M. au plus.

    Pour les concours organisés les années suivantes, cette épreuve comprend de 18 à 35 cas cliniques nécessitant au total la réponse à 150 Q.C.M. au plus.

    3° Epreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques :

    L'épreuve comporte huit dossiers, dont cinq dossiers à dominante diagnostique et trois dossiers thérapeutiques. Chaque dossier comprend un énoncé éventuellement accompagné de tracés ou de données iconographiques, suivi de cinq à huit questions qui appellent soit des réponses rédactionnelles courtes, soit des réponses fermées.

    La durée totale de chacune des deux premières épreuves est fixée à quatre heures, comprenant deux parties de deux heures avec une interruption de trente minutes entre ces deux parties. La durée totale de la troisième épreuve est fixée à quatre heures réparties en deux sessions de deux heures.