Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
   Zone A : 70,60 F ;
   Zone B : 68,60 F ;
   Zone C : 64,30 F ;
   Zone D : 61,10 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 4,65 F (4,70 F en Corse).
   Le tarif réduit s'élève à 3,70 F (3,75 F en Corse).
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 70,60 F ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Un supplément de 107,45 F peut être perçu, sur présentation d'un justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15), d'un service d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) ou sur appel des services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) lorsque ni le S.A.M.U. ni le "centre 15" n'existent dans le département. La demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus peut parvenir à l'ambulancier soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de transports sanitaires d'urgence.
   Un supplément de 53,70 F peut être perçu pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
   Un supplément de 107,45 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.
   Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
   Zone A : 236,70 F ;
   Zone B : 229,95 F ;
   Zone C : 219,00 F ;
   Zone D : 212,50 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 10,25 F (10,45 F en Corse).
   Le tarif réduit s'élève à 8,20 F (8,35 F en Corse).
   Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 24 janvier 1990 peuvent être majorés de 4 p. 100.
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 245,30 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Zone A :
   Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
   Zone B :
   Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe.
   Zone C :
   Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.
   Zone D :
   Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-du-Nord, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
Paris.
   Val-de-Marne.
   Seine-Saint-Denis.
   Hauts-de-Seine.
   Essonne :
   - Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bacle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
   Val-d'Oise :
   - Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sur-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
   Yvelines :
   - Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Lafitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
A. - Forfait départemental ou minimum de perception.
   Il comprend les prestations suivantes :
   - la mise à disposition du véhicule ;
   - la désinfection du véhicule, éventuellement ;
   - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
   - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
   - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;
   - le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.
   B. - Tarif kilométrique départemental.
   Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
   Il couvre toutes les prestations énumérées en A.
   Il comporte deux taux : un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance).
   Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
   C. - Majoration pour courses de nuit.
   Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100, taux normal jusqu'à 150 kilomètres et taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres.
   Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
   D. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié.
   Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100.
   E. - Péages.
   Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
   F. - Transport simultané de plusieurs malades.
   Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit êtr e établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
   Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
   25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
   40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
   Il s'applique à la totalité de la facture - donc au poste de facturation "forfait départemental ou minimum de perception" et au poste "tarif kilométrique départemental" - majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou jour férié.
   Remarque : Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
A. - Forfait départemental ou minimum de perception.
   Il comprend les prestations suivantes :
   - la mise à disposition du véhicule ;
   - la désinfection du véhicule, éventuellement ;
   - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
   - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
   - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;
   - le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.
   B. - Tarif kilométrique départemental.
   Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
   Il couvre toutes les prestations énumérées en A.
   Il comporte deux taux : un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance).
   Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
   C. - Majoration pour courses de nuit.
   Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100.
   Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
   D. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié.
   Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100.
   E. - Péages.
   Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
   F. - Transport simultané de plusieurs malades.
   Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit êtr e établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
   Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
   25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
   40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
   Il s'applique à la totalité de la facture - donc au poste de facturation "forfait départemental ou minimum de perception" et au poste "tarif kilométrique départemental" - majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou jour férié.
   Remarque : Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
Les commissions spécialisées créées au sein du Conseil national de l'enseignement agricole conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 19 juin 1985 modifié susvisé sont réunies dans les conditions identiques à celles prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
   Tout membre du conseil peut participer aux travaux des commissions de son choix.
Le ministre de l'agriculture arrête l'ordre du jour de chaque réunion. Cet ordre du jour, accompagné des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres titulaires en même temps que les convocations quinze jours au moins avant la tenue de la réunion.
S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations, ou en cas d'urgence, l'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent doivent être adressés aux membres titulaires du conseil au moins huit jours avant la date de la réunion.
Les membres suppléants du conseil sont destinataires de l'ordre du jour de chaque réunion et des documents qui s'y rapportent.
Tout membre titulaire du conseil qui ne peut pas répondre à la convocation transmet celle-ci à son suppléant, qui en informe le président en début de séance.
Toute proposition de modification de l'ordre du jour par un membre du conseil doit être déposée par écrit et signée, au plus tard au début de la réunion, sur le bureau du président.
Le Conseil national de l'enseignement agricole se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de l'agriculture soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite du quart au moins de ses membres dans le délai de deux mois.
Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.
Annuellement, le Conseil national de l'enseignement agricole est obligatoirement saisi d'un rapport sur les structures de l'enseignement agricole, sur l'exécution du schéma prévisionnel des formations ainsi que sur l'état d'avancement des textes sur lesquels il a été consulté.
Le président du Conseil national de l'enseignement agricole peut inviter des experts à la demande d'une organisation membre du conseil afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Une organisation peut proposer plus d'un expert par point abordé.
Les experts sont invités trois jours au moins avant la tenue de la réunion.
Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent prendre part qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et sur invitation du président.
Les séances du Conseil national de l'enseignement agricole ne sont pas publiques.
Seuls les membres titulaires ou, le cas échéant, les membres suppléants qui doivent remplacer un membre titulaire absent peuvent assister aux réunions ainsi que les personnalités appelées à siéger à titre consultatif ; ces personnalités sont convoquées trois jours au moins avant la tenue de la réunion.
Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
   Tout membre du Conseil national de l'enseignement agricole, lorsqu'il est contraint de s'absenter en cours de séance, peut déléguer son mandat à un membre présent. Toute délégation doit être écrite, dûment signée et déposée sur le bureau du président.
   Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, il peut être procédé à un vote à bulletin secret sur proposition du président ou d'un sixième au moins des membres du conseil.
Après avoir vérifié que les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 4 du décret du 19 juin 1985 modifié susvisé sont réunies, le président du Conseil national de l'enseignement agricole ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Après audition du rapport et discussion générale, le Conseil national de l'enseignement agricole, sur proposition du président, émet un avis sur les textes qui lui sont soumis.
Le président peut décider une interruption momentanée de séance soit de sa propre autorité, soit à la demande d'un des membres du Conseil national de l'enseignement agricole.
   Lorsque l'ordre du jour est particulièrement lourd, il peut suspendre la séance et décider alors d'une nouvelle session à réunir autant que possible sous huitaine et dans un délai maximum de quinze jours.
Après chacune des réunions du conseil, un procès-verbal est établi. Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, ce document indique, pour chaque point de l'ordre du jour ayant fait l'objet d'un vote, le résultat et la répartition des votes par organisation. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et les secrétaires adjoints et transmis dans le délai d'un mois aux membres titulaires et suppléants du conseil. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
   Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions.
   Les procès-verbaux ne peuvent être rendus publics qu'en vertu d'une décision du ministre.
   Outre le procès-verbal, il est établi, immédiatement après chaque réunion, et dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article, un relevé des votes intervenus sur chaque point de l'ordre du jour, qui est diffusé dans les plus brefs délais auprès des administrations, des organismes et des organisations entrant dans la composition du conseil.
PARAMÈTRES :

 Coliformes totaux.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Fermentation en tubes multiples. Repiquage des tubes positifs sur milieu de confirmation.

 PARAMÈTRES :

 Coliformes thermotolérants.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Dénombrement selon NPP (nombre le plus probable) ou filtration sur membrane et culture sur milieu approprié tel que gélose lactosée au tergitol, gélose d'endo, bouillon au teepol 0,4 %, repiquage et identification des colonies suspectes.

 Température d'incubation variable, selon que l'on recherche les coliformes totaux ou les coliformes thermotolérants.

 PARAMÈTRES :

 Streptocoques fécaux.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Méthode de Litsky.

 Dénombrement selon NPP (nombre le plus probable) ou filtration sur membrane. Culture sur un milieu approprié.

 PARAMÈTRES :

 Salmonelles.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Concentration par filtration sur membrane. Inoculation sur milieu type. Enrichissement, repiquage sur gélose d'isolement, identification.

 PARAMÈTRES :

 Entérovirus.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Concentration par filtration, par floculation ou par centrifugation et confirmation.

 PARAMÈTRES :

 pH.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Electrométrie avec calibration aux pH 7 et 9.

 PARAMÈTRES :

 Coloration.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Photométrie aux étalons de l'échelle Pt. Co.

 PARAMÈTRES :

Huiles minérales.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Inspection visuelle et olfactive ou extraction sur un volume suffisant et pesée du résidu sec.

 PARAMÈTRES :

 Substances tensio-actives réagissant au bleu de méthylène.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Inspection visuelle ou spectrophotométrie d'absorption au bleu de méthylène.

 PARAMÈTRES :

 Phénols (indices phénols).

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Vérification de l'absence d'odeur spécifique due au phénol ou spectrophotométrie d'absorption. Méthode à la 4-aminoantipyrine (4-A.A.P.).

 PARAMÈTRES :

 Transparence.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Disque de Secchi.

 PARAMÈTRES :

 Résidus goudronneux et matières flottantes telles que : bois, plastiques, bouteilles, récipients en verre, en plastique, en caoutchouc et en toute autre matière.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Inspection visuelle.

 PARAMÈTRES :

 Oxygène dissous.

 Méthode de Winkler ou méthode électrométrique (oxygène-mètre).

 PARAMÈTRES :

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Ammoniaque.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Spectrophotométrie d'absorption, réactif de Nessler, ou méthode au bleu indophénol.

 PARAMÈTRES :

 Azote Kjeldahl.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Méthode de Kjeldahl.

PARAMÈTRES :

 Pesticides (parathion, HCH, dieldrine).

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Extraction par solvants appropriés et détermination chromatographique.

 PARAMÈTRES :

 Métaux lourds tels que :
   Arsenic ;
   Cadmium ;
   Chrome VI ;
   Plomb I ;
   Mercure.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Absorption atomique éventuellement précédée d'une extraction.

 PARAMÈTRES :

 Cyanures.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Spectrophotométrie d'absorption à l'aide de réactif spécifique.

 PARAMÈTRES :

 Nitrates et phosphates.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Spectrophotométrie d'absorption à l'aide d'un réactif spécifique.
PARAMÈTRES :

 Coliformes totaux.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Filtration sur membrane et culture sur milieu approprié tel que gélose lactosée au tergitol, gélose d'endo, bouillon au teepol 0,4 %, repiquage et identification des colonies suspectes.

 Température d'incubation adaptée à la recherche des coliformes totaux. 

 Escherichia coli.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Norme Afnor T 90-433. 

 PARAMÈTRES :

 Streptocoques fécaux (entérocoques).

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Normes Afnor T 90-432. 

 PARAMÈTRES :

 Salmonelles.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Concentration par filtration sur membrane. Inoculation sur milieu type. Enrichissement, repiquage sur gélose d'isolement, identification.

 PARAMÈTRES :

 Entérovirus.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Concentration par filtration, par floculation ou par centrifugation et confirmation.

 PARAMÈTRES :

 pH.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Electrométrie avec calibration aux pH 7 et 9.

 PARAMÈTRES :

 Coloration.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Photométrie aux étalons de l'échelle Pt. Co.

 PARAMÈTRES :

Huiles minérales.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Inspection visuelle et olfactive ou extraction sur un volume suffisant et pesée du résidu sec.

 PARAMÈTRES :

 Substances tensio-actives réagissant au bleu de méthylène.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Inspection visuelle ou spectrophotométrie d'absorption au bleu de méthylène.

 PARAMÈTRES :

 Phénols (indices phénols).

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Vérification de l'absence d'odeur spécifique due au phénol ou spectrophotométrie d'absorption. Méthode à la 4-aminoantipyrine (4-A.A.P.).

 PARAMÈTRES :

 Transparence.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Disque de Secchi.

 PARAMÈTRES :

 Résidus goudronneux et matières flottantes telles que : bois, plastiques, bouteilles, récipients en verre, en plastique, en caoutchouc et en toute autre matière.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Inspection visuelle.

 PARAMÈTRES :

 Oxygène dissous.

 Méthode de Winkler ou méthode électrométrique (oxygène-mètre).

 PARAMÈTRES :

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Ammoniaque.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Spectrophotométrie d'absorption, réactif de Nessler, ou méthode au bleu indophénol.

 PARAMÈTRES :

 Azote Kjeldahl.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Méthode de Kjeldahl.

PARAMÈTRES :

 Pesticides (parathion, HCH, dieldrine).

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Extraction par solvants appropriés et détermination chromatographique.

 PARAMÈTRES :

 Métaux lourds tels que :
   Arsenic ;
   Cadmium ;
   Chrome VI ;
   Plomb I ;
   Mercure.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Absorption atomique éventuellement précédée d'une extraction.

 PARAMÈTRES :

 Cyanures.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Spectrophotométrie d'absorption à l'aide de réactif spécifique.

 PARAMÈTRES :

 Nitrates et phosphates.

 MÉTHODE D'ANALYSE :

 Spectrophotométrie d'absorption à l'aide d'un réactif spécifique.
Lorsqu'il est fait application des articles 3 et 14-1 du décret du 7 avril 1981 modifié susvisé, le préfet transmet un dossier technique au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Ce dossier doit être transmis immédiatement après la prise de décision de dérogation en précisant les motifs et les délais.
   Après examen du dossier, le ministre chargé de la santé l'adresse au secrétariat général des affaires européennes, pour information de la Commission des communautés européennes, via la représentation permanente de la France auprès de la Communauté européenne.
Lorsqu'il est fait application des articles 3 et 14-1 du décret du 7 avril 1981 modifié susvisé, le préfet transmet un dossier technique au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Ce dossier doit être transmis immédiatement après la prise de décision de dérogation en précisant les motifs et les délais.
   Après examen du dossier, le ministre chargé de la santé l'adresse au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour information de la Commission des communautés européennes, via la représentation permanente de la France auprès de la Communauté économique européenne.
Le traitement a pour finalité la gestion des réseaux de vidéocommunications. Il a pour fonctions :
   - la gestion de l'occupation du réseau ;
   - la gestion des adresses et des logements raccordables ;
   - la gestion des installations ;
   - la prise en compte des conséquences techniques de l'abonnement souscrit auprès des sociétés d'exploitation ;
   - la gestion des dérangements ;
   - la production d'états statistiques ;
   - la production d'éléments de facturation destinés aux sociétés d'exploitation.
A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales :
impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle), lorsque les services des impôts ne fournissent pas les éléments d'assiette sur support magnétique ;
produits locaux se composant pour l'essentiel des redevances d'eau, d'assainissement, de cantine, de voirie, d'emplacement de stationnement, de garderie d'enfants, de loyers communaux et de concessions de cimetière.
La phase amiable regroupe les traitements de prise en charge des créances, le suivi du recouvrement et l'édition des lettres de rappel.
La phase contentieuse consiste à effectuer l'édition des commandements et l'apurement des rôles ou titres de recettes.
Les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent recevoir, pendant la durée de leur scolarité à l'école nationale de la statistique et de l'administration économique, une indemnité de formation dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
   Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève administrateur et l'élève attaché de l'institut national de la statistique et des études économiques bénéficient d'indemnités de stage ou se trouvent en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
   Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité ou d'exclusion temporaire des fonctions.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976 en ce qui concerne les articles 1er, 4, 5, 8 et 9.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 septembre 1991, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants :
   1° Régime budgétaire et comptable ;
   2° Mesures à caractère fiscal et douanier ;
   3° Droit pénal et dispositions de procédure pénale qui en sont la conséquence ;
   4° Urbanisme, expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques ;
   5° Droit rural, droit forestier, extractions de matériaux, droit des marchés publics ;
   6° Santé publique, protection sociale et droit du travail ;
   7° Circulation routière, assurance des véhicules automobiles, indemnisation des victimes des accidents de la circulation ;
   8° Protection de la nature, des espaces sensibles et de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs.
   Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte. Cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
   A l'ouverture de la première session ordinaire de 1990-1991, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport rendant compte de l'application du présent article et comprenant les avis émis, à cette date, par le conseil général de Mayotte sur les projets d'ordonnances qui lui auront été soumis.
   Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1991 *date*.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Dans la limite de 2,040 milliard d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant création de celle-ci, dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion de leurs principaux pays créanciers.
   Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par l'Agence française de développement, celle-ci peut être indemnisée de tout ou partie de la perte éventuelle enregistrée à cette occasion.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Dans la limite de 2,070 milliards d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant création de celle-ci, dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion de leurs principaux pays créanciers.
Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par l'Agence française de développement, celle-ci peut être indemnisée de tout ou partie de la perte éventuelle enregistrée à cette occasion.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 496 618 371 F et de 11 477 350 421 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
L'état F annexé à l'article 71 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par les chapitres suivants au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles :
   46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides, versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
   46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricole s et aux membres non salariés de leur famille.
   46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints de non-salariés agricoles.
   46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régi me agricole.
   46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régi me agricole.
   46-97 Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 677, L. 570 et L. 613-10 du code de la sécurité sociale).
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 040 000 F et de 93 540 000 F ainsi répartis :
   (tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16425).
Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret n° 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
I. - Pour la détermination de l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires, les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail sont déductibles du montant brut des sommes payées à titre des traitements et salaires et des avantages en nature ou en argent accordés.
   II. - Les impositions dues, en application du I, au titre des années antérieures à la date de publication de la présente loi sont, en tant qu'elles font application des dispositions du I, réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
I. - Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1990.
   Le prélèvement est mis en recouvrement et exigible en même temps que l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année considérée.
   Les contribuables qui ne sont pas soumis à cet impôt ou dont la cotisation n'est pas mise en recouvrement en application du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis au prélèvement.
   La partie de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires de l'impôt sur le revenu non imputée sur l'impôt sur le revenu peut être imputée sur le montant du prélèvement.
   Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont applicables.
   Les dispositions du II, du second alinéa du III et des premier et dernier alinéas du IV de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée sont abrogées.
   II. - Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1991, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. 1. Alinéa modificateur
   2. Les dispositions des 1 à 5 de l'article 39 duodecies A du code général des impôts et du II ci-dessus s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
   3. Les dispositions de l'article 39 terdecies du code général des impôts ne sont pas applicables aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
   VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
Par dérogation à l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les créances pour lesquelles un état exécutoire a été émis et notifié au débiteur avant le 1er janvier 1991, sont recouvrées par l'Etat selon les procédures afférentes à ces titres.
   Les avis de mise en recouvrement émis et notifiés au débiteur avant le 1er janvier 1991 sont recouvrés par les exploitants selon les modalités antérieurement en vigueur pour ces titres.
   Les sommes recouvrées sont reversées aux exploitants selon une répartition déterminée par la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.
A compter du 1er janvier 1991, il est établi, au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, un droit par hectolitre de lait servant à la fabrication d'un produit laitier revendiqué en appellation d'origine contrôlée.
   Ce droit est fixé sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget, dans la limite de 0,24 F par hectolitre. Il est acquitté par les producteurs de produits laitiers sur les quantités qu'ils revendiquent en appellation d'origine contrôlée lors du dépôt de la demande d'agrément prévue par la réglementation en vigueur.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Dans la limite de 4 milliards de francs, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant création de celle-ci, dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion de leurs principaux pays créanciers.
   Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse centrale de coopération économique, celle-ci peut être indemnisée de tout ou partie de la perte éventuelle enregistrée à cette occasion.
A compter du 1er janvier 1991, il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un droit par hectolitre de lait servant à la fabrication d'un produit laitier revendiqué en appellation d'origine contrôlée.
   Ce droit est fixé sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget, dans la limite de 0,24 F par hectolitre. Il est acquitté par les producteurs de produits laitiers sur les quantités qu'ils revendiquent en appellation d'origine contrôlée lors du dépôt de la demande d'agrément prévue par la réglementation en vigueur.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Dans la limite de 10 milliards de francs, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant création de celle-ci, dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion de leurs principaux pays créanciers.
   Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse centrale de coopération économique, celle-ci peut être indemnisée de tout ou partie de la perte éventuelle enregistrée à cette occasion.
Les moyens présentés à l'appui de recours dirigés contre les prélèvements effectués en application des décrets n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers, n° 84-1089 du 7 décembre 1984 et n° 86-1389 du 31 décembre 1986, sont inopérants en tant qu'ils sont tirés de l'incompétence des auteurs des décrets susvisés.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Dans la limite de 1,825 milliard d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant création de celle-ci, dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion de leurs principaux pays créanciers.
   Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse centrale de coopération économique, celle-ci peut être indemnisée de tout ou partie de la perte éventuelle enregistrée à cette occasion.
Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret n° 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'incorporation d'acide L - ascorbique et d'acide palmityl - 6 - L - ascorbique est autorisée dans les pommes de terre déshydratées en poudre ou en flocons, additionnées ou non de matières grasses végétales ou animales ou de lait écrémé ou non sous réserve que les doses maximales mentionnées ci-après ne soient pas dépassées :
Acide L - ascorbique (ou E 300) : 300 milligrammes par kilogramme de flocons ou de poudre ; Acide palmityl - 6 - L - ascorbique (ou palmitate d'ascorbyle ou E 304) : 340 milligrammes par kilogramme de flocons ou de poudre exprimés en acide ascorbique.
L'addition d'acide palmityl - 6 - L - ascorbique (ou palmitate d'ascorbyle ou E 304), à titre d'anti-oxygène, est autorisée dans les fruits secs broyés (type amandes, noix et noisettes) vendus en l'état ou destinés aux préparations pour entremets et desserts ménagers ainsi qu'aux décors et fourrages des produits de biscuiterie, pâtisserie, confiserie.
La concentration maximale de cet agent anti-oxygène ne doit pas excéder 300 milligrammes par kilogramme de fruit sec exprimé en acide ascorbique.
Indépendamment de l'application des dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le chef de l'entreprise intervenante doit, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures prises pour prévenir ces dangers. Il donne les instructions nécessaires à l'application des mesures définies par application du présent décret.
Il doit notamment préciser les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser ; il doit expliquer l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection.
Il doit enfin montrer à l'ensemble des salariés les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention ou le quitter ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.
Le temps ainsi passé est assimilé à un temps de travail effectif des salariés intéressés.
I - Lorsque les travaux exigent la présence simultanée de plus de vingt travailleurs, l'employeur est tenu de mettre un abri clos à la disposition du personnel si la durée de ces travaux excède quinze jours . 
Cet abri doit être convenablement aéré et éclairé et suffisamment chauffé pendant la saison froide ; il doit être tenu en état constant de propreté et nettoyé au moins une fois par jour . 
Il est interdit d'y entreposer des produits ou matériels dangereux ou salissants ainsi que des matériaux.
Il doit être pourvu d'un nombre suffisant de sièges et muni, à défaut d'armoires-vestiaires individuelles, de patères en nombre suffisant.
II - Pour les travaux autres que ceux définis au premier alinéa du I ci-dessus, l'employeur est tenu de rechercher, à proximité des lieux de travail, un local ou un emplacement permettant au personnel de changer de vêtements et de procéder à des soins de propreté corporelle à l'abri des intempéries.
III - L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs une quantité d'eau suffisante pour assurer leur propreté individuelle. Cette eau doit être potable.
Dans le cas prévu au I ci-dessus, des lavabos ou des rampes, à raison d'un orifice au moins pour cinq travailleurs, doivent être installés.
IV - Si les travailleurs utilisent l'abri prévu au I ci-dessus pour prendre leur repas, cet abri doit être pourvu de tables en nombre suffisant. Ces tables doivent comporter un revêtement imperméable se prêtant facilement au lavage.
Dans le cas prévu au II ci-dessus, les travailleurs doivent pouvoir prendre leurs repas dans un lieu couvert.
Un appareil permettant de faire réchauffer les aliments doit être installé soit dans l'abri prévu au I ci-dessus ou dans un lieu couvert situé à proximité de celui-ci, soit dans le lieu couvert mentionné à l'alinéa précédent.
V - Les travailleurs doivent disposer de cabinets d'aisance à proximité des lieux de travail. Il doit y avoir au moins un cabinet pour vingt-cinq travailleurs.
Lorsque, dans les cas n'entrant pas dans la prévision de l'article précédent, l'entreprise utilisatrice ne met pas à la disposition des salariés de l'entreprise intervenante les installations ou fournituresénoncées aux articles R. 232-17, R. 232-22 à R. 232-25 et R. 232-28 du code du travail, il peut être dérogé aux dispositions des articles R. 232-16 à R. 232-18, R. 232-22 à R. 232-28 dudit code, sous réserve du respect par le chef de l'entreprise intervenante des dispositions de l'article 18 et à condition que la durée des travaux n'excède pas quatre mois.
Le chef de l'entreprise utilisatrice tient à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité la liste des entreprises intervenantes avec l'indication de leurs lieux de travail dans l'établissement et de la durée de leurs interventions.
   Le chef de l'entreprise intervenante fournit à l'inspecteur du travail, sur demande de celui-ci, l'état des heures réellement passées par les salariés de son entreprise dans l'entreprise utilisatrice [*information*].
Le chef de l'entreprise utilisatrice tient à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole, du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité la liste des entreprises intervenantes avec l'indication de leurs lieux de travail dans l'établissement et de la durée de leurs interventions.
Le chef de l'entreprise intervenante fournit à l'inspecteur du travail, sur demande de celui-ci, l'état des heures réellement passées par les salariés de son entreprise dans l'entreprise utilisatrice .
Dans le cas prévu à l'article 20, le chef de l'entreprise intervenante doit transmettre avant le commencement des travaux au médecin du travail de son entreprise une copie du procès-verbal mentionné l'article 20 et la liste des salariés qui seront affectés à ces travaux en indiquant la date de début de l'intervention et sa durée approximative.
   Le médecin du travail apprécie notamment au vu de ces documents si tout ou partie des salariés en cause relève de la surveillance médicale particulière établie par l'article D. 241-15 du code du travail et l'arrêté pris pour son application.
   Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice doit fournir au médecin du travail de l'entreprise intervenante, sur demande de ce dernier, toutes indications sur les risques particuliers que présentent les lieux de travail pour la santé desdits salariés.
   Par accord entre les chefs des deux entreprises et les médecins du travail de celles-ci, les visites prévues à l'article D. 241-15 du code du travail peuvent être effectuées par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice [*autorité compétente*] qui en communique les résultats au médecin du travail de l'entreprise intervenante et délivre les avis d'aptitude correspondants. Le médecin du travail de l'entreprise intervenante communique au médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de celui-ci, tous éléments du dossier médical individuel des salariés concernés qui sont utiles pour ces visites.
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'employeur intervenant doit faire connaître en temps utile au comité d'hygiène et de sécurité la date à laquelle il sera procédé à l'opération définie à l'article 8 . Le comité d'hygiène et de sécurité a la faculté de charger un salarié de l'entreprise intervenante d'assister à cette opération.