Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recettes de la section de fonctionnement du budget communal se composent :
   1° Du revenu de tous les biens communaux dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ;
   2° Du produit des centimes additionnels aux contributions locales votés par le conseil municipal dans la limite du maximum fixé par arrêté du gouverneur après avis du conseil de gouvernement ;
   3° Du produit des droits de place perçu dans les halles, foires et marchés, abattoirs ;
   4° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;
   5° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
   6° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions de cimetières ;
   7° Du produit des services exploités en régie ou sous formes de concession ;
   8° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ;
   9° De la portion que les lois et règlements en vigueur accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux ;
   10° Du produit des prestations en nature ;
   11° Des versements du fonds intercommunal de péréquation dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous ;
   12° Généralement, du produit des contributions, taxes, droits et de toutes les ressources annuelles et permanentes, y compris les taxes énumérées au décret du 5 août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française.
Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus ou à percevoir au profit du budget territorial.
   Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 p. 100 desdites ressources, est, compte tenu des charges respectives du territoire et des communes, fixée par décret en Conseil d'Etat après consultation de l'assemblée territoriale et avis du gouverneur et sur proposition du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
   Le Fonds intercommunal de péréquation reçoit, en outre, toutes subventions allouées aux communes par le territoire. Il peut recevoir également des subventions de l'Etat destinées à l'ensemble des communes.
   Le fonds intercommunal de péréquation est géré par un comité comprenant des représentants des communes, de l'assemblée territoriale et de l'Etat.  Les représentants des collectivités locales devront être majoritaires.  Ce comité répartit les ressources du fonds entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part compte tenu de leurs charges.
   Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'élection des représentants des communes et de l'assemblée territoriale. Il devra fixer également les modalités selon lesquelles le fonds assurera à chaque commune un minimum de ressources.
Les recettes de la section d'investissement du budget communal se composent :
   1° Des versements du fonds intercommunal de péréquation visé à l'article 10 ci-dessous ;
   2° Du produit des emprunts ;
   3° Des subventions de l'Etat provenant notamment de la section générale du fonds d'investissement pour le développement économique et social (F.I.D.E.S.) ;
   4° Des subventions de l'assemblée territoriale en vue de financer tout ou partie des équipements publics lorsque ceux-ci intéressent plusieurs communes ;
   5° Des dons et legs ;
   6° Du produit des biens communaux aliénés ;
   7° Du remboursement des dettes exigibles et des rentes rachetées ;
   8° De toutes autres recettes accidentelles ou temporaires ;
   9° De l'excédent éventuel de la section de fonctionnement.
Les communes créées en application de la présente loi sont formées à partir d'un ou de plusieurs districts.
   Lorsqu'une commune est composée de plusieurs districts, ceux-ci sont transformés en sections de communes. Sous réserve de l'application des dispositions des articles 5, 12, 14 et 16 de la présente loi, l'organisation et le fonctionnement de ces sections sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée territoriale.
Le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque commune est fixé conformément à l'article 16 du code de l'administration communale.
   Lorsqu'en application de l'article 3 de la présente loi une commune est composée de plusieurs sections, chaque section de commune forme une section électorale qui élit un nombre de conseillers proportionnel au chiffre des électeurs inscrits. Ce chiffre est constaté par arrêté du gouverneur avant la convocation des électeurs.
   Néanmoins aucune section de moins de deux cents habitants ne peut avoir moins d'un conseiller à élire ; aucune section de deux cents habitants et plus ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.
Les conseils municipaux ne peuvent être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres.
   En cas d'urgence, ils peuvent être provisoirement suspendus par arrêté motivé du gouverneur qui doit rendre compte immédiatement au ministre chargé des territoires d'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.
   En cas de dissolution d'un conseil municipal, ou de démission de tous ses membres en exercice ou en cas d'annulation devenue definitive de l'élection de tous ses membres ou lorsque aucun conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale composée de trois membres en remplit les fonctions. Cette délégation spéciale est nommée par arrêté du gouverneur dans les quinze jours qui suivent la dissolution, l'acceptation de la démission ou l'annulation définitive.
   La délégation spéciale élit son président et son vice-Président. Ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.  En aucun cas il ne lui est permis d'envisager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal ni recevoir le compte administratif du maire ou du receveur, ni modifier le personnel.
   Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application des dispositions des alinéas 3 et 4 ci-dessus, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
   Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Sont applicables à la Polynésie française les articles :  L. 1er, à L. 3, L. 5 à L. 8, L. 44 à L. 52, L. 52-1, L. 53 à L. 57, L. 57-1, L. 58 à L. 60 (alinéas 1er à 4), L. 61 à L. 66, L. 67, L. 69, L. 71 à L. 78, L. 86 à L. 90, L. 90-1, L. 91 à L. 111, L. 113 à L. 117, L. 225, L. 227 à L. 230, L. 232, L. 238, L. 247 à L. 253 et L. 256 à L. 259 du code électoral.
Sont abrogées les dispositions excluant du bénéfice de la législation sur les majorations des rentes viagères, les rentiers viagers de la caisse nationale d'assurances sur la vie, des caisses autonomes mutualistes, des compagnies d'assurance vie, lorsque les intéressés sont assujettis à la surtaxe progressive, n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans [*condition d'âge*] ou n'ont pas la nationalité française.
       Toutefois, sont exclues du bénéfice des majorations instituées par la présente loi, les rentes viagères servies en vertu de contrats non régis par la législation française ou libellés ou stipulés payables en monnaies étrangères, exception faite de la fraction de ces rentes qui aurait été convertie en francs français par application de la loi validée du 17 avril 1942.
I. - La plongée en scaphandre autonome ne peut être mise en oeuvre que pour des pressions relatives inférieures à 6 000 hPa (6 bars).
L'inspecteur du travail ou le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peuvent toutefois autoriser des interventions en scaphandre autonome à des pressions supérieures à 6 000 hPa (6 bars) dès lors qu'il est vérifié que les conditions dans lesquelles elles se déroulent assurent aux travailleurs concernés une protection équivalente à celle d'une plongée à une pression inférieure.
II. - En complément du scaphandre qui doit être conforme aux normes en vigueur et être doté d'un système de réserve de gaz ou de contrôle de la pression dans la ou les bouteilles, le travailleur doit disposer d'un équipement individuel spécifique lui permettant d'assurer, en toutes circonstances, son alimentation en gaz respiratoire, de contrôler les différents paramètres de la plongée, de maintenir son équilibre thermique, de se déplacer sans entrave et de remonter en cas d'urgence.
Lorsque la pression relative d'intervention est supérieure à 1200 hPa (1,2 bars) ou que la profondeur du site de l'intervention n'est pas parfaitement connue du surveillant présent au poste de contrôle, un dispositif de mesure de la profondeur du site de travail doit être installé en surface.
III. - La personne désignée pour porter secours en immersion au scaphandrier doit disposer d'un équipement approprié et être prête à intervenir. Elle doit être titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie compatible avec la profondeur et le moyen de plongée utilisé pour les secours.
Si le scaphandrier est en permanence matériellement relié à la surface, l'équipe de plongée peut ne comprendre que trois personnes.
Si, au contraire, le scaphandrier n'est pas en permanence matériellement relié à la surface, la plongée doit s'effectuer à deux, de telle sorte que les scaphandriers puissent se porter mutuellement secours. Dans ces conditions, l'équipe minimale de plongée comprend quatre personnes.
En ce qui concerne les entreprises d'armement maritime, la composition de l'équipe de plongée est définie par arrêté du ministre chargé de la mer.
IV. - Une embarcation et un moyen de sortie de l'eau d'un scaphandrier inconscient doivent être disponibles à proximité immédiate du site de plongée.
En outre, lorsque la plongée nécessite des paliers de décompression dans l'eau, une ligne à paliers doit être installée.
V. - Dans le cas des plongées en galerie, lorsque les dispositions du III ci-dessus ne peuvent pas être appliquées, des moyens de sécurité spécifiques doivent être mis en place et les personnels concernés doivent avoir reçu une formation appropriée.
Préalablement à toute intervention hyperbare en milieu subaquatique, le chef d'opération doit procéder à la reconnaissance du site, à son aménagement, à son balisage éventuel (marques, pavillons, avis aux navigateurs) et à la définition du chantier.
   Avant chaque plongée, les réserves et la composition des mélanges gazeux à employer doivent être vérifiées ainsi que la présence des équipements individuels et collectifs nécessaires, la disposition des circuits et le bon fonctionnement de tous les moyens à mettre en oeuvre, en particulier ceux de secours.
I. - La plongée avec système est obligatoire dès lors que la pression relative d'intervention excède 9 000 hPa (9 bars) ou que la durée de la décompression est supérieure à deux cents minutes.
   II. - Deux scaphandriers au moins doivent faire équipe dans la tourelle ou le sous-marin porte-scaphandrier, l'un d'eux étant le chef de tourelle ; au cours de l'opération hyperbare, le chef de tourelle doit être présent dans la tourelle ou le compartiment hyperbare du sous-marin porte-scaphandrier et être en permanence équipé pour porter secours à l'autre scaphandrier.
   En surface, en plus du chef d'opération hyperbare, du surveillant de surface et d'un scaphandrier de secours, l'équipe doit comprendre le personnel nécessaire au bon fonctionnement et à la manutention du système de plongée.
   En outre, lorsque la plongée nécessite une durée de séjour en caisson supérieure à douze heures consécutives, l'équipe sera complétée pour assurer en permanence le fonctionnement des installations.
Lorsque la pression d'une plongée en saturation dépasse les limites définies en annexe, le ministre chargé du travail devra être informé de la procédure prévue. Il en est de même si à cette occasion la masse volumique doit excéder 9 g/l ou si la durée de la saturation doit être supérieure à trente jours.
   Si les conditions d'intervention sont telles que certains des équipements prévus par le présent arrêté constituent par eux-mêmes une source de risque ou qu'en raison de circonstances exceptionnelles liées à la nature de l'opération, notamment en galerie, les limites de pressions des différentes méthodes, les durées maximales d'exposition ou les tables et les procédures réglementaires de décompression se révèlent inadaptées voire dangereuses, d'autres méthodes ou d'autres équipements peuvent être utilisées dès lors qu'ils offrent de meilleures garanties de sécurité pour l'opération concernée, que le personnel a reçu une formation appropriée et que l'employeur a été préalablement autorisé à les mettre en oeuvre par le ministre chargé du travail, de l'agriculture ou de la mer.
I. - La méthode de plongée en bulle ne peut être mise en oeuvre que si la pression relative d'intervention est inférieure à 9 000 hPa (9 bars) et que si la pression à l'intérieur de la bulle de plongée, pendant les paliers de décompression, peut être stabilisée avec une précision de 50 hPa (0,05 bar).
   Lorsqu'un scaphandrier effectuant une décompression en bulle de plongée à l'oxygène pur n'est pas complètement émergé, on considérera, pour l'évaluation de la durée de séjour dans l'eau et pour le choix des pressions partielles d'oxygène autorisées, qu'il est hors d'eau seulement s'il y a deux scaphandriers dans la bulle de plongée et s'il est amarré de telle sorte que sa tête ne puisse être submergée.
   Lorsque les scaphandriers sont hors d'eau pendant la période de décompression, la durée totale de l'opération hyperbare sera prévue de telle sorte que la durée de décompression n'excède pas deux cents minutes.
   Si la bulle de plongée n'est utilisée que pour effectuer la décompression, l'alimentation et le contrôle du scaphandrier peuvent être réalisés selon la méthode de plongée au narguilé. Cette méthode d'alimentation est obligatoire lorsque la bulle de plongée est utilisée sur un site où la profondeur est très supérieure à celle du niveau de travail afin de pallier une éventuelle rupture du câble porteur ; en outre, une aussière de sécurité doit être connectée à la bulle de plongée.
   II. - La bulle de plongée doit être équipée d'une réserve de gaz permettant la pressurisation et l'évacuation de l'eau, avec un mélange respirable à la profondeur des scaphandriers. Si la respiration d'oxygène pur est prévue dans la bulle de plongée, cet oxygène est stocké à bord de la bulle de plongée et distribué à l'aide de masques respiratoires munis d'un dispositif, tel un déverseur, de rejet des gaz à l'extérieur. Ce circuit d'oxygène doit être marqué, réalisé et dégraissé conformément aux normes de tuyautage en vigueur.
   En surface, le poste de contrôle de plongée doit permettre de surveiller à la fois les différents paramètres d'immersion de la bulle de plongée et du scaphandrier, en particulier ceux relatifs à la pression d'alimentation de l'ombilical de la bulle de plongée si celui-ci est indépendant de l'alimentation du ou des scaphandriers.
   Le système de manutention et de mise à l'eau doit être conforme aux règlements relatifs aux engins de levage destinés aux personnes.
   III. - Outre le chef d'opération hyperbare, le surveillant de surface et le scaphandrier de secours prévus aux articles 30 et 31 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'équipe nécessaire à la mise en oeuvre de la méthode de plongée en bulle de plongée doit comprendre une personne chargée de la manutention de la bulle de plongée et une personne pour contrôler l'ombilical, sauf si la manutention de celui-ci est mécanisée ; dans ces conditions, si le chef d'opération hyperbare assure lui-même la surveillance permanente en surface, l'équipe nécessaire pour la mise en oeuvre de la plongée en bulle de plongée comprend au moins cinq personnes.
Conformément aux prescriptions de l'article 29 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'employeur ou, sous sa responsabilité, le chef d'opération hyperbare doit, préalablement à toute opération de plongée, mettre à la disposition des travailleurs concernés un document de chantier définissant les modalités, les procédures normales et de secours de la plongée et, en particulier, les tables de décompression.
En outre, annexée à ce document de chantier, une feuille de plongée sera établie pour chaque intervention.
Devront notamment figurer sur cette feuille de plongée :
- la date ;
- les noms des scaphandriers et du surveillant en surface ;
- l'intervalle de plongée successive des scaphandriers ;
- les noms du scaphandrier de secours et du personnel d'assistance ;
- le lieu de plongée ;
- la profondeur maximale de l'intervention ;
- l'heure d'immersion ;
- l'heure du début de la décompression ;
- le type d'appareil respiratoire et la nature des mélanges utilisés ;
- la procédure de décompression utilisée ainsi que la nature des gaz respirés ;
- l'heure de la fin de la décompression ;
- l'altitude ;
- les conditions physiques et atmosphériques de la plongée telles que la vitesse du courant, la visibilité, l'état de la mer ou la température.
La feuille de plongée doit être complétée au fur et à mesure du déroulement de l'opération en y mentionnant tous les incidents.
Dans les conditions normales d'intervention à l'air comprimé, la décompression des scaphandriers doit être conduite conformément aux procédures et aux tables décrites en annexe II du présent arrêté et, pour les interventions aux mélanges héliox, conformément à celles décrites en annexe III.
   Compte tenu de la profondeur de l'intervention, réelle ou équivalente, de la méthode de plongée envisagée et de la procédure de décompression correspondante, le chef d'opération hyperbare doit, sous la responsabilité de l'employeur, sélectionner parmi celles publiées en annexes, la table de décompression la plus appropriée pour garantir la sécurité et la santé des scaphandriers.
I. - Sauf dans le cas où il s'agit de porter secours à des personnes en danger, la plongée avec narguilé ne peut être mise en oeuvre que pour des pressions relatives inférieures à 6 000 hPa (6 bars).
   II. - En complément du narguilé, du harnais de sécurité nécessaire à son ancrage et des équipements individuels spécifiques permettant au travailleur de contrôler les différents paramètres de la plongée, de maintenir son équilibre thermique, de communiquer avec la surface et de se déplacer sans entrave, le scaphandrier doit disposer d'une réserve de gaz respiratoire autonome pour pouvoir, en cas d'urgence, regagner la surface ou une autre source d'alimentation en gaz, compte tenu d'une éventuelle décompression par paliers.
   En outre, une réserve de gaz doit être disponible en surface pour parer à toute défaillance de l'alimentation principale.
   Si la plongée est effectuée avec un système de chauffage à eau chaude perdue, un moyen de secours de l'alimentation en eau chaude doit être prévu pour permettre le retour en surface, compte tenu de la durée de décompression nécessaire.
   Une embarcation et un moyen de sortie de l'eau d'un scaphandrier inconscient doivent être disponibles à proximité immédiate du site de plongée.
   Lorsque les plongées nécessitent des paliers de décompression dans l'eau, une ligne à paliers doit être utilisée.
   III. - La personne susceptible de porter secours en immersion au scaphandrier doit être titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie compatible avec la profondeur et l'équipement de plongée utilisé pour les secours ; dans l'hypothèse où l'intervention de secours est prévue en scaphandre autonome, un moyen doit être installé pour le relier à la surface et établir des communications.
   IV. - L'équipe minimale nécessaire pour assurer la plongée au narguilé d'un ou de deux scaphandriers comprend en surface au moins un chef d'opération hyperbare assurant simultanément la fonction de surveillance, assisté d'un scaphandrier de secours ; dans ces conditions, elle comprend, selon les cas, trois ou quatre personnes.
   Au-delà de deux scaphandriers dans l'eau, l'équipe doit comprendre un assistant supplémentaire en surface par scaphandrier supplémentaire immergé.
Le délai à observer, à l'issue d'une intervention hyperbare, avant d'être soumis à une pression ambiante significativement plus basse que la pression normale du lieu d'opération, notamment à l'occasion d'un voyage aérien, est donné, en fonction des différents types d'interventions et des variations possibles de la pression ou de l'altitude, par le tableau suivant :
TYPE D'INTERVENTION
VARIATION DE LA PRESSION ou de l'altitude
Supérieure à 500 m (environ 50 hPa)
Supérieure à 2 600 m ou vol en avion commercial (environ 250 hPA)
Air comprimé sans palier
2 heures
4 heures
Air comprimé ou héliox avec paliers
12 heures
12 heures
Saturation héliox
12 heures
12 heures
Recompression d'urgence
24 heures
48 heures
Si le délai prévu entre l'alerte et l'arrivée au caisson de recompression est supérieur à une heure, la durée totale des paliers devra être inférieure à quinze minutes.
   Pour les activités correspondant à la mention B prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, l'employeur doit spécifier dans le manuel d'opération hyperbare les mesures de sécurité mises en oeuvre en fonction de la disponibilité du caisson de recompression d'urgence.
   En cas d'évacuation par un moyen aérien non pressurisé, le trajet devra être effectué à une altitude n'excédant pas 300 mètres au-dessus de celle du lieu de plongée.
   Pour les activités correspondant à la mention D prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, le caisson doit se trouver sur le chantier si la pression d'intervention prévue excède 1 800 hPa (1,8 bar).
La durée du travail dans l'air comprimé ne doit pas excéder six heures par jour, y compris les temps de compression et de décompression. Elle peut cependant atteindre huit heures par jour lorsque la pression relative de travail est inférieure ou égale à 750 hPa (0,75 bar).
   Pour les pressions relatives de travail inférieures à 750 hPa (0,75 bar), il n'y a pas de paliers de décompression à effectuer.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lors des recompressions d'urgence et du traitement des accidents de décompression ou de surpression pulmonaire, le personnel d'accompagnement peut séjourner sous pression pendant toute la durée du traitement.
La durée d'intervention au cours d'une plongée à saturation est évaluée entre la phase de déclampage et la phase de clampage de l'enceinte hyperbare - tourelle ou sous-marin porte-scaphandrier - à partir de laquelle s'effectue l'opération subaquatique.
   Cette durée ne peut excéder huit heures, étant entendu que le séjour effectif dans l'eau ne saurait se prolonger au-delà de sept heures.
   La durée d'un séjour à saturation comptée depuis le début de la compression jusqu'au retour à pression atmosphérique ne peut dépasser trente jours. En outre, le nombre de jours de saturation, par période de douze mois, ne doit pas dépasser cent, compression et décompression comprises.
   L'intervalle entre deux séjours à saturation doit être d'une durée au moins égale à celle du premier des deux séjours, compression et décompression comprises.
I. - La plongée en scaphandre autonome ne peut être mise en oeuvre que pour des pressions relatives inférieures à 6 000 hPa (6 bars).
   L'inspecteur du travail ou le chef de quartier des affaires maritimes peuvent toutefois autoriser des interventions en scaphandre autonome à des pressions supérieures à 6 000 hPa (6 bars) dès lors qu'il est vérifié que les conditions dans lesquelles elles se déroulent assurent aux travailleurs concernés une protection équivalente à celle d'une plongée à une pression inférieure.
   II. - En complément du scaphandre qui doit être conforme aux normes en vigueur et être doté d'un système de réserve de gaz ou de contrôle de la pression dans la ou les bouteilles, le travailleur doit disposer d'un équipement individuel spécifique lui permettant d'assurer, en toutes circonstances, son alimentation en gaz respiratoire, de contrôler les différents paramètres de la plongée, de maintenir son équilibre thermique, de se déplacer sans entrave et de remonter en cas d'urgence.
   Lorsque la pression relative d'intervention est supérieure à 1200 hPa (1,2 bars) ou que la profondeur du site de l'intervention n'est pas parfaitement connue du surveillant présent au poste de contrôle, un dispositif de mesure de la profondeur du site de travail doit être installé en surface.
   III. - La personne désignée pour porter secours en immersion au scaphandrier doit disposer d'un équipement approprié et être prête à intervenir. Elle doit être titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie compatible avec la profondeur et le moyen de plongée utilisé pour les secours.
   Si le scaphandrier est en permanence matériellement relié à la surface, l'équipe de plongée peut ne comprendre que trois personnes.
   Si, au contraire, le scaphandrier n'est pas en permanence matériellement relié à la surface, la plongée doit s'effectuer à deux, de telle sorte que les scaphandriers puissent se porter mutuellement secours. Dans ces conditions, l'équipe minimale de plongée comprend quatre personnes.
   En ce qui concerne les entreprises d'armement maritime, la composition de l'équipe de plongée est définie par arrêté du ministre chargé de la mer.
   IV. - Une embarcation et un moyen de sortie de l'eau d'un scaphandrier inconscient doivent être disponibles à proximité immédiate du site de plongée.
   En outre, lorsque la plongée nécessite des paliers de décompression dans l'eau, une ligne à paliers doit être installée.
   V. - Dans le cas des plongées en galerie, lorsque les dispositions du III ci-dessus ne peuvent pas être appliquées, des moyens de sécurité spécifiques doivent être mis en place et les personnels concernés doivent avoir reçu une formation appropriée.
Sauf lorsqu'une protection appropriée est mise en oeuvre, la durée quotidienne de séjour dans l'eau fixée au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus doit être réduite lorsque les travaux sont exécutés sous forte houle ou dans le courant.
   La durée quotidienne de séjour dans l'eau devra également être réduite lorsque la température de l'eau est inférieure à 10 °C ou supérieure à 30 °C et que les vêtements de plongée utilisés ne permettent pas d'assurer un confort thermique satisfaisant.
   En outre, la durée quotidienne ne peut excéder quatre-vingt-dix minutes lorsque des outils pneumatiques à percussion d'une masse supérieure à 20 kilogrammes sont utilisés.
Sauf dans le cas des recompressions d'urgence, les tables et procédures de décompression à mettre en oeuvre lors des interventions sans immersion sont celles décrites dans les annexes IV et V du présent arrêté.
   Pour des interventions à des pressions d'intervention supérieures à 4 800 hPa (4,8 bars) sans saturation, les procédures suivies devront faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé du travail ou de l'agriculture ou de la mer.
Sauf dans le cas de plongées à saturation ou de plongées d'urgence résultant de circonstances mettant en péril la vie humaine et compte tenu des dispositions de l'article 3 ci-dessous, la durée quotidienne de séjour dans l'eau au cours d'une ou plusieurs plongées ne peut être supérieure à trois heures. Le temps de décompression dans l'eau doit être comptabilisé dans l'évaluation de la durée du séjour en immersion.
   Cette durée peut toutefois être portée à six heures par jour pour une intervention - comprenant éventuellement une plongée successive - qui ne nécessite pas de paliers de décompression si l'activité pratiquée en milieu subaquatique correspond à celle associée à la mention B définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé.
I. - L'objet du présent arrêté est de définir les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare, destinées à garantir, en fonction des méthodes et des tables de décompression disponibles, la sécurité et la santé des travailleurs.
   Les termes ou expressions techniques utilisés pour l'application du présent arrêté sont définis à l'annexe I.
Les fichiers informatisés sont constitués auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) et dans les postes diplomatiques. Ils contiennent des informations relatives à l'identité, la date de naissance, la nationalité, l'adresse ainsi qu'à la formation et aux diplômes et aux activités professionnelles et de loisir des personnes visées ci-dessus.
   La mention de la nationalité ne pourra figurer qu'avec l'accord exprès de l'intéressé.
Les taux de consignation des emballages et suremballages banalisés pour boissons sont fixés, à compter du 1er février 1991, selon les modalités ci-après (en francs) :
   - bouteilles de moins de 35 cl : 0,70 F.
   - quarts à vins : 0,80.
   - bouteilles de 35 à 70 cl non inclus : 1,00.
   - bouteilles de 70 à 100 cl inclus : 1,40.
   - bouteilles spéciales : 2,20.
   - palette : 90.
   - demi-palette : 50.
   - box : 650.
   - demi-box : 500.
   - intercalaires : 50.
   - casiers 12 alvéoles : 12.
   - casiers 24 alvéoles : 20.
   - casiers spéciaux : 30.
   - bouteilles d'un litre "Uniterroir" : 1,60 F.
Les taux de consignation des emballages et suremballages banalisés pour boissons sont fixés, à compter du 1er février 1991, selon les modalités ci-après (en francs) :
   - bouteilles de 25 à 35 cl non inclus : 0,70.
   - quarts à vins : 0,80.
   - bouteilles de 35 à 70 cl non inclus : 1,00.
   - bouteilles de 70 à 100 cl inclus : 1,40.
   - bouteilles spéciales : 2,20.
   - palette : 90.
   - demi-palette : 50.
   - box : 650.
   - demi-box : 500.
   - intercalaires : 50.
   - casiers 12 alvéoles : 12.
   - casiers 24 alvéoles : 20.
   - casiers spéciaux : 30.
En application de l'article R. 322-14 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des caisses autonomes mutualistes, présentée conformément à l'annexe II (tableau non reproduit) du présent arrêté, est réalisée comme suit :
1° Les valeurs mobilières amortissables, à l'exception des obligations indexées et participantes, sont évaluées au prix d'achat, à moins que ce prix ne soit supérieur à la valeur nette de remboursement, auquel cas l'évaluation est faite à cette dernière valeur.
Toutefois, si le cours le plus bas de la cote officielle des bourses françaises de valeurs du jour de l'inventaire est supérieur à la valeur nette de remboursement, l'évaluation est faite à ce cours, s'il est inférieur au prix d'achat, ou au prix d'achat dans le cas contraire.
De plus, les valeurs dont la moins-value au jour de l'inventaire atteint 75% du prix d'achat sont toujours évaluées au cours le plus bas de la cote officielle des bourses françaises de valeurs du jour de l'inventaire.
2° Les valeurs mobilières non amortissables et les obligations indexées et participantes sont évaluées en faisant application des deux références suivantes et en retenant l'estimation la moins élevée :
En premier lieu, les valeurs sont évaluées au prix d'achat ; toutefois, les valeurs dont la moins-value au jour de l'inventaire atteint 75 p. 100 du prix d'achat sont ramenées, dans tous les cas, au cours le plus bas de la cote officielle du jour de l'inventaire ;
Ensuite, les valeurs sont évaluées au cours le plus bas inscrit à la cote officielle du jour de l'inventaire.
3° Les prêts sont évalués à la valeur du capital restant dû.
4° Les actifs immobiliers sont évalués au prix d'achat ou de revient ou à leur valeur d'expertise.
Toute aide gérée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, même non prévue initialement, pourra faire l'objet de ce traitement, dès lors que les conditions de mise en oeuvre, les informations nominatives collectées et les organismes destinataires des données restent identiques ; la Commission nationale de l'informatique et des libertés devra être informée annuellement de l'octroi de nouvelles aides nationales ou communautaires répondant à ces caractéristiques.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions réglementaires respectives : le Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), les associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles (A.D.A.S.E.A.), les offices agricoles, l'Institut national d'études et de recherches montagnardes (I.N.E.R.M.), les trésoreries départementales et régionales.
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives, dit ADAGE III, relatif à la gestion des dossiers d'aides allouées aux exploitants agricoles par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (modèle type M 108-498).
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 
DÉFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
NOMBRE 
de postes éligibles 
CRÉATIONS 
ou suppressions 
MONTANT 
(en points majorés) 
DATE D'EFFET 
1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques 
Emploi administratif 
du niveau de la 
catégorie B ou C 
2 600 
20 
2. Emplois d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2). 
Emploi administratif ou technique du niveau de la catégorie C 
8 700 
16 
3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2). 
Emploi administratif du niveau de la catégorie B 
9 837 
12 
(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret. 
(2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du personnel et des services généraux,     le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de l'Imprimerie nationale et le directeur de l'administration des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de la statistique et des études économiques 
DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE 
de postes éligibles
MONTANT 
(en points majorés)
1. Fonctions de conception d'opérations de modernisation de processus de travail (1).
Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
20
20
2. Fonctions d'expérimentation d'opérations de modernisation de processus de travail (1).
Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
401
15
3. Fonctions de mise en oeuvre initiale d'opérations de modernisation de processus de travail (1).
Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
620
10
4. Fonctions comportant un niveau de responsabilité technique ou d'encadrement supérieur à celui normalement dévolu au grade de l'agent qui en a la charge, exercées sous l'autorité directe d'un cadre de catégorie A, et dont la liste est fixée de la façon suivante : 
- à la direction générale : poste de responsable d'une section ou équivalent ; 
- dans les centres nationaux informatiques : poste de chef de groupe ou équivalent ; 
- dans les directions régionales et les centres nationaux d'exploitation comptant plus de 100 agents : poste de chef de division ou équivalent.
Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
110
15
(1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE 
de postes éligibles
MONTANT 
(en points majorés) 
1. Exercice au sein des    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fonctions polyvalentes d'administration générale ou d'assistance technique, pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité de la direction, le suivi du courrier et de la gestion des fournitures, ou l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques. 
Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C. 
13
 15
 2. Responsable au sein des    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'un secrétariat de direction impliquant la mise en oeuvre d'actions de prospection en faveur des entreprises françaises exportatrices. 
Emploi administratif du niveau de la catégorie C
 32
 15
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale 
DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE 
de postes éligibles
MONTANT 
(en points majorés)
1° Chef des expéditions.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
1
16
2° Responsable d'un département de production important.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
1
24
3° Responsable d'un grand compte de clientèle :
3-1 Agent chargé du dossier Direction générale des impôts
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
1
20
3-2 Agent chargé des dossiers comptabilité publique/douaniers/redevance TV.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
1
24
4° Responsable du département Comptes de clientèle.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
1
24
5° Responsable de la section Formation.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
1
16
6° Chef du département Clients institutionnels.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
1
24
7° Responsable de la gestion des correcteurs.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
1
20
8° Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris.
Emploi technique du niveau de la catégorie C.
1
16
9° Adjoint au directeur de l'usine d'Evry
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
1
24
10° Adjoint au chef du département Gestion des magasins et achats. 
Emploi technique du niveau de la catégorie C.
1
16
11° Responsable de la section sécurité et moyens de l'établissement de Douai.
Emploi technique du niveau de la catégorie C.
1
16
12° Secrétaire général de l'établissement de Douai, chargé des ressources humaines.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
1
30
13° Coordinatrice industrielle pour les produits fiduciaires.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
1
24
14° Responsable qualité entreprise.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
1
24
15° Responsable des devis pour les produits en continu.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
1
24
16° Responsable qualité site.
Emploi technique du niveau de la catégorie C.
1
16
17° Responsable du service diffusion logistique de l'établissement de Douai.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
1
24
18° Coordinatrice de la gestion du personnel, établissement de Paris.
Emploi technique du niveau de la catégorie C.
1
16
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'établissement public La Monnaie de Paris
DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE 
de postes éligibles 
MONTANT 
(en points majorés)
DATE D'EFFET
Créations 
ou 
suppressions
1° Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
1
25
1er août 1990
2° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels , commerciaux ou comptables.
Emploi technique du niveau de la catégorie A ou B.
+ 1
30
1er août 1992
d°
d°
+ 1
30
1er août 1994
d°
d°
+ 1
30
1er août 1995
3° Responsable de la section Budget.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
+ 1
25
1er août 1992
4° Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement dans les secteurs études, production ou maintenance et/ou requérant une technicité très développée dans les domaines de la métallurgie, la mécanique ou l'électromécanique.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
+ 2
25
1er août 1993
5° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités particulières.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
+ 1
25
1er août 1993
d°
d°
+ 1
25
1er août 1995
6° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et une qualification technique particulièrement importante dans le domaine des négociations de marchés internationaux de fabrication monétaire.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
+ 1
50
1er août 1996
7° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique importante dans le domaine de la fabrication des monnaies et médailles.
Emploi technique du niveau de la catégorie A ou B.
+ 1
25
1er août 1996
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des Monnaies et médailles 
DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE 
de postes éligibles 
MONTANT 
(en points majorés)
DATE D'EFFET
Créations 
ou 
suppressions
1° Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
1
25
1er août 1990
2° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels , commerciaux ou comptables.
Emploi technique du niveau de la catégorie A ou B.
+ 1
30
1er août 1992
d°
d°
+ 1
30
1er août 1994
d°
d°
+ 1
30
1er août 1995
3° Responsable de la section Budget.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
+ 1
25
1er août 1992
4° Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement dans les secteurs études, production ou maintenance et/ou requérant une technicité très développée dans les domaines de la métallurgie, la mécanique ou l'électromécanique.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
+ 2
25
1er août 1993
5° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités particulières.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
+ 1
25
1er août 1993
d°
d°
+ 1
25
1er août 1995
6° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et une qualification technique particulièrement importante dans le domaine des négociations de marchés internationaux de fabrication monétaire.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
+ 1
50
1er août 1996
7° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique importante dans le domaine de la fabrication des monnaies et médailles.
Emploi technique du niveau de la catégorie A ou B.
+ 1
25
1er août 1996
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de l'Imprimerie nationale et le directeur de l'administration des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur
DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE 
de postes éligibles
MONTANT 
(en points majorés)
 1. Exercice au sein des directions régionales du commerce extérieur de fonctions polyvalentes d'administration générale ou d'assistance technique, pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité de la direction, le suivi du courrier et de la gestion des fournitures, ou l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques.
 Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C.
 13
 15
 2. Responsable au sein des directions régionales du commerce extérieur d'un secrétariat de direction impliquant la mise en oeuvre d'actions de prospection en faveur des entreprises françaises exportatrices.
 Emploi administratif du niveau de la catégorie C
 32
 15