Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vérifications générales périodiques, visées aux articles 1er et 2, doivent porter sur l'ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger. Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes :
   a) Vérification visuelle de l'état physique du matériel ;
   - stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pourraient tomber ou être projetés) ;
   - fixation des éléments de protection ;
   - état des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations anormales) ;
   - état de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux) ;
   - état des filtres et des échappements ;
   - état des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
   b) Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement :
   - présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de fonctionnement ;
   - caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit, vibrations, température, chocs) ;
   - fonctionnement des dispositifs d'arrêt automatiques ou à actionnement volontaire ;
   - fonctionnement des dispositifs d'arrêt associés à une fonction de protection.
   c) Vérification des réglages et des jeux :
   - niveau des fluides ;
   - pression d'air, d'huile ;
   - état des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d'embrayage) ;
   - appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande ;
   - état des pièces d'usure (notamment garnitures de freins et d'embrayage) ;
   - réglage des fins de course.
   d) Vérification de l'état des indicateurs :
   - état des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres, tachymètres) ;
   - état des dispositifs de signalisation (notamment voyants et inscriptions).
Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l'objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l'article R. 233-11 du code du travail :
   - arbres à cardans de transmission de puissance, amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et dispositifs de protection desdits arbres à cardans ;
   - motohoues, motoculteurs sur lesquels peuvent être montés des outils de travail du sol rotatifs ;
   - centrifugeuses ;
   - machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol à conducteur porté et machines à battre les palplanches.
I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 282 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 61 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au dernier alinéa des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 (en francs)

 Bénéficiaire isolé

 142 

 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

 203 

 Par personne supplémentaire à charge

 61 

 Ménage sans personne à charge

 282 

 Ménage ayant une personne à charge

 343 

 Par personne supplémentaire à charge

 61
I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   Zone I : 1 459 F ;
   Zone II : 1 280 F ;
   Zone III : 1 200 F.
   II. - Le plafond de loyer en cas de colocation prévue à l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 p. 100 des plafonds mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.
   III. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1994, sont fixées comme suit :
   Zone I : 1 604 F ;
   Zone II : 1 408 F ;
   Zone III : 1 320 F.
   IV. - Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 (en francs)

 Ménage sans personne à charge

 ZONE I : 1 758

 ZONE II : 1 568

 ZONE III : 1 456 
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge

 ZONE I : 1 889

 ZONE II : 1 697

 ZONE III : 1 586 

 Ayant deux personnes à charge

 ZONE I : 1 943

 ZONE II : 1 757

 ZONE III : 1 652 

 Ayant trois personnes à charge

 ZONE I : 1 997

 ZONE II : 1 817

 ZONE III : 1 718 

 Ayant quatre personnes à charge

 ZONE I : 2 051

 ZONE II : 1 877

 ZONE III : 1 784 

 Ayant cinq personnes à charge

 ZONE I : 2 098

 ZONE II : 2 010

 ZONE III : 1 917 

 Ayant six personnes à charge

 ZONE I : 2 280

 ZONE II : 2 186

 ZONE III : 2 084 

 Par personne à charge supplémentaire

 ZONE I :  182

 ZONE II :  176

 ZONE III :  167
   II. - Le plafond mensuel de loyer en cas de colocation prévue à l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 p. 100 des plafonds mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.
   III. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1994, est fixée comme suit :

 (en francs)

 Ménage sans personne à charge

 ZONE I : 1 934

 ZONE II : 1 725

 ZONE III : 1 601 
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge

 ZONE I : 2 078

 ZONE II : 1 867

 ZONE III : 1 745 

 Ayant deux personnes à charge

 ZONE I : 2 137

 ZONE II : 1 933

 ZONE III : 1 818 

 Ayant trois personnes à charge

 ZONE I : 2 196

 ZONE II : 1 999

 ZONE III : 1 891 

 Ayant quatre personnes à charge

 ZONE I : 2 255

 ZONE II : 2 065

 ZONE III : 1 964 

 Ayant cinq personnes à charge

 ZONE I : 2 305

 ZONE II : 2 211

 ZONE III : 2 109 

 Ayant six personnes à charge

 ZONE I : 2 505

 ZONE II : 2 404

 ZONE III : 2 293 

 Par personne à charge supplémentaire

 ZONE I :  200

 ZONE II :  193

 ZONE III :  184
   IV. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 94 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 24 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 (en francs)

 Bénéficiaire isolé

 47 

 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

 71 

 Par personne supplémentaire à charge

 24 

 Ménage sans personne à charge

 94 

 Ménage ayant une personne à charge

 118 

 Par personne supplémentaire à charge

 24
I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 (en francs)

 Personne isolée
 918 

 Ménage sans personne à charge

 1 077 

 Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

 1 124 

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

 1 266 

 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

 1 408 

 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

 1 550 

 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

 1 692
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

 (en francs)

 Personne isolée

 1 148 

 Ménage sans personne à charge

 1 357 

 Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

 1 416 

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

 1 583 

 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

 1 750 

 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

 1 917 

 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

 2 084
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

 (en francs)

 Personne isolée

 1 280 

 Ménage sans personne à charge

 1 568 
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge

 1 697 

 Ayant deux personnes à charge

 1 757 

 Ayant trois personnes à charge

 1 817 

 Ayant quatre personnes à charge

 1 877 

 Ayant cinq personnes à charge

 2 010 

 Ayant six personnes à charge et plus

 2 186
      II. - Le plafond mensuel de loyer en cas de colocation prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 p. 100 des plafonds mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.
   III. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1994 est fixé à :

 (en francs)

 Personne isolée

 1 408 

 Ménage sans personne à charge

 1 725 
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge

 1 867 

 Ayant deux personnes à charge

 1 933 

 Ayant trois personnes à charge

 1 999 

 Ayant quatre personnes à charge

 2 065 

 Ayant cinq personnes à charge

 2 211 

 Ayant six personnes à charge et plus

 2 404
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
   1 833 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
   2 062 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
   2 291 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
   2 520 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.
   Toutefois, les dispositions figurant au II des articles 1er à 5 sont applicables :
   - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel ;
   - aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.
I. - Pour l'application du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 39 078 F.
   II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à :
   39 078 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ;
   20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.
Le comité technique paritaire ministériel connaît des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services centraux, des services extérieurs et des établissements publics administratifs placés sous l'autorité du ministre de la coopération et qui sont relatifs :
   1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements et services ;
   2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ;
   3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
   4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;
   5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;
   6° Aux problèmes généraux relatifs à la rémunération et aux conditions de vie des personnels exerçant leur activité à l'étranger.
   En outre, le comité ministériel reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état du ministère de la coopération. Ce rapport indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose le ministère.
   Le comité débat de ce rapport.
Deux comités techniques paritaires centraux sont institués.
   Le premier comité technique paritaire central est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels exerçant leur activité dans les services de l'administration centrale ainsi que dans les services extérieurs rattachés au ministère de la coopération. Il est notamment compétent pour les questions relatives aux règles statutaires, aux critères de répartition des primes de rendement et à la formation.
   Le second comité technique paritaire central est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels accomplissant une mission de coopération auprès d'Etats étrangers en application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Le traitement désigné à l'article 1er comprend deux répertoires distincts :
   1° Un répertoire des personnalités dans lequel sont enregistrées des informations nominatives concernant les personnes à visiter et les autorités administratives, civiles, militaires et judiciaires auprès desquelles est placée l'unité de gendarmerie pour assurer l'exécution des lois et règlements ;
   2° Un répertoire des sites faisant l'objet d'une attention particulière, dans lequel sont enregistrées des informations nominatives concernant les personnes à prévenir en cas de nécessité.
Les informations nominatives enregistrées dans les deux répertoires ont trait :
   - à l'état civil (nom de naissance ou d'usage, prénom usuel) ;
   - aux fonctions exercées, à l'exclusion de toute indication à caractère politique ou syndical ;
   - aux adresses postale et téléphonique du lieu de résidence ;
   - aux adresses postale et téléphonique du lieu d'activité.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Epreuves
Durées
Coefficients
Admissibilité
Epreuve écrite
2 heures
2
Admission
Epreuve pratique
5 heures
3
Epreuve orale
30 minutes
2
En application de l’article 12 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d’administration centrale du ministère de l ’ éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, dans les conditions ci-après.
Les concours prévus à l’article 12 (1°) du décret susmentionné sont, pour la spécialité indiquée à l’article 1er ci-dessus, organisés par le ministre de l’éducation nationale. 
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 13 du décret précité. 
Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats est désigné par le ministre de l’éducation nationale.
Il comprend au moins quatre membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A, l’un d’entre eux étant président ;
- un personnel enseignant ou d’inspection d’une discipline en rapport avec la spécialité
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement du corps des maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d’interrogateurs. Dans cette hypothèse, ils sont composés comme ci-dessus.
Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’interrogateurs.
A l ’ issue de l ’ épreuve d ’ admissibilité, le jury, en fonction d ’ un minimum de points qu ’ il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d ’ admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l ’ issue des épreuves d ’ admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l ’ ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l ’ admission. 
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d ’ un pourcentage fixé en application de l ’ article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l ’ intervalle de deux concours. 
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points obtenu à l ’ épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l ’ épreuve orale.
La phase d’admission comporte une épreuve pratique suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en au moins deux réalisations dans les domaines d’intervention de la spécialité professionnelle suivants : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
L’épreuve d’entretien oral vise, à partir de la description de certaines tâches propres à la spécialité, dont celles accomplies au cours de l’épreuve pratique, à apprécier l’aptitude des candidats à l’encadrement, et notamment à l’organisation du travail d’une équipe dans ses aspects techniques, d’hygiène, de sécurité et de prévention.
Elle peut, en outre, comporter une vérification des connaissances des techniques de base de gestion, c’est-à-dire de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande ou un devis.
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé relatif aux règles générales d ’ organisation des concours de recrutement des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves, le concours externe comporte une phase d ’ admissibilité et une phase d’admission.
En application de l'article 12 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Installation sanitaire et thermique, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels des administrations d el'Etat, dans les conditions ci-après.
Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats est désigné par le ministre de l’éducation nationale.
Il comprend au moins quatre membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A, l’un d’entre eux étant président ;
- un personnel enseignant ou d’inspection d’une discipline en rapport avec la spécialité ;
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement du corps des maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d’interrogateurs. Dans cette hypothèse, ils sont composés comme ci-dessus.
Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’interrogateurs.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé relatif aux règles générales d'organisation des concours de recrutement des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves, le concours externe comporte une phase d'dmissibilité et une phase d'admission.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous.
Epreuves
Durées
Coefficients
Admissibilité
Epreuve écrite
2 heures
2
Admission
Epreuve pratique
5 heures
3
Epreuve orale
30 minutes
2
Les concours prévus à l'article 12 (1°) du décret susmentionné sont, pour la spécialité indiquée à l'article 1er ci-dessus, organisés par le ministre de l'éducation nationale. 
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 13 du décret précité. 
Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction d'un minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. 
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours. 
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points obtenu à l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale.
La phase d’admission comporte une épreuve pratique suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en un montage d’une installation ou partie d’installation, réalisée à partir de documents techniques.
L’épreuve d’entretien oral vise, à partir de la description de certaines tâches propres à la spécialité, dont celles accomplies au cours de l’épreuve pratique, à apprécier l’aptitude des candidats à l’encadrement, et notamment à l’organisation du travail en équipe dans ses aspects techniques, d’hygiène, de sécurité et de prévention.
Elle peut, en outre, comporter une vérification des connaissances des techniques de base de gestion, c’est-à-dire de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande ou un devis.
Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût hors taxe des travaux dans la limite du coût plafond de l'opération établi à la date de la demande.
   Le coût plafond est déterminé, selon des modalités fixées par circulaire, par référence à la valeur forfaitaire de l'unité-logement servant de base au calcul du loyer.
   L'unité-logement recouvre le logement concédé par nécessité absolue de service et la quote-part des locaux de service et techniques correspondants.
   Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder :
   - 20 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales ;
   - 18 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements.
   Le montant de chaque subvention a un caractère définitif.
Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux dans la limite du coût plafond de l'opération établi à la date de la demande.
   Le coût plafond est déterminé, selon des modalités fixées par circulaire, par référence à la valeur forfaitaire de l'unité-logement servant de base au calcul du loyer.
   L'unité-logement recouvre le logement concédé par nécessité absolue de service et la quote-part des locaux de service et techniques correspondants.
   Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder :
   - 20 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales ;
   - 18 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements.
   Le montant de chaque subvention a un caractère définitif.
Les orientations cliniques de l'internat en odontologie sont les suivantes :
   - pédodontie ;
   - orthopédie dento-faciale ;
   - parodontologie ;
   - chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique ;
   - odontologie conservatrice et endodontie ;
   - prothèse.
   Les disciplines suivantes : biologie, anatomie, radiologie, occlusodontie, matériaux, anesthésiologie, épidémiologie, prévention et santé publique font partie intégrante des six orientations cliniques ci-dessus définies.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom, date de naissance ;
   Adresse, téléphone ;
   Activité professionnelle ;
   Groupe sanguin ;
   Nationalité ;
   Examen clinique ;
   Résultats d'analyses ;
   Diagnostic du médecin ;
   Vaccination ;
   Médicaments prescrits,
POSTE

 PRIX UNITAIRES FORFAITAIRES PAR

 Circulaire

 Bulletin

 Amman

 0,16

 0,10 

 Athènes

 0,402

 0,402 

 Bangkok

 0,254

 0,129 

 Berlin

 0,54

 0,17 

 Berne

 0,203

 0,203 

 Bonn

 0,151

 0,161 

 Bruxelles

 0,21

 0,09 

 Canberra

 0,26

 0,37 

 Djeddah

 0,35

 0,20 

 La Haye

 0,485

 0,118 

 Lisbonne

 0,346

 0,108 

 Londres

 0,21

 0,09 

 Luxembourg

 0,40

 0,14 

 Madrid

 0,09

 0,05 

 Monaco

 0,36

 0,10 

 New Delhi

0,55

 0,10 

 Pondichéry

 0,04

 0,04 

 Rome

 0,19

 0,115 

 Stockholm

 0,36

 0,36 

 Stuttgart

 0,235

 0,172 

 Tel Aviv

 0,12

 0,12 

 Tokyo

 0,60

 0,19 

 Vienne

 0,361

 0,177
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé, en indices bruts,
ainsi qu'il suit:
8e échelon : 660
7e échelon : 628
6e échelon : 597
5e échelon : 566
4e échelon : 535
3e échelon : 504
2e échelon : 481
1er échelon : 461
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F.
   La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine est fixée à 81 000 000 F. Le taux de la majoration afférente applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
   La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 69 000 000 F. Les taux de majoration afférents applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, à 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F.
   La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est fixée à 81 000 000 F. Le taux de la majoration afférente applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
   La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 69 000 000 F. Les taux de majoration afférents applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, à 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 543 515 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 309 589 000 F, diminués d'un montant de 168 291 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1992.
Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts.
Ce pourcentage sera progressivement porté à 1,4 en 1991, 1,8 en 1992 et 2,1 au minimum en 1993.
Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts.
   Ce pourcentage sera progressivement porté à 1,4 en 1991, 1,8 en 1992 et 2,1 au minimum en 1993.
   Le champ des actions de formation et le contenu des coûts de formation visés par cette obligation minimale sont précisés par décret.
Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée peuvent se libérer de l'obligation prévue à l'article ci-dessus en versant tout ou partie des sommes calculées comme précédemment à des organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de ces fonds de formation.
   Sont admises à siéger au sein de ces organismes paritaires de gestion les organisations syndicales affiliées à une confédération représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, ainsi que les fédérations syndicales représentatives.
Dans le domaine de la prévision météorologique, le service central d'exploitation de la météorologie :
   - assure un support technique des activités de prévisions exercées par les services météorologiques interrégionaux ;
   - met en oeuvre des modèles de prévision numérique et élabore des prévisions ;
   - fournit directement des prévisions météorologiques aux autorités gouvernementales et à certains usagers ;
   - remplit les obligations internationales souscrites par la France dans le domaine des prévisions météorologiques. Il assure notamment la liaison opérationnelle entre la France et le centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme.
Dans les domaines des télécommunications et du traitement de l'information, le service central d'exploitation de la météorologie assure, pour l'ensemble des services de la Météorologie nationale, les fonctions suivantes :
   - il organise et met en oeuvre les systèmes de télécommunication et de traitement de l'information météorologique utilisés par la Météorologie nationale ;
   - il exploite le centre de calcul de la Météorologie nationale.
   Le S.C.E.M. assure les obligations internationales de la France dans le domaine des télécommunications météorologiques, et en particulier sa participation au système mondial de télécommunications de l'Organisation météorologique mondiale.
Le service central d'exploitation de la météorologie participe aux projets de recherche et de développement de la Météorologie nationale, en collaboration avec les autres services, notamment l'établissement d'études et de recherches de la météorologie et le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie. Il assure la maîtrise d'oeuvre des projets dont le caractère dominant est le traitement et la diffusion de l'information météorologique.
Dans le domaine de la climatologie, le service central d'exploitation de la météorologie :
   - est responsable de la constitution et du maintien des banques de données contenant les observations du réseau synoptique et du réseau climatologique d'Etat ;
   - élabore et propose la politique de la Météorologie nationale en matière d'archivage des données météorologiques, la met en oeuvre ou veille à sa mise en oeuvre ;
   - fournit directement à certains usagers les données et études de caractères climatologiques ;
   - assure les obligations internationales de la Météorologie nationale dans le domaine de la climatologie.
Dans le domaine de la météorologie satellitaire, le service central d'exploitation de la météorologie est responsable de l'acquisition, à des fins opérationnelles, des mesures faites par les satellites météorologiques. Il met en oeuvre le centre de météorologie spatiale de Lannion. Il assure les obligations internationales de la Météorologie nationale dans ce domaine. Il assure, à travers le centre de météorologie spatiale de Lannion, les liaisons opérationnelles, notamment avec l'organisation Eumetsat.
Le service central d'exploitation de la météorologie (S.C.E.M.) est un service technique central de la Météorologie nationale, placé sous l'autorité du directeur de la Météorologie nationale.
   Les activités du service central d'exploitation de la météorologie s'exercent dans les domaines des prévisions météorologiques, de la climatologie, des télécommunications, du traitement de l'information et de la documentation métérologique.
   Les attributions du service central d'exploitation de la météorologie sont fixées ainsi qu'il suit :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de sous-brigadier et gardien de la paix dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1990.
La commission prévue à l'article 4 du décret du 22 mars 1990 susvisé est composée comme suit [*composition - membres*]:
   - le préfet de région, président de la commission, ou son représentant ;
   - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé ;
   - le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   - trois universitaires nommés par le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
   - trois psychologues désignés par le préfet de région sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, dont au moins un exerçant à titre libéral et un, à titre salarié.
Le dossier de la demande mentionnée à l'article 5 du décret du 22 mars 1990 susvisé comprend les pièces suivantes :
1. Fiche d'état civil ;
2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats, titres ou attestations de formation en psychologie obtenus par l'intéressé ; en outre, pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger, attestation d'équivalence délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3. Certificats de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de psychologue ou, si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de psychologue à titre libéral, attestation d'affiliation à un organisme du régime d'assurance vieillesse des professions libérales ;
4. Curriculum vitae comportant une description précise des fonctions de psychologue exercées et des modalités d'exercice (temps plein, temps partiel) ;
5. Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis ;
6. Attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations contenues dans le dossier.
Ce dossier est établi en cinq exemplaires.
La commission prévue à l'article 4 du décret du 22 mars 1990 susvisé est composée comme suit :
   1. Le préfet de région, président de la commission ou son représentant ;
   2. Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé ;
   3. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département siège de la préfecture de région ou son représentant ;
   4. Le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   5. Un fonctionnaire de l'éducation nationale nommé par le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
   6. Cinq universitaires nommés par le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
   7. Cinq psychologues désignés par le préfet de région sur proposition de chacune des organisations suivantes :

 confédération générale du travail (C.G.T.) ;

 confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;

 confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;

 confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;

 confédération générale des cadres (C.G.C.).
   En cas d'absence de proposition d'une ou plusieurs de ces organisations, le préfet de région demande aux organisations mentionnées au 8 ci-dessous de proposer le nom d'un psychologue. Le ou les sièges vacants sont attribués par tirage au sort parmi le ou les noms proposés par lesdites organisations.
   8. Cinq psychologues nommés par le préfet de région sur proposition des associations professionnelles ou syndicats de psychologues les plus représentatifs au niveau régional, non adhérant aux centrales syndicales susnommées.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
Grades
Nombre de représentants
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint administratif principal de 1re classe
1
1
1
1
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
2
2
Adjoint administratif des administration de l'Etat
2
2
2
2
Sur la demande du représentant du Gouvernement, ces organisations, après en avoir délibéré conformément à leurs statuts, font connaître au représentant du Gouvernement, dans les trente jours qui suivent la date de leur saisine, le nom d'une personnalité remplissant les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.
Le représentant du Gouvernement notifie au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de proposition.
A défaut de candidature présentée par les organisations dans le délai ci-dessus, le représentant du Gouvernement fera au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, toutes propositions utiles.
Chambre professionnelle de Mayotte.
   Union des travailleurs mahorais (UTMA).
   Syndicat des instituteurs mahorais (Sima).
   Section C.G.T.-F.O. de Mayotte.
   Section C.F.D.T. de Mayotte.
   Fédération syndicale des exploitants agricoles de Mayotte.
   Fédération des groupements de développement agricole de Mayotte.
   Groupement patronal de Mayotte.
   Syndicat patronal interprofessionnel de Mayotte.
   Syndicat des petits entrepreneurs mahorais.
Est déterminée ci-après la compatibilité par niveau de qualification :
   1. Pour le brevet d'études professionnelles agricoles ou le certificat d'aptitude professionnelle agricole, deux formations sont compatibles à la condition qu'elles appartiennent à la même option ;
   2. Pour le brevet de technicien agricole, deux formations sont compatibles à la condition qu'elles appartiennent au même secteur et qu'elles aient en commun l'enseignement d'au moins deux modules de qualification professionnelle ;
   3. Pour le brevet de technicien supérieur agricole, deux formations sont compatibles à la condition qu'elles appartiennent à la même option.
Deux ou plusieurs formations sont compatibles lorsque, nonobstant les spécialités différentes auxquelles elles conduisent, elles comportent des enseignements communs aux élèves qui suivent l'une ou l'autre formation.
   Cette règle s'applique aux formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet de technicien agricole et du brevet de technicien supérieur agricole.
Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels exerçant dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège relevant du ministre chargé de l'éducation des fonctions de documentation ou d'information définies à l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 modifié susvisé.
Les dispositions des paragraphes II, III, IV et VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître d'ouvrage.
   Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes I, V et VI de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des paragraphes II, III, IV et VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992. Toutefois, elles pourront être appliquées aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.
   Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes I, V et VI de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
" Les dispositions des paragraphes II, III, IV et VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992 et aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1994. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître d'ouvrage. "
   Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes I, V et VI de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des paragraphes II, III, IV et VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1991. Toutefois, elles pourront être appliquées aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.
   Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes I, V et VI de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé, les modalités particulières d'application de ce décret aux agents du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) sont les suivantes :
   - la nuitée est remboursée sur la base des frais réels, dans la limite du prix de la chambre d'hôtel de la catégorie officielle 2 étoiles NN, sur présentation d'un justificatif ;
   - le déjeuner ou le dîner pris en wagon-restaurant est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 200 F par repas (boissons comprises), sur présentation d'un justificatif ;
   - le petit déjeuner est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 40 F, sur présentation d'un justificatif lorsque, pour assurer la mission, il y a obligation d'emprunter un moyen de transport en commun (train ou avion) et que l'heure de départ de ce moyen de transport se situe le matin avant 7 h 30 ;
   - tous les frais autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 377 993 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 260 562 000 F augmentés d'un montant de 303 376 000 F correspondant à l'excédent de l'exercice 1990.
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 100 000 000 F.
   La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine est fixée à 48 916 000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
   La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 51 084 000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.