Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la demande d'indemnité de fin d'activité porte sur l'unique débit de la commune, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés. Un délai de trois mois est laissé au maire de la commune, à compter de la date de sa saisine, pour proposer audit comité une solution alternative à l'indemnité de fin d'activité, en accord avec le débitant qui demande ladite indemnité, par présentation d'un successeur. La décision du comité ne peut intervenir qu'à l'issue de ce délai. 
Lorsque le maire présente un repreneur au rachat du fonds de commerce annexé au débit, le comité mentionné à l'article 1er privilégie la solution de la continuation de l'activité du débit par présentation d'un successeur, dès lors que les conditions financières sont équivalentes.
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants : 
1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ; 
2° Nombre de salariés ; 
3° Situation géographique et commerciale du débit ; 
4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ; 
5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ; 
6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce, 
et, s'il y a lieu : 
7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ; 
8° Nombre de licenciements prononcés ; 
9° Certificats médicaux ; 
10° Mandat (s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ; 
11° Jugement de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire ; 
12° Projet de transfert du débit matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.

Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
Le comité mentionné à l'article 1er est composé du ministre chargé des douanes ou de son représentant, président, de trois agents de la catégorie A choisis parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, d'un représentant du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et de cinq représentants de la Confédération nationale des buralistes de France. 
Peuvent également assister au comité en tant qu'experts cinq représentants de l'administration des douanes et droits indirects et quatre représentants de la Confédération nationale des buralistes de France. Ces experts ne prennent pas part au vote. 
Le comité prend sa décision par un vote à main levée. Le président du comité peut décider que le vote s'effectue à bulletin secret.
MODELE DE DOCUMENT PREIMPRIME TRANSMIS AU DEBITANT DE TABAC
      Je soussigné(e),
   Nom : ,
   Prénom : ,
   Gérant du débit n° (1) : ,
   Adresse du débit : ,
   Adresse personnelle : ,

 déclare, au vu de la lettre du ministre chargé du budget ou de son représentant me notifiant le montant de l'indemnité de fin d'activité qui m'est accordée (2) :

 - Accepter l'indemnité de fin d'activité. Dans ce cas, je suis informé(e) que je dois démissionner de mes fonctions de gérant du débit de tabac, sans présenter de successeur.
   Je souhaite que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (3) : 

 - Refuser l'indemnité de fin d'activité.
   Fait à , le 
   Signature Cachet du débit de tabac   
   (1) Il s'agit du numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
   (2) Cochez la bonne case.
   (3) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 45 jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la présente lettre.
Le comité mentionné à l'article 1er est composé du ministre chargé des douanes ou de son représentant, président, de deux agents de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, d'un représentant du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et de quatre représentants de la Confédération des débitants de tabac de France.
   Peuvent également assister au comité en tant qu'experts quatre représentants de l'administration des douanes et droits indirects et quatre représentants de la Confédération des débitants de tabac de France. Ces experts ne prennent pas part au vote.
   Le comité prend sa décision par un vote à main levée. Le président du comité peut décider que le vote s'effectue à bulletin secret.
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité mentionnée à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :
   1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ;
   2° Nombre de salariés ;
   3° Situation géographique et commerciale du débit ;
   4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ;
   5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ;
   6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce,

 et, s'il y a lieu :
   7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ;
   8° Nombre de licenciements prononcés ;
   9° Certificats médicaux ;
   10° Mandat(s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
   11° Jugement de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire.
   Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
Le seuil mentionné à l'article 2 du décret du 24 avril 2006 susvisé correspond au taux de 5 %.
   En application de l'article 2 dudit décret et du premier alinéa, la liste des départements de France continentale assimilés aux départements frontaliers est la suivante : l'Aude, les Landes, le Pas-de-Calais, les Vosges, le Gers, la Gironde et l'Hérault.
Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser :
La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ;
Le but de celles-ci ;
L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations de pêche ;
La durée de validité de l'autorisation ;
La désignation de la rivière ou la partie de rivière où les opérations seront effectuées ;
Le matériel utilisé ;
En cas de pêche électrique, la désignation de l'appareil et celle du propriétaire de celui-ci ;
La destination à donner aux poissons capturés.
Il est donné pouvoir aux préfets d'autoriser en tout temps, même la nuit et par tous les moyens, y compris l'électricité, la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce, ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
   Toutes ces opérations doivent s'effectuer sous le contrôle des services chargés de la police de la pêche.
La gendarmerie des transports aériens constitue une formation spécialisée de la gendarmerie nationale. Elle est placée pour emploi auprès du directeur général de l'aviation civile.
   Elle concourt à la sûreté et à la sécurité de l'aviation civile, à la protection des aérodromes et autres installations aéronautiques civiles, à la police spéciale prévue par le code de l'aviation civile et à la police judiciaire. Elle remplit les missions de la gendarmerie nationale dans les zones réservées des aérodromes civils et des aérodromes mixtes sur lesquels elle est implantée.
Le commandement de la gendarmerie des transports aériens est exercé par un officier général ou supérieur de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale, ainsi que du directeur général de l'aviation civile pour ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie des transports aériens dans les domaines de sa spécialisation autres que ceux relatifs à la police judiciaire.
   Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie des transports aériens reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie des transports aériens.
I. - Les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers inscrits sur la liste nationale arrêtée par le ministère chargé de l'agriculture, à la date de publication du présent décret, sont de plein droit membres du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière.
   II. - La première assemblée générale du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sera réunie au cours du sixième mois suivant la publication du présent décret. Elle sera convoquée par le président de la Commission nationale d'agrément des experts agricoles, fonciers et forestiers qui exercera les missions dévolues au président du comité par les articles R. 171-4 et R. 171-5.
   III. - Après avoir procédé à l'élection des membres du comité dans les conditions prévues par le présent décret, l'assemblée générale votera le montant de la cotisation et du budget nécessaires au fonctionnement du conseil national pour l'année civile en cours à la date de son installation.
   IV. - Au cours de cette même assemblée générale, il sera procédé au tirage au sort de ceux des membres du comité qui seront soumis au premier renouvellement.
Il est institué, pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires départementaux :
   - des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
   - en cas de besoin, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
   - un bureau de vote central départemental au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique, chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés à cette direction. Ce bureau exerce également une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
   Pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires spéciaux est institué un bureau de vote spécial au siège de chaque direction des aérodromes Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly, où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin.
   La composition des bureaux de vote locaux, le cas échéant, des sections de vote, du bureau de vote central départemental et du bureau de vote spécial est fixée par arrêté préfectoral.
   Une instruction du ministre de l'intérieur précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
   Dans chaque bureau ou section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
   - une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
   - une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
   - une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
   - une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
   Le deuxième tour aura lieu, le cas échéant, les 22, 23, 24 et 25 janvier 2007, aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté préfectoral.
   Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième et cinquième alinéas, du présent arrêté, à une date fixée par arrêté préfectoral.
   Les modalités du second tour de scrutin sont organisées dans les conditions décrites aux articles 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, deuxième alinéa, 12, 13 et 14 du présent arrêté.
Sont considérés comme nuls :
   - les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
   - les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'a pas été agréée ;
   - les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
   - les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
   - les bulletins non conformes au modèle type ;
   - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
   - les bulletins blancs.
   Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 23 novembre 2006 à 17 heures (heure de Paris).
   Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental pour chacun des comités techniques paritaires départementaux et le président du bureau de vote spécial pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux constatent le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilisent le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
   Les présidents des bureaux de vote visés à l'alinéa précédent transmettent ces résultats au préfet du département dont ils relèvent.
   Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné autorise les opérations de dépouillement.
   Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement. Un second tour de scrutin est organisé dans les conditions et les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire concerné, au plus tard le 18 septembre 2006, 15 heures (heure de Paris).
   Ces actes mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales.
   Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les organisations syndicales relevant du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer, auprès du préfet auprès duquel est constitué le comité technique paritaire auquel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
   Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
   La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité précitées est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans tous les services de police du département en ce qui concerne chacun des comités techniques paritaires départementaux et dans les services des directions des aérodromes pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux cités à l'article 1er, troisième et quatrième alinéas, du présent arrêté.
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est organisée selon les modalités suivantes :
   - par le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental et, à Paris, par le préfet de police, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale ;
   - par le préfet de la Seine-Saint-Denis auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein dudit comité technique paritaire ;
   - par le préfet du Val-de-Marne auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein dudit comité technique paritaire.
   Le premier tour de scrutin aura lieu les 20, 21, 22 et 23 novembre 2006.
   Les préfets mentionnés au présent article fixent les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote, à l'exception de l'heure de clôture du scrutin.
Pour chacun des comités techniques paritaires départementaux, sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service actif, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, dans les services d'administration centrale, à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les élèves et les stagiaires en cours de scolarité :
   - les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, y compris les personnels du cadre de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
   - les personnels non titulaires de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité ;
   - les ouvriers cuisiniers ;
   - les infirmiers.
   Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux, sont électeurs les personnels ci-dessous mentionnés de la police aux frontières, affectés dans le ressort des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly, à l'exception des élèves et des stagiaires en cours de scolarité :
   - les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
   - les personnels non titulaires de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité.
   Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
   - d'activité ;
   - de cessation progressive d'activité ;
   - de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ;
   - de détachement ;
   - de mise à disposition ;
   - de congé parental ;
   - de congé de présence parentale ;
   - de congé de fin d'activité ;
   - de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service actif de la police nationale.
   Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
   - les fonctionnaires placés en disponibilité ;
   - les fonctionnaires en position hors cadre.
   Les électeurs relatifs au scrutin au comité technique paritaire spécial participent également aux élections au comité technique paritaire du département dont ils relèvent.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont employés dans des services géographiquement éloignés des bureaux de vote, les électeurs dont le nombre ne permet pas de dépouiller l'urne concernée, ceux qui sont en congé de formation, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de fin d'activité, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
   Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont toutefois la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
   Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
   Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
   Les délais fixés à l'article 3 du présent arrêté et au quatrième alinéa du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
   Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire est établie par le préfet de département auprès duquel il est placé, par bureau et section de vote.
   Cette liste est affichée dans tous les services de police du département pour chacun des comités techniques paritaires départementaux et dans tous les services des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly en ce qui concerne chacun des comités techniques paritaires spéciaux, quinze jours au moins avant la date du scrutin.
   La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau et de la section de vote mentionnés à l'alinéa précédent.
   Les électeurs peuvent, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard huit jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.
   Des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard trois jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
   Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police, qui statuent sans délai.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote recense les votes recueillis par correspondance.
   Les enveloppes d'expédition puis les enveloppes d'identification sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes d'identification, la liste électorale est émargée pour l'électeur et l'enveloppe de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
   Sont mises à part sans être ouvertes :
   - les enveloppes d'expédition parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
   - les enveloppes d'identification non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
   - les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif ;
   - les enveloppes d'électeurs ayant pris part directement au vote.
   Dans les cas énumérés ci-dessus, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Les enveloppes parvenues après le recensement sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
   Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal de recensement des votes par correspondance, auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
Chaque électeur dépose dans la ou les urnes, le jour du scrutin et aux heures d'ouverture de celui-ci, le ou les bulletins de vote.
   Chaque bureau de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer le ou les bulletins dans l'urne. Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
   L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite " enveloppe de vote ") qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite " enveloppe d'identification ") qu'il cachette après avoir vérifié que son nom, ses prénoms, son grade et son affectation figurent sur celle-ci. Il appose sa signature sur l'enveloppe d'identification.
   Il place enfin l'enveloppe d'identification dans une troisième enveloppe (dite " enveloppe d'expédition "), qu'il cachette et qu'il envoie par voie postale au bureau de vote dont l'adresse figure sur l'enveloppe d'expédition.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
   1° La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est déterminée sur la base des résultats constatés lors de la consultation des personnels.
   Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur précise les modalités de cette consultation des personnels.
   2° Parmi les dix titulaires et les dix suppléants représentants des personnels, huit titulaires et huit suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques.
   3° Parmi les sièges attribués aux représentants des personnels des corps actifs, un siège est attribué à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de commandement de la police nationale et un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de conception et de direction de la police nationale. Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne appliquée aux résultats de la consultation des personnels instituée par le présent décret.
Le comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est composé de vingt membres titulaires et vingt membres suppléants. Il comprend en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le directeur général de la police nationale et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
   Le directeur général de la police nationale arrête la liste des membres titulaires et suppléants. Ce comité est présidé par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Lorsque l'épave n'a pu trouver acquéreur par les procédures visées ci-dessus, elle peut être remise au sauveteur en propriété par l'administrateur des affaires maritimes, après paiement des droits de douane, s'il y échet, ou bien, à défaut, être détruite en présence d'un représentant des douanes.
   Dans les deux cas, la remise ou la destruction de l'épave ne peut être faite qu'après accord du ministère de la défense, s'il s'agit d'engins visés à l'article 36 ci-dessous.
Pendant cinq ans à compter du jour de la vente de l'épave, le produit net de la vente est conservé au compte Gestion des épaves de l'Etablissement national des invalides de la marine et tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants-droit qui peuvent le réclamer en fournissant les justifications nécessaires.
   Chaque année, l'Etablissement national des invalides de la marine verse au Trésor public le produit net des ventes d'épaves intervenues depuis plus de cinq ans et n'ayant fait l'objet d'aucun remboursement au propriétaire. Les déficits éventuels sont remboursés par le budget du ministre chargé de la marine marchande.
La cession de gré à gré de l'épave est autorisée et ce, sans recourir à la publicité prévue à l'article 6 :
   a) S'il s'agit de marchandises périssables ou dangereuses ;
   b) Après échec d'une deuxième tentative de vente aux enchères ;
   c) Si le préfet décide une telle cession pour des motifs d'utilité publique ou d'opportunité.
Lorsqu'il y a combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, le représentant du service des affaires maritimes, après avoir obtenu l'enchère verbale la plus haute, la compare avec l'offre écrite la plus élevée : la meilleure l'emporte. En cas d'égalité, les plus offrants seulement sont mis en concurrence, immédiatement s'ils sont présents et dans le plus bref délai possible, dans le cas contraire.
Toute demande de concession en vue de la récupération d'un gisement archéologique doit être adressée à l'administrateur des affaires maritimes et être accompagnée d'une note donnant toutes références utiles sur les capacités scientifiques et techniques et les garanties financières du demandeur. Il y sera joint en outre un devis décrivant les conditions et les procédés suivant lesquels sera effectuée l'exploitation de l'épave.
Le demandeur précisera s'il sollicite pour l'exécution des travaux une subvention du ministère des affaires culturelles.
En cas de soumissions cachetées, les offres, éventuellement distinctes pour chaque lot, peuvent être soit adressées par pli recommandé sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant seule la mention de la soumission et les références de l'épave ou du lot, soit remises avant l'ouverture de la séance, sous enveloppe cachetée portant les mêmes indications.
   Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes à la date et à l'heure fixées par l'annonce aussitôt après l'énoncé par le représentant du service des affaires maritimes du prix limite au-dessous duquel les offres ne seront pas retenues.
   Les soumissions ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l'ouverture de la vente.
   La vente est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre, régulière en la forme, est la plus élevée et au moins égale au prix limite.
L'auteur d'une déclaration de découverte d'un gisement archéologique doit fournir dans un délai aussi bref que possible à l'administrateur des affaires maritimes tous renseignements devant permettre à la direction régionale des antiquités historiques de localiser le gisement avec exactitude et de juger de son intérêt.
   Pour déterminer certaines des caractéristiques de l'épave, le déclarant pourra, s'il y a lieu, être autorisé par l'administrateur des affaires maritimes à procéder à quelques sondages sur le gisement dans les conditions qui seront fixées par le directeur régional des antiquités historiques.
   Après examen du dossier par ce dernier, l'administrateur, en accord avec lui, délivrera, le cas échéant, au déclarant une attestation de sa qualité d'inventeur du gisement archéologique.
Les gisements archéologiques dont l'existence sous mer a été dûment constatée conformément à l'article précédent ne peuvent, avant leur récupération par l'Etat ou le concessionnaire, faire l'objet de prospection, restauration ou réparation ni être modifiés ou déplacés sans le consentement de la direction régionale des antiquités historiques, après accord de l'administrateur des affaires maritimes.
Le propriétaire qui réclame la restitution de l'épave doit faire la preuve de son droit sur celle-ci.
   En cas de litige sur les sommes à payer par le propriétaire avant restitution de l'épave, l'administrateur des affaires maritimes détermine en accord avec les créanciers le montant à consigner au " compte gestion des épaves  de l'Etablissement national des invalides de la marine par le propriétaire en application de l'article 21 du décret susvisé.
   Cette consignation pourra être remplacée par une caution bancaire si celle-ci est acceptée par l'administrateur.
Les objets cédés en propriété en vertu du premier alinéa de l'article 25 du décret susvisé devront avoir été revêtus d'une marque distinctive indélébile apposée par la direction des antiquités historiques.Leur remise est opérée par l'administrateur des affaires maritimes contre signature par le sauveteur d'un procès-verbal rappelant notamment cette marque distinctive.
Le contrat de concession détermine en détail les modalités de la concession.
Il prévoit notamment :
Les délais d'exécution des travaux et les prescriptions techniques et scientifiques ;
La tenue régulière d'un journal ainsi que la remise d'un rapport scientifique ;
Les conditions de rémunération du concessionnaire; cette rémunération est, en principe, calculée en tenant compte des dépenses effectuées par le concessionnaire, du travail accompli, des risques courus et, le cas échéant, de la subvention qui a pu lui être allouée ; l'intérêt scientifique et la valeur de l'épave peuvent également être pris en considération pour le calcul de cette rémunération. Cette dernière est prise en charge par le ministère des affaires culturelles.
Le contrat spécifie en outre que le concessionnaire opère à ses risques et périls et demeure seul responsable de tout dommage qui serait causé à autrui à l'occasion de l'exécution du contrat.
Dans le cas particulier du sauvetage de divers engins appartenant à l'Etat ou intéressant la défense nationale, tels que torpilles, bouées de toute nature, engins téléguidés qui ont échappé au contrôle des services qui les ont lancés ou mis à la mer, une rémunération n'est due au sauveteur que dans les conditions prévues par les instructions et circulaires relatives à ces engins.
   En cas de récupération de tout instrument d'hydrographie, d'océanologie ou de météorologie, le sauveteur est tenu de le restituer au propriétaire, par l'intermédiaire du service des affaires maritimes. Dans le cas où ledit instrument serait propriété de l'Etat, le sauveteur ne pourra prétendre à une indemnité quelconque.
L'épave est aux frais et risques de l'acquéreur dès l'adjudication prononcée ; elle est livrée aussitôt après le paiement du prix. Celui-ci est payable immédiatement. Toutefois, un délai de paiement peut être accordé par l'administrateur des affaires maritimes dans le cas de ventes par soumissions cachetées ou de gré à gré. En cas de non-paiement dans le délai prévu, la vente est résiliée de plein droit et sans mise en demeure. L'épave est alors remise en vente par les soins de l'administrateur des affaires maritimes suivant les procédures visées plus haut et le premier acquéreur défaillant est tenu de couvrir la différence entre le prix qu'il avait offert et celui qui a été finalement obtenu si celui-ci est moins élevé.
   Le prix de vente est encaissé par l'Etablissement national des invalides de la marine sur titre de recettes établi à cet effet par l'ordonnateur secondaire de cet établissement.
Après chaque vente, il est établi par l'administrateur des affaires maritimes un état de liquidation des épaves vendues qui fait ressortir :
   a) Le produit brut de la vente ;
   b) Les dépenses classées par nature (indemnités de sauvetage, frais de gestion, frais de balisage, frais de vente, droits de douanes et autres taxes, etc.) ;
   c) Pour chaque épave, le produit net de la vente après répartition des dépenses communes déductibles.
   Si la rémunération du sauveteur donne lieu à litige, il est établi un état de liquidation provisoire. Cet état provisoire est ensuite remplacé par un état de liquidation définitif lorsque la rémunération du sauveteur a été fixée.
Lorsqu'une épave dangereuse au sens des articles 5 et 9 du décret susvisé a été relevée par l'autorité compétente ayant procédé à la mise en demeure en application de l'article 6 de ce décret, sa restitution dans les conditions prévues à l'article 21 du même décret, ou le cas échéant sa mise en vente, est effectuée par l'administrateur des affaires maritimes aux mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles des autres épaves.
La vente aux enchères verbales a lieu sur une mise à prix et avec un minimum d'enchères qui sont annoncés au début de la vente. Les enchères doivent être exprimées à haute voix.
   L'épave est adjugée au profit de l'enchérisseur le plus offrant après que deux appels se sont succédé sans qu'une nouvelle enchère ait été portée. L'adjudication ne peut avoir lieu que si une enchère au moins a été portée sur le montant de la mise à prix.
La mise en vente d'épaves est annoncée par voie d'affiche et, s'il est utile, par voie d'insertion dans la presse. L'administrateur des affaires maritimes peut également en donner avis aux organismes et personnes qui lui paraissent pouvoir être intéressés.
L'annonce contient la désignation des épaves ou lots d'épaves à vendre et fixe les heures, et éventuellement le lieu de visite, ainsi que les lieux, date et modalités de la vente, les modalités de paiement et les délais d'enlèvement de l'épave.
Cette annonce est communiquée au service des Douanes et aux autres administrations intéressées.
Lorsque l'épave est ramenée par un navire, elle doit faire l'objet d'une mention sur le journal de bord et, le cas échéant, être inscrite et désignée sommairement à une rubrique spéciale du manifeste.
Toute découverte d'épave susceptible de présenter un danger pour la navigation doit être immédiatement signalée à l'autorité qualifiée pour la transmission de l'information nautique, qui assurera l'acheminement de l'information par les voies habituelles. La même procédure doit être appliquée pour signaler la disparition du danger, lorsque l'épave a été déplacée, enlevée ou détruite.
Lorsqu'il est procédé à la vente d'épaves, le service des affaires maritimes met le service des douanes en mesure de contrôler la destination de celles-ci.
   Les épaves qui ne peuvent être vendues que pour la réexportation sont adjugées libres de droits, mais à charge pour l'acquéreur de les placer sous le régime douanier correspondant.
   Les épaves qui sont susceptibles d'être vendues pour toutes destinations sont adjugées droit compris et l'acquéreur peut en obtenir livraison sans formalités douanières. Dans ce dernier cas, le produit net de la vente, après paiement des indemnités de sauvetage, des frais de gestion et de vente, sera affecté par priorité et jusqu'à due concurrence au paiement des droits exigibles.
Lorsque le propriétaire demande, en application de l'article 8, alinéa 4, du décret susvisé, l'intervention de l'autorité compétente, il doit le faire par écrit en s'engageant à financer lui-même l'opération. Si les conditions prévues par le décret susvisé pour cette intervention ne sont pas remplies, l'autorité compétente le fait savoir par écrit au propriétaire.
Les frais à engager par l'administrateur des affaires maritimes pour le sauvetage et la conservation de l'épave ne doivent pas en principe être supérieurs à la valeur estimée de celle-ci. Ils sont avancés par l'Etablissement national des invalides de la marine (compte Gestion des épaves) sur ordonnancement de l'administrateur des affaires maritimes. Cependant, chaque fois qu'il est possible, ces frais doivent être payés directement par le propriétaire.
   En cas de destruction de l'épave, qui doit se faire en présence du service des Douanes, il est fait application des dispositions de l'article 9 du décret susvisé.
Les réquisitions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi susvisée et à l'article 3 du décret susvisé doivent être effectuées par écrit. Les autorités compétentes pour exercer ces réquisitions sont respectivement celles énumérées aux articles 3 et 6 du décret susvisé.
   L'indemnisation de la personne requise se fait soit sur les bases prévues à l'article 17 du décret susvisé s'il s'agit du sauveteur, soit par référence aux tarifs ou usages du commerce s'il s'agit du prestataire de services tels que le transport ou le magasinage de l'épave.
Si l'autorité compétente, pour faire procéder à l'enlèvement de l'épave, n'a que la possibilité de conclure un contrat de démolition comportant transfert de propriété de l'épave au démolisseur, les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas et le produit net de cette démolition-vente, déduction faite de tous frais éventuellement engagés par l'autorité compétente, est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine (compte Gestion des épaves).
Sous les réserves prévues au second alinéa de l'article 2 du décret susvisé, les épaves sur le rivage dépendant du domaine public maritime ne peuvent être déplacées que pour être mises en sûreté dans un lieu aussi proche que possible du lieu de la découverte.
   Les services des affaires maritimes veillent à la conservation des épaves et prennent, de concert avec les services de la douane, les mesures de surveillance appropriées.
Suivant l'origine supposée de l'épave, la publicité prévue à l'article 4 du décret susvisé est restreinte au quartier intéressé ou étendue aux quartiers voisins ainsi qu'aux consulats et organismes susceptibles de faciliter les recherches.
   La publicité doit comporter tous les renseignements, détails et repères pouvant aider à l'identification de l'épave et de son propriétaire.
L'intéressé produit, à l'appui de sa demande de carte professionnelle, les pièces suivantes :
-s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s'il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société : un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre ; à défaut, un document par lequel il atteste sur l'honneur ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale ;
-une attestation justifiant de l'accomplissement du stage professionnel mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, établie par le courtier auprès de qui il a effectué ledit stage ;
-le cas échéant, tout document attestant qu'il a exercé l'activité dans les conditions mentionnées au I de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé ;
-le cas échéant, l'attestation de compétences ou le titre de formation mentionné au II de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé ;
-une copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport, ou d'un document équivalent s'il est étranger ;
-deux photographies récentes. 
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues au I ou au II de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé est dispensé de produire l'attestation de stage mentionnée au troisième alinéa.
L'intéressé produit, à l'appui de sa demande de carte professionnelle, les pièces suivantes :
   - s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s'il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société : un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre ; à défaut, un document par lequel il atteste sur l'honneur ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale ;
   - une attestation justifiant de l'accomplissement du stage professionnel mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, établie par le courtier auprès de qui il a effectué ledit stage ;
   - une copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport, ou d'un document équivalent s'il est étranger ;
   - deux photographies récentes.
La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux, prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, est signée par le président, ou son représentant, de la chambre régionale de commerce et d'industrie compétente pour la délivrer.
   Elle comporte les mentions suivantes :
   - les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile et, le cas échéant, nom d'usage du titulaire ;
   - le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si son titulaire est immatriculé au registre en tant que personne physique ;
   - le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la raison sociale et l'adresse du siège de la société, si son titulaire est immatriculé au registre en tant qu'associé ou dirigeant d'une société, ou s'il est salarié d'une société ;
   - l'identification de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou de la préfecture qui a délivré la carte ;
   - le numéro d'ordre ;
   - la date de délivrance.
   La carte comporte en outre une photographie du titulaire ainsi que sa signature.
La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux, prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, est signée par le président, ou son représentant, de la       chambre de commerce et d'industrie de région compétente pour la délivrer. 
Elle comporte les mentions suivantes :
-les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile et, le cas échéant, nom d'usage du titulaire ;
-le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si son titulaire est immatriculé au registre en tant que personne physique ;
-le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la raison sociale et l'adresse du siège de la société, si son titulaire est immatriculé au registre en tant qu'associé ou dirigeant d'une société, ou s'il est salarié d'une société ;
-l'identification de la       chambre de commerce et d'industrie de région ou de la préfecture qui a délivré la carte ;
-le numéro d'ordre ;
-la date de délivrance. 
La carte comporte en outre une photographie du titulaire ainsi que sa signature.
L'arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est abrogé.
   Dans tous les textes réglementaires, les références à l'arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels ainsi que pour l'évaluation des bénéfices agronomiques et des risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut être assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
L'application des durées maximum et minimum fixées à l'article précédent ne modifie pas la situation des agents en fonctions à la date d'effet du présent arrêté ; ils conservent leur ancienneté dans l'échelon auquel ils sont parvenus.
   Ces nouvelles durées de carrière ne peuvent en aucun cas permettre l'accès aux échelons moyen et terminal dans des conditions d'ancienneté de services inférieures à celles prévues antérieurement par l'arrêté du 30 juillet 1963 modifié. Elles ne peuvent non plus conduire à une situation inférieure à celle qui résulterait d'une reconstitution de carrière effectuée en application des dispositions du présent arrêté.