TITRE Ier
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du personnel et de l'administration
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
1
Décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques.
Article 9.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor
Code des assurances
1
Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties exceptionnelles.
Article R. 322-75.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction des relations économiques extérieures
1
Nomination des conseillers du commerce extérieur.
Décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France, article 2.
2
Nomination des commissaires généraux pour les expositions internationales.
Convention internationale du 22 novembre 1928 modifiée concernant les expositions internationales.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'énergie et des matières premières
Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, article 3, modifié par le décret n° 59-60 du 3 janvier 1959
1
Octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.
Article 3.
Décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements d'outre-mer
1
Octroi, extension de concession de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 11, 4e et 6e alinéa.
2
Octroi, renouvellement des permis de recherches A de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 9, 2e alinéa.
Décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
1
Annulation d'un permis de recherches A de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 45.
2
Rejet de demande de concessions de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 72.
3
Fusion ou division de concessions de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 75.
4
Cession ou transmission de concession de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 78.
5
Renonciation partielle de concession de mines dans les départements d'outre-

			mer.
Article 82.
Décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
1
Autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général.
Article 6.
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
1
Autorisation des tranches de travaux d'aménagement du Rhône par la CNR.
Article 1er.
Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
1
Nomination de certains membres du conseil d'administration et de son président.
Article 40.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
1
Autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel.
Article 2 (dernier alinéa du 1°).
Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers
1
Prolongation de concession de mines.
Article 28.
2
Extension de concession de mines.
Article 30.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires
1
Autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et approbation des mesures de mise à l'arrêt définitif de ces installations.
Articles 3, 3 bis et 6 ter.
TITRE II
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor
Décret du 27 septembre 1925 portant constitution du Port autonome de Strasbourg
1
Autorisation des emprunts émis par le Port autonome de Strasbourg. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement.
Article 37.
Décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
1
Agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers. Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.
Article 2.
Décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
1
Désignation des présidents et des directeurs des sociétés d'économie mixte d'outre-mer. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'outre-mer.
Article 11.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la comptabilité publique
Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat
1
Décisions d'agrément des logiciels comptables. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
Article 5.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts
Code du domaine de l'Etat
1
Accord sur les dispositions du cahier des charges prévoyant les conditions d'une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, lorsque le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-2 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
R. 57-2 (I).
2
Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat hors du domaine militaire, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
R. 57-4 (II, 3e alinéa).
3
Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public national confié ou concédé à un établissement public ou à un autre organisme et sur le domaine public propre d'un établissement public national, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
R. 57-4 (III, 2e alinéa).
4
Accord sur l'aliénation d'immeubles attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques lorsque leur valeur excède le seuil fixé par l'article D. 18 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des armées.
Article D. 18.
Code des ports maritimes
1
Autorisation de déclassement, d'affectation ou de transfert de gestion à une collectivité autre que le port autonome ou d'aliénation des immeubles remis en jouissance aux ports autonomes et fixation et répartition de la plus-value apportée au bien du fait des aménagements réalisés, lorsque la valeur vénale du bien est supérieure au seuil prévu par le 4e alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des ports maritimes.
Article R. *113-22, 1er et 2e alinéa.
Code rural
1
Approbation des programmes annuels d'opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer.
Articles R. *141-7 et R. *144-4 (5°).
Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français
1
Autorisation de la cession par la Société nationale des chemins de fer français à une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique d'immeubles utilisés par la SNCF, lorsque celle-ci n'accepte pas le principe de la cession. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.
Article 10, 3e alinéa.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
Code général des impôts
1
Répartition et redistribution des contingents de rhums et de tafias traditionnels. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer.
Article 269 A de l'annexe II.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Code de la consommation
1
Agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
Articles R. 215-18 et R. 215-19.
Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 15 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
1
Décision d'agrément des associations de consommateurs nationales. Décision conjointe avec le ministre de la justice.
Article 2, alinéa 1.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la Commission centrale des marchés
Code des marchés publics
1
Décisions d'autorisation, à titre exceptionnel et transitoire, de payer par annuités le règlement des marchés passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Décision conjointe avec le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de l'équipement.
Article 350.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires
1
Nomination des inspecteurs des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.
Article 11.
Décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
1
Arrêté d'autorisation et récépissé de déclaration concernant les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la santé.
Autorisation : articles 11, 13.
Récépissés : articles 16, 17 et 18.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
1
Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques (décision conjointe avec le ministre chargé des transports.
Article 15
Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de constriction
1
Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement et du logement.
Article 1er-III.
Code de la santé publique
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité de certains dispositifs médicaux. Décision conjointe avec le ministre chargé de la santé.
Article R.665-27.
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la mer.
Article 7.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
1
Autorisation de production d'explosifs. Décision conjointe avec les ministres chargés de la défense et de l'intérieur.
Article 8-1.
Décret 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie
1
Autorisation de transfert de la gestion d'un établissement, ouvrage ou service d'une chambre de commerce et d'industrie à une chambre régionale de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 6, alinéa 10.
Décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie
1
Fixation des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 11.
Décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 modifié relatif aux groupements interconsulaires
1
Convocation de l'assemblée générale d'un groupement interconsulaire. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 9.
2
Fixation des contributions des chambres de commerce et d'industrie aux groupements interconsulaires. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 11, alinéa 1.
3
Inscription d'office au budget d'un groupement interconsulaire. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 11, alinéa 2.
4
Approbation de l'inscription au budget des chambres de commerce et d'industrie d'un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses du groupement interconsulaire. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 11, alinéa 3.
Décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
2
Approbation des budgets primitifs et rectificatifs. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 54.
Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
1
Accord pour engager certaines dépenses ou charges avant notification du montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 6, dernier alinéa.
2
Autorisation d'ouverture d'un service budgétaire autre que ceux prévus par les textes. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 9, dernier alinéa.
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
1
Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières
Décret n° 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale
1
Décision d'attribution d'une aide remboursable. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'économie et des finances.
Article 12.
Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
1
Approbation des comptes annuels et des reports au conseil d'administration. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 24, dernier alinéa.
2
Détermination du montant de l'indemnité du président du conseil d'administration et de la rémunération du directeur général. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 43.
3
Décision d'approbation rendant exécutoires certaines décisions des conseils d'administration des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 45.
4
Décision de transfert d'une partie des réserves pour dépense d'investissement constituées par les houillères de bassin à un fonds national d'équipement géré par les CDF. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 47, dernier alinéa.
5
Approbation du bilan et du compte de résultat des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 48.
Décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
1
Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.
Articles 15, 17, 18, 19 et 20-I.
Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie
Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
1
Agrément de laboratoires chargés de l'analyse des échantillons de produits chimiques prélevés dans le cadre d'investigations nationales et listés dans la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Décision conjointe avec le ministre de la défense.
Article 7, premier alinéa.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du personnel et de l'administration
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
1
Nomination des membres du comité médical institué auprès de l'administration

			centrale.
Article 5.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité et arrêté du 15 avril 1982
1
Décisions de rémunération des médecins assermentés et agréés auprès de l'administration qui procèdent aux examens médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour les agents titulaires et le code de la sécurité sociale pour les agents non titulaires.
Arrêté du 6 juin 1963.
Arrêté du 15 novembre 1986.
Arrêté du 4 décembre 1985
1
Décisions de rémunération des médecins membres du comité médical et de la Commission de réforme ministérielle.
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
1
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'étranger ou entre la France et l'étranger, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Articles 1er et 7.
Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
1
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'intérieur des DOM, entre la métropole et ces départements ou entre DOM, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Article 3.
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
1
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement sur le territoire métropolitain d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Article 2.
Décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 8 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA
1
Décisions relatives à la gestion des candidats n'appartenant pas à l'administration aux préparations aux concours organisées par le Centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Décret n° 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget
Arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration
1
Décisions relatives à la gestion des personnes n'appartenant pas à l'administration effectuant un stage au sein des services centraux du ministère dans le cadre de leur scolarité.
Décision entrant dans le champ des compétences de la direction du budget
Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art. - Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993
1
Décision relative à la garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art.
Article 1er.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor
Code des assurances
1
Agrément et refus d'agrément administratif à une entreprise se proposant de pratiquer des opérations d'assurance.
Articles L. 321-1, L. 321-10, R. 321–1 et R. 321-4.
2
Décisions de retrait d'agrément d'une entreprise française d'assurance suite à un changement de dirigeants.
Article R. 321-17-1.
3
Décisions d'opposition aux opérations de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises d'assurance.
Article R.322-11-1.
4
Autorisation de poursuite des activités d'une société d'assurance mutuelle agricole suite à une résiliation ou à une modification du traité de réassurance suspendant son agrément administratif.
Article R.322-134.
5
Retrait de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance.
Articles L. 325-1, R. 325-11 et R. 325-12.
Code des caisses d'épargne
1
Décision entraînant la perte des intérêts acquis par le titulaire d'un premier livret de caisse d'épargne visé à l'article 5 du code des caisses d'épargne.
Article 17.
2
Décision relative aux caractéristiques des prêts octroyés sur les fonds d'épargne, par la Caisse des dépôts et consignations, dans le secteur du logement social et de la politique de la ville ainsi que les décisions relatives à la gestion de ces encours.
Article 19.
Code de la construction et de l'habitation
1
Approbation de la mise en jeu de le garantie de l'Etat et décisions concernant des encours de prêts définis dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L. 472-1 et aux articles R. 311-1 à R. 311-63, R. 312-3-1, R. 314-1, R. 315-20, R. 317-1 à R. 317-24, R. 331-2 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-84.
Article L. 312-1 et articles R. 312-1, R. 312-3-1, R. 317-15 et R. 317-24.
Code des marchés publics
1
Agrément des organismes autorisé à apporter leur garantie aux titulaires des marchés publics.
Article 145.
Lois de Finances
1
Décisions relatives aux opérations du compte spécial du Trésor
Actions en faveur du développement des DOM.
Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), article 61, modifiée par la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 72.
2
Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés.
Loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 71, et lois de finances pour 1994, 1995 et 1996.
Loi de finances rectificative pour 1971
1
Octroi de la garantie de l'Etat contre le risque politique pour des opérations d'investissement à réaliser par des entreprises françaises dans des pays étrangers, lorsque les investissements en cause présentent un intérêt certain pour le développement de l'économie française.
Loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971, article 26) complétée par la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973, article 14).
Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional
1
Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au-delà de certains seuils.
Article 1 c.
Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fonds de développement économique et social"
1
Dons destinés au financement de projets dans les pays les plus pauvres.
Article 2.
Décret n° 82-454 du 22 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
1
Décision entrainant la perte par le titulaire d'un livret d'épargne populaire des intérêts acquis en méconnaissance des dispositions de la loi du 27 avril 1982.
Article 19.
Décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981)
1
Habilitation des intermédiaires financiers teneurs de comptes.
Article 1er.
Décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
1
Autorisation d'un investissement direct étranger en France.
Refus d'autorisation d'un investissement direct étranger en France.
Article 12.
Décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire
1
Signature de la convention entre l'Etat et un organisme gestionnaire d'épargne populaire.
Article 1er.
Décret n° 90-681 du 2 août 1990 pris en application de la résolution 661 du Conseil de sécurité des Nations unies
1
Autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes irakiennes ou de dégel d'avoirs d'origine irakienne.
Article 1er.
Décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret n° 94-848 du 27 septembre 1994 et par le décret n° 96-353 du 24 avril 1996
1
Agrément des agences de notation appelées à noter les programmes d'émission des titres de créances négociables.
Article 6.
Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
1
Décisions de désignation d'une personnalité indépendante pour établir un rapport portant sur les conditions du déroulement de l'opération de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits.
Article 1er (2e).
Décret n° 93-1264 du 29 novembre 1993 pris en application de la résolution 883 du Conseil de sécurité des Nations unies
1
Décisions d'autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes publiques libyennes et de dégel d'avoirs publics libyens.
Article 1er.
Décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique
1
Décisions d'opposition à certains projets de cession d'actifs de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
Article 2.
Décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune
1
Décision entraînant la perte des intérêts acquis par le titulaire en méconnaissance de la réglementation sur le livret jeune.
Article 5.
Arrêté du 6 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel de restructuration industrielle
1
Décisions de subvention sur crédits de politique industrielle (CPI-CIRI).
Article 2.
2
Décisions de financement d'audits.
Article 2.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la comptabilité publique
Code général des impôts
1
Remises ou modérations de frais de poursuite, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du CGI et de l'article 366 de l'annexe III à ce code, accordées à titre gracieux.
Article 1912-3.
Livre des procédures fiscales
1
Décharge gracieuse de responsabilité concernant des personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers, au-delà des seuils de compétence des trésoriers-payeurs généraux prévus par le a de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales.
Article R. 247-10 (b et c).
Décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés
1
Décisions d'octroi de secours aux sinistrés au titre du fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités.
Article 11.
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié notamment par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
1
Remise gracieuse des créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, au-delà du seuil de compétence des comptables prévu par les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.
Articles 11 et 12 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.
Décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié en dernier lieu par le décret n° 95-217 du 22 février 1995 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
1
Remise gracieuse du trop perçus constatés au titre des pensions inscrites au grand livre de la dette publique et de leurs accessoires au-delà des seuils de compétence des comptables du Trésor fixés par le décret n° 95-217 du 22 février 1995.
Articles 1er, 2 et 3.
Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
1
Attribution d'un abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour organisation de manifestations artistiques de qualité.
Article 5, 1er alinéa.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts
Code du domaine de l'Etat
1
Autorisation des baux emphytéotiques, des baux à construction des concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière et de toute location constitutive de droits réels portant sur des immeubles domaniaux, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat pour les aliénations.
Article R. 66, 2e alinéa.
2
Autorisation de conclure une convention de gestion portant sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, lorsque la convention a une durée supérieure à 18 ans.
Article R. 128-3, 1er alinéa.
3
Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l'Etat, au-delà du seuil prévu par l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat.
Article R. 129-4, 2e alinéa.
4
Autorisation, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, des concessions d'endigage translatives de propriété sur le domaine public maritime ou fluvial.
Article R. 146, 1er alinéa.
Livre des procédures fiscales
1
Sauf en matière de contributions indirectes, de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cette taxe, les décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction, au-delà des seuils de compétence fixés par les a et b de l'article R. 247-4.
Article R. 247-4 c et d.
2
Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une remise ou une modération en matière de taxe professionnelle et taxes additionnelles à cet impôt, au-delà du seuil de compétence fixé par le a de l'article R. 247-5-A.
Article R. 247-5-A b et c.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et arrêté du 11 décembre 1985 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux
1
Agréments des professionnels pour l'exécution des travaux de rénovation cadastrale et des documents d'arpentage.
Articles 6 et 30 du décret et article 3 de l'arrêté.
Décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
1
Désignation des membres des commissions régionales chargées d'examiner les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des personnes non titulaires du diplôme.
Article 6, 1er alinéa.
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et arrêté du 22 novembre 1983 modifié approuvant le cahier des charges types des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime
1
Décisions portant réduction de la redevance domaniale en matière de cultures
marines sur le domaine public maritime.
Article 2 du décret et article 1er de l'arrêté.
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
1
Accord à la décision de passer outre lorsque le montant du projet excède les seuils prévus par l'article 9 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986.
Article 9, 2e alinéa.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Code général des impôts
1
Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes de machines à timbrer.
Articles 164 P et 164 A B de l'annexe IV.
Livre des procédures fiscales
1
Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes, au-delà du seuil de compétence fixé par le a du premier alinéa de l'article R. 247-5.
Article R. 247-5, 1er alinéa b et c.
2
Décisions portant dispense du paiement d'impositions établies au nom de tiers et recouvrées par les comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects, au-delà du seuil de compétence fixé par le a du deuxième alinéa de l'article R. 247-11.
Article R. 247-11, 2e alinéa b et c.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
Code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes communautaire
1
Délivrance de renseignements tarifaires contraignants et de renseignements contraignants en matière d'origine.
Article 12 du code des douanes communautaire.
2
Ajustement de la valeur en douane.
Article 156 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
3
Agrément des logiciels des déclarations douanières établies par procédés informatiques.
Article 61 b du code des douanes communautaire.
Articles 183-4 et 224 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
4
Autorisation unique de placement de marchandises sous un régime douanier économique et autorisations liées à ce régime (admission temporaire, perfectionnement actif, perfectionnement passif, entrepôt douanier ou transformation sous douane), valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.
Articles 85, 100, 103, 106, 108, 109, 110, 111, 116, 118, 123, 128, 132, 138, 139, 140, 147, 149, 154, 155, 157 du code des douanes communautaire.
Articles 505, 506, 511, 512, 517, 519, 523, 524, 525, 536, 539, 547, 551, 553, 556, 558, 559, 561, 563, 570, 576, 580, 581, 582, 585 bis, 588, 589, 598, 601, 605, 617, 619, 621, 631, 639, 642, 652, 654, 659, 661, 665, 692, 694, 698, 699, 713, 714, 718, 719, 721, 722, 723, 733, 742, 751, 753, 755, 756, 758, 759, 761, 767, 776 et 777 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
5
Autorisation de procédure simplifiée de transit communautaire par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les Etats membres de la Communauté européenne.
Article 97-2 a du code des douanes communautaire.
6
Autorisation de création d'une zone franche.
Article 167, paragraphe 1, du code des douanes communautaires.
7
Dispense ou aménagement du cautionnement en matière de douane.
Articles 189, paragraphes 3 et 5, et 190 du code des douanes communautaire.
8
Remise ou remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne.
Articles 236 à 239 du code des douanes communautaire.
9
Autorisation unique d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable, en raison de leur destination particulière, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.
Articles 291, 292, 294, 296, 297, 301, 302 et 303 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Règlement (CEE) 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
1
Autorisation de recourir au régime de préfinancement valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
Articles 4, 5 et 7.
Règlement (CEE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens à double usage et décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
1
Autorisation d'exportation et de transfert concernant les biens à double usage, civil et militaire.
Article 6.2 du règlement et articles 1er et 2 du décret.
2
Enregistrement de l'autorisation générale communautaire d'exportation n°EU001.
Article 6.1 du règlement et article 6 du décret.
3
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage, civil et militaire.
Article 19 du règlement et article 8 du décret.
Code des douanes
1
Autorisation de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Article 2 ter et arrêté du 2 février 1993 instaurant, dans les échanges intra-communautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, article 3.
2
Autorisation de modification des capacités d'entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales supérieures ou égales à 5 000 tonnes ou 500 tonnes pour les hydrocarbures liquéfiés.
Article 158 B.
3
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement.
Article 190 et arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, article 3.
4
Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de fioul domestique dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux.
Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure de consommation, article 1.
5
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique.
Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 précité, article 2.
6
Exonération de la taxe intérieure sur le gaz naturel utilisé comme matière première ou comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes.
Article 266 quinquies 3 a et b.
Code général des impôts
1
Agrément des personnes morales qui souhaitent bénéficier de décisions d'autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 291-II (2°) et arrêté du 30 décembre 1983 fixant le régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens, articles 38, 40, 43, 48, 51, 59, 81 et 89.
2
Agrément des fabricants de feuilles métalliques et de capsules, portant impression du timbre.
Article 444 et article 54-O G de l'annexe IV.
3
Dispense ou aménagement du cautionnement en matière de contributions indirectes.
Articles 486, alinéa 2, 498 alinéa 2 et 615, alinéa 2.
4
Agrément des commissionnaires en garantie.
Article 535 et articles 56 J septies alinéa 1 et 56 J octies alinéas 1 et 3 de l'annexe IV.
5
Les décisions d'agrément des fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés.
Article 276 de l'annexe II.
6
Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie.
Article 207 de l'annexe III.
Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
1
Autorisation d'exportation ou de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.
Articles 11 et 13 du décret-loi du 18 avril 1939 et articles 9 et 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié.
Décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer
1
Autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles).
Articles 1er et 5.
Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
1
Autorisations de transfert, d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives.
Articles 4, 5, 7, 8-1 à 8-9.
Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
1
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Article 3.
2
Autorisation de tout changement entrainant une modification d'un élément constitutif d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Article 4.
3
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Article 5.
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
1
Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions.
Article 72.
2
Permis, agrément et accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions vers et en provenance d'un autre Etat-membre.
Articles 92, 93 et 94.
Décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
1
Autorisation de constitution, de fermeture ou de changement de titulaire d'usine exercée.
Articles 5, 20 et 21.
Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
1
Autorisation d'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Article 17, I, premier alinéa.
2
Autorisation d'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Article 17, II.
3
Autorisation d'exportation des produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention, à destination d'un Etat non partie à la convention.
Article 25, premier alinéa.
Décision entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 19 mai 1992
1
Décision d'agrément des laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse à l'exportation.
Article 1er, alinéa 1.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
1
Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non réponse aux enquêtes statistiques obligatoires.
Article 7 (modifié par le décret n° 59-1350 du 16 novembre 1959, par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984, par le décret n° 92-303 du 30 mars 1992 et par le décret n° 95-105 du 31 janvier 1995), 1er alinéa.
Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements
1
Décision de modification d'informations figurant dans le répertoire SIRENE.
Articles 7 et 8, 2e alinéa.
Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques
1
Suite donnée à une demande de modification d'informations figurant dans le répertoire national d'identification des personnes physiques.
Article 6.
Décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
1
Décision relative à l'admission, à la scolarité et aux activités de recherche des élèves ou chercheurs, n'appartenant pas à l'administration, du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Elèves :

			Articles 16 et 18 à 20.
Chercheurs :

			Articles 32, 36 et 37.
Décisions entrant dans le champ des compétences du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor
Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
1
Nomination des avocats du Trésor.
Article 3.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'artisanat
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers
1
Suspension et déclaration de démission d'office du président et des autres membres du bureau pour faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 6, alinéa 8.
Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
1
Retrait de l'habilitation des fonds d'assurances formation.
Article 15-5, alinéa 2.
Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat
1
Attribution de subventions aux organismes participant aux actions de développement économique.
Article 2, alinéa 2.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du commerce intérieur
Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
1
Décisions relatives aux aides financières du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce
Article 4.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (au titre du ministre chargé du commerce)
Décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie
1
Inscription d'office au budget d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Article 7, alinéa 1.
2
Calcul et répartition des contributions des chambres de commerces et d'industrie aux chambres régionales de commerce et d'industrie.
Article 7, alinéa 4.
3
Décision autorisant les chambres de commerce et d'industrie à recourir à de nouveaux centimes pour assurer le versement de leurs parts contributives aux dépenses d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Article 7, alinéa 5.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du budget et de la direction du Trésor :
- décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat ;
- décisions relatives aux participations financières de l'Etat et aux organismes dont le champ de compétence est local ou qui n'ont pas la personnalité morale et qui sont placés, à la date de publication du décret, sous la tutelle ou le contrôle dit ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor et de la direction des relations économiques extérieures :
- décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
Décisions entrant dans le champ des compétences direction des postes et des télécommunications
Code des postes et télécommunications
1
Opposition à la compensation de l'offre spécifique à certaines catégories d'abonnés.
Article R. 20-34.
2
Approbation de la convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des télécommunications.
Article R. 20-44.
3
Autorisation d'utilisation des fréquences radioétectriques.
Article R. 52-1.
Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie
Décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires
1
Autorisation suspension, ou abrogation d'autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires.
Articles 3 et 6.
2
Habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Article 25.
3
Agrément, suspension ou abrogation d'agrément des moyens utilisés pour le transport des matières nucléaires des catégories I et II par les titulaires de l'autorisation d'exercer l'activité de transport de matières nucléaires visée à l'article 2 de la loi précité du 25 juillet 1980.
Article 22.
4
Accord pour l'exécution des transports des matières nucléaires des catégories I et II.
Article 21.
Arrêté du 26 mars 1982 modifié relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transports article 5-1.
5
Autorisation, suspension ou abrogation d'autorisation d'exploiter un magasin détenant des matières nucléaires de catégorie I.
Article 16.
6
Autorisation spéciale pour les transports de matières nucléaires à destination ou en provenance de l'étranger.
Articles 21 et 24.
Arrêté du 26 mars 1982 modifié précité, articles 2 et 4.
7
Accord préalable à la mise en fabrication, par les titulaires de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1930 précitée, d'un véhicule destiné au transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées.
Article 22.
8
Agrément des sous-traitants des transporteurs titulaires de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi précitée du 25 juillet 1980.
Article 24.
Arrêté du 26 mars 1982 modifié précité, article 8.
9
Accord pour le débarquement de matières nucléaires en provenance et à destination de l'étranger.
Article 24.
Arrêté du 17 novembre 1988 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie maritime, article 18.
Arrêté du 31 juillet 1987 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie aérienne, article 14.
10
Approbation des plans de transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées par voie aérienne eu maritime, présentés par des sociétés agréées.
Article 24.
Arrêté du 31 juillet 1987 précité, article 7.
Arrêté du 17 novembre 1988 précité, article 5.
Décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat
1
Autorisation d'accès pour les visites et stages dans les établissements à régime restrictif et dans les zones restrictives des établissements à accès surveillé.
Articles 5, 6 et 7.
Décret n° 81-558 du 15 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense
1
Autorisation, suspension ou abrogation d'autorisation, d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation de matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations intéressant la défense, ainsi que de transport de matières nucléaires affectées à la défense ou de matières nucléaires effectué entre deux installations intéressant la défense.
Articles 1er, 6 et 7.
2
Habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Article 12.
Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
1
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Article 3.
2
Autorisation d'installations pourvant fabriquer, en quantité limitée, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Article 3.
3
Autorisation d'exercer une activité de commerce et de courtage, en provenance et à destination d'un Etat partie à la convention, de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Article 18, premier alinéa.
4
Autorisation d'exercer une activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie à la convention, de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention.
Article 26, premier alinéa.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires
1
Création d'installations nucléaires de base provisoires ou mobiles.
Article 3 bis.
2
Décisions individuelles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre des installations nucléaires de base.
Article 6 bis.
3
Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.
Article 13.
4
Décisions individuelles liées au fonctionnement et à l'exploitation des installations nucléaires de base.
Articles 3 et 6.
5
Décisions individuelles prises en application de la réglementation des appareils à pression des chaudières nucléaires à eau.
Article 10 bis.
Arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau, articles 35, 44 (paragraphe 3), 45 et 47 bis.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation
1
Agrément d'un bureau de normalisation.
Article 8.
2
Agrément ministériel de conformité aux normes.
Arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application de normes, article 4.
3
Dérogation à l'introduction ou à la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 18.
4
Attestation d'agrément de la conformité des ardoises à la norme NF P 32-301.
Arrêté du18 octobre 1977 modifié de mise en application d'une norme obligatoire, article 2.
Décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des jouets.
Article 5.
Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 modifié relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
1
Autorisations d'exportation.
Article 4.
Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des articles de puériculture.
Article 4 (2°).
Décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des appareils électriques et électroniques.
Article 6.
Décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non.
Article 3.
Décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.
Article 3.
Décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
Article 8.
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements d'aires collectives de jeux.
Article 5 (2°).
Décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des bicyclettes.
Article 5 (2°).
Décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Article 5 (2°).
Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.
Article 7.
Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Article 3 (2°).
Décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
1
Agrément, modification de l'agrément et retrait de l'agrément des opérateurs.
Articles 2, 9 et 10.
Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
1
Licences d'importation de produits textiles.
Article 2.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures, modifiée notamment par le décret n° 64-1110 du 4 novembre 1964
1
Autorisation de recours à l'emprunt.
Article 22.
Code de la propriété intellectuelle
1
Désignation des organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes.
Article R. 612-15.
2
Prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et levée des interdictions.
Article R. 612-28.
Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
1
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression).
Articles 5 et 6.
2
Retrait du marché de produits dangereux.
Article 45-1.
Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz
1
Retrait du marché d'appareils et de produits dangereux.
Article 8.
2
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité

			industrielle (appareils à pression).
Article 6 bis.
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
1
Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10, 12, 18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
Articles 14, 21 et 23.
2
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.
Articles 28 et 29.
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables
1
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients).
Articles 19, 20 et 21.
2
Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients).
Articles 14 et 24.
Décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides
1
Obligation d'installer un poste central de secours.
Article 322.
Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
1
Agrément des appareils à gaz non normalisés.
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments ou de leurs dépendances, article 4.
2
Agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations intérieures de gaz.
Arrêté du 2 août 1977, article 26.
Décret n° 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières
1
Agrément des bandes transporteuses utilisées dans les travaux du fond.
Article 9.
Décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
1
Approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.
Article 7.
Décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 7.
Arrêté du 8 septembre 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 1er.
2
Révocation d'approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.
Article 10, points I et II.
3
Suspension de mise sur le marché et de mise en service.
Article 10, point IV.
Décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
1
Retrait du marché d'appareils et de produits dangereux.
Article 18.
2
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).
Articles 4 et 6. 3.
3
Homologation des certificats de contrôle.
Article 7.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives
1
Autorisation des modèles de bacs utilisés dans les barrages à eau non déclenchés.
Titre Poussières inflammables, article 34 (1°).
2
Autorisation des modèles d'arrêts barrages déclenchés.
Titre Poussières inflammables, article 34 (4°).
3
Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes relatifs à la radioprotection.
Titre Rayonnements ionisants, article 36, 1re partie : protection du personnel.
4
Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes radiologiques vis à vis de l'environnement (mines).
Titre Rayonnements ionisants, article 4, 2e partie : protection de l'environnement.
5
Agrément d'organismes aptes à délivrer des certificats attestant de la conformité d'un véhicule aux dispositions de l'article 5 du titre Véhicules sur piste.
Titre Véhicules sur piste, article 6.
6
Limitation aux interdictions d'emploi d'un type de véhicules sur piste.
Titre Véhicules sur piste, article 10.
7
Agrément des laboratoires chargés d'agréer les moteurs utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou.
Titre Moteurs thermiques, article 16.
8
Agrément des installations électriques de haut niveau de sécurité vis-à-vis des risques d'inflammation du grisou.
Titre Electricité, article 72.
9
Agrément des personnes ou organismes chargés des vérifications des installations électriques.
Titre Electricité, article 49, paragraphe 3.
10
Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.
Titre Explosifs, article 2.
11
Agrément des explosifs pour une utilisation dans les industries extractives.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 2.
12
Autorisation d'utiliser dans les mines et carrières un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 1er tiret.
13
Interdiction de l'utilisation d'un produit explosif pour un usage défini, dans les mines et carrières.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 2e tiret.
14
Prescription de conditions d'emploi complémentaires.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 3e tiret.
15
Autorisation de fabrication sur site de produits explosifs dans les industries extractives.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 4.
16
Agrément des laboratoires chargés de certifier les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.
Titre Explosifs, article 7.
17
Agrément des produits explosifs destinés aux travaux souterrains des exploitations à risque de grisou et de poussières inflammables.
Titre Explosifs, article 68.
18
Agrément des appareils de prélèvement des poussières.
Titre Empoussiérage, article 5.
19
Etablissement de la liste des personnes ou organismes chargés de vérifier les dispositions prévues dans les exploitations pour satisfaire la prévention du risque poussière.
Titre Empoussiérage, article 10.
20
Agrément de l'organisme chargé d'évaluer les laboratoires procédant aux pesées et évaluations de la teneur en quartz des poussières.
Titre Empoussiérage, article 24.
21
Agrément des organismes extérieurs pour le développement de la prévention en matière de sécurité el de santé dans les carrières.
Titre Règles générales, article 16 (arrêté du 26 décembre 1995).
Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 modifié relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
1
Homologation CEE de modèle de chronotachygraphes.
Article 4.
2
Habilitation du fabricant ou de son représentant pour effectuer la vérification primitive.
Article 5, 2e alinéa.
3
Retrait d'habilitation du fabricant ou son représentant.
Article 6, 2e alinéa.
4
Homologation CEE des feuilles d'enregistrement pour chronotachygraphes.
Article 12, 1er alinéa.
Arrêté du 1er octobre 1981, pris pour application du décret n° 81-883, article 2.
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
1
Examen de type.
Article 7, 2e alinéa.
2
Dérogation pour délivrer un certificat d'examen de type.
Article 9.
3
Autorisation de mise en service.
Article 12, 2e alinéa.
4
Injonction de remédier à des défauts constatés sur un instrument.
Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type.
Interdiction de l'utilisation d'instruments défectueux.
Article 13.
5
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché d'instruments.
Article 21.
6
Désignation d'organismes.
Article 36.
Décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
1
Agrément et retrait de l'agrément des produits explosifs non soumis au marquage CE.
Articles 5 et 9.
2
Dispense d'agrément de produits explosifs.
Article 10-1.
3
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine des produits explosifs non soumis au marquage CE.
Article 4.
4
Autorisation de faire des études et recherches sur les produits explosifs.
Article 28.
5
Autorisation de produits n'ayant pas fait l'objet d'un agrément.
Article 2.
6
Retrait du marché de produits dangereux.
Articles 1er-8, 8 et 9.
Décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement
1
Agrément, suspension et retrait d'agrément d'artifices de divertissement.
Articles 7 et 11.
Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
1
Délivrance d'un certificat d'approbation CE de type.
Article 4, point I, premier alinéa.
2
Délivrance d'une attestation de conformité dans le cadre d'une vérification CE à l'unité.
Article 4, point II.
3
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Article 4, point III.
Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
1
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosible).
Article 8.
2
Autorisation dérogatoire de mise sur le marché et de mise en service d'appareils non certifiés.
Article 11.
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz
1
Agrément d'organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité.
Article 6.
Arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude pris pour l'application de la directive 92/42/CEE
1
Agrément d'organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité.
Articles 8 et 10.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières première
1
Autorisation de toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté.
Article 4.
2
Fixation des délais de prorogation des tarifs existants en cas de renouvellement des tarifs.
Article 23.
3
Révision des tarifs maxima de base de vente.
Article 25.
4
Modification des tarifs maxima de base en cas de variation du pouvoir calorique.
Article 26.
Décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
1
Attribution (ou rejet) du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 11 (§ 4).
Décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
1
Cession de permis de recherche A de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 43, alinéa 3.
2
Renouvellement du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 57.
3
Extension du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 54.
4
Cession (et amodiation ou transmission) du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 59.
5
Acceptation de la renonciation et annulation du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 62.
6
Acceptation de la renonciation totale à une concession de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 81.
7
Déchéance de la concession de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 83.
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationale du Rhône
1
Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la CNR.
Article 11, alinéa 5.
Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
1
Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes visées à l'article 3.
Article 11
2
Décision d'autoriser l'ajout d'un additif dans les carburants ou le fioul domestique
Article 7.
Arrêté du 28 décembre 1966 sur les caractéristiques du gazoil (art. 2).
Arrêté du 28 décembre 1966 sur le supercarburant (art. 2).
Arrêté du 29 août 1967 sur le fuel oil domestique (art. 2).
Arrêté du 24 janvier 1994 sur le supercarburant sans plomb (art.2).
Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et nonnes de sécurité en vigueur
1
Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.
Article 4.
Décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
1
Décision d'agrément des experts et organismes autorisés à procéder au contrôle de certaines installations thermiques.
Article 11.
Arrête du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique, article 13.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisation
1
Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports de gaz naturel, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.
Article 2 (1°), 31 et 33.
2
Suspension et retrait de l'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel.
Article 42.
Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produit pétroliers
1
Agrément des installations de stockage.
Article 5.
Décret n° 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers
1
Opposition aux projets visés à l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992.
Article 1er.
Décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national
1
Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.
Articles 7, 13 19, 25 et 29.
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
1
Décision de dérogation aux conditions techniques de raccordement des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance ≥ à 1 MW.
Article 14.
Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique, article 2.
2
Décisions relatives à l'application du cahier des charges du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
Articles : 2 alinéas 3 et 6 ; 8.4 alinéa 3 ; 10 alinéa 7 ; 16-I ; 18 ; 25 alinéa 4 ; 27 alinéas 10 et 11 ; 28 alinéa 9.
Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers
1
Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.
Articles 13, 28, 29, 30, 31 et 32.
2
Rejet de demande de concession de mines.
Article 21.
3
Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation.
Article 24-A (4°).
Décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société SORELIF Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
1
Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la SORELIF.
Article 4.
Décisions entrant dans le champ des compétences de l'ensemble des directions du ministère
Code des marchés publics
1
Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 50 du code des marchés publics.
Article 42.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Article 8.
Autres décisions
Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.
Décisions sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère.
Décisions relatives aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre et décisions d'attribution des titres et diplômes délivrés par ces établissements.
Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce
Décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
1
Fixation du montant des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.
2e alinéa de l'article 12-3.