Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier prévu à l'article 4 du décret du 16 mars 1990 est composé comme suit :
   1° Une demande d'agrément signée par le président de l'association, ainsi qu'une note de présentation de l'association indiquant en particulier le nombre des adhérents.
   Cette note sera éventuellement accompagnée d'un exemplaire de toutes les publications et des textes destinés à une diffusion publique rédigés et publiés au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours.
   2° Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
   Un exemplaire, à jour, des statuts.
   Une liste des membres dirigeants de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée.
   3° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale. Ce rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association. Il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations pour les exercices considérés.
   Ce dossier est constitué en trois exemplaires. La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet l'un de ces exemplaires au procureur général ainsi qu'à la Commission des opérations de bourse, lesquels reçoivent également communication des décisions d'agrément ou de refus.
Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur durant l'exercice des périodes d'activité dont la prise en compte est demandée.
   Le taux prévu à l'alinéa précédent s'applique à la valeur nominale du traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lesquels les intéressés ont été classés lors de leur intégration. Toutefois, lorsque l'intégration est antérieure à la date de promulgation de la loi susvisée du 31 décembre 1990, la valeur nominale à retenir est celle en vigueur à la date de promulgation de ladite loi.
   Les intéressés doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées, au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi que des régimes de retraite complémentaires dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
La contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article précédent est payée sous forme de retenues sur le traitement, en versements mensuels égaux au sixième de la somme qui est due pour le rachat d'une année. Toutefois, le paiement de la contribution est effectué en quatre-vingts mensualités lorsque la période rachetée excède cinq ans sans dépasser dix ans, et en cent vingts mensualités lorsque cette période est supérieure à dix ans.
   La disposition de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce que les intéressés payent leur contribution par anticipation en un ou plusieurs versements. Ils peuvent, à tout moment, demander le bénéfice de ce mode de règlement au comptable public chargé du paiement de leur traitement.
A la réception des demandes, le ministre notifie à chaque demandeur un état dans lequel sont indiqués la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour la période rachetée.
   A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour confirmer sa demande. Une fois confirmée, la demande est irrévocable.
Les membres du Conseil d'Etat auxquels l'article 44 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ouvre le droit d'obtenir la prise en compte, pour la constitution ou la liquidation de leur pension des années de service ou d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination au Conseil d'Etat doivent demander le bénéfice de cette disposition au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de la nomination. Toutefois lorsque la nomination est antérieure à la date de publication du présent décret, le délai d'un an court à compter de cette dernière date.
   Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, la demande porte sur la totalité des périodes d'activité professionnelles exercées avant la nomination au Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, les personnes mentionnées au premier alinéa du même article qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable, des quinze années de services effectifs exigés par le 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'acquisition du droit à pension, ont la possibilité de limiter leur demande à la prise en compte de la durée d'activité professionnelle antérieure nécessaire pour parfaire cette condition.
   Les intéressés peuvent opter pour la prise en compte de leur durée d'activité professionnelle antérieure à leur intégration, soit pour la constitution du droit à pension, soit également pour sa liquidation. Ils sont, selon l'option exercée, soumis aux dispositions suivantes :
   1° Dans le premier cas, ils sont tenus de verser une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée, en appliquant au traitement indiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus un taux égal à la moitié de celui prévu par le premier alinéa de la même disposition ;
   2° Dans le second cas, ils sont redevables d'une contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article 3 ci-dessus. Ils doivent en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit dans les régimes de retraites dont ils étaient tributaires dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
   Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article sont versées selon les modalités prévues par l'article 4 ci-dessus.
Lorsque l'intéressé est admis à la retraite, le solde éventuel de sa contribution doit être acquitté par voie de retenues égales à 25 p. 100 du montant de la pension si la radiation des cadres a été prononcée par limite d'âge ou pour invalidité et, dans les autres cas, par un versement immédiat ou, à défaut, par un précompte intégral sur les premiers arrérages de la pension.
Peuvent également bénéficier des mesures prévues par le présent décret les personnes qui, étant parmi les membres du Conseil d'Etat mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ont été radiées des cadres entre la date de promulgation de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et la date de publication du présent décret.
   Le délai d'un an imparti pour déposer la demande prévue à l'article 1er ci-dessus court à compter de la date de publication du présent décret.
   La contribution exigible en vertu de l'article 3 ou de l'article 5 ci-dessus est payée par voies de retenues égales à 25 p. 100 du montant de la pension.
   Les intéressés sont, en outre, tenus de subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils ont droit au titre des régimes de retraite dont ils étaient tributaires dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 ci-dessus.
Conformément à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE
   Professeurs des écoles (décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié).
   Professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié).
   Professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié).
   Professeurs d'éducation physique et sportive (décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié).
   Conseillers principaux d'éducation (décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié).
   Conseillers d'orientation - psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (décret n° 91-290 du 20 mars 1991).
   professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992) ;
   Personnels d'enseignement supérieur  : professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié).

 PERSONNELS DE SANTÉ
   Médecins de l'éducation nationale (décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991).

 PERSONNELS DE DOCUMENTATION
   Secrétaire de documentation de l'éducation nationale (décret n° 96-533 du 14 juin 1996).

 Personnels de laboratoire
   Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié).
   Aide technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
   Aide de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
   Agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).

 PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS
   Technicien de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
   Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
   Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
   Ouvrier d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE 
Professeurs des écoles (décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié). 
Professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié). 
Professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié). 
Professeurs d'éducation physique et sportive (décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié). 
Conseillers principaux d'éducation (décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié). 
Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (décret n° 91-290 du 20 mars 1991). 
professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992) ; 
Personnels d'enseignement supérieur : professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié). 
PERSONNELS DE SANTÉ 
Médecins de l'éducation nationale (décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991). 
PERSONNELS DE DOCUMENTATION 
Secrétaire de documentation de l'éducation nationale (décret n° 96-533 du 14 juin 1996). 
Personnels de laboratoire 
Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié). 
Aide technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié). 
Aide de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié). 
Agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié). 
PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS 
Technicien de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié). 
Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié). 
Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié). 
Ouvrier d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié). 
PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES 
Bibliothécaires (décret n° 92-29 du 9 janvier 1992). 
Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992). 
Bibliothécaires adjoints (décret n° 95-120 du 2 février 1995 modifié). 
Inspecteurs de magasinage (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié). 
Magasiniers en chef (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié). 
Magasiniers spécialisés (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié).
PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE

 ET SECONDAIRE
   Professeurs des écoles (décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié).
   Professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié).
   Professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié).
   Professeurs d'éducation physique et sportive (décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié).
   Conseillers principaux d'éducation (décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié).
   Conseillers d'orientation - psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (décret n° 91-290 du 20 mars 1991).
   professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992) ;
   Personnels d'enseignement supérieur  : professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié).

 PERSONNELS DE SANTÉ
   Médecins de l'éducation nationale (décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991).
PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE

 ET SECONDAIRE
   Professeurs des écoles (décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié).
   Professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié).
   Professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié).
   Professeurs d'éducation physique et sportive (décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié).
   Conseillers principaux d'éducation (décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié).
   Conseillers d'orientation - psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (décret n° 91-290 du 20 mars 1991).
   professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992) ;
   Personnels d'enseignement supérieur  : professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié).
Conformément à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE

 ET SECONDAIRE
   Professeurs des écoles (décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié).
   Professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié).
   Professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié).
   Professeurs d'éducation physique et sportive (décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié).
   Conseillers principaux d'éducation (décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié).
   Conseillers d'orientation - psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (décret n° 91-290 du 20 mars 1991).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de la formation des greffiers en chef et des greffiers visés au premier alinéa de l'article 5 est respectivement de deux mois et d'un mois.
   Le cumul des durées des formations obligatoires, initiale prévue par les articles 18 et 14 des décrets du 30 avril 1992 et permanente prévue par le deuxième alinéa de l'article 19 et le premier alinéa de l'article 15 des mêmes décrets, s'élève à quatorze mois pour les greffiers en chef et treize mois pour les greffiers.
Au cours de leur carrière, les greffiers en chef et les greffiers peuvent se perfectionner dans une spécialité acquise au titre de l'article 5 en vue d'en obtenir le deuxième degré. Ils peuvent également acquérir ou se perfectionner dans une ou plusieurs autres spécialités en vue d'en obtenir les premier et deuxième degrés.
   Ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Il est institué une commission des spécialités composée :
   - du directeur de l'Ecole nationale des greffes, président ;
   - de quatre greffiers en chef.
   D'autres membres, reconnus pour leur compétence dans les spécialités, peuvent être adjoints à la commission des spécialités.
   Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par le directeur des services judiciaires.
Les greffiers en chef et les greffiers, à l'issue de leur année de stage à l'Ecole nationale des greffes, reçoivent, dans le prolongement de la formation initiale, une formation obligatoire dans une spécialité de leur choix en vue d'en obtenir le premier degré.
   Les greffiers en chef recrutés en application des 2° et 3° de l'article 6 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susvisé, les greffiers nommés au choix ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef ou dans celui des greffiers reçoivent également une formation obligatoire dans une spécialité.
   L'organisation de cet enseignement est confiée à l'Ecole nationale des greffes.
La commission des spécialités est chargée de délivrer les degrés de spécialités acquis au titre de l'article 8.
   La saisine de la commission par le fonctionnaire est de droit.
   La commission peut donner son avis sur toute question relative aux spécialités.
   Le président de la commission établit annuellement un rapport au directeur des services judiciaires sur l'activité de la commission.
L'option Electronique, créée par décret du 1er juin 1956 à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique et d'hydraulique de Toulouse, prend la dénomination Traitement du signal et des images de l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
   Le titre délivré est celui d'ingénieur diplômé de la section spéciale Traitement du signal et des images de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
La section spéciale Génie chimique, créée par arrêté du 9 août 1971 à l'Institut du génie chimique de Toulouse, devenue par arrêté du 30 janvier 1990 section spéciale Génie des procédés, chimie des procédés de l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique de Toulouse, prend la dénomination Procédé.
   Le titre délivré devient ingénieur diplômé de la section spéciale Procédé de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
La section spéciale Electrotechnique et électronique de puissance, créée par arrêté du 20 novembre 1987 à l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, prend la dénomination Electronique de puissance avancée.
   Le titre délivré devient ingénieur diplômé de la section spéciale Electronique de puissance avancée de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
Il est créé trois sections spéciales à l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachées à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse :
   Génie des systèmes industriels ;
   Biotechnologie végétale ;
   Système de communication et réseaux.
   Les titres délivrés sont respectivement les suivants :
   Ingénieur diplômé de la section spéciale Génie des systèmes industriels de l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
   Ingénieur diplômé de la section spéciale Biotechnologie végétale de l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
   Ingénieur diplômé de la section spéciale Système de communication et réseaux de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
La section spéciale Automatique, créée par arrêté du 21 décembre 1965 à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique et d'hydraulique de Toulouse, prend la dénomination section spéciale Automatique avancée de l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
   Le titre délivré devient ingénieur diplômé de la section spéciale Automatique avancée de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
Sont délégués aux préfets de département, pour les fonctionnaires des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants :
   1° Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ;
   2° Arrêtés prononçant les avancements d'échelon ;
   3° Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire nationale ;
   4° Décisions relatives aux congés :
   - congés annuels ;
   - congés de maladie ordinaires et renouvellements ;
   - congés de longue maladie et réintégrations ;
   - congés de longue durée et réintégrations ;
   - congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
   - congés pour période d'instruction militaire ;
   - congés pour naissance d'un enfant ;
   - congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
   - congés parentaux et réintégration dans le même département ;
   5° Décisions relatives aux disponibilités suivantes :
   - disponibilités d'office et renouvellements à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégrations dans le même département ;
   - disponibilités de droit et renouvellements :
      - disponibilité pour suivre son conjoint ;
      - disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
      - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
   6° Décisions relatives aux autorisations d'absence :
   - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
   - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
   7° Décisions relatives à la durée du travail :
   - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
   - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis, le cas échéant, du comité médical supérieur ;
   - mise en cessation progressive d'activité, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-579 du 5 juillet 1982 ;
   8° Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) ;
   9° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ;
   10° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
   11° Sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ;
   12° Décisions refusant l'honorariat.
Les contremaîtres des services techniques du matériel détachés dans un emploi d'ouvrier d'Etat, conformément à l'article 1er du présent décret, sont classés, en qualité de chef d'équipe, dans le groupe et l'échelon de l'emploi d'ouvrier d'Etat qu'ils occupaient antérieurement à leur nomination dans le corps des contremaîtres des services techniques du matériel.
   Lorsque la rémunération en qualité de chef d'équipe, consécutive aux modalités de reclassement définies au premier alinéa du présent article, est inférieure à celle dont ils bénéficient dans leur corps d'origine, ils sont reclassés dans l'échelon du même groupe ou, s'il y a lieu, du premier groupe supérieur leur permettant de conserver une rémunération équivalente ou immédiatement supérieure à leur rémunération de contremaître, sans toutefois que cet échelon puisse être supérieur au sixième.
A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, les contremaîtres des services techniques du matériel peuvent demander à être nommés en qualité d'ouvrier d'Etat chef d'équipe. Ils sont alors radiés du corps des contremaîtres des services techniques du matériel.
   Leur nomination est prononcée au groupe et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Pour l'application du présent décret sont considérées comme :
   - rémunération d'un contremaître des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, son traitement principal, l'indemnité de résidence, l'indemnisation des heures supplémentaires, la prime de rendement, l'indemnité de sujétions particulières et l'indemnité forfaitaire dégressive ;
   - rémunération d'un chef d'équipe, son traitement principal et la prime de rendement.
   Pour le classement mentionné à l'article 3 du présent décret, le régime indemnitaire d'un contremaître et d'un chef d'équipe défini à l'alinéa précédent du présent article est évalué au taux moyen budgétaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est prononcé le détachement en application de l'article 1er du présent décret.
Les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en fonction à la date de publication du présent décret au service de l'équipement de la direction de la sécurité civile, dans les services de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières et de la direction de la logistique de la police, peuvent demander, dans un délai d'un an à compter de la même date, à être détachés sur des emplois d'ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régis par le décret du 25 juin 1955 susvisé, en qualité de chef d'équipe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de charges administratives, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels qui exercent des fonctions de direction au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe la liste des catégories de bénéficiaires de la présente indemnité ainsi que les différents taux annuels d'attribution de cette indemnité.
   Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité de charges administratives en application des dispositions du présent article a droit à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité de charges administratives à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Pour l'application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 précitée :
   I. - Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés " sont remplacés par les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications ".
   II. - Les mots : " par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives " sont remplacés par les mots : " par des agents qualifiés de ces organismes ".
Pour l'application du premier alinéa de l'article 186-1 du code pénal, les mots : tout agent de l'exploitant public des télécommunications, tout agent d'un autre exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un autre fournisseur de services de télécommunications sont remplacés par les mots : tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
Les articles 2-1 à 2-3, 2-7, 2-11, 7, 16, 18, 20, 21, 21-1, 40, 41, 41-1, 50, 56-1, 60, 75, 77-1, 78-1 à 78-3, 78-5, 81, 82, 84, 87-1, 97, 99, 104, 109, 123, 128, 130-1, 135, 137 à 140, 142-3, 144, 145, 145-1, 145-2, 146, 148, 148-2 à 148-4, 148-6 à 148-8, 151, 152, 155, 159, 163, 166, 167, 174, 175, 177, 183, 185, 186, 186-1, 194, 197, 199, 207, 212, 217, 221-1, 241, 257, 279, 305-1, 324, 373, 375, 390-1, 395, 396, 397-1 à 397-3, 399, 465, 469-4, 471, 475-1, 481, 484 à 486, 490, 490-1, 494, 494-1, 498, 501 à 503, 511, 560, 567-1, 567-2, 569, 571-1, 574-1, 577, 599, 622 à 626, 657, 662 à 664, 689-2, 709-1, 713-1 à 713-8, 721, 721-1, 723, 723-1, 729-1, 733-1, 738, 742-1, 743, 747-8, 749 à 751, 754, 756, 758, 768 (8°), 769, 775 et 801 du code de procédure pénale sont applicables dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
L'article 83 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve de l'adaptation suivante.
   Les mots : " Il établit, à cette fin, un tableau de roulement. Il peut établir un tour de service spécifique tenant compte de la spécialisation des juges d'instruction " sont supprimés.
L'article 60 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 susvisée, l'article 15 de ladite loi en tant qu'il est applicable à l'article 133 du code de procédure pénale et l'article 15 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 susvisée sont abrogés.
L'article 2-6 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve des adaptations suivantes.
   Pour son application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont supprimés.
   Pour son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et l'article 2 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ".
   Pour son application dans le territoire de la Polynésie française, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ".
L'article 130 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
   Toutefois, pour son application dans ces territoires, le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
   " Ce délai est porté à quinze jours en cas de transfèrement d'un territoire d'outre-mer vers un autre territoire d'outre-mer ou vers la France métropolitaine, un département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon. "
Pour son application dans les territoires mentionnés à l'article 1er, l'article 133 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
   " Art. 133. - Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de l'inculpé, il est procédé à son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les conditions prévues par l'article 145. A défaut et à l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 125, troisième alinéa, et 126 sont applicables.
   Si l'inculpé est arrêté hors du ressort du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est conduit immédiatement devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation, qui reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
   Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat, et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.
   Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, l'inculpé doit être conduit à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
   Pour l'application des dispositions qui précèdent, si l'inculpé est trouvé sur une île autre que celle où siège un tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de l'inculpé devant le magistrat compétent et celui dans lequel l'inculpé a été retenu avant son embarquement sont en cas de condamnation à une peine privative de liberté imputés sur la durée de la peine. "
Pour son application dans les territoires mentionnés à l'article 1er, l'article 752 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
   " Art. 752. - La contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :
   1° Un certificat du percepteur ou de l'agent qui exerce les fonctions dévolues au percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ;
   2° Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune ou du chef de leur circonscription administrative.
   La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par tous moyens. "
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 20 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions sont remplacés par les dispositions suivantes :
   " Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. "
I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 1 du code de la route sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
   " Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire soumettront à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 12-1 du code territorial de la route dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance n° 92-1149 en date du 12 octobre 1992 ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui sera impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui sera l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du code territorial relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
   " Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Ces vérifications seront faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
   " Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé. Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé. "
   II. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1 du code de la route est applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Sur les exportations et sur les expéditions vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne de produits transformés et de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, l'Office national interprofessionnel des céréales procède pour le compte du Trésor à la mise en oeuvre de l'exonération de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles, sur justification et selon la procédure prévue par cet établissement.
Sur les importations et sur les introductions en provenance d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne de produits transformés et de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, la direction générale des douanes et droits indirects perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles sur la base d'un taux de 100 F par tonne de farines, gruaux et semoules de blé tendre mis en oeuvre.
   La taxe est recouvrée à l'importation selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane, et selon les mêmes modalités que celles définies par l'arrêté du 20 juin 1992.
   La taxe est recouvrée à l'introduction en provenance d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de contributions indirectes, sur présentation d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.
Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1993, la deuxième avant le 30 juin 1993, la troisième avant le 30 septembre 1993 et la quatrième avant le 31 décembre 1993. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l'objet d'un versement unique.
Organisme chargé de favoriser l'échange d'informations, le comité de coordination examine les solutions susceptibles d'améliorer les relations entre les commandements et les services, y compris les services interarmées, ainsi que la planification des opérations et des activités d'intérêt commun, notamment en matière de stationnement, d'infrastructure et de mobilisation.
   Il assiste le commandant de circonscription militaire de défense dans le règlement des désaccords relatifs aux prestations fournies par les services aux formations stationnées dans la circonscription.
Présidé par le commandant de circonscription militaire de défense, le comité de coordination se réunit, en tant que de besoin et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
   Celui-ci fixe l'ordre du jour des réunions, après avoir recueilli, si nécessaire, les propositions des commandants organiques dont les formations sont stationnées sur le territoire de la circonscription militaire de défense, et celles des directeurs, ou chefs locaux des services, y compris les services interarmées.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 2 ci-dessus fera l'objet d'une régularisation pour tenir compte, d'une part, du montant définitif des dépenses résultant des accroissements de charges tel qu'il sera constaté, pour chaque département intéressé, par les arrêtés prévus par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges et relatifs aux transferts de compétences en matière d'enseignement, de culture et de cotisations d'assurance personnelle et, d'autre part, conformément aux articles 7, 20, 21 et 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 susvisée et à l'article 33 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 susvisée, du montant définitif des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des préfectures et des directions départementales de l'action sanitaire et sociale, ainsi que du montant définitif des dépenses relatives au personnel non titulaire des directions départementales de l'équipement, prises en charge par l'Etat.
Au titre de l'exercice 1987, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :
   Alpes-de-Haute-Provence : 1 453 511 F.
   Hautes-Alpes : 8 347 623 F.
   Alpes-Maritimes : 266 718 931 F.
   Haute-Garonne : 43 963 094 F.
   Haute-Loire : 1 589 989 F.
   Puy-de-Dôme : 6 284 061 F.
   Savoie : 25 189 592 F.
   Haute-Savoie : 64 590 410 F.
   Paris : 863 074 857 F.
   Seine-et-Marne : 43 266 979 F.
   Yvelines : 152 509 535 F.
   Var : 84 014 540 F.
   Essonne : 252 561 F.
   Hauts-de-Seine : 210 351 350 F.
payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 susvisée.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre au 31 décembre 1987 :
- aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre (Moselle) appartenant à la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services miniers, dont au moins vingt au fond, et qui sont nés avant le 1er janvier 1943 ;
- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui sont nés avant le 1er janvier 1938.
L'attribution de la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes prend effet à compter de l'inscription en classe préparatoire aux grandes écoles scientifiques ou techniques, en D.E.U.G. scientifique ou en section de techniciens supérieurs (S.T.S., I.U.T.) pouvant mener à une formation d'ingénieur ou à une formation scientifique et technique de niveau équivalent.
Le paiement de la bourse s'effectue sous la forme de quatre annuités aux cinquante boursières qui auront fourni un certificat d'inscription dans ces formations ou, à défaut et par ordre de mérite, aux lauréates choisies sur la liste complémentaire qui fourniront le même certificat.
   Les versements sont suspendus en cas d'arrêt des études ou de poursuite d'études autres que les études d'ingénieurs ou les études scientifiques et techniques de niveau équivalent.
Les candidates à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes doivent :
- être inscrites en classes de première de lycée, en sections S, E, F 1, F 2, F 3, F 4, F 5, F 9 ou F 10 ;
- remplir un dossier portant justification d'un niveau scolaire satisfaisant et précisant la situation familiale et financière des parents ou des personnes ayant la charge matérielle des candidates.
Ce dossier est à retirer auprès des délégations régionales à la condition féminine aux préfectures de région.
Pour l'année 1987, la date limite de retrait de ce dossier est fixée au 5 avril 1987. Pour les années suivantes, le calendrier des opérations relatives à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes sera publié au mois d'octobre par la déléguée à la condition féminine.
La bourse de la vocation scientifique et technique des femmes doit apporter une aide financière à des jeunes filles qui désirent suivre une formation scientifique et technique dans une grande école ou un établissement d'enseignement supérieur public en vue d'obtenir une qualification d'ingénieur ou une qualification d'un niveau équivalent et que la situation économique de leur famille pourrait détourner de ces filières de formation. Cette aide leur est apportée pendant les quatre premières années de leurs études.
Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, les   préfets de région et le responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée, dans les limites de leur compétence territoriale, aux préfets de région, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les décisions d'attribution, de rejet, de suspension ou de suppression d'indemnité de soins aux pensionnés à 100% pour tuberculose ainsi que les décisions d'attribution ou de rejet d'indemnité de ménagement et d'indemnité de reclassement et de ménagement.