Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
   - temps de service : une période de temps comprenant le temps de permanence, les périodes de vol, les temps consacrés à la préparation du vol et aux services post-vol, les formations, les maintiens de compétences et les examens médicaux prévus par les articles R. 241-48 et suivants du code du travail, ainsi que ceux prévus par l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile ;
   - opération aérienne civile d'urgence : toute opération, quelle que soit la qualification du vol par la réglementation, comportant un vol ou une série de vols, dont l'urgence rend la programmation impossible, effectués dans le but :
   1. Soit d'assurer un transport en relation directe avec :
   a) Des personnes gravement malades ou blessées accompagnées ou non de leur famille ou de personnel médical, vers un lieu où des moyens exigés de façon urgente pour leur traitement leur sont fournis ;
   b) Du personnel médical requis ;
   c) Des fournitures médicales telles que matériel, sang, organes et médicaments nécessaires ;
   2. Soit d'assurer une mission de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu ;
   - permanence : une période de temps passée sur le site de travail, comportant des périodes d'inaction, au cours de laquelle le personnel navigant technique est susceptible d'être appelé pour effectuer un vol. Elle peut être de jour ou de nuit. Elle est dite de nuit si elle est programmée sur tout ou partie d'un service de nuit ;
   - service de nuit : toute permanence comprenant tout ou partie de la période comprise entre 22 heures et 6 heures en heures locales de la base d'affectation ;
   - temps de vol : le total du temps décompté depuis le moment où les pales de rotor de l'hélicoptère commencent à tourner jusqu'au moment où l'hélicoptère s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol et où ses pales de rotor sont arrêtées ;
   - temps de repos : une période de temps ininterrompue et définie pendant laquelle un personnel navigant technique, libre de tout temps de service, peut vaquer librement à des occupations personnelles ;
   - repos périodique et compensateur : un temps de repos qui comprend notamment le temps correspondant au repos hebdomadaire tel que prévu à l'article L. 221-4 du code du travail et tout ou partie du ou des repos compensateurs prévus par la loi ;
   - repos nocturne normal : un temps de repos dont la durée est de dix heures consécutives, qui doit comporter au moins la plage de 22 heures à 6 heures en heures locales de la base d'affectation et répondant à la définition ci-dessus du temps de repos.
Les entreprises sont tenues de présenter, sur la demande des agents des corps de contrôle compétents :
   1. Un relevé de la programmation des permanences faisant apparaître, en regard de chaque jour, le nom des personnels navigants techniques, les heures de début et de fin, les repos quotidiens et les repos périodiques ;
   2. Pour chaque personnel navigant technique concerné, un bulletin de paie ou tout autre document annexé au bulletin de paie, comportant obligatoirement, après régularisation éventuelle le mois suivant compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective, la durée de chacun des temps réalisés entrant dans la définition du temps de service.
   Les entreprises conservent le double des documents précités pendant un délai d'un an à compter de la fin de leur application.
   Les agents de contrôle susmentionnés peuvent par ailleurs, sur leur demande, se faire communiquer l'ensemble des documents permettant de contrôler la bonne application des dispositions prévues par le présent arrêté.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.
   Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de présentation de la demande d'attestation de capacité à exercer, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande. A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
   L'attestation de capacité à exercer est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par les alinéas 2 à 6 de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
   Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'attestation de capacité à exercer est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France.
   Cette vérification est effectuée au choix du demandeur :
   a) Soit par une épreuve d'aptitude ;
   b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
   Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer. Il fixe également les conditions de validation du stage d'adaptation.
   La décision d'attester la capacité à exercer la profession ou de subordonner cet exercice à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés ci-dessus est prise par le ministre chargé des affaires sociales. Cette décision doit être motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé.
   En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'attestation de capacité à exercer prévue au premier alinéa.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée par des établissements publics ou privés agréés dans les conditions définies à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles.
   L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des conditions de la sélection des candidats à la formation mentionnée à l'article 2.
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
   - des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
   - des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs de l'enseignement supérieur ;
   - pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
   La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
   Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour, en tant que de besoin, par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
Le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue est inférieure à 10 sur 20.
   A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur chef comprend une épreuve d'entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. 
Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience. Il consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues aux techniciens supérieurs territoriaux chefs (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.
   Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime de qualification de praticien à un taux réduit durant leur première année de service.
La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ouvre droit, s'il en est besoin, au bénéfice de la prime de qualification de praticien certifié.
 Les médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef et chef des services perçoivent la prime de qualification de praticien certifié à un taux majoré.

 Le taux majoré n° 2 peut être attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef afin de valoriser la détention de certaines expertises spécifiques dédiées aux armées et définies par le ministre de la défense.

 Le taux majoré n° 3 est attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes chef des services lorsque le niveau de qualification de praticien professeur agrégé ne leur est pas reconnu. Il est exclusif de la bonification de la prime de qualification prévue à l'article 3-1.
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime de qualification de praticien à un taux réduit durant leur première année de service.
La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ouvre droit, s'il en est besoin, au taux normal de la prime de qualification de praticien certifié.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef et chef des services perçoivent la prime de qualification de praticien certifié à un taux majoré.
Le taux majoré n° 2 peut être attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef afin de valoriser la détention de certaines expertises spécifiques dédiées aux armées dans des conditions arrêtées par le ministre de la défense.

Le taux majoré n° 3 est attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes chef des services lorsque le niveau de qualification de praticien professeur agrégé ne leur est pas reconnu.
Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte :

1° Une prime de qualification de praticien en formation, de praticien, de praticien confirmé, de praticien certifié ou de praticien professeur agrégé ;
1° bis (Abrogé) ;

2° Une indemnité de gardes hospitalières ;

3° Une indemnité d'astreintes hospitalières.

Les primes mentionnées au 1° ne se cumulent pas entre elles.
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime de qualification de praticien à un taux réduit durant leur première année de service.
La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ouvre droit, s'il en est besoin, au taux normal de la prime de qualification de praticien certifié.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef et chef des services perçoivent la prime de qualification de praticien certifié à un taux majoré.
Le taux majoré n° 2 peut être attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef afin de valoriser la détention de certaines expertises spécifiques dédiées aux armées dans des conditions arrêtées par le ministre de la défense.

Le taux majoré n° 3 est attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes chef des services lorsque le niveau de qualification de praticien professeur agrégé ne leur est pas reconnu. Il est exclusif de la bonification de la prime de qualification prévue à l'article 3-1.
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime de qualification de praticien à un taux réduit durant leur première année de service.
La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ouvre droit, s'il en est besoin, au bénéfice de la prime de qualification de praticien certifié.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef et chef des services perçoivent la prime de qualification de praticien certifié à un taux majoré.
Le taux majoré n° 2 peut être attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef afin de valoriser la détention de certaines expertises spécifiques dédiées aux armées dans des conditions arrêtées par le ministre de la défense.

Le taux majoré n° 3 est attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes chef des services lorsque le niveau de qualification de praticien professeur agrégé ne leur est pas reconnu. Il est exclusif de la bonification de la prime de qualification prévue à l'article 3-1.
Les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

 Seuls les taux des primes de qualification et de l'indemnité de gardes hospitalières sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
L'indemnité d'astreintes hospitalières est allouée aux praticiens des armées effectuant des périodes d'astreinte à domicile de douze heures consécutives, susceptibles d'entraîner un ou plusieurs déplacements afin de réaliser des interventions médicales au profit d'un hôpital d'instruction des armées.

 Cette indemnité est versée au prorata du nombre d'astreintes effectuées au titre de chacun des mois considérés et payée mensuellement.

 Le versement de cette indemnité est exclusif de toute récupération.

 Les internes des hôpitaux des armées perçoivent cette indemnité à un taux réduit.
Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte :

 1° Une prime de qualification de praticien en formation, de praticien, de praticien confirmé, de praticien certifié ou de praticien professeur agrégé ;

 2° Une indemnité de gardes hospitalières ;

 3° Une indemnité d'astreintes hospitalières.

 Les primes mentionnées au 1° ne se cumulent pas entre elles.
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime de qualification de praticien à un taux réduit durant leur première année de service.
   A partir du grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, les primes de qualification sont perçues à un taux majoré.
   La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services ouvre droit, s'il en est besoin, au bénéfice de la prime de qualification de praticien certifié.
Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte :
   1° Une prime de qualification de praticien en formation, de praticien, de praticien confirmé, de praticien certifié ou de praticien professeur agrégé ;
   2° Des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières.
   Les primes mentionnées au 1° ne se cumulent pas entre elles.
Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
   Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert, payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.
Les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
   Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime de qualification de praticien à un taux réduit durant leur première année de service.
La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ouvre droit, s'il en est besoin, au bénéfice de la prime de qualification de praticien certifié.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgien-dentiste en chef et chef des services perçoivent les primes de qualification de praticien certifié et de praticien professeur agrégé à un taux majoré.
Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte :

1° Une prime de qualification de praticien en formation, de praticien, de praticien confirmé, de praticien certifié ou de praticien professeur agrégé ;
1° bis Une bonification de la prime de qualification pour l'exercice de responsabilité dans l'organisation des soins ;

2° Une indemnité de gardes hospitalières ;

3° Une indemnité d'astreintes hospitalières.

Les primes mentionnées au 1° ne se cumulent pas entre elles.
Limites d'utilisation. 
1. Un aéronef titulaire du CDNR ne peut pas effectuer : 
a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; 
b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ; 
c) Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ; 
d) Des vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes en vue de la délivrance d'une licence de personnel de conduite d'aéronef et des qualifications associées sauf si l'aéronef est entretenu dans un organisme d'entretien agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expérience appropriés ; 
e) Des vols à sensations à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur Internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public. 
2. Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat. 
3. Une plaquette parfaitement lisible par le pilote et les passagers doit être apposée. Elle porte l'inscription suivante : 
" Cet aéronef circule avec un certificat de navigabilité restreint. Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. " 
Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable. 
4. Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation utile concernant l'aptitude au vol ou annoter sur le CDNR les limitations figurant ou non sur le certificat d'origine.
Limites d'utilisation. 
1. Un aéronef titulaire du CDNR ne peut pas effectuer : 
a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; 
b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ; 
c) Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ; toutefois sont autorisées les évolutions qui nécessitent des hauteurs minimales de vol inférieures à celles prescrites par la réglementation :
-lors de manifestations aériennes, dans le cadre de l'autorisation préfectorale définie dans l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
-lors des vols d'entraînement précédant les manifestations aériennes mentionnées à l'alinéa précédent, dans le cadre d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; 
d) Des vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes en vue de la délivrance d'une licence de personnel de conduite d'aéronef et des qualifications associées sauf si l'aéronef est entretenu dans un organisme d'entretien agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expérience appropriés ; 
e) Des vols à sensations, tels qu'ils sont définis dans l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé, à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public. 
2. Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat. 
3. Une plaquette parfaitement lisible par le pilote et les passagers doit être apposée. Elle porte l'inscription suivante : 
" Cet aéronef circule avec un certificat de navigabilité restreint. Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. " 
Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable. 
4. Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation utile concernant l'aptitude au vol ou annoter sur le CDNR les limitations figurant ou non sur le certificat d'origine.
Licences et qualifications des pilotes
 Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CDNR satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, à l'exception de celles relatives à l'instruction au vol prévues au c) du FCL.725A.
Applicabilité outre-mer
 I. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 juin 2020, à l'exception :
 - Du a et du b du 1 de l'article 12 qui sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “a) Du transport aérien effectué à titre onéreux ;” ;
 - Du e du 1 de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “e) Des vols à sensations à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public. Ces vols à sensations sont des vols dont les points de départ et de destination sont identiques, effectués pour l'agrément, aux fins de créer des sensations fortes aux passagers par des manœuvres de voltige.”.
 II. - Pour l'application des dispositions de l'article 12 bis à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
 III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les mots : “l'autorisation préfectorale” sont remplacés par les mots : “l'autorisation du haut-commissaire de la République”.
Consignes de navigabilité : 
Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifié ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés. Il décide de leur application. Toutefois, le propriétaire applique les consignes de navigabilité que le ministre chargé de l'aviation civile impose spécifiquement à son aéronef ou à ses équipements.
Entretien 
Le chapitre VII de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé s'applique aux aéronefs en CDNR sous réserve des dispositions suivantes :
-le propriétaire accepte les pièces de rechange sous sa responsabilité ;
-le propriétaire définit les potentiels, les durées d'utilisation et les durées de vie des éléments de l'aéronef sous sa propre responsabilité ;
-le propriétaire définit un programme d'entretien adapté à son aéronef.
Eligibilité de l'aéronef :
Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :
- le type d'aéronef est inscrit sur la liste prévue à l'article 2 ;
- l'aéronef est immatriculé en France ;
- l'aéronef est muni d'un CDN, d'un CDNS ou CDNR soit en état de validité, soit périmé depuis moins de six mois, soit a fait l'objet d'une visite de classification satisfaisante.
Suspension, retrait :
Le ministre chargé de l'aviation civile suspend la validité du CDNR dans l'un des cas suivants :
a) L'expérience montre que l'aéronef présente des risques ou des dangers graves qui n'avaient pas été prévus lors de la délivrance du CDNR, ou
b) Le propriétaire ne peut fournir les documents exigibles attestant du respect du programme d'entretien ou de l'application des modifications ou de réparations nécessaires au maintien de l'aptitude au vol, ou
c) Le propriétaire ne présente pas l'aéronef à la requête du ministre chargé de l'aviation civile, ou
d) Le propriétaire ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité exigés par les dispositions réglementaires en vigueur.
La suspension du CDNR est notifiée au propriétaire par apposition du symbole  R » sur le certificat de navigabilité ou par courrier avec accusé de réception.
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile constate que les dispositions correctives nécessaires ont été prises, la validité du certificat est rétablie par apposition du symbole  V » sur le certificat de navigabilité.
Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CDNR après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations.
Champ d'application :
Le ministre chargé de l'aviation civile établit et met à jour une liste des types d'aéronefs susceptibles d'être reclassés dans la catégorie des CDNR. 
Ne peut être inscrit sur la liste qu'un type d'aéronef répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
-la conception date de plus de quarante ans ;
-la production a été arrêtée depuis au moins vingt-cinq ans ;
-le certificat de type a été rendu, suspendu ou annulé conformément aux dispositions du paragraphe 21. 51 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, ou si le type a été homologué antérieurement à l'obligation de détention d'un certificat de type ;
-plus aucune personne ou organisme ne diffuse les informations et les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité d'origine.
Délivrance du CDNR : 
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR sur demande du propriétaire de l'aéronef, accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur : 
a) Les documents de navigabilité d'origine ; 
b) L'état de navigabilité de l'aéronef ; 
c) Le programme d'entretien de l'aéronef.
Aptitude au vol :
Sans préjudice des conditions d'utilisation définies au titre V, un CDNR n'autorise un aéronef à circuler que s'il est apte au vol, à savoir : 
a) L'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CDNR ; 
b) L'aéronef n'a pas subi de réparations ou de modifications significatives non approuvées ; 
c) L'aéronef est entretenu conformément aux dispositions réglementaires applicables, notamment quant à l'application des consignes de navigabilité ; 
d) A la suite d'une opération d'entretien l'aéronef a été approuvé pour remise en service suivant les dispositions réglementaires applicables ; 
e) A la suite d'un incident ou d'un accident, l'aéronef a été remis en état conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Validité du CDNR : 
La durée de validité du CDNR est d'un an. Toutefois, elle est fixée à trois ans sur demande du propriétaire si l'aéronef est entretenu continuellement dans un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés. 
Sauf s'il a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, un CDNR reste valide pour la période allant jusqu'à la date de fin de validité portée sur ce certificat tant que l'aéronef continue à satisfaire aux conditions du présent arrêté.
Limites d'utilisation : 
1. Les aéronefs titulaires du CDNR ne peuvent effectuer : 
a) Des vols à titre onéreux ; 
b) Des vols locaux tels que prévus par l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ; 
c) La formation d'élèves pilotes ne disposant d'aucun titre aéronautique, sauf si l'aéronef est entretenu dans un organisme d'entretien agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés. 
2. Les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat. 
3. Une plaquette parfaitement lisible par le pilote et les passagers doit être apposée. Elle porte l'inscription suivante : 
" Cet aéronef vole sous un régime du certificat de navigabilité restreint. Il ne répond pas aux conditions de délivrance et de maintien du certificat de navigabilité normal. Son utilisation à titre onéreux est interdite. " 
Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable. 
4. Le ministre peut fixer toute autre limitation utile concernant l'aptitude au vol ou annoter sur le CDNR les limitations figurant ou non sur le certificat d'origine.
Le ministre chargé de l'aviation civile établit et met à jour une liste des types d'aéronefs susceptibles d'être reclassés dans la catégorie des CDNR. 
Ne peut être inscrit sur la liste qu'un type d'aéronef répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
-la conception date de plus de quarante ans ;
-la production a été arrêtée depuis au moins vingt-cinq ans ;
-le certificat de type a été rendu, suspendu ou annulé conformément aux dispositions du paragraphe 21. 51 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, ou si le type a été homologué antérieurement à l'obligation de détention d'un certificat de type ;
-plus aucune personne ou organisme ne diffuse les informations et les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité d'origine.
Le chapitre VII de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé s'applique aux aéronefs en CDNR sous réserve des dispositions suivantes :
-le propriétaire accepte les pièces de rechange sous sa responsabilité ;
-le propriétaire définit les potentiels, les durées d'utilisation et les durées de vie des éléments de l'aéronef sous sa propre responsabilité ;
-le propriétaire définit un « programme d'entretien » adapté à son aéronef.
Les aéronefs titulaires du CDNR ne peuvent effecteur : 
a) Des vols à but lucratif ; 
b) Des baptêmes de l'air dans le cadre des dispositions du décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs, article 1er ; 
c) La formation d'élèves pilotes ne disposant d'aucun titre aéronautique au sens du livre IV du code de l'aviation civile, sauf si l'aéronef est entretenu dans un organisme d'entretien agréé. 
Les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat. 
Une plaquette résistant au feu devra être apposée portant l'inscription suivante qui devra être parfaitement lisible depuis la place pilote : 
« Cet aéronef vole sous un régime du certificat de navigabilité restreint. 
Il ne répond pas aux conditions de délivrance et de maintien du certificat de navigabilité normal. Son utilisation dans un but lucratif est interdite. » 
Le ministre peut fixer toute autre limitation utile concernant l'aptitude au vol ou annoter sur le CDNR les limitations figurant ou non sur le certificat d'origine.
Circonstances exceptionnelles.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services centraux et déconcentrés des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour application des dispositions de l'article 2 (I et III) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit : 
SERVICES 
FONCTIONS 
Hôtels et cabinets des ministres et secrétaires d'Etat 
Personnels chargés du secrétariat effectuant des permanences. 
Personnels tenus d'assurer leur service à l'occasion des débats parlementaires. 
Personnels chargés de l'accueil du public. 
Personnels chargés de la prévention et de la sécurité incendie, de la sûreté des personnes, des biens et des bâtiments. 
Personnels n'appartenant pas au corps des conducteurs automobiles et de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicule automobile. 
Personnels chargés de l'impression et de la reprographie de documents. 
Personnels participant à la préparation, l'accueil ou la surveillance de manifestations de relations publiques ou de communication. 
Personnels participant au centre d'opérations ministériel (COM Ségur). 
Personnels de restauration et d'hôtellerie. 
Directions, délégations et services d'administration centrale 
Personnels chargés du secrétariat effectuant des permanences. 
Personnels tenus d'assurer leur service à l'occasion des débats parlementaires. 
Personnels chargés de l'accueil du public. 
Personnels chargés de la prévention et de la sécurité incendie, de la sûreté des personnes, des biens et des bâtiments. 
Personnels n'appartenant pas au corps des conducteurs automobiles et de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicule automobile. 
Personnels chargés de la maintenance et du fonctionnement des réseaux et systèmes d'information. 
Personnels chargés de l'impression et de la reprographie de documents. 
Personnels participant à la préparation, l'accueil ou la surveillance de manifestations de relations publiques ou de communication. 
Personnels participant au centre d'opérations ministériel (COM Ségur). 
Services déconcentrés 
Personnels chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents. 
Personnels chargés du secrétariat effectuant des permanences. 
Personnels chargés de l'accueil du public. 
Personnels chargés de la prévention et de la sécurité incendie, de la sûreté des personnes, des biens et des bâtiments. 
Personnels n'appartenant pas au corps des conducteurs automobiles et de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicule automobile. 
Personnels chargés de la maintenance et du fonctionnement des réseaux et systèmes d'information. 
Personnels chargés de l'impression et de la reprographie de documents. 
Personnels participant à la réalisation de visites ministérielles, de manifestations de relations publiques ou de communication. 
Personnels participant aux cellules opérationnelles locales activées à l'occasion de crises en matière de sécurité sanitaire, environnementale ou d'aide sociale aux populations sinistrées ou en difficulté.
Il est créé un service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France. 
Ce service est placé sous l'autorité du préfet de police.
Sans préjudice des compétences des services déconcentrés de la police nationale et des unités départementales de la gendarmerie nationale, il peut être appelé à exercer les missions définies au premier alinéa sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée d'intérêt régional de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. A ce titre, il est placé sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, dans le respect des prérogatives du procureur de la République territorialement compétent.
Il est créé un service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France.
Ce service est placé sous l'autorité du préfet de police.
Lorsqu'il exerce les missions définies au premier alinéa sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie routière situés dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, sans préjudice des compétences des services déconcentrés de la police nationale et des unités territoriales de la gendarmerie nationale exerçant leurs missions dans ces départements, ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Sans préjudice des compétences des services déconcentrés de la police nationale et des unités départementales de la gendarmerie nationale, il peut être appelé à exercer les missions définies au premier alinéa sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée d'intérêt régional de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. A ce titre, il est placé sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, dans le respect des prérogatives du procureur de la République territorialement compétent.
Il est créé un service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France. 
Ce service est placé sous l'autorité du préfet de police.
Sans  préjudice des compétences des services déconcentrés de la police  nationale et des unités territoriales de la gendarmerie nationale, il  peut être appelé à exercer les missions définies au premier alinéa sur  les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant les réseaux  de transport en commun de voyageurs par voie ferrée d'intérêt régional  de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de  cette zone dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la  justice et du ministre de l'intérieur. A ce titre, il est placé sous  l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, dans le  respect des prérogatives du procureur de la République territorialement  compétent.
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " - " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 1er mars 2002 et du 25 septembre 2002, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
   (tableaux annexés non reproduits).
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
   a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux d'un poids net carcasse inférieur à douze kilogrammes ;
   b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 modifié susvisé.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées avant cette date.
   Les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié en cours d'instruction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées comme des demandes d'asile au sens de la présente loi.
   Les demandeurs d'asile territorial ayant une demande d'admission au statut de réfugié pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés se désister de leur demande d'asile territorial. Il en va de même des demandeurs d'asile territorial qui présentent une demande d'asile à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les uns et les autres sont réputés avoir demandé l'asile au titre de la présente loi.
Il est créé au ministère de la défense, à la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé  www. servicehistorique. sga. defense. gouv. fr/ gendarmerie, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
-la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ;
-la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
-la mise à disposition d'informations pratiques ;
-la mise en oeuvre d'espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;
-la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander des documents d'archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion, d'effectuer un don (objets, photos, documents) ou une identification d'objet ;
-le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
-la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures, appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques et du recueil des données relatives aux espaces de discussions et aux suggestions : le service historique de la défense et les visiteurs du site web ;
   - de la collecte d'informations relatives aux formalités administratives et de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander les archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion et d'effectuer un don ou une identification d'objet : le service historique de la défense ;
   - du recueil de données relatives aux consultations du site : le service historique de la défense et l'hébergeur.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures, appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques et du recueil des données relatives aux espaces de discussions et aux suggestions : le service historique de la gendarmerie nationale et les visiteurs du site web ;
   - de la collecte d'informations relatives aux formalités administratives et de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander les archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion et d'effectuer un don ou une identification d'objet : le service historique de la gendarmerie nationale ;
   - du recueil des données relatives aux consultations du site : le service historique de la gendarmerie nationale et l'hébergeur.