Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat, sous réserve de la suppression des mots, également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : " ou d'un Etat de l'Espace économique européen " à l'article 2.
Modalité d'instruction des demandes d'agrément
      Les demandes sont à formuler auprès de l'organisme habilité, par le fournisseur de papier ou par le fournisseur de système photographique dans le cas où les consommables qu'il utilise n'ont pas été agréés ou sont utilisés avec des procédés de traitement différents de ceux objet de l'agrément. La demande doit être accompagnée d'un dossier technique définissant le matériel utilisé, le procédé et les différents consommables.
   Suivant le procédé photographique employé, l'organisme habilité détermine la nature des vérifications à effectuer.
   Dans le cas où le procédé photographique et les différents composants utilisés sont réputés permettre l'obtention de photographies satisfaisant aux spécifications de l'article 1er de l'arrêté, l'organisme habilité, après examen du dossier, propose au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de prononcer l'agrément correspondant.
   Dans les autres cas, il est procédé aux essais dont les modalités sont définies par l'article 1er de l'arrêté.
   Dans la mesure où les échantillons présentés satisfont aux spécifications techniques, le système photographique défini par le dossier correspondant est proposé à l'agrément du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
   Les frais d'instruction de la demande et ceux relatifs aux essais sont à la charge des demandeurs.
   En cas de modification d'un système agréé qui comprend le procédé et ses consommables, le titulaire de l'agrément doit informer l'organisme agréé en vie de vérifier l'incidence de la modification sur la conformité des photographies obtenues et, si nécessaire, de réaliser les essais correspondants.
   En vue d'être assuré du maintien du respect des spécifications techniques, des prélèvements de photographies pour essais sont effectués annuellement par l'organisme habilité. Ces prélèvements ne concernent que les systèmes agréés sur la base d'essais de conformité.
   Les frais de ces vérifications sont à la charge du titulaire de l'agrément.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion maximale des nominations susceptibles d'être prononcées dans les corps des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs d'études sanitaires et des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale au titre des dispositions, respectivement, des seconds alinéas de l'article 4 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, de l'article 4 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires et du 2° de l'article 5 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées dans le corps considéré par concours, d'une part, et, d'autre part, des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
   Pendant la même période, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif du corps considéré en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
I. - Les concours de recrutement dans les corps dont les statuts particuliers sont modifiés par le présent décret et dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date desdits arrêtés d'ouverture.
   II. - Les fonctionnaires stagiaires ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du premier grade de l'un des corps mentionnés au chapitre Ier du titre Ier, aux chapitres Ier et II du titre III, aux chapitres Ier, II et IV du titre IV, au chapitre II du titre V, au chapitre Ier du titre VI, aux chapitres Ier, II, III et IV du titre VII, au chapitre Ier du titre VIII, aux chapitres Ier, IV et VIII du titre IX, et aux chapitres IV, V et VI du titre XI, ou dans un échelon d'élève ou de stagiaire relevant de ces corps, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne les modalités de leur rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du statut particulier de leur corps dans sa version résultant du présent décret.
   III. - Les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage ou de prolongation de scolarité préalable à la nomination dans l'un des corps mentionnés au II sont classés, lors de leur titularisation, en application des dispositions du statut particulier de leur corps en vigueur à la date de terme normal de leur stage ou de leur scolarité.
La situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, titularisés depuis la publication du décret du 30 mai 2005 susmentionné, qui étaient auparavant fonctionnaires de catégorie B, est révisée à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 21 de ce même décret dans sa rédaction résultant du présent décret.
   La situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat reclassés à la date de publication du décret du 30 mai 2005 susmentionné en application de son article 36 est révisée, à compter de cette même date, en application de l'article 21 de ce même décret dans sa rédaction résultant du présent décret.
La situation des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement titularisés depuis la publication du décret du 4 janvier 2006 susmentionné, qui étaient auparavant fonctionnaires de catégorie B, est révisée, à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 20 de ce même décret, dans sa rédaction résultant du présent décret.
   La situation des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement reclassés à la date de publication du décret du 4 janvier 2006 susmentionné, en application de son article 37, est révisée, à compter de cette même date, en application de l'article 20 de ce même décret, tel que modifié par le présent décret.
Sont approuvés :
   1. Le 11e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes " Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes " (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
   2. Le 12e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

 NOTA : Annexes non reproduites ; consulter le fac-similé.
A l'égard des personnes exerçant les fonctions de         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt à la date de publication du présent décret, le délai de cinq ans institué par le II de l'article 2 court à compter de cette même date.
DOCUMENT RETRAÇANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE : 
Nom et prénom du candidat : 
Date de naissance : 
Date d'entrée dans la fonction publique : 
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) : 
Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON
Si oui, préciser la durée : 
Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé
EMPLOYEUR (désignation, adresse, téléphone, domaine d'intervention) 
SERVICE D'AFFECTATION (désignation, nombre d'agents ou de salariés) 
INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE CANDIDAT 
PÉRIODE D'EMPLOI 
(dates de début et de fin) 
INTITULÉ DE L'EMPLOI
NATURE DES ACTIVITÉS (principales missions, responsabilités confiées, réalisations, publics visés, outils ou méthodes employées, travail en équipe...)
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
DIPLÔME PRÉPARÉ (intitulé précis)
SPÉCIALITÉ éventuelle
NIVEAU 
de certification du diplôme (1)
OBTENU (oui/non)
ANNÉE d'obtention
PAYS de délivrance du diplôme
(1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master 2. 
Formation continue
INTITULÉ PRÉCIS DU STAGE SUIVI
ORGANISME DE FORMATION
ANNÉE
NOMBRE DE JOURS
Attestation établie le : 
Signature du candidat :
Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.
DOCUMENT RETRAÇANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT À L'EXAMEN PROFESSIONNEL OU AU CONCOURS DE : 
Nom et prénom du candidat : 
Date de naissance : 
Date d'entrée dans la fonction publique : 
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) : 
Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON
Si oui, préciser la durée : 
Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé
EMPLOYEUR (désignation, adresse, téléphone, domaine d'intervention) 
SERVICE D'AFFECTATION (désignation, nombre d'agents ou de salariés) 
INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE CANDIDAT 
PÉRIODE D'EMPLOI 
(dates de début et de fin) 
INTITULÉ DE L'EMPLOI
NATURE DES ACTIVITÉS (principales missions, responsabilités confiées, réalisations, publics visés, outils ou méthodes employées, travail en équipe...)
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
DIPLÔME PRÉPARÉ (intitulé précis)
SPÉCIALITÉ éventuelle
NIVEAU 
de certification du diplôme (1)
OBTENU (oui/non)
ANNÉE d'obtention
PAYS de délivrance du diplôme
(1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master 2. 
Formation continue
INTITULÉ PRÉCIS DU STAGE SUIVI
ORGANISME DE FORMATION
ANNÉE
NOMBRE DE JOURS
Attestation établie le : 
Signature du candidat :
Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux concours et aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des décrets du 29 janvier 2007 susvisés, du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles et du décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, est établi conformément au modèle ci-après annexé.
Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux concours et aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des décrets du 29 janvier 2007 susvisés et du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux, est établi conformément au modèle ci-après annexé.
Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux concours et aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des décrets du 29 janvier 2007 susvisés, du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux et du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles, est établi conformément au modèle ci-après annexé.
Le programme des matières de l'épreuve facultative d'admission des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe prévue au b du 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est le suivant :

 1. Notions générales de droit public
      L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
   Les principales compétences des collectivités locales.
   Les scrutins locaux.
   Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
   Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.

 2. Notions générales de droit de la famille
      Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès.
   Les actes de l'état civil.

 3. Notions générales de finances publiques
      Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle.
   Les principales ressources des collectivités territoriales :

 impôts, dotations, subventions, emprunt.
   Les dépenses obligatoires.
   Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.
Le programme des matières de l'épreuve facultative d'admission des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe prévue au b du 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est le suivant :

 1. Notions générales de droit public
      L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
   Les principales compétences des collectivités locales.
   Les scrutins locaux.
   Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
   Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.

 2. Notions générales de droit de la famille
      Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès.
   Les actes de l'état civil.

 3. Notions générales de finances publiques
      Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle.
   Les principales ressources des collectivités territoriales :

 impôts, dotations, subventions, emprunt.
   Les dépenses obligatoires.
   Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.
Les  établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, et la Caisse nationale des allocations familiales une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale, sont habilités à consentir les prêts bonifiés dits " prêts jeunes avenir " prévus à l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à l'établissement de crédit ou à la société de financement. L'établissement de crédit ou la société de financement peut exiger le paiement des intérêts restant dus par le souscripteur du prêt à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt.
Le contrat de prêt proposé au souscripteur prévoit que, dans la situation mentionnée au premier alinéa, le souscripteur rembourse à l'établissement de crédit ou à la société de financement l'équivalent de la bonification d'intérêts déjà perçue par ce dernier au titre de ce prêt, assorti d'une pénalité de 20 %. L'établissement de crédit ou la société de financement reverse à la Caisse nationale des allocations familiales les sommes ainsi récupérées.
Les intérêts liés aux prêts sont pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national des prestations familiales. 
La Caisse nationale des allocations familiales verse annuellement, sur la base de documents financiers certifiés par l' établissement de crédit ou la société de financement, la bonification d'intérêts à l' établissement de crédit ou la société de financement prêteur pour tous les prêts attribués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année. Le montant de la bonification est calculé sur la base du taux S mentionné à l'article 6 de la convention visée à l'article 1er du présent décret. 
La nature des pièces justificatives et les modalités de prise en charge de la bonification aux établissements de crédit et aux sociétés de financement sont déterminées par la convention mentionnée à l'article 1er.
Le prêt consenti par l'  établissement de crédit ou la société de financement signataire de la convention mentionnée à l'article 1er ne peut excéder un montant de 5 000. La durée du prêt souscrit doit être comprise entre vingt-quatre et soixante mois. 
Le prêt est versé par l'  établissement de crédit ou la société de financement directement sur le compte bancaire du souscripteur du prêt en un seul versement. 
Le prêt ne peut constituer une réserve d'argent.
Le prêt est destiné au financement de dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, notamment l'acquisition d'un moyen de locomotion, de matériels de travail, un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif.
   Le prêt ne peut être utilisé aux fins suivantes :
   1° Placements financiers, notamment épargne et achat d'actifs financiers ou immobiliers ;
   2° Rachats de crédits ;
   3° Paiement des arriérés de dettes.
Peuvent souscrire les prêts mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par le présent décret :
   1° Les personnes physiques, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, fonctionnaires titulaires ou agents contractuels ou titulaires d'un contrat de travail ou d'une lettre de promesse d'embauche précisant la date de prise de fonction, la rémunération, la nature de la prestation de travail et la durée de l'engagement. Les ressources du souscripteur ou de sa famille ne doivent pas excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale. Le montant de ce plafond peut varier en fonction de la composition du foyer du demandeur ;
   2° Les personnes physiques assumant la charge d'un mineur âgé de seize à dix-huit ans titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail et remplissant les conditions de résidence et de ressources énumérées au 1°.
   Les étudiants ne peuvent pas souscrire ce prêt.
   Un seul prêt peut être souscrit par chaque personne mentionnée au 1° ou au titre du mineur mentionné au 2°.
Les intérêts liés aux prêts sont pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national des prestations familiales.
   La Caisse nationale des allocations familiales verse annuellement, sur la base de documents financiers certifiés par l'établissement de crédit, la bonification d'intérêts à l'établissement de crédit prêteur pour tous les prêts attribués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année. Le montant de la bonification est calculé sur la base du taux S mentionné à l'article 6 de la convention visée à l'article 1er du présent décret.
   La nature des pièces justificatives et les modalités de prise en charge de la bonification aux établissements de crédit sont déterminées par la convention mentionnée à l'article 1er.
Pour l'appréciation de la condition de ressources prévue à l'article 2, sont prises en compte, le cas échéant, outre les ressources du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, celles de ses père et mère, et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
   1° Auxquels le demandeur est fiscalement rattaché ;
   2° Ou bien chez lesquels le demandeur est domicilié.
   Les ressources prises en compte sont les ressources de quelque nature qu'elles soient effectivement perçues par chacune des personnes mentionnées au présent article pendant les trois mois précédant le mois de la titularisation dans la fonction publique ou de la signature du contrat de travail, du contrat d'agent de droit public ou de la lettre de promesse d'embauche. Les pensions alimentaires versées sont déduites du montant des ressources ainsi déterminé.
Les établissements de crédit qui ont passé avec la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, et la Caisse nationale des allocations familiales une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale, sont habilités à consentir les prêts bonifiés dits " prêts jeunes avenir " prévus à l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée.
Le prêt consenti par l'établissement de crédit signataire de la convention mentionnée à l'article 1er ne peut excéder un montant de 5 000 . La durée du prêt souscrit doit être comprise entre vingt-quatre et soixante mois.
   Le prêt est versé par l'établissement de crédit directement sur le compte bancaire du souscripteur du prêt en un seul versement.
   Le prêt ne peut constituer une réserve d'argent.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à l'établissement de crédit. L'établissement de crédit peut exiger le paiement des intérêts restant dus par le souscripteur du prêt à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt.
   Le contrat de prêt proposé au souscripteur prévoit que, dans la situation mentionnée au premier alinéa, le souscripteur rembourse à l'établissement de crédit l'équivalent de la bonification d'intérêts déjà perçue par ce dernier au titre de ce prêt, assorti d'une pénalité de 20 %. L'établissement de crédit reverse à la Caisse nationale des allocations familiales les sommes ainsi récupérées.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 modifié, la liste des circonscriptions territoriales est fixée comme suit :
- circonscription de Bordeaux : départements de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
- circonscription de Lille : départements des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie et Normandie
- circonscription de Lyon : départements de la région Rhône-Alpes - Auvergne
- circonscription de Marseille : départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
- circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France
- circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val-de-Loire
- circonscription de Strasbourg : départements des régions Bourgogne -Franche-Comté et Alsace - Lorraine - Champagne-Ardennes
- circonscription de Toulouse : départements de la région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, la liste des circonscriptions est fixée comme suit :
-circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ;
-circonscription de Lille : départements des régions Hauts-de-France et Normandie ;
-circonscription de Strasbourg : départements de la région Grand Est ;
-circonscription de Dijon : départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
-circonscription de Lyon : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
-circonscription de Toulouse : départements de la région Occitanie ;
-circonscription de Marseille : départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse ;
-circonscription de Bordeaux : départements de la région Nouvelle-Aquitaine ;
-circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne et Pays de la Loire ;
-circonscription d'Orléans : départements de la région Centre-Val de Loire.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006, la liste des circonscriptions territoriales est fixée comme suit : 
Circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ; 
Circonscription de Lille : départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie  ;
 Circonscription de Lyon : départements des régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté  ;
 Circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute et Basse-Normandie  ;
 Circonscription de Toulouse : départements des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine.
Circonscription de Marseille : départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ; 
 Circonscription de Metz : départements des régions Lorraine, Champagne-Ardenne et Alsace ; 
 Circonscription d'Orléans : départements des régions Centre, Poitou-Charentes, Auvergne et Limousin.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006, la liste des circonscriptions territoriales est fixée comme suit : 
Circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ; 
Circonscription de Lille : départements des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace ; 
Circonscription de Lyon : départements des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Bougogne, Corse, Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
Circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Haute et Basse-Normandie ; 
Circonscription de Toulouse : départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Poitou-Charentes.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006, la liste des circonscriptions territoriales est fixée comme suit : 
Circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ; 
Circonscription de Lille : départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
Circonscription de Lyon : départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne ;
Circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute et Basse-Normandie ;
Circonscription de Toulouse : départements des régions Midi-Pyrénées, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
Circonscription de Marseille : départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
Circonscription de Metz : départements des régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne et Franche-Comté.
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, dans les deux mois suivant la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article 2, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire ou les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86 du même code. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. 
Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée aux conditions suivantes : 
1° Attester au moment de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation d'une activité minimale annuelle réalisée au moins égale à 80 % de l'activité minimale annuelle qui leur est applicable, établie conformément aux dispositions de l'article R. 6123-89 du même code ; 
2° Respecter les dispositions transitoires suivantes : 
a) Remplir, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, les conditions d'activité minimale annuelle fixées conformément aux dispositions de l'article R. 6123-89 susmentionné, qui leur sont applicables ; 
b) Se mettre en conformité, dans le même délai, avec les dispositions des articles R. 6123-87 à R. 6123-95 du code de la santé publique ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code ; 
c) Lorsque l'autorisation est accordée à titre dérogatoire en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6123-93 du code précité, se mettre en conformité, dans un délai de trente-six mois à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, avec les conditions prévues au dernier alinéa du même article. 
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées au 2° du présent article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Le conseil de l'hospitalisation se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an et en tant que de besoin. L'ordre du jour des séances du conseil de l'hospitalisation est fixé par son président. 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum. 
Les membres disposent chacun d'une voix délibérative, à l'exception du président du comité économique des produits de santé, qui dispose d'une voix consultative. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. 
Le conseil élabore son règlement intérieur. 
Le secrétariat du conseil est placé auprès de la direction générale de l'offre de soins.
Outre le président et le vice-président, le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants :
- deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
- un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie désigné par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
- le président du comité économique des produits de santé qui se prononce uniquement sur les décisions mentionnées au 6° de l'article R. 162-22 ;
- une personne qualifiée nommée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
La présidence du conseil est assurée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence la présidence est assurée par le directeur de la sécurité sociale, vice-président, et, en l'absence de ce dernier, par le représentant du directeur général de l'offre de soins. 
En cas d'absence du directeur général de l'offre de soins, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance. En cas d'absence du directeur de la sécurité sociale, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance. 
Les membres du conseil peuvent être assistés par toute personne compétente sur les dossiers dont il a la charge.
Le conseil de l'hospitalisation se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an et en tant que de besoin.L'ordre du jour des séances du conseil de l'hospitalisation est fixé par son président. 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum. 
Les membres disposent chacun d'une voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. 
Le conseil élabore son règlement intérieur. 
Le secrétariat du conseil est placé auprès de la           direction générale de l'offre de soins.
Outre le président et le vice-président, le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants :
-deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
-un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
-le directeur général de la santé ou son représentant ;
-le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
-un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie désigné par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
-une personne qualifiée nommée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
La présidence du conseil est assurée par le           directeur général de l'offre de soins . En cas d'absence la présidence est assurée par le directeur de la sécurité sociale, vice-président, et, en l'absence de ce dernier, par le représentant du           directeur général de l'offre de soins . 
En cas d'absence du           directeur général de l'offre de soins , un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance. En cas d'absence du directeur de la sécurité sociale, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance. 
Les membres du conseil peuvent être assistés par toute personne compétente sur les dossiers dont il a la charge.
Le conseil de l'hospitalisation se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an et en tant que de besoin. L'ordre du jour des séances du conseil de l'hospitalisation est fixé par son président.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum.
   Les membres disposent chacun d'une voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Le conseil élabore son règlement intérieur.
   Le secrétariat du conseil est placé auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Outre le président et le vice-président, le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants :
   - deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
   - un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie désigné par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
   - une personne qualifiée nommée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
   La présidence du conseil est assurée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence la présidence est assurée par le directeur de la sécurité sociale, vice-président, et, en l'absence de ce dernier, par le représentant du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
   En cas d'absence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance. En cas d'absence du directeur de la sécurité sociale, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance.
   Les membres du conseil peuvent être assistés par toute personne compétente sur les dossiers dont il a la charge.
A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée. 
Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre.
A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisaiton les décisions fixant :
   1° 
   La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionné au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ;
   2° Le montant total des dotations annuelles complémentaires mentionnées au C du V du même article ;
   3° Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionné au IV du même article.
   Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre. A défaut de recommandation, les décisions sont transmises pour avis au conseil qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS

GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)
OBSERVATIONS
ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET
A la rubrique :
IV. - Services déconcentrés
F. - Institut national de la statistique et des études économiques
Supprimer les mentions :
Attaché principal :
1re classe
864-966
(780-821-841)
A compter du 1er août 1995. Échelons provisoires.
2e classe
504-821
A compter du 1er août 1995.
Attaché
379-780 
A compter du 1er août 1993.
Attaché stagiaire
340-359 (1)
(1) Après 1 an. 
Ajouter les mentions :
Attaché statisticien principal
504-966
Attaché statisticien
379-801
Attaché statisticien stagiaire
340-(359) 379 (1)
(1) Après 1 an.
Les superficies classées en coeur du parc national de la Réunion sont calculées par l'Institut géographique national à partir de sa base de données BD TOPO. 
Les superficies classées en coeur du parc amazonien de Guyane sont calculées par l'Institut géographique national à partir de sa base de données BD CARTO en prenant en compte les effets de la sphéricité de la Terre.
Les superficies classées en coeur de parc national par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés à l'article R. 331-85 du code de l'environnement, mentionnées au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales pour les espaces terrestres, sont précisées en annexe I.
   Les surfaces maritimes classées en coeur de parc national, précisées en annexe II, n'entrent pas dans le champ d'application du 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales.
   Elles sont calculées par l'Institut géographique national à partir de sa base de données BD CARTO ou de sa numérisation de la délimitation graphique figurant sur le SCAN 25.
   Les surfaces terrestres comprennent, le cas échéant, des zones non cadastrées telles que les coulées de laves, les lacs et les glaciers, les parties du domaine public lacustre ou du domaine public fluvial ainsi que les parties du domaine public maritime situées en deçà du trait de côte figurant dans la base de données BD CARTO de l'Institut géographique national.
Les superficies des territoires communaux ayant vocation à être classés en coeur du parc national de la Réunion et en coeur du parc amazonien de Guyane seront calculées à partir de la délimitation figurant sur la carte devant être annexée au décret de création du parc national.
   Le calcul des superficies des territoires communaux ayant vocation à être classés en coeur du parc amazonien de Guyane prendra en compte les effets de la sphéricité de la Terre.
Les superficies classées en coeur du parc national de la Réunion sont calculées par l'  Institut national de l'information géographique et forestière à partir de sa base de données BD TOPO. 
Les superficies classées en coeur du parc amazonien de Guyane sont calculées par l'  Institut national de l'information géographique et forestière à partir de sa base de données BD CARTO en prenant en compte les effets de la sphéricité de la Terre.
Les superficies classées en coeur de parc national par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés à l'article R. 331-85 du code de l'environnement, mentionnées au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales pour les espaces terrestres, sont précisées en annexe I. 
Les surfaces maritimes classées en coeur de parc national, précisées en annexe II, n'entrent pas dans le champ d'application du 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales. 
Elles sont calculées par l'  Institut national de l'information géographique et forestière à partir de sa base de données BD CARTO ou de sa numérisation de la délimitation graphique figurant sur le SCAN 25. 
Les surfaces terrestres comprennent, le cas échéant, des zones non cadastrées telles que les coulées de laves, les lacs et les glaciers, les parties du domaine public lacustre ou du domaine public fluvial ainsi que les parties du domaine public maritime situées en deçà du trait de côte figurant dans la base de données BD CARTO de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
L'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est attribuée, par décision du ministre de la défense et après avis d'une commission de suivi, dans la limite du plafond mentionné à l'article 1er.

A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de cette allocation complémentaire peut être supérieur au plafond mentionné à l'alinéa précédent, sur décision motivée du ministre de la défense et après avis d'une commission de suivi.
L'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est attribuée, par décision du ministre dont relève le militaire et après avis d'une commission de suivi, dans la limite du plafond mentionné à l'article 1er.

A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de cette allocation complémentaire peut être supérieur au plafond mentionné à l'alinéa précédent, sur décision motivée du ministre dont relève le militaire et après avis d'une commission de suivi.
Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule :
0, 5 x [P-F] dans laquelle :
P représente la somme du montant plafond des frais de transport de mobilier et du montant plafond des frais de transport de bagages lourds applicables déterminés aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;

F représente la somme des montants des factures, ou des justificatifs, de transport de mobilier et de bagages lourds acquittés par le militaire et des frais de gardiennage du mobilier.
Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 13 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds dans la limite de 3 400 euros.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2023 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé.
Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule :
0, 5 x [P-F] dans laquelle :
P représente la somme des montants plafonds des frais de transport de mobilier et de bagages lourds déterminé aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;

F représente la somme des montants des factures, ou des justificatifs, de transport de mobilier et de bagages lourds acquittés par le militaire et des frais de gardiennage du mobilier.
Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 13 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds dans la limite de 3 400 euros.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française. 
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé.
Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule :
0, 5 x [P-F] dans laquelle :
P représente la somme des montants plafonds des frais de transport de mobilier et de bagages lourds déterminé aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;

F représente la somme des montants des factures, ou des justificatifs, de transport de mobilier et de bagages lourds acquittés par le militaire et des frais de gardiennage du mobilier.
Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds dans la limite de 3 400 euros.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2020 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé.
La dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, ci-après dénommée " l'établissement ", prend effet le 1er avril 2007. A compter de cette date, l'établissement est mis en liquidation pour une durée de douze mois au plus. A l'issue de cette période, l'ensemble de ses biens, droits et obligations est transféré à l'Etat. La personnalité morale de l'établissement subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Un liquidateur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines. Il est chargé :
   - d'arrêter les comptes financiers de l'établissement pour les exercices 2006 et 2007 ;
   - de résilier les contrats en cours ;
   - de gérer les droits et obligations de l'établissement jusqu'à la clôture de la liquidation de celui-ci ;
   - de rechercher le reclassement des agents salariés de l'établissement ;
   - d'arrêter le compte de liquidation de l'établissement.
   Le liquidateur est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
   En cas de différend avec un créancier de l'établissement, le liquidateur a la faculté d'ester en justice ou de transiger en vue d'un règlement amiable si celui-ci paraît plus favorable pour l'Etat qu'une procédure contentieuse.
   A la fin de la période de liquidation, il établit un compte rendu de sa gestion. Ce document et le compte de liquidation de l'établissement sont soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines.