Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


Art. 64-5, Art. 11-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


Art. 13, Art. 16, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


Art. 11-2, Art. 11-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


Art. 19-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 27, Art. 29, Art. 39, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 64-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1090 D

-Livre des procédures fiscales


Art. L107 B, Art. L146 A

-Code de procédure pénale


Art. 61-1, 804

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 4, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 67-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


Art. 67-2, Art. 70

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992


Art. 3, Art. 4
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 sexies,  Art. 220 quindecies

III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021, sous réserve de la réception préalable par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 undecies B

II. - A. - Le I s'applique aux investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019.

B. - Le I s'applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 7,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 46,   Art. 65,   Art. 69
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 182 A

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 182 A bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 182 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1671 A 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 

Art. 13 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 

Art. 12 

IV.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. 
B.-Pour l'année 2021, le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1639 A bis 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1518 quater,  Art. 1518 A quinquies  
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1605 bis 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1382-0
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières,  Art. 238 bis JB

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 39

II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 200 quater

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ,  Art. 200 quater C

II. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 15

III.-A.-Le 1° du I s'applique aux dépenses payées en 2020.

B.-Les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s'appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du même article 200 quater applicables aux dépenses payées en 2020 et de la prime mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ou du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. II : Taxe à l'utilisation 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 265 septies 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 284 bis, Art. 284 bis A, Art. 284 bis B, Art. 284 ter, Art. 284 quater, Art. 284 quinquies, Art. 284 sexies 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1010-0 A, Art. 1010 B 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
 Art. 1012 ter , Art. 1012 quater 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-8 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. 1° : Règles communes de fonctionnement, Art. 1010 quater, Art. 1010 quinquies, Art. 1010 sexies, Sct. 2° : Tarifs et règles particulières, Art. 1010 septies, Art. 1010 octies, Art. 1010 nonies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 213, Art. 302 decies, Art. 1007, Art. 1010, Art. 1007 bis 
V.-A.-Le 1°, le b du 2°, les 6° et 8° et les a et b du 9° du I ainsi que le III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. 
Le 7° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025. 
B.-Par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I du présent article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021. 
Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures : 
1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ; 
2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code. 
C.-Le d du 3° du I du présent article est applicable pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020. 
VI.-Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile en France.
I.- et II.- A créé les dispositions suivantes :
 - Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L302-16-1,  Art. L302-16-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 279-0 bis A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 284

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 278 sexies


III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 266 quindecies
II. - A. - Les dispositions du présent article, à l'exception des 5°, 7°, 9° et 10° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.

B. - Les dispositions du 7° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s'appliquent aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.

C. - Les dispositions du 5° du I du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et s'appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.

D. - Les dispositions des 9° et 10° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 298 sexdecies F, 
Art. 298 sexdecies I 

II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 

Art. 147

III.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 257 ter 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 298 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 298 septies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 259 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 261 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278 quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 281 octies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 298 duodecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 295 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 262 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 263 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 266 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 299 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 267 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 268 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 279 

II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.
I.-, II.-, III.-: 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-35-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L 2333-5, Art. L3332-1

-Ordonnance n° 2020-1305 

Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L. 3333-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 quinquies C

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 

Art. 216

-Code général des collectivités territoriales
, Art. L3333-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2331-3, Art. L3662-1

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1379-0 bis

-Code général des collectivités territoriales
, Art. L5722-8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 

Art. 71 

I.-: E.-Les A et C du présent I s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021. 
II.-: C.-Le présent II s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022. 
III.-: D.-Le présent III s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 150 VE

II. - L'abattement mentionné à l'article 150 VE du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du même code.
I. à XV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 235, Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, Art. 238 B, 302 bis Z, Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies

-Code des douanes 

Art. 284 sexies bis

-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Art. L336-2

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L236-2-2, Art. L251-17-2

-Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 

Art. 23

-LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 

Art. 85 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3512-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 261 E, Art. 732, Art. 732 A, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies
-Code des douanes 

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies A

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-57

-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 

Art. 11

-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 

Art. 45

-LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 

Art. 22

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 

Art. 9

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 

Art. 41

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis F

-Code des douanes 

Art. 266 nonies 

XVI.-A.-Les dispositions des 1° à 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020. 
B.-Le V entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques,  Art. 220 sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 quindecies,  Art. 220 T,  Art. 223 O

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020


 Art. 37

III.-A.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 150 U

II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
 Art. 244 quater B 
-Livre des procédures fiscales 
Art. L80 B 
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 
Art. 150 
IV.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020. 
B.-Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022. 
C.-Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
 Art. 220 quindecies 
-LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 
Art. 38 
III.-A.-Par dérogation, pour les spectacles mentionnés au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, la condition prévue au b du 2° du II du même article 220 quindecies s'applique dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, à la condition que les entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif mentionné à l'article 220 S du même code que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. 
B.-Le 1° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. 
C.-Le 2° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 156

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 octodecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1133 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 80 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 210 F

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1764

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

  Art. 25
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1604

II.-Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1604 du code général des impôts, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription au titre des années 2020 à 2025, dans les conditions prévues au même dernier alinéa.

III.-Les I et II s'appliquent aux impositions dues au titre de l'année 2020.
I. à XI. et XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-3

-Code de l'environnement 

Art. L131-15, Art. L131-16, Art. L213-10-8

-Code général des impôts 

Art. 1001

-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L411-2

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L253-6

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 71

-LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 

Art. 26

-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 

Art. 135

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 

Art. 16, Art. 59 

XII.-Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d'industrie est plafonné, en 2021, à 349 millions d'euros. 
XIV.-Il est opéré en 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d'euros sur les ressources du fonds mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances. 
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2021. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
XV.-Les I à XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
I.- ; III.- :

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1635 bis AD

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 235 ter ZE,  Sct. Section XXI : Taxe de risque systémique

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L561-3

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 179

- Code de l'environnement

II.-Le solde, au 31 décembre 2020, du compte de la caisse centrale de réassurance qui retrace les opérations du fonds mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reversé au budget général de l'Etat avant le 1er avril 2021.

Les opérations enregistrées au 31 décembre 2020 relatives au fonds mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont reprises sur le budget général de l'Etat.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020


 Art. 21

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018


 Art. 250

II.-Le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l'Etat ou dans les dispositifs de péréquation.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 46

II.- Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
I.-Le compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs " est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

II.- , III.- : A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010


 Art. 65

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 302 bis ZB
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 635,  Art. 638 A,  Art. 862

II.-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 266 quinquies
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 67

III. - Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est égal à 8,43 € par mégawattheure.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de de la sécurité sociale 

Art. L131-8

II.-Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 389 millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2021 à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes qui lui sont dues par l'Etat à raison du dispositif d'exonération mentionné à l'article L. 741-16 du même code. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent II. 
III.-La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2021 à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est majorée d'un montant de 10 millions d'euros. 
IV.-Le I entre en vigueur le 1er février 2021.
I.-A.-Le solde des contributions dues en application des articles L. 121-10, L. 121-37 et L. 121-43 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, et recouvrées jusqu'au 31 décembre 2020 est reversé au budget général de l'Etat avant le 1er avril 2021.

B.-Les opérations enregistrées au 31 décembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la contribution au service public de l'électricité, en application des articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 précitée, sont reprises par l'Etat à compter du 1er janvier 2021.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L121-7,  Art. L121-16
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 278 ter

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 266 quindecies

II. - A. - Les dispositions du présent article, à l'exception des 5°, 7°, 9° et 10° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.

B. - Les dispositions du 7° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.

C. - Les dispositions du 5° du I du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et s'appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.

D. - Les dispositions des 9° et 10° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1382

- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999


 Art. 43

III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.

V et VI.- (Abrogés).
I. - La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n'est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021.

II. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du VI du A du même article 76, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2022.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L31-10-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L31-10-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010


 Art. 90

III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale en application du IV de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces contribuables portent sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2021 les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application du IV de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du IV de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Par dérogation au V de l'article 151-0 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu dû au titre de ces montants, liquidé selon les modalités prévues au II du même article 151-0, est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à cet impôt.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1604

II.-Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1604 du code général des impôts, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription au titre des années 2020 à 2025, dans les conditions prévues au même dernier alinéa.

III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2020.
Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 630 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé

			en équivalents

			temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
79
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 050
Autorité de régulation des transports (ART)
101
Autorité des marchés financiers (AMF)
500
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
290
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
68
Haute Autorité de santé (HAS)
434
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
65
Médiateur national de l'énergie (MNE)
43
Total
2 630
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé

			en équivalents

			temps plein travaillé
I. - Budget général
1 934 906
Agriculture et alimentation
29 781
Armées
272 224
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
291
Culture
9 585
Économie, finances et relance
130 539
Éducation nationale, jeunesse et sports
1 024 350
Enseignement supérieur, recherche et innovation
6 794
Europe et affaires étrangères
13 583
Intérieur
293 170
Justice
89 878
Outre-mer
5 618
Services du Premier ministre
9 609
Solidarités et santé
5 080
Transition écologique
36 203
Travail, emploi et insertion
8 201
II. - Budgets annexes
11 108
Contrôle et exploitation aériens
10 544
Publications officielles et information administrative
564
Total général
1 946 014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015


 Art. 95

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1501 bis

III.-A.-Dans chaque port, l'autorité portuaire souscrit, au plus tard le 1er janvier 2022, une déclaration précisant, à la date du 1er janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l'article 1501 bis du code général des impôts ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au III du même article 1501 bis.

Dans les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, l'autorité portuaire souscrit également, au plus tard le 1er janvier 2023, une déclaration précisant, à la date du 1er janvier 2022, les informations relatives à l'ensemble des autres biens passibles d'une taxe foncière situés dans leur emprise.

Les modalités d'application du présent A sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

B.-Le défaut de production dans le délai prescrit des déclarations mentionnées au A du présent III entraîne l'application d'une amende de 1 500 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par information omise ou erronée, sans que le total des amendes applicables puisse être supérieur à 10 000 € par déclarant.

IV.-A.-Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

B.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2024.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l'application de la règle d'évaluation des quais et terre-pleins portuaires instituée au I du présent article.

Ce rapport précise l'impact de l'instauration du dispositif d'évaluation forfaitaire sur les bases imposables et les recettes fiscales des collectivités.

Il présente également l'état d'avancement des transferts de propriété prévus à l'article L. 5312-16 du code des transports et des travaux de fiabilisation des informations relatives aux biens situés dans l'emprise des grands ports maritimes mentionnés au deuxième alinéa du A du III du présent article.
Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Annexe,  Art. null
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé et en application de l'article 2 du même arrêté, les obligations de stockages stratégiques entrées en vigueur le 1er juillet 2020 sont modifiées, pour la catégorie 3. 
A cet effet, les obligations de stockage pétrolier des opérateurs agréés en France métropolitaine sont calculées, à partir du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 juin 2021, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé et en application de l'article 2 du même arrêté, les obligations de stockages stratégiques entrant en vigueur le 1er juillet 2021 sont calculées :
-pour les catégories 1,2 et 4, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie au cours de l'année civile 2019 ;
-pour la catégorie 3, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 janvier 2003 
Art. Annexe I 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 janvier 2003 

Art. Annexe I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 décembre 2004 

Art. Annexe I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 avril 2005 

Art. Annexe I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 décembre 2008 

Art. Annexe I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 décembre 2008 

Art. Annexe I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 décembre 2008 

Art. Annexe I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 janvier 1997 

Art. Annexe I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 juin 1997 

Art. Annexe I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 juillet 2001 

Art. Annexe I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 décembre 2008 

Art. Annexe I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juillet 2006 

Art. Annexe I 

Les mots : à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence sont remplacés par les mots : dans un avis publié au Journal officiel dans les annexes suivantes :
-annexe I-5.5 de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2550 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de plomb et alliages contenant du plomb [au moins 3 %]) ;
-annexe I-5.5 de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages non ferreux), à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550 ;
-annexe I-5.5 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
-annexe I-5.5 de l'arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
-annexe I-5.5 de l'arrêté du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2011


 Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2011


 Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2012


 Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012


 Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2009


 Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018


 Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2011


 Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2013


 Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2013


 Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013


 Art. 46,  Art. 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2017


 Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2017


 Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018


 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2013


 Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er juin 2015


 Art. 46,  Art. 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2011


 Art. Annexe I

Les mots : l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé sont remplacés par les mots : un avis publié au Journal officiel dans les articles et annexes suivants :
-annexe I-5.7 de l'arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 ;
-annexe I-5.11 de l'arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2020

  Art. 6.5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2011

  Art. 46,   Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 43,   Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2013

  Art. 43,   Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2013

  Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2017

  Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2019

  Art. 6.5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2013

  Art. 41,   Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2013

  Art. 42,   Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er juin 2015

  Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2011

  Art. 46,   Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2012

  Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2019

  Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2018

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2011

  Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2013

  Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013

  Art. 48,   Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2013

  Art. 37,   Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 septembre 2014

  Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2017

  Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2018

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008

  Art. 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008

  Art. 2-1
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. R232-6
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. R232-7
3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008

  Art. 6-2,   Art. 6-3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008

  Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008

  Art. 6
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus ,  Art. D541-320,  Art. R541-321,  Art. R541-322,  Art. R541-323,  Art. R541-324

II. - Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes :

1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;

2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 
,   Sct. Sous-section 2 : Produits jetables en plastique,   Sct. Sous-section 3 : Cosmétiques et cotons-tiges de nature à générer des déchets marins 


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D543-294,   Art. D541-330,   Art. D543-295,   Art. D541-331,   Art. D543-296,   Art. D541-332,   Art. D543-296-1,   Art. D541-333,   Art. D543-296-2,   Art. D541-334
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage,   Sct. Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D543-306,   Art. D541-310,   Art. D543-307,   Art. D541-311,   Art. D543-308,   Art. D541-312

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 23 : Produits alimentaires invendus
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 1°, du 2°, du 3° et du 6° de l'article 1er.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007

 Art. 7-5,  Art. 7-6
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007


 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer,  Art. 7-4,  Art. 7-5,  Art. 7-6