Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le sujet et le programme de travail, sélectionnés en application de l'article 8, donnent lieu à l'établissement par le candidat des dossiers suivants :

1° Un diagnostic comprenant les documents suivants :

a) Document 1 : un constat d'état accompagné d'un relevé du monument historique à différentes échelles comprenant des détails et des profils, sous forme libre de dessins originaux mais n'excédant pas le format A3. Le constat d'état et le relevé sont rendus au format A3, l'ensemble n'excédant pas quinze pages recto. Les minutes du relevé sont jointes au dossier sous format libre ;

b) Document 2 : une notice historique et documentaire de l'immeuble, portant sur sa construction, ses transformations, sa situation dans l'histoire de l'architecture, ses usages anciens et actuels. Cette notice indique en fonction du programme les contraintes liées aux législations en vigueur (accessibilité, sécurité, établissement recevant du public, performance thermique, etc.). La notice est rendue sous la forme d'un dossier relié de trente pages recto maximum au format A3 ;

c) Document 3 : un diagnostic détaillé des pathologies précisant la nature et les causes des altérations et désordres ainsi que les conclusions qui en résultent. Ce diagnostic précise l'ensemble des investigations scientifiques et techniques nécessaires. Il présente les différentes hypothèses de conservation et de restauration envisageables et leur phasage qui seront à approfondir dans le cadre du projet de maîtrise d'œuvre et une estimation financière sommaire de ces différentes propositions. Le diagnostic est rendu sous la forme d'un dossier relié de quinze pages recto maximum au format A3 ;

2° Un projet de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration comprenant les éléments suivants :

a) Le projet de conservation et de restauration doit intégrer à la fois le choix argumenté du parti préconisé et la description des travaux projetés poussé au niveau avant-projet détaillé au sens des articles R. 621-33 à R. 621-36 du code du patrimoine.

Ce projet comprend les propositions de mesures conservatoires induites par les pathologies identifiées dans le diagnostic, le projet détaillé de restauration, de réutilisation et de présentation générale de l'édifice, la justification des choix du parti de restauration et d'aménagement et des variantes éventuelles ;

b) Le projet de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration comporte également une estimation financière détaillée et des propositions de phasage de réalisation ;

Le projet de restauration est rendu sous la forme d'un dossier relié de cinquante pages recto maximum au format A3 incluant relevés et croquis, photographies en noir ou en couleurs ne dépassant pas le format 13 × 19 cm. Les documents graphiques précités correspondent à un maximum de vingt-cinq planches de format A3 au sein du dossier.
La préadmissibilité comporte les épreuves écrites obligatoires suivantes :

1° Un projet de conservation, de restauration et de mise en valeur d'un monument historique, comprenant une étude critique de l'état existant, une proposition d'intervention, un projet sommaire, l'établissement d'un descriptif et la justification des choix d'intervention (durée : douze heures ; coefficient 6) ;

2° Une analyse technique qualitative argumentée portant sur la stabilité ou les pathologies affectant un monument historique, comprenant un diagnostic, un avant-projet sommaire de consolidation ou de traitement des pathologies, un descriptif sommaire de l'intervention proposée et la justification économique de la proposition d'intervention (durée : douze heures ; coefficient 5) ;

3° Une dissertation sur l'histoire et les caractères généraux de l'architecture. Deux sujets sont soumis au choix du candidat au moment de l'épreuve (durée : cinq heures ; coefficient 5).

Durant ces épreuves, aucune assistance, notamment documentaire, informatique ou numérique, n'est autorisée. En revanche, pour les deux premières épreuves écrites, le candidat est autorisé à utiliser un matériel de dessin manuel dont le contenu sera défini dans la notice d'inscription au concours.
L'admissibilité comporte les épreuves orales obligatoires suivantes :

1° Un entretien avec le jury portant sur les capacités professionnelles du candidat et sa motivation. Le jury dispose du curriculum vitae remis par le candidat au moment de son inscription. Au cours de l'entretien, le candidat est interrogé par le jury sur les aspects juridiques et techniques des procédures propres aux interventions sur les monuments historiques ainsi que sur des questions de culture générale, d'histoire de la restauration et de l'architecture (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;

2° Une analyse raisonnée d'un monument historique à partir d'un dossier choisi par le jury. Après une présentation du dossier, le candidat est interrogé sur les aspects techniques, économiques, scientifiques et architecturaux liés au sujet traité. Il peut, par ailleurs, être questionné sur les pratiques de conservation et de restauration des monuments historiques (théories et doctrines), la nature et la mise en œuvre des matériaux, les études et les travaux nécessités par la conservation, la mise en valeur et la réutilisation des monuments, les arts intégrés à l'architecture, aux jardins et aux ensembles urbains et paysagers. Aucune assistance, notamment documentaire, informatique ou numérique, n'est autorisée durant cette épreuve (durée : une heure quinze minutes, précédée de trente minutes de préparation ; coefficient 5).
L'admission est organisée de la manière suivante : le jury élabore des sujets d'étude de restauration portant sur un monument historique de l'Antiquité au XXe siècle, accompagnés de leur programme de travail. Le candidat est invité par l'administration à tirer au sort un sujet, en présence d'au moins un membre du jury.

L'immeuble se situera dans la région ou l'une des régions sélectionnée par le candidat au moment de son inscription selon les modalités indiquées à l'article 2.
Le concours sur titres comporte un entretien oral avec le jury qui comprend deux parties obligatoires.

1° A l'appui du dossier de sélection mentionné à l'article 12, la première partie de l'entretien porte sur les capacités professionnelles du candidat et sa motivation. Après une présentation de son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, le candidat est interrogé par le jury sur les aspects juridiques et techniques des procédures propres aux interventions sur les monuments historiques ainsi que sur des questions de culture générale, d'histoire de la restauration et de l'architecture et sur l'opération de restauration présentée dans le dossier (durée : soixante minutes) ;

2° La deuxième partie de l'entretien porte sur l'analyse raisonnée d'un monument historique immeuble, à partir d'un dossier proposé par le jury. Après une présentation de son analyse du dossier le candidat est interrogé sur les aspects techniques, économiques, scientifiques et architecturaux liés au sujet traité. Il peut, par ailleurs, être questionné sur les pratiques de conservation et de restauration des monuments historiques (théories et doctrines), la nature et la mise en œuvre des matériaux, les études et les travaux nécessités par la conservation, la mise en valeur et la réutilisation des édifices, les arts intégrés à l'architecture, aux jardins et aux ensembles urbains et paysagers. Aucune assistance, notamment documentaire, informatique ou numérique, n'est autorisée pendant la préparation (durée : une heure quinze minutes, précédée de trente minutes de préparation).

L'entretien est noté de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 17,   Art. 33,   Art. 7,   Art. 18,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 34,   Art. 37,   Art. 39
M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et à l'aquaculture.
A ce titre :
1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. En lien avec les autres ministres intéressés, il prépare et suit la politique de l'Etat à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports ;
2° Au titre de l'équipement, il suit la politique d'équipement routier et autoroutier ;
3° Au titre de la mer, il suit les politiques relatives aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral ainsi qu'au domaine public maritime, à la protection des milieux marins, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime ;
4° Au titre de la pêche maritime et de l'aquaculture, il suit la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
           Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
I.-Les articles L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code des transports entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015. 
II.-Les 1° à 3°, le 4°, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme, et le 5° de l'article 8 de la présente loi entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article. 
III.-Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-3 du code des transports effectuent la mise à jour prévue au troisième alinéa de ce même article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient, à cette même date, des capacités financières prévues au second alinéa de l'article L. 3122-4 du même code. 
IV.-Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-5 du code des transports effectuent la déclaration prévue à ce même article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article. 
V.-L'article L. 3121-11-2 du code des transports est applicable aux contrats conclus avant la publication de la présente loi. 
VI.-Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et par le 26° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. 
VII.-L'article L. 3143-4 du code des transports n'est pas applicable aux personnes qui organisent un système de mise en relation des clients avec des exploitants de voitures de petite remise, disposant d'une autorisation, régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi. 
VIII.-L'article 5 de la présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5 

II.-L'article L. 3121-3 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux autorisations de stationnement délivrées avant la publication de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3120-1,   Art. L3120-2,   Art. L3120-3,   Art. L3120-4,   Art. L3120-5,   Art. L3121-11,   Art. L3123-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3112-1,   Art. L3114-4,   Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur,   Art. L3122-1,   Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires,   Art. L3122-2,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants,   Art. L3122-3,   Art. L3122-4,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires,   Art. L3122-5,   Art. L3122-6,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives au conducteur,   Art. L3122-7,   Art. L3122-8,   Art. L3122-9
A abrogé les dispositions suivantes : 
Code du tourisme. 

Art. L. 231-1, L. 231-3, 
L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, 
L. 231-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L242-1, Art. L211-18, L. 231-2
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivant :
- des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

- corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

- corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 61,90 % de femmes et 38,10 % d'hommes pour les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de 69,05 % de femmes et 30,95 % d'hommes pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de 63,64 % de femmes et 36,36 % d'hommes pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 juin 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 2 septembre 2011


Art. 1, Art. 2

Est abrogé : 
- l'arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 72,81 % de femmes et 27,19 % d'hommes.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance. Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le  décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 en Conseil d'Etat

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1 , qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2 , qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3 , que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. 
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'août 2014 concernent les dossiers " autres ", un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME 
Tableau 1 
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1 
 RÉGIONS 
 JAUGE UMS 
 PUISSANCE KW 
UMS'S 
Moins de 25 m 
78,90 
1 108 
0 
Dont Basse-Normandie 
57,00 
508 
0 
Dont Bretagne 
6,97 
218 
0 
Dont Corse 
3,89 
59 
0 
Dont Languedoc-Roussillon 
9,24 
176 
0 
Dont PACA 
1,80 
147 
0 
Tableau 2 
Permis de mise en exploitation " de droit " 
 RÉGIONS 
 JAUGE UMS 
 PUISSANCE KW 
 UMS'S 
Moins de 25 m 
84,14 
879 
0 
Dont Basse-Normandie 
26,43 
176 
0 
Dont Bretagne 
50,33 
515 
0 
Dont Corse 
1,96 
33 
0 
Dont Languedoc-Roussillon 
5,42 
155 
0 
Tableau 3 
Permis de mise en exploitation " autre " 
 RÉGIONS 
 JAUGE UMS 
 PUISSANCE KW 
 UMS'S 
Plus de 25m 
556,00 
1 038 
57,00 
DPMA 
556,00 
1 038 
57,00 
Moins de 25 m 
1 250,80 
8 629 
37.00 
Dont Aquitaine 
301,65 
1 816 
0 
Dont Basse-Normandie 
28,33 
784 
0 
Dont Bretagne 
332,05 
1 530 
37.00 
Dont Corse 
19,74 
506 
0 
Dont Haute-Normandie 
76,51 
454 
0 
Dont Languedoc-Roussillon 
142,45 
1 285 
0 
Dont PACA 
15,38 
510 
0 
Dont Pays de la Loire 
85,94 
368 
0 
Dont Poitou-Charentes 
248,75 
1 376 
0 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R113-1,   Art. R121-13,   Art. R215-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 1 : Garantie légale.,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.,   Art. R211-1,   Art. R211-2,   Art. R211-3,   Art. R211-4,   Art. R211-5,   Art. D215-16,   Art. R223-3

- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R10-1

- Décret n°95-240 du 3 mars 1995

  Sct. TITRE II : Prélèvements.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Chapitre IX : Sanctions administratives,   Art. R219-1,   Art. R219-2,   Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R219-3,   Art. R219-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Sct. Section 2 : Procédure ,   Sct. Section 3 : Pénalité 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R138-33
- Code du travail
  Art. R4163-4
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R138-34
- Code du travail
  Art. R4163-5
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R138-35
- Code du travail
  Art. R4163-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R138-36

- Code du travail
  Art. R4163-7
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R138-37
- Code du travail

  Art. R4163-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET À LA PÉNIBILITÉ,   Sct. Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions ,   Sct. Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité,   Sct.  Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité
,   Art. R4162-1,   Art. R4162-2,   Art. R4162-3,   Sct. Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité
,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
,   Art. R4162-4,   Art. R4162-5,   Art. R4162-6,   Art. R4162-7,   Art. R4162-8,   Art. R4162-9,   Art. R4162-10,   Sct. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
,   Art. R4162-11,   Art. R4162-12,   Art. R4162-13,   Art. R4162-14,   Art. R4162-15,   Art. R4162-16,   Art. R4162-17,   Sct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel

,   Art. D4162-18,   Art. D4162-19,   Art. D4162-20,   Art. D4162-21,   Art. D4162-22,   Sct. Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite
,   Art. R4162-23,   Sct. Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds ,   Art. D4162-39,   Art. D4162-40,   Art. D4162-41,   Art. D4162-42,   Art. D4162-43,   Art. D4162-44,   Sct. Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds ,   Art. D4162-45,   Art. D4162-46,   Art. D4162-47,   Art. D4162-48,   Art. D4162-49,   Art. D4162-50,   Sct. Sous-section 3 : Dépenses du fonds 
,   Art. D4162-51,   Art. D4162-52,   Art. D4162-53,   Sct. Sous-section 4 : Recettes du fonds,   Art. D4162-54,   Art. D4162-55,   Art. D4162-56
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*423-8,   Art. R*423-10,   Art. R423-69,   Art. R423-71,   Art. R423-73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R*423-1-4,   Art. R*423-7,   Art. R*423-9,   Art. R*423-11,   Art. R*423-12,   Art. R*423-12-1,   Art. R*423-17-1,   Art. R*423-25,   Art. R*423-29,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité,   Art. R*423-68,   Art. R423-70,   Art. R*423-72,   Art. R*423-74
Sont abrogés à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 15 octobre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
 MEMBRES
 Titulaires
 Suppléants
a) Représentants du personnel :
- directeurs de recherche de 1re classe
1
1
- directeurs de recherche de 2e classe
1
1
b) Représentants de l'administration
2
2
Total
4
4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 26 novembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 23 octobre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 20 avril 2001


  Art. 1,   Art. 14,   Sct. Aire de production.,   Art. 2,   Sct. Conditions de production de la matière première.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Récolte.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A titre transitoire :

a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.

b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, cette date est portée au 1er juin 2020.
I. - en application du II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé , les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 1 mars de chaque année, les informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté relatives aux logements mis en location au cours de l'année précédente ou gérés au 1er janvier.

Lorsque l'observatoire local des loyers territorialement compétent est nouvellement agréé et que cet agrément est délivré entre le 1er janvier et le 1 mars, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises la première année au plus tard trois mois après la date d'agrément de l'observatoire.

II. - L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation transmet les informations reçues en application du III de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé à l'observatoire local des loyers territorialement compétent dans un délai d'un mois en précisant l'origine des données.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 26 novembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 15,   Sct. Conditions de production de la matière première.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Récolte.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 13 décembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 863-12 et R. 863-14 du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application des dispositions du présent décret sont inscrits pour une durée de trois ans et six mois. Le renouvellement de la procédure prévue à l'article R. 863-14 intervient au plus tard neuf mois avant l'expiration de cette période de trois ans et six mois. 
II.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date mentionnée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R863-8,   Art. R863-9,   Art. R863-10,   Art. R863-11,   Art. R863-12,   Art. R863-13,   Art. R863-14,   Art. R863-15,   Art. R863-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R863-1,   Art. R863-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R863-5
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 863-12 et R. 863-14 du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application des dispositions du présent décret sont inscrits pour une durée de quatre ans et six mois. Le renouvellement de la procédure prévue à l'article R. 863-14 intervient au plus tard neuf mois avant l'expiration de cette période de quatre ans et six mois .
II.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date mentionnée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 février 2014, sont applicables en Polynésie française, à l'exception : 
Du deuxième alinéa de l'article 5-1 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les cartes d'identification comportant une date de fin de validité restent valides jusqu'à cette date. A réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol, le ministre chargé de l'aviation civile délivre une carte d'identification sans date limite de validité. » ; 
Du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ. »
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. null
MODALITÉS D'EXAMEN DE CERTIFICATION EN QUALITÉ DE VALIDATEUR DE CHARGEURS CONNUS AGRÉÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS ET DE FOURNISSEURS CONNUS D'APPROVISIONNEMENTS DE BORD ET DE FOURNITURES D'AÉROPORTS
Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports et de fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, l'examen de certification comporte :
- une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un extrait de rapport de validation sur la base des éléments de mise en situation communiqués au candidat ; et
- une épreuve orale, devant un jury, consistant, d'une part, en la restitution de l'épreuve écrite et, d'autre part, en un échange avec le jury sur la base de questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques de la réglementation en vigueur, des modalités de leur application aux opérations du chargeur connu, du fournisseur connu d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports et aux organismes ou entreprises avec lesquels ils interagissent ainsi que des principes, procédures et techniques de contrôle de conformité. 
Le jury est composé de trois représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile désignés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile, dont un est désigné président par ce dernier. Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile.
Le jury est responsable du déroulement de l'épreuve.
Pour réussir l'examen de certification, le candidat doit obtenir une note minimale de douze sur vingt à l'épreuve écrite, une note minimale de douze sur vingt à l'épreuve orale et une note globale minimum de quatorze sur vingt.
Le nombre de présentations à l'examen de certification est limité à deux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1073 du 31 août 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Les informations contenues dans les déclarations doivent être communiquées aux autorités publiques concernées dès que le gestionnaire de l'ouvrage en prend connaissance, le cas échéant au fur et à mesure en fonction des circonstances, sans préjudice du compte rendu complémentaire à établir et transmettre dans les deux mois en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 22 du décret du 1er décembre 2011 susvisé. La déclaration initiale tient lieu de compte rendu définitif lorsqu'elle comporte toutes les précisions utiles devant figurer dans le compte rendu complémentaire. 
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent leurs déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires au préfet et à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales agissant en tant qu'autorité organisatrice du réseau. 
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité aux services publics, les titulaires d'autorisation d'une ligne directe et les personnes responsables des ouvrages visés par l'article 24 du décret du 1er décembre 2011 susmentionné adressent les déclarations et comptes rendus complémentaires au préfet. 
Pour les événements visés à l'article 3 du présent arrêté dont l'ampleur géographique est telle qu'elle excède les limites d'une seule région, le gestionnaire du réseau public d'électricité concerné adresse également le compte rendu complémentaire au directeur de l'énergie.
I.-Conformément à l'article 22 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, les propriétaires des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 du code de l'énergie et les responsables des ouvrages visés par l'article 24 du décret précité sont tenus d'informer les autorités publiques précisées à l'article 5 du présent arrêté de tout accident survenu sur un ouvrage électrique dont ils assurent l'exploitation ainsi que de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service. 
Les articles 2 et 3 du présent arrêté précisent la nature des accidents et autres événements concernés. L'article 4 précise les éléments d'analyse de l'accident ou de l'événement à faire figurer dans le compte rendu complémentaire de ces faits à établir conformément à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 22 du décret susmentionné. L'article 5 précise les autorités publiques à qui sont adressés les déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires. 
II.-Le respect des obligations rappelées au I est sans préjudice des déclarations, le cas échéant, des dommages causés aux réseaux sensibles (réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) conformément à l'article R. 554-31 du code de l'environnement et des accidents du travail en application du code de la sécurité sociale.
I.-L'article 22 du décret susvisé concerne en premier lieu les accidents ayant entraîné des décès ou des blessures graves et impliquant des ouvrages de réseaux publics d'électricité, des ouvrages de lignes directes et des ouvrages tels que visés par l'article 24 du décret du 1er décembre 2011 susmentionné. 
Toutefois, les accidents de la circulation routière et de la navigation aérienne ne sont pas à déclarer lorsque les ouvrages électriques ne sont pas à leur origine. 
La déclaration précise le nombre de victimes, la date, l'heure et le lieu de l'accident, ses circonstances et l'identification de l'ouvrage électrique impliqué. 
II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux accidents qui, selon l'appréciation des déclarants, auraient pu entraîner des décès ou des blessures graves dans des circonstances moins favorables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations,   Art. D4162-24,   Art. D4162-25,   Art. R4162-26,   Art. R4162-27,   Art. R4162-28,   Art. R4162-29,   Art. R4162-30,   Art. R4162-31,   Art. R4162-32,   Art. R4162-33,   Art. R4162-34,   Art. R4162-35,   Art. R4162-36,   Art. R4162-37,   Art. D4162-38
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Elles sont également applicables pour toute modification substantielle d'un projet vérifiant les conditions prévues aux articles 1er et 2 et pour lequel la modification n'a pas l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 et L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Elles sont également applicables pour toute modification substantielle d'un projet vérifiant les conditions prévues aux articles 1er et 2 et pour lequel la modification n'a pas l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre éducatif fermé de Beauvais est constitué de l'unité éducative suivante :
-unité éducative “ centre éducatif fermé ”, sise 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, destiné à recevoir des mineurs filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. 
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'organisation d'un programme d'activités soutenu et quotidien ;
-l'élaboration de modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement qui garantissent les droits des mineurs ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches relatives à l'insertion scolaire et professionnelle et à la santé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959

  Art. 5 ter,   Art. 5 quater

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

  Art. 4-1

- Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008

  Art. 1
Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année. 
Ces informations sont issues :
-du répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-des recensements de la population successifs ;
-des bulletins statistiques de l'état civil ;
-du fichier électoral ;
-des déclarations annuelles de données sociales ;
-de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés ;
-de la Base permanente des équipements (BPE) ;
-du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
-le cas échéant des caractéristiques de la communauté ou de la résidence hôtelière dans laquelle les personnes résident ;
-des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et fichiers du cadastre et des propriétés bâties ;
-des fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole utilisés dans les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Pour l'année 2015, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :
 CATÉGORIE
 COEFFICIENT
multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
1,26
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
1,57
Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons
1,57
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
1,28
Pour l'année 2016, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :
 CATÉGORIE
 COEFFICIENT
multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
1,66
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
2,28
Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons
2,28
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
1,67
Pour l'année 2017, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :
 CATÉGORIE
 COEFFICIENT multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
1,79
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
2,46
Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons
2,46
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
1,81
La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, ou leur représentant ;

- le directeur des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté se compose de 70,16 % de femmes et de 29,84 % d'hommes.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite " enveloppe n° 1 " , qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite " enveloppe n° 2" , qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite " enveloppe n° 3 ", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé peuvent voter à l'urne ou par correspondance.

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite " enveloppe n° 1 " , qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite " enveloppe n° 2" , qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite " enveloppe n° 3 ", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant le cas échéant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.

Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant le cas échéant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2006

  Art. 10,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 1,   Art. 6,   Art. 20,   Art. 27,   Art. 2,   Art. 24,   Art. 5,   Art. 4,   Art. ANNEXE,   Art. 23,   Art. 11