Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'agriculture. La décision du ministre est prise après avis d'une commission dont la composition, les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions de désignation des membres sont fixées par arrêté de ce même ministre. Cet arrêté fixe également les délais et les conditions de dépôt des recours prévus au présent article.
L'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche est exclusive de l'attribution d'une prime pédagogique prévue par le décret n° 93-595 du 26 mars 1993 susvisé, d'une prime d'administration ou d'une prime de charges administratives prévues par les décrets du 21 juin 1991 et n° 93-597 du 26 mars 1993 susvisés.
   Toutefois, les personnels exerçant un intérim dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 21 juin 1991 susvisé peuvent, pendant leur première année d'intérim, en sus de l'indemnité perçue à ce titre, conserver le bénéfice d'une des primes mentionnées à l'alinéa précédent.
La prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service.
   Les agents autorisés à effectuer un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de la prime d'encadrement doctoral et de recherche. Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunérations ne peuvent percevoir cette même prime, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années scolaires par décision du ministre chargé de l'agriculture.
   Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer, au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une convention passée entre leur établissement d'affectation et un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, en plus de leurs obligations statutaires de service, une activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et par la recherche durant la période précitée.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 38 480 F pour une personne seule et à 67 400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1993.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 37 570 F pour une personne seule et de 67 400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1993.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1994 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1993.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Sont portés à 16 010 F par an à compter du 1er janvier 1993 :
   1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
   2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
   3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§ 1 et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;
   6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (§ 3, 2e alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date ;
   7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
   a) Pour les personnes seules, à 21 560 F par an à compter du 1er janvier 1993 ;
   b) Pour les couples mariés, à 35 380 F par an à compter du 1er janvier 1993.
La composition de la commission d'appel prévue à l'article D. 341-13 du code de l'éducation est fixée comme suit :
-le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;
-un inspecteur d'académie, chef du service départemental de l'éducation nationale, ou son représentant, sur proposition du recteur ;
-deux chefs d'établissement ;
-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
-un conseiller principal d'éducation ;
-trois représentants des parents d'élèves ;
-trois représentants des délégués des élèves. 
La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. 
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves et sur proposition du conseil régional des délégués des élèves en ce qui concerne les représentants des délégués des élèves. Dans les mêmes conditions, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves. 
Toutefois, un accord signé du recteur et du directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut autoriser l'examen des dossiers d'appel des élèves relevant d'établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture et de la forêt par la commission d'appel mise en place par l'arrêté du 14 juin 1990 du ministère de l'éducation nationale et ainsi se substituer à celle prévue au présent article.
La composition de la commission d'appel prévue à l'article D. 341-13 du code de l'éducation est fixée comme suit :
-le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;
-un inspecteur d'académie, chef du service départemental de l'éducation nationale, ou son représentant, sur proposition du recteur ;
-deux chefs d'établissement ;
-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;
-trois représentants des parents d'élèves ;
-trois représentants des délégués des élèves. 
La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. 
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves et sur proposition du conseil régional des délégués des élèves en ce qui concerne les représentants des délégués des élèves. Dans les mêmes conditions, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves. 
Toutefois, un accord signé du recteur et du directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut autoriser l'examen des dossiers d'appel des élèves relevant d'établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture et de la forêt par la commission d'appel mise en place par l'arrêté du 14 juin 1990 du ministère de l'éducation nationale et ainsi se substituer à celle prévue au présent article.
La composition de la commission d'appel prévue à l'article D. 341-13 du code de l'éducation est fixée comme suit :
-le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou son représentant, président ;
-un inspecteur d'académie, chef du service départemental de l'éducation nationale, ou son représentant, sur proposition du recteur ;
-deux chefs d'établissement ;
-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
-un conseiller principal d'éducation ;
-trois représentants des parents d'élèves ;
-trois représentants des délégués des élèves. 
La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. 
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves et sur proposition du conseil régional des délégués des élèves en ce qui concerne les représentants des délégués des élèves. Dans les mêmes conditions, le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves. 
Toutefois, un accord signé du recteur et du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  peut autoriser l'examen des dossiers d'appel des élèves relevant d'établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture et de la forêt par la commission d'appel mise en place par l'arrêté du 14 juin 1990 du ministère de l'éducation nationale et ainsi se substituer à celle prévue au présent article.
La liste des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs est fixée comme suit:
1° Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire;
2°  Milieu, organismes, populations;
3° Mathématiques, physique, informatique, génies rural et des procédés;
4° Chimie, techologie, sciences des aliments;
5° Production végétale;
6° Production animale;
7° Pathologie générale animale;
8° Pathologie clinique animale;
9° Sciences économiques, sociales et humaines;
10° Animation et administration.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,996 00 p. 100.
Les contrôleurs divisionnaires régis par les décrets du 11 septembre 1964 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de contrôleur divisionnaire conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

 Contrôleur divisionnaire

 Contrôleur divisionnaire

 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 6e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e

 Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6 mois 6e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 6e

 Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6 mois 6e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 4e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 5e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 4e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 3e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 4e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 3e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 2e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 3e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 2e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 1er

Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 2e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 1er

 Ancienneté égale à A + 1 an.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été promus contrôleurs divisionnaires, ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de contrôleur divisionnaire dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 11 septembre 1964 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de contrôleur divisionnaire, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur divisionnaire continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les lauréats des concours de contrôleur divisionnaire qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, ainsi que les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de contrôleurs divisionnaires de La Poste ou de France Télécom mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur succès ou de leur inscription en vue de leur nomination dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés réviseurs des travaux de bâtiment ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment dans les conditions prévues par les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les réviseurs en chef ayant atteint le 3e échelon de leur grade et les réviseurs ayant atteint le 11e échelon de leur grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADES

 DUREE

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Réviseur en chef

 Réviseur en chef

 3e échelon

 Ancienneté A :
   égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 4e échelon

 Ancienneté égale à A :

 Réviseur

 Réviseur

 11e échelon

 Ancienneté A :
   égale ou supérieure à 4 ans

 12e échelon

 Ancienneté égale à A - 4 ans dans la limite de 18 mois.
   inférieure à 4 ans
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 8 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les agents non titulaires nommés au grade d'ouvrier d'Etat sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée de services exigée pour chaque avancement d'échelon. 
Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6. 
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ouvrier d'Etat est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
8e, 9e, 10e et 11e échelons 
4 ans 
5e, 6e et 7e échelons 
3 ans 
2e, 3e et 4e échelons 
2 ans 
1er échelon 
1 an
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade d'ouvrier d'état, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. 
Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. 
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. 
Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes : 
1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ; 
2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après : 
ECHELON 
dans le grade antérieur 
ANCIENNETE D'ECHELON 
dans le nouveau grade 
Agent appartenant à l'échelon le plus élevé 
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pou l'accès à l'échelon supérieur du nouveau gade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée . 
Agent appartenant à l'échelon immédiatement inférieur 
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contremaître est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
12e échelon 
3 ans 
8e, 9e, 10e et 11e échelons 
4 ans 
5e, 6e et 7e échelons 
3 ans 
2e, 3e et 4e échelons 
2 ans 
1er échelon 
1 an
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ouvrier d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons

			4 ans

			5e, 6e et 7e échelons

			3 ans

			2e, 3e et 4e échelons

			2 ans

			1er échelon

			1 an
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contremaître est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE
13e échelon
4 ans

			12e échelon

			3 ans

			8e, 9e, 10e et 11e échelons

			4 ans

			5e, 6e et 7e échelons

			3 ans

			2e, 3e et 4e échelons

			2 ans

			1er échelon

			1 an
Les contremaîtres principaux, les chefs d'atelier central de classe normale et les chefs d'atelier central de classe exceptionnelle de La Poste et de France Télécom, régis par les décrets du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés respectivement dans le corps de contremaîtres et au grade de chef d'atelier de La Poste ou de France Télécom, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
Chef d'atelier central de classe exceptionnelle
Chef d'atelier
2e
Ancienneté égale à A
11e
Sans ancienneté.
1er
Ancienneté égale à A
10e
Ancienneté égale à 4A/5 + 2ans.
Chef d'atelier central de classe normale
Chef d'atelier
4e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an
10e
Ancienneté égale à 2A - 2 ans.
- inférieure à 1an
9e
Ancienneté égale à A + 2 ans.
3e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an
9e
Ancienneté égale à 2A - 2 ans.
- inférieure à 1an
8e
Ancienneté égale à A + 2 ans.
2e
Ancienneté égale à A
7e
Ancienneté égale à A + 1 an.
1er
Ancienneté égale à A
6e
Ancienneté égale à A + 1 an.
Contremaître principal
Chef d'atelier
5e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 4 ans
8e
Ancienneté égale à 1 an.
- égale ou supérieure à 2ans et inférieure à 4 ans
8e
Ancienneté égale à A/2 - 1 an.
- inférieure à 2ans
7e
Ancienneté égale à A + 1 an.
4e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an 6 mois
7e
Ancienneté égale à A/2 - 9 mois.
- inférieure à 1an 6 mois
6e
Ancienneté égale à A1 + 1 an 6 mois.
3e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 2 ans
6e
Ancienneté égale à A - 2 ans.
- inférieure à 2 ans
5e
Ancienneté égale à A/2 + 1 an.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contremaître sont fixées ainsi qu'il suit : 
ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
11e échelon
4 ans
3 ans 
10e échelon
4 ans
3 ans 
9e échelon
4 ans
3 ans 
8e échelon
4 ans
3 ans 
7e échelon
3 ans
2 ans 
6e échelon
3 ans
2 ans 
5e échelon
3 ans
2 ans 
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1an
Les fonctionnaires inscrits avant le 1er juillet 1992 sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps d'ouvrier d'état de 3e catégorie ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 24 à 26 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les agents titulaires des grades d'ouvrier d'état de 3e catégorie, d'ouvrier d'état de 4e catégorie, de maître ouvrier d'état et de contremaître de La Poste et de France Télécom, régis par les décrets n° 79-72 du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés dans le corps et au grade de contremaître de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
Contremaître
Contremaître
10e
Ancienneté A
- égale ou supérieure à 8 ans
12e
Sans ancienneté.
- inférieure à 8 ans
11e
Ancienneté égale à A/2.
9e
Ancienneté égale à A
10e
Ancienneté égale à 3A/4 + 1an.
8e
Ancienneté égale à A
10e
Sans ancienneté.
7e
Ancienneté égale à A
9e
Ancienneté égale à 4A/3.
Maître ouvrier d'état
Contremaître
10e
Ancienneté A
- égale ou supérieure à 8 ans
12e
Sans ancienneté.
- inférieure à 8 ans
11e
Ancienneté égale à A/2.
9e
Ancienneté égale à A
10e
Ancienneté égale à 3A/4 + 1an.
8e
Ancienneté égale à A
10e
Sans ancienneté.
7e
Ancienneté égale à A
9e
Ancienneté égale à 4A/3.
Ouvrier d'état de 4e catégorie
Contremaître
10e
Ancienneté A
- égale ou supérieure à 8 ans
11e
Sans ancienneté.
- inférieure à 8 ans
10e
Ancienneté égale à A/2.
9e
Ancienneté égale à A
9e
Ancienneté égale à A.
8e
Ancienneté égale à A
9e
Sans ancienneté.
7e
Ancienneté égale à A
8e
Ancienneté égale à 4A/3.
6e
Ancienneté égale à A
7e
Ancienneté égale à A.
5e
Ancienneté égale à A
6e
Ancienneté égale à A.
4e
Ancienneté égale à A
5e
Ancienneté égale à 3A2.
3e
Ancienneté égale à A
5e
Sans ancienneté.
2e
Ancienneté égale à A
4e
Ancienneté égale à A.
1er
Ancienneté égale à A
3e
Ancienneté égale à 2A.
Ouvrier d'état de 3e catégorie
Contremaître
11e
Ancienneté A
- égale ou supérieure à 4 ans
9e
Sans ancienneté.
- inférieure à 4 ans
8e
Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.
10e
Ancienneté égale à A
8e
Ancienneté égale à A/2.
9e
Ancienneté égale à A
8e
Sans ancienneté.
8e
Ancienneté égale à A
7e
Ancienneté égale à A/2 + 1 an.
7e
Ancienneté égale à A
7e
Sans ancienneté.
6e
Ancienneté égale à A
6e
Ancienneté égale à A.
5e
Ancienneté égale à A
5e
Ancienneté égale à A.
4e
Ancienneté égale à A
5e
Sans ancienneté.
3e
Ancienneté égale à A
4e
Ancienneté égale à A.
2e
Ancienneté égale à A
3e
Ancienneté égale à A.
1er
Ancienneté égale à A
2e
Ancienneté égale à 2A.
Le décret n° 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications et le décret n° 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom sont abrogés.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 6, 14 ou 17 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps d'ouvrier d'état, de contremaître et de chef d'atelier de La Poste ou de France Télécom, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 24 à 26 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les ouvriers d'état de 2e catégorie de La Poste et de France Télécom, régis par le décret n° 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom, sont reclassés dans le corps et au grade d'ouvrier d'état de La Poste ou de France Télécom, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
Ouvrier d'état de 2e catégorie
11e
Ancienneté A
- égale ou supérieure à 4 ans
10e
Sans ancienneté.
- inférieure à 4 ans
9e
Ancienneté égale à A.
10e
Ancienneté égale à A
9e
Sans ancienneté.
9e
Ancienneté égale à A
8e
Ancienneté égale à A.
8e
Ancienneté A
- égale ou supérieure à 1 an
7e
Ancienneté égale à A - 1an.
- inférieure à 1 an
7e
Sans ancienneté.
7e
Ancienneté égale à A
7e
Sans ancienneté.
6e
Ancienneté égale à A
6e
Ancienneté égale à A.
5e
Ancienneté égale à A
6e
Sans ancienneté.
4e
Ancienneté égale à A
4e
Ancienneté égale à A.
3e
Ancienneté égale à A
4e
Sans ancienneté.
2e
Ancienneté égale à A
3e
Ancienneté égale à A.
1er
Ancienneté égale à A
3e
Sans ancienneté
Les agents non titulaires nommés au grade d'ouvrier d'Etat sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de services exigée pour chaque avancement d'échelon.
   Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6.
   Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade d'ouvrier d'état, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;
2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après :
ECHELON 
dans le grade antérieur
ANCIENNETE D'ECHELON 
dans le nouveau grade
Agent appartenant à l'échelon le plus élevé
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pou l'accès à l'échelon supérieur du nouveau gade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.
Agent appartenant à l'échelon immédiatement inférieur
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires titulaires d'un grade doté de la même échelle que celle afférente respectivement au grade d'ouvrier d'état, de contremaître ou de chef d'atelier.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Après avoir été placés en position de détachement pendant au moins un an, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ouvrier d'état sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
10e échelon
4 ans
3 ans 
9e échelon
4 ans
3 ans 
8e échelon
4 ans
3 ans 
7e échelon
3 ans
2 ans 
6e échelon
3 ans
2 ans 
5e échelon
3 ans
2 ans 
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1an
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès aux corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de La Poste et aux corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.
Les candidats recrutés au titre de l'article 11 du présent décret effectuent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Peuvent également être nommés, au choix, contremaîtres, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite du sixième des titularisations prononcées après essai professionnel, les ouvriers d'état âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du recrutement et comptant à la même date au moins neuf ans de service en cette qualité.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef d'atelier sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
10e échelon
4 ans
3 ans 
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
1an 6 mois
Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers d'état.
   Les chefs d'atelier sont chargés de l'encadrement de plusieurs contremaîtres ou de plusieurs groupes d'ouvriers d'état. Ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail. Ils peuvent diriger les activités d'un atelier ou être chargés de coordonner les activités de plusieurs ateliers.
   Une décision prise par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, détermine dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, les champs d'activités professionnelles exercées par les fonctionnaires de ces corps.
Les contremaîtres nommés chefs d'atelier sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de concordance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Contremaître
Chef 
d'atelier
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
11e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
10e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
9e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
Les contremaîtres sont recrutés :
   1° Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats n'appartenant pas au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'essai professionnel. Ces candidats doivent être titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou, au moins, de deux certificats d'aptitude professionnelle, ou de deux diplômes équivalents en rapport avec le champ d'activités concerné, ou justifier de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ;
   2° Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom.
   Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre les recrutements prévus aux 1° et 2° ci-dessus. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces modes de recrutement peuvent être attribués aux candidats de l'autre.
Les ouvriers d'Etat sont chargés d'accomplir les tâches relevant des champs d'activités professionnelles qui leur sont dévolus et qui sont déterminés par une décision prise par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions édictées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ouvriers d'Etat sont recrutés :
   1° Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement :
    2° Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite du 1° ci-dessus, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'exploitant public concerné âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les candidats recrutés au titre du 1° de l'article 3 effectuent un stage d'une durée d'un an. A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense les administrateurs civils détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ainsi que ceux qui occupent ou ont occupé l'un des emplois régis par le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins dix années de services effectifs accomplis au ministère de la défense en qualité d'administrateur civil, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs des emplois mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade ou dans l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article 3 qu'ils occupaient depuis au moins un an à la date de leur nomination.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, s'ils ont atteint le dernier échelon, à celui que procure une promotion à cet échelon.
L'ancienneté d'échelon maintenue dans ces conditions est considérée comme temps de services effectifs pour accéder à l'échelon supérieur.
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont prononcées par décret, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans. Les fonctionnaires occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B qui sont détachés ou ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ou par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics. 
Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins dix années de services effectifs accomplis au ministère de la défense en qualité de fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs des emplois mentionnés au premier alinéa. 
Les services accomplis en position de détachement dans les emplois de directeur général adjoint et de directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-311 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont pris en compte dans le calcul de la durée de services effectifs mentionnée au deuxième alinéa.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense les administrateurs civils détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
   Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins dix années de services effectifs accomplis au ministère de la défense en qualité d'administrateur civil, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs des emplois mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi à la date de leur nomination.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, s'ils ont atteint le dernier échelon, à celui que procure une promotion à cet échelon.
   L'ancienneté d'échelon maintenue dans ces conditions est considérée comme temps de services effectifs pour accéder à l'échelon supérieur.
Les caractéristiques de la nouvelle pièce de 20 F dont la frappe est autorisée par l'article 1er du décret n° 92-249 du 16 mars 1992 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : Pièces de qualité courante :
   Diamètre (en millimètres) : 27.
   Composition :
   - disque central (en %) : cuivre 92, aluminium 6, nickel 2.
   - couronne centrale : nickel pur.
   - couronne périphérique (en %) : cuivre 92, aluminium 6, nickel 2.
   Poids : 9 grammes.
   Tranche : plages lisses et cannelées en alternance.
   Désignation : Pièces en or de qualité épreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 26,85.
   Composition :
   - couronne centrale (en %) : or 75, palladium 15, argent 10.
   - disque central et couronne périphérique (en %) : or 92, palladium 4, argent 4.
   Poids : 16,46 grammes.
   Tranche lisse.
   Désignation : Pièces en or et en argent de qualité épreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 26,85.
   Composition :
   - couronne centrale (en %) : argent 95, cuivre 5.
   - disque central et couronne périphérique (en %) : or 75, argent 12,5, cuivre 12,5.
   Poids : 12,66 grammes.
   Tranche lisse.
La gravure de ces pièces est conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle comporte :
   A l'avers : une représentation du Mont-Saint-Michel. En légende, l'inscription : "République française".
   Au revers : la valeur faciale, 20 F, et le millésime. En légende, la devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".