Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les taux des aides apportées à des projets ne remplissant pas la condition fixée par cette disposition sont au maximum de 20 % en 2014 et de 10 % en 2015.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 17,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998

  Art. 3 bis
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS D'ACCÈS

			à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Général de division
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
Echelon spécial 
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent 
Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 15 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade.
4e échelon
Après 6 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade.
5e échelon
Après 7 ans de grade.
4e échelon
Après 3 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Lieutenant
4e échelon
Après 3 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant 1 an de grade.
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les officiers logisticiens des essences constituent le corps d'officiers de carrière chargés de l'encadrement supérieur et du commandement des dépôts pétroliers du ministère de la défense et des détachements de soutien pétrolier en opérations.

Ils exercent également des fonctions techniques ou logistiques, d'expertise ou d'encadrement, de commandement ou de direction dans les autres organismes du service des essences des armées.

Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou à partir du grade de lieutenant-colonel à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS D'ACCÈS

			à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Général de division
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 15 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade.
5e échelon
Après 9 ans de grade.
4e échelon
Après 7 ans de grade.
3e échelon
Après 3 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade.
5e échelon
Après 7 ans de grade.
4e échelon
Après 3 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Lieutenant
4e échelon
Après 3 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant 1 an de grade.
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS D'ACCÈS

			à l'échelon
RÈGLES

			particulières
Général de division
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 15 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade.
4e échelon
Après 7 ans de grade.
3e échelon
Après 3 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade.
5e échelon
Après 7 ans de grade.
4e échelon
Après 3 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Lieutenant
4e échelon
Après 3 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant 1 an de grade.
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les officiers logisticiens des essences constituent le corps d'officiers de carrière chargés de l'encadrement supérieur et du commandement des dépôts pétroliers du ministère de la défense et des détachements de soutien pétrolier en opérations.

Ils exercent également des fonctions techniques ou logistiques, d'expertise ou d'encadrement, de commandement ou de direction dans les autres organismes du service de l'énergie opérationnelle.

Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou à partir du grade de lieutenant-colonel à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Les officiers logisticiens des essences peuvent être recrutés au choix et, sur leur demande, au grade de lieutenant, sur proposition de la commission prévue à l'article 21 :

1° Parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des grades de major et adjudant-chef ainsi que parmi les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers réunissant au moins dix ans de service militaire effectif au ministère de la défense et âgés de cinquante-trois ans au plus ;

2° Parmi les officiers sous contrat du service de l'énergie opérationnelle, du grade de lieutenant, réunissant au moins trois ans de service militaire effectif au ministère de la défense et âgés de trente-quatre ans au plus. Ils doivent satisfaire aux conditions de diplômes mentionnés au 1° de l'article 4.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

La commission est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant. Elle comprend de droit le directeur du service de l'énergie opérationnelle.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre des articles 10 et 11.

La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.

Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.

Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les officiers logisticiens des essences peuvent être recrutés au choix et, sur leur demande, au grade de capitaine, sur proposition de la commission prévue à l'article 21, parmi les officiers sous contrat du service de l'énergie opérationnelle du grade de capitaine qui comptent au moins neuf ans de service militaire effectif en qualité d'officier.

Ces officiers doivent satisfaire aux conditions de diplômes mentionnés au 1° de l'article 4.
Les élèves officiers admis au titre de l'article 3 suivent une scolarité de deux ans à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle.

Les élèves officiers admis au titre des 1° et 2° de l'article 4 sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août qui précède le début de la deuxième année de scolarité, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité.

Les élèves admis au titre du 3° de l'article 4 effectuent les deux années de formation en qualité d'officier sous contrat avec le grade de sous-lieutenant pendant la première année et le grade de lieutenant pendant la deuxième année.

Les élèves officiers effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
L'officier logisticien des essences qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'a pas accédé dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé au 1er janvier 2009 est soumis aux règles suivantes d'avancement dans les échelons :
GRADES
DÉSIGNATION

			des échelons
CONDITIONS D'ACCÈS

			à l'échelon
OBSERVATIONS
Général de division
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ;

			ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 3 ans dans l'échelon précédent.
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
1er échelon
/
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 15 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 2 ans dans l'échelon précédent.
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
1er échelon
/
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent.
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
1er échelon
/
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent.
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
1er échelon
/
Lieutenant
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
1er échelon
/
Sous-lieutenant
Echelon unique
/
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 22.
Lorsque l'officier logisticien des essences accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 22.
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les officiers logisticiens des essences constituent le corps d'officiers de carrière chargés de l'encadrement supérieur et du commandement des dépôts pétroliers du ministère de la défense et des détachements de soutien pétrolier en opérations.

Ils exercent également des fonctions techniques ou logistiques, d'expertise ou d'encadrement, de commandement ou de direction dans les autres organismes du service des essences des armées.

Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou à partir du grade de lieutenant-colonel à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2008


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : ADMISSION DES ETUDIANTS,   Sct. CHAPITRE IER : ADMISSION EN FORMATION D'INGENIEURS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE II : ADMISSION EN FORMATIONS DE MASTER,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE III : ADMISSION EN FORMATION DOCTORALE,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE IV : ADMISSION EN FORMATIONS DE SPECIALISATION,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE V : ADMISSION EN QUALITE D'AUDITEUR,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE II : LES ENSEIGNEMENTS,   Art. 21,   Sct. CHAPITRE IER : LES CYCLES DE FORMATION D'INGENIEURS,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. CHAPITRE II : LES FORMATIONS DE MASTER,   Art. 25,   Sct. CHAPITRE III : LA FORMATION DOCTORALE,   Art. 26,   Sct. CHAPITRE IV : LES FORMATIONS DE SPECIALISATION,  DE PERFECTIONNEMENT ET DE MISE A JOUR DES CONNAISSANCES,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE III : SANCTION DES ETUDES,   Sct. CHAPITRE IER : COMPOSITION DES JURYS DE VALIDATION  DES ETUDES POUR LES CYCLES DE FORMATION D'INGENIEURS,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. CHAPITRE II : COMPOSITION DES JURYS DE VALIDATION DES ETUDES DE MASTER,  DES ETUDES DE FORMATION DOCTORALE ET DES ETUDES DE SPECIALISATION,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. CHAPITRE III : VALIDATION DES ETUDES,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Sct. TITRE IV : LES DIPLOMES,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Sct. TITRE V : MESURES DIVERSES,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54
Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique qui étaient affectés, au 30 juin 2013, dans l'une des communes minières du département de la Moselle.

L'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être versée à compter de la date à laquelle l'agent n'exerce plus ses fonctions dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3661-2,   Art. L3661-3,   Art. L3661-4,   Art. L3661-5,   Art. L3661-6,   Art. L3661-7,   Art. L3661-8,   Art. L3661-9,   Art. L3661-10,   Art. L3661-11,   Art. L3661-12,   Art. L3661-13,   Art. L3661-14,   Art. L3661-15,   Art. L3661-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes,   Art. L3661-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3662-1,   Art. L3662-4,   Art. L3662-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 4 : Recettes de la section d'investissement ,   Art. L3662-9,   Sct. Section 5 : Avances et emprunts ,   Art. L3662-10,   Sct. CHAPITRE IV : Dépenses,   Art. L3664-1,   Art. L3664-2,   Art. L3664-3,   Sct. CHAPITRE V : Comptabilité,   Art. L3665-1,   Art. L3665-2
I.-Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et pour le seul exercice 2015 : 
1° Le président du conseil de la métropole de Lyon a compétence, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, pour mettre en recouvrement les recettes ; 
2° Jusqu'à l'adoption du budget primitif de cet exercice, il peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du montant résultant de l'addition de celles inscrites au budget de l'année précédente de la communauté urbaine de Lyon et de trois quarts de celles prévues au budget de l'année précédente du département du Rhône ; 
3° Jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril du même exercice, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart du montant résultant de l'addition des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent de la communauté urbaine de Lyon, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et des trois quarts des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent du département du Rhône, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation accordée par l'organe délibérant précise le montant et l'affectation des crédits. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d'adoption du budget primitif de la métropole de Lyon pour l'exercice 2015 est celle prévue par l'article L. 1612-2. Les dispositions de l'article L. 3661-2, celles du premier alinéa de l'article L. 3661-4 et celles du premier alinéa de l'article L. 3661-8 ne sont pas applicables pour l'année de création de la métropole de Lyon. 
III.-Le conseil de la métropole de Lyon adopte, au plus tard le 30 juin 2015 et dans les conditions prévues par les articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif de l'année précédente de la communauté urbaine de Lyon. 
IV.-Le conseil général du Rhône adopte, au plus tard le 30 juin 2015 et dans les conditions prévues par les articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif de l'année précédente du département du Rhône. 
V.-La métropole de Lyon est subrogée dans les droits du département du Rhône pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir au titre des dépenses d'investissement effectuées en 2014 et afférentes aux biens qui sont mis à sa disposition ou lui sont transférés en pleine propriété en application de l'article L. 3651-1. 
VI.-La métropole de Lyon est subrogée dans les droits de la communauté urbaine de Lyon à laquelle elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses dépenses d'investissement.
I.-Pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales, le montant du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé au titre de l'exercice 2013 au département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, est réparti entre le département du Rhône et la métropole de Lyon selon une clef définie par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L. 3663-3 du code général des collectivités territoriales. 
A défaut d'accord de la commission, ce produit est réparti au prorata du nombre de personnes âgées de vingt à cinquante-neuf ans recensées sur le territoire de chacune de ces collectivités au 31 décembre 2013 par l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
II.-A compter de 2015, la métropole de Lyon est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et prévu aux articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions particulières tenant compte des spécificités d'organisation de la maison des personnes handicapées sur son territoire. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7
Pour l'application, au titre de 2015, du dernier alinéa du II de l'article 1609 nonies C, du VII de l'article 1636 B septies et du VI de l'article 1636 B decies du code général des impôts, les taux de référence relatifs à l'année 2014 sont déterminés comme suit : 
1° Les taux de référence de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sont les taux votés en 2014 par la communauté urbaine de Lyon ; 
2° Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspond à la somme du taux voté en 2014 par la communauté urbaine de Lyon et du taux voté la même année par le département du Rhône.
I.-Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre de celle-ci tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par délibération prise dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts ou par celles du III de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 susvisée. 
II.-Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 susvisée, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-64,   Art. L2333-66,   Art. L2333-67,   Art. L2333-68,   Art. L2333-70,   Art. L2333-74,   Art. L2333-71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5722-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5722-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1231-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-54,   Art. L2333-55-1,   Art. L2333-55-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L321-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1396, Art. 1407 bis, Art. 1001, Art. 1582, Art. 1522 bis 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 L, Art. 1599 M, 
Art. 1599 N, Art. 1599 O, Art. 1599 P

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1636 B octies
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-6, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-14, Art. L2333-15

- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 

Art. 37
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 78

II. - Les versements perçus en application du V du 1.1 et du V du 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient sur le fondement du 1 bis du II du 1.2 et du III du 2.2 du même article 78, en lieu et place du département du Rhône dans son périmètre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2333-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-26,   Art. L2333-28,   Art. L2333-29,   Art. L2333-30,   Art. L2333-34,   Art. L2333-36,   Art. L2333-37,   Art. L2333-39,   Art. L2333-42,   Art. L2333-43,   Art. L2333-44,   Art. L2333-46,   Art. L2333-46-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3333-1,   Art. L5211-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L133-7,   Art. L134-6,   Art. L422-14
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 
Art. 92
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 

Art. 92

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991  

Art. 21

- Loi n°93-859 du 22 juin 1993  

Art. 4

- Loi n°95-115 du 4 février 1995 

Art. 50

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 7

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1586 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 

Art. 29
I. et II.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L133

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-26, Art. L331-28, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-36, Art. L331-41, Art. L331-44, Art. L331-46

III. - Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement perçue au titre des autorisations d'urbanisme délivrées avant le 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon qui est reversé au conseil général du Rhône après le 1er janvier 2015 est déduit du montant de la dotation de compensation métropolitaine due par la métropole de Lyon en application de l'article L. 3663-6 du même code.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-3

II. - Le produit de la part départementale de la taxe sur la consommation finale d'électricité perçu dans le périmètre de la métropole de Lyon revient à celle-ci, en sus du produit de la taxe communale qui lui échoit en vertu du 3° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 46

- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3662-1, Art. L3662-2

IV. - A. - Pour l'application des I et II de l'article 3662-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2015 et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions mises en recouvrement au profit de la métropole de Lyon au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont servies à la métropole de Lyon dans la limite du douzième des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de 2014 au profit de la communauté urbaine de Lyon, du montant des taxes et impositions transférées, perçues au titre de l'année 2014 par la commune de Quincieux, et du produit des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année 2014 au profit du département du Rhône dans le périmètre défini à l'article 3611-1 du code général des collectivités territoriales. 
Les attributions mensuelles de la commune de Quincieux et du département du Rhône sont réévaluées, à compter du 1er janvier 2015, afin de tenir compte des avances dont bénéficie la métropole de Lyon.
B. - La régularisation des attributions mensuelles dues à la métropole de Lyon est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année 2015 est connu.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3642-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1331-2,   Art. L1331-3,   Art. L1331-6,   Art. L1331-7,   Art. L1331-7-1,   Art. L1331-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R927-1-1,   Art. R927-1-2,   Art. R927-1-3,   Art. R927-1-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R927-1-1,   Art. R927-1-5,   Art. R927-1-2,   Art. R927-1-6
I.-L'instance scientifique dénommée comité scientifique de l'observation des loyers est placée auprès du ministre chargé du logement. 
II.-Le comité scientifique de l'observation des loyers est garant de la qualité statistique des données diffusées par les observatoires. A ce titre : 
1° Au regard des règles qui s'appliquent en matière de statistique, il définit les prescriptions méthodologiques concernant : 
a) Les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données par les observatoires et par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
b) Les modalités de transmission des données entre les fournisseurs de données, les observatoires et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
c) Les règles de diffusion des résultats et de communication des données ; 
L'ensemble de ces prescriptions sont mises à disposition du public ; 
2° Il émet un avis sur les sujets en lien avec ses missions et soumis par le ministre chargé du logement ; 
3° Il est informé de la mise en œuvre de la politique de valorisation et de diffusion des informations à caractère scientifique et technique. 
III.-Le comité scientifique de l'observation des loyers assure une veille du dispositif. A ce titre, il peut être amené à proposer des modifications des prescriptions méthodologiques. 
IV.-Le comité est composé de cinq experts choisis en raison de leur qualification en matière économique dans le domaine du logement ou des statistiques. 
Dans l'exercice de ces fonctions, les membres désignés ne représentent pas leur organisme d'origine et ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité. Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux. 
Les membres du comité scientifique ainsi que son président, désigné parmi les membres, sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable. 
V.-Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé du logement ou de son président, au moins une fois par an. 
VI.-Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit. Toutefois, les membres de l'instance peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. 
VII.-Le fonctionnement du comité scientifique de l'observation des loyers est régi par les articles R. 133-4 à R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-11 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le service statistique du ministre chargé du logement.
I.-L'instance scientifique dénommée « comité scientifique de l'observation des loyers » est placée auprès du ministre chargé du logement. 
II.-Le comité scientifique de l'observation des loyers est garant de la qualité statistique des données diffusées par les observatoires. A ce titre : 
1° Au regard des règles qui s'appliquent en matière de statistique, il définit les prescriptions méthodologiques concernant : 
a) Les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données par les observatoires et par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
b) Les modalités de transmission des données entre les fournisseurs de données, les observatoires et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
c) Les règles de diffusion des résultats et de communication des données ; 
L'ensemble de ces prescriptions sont mises à disposition du public ; 
2° Il émet un avis sur les sujets en lien avec ses missions et soumis par le ministre chargé du logement ; 
3° Il est informé de la mise en œuvre de la politique de valorisation et de diffusion des informations à caractère scientifique et technique. 
III.-Le comité scientifique de l'observation des loyers assure une veille du dispositif. A ce titre, il peut être amené à proposer des modifications des prescriptions méthodologiques. 
IV.-Le comité est composé de cinq experts choisis en raison de leur qualification en matière économique dans le domaine du logement ou des statistiques. 
Dans l'exercice de ces fonctions, les membres désignés ne représentent pas leur organisme d'origine et ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité. Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux. 
Les membres du comité scientifique ainsi que son président, désigné parmi les membres, sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable. 
V.-Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé du logement ou de son président, au moins une fois par an. 
VI.-Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit. Toutefois, les membres de l'instance peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. 
VII.-Le fonctionnement du comité scientifique de l'observation des loyers est régi par les articles 4 à 7
,9 et 12 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le service statistique du ministre chargé du logement.
Le ministre chargé du logement veille au respect des conditions d'agrément et des obligations prévues aux articles 2 et 3. En cas de manquement, l'agrément peut être retiré dans les conditions prévues par le présent article. 
Lorsque le ministre chargé du logement envisage de procéder au retrait d'un agrément, il informe l'observatoire intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de ce retrait et l'appelle à formuler ses observations dans un délai d'un mois. 
La décision de retrait de l'agrément d'un observatoire fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé du logement, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation recueilli dans les conditions fixées au II de l'article 2 du présent décret. 
L'arrêté du ministre chargé du logement retirant l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'observatoire agréé : 
1° Transmet les données qu'il a collectées et complétées à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. La liste des informations et leurs modalités de transmission sont établies par arrêté du ministre chargé du logement ; 
2° Met à la disposition du public une publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement ; 
3° Communique les données dont il dispose, sous conditions de l'anonymisation des données dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement, à toute personne qui en fait la demande ; 
4° Transmet les données anonymisées dans les conditions définies au 3° aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, ainsi qu'au service statistique du ministère chargé du logement ; 
5° Peut habiliter les chercheurs qui en font la demande motivée à accéder aux données individuelles, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement. L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peut également habiliter les chercheurs à accéder aux données individuelles dont elle dispose dans les mêmes conditions et sous réserve d'en informer préalablement les observatoires locaux concernés ; 
6° Rend compte de son activité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du logement. 
II.-Le traitement des données nécessaires à l'élaboration de résultats statistiques représentatifs peut, à la demande de l'observatoire, être réalisé par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous condition du respect des prescriptions méthodologiques définies par l'instance scientifique mentionnée à l'article 5. Le cas échéant, l'ensemble des données traitées sont transmises à l'observatoire local des loyers compétent. Dans le cas où le traitement des données est réalisé par l'observatoire agréé, les données traitées sont transmises à l'association susvisée. 
III.-Les modalités de diffusion des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sont établies par arrêté du ministre chargé du logement.
I.-L'instance scientifique dénommée comité scientifique de l'observation des loyers est placée auprès du ministre chargé du logement.

II.-Le comité scientifique de l'observation des loyers est garant de la qualité statistique des données diffusées par les observatoires. A ce titre :

1° Au regard des règles qui s'appliquent en matière de statistique, il définit les prescriptions méthodologiques concernant :

a) Les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données par les observatoires et par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;

b) Les modalités de transmission des données entre les fournisseurs de données, les observatoires et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;

c) Les règles de diffusion des résultats et de communication des données ;

L'ensemble de ces prescriptions sont mises à disposition du public ;

2° Il émet un avis sur les sujets en lien avec ses missions et soumis par le ministre chargé du logement ;

3° Il est informé de la mise en œuvre de la politique de valorisation et de diffusion des informations à caractère scientifique et technique.

III.-Le comité scientifique de l'observation des loyers assure une veille du dispositif. A ce titre, il peut être amené à proposer des modifications des prescriptions méthodologiques.

IV.-Le comité est composé de cinq experts choisis en raison de leur qualification en matière économique dans le domaine du logement ou des statistiques.

Dans l'exercice de ces fonctions, les membres désignés ne représentent pas leur organisme d'origine et ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité. Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.

Les membres du comité scientifique ainsi que son président, désigné parmi les membres, sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable.

V.-Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé du logement ou de son président, au moins une fois par an.

VI.-Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit. Toutefois, les membres de l'instance peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

VII.-Le fonctionnement du comité scientifique de l'observation des loyers est régi par les articles R. 133-4 à R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-11 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le ministère chargé du logement.
I.-L'observatoire agréé :

1° Transmet les données qu'il a collectées et complétées à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. La liste des informations et leurs modalités de transmission sont établies par arrêté du ministre chargé du logement ;

2° Met à la disposition du public une publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement ;
3° Transmet les données dont il dispose au service statistique ministériel du ministère chargé du logement. Cette transmission peut se faire, à la demande de l'observatoire agréé, par l'intermédiaire de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;

4° Peut habiliter les chercheurs qui en font la demande motivée à accéder aux données individuelles, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement. L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peut également habiliter les chercheurs à accéder aux données individuelles dont elle dispose dans les mêmes conditions et sous réserve d'en informer préalablement les observatoires locaux concernés ;

5° Rend compte de son activité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du logement.

II.-Le traitement des données nécessaires à l'élaboration de résultats statistiques représentatifs peut, à la demande de l'observatoire, être réalisé par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous condition du respect des prescriptions méthodologiques définies par l'instance scientifique mentionnée à l'article 5. Le cas échéant, l'ensemble des données traitées sont transmises à l'observatoire local des loyers compétent. Dans le cas où le traitement des données est réalisé par l'observatoire agréé, les données traitées sont transmises à l'association susvisée.

III.-Les modalités de diffusion des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sont établies par arrêté du ministre chargé du logement.
I. - L'Etat et les établissements de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat peuvent également être représentés dans les instances chargées de la validation du dispositif d'observations.

 II. - L'instance chargée de la validation du dispositif d'observations se réunit au moins une fois par an.

 III. - Au titre de sa mission de validation du dispositif d'observations, l'instance mentionnée à l'article 2 est chargée des fonctions suivantes :

 1° Emettre un avis sur les décisions, orientations, les productions relatives à l'observation locale des loyers ;

 2° Emettre un avis sur toute question relative à l'organisation de l'observation locale des loyers et les objectifs de l'année en fonction des ressources financières mobilisables ;

 3° Produire un bilan des objectifs de l'année passée.