Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les transbordements de thon rouge donnent lieu à une notification préalable de transbordement.

Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français vers lequel est transbordée la capture ou son représentant transmet une notification préalable de transbordement selon le modèle figurant à l'annexe J du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, quarante-huit heures au moins avant l'heure prévue du transbordement.

Cette notification préalable de transbordement comprend :
- le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire destinataire ;

- le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ayant effectué la capture à transborder ;

- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement ;

- le nom du port de transbordement ;

- l'heure prévue d'arrivée (TU) au port de transbordement ;

- les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, conservées à bord avant transbordement ;

- la ou les zones géographiques où les captures détenues à bord ont été effectuées ;

- les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, à transborder ;

- la ou les zones géographiques où les captures à transborder ont été effectuées ;

- les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, après transbordement.
ANNEXE J

MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE
Notification préalable de transbordement à transmettre 48 heures avant le transbordement souhaité au CNSP

□ Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord AVANT transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées :

□ Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord APRES transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :

□ Port de transbordement :

□ Notification préalable de transbordement établi par :

(Nom et prénom du capitaine du navire receveur)

(Signature et date)

Rappel : le transbordement est interdit en mer

Demande à transmettre au CNSP par SMS (00-33 (0) 7-60-22-56-78), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 48 heures avant l'heure de transbordement souhaitée.
ANNEXE K

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
Demande d'autorisation de transbordement à transmettre 8 heures avant le transbordement souhaité au CNSP

□ Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

□ Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU)

□ Heure souhaitée de début de transbordement (TU)

□ Port de transbordement :

□ Demande de transbordement établie par :

(Nom et prénom du capitaine)

(Signature et date)

Rappel : le transbordement est interdit en mer

Demande à transmettre au CNSP par SMS (00-33 (0) 7-60-22-56-78), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 8 heures avant l'heure de transbordement souhaité.
ANNEXE D

HARENG, MAQUEREAU, CHINCHARD, MERLAN BLEU
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/transbordement

			(heure locale)
Délai de notification préalable

			(si différent de 4 heures)
Restrictions

			supplémentaires

			au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
2 heures
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures
FECAMP
76400
8 heures à 20 heures
CHERBOURG
50100
2 heures
SAINT-MALO
35400
2 heures
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
DOUARNENEZ
29100
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
LOCTUDY
29750
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
SAINT-GUENOLE
29760
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
CONCARNEAU
29900
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
LORIENT
56100
2 heures
ANNEXE B

MERLU
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
Délai de notification

			préalable

			(si différent de 4 heures)
Restrictions

			supplémentaires

			au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures
FECAMP
76400
8h00 à 20h00
CHERBOURG
50100
ERQUY
22430
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
22410
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
DOUARNENEZ
29100
SAINT GUENOLE
29760
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
LA TURBALLE
44420
LE CROISIC
44490
L'HERBAUDIERE
85330
YEU
85350
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
85800
LES SABLES-D'OLONNE
85180
LA ROCHELLE
17000
LA COTINIERE
17310
ROYAN
17200
ARCACHON
33120
BAYONNE
64100
Quai du port de commerce de Bayonne
SAINT-JEAN-DE-LUZ
64500
HENDAYE
64700
ANNEXES

ANNEXE A

CABILLAUD
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
Délai de notification

			préalable

			(si différent de 4 heures)
Restrictions

			supplémentaires

			au débarquement
DUNKERQUE
59240
Tous les jours de 06H00 à 22H00
2 heures
BOULOGNE-SUR-MER
62200
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures
FECAMP
76400
8 heures à 20 heures
PORT-EN-BESSIN
14520
CHERBOURG
50100
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
DOUARNENEZ
29100
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
LA ROCHELLE
17000
I. - Les débarquements de quantités de sole (Solea solea) de mer du Nord et de Manche supérieures à cent kilogrammes, ainsi que l'ensemble des débarquements de sole du golfe de Gascogne dès le premier kilo ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe G et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
II. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- " Sole de mer du Nord ", la sole pêchée dans la sous-zone CIEM IV conformément à l'article 1er, 1., e) du règlement (UE) n° 2018/973 ;

- " Sole de Manche ", la sole pêchée dans la division CIEM VIId et VIIe conformément à l'article 1er, 1., 31) et 32) du règlement (UE) n° 2019/472 ;

- " Sole du golfe de Gascogne ", la sole pêchée dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb conformément à l'article 1er, 1., 35) du règlement (UE) n° 2019/472.
Les transbordements de thon rouge donnent lieu à une demande d'autorisation de transbordement.

I. - Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ayant effectué la capture ou son représentant demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe K du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, huit heures au moins avant l'heure prévue de transbordement.

II. - Les opérations de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie, ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.

III. - L'opération de transbordement est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :
- la demande d'autorisation de transbordement est incomplète ;

- la demande d'autorisation de transbordement n'a pas été notifiée dans le délai fixé ;

- le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;

- le navire de capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;

- le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le transbordement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné ;

- le navire ayant réalisé la capture ou l'organisation de producteurs à laquelle il appartient ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge transbordé ;

- les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable ;

- le navire prévu pour recevoir les captures ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;

- le navire prévu pour recevoir les captures est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;

- les captures ont été réalisées en totalité ou en partie dans une zone où les autorités françaises n'autorisent pas l'activité de pêche de leurs ressortissants.
Le Centre national de surveillance des pêches notifie alors par écrit le refus ou la suspension du transbordement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ainsi qu'au navire destinataire (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
Les débarquements et transbordements de quantités de cabillaud (Gadus morhua) supérieures à deux tonnes pêché en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3a. 20) et en Manche orientale (division CIEM 7d) conformément à l'article 1er du règlement (UE) n° 2018/973 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe A jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
ANNEXE G

SOLE
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
Délai de notification

			préalable de

			(si différent de 4 heures)
Restrictions

			supplémentaires au

			débarquement
DUNKERQUE
59240
Tous les jours de 06h00 à 22h00
2 heures
BOULOGNE
62200
2 heures
DIEPPE
76200
08h00 à 20h00
FECAMP
76400
08h00 à 20h00
HONFLEUR
14600
TROUVILLE-SUR-MER
14360
DEAUVILLE
14800
DIVES-SUR-MER
14160
OUISTREHAM
14150
COURSEULLES
14470
PORT-EN-BESSIN
14520
GRANDCAMP-MAISY
14450
CHERBOURG
50100
BARNEVILLE-CARTERET
50270
GRANVILLE
50400
SAINT MALO
35400
2 heures
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
22410
2 heures
ERQUY
22430
2 heures
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
2 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
2 heures
DOUARNENEZ
29100
2 heures
SAINT GUENOLE
29760
2 heures
LE GUILVINEC
29730
2 heures
LOCTUDY
29750
2 heures
CONCARNEAU
29900
2 heures
LORIENT
56100
2 heures
QUIBERON
56170
2 heures
ILE DE HOUAT
56170
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port
ILE D'HOEDIC
56170
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port
BELLE-ILE (port du Palais)
56360
2 heures
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port
LA TURBALLE
44420
2 heures
LE CROISIC
44490
2 heures
PORNICHET
44380
2 heures
PORNIC
44210
2 heures
SAINT NAZAIRE
44600
2 heures
L'HERBAUDIERE
85330
2 heures
YEU
85350
2 heures
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
85800
2 heures
LES SABLES D'OLONNE
85180
2 heures
L'AIGUILLON SUR MER
85460
2 heures
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port
BEAUVOIR
85230
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec.
LA ROCHELLE
17000
2 heures
LA COTINIERE
17310
2 heures
BOURCEFRANC
17560
2 heures
BOYARDVILLE
17190
2 heures
PORT DES BARQUES
17730
2 heures
ROYAN
17200
2 heures
LE VERDON-SUR-MER
33123
2 heures
Les lieux de débarquement autorisés sont Port Médoc et Port Bloc
LEGE-CAP FERRET
33950
2 heures
Les lieux de débarquement autorisés sont les ports de Piraillan, de l'Herbe et de la Vigne
ARCACHON
33120
2 heures
CAP BRETON
40130
2 heures
BAYONNE
64100
2 heures
SAINT-JEAN-DE-LUZ
64500
2 heures
HENDAYE
64700
2 heures
Les débarquements et transbordements de quantités de merlu (Merluccius merluccius) supérieures à deux tonnes pêché en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3a) ainsi que dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 6 et 7) et australes (Divisions CIEM 8a, 8b, 8c, 8d et 9a) conformément à l'article 1er du règlement (UE) n° 2019/472 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe B jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
I. - Le débarquement et le transbordement de thon rouge (Thunnus thynnus) ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe E du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.

II. - Le débarquement et le transbordement d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe F du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.

III. - Les débarquements et transbordements de corail rouge (Corallium rubrum) pêché dans les sous-régions géographiques 1 à 27 de mer Méditerranée conformément à l'article 1er de la recommandation CGPM/43/2019/4 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe H jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

Les débarquements de corail rouge donnent lieu à une notification préalable de débarquement pour tous les navires deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.

IV. - Les dispositions du présent arrêté relatives au thon rouge et à l'espadon ne sont susceptibles d'être modifiées qu'une fois par an dans le cadre d'une révision annuelle notifiée à la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE A,   Art. ANNEXE B,   Art. ANNEXE C,   Art. ANNEXE D,   Art. ANNEXE E,   Art. ANNEXE F,   Art. ANNEXE G,   Art. ANNEXE H,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE J,   Art. ANNEXE K,   Art. ANNEXE L
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. R1614-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1,   Art. R1614-2,   Art. R1614-3,   Art. R1614-4,   Art. R1614-5,   Art. R1614-6
I. - Les diagnostics de sécurité routière de passage à niveau réalisés entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2021 sont actualisés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur élaboration.
Les diagnostics réalisés avant le 1er avril 2018 sont actualisés au plus tard le 31 mars 2023.
II. - Les gestionnaires de voirie n'ayant pas réalisé de diagnostic à la date du 1er avril 2021 disposent d'un délai de trois ans pour réaliser en coordination avec le gestionnaire d'infrastructure, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, les diagnostics des passages à niveau situés sur la voirie relevant de leur compétence.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2021 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges (Chionoecetes opilio) de 310 tonnes.
Un TAC supplémentaire de 40 tonnes est octroyé pour l'année 2021.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le lundi 3 mai 2021, la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D. 232-4 du code de l'éducation et à l'arrêté pris pour son application. La liste nationale est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.

Les demandes de rectification doivent parvenir à l'établissement au plus tard le lundi 10 mai 2021. La liste électorale provisoire est rectifiée en tant que de besoin et la liste électorale définitive de ces grands électeurs est affichée dans l'établissement le mardi 18 mai 2021. La liste nationale définitive de ces grands électeurs est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.

Les grands électeurs sont informés par leur établissement des dates et des modalités du scrutin par correspondance et du retrait du matériel de vote, telles que prévues aux chapitres III et IV du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2019


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : De la liste électorale,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Des listes de candidats,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Retrait du matériel de vote,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Des opérations de vote,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre V : Du dépouillement,   Art. 11,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013

  Sct. Chapitre II : Bureau de la communication de la jeunesse et des sports,   Art. 9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013

  Art. 1,   Art. 3
Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Au terme de ce délai, les droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus par les élus locaux à cette date sont convertis en francs CFP, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces droits convertis n'entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et font l'objet d'un versement qui augmente le montant des droits précités.
L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action.

Une seule demande peut être présentée par entreprise.
Peuvent être éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er, dans la limite des crédits disponibles, les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elles emploient moins de onze salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
1° bis Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

2° Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;

6° Elles n'ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;

7° Elles ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT ;

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020 ;

8° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.
Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Au terme de ce délai, les droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus par les élus locaux à cette date sont convertis en euros ou en francs CFP, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces droits convertis n'entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus mentionnés au premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente ordonnance, et font l'objet d'un versement qui augmente le montant des droits précités.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux, Art. L6323-43 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
 Art. L2123-12-1 ,  Art. L3123-10-1 ,  Art. L4135-10-1 ,  Art. L7125-12-1 ,  Art. L7227-12-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6323-6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2123-14-1

II. - Dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Morgon est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1169e922-4ee5-4592-8f0f-27a337e58a43 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Fleurie est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-163ce6ee-43f3-40c6-b350-36ff801081a0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2020


 Art. 1 

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a05d946-3b5f-4ba8-bce7-50d1821f3765 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2020


 Art. 1

Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :

Au a du 1°, les mots : " au plus tard " sont ajoutés avant " jusqu'à la récolte 2034 incluse. "
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2020


 Art. 1

Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :

1° Au 2°, la date " 1er mars " est remplacée par la date " 15 janvier ".

2° Au 5° :

- au titre du 5° les mots : " à la circulation des produits et " sont supprimés ;

- le titre du a est supprimé ;

- la date " 15 mars " est remplacée par la date " 1er février " ;

- le paragraphe b est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Régnié est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cc8d10c6-1898-4714-a513-2186ca061280 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Chiroubles est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aff5d6e6-92c6-4014-ba8a-099dfa50f118 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Juliénas est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4907e9e9-426b-43ba-85e4-48fcefb9e72f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).
Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 22 février 2021 susvisé, s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DRAAF-en métropole, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DAAF-en outre-mer). Les coordonnées des services régionaux sont précisées dans l'annexe 2 de l'appel à candidature publié le 22 décembre 2020.

Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :

 1° L'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;

 2° La pièce d'identité du bénéficiaire final ;

 3° Le RIB du bénéficiaire final ;

 4° Au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ;

 5° Les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblée ou de ventes de plants/ plançons, lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ;

 6° Si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à :

 a) La localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;

 b) L'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;

 c) La description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;

 7° En cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ;

 8° Les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.
Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.

Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.

Le montant de subvention ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 200 000 €.
En application des dispositions du 3° du II de l'article 3 du décret du 22 février 2021 susvisé, le nombre de plants visé à ce même alinéa est fixé à 20 000 plançons pour l'essence peuplier et à 20 000 plants d'essences forestières locales produits en propre pour les pépinières forestières en Outre-Mer.
Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 22 février 2021 susvisé, s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DRAAF-en métropole, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DAAF-en outre-mer). Les coordonnées des services régionaux sont précisées dans l'annexe 2 de l'appel à candidature publié le 22 décembre 2020. 
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :
-l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
-la pièce d'identité du bénéficiaire final ;
-un extrait Kbis ;
-le RIB du bénéficiaire final ;
-les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en terme de % ou de montant de chiffres d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblées ou de ventes de plants/ plançons sur les 3 dernières années (1), lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ;
-si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à :
-la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
-l'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
-la description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
-les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.
I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :

1° Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;

2° Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

II - L'aide exceptionnelle prévue au I est attribuée pour un montant à hauteur de :

1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;

2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.
III.- Pour l'application du 1° du I en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au niveau 5 " sont remplacés par les mots : " au niveau 6 ".
I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.

II. - L'aide exceptionnelle prévue au I est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant à hauteur de :

1° 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;

2° 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans.
I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :

1° Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;

2° Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

II - L'aide exceptionnelle prévue au I est attribuée pour un montant à hauteur de :

1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;

2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.
III.- Pour l'application du 1° du I en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au niveau 5 " sont remplacés par les mots : " au niveau 6 ".
I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.

II. - L'aide exceptionnelle prévue au I est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant à hauteur de :

1° 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;

2° 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans.
Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail, l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :

1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;

2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L113-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L111-1,   Art. L111-3,   Art. L112-2,   Art. L112-3,   Art. L112-10,   Art. L112-14,   Art. L112-15,   Art. L113-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L334-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L311-5,   Art. L322-8,   Art. L322-9,   Art. L322-10,   Art. L323-1,   Art. L323-2,   Art. L331-4,   Art. L331-5,   Art. L331-7,   Art. L333-1,   Art. L334-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 

Art. 5,
Art. 6, Art. 10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770

-Code des douanes 

Art. 323-10

-Code des douanes de Mayotte 

Art. 193-10

-Code de la sécurité intérieure 

Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 

Art. 8-1, Art. 8-2 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L511-2,   Art. L512-3,   Art. L513-4,   Art. L521-9,   Art. L521-10,   Art. L521-16,   Art. L521-17,   Art. L521-18,   Art. L521-19,   Art. L521-21,   Art. L521-22,   Art. L521-23,   Art. L531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L711-3,   Art. L721-5,   Art. L722-3,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA,   Art. L721-1,   Art. L722-1,   Art. L723-1,   Art. L721-2,   Art. L722-2,   Art. L723-2,   Art. L721-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L412-2,   Art. L422-2,   Art. L422-4,   Art. L423-3,   Art. L423-6,   Art. L422-1,   Art. L423-8,   Art. L423-9,   Art. L423-10,   Art. L423-11,   Art. L423-12,   Art. L423-13,   Art. L431-2,   Art. L432-2,   Art. L433-3,   Art. L434-4,   Art. L435-1,   Art. L435-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L611-1,   Art. L611-7,   Art. L612-2,   Art. L621-1,   Art. L621-2,   Art. L631-3,   Art. L632-3,   Art. L632-5,   Art. L631-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L621-3
La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :
Sections/Sous-sections
Quote-part (%)
Sous-section visée au 1 du I
1,80 %
Sous-section visée au 2 du I
7,10 %
Section visée au II
79,22 %
Section visée au III
10,61 %
Section visée au IV
1,27 %
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 4,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 16,   Art. 22,   Art. 37,   Art. 55,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. Annexe 5
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L224-7-1

II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L161-17-1

IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L132-9-6

V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité


 Art. L223-10-5

VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L312-21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L321-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422  du 29 mars 2012

  Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28
Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 1er, la note attribuée au titre de l'épreuve terminale de philosophie est la moyenne annuelle de philosophie de la classe de terminale et les notes attribuées au titre des deux épreuves terminales des enseignements de spécialité sont les moyennes annuelles de la classe de terminale dans ces enseignements, inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu du candidat, arrondie au dixième de point supérieur. Aucune note n'est attribuée au titre de l'épreuve orale terminale.

 Ceux de ces candidats qui devaient présenter des épreuves, écrite et orale, de français en même temps que les autres épreuves terminales, sont convoqués à des épreuves de remplacement.

 Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Préalablement à sa production devant le jury, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.

 Les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie qui ne peuvent pas présenter de dossier de contrôle continu ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable sont convoqués à des épreuves de remplacement. Aucune note n'est attribuée au titre de l'épreuve orale terminale.
Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er, les notes attribuées en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B et en enseignement scientifique (dans la voie générale) ou en mathématiques (dans la voie technologique) au titre des évaluations ponctuelles sont les moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites dans le dossier de contrôle continu.

 Les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie qui ne peuvent pas présenter un dossier de contrôle continu ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable sont convoqués à des évaluations ponctuelles de remplacement.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :

1. Les notes provisoires retenues au titre des épreuves anticipées du baccalauréat ;

2. Les moyennes annuelles retenues au titre des évaluations communes, le cas échéant des évaluations ponctuelles, et des épreuves terminales des enseignements de spécialité pour les enseignements concernés et, le cas échéant, de l'épreuve de philosophie pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;

3. Les notes obtenues à la première série d'évaluations communes ;

4. Les notes obtenues aux épreuves terminales pour les enseignements concernés ;

5. Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;

6. Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ;

7. Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;

8. Le livret scolaire ou le relevé de notes ou le dossier de contrôle continu.

Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires ou des relevés de notes ou des dossiers de contrôle continu en tenant lieu, retenues au titre des évaluations communes et des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, des épreuves terminales des enseignements de spécialité, et de l'épreuve terminale de philosophie. Il s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires ou des relevés de notes ou des dossiers de contrôle continu, retenues au titre des évaluations communes et des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, des épreuves terminales des enseignements de spécialité, et le cas échéant de l'épreuve terminale de philosophie. Il peut s'appuyer, le cas échéant, sur des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique, les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 dans les enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2018 et 2019 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements.