Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par les articles 931 et suivants du code de procédure civile. 
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. 
Le greffe du   tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. 
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du code de procédure civile.
I.-Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes antarctiques françaises : 
1° A l'article 28, les mots : « du   tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « du tribunal de première instance » en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « au moins huit jours avant la date de son audition » sont remplacés par les mots : « au moins un mois avant la date de son audition » ; 
3° A l'article 36, les mots : « le préfet ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle » sont remplacés par les mots : 
a) « Le haut-commissaire de la République », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 
b) « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna », dans les îles Wallis et Futuna ; 
c) « L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises », dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 
4° A l'article 40, les mots : « dispose d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dispose d'un délai de deux mois » ; 
5° A l'article 41, les mots : « ramené à sept jours » sont remplacés par les mots : « ramené à quinze jours » ; 
6° A l'article 46, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ; 
7° A l'article 47, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ; 
8° Au deuxième alinéa de l'article 58, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ; 
9° A l'article 124, les mots : « par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille » sont remplacés par les mots : « par tous moyens ». 
II.-Pour son application à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à La Réunion, à l'article 36, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : 
1° « Le directeur de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon » pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
2° « Le directeur de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; 
3° « Le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien » pour La Réunion et Mayotte.
Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, mentionné au 2° de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et saisi par le secrétariat unique mentionné à l'article 88 du présent décret, émet un avis sur la méthodologie retenue, sur la nécessité du recours à des données à caractère personnel, sur la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement et, s'il y a lieu, sur la pertinence scientifique et éthique du projet. Le cas échéant, le comité recommande aux demandeurs des modifications de leur projet afin de le mettre en conformité avec les obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'avis rendu par le comité est motivé.

Dès que le comité a rendu son avis, celui-ci est notifié au secrétariat unique, par tout moyen permettant de dater la réception de cette notification.

L'avis rendu par le comité est transmis au demandeur de l'autorisation.

A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet par le comité, l'avis dudit comité est réputé favorable.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être prolongé une fois, pour une durée d'un mois supplémentaire, sur décision du président du comité.

En cas d'urgence, le délai mentionné au cinquième alinéa peut être ramené à quinze jours, dans les conditions prévues à l'article 100.
Dans les cas prévus à l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dossiers de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé sont signés par la personne qui a qualité pour représenter le responsable de traitement.

Ils sont déposés soit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, après avis du comité compétent de protection des personnes en application du 1° de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, soit auprès du secrétariat unique confié, conformément au 2° de l'article L. 1462-1 du code de la santé publique, à la Plateforme des données de santé.

Les dossiers déposés auprès du secrétariat unique sont transmis dans un délai maximal de sept jours ouvrés au comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé pour rendre un avis sur le projet.
Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, qui siège auprès des ministres chargés de la santé et de la recherche, comprend, outre son président :

 1° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé ;

 2° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la recherche ;

 3° Un expert proposé par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

 4° Un expert proposé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

 5° Un expert proposé par le Centre national de la recherche scientifique ;

 6° Un expert proposé par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

 7° Un expert proposé par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

 8° Un expert proposé par la Conférence nationale des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et universitaires ;

 9° Un expert proposé par la Conférence des doyens des facultés de médecine ;

 10° Un expert proposé par la Conférence des présidents d'universités ;

 11° Un membre du Conseil d'Etat proposé par son vice-président ;

 12° Un représentant du Comité consultatif national d'éthique, proposé par celui-ci ;

 13° Un représentant du service interministériel des archives de France, proposé par ce service ;

 14° Deux représentants de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé prévue par l'article L. 1114-6, proposés par celle-ci ;

 15° Une personne représentant les acteurs privés du domaine de la santé.

 Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. En cas de démission ou de décès, ils sont remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat.

 Les personnalités qualifiées et les experts sont choisis en raison de leurs compétences en matière éthique ou juridique, en matière de recherche dans les domaines de la santé, de l'épidémiologie, de la génétique, de la biostatistique ou des sciences humaines et sociales ou en matière de traitements algorithmiques ou de traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé.

 Le comité élit en son sein un vice-président.

 Le comité peut faire appel à des experts extérieurs désignés par le président du comité. Ces experts sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 1452-3 du code de la santé publique. Le comité peut également solliciter des représentants des organismes qui détiennent les données concernées par les demandes de traitement.

 Les membres du comité et les experts extérieurs sont tenus au secret professionnel.
Lorsque le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé rend un avis favorable, le cas échéant de façon tacite, ou un avis favorable avec recommandations, réservé ou défavorable, le demandeur informe le secrétariat unique de sa volonté de saisir ou non la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il peut rectifier ou compléter son dossier de demande d'autorisation sur les points qui ont fondé le refus, les réserves ou les recommandations du comité.

Lorsque le demandeur a informé le secrétariat de sa volonté que la commission soit saisie, le secrétariat unique susmentionné transmet sans délai le dossier produit à l'appui de la demande accompagné des avis rendus, ou de l'avis de réception ou du récépissé de la demande d'avis lorsque ce comité a rendu un avis tacitement favorable, à la commission, qui se prononce dans les conditions prévues au V de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Le secrétariat unique informe le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé des suites données à son avis.

Le secrétariat unique tient à la disposition du demandeur de l'autorisation, les informations relatives à l'état d'avancement de l'instruction de son dossier jusqu'à l'autorisation rendue par la commission.
La Plateforme des données de santé peut adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des contributions en vue d'éventuelles recommandations de celle-ci relatives aux traitements visés au à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et mentionnées à l'article 8 de cette même loi.

Ces propositions sont rendues publiques. Elles peuvent s'appliquer à des catégories d'opérations pouvant constituer des étapes indépendantes de traitements automatisés.

Les dossiers de demande peuvent se référer aux recommandations publiées par la commission.
I.-Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres est présente. Il rend ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les séances du comité ne sont pas publiques.

II.-Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé adopte un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement Ce règlement intérieur peut notamment prévoir des procédures sans débat pour les traitements similaires à ceux que le comité a déjà examinés, c'est-à-dire des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques. Il est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.

Le président peut déléguer sa signature à un membre du comité éthique et scientifique nommément désigné.
Le comité d'audit prévu à l'article 77 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est présidé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales qui peut déléguer cette fonction au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.

Le comité d'audit est composé :

1° Du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

2° Du délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé ou son représentant ;

3° Du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, responsable du traitement du système national des données de santé, ou son représentant ;

4° Du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ;

5° Du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

6° Du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;

7° De représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
8° Du président de la Plateforme des données de santé, responsable du traitement du système national des données de santé, ou de son représentant ;

9° D'une personne représentant les acteurs privés du domaine de la santé ;

10° D'une personnalité qualifiée.

Les personnes mentionnées aux 7°, 9° et 10° sont désignées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé, sur proposition du président du comité d'audit.

Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant assiste au comité d'audit en tant qu'observateur.

Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Sur la base des orientations arrêtées par le comité d'audit, son président décide des audits à réaliser chaque année sur l'ensemble des systèmes réunissant, organisant ou mettant à disposition tout ou partie des données du système national des données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation et sur les systèmes composant le système national des données de santé.

La stratégie d'audit ainsi que la programmation des audits sont transmises par le président du comité d'audit au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale peut demander au comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé de statuer dans un délai qui peut être réduit à quinze jours. Il en informe le demandeur et le secrétariat unique.
Les membres du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, y compris son président et son vice-président, et les experts extérieurs auxquels il fait appel reçoivent, dans l'exercice de leur mission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ont droit, en outre, au remboursement des frais qu'occasionne l'exécution de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le président du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, siégeant à l'assemblée générale de la Plateforme des données de santé, peut avoir recours aux membres du comité éthique et scientifique pour participer à la formalisation des référentiels et règlements types mentionnés au II de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que des méthodologies de référence mentionnées à l'article 73 de la même loi.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué établit ces référentiels et règlements types et homologue ces méthodologies de référence. Ceux-ci sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé est saisi, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de toute demande de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé et n'impliquant pas la personne humaine, conformément au 2° de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Conformément au second alinéa de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le comité peut se prononcer sur le caractère d'intérêt public d'un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé à la demande du président de la Commission nationale informatique et libertés ou du ministre chargé de la santé, ou de sa propre initiative lorsqu'il examine, dans les conditions prévues à l'article 90, le dossier d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel. Il peut également être consulté par les ministères concernés, par la commission, par la Plateforme des données de santé et par les organismes publics et privés qui ont recours à des traitements de données à caractère personnel dans ce domaine.

Le sens de l'avis rendu par le comité est publié par la Plateforme des données de santé. Pour les traitements autorisés par la commission, la motivation de l'avis du comité est publiée par la Plateforme des données de santé à la fin de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation.
Lorsqu'il est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou par le ministre chargé de la santé, en application du second alinéa de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, de la question du caractère d'intérêt public d'un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé se prononce dans le délai d'un mois. Le secrétariat unique mentionné à l'article 88 informe le demandeur que le comité a été saisi de cette question. L'avis est transmis à l'auteur de la saisine et au demandeur.

 Lorsque le comité examine, dans les conditions prévues à l'article 90, le dossier d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel concernant des recherches n'impliquant pas la personne humaine, une étude ou une évaluation, il peut, de sa propre initiative, se prononcer dans son avis sur le caractère d'intérêt public de ce traitement.
I. − Le président de la commission et le vice-président délégué peuvent, après en avoir informé la formation plénière de la commission, donner délégation au secrétaire général pour signer les seuls actes suivants :

1° Tous actes ayant pour objet :

a) La clôture d'une vérification diligentée en application du g du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

b) Conformément à la procédure de consultation préalable prévue à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, d'adresser un avis écrit au responsable de traitement ;

c) Le renouvellement du délai de mise en demeure en application de l'article 38 du présent décret ;

d) La désignation d'un expert ou d'un médecin en application des articles 35 et 36 du présent décret ;

e) La prolongation des délais mentionnés au 2 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, à l'article 34 et au V de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu'aux articles 9, 72, 73, 74, 125 et 130 du présent décret ;

f) La saisine du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé en application de l'article 92 du présent décret ;

2° Tout acte ayant pour objet le constat du respect des conditions mentionnées au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ;

3° Tous actes ayant pour objet la communication et la diffusion de documents administratifs ;

4° Tous actes ayant pour objet d'exercer les attributions mentionnées au d du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et au 9 de l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

II. − Par délégation du président de la commission, le secrétaire général peut signer tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.

III. − Dans les conditions fixées par le président de la commission, le secrétaire général peut donner délégation aux agents d'encadrement placés sous son autorité à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature en application du 2°, du 3° et du 4° du I et du II.

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent eux-mêmes donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation :

1° Aux agents de catégorie A placés sous leur autorité pour les actes mentionnés au 3° du I et au II ;

2° Aux agents chargés de l'instruction des affaires mentionnées au 4° du I.

IV. − Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président et du vice-président délégué ainsi que, le cas échéant, sous l'autorité du supérieur hiérarchique immédiat des agents concernés.

V. − Ces délégations sont publiées sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La liste des emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité au sens du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mai 2016 susvisé est fixée comme suit : 
1° Emplois relevant du ministère de la défense :
-directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées : directeur du renseignement militaire ; directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ; directeur central du service du commissariat des armées ; directeur central du service de santé des armées ;       directeur du service de l'énergie opérationnelle ; directeur de la maintenance aéronautique ;
-directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre : directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
-directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major de la marine : directeur du personnel militaire de la marine ; directeur central du service de soutien de la flotte ;
-directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air : directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ; directeur central du service industriel de l'aéronautique ;
-délégué général pour l'armement ;
-directeurs placés auprès du délégué général pour l'armement : directeur général adjoint ; directeur adjoint, chef du service central de la modernisation et de la qualité ; directeur du développement international ; directeur des opérations ; directeur des plans, des programmes et du budget ; directeur des ressources humaines ; directeur de la stratégie ; directeur technique ;
-directeur placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration : directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
-directeur général de la sécurité extérieure ;
-directeurs placés auprès du directeur général de la sécurité extérieure : directeur de l'administration ; directeur du renseignement ; directeur de la stratégie ; directeur technique ;
-directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ; 
2° Emplois relevant du ministère de l'intérieur :
-directeur général de la gendarmerie nationale ;
-directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale ;
-directeur général de la police nationale ;
-directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
-directeur général de la sécurité intérieure ; 
3° Emploi relevant du ministère chargé du budget :
-directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39, Art. 44 octies, Art. 81, Art. 83, Art. 150-0 B quinquies, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 167 bis, Art. 168, Art. 197, Art. 199 ter C, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 200, Art. 204 H, Art. 206, Art. 223 O 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 ter R, Art. 220 Y 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter K, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1600-00 C, Art. 1609 quinvicies, Art. 1613 bis, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 D, Art. 1668, Art. 1679 A, Art. 1736, Art. 1740-00 A, Art. 1753 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 231, Art. 234, Art. 242 ter, Art. 244 quater T, Art. 244 quater W, Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 1052, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1518 bis, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 322 Q,   Art. 328 Q,   Art. 331 A,   Art. 331 L,   Art. 331 M,   Art. 333 H bis,   Art. 333 H ter,   Art. 333 H quater,   Art. 333 H quinquies,   Art. 350 decies,   Art. 381 XA,   Art. 406 undecies A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 49 septies ZY,   Art. 49 septies ZZ,   Art. 49 septies ZZU,   Art. 313 BR,   Art. 313 BRA,   Art. 313 BRB,   Art. 315 quindecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 duodecies,   Art. 2 terdecies,   Art. 2 terdecies A,   Art. 2 terdecies B,   Art. 2 terdecies C,   Art. 2 terdecies D,   Art. 2 terdecies F,   Art. 2 terdecies G,   Art. 38 quindecies,   Art. 46 AG duodecies,   Art. 46 AI septies,   Art. 49 ZB,   Art. 49 septies ZD,   Art. 58 P,   Art. 111 H ter,   Art. 111 H quater,   Art. 111-0 B,   Art. 321 H,   Art. 344 B,   Art. 348 C,   Art. 381 K,   Art. 406 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 10 G bis,   Art. 10 G ter,   Art. 38 sexdecies J,   Art. 49 ZA,   Art. 49 septies YJ,   Art. 49 septies YK,   Art. 49 septies YL,   Art. 49 septies YM,   Art. 49 septies YN,   Art. 49 septies YO
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 16, Art. 46, Art. 102 Z, Art. 143, Art. 144, Art. 163 undecies A, Art. 171 AX, Art. 171 AY, Art. 171 BL, Art. 202 A, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 294 bis, Art. 371 ter L
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D354-2-1,   Art. D354-3-1,   Art. D354-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D354-1,   Art. D354-2,   Art. D354-3,   Art. D354-4,   Art. D354-5,   Art. D354-6,   Art. D354-7,   Art. D354-8,   Art. D354-9,   Art. D354-11,   Art. D354-12,   Art. D354-13,   Art. D354-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1263-1,   Art. R1263-2-1,   Art. R1263-3,   Art. R1263-4,   Art. R1263-6,   Art. R1263-11-1,   Art. R1263-11-2,   Art. R1263-11-3,   Art. R1263-11-4,   Art. R1263-11-5,   Art. R1263-11-6,   Art. R1263-12,   Art. R1263-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1263-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R8211-1,   Art. D8272-1,   Sct. Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité,   Art. R8272-8,   Art. R8272-9,   Art. R8291-1,   Art. R8291-3,   Art. R8291-4,   Art. R8292-1,   Art. R8292-2,   Art. R8292-3,   Art. R8293-1,   Art. R8293-4,   Art. R8294-6,   Art. R8295-1,   Art. R8295-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R8113-3-2,   Art. R8113-3-3
En application de l'article L. 1262-6 du code du travail, les activités dispensées des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et bénéficiant des aménagements à l'obligation prévue à l'article L. 1263-7 pour les prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels sont ainsi énumérées : 
1° Les artistes, dans les domaines du spectacle vivant, de la production et diffusion cinématographique et audiovisuelle et de l'édition phonographique dans la mesure où les interventions des salariés ou la présence sur le territoire national justifiées par l'exécution des prestations ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur douze mois consécutifs. Cette exemption exclut les activités de montage ou de démontage d'équipements ou d'installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations mentionnées au présent alinéa. 
2° Les sportifs, les arbitres, membre de l'équipe d'encadrement des sportifs, délégués officiels rattachés à la pratique ou l'organisation dans le cadre de manifestations sportives, dans la mesure où les interventions ou la présence sur le territoire national justifiées par l'exécution des prestations ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur douze mois consécutifs. Cette exemption exclut les activités de montage ou de démontage d'équipements ou d'installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations sportives. 
3° Les apprentis en mobilité temporaire dans une entreprise ou un établissement situé en France au sens des articles L. 6222-42 à L. 6222-44 dans le cadre de leur formation théorique ou pratique, en exécution d'une convention tripartite ou, à défaut d'une telle convention, lorsque la présence de l'apprenti n'est pas liée à la réalisation d'une prestation sur le territoire national à laquelle il participe. Cette exemption est applicable dans la mesure où la présence sur le territoire national justifiée par la mobilité ne dépasse pas douze mois consécutifs. 
4° Les colloques, séminaires et manifestations scientifiques ainsi que les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs et chercheurs invités, dans la mesure où les interventions ou la présence sur le territoire national justifiées par l'exécution des prestations ne dépasse pas douze mois consécutifs.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R766-7, Art. R766-11, Art. R766-15, Art. R766-18, Art. R766-32, Art. R766-42, Art. R766-44, Art. R766-45, Art. R766-48, Sct. Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger., Art. R766-8, Art. R766-30, Art. R766-47, Art. R766-58 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R766-58-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V, Art. R766-1, Art. R766-3, Art. R766-4, Art. R766-5

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R766-60 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R766-64, Art. R766-65
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger, Art. R762-1, Art. R762-2, Sct. Section 2 : Assurances maladie et maternité, Art. R762-3, Art. R762-4, Art. R762-8, Art. R762-9, Sct. Sous-section 4 : Contestation d'ordre médical, Sct. Sous-section 5 : Radiation, Art. R762-12, Art. R762-13, Art. R762-14 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R762-6, R762-7
Sct. Sous-section 2 : Cotisations. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R762-23, Art. R762-24, Art. R762-26, Art. R762-31, Art. R762-32, Art. R762-36 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R762-25, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger., Art. R762-37, Art. R762-38, Art. R762-39 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-section 6 : Contestation d'ordre médical, Sct. Sous-section 7 : Radiation. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R762-20, Art. R762-12, Art. R762-21, Art. R762-13, Art. R762-22, Art. R762-14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. R762-19, Art. R762-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R762-15, Art. R762-16, Art. R762-17, Art. R762-18, Art. R762-19, Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1331 du 10 décembre 1985


 Art. 1

2° Les plans annexés relatifs aux installations nucléaires de base n° 129 et n° 130 constituées des tranches n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016


  Art. 2,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux spectacles vivants musicaux,   Sct. Section 2 : Agrément provisoire,   Sct. Section 3 : Agrément définitif,   Art. 4,   Art. 9
A compter du 1er janvier 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles perçoivent les sommes qui leur sont dues au titre du fonds la même année que celle où leur sont versées les compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 20 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 susvisée. 
La perte initiale de contribution économique territoriale mentionnée au deuxième alinéa du C du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est égale à la perte de cotisation foncière des entreprises issue de la fermeture d'installations de production d'énergie d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, complétée, le cas échéant l'année suivant sa constatation, de la perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issue de la fermeture des mêmes installations.
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1,114-3 et 118-7 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière d'une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal de deux occupants, ou aux véhicules à très faibles émissions. 
Le nombre de personnes transportées dans le véhicule ne doit pas être inférieur à deux, y compris le conducteur, et ne doit pas excéder le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, comme indiqué sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule. 
Le dispositif de signalisation est implanté sur le territoire de la commune des Sables-d'Olonne (Vendée), aux entrées de chaque voie réservée, sur le boulevard du Vendée Globe (RD 949), entre le giratoire « Actilonne » et le giratoire « Vannerie ». Les voies réservées n'incluent pas les six giratoires présents sur cette section. 
Des panneaux de fin de voie réservée sont placés en amont des giratoires, à une distance suffisante d'au moins 20 mètres, afin de permettre aux usagers tournant à droite ou allant tout droit de se positionner dans la voie de droite. Les voies réservées n'incluent pas le carrefour dénivelé présent sur cette section. Des panneaux de fin de voie réservée sont placés en amont de ce carrefour, à une distance suffisante d'au moins 20 mètres, afin de permettre aux usagers d'entrer ou de sortir par ce carrefour en toute sécurité. 
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans. 
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à une évaluation et à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux comportements des usagers face à ce nouveau signal testé et d'un rapport final d'évaluation. 
Les rapports intermédiaires sont transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport. 
Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédent la fin de la période. 
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
ANNEXE

GRILLE HORAIRE DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, SPÉCIALITÉ TECHNICIEN CONSEIL VENTE UNIVERS JARDINERIE (TCVUJ)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038906893
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 2 mai 2019 

Art. null

L'annexe relative à la spécialité " technicien conseil vente de produits de jardin " de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé, fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sera abrogée à l'issue de la dernière session d'examen de 2021.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II.-A compter du 1er janvier 2020, aucune session de formation régie par l'arrêté du 21 juin 2016 modifié portant création de la mention patinage sur glace du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif ne peut être ouverte.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2016

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 10

Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2020 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif", mention "patinage sur glace", demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention "patinage sur glace" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "éducateur sportif".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2016

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012

  Art. 1,   Art. Annexe 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2016

  Art. Annexe XII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986

  Art. 13
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 224-7 du code monétaire et financier, une information sur chaque actif référencé dans le plan d'épargne retraite est fournie au titulaire avant l'ouverture du plan. Cette information précise notamment :
1° La performance de l'actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
2° Les frais de gestion prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage ;
3° La performance de l'actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ;
4° Les frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite, exprimés en pourcentage ;
5° La performance finale de l'investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux 2° et 4°, exprimée en pourcentage ;
6° La quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos ;
7° les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au 2° et des frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite mentionnés au 4°.
Les frais mentionnés au 2° correspondent aux frais courants mentionnés au 2. b) de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010.
Les frais récurrents du plan d'épargne retraite mentionnés au 4° incluent notamment, s'agissant des plans ouverts sous la forme d'un compte-titres, les frais de tenue de compte, et, s'agissant des plans ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance, les frais de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais liés au financement de l'association souscriptrice.
Lorsque le plan donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance, l'information mentionne également le taux de participation aux bénéfices brut de frais et net de frais au cours du dernier exercice clos sur les engagements en euros, ainsi que le taux de frais de gestion de ces engagements et les éventuelles rétrocessions de commission versées au profit des distributeurs au titre de ces engagements.
En début d'exercice pendant trois mois, le titulaire peut recevoir avant l'ouverture du plan les informations mentionnées aux 1° à 3°, aux 5° à 7° et au dixième alinéa du présent article au dernier exercice connu.
Dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier, le titulaire reçoit chaque année une actualisation de ces informations pour les actifs auxquels son épargne est affectée.
Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe au présent arrêté. En outre, une explication accompagne ce tableau pour informer le titulaire de l'impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne.
ANNEXE

À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ

			Code ISIN

			Libellé

			Société de gestion

			Performance brute de l'actif N-1

			(A)

			Frais de

			gestion

			de l'actif

			(B)

			Performance nette de l'actif N-1

			(A-B)

			Frais de

			gestion du plan

			(C)

			Frais totaux

			(B + C)

			Performance

			finale pour

			le titulaire

			du plan

			(A-B-C)

			Taux de

			rétrocessions

			de commissions

			FRXX

			XXX

			XXXX

			5 %

			1,5 %

			3,5 %

			1 %

			2,5 %

			2,5 %

			1 %
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
,   Art. A222-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
,   Art. A941-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A160-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe,   Art. A142-1,   Art. A160-2,   Art. A160-4
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit : 
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 859 459 euros. Ce montant est réparti comme suit :
-13 310 346 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
-249 556 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
-299 557 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques. 
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation : 
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
-forfait « part activité » de DMA SSR : 496 199 euros. 
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
-forfait ACE SSR : 251 402 euros. 
3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 
le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 040 819 euros.
-missions d'intérêt général : 18 666 552 euros ;
-aide à la contractualisation : 374 267 € euros. 
4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR : 
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
-missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
-aide à la contractualisation : 46 200 euros. 
5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :
-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 794 148 euros ; 
6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :
-Dotation annuelle de financement SSR : 10 565 405 euros ;
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :

1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 859 459 euros. Ce montant est réparti comme suit :
-13 310 346 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;

-249 556 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;

-299 557 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
-forfait part activité de DMA SSR : 496 199 euros.
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
-forfait ACE SSR : 251 402 euros.
3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :

le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 875 489 euros.
-missions d'intérêt général : 20 879 804 euros ;

-aide à la contractualisation : 1 995 685 euros.
4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
-missions d'intérêt général : 21 742 euros ;

-aide à la contractualisation : 46 200 euros.
5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :
-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 959 926 euros ;
6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :
-Dotation annuelle de financement SSR : 10 784 929 euros.
7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :
-1 154 519 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur les champs MCO et SSR :

-dont 1 130 123 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

-dont 24 396 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.