Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contrats à versements libres ne peuvent pas comporter de frais de gestion pendant la période d'épargne préalable.
   Le taux effectif du prêt différé doit figurer dans chaque contrat. Il ne peut dépasser le taux effectif maximum des prêts pouvant donner lieu à l'émission d'effets sur le marché hypothécaire, tel qu'il est arrêté par le Crédit foncier de France, à la date de la souscription du contrat.
La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que le souscripteur peut prélever sur son compte et du montant de la somme qui doit demeurer au compte.
Les intérêts, compris le cas échéant dans les versements mentionnés à l'article 7, courent, après chaque versement, à partir du 1er ou du 16e jour du mois. Ils sont capitalisés au moins une fois par an ; ils sont alors portés au fonds de répartition. Leur taux maximum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le souscripteur qui remplit les conditions requises par l'article 40 ci-dessus doit, lorsqu'il désire faire valoir son droit à l'attribution du prêt différé, en aviser la société par lettre recommandée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, la société adresse à l'adhérent le décompte des prêts susceptibles de lui être accordés avec les modalités de remboursement correspondantes, en lui précisant la date à partir de laquelle le prêt peut être régularisé. Cette date ne peut être éloignée de plus de trois mois de la date de l'envoi de la lettre adressée à la société par l'adhérent.
A défaut de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois, il ne sera pas donné suite à la demande d'attribution et le souscripteur devra en formuler une nouvelle.
Après attribution l'adhérent peut toujours se libérer par anticipation, en totalité ou en partie. Le montant à rembourser par l'adhérent pour se libérer en totalité est égal à la somme fixée au deuxième alinéa de l'article précédent.
En cas de remboursement partiel, la somme versée est intégralement imputée sur le montant restant à rembourser défini au deuxième alinéa de l'article précédent et les versements ultérieurs sont réduits proportionnellement.
Il est interdit d'exiger de l'adhérent auquel un prêt est attribué, d'autres garanties que la garantie hypothécaire. La société doit cependant exiger que l'immeuble ou les immeubles hypothéqués qui peuvent être l'objet d'assurance soient assurés contre l'incendie et les explosions pour une somme égale à leur valeur estimative auprès d'un organisme d'assurance régulièrement autorisé à pratiquer en France des opérations d'assurances contre l'incendie.
   Le contrat de crédit différé doit explicitement prévoir que le choix de la société d'assurances et de l'intermédiaire éventuel appartient exclusivement à l'adhérent.
   Toutefois, tant que la valeur estimative du gage hypothécaire est inférieure au double du prêt consenti ou de la somme restant à rembourser par l'adhérent après attribution du prêt telle que cette somme est définie au 2e alinéa de l'article 29 du présent décret, les sociétés bénéficiaires de l'agrément spécial qui ont prévu dans leurs statuts que les adhérents doivent consentir la garantie hypothécaire maximum fixée au dernier alinéa de l'article 23 du présent décret, peuvent exiger des adhérents des garanties supplémentaires pour un montant limité à la partie du prêt qui excède la moitié de la valeur estimative de l'immeuble hypothéqué ; ces garanties supplémentaires couvriront, concurremment avec l'hypothèque, le prêt accordé.
Le contrat doit prévoir qu'après attribution le non-payement de deux versements consécutifs entraîne, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adhérent, l'exigibilité immédiate de la somme restant à rembourser par celui-ci, majorée de 2 p. 100 à titre d'indemnité.
   La somme restant à rembourser est la différence entre le crédit obtenu et le total des parts des versements de l'adhérent porté au crédit du fonds de répartition, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Le souscripteur peut obtenir un prêt différé dès lors que le contrat est souscrit depuis dix-huit mois au moins et que le montant du prêt susceptible de lui être accordé est au moins égal à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le montant et la durée du prêt accordé sont déterminés de façon telle que le total des sommes portées au crédit du compte de l'adhérent diminué du total des sommes portées à son débit, multipliées pour chacune d'elles par le nombre de mois compris entre la date de leur versement ou de leur retrait et la date de l'attribution, soit au plus égal au total des sommes destinées au remboursement du prêt multipliées pour chacune d'elles par le nombre de mois compris entre la date de l'attribution et la date de chaque versement.
Toutefois, il ne peut être stipulé une durée de remboursement du prêt inférieure à la moitié de la durée comprise entre la date de souscription du contrat et celle de l'attribution du prêt.
Les prêts sont obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire. Cette inscription hypothécaire prise pour les versements que l'adhérent est encore tenu d'effectuer ne peut dépasser  la valeur estimative de l'immeuble lorsqu'il s'agit d'une hypothèque de premier rang. Pour une hypothèque qui n'est pas de premier rang, le total de l'inscription hypothécaire et des hypothèques antérieures ne peut dépasser la valeur estimative du gage.
Les statuts de la société peuvent exiger que la valeur estimative du gage soit supérieure au montant des versements que l'adhérent est encore tenu d'effectuer, sans dépasser toutefois 135 p. 100 de ce montant et à condition que cette règle soit appliquée à tous les adhérents.
Le contrat doit prévoir que le choix des notaire, architecte, entrepreneur, fournisseurs, tâcherons, artisans ... appartient exclusivement à l'emprunteur, mais qu'il est toujours loisible à la société de faire opérer à ses frais les vérifications qu'elle estime nécessaires pour s'assurer de l'utilisation correcte du crédit consenti.
Les contrats doivent prévoir les conditions d'attribution suivantes :
   L'adhérent qui est en droit de bénéficier d'une attribution doit être avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, deux mois avant que le crédit soit mis à sa disposition.
   Dans un délai d'un mois à dater de la réception de l'avis d'attribution, l'adhérent doit indiquer à la société par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, s'il accepte le crédit à la date indiquée par la société, s'il le refuse à titre définitif ou s'il désire voir reporter l'échéance à une date ultérieure qu'il fixera, sans que cette date puisse être postérieure de plus de huit mois à la date indiquée par la société.
   Le défaut de réponse dans le délai d'un mois équivaut au refus de l'attribution du prêt pour la date indiquée par la société. Le refus d'attribution devient définitif cinq mois après la date fixée par la société pour mettre le crédit à la disposition de l'adhérent.
   En cas de refus définitif, le contrat peut être résilié par l'adhérent ou par la société. Si le contrat n'est pas résilié, l'adhérent peut continuer à opérer les versements prévus au contrat. Si le contrat resté ainsi en vigueur est ensuite résilié, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral de ses versements.
   En cas d'acceptation, la société doit mettre les fonds à la disposition de l'adhérent à la date acceptée ou fixée par lui et dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 25 du présent décret.
   Au moins un mois avant la date acceptée ou fixée par l'adhérent, celui-ci doit faire connaître par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la désignation exacte des biens immobiliers qu'il peut offrir en garantie ; la société dispose alors d'un délai d'un mois pour préciser, d'une part, si elle accepte le gage offert et, d'autre part, le montant de l'attribution qu'elle peut consentir, sans préjudice des dispositions de l'article 24 ci-après.
   La date d'attribution est la date à laquelle les fonds sont déposés chez le notaire désigné par l'adhérent et mis à la disposition de ce dernier dans les conditions fixées à l'article 25 ci-dessous.
Si une partie du crédit n'est pas utilisée par l'emprunteur la somme correspondante est affectée à un remboursement partiel, conformément aux dispositions de l'article 30 ci-après. Lorsque les fonds ont déjà été reçus par le notaire, celui-ci reverse la partie non utilisée au vu d'une demande conjointe de l'adhérent et de la société.
Les sommes correspondant à l'attribution sont versées par la société entre les mains du notaire chargé de remplir les formalités en vue de l'inscription hypothécaire.
Pour le règlement d'un achat, les fonds sont délivrés par le notaire sur la demande de l'adhérent et avec l'accord de la société. S'il s'agit de construction, de réparation, d'agrandissement ou de modernisation, le notaire, dans la limite du crédit accordé, règle les architectes, entrepreneurs, fournisseurs, tâcherons ou artisans sur le vu de bons d'acompte contresignés par l'emprunteur et la société.
Si la société estime le gage offert insuffisant, elle doit néanmoins procéder à l'attribution prévue entre les mains du notaire désigné par l'adhérent, en précisant la somme qui peut être mise immédiatement à la disposition de celui-ci et qui correspond à la valeur du gage provisoirement estimé ; le reliquat ne peut être débloqué qu'après accord des deux parties ou sur décision judiciaire.
   Le contrat doit mentionner que si l'estimation de la valeur du gage est contestée, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente. En cas d'expertise judiciaire, la société fera l'avance des frais.
Si la société estime le gage offert insuffisant, elle doit néanmoins procéder à l'attribution prévue entre les mains du notaire désigné par l'adhérent, en précisant la somme qui peut être mise immédiatement à la disposition de celui-ci et qui correspond à la valeur du gage provisoirement estimé ; le reliquat ne peut être débloqué qu'après accord des deux parties ou décision judiciaire.
   Le contrat doit prévoir que si l'estimation de la valeur du gage est contestée, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente de la situation de l'immeuble offert en gage. En cas d'expertise judiciaire, la société fera l'avance des frais.
Dans chaque liste de classement, il doit être distingué une liste prioritaire comprenant les contrats figurant en tête de la liste pour un nombre égal à celui des prêts attribués au cours du second semestre du précédent exercice.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 18 ci-dessus, l'ordre des contrats sur cette liste prioritaire ne pourra être modifié par la suite, sauf en cas de défaillance dans les versements. Nonobstant les dispositions de l'article 16 ci-dessus, un contrat figurant sur la liste prioritaire ne peut faire l'objet d'un transfert.
La liste de classement est établie chaque mois et tenue à la disposition des adhérents au siège social de la société. Tout adhérent qui en formule la demande peut obtenir, moyennant le versement d'une somme qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'économie et des finances, un extrait de cette liste comportant les numéros et les dates des contrats classés en vue de l'attribution, à l'exclusion de toute indication de nom ; l'extrait comportera également l'indication du montant des crédits demandés et des versements opérés pour chacun des contrats classés. Cet extrait peut être limité à un nombre de contrats égal à celui des prêts hypothécaires attribués au cours de l'exercice précédent ; il doit indiquer néanmoins le nombre exact et le montant total des prêts hypothécaires attribués au cours de cet exercice. Ces extraits doivent être communiqués en trois exemplaires au ministre de l'économie et des finances huit jours au plus après établissement de la liste de classement.
Le dernier extrait établi doit resté affiché au siège et dans les agences de la société dans les locaux accessibles au public.
La liste de classement est établie chaque mois [*fréquence*] et tenue à la disposition des adhérents [*information*] au siège social de la société. Tout adhérent qui en formule la demande peut obtenir, moyennant le versement d'une somme qui sera fixée par arrêté du ministre des finances, un extrait de cette liste comportant les numéros et les dates des contrats classés en vue de l'attribution, à l'exclusion de toute indication de nom ; l'extrait comportera également l'indication du montant des crédits demandés et des versements opérés pour chacun des contrats classés. Cet extrait peut être limité à un nombre de contrats égal à celui des prêts hypothécaires attribués au cours de l'exercice précédent ; il doit indiquer néanmoins le nombre exact et le montant total des prêts hypothécaires attribués au cours de cet exercice.
   Ces extraits doivent être communiqués en trois [*nombre*] exemplaires au ministre des finances et des affaires économiques huit jours au plus [*délai*] après établissement de la liste de classement.    Le dernier extrait établi doit rester affiché au siège et dans les agences de la société dans les locaux accessibles au public [*information*].
Les travaux susceptibles d'être effectués en application de l'article 8 de la loi susvisée du 23 décembre 1964 sont les suivants :
   1° Travaux énumérés à l'article 1er du décret n° 64-1356 du 30 décembre 1964 ;
   2° Travaux autorisés par le ministre de la construction ou son délégué en application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée.
Dans les locaux affectés totalement ou partiellement à l'habitation, l'autorisation prévue à l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée n'est pas nécessaire pour les travaux suivants :
       Installation de l'eau, du gaz, de l'électricité, d'une salle de bains ou d'une salle de douches ou d'un cabinet de toilette, avec eau courante chaude et froide, d'un w-c, du chauffage central, d'un vide-ordures et tous travaux de modernisation afférents à ces mêmes équipements.
       Dans les locaux à usage exclusivement professionnel, cette autorisation n'est pas non plus nécessaire pour ces mêmes travaux sauf en ce qui concerne l'installation d'une salle de bains ou d'une salle de douches.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés d'agent spécialisé des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe des travaux publics de l'Etat est effectuée conformément aux tableaux de correspondance ci-après (tableaux non reproduits) :
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année [*date*], le bénéficiaire du congé spécial est tenu d'informer le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale des activités publiques ou privées rémunérées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.
Lorsque l'agent en congé spécial exerce pendant ledit congé une activité rémunérée la rémunération prévue à l'article 4 est réduite :
1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 8 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Lorsque l'agent en congé spécial exerce pendant ledit congé une activité rémunérée la rémunération prévue à l'article 4 est réduite *cumul emploi* :
   1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
   2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
   3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ;
   4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 8 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ;
   5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Peuvent bénéficier d'un congé spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
   1° Occupant ou ayant occupé un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
   2° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé de leur statut ;
   3° Occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel relevant des fonctions publiques de l'Etat ou territoriale ;
   4° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation.
   Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction mentionnés au présent article est fixé à douze. Toutefois, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre est porté à vingt-cinq.
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu à l'article 89 de ladite loi s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite *condition d'attribution, bénéficiaires, ancienneté*. Ces conditions d'âge et de services sont appréciées à la date de la présentation de la demande.
   Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert aux membres du personnel de direction placés en position de disponibilité.
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu à l'article 89 de ladite loi s'ils sont âgés de cinquante-huit ans au moins et comptent au moins vingt-cinq ans de services civils et militaires valables pour la retraite. Ces conditions d'âge et de services sont appréciées à la date de la présentation de la demande.
   Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert aux membres du personnel de direction placés en position de disponibilité.
Peuvent bénéficier d'un congé spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
   1° Occupant ou ayant occupé un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
   2° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé de leur statut.
   Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction mentionnés aux 1° et 2° est fixé à douze.
Peuvent bénéficier d'un congé spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
   1° Occupant ou ayant occupé un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
   2° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé de leur statut.
   Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction mentionnés aux 1° et 2° est fixé à douze.
A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent avec jouissance immédiate une pension de retraite.
   Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 4 ci-dessus.
   La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu à l'article 89 de ladite loi s'ils sont âgés de soixante ans au moins et comptent au moins vingt-huit ans de services civils et militaires valables pour la retraite. Ces conditions d'âge et de services sont appréciées à la date de la présentation de la demande. 
Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert aux membres du personnel de direction placés en position de disponibilité.
Peuvent bénéficier d'un congé spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : 
1° Occupant ou ayant occupé un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ; 
2° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé de leur statut ; 
3° Occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel relevant des fonctions publiques de l'Etat ou territoriale ; 
4° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou de directeur général d'agence régionale de santé. 
Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction mentionnés au présent article est fixé à douze. Toutefois, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre est porté à vingt-cinq.
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial est tenu d'informer le directeur général du Centre national de gestion des activités publiques ou privées rémunérées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des pénalités des chapitres III à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et de toutes autres dispositions législatives.L'article 463 du code pénal est applicable à ces infractions.
Il est interdit de fabriquer, exposer, transporter, mettre en vente ou vendre, détenir, importer, exporter, sous le nom de roquefort, avec ou sans addition nominale ou qualificative, un fromage autre que celui qui aura été : 
a) Préparé et fabriqué exclusivement avec du lait de brebis ; 
b) Fabriqué et affiné conformément aux usages locaux, loyaux et constants, en ce qui concerne tant le lieu de cet affinage que la méthode employée.
Lorsque les agents sont reclassés dans un emploi classé dans l'échelle I ou les groupes III à VI de rémunération prévus par le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié ou le décret du 24 février 2006 susvisé, ils sont classés dans leur nouveau corps ou emploi aux conditions fixées par l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 ou l'article 3 du décret du 24 février 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les agents sont reclassés dans un emploi classé dans l'échelle I ou les groupes III à VI de rémunération prévus par le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié ou le décret du 30 novembre 1988 susvisé, ils sont classés dans leur nouveau corps ou emploi aux conditions fixées par l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 ou l'article 5 du décret du 30 novembre 1988.
Sauf dans les cas prévus à l'article 4, les intéressés sont classés dans le nouveau corps ou emploi à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine. Toutefois, ce classement ne peut avoir pour conséquence de faire bénéficier un agent d'un traitement supérieur à celui correspondant au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou emploi auquel cet agent accède.
   Si l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de reclassement.
   Dans les mêmes conditions, les agents qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon.
Les agents titulaires et stagiaires des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés à l'article 2 (5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction qui font l'objet de dispositions particulières, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur maintien dans la situation statutaire dont ils bénéficiaient à la date de promulgation de la loi susmentionnée.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui, au terme du délai, n'auront pas opté pour le maintien de leur situation antérieure sont reclassés, à compter de la date de promulgation de la loi du 9 janvier 1986, sans condition d'âge, dans un corps ou emploi régi par ladite loi et comportant des conditions de recrutement, des fonctions et une échelle indiciaire similaires à celles de l'emploi d'origine.
Les stages pratiques peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, la ou les périodes consacrées aux stages pratiques, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des périodes de formation qui doivent s'effectuer en application de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Les membres désignés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont convoqués par leur doyen d'âge et se réunissent, sous la présidence de celui-ci, le troisième jour qui suit la désignation du dernier d'entre eux, en vue de procéder à la cooptation des trois personnalités qualifiées dans le délai prévu à l'article 99 de ladite loi.
   Les résultats de la cooptation sont notifiés par le doyen d'âge au Premier ministre.
Les candidatures, adressées respectivement au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation et au premier président de la Cour des comptes sont enregistrées au plus tard le neuvième jour suivant la publication du présent décret.
   La liste des candidatures est envoyée aux électeurs au plus tard le onzième jour suivant la date de publication du présent décret. Le scrutin a lieu au plus tôt quatre jours après cet envoi.
Si la majorité des deux tiers des suffrages exprimés requise au premier tour n'est pas atteinte, il est procédé le même jour à un second tour à l'issue duquel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu.
   Les votes qui se seraient portés sur des personnes dont les noms ne figureraient pas sur la liste des candidatures prévue à l'article 2 du présent décret n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Pour l'élection des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés prévue aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et au plus tard le quatrième jour suivant la publication du présent décret, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes adressent respectivement aux membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, une note les informant de la date et du lieu de l'élection. Cette note précise en outre la durée du mandat du membre à élire, ainsi que les modalités du dépôt des candidatures et du vote par procuration.
Il est dressé un procès-verbal de la liste des membres tirés au sort.
   Le procès-verbal est notifié le jour même, par le président du conseil, au ministre de la culture et de la communication et aux autorités chargées de désigner les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la durée du mandat dépend des opérations de tirage au sort.
   Il est publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, il est créé une commission chargée de veiller *attributions* à la régularité des opérations de tirage au sort relatives à la désignation de trois *nombre* des six membres de la Commission nationale de la communication et des libertés dont la durée du mandat est fixée à cinq ans.
   Cette commission comprend *composition* :
   1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la présidence de la commission ;
   2° Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
   3° Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
   Le secrétariat de cette commission est assuré par le service juridique et technique de l'information.
Il est dressé un procès-verbal de la liste des membres tirés au sort.
   Le procès-verbal est notifié le jour même, par le président de la commission, au ministre de la culture et de la communication et aux autorités chargées de désigner les membres de la Commission nationale de la communication et des libertés dont la durée du mandat dépend des opérations de tirage au sort.
   Il est publié au Journal officiel de la République française.
Si les numéros tirés au sort se trouvent être soit " 1 ", " 2 " et " 3 ", soit " 5 ", " 6 " et " 7 ", le dernier numéro tiré n'est pas pris en compte et il est procédé au tirage d'un nouveau numéro.
   Il en est de même si, parmi les numéros tirés, ne figure aucun numéro compris dans la série de " 1 " à " 3 " ou dans celle de " 5 " à " 7 ".
Pour l'application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, il est créé une commission chargée de veiller à la régularité des opérations de tirage au sort relatives à la désignation de trois des six membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la durée du mandat est fixée à cinq ans.
Cette commission comprend :
1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la présidence du conseil ;
2° Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
3° Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service juridique et technique de l'information.
Le tirage au sort est effectué dans les deux jours qui suivent la publication du présent décret, sous le contrôle de la commission créée à l'article 1er, par l'extraction d'enveloppes déposées dans une urne et contenant chacune un numéro.
   Chaque numéro désigne les membres suivants :
   - n° 1 : membre ou membre honoraire du Conseil d'Etat ;
   - n° 2 : magistrat ou magistrat honoraire du siège ou du ministère public de la Cour de cassation ;
   - n° 3 : magistrat ou magistrat honoraire de la Cour des comptes ;
   - n° 4 : membre de l'Académie française ;
   - n° 5 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur de la création audiovisuelle ;
   - n° 6 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur des télécommunications ;
   - n° 7 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur de la presse écrite.
Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans les corps d'inspection générale, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré d'une irrégularité de procédure entachant les décrets :
   1. N° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
   2. N° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population ;
   3. N° 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
   4. N° 85-232 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre et le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 relatif au statut particulier de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre.
   Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans les corps d'inspection générale et des décrets :
   1. N° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
   2. N° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population ;
   3. N° 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
   4. N° 85-232 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre et le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 relatif au statut particulier de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre.
   Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
A compter du 1er juillet 1986 [*point de départ*], les montants [*taux*] journaliers de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 (2°, 3°, 4°) du code du travail sont fixés à :

   - 88,80 F pour les personnes mentionnées au 2 dudit article ;

   - 44,40 F pour les autres allocataires.
A compter du 1er janvier 1986, les montants journaliers de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail sont fixés à :
41,40 F pour les personnes mentionnées au 1 dudit article ;
87,40 F pour les personnes mentionnées au 2 dudit article ;
43,70 F pour les autres allocataires.
Si, pour un usage particulier, il n'existe pas de matériel d'utilisation, de mesure ou de contrôle répondant aux prescriptions de l'article 3, le chef d'établissement peut, sous sa responsabilité, utiliser un matériel certifié dans les conditions de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
Le matériel peut ne pas être d'un type utilisable en atmosphère explosive dans les emplacements où :
   - soit le risque d'explosion est prévenu par des mesures particulières telles que la surpression interne du local, la dilution continue ou l'aspiration à la source ; ces deux dernières mesures ne peuvent être utilisées que lorsque le débit maximal de dégagement gazeux inflammable est connu avec certitude. Les installations électriques correspondantes doivent être conçues, réalisées et exploitées suivant les règles de l'art et de telle manière que toute défaillance des mesures particulières utilisées implique la mise en oeuvre de mesures compensatrices permettant d'éviter le risque d'explosion ;
   - soit la présence de matériel électrique n'accroît pas le risque d'explosion en raison de l'existence par ailleurs de flammes ou de points chauds inhérents à l'activité exercée (chaufferies au gaz, locaux équipés de fours à gaz, etc.).
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives éventuelles ; elles doivent être de catégorie C2 au sens de la norme NF C 32-070   homologuée par décision du 5 août 1986, c'est-à-dire être conformes aux dispositions de la publication 332.1 de la Commission électrotechnique internationale, être convenablement protégées contre les chocs mécaniques et l'action des produits qui sont utilisés ou fabriqués dans ces emplacements. Les passages des canalisations entre locaux à risques d'explosion et autres locaux ou emplacements doivent être réalisées de façon à empêcher le passage d'atmosphères explosives.
Le matériel électrique doit être choisi en fonction du risque d'apparition des atmosphères explosives et de la nature de celles-ci.
   I. - Lorsque le risque provient de la présence d'une atmosphère explosive gazeuse (gaz, vapeur ou brouillards) :
   1° Dans les zones où une telle atmosphère explosive gazeuse est présente en permanence ou pendant de longues périodes, les installations électriques doivent être entièrement réalisées en " sécurité intrinsèque " de catégorie " ia "; les matériels et systèmes doivent avoir reçu le certificat de conformité correspondant défini par le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 et de ses textes d'application, notamment l'arrêté du 9 août 1978.
   2° Dans les zones où une telle atmosphère explosive gazeuse est susceptible de se former en fonctionnement normal, les installations électriques doivent être entièrement constituées de matériels utilisables en atmosphères explosives et répondant aux dispositions du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 et de ses textes d'application.
   3° Dans les zones où une telle atmosphère explosive n'est pas susceptible de se former en fonctionnement normal et où une telle formation, si elle se produit, ne peut subsister que pendant une courte période, les installations électriques doivent :
   - soit répondre aux dispositions du 2° ci-dessus ;
   - soit être constituées de matériels électriques conformes aux règles de construction d'une norme reconnue pour du matériel électrique industriel qui, en service normal, n'engendre ni arcs, ni étincelles, ni surfaces chaudes susceptibles de provoquer une inflammation ou une explosion.
   II. - Lorsque le risque provient de la présence de poussières ou fibres soit parce qu'elles sont elles-mêmes explosives, soit parce qu'elles peuvent être à l'origine d'une atmosphère explosive, le matériel électrique doit être conçu ou installé pour s'opposer à leur pénétration afin d'éviter tout risque d'inflammation ou d'explosion.
   En outre, des mesures doivent être prises pour éviter que l'accumulation de ces poussières ou fibres sur les parties des installations soit susceptible de provoquer un échauffement dangereux. Par conception des installations, ces échauffements doivent être limités de façon qu'ils ne puissent provoquer en fonctionnement normal, du fait de la température de surface, l'inflammation de ces poussières ou fibres.
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article XI de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adopté à Bonn le 2 juin 1979, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 31 décembre 1991, les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui n'auront pas régularisé la situation à l'issue du délai qui leur aura été accordé par le tribunal en application de l'article précédent seront punis des peines prévues au dernier alinéa de l'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1).
Jusqu'au 31 décembre 1991 [*date limite*], les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui n'auront pas régularisé la situation à l'issue du délai qui leur aura été accordé par le tribunal en application de l'article précédent seront punis des peines prévues au dernier alinéa de l'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 55 (1) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et jusqu'au 31 décembre 1991, les sociétés à responsabilité limitée dont le capital social serait inférieur au montant minimal prévu par le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code de commerce pourront être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal pourra accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne pourra prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, signé à Paris le 25 avril 1984, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les expressions, termes et sigles inscrits en annexes I et II du présent arrêté sont approuvés.
   Ils devront être obligatoirement utilisés :
   - dès la publication du présent arrêté :
      - dans les décrets ;
      - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
      - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
      - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ;
   - dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
F.R.I,

 Domaine : T.D.E.M./Technologie des hyperfréquences,

 Explicitation : Fréquence de Récurrence des Impulsions,

 Anglo-américain : Pulse Repetition Frequency (P.R.F.).

 H.R.V,

 Domaine : Télédétection électromagnétique,

 Explicitation : à Haute Résolution dans le Visible,

 Anglo-américain : High Resolution in the Visible (H.R.V.).

 I.R.C,

 Domaine : Télédétection électromagnétique,

 Explicitation : Infra Rouge Couleur,

 Anglo-américain : Colo(u)r Infra-Red (C.I.R.).

 R.A.A.S,

 Domaine : Télédétection électromagnétique,

 Explicitation : Radar à Antenne Synthétique,

 Synonyme : R.S.O.Radar à Synthèse d'Ouverture,

 Anglo-américain : Synthetic Aperture Radar (S.A.R.).

 R.S.O,

 Voir : R.A.A.S.

 R.V.L,

 Domaine : Télédétection électromagnétique,

 Explicitation : Radar à Visée Latérale,

 Anglo-américain : Side-looking Radar (S.L.R.).

 S.M.B,

 Domaine : Télédétection électromagnétique,

 Explicitation : Scanneur MultiBande,

 Anglo-américain : MultiSpectral Scanner (M.S.S.).

 S.M.B.T.M,

 Domaine : Télédétection électromagnétique,

 Explicitation : Scanneur MultiBande pour Thèmes Multiples,

 Abréviation : T.M,

 Anglo-américain : Thematic Mapper (T.M.).

 T.D.E.M,

 Domaine : Télédétection électromagnétique,

 Explicitation : TéléDétection ElectroMagnétique,

 Anglo-américain : ElectroMagnetic Remote Sensing (E.M.R.S.).

 T.M,

 Voir : S.M.B.T.M.
   La commission ministérielle de terminologie de la télédétection aérospatiale a également examiné une liste complémentaire de sigles d'usage courant en anglo-américain, dont la parution est prévue dans le Bulletin de la Société française de photogrammétrie et de télédétection.
Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites au 1er septembre 1984.