Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Option 2. - L'option 2 correspond au respect simultané de deux exigences indépendantes l'une de l'autre. La première consiste à ne pas dépasser une limite de déperditions thermiques du logement et fait appel à la notion de coefficient GV. La seconde concerne les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire et fait appel à la notion de système de référence.
   Le coefficient GV d'un logement est égal à ses déperditions thermiques, par les parois et par renouvellement d'air, pour un degré d'écart de température entre l'intérieur et l'extérieur. Il est exprimé en Watts par Kelvin.
   Pour le calcul de ce coefficient :
   a) Sont considérés comme " chauffés " :
   - les pièces constituant le volume habitable (tel que défini à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation) du logement étudié et des logements contigus ;
   - les locaux contigus au logement et qui, par destination, sont normalement chauffés de façon continue à une température égale ou supérieure à celle des logements.
   b) Sont considérés comme " non chauffés " :
   - les pièces du logement étudié et des logements voisins, non comprises dans le volume habitable ;
   - les autres locaux contigus qui ne répondent pas aux conditions définies ci-dessus pour les locaux chauffés.
   Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout logement dont :
   1° Le coefficient GV est inférieur ou égal au " coefficient GV de référence ", noté " GV ref " et calculé conformément à l'annexe II du présent arrêté ;
   2° Le système de chauffage et d'eau chaude sanitaire est l'un des " systèmes de référence ", définis à l'annexe III du présent arrêté, ou un système ayant des performances au moins équivalentes et dont une liste est donnée dans la méthode de calcul agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B est délivrée par le préfet (préfet de police pour Paris) dans les conditions suivantes :
-pour les véhicules à caractère sanitaire et médical : sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. En ce qui concerne les véhicules ambulances de l'armée, les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation sont fixées par le ministre de la défense ;
-pour les véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, pour les véhicules de transport de fonds de la Banque de France et pour les engins de service hivernal : sur proposition du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou, pour les engins de service hivernal, dans le cadre de la réception du véhicule dans cette catégorie ;
-pour les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à deux chaussées séparées et pour les véhicules du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français : sur proposition du directeur départemental de l'équipement.
L'autorisation visée à l'article précédent est, pour les feux fixés sur les véhicules, matérialisée sur le certificat d'immatriculation par la mention " feu sp bleu cat b ". 
Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée lors de tout contrôle avec le certificat d'immatriculation du véhicule.
Les dispositifs lumineux spéciaux de la catégorie A sont constitués :
- soit de feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue. Ces feux, au nombre de deux maximum, peuvent être fixes ou amovibles ;
- soit d'une rampe spéciale de signalisation dans laquelle sont groupés des feux émettant une lumière bleue.
Les feux équipant cette rampe peuvent être à faisceaux tournants ou à faisceaux stationnaires clignotants utilisant un type de lampe à incandescence ou un tube à décharge.
A cette rampe peuvent être associés, le cas échéant, des feux spéciaux à lumière orangée et des avertisseurs sonores spéciaux.
Ces dispositifs doivent être visibles tous azimuts, le véhicule étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres. Lorsque l'un ou l'autre de ces dispositifs ne permet pas d'assurer une visibilité tous azimuts, cette signalisation pourra être complétée soit par une rampe, soit par un ou deux autres feux individuels.
Ces dispositifs lumineux spéciaux peuvent être complétés par deux feux à éclat directionnel de couleur bleue, dits feux de pénétration, orientés vers l'avant du véhicule.Ils peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention.
Les feux visés au présent article peuvent être à source lumineuse non à incandescence telle que diode électroluminescente.
Les dispositifs lumineux spéciaux de la catégorie A sont constitués :
- soit de feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue. Ces feux, au nombre de deux maximum, peuvent être fixes ou amovibles ;
- soit d'une rampe spéciale de signalisation dans laquelle sont groupés des feux émettant une lumière bleue.
Les feux équipant cette rampe peuvent être à faisceaux tournants ou à faisceaux stationnaires clignotants utilisant un type de lampe à incandescence ou un tube à décharge.
A cette rampe peuvent être associés, le cas échéant, des feux spéciaux à lumière orangée et des avertisseurs sonores spéciaux.
Ces dispositifs doivent être visibles tous azimuts, le véhicule étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres. Lorsque l'un ou l'autre de ces dispositifs ne permet pas d'assurer une visibilité tous azimuts, cette signalisation pourra être complétée soit par une rampe, soit par un ou deux autres feux individuels.
Ils peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention.
Ces dispositifs lumineux spéciaux peuvent être complétés par deux feux à éclat directionnel de couleur bleue, dits feux de pénétration, orientés vers l'avant du véhicule. 
Les feux visés au présent article peuvent être à source lumineuse non à incandescence telle que diode électroluminescente.
Les dispositifs lumineux spéciaux de la catégorie B sont des feux émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants utilisant un type de lampe à incandescence ou un tube à décharge. Ils doivent être placés dans la partie supérieure des véhicules.
La signalisation sera réalisée par un feu fixe ou amovible visible tous azimuts, le véhicule étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres. Dans le cas où la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité tous azimuts, cette signalisation pourra être complétée par un deuxième feu. Ces feux devront être séparés et disposés soit dans le plan longitudinal médian du véhicule, soit symétriquement par rapport à ce plan ; la distance, dans ce dernier cas, entre les plages éclairantes des deux feux devra être supérieure à 0,60 mètre.
Les feux visés au présent article peuvent être à source lumineuse non à incandescence telle que diode électroluminescente.
" L'autorisation visée à l'article précédent est, pour les feux fixés sur les véhicules, matérialisée sur le certificat d'immatriculation par la mention " Feu spécial bleu, catégorie B ".
   " Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule. "
L'autorisation d'équiper de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B les véhicules visés aux 1° et 4° (paragraphe II) de l'article 1er ci-dessus est délivrée par le préfet (préfet de police, pour Paris) sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   L'autorisation d'équiper de feux de catégorie B les autres véhicules visés au paragraphe II de l'article 1er ci-dessus est délivrée par la même autorité sur proposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
   En ce qui concerne les véhicules ambulances de l'armée, les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation sont fixées par le ministre de la défense.
L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B est délivrée par le préfet (préfet de police pour Paris) dans les conditions suivantes :
   - pour les véhicules à caractère sanitaire et médical : sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. En ce qui concerne les véhicules ambulances de l'armée, les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation sont fixées par le ministre de la défense ;
   - pour les véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, pour les véhicules de transport de fonds de la Banque de France et pour les engins de service hivernal : sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou, pour les engins de service hivernal, dans le cadre de la réception du véhicule dans cette catégorie ;
   - pour les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à deux chaussées séparées et pour les véhicules du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français : sur proposition du directeur départemental de l'équipement.
En application de l'article R. 313-27 du code de la route, les véhicules d'intérêt général définis à l'article R. 311-1 du code de la route peuvent être équipés de dispositifs lumineux entrant dans l'une des deux catégories ci-après :
   I. - Catégorie A réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaire.
   Les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières sont ceux agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR.
   II. - Catégorie B réservée aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
   Les véhicules d'escorte des véhicules de transport de fonds de la Banque de France peuvent être équipés suivant les mêmes dispositions.
   Les engins de service hivernal ne peuvent être équipés que lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux prévu au présent article doit être retiré. En outre, ces engins ne peuvent pas être équipés de dispositifs sonores spéciaux prévus à l'article 4 du présent arrêté.
   Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
Les dispositifs lumineux spéciaux de la catégorie A sont constitués :
- soit de feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue. Ces feux, au nombre de deux maximum, peuvent être fixes ou amovibles ;
- soit d'une rampe spéciale de signalisation dans laquelle sont groupés des feux émettant une lumière bleue.
Les feux équipant cette rampe peuvent être à faisceaux tournants ou à faisceaux stationnaires clignotants utilisant un type de lampe à incandescence ou un tube à décharge.
A cette rampe peuvent être associés, le cas échéant, des feux spéciaux à lumière orangée et des avertisseurs sonores spéciaux.
Ces dispositifs doivent être visibles tous azimuts, le véhicule étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres. Lorsque l'un ou l'autre de ces dispositifs ne permet pas d'assurer une visibilité tous azimuts, cette signalisation pourra être complétée soit par une rampe, soit par un ou deux autres feux individuels.
Ils peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention.
Les dispositifs lumineux des catégories A et B définies ci-dessus doivent être conformes à un type agréé.
   Les dispositifs sonores spéciaux pouvant équiper les véhicules d'intervention urgente doivent être conformes à un type agréé.
   L'homologation est accordée aux dispositifs qui auront satisfait aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports ou aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux spéciaux d'avertisseur pour les automobiles du règlement n° 65 annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
Les dispositifs lumineux spéciaux de la catégorie B sont des feux émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants utilisant un type de lampe à incandescence ou un tube à décharge. Ils doivent être placés dans la partie supérieure des véhicules.
   La signalisation sera réalisée par un feu fixe ou amovible visible tous azimuts, le véhicule étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres. Dans le cas où la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité tous azimuts, cette signalisation pourra être complétée par un deuxième feu. Ces feux devront être séparés et disposés soit dans le plan longitudinal médian du véhicule, soit symétriquement par rapport à ce plan ; la distance, dans ce dernier cas, entre les plages éclairantes des deux feux devra être supérieure à 0,60 mètre.
En application des articles R. 92 (5°) et R. 175 du code de la route, les véhicules d'intervention urgente peuvent être équipés de dispositifs lumineux entrant dans l'une des deux catégories ci-après :
I. - Catégorie A réservée aux véhicules qui bénéficient de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du code de la route : véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie et véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un S.A.M.U. ou d'un S.M.U.R.
II. - Catégorie B réservée aux véhicules énumérés ci-après, dont il importe de faciliter la progression :
1° Ambulances de transport sanitaire ;
2° Véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance générale de la Société nationale des chemins de fer français ; véhicules de transports de fonds et d'escorte de la Banque de France. "
3° Véhicules des douanes ;
4° Véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ou véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale.
5° Engins de service hivernal, lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux prévu au présent article doit être retiré. En outre, ces engins ne peuvent pas être équipés des dispositifs sonores spéciaux prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux dont les véhicules peuvent être équipés en application des articles R. 95 et R. 181 (pour les véhicules visés au paragraphe I ci-dessus) et R. 96 (pour les véhicules visés au paragraphe II ci-dessus) qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
En application des articles R. 92 (5°) et R. 175 du code de la route, les véhicules d'intervention urgente peuvent être équipés de dispositifs lumineux entrant dans l'une des deux catégories ci-après :
   I. - Catégorie A réservée aux véhicules qui bénéficient de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du code de la route : véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR.
   II. - Catégorie B réservée aux véhicules énumérés ci-après, dont il importe de faciliter la progression :
   1° Ambulances de transport sanitaire ;
   2° Véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance générale de la Société nationale des chemins de fer français, véhicules de transport de fonds et d'escorte de la Banque de France, véhicules du ministère de la justice affectés au transport de détenus ;
   3° Véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ou véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;
   4° Engins de service hivernal, lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux prévu au présent article doit être retiré. En outre, ces engins ne peuvent être équipés de dispositifs sonores spéciaux prévus à l'article 4 du présent arrêté.
   Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux dont les véhicules peuvent être équipés en application des articles R. 95 et R. 181 (pour les véhicules visés au paragraphe I ci-dessus) et R. 96 (pour les véhicules visés au paragraphe II ci-dessus) qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
En application des articles R. 92 (5°) et R. 175 du code de la route, les véhicules d'intervention urgente peuvent être équipés de dispositifs lumineux entrant dans l'une des deux catégories ci-après [*définition*] :
   I. - Catégorie A réservée aux véhicules qui bénéficient de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du code de la route : véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie et véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un S.A.M.U. ou d'un S.M.U.R.
   II. - Catégorie B réservée aux véhicules énumérés ci-après, dont il importe de faciliter la progression :
   1° Ambulances de transport sanitaire ;
   2° Véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance générale de la Société nationale des chemins de fer français ; véhicules de transports de fonds et d'escorte de la Banque de France. "
   3° Véhicules des douanes ;
   4° Véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ou véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale.
   Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux dont les véhicules peuvent être équipés en application des articles R. 95 et R. 181 (pour les véhicules visés au paragraphe I ci-dessus) et R. 96 (pour les véhicules visés au paragraphe II ci-dessus) qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
En application des articles R. 92 (5°) et R. 175 du code de la route, les véhicules d'intervention urgente peuvent être équipés de dispositifs lumineux entrant dans l'une des deux catégories ci-après [*définition*] :
   I. - Catégorie A réservée aux véhicules qui bénéficient de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du code de la route : véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie et véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un S.A.M.U. ou d'un S.M.U.R.
   II. - Catégorie B réservée aux véhicules énumérés ci-après, dont il importe de faciliter la progression :
   1° Ambulances de transport sanitaire ;
   2° Véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France ;
   3° Véhicules des douanes ;
   4° Véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ou véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale.
   Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux dont les véhicules peuvent être équipés en application des articles R. 95 et R. 181 (pour les véhicules visés au paragraphe I ci-dessus) et R. 96 (pour les véhicules visés au paragraphe II ci-dessus) qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1987 au modèle annexé au présent arrêté (1).
   Ce modèle a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4337.
   (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
Le décret portant francisation de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai de six mois pendant lequel l'opposition est recevable dans les termes de l'article précédent, ou dans le cas contraire après le rejet de l'opposition.
   Le décret portant seulement francisation ou attribution de prénom prend effet au jour de sa signature [*date*].
   Mention du nom et, éventuellement, du ou des prénoms francisés ou attribués sera portée soit d'office, soit à la demande du bénéficiaire, sur réquisition du procureur de la République du lieu de son domicile, en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants mineurs.
Le décret portant francisation de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai de deux mois pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
   Le décret portant seulement francisation ou attribution de prénoms prend effet au jour de sa signature.
   Mention du nom et, éventuellement, du ou des prénoms francisés ou attribués sera portée d'office sur réquisition du procureur de la République du lieu de domicile du bénéficiaire en marge de ses actes de l'état civil et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
Dans le délai de six mois suivant la publication au Journal officiel du décret portant francisation du nom et sans préjudice du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ouvert aux tiers dans les conditions ordinaires, il appartient à toute personne justifiant qu'elle subi un préjudice moral ou matériel du fait de cette francisation de faire opposition audit décret [*recours*], qui peut être rapporté après avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de six mois suivant l'opposition.
   Aucune opposition ne peut être formée contre la francisation du ou des prénoms ou l'attribution d'un prénom.
Peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, de ses prénoms ou de l'un d'eux lorsque leur caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française de celui qui les porte :
   1° Toute personne en instance de naturalisation ou en instance de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique ;
   2° Toute personne qui souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
   3° Toute personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ;
   4° Toute personne qui acquiert la nationalité française du fait de sa naissance et de sa résidence en France ;
   5° Toute personne qui acquiert la nationalité française du fait de sa naissance en France et de son incorporation dans l'armée française.
La francisation du nom s'étend de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention dans le décret relatif à leur auteur, et sous réserve que ces enfants n'aient pas usé de la faculté qui leur est ouverte par l'article 7 :
   1° Aux enfants mineurs bénéficiaires de l'effet collectif prévu dans le Code de la nationalité française ;
   2° Aux enfants mineurs, français à un autre titre, lorsque le parent dont ils portent le nom requiert ou recouvre la nationalité française.
La demande de francisation du nom ou des prénoms ou d'attribution de prénom doit être faite :
   1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 1er lors du dépôt ou au cours de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration.
   2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 1er le jour où la déclaration est souscrite en vue d'acquérir ou de recouvrer la nationalité française.
   3° Dans les cas prévus aux 4° et 5° de l'article 1er soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans les dix mois qui suivent cette acquisition. 
   Dans tous les cas prévus aux 1°, 2° et 3° du présent article, la demande de francisation doivent sans objet si le postulant n'obtient pas l'acquisition de la nationalité française.
La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.
   Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté par un ascendant français.
   La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français.
La demande de francisation de nom ou de prénoms ou d'attribution de prénom peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration. Elle peut l'être également dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
   Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités françaises.
Les personnels des organismes et sociétés d'assurances ainsi que ceux des personnes mentionnées à l'article 31 du décret-loi du 14 juin 1938 modifié unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances qui seraient licenciés à la suite de la promulgation de la présente loi bénéficieront d'une priorité d'embauche auprès de la caisse centrale et des caisses de mutualité sociale agricole.
   Il sera institué une commission nationale chargée de constater les besoins desdites caisses en personnel, compte tenu de l'accroissement de leurs activités, et d'y satisfaire en procédant au transfert et au reclassement des personnels mentionnés à l'alinéa précédent.
   Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Les droits ouverts antérieurement au 1er juillet 1973 au profit des salariés agricoles ou assimilés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de leurs ayants droit demeurent régis, sauf dispositions contraires de la présente loi, par les dispositions en vigueur à la date de survenance de l'accident ou de première constatation de la maladie professionnelle.
Toutes dispositions législatives et réglementaires comportant des références aux articles 1024, 1060, 1144, 1149 et 1152 du code rural, à l'exception de celles se rapportant aux titres II, III, IV et V du livre VII du code rural, seront modifiées, par décret, en tant que de besoin, pour tenir compte des dispositions de la présente loi.
   Demeurent applicables, jusqu'à l'intervention des décrets mentionnés à l'alinéa précédent, lesdits articles du code rural, tels qu'ils résultent des dispositions en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi, en tant qu'ils servent de référence aux dispositions législatives et réglementaires précitées.
Des aides spéciales compensatrices du préjudice subi seront allouées aux organismes d'assurances et aux personnes mentionnées à l'article 31 du décret-loi précité du 14 juin 1938 modifié, en réparation du préjudice direct résultant pour elles de l'application de la présente loi.
   Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles visées à l'article 1235 du code rural pourront également prétendre à la compensation des préjudices directs éventuels dont elles rapporteraient la preuve.
   Les aides spéciales versées en application des deux alinéas précédents seront à la charge du régime institué au chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural.
   Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions et modalités d'application du présent article.
   Ces aides spéciales ne pourront, en aucun cas, entraîner un accroissement des charges globales actuelles des employeurs agricoles.
   Ces aides spéciales compensatrices du préjudice subi ne sont pas imposables.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les contrats d'assurance en cours cesseront d'avoir effet pour tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constatée après le 30 juin 1973 concernant les personnes mentionnées aux articles 1144 et 1145 du code rural. A compter de la même date, il ne pourra plus être conclu de nouveaux contrats d'assurance concernant ces personnes pour les risques couverts par le régime institué par le chapitre Ier du titre III du livre VII de ce code.
   Les primes ou cotisations et fractions de primes ou cotisations devant être émises en vertu des contrats d'assurance en cours, à une date antérieure au 1er juillet 1973, pour une période prenant fin après cette date seront émises pour la période comprise entre la dernière date d'échéance et le 1er juillet 1973.
   Après la date de promulgation de la présente loi, aucun contrat dont l'échéance serait postérieure au 30 juin 1973 ne pourra être souscrit ou renouvelé.
La présente loi s'applique à titre transitoire jusqu'à l'institution d'un régime de base unique de protection sociale applicable à tous les Français.
   Elle a pour objet :
   1° D'établir un régime obligatoire d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
   2° D'assurer, en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, la parité entre les salariés agricoles et ceux relevant du régime général de la sécurité sociale.
Si les prestations dues à raison de droits ouverts avant le 1er juillet 1973 viennent à être majorées par des dispositions législatives ou réglementaires prenant effet après le 30 juin 1973, la caisse centrale de secours mutuels agricoles versera aux sociétés et organismes débiteurs une allocation calculée forfaitairement sur des bases définies par décret, et destinées à compenser les charges résultant de ces majorations.
   L'allocation destinée à compenser ces charges sera calculée forfaitairement sur des bases définies par décret.
Le comité d'histoire de la poste et des télécommunications est présidé par le ministre chargé de la poste et des télécommunications ou son représentant.
Il comprend, à titre permanent :
Des membres de droit :
-le directeur général de la poste, le directeur général des télécommunications, le directeur des affaires communes, le chef de l'inspection générale, le chef du service de l'information et de la communication, le haut fonctionnaire de défense, ou leur représentant ;
-le président de Télédiffusion de France ou son représentant ;
Des membres désignés par le ministre en raison de leur compétence :
-des spécialistes, représentants du monde culturel, scientifique et universitaire ;
-des personnalités choisies au sein des organisations syndicales et des associations de personnel dont les activités s'exercent dans le domaine de compétence du comité ;
-des responsables des services spécialisés du ministère des postes et télécommunications (archives, bibliothèques, musées, etc.).
Par ailleurs, le président peut faire appel à toute autre personne dont il désirerait recueillir l'avis.
Le comité tient deux sessions annuelles. Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire toutes les fois que le ministre chargé de la poste et des télécommunications le juge utile.
En dehors des séances plénières, des commissions spécialisées pourront se réunir pour assurer le suivi d'actions spécifiques dans les domaines de compétence du comité.
Les missions du comité d'histoire de la poste et des télécommunications sont ainsi modifiées :
   -favoriser les travaux sur l'histoire de la poste et des télécommunications sous toutes leurs formes, proposer au besoin des directions de recherches nouvelles et établir des rapports avec les disciplines connexes ;
   -susciter et organiser l'ouverture de champs d'enquêtes sociales, économiques et techniques de manière à donner une nouvelle dimension à l'image de marque du ministère des postes et télécommunications dans la vie économique et culturelle de la nation ;
   -promouvoir l'organisation en relation avec les milieux universitaires, scientifiques et professionnels, de séminaires, colloques, expositions et autres manifestations touchant à l'histoire et à l'identité culturelle de la poste et des télécommunications ;
   -recenser les travaux en cours, en susciter de nouveaux, les coordonner, les diffuser et les faire connaître à travers des publications scientifiques, des revues spécialisées ou des éditions grand public ;
   -énoncer les principes et les méthodes pour mettre en place une politique globale de conservation, de gestion et de mise en valeur du patrimoine de la poste et des télécommunications, en s'appuyant sur les spécificités et les contributions des institutions et associations fonctionnant déjà ;
   -conseiller le ministre en vue d'une meilleure conservation des archives sous toutes leurs formes. Le comité assurera cette tâche en collaboration avec le conservateur des Archives nationales en mission auprès du ministre chargé de la poste et des télécommunications.
La présente loi a pour objet d'établir un alignement des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l'institution d'un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non-salariés et de leurs conjoints [*harmonisation*].
Dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des élections générales au suffrage direct à la représentation proportionnelle aux conseils d'administration des caisses locales interprofessionnelles et des caisses professionnelles existant à la date de promulgation de la présente loi, ainsi qu'à des élections aux conseils d'administration des caisses nationales de compensation. 
Le mandat des membres des conseils d'administration des caisses artisanales de la zone B définie par l'arrêté du 6 juillet 1959 modifié et celui des membres du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale relevant de ladite zone sont prorogés ou renouvelés jusqu'à l'installation des conseils d'administration issus des élections prévues au présent article   . 
Les décisions prises par ces conseils d'administration entre la date d'expiration du mandat de leurs membres et la promulgation de la présente loi sont validées, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale.
Les caisses ou unions régionales mentionnées à l'article 7 ci-dessus pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils d'administration des caisses nationales de compensation et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, instituée par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, se regrouper ou fusionner avec les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie pour mettre en commun leurs moyens.
Dans le délai de six mois à compter de la date des élections prévues à l'article 6 ci-dessus, les délégués des caisses de base mentionnées audit article sont réunis en assemblées plénières, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, afin de proposer les aménagements permettant de simplifier les structures et d'améliorer la gestion des régimes, notamment par la création de caisses régionales ou d'unions régionales des organismes de base, chargées de procéder au recouvrement des cotisations et de gérer tous services d'intérêt commun aux caisses des deux régimes.

    Compte tenu des propositions formulées, des décrets en Conseil d'Etat fixeront la structure définitive de l'organisation des régimes dans un délai de six mois à compter de la date des assemblées plénières.
Des décrets fixeront les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations des caisses des organisations autonomes mentionnées à l'article L. 645 (1° et 2°) du Code de la sécurité sociale seront répartis entre les comptes afférents d'une part aux régimes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 663-1, et d'autre part aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés aux articles L. 663-11 et L. 663-12.
A titre transitoire et jusqu'à l'intervention d'une décision quant à l'institution des régimes complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 663-11 du Code de la sécurité sociale, les assurés sont redevables, le cas échéant, d'une cotisation différentielle destinée à porter la cotisation résultant des dispositions de la présente loi au montant de la cotisation qui aurait été due dans le cadre du régime en vigueur antérieurement au 1er janvier 1973.

    Cette cotisation différentielle, dont le montant sera inscrit à un compte d'attente créé à cet effet dans les écritures des deux organisations autonomes, s'imputera, le cas échéant, sur les cotisations dues par l'assuré au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article L. 663-11 du Code de la sécurité sociale ou, à défaut, au titre du régime d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 663-1 dudit code.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus entreront en vigueur en même temps que le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, par lequel il sera procédé à l'incorporation dans le Code du travail (première partie) des dispositions législatives réprimant les infractions à la législation du travail ainsi que des dispositions des lois 71-575 et 71-576 du 16 juillet 1971, et de celles des lois modifiant ou complètant les dispositions du Code du travail ci-annexé promulguées entre le 1er mars 1972 et la date de promulgation de la présente loi.
   Ce décret apportera aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
   Nonobstant la règle prévue à l'alinéa 1er du présent article, les dispositions du 14° de l'article L. 133-3 prennent effet à compter du 1er janvier 1973.
Il sera procédé, chaque année, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à l'incorporation dans le Code du travail, des textes législatifs modifiant certaines de ses dispositions sans s'y référer expressément.
Ces décrets apporteront aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 14 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 53 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.
Les collectivités locales sont autorisées à verser aux personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par année scolaire en fonction du nombre de kilomètres parcourus journellement par les intéressés au titre d' un circuit et dans la limite ci-après : 
- moins de 40 km : 6 631 F ; 
- plus de 40 km : 9 423 F.
Par dérogation à l'article précédent et en cas d'abandon du pavillon français, le reversement de l'aide peut ne pas être exigé immédiatement. Mais, lorsque le navire est ultérieurement radié du pavillon ou vendu, le montant du reversement sera calculé en prenant en compte la durée totale du temps que le navire a passé sous pavillon français depuis le fait générateur de l'aide.
   En tout état de cause, lorsqu'un navire aura passé deux ans, soit de manière interrompue, soit de manière consécutive, sous pavillon étranger,  le  montant  de  l'aide  sera  exigé  dans  les  conditions précitées.
En cas de non-respect d'une disposition prévue par le présent arrêté ou consignée dans l'agrément du ministre chargé de la marine marchande, l'aide perçue par l'entreprise est reversée au Trésor moyennant un taux d'intérêt égal au taux du marché obligataire du secteur public à l'émission (T.M.O.) en vigueur à la date de délivrance de l'agrément, majoré de deux points.
Dans le cas d'abandon ou de radiation du pavillon français, ou en cas de vente, l'aide perçue est reversée au Trésor, déduction faite d'un abattement prenant en compte la durée du temps passé par le navire sous pavillon français, dans les conditions suivantes :
   1. Les navires achetés neufs doivent demeurer pendant huit ans sous pavillon français à compter de leur date de francisation ;
   2. Les navires achetés d'occasion doivent demeurer sous pavillon français pendant une période de huit ans, réduite à due concurrence de l'âge du navire au moment de l'achat. Toutefois, la durée du maintien du navire sous pavillon français ne pourra être inférieure à quatre ans à compter de la date de livraison ;
   3. Les navires ayant fait l'objet de travaux de transformation doivent demeurer sous pavillon français pendant une période de huit ans, réduite à due concurrence de l'âge du navire au moment des travaux. Toutefois, la durée du maintien du navire sous pavillon français ne pourra être inférieure à quatre ans à compter de la date de réception des travaux.
Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989 ;
b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de huit ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989, dans le cadre d'une création d'entreprise ou destinés au cabotage ;
c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de huit ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire.
Ces travaux devront être commandés entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989.
L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement dont le montant maximal ne pourra excéder :
- 15 p. 100 du prix contractuel initial du navire, pour les navires neufs ;
- 10 p. 100 du prix contractuel du navire majoré du coût des travaux destinés à assurer sa mise en conformité avec les réglementations françaises en vigueur, pour les navires acquis d'occasion ;
- 15 p. 100 du prix contractuel total des opérations, pour les travaux de transformation.
Par transformation, on entend l'ensemble des travaux de modernisation entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion du navire ou des dispositifs de manutention.
Toutefois le montant de l'aide ne peut excéder la somme de 40 millions de francs dans le cas d'un navire neuf et de 25 millions de francs dans les autres cas.
Peuvent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er :
   a) Les entreprises qui, au préalable, s'engagent à augmenter leurs fonds propres d'un montant égal à celui de l'aide de l'Etat ;
   b) Les personnes physiques membres d'une copropriété quirataire qui s'engagent à effectuer un apport personnel égal au montant de l'aide de l'Etat ;
   Le versement de l'aide est subordonné à la constatation de la réalisation de ces engagements. Les apports en fonds propres et les apports personnels doivent être versés au plus tard un an après la livraison d'un navire neuf, deux ans après celle d'un navire d'occasion, et deux ans après la réception des travaux de transformation.
Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1988 ;
b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de huit ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1988, dans le cadre d'une création d'entreprise ou destinés au cabotage ;
c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de huit ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire.
Ces travaux devront être commandés entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1988.
Une aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font construire, achètent ou transforment des navires devant battre pavillon français. Une aide identique peut être accordée aux personnes membres d'une copropriété quirataire. Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir une jauge brute supérieure à 400 tonneaux.
   En sont exclus les navires pétroliers opérant dans le cadre d'une obligation de transport.
Le montant forfaitaire des dépenses annuelles correspondant au transport des apprentis est fixé, pour l'exercice 1985, conformément au tableau ci-après :

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 :                  :    TAUX     :
 :                  : FORFAITAIRE :
 :    RAYONS DE     :   ANNUEL    :
 :   DEPLACEMENT    :-------------:
 :  des apprentis   : C.F.A. avec :
 :                  : internat    :
 :                  : 9 voyages   :
 :------------------:-------------:
 : De 0 à 5 km      :      -      :
 : De plus de 5 km  :             :
 :  à 25 km         :     105     :
 : De plus de 25 km :             :
 :  à 50 km         :     260     :
 : De plus de 50 km :             :
 :  à 75 km         :     430     :
 : De plus de 75 km :             :
 :  à 100 km        :     600     :
 :--------------------------------:
 : Au-delà de       : Selon le    :
 :  100 km          : coût réel   :
 :                  : du nombre   :
 :                  : de voyages  :
 :                  : effectués   :

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 :                  :    TAUX     :
 :                  : FORFAITAIRE :
 :    RAYONS DE     :   ANNUEL    :
 :   DEPLACEMENT    :-------------:
 :  des apprentis   : C.F.A. sans :
 :                  : internat    :
 :                  : 40 voyages  :
 :------------------:-------------:
 : De 0 à 5 km      :      -      :
 : De plus de 5 km  :             :
 :  à 25 km         :     465     :
 : De plus de 25 km :             :
 :  à 50 km         :    1150     :
 : De plus de 50 km :             :
 :  à 75 km         :    1900     :
 : De plus de 75 km :             :
 :  à 100 km        :    2655     :
 :--------------------------------:
 : Au-delà de       : Selon le    :
 :  100 km          : coût réel   :
 :                  : du nombre   :
 :                  : de voyages  :
 :                  : effectués   :

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