Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse agricole et âgés à la date de leur cessation d'activité de [*bénéficiaires*] :

    a) Soit soixante ans au moins et soixante-cinq ans au plus ;

    b) Soit cinquante-cinq ans au moins s'ils ont acquis cette qualité par suite du décès de leur conjoint, lui-même exploitant à titre principal au moment du décès. Le nombre d'années de durée d'activité exigé à l'article 2 du présent article s'apprécie en totalisant les périodes d'activité des deux conjoints ;

    c) Soit cinquante-cinq ans au moins s'ils justifient préalablement d'un taux d'invalidité supérieur à 50 p. 100.

   Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité annuelle de départ ou de sa réversion prévue à l'article 13 devient titulaire d'un avantage de vieillesse ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, il perd le bénéfice de cette indemnité.

    L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ou la réversion de celle-ci lui est substituée avec effet de la date d'attribution de l'avantage de vieillesse.
1° L'exploitation libérée par le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes : 
   a) La superficie mise en valeur au moment du transfert doit être au moins égale à trois hectares de surface agricole utile pondérée et ne pas avoir été inférieure à ce minimum pendant les quatre années précédant la cessation d'activité du demandeur ; 
   b) La même superficie ne doit pas dépasser, au moment de la cessation d'activité du demandeur, un maximum égal à trois fois la surface minimum d'installation définie par l'article 188-4 du code rural. Pendant les quatre années précédant le transfert, la superficie de l'exploitation libérée ne doit pas avoir excédé ce maximum. 
   2° L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ne peuvent être attribuées au demandeur si la superficie de son exploitation a été réduite au cours des quatre années précédant sa cessation d'activité. Toutefois, cette réduction ne fera pas obstacle aux droits du demandeur si celui-ci n'a pas eu la possibilité juridique de s'y opposer ou si cette réduction s'est effectuée dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du titre II du présent décret.
   3° Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'habitation ou d'exploitation, l'indemnité annuelle de départ ou l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ne sont accordées que si les bâtiments d'habitation ou d'exploitation sont cédés concomitamment avec les terres en cause.
   Toutefois, lorsque la cession des bâtiments d'habitation ou d'exploitation ne peut se réaliser concomitamment avec celles des terres en cause, il appartient au préfet, après avis de la commission départementale des structures, d'apprécier, au cas par cas, s'il y a lieu, éventuellement, d'accorder l'indemnité annuelle de départ ou l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite au cédant, compte tenu de la qualité restructurante de l'opération.
Est considéré comme cessant son activité, l'agriculteur qui renonce à mettre en valeur à des fins agricoles la surface agricole utile qu'il exploitait et la rend disponible au sens des articles 5 et 8 à 10 du présent décret.

    Cette cessation d'activité comporte en outre l'engagement de la part du requérant et de celle de son conjoint de renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement une exploitation agricole ou à exercer une activité agricole à quelque titre que ce soit.

    Si, malgré l'engagement souscrit, le bénéficiaire de l'une des indemnités de départ, ou son conjoint, reprend l'activité indiquée à l'alinéa précédent, les avantages attribués cessent d'être payés à l'intéressé qui doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre depuis la reprise d'activité. S'il est détenteur de l'attestation provisoire prévue à l'article 15 du présent décret, cette dernière est immédiatement annulée.
Est considéré comme ayant rendu son exploitation disponible au sens de l'article 3 du présent décret l'agriculteur qui libère, à l'exclusion de la parcelle de subsistance visée à l'article 4, la totalité de la surface agricole utile pondérée de son exploitation. Les terres ainsi libérées doivent, dans la proportion de 90% au moins, satisfaire aux conditions de destination prévues aux articles 8 à 10 du présent décret, étant entendu que la superficie n'ayant pas reçu l'une ou l'autre de ces affectations ne peut excéder deux hectares évalués en polyculture.
L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévues par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1962 susvisée, peuvent être accordées dans les conditions fixées par le présent décret aux chefs d'exploitation agricole au sens de l'article 2 qui en font la demande et qui, cessant leur activité sur une exploitation d'une superficie déterminée conformément à l'article 6 du présent décret, favorisent en priorité l'installation de jeunes agriculteurs.

    Le montant de l'indemnité annuelle de départ et le montant de l'indemnité viagère de départ complément de retraite sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal.
En cette qualité, il doit :
1° Soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non-salariés ;
2° Soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse.
L'activité ainsi définie doit avoir été exercée pendant les quinze années qui précèdent immédiatement la cessation d'activité agricole ayant donné lieu à versement de cotisations.
N'est pas retenu au titre de la présente réglementation le bailleur en métayage.
Est réputé avoir perdu la qualité d'exploitant agricole à titre principal, le demandeur qui, ayant cessé d'exploiter des terres dans les conditions du présent décret, solliciterait l'une ou l'autre des indemnités de départ, plus d'un an après le dernier acte de transfert ou la date effective de cessation d'activité s'il s'agit d'un preneur.
1° L'exploitation libérée par le demandeur doit satisfaire aux conditions [*destination*] suivantes :

    a) La superficie mise en valeur au moment du transfert doit être au moins égale à trois hectares de surface agricole utile pondérée et ne pas avoir été inférieure à ce minimum pendant les quatre années précédant la cessation d'activité du demandeur ;

    b) La même superficie ne doit pas dépasser, au moment de la cessation d'activité du demandeur, un maximum égal à trois fois la surface minimum d'installation définie par l'article 188-4 du code rural. Pendant les quatre années précédant le transfert, la superficie de l'exploitation libérée ne doit pas avoir excédé ce maximum.

    2° L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ne peuvent être attribuées au demandeur si la superficie de son exploitation a été réduite au cours des quatre années précédant sa cessation d'activité. Toutefois, cette réduction ne fera pas obstacle aux droits du demandeur si celui-ci n'a pas eu la possibilité juridique de s'y opposer ou si cette réduction s'est effectuée dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du titre II du présent décret.
   3° Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'habitation ou d'exploitation, l'indemnité annuelle de départ ou l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ne sont accordées que si les bâtiments d'habitation ou d'exploitation sont cédés concomitamment avec les terres en cause.
   Toutefois, lorsque la cession des bâtiments d'habitation ou d'exploitation ne peut se réaliser concomitamment avec celles des terres en cause, il appartient au commissaire de la République, après avis de la commission départementale des structures, d'apprécier, au cas par cas, s'il y a lieu, éventuellement, d'accorder l'indemnité annuelle de départ ou l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite au cédant, compte tenu de la qualité restructurante de l'opération.
Le bénéfice des dispositions du présent décret est accordé, par le commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège de leur exploitation, aux chefs d'exploitation qui peuvent y prétendre et en font la demande.

    Le paiement des indemnités de départ et des indemnités de réversion est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle le bénéfice est inscrit au titre de l'assurance vieillesse agricole sur le vu d'un certificat d'attribution délivré par le commissaire de la République [*organisme compétent*].

    Le paiement est effectué dans les conditions fixées par le décret n° 68-379 du 26 avril 1968 et par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

    A la fin de chaque trimestre, la caisse de mutualité sociale agricole compétente adresse au directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles un état récapitulatif portant toute modification à la situation d'un bénéficiaire ayant entraîné un changement dans le service des indemnités visées à l'article 1er du présent décret [*information*].
Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et âgés à la date de leur cessation d'activité de :
a) Soit soixante ans au moins, et au plus l'âge requis pour pouvoir prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles ;
b) Soit cinquante-cinq ans au moins, et au plus l'âge requis pour pouvoir prétendre à titre personnel à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles s'ils ont acquis cette qualité par suite du décès de leur conjoint, lui-même exploitant à titre principal au moment du décès. Le nombre d'années de durée d'activité exigé à l'article 2 du présent décret s'apprécie en totalisant les périodes d'activité des deux conjoints ; c) Soit cinquante-cinq ans au moins, et soixante ans au plus, s'il justifient préalablement d'un taux d'invalidité supérieur à 50%.
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité annuelle de départ ou de sa réversion prévue à l'article 13 devient titulaire à quelque titre que ce soit d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles ou atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à titre personnel à bénéficier d'un tel avantage, il perd le bénéfice de cette indemnité.
L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ou la réversion de celle-ci lui est substituée avec effet de la date d'attribution de l'avantage de vieillesse.
Le chef d'exploitation agricole, âgé de cinquante-cinq ans au moins, qui cesse d'exploiter et qui remplit les conditions requises pour obtenir l'attribution des avantages prévus au présent décret peut se voir délivrer par le préfet une attestation provisoire de l'indemnité annuelle de départ ou de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, s'il ne peut prétendre, dans l'immédiat, à l'indemnité annuelle de départ ou s'il cède ses terres dans les conditions des articles L. 411-40 à L. 411-45 du code rural. 
   Lorsque le titulaire de l'attestation provisoire a acquis le droit de bénéficier de l'une ou l'autre des indemnités visées à l'article 1er, le certificat d'attribution de cet avantage, prévu à l'article 16 ci-après, lui sera délivré par substitution et l'indemnité lui sera servie avec effet du mois qui suit la date d'ouverture de son droit.
Le commissaire de la République [*autorités compétentes*] accorde l'indemnité annuelle de départ après avoir apprécié, cas par cas, le mérite des demandes présentées et après avis de la commission départementale des structures. Il vérifie si les demandes présentées répondent aux conditions de cession définies ci-après [*conditions d'attribution*].    Les terres libérées doivent être cédées :
    1° En priorité à un agriculteur réalisant une première installation dans les conditions d'obtention de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ;
    2° a) A défaut, à un agriculteur voisin, a un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou à un agriculteur réalisant une première installation, à condition que les uns et les autres fassent reconnaître la recevabilité d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole au titre du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 dans la limite de l'agrandissement nécessaire pour atteindre les objectifs de ce plan. Dans ce cas, la distance de voisinage ne doit pas dépasser le maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures. A défaut, cette distance est fixée par arrêté du commissaire de la République sur avis de la commission départementale des structures, sans que cette distance soit inférieure à trois kilomètres par rapport au siège de l'exploitation cédante ;
       b) A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi qu'à un groupement foncier agricole, si celui-ci effectue une cession par bail à long terme au profit d'un jeune agriculteur remplissant les conditions définies au 1° ci-dessus ;
      c) A un agriculteur se réinstallant dans les conditions énumérées au décret n° 63-453 du 6 mai 1963 relatif aux migrations rurales ou au décret n° 65-581 du 15 juillet 1965 concernant les mutations d'exploitations ;
      d) A un fermier évincé, étant à plus de cinq ans de l'âge auquel peut lui être attribuée l'indemnité annuelle de départ, dont l'exploitation est reprise en application des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural ;
      e) A des chefs d'exploitation agricole à titre principal âgés de moins de quarante-cinq ans mettant en valeur une superficie inférieure à la surface minimum d'installation, lorsque ceux-ci agrandissent leur exploitation pour atteindre une superficie qui, après agrandissement, demeure inférieure à trois fois la surface minimum d'installation. Dans ce cas, la distance de voisinage ne doit pas dépasser le maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures.
   Toutefois, lorsque la limite d'une superficie minimum d'installation visée à l'alinéa précédent ne peut être respectée au plan local, il appartient au commissaire de la République après avis de la commission départementale des structures d'apprécier s'il y a lieu d'accorder l'indemnité annuelle de départ ou l'indemnité viagère de départ complément de retraite au cédant.
   Toute cession doit être conforme aux dispositions du titre VII du livre Ier du code rural.
Les modes de transfert sont les suivants :
1° Les cessions des terres doivent être effectuées :
Soit par bail emphytéotique, soit par bail à long terme, soit par bail à domaine congéable. Elles peuvent, en outre, être effectuées soit par bail à ferme avec état des lieux, soit par cession de bail conformément aux articles L. 411-35 et 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à neuf ans selon les dispositions prévues au livre IV, titre Ier, du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le cédant est propriétaire des terres qu'il donne à bail au sens du précédent alinéa, il doit en outre respecter les dispositions relatives au prix du fermage incluses dans les articles du code rural et de la pêche maritime L. 411-11 à L. 411-24, d'une part, et R. 411-1 à R. 411-9, d'autre part, 
Soit en propriété à titre gratuit ou onéreux dans les cas visés à l'article 8 (2° b).
2° Les cessions de bâtiments visés à l'article 6 (3°) doivent être effectuées par bail ou en propriété à titre gratuit ou onéreux.
L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite sont servies avec effet du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, ou à la date effective du transfert si cette dernière est postérieure à l'acte et lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent l'acte ou le dernier des actes. Elles sont servies avec effet du mois qui suit le dépôt de la demande lorsque celle-ci est faite postérieurement à ce délai de quatre mois.
Dans les cas de reprise, non-renouvellement de bail ou de résiliation au titre des articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-64, L. 411-65 et R. 411-13, L. 411-32 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime qui n'impliquent pas un acte de transfert, la date effective de cessation d'activité est assimilée à la date de transfert prévue à l'alinéa précédent du présent article.
En application de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle de départ ou indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite même en cas de libération par les époux de deux fonds agricoles séparés.
Les terres peuvent également :
a) Etre affectées de façon durable au reboisement ou à des réalisations d'intérêt général, notamment pour la création ou l'extension de zones urbaines, industrielles ou touristiques, ou encore être utilisées en vue de réalisation d'équipements collectifs pour les loisirs, l'éducation, la santé ou l'amélioration des conditions de vie.
b) Etre apportées à un groupement forestier ou incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale donnant à bail.
c) Etre reprises par le propriétaire en application des articles L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L. 411-32 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime.
d) Faire l'objet d'une résiliation par le demandeur preneur en application des articles L. 411-65 et R. 411-13 du code rural et de la pêche maritime. Quelle que soit la destination donnée par le propriétaire aux terres libérées par le preneur, ce dernier est réputé remplir les conditions d'attribution de l'indemnité annuelle de départ.
Le chef d'exploitation agricole, âgé de cinquante-cinq ans au moins, qui cesse d'exploiter et qui remplit les conditions requises pour obtenir l'attribution des avantages prévus au présent décret peut se voir délivrer par le préfet une attestation provisoire de l'indemnité annuelle de départ ou de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, s'il ne peut prétendre, dans l'immédiat, à l'indemnité annuelle de départ ou s'il cède ses terres dans les conditions des articles L. 411-40 à L. 411-45 du code rural et de la pêche maritime. 
Lorsque le titulaire de l'attestation provisoire a acquis le droit de bénéficier de l'une ou l'autre des indemnités visées à l'article 1er, le certificat d'attribution de cet avantage, prévu à l'article 16 ci-après, lui sera délivré par substitution et l'indemnité lui sera servie avec effet du mois qui suit la date d'ouverture de son droit.
N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et à l'allocation de vieillesse agricole :
Le montant des cessions consenties à titre onéreux dans le cadre du présent décret.
Le montant de l'indemnité au preneur sortant, versée en application des articles L. 411-69 à L. 411-78 du code rural et de la pêche maritime.
La section des affaires sociales et de la santé est compétente dans les domaines de la démographie, de la famille, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d'autonomie, de la solidarité, de l'action sociale, de l'exclusion. 
La section du travail et de l'emploi est compétente dans les domaines des relations de travail, de la politique de l'emploi, de l'organisation, du contenu et de la qualité du travail, de la mobilité, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation professionnelle et tout au long de la vie. 
La section de l'aménagement durable des territoires est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, de la planification et de l'organisation territoriales, du développement local et de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du logement, des équipements collectifs, des transports, des communications, du tourisme. 
La section de l'économie et des finances est compétente dans les domaines des politiques économiques et financières,           de la répartition et de l'évolution du revenu national, de l'information économique et financière, des questions relatives à l'épargne et au crédit, aux systèmes bancaire et d'assurances, aux finances publiques et à la fiscalité. 
La section des affaires européennes et internationales est compétente dans les domaines de la coopération et de l'aide au développement, des questions bilatérales et multilatérales, des relations internationales, des questions migratoires, des questions européennes et des relations avec les institutions internationales et de l'Union européenne, de la francophonie. 
La section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, du monde rural, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de la sécurité et de l'indépendance alimentaires, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires. 
La section de l'environnement est compétente dans les domaines de la protection et de la valorisation de l'environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la mer et des océans, de la transition énergétique, de la prévention, de la gestion et de la réparation des risques environnementaux, de la qualité de l'habitat. 
La section de l'éducation, de la culture et de la communication est compétente dans les domaines de la formation initiale, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la citoyenneté, de l'accès aux droits, de la société de l'information et de la diffusion des savoirs, des activités culturelles, sportives et de loisirs. 
La section des activités économiques est compétente dans les domaines des matières premières, des énergies, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services, de l'économie sociale, de la production et de la consommation, de la protection des consommateurs, de la recherche et du développement, de l'innovation technologique, de la compétitivité.
Les sections sont chargées par le bureau du   Conseil économique, social et environnemental de préparer les avis et rapports et d'élaborer les études à la demande du Gouvernement ou à l'initiative du conseil. 
Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée. 
Le bureau du conseil transmet au Gouvernement les études faites par les sections, il peut en saisir le conseil.
La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit : 
 Section des affaires sociales et de la santé ; 
 Section du travail et de l'emploi ; 
 Section de l'aménagement durable des territoires ; 
 Section de l'économie et des finances ; 
 Section des affaires européennes et internationales ; 
 Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; 
 Section de l'environnement ; 
 Section de l'éducation, de la culture et de la communication ; 
 Section des activités économiques.
La section des affaires sociales et de la santé est compétente dans les domaines de la démographie, de la famille, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d'autonomie, de la solidarité, de l'action sociale, de l'exclusion. 
 La section du travail et de l'emploi est compétente dans les domaines des relations de travail, de la politique de l'emploi, de l'organisation, du contenu et de la qualité du travail, de la mobilité, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation professionnelle et tout au long de la vie. 
 La section de l'aménagement durable des territoires est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, de la planification et de l'organisation territoriales, du développement local et de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du logement, des équipements collectifs, des transports, des communications, du tourisme. 
 La section de l'économie et des finances est compétente dans les domaines des politiques économiques et financières, du rapport annuel sur l'état de la France, de la répartition et de l'évolution du revenu national, de l'information économique et financière, des questions relatives à l'épargne et au crédit, aux systèmes bancaire et d'assurances, aux finances publiques et à la fiscalité. 
 La section des affaires européennes et internationales est compétente dans les domaines de la coopération et de l'aide au développement, des questions bilatérales et multilatérales, des relations internationales, des questions migratoires, des questions européennes et des relations avec les institutions internationales et de l'Union européenne, de la francophonie. 
 La section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, du monde rural, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de la sécurité et de l'indépendance alimentaires, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires. 
 La section de l'environnement est compétente dans les domaines de la protection et de la valorisation de l'environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la mer et des océans, de la transition énergétique, de la prévention, de la gestion et de la réparation des risques environnementaux, de la qualité de l'habitat. 
 La section de l'éducation, de la culture et de la communication est compétente dans les domaines de la formation initiale, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la citoyenneté, de l'accès aux droits, de la société de l'information et de la diffusion des savoirs, des activités culturelles, sportives et de loisirs. 
 La section des activités économiques est compétente dans les domaines des matières premières, des énergies, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services, de l'économie sociale, de la production et de la consommation, de la protection des consommateurs, de la recherche et du développement, de l'innovation technologique, de la compétitivité.
Une commission spéciale prépare les avis et rapports concernant le Plan et l'ensemble des problèmes de planification.
   Elle comprend le président ou un délégué permanent de chacune des sections et une représentation de chacun des groupes.
   Pour permettre au conseil de faire connaître au Gouvernement son avis sur l'exécution des plans, le Gouvernement adresse chaque année au conseil le rapport prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, après qu'il a été déposé au Parlement.
   La commission spéciale peut tenir des réunions communes avec les présidents des comités économiques et sociaux régionaux ou leurs représentants, afin d'étudier les aspects régionaux de la planification et d'examiner la réalisation des contrats de plan entre l'Etat et les régions.
Les personnalités appelées à siéger en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 sont nommées par décret pour une période de deux ans ; leur mandat n'est pas immédiatement renouvelable. Il est procédé aux nominations par moitié chaque année.
   Le nombre de ces personnalités ne peut dépasser huit par section. Lorsqu'un membre de section régulièrement convoqué s'est abstenu, sans motif légitime, d'assister à huit séances consécutives de sa section, il est réputé démissionnaire d'office et il est pourvu à son remplacement.
La section des affaires sociales est compétente dans les domaines de la démographie, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prise en charge de la perte d'autonomie, de l'action sociale, de la lutte contre les différentes formes d'exclusion, de la famille, de la formation initiale et de l'orientation des jeunes.
   La section du travail est compétente dans les domaines des systèmes de relations professionnelles, de la politique de l'emploi, de la promotion de et dans l'emploi, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation tout au long de la vie.
   La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, des aspects régionaux de la planification, du développement local et de l'aménagement du territoire, des équipements collectifs, des modes de transports, des voies de communication et des télécommunications. Elle est en charge des relations avec les conseils économiques et sociaux régionaux.
   La section du cadre de vie est compétente dans les domaines de la protection de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, de la société de l'information, des activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs.
   La section des finances est compétente dans les domaines des finances publiques, des questions financières nationales et internationales, de l'épargne et du crédit, des assurances, du système bancaire et de la gestion et de l'administration de l'entreprise.
   La section des relations extérieures est compétente dans les domaines du commerce extérieur, des questions économiques, sociales et culturelles bilatérales et multilatérales, de l'action économique, technique, sociale et culturelle de la France à l'étranger, des politiques de coopération et d'aide au développement, de l'action des organisations internationales et de l'Union européenne.
   La section des activités productives, de la recherche et de la technologie est compétente dans les domaines des matières premières, de l'énergie, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, de la protection des consommateurs, de l'économie sociale, de la recherche et de l'innovation technologique.
   La section de l'agriculture et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de l'alimentation, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires.
   La section des questions économiques générales et de la conjoncture est compétente dans les domaines de la politique économique et sociale à court, moyen et long terme, de l'évaluation et de la répartition du revenu national, de l'information économique et sociale. Elle établit périodiquement un rapport de conjoncture.
La liste des sections du Conseil économique et social est fixée comme suit :
   Section des affaires sociales ;
   Section du travail ;
   Section des économies régionales et de l'aménagement du territoire ;
   Section du cadre de vie ;
   Section des finances ;
   Section des relations extérieures ;
   Section des activités productives, de la recherche et de la technologie ;
   Section de l'agriculture et de l'alimentation ;
   Section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture.
La liste des sections du Conseil économique et social est fixée comme suit :
   Section des affaires sociales ;
   Section du travail ;
   Section des économies régionales et de l'aménagement du territoire ;
   Section du cadre de vie ;
   Section des finances ;
   Section des relations extérieures ;
   Section des activités productives, de la recherche et de la technologie ;
   Section de l'agriculture et de l'alimentation ;
   Section des questions économiques générales et de la conjoncture.<L>
La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit : 
Section des affaires sociales ; 
Section du travail ; 
Section des économies régionales et de l'aménagement du territoire ; 
Section du cadre de vie ; 
Section des finances ; 
Section des relations extérieures ; 
Section des activités productives, de la recherche et de la technologie ; 
Section de l'agriculture et de l'alimentation ; 
Section des questions économiques générales et de la conjoncture.
La section des affaires sociales est compétente dans les domaines de la démographie, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prise en charge de la perte d'autonomie, de l'action sociale, de la lutte contre les différentes formes d'exclusion, de la famille, de la formation initiale et de l'orientation des jeunes. 
La section du travail est compétente dans les domaines des systèmes de relations professionnelles, de la politique de l'emploi, de la promotion de et dans l'emploi, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation tout au long de la vie. 
La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, des aspects régionaux de la planification, du développement local et de l'aménagement du territoire, des équipements collectifs, des modes de transports, des voies de communication et des télécommunications. Elle est en charge des relations avec les    conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. 
La section du cadre de vie est compétente dans les domaines de la protection de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, de la société de l'information, des activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs. 
La section des finances est compétente dans les domaines des finances publiques, des questions financières nationales et internationales, de l'épargne et du crédit, des assurances, du système bancaire et de la gestion et de l'administration de l'entreprise. 
La section des relations extérieures est compétente dans les domaines du commerce extérieur, des questions économiques, sociales et culturelles bilatérales et multilatérales, de l'action économique, technique, sociale et culturelle de la France à l'étranger, des politiques de coopération et d'aide au développement, de l'action des organisations internationales et de l'Union européenne. 
La section des activités productives, de la recherche et de la technologie est compétente dans les domaines des matières premières, de l'énergie, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, de la protection des consommateurs, de l'économie sociale, de la recherche et de l'innovation technologique. 
La section de l'agriculture et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de l'alimentation, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires. 
La section des questions économiques générales et de la conjoncture est compétente dans les domaines de la politique économique et sociale à court, moyen et long terme, de l'évaluation et de la répartition du revenu national, de l'information économique et sociale. Elle établit périodiquement un rapport de conjoncture.
L'indemnité forfaitaire de transport prévue à l'article 2 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à : 
216 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 15 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres ; 
350 F par mois lorsque cette distance est supérieure à 250 kilomètres.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à : 
534 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 50 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres ; 
668 F par mois lorsque cette distance est supérieure à 250 kilomètres.
Les conventions conclues en application de l'article    L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré qui ont préalablement signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers doivent être conformes à la convention type annexée au présent décret.
Description du programme de ....
   I. - Désignation du ou des immeubles (1).
   II. - Nature de l'opération :
   Variante 1 : programme financé dans les conditions prévues par l'article R. 353-2 (II, 1°) du code de la construction et de l'habitation :
   Variante 2 : programme construit, acquis et amélioré ou cédé à bail emphytéotique ou à construction et amélioré au moyen d'un prêt prévu par les sections I et IV du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
   Variante 3 : programme construit, acquis et amélioré, amélioré au moyen d'un prêt conventionné prévu par la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
   Variante 4 : programme amélioré au moyen d'une subvention de l'Etat prévue par la section I du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation.
   III. - Composition du programme.
   A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :
   I. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements.
   2. Surface habitable : ....
   3. Surface corrigée des logements : ....
   4. Dépendances (nombre et surface) : ....
   5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) : ....
   6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) : ....
   B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : ....
   IV. - Origine de propriété (2).
   V. - Renseignements administratifs.
   1. Permis de construire ou déclaration de construction :
   2. Modalités de financement (3).
   Financement principal : ....
   Date d'octroi du prêt : ....
   Numéro du prêt : ....
   Durée : ....
   Financement complémentaire : ....
   Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : ....
   Fait à ..., le ....
   (1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
   (2) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité.
   (3) Renseignements à compléter dès que les décisions de financement sont intervenues.
Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux engagements de portée générale joints à la convention type annexée à l'article R. 353-1 du code précité. Toutefois, le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article R. 353-19 est remplacé par le modèle joint en annexe quand le loyer est fixé au mètre carré de surface corrigée.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Durant le mois qui suit la signature de la convention, le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place à la date de la signature de la convention qu'ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de la réception par l'organisme des justificatifs et au plus tard le quatrième mois suivant la date de signature de la convention ou la date d'achèvement des travaux si celle-ci en prévoit, un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1. Avant l'application de ce nouveau loyer, le loyer maximum est le loyer maximum fixé ci-dessous par dérogation et à titre transitoire.
   Le locataire ou occupant de bonne foi peut également présenter ces justificatifs, à tout moment, et bénéficier de la même mesure, dès le mois qui suit la présentation de ces justificatifs.
   Le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux à la date de la signature de la convention, ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à .... euros par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 4 ou à l'article 6 de la présente convention.
   Le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder ce loyer maximum.
Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2°, b, de l'article R. 353-16, et à l'article 4 du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social.
   Le loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
   Dans la limite du loyer maximum et des dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le loyer pratiqué peut être majoré au plus de ... p. 100 par an ; les majorations peuvent intervenir le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
   Le nouveau loyer notifié en application de l'article L. 353-16 peut faire l'objet d'une remise au profit des locataires dans les lieux ; elle est exprimée en un pourcentage du nouveau loyer fixé et révisé dans les conditions mentionnées ci-dessus. Ce pourcentage est identique pour chaque locataire. Il peut être modifié aux dates de révision du loyer ; sa valeur, son évolution et sa date d'extinction sont fixées dans le décompte de surface corrigée ou de surface utile joint en annexe de l'article 5 du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers.
Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2°, b, de l'article R. 353-16, et à l'article 4 du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social.
   Le loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
   Dans la limite du loyer maximum et des dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le loyer pratiqué peut être majoré au plus de ... p. 100 par an ; les majorations peuvent intervenir le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
   Le nouveau loyer notifié en application de l'article L. 353-16 peut faire l'objet d'une remise au profit des locataires dans les lieux ; elle est exprimée en un pourcentage du nouveau loyer fixé et révisé dans les conditions mentionnées ci-dessus. Ce pourcentage est identique pour chaque locataire. Il peut être modifié aux dates de révision du loyer ; sa valeur, son évolution et sa date d'extinction sont fixées dans le décompte de surface corrigée ou de surface utile joint en annexe de l'article 5 du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers.
Les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré qui ont préalablement signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers doivent être conformes à la convention type annexée au présent décret.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, pour le programme décrit dans le document joint à la présente convention.
   La présente convention s'intègre dans le dispositif général de politique des loyers définie par le contrat-cadre conclu entre l'Etat et le bailleur en date du ....
Le bailleur s'engage à réserver ... p. 100 des logements faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le préfet.
   Pour répondre à cette obligation, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants (1).
   (1) Variante : pour les logements réservés conformément à la convention conclue en application de l'article R. 314-4, les dispositions du présent article sont suspendues pendant toute la durée de cette réservation.
Par dérogation au 2° de l'article R. 353-16, le loyer maximum des logements conventionnés à l'occasion de la réalisation de travaux d'amélioration, ou conventionnés sans travaux, est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. Cette surface corrigée est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte de la qualité thermique du local et de l'immeuble.
   Ce correctif d'ensemble est obtenu en appliquant à cette surface, par somme algébrique, la formule suivante :
   SR x 0,2 (1,7 - G)
   dans laquelle
   SR est la somme des surfaces réelles des pièces et annexes du logement, déterminées conformément à l'article 5 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié ;
   G est le coefficient volumique de déperditions thermiques du bâtiment d'habitation où est situé le logement. Ce coefficient, exprimé en watts par mètre cube et par degré Celsius, est défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   Sauf pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux après le 1er mai 1974, le coefficient est calculé à partir d'un diagnostic thermique.