Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er juin 1992.
   Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date. Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1° de l'article 65-3. A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé. Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.
   Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants :
   1° Mesures à caractère fiscal et douanier ;
   2° Expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques ;
   3° Droit des marchés publics ;
   4° Droit rural, droit forestier, extraction des matériaux ;
   5° Santé publique ;
   6° Circulation routière, assurance des véhicules automobiles ;
   7° Protection de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs ;
   8° Organisation judiciaire ;
   9° Aide juridictionnelle ;
   10° Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation.
   Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte. Cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'agents chefs principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 5   p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Continueront à bénéficier de l'allocation d'insertion au titre des dispositions de l'article L. 351-9 (1° et 2°) du code du travail :
   1° Les personnes en cours d'indemnisation le 31 décembre 1991 ;
   2° Les personnes pour lesquelles la notification des droits fixe un premier jour indemnisable antérieur au 1er janvier 1992.
Les deux emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'équipement de l'immeuble appartenant au service commun sis à Pantin seront remboursés par anticipation, les sommes nécessaires à ce remboursement étant fournies pour moitié par la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis et pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne.
Les deux emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'équipement de l'immeuble appartenant au service commun sis à Pantin seront remboursés par anticipation, les sommes nécessaires à ce remboursement étant fournies pour moitié par la chambre de métiers de Paris, pour un sixième par la chambre de métiers des Hauts-de-Seine, pour un sixième par la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis et pour un sixième par la chambre de métiers du Val-de-Marne.
Le service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal créé par le décret n° 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, modifié par le décret n° 81-1084 du 4 décembre 1981 et le décret n° 87-691 du 21 août 1987, est dissous à compter de la date de publication du présent décret.
   Le décret du 7 novembre 1977 susmentionné est abrogé à compter de cette date.
   Il sera procédé à la gestion provisoire et à la liquidation de ce service dans les conditions prévues ci-après.
Le service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal créé par le décret n° 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal entre les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, modifié par le décret n° 81-1084 du 4 décembre 1981 et le décret n° 87-691 du 21 août 1987, est dissous à compter de la date de publication du présent décret.
   Le décret du 7 novembre 1977 susmentionné est abrogé à compter de cette date.
   Il sera procédé à la gestion provisoire et à la liquidation de ce service dans les conditions prévues ci-après.
Il sera procédé, par les soins du préfet de région, à un inventaire de l'ensemble des droits et obligations de l'ancien service commun.
   Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixera au vu de cet inventaire la répartition des droits et obligations du service commun entre les quatre chambres de métiers concernées.
   Le terrain et la construction sis à Pantin seront, avec le mobilier et les équipements, attribués en propriété à la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis qui devra indemniser les trois autres chambres de métiers, la part de chacune d'elles devant être appréciée en tenant compte de l'importance respective de leurs apports initiaux et des parts respectives qu'elles ont prises dans l'équipement ultérieur de cette construction.
   Les autres droits et obligations du service commun, et notamment les obligations résultant de ce que certains personnels du service commun ne pourraient être repris par l'une ou l'autre des chambres de métiers, seront répartis entre les chambres concernées en proportion du volume moyen des formations réalisées par le service commun durant les cinq dernières années pour le compte de chacune des chambres de métiers.
   L'arrêté détermine les compensations financières respectives entre les chambres de métiers qui pourraient s'avérer nécessaires pour que chacune soit, compte tenu de la répartition et de l'évaluation des biens, droits et obligations dévolus à chacune, pleinement remplie de ses droits.
   Chaque chambre de métiers devra affecter les biens, droits et valeurs lui revenant du fait de la liquidation du service commun à des fins de formation dans la mesure où ces biens, droits et valeurs non encore amortis ont été constitués grâce à des subventions consenties à cette fin par l'Etat ou la région.
Il sera procédé, par les soins du préfet de région, à un inventaire de l'ensemble des droits et obligations de l'ancien service commun.
   Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixera au vu de cet inventaire la répartition des droits et obligations du service commun entre les quatre chambres de métiers et de l'artisanat concernées.
   Le terrain et la construction sis à Pantin seront, avec le mobilier et les équipements, attribués en propriété à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis qui devra indemniser les trois autres chambres de métiers et de l'artisanat, la part de chacune d'elles devant être appréciée en tenant compte de l'importance respective de leurs apports initiaux et des parts respectives qu'elles ont prises dans l'équipement ultérieur de cette construction.
   Les autres droits et obligations du service commun, et notamment les obligations résultant de ce que certains personnels du service commun ne pourraient être repris par l'une ou l'autre des chambres de métiers et de l'artisanat, seront répartis entre les chambres concernées en proportion du volume moyen des formations réalisées par le service commun durant les cinq dernières années pour le compte de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat.
   L'arrêté détermine les compensations financières respectives entre les chambres de métiers et de l'artisanat qui pourraient s'avérer nécessaires pour que chacune soit, compte tenu de la répartition et de l'évaluation des biens, droits et obligations dévolus à chacune, pleinement remplie de ses droits.
   Chaque chambre de métiers et de l'artisanat devra affecter les biens, droits et valeurs lui revenant du fait de la liquidation du service commun à des fins de formation dans la mesure où ces biens, droits et valeurs non encore amortis ont été constitués grâce à des subventions consenties à cette fin par l'Etat ou la région.
Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixe les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion commune du terrain et du bâtiment sis à Pantin durant le temps nécessaire à la procédure de liquidation du service commun.
   S'il est nécessaire d'engager durant cette période des dépenses d'investissement ou d'équipement, elles seront supportées par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, à qui sera dévolue la propriété du terrain et de la construction.
Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixe les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion commune du terrain et du bâtiment sis à Pantin durant le temps nécessaire à la procédure de liquidation du service commun.
   S'il est nécessaire d'engager durant cette période des dépenses d'investissement ou d'équipement, elles seront supportées par la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis, à qui sera dévolue la propriété du terrain et de la construction.
Il sera procédé, par les soins du préfet de région, à un inventaire de l'ensemble des droits et obligations de l'ancien service commun. 
Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixera au vu de cet inventaire la répartition des droits et obligations du service commun entre les quatre       chambres de métiers et de l'artisanat de région concernées. 
Le terrain et la construction sis à Pantin seront, avec le mobilier et les équipements, attribués en propriété à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Seine-Saint-Denis qui devra indemniser les trois autres       chambres de métiers et de l'artisanat de région, la part de chacune d'elles devant être appréciée en tenant compte de l'importance respective de leurs apports initiaux et des parts respectives qu'elles ont prises dans l'équipement ultérieur de cette construction. 
Les autres droits et obligations du service commun, et notamment les obligations résultant de ce que certains personnels du service commun ne pourraient être repris par l'une ou l'autre des       chambres de métiers et de l'artisanat de région, seront répartis entre les chambres concernées en proportion du volume moyen des formations réalisées par le service commun durant les cinq dernières années pour le compte de chacune des       chambres de métiers et de l'artisanat de région.
L'arrêté détermine les compensations financières respectives entre les       chambres de métiers et de l'artisanat de région qui pourraient s'avérer nécessaires pour que chacune soit, compte tenu de la répartition et de l'évaluation des biens, droits et obligations dévolus à chacune, pleinement remplie de ses droits. 
Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région devra affecter les biens, droits et valeurs lui revenant du fait de la liquidation du service commun à des fins de formation dans la mesure où ces biens, droits et valeurs non encore amortis ont été constitués grâce à des subventions consenties à cette fin par l'Etat ou la région.
L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié. Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée relatives aux heures supplémentaires.
Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une contribution exceptionnelle égale à 1,2 p. 100 d'une assiette constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France d'octobre 1991 à septembre 1992 auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
   La remise due par chaque établissement est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer selon les règles et sous les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, avant le 31 mars 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du dernier trimestre 1991, avant le 30 juin 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du premier trimestre 1992, avant le 30 septembre 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du deuxième trimestre 1992, et avant le 31 décembre 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du troisième trimestre 1992. La contribution est recouvrée comme une cotisation de sécurité sociale. Son produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie, suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
   Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produits et pour chaque officine 2,5 p. 100 du prix de ces spécialités.
   Ce plafonnement sera suspendu en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine avant le 1er mars 1992.
   Une part de la contribution exceptionnelle mentionnée au premier alinéa alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. - Le recueil, le traitement, la conservation et la cession du sperme provenant de dons ne peuvent être pratiqués que par les établissements autorisés à cet effet par le ministre chargé de la santé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut dépasser cinq ans.
   II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les opérations définies au I. Ces conditions sont relatives à la prévention de la transmission des maladies infectieuses par le donneur.
   III. - Le don de sperme est gratuit *prix, coût*.
   IV. - Toute personne qui aura pratiqué sans autorisation les opérations de recueil, traitement, conservation et cession de sperme sera punie d'un emprisonnement d'un à trois ans *durée* et d'une amende de 6 000 à 40 000 F *montant* ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Les mêmes peines seront applicables en cas de méconnaissance des prescriptions du III ou de celle des décrets pris en application des I et II ; en outre, dans ce dernier cas, l'autorisation mentionnée au I pourra être suspendue ou retirée.
   V. - Les établissements qui ont été autorisés à pratiquer le recueil, le traitement, la conservation et la cession du sperme en vue de la fécondation, en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication des décrets mentionnés aux I et II pour déposer une nouvelle demande d'autorisation, s'ils souhaitent pratiquer ces activités avec du sperme provenant de dons. A défaut, ces établissements seront considérés comme ayant cessé d'être autorisés.
   VI. - Toute insémination par sperme frais provenant de dons est interdite. Quiconque enfreint cette interdiction sera puni des peines prévues au IV.
I. - Les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogées.
   II. - modificateur.
   III. - modificateur.
   IV. - modificateur.
   V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1992. A titre dérogatoire, les cotisations prévues à l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 30 juin 1992 seront versées lors de la première échéance postérieure au 1er juillet 1992.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et jusqu'au 31 décembre 1992, peuvent accueillir habituellement à leur domicile des mineurs, de jour seulement et moyennant rémunération, les personnes qui ont demandé l'agrément prévu à l'article précité avant le 1er juillet 1992.
   Cette demande précise, selon un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de la famille, les conditions d'accueil, le nombre maximum et l'âge des enfants accueillis.
   Elle est accompagnée d'un certificat médical attestant que l'état de santé du déclarant lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et de l'attestation d'assurance prévue à l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale.
   Cette demande doit être adressée par le demandeur au président du conseil général du département de sa résidence qui accuse réception sans délai de la demande complète, accompagnée du certificat médical et de l'attestation d'assurance prévus au troisième alinéa.
   Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence des personnes concernées des demandes qu'il a enregistrées.
   Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992, le ménage ou la personne seule employant une personne exerçant son activité dans les conditions prévues au premier alinéa peut bénéficier de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de la majoration prévues à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
   Les prestations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont plus versées en cas de décision de refus d'agrément. A cet effet, le président du conseil général informe les organismes de sécurité sociale des décisions de refus d'agrément.
I. - modificateur.
   II. - modificateur.
   III. - modificateur.
   IV. - modificateur.
   V. - modificateur.
   VI. - modificateur.
   VII. - modificateur.
   VIII. - La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
   IX. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
L'autorisation prévue à l'article L. 51-6 du code de la santé publique est réputée accordée pour les véhicules en service ou en instance d'agrément à la promulgation de la présente loi.
   Dans chaque département, jusqu'à la fixation du nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 51-6 du code de la santé publique, aucun nouveau véhicule soumis à autorisation ne peut être mis en service, sauf pour remplacer à l'identique un véhicule bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent ; les nouvelles autorisations de mise en service seront délivrées au plus tôt à compter du 1er janvier 1993.
A compter du 1er janvier 1992, par dérogation, aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle, n'est pas obligatoire sur les bulletins de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile, non plus que pour l'emploi par ladite personne d'une assistante maternelle agréée. Le montant de l'ensemble des cotisations figurera en fin de trimestre sur le document récapitulatif établi par l'organisme de recouvrement, en vue du paiement de ces cotisations.
Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs et agents de service employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale qui, lors de la publication de la présente loi, participent dans les établissements publics de santé aux actes de cytogénétique prénatale peuvent, à leur demande et dans les conditions fixées par l'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, être intégrés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, dans l'un des corps régis par ladite loi.
I. - modificateur
   II. - modificateur
   III. - Les articles 122 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont appliqués, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, par dérogation à l'article 123 de cette loi, aux fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et aux travailleurs sociaux mis à disposition.
   Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que celles des titres Ier et II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Les personnes ayant sollicité un prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dont la demande n'a pas, à la date du 31 décembre 1991, fait l'objet d'une délibération définitive de la part de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés territorialement compétente, bénéficient, à compter de cette dernière date, jusqu'au 30 juin 1993, d'une prorogation de la mesure de suspension de plein droit des poursuites prévue à l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
   Ces dispositions s'appliquent également aux personnes qui, avant le 31 décembre 1991, ont, dans les délais requis, usé de voies de recours contre les décisions de rejet prises à leur encontre par les commissions précitées.
I. - La caisse autonome mutuelle de retraites instituée par le deuxième alinéa de l'article premier de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemin de fer d'intérêt local et des tramways est supprimée.
   II. - modificateur.
   III. - Le personnel de la caisse autonome mutuelle de retraites est intégré de plein droit à celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés mentionné par l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail. Le personnel conservera le bénéfice des avantages individuels résultant à la date de son intégration de la convention collective dont il relevait avant cette intégration. A titre individuel, il continuera à bénéficier, s'il en fait la demande dans des conditions fixées par décret, de l'affiliation au régime de retraite complémentaire dont il relevait avant son intégration.
   IV. - A l'exception de son patrimoine immobilier qui est dévolu à l'Etat, les biens, droits et obligations de la caisse autonome mutuelle de retraites sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
   V. - Les dispositions de la loi du 22 juillet 1922 précitée sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent article.
   VI. - Les dispositions du présent article prennent effet à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1992.
Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul, mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1 p. 100 au 1er janvier 1992 et 1,8 p. 100 au 1er juillet 1992.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectués par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1979 à 1991 incluses, dans le département des Bouches-du-Rhône, en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux desdites cotisations.
I. - modificateur.
   II. - modificateur.
   III. - Sont validés les délibérations et arrêtés adoptés depuis le 1er janvier 1959 par les autorités territoriales de la Polynésie française pour organiser et gérer les professions juridiques et judiciaires, à l'exception de la profession d'avocat.
   Sont également validées les décisions individuelles prises sur le fondement de ces délibérations et arrêtées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.
L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'embauche de jeunes dont l'âge est compris entre dix-huit et moins de vingt-six ans, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé. Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée.
   Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit *qualification, conditions de forme*.
   Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, à 100 p. 100 pendant douze mois puis à 50 p. 100 pendant les six mois suivants, du paiement des cotisations qui sont à la charge au titre des retraites complémentaires dans la limite du taux minimal obligatoire, des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, des contributions recouvrées par l'assurance chômage et de l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail.
   Peuvent bénéficier de ces conventions les employeurs visés à l'article L. 321-2 du code du travail pour leurs établissements ayant au plus 500 salariés. Sont exclues du champ de ces conventions les embauches de jeunes ayant été salariés de l'entreprise dans l'année précédant l'embauche ouvrant droit à l'exonération, à l'exception des contrats à durée déterminée arrivés normalement à échéance. De même n'ouvrent pas droit à exonération les embauches ayant lieu dans les établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991.
   En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme du dix-huitième mois suivant l'embauche, à l'exception des ruptures intervenant au titre de la période d'essai, pour faute grave ou force majeure, les cotisations afférentes à ce contrat sont intégralement dues par l'employeur.
   Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi ou avec un contrat d'insertion en alternance.
   L'Etat prend en charge le coût pour les organismes de sécurité sociale, d'assurance chômage et les caisses de retraite complémentaire des versements dont les employeurs ont été exonérés.
   La demande de convention doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou régularisée dans un délai maximum de trente jours après celle-ci. En l'absence de refus notifié par l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai maximum de trente jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 mai 1992.
L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'embauche de jeunes dont l'âge est compris entre dix-huit et moins de vingt-six ans, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé. Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée.
   Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit *qualification, conditions de forme*.
   Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, à 100 p. 100 pendant douze mois puis à 50 p. 100 pendant les six mois suivants, du paiement des cotisations qui sont à la charge au titre des retraites complémentaires dans la limite du taux minimal obligatoire, des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, des contributions recouvrées par l'assurance chômage et de l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail.
   Peuvent bénéficier de ces conventions les employeurs visés à l'article L. 321-2 du code du travail pour leurs établissements ayant au plus 500 salariés. Sont exclues du champ de ces conventions les embauches de jeunes ayant été salariés de l'entreprise dans l'année précédant l'embauche ouvrant droit à l'exonération, à l'exception des contrats à durée déterminée arrivés normalement à échéance. De même n'ouvrent pas droit à exonération les embauches ayant lieu dans les établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991.
   En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme du dix-huitième mois suivant l'embauche, à l'exception des ruptures intervenant au titre de la période d'essai, pour faute grave ou force majeure, les cotisations afférentes à ce contrat sont intégralement dues par l'employeur.
   Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi ou avec un contrat d'insertion en alternance.
   L'Etat prend en charge le coût pour les organismes de sécurité sociale, d'assurance chômage et les caisses de retraite complémentaire des versements dont les employeurs ont été exonérés.
   La demande de convention doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou régularisée dans un délai maximum de trente jours après celle-ci. En l'absence de refus notifié par l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai maximum de trente jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 30 septembre 1992.
L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'embauche de jeunes dont l'âge est compris entre dix-huit et moins de vingt-six ans, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé. Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée.
   Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit *qualification, conditions de forme*.
   Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, à 100 p. 100 pendant douze mois puis à 50 p. 100 pendant les six mois suivants, du paiement des cotisations qui sont à la charge au titre des retraites complémentaires dans la limite du taux minimal obligatoire, des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, des contributions recouvrées par l'assurance chômage et de l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail.
   Peuvent bénéficier de ces conventions les employeurs visés à l'article L. 321-2 du code du travail pour leurs établissements ayant au plus 500 salariés. Sont exclues du champ de ces conventions les embauches de jeunes ayant été salariés de l'entreprise dans l'année précédant l'embauche ouvrant droit à l'exonération, à l'exception des contrats à durée déterminée arrivés normalement à échéance. De même n'ouvrent pas droit à exonération les embauches ayant lieu dans les établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991.
   En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme du dix-huitième mois suivant l'embauche, à l'exception des ruptures intervenant au titre de la période d'essai, pour faute grave ou force majeure, les cotisations afférentes à ce contrat sont intégralement dues par l'employeur.
   Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi ou avec un contrat d'insertion en alternance.
   L'Etat prend en charge le coût pour les organismes de sécurité sociale, d'assurance chômage et les caisses de retraite complémentaire des versements dont les employeurs ont été exonérés.
   La demande de convention doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou régularisée dans un délai maximum de trente jours après celle-ci. En l'absence de refus notifié par l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai maximum de trente jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 décembre 1992.
I. - modificateur.
   II. - L'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ce groupement d'intérêt public.
Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public.
En application des articles 61 (2e alinéa) et 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au lieu de la pièce mentionnée au 5° (a) de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé, toutes pièces permettant d'établir qu'ils justifient des trois conditions suivantes :
   1° De la qualité :
   a) Soit d'assistant titulaire ;
   b) Soit de chargé de cours ou de chargé d'enseignement en service à la date du 8 juin 1984 ;
   2° De la possession d'un des titres suivants :
   - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences à la date du 15 août 1979 ;
   - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 ;
   - inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur ;
   3° D'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 1992.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
   Toutefois, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, la désignation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue aux articles 44, 53 et 69 du décret précité est faite par le président du conseil du contentieux administratif.
Article unique.
   Est autorisée l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Un jury qualifié examine les dossiers individuels et émet un avis concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude. Il peut convoquer le demandeur. 
Ce jury qualifié est composé de la façon suivante :
-le directeur des sports ou son représentant ;
-le directeur technique national de la Fédération française d'équitation ;
-un représentant de la Fédération française d'équitation ;
-un représentant de la Délégation nationale des sports équestres ;
-un représentant de la Délégation nationale d'équitation sur poney ;
-un représentant de la Délégation nationale du tourisme équestre ;
-le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
-un représentant du service des haras et de l'équitation du ministère de l'agriculture ;
-un représentant du Syndicat national des exploitants d'établissement professionnel d'enseignement équestre ;
-un représentant du Syndicat national des cadres de l'équitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d'aptitude doivent adresser avant le 1er septembre 1992 au directeur régional de la jeunesse et des sports de leur domicile un dossier comprenant :
   - une demande motivée sur papier libre avec photo d'identité précisant la date d'entrée dans la profession, la durée d'exercice professionnel et certifiant que l'intéressé exerce à la date de dépôt du dossier son activité professionnelle principale dans l'une des options équestres mentionnées à l'article 1er ;
   - une fiche individuelle d'état civil ;
   - tout certificat professionnel permettant d'attester de l'exercice de la profession, tel qu'une carte professionnelle délivrée par le ministère de l'agriculture, les bulletins de salaire, etc. ;
   - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'activité équestre visée.
Les personnes ayant encadré une activité physique connexe des activités équestres avant le 6 février 1987 dans l'une des spécialités suivantes :
   - attelage ;
   - équitation sur poney ;
   - horseball ;
   - polo ;
   - tourisme équestre ;
   - voltige,

 peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et d'aptitude correspondant à cette (ou ces) options(s) auprès du ministre chargé des sports.
   Elles doivent faire la preuve d'une activité minimale de trois ans avant le 6 février 1987. Seules les demandes déposées par les personnes en exercice à la date du dépôt de leur dossier seront prises en considération.
Un jury qualifié examine les dossiers individuels et émet un avis concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude. Il peut convoquer le demandeur.
   Ce jury qualifié est composé de la façon suivante :
   - le directeur des sports ou son représentant ;
   - le directeur technique national de la Fédération française d'équitation ;
   - un représentant de la Fédération française d'équitation ;
   - un représentant de la Délégation nationale des sports équestres ;
   - un représentant de la Délégation nationale d'équitation sur poney ;
   - un représentant de la Délégation nationale du tourisme équestre ;
   - le directeur de l'Ecole nationale d'équitation ou son représentant ;
   - un représentant du service des haras et de l'équitation du ministère de l'agriculture ;
   - un représentant du Syndicat national des exploitants d'établissement professionnel d'enseignement équestre ;
   - un représentant du Syndicat national des cadres de l'équitation.
Au vu de l'avis formulé par le jury qualifié mentionné à l'article 3, le ministre chargé des sports décide de l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement de la spécialité de l'option Activités équestres qui a fait l'objet de la demande si le candidat est titulaire du brevet national de secourisme ou du brevet national de premiers secours et après présentation d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère chargé du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 315-31 et du premier alinéa de l'article R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation, pour les titulaires d'un plan d'épargne-logement ouvert entre le 1er avril 1987 et le 31 décembre 1988 qui demandent un prêt entre la quatrième et la cinquième année de leur plan et un an au plus tard après la publication du présent décret, les intérêts pris en compte pour le calcul du montant du prêt sont arrêtés à la date de la demande du prêt ou du retrait des fonds si celui-ci intervient avant cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service des études est chargé de contribuer à la réalisation d'études, avec le concours de personnes qualifiées, et d'organiser la valorisation des travaux de recherches, sur des thèmes liés aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Il est chargé de faciliter les échanges internationaux et de recueillir des éléments d'information sur les pratiques et les systèmes éducatifs étrangers.
Il est institué auprès du directeur général un conseil scientifique chargé d'éclairer les choix en matière de formation, de favoriser l'enrichissement permanent des formations mises en oeuvre, par l'intégration des avancées de la connaissance dans les champs des sciences juridiques, sociales et humaines. Il est consulté notamment sur les contenus de formation. 
Le conseil scientifique est composé de seize membres, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités suivantes : 
Deux membres du corps de l'enseignement supérieur, désignés sur proposition des présidents de deux universités choisies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ; 
Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; 
Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; 
Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des greffes ; 
Un membre désigné par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Neuf membres désignés sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, parmi des personnes qualifiées dans les domaines de la recherche en sciences humaines, sociales et juridiques, en clinique et en philosophie, et parmi les représentants des principaux partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Le conseil scientifique est présidé par le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse .
Il est créé un conseil d'établissement, présidé par le directeur général et composé des directeurs des enseignements et de la recherche, de l'ingénierie de formation, des affaires administratives et financières, du chef de cabinet, de quatre représentants des formateurs, trois représentants du personnel d'administration et de service et trois représentants des personnels en formation initiale désignés par leurs pairs.
Organisme consultatif, il peut connaître de toutes questions relatives à la formation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (1).
Il se réunit à la demande de son président ou du tiers de ses membres et au moins deux fois par an.
La direction des enseignements et de la recherche conçoit, organise et met en œuvre les enseignements, en lien avec la direction de l'ingénierie de formation. Elle produit des connaissances et des outils pédagogiques relatifs aux pratiques professionnelles et à leurs évolutions. Elle assure la veille des problématiques nouvelles et participe à la recherche dans le champ de la jeunesse en difficulté .
Il est assisté d'un directeur des enseignements et de la recherche, d'un directeur de l'ingénierie de formation et d'un directeur des affaires administratives et financières, recrutés parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans les domaines concernés. 
Il est également assisté d'un chef de cabinet recruté parmi les magistrats ou les fonctionnaires du ministère de la justice.