Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Définitions 
8.1. Lot :
Le lot est constitué par l'ensemble des préemballages de même modèle et de même fabrication faisant l'objet du contrôle.
L'effectif du lot est le nombre N de préemballages contenus dans cet ensemble.
L'effectif du lot est limité à 10.000 préemballages ; toutefois, lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de chaîne de remplissage, il est égal à la production horaire maximale de la chaîne de remplissage et cela sans limitation d'effectif.
8.2. Echantillon :
L'échantillon est constitué par les préemballages prélevés au hasard dans le lot soumis au contrôle,
L'effectif de l'échantillon est le nombre n de préemballages qu'il contient.
8.3. Moyenne d'un échantillon :
C'est la moyenne arithmétique (formule non reproduite).
des contenus xi des n préemballages mesurés dans l'échantillon.
8.4. Estimateur de l'écart type :
On désigne sous ce nom le nombre "s" égal à la racine carrée du quotient par n - 1 de la somme des carrés des écarts entre les contenus mesurés dans l'échantillon et la moyenne /x desdits contenus, soit : [*formule non reproduite*]
8.5. Défectueux :
Tout préemballage dont le contenu est inférieur au contenu minimal toléré est appelé défectueux.
8.6. Acceptation d'un lot :
Le contrôle métrologique d'un lot de préemballages est effectué par échantillonnage et comprend deux parties :
Le contrôle de la moyenne des contenus effectifs des préemballages de l'échantillon ;
Le contrôle du nombre de défectueux de l'échantillon.
Le lot de préemballages est accepté si les résultats des deux contrôles satisfont tous deux aux critères d'acceptation définis aux articles 10 et 11.
8.7. Contrôle destructif :
C'est un contrôle entraînant l'ouverture ou la destruction de l'emballage.
Définitions 
8.1. Lot :
Le lot est constitué par l'ensemble des préemballages de même quantité nominale, de même modèle, de même fabrication, emplis dans un même lieu et faisant l'objet du contrôle.
L'effectif du lot est le nombre N de préemballages contenus dans cet ensemble.
L'effectif du lot est limité à 10.000 préemballages ; toutefois, lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de chaîne de remplissage, il est égal à la production horaire maximale de la chaîne de remplissage et cela sans limitation d'effectif.
8.2. Echantillon :
L'échantillon est constitué par les préemballages prélevés au hasard dans le lot soumis au contrôle,
L'effectif de l'échantillon est le nombre n de préemballages qu'il contient.
8.3. Moyenne d'un échantillon :
C'est la moyenne arithmétique (formule non reproduite).
des contenus xi des n préemballages mesurés dans l'échantillon.
8.4. Estimateur de l'écart type :
On désigne sous ce nom le nombre "s" égal à la racine carrée du quotient par n - 1 de la somme des carrés des écarts entre les contenus mesurés dans l'échantillon et la moyenne /x desdits contenus, soit : [*formule non reproduite*]
8.5. Défectueux :
Tout préemballage dont le contenu est inférieur au contenu minimal toléré est appelé défectueux.
8.6. Acceptation d'un lot :
Le contrôle métrologique d'un lot de préemballages est effectué par échantillonnage et comprend deux parties :
Le contrôle de la moyenne des contenus effectifs des préemballages de l'échantillon ;
Le contrôle du nombre de défectueux de l'échantillon.
Le lot de préemballages est accepté si les résultats des deux contrôles satisfont tous deux aux critères d'acceptation définis aux articles 10 et 11.
8.7. Contrôle destructif :
C'est un contrôle entraînant l'ouverture ou la destruction de l'emballage.
Le contrôle décrit à l'article 5 ci-dessus peut être réduit dans l'un des cas suivants :
   Utilisation de bouteilles récipients-mesures conformes aux prescriptions du décret n° 76-342 du 6 avril 1976 ;
   Utilisation d'une trieuse pondérale conforme à la réglementation en vigueur et possédant une zone d'indécision nominale au plus égale au quart de l'erreur en moins tolérée sur le préemballage ;
   Utilisation d'une doseuse de modèle approuvé dont la dispersion nominale est inférieure à deux fois l'erreur en moins tolérée sur le préemballage.
   Toutefois, le préemballeur doit s'assurer que le contrôle réduit qu'il pratique assure la même garantie de conformité des préemballages aux dispositions du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, que le contrôle prescrit à l'article 5.
Inscriptions et marquage.
Tout préemballage concerné par le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 doit porter les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélibiles, facilement lisibles et visibles dans les conditions habituelles de présentation :
2.1. La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de :
6 millimètres, si la quantité nominale est supérieure à 1.000 grammes ou 100 centilitres ;
4 millimètres, si elle est comprise entre 1.000 grammes ou 100 centilitres inclus et 200 grammes ou 20 centilitres exclus ;
3 millimètres, si elle est comprise entre 200 grammes ou 20 centilitres inclus et 50 grammes ou 5 centilitres exclus ;
2 millimètres, si elle est inférieure ou égale à 50 grammes ou 5 centilitres,
suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée ou, éventuellement, de son nom.
2.2. Une marque ou inscription permettant d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, établis dans la Communauté.
Lorsqu'ils sont établis en France, l'identification est indiquée sous l'une des formes suivantes :
- leur nom et leur adresse en clair. Cette adresse est précédée de la mention "EMB" si une autre adresse figure sur l'étiquetage ;
- l'identification de la commune où est établi l'emplisseur, celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, sous la forme du code officiel géographique, précédée de la mention "EMB" et, éventuellement suivi d'une ou de plusieurs lettres indiquées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes localement compétente.
2.3. Le cas échéant, la lettre minuscule "e" d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux prescriptions du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, notamment de son article 8, et présent arrêté.
Cette lettre a la forme représentée par le dessin annexé au présent arrêté (1).
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie, service des instruments de mesure, 2, rue Jules-César, 75012 Paris.
Le préemballeur ou l'importateur doit effectuer le mesurage ou le contrôle des préemballages à l'aide d'un instrument de mesure légal approprié.
   En particulier, en application de l'article 6 du décret n° 76-279 du 19 mars 1976 relatif aux doseuses, lorsqu'une doseuse est employée pour le mesurage des préemballages, un instrument légal approprié doit également être employé pour en contrôler le réglage.
   Le contrôle effectué par le préemballeur ou l'importateur doit être organisé de façon à garantir que les dispositions de l'article 4 du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 sont respectées.
   L'instrument légal de contrôle utilisé peut être :
   3.1. Un instrument de pesage à fonctionnement non automatique, approuvé en classe de précision II ou III et portant les marques de vérification.
   Cet instrument doit avoir un échelon d'indication approprié à la valeur de la quantité nominale des préemballages à contrôler.
   En pratique, le tableau ci-dessous donne les plages d'utilisation admises des balances de contrôle :
   Echelon de l'instrument de contrôle (en grammes) : 0,1.
   Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : quelle que soit la quantité nominale.
   Echelon de l'instrument de contrôle (en grammes) : 0,2.
   Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : à partir de 10 g.
   Echelon de l'instrument de contrôle (en grammes) : 0,5.
   Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : à partir de 50 g.
   Echelon de l'instrument de contrôle (en grammes) : 1.
   Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : à partir de 200 g. 
   Echelon de l'instrument de contrôle (en grammes) : 2.
   Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : à partir de 2 kg.
   Echelon de l'instrument de contrôle (en grammes) : 5.
   Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : à partir de 5 kg.
   Echelon de l'instrument de contrôle (en grammes) : 10.
   Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : à partir de 10 kg. 
   Echelon de l'instrument de contrôle (en grammes) : 20.
   Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : à partir de 20 kg. 
   Echelon de l'instrument de contrôle (en grammes) : 50.
   Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : à partir de 50 kg. 
   3.2. Une jauge étalonnée par le service des instruments de mesure ou par un laboratoire agréé par le service des instruments de mesure.
Lorsque la réalisation des préemballages s'effectue dans des conditions autres que celles prévues à l'article 4, le contrôle pratiquée par le préemballeur doit être effectué à l'aide d'un instrument de mesure légal approprié, tel que défini à l'article 3, paragraphe 3.1 ou 3.2.
   Ce contrôle doit être organisé de façon à être conforme aux critères de contrôle de qualité exposés notamment dans la mesure française NF X 06-031.
   Le préemballeur doit tenir à la disposition des services de contrôle pendant au moins deux ans les documents où sont consignés les résultats des contrôles, afin d'attester que ces derniers, ainsi que les corrections et ajustements dont ils ont montré la nécessité, ont été régulièrement et correctement effectués.
Inscriptions et marquage.
Tout préemballage concerné par le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 doit porter les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélibiles, facilement lisibles et visibles dans les conditions habituelles de présentation :
2.1. La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si la quantité nominale est supérieure à 1.000 g ou 100 cl, de 4 mm si elle est comprise entre 1.000 g ou 100 cl inclus et 200 g ou 20 cl exclus, et de 3 mm si elle est égale ou inférieure à 200 g ou 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée, ou éventuellement de son nom.
2.2. Une marque ou inscription permettant d'identifier l'auteur des préemballages ou l'importateur lorsqu'ils sont établis en France. Cette marque ou inscription doit être conformément aux prescriptions de l'arrêté du 4 décembre 1974 relatif à l'identification du préemballeur, en ce qui concerne les produits visés par le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972.
Pour les autres produits, l'identification sera donnée sous une des formes suivantes :
L'adresse de l'établissement où a été effectivement et définitivement réalisé le préemballage, de celui ou a été réalisé le contrôle propre à l'entreprise, ou de l'importateur.
Cette adresse sera précédée de la mention EMB si une autre adresse figure sur l'emballage (siège social de l'entreprise, du distributeur, etc.) ;
L'identification de la commune de l'établissement, sous la forme du code officiel géographique, précédée de la mention EMB ;
En cas d'impossibilité technique d'utilisation de l'un des deux procédés ci-dessus, et après l'accord du service des instruments de mesure, l'adresse d'un responsable de la fabrication, où peuvent être consultés les résultats des contrôles internes pratiqués.
Toutefois, lorsque des préemballages provenant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne portent le signe "e" défini au paragraphe 2.3 ci-après, l'identification s'établit au moyen d'une marque ou inscription permettant aux services compétents de cet Etat d'identifier l'auteur des préemballages ou la personne qui a importé les préemballages dans cet Etat.
2.3. Le cas échéant, la lettre minuscule "e" d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux prescriptions du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, notamment de son article 8, et présent arrêté.
Cette lettre a la forme représentée par le dessin annexé au présent arrêté (1).
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie, service des instruments de mesure, 2, rue Jules-César, 75012 Paris.
Pour les produits définis ci-dessous, les erreurs en moins tolérées sont égales à la moitié de celles figurant au tableau de l'article 4 du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978.
   a) Les produits solides ou ne s'écoulant pas facilement au stade de la vente mais pouvant être rendus suffisamment fluides lors du conditionnement, ne contenant pas d'élément solide ou gazeux apparent et dont le conditionnement se fait en une seule opération ;
   b) Les produits pulvérulents ;
   c) Les produits composés de pièces, morceaux ou grains dont la masse unitaire est au plus égale au sixième de l'erreur maximale tolérée correspondant à la masse nominale du contenu du préemballage ;
   d) Les produits pâteux faciles à étaler, dans la mesure où ces produits, une fois pesés ou conditionnés, ne sont plus traités ou subissent un traitement qui ne modifie pas leur quantité effective.
   Toutefois, ne sont pas concernés par le présent article les produits dont la masse nominale ou le volume nominal sont inférieurs à 25 grammes ou 25 millilitres, les produits liquides et les produits dont les propriétés rhéologiques (par exemple la fluidité, la viscosité) ou la masse volumique lors de l'écoulement ne peuvent être maintenues suffissamment constantes par des moyens techniques appropriés.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'agriculture
assiste aux délibérations du comité et de son bureau. Il s'assure
de l'exécution de la mission confiée au comité. Il dispose des mêmes
pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place qu'un contrôleur
d'Etat. Il peut s'opposer aux décisions prises par le comité ou le
bureau. Il ne peut être passé outre à cette opposition que si celle-ci
est levée par le ministre de l'agriculture.
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est composé : 
a) De quatre représentants des exploitants agricoles producteurs de lait ; 
De quatre représentants des coopératives laitières fabriquant du gruyère de Comté ; 
De quatre représentants des fabricants de fromage autres que les coopératives ; 
De quatre représentants des commerçants en produits laitiers, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour trois ans, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. 
b) Du président du comité national des appellations d'origine des fromages ou de son représentant ; 
Du président de l'association nationale des appellations d'origine agricole ou de son représentant. 
Peuvent assister aux réunions du comité avec voix consultative : 
Un représentant de l'institut national de la recherche agronomique ; 
Les ingénieurs en chef, directeurs des services agricoles, et les directeurs des services vétérinaires des départements intéressés ou leurs représentants ; 
L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Les directeurs des écoles nationales d'industrie laitière de Poligny et de Mamirolle ou leurs représentants, 
et toute autre personnalité que le comité jugera utile de convoquer.
Le comité est chargé : 
1° De procéder à toutes études sur la production et la commercialisation
du gruyère de Comté et de centraliser à cet effet tous renseignements
d'ordre économique, technique et pratique ; 
2° D'apporter aux exploitants agricoles, aux fruitières, aux laiteries,
aux affineurs et négociants toute assistance technique et pratique
utile pour l'amélioration de la qualité du gruyère de Comté et une
meilleure rentabilité des activités professionnelles intéressées par
la production et la commercialisation de ce fromage ; 
3° De veiller à l'application des décisions et textes relatifs
à l'appellation d'origine « Gruyère de Comté » ou « Comté » ; 
4° D'informer les consommateurs tant français qu'étrangers de
la qualité du gruyère de Comté, de façon à étendre les débouchés ouverts
à ce fromage. 
Le comité a qualité pour présenter aux pouvoirs publics toutes
mesures de nature à améliorer la production et la commercialisation
du gruyère de Comté.
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité
à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification
prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26
octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets. Il en assure
la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5
ci-dessous.
Lorsqu'il apparaît dans le cadre des programmes agricoles établis pour les régions qui souffrent d'un développement économique insuffisant, que la recalcification des sols, ou la suppression de certains obstacles à l'utilisation rationnelle du sol, sont des éléments essentiels à la réalisation de ces programmes, des primes et subventions pourront être accordées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, pour encourager ces opérations et en diminuer le coût à concurrence d'un maximum de 50 %.
Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emballages visés à l'article précédent doivent être pourvus d'une étiquette portant, outre les indications conformes à la réglementation en vigueur pour l'étiquetage des oignons, aulx et échalotes :
   1° La mention "Bulbes irradiés en vue d'en empêcher la germination", les caractères du mot "irradiés" ayant au minimum 4 mm de hauteur quand il s'agit de bulbes conditionnés en emballages de moins de cinquante kilogrammes et 10 mm de hauteur dans les autres cas ;
   2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ;
   3° La date d'irradiation.
   Lorsque des oignons, aulx, échalotes, répondant aux conditions définies à l'article 5, sont vendus en vrac, ils doivent être accompagnés d'une pancarte portant les mentions prévues ci-dessus.
Les bulbes visés à l'article 1er doivent être conditionnés dans des emballages neufs hermétiquement clos avant traitement et répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les matériaux à contact alimentaire.
   Ces emballages ne doivent faire l'objet d'aucun traitement chimique avant ou après l'irradiation.
   Ils doivent en outre être munis d'un plomb ou d'un scellé apposé avant l'irradiation ou immédiatement après.
   Ce dispositif doit rendre impossible l'ouverture des emballages sans entraîner sa propre détérioration.
Sont autorisées dans les conditions définies ci-après, et pendant une période de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de bulbes d'oignons, d'aulx et d'échalotes dont la germination a été inhibée par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137.
La surveillance exercée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pendant le traitement a notamment pour but de vérifier que la dose administrée au cours du traitement reste comprise entre les limites fixées à l'article 2 et que les bulbes traités sont conditionnés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
   Toutefois, ce contrôle doit être complété, une fois au moins, au début de chaque campagne, par une mesure directe de la dose absorbée, effectuée selon les méthodes décrites en annexe de l'arrêté du 8 novembre 1972 relatif au commerce des pommes de terre irradiées.
   Les étalonnages sont effectués en liaison avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'usage des sources installées sur des véhicules ne sera pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.
La surveillance exercée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pendant le traitement a notamment pour but de vérifier que la dose administrée au cours du traitement reste comprise entre les limites fixées à l'article 2 et que les bulbes traités sont conditionnés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
   Toutefois, ce contrôle doit être complété, une fois au moins, au début de chaque campagne, par une mesure directe de la dose absorbée, effectuée selon les méthodes décrites en annexe de l'arrêté du 8 novembre 1972 relatif au commerce des pommes de terre irradiées.
   Les étalonnages sont effectués en liaison avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'usage des sources installées sur des véhicules ne sera pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.
Sont abrogées toutes les dispositions statutaires antérieures contraires au présent décret, et notamment les dispositions du décret du 10 mai 1939 en ce qui concerne les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre des transports, les décrets n° 46-1422 du 12 juin 1946, n° 48-21 du 3 janvier 1948, n° 52-518 du 10 mai 1952 et n° 52-649 du 6 juin 1952.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1957.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
   GRADES : Inspecteur général ; 2e échelon ;
   DUREE MOYENNE du temps passé dans chaque échelon : 3 ans.
   GRADES : Inspecteur général ; 1er échelon ;
   DUREE MOYENNE du temps passé dans chaque échelon : 3 ans.
   Ces durées moyennes peuvent être réduites pour les fonctionnaires les mieux notés, sans pouvoir être inférieures à :
   Deux ans 3 mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Les inspecteurs généraux sont nommés à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
   Ils conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade si la promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les agents ayant atteint l'échelon terminal de leur grade ou de leur classe et promus au grade supérieur conservent, dans la limite maximum de trois années, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon.
Le présent statut régit le corps des receveurs et chefs de centre des postes, télégraphes et téléphones.
Ces fonctionnaires, sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux, sont placés à la tête de recettes ou centres. Le classement de ces établissements est effectué par application de barèmes arrêtés par le ministre des postes, télégraphes et téléphones et révisé au moins tous les cinq ans.
Le corps des receveurs et chefs de centre des postes, télégraphes et téléphones comprend les grades suivants :
Receveur et chef de centre hors série ;
Receveur et chef de centre de classe exceptionnelle ;
Receveur et chef de centre hors classe ;
Receveur et chef de centre de 1re classe ;
Receveur et chef de centre de 2e classe ;
Receveur et chef de centre de 3e classe ;
Receveur de 4e classe ;
Receveur de 5e classe.
Les grades de receveur et de chef de centre hors série et hors classe comprennent un seul échelon.
Les grades de receveur et de chef de centre de classe exceptionnelle comprennent deux échelons.
Les grades de receveur et de chef de centre de 1re classe et de 2e classe comprennent quatre échelons.
Les grades de receveur et chef de centre de 3e classe comprennent cinq échelons.
Le grade de receveur de 4e classe comprend six échelons.
Le grade de receveur de 5e classe comprend huit échelons.
Peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Inspecteur principal adjoint ayant atteint au moins le 4e échelon ;
Inspecteur central comptant au moins un an d'ancienneté au 1er échelon ;
Receveur ou chef de centre de 2e classe comptant au moins deux ans et six mois d'ancienneté au 4e échelon.
Peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 2e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
a) Inspecteur ayant atteint au moins le 5e échelon ;
b) Receveur ou chef de centre de 3e classe ayant atteint au moins le 4e échelon ;
c) Surveillante principale ;
d) Secrétaire d'administration hors classe ;
e) Secrétaire d'administration principal ayant atteint le 5e échelon.
La proportion des emplois de receveur ou de chef de centre de 2e classe susceptibles d'être attribués chaque année aux fonctionnaires visés aux paragraphes b, c, d et e ne peut excéder 20 % du nombre total des promotions effectuées pendant la même période.
Les administrateurs et certains fonctionnaires des services extérieurs peuvent, sur leur demande, être nommés dans un emploi du corps des receveurs et chefs de centre d'après les correspondances figurant au tableau ci-après : 
ADMINISTRATEURS
   et fonctionnaires des services   extérieurs
CORPS DES RECEVEURS
   et chefs de centre
Inspecteur général
Directeur régional
Administrateur de classe   exceptionnelle
Directeur départemental
Receveur ou chef de   centre hors série et de classe exceptionnelle
Administrateur de 1re classe
Directeur départemental   adjoint comptant au moins trois ans d'ancienneté au 2e échelon
Receveur ou chef de centre   de classe   exceptionnelle.
Administrateur de 2e classe, 7e échelon
Inspecteur principal, 5e   échelon
Receveur ou chef de   centre hors classe
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, des nominations à titre personnel de receveur ou de chefs de centre hors classe au grade de receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle pourront intervenir sans changement d'affectation, avant le 31 décembre 1959, dans la limite de l'effectif budgétaire. Ces nominations seront faites dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les bénéficiaires de ces nominations à titre personnel devront assurer les fonctions correspondant à leur nouveau grade dans un délai maximum de trois ans. S'ils refusent tous les postes disponibles qui leur seront offerts, leur mutation pourra être prononcée d'office dans l'intérêt du service, à l'expiration du délai de trois ans prévu ci-dessus.
Tant qu'ils ne seront pas installés dans un poste correspondant à leur grade, ils ne pourront postuler aucun emploi d'avancement.
Peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre hors série, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-après :
Administrateur de 1re classe ayant atteint le 3e échelon ;
Directeur départemental adjoint ayant atteint le 2e échelon ;
Receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle ayant atteint le 2e échelon.
Peuvent être promus au grade de receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Administrateur de 2e classe ayant atteint le 7e échelon ;
Inspecteur principal comptant au moins trois ans d'ancienneté au 5e échelon ;
Receveur ou chef de centre hors classe comptant au moins trois ans d'ancienneté dans leur grade.
Jusqu'au 31 décembre 1958, la condition d'ancienneté fixée à l'article 11 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires promus au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe ou inscrits au tableau d'avancement pour ce grade avant le 31 décembre 1957. Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960, et pour les mêmes fonctionnaires, cette condition d'ancienneté sera abaissée à un an d'ancienneté au quatrième échelon.
Pendant une période de trois années à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires qui ont été promus au grade de chef de section principal avant le 31 décembre 1957 pourront être promus au grade de receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle dans les conditions en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret.
Les candidats aux divers grades de receveurs ou de chefs de centre doivent satisfaire, en outre, aux conditions fixées au tableau des filières.
Les conditions d'ancienneté minimum fixées aux articles 6 à 13 et 19 peuvent être augmentées par le ministre des postes, télégraphes et téléphones à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement de façon que le nombre des candidatures soit en rapport avec celui des vacances d'emploi prévues.
Dans les recettes et centres hors série et dans les recettes et centres de classe exceptionnelle les plus importants, des receveurs et chefs de centre hors classe peuvent être chargés des fonctions de chef de division. A ce titre, ils secondent, et éventuellement suppléent le receveur ou chef de centre sous l'autorité duquel ils sont placés. Ils peuvent avoir plus spécialement la responsabilité d'une partie du service. Ils dirigent, coordonnent et contrôlent l'action des inspecteurs centraux et inspecteurs placés sous leurs ordres.
Ces receveurs et chefs de centre hors classe sont exclusivement recrutés par voie d'inscription au tableau d'avancement parmi les inspecteurs centraux justifiant au minimum de trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ; ils ne peuvent être appelés à gérer une recette ou un centre hors classe en qualité de titulaire du poste qu'après avoir figuré au tableau d'avancement correspondant.
Les fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans les nouveaux, grades suivant le tableau ci-après : 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Receveur et chef de   centre hors série.
Receveur et chef de   centre hors série.
Receveur et chef de centre   de classe exceptionnelle.
Receveur et chef de centre   de classe exceptionnelle.
Receveur et chef de   centre hors classe.
Receveur et chef de   centre hors classe.
Receveur et chef de centre   de 1re classe.
Receveur   et chef de centre de 2e classe.
Receveur et chef de centre   de 1re classe.
Receveur et chef de centre   de 3e classe.
Receveur et chef de centre   de 2e classe.
Receveur et chef de centre   de 4e classe.
Receveur et chef de centre   de 3e classe.
Receveur de 5e classe.
Receveur de 4e classe.
Receveur de 6e classe.
Receveur de 5e classe.
A l'intérieur des nouveaux grades, les intéressés seront répartis dans les conditions qui seront fixées par arrêté du rninistre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre d'Etat et du ministre des finances et des affaires économiques.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades de receveur ou de chef de centre sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS
DURÉE 
   moyenne
DURÉE
   minimum
Receveur et chef de centre   de classe exceptionnelle :
1er échelon
2 ans 6 mois
2 ans
Receveur et chef de centre   de 1re classe :
3e échelon
2e échelon
1er échelon
3 ans
2 ans 1 mois
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans
2 ans
Receveur et chef de centre   de 2e classe :
3e échelon
2e échelon
1er   échelon
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
Receveur et chef de centre   de 3e classe :
Tous   échelons
2 ans
1 an 6 mois
Receveur de 4e classe :
Tous échelons
2 ans
1 an 6 mois
Receveur de 5e classe :
Tous échelons
2 ans
1 an 6 mois
Peuvent être promus au grade de receveur de 5e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Contrôleur ayant atteint au moins le 5e échelon ;
Agent d'exploitation ayant atteint au moins le 6e échelon ;
Receveur distributeur ayant atteint au moins le 6e échelon.
Peuvent être promus au grade de receveur de 4e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Receveur de 5e classe ayant atteint au moins le 6e échelon ;
Surveillante et surveillante comptable ;
Contrôleur principal ;
Contrôleur ayant atteint le 7e échelon ;
Vérificateur des services de la distribution et du transport des dépêches ayant atteint au moins le 6e échelon et vérificateur principal.
Peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 3e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Receveur de 4e classe ayant atteint au moins le 4e échelon ;
Surveillante principale ;
Surveillante et surveillante comptable ayant atteint au moins le 2e échelon ;
Secrétaire d'administration principal ayant atteint au moins le 2e échelon ;
Contrôleur principal ayant atteint au moins le 3e échelon.
Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, un receveur ou un chef de centre ne peut gérer un établissement d'une classe supérieure à celle afférente à son grade que dans les cas suivants :
1° Si son poste a été reclassé en application des dispositions de l'article 1er (2° alinéa) ci-dessus ;
2° S'il a bénéficié d'une telle affectation faute de candidat du grade.
Il reçoit le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de son grade.
Il peut être confirmé dans sa fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit au tableau d'avancement et qu'un postulant inscrit après lui a eu la possibilité d'obtenir sa promotion.
Un an au moins après son installation, un receveur ou un chef de centre qui gère un établissement d'une classe supérieure à celle de son grade peut être mis en demeure d'exercer une fonction correspondant à son grade dans un délai maximum de deux ans. S'il ne pose pas sa candidature à un poste correspondant à son grade ou refuse celui qui lui est offert, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.
Les receveurs et chefs de centre des postes, télégraphes et téléphones sont respectivement chargés, sauf exception prévue à l'article 19 ci-après, de la gestion des recettes et des centres postaux, financiers, télégraphiques, téléphoniques et radiotélégraphiques. Ils assurent la direction, l'organisation et la surveillance de leur bureau et sont responsables de la bonne marche de l'ensemble de leurs services.
Un receveur ou un chef de centre ne peut gérer un établissement d'une classe inférieure à celle afférente à son grade à moins que cette situation ne résulte de l'application des dispositions de l'article 1er, 2e alinéa, ci-dessus.
Dans ce dernier cas, il peut être mis en demeure d'exercer une fonction correspondant à son grade dans un délai maximum de deux ans. S'il ne pose pas sa candidature à un poste correspondant à son grade ou refuse celui qui lui est offert, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.
Peuvent être promus au grade de receveur de 4e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Contrôleur ayant atteint au moins le 5e échelon ;
Agent d'exploitation ayant atteint au moins le 7e échelon ;
Receveur distributeur ayant atteint au moins le 7e échelon.
Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, un receveur ou un chef de centre ne peut gérer un établissement d'une classe supérieure à celle afférente à son grade que dans les cas suivants :
1° Si son poste a été reclassé en application des dispositions de l'article 1er (2° alinéa) ci-dessus ;
2° S'il a bénéficié d'une telle affectation faute de candidat du grade.
Il reçoit le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de son grade.
Il peut être confirmé dans sa fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit au tableau d'avancement et qu'un postulant inscrit après lui a eu la possibilité d'obtenir sa promotion à tour normal.
Un an au moins après son installation, un receveur ou un chef de centre qui gère un établissement d'une classe supérieure à celle de son grade peut être mis en demeure d'exercer une fonction correspondant à son grade dans un délai maximum de deux ans. S'il ne pose pas sa candidature à un poste correspondant à son grade ou refuse celui qui lui est offert, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.
Le corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications comprend les grades suivants :
Receveur et chef de centre hors série ;
Receveur et chef de centre de classe exceptionnelle ;
Receveur et chef de centre hors classe ;
Receveur et chef de centre de 1re classe ;
Receveur et chef de centre de 2e classe ;
Receveur et chef de centre de 3e classe ;
Receveur de 4e classe.
Les grades de receveur et de chef de centre hors série comprennent un seul échelon.
Les grades de receveur et chef de centre de classe exceptionnelle et hors classe comprennent deux échelons.
Les grades de receveur et de chef de centre de 1re classe comprennent quatre échelons et une classe exceptionnelle dotée d'un seul échelon.
Les grades de receveur et de chef de centre de 2e et 3e classe comprennent cinq échelons.
Le grade de receveur de 4e classe comprend six échelons.
Peuvent être promus au grade de directeur d'établissement de tri postal ou de directeur d'établissement de télécommunications, au choix, les fonctionnaires des postes et télécommunications titulaires de l'un des grades ci-dessous : 
Administrateur de 1re classe ayant atteint le 5e échelon.
Directeur départemental adjoint ayant atteint le 2e échelon ;
Attaché principal d'administration centrale de 1re classe ayant atteint le 2e échelon ; 
Receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle ayant atteint le 2e échelon.
Les dispositions des articles 15 et 16 ci-après sont applicables pour l'accès au grade de directeur d'établissement.
Les inspecteurs principaux des 4e et 5e échelons nommés receveurs ou chefs de centre de 1re classe sont placés respectivement aux 2e et 3e échelons de leur nouveau grade, leur ancienneté étant majorée de 1 an 3 mois dans le premier cas. L'ancienneté d'échelon des attachés principaux d'administration centrale de 2e classe nommés receveurs ou chefs de centre de 1re classe au 2e échelon est majorée de 1 an 3 mois.
Lorsqu'ils sont placés aux 1er et 2e échelons, les attachés d'administration centrale de 1re classe sont nommés selon la correspondance fixée par le tableau ci-après :
ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE 
de 1re classe 
RECEVEUR OU CHEF DE CENTRE 
de 1re classe 
1er échelon : 
Ancienneté inférieure à 2 ans 9 mois 
1er échelon : ancienneté conservée. 
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 9 mois. 
2e échelon : ancienneté diminuée de 2 ans 9 mois. 
2e échelon 
2e échelon : ancienneté majorée de 3 mois.
Certains fonctionnaires des postes et télécommunications peuvent, sur leur demande, être nommés dans un emploi du corps des receveurs et chefs de centre selon les correspondances fixées par le tableau ci-après : 
GRADES DES CORPS D'ORIGINE
GRADES DU CORPS
   des receveurs et chefs de centre
Inspecteur général
Directeur d'établissement.
Directeur régional
Administrateur hors classe 
Directeur départemental
Receveur ou chef de centre hors série et   de classe   exceptionnelle. 
Administrateur de 1re classe, 2e échelon
Directeur départemental   adjoint comptant au moins 3 ans d'ancienneté au 2e échelon
Attaché principal d'administration centrale comptant au moins 3 ans
d'ancienneté au 2e échelon de la 1re classe. 
Receveur ou chef de centre   de classe   exceptionnelle.
Administrateur de 2e classe, 6e échelon
Inspecteur principal, 6e   échelon
Attaché principal d'administration centrale ayant atteint le 6e échelon de la 2e classe 
Receveur ou chef de   centre hors classe
L'âge limite pour accéder aux différents grades de receveur ou chef de centre est fixé à cinquante-neuf ans.
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux candidats dont le poste a été reclassé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus et à ceux qui ont été chargés des fonctions de receveur ou chef de centre faute de candidats.
Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont classés dans les grades de receveur ou chef de centre mentionnés dans la deuxième colonne dudit tableau selon les correspondances suivantes :  
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO du 10/09/1978 à l'adresse suivante :   

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000518839&pageCourante=03243
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades de receveur ou de chef de centre sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS
DURÉE 
   moyenne
DURÉE
   minimum
Receveur ou chef de centre   de classe exceptionnelle :
2e échelon 
1er échelon
2 ans 6 mois
3 ans 
2 ans
2 ans 6 mois 
Receveur ou chef de centre hors classe :
2e échelon 
1er échelon 
3 ans
2 ans 
2 ans 6 mois
 1 an 9 mois
Receveur ou chef de centre   de 1re classe :
5e échelon  
4e échelon 
3e échelon
2e échelon
1er échelon
4 ans 
 3 ans 3 mois
2 ans 9 mois
3 ans 
2 ans 6 mois
3 ans 
2 ans 9 mois
2 ans 3 mois
2 ans 6 mois
2 ans 
Receveur ou chef de centre   de 2e classe :
5e échelon  
4e échelon 
3e échelon
2e échelon
1er   échelon
3 ans 
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans 
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
1 an 9 mois
1 an 9 mois 
Receveur et chef de centre   de 3e classe :
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon
2e échelon
1er   échelon 
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans 
2 ans 6 mois 
1 an 9 mois
1 an 9 mois
1 an 9 mois
1 an 9 mois 
Receveur de 4e classe (échelle normale) :
6e échelon 
5e échelon  
4e échelon 
3e échelon
2e échelon
3 ans 
3 ans 
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans 
2 ans 6 mois 
2 ans 6 mois
1 an 9 mois
1 an 9 mois
1 an 9 mois
1 an 9 mois
Sous réserve des dispositions de l'article 17 ter ci-après :
1° Les fonctionnaires appartenant au corps des receveurs et chefs de centre et promus dans un grade supérieur de ce corps sont classés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur procure un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
2° Les fonctionnaires n'appartenant pas déjà au corps des receveurs et chefs de centre sont classés dans ce corps à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade.
Toutefois, si l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent a pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur.
3° Les fonctionnaires de catégorie C promus au grade de receveur de 4e classe sont classés dans ce grade en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application des dispositions de l'article 5 (I, § A), du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973, s'ils avaient auparavant accédé au premier grade de la carrière type de catégorie B régie par les dispositions dudit décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre hors classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Inspecteur principal ayant atteint au moins le 4e échelon ;
Attaché principal d'administration centrale ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade ;   
Inspecteur central comptant au moins un an trois mois d'ancienneté au 2e échelon ;
Attaché d'administration centrale comptant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon de la 1re classe ; 
Receveur ou chef de centre de 1re classe comptant au moins neuf mois d'ancienneté au 3e échelon et un an de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Inspecteur central ;
Attaché d'administration centrale de 1re classe ; 
Inspecteur ayant atteint au moins le 6e échelon ;
Attaché d'administration centrale ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ; 
Receveur ou chef de centre de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 2e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
a) Inspecteur ayant atteint au moins le 4e échelon ;
b) Attaché d'administration centrale de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon ; 
c) Receveur ou chef de centre de 3e classe ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade ;
d) Contrôleur divisionnaire ayant atteint au moins le 4e échelon ; 
e) Surveillante en chef de 2e classe ;
f) Secrétaire d'administration principal ;
g) Chef de travaux de 1re classe du service automobile ;
h) Chef technicien des installations de télécommunications ayant atteint au moins le 6e échelon ;
i) Secrétaire administratif en chef ayant atteint au moins le 4e échelon ;
j) Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le 7e échelon. 
La proportion des emplois de receveur ou de chef de centre de 2e classe susceptibles d'être attribués chaque année aux fonctionnaires visés aux c, d, e, f, g, h, i et j ne peut excéder 20 % du nombre total des promotions effectuées pendant la même période.
Peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Inspecteur principal ayant atteint le 4e échelon ;
Attaché d'administration centrale de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté au 1er échelon ; 
Inspecteur central comptant au moins un an d'ancienneté au 1er échelon ;
Receveur ou chef de centre de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté au 5e échelon et trois ans de grade ;
Attaché principal d'administration centrale ayant atteint le 4e échelon de la 2e classe.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre hors classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Receveur ou chef de centre de 1re classe ayant atteint le 3e échelon ;
Inspecteur principal ayant atteint le 5e échelon ;
Attaché principal d'administration centrale ayant atteint le 5e échelon de la 2e classe ;  
Attaché d'administration centrale de 1re classe ayant atteint le 3e échelon ;
Inspecteur central ayant atteint le 3e échelon.