Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué un centre national de l'enseignement professionnel notarial chargé d'exercer, outre les attributions particulières énoncées dans les titres Ier, II III et V, les attributions générales ci-après :
   1° Orienter, coordonner et contrôler les diverses actions de formation des centres de formation professionnelle et des instituts des métiers du notariat ;
   2° Aménager les relations entre les centres de formation professionnelle et les instituts des métiers du notariat, d'une part, la profession notariale, les universités et les professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale, d'autre part ;
   3° Gérer l'école d'enseignement par correspondance et organiser, le cas échéant, tous autres modes de formation ;
   4° Représenter auprès des pouvoirs publics les organismes chargés de l'enseignement professionnel notarial ;
   5° Proposer, en liaison, le cas échéant avec le conseil supérieur du notariat, les mesures propres à améliorer la formation et l'enseignement professionnel.
   Le centre national peut passer toutes conventions utiles en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971.
   6° Organiser l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances prévu aux articles 5 et 7, soit directement, soit par convention avec d'autres organismes d'enseignement ou de formation, publics ou privés.
   7° Délivrer les certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du chapitre II du titre Ier.
Il est institué un centre national de l'enseignement professionnel notarial chargé d'exercer, outre les attributions particulières énoncées dans les titres Ier, II III et V, les attributions générales ci-après :
   1° Orienter, coordonner et contrôler les diverses actions de formation des centres de formation professionnelle et des écoles de notariat ;
   2° Aménager les relations entre les centres de formation professionnelle et les écoles de notariat, d'une part, la profession notariale, les universités et les professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale, d'autre part ;
   3° Gérer l'école d'enseignement par correspondance et organiser, le cas échéant, tous autres modes de formation ;
   4° Représenter auprès des pouvoirs publics les organismes chargés de l'enseignement professionnel notarial ;
   5° Proposer, en liaison, le cas échéant avec le conseil supérieur du notariat, les mesures propres à améliorer la formation et l'enseignement professionnel.
   Le centre national peut passer toutes conventions utiles en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971.
   6° Organiser l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances prévu aux articles 5 et 7, soit directement, soit par convention avec d'autres organismes d'enseignement ou de formation, publics ou privés.
   7° Délivrer les certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du chapitre II du titre Ier.
Il est institué un centre national de l'enseignement professionnel notarial chargé d'exercer, outre les attributions particulières énoncées dans les titres Ier, II III et V, les attributions générales ci-après :
   1° Orienter, coordonner et contrôler les diverses actions de formation des centres de formation professionnelle et des écoles de notariat ;
   2° Aménager les relations entre les centres de formation professionnelle et les écoles de notariat, d'une part, la profession notariale, les universités et les professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale, d'autre part ;
   3° Gérer l'école d'enseignement par correspondance et organiser, le cas échéant, tous autres modes de formation ;
   4° Représenter auprès des pouvoirs publics les organismes chargés de l'enseignement professionnel notarial ;
   5° Proposer, en liaison, le cas échéant avec le conseil supérieur du notariat, les mesures propres à améliorer la formation et l'enseignement professionnel.
   Le centre national peut passer toutes conventions utiles en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971.
   6° Organiser l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances prévu aux articles 5 et 7, soit directement, soit par convention avec d'autres organismes d'enseignement ou de formation, publics ou privés.
Le jury de l'examen prévu à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit :
   1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
   2° Un professeur de droit des universités, en activité ou émérite ;
   3° Trois notaires ;
   4° Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Le professeur de droit est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
   Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives [*durée*].
   Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
   Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.
   Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.
   Une même personne ne peut être simultanément membre du jury prévu au présent article et de celui prévu à l'article 12.
Au cours de la période d'enseignement prévue à l'article 25, les élèves reçoivent une initiation à la pratique professionnelle dans un office de notaire.
   Cette initiation ne peut excéder deux mois. Elle peut toutefois être effectuée pour la moitié de sa durée auprès d'un autre professionnel du droit, ou auprès d'un expert comptable, d'un commissaire aux comptes ou dans le service juridique d'une entreprise.
L'examen d'aptitude aux fonctions de notaire comporte deux parties préliminaires et une partie finale.
   Les candidats ne peuvent être admis à subir les épreuves de chacune des trois parties que dans l'ordre défini par les programmes et qu'après avoir subi avec succès la précédente.
   Les épreuves de la partie finale ne peuvent être subies que trois mois au plus tôt, avant la fin du stage.
Les personnes admises au stage portent le titre de notaire stagiaire. Elles sont inscrites sur le registre du stage tenu à cet effet par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel elles exerceront les activités du stage. Toutefois, elles peuvent rester inscrites dans le centre où elles ont reçu l'enseignement prévu par l'article 25, avec l'accord du conseil d'administration de ce centre.
   Le procureur général peut à tout moment demander communication du registre de stage.
   Le centre délivre au stagiaire un livret de stage dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
   En cas de refus d'admission, la décision est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois de la notification.
   L'intéressé forme sa réclamation soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
   Le recours est instruit et jugé selon la procédure contentieuse sans représentation obligatoire.
Le jury de l'examen prévu à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit :
   1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
   2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique.
   3° Trois notaires ;
   4° Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Le professeur de droit ou le maître de conférences est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
   Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
   Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
   Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.
   Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.
   Une même personne ne peut être simultanément membre du jury prévu au présent article et de celui prévu à l'article 12.
Le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel l'intéressé exercera les activités du stage prononce l'admission au stage, après avis du conseil régional dans le ressort duquel réside l'intéressé.
   Les décisions relatives à l'admission au stage peuvent être déférées à la cour d'appel, dans le délai de deux mois à compter de leur notification, soit par l'intéressé, soit par le conseil régional.
   L'admission au stage entraîne l'inscription sur le registre du stage et la délivrance au stagiaire d'un livret de stage, dont le modèle est fixé par le centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur du centre et le transmet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le règlement intérieur détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement du centre et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation et de contrôle des stages et des divers enseignements.
Une session d'examen est organisée chaque année. En cas de premier échec à l'examen, l'élève peut accomplir à nouveau une année de formation. Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se présenter à l'examen, à moins que, par délibération du conseil d'administration du centre de formation professionnelle, il ne soit autorisé à accomplir une troisième année de formation.
Les élèves des centres de formation professionnelle de notaires reçoivent pendant une période de douze mois un enseignement théorique et pratique portant notamment sur la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique.
   Ils reçoivent aussi un enseignement portant sur le statut et la déontologie des notaires et sur la gestion d'un office.
   La formation des élèves titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, du diplôme de l'institut des métiers du notariat, de la maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalant à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire en application de l'arrêté prévu à l'article 3 (5°) peut être adaptée par le directeur du centre aux caractéristiques de leur formation antérieure.
Les élèves des centres de formation professionnelle de notaires reçoivent pendant une période de douze mois un enseignement [*contenu*] théorique et pratique portant notamment sur la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique.
   Ils reçoivent aussi un enseignement portant sur le statut et la déontologie des notaires et sur la gestion d'un office.
La durée du stage est de trois ans au moins pour les candidats à l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, de deux ans au moins pour les candidats ayant été admis à subir directement les épreuves de la seconde partie préliminaire de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 35, et de deux ans et demi au moins pour les candidats au diplôme supérieur du notariat.
Pour être pris en considération, le stage doit avoir été accompli dans les conditions suivantes :
   1° Correspondre à la durée normale de travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Le temps consacré à suivre l'enseignement professionnel est pris en compte dans la durée du travail ;
   2° Avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1°.
L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
   Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.
   Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Les élèves des centres de formation professionnelle de notaires reçoivent pendant une période de douze mois un enseignement [*contenu*] théorique et pratique portant notamment sur la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique.
   Ils reçoivent aussi un enseignement portant sur le statut et la déontologie des notaires et sur la gestion d'un office.
   La formation des élèves titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de la maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalant à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire en application de l'arrêté prévu à l'article 3 (5°) peut être adaptée par le directeur du centre aux caractéristiques de leur formation antérieure.
Le stagiaire doit suivre les enseignements du centre de formation professionnelle dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel du maître de stage.
   Toutefois, il peut suivre les enseignements d'un autre centre de formation professionnelle, s'il y est autorisé par les conseils d'administration des deux centres intéressés ou, à défaut de cette autorisation, par le conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial.
   Le stagiaire peut exercer successivement les activités du stage dans les ressorts de plusieurs centres de formation professionnelle. En ce cas, il y a lieu à transfert de l'inscription et du dossier de centre à centre.
Le stage est accompli, pour les deux tiers au moins de sa durée, dans un office de notaire.
   Il peut être accompli pendant le reste de la durée exigée :
   - Soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un conseil juridique ;
   - Soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;
   - Soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;
   - Soit dans un pays étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée correspondant à celle de notaire.
   Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps ; la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée.
Le stagiaire participe à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle est effectué son stage sous la direction et la responsabilité de celle-ci, sans pouvoir se substituer à elle dans les actes de sa fonction.
   Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Toutefois, le temps nécessaire pour suivre les séminaires prévus à l'article 36 doit être laissé au stagiaire.
   La rémunération du stagiaire est fixée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.
Le stage est accompli, pour les deux tiers au moins de sa durée, dans un office de notaire.
   Il peut être accompli pendant le reste de la durée exigée :
   - Soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un conseil juridique ;
   - Soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;
   - Soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;
   - Soit dans un pays étranger, auprès d'une personne exerçant une profession juridique ou judiciaire réglementée.
   Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps ; la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée.
L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
   Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.
   Le programme et les modalités de l'examen et du contrôle continu des connaissances visé au premier alinéa de l'article 28 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :
   Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
   Un professeur ou un maître de conférences de droit des universités ;
   Trois notaires ;
   Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur, du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le clerc, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
Le centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration. Il se compose de trois notaires et de trois clercs de notaire dont un doit remplir les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire et les deux autres être au moins titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de deux professeurs de droit des universités et d'un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire.
   Le conseil d'administration peut nommer, en dehors de ses membres, un directeur du centre de formation professionnelle.
Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :
   Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
   Un professeur ou un maître de conférences de droit des universités ;
   Trois notaires ;
   Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur, du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le clerc, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :
   Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
   Un professeur en activité ou émérite ou un maître de conférences des universités chargé d'un enseignement juridique ;
   Trois notaires ;
   Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences. du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le clerc, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
L'examen d'entrée au centre de formation professionnelle a lieu une fois par an.
   Il comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
   Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.
   Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :
   Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
   Un professeur en activité ou émérite ou un maître de conférences des universités chargé d'un enseignement juridique ;
   Trois notaires ;
   Un clerc de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences. du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le clerc, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 les personnes ayant exercé pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et, en outre, pendant au moins quatre années, des activités professionnelles auprès d'un notaire, ou dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche, si elles sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins six ans.
   Sont dispensées de la conditions prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° de l'article 3, qui ont exercé les activités ci-dessus définies pendant, respectivement, des durées de quatre années au moins et de trois années au moins, si elles sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins quatre ans.
   Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° du même article, qui ont effectué au moins 6 ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
   Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6.    L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.
Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 les personnes ayant exercé pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et, en outre, pendant au moins quatre années, des activités professionnelles auprès d'un notaire, ou dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche, si elles sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins six ans.
   Sont dispensées de la conditions prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° de l'article 3, qui ont exercé les activités ci-dessus définies pendant, respectivement, des durées de quatre années au moins et de trois années au moins, si elles sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins quatre ans.
   Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6.    L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.
Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :
   1° Les notaires par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;
   2° Les professeurs ou maîtres de conférences par les présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention ;
   3° Le magistrat ainsi que les collaborateurs par le premier président de la cour d'appel du siège du centre conjointement avec le procureur général près cette cour, après avis, en ce qui concerne les collaborateurs, des organisations syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
   Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.
Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 3 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
   1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
   a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;
   b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
   2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.
   Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 6 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
   1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 1er ;
   2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
   La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :
   Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
   Un professeur en activité ou émérite ou un maître de conférences des universités chargé d'un enseignement juridique ;
   Trois notaires ;
   Un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences. du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3, les personnes ayant exercé pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et, en outre, pendant quatre années des activités professionnelles ou auprès d'un notaire, ou dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche, si ces personnes remplissent en outre les conditions suivantes :
   1. Etre titulaire du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins six ans ;
   2. Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle devant le jury national prévu à l'article 6.
   L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.
Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 3 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
   1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
   a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;
   b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
   2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.
   Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 6 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
   1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 3 ;
   2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
   La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :
   Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux dont dépend le centre ;
   Les professeurs ou maîtres de conférences par le président de l'université avec laquelle le centre a passé convention ;
   Le magistrat ainsi que les clercs par le premier président et le procureur général du siège du centre, après avis, en ce qui concerne les clercs, des organisations syndicales les plus représentatives.    Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux fonctions des membres titulaires et suppléants.
Le jury de l'examen prévu à l'article 10 est composé ainsi qu'il suit :
   1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
   2° Deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargés d'un enseignement juridique ;
   3° Deux notaires ;
   4° Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Les professeurs de droit ou les maîtres de conférences sont désignés sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
   Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
   Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
   Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.
   Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.
I. - Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins six ans sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 dès lors qu'elles ont exercé pendant neuf années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant quatre années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.
   Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant trois années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.
   Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° du même article, qui ont effectué au moins six ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
   Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6.
   II. - Nul ne peut se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques s'il n'a suivi la préparation dispensée à cette fin par les centres de formation professionnelle de notaires dont les modalités et le programme pédagogique d'enseignement sont définis par arrêté du garde des sceaux après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
   La préparation visée à l'alinéa précédent peut être suivie dans les deux ans qui précèdent la possibilité pour les candidats de se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques.
   Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.
   L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.
Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 3 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
   1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés :
   a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ;
   b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
   2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
   L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 6 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
   1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 1er ;
   2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
   La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
Le jury de l'examen prévu à l'article 10 est composé ainsi qu'il suit :
   1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
   2° Deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargés d'un enseignement juridique ;
   3° Deux notaires ;
   4° Un clerc de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Les professeurs de droit ou les maîtres de conférences sont désignés sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
   Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
   Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
   Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.
   Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.
Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :
   Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux dont dépend le centre ;
   Les professeurs par le président de l'université avec laquelle le centre a passé convention ;
   Le magistrat ainsi que les clercs par le premier président et le procureur général du siège du centre, après avis, en ce qui concerne les clercs, des organisations syndicales les plus représentatives.    Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux fonctions des membres titulaires et suppléants.
Le fonctionnement des centres de formation professionnelle est assuré par la collaboration de la profession, des universités et des magistrats. Il peut faire l'objet de conventions conformément aux dispositions de la loi susvisée du 16 juillet 1971.
   Les conditions de coopération des universités et des centres de formation professionnelle sont définies par des conventions passées conformément à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur.
   Des conventions peuvent aussi intervenir entre les centres de formation professionnelle et d'autres organismes d'enseignement ou de formation publics ou privés.
Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :
   1° Les notaires par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;
   2° Les professeurs ou maîtres de conférences par les présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention ;
   3° Le magistrat ainsi que les clercs par le premier président de la cour d'appel du siège du centre conjointement avec le procureur général près cette cour, après avis, en ce qui concerne les clercs, des organisations syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
   Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.
Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :
   1° Les notaires par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;
   2° Les professeurs de droit par les présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention ;
   3° Le magistrat ainsi que les clercs par le premier président de la cour d'appel du siège du centre conjointement avec le procureur général près cette cour, après avis, en ce qui concerne les clercs, des organisations syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
   Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.