Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION 

			dans le grade de conseiller pénitentiaire 

			d'insertion et de probation

			SITUATION 

			dans le grade de conseiller pénitentiaire 

			d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE 

			dans la limite de la durée de l'échelon

			14e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			13e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			12e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
Pendant la durée du stage qui correspond à la deuxième année de formation, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires sont classés au 1er échelon du premier grade.

A l'issue de l'année de stage, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire.

La prolongation de stage est autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale d'un an et une seule fois après avis de la commission administrative paritaire.
Les candidats admis aux concours visés respectivement aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation reçoivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Lors de la première année de formation, les intéressés ont la qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Ils sont rémunérés à l'échelon d'élève.

La formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de sélection permettant l'accès à la seconde année de formation.

Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires, après avis de la commission administrative paritaire.

Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin d'année de scolarité sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire. Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois, après avis de la commission administrative paritaire.

Les candidats admis au concours mentionné au 2° de l'article 6 reçoivent une formation d'un an à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Les intéressés ont la qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire. Ils sont rémunérés au 1er échelon du premier grade.

L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Les lauréats du concours professionnel d'accès au second grade du corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité, qui n'ont pas été promus dans ce grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour un avancement au titre de l'année 2019. 
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, qui sont promus postérieurement au 1er février 2019, sont classés dans le deuxième grade du corps d'intégration mentionné à l'article 1er du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le deuxième grade de leur corps en application de l'article 11 du décret du 11 mai 2007 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 17 du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : AVANCEMENT ET DÉTACHEMENT.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. 17
Le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La durée du stage prévu à l'article 37 de la même loi est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La titularisation est prononcée par la même autorité. 
L'agent qui ne peut être titularisé est soit, s'il avait la qualité d'agent public, réintégré dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licencié. 
La période accomplie en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Les cadres socio-éducatifs sont recrutés dans chaque établissement : 
1° Pour 75 % des postes à pourvoir, par concours interne sur titres complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et qui ont la qualité de : 
a) Assistant socio-éducatif ; 
b) Conseiller en économie sociale et familiale ; 
c) Educateur technique spécialisé ; 
d) Educateur de jeunes enfants ; 
e) Animateur s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale ». 
Pour être candidat, l'agent doit justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; 
2° Pour 25 % des postes à pourvoir, par concours externe sur titres complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres mentionnés ci-après : 
a) Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps mentionnés aux a à d du 1° ; 
b) Diplôme mentionné au e du 1°. 
Les candidats mentionnés au 2° doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale prévu par l'article R. 451-20 du code de l'action sociale et des familles, ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé. 
Les postes non pourvus à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre de postes pourvus par le concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation des concours. 
Les avis d'ouverture des concours sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. 
En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 18-2,   Art. 18-3,   Art. 19,   Art. 20

- Décret n°83-517 du 24 juin 1983

  Art. 6-1,   Art. 16,   Art. 21

- Décret n° 98-246 du 2 avril 1998

  Art. 3-2

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

  Art. 20,   Art. 21 bis,   Art. 21 ter

- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000

  Art. 1

- Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 5,   Art. 9

- Décret n°2010-1356
 du 11 novembre 2010

  Art. 23

- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R250-1

- Code de l'éducation

  Art. D313-18-1,   Art. R313-39

- Code de l'environnement

  Art. D134-2

- Code de la sécurité sociale.

  Art. D114-1

- Code du travail

  Art. R6123-30,   Art. R6331-58,   Art. R6331-63-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-415 du 30 avril 2003

  Art. 1

- Décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005

  Art. 1

- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007

  Art. 1

- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009

  Art. 2

- Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010

  Art. 4

- Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013

  Art. 4

- DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015

  Art. 5

- Décret n°2017-754 du 3 mai 2017

  Art. 2

- Décret n°2017-819 du 5 mai 2017

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 1983

  Art. 1

- Arrêté du 28 octobre 2009

  Art. 5

- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989

  Art. 2

- Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995

  Art. 5

- Décret n°2009-444 du 20 avril 2009

  Art. 6

- Décret n°2010-935 du 24 août 2010

  Art. 6

- Arrêté du 2 juillet 1998

  Art. 5

- Arrêté du 21 décembre 2007

  Art. Annexe

- Arrêté du 28 octobre 2009
- Arrêté du 17 décembre 2010

  Art. 1,   Art. 3

- Arrêté du 17 décembre 2010

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 12 mai 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 25 novembre 2011

  Art. null

- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 2

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

  Art. 23

- Arrêté du 12 octobre 2016

  Art. null

- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997

  Art. 2

- Décret n°2010-124 du 9 février 2010

  Art. 5

- Décret n°2010-934 du 24 août 2010

  Art. 6

- Décret n°2010-936 du 24 août 2010

  Art. 6

- Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

  Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à            CMA France

- Décret n°2010-1356
 du 11 novembre 2010

  Sct. TITRE III : CMA France

- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

- Arrêté du 17 décembre 2010

- Arrêté du 17 décembre 2010

- Arrêté du 12 mai 2011
RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA
MONTANT ANNUEL

			(en euros)
président
1 400
vice-président
1 200
membre
1 000
INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS
Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels par membre
27 € par dossier
Examen d'un dossier de suivi de carrière (dont les congés pour études et recherche)
27 € par dossier
LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU DE BAIGNADE ET DE L'EAU DE REMPLISSAGE D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE
Eau de la baignade artificielle 
Eau de remplissage d'une baignade artificielle 
Paramètre 
Limite de qualité pour toutes les baignades (systèmes ouvert et fermé) 
Référence de qualité pour les baignades en système ouvert 
Référence de qualité pour les baignades en système fermé 
Limite de qualité pour les baignades en système ouvert 
Limite de qualité pour les baignades en système fermé 
Unité 
Escherichia coli 
500 en eau douce

			250 en eau de mer
-
100 
500 en eau douce

			250 eau de mer 
100 
(NPP/ 100mL)
Entérocoques intestinaux 
200 en eau douce

			100 en eau de mer
-
40 
200 en eau douce

			100 en eau de mer 
40 
(NPP/ 100mL)
Pseudomonas aeruginosa 
100
-
-
-
-
(UFC/ 100mL)

			Staphylocoques pathogènes
20
-
-
-
-
(UFC/ 100mL)
Phosphore total exprimé en P
-
-
-
-
30 
(μ g/ L)
Transparence de l'eau 
La transparence de l'eau doit être supérieure ou égale à 1
-
-
-
-
mètre 
Développement de biofilms sur l'ensemble des surfaces de la baignade 
Absence 
Absence
-
-
Efflorescence de cyanobactéries 
100 000
-
-
Absence d'efflorescence 
Absence d'efflorescence 
cellules/ mL
MODALITÉS DE FRÉQUENCE DES ANALYSES DU CONTRÔLE SANITAIRE DE L'EAU
Les prélèvements d'échantillons d'eau à des fins d'analyses sont réalisés de manière à être représentatifs de la zone fréquentée par les baigneurs.

			Paramètre

			Fréquence d'analyses

			Escherichia coli

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Entérocoques intestinaux

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Pseudomonas aeruginosa

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Staphylocoques pathogènes

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Phosphore total**

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Transparence de l'eau

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Développement de biofilms sur l'ensemble des surfaces de la baignade

			1 avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Cyanobactéries

			Fréquence d'analyses mensuelle, lorsque le profil de baignade a mis en évidence un risque de prolifération des cyanobactéries

			Température

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			pH

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*
* La fréquence peut être réduite d'un facteur 2 au maximum par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

** Pour les baignades artificielles à système fermé.
MODALITÉS DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE L'EAU DE LA ZONE DE BAIGNADE DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE MISE EN ŒUVRE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE

			Paramètre

			Méthode d'analyse

			Température de l'eau

			-

			Biofilm

			Surveillance visuelle

			Macroalgues, microalgues et cyanobactéries

			Surveillance visuelle

			Transparence

			Surveillance visuelle

			pH

			La méthode mise en œuvre permet l'obtention de résultats représentatifs de la zone fréquentée par les baigneurs.
MODALITÉS DE FRÉQUENCE DES ANALYSES DU CONTRÔLE SANITAIRE DE L'EAU

Les prélèvements d'échantillons d'eau à des fins d'analyses sont réalisés de manière à être représentatifs de la zone fréquentée par les baigneurs.

			Paramètre

			Fréquence d'analyses

			Escherichia coli

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Entérocoques intestinaux

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Pseudomonas aeruginosa

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Staphylococcus aureus

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Phosphore total**

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Transparence de l'eau

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Développement de biofilms sur l'ensemble des surfaces de la baignade

			1 avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			Cyanobactéries

			Fréquence d'analyses mensuelle, lorsque le profil de baignade a mis en évidence un risque de prolifération des cyanobactéries

			Température

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

			pH

			1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*

* La fréquence peut être réduite d'un facteur 2 au maximum par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

** Pour les baignades artificielles à système fermé.
LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU DE BAIGNADE ET DE L'EAU DE REMPLISSAGE D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE

			Paramètre

			Limite de qualité pour toutes les baignades (systèmes ouvert et fermé)

			Référence de qualité pour les baignades en système ouvert

			Référence de qualité pour les baignades en système fermé

			Unité

			Escherichia coli

			500 en eau douce

			250 en eau de mer

			-

			100

			(NPP/100mL)

			Entérocoques intestinaux

			200 en eau douce

			100 en eau de mer

			-

			40

			(NPP/100mL)

			Pseudomonas aeruginosa

			100

			-

			-

			(UFC/100mL)

			Staphylococcus aureus

			20

			-

			-

			(UFC/100mL)

			Transparence de l'eau

			La transparence de l'eau doit être supérieure ou égale à 1

			-

			-

			mètre

			Phosphore total exprimé en P

			30*

			-

			-

			(μg/L)

			Développement de biofilms sur l'ensemble des surfaces de la baignade

			Absence

			Absence

			-

			Efflorescence de cyanobactéries

			100 000**

			cellules/mL

* Cette limite de qualité ne concerne que l'eau de la baignade artificielle en système fermé

** Cette limite de qualité ne concerne que l'eau de la baignade artificielle. L'eau de remplissage ne doit présenter aucune efflorescence de cyanobactéries.
LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU DE BAIGNADE ET DE L'EAU DE REMPLISSAGE D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE 
Eau de la baignade artificielle 
Eau de remplissage d'une baignade artificielle 
Paramètre 
Limite de qualité pour toutes les baignades (systèmes ouvert et fermé) 
Référence de qualité pour les baignades en système ouvert 
Référence de qualité pour les baignades en système fermé 
Limite de qualité pour les baignades en système ouvert 
Limite de qualité pour les baignades en système fermé 
Unité 
Escherichia coli 
500 en eau douce 

			250 en eau de mer
-
100 
500 en eau douce 

			250 eau de mer 
100 
(NPP/ 100mL)
Entérocoques intestinaux 
200 en eau douce 

			100 en eau de mer
-
40 
200 en eau douce 

			100 en eau de mer 
40 
(NPP/ 100mL)
Pseudomonas aeruginosa 
100
-
-
-
-
(UFC/ 100mL)
Staphylococcus aureus 
20
-
-
-
-
(UFC/ 100mL)
Phosphore total exprimé en P
-
-
-
-
30 
(μ g/ L)
Transparence de l'eau 
La transparence de l'eau doit être supérieure ou égale à 1
-
-
-
-
mètre 
Développement de biofilms sur l'ensemble des surfaces de la baignade 
Absence 
Absence
-
-
Efflorescence de cyanobactéries 
100 000
-
-
Absence d'efflorescence 
Absence d'efflorescence 
cellules/ mL
ANNEXE II 
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE EAU AUTRE QUE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'ALIMENTATION D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE 
Le dossier de demande contient les informations suivantes : 
1° Le nom et l'adresse du demandeur et le nom de l'exploitant ; 
2° La localisation de l'ouvrage au niveau duquel les prélèvements d'eau de la baignade artificielle sont effectués et sa description ; 
3° L'origine de l'eau destinée à l'alimentation de la baignade artificielle (exemple : eau de rivière) ; 
4° Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles : 
a) Résultats d'analyses bimensuelles, sur la période d'ouverture annuelle prévue, portant sur les paramètres suivants :
-Escherichia coli.
-Entérocoques intestinaux.
-Phosphore (pour les baignades en système fermé).
-Pseudomonas aeruginosa.
-Microalgues (pour les eaux superficielles) :
-Numération des cellules de cyanobactéries.
-Identification des genres majoritaires de cyanobactéries.
-Microcystines (*).
-Température.
-Transparence. 
b) Résultats d'analyses hebdomadaires, sur la période d'ouverture annuelle prévue, portant sur les paramètres représentatifs des sources de pollution susceptibles d'affecter la qualité de l'eau de remplissage. 
Les prélèvements et analyses d'échantillons d'eau sont effectués selon les dispositions mentionnées à l'article D. 1332-24.
5° L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau uniquement dans le cas des eaux superficielles ; 
6° Les informations permettant d'évaluer les disponibilités en eau en fonction du débit de prélèvement : 
a) Volumes journaliers disponibles sur la période d'ouverture annuelle prévue ; 
b) Données permettant d'évaluer leur représentativité ; 
c) Débits de prélèvements journaliers prévus en situation normale et débits maximums prévus en situation exceptionnelle ; 
7° La description des modalités prévues de surveillance de la qualité de l'eau. 
(*) Analyses a minima sur les 3 microcystines les plus recherchées de type-LR,-RR et-RS.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2016

  Sct. Chapitre 1er : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation avec hébergement prévues au 1° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale,   Art. 1,   Sct. Chapitre 2 : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation sans hébergement prévus au 1° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale,   Art. 3,   Sct. Chapitre 3 : Le forfait relatif à la fourniture et l'administration de médicaments prévu au 2° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale,   Art. 5,   Sct. Chapitre 4 : Le forfait relatif à l'utilisation d'une salle de sismothérapie prévu au 3° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale,   Art. 6,   Sct. Chapitre 5 : Le forfait relatif au transport de sang prévu au 4° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre 6 : Les frais faisant l'objet d'une facturation distincte en application du e et du f de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale
Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants :
- les prestations de soins et d'accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées ;

- les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure ;

- les ressources budgétaires et financières ;

- le système d'information et le développement durable.
L'annexe 2 détaille le contenu du tableau de bord de la performance du secteur médico-social.
ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNÉS PAR LE TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
Les vingt catégories d'établissements et services concernés par l'obligation de remplissage annuel du tableau de bord de la performance sont les suivantes :
- Centre d'action médico-sociale précoce (C.A.M.S.P.) ;

- Centre médico-psycho-pédagogique (C.M.P.P.) ;

- Centre de rééducation professionnelle (C.R.P.) ;

- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) ;

- Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) ;

- Etablissement pour déficient moteur ou Institut d'éducation motrice (I.E.M.) ;

- Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;

- Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M.) ou établissement d'accueil médicalisé (EAM) ;

- Foyer de vie (F.D.V.) ;

- Foyer d'hébergement (F.H.) ;
- Etablissements d'accueil non médicalisé (EANM) ; 

- Institut médico-éducatif (I.M.E.) ;

- Institut pour déficients auditifs (I.D.A.) ;

- Institut pour déficients visuels (I.D.V.) ;
- Institut d'éducation sensorielle (IES) ;

- Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (I.T.E.P.) ;

- Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) ;

- Service d'accompagnement à la vie sociale (S.A.V.S.) ;

- Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) ;

- Service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.) ;

- Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (S.P.A.S.A.D.) ;

- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.).
Les arrêtés suivants relatifs aux indicateurs antérieurement applicables aux catégories d'établissements et services concernés par le tableau de bord de la performance sont abrogés :

- Arrêté du 20 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles (IME, IEM, SESSAD, ITEP, MAS, ESAT).

- Arrêté du 20 juillet 2005, fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

- Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (SSIAD).

- Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CAMSP).

- Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles.

- Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles (ESAT).

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
1° Outre le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé", la formation "assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire" comprend les membres suivants ou leur représentant :

a) Le directeur de la sécurité sociale ;

b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 c) Le président du comité économique des produits de santé ; 

d) Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;

e) Le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;

f) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;

g) Le président de la Fédération française de l'assurance ;

h) Le président du centre technique des institutions de prévoyance ;

i) Le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.

2° La formation audiologie comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant :

a) Le directeur général de l'offre de soins ;

b) Le directeur général du trésor ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

d) Le président du Syndicat national des entreprises de l'audition ;

e) Le président du Syndicat national des audioprothésistes ;

f) Le président du Syndicat national de l'audition mutualiste ;

g) Le président du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales.

3° La formation "optique médicale" comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant :

a) Le directeur général de l'offre de soins ;

b) Le directeur général du trésor ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

d) Le président du Rassemblement des opticiens de France ;

e) Le président de la Fédération nationale des opticiens de France ;

f) Le président du Syndicat national de l'optique mutualiste ;

g) Le président du Groupement des industriels et fabricants de l'optique.
1° Outre le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé", la formation "assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire" comprend les membres suivants ou leur représentant :

a) Le directeur de la sécurité sociale ;

b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

c) Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;

d) Le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;

e) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;

f) Le président de la Fédération française de l'assurance ;

g) Le président du centre technique des institutions de prévoyance ;

h) Le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.

2° La formation audiologie comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant :

a) Le directeur général de l'offre de soins ;

b) Le directeur général du trésor ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

d) Le président du Syndicat national des entreprises de l'audition ;

e) Le président du Syndicat national des audioprothésistes ;

f) Le président du Syndicat national de l'audition mutualiste ;

g) Le président du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales.

3° La formation "optique médicale" comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant :

a) Le directeur général de l'offre de soins ;

b) Le directeur général du trésor ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

d) Le président du Rassemblement des opticiens de France ;

e) Le président de la Fédération nationale des opticiens de France ;

f) Le président du Syndicat national de l'optique mutualiste ;

g) Le président du Groupement des industriels et fabricants de l'optique.
Chaque formation du comité de suivi de la réforme "100 % santé" se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.

Le secrétariat du comité de suivi de la réforme "100 % santé" est assuré par la direction de la sécurité sociale.

Le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé" fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Baignades artificielles,   Art. D1332-43,   Art. D1332-44,   Art. D1332-45,   Art. D1332-46,   Art. D1332-47,   Art. D1332-48,   Art. D1332-49,   Art. D1332-50,   Art. D1332-51,   Art. D1332-52,   Art. D1332-53,   Art. D1332-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R723-27,   Art. R723-29,   Art. R723-31,   Art. R723-31-2,   Art. R723-34,   Art. R723-35,   Art. R723-36,   Art. R723-37,   Art. R723-38,   Art. R723-42,   Art. R723-44,   Art. R723-45,   Art. R723-49,   Art. R723-52,   Art. R723-53,   Art. R723-59,   Art. R723-64

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R723-32,   Art. R723-39
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

  Sct. TITRE VI bis : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE,   Art. 37-1,   Art. 37-2,   Art. 37-3,   Art. 37-4,   Art. 37-5,   Art. 37-6,   Art. 37-7,   Art. 37-8,   Art. 37-9,   Art. 37-10,   Art. 37-11,   Art. 37-12,   Art. 37-13,   Art. 37-14,   Art. 37-15,   Art. 37-16,   Art. 37-17,   Art. 37-18,   Art. 37-19,   Art. 37-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe IV

- Arrêté du 6 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. Annexe unique tableau A,   Art. Annexe unique tableau B,   Art. Annexe unique tableau B (suite)

- Arrêté du 17 février 2014


  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 17 février 2014


  Art. 3,   Art. 4
I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs. Il adresse à l'exploitant du terrain de camping classé ou du parc résidentiel de loisirs concerné, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, au regard de critères de classement identifiés.

II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code demande à l'exploitant du terrain de camping classé ou du parc résidentiel de loisirs classé de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code précité, l'exploitant du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.

IV. - En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.

V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément aux articles D. 332-1 et D. 333-5-1 et suivants du même code.
I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'une résidence de tourisme. Il adresse à l'exploitant de la résidence de tourisme classée concernée, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code,, au regard de critères de classement identifiés.

II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code demande à l'exploitant de la résidence de tourisme classée de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai dans fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, l'exploitant de la résidence de tourisme lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.

IV. - En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.

V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément à l'article D. 321-4 du code du tourisme.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance : 
1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ; 
2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. 
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions. 
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l'expérimentation et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements. 
Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
-prévention et secours civiques de niveau 1 ;
-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. 
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
I. - Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées aux articles R. 2152-4 et R. 2352-3 du code de la commande publique sont les suivantes :
- Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;

- Convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail sur le droit d'organisation et de négociation collective ;

- Convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé ;

- Convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail sur l'abolition du travail forcé ;

- Convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ;

- Convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) ;

- Convention n° 100 de l'Organisation internationale du travail sur l'égalité de rémunération ;

- Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants ;

- Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

- Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) ;

-  Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;

- Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (Programme des Nations unies pour l'environnement/Food and Agriculture Organization) (Convention PIC) et ses trois protocoles régionaux.
II. - Le présent avis constitue l'annexe n° 10 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608173V).
(1) Avis pris conformément à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et à la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4731-7,   Art. R4731-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4721-10,   Art. R4723-1,   Art. R4731-4,   Art. R4731-5,   Art. R4731-11,   Art. R4723-6,   Art. R4731-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R4733-1,   Sct. Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux,   Sct. Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits,   Art. R4733-2,   Art. R4733-3,   Art. R4733-4,   Sct. Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés,   Art. R4733-5,   Art. R4733-6,   Art. R4733-7,   Art. R4733-8,   Art. R4733-9,   Art. R4733-10,   Sct. Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage,   Art. R4733-11,   Art. R4733-12,   Art. R4733-13,   Art. R4733-14,   Sct. Section 4 : Dispositions communes,   Art. R4733-15
La nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition :

1° Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le Réseau Canopé et France Education international ;

2° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP ;

3° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;

4° Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.
Sont régies par le présent décret les conditions de nomination aux emplois suivants :

1° Directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) régi par l'article R. 313-19 du code de l'éducation ;

2° Directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) régi par l'article R. 313-43 du même code ;

3° Directeur général de France Education international régi par l'article R. 314-60 du même code ;

4° Directeur général du Réseau Canopé régi par l'article R. 314-81 du même code ;

5° Président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) régi par l'article R. 822-4 du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 11,  Art. 12

Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un emploi régi par le décret du 21 octobre 2005 précité continuent de l'occuper jusqu'au terme de leur mandat en cours dans les conditions régies par le décret du 21 octobre 2005 précité.
A compter du 1er janvier 2020, le décret du 16 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1 à 10, 12, 17 à 25 sont abrogés ;
2° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - En cas d'exposition accidentelle, l'armateur établit pour chacun des marins concernés une fiche d'exposition précisant les circonstances ainsi que la durée d'exposition. Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin des gens de mer.
« Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin des gens de mer peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un marin, en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du présent décret. »
ARMÉE OU SERVICE
UNITÉ
Armée de terre
Etat-major de la 27e brigade d'infanterie de montagne
7e bataillon de chasseurs alpins
13e bataillon de chasseurs alpins
27e bataillon de chasseurs alpins
2e régiment étranger de génie
4e régiment de chasseurs
93e régiment d'artillerie de montagne
Ecole militaire de haute montagne
Ecole militaire de haute montagne - Groupe militaire de haute montagne
511e régiment du train
7e régiment du matériel
Régiment médical
13e régiment de dragons parachutistes
1er régiment parachutiste d'infanterie de marine
2e régiment étranger de parachutistes
Commandement des forces terrestres
Etat-major de la 1re division
Service de santé des armées
67e antenne médicale (Cran Gevrier)
70e antenne médicale (Barby)
141e antenne médicale (Gap)
76e antenne médicale (Varces)
66e antenne médicale (Chamonix)
149e antenne médicale (Saint-Christol)
Service du commissariat des armées
Groupement de soutien de la base de défense de Grenoble - Annecy - Chambéry
Groupement de soutien de la base de défense de Gap
Groupement de soutien de la base de défense de Saint-Christol
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1235-1,   Art. R1235-2,   Art. R1235-3,   Art. R1235-4,   Art. R1235-5,   Art. R1235-6,   Art. R1235-7,   Art. R1235-8,   Art. R1235-9,   Art. R1235-10