Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bâtiments ou parties de bâtiment " chauffés " sont répartis en deux catégories C et D suivant leur mode d'occupation. Le mode d'occupation prévu pour la première destination des locaux fixe la catégorie à laquelle ils appartiennent.
   Sont de catégorie D et dits " à durée d'occupation faible ou modérée " les locaux dont la destination est telle qu'on puisse chaque jour cesser de maintenir la température normale d'occupation pendant une période continue d'au moins dix heures, dont cinq heures au moins entre 0 heure et 7 heures. Sont de catégorie C et dits " à forte durée d'occupation " les autres locaux.
   Toutefois, sont également classés en catégorie C les locaux " à occupation faible ou modérée " mais dont la température ne peut avoir que de faibles variations :
   - soit du fait de l'inertie thermique de la construction ; il s'agit des locaux d'inertie " forte " au sens donné dans l'annexe I du présent arrêté ;
   - soit du fait de l'inertie thermique du chauffage ;
   - soit de locaux dans lesquels la température ne peut, pour des exigences liées à leur destination, être abaissée de plus de 7 °C en dessous de la température normale d'occupation.
L'ensemble du territoire métropolitain est divisé en trois zones climatiques d'hiver H1, H2, H3, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
   Deux types de chauffage, I et II, sont distingués :
   Le type I comprend les chauffages qui fonctionnent à l'électricité pour au moins la moitié de la puissance totale de l'installation.
   Le type II comprend les autres chauffages.
   Toutefois, les chauffages répondant à la définition du type I et comportant une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant normalement la moitié au moins des besoins de chauffage sont classés dans le type II sauf s'il est fait application de l'article 8 du présent arrêté.
La limite fixée ci-dessus pour le coefficient G1 peut être augmentée de la quantité donnée par les tableaux suivants en fonction de la catégorie des locaux, de leur indice solaire et, éventuellement, de leur inertie thermique.

 Locaux de catégorie D

    Locaux de catégorie D
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :          :     inférieur    :
 :          :      à 0,01      :
 : Toutes   :------------------:
 : inerties :         0        :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :          :        Egal      :
 :          :   ou supérieur   :
 :          :      à 0,01      :
 :          :     inférieur    :
 :          :      à 0,02      :
 : Toutes   :------------------:
 : inerties :   0,04 W/m2 °C   :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :          :        Egal      :
 :          :   ou supérieur   :
 :          :      à 0,02      :
 : Toutes   :------------------:
 : inerties :   0,08 W/m2 °C   :
 :-----------------------------:

    Locaux de catégorie C
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :  INERTIE  :    inférieur    :
 : thermique :      à 0,01     :
 :-----------------------------:
 : Faible    :         0       :
 : Moyenne   :         0       :
 : Forte     :         0       :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :           :        Egal     :
 :  INERTIE  :   ou supérieur  :
 : thermique :      à 0,01     :
 :           :     inférieur   :
 :           :      à 0,02     :
 :-----------------------------:
 : Faible    :   0,03 W/m2 °C  :
 : Moyenne   :   0,05 W/m2 °C  :
 : Forte     :   0,06 W/m2 °C  :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :  INERTIE  :        Egal     :
 : thermique :   ou supérieur  :
 :           :      à 0,02     :
 :-----------------------------:
 : Faible    :   0,06 W/m2 °C  :
 : Moyenne   :   0,10 W/m2 °C  :
 : Forte     :   0,12 W/m2 °C  :
 :-----------------------------:
   La définition et le mode de calcul de l'indice solaire et de la classe d'inertie thermique sont donnés en annexe I du présent arrêté.
La valeur limite du coefficient G1, définie aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, peut être majorée en tenant compte de la chaleur récupérée sur l'air extrait des locaux ou prélevée sur le milieu environnant, au bénéfice du chauffage, par des équipements tels qu'échangeurs de chaleur ou pompes à chaleur.
   La majoration entraînée par cette prise en compte ne peut excéder 0,15 W/m3U°C.
Toute installation de chauffage desservant des locaux de catégorie D au sens de l'article 3 du présent arrêté devra comporter, en plus des dispositifs prévus aux articles 12, 13, 14, 15 ou 16 ci-dessus, un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge, permettant une fourniture de chaleur selon les trois allures suivantes :
   - allure normale en période d'occupation, sous le contrôle du ou des dispositifs de régulation ;
   - arrêt en période d'inoccupation, à l'exclusion de la période nécessaire pour rétablir la température normale d'occupation, sauf si la sécurité exige le maintien d'une certaine température ;
   - pleine puissance, c'est-à-dire puissance de l'installation dans les conditions de base, pour rétablir la température normale d'occupation.
   Un tel dispositif ne peut être commun à plusieurs locaux que si les trois conditions suivantes sont réunies :
   - les horaires d'occupation sont les mêmes ;
   - aucun local n'a un coefficient G1 supérieur de plus de 0,40 W/m3 . °C au coefficient G1 de l'ensemble des locaux ;
   - ces locaux sont de la même classe d'inertie thermique.
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50% du temps d'occupation, le débit d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50%. Pour un local ou un groupe de locaux à pollution spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux instantané d'émission de polluant est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50% du temps d'émission, le débit d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50%.
La perméabilité des parois extérieures du bâtiment doit être telle que le supplément de renouvellement d'air qu'elle entraîne par rapport au renouvellement spécifique ne dépasse pas, en moyenne pour la saison de chauffage, 0,2 fois le volume du bâtiment par heure. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux entrepôts et locaux idustriels, lorsque les nécessités de service obligent à de fréquents passages entre l'intérieur et l'extérieur.
Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   -Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelle 10 484 F
   -Autres chargés de mission 7 352 F
   -Agents contractuels dont l'indice net de rémunération est supérieur à 300 3 598 F.
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils devront être obligatoirement utilisés :
   - dès la publication du présent arrêté :
      - dans les décrets ;
      - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
      - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
      - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
   - dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
La commission spéciale des activités techniques et administratives de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération prévue à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé :
-constitue la structure d'évaluation, tant pour le recrutement que pour l'avancement, des agents de l'institut qui assurent des activités techniques ou administratives et qui ne relèvent pas d'une commission scientifique ;
-propose des programmes de formation pour ses ressortissants et en contrôle l'exécution ;
-formule des recommandations pour améliorer le fonctionnement des services administratifs et généraux ;
-propose des profils pour les recrutements.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à bulletins secrets. 
Ne peuvent être déclarés élus au premier tour que les candidats ayant recueilli un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits. Pour les sièges non pourvus à raison de ce seuil il sera procédé à un second tour de scrutin entre les candidats du premier tour.
Sont électeurs et éligibles les agents de l'institut qui assurent des fonctions techniques ou administratives et qui ne relèvent pas d'une commission scientifique à condition qu'ils occupent un emploi budgétaire depuis au moins un an ainsi que les agents en position de détachement. Toutefois, ce délai d'un an peut être réduit pour certains agents par décision de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 8 ci-après.
Seuls sont éligibles par un collège électoral les membres de ce collège électoral ayant fait acte de candidature. Une fiche de présentation peut être adressée par les candidats; cette fiche est diffusée par l'administration avec l'ensemble du matériel électoral. 
Une commission, présidée par le délégué aux élections et comprenant un représentant de chaque collège nommé par le directeur général et un représentant de chacune des organisations syndicales, dresse les listes électorales. Ces listes sont déposées au siège et adressées dans les centres et missions de l'institut deux mois au moins avant la date du scrutin; elles peuvent être consultées pendant un délai de dix jours. Pendant ce même délai, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et propose les listes électorales définitives qui sont arrêtées par le directeur général de l'institut au moins un mois avant la date du scrutin qu'il a fixée.
Les sergents-chefs, les seconds maîtres de 1re classe, les sergents, les seconds maîtres de 2e classe et les personnels militaires d'un grade assimilé, admis à la retraite à compter du 1er janvier 1951 et avant le 1er janvier 1976, sont considérés, pour la détermination de l'échelle de solde qui leur est applicable, comme titulaires du certificat qui sanctionne la formation militaire et technique nécessaire pour exercer leurs fonctions dans une spécialité déterminée.
Dans les locaux desservis par une installation de climatisation par machine frigorifique, les parois transparentes ou translucides exposées au soleil doivent être constituées ou équipées de façon à être efficacement protégées du soleil.
   Dans les zones E1, E2, E3 cette efficacité pourra être réduite si, en période de chauffage, les machines frigorifiques servent au transfert de la chaleur des locaux ensoleillés demandant du froid vers d'autres locaux demandant de la chaleur. Cette réduction ne devra pas nuire au confort thermique des locaux ni entraîner une majoration de la consommation globale.
Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
   Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 m2 si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures, et 100 m2 dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes :
   - ils ont le même mode d'occupation ;
   - ils ont la même exposition ;
   - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
   - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
   Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
Conformément aux dispositions de l'article * R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 10°C. Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer aux règlements pris en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité.
Lorsque la ventilation des locaux est assurée par des dispositifs spécifiques, le renouvellement d'air spécifique de l'ensemble d'un bâtiment ne doit pas, dans les conditions climatiques moyennes d'hiver, excéder 1,2 fois en zones H1 et H2 et 1,3 fois en zone H3 la somme des débits minimaux imposés par les règlements pris en matière de santé, d'hygiène et de sécurité pour les locaux de ce bâtiment.
   Si le même air extérieur sert à ventiler successivement plusieurs locaux, le débit minimal imposé est égal au plus grand des deux débits suivants :
   - débit tenant compte de la nature et de la quantité de polluant émis ;
   - débit tenant compte de l'effectif global des occupants présents dans ces locaux.
   Toutefois, la limite supérieure ci-dessus définie peut être dépassée si un dispositif de récupération ou de transfert de chaleur permet, malgré l'augmentation de débit, de ne pas augmenter les consommations de chauffage.
Une installation de chauffage doit comporter par local desservi, quelles que soient les dimensions de celui-ci, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure.
   Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 m2, et satisfaisant aux conditions suivantes :
   - ils ont le même mode d'occupation dans le temps ;
   - les émetteurs de chaleur y sont du même type ;
   - ils ont la même exposition ;
   - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
   - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
   Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement à ces surélévations ou additions.
   Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la surface des surélévations ou additions est supérieure à 150 m2 ou, si la hauteur sous plafond excède 3 métres, lorsque leur volume est supérieur à 400 m3.
   Lorsque la surface des surélévations ou additions est inférieure ou égale à 150 m2 ou, si la hauteur sous plafond excède 3 métres, lorsque leur volume est inférieur ou égal à 400 m3, les dispositifs de régulation et de programmation du chauffage mis en oeuvre dans ces surélévations ou additions doivent être au moins équivalents à ceux déjà installés dans le bâtiment existant considéré.
Les bâtiments ou parties de bâtiment " chauffés " sont répartis en deux catégories C et D.
   Sont de catégorie D et dits " à occupation discontinue " les locaux dont la destination est telle qu'on puisse chaque jour cesser de maintenir la température normale d'occupation pendant une période continue d'au moins dix heures, dont cinq heures au moins entre 0 heure et 7 heures. Sont de catégorie C et dits " à occupation continue " les autres locaux.
   Sont de catégorie C les chambres, les dortoirs ainsi que les salles d'accueil ouvertes la nuit, et normalement de catégorie D, les bureaux, les salles d'accueil, les salles de réunion, les restaurants.
   Toutefois, sont également classés en catégorie C les locaux " à occupation discontinue " mais dont la température ne peut avoir que de faibles variations :
   - soit du fait de l'inertie thermique de la construction ; il s'agit des locaux d'inertie " forte " au sens donné dans l'annexe I du présent arrêté ;
   - soit du fait de l'inertie thermique du chauffage ;
   - soit de locaux dans lesquels la température ne peut être abaissée de plus de 7 °C en dessous de la température normale d'occupation, en particulier pour des exigences liées à leur destination.
Conformément aux dispositions de l'article * R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, les articles 5 à 10 de ce chapitre ne s'appliquent qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 14 °C. Dans ce chapitre, ces locaux sont dits " chauffés ", les autres étant dits " non chauffés ".
Le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment chauffé, auquel s'applique le présent chapitre, ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule :

 a (A1V) + b (A2V) + c (PV) + d (A3V) + e

 dans laquelle

 A1 et A2 sont les surfaces des parois opaques en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés ", y compris celles sous comble et sur vide sanitaire, mais non compris celles sur terre-plein et enterrées. A1 correspond aux parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60°. A2 correspond aux parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° ;

 P est le pourtour extérieur des locaux chauffés, sur terre-plein ou enterrés ;

 A3 est la surface des parois transparentes ou translucides en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés " ;

 V est le volume intérieur " chauffé " ;

 a, b, c, d et e sont des coefficients dont les valeurs sont données dans les tableaux ci-dessous en fonction de la catégorie du bâtiment ou de la partie du bâtiment considérée, du type de chauffage et de la zone climatique où ce bâtiment est construit.

     Locaux de catégorie D
 :-----------------------------:
 :       TYPE DE CHAUFFAGE     :
 :              I              :
 :-----------------------------:
 :  (1)   :  H1  :  H2  :  H3  :
 :--------:--------------------:
 :  a     : 1,00 : 1,05 : 1,15 :
 :  b     : 0,40 : 0,45 : 0,50 :
 :  c     : 1,30 : 1,30 : 1,40 :
 :  d     : 1,80 : 2,40 : 3,10 :
 :  e     : 0,12 : 0,12 : 0,12 :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :       TYPE DE CHAUFFAGE     :
 :             II              :
 :-----------------------------:
 :  (1)   :  H1  :  H2  :  H3  :
 :--------:--------------------:
 :  a     : 1,15 : 1,25 : 1,35 :
 :  b     : 0,45 : 0,50 : 0,60 :
 :  c     : 1,40 : 1,50 : 1,50 :
 :  d     : 3,10 : 3,90 : 4,70 :
 :  e     : 0,12 : 0,12 : 0,12 :
 :-----------------------------:

 (1) Zone climatique.     Locaux de catégorie C
 :-----------------------------:
 :       TYPE DE CHAUFFAGE     :
 :              I              :
 :-----------------------------:
 :  (1)   :  H1  :  H2  :  H3  :
 :--------:--------------------:
 :  a     : 0,90 : 0,95 : 1,00 :
 :  b     : 0,40 : 0,40 : 0,45 :
 :  c     : 1,30 : 1,30 : 1,30 :
 :  d     : 1,20 : 1,40 : 1,60 :
 :  e     : 0,08 : 0,08 : 0,08 :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :       TYPE DE CHAUFFAGE     :
 :             II              :
 :-----------------------------:
 :  (1)   :  H1  :  H2  :  H3  :
 :--------:--------------------:
 :  a     : 0,95 : 1,00 : 1,05 :
 :  b     : 0,45 : 0,45 : 0,50 :
 :  c     : 1,30 : 1,30 : 1,30 :
 :  d     : 1,40 : 1,60 : 2,30 :
 :  e     : 0,08 : 0,08 : 0,08 :
 :-----------------------------:

 (1) Zone climatique.
   Une paroi est dite transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse est égal ou supérieur à 0,2.. Dans le cas contraire, elle est dite opaque.
   A1, A2 et P sont comptés de l'intérieur des locaux. A3 est compté en " tableau ", c'est-à-dire menuiserie comprise. P est exprimé en mètres, A1, A2 et A3 en mètres carrés et V en mètres cubes.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments chauffés, il est fait application d'un coefficient volumique de déperditions thermiques par transmission à travers les parois.
   Ce coefficient, appelé " coefficient G1 ", est ainsi défini : le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est égal aux déperditions thermiques par les parois de celui-ci ou de celle-ci pour un degré d'écart de température entre l'intérieur et l'extérieur, divisées par le volume intérieur, celui-ci étant compté avec déduction des murs, des planchers, des cloisons, des gaines et des ébrasements de portes et de fenêtres. Le coefficient G1 est exprimé en watts par mètre cube et par degré Celsius.
   Lorsque toutes les parties d'un bâtiment sont de la même catégorie et sont équipées du même type de chauffage, le calcul du coefficient G1 s'applique à l'ensemble du bâtiment. Lorsqu'un bâtiment est composé de parties de catégories différentes ou équipées de chauffage de types différents, on considère séparément le coefficient G1 de chacune des parties. Lorsque le présent chapitre ne s'applique pas à une partie de bâtiment, celle-ci est exclue du calcul. Si deux parties de bâtiment ne sont liées que par une partie " non chauffée " (au sens de l'article 2 ci-dessus) ou par des parois mitoyennes de moins de 15 m2, elles constituent deux parties de bâtiment différentes auxquelles correspondent deux coefficients G1 différents.
   Le calcul du coefficient G1 se fait en comptant les déperditions par transmission à travers les parois en contact avec l'extérieur, les vides sanitaires, le sol et les locaux adjacents " non chauffés ", les conventions suivantes étant adoptées :
   1° La température est uniforme dans tout le volume intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment considérée. En ce qui concerne les autres parties de ce bâtiment et les bâtiments adjacents :
   - celles et ceux qui sont " chauffés " sont réputés être à la même température que le bâtiment ou la partie de bâtiment considérée ;
   - les autres sont considérés comme n'étant le siège d'aucune production de chaleur.
   2° Le calcul est fait à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques, de la protection des vitrages, de l'exposition au vent et de la présence éventuelle d'éléments chauffants en paroi.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction de bâtiments et parties de bâtiment à usage d'hôtellerie à caractère commercial.
   Elles concernent notamment les chambres, les dortoirs, les bureaux, les salles d'accueil, les salles de réunion, les restaurants.
   Le présent arrêté ne s'applique pas aux logements du personnel qui relèvent de l'article * R. 111-1 et sont soumis aux dispositions des articles * R. 111-6 et * R. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément aux dispositions de l'article * R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux installations de climatisation utilisant des machines frigorifiques et destinées à assurer le confort des personnes.
   Sont donc exclues du présent chapitre :
   1° Les installations réalisant le confort d'été par simple accroissement du débit d'air neuf au-delà des besoins d'hygiène et celles utilisant l'évaporation de l'eau ;
   2° Les installations de conditionnement d'air destinées à maintenir l'air à une température et à un état hygrométrique définis pour des raisons autres que le confort des personnes.
L'ensemble du territoire métropolitain est divisé en trois zones climatiques d'hiver H1, H2, H3, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
   Deux types de chauffage, I et II, sont distingués :
   Le type I comprend les chauffages qui fonctionnent à l'électricité pour au moins la moitié de la puissance totale de l'installation.
   Le type II comprend les autres chauffages.
   Toutefois les chauffages répondant à la définition du type I et comportant une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant normalement la moitié au moins des besoins de chauffage sont classés dans le type II sauf s'il est fait application de l'article 8 du présent arrêté.
La valeur limite du coefficient G1, définie aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, peut être majorée en tenant compte de la chaleur récupérée sur l'air extrait des locaux ou prélevée sur le milieu environnant, au bénéfice du chauffage, par des équipements tels qu'échangeurs de chaleur ou pompes à chaleur.
   La majoration entraînée par cette prise en compte ne peut excéder 0,15 W/m3 . °C.
Lorsqu'un local de catégorie D est contigu à un local de catégorie C ou à un local d'habitation, il est fait application d'un coefficient de transmission thermique global de la paroi ou des parois les séparant. Ce coefficient, appelé " coefficient Kg ", est défini comme suit.
   Le coefficient Kg d'une paroi séparant deux locaux est égal au flux de chaleur qui passe de l'un de ces locaux à l'autre par transmission à travers cette paroi pour un degré d'écart de température entre les deux locaux et par unité de surface de cette paroi. Il est exprimé en watts par mètre carré et par degré Celsius. Il est calculé à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques et de la présence éventuelle d'éléments chauffants en paroi.
   Le coefficient Kg d'une partie opaque séparant un local de catégorie D d'un local de catégorie C ou d'un local d'habitation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
   - pour les parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° : 0,8 W/m2 . °C en zones H1 et H2 et 1,0 W/m2.°C en zone H3 ;
   - pour les parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60° : 1,4 W/m2 . °C en zones H1 et H2 et 1,7 W/m2 . °C en zone H3.
   L'obligation du respect de ce coefficient Kg disparaît si le local considéré, bien que correspondant aux critères exigés à l'article 3 du présent arrêté pour être classé en catégorie D, satisfait néanmoins aux exigences de coefficient G1 fixées pour les locaux de catégorie C.
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement à ces surélévations ou additions.
   Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la surface des surélévations ou additions est supérieure à 150 m2 ou, si la hauteur sous plafond excède 3 métres, lorsque leur volume est supérieur à 400 m3.
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 :                     :  MONTANT  :
 :       REGIONS       :    de la  :
 :                     :  dotation :
 :---------------------:-----------:
 :                     : en francs :
 :                     :           :
 : Nord-Pas-de-Calais  :   144400  :
 : Picardie            :      -    :
 : Haute-Normandie     :   136800  :
 : Basse-Normandie     :   338200  :
 : Bretagne            :  1360400  :
 : Pays de Loire       :   395200  :
 : Poitou-Charentes    :   136800  :
 : Aquitaine           :   148200  :
 : Languedoc Roussillon:   114000  :
 : Provence-Alpes      :           :
 :  Côte-d'Azur        :    83600  :
 : Corse               :    87400  :
 :                     :-----------:
 :   Total Métropole   :  2945000  :
 :                     :===========:
 : Guadeloupe          :   319200  :
 : Martinique          :   269800  :
 : Guyane              :   110200  :
 : La Réunion          :   155800  :
 :                     :-----------:
 :   Total outre-mer   :   855000  :
 :                     :===========:
 :   Total général (1) :  3800000  :
 :=================================:

  (1) Le montant total du transfert est de 11500000 F en autorisations de programme. Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 7 janvier 1983, les crédits de paiement correspondants seront intégrés dans la D.G.D. sur une période qui ne peut excéder trois ans.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
   Cerf        260 F.
   Daim        130 F.
   Mouflon      90 F.
   Chevreuil    46 F.
Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé de la consommation, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture, et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 :
GRADES ECHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur des travaux de la météorologie :
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
379
Elève ingénieur des travaux de la météorologie:
Après un an
359
Avant un an
340
:=================================:
 :                     :  MONTANT  :
 :      REGIONS        :    de la  :
 :                     :  dotation :
 :---------------------:-----------:
 :                     : en francs :
 :                     :           :
 : Provence - Alpes    :           :
 :  Côte-d'Azur        :   361255  :
 : Basse-Normandie     :   233168  :
 : Aquitaine           :   212459  :
 : Languedoc Roussillon:  1091441  :
 : Bretagne            :  2459769  :
 : Pays-de-la-Loire    :   536900  :
 : Nord-Pas-de-Calais  :   397689  :
 : Picardie            :     8054  :
 : Poitou-Charentes    :  1838499  :
 : Guadeloupe          :   141895  :
 : Martinique          :   307951  :
 : Guyane              :    31065  :
 : La Réunion          :    49855  :
 :                     :===========:
 :        Total (1)    :  7670000  :
 :=================================:

  (1) Le montant total du transfert est de 11670000 F dont 6000000 F en autorisations de programme. Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 7 janvier 1983, les crédits de paiement correspondants seront intégrés dans la D.G.D. sur une période qui ne peut excéder trois ans.
:=================================:
 :                     :  MONTANT  :
 :      REGIONS        :    de la  :
 :                     :  dotation :
 :---------------------:-----------:
 :                     : en francs :
 :                     :           :
 : Provence - Alpes    :           :
 : Côte-d'Azur        :   361255  :
 : Basse-Normandie     :   233168  :
 : Aquitaine           :   212459  :
 : Languedoc Roussillon:  1091441  :
 : Bretagne            :  2459769  :
 : Pays-de-la-Loire    :   536900  :
 : Nord-Pas-de-Calais  :   397680  :
 : Picardie            :     8054  :
 : Poitou-Charentes    :  1838499  :
 : Guadeloupe          :   141895  :
 : Martinique          :   307951  :
 : Guyane              :    31065  :
 : La Réunion          :    49855  :
 :                     :===========:
 :        Total (1)    :  7670000  :
 :=================================:

  (1) Le montant total du transfert est de 11670000 F dont 6000000 F en autorisations de programme. Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 7 janvier 1983, les crédits de paiement correspondants seront intégrés dans la D.G.D. sur une période qui ne peut excéder trois ans.
Le registre de déclaration des accidents du travail bénins survenus au cours de l'année, référence 4-480 107 ATA 99, et enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4335 doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
   (1) Le modèle de registre de déclaration des accidents bénins pourra être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Structure de tarification des V.S.L.

 A. - Forfait départemental ou minimum de perception
   Il comprend les prestations suivantes :
   - la mise à disposition du véhicule ;
   - la désinfection du véhicule éventuellement ;
   - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
   - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
   - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;
   - le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.

 B. - Tarif kilométrique départemental
   Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
   Il couvre toutes les prestations énumérées en A.
   Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance).
   Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.

 C. - Majoration pour courses de nuit
   Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100.
   Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.

 D. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié
   Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100.

 E. - Péages
   Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.

 F. - Transport simultané de plusieurs malades
   Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
   Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
   - 25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
   - 40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
   Il s'applique à la totalité de la facture moins donc au poste de facturation " forfait départemental ou minimum de perception " et au poste " tarif kilométrique départemental " majorée éventuellement soit pour le transport de nuit, soit pour le transport le dimanche où jour férié.
   Remarque. - Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule.
   Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du conducteur du véhicule et de son coéquipier, le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu et l'heure d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de le présenter à toute demande des agents qualifiés.
Classement des départements servant de base

 à la tarification des entreprises agréées
   Zone A :
   Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
   Zone B :
   Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe.
   Zone C :
   Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.
   Zone D :
   Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-du-Nord, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :

 Zone A : 61,95 F.

 Zone B : 60,20 F.

 Zone C : 56,45 F.

 Zone D : 53,60 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département ou se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 4,05 F (4,10 F en Corse).
   Le tarif réduit s'élève à 3,25 F (3,30 F en Corse).
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 61,95 F ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Un supplément de 94,30 F   peut être perçu, sur présentation d'un justificatif pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15), d'un service d'aide médicale d'urgence (S. A. M. U.) ou sur appel des services mobiles d'urgence et de réanimation (S. M. U. R.) lorsque ni le S. A. M. U. ni le centre 15 n'existent dans le département. La demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus peut parvenir à l'ambulancier soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de transports sanitaires d'urgence. 
Un supplément de 47,15 F peut être perçu pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur. 
Un supplément de 94,30 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion, ou pris en charge à sa descente d'avion. 
Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes : 
Zone A : 207,70 F   . 
Zone B : 201,80 F. 
Zone C : 192,20 F. 
Zone D : 186,55 F. 
Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I. 
Le tarif kilométrique maximum s'élève à 9 F (9,20 F en Corse). 
Le tarif réduit s'élève à 7,20 F (7,35 F en Corse). 
Lorsqu'il existe un forfait Agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 4 août 1987 peuvent être majorés de 2,5 p. 100. 
Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II, et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 215,25 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Liste des communes visées par l'application

 de la prise en charge prévue à l'article 2
   Paris ; Val-de-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Hauts-de-Seine.
   Essonne :
   Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
   Val-d'Oise :
   Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sur-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
   Yvelines :
   Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. 
Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sur la base des avis et recommandations de la commission permanente des affaires économiques de défense qu'il représente. 
Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.
La présidence de la commission régionale de défense économique est exercée par le préfet,   préfet de région, ou, en son absence, par le trésorier-payeur général de région, vice-président de cette commission. 
Son secrétariat est assuré par un agent de catégorie A désigné par le trésorier-payeur général de région parmi ses collaborateurs. 
Les arrêtés portant nomination des secrétaires des commissions, chargés par ailleurs de diriger la section économique intéressant la défense du service interministériel que prévoit l'article 13 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 susvisé, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le préfet,   préfet de région, dispose, pour exercer ses responsabilités en matière de défense économique, de la commission régionale de défense économique. 
Cette dernière est composée de fonctionnaires appartenant aux services territoriaux des ministères de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérieur, de la défense, de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire, des postes et télécommunications, de la santé et de la famille, du commerce, de l'artisanat et des services et du secrétariat d'Etat à la mer.
D'autre part, des personnalités qualifiées extérieures à l'administration pourront, le cas échéant, être associées aux travaux de cette commission.
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense nationale sur la base des avis et recommandations de la commission permanente des affaires économiques de défense qu'il représente.
   Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.
Lors d'une demande d'immatriculation principale, les renseignements relatifs à la personne contenus dans la demande sont justifiés par les pièces énumérées ci-dessous :
   - pour les personnes physiques, dans l'annexe I ;
   - pour les sociétés de droit français, dans l'annexe II ;
   - pour les sociétés étrangères, dans l'annexe III ;
   - pour les groupements d'intérêt économique, dans l'annexe IV ;
   - pour les établissements publics français ainsi que les représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers, dans l'annexe V.
   Pour les autres personnes morales non commerçantes, dans l'arrêté particulier qui les régit.
Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du premier établissement ou siège social du requérant dans le ressort d'un autre tribunal que celui de l'immatriculation précédente, le requérant doit fournir l'extrait de la précédente immatriculation prévu à l'annexe II et à l'annexe VI pour être dispensé de la production des pièces concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation.
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire :
   1° Des personnes physiques soumises à l'immatriculation et de leurs fondés de pouvoir ;
   2° Des personnes physiques énumérées à l'article 15 du décret précité inscrites au registre du commerce et des sociétés, en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
   3° Des personnes physiques, membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exception des commissaires aux comptes ;
   4° Des gérants des sociétés civiles ;
   5° Des personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes.
   Ces mêmes personnes souscrivent, au préalable, une déclaration affirmant qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
   Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription.
   Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.