Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012
  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 12,   Art. 5,   Art. 4,   Art. 3,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 75
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LOCALISATION
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Haute-Garonne (31)  
Maison forestière Col du Buret  
Juzet-d'Izaut  
A23 en partie dans la limite du jardin attenant, A24 en partie pour permettre un accès à la voie publique  
Jura (39) 
Maison forestière de la Platière  
Les Nans  
B425 en partie et B426 en partie pour intégrer le jardin et les dépendances, B428, B429, B430 en partie, B522 
Loiret (45)  
Pavillon des vignes vierges Arbofolia  
Nogent-sur-Vernisson  
AP44  
Mayenne (53) 
Maison forestière Touchemin  
Vimarce  
D219, D220 et D294 en partie pour permettre un accès à la voie publique  
Meurthe-et-Moselle (54)  
Bâtiments 802 et 803  
Velaine-en-Haye  
AI15 en partie pour intégrer une sortie de véhicules et A18 en partie pour restitution de surface à la forêt domaniale  
Vosges (88)
Maison forestière de Malpre
Moussey
A2702 - A179 - A2695 - A2699 - A2692 et A2694
Vosges (88)  
Maison forestière de Verbamont  
Claudon  
B133 et B216
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LOCALISATION
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Vosges (88)
Maison forestière de Malpre
Moussey
A2702 - A179 - A2695 - A2699 - A2692 et A2694
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LOCALISATION
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES CADASTRALES
 Aisne (02) 
 Abbaye de Vauclair 
 Bouconville-Vauclair 
 AO34, AO36, AO15, AO16, AO17 
 Cher (18) 
 Maison forestière Le Briou 
 Vierzon
 AN2, AN1 en partie, AN3 en partie dans la limite d'un usage normal du bien et notamment pour permettre l'accès aux dépendances 
Haute-Garonne (31) 
Maison forestière Col du Buret 
Juzet-d'Izaut 
A23 en partie dans la limite du jardin attenant, A24 en partie pour permettre un accès à la voie publique 
Jura (39) 
Maison forestière de la Platière 
Les Nans 
B425 en partie et B426 en partie pour intégrer le jardin et les dépendances, B428, B429, B430 en partie, B522 
Loiret (45) 
Pavillon des vignes vierges Arbofolia 
Nogent-sur-Vernisson 
AP44 
Mayenne (53) 
Maison forestière Touchemin 
Vimarce 
D219, D220 et D294 en partie pour permettre un accès à la voie publique 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Bâtiments 802 et 803 
Velaine-en-Haye 
AI15 en partie pour intégrer une sortie de véhicules et A18 en partie pour restitution de surface à la forêt domaniale 
 Moselle (57)
 Maison forestière de Bellerstein 
 Eguelshardt 
 Section 4, parcelle 160 
 Bas-Rhin (67)
  Maison forestière de Kempel 
 Haegen
 Section 16, parcelle 9, dans la limite d'un usage normal du bien 
Vosges (88)
Maison forestière de Malpre
Moussey
A2702 - A179 - A2695 - A2699 - A2692 et A2694
Vosges (88) 
Maison forestière de Verbamont 
Claudon 
B133 et B216 
 Vosges (88)
 Maison forestière de Gondremer 
 Housseras 
 Section B, parcelles 331,332,333,335 dans limite d'un usage normal du bien et notamment pour permettre l'accès aux dépendances
I. ― Les personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française soumis aux dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément au tableau de correspondance ci-après :
 GRADE D'ORIGINE
 GRADE ET CLASSE
d'intégration
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon
Infirmière et infirmier de classe supérieure
Infirmier de classe supérieure
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Infirmière et infirmier de classe normale
Infirmier de classe normale
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1re échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. ― Les agents qui ont atteint dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du grade dans lequel ils sont reclassés perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine tant qu'ils y ont intérêt.
III. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades de leur ancien corps.
IV. ― Les services accomplis par les agents mentionnés au I dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les directeurs, chefs de service ou sous-directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B.
Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A, comprend au moins un conseiller technique de service social, conseiller technique du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un recteur d'académie, et un conseiller technique de service social, conseiller technique d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou un conseiller technique de service social.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont choisis parmi les              inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les directeurs, chefs de service ou sous-directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B. 
Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A, comprend au moins un conseiller technique de service social, conseiller technique du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un recteur d'académie, et un conseiller technique de service social, conseiller technique d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou un conseiller technique de service social. 
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le remplacer. 
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 86 agents représentés dont 37 femmes soit 43,02 % et 49 hommes soit 56,98 %.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 février 2010


Sct. TITRE IER : COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX, Art. 3, Sct. TITRE III : COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE IV : MODALITES RELATIVES A LA CONSULTATION GENERALE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

L'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture et l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, en ce qu'ils concernent l'Institut national de l'histoire de l'art et le musée du quai Branly sont abrogés.
Le nombre des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :
MEMBRES

			titulaires
MEMBRES

			suppléants
Institut national de l'histoire de l'art
5
5
Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac
6
6
Institut national de recherches archéologiques préventives
9
9
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité d'établissement public :

1° Auprès du directeur général de l'Institut national de l'histoire de l'art ;

2° Auprès du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

3° Auprès du président de l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac.

Conformément à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque comité créé en application du présent article apporte son concours au comité technique de l'établissement concerné mentionné à l'article 1er.
Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
MEMBRES

			titulaires
MEMBRES

			suppléants
Institut national de l'histoire de l'art
5
5
Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac
6
6
Institut national de recherches archéologiques préventives
10
10
Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont fixées comme suit :

			Comité technique de proximité

			Femmes

			Hommes

			Institut national de l'histoire de l'art

			68,89 %

			31,11 %

			Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

			65,32 %

			34,68 %

			Institut national de recherches archéologiques préventives

			45,21 %

			54,79 %
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité

,   Sct. Sous-section 1 : Comité technique unique,   Sct. Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations,   Art. R4312-23,   Art. R4312-24,   Art. R4312-25,   Art. R4312-26,   Sct. Paragraphe 2 : Composition des formations, élection et mandat des représentants du personnel ,   Art. R4312-27,   Art. R4312-28,   Art. R4312-29,   Art. R4312-30,   Art. R4312-31,   Art. R4312-32,   Art. R4312-33,   Art. R4312-34,   Art. R4312-35,   Art. R4312-36,   Art. R4312-37,   Art. R4312-38,   Art. R4312-39,   Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des formations ,   Art. R4312-40,   Art. R4312-41,   Art. R4312-42,   Art. R4312-43,   Art. R4312-44,   Art. R4312-45,   Art. R4312-46,   Art. R4312-47,   Art. R4312-48,   Art. R4312-49,   Art. R4312-50,   Art. R4312-51,   Art. R4312-52,   Art. R4312-53,   Art. R4312-54,   Art. R4312-55,   Art. R4312-56,   Sct. Sous-section 2 : Comités techniques uniques de proximité,   Sct. Paragraphe 1 : Compétences et attributions ,   Art. R4312-57,   Art. R4312-58,   Art. R4312-59,   Sct. Paragraphe 2 : Composition, élection et mandat des représentants du personnel ,   Art. R4312-60,   Art. R4312-61,   Art. R4312-62,   Art. R4312-63,   Art. R4312-64,   Art. R4312-65,   Art. R4312-66
La commission consultative paritaire comprend :
-le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, président ;
-deux représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants désignés par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les conditions prévues ci-après ;
-trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées par arrêté du Premier ministre. 
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. 
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'institut appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, en respectant dans la mesure du possible le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. 
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 18 avril 1995 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de la marine pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
-l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié portant délégation de pouvoirs au directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne ;
-l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce) ;
-l'arrêté du 2 octobre 1995 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce) ;
-l'arrêté du 30 mai 2011 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense aux directeurs des plates-formes achats finances et aux directeurs des établissements du service du commissariat des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 novembre 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008
  Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008
  Art. 7,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008

  Art. 6,   Art. 7
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-5, Art. L243-1-3

II. - L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article L. 243-1-3. Le 1° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L165-1,   Art. L165-2,   Art. L165-3

II.-Le présent article s'applique aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à compter de son entrée en vigueur et qui font l'objet, à compter de cette date, d'une inscription sur la liste prévue au même article L. 165-1. Il s'applique également, à compter de la même date et dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa dudit article, aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières précitées et qui sont inscrits sur ladite liste.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1435-4-3

II.-Un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut être conclu que par un médecin dont l'installation en cabinet libéral dans une zone mentionnée au 2° du I de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique est postérieure au 31 décembre 2014.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1432-3, Art. L1432-5, Art. L1432-6, Art. L1435-8, Art. L1435-9, Art. L1435-10 

III.-Le I et les 2° et 3° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1432-2, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3821-10

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3121-2-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L174-16 

III.-Les établissements de santé et les organismes qui sont, à la date de la promulgation de la présente loi, désignés comme consultation de dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou habilités en tant que centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ou qui relèvent d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de l'article L. 3121-1 du code de la santé publique peuvent demander, jusqu'au 30 avril 2015, leur habilitation en tant que centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic en application de l'article L. 3121-2 du même code. 
L'agence régionale de santé dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'habilitation. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de la demande. L'habilitation à fonctionner en tant que centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic prend effet au 1er janvier 2016. 
Jusqu'au 31 décembre 2015, les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent III, qu'ils aient ou non obtenu l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa, poursuivent leurs activités sous couvert des désignations, habilitations et conventions délivrées en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date de publication de la présente loi. 
A titre dérogatoire, une habilitation provisoire de deux ans peut être délivrée aux établissements et organismes qui ne sont pas en mesure, au jour de la prise d'effet de l'habilitation, d'effectuer l'ensemble des activités de centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic, à la condition qu'ils s'engagent à mettre en œuvre les conditions nécessaires à l'exercice de l'ensemble des activités dans ce délai de deux ans. A l'expiration du délai, l'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui n'exerce pas l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique. 
IV.-Pour l'année 2015, les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 3121-2-1 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale. 
V.-Les III et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.  

Art. L732-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L331-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 34

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 57

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail 

Art. L1225-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L722-8-4, Art. L613-19-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L732-12-2

VII.-Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3111-11, Art. L3112-3

Jusqu'à la date fixée par le décret mentionnée au premier alinéa du présent II, une convention conclue entre, d'une part, chaque établissement ou organisme habilité ou chaque collectivité territoriale exerçant des activités en matière de vaccination et, d'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie du département auquel il ou elle se rattache établit les modalités de facturation de ces vaccins. Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, mentionné à l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, fixe le modèle type de la convention.
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 280,6 millions d'euros pour l'année 2015. 
II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 115 millions d'euros pour l'année 2015. 
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique est fixé à 15,257 millions d'euros pour l'année 2015. 
IV.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 103,17 millions d'euros pour l'année 2015. 
V.-Pour l'année 2015, la section mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace, en charges, la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes liées à l'âge et à la perte d'autonomie, dans la limite de 20 millions d'euros. 
VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-5
I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6111-3-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-8-2

III.-Pour l'année 2015, et par dérogation à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les établissements de santé relevant, avant la publication de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et comprise dans l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du même code. Le montant de cette dotation est modulé en fonction de l'activité de médecine de l'établissement, mesurée par les données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-20, Art. L162-30-3

II.-L'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale entre en vigueur au 1er janvier 2016. Jusqu'au 31 décembre 2015, seuls les établissements de santé volontaires, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont éligibles à un financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins par le biais de la dotation définie à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L311-3

- Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L722-20

III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 

Art. 13

IV. - Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2

-Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L732-9, Art. L761-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-6, Art. L613-5, Art. L613-6, Art. L622-10

-Loi n° 2014-626 

Art. 25 

IV.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. 
B.-Par dérogation au A du présent IV, les 6° et 7° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2016.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L135-2

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
III.-Pour l'année 2015, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, à 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et à 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1221-9,   Art. L1221-10,   Art. L1221-10-2,   Art. L1221-13,   Art. L1222-8,   Art. L1223-1,   Art. L5121-1,   Art. L5121-3,   Art. L5126-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1221-8
I. - Au titre de l'année 2014, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS 
de recettes
OBJECTIFS 
de dépenses
SOLDE
Maladie
186,4
193,8
- 7,4
Vieillesse
218,1
219,9
- 1,7
Famille
56,2
59,1
- 2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,5
13,2
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
461,2
472,9
- 11,7
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS 
de recettes
OBJECTIFS 
de dépenses
SOLDE
Maladie
161,4
168,8
- 7,3
Vieillesse
115,1
116,7
- 1,6
Famille
56,2
59,1
- 2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,0
11,8
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
332,7
344,3
- 11,7
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS 
de recettes
PRÉVISIONS 
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
16,9
20,6
- 3,7
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d'euros ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles.
II. - Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
III. à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L135-3-1, Art. L137-16, Art. L135-2

VI. - Les III à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-16-6, Art. L165-2, Art. L162-22-7

II.-Le présent article s'applique à la prise en charge, au titre de la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques ou produits et prestations pour lesquels le dernier avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique ou de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a été rendu public postérieurement au 1er janvier 2015. La prise en charge, au titre de la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code, des spécialités pharmaceutiques ou produits et prestations pour lesquels les avis mentionnés à la première phrase du présent II ont été rendus publics avant le 1er janvier 2015 demeure régie par les dispositions législatives dans leur rédaction en vigueur avant cette date.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9

- Code rural 

Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art. L762-26

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L171-4, Art. L645-6, Art. L644-4, Art. L723-13-1

- Code rural 

Sct. Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L171-5

- Code rural 

Art. L733-1

III.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1613 ter

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1600-0 Q, Art. 1647

-Livre des procédures fiscales 

Art. L166 D

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L138-9-1, Art. L138-20, Art. L165-5, Art. L241-2, Sct. Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17, Art. L245-5-5-1

-Code de la santé publique 

Art. L5121-18 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1600-0 O 

V.-A.-Les 1°, 2° et 3° du III du présent article s'appliquent aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015. 
B.-La taxe mentionnée à l'article 1600-0 O du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. 
La contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du présent article, est applicable aux ventes des dispositifs mentionnés au II du même article L. 245-5-5-1 réalisées à compter du 1er janvier 2015.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L 242-4-4, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-5, Art. L241-6

-Code rural et de la pêche maritime.  

Art. L741-13 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L751-19 

III.-Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 741-13 et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015.
I., IV., V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L138-17, Art. L138-18, Art. L138-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct. Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct. Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5 

II.-Le I s'applique pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2015. 
Le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à-1 %. 
III.-A compter du 1er janvier 2015, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros. 
VI.-L'article L. 162-22-7-1 du même code est abrogé. Toutefois, cet article continue de s'appliquer aux spécialités, produits ou prestations pour lesquels le Comité économique des produits de santé a fixé un montant maximal de dépenses.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.  

Art. L752-3, Art. L752-5

III.-L'attribution d'indemnités journalières aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Section 6 : Règles d'arrondis., Art. L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-4

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 154 quinquies

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L761-10

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-1, Art. L131-1-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L130-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage. 

VI.-Le présent article s'applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du III, qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L243-13, Art. L243-7, Art. L243-6-5, Art. L652-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L725-26, Art. L724-7-1, Art. L724-7, Art. L725-12 

III. - A. - Les 1° et 2° des I et II du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015. 
B. - Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015. 
C. - Le 4° des I et II du présent article s'applique aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 995, Art. 1001

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-8, Art. L138-20, Art. L241-6, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-6, Art. L871-1, Art. L911-7

-Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 

Art. 22 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur., Art. L137-6, Art. L137-7, Art. L137-9
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6, Art. L138-19-7, Art. L138-20

II.-Pour l'année 2014, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 450 millions d'euros. 
III.-Le présent article s'applique pour les années 2014,2015 et 2016. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L136-8, Art. L651-2-1

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-4 

III.-Le présent article s'applique aux produits des impositions et contributions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du A du I, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L225-1-4

- Code rural et de la pêche maritime.  

Art. L731-5

III. - Pour les exercices 2015, 2016 et 2017, les montants empruntés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application de l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale, ne peuvent excéder 3,8 milliards d'euros.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 8, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 22, Art. 23, Art. 23-2, Art. 24, Art. 26 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 20-5-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L762-1-2

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L542-6 

V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 

Art. 33

VI.-Les réserves et le report à nouveau inscrits dans les comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au 1er janvier 2015 au titre de la gestion des régimes de sécurité sociale, de l'action sociale et de la prévention mentionnés au II de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont transférés, après affectation du résultat de l'exercice 2014, aux organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale. Un arrêté fixe les montants de ces transferts. 
VII.-Les droits, biens et obligations de la caisse d'allocations familiales de La Réunion afférents à la gestion du régime des prestations familiales à Mayotte, ainsi que les contrats de travail des agents concernés, sont transférés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. 
VIII.-Le I, les 2° à 6° du II et les VI et VII du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1° du II et le V entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5-3, Art. L136-5, Art. L241-6-2, Art. L752-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales, Art. L212-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5427-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6331-53 

IV.-La Caisse maritime d'allocations familiales est dissoute à la date du 1er janvier 2016. 
Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des marins et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés aux caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence. 
Les droits et obligations afférents au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés à l'Etablissement national des invalides de la marine. 
Les contrats de travail des salariés de la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés à la caisse d'allocations familiales du département de leur lieu d'activité et à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes. 
Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues, en fonction de leur objet, entre le directeur de la Caisse maritime d'allocations familiales et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
Ces conventions déterminent également les modalités de transfert, à compter du 1er janvier 2016, des biens meubles et immeubles de la Caisse maritime d'allocations familiales vers les caisses d'allocations familiales des départements et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes. 
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie   et tiers payant ,   Art. L161-36-2,   Art. L162-16-7,   Art. L861-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L863-7-1

II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur à la date fixée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. 
A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2015, par dérogation à l'article L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la présente loi, le tiers payant prévu à ce même article s'applique, s'agissant de la part des dépenses prise en charge par l'assurance complémentaire de santé, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l'article L. 863-6 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-5, Art. L243-1-3

II.-A.-Sous réserve du B du présent II, l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2016. 
B.-De manière transitoire, jusqu'à une date fixée par décret pour chaque secteur concerné, et au plus tard le 1er avril 2018, le versement mentionné au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est effectué par les caisses mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées. Ce versement est égal au produit d'un taux fixé par décret en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur et du montant d'assiette sur lequel les cotisations versées aux caisses de congés payés sont calculées. Le cas échéant, ce versement fait l'objet d'un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés. 
C.-Un décret fixe les conditions permettant aux entreprises des secteurs qui le souhaitent de bénéficier du dispositif prévu au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, avant la date fixée au B du présent II.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5-3, Art. L136-5, Art. L241-6-2, Art. L752-4 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales, Art. L212-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L5427-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6331-53 
IV.-La Caisse maritime d'allocations familiales est dissoute à la date du 1er janvier 2016. 
Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des marins et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés aux caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence. 
Les droits et obligations afférents au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés à l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale. 
Les contrats de travail des salariés de la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés à la caisse d'allocations familiales du département de leur lieu d'activité et à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes. 
Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues, en fonction de leur objet, entre le directeur de la Caisse maritime d'allocations familiales et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
Ces conventions déterminent également les modalités de transfert, à compter du 1er janvier 2016, des biens meubles et immeubles de la Caisse maritime d'allocations familiales vers les caisses d'allocations familiales des départements et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes. 
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016.