Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels enseignants des premier et second degrés qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire perçoivent une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 15 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent. 
Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa est majoré de 30 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant d'au moins quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.
L'attribution de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
   Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
   En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale,le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget, sont chargés , chacun en ce qui le concernent, de l'exécution du présent décret ,qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1970
Les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, en activité de service ou à la retraite, qui sont appelés à donner des cours dans les établissements pénitentiaires en dehors de leur service normal, sont rémunérés par une indemnité dont le taux horaire est égal à 115 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé.
Les personnels enseignants des premier et second degrés qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire perçoivent une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
   Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 30 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites pédagogiques disposant d'au moins quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.
Sont tenus à remboursement :
1° Les élèves qui pour une cause quelconque autre que l'inaptitude physique quittent l'école avant la fin de la scolarité ;
2° Les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour l'un des services publics civils ou militaires recrutés par la voie de l'école polytechnique ou admis, dans les mêmes conditions, à l'Institut national du service public, ne resteraient pas, sauf le cas de réforme pour raison de santé, au moins dix ans dans leur corps ou au service de l'Etat après leur sortie de l'école ;
3° Les anciens élèves qui, n'entrant pas dans la catégorie visée au 2° ci-dessus, n'acquièrent pas une formation complémentaire sanctionnée par un titre ou un diplôme français ou étranger dont la liste est établie après avis des autorités responsables de l'école, par arrêté du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances, ou qui ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après. L'arrêté prévu ci-dessus précise pour chaque type de formation le délai avant l'expiration duquel le titre ou le diplôme exigé doit être obtenu.
A l’occasion de leur détachement ainsi que lors de leur remise à la disposition du garde des sceaux, les magistrats visés à l’article 1er ci-dessus ont droit au remboursement des frais de changement de résidence engagés pour eux-mêmes et les membres de leur famille en vue de rejoindre le lieu de leur nouvelle affectation, dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’Etat.
Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre des armées.
Le taux de cette indemnité est égal à la moitié du montant de l’indemnité allouée aux intéressés en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus.
Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministre des armées dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1966 susvisée bénéficient de l’indemnité de fonctions instituée par le décret du 22 décembre 1958 susvisé.

Le taux de cette indemnité est déterminé pour chaque fonction par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des armées, du ministre d’Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l’économie et des finances.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat à l’économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1966 modifiée susvisée bénéficient d’une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre des armées.
Le taux de cette indemnité est égal aux deux tiers du montant de l’indemnité allouée aux intéressés en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 29 octobre 1936, les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur nommés à un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels de l'Etat, d'une collectivité locale et de leurs établissements publics cumulant leur emploi avec un emploi d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur perçoivent, au titre de leur activité secondaire, une indemnité non soumise à retenue pour pension et égale à 60 p. 100 du traitement moyen afférent à l'emploi correspondant.
   Lorsque l'emploi secondaire n'est pas occupé à temps plein, l'indemnité ne peut excéder 60 p. 100 du traitement moyen afférent audit emploi, ce traitement étant calculé au prorata du temps de travail effectué.
Les précédentes dispositions sont applicables dans tous les établissements d'enseignement supérieur quel que soit le département ministériel, la collectivité locale ou l'établissement public dont ils relèvent. Elles ne sont toutefois pas applicables aux personnels qui cumulent une fonction enseignante et une fonction hospitalière, que ces fonctions soient exercées à temps plein ou à temps partiel, et aux personnels associés à temps partiel exerçant leurs fonctions dans un centre hospitalier et universitaire.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enseignements assurés aux élèves par les centres de formation professionnelle comprennent :
   1° L'étude du statut et de la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé : cet enseignement porte notamment sur la réglementation juridique, comptable et fiscale de la profession d'avocat ainsi que sur les modalités pratiques de l'administration d'un cabinet d'avocat.
   2° Une formation pratique à la rédaction de consultations juridiques : préparée sur dossiers, la consultation comprend non seulement l'analyse des faits et des données juridiques de l'espèce, mais aussi la détermination des mesures à prendre et des pièces et renseignement à réunir.
   3° Une formation pratique à la rédaction des actes juridiques :

 cet enseignement sur dossiers concerne notamment les contrats civils et commerciaux, les actes relatifs aux sociétés, les transactions, les sûretés.
   4° Une formation pratique à la conduite des procédures, la conservation et l'exécution des droits : cet enseignement sur dossiers comprend notamment, en matière civile, pénale et administrative, la rédaction d'actes introductifs d'instance et de requêtes, de conclusions, notes et mémoires, de jugements. Il comprend aussi la préparation à l'orientation d'une procédure et à son déroulement pratique (mise en état, délais, formalités ...).
   5° Une formation pratique à l'expression orale et à la discussion : des exercices individuels de plaidoirie, sur dossiers, et des débats contradictoires sont organisés avec, si possible, l'utilisation de moyens audiovisuels.
   6° Des enseignements complémentaires organisés par chaque centre dans les matières qu'il estime utiles, en fonction des nécessités et possibilités locales, de l'actualité et des demandes formulées par les élèves.    7° Un enseignement pratique d'une langue vivante étrangère et une initiation au droit du ou des pays où cette langue est principalement utilisée, notamment à sa terminologie juridique.
Les enseignements assurés aux élèves par les centres de formation professionnelle comprennent :
   1° L'étude du statut et de la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé : cet enseignement porte notamment sur la réglementation juridique, comptable et fiscale de la profession d'avocat ainsi que sur les modalités pratiques de l'administration d'un cabinet d'avocat.
   2° Une formation pratique à la rédaction de consultations juridiques : préparée sur dossiers, la consultation comprend non seulement l'analyse des faits et des données juridiques de l'espèce, mais aussi la détermination des mesures à prendre et des pièces et renseignement à réunir.
   3° Une formation pratique à la rédaction des actes juridiques :

 cet enseignement sur dossiers concerne notamment les contrats civils et commerciaux, les actes relatifs aux sociétés, les transactions, les sûretés.
   4° Une formation pratique à la conduite des procédures, la conservation et l'exécution des droits : cet enseignement sur dossiers comprend notamment, en matière civile, pénale et administrative, la rédaction d'actes introductifs d'instance et de requêtes, de conclusions, notes et mémoires, de jugements. Il comprend aussi la préparation à l'orientation d'une procédure et à son déroulement pratique (mise en état, délais, formalités ...).
   5° Une formation pratique à l'expression orale et à la discussion : des exercices individuels de plaidoirie, sur dossiers, et des débats contradictoires sont organisés avec, si possible, l'utilisation de moyens audiovisuels.
   6° Des enseignements complémentaires organisés par chaque centre dans les matières qu'il estime utiles, en fonction des nécessités et possibilités locales, de l'actualité et des demandes formulées par les élèves.
La durée des enseignements dispensés et des activités pédagogiques organisées par les centres de formation professionnelle ne peut être inférieure à 400 heures par an.
   Chacun de ces enseignements comporte une durée minimale, ainsi fixée :
   Etude du statut et de la déontologie des avocats : 40 heures.
   Formation pratique à la rédaction de consultations juridiques : 40 heures.
   Formation pratique à la rédaction des actes juridiques : 80 heures.
   Formation pratique à la conduite des procédures, la conservation et l'exécution des droits : 100 heures.
   Formation pratique à l'expression orale et à la discussion : 40 heures.
   Enseignements complémentaires : 40 heures.
Les dossiers soumis aux élèves dans le cadre de l'enseignement qui leur est dispensé sont choisis en vue de leur permettre l'application conjuguée de différentes matières juridiques et notamment des droits civil, commercial, pénal, social, administratif, fiscal et communautaire.
   Les élèves reçoivent, en outre, une formation à la recherche, à l'informatique et à l'argumentation juridiques.
La durée des enseignements dispensés et des activités pédagogiques organisées par les centres de formation professionnelle ne peut être inférieure à 460 heures par an.
   Chacun de ces enseignements comporte une durée minimale, ainsi fixée :
   - etude du statut et de la déontologie des avocats : 40 heures.    - formation pratique à la rédaction de consultations juridiques :

 40 heures.
   - formation pratique à la rédaction des actes juridiques : 80 heures.
   - formation pratique à la conduite des procédures, la conservation et l'exécution des droits : 100 heures.
   - formation pratique à l'expression orale et à la discussion : 40 heures.
   - enseignements complémentaires : 40 heures.
   - enseignement pratique d'une langue étrangère vivante et initiation au droit du ou des pays où cette langue est principalement utilisée : 60 heures.
Les techniciens des installations nommés chefs techniciens sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de concordance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
                     NOUVELLE SITUATION
                     Technicien des installations
                     Chef technicien
                     Echelon
                     Ancienneté d'échelon
                     Echelon
                     Ancienneté d'échelon
                     dans la limite de la durée de l'échelon
                     14e
                     8e
                     ancienneté acquise
                     13e
                     8e
                     sans ancienneté
                     12e
                     7e
                     3/4 de l'ancienneté acquise
                     11e
                     6e
                     ancienneté acquise
                     10e
                     5e
                     ancienneté acquise
                     9e
                     4e
                     sans ancienneté
                     8e
                     4e
                     sans ancienneté
                     7e
                     3e
                     ancienneté acquise
                     6e
                     3e
                     sans ancienneté
                     5e
                     Ancienneté :
                     - à partir de 1 an
                     2e
                     ancienneté acquise majorée de 1 an
Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les contrôleurs de La Poste et de France Télécom et les titulaires d'un grade de ces exploitants publics dotés de la même échelle indiciaire ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de technicien des installations ou de celui de chef technicien des installations.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine en conservant, dans la limite de la durée  pour une promotion à l'échelon supérieur fixée à l'article 14 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps de techniciens des installations depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
La  durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de technicien de  La Poste et du grade de chef technicien de La Poste est fixée ainsi  qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
Technicien des installations
13e échelon
3 ans
12e échelon
4 ans
7e, 8e, 9e, 10e et 11e échelons
3 ans
5e et 6e échelons
2 ans
3e et 4e échelons
1 an 6 mois
1er et 2e échelons
1 an
Chef technicien des installations
2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons
3 ans
1er échelon
2 ans
Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les contrôleurs de La Poste et de France Télécom et les titulaires d'un grade de ces exploitants publics dotés de la même échelle indiciaire ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de technicien des installations ou de celui de chef technicien des installations.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine en conservant, dans la limite de la durée moyenne pour une promotion à l'échelon supérieur fixée à l'article 14 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps de techniciens des installations depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien et de chef technicien sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELON
DURÉE 
 Moyenne
 Minimale 
Technicien des installations 
12e échelon
11e échelon
10e  échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon 
3e échelon
2e échelon
1er échelon
4 ans
3 ans  
3 ans  
3 ans  
3 ans 
3 ans  
2 ans 
2 ans 
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1 an
1 an
3 ans 
2 ans 3 mois  
2 ans 3 mois  
2 ans 3 mois
2 ans 3 mois 
2 ans 3 mois 
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1 an
1 an 
Chef technicien des installations
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon 
3e échelon
2e échelon
1er échelon
3 ans   
3 ans  
3 ans  
3 ans  
3 ans 
3 ans  
2 ans 3 mois  
2 ans 3 mois  
2 ans 3 mois   
2 ans 3 mois   
2 ans 3 mois   
2 ans 3 mois   
1 an 6 mois
Les techniciens des installations nommés chefs techniciens sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de concordance ci-après :
ANCIENNE SITUATION  
NOUVELLE SITUATION  
Echelon
Ancienneté   d'échelon
Technicien des installations
Chef technicien 
13e échelon 
8e échelon  
Sans ancienneté.   
12e échelon 
7e échelon  
3/4 de l'ancienneté acquise.   
11e échelon 
6e échelon   
Ancienneté acquise.  
10e échelon  
5e échelon
Ancienneté acquise.  
9e échelon  
4e échelon
Ancienneté acquise.  
8e échelon  
4e échelon  
Sans ancienneté.     
7e échelon  
3e échelon  
Ancienneté acquise.   
6e échelon  
3e échelon 
Sans ancienneté.     
5e échelon : 
- à partir de 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. 
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Peuvent être promus au grade de chef technicien :
a) Par voie de concours professionnel, les techniciens justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur grade et les techniciens supérieurs ;
b) Au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du a ci-dessus, les techniciens supérieurs ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade.
Les conditions d'organisation du concours professionnel et la nature des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 sont nommés techniciens stagiaires, et, s'ils n'avaient pas, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, classés au 1er échelon du grade de technicien. Ils effectuent un stage d'un an, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7, pendant lequel ils suivent des cours dans un centre d'enseignement professionnel. Préalablement à l'appel aux cours de formation professionnelle, il peut être imposé aux candidats de remplir leurs obligations en matière de service national actif.
Pendant leur séjour au centre d'enseignement professionnel, les techniciens des installations sont soumis aux dispositions du chapitre II du décret du 13 septembre 1949 susvisé, sauf disposition contraire du présent décret.
Les techniciens exercent la responsabilité d'activités relevant de leur spécialisation.
Ils sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements.
Ils peuvent assurer des tâches de conduite, surveillance et contrôle des installations techniques et être amenés à contrôler les interventions et travaux de maintenance de prestataires de service sous contrat.
Ils peuvent en outre exercer leurs activités dans le secteur de la formation, le secteur commercial et celui de la recherche ainsi que dans les activités concurrentielles.
Les chefs techniciens coordonnent et contrôlent les activités d'une équipe de techniciens et d'aides-techniciens.
Ils peuvent en outre exercer, parmi les activités des techniciens, celles relevant d'une responsabilité, d'une technicité et d'une complexité plus importantes.
Les candidats recrutés au titre des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus sont nommés techniciens des installations stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les techniciens des installations stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont après avis de la commission administrative paritaire, soit nommés et titularisés dans le grade d'aide-technicien des installations en conservant l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de technicien stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Peuvent être promus au grade de chef technicien :
a) Par voie de concours professionnel, les techniciens justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur grade ;
b) Au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du a ci-dessus, les techniciens des installations de l'exploitant public concerné ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Les conditions d'organisation du concours professionnel et la nature des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1971.
Peuvent être promus par tableau d'avancement au grade de technicien supérieur, les techniciens justifiant de six années de services effectifs dans le grade et titulaires de deux brevets de qualification figurant sur la liste prévue à l'article 13.
Peuvent être promus par tableau d'avancement au grade de chef technicien, les techniciens supérieurs justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans le grade de technicien ou technicien supérieur, dont quatre années en qualité de technicien supérieur et titulaires de deux brevets de qualification supplémentaires figurant sur la liste prévue à l'article 13.
Les techniciens promus techniciens supérieurs sont classés dans ce grade, conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté   d'échelon
Technicien :
Technicien supérieur :
Classe exceptionnelle :
Après 2 ans
Avant 2 ans
7e échelon
6e échelon
Ancienneté diminuée de 2 ans
Ancienneté majorée de 2 ans
Classe normale :
11e échelon
6e échelon
Moitié de l'ancienneté avec un maximum de 2 ans
10e échelon
5e échelon
Ancienneté majorée de 6 mois
9e échelon :
Après 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté diminuée de   2 ans 6 mois
Avant 2 ans 6 mois
4e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
8e échelon :
Après 2 ans
4e échelon
Ancienneté diminuée de 2 ans
Avant 2 ans
3e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
7e échelon :
Après 1 an
3e échelon
Ancienneté égale à 1   an
Avant 1 an
3e échelon
Ancienneté maintenue
6e échelon
2e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon :
Après 1 an
2e échelon
Ancienneté diminuée de 1 an
Avant 1 an
1er échelon
Ancienneté majorée de 2 ans
Les techniciens supérieurs promus chefs techniciens sont classés dans ce grade à l'échelon numériquement égal à celui qu'ils avaient atteint dans le grade de technicien supérieur. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon précédemment acquise.
Les contrôleurs, contrôleurs principaux et contrôleurs principaux de classe exceptionnelle des travaux de mécanique peuvent, sur leur demande, être détachés respectivement dans un emploi de technicien, de technicien supérieur ou de chef technicien, dans la limite de 5 % des effectifs du corps d'accueil.
Les détachements sont prononcés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement est prononcé à indice égal ou qu'il leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine. S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur corps d'origine, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Lorsqu'ils sont détachés depuis un an au moins, les intéressés peuvent sur leur demande être intégrés dans le corps des techniciens après avis de la commission administrative paritaire. Ils conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquis au moment de leur intégration.
Ils peuvent toutefois opter pour un classement déterminé selon les règles fixées au deuxième alinéa du présent article mais appliquées à la date de leur intégration dans le corps des techniciens.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de contrôleur des installations électromécaniques fixées par l'arrêté n° 3054 du 27 juillet 1966 en ce qui concerne les concours externe et interne pourront demeurer en vigueur pour le recrutement des techniciens pendant une période maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Peuvent également être nommés techniciens, en application des articles 5, 8, 9 et 10 du décret du 25 août 1958 susvisé :
1. Les candidats admis au premier concours d'inspecteur élève de la branche Services techniques qui n'ont pu accéder à cet emploi faute d'avoir obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé pour être nommé inspecteur élève.
2. Les inspecteurs élèves de la branche Services techniques ayant échoué à l'un des examens subis au cours ou à la fin de leur stage ou qui n'ont pas obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé pour être titularisé dans le grade d'inspecteur. Les intéressés sont nommés techniciens au rang que leur confère l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité d'inspecteur élève.
Les techniciens sont recrutés :
1° Par concours selon les modalités ci-après :
a) Un premier concours, dont les épreuves sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement du second degré, est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus.
b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires des postes et télécommunications âgés de quarante ans au plus et comptant quatre ans de services publics. Ces candidats doivent avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation annuelle une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
60 % des emplois à pourvoir sont offerts au premier concours et 20 % au deuxième concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir.
2° Par examen professionnel, dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation des branches Service des installations et Service des lignes et les maîtres ouvriers d'état et ouvriers d'état de 4e catégorie électromécaniciens, metteurs au point ou régleurs de téléimprimeurs, monteurs en installations de télécommunications, radio-électriciens, mécaniciens électriciens et maquettistes électroniciens. Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins, justifier de dix années de services effectifs et avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
Le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours et de l'examen prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions prévues pour l'accès à ces concours et examens sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
L'arrêté prononçant l'ouverture des concours et examens peut, le cas échéant, fixer le nombre maximum des emplois pouvant être attribués aux candidats féminins, en raison de la nature et des conditions d'exercice des fonctions.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 sont nommés techniciens stagiaires. Ils effectuent un stage d'un an, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7, pendant lequel ils suivent des cours dans un centre d'enseignement professionnel. Préalablement à l'appel aux cours de formation professionnelle, il peut être imposé aux candidats de remplir leurs obligations en matière de service national actif.
Pendant leur séjour au centre d'enseignement professionnel, les techniciens des installations de télécommunications sont soumis aux dispositions du chapitre II du décret du 13 septembre 1949 susvisé, sauf disposition contraire du présent décret. Leur situation est réglée sur tous les autres points par le présent statut et par un arrêté du ministre des postes et télécommunication fixant le règlement intérieur du centre d'enseignement professionnel.
A la fin du stage, les candidats qui ont suivi les cours de formation professionnelle prévus à l'article 6 et dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit nommés et titularisés dans le grade d'ouvrier d'Etat de quatrième catégorie Electromécanicien, avec l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de technicien stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés dans le grade de technicien sans que la durée de la prolongation entre en compte pour leur avancement ultérieur, soit nommés et titularisés dans le grade d'ouvrier d'Etat de quatrième catégorie Electromécanicien, avec l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de technicien stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 :
a) Les techniciens ayant, à la date d'effet du présent décret, au moins un an d'ancienneté au 8e échelon pourront être promus techniciens supérieurs par inscription à un tableau d'avancement dès qu'ils auront atteint le 9e échelon sans avoir à justifier de la possession de brevets de qualification. Les bénéficiaires de cette mesure ne pourront faire l'objet de plus de trois propositions d'inscription au tableau d'avancement ;
b) Outre les fonctionnaires visés à l'article 11 (2e alinéa), peuvent être promus chefs techniciens par inscription à un tableau d'avancement, les fonctionnaires du corps des techniciens reçus à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 susvisé ; cet examen sera ouvert aux fonctionnaires du corps des techniciens pendant une période maximum de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret ;
c) Les contrôleurs de la branche Installations électromécaniques reclassés techniciens en application de l'article 18 pourront, lorsqu'ils atteindront le 8e échelon, accéder, au choix, au grade de chef technicien s'ils remplissent les conditions de qualification professionnelle précisées à l'article 11. Le nombre maximum d'emplois pourvus par cette voie est fixé chaque année par décision du ministre des postes et télécommunications.
Les candidats inscrits, à la date de publication du présent décret, aux tableaux d'avancement pour les grades de contrôleur divisionnaire (branche Installations électromécaniques), de chef de section (branche Installations électromécaniques) et de contrôleur de classe exceptionnelle (branche Installations électromécaniques) conservent le bénéfice de leur inscription en vue de leur nomination respectivement dans les grades de chef technicien, de technicien supérieur et de technicien de classe exceptionnelle sans avoir à justifier, dans les deux premiers cas, des brevets de qualification mentionnés à l'article 11.
Pour l'application des durées de service mentionnées à l'article 11, les services accomplis en qualité de contrôleur ou de chef de section sont assimilés à des services accomplis respectivement en qualité de technicien ou de technicien supérieur.
Toutefois, les services accomplis en qualité de contrôleur de la branche Installations électromécaniques par les chefs de section reclassés dans le grade de technicien supérieur par application de l'article 18 ou par les techniciens promus techniciens supérieurs en application de l'article 20 a sont assimilés, dans la limite de deux ans, à des services accomplis en qualité de technicien supérieur.
D'autre part, les techniciens supérieurs ayant accédé à ce grade en vertu des dispositions des articles 18 et 20 a sont considérés comme étant titulaires de deux brevets de qualification.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien supérieur et de chef technicien sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMUM
1er, 2e et 3e échelons
3 ans
2 ans 3 mois
4e et 5e échelons
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
6e échelon
4 ans
3 ans
Les techniciens ont la responsabilité des opérations d'installation, de mise en œuvre, de maintenance, de contrôle, d'entretien et de dépannage des matériels et équipements électromécaniques, radio-électriques et électroniques.
Ils sont appelés à assister les techniciens supérieurs ou les chefs techniciens dans leurs interventions sur tout équipement ou matériel entrant dans le domaine de la compétence de ceux-ci.
Les techniciens supérieurs ont la responsabilité des opérations d'installation, de mise en œuvre, de maintenance, de contrôle, d'entretien et de dépannage des matériels et équipements électromécaniques, radio-électriques et électroniques relevant d'une technique évoluée, notamment les systèmes de commutation temporels et spatiaux et les systèmes de transmission en modulation par impulsions codées.
Les chefs techniciens assurent notamment :
La coordination et le contrôle de l'activité d'un groupe d'agents chargés d'installations de télécommunications ;
La responsabilité des opérations d'installation, de mise en œuvre, de maintenance, de contrôle, d'entretien et de dépannage de systèmes ou chaînes de matériel électromécaniques, radio-électriques et électroniques.
Ils peuvent, en outre, assurer des tâches de formation professionnelle dans la spécialité relevant de leur compétence.
Dans les services d'études techniques les techniciens, techniciens supérieurs et chefs techniciens assistent un inspecteur, un inspecteur principal adjoint ou un inspecteur principal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 :
1° La condition d'ancienneté de services de quatre ans prévue au 1° b est abaissée à trois ans six mois pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret ;
2° L'examen professionnel prévu au 2° pourra être réservé par arrêté du ministre des postes et télécommunications aux fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service des installations pendant une période maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent décret. Durant cette même période, aucune condition d'âge et d'ancienneté de services n'est exigée de ces fonctionnaires. Les intéressés sont classés dans le grade de technicien conformément aux dispositions de l'article 9.
Les techniciens promus chefs techniciens en application de l'article 20 ci-dessus sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté   d'échelon
Technicien :
Chef technicien :
Classe exceptionnelle :
Après 1 an
6e échelon
Dans la limite de 1 an 6 mois,   conservation de l'ancienneté diminuée de 1 an
Avant 1 an
5e échelon
Conservation de l'ancienneté majorée de 2 ans 6 mois
Classe normale :
11e échelon
5e échelon
Dans la limite de 2 ans 6 mois,   conservation de l'ancienneté majorée de 6 mois
10e échelon :
Après 2 ans
5e échelon
Ancienneté égale à 6 mois
De 1 an 6 mois à 2   ans
5e échelon
Conservation de l'ancienneté   diminuée de 1 an 6 mois
Avant 1 an 6 mois
4e échelon
Conservation de l'ancienneté   majorée de 2 ans
9e échelon
4e échelon
Conservation de l'ancienneté dans la limite de 2 ans
8e échelon
3e échelon
Dans la limite de 3 ans, conservation de l'ancienneté   majorée de 1 an
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Contrôleur des installations électromécaniques
Technicien : à identité de classe et d'échelon
Chef de section :
Technicien supérieur :
5e échelon
7e échelon
4e échelon :
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté inférieure à   1 an 6 mois
6e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
Contrôleur divisionnaire :
Chef technicien :
7e échelon
7e échelon
6e échelon
7e échelon
5e échelon
6e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
Les contrôleurs de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le grade de technicien en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Les chefs de section et les contrôleurs divisionnaires de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté   d'échelon
Chef de section :
Technicien supérieur :
5e échelon
7e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans
4e échelon:
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
Ancienneté inférieure à 1 an
7e échelon
6e échelon
Ancienneté diminuée de 1 an
Ancienneté majorée de 3 ans
3e échelon
6e échelon
Ancienneté maintenue
2e échelon
5e échelon
Ancienneté majorée de 6 mois
1er échelon :
Après 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté diminuée de 2 ans 6 mois
Avant 2 ans 6 mois
4e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
Contrôleur divisionnaire :
Chef technicien :
7e échelon
7e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans 6 mois
6e échelon
7e échelon
Ancienneté maintenue
5e échelon
6e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans dans la   limite de 4 ans
4e échelon
6e échelon
Ancienneté maintenue
3e échelon
5e échelon
Ancienneté majorée de 6 mois
2e échelon :
Après 1 an 6 mois
5e échelon
Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois
Avant 1 an 6 mois
4e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
1er échelon
3e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
Les contrôleurs, chefs de section et contrôleurs divisionnaires de la branche Installations électromécaniques recrutés ou promus entre la date d'effet du présent décret et la date de sa publication bénéficient des reclassements prévus ci-dessus à la date de leur recrutement ou de leur promotion.
A la fin du stage, les candidats qui ont suivi les cours de formation professionnelle prévus à l'article 6 et dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit nommés et titularisés dans le grade d'ouvrier d'Etat de quatrième catégorie Electromécanicien, avec l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de technicien stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés dans le grade de technicien sans que la durée de la prolongation entre en compte pour leur avancement ultérieur, soit nommés et titularisés dans le grade d'ouvrier d'Etat de quatrième catégorie Electromécanicien, avec l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de technicien stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Les candidats qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage ne peuvent participer aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés à l'article 4 pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont été nommés techniciens stagiaires.