Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'ils ne relèvent pas du secteur hôtelier mentionné aux articles 238 bis HA et HB du code général des impôts, les investissements réalisés en vue de l'hébergement des personnes peuvent être agréés s'ils ont pour objet la création de résidences de tourisme répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. Dans la demande d'agrément le propriétaire des locaux ou, en cas d'attribution des locaux en propriété ou en jouissance divise, chaque possesseur d'unité d'habitation doit s'engager à respecter les conditions d'affectation et d'occupation requises à cet effet.
Les agréments permettant de pratiquer les déductions prévues aux articles 238 bis HA et HB au taux de 100 p. 100 ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des départements et territoires d'outre-mer et qui contribuent à y améliorer la situation de l'emploi.
En outre, s'agissant des résidences de tourisme, le taux de 100 p. 100 ne peut être accordé que si les propriétaires ou les associés de la société propriétaire des locaux renoncent expressément à toute possibilité d'occupation à des conditions préférentielles et à toute priorité de réservation.
Les agréments prévus aux articles ci-dessus sont accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les demandes d'agrément doivent être représentées préalablement à l'engagement des programmes d'investissements, à la constitution de la société ou à l'augmentation du capital. Pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme ou des énergies nouvelles, l'application du taux de 100 p. 100 est, le cas échéant, demandée en même temps que l'agrément donnant accès au régime de déduction au taux de droit commun. Elles sont soumises pour avis aux commissions locales ou centrales prévues aux articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au code général des impôts. Pour les investissements réalisés dans les territoires d'outre-mer, la commission centrale est consultée.
Lorsqu'elle résulte des articles 7 à 10 ci-dessus, la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts s'applique selon des modalités fixées aux articles 46 quaterdecies E à I de l'annexe III au même code.
   Les attestations prévues par l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au même code doivent mentionner le taux de déduction qu'elles permettent de pratiquer et, s'il y a lieu, la date et le numéro de la décision d'agrément y ouvrant droit.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention, l'enveloppe extérieure porte la mention Election des représentants des maires à la commission paritaire des ... (indiquer la nature des postes à pourvoir) prévue par l'article 504-1 du code de l'administration communale, l'indication du nom du votant, de sa qualité et sa signature.
   Les bulletins de vote doivent parvenir au plus tard l'avant-veille de la date du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste conforme aux dispositions des articles 2 et 3, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
   Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.
   Toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret et la liberté ainsi que la sincérité des opérations électorales dans les conditions prévues pour les élections générales.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée à l'article précédent.
   Il n'est pas procédé au remplacement des candidats inscrits sur une liste qui viendraient à décéder, à démissionner ou qui deviendraient inéligibles postérieurement à cette date. La liste ainsi réduite demeure valable si elle comporte au moins quatre ou six noms, selon le cas.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir, après cette opération, sont attribués sur la base du plus fort reste. Cette règle consiste à attribuer les sièges restant en une seule fois aux listes classées dans l'ordre décroissant des restes donnés par les divisions effectuées dans la première opération et en suivant cet ordre.
Pour l'application du présent arrêté aux départements de la région parisienne, et lorsque les commissions sont interdépartementales, les départements sont répartis en deux circonscriptions ; la première comprenant les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et Paris, la deuxième les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne.
Les élections sont organisées pour la première circonscription, par le préfet du Val-de-Marne, pour la seconde, par le préfet des Yvelines.
Les bulletins de vote sont établis par les candidats et adressés au préfet du département ou au préfet de région, selon le cas.
   Celui-ci envoie les instruments de vote aux maires et présidents d'établissements publics communaux ou intercommunaux aux fins de remise aux électeurs au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin. Le bulletin indique le titre sous lequel la liste est présentée.
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa 2 de l'article 4 et de l'article 16 du présent arrêté ainsi que les dépenses de secrétariat de la commission paritaire sont exécutées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitude à certains emplois communaux.
En cas de vacance par suite de décès, ou pour toute autre cause, d'un membre titulaire, le suppléant figurant au premier rang sur la liste est titularisé et lui-même remplacé comme suppléant par le candidat venant à la suite sur la liste présentée. Le remplacement d'un suppléant s'effectue dans les mêmes conditions.
   Si une liste est réduite à un nombre de membres inférieur à celui de ses titulaires, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir les sièges vacants.
Le dépouillement du scrutin est effectué par une commission présidée, selon le cas, par le préfet, le préfet de région ou leurs représentants, et comprenant autant d'assesseurs qu'il y a de listes de candidats. Chaque liste désigne un représentant. A défaut, ce représentant peut être remplacé par un électeur désigné par le préfet. Les articles 9 à 12 inclus sont applicables.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention, l'enveloppe extérieure porte la mention "Election des représentants des personnels à la commission paritaire des ... (indiquer la nature des postes à pourvoir) prévue par l'article 504-1 du code de l'administration communale", l'indication de la collectivité à laquelle il appartient, le votant, le nom, le grade et la signature de ce dernier.
   L'article 7 est applicable.
Les bulletins de vote sont établis par les candidats qui les adressent, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin ; le préfet se charge de l'envoi des instruments de vote, au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin, aux maires ayant la qualité d'électeur. Les bulletins indiquent le titre sous lequel est présentée la liste.
   Les frais d'impression et d'envoi des bulletins fournis sont remboursés aux candidats dont la liste a obtenu 10 p. 100 au moins des suffrages exprimés dans les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret du 9 janvier 1975. Le montant maximum du remboursement est fixé par le préfet.
Les listes de candidature accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées, selon le cas, au préfet du département ou au préfet de région, sous enveloppe recommandée, au plus tard le cinquantième jour précédant la date du scrutin.
Elles doivent comprendre six ou huit noms, selon le cas, et indiquer pour chacun des candidats le nom de la commune dont il est maire. Toutefois, les listes comportant quatre ou six noms au minimum, selon le cas, pourront être admises.
Sont éligibles les agents titulaires visés à l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret n° 75-45 du 9 janvier 1975, en position d'activité ou de détachement des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux jouissant de leurs droits civils et politiques, en fonctions à la date de la décision convoquant les électeurs.
   Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée au titre des articles 545 et 546 du code de l'administration communale, ni ceux qui ont été frappés d'une des sanctions disciplinaires inscrites sous les numéros 4 à 7 de l'article 524 de ce code et qui n'ont pas encore bénéficié d'une mesure de radiation de leur peine dans les conditions prévues par le dernier alinéa de cet article.
L'alinéa 1er de l'article 2, l'article 3 et l'alinéa 2 de l'article 4 sont applicables. Les listes de candidatures doivent comprendre six ou huit noms selon le cas et indiquent pour chacun des candidats le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il occupe. Toutefois, les listes comportant quatre ou six noms au minimum, selon le cas, pourront être admises.
Les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires prévues à l'article 504-1 du code de l'administration communale sont élus par les maires titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.
Selon le cas, le préfet du département ou le préfet de région, avec la collaboration des préfets des départements de la circonscription de la commission, établit la liste électorale.
Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent être adressées au préfet ou au préfet de région, selon le cas, au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date fixée pour le scrutin. Celui-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.
Pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret n° 75-45 du 9 janvier 1975, la liste électorale est dressée à la diligence, selon le cas, du préfet ou du préfet de région avec la collaboration des préfets des départements de la circonscription de la commission, au vu des listes transmises par les maires, les présidents d'établissements publics et par le président du syndicat départemental pour le personnel.
   Elle est déposée et affichée, au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la date du scrutin, à la mairie de chaque commune ainsi qu'au siège de chaque établissement et du syndicat.
Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin 1964, 31 mars 1967, 25 juillet 1967, 30 novembre 1967, 22 mai 1968, 12 novembre 1968, 7 mars 1969, 29 mai 1969, 3 juin 1969, 6 juin 1969, 7 août 1969, 19 décembre 1969, 8 mai 1970, 19 mars 1971, 27 juin 1972, 29 décembre 1972, 2 septembre 1975, 5 avril 1976 sont abrogées, ainsi que les dispositions des arrêtés des 17 mars 1950 et 28 juin 1976 en tant qu'elles sont contraires à celle du présent arrêté.
§ 1. - A compter du 1er avril 1977, le premier rechargement des extincteurs à mousse dont la première épreuve est postérieure au 1er janvier 1957 est subordonné au renouvellement de celle-ci.
§ 2. - L'épreuve devra, par la suite, être renouvelée sur la demande du propriétaire, à l'occasion du premier rechargement effectué plus de cinq ans après l'épreuve précédente sans que le délai entre deux épreuves successives puisse dépasser dix ans.
§ 3. - Les épreuves prescrites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus doivent être exécutées sur les extincteurs munis de leur couvercle.
Le présent arrêté s'applique aux extincteurs d'incendie soumis aux dispositions de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé, lorsque leur première épreuve est antérieure au 1er avril 1964 et qu'ils comprennent un couvercle métallique moulé ou sont fermés par un obturateur dont le corps est métallique et moulé.
Le paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"A - La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1981  sur les produits ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation :
"1° Bois de mine de conifères et de feuillus (44-03-510 et 44-03-910) ;
"2° Traverses en bois pour voies ferrées (44-07) ;
"3° Merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (44-22-200).
"B - La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1981 et le taux de celle-ci est ramené à 1 p. 100 sur les sciages de conifères et de feuillus destinés à l'exportation".
Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
   "La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1981 sur les produits ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils proviennent d'importation :
   "1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (44-03), à l'exception :
   "Des bois bruts de chêne (44-03-710), hêtre (44-03-730), peuplier (44-03-740), noyer (44-03-750) et autres essences feuillues tempérées (44-03-790) pour lesquels la taxe est suspendue partiellement, son taux étant ramené à 2,35 p. 100 ;
   "Des bois bruts pour sciage de conifères, lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-400 et ex 44-03-401) ;
   "Des poteaux, pieux et pilotis bruts de conifères, lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-520 et ex 44-03-540) ;
   "2° Les bois simplement équarris (44-04), à l'exception des bois de conifères, lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-04-910) ;
   "3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05), à l'exception ;
   "Des bois de chêne (44-05-710), hêtre (44-05-730), peuplier (44-05-740), noyer (44-05-750) et autres essences feuillues tempérées (44-05-790) pour lesquels la taxe est suspendue partiellement, son taux étant ramené à 2,35 p. 100 ;
   "Des bois de conifères (44-05-200, 44-05-400 et 44-05-401) ;
   "4° Les traverses en bois pour voies ferrées (44-07), à l'exception des traverses en bois de conifères lorsqu'elles ne sont ni imprégnées ni injectées (44-07-900) ;
   "5° Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (44-22-200) ;
   "6° Les bois rabotés (ex 44-13), à l'exception :
   "Des bois de chêne, hêtre, peuplier, noyer et autres essences feuillues tempérées (ex 44-13-500) pour lesquels la taxe est suspendue partiellement, son taux étant ramené à 2,35 p. 100 ;
   "Des bois de conifères (ex 44-13-300)".
Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1981, sur les produits ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils proviennent d'importation :
"1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (44-03), à l'exception :
"Des bois bruts pour sciages de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-400 et ex 44-03-401) ;
"Des poteaux, pieux et pilotis bruts de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-520 et ex 44-03-540) ;
"2° Les bois simplement équarris (44-04), à l'exception des bois de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-04-910) ;
"3° Les bois simplement sciés longitudinalement tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05) ;
"4° Les traverses en bois pour voies ferrées (44-07) ; (44-22-200), les bois rabotés (ex 44-13) et les pavés en bois (ex 44-28-999)." "5° Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés".
Au sens du présent arrêté :
   Un logement est défini par l'article 1er du décret susvisé du 14 juin 1969 ;
   Un local est constitué par un ensemble de pièces de dégagement ou de dépendance compris dans un même bâtiment et répondant à une même fonction dominante ;
   La température de chauffage d'une pièce, d'un dégagement ou d'une dépendance est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce, du dégagement ou de la dépendance, à 1,50 mètre au-dessus du sol.
   La température moyenne de chauffage d'un logement ou d'un local est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce, dégagement ou dépendance, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou dépendance.
L'article 90 de la loi de finances du 16 avril 1930 régissant l'octroi du tarif postal préférentiel, est ainsi complété ;
   "Les journaux scolaires publiés et imprimés sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes bénéficient du tarif préférentiel.
A dater de la promulgation de la présente loi, le musée pédagogique et les services pédagogiques et techniques qui lui sont rattachés, notamment la bibliothèque, la cinémathèque et la phonothèque centrale de l'enseignement public, formeront un établissement public d'éducation, de documentation et de recherche, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Le régime administratif et financier de cet établissement sera précisé par décret contresigné du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget.
L'école normale supérieure (rue d'Ulm), l'école normale supérieure de jeunes filles (boulevard Jourdan) et les écoles normales supérieures de Saint-Cloud et de Fontenay-aux-Roses sont des établissements publics investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Les crédits inscrits au budget de l'éducation nationale pour les dépenses de personnel et de matériel des établissements en cause seront désormais attribués à ces organismes sous forme de subvention.
   Un décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre lies finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget déterminera les conditions d'application du présent article.
Les écoles du premier degré avec internat réservées aux enfants de parents exerçant des professions nomades ou de familles dispersées soumis à l'obligation scolaire sont créées ou supprimées par décret contresigné du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget. 
   Un décret pris dans les mêmes formes fixera l'organisation de ces établissements ainsi que les règles d'administration et de comptabilité qui leur seront applicables.
Les dispositions des lois des 13 juin, 2 et 10 juillet 1830 et de l'article 151 de la loi de finances du 30 juin 1923 relatives aux cessions gratuites d'objets d'art provenant de la manufacture nationale de Sèvres sont abrogées.
   Des attributions gratuites d'objets de Sèvres pourront être effectuées par voies d'arrêtés signés du ministre chargé des beaux-arts pour ;
   Les cadeaux du Président de la République et du ministre chargé des beaux-arts.
   Des affectations gratuites d'objets de Sèvres peuvent être décidées par arrêtés du ministre chargé des affaires culturelles pour les besoins du Président de la République et du Premier ministre, l'aménagement des hôtels ministériels, des hôtels diplomatiques à l'étranger, des hôtels des présidents des assemblées prévues par la Constitution, des cabinets des chefs des grands corps de l'Etat et des hôtels du grand chancelier de la Légion d'honneur et du chancelier de l'ordre de la Libération.
Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses en capital, pour l'exercice 1954, pourront faire l'objet de transferts de chapitre à chapitre par arrêté pris sous la signature du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat au budget, après avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et après avis de la commission des finances du Conseil de la République.
Les abattements réalisés par le Parlement sur les crédits proposés par le Gouvernement au cours de la discussion de la présente loi feront l'objet avant le 1er juin 1954, à due concurrence, de rétablissement par décrets pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, après avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et après avis de la commission des finances du Conseil de la République.
   Ces décrets ne pourront intervenir qu'au bénéfice des chapitres relatifs aux bourses, à la recherche scientifique et aux améliorations de la situation de la fonction enseignante ainsi, que, le cas échéant, des chapitres sur lesquels les abattements ont été réalisés.
A partir d'une date qui sera fixée par décret pris en forme de règlement d'administration publique, et selon des modalités à définir dans ledit décret, les traitements et indemnités des personnels enseignant, technique et administratif des écoles préparatoires et des écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie, sont pris en charge par l'Etat et imputés sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère de l'éducation nationale.
   La présente mesure devra intervenir au plus tard le 1er novembre 1954.
A partir d'une date qui sera fixée par décret pris en Conseil d'Etat, et selon des modalités à définir dans ledit décret, les traitements et indemnités des personnels enseignant, technique et administratif des écoles préparatoires et des écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie, sont pris en charge par l'Etat et imputés sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère de l'éducation nationale.
   La présente mesure devra intervenir au plus tard le 1er novembre 1954.
Les établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont des établissements publics de l'Etat, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Des décrets contresignés par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, les ministres chargés du budget et de la fonction publique, fixeront l'organisation de ces établissements ainsi que les règles d'administration et de comptabilité qui leur sont applicables.
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale pour 1954, au titre des dépenses effectuées sur ressources affectées, des crédits s'élevant à la somme de 30.000.000 F applicables au titre VIII :

 "Dépenses effectuées sur ressources affectées", conformément à la répartition par service et par chapitre figurant à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale pour 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 60.984.000.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 66.481.000.000 F.
   Ces crédits et ces autorisations de programme s'appliquent :
   Au titre V : "Investissements exécutés par l'Etat", à concurrence de 17.756.000.000 F pour les crédits de payement et de 23.613.000.000 F pour les autorisations de programme, conformément à sa répartition par service et par chapitre figurant à l'état B annexé à la présente loi ;
   Au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat", à concurrence de 43.228.000.000 F pour les crédits de payement et de 42.808.000.000 F pour les autorisations de programme, conformément à la répartition par service et par chapitre figurant à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses ordinaires, pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant à la somme de 234.245.246.000 F.
   Ces crédits s'appliquent :
   A concurrence de 214.168.119.000 F, au titre III : "Moyens des services" ;
   Et, à concurrence de 20.077.127.000 F, au titre IV :

 "Interventions publiques",
   Conformément à la répartition par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A,annexé à la présente loi.
Les dispositions prévues par les articles 2 et 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables à un bâtiment ou à une partie de bâtiment dont le coefficient G [*volumique de déperditions thermiques*], tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1976 susvisé, est au plus égal à la valeur donnée par la formule figurant à l'article 5 de cet arrêté, les coefficients a, b, c, d et e ayant les valeurs suivantes.
       I - Bâtiment ou partie de bâtiment chauffé dont l'installation de chauffage fonctionne sans électricité ou à l'électricité pour moins de la moitié de sa puissance. ===================================================================
                                  I1                     I2 CATEGORIE DE BATIMENT        BATIMENTS         AUTRES BATIMENTS                            HOSPITALIERS Zone climatique         A       B      C       A      B      C ===================================================================

 Valeur de a           1       1,05   1,15    1,05   1,15   1,35 Valeur de b           0,50    0,50   0,60    0,60   0,60   0,80 Valeur de c           1,25    1,50   1,50    1,50   1,50   1,75 Valeur de d           1,40    1,60   2,30    2,40   3,10   3,90 Valeur de e           0,12    0,12   0,12    0,15   0,15   0,15 ===================================================================
       II - Bâtiment ou partie de bâtiment chauffé dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance. ===================================================================
                                 I1                      I2 CATEGORIE  DE BATIMENT      BATIMENTS             AUTRES BATIMENTS                            HOSPITALIERS   Zone climatique       A      B       C        A      B      C ===================================================================

 Valeur de a           0,90   0,95    1,       0,95   1      1,05 Valeur de b           0,50   0,50    0,60     0,50   0,50   0,50 Valeur de c           1,25   1,25    1,25     1,25   1,25   1,50 Valeur de d           1      1,20    1,40     1,40   1,80   2,40 Valeur de e           0,12   0,12    0,12     0,15   0,15   0,15 ===================================================================
Pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes visés à l'article 2 ci-dessus pourront se présenter aux concours sur épreuves ouverts pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique.
Les catégories d'agents qui sont susceptibles de bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires travaillant dans le cadre de la durée normale du travail pendant les dimanches ou les jours fériés peuvent percevoir une indemnité de sujétion spéciale égale à deux heures supplémentaires de jour effectuées en semaine.

    Cette indemnité est attribuée prorata temporis pour les agents ayant accompli un service partiel au cours de ces journées.
Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures peuvent percevoir des indemnités horaires pour travail de nuit dont le taux est fixé à 0,60 F.

    Ceux de ces agents qui effectuent des travaux intensifs peuvent bénéficier, en outre, d'une indemnité horaire dont le taux, la liste des bénéficiaires et des conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice net 315 dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'emplois par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures peuvent percevoir des indemnités horaires pour travail de nuit dont le taux est fixé à 0,40 F.

    Ceux de ces agents qui effectuent des travaux intensifs peuvent bénéficier, en outre, d'une indemnité horaire dont le taux, la liste des bénéficiaires et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les catégories d'agents qui sont susceptibles de bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires travaillant dans le cadre de la durée normale du travail pendant les dimanches ou les jours fériés peuvent percevoir une indemnité de sujétion spéciale égale à la rémunération de trois heures supplémentaires de jour effectuées en semaine.

    Cette indemnité est attribuée prorata temporis pour les agents ayant accompli un service partiel au cours de ces journées.
Les personnels assurant en sus de la durée normale du travail des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif peuvent être rémunérés à raison de 50 p. 100 du montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui auraient été payées s'il y avait eu travail effectif lorsque la permanence est effectuée sur les lieux du travail.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail saisit la commission à la demande du groupement mutualiste ou de la caisse primaire d'assurance maladie concernés.
Le secrétaire de la commission notifie la demande à l'autre partie en l'invitant à présenter, sous forme de mémoire en triple exemplaire, ses observations dans le délai de vingt jours.
Le secrétaire adresse un exemplaire de ce mémoire au demandeur et au ministre du travail qui peuvent présenter leurs observations dans un nouveau délai de vingt jours.
Indépendamment du cas prévu au premier alinéa du présent article, le ministre du travail peut saisir la commission de difficultés soulevées par l'application des conditions fixées à l'article 27 susvisé du code de la sécurité sociale (L211-4 nouveau).
Dans ce cas, le secrétaire de la commission invite le groupement mutualiste et la caisse concernés à présenter, sous forme de mémoire en triple exemplaire, leurs observations dans un délai de vingt jours.
Le secrétaire adresse un exemplaire du mémoire au groupement ou à l'organisme autre que celui dont émane ce mémoire, ainsi qu'au ministre du travail, qui peuvent présenter leurs observations dans un nouveau délai de vingt jours.
La commission nationale paritaire prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 211-4 modifié du code de la sécurité sociale est composée ainsi qu'il suit :
Quatre membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants, représentant la fédération nationale de la mutualité française, désignés par celle-ci ;
Quatre membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants, représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par celle-ci.
Les représentants de la fédération nationale de la mutualité française et les représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie peuvent être assistés, à titre consultatif, d'une personne de leur choix.
La commission nationale paritaire prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 27 [*L211-4 nouveau*] modifié du code de la sécurité sociale est composée ainsi qu'il suit :
   Trois [*nombre*] représentants de la fédération nationale de la mutualité française désignée par celle-ci;
   Trois représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie désignés par celle-ci.
Le président ou le directeur de l'établissement recrute les attachés temporaires d'enseignement et de recherche, après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. 
Dans les instituts et écoles faisant partie des universités au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, ces personnels sont recrutés sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique et du conseil de la composante.
Les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par le conseil académique ou, pour les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés . La dispense n'est accordée que pour l'année et le recrutement au titre desquels la candidature est présentée.
Le président ou le directeur de l'établissement recrute les attachés temporaires d'enseignement et de recherche, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés . 
Dans les instituts et écoles faisant partie des universités au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, ces personnels sont recrutés sur proposition du directeur, après avis du conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés et du conseil de la composante.
Les candidatures sont déposées auprès du président de l'université ou du directeur de l'établissement concerné.
   La commission de spécialistes propose, dans la limite des possibilités de recrutement, les candidats retenus.
   Tout recrutement d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche dans un institut ou une école rattaché à une université ou faisant partie d'une université fait l'objet, de la part du directeur de cet institut ou école, d'une proposition établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement. Cette proposition est soumise à l'agrément de la commission de spécialistes compétente.
Pour les agents engagés en application du 2° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum d'un an. Le contrat peut toutefois être renouvelé une fois pour une durée d'un an lorsque les travaux de recherches de l'intéressé le justifient et à la condition qu'il soit âgé de moins de trente-trois ans au 1er octobre de l'année universitaire du renouvellement, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics. La durée des fonctions de ces attachés temporaires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder deux ans.
Pour les agents engagés en application du 2° ou du 4° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum d'un an. Le contrat peut toutefois être renouvelé une fois, pour une durée d'un an, lorsque les travaux de recherches de l'intéressé le justifient et à la condition qu'il soit âgé de moins de trente-trois ans au 1er octobre de l'année universitaire du renouvellement, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics. La durée de fonctions de ces attachés temporaires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder deux ans.
Pour les agents engagés en application du 5° ou du 6° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum d'un an, renouvelable une fois pour une durée d'un an.
   Toutefois, pour les agents recrutés au titre du 5° de l'article 2 précité, le contrat ne peut être renouvelé si les intéressés ne peuvent pas justifier, à l'expiration de la première année de fonctions, de l'obtention du doctorat.
   L'application des dispositions du présent article ne peut permettre à d'anciens attachés temporaires d'enseignement et de recherche d'exercer leurs fonctions pour plus de deux années au total.
Pour les agents engagés en application du 1° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum de trois ans. Le contrat peut toutefois être renouvelé une fois pour une durée d'un an lorsque les travaux de recherches de l'intéressé le justifient. La durée des fonctions de ces attachés temporaires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder quatre ans.
Les candidatures sont déposées auprès du recteur de l'académie, chancelier des universités, qui, après vérification de leur recevabilité, les transmet aux présidents des universités ou aux directeurs des établissements concernés.
   La commission de spécialistes propose, dans la limite des possibilités de recrutement, les candidats retenus.
   Tout recrutement d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche dans un institut ou une école rattaché à une université ou faisant partie d'une université fait l'objet, de la part du directeur de cet institut ou école, d'une proposition établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement. Cette proposition est soumise à l'agrément de la commission de spécialistes compétente.
Peuvent faire acte de candidature :
   1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, inscrits en vue de la préparation du doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches ou s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ;
   2° Les allocataires d'enseignement et de recherche ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an, titulaires d'un doctorat et s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ;
   3° Les enseignants ou chercheurs de nationalité étrangère ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche pendant au moins deux ans, titulaires d'un doctorat ;
   4° Les moniteurs recrutés dans le cadre du monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur, titulaires d'un doctorat et s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ;
   5° Les étudiants n'ayant pas achevé leur doctorat ; en ce cas, le directeur de thèse doit attester que la thèse peut être soutenue dans un délai d'un an ;
   6° Les titulaires d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur.
Pour les agents engagés en application du 5° ou du 6° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum d'un an, renouvelable une fois pour une durée d'un an.
   L'application des dispositions du présent article ne peut permettre à d'anciens attachés temporaires d'enseignement et de recherche d'exercer leurs fonctions pour plus de deux années au total.
Peuvent faire acte de candidature :
   1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, inscrits en vue de la préparation du doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches ou s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ;
   2° Les allocataires d'enseignement et de recherche ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an, titulaires d'un doctorat et s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ;
   3° Les enseignants ou chercheurs de nationalité étrangère ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche pendant au moins deux ans, titulaires d'un doctorat ou d'un titre ou diplôme étrangers jugés équivalents par la commission de spécialistes compétente ;
   4° Les moniteurs recrutés dans le cadre du monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur, titulaires d'un doctorat et s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ;
   5° Les étudiants n'ayant pas achevé leur doctorat ; en ce cas, le directeur de thèse doit attester que la thèse peut être soutenue dans un délai d'un an ;
   6° Les titulaires d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur.
Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche assurent annuellement 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
   Ils assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées à l'alinéa précédent. Aucune charge d'enseignement complémentaire ne peut leur être confiée.
   Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps partiel. Cependant, le service d'enseignement qu'ils assurent ne peut être inférieur à soixante-quatre heures de cours, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
   Les conditions de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant à temps partiel sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 ci-dessous.
A titre transitoire et pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 1989, peuvent être recrutés en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, sur un contrat d'un an, renouvelable une fois pour la même durée :
   1. Les étudiants n'ayant pas achevé leur doctorat. En ce cas, le directeur de thèse doit attester que la thèse peut être soutenue dans un délai d'un an. Si l'intéressé ne peut justifier, à l'expiration de ce délai, de l'obtention du doctorat, son contrat ne peut être renouvelé.
   2. Les titulaires d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches s'engageant à se présenter dans l'année de leur recrutement à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur.
   L'application des dispositions du présent article ne peut permettre à d'anciens attachés temporaires d'enseignement et de recherche d'exercer leurs fonctions pendant plus de deux années au total.
Par dérogation au 4° de l'article 2 ci-dessus, les moniteurs n'ayant pas achevé leur doctorat peuvent être autorisés à titre exceptionnel par le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné à présenter leur candidature sur proposition de leur directeur de thèse qui doit attester que leur thèse peut être soutenue dans un délai d'un an. Pour les agents engagés en application du présent article, la durée du contrat est celle prévue à l'article 6 du présent décret.
Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche assurent annuellement 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
   Ils assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées à l'alinéa précédent. Aucune charge d'enseignement complémentaire ne peut leur être confiée.
Par dérogation au 4° de l'article 2 ci-dessus, les moniteurs n'ayant pas achevé leur doctorat peuvent être autorisés à titre exceptionnel par le recteur à présenter leur candidature sur proposition de leur directeur de thèse qui doit attester que leur thèse peut être soutenue dans un délai d'un an. Pour les agents engagés en application du présent article, la durée du contrat est celle prévue à l'article 6 du présent décret.
Par dérogation au 4° de l'article 2 ci-dessus, les moniteurs n'ayant pas achevé leur doctorat peuvent être autorisés à titre exceptionnel par le recteur à présenter leur candidature sur proposition de leur directeur de thèse qui doit attester que leur thèse peut être soutenue dans un délai d'un an. Si l'intéressé ne peut justifier à l'expiration de ce délai de l'obtention du doctorat, son contrat ne peut être renouvelé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les allocataires d'enseignement supérieur en fonction à la date de publication du présent décret, peuvent, à l'expiration de leurs fonctions, lorsque leurs travaux de recherches le justifient, être recrutés en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche pour une période maximum d'un an, non renouvelable.
Peuvent faire acte de candidature :
   1° Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, inscrits en vue de la préparation d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches ou s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ;
   2° Les allocataires d'enseignement et de recherche ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an, titulaires d'un doctorat et s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ;
   3° Les enseignants ou chercheurs de nationalité étrangère ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche pendant au moins deux ans, titulaires d'un doctorat ou d'un titre ou diplôme étrangers jugés équivalents par la commission de spécialistes compétente.