Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante et cinquante et un ans 
   MONTANT de la majoration : 30 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
   MONTANT de la majoration : 35 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
   MONTANT de la majoration : 40 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-six et cinquante-sept ans
   MONTANT de la majoration : 45 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
   MONTANT de la majoration : 50 %
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :
   Soixante ans et au-delà 
   MONTANT de la majoration : 60 %.
   Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui adhéreront aux organismes visés à l'article 1er postérieurement au 1er janvier 1997.
   Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
A titre transitoire, pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial et à l'allocation d'éducation spéciale est maintenu pendant la période du 1er avril 1982 au 30 juin 1982.
Pour les personnes qui justifient au 1er avril 1982 avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1981 sans pouvoir en justifier au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial et à l'allocation d'éducation spéciale est ouvert du 1er avril 1982 au 30 juin 1983.
A titre transitoire, pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation d'orphelin et à l'allocation d'éducation spéciale est maintenu pendant la période du 1er avril 1982 au 30 juin 1982 [*maintien des droits - durée*].
   Pour les personnes qui justifient au 1er avril 1982 avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1981 sans pouvoir en justifier au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation d'orphelin et à l'allocation d'éducation spéciale est ouvert du 1er avril 1982 au 30 juin 1983.
Le protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er septembre 1983.
Lorsque, à la suite d'une modification intervenue dans la moyenne des surfaces des exploitations agricoles, une nouvelle moyenne nationale a été déterminée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, les commissions départementales sont invitées à présenter de nouvelles propositions. En cas de carence, le ministre de l'agriculture arrête la réglementation pour les départements en cause après avis de la commission nationale.
Lorsqu'une même région naturelle agricole est formée par la réunion d'une fraction du territoire de plusieurs départements et que les propositions des commissions départementales intéressées ne concordent pas, l'harmonisation de ces propositions est assurée par le ministre de l'agriculture après avis de la commission nationale. Au cas où les départements où se trouve la région naturelle agricole font partie d'une même circonscription d'action régionale, le préfet de région donne au préalable son avis sur l'harmonisation des propositions des commissions départementales.
La surface minimum d'installation pour les exploitations de polyculture ainsi que les coefficients d'équivalence appropriés aux cultures spécialisées sont fixés pour chaque région naturelle agricole par arrêtés du ministre de l'agriculture pris sur proposition de la commission départementale des structures et après avis de la commission nationale prévue à l'article 188-2 du code rural, sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 7, premier alinéa, de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
La pièce à usage de cuisine est aménagée de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson à gaz ou électrique.
       Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
       Le logement ou la chambre isolée est pourvu d'un branchement électrique : la puissance de ce branchement et l'installation électrique intérieure correspondante sont conformes aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.
Le logement comporte un W.C. intérieur avec effet d'eau.
       Toutefois, le W.C. à usage privatif dans les logements d'une ou deux pièces avec cuisine, compris dans un immeuble collectif, peut être situé à l'étage ou à un demi-palier de distance ; dans le cas d'un immeuble individuel, le W.C. peut être situé sur la parcelle.
       La chambre isolée comporte l'usage d'un W.C. collectif situé à l'étage ou à un demi-palier de distance et desservant au plus [*nombre maximum*] cinq chambres.
Le logement comporte une salle d'eau avec installation de douche et lavabo alimentés en eau courante chaude et froide, la protection du sol et des murs étant assurée.
       Toutefois, le logement constitué d'une ou deux pièces et d'une cuisine peut ne comporter qu'un lavabo avec eau courante chaude et froide.
       La chambre isolée comporte un lavabo avec eau courante.
Le logement doit pouvoir être chauffé, et à cette fin comporter, s'il n'est pas pourvu de chauffage central :
       a) Dans les logements de moins de trois pièces principales, un dispositif choisi parmi les suivants :
       Conduit de fumée ;
       Conduit d'évacuation des gaz brulés pour l'installation d'un appareil à gaz ;
       Ventouses pour l'installation d'un appareil à gaz en circuit étanche ;
       Une ou plusieurs prises d'électricité permettant le débit d'une puissance suffisante au chauffage d'une pièce.
       b) Dans les logements de trois pièces principales et plus, deux dispositifs au moins.
       c) Dans les logements de cinq pièces principales et plus, trois dispositifs au moins, sauf si les pièces peuvent être simultanément chauffées.
       La chambre isolée est pourvue de l'un des dispositifs de chauffage énumérés ci-dessus.
       La cuisine et la salle d'eau, s'il y en a une, sont ventilées dans des conditions réglementaires.
Pour l'application du présent décret les locaux d'habitation comprennent les logements et les chambres isolées, tels qu'ils sont définis ci-dessous.
Un logement est composé d'au moins une pièce principale et une autre à usage de cuisine, sans toutefois que cet usage soit exclusif.
On entend par chambre isolée un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipements destinés à faire la cuisine et à laver le linge.
Pour donner lieu à l'application de la loi, les travaux à entreprendre par le propriétaire ou par le locataire doivent avoir pour but exclusif de mettre les locaux, après réalisation, en conformité avec une ou plusieurs des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort décrites au présent titre [*art. 6 à 14*], sans aboutir à dépasser ces normes.
Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux locaux :
Faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ;
Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel ces locaux sont situés ;
Compris à l'intérieur d'un périmètre ayant fait l'objet d'une enquête publique parcellaire préalable à une déclaration d'utilité publique ;
Dont la sécurité et la salubrité ne sont pas susceptibles d'être adaptées, moyennant une dépense raisonnable, aux normes définies au chapitre Ier du titre II du présent décret ; toutefois, cette règle ne s'applique que lorsque le devis estimatif de l'ensemble des travaux proposés excède 3.000 F ;
Situés dans les secteurs sauvegardés, à l'intérieur des périmètres de restauration immobilière prévus par les dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, ainsi que dans les zones à urbaniser par priorité ; toutefois, pour les locaux situés dans ces secteurs et périmètres, le préfet peut exceptionnellement décider qu'ils seront soumis aux dispositions de la loi.
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées.
       L'évier de cuisine, le W.-C., les appareils sanitaires :
       Sont reliés aux canalisations d'égout, si cette possibilité existe ;
       Sont installés suivant les conditions réglementaires en vigueur.
La moyenne des surfaces des pièces principales est de 9 m2 au moins, aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7m2.
       La chambre isolée à une surface de 10 m2 au moins. Les surfaces sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955.
       La hauteur sous plafond des pièces d'habitation principale et de la cuisine est au moins égale à 2,50 m ; elle peut n'atteindre que 2,30 m si le logement prend air sur deux façades.
       Dans l'un et l'autre cas, des dessous de poutres peuvent se trouver à une hauteur moindre, mais supérieure néanmoins à 2,20 m.
       Par exception à ce qui précède la hauteur sous plafond peut être de 2 m seulement dans les constructions ne comportant qu'un rez-de-chaussée ou qu'un rez-de-chaussée et un étage dont les façades ont vue sur des espaces dégagés de 6 m au moins accessibles librement aux occupants des logements. Cette disposition n'est applicable qu'aux immeubles visés à l'article 2 du décret n° 55-1227 du 19 septembre 1955.
Nonobstant toute convention contraire, qui sera nulle de plein droit, cette action sera de la compétence du juge du tribunal d'instance du domicile de l'acheteur, quel que soit le chiffre de la demande, et sous réserve du droit d'appel si ce chiffre dépasse le taux de la compétence ordinaire en dernier ressort du juge du tribunal d'instance, tel qu'il sera fixé au moment de son introduction par le texte de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1905, modifié par les dispositions alors en vigueur.
La lésion de plus du quart dans l'achat des engrais ou amendements qui font l'objet de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, des semences et plants destinés à l'agriculture, et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme, donne à l'acheteur une action en réduction de prix et dommages-intérêts.
Chaque fois que les mots "écaille" ou "ivoire" seront employés seuls ou accompagnés d'un adjectif pour désigner une couleur, ils devront obligatoirement être précédés du mot "teinte", les expressions "teinte écaille" ou "teinte ivoire" formant un tout inséparable dont les deux mots devront toujours être écrits en caractères de même importance.
Un décret pris conformément à la loi du 20 avril 1932 rendra obligatoire, pour tout objet ou partie d'objet en écaille, ivoire, plaqué écaille ou en imitation de ces matières, de provenance étrangère, l'indication de la marque d'origine, même si cet objet doit subir après son entrée en France un montage ou un finissage avant sa mise en vente.
   Cette indication sera réalisée sur les objets ou parties d'objets, par voie de poinçonnage ou de moulage en creux ou en relief sur creux. Elle devra subsister lors de la vente au détail.
Les documents commerciaux concernant le procédé diffusés par le fabricant, l'importateur ou le détenteur du procédé doivent porter les indications suivantes :
   1° Nom du détenteur du procédé ;
   2° "Conformément à la réglementation, ce produit doit être mis en oeuvre par un applicateur agréé par notre société ou à défaut par le ministre chargé de l'industrie" ;
   3° S'il y a lieu : numéro et date de l'avis technique délivré par la commission objet de l'arrêté du 2 décembre 1969 ou par une instance équivalente d'un Etat membre de la C.E.E.
   Les documents commerciaux concernant le procédé diffusés par l'applicateur doivent porter les indications suivantes :
   1° "Procédé d'injection par mousses urée-formol" ;
   2° "Applicateur agréé par..." (nom du détenteur du procédé ou ministre chargé de l'industrie et date de l'agrément) ;
   3° Nom et adresse de la compagnie d'assurance couvrant les risques nés de l'application ; numéro et date de renouvellement de la police ;
   4° "L'attestation d'assurance couvrant l'application, en cours de validité, et éventuellement la copie de la police d'assurance sont fournies sur demande" ;
   5° "Les émanations de formol liées à/ou suivant la mise en oeuvre du procédé sont susceptibles de provoquer des phénomènes allergiques chez certaines personnes" ;
   6° S'il y a lieu, numéro et date de l'avis technique mentionné au 3° du premier alinéa ci-dessus et "Cet avis technique est fourni sur demande".
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
a) Quiconque aura utilisé des mousses urée-formol en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 5 du présent décret ;
b) Quiconque ne se sera pas conformé à l'obligation du contrôle prévu à l'article 3 ci-dessus ;
c) Quiconque aura fait appliquer un procédé n'ayant pas reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus ;
d) Quiconque aura procédé à l'application des mousses urée-formol sans être titulaire de l'agrément prévu par l'article 7 ;
e) Quiconque n'aura pas procédé ou fait procéder aux mesures prévues à l'article 6 et aux contrôles imposés par le dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout détenteur d'un procédé d'isolation par injection de mousse urée-formol doit disposer d'une autorisation du ministre chargé de l'industrie. L'acte accordant cette autorisation précise la durée de celle-ci. L'autorisation peut être retirée à tout moment par décision motivée du ministre chargé de l'industrie.
   Le détenteur autorisé procède à l'agrément des applicateurs utilisant ses méthodes ou ses produits. Cet agrément ne peut être refusé ou retiré que si l'applicateur ne présente pas les garanties techniques suffisantes ou ne justifie pas de l'assurance requise. En cas de refus ou de retrait qu'il estime injustifié, l'applicateur peut demander un agrément au ministre chargé de l'industrie.
   Le ministre chargé de l'industrie adresse à toute personne qui en fait la demande les formulaires de présentation de la demande d'autorisation d'un procédé d'isolation et de la demande d'agrément d'un applicateur.
   Le ministre chargé de l'industrie communique à toute personne qui en fait la demande la nature des épreuves techniques visées dans l'alinéa 3 de l'article 3 relatif aux contrôles.
   Le détenteur autorisé communique la liste des applicateurs agréés, tenue à jour, au ministre chargé de l'industrie.
   Aucun applicateur ne peut procéder à l'injection s'il ne figure sur la liste du détenteur du procédé qu'il applique ou s'il ne détient un agrément du ministre chargé de l'industrie. La police d'assurance de l'applicateur doit couvrir tous les risques découlant de l'injection de mousses urée-formol.
   Le détenteur d'un procédé d'isolation doit effectuer ou faire effectuer au moins une fois par an un contrôle de chantier auprès de chaque applicateur agréé pour l'utilisation de son procédé, ainsi qu'un contrôle en laboratoire de la qualité de la mousse produite.
Avant toute utilisation, l'applicateur vérifie que le matériel d'injection a été parfaitement nettoyé et qu'il ne subsiste aucune pellicule de résine. Il doit se conformer au délai d'utilisation des produits après dilution.
   Avant de procéder à l'injection, l'applicateur vérifie, conformément aux indications du fabricant, le temps de condensation de la mousse, puis sa densité apparente humide.
   Au moment de l'application, la température des produits dans les bidons doit être supérieure à 15 °C.
   L'applicateur mesure aussi fréquemment que nécessaire les températures des solutions à utiliser ainsi que la température sur le chantier et la température des cavités à remplir qui doit être supérieure à 5 °C au moment de l'application.
   Le matériel d'application doit comporter des dispositifs de contrôle de débit des composants (résine et catalyseur moussant). Ces derniers restent, au cours de l'injection, sous surveillance constante.
L'injection de mousse urée-formol ne peut être faite que dans les murs qui comportent une lame d'air continue et non ventilée de 10 centimètres d'épaisseur au plus et qui sont constitués :
   - du côté extérieur par une ou plusieurs parois en maçonnerie dont la disposition, la constitution et l'épaisseur permettent d'établir que le risque d'humidification du remplissage isolant sera nul ou limité à des phénomènes partiels et temporaires compte tenu de l'exposition des ouvrages à la pluie et au vent ;
   - du côté intérieur par une paroi en éléments collés ou maçonnés de briques creuses ou pleines enduites, de blocs de béton enduits ou de carreaux de plâtre.
Les dispositions concernant la teneur maximale en formaldéhyde provenant de l'application du procédé dans l'atmosphère des locaux attenant aux cloisons traitées ainsi que les méthodes de prélèvement et d'analyse sont prises par arrêté conjoint des ministres intéressés.
   Le résultat des mesures exécutées à l'occasion de chaque chantier est conservé par l'applicateur et communiqué au maître d'ouvrage. Ce résultat est communiqué sur demande à l'utilisateur.
   Le maître d'ouvrage ou l'utilisateur peut, par demande motivée dans l'année qui suit l'exécution du chantier, demander une répétition de ces mesures.
Tout fabricant ou importateur de résine doit faire figurer sur les documents commerciaux et sur les emballages des résines destinées à l'injection des mousses urée-formol pour l'isolation un numéro de lot et sa date de fabrication. Il doit adresser au destinataire le résultat du contrôle de la qualité exécuté sur chaque lot. Ce résultat est communiqué à l'applicateur pour les produits qui lui sont destinés.
   Si le fabricant ou importateur n'est pas le détenteur du procédé, les produits doivent, en outre, faire l'objet d'un contrôle sous la responsabilité du détenteur de procédé ou de son représentant. Les résultats de ce contrôle sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle visés à l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée.
   Ces contrôles doivent faire ressortir le taux de formaldéhyde libre, le temps de polycondensation et la densité de la mousse fraîche obtenue, et permettre de vérifier que le mélange est apte à l'application.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les secrétaires généraux des communes de plus de 2 000 habitants, le directeur général et les directeurs de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.
Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les secrétaires généraux des communes de plus de 2 000 habitants, les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, le directeur général et les directeurs de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.
Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les secrétaires généraux des communes de plus de 2 000 habitants, les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur général et les directeurs de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.
Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les secrétaires généraux des communes de plus de 5 000 habitants, le directeur général et les directeurs de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.
Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les secrétaires généraux des communes de plus de 3 500 habitants, le directeur général et les directeurs de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.
Sauf en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.
   Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant mentionné à l'alinéa précédent peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Sauf en cas de  congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi. 
Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant mentionné à l'alinéa précédent peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur des écoles nationales d'art poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine. L'avancement dans le corps se fait selon les conditions d'ancienneté les plus favorables prévues par les textes régissant chacun de ces corps. Lorsque les textes réglementaires, relatifs à l'avancement dans les corps d'origine prévoient des contingents, l'avancement d'échelon est prononcé en dehors de ces contingents.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur des écoles nationales d'art les fonctionnaires titulaires suivants, comptant trois années de services effectifs dans leur corps d'origine :
1) Les professeurs des écoles nationales d'art ;
2) Les professeurs de 1re, 2e ou 3e catégorie de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
3) Les professeurs de 1re, 2e ou 3e catégorie de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
4) Les inspecteurs principaux de l'enseignement artistique ;
5) Les inspecteurs principaux des beaux-arts ;
6) Les conservateurs des musées de France, les conservateurs d'archives, les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, les inspecteurs des monuments historiques, les conservateurs de bibliothèques.
Sont abrogées à la même date les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 79-446 du 7 juin 1979 modifié relatif à la tarification et à la procédure d'homologation des tarifs routiers de marchandises, et le paragraphe b de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 19 mai 1959 donnant délégation aux recteurs pour signer les arrêtés de renouvellement des congés de longue durée accordés aux instituteurs, le décret n° 69-495 du 30 mai 1969 relatif aux conditions de détachement de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale et le décret n° 79-620 du 13 juillet 1979 portant autorisation de délégation de signature des recteurs sont abrogés.
Les prix de vente maxima, en francs par hectolitre, des produits pétroliers sont fixés comme suit :
   Supercarburant :
   Prix (hors taxes) facturé par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles : 151,48.
   Prix de gros (toutes taxes comprises) : 441.
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 475.
   Gazole :
   Prix (hors taxes) facturé par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles : 146,50.
   Prix de gros (toutes taxes comprises) : 279.
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 313.
   Fioul domestique :
   Prix (hors taxes) facturé par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles : 146,50.
   Prix de gros (toutes taxes comprises) : 171.
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 205.
   Pétrole lampant :
   Prix (hors taxes) facturé par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles : 161,22.
   Prix de gros (toutes taxes comprises) : 191,10.
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 218.
   Fioul 80 :
   Prix (hors taxes) facturé par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles : 111,80.
   Fioul industriel (en francs par tonne métrique) :
   Prix (hors taxes) facturé par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles : 1045,00.
Le prix de vente maximum hors taxes du gaz domestique facturé au départ de l'usine par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles est fixé à 1 957,69 F la tonne métrique.
   Le prix de vente maximum toutes taxes comprises au consommateur de la bouteille de 12,5 kg de gaz domestique est fixé à 60,60 F.
Les prix des produits et des services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, des taxis, des communications téléphoniques passées à partir de postes d'abonnés mis à la disposition du public et des publiphones, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes, des outillages dans les ports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire et des consignataires de navires.
   Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants d'engrais, d'aliments du bétail et de riz sont maintenues.
I. - Les clauses d'un accord mentionné à l'article 28, deuxième alinéa, ou d'un accord rendu obligatoire en application de l'article 47, s'appliquent en dépit des clauses contraires d'un accord non étendu.
   II. - Les clauses d'un accord mentionné à l'article 28, deuxième alinéa, s'appliquent en dépit des clauses contraires d'un accord rendu obligatoire en application de l'article 47.
   III. - Les clauses d'un accord conclu au niveau départemental en application de l'article 37 s'appliquent en dépit des clauses contraires d'un accord conclu au niveau national en application du même article.
   IV. - Si un accord à durée déterminée est signé dans les conditions des articles 37 et 47, postérieurement à un accord signé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28, et que ces deux accords portent sur le même objet, chacune des parties signataires de l'accord élaboré conformément au deuxième alinéa de l'article 28 peut le dénoncer dans un délai de trois mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les accords conclus au sein de la commission nationale des rapports locatifs, en application de l'article 37, font l'objet de la publication d'un avis au Journal officiel de la République française. A l'issue d'un délai d'un mois après cette publication, et sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un secteur, ou de la majorité des organisations représentatives des locataires ils peuvent être rendus obligatoires, par décret en Conseil d'Etat, pour tous les logements du secteur locatif concerné.
   Le décret mentionné au premier alinéa peut, après avis motivé de la commission nationale des rapports locatifs et sans modifier l'équilibre de l'accord, en distraire certaines clauses.
L'accord liant un bailleur et ses locataires, lorsqu'il a été conclu et rendu obligatoire en application des articles 28 et 47, est maintenu en vigueur en cas de changement de bailleur, même si le nouveau bailleur n'est pas signataire de l'accord ou membre d'une association signataire.
   L'accord conclu en application de l'article 28 doit être annexé à l'acte de cession.
La représentativité au niveau national et départemental des organisations de bailleurs et des organisations de gestionnaires est appréciée d'après les critères suivants :
   - nombre de leurs adhérents et nombre des logements détenus ou gérés par leurs adhérents ;
   - montant global des cotisations ;
   - indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.
   La représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants :
   - nombre et répartition géographique de leurs adhérents ;
   - montant global des cotisations ;
   - indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.
Les accords collectifs de location ont pour objet d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires, tout en respectant l'équilibre économique et juridique du contrat de location. Les accords collectifs de location ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de la présente loi.
   Ils peuvent porter notamment sur la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun, les actions d'animation culturelle et sociale, l'élaboration de clauses types. L'établissement éventuel d'un règlement intérieur fait l'objet d'un accord conclu dans les conditions prévues à l'article 28.
   Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les clauses du règlement de copropriété l'emportent sur toutes stipulations des accords collectifs de location qui leur sont contraires.
Lorsqu'un accord a été dénoncé, il continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord destiné à le remplacer ou, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord, pendant une durée d'un an.
   Pour les accords conclus en application de l'article 37 au niveau national, ce délai d'un an court à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'avis mentionnant cette dénonciation.
Une commission nationale des rapports locatifs est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   Elle a pour mission générale de promouvoir l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.
   Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les accords collectifs de location prévus par les articles 28 et 37 de la présente loi sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Quand ils sont conclus pour une durée déterminée, cette durée ne peut être supérieure à trois ans.
   A défaut de stipulation contraire, l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
   Les accords à durée indéterminée peuvent cesser par la volonté de l'une des parties.
   Les accords doivent prévoir dans quelles formes et à quelle date ils peuvent être dénoncés, renouvelés ou révisés. Ils prévoient notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.
   La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires de l'accord.
   Un exemplaire de chaque accord collectif départemental conclu en application de l'article 37 doit être déposé par la partie la plus diligente à la commission départementale des rapports locatifs.
   Les accords collectifs nationaux et les accords mentionnés à l'article 51 doivent également être déposés dans les mêmes conditions auprès de la commission nationale des rapports locatifs.
   Tout représentant d'une organisation de bailleurs, de gestionnaires ou de locataires peut demander à consulter ces documents.
Des accords collectifs de location sont négociés, dans le cadre d'un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la commission nationale des rapports locatifs ou de chaque commission départementale des rapports collectifs, et conclus, pour un même secteur locatif, entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, représentées à la commission nationale, ou entre une ou plusieurs organisations départementales de bailleurs et de locataires, représentées à la commission départementale.
   Les accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations.
   Les secteurs locatifs sont les suivants :
   - logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ;
   - logements appartenant aux sociétés d'économie mixte et aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations, logements appartenant à l'Etat, aux collectivités locales ainsi qu'aux établissements publics autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous et logements appartenant à des bailleurs personnes morales à vocation sociale définis par décret en Conseil d'Etat ;
   - logements appartenant aux entreprises d'assurances, aux sociétés immobilières créées en application de l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 relative aux sociétés immobilières conventionnées, aux sociétés immobilières d'investissement créées en application de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, aux établissements bancaires et de crédit et aux filiales de ces organismes autres que celles mentionnées aux deux alinéas ci-dessus ;
   - logements appartenant aux autres catégories de bailleurs.
Tout congé notifié à un représentant statutaire d'association de locataires visée à l'article 29 ou à l'article 36, pendant la durée de son mandat et les six mois qui suivent, doit être soumis pour avis, préalablement à son exécution, à la commission départementale des rapports locatifs.
   Dans ce cas, la commission départementale des rapports locatifs émet un avis dans un délai de deux mois. Les parties ne peuvent agir en justice avant d'avoir reçu notification de l'avis de la commission qui doit être joint à la demande en justice. Si la commission n'a pas formulé un avis dans le délai de deux mois, le juge peut être saisi. La prescription de l'action est interrompue à compter de la saisine de la commission départementale jusqu'à la notification aux parties de l'avis de ladite commission ou l'expiration du délai de deux mois.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété et sans préjudice des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les représentants statutaires des associations déclarées, représentant les locataires du bâtiment d'habitation ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation, peuvent assister à l'assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
   Le syndic de la copropriété informe les représentants statutaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les locataires, par voie d'affichage, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Il est créé, auprès du représentant de l'Etat, dans chaque département, une commission départementale des rapports locatifs.
   Elle est composée notamment de représentants des organisations départementales de bailleurs, de locataires et de gestionnaires, qu'elles soient ou non affiliées à une organisation représentative au niveau national.
   Au sein de chaque commission départementale des rapports locatifs, une formation de conciliation, composée de bailleurs et de locataires en nombre égal, est compétente pour l'application des articles 8, 33 et 57.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition, le mode de désignation et le fonctionnement de la commission départementale.
Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d'habitation de plus de cinquante logements, dont le permis de construire a été demandé postérieurement à la publication de la présente loi, doit comporter des locaux collectifs à l'usage des résidents.
   Les associations de propriétaires et les associations de locataires du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments peuvent, à leur demande, accéder gratuitement à ces locaux.
   Un décret en Conseil d'Etat règle les conditions d'application du présent article.
I. - Lorsque des travaux visant à réaliser des économies d'énergie sont effectués par le bailleur avec une garantie contractuelle de résultats sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments d'habitation, une majoration de loyer peut être appliquée par celui-ci, par dérogation aux dispositions du titre IV. Cette majoration, calculée selon des modalités fixées par décret, ne peut excéder le montant de l'économie d'énergie garantie.
   II. - [*paragraphe modificateur*].
Un décret en Conseil d'Etat peut rendre obligatoires les dispositions de chacun des accords de modération intervenus en application des articles 52 et 53 à tous les logements du secteur correspondant.
   Le décret mentionné au premier alinéa peut, après avis motivé de la commission nationale des rapports locatifs et sans modifier l'équilibre de l'accord, en distraire certaines clauses.
L'accord de modération conclu dans le secteur des organismes d'habitations à loyer modéré a pour objet, en fonction des loyers pratiqués et des travaux réalisés ou projetés, de fixer, dans les limites prévues à l'aticle L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution du prix de base des loyers entre le 1er janvier et le 31 décembre suivant.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux logements régis par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation dans les limites prévues par la convention mentionnée à cet article.
   Cet accord porte sur les garages, places de stationnement, jardins et locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur, qu'ils fassent ou non l'objet d'un contrat séparé.
A défaut d'accord intervenu dans un secteur locatif au plus tard le 1er octobre, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale des rapports locatifs, peut, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la saisine de ladite commission, fixer dans le secteur concerné le taux maximum d'évolution du loyer ainsi que celui des modulations particulières ou des majorations supplémentaires, dans les conditions prévues aux articles 52 et 53. Le taux maximum d'évolution du loyer ne peut être inférieur à 80 p. 100 de la variation de l'indice mentionné à l'article 58. Ce décret peut prévoir de s'appliquer soit au niveau national, soit au niveau départemental. Dans ce dernier cas, il fixe les dispositions qui peuvent être rendues applicables par décision du représentant de l'Etat dans le département lorsque la situation locale nécessite une intervention. Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre suivant la date de sa publication.
   Ces dispositions ne sont pas applicables au loyer des locaux qui, à la date de la nouvelle location, n'ont pas fait l'objet d'un contrat de location depuis plus de dix-huit mois. Elles ne sont pas non plus applicables à la location d'un logement vacant, lorsque cette vacance résulte d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du locataire.
Si des circonstances économiques graves l'exigent, le taux maximum d'évolution peut être fixé, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale des rapports locatifs. Ce décret pourra s'appliquer au loyer des contrats de location en cours, au loyer des contrats renouvelés ou au loyer des nouveaux contrats.
   Les dispositions de ce décret ne sont pas applicables au loyer des locaux dont le contrat de location a pris fin depuis plus de dix-huit mois à la date de la nouvelle location. Elles ne sont pas non plus applicables lorsque la vacance résulte d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du locataire.
   Le décret prévu à l'alinéa ci-dessus peut prévoir des adaptations pour les logements soumis à des dispositions législatives ou réglementaires particulières.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéa de l'article 52 sont applicables au décret pris en application du présent article.
   Ce décret fixera la durée de son application, qui ne pourra être supérieure à douze mois.
   Le taux d'évolution des loyers ne pourra pas, en tout état de cause, être inférieur à 80 p. 100 de la variation de l'indice mentionné à l'article 58.
En cas de contestation relative à l'application des articles 52 à 56, l'une ou l'autre partie au contrat de location saisit la commission départementale des rapports locatifs qui émet un avis dans un délai de deux mois.
   Les parties ne peuvent agir en justice avant d'avoir reçu notification de l'avis de la commission qui doit être joint à la demande en justice. Si la commission n'a pas émis un avis dans le délai de deux mois, le juge peut être saisi.
   La prescription de l'action est interrompue à compter de la saisine de cette commission jusqu'à la notification aux parties de l'avis émis ou l'expiration du délai de deux mois, sans que la contestation puisse constituer un motif de non-paiement.
Un accord de modération des loyers peut être conclu chaque année, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant, dans le cadre d'un secteur locatif, entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et une ou plusieurs organisations de locataires au sein de la commission nationale des rapports locatifs.
   Ces accords de modération sont régis par les dispositions du présent titre et par celles des articles 35, 36, 37, deuxième à septième alinéa, 38, 41, 42 et 49 de la présente loi.
   En cas de changement de bailleur, l'accord est opposable à tout nouveau bailleur à la condition qu'il relève du même secteur locatif que le précédent bailleur.
Chaque accord de modération autre que celui relatif aux organismes d'habitation à loyer modéré fixe le taux maximum d'évolution des loyers lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux loyers des locaux qui n'ont pas fait l'objet de contrat de location depuis une durée qui, fixée par l'accord, ne peut être inférieure à dix-huit mois à la date de la nouvelle location. Elles ne sont pas non plus applicables à la location d'un logement vacant, lorsque cette vacance résulte d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du locataire.
   En outre, il peut prévoir des modulations particulières des loyers en fonction des conditions pratiquées localement pour des immeubles comparables. En cas de renouvellement du contrat ces modulations peuvent être échelonnées au cours de la nouvelle période de location.
   Les accords de modération peuvent, en outre, prévoir des majorations supplémentaires de loyers pouvant être échelonnées au cours du contrat, lorsque le bailleur a réalisé, depuis la dernière fixation ou révision du loyer, des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique du logement ou de l'immeuble. La majoration ne peut être appliquée que lors de la conclusion ou à la date du renouvellement du contrat. Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés pendant le cours du contrat, la majoration ne peut être appliquée qu'au terme de l'année du contrat qui suit la date d'achèvement des travaux. Elle tient compte du coût réel des travaux dans la limite d'un coût maximum déterminé par l'accord. Toutefois, cette limite ne s'applique pas en cas de changement de locataire. La majoration pour travaux est justifiée par la remise au locataire de la copie des factures.
   Les accords portent sur les garages, places de stationnement, jardins ou locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur, qu'ils fassent ou non l'objet d'un contrat séparé.
   Chacun des accords peut prévoir des taux différents dans des zones géographiques définies.
   Ces accords ne peuvent pas déroger aux règles qui sont propres aux logements régis par les articles L. 351-2 à L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation ou aux logements construits à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique.