Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Aquitaine :
Brigade de recherches de Bordeaux (33) dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Compagnie de gendarmerie départementale de Bordeaux (33), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Centre :
Bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36), dissous à compter du 1er février 2014.
Division atteintes aux biens de la section de recherches d'Orléans (41) dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Division atteintes aux personnes de la section de recherches d'Orléans (41), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Haute-Normandie :
Brigade motorisée de Bernay (27), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Brigade territoriale de Barentin (76), dissoute à compter du 1er avril 2014.
Franche-Comté :
Escadron départemental de sécurité routière du Territoire de Belfort (90), dissous à compter du 1er mai 2014.
Ile-de-France :
Division répression des génocides des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre de la section de recherches de Paris (75), dissoute à compter du 15 janvier 2014.
Brigade territoriale de Brunoy (91), dissoute à compter du 1er mars 2014.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Corbeil-Essonnes (91), dissoute à compter du 1er mai 2014.
Laboratoire photographique central du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er janvier 2014.
Service technique de la communication du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er janvier 2014.
Annexe d'Arcueil du centre de soutien automobile de gendarmerie de Maisons-Alfort (94), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Midi-Pyrénées :
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Colombiers (31), dissoute à compter du 1er avril 2014.
Pays de la Loire :
Brigade rapide d'intervention de La Roche-sur-Yon (85), dissoute à compter du 1er mars 2014.
Poitou-Charentes :
Brigade territoriale de Châtelaillon-Plage (17) dissoute à compter du 1er mars 2014.
Bureau des systèmes d'information et de communication du commandement des écoles de la gendarmerie nationale de Rochefort (17), dissous à compter du 1er février 2014.
Picardie :
Brigade motorisée de Saint-Quentin (2), dissoute à compter du 1er avril 2014.
Peloton d'autoroute de Saint-Quentin (2), dissous à compter du 1er avril 2014.
Brigade rapide d'intervention d'Abbeville (80) dissoute à compter du 1er avril 2014.
Rhône-Alpes :
Brigade motorisée d'Annecy (74), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Peloton d'autoroute d'Annecy (74), dissous à compter du 1er janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-1,   Art. L612-28,   Art. L612-38,   Art. L612-39,   Art. L612-40,   Art. L613-24,   Art. L613-26,   Art. L613-31-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-10,   Art. L511-12,   Art. L511-12-1,   Art. L511-15,   Art. L511-15-1,   Art. L511-16,   Art. L511-17,   Art. L511-21,   Art. L511-22,   Art. L511-24,   Art. L511-26,   Art. L511-27,   Art. L511-42,   Art. L512-67,   Art. L514-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-21
La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un des documents suivants : 
1° Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ; 
2° Le diplôme d'étude en langue française au minimum de niveau B2 ; 
3° Le diplôme approfondi de langue française ; 
4° Une photocopie du diplôme ou de l'attestation de réussite au baccalauréat français, ou d'un diplôme français de niveau équivalent ou supérieur. 
Les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française en vue de l'obtention des diplômes d'exercice en médecine, en chirurgie-dentaire, en maïeutique ou en pharmacie, sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine. Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent en apporter la preuve par tout moyen.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel,   Art. D5134-50-1,   Art. D5134-50-2,   Art. D5134-50-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5134-50-4,   Art. D5134-50-5,   Art. D5134-50-6,   Art. D5134-50-7,   Art. D5134-50-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5135-1,   Art. D5135-2,   Art. D5135-3,   Art. D5135-4,   Art. D5135-5,   Art. D5135-6,   Art. D5135-7,   Art. D5135-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-70,   Art. R161-71,   Art. R161-71-1,   Art. R161-72,   Art. R161-73,   Art. R161-74,   Art. R161-75,   Art. R161-76

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale ,   Art. R161-76-1,   Art. R161-76-2,   Art. R161-76-3,   Art. R161-76-4,   Art. R161-76-5,   Art. R161-76-6,   Art. R161-76-7,   Art. R161-76-8,   Art. R161-76-9,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation,   Art. R161-76-10,   Art. R161-76-11,   Art. R161-76-12,   Art. R161-76-13,   Art. R161-76-14,   Art. R161-76-15,   Art. R161-76-16,   Art. R161-76-17,   Art. R161-76-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.,   Art. R371-1,   Art. R371-1-1,   Art. R371-2,   Art. R371-3,   Art. R371-4,   Art. R371-5,   Art. R371-6,   Art. R371-7,   Art. R371-8,   Art. R371-9,   Art. R371-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R371-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R371-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R371-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R362-6,   Art. R362-9,   Art. R362-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France,   Art. R362-3,   Art. R362-4,   Art. R362-5,   Art. R362-6,   Art. R362-7,   Art. R362-8,   Art. R362-9,   Art. R362-10,   Art. R362-11,   Art. R362-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R362-11
I.-En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé en application de l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les anciens élèves de l'    Institut national du service public versent une somme dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service. 
II.-Au-delà de six ans de service, cette somme est réduite de 20 % pour chaque année de service selon les modalités définies dans le tableau ci-après : 
DURÉE DE SERVICE 
TAUX DE RÉDUCTION 
Supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans 
20 % 
Supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans 
40 % 
Supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans 
60 % 
Supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans 
80 % 
III.-Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient après moins d'une année de services accomplis dans les conditions prévues à l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les anciens élèves de l'    Institut national du service public versent une somme égale à deux fois le montant constitué par l'addition, d'une part, des traitements nets perçus en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'élève durant les douze derniers mois et, d'autre part, du montant des indemnités de formation mentionnées à l'article 53 du même décret, pour les périodes, durant les douze derniers mois, où l'intéressé avait la qualité d'élève. 
IV.-Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.
La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le ministre ou par l'autorité gestionnaire du corps de fonctionnaires concerné. 
S'agissant des membres du corps des administrateurs civils recrutés par la voie de l'    Institut national du service public, elle est constatée par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion. 
Les sommes mentionnées à l'article 1er sont versées à l'Etat ou, s'agissant des membres du corps des administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de l'    Institut national du service public, à la ville de Paris.
I. - En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé en application de l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration versent une somme dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service.
II. - Au-delà de six ans de service, cette somme est réduite de 20 % pour chaque année de service selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICE
TAUX DE RÉDUCTION
Supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans
20 %
Supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans
40 %
Supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans
60 %
Supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans
80 %
III. - Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient après moins d'une année de services accomplis dans les conditions prévues à l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration versent une somme égale à deux fois le montant constitué par l'addition, d'une part, des traitements nets perçus en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'élève durant les douze derniers mois et, d'autre part, du montant des indemnités de formation mentionnées à l'article 53 du même décret, pour les périodes, durant les douze derniers mois, où l'intéressé avait la qualité d'élève.
IV. - Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le ministre chargé de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R512-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R612-29-3,   Art. R612-29-4,   Art. R612-30-1,   Art. R511-16-2,   Art. R511-16-3,   Art. R512-1-1,   Art. R512-55,   Art. R512-55-1,   Art. R512-59,   Art. R533-17,   Art. R533-17-1
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
Le matériel de vote est transmis par l'Institut Mines-Télécom et les écoles nationales supérieures des mines aux électeurs huit jours au moins avant la date du scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite "enveloppe n° 1"). Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention :  comité technique (dénomination du comité concerné)  (dite "enveloppe n° 2") qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et son prénom.
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite "enveloppe n° 3") qu'il cachette et sur laquelle figure l'adresse du bureau de vote dont l'électeur dépend. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5125-33-4,   Art. R5125-33-3,   Sct. Sous-section 11 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication,   Sct. Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication
La liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique sont les suivantes : 
1° Les préparations stériles, sous toutes formes ; 
2° Les préparations, sous toutes formes, à base d'une ou plusieurs substances mentionnées aux 12° à 14° de l'article L. 1342-2 du code de la santé publique ; 
3° Les préparations destinées aux enfants de moins de 12 ans, contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des préparations destinées à être appliquées sur la peau contenant des substances mentionnées au 4° du même article.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006


  Sct. Chapitre Ier : Le conseil de l'agence.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Le président de l'agence.,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Les sections de l'agence.,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation de l'agence.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre V : Règles de déontologie de l'agence.,   Art. 15,   Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur assure, à compter de son installation, les missions définies à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. La charte de l'évaluation adoptée par le conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur reste en vigueur jusqu'à l'adoption de la charte mentionnée au 1° de l'article 2 du présent décret.

Les travaux engagés par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur au moment de l'installation du Haut Conseil sont, sous la responsabilité de celui-ci, menés à leur terme dans leurs conditions initiales.

Le mandat des membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est prolongé jusqu'à la mise en place du collège du Haut Conseil. Celui des membres du comité technique de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est prolongé jusqu'à la mise en place du comité technique du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2015.

Le secrétaire général de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur reste en fonctions jusqu'à la désignation du secrétaire général du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Dans l'attente de l'installation du conseil d'orientation scientifique mentionné au deuxième alinéa de l'article 9, le directeur de l'Observatoire des sciences et techniques est désigné par le président du Haut Conseil.
I.-Les membres du collège, dont son président, sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
II.-Les neuf membres mentionnés au 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche sont choisis parmi les membres élus des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche : 
a) Cinq sont choisis parmi les dix candidats proposés, à raison de cinq hommes et de cinq femmes, par le Conseil national des universités ; 
b) Trois sont choisis parmi les six candidats proposés, à raison de trois hommes et de trois femmes dont deux au moins ont la qualité d'ingénieur, par le Comité national de la recherche scientifique placé auprès du Centre national de la recherche scientifique ; 
c) Un membre est choisi parmi les candidats proposés, à raison d'un homme et d'une femme chacune, par l'instance d'évaluation de chacun des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique. 
Parmi ces neuf membres, un au moins a été autorisé à participer à la création d'une entreprise au sens des dispositions du 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche. 
III.-Les huit membres mentionnés au 2° du II du même article sont quatre hommes et quatre femmes, dont au moins un ingénieur : 
a) Trois membres choisis parmi les candidats proposés, à raison d'un homme et d'une femme chacun, par les présidents ou directeurs d'organisme de recherche ; 
b) Trois membres choisis parmi les huit candidats proposés, à raison de deux hommes et de deux femmes chacune, par les deux conférences des chefs d'établissement mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ; 
c) Deux autres membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur. 
IV.-Les deux représentants des étudiants mentionnés au 3° du II du même article sont un homme et une femme proposés par deux associations d'étudiants différentes. Ils sont choisis parmi les quatre candidats proposés, à raison d'une femme et d'un homme chacune, par les deux associations d'étudiants ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de la dernière élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
V.-Les neuf personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées au 4° du II du même article. 
VI.-Pour la première désignation du député et du sénateur dans les conditions prévues au 5° du II du même article, un tirage au sort, effectué à la diligence des présidents des deux assemblées, détermine laquelle des deux chambres désigne un homme et laquelle désigne une femme. A chaque renouvellement du collège, chaque assemblée désigne un parlementaire d'un sexe différent de celui du parlementaire qu'elle avait précédemment désigné. 
VII.-Lors de la première désignation des membres du collège, les membres désignés au titre du 1° du II de l'article L. 114-3-3 sont cinq hommes et quatre femmes, et les personnalités qualifiées désignées au titre du 4° du II du même article sont cinq femmes et quatre hommes. A chaque renouvellement du collège, la répartition est inversée.
Le président du collège dirige le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. 
Il veille à l'impartialité, à la fiabilité et à la transparence des évaluations. 
Il signe les décisions relatives à la validation des procédures d'évaluation et atteste de leur conformité aux règles de déontologie et aux règles de validation adoptées par le collège. 
Il nomme les experts dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche et au 4° de l'article 2 du présent décret. 
Il contresigne les rapports d'évaluation établis par les comités d'experts et signés par leur président. 
Le président a autorité sur les personnels du Haut Conseil. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. 
Le président nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative et du fonctionnement du Haut Conseil pour une durée de quatre ans renouvelable. Il nomme également les responsables de département ainsi que le directeur de l'observatoire des sciences et techniques mentionné à l'article 9 du présent décret. 
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux responsables de département et au directeur de l'observatoire pour les affaires relevant de leurs attributions respectives ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relatifs au fonctionnement du Haut Conseil et à l'exercice de leurs missions. 
En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, le collège est présidé par son doyen d'âge et le secrétaire général assure l'intérim des autres fonctions du président.
Le mandat de membre du collège est incompatible avec la fonction :

a) D'expert auprès du Haut Conseil ;

b) De président ou de directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou de regroupement d'établissements ;

c) De président ou de directeur d'organisme de recherche ;

d) De président de section ou de la commission permanente du Conseil national des universités ;

e) De président de section ou de commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique ou de président d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche ;

f) De membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

g) De membre du Conseil stratégique de la recherche.

Il est également incompatible avec l'exercice d'un emploi supérieur dont la nomination s'effectue en conseil des ministres.

Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent être nommées en qualité de membre du collège que si elles cessent ces fonctions à compter de leur installation.
Les experts sont nommés par le président du collège du Haut Conseil selon les procédures et critères validés par le collège. 
Les noms et curriculum vitae des experts français et étrangers ayant participé à des évaluations sont rendus publics. 
La composition des comités d'experts, y compris la nomination de leur président, fait l'objet d'une discussion préalable avec l'entité évaluée qui fait part d'éventuels conflits d'intérêt. Lorsque l'évaluation d'une unité de recherche est conduite par le Haut Conseil, le comité d'experts comporte un représentant de l'instance d'évaluation des personnels de chacun des établissements dont relève l'unité, désigné sur proposition de cette instance. 
Les comités d'experts peuvent, sur demande motivée par les nécessités de l'évaluation, se faire communiquer tout type de documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, à l'exception de documents appartenant au dossier individuel des personnels de l'entité évaluée.
Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur délibère sur :

1° Une charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir la qualité et la transparence des procédures d'évaluation ;

2° Les référentiels des évaluations que le Haut Conseil conduit ;

3° La validation de l'ensemble des procédures d'évaluation prévues à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ;

4° Les conditions dans lesquelles sont nommés les experts ;

5° Un programme pluriannuel d'évaluations compatible avec les échéances des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation et au premier alinéa de l'article L. 311-2 du code de la recherche ;

6° La politique du Haut Conseil en matière de coopération européenne et internationale ;

7° Le rapport au Gouvernement prévu à l'article L. 114-3-7 du code de la recherche ainsi que le rapport au Parlement prévu à l'article 91 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ;

8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel du Haut Conseil ;

9° Les conditions de remboursement, dans la limite des montants réellement engagés, des frais de déplacement et de séjour exposés par l'ensemble des personnes intervenant pour le compte du Haut Conseil ;

10° Sur proposition de son président, le collège délibère sur :

a) Le règlement intérieur du Haut Conseil ;

b) L'organisation interne en départements ;

c) La désignation des responsables de département ;

d) La création d'un comité technique de proximité ;

e) La composition du conseil d'orientation scientifique de l'observatoire mentionné à l'article 9 du présent décret.
Le collège qui administre le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche s'assure que les évaluations menées par le Haut Conseil ainsi que celles menées par d'autres instances dont il valide les procédures prennent en compte les dimensions nationales et territoriales de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre de la coordination territoriale et des regroupements mentionnés à l'article L. 718-2 du code de l'éducation. Il s'assure également que ces évaluations prennent en compte les liens entre la formation et la recherche. 
Il précise le cadre, les objectifs, les critères et les modalités de déroulement des procédures d'évaluation, en fonction des principes énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Lorsque le Haut Conseil s'assure de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances en validant les procédures retenues, le collège veille également au respect de ces principes. 
Le collège s'assure que les critères retenus et les procédures d'évaluation menées ou validées par le Haut Conseil prennent en compte la diversité de nature et de mission des structures et des formations évaluées ainsi que la diversité des champs disciplinaires. Il fixe également le cadre général dans lequel sont réalisées les évaluations, études ou analyses conduites à la demande des ministres compétents en matière d'enseignement supérieur et de recherche. 
Il veille, en vue de l'amélioration continue des critères et procédures d'évaluation, à ce que le Haut Conseil entretienne un dialogue régulier avec les acteurs institutionnels et les instances parties prenantes aux différentes évaluations.
Les membres du collège, les experts et les agents du Haut Conseil ne peuvent participer aux délibérations ni à la rédaction de rapports relatifs à l'entité évaluée lorsqu'ils appartiennent à celle-ci.

Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par le Haut Conseil. Ces déclarations sont adressées au président de son collège.

Les dispositions des articles 1er à 4 du décret du 31 janvier 2014 susvisé sont également applicables aux membres du collège.
Le Haut Conseil peut s'organiser en départements chargés, sous la responsabilité du président, de mettre en œuvre une ou plusieurs des missions énoncées à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Les responsables de ces départements sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Le Haut Conseil comporte également un observatoire des sciences et techniques chargé de conduire des études et analyses stratégiques, dirigé par un directeur et doté d'un conseil d'orientation scientifique. Le directeur de l'observatoire est nommé sur proposition du conseil d'orientation scientifique pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, le Haut Conseil n'est pas soumis au contrôle budgétaire prévu aux articles 87 à 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut Conseil par décision du président, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le collège du Haut Conseil se réunit au moins deux fois par an en séance plénière sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. 
Le collège ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE 
1. Date d'envoi du déclarant :
(partie réservée à l'administration)
3. Date de réception par l'administration :
2. Licence générale de transfert demandée :
4. Numéro d'enregistrement :
Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert
5. Nom et adresse de la société :
6. Nom et téléphone de la personne à contacter :
7. Référence de l'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation ou numéro d'immatriculation SIREN :
8. Rubrique indicative - technologies susceptibles d'être transférées au titre de la licence générale, (documentation, formation, assistance technique…) :
9. Signature du représentant de la société :
10. Cachet de la société :
Par ailleurs, comme indiqué dans les licences générales de transfert, l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de trente jours ouvrables après réception de la déclaration.
Il est rappelé que, conformément aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense, l'utilisateur de la présente licence doit transmettre à l'administration, au plus tard les 1er mars et 1erseptembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande et des transferts intracommunautaires effectués au titre de cette licence.
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 109 » autorise les transferts des technologies, tels que définis à l'article 4, à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne. 
Elle ne permet pas le transfert de technologie vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé. 
Lorsque le destinataire est un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense.
La présente licence autorise les transferts des technologies, telles que définies par l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, au titre de la catégorie ML 22, mentionnées à l'annexe du présent arrêté. 
Sont exclus de la présente licence les transferts de technologies relevant des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale lorsqu'ils sont d'un niveau de classification supérieur ou égal au niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE » et ceux qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
-le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
-la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
-la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
-la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
-la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;
-le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
-tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
-tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense. 
Sont également exclus de la présente licence les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs à la technologie des produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense.
La présente licence autorise les transferts des technologies, telles que définies par l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, au titre de la catégorie ML 22, mentionnées à l'annexe du présent arrêté. 
Sont exclus de la présente licence les transferts de technologies relevant des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale                   et ceux qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
-le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
-la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
-la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
-la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
-la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;
-le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
-tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
-tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense. 
Sont également exclus de la présente licence les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs à la technologie des produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 le gave d'Oloron (cours d'eau) et marais de Labastide-Villefranche" (zone spéciale de conservation FR 7200791) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Oeyregave, Sorde-l'Abbaye ;
- dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Abitain, Agnos, Ance, Andrein, Angous, Aramits, Arancou, Araujuzon, Araux, Aren, Arette, Asasp-Arros, Athos-Aspis, Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Barcus, Barraute-Camu, Bastanès, Bugnein, Burgaronne, Buziet, Buzy, Bérenx, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, Castetnau-Camblong, Chéraute, Dognen, Escos, Escou, Escout, Esquiule, Estialescq, Estos, Féas, Geüs-d'Oloron, Gotein-Libarrenx, Goès, Guinarthe-Parenties, Gurs, Géronce, Haux, Hôpital-Saint-Blaise, Hôpital-d'Orion, Jasses, Labastide-Villefranche, Lanne-en-Barétous, Lanneplaà, Lasseube, Lay-Lamidou, Laàs, Ledeuix, Lucq-de-Béarn, Léren, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montfort, Montory, Moumour, Méritein, Narp, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Oraàs, Orin, Orion, Orriule, Ossenx, Poey-d'Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Précilhon, Roquiague, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Saucède, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Sus, Susmiou, Tardets-Sorholus, Verdets, Viellenave-de-Navarrenx.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 landes, pelouses, forêts et prairies humides de Lus-la-Croix-Haute " (zone spéciale de conservation FR 8201680) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Drôme sur une partie du territoire de la commune suivante : Lus-la-Croix-Haute.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 le Boudouyssou" (zone spéciale de conservation FR 7200737) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes s'étendant :
- dans le département du Lot sur une partie du territoire des communes suivantes : Belmontet, Saux ;
- dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Anthé, Cazideroque, Courbiac, Dausse, Penne-d'Agenais, Tournon-d'Agenais ;
- dans le département de Tarn-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Montaigu-de-Quercy, Valeilles.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 tourbière du grand Lemps " (zone spéciale de conservation FR 8201728) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/164 500 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bizonnes, Burcin, Châbons, Colombe, Le Grand-Lemps.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 l'Isle Crémieu " (zone spéciale de conservation FR 8201727) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/210 300 et les vingt-neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Annoisin-Chatelans, Arandon, Balme-les-Grottes, Bouvesse-Quirieu, Brangues, Charette, Courtenay, Creys-Mépieu, Crémieu, Dizimieu, Frontonas, Hières-sur-Amby, Leyrieu, Montalieu-Vercieu, Moras, Morestel, Optevoz, Panossas, Parmilieu, Passins, Porcieu-Amblagnieu, Ruy, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Romain-de-Jalionas, Saint-Savin, Saint-Victor-de-Morestel, Salagnon, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Soleymieu, Trept, Vernas, Vertrieu, Veyssilieu, Villemoirieu, Vénérieu.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 landes et forêts du bois des Bartres " (zone spéciale de conservation FR 8201661) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Ardèche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Banne, Gravières, Malbosc, Saint-Paul-le-Jeune, Les Vans.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle" (zone spéciale de conservation FR 7200662) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes s'étendant dans les départements de :
- la Charente-Maritime sur une partie du territoire des communes suivantes : Barde, Saint-Aigulin ;
- la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Allemans, Bourdeilles, Bourg-du-Bost, Brantôme, Celles, Chenaud, Comberanche-et-Epeluche, Creyssac, Douchapt, Grand-Brassac, Lisle, Montagrier, Parcoul, Petit-Bersac, Ribérac, Roche-Chalais, Saint-Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Victor, Tocane-Saint-Apre, Valeuil, Vanxains, Villetoureix ;
- la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Chamadelle, Coutras, Lagorce, Peintures, Cglisottes-et-Chalaures ;
- la Charente sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubeterre-sur-Dronne, Bazac, Bonnes, Essards, Laprade, Médillac, Nabinaud, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Séverin.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination "Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche" en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination "Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche" et, par conséquent, faire mention des termes "indication géographique protégée" les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
           Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants :
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris entretien, réparation et dépannage des installations permettant l'utilisation des énergies nouvelles renouvelables (notamment panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, pompes à chaleur, poêles à bois, systèmes solaires thermodynamiques) ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, portes de garage automatiques et portails électriques) ;
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
- couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation de fuites dans la maison) ;
- plomberie, installation sanitaire (y compris entretien de la robinetterie) ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- installations électriques et mise aux normes des installations électriques ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes de contrôle de l'accès à la maison ou à la résidence ;
- entretien et réparation des ascenseurs et plates-formes élévatrices ;
- entretien et réparation des systèmes de télésurveillance ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs ;
- équipements informatiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

  Sct. Titre I :         Titres de sécurité, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime -Contrôles des navires,   Sct. Chapitre I :         Titres de sécurité, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime .
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

  Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux conteneurs ,   Art. 56-5,   Art. 56-6,   Art. 56-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
  Sct. Titre II : Règles générales de sécurité et de la prévention de la pollution
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône " (zone spéciale de conservation FR 8201653) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/197 500 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de l'Ain, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambronay, Blyes, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Château-Gaillard, Châtillon-la-Palud, Druillat, Jujurieux, Loyettes, Meximieux, Neuville-sur-Ain, Pont-d'Ain, Priay, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Maurice-de-Gourdans, Saint-Maurice-de-Rémens, Saint-Vulbas, Varambon, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon ;
-dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Anthon, Villette-d'Anthon.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Chapitre III : Action de groupe 

,   Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires ,   Art. R423-1,   Art. R423-2,   Art. R423-3,   Art. R423-4,   Art. R423-5,   Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité,   Art. R423-6,   Art. R423-7,   Sct. Section 3 : Action de groupe simplifiée,   Art. R423-8,   Art. R423-9,   Art. R423-10,   Art. R423-11,   Art. R423-12,   Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée,   Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs,   Art. R423-13,   Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe,   Art. R423-14,   Art. R423-15,   Art. R423-16,   Art. R423-17,   Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
,   Art. R423-18,   Art. R423-19,   Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices,   Art. R423-20,   Art. R423-21,   Art. R423-22,   Sct. Section 5 : Médiation,   Sct. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
,   Sct. Section 7 : Dispositions diverses
,   Art. R423-23,   Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer,   Art. R423-24,   Art. R423-25
CORPS ET GRADE
 TAUX APPLICABLE
Filière paramédicale
Corps des cadres de santé civils régi par les dispositions 
du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié
Cadre supérieur de santé.
7 % en 2015 et en 2016
Corps des infirmiers civils de soins généraux régi par les dispositions 
du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié
Infirmier de classe supérieure.
20 % en 2014
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
 GRADES 
représentés
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Contrôleur hors classe
3
3
6
6
Contrôleur classe normale
3
3
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 70,92 % femmes et 29,08 % d'hommes.

La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

			Grades représentés

			Nombre de représentants

			Titulaires

			Suppléants

			Contrôleur hors classe

			3

			3

			Contrôleur classe normale

			2

			2

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec,   Sct. Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.,   Sct. Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.,   Sct. Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant,   Sct. Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.,   Sct. Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien,   Sct. Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice,   Sct. Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.,   Art. D4221-1,   Art. D4221-2,   Sct. Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne.,   Art. D4221-3,   Art. D4221-4,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes.,   Art. D4221-5,   Art. D4221-6,   Sct. Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne,   Sct. Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances,   Art. R4221-7,   Art. D4221-7,   Art. D4221-8,   Art. D4221-9,   Art. R4221-10,   Art. D4221-10-1,   Art. D4221-10,   Art. D4221-11,   Art. R4221-12,   Art. D4221-12,   Art. R4221-13,   Art. D4221-13,   Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.,   Art. R4221-13-1,   Art. D4221-13-2,   Art. D4221-13-3,   Art. D4221-13-4,   Sct. Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie,   Sct. Sous-section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie,   Art. R4221-13-5,   Art. R4221-13-6,   Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie.,   Art. R4221-13-7,   Art. D4221-13-8,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes.,   Art. D4221-13-9,   Art. R4221-14