Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le transporteur par eau, responsable de la cargaison qui lui est confiée, est tenu de faire couvrir sa responsabilité de transporteur par une société ou compagnie d'assurance qui aura été agréée par l'O.N.N.. La prime d'assurance correspondante doit obligatoirement figurer dans le décompte des frais accessoires à la charge de la marchandise.
   L'expéditeur ou son mandataire est tenu de déclarer au transporteur avant le chargement la valeur réelle des marchandises au lieu et au jour de leur remise entre ses mains.
La lettre de voiture doit être rédigée conformément à l'un des types annexés au présent arrêté. Elle contient le décompte des sommes qui seront à payer par chacun des intéressés au transport.
   Le type n° 1 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au voyage.
   Le type n° 1 bis est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples ordinaires.
   Le type n° 1 ter est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples liée à une convention d'affrètement au tonnage.
   Le type n° 2 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement à temps.
   Le type n° 3 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au tonnage.
   La lettre de voiture, ainsi qu'une copie de cette lettre, accompagnant la marchandise. La lettre de voiture est remise à l'arrivée au destinataire contre la décharge donnée par lui dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessous sur la copie qui est restituée au transporteur.
Le destinataire est tenu de remettre au transporteur, aussitôt après l'achèvement des opérations de déchargement, une décharge qui mentionnera en particulier les dates et jours d'arrivée du bateau à destination et de la fin du déchargement, les relevés aux échelles de jauge au commencement et à la fin du déchargement, les documents remis par le transporteur, les sommes payées par le destinataire et, éventuellement ses réserves.
Chaque chambre syndicale élit chaque année un président et un bureau. La chambre comprend des membres titulaires et des membres stagiaires. Elle établit son règlement pour le soumettre à l'approbation du directeur des Voies navigables de France.
   Après l'expiration d'un délai de deux ans, compté de la création de la chambre, ne pourront être nommés membres titulaires que les membres stagiaires ayant, à ce titre, exercé leur profession pendant deux ans au moins.
   Les membres stagiaires auront les mêmes droits et obligations que les membres titulaires, mais ils ne participeront pas aux assemblées et ne pourront pas faire partie du bureau de la chambre syndicale.
Le rôle du courtier est de provoquer les offres de voyage, de rédiger les pièces réglementaires des divers contrats de transport, de faire au marinier les avances sur fret qui sont immédiatement exigibles, de surveiller pour le compte de l'expéditeur le chargement et le déchargement de la marchandise et, d'une façon générale, de représenter l'expéditeur dans toutes les opérations relatives à l'exécution des contrats de transport.
   Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret s'il ne fait partie de la chambre syndicale rattachée à la direction régionale de la circonscription dans laquelle il opère. La même chambre syndicale des courtiers de fret peut fonctionner auprès de plusieurs directions régionales. Un même courtier peut faire partie de plusieurs chambres syndicales.
La chambre syndicale appelée à fonctionner auprès d'une direction régionale doit être constituée dans un délai de trois mois à dater de la création de cette direction régionale.
   La suppression d'une direction régionale entraînera de plein droit la disparition de la chambre syndicale fonctionnant auprès d'elle.
   En cas de création d'une direction régionale nouvelle, la direction des Voies navigables de France prend les mesures nécessaires pour l'extension de la zone d'activité des chambres syndicales existantes ou pour la création correspondante d'une chambre syndicale nouvelle. A cet effet, il recueille les demandes d'admission, étant stipulé que devront être accueillies, pendant un délai de deux mois, toutes les demandes présentées par les courtiers remplissant les conditions indiquées à l'article 19 ci-dessus et ayant effectivement pratiqué l'affrètement, pendant un an au moins, dans la circonscription de la nouvelle direction régionale.
   En cas de création d'une chambre syndicale nouvelle, le directeur des Voies navigables de France arrête la première liste de courtiers et réunit les courtiers y figurant en assemblée constitutive qui établira son règlement.
   Les anciens courtiers non encore agréés dans la chambre nouvelle ou dans d'autres chambres pourront continuer à exercer leur profession jusqu'à ce que le règlement de la chambre nouvelle soit approuvé et, s'il y a lieu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours qu'ils auront droit de présenter au Secrétaire d'Etat aux Communications dans les quinze jours de l'établissement de la liste des courtiers agréés, contre la décision du directeur des Voies navigables de France.
   Lorsqu'un courtier déjà agréé par une chambre syndicale demandera son agrément à une autre chambre, la première sera obligatoirement consultée.
Les mesures disciplinaires que devra prévoir le règlement sont l'avertissement, le blâme, la saisie totale ou partielle du cautionnement, la suspension pour une durée n'excédant pas six mois et la radiation définitive.
   Les plaintes contre un courtier, qu'il s'agisse de ses faits personnels ou de ceux d'un de ses employés, peuvent être formulées par un autre membre de la chambre syndicale, un transporteur, un expéditeur ayant traité avec le courtier, le directeur de la région auprès de laquelle fonctionne la chambre syndicale et le directeur des Voies navigables de France.
   Elles doivent être adressées, sous la signature du plaignant, au président de la chambre syndicale, qui consultera aussitôt le directeur des Voies navigables de France. Si celui-ci le requiert, le bureau de la chambre syndicale doit statuer dans les huit jours. La décision prise par le bureau de la chambre syndicale est portée à la connaissance du directeur des Voies navigables de France, qui peut, dans les huit jours, requérir une nouvelle délibération. Dans le cas où le bureau de la chambre syndicale ne se serait pas prononcé dans les huit jours, ainsi que dans le cas où la sanction décidée par lui ne serait pas jugée suffisante par le directeur des Voies navigables de France, celui-ci peut, dans le délai de quinze jours, saisir le Secrétaire d'Etat aux Communications. Un recours peut également être formé, dans le même délai, devant le Secrétaire d'Etat aux Communications par le plaignant ou par le courtier en cause. Le Secrétaire d'Etat aux Communications prononcera l'une des sanctions ci-dessus prévues ; il pourra, en outre, étendre la radiation définitive d'une chambre à l'ensemble des chambres syndicales du territoire.
   Les sanctions autres que l'avertissement sont, lorsqu'elles sont devenues définitives, affichées aux bourses publiques de la direction régionale auxquelles le courtier en cause avait accès et communiquées à toutes les chambres syndicales ainsi qu'à tous les bureaux d'affrètement.
Pour faire partie de la chambre syndicale, les courtiers de fret devront :
   1° Etre Français, domiciliés et patentés en France et y jouir de leurs droits civils ;
   2° Présenter un certificat de capacité professionnelle et d'honorabilité délivré par la chambre de commerce compétente, le refus de ce certificat devant être motivé ;
   3° Présenter une demande écrite d'admission contenant, avec l'engagement de respecter le règlement de la chambre syndicale et les obligations de la profession, celui de constituer et maintenir le cautionnement fixé par le règlement de la chambre syndicale. Les sociétés inscrites au registre du commerce peuvent être agréées comme courtiers si elles présentent des garanties équivalentes à celles qui sont imposées aux personnes physiques.
   Le bureau de la chambre syndicale statue sur la demande qui lui est présentée. Sa décision est portée à la connaissance du postulant par notification du président de la chambre syndicale.
   Le courtier dont la demande d'admission est rejetée peut, dans les quinze jours de la notification ci-dessus, faire appel de la décision de rejet auprès du directeur des Voies navigables de France, qui demande au bureau de la chambre syndicale ses motifs, accompagnés de toutes justifications utiles.
   Le directeur des Voies navigables de France, après avoir apprécié les motifs qui lui sont soumis, statue, sauf recours au Secrétaire d'Etat aux Communications, sur l'admission ou la non-admission du demandeur.
Ne peuvent être inscrits comme membres d'une chambre syndicale que les personnes physiques ou morales qui feront leur occupation habituelle de la profession de courtier de fret.
   Le courtier de fret est tenu d'exercer sa profession dans un immeuble indépendant et distinct de tout débit de boissons.
   Il a l'obligation d'être assermenté et d'accepter toutes les charges de sa profession, notamment celle d'être ducroire en ce qui concerne le règlement du fret. Il est, en outre, responsable de l'exécution du transport.
Dans  les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires  du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois  internes ” et  de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois  internes, délivrés par la Fédération française de wushu, arts  énergétiques et martiaux chinois obtiennent sur demande auprès du  directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale  l'unité capitalisable quatre (UC4) " Encadrer les arts martiaux chinois  internes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation  populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention "  arts martiaux chinois internes ”, s'ils justifient au cours des cinq  dernières années à la date de publication du présent arrêté : 
―  d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois internes de 250  heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et  martiaux chinois ; 
― et d'une expérience  d'encadrement technique en arts martiaux chinois internes de 200  heuresau sein d'une structure affiliée à la Fédération française de  wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu. 
Les  titulaires du certificat de qualification professionnelle " assistant  professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”  et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux  chinois internes, délivrée par la Fédération française de wushu, arts  énergétiques et martiaux chinois obtiennent, sur demande auprès du  directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,  l'unité capitalisable quatre (UC4) " Encadrer les arts martiaux chinois  internes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation  populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention "  arts martiaux chinois internes ”, s'ils justifient d'une expérience  d'encadrement technique en sécurité des arts martiaux chinois internes  d'une durée de 300 heures, au sein d'une association sportive agréée ou  d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
L'expérience  au sein d'une association affiliée à la Fédération française de wushu,  arts énergétiques et martiaux chinois est attestée par le directeur  technique du wushu.L'expérience au sein d'une association sportive  agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré  est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le  directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes : 
― être capable d'attester d'une maîtrise technique dans les arts martiaux chinois internes ; 
― et justifier d'une expérience d'animation de groupe dans un art martial chinois interne. 
Il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen : 
― d'un test technique correspondant au niveau technique de l'attestation de troisième niveau en arts martiaux chinois internes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. Le directeur technique national du wushu organise ce test et délivre l'attestation de réussite ; 
― et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'animation a été exercée.
Sont  dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en  situation pédagogique définies à l'article 5 les candidats titulaires de  l'un des brevets fédéraux ou certificat de qualification  professionnelle suivants : 
― certificat de moniteur  d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de  wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
―  diplôme fédéral homologué d'arts martiaux chinois internes de nei chia  délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts  énergétiques et martiaux chinois ; 
― diplôme  d'instructeur fédéral délivré avant le 31 décembre 1998 par la  Fédération française de karaté et disciplines associées ; 
―  certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré  avant le 31 décembre 1998 par la Fédération de tai-chi-chuan et chi  gong ; 
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
  - être capable de veiller à l'intégrité physique des publics ;
  - être capable de veiller à l'intégrité morale des publics ;
  - être capable de faire respecter les règles de sécurité dans l'animation des séances d'art martial chinois ;
  - être capable de réagir de manière adaptée en cas d'incident ou accident pendant la séance.
Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois internes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation prévue à l'article 3 les titulaires de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants : 
― un diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport ; 
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 13 septembre 2005 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ; 
― certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ; 
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”, " arts martiaux chinois externes ”, ou mention " arts énergétiques chinois.
Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” spécialité " taichi-chuan ” ; 
―  brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et  arts martiaux affinitaires ” et du certificat de moniteur fédéral  mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération  française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, 
―  brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " taekwondo  et disciplines associées ” et du certificat de moniteur fédéral mention "  arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de  wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, 
―  brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " judo-jujitsu  ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois  internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts  énergétiques et martiaux chinois, 
― brevet d'Etat  d'éducateur sportif du premier degré option " aïkido ” et du certificat  de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré  par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux  chinois, 
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois  internes de nei chia, délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération  française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois et du  certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ”  délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et  martiaux chinois, 
obtiennent sur demande auprès du  directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale  le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport  spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois  internes ” s'ils justifient : 
― de l'attestation  technique de troisième niveau, mention " arts martiaux chinois internes  ”, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et  martiaux chinois ; 
― et d'une expérience de  formateur en arts martiaux chinois internes de 250 heures au sein de la  Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois au  cours des cinq dernières années à la date de publication du présent  arrêté ; 
― et d'une expérience d'encadrement  technique en arts martiaux chinois internes de 200 heures au moins au  cours des cinq dernières années à la date de publication du présent  arrêté, au sein d'une structure affiliée Fédération française de wushu  arts énergétiques et martiaux chinois. 
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu.
Il est institué dans les services du Trésor public neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1
Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie.
Commission administrative paritaire n° 2
Receveurs des finances de 1re catégorie.
Receveurs des finances.
Commission administrative paritaire n° 3
Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie.
Trésoriers principaux du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 4
Directeurs départementaux du Trésor public.
Inspecteurs principaux du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 5
Receveurs-percepteurs du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 6
Inspecteurs du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 7
Contrôleurs principaux du Trésor public.
Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.
Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 8
Agents d'administration principaux du Trésor public de 1re classe.
Agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe.
Agents d'administration du Trésor public de 1re classe.
Agents d'administration du Trésor public de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 9
Adjoints techniques principaux de 1re classe.
Adjoints techniques principaux de 2e classe.
Adjoints techniques de 1re classe.
Adjoints techniques de 2e classe.
Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1
Inspecteurs du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 2
Contrôleurs principaux du Trésor public.
Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.
Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Agents d'administration principaux du Trésor public de 1re classe.
Agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe.
Agents d'administration du Trésor public de 1re classe.
Agents d'administration du Trésor public de 2e classe.
Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.
La composition des commissions administratives paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
Cap no
Grades
Représentants
du personnel
l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie
2
2
10
10
Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie
2
2
Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie
2
2
Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie
2
2
Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie
2
2
2
Receveurs des finances de 1re catégorie
2
2
4
4
Receveurs des finances
2
2
3
Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie
2
2
4
4
Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie
2
2
4
Directeurs départementaux du Trésor public
2
2
4
4
Inspecteurs principaux du Trésor public
2
2
5
Receveurs-percepteurs du Trésor public
3
3
3
3
6
Inspecteurs du Trésor public
4
4
4
4
7
Contrôleurs principaux du Trésor public
4
4
12
12
Contrôleurs du Trésor public de 1re classe
4
4
Contrôleurs du Trésor public de 2e classe
4
4
8
Agents d'administration principaux du Trésor public de 1re classe
4
4
13
13
Agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe
4
4
Agents d'administration du Trésor public de 1re classe
4
4
Agents d'administration du Trésor public de 2e classe
1
1
9
Adjoints techniques principaux du Trésor public de 1re classe
-
-
3
3
Adjoints techniques principaux du Trésor public de 2e classe
-
-
Adjoints techniques du Trésor public de 1re classe
1
1
Adjoints techniques du Trésor public de 2e classe
2
2
La composition des commissions administratives paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
Cap no
Grades
Représentants
du personnel
l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie
2
2
10
10
Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie
2
2
Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie
2
2
Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie
2
2
Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie
2
2
2
Receveurs des finances de 1re catégorie
2
2
4
4
Receveurs des finances
2
2
3
Inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe
2
2
4
4
Inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe
2
2
4A
administrateurs des finances publiques adjoint
2
2
4
4
Inspecteurs principaux du Trésor public
2
2
5
Inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale
3
3
3
3
6
Inspecteurs des finances publiques
4
4
4
4
7
Contrôleurs principaux des finances publiques
4
4
12
12
Contrôleurs du Trésor public de 1re classe
4
4
Contrôleurs du Trésor public de 2e classe
4
4
8
Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe
4
4
13
13
Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe
4
4
Agents administratifs des finances publiques de 1re classe
4
4
Agents administratifs des finances publiques de 2e classe
1
1
9
Agents techniques principaux des finances publiques de 1re classe
-
-
3
3
Agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe
-
-
Agent technique des finances publiques de 1re classe
1
1
Agent technique des finances publiques de 2e classe
2
2
Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1
Inspecteurs des finances publiques.
Commission administrative paritaire n° 2
Contrôleurs principaux des finances publiques.
Contrôleurs des finances publiques de 1re classe.
Contrôleurs des finances publiques de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe.
Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.
Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.
Agents administratifs des finances publiques de 2e classe.
Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.
Il est institué dans les services du Trésor public neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1
Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie.
Commission administrative paritaire n° 2
Receveurs des finances de 1re catégorie.
Receveurs des finances.
Commission administrative paritaire n° 3
Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie.
Trésoriers principaux du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 4
Directeurs départementaux du Trésor public.
Inspecteurs principaux du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 5
Receveurs-percepteurs du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 6
Inspecteurs des finances publiques.
Commission administrative paritaire n° 7
Contrôleurs principaux des finances publiques.
Contrôleurs des finances publiques de 1re classe.
Contrôleurs des finances publiques de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 8
Agents administratifs principaux des finances de 1re classe.
Agents administratifs principaux des finances de 2e classe.
Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.
Agents administratifs des finances publiques de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 9
Adjoints techniques principaux de 1re classe.
Adjoints techniques principaux de 2e classe.
Adjoints techniques de 1re classe.
Adjoints techniques de 2e classe.
Les annexes I et II du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont supprimées.
   Le ministre chargé des pêches maritimes précisera par arrêté, en tant que de besoin, les modalités de détermination de la taille minimale des poissons, mollusques, crustacés et autres animaux marins, ainsi que les espèces auxquelles elles s'appliquent.
Pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, pourront se présenter aux concours sur titres ouverts pour le recrutement d'adjoints techniques les agents en fonctions dans les établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique qui possèdent l'un des titres figurant dans l'arrêté du 25 juillet 1975 supprimés par le présent texte.
Outre les fonctions qui sont dévolues au secrétaire général par l'article R. 148-6 du code de l'action sociale et des familles et celles qui peuvent lui être déléguées au titre de l'article R. 148-7 du même code, le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale est notamment chargé de l'exercice, par le ministère des affaires étrangères et européennes, des attributions suivantes :
   - les relations avec les autorités étatiques étrangères compétentes en matière d'adoption internationale ainsi que la conduite, avec le concours des ministères intéressés, des négociations bilatérales ou multilatérales relatives à cette matière ;
   - la collecte, la consolidation, la mise à jour et la validation de toutes les informations pertinentes sur les conventions applicables et les législations ou réglementations nationales en matière d'adoption des différents pays d'origine, ainsi que leur mise en ligne pour le public sur un site d'information accessible par le réseau internet ;
   - l'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption ;
   - l'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d'adoption ;
   - les compétences mentionnées à l'article R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles.
   Le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce par ailleurs une mission générale de conseil sur toute question relative à l'adoption auprès des administrations et institutions concernées et des postes diplomatiques ou consulaires.
En cas de remboursement partiel, la désignation des obligations à rembourser sera effectuée par tirage au sort.
   Le ou les tirages au sort s'effectueront de la manière suivante :
   Un numéro sera tiré au sort, les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres, compte tenu des obligations amorties ou rachetées antérieurement, jusqu'à concurrence du nombre d'obligations dont l'amortissement est à effectuer. Pour l'application de ces dispositions, le numéro 1 sera considéré comme succédant au dernier numéro.
   Tous les tirages au sort seront effectués au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date fixée pour le remboursement [*délai minimum - maximum*] ; l'avis publié au Journal officiel de la République française quarante-cinq jours à l'avance pour annoncer le remboursement partiel fera connaître la liste des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachat, ainsi qu'éventuellement les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
   Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à l'émetteur et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs, selon les modalités déterminées par les articles 18-1 à 18-4 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets du 22 août 1977 et du 18 février 1982.
Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par la caisse centrale.
   Toute obligation présentée au remboursement devra être munie de tous les coupons non échus à la date de présentation [*documents joints*] ; dans le cas où il en manquerait, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
La caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre, pour le financement de ses opérations, un emprunt d'un montant nominal de 925 millions de francs, représenté par des obligations 15 p. 100 mai 1983 [*taux d'intérêt*], d'une valeur nominale de 5.000 F [*francs - montant*].
Sauf ce qui est dit ci-après au paragraphe Remboursement anticipé au gré des obligataires, les obligations rapporteront un intérêt annuel de 15 p. 100, soit 750 F [*francs - montant*] par titre, payable en une seule fois, le 24 mai de chaque année et, pour la première fois, le 24 mai 1984 [*date - périodicité*].
   Toutefois, pour les obligations partiellement libérées lors de la souscription, le coupon d'intérêt mis en paiement le 24 mai 1984 sera de 596,30 F.
   Les obligations seront créées jouissance du 24 mai 1983. Les obligations partiellement libérées lors de la souscription porteront jouissance du 24 mai 1983 sur le nominal de 2.000 F libéré lors de l'émission et du 26 septembre 1983 sur le nominal de 3.000 F libéré lors du deuxième versement.
Au cas où la caisse centrale émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leur échéance, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, elle pourrait unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Les titres définitifs seront délivrés à partir du 12 septembre 1983 [*date*] pour les obligations entièrement libérées lors de la souscription et après le versement du solde du prix d'émission pour les obligations partiellement libérées lors de la souscription.
   Les obligations pourront être demandées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement [*mode de paiement*]. Elles devront être acquittées au comptant en un seul ou deux versements, selon les modalités indiquées à l'article 3 ci-dessus, et seront reçues aux caisses désignées ci-après [*lieu de souscription*] :
   Banque de France (siège social, succursales et bureaux auxiliaires) ;
   Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ;    Caisse des dépôts et consignations ;
   Caisse nationale de crédit agricole ;
   Comptables du Trésor ;
   Comptables des postes et télécommunications ;
   Caisses d'épargne.
Les obligations seront émises au prix de 5.000 F [*francs - montant*] par titre. Ce titre sera réglé en deux versements :
   2.000 F par titre lors de la souscription, à régler le 24 mai 1983 [*date*] ; le solde, soit 3.000 F par titre, le 26 septembre 1983.
   Toutefois, les souscripteurs qui le désireraient auront la possibilité de régler la totalité du prix d'émission lors de la souscription.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de médecin pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation :
   1° Les diplômes énumérés à l'article 2 et délivrés antérieurement aux dates qui y sont mentionnées ;
   2° Les diplômes énumérés à l'article 3 qui ne sont pas accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;
   3° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres de médecin délivrés par les Etats membres avant le 20 décembre 1976.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de médecin sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires :
   - s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ;
   - s'ils donnent droit à l'exercice des activités de médecin sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3, 1° et 2° ;
   - et s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de médecin en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Lorsqu'un médecin présente des diplômes, certificats ou autres titres de médecin délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 2 et 3 du présent arrêté, il doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de médecin sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 2 et 3 du présent arrêté".
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les diplômes, certificats ou titres suivants de médecin délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :
   Allemagne
   1° Zeugnis über die ärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen d'Etat de médecin), délivré par les autorités compétentes, et Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent (certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical), dans la mesure où la législation allemande prévoit encore l'existence d'une telle période pour compléter la formation médicale ;
   2° Le certificat d'examen d'Etat de médecin délivré par les autorités compétentes après le 30 juin 1988 et l'attestation certifiant l'exercice de l'activité de médecin au cours d'une période de stage ("ARZT im Praktikum") ;
   3° Les attestations des autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés à partir du 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les titres énumérés au paragraphe 1° et 2° ci-dessus.
   France
   Diplôme d'université de docteur en médecine, dans la mesure où celui-ci sanctionne le même cycle de formation que celui prévu pour le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
   Grèce
   Licence en médecine délivrée par la faculté de médecine d'une université ou par la faculté de sciences de la santé, département de médecine, d'une université ;
   Italie
   "Diploma di laurea in medicina e chirurgia" (diplôme de lauréat en médecine et chirurgie) délivré par l'université et accompagné du "diploma di abilitazione all'esercizio della medicina e chirurgia" (diplôme d'habilitation à l'exercice de la médecine et de la chirurgie) délivré par la commission d'examen d'Etat ;
   Luxembourg
   1° Diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie et accouchements délivré par le jury d'examen d'Etat, visé par le ministre de l'éducation nationale, et certificat de stage visé par le ministre de la santé publique ;
   Espagne
   "Titulo de Licenciado en Medicina y Cirugia" (titre de licencié en médecine et chirurgie), délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou le recteur d'une université ;
   Portugal
   "Carta de curso de licenciatura em medicina" (diplôme sanctionnant les études de médecine), délivré par une université, accompagné du "Diploma comprovativo da conclusao do internato geral" (diplôme sanctionnant l'internat général), délivré par les autorités compétentes du ministère de la santé.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les diplômes, certificats ou titres suivants de médecin délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :
   Allemagne
   1° Zeugnis über die ärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen d'Etat de médecin), délivré par les autorités compétentes, et Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent (certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical), dans la mesure où la législation allemande prévoit encore l'existence d'une telle période pour compléter la formation médicale ;
   2° Le certificat d'examen d'Etat de médecin délivré par les autorités compétentes après le 30 juin 1988 et l'attestation certifiant l'exercice de l'activité de médecin au cours d'une période de stage ("ARZT im Praktikum") ;
   France
   Diplôme d'université de docteur en médecine, dans la mesure où celui-ci sanctionne le même cycle de formation que celui prévu par le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
   Grèce
   Licence en médecine délivrée par la faculté de médecine d'une université ou par la faculté de sciences de la santé, département de médecine, d'une université ;
   Italie
   "Diploma di laurea in medicina e chirurgia" (diplôme de lauréat en médecine et chirurgie) délivré par l'université et accompagné du "diploma di abilitazione all'esercizio della medicina e chirurgia" (diplôme d'habilitation à l'exercice de la médecine et de la chirurgie) délivré par la commission d'examen d'Etat ;
   Luxembourg
   1° Diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie et accouchements délivré par le jury d'examen d'Etat, visé par le ministre de l'éducation nationale, et certificat de stage visé par le ministre de la santé publique ;
   Espagne
   "Titulo de Licenciado en Medicina y Cirugia" (titre de licencié en médecine et chirurgie), délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou le recteur d'une université ;
   Portugal
   "Carta de curso de licenciatura em medicina" (diplôme sanctionnant les études de médecine), délivré par une université, accompagné du "Diploma comprovativo da conclusao do internato geral" (diplôme sanctionnant l'internat général), délivré par les autorités compétentes du ministère de la santé.
La liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin visée à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté économique européenne, ouvrent droit à l'exercice de la profession de médecin en France aux ressortissants desdits Etats membres est établie comme suit :
   Belgique
   Diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements (wettelijk diploma van doctor in de genees-, heel-en verloskunde), délivré par les facultés de médecine des universités ou par le jury central ou les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire postérieurement à la date du 20 mai 1929.
   Danemark
   Bevis for bestâet laegevidenskabelig embedsksamen (diplôme légal de docteur en médecine), délivré postérieurement à la date du 1er janvier 1900 par la faculté de médecine d'une université, accompagné de "Dokumentation for gennemfort praktisk uddannelse (certificat de stage)", établi par les autorités compétentes des services de santé.
   Irlande
   Primary Qualification (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré en Irlande postérieurement à la date du 31 décembre 1952 après le passage d'un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur l'expérience acquise, délivré par le même jury, et qui autorisent l'enregistrement en tant que fully registered medical practitioner (médecin généraliste).
   Pays-Bas
   Universitair getuigschrift van arts (certificat universitaire de médecin), délivré postérieurement à la date du 31 décembre 1928.
   Royaume-Uni
   Primary qualification (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré au Royaume-Uni postérieurement à la date du 31 décembre 1952 après le passage d'un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur l'expérience, délivré par le même jury, et qui autorisent l'enregistrement en tant que fully registered medical practitioner (médecin généraliste).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux machines et appareils mentionnés à l'article R. 233-84 du code du travail, à l'exception :
   Des machines, appareils et engins pour le battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles ;
   Des machines à traire et autres machines et appareils de laiterie ;
   Des pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires ;
   Des autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture ;
   Des machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs.
Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :

                 I. - Machines et appareils neufs.

    Article R. 233-85 (alinéa 1er) ;

    Article R. 233-87 (alinéas 2 et 3) ;

    Article R. 233-88 ;

    Article R. 233-89 (alinéas 1 à 4) ;

    Article R. 233-91 ;

    Article R. 233-93 ;

    Article R. 233-94 (alinéa 3) ;

    Articles R. 233-95 à R. 233-97 ;

    Article R. 233-99 ;

    Article R. 233-101 ;

    Articles R. 233-103 et R. 233-104.

                II. - Machines et appareils usagés destinés à

 l'utilisation.

    Article R. 233-93 (alinéas 1 et 5) ;

    Article R. 233-96.

    Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Les éléments mentionnés ci-après des machines et appareils doivent être conçus ou protégés de manière à prévenir tout danger en utilisation normale, et notamment à empêcher les travailleurs d'entrer en contact avec ceux de ces éléments qui sont en mouvement :
   1° Eléments de machines et d'appareils comportant des organes de commande et de transmission tels que volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, courroies, poulies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles, coulisseaux, arbres existant en propre sur les machines et appareils mûs mécaniquement, exception faite des organes destinés à la réception de l'énergie mécanique ou à l'accouplement avec une autre machine ou avec un autre appareil ;
   2° Eléments de machines et d'appareils comportant des pièces accessibles faisant saillie sur les parties en mouvement de ces machines et appareils telles que vis d'arrêt, boulons, clavettes, bossages, nervures.
Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :
   Article R. 233-93 ;
   Article R. 233-94 (alinéa 3, 3° et 5°) ;
   Article R. 233-95 ;
   Article R. 233-96 (1er tiret) ;
   Article R. 233-97.
   Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Lorsque l'entreprise s'engage à maintenir ou accroître ses effectifs pendant la période de validité du contrat, l'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à :

    1.500 F si, au terme d'un délai de dix-huit mois suivant la conclusion du contrat, la réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail est d'au moins quatre heures ou si, étant d'au moins trois heures, elle a pour effet de porter à trente-cinq heures la durée hebdomadaire effective moyenne du travail ;

    1.250 F dans les autres cas.
Lorsque l'entreprise s'engage à ne pas procéder, pendant la période de validité du contrat, à des licenciements économiques hormis ceux qui seraient prononcés dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, l'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à :

    1.250 F si, au terme d'un délai de dix-huit mois suivant la conclusion du contrat, la réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail est d'au moins quatre heures ou si, étant d'au moins trois heures, elle a pour effet d'abaisser à trente-cinq heures la durée hebdomadaire effective moyenne du travail ;

    1.000 F dans les autres cas.