Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être francisé, le navire doit répondre aux conditions suivantes :

    1° Soit appartenir pour moitié au moins à des Français qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire ;

   2° Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République française.

    Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat étranger lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire de l'Etat étranger et y avoir son siège social et qu'elle fait élection de domicile en France pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire.

    En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être Français :

    a) Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de surveillance, selon le cas ;

    b) Dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des membres du conseil de surveillance ;

    c) Dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les associés détenant au moins la moitié du capital social ;
   3° Soit appartenir pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la propriété, à des Français remplissant les conditions prévues au 1° du présent article et à des sociétés remplissant les conditions prévues au 2° du présent article ;

   4° Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :

    a) Ou pour la moitié au moins, et quels que soient les titulaires de la propriété du reliquat, à des Français remplissant les conditions prévues au 1° du présent article ;

    b) Ou pour le tout à des sociétés remplissant les conditions prévues au 2° du présent article ;

    c) Ou pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la propriété à des Français remplissant les conditions prévues au 1° du présent article et à des sociétés remplissant les conditions prévues au 2° du présent article.
Nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice de la part de la minorité. Ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans.
   L'annulation en est prononcée en cas de vice de forme ou si la décision attaquée est contraire à l'intérêt général de la copropriété et prise dans l'unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité.
Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit.

    Il en est de même des contrats d'affrètement à temps et des contrats d'affrètement coque-nue conclus et des délégations de fret consenties pour une durée de plus d'un an ou dont la prorogation peut aboutir à une pareille durée.

    L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire. Ces mentions sont fixées par arrêtés ministériels.
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bâtiment ou portion de bâtiment, le suivent, en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions.
   Si l'hypothèque ne grève qu'une portion du bâtiment, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du bâtiment se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires.
Dans tous les cas de copropriété, par dérogation à l'article 883 du Code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du bâtiment, continuent de subsister après le partage ou la licitation.
   Toutefois, si la licitation s'est faite en justice, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du bâtiment sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué.
Les limites de la responsabilité du propriétaire de navire prévues à l'article 58 sont celles établies par la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976.
   Toutefois, en ce qui concerne les navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, les limites générales de la responsabilité sont égales à la moitié de celles fixées à l'article 6 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 précitée pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux.
Le propriétaire d'un navire ne peut opposer la limitation de sa responsabilité aux créances de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, aux lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord.
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
   Il peut, dans les mêmes conditions, limiter sa responsabilité pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire les dommages mentionnés à l'alinéa précédent, ou pour les dommages causés par ces mesures.
   Il n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :

    1° D'avoir été publiées, conformément à la loi du pavillon du bâtiment ou, à défaut, du lieu de construction du bâtiment ;

    2° D'avoir été portées à la connaissance de l'acquéreur avant l'acte de transfert du bâtiment ;

    3° D'avoir fait l'objet de la publicité réglementaire lors de la francisation.

    Des décrets détermineront les sûretés constituées en application d'une législation étrangère auxquelles s'applique le présent article.
Lorsque l'ensemble des créances résultant d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité telles qu'elles sont déterminées par l'article 61, le montant global des répartitions dues par le propriétaire dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins du propriétaire ou de toute autre personne à lui substituée, en un fonds de limitation unique.

    Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.
   Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
Les privilèges seront éteints, indépendamment des moyens généraux d'extinction des obligations :

    1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ;

    2° Par la vente du navire en justice ;

    3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l'acte de transfert.
Si, avant la répartition du fonds, le propriétaire d'un navire a payé en tout ou en partie une des créances indiquées aux articles 58, 59 et 61, il est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place de son créancier dans la distribution du fonds, mais seulement dans la mesure où, selon le droit du pays où le fonds est constitué, le créancier aurait pu faire reconnaître sa créance contre le propriétaire.
Le fonds de la limitation prévu à l'article 62 comporte trois parties affectées respectivement :

    1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers ;

    2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ;

    3° Au règlement des autres créances.

    Pour chaque partie du fonds, la répartition se fera entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances.
   Lorsque le montant des créances pour mort ou lésions corporelles de personnes autres que les passagers dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances prévues au 2°, l'excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues au 3°.
Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse :
   1. Les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'article 60 du code pénal ;
   2. Les personnes convaincues d'avoir frauduleusement produit dans le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances supposées [*fictives*] ;
   3. Les personnes qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé [*faux*], se sont rendues coupables d'un des faits prévus à l'article 132.
Le conjoint, les descendants ou les ascendants du débiteur ou ses alliés qui auraient détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l'actif du débiteur en état de cessation des paiements, sans avoir agi de complicité avec ce débiteur, encourent les peines prévues à l'article 406 (alinéa 1er) du code pénal [*sanctions*].
Est puni des peines prévues à l'article 408 (alinéa 2) du code pénal, tout syndic au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens qui se rend coupable de malversation dans sa gestion.
   Est puni des mêmes peines tout syndic ou toute personne ayant participé à l'administration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens qui, en violation des dispositions de l'article 95, se rend acquéreur pour son compte [*personnellement*], directement ou indirectement, de biens du débiteur.
Le créancier qui a stipulé, soit avec le débiteur, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou qui a fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du débiteur, à partir du jour du jugement constatant la cessation des paiements, est puni des peines prévues à l'article 406 (alinéa premier) du code pénal [*conventions de vote*].
Ces conventions sont, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, même du débiteur.
   Le créancier est tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il a reçues en vertu des conventions annulées.
   Dans le cas où l'annulation des conventions prévues au présent article et à l'article précédent est poursuivie par la voie civile, l'action est portée devant les tribunaux de commerce si le débiteur est commerçant, devant les tribunaux de grande instance dans les autres cas [*juridiction compétente*].
En cas de cessation des paiements d'une société, quelle qu'en soit la forme, sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse le président, les administrateurs, directeurs généraux, gérants ou liquidateurs et d'une manière générale toute personne ayant, directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé ladite société sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux, qui ont frauduleusement :
   1. Ou soustrait des livres de la société ;
   2. Ou détourné ou dissimulé une partie de son actif ;
   3. Ou reconnu la société débitrice de sommes qu'elle ne devait pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan [*bilan inexact*].
Sont abrogés :
   - les articles 89, 437 à 614-26 et 635 du code de commerce ;
   - l'article 23 (avant-dernier alinéa) du livre Ier du code du travail ;
   - l'article 6 (alinéa 3) du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;
   - les articles 25 (alinéas 2 et 3) de la loi modifiée du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée et 4 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, en tant que lesdites lois demeurent provisoirement applicables dans les conditions prévues à l'article 499 (alinéa 5) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
   - le 12° de l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
   - l'article 26 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966.
La présente loi n'est pas applicable aux associés des sociétés de construction constituées sous la forme civile conformément à la loi du 28 juin 1938 [*remplacé par loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 art. 5*], ni aux associés des sociétés de construction constituées dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, sauf s'ils se livrent, à titre de profession habituelle, à des opérations de construction, ou s'ils ont dirigé en droit ou en fait de telles sociétés dans un but lucratif [*champ d'application*].
Tout créancier non intégralement payé dans les conditions de l'article 114 peut, pendant le délai d'un mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé des pièces justificatives. Le créancier opposant peut, par requête présentée au tribunal et signifiée au débiteur, intervenir dans la procédure de réhabilitation.
Si la demande est rejetée, elle ne peut être reproduite qu'après une année d'intervalle [*délai*].
   Si elle est admise, le jugement ou l'arrêt est transcrit sur le registre du tribunal qui a statué et de celui du domicile du demandeur.
   Il est, en outre, adressé au procureur de la République qui a reçu la demande et, par les soins de ce dernier, au procureur de la République du lieu de naissance du demandeur, qui en fait mention au casier judiciaire, en regard de la déclaration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.
Toute demande en réhabilitation est adressée avec les quittances et pièces qui la justifient au procureur de la République [*formalités*] dans le ressort duquel la cessation des paiements a été constatée [*compétence*].
   Ce magistrat communique toutes les pièces au président du tribunal qui a statué et au procureur de la République du domicile du requérant, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qu'ils pourront se procurer sur la véracité des faits exposés.
Lorsque les deniers de l'entreprise ne peuvent suffire immédiatement aux frais du jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, de signification, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition, de garde et de levée des scellés, ou d'exercice des actions visées aux articles 29, 31, 33, 99, 101 et 106 à 111, l'avance de ces frais est faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements [*frais de justice*].
   Cette disposition est applicable à la procédure d'appel du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, peut être déclaré personnellement en règlement judiciaire ou liquidation des biens tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qui a [*extension de faillite*] :
   - sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
   - ou disposé des biens sociaux comme des siens propres [*abus de biens sociaux*] ;
   - ou poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
   En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens prononcé en application du présent article, le passif comprend [*composition*], outre le passif personnel, celui de la personne morale.
   La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
En cas de règlement judiciaire, le syndic n'est responsable des pièces précitées que pendant deux années à partir du jour de la reddition des comptes.
Lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider, à la requête du syndic, ou même d'office, que les dettes sociales seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants sociaux, de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
   L'action se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif des créances. En cas de résolution ou d'annulation du concordat, la prescription, suspendue pendant le temps qu'a duré le concordat, recommence à courir. Toutefois, le syndic dispose à nouveau, pour exercer l'action, d'un délai qui ne peut en aucun cas être inférieur à un an [*prorogation*].
   Pour dégager leur responsabilité [*personnelle*], les dirigeants impliqués doivent faire la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires.
Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
   Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent au rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues.
   Il est fait distraction au profit de la masse chirographaire des sommes ainsi déduites.
A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne sont colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il est procédé comme suit : leurs droits sur la masse chirographaire sont définitivement réglés d'après les sommes dont ils restent créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils ont touchés au-delà de cette proportion, dans la distribution antérieure, sont retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire.
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation des biens, des secours qui auraient été accordés au débiteur ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et admises.
   La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
Le tribunal prononce, même d'office, la clôture de la procédure lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants.
   Les créanciers ne peuvent exiger plus de trois années [*montant*] d'intérêts au taux légal, à compter du jugement constatant la cessation des paiements [*mesures de publicité prévues par l'article 27 du décret n° 237 du 23 mars 1967 sur le registre du commerce*].
Si le cours des opérations de la liquidation des biens est arrêté pour insuffisance d'actif, le tribunal peut, à quelque époque que ce soit, prononcer, même d'office, la clôture des opérations.
   Ce jugement fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions. Si sa créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice, conformément aux dispositions de l'article 90.
Est réhabilitée de plein droit toute personne physique ou morale déclarée en état de cessation de paiements, qui a intégralement acquitté ou consigné les sommes dues en capital, intérêts et frais [*conditions requises pour la réhabilitation*].
   Pour être réhabilité de plein droit, l'associé solidairement responsable des dettes d'une personne morale déclarée en état de cessation des paiements doit justifier qu'il a acquitté, dans les mêmes conditions, toutes les dettes de la personne morale, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.
   En cas de disparition, d'absence ou de refus de recevoir d'un ou de plusieurs créanciers, la somme due est déposée à la caisse des dépôts et consignations ; la justification du dépôt vaut quittance.
Sont notamment présumés actes de mauvaise foi [*définition*], imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce :
   1° L'exercice d'une activité commerciale ou d'une fonction de gérant, administrateur, directeur général [*dirigeants*] ou liquidateur contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
   2° L'absence d'une comptabilité conforme aux usages de la profession, eu égard à l'importance de l'entreprise ;
   3° Les achats pour revendre au-dessous du cours dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements ou l'emploi dans la même intention de moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
   4° Les dépenses personnelles ou les dépenses de maison excessives ;
   5° La consommation de sommes élevées dans les opérations de pur hasard ;
   6° La souscription, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, d'engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation du débiteur ou de son entreprise ;
   7° La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation de ses paiements.
Sont notamment présumés actes de mauvaise foi [*définition*], imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce :
   1° L'exercice d'une activité commerciale ou d'une fonction de gérant, administrateur, directeur général [*dirigeants*] ou liquidateur contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
   2° L'absence d'une comptabilité conforme aux lois, règlements et usages du commerce en vigueur eu égard à l'importance de l'entreprise [*comptabilité irrégulière*] ;
   3° Les achats pour revendre au-dessous du cours dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements ou l'emploi dans la même intention de moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
   4° Les dépenses personnelles ou les dépenses de maison excessives ;
   5° La consommation de sommes élevées dans les opérations de pur hasard ;
   6° La souscription, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, d'engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation du débiteur ou de son entreprise ;
   7° La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation de ses paiements.
Peut obtenir sa réhabilitation en cas de probité reconnue [*conditions*] :
   1. Le débiteur qui, ayant obtenu un concordat, a intégralement payé les dividendes promis ; cette disposition est applicable à l'associé solidaire qui a obtenu des créanciers un concordat particulier ;
   2. Celui qui justifie de la remise entière de ses dettes par ses créanciers ou de leur consentement unanime à sa réhabilitation.
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale commerciale, contre les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non [*cas de faillite facultative*] :
   1. Qui ont commis des fautes autres que celles visées à l'article 107 ou ont fait preuve d'une incompétence manifeste ;
   2. Qui n'ont pas déclaré dans les quinze jours [*délai*] la cessation des paiements ;
   3. Qui ont été mis en état de liquidation des biens ou qui, mis en état de règlement judiciaire, n'ont pas obtenu de concordat ou ont obtenu un concordat par la suite résolu.
Le débiteur commerçant ou, s'il s'agit d'une personne morale, les gérants, administrateurs, directeurs généraux, liquidateurs et dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, dont la faillite personnelle est prononcée, sont soumis aux déchéances et interdictions applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
   Notamment, il leur est fait interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale à forme individuelle ou sociale.
A toute époque de la procédure, le tribunal prononce la faillite personnelle du débiteur commerçant ou, s'il s'agit d'une personne morale, de tous dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non [*cas de faillite personnelle*] :
   1° Qui ont soustrait la comptabilité de leur entreprise, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou reconnu frauduleusement des dettes qui n'existaient pas ;
   2° Qui ont exercé une activité commerciale personnelle, soit par personne interposée, soit sous le couvert d'une personne morale masquant leurs agissements ;
   3° Qui ont usé des biens sociaux comme de leurs propres [*abus de biens sociaux*] ;
   4° Qui ont, par leur dol, obtenu, pour leur entreprise ou pour eux-mêmes, un concordat par la suite annulé ;
   5° Qui ont commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles et usages du commerce.
Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale. Toutefois, le jugement autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur acquiert force de chose jugée lorsque la cour d'appel n'a pas statué au fond dans les quarante jours suivant le prononcé du jugement.
   L'appel et le recours en cassation des décisions statuant sur l'ouverture du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens sont ouverts au ministère public, même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale.
Les dispositions du présent titre sont applicables [*champ d'application*] :
   1° Aux commerçants personnes physiques ;
   2° Aux personnes physiques dirigeants de personnes morales commerçantes ;
   3° Aux personnes physiques dirigeants de personnes morales de droit privé non commerçantes, à l'exclusion de celles qui n'ont pas d'objet économique et ne poursuivent, ni en droit ni en fait, un but lucratif ;
   4° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants, soit de personnes morales commerçantes, soit de personnes morales définies au 3 ci-dessus.
Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours [*pourvoi*] en cassation ;
   1. Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics, à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ;
   2. Les décisions rendues par application de l'article 42 ;
   3. Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
   4. Les jugements autorisant l'exploitation, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 25 ;
   5. Les jugements visés à l'article 88.
La faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante, prive les dirigeants sociaux qui en sont frappés du droit de vote dans les assemblées des personnes morales en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ce droit étant exercé par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet à la requête du syndic.
   Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise ; le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales mise à la charge des dirigeants.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, à la charge duquel tout ou partie du passif social aurait été mis et qui n'aurait pas acquitté cette dette [*cas de faillite facultative*].
Le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur, ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99, l'incapacité d'exercer une fonction élective [*effets*].
   S'il exerce une fonction de cette nature, il est réputé démissionnaire [*déchéance automatique*].
Le syndic est tenu de remettre [*communication*] au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui sont demandés.
   Les pièces, titres et papiers délivrés par le syndic sont, pendant le cours de l'instance, tenus en état de communication par la voie de greffe. Cette communication a lieu sur la réquisition du syndic qui peut y prendre des extraits privés ou en requérir d'authentiques, qui lui sont expédiés par le greffier. Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné sont, après le jugement, remis au syndic qui en donne décharge.
Est coupable de banqueroute simple [*définition*] tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements qui se trouve dans un des cas suivants :
   1. Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives ;
   2. S'il a consommé des sommes élevées dans des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;
   3. Si, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, il a fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou si, dans la même intention, il a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
   4. Si, ayant été déclaré, soit deux fois en faillite au sens des articles 437 à 614-26 du code de commerce tels qu'ils étaient en vigueur avant la mise en application de la présente loi, soit une fois en faillite au sens desdits articles et une fois en état de liquidation des biens, soit deux fois en état de liquidation des biens, ces procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif ;    5. S'il n'a tenu aucune comptabilité conforme aux usages de la profession, eu égard à l'importance de l'entreprise ;
   6. S'il a exercé sa profession contrairement à une interdiction prévue par la loi.
Peut être déclaré coupable de banqueroute simple [*définition*] tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements qui se trouve dans un des cas suivants :
   1. S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés ;
   2. S'il est déclaré en état de liquidation des biens sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat ;
   3. Si, sans excuse légitime, il ne fait pas au greffe du tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, dans le délai de quinze jours ;
   4. Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne au syndic dans les cas et dans les délais fixés ;
   5. Si sa comptabilité est incomplète ou irrégulièrement tenue ;    6. Si, après la cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse.
   Dans les sociétés comportant des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, les représentants légaux peuvent également être déclarés coupables de banqueroute simple, si, sans excuse légitime, ils ne font au greffe du tribunal compétent, dans le délai de quinze jours, la déclaration de leur état de cessation des paiements ou si cette déclaration ne comporte pas la liste des associés solidaires avec l'indication de leurs noms et domiciles.
Est coupable de banqueroute frauduleuse [*définition*] tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements :
   1° Qui a soustrait sa comptabilité ;
   2° Ou qui a détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ;
   3° Ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans son bilan, s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas [*fausse augmentation délibérée du passif*].
Sont punis des peines de la banqueroute simple le président, les administrateurs, directeurs généraux, gérants ou liquidateurs d'une société, quelle qu'en soit la forme, et, d'une manière générale, toute personne ayant, directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé ladite société sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux qui, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la société en état de cessation des paiements ou à celles des associés ou des créanciers sociaux, ont, de mauvaise foi, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens ou qui se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu'ils ne devaient pas.
En cas de cessation des paiements d'une société, quelle qu'en soit la forme, sont punis des peines de la banqueroute simple le président, les administrateurs, directeurs généraux, gérants ou liquidateurs et d'une manière générale toute personne ayant, directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé cette société sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux, qui ont en cette qualité et de mauvaise foi :
   1. Soit consommé des sommes élevées appartenant à la société en faisant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;
   2. Soit, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la société, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou, dans la même intention, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
   3. Soit, après cessation des paiements de la société, payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse ;
   4. Soit fait contracter par la société, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop importants, eu égard à sa situation lorsqu'elle les a contractés ;
   5. Soit tenu ou fait tenir ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité de la société ;
   6. Soit omis de faire au greffe du tribunal compétent, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société.
Les dispositions de la présente section sont applicables [*champ d'application*] :
   1. Aux personnes physiques dirigeants de personnes morales commerçantes ;
   2. Aux personnes physiques dirigeants de personnes morales de droit privé non commerçantes, à l'exclusion de celles qui n'ont pas d'objet économique et ne poursuivent, ni en droit ni en fait, un but lucratif ;
   3. Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants, soit de personnes morales commerçantes, soit de personnes morales définies au 2. ci-dessus.
Les personnes reconnues coupables de banqueroute simple ou frauduleuse sont punies des peines prévues aux articles 402 à 404 du code pénal.
   Toute condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre d'un commerçant personne physique, toute condamnation aux peines de la banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale, entraîne de plein droit [*effets*] la faillite personnelle et les autres sanctions personnelles prévues au titre II de la présente loi.
Est coupable de banqueroute simple tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements qui se trouve dans un des cas suivants :
   1° Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives :
   2° S'il a consommé des sommes élevées dans des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;
   3° Si, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, il a fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou si, dans la même intention, il a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
   4° Si, ayant été déclaré, soit deux fois en faillite au sens des articles 437 à 614-26 du code de commerce tels qu'ils étaient en vigueur avant la mise en application de la présente loi, soit une fois en faillite au sens desdits articles et une fois en état de liquidation des biens, soit deux fois en état de liquidation des biens, ces procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif ;    5° S'il n'a tenu aucune comptabilité conforme aux lois, règlements et usages du commerce en vigueur, eu égard à l'importance de l'entreprise [*absence de comptabilité - comptabilité irrégulière*] ;    6° S'il a exercé sa profession contrairement à une interdiction prévue par la loi.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ; le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.
   Toute contestation sur la compétence du tribunal saisi doit être tranchée par celui-ci dans les quinze jours de sa saisine et, en cas de recours, par la cour d'appel dans le délai d'un mois.
   En cas de conflit de compétence entre la juridiction commerciale et la juridiction civile, le tribunal saisi en premier lieu statue sur les mesures provisoires.
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens [*effets d'indisponibilité du jugement*]. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic [*compétence*].
Un à trois syndics [*nombre*] sont chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.
   Aucun parent ou allié du débiteur jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peut être nommé syndic [*incompatibilités*].
   Le juge commissaire peut soit à la demande du débiteur, des créanciers ou du procureur de la République, soit même d'office, proposer le remplacement d'un ou plusieurs syndics.
Le syndic [*attributions*] tient informé tous les six mois [*fréquence*] le procureur de la République du déroulement de la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ; ce magistrat peut, à toute époque, requérir communication de tous actes, livres ou papiers [*documents*] relatifs au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens.
   Le procureur de la République communique au juge-commissaire, sur sa demande ou même d'office, nonobstant les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, tous renseignements utiles à l'administration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et provenant, soit de l'enquête préliminaire, visée aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale, soit de l'information ouverte pour les délits prévus au titre III de la présente loi [*banqueroutes et autres infractions*]. En outre, le procureur de la République le tient informé de la suite donnée à l'information judiciaire.
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens  même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens [*effets d'indisponibilité du jugement*]. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic [*compétence*].
   Toutefois, le débiteur ou les dirigeants sociaux soumis à la procédure de liquidation collective peuvent se constituer partie civile à l'audience, à titre personnel, pour corroborer l'action publique et obtenir que soit établie la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit, dont ils seraient victimes, s'ils limitent leur action à la poursuite de l'action publique, sans solliciter de réparation civile.
Le tribunal qui constate la cessation des paiements prononce le règlement judiciaire du patrimoine du débiteur ou la liquidation des biens de ce dernier ; il fixe provisoirement la date de cessation des paiements.
   A défaut de détermination de la date de cessation des paiements, celle-ci est réputée avoir lieu à la date du jugement qui la constate.
   Aucune demande tendant à faire fixer la cessation des paiements à une date autre que celle qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ou d'un jugement postérieur n'est recevable [*délai*] après l'arrêté de l'état des créances prévu à l'article 42. A partir de ce jour et à défaut d'une telle demande, la date de la cessation des paiements demeure irrévocablement fixée à l'égard de la masse des créanciers.
   En l'absence de jugement [*déclaratif*], le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne résulte pas du fait de la cessation des paiements.
Les contrôleurs, sous l'autorité du juge-commissaire, vérifient la comptabilité et l'état de situation présenté par le débiteur et assistent le juge-commissaire dans sa mission de surveillance des opérations du syndic [*attributions*].
   Ils ont toujours le droit de demander compte de l'état de la procédure ainsi que des recettes effectuées et des versements faits. Le syndic est tenu de prendre leur avis sur les actions à entreprendre ou à suivre.
   Les fonctions des contrôleurs sont gratuites [*rémunération, non*] ; elles doivent être exercées personnellement. Les contrôleurs ne peuvent être révoqués que par le tribunal sur la proposition du juge-commissaire. Ils ne répondent que de leur faute lourde [*responsabilité*].
Dès son entrée en fonctions, le syndic est tenu de faire tous actes nécessaires pour la conservation des droits du débiteur contre les débiteurs de celui-ci.
   Il est tenu, notamment, de requérir les inscriptions hypothécaires qui n'ont pas été requises par le débiteur lui-même. L'inscription est prise au nom de la masse par le syndic [*compétence*].
Le jugement arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque [*effets du jugement déclaratif*].
   Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement.
A compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, y compris le Trésor public, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie. Les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité doivent être avertis personnellement, et, s'il y a lieu, à domicile élu.
   Sont admises par provision, à titre privilégié ou à titre chirographaire selon le cas :
   1° Les créances fiscales résultant d'une taxation d'office ou d'une notification de redressement et qui n'ont pu faire l'objet d'un titre exécutoire à la date limite de production des créances ;
   2° Les créances douanières qui ont fait l'objet d'un titre autorisant la prise de mesures conservatoires.
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens [*effets d'indisponibilité du jugement*]. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic [*compétence*].
   Toutefois, le débiteur ou les dirigeants sociaux soumis à la procédure de liquidation peuvent se constituer partie civile à titre personnel dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont ils seraient victimes, s'ils limitent leur action à la poursuite de l'action publique, sans solliciter de réparation civile.
Le juge-commissaire peut à toute époque nommer par ordonnance un ou deux contrôleurs [*nombre*] pris parmi les créanciers.
   Aucun parent ou allié du débiteur ou des dirigeants de la personne morale jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur [*incompatibilités*].
Lorsque le comportement du débiteur ou des dirigeants sociaux le rend nécessaire, le tribunal peut, à toute époque de la procédure du règlement judiciaire, désigner un administrateur provisoire, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du syndic, le débiteur ou les dirigeants sociaux entendus ou dûment appelés.
   Le tribunal fixe l'étendue de la mission de l'administrateur provisoire et sa durée ; cet administrateur provisoire ne peut déposer les offres de concordat à moins que, s'il s'agit d'une personne morale, les organes de celle-ci les aient approuvées.
   Le tribunal peut décider le remplacement de l'administrateur provisoire soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du syndic.
Le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prescrire l'apposition des scellés sur les caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles, effets, magasins et comptoirs du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale comportant des associés indéfiniment responsables, sur les biens de chacun des associés.
Le tribunal prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens détermine la date de cessation des paiements. Cette date ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé du jugement.
   Sont inopposables à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
   1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière et immobilière, et notamment les constitutions de dot ;
   2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
   3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour de la décision constatant la cessation des paiements ;    4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession  visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, ou tout autre mode normal de paiement ;
   5° Tout dépôt de sommes affecté spécialement aux mains de tiers détenteur en application de l'article 567 du code de procédure civile ;
   6° Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
   7° Toute inscription prise en application des articles 53 et 54 du code de procédure civile.
   Le tribunal peut, en outre, déclarer inopposables à la masse les actes à titre gratuit visés au 1° du présent article, faits dans les six mois précédant [*délai*] la date de cessation des paiements période suspecte.