Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : maçon du bâti ancien.
Niveau : V.
Code NSF : 232 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) maçon du bâti ancien intervient sur des chantiers de réhabilitation ou d'aménagement de bâtiments anciens, construits selon des techniques traditionnelles. Il (elle) réalise le gros oeuvre en maçonnerie de pierres (murs et ouvrages annexes) et intervient dans les travaux de restauration (renforcement, remplacement de pierres), d'aménagement (ouvertures, distribution) ainsi que sur les enduits traditionnels. Il (elle) peut être amené(e) à réaliser des ouvrages en béton adaptés au type de chantier sur lequel il (elle) intervient.
Le (la) maçon du bâti ancien travaille sous la responsabilité d'un responsable de chantier ou d'un chef d'équipe, au sein d'une petite équipe et en extérieur. Il (elle) se déplace sur les chantiers et ses horaires peuvent varier en fonction des contraintes liées à la planification de chantier, et aux délais d'exécution.
Il (elle) doit avoir le souci permanent de sa propre sécurité et de celle de l'équipe dont il (elle) fait partie. Il (elle) exerce souvent en hauteur, en station debout prolongée et est amené(e) à déployer des efforts fréquents.
Capacités attestées
et descriptif des composantes de la certification
1. Monter des maçonneries en moellons et en pierre de taille
Bâtir un mur en moellons.
Bâtir un encadrement de baie en pierre.
Réaliser une ouverture dans un mur.
Tailler et remplacer une pierre à l'identique.
Construire un mur en pierre sèche.
Réaliser les opérations de montage et de démontage d'un échafaudage de pied.
2. Réaliser des enduits au mortier de chaux et des badigeons
Réaliser les opérations de montage et de démontage d'un échafaudage de pied.
Enduire un ouvrage de maçonnerie avec un mortier de chaux.
Réaliser des badigeons colorés à base de lait de chaux.
Rejointoyer des maçonneries.
3. Réaliser des dallages dans le bâti ancien
Mettre en oeuvre un dallage en béton de chaux.
Mettre en oeuvre un dallage de pierre.
Mettre en oeuvre un dallage en éléments de terre cuite.
4. Réaliser des ouvrages simples en béton armé
Réaliser des fondations.
Réaliser des éléments de structure simples en béton armé.
Mettre en oeuvre un plancher poutrelles et hourdis.
Certificat complémentaires de spécialisation
Transformer un bloc de pierre en élément de pierre de taille fini
Extraire d'un document graphique les informations permettant de caractériser un bloc capable.
Débiter un bloc capable.
Tracer l'épure d'un élément composé.
Mettre une pierre à dimension.
Tailler des moulures.
Mettre en stock des éléments finis.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Entreprises artisanales, PME entreprises du bâtiment.
Code ROME :
42114 - Ouvrier/ouvrière de la maçonnerie.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Monter des maçonneries en moellons et en pierre de taille ; 
2. Réaliser des enduits au mortier de chaux et des badigeons ; 
3. Réaliser des dallages dans le bâti ancien ; 
4. Réaliser des ouvrages simples en béton armé. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL
maçon du bâti ancien
(arrêté du 10 janvier 2006) 
TITRE PROFESSIONNEL
maçon du bâti ancien
(présent arrêté) 
Monter des maçonneries en moellons et en pierre de taille 
Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien 
Réaliser des dallages dans le bâti ancien 
Réaliser des enduits au mortier de chaux et des badigeons 
Réaliser des enduits dans du bâti ancien 
Réaliser des ouvrages simples en béton armé 
Réaliser des ouvrages coffrés dans du bâti ancien
Chaque service est dirigé par un attaché de sécurité intérieure qui est placé sous l'autorité de l'ambassadeur.
   L'attaché de sécurité intérieure peut, dans les conditions fixées par la convention du 18 avril 1961 et le décret du 1er juin 1979 susvisés, recevoir compétence pour d'autres pays que celui de sa résidence, en qualité d'attaché de sécurité intérieure non résident.
   Il peut être assisté par un attaché de sécurité intérieure adjoint.
Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dispose de services de sécurité intérieure au sein des postes diplomatiques français à l'étranger, dont la liste est définie conjointement par les ministres concernés. Ces services assurent, sous réserve des compétences propres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et sans préjudice des missions de la gendarmerie nationale relevant des attributions du ministre de la défense, la mise en oeuvre des actions de coopération européenne et internationale conduites par les autorités de police en matière de sécurité intérieure.
   Leur activité, qui s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, est coordonnée sous l'autorité du ministre de l'intérieur par le service de coopération technique internationale de police.
Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
   - les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
   - les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;
   - les militaires du corps des officiers de gendarmerie.
   Peuvent également être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
   - les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major ;
   - les militaires de la gendarmerie des grades de major et d'adjudant-chef.
L'attaché de sécurité intérieure remplit auprès du chef de la mission diplomatique et, le cas échéant, auprès du chef de poste consulaire le rôle de conseiller et d'expert sur les questions de sécurité intérieure.
   Interlocuteur technique des autorités locales chargées de la sécurité intérieure, l'attaché de sécurité intérieure est chargé, sous l'autorité de l'ambassadeur :
   - de contribuer à la sécurité intérieure de la France par le développement des échanges d'expériences et d'informations entre les services compétents français et étrangers en assurant le recueil, l'analyse et la transmission des renseignements obtenus ;
   - de mettre en oeuvre et de participer à l'évaluation sur le plan local des programmes de coopération technique bilatéraux et multilatéraux en matière de sécurité intérieure, approuvés par le ministre des affaires étrangères ;
   - de rechercher les financements nécessaires à la réalisation des actions qu'il conduit et de s'assurer de leur mise en oeuvre ;
   - de participer aux actions et aux travaux des institutions internationales dans le domaine de la sécurité intérieure ;
   - d'apporter son concours aux actions de prévention ou de gestion des crises ;
   - de faciliter en tant que de besoin le bon déroulement des déplacements à l'étranger des personnels des administrations chargées de missions de sécurité intérieure.
Pour assurer ces missions, sans préjudice des prérogatives de l'ambassadeur prévues par le décret du 1er juin 1979 susvisé et conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'attaché de sécurité intérieure :
   - dirige l'ensemble des personnels, tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale, placés sous son autorité ;
   - dirige et coordonne l'activité des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale en mission temporaire de coopération ;
   - représente la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale.
   En tant que de besoin, il est le correspondant des autres services rattachés ou placés pour emploi auprès du ministre chargé de la sécurité intérieure.
République Française
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Attestation de validation du stage professionnel permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Master mention psychologie, spécialité ou parcours :
Lieu de stage :
Le stage accompli par M. est validé par les responsables du stage :
Le psychologue praticien référent habilité :
M.
Le maître de stage enseignant-chercheur :
M.
L'enseignant-chercheur en psychologie (art. 3, arrêté du 19 mai 2006) :
M.
Le professionnel auprès duquel le stage a été accompli :
M.
Fait à, le
Le psychologue praticien référent.
Le maître de stage enseignant-chercheur.
L'enseignant-chercheur en psychologie (art. 3).
Le professionnel auprès duquel le stage a été accompli.
Le stage prévu à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé vise à conforter les capacités d'autonomie de l'étudiant en le plaçant dans une situation ou des situations professionnelles réelles relevant de l'exercice professionnel des praticiens titulaires du titre de psychologue. 
Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un psychologue praticien-référent qui n'a pas la qualité d'enseignant-chercheur, titulaire du titre de psychologue, exerçant depuis au moins trois ans, et d'un maître de stage qui est un des enseignants-chercheurs de la formation conduisant au diplôme de master, mention psychologue, à laquelle est inscrit l'étudiant. Il peut être effectué en France ou à l'étranger. Lorsque le stage est réalisé à l'étranger, le psychologue praticien-référent qui en assure la responsabilité conjointe doit être titulaire du titre de psychologue ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou titres mentionnés au II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985. 
Le stage est proposé soit par l'étudiant, soit par l'équipe enseignante du master. Il est agréé par le responsable de la mention psychologie du master. Cet agrément porte sur les objectifs du stage et ses modalités d'encadrement, notamment le choix du psychologue praticien-référent mentionné à l'alinéa précédent et auprès duquel l'étudiant effectue son stage.
République Française
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Attestation de validation du stage professionnel permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Master mention psychologie, spécialité 
Le stage accompli par M. est validé par les responsables du stage :
Le psychologue praticien référent habilité :
M. 
Le maître de stage enseignant-chercheur :
M. 
L'enseignant-chercheur en psychologie (art. 3, arrêté du 19 mai 2006) :
M. 
Le professionnel auprès duquel le stage a été accompli :
M. 
Fait à, le 
Le psychologue praticien référent.
Le maître de stage enseignant-chercheur.
L'enseignant-chercheur en psychologie (art. 3).
Le professionnel auprès duquel le stage a été accompli.
Au terme du stage, l'étudiant remet un rapport sur l'expérience professionnelle acquise et le soutient devant les responsables du stage mentionnés à l'article 1er et un enseignant-chercheur en psychologie désigné par le responsable de la mention psychologie du master.
   La validation du stage donne lieu à la délivrance d'une attestation établie selon le formulaire joint en annexe au présent arrêté.
Le stage prévu à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé vise à conforter les capacités d'autonomie de l'étudiant en le plaçant dans une situation ou des situations professionnelles réelles relevant de l'exercice professionnel des praticiens titulaires du titre de psychologue.
   Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un psychologue praticien-référent qui n'a pas la qualité d'enseignant-chercheur, titulaire du titre de psychologue, exerçant depuis au moins trois ans, et d'un maître de stage qui est un des enseignants-chercheurs de la formation conduisant au diplôme de master, mention psychologue, à laquelle est inscrit l'étudiant.
   Le stage est proposé soit par l'étudiant, soit par l'équipe enseignante du master. Il est agréé par le responsable de la mention psychologie du master. Cet agrément porte sur les objectifs du stage et ses modalités d'encadrement, notamment le choix du psychologue praticien-référent mentionné à l'alinéa précédent et auprès duquel l'étudiant effectue son stage.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
-65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
-12, 5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission entre 12 heures et 15 heures ;
-12, 5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission entre 19 heures et 21 heures ;
-10 % pour les frais divers. 
Lorsqu'un agent est logé et nourri gratuitement, les frais divers définis à l'article 17 peuvent lui être remboursés, dans la limite de 10 % de l'indemnité journalière, sur autorisation préalable de l'autorité qui autorise le déplacement et présentation des justificatifs. 
Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour. 
Des avances peuvent être accordées aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des indemnités journalières présumées dues. 
Il est possible de rembourser une indemnité de nuitée en dehors de la plage horaire prévue (0 heure-5 heures) de manière exceptionnelle quand la mission le justifie et notamment pour les missions de reconduite à la frontière. Ce remboursement ne sera effectué que sur autorisation écrite de l'autorité qui ordonne le déplacement, accompagné de la facture d'hébergement. 
Il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà de la part de 65 % sur présentation du justificatif d'hébergement, lorsque les conditions d'hébergement sont imposées à l'administration ou à l'agent. 
Les frais suivants sont considérés comme des frais supplémentaires et peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des justificatifs de dépense : frais de délivrance de passeport ou visa, frais de vaccination et de traitement obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, taxes d'aéroport et autres taxes, frais ou impôts touchant le voyageur, frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de sa mission entre sa résidence et l'aéroport, le port ou la gare ou entre le lieu de la mission et l'aéroport, le port ou la gare (et inversement). En cas d'absence de transport en commun, les frais de taxi ou de parking dans la limite de soixante-douze heures peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs et autorisation de l'autorité administrative. 
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les départements d'outre-mer est réparti de la manière suivante : 15, 25 euros par repas, le reste pour l'hébergement. 
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les collectivités d'outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission correspondante. 
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'un intérim outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission quand le poste se situe hors du département ou de la collectivité outre-mer et à celui de l'indemnité de tournée dans le cas contraire.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de nuitée est fixée au taux plafond de 48.A Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de la région Corse et d'une manière générale lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, le taux plafond est porté à 60. 
Lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué aux frais réels sur présentation du justificatif d'hébergement et dans la limite des taux plafonds. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. 
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant participation, les taux plafonds sont réduits de 50 %.
Lorsqu'un agent en poste à l'étranger effectue un déplacement dans le pays de sa résidence administrative, son indemnité journalière est réduite de 10 %.
Lorsque la durée du trajet d'un déplacement en train, bateau ou avion, effectué par un agent en poste à l'étranger dans le pays de sa résidence administrative ou de sa zone de compétence, coïncide avec la tranche horaire d'un repas et que le prix du billet ne comprend pas la prestation, le remboursement des frais de repas peut être effectué sur présentation du justificatif de dépense. Cette disposition s'applique également pour tout déplacement en véhicule de plus de sept heures après accord préalable de l'autorité qui autorise le déplacement.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
Les normes applicables aux transports sont les suivantes :
a) Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier. Les surcoûts qui en résultent sont imputés sur le budget du service qui donne l'autorisation.
b) Pour la voie aérienne, le surclassement peut être autorisé, par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours. La durée de la mission n'est pas prise en compte pour les déplacements vers et entre les collectivités territoriales d'outre-mer.
Lorsque le résultat de l'examen médical visé à l'article 1er du présent arrêté fait apparaître que l'étranger souffre d'une affection nécessitant des soins, un certificat médical spécifique contenant les conclusions de cet examen est établi en triple exemplaire. Le médecin ayant pratiqué l'examen en remet un exemplaire à l'intéressé, en transmet un autre au médecin chef de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  et, à la demande de l'intéressé, un troisième exemplaire du certificat médical est transmis à son médecin traitant. Ce certificat contenant des informations à caractère médical est transmis sous pli confidentiel fermé avec la mention " secret médical ".
Pour les réfugiés statutaires qui, à la date où ce statut leur a été accordé, étaient hébergés dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, le certificat prévu à l'article 11 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié susvisé sera délivré par le médecin chef de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  sur présentation d'un justificatif établi par le médecin traitant du réfugié statutaire ou du médecin intervenant dans le centre d'accueil.
A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat indiquant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions médicales autorisant son séjour en France. Ce certificat ne contient pas d'information sur l'état sanitaire des intéressés. Cette attestation porte obligatoirement le visa du directeur général de l'ANAEM ou de son représentant. 
Tout certificat indiquant que ces conditions médicales de séjour en France ne sont pas remplies devra être validé par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration .
Les étrangers visés par les articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé obtiennent le certificat médical attestant de leur aptitude au séjour en France prévu au 4° de ces articles après un examen médical de contrôle et de prévention organisé par l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  dans le cadre du contrôle médical prévu à l'article L. 341-9 du code du travail. 
Cet examen comporte obligatoirement : 
1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui peut s'entourer d'avis de spécialistes et demander des examens complémentaires ; 
2° Un examen radiographique des poumons : 
a) En seront toutefois dispensés :
-les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG et dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive ;
-tout étranger présentant une radiographie de moins de trois mois et dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive ; 
b) Les enfants de moins de 15 ans venant de pays à forte prévalence de tuberculose bénéficieront de surcroît d'un test à la tuberculine dans un service, une structure ou auprès d'un professionnel dont les coordonnées seront indiquées au cours de la visite médicale ; 
3° Une vérification du statut vaccinal qui doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ; 
4° Pour les personnes présentant du fait de leurs antécédents, leur âge ou leur état clinique un risque vis-à-vis du diabète de type 2, une mesure de la glycémie capillaire ; 
5° En fonction de la symptomatologie clinique, un examen urinaire comprenant la recherche de protéines et de sang. 
Des conseils et des informations sanitaires adaptées ainsi que les adresses des structures de soins et de prévention seront dispensés aux bénéficiaires de ces visites médicales.
Ne remplit pas, de façon temporaire ou définitive, les conditions visées aux deux premiers paragraphes de l'article 3 du présent arrêté tout étranger atteint au jour de l'examen médical ou à l'issue d'un examen médical spécialisé : 
a) De l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ; 
b) De tuberculose contagieuse évolutive : dans ce cas, le dossier de l'intéressé est mis en instance jusqu'à production d'un certificat médical attestant de la guérison, sous la surveillance du service antituberculeux de son lieu de résidence ; 
c) De troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Ce diagnostic sera porté sur la base d'un certificat médical demandé à un médecin psychiatre par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration . Dans ce cas, le dossier de l'intéressé est mis en instance.L'attestation prévue à l'article 3 du présent arrêté pourra être établie au vu d'un nouveau certificat médical indiquant que la personne n'est pas susceptible de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public ; 
d) D'un problème de santé en contradiction manifeste avec l'objet du séjour en France. Dans le cas où cette contradiction concerne la tenue de l'emploi à l'origine de la venue de l'étranger en France, le dossier de l'intéressé est mis en instance jusqu'à production par l'employeur au service de santé publique et d'assistance médicale de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration , à la demande de celui-ci, de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du candidat à l'emploi susmentionné. 
Seul est exclu du bénéfice du regroupement familial l'étranger atteint de l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international.
A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat indiquant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions médicales autorisant son séjour en France. Ce certificat ne contient pas d'information sur l'état sanitaire des intéressés. Cette attestation porte obligatoirement le visa du directeur général de l'ANAEM ou de son représentant.
   Tout certificat indiquant que ces conditions médicales de séjour en France ne sont pas remplies devra être validé par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Les étrangers visés par les articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé obtiennent le certificat médical attestant de leur aptitude au séjour en France prévu au 4° de ces articles après un examen médical de contrôle et de prévention organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans le cadre du contrôle médical prévu à l'article L. 341-9 du code du travail.
   Cet examen comporte obligatoirement :
   1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui peut s'entourer d'avis de spécialistes et demander des examens complémentaires ;
   2° Un examen radiographique des poumons :
   a) En seront toutefois dispensés :
   - les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG et dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive ;
   - tout étranger présentant une radiographie de moins de trois mois et dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive ;
   b) Les enfants de moins de 15 ans venant de pays à forte prévalence de tuberculose bénéficieront de surcroît d'un test à la tuberculine dans un service, une structure ou auprès d'un professionnel dont les coordonnées seront indiquées au cours de la visite médicale ;
   3° Une vérification du statut vaccinal qui doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ;
   4° Pour les personnes présentant du fait de leurs antécédents, leur âge ou leur état clinique un risque vis-à-vis du diabète de type 2, une mesure de la glycémie capillaire ;
   5° En fonction de la symptomatologie clinique, un examen urinaire comprenant la recherche de protéines et de sang.
   Des conseils et des informations sanitaires adaptées ainsi que les adresses des structures de soins et de prévention seront dispensés aux bénéficiaires de ces visites médicales.
Lorsque le résultat de l'examen médical visé à l'article 1er du présent arrêté fait apparaître que l'étranger souffre d'une affection nécessitant des soins, un certificat médical spécifique contenant les conclusions de cet examen est établi en triple exemplaire. Le médecin ayant pratiqué l'examen en remet un exemplaire à l'intéressé, en transmet un autre au médecin chef de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et, à la demande de l'intéressé, un troisième exemplaire du certificat médical est transmis à son médecin traitant. Ce certificat contenant des informations à caractère médical est transmis sous pli confidentiel fermé avec la mention " secret médical ".
Ne remplit pas, de façon temporaire ou définitive, les conditions visées aux deux premiers paragraphes de l'article 3 du présent arrêté tout étranger atteint au jour de l'examen médical ou à l'issue d'un examen médical spécialisé :
   a) De l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ;
   b) De tuberculose contagieuse évolutive : dans ce cas, le dossier de l'intéressé est mis en instance jusqu'à production d'un certificat médical attestant de la guérison, sous la surveillance du service antituberculeux de son lieu de résidence ;
   c) De troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Ce diagnostic sera porté sur la base d'un certificat médical demandé à un médecin psychiatre par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Dans ce cas, le dossier de l'intéressé est mis en instance. L'attestation prévue à l'article 3 du présent arrêté pourra être établie au vu d'un nouveau certificat médical indiquant que la personne n'est pas susceptible de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public ;
   d) D'un problème de santé en contradiction manifeste avec l'objet du séjour en France. Dans le cas où cette contradiction concerne la tenue de l'emploi à l'origine de la venue de l'étranger en France, le dossier de l'intéressé est mis en instance jusqu'à production par l'employeur au service de santé publique et d'assistance médicale de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, à la demande de celui-ci, de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du candidat à l'emploi susmentionné.
   Seul est exclu du bénéfice du regroupement familial l'étranger atteint de l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Ingénieur divisionnaire ................... 
3 
3 
Ingénieur ...............
3 
3 
b) Représentants de l'administration ...........
6
6
Total 
12 
12
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Ingénieur divisionnaire ................... 
2 
2 
Ingénieur ...............
3 
3 
b) Représentants de l'administration ...........
5
5
Total 
10 
10
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe

			2

			2

			Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

			3

			3

			Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

			3

			3

			b) Représentants de l'administration

			8

			8

			Total

			16

			16
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle. 

Art. L623-13

II.-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle. 
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.
Pour les besoins de la prévention et de la répression des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, avoir accès aux traitements automatisés suivants :
-le fichier national des immatriculations ;
-le système national de gestion des permis de conduire ;
-le système de gestion des cartes nationales d'identité ;
-le système de gestion des passeports ;
-le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
-les données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;
-les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même code. 
Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus. 
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les services de renseignement du ministère de la défense qui sont autorisés à consulter lesdits traitements automatisés.
I., II. - Paragraphes modificateurs
   III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.
   2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.
I. - Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
   Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 25 et 31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
   Sous réserve des modifications prévues au II et aux 2° et 3° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 20, 25, 29 et 31, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   II. - Pour l'application de l'article 6 de la présente loi et de l'article 421-6 du code pénal, le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   III. - Au livre VII du code monétaire et financier :
   1° Pour son application à Mayotte l'article L. 735-13 est ainsi modifié :
   a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;
   b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ;
   2° Pour son application à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 745-13 est ainsi modifié :
   a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;
   b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ;
   3° Pour son application à la Polynésie française l'article L. 755-13 est ainsi modifié :
   a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;
   b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ;
   4° Pour son application aux îles Wallis et Futuna l'article L. 765-13 est ainsi modifié :
   a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;
   b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes.
Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, avoir accès aux traitements automatisés suivants :
-le fichier national des immatriculations ;
-le système national de gestion des permis de conduire ;
-le système de gestion des cartes nationales d'identité ;
-le système de gestion des passeports ;
-le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
-les données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;
-les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même code. 
Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus. 
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les services de renseignement du ministère de la défense qui sont autorisés à consulter lesdits traitements automatisés.
Un arrêté interministériel désigne les services de renseignement du ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique.
Avant le 30 juin 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités et l'état de la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique ainsi que dans les entreprises publiques, établissements publics et sociétés nationales qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 441-1 du code du travail.
Ce rapport examine, notamment, dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - La modification des statuts des sociétés mentionnées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, rendue nécessaire par la rédaction de ces articles issue du 2° du I, intervient par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui se réunit au plus tard à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la publication de la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 du même code à compter du 1er janvier 2006.
I. - Les statuts des régimes de retraite complémentaire auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004 avaient été étendues avant cette date, adoptés par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité, prévoient que les membres participants sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
   II. - Le I entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Les adhérents sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
   III. - Le II entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L. 341-6 du code monétaire et financier opérée par l'article 63 de la présente loi.
   II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 ainsi qu'aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-3 du code de commerce, respectivement par le I de l'article 32 et le I de l'article 39 de la présente loi.
I., II., III. - Paragraphes modificateurs
   IV. - A. - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code des assurances.
   V. - Paragraphe modificateur
   VI. - A l'exception des b et c du 3° du I et du 1° du III qui entrent en vigueur à compter du 9 novembre 2006, le présent article entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.
   II. - Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
   En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna avec les adaptations nécessaires.
   III. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les modifications apportées par le I à l'article L. 341-2 et à l'article L. 341-4 du code monétaire et financier entrent en vigueur neuf mois après la promulgation de la présente loi.
   Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 du même code peuvent faire enregistrer, dans les conditions définies à l'article L. 341-6 de ce code, les salariés des personnes physiques mandatées le premier jour ouvrable suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent.
I., II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les I et II dans un délai maximal de dix-huit mois après la date de publication de la présente loi, sauf décision contraire du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivée par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
Afin de favoriser le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est créé un dividende du travail reposant :
   - sur le supplément d'intéressement ou de participation, versé en application de l'article L. 444-12 du code du travail ;
   - sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ;
   - sur les attributions d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprise, distribuées en application du troisième alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail ;
   - sur la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise, dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier ;
   - sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code du travail.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont reclassés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Echelons et ancienneté dans l'échelon
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
10e avec une ancienneté égale ou supérieure
à 5 ans
10e avec une ancienneté inférieure à 5 ans
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er
Ancienneté acquise au-delà de 5 ans, dans la limite de 4 ans
4/5 de l'ancienneté acquise
7/8 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
7/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
5/7 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois
5/6 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines classés dans les échelons 1 et 2 sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur divisionnaire selon les modalités suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
2e
1er
2e
1er
4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Le titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Réaliser la maintenance des équipements de sports de glisse d'hiver ;
   2. Préparer et remettre en état des matériels de sports d'été ;
   3. Commercialiser des matériels de sport et de loisirs.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs (ancien intitulé : agent d'entretien et de distribution, option matériels légers de jardinage, option matériels de sport) est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.