Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication : 
 1° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
 2° Un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 
 3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. 
 Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse est élu en son sein. 
 Le mandat des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse est de quatre ans. Il n'est ni révocable ni renouvelable. 
 A l'expiration de leur mandat, les membres de l'autorité restent en fonctions jusqu'à la première réunion de celle-ci dans sa nouvelle composition. 
 Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre de l'autorité qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé. 
 En cas de vacance d'un siège de membre de l'autorité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant une durée inférieure à deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non-renouvellement du mandat. 
 Les fonctions de membre de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse sont incompatibles avec celles de membre du Conseil supérieur des messageries de presse et avec l'exercice de fonctions ou la détention d'un mandat ou d'intérêts dans une entreprise du secteur de la presse. Le non-respect de cette règle entraîne la cessation d'office des fonctions de membre de l'autorité, par décision des deux autres membres de l'autorité.
Le Conseil supérieur des messageries de presse établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application de la présente loi en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire. 
 Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement avant la fin du premier semestre de chaque année. 
 Le Conseil supérieur des messageries de presse peut être saisi par le Gouvernement et par le Parlement de demandes d'avis ou d'études pour les activités relevant de sa compétence.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la communication pour siéger auprès du Conseil supérieur des messageries de presse avec voix consultative. 
 Il peut faire inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil toute question intéressant la distribution de la presse. L'examen de cette question est de droit. 
 Dans le cas où il estime qu'une décision du Conseil supérieur des messageries de presse est susceptible de porter atteinte aux objectifs de la présente loi, il peut demander une nouvelle délibération.
Les frais afférents au fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ainsi que les sommes que ces organismes pourraient être condamnés à verser sont à la charge des sociétés coopératives de messageries de presse régies par la présente loi. 
 Le conseil et l'autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, un règlement intérieur. 
 Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont qualité pour agir en justice.
Tout différend relatif au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l'organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l'exécution des contrats des agents de la vente de presse est soumis par l'une des parties, avant tout recours contentieux, à une procédure de conciliation transparente, impartiale et contradictoire devant le Conseil supérieur des messageries de presse, selon des modalités prévues par son règlement intérieur. 
 En cas de conciliation, même partielle, les parties peuvent demander la reconnaissance de l'accord par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.
Lorsque, dans le cadre de la présente loi, le Conseil supérieur des messageries de presse envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, il rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille, dans le cadre d'une consultation publique d'une durée maximale d'un mois, les observations qui sont faites à leur sujet. 
 Les résultats d'une consultation sont rendus publics par le Conseil supérieur des messageries de presse, à l'exclusion des informations couvertes par le secret des affaires.
Le Conseil supérieur des messageries de presse comprend vingt membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication : 
 1° Neuf représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ; 
 2° Trois représentants des sociétés coopératives de messageries de presse sur proposition des assemblées générales des sociétés coopératives de messageries de presse ; 
 3° Deux représentants des entreprises commerciales et des messageries de presse concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse sur proposition des assemblées générales de ces entreprises ou messageries ; 
 4° Deux représentants des dépositaires de journaux ou publications périodiques sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ou, à défaut, d'une assemblée générale des dépositaires ; 
 5° Deux représentants des diffuseurs de presse sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ou, à défaut, d'une assemblée générale des diffuseurs ; 
 6° Deux représentants du personnel occupé dans les entreprises de messageries de presse sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. 
 Les membres du Conseil supérieur des messageries de presse sont nommés pour quatre ans et leur mandat est renouvelable. 
 Le président du Conseil supérieur des messageries de presse est élu par l'ensemble de ses membres, parmi les membres ayant la qualité d'éditeur de presse. Son mandat est de quatre ans et il est renouvelable. En cas d'empêchement du président, le doyen d'âge des représentants des éditeurs préside le conseil. 
 A l'expiration de leur mandat, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil dans sa nouvelle composition. 
 Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre du conseil qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé. 
 En cas de vacance d'un siège d'un membre du conseil pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. 
 Pour l'exercice de ses attributions, le Conseil supérieur des messageries de presse peut constituer des commissions spécialisées en s'appuyant, le cas échéant, sur le concours d'experts. 
 Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions spécialisées sont fixées par le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse.
Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau. 
 L'Autorité de régulation de la distribution de la presse arbitre les différends mentionnés à l'article 18-11 et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse. 
 Le Conseil supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse veillent, dans leur champ de compétences, au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution. Ils sont garants du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse.
L'avenant au protocole relatif à la formation professionnelle des adultes annexé à la convention de main-d'oeuvre du 1er juin 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, fait à Rabat le 12 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 12 février 1988.
Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme, lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Dans le cas d'accident matériel, il ne sera procédé à cet examen que si le ou les auteurs présumés semblent en état d'ivresse. Dans tous les cas où il peut être utile, cet examen est également effectué sur la victime.
Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué, après avis de la commission médicale, à un état alcoolique chronique, la juridiction répressive saisie de la poursuite pourra interdire, à titre temporaire, à l'individu condamné, l'exercice des emplois des services publics ou concédés où la sécurité est directement en cause, ainsi que la délivrance du permis de chasse. En cas de récidive, l'interdiction pourra être prononcée à titre définitif.
   Toute infraction aux interdictions prévues à l'alinéa précédent sera punie d'une amende de 12 000 et 50 000 frs. En cas de récidive, l'amande pourra être portée au double, et une peine de prison de six mois à un an pourra être prononcée.
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo. Un règlement d'administration publique y déterminera les modalités d'application et les adaptations nécessaires de la présente loi, notamment des articles 5 et 9. Les règlements d'administration publique prévus aux articles 13, 14 et 15 ne seront pas applicables dans ces territoires.
Les dispositions des articles 31 à 40 de la loi du 30 juin 1838 sont applicables aux personnes placées dans un des centres de rééducation spécialisés créés par l'article 5 de la présente loi.
   Le tribunal statuant en chambre du conseil, pourra également autoriser la femme à résider séparément, conformément à l'article 215 du code civil, fixer la contribution des époux aux charges du ménage et ordonner la saisie-arrêt d'une part du salaire, du produit du travail ou des revenus du conjoint défaillant, le jugement étant exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel. Il pourra se prononcer sur le placement des enfants, le retrait du droit de garde et sur l'application de l'article 9 (alinéa 3) de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 organisant la tutelle aux allocations familiales, ainsi que sur toutes les questions que pourraient poser les mesures de placement ou de retrait du droit de garde ou de surveillance qu'il a ordonnées.
Les dispositions des articles 31 à 40 de la loi du 30 juin 1838 sont applicables aux personnes placées dans un des centres de rééducation spécialisés créés par l'article 5 de la présente loi. 
Le tribunal statuant en chambre du conseil, pourra également autoriser la femme à résider séparément, conformément à l'article 215 du code civil, fixer la contribution des époux aux charges du ménage                       , le jugement étant exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel. Il pourra se prononcer sur le placement des enfants, le retrait du droit de garde et sur l'application de l'article 9 (alinéa 3) de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 organisant la tutelle aux allocations familiales, ainsi que sur toutes les questions que pourraient poser les mesures de placement ou de retrait du droit de garde ou de surveillance qu'il a ordonnées.
I. - Les collectivités locales sont habilitées à exonérer de la patente dont elles auraient normalement été redevables, en totalité ou en partie et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, les entreprises qui procèdent à des transferts, extensions ou créations d'installations industrielles ou commerciales avec le bénéfice ;
   Soit d'une prime spéciale d'équipement ;
   Soit de la réduction des droits de mutation prévue à l'article 722 du code général des impôts ;
   Soit d'un agrément du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
   En ce qui concerne les petites entreprises, cet agrément sera accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   II. - En cas d'extension d'entreprise, l'exonération de patente ne peut porter que sur les éléments nouveaux d'imposition. Cette disposition présente un caractère interprétatif.
   III. - L'article 102 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 est abrogé.
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1987 par l'article 29 de la loi du 11 juillet 1986 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1988.
Au titre de l'année 1988, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est multiplié par un coefficient égal à 0,959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indépendamment des recrutements opérés en application des articles 2 bis et 3 du décret du 25 août 1958 susvisé, des inspecteurs des postes et télécommunications, branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs, pourront, pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et des postes et télécommunications, être recrutés par voie de concours spéciaux, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique et des postes et télécommunications, parmi les fonctionnaires du corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement comptant quatre ans de services effectifs dans leur corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les frais de reconstitution des actes visés par l'article 1er de la présente loi sont avancés par l'Etat sous réserve des recours qu'il pourrait exercer contre toute personne ou collectivité publique responsable. Ils seront remboursés par les préfets sur états présentés par les intéressés et arrêtés par la commission prévue à l'article 2. Toutefois, cette commission ne pourra valablement procéder à ces arrêtés qu'en présence d'un représentant du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances.
   Les appels des décisions de la commission, en ce qui concerne les frais, seront portés devant le tribunal de grande instance statuant en chambre du conseil, sans procédure.
Indépendamment des actes, jugements et registres mentionnés dans la loi du 1er juin 1916, tous les actes qu'il y aura lieu de reconstituer par suite de sinistres ou de faits de guerre, ainsi que toutes les formalités de procédure ayant cette reconstitution pour objet, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, à moins, en ce qui concerne les actes reconstitués, que les droits applicables à l'acte original n'aient pas été acquittés. Les expéditions des jugements destinés à tenir lieu de registres de l'état civil seront visées pour timbre gratis. Aucune pénalité de timbre ou d'enregistrement ne pourra être réclamée sur les pièces produites à l'occasion de l'application de la présente loi.
   Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux actes détruits par suite d'un sinistre chez un officier public ou ministériel.
La reconstitution des actes de l'état civil sera effectuée, dans chaque arrondissement intéressé, par les soins d'une commission qui pourra se diviser en sections de trois membres au moins.
   Cette commission procédera dans les conditions prévues aux articles 3, 4, 5, 17 et 18, alinéa premier, de la loi du 12 février 1872, relative à la reconstitution des registres de l'état civil de Paris.
   Elle dressera dans les mêmes conditions les actes qui n'auraient pas été établis ou qui l'auraient été irrégulièrement pendant l'occupation ennemie.
   Si les reconstitutions opérées par les commissions d'arrondissement contiennent des omissions ou des erreurs, les intéressés pourront en poursuivre la rectification conformément au droit commun.
   Une commission centrale consultative de sept. membres, siégeant à Paris nommée par le ministre de la justice et présidée par un magistrat ou un haut fonctionnaire, sera chargée de donner, en toutes matières ressortissant de la présente loi, des renseignements et directives aux commissions d'arrondissement en cas de difficultés ou de conflits. Le décret en Conseil d'Etat précisera le rôle de cette commission.
Une liste des registres de l'état civil à reconstituer en tout ou en partie sera publiée, à la diligence du procureur de la République de l'arrondissement au Journal officiel, au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans tous les journaux du département. Toute personne, tout fonctionnaire, tout officier public ou ministériel qui détiendra, découvrira ou recevra, à quelque titre que ce soit, un extrait authentique ou un livret de famille se rapportant à un acte à reconstituer devra, dans les trois mois de la publication au Journal officiel ou dans le mois suivant la date à laquelle ledit extrait ou livret parviendra dans ses mains, le déposer à la mairie ou au greffe du tribunal d'instance ou du tribunal de sa résidence et, à l'étranger, aux chancelleries des ambassades ou des consulats.
   Ce dépôt sera effectué contre remise d'une copie sur papier libre dûment certifiée, qui servira de récépissé et qui fera la même foi que l'extrait ou le livret déposé.
   Les extraits ou livrets ainsi déposés seront transmis par le maire ou le greffier qui les auront reçus au secrétaire de la commission intéressée, par lettre recommandée, sans frais, avec accusé de réception.
   Lorsque plusieurs extraits du même acte seront présentés au maire ou au greffier, celui-ci n'en retiendra qu'un seul et remettra les autres à leur possesseur, après les avoir revêtus d'une mention constatant qu'un extrait dudit acte a été déposé. Il sera procédé de même par le secrétaire de la commission, qui constatera, lors de la réception, qu'un extrait du même acte a déjà été remis à la commission.
Les maires des communes dont les actes de l'état civil ont été détruits dresseront, pour être transmise à la commission, la liste des personnes qui habitaient leurs communes avant le sinistre ou les faits de guerre et des personnes qui, jusqu'au moment où l'état civil a été réorganisé, ont été en situation de faire dresser des actes sur les registres de l'état civil de leurs communes, en indiquant, si possible, la résidence actuelle de ces personnes. Sont exclues de cette liste toutes personnes dont l'état civil ne nécessite aucune reconstitution.
   Toutes les personnes portées sur cette liste seront tenues, dans le délai d'un an à partir de la publication visée à l'article 3, d'effectuer, à la mairie de leur résidence ou, à l'étranger, dans les ambassades, légations ou consulats, une déclaration indiquant les naissances, reconnaissances, décès, mariages ou transcriptions de jugements de divorce, survenus dans les communes où l'état civil a été détruit et dans l'une des années correspondant à des destructions de registres, les concernant ou concernant les membres de leur famille.
   La déclaration contiendra les mentions essentielles aux divers actes de l'état civil qu'elle aura pour objet de reproduire. A l'appui, le comparant présentera toutes pièces justificatives et indiquera les registres, tels que ceux des différents cultes, qui pourraient permettre de contrôler ses assertions.
   La déclaration sera signée, après lecture, par le comparant et l'officier de l'état civil. Elle sera transmise, avec copie ou extrait des pièces présentées à l'appui, au secrétaire de la commission intéressée, dans les conditions prévues à l'article 3.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de la présente loi et déterminera notamment les énonciations que devront contenir les actes de l'état civil à reconstituer, ainsi que la composition et le mode de fonctionnement de la commission prévue à l'article 2. Les membres de cette commission, qui sera présidée par un magistrat, autant que possible le procureur de la République de l'arrondissement, seront nommés par le procureur général près la cour d'appel.
   La commission d'arrondissement, sur la demande des parties intéressées, du maire, ou d'office, pourra modifier la liste prévue à l'article 4, soit en ajoutant des noms oubliés, soit en supprimant des noms ne rentrant pas dans les catégories prévues par la loi, en suivant les règles de publicité édictées à l'article 3.
La reconstitution des actes de l'état civil sera effectuée, dans chaque arrondissement intéressé, par les soins d'une commission qui pourra se diviser en sections de trois membres au moins.
   Cette commission procédera dans les conditions prévues aux articles 3, 4, 5, 17 et 18, alinéa premier, de la loi du 12 février 1872, relative à la reconstitution des registres de l'état civil de Paris.
   Elle dressera dans les mêmes conditions les actes qui n'auraient pas été établis ou qui l'auraient été irrégulièrement pendant l'occupation ennemie.
   Si les reconstitutions opérées par les commissions d'arrondissement contiennent des omissions ou des erreurs, les intéressés pourront en poursuivre la rectification conformément au droit commun.
   Une commission centrale consultative de sept. membres, siégeant à Paris nommée par le ministre de la justice et présidée par un magistrat ou un haut fonctionnaire, sera chargée de donner, en toutes matières ressortissant de la présente loi, des renseignements et directives aux commissions d'arrondissement en cas de difficultés ou de conflits. Le règlement d'administration publique précisera le rôle de cette commission.
Les actes de l'état civil dont les deux originaux ont été détruits par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, seront reconstitués dans leurs éléments essentiels. Cette reconstitution sera effectuée obligatoirement en ce qui concerne les actes dont la date est antérieure de moins de quatre-vingts ans à celle de l'année du sinistre ou des faits de guerre et à la demande des intéressés en ce qui concerne les actes d'une date plus ancienne. Elle aura lieu :
   1° d'après les extraits authentiques desdits actes ;
   2° sur les déclarations des personnes intéressées ou les témoignages des tiers et au vu des documents présentés à l'appui, tels que les livrets de famille ;
   3° d'après les registres des hôpitaux et des cimetières, les tables de décès dressées par la régie de l'enregistrement, les documents des préfectures, des tribunaux, des mairies, de l'administration de l'éducation nationale, des bureaux de recrutement, de l'office de la statistique générale en France, ainsi que toutes les pièces qui peuvent reproduire la substance des actes de l'état civil. La communication provisoire de tous ces registres, documents ou pièces pourra être exigée par la commission prévue à l'article 2.
Un règlement d'administration publique précisera les conditions d'application de la présente loi et déterminera notamment les énonciations que devront contenir les actes de l'état civil à reconstituer, ainsi que la composition et le mode de fonctionnement de la commission prévue à l'article 2. Les membres de cette commission, qui sera présidée par un magistrat, autant que possible le procureur de la République de l'arrondissement, seront nommés par le procureur général près la cour d'appel.
   La commission d'arrondissement, sur la demande des parties intéressées, du maire, ou d'office, pourra modifier la liste prévue à l'article 4, soit en ajoutant des noms oubliés, soit en supprimant des noms ne rentrant pas dans les catégories prévues par la loi, en suivant les règles de publicité édictées à l'article 3.
Toute personne, tout fonctionnaire, tout officier public ou ministériel qui aura sciemment retenu un extrait authentique d'un registre à l'état civil ou un livret de famille, contrairement à l'article 3, ou une grosse, une expédition ou une copie d'acte, contrairement à l'article 7, ou un document, contrairement à l'article 6, ou qui n'aura pas fait la déclaration prévue à l'article 4, sera puni d'une amende de 16 à 300 anciens francs , sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 20 et 22 de la loi du 12 février 1872.
Lorsque le titre original a été perdu ou détruit par suite d'événements de guerre, les copies font foi d'après les indications suivantes :
   1° Les grosses et les expéditions font la même foi que l'original quand elles ont été délivrées par l'officier public ou ministériel compétent.
   Lorsqu'une de ces grosses ou de ces expéditions se trouve chez un officier public ou ministériel, chez un fonctionnaire ou chez un particulier, celui-ci est tenu soit de la déposer pour minute dans l'étude de l'officier public ou ministériel qui possédait l'original détruit, soit de faire dresser par cet officier public ou ministériel une copie certifiée conforme de la grosse ou expédition et de déposer cette copie pour minute en l'étude dudit officier public ou ministériel. Dans l'un et l'autre cas, l'officier public ou ministériel dresse procès-verbal du dépôt effectué ;
   2° Lorsqu'une grosse ou expédition déposée chez un officier public ou ministériel ou chez un fonctionnaire a été détruite, la copie de cette grosse ou expédition, délivrée par le dépositaire, fait la même foi que l'original et doit être remise à l'étude de l'officier public ou ministériel qui possédait l'original détruit, dans les conditions prévues au paragraphe précédent ;
   3° Les extraits littéraux font foi selon les distinctions établies ci-dessus, comme la copie entière, jusqu'à concurrence de leur contenu, mais, en cas de contestation, les tribunaux ont tout pouvoir d'apprécier dans quelle mesure les dispositions transcrites peuvent être admises à produire effet, alors qu'il n'est pas justifié du surplus du contenu de l'acte ;
   4° Quand un officier public ou ministériel, détenteur d'un titre original, et ayant qualité pour en délivrer expédition, a reproduit tout ou partie de ce texte, littéralement ou par analyse, dans un autre acte dressé par lui, cette reproduction et les copies qui en sont régulièrement délivrées ont la même force probante que celles respectivement attribuées aux expéditions et aux extraits de l'original disparu ;
   5° Les copies de transcription d'actes authentiques délivrées par les conservateurs des hypothèques font foi, jusqu'à preuve contraire, en cas de non-existence de la minute et, à défaut de grosses, d'expéditions et d'extraits littéraux.
   Elles font même foi que les originaux quand elles ont été déposées au rang des minutes de l'officier public ou ministériel qui détenait ceux-ci, et ce dans les conditions prescrites par le n° 2 du présent article.
   Les extraits analytiques et notes d'audience établis par les magistrats ou les officiers publics ou ministériels compétents, les mentions des répertoires et celles de l'enregistrement peuvent servir de commencement de preuve par écrit.
   Toutes autres copies de copie ne peuvent être admises que comme simples renseignements.
Les possesseurs de documents relatifs à des travaux publics seront tenus de les communiquer gratuitement à l'administration intéressée, lorsque celle-ci se trouvera démunie de tout exemplaire desdits documents par suite d'événements de guerre.
   Les divers actes et formalités prévus par les dispositions qui précèdent sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et frais de toute nature.
Si l'exercice du contrôle fait apparaître qu'une entreprise de crédit différé n'est pas en mesure de faire face aux engagements qu'elle a contractés ou ne fonctionne pas conformément à la réglementation en vigueur, le ministre des finances et des affaires économiques peut suspendre les dirigeants de ladite entreprise avec nomination d'un administrateur provisoire.
   La décision du ministre doit être motivée ; elle ne peut intervenir qu'après avis conforme de la commission prévue à l'article 11 de la loi du 24 mars 1952 devant laquelle les dirigeants intéressés ou leurs représentants seront obligatoirement convoqués.
I. - Le préfet de région, représentant de l'Etat dans la région, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement.
Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif de la région et de ses établissements publics.
Il dirige les services de l'Etat à compétence régionale sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat. 
II. - Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de région est seul habilité à engager l'Etat envers la région.
Sur sa demande, le préfet de région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
I- La région bénéficie au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 971-2 du code général des impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans la circonscription.
II- Le conseil régional a la faculté d'instituer :
1° Une taxe additionnelle à la taxe proportionnelle prévue à l'article 972 du code général des impôts soumise aux mêmes réductions que celle-ci et exigible sur les certificats d'immatriculation de véhicules à moteur délivrés dans la circonscription ;
2° Une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1° du code général des impôts.
3° Une taxe régionale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle prévues au chapitre 1er de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959.
I- L'établissement public [*région*] bénéficie [*ressources*] au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 971-2 [*967-II*] du code général des impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans la circonscription.
       II- Le conseil régional a la faculté d'instituer :
       1° Une taxe additionnelle à la taxe proportionnelle prévue à l'article 972 [*968*] du code général des impôts soumise aux mêmes réductions que celle-ci et exigible sur les certificats d'immatriculation de véhicules à moteur délivrés dans la circonscription ;
       2° Une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1° du code général des impôts.
       3° Une taxe régionale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle prévues au chapitre 1er de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959.
I - Le comptable de la région est un comptable direct du trésor ayant qualité de comptable municipal.
   Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat. Il est nommé par le ministre du Budget après information préalable du président du conseil régional.
   Le comptable de la région prête serment devant la chambre régionale des comptes.
   Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie d'arrêt.
   II - Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut pas non plus soumettre les mêmes actes à un contrôle de légalité autre que celui qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Lorsqu'il suspend le paiement, il est tenu de motiver sa décision.
   Lorsque le comptable de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds régionaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
   L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
   En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
Le président du conseil régional [*attributions*] est l'organe exécutif de la région.
   Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
   Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.
   Il est l'ordonnateur des dépenses de la région et prescrit l'exécution des recettes régionales sous réserve des dispositions particulières du Code général des Impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales. Il gère le patrimoine de la région.
   Il est le chef des services que la région crée pour l'exercice de ses compétences. Il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services. Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfert de l'exécutif régional résultant du présent article, sous l'autorité du président du conseil régional.
   Dans chaque région, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région [*commissaire de la République de région*] et le président du conseil régional et approuvée par arrêté du ministre de l'Intérieur constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional. Cette convention adapte à la situation particulière de chaque région les dispositions d'une convention type approuvée par décret. A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Le préfet de région instruit les affaires soumises au conseil régional et exécute ses délibérations.
       Il est chargé de la préparation et de l'exécution du budget de l'établissement public ; il engage les dépenses et en assure l'ordonnancement.
       Il instruit les questions soumises au comité économique et social.
       Pour l'exercice des attributions prévues à la présente loi, le préfet de région utilise les services de l'Etat dans la région. Il n'est pas créé, à cette fin, de services de la région.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et portant répartition des ressources entre les communes, les départements, les régions et l'état, restent à la charge de l'état les prestations de toute nature qu'il fournit actuellement au fonctionnement des services transférés à la collectivité régionale par ladite loi ou mis à la disposition de cette collectivité en tant que de besoin ainsi qu'aux agents de ces services. Dans les mêmes conditions restent à la charge des départements et des régions les prestations de toute nature, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, qu'ils fournissent actuellement au fonctionnement de l'administration préfectorale et des services déconcentrés de l'état dans les régions ainsi qu'à leurs agents.
    Lorsque ces participations entraînent l'inscription de crédits au budget de l'Etat, titres III et IV, et à la section de fonctionnement du budget du département et de la région, le montant de ceux-ci doit être, pour la première année, au moins égal à la moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années, à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel. Pour les années ultérieures, la progression annuelle de ces crédits ne peut être inférieure au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements. 
     Pour l'application du premier alinéa du présent article, les biens de l'Etat affectés à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 au fonctionnement des services des régions et les biens des régions affectés à la même date au fonctionnement des services de l'Etat conservent leur affectation, sauf accord contraire du représentant de l'Etat et du président du conseil régional.
I - Le comptable de la région est un comptable direct du trésor ayant qualité de comptable municipal.

    Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'état.

    Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du président du conseil régional.

    Le comptable de la région prête serment devant la chambre régionale des comptes.

    Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.
Le taux de chacune des taxes prévues à l'article précédent est fixé par le conseil régional [*compétence*] ; il ne peut être institué qu'un seul taux pour chaque taxe.
   Le total des ressources que l'établissement public peut recevoir au titre de la taxe additionnelle sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers ne peut excéder 30 p. 100 du total de ses ressources fiscales (1) [*montant*].
   Le total des ressources fiscales que chaque établissement public peut recevoir est limité à 25 F [*Francs*] par habitant dénombré dans la circonscription au dernier recensement général. Cette limite est fixée à 15 F pour le premier exercice.
   Lorsque les recouvrements opérés font apparaître que ce maximum a été dépassé pour un exercice, l'excédent de ressources est reporté et vient en déduction du montant maximum de ressources autorisé pour l'exercice suivant cette constatation.
   Les délibérations relatives à la taxe régionale mentionnées au 3° du II de l'article 17 ne s'appliquent à l'exercice en cours que si elles interviennent avant le 15 février.
   Les décisions relatives aux autres taxes mentionnées à l'article 17 prennent effet au plus tôt un mois après leur vote.
   Les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elles s'ajoutent.
I - Le comptable de la région est un comptable direct du trésor ayant qualité de comptable municipal.

    Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'état.

 Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du président du conseil régional.

    Le comptable de la région prête serment devant la chambre régionale des comptes.    Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.

    II - Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut pas non plus soumettre les mêmes actes à un contrôle de légalité autre que celui qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Lorsqu'il suspend le paiement, il est tenu de motiver sa décision.

    Lorsque le comptable de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds régionaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités régionales ".
I. - Le préfet de région, représentant de l'Etat dans la région, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement.
   Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif de la région et de ses établissements publics.
   Il dirige les services de l'Etat à compétence régionale sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat. Il anime et coordonne l'action des préfets de département de la région.
   Il met en oeuvre la politique de l'Etat dans la région en matière d'aménagement du territoire et de développement économique, de développement rural, d'environnement et de développement durable, de culture, d'emploi, de logement, de rénovation urbaine, de santé publique sous réserve des compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi que les politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat. Les préfets de département prennent des décisions conformes aux orientations fixées par le préfet de région dans ces domaines et lui en rendent compte.
   II. - Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de région est seul habilité à engager l'Etat envers la région.
   Sur sa demande, le préfet de région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Les autres ressources de la région comprennent :
   Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région ;
   Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 4 ;
   Les fonds de concours ;
   Les dons et legs ;
   Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
   Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.
Le représentant de l'Etat dans la région est nommé par décret en Conseil des ministres.
   Il représente chacun des ministres et dirige les services régionaux de l'Etat sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
   A ce titre, il met en oeuvre les politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire. Dans ces domaines, les représentants de l'Etat dans les départements compris dans la circonscription régionale prennent des décisions conformes aux orientations qu'il fixe et lui en rendent compte.
   Il anime et coordonne dans la région les politiques de l'Etat en matière culturelle, d'environnement, ainsi que celles relatives à la ville et à l'espace rural.
   S'il n'en est pas disposé autrement par ladite loi, il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet de région en tant que délégué du gouvernement dans la région.
La coordination entre l'action des services régionaux et celle des services de l'état dans la région est assurée conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'état dans la région [*commissaire de la république de région*].
   En outre, une conférence d'harmonisation des investissements se réunit au moins deux fois par an pour échanger des informations sur les programmes d'investissement de l'Etat, de la région et des départements. Participent à ces réunions le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les présidents de conseils généraux et les représentants de l'Etat dans les départements. L'ordre du jour des réunions est fixé conjointement par les membres de la conférence.
Le taux de chacune des taxes prévues à l'article précédent est fixé par le conseil régional ; il ne peut être institué qu'un seul taux pour chaque taxe. Le total des ressources fiscales que chaque établissement public peut recevoir est limité à 25 F par habitant dénombré dans la circonscription au dernier recensement général. Cette limite est fixée à 15 F pour le premier exercice.
Lorsque les recouvrements opérés font apparaître que ce maximum a été dépassé pour un exercice, l'excédent de ressources est reporté et vient en déduction du montant maximum de ressources autorisé pour l'exercice suivant cette constatation.
Les délibérations relatives à la taxe régionale mentionnées au 3° du II de l'article 17 ne s'appliquent à l'exercice en cours que si elles interviennent avant le 15 février.
Les décisions relatives aux autres taxes mentionnées à l'article 17 prennent effet au plus tôt un mois après leur vote.
Les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elles s'ajoutent.
Le représentant de l'Etat dans la région est nommé par décret en Conseil des ministres.
   Il représente chacun des ministres et dirige les services régionaux de l'Etat sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
   Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional.
   Le représentant de l'Etat dans la région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, du contrôle administratif. S'il n'en est pas disposé autrement par ladite loi, il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet de région en tant que délégué du gouvernement dans la région.
   Dans les conditions prévues par la loi visée à l'alinéa précédent, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités régionales.
   Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit du représentant de l'Etat dans la région les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Le représentant de l'Etat dans la région est nommé par décret en Conseil des ministres.
   Il représente chacun des ministres et dirige les services régionaux de l'Etat sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
   A ce titre, il met en oeuvre les politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire. Dans ces domaines, les représentants de l'Etat dans les départements compris dans la circonscription régionale prennent des décisions conformes aux orientations qu'il fixe et lui en rendent compte.
   Il anime et coordonne dans la région les politiques de l'Etat en matière culturelle, d'environnement, ainsi que celles relatives à la ville et à l'espace rural.
   Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional.
   Le représentant de l'Etat dans la région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, du contrôle administratif. S'il n'en est pas disposé autrement par ladite loi, il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet de région en tant que délégué du gouvernement dans la région.
   Dans les conditions prévues par la loi visée à l'alinéa précédent, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités régionales.
   Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit du représentant de l'Etat dans la région les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.