Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique sont organisés par section et, le cas échéant, par option :
1° Concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général
Section arts plastiques.
Section documentation.
Section éducation musicale et chant choral.
Section histoire et géographie.
Section langue corse.
Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc.
Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe.
Section langue des signes française.
Section lettres classiques.
Section lettres modernes.
Section mathématiques.
Section philosophie.
Section sciences économiques et sociales.
Section sciences physiques et chimiques.
Section sciences de la vie et de la Terre.
Section tahitien.
Sections diverses.
2° Concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
Section arts appliqués (design).
Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement.
Section économie et gestion : option communication, organisation et gestion des ressources humaines, option comptabilité et finance, option marketing, option conception et gestion des systèmes d'information, option gestion des activités touristiques.
Section esthétique-cosmétique.
Section hôtellerie restauration : option production et ingénierie culinaires ; option service et accueil en hôtellerie et restauration.
Section industries graphiques.
Section sciences industrielles de l'ingénieur : option architecture et construction ; option énergie ; option information et numérique ; option ingénierie mécanique.
Section sciences et techniques médico-sociales.
Sections diverses.
L'examen professionnalisé réservé donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est organisé dans les sections et options suivantes :
Section langues vivantes-lettres.
Section lettres-histoire et géographie.
Section mathématiques-sciences physiques et chimiques.
Section arts appliqués (design).
Section biotechnologies (santé-environnement).
Section économie et gestion : option gestion et administration ; option commerce et vente ; option transport et logistique.
Section esthétique-cosmétique.
Section génie chimique.
Section génie civil : option construction et économie ; option construction et réalisation des ouvrages ; option équipements techniques-énergie ; option topographie.
Section génie électrique : option électronique ; option électrotechnique et énergie.
Section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; option matériaux souples ; option plastiques et composites ; option construction et réparation en carrosserie ; option optique-lunetterie.
Section génie mécanique : option construction ; option productique ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; option maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
Section hôtellerie-restauration : option organisation et production culinaire ; option service et commercialisation.
Section industries graphiques.
Section sciences et techniques médico-sociales.
Section modelage mécanique.
Section cycles et motocycles.
Section décolletage.
Section bâtiment : option maçonnerie ; option plâtrerie ; option couverture ; option tailleur de pierre ; option carrelage-mosaïque ; option peinture-revêtements.
Section techniverriers.
Section conducteurs d'engins de travaux publics.
Section fonderie.
Section broderie.
Section maroquinerie.
Section tapisserie, couture-décor.
Section tapisserie, garniture-décor.
Section sellier-garnisseur.
Section verrerie scientifique.
Section enseignes lumineuses.
Section arts du bois.
Section tourneur sur bois.
Section sculpteur sur bois.
Section ébénisterie d'art.
Section ferronnerie d'art.
Section bijouterie.
Section arts du feu.
Section arts du métal.
Section costumier de théâtre.
Section arts du livre.
Section fleuriste.
Section coiffure.
Section entretien des articles textiles.
Section prothèse dentaire.
Section biotechnologies de la mer.
Section conducteurs routiers.
Section navigation fluviale et rhénane.
Section métiers de l'alimentation : option boulangerie ; option pâtisserie, option charcuterie.
Sections diverses.
I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013,2014 et 2015 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant de 1 milliard d'euros par an en principal. 
II. ― Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement de la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements sociaux. 
III. ― Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement définit notamment les modalités selon lesquelles : 
1° Préalablement à l'adoption, chaque année, des mesures de cadrage financier prises en application des 2° et 3° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, l' Union des entreprises et des salariés pour le logement transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget et du logement un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ; 
2° Lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant des contributions des associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à ce remboursement et déterminer les conditions de leur versement. 
IV. ― Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis
-Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L334-1 
III.-A.- (Abrogé).
B.-1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
2. (Abrogé).
3. (Abrogé).
C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L172 G 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 ter C 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 223 O 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 220 C 
B.-Le taux mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013. 
IV.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe dont deux appartiennent à l'opposition et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées. 
Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions. 
Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
V.-Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 125 quater, Art. 131, Art. 130, Art. 131 ter, Art. 133, Art. 138, Art. 132 bis, Art. 136, Art. 146 quater, Art. 131 ter A, Art. 131 sexies, Art. 139 ter, Art. 143 quater, Art. 1672, Art. 1678 bis, Art. 119 bis
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 

II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 D bis
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter 

Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L190, Art. L190 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater 

2. Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.
I.-A. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des Impôts 

Art. 885-0 V bis 

B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 

Art 76.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 167 bis 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L171-0 A

IV.-Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013. 
Le II s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L172 G 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater C

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 ter C 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 223 O 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 C 

B.-Le taux mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013. 
IV.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées. 
Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions. 
Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
V.-Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.
I.-A. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L452-1-1, Art. L452-4-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46

I.-B.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts. 
I.-C.-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L89 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1002, Art. 278 ter
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Sct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger, 
Art. L71, Art. L180 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impôts : 

Art. 755 

A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L10-0 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L181-0 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France,
Art. L23 C 

IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L170 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L188 C

II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac,   Art. L80 N

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 67 bis-1,   Sct. Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers,   Art. 67 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 564 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1825
I.-Il est institué un fonds, doté de 50 millions d'euros, de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant la promulgation de la présente loi. 
Ce fonds a pour objet l'octroi d'une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d'en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l'équilibre de leur budget tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales. 
Les collectivités souhaitant s'inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente. Celle-ci se prononce dans un délai d'un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts. 
Ces versements sont conditionnés à la signature, avant le 31 décembre 2013, d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire. Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l'équilibre auquel s'engage la collectivité ou le groupement. Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur ses stipulations. 
La signature du représentant de l'Etat dans le département ne peut intervenir qu'après publication d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides. 
A titre accessoire, dans la limite de 5 millions d'euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés. 
Ce fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. 
II.-Ce fonds est financé : 
1° A hauteur de 25 millions d'euros, par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; 
2° A hauteur de 25 millions d'euros, par l'Etat. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 49
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L47 A, Art. L52, Art. L74 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 

Art. 4

II. ― Les 1° et a et c du 2° du I du présent article s'appliquent à toute garantie accordée par le ministre chargé de l'économie en application des I et III de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 antérieurement à la date de publication de la présente loi.
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) 
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 
3 641
7 531
A déduire : Remboursements et dégrèvements 
6 033
6 033
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 
- 2 392
1 498
Recettes non fiscales 
- 1 371
Recettes totales nettes/dépenses nettes 
- 3 763
1 498
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
184
Montants nets pour le budget général 
- 3 947
1 498
- 5 445
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 
- 3 947
1 498
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
0
0
0
Publications officielles et information administrative 
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes 
0
0
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 
0
0
Publications officielles et information administrative 
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
2 560
2 560
0
Comptes de concours financiers 
400
0
400
Comptes de commerce (solde) 
0
Comptes d'opérations monétaires (solde) 
0
Solde pour les comptes spéciaux 
400
Solde général
- 5 045
II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) 
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme
42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1,3
Déficit budgétaire
86,1
Total
185,3
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
- 10
Variation des dépôts des correspondants
3,2
Variation du compte de Trésor
2,4
Autres ressources de trésorerie
11,7
Total
185,3
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2012 par le III de l'article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L16 B, Art. L74

- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1735 quater
- Livre des procédures fiscales 

Art. L16-0 BA, Art. L252 B

- Code de justice administrative 

Art. L552-3

- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1740 B
- Livre des procédures fiscales 

Art. L188 B, Art. L228

- Code de procédure pénale 
Art. 28-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1740 B
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1740 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L421-1,   Art. L421-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°57-775 du 11 juillet 1957

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°51-695 du 24 mai 1951

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974

  Art. 1,   Art. 2
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L331-9

II. - Par dérogation à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l'article L. 331-9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
I A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1681 sexies, Art. 1738

-Livre des procédures fiscales 

Art. L253 Art. L253
III. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013. 
IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014. 
VI. ― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.
I.-Il est institué un prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs mentionnés à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). Ce prélèvement est dû par La Française des jeux. 
La fraction prélevée est constituée par le solde des mises, après déduction des impositions de toute nature applicables aux jeux ou à leur organisation, ainsi que : 
1° De la part des mises affectée aux gagnants ; 
2° De la part des mises affectée aux fonds de couverture des risques et de commercialisation des jeux et paris ; 
3° De la part des mises affectée à la couverture des frais d'organisation et de placement des jeux. 
Ces parts sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. 
La fraction ainsi prélevée, évaluée sur l'année civile, ne peut être ni inférieure à 15 % ni supérieure à 25 % des sommes misées par les joueurs. 
Ce prélèvement est recouvré chaque semaine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Il est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. 
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. 
II.-Le I s'applique aux mises effectuées à compter du 1er janvier 2013 sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. 
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 
Art. 66
I, III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 374,   Art. 376,   Art. 389 bis,   Art. 389

- Code des douanes de Mayotte

  Art. 239,   Art. 241,   Art. 257,   Art. 257 bis

- Code des douanes
II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.
 B. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots :  du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots :  du tribunal de première instance.
IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
I., II, III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 271, Art. 275, Art. 278, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 285 septies, Art. 358, Sct. D.-Quatrième classe., Art. 413

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 

Art. 153

IV. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 289 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, 
Art. L80 FA,
Art. L102 B, Art. L102 C 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, 
Art. 289 

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales

Art. L172 G 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter C 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 223 O 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 220 C 
III.-A.- (Abrogé).
B.- (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.- (Abrogé).
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L172 G 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 ter C 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 223 O 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 220 C 
B.-Le taux mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013. 
IV.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe dont deux appartiennent à l'opposition, nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat sur proposition des commissions chargées des finances, et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées. 
Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité dans chacune des régions. 
Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
V.-Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 15 du décret du 14 juin 2011 susvisé en vue de leur classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ou dans celui des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) :
 CODE
de la nomenclature
 INTITULÉ DE LA PROFESSION
472b
Géomètres, topographes
472c
Métreurs et techniciens divers du bâtiment et des travaux publics
473b
Techniciens de recherche-développement et des méthodes de fabrication en électricité, électromécanique et électronique
473c
Technicien de fabrication et de contrôle qualité en électricité, électromécanique et électronique
474b
Technicien de recherche-développement et des méthodes de fabrication en construction mécanique
474c
Techniciens de fabrication et de contrôle-qualité en construction mécanique et travail des métaux
475a
Techniciens de recherche-développement et des méthodes de production des indusries de transformation
475b
Techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transformation
476a
Assistants techniques, techniciens de l'imprimerie et de l'édition
476b
Techniciens de l'industrie des matériaux souples, de l'ameublement et du bois
477a
Techniciens de la logistique, du planning et de l'ordonnancement
477b
Techniciens d'installation et de maintenance des équipements industriels (électriques, électromécaniques, mécaniques, hors infomatique)
477c
Techniciens d'installation et de maintenance des équipements non industriels (hors informatique)
477d
Techniciens de l'environnement et du traitement des pollutions
478a
Techniciens d'étude et de développement en informatique
478b
Techniciens de production, d'exploitation en informatique
478c
Techniciens d'installation, de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique
478d
Techniciens des télécommunications et de l'informatique des réseaux
479b
Experts salariés ou indépendants de niveau technicien, techniciens divers
481a
Conducteurs de travaux (non cadres)
487b
Chefs de chantier (non cadres)
487a
Responsables d'entrepôt, de magasinage
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,75 % pour les rentes servies en 2013.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2013 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire
TAUX
de la majoration
(en pourcentage)
Avant le 1/08/1914
104 537,90
Du 1/08/1914 au 31/12/1918
59 695,50
Du 1/01/1919 au 31/12/1925
25 081,80
Du 1/01/1926 au 31/12/1938
15 344,80
Du 1/01/1939 au 31/08/1940
11 048,20
Du 1/09/1940 au 31/08/1944
6 687,30
Du 1/09/1944 au 31/12/1945
3 250,50
Années 1946, 1947, 1948
1 518,90
Années 1949, 1950, 1951
824,00
Années 1952 à 1958 incluse
599,20
Années 1959 à 1963 incluse
483,30
Années 1964 et 1965
452,00
Années 1966, 1967, 1968
426,10
Années 1969 et 1970
397,60
Années 1971, 1972 et 1973 
344,30
Année 1974
239,70
Année 1975
221,10
Années 1976 et 1977
193,50
Année 1978
172,60
Année 1979
148,50
Année 1980
120,60
Année 1981
95,70
Année 1982
81,40
Année 1983
72,60
Année 1984
65,00
Année 1985
60,40
Année 1986
57,70
Année 1987
53,90
Année 1988
50,50
Année 1989
47,00
Année 1990
43,00
Année 1991
39,60
Année 1992
36,00
Année 1993
33,40
Année 1994
31,20
Année 1995
28,50
Année 1996
26,70
Année 1997
25,10
Année 1998
23,70
Année 1999
23,20
Année 2000
21,50
Année 2001
19,50
Année 2002
17,40
Année 2003
15,60
Année 2004
13,70
Année 2005
11,60
Année 2006
9,60
Année 2007
7,90
Année 2008
6,20
Année 2009
5,00
Année 2010
3,50
Année 2011
1,75
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé du commerce extérieur : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur.
Dans l'attente des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale, et pour une période n'excédant pas trois mois à compter de la création de la collectivité territoriale, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Jusqu'aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la collectivité territoriale de Guyane et de celle de Martinique, les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de ces collectivités sont composées, en fonction des catégories A, B et C de fonctionnaires, des commissions administratives paritaires du département et de celles de la région existant à la date de création de la collectivité territoriale. Ces commissions siègent en formation commune ;
2° Jusqu'aux élections des représentants du personnel au comité technique de la collectivité territoriale de Guyane et de celle de Martinique :
a) Le comité technique compétent pour chacune de ces collectivités territoriales est composé du comité technique du département et de celui de la région existant à la date de création de la collectivité territoriale, siégeant en formation commune ;
b) Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département et de la région sont, à compter de la création de la collectivité territoriale, compétents pour celle-ci ; ils siègent en formation commune ;
c) Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'unité ou de site existant au sein du département et de la région demeurent compétents pour les unités ou sites de la collectivité territoriale ; ils peuvent siéger en formation commune.
I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 2, les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, relever des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. 
II. ― Les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions en dehors des services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, exercer leurs fonctions en dehors des services des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. 
III. ― Les fonctionnaires et les agents non titulaires de personnes morales de droit public autres que les départements et les régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, exercer leurs fonctions dans les services des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. 
IV. ― Les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux I, II et III conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui leur étaient applicables dans les départements et les régions de Guyane ou de Martinique.
I. ― Aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est mis fin de plein droit aux fonctions dans les services du département ou de la région de Guyane ou de Martinique des agents occupant les emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Les exigences de délai prévues au dernier alinéa de l'article 53 susmentionné ne s'appliquent pas à la cessation des fonctions résultant des dispositions de l'alinéa précédent. 
II. ― Aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est mis fin de plein droit aux fonctions dans les services du département ou de la région de Guyane ou de Martinique des agents occupant les emplois mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat ; cette indemnisation s'effectue selon les modalités de droit commun.
I.-Dans l'attente des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale, et pour une période n'excédant pas un an à compter de la création de la collectivité territoriale, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Jusqu'aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la collectivité territoriale de Guyane et de celle de Martinique, les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de ces collectivités sont composées, en fonction des catégories A, B et C de fonctionnaires, des commissions administratives paritaires du département et de celles de la région existant à la date de création de la collectivité territoriale. Ces commissions siègent en formation commune ;
2° Jusqu'aux élections des représentants du personnel au comité technique de la collectivité territoriale de Guyane et de celle de Martinique :
a) Le comité technique compétent pour chacune de ces collectivités territoriales est composé du comité technique du département et de celui de la région existant à la date de création de la collectivité territoriale, siégeant en formation commune ;
b) Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département et de la région sont, à compter de la création de la collectivité territoriale, compétents pour celle-ci ; ils siègent en formation commune ;
c) Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'unité ou de site existant au sein du département et de la région demeurent compétents pour les unités ou sites de la collectivité territoriale ; ils peuvent siéger en formation commune.
II.-Les avis des commissions administratives placées auprès du président du conseil régional ou du président du conseil départemental rendus avant le 1er janvier 2016 sont réputés avoir été rendus par les commissions issues des nouvelles collectivités territoriales. Toutefois, une consultation des nouvelles instances des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciennes collectivités ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique la prise en considération du nouveau périmètre des collectivités territoriales.
I.-Sous réserve des dispositions de l'article 2, les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, relever des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. 
II.-Les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions en dehors des services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, exercer leurs fonctions en dehors des services des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. 
III.-Les fonctionnaires et les agents non titulaires de personnes morales de droit public autres que les départements et les régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, exercer leurs fonctions dans les services des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. 
IV.-Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires mentionnés aux I à III. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire des conseils régionaux et des conseils départementaux de Guyane et de Martinique sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent non titulaire de la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique. Dans un délai de neuf mois à compter du 1er janvier 2016, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l'attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi dans lequel ils sont affectés.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions. 
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité en application de l'article R. 334-17 du même code et à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R. 334-8 du même code.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6. 
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions. 
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion. 
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement. 
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R. 334-17 du même code et à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R. 334-8 du même code.