Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le respect des dispositions réglementaires, les comités techniques paritaires spéciaux institués par le présent décret donnent leur avis :
a) Sur les questions intéressant les directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly ;
b) Sur les modalités d'application, dans le ressort de ces directions, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central. S'ils émettent l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.
Les questions d'intérêt commun aux directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly et à au moins un des services de la police nationale territorialement compétent dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et justifiant une coordination relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale.
En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont institués, d'une part, un comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, un comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly qui sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.
   Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1982, ces comités techniques paritaires spéciaux sont présidés respectivement par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne ou leur représentant, membre du corps préfectoral.
Dans le respect des dispositions réglementaires, les comités techniques paritaires spéciaux institués par le présent décret donnent leur avis :
   a) Sur les questions intéressant les directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly ;
   b) Sur les modalités d'application, dans le ressort de ces directions, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central. S'ils émettent l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.
   Les questions d'intérêt commun à la direction de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et à au moins un des services départementaux de la police nationale de la Seine-Saint-Denis et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis.
   Les questions d'intérêt commun à la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly et à au moins un des services départementaux de la police nationale du Val-de-Marne et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire départemental du Val-de-Marne.
I. - Par dérogation aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
   a) Le comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget est composé de seize membres titulaires et seize membres suppléants. Parmi les huit titulaires et huit suppléants représentants des personnels, six titulaires et six suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques ;
   b) Le comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly est composé de douze membres titulaires et douze membres suppléants. Parmi les six titulaires et les six suppléants représentants des personnels, quatre titulaires et quatre suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques.
   II. - Les comités techniques paritaires spéciaux institués par le présent décret comprennent en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le préfet qui préside chacun d'entre eux et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
   La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger, d'une part, au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly est déterminée sur la base des résultats, constatés dans chacun de ces services, de la consultation des personnels. Les sièges sont répartis selon les modalités définies au III ci-dessous.
   III. - Parmi les sièges attribués aux représentants des personnels des corps actifs un siège est attribué à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale et un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne appliquée aux résultats de la consultation des personnels de la police aux frontières affectés dans le ressort de chaque comité technique paritaire spécial institué par le présent décret.
   Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise les modalités de consultation de ces personnels.
En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont institués, d'une part, un comité technique spécial pour les services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, un comité technique spécial pour les services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly qui sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret. 
Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1982, ces  comités techniques spéciaux sont présidés respectivement par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne ou leur représentant, membre du corps préfectoral.
I.-Par dérogation aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé : 
a) Le comité technique spécial compétent pour les services de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget est composé de seize membres titulaires et seize membres suppléants. Parmi les huit titulaires et huit suppléants représentants des personnels, six titulaires et six suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques ; 
b) Le comité technique spécial compétent pour les services de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly est composé de douze membres titulaires et douze membres suppléants. Parmi les six titulaires et les six suppléants représentants des personnels, quatre titulaires et quatre suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques. 
II.-Les  comités techniques spéciaux institués par le présent décret comprennent en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le préfet qui préside chacun d'entre eux et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales. 
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger, d'une part, au comité technique spécial compétent pour les services de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, au comité technique spécial compétent pour les services de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly est déterminée sur la base des résultats, constatés dans chacun de ces services, de la consultation des personnels. Les sièges sont répartis selon les modalités définies au III ci-dessous. 
III.-Parmi les sièges attribués aux représentants des personnels des corps actifs un siège est attribué à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale et un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne appliquée aux résultats de la consultation des personnels de la police aux frontières affectés dans le ressort de chaque comité technique spécial institué par le présent décret. 
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise les modalités de consultation de ces personnels.
Dans le respect des dispositions réglementaires, les  comités techniques spéciaux institués par le présent décret donnent leur avis : 
a) Sur les questions intéressant les directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly ; 
b) Sur les modalités d'application, dans le ressort de ces directions, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique central. S'ils émettent l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique central. 
Les questions d'intérêt commun aux directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly et à au moins un des services de la police nationale territorialement compétent dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et justifiant une coordination relèvent de la compétence du comité technique central de la police nationale.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
   Du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
   Du décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;
   De l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
   De l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
Le titre professionnel secrétaire assistant(e) est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe ;
2. Réaliser le traitement administratif des différentes fonctions de l'entreprise.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus avant la date d'effet du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel secrétaire assistant(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
SECRÉTAIRE ASSISTANT(E)
(arrêté du 3 juillet 2003)
SECRÉTAIRE ASSISTANT(E)
(présent arrêté)
Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
Traiter et assurer le suivi d'évènements et de dossiers.
Assurer le suivi administratif dans différents services.
Réaliser le traitement administratif des différentes fonctions de l'entreprise.
Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
2. Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire assistant (e) 
(arrêté du 20 décembre 2007 
portant révision de l'arrêté 
du 3 juillet 2003) 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire assistant (e) 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise. 
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms) ;
   - à la situation militaire (grade, spécialité) ;
   - à la formation (diplômes détenus, stages effectués) ;
   - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, niveau de responsabilité, fonction, prévisions de congés) ;
   - à la maintenance (planification des interventions [identifiant du matériel et de l'organisme réparateur, numéro du dossier], évaluation des coûts [détenteur du matériel, début et fin de l'intervention, temps passé, coût horaire de la main-d'oeuvre, coût de l'intervention]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation de l'intéressé dans l'organisme pour les informations relatives à l'identité, à la situation militaire, à la formation et à la vie professionnelle, à un an pour celles relatives à la planification des interventions techniques et cinq ans pour celles relatives à l'évaluation des coûts.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
   Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2005, vendu au prix de 2,40 Euros.
L'arrêté et l'intégralité de ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
   Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Tableau de correspondance épreuves/unités
Certificat d'aptitude professionnelle
Tailleur homme (arrêté du 9 décembre 1998)
Dernière session : 2006
Certificat d'aptitude professionnelle
Tailleur homme (défini par le présent arrêté)
Première session : 2007
Domaine professionnel / UT (1)
Ensemble des unités professionnelles
EP1
Préparation, mise en œuvre - Arts appliqués
UP1
Mise au point d'un modèle, préparation d'une fabrication
EP2
Réalisation d'un produit
UP2 (2)
Mise en œuvre d'une fabrication
UG1
Français et histoire-géographie
UG1
Français et histoire-géographie
UG2
Mathématiques - sciences
UG2
Mathématiques - sciences
UG3
Éducation physique et sportive
UG3
Éducation physique et sportive
À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes : 
(1) La note moyenne, supérieure ou égale à 10 sur 20, obtenue au domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 9 décembre 1998 est reportée sur l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par le présent arrêté.
Le titulaire de l'unité terminale est dispensé de l'ensemble des unités professionnelles. 
(2) La note reportée sur l'unité UP2 définie par le présent arrêté est affectée du coefficient total de cette unité incluant celui de la vie sociale et professionnelle.
De même, lorsque le candidat est dispensé de l'unité UP2 définie par le présent arrêté, cette dispense s'entend pour la totalité de l'unité, partie vie sociale et professionnelle incluse. 
NB : À compter du 1er septembre 2002, toute note, supérieure ou inférieure à 10/20, obtenue aux épreuves peut être conservée (décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au CAP).
Le report des notes d'enseignement général obtenues avant 2005 est régi par les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2003.
Règlement d'examen 
Certificat d'aptitude professionnelle
Tailleur homme
Scolaires (établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue (établissements publics)
Scolaires (établissements privés hors contrat)
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (établissements privés)
Enseignement à distance - candidats individuels
Épreuves
Unités
Coeff.
Mode
Mode
Durée
Unités professionnelles
EP1 - Mise au point d'un modèle, préparation d'une fabrication 
UP1
6
CCF*
Ponctuel
5 à 7 h
EP2 - Mise en œuvre d'une fabrication 
UP2
11 (1)
CCF
Ponctuel
13 h à 19 h (2)
Unités générales
EG1 - Français et histoire-géographie 
UG1
3
CCF
Ponctuel
écrit et oral
2 h 15
EG2 - Mathématiques-sciences 
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit
2 h
EG3 - Education physique et sportive 
UG3
1
CCF
Ponctuel
* Contrôle en cours de formation. 
(1) Dont coefficient 1 pour la vie sociale et professionnelle. 
(2) Dont une heure pour la vie sociale et professionnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mai 2007 ;
   Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2008.
LIBELLÉ PAYS
AJUSTEMENT
Afghanistan 
2,00 %
Afrique du Sud (Le Cap)
- 10,00 %
Afrique du Sud (Johannesburg, Pretoria)
- 6,00 %
Albanie
- 7,00 %
Algérie (Annaba)
4,66 %
Arabie saoudite
6,00 %
Arménie
- 5,00 %
Azerbaïdjan
3,00 %
Bangladesh
5,00 %
Barbade (La)
3,00 %
Belarus
- 2,00 %
Belgique
1,00 %
Belize
4,00 %
Birmanie
- 3,00 %
Bolivie
5,00 %
Bosnie-Herzégovine
- 4,00 %
Botswana
- 10,00 %
Brunei
- 2,00 %
Bulgarie
- 4,00 %
Cambodge
2,00 %
Chine (Pékin)
4,00 %
Colombie
- 6,00 %
Congo
- 2,00 %
Corée
- 5,00 %
Costa Rica
5,00 %
Cuba
4,00 %
Djibouti
4,00 %
Dominicaine (République)
- 2,00 %
Dominique (île de la)
- 4,00 %
Equateur
- 6,00 %
Erythrée
4,28 %
Estonie
- 3,00 %
Etats-Unis (Chicago, Los Angeles, Honolulu)
- 1,00 %
Ethiopie
3,00 %
Fidji
- 9,00 %
Gambie
7,00 %
Géorgie
- 6,00 %
Ghana
- 3,00 %
Grenade (La)
- 5,00 %
Guinée
7,00 %
Guinée-Bissau
- 5,00 %
Guyana
- 2,00 %
Haïti
- 5,00 %
Hongrie
- 2,00 %
Indonésie
2,00 %
Iran
- 3,00 %
Islande
- 5,00 %
Italie
2,00 %
Japon (Osaka)
- 3,00 %
Jordanie
2,42 %
Kenya
3,00 %
Kirghizistan
- 3,00 %
Lesotho
- 10,00 %
Liban
8,00 %
Liberia
3,00 %
Lituanie
- 7,00 %
Macédoine
- 6,00 %
Madagascar
5,00 %
Malaisie
- 3,00 %
Malawi
- 8,00 %
Maldives (îles)
3,00 %
Malte
4,00 %
Maroc
1,00 %
Maurice
5,00 %
Mozambique
- 3,00 %
Namibie
- 5,00 %
Nauru
- 5,00 %
Nouvelle-Zélande 
- 8,00 %
Ouganda
- 0,23 %
Ouzbékistan
- 5,00 %
Pakistan (Karachi)
4,00 %
Pakistan (autres villes)
4,00 %
Panama
3,00 %
Papouasie -Nouvelle-Guinée
- 3,00 %
Pérou
- 2,00 %
Roumanie
- 6,00 %
Royaume-Uni (Birmingham, Glasgow)
- 5,00 %
Russie (Saint-Petersbourg)
4,00 %
Russie (Moscou)
6,00 %
Samoa
- 5,00 %
Seychelles
- 2,00 %
Singapour
- 3,00 %
Slovaquie
- 3,00 %
Slovénie
- 2,00 %
Somalie
5,00 %
Saint-Vincent-et-Grenadines
- 3,00 %
Sainte-Lucie
- 2,00 %
Saint-Siège
2,00 %
Surinam
- 2,00 %
Swaziland
- 5,00 %
Syrie
8,00 %
Tanzanie
7,00 %
Tchad
- 2,00 %
Thaïlande
- 2,00 %
Timor-Oriental
- 4,00 %
Togo
2,00 %
Tonga
- 5,00 %
Trinité-et-Tobago
- 3,00 %
Tunisie
1,00 %
Turquie
6,32 %
Tuvalu
- 5,00 %
Ukraine
2,00 %
Uruguay
- 6,00 %
Vanuatu
- 5,00 %
Venezuela
- 3,00 %
Yémen (Aden)
- 3,00 %
Zambie
- 3,00 %
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
   Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mars 2007 pour les verres définis par les normes NF EN 1279-5, NF EN 14179-2 et NF EN 14449 et jusqu'au 1er juin 2007 pour les verres définis par la norme NF EN 14321-2.
   Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2008.
Les diplômes et titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme universitaire de technologie pour se présenter au concours externe de lieutenant pénitentiaire sont : 
1. Les titres ou diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études postsecondaires, délivrés par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
2. Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III de la nomenclature définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé ; 
3. Les décisions de validation prises en application du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 susvisé ; 
4. Les titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes d'études universitaires générales, en application du décret du 2 août 1960 susvisé ; 
5. Les titres ou diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilés dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1994 susvisé ; 
6. Les titres ou diplômes étrangers correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la République française.
ALLOCATIONS ET INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS À ÊTRE DÉDUITS DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS EN CAS DE DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE AUTORISÉE AUX PROFESSIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DANS SA RÉDACTION EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2000

 I. - Allocations et indemnités versées à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé
      1° Les indemnités pour frais de mécanisation des ouvriers forestiers.
   2° Les allocations et remboursements de frais professionnels des journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, mentionnés dans la lettre du 11 mars 1974 du ministère de l'économie et des finances, dans les conditions prévues par le dispositif.

 II. - Allocations et indemnités versées au titre d'avantages résultant de contraintes professionnelles particulièrement lourdes
      1° La prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs d'Ile-de-France instituée par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 et 50 % de la prise en charge totale ou partielle de l'abonnement mensuel par les employeurs de province instituée par l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. De même, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 applicable en région parisienne et en province peut être admise dans la limite de 4 euros.
   2° La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant dans les limites prévues à l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale.
L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du Président de la République.
Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des lettres, des sciences et des arts.
Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives. Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l'Institut et de chacune des académies.
L'Institut et les académies s'administrent librement. Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, leurs disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.
L'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale. Chaque académie est administrée par ses membres qui désignent leurs secrétaires perpétuels et leur commission administrative.
Les titres de perception ou de recette de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques sont des titres exécutoires au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
I.-L'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.

 II.-Peuvent être payées par convention de mandat :

 1° Les dépenses de personnel ;

 2° Les dépenses de fonctionnement ;

 3° Les dépenses d'investissement.

 III.-Peuvent être recouvrées par convention de mandat :

 1° Les recettes propres ;

 2° Les recettes tirées des prestations fournies ;

 3° Les redevances.

 IV.-La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'Institut de France ou de l'académie mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.

 V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
I.-Lorsque l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de ces institutions.

 II.-Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code.
Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État.
L'Institut et les académies peuvent recevoir des dons et legs. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
I.-paragraphe modificateur
 II.-1. La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable en vue de la prise de possession immédiate des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'itinéraire routier desservant le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, localisé sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). 
2. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus à l'article L. 15-9 précité doivent être publiés avant le 31 décembre 2010. 
3. Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du 1 du présent II. 
III.-Le     Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet ITER, situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement. 
IV.-paragraphe modificateur
La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée (Annexe non reproduite, voir le fac-similé).
   Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.
   Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.
   Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de l'association Académie des technologies sont dévolus à l'établissement public administratif Académie des technologies dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 328-3 du code de la recherche. Les personnels de l'association sont intégralement repris par l'établissement public. L'ancienneté qu'ils ont acquise est reconnue par l'établissement.
   III. - Les membres de l'association Académie des technologies sont membres de l'établissement public Académie des technologies à compter de sa création.
I. - paragraphe modificateur
   II. - 1. La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable en vue de la prise de possession immédiate des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'itinéraire routier desservant le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, localisé sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
   2. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus à l'article L. 15-9 précité doivent être publiés avant le 31 décembre 2010.
   3. Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du 1 du présent II.
   III. - Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet ITER, situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement.
  IV. - paragraphe modificateur
L'Institut et les académies s'administrent librement. Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
   L'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale. Chaque académie est administrée par ses membres qui désignent leurs secrétaires perpétuels et leur commission administrative.
L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du Président de la République.
   Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des lettres, des sciences et des arts.
   Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Premier président
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Premier président
1
200
2. Procureur général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Procureur général
1
200
3. Président de chambre à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de chambre
8
180
4. Président de section à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de section
23
110
5. Rapporteur général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Rapporteur général adjoint
2
140
6. Secrétaire général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Secrétaire général
1
160
7. Premier avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Premier avocat général
1
160
8. Secrétaire général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Secrétaire général adjoint
2
120
9. Avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Avocat général
3
120
10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de la mission permanente 
d'inspection des chambres régionales des comptes
1
130
11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de chambre régionale des comptes 
d'Ile-de-France
1
160
Président d'une chambre comprenant au moins
trois sections
6
150
Président d'une chambre comprenant moins
trois sections
19
140
12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Vice-président de la chambre régionale des 
comptes d'Ile-de-France
1
140
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Premier président
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Premier président
1
200
2. Procureur général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Procureur général
1
200
3. Président de chambre à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de chambre
8
180
4. Président de section à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de section
24
110
5. Rapporteur général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Rapporteur général adjoint
2
140
6. Secrétaire général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Secrétaire général
1
160
7. Premier avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Premier avocat général
1
160
8. Secrétaire général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Secrétaire général adjoint
3
120
9. Avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Avocat général
3
120
10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de la mission permanente 
d'inspection des chambres régionales des comptes
1
130
11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de chambre régionale des comptes 
d'Ile-de-France
1
160
Président d'une chambre comprenant au moins
trois sections
6
150
Président d'une chambre comprenant moins
trois sections
19
140
12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Vice-président de la chambre régionale des 
comptes d'Ile-de-France
1
140
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Premier président
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Premier président
1
200
2. Procureur général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Procureur général
1
200
3. Président de chambre à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de chambre
8
180
4. Président de section à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de section
24
110
5. Rapporteur général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Rapporteur général adjoint
2
140
6. Secrétaire général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Secrétaire général
1
160
7. Premier avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Premier avocat général
1
160
8. Secrétaire général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Secrétaire général adjoint
3
120
9. Avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Avocat général
4
120
10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de la mission permanente 
d'inspection des chambres régionales des comptes
1
130
11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Président de chambre régionale des comptes 
d'Ile-de-France
1
160
Président d'une chambre comprenant au moins
trois sections
6
150
Président d'une chambre comprenant moins
trois sections
19
140
12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Vice-président de la chambre régionale des 
comptes d'Ile-de-France
1
140
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Premier président
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Premier président
1
200
2. Procureur général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Procureur général
1
200
3. Président de chambre à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Président de chambre
8
180
4. Président de section à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Président de section
24
110
5. Rapporteur général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Rapporteur général adjoint
2
140
6. Secrétaire général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Secrétaire général
1
160
7. Premier avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Premier avocat général
1
160
8. Secrétaire général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Secrétaire général adjoint
3
120
9. Avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Avocat général
4
120
10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
1
130
11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
1
160
Président d'une chambre régionale des comptes comprenant au moins trois sections
8
150
Président d'une chambre régionale ou territoriale des comptes comprenant moins de trois sections
10
140
12. Vice-président de chambre régionale des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
1
140
Vice-président d'une autre chambre régionale des comptes que celle d'Ile-de-France
4
120
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Premier président
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Premier président
1
200
2. Procureur général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Procureur général
1
200
3. Président de chambre à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Président de chambre
8
180
4. Président de section à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Président de section
24
110
5. Rapporteur général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Rapporteur général adjoint
2
140
6. Secrétaire général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Secrétaire général
1
160
7. Premier avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Premier avocat général
1
160
8. Secrétaire général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Secrétaire général adjoint
3
120
9. Avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Avocat général
4
120
10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
1
130
11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
1
160
Président d'une chambre régionale des comptes comprenant au moins trois sections
9
150
Président d'une chambre régionale ou territoriale des comptes comprenant moins de trois sections
9
140
12. Vice-président de chambre régionale des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
1
140
Vice-président d'une autre chambre régionale des comptes que celle d'Ile-de-France
4
120
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Premier président
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS

			par emploi
Premier président
1
200
2. Procureur général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS

			par emploi
Procureur général
1
200
3. Président de chambre à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS

			par emploi
Président de chambre
8
180
4. Président de section à la Cour des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS

			par emploi
Président de section
24
110
5. Rapporteur général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS

			par emploi
Rapporteur général adjoint
2
140
6. Secrétaire général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS

			par emploi
Secrétaire général
1
160
7. Premier avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS

			par emploi
Premier avocat général
1
160
8. Secrétaire général adjoint
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS

			par emploi
Secrétaire général adjoint
3
120
9. Avocat général
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS

			par emploi
Avocat général
4
120
10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS

			par emploi
Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
1
130
11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS

			NOMBRE DE POINTS

			par emploi

			Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

			1

			160

			Président d'une chambre régionale des comptes comprenant au moins trois sections

			10

			150

			Président d'une chambre régionale ou territoriale des comptes comprenant moins de trois sections

			6

			140
12. Vice-président de chambre régionale des comptes

			DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

			NOMBRE D'EMPLOIS

			NOMBRE DE POINTS

			par emploi

			Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

			1

			140

			Vice-président d'une chambre régionale des comptes autre que celle d'Ile-de-France

			6

			120