ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T  A
(Art. 7 de la loi)
Voies et moyens pour 2007 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 
NUMÉRO
de la ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2007
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 293 050
1101
Impôts sur le revenu
― 293 050
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
420 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
420 000
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale
sur les bénéfices des sociétés
7 960 000
1301
Impôt sur les sociétés
7 805 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
155 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
633 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
― 20 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
535 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
574 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
18 000
1409
Taxe sur les salaires
― 521 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
48 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
― 4 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
3 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 537 599
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 537 599
16. Taxe sur la valeur ajoutée
― 1 671 200
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
― 1 671 200
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 1 428 552
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
80 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
68 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
46 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
― 370 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
84 000
1711
Autres conventions et actes civils
― 10 000
1713
Taxe de publicité foncière
59 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
― 315 516
1716
Recettes diverses et pénalités
― 21 000
1721
Timbre unique
― 18 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
― 121 036
1731
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
10 000
1732
Recettes diverses et pénalités
― 305 000
1751
Droits d'importation
91 000
1755
Amendes et confiscations
4 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
― 15 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
― 213 300
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
― 494 000
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
― 1 000
1775
Autres taxes
― 5 700
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
15 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
4 000
2. Recettes non fiscales
21. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
605 350
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
― 30 150
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
132 000
2114
Produits des jeux exploités par La Française des jeux
― 138 800
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
643 500
2129
Versements des budgets annexes
― 1 200
22. Produits et revenus du domaine de l'Etat
47 500
2203
Recettes des établissements pénitentiaires
― 1 000
2206
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
1 000
2207
Autres produits et revenus du domaine public
― 20 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
65 000
2299
Produits et revenus divers
2 500
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
103 986
2309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
88 800
2310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
― 2 200
2312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
― 205 000
2313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
70 000
2314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

23 200
2315
Prélèvements sur le pari mutuel
269 670
2318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
― 13 000
2323
Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
516
2325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
3 000
2326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
― 137 000
2327
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
― 22 000
2329
Recettes diverses des comptables des impôts
10 000
2330
Recettes diverses des receveurs des douanes
― 20 000
2331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
― 58 000
2335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

6 000
2337
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
13 000
2339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
33 000
2340
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
30 000
2341
Produit de la redevance sur les consommations d'eau
5 000
2343
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
6 000
2345
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
3 000
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
― 204 700
2401
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
― 17 300
2402
Annuités diverses
― 400
2409
Intérêts des prêts du Trésor
― 219 000
2411
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
30 000
2499
Intérêts divers
2 000
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
― 41 000
2503
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
500
2504
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
― 500
2505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
― 39 000
2506
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
― 2 000
26. Recettes provenant de l'extérieur
5 000
2601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
― 10 000
2604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
― 44 000
2607
Autres versements des Communautés européennes
10 000
2699
Recettes diverses provenant de l'extérieur
49 000
27. Opérations entre administrations et services publics
6 000
2708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
5 000
2799
Opérations diverses
1 000
28. Divers
― 22 900
2801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
― 14 000
2802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. ― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
5 000
2805
Recettes accidentelles à différents titres
160 000
2811
Récupération d'indus
― 150 000
2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
400 000
2813
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
― 262 000
2814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
4 000
2815
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
181 000
2899
Recettes diverses
― 346 900
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
― 117 457
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
70 935
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
― 214 484
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
― 23 889
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
6 511
3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
― 9 375
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
100 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
― 43 729
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
― 3 846
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
420
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
― 1 858 300
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
― 1 858 300
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d'euros) 
NUMÉRO
de la ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2007
1. Recettes fiscales
5 082 599
11
Impôt sur le revenu
― 293 050
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
420 000
13
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
7 960 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilés
633 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 537 599
16
Taxe sur la valeur ajoutée
― 1 671 200
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 1 428 552
2. Recettes non fiscales
499 236
21
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
605 350
22
Produits et revenus du domaine de l'Etat
47 500
23
Taxes, redevances et recettes assimilées
103 986
24
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
― 204 700
25
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
― 41 000
26
Recettes provenant de l'extérieur
5 000
27
Opérations entre administrations et services publics
6 000
28
Divers
― 22 900
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
― 1 975 757
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
― 117 457
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
― 1 858 300
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
7 557 592
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros) 
NUMÉRO
de la ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2007
Contrôle et exploitation aériens
7001
Redevances de route
10 000 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
39 484 082
Total des recettes brutes en fonctionnement
49 484 082
Total des recettes
49 484 082
Fonds de concours
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2007
Développement agricole et rural
»
Section 1 : Développement agricole rural
»
03
Recettes diverses ou accidentelles
»
Pensions
― 620 000 000
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
― 620 000 000
57
La Poste : contribution aux charges de pensions
― 620 000 000
É T A T   B
(Art. 8 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Action extérieure de l'Etat
105 000 000
117 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105 000 000
117 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
266 090 000
179 780 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
103 460 000
17 150 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
162 630 000
162 630 000
Culture
19 915
19 915
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
19 915
19 915
dont titre 2
19 915
19 915
Défense
971 000
971 000
Soutien de la politique de la défense
971 000
971 000
Engagements financiers de l'Etat
220 000 000
220 000 000
Epargne
220 000 000
220 000 000 
Justice
28 000 000
»
Accès au droit et à la justice
28 000 000
»
Outre-mer
4 628 921
40 429 413
Emploi outre-mer
2 417 323
401 354
Conditions de vie outre-mer
2 151 598
39 968 059
Intégration et valorisation de l'outre-mer
60 000
60 000
Politique des territoires
»
3 000 000
Tourisme
»
3 000 000
Pouvoirs publics
2 500 000
2 500 000
Présidence de la République
2 500 000
2 500 000 
Régimes sociaux et de retraite
21 600 000
21 600 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
21 600 000
21 600 000
Relations avec les collectivités territoriales
26 770 244
30 423 763
Concours financiers aux départements
4 834 842
4 834 842
Concours financiers aux régions
1 040 481
»
Concours spécifiques et administration
20 894 921
25 588 921
Remboursements et dégrèvements
3 831 000 000
3 831 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
3 831 000 000
3 831 000 000
Santé
1 700 000
1 700 000
Offre de soins et qualité du système de soins
1 700 000
1 700 000
Solidarité et intégration
607 034 000
607 034 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
340 000 000
340 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables
199 034 000
199 034 000
Handicap et dépendance
68 000 000
68 000 000
Transports
7 810 000
»
Transports aériens
7 810 000
»
Travail et emploi
250 000 000
197 000 000
Accès et retour à l'emploi
50 000 000
»
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
200 000 000
197 000 000
Totaux
5 373 124 080
5 252 458 091
É T A T   B'
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiements
annulés
Action extérieure de l'Etat
4 521 259
4 541 259
Rayonnement culturel et scientifique
1 727 759
1 747 759
Français à l'étranger et étrangers en France
2 793 500
2 793 500
Administration générale et territoriale de l'Etat
32 963 479
8 589 306
Administration territoriale
8 023 089
2 589 306
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Vie politique, cultuelle et associative
18 940 390
» 
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
6 000 000
6 000 000
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
11 700 000
11 700 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
5 800 000
5 800 000
dont titre 2
5 800 000
5 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
5 900 000
5 900 000
dont titre 2
5 900 000
5 900 000
Aide publique au développement
40 552 500
4 452 500
Aide économique et financière au développement
40 000 000
» 
Solidarité à l'égard des pays en développement
552 500
4 452 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
7 360 000
7 500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
7 360 000
7 500 000
Conseil et contrôle de l'Etat
6 000 000
6 000 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
5 000 000
5 000 000
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Culture
2 756 373
7 056 373
Création
» 
4 300 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 756 373
2 756 373
dont titre 2
0
0
Développement et régulation économiques
56 620 646
62 677 541
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
2 500 000
10 800 000
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
14 650 000
12 890 000
Passifs financiers miniers
39 470 646
38 987 541
Direction de l'action du Gouvernement
7 800 000
27 800 000
Coordination du travail gouvernemental
4 000 000
7 000 000
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Fonction publique
3 800 000
20 800 000
dont titre 2
800 000
800 000
Ecologie et développement durable
30 000 000
10 000 000
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
2 900 000
2 900 000
Gestion des milieux et biodiversité
3 000 000
3 000 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
24 100 000
4 100 000
dont titre 2
4 100 000
4 100 000
Enseignement scolaire
74 301 500
74 301 500
Enseignement scolaire public du premier degré
1 500
1 500
Enseignement scolaire public du second degré
64 154 440
64 154 440
dont titre 2
64 154 440
64 154 440
Vie de l'élève
3 845 560
3 845 560
dont titre 2
3 845 560
3 845 560
Enseignement privé du premier et du second degrés
2 000 000
2 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
1 700 000
1 700 000
dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Enseignement technique agricole
2 600 000
2 600 000
dont titre 2
2 600 000
2 600 000
Gestion et contrôle des finances publiques
62 923 110
51 240 588
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
46 693 110
42 502 941
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
16 230 000
8 737 647
dont titre 2
8 500 000
8 500 000
Justice
418 159 191
66 210 000
Justice judiciaire
305 237 430
5 310 000
Administration pénitentiaire
67 361 702
34 750 000
Protection judiciaire de la jeunesse
30 111 511
17 200 000
Accès au droit et à la justice
» 
2 650 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
15 448 548
6 300 000
Médias
360 000
360 000
Audiovisuel extérieur
360 000
360 000
Politique des territoires
30 500 000
18 040 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
3 300 000
3 340 000
dont titre 2
3 300 000
3 300 000
Information géographique et cartographique
9 500 000
9 500 000
Tourisme
700 000
700 000
dont titre 2
700 000
700 000
Aménagement du territoire
17 000 000
4 500 000
Recherche et enseignement supérieur
70 549 403
216 493 802
Formations supérieures et recherche universitaire
1 428 000
8 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
11 230 000
12 650 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
2 635 000
2 635 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
25 653 412
25 996 806
Recherche dans le domaine de l'énergie
10 000 000
9 999 000
Recherche industrielle
» 
146 000 000
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
8 911 742
8 513 747
Recherche duale (civile et militaire)
441 249
441 249
Recherche culturelle et culture scientifique
1 250 000
1 250 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
9 000 000
9 000 000
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Régimes sociaux et de retraite
32 430 000
32 430 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
30 930 000
30 930 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 500 000
1 500 000
Relations avec les collectivités territoriales
» 
159 519
Concours financiers aux régions
» 
159 519
Remboursements et dégrèvements
198 000 000
198 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
198 000 000
198 000 000
Santé
5 500 000
5 500 000
Santé publique et prévention
2 500 000
2 500 000
Drogue et toxicomanie
3 000 000
3 000 000
Sécurité
33 452 814
26 431 850
Police nationale
33 452 814
26 431 850
dont titre 2
21 900 000
21 900 000
Sécurité civile
17 661 522
9 721 438
Intervention des services opérationnels
8 016 851
8 029 045
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Coordination des moyens de secours
9 644 671
1 692 393
dont titre 2
1 600 000
1 600 000
Sécurité sanitaire
6 370 000
9 440 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
6 370 000
9 440 000
dont titre 2
4 300 000
4 300 000
Solidarité et intégration
25 142 004
26 071 955
Accueil des étrangers et intégration
21 926 962
22 908 531
dont titre 2
9 300
9 300
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
3 215 042
3 163 424
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
3 701 500
4 701 500
Sport
2 601 500
3 331 500
Jeunesse et vie associative
750 000
750 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
350 000
620 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
6 528 133
11 470 312
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
3 028 133
7 970 312
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Statistiques et études économiques
3 500 000
3 500 000
dont titre 2
3 500 000
3 500 000
Transports
360 103 381
390 552 662
Réseau routier national
10 852 619
11 080 000
dont titre 2
800 000
800 000
Sécurité routière
500 000
560 000
dont titre 2
500 000
500 000
Transports terrestres et maritimes
70 260 762
99 460 762
dont titre 2
2 400 000
2 400 000
Passifs financiers ferroviaires
259 860 000
259 860 000
Sécurité et affaires maritimes
1 700 000
1 700 000
dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Transports aériens
100 000
940 000
dont titre 2
100 000
100 000
Météorologie
» 
70 000
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
16 830 000
16 881 900
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Travail et emploi
7 680 161
13 994 593
Développement de l'emploi
4 000 000
7 250 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
» 
4 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
3 680 161
2 744 593
dont titre 2
801 624
801 624
Ville et logement
76 150 000
314 846 848
Rénovation urbaine
» 
228 000 000
Equité sociale et territoriale et soutien
» 
8 666 848
Aide à l'accès au logement
76 150 000
76 150 000
Développement et amélioration de l'offre de logement
» 
2 030 000
Totaux
1 629 786 976
1 620 283 546
É T A T   C
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,
au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros) 
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Contrôle et exploitation aériens
Soutien aux prestations de l'aviation civile
16 331 461
16 331 461
Navigation aérienne
33 152 621
33 152 621
Totaux hors amortissement
49 484 082
49 484 082
Publications officielles et information administrative
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
6 190 971
» 
Totaux hors amortissement
6 190 971
» 
Totaux
55 675 053
49 484 082
É T A T  D
(Art. 11 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,
au titre des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Prêts à des Etats étrangers
371 400 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
371 400 000
Total
371 400 000
É T A T  D'
(Art. 12 de la loi)
Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
au titre des comptes d'affectation spéciale
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Pensions
432 000 000
432 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
432 000 000
432 000 000
Dont titre 2
432 000 000
432 000 000
Totaux
432 000 000
432 000 000
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.