Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant la période de conception, de construction, de rénovation et d'aménagement de tout ou partie des établissements visés à l'article 3 et jusqu'à leur date de mise en service, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Il est, à ce titre, le fonctionnaire ou agent responsable au sens de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation.
   Le maître d'ouvrage ou son mandataire prend en compte les observations ou prescriptions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité aux fins de notification au maître d'oeuvre, chargé de leur réalisation.
   Dans le cadre de travaux de rénovation ou d'aménagement ne faisant pas l'objet de permis de construire, la responsabilité relève du chef d'établissement.
   Le ministre de la justice, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH, décide de la mise en service des établissements visés à l'article 3 ci-avant.
Les établissements pénitentiaires doivent être visités périodiquement par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur capacité d'accueil (1) ; elle est saisie par le préfet.
Cette visite a pour objet de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
PÉRIODICITÉ
CAPACITÉ D'ACCUEIL
de l'établissement pénitentiaire (1)
2 ans
Etablissement de capacité supérieure à 700 places de détention.
3 ans
Etablissement de capacité supérieure à 300 places de détention et inférieure ou égale à 700 places de détention.
4 ans
Etablissement de capacité supérieure à 100 places de détention et inférieure ou égale à 300 places de détention.
5 ans
Etablissement de capacité inférieure ou égale à 100 places de détention.
(1) La capacité d'accueil est calculée suivant la circulaire NOR : JUSE8840016C du 17 mars 1988.
Dans le cas particulier prévu à l'article 9 ci-avant, où l'établissement pénitentiaire comprend plusieurs sites isolés entre eux, la détermination de la périodicité des contrôles doit se faire séparément pour chaque site, les visites périodiques étant faites pour l'ensemble de l'établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent aux capacités d'accueil des sites.
En complément de ces visites périodiques, des visites peuvent être effectuées par la commission de sécurité compétente à la demande du préfet, soit à son initiative, soit sur requête du chef d'établissement.
Le chef d'établissement est tenu d'assister à la visite de son établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Les procès-verbaux de visite lui sont transmis par le président de la commission de sécurité.
Au regard de l'avis de la commission de sécurité compétente, le préfet décide, le cas échéant, de la fermeture totale ou partielle de l'établissement pénitentiaire.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
   - présence au poste ;
   - instance d'affectation ;
   - appel par ordre ;
   - appel spécial ;
   - congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
   Groupe 9 : directeurs de recherche et ingénieurs de recherche hors classe ;
   Groupe 11 : chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe ;
   Groupe 13 : chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;
   Groupe 15 : ingénieurs d'études, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche, attachés d'administration de la recherche ;
   Groupe 16 : assistants ingénieurs, techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle ;
   Groupe 18 : techniciens de la recherche de classe supérieure et de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure et de classe normale ;
   Groupe 24 : adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs de la recherche ;
   Groupe 26 : agents techniques principaux et agents techniques de la recherche.
   Les agents non titulaires sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau de fonctions en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
   Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent.
   Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de l'administration.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a accès au SID en vue, d'une part, d'en assurer la surveillance et, d'autre part, de réaliser des contrôles indépendants afin de garantir que les traitements et l'exploitation des données ne violent pas les droits des personnes qui en font l'objet.
   Les données transférées dans la zone d'accès restreint du SID, en application soit du paragraphe 2 de l'article 33 du règlement (CE) n° 515/97, soit du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention SID, sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessous, ne sont plus accessibles qu'à un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Réglementation douanière : l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les Etats membres pour ce qui concerne les marchandises qui n'ont pas le statut communautaire ou dont l'obtention de ce statut fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ;
   Réglementation agricole : l'ensemble des dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ;
   Les opérations contraires aux réglementations communautaires douanière ou agricole : l'ensemble des manquements aux dispositions édictées par ces réglementations telles que définies ci-dessus ;
   Lois nationales : l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires visant, d'une part, à restreindre, à interdire ou à contrôler la circulation d'une marchandise et, d'autre part, à lutter contre le blanchiment des biens ou des produits obtenus directement ou indirectement soit d'un trafic international illicite de stupéfiants, soit d'une infraction à une règle nationale ou communautaire telle que définie par l'article 1er du protocole du 12 mars 1999 susvisé ;
   Infractions graves aux lois nationales, pour ce qui concerne l'intégration des données dans le SID par la France : tout manquement aux lois nationales telles que définies ci-dessus, qui constitue soit un délit en matière de contributions indirectes sanctionné par les articles 1791 à 1816 du code général des impôts, soit un délit douanier dont la sanction est prévue par les articles 414, 415, 459 et 465 du code des douanes, ainsi que la contravention prévue par l'article 53-1 du même code et réprimée par son article 413 bis.
Le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale informatique et libertés, conformément aux articles 36 du règlement n° 515-97 et 15 de la convention SID, sous les conditions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
   Si les données à caractère personnel qui font l'objet d'une demande d'accès ont été fournies par un autre Etat membre ou par la Commission européenne, il ne peut être réservé une suite favorable à cette demande qu'après que le fournisseur desdites données aura eu la possibilité de prendre position.
   En tout état de cause, il n'est pas fait droit à la demande de droit d'accès chaque fois que cette procédure peut porter atteinte à la mise en oeuvre d'une observation et d'un compte rendu ou d'une surveillance discrète.
En application du paragraphe 4 de l'article 30 du règlement (CE) n° 515-97 ainsi que du paragraphe 4 de l'article 8 de la convention SID, la DNRED est l'autorité désignée aux fins de statuer sur les demandes de communication d'informations contenues dans le SID émanant d'autres autorités nationales, d'Etats non membres de l'Union, d'organisations internationales ou régionales. A cette fin, elle s'assure, en premier lieu, de l'existence d'un droit de communication ou d'un pouvoir d'enquête au bénéfice de l'autorité requérante. La demande devra prendre impérativement la forme d'un écrit, qui fera l'objet d'un archivage, et ne porter que sur un dossier précis et identifié. En cas de transmission de données à des services situés hors de France, la DNRED veille, en second lieu, à la sécurité de ces données et s'assure de l'existence, dans l'Etat ou l'organisation internationale ou régionale de destination, de garanties suffisantes en matière de protection des données.
   En outre, dans l'hypothèse où les informations sollicitées ont été introduites dans le SID par un autre Etat membre ou par la Commission européenne, elles ne peuvent être transmises que suite à l'accord préalable de cet Etat membre ou de la Commission européenne et, le cas échéant, sous réserve des conditions imposées.
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre le traitement automatisé dénommé "système d'information des douanes (SID)". Ce traitement automatisé se compose de deux bases de données créées respectivement par le règlement (CE) n° 513/97 du 13 mars 1997 et par la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995, qui sont reprises dans le présent arrêté sous l'appellation "système d'information des douanes (SID)".
   Le SID, par une diffusion plus rapide des informations, est destiné à permettre le renforcement de l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités douanières au sens de la convention du 18 décembre 1997 susvisée. Il a pour finalité d'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre, pour une première part, les opérations contraires aux réglementations douanière ou agricole communautaires et, pour une seconde part, les infractions graves aux lois nationales.
Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le système d'information des douanes (SID).
   Dans ce cadre, les agents des douanes sont qualifiés d'"autoriseurs", d'"utilisateurs enregistrés" ou d'"utilisateurs non enregistrés".
   Les "autoriseurs" sont des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières issus de la direction du renseignement et de la documentation. Ils reçoivent par la messagerie dénommée "Anti Fraud Information System" (AFIS) les propositions de signalement et de conduite à tenir en provenance des services de l'administration des douanes. Ils opèrent un contrôle de recevabilité et de légalité sur ces propositions, avant de procéder en opportunité à leur intégration dans le SID.
   Les utilisateurs enregistrés, outre les "autoriseurs", sont les agents des douanes bénéficiant d'une habilitation spéciale. Ces agents sont les agents affectés dans les centres de liaison interservices, les agents des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement, les agents des services d'enquêtes et de recherches, nationaux et régionaux, et les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Ils peuvent consulter les bases de données composant le SID, soit pour leurs besoins propres, soit pour transmettre les résultats d'une interrogation effectuée à la demande d'un utilisateur non enregistré. Ils peuvent également, par la messagerie AFIS, transmettre à l'"autoriseur" leurs propositions de signalement et de conduite à tenir ou celles qui leur sont soumises par un utilisateur non enregistré.
   Les utilisateurs non enregistrés sont les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude qui ne disposent ni de la qualité d'"autoriseur" ni de celle d'utilisateur enregistré. Ils peuvent, dans le respect des finalités des deux bases de données composant le système, contacter par tout moyen un utilisateur enregistré pour lui demander de procéder à une consultation du SID ou, par écrit, pour lui soumettre un signalement et une conduite à tenir en vue de son intégration dans le SID par l'"autoriseur".
Le chef de l'inspection générale peut confier, pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale choisis en raison de leurs compétences des missions permanentes de caractère fonctionnel, à savoir :
   1. Mission chargée de l'évaluation des personnels d'encadrement et des synthèses régionales ;
   2. Mission chargée des modalités d'intervention au niveau européen et international et des relations avec les organisations internationales ;
   3. Mission d'animation des fonctions d'inspection exercées dans les services déconcentrés du secteur social ;
   4. Mission chargée du traitement et du suivi des plaintes relatives au service public de santé pour les personnes incarcérées ;
   5. Mission de coordination et d'impulsion des fonctions d'inspection de l'hygiène et de la sécurité dans les services administratifs de l'Etat et établissements publics rattachés.
   D'autres missions permanentes à caractère fonctionnel peuvent être créées par le chef de l'inspection générale à la demande des ministres concernés.
Des comités des pairs sont mis en place au sein de l'inspection générale des affaires sociales en vue de concourir dans un cadre collégial à l'amélioration de la qualité des travaux de l'inspection générale.
   La définition des domaines de compétence des comités des pairs et leurs modalités générales d'intervention et de fonctionnement sont déterminées par note de service, après consultation de l'instance interne à l'inspection générale prévue à l'article 9 ci-après. Le chef de l'inspection générale désigne les présidents et les autres membres des comités des pairs ; il réunit périodiquement les présidents des comités des pairs.
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général. Il organise et coordonne les activités de l'inspection générale, répartit les missions, centralise les résultats de tous les travaux, procède à leur diffusion et s'assure de la suite qui leur a été donnée. Le chef de l'inspection générale préside une commission des suites réunie périodiquement, à laquelle participent les directions et les services intéressés.
   Toute demande de mission doit être adressée au chef de l'inspection générale qui décide de la suite qu'il y a lieu d'y donner et en informe les ministres compétents ainsi que le demandeur de la mission.
   Le chef de l'inspection générale a, sous l'autorité des ministres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 mai 1990 susvisé, l'initiative de toute mission qui lui paraît nécessaire.
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, toute mission d'audit ou de contrôle est notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné. A cette fin, une note établie par les membres de la mission définit la nature, l'objet et les modalités de la mission.
   Elle est adressée par le chef de l'inspection générale au représentant légal de l'organisme concerné.
Les membres de l'inspection générale peuvent se faire assister dans leurs missions, après accord du chef de l'inspection générale, par un ou plusieurs agents des services d'inspection ou de contrôle spécialisés. Les modalités de leurs contributions sont précisées dans le rapport final.
   Si la nature de la mission le justifie, après accord du chef de l'inspection générale, les membres de l'inspection générale peuvent solliciter l'assistance d'experts sur des points déterminés. Les modalités de mise en oeuvre sont étudiées au cas par cas. La nature de ces contributions techniques est précisée dans le rapport final.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les personnels mis à disposition ou détachés à l'inspection générale, conformément à l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé, accomplissent les missions définies à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée. Ils concourent à l'activité des commissions, groupes de travail et instances pour lesquels la participation de l'inspection générale est prévue ou sollicitée.
   Ils donnent leur avis sur la manière de servir du personnel d'encadrement des services déconcentrés de l'Etat et d'organismes placés sous son contrôle ainsi que sur les propositions relatives aux nominations, aux positions et aux sanctions de ce personnel.
Le chef de l'inspection générale affecte les membres de l'inspection générale aux missions. Il en informe le comité des pairs concerné.
   Le chef de l'inspection générale désigne, parmi les membres de la mission, un coordonnateur qui assure l'animation de l'équipe et coordonne, à cette fin, l'action des membres de la mission. Il veille au respect des délais, des procédures et des bonnes pratiques en vigueur à l'inspection générale, depuis le lancement de la mission jusqu'à la diffusion du rapport.
Le chef de l'inspection générale réunit au moins deux fois par an l'ensemble des membres de l'inspection générale pour :
   - faire le point sur l'état d'avancement du programme annuel d'activité et des autres missions ;
   - débattre de thèmes entrant dans le champ d'intervention de l'inspection générale ;
   - transmettre toutes informations sur le fonctionnement de l'inspection générale.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société DB Cargo France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services ferroviaires de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Euro Cargo Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services ferroviaires de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès au stage dans les conditions prévues aux articles 18 à 20 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour accéder au stage à compter de cette entrée en vigueur.
   Les personnes ayant commencé le stage prévu aux 4° et 5° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles 21 à 25 de ce décret dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
   Les personnes ayant obtenu leur certificat de bon accomplissement du stage dans les conditions prévues aux articles 21 à 25 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à compter de cette entrée en vigueur.
   Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu aux articles 4 et 5 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour être nommées commissaires-priseurs judiciaires à compter de cette entrée en vigueur.
I. - Tout docteur en médecine satisfaisant aux obligations de l'article L. 241-6-1 du code du travail peut exercer la médecine du travail ou la médecine de prévention après avoir obtenu une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
   II. - L'accès à cette formation, qui est dispensée à temps complet, est subordonné à l'abandon de son activité médicale antérieure.
   III. - Le contenu et les modalités de validation de cette formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la fonction publique.
I. - Les enseignements théoriques et pratiques sont répartis tout au long des deux années de formation.
   II. - L'enseignement théorique est délivré par les universités habilitées à cet effet.
   III. - L'enseignement pratique est dispensé dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention sur la base d'une convention avec les universités susvisées, ainsi qu'en milieu hospitalo-universitaire. Il est organisé sous la forme de l'équivalent de trois semestres de formation dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention, et de l'équivalent d'un semestre en milieu hospitalo-universitaire, au cours duquel est également dispensé l'enseignement théorique.
   Dans le cadre de la formation pratique, un médecin du travail ou un médecin de prévention est désigné pour assurer le contrôle pédagogique de chaque médecin candidat à la reconversion.
   IV. - La formation au sein des services de santé au travail ou des services de médecine de prévention fait l'objet d'un engagement du responsable du service, sous la forme d'une lettre que ce dernier adresse au médecin candidat. Cette lettre d'engagement, qui accompagne le contrat de travail du médecin candidat, fixe notamment les modalités d'organisation de la formation pratique et le nom du médecin chargé d'assurer le contrôle pédagogique.
   V. - Dans les services de médecine de prévention, la lettre d'engagement mentionnée au IV peut être remplacée par le contrat ou l'engagement mentionné à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par la lettre de mission prévue au deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
I. - Chaque médecin du travail titulaire de la capacité s'engage à exercer la médecine du travail pendant au moins quatre ans.
   Si, pour des raisons autres qu'une inaptitude médicale, il met fin à son activité de médecin du travail, il doit rembourser les frais d'inscription de sa formation, ainsi que l'indemnité perçue au titre de l'abandon de l'activité antérieure.
   Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation de remboursement des frais d'inscription, sur proposition du responsable de l'entreprise ou du service de santé au travail selon le cas, après accord du conseil d'administration.
   II. - Si, pour des raisons autres qu'une inaptitude physique, le médecin de prévention met fin, avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'obtention de la capacité en médecine en milieu de travail, à son activité au sein d'une administration ou d'un établissement visé à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé, il doit rembourser à l'établissement ou à l'administration ayant assuré sa prise en charge tout ou partie des frais d'inscription de sa formation, ainsi que l'indemnité perçue au titre de l'abandon de l'activité antérieure.
   Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation de remboursement des frais d'inscription par décision du ou des ministres intéressés ou du directeur de l'établissement public concerné. Il en est également dispensé en cas de licenciement ou de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'administration ou de l'établissement.
   III. - En cas d'échec à la capacité, les remboursements visés au présent article ne sont pas dus.
I. - A l'entrée en formation, et à l'issue de la validation, l'intéressé peut, sous réserve d'en justifier la demande, percevoir une indemnité liée à l'abandon de son activité antérieure. Il perçoit la première partie de cette indemnité à son entrée en formation, et la deuxième partie après validation de la capacité. Cette indemnité, plafonnée, est prise en charge financièrement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la santé fixe le montant et les modalités d'attribution de cette indemnité, après avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
   II. - Pendant la totalité de la formation, le médecin candidat perçoit une rémunération dans le cadre du contrat de travail conclu avec l'entreprise ou le service de santé au travail selon le cas. La prise en charge de cette rémunération, ainsi que du montant des frais d'inscription auprès de l'université, est assurée par le service de santé au travail.
   III. - Le temps passé en formation théorique et pratique par les médecins en reconversion dans un service de médecine de prévention est assimilé à un temps de service rémunéré. La prise en charge de cette rémunération, ainsi que du montant des frais d'inscription auprès des universités, est assurée par l'Etat ou l'établissement public employeur soumis aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :
   - le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
   - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
   - le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :
   - le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
   - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général du travail ou son représentant ;
   - le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :
-le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
-le        directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête téléphonique auprès de trois cents médecins libéraux travaillant dans un seul établissement de santé. L'enquête téléphonique est complétée par une post-enquête portant sur au plus vingt médecins parmi les trois cents médecins libéraux interrogés.
   Une postenquête consiste en des entretiens individuels dont les objectifs sont de mesurer la pertinence du questionnaire de l'enquête téléphonique et d'approfondir des thèmes particuliers sur les conditions de travail. Le thème de cette postenquête sera choisi après le début de l'enquête téléphonique, au vu de ses premiers résultats. Les personnes susceptibles de participer à une postenquête manifestent leur accord à cette participation lors de l'enquête téléphonique.
   Ce traitement a pour objet la réalisation de travaux statistiques permettant, d'une part, de cerner les conditions et l'organisation du travail de professionnels de la santé ayant un statut de libéral dans les établissements de santé et, d'autre part, d'analyser ces éléments au regard des caractéristiques et de l'activité de ces établissements.
   L'enquête téléphonique se déroule au deuxième trimestre de l'année 2003. Sa réalisation est confiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à la société H2A Conseil, agissant en tant que sous-traitant.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2019 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
   L'intérêt nominal est de 0,042 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
Les cadres de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.
Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
Les cadres de premier niveau nommés dans le grade de cadre de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION

			NOUVELLE SITUATION

			Cadre de premier niveau

			Cadre de second niveau

			Echelon

			Echelon

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			10e échelon

			10e échelon

			Ancienneté d'un an

			9e échelon

			-à partir de 2 ans

			-avant 2 ans

			10e échelon

			9e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise diminuée d'un an

			1/2 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans

			8e échelon

			-à partir d'un an

			-avant un an

			9e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise diminuée d'un an

			Ancienneté acquise majorée de deux ans

			7e échelon

			-à partir d'un an

			-avant un an

			8e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise diminuée d'un an

			Ancienneté acquise majorée de deux ans

			6e échelon

			-à partir d'un an

			-avant un an

			7e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise diminuée d'un an

			Ancienneté acquise majorée de deux ans

			5e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			4e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			2e échelon :

			-à partir d'un an

			-avant un an

			3e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise diminuée d'un an

			Ancienneté acquise
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES et ÉCHELONS

			DURÉE

			Cadre de second niveau

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Cadre de premier niveau

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an
I. - Les agents de maîtrise de France Télécom nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION

			NOUVELLE SITUATION

			Agent de maîtrise

			Cadre de premier niveau

			Echelon

			Echelon

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			8e échelon

			Ancienneté égale à 2 ans

			10e échelon

			-à partir d'un an

			-avant un an

			8e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise diminuée d'un an

			1/2 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans et six mois

			9e échelon

			7e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

			8e échelon

			7e échelon

			1/3 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			6e échelon

			1/3 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans

			6e échelon

			-à partir de 8 mois

			-avant 8 mois

			6e échelon

			5e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise diminuée d'un an

			3/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

			5e échelon

			-à partir d'un an et 6 mois

			-à partir d'un an

			-avant un an

			5e échelon

			4e échelon

			4e échelon

			2 fois l'ancienneté acquise diminuée de trois ans

			Ancienneté acquise

			Sans ancienneté

			4e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			2e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

			2e échelon

			2e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un premier concours interne est réservé :
a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou le 2e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de district, de chef de secteur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.
3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.
Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Les cadres de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.
Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces grades.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps régi par le présent décret. Pour l'avancement au grade de cadre de second niveau, ils doivent remplir dans le grade de cadre de premier niveau la condition exigée pour se présenter au concours professionnel prévu à l'article 10.
Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de La Poste.
   Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président de La Poste, après accord du président de France Télécom.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les cadres de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 13e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 13e échelon.
   Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante en application des dispositions ci-dessus.
Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 6e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
Les cadres de premier niveau nommés dans le grade de cadre de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté d'échelon
Cadre de premier niveau 
Cadre de second niveau
Echelon exceptionnel
14e
Sans ancienneté
13e échelon
13e
1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
12e échelon
12e
Ancienneté acquise
11e échelon
11e
3/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e
3/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e
Ancienneté acquise
8e échelon
8e
1/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e 
1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
- à partir de 2 ans
6e
1/2 de l'ancienneté acquise diminué de 6 mois
- avant 2 ans
5e
Ancienneté acquise
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES et ECHELONS
DUREE
Cadre de second niveau
13e et 13e échelon
2 ans
12e, 11e, 10e et 9e échelon
3 ans
8e, 7e, 6e, 5e, 4e et 3e échelon
1 an
2e et 1er échelon
6 mois
Cadre de premier niveau
12e échelon
3 ans
11e et 10e échelon
2 ans
9e, 8e, 7e, et 6e échelon
3 ans
5e, 4e ,3e, 2e et 1er échelon
1 an
I. - Les cadres d'exploitation et les agents de maîtrise de France Télécom nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté d'échelon
Cadre d'exploitation
Cadre de premier niveau
14e échelon
11e
Sans ancienneté
13e échelon
10e
Ancienneté acquise
12e échelon
9e
3/2 de l'ancienneté acquise
11e échelon
8e
3/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
7e
3/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
6e
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
8e échelon
6e
Ancienneté acquise
7e échelon
5e
1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e
1/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
3e
1/2 de l'ancienneté acquise
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté d'échelon
Agent de maîtrise
Cadre de premier niveau
12e échelon
9e
Sans ancienneté
11e échelon
8e
2/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e
3/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
7e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
8e échelon
7e
1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e
3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
1/2 de l'ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Un premier concours interne est réservé :
   a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
   b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de chef de district, de chef de secteur ou de chef d'établissement de 3e classe justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
   2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.
   3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.
   Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
   La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
   Les cadres de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 2e classe ou de chef d'établissement de 1re classe et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
   Les cadres de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.
I. - Les cadres d'exploitation et les agents de maîtrise de France Télécom nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Cadre d'exploitation 
Cadre de premier niveau 
16e échelon 
12e 
Sans ancienneté 
15e échelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
14e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
13e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
9e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
8e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
7e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans 
8e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
5e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
4e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
.
 ANCIENNE SITUATION 
 SITUATION NOUVELLE 
 Echelon 
 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
 Agent de maîtrise 
 Cadre de premier niveau 
14e échelon 
12e 
Sans ancienneté 
13e échelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
12e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
11e échelon 
10e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
9e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
8e 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
8e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
7e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans 
5e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
5e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.