Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend :
   a) Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   Un représentant de l'Académie française ;
   Un représentant de l'Académie des sciences ;
   Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
   b) Le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur de la prévision ou son représentant ;
   Le directeur de la communication ou son représentant ;
   Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
   Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   Le directeur général des impôts ou son représentant ;
   Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
   Le chef du service de la législation fiscale ou son représentant ;
   Le chef de la mission de préparation des administrations publiques au passage à l'euro ou son représentant ;
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
   Le secrétaire général du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ;
   Le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances ou son représentant ;
   Le secrétaire général de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
   c) Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
   En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend :
   a) Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;
   Un représentant de l'Académie française ;
   Un représentant de l'Académie des sciences ;
   Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
   b) Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
   Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;
   Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
   Le directeur général des impôts ou son représentant ;
   Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   Le chef du service de la communication ou son représentant ;
   Le secrétaire général de la mission pour l'économie numérique ou son représentant ;
   Le médiateur ou son représentant ;
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
   Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;
   Le secrétaire général de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
   Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.
   c) Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
   En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend :
   a) Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;
   Un représentant de l'Académie française ;
   Un représentant de l'Académie des sciences ;
   Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
   b) Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
   Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;
   Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
   Le directeur général des impôts ou son représentant ;
   Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   Le chef du service de la communication ou son représentant ;
   Le secrétaire général de la mission pour l'économie numérique ou son représentant ;
   Le médiateur ou son représentant ;
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
   Le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ;
   Le secrétaire général de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
   Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.
   c) Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
   En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétences du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat :
   - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
   - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
   - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ;
   - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
   Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française en matière économique et financière.
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend : 
a) Le secrétaire général ou son représentant ; 
Le chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ; 
Le        directeur général du Trésor ou son représentant ; 
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
Le directeur général du personnel, de l'adaptation et de l'environnement professionnel ou son représentant ; 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
Le directeur du budget ou son représentant ; 
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; 
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
Le chef du service budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; 
Le chef du service de la communication ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
Le médiateur ou son représentant ; 
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ; 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. 
b) Sont également membres : 
Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant. 
c) Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. 
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé sont fixés conformément aux annexes (1) jointes au présent arrêté et qui concerne : 
Annexe I : la formation initiale minimale obligatoire ; 
Annexe II : la formation continue obligatoire de sécurité. 
(1) Ces annexes peuvent être obtenues à la direction des transports terrestres (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau Formation, emploi et protection sociale), Arche sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé sont fixés conformément aux annexes (1) jointes au présent arrêté et qui concerne :
   Annexe I : la formation initiale minimale obligatoire ;
   Annexe II : la formation continue obligatoire de sécurité.
   (1) Ces annexes peuvent être obtenues à la direction des transports terrestres (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau Formation, emploi et protection sociale), Arche sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les directions régionales de l'équipement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le II de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
   Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le IV de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE AU DÉCRET N° 90-850 DU 25 SEPTEMBRE 1990 
Tableau I
Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 
 GRADES
RESPONSABILITES 
particulières 
TRAITEMENT 
IB moyen 
(en pourcentage) 
Sapeur et caporal. 
- 
6 
Chef d'équipe 
8,5 
 Sergent et adjudant.
- 
10 
Chef d'agrès 
 13
Chef de groupe 
 14
Chef de garde 
 16
Chef de salle CTA ou CODIS 
 16
 Chef de CPI
 16
Chef de centre 
 18
 Chef de service de CSP ou de CS 
 18
 Lieutenant.
 -
 13
 Chef de garde
 19
 Chef de salle CTA ou CODIS
 19
 Chef de CPI
 19
 Chef de centre 
 20
 Chef de service de CSP ou de CS
 20
 Chef de CSP
 22
 Chef de service d'un groupement ou d'une direction 
 22
 Capitaine.
 -
 15
 Chef de CSP
 23
 Chef de service d'un groupement ou d'une direction
 23
 Chef de groupement 
 31
 Commandant.
 -
 15
 Chef de CSP
 30 à 35 (*)
 Chef de groupement
 30 à 35 (*)
 Directeur adjoint
 36
 Lieutenant-colonel.
 -
 15
 Chef de groupement
 33
 Directeur adjoint
 33 à 39 (*)
 Directeur
 33 à 39 (*)
 Officiers de sapeurs-pompiers professionnels 
relevant du cadre d'emploi de conception et de direction 
des sapeurs-pompiers professionnels.
 -
 15
 Chef de groupement
 32 à 34 (*)
 Directeur adjoint
 32 à 34 (*)
 Directeur
 32 à 34 (*)
 CTA : centre de traitement de l'alerte.
CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
CPI : centre de première intervention.
CS : centre de secours.
CSP : centre de secours principal.
(*) Selon l'importance du département. 
Tableau II 
Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 
CATEGORIE 
de la spécialité 
SPECIALITES 
effectivement exercées 
 IB 100 
(en pourcentage) 
 Logistique.
Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens et d'engins spéciaux, opérateurs CTA CODIS, 
personnel affecté au secteur logistique ou technique des moyens aériens. 
4 
 Opérationnelle.
1er niveau 
 4
2e niveau 
7 
3e niveau et plus 
10 
Technique. 
1er niveau 
4 
Formation-prévention-prévision. 
2e niveau 
 7
Educateurs sportifs. 
3e niveau et plus 
 10
ANNEXE AU DÉCRET N° 90-850 DU 25 SEPTEMBRE 1990 
Tableau I
Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 
 GRADES
RESPONSABILITES 
particulières 
TRAITEMENT 
IB moyen 
(en pourcentage) 
Sapeur et caporal. 
- 
6 
Chef d'équipe 
8,5 
 Sergent et adjudant.
- 
10 
Chef d'agrès 
 13
Chef de groupe 
 14
Chef de garde 
 16
Chef de salle CTA ou CODIS 
 16
 Chef de CPI
 16
Chef de centre 
 18
 Chef de service de CSP ou de CS 
 18
 Lieutenant.
 -
 13
 Chef de garde
 19
 Chef de salle CTA ou CODIS
 19
 Chef de CPI
 19
 Chef de centre 
 20
 Chef de service de CSP ou de CS
 20
 Chef de CSP
 22
 Chef de service d'un groupement ou d'une direction 
 22
 Capitaine.
 -
 15
 Chef de CSP
 23
 Chef de service d'un groupement ou d'une direction
 23
 Chef de groupement 
 31
 Commandant.
 -
 15
 Chef de CSP
 30 à 35 (*)
 Chef de groupement
 30 à 35 (*)
 Directeur adjoint
 36
 Lieutenant-colonel.
 -
 15
 Chef de groupement
 33
 Directeur adjoint
 33 à 39 (*)
 Directeur
 33 à 39 (*)
 Colonel.
 -
 15
 Chef de groupement
 32 à 34 (*)
 Directeur adjoint
 32 à 34 (*)
 Directeur
 32 à 34 (*)
 CTA : centre de traitement de l'alerte.
CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
CPI : centre de première intervention.
CS : centre de secours.
CSP : centre de secours principal.
(*) Selon l'importance du département. 
Tableau II 
Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 
CATEGORIE 
de la spécialité 
SPECIALITES 
effectivement exercées 
 IB 100 
(en pourcentage) 
 Logistique.
Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens et d'engins spéciaux, opérateurs CTA CODIS, 
personnel affecté au secteur logistique ou technique des moyens aériens. 
4 
 Opérationnelle.
1er niveau 
 4
2e niveau 
7 
3e niveau et plus 
10 
Technique. 
1er niveau 
4 
Formation-prévention-prévision. 
2e niveau 
 7
Educateurs sportifs. 
3e niveau et plus 
 10
Le régime indemnitaire est fixé pour la première fois par le conseil d'administration dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
   Ce régime indemnitaire est applicable dès son adoption aux sapeurs-pompiers professionnels relevant à cette date du corps départemental, aux sapeurs-pompiers professionnels intégrés au sein de ce corps par voie de mutation ou de recrutement sur une liste d'aptitude après cette date, ainsi que, à compter de leur transfert et sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers professionnels qui seront transférés au corps départemental dans les conditions prévues à l'article L. 1424-13 de ce code.
Conformément à l'article 8 du décret du 12 septembre 1997 susvisé, l'introduction et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie A de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et du passeport phytosanitaire.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé et mentionnés à l'annexe III du présent arrêté font l'objet des mesures de quarantaine spécifiées dans cette même annexe préalablement à leur mise en circulation dans les conditions prévues à l'article R251-37 du code rural.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé et mentionnés à l'annexe III du présent arrêté font l'objet des mesures de quarantaine spécifiées dans cette même annexe préalablement à leur mise en circulation dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 12 septembre 1997 susvisé.
Conformément à l'article 9 du décret du 12 septembre 1997 susvisé, l'importation et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie B de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et dans la mesure du possible à la présentation du certificat phytosanitaire.
En application de l'article R251-26 du code rural, les organismes nuisibles mentionnés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III et les végétaux, produits végétaux et autres objets ne satisfaisant pas aux exigences des annexes IV et V de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité ci-après dénommés " matériel " utilisés pour des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ci-après dénommés " Activités " peuvent être introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées :
   - si ces activités sont agréées ;
   - et si ce matériel est accompagné d'une autorisation d'introduction ou de circulation dénommée " Lettre officielle d'autorisation ".
Conformément à l'article R251-34 du code rural, l'importation et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie B de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et dans la mesure du possible à la présentation du certificat phytosanitaire.
1. Nom, adresse de l'expéditeur/l'organisation de protection des végétaux du pays d'origine :
   2. Nom et adresse de la personne responsable des activités autorisées :
   Lettre officielle d'autorisation pour l'introduction et/ou la circulation des organismes nuisibles, des végétaux, des produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essais ou à des fins scientifiques et pour des travaux sur les sélections variétales (délivrée conformément à la directive 95/44/CE)
   3. Nom de l'organisme officiel responsable de l'Etat membre de délivrance :
   4. Adresse et description du ou des sites spécifiques de maintien en quarantaine :
   7. Point d'entrée déclaré pour le matériel introduit d'un pays tiers :
   5. Lieu d'origine (avec, jointe, la preuve documentaire pour le matériel introduit d'un pays tiers) :
   6. Numéro du passeport phytosanitaire ou numéro de certificat phytosanitaire :
   8. Nom(s) scientifique(s) du matériel, y compris les organismes nuisibles concernés :
   9. Quantité de matériel :
   10. Type de matériel :
   11. Déclaration supplémentaire :
   Ce matériel est importé/en circulation (1) dans la Communauté, conformément à la directive 95/44/CE
   (1) Biffer la mention inutile.
   12. Information supplémentaire :
   13. Endossement par l'organisme officiel responsable de l'Etat membre d'origine du matériel :
   Lieu d'endossement :
   Date :
   Nom et signature du fonctionnaire autorisé :
   14. Cachet de l'organisme officiel responsable de délivrance :
   Lieu de délivrance :
   Date :
   Nom et signature du fonctionnaire autorisé :
En application de l'article 12 du décret du 12 septembre 1997 susvisé, les mesures de quarantaine mentionnées à l'annexe III du présent arrêté sont mises en oeuvre par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux ou les directions de l'agriculture et de la forêt, services de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer ou par tout organisme habilité, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou du directeur de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, par le préfet de région dont il relève.
   L'habilitation est octroyée à la demande si les exigences mentionnées à l'annexe III du présent arrêté sont remplies.
En application de l'article R251-37 du code rural, les mesures de quarantaine mentionnées à l'annexe III du présent arrêté sont mises en oeuvre par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux ou les directions de l'agriculture et de la forêt, services de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer ou par tout organisme habilité, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou du directeur de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, par le préfet de région dont il relève.
   L'habilitation est octroyée à la demande si les exigences mentionnées à l'annexe III du présent arrêté sont remplies.
En application de l'article 1er du décret du 12 septembre 1997 susvisé, les organismes nuisibles mentionnés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III et les végétaux, produits végétaux et autres objets ne satisfaisant pas aux exigences des annexes IV et V de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité ci-après dénommés " matériel " utilisés pour des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ci-après dénommés " Activités " peuvent être introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées :
   - si ces activités sont agréées ;
   - et si ce matériel est accompagné d'une autorisation d'introduction ou de circulation dénommée " Lettre officielle d'autorisation ".
En application de l'article R251-37 du code rural, les mesures de quarantaine mentionnées à l'annexe III du présent arrêté sont mises en oeuvre par les         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux ou les directions de l'agriculture et de la forêt, services de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer ou par tout organisme habilité, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou du directeur de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, par le préfet de région dont il relève.
L'habilitation est octroyée à la demande si les exigences mentionnées à l'annexe III du présent arrêté sont remplies.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire des différents emplois et classes des personnels techniques et de direction des centres régionaux de la propriété forestière régis par le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de directeur (1) (échelon)

 II = INDICES bruts
 :----:------:
 : I  :  II  :
 :----:------:
 : 5e : 1015 :
 : 4e : 966  :
 : 3e : 901  :
 : 2e : 830  :
 : 1er: 750  :
 :----:------:
 I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de directeur adjoint (échelon)
 :----:------:
 : I  :  II  :
 :----:------:
 : 15e: 966  :
 : 14e: 916  :
 : 13e: 865  :
 : 12e: 846  :
 : 11e: 821  :
 : 10e: 807  :
 : 9e : 785  :
 : 8e : 766  :
 : 7e : 716  :
 : 6e : 668  :
 : 5e : 626  :
 : 4e : 567  :
 : 3e : 513  :
 : 2e : 482  :
 : 1er: 438  :
 :----:------:

EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'ingénieur (échelon)

 Classe d'ingénieur principal

 INDICES bruts Au 1er août 1995 
 :----:------:
 : I  :  II  :
 :----:------:
 : 8e : 966  :
 : 7e : 916  :
 : 6e : 864  :
 : 5e : 811  :
 : 4e : 759  :
 : 3e : 701  :
 : 2e : 641  :
 : 1er: 593  :
 :----:------:
 EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'ingénieur (échelon)
 Classe normale
 :----:------:
 : I  :  II  :
 :----:------:
 : (x): 762  :
 : 10e: 750  :
 : 9e : 710  :
 : 8e : 668  :
 : 7e : 621  :
 : 6e : 588  :
 : 5e : 540  :
 : 4e : 492  :
 : 3e : 458  :
 : 2e : 430  :
 : 1er: 379  :
 :----:------:

 (x) = TemporaireAMPLOIS ET CLASSES : Emploi de technicien (échelon)

 Classe exceptionnelle

 INDICES bruts Au 1er août 1995 
 :----:------:
 : I  :  II  :
 :----:------:
 : 8e : 612  :
 : 7e : 581  :
 : 6e : 549  :
 : 5e : 518  :
 : 4e : 487  :
 : 3e : 457  :
 : 2e : 439  :
 : 1er: 393  :
 :----:------:
 EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de technicien (échelon)
 Classe supérieure
 :----:------:
 : I  :  II  :
 :----:------:
 : 8e : 579  :
 : 7e : 547  :
 : 6e : 516  :
 : 5e : 485  :
 : 4e : 456  :
 : 3e : 427  :
 : 2e : 389  :
 : 1er: 359  :
 :----:------:
 EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de technicien (échelon)
 Classe normale
 :----:-----:
 : I  :  II :
 :----:-----:
 : (x): 579 :
 : 13e: 544 :
 : 12e: 510 :
 : 11e: 483 :
 : 10e: 450 :
 : 9e : 426 :
 : 8e : 397 :
 : 7e : 380 :
 : 6e : 362 :
 : 5e : 347 :
 : 4e : 336 :
 : 3e : 321 :
 : 2e : 309 :
 : 1er: 298 :
 :----:-----:

 (x) = Temporaire
   (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
L'échelonnement indiciaire des différents emplois et classes des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière régis par le décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'attaché (échelon)

 Classe exceptionnelle

 II = INDICES bruts
 :----:------:
 : I  :  II  :
 :----:------:
 : 4e : 966  :
 : 3e : 935  :
 : 2e : 895  :
 : 1er: 852  :
 :----:------:
 I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'attaché (échelon)
 Classe supérieure
 :----:-----:
 : I  :  II :
 :----:-----:
 : 6e : 821 :
 : 5e : 759 :
 : 4e : 712 :
 : 3e : 660 :
 : 2e : 616 :
 : 1er: 563 :
 :----:-----:
 I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'attaché (échelon)
 Classe normale
 :----:-----:
 : I  :  II :
 :----:-----:
 : 12e: 780 :
 : 11e: 759 :
 : 10e: 703 :
 : 9e : 653 :
 : 8e : 625 :
 : 7e : 588 :
 : 6e : 542 :
 : 5e : 500 :
 : 4e : 466 :
 : 3e : 442 :
 : 2e : 423 :
 : 1er: 379 :
 :----:-----:

I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de secrétaire (échelon)

 Classe exceptionnelle
 :----:-----:
 : I  :  II :
 :----:-----:
 : 7e : 612 :
 : 6e : 580 :
 : 5e : 549 :
 : 4e : 518 :
 : 3e : 487 :
 : 2e : 453 :
 : 1er: 425 :
 :----:-----:
 I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de secrétaire (échelon)
 Classe supérieure
 :----:-----:
 : I  :  II :
 :----:-----:
 : 8e : 579 :
 : 7e : 547 :
 : 6e : 516 :
 : 5e : 485 :
 : 4e : 463 :
 : 3e : 436 :
 : 2e : 410 :
 : 1er: 384 :
 :----:-----:
 I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de secrétaire (échelon)
 Classe normale
 :----:-----:
 : I  :  II :
 :----:-----:
 : 13e: 544 :
 : 12e: 510 :
 : 11e: 483 :
 : 10e: 450 :
 : 9e : 426 :
 : 8e : 397 :
 : 7e : 380 :
 : 6e : 362 :
 : 5e : 347 :
 : 4e : 336 :
 : 3e : 321 :
 : 2e : 309 :
 : 1er: 298 :
 :----:-----:

I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'adjoint (échelon)

 Classe exceptionnelle
 :----:-----:
 : I  :  II :
 :----:-----:
 : 3e : 449 :
 : 2e : 427 :
 : 1er: 396 :
 :----:-----:
 I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'adjoint (échelon)
 Classe supérieure
 :----:-----:
 : I  :  II :
 :----:-----:
 : 11e: 427 :
 : 10e: 396 :
 : 9e : 379 :
 : 8e : 363 :
 : 7e : 347 :
 : 6e : 334 :
 : 5e : 321 :
 : 4e : 306 :
 : 3e : 291 :
 : 2e : 274 :
 : 1er: 267 :
 :----:-----:
 I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'adjoint (échelon)
 Classe normale
 :----:-----:
 : I  :  II :
 :----:-----:
 : 11e: 382 :
 : 10e: 374 :
 : 9e : 360 :
 : 8e : 345 :
 : 7e : 333 :
 : 6e : 320 :
 : 5e : 307 :
 : 4e : 294 :
 : 3e : 277 :
 : 2e : 268 :
 : 1er: 259 :
 :----:-----:
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la Société de diversification du bassin potassique. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande du conseil départemental du Haut-Rhin et du conseil de la communauté de communes du bassin potassique, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le conseil départemental du Haut-Rhin et le conseil de la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la Société de diversification du bassin potassique dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la Société de diversification du bassin potassique. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande du conseil général du Haut-Rhin et du conseil de la communauté de communes du bassin potassique, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le conseil général du Haut-Rhin et le conseil de la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la Société de diversification du bassin potassique dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
Le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à prendre dans le capital de la Société de diversification du bassin potassique des participations dans la limite des montants respectifs de 5 785 900 F et 1 155 900 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception des régions, ne dépasse à aucun moment 33 %.
A l'initiative du préfet, de trois membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission territoriale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la     Commission nationale d'aménagement commercial prévue à l'article L. 720-11 du code de commerce, qui se prononce dans un délai de quatre mois. 
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. 
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales.
Sont soumis à autorisation de la commission les projets ayant pour objet la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure ou égale à 120 mètres carrés, soit par construction nouvelle, soit par transformation d'un immeuble existant. Sont également soumis à autorisation les projets ayant pour objet l'extension d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint la surface de 120 mètres carrés ou devant l'atteindre ou la dépasser par la réalisation du projet.
   La surface de vente des magasins de commerce de détail s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. La surface de vente des magasins de commerce ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.
   L'autorisation d'exploitation commerciale doit être délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire si sa délivrance conditionne la réalisation du projet. Elle est accordée par mètre carré de surface de vente. Cette autorisation préalable n'est ni cessible ni transmissible.
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article 3.
   Elle statue en prenant en considération :
   - la capacité technique, financière et économique des structures commerciales et artisanales appréciées en fonction de modalités définies par décret ;
   - l'évolution prévisible de l'appareil commercial et artisanal dans les secteurs urbains et ruraux de la collectivité ;
   - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial traditionnel du commerce et de l'artisanat de la collectivité ou de tel secteur d'activité ou géographique de celle-ci et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
   - l'impact sur l'emploi et la prise en compte des productions locales.
A l'initiative du préfet, de trois membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission territoriale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 720-11 du code de commerce, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
   Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
   Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales.
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales doit statuer sur les demandes d'autorisation visées à l'article 3 ci-dessus dans un délai de trois mois à compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.
Les conditions de désignation des membres de la commission, les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte.
   La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales se prononce par vote à main levée. Le procès-verbal de délibération de la commission indique le sens du vote émis par chacun des membres. Il est signé par le président et le secrétaire.
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales est présidée par le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, qui ne prend pas part au vote.
   Elle se compose de sept membres :
   - le maire de la commune d'implantation ;
   - le conseiller général du canton d'implantation ou le conseiller général du canton le plus peuplé de la collectivité, autre que le canton d'implantation, si le maire de la commune d'implantation est également conseiller général du canton d'implantation ;
   - le maire de la commune la plus peuplée de la collectivité autre que la commune d'implantation et autre que celle dont le maire aura pu être désigné, en sa qualité de conseiller général, au titre de la catégorie précédente ;
   - deux représentants de la chambre professionnelle ;
   - un représentant des grossistes et des importateurs ;
   - une représentante de l'association des femmes mahoraises.
   Tout membre de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales doit informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
   Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
   Le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes assistent aux séances. L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par les services de la préfecture.
Il est créé une commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales a pour mission d'examiner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale afin, d'une part, de préserver et de moderniser l'équilibre entre les activités commerciales et artisanales traditionnelles locales et les secteurs modernes de distribution et, d'autre part, d'assurer la satisfaction des besoins des consommateurs.
   Elle a également pour mission de faciliter le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat traditionnels en :
   - proposant au conseil général de Mayotte toute mesure de nature à faciliter le maintien, l'adaptation et la modernisation du commerce et de l'artisanat traditionnels ;
   - saisissant le conseil général de Mayotte de toute proposition tendant à améliorer le régime fiscal, de protection sociale ou de formation professionnelle des artisans et commerçants traditionnels ;
   - facilitant par son concours technique la première installation de jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées.
   Calvados.
   Calvados pays d'Auge.
   Calvados domfrontais.
   II. - Eaux-de-vie réglementées.
   Eaux-de-vie de cidre de Bretagne.
   Eaux-de-vie de poiré de Bretagne.
   Eaux-de-vie de cidre de Normandie.
   Eaux-de-vie de poiré de Normandie.
   Eaux-de-vie de cidre du Maine.
   Eaux-de-vie de poiré du Maine.
   III. - Apéritifs à base de cidre.
   Pommeau de Normandie.
   Pommeau de Bretagne.
   IV. - Cidres d'appellation d'origine contrôlée.
   Cornouaille.
   Pays d'Auge.
   Pays d'Auge - Cambremer.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Blanquette de Limoux.
   Blanquette méthode ancestrale.
   Clairette de Bellegarde.
   Clairette du Languedoc.
   Collioure.
   Côtes du Roussillon.
   Côtes du Roussillon Villages.
   Côtes du Roussillon Villages Caramany.
   Côtes du Roussillon Villages Latour de France.
   Côtes du Roussillon Villages Lesquerde.
   Côtes du Roussillon Villages Tautavel.
   Coteaux du Languedoc.
   Coteaux du Languedoc, suivie des mentions : Cabrières, La Méjanelle, Saint-Christol, Vérargues, Saint-Drézery, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Saturnin, La Clape, Quatourze, Montpeyroux, Pic-Saint-Loup, Picpoul-de-Pinet.
   Corbières.
   Costières de Nîmes.
   Crémant de Limoux.
   Fitou.
   Faugères.
   Limoux.
   Minervois.
   Saint-Chinian.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Cabardès ou Côtes du Cabardès et de l'Orbiel.
   Côtes de la Malepère.
   III. - Eaux-de-vie réglementées.
   Faugères ou eaux-de-vie de Faugères.
   Eaux-de-vie de vin originaires du Languedoc.
   Eaux-de-vie de marc originaires du Languedoc.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Barsac.
   Bergerac.
   Bergerac sec.
   Blaye.
   Bordeaux.
   Bordeaux Clairet.
   Bordeaux Côtes de Francs.
   Bordeaux Haut Benauge.
   Bordeaux mousseux.
   Bordeaux rosé.
   Bordeaux sec.
   Bordeaux supérieur.
   Bourg ou Bourgeaix.
   Buzet.
   Cadillac.
   Cérons.
   Côtes Canon Fronsac ou Canon Fronsac.
   Côtes de Bergerac.
   Côtes de Bergerac moelleux.
   Côtes de Blaye.
   Côtes de Bourg.
   Côtes de Bordeaux Saint-Macaire.
   Côtes de Castillon.
   Côtes de Duras.
   Côtes du Marmandais.
   Côtes de Montravel.
   Crémant de Bordeaux.
   Entre Deux-Mers.
   Entre Deux-Mers Haut-Benauge.
   Fronsac.
   Graves.
   Graves supérieures.
   Graves de Vayres.
   Haut-Médoc.
   Haut-Montravel.
   Lalande de Pomerol.
   Listrac-Médoc.
   Loupiac.
   Lussac - Saint-Emilion.
   Margaux.
   Médoc.
   Monbazillac.
   Montagne - Saint-Emilion.
   Montravel.
   Moulis ou Moulis-en-Médoc.
   Néac.
   Pauillac.
   Pécharmant.
   Pessac-Léognan.
   Pomerol.
   Premières Côtes de Blaye.
   Premières Côtes de Bordeaux.
   Premières Côtes de Bordeaux, suivie du nom de la commune d'origine : Bassens, Carbon-Blanc, Lormont, Cénon, Floirac, Bouliac, Carignan, La Tresne, Cénac, Camblanes, Quinsac, Cambes, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Haux, Tabanac, Baurech, Le Tourne, Langoiran, Capian, Lestiac, Paillet, Villenave-de-Rions, Cardan, Rions, Laroque, Béguey, Omet, Donzac, Cadillac, Monprimblanc, Gabarnac, Semens, Verdelais, Saint-Maixant, Sainte-Eulalie, Saint-Germain-de-Graves, Yvrac.
   Puisseguin Saint-Emilion.
   Rosette.
   Sainte-Croix-du-Mont.
   Saint-Emilion.
   Saint-Emilion Grand Cru.
   Saint-Estèphe.
   Sainte-Foy - Bordeaux.
   Saint-Georges - Saint-Emilion.
   Saint-Julien.
   Saussignac.
   Sauternes.
   II. - Eaux-de-vie réglementées.
   Eaux-de-vie de vin originaires d'Aquitaine.
   Eaux-de-vie de marc d'Aquitaine.
   Fine Bordeaux.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Château Grillet.
   Châteauneuf-du-Pape.
   Châtillon-en-Diois.
   Clairette de Die.
   Condrieu.
   Cornas.
   Côtes Rôtie.
   Coteaux de Die.
   Coteaux de Pierrevert.
   Coteaux du Tricastin.
   Côtes du Lubéron.
   Côtes du Rhône.
   Côtes du Rhône, suivie du nom de la commune d'origine :

 Rochegude, Saint-Maurice, Vinsobres, Cairanne, Rasteau, Roaix, Rousset-les-Vignes, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Séguret, Valréas, Visan, Laudun, Saint-Gervais, Sablet, Chusclan, Beaumes-de-Venise.
   Côtes du Rhône Villages.
   Côtes du Ventoux.
   Crémant de Die.
   Crozes-Hermitage ou Crozes-Ermitage.
   Gigondas.
   Hermitage ou Ermitage.
   Lirac.
   Saint-Joseph.
   Saint-Péray.
   Saint-Péray mousseux.
   Tavel.
   Vacqueyras.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Côtes du Vivarais.
   Côtes du Vivarais, suivi du nom de cru : Orgnac, Saint-Montant, Saint-Remèze.
   III. - Eaux-de-vie réglementées.
   Eaux-de-vie de vin des Côtes du Rhône.
   Eaux-de-vie de marc des Côtes du Rhône.
Appellations d'origine contrôlées.
   Banyuls.
   Banyuls Rancio.
   Banyuls grand cru.
   Banyuls grand cru Rancio.
   Frontignan.
   Grand Roussillon.
   Grand Roussillon Rancio.
   Maury.
   Maury Rancio.
   Muscat de Beaumes-de-Venise.
   Muscat de Frontignan.
   Muscat de Lunel.
   Muscat de Mireval.
   Muscat de Rivesaltes.
   Muscat de Saint-Jean-de-Minervois.
   Rasteau.
   Rasteau Rancio.
   Rivesaltes.
   Vin de Frontignan.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Château Grillet.
   Châteauneuf-du-Pape.
   Châtillon-en-Diois.
   Clairette de Die.
   Condrieu.
   Cornas.
   Côtes Rôtie.
   Coteaux de Die.
   Coteaux de Pierrevert.
   Coteaux du Tricastin.
   Côtes du Lubéron.
   Côtes du Rhône.
   Côtes du Rhône, suivie du nom de la commune d'origine : Rochegude, Saint-Maurice, Vinsobres, Cairanne, Rasteau, Roaix, Rousset-les-Vignes, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Séguret, Valréas, Visan, Laudun, Saint-Gervais, Sablet, Chusclan,

 Beaumes-de-Venise.
   Côtes du Rhône Villages.
   Côtes du Ventoux.
   Crémant de Die.
   Crozes-Hermitage ou Crozes-Ermitage.
   Gigondas.
   Hermitage ou Ermitage.
   Lirac.
   Saint-Joseph.
   Saint-Péray.
   Saint-Péray mousseux.
   Tavel.
   Vacqueyras.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Côtes du Vivarais.
   Côtes du Vivarais, suivi du nom de cru : Orgnac, Saint-Montant, Saint-Remèze.
   III. - Eaux-de-vie réglementées.
   Eaux-de-vie de vin des Côtes du Rhône.
   Eaux-de-vie de marc des Côtes du Rhône.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Anjou.
   Anjou Coteaux de la Loire.
   Anjou Gamay.
   Anjou pétillant.
   Anjou mousseux.
   Anjou Villages.
   Anjou Villages Brissac.
   Blanc fumé de Pouilly.
   Bourgueil.
   Bonnezeaux.
   Cabernet d'Anjou.
   Cabernet de Saumur.
   Cheverny.
   Chinon.
   Coteaux de l'Aubance.
   Coteaux du Giennois.
   Coteaux du Layon.
   Coteaux du Layon, suivie du nom de la commune d'origine :

 Beaulieu-sur-Layon, Faye-d'Anjou, Rablay-sur-Layon, Saint-Aubin-de-Luigné, Rochefort-sur-Loire, Saint-Lambert-du-Lattay.
   Coteaux du Layon Chaume.
   Coteaux du Loir.
   Coteaux de Saumur.
   Cour-Cheverny.
   Crémant de Loire.
   Jasnières.
   Menetou Salon.
   Montlouis.
   Montlouis pétillant.
   Montlouis mousseux.
   Muscadet.
   Muscadet Côtes de Grandlieu.
   Muscadet Coteaux de la Loire.
   Muscadet Sèvre-et-Maine.
   Pouilly-sur-Loire.
   Pouilly fumé.
   Quarts de Chaume.
   Quincy.
   Reuilly.
   Rosé d'Anjou.
   Rosé d'Anjou pétillant.
   Rosé de Loire.
   Sancerre.
   Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
   Saumur.
   Saumur Champigny.
   Saumur pétillant.
   Saumur mousseux.
   Savennières.
   Savennières Coulée de Serrant.
   Savennières Roche aux Moines.
   Touraine.
   Touraine Azay-le-Rideau.
   Touraine Amboise.
   Touraine Mesland.
   Touraine pétillant.
   Touraine mousseux.
   Vouvray.
   Vouvray pétillant.
   Vouvray mousseux.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Châteaumeillant.
   Coteaux d'Ancenis, suivi obligatoirement du nom du cépage : pineau de la Loire, chenin blanc, malvoisie, pinot beurot, gamay, cabernet.
   Côtes d'Auvergne.
   Côtes d'Auvergne, suivi du nom de la commune d'origine : Boudes, Chanturgue, Châteaugay, Corent, Madargues.
   Coteaux du Vendômois.
   Fiefs vendéens, suivi obligatoirement de l'un des noms : Mareuils, Brem, Pissotte, Vix.
   Gros plant ou Gros Plant du Pays nantais.
   Haut Poitou.
   Saint-Pourçain.
   Valençay.
   Vins de l'Orléanais.
   Vin du Thouarsais.
   III. - Eaux-de-vie réglementées.
   Marc d'Auvergne.
   Eaux-de-vie de marc originaires des coteaux de la Loire.
   Eaux-de-vie de vin originaires des coteaux de la Loire.
I. - Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées.
   Bons Bois.
   Borderies.
   Cognac.
   Eaux-de-vie des Charentes.
   Eaux-de-vie de Cognac.
   Esprit de Cognac.
   Fine Champagne.
   Fins Bois.
   Grande Champagne.
   Grande Fine Champagne.
   Petite Champagne.
   Petite Fine Champagne.
   II. - Vins de liqueur.
   Pineau des Charentes ou pineau charentais.