Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples), M (magasins de vente, centres commerciaux), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), P (salles de danse et salles de jeux), T (salles d'expositions), U (établissements de soins), W (administrations, banques, bureaux), relevant du livre II, titre II.
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er du présent décret, la contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 1998 est versée par l'ensemble des organismes débiteurs au plus tard le 31 décembre 1998.
   II. - A compter du 1er janvier 2003, la Caisse des dépôts et consignations verse, le cas échéant et dans la limite du solde disponible du fonds, les aides correspondant aux opérations de modernisation ou de regroupement agréées avant cette date.
La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est composée comme suit :
   - une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.
   Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste aux séances de la commission.
Un rapport annuel sur l'utilisation du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et examiné par la commission de surveillance. Ce rapport et l'avis de la commission sont transmis, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, au ministre chargé de la santé.
   Le rapport est également communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au Conseil supérieur des hôpitaux.
La décision d'agrément prévue au II de l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée précise, pour chaque établissement, par service et par catégorie professionnelle, le nombre d'agents au titre desquels des aides peuvent être prises en charge par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
   La Caisse des dépôts et consignations rembourse trimestriellement, sur leur demande, aux établissements concernés le montant des dépenses ouvrant droit aux aides du fonds. Toutefois, dans les cas prévus par décret, les aides sont versées directement par la caisse aux personnels bénéficiaires.
   Les aides susceptibles d'être financées à la fois par le fonds pour l'emploi hospitalier dans les conditions prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont imputées sur ce dernier.
I. - La charge de la contribution prévue au III de l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée est répartie chaque année entre les régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata de leurs participations aux charges des dotations globales hospitalières de l'avant-dernière année précédente, déterminées dans les conditions définies à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale. Le décret prévu au III de l'article 25 précité précise le montant dû par chaque régime.
   La contribution est versée à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent leurs parts de contribution à raison d'un quart avant le dernier jour de chaque trimestre. Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts de contribution avant le 30 juin.
Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1995 est arrêté à la somme de 15 359 906 000 F répartis comme suit :
   14 266 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 102,63 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1995 ;
   1 093 906 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1995 a été arrêté à 104,73 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 47,94 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1995 est arrêté à la somme de 22,336 milliards de francs répartis comme suit :
   11,992 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 12 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1995 a été arrêté à 100,74 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 janvier 1996 ;
   10,344 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 octobre 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1995 a été arrêté à 103,94 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 janvier 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1995 a été arrêté à la somme de 61,875 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 4 décembre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 4 479.
   Date de règlement : 7 décembre 1995.
   Date d'échéance : 7 mars 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,26.
   Date de l'adjudication : 4 décembre 1995.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 4 481.
   Date de règlement : 14 décembre 1995.
   Date d'échéance : 12 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,77.
   Date de l'adjudication : 11 décembre 1995.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 12 589.
   Date de règlement : 14 décembre 1995.
   Date d'échéance : 11 janvier 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,65.
   Date de l'adjudication : 11 décembre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 872.
   Date de règlement : 14 décembre 1995.
   Date d'échéance : 14 mars 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,67.
   Date de l'adjudication : 11 décembre 1995.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 439.
   Date de règlement : 21 décembre 1995.
   Date d'échéance : 20 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,57.
   Date de l'adjudication : 18 décembre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 003.
   Date de règlement : 21 décembre 1995.
   Date d'échéance : 21 mars 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,16.
   Date de l'adjudication : 18 décembre 1995.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 3 007.
   Date de règlement : 28 décembre 1995.
   Date d'échéance : 12 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,11.
   Date de l'adjudication : 26 décembre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 521.
   Date de règlement : 28 décembre 1995.
   Date d'échéance : 28 mars 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,99.
   Date de l'adjudication : 26 décembre 1995.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 4 484.
   Date de règlement : 4 janvier 1996.
   Date d'échéance : 18 juillet 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,01.
(phrase modificatrice).
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées les 6 et 13 novembre 1995 se répartit comme suit :
Date de l'adjudication : 6 novembre 1995.
Durée (en semaines) : 4.
Montant (en MF) : 11 374.
Date de l'adjudication : 6 novembre 1995.
Durée (en semaines) : 13.
Montant (en MF) : 13 644.
Date de l'adjudication : 6 novembre 1995.
Durée (en semaines) : 26.
Montant (en MF) : 3 422.
Date de l'adjudication : 13 novembre 1995.
Durée (en semaines) : 5.
Montant (en MF) : 5 689.
Date de l'adjudication : 13 novembre 1995.
Durée (en semaines) : 13.
Montant (en MF) : 11 369.
Date de l'adjudication : 13 novembre 1995.
Durée (en semaines) : 42.
Montant (en MF) : 3 414.
Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire perçoivent une rémunération égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du groupe et du grade correspondant à leur fonction et bénéficient, en outre, des indemnités et avantages accordés aux magistrats, y compris en matière de sécurité sociale.
   Sous réserve des dispositions du présent titre, ils sont soumis au statut de la magistrature. Les dispositions prévues par les articles 40-2 (2e et 3e alinéa) à 40-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée pour les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire leur sont applicables.
Jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être recrutées au premier ou au second groupe du premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire pour exercer, en service extraordinaire, les fonctions de conseiller de cour d'appel, si elles sont âgées de cinquante ans au moins et de soixante ans au plus, si elles remplissent les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée et si elles justifient de quinze ans au moins d'activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires.
   Leur nombre ne peut excéder cinquante.
Les nominations interviennent pour une durée de cinq ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, à l'exception des dispositions de l'article 27-1 de ladite ordonnance. Avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la nomination à une formation complémentaire du candidat, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction.
   Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire sont nommés en surnombre de l'effectif organique de la cour d'appel [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-355 DC du 10 janvier 1995].
Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire perçoivent une rémunération égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du premier groupe du premier grade et bénéficient, en outre, des indemnités et avantages accordés aux magistrats, y compris en matière de sécurité sociale.
   Sous réserve des dispositions du présent titre, ils sont soumis au statut de la magistrature. Les dispositions prévues par les articles 40-2 (2e et 3e alinéa) à 40-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée pour les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire leur sont applicables.
Les nominations interviennent pour une durée de dix ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, à l'exception des dispositions de l'article 27-1 de ladite ordonnance. La commission peut décider de soumettre la personne nommée à l'accomplissement d'une période de formation préalable à l'installation dans ses fonctions. Cette formation, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, comporte un stage en juridiction. Préalablement à l'accomplissement de cette formation, l'intéressé prête serment dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire sont nommés en surnombre de l'effectif organique de la cour d'appel.
Jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être recrutées au premier groupe du premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire pour exercer, en service extraordinaire, les fonctions de conseiller de cour d'appel, si elles sont âgées de cinquante ans au moins et de soixante ans au plus, si elles remplissent les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée et si elles justifient de quinze ans au moins d'activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires.
   Leur nombre ne peut excéder trente.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ayant atteint l'indice brut 1015.
   Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins cinq années de services effectifs accomplis au ministère de la défense.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, s'ils ont atteint le dernier échelon, à celui que procure une promotion à cet échelon.
   L'ancienneté d'échelon maintenue dans ces conditions est considérée comme temps de services effectifs pour l'application de l'article 1er ci-dessus.
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, les préfets de région et le responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992, et protocole financier établi conformément à l'article 13 de la convention, adopté à Prague le 28 avril 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 5 décembre 1994.
L'agent perçoit l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
   Cette indemnité est définitivement acquise à l'agent qui a accompli au moins deux années de séjour dans le même poste.
   En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, l'intéressé doit rembourser une fraction de ladite indemnité calculée au prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour accompli.
   Le remboursement n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
L'agent ne peut prétendre pour lui-même et pour sa famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais de voyage occasionnés par un voyage de congé administratif qu'après avoir accompli à l'étranger un service dont la durée minimale est fixée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peut être placé l'agent visé par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :
   - présence au poste ;
   - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
   - instance d'affectation ;
   - appel par ordre.
   La durée de l'appel par ordre ne peut dépasser trente jours.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel des agences de l'eau, agents contractuels recrutés en France, de catégorie 1, au sens des modalités de classement, d'avancement et de rémunération du personnel contractuel des agences de l'eau, désigné ci-après :
   Le délégué des agences de l'eau en service auprès du représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne et sous son autorité, pour remplir la mission d'information et de promotion des agences de l'eau auprès des institutions de l'Union européenne.
Les membres élus mentionnés à l'article 1er se répartissent comme suit :
   a) La représentation des personnels est assurée respectivement :
   - pour l'université Paris-VI, l'université Paris-VII et l'Institut de physique du Globe de Paris : par un représentant des enseignants-chercheurs et chercheurs désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du conseil d'administration de chacun de ces établissements ;
   - pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par un représentant des enseignants-chercheurs et chercheurs désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du comité d'hygiène et de sécurité de chacun de ces établissements ;
   - pour l'université Paris-VI, l'université Paris-VII et l'Institut de physique du Globe de Paris : par un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du conseil d'administration de chacun de ces établissements ;
   - pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du comité d'hygiène et de sécurité de chacun de ces établissements.
   b) La représentation des usagers est assurée :
   - respectivement pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par un représentant désigné par et parmi les étudiants membres en exercice du conseil d'administration de chacun de ces établissements ;
   - pour l'Institut de physique du Globe de Paris : par le représentant des étudiants qui est membre en exercice du conseil d'administration de cet établissement.
Les membres de droit ci-dessus mentionnés sont les suivants :
   - le président de l'Etablissement public du campus de Jussieu ;
   - le directeur de l'Etablissement public du campus de Jussieu ;
   - le président de l'université Paris-VI ;
   - le président de l'université Paris-VII ;
   - le directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris.
Le comité consultatif de l'Etablissement public du campus de Jussieu est composé de vingt-cinq membres ainsi répartis :
   - cinq membres de droit ;
   - treize membres élus représentant les personnels et les usagers de l'université Paris-VI, de l'université Paris-VII et de l'Institut de physique du Globe de Paris ;
   - sept personnalités qualifiées en matière de réhabilitation de bâtiments, d'amiante, d'hygiène et de sécurité.
La charte du parc naturel régional d'Armorique, approuvée par la région Bretagne le 26 novembre 1996, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Bretagne.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional d'Armorique, les territoires des communes suivantes :
   Canton de Châteaulin : Châteaulin, Dinéault, Port-Launay, Saint-Ségal, Trégarvan ;
   Canton de Crozon : Argol, Camaret-sur-Mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc, Roscanvel, Telgruc-sur-Mer ;
   Canton de Daoulas : Hanvec, L'Hôpital-Camfrout, Saint-Eloy ;
   Canton du Faou : Le Faou, Lopérec, Pont-de-Buis-lèsQuimerch, Rosnoën ;
   Canton de Huelgoat : Berrien, Bolazec, Botmeur, La Feuillée, Huelgoat, Locmaria-Berrien, Scrignac ;
   Canton d'Ouessant : Ouessant ;
   Canton de Pleyben : Brasparts, Brennilis, Loqueffret, Pleyben, Saint-Rivoal ;
   Canton de Plouigneau : Guerlesquin.
   Canton de Pont-Croix : L'île de Sein.
   Canton de Sizun : Commana, Sizun.
   Canton de Saint-Renan : L'île de Molène.
   Canton de Saint-Thégonnec : Le Cloître-Saint-Thégonnec, Plounéour-Ménez.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade - Echelons
Chef adjoint
de service administratif
Attaché d
'
de l
'
6
e
12
e
5
e
- après 1 an 6 mois
12
e
- avant 1 an 6 mois
11
e
4
e
- après 6 mois 
11
e
- avant 6 mois
10
e
3
e
- après 6 mois 
10
e
- avant 6 mois 
9
 e
2
e
- après 6 mois 
9
e
- avant 6 mois
8
e
1
er
8
e
Sous-chef
de service administratif
Attaché d'administration
de l'aviation civile
7
e
- après 1 an 6 mois
8
e
- avant 1 an 6 mois
7
e
6
e
- après 1 an 6 mois
7
e
- avant 1 an 6 mois
6
e
5
e
- après 2 ans
6
e
- avant 2 ans 
5
e
4
e
4
e
3
e
3
 e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 1996 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1996 dans les conditions suivantes : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Agent chargé de la gestion des personnels 
C 
1 
10
Les titres requis pour les examens professionnels sur titres sont :

 Filière technique
      Technicien territorial : baccalauréat, titre ou diplôme homologué au niveau IV.

 Filière culturelle
      Assistant spécialisé d'enseignement artistique :
   Musique et danse : diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou diplôme universitaire de musicien intervenant.
   Arts plastiques :
   - diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat ;
   - diplôme national d'arts et techniques ;
   - diplôme national d'arts plastiques ;
   - diplôme de l'Ecole nationale de la photographie ;
   - brevet de licier de l'Ecole nationale d'arts d'Aubusson ;
   - diplôme agréé délivré par les écoles municipales et régionales habilitées par le ministère chargé de la culture ;
   - diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre.

 Brevet de technicien supérieur
      Groupe Photographie, industries graphiques :
   - cinématographie, option Image ;
   - cinématographie, option Son, reproduction sonore ;
   - photographie ;
   - industries graphiques ;
   - expression visuelle, options Images et Espaces de communication.

 Art textile et impression
      Groupe Arts et Arts appliqués, esthétique industrielle :
   - esthétique industrielle ;
   - plasticien, option Volume ;
   - plasticien, option Surface ;
   - création en art céramique, industries céramiques ;
   - conseiller de mode, styliste ;
   - architecture intérieure et modèle, option Création ;
   - architecture intérieure et modèle, option Fabrication ;
   - architecture intérieure et modèle, option Agencement ;
   - décorateur scénographe ;
   - éclairagiste sonorisateur du spectacle ;
   - costumier du spectacle ;
   - audiovisuel, options A, B, C, D et E.
   Diplôme des métiers des arts du décor architectural (Olivier-de-Serres) :
   - option A : Domaine du traitement plastique et de la transparence ;
   - option B : Domaine du décor du mur ;
   - option C : Domaine du métal ;
   - option D : Domaine des matériaux de synthèse.

 Filière sanitaire et sociale
      Puéricultrice : diplôme d'Etat de puéricultrice.
   Educateur de jeunes enfants : diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
   Assistant socio-éducatif :
   Diplômes d'Etat :
   - assistante sociale ;
   - éducateur spécialisé ;
   - conseiller en économie sociale et familiale.
   Moniteur-éducateur : certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
   Infirmier : diplôme d'Etat d'infirmier ou diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique ou autorisation d'exercer la profession d'infirmier.
   Manipulateur d'électroradiologie : diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou B.T.S. d'électroradiologie médicale.
Le jury de chaque examen professionnel sur titres comprend, outre le président, neuf membres, dont un suppléant du président, répartis ainsi qu'il suit :
   - trois élus locaux ;
   - trois fonctionnaires territoriaux dont deux de catégorie A et un du cadre d'emplois concerné appartenant au grade le plus élevé ;
   - deux personnalités qualifiées ;
   - un membre de l'enseignement supérieur.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les jurys sont nommés par arrêté du président du C.N.F.P.T.
Le jury de chaque examen professionnel comprend, outre le président, neuf membres dont un suppléant du président répartis ainsi qu'il suit :
   Trois élus locaux ;
   Trois fonctionnaires territoriaux dont deux de catégorie A et un du cadre d'emplois concerné appartenant au grade le plus élevé ;
   Deux personnalités qualifiées ;
   Un membre de l'enseignement supérieur.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les jurys sont nommés par arrêté du président du C.N.F.P.T.
   Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes, chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
   En fonction de la nature particulière de certaines épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les droits acquis ou ouverts aux ayants droit, au 1er janvier 1992, auprès de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprise (Iricase) correspondant aux périodes d'activité accomplies par des agents de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, du centre psychothérapique de l'Ain et de la société pour la mise en valeur de la Corse sont repris en charge par le régime de l'Ircantec et convertis en points de retraite de ce régime.
   En contrepartie, une fraction des réserves de l'Iricase, d'un montant de 398 942,88 F, est versée à l'Ircantec.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la composition du ménage, les situations inhabituelles d'hébergement, la vie professionnelle, la situation économique et financière, le logement et son environnement, les dépenses d'investissement liées au logement, les modalités juridiques d'occupation, le financement, le patrimoine de logements hors résidence principale, la description des logements vacants détenus par le ménage, la mobilité résidentielle, les déplacements domicile-travail.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis dans les fichiers d'enquête.
Les destinataires des informations sont, chacun en ce qui le concerne : les magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, les seuls agents habilités du Trésor public et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, les avocats ou les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés.
Les informations saisies sont :
   - s'agissant du demandeur, pour les personnes physiques : le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse personnelle ; le montant de ses revenus pendant la période de référence et ceux de son conjoint ou de toute autre personne résidant habituellement à son domicile, le nombre de personnes à charge, les prestations sociales ou les aides familiales perçues ;
   - pour les personnes morales à but non lucratif : le nom ou la raison sociale, le nom et les prénoms des représentants légaux, l'adresse ou le domicile élu, le montant des ressources perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile, le numéro SIRET ;
   - s'agissant du défendeur : le nom, les prénoms, l'adresse personnelle ou le domicile élu ;
   - s'agissant de l'objet de la demande : l'objet de l'instance, la juridiction compétente avec, le cas échéant, le numéro de rôle de la procédure, la date de la demande, le nom de l'avocat ou de l'officier public ou ministériel choisi ou désigné ainsi que son adresse professionnelle, le montant des honoraires déjà perçus, le barreau ou l'organisme professionnel de rattachement ;
   - s'agissant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : la date et la nature de la décision, la section ou la division compétente, la gestion des différentes mesures d'instruction, les motifs de la décision, sa date de notification et les recours éventuels.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE 1990 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE MARSEILLE ET DE SON EXTENSION
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :

 I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est remplacé par :

 1.1. Durée de l'autorisation
      La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
   Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
   L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation.

 II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau) est remplacé par :

 3.4. Contributions pour l'établissement

 et l'exploitation du réseau
      L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de 50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 3 500 F par couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences, pour tous les canaux assignés sur la zone de Marseille et de son extension.
   Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
   La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
   Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier 1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
Est autorisée la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
   1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;
   2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
   Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Ardennes.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville élus en novembre 1991 et en novembre 1994 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
   Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
   Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement triennal dans les chambres de commerce et d'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les écoles nationales de la marine marchande, les professeurs techniques de l'enseignement maritime faisant fonction de chef de travaux assurent, sous l'autorité du directeur de l'école, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques. A cet effet, ils animent l'équipe des professeurs techniques et contrôlent l'exécution des travaux pratiques, ainsi que leur coordination avec les cours théoriques. Ils participent à l'élaboration de l'emploi du temps des étudiants et des enseignants. Ils sont chargés de veiller à la conformité des locaux et matériels pédagogiques avec les règles de sécurité en vigueur ainsi qu'au maintien en bon état de leurs installations.
Les professeurs techniques candidats à la fonction de chef de travaux doivent justifier d'une ancienneté minimale de huit ans en tant que professeur.
   Les chefs de travaux sont nommés par le directeur des gens de mer et de l'administration générale après avis de l'inspection générale de l'enseignement maritime et consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, les professeurs techniques provenant de l'ancien corps des chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande continueront à exercer des fonctions analogues dans le nouveau corps à moins qu'ils ne fassent la demande expresse de cesser ces fonctions.
   Il est mis fin aux fonctions de chef de travaux par décision du directeur des gens de mer et de l'administration générale sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, après consultation de la commission administrative paritaire du corps.
Au cours de la période probatoire, le professeur technique de l'enseignement maritime effectue un stage d'une durée de deux semaines auprès d'un chef de travaux expérimenté, dans une école nationale de la marine marchande choisie par le directeur des gens de mer et de l'administration générale, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
   Il reçoit également une information sur l'organisation des services centraux et déconcentrés de l'administration chargée de la mer ainsi que sur celle des écoles nationales de la marine marchande. Il est initié aux procédures administratives qu'il aura à mettre en oeuvre dans l'exercice de ses fonctions de chef de travaux.
Interdiction de la navigation et sections désaffectées

 (art. 6.22 du R.G.P.)
      La navigation en dehors du chenal navigable et, en particulier, dans les tronçons de fleuve ou rivière court-circuités par des dérivations, sauf ceux qui constituent un embranchement, se fait aux risques et périls du navigant.
   En outre, toute navigation, sauf celle de bateaux et d'engins de servitude, est interdite en aval et en amont des usines hydroélectriques et des barrages dans les limites matérialisées par des panneaux A 1 ou B 1 définis à l'article 2-4 ci-dessus.
Installation de radiotéléphonie des convois poussés

 (art. 8.06 du R.G.P.)
      Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8.06 du R.G.P. concernant l'installation de radiotéléphonie permettant les communications de bord à bord, le pousseur, dans le cas où la longueur du convoi poussé dépasse 92 mètres, doit être muni d'une installation de radiotéléphonie V.H.F. permettant les communications de bord à terre.
Règles générales

 (art. 9.01 du R.G.P.)
      Les bateaux et engins de plaisance ne sont admis à circuler sur les voies navigables visées à l'article 1er ci-dessus qu'à la condition de ne pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
   Le batelet de sauvetage est obligatoire sur les bateaux de plaisance de 20 tonnes et plus de déplacement d'eau. Il doit être placé à la traîne ou suspendu à des bossoirs et pouvoir être mis immédiatement à l'eau.
Circulation et stationnement des bateaux de plaisance

 (art. 9.03 du R.G.P.)
      20.1. La vitesse des bateaux et engins de plaisance ne doit pas dépasser, par rapport aux rives, les vitesses maximales fixées par l'article 2-3 du présent arrêté.
   Les vitesses ci-dessus peuvent être modifiées :
   - soit dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité, dans certaines sections ou certains plans d'eau, par décisions du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie ;
   - soit dans le sens d'une réduction ou d'une augmentation permanente dans les autres cas, par les règlements particuliers prévus à l'article 21 du présent arrêté.
   20.2. Quand les bateaux et engins de plaisance circulent à plus de 12 km/h, ils ne doivent pas s'approcher des rives à moins de 20 mètres ni évoluer à moins de 30 mètres des autres embarcations ainsi que des bateaux de commerce.
   20.3. Il est interdit aux bateaux à rames de s'attarder et aux bateaux à voile de louvoyer dans le chenal lorsqu'un bateau de commerce est en vue en dehors des sections déterminées par les règlements particuliers complémentaires prévus à l'article 21 du présent arrêté.
   20.4. L'ancrage et l'amarrage sur perches dans le chenal navigable sont interdits aux bateaux et engins de plaisance.
   20.5. Le stationnement des bateaux de plaisance ne doit pas excéder, dans une même commune, une durée de vingt et un jours consécutifs dans les lieux où celui-ci est autorisé, sauf autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes.
Décisions du chef du service de la navigation

 Avis à la batellerie

 (art. 1.22 du R.G.P.)
      Les décisions qui sont prises par le chef du service de la navigation, en application notamment de l'article 1.22 du R.G.P. et du présent règlement particulier, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
   Un avis à la batellerie spécial est édité à chaque début d'année et assure la récapitulation de tous les avis à la batellerie précédents dont l'application doit se poursuivre.
   Ces avis sont affichés tant que les décisions sont en vigueur dans les lieux ci-après :
   Bureau du chef du service de la navigation Rhône-Saône, 2, rue de la Quarantaine, Lyon (5e) ;
   Subdivisions de la navigation de : Port-sur-Saône, Gray, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Lyon, Valence, Avignon, Arles ;
   Bureaux d'affrètements de : Saint-Jean-de-Losne, Montceau-les-Mines, Chalon-sur-Saône, Lyon, Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sète ;
   Ecluses de : Corre et d'Auxonne (Saône), Saint-Symphorien, Exincourt et Mulhouse (canal du Rhône au Rhin), Maxilly (canal de la Marne à la Saône), Saint-Jean-de-Losne (canal de Bourgogne), Chalon-sur-Saône (canal du Centre), Couzon (Saône), Pierre-Bénite (Rhône), Saint-Gilles-du-Gard (canal Rhône, à Sète), Port-Saint-Louis-du-Rhône et Barcarin (jonctions Rhône-golfe de Fos).
Les préfets de la Haute-Saône, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de la Loire, de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône, et le chef du service de la navigation Rhône-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions du chef du service de la navigation

 Avis à la batellerie

 (art. 1.22 du R.G.P.)
   Les décisions qui sont prises par le chef du service de la navigation, en application notamment de l'article 1.22 du R.G.P. et du présent règlement particulier, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
   Un avis à la batellerie spécial est édité à chaque début d'année et assure la récapitulation de tous les avis à la batellerie précédents dont l'application doit se poursuivre.
   Ces avis sont affichés tant que les décisions sont en vigueur dans les lieux ci-après :
   Bureau du chef du service de la navigation Rhône-Saône, 2, rue de la Quarantaine, Lyon (5e) ;
   Subdivisions de la navigation de : Port-sur-Saône, Gray, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Lyon, Avignon, Arles ;
   Bureaux d'affrètements de : Saint-Jean-de-Losne, Montceau-les-Mines, Chalon-sur-Saône, Lyon, Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sète ;
   Ecluses de : Corre et d'Auxonne (Saône), Saint-Symphorien, Exincourt et Mulhouse (canal du Rhône au Rhin), Maxilly (canal de la Marne à la Saône), Saint-Jean-de-Losne (canal de Bourgogne), Chalon-sur-Saône (canal du Centre), Couzon (Saône), Pierre-Bénite (Rhône), Bourg-les-Valence (Drôme), Saint-Gilles-du-Gard (canal Rhône, à Sète), Port-Saint-Louis-du-Rhône et Barcarin (jonctions Rhône-golfe de Fos).
Stationnement dans les ports et dans les garages

 (art. 7.10 du R.G.P.)

 17.1. Stationnement des bateaux le long des quais et dans les ports

 (art. 7.10 [§ 1] du R.G.P.)
      A défaut de prescriptions contraires dans les règlements particuliers des ports, le délai imparti pour l'enlèvement des marchandises déposées sur les terre-pleins est fixé à trois jours ouvrables.

 17.2. Stationnement des bateaux dans les garages

 (art. 7.10 [§ 2] du R.G.P.)
      Est appelé " arrêt " l'immobilisation momentanée d'un bateau durant le temps nécessaire pour permettre le respect des prescriptions de la réglementation, l'embarquement ou le débarquement de personnes, à l'exclusion des passagers des bateaux de transport de passagers, le conducteur restant dans tous les cas aux commandes du bateau, ou à proximité immédiate de celui-ci, pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer sans délai.
   Est appelée " escale " l'accostage d'un bateau, en un point donné, durant une période inférieure à vingt-quatre heures.
   Est appelé " stationnement " l'accostage d'un bateau, en un point donné, durant une période égale ou supérieure à vingt-quatre heures.
   Il est strictement interdit de stationner en tout temps le long des murs divisoirs ou des murs guides en amont et en aval des écluses ; les bollards établis sur ces ouvrages sont uniquement destinés à faciliter des manoeuvres exceptionnelles.
   Le stationnement dans les garages amont et aval des écluses est toléré la nuit ou par temps bouché à condition que cela ne gêne pas le passage des autres bateaux.
   Toutefois, par fort débit, cette tolérance est limitée sur le Rhône aux seuls garages aval.
   Le séjour des bateaux ne peut dépasser dans une même commune vingt et un jours consécutifs. Passé ce délai, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire.

 17.3. Obligation de laisser le passage sur les bateaux

 en stationnement dans les ports ou dans les garages
      Tout conducteur de bateau ou convoi en stationnement doit supporter sur son bateau :
   La circulation du personnel navigant et des agents de la navigation soit pour atteindre d'autres bateaux, soit pour effectuer des manoeuvres, le passage ou l'attache des amarres des autres bateaux placés côte à côte ;
   La circulation du personnel employé au déchargement ou au chargement desdits bateaux ; la circulation des personnes compétentes en matière de contrôle.
Stationnement côte à côte

 (art. 7.08 du R.G.P.)
      Le stationnement côte à côte est autorisé à condition que la largeur totale des bateaux stationnés n'excède pas la largeur maximale des bateaux définie à l'article 2 du présent règlement.
   Les secteurs où cette largeur peut être supérieure sont désignés, le cas échéant, par avis à la batellerie.
Restrictions à la navigation en temps de crues

 (art. 1.28 du R.G.P.)
   4.1. Sont considérées périodes de crues dans un bief celles où les plus hautes eaux navigables (P.H.E.N.) définies par avis à la batellerie sont dépassées.

 4.2. En temps de crue
      La navigation de tous les bateaux de plaisance, y compris ceux ayant un déplacement supérieur à 20 tonnes, est interdite.
   La navigation des bateaux à passagers ne peut être autorisée que sous certaines conditions après étude au cas par cas, en fonction des débits, selon la motorisation des bateaux, sous réserve des couvertures des risques, dégâts aux tiers et retirement par un contrat d'assurance approprié, avec les seuls membres de l'équipage à bord.
   Toute navigation est interdite sur les sections de la rivière Saône comprises entre une porte de garde fermée et l'écluse amont.
   4.3. La traversée de Lyon en temps de crue se fait sous régime d'alternat pris par avis à la batellerie.
   4.4. Ces mesures ne s'appliquent pas aux bateaux de service et de secours.
   4.5. Des avis à la batellerie peuvent prescrire des mesures, interdictions ou obligations complémentaires.