Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les techniciens contractuels appartenant à la première catégorie B sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :
CATEGORIE 
d'origine 
CORPS 
et grade 
d' intégration 
 ANCIENNETE 
dans le nouvel échelon
Techniciens 
contractuels 
de 1re catégorie B 
 Ingénieurs 
d'études 
de 2e classe
 12e échelon
 12e échelon
 Ancienneté acquise maintenue 
dans la limite de 2 ans
 11e échelon
 11e échelon
Ancienneté acquise maintenue 
 10e échelon
10e échelon 
 Ancienneté acquise maintenue
 9e échelon
9e échelon 
 Ancienneté acquise maintenue
 8e échelon
8e échelon 
Ancienneté acquise maintenue 
 7e échelon
7e échelon 
Ancienneté acquise maintenue 
dans la limite de 1 an 6 mois 
6e échelon 
 6e échelon
 Ancienneté acquise maintenue 
dans la limite de 1 an 6 mois
 5e échelon
5e échelon 
 Ancienneté acquise maintenue 
dans la limite de 1 an 6 mois
 4e échelon
4e échelon 
 Ancienneté acquise maintenue 
dans la limite de 1 an 6 mois
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise maintenue 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise maintenue 
 1er échelon
1er échelon 
Ancienneté acquise maintenue
Seuls peuvent siéger au sein de l'instance d'évaluation compétente, mentionnée à l'article 4 ci-dessus, pour l'application des articles 52 et 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres appartenant aux collèges A1 et A2, définis par les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'I. N. S. E. R. M. et les membres nommés d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés. 
L'avis du conseil scientifique de l'établissement est recueilli après la consultation de l'instance d'évaluation, compétente. Ce conseil siège dans une formation restreinte dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables :
   1° Aux agents occupant un emploi permanent inscrit au budget de l'I.N.S.E.R.M. sous la dénomination de secrétaire général et de chargés de mission ;
   2° Ainsi qu'à ceux occupant un emploi permanent du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Des décrets en Conseil d'état fixent les conditions dans lesquelles ces personnels ont droit à être titularisés, ainsi que la liste des corps d'accueil.
Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité, en application du 3° de l'article précédent, mais qui remplissent, à la date de publication du présent décret, les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française avant le 1er janvier 1990, un droit à être titularisés, dans les conditions fixées au présent titre, dans l'un des corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche, d'aides techniques de la recherche et dans les corps d'administration de la recherche.
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires de l'I.N.S.E.R.M., régi par le présent chapitre, est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait, s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (2e groupe) sont classés dans le corps des chargés d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE d'origine :
   Administratifs contractuels de 1er catégorie D (2e groupe)
   CORPS et grade d'intégration :
   Chargés d'administration de la recherche
   1re classe
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon
   9e échelon ; 6e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   8e échelon ; 5e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   7e échelon ; 4e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   2e classe
   2e classe
   6e échelon ; 6e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   5e échelon ; 5e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   4e échelon ; 4e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   3e échelon ; 3e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   2e échelon ; 2e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   1er échelon ; 1er échelon : Ancienneté acquise maintenue
Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'I. N. S. E. R. M. ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve : 
1° D'être en fonctions, ou mis à disposition, à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets du 12 mai 1964, du 26 mars 1975, du 17 janvier 1980, du 15 juillet 1980 ou du 22 juillet 1982 susvisés ; 
2° Soit d'avoir été recrutés, ou par un contrat à durée indéterminée, ou en qualité d'attaché de recherches par un contrat d'une durée de quatre ans en application du décret du 17 janvier 1980 susvisé, ou en qualité d'ingénieur, de technicien et d'agent administratif stagiaire, en application de l'article 21 du décret du 12 mai 1964 susvisé, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à dix-huit mois de service à temps complet à la date de publication du présent décret et de deux ans à la date de la titularisation ; 
3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps d'attachés de recherche, chargés de recherche, directeurs de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études.
Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et à l'article 18 du présent décret, les travaux des fonctionnaires de l'I.N.S.E.R.M. appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les experts prévus à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) sont répartis entre les corps suivants :
   a) chargés de recherche ;
   b) directeurs de recherche ;
   c) ingénieurs de recherche ;
   d) ingénieurs d'études ;
   e) assistants ingénieurs ;
   f) techniciens de la recherche ;
   g) adjoints techniques de la recherche ;
   h) agents techniques de la recherche ;
   i) agents des services techniques de la recherche ;
   j) chargés d'administration de la recherche ;
   k) attachés d'administration de la recherche ;
   l) secrétaires d'administration de la recherche ;
   m) adjoints administratifs de la recherche ;
   n) agents d'administration de la recherche.
   Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et celles du présent décret. Ils sont créés à compter du 1er janvier 1984.
Les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont répartis entre les corps suivants :

 le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
   Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
I.-Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et dans le respect des dispositions du 1° de l'article 11 du décret du 3 novembre 2006 précité, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation donne lieu à un entretien individuel et à un dossier d'appréciation. 
II.-L'entretien individuel d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a pour objet de dresser un bilan de l'activité de celui-ci et de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus depuis le précédent entretien individuel d'évaluation. Il porte également sur les conditions d'évolution de l'activité de l'agent au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. 
III.-Le dossier d'appréciation est établi à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation, sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent, par le directeur d'unité de recherche ou le chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté. Il comporte une description des activités et des missions du fonctionnaire, un bilan de ses résultats professionnels ainsi que l'appréciation du directeur d'unité de recherche ou du chef de service. Il mentionne également, le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent identifiés au cours de l'entretien d'évaluation. 
Ce dossier est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par l'intéressé et versé à son dossier. 
IV.-Les résultats de l'évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire. 
V.-La périodicité de l'entretien individuel d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du  comité technique compétent, par décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun exerce en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article L. 367 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions ci-après indiquées aux assurés qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre :
   a) Pour ces assurés, la réduction d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'au soixante-cinquième anniversaire n'est pas appliquée à la pension de vieillesse définie à l'article L. 366 du code de la sécurité sociale lorsque cette pension est liquidée à partir de :
   Soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;
   Soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;
   Soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;
   Soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;
   Soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
   Pour bénéficier de ces dispositions les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre dans les forces françaises ou alliées ou dans l'armée allemande s'ils y ont été incorporés de force, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère, ou l'office national des anciens combattants [*preuve document*].
   b) La réduction d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'au soixante-cinquième anniversaire, prévue à l'article L. 367 du code de la sécurité sociale, ne sera pas appliquée à la pension accordée aux anciens combattants et prisonniers de guerre sur justification de la durée de leur captivité et de leurs services militaires si les intéressés ont atteint, à la date d'entrée en jouissance de leur pension, l'âge de :
   Soixante-trois ans si l'entrée en jouissance se situe en 1974 ;
   Soixante ans si l'entrée en jouissance se situe en 1975 ou postérieurement.
Pour les assurés qui sont titulaires de la carte de déporté ou interné résistant ou politique, la réduction prévue à l'article L. 367 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la pension [*de vieillesse*] définie à l'article L. 366 du code de la sécurité sociale lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans.
Les dispositions de l'article L. 367 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions ci-après indiquées aux assurés qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre :
   a) ...    b) La réduction d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'au soixante-cinquième anniversaire, prévue à l'article L. 367 du code de la sécurité sociale, ne sera pas appliquée à la pension accordée aux anciens combattants et prisonniers de guerre sur justification de la durée de leur captivité et de leurs services militaires si les intéressés ont atteint, à la date d'entrée en jouissance de leur pension, l'âge de :
   Soixante-trois ans si l'entrée en jouissance se situe en 1974 ;
   Soixante ans si l'entrée en jouissance se situe en 1975 ou postérieurement.
A titre transitoire, en 1976 et 1977, il pourra être procédé, pour chacune de ces années, au titre du a du deuxième alinéa de l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé à une nomination sur deux parmi les fonctionnaires et agents mentionnés au b du deuxième alinéa dudit article 6. Les titularisations seront prononcées dans les conditions prévues aux articles 15-1 et 15-2 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé.
Les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques, régis par le titre Ier du décret du 31 mars 1967 susvisé, en fonctions à la date fixée à l'article 12 du présent décret ou placés à cette date dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires, sont reclassés ainsi qu'il suit :
   CLASSEMENT ACTUEL (Classes et échelons)
   CLASSEMENT NOUVEAU (Echelons)
   ANCIENNETE DANS L'ECHELON
   2e classe :
   1er, 2e et 3e échelon ; 1er, 2e et 3e échelon ; Ancienneté conservée.
   4e échelon ; 4e échelon ; Conservation des deux tiers de l'Ancienneté acquise dans le précédent échelon.
   5e échelon ; 5e échelon ; Conservation du tiers de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
   6e échelon ; 5e échelon ; Conservation des trois quarts de l'Ancienneté acquise plus six mois.
   7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée.
   8e échelon ; 7e échelon ; Ancienneté conservée.
   1ere classe :
   1er échelon ; Echelon provisoire ; Conservation des trois quarts de l'ancienneté acquise plus six mois.
   2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté conservée.
   3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté conservée.
   4e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté conservée.
   5e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté conservée.
   6e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté conservée.
   7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée.
   Hors classe :
   2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté conservée.
   3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté conservée.
   4e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté conservée.
   5e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté conservée.
   6e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté conservée.
   7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée.
   Les administrateurs appartenant au 6e échelon de la 2e classe, reclassés au 5e échelon nouveau et qui réunissaient dans leur précédent échelon les conditions prévues à l'article 17 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé pour être inscrits au tableau d'avancement à la 1ere classe, demeurent proposables aux deux premiers tableaux d'avancement. Les intéressés promus à la 1ere classe sont classés à l'échelon provisoire avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
A titre transitoire le nombre des nominations prononcées en application des a et b de l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé est fixé respectivement à une et deux pour neuf administrateurs recrutés parmi les élèves administrateurs ayant satisfait aux examens de sortie de l'école nationale de la statistique et de l'administration économique en 1973, 1974 et 1975.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau de correspondances établi à l'article 10 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux fonctionnaires en activité.
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution des lois du 16 juillet 1971 susvisées est déductible lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, de nourriture ou de transport, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 239 de l'annexe II du code susvisé et du deuxième alinéa de l'article 240 de ladite annexe.
Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la date du 1er décembre 1979, le livre VIII (nouveau) du code rural intitulé "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique" (deuxième partie : réglementaire).
   Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre VIII du code rural, deuxième partie ci-annexée.
Toutefois, dans les mêmes communes, le bénéfice de ces dispositions est maintenu au profit des locataires ou occupants âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, à condition :
   Que leur revenu annuel imposable n'excède pas 39.000 F dans la région parisienne telle que définie à l'article 1er ci-dessus et 24.000 F dans les autres communes ;
   Qu'ils occupent effectivement les lieux seuls ou avec une ou plusieurs personnes non soumises à l'impôt sur le revenu ;
   Que le local ne soit pas insuffisamment occupé ou ne fasse pas l'objet d'une sous-location partielle.
   Les conditions d'âge et de ressources visées aux alinéas ci-dessus doivent être appréciées au jour de la publication du présent décret.
Les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de son article 1er ou des textes pris pour son application, ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi :
A compter du 1er juillet 1976, dans les communes comprises dans la région parisienne définie par l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ;
A compter du 1er janvier 1976 dans les autres communes.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1974.
Est abrogé le décret n° 70-685 du 30 juillet 1970 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Le taux des cotisations à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt local et des tramways est fixé ainsi qu'il suit :
     Exploitant                :  13 %
     Salariés                  :   8,30 %
     Collectivités concédantes :   2 %
     Etat                      :   8 %
Le taux des cotisations à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt local et des tramways est fixé ainsi qu'il suit :
     Exploitant                :  13 %
     Salariés                  :   9,30 %
     Collectivités concédantes :   2 %
     Etat                      :   8 %
La société doit périodiquement renouveler ses investissements dans des conditions d'innovation. A cet effet elle doit, à l'expiration de chaque période triennale ouverte à compter de la conclusion de la convention ou du dernier avenant, avoir désinvesti au minimum 33 p. 100 du montant de son capital agréé depuis six ans au moins à l'ouverture de la période.
Les investissements dans des opérations d'innovation doivent être réalisés au moins par un tiers sous forme de souscription de capital en numéraire ou par des apports de droits de propriété industrielle ou sous forme de titres participants. Ils peuvent dans la limite maximum des deux tiers être réalisés sous la forme d'obligations convertibles ou échangeables en actions ou d'obligations à bon de souscription d'actions ou sous la forme d'apports en comptes d'actionnaires rémunérés bloqués pendant un délai minimum de trois ans ou encore sous forme de prêts participants à long terme ou d'obligations participantes dont le taux d'intérêt fixe n'est pas supérieur au quart du taux usuraire à la date de réalisation de l'opération. Ces conditions s'apprécient à la clôture de chaque exercice social.
   Au cas où une société financière d'innovation constitue ou augmente son capital en vue de réaliser des financements d'opération de recherche dans le cadre de l'article 5 de la loi n° 84-588 du 8 juillet 1984, la part du capital investi, dans un délai de six ans, dans de telles opérations ne peut être inférieure à 50 p. 100 du montant des souscriptions bénéficiant du régime d'amortissement à 75 p. 100. Le solde doit être placé dans les conditions et les proportions prévues à l'alinéa ci-dessus.
   Une société financière d'innovation ne peut investir plus de 25 p. 100 de son capital dans une même opération.
Pour conclure une telle convention ou continuer d'en bénéficier, la société financière d'innovation doit avoir un capital social au moins égal à dix millions de francs ; la convention porte obligatoirement sur la totalité du capital de la société ; en outre, une entreprise ou un groupe d'entreprises liées au sens de l'article 42 de la loi de finances pour 1972 ne doit pas détenir plus de 30 p. 100 de ce capital.
   Toutefois, ce pourcentage peut, sur dérogation prévue dans la convention, atteindre 49 p. 100 pendant la première période triennale suivant la date de conclusion de la convention.
La fraction du capital de la société qui doit être investie dans des opérations d'innovation est fixée par la convention ; elle ne peut être inférieure à 80 p. 100.
   Trois ans après la conclusion de la convention ou trois ans à compter de la date de l'avenant agréant une augmentation de capital, la société financière d'innovation doit avoir investi dans les opérations d'innovation 60 p. 100 au moins de son capital social, déduction faite, le cas échéant, du montant des augmentations de capital intervenues depuis moins de trois ans et de la part des souscriptions ou des augmentations de capital, intervenues depuis moins de six ans, affectée à des financements d'opérations de recherche.
   Six ans après la conclusion de la convention ou six ans à compter de la date de l'avenant agréant une augmentation de capital, la société financière d'innovation doit avoir investi dans des opérations d'innovation 80 p. 100 de son capital social, déduction faite, le cas échéant, du montant des augmentations de capital intervenues depuis moins de six ans et de la part des souscriptions ou des augmentations de capital, intervenues depuis moins de six ans, affectée à des financements d'opérations de recherche.
La société doit communiquer au commissaire du Gouvernement nommé auprès d'elle toute information que celui-ci et juge utile sur la nature et les résultats des investissements qu'elle a effectués dans des opérations d'innovation.
   Le commissaire du Gouvernement fait rapport au ministre de l'économie et des finances sur le respect par la société des engagements qu'elle a contractés envers l'Etat.
La convention est conclue pour une durée illimitée.
   Elle prend fin :
   a) Soit en cas de résiliation par le ministre de l'économie et des finances après avis du ministre du développement industriel et scientifique ; celle-ci ne peut intervenir qu'en cas de manquements graves ou répétés de la société à ses engagements.
   b) Sont en de résiliation volontaire par la société elle-même ; cette faculté de résiliation doit être expressément prévue par la convention ; son exercice est notamment subordonnée a l'engagement par la société de verser au Trésor une somme égale au quart du capital agréé.
Dans les agglomérations représentant au moins 10 p. 100 de la population du département et comportant plusieurs villes centres, les villes de plus de 100.000 habitants ou les villes de plus de 15.000 habitants ayant une population au moins égale à la moitié de celle de la ville principale reçoivent la dotation particulière prévue à l'article L. 234-17 du code des communes.
Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi dans les établissements suivants : 
Les prestataires de services d'investissement ; 
la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. 
La Banque de France ; 
Les banques inscrites ; 
La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; 
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; 
La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; 
La caisse des dépôts et consignations ; 
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 
Les comptables du Trésor ; 
Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; 
Le Crédit foncier de France ; 
Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi dans les établissements suivants :
   Les prestataires de services d'investissement ;
   La Banque française du commerce extérieur ;
   La Banque de France ;
   Les banques inscrites ;
   La caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;
   La caisse centrale de crédit coopératif ;
   La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
   La caisse des dépôts et consignations ;
   La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
   Les comptables du Trésor ;
   Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
   Le Crédit foncier de France ;
   Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi dans les établissements suivants :
   Les sociétés de bourse ;
   La Banque française du commerce extérieur ;
   La Banque de France ;
   Les banques inscrites ;
   La caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;
   La caisse centrale de crédit coopératif ;
   La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
   La caisse des dépôts et consignations ;
   La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
   Les comptables du Trésor ;
   Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
   Le Crédit foncier de France ;
   Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi dans les établissements suivants :
   Les prestataires de services d'investissement ;
   La Banque française du commerce extérieur ;
   La Banque de France ;
   Les banques inscrites ;
   La caisse centrale des banques populaires et la banque fédérale des banques populaires ;
   La caisse centrale de crédit coopératif ;
   La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
   La caisse des dépôts et consignations ;
   La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
   Les comptables du Trésor ;
   Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
   Le Crédit foncier de France ;
   Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi dans les établissements suivants :
   Les prestataires de services d'investissement ;
   la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   La Banque de France ;
   Les banques inscrites ;
   La caisse centrale des banques populaires et la banque fédérale des banques populaires ;
   La Banque fédérale des banques populaires ;
   La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
   La caisse des dépôts et consignations ;
   La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
   Les comptables du Trésor ;
   Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
   Le Crédit foncier de France ;
   Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
Les actions et les obligations convertibles au porteur des sociétés nationalisées détenues par la Sicovam ou qui lui sont remises peuvent être détruites par ses soins un an après la publication de la loi du 11 février 1982 sous le contrôle d'un inspecteur général des finances et d'un conseiller maître à la Cour des comptes nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les procès-verbaux qu'ils dressent ont force probante et aucun titre portant le même numéro qu'un titre détruit ne peut être échangé.
Les obligations sont nominatives ou au porteur au choix des ayants droit. Elles sont admises aux opérations de la Sicovam, conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.
En l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, les obligations au porteur déposées en compte courant à la Sicovam sont amorties selon les modalités prévues aux articles 18-1 à 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.
Les obligations nominatives sont soumises aux dispositions des articles 18-7 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977 et par le décret du 18 février 1982.
Le tirage au sort des obligations et des dixièmes d'obligation a lieu quarante-cinq jours de bourse avant la date de leur remboursement parmi les titres non encore remboursés, rachetés ou consignés en application de l'article 44 de la loi du 11 février 1982. Les titres à amortir sont ceux dont le numéro a été tiré et ceux dont le numéro suit dans l'ordre naturel des nombres, à l'exception de ceux qui ont été rachetés. Leur total est égal au quinzième, calculé par défaut, des titres non consignés. Pour ces opérations, le nombre un est considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés sur les titres non consignés.
Le porteur d'actions et d'obligations convertibles des sociétés industrielles énumérées à l'article 1er de la loi du 11 février 1982 reçoit un nombre d'obligations et de dixièmes d'obligation de la caisse nationale de l'industrie et un complément en espèces représentant la valeur de son portefeuille telle qu'elle résulte des dispositions de la loi du 11 février 1982.
Le nombre de dixièmes d'obligation ne peut être supérieur à neuf. Le complément en espèces doit être inférieur à 500 F.
Les obligations convertibles sont retenues pour la valeur des actions et des fractions d'actions auxquelles elles donnent droit en vertu de leur contrat d'émission.
Le complément en espèces est calculé par porteur. Dans le cas où le porteur des titres a présenté ceux-ci dans plusieurs établissements, il demande à l'établissement de son choix de regrouper les rompus et de lui remettre les obligations et les dixièmes d'obligation correspondants. Seule la partie inférieure à 500 F est remboursée en espèces.
   Toutefois, les rompus ne sont pas regroupés lorsque les titres présentés sont indisponibles ou figurent dans des comptes dont la disponibilité est limitée ; dans ce cas, le complément en espèces est versé par chaque établissement.
La caisse nationale de l'industrie est administrée par un conseil d'administration de dix membres comprenant deux représentants de l'Assemblée nationale et le représentant du Sénat, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, une personnalité choisie par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence financière et cinq représentants de l'Etat nommés pour trois ans par décret.
Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition du ministre de l'économie et des finances pour deux d'entre eux, sur proposition du ministre délégué chargé du budget pour un d'entre eux et sur proposition du ministre de l'industrie pour deux d'entre eux.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations établit à la fin de chaque année un rapport détaillé sur la situation de la caisse nationale de l'industrie et sur l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'industrie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Les ministres sont autorisés à engager, à liquider et àordonnancer, entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1950, les dépenses effectuées en monnaies locales (marks etschillings) dans les territoires occupés. Ils sont autorisés à per­cevoir les recettes recouvrables dans ces territoires. Ces recettes et ces dépenses seront imputées au compte spécial d'opéra­tions en territoires occupés ouvert par l'article 76 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946.
Conformément aux dispositions dudit article, les prévisions de ce compte spécial seront fixées par arrêté interministériel communiqué préalablement aux commissions des finances des deux Assemblées.
Ledit arrêté fixera également le découvert autorisé pour la même année, au titre des opérations effectuées en monnaies locales (marks et schillings) en ce qui concerne le compte spécial créé par l'article 75 de la même loi pour retracer les conversions de francs et de billets du Trésor libellés en francs, en marks ou schillings, ainsi que les opérations en sens inverse auxquelles il est procédé par le Trésor ou pour son compte pour les besoins des personnels et des services français ou alliés.
Le compte ouvert par l'article 6 de la loi du 23 décembre 1948 susvisée sera clos le 31 décembre 1949.
Est autorisée la consolidation des avances énumé­rées à l'état F dont le total est égal à 47.528.122.781 F.
Cette consolidation pourra être opérée :
Soit par voie d'admission en surséance, dans le cas où le recouvrement ne pourrait être opéré dans un délai susceptible d'être immédiatement déterminé. Le ministre des finances pré­sentera au Parlement, dans le plus prochain texte relatif aux comptes spéciaux du Trésor, la liste des avances consolidées en vertu du présent article ou déjà consolidées par des textes antérieurs dont il propose l'admission en surséance ;
Soit, mais seulement dans le cas où l'émission d'emprunts de liquidation contractés de gré à gré ou par voie de souscrip­tion publique s'avérerait irréalisable, par transformation des avances en prêts du Trésor qui seront imputés à des comptes dits de consolidation, gérés comme des comptes d'investisse­ments.
Sauf dispositions législatives contraires ou dérogations don­nées par décrets en la forme de règlement d'administration publique, le taux de l'intérêt dont seront assortis les prêts susvisés ne pourra être inférieur à celui pratiqué à l'époque de la consolidation, par la caisse des dépôts et consignations pour sesprêts aux collectivités locales. 
Pourront être également imputés en 1950 à des comptes de Consolidation :
Dans les limites respectives de 4.600 millions de francs et 600 millions de francs, les montants en capital des subventions payables par annuités, attribuées par le ministre de l'agriculture pour les travaux d'équipement rural en vertu de la loi n° 47-1501 du 14 août 1947 et par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme pour les travaux d'équipement des ports en vertu de la loi n° 48-1540 du 1er octobre 1948 ;
Dans la limite de 1.500 millions de francs, les payements effectues par remise de valeurs négociables du Trésor en application de l'article 49 de la loi n° 48-978 du 16 juin 1948 et de l'article 48 de la présente loi, en remboursement des prélèvements exercés sur les avoirs des spoliés.
Les ministres sont autorisés, entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1950, à gérer, conformément aux lois en vigueur, les services commerciaux énumérés à l'état A.
Les opérations de recettes et de dépenses de ces services seront imputées aux comptes spéciaux de commerce prévus par ledit état, dans la limite du découvert maximum qui a été fixé pour chaque compte.
Les ministres sont autorisés à engager, à liquider et à ordonnancer, au cours de l'année 1950, les dépenses énu­mérées à l'état B, dont le total est arrêté à 45.869 millions de francs. Ces dépenses seront imputées aux comptes d'affectation spéciale prévus par ledit état.
Le ministre des finances est autorisé à percevoir, entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1950, les recettes énumérées à l'état B, dont le total est évalué à 45.869 millions de francs. Ces recettes seront imputées aux comptes d'affectation spéciale prévus par ledit état.
Le ministre des finances est autorisé, entre le 1er jan­vier et le 31 décembre 1950, à accorder des avances de tréso­rerie pour une durée n'excédant pas deux ans, dans la limite d'un montant global de 251.719.886.284 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Ces avances seront imputées aux comptes spéciaux d'avances du Trésor prévus par ledit état.
Les recettes à provenir, en 1950, du remboursement des avances de l'espèce ainsi que des avances antérieurement consenties seront portées aux mêmes comptes. Leur montant total est évalué à 136.176.007.868 F, conformément à l'état D susvisé.
Il sera frappé par l'administration des monnaies et médailles pour le compte du gouvernement général de l'Algérie des pièces de 10 F, 20 F, 50 F et 100 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Le pouvoir libératoire de ces monnaies est limité entre les particuliers à la somme de 250 F pour les pièces de 10 F et de 20 F, à la somme de 500 F pour les pièces de 50 F et à la somme de 2.000 F pour les pièces de 100 F.
L'ensemble des émissions des pièces de 10 F, 20 F, 50 F et 100 F visées à l'alinéa premier du présent article ne pourra dépasser 5 milliards de francs.
Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais sont autorisées à procéder à l'échange des obligations 3 1/2 p. 100 émises en 1946 par les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais contre des titres nouveaux, sans qu'il puisse résulter de cet échange une perte quelconque pour l'ensemble des porteurs.
Un arrêté du ministre des finances, qui devra intervenir avant le 30 juin 1950, déterminera les conditions de l'échange et fixera la forme et les caractéristiques des nouveaux titres.
Est abrogé l'article 48 et sont modifiés comme suit les articles 5 (5°), 7 (1°) et 28 (1°) de la loi locale du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires maintenue en vigueur dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 :
"Art. 5. - ....5° Recevoir en dépôt de l'argent ou d'autres valeurs et objets.
" Art. 7. - 1° Les banques hypothécaires ne peuvent émettre de lettres de gages que dans la limite d'un montant fixé, sur proposition de leur conseil d'administration, par l'autorité de surveillance.
"Art. 28. - 1° Le nombre des hypothèques affectées à la couverture des lettres de gages et leur répartition d'après leur montant par échelons de 1 million de francs".
La durée des sociétés : Banque de la Guyane, Banque de la Guadeloupe, Banque de la Martinique, Banque de la Réunion, telle qu'elle avait été fixée par la loi n° 48-458 du 20 mars 1948, est prorogée jusqu'à la promulgation des textes réorganisant le régime de l'émission dans les départements d'outre-mer et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1950.
Avant cette dernière date, chacune des sociétés réunira une assemblée générale extraordinaire qui pourra décider librement, soit la liquidation de la société, soit sa prorogation ou la modification de ses statuts, cette décision étant applicable à compter du ler janvier 1951.
A compter de la date d'application du nouveau régime fixé par son assemblée générale extraordinaire visée à l'alinéa précédent, chacune des sociétés précitées cessera d'être soumise aux dispositions de la loi du 21 mars 1949 dont les articles 6 à 13 demeureront toutefois en vigueur.
Est autorisée la mise en fabrication par l'administration des monnaies et médailles de pièces de 5 F, 2 F et 1 F en métal commun destinées à être mises en circulation dans le département de la Réunion.
La composition, les caractéristiques et le type de ces pièces seront fixés par arrêté pris conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'intérieur.
Le pouvoir libératoire de ces pièces est limité à 250 F pour les pièces de 5 F et à 100 F pour les autres pièces.
L'ensemble des émissions de pièces de 5 F, 2 F et 1 F visées dans le présent article ne pourra dépasser 100 millions de francs.
Des règlements d'administration publique fixeront les conditions d'application de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1949, modifié par l'article 41 de la loi du 22 juillet 1949, aux sociétés ayant leur siège dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés.
Le montant autorisé du fonds des approvisionnements généraux du service des essences est porté de 2 milliards 500 millions a 4 milliards 200 millions de francs.
Le financement de cette augmentation pourra, à concurrence de 1 milliard 700 millions de francs, être assuré par prélèvements sur les excédents budgétaires de recettes passés ou à venir avant tout reversement au Trésor des avances déjà consenties au service pour la constitution de son fonds d'approvisionnement.
Le paragraphe 3 de l'article 46 de l'ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945, modifié par l'article 76 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, est complété par la disposition suivante qui prendra place entre les premier et deuxième alinéas :
"Les parts attribuées à l'Etat sont soumises au même mode de représentation collective, vis-à-vis de la société émettrice, que les parts existant au 4 juin 1945".
La limite fixée par le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1895, modifié par l'article 63 de la loi du 31 mars 1931, est portée à 2 p. 100 du maximum légal prévu par l'article 4 de la loi du 20 juillet 1895 et les textes subséquents.
Le paragraphe 9 des statuts de la caisse centrale de la France d'outre-mer, approuvés par l'ordonnance du 2 février 1944, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Un comité de censure est chargé de vérifier mensuellement la situation comptable de la caisse et d'établir chaque année un rapport sur les comptes de l'établissement. Ce comité comprend, en plus du président désigné par arrêté du ministre des finances, trois membres du conseil de surveillance nommés par le conseil."
Les ministres sont autorisés à gérer, entre le 1er jan­vier 1950 et le 31 décembre 1950, conformément aux lois en vigueur, les comptes spéciaux de règlement avec les gouver­nements étrangers et les comptes spéciaux de caractère
:
Les découverts constatés à ces comptes ne devront pas, excéder les limites prévues audit état.
L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du fonds forestier national, notamment dans le cas prévu à l'article 44 ci-après, peut être consentie sous la forme des actes administratifs prévue à l'article 14 du titre II de la loi des 23, 28 octobre et 5 novembre 1790. La mainlevée de l'inscription hypothécaire peut être donnée dans la même forme.
Il sera frappé par l'administration des monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 10 F, 20 F, et 50 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre des finances.
Le pouvoir libératoire de ces monnaies est limité entre les particuliers à la somme de 250 F pour les pièces de 10 F et de 20 F et à la somme de 500 F pour les pièces de 50 F.
L'ensemble des émissions des pièces de 10 F, 20 F et 50 F visées à l'alinéa 1er du présent article ne pourra dépasser 25 milliards de francs.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor, en vue de retracer pour ordre les opérations afférentes au plan d'assistance militaire, un compte d'affectation spéciale intitulé "Réception des équipements et matériels du plan d'assistance militaire".
La valeur des équipements et des matériels livrés à titre gratuit donnera lieu périodiquement, à la diligence du ministre des finances et des affaires économiques, à l'émission de titres de perception à l'encontre de chaque département ministériel attributaire. Ce dernier émettra une ordonnance de payement qui sera imputée, en dépenses sur le compte spécial susvisé et dont le montant sera porté en recettes au même compte.
L'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 est complété par les dispositions suivantes :
"Le ministre des finances est le seul ordonnateur principal des dépenses déterminées par les augmentations de capital ou de fonds de dotations des entreprises publiques. Il opère, à cet égard, sur la proposition du comité visé au deuxième paragraphe du présent article."