Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau ci-dessous :

 I = SITUATION ANCIENNE : Directeurs de recherches de classe exceptionnelle

 II = SITUATION NOUVELLE : Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:
 I = SITUATION ANCIENNE : Directeurs de recherches de classe normale
 II = SITUATION NOUVELLE : Directeurs de recherche de 1re classe 
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:

I = SITUATION ANCIENNE : Maîtres de recherches

 II = SITUATION NOUVELLE : Directeurs de recherche de 2e classe 
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 6e échelon : 6e échelon :
 : 5e échelon : 5e échelon :
 : 4e échelon : 4e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:
 I = SITUATION ANCIENNE : Chargés de recherches de 1re classe
 II = SITUATION NOUVELLE : Chargés de recherche de 1re classe 
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 6e échelon : 9e échelon :
 : 5e échelon : 8e échelon :
 : 4e échelon : 7e échelon :
 : 3e échelon : 6e échelon :
 : 2e échelon : 5e échelon :
 : 1e échelon : 4e échelon :
 :------------:------------:
 I = SITUATION ANCIENNE : Chargés de recherches de 2e classe
 II = SITUATION NOUVELLE : Chargés de recherche de 1re classe 
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 :éch. spécial: 5e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:

I = SITUATION ANCIENNE : Attachés de recherches

 II = SITUATION NOUVELLE : Chargés de recherche de 2e classe 
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 6e échelon : 5e échelon :
 : 5e échelon : 4e échelon :
 : 4e échelon : 3e échelon :
 : 3e échelon : 2e échelon :
 : 2e échelon : 1e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:
Les attachés de recherches sont classés dans le corps des chargés de recherche de 2e classe dans les conditions suivantes :

 I = SITUATION Ancienne (échelon) : Attachés de recherches

 II = SITUATION Nouvelle (échelon) : Chargés de recherche de 2e classe 

 III = ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:----:------------------:
 : I  : II :      III         :
 :----:----:------------------:
 : 6e : 5e :Ancienneté acquise:
 : 5e : 4e :4/15 Anc. acquise :
 : 4e : 3e :2/7 Anc. acquise  :
 : 3e : 2e :2/5 Anc. acquise  :
 : 2e : 1e :1/2 Anc. acquise  :
 : 1er: 1er:  Sans ancienneté :
 :----:----:------------------:
Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, dans un des corps de personnels scientifiques sont regardés comme étant en position de détachement dans le corps d'intégration correspondant et classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 18 à 21 ci-dessus.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intéressés peuvent demander leur intégration immédiate dans le corps de détachement régi par le présent décret.
   Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande à l'administration.
   L'intégration est prononcée par décision du directeur général après avis de la commission scientifique spécialisée.
Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans un des corps de personnels scientifiques sont regardés comme étant en position de détachement dans le corps d'intégration correspondant et classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 18 à 21 ci-dessus.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intéressés peuvent demander leur intégration immédiate dans le corps de détachement régi par le présent décret.
   Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande à l'administration.
   L'intégration est prononcée par décision du directeur général après avis de la commission scientifique spécialisée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 32 et 52 et à celles du deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les avancements aux grades de chargé de recherche de 1re classe, de directeur de recherche de 1re classe et de directeur de recherche de classe exceptionnelle, ainsi que l'avancement du 1er au 2e échelon de ce dernier grade, sont décidés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après avis de la commission scientifique spécialisée puis de la commission administrative paritaire.
Chaque commission scientifique spécialisée est présidée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant. 
Elle comprend huit membres au moins. Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par le directeur général de l'établissement. 
Chaque commission est composée : 
a) Pour la moitié de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, choisies par le directeur général sur une liste établie par le président du Conseil scientifique, après avis du conseil scientifique de l'établissement ; 
b) Pour le quart de ses membres, de représentants élus des personnels de chacun des corps de chercheurs ; 
c) De membres appartenant à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, choisis par le directeur général sur une liste établie par le président du Conseil scientifique, après avis du conseil scientifique. 
Des membres suppléants sont désignés, pour chacune des catégories ci-dessus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. 
Ne peuvent siéger :
-parmi les membres visés aux a et c ci-dessus que ceux d'entre eux qui appartiennent à un rang ou grade au moins égal à celui des chercheurs sur lesquels la commission est appelée à donner un avis ;
-parmi les membres visés au b ci-dessus que les représentants du grade correspondant à celui des chercheurs sur lesquels la commission est appelée à donner son avis.
Les chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont des fonctionnaires classés dans l'un des deux corps suivants : 
Directeurs de recherche ; 
Chargés de recherche. 
Les dispositions des titres Ier, II et VI du décret du 30 décembre 1983 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
Le jury d'admission des concours d'accès au corps des chargés de recherche prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est composé de membres d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir et comprend au minimum huit membres. 
Chaque jury d'admission est composé : 
a) Pour la moitié de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, choisies par le directeur général de l'établissement sur une liste établie par le président du Conseil scientifique, après avis du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 
b) De membres appartenant à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, choisis par le directeur général de l'établissement. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les listes complémentaires établies par les jurys d'admission peuvent comporter, au maximum, un nombre de noms égal au double du nombre des postes mis aux concours.
Les chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée et, tout particulièrement, des missions assignées à l'établissement par l'article L. 794-1 du code de la santé publique. 
Les chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mettent en oeuvre l'ensemble des moyens leur permettant d'alerter les pouvoirs publics afin de prévenir toute atteinte à la santé et à la protection animales, à l'hygiène, à la qualité et à la sécurité des aliments et du médicament vétérinaire, avec ses conséquences potentielles sur la santé publique.
Il est créé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une commission scientifique spécialisée par discipline ou groupe de disciplines. La liste des commissions est fixée par décision du directeur général de l'établissement après avis conforme du conseil scientifique. 
Les commissions scientifiques spécialisées examinent les rapports biennaux des chercheurs, au regard du programme d'activité de l'établissement délibéré par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit les modalités de présentation et d'évaluation de ces rapports en tenant compte notamment de la participation effective des personnels aux activités qu'implique l'exercice des missions assignées à l'établissement par l'article L. 794-1 du code de la santé publique. 
Elles donnent leur avis au directeur général sur la titularisation des chargés de recherche stagiaires et sur les avancements de grade des chargés de recherche et des directeurs de recherche. Elles statuent également sur les équivalences de diplômes et de services. 
Les règles de fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées sont fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après avis du conseil scientifique de l'établissement.
Le jury d'admissibilité des concours d'accès au corps des chargés de recherche prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de la commission scientifique spécialisée compétente, à l'exception de ceux qui sont d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir. Le jury peut être complété par des experts extérieurs à la commission scientifique spécialisée, désignés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après avis du conseil scientifique.
Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans un des corps de personnels scientifiques sont regardés comme étant en position de détachement dans le corps d'intégration correspondant et classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 18 à 21 ci-dessus. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intéressés peuvent demander leur intégration immédiate dans le corps de détachement régi par le présent décret. 
Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande à l'administration. 
L'intégration est prononcée par décision du directeur général après avis de la commission scientifique spécialisée.
Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 246 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent également être placés en position de détachement, après avis de la commission scientifique spécialisée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les chargés de recherche et directeurs de recherche appartenant à un autre établissement public de recherche, et les enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur, dès lors qu'ils remplissent les conditions statutaires exigées pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,25 % Avril 2006, destinée aux personnes physiques.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1995.
   L'intérêt nominal est de 7,25 %, soit 145 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, le 25 avril 1996, l'intérêt est versé prorata temporis, soit 72,50 F par obligation.
   Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1996, à la ligne O.A.T. 7,25 % avril 2006, créée par l'arrêté susvisé.
Les officiers des navires de transport de passagers, armés au long cours ou au cabotage, qui ne sont pas visés par l'article 3 bis du décret du 7 mai 1952 modifié susvisé sont classés, en fonction de la puissance et de la jauge brute de ces navires, conformément au tableau ci-dessous :

 PUISSANCE (CV) : < 5 000

 JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000

 Capitaine/chef mécanicien 14

 Second capitaine/second mécanicien 11

 Lieutenant/chef de quart 9

 JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500

 Capitaine/chef mécanicien 15

 Second capitaine/second mécanicien 12

 Lieutenant/chef de quart 10

 JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000

 Capitaine/chef mécanicien 16

 Second capitaine/second mécanicien 12

 Lieutenant/chef de quart 10

 JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 <

 Capitaine/chef mécanicien 17

 Second capitaine/second mécanicien 12

 Lieutenant/chef de quart 10

PUISSANCE (CV) : 5 000 < 10 000

 JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000

 Capitaine/chef mécanicien 15

 Second capitaine/second mécanicien 12

 Lieutenant/chef de quart 10

 JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500

 Capitaine/chef mécanicien 16

 Second capitaine/second mécanicien 12

 Lieutenant/chef de quart 10

 JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000

 Capitaine/chef mécanicien 17

 Second capitaine/second mécanicien 12

 Lieutenant/chef de quart 10

 JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 <

 Capitaine/chef mécanicien 18

 Second capitaine/second mécanicien 14

 Lieutenant/chef de quart 11

PUISSANCE (CV) : 10 000 < 20 000

 JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000

 Capitaine/chef mécanicien 16

 Second capitaine/second mécanicien 12

 Lieutenant/chef de quart 10

 JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500

 Capitaine/chef mécanicien 17

 Second capitaine/second mécanicien 12

 Lieutenant/chef de quart 10

 Capitaine/chef mécanicien 18

 Second capitaine/second mécanicien 14

 Lieutenant/chef de quart 11

 JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 <

 Capitaine/chef mécanicien 19 

 Second capitaine/second mécanicien 15 

 Lieutenant/chef de quart 11 

PUISSANCE (CV) : 20 000 < 35 000

 JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000

 Capitaine/chef mécanicien 17

 Second capitaine/second mécanicien 12

 Lieutenant/chef de quart 10

 JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500

 Capitaine/chef mécanicien 18

 Second capitaine/second mécanicien 14

 Lieutenant/chef de quart 11

 JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000

 Capitaine/chef mécanicien 19

 Second capitaine/second mécanicien 15

 Lieutenant/chef de quart 11

 JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 <

 Capitaine/chef mécanicien 20 

 Second capitaine/second mécanicien 15 

 Lieutenant/chef de quart 12 

PUISSANCE (CV) : 35 000 <

 JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000

 Capitaine/chef mécanicien 18

 Second capitaine/second mécanicien 14

 Lieutenant/chef de quart 11

 JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500

 Capitaine/chef mécanicien 19

 Second capitaine/second mécanicien 15

 Lieutenant/chef de quart 11

 JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000

 Capitaine/chef mécanicien 20

 Second capitaine/second mécanicien 15

 Lieutenant/chef de quart 12
Pour l'application du présent arrêté, les termes "puissance" et "jauge brute" visés à l'article 1er s'entendent :
   - de la puissance maximum effective, exprimée en chevaux, de l'appareil propulsif du navire majorée de deux fois la puissance effective du moteur d'entraînement des groupes électrogènes, à l'exclusion des groupes de secours ;
   - de la jauge, exprimée en tonneaux de jauge brute, déterminée conformément à l'accord sur un système uniforme de jaugeage des navires signé à Oslo le 10 juin 1947.
La " Ligue communiste révolutionnaire " doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Réunion selon le calendrier suivant :
   Le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Denis ;
   Le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Pierre ;
   Le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Paul ;
   Le vendredi 23 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Benoît.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire, aides techniques de laboratoire et techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé en ce qui concerne les techniciens de laboratoire à la date d'installation de la nouvelle commission instituée par le présent arrêté.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
Corps et grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Technicien de laboratoire de classe supérieure
2
2
Technicien de laboratoire de classe normale
2
2
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur la coopération pour l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, signé à Buenos Aires le 21 avril 1994 (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juillet 1996.
Il est institué auprès du président de l'Agence française du sang une commission consultative d'évaluation et de validation des produits sanguins labiles dont les membres sont nommés pour cinq ans renouvelable. Elle est chargée de donner au président de l'Agence française du sang, à sa demande, un avis sur :
   - l'inscription de nouveaux produits sanguins labiles sur la liste prévue à l'article L. 668-1 du code de la santé publique ;
   - le retrait d'inscription d'un produit sanguin labile de cette liste ou toute autre modification de la liste.
   Elle peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la liste des produits sanguins labiles.
Les membres de la commission doivent, lors de leur nomination, adresser au président de l'Agence française du sang une déclaration indiquant tout lien économique direct ou indirect qu'ils peuvent avoir avec un établissement de transfusion sanguine. Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations, ni au vote sur une demande visée à l'article 1er du présent arrêté s'ils ont un lien économique direct ou indirect avec l'établissement de transfusion sanguine demandeur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 9 du décret du 30 avril 1992 susvisé est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef des services judiciaires.
   Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
L'Ecole nationale de la santé publique est chargée d'une mission générale de garantie de la qualité pédagogique. A ce titre, elle assure le contrôle de la qualité pédagogique de la formation dispensée par les centres agréés, l'animation technique du réseau qu'elle constitue avec les organismes de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et, selon les dispositions définies aux articles 8, 9 et 10, l'organisation de la validation finale du certificat.
   Une convention type avec les centres agréés, d'une durée de cinq ans, fixant les modalités de mise en oeuvre de cette mission, est établie par l'Ecole nationale de la santé publique.
   Cette convention signée est intégrée au dossier d'agrément visé à l'article 3.
   Chaque année, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique adresse au directeur de l'action sociale un rapport sur le fonctionnement pédagogique des organismes de formation.
   Ce rapport comporte deux volets :
   - l'un consacré à l'analyse du fonctionnement pédagogique de l'ensemble du dispositif de formation régionalisé ;
   - l'autre portant sur la situation de chaque organisme, avec mention de la décision de certification technique prise par l'Ecole nationale de la santé publique selon les modalités prévues dans le cahier des charges pédagogiques établi par elle.
   Au titre de sa mission générale de garantie de la qualité pédagogique, l'Ecole nationale de la santé publique perçoit un droit d'inscription, par stagiaire inscrit, dont le montant est fixé en accord avec le ministre chargé des affaires sociales et directement versé à l'école par le centre de formation agréé.
Au titre des dispositions transitoires :
   - les nouvelles conditions d'accès à la formation contenues dans le présent arrêté seront applicables à compter de la sélection organisée au titre de l'année 1996 ;
   - les modalités de la validation finale, prévues à l'article 8 du présent arrêté, seront applicables aux candidats relevant des cycles de formation ayant débuté à compter du 1er janvier 1996 ;
   - les formations en cours d'emploi de directeur d'établissements et services pour personnes âgées organisées antérieurement à l'instauration de l'option Personnes âgées du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social pourront faire l'objet d'une validation, en tout ou partie, par décision du ministre chargé des affaires sociales, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La formation alternée, en cours d'emploi, est dispensée dans les centres agréés par décision du ministre chargé des affaires sociales sur la base d'un dossier conforme au dossier type d'agrément établi par la direction de l'action sociale, au programme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et aux clauses du cahier des charges pédagogiques élaboré par l'Ecole nationale de la santé publique.
   La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant agrément.
Aucun cycle de formation ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable, pour chaque promotion, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   L'ouverture d'un cycle, sans autorisation préalable, constitue un motif de retrait d'agrément.
   Cette autorisation est subordonnée à l'inscription, par promotion, d'un effectif de quinze stagiaires minimum et de trente-cinq stagiaires maximum.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe chaque année une date limite de dépôt, auprès de ses services, de la demande et notifie sa décision dans le mois qui suit la réception de celle-ci. Il arrête dans les mêmes conditions la liste des candidats admis à la formation et transmet celle-ci à l'Ecole nationale de la santé publique.
Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 6 est composé ainsi :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - trois personnalités qualifiées dont au moins un directeur d'établissement titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et un fonctionnaire soit des services départementaux de l'action sanitaire et sociale désigné par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, soit des services déconcentrés départementaux ou régionaux du ministère chargé des affaires sociales désigné par le directeur de l'action sociale.
La formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est une formation alternée, dite en cours d'emploi, d'une durée de trois ans.
   Elle est ouverte :
   - aux directeurs en poste d'un établissement ou service du secteur privé ;
   - aux candidats non directeurs, en situation d'emploi dans le secteur privé, sous réserve des conditions de l'article 2 du présent arrêté ;
   - aux directeurs en poste du secteur public, ressortissant d'établissements ou services pour personnes âgées ;
   - aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ;
   - aux attachés territoriaux exerçant leurs fonctions dans la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ;
   - aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ;
   - aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ;
   - aux chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection.
   L'admission est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des affaires sociales.
La formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est une formation alternée, dite en cours d'emploi, d'une durée de trois ans.
   Elle est ouverte :
   - aux directeurs en poste d'un établissement ou service du secteur privé ;
   - aux candidats non directeurs, en situation d'emploi dans le secteur privé, sous réserve des conditions de l'article 2 du présent arrêté ;
   - aux directeurs en poste du secteur public, ressortissant d'établissements ou services pour personnes âgées ;
   - aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ;
   - aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ;
   - aux attachés territoriaux exerçant leurs fonctions dans la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ;
   - aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ;
   - aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ;
   - aux chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection.
   L'admission est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des affaires sociales.
Les candidats non directeurs du secteur privé doivent répondre aux conditions suivantes :
   1° Etre âgé de trente ans au moins au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ;
   2° Justifier de cinq années d'encadrement dans une institution, un établissement, ou un service sociaux ou médico-sociaux ou dans une entreprise, ou de trois années pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme médical, paramédical, en travail social, de psychologue, d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
La formation est sanctionnée par un régime unique de validation finale, quelle que soit l'option suivie.
   La validation finale comprend :
   1° Les épreuves écrites individuelles suivantes notées sur dix points :
   - une épreuve relative à la direction d'établissement et à la mise en oeuvre des politiques sociales (coefficient 2) ;
   - une épreuve de législation sociale et gestion des personnels (coefficient 1) ;
   - une épreuve de gestion financière (coefficient 1) ;
   2° Une note de contrôle continu sur dix points (coefficient 2) ;
   3° Un mémoire, portant sur la définition ou la conduite d'un projet d'établissement ou de service, noté sur dix points (coefficient 2) et sa soutenance devant un jury dont la composition est fixée par l'article 10, notée sur dix points (coefficient 4).
   Toute note inférieure ou égale à 1,5 sur 10 à l'une des trois épreuves écrites individuelles est éliminatoire.
   Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est décerné aux candidats ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves (60 sur 120) sans note éliminatoire.
   Les candidats doivent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social selon les modalités suivantes :
   - en fin de deuxième année pour les épreuves écrites individuelles ;
   - en fin de cycle de formation pour le mémoire et sa soutenance.
   Ils pourront se présenter et de manière successive au maximum trois fois à chacune des épreuves précitées.
   Une dérogation à ces règles, pour cas de force majeure, peut être accordée, une seule fois, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
   Tout défaut de présentation à l'une de ces épreuves est comptabilisé comme un échec.
   En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne à l'une ou l'autre des épreuves peuvent en garder le bénéfice pour la session suivante.
Les chefs surveillants régis par le décret du 26 janvier 1973 précité sont intégrés au 1er janvier 1993 dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté acquise dans leur échelon.
   Les agents d'entretien régis par le décret du 26 janvier 1973 précité sont intégrés dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au 1er janvier 1993 et au 1er janvier 1994, dans les conditions prévues à l'article 1er, au grade d'ouvrier professionnel, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE dans le grade d'agent d'entretien des nécropoles nationales

 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'ouvrier professionnel

 Echelon

 Echelon

 Ancienneté conservée

 11e échelon

 8e échelon

 Sans ancienneté. 

 10e échelon

 7e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 
 9e échelon

 6e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 
 8e échelon

 5e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 
 7e échelon

 4e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 
 6e échelon

 4e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise. 
 5e échelon

 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 
 4e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
 3e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 
 2e échelon

 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 
 1er échelon

1er échelon

 Sans ancienneté.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :

 SITUATION ANCIENNE dans le grade de chef surveillant

 SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ouvrier professionnel

 Echelon

 Echelon

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 
 9e échelon
 9e échelon 
 8e échelon
 8e échelon 
 7e échelon
 7e échelon 
 6e échelon
 6e échelon 
 5e échelon
 5e échelon 
 4e échelon
 4e échelon 
 3e échelon
 3e échelon 
 2e échelon
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon 

 SITUATION ANCIENNE dans le grade d'agent d'entretien des nécropoles nationales

 SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ouvrier professionnel

 Echelon

 Echelon

 11e échelon

 8e échelon 

 10e échelon

 7e échelon 
 9e échelon

 6e échelon 
 8e échelon

 5e échelon 
 7e échelon

 4e échelon 
 6e échelon

 4e échelon 
 5e échelon

 3e échelon 
 4e échelon

 2e échelon 
 3e échelon

 2e échelon 
 2e échelon

 1er échelon 
 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1994.
Les agents d'entretien des nécropoles nationales régis par les dispositions du décret n° 73-103 du 26 janvier 1973 modifié relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales sont intégrés en deux tranches annuelles dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
   La liste d'aptitude pour le grade d'ouvrier professionnel établie à compter de la date de publication du présent décret après avis de la commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à la moitié de l'effectif total du grade d'agent d'entretien des nécropoles nationales. Les intégrations prononcées à ce titre prennent effet à compter du 1er janvier 1993.
   Les agents qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'alinéa précédent sont intégrés dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1994.
   Les intégrations prévues au présent article sont prononcées dans les conditions prévues à l'article 2.
   Les services accomplis dans les grades d'agent d'entretien des nécropoles nationales et de chef surveillant sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, signé à Bonn le 12 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1994.
Pour l'application de l'article 5 du règlement (C.E.E.) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route sont reconnues, au titre des paragraphes 1 b et 2 c dudit article, les formations sanctionnées par l'obtention d'un des diplômes ou titres suivants :
   - certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier délivré jusqu'à la dernière session d'examen de 1991, sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - brevet d'études professionnelles (Conduite et services dans le transport routier) délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - certificats de formation professionnelle de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent arrêté remplace et abroge les dispositions de l'arrêté du 17 mai 1974, modifié par l'arrêté du 5 juin 1980, portant reconnaissance de formations de conducteurs routiers pour l'application de l'article 5 du règlement (C.E.E.) n° 543/69 du conseil du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
La première partie du cahier des prescriptions de sécurité comprend les informations générales et administratives relatives au terrain ainsi que les consignes d'exploitation permanentes :
   - données administratives ;
   - copie du document d'approbation des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visé par l'autorité compétente ;
   - nature des risques auxquels est soumis le terrain ;
   - référence des dernières visites de contrôle ;
   - matériels installés et conditions d'entretien ;
   - consignes d'exploitation permanentes.
La troisième partie du cahier des prescriptions est relative aux prescriptions d'alerte :
   - données générales pour chacun des risques concernés, notamment s'il existe une procédure réglementaire relative au risque (plan d'exposition aux risques, périmètre de risque, etc.) ;
   - organisation de l'alerte, compétences et rôle des organismes publics ;
   - rôle du gestionnaire en cas d'alerte.
La deuxième partie du cahier des prescriptions de sécurité concerne les mesures relatives à l'information des occupants du terrain :
   - modèles d'affiches à utiliser en référence à l'arrêté du 28 août 1992 susvisé ;
   - affichettes indiquant les consignes à suivre par les occupants ;
   - document de synthèse à remettre à chaque occupant du terrain. Ce document doit inclure la conduite à tenir pour les occupants en cas d'alerte et d'évacuation ;
   - plan d'affichage ;
   - langues de diffusion des consignes.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
   - l'identité des victimes (nom, prénoms, âge) ;
   - l'accident (date, nature, localisation, circonstances) ;
   - aux lésions (type, siège) ;
   - aux suites de l'accident (arrêt de travail, incapacité, décès).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un maximum de cinq années après la radiation des contrôles de l'organisme.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Alpes-Maritimes selon le calendrier suivant :
   Le mardi 7 février 1995, dans l'arrondissement de Nice ;
   Le mercredi 8 février 1995, dans l'arrondissement de Grasse.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Corse selon le calendrier suivant :
   Le mardi 24 janvier 1995, dans l'arrondissement de Bastia ;
   Le mercredi 25 janvier 1995, dans l'arrondissement de Calvi ;
   Le jeudi 26 janvier 1995, dans l'arrondissement de Corte.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - situation de famille ;
   - nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un autre pays d'Afrique, autre nationalité) ;
   - couverture sociale ;
   - niveau de formation ;
   - conditions de vie ;
   - vie professionnelle ;
   - situation économique et financière ;
   - habitudes de vie et comportement ;
   - surveillance médicale avant l'accouchement ;
   - déroulement de l'accouchement ;
   - état de santé de la mère et de l'enfant.
Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est d'étudier les principaux indicateurs de l'état de santé, les pratiques médicales pendant la grossesse et l'accouchement et les facteurs de risque périnatal. Ces informations sont issues d'une enquête par sondage réalisée dans les maternités sous la responsabilité du médecin coordonnateur du service de protection maternelle et infantile. L'organisation de l'enquête et la constitution du fichier informatisé sont réalisées avec la participation de l'unité de recherches épidémiologiques sur la santé des femmes et des enfants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les destinataires de ces informations sont :
   - le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   - l'unité de recherches épidémiologiques sur la santé des femmes et des enfants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de juin 1995 en ce qui concerne le danois, le grec moderne, le turc et le vietnamien, et, à compter de la session de juin 1996 en ce qui concerne l'arménien, le finnois, le norvégien et le suédois.
   Dans des conditions définies par le ministre de l'éducation nationale, des dérogations pourront être accordées par les recteurs pour permettre à certains candidats de choisir, dès la session de 1995, l'arménien, le finnois, le norvégien ou le suédois au titre des épreuves obligatoires de langues vivantes étrangères du baccalauréat professionnel.
Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution retraçant l'évolution de la diversité de l'habitat dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants et faisant ressortir les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les adaptations souhaitables.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Var selon le calendrier suivant :
   Le mardi 28 février 1995, dans l'arrondissement de Toulon ;
   Le mercredi 1er mars 1995, dans l'arrondissement de Draguignan ;
   Le jeudi 2 mars 1995, dans l'arrondissement de Brignoles.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Il est créé un corps de secrétaires administratifs au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
   Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, par celles de l'article 2 et des articles 5 à 12 du décret du 16 décembre 1955 susvisé et par celles du présent décret.
Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère des postes et télécommunications et de secrétaires administratifs relevant du ministère de l'industrie, respectivement régis par le décret du 16 décembre 1955 susvisé et par le décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté dans leur ancien échelon :

 GRADES

 Situation ancienne

 Situation nouvelle

 Secrétaire administratif en chef du ministère des postes et télécommunications.

 Secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

 Secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. 

 Secrétaire administratif, chef de section du ministère des postes et télécommunications.

 Secrétaire administratif, chef de section du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

 Secrétaire administratif, chef de section du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. 

 Secrétaire administratif du ministère des postes et télécommunications.

 Secrétaire administratif du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

 Secrétaire administratif du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. 
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.