Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission régionale de la naissance est composée :
   1. Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
2. De la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
   3. D'un collège composé de professionnels intervenant dans le champ de la périnatalité comportant :
   Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier régional ;
   Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier général ;
   Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un établissement de santé privé ;
   Un pédiatre exerçant dans un établissement de santé privé ;
   Un pédiatre exerçant en service de néonatologie ou de réanimation néonatale ;
   Un médecin anesthésiste exerçant en maternité ;
   Une sage-femme exerçant en établissement de santé ;
   Une sage-femme exerçant en secteur libéral ;
   Une puéricultrice ;
   Un assistant de service social ;
   Un médecin généraliste ;
   Un médecin coordonnateur du service de protection maternelle et infantile d'un département ;
   Un pédopsychiatre ;
Une sage-femme d'un service de protection maternelle et infantile d'un  département.
4. D'un collège composé de personnalités représentant chacune :
   L'agence régionale de l'hospitalisation ;
   L'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
   L'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;
   L'observatoire régional de santé ;
   Une caisse d'allocations familiales ;
   Au moins une association, composée de non-professionnels, dont l'objet a un rapport avec la périnatalité.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe l'ordre du jour des séances de la commission régionale de la naissance. Ses services en assurent le secrétariat.
La commission régionale de la naissance est composée :
   1. Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
   2. D'un collège composé de professionnels intervenant dans le champ de la périnatalité comportant :
   Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier régional ;
   Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier général ;
   Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un établissement de santé privé ;
   Un pédiatre exerçant dans un établissement de santé privé ;
   Un pédiatre exerçant en service de néonatologie ou de réanimation néonatale ;
   Un médecin anesthésiste exerçant en maternité ;
   Une sage-femme exerçant en établissement de santé ;
   Une sage-femme exerçant en secteur libéral ;
   Une puéricultrice ;
   Un assistant de service social ;
   Un médecin généraliste ;
   Un médecin coordonnateur du service de protection maternelle et infantile d'un département ;
   Un pédopsychiatre ;
   3. D'un collège composé de personnalités représentant chacune :
   L'agence régionale de l'hospitalisation ;
   L'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
   L'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;
   L'observatoire régional de santé ;
   Une caisse d'allocations familiales ;
   Au moins une association, composée de non-professionnels, dont l'objet a un rapport avec la périnatalité.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe l'ordre du jour des séances de la commission régionale de la naissance. Ses services en assurent le secrétariat.
La commission régionale de la naissance a pour missions :
   - de favoriser le développement de réseaux associant les professionnels et les institutions oeuvrant dans le champ de la périnatalité, en vue de mieux coordonner la prise en charge des femmes pendant la grossesse et au cours de la période post-natale, en particulier celles qui se trouvent en situation de précarité, tant sur le plan médical que sur les plans psychologique et social ;
   - de proposer les adaptations nécessaires au niveau régional de la politique définie au niveau national ;
   - d'impulser des actions de formation des professionnels médicaux et paramédicaux intervenant dans le domaine de la périnatalité, en coordination avec les partenaires concernés ;
   - d'organiser, chaque année, une réunion destinée à informer l'ensemble des professionnels travaillant dans le domaine de la périnatalité des travaux menés au sein de la commission régionale de la naissance ;
   - d'apporter son concours à l'évaluation des actions menées en périnatalité au niveau régional.
Lorsque, au titre des articles D. 712-8 ou D. 712-9 du code de la santé publique, le collège régional d'experts est consulté ou appelé à donner un avis technique dans le cadre de l'élaboration du volet périnatal du schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'article R. 712-89 du même code, la commission régionale de la naissance est préalablement entendue.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation à l'article 4-1 du décret du 18 avril 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle dans un établissement est fixé à 5 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil scientifique, des commissions scientifiques et de la commission spéciale mentionnée à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, en fonction à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil scientifique, des commissions scientifiques et des commissions de gestion de la recherche et de ses applications dans les conditions prévues par le présent décret.
   Le mandat des membres des commissions scientifiques en fonction à la date de publication du présent décret peut être renouvelé dans l'une des commissions scientifiques créées dans les conditions prévues par le présent décret.
   Le mandat des membres de la commission spéciale mentionnée à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, en fonction à la date de publication du présent décret, peut être renouvelé dans l'une des commissions de gestion de la recherche et de ses applications créées dans les conditions prévues par le présent décret.
Le produit des versements effectués en 1998 au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est réparti entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :
   a) Pour 60 % au prorata du produit du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue en 1997 par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national, et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
   b) Pour 40 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997.
   Pour l'application du a ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
   (1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes, 8, route de la Jonelière, BP 72, 44003 Nantes Cedex.
Sont, sur leur demande, intégrés dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent :
   a) Les fonctionnaires appartenant, à la date de promulgation de la présente loi, au cadre territorial de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie ;
   b) Les agents titulaires appartenant à d'autres cadres du territoire, ainsi que les agents non titulaires, affectés à la même date à l'établissement pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités des intégrations prévues aux alinéas qui précèdent ; ces intégrations prennent effet à la date de la promulgation de la présente loi.
L'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.), ensemble deux annexes, signé les 6 avril et 4 mai 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le lycée agricole de Nouvelle-Calédonie a pour missions :
   1° D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduise à des qualifications professionnelles ;
   2° D'assurer une formation professionnelle continue ;
   3° De participer à l'animation du milieu rural ;
   4° De contribuer à la liaison entre les activités de développement, l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
   Il contribue notamment aux actions de développement et d'animation en milieu rural entreprises par les collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents. Les crédits correspondants sont ouverts, le cas échéant, par le conseil d'administration de l'établissement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les essais de substances réalisés dans le cadre du présent arrêté sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.
I. Les prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage fixées par le présent titre s'appliquent :
1° Aux substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et dangereuses pour l'environnement, mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;(annexe non reproduite).
L'étiquetage des substances présentes dans l'annexe I et qui comportent la note h doit être complété, en tant que de besoin, conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du présent arrêté pour les effets autres que ceux couverts par la classification ;
2° Aux substances qui, bien que ne figurant pas à l'annexe I du présent arrêté, peuvent être classées comme dangereuses conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du présent arrêté.
Pour les substances ne figurant encore pas dans l'annexe I mais figurant dans l'inventaire européen des substances commerciales existantes publié au Journal officiel des Communautés européennes du 15 juin 1990, les fabricants, distributeurs ou importateurs sont tenus d'effectuer une recherche afin de prendre connaissance des données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de ces substances.
II. Le présent titre ne s'applique pas aux substances suivantes, au stade fini destinées à l'utilisateur final :
1° Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique ;
2° Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé publique ;
3° Déchets définis par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;
4° Aliments pour animaux ;
5° Produits antiparasitaires à usage agricole au sens de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, ou de produits assimilés ;
6° Substances radioactives auxquelles s'applique le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ;
7° Denrées alimentaires ;
8° Munitions et explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet par explosion ou par effet pyrotechnique.
I. Les prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage fixées par le présent titre s'appliquent : 
1° Aux substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et dangereuses pour l'environnement, mentionnées à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 du présent arrêté ; (annexe non reproduite).
L'étiquetage des substances présentes dans l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 doit être complété, en tant que de besoin, conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du présent arrêté pour les effets autres que ceux couverts par la classification ; 
2° Aux substances qui, bien que ne figurant pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008, peuvent être classées comme dangereuses conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du présent arrêté. 
Pour les substances ne figurant encore pas dans l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 mais figurant dans l'inventaire européen des substances commerciales existantes publié au Journal officiel des Communautés européennes du 15 juin 1990, les fabricants, distributeurs ou importateurs sont tenus d'effectuer une recherche afin de prendre connaissance des données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de ces substances. 
II.-Le présent titre ne s'applique pas aux substances suivantes, au stade fini destinées à l'utilisateur final : 
1° Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; 
2° Produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique ; 
3° Déchets définis par le chapitre 1er du titre IV, livre V, du code de l'environnement ; 
4° Aliments pour animaux ; 
5° Substances radioactives telles que définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ; 
6° Denrées alimentaires ; 
7° Munitions et explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet par explosion ou par effet pyrotechnique.
Les substances dangereuses sont classées en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les critères généraux de classification figurant à l'annexe VI (annexe non reproduite) du présent arrêté. Lorsqu'une entrée contenant la classification et l'étiquetage harmonisés d'une substance particulière a été incluse à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 la substance est classée conformément à cette entrée et aucune classification de cette substance conformément à l'annexe VI du présent arrêté n'est effectuée pour les catégories de danger couvertes par cette entrée. 
Toutefois si la substance relève également d'une ou plusieurs catégories de danger non couvertes par une entrée à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008, une classification est effectuée conformément à l'annexe VI du présent arrêté.
I. Le dossier technique prévu au a du I de l'article R 231-52-3 du code du travail devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII A du présent arrêté.
   II. Le dossier technique prévu au 1 du I de l'article R. 231-52-4 du code du travail devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII B du présent arrêté.
   III. Le dossier technique prévu au II de l'article R. 231-52-4 du code du travail devra comprendre les informations prévues aux points b, c, d, e et f du I de l'article R. 231-52-3 du code du travail et être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII C du présent arrêté.
   IV. En ce qui concerne les polymères, le dossier technique visé, selon les cas, à l'article R. 231-52-3 ou aux I et II de l'article R. 231-52-4 du code du travail devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII D du présent arrêté.
   V. Les déclarations prévues aux alinéas I et II de l'article R. 231-52-4 devront être complétées, en tant que de besoin, dès lors que les quantités fixées par fabricant par an auxdits alinéas sont atteintes ou que les quantités totales mises sur le marché par fabricant atteignent respectivement 5 tonnes ou 500 kilogrammes.
   VI. Le dossier technique restreint prévu au III de l'article R. 231-52-6 du code du travail devra être établi, selon la quantité de la substance mise sur le marché, conformément aux spécifications des points 1 et 2 des annexes VII A, VII B, VII C et VII D du présent arrêté.
I. Le dossier technique prévu au a du I de l'article R 231-52-3 du code du travail devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII A du présent arrêté.(annexe non reproduite)
II. La nature et les modalités des essais de la batterie d'essais réduite prévue au IV de l'article R. 231-52-3 du code du travail ainsi que la définition des situations d'exposition concernées sont spécifiées à l'annexe VII A du présent arrêté.
III. Le dossier technique prévu au 1 du I de l'article R. 231-52-4 du code du travail devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII B (annexe non reproduite) du présent arrêté.
IV. Le dossier technique prévu au II de l'article R. 231-52-4 du code du travail devra comprendre les informations prévues aux points b, c, d, e et f du I de l'article R. 231-52-3 du code du travail et être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII C (annexe non reproduite) du présent arrêté.
V. En ce qui concerne les polymères, le dossier technique visé, selon les cas, à l'article R. 231-52-3 ou aux I et II de l'article R. 231-52-4 du code du travail devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII D (annexe non reproduite) du présent arrêté.
VI. Les déclarations prévues aux alinéas I et II de l'article R. 231-52-4 devront être complétées, en tant que de besoin, dès lors que les quantités fixées par fabricant par an auxdits alinéas sont atteintes ou que les quantités totales mises sur le marché par fabricant atteignent respectivement 5 tonnes ou 500 kilogrammes.
VII. Le dossier technique restreint prévu au III de l'article R. 231-52-6 du code du travail devra être établi, selon la quantité de la substance mise sur le marché, conformément aux spécifications des points 1 et 2 des annexes VII A, VII B, VII C et VII D du présent arrêté.
Lorsque l'examen des dossiers de déclarations effectuées en application des I et II de l'article R. 231-52 est achevé, les organismes agréés conservent et classent l'ensemble des dossiers de telle sorte qu'ils ne soient directement accessibles qu'à des membres de leur personnel désignés pour en assurer la garde. Les organismes agréés peuvent toutefois les compléter par tout document dont ils ont connaissance se rapportant à la substance ou la préparation en cause.
Si l'organisme agréé prévu au I de l'article R. 231-52, sur une question particulière concernant la déclaration d'une substance, consulte un organisme extérieur, il en fait mention dans les avis qu'il adresse au ministre chargé du travail en application du dernier alinéa des articles R. 231-52-13 et R. 231-52-14 du code du travail. Il s'assure en outre que l'organisme extérieur ne divulgue aucun secret de fabrication.
   Les avis adressés au ministre chargé du travail sont paraphés par le responsable de l'organisme agréé ou par des membres de son personnel désignés par lui dont les noms sont portés préalablement à la connaissance du ministre.
I. Les étiquettes ou inscriptions des emballages trop petits ou inadaptés pour permettre le format minimal fixé à l'article 18 peuvent être réalisées d'une autre façon, sous réserve qu'elles demeurent lisibles, compte tenu du volume de l'emballage.
   Cette dérogation ne permet pas l'utilisation de symboles, d'indications de danger, de phrases R ou de phrases S, différents de ceux fixés par le présent arrêté.
   II. Lorsque, dans le cas de substances à usage professionnel, explosibles, très toxiques ou toxiques, les dimensions restreintes ne permettent pas d'étiqueter conformément aux prescriptions du présent arrêté, et qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes qui les manipulent, les emballages peuvent être étiquetés d'une autre façon dès lors que les utilisateurs sont informés des risques qu'ils sont susceptibles de courir.
   III. Les emballages des substances dangereuses à usage professionnel qui ne sont ni explosibles, ni très toxiques, ni toxiques peuvent ne pas être étiquetés ou être étiquetés d'une autre façon s'ils ne contiennent que des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces substances.
I. A l'exception de ses annexes I, II, III, IV et V, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié susvisé sont abrogées.
Les annexes I, II, III, IV et V de l'arrêté du 10 octobre 1983 sont abrogées à compter du 1er juillet 1994.
II. L'arrêté du 14 mars 1986 modifié susvisé est abrogé.
III. L'arrêté du 8 février 1989 susvisé est abrogé.
I. Sous réserve des II, III et IV ci-dessous le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. Les articles 16 à 22 du présent arrêté sont applicables au butane, propane et au gaz de pétrole liquéfié à compter du 31 octobre 1997.
III. Les dispositions de l'annexe I (annexe non reproduite) du présent arrêté résultant des modifications introduites à l'annexe I de la directive (C.E.E.) n° 67-548 du conseil par la directive (C.E.E.) n° 93-72 de la Commission des communautés européennes du 1er septembre 1993 entrent en vigueur le 1er juillet 1994.(annexe non reproduite). Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté résultant des modifications introduites à l'annexe I de la directive (C.E.E.) n° 67-548 du conseil par la directive (C.E.E.) n° 93-101 de la Commission des communautés européennes du 11 novembre 1993 entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
IV. Les dispositions des annexes II, III, IV et VI (annexes non reproduites) ainsi que les modifications apportées à l'annexe V (annexe non reproduite) du présent arrêté, résultant des modifications introduites aux annexes II, III, IV, V et VI de la directive (C.E.E.) n° 67-548 du conseil par la directive (C.E.E.) n° 93-21 de la Commission des communautés européennes du 27 avril 1993 entrent en vigueur le 1er juillet 1994.
Si un ou plusieurs emballages pourvus d'un étiquetage conforme au présent arrêté sont contenus dans un emballage extérieur, ce dernier peut ne comporter que l'étiquetage conforme à la réglementation du transport des matières dangereuses.
Dans le cas d'un emballage unique comportant un étiquetage conforme à la réglementation du transport des matières dangereuses, l'étiquette ou l'inscription prévue par le présent arrêté peut ne comporter que les prescriptions définies à l'article 19 ci-dessus, paragraphes a, b, d, e et f.
Pour les emballages uniques particuliers, tels que les citernes, bonbonnes ou bouteilles mobiles de gaz, l'étiquetage ou l'inscription peut être établi conformément aux règles spécifiques définies à l'annexe VI (annexe non reproduite) du présent arrêté.
Tout emballage d'une substance dangereuse doit comporter une étiquette ou une inscription.
   L'étiquette ou l'inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.
   L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la substance et être fixée solidement sur une ou plusieurs faces de l'emballage.
   Toutes les mentions qui y figurent doivent être rédigées en langue française.
L'étiquette ou inscription doit avoir, si possible et selon l'importance du volume de l'emballage, les dimensions minimales suivantes :
 - 52  74 mm pour un volume inférieur ou égal à 3 litres ;
 - 74  105 mm pour un volume supérieur à 3 litres et inférieur ou égal à  - 50 litres ;
 - 105  148 mm pour un volume supérieur à 50 litres et inférieur ou égal à 500 litres ;
 - 148  210 mm pour un volume supérieur à 500 litres.
   Ces formats sont destinés exclusivement à recevoir les informations exigées par le présent arrêté et éventuellement des indications complémentaires d'hygiène ou de sécurité.
En application du g du I de l'article R. 231-52-3 du code du travail et sans préjudice de l'article R. 231-52-12, des essais complémentaires peuvent être demandés, compte tenu de la connaissance actuelle de la substance, des utilisations connues et prévues et des résultats des essais exécutés dans le cadre du dossier technique de base.
Ces essais dépendent de la quantité de substance mise sur le marché :
- lorsque la substance mise sur le marché atteint 10 tonnes par an ou 50 tonnes en quantité cumulée par fabricant, le déclarant doit en informer l'organisme agréé au sens du troisième alinéa de l'article L. 231-7, qui peut demander, dans un délai qu'il détermine, que des essais complémentaires soient exécutés conformément aux spécifications du niveau 1 de l'annexe VIII (annexe non reproduite) du présent arrêté ;
- lorsque la substance mise sur le marché atteint 100 tonnes par an ou 500 tonnes en quantité cumulée par fabricant, le déclarant doit en informer l'organisme agréé au sens du troisième alinéa de l'article L. 231-7, qui demande, dans un délai qu'il détermine, que des essais complémentaires soient exécutés conformément aux spécifications du niveau 1 de l'annexe VIII du présent arrêté. Toutefois, le déclarant peut partiellement ou totalement s'en exonérer s'il apporte la preuve que certains essais ou études ne sont pas appropriés ou qu'un essai ou une étude scientifique de remplacement sont préférables ;
- lorsque la substance mise sur le marché atteint 1 000 tonnes par an ou 5 000 tonnes en quantité cumulée par fabricant, le déclarant doit en informer l'organisme agréé au sens du troisième alinéa de l'article L. 231-7, qui établit un programme d'essais à réaliser dans un délai qu'il détermine conformément aux spécifications du niveau 2 de l'annexe VIII du présent arrêté.
Lorsque la substance fait également l'objet d'une déclaration en application de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, la copie des pièces fournies à l'appui de cette déclaration peut être admise pour la constitution du dossier contenant les informations exigées par les articles R. 231-52-3 et R. 231-52-4 du code du travail, sous réserve qu'elle comprenne tous les éléments prévus par le présent arrêté.
Les essais sont réalisés en employant la substance à mettre sur le marché, telle que définie à l'article R. 231-51 du code du travail.
La composition des échantillons utilisés est précisée dans le rapport d'essai.
Les essais pratiqués sur les substances en vue de la détermination de leurs propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques sont exécutés conformément aux méthodes décrites à l'annexe V (annexe non reproduite) du présent arrêté ou à des méthodes équivalentes lorsqu'elles existent, notamment aux normes Afnor et conformément aux règles de bonnes pratiques de laboratoire énoncées en annexe du décret du 7 mars 1990 susvisé.
Lorsque l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir la justification et d'en décrire avec précision le protocole expérimental. Dans tous les cas, la description des méthodes employées ou la référence aux méthodes normalisées doit figurer dans le dossier technique.
Le nom du ou des organismes chargés des essais doit être fourni.
Lorsque le déclarant utilise des données bibliographiques pour remplir certaines rubriques des dossiers techniques, il doit en fournir les références exactes et précises. Les références bibliographiques des publications concernant les propriétés de la substance doivent être mentionnées dans chacune des rubriques.
I. Les prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage fixées par le présent titre s'appliquent :
   1° Aux substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et dangereuses pour l'environnement, mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;(annexe non reproduite).
   L'étiquetage des substances présentes dans l'annexe I et qui comportent la note h doit être complété, en tant que de besoin, conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du présent arrêté pour les effets autres que ceux couverts par la classification ;
   2° Aux substances qui, bien que ne figurant pas à l'annexe I du présent arrêté, peuvent être classées comme dangereuses conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du présent arrêté.
   Pour les substances ne figurant encore pas dans l'annexe I mais figurant dans l'inventaire visé au I de l'article R. 231-52, les fabricants, distributeurs ou importateurs sont tenus d'effectuer une recherche afin de prendre connaissance des données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de ces substances.
   II. Le présent titre ne s'applique pas aux substances suivantes, au stade fini destinées à l'utilisateur final :
   1° Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique ;
   2° Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé publique ;
   3° Déchets définis par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;
   4° Aliments pour animaux ;
   5° Produits antiparasitaires à usage agricole au sens de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, ou de produits assimilés ;
   6° Substances radioactives auxquelles s'applique le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ;
   7° Denrées alimentaires ;
   8° Munitions et explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet par explosion ou par effet pyrotechnique.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 231-52-16 du code du travail, les organismes agréés visés par le présent titre conservent les dossiers de déclarations dans des conditions telles que les informations relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'à des membres qualifiés de leur personnel astreints au secret professionnel conformément à l'article R. 231-52-17 et dont la liste et les références sont portées à la connaissance du ministre chargé du travail.
Pour les substances déclarées en application de l'article R. 231-52-3 et des I et II de l'article R. 231-52-4, l'organisme agréé prévu au I de l'article R. 231-52 effectue une évaluation des risques conformément aux principes généraux énoncés par la directive n° 93-67 (C.E.E.) de la commission du 20 juillet 1993 susvisée. Cette évaluation est mise à jour en tant que de besoin.
Les emballages contenant les substances dangereuses doivent répondre aux conditions suivantes :
   a) Les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu ; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits ;
   b) Les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec ce dernier des composés dangereux ;
   c) Toutes les parties des emballages et des fermetures doivent être solides et résistantes, afin d'en exclure tout relâchement et de répondre de manière fiable aux exigences normales de manutention ;
   d) Les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu ;
   e) Les récipients, quelle que soit leur capacité, contenant des substances étiquetées " très toxique, toxique ou corrosif " et qui sont destinées à un usage non exclusivement professionnel, doivent être dotés d'une fermeture de protection pour les enfants et porter une indication de danger décelable au toucher selon les prescriptions prévues à l'annexe IX du présent arrêté ;
   f) Les récipients, quelle que soit leur capacité, contenant des substances étiquetées " nocif, facilement inflammable ou extrêmement inflammable " et qui sont destinées à un usage non exclusivement professionnel, doivent être dotés d'une indication de danger décelable au toucher selon les prescriptions prévues à l'annexe IX du présent arrêté.(annexe non reproduite).
I. Les prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage fixées par le présent titre s'appliquent :
   1° Aux substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et dangereuses pour l'environnement, mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;
   2° Aux substances qui, bien que ne figurant pas à l'annexe I du présent arrêté, peuvent être classées comme dangereuses conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du présent arrêté.
   Pour les substances ne figurant encore pas dans l'annexe I mais figurant dans l'inventaire visé au I de l'article R. 231-52, les fabricants, distributeurs ou importateurs sont tenus d'effectuer une recherche afin de prendre connaissance des données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de ces substances.
   II. Le présent titre ne s'applique pas aux substances suivantes, au stade fini destinées à l'utilisateur final :
   1° Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique ;
   2° Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé publique ;
   3° Déchets définis par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;
   4° Aliments pour animaux ;
   5° Produits antiparasitaires à usage agricole au sens de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, ou de produits assimilés ;
   6° Substances radioactives auxquelles s'applique le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ;
   7° Denrées alimentaires ;
   8° Munitions et explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet par explosion ou par effet pyrotechnique.
Les organismes agréés établissent chaque année et adressent au ministre chargé du travail un bilan de leur activité comprenant notamment :
 - un relevé statistique d'activité dans leurs domaines respectifs :
      nombre de dossiers reçus répartis par catégories ;
      nombre de recours formulés ;
      en ce qui concerne les substances, nombre d'avis transmis ;
      nombre de demandes de renseignements par catégories ;
 - un exposé des faits saillants ;
 - des propositions éventuelles pour améliorer l'efficacité des procédures.
Le présent arrêté a pour objet :
 - de définir les informations à fournir en application du I de l'article R. 231-52 et les règles de classification des substances dangereuses ;
 - d'organiser les conditions dans lesquelles les organismes agréés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 231-7 du code du travail assurent la conservation et l'exploitation des dossiers de déclaration qu'ils reçoivent au titre des I et II de l'article R. 231-52 du code du travail ;
 - et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses.
Le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV.  Conditions et durée de conservation, décongélation
      Selon la méthode de congélation utilisée, le concentré de globules rouges cryoconservé unité adulte doit être conservé :
   - soit à une température inférieure à  130 °C ; dans ce cas, la durée de conservation peut être supérieure à dix ans. Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être maintenue à  130 °C ;
   - soit à une température comprise entre  60 °C et  85 °C ; dans ce cas, la durée de conservation peut être supérieure à dix ans. Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être inférieure à  40 °C pendant une durée maximale de vingt-quatre heures ;
   - soit à une température inférieure à  30 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de quatre mois. Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être inférieure à  30 °C.
   Selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de plaquettes phénotypés doivent être conservés :
   - soit à une température inférieure à  130 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de trois ans. Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être maintenu à  130 °C ;
   - soit à une température comprise entre  60 °C et  85 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de deux ans. Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être inférieure à  40 °C pendant une durée maximale de vingt-quatre heures.
   Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de vingt-quatre heures pour le concentré de globules rouges cryoconservé unité adulte ou les produits issus de ses transformations. Il est de six heures pour le concentré de plaquettes phénotypé ou les produits issus de ses transformations.
L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1993 relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles est modifiée comme suit :
   Dans la partie relative aux caractéristiques du concentré de globules rouges Unité adulte :

 dans le chapitre II (Définition et description du produit), première phrase du quatrième alinéa, 2e ligne, les mots : " 175 ml " sont remplacés par les mots : " 160 ml ". Il est ajouté, au septième alinéa du même chapitre, la phrase suivante : " Dans ce cas, le volume minimal est de 140 ml " ;

 dans le chapitre III (Etiquetage), partie 2 (Etiquette apposée par l'E.T.S.), 4e alinéa, les mots : " 175 ml " sont remplacés par les mots : " 160 ml ".
   Dans la partie relative aux caractéristiques du concentré de globules rouges Unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide :

 dans le chapitre II (Définition et description), 4e alinéa, 3e ligne, les mots : " 175 ml " sont remplacés par les mots : " 140 ml " ;

 dans le chapitre III (Etiquetage), partie 2 (Etiquette apposée par l'E.T.S.), 4e alinéa, les mots : " 175 ml " sont remplacés par les mots : " 140 ml ".
I. Définition
   L'"irradiation" consiste à exposer un produit sanguin labile cellulaire homologue à usage thérapeutique à une source de rayonnement ionisant.
   La dose reçue mesurable en chaque point de la zone d'irradiation doit être comprise entre 25 et 45 grays.
   La transformation "irradiation" est systématiquement enregistrée.

 II. Champ d'application
   L'irradiation s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations :
   Sang total ;
   Concentré de globules rouges ;
   Concentré de plaquettes d'aphérèse ;
   Concentré de granulocytes d'aphérèse ;
   Concentré de plaquettes standard.

 III. Etiquetage
   L'étiquette doit indiquer outre les mentions propres au produit de base homologue ou aux produits issus de ses transformations, les mentions : "Irradié le ..." (date) suivi de "25 grays minimum" ou de la dose calculée en grays.

 IV. Conditions et durée de conservation
   Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang total et des concentrés de plaquettes et de granulocytes d'aphérèse ou des produits issus de leurs transformations sont identiques à celles des produits de base homologues correspondants.
   Pour le concentré de globules rouges unité adulte ou les produits issus de ses transformations, les conditions de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution sont identiques à celles du produit de base homologue. Si l'irradiation est réalisée avant le quinzième jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est identique au délai de conservation du produit de base homologue. Si l'irradiation est réalisée au-delà du quinzième jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est de vingt-quatre heures.
I. Définition
   L'"irradiation" consiste à exposer un produit sanguin labile cellulaire homologue à usage thérapeutique à une source de rayonnement ionisant.
   La dose reçue mesurable en chaque point de la zone d'irradiation doit être comprise entre 25 et 45 grays.
   La transformation "irradiation" est systématiquement enregistrée.

 II. Champ d'application
   L'irradiation s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations :
   Sang total ;
   Concentré de globules rouges ;
   Concentré de plaquettes d'aphérèse ;
   Concentré de granulocytes d'aphérèse.

 III. Etiquetage
   L'étiquette doit indiquer outre les mentions propres au produit de base homologue ou aux produits issus de ses transformations, les mentions : "Irradié le ..." (date) suivi de "25 grays minimum" ou de la dose calculée en grays.

 IV. Conditions et durée de conservation
   Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang total et des concentrés de plaquettes et de granulocytes d'aphérèse ou des produits issus de leurs transformations sont identiques à celles des produits de base homologues correspondants.
   Pour le concentré de globules rouges unité adulte ou les produits issus de ses transformations, les conditions de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution sont identiques à celles du produit de base homologue. Si l'irradiation est réalisée avant le quinzième jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est identique au délai de conservation du produit de base homologue. Si l'irradiation est réalisée au-delà du quinzième jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est de vingt-quatre heures.
I. Définition
      La qualification " phénotypé " s'applique aux produits sanguins labiles cellulaires homologues à usage thérapeutique pour lesquels une ou des déterminations d'antigènes de systèmes de groupes sanguins ont été effectuées en plus du groupe ABO et de l'antigène Rh D (RH 1).
   Les résultats des déterminations et la qualification " phénotypé " sont systématiquement enregistrés.

 II. Champ d'application
      La qualification " phénotypé " s'applique à tous les produits sanguins labiles cellulaires homologues à usage thérapeutique et aux produits issus de leurs transformations, à l'exception des mélanges de produits de phénotype différent.
   1.Produits érythrocytaires (sang total, concentré de globules rouges) :
   Les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés. La qualification " phénotypé " implique la détermination systématique des antigènes C (RH 2), E (RH 3), c (RH 4), e (RH 5) du système Rh et de l'antigène K (KEL 1) du système Kell.
   2.Produits plaquettaires (concentré de plaquettes sandard, concentré de plaquettes d'aphérèse) :
   Les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés, notamment les antigènes de classe I du système HLA et les systèmes plaquettaires spécifiques.
   3.Concentré de granulocytes d'aphérèse :
   Les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés, notamment les antigènes de classe I du système HLA et les systèmes granulocytaires spécifiques.
   4.Concentré de cellules mononucléées d'aphérèse et de cellules souches hématopoïétiques issues de sang circulant ou de sang de cordon :
   Les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés. La qualification " phénotypé " implique la détermination systématique des antigènes de classe I du système HLA.

 III. Etiquetage
      L'étiquette doit indiquer, outre les mentions propres au produit de base homologue et aux produits issus de ses transformations, chaque antigène déterminé suivi du résultat.