Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces instruments sont soumis au contrôle défini à l'article 1er du décret du 30 novembre 1944.
   Sauf dérogations particulières prises sur décision du ministre de l'industrie et de la recherche, seuls les instruments de classe 1 peuvent être utilisés à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique ou à l'occasion des opérations prévues au premier alinéa de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944. Dans ce cas, leurs plans d'installation sont soumis à l'approbation ministérielle dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
   Les instruments de la classe 1 non visés à l'alinéa précédent et les instruments de la classe 2 sont dispensés de la vérification périodique.
Les instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande sont répartis en deux classes de précision :
   Classe 1 (ou précision moyenne) ;
   Classe 2 (ou précision ordinaire).
   La répartition en classes de précision s'effectue en fonction des caractéristiques et des qualités métrologiques des instruments. Elle est définie par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Les dispositions du décret n° 65-487 du 18 juin 1965, modifié par le décret n° 71-717 du 31 août 1971, sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche, ceux de ces instruments qui ont été mis en service avant la date de publication du présent décret demeurent soumis à la réglementation qui leur était applicable en ce qui concerne la vérification.
La preuve de la conformité aux normes visées à l'article 1er incombe aux constructeurs et aux importateurs.
   Cette preuve résulte :
   - soit de la présentation du certificat d'admission à la marque NF, délivré par le service certification gaz de l'Afnor, ainsi que de la présence sur chaque matériel et appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant ;
   - soit de la présentation d'un certificat de conformité datant de moins d'un an délivré, au vu d'un rapport d'essai établi par un laboratoire agréé et après avis du service certification gaz de l'Afnor, par le ministre de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles).
L'arrêté du 21 février 1966 portant modification et codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant et l'arrêté du 15 septembre 1966 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 février 1966 modifiant et codifiant les règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant sont abrogés.
   La référence au présent arrêté est substituée à la référence à l'arrêté du 21 février 1966 dans tous les arrêtés ou circulaires contenant une telle disposition.
La preuve de la conformité aux normes visées à l'article 1er incombe aux constructeurs et aux importateurs.
   Cette preuve résulte :
   - soit de la présentation du certificat d'admission à la marque NF, délivré par le comité particulier de la marque, ainsi que de la présence sur chaque matériel et appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant ;
   - soit de la présentation d'un certificat de conformité datant de moins d'un an délivré, au vu d'un procès-verbal d'essai établi par un laboratoire agréé et après avis du comité particulier de la marque NF, par le ministre de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles).
Nonobstant les dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, les appareils et matériels à gaz provenant d'un Etat membre de la C.E.E. et conformes à la norme nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par la norme française correspondante, seront réputés satisfaire aux exigences de l'article 4, paragraphe 1er, de l'arrêté du 2 août 1977 s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction générale de l'industrie).
   Au cas où des mesures d'harmonisation relatives aux normes visées à l'article 1er seraient prises conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.
L'arrêté du 21 février 1966 portant modification et codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant et l'arrêté du 15 septembre 1966 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 février 1966 modifiant et codifiant les règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant sont abrogés.
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les appareils et équipements à gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (§ 1) de l'arrêté du 2 août 1977 précité. Il en est de même pour les appareils et matériels à gaz provenant d'un Etat membre de la C.E.E. et conformes à la norme nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par la norme française correspondante s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie).
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours des crédits, les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1980 à leur bilan la provision prévue au septième alinéa de l'article 39-1 (5°) du code général des impôts pour un montant de 0,50 p. 100 de l'encours des crédits afférents auxdites opérations.
Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel visées à l'article 10 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 susvisée lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1980.
Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1979.
Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisé, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1980 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1980 pour le calcul de l'impôt.
La provision de 0,50 p. 100 devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui ont été recrutés dans leur corps antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la classe normale de leur grade dans les conditions prévues aux articles 16-1 à 16-7 ajoutés au décret du 6 mars 1973 susvisé par le présent décret.
   Les ingénieurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui ont été recrutés en application de l'article 6 (b) du décret du 6 mars 1973 susvisé peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, opter pour un classement, à la date du 1er juillet 1975, à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié dans leur grade d'origine s'ils y étaient restés. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon déterminée dans leur ancien grade lorsque ce classement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
   L'ancienneté de service dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat continue à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés y ont accédé.
   Les révisions de situation porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er juillet 1975.
La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est administrée par un conseil comprenant :
   - six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   - six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé du budget dont un représentant des planteurs de tabac et un représentant des débitants de tabac ;
   - six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi susvisée du 26 juillet 1983.
La commission des stupéfiants comprend :
   1° Huit membres de droit :
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le chef de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou son représentant ;
   Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
   Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son réprésentant ;
   Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou le vice-président.
   2° Dix-huit personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la santé :
   Dix-huit suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   Le ministre chargé de la santé désigne également deux personnalités parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes pour participer aux travaux de la commission.
   Un président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
   En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
La commission des stupéfiants comprend [*composition*] :
   1° Neuf membres de droit :
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le chef de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou son représentant ;
   Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
   Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
   Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son réprésentant ;
   Le président de la commission de pharmacovigilance ou le vice-président.
   2° Dix-huit personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la santé :
   Dix-huit suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   Le ministre chargé de la santé désigne également deux personnalités parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes pour participer aux travaux de la commission.
   Un président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
ATTESTATION
      Vu l'article L. 372 du code de la santé publique ;
   Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;
   Vu l'arrêté du 14 mars 1985 modifié relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;
   Vu le procès-verbal des épreuves organisées enM. né(e) le  à ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, est autorisé(e) à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé.

 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
La majoration de l'unité de valeur pour les aides juridictionnelles totales est de 2 F par tranche :
    2 F pour le groupe  1 ;
    4 F pour le groupe  2 ;
    6 F pour le groupe  3 ;
    8 F pour le groupe  4 ;
   10 F pour le groupe  5 ;
   12 F pour le groupe  6 ;
   14 F pour le groupe  7 ;
   16 F pour le groupe  8 ;
   18 F pour le groupe  9 ;
   20 F pour le groupe 10.
Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1992 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes concernent les barreaux suivants :
   Groupe 1 : barreaux d'Annecy, Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
   Groupe 2 : barreaux de Bonneville, Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Versailles et de la Guyane.
   Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Ajaccio, Albertville, Beauvais, Bordeaux, Brest, Chartres, Compiègne, Grenoble, Lons-le-Saulnier, Lorient, Melun, Montpellier, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Etienne, Toulon, Toulouse, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
   Groupe 4 : barreaux d'Auxerre, Avignon, Bastia, Draguignan, La Rochelle, Lille, Mulhouse, Tours, Vannes et des Pyrénées-Orientales.
   Groupe 5 : barreaux d'Amiens, Angers, Avranches, Bayonne, Besançon, Bourg-en-Bresse, Brive, Caen, Cambrai, Carpentras, Castres, Chambéry, Clermont-Ferrand, Colmar, Dijon, Epinal, Evreux, Fontainebleau, Le Mans, Limoges, Mâcon, Mende, Nancy, Orléans, Reims, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Senlis, Tarascon, Troyes, Valence, des Hautes-Alpes, de la Charente, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Guadeloupe et de la Martinique.
   Groupe 6 : barreaux d'Abbeville, Blois, Chalon-sur-Saône, Cherbourg, Cusset-Vichy, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Havre, Les Sables-d'Olonne, Metz, Mont-de-Marsan, Montbrison, Pau, Rodez, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saverne, Tarbes, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche et des Ardennes.
   Groupe 7 : barreaux de Belfort, Boulogne, Bourgoin-Jallieu, Dieppe, Guingamp-Lannion, Montargis, Narbonne, Nevers, Nîmes, Périgueux, Rochefort, Saint-Denis (Réunion), Saintes, du Lot et de la Haute-Marne.
   Groupe 8 : barreaux d'Albi, Alençon, Arras, Bressuire, Dax, Dinan, Dole, Lisieux, Meaux, Millau, Poitiers, Riom, Saint-Quentin, Sens, Soissons, du Gers et de Tarn-et-Garonne.
   Groupe 9 : barreaux d'Agen, Alès, Argentan, Bergerac, Bernay, Béziers, Bourges, Châlons-sur-Marne, Châteauroux, Laon, Libourne, Marmande, Montbéliard, Morlaix, Moulins, Niort, Roanne, Saint-Omer, Saint-Pierre, Sarreguemines, Saumur, Thionville, Tulle - Ussel, Vienne, de l'Ariège et de la Meuse.
   Groupe 10 : barreaux d'Avesnes-sur-Helpe, Belley, Béthune, Briey, Carcassonne, Coutances, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lure, Montluçon, Péronne, Saint-Dié, Valenciennes, Vesoul et de la Creuse.
Les épreuves de contrôle sont fixées comme suit :
   1° De huit à dix épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l'école (coefficient global : 6).
   2° De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l'école (coefficient global : 4).
   Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier de chacune des épreuves prévues au 1° et au 2° ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l'école.
   Les conditions d'organisation et de notation de ces mêmes épreuves sont fixées dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
   3° A titre exceptionnel, la note obtenue à la thèse de l'Ecole nationale des chartes pour l'obtention du diplôme d'archiviste paléographe est validée dans le cadre de la scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Cette note est affectée du coefficient 10.
Les autres épreuves de contrôle de la voie de formation à la recherche sont fixées comme suit :
   1° De quatre à huit épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l'école (coefficient global 8) ;
   2° De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l'école (coefficient global 4).
   Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au 1° et au 2° ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l'école.
Les épreuves de contrôle de la voie de formation à la recherche sont fixées comme suit :
   1° De huit à dix épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l'école (coefficient global : 6).
   2° De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l'école (coefficient global : 4).
   Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au 1° et au 2° ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l'école.
   Les conditions d'organisation et de notation de ces mêmes épreuves sont fixées dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
   3° Le diplôme d'études approfondies (coefficient 10).
Conformément à l'article 4 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l'article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé, la scolarité des conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques est sanctionnée par le diplôme de conservateur des bibliothèques délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Ce diplôme est délivré aux conservateurs stagiaires qui ont satisfait à des épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes organisées soit à l'intérieur de la voie de formation professionnelle, soit à l'intérieur de la voie de formation à la recherche.
   Les notes obtenues à ces épreuves sont utilisées pour le classement par ordre de mérite des conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'école, conformément aux articles 27 et 28 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les épreuves de contrôle du diplôme d'études approfondies sont fixées conformément à l'article 16 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
   La somme des notes sur 20, affectées des coefficients qui s'y appliquent, obtenues à ces épreuves est divisée par la somme de ces coefficients afin d'obtenir une note globale sur 20. Cette note globale de D.E.A. est affectée du coefficient 8.
Les épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes des conservateurs stagiaires visés à l'article 6-2 ci-dessus comprennent les épreuves définies à l'article 10 ci-dessous et un rapport de recherche ou un mémoire sur un sujet choisi après accord du directeur des études et de la recherche.
   Le stagiaire soutient son rapport de recherche ou son mémoire devant un jury présidé par le directeur des études et de la recherche, qui comprend en outre un ou plusieurs enseignants-chercheurs titulaires d'une habilitation à diriger des recherches.
   La note sur 20 du rapport de recherche ou du mémoire est affectée du coefficient 8.
Le jury du diplôme de conservateur des bibliothèques est désigné pour chaque session par le directeur de l'école. Il comprend le directeur de l'école, président, et au moins dix membres, dont la moitié au moins sont choisis parmi les enseignants-chercheurs et les membres du personnel scientifique des bibliothèques affectés à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
   En cas d'empêchement, le directeur de l'école peut déléguer la présidence du jury au directeur des études et de la recherche.
La moyenne générale des notes de chaque conservateur stagiaire est le résultat de la division de la somme de ses notes sur 20, affectées des coefficients qui s'y appliquent, par la somme de ces coefficients. Cette moyenne générale est exprimée par une note de 0 à 20.
   Les conservateurs stagiaires qui ont satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont classés par ordre de mérite par le jury du diplôme de conservateur des bibliothèques, en fonction de la moyenne générale de leurs notes déterminée dans les conditions prévues au présent article, conformément à l'article 28 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé.
   Sont déclarés admis les conservateurs stagiaires qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10. Le directeur de l'école propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur de décerner à ces conservateurs stagiaires le diplôme de conservateur des bibliothèques, conformément à l'article 4 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l'article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Les épreuves de contrôle de la voie de formation professionnelle sont fixées comme suit :
   1° De dix-huit à vingt épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l'école (coefficient global : 12).
   2° De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l'école (coefficient global : 4).
   Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au 1° et au 2° ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l'école.
   3° Un mémoire sur un sujet choisi après accord du directeur de l'école (coefficient 4) ;
   Le stagiaire soutient son mémoire devant un jury de soutenance dont la composition est arrêtée par le directeur de l'école.
   Les conditions d'organisation et de notation de l'ensemble des épreuves prévues au présent article sont fixées dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Le contenu des enseignements et des stages et les modalités de scolarité de la voie de formation de la recherche sont fixés :
   - pour la partie du programme qui concerne la préparation d'un diplôme d'études approfondies, par les programmes et les dispositions réglementaires applicables à ces diplômes ;
   - pour la partie du programme qui ne concerne pas la préparation d'un diplôme d'études approfondies, par le règlement de scolarité de l'école, conformément à l'article 27 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l'article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
La moyenne générale des notes de chaque conservateur stagiaire est le résultat de la division de la somme de ses notes sur 20, affectées des coefficients qui s'y appliquent, par la somme de ces coefficients. Cette moyenne générale est exprimée par une note de 0 à 20.
   Les conservateurs stagiaires qui ont satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont classés par ordre de mérite par le jury du diplôme de conservateur des bibliothèques, en fonction de la moyenne générale de leurs notes déterminée dans les conditions prévues au présent article, conformément à l'article 28 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé.
   Sont déclarés admis les conservateurs stagiaires qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10. Le directeur de l'école propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur de décerner à ces conservateurs stagiaires le diplôme de conservateur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
En outre, sur la proposition du directeur des études et de la recherche et après consultation du conseil scientifique, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques peut autoriser l'inscription dans la voie de formation à la recherche de conservateurs stagiaires inscrits dans un établissement public d'enseignement supérieur en vue de la préparation d'un doctorat.
Le contenu des enseignements et des stages et les modalités de scolarité de la voie de formation de la recherche sont fixés :
   - pour la partie du programme qui concerne la préparation d'un diplôme d'études approfondies, par les programmes et les dispositions réglementaires applicables à des diplômes ;
   - pour la partie du programme qui ne concerne pas la préparation d'un diplôme d'études approfondies, par le règlement de scolarité de l'école, conformément à l'article 27 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l'article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Les épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes de la voie de formation professionnelle sont fixées comme suit :
   1° De six à douze épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l'école (coefficient global 12) ;
   2° De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l'école (coefficient global 4) ;
   Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au 1° et au 2° ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l'école.
   3° Un mémoire sur un sujet choisi après accord du directeur des études et de la recherche (coefficient 4) ;
   Le stagiaire soutient son mémoire devant un jury de soutenance dont la composition est arrêtée par le directeur de l'école sur proposition du directeur des études et de la recherche.
Le contenu des enseignements et des stages et les modalités de scolarité de la voie de formation professionnelle sont fixés par le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, conformément à l'article 27 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l'article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
La voie de formation à la recherche est accessible aux conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé, qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé, et qui ont été autorisés à s'inscrire à l'un des diplômes d'études approfondies délivrés par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques dans les conditions prévues à l'article 19 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements publics nationaux pour la responsabilité qu'ils encourent à l'égard des personnes qui leur prêtent des oeuvres d'art, pour des expositions temporaires, lorsque ces expositions sont organisées, en France, par ces établissements, qu'elles ont reçu un agrément de l'autorité administrative et que le total des valeurs d'assurance des oeuvres n'appartenant pas à l'Etat dépasse trois cents millions de francs.
   La garantie couvre la fraction des dommages supérieurs à un seuil d'un minimum de trois cents millions de francs et résultant du vol, de la perte, de la détérioration ou de la dépréciation après sinistre des oeuvres prêtées n'appartenant pas à l'Etat, au cours des transports et pendant toute la durée du prêt.
   La garantie ne couvre pas les risques couverts par une assurance souscrite par le propriétaire ou par toute personne agissant pour le compte de celui-ci.
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées en matière culturelle et dans le domaine de l'assurance.
   Cet avis porte notamment sur les conditions propres à garantir la sécurité du transport et de l'exposition des oeuvres faisant l'objet de la garantie de l'Etat ainsi que sur l'adéquation des valeurs d'assurance agréées par le propriétaire et les bénéficiaires de la garantie.
Avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement.
   Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.
Le prix des prestations topographiques doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où elles sont proposées au consommateur.
   L'affichage doit comporter les indications suivantes :
   - le prix T.T.C. des dix prestations les plus couramment pratiquées par le professionnel ;
   - le caractère payant ou gratuit du devis et, dans le premier cas, le coût d'établissement du devis ;
   - le cas échéant, les frais de déplacement et toute autre condition de rémunération.
   Lorsque la prestation n'est pas offerte dans les locaux du professionnel, un document comprenant les mêmes indications doit être obligatoirement présenté au consommateur, préalablement à toute intervention.
   En outre, une documentation présentant la liste complète des prestations proposées avec l'indication de leur prix devra être constamment présentée à la vue de la clientèle et tenue à sa libre disposition.
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'intéressé et l'autorité à laquelle elles ont été remises en application du I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
 La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, et à l'inspection générale de la justice lorsqu'elle est saisie d'une enquête par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le cas où le collège de déontologie a été destinataire dans les conditions prévues à l'article 11-3 de la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, il procède, après avoir rendu son avis et dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elle contient, à sa destruction ainsi qu'à celle des éléments ayant servi à l'appréciation portée en application de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
A la Cour de cassation, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un président de chambre ou un premier avocat général. Celui-ci prend alors connaissance de la déclaration d'intérêts.
 Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un premier président de chambre ou, à défaut, un président de chambre, à un premier avocat général ou, à défaut, un avocat général, à un premier vice-président ou à un procureur de la République adjoint. Celui-ci prend alors connaissance de la déclaration d'intérêts.
 Aucune délégation n'est possible pour la conduite de l'entretien déontologique des premiers présidents des cours d'appel, des procureurs généraux près les cours d'appel, des présidents ou des procureurs de la République.
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées au I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.
A l'issue de l'entretien déontologique prévu au II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif du magistrat.
 Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention : “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du magistrat. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. Ces déclarations peuvent également être transmises et conservées de manière dématérialisée dans des conditions garantissant leur caractère confidentiel.
Lorsqu'elle sollicite l'avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en application du II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, l'autorité mentionnée au I du même article lui transmet la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, dans des conditions garantissant son caractère confidentiel.
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
 Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction des documents mentionnés au premier alinéa est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS DÉTENUS
En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire
Article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
NOM : PRÉNOM :
Date de naissance :
Fonctions exercées et juridiction :
Date d'installation :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
Indications générales
1. En vertu de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
2. En vertu du III de l'article 7-2 de la même ordonnance, toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
3. La mention " néant " doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.
4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification :
2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de l'installation :
3° Les activités de consultant :
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé :
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société :
6° Les activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :
8° Les fonctions et mandats électifs :
9° Observations :
Il est enfin rappelé que l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts.
Peuvent être prononcées à titre complémentaire de cette peine l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
Je soussigné (e) :
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
Fait le
Signature
I.-Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

 Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :

 1° Dix-huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons ;

 2° Deux ans pour le 5e échelon ;

 3° Trois ans pour le 6e échelon.

 Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, le temps passé au 7e échelon est de trois ans.

 II.-Le second grade de la hiérarchie judiciaire comporte cinq échelons.

 Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :

 1° Un an pour les deux premiers échelons ;

 2° Deux ans pour les 3e et 4e échelons.
La période de formation préalable prévue à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder cinq mois.
Cette période est décomptée comme services effectifs pour l'avancement de grade et d'échelon.
Dès parution du décret nommant la personne intéressée à un emploi de magistrat et lui imposant préalablement à l'installation dans ces fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les personnes soumises à une période de formation préalable à l'installation perçoivent l'indemnité forfaitaire spéciale, au taux minimal, prévue en application du décret du 10 février 1988 susvisé.
Le cas échéant, elles perçoivent les indemnités de stage prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
I.-Les emplois hors hiérarchie comportent un échelon unique, à l'exception des emplois hors hiérarchie suivants, qui comportent deux échelons :

 1° Conseiller et avocat général à la Cour de cassation ;

 2° Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles ;

 3° Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel ;

 4° Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux ;

 5° Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux.

 La durée du temps passé dans l'échelon inférieur pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.

 II.-L'emploi d'inspecteur général de la justice comporte deux échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans le premier échelon est de trois ans.

 Accèdent à l'échelon spécial de l'emploi d'inspecteur général de la justice les magistrats ayant atteint, dans leur précédent emploi, l'indice correspondant à la hors-échelle E.
Pour la durée de leur formation probatoire, les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée admis par la commission prévue à l'article 34 de la même ordonnance sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature.

 La durée de la formation probatoire prévue à l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder sept mois. Elle comprend une formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de six mois.

 Lorsque, pour un motif légitime, un candidat se trouve dans l'impossibilité de débuter la formation probatoire, il peut faire l'objet, sur sa demande, d'un report de formation probatoire accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce report ne peut excéder une année. Lorsque le motif de cette demande est tiré de l'état de santé du candidat, le médecin de prévention est consulté.

 Les candidats ayant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement par leur administration pendant la formation probatoire. Les candidats ayant la qualité d'agent non titulaire sont mis en congé dans leur administration d'origine.

 Les candidats à une intégration directe dans le corps de la magistrature perçoivent pendant la formation probatoire un traitement principal calculé sur la base de l'indice applicable aux auditeurs de justice. A ce traitement principal peuvent s'ajouter les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires.

 Si le traitement perçu par les candidats ayant la qualité de fonctionnaire est inférieure au montant du traitement dont ils auraient bénéficié dans leur administration d'origine, soit au moment de leur entrée à l'école, soit par suite des avancements dont ils font postérieurement l'objet dans cette administration, ils perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant égal à la différence des traitements afférents, d'une part, à leur grade et échelon dans leur corps d'origine et, d'autre part, à l'échelon correspondant à leur qualité de stagiaire.
Outre les emplois énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont placés hors hiérarchie les emplois suivants :
1° Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ;
2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance et des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles, procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux et procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux juges de proximité, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade. Le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité ne peut excéder 300 par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Les juges de proximité et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci, selon les modalités prévues pour la désignation initiale.

 Si un membre du collège de déontologie démissionne, la désignation du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de sa démission. Celle-ci prend effet à partir de la désignation du remplaçant.

 Les membres ainsi désignés achèvent le mandat des membres qu'ils remplacent.
Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.

 La convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation.

 Les séances du collège ne sont pas publiques.

 Le collège de déontologie ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement délibérer qu'à la majorité de ses membres présents.

 En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

 Les membres du collège de déontologie ainsi que son secrétaire mentionné à l'article 11-25 ci-après sont tenus au secret professionnel.

 Aucun membre du collège de déontologie ne peut délibérer lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de l'avis rendu.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.

 Sont nuls les bulletins qui comportent plus d'un nom ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que celles prévues à l'article 11-19.

 Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu. En cas d'égalité du nombre des suffrages obtenu par deux ou plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu.

 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales auquel sont annexés les bulletins déclarés nuls et les bulletins blancs. Une copie du procès-verbal est établie et immédiatement transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et à chaque candidat.
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque électeur la liste qui le concerne, selon l'alternance prévue au 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Les demandes et réclamations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11-11 peuvent être formées contre chacune de ces listes sous les mêmes conditions, à compter de la date de réception de la liste.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.
Sont nuls les bulletins qui comportent plus d'un nom ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que celles prévues à l'article 11-14.

Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu. En cas d'égalité du nombre des suffrages obtenu par deux ou plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu.

Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales auquel sont annexés les bulletins déclarés nuls et les bulletins blancs. Une copie du procès-verbal est établie et immédiatement transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et à chaque candidat.