Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du certificat de moniteur fédéral, mention "arts martiaux chinois externes", et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois externes, délivrés par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) "encadrer les arts martiaux chinois externes en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif"  mention "arts martiaux chinois externes", s'ils justifient au cours des cinq dernières années à la date publication du présent arrêté : 
- d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois externes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; et 
- d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois externes de 200 heures au moins au sein d'une association affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
 Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu. 
 Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux", mention "arts martiaux chinois externes" et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois externes, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) "encadrer les arts martiaux chinois externes en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "arts martiaux chinois externes", s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité des arts martiaux chinois externes d'une durée de 300 heures, au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est attestée par le directeur technique du wushu.L'expérience au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des arts martiaux chinois externes, notamment kung fu, shuaï jiao, wing chun, jeet kune do et styles afférents, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.
Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "karaté et arts martiaux affinitaires" spécialité "kung-fu" ; 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "karaté et arts martiaux affinitaires" et du certificat de moniteur fédéral mention "arts martiaux chinois externes " délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "taekwondo et disciplines associées" et du certificat de moniteur fédéral mention "arts martiaux chinois externes" délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "judo-jujitsu" et du certificat de moniteur fédéral mention "arts martiaux chinois externes " délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "aïkido " et du certificat de moniteur fédéral mention "arts martiaux chinois externes" délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "taekwondo et disciplines associées" et du certificat de moniteur fédéral mention "arts martiaux chinois externes" délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia, délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois et du certificat de moniteur fédéral mention "arts martiaux chinois externes" délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "arts martiaux chinois externes" s'ils justifient : 
- de l'attestation technique de troisième niveau, mention "arts martiaux chinois externes", délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois externes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté ; 
- et d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois externes de 200 heures au moins au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté au sein d'une structure affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois externes délivrée par la Fédération française de wushu. 
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation et d'encadrement prévue à l'article 3 les titulaires d'une des certifications suivantes :
-le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu ;
-le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu ;
-le certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu ;
-le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté ;
-le certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
-tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
-le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu ;
-le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu ;
-le certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu ;
-le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté ;
-le certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
-tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
La "déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE", dont le modèle figure à l'annexe VI, est déposée en sus des déclarations SG ou AH reprises aux articles 1er à 4 du présent arrêté, lors des mises à la consommation en suite directe d'importation ou d'introduction.
La "déclaration AH 2", dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.
Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois " délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois et titulaires de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " judo-jujitsu " et du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois " délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires " et du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois " délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " taekwondo et disciplines associées " et du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois " délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " aïkido " et du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois " délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia, délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois et du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois " délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " arts énergétiques chinois " s'ils justifient : 
- de l'attestation technique de troisième niveau, mention " arts énergétiques chinois ", délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- et d'une expérience de formateur en " arts énergétiques chinois " de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois aux cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté ; 
- et d'une expérience d'encadrement technique en " arts énergétiques chinois " de 200 heures au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté, au sein d'une structure affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
-être capable d'attester d'une maîtrise technique minimale dans les arts énergétiques chinois ;
-et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement d'un art énergétique chinois. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences techniques préalables au moyen :
-de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour les arts énergétiques chinois à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
-et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'animation et d'encadrement a été exercée.
Sont dispensés de l'attestation de vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
-le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu ;
-le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu ;
-le certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu ;
-le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté ;
-le brevet professionnel d'arts martiaux internes délivré par la Fédération française de wushu ;
-le certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
-tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts énergétiques chinois délivrée par la Fédération française de wushu. 
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation et d'encadrement prévue à l'article 3 les titulaires d'une des certifications suivantes :
-le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu ;
-le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu ;
-le certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu ;
-le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté ;
-le certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
-tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté les titulaires du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois " et de l'attestation technique de troisième niveau en arts énergétiques chinois, délivrés par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " encadrer les arts énergétiques chinois en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " arts énergétiques chinois ", s'ils justifient au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté : 
- d'une expérience de formateur en " arts énergétiques chinois " de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- et d'une expérience d'encadrement technique en arts énergétiques chinois de 200 heures au sein d'une structure affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu. 
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention " arts énergétiques chinois " et de l'attestation technique de troisième niveau mention " arts énergétiques chinois ", délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " encadrer les arts énergétiques chinois en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " arts énergétiques chinois ", s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité des arts énergétiques chinois d'une durée de 300 heures, au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est attestée par le directeur technique du wushu.L'expérience au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. "
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable de veiller à l'intégrité physique des publics ;
- être capable de veiller à l'intégrité morale des publics ;
- être capable de faire respecter les règles de sécurité dans l'animation des séances d'art énergétique ou martial chinois ;
- être capable de réagir de manière adaptée en cas d'incident ou accident pendant la séance.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'une séance d'initiation de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts énergétiques chinois délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation prévue à l'article 3 les titulaires de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants :
-diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport ;
-certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
-certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
-certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
-diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
-diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 13 septembre 2005 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
-certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
-certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention " arts martiaux chinois internes ", " arts martiaux chinois externes " ou mention " arts énergétiques chinois ".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes :
-être capable d'attester d'une maîtrise technique dans les arts énergétiques chinois ;
-et justifier d'une expérience d'animation de groupe dans un art énergétique chinois. 
Il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen :
-d'un test technique correspondant au niveau technique de l'attestation de troisième niveau en arts énergétiques chinois délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du wushu ;
-et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'animation a été exercée.
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 les candidats titulaires de l'un des brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants : 
- certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
- diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia, délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois avant le 29 août 2007 ; 
- diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées avant le 13 septembre 2005 ; 
- certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong avant le 31 décembre 1998 ; 
- certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention : " arts énergétiques chinois ".
Le complément mentionné à l'article 1er du présent décret peut être attribué aux agents en fonction dans l'établissement au 31 décembre 2006 et recrutés en vertu :
   - soit d'un contrat à durée indéterminée conclu avant le 1er octobre 2006 ;
   - soit d'un contrat à durée déterminée, et qui totalisent une durée de service au moins égale à dix mois entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage ou lot de fromages d'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol vendu directement au consommateur par le producteur devra être accompagné d'une étiquette, signe distinctif de l'AOC.
Tout fromage vendu par un intermédiaire devra porter une étiquette individuelle.
L'étiquette doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, ainsi que la mention " Appellation d'origine contrôlée ".
Le nom de Crottin de Chavignol ou Chavignol suivi de la mention Appellation d'origine contrôlée doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
L'emploi de tout autre qualificatif ou de toute autre mention accompagnant le nom de ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des qualificatifs d'affinage ;
- de la mention fabrication fermière ou fromage fermier ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage ou lot de fromages d'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol vendu directement au consommateur par le producteur devra être accompagné d'une étiquette, signe distinctif de l'AOC.
   Tout fromage vendu par un intermédiaire devra porter une étiquette individuelle.
   L'étiquette doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, ainsi que le logo INAO et la mention Appellation d'origine contrôlée. L'apposition du logo comportant le signe INAO, la mention Appellation d'origine contrôlée et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Le nom de Crottin de Chavignol ou Chavignol suivi de la mention Appellation d'origine contrôlée doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
   L'emploi de tout autre qualificatif ou de toute autre mention accompagnant le nom de ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des qualificatifs d'affinage ;
   - de la mention fabrication fermière ou fromage fermier ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret et son règlement technique d'application précité est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
La durée minimum d'affinage est de 10 jours à compter du jour de moulage.
   Pour les affineurs, la période de transport puis de stockage avant salage à une température positive et inférieure à 10 °C ne peut pas excéder 72 heures et n'est pas prise en compte dans la durée minimum d'affinage.
   L'affinage se déroule en deux phases :
   - une première phase, de 5 jours minimum, à plus de 10 °C et plus de 70 % d'humidité relative pour permettre l'implantation de la flore de surface.
   - une deuxième phase sous température positive jusqu'à l'âge minimum de 10 jours après moulage.
   L'affinage se déroule sans autre modification d'atmosphère que celles entraînées par la maîtrise de la température et de l'humidité de l'air. L'affinage sous film, dans l'huile, les alcools, les vins, les herbes et aromates divers, ainsi que le cendrage sont interdits.
   Tout emballage modifiant l'atmosphère est interdit.
   Le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret précise les conditions d'affinage, de conditionnement et de commercialisation. Pour les fromages dits repassés, les fromages après une phase d'affinage classique leur permettant d'acquérir un recouvrement bleuté, sont affinés en atmosphère confinée.
   Le stockage sous vide avant ramassage des fromages est interdit.
Une préparation biologique du lait est possible par ensemencement et prématuration du lait. Elle s'effectue à 10 °C minimum et pendant 24 heures maximum. Le caillage est de type mixte à dominante lactique et dure au minimum 24 heures.
   La dose de présure peut varier entre 1 et 4 ml/100 L pour une présure de référence à 520 mg de chymosine par litre.
   Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont, selon les usages la présure, les cultures de bactéries, de levures, de moisissures, le chlorure de calcium et le sel. L'ensemencement direct par des flores du commerce est interdite, celles-ci doivent être préalablement cultivées sur du lait de chèvre de l'AOC Crottin de Chavignol ou Chavignol.
   L'égouttage se fait par un préégouttage sur toile puis en moule tronconique, avec au moins un retournement lui conférant sa forme caractéristique.
   Les dimensions intérieures des moules sont les suivantes :

 diamètre inférieur maximal : 5,5 cm, diamètre supérieur maximal :

 7,5 cm et hauteur maximale : 8 cm. Le préégouttage est obligatoire.
   Le tranchage du caillé est interdit, ainsi que toute pratique visant à accélérer l'égouttage en bac avant le préégouttage.
   La production peut éventuellement être reportée sous forme de caillé congelé.
   En cas d'utilisation de caillé congelé, celui-ci doit être réincorporé en mélange avec du caillé frais. Le taux maximum de réincorporation de caillé congelé est de 50 %. Ce taux s'entend à des extraits secs équivalents.
   La congélation, le stockage et la décongélation se feront intégralement dans la zone définie à l'article 2 du décret susmentionné.
   La réincorporation du caillé congelé se fait dans un délai maximum de 15 mois après congélation à compter du 1er janvier 2010.
   Le salage se fait au sel sec, dans la masse ou en surface.
   Le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret précise les conditions de fabrication.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Crottin de Chavignol ou Chavignol les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
   Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol sont des fromages obtenus par coagulation lactique du lait de chèvre entier et cru, avec addition d'une faible quantité de présure. Le Crottin de Chavignol ou Chavignol a une croûte fine ivoire avec ou sans moisissures blanches ou bleues allant jusqu'à un stade plus foncé, voire marron pour des fromages dits repassés : le fromage repassé étant un fromage bleu affiné en atmosphère confinée lui conférant son caractère moelleux. Le Crottin de Chavignol ou Chavignol a une forme de cylindre plat très légèrement bombé à la périphérie. Les arrêtes sont arrondies. Le diamètre central est supérieur aux diamètres haut et bas. Cette caractéristique est la conséquence du retournement en moule obligatoire.
   Les fromages Crottin de Chavignol ou Chavignol présentent les caractéristiques analytiques suivantes :
   - la matière sèche totale est comprise entre 37 g et 45 g par fromage ;
   - la matière grasse est de 45 % de la matière sèche ;
   - le poids en sortie d'entreprise est compris entre 60 g et 90 g.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes suivantes :

 Département du Cher
      Arrondissement de Bourges :
   Canton des Aix-d'Angillon : toutes les communes ;
   Canton d'Argent-sur-Sauldre : les communes d'Argent-sur-Sauldre et Blancafort ;
   Canton d'Aubigny-sur-Nère : les communes d'Aubigny-sur-Nère et Oizon ;
   Canton de Baugy : toutes les communes ;
   Canton de Bourges : la commune de Bourges ;
   Canton de La Chapelle-d'Angillon : toutes les communes ;
   Canton de Charost : les communes de Civray, Lunery, Mareuil-sur-Amon, Morthomiers, Plou, Poisieux, Primelles, Saint-Florent-sur-Cher, Le Subdray et Villeneuve-sur-Cher ;
   Canton d'Henrichemont : toutes les communes ;
   Canton de Léré : toutes les communes ;
   Canton de Levet : toutes les communes ;
   Canton de Lury-sur-Arnon : les communes de Cerbois, Lazenay, Limeux, Preuilly et Quincy ;
   Canton de Mehun-sur-Yèvre : toutes les communes ;
   Canton de Saint-Doulchard : toutes les communes ;
   Canton de Saint-Martin-d'Auxigny : toutes les communes ;
   Canton de Sancergues : toutes les communes ;
   Canton de Sancerre : toutes les communes ;
   Canton de Vailly-sur-Sauldre : toutes les communes ;
   Canton de Vierzon II : les communes de Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent et Vouzeron.
   Arrondissement de Saint-Amand-Montrond :
   Canton de Châteauneuf-sur-Cher : les communes de Corquoy et Serruelles ;
   Canton de Dun-sur-Auron : les communes de Bussy, Lantan, Osmery, Raymond, Saint-Denis-de-Palin et Saint-Germain-des-Bois ;
   Canton de Nérondes : toutes les communes.

 Département du Loiret
      Arrondissement de Montargis :
   Canton de Briare : les communes de Bonny-sur-Loire, Faverelles, Ousson-sur-Loire et Thou ;
   Canton de Châtillon-sur-Loire : toutes les communes ;
   Canton de Gien : les communes de Coullons, Poilly-lès-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire et Saint-Martin-sur-Ocre.
   Arrondissement d'Orléans :
   Canton de Sully-sur-Loire : la commune de Cerdon.

 Département de la Nièvre
      Arrondissement de Cosne-sur-Loire :
   Canton de La Charité-sur-Loire : les communes de La Charité-sur-Loire, Narcy, Raveau et Varennes-lès-Narcy ;
   Canton de Cosne-Cours-sur-Loire Nord : toutes les communes ;
   Canton de Cosne-Cours-sur-Loire Sud : toutes les communes ;
   Canton de Donzy : la commune de Donzy ;
   Canton de Pouilly-sur-Loire : les communes de Bulcy, Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent-L'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Quentin-sur-Nohain, Suilly-la-Tour et Tracy-sur-Loire ;
   Canton de Saint-Amand-en-Puisaye : les communes d'Arquian et Saint-Vérain.
Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol est un lait de chèvre cru, non homogénéisé, n'ayant subi aucun traitement tel que défini dans le règlement technique d'application. Il provient au plus des quatre dernières traites et est mis en oeuvre au maximum dans les 24 heures suivant la dernière traite.
I. - Les départements ayant remis, avant le 30 juin 2007, une délibération motivée et un dossier de candidature pour l'une des deux expérimentations prévues à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée transmettent, avant le 30 septembre 2007, au représentant de l'Etat dans le département les compléments qu'ils souhaitent, le cas échéant, apporter à leur dossier pour tenir compte des modifications introduites par la présente loi.
II. - Jusqu'au 31 octobre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 19 de la présente loi. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
I. - Les départements ayant remis, avant le 30 juin 2007, une délibération motivée et un dossier de candidature pour l'une des deux expérimentations prévues à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée transmettent, avant le 30 septembre 2007, au représentant de l'Etat dans le département les compléments qu'ils souhaitent, le cas échéant, apporter à leur dossier pour tenir compte des modifications introduites par la présente loi.
   II. - Jusqu'au 31 octobre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 19 de la présente loi. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
   Dans le cas où le nombre des candidatures reçues excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont retenus par rang décroissant de la moyenne de :
   1° Leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le montant du dernier potentiel fiscal par habitant connu mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, établi par ordre croissant ;
   2° Leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion rapporté au nombre d'habitants du département considéré, établi par ordre décroissant.
Ià III-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 775 ter ; Art. 777 bis ; 
IV à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 779 ; Art. 780 ; Art. 784 ; Art. 788 ; Art. 789 bis ; Art. 790 C 
VIII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 790 E ; Art. 790 F ; Art. 790 G 

IX et X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 793 ; Art. 793 bis 
XI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 796-0 bis ; Art. 796-0 quater 

XII à XX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 
Art. 796 ; Art. 800 ; Art. 990 I ; Art. 1709 ; Art. 150-0 A ; Art. 150-0 D ; Art. 150-0 D bis ; Art. 163 bis C ; Art. 200 A 

XXI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale Art. L136-6

XXII.-Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les XVI à XXI s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.
I. à V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10

VI.-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi. 
Les engagements en cours à cette date sont mis en conformité avec les dispositions des articles L. 225-42-1 ou L. 225-90-1 du même code au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi. A défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l'engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 ou L. 225-90 du même code. Le délai de prescription de trois ans mentionné au deuxième alinéa de ces articles court, en ce cas, à compter de l'expiration du délai de dix-huit mois. Le rapport des commissaires aux comptes mentionné au dernier alinéa des mêmes articles expose les circonstances en raison desquelles la mise en conformité n'a pas été faite. 
VII.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par les I à IV du présent article. Sont également applicables dans ces collectivités les V et VI du présent article.
Le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille.
   Le revenu de solidarité active peut tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
   A titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en oeuvre simultanément dans les conditions définies aux articles 19 et 20 de la présente loi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
   En conformité avec l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'article L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre dans les départements volontaires à l'expérimentation ainsi qu'à son évaluation.
I. à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C

-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies 

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale Art. L136-6

IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 81 quater 

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies 

IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 

Art. L241-17 ; Art. L241-18 

V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 

Art. L241-13 ; Art. L131-4-2 ; Art. L241-6-4 ; Art. L241-14 

VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L981-6 

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ;
-Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131

-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130 

IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L741-4 ; Art. L741-5 ; Art. L713-1 ; Art. L741-15 ; Art. L741-15-1 ; Art. L741-15-2

X.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel est transmis à cet effet. 
XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4 

XII.-Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée. 
XIII.-Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Le XI entre en vigueur à la même date. 
XIV.-Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rend notamment compte :
-de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;
-de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;
-de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;
-des conséquences du présent article pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs. 
XV.-Les IV, V, IX, XI et XIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I à III. 1. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 1 ; Art. 1649-0 A ;

-Loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 74

III. 2. Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. 
IV.-Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006. Toutefois, les impositions mentionnées au a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article ne peuvent être prises en compte pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu'elles ont été prises en compte pour l'exercice du droit à restitution acquis au 1er janvier 2007.
L'examen du brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques " comporte sept épreuves, regroupées en six domaines, et deux épreuves facultatives.
   La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II a au présent arrêté.
   La définition des épreuves figure en annexe II b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques " par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
   Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
   L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
   Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet d'études professionnelles " métiers de l'électronique " et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
   La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice, dans les conditions prévues à ce même alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
I. - Par dérogation à l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au présent décret, les cotisations d'allocations familiales et les contributions sociales dues par le travailleur indépendant au titre du quatrième trimestre de l'année 2007 et de la deuxième partie de la régularisation de l'année 2006 sont recouvrées selon les modalités prévues, pour les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2008, par les articles R. 133-26 à R. 133-30 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de cessation d'activité en 2008, sauf si le travailleur indépendant concerné demande l'application des modalités de recouvrement fixées par les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
   II. - Nonobstant les dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, les compléments de cotisations résultant des régularisations des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dues au titre des années 2006 et 2007 sont recouvrés selon les modalités prévues pour les cotisations provisionnelles dues :
   1° Au titre de l'année 2008, pour la régularisation au titre de l'année 2006 ;
   2° Au titre de l'année 2009, pour la régularisation au titre de l'année 2007.
   Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables en cas de cessation d'activité en 2008, sauf si le travailleur indépendant concerné demande l'application des modalités de recouvrement fixées par les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
   III. - La garantie prévue à l'article R. 612-5 du code de la sécurité sociale, applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est conservée pour les inscriptions effectuées avant cette date.
Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé et pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est réservé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, régis par le décret du 17 novembre 1993 susvisé, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
   Par dérogation aux dispositions du même article, le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux concours externe et interne.