Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les séances de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires mentionnée à l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont régies par les dispositions des articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration. 
Sont membres de la commission consultative, au titre des représentants de l'administration, un représentant de chacun des ministres chargés des affaires étrangères, de la santé, de la défense et de l'outre-mer. 
Les représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de la santé, de la défense et de l'outre-mer sont nommés pour une durée de trois ans par arrêtés conjoints du Premier ministre et, respectivement, des ministres chargés des affaires étrangères, de la santé, de la défense et de l'outre-mer. 
Les représentants des associations représentatives de victimes et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre. 
La commission est présidée par le ministre chargé de la santé. 
En fonction de l'ordre du jour, le président peut faire entendre par la commission toute personne dont l'audition paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation. 
Les dépenses afférentes à la commission sont prises en charge par le budget des services du Premier ministre. Au titre de leur participation aux séances de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, ses membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
LISTE DES MALADIES RADIO-INDUITES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 2010 SUSVISÉE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS
           Désignation des maladies
           Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite).
           Myélodysplasies.
           Cancer du sein.
           Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance.
           Cancer cutané sauf mélanome malin.
           Cancer du poumon.
           Cancer du côlon.
           Cancer des glandes salivaires.
           Cancer de l'œsophage.
           Cancer de l'estomac.
           Cancer du foie.
           Cancer de la vessie.
           Cancer de l'ovaire.
           Cancer du cerveau et système nerveux central.
           Cancer des os et du tissu conjonctif.
           Cancer de l'utérus.
           Cancer de l'intestin grêle.
           Cancer du rectum.
           Cancer du rein.
           Lymphomes non hodgkiniens.
           Myélomes.
Sont abrogés à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée : 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-653 du 11 juin 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null

- Décret n°2011-281 du 18 mars 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
I.-Le comité peut faire réaliser des expertises à tous les stades de la procédure. 
 II.-Lorsque le comité recourt à une expertise médicale, le médecin chargé d'y procéder est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine concerné, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. En particulier, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel. 
 III.-Le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est informé de l'identité et des titres du médecin chargé de procéder à l'expertise, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'une personne de son choix. 
 Le rapport du médecin chargé de l'examen du demandeur est adressé dans les deux mois au comité d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'au demandeur et, le cas échéant, au médecin qu'il désigne. 
 IV.-Les frais exposés pour les expertises réalisées à la demande du comité sont pris en charge par ce dernier, y compris les frais de déplacement exposés par le demandeur pour s'y soumettre.
I. - S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation emporte. Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre. S'il l'accepte sans réserve, le demandeur peut faire connaître sa réponse par courrier électronique dont le comité accuse réception par la même voie. 
II. - L'absence de décision du comité dans le délai de huit mois à compter de l'enregistrement de la demande par le comité d'indemnisation vaut rejet de la demande.
I.-Les demandes sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui accuse réception du dépôt de la demande. Si le dossier est incomplet, il invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes.
Le comité procède à l'enregistrement du dossier complet, qui fait courir les délais prévus à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée. Il informe sans délai le demandeur du caractère complet de son dossier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Lorsqu'une nouvelle demande d'indemnisation est présentée en application des dispositions du III de l'article 1er de la même loi, le comité demande, si nécessaire, la mise à jour du dossier initialement déposé. Il informe le demandeur du caractère complet de son dossier dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa. 
II.-Le demandeur peut se faire assister d'une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure.
Il peut à tout moment présenter des observations écrites et être informé de l'état d'avancement de la procédure. Il reçoit communication de toute pièce versée à son dossier et susceptible d'être prise en compte par le comité d'indemnisation.
Sur sa demande formulée par écrit auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le demandeur peut s'exprimer lui-même devant le comité pour défendre son dossier, ou désigner un représentant pour le faire en son nom. Dans cette hypothèse, les frais de déplacement du demandeur ou de son représentant sont à la charge du demandeur. Le demandeur ou son représentant peut également s'exprimer devant le comité par visioconférence ou conférence téléphonique.
La limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants pour l'application des dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 précitée est celle fixée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. 
 Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour instruire la demande et prendre sa décision, en s'appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique. 
 La délibération du comité approuvant cette méthodologie est publiée au Journal officiel de la République française. La description de cette méthodologie et la documentation y afférente sont publiées sur le site internet du comité et fournies au demandeur, à sa demande.
Les séances de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires mentionnée à l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont régies par les dispositions des articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Sont membres de la commission consultative, au titre des représentants de l'administration :

 1° Pour le ministre des affaires étrangères : le secrétaire général du ministère ou son représentant ;

 2° Pour le ministre chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;

 3° Pour le ministre de la défense : le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;

 4° Pour le ministre chargé de l'outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant.

 Le Premier ministre désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, cinq associations représentatives de victimes des essais nucléaires qui désignent, chacune, leur représentant aux séances de la commission consultative.

 Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.

 La commission est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant.

En fonction de l'ordre du jour, le président peut faire entendre par la commission toute personne dont l'audition paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.

Les dépenses afférentes à la commission sont prises en charge par le budget des services du Premier ministre. Au titre de leur participation aux séances de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, ses membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
LISTE DES MALADIES RADIO-INDUITES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 2010 SUSVISÉE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS
Désignation des maladies
Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite).
Myélodysplasies.
Cancer du sein.
Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance.
Cancer cutané sauf mélanome malin.
Cancer du poumon.
Cancer du côlon.
Cancer des glandes salivaires.
Cancer de l'œsophage.
Cancer de l'estomac.
Cancer du foie.
Cancer de la vessie.
Cancer de l'ovaire.
Cancer du cerveau et système nerveux central.
Cancer des os et du tissu conjonctif.
Cancer de l'utérus.
Cancer de l'intestin grêle.
Cancer du rectum.
Cancer du rein.
Cancer de la vésicule biliaire.
Cancer des voies biliaires.
Lymphomes non hodgkiniens.
Myélomes.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-3-8,   Art. R6123-3,   Art. R6123-3-3,   Art. R6123-3-9,   Art. R6123-3-1,   Art. R6123-3-4,   Art. R6123-3-2,   Art. R6123-3-10,   Art. R6123-3-5,   Art. R6123-3-11,   Art. R6123-3-6,   Art. R6123-3-12,   Art. R6123-3-7,   Art. R6123-3-13,   Art. R6123-3-14,   Art. R6123-3-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R5112-19, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. R5112-22, Sct. Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle, Art. R6111-1, Art. R6111-2, Art. R6111-3, Art. R6111-4, Art. R6111-5, Art. D6123-18, Art. D6123-19, Art. D6123-20, Art. D6123-21, Art. D6123-22, Art. D6123-23, Art. D6123-24, Art. D6123-25, Art. D6123-26, Art. D6123-27, Sct. Section 2 : Conseil territorial de l'emploi, Art. R5521-11, Art. R5521-12, Art. R5521-13, Art. R5521-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R2325-8, Art. D3341-4, Art. R4614-26, Art. R4614-27, Art. D5121-2, Art. R5121-14, Art. R5134-163, Art. R6222-12, Art. R6222-13, Art. R6232-23, Art. R6241-21, Art. R6252-7, Art. R6341-2, Art. R6362-8

-Code de l'éducation 

Art. D214-7, Art. R237-10, Art. D237-11, Art. R241-22, Art. D313-24, Art. R335-19, Art. D335-38, Art. D335-39, Art. D335-43

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D312-193-5, Art. R531-2, Art. R581-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Régions d'outre-mer,   Sct. Sous-section 1 : Comité de coordination régional de l'emploi  et de la formation professionnelle,   Sct. Paragraphe 1 : Missions,   Art. R6521-1,   Art. D6521-2,   Sct. Paragraphe 2 : Composition,   Art. D6521-3,   Art. D6521-4,   Art. D6521-5,   Art. D6521-6,   Art. D6521-7,   Art. D6521-8,   Sct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Commission emploi,   Art. D6521-9,   Art. D6521-10,   Art. D6521-11,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Autres commissions,   Art. D6521-12,   Art. D6521-13,   Sct. Sous-section 2 : Conventions tripartites,   Art. D6521-14,   Sct. Section 2 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin  et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. D6521-15,   Art. R6521-16,   Art. D6521-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,   Sct. Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,   Art. R6523-15,   Art. R6523-16,   Art. R6523-17,   Art. R6523-18,   Art. R6523-19,   Art. R6523-20,   Art. R6523-21,   Sct. Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin,   Art. R6523-22,   Art. R6523-23,   Sct. Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R6523-24,   Art. R6523-25,   Art. R6523-26
Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins. 
2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
I.-Une rémunération est versée à chaque officine de pharmacie délivrant des médicaments à l'unité dans le cadre de l'expérimentation pendant une période de douze mois consécutifs. Cette rémunération comprend : 
1° Un forfait d'exécution au titre de la première délivrance à l'unité et de l'indemnisation d'éventuelles unités de conditionnement incomplètes restant en officine en fin d'expérimentation. Ce forfait, fixé à 500 euros, est versé dans les soixante jours suivant la date d'entrée de l'officine dans l'expérimentation ; 
2° Un forfait supplémentaire, défini à raison du nombre de délivrances de médicaments à l'unité réalisé, et comprenant deux parts : 
a) Une première part, fixée à 500 euros, lorsque la pharmacie réalise au moins 100 délivrances à l'unité au cours du premier semestre de l'expérimentation, à 400 euros pour un nombre de délivrances compris entre 80 et 99 et à 250 euros pour un nombre de délivrances inférieur ou égal à 79. Cette part est versée dans les soixante jours suivant la date d'entrée dans l'expérimentation ; 
b) Une seconde part, fixée à 500 euros, lorsque la pharmacie réalise au moins 200 délivrances à l'unité au cours de l'ensemble de la période d'expérimentation, à 400 euros pour un nombre de délivrances compris entre 180 et 199 et à 250 euros pour un nombre de délivrances inférieur ou égal à 179. Cette part est versée dans les soixante jours suivant la fin de l'expérimentation. 
Le versement de chacune des deux parts du forfait supplémentaire est conditionné à la communication préalable au ministère chargé de la santé de l'inventaire du nombre d'unités de conditionnement incomplètes et du nombre d'unités de médicament restant dans chacune d'elles. 
II.-Une rémunération est versée à chaque officine de pharmacie participant à l'expérimentation à titre de pharmacie témoin. Cette rémunération comprend : 
1° Un forfait d'entrée fixé à 150 euros, versé dans les soixante jours suivant l'entrée dans l'expérimentation ; 
2° Un forfait supplémentaire fixé à 150 euros, versé dans les soixante jours suivant la fin de l'expérimentation, sous réserve que la pharmacie ait recueilli au moins 50 consentements de patients. 
III.-Les rémunérations versées en application du I et du II sont imputées sur les crédits du fonds d'intervention régional défini à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale des entreprises et au directeur général des entreprises. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juillet 1996 

Art. 5

-Arrêté du 20 janvier 1997 

Art. 4

-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 

Art. 15

-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 

Art. 3

-Arrêté du 26 mai 2006 

Art. 9

-Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 

Art. 3

-Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 

Art. 2

-Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 

Art. 5

-Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 

Art. 3

-Arrêté du 28 février 1962 

Art. 3

-Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 

Art. 8

-Arrêté du 15 janvier 2002 

Art. 5

-Arrêté du 28 février 2007 

Art. 4

-Arrêté du 8 juin 2006 

Art. Annexe

-Arrêté du 30 juin 2006 

Art. 4

-Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 

Art. 3

-Arrêté du 10 novembre 2005 

Art. 3

-Arrêté du 9 avril 2009 

Art. 3

-Arrêté du 9 mai 2005 

Art. 3

-Arrêté du 1er février 2010 

Art. 1

-Arrêté du 3 mars 2010 

Art. 2

-Arrêté du 20 septembre 2010 

Art. 1

-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 

Art. 3

-Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 

Art. 3

-Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 

Art. 7

-Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 

Art. 2

-Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 

Art. 2

-Arrêté du 12 mars 2012 

Art. 1

-Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 

Art. 3

-Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 

Art. 3

-Arrêté du 4 janvier 2013 

Art. 1

-Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 

Art. 6

-Arrêté du 6 juin 2013 

Art. 7

-Arrêté du 6 juin 2013 

Art. 7

-Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 

Art. 2

-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 

Art. 1

-ARRÊTÉ du 23 juin 2014 

Art. null

-Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 

Art. 2
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES
RAISON sociale du demandeur 
SIREN 
du demandeur 
RÉFÉRENCE EMMY 
de la demande 
RÉFÉRENCE interne de l'opération 
NOM 
du bénéficiaire de l'opération 
PRÉNOM 
du bénéficiaire de l'opération 
ADRESSE 
de l'opération 
CODE 
postal sans Cedex 
VILLE 
Suite du tableau 
 VOLUME CEE 
 hors précarité énergétique  (kWh cumac) 
VOLUME CEE 
 précarité énergétique  
kWh cumac) 
RÉFÉRENCE 
de la fiche 
d'opération 
standardisée 
DATE 
d'engagement 
de l'opération 
DATE 
de la facture 
NATURE 
de la bonification 
 Suite et fin du tableau 
 SIREN DU PROFESSIONNEL 
RAISON SOCIALE DU PROFESSIONNEL
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES
RAISON 
sociale 
du demandeur
SIREN 
du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY 
de la demande
RÉFÉRENCE interne 
de l'opération
NOM 
du site bénéficiaire de l'opération
ADRESSE 
de l'opération
CODE 
postal sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
RAISON 
sociale 
du bénéficiaire de l'opération
SIREN
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération
CODE 
postal sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE 
hors précarité 
énergétique 
(kWh cumac)
VOLUME CEE 
précarité énergétique 
(kWh cumac)
Suite et fin du tableau
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont :
- lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par l'annexe 2 et les pièces archivées par le demandeur définies par l'annexe 5 ;
- lorsque la demande porte sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 5 et 6 de l'annexe 2 et par l'annexe 3 ;
- lorsque la demande porte sur des opérations spécifiques, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 3, 5 et 6 de l'annexe 2 et par les annexes 4 et 5. 
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont établies avant le dépôt de cette demande. 
Les pièces archivées par le demandeur sont tenues à la disposition des fonctionnaires et des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.
COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
RELATIVE À UNE CONTRIBUTION AUX PROGRAMMES D'ACCOMPAGNEMENT
Si la demande est liée à une contribution à un ou plusieurs programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, cette demande comporte la justification :
- que les fonds ont été versés par le demandeur à la maîtrise d'ouvrage du programme ainsi que la date du ou des versements de cette contribution ; ou
- que les dépenses ont été réglées par le demandeur et la date ou les dates de paiement de ces fonds quand le demandeur est maître d'ouvrage du programme.
La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme. Lorsque le demandeur et le maître d'ouvrage du programme sont confondus, cette attestation sur l'honneur est cosignée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou pour les collectivités territoriales et leurs groupements par un comptable public. Cette attestation mentionne le programme concerné, la référence de l'arrêté ayant validé ce programme et la référence de la fiche de ce programme. Par dérogation, cette pièce peut être remplacée par la ou les pièces prévues par l'arrêté validant le programme.
Le délai d'un an en application de l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé pour le dépôt de la demande court à partir de la date de versement de la contribution ou de paiement des dépenses la plus ancienne de la demande.
Lorsque la contribution financière ou le paiement des dépenses est réalisé pour une période donnée, le délai d'un an ci-dessus court à partir de la date de fin de période la plus ancienne de la demande. La justification de versement ou de paiement des dépenses précise la période couverte par la contribution ou le paiement ; cette période est au maximum d'un an.
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES
RAISON sociale 
du 
demandeur
SIREN 
du 
demandeur
RÉFÉRENCE 
EMMY 
de la demande
RÉFÉRENCE 
interne de 
l'opération
NOM 
du bénéficiaire de l'opération
PRÉNOM 
du bénéficiaire 
de l'opération
ADRESSE 
de l'opération
CODE POSTAL 
sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
VOLUME 
(kWh Cumac)
RÉFÉRENCE DE LA FICHE 
d'opération standardisée
DATE D'ENGAGEMENT 
de l'opération
DATE DE LA FACTURE
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES
RAISON SOCIALE 
du demandeur
SIREN 
du demandeur
RÉFÉRENCE 
EMMY 
de la demande
RÉFÉRENCE 
interne de 
l'opération
NOM DU SITE 
bénéficiaire 
de l'opération
ADRESSE 
de l'opération
CODE POSTAL 
sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
RAISON 
sociale 
du bénéficiaire 
de l'opération
SIREN
ADRESSE 
du siège social 
du bénéficiaire 
de l'opération
CODE 
postal 
sans 
Cedex
VILLE
VOLUME 
(kWh Cumac)
RÉFÉRENCE 
de la fiche 
d'opération 
standardisée
DATE 
d'engagement 
de l'opération
DATE 
d'achèvement 
de l'opération
I. - Sauf exception prévue par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie est : 
1° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à l'achat d'un équipement, le propriétaire de l'équipement. 
Lorsqu'au moment de la réalisation de l'opération, la propriété de l'équipement est partagée entre plusieurs personnes, l'une de ces personnes propriétaires est désignée par l'ensemble des autres propriétaires pour être le bénéficiaire de l'opération. 
Lorsqu'au moment de la réalisation de l'opération, la propriété de l'équipement est partagée dans le temps de façon certaine entre plusieurs personnes, le bénéficiaire est le propriétaire final de l'équipement ; 
2° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à la fourniture d'un service, la personne recevant le service concerné ; 
3° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à la location d'un équipement, le locataire de l'équipement. Le crédit-bail et la location avec option d'achat d'un équipement sont considérés comme des locations d'équipements. 
Lorsque l'opération d'économies d'énergie est réalisée par un syndicat de copropriétaires, le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de la copropriété. 
II. - Par dérogation au I, le bénéficiaire est selon le cas : 
1° La collectivité affectataire des biens sur lesquels a lieu l'opération d'économies d'énergie, dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales ; 
2° Sous réserve de l'accord du bénéficiaire mentionné au I, le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie ; 
3° La personne physique occupant le logement où prend place l'opération d'économies d'énergie lorsque cette personne finance l'opération ; 
4° En cas d'indivision, l'un des indivisaires peut être considéré comme le bénéficiaire dès lors qu'il a reçu l'accord des autres indivisaires. A défaut, l'indivision est le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
LISTE DES OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE MENTIONNÉES AU DEUXIÈME ALINÉA DU I DE L'ARTICLE 1er
BAR-TH-30
Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique
BAR-TH-45
Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel
BAR-SE-03
Contrat de performance énergétique (CPE)
BAT-TH-18
Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique
BAT-SE-01
Contrat de performance énergétique (CPE)
RES-CH-01
Production de chaleur renouvelable ou de récupération en réseau (France métropolitaine)
RES-SE-01
Contrat de performance énergétique (CPE) en éclairage extérieur
TRA-EQ-01
Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
TRA-EQ-07
Unité de transport intermodal pour le transport combiné fleuve-route
TRA-EQ-08
Wagon d'autoroute ferroviaire
TRA-EQ-09
Barge fluviale
TRA-EQ-10
Automoteur fluvial
TRA-EQ-16
Remotorisation d'une unité de transport fluvial
TRA-SE-06
Mesure et optimisation des consommations de carburant pour une unité de transport fluvial
TRA-SE-07
Carénage sur une unité de transport fluvial
En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.
Pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de dix-huit mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. Pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de trois mois après la date d'achèvement du mesurage lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.
I. - A la seule fin de procéder au contrôle du signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé, les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre, à l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 ainsi qu'aux organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 de ce même décret, les données mentionnées ci-après extraites des demandes de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels :
-numéro de SIREN et de SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;

-type de travaux et référence de l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée ;

-adresse de la réalisation des travaux ;

-date d'achèvement de l'opération (date de facture par exemple) ;

-nom de l'organisme ayant délivré la qualification ou la certification et la référence de celle-ci.
A cette même fin, l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 peut transmettre les données ainsi reçues aux organismes de qualification et de certification précités.

Les données transmises par les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ou par l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 ne peuvent être conservées par ladite agence et par les organismes de qualification et de certification pendant une durée supérieure à quarante-huit mois à compter de leur réception.

II.-A la seule fin de permettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation de vérifier le respect de la réglementation relative aux aides qu'elle attribue, mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre, à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les données mentionnées ci-après extraites des demandes de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels :
-numéro de SIREN et de SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;

-type de travaux et référence de l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée ;

-adresse de la réalisation des travaux ;

-date d'achèvement de l'opération (date de facture par exemple).
Les données transmises par les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ne peuvent être conservées par l'agence mentionnée ci-dessus pendant une durée supérieure à quarante-huit mois à compter de leur réception.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.
Pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 mars 2020, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de dix-huit mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. Pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de trois mois après la date d'achèvement du mesurage lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.
I. - A la seule fin de procéder au contrôle du signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du  dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre, à l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 ainsi qu'aux organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 de ce même décret, les données mentionnées ci-après extraites des demandes de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels :

-numéro de SIREN et de SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;

-type de travaux et référence de l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée ;

-adresse de la réalisation des travaux ;

-date d'achèvement de l'opération (date de facture par exemple) ;

-nom de l'organisme ayant délivré la qualification ou la certification et la référence de celle-ci.

A cette même fin, l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 peut transmettre les données ainsi reçues aux organismes de qualification et de certification précités.

Les données transmises par les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ou par l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 ne peuvent être conservées par ladite agence et par les organismes de qualification et de certification pendant une durée supérieure à quarante-huit mois à compter de leur réception.

II.-A la seule fin de permettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation de vérifier le respect de la réglementation relative aux aides qu'elle attribue, mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre, à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les données mentionnées ci-après extraites des demandes de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels :

-numéro de SIREN et de SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;

-type de travaux et référence de l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée ;

-adresse de la réalisation des travaux ;

-date d'achèvement de l'opération (date de facture par exemple).

Les données transmises par les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ne peuvent être conservées par l'agence mentionnée ci-dessus pendant une durée supérieure à quarante-huit mois à compter de leur réception.
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES

D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES

			RAISON

			sociale du demandeur

			SIREN

			du

			demandeur

			RÉFÉRENCE EMMY

			de la demande

			RÉFÉRENCE interne

			de l'opération

			NOM

			du

			bénéficiaire

			de l'opération

			PRÉNOM

			du bénéficiaire de l'opération

			ADRESSE

			de l'opération

			CODE

			postal

			sans Cedex

			VILLE

 Suite du tableau

			VOLUME CEE

			 hors précarité énergétique 

			(kWh cumac)

			VOLUME CEE

			 précarité énergétique 

			(kWh cumac)

			RÉFÉRENCE

			de la fiche

			d'opération standardisée

			DATE

			d'engagement

			de l'opération

			DATE

			de la facture

			NATURE

			de la

			bonification

 Suite du tableau

			SIREN du professionnel

			RAISON

			sociale du professionnel

			SIREN

			du sous-traitant

			RAISON sociale

			du sous-traitant

			NATURE

			du rôle actif et incitatif

 Suite et fin du tableau

			SIREN

			de l'organisme de contrôle

			RAISON sociale

			de l'organisme de contrôle

			SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération

			Numéro

			de téléphone

			du bénéficiaire

			Adresse de courriel du bénéficiaire
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES

D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES
RAISON

			sociale

			du demandeur

			SIREN

			du demandeur

			RÉFÉRENCE

			EMMY

			de la demande

			RÉFÉRENCE

			interne

			de l'opération

			NOM

			du site bénéficiaire

			de l'opération

			ADRESSE

			de l'opération

			CODE

			postal

			sans Cedex

			VILLE

 Suite du tableau

			RAISON

			sociale

			du bénéficiaire de l'opération

			SIREN

			ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération

			CODE

			postal

			sans Cedex

			VILLE

			VOLUME CEE

			 hors précarité énergétique 

			(kWh cumac)

			VOLUME CEE

			 précarité énergétique 

			(kWh cumac)

 Suite du tableau

			RÉFÉRENCE

			de la fiche

			d'opération standardisée

			DATE

			d'engagement

			de l'opération

			DATE

			d'achèvement

			de l'opération

			NATURE

			de la

			bonification

			SIREN

			du

			professionnel

			RAISON sociale

			du professionnel

			SIREN

			du sous-traitant

			RAISON sociale

			du sous-traitant

 Suite et fin du tableau

			NATURE

			du rôle actif et incitatif

			SIREN de l'organisme de contrôle

			RAISON sociale

			de l'organisme de contrôle

			SIRET de l'entreprise ayant réalisé

			l'opération

			Numéro

			de téléphone

			du bénéficiaire

			Adresse de courriel du bénéficiaire
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES

D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES

			RAISON

			sociale du demandeur

			SIREN

			du

			demandeur

			RÉFÉRENCE EMMY

			de la demande

			RÉFÉRENCE interne

			de l'opération

			NOM

			du

			bénéficiaire

			de l'opération

			PRÉNOM

			du bénéficiaire de l'opération

			ADRESSE de l'opération

			CODE

			postal

			sans Cedex

			VILLE

Suite du tableau

			VOLUME CEE

			 hors précarité énergétique 

			(kWh cumac)

			VOLUME CEE

			 précarité énergétique 

			(kWh cumac)

			RÉFÉRENCE

			de la fiche

			d'opération standardisée

			DATE

			d'engagement

			de l'opération

			DATE

			de la facture

			NATURE

			de la bonification

Suite du tableau

			SIREN du professionnel

			RAISON sociale

			du professionnel

			SIREN

			du sous-traitant

			RAISON sociale

			du sous-traitant

			NATURE

			du rôle actif et incitatif

Suite du tableau

			SIREN de l'organisme

			de contrôle

			RAISON sociale

			de l'organisme de contrôle

			SIRET de l'entreprise

			ayant réalisé l'opération

			Numéro de téléphone

			du bénéficiaire

			Adresse de courriel

			du bénéficiaire

Suite et fin du tableau

			Montant du rôle actif et incitatif (€)

			Commentaires
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES

			RAISON

			sociale

			du demandeur

			SIREN

			du demandeur

			RÉFÉRENCE

			EMMY

			de la demande

			RÉFÉRENCE

			interne

			de l'opération

			NOM

			du site bénéficiaire de l'opération

			ADRESSE

			de l'opération

			CODE

			postal sans Cedex

			VILLE

Suite du tableau

			RAISON

			sociale

			du bénéficiaire de l'opération

			SIREN

			ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération

			CODE

			postal sans Cedex

			VILLE

			VOLUME CEE

			 hors précarité énergétique 

			(kWh cumac)

			VOLUME CEE

			 précarité énergétique 

			(kWh cumac)

Suite du tableau

			RÉFÉRENCE

			de la fiche

			d'opération standardisée

			DATE

			d'engagement

			de l'opération

			DATE

			d'achèvement

			de l'opération

			NATURE

			de la bonification

			SIREN

			du professionnel

			RAISON sociale

			du professionnel

			SIREN

			du sous-traitant

			RAISON sociale du sous-traitant

Suite du tableau

			NATURE du rôle actif

			et incitatif

			SIREN de l'organisme de contrôle

			RAISON sociale de l'organisme de contrôle

			SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération

			Numéro de téléphone

			du bénéficiaire

			Adresse de courriel du bénéficiaire

Suite et fin du tableau

			Montant du rôle actif et incitatif (€)

			Commentaires
CADRE CONTRIBUTION
Dans le cas d'une incitation directe :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B51-SSHriFiFYTUI37wQ7PwDva0a42xsLCS5e-CWYeI=

Dans le cas d'une incitation indirecte :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B51-SSHriFiFYTUI37wQ7PwDva0a42xsLCS5e-CWYeI=
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES

D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES

			RAISON sociale du demandeur

			SIREN

			du demandeur

			RÉFÉRENCE EMMY

			de la demande

			RÉFÉRENCE interne

			de l'opération

			NOM

			du bénéficiaire de l'opération

			PRÉNOM

			du bénéficiaire

			de l'opération

			ADRESSE

			de l'opération

			CODE

			postal

			sans Cedex

			VILLE

 Suite du tableau

			VOLUME CEE

			 hors précarité

			énergétique 

			(kWh cumac)

			VOLUME CEE

			 précarité énergétique 

			(kWh cumac)

			RÉFÉRENCE

			de la fiche

			d'opération

			standardisée

			DATE

			d'engagement

			de l'opération

			DATE

			de la facture

			NATURE

			de la bonification

 Suite du tableau

			SIREN du professionnel

			RAISON sociale

			du professionnel

			SIREN

			du sous-traitant

			RAISON sociale

			du sous-traitant

			NATURE du rôle actif et incitatif

 Suite et fin du tableau
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES

D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES
RAISON

			sociale

			du demandeur

			SIREN

			du demandeur

			RÉFÉRENCE EMMY

			de la demande

			RÉFÉRENCE interne

			de l'opération

			NOM

			du site bénéficiaire

			de l'opération

			ADRESSE

			de l'opération

			CODE

			postal

			sans Cedex

			VILLE

 Suite du tableau

			RAISON

			sociale

			du bénéficiaire

			de l'opération

			SIREN

			ADRESSE

			du siège social

			du bénéficiaire

			de l'opération

			CODE

			postal

			sans Cedex

			VILLE

			VOLUME CEE

			 hors précarité énergétique 

			(kWh cumac)

			VOLUME CEE

			 précarité énergétique 

			(kWh cumac)

 Suite du tableau

			RÉFÉRENCE

			de la fiche

			d'opération standardisée

			DATE

			d'engagement

			de l'opération

			DATE

			d'achèvement

			de l'opération

			NATURE

			de la

			bonification

			SIREN

			du professionnel

			RAISON sociale

			du professionnel

			SIREN

			du

			sous-traitant

			RAISON sociale

			du

			sous-traitant

 Suite et fin du tableau
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2018.

 Pour les opérations d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2018, les demandes de certificats d'économies d'énergie restent soumises aux dispositions du présent arrêté en vigueur avant cette date.
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES
RAISON 
SOCIALE du 
demandeur
SIREN 
du 
demandeur
RÉFÉRENCE EMMY de la 
demande
RÉFÉRENCE 
interne de 
l'opération
NOM DU SITE 
bénéficiaire de 
l'opération
ADRESSE 
de l'opération
CODE POSTAL 
sans Cedex
VILLE
"
"Suite du tableau
"RAISON sociale du 
bénéficiaire de l'opération
SIREN
ADRESSE du siège social du 
bénéficiaire de l'opération
CODE postal sans 
Cedex
VILLE
"
"Suite du tableau
"VOLUME CEE "hors 
précarité énergétique" 
(kWh cumac)
VOLUME CEE 
"précarité énergétique"  
(kWh cumac)
RÉFÉRENCE de la 
fiche d'opération 
standardisée
DATE 
d'engagement 
de l'opération
DATE 
d'achèvement 
de l'opération
NATURE 
de la bonification
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES
" RAISON 
sociale 
du 
demandeur 
SIREN 
du 
demandeur 
RÉFÉRENCE 
EMMY 
de la demande 
RÉFÉRENCE 
interne 
de l'opération 
NOM 
du bénéficiaire 
de l'opération 
PRÉNOM 
du bénéficiaire 
de l'opération 
ADRESSE 
de l'opération 
CODE POSTAL 
sans cedex 
VILLE 
" 
Suite du tableau 
" VOLUME CEE 
" hors précarité énergétique" 
(kWh CUMAC) 
VOLUME CEE 
" précarité énergétique" 
(kWh
 CUMAC) 
RÉFÉRENCE 
de la fiche d'opération standardisée 
DATE D'ENGAGEMENT 
de l'opération 
DATE 
de la facture 
NATURE 
de la bonification 
"
COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
RELATIVE À UNE CONTRIBUTION AUX PROGRAMMES D'ACCOMPAGNEMENT
Si la demande est liée à une contribution à un ou plusieurs programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, cette demande comporte la justification :
- que les fonds ont été versés par le demandeur à la maîtrise d'ouvrage du programme ainsi que la date du ou des versements de cette contribution ; ou
- que les dépenses ont été réglées par le demandeur et la date ou les dates de paiement de ces fonds quand le demandeur est maître d'ouvrage du programme.
La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme. Lorsque le demandeur et le maître d'ouvrage du programme sont confondus, cette attestation sur l'honneur est cosignée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou pour les collectivités territoriales et leurs groupements par un comptable public. Cette attestation mentionne le programme concerné, la référence de l'arrêté ayant validé ce programme et la référence de la fiche de ce programme. Par dérogation, cette pièce peut être remplacée par la ou les pièces prévues par l'arrêté validant le programme.
Le délai d'un an en application de l'article R. 221-15 du code de l'énergie pour le dépôt de la demande court à partir de la date de versement de la contribution ou de paiement des dépenses la plus ancienne de la demande.
Lorsque la contribution financière ou le paiement des dépenses est réalisé pour une période donnée, le délai d'un an ci-dessus court à partir de la date de fin de période la plus ancienne de la demande. La justification de versement ou de paiement des dépenses précise la période couverte par la contribution ou le paiement ; cette période est au maximum d'un an.
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2015 et à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016.
           Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées en vigueur parmi celles listées à l'annexe 1 du présent arrêté, engagées avant le 1er janvier 2015, font l'objet jusqu'au 31 décembre 2016 d'une demande de certificats selon les modalités de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, le cas échéant, dans le cadre d'une demande relevant d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé. La demande est complétée par le tableau récapitulatif des opérations défini par l'annexe 6 et le cas échéant par la transmission des pièces justificatives prévues au point 8 de l'annexe 5. Pour les demandes relevant d'un plan d'actions agréé, les pièces justificatives prévues au point 8 de l'annexe 5 s'ajoutent aux pièces archivées par le demandeur définies dans le plan d'action.
           II. - La liste des pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie qui ne relèvent pas du I du présent article reste fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé.
Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un  équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération  standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de  location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie  conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche  d'opération standardisée.
COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

RELATIVE À UNE CONTRIBUTION AUX PROGRAMMES D'ACCOMPAGNEMENT
Si la demande est liée à une contribution à un ou plusieurs programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, cette demande comporte la justification :
- que les fonds ont été versés par le demandeur à la maîtrise d'ouvrage du programme ainsi que la date du ou des versements de cette contribution ; ou
- que les dépenses ont été réglées par le demandeur et la date ou les dates de paiement de ces fonds quand le demandeur est maître d'ouvrage du programme.
La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme. Lorsque le demandeur et le maître d'ouvrage du programme sont confondus, cette attestation sur l'honneur est cosignée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou pour les collectivités territoriales et leurs groupements par un comptable public. Cette attestation mentionne le programme concerné, la référence de l'arrêté ayant validé ce programme et la référence de la fiche de ce programme. Par dérogation, cette pièce peut être remplacée par la ou les pièces prévues par l'arrêté validant le programme.
Le délai prévu en application de l'article R. 221-15 du code de l'énergie pour le dépôt de la demande court à partir de la date de versement de la contribution ou de paiement des dépenses la plus ancienne de la demande.
Lorsque la contribution financière ou le paiement des dépenses est réalisé pour une période donnée, le délai ci-dessus court à partir de la date de fin de période la plus ancienne de la demande. La justification de versement ou de paiement des dépenses précise la période couverte par la contribution ou le paiement ; cette période est au maximum d'un an.