Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteurs de l'éducation nationale hors classe
 Echelon spécial 
 Hors-échelle B
8e échelon
Hors-échelle A
7e échelon
1015
6e échelon
966
5e échelon
901
4e échelon
830
3e échelon
766
2e échelon
701
1er échelon
612
Inspecteurs de l'éducation nationale de classe normale
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
871
7e échelon
801
6e échelon
750
5e échelon
659
4e échelon
582
3e échelon
510
2e échelon
457
1er échelon
416
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS
Conseillers d'administration scolaire et universitaire 
14e échelon 
985 
13e échelon 
946 
12e échelon 
916 
11e échelon 
875 
10e échelon 
841 
9e échelon 
811 
8e échelon 
780 
7e échelon 
728 
6e échelon 
681 
5e échelon 
639 
4e échelon 
604 
3e échelon 
569 
2e échelon 
549 
1er échelon 
529
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale,   Art. R4221-17-1,   Art. R4221-17-2,   Art. R4221-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R611-35, Art. R611-42, Art. R611-36, Art. R611-43

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R611-37, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36, Art. R611-38, Art. Annexe 6-8, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41
L'habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
CDSFCB 01
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 02
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 09
D
D
CDSFCB 10
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 13
A1 - A3 - B - D
A1 - A3 - B - D
CDSFCB 17
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 19
D
D
CDSFCB 22
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 26
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 27
D
D
CDSFCB 29
A1 - A3- B - D
A1 - A3- B - D
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 33
B - D
B - D
CDSFCB 34
D
D
CDSFCB 35
B - D
B - D
CDSFCB 38
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 40
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 41
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 42
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
CDSFCB 44
A1 - A3 - B - C - D
A1 - A3 - B - C - D
CDSFCB 45
A1 - B - C - D
A1 - B - C - D
CDSFCB 49
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 55
D
D
CDSFCB 57
B - D
B - D
CDSFCB 59
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
CDSFCB 60
B - D
B - D
CDSFCB 62
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 63
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 65
D
D
CDSFCB 66
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
CDSFCB 67
A1 - B - C - D
A1 - B - C - D
CDSFCB 68
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 69
A1 - A3 - B - C - D
A1 - A3 - B - C - D
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 77
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 78
D 
D
CDSFCB 79
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 82
D
D
CDSFCB 83
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 84
D
D
CDSFCB 85
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 86
D
D
CDSFCB 87
D
D
CDSFCB 88
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 91
D
D
CDSFCB 92
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 93
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 95
D
D
CDSFCB 94
D
D
CDSFCB 971
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 974
D
D
CDSFCB 973
D
D
CDSFCB 987
D
D
CDSFCB 988
D
D
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2009
Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage
BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA
Nom
Adresse
SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA
(en euros)
APCM - Assemblée permanente des chambres de métiers.
12, avenue Marceau, 75008 Paris.
1 750 000,00
Total
1 750 000,00
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2009
Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage
BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA
Nom
Adresse
SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA
(en euros)
APCM - Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
12, avenue Marceau, 75008 Paris.
1 750 000,00
Total
1 750 000,00
A N N E X E I
APPENDICE 6
Fac-similé du timbre certificat d'immatriculation
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10
A N N E X E I I
APPENDICE 9
NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT
D'UN CONTRÔLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale ,   Sct. Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale 


,   Art. R331-85,   Art. R331-86,   Art. R331-87,   Art. R331-88,   Art. R331-89,   Art. R331-90,   Art. R331-91,   Art. R331-92,   Art. R331-93,   Art. R331-94,   Art. R331-95,   Sct. Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement 
,   Art. R331-96,   Art. R331-97,   Art. R331-98,   Art. R331-99,   Art. R331-100,   Art. R331-101,   Art. R331-102,   Art. R331-103,   Art. R331-104,   Art. R331-105,   Art. R331-106,   Art. R331-107,   Art. R331-108,   Art. R331-109,   Art. R331-110
I. ― A la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont affectés dans le service ou la partie de service transféré sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
II. ― En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les personnels mentionnés au I affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du I du présent article.
III. ― La mise à disposition prévue au présent article donne lieu à remboursement de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert.
Ce remboursement sous la forme de deux échéances, en mars et juillet de chaque année, calculées sur la base des coûts semestriels prévisionnels établis par les services de l'Etat, fait l'objet d'un ajustement, le cas échéant, en mars de l'année suivante.
I. ― A la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans le service ou la partie de service transféré sont de plein droit mis à disposition à titre individuel, selon le cas, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Ils sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous son autorité. Le II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat n'est pas applicable.
II. ― En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l'article 8 de la présente loi, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au même I de l'article 8, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du I du présent article.
I. ― Lorsque des biens immeubles appartenant à l'Etat ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 que celle bénéficiaire du transfert du parc sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire en application de l'article 14, ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande.
Lorsque des biens immeubles appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert du parc sont mis à la seule disposition de l'Etat en application du même article 14, ces biens sont transférés à l'Etat à titre gratuit en pleine propriété, s'il en fait la demande.
Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.
II. ― La demande mentionnée au I est notifiée au propriétaire initial dans un délai de deux ans à compter du transfert du parc. Les dépenses éventuellement nécessaires pour individualiser les biens sont à la charge du bénéficiaire du transfert de propriété.
Dans les conditions prévues par la loi de finances, les charges de personnel transférées correspondant aux emplois fixés dans la convention prévue à l'article 4 ou, à défaut, dans l'arrêté prévu à l'article 5 font l'objet d'une compensation financière, à l'exclusion des charges remboursées au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990 précitée. 
La commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée sur les modalités générales d'évaluation et sur le montant de la compensation du transfert des parcs. 
Le montant de la compensation est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 
Art. 104
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 

Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DE LA MISE À LA DISPOSITION DES DÉPARTEMENTS DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DE LEURS COMPÉTENCES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE LA LOI N° 85-1098 DU 11 OCTOBRE 1985 RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT, LES DÉPARTEMENTS ET LES RÉGIONS DES DÉPENSES DE PERSONNEL, DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DES SERVICES PLACÉS SOUS LEUR AUTORITÉ., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter du transfert du service, ou à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa du II de l'article 11 pour ceux dont la mise à disposition est antérieure à cette date, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales en application de l'article 107 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant à l'issue de la période de stage, et sans qu'il soit fait application de l'article 41 de la même loi.
Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, à l'expiration du délai de deux ans mentionné au présent article, n'ont pas demandé leur intégration dans un cadre d'emplois peuvent la demander à tout moment.
Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée et des II et III de l'article 11 de la présente loi ainsi que celles des décrets d'application auxquels ils renvoient sont applicables aux intégrations intervenant en application du présent article.
Le transfert porte sur des services ou parties de services du parc constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de services des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour le compte du parc.
 Dans le respect de la règle fixée au premier alinéa, le nombre des emplois transférés à la ou aux collectivités bénéficiaires du transfert ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc et les services chargés des fonctions de support mentionnés au même alinéa au 31 décembre de l'année précédant l'année de signature de la convention mentionnée à l'article 4 ou de l'arrêté mentionné à l'article 5, pondéré pour chaque agent par le taux moyen de l'activité exercée au cours de l'année 2006 au profit de la ou des collectivités bénéficiaires du transfert, au cours de l'année 2007 dans le cas du département de la Seine-Saint-Denis, ou au cours de l'année 2008 dans le cas de La Réunion.
 Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.
 La part des emplois dont le coût n'est pas remboursé au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) dans le total des emplois transférés à chaque collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois dont le coût n'est pas remboursé par ce compte, pourvus dans le parc et les services chargés des fonctions de support qui lui sont associés au 31 décembre 2006.
En cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département, la collectivité territoriale de Corse ou la région, selon le cas, et le service départemental ou territorial d'incendie et de secours pour la gestion et l'entretien de leurs engins, les personnels affectés dans les services ou parties de services transférés à ces collectivités en application de la présente loi peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.

En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l'article 8 et au I de l'article 11, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 8 et au I de l'article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du I de l'article 7 et du premier alinéa du I de l'article 10.
A la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au I de l'article 10 qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale d'accueil. 
Les agents en fonction à la date de publication de la présente loi et dont le contrat arrive à échéance avant la date d'entrée en vigueur du transfert du parc peuvent être recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale. 
Les dispositions des articles 3,3-1,3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en ce qu'elles déterminent les cas de recours aux agents non titulaires, et de l'article 41 de la même loi ne sont pas applicables aux agents mentionnés au présent article.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement   prévention et secours civiques de niveau 1  (PSC 1) figurant en annexe I de l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement  prévention et secours civiques de niveau 1  est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté (1).
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 juillet 2007 

Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER,   Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-846 du 31 août 2000

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Art. Annexe
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de l'assuré. 
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 juin 1980 

Art. GN 10, Art. GE 2, Art. GE 3, Art. CO 1, Art. GN 8, Art. CO 14, Art. CO 23, Art. CO 34, Art. CO 38, Art. CO 52, Sct. Sous-section 4 : Espaces d'attente sécurisés., Art. CO 57, Art. CO 58, 
Art. CO 59, Art. CO 60, Art. CH 5, Art. EL 19, Art. AS 4, Art. MS 41, Art. MS 46, Art. MS 47, Art. MS 50, Art. MS 64, Art. MS 71, Art. P 23, Art. W 15, Art. Y 22

-Arrêté du 6 octobre 2004 

Annexe II
I. ― La réduction prévue à l'article R. 643-7 du code de la sécurité sociale ainsi que le coefficient de réduction fixé par les statuts de la caisse en charge de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire, mentionné au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, ne sont pas applicables au service des droits mentionnés à l'article 1er du présent décret aux personnes qui sont soit bénéficiaires au 31 décembre 2006 d'un avantage de vieillesse alloué dans le cadre du dispositif professionnel spécifique, soit bénéficiaires d'une prestation temporaire allouée dans le cadre du contrat d'assurance prévu au IV de l'article 110 précité. 
II.-Pour les bénéficiaires nés en 1951 et 1952, la réduction et le coefficient de réduction mentionnés au I sont modulés ainsi qu'il suit : 
1° Pour les personnes nées en 1951, la réduction et le coefficient de réduction précités subissent un abattement de 66 % ; 
2° Pour les personnes nées en 1952, la réduction et le coefficient de réduction précités subissent un abattement de 33 %.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €). 
En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2009 est fixé à vingt-six millions six cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et cinq centimes (26 634 989,05 €).
En cas de difficulté personnelle grave, l'agent peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement, sur décision des mêmes autorités que celles mentionnées à l'article 2. 
Peuvent bénéficier de cette dispense les ayants droit de l'agent en cas de décès ou de disparition de celui-ci au sens des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui ont souscrit un engagement de servir et qui sont admis à la retraite avant d'avoir honoré cet engagement, doivent rembourser une somme correspondant au traitement net et aux indemnités qu'ils ont perçus durant leur période de formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de leur engagement de servir. 
Toutefois, ne sont pas soumis à obligation de remboursement : 
1° L'indemnité de résidence ; 
2° Les éléments de rémunération ayant un caractère familial ; 
3° Les primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.
Les activités hôtels touristiques avec restaurant, restauration de type rapide et discothèques, au sens du présent décret, s'entendent comme suit : 
Hôtels touristiques avec restaurant 
Les hôtels touristiques avec restaurant sont inclus dans la classe 55. 10Z Hôtels et autre hébergement similaire de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret 2007-1888 du 27 décembre 2007. 
Les hôtels touristiques avec restaurant assurent un service d'hébergement hôtelier, en hôtel ou motel, pour de courts séjours, et sont dotés d'un restaurant servant des repas au déjeuner et / ou au dîner. 
Ne sont pas considérés comme des hôtels touristiques avec restaurant : 
― les hôtels n'assurant que le petit déjeuner en tant que service de restauration ; 
― les lieux offrant à la fois chambres d'hôtes et tables d'hôtes ; 
― les maisons familiales, centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires ; 
― les centres de vacances pour enfants et adolescents ; 
― les chambres d'hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartements de vacances ; 
― les voitures-lits ; 
― les résidences hôtelières ou de tourisme. 
Restauration de type rapide 
Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56. 10C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place. 
Discothèques 
Les discothèques sont des établissements qui ont pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2004
  Sct. TITRE XVI :   DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Art. 28-1,   Sct. Section 1 : Libre établissement.,   Art. 28-2,   Sct. Section 2 : Libre prestation de services.,   Art. 28-3,   Sct. Section 3 : Epreuve d'aptitude.,   Art. 28-4,   Art. 28-5,   Art. 28-6,   Art. 28-7
Sont abrogés :
2° L'article 2 bis du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Maures.
4° L'article 6 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la vicomté d'Aumelas.
5° L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Bénovie.
6° L'article 4 du décret du 25 février 1987 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Bessilles.
7° L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du mont de Baudile.
8° L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux d'Enserune.
9° Les articles 3 et 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Ceressou.
10° Les articles 3, 5 et 5 bis du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des monts de la Grage.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret du 30 septembre 2004 

Art. 3

- Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993 

Art. 4

- Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 1
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des agents techniques du ministère de la défense constitué par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007

et régi par le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976

Agent technique du ministère de la défense de 1re classe
15 % en 2007, 30 % en 2008
Seule la voix du choix est retenue
Agent technique du ministère de la défense principal de 2e classe 
13 %
Seule la voix du choix est retenue
Agent technique du ministère de la défense principal de 1re classe 
25 %
Seule la voix du choix est retenue
Corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régi par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005

Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure 
20 %
Seule la voix du choix est retenue
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2005

  Art. 1,   Art. Annexe,   Sct. A. - Concours externe
,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. B. - Concours interne,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. C. - Troisième concours
,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. D. - Dispositions communes aux trois concours
,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
Les épreuves d'admission du concours sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer et diriger une équipe.
Elles comportent :
1° Un entretien avec le jury à partir de l'exposé par le candidat de son parcours personnel et, le cas échéant, de son parcours professionnel, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au service organisateur du concours au moment de l'épreuve d'admissibilité et au plus tard dans les quinze jours à compter du lendemain de cette épreuve.
L'entretien avec le jury à partir de cet exposé permet d'apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus pour la durée de l'exposé du candidat ; coefficient 2).
2° Un exposé suivi d'un entretien avec le jury à partir de l'étude d'un cas concret portant sur les missions ou le fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et conduisant le candidat à apporter des éléments de réponse et des propositions d'action à une situation communément rencontrée dans les services.
Cet entretien avec le jury permet en outre d'apprécier sa connaissance des questions se rapportant au programme fixé en annexe 1 au présent arrêté (durée de la préparation : quarante minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : quarante minutes ; coefficient 3).
Les épreuves d'admission sont destinées à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à animer et diriger une équipe, sa motivation ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Elles comportent :
1° Un entretien avec le jury à partir de l'exposé par le candidat de son parcours professionnel, tel que décrit dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle défini à l'article 7 (durée de la préparation : trente minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 3).
2° Un exposé suivi d'un entretien avec le jury à partir de l'étude d'un cas concret portant sur le domaine éducatif ou les missions ou le fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et conduisant le candidat à apporter des éléments de réponse et des propositions d'action à une situation communément rencontrée dans les services.
Cet entretien avec le jury permet en outre d'apprécier sa connaissance des questions se rapportant au programme fixé en annexe 1 au présent arrêté (durée de la préparation : trente minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un exposé et un entretien avec le jury. Cette épreuve est destinée à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à animer et diriger une équipe, sa motivation ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle défini à l'article 11 (durée de la préparation : trente minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 2).
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES DIRECTEURS
DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICAIRE DE LA JEUNESSE
(Concours interne et troisième concours)
Identification du candidat
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
CONCOURS INTERNE
Fonctionnaire
Agent non titulaire de droit public
Fonction publique de l'Etat
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
Pour les fonctionnaires :
Catégorie : A B C
Corps / cadre d'emploi / grade
Pour les agents non titulaires de droit public :
Intitulé de l'emploi : 
Niveau de l'emploi : A B C
Ministère / collectivité territoriale / établissement : 
Direction / service : 
TROISIÈME CONCOURS
Activité :
Domaine d'activités :
action éducative
action sociale
action médico-sociale
Salarié :
Bénévole d'une association
Mandat(s) électif(s) actuel(s)
Autre : 
Autre situation, précisez : 
Parcours de formation
Scolarité :
Etudes professionnelles, technologiques, universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle
Activités antérieures :
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir
Déclaration sur l'honneur
Accusé de réception
Visa de l'autorité compétente (interne uniquement).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. Annexe
PROGRAMME POUR LES CONCOURS D'ÉDUCATEUR
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Eléments de connaissance concernant :
― les approches psychologique et pédopsychiatrique de l'enfant et de l'adolescent ;
― les approches sociologique et clinique de l'éducation et de la famille ;
― la pédagogie et l'éducation ;
― la socialisation des adolescents ;
― les politiques économiques et sociales contemporaines (la politique de l'emploi, la politique de lutte contre la pauvreté, les minima sociaux et l'aide sociale, la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion, la politique de la famille, la politique du logement, la politique d'insertion en faveur des personnes handicapées) ;
― les principes généraux de l'organisation et du fonctionnement du système français de protection sociale ;
― la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule ;
― l'organisation de l'Etat ;
― les principales institutions et juridictions administratives et les principales juridictions judiciaires ;
― les compétences respectives des communes, des départements et des régions ;
― la protection judiciaire et administrative de la jeunesse (missions et organisation) ;
― la prévention de la délinquance des mineurs ;
― la politique du traitement de la délinquance des mineurs.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)*
CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES ÉDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
(Concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé dit de la troisième voie)
Identification du candidat
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
En activité
Domaine d'activité :
éducatif
social
sportif
culturel
Salarié
Bénévole d'une association
Mandat(s) électif(s) actuel(s)
Autre : 
Autre situation, précisez : Parcours de formation
Scolarité :
Etudes professionnelles, technologiques, universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle du candidat
Activités antérieures :
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
Accusé de réception.
Les épreuves d'admission comportent :

1° Une épreuve de table ronde destinée à apprécier l'aptitude à la prise de parole, les qualités relationnelles et d'écoute du candidat. Elle consiste pour les candidats réunis face aux membres de jury à élaborer une réponse collective à des questions d'actualité dans le domaine social ou éducatif. Elle est suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury (durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour la table ronde et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2).

2° Une épreuve d'entretien avec le jury destinée à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du document retraçant son parcours de formation et ses activités antérieures (durée : trente minutes ; coefficient 6).
L'entretien avec le jury dure quarante-cinq minutes. Il a comme point de départ, en appui des éléments du dossier déposé par le candidat lors de son inscription, un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes, sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.

Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat est interrogé sur un cas pratique concernant les missions du service public de la protection judiciaire de la jeunesse l'amenant à formuler des éléments de réponse et des propositions d'action. L'entretien permet en outre d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière de politique du traitement de la délinquance des mineurs et ses qualités de réflexion, et de vérifier ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)*

CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES ÉDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
(Concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 dit de la troisième voie)
Identification du candidat
Nom :

Prénom :
Situation actuelle du candidat
En activité

Domaine d'activité :

éducatif

social

sportif

culturel

Salarié

Bénévole d'une association

Mandat(s) électif(s) actuel(s)

Autre :
Autre situation, précisez : Parcours de formation
Scolarité :

Etudes professionnelles, technologiques, universitaires :

Autres formations :
Expérience professionnelle du candidat
Activités antérieures :

Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.

Déclaration sur l'honneur.

Accusé de réception.
LISTE DES FORMATIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER D'AIDES À LA MOBILITÉ NATIONALE ET INTERNATIONALE

Les diplômes, formations et cycles d'études dispensés en France dans les établissements d'enseignement et de formation permettant de bénéficier d'aides à la mobilité nationale et internationale sont ceux figurant au I de l'annexe A, à l'exception de :

-les enseignements préparatoires publics aux écoles supérieures ;

-la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dispensée par :

-Pôle d'Enseignement Supérieur de la Musique et de la Danse de Bordeaux Aquitaine ;

-Pôle musique et danse ESAL-CEFEDEM-Metz ;

-Centre national de la danse-Pantin ;

-Centre de formation danse du Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS)-Montpellier ;

-Ecole d'enseignement supérieur des beaux-arts et du spectacle vivant de Toulouse, ISDAT-Toulouse ;

-Ecole supérieure musique et danse (ESMD) des Hauts de France-Lille ;

-Pôle d'enseignement supérieur de spectacle vivant de Bretagne-Pays de Loire-Nantes ;

-Pôle National Supérieur danse Provence Côte d'Azur, site de Cannes-Mougins ;

-Centre national de la danse en Rhône-Alpes, Institut de pédagogie et de recherche chorégraphiques-Lyon ;

-Manufacture-Centre de formation professionnelle-Aurillac ;

-Rencontres internationales de danse contemporaine (RIDC)-Paris ;

-Académie internationale de la danse (AID)-Paris ;

-Ecole de formation professionnelle Rick Odums, Studios Paris centre-Paris ;

-Association Choréia-Paris ;

-Studio harmonic-Paris ;

-Espace pléiade de la danse jazz contemporaine/ ballet jazz art-Paris ;

-Epsedanse-Montpellier ;

-Centre de formation James Carlès-Toulouse ;

-Centre aixois de formation à l'enseignement de la danse (CAFEDANSE)-Aix-en-Provence ;

-Studios du Cours-Marseille ;

-Centre de formation professionnelle et d'études supérieures en danse (Off Jazz)-Nice ;

-Centre de Formation Danse désoblique (CFDd)-Oullins ;

-Centre Artys'tik-Annecy ;

-Danse mouvance-L'Isle sur la Sorgue ;

-Format'dance-Baie Mahault ;

-Département STAPS, faculté des Sciences et Techniques, de l'Université de Corse Pasquale Paoli-Corte ;

-les formations dispensées par les conservatoires à rayonnement régional (CRR) ou départemental (CRD) ou intercommunal (CRI) ou communal (CRC) listées au 7° du I de l'annexe A.
LISTE DES FORMATIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER D'AIDES À LA MOBILITÉ NATIONALE ET INTERNATIONALE
Formations assurées dans dix-huit écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et deux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP) :
- le diplôme d'études en architecture ;
- le diplôme d'Etat d'architecte ;
- le diplôme de paysagiste DPLG.
Pour une première demande de bourse sur critères sociaux, les étudiants doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année d'étude ou de formation pour laquelle la bourse est demandée.
 A compter de l'âge de vingt-huit ans, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études pour continuer à bénéficier d'une bourse.
 L'âge limite de vingt-huit ans est reculé d'un an par enfant élevé.
 La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil telle que prévu aux articles L. 121-1 et L. 122-3 du code du service national.
 Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés.
Dans les établissements publics de l'Etat autres que la villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson, de Nancy et les écoles nationales supérieures d'architecture, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, à compter du 1er janvier 2010, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux est effectuée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Dans les autres établissements, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux est effectuée par le préfet de région.
Dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson, de Nancy, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant. 
Dans les autres établissements, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par le préfet de région.
A compter du 1er septembre 2010, l'aide au mérite est un complément mensuel aux bourses sur critères sociaux. Elle est attribuée pour une durée de trois ans après le baccalauréat. Peuvent se voir accorder une aide au mérite les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux et titulaires d'un baccalauréat mention très bien lors de la session précédant leur première demande de bourse sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture..
LISTE DES FORMATIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER D'AIDES À LA MOBILITÉ NATIONALE ET INTERNATIONALE

Les diplômes, formations et cycles d'études dispensés en France dans les établissements d'enseignement et de formation permettant de bénéficier d'aides à la mobilité nationale et internationale sont ceux figurant au I de l'annexe A, à l'exception de :

La formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dispensée par :

- le Pôle d'enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux Aquitaine ;

- Pôle musique et danse ESAL-CEFEDEM - Metz ;

- le Centre national de la danse - Pantin ;

- le Centre de formation danse du Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) - Montpellier ;

- l'Ecole d'enseignement supérieur des beaux-arts et du spectacle vivant de Toulouse, ISDAT - Toulouse ;

- l'Ecole supérieure musique et danse (ESMD) des Hauts-de-France - Lille ;

- le Pôle d'enseignement supérieur de spectacle vivant de Bretagne-Pays de Loire - Nantes ;

- le Pôle national supérieur danse Provence Côte d'Azur, site de Cannes-Mougins ;

- le Centre national de la danse en Rhône-Alpes, institut de pédagogie et de recherche chorégraphiques - Lyon ;

- la Manufacture - Centre de formation professionnelle - Aurillac ;

- les Rencontres internationales de danse contemporaine (RIDC) - Paris ;

- l'Académie internationale de la danse (AID) - Paris ;

- l'Ecole de formation professionnelle Rick Odums, Studios Paris centre - Paris ;

- l'Association Choréia - Paris ;

- le Studio harmonic - Paris ;

- l'Espace pléiade de la danse jazz contemporaine / ballet jazz art - Paris ;

- l'Epsedanse - Montpellier ;

- le Centre de formation James Carlès - Toulouse ;

- le Centre de danse STUDIO 920 - Quievrechain ;

- le Centre aixois de formation à l'enseignement de la danse (CAFEDANSE) - Aix-en-Provence ;

- les Studios du Cours - Marseille ;

- le Centre de formation professionnelle et d'études supérieures en danse (Off Jazz) - Nice ;

- le Centre de formation danse désoblique (CFDd) - Oullins ;

- l'Association l'Artchipel, Scène nationale de la Guadeloupe - Basse-Terre ;

- le Centre Artys'tik - Annecy ;

- Danse mouvance - L'Isle-sur-la-Sorgue ;

- Format'dance - Baie-Mahault ;

- le département STAPS, faculté des sciences et techniques de l'université de Corse Pasquale Paoli - Corte.

Les formations dispensées par les conservatoires à rayonnement régional (CRR) ou départemental (CRD) listées au 7° du VI de l'annexe A.
Des aides financières à la mobilité nationale et internationale peuvent être attribuées à des étudiants inscrits, au titre de la formation initiale, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, dont les formations et diplômes figurent en annexe C.
Pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, le montant mensuel des aides à la mobilité internationale est fixé à 400 €.

Pour les étudiants non bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux et inscrits dans une école nationale supérieure d'architecture, le montant mensuel des aides à la mobilité internationale est fixé à 152 €.
Pour une première demande de bourse sur critères sociaux, les étudiants doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année d'étude ou de formation pour laquelle la bourse est demandée. 
A compter de l'âge de vingt-huit ans, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études pour continuer à bénéficier d'une bourse. 
L'âge limite de vingt-huit ans est reculé d'un an par enfant élevé. 
La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, prévu aux articles L. 120-1 et suivants du code du service national, du volontariat dans les armées, prévu aux articles L. 121-1 et suivants du même code, ou du volontariat international, prévu aux articles L. 122-1 et suivants du même code. 
Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Peuvent percevoir une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

1° Les étudiants français ;

2° Les étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse remplissant l'une des conditions suivantes :

― avoir occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou temps partiel. L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié ;

― justifier que l'un des parents ou tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale a perçu des revenus en France ;

― attester d'un certain degré d'intégration dans la société française, apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France ;

― justifier de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France.

3° Les étudiants ayant le statut de réfugié, ou bénéficiant de la protection subsidiaire, ou étant titulaires d'une de carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ;

4 Les étudiants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident, domiciliés en France depuis au moins deux ans et attestant d'un foyer fiscal de rattachement, père, mère ou tuteur légal, situé en France depuis au moins deux ans ;

5° Les étudiants andorrans de formation française ou andorrane. Les étudiants étrangers dont les parents résident en Andorre peuvent bénéficier d'une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que les étudiants étrangers domiciliés en France.