Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique,   Sct. Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques,   Art. R546-8,   Sct. Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques,   Art. R546-9,   Art. R546-10,   Art. R546-11,   Art. R546-12,   Art. R546-13,   Art. R546-14,   Art. R546-1,   Art. R546-2,   Art. R546-3,   Art. R546-4,   Art. R546-5,   Art. R546-6,   Art. R546-7
Il est créé au ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Portalis contentieux prud'homal ".

Ce traitement a pour finalités :

1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des conseils de prud'hommes, afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure devant les conseils de prud'hommes.

A cet effet il permet :

- le suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes ;

- l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;

- le contrôle des délais et l'audiencement de ces affaires ;

- la tenue du répertoire général des affaires prévu à l'article 726 du code de procédure civile ;

- la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile ;

2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt au conseil de prud'hommes comme formalité ;

3° La réalisation de statistiques.
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique comprennent :

- une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1 ;

- une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1.
Pour la profession de médecin, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :

Allergologie ;
Anatomie et cytologie pathologique ;

Anesthésie-réanimation ;

Biologie médicale ;

Chirurgie pédiatrique ;
Chirurgie maxillo-faciale ;
Chirurgie orale ;

Chirurgie orthopédique et traumatologie ;

Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;

Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;

Chirurgie vasculaire ;

Chirurgie viscérale et digestive ;

Dermatologie et vénéréologie ;

Endocrinologie diabétologie - nutrition ;

Hépato-gastro-entérologie ;

Génétique médicale ;

Gériatrie ;

Gynécologie médicale ;

Gynécologie obstétrique ;

Hématologie ;

Maladies infectieuses et maladies tropicales ;

Médecine cardiovasculaire ;

Médecine et santé au travail ;

Médecine générale ;

Médecine interne et immunologie clinique ;

Médecine intensive-Réanimation ;

Médecine légale et expertises médicales ;

Médecine d'urgence ;

Médecine nucléaire ;

Médecine vasculaire ;

Médecine physique et de réadaptation ;

Néphrologie ;

Neurochirurgie ;

Neurologie ;

Oncologie ;

Ophtalmologie ;

Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ;

Pédiatrie ;

Pneumologie ;

Psychiatrie ;

Radiologie et imagerie médicale ;

Rhumatologie ;

Santé publique ;

Urologie.
Pour la seule session 2021, à titre exceptionnel, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe dans un premier temps la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes puis dans un second temps la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.

Pour toutes les sessions ultérieures, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.

Pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité, les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le poste sur lequel ils réaliseront le parcours de consolidation de compétences.
Les épreuves se présentent sous un format unique pour l'ensemble des candidats régulièrement inscrits, conformément aux dispositions mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique.

Elles comportent une épreuve écrite de connaissances fondamentales et une épreuve écrite de connaissances pratiques.
Les candidats ne peuvent s'inscrire et concourir au cours d'une même session que dans la spécialité dont ils détiennent le diplôme dans leur pays d'origine. 
Les spécialités de gériatrie, médecine générale ou médecine d'urgence sont ouvertes aux titulaires d'un diplôme de docteur en médecine permettant l'exercice plénier dans le pays d'obtention. 
En application des dispositions des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code la santé publique, lors d'une session, et ce à partir de la session 2021, les candidats qui ont participé, au moins à une épreuve sont considérés comme ayant utilisé un droit à concourir. Nul ne peut se présenter plus de quatre fois aux épreuves de vérification de connaissances.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2007


  Sct. TITRE Ier :   DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II :   MODALITÉS D'INSCRIPTION,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III :   COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURYS,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE IV :   DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE V :   DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT   DES LISTES DE CANDIDATS REÇUS,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE VI :   DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. TITRE VII :   DISPOSITIONS FINALES,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Annexes,   Art. Annexe II
Le présent arrêté entre en vigueur pour l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12
Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code sont : 
1° Pour la police nationale :
-le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;
-le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;
-le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;
-le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ; 
2° Pour la préfecture de police de Paris :
-le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;
-le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;
-la sûreté régionale des transports ; 
3° Pour la gendarmerie nationale :
-la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;
-la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;
-la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;
-la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).
ANNEXE III
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN ODONTOLOGIE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GBvgUKHKeeZs1ZeR0qI6hN2jrTMm77dcSXD8mIaldq8=
ANNEXE IV
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN PHARMACIE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
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ANNEXE V

NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN MAÏEUTIQUE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
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ANNEXE II
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN MÉDECINE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
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ANNEXES
ANNEXE I
CAPACITÉS D'ACCUEIL EN DEUXIÈME ANNÉE DU PREMIER CYCLE DES ÉTUDES DE SANTÉ, COMMUNIQUÉES PAR LES UNIVERSITÉS POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
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Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 2021 : 
1° Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin, prévues par la première phrase du premier alinéa des articles R. 183, R. 191 et R. 351 du même code, sont reçues à compter du sixième lundi qui précède le jour de ce premier tour ; 
2° Le récépissé définitif prévu au troisième alinéa des articles L. 350 et L. 558-22 du même code est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature ; 
3° L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin, prévu par le premier alinéa des articles R. 184, R. 192 et R. 352 du même code, est arrêté au plus tard le quatrième samedi qui précède le jour de ce premier tour.
Pour le renouvellement général des conseillers départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 2021 :
1° Par dérogation au 1° du I de l'article R. 39-2-1 du code électoral, les candidats peuvent contracter auprès de personnes physiques des prêts d'une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Les prêts déjà contractés peuvent également être prolongés jusqu'à 24 mois ;
2° Les procurations établies en vue des scrutins initialement prévus les 13 et 20 juin 2021 restent valables pour les scrutins prévus les 20 et 27 juin 2021 ;
3° Les membres de la commission prévue à l'article R. 32 du code électoral peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer par voie dématérialisée.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière, dans la limite de 30 % du nombre de promotions annuelles mentionné au premier alinéa du I du même article.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 28 du décret du 1er février 2017 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière, dans la limite de 30 % du nombre de promotions annuelles mentionné au premier alinéa du I du même article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
  Art. 93,   Art. 93-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

  Art. 106

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

  Art. 93
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, TBS, OTM et exploité en GSA 7.
ANNEXES

ANNEXE 1

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M)

2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur la période allant de 2014 à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.

b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 ne remplaçant pas un autre, et dont le chiffre d'affaires annuel pour l'année 2019 n'est pas disponible, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte.

c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.

3. Avec T : coûts fixes supportés par l'armateur pendant l'arrêt du navire et estimé à 30 %.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de mer réalisés par le navire sur la période de référence soit 201 jours (quota d'effort de l'année 2019), conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

6. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 1er juillet 2021 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction et en fonction de la taille du navire :

- navire entre 18 et moins de 24 m : catégorie 10 du salaire forfaitaire ;

- navire de plus de 24 mètres : catégorie 10 du salaire forfaitaire.
La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage : 
1° De résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ; 
2° De résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
3° De centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
4° De structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2005


 Art. null

Les programmes de première et seconde années d'informatique de la classe préparatoire scientifique Technologie et biologie (TB), fixés à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2005 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2005


 Art. null

Les programmes de mathématiques, de sciences physiques et chimiques fondamentales et appliquées, de sciences de la vie et de la terre, de technologie et de géographie de première et seconde années de la classe préparatoire scientifique Technologie et biologie (TB), annexés à l'arrêté du 3 mai 2005 susvisé, sont remplacés par les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la terre, biotechnologies et géographie figurant respectivement aux annexes 1,2,3,4 et 6 du présent arrêté.
Les programmes de mathématiques et d'informatique de première et seconde années de la classe préparatoire scientifique Technologie, physique et chimie (TPC), annexés respectivement aux arrêtés du 3 juillet 1995 et du 20 juin 1996 susvisés, sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1 et 4 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1995


 Art. Annexe

Les programmes de physique et technologie physique, et de chimie et technologie chimique de première année de la classe préparatoire scientifique Technologie, physique et chimie (TPC), annexés à l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par les programmes de physique et chimie figurant respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. 
Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité technique ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.
Par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. 
Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.
Les dispositions des articles 1er, 2,4, à l'exception du 4°, 8,15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département de l'Oise à compter du 15 mars 2021 et dans le département de la Seine-Maritime à compter du 29 mars 2021.
Les dispositions des articles 1er, 2,4, à l'exception du 4°, 8,15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département de La Réunion à partir du 29 mars 2021.
Outre les pièces prévues à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :
-l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
-une note synthétique décrivant l'historique de l'entreprise depuis sa création ;
-un extrait Kbis à jour ;
-un relevé d'identité bancaire ;
-une copie de la pièce d'identité du chef ou de la cheffe d'entreprise ;
-dans le cas d'une création d'entreprise :
-un curriculum vitae des créateurs,
-les études de marché, d'approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet,
-une estimation du besoin en fonds de roulement,
-les devis et factures pro-forma des dépenses du programme et plans d'usine avant et après projet ;
-dans le cas d'un financement par crédit-bail ou d'un emprunt bancaire : accord de principe de la banque, ou projet de contrat de crédit-bail.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 4 : Fourniture de secours ,   Sct. Sous-section 1 : Appel à candidatures,   Art. R443-28,   Art. R443-29,   Art. R443-30,   Art. R443-31,   Art. R443-32,   Art. R443-33,   Art. R443-34,   Art. R443-35,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours ,   Art. R443-36,   Art. R443-37,   Art. R443-38,   Art. R443-39,   Art. R443-40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R121-6

- Arrêté du 19 mai 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Fourniture de dernier recours ,   Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures ,   Art. R443-14,   Art. R443-15,   Art. R443-16,   Art. R443-17,   Art. R443-18,   Art. R443-19,   Art. R443-20,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours ,   Art. R443-21,   Art. R443-22,   Art. R443-23,   Art. R443-24,   Art. R443-25,   Art. R443-26,   Art. R443-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures ,   Art. R333-17,   Art. R333-18,   Art. R333-19,   Art. R333-20,   Art. R333-21,   Art. R333-22,   Art. R333-23,   Art. R333-24,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours,   Art. R333-25,   Art. R333-26,   Art. R333-27,   Art. R333-28,   Art. R333-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Fourniture de secours
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée,   Art. R221-121,   Art. R221-122,   Art. R221-123,   Art. R221-124,   Art. R221-125

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-120
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R742-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R752-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R762-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R711-11,   Art. R711-21,   Art. R712-10,   Art. R741-1,   Art. R751-1,   Art. R761-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R711-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-33,   Art. R221-34,   Art. R221-38,   Art. R221-44,   Art. R221-45,   Art. R221-47

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-35,   Art. R221-37
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. 3-1,   Art. 3-5,   Art. 3-5-1,   Art. 3-6,   Art. 3-7-1 ,   Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. Annexe IV,   Art. Annexe IV-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R532-7, Art. R594-2, Art. R595-3, Art. R596-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, Art. R532-28-1, Art. R532-28-2, Art. R532-28-3, Art. R532-28-4, Art. R532-28-5, Art. R532-28-6 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R766-1, Art. R766-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ,   Art. R733-16-1,   Art. R733-16-2,   Art. R733-16-3,   Art. R733-16-4,   Art. R733-16-5,   Art. R733-16-6
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Muscat de Beaumes de Venise est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0e5fc2bb-dd75-432d-acc8-26ee8927d62a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
1° Les dispositions du septième alinéa de l'article 1er du décret du 8 janvier 2021 susvisé, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 22 février 2021.
2° Les dispositions des articles 6 et 8 du décret du 8 janvier 2021 susvisé, dans leur rédaction en vigueur au 16 février, s'appliquent jusqu'à la date de publication du présent décret.
Pour adapter l'application du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 précité, la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 7. 
L'application des dispositions relatives à la série d'épreuves physiques fixées au point 2 du même arrêté est suspendue.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, représentée par sa directrice générale, est désignée pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des dispositifs de vaporisation mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé, en vue de la fourniture et de la livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. 
A cette fin, elle est chargée de procéder à la mise en concurrence, à la sélection et à la désignation d'un prestataire, dans le respect du code de la commande publique. 
Les pièces constitutives du marché sont établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Sct. Annexe,   Art. Annexe 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Art. 55-1,   Art. 57-2,   Art. null
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 2019 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes : 
L'épreuve unique d'admission consiste pour chacun des concours en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles ainsi que sa capacité à appréhender une situation professionnelle élémentaire qu'il peut être amené à rencontrer lors de ses missions. L'épreuve peut permettre de reconnaître, le cas échéant, les acquis de son expérience professionnelle (durée : 15 minutes ; coefficient 4).
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Sct. Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap ,   Art. R123-1-A

A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Sct. Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité ,   Art. R163-2
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2022 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente en alimentation " pour les options suivantes :
-alimentation vins et spiritueux ;
-alimentation produits alimentaires, 
créées par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2023 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) " créée par l'arrêté du 8 octobre 2020 susvisé selon les dispositions fixées dans le présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à la session 2022 selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.

Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.

Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel " technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) " créée par l'arrêté du 8 octobre 2020.
ANNEXE

TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SESSION 2022, DE LA SPÉCIALITÉ " TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ALIMENTATION " DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ " TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ALIMENTATION (PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS) " DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, CRÉÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2020
Tableau 1

Correspondances des épreuves générales, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel, spécialité technicien conseil vente en alimentation , bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES GÉNÉRALES

			du baccalauréat professionnel

			" technicien conseil vente en alimentation "

			(arrêté du 23 juillet 2010)
ÉPREUVES GÉNÉRALES

			du baccalauréat professionnel

			" technicien conseil vente en alimentation

			(produits alimentaires et boissons) "

			(arrêté du 8 octobre 2020)
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E4
Épreuve de diplôme E4
Tableau 2

Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente en alimentation ", option " alimentation vins et spiritueux ", bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES

			du baccalauréat professionnel

			" technicien conseil vente en alimentation "

			(arrêté du 23 juillet 2010)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES

			du baccalauréat professionnel

			" technicien conseil vente en alimentation

			(produits alimentaires et boissons) "

			(arrêté du 8 octobre 2020)
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E7
Épreuve de diplôme E7
Tableau 3

Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente en alimentation ", option " alimentation produits alimentaires ", bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES

			du baccalauréat professionnel

			" technicien conseil vente en alimentation "

			(arrêté du 23 juillet 2010)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES

			du baccalauréat professionnel

			" technicien conseil vente en alimentation

			(produits alimentaires et boissons) "

			(arrêté du 8 octobre 2020)
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E7
Épreuve de diplôme E7
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à la session 2021 selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.

Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.

Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel " technicien conseil vente produits univers jardinerie " créée par l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé.
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2021 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente de produits de jardin " créée par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2022 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente produits univers jardinerie " créée par l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé selon les dispositions fixées dans le présent arrêté.
ANNEXE

TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SESSION 2021, DE LA SPÉCIALITÉ " TECHNICIEN CONSEIL VENTE DE PRODUITS DE JARDIN " DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ " TECHNICIEN CONSEIL VENTE UNIVERS JARDINERIE " DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, CRÉÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 2019
Tableau 1

Correspondances des épreuves générales, pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES GÉNÉRALES

			du baccalauréat professionnel

			" technicien conseil vente de produits de jardin "

			(arrêté du 23 juillet 2010)
ÉPREUVES GÉNÉRALES

			du baccalauréat professionnel

			" technicien conseil vente produits univers jardinerie "

			(arrêté 23 juillet 2019)
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E4
Épreuve de diplôme E4
Tableau 2

Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES

			du baccalauréat professionnel

			" technicien conseil vente de produits de jardin "

			(arrêté du 23 juillet 2010)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES

			du baccalauréat professionnel

			" technicien conseil vente produits univers jardinerie "

			(arrêté du 23 juillet 2019)
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E7
Épreuve de diplôme E7
Le titre professionnel de constructeur bois est constitué des quatre blocs de compétences suivants : 
1° Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots ; 
2° Monter une structure bois ; 
3° Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés ; 
4° Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de charpentier bois est constitué des quatre blocs de compétences suivants : 
1. façonner des pièces de charpente bois de manière traditionnelle ; 
2. fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots ; 
3. préparer, distribuer et implanter les moyens et ouvrages pour un chantier de construction bois ; 
4. monter une structure bois. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots " et " Monter une structure bois " du titre professionnel de constructeur bois créé par arrêté du 4 mars 2021 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnels " Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots " et " Monter une structure bois " du titre professionnel de charpentier bois issu du présent arrêté.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.

II. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D. 1142-4 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, les dispositions de l'article D. 1142-4 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret sont applicables aux niveaux de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du même code, calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :

1° La publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ;

2° La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.

III. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des niveaux de résultat et des résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022.

Par dérogation à l'alinéa précédent :

1° Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de quatre-vingt-cinq points peuvent fixer et publier les objectifs de progression prévus à l'article 2 du présent décret jusqu'au 1er septembre 2022.

2° Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de soixante-quinze points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article, jusqu'au 1er septembre 2022.
Les objectifs de progression prévus au 3° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée sont fixés selon les modalités prévues à l'article L. 1142-9 du code du travail pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du même code pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 du même code est inférieur à quatre-vingt-cinq points.

Les objectifs de progression mentionnés au premier alinéa et les mesures de correction et de rattrapage mentionnées au 3° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article D. 1142-4 du code du travail, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code.

Les objectifs de progression sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à quatre-vingt-cinq points. Les mesures de correction sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. A défaut de site internet, les objectifs de progression et les mesures de correction sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 6 mai 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null 

Sont abrogés :
-l'arrêté du 20 décembre 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires ;
-l'arrêté du 18 septembre 2007 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires ;
-l'arrêté du 3 octobre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2008 ;
-l'arrêté du 4 novembre 2009 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2009 ;
-l'arrêté du 23 février 2011 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2010 ;
-l'arrêté du 12 septembre 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2011 ;
-l'arrêté du 28 décembre 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2012 ;
-l'arrêté du 12 août 2013 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2013 ;
-l'arrêté du 22 juillet 2014 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2014 ;
-l'arrêté du 4 avril 2016 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2016 ;
-l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2017 ;
-l'arrêté du 13 mai 2019 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2018 ;
-l'arrêté du 12 juillet 2019 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2019 ;
-l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2020.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin,   Sct. Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ,   Art. L671-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le Comité de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches identifie les recherches impliquant la personne humaine relevant d'une priorité nationale et devant être soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé par dérogation au tirage au sort mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique.
Lorsque les traitements réalisés permettent d'établir qu'il existe des indices qu'une personne a pu commettre un des manquements ou infractions mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susmentionnée, les informations traitées sont transmises de manière sécurisée et contrôlée aux seuls agents des services de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés de la recherche et du contrôle qui sont territorialement compétents. 
Ces informations, qui se limitent aux renseignements strictement utiles à la mission de ces agents et dans la limite de leur besoin d'en connaître, précisent la personne physique ou morale visée, les infractions ou manquements détectés, et le ou les indices de nature à concourir à leur constatation. 
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être opposés au contribuable que dans le cadre d'une procédure de contrôle mentionnée au chapitre quatre du titre II du code des douanes ou au chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1251-6,   Art. R1251-19,   Art. D1253-3,   Art. R1254-5,   Art. D2352-13,   Art. R2352-17,   Art. R2353-5,   Art. D2362-13,   Art. R2362-17,   Art. R2363-5,   Art. D2372-13,   Art. R2372-17,   Art. R2373-5,   Art. R2522-1,   Art. D3171-4,   Art. D3171-7,   Art. R3172-6,   Art. R3172-8,   Art. R3221-1,   Art. R3232-4,   Art. R3232-5,   Art. R3232-7,   Art. R3232-8,   Art. D3325-3,   Art. R3423-9,   Art. R4153-41,   Art. R4153-42,   Art. R4153-43,   Art. R4153-45,   Art. D4154-4,   Art. R4216-33,   Art. R4224-16,   Art. R4412-30,   Art. R4412-79,   Art. R4412-102,   Art. R4412-115,   Art. R4412-134,   Art. R4412-137,   Art. R4412-138,   Art. R4412-147,   Art. R4412-148,   Art. R4427-1,   Art. R4427-3,   Art. R4431-4,   Art. R4523-11,   Art. R4532-3,   Art. R4626-19,   Art. R4643-30,   Art. R4721-7,   Art. R4722-27,   Art. R4723-5,   Art. R4731-2,   Art. R5213-25,   Art. D5213-83,   Art. R6225-1,   Art. R6225-2,   Art. R6225-3,   Art. R6225-4,   Art. R6225-5,   Art. R6225-9,   Art. R8112-1,   Art. R8112-2,   Art. R8112-3,   Art. R8112-4,   Art. D8113-3,   Art. R4721-11,   Art. R4721-12,   Art. R4722-1,   Art. R4722-3,   Art. R4722-12,   Art. R4722-14,   Art. R4722-16,   Art. R4722-18,   Art. R8112-6,   Art. R4722-26,   Art. R4534-156,   Art. R4543-7,   Art. R4543-24,   Art. R8113-4,   Art. R8113-6,   Art. R8113-7,   Art. R4722-13,   Art. R4411-45,   Art. R4524-9,   Art. R8112-5,   Art. D8322-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R910-1,   Art. R917-16,   Art. R917-20,   Art. R917-21,   Art. R917-24,   Art. R917-27

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R917-28,   Art. R917-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R917-31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R917-32,   Art. R917-33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R917-22,   Art. R917-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Section 3 : De la préparation du scrutin. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Sous-section 3 : De la préparation du scrutin., Art. R713-15, Art. R713-14, Art. R713-13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. R713-13, Art. R713-14 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R713-15