Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3135-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3135-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3135-9,   Sct. Sous-section 4 :  Dispositions financières et comptables,   Art. R3135-10,   Art. R3135-12,   Art. R3135-13,   Sct. Sous-section 3 :  Commissions spécialisées

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3135-9-1,   Art. D3135-9-2,   Art. D3135-9-3,   Art. D3135-9-4,   Art. D3135-9-5,   Art. D3135-9-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Affectation des réservistes,   Art. R3134-1,   Art. R3134-2,   Art. R3134-3,   Sct. Section 2 : Mise à disposition des professionnels de santé

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3134-3-1,   Art. R3134-3-2,   Art. R3134-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Composition de la réserve sanitaire

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3132-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3132-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3132-3
LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) - PRODUITS À BASE DE LA LAMBDA-CYHALOTHRINE
Type de traitement
Dose
Conditions d'emploi
Traitement des parties aériennes, insecticide de contact.
0,13 l/ha ou 0,013 l/hl spécialité commerciale, sur la base d'une application maximum de 1 000 litres de bouillie par hectare.
Deux applications maximum par an avec un intervalle entre chaque application de 21 jours.
La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d'un produit insecticide de contact suivie d'une application d'un produit insecticide systémique.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 7 jours.
LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) - PRODUITS À BASE D'ABAMECTINE
Type de traitement
Dose
Conditions d'emploi
Traitement des parties aériennes, insecticide de contact.
0,75 l/ha ou 0,075 l/hl spécialité commerciale, sur la base d'une application maximum de 1 000 litres de bouillie par hectare.
Une application maximum par an.
La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d'un produit insecticide de contact suivie d'une application d'un produit insecticide systémique.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 10 jours.
LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) - PRODUITS À BASE DE SPIROTETRAMAT
Type de traitement
Dose
Conditions d'emploi
Traitement des parties aériennes, insecticide systémique.
1,9 l/ha spécialité commerciale.
Deux applications maximum par an avec un intervalle entre chaque application de 21 jours.
La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d'un produit insecticide de contact suivie d'une application d'un produit insecticide systémique.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 21 jours
Les traitements sont à effectuer en période de pousse active des citrus.
La formation est dispensée sur une motocyclette conforme aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé et aux caractéristiques techniques suivantes :
-véhicule à deux roues ;

-puissance minimale de 50 kW ;

-cylindrée minimale de 595 cm3 pour un moteur à combustion interne ;

-rapport puissance/ poids supérieur ou égal à 0,25 kw/ kg pour un moteur électrique ;

-poids à vide minimum de 175 kilogrammes ;

-équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
ATTESTATION DE SUIVI DE LA  FORMATION REQUISE POUR L'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A DU PERMIS DE  CONDUIRE PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE A2 DEPUIS AU MOINS DEUX ANS
 					 Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé.
 					 Nom de l'organisme :
 					 N° d'agrément :
 					 N° SIREN ou SIRET :
 					 Adresse :
 					 Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
 					 ATTESTE QUE :
 					 Nom de famille : 
 					 Nom d'usage : 
 					 Prénom(s) : 
 					 Né(e) le : 
 					 à : 
 					 Adresse : 
 					 Date d'obtention du permis A2 : 
 					 N° du permis de conduire : 
  					 A suivi les sept heures de formation pratique requise pour  l'obtention de la catégorie A par les titulaires de la catégorie A2  depuis au moins deux ans.
 					 Date de délivrance de l'attestation :
 					Signature du bénéficiaire
 					de la formation
 					Cachet de l'organisme
 					ayant dispensé la formation
 					et signature du titulaire
 					de l'agrément
  					 Le titulaire de la présente attestation ne sera autorisé à  conduire les véhicules de la catégorie A qu'à compter du jour où il sera  en possession du titre de conduite correspondant.
I. ― En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois, ou de trente mois pour les législations mentionnées aux 4° et 7° du présent I, à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances : 
1° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ; 
2° Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; 
3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu'aux organismes compétents en ces matières ; 
4° La législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
5° Le code de la santé publique ; 
6° Les législations relatives à l'énergie, au climat, à la qualité de l'air ainsi qu'à la sécurité et aux émissions des véhicules ; 
7° La législation des transports ; 
8° La législation relative à la protection de l'environnement. 
II. ― Chaque ordonnance procède à l'une ou l'autre des opérations suivantes ou aux deux : 
1° Etendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ; 
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières. 
III. ― Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce ou qui bénéficient d'une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l'Etat dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l'activité régulée ou subventionnée. 
En cas de refus, le représentant de l'Etat peut demander au juge des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte.
I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale. Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements et taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L6700-2
I. ― Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles suivants : 
1° Article 25 de la délibération du congrès n° 185 du 10 mai 2001 réglementant la création et le fonctionnement des agences de voyages et des agences de tourisme ; 
2° Article LP 20 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ; 
3° Articles 17 à 19 de la délibération du congrès n° 375 du 7 mai 2003 relative à l'exercice de la profession de sage-femme ; 
4° Articles 25 à 28 de la délibération du congrès n° 143 du 16 décembre 2005 relative à la sécurité transfusionnelle ; 
5° Article 127-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du pays n° 2006-10 du 22 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie ; 
6° Articles 261-2,261-2 bis, 262-1 et 263-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ; 
7° Articles LP 116-1, LP 128-1 à LP 128-7, LP 269-1, LP 269-4 à LP 269-6, LP 324-2 et LP 324-3, LP 344-1 et LP 344-2, LP 355-1 à LP 355-3, LP 462-2, LP 546-9, LP 546-11 et LP 731-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 
8° Article 17 de la délibération du congrès n° 421 du 26 novembre 2008 relative au système de veille sanitaire, de contrôle sanitaire aux frontières et de gestion des situations de menaces sanitaires graves ; 
9° Articles 63,66 à 70,72 et 73 de la délibération du congrès n° 431 du 9 décembre 2008 relative à l'exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie ; 
10° Article LP 152-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ; 
11° Articles 3,4,6,6/1,7,8,8/1,11,16/1 et R. 247-5 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ; 
12° Article 12 de la délibération du congrès n° 50/ CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie ; 
13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/ CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public. 
II. ― Sont également homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 124-81, LP 124-82, LP 250-8, LP 250-9, LP 250-10, LP 250-11, LP 250-12, LP 250-13, LP 250-14 et LP 250-16 du code de l'environnement de la Polynésie française.
I à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L462-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Titre Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, Art. L910-1 A, Art. L910-1 B, Art. L910-1 C, Art. L910-1 D, Art. L910-1 E, Art. L910-1 F, Art. L910-1 G, Art. L910-1 H, Art. L910-1 I, Art. L910-1 J 

IV.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce. 
Jusqu'à cette date, l'observatoire des prix et des revenus prévu à l'article L. 910-1 A du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi ou, à Wallis-et-Futuna, l'observatoire des prix, exerce les compétences attribuées à l'observatoire des prix, des marges et des revenus par la présente loi.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° de l'article L. 441-7 du code de commerce par l'intermédiaire d'une filiale domiciliée dans un Etat ou un territoire dans lequel elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts. 
Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité des auteurs de la pratique, qui peuvent être condamnés à la répétition de l'indu et à une amende civile dans les conditions prévues au III de l'article L. 442-6 du code de commerce.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative pour : 
1° Etendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
2° Modifier les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'action sociale et familiale. 
II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d'une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d'établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.
I. ― En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances : 
1° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ; 
2° Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; 
3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu'aux organismes compétents en ces matières ; 
4° La législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
5° Le code de la santé publique ; 
6° Les législations relatives à l'énergie, au climat, à la qualité de l'air ainsi qu'à la sécurité et aux émissions des véhicules ; 
7° La législation des transports ; 
8° La législation relative à la protection de l'environnement. 
II. ― Chaque ordonnance procède à l'une ou l'autre des opérations suivantes ou aux deux : 
1° Etendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ; 
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières. 
III. ― Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative introduites au livre IV du code de commerce depuis l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ou les dispositions de nature législative spécifiques à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante. 
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
I et III. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L420-2-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L420-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L420-3, Art. L462-3

II. - L'article L. 420-2-1 du code de commerce s'applique aux accords ou pratiques concertées en cours. Les parties à ces accords ou pratiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° du III de l'article L. 441-3 du code de commerce par l'intermédiaire d'une filiale domiciliée dans un Etat ou un territoire dans lequel elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts. 
Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité des auteurs de la pratique, qui peuvent être condamnés à la répétition de l'indu et à une amende civile dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du code de commerce.
L'organisation de la partie pratique du brevet de sécurité routière et la délivrance dudit brevet sont assurées par les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
Pour assurer la partie pratique, option cyclomoteur, les responsables de ces établissements ou associations doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité sous la forme d'un dossier comportant :
― la photocopie de leur agrément préfectoral ;
― une photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A d'un enseignant attaché à l'établissement ;
― la justification de la propriété ou de la location du ou des cyclomoteurs ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, par un arrêté modifiant l'arrêté de délivrance de l'agrément principal pour les responsables des établissements et associations mentionnés au premier alinéa du présent article ; la durée de validité de l'agrément est liée à la durée de validité de l'agrément principal.
Au moins deux mois avant la fin de la validité de l'agrément, son titulaire adresse au préfet du département du lieu de la formation une demande de renouvellement de l'agrément accompagnée des pièces énumérées au présent article.
Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de cet agrément cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le préfet retire l'agrément après avoir appliqué la procédure contradictoire.
Le brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur, se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.
La partie théorique est validée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou par l'attestation de sécurité routière mentionnées à l'article R. 211-1 du code de la route.
La partie pratique, ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière, est constituée d'une phase d'enseignement hors circulation, d'une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, et d'une phase de sensibilisation aux risques dans les conditions définies par le présent arrêté.
Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur accessibles à partir de l'âge de 14 ans. Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION PRATIQUE DU BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé.
 Nom de l'organisme :
 N° d'agrément :
 N° SIREN ou SIRET :
 Adresse :
 Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
 Atteste que :
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénom(s) : 
 Né(e) le : 
 à : 
 Adresse : 
a suivi les sept heures de formation pratique (rayer la mention inutile) :
 ― option cyclomoteur
 ― option quadricycle léger à moteur
 Date de délivrance de l'attestation :
 Signature du bénéficiaire de la formation
 Cachet de l'organisme ayant dispensé la formation et signature du titulaire de l'agrément
 Avertissement :
 Le titulaire de la présente attestation ne sera  autorisé à conduire les cyclomoteurs ou les quadricycles légers à moteur  qu'à compter du jour où il sera en possession de son titre de conduite  correspondant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. PROGRAMME DE FORMATION DU BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE : Option "cyclomoteur" et option "quadricycle léger à moteur".,   Art. Annexe,   Sct. MODÈLE DU BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (BSR),   Art. Annexe 1,   Sct. BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Fiche mensuelle de renseignements statistiques Organisme de formation : service gestionnaire (préfecture ou DDE),   Art. Annexe 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 197 du 25 août 2021, texte n° 22, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QJten19KTlPzPl2DgZ7jdPpPGEbn7FlkCRHp1boxxwM=
Le brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur, se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La partie théorique est validée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou par l'attestation de sécurité routière mentionnées à l'article R. 211-1 du code de la route.

La partie pratique, ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière, est constituée des séquences suivantes :

 1° La séquence 1 porte sur les échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite ;

 2° La séquence 2 porte sur la formation à la conduite hors circulation ;

 3° La séquence 3 porte sur le code de la route ;

 4° La séquence 4 porte sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

 5° La séquence 5 porte sur la sensibilisation aux risques en présence, pour les élèves mineurs, de l'un au moins des parents ou du représentant légal, dans les conditions définies par le présent arrêté.

Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur accessibles à partir de l'âge de 14 ans. Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.
La partie pratique, option cyclomoteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 2, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A du permis de conduire en cours de validité.

La partie pratique, option quadricycle léger à moteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 2, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité.
Sur cyclomoteur, la formation pratique est d'une durée minimale de huit heures, conformément au programme défini à l'annexe 2.

 Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dispensent une formation de huit heures. Tout dépassement de cette durée requiert l'accord express de l'élève, de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur.

 La formation se déroule sur deux jours au moins et ne peut excéder quatre heures par jour.

 La durée totale de la formation à la conduite des séquences 2 et 4 est de 6 heures au moins. Elle est adaptée au niveau de l'élève et répartie de la façon suivante :

-la séquence 2 portant sur la formation à la conduite hors circulation est d'une durée minimale d'une heure ;

-la séquence 4 portant sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est d'une durée minimale de trois heures.

 Lors des séquences 2 et 4 les élèves sont équipés d'un casque de type homologué, de gants adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet), d'un blouson ou d'une veste manches longues, d'un pantalon ou d'une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes (les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés).

 En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut avoir lieu.

 Le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois.
Il assure un enseignement, soit aux commandes d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur, soit à bord d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Dans ce dernier cas, celui-ci est muni d'un panneau ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière portant une des mentions "auto-école", "voiture-école" ou "véhicule-école", dans les conditions fixées au 4° du b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Les élèves, et l'enseignant lorsqu'il conduit une motocyclette ou un cyclomoteur, doivent être équipés d'un gilet portant la mention "moto-école" ou "cyclo-école", conforme aux dispositions de l'article R. 317-25 du code de la route, identifiable par les autres usagers.

Un système homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et chaque élève.

Le choix des itinéraires est établi de telle manière que l'enseignant puisse surveiller ses élèves, de manière effective et permanente, en toute circonstance, sans danger pour ses élèves et les autres usagers.

Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
A l'issue de la formation, dans le cadre de la dernière séquence relative à la sensibilisation aux risques, d'une durée minimale d'une heure, le titulaire de l'agrément délivre à l'élève, en présence de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal s'il est mineur, une attestation de suivi de la formation, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, renseignée et signée, conformément au modèle défini à l'annexe 3.
L'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur autorise, pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, la conduite, sur le territoire national, d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur... Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Sur quadricycle léger à moteur, la formation pratique est d'une durée de huit heures au moins conformément au programme défini à l'annexe 2.

 Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dispensent une formation de huit heures. Tout dépassement de cette durée requiert l'accord express de l'élève, de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur.

 La formation se déroule sur deux jours au moins et ne peut excéder quatre heures par jour.

 La durée totale de la formation à la conduite des séquences 2 et 4 est de 6 heures au moins. Elle est adaptée au niveau de l'élève et répartie de la façon suivante :

-la séquence 2 portant sur la formation à la conduite hors circulation est d'une durée minimale d'une heure ;

-la séquence 4 portant sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est d'une durée minimale de trois heures.
Un enseignant ne peut encadrer en circulation qu'un seul élève.

L'enseignant dispense la formation pratique soit dans le quadricycle léger à moteur conduit par l'élève, soit à bord d'un véhicule suiveur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, munis d'un panneau ou d'inscriptions conformément aux prescriptions mentionnées à l'article 4. En cas d'utilisation d'un véhicule suiveur, un système homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et l'élève.

Si la formation est assurée sur un quadricycle léger à moteur n'appartenant pas à l'établissement, le responsable de l'établissement vérifie, avant que ne débute la formation, que l'assureur du véhicule couvre bien la période d'apprentissage.

Tout enseignement simultané de la conduite d'un quadricycle léger à moteur et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, conforme au modèle défini à l'annexe 2.
L'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur autorise, pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, la conduite, sur le territoire national, d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur... Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière.
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION PRATIQUE DU BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé.
Nom de l'organisme :
N° d'agrément :
N° SIREN ou SIRET :
Adresse :
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
Atteste que :
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Né(e) le : 
à : 
Adresse : 
a suivi les sept heures de formation pratique (rayer la mention inutile) :
― option cyclomoteur
― option quadricycle léger à moteur
Date de délivrance de l'attestation :
Signature du bénéficiaire de la formation
Cachet de l'organisme ayant dispensé la formation et signature du titulaire de l'agrément
Avertissement :
Le titulaire de la présente attestation, pendant une durée de quatre mois à compter de la date de sa délivrance, est autorisé à conduire, sur le territoire national, les cyclomoteurs ou les quadricycles légers à moteur.
.

			Attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière

			correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

			Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

			Nom de l'organisme :

			N° d'agrément :

			N° SIREN ou SIRET :

			Adresse :

			Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :

			ATTESTE QUE

			Nom de famille :

			Nom d'usage :

			Prénom (s) :

			Né (e) le :

			à :

			Adresse :

			A SUIVI (préciser le nombre d'heures) DE FORMATION PRATIQUE

			-OPTION CYCLOMOTEUR (*)

			-OPTION QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR (*)

			(*) rayer la mention inutile

			-Nom de l'enseignant :

			-N° de l'autorisation d'enseigner :

			Date de délivrance de l'attestation :

			Signature du bénéficiaire de la formation

			Pour l'élève mineur, signature du, ou des, parents ou du représentant légal de l'agrément

			Cachet de l'organisme ayant dispensé la formation et signature du titulaire de l'agrément

			Avertissement

			La présente attestation autorise, pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, la conduite, sur le territoire national, d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur. Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire de la catégorie AM du permis de conduire.
Lors de l'inscription à la formation pratique, un livret de formation est remis à l'élève. Ce livret peut prendre la forme d'un document dématérialisé.

 Le livret de formation est un outil pédagogique et d'échange entre l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, l'élève et ses parents ou son représentant légal dès lors qu'il est mineur.

 Tout livret doit être au moins conforme au contenu du modèle figurant à l'annexe 1.

 Le questionnaire préalable à la formation figurant dans le livret est renseigné par l'élève avant de commencer sa formation.

 Lors de la formation, l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière s'assure que l'élève est en possession de son livret et qu'il a rempli le questionnaire préalable à la formation.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après établissement de la liste d'admissibilité.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture.
L'épreuve d'admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 3).

Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).

A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture.
L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture prévu au 2° du I de l'article 6 du décret du 24 avril 2012 susvisé est organisé par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du même décret. Il comporte une phase d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle. Le modèle du dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ou sur le site de l'Office national des forêts.

La phase d'admissibilité du concours consiste en l'étude par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et à exercer les fonctions de secrétaire administratif. A l'issue de cette étude, le jury arrête la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles.
L'arrêté du 18 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts est abrogé ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er août 2011


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Examen professionnel pour l'avancement  à la classe supérieure,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Examen professionnel pour l'avancement  à la classe exceptionnelle,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS PERMETTANT L'ACCÈS AUX PREMIER ET DEUXIÈME GRADES DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
Session (année) : 
Branche : secrétariat médical 
Branche : assistance de régulation médicale 
1. Identification du candidat
M. Mme 
Nom d'usage : 
Nom d'époux ou d'épouse : 
Premier prénom : Autres prénoms : 
Date de naissance : 
Commune de naissance : Département de naissance : 
ou pays de naissance : 
Nationalité française Ressortissant européen 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Pays de résidence : 
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) : 
Téléphone travail : 
Courriel professionnel : 
Courriel personnel (facultatif) : 
Je soussigné(e) (prénom, nom) 
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A, le
Signature 
(Signature de l'agent précédée de la mention "Lu et approuvé")
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. ― Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
NOM ET ADRESSE
de l'employeur ainsi que
type d'activité
de l'établissement
PÉRIODE
(du... au....)
CATÉGORIE/CORPS/
cadre d'emplois/métier
TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES ACTIVITÉS
ou fonctions exercées
PRINCIPALES
compétences/
connaissances/
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) (l')employeur(s) ainsi que
type(s) d'activité(s)
de(s) (l')établissement(s)
PÉRIODE
(du... au....)
CATÉGORIE/CORPS/
cadre d'emplois/métier
TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES ACTIVITÉS
ou fonctions exercées
PRINCIPALES
compétences/
connaissances/
savoir-faire développés
B. - Formations en lien avec parcours professionnel
et/ou projet professionnel (joindre justificatifs)
Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
PÉRIODE (DU... AU...)
et durée totale
DOMAINE/
spécialité/thème
DURÉE TOTALE DE LA FORMATION
(dont heures de théorie/stage)
ORGANISME
de formation
INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
C. ― Acquis professionnels
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée :
 					 ― pour la branche "secrétariat médical", de la rédaction d'un rapport correspondant à la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail et à appréhender son niveau d'expertise dans la branche concernée.
 					 Cette épreuve s'appuie sur un dossier documentaire n'excédant pas 20 pages, remis au candidat, et qui peut comporter des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au I de l'annexe II ;
 					 ― pour la branche "assistance de régulation médicale", de la rédaction d'un rapport correspondant à la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail et à appréhender son niveau d'expertise dans la branche concernée.
 					 Cette épreuve s'appuie sur un dossier documentaire n'excédant pas 20 pages, remis au candidat, et qui peut comporter des données administratives et médicales relatives à des situations d'urgence ou à des plans d'urgence. Le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au II de l'annexe II.
 					 La durée totale de l'épreuve est de quatre heures (coefficient 3).
 					 Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions d'un assistant médico-administratif de classe supérieure. Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, ses facultés d'analyse, de réflexion et de démonstration, sa capacité à formuler des propositions opérationnelles, son sens de l'organisation et son aptitude à rédiger de façon cohérente et synthétique.
 					 Cette épreuve d'admissibilité est anonyme. Elle est corrigée par deux correcteurs. Il lui est attribué une note variant de 0 à 20 multipliée par le coefficient prévu.
 					 Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un nombre de points qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.
 					 La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque l'examen professionnel est ouvert pour les deux branches.
 					 Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen professionnel.
 					 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 12 du présent arrêté.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux assistants médico-administratifs de classe supérieure dans la branche pour laquelle il est admis à participer.
 					 En vue de cette épreuve orale d'admission, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté.
 					 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 					 Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 					 Elle se déroule en deux parties :
 					 ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, et visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des fonctions d'assistants médico-administratif de classe supérieure dans la branche concernée. Cet entretien a pour but d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat (durée : 20 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation) ;
 					 ― la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la branche au titre de laquelle il participe et doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences, sa capacité à l'élaboration de projet et à l'animation d'équipe. Pour les candidats de la branche "assistance de régulation médicale", la mise en situation pourra également comporter l'utilisation d'un très court enregistrement d'un message téléphonique afin d'apprécier les capacités du candidat à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes maximum).
 					 La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation (coefficient 4). Elle est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient prévu.
 					 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 					 Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission.