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Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil régional selon une procédure conduite par le président du conseil régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat.

    Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département et les communes. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.    Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis des conseils consultatifs régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux mois, par le président, avant son adoption par le conseil régional.

    Le schéma d'aménagement régional est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
   Si le conseil régional n'a pas adopté le schéma d'aménagement, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de trente mois à compter du 1er janvier 1993, le schéma est élaboré par l'Etat et approuvé par décret en Conseil d'Etat. "
Le conseil régional procède aux modifications du schéma d'aménagement régional demandées par le représentant de l'Etat dans la région pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article 4 et publiées postérieurement à l'approbation du schéma. Si la procédure de révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.

    En cas d'urgence, constatée par décret en Conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil d'Etat.
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Elles sont consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des ressources minières.
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement établit à l'intention de la Commission nationale de la communication et des libertés et du Conseil national de la communication audiovisuelle un rapport annuel qui est présenté au conseil régional relatif à l'état de la communication audiovisuelle dans la région.
   Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce comité est saisi pour avis par la Commission nationale de la communication et des libertés, par le Conseil national de la communication audiovisuelle, par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional.
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière de développement industriel, après avis du comité économique et social. Chaque région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année, d'une part des projets des sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et, d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie.
Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi. Toutefois,dans le domaine de l'éducation, le transfert de compétences prendra effet à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur, dans ce domaine, du transfert de compétences prévu pa la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent élaborer et adopter un plan énergétique régional et, pour son application, participer, par voie de conventions, avec l'Etat, les autres collectivités territoriales et les établissements publics intéressés à un programme régional de prospection, d'exploitation et de valorisation des énergies nouvelles et renouvelables et de maîtrise de l'énergie.
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'avant dernier alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Le schéma d'aménagement régional doit respecter :

    1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales  d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article ainsi que celles qui sont prévues par la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;

    2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;

    3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.

    Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics. Il a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1 du du code de l'urbanisme.
Le schéma d'aménagement régional doit respecter :

    1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les prescriptions nationales et particulières d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 ainsi que celles qui sont prévues par la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;

    2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;

    3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.

    Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics. Il a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1 du du code de l'urbanisme.
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales en matière de développement, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.

    Ce schéma détermine, notamment, la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de communication routière, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
A compter du 1er janvier 1986, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire l'exécution des peines dans des fonctions de direction, de surveillance, de formation professionnelle ainsi que d'encadrement technique et socio-éducatif sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret.
Pour permettre la prise en compte progressive dans la pension des fonctionnaires susvisés de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 mentionné ci-dessus sera majorée de 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1986, de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 et de 2,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.
La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette prime est différée jusqu'à l'âge de soixante ans ou, si les emplois sont rangés dans la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, sauf pour les fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, s'agissant des personnels socio-éducatifs , seules les années de service accomplies à l'administration pénitentiaire entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2000.
Pour les personnels d'insertion et de probation ayant demandé, à compter du 1er janvier 2015, leur admission à la retraite, la majoration de pension est calculée, le cas échéant, en tenant compte d'une partie de la durée des services accomplis en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire alors que ces agents relevaient des corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'Etat et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, sous réserve que cette durée soit au moins égale à un nombre minimal d'années. Cette prise en compte s'effectue de manière dégressive et dans des conditions qui diffèrent selon la durée des services accomplis dans ces corps. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
I - Alinéa modificateur
   Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1986 à raison des salaires payés en 1985.
   II - Paragraphe modificateur
   III - Les dispositions du paragraphe II ci-dessus sont applicables aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1986.
A compter du 1er juillet 1986, les réfactions et abattements sur le chiffre d'affaires prévus par les articles 266, paragraphe 1 ter, alinéa b, et paragraphe 3, 268 ter, paragraphe II, 297, 298 septies, 1°, et 298 terdecies A du code général des impôts sont supprimés.
   Les nouveaux taux sont ceux qui résultaient de ces réfactions et abattements, arrondis à la deuxième décimale par défaut ; ils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Toutefois, dans cette situation, les dispositions de l'article 221 bis du code général des impôts sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.
A compter du 1er janvier 1986, les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé publique.
   Ces dépenses sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les modalités d'application du présent article et prévoit le versement d'acomptes.
Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est reconduit pour 1986 ; à cette fin, les années 1983, 1984 et 1985 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1984, 1985 et 1986.
I - Paragraphe modificateur
   II - Le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater du même code s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à son article 53 A ou du bénéfice fixé sur la base des renseignements fournis en application de son article 302 sexies. Cette disposition présente un caractère interprétatif.
   III - Paragraphe modificateur
   IV - Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. 
   Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au paragraphe II de l'article 750 du code général des impôts, établis pendant la même période, sont exonérés du droit de 1 p. 100 prévu à l'article 746 et au paragraphe II de l'article 750 du même code à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. 
   Les exonérations prévues aux alinéas précédents s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du présent article.
   V - Paragraphe modificateur
A compter du 1er janvier 1986, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire l'exécution des peines dans des fonctions de direction, de surveillance, de formation professionnelle ainsi que d'encadrement technique et socio-éducatif sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret.
   Pour permettre la prise en compte progressive dans la pension des fonctionnaires susvisés de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 mentionné ci-dessus sera majorée de 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1986, de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 et de 2,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.
   La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette prime est différée jusqu'à l'âge de soixante ans ou, si les emplois sont rangés dans la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, sauf pour les fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, s'agissant des personnels socio-éducatifs , seules les années de service accomplies à l'administration pénitentiaire entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
   La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2000.
I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : 
   (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15820)
   II à V Paragraphes modificateurs
   VI - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1986 sont minorées dans les conditions suivantes :
   (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15820).
   Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires. 
   Pour le recouvrement de ces cotisations, les acomptes ou prélèvements prévus au 1 de l'article 1664 et à l'article 1681 B du même code sont réduits de 3 p. 100.
   VII Paragraphe modificateur
I - Lorsqu'un contribuable soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole perçoit des recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers, n'excédant pas, par foyer fiscal, 100.000 F remboursements de frais inclus et taxes comprises, il peut porter directement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts le montant brut de ces recettes commerciales.
   Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.
   II - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural. 
   Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au paragraphe II de l'article 35 bis du code général des impôts.
I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : 
   (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1985 page 15448).
   II à V Paragraphes modificateurs
   VI - Les cotisations d'impôt sur le revenu sont réduites de 8 p. 100 lorsque leur montant n'excède pas 22.730 F et de 3 p. 100 lorsque leur montant est compris entre 28.410 F et 34.091 F ; elles font l'objet d'une réduction égale à quatre fois la différence entre 1.420 F et 4,25 p. 100 de leur montant, lorsque celui-ci est compris entre 22.730 F et 28.411 F.
   Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires. 
   Pour le recouvrement de ces cotisations, les acomptes ou prélèvements prévus au 1 de l'article 1664 et à l'article 1681 B du même code sont réduits de 3 p. 100.
   VII Paragraphe modificateur
Les associations syndicales de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt constituées dans le périmètre défini en exécution de l'article premier de l'ordonnance n° 45-582 du 28 avril 1945 sont assujetties à un versement destiné au financement des dépenses du service départemental chargé de la défense des forêts contre l'incendie dans la limite de 20 p. 100 des dépenses de ce service.
   Le montant de ce versement est fixé par hectare boisé et peut varier en fonction de la nature de la plantation. Il est arrêté chaque année par délibération du conseil général après avis d'une commission comprenant notamment des représentants des collectivités locales et des associations syndicales.
   Un arrêté interministériel fixe la composition, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa précédent.
A compter du 1er janvier 1986, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire l'exécution des peines dans des fonctions de direction, de surveillance, de formation professionnelle ainsi que d'encadrement technique et socio-éducatif sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret.
   Pour permettre la prise en compte progressive dans la pension des fonctionnaires susvisés de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 mentionné ci-dessus sera majorée de 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1986, de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 et de 2,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.
   La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette prime est différée jusqu'à l'âge de soixante ans ou, si les emplois sont rangés dans la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, sauf pour les fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, s'agissant des personnels socio-éducatifs , seules les années de service accomplies à l'administration pénitentiaire entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
   La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2000. Les pensions concédées avant le 1er janvier 1986 aux fonctionnaires susvisés des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
La somme des redevances prévues aux articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 est fixée, pour 1986, à 900 millions de francs.
   La redevance est calculée et recouvrée, pour chaque société concernée, dans les conditions définies à l'article 82 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ; elle est versée avant le 15 juillet 1986.
I  - a) Sauf option contraire, les dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés dont les associés répondent aux définitions des 4° et 5° de l'article 8 du même code.
   b) Alinéa modificateur
   II et III Paragraphes modificateurs
   IV - Les cessions de parts d'une société à responsabilité limitée à associé unique donnent lieu à un droit d'enregistrement de 4,80 % dans les conditions prévues au 2° de l'article 726 du même code.
   V - Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 du même code sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.
I - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1986 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
   II - A compter de 1986, le produit, pour la dernière année connue, de chacun des impôts autres que les taxes parafiscales visées par le 4° de l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, affectés aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir fait l'objet d'une évaluation dans l'annexe des voies et moyens du projet de loi de finances de l'année.
   Ce document présente également les conditions d'utilisation de chacun de ces produits.
   III - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 
   1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1985 et des années suivantes ; 
   2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1985 ; 
   3° A compter du 1er janvier 1986 pour les autres dispositions fiscales.
I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1986 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
   II. A compter de 1986, le produit pour la dernière année connue, pour l'année en cours et l'année à venir de chacun des impôts autres que les taxes parafiscales visées par le 4° de l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, affectés aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir fait l'objet d'une évaluation dans l'annexe des voies et moyens du projet de loi de finances de l'année.
   Ce document présente également les conditions d'utilisation de chacun de ces produits.
   III. Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 
   1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1985 et des années suivantes ; 
   2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1985 ; 
   3° A compter du 1er janvier 1986 pour les autres dispositions fiscales.
I - Lorsqu'un contribuable soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole perçoit des recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers, n'excédant pas, par foyer fiscal, 80.000 F remboursements de frais inclus et taxes comprises, il peut porter directement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts le montant brut de ces recettes commerciales.
   Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.
   II - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural. 
   Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au paragraphe II de l'article 35 bis du code général des impôts.
A compter du 1er janvier 1986, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire l'exécution des peines dans des fonctions de direction, de surveillance, de formation professionnelle ainsi que d'encadrement technique et socio-éducatif sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret.
   Pour permettre la prise en compte progressive dans la pension des fonctionnaires susvisés de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 mentionné ci-dessus sera majorée de 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1986, de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 et de 2,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.
   La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette prime est différée jusqu'à l'âge de soixante ans ou, si les emplois sont rangés dans la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, sauf pour les fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, s'agissant des personnels socio-éducatifs , seules les années de service accomplies à l'administration pénitentiaire entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
   La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2000. Les pensions concédées avant le 1er janvier 1986 aux fonctionnaires susvisés des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
I à V Paragraphes modificateurs
   VI - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 susvisée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1985.
   Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1985 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
   VII - Les actions ouvertes par la loi du 25 mars 1949 susvisée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée en dernier lieu par la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
   VIII - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
   IX - Paragraphe modificateur
I - Pour l'imposition du bénéfice réalisé au cours des exercices ouverts après le 31 décembre 1985, le taux de 50 % fixé par l'article 219 du CGI est ramené à 45 % dans la mesure où ce bénéfice est affecté, après impôt, à une réserve spéciale.
   II - Les sommes prélevées ultérieurement sur cette réserve spéciale sont rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel ce prélèvement a été réalisé, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation du bénéfice correspondant. Toutefois, ce rapport n'est pas effectué en cas de dissolution de la société, d'incorporation de la réserve spéciale au capital ou d'imputation des pertes sur cette réserve. Les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.
   III - Il est institué un crédit d'impôt au profit des sociétés qui perçoivent, au cours d'exercices ouverts après le 31 décembre 1985, des produits nets de participations visées à l'article 145 du CGI et bénéficiant du régime des sociétés mères. Ce crédit d'impôt, qui n'est pas imposable, est égal à 10 % du montant des produits de filiales françaises ainsi perçus et non distribués ; il est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par la société mère ; à défaut de possibilité d'imputation, il est remboursé sur demande du contribuable. 
   Les produits correspondants sont inscrits à une réserve spéciale. En cas de prélèvement sur cette réserve, l'entreprise doit acquitter un complément d'impôt sur les sociétés égal à 10 % du montant de ce prélèvement. Toutefois, ce complément d'impôt n'est pas versé dans les cas prévus au paragraphe II.
   IV - Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 quinquies du CGI pour la fraction de leur résultat d'ensemble provenant de leurs exploitations directes ou indirectes situées en France.
   V - Les acomptes prévus à l'article 1668 du CGI sont calculés en supposant que le bénéfice a été intégralement imposé au taux de 50 %.
   La liquidation de l'impôt prévue par le 2 de l'article 1668 du même code est effectuée au taux de 50 %. En cas d'application des dispositions du paragraphe I, l'excédent d'impôt éventuel est imputable sur le premier acompte exigible après la date de la décision d'affectation des bénéfices de cet exercice. L'excédent non imputé est remboursé sur demande du contribuable.
   VI - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives et les modalités des remboursements de l'impôt prévus aux paragraphes III et V.
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail.
   Cette mesure s'applique à compter des revenus de 1986.
Les personnels en service au lycée d'enseignement professionnel privé "Les Houillères de Blanzy" à Montceau-les-Mines, au lycée d'enseignement professionnel privé de la société Usinor à Terville, au lycée d'enseignement professionnel privé de la société Sollac à Florange et les maîtres en service à l'école primaire "Les Marronniers" à Draguignan (Var), établissements intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, qui justifieront au 1er janvier 1986 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés, puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
   Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, sont confirmées pour l'année 1986 les dispositions législatives qui ont pour effet de déterminer les charges publiques en dehors des domaines prévus par le cinquième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
I - Sont applicables aux entreprises créées en 1986 : 
   - les dispositions du troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts ; 
   - les dispositions du paragraphe I de l'article 209 A bis du même code.
   II - Les dispositions du paragraphe I de l'article 208 quater, des paragraphes I, II et III de l'article 238 bis HA, des paragraphes I et II de l'article 238 bis HB et du paragraphe II de l'article 1655 bis du même code sont reconduites pour 1986.
   Celles des articles 238 bis HA et 238 bis HB s'appliquent également à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   III - Les dispositions du paragraphe II de l'article 273 bis du même code sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1988.
   IV - Le prélèvement de 3,60 p. 100 prévu au paragraphe I de l'article 1641 du même code n'est pas opéré sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1986.
   V - Les dispositions des articles 238 quater et 823 du même code sont reconduites pour 1986.
Les tarifs des redevances instituées par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifiés par l'article 55 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974), sont augmentés de 15,4 p. 100.
I - Paragraphe modificateur
   II - Alinéa modificateur
   La contribution de 1 p. 100 sur les profits réalisés à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles instituée par le 1 du paragraphe V de l'article 31 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est remplacée par une majoration équivalente du prélèvement prévu à l'article 235 quinquies du code général des impôts.
Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable :
   1° A la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision et aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ;
   2° Aux locations de livres et cessions de droits portant sur les livres.
Nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance feront dans le même délai et dans les mêmes formes, par eux-mêmes ou leurs substituts, la vérification des feuilles d'audience, minutes et actes des greffes des tribunaux de police établis dans les lieux de leur résidence.
   A l'égard de ceux desdits tribunaux établis dans le ressort, mais hors du lieu où siège le tribunal de grande instance, les procureurs pourront déléguer celui des juges d'instance qui ne sera pas de service près ledit tribunal.
   Ce juge du tribunal d'instance fera la vérification dans le délai et dans les formes ci-dessus prescrites, et sera tenu de leur envoyer, dans le même délai que dessus, son procès-verbal, sauf à nosdits (auxdits) procureurs à faire lesdites vérifications par eux-mêmes ou par leurs substituts, quand bon leur semblera.
Les présidents des tribunaux de commerce constateront pareillement chaque mois, dans le même temps et dans les mêmes formes, l'état matériel et de situation des feuilles d'audience et de toutes autres minutes de jugements et actes reçus et passés dans le greffe de leur juridiction.
   Ils enverront, dans les cinq jours suivants, leur procès-verbal à notre (au) procureur général près la cour royale (cour d'appel) du ressort, lequel pourra vérifier, lorsqu'il le trouvera convenable, soit par lui-même, soit par l'un de ses substituts délégué à cet effet, l'état des registres, feuilles d'audience, minutes et jugements et actes desdits greffes.
Nos (Les) procureurs généraux rendront compte à notre (au) garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, du résultat desdites vérifications, des mesures qu'ils auront requises pour faire rectifier les irrégularités, s'il en avait été commis, et des poursuites qu'ils auront dirigées pour faire prononcer contre les greffiers contrevenants les peines portées par les lois, sans préjudice de la destitution desdits greffiers s'il y a lieu.
   Ce compte sera adressé par nosdits (les) procureurs à notre (au) garde des sceaux, dans la seconde quinzaine du mois qui suivra celui pour lequel la vérification aura été faite.
La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.
   La politique nationale se propose de porter l'ensemble des dépenses publiques et privées de recherche et de développement technologique à 3 p. 100 du produit intérieur brut à la fin de la présente décennie.
   Les objectifs de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique sont pour la période de plan triennal 1986-1988 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi.
   L'objectif fixé pour le financement de la politique nationale de recherche et du développement technologique par les entreprises est d'atteindre 1,20 p. 100 du produit intérieur brut en 1988.
Cette vocation s'exprime dans trois qui doivent guider notre politique extérieure en matière de recherche et de technologie.
   1.1. De même que la multiplication et l'ouverture des échanges économiques internationaux permettent d'accroître les capacités de développement, notre pays doit accentuer son effort d'ouverture et d'engagement au plan international dans tous les domaines de la recherche et de ses applications, en conjuguant les forces dont il dispose avec celles de ses partenaires étrangers, dans le but d'accroître et de valoriser la contribution française au progrès scientifique et technologique, comme de garantir la place et l'indépendance de la France dans le concert des nations.
   Un accent particulier devra être mis dans ce but, d'une part sur la recherche et l'exploitation des convergences entre les objectifs socio-politiques de notre pays, le potentiel de ses laboratoires et de ses entreprises, les besoins de son économie, d'autre part sur les besoins de nos partenaires potentiels de manière à structurer notre action extérieure de recherche et de développement technologique et à lui donner une efficacité maximale.
   1.2. Dans un souci de justice et pour l'avenir de tous les peuples, il faut que l'action internationale scientifique et technologique contribue davantage encore à réduire les inégalités socio-économiques et à accroître les solidarités.
   Il convient de poursuivre l'effort que la France, à la tête des pays industriels, consacre aux pays en voie de développement pour qu'ils puissent tirer le meilleur bénéfice, d'une manière appropriée, de nos capacités scientifiques, techniques et industrielles, pour que les écarts se réduisent au lieu de se creuser.
   Cette politique réclame, d'une part, des orientations spécifiques qui sont mises en oeuvre par les institutions spécialisées dont notre pays s'est dernièrement doté avec l'O.R.S.T.O.M. remodelé en établissement public à caractère scientifique et technologique, avec le C.I.R.A.D. qui rassemble désormais au sein d'un établissement unique à caractère industriel et commercial un potentiel riche et cohérent d'intervention en matière d'agronomie dans les pays en voie de développement.
   Cette politique doit s'accompagner, d'autre part de l'intégration dans la politique globale de la recherche et de la technologie de tous les éléments utiles à notre coopération avec ces pays, de manière à ménager toutes les convergences possibles entre leur développement et celui des pays industrialisés.
   1.3. A côté de leurs impacts socio-économiques directs, les sciences et les techniques prennent valeur culturelle au fur et à mesure qu'elles imprègnent et déterminent de manière croissante les modes et conditions de vie dans la société et qu'elles y multiplient les sources de créativité.
   De ce fait, l'action scientifique et technique internationale de la France doit participer au rayonnement culturel qu'elle exerce.
Les années qui viennent de s'écouler ont marqué une intensification des relations internationales en matière de recherche et de technologie à laquelle la France a largement contribué. C'est à son initiative qu'a été, par exemple, mis en place regroupe Technologie, croissance, emploi (T.C.E.) dont les activités directement rapportées aux chefs d'Etat des sept plus grands pays industrialisés ont engagé ceux-ci dans une nouvelle étape de leur coopération scientifique et technologique. C'est encore à l'initiative de la France que se sont, pour la première fois, réunis à Paris, en septembre 1984, les ministres chargés de la recherche des pays du Conseil de l'Europe.
   De même que le plan triennal va coïncider avec une nouvelle mutation des sciences et des techniques et de leur intégration dans le développement socio-économique des nations, il verra la coopération scientifique et technologique internationale revêtir une signification une ampleur nouvelles, devenir un facteur stratégique déterminant l'ordre économique mondial, des rapports qu'entretiendront les différents pays aux stades très inégaux de développement qu'ils continuent malheureusement de connaître.
   Ce sont là des raisons fondamentales pour que le plan triennal de la recherche et du développement technologique de la France se traduise par une relance des relations et de la coopération internationales de tout le potentiel scientifique, technologique et industriel et qu'il s'accompagne de la nécessaire adaptation dans ce but de son dispositif international, de manière à renforcer l'efficacité des actions de la France avec l'étranger dans tous en domaines clés.
A.D.I. : Agence de l'informatique.
   A.F.M.E. : Agence française pour la maîtrise de l'énergie.
   A.N.V.A.R. : Agence nationale de valorisation de la recherche.
   A.S.E. : Agence spatiale européenne.
   B.C.R.D. : Budget civil de recherche et de développement technologique.
   C.A.0. : Conception assistée par ordinateur.
   C.E.A. : Commissariat à l'énergie atomique.
   C.E.R.N.  : Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
   C.I.R.A.D. : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
   C.I.F.R.E. : Convention industrielle de formation par la recherche.
   C.N.R.S. : Centre national de la recherche scientifique.
   C.R.I.T.T. : Centre de recherche, d'innovation et de transfert technologique.
   D.I.R.D. : Dépense intérieure de recherche-développement.
   D.N.R.D. : Dépense nationale de recherche-développement.
   E.P.I.C. : Etablissement public à caractère industriel et commercial.
   E.P.S.T. : Etablissement public à caractère scientifique et technologique.
   E.S.R.F. : "European Synchrotron Radiation Facility" (Laboratoire européen de rayonnement synchrotron).
   E.T.W. : "European Transsonic Wind Tunnel" (Soufflerie transsonique européenne).
   F.C.P.R. : Fonds commun de placement à risques.
   F.R.T. : Fonds de la recherche et de la technologie.
   G.F.R.D.A.T. : Groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale.
   G.I.E. : Groupement d'intérêt économique.
   G.I.P. : Groupement d'intérêt publique.
   G.I.S. : Groupement d'intérêt scientifique.
   G.R.E.C.0. : Groupement de recherches coordonnés.
   H.E.R.A. : "Hadron Elecktron Ring Anlage" (Anneau de collisions électron-proton).
   I.R.A.M. : Institut de radioastronomie millimétrique.
   I.T.A. : Ingénieurs, techniciens, administratifs.
   L.E.P. : "Large Electron Positron Ring" (Anneau de collisions électron-positron).
   M.E.N. : Ministère de l'éducation nationale.
   M.R.T. : Ministère de la recherche et de la technologie,
   O.R.S.T.O.M. : Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
   P.D.T. : Programme de développement technologique.
   P.I.B. : Produit intérieur brut.
   P.I.R.S.E.M. : Programme interdisciplinaire de recherche sur les sciences pour l'énergie et les matières premières.
   P.I.R.T.T.E.M. : Programme interdisciplinaire sur le travail, la technologie, l'emploi et les modes de vie.
   P.M.E. : Petites et moyennes entreprises.
   P.M.I. : Petites et moyennes industries.
   R. et D. : Recherche et développement.
   S.B.I.R. : "Small Business Industrial Research" (Recherche industrielle pour les petites entreprises).
   T.C.E. : Technologie, croissance, emploi.
   T.G.E. : Très grand équipement.
   T.V.A. : Taxe sur la valeur ajoutée.
Les crédits et les emplois publics consacrés à la recherche et au développement technologique pendant la période 1986-1988 seront affectés en priorité :
   - à la poursuite de l'effort de recherche fondamentale. Une attention particulière sera portée au soutien des programmes, à l'équipement des laboratoires ainsi qu'au développement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans les domaines technologiques.
   - au soutien de la recherche dans les entreprises ainsi qu'au soutien de la création d'entreprises innovantes et au renforcement du transfert technologique vers les petites et moyennes entreprises.
Chacun des grands chapitres prioritaires de la politique de recherche et du développement technologique tel que le plan triennal les définit pour les années à venir, trouve dans l'ouverture et la coopération internationales des moyens essentiels à sa mise en oeuvre.
   3.1. S'agissant de la politique de l'emploi scientifique et de la formation, le développement des échanges de scientifiques est un facteur d'enrichissement de notre potentiel de recherche. Il importe de remédier sans délai au déficit que notre pays continue d'accuser en cette matière. Cela implique que soient sensiblement augmentés le nombre et la durée des séjours de scientifiques et techniciens français à l'étranger et que soient améliorées les conditions d'accueil en France de leurs homologues des autres pays.
   Appliquée particulièrement au niveau des jeunes diplômés et au niveau post-doctoral, une telle politique entraîne d'importants bénéfices non seulement au niveau des laboratoires mais à travers tout le tissu industriel qui doit bénéficier largement de cet investissement, à travers la politique de mobilité à laquelle préparent de tels échanges. Les affectations à l'étranger de jeunes diplômés des domaines scientifiques et techniques en qualité de volontaires du service national actif apportent un complément précieux de formation à la pratique internationale de futurs cadres de la recherche et de la production. Il convient de les développer en y associant établissements de formation, de recherche et entreprises.
   3.2. L'évaluation devra faire largement appel aux experts étrangers de manière à éviter les inconvénients d'un système d'appréciation bouclé sur lui-même au plan national, de manière aussi à promouvoir la participation d'experts français aux systèmes d'évaluation des autres pays.
   De tels échanges internationaux au niveau de l'évaluation favorisent l'éclosion de projets de coopération, rapprochent les programmes dès le stade de leur élaboration et il importe de les promouvoir tout particulièrement entre la France et ses partenaires européens.
   3.3. La priorité accordée aux équipements des laboratoires intégre la dimension internationale, et plus-spécialement européenne, lorsqu'il s'agit de grands équipements ou de moyens informatiques de calcul.
   Il en va de même de la restructuration du dispositif national d'une formation scientifique et technique qui sera l'occasion de l'ouvrir sur les pays européens.
   3.4. Les programmes de développement technologique comme la recherche industrielle ne doivent plus être conçus à la seule échelle nationale au moment où s'impose l'idée d'une communauté européenne dans ces domaines.
   Parce que l'Europe rassemble des capacités et des débouchés à l'échelle de nos plus puissants concurrents, il importe de favoriser l'extension à la dimension européenne des opérations associant les capitaux au développement technologique et industriel.
Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs admis à la retraite. Les qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
   Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables.
Lorsque des chercheurs fonctionnaires, appartenant à un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou à un service de recherche des administrations, sont recrutés en qualité d'enseignants associés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, ils sont placés en position de détachement.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la durée de leurs fonctions en qualité d'enseignants associés est égale à la durée de leur détachement et peut être prolongée dans les mêmes conditions que le renouvellement du détachement.