Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4, à l'appui de leur demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente, de location ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les requérants doivent justifier d'une durée minimale d'expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont ils sont titulaires, à l'annexe I du présent arrêté.
Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes, au sein d'un ou plusieurs établissements, ayant le même type d'activité que celui faisant l'objet de la demande, tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté.
Au sein de ces établissements, l'expérience doit avoir été acquise dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande.
Pour l'application du présent arrêté, est prise en compte l'expérience acquise dans l'exercice des certificats de capacité attribués pour l'élevage, la vente et le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat à un type d'activité différent ainsi éventuellement qu'à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces, s'ils possèdent une expérience acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, d'une durée :
- d'au moins deux mois si la demande porte sur l'élevage, la vente, la location, le transit, les soins aux animaux de la faune sauvage ;
- d'au moins deux mois si la demande porte sur la présentation au public telle que définie au (4) de l'annexe I au présent arrêté ;
- d'au moins un an si la demande porte sur la présentation au public autre que celle définie au (4) de l'annexe I au présent arrêté.
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les personnes qui justifient d'une expérience d'au moins trois ans en matière d'élevage professionnel d'animaux d'espèces domestiques ou d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour l'activité d'élevage s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er ou, si la demande est sollicitée pour l'élevage à caractère non professionnel uniquement, s'ils ont suivi une formation répondant aux conditions décrites à l'annexe II du présent arrêté.
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour l'élevage à caractère non professionnel, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins deux ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat, pour ce même type d'activité, à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces s'ils ont suivi une formation répondant aux conditions décrites à l'annexe II du présent arrêté.
I. - Pour l'application du présent arrêté, les attestations de compétences ou titres de formation délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ouvrent les mêmes droits que ceux attribués aux titres ou diplômes cités en annexe I du présent arrêté, dans la mesure où ils sanctionnent un niveau d'étude et un programme d'enseignement équivalents. 
Les attestations de compétences ou titres de formation doivent avoir été délivrés par l'autorité compétente de l'Etat concerné. 
Les attestations de compétences, titres de formation et justificatifs d'expérience peuvent être transmis par tout moyen. Il leur est joint le cas échéant leur traduction en langue française. 
II.-En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les requérants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, avec spectacles itinérants ou non, s'ils justifient d'une expérience professionnelle préalable de l'activité considérée dans un autre Etat membre acquise dans les conditions suivantes : 
1° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ; 
2° Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par son Etat membre d'origine ; 
3° Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé auparavant l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins ; 
4° Soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre d'origine. 
Dans les cas visés aux points 1° et 3°, l'activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de dépôt du dossier complet de demande de certificat de capacité auprès du préfet.
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour la présentation au public, autre que celle définie au (4) de l'annexe I, sans spectacles itinérants, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat à l'activité de présentation au public avec spectacle itinérant, avec les mêmes espèces ou groupes d'espèces, s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
Pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001, définie à l'article 36 de la loi du 30 décembre 2000 susvisée, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat assistant le condamné au titre du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé et des coefficients ci-après :
   1° Devant le juge de l'application des peines :
   - pour les observations écrites : une unité de valeur ;
   - pour les observations orales : deux unités de valeur, portées à trois unités de valeur lorsque l'audition du condamné a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ;
   2° En cas d'appel : trois unités de valeur, portées à quatre unités de valeur lorsque l'audition du condamné a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les tableaux figurant au barème indicatif annexé au décret du 13 août 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions annexées au présent décret.
   Toutefois, pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont applicables au fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité concédée à titre provisoire avant la date d'intervention du présent décret.
   Pour les mêmes affections, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont également applicables :
   - aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité résultant ou non du service pour lesquels la radiation des cadres se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
   - aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ou de trajet, ou d'une maladie professionnelle pour lesquels la reprise d'activité se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
   - aux anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l'apparition de maladies professionnelles liées à l'inhalation des poussières d'amiante.
Outre les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 août 2000 susvisé, aucun adjoint de sécurité ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises :
- une taille minimale de 1,68 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre pour les femmes ;
- une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
- une constitution particulièrement robuste, exempte de toute caractéristique incompatible avec le service et apte au service actif de jour comme de nuit pouvant notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence.
En vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises, les adjoints de sécurité doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont prescrites.
Les adjoints de sécurité ayant accompli leur service national en qualité de policier ou gendarme auxiliaire suivent un stage d'adaptation spécifique d'une durée d'un mois valant formation initiale. Une formation de deux semaines est dispensée dans un établissement de formation relevant de la direction de la formation de la police nationale et une formation de deux semaines dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Les adjoints de sécurité bénéficient d'une formation initiale.
D'une durée de dix semaines, elle comprend deux périodes :
- une période de huit semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de la direction de la formation de la police nationale, sur la base d'un programme national ;
- une période de deux semaines, effectuée dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Le préfet et, à Paris, le préfet de police ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte proposent un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes.
Les cadets de la République, option police nationale, suivent une formation spécifique d'une durée de douze mois, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, et destinée à les préparer au concours de gardien de la paix. 
Pendant cette période, ils seront également formés à exercer les fonctions d'adjoint de sécurité. 
Durant les douze semaines de formation initiale, les élèves adjoints de sécurité suivent des enseignements dispensés selon l'architecture suivante (cf. annexe II "Programme de la scolarité des adjoints de sécurité”) :
-des fondamentaux relatifs au droit pénal général, aux techniques d'intervention et au secourisme ;
-des situations professionnelles au nombre de quatre abordant respectivement l'accueil du public, la patrouille, les missions de sécurité routière et l'interpellation ;
-des enseignements relatifs aux activités physiques et professionnelles ;
-une formation spécifique aux différents logiciels utilisés par les services de police.
Une ou plusieurs commission de sélection instituée à l'initiative du préfet et, à Paris, du préfet de police, ainsi que du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, soumet les candidats à l'entretien mentionné à l'article 3 ci-dessus. 
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le préfet du département où est implantée la structure de formation, à Paris par le préfet de police et, dans les collectivités d'outre-mer, par le représentant de l'Etat. Cette présidence peut être exercée, par délégation du représentant de l'Etat, par le responsable de cette structure.
Les candidatures à l'emploi d'adjoint de sécurité sont déposées dans un commissariat situé dans le département du choix du candidat ou en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
Il ne peut être déposé de candidature que dans un seul département ou collectivité d'outre-mer à la fois. 
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, les dossiers sont adressés aux structures de formation de la police nationale.
Les candidats dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative sont soumis à des tests psychologiques et, en cas de succès à ces derniers, à des épreuves sportives et à un entretien de sélection.
Les candidats sont également soumis à une visite médicale devant un médecin du service médical statutaire et de contrôle de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Les différentes épreuves sportives sont définies en annexe I "Règlement des épreuves sportives au présent arrêté".
Les adjoints de sécurité bénéficient d'une formation initiale. 
D'une durée de quatorze semaines, elle comprend deux périodes :
-une période de douze semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de la         direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, sur la base d'un programme national, cette formation donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude à l'emploi ;
-une période de deux semaines, effectuée dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Contenu du dossier de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité :
- fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ;
- lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ;
- fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ;
- pièce d'identité justifiant de l'âge du candidat ;
- document justifiant de la position régulière du candidat au regard du code du service national ;
- titres et diplômes obtenus ;
- éventuellement, une ou plusieurs photographie(s) et une ou plusieurs enveloppe(s).
L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure propose un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes. 
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent doit préciser la direction d'emploi de l'agent et le département dans le ressort duquel celui-ci est appelé à exercer ses fonctions.
Les cadets de la République, option police nationale, suivent une formation spécifique d'une durée de douze mois, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, et destinée à les préparer au concours de gardien de la paix. 
Pendant cette période, ils seront également formés à exercer les fonctions d'adjoint de sécurité. 
Durant les douze semaines de formation initiale, les élèves adjoints de sécurité suivent des enseignements dispensés selon l'architecture suivante (cf. annexe III "Programme de la scolarité des adjoints de sécurité”) :
-des fondamentaux relatifs au droit pénal général, aux techniques d'intervention et au secourisme ;
-des situations professionnelles au nombre de quatre abordant respectivement l'accueil du public, la patrouille, les missions de sécurité routière et l'interpellation ;
-des enseignements relatifs aux activités physiques et professionnelles ;
-une formation spécifique aux différents logiciels utilisés par les services de police.
Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure, le candidat à l'emploi d'adjoint de sécurité peut être recruté s'il remplit les conditions d'aptitude physique requises par les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les dossiers de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité sont retirés dans un commissariat situé dans le département du choix du candidat et déposés auprès de l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.
Il ne peut être déposé plusieurs candidatures à la fois sur l'ensemble du territoire national. 
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, les dossiers sont adressés aux structures de formation de la police nationale.
Un récépissé de dépôt de dossier est délivré à chaque candidat.
Les candidats dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative font l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure. 
Les différentes épreuves sportives sont définies en annexe II " Règlement des épreuves sportives au présent arrêté ".
L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure. 
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable de la structure de formation.
L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure propose un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes.
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent doit préciser la direction d'emploi de l'agent et le département dans le ressort duquel celui-ci est appelé à exercer principalement ses fonctions.
Les candidatures proposées par la commission de sélection et dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative sont agréées par l'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration.
 Un candidat ne peut être détenteur que d'un seul agrément. S'il est susceptible d'obtenir plusieurs agréments, il lui appartient de choisir l'autorité de recrutement désignée à l' article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure par laquelle il souhaite être agréé.
L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8-1 du code de la sécurité intérieure.
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable de la structure de formation.
Les dossiers de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité peuvent notamment être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et sont déposés auprès de l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.
Il ne peut être déposé plusieurs candidatures concomitamment sur l'ensemble du territoire national.
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, les dossiers sont adressés aux structures de formation de la police nationale.
Un récépissé de dépôt de dossier est délivré à chaque candidat.
Les cadets de la République, option police nationale, suivent une formation spécifique d'une durée de douze mois, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, et destinée à les préparer au concours de gardien de la paix.
Pendant cette période, ils seront également formés à exercer les fonctions d'adjoint de sécurité.
Durant les douze semaines de formation initiale, les élèves adjoints de sécurité suivent des enseignements dispensés selon l'architecture suivante (cf. annexe) : 
- des fondamentaux relatifs au droit pénal général, aux techniques d'intervention et au secourisme ; 
- des situations professionnelles au nombre de quatre abordant respectivement l'accueil du public, la patrouille, les missions de sécurité routière et l'interpellation ; 
- des enseignements relatifs aux activités physiques et professionnelles ; 
- une formation spécifique aux différents logiciels utilisés par les services de police.
Outre les conditions de recrutement fixées à l'article 4 du décret du 24 août 2000 susvisé, le candidat à l'emploi d'adjoint de sécurité peut être recruté s'il remplit les conditions d'aptitude physique requises par les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Outre les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 août 2000 susvisé, aucun adjoint de sécurité ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises pour les candidats aux concours des services actifs de la police nationale :
- une taille minimale de 1,60 mètre ;
- un indice de masse corporelle (défini par le rapport : poids [en kilogrammes]/taille [en mètres] au carré) compatible avec les missions opérationnelles confiées aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
- une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
- une constitution particulièrement robuste, exempte de toute caractéristique incompatible avec le service et apte au service actif de jour comme de nuit pouvant notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
- n'être atteint d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- n'être atteint d'aucune séquelle de maladie cardiologique, cancérologique, neurologique ou psychiatrique. Une incapacité permanente partielle peut être acceptée jusqu'à 10 % en cas de séquelle de maladie dans une autre spécialité médicale ou chirurgicale, par référence au barème des pensions civiles.
Une visite médicale devant un médecin de la police nationale devra permettre de vérifier que le candidat remplit effectivement les conditions d'aptitude physique ainsi requises.
Un dépistage de l'usage des produits illicites sera également pratiqué.
La décision d'aptitude ou d'inaptitude physique est notifiée par l'autorité administrative compétente après avis du médecin inspecteur régional de la police nationale. En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer une voie de recours auprès du médecin-chef de la police nationale qui statue en dernier ressort.
Les candidatures à l'emploi d'adjoint de sécurité sont déposées dans un commissariat situé dans le département du choix du candidat ou à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Il ne peut être déposé de candidature que dans un seul département ou collectivité d'outre-mer à la fois.
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, les dossiers sont adressés aux structures de formation de la police nationale.
Une ou plusieurs commission de sélection instituée à l'initiative du préfet et, à Paris, du préfet de police, ainsi que du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte, soumet les candidats à l'entretien mentionné à l'article 3 ci-dessus.
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le préfet du département où est implantée la structure de formation, à Paris par le préfet de police et, dans les collectivités d'outre-mer, par le représentant de l'Etat. Cette présidence peut être exercée, par délégation du représentant de l'Etat, par le responsable de cette structure.
Une formation destinée à l'insertion professionnelle peut être assurée par des organismes extérieurs à la police nationale. Elle peut donner lieu à une validation des acquis de l'expérience professionnelle notamment dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation nationale. 
Les préparations aux concours de la police sont assurées par les structures de formation de la police nationale.
Les adjoints de sécurité bénéficient d'une formation initiale.
D'une durée de quatorze semaines, elle comprend deux périodes :
-une période de douze semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sur la base d'un programme national, cette formation donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude à l'emploi ;
-une période de deux semaines, effectuée dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Les cadets de la République, option police nationale, suivent une formation spécifique d'une durée de douze mois, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, et destinée à les préparer au concours de gardien de la paix.
Pendant cette période, ils seront également formés à exercer les fonctions d'adjoint de sécurité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er ci-dessus doivent être :
   1. Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, par la voie externe.
   S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée, ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ;
   2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Les agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature à la titularisation d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur régi par le décret du 24 août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 GRADE : Contrôleur divisionnaire

 ÉCHELONS

 INDICES BRUTS au 1er août 1996

 7e ; 650 

 6e ; 619 

 5e ; 588 

 4e ; 559 

 3e ; 525 

 2e ; 492 

 1er ; 462 

 GRADE : Contrôleur principal

 ÉCHELONS

 INDICES BRUTS au 1er août 1996

 8e ; 618 

 7e ; 585 

 6e ; 556 

 5e ; 524 

 4e ; 502 

 3e ; 474 

 2e ; 451 

 1er ; 430 

 GRADE : Contrôleur

 ÉCHELONS

 INDICES BRUTS au 1er août 1996

 13e ; 582 

 12e ; 551 

 11e ; 521 

 10e ; 490 

 9e ; 464 

 8e; 442 

 7e; 426 

 6e; 402 

 5e; 385 

 4e; 374 

 3e; 359 

 2e ; 347 

 1er ; 337
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 24 août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
.
GRADE
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
au 1er août 1996
Technicien divisionnaire
7e
650
6e
619
5e
588
4e
559
3e
525
2e
492
1er
462
Technicien principal
8e
618
7e
585
6e
556
5e
524
4e
502
3e
474
2e
451
1er
430
Technicien
13e
582
12e
551
11e
521
10e
490
9e
464
8e
442
7e
426
6e
402
5e
385
4e
374
3e
359
2e
347
1er
337
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 est fixé ainsi qu'il suit :
.
GRADE
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
au 1er août 1996
Technicien divisionnaire
7e
650
6e
619
5e
588
4e
559
3e
525
2e
492
1er
462
Technicien principal
8e
618
7e
585
6e
556
5e
524
4e
502
3e
474
2e
451
1er
430
Technicien
13e
582
12e
551
11e
521
10e
490
9e
464
8e
442
7e
426
6e
402
5e
385
4e
374
3e
359
2e
347
1er
337
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchés dont l'exécution entraîne l'utilisation de systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques font référence à la marque indiquée ci-dessous ainsi qu'à toute autre marque reconnue équivalente.
   Marque ACQPA Système anticorrosion pour peinture, délivrée par l'Association pour la certification et la qualification des peintures anticorrosion.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éléments de rémunération à prendre en compte pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés comme suit :
   1° D'une part, la rémunération globale nette antérieure à la titularisation, qui comprend la rémunération nette augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires, des indemnités différentielles de fonction, des indemnités de points liées à la formation continue et de la prime allouée à certains personnels en application de l'accord conventionnel du 23 mars 2001. Les montants perçus au titre de l'indemnité de transport et, pour les personnels de cuisine, au titre de l'indemnité de nourriture prennent en compte la moyenne mensuelle des sommes perçues pendant les douze mois précédant la titularisation ;
   2° D'autre part, la rémunération globale nette résultant de la titularisation, qui comprend la rémunération nette indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires et de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation instituée par le décret du 12 janvier 1994 susvisé.
Les agents visés à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ou au premier alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui ont été titularisés dans un corps de fonctionnaires dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 2001 susvisé ou du décret du 7 avril 2003 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole en application du premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale bénéficient d'une indemnité compensatrice, dans l'hypothèse où leur rémunération nette résultant de leur classement serait inférieure à celle précédemment perçue, dans les conditions prévues par le présent décret.
Lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un avancement d'échelon, d'une promotion de grade ou dans un autre corps ou d'un détachement dans un emploi, l'indemnité compensatrice est réduite à due concurrence du montant de l'augmentation de traitement, à l'exception des cotisations sociales affectant ce montant.
   S'il est mis fin au détachement du fonctionnaire dans un autre emploi que celui de conseiller des affaires maritimes, l'indemnité compensatrice est revalorisée à due concurrence. Un nouveau montant d'indemnité compensatrice est fixé de façon à maintenir la rémunération nette antérieure telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret si l'indemnité compensatrice avait été résorbée du fait du déroulement de carrière dans un emploi autre que celui de conseiller des affaires maritimes et si la rémunération nette résultant de l'échelon détenu dans le grade reste inférieure à cette rémunération nette antérieure.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents visés à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée qui ont été titularisés dans un corps de fonctionnaires dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 2001 susvisé bénéficient d'une indemnité compensatrice, dans l'hypothèse où leur rémunération nette résultant de leur classement serait inférieure à celle précédemment perçue, dans les conditions prévues par le présent décret.
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les classements dans les catégories d'emploi et grilles prévues à l'article 2 ci-dessus interviennent à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
   Pour l'application du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les services accomplis dans les catégories d'emploi de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'emploi mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Le nombre d'échelons et les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont, pour chaque grille, fixés comme suit :

 GRILLE : 1

 NOMBRE D'ÉCHELONS : 5

 DURÉE MOYENNE dans les échelons : 3 ans

 DURÉE MINIMALE dans les échelons : 2 ans 3 mois 

 GRILLE : 2

 NOMBRE D'ÉCHELONS : 10

 DURÉE MOYENNE dans les échelons : 3 ans

 DURÉE MINIMALE dans les échelons : 2 ans 3 mois 

 GRILLE : 3 à 13

 NOMBRE D'ÉCHELONS : 8

 DURÉE MOYENNE dans les échelons : 3 ans

 DURÉE MINIMALE dans les échelons : 2 ans 3 mois 
   Les indices correspondant à chacun des échelons sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la mer, du budget et de la fonction publique.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les traitements des personnels visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance des régimes dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure.
   Pour l'application du présent article, les collaborateurs de l'administration centrale, les directeurs des lycées d'enseignement maritime et aquacole et les administrateurs des actions de formation continue sont des cadres.
Lorsque le classement des agents dans les catégories d'emploi prévues à l'article 2 ci-dessus entraîne la perception d'une rémunération nette inférieure à la rémunération nette antérieure garantie, les intéressés perçoivent un complément de rémunération fixé en points d'indice de la fonction publique.
   Pour la détermination du complément de rémunération prévu à l'alinéa précédent, il est tenu compte :
   D'une part, de la rémunération nette garantie déterminée à partir de la rémunération brute mensuelle antérieure à l'établissement du contrat de droit public afférente au traitement principal augmenté des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires, des indemnités différentielles de fonction, des indemnités de points liées à la formation continue et de la prime instituée en application de l'accord conventionnel du 23 mars 2001. Les montants perçus au titre de l'indemnité de transport prennent en compte la moyenne mensuelle des montants perçus pendant les douze mois précédant l'établissement du contrat ;
   D'autre part, de la rémunération nette globale résultant de l'établissement du nouveau contrat déterminée à partir du traitement brut mensuel correspondant à l'échelon de classement augmenté de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du montant des retenues sur les avantages en nature et des accessoires de traitement prévus à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires et de l'équivalent de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
   Lorsque l'agent bénéficie d'un avancement d'échelon ou d'une promotion à la catégorie d'emploi supérieure en application de l'article 6 ci-dessus, le complément de rémunération est révisé. Il est supprimé lorsque la rémunération nette afférente à la nouvelle situation de l'agent correspond, au minimum, à la rémunération nette antérieure garantie.
Le nombre d'échelons et les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont, pour chaque grille, fixés comme suit :
GRILLE
NOMBRE D'ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
dans les échelons
DURÉE MINIMALE
dans les échelons
1
5
3 ans
2 ans 3 mois
2
10
3 ans
2 ans 3 mois
3 à 13
8
3 ans
2 ans 3 mois
Les indices correspondant à chacun des échelons sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la mer, du budget et de la fonction publique.
Il est attribué chaque année, après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 8 ci-dessous et pour chaque catégorie d'emploi mentionnée à l'article 2 ci-dessus, des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne prévue à l'article 4 pour accéder d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur selon les modalités définies ci-après.
   Il peut être réparti chaque année entre les agents appartenant à une même catégorie d'emploi un nombre total de réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur égal à autant de mois que les trois quarts de l'effectif des agents comptent d'unités ; les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grille ne comptent pas dans cet effectif.
   Les réductions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être inférieures à un mois. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grille ne peuvent en bénéficier.
   Des majorations d'ancienneté peuvent intervenir dans les mêmes conditions et limites.
Les agents régis par le présent décret peuvent accéder à une catégorie d'emploi supérieure conformément au tableau ci-dessous :

 CATÉGORIE D'EMPLOI D'ORIGINE

 Administrateur des actions de formation continue

 CATÉGORIE D'EMPLOI de promotion

 Directeur. 

 CATÉGORIE D'EMPLOI D'ORIGINE

 Instructeur remplissant les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 pour être intégré dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade

 CATÉGORIE D'EMPLOI de promotion

 Directeur. 

 CATÉGORIE D'EMPLOI D'ORIGINE

 Ouvrier d'entretien B

 CATÉGORIE D'EMPLOI de promotion

 Ouvrier d'entretien C

 CATÉGORIE D'EMPLOI D'ORIGINE

 Cuisinier

 CATÉGORIE D'EMPLOI de promotion

 Chef de cuisine. 

 CATÉGORIE D'EMPLOI D'ORIGINE

 Aide de cuisine

 CATÉGORIE D'EMPLOI de promotion

 Cuisinier. 
   Les promotions prévues au présent article sont arrêtées après sélection professionnelle ouverte aux agents ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grille de rémunération et avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 8 ci-dessous.
   Les conditions d'organisation de la sélection professionnelle et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les agents promus en application de l'article 6 dans une catégorie d'emploi supérieure sont classés dans la grille correspondante à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur détenu dans leur emploi précédent.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon.
Les instructeurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement de l'enseignement maritime et aquacole bénéficient d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié, instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
   Les instructeurs qui exercent des fonctions de conseiller d'éducation dans un établissement d'enseignement maritime et aquacole bénéficient d'une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 relatif à l'indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Les dispositions du décret n° 71-750 du 14 septembre 1971, modifié par le décret n° 95-1104 du 11 octobre 1995, relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisé de même niveau sont applicables aux instructeurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement maritime et aquacole.
   L'ensemble des dispositions prévues au présent article s'appliquent à compter du 1er décembre 2001.
   Les directeurs de lycée maritime et aquacole qui exercent effectivement des fonctions de direction perçoivent une prime de direction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de la mer.
Lorsque le classement des agents dans les catégories d'emploi prévues à l'article 2 ci-dessus entraîne la perception d'une rémunération nette inférieure à la rémunération nette antérieure garantie, les intéressés perçoivent un complément de rémunération fixé en points d'indice de la fonction publique.
   Pour la détermination du complément de rémunération prévu à l'alinéa précédent, il est tenu compte :
   D'une part, de la rémunération nette garantie déterminée à partir de la rémunération brute mensuelle antérieure à l'établissement du contrat de droit public afférente au traitement principal augmenté des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires, des indemnités différentielles de fonction, des indemnités de points liées à la formation continue et de la prime instituée en application de l'accord conventionnel du 23 mars 2001. Les montants perçus au titre de l'indemnité de transport prennent en compte la moyenne mensuelle des montants perçus pendant les douze mois précédant l'établissement du contrat ;
   D'autre part, de la rémunération nette globale résultant de l'établissement du nouveau contrat déterminée à partir du traitement brut mensuel correspondant à l'échelon de classement augmenté de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du montant des retenues sur les avantages en nature et des accessoires de traitement prévus à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires et de l'équivalent de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
   Lorsqu'un agent perd le bénéfice d'un avantage en nature après la date d'effet de son contrat de droit public, la rémunération nette antérieure et la rémunération nette résultant du contrat de droit public sont réévaluées en écartant les cotisations liées à l'avantage en nature supprimé. Le cas échéant, le complément de rémunération, prévu au premier alinéa du présent article, est révisé pour garantir le maintien de la rémunération nette antérieure réévaluée.
   Lorsque l'agent bénéficie d'un avancement d'échelon ou d'une promotion à la catégorie d'emploi supérieure en application de l'article 6 ci-dessus, le complément de rémunération est révisé. Il est supprimé lorsque la rémunération nette afférente à la nouvelle situation de l'agent correspond, au minimum, à la rémunération nette antérieure garantie.