Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020


 Art. 3,  Art. 11,  Art. 14,  Art. 31,  Art. 33,  Art. 34,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 39,  Art. 49,  Art. 50,  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

 Sct. Annexe 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020


 Sct. Annexe 2 bis,  Art. null,  Sct. Annexe 2 ter,  Art. null

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la relance, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé. 
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, il dispose de la direction générale des entreprises. 
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor. 
Conformément à l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :

1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire et sur le bureau du cabinet ;

2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

3° Dispose de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

4° Peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.

II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants :

1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

2° La direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé ;

3° La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services chargés des conditions de vie des étudiants, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de sports, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.

IV. - Pour l'ensemble de ses attributions, le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports :

1° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le secrétariat général et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ainsi que sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

2° Dispose du secrétariat général mentionné à l'article 1er et l'article 3 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

3° Peut faire appel à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'inspection générale des affaires sociales, à la direction interministérielle du numérique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales et aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques : 
1° Les universités qui n'ont pas pu organiser le stage d'initiation aux soins au cours de l'année universitaire 2019-2020 organisent, pour chacune des formations concernées, la réalisation de ce stage l'année universitaire suivante. 
Lorsque l'absence de validation d'un stage pour les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 compromet l'admission en année supérieure au sein d'un même cycle ou la délivrance du diplôme de formation générale de la formation concernée, l'admission en année supérieure ou la délivrance du diplôme est accordée sous réserve de la validation du stage avant la fin de l'année universitaire 2020-2021. 
Dans ce cas, l'université organise le stage au cours de l'année universitaire 2020-2021 au profit de ces étudiants. 
2° La durée du stage d'initiation aux soins effectué au titre de l'année universitaire 2019-2020 peut être réduite à trois semaines par les universités qui le souhaitent.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020


 Art. 11,  Art. 24,  Art. 27,  Art. 38

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes
,   Art. R741-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
,   Art. R742-1,   Art. R742-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments ,   Art. R111-22-4,   Art. R111-22-5,   Art. R111-22-6,   Art. R111-22-7,   Art. R111-22-8,   Art. R111-22-9
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée "  Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " sont modifiées temporairement comme suit, à compter du 1er mai 2020 et jusqu'au 30 avril 2021 :

Au chapitre " 5 - DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION ", rubrique " 5.8 - Transformation des foies gras et des pièces de découpe ", sous-rubrique " 5.8.1 - Dispositions relatives à la transformation des foies gras ",

La disposition :

" La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 8 mois après congélation ou surgélation. "

est remplacée par :

" La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 12 mois après congélation ou surgélation. "
I. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur :

a) La direction interministérielle du numérique ;

b) La direction interministérielle de la transformation publique ;

c) Le service à compétence nationale dénommé " centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ".

II. - Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose :

a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;

b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

c) De la direction du budget au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;

d) De la direction des achats de l'Etat.

IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.

V. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose du secrétariat général des ministère économiques et financiers.

VI. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques peut faire appel :

a) Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

b) A la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

VII. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-371 du 18 avril 2008


  Sct.  TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COORDINATION  INTERMINISTÉRIELLE AU PLAN NATIONAL,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COORDINATION AU PLAN LOCAL,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct.  TITRE III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13 bis,   Art. 14
Le jury, commun aux deux concours comprend :

- le préfet ou le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;

- un ou plusieurs agents de catégorie A ou B représentant la direction centrale de la police judiciaire ou la direction centrale de la sécurité publique ou de la préfecture de police ;

- une ou plusieurs personnalités qualifiées de catégorie A ou B pouvant relever notamment de l'Institut national de la police scientifique ou du service national de police scientifique ;

- un psychologue.

Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites et pour participer à la notation des diverses épreuves.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.

L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité visée à l'article 2 du présent arrêté.
Le jury, commun aux deux concours comprend :

- le préfet ou le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;

- un ou plusieurs agents de catégorie A ou B représentant la direction centrale de la police judiciaire ou la direction centrale de la sécurité publique ou de la préfecture de police ;

- une ou plusieurs personnalités qualifiées de catégorie A ou B pouvant relever notamment du service national de police scientifique ;

- un psychologue.

Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites et pour participer à la notation des diverses épreuves.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.

L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité visée à l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées en tant qu'ils s'appliquent en classes de seconde générale et technologique, de première des voies générale et technologique, de première année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et de seconde professionnelle, à la date de la rentrée 2020 en tant qu'ils s'appliquent en classe terminale des voies générale et technologique, de deuxième année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et de première professionnelle et à la date de la rentrée scolaire 2021 en tant qu'ils s'appliquent en classe terminale professionnelle :

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexes,  Art. Annexe 1,  Art. Annexe 2,  Art. Annexe 3,  Art. Annexe 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI,  Art. Annexe VII

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexes ,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
I. - Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorité sur :
- la direction générale du travail ;
- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
- le haut-commissaire aux compétences ;
- le haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises ;
- le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
II. - Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
III. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, pour l'exercice de ses compétences en matière d'assurance vieillesse, sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
IV. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
V. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et, pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion, sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
VI. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des solidarités et de la santé, pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion.
VII. - Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
VIII. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor pour ses attributions en matière de retraite.
IX. - Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France et, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement, versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents. 
La liste des pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l'arrêt temporaire figure à l'annexe 3 du présent arrêté. 
En cas de contrôle ayant identifié un pêcheur à pied professionnel ou un récoltant de végétaux marins sur le rivage professionnel en activité alors que celui-ci est inscrit comme en arrêt à cette date, la demande d'aide est considérée comme inéligible dès lors que le service instructeur prend connaissance du résultat de ce contrôle, indépendamment des autres poursuites possibles. 
L'aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage n'est pas cumulable avec :
-l'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêches maritimes embarquées défini dans l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19, même si l'entreprise exerce les deux activités ;
-les volets 1 et 2 du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser. Toute demande auprès du fonds de solidarité ne rend pas son demandeur inéligible à un arrêt temporaire. 
Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Site 
Nombre 
de postes 
Fonction 5 : gardiennage-sécurité 
Loir-et-Cher (41) 
Chambord 
Domaine national 
1 
Yvelines (78) 
Rambouillet 
Domaine national 
de Rambouillet 
2 
Sous-total fonction 5 
3 
Total COP/ A EPIC domaine national de Chambord 
3
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Site 
Nombre 
de postes 
EPIC Domaine national de Chambord 
Fonction 1 : direction 
Loir-et-Cher (41) 
Chambord 
Domaine national 
1 
Sous-total fonction 1 
1 
Fonction 5 : gardiennage-sécurité 
11 
Yvelines (78) 
Rambouillet 
Domaine national 
de Rambouillet 
3 
Sous-total fonction 5 
14 
Total NAS EPIC domaine national de Chambord 
15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
ANNEXE II

MODÈLES D'ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0118 du 22 mai 2021, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8bx8tjw3YLElvMbGodr_OUBsdGf5xQM15Eh4i8fipcg=
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er mars 2019

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2019

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2017

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2020

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2019

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er mars 2019

 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2019

 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2017

 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2020

 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2019

 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2020

 Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°93-164 du 2 février 1993


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33

- Décret n°80-402 du 5 juin 1980


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D411-4,   Art. D422-6,   Art. D422-10,   Art. D422-31,   Art. D454-26,   Art. D422-32,   Art. D422-33,   Art. D422-48,   Art. D422-63,   Art. D454-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D422-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L613-20-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-24,   Art. L612-33,   Art. L612-39,   Art. L612-40,   Art. L612-44,   Art. L613-20-1,   Art. L613-20-2,   Art. L613-20-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L613-21-1,   Art. L613-21-3,   Art. L613-21-4,   Art. L613-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L613-21-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
,   Art. L632-11-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L632-7,   Art. L632-12-1,   Art. L633-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L511-51, Art. L511-57, Art. L511-71, Art. L511-81, Art. L511-82, Art. L511-98, Art. L517-1, Art. L517-4-1, Art. L517-5, Art. L517-9 
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires, Art. L517-11 
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement, Art. L517-12, Art. L517-13, Art. L517-14, Art. L517-15, Art. L517-16, Art. L517-17, Art. L517-18, Art. L517-19, Art. L517-20 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-15-1, Art. L511-23, Art. L511-28, Art. L511-41-1-A,  Art. L511-41-1-B ,  Art. L511-41-1-C , Art. L511-41-3 
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L511-53-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires, Art. L517-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L745-11, Art. L755-11, Art. L765-11, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
 Art. L745-1-1 ,  Art. L755-1-1 ,  Art. L765-1-1 , Art. L745-6, Art. L755-6, Art. L765-6, Art. L745-10, Art. L755-10, Art. L765-10, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-3, Art. L756-3, Art. L766-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-19,   Art. R861-20,   Art. R862-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R862-1,   Art. R862-2,   Art. R862-3,   Art. R862-4,   Art. R862-5,   Art. R862-6,   Art. R862-7,   Art. R862-8,   Art. R862-9,   Art. R862-10,   Art. R862-13,   Art. R862-14,   Art. R862-15,   Art. R862-16,   Art. R862-17,   Art. R862-18,   Art. R862-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-176-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-176-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-176-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-154

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-176-1
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R950-1

III. - L'abrogation des articles R. 210-20, R. 225-2 à R. 225-12, R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30-1, R. 225-56-1, R. 225-57-1, R. 225-73-1, R. 225-82-1, R. 225-82-2, R. 225-82-3, R. 225-85, R. 225-106-1, R. 225-119, R. 225-138, R. 225-157 et R. 226-1-1 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-13,   Art. R225-33,   Art. R225-34,   Art. R225-60,   Art. R225-67,   Art. R225-70,   Art. R225-72,   Art. R225-73,   Art. R225-77,   Art. R225-79,   Art. R225-80,   Art. R225-81,   Art. R225-82,   Art. R225-86,   Art. R225-103,   Art. R225-104,   Art. R225-105,   Art. R225-114,   Art. R225-115,   Art. R225-116,   Art. R225-117,   Art. R225-120,   Art. R225-122,   Art. R225-129,   Art. R225-130,   Art. R225-133,   Art. R225-136,   Art. R225-136-1,   Art. R225-140,   Art. R225-143,   Art. R225-145,   Art. R225-150,   Art. R225-151,   Art. R225-153,   Art. R225-160

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code,   Art. R225-2,   Art. R225-3,   Art. R225-4,   Art. R225-5,   Art. R225-6,   Art. R225-7,   Art. R225-8,   Art. R225-9,   Art. R225-9-1,   Art. R225-10,   Art. R225-11,   Art. R225-12,   Art. R225-29-1,   Art. R225-29-2,   Art. D225-29-3,   Art. R225-30-1,   Art. R225-56-1,   Art. R225-57-1,   Art. R225-73-1,   Art. R225-82-1,   Art. R225-82-2,   Art. R225-82-3,   Art. R225-85,   Art. R225-106-1,   Art. R225-119,   Art. R225-138,   Art. R225-157
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ,   Sct. Section 1 : Des formalités de publicité ,   Art. R22-10-1,   Sct. Section 2 :  Dispositions propres aux sociétés anonymes ,   Sct. Sous-section 1 : De la constitution ,   Art. R22-10-2,   Art. R22-10-3,   Art. R22-10-4,   Art. R22-10-5,   Art. R22-10-6,   Art. R22-10-7,   Art. R22-10-8,   Art. R22-10-9,   Art. R22-10-10,   Art. R22-10-11,   Art. R22-10-12,   Art. R22-10-13,   Sct. Sous-section 2 :  De la direction et de l'administration ,   Sct. Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale ,   Art. R22-10-14,   Art. R22-10-15,   Art. D22-10-16,   Art. R22-10-17,   Sct. Paragraphe 2 :  Du directoire et du conseil de surveillance


,   Art. R22-10-18,   Art. R22-10-19,   Sct. Sous-section 3 :  Des assemblées d'actionnaires ,   Art. R22-10-20,   Art. R22-10-21,   Art. R22-10-22,   Art. R22-10-23,   Art. R22-10-24,   Art. R22-10-25,   Art. R22-10-26,   Art. R22-10-27,   Art. R22-10-28,   Art. R22-10-29,   Art. R22-10-30,   Sct. Sous-section 4 :  Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés,   Sct. Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital ,   Art. R22-10-31,   Art. R22-10-32,   Art. R22-10-33,   Art. R22-10-34,   Art. R22-10-35,   Art. R22-10-36,   Sct. Paragraphe 2 :  De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés ,   Art. R22-10-37,   Sct. Paragraphe 3 :  De la réduction du capital 


,   Art. R22-10-38,   Art. R22-10-39,   Sct. Section 3 :  Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions,   Art. R22-10-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970

  Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1115-2,   Art. R1115-3,   Art. R1115-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée,   Art. R1115-5,   Art. R1115-6,   Art. R1115-7,   Art. R1115-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données,   Art. D1115-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-63-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6323-21-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R6331-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-63-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-72

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-74,   Art. R6332-75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-73
Conformément à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020 susvisé, les médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation suivent et valident la formation préalable obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé, à l'issue de laquelle leur est notifiée une attestation de validation de la formation. 
Cette formation est gratuite. A cette fin, des supports documentaires sont téléchargeables gratuitement par les médecins et pharmaciens participant à la formation. 
Les modalités d'inscription à la formation sont communiquées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé sur le site internet de l'Agence. 
L'attestation prévue au premier alinéa est une attestation personnelle qui mentionne les nom et prénom, la catégorie professionnelle et le numéro professionnel d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) des médecins et pharmaciens. 
Cette attestation permet l'inscription des médecins et pharmaciens formés dans le registre de suivi des patients visé à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé, et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

  Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

  Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

  Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

  Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

  Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

  Art. 24
Il est dérogé aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3, 114-3, 117-1, 117-4, 118 à 118-9 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de réaliser des expérimentations particulières de dispositifs de signalisation lumineuse dynamique au sol, pour les cas d'usages définis à l'article 2.

Le dispositif dynamique implanté au sol ne peut entrer en conflit avec une autre signalisation routière.
Le dispositif de signalisation expérimentale comprend des dalles comportant des leds, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et place d'un marquage au sol existant, aux extrémités d'un passage piéton, ou en tant que nouvelle signalisation dynamique, complétant le cas échéant une signalisation verticale existante.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, les conditions de réalisation des expérimentations particulières de signalisation et leurs modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Chaque expérimentation particulière de signalisation fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable, transmise par le gestionnaire de la voirie concernée à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport.

La déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport s'assurent que la demande d'expérimentation particulière est conforme au cadre défini par le présent arrêté.

Après avis de la directrice des infrastructures de transport, la déléguée à la sécurité routière informe le demandeur de son accord ou de son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans, permettant la réalisation d'expérimentations particulières d'une durée inférieure ou égale.

Le suivi de chaque expérimentation particulière donne lieu à l'établissement de comptes-rendus intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.

Les compte-rendus intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.

Le rapport final de chaque expérimentation est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de sa durée de validité.
Le dispositif peut être utilisé pour les cas d'usages suivants :
- le renforcement de la signalisation des passages piétons ou de leurs abords, notamment l'alerte de la traversée de piétons, par positionnement du dispositif en lieu et place du passage piéton, de la ligne d'effet du passage piéton, de la ligne d'effet du feu de circulation, ou aux extrémités du passage piéton ;

- le renforcement de la signalisation des intersections par positionnement du dispositif en lieu et place de la ligne d'effet des feux de circulation, de la seconde ligne d'effet des feux associée à un sas vélo, de la ligne mixte d'effet des feux associée aux traversées de lignes de services réguliers de transport en commun, de la ligne d'effet du panneau cédez-le-passage, de la ligne d'effet du panneau STOP, ou de la ligne d'effet d'alternat ;

- la signalisation de l'approche de certains véhicules aux intersections, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées matérialisant les trajectoires de certains véhicules ;

- la signalisation de l'approche de véhicules des services réguliers de transports en commun aux stations d'arrêt d'autobus, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées matérialisant l'interdiction d'arrêt et de stationnement des autres véhicules sur l'emplacement ;

- le rappel de la vitesse maximale autorisée par positionnement du dispositif en lieu et place des marques sur chaussées matérialisant le rappel de la vitesse maximale autorisée ou, le cas échéant, le rappel de la zone de circulation apaisée ;

- le rappel de l'entrée dans une zone de circulation apaisée par positionnement du dispositif en lieu et place des marques sur chaussées définies à l'article 118-7 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ;

- le renforcement de la signalisation des voies réservées à certaines catégories d'usagers ou de véhicules, à plages horaires d'ouvertures fixes ou variables, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées dans l'axe de la voie réservée, définies aux articles 118-1 et 118-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ;

- le renforcement de la signalisation des ralentisseurs par positionnement du dispositif en lieu et place des marques sur chaussées définies à l'article 118-9 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ;

- la matérialisation d'emplacements de stationnement payants ou réservés à certains véhicules sur des plages horaires définies, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées définies à l'article 118-2 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée.
- le renforcement du message du feu piéton R12, par positionnement du dispositif incluant des leds de couleur rouge, sous la forme d'une bande dite réglette positionnée sur la chaussée ou sur le trottoir, au début de la traversée piétonne, parallèlement à la bande d'éveil de vigilance (BEV) ;

- la matérialisation de voies dynamiques et de marques d'affectation de voie dans les carrefours complexes gérés par des feux, dans le prolongement des marquages d'affectation de voies existants en amont des feux, variant selon les phases des feux.
Il est dérogé aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3, 114-3, 117-1, 117-4, 118 à 118-9 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de réaliser des expérimentations particulières de dispositifs de signalisation lumineuse dynamique au sol, pour les cas d'usages définis à l'article 2.

Le dispositif dynamique implanté au sol ne peut entrer en conflit avec une autre signalisation routière.
Le dispositif de signalisation expérimentale comprend des dalles comportant des leds, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et place d'un marquage au sol existant, aux extrémités d'un passage piéton, ou en tant que nouvelle signalisation dynamique, complétant le cas échéant une signalisation verticale existante.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, les conditions de réalisation des expérimentations particulières de signalisation et leurs modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Chaque expérimentation particulière de signalisation fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable, transmise par le gestionnaire de la voirie concernée à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport.

La déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport s'assurent que la demande d'expérimentation particulière est conforme au cadre défini par le présent arrêté.

Après avis de la directrice des infrastructures de transport, la déléguée à la sécurité routière informe le demandeur de son accord ou de son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans, permettant la réalisation d'expérimentations particulières d'une durée inférieure ou égale.

Le suivi de chaque expérimentation particulière donne lieu à l'établissement de comptes-rendus intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.

Les compte-rendus intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.

Le rapport final de chaque expérimentation est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de sa durée de validité.
MODÈLE D'ATTESTATION

Pour la série technologique sciences et technologies de l'agronomie et du vivant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE
ATTESTATION DE COMPÉTENCE EN LANGUES VIVANTES (ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES)
Vu les résultats obtenus dans les évaluations de langues vivantes au baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV),

Le présent document atteste que :

Nom :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

a atteint le niveau suivant du cadre commun européen de référence pour les langues :
- pour la langue vivante A : (à compléter ) - Niveau XX ;

- pour la langue vivante B : (à compléter ) - Niveau XX.
Fait à , le .

Pour le ministre en charge de l'agriculture et par délégation :

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)/le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF),
Signature de l'autorité administrative
Signature du titulaire de l'attestation
Pour la voie générale et pour toutes les séries de la voie technologique hormis la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE EN CHARGE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ATTESTATION DE COMPÉTENCE EN LANGUES VIVANTES (ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES)
Vu les résultats obtenus dans les évaluations de langues vivantes au baccalauréat général et technologique,

Le présent document atteste que :

Nom :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

a atteint le niveau suivant du cadre commun européen de référence pour les langues :
- pour la langue vivante A : (à compléter ) - Niveau XX ;

- pour la langue vivante B : (à compléter ) - Niveau XX.
Fait à , le .

Pour le ministre en charge de l'éducation nationale et par délégation :

Le recteur de l'académie,
MODÈLE D'ATTESTATION

Pour la série technologique sciences et technologies de l'agronomie et du vivant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE
ATTESTATION DE COMPÉTENCE EN LANGUES VIVANTES (ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES)
Vu les résultats obtenus dans les évaluations de langues vivantes au baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV),

Le présent document atteste que :

Nom :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

a atteint le niveau suivant du cadre commun européen de référence pour les langues :
- pour la langue vivante A : (à compléter ) - Niveau XX ;
Compréhension écrite : (à compléter)-Niveau XX
Expression écrite : (à compléter)-Niveau XX
Compréhension orale : (à compléter)-Niveau XX
Expression orale : (à compléter)-Niveau XX
- pour la langue vivante B : (à compléter ) - Niveau XX ;
Compréhension écrite : (à compléter)-Niveau XX
Expression écrite : (à compléter)-Niveau XX
Compréhension orale : (à compléter)-Niveau XX
Expression orale : (à compléter)-Niveau XX
Fait à , le .

Pour le ministre en charge de l'agriculture et par délégation :

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)/le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF),
Signature de l'autorité administrative
Signature du titulaire de l'attestation
Pour la voie générale et pour toutes les séries de la voie technologique hormis la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE EN CHARGE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ATTESTATION DE COMPÉTENCE EN LANGUES VIVANTES (ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES)
Vu les résultats obtenus dans les évaluations de langues vivantes au baccalauréat général et technologique,

Le présent document atteste que :

Nom :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

a atteint le niveau suivant du cadre commun européen de référence pour les langues :
- pour la langue vivante A : (à compléter ) - Niveau XX ;
Compréhension écrite : (à compléter)-Niveau XX
Expression écrite : (à compléter)-Niveau XX
Compréhension orale : (à compléter)-Niveau XX
Expression orale : (à compléter)-Niveau XX
- pour la langue vivante B : (à compléter ) - Niveau XX ;
Compréhension écrite : (à compléter)-Niveau XX
Expression écrite : (à compléter)-Niveau XX
Compréhension orale : (à compléter)-Niveau XX
Expression orale : (à compléter)-Niveau XX
Fait à , le .

Pour le ministre en charge de l'éducation nationale et par délégation :

Le recteur de l'académie,
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution des obligations légales telles que prévues par les articles susvisés du code de la défense.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent par courriel à l'adresse suivante :  emm.rt.fct@intradef.gouv.fr.

Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L562-4,   Art. L562-5,   Art. L562-6,   Art. L562-7,   Art. L562-8,   Art. L562-9,   Art. L562-11,   Art. L562-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L562-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15
Chaque dossier de candidature (regroupant les candidatures par binôme des deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) comportant le bulletin de candidature, les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat, ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, est adressé :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, pièce 218, 97, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07) et postée au plus tard le vendredi 15 janvier 2021 (le cachet de la poste faisant foi) ; cet envoi par courrier postal doit être doublé d'un envoi par mél du seul bulletin de candidature, dans les mêmes délais, à l'adresse suivante :  daj.lyceens@education.gouv.fr ;
- soit par courrier électronique, exclusivement au format ".pdf", envoyé au plus tard le vendredi 15 janvier 2021, à l'adresse suivante :  daj.lyceens@education.gouv.fr ; dans ce cas, l'administration envoie par retour de mél un accusé de réception.
Aucun dépôt au ministère n'est accepté.
Tout dossier complet posté hors délai et tout dossier incomplet dont les pièces manquantes n'auraient pas été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception postée au plus tard le vendredi 15 janvier 2021, ou par mél à l'adresse  daj.lyceens@education.gouv.fr dans les mêmes délais, sont déclarés irrecevables.