Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avancements sont décidés par le ministre de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission mixte instituée par l'article 55 ci-après. Ils obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires rémunérés selon les échelles indiciaires de référence prévues à l'article 35 ci-dessus.
   Les enseignants contractuels sont répartis entre les différents grades et les différentes classes dans les mêmes proportions que les personnels de l'enseignement agricole public rémunérés selon ces échelles de référence et à équivalence de fonction.
En cas de manquement grave à ses obligations professionnelles ou en cas d'infraction de droit commun, l'enseignant contractuel peut être suspendu [*sanction disciplinaire*] par le ministre, sur proposition ou après avis du chef d'établissement.
   Le conseil de discipline doit être aussitôt saisi. Il est statué sur le cas de l'intéressé dans un délai de quatre mois au plus à compter du jour d'effet de la suspension. A défaut, cette dernière mesure est réputée n'être jamais intervenue.
Les échelles indiciaires de référence sont les suivantes :
   a) Pour le premier groupe des contractuels de 1re catégorie :

 ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et pour le deuxième groupe des contractuels de 1re catégorie : professeurs agrégés ;
   b) Pour les contractuels de 2e catégorie : professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
   c) Pour les contractuels de 3e catégorie : adjoints d'enseignement prévus par le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 susvisé.
   d) Pour les contractuels de 4e catégorie : professeurs de lycée professionnel agricole.
En cas de faute grave commise par un membre des personnels enseignants et de documentation, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
   L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
   L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
Les enseignants dont le contrat est définitif peuvent, pour une durée maximale de trois années scolaires, être placés en congé sans rémunération avec maintien de leur contrat pour exercer des fonctions autres que l'enseignement en formation initiale, sous réserve qu'elles relèvent de l'une des autres missions prévues à l'article 1er (4°) et à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée. Les services accomplis pendant ce congé sont pris en compte pour la détermination de l'ancienneté dans les conditions fixées par l'article 38 ci-après.
Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues à l'article précédent sont tenus, s'ils ont subi avec succès les épreuves de l'examen de qualification professionnelle, de souscrire un engagement de servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement public ou privé.
   En cas de rupture de cet engagement, ils doivent verser au Trésor public une indemnité égale au montant des rémunérations perçues pendant leur formation.
Les échelles indiciaires de référence sont les suivantes :
   a) Pour les contractuels de 1re catégorie : ingénieurs d'agronomie ou agrégés lorsqu'ils détiennent ce titre ;
   b) Pour les contractuels de 2e catégorie : professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
   c) Pour les contractuels de 3e catégorie : adjoints d'enseignement chargés d'enseignement ;
   d) Pour les contractuels de 4e catégorie : professeurs de lycée professionnel du premier grade ;
   e) Pour les contractuels de 5e catégorie : professeurs adjoints d'éducation physique et sportive.
Les échelles indiciaires de référence sont les suivantes :
   a) Pour les contractuels de 1re catégorie : ingénieurs d'agronomie ou agrégés lorsqu'ils détiennent ce titre ;
   b) Pour les contractuels de 2e catégorie : professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
   c) Pour les contractuels de 3e catégorie : adjoints d'enseignement prévus par le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 susvisé.
   d) Pour les contractuels de 4e catégorie : professeurs de lycée professionnel agricole du 1er et du 2e grade. Toutefois, ceux qui ont été recrutés au titre de l'article 13 du présent décret bénéficient de l'échelle de rémunération afférente au 2e grade de professeur de lycée professionnel agricole.
   e) Pour les contractuels de 5e catégorie : professeurs adjoints d'éducation physique et sportive.
Les enseignants dont le contrat est définitif peuvent, pour une durée maximale de trois années scolaires, être placés en congé sans rémunération avec maintien de leur contrat pour exercer des fonctions autres que l'enseignement en formation initiale, sous réserve qu'elles relèvent de l'une des autres missions prévues à l'article L. 813-1 du code rural. Les services accomplis pendant ce congé sont pris en compte pour la détermination de l'ancienneté dans les conditions fixées par l'article 38 ci-après.
   Les enseignants dont le contrat est définitif peuvent sur leur demande, pour une durée d'une année scolaire, être placés en congé sans rémunération.
Les concours d'accès à la 2e catégorie sont organisés par discipline ou groupe de disciplines dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le premier concours est ouvert aux candidats qui justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV, 1°, du décret du 14 septembre 1988 susvisé et qui remplissent les conditions d'âge et éventuellement d'ancienneté de service correspondant aux règles en vigueur pour les concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
   Le second concours est ouvert aux candidats qui justifient de la possession des titres, diplômes ou qualités prévus à l'annexe IV, 2°, du décret du 14 septembre 1988 susvisé, qui ont accompli en outre au moins cinq années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé et qui remplissent les conditions d'âge exigées pour les concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Les concours d'accès à la 2e catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Le concours externe est ouvert, d'une part, aux candidats qui justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (1°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé et qui remplissent en outre les conditions fixées pour les concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et, d'autre part, aux candidats qui ont ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient, dès lors qu'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre dans une entreprise de l'un des Etats de la Communauté européenne.
   Le concours interne est ouvert aux candidats qui :
   1. Justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (1°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé ;
   2. Ont accompli en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé le nombre minimum d'années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent requis des candidats au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou celle d'enseignant non titulaire des établissements d'enseignement public relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   3. Remplissent les autres conditions fixées pour les concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Les contrats sont dépourvus de caractère définitif aussi longtemps que la qualification pédagogique des enseignants n'a pas été attestée dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 suivants.
   Toutefois, peuvent bénéficier d'un contrat définitif dès leur recrutement les personnes qui ont déjà été employées par l'Etat en qualité d'enseignants pendant une durée minimum de trois ans à temps plein ou leur équivalent, sous réserve d'avoir subi une inspection pédagogique favorable non infirmée.
Dans la limite du neuvième du nombre des candidats ayant subi avec succès l'année précédente les épreuves pratiques des concours prévus aux articles 12 ou 13, les enseignants de 3e catégorie peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie et ceux de 5e catégorie sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie. Ces listes sont établies par le ministre de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 ci-après. Les conditions requises pour l'inscription sur ces listes sont :
   a) La possession des titres, diplômes ou qualités prévus, selon le cas, par les articles 9 et 11 ci-dessus ;
   b) Etre âgé de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie ;
   c) Avoir accompli au moins dix ans de service d'enseignement à temps complet ou leur équivalent, dont cinq en qualité de contractuel dans l'enseignement agricole privé.
Dans la limite du neuvième du nombre des enseignants recrutés en 1re catégorie l'année précédente, les enseignants de 2e catégorie et de 4e catégorie peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la 1re catégorie établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 ci-après, sous réserve de justifier de douze ans de services en 2e ou 4e catégorie.
Les enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés contribuent à assurer la formation initiale des élèves de ces établissements dans leurs disciplines respectives. Cette formation comprend tant l'enseignement au sein des établissements que celui dispensé dans des exploitations et des entreprises qui leur sont extérieures ; elle est assurée dans tous les cas sous l'autorité et le contrôle du chef d'établissement. Elle s'étend notamment à la préparation et à l'organisation des travaux en exploitation et en entreprise, à l'encadrement des élèves pendant ces périodes et à l'évaluation de ces travaux.
   Les enseignants contractuels chargés de fonctions de documentation assurent l'activité documentaire destinée aux usagers de l'établissement.
I. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus par les articles 12 et 13. Le nombre de places réservées au titre des concours internes ne peut excéder 50 % du nombre total de places offertes.
   II. - Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription.
   Au cours d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un concours et dans une seule section.
Les concours d'accès à la 2e catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.
   1. Le concours externe est ouvert :
   - d'une part, aux candidats qui possèdent soit l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée, soit l'un des titres, diplômes ou qualifications requis des candidats aux concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
   - d'autre part, aux candidats qui ont ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient, dès lors qu'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre dans une entreprise de l'un des Etats de la Communauté européenne.
   2. Le concours interne est ouvert aux candidats qui soit possèdent l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée, soit remplissent les conditions de titres, diplômes ou qualifications fixées pour les concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.
Les concours d'accès à la 4e catégorie sont organisés comme il est dit au premier alinéa de l'article 12.
   Le premier concours est ouvert aux candidats qui justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV, 2°, du décret du 14 septembre 1988 susvisé et qui remplissent les conditions d'âge et éventuellement d'ancienneté correspondant aux règles en vigueur pour les concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel de premier grade.
   Le second concours est ouvert aux candidats qui ont accompli au moins cinq années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé et qui remplissent en outre les conditions d'âge exigées pour les concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel de premier grade.
Les candidats déclarés aptes aux épreuves théoriques des concours prévus par les articles 12 et 13 sont classés par ordre alphabétique sur des listes arrêtées par le ministre de l'agriculture dans la limite de 140 p. 100 des places offertes au titre de chaque concours.
   L'inscription sur une liste, qui ne vaut pas recrutement, est valable jusqu'à l'ouverture du concours suivant et au maximum deux ans [*délai*].
Les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire calculé comme suit :
   a) Dans les classes du cycle long et du cycle supérieur court :

 dix-huit heures pour les enseignements théoriques et vingt heures pour les enseignements pratiques ;
   b) Dans les classes du cycle court : vingt et une heures pour les enseignements théoriques et vingt-six heures pour les enseignements pratiques.
   Chaque heure effective d'enseignement dans les classes du cycle supérieur court est comptée pour une heure et quart sans que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections puissent être comptés deux fois.
   Les heures consacrées à des activités qui n'ont pas le caractère d'un service d'enseignement sont affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée du service hebdomadaire telle qu'elle est fixée au premier alinéa du présent article et la durée légale du travail.
Les concours d'accès à la 4e catégorie sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   1. Le concours externe est ouvert :
   - d'une part, aux candidats qui possèdent soit l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée, soit l'un des titres, diplômes ou qualifications requis des candidats aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;
   - d'autre part, aux candidats qui ont ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient, dès lors qu'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre dans une entreprise de l'un des Etats de la Communauté européenne.
   Peuvent également se présenter au concours externe, dans les spécialités professionnelles définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et notamment celles pour lesquelles il n'existe ni licence ni titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (2°) du livre VIII du code rural susmentionnée.
   2. Le concours interne est ouvert aux candidats qui possèdent l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 2° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.
Les candidats admis aux épreuves des concours prévus par les articles 12 et 13 sont classés par ordre alphabétique sur des listes arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des places offertes au titre de chaque concours.
   L'inscription sur une liste, qui ne vaut pas recrutement, est valable jusqu'à l'ouverture du concours suivant et au maximum deux ans.
Les candidats admis aux épreuves des concours prévus par les articles 12 et 13 sont classés par ordre alphabétique sur des listes arrêtées par le ministre de l'agriculture et de la forêt dans la limite des places offertes au titre de chaque concours.
   L'inscription sur une liste, qui ne vaut pas recrutement, est valable jusqu'à l'ouverture du concours suivant et au maximum deux ans *délai*.
Les concours d'accès à la 4e catégorie sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Le concours externe est ouvert, d'une part, aux candidats qui justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (1°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé et qui remplissent en outre les conditions fixées pour les concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole de 2e grade et, d'autre part, aux candidats qui ont ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient, dès lors qu'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre dans une entreprise de l'un des Etats de la Communauté européenne.
   Peuvent également se présenter au concours externe, dans les spécialités professionnelles définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, et notamment celles pour lesquelles il n'existe ni licence ni titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (2°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
   Le concours interne est ouvert aux candidats qui :
   1. Justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités prévus à l'annexe IV (2°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé ;
   2. Ont accompli en outre au moins trois années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent en qualité de contractuel de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.
La qualification pédagogique des enseignants classés en 2e ou en 4e catégorie, qui figurent sur une des listes prévues à l'article 15 ci-dessus, est attestée par un certificat d'aptitude pédagogique. Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen de qualification professionnelle organisé à l'issue de la période de stage d'un an. Au cours de ce stage, le lauréat du concours externe bénéficie d'une formation à mi-temps et le lauréat du concours interne bénéficie d'une formation d'un quart de temps. Les modalités du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les candidats dont les résultats à cet examen de qualification professionnelle ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer un nouveau stage et à se présenter une deuxième fois à l'examen de qualification professionnelle.
Les enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés contribuent à assurer la formation initiale des élèves de ces établissements dans leurs disciplines respectives. Cette formation comprend tant l'enseignement au sein des établissements que celui dispensé dans des exploitations et des entreprises qui leur sont extérieures ; elle est assurée dans tous les cas sous l'autorité et le contrôle du chef d'établissement. Elle s'étend notamment à la préparation et à l'organisation des travaux en exploitation et en entreprise, à l'encadrement des élèves pendant ces périodes et à l'évaluation de ces travaux. Les enseignants contractuels chargés de fonctions de documentation assurent l'activité documentaire destinée aux usagers de l'établissement.
Les enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés contribuent à assurer la formation initiale des élèves de ces établissements dans leurs disciplines respectives. Cette formation comprend tant l'enseignement au sein des établissements que celui dispensé dans des exploitations et des entreprises qui leur sont extérieures ; elle est assurée dans tous les cas sous l'autorité et le contrôle du chef d'établissement. Elle s'étend notamment à la préparation et à l'organisation des travaux en exploitation et en entreprise, à l'encadrement des élèves pendant ces périodes et à l'évaluation de ces travaux.
La qualification pédagogique des enseignants classés en 2e ou en 4e catégorie, qui figurent sur une des listes prévues à l'article 15 ci-dessus, est attestée par un certificat d'aptitude pédagogique. Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen de qualification professionnelle organisé au terme d'un stage, selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt. Les candidats dont les résultats à cet examen de qualification professionnelle ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par le ministre de l'agriculture et de la forêt à effectuer un nouveau stage et à se présenter une deuxième fois à l'examen de qualification professionnelle.
Lors d'un changement de catégorie, les enseignants sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à l'échelon et avec une ancienneté conservée déterminés en fonction des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans cette nouvelle catégorie et de leur ancienneté dans leur précédente catégorie.
   L'ancienneté dans la précédente catégorie est réputée en ce cas égale à l'ancienneté dans l'échelon augmentée de la somme des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans chacun des échelons inférieurs, ce total étant multiplié par le rapport du coefficient caractéristique de l'ancienne catégorie à celui de la nouvelle catégorie.
   Les coefficients caractéristiques sont ceux des corps de fonctionnaires qui ont les échelles indiciaires servant de référence pour la rémunération, telles qu'elles sont prévues à l'article 35 ci-après.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les contractuels promus à la 1re catégorie et rémunérés par référence à l'échelle indiciaire des ingénieurs d'agronomie sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
   Les enseignants ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la nouvelle catégorie.
La qualification pédagogique des enseignants classés en 1re ou en 3e catégorie est attestée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, par une inspection pédagogique favorable qui doit intervenir après l'expiration de la période d'essai prévue à l'article 5 du présent décret et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat. En cas d'inspection défavorable, l'enseignant peut, dans les deux mois à compter de la date de notification du rapport d'inspection, demander à subir une autre inspection ; celle-ci doit être effectuée dans un délai maximum d'un an.
I. - Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus par les articles 12 et 13. Le nombre de places réservées au titre des seconds concours ne peut excéder 40 p. 100 du nombre total de places offertes.
   II. - Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titres s'apprécient au 1er juillet de la même année.
   Au cours d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un concours et dans une seule section.
Lors d'un changement de catégorie, les enseignants sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à l'échelon et avec une ancienneté conservée déterminés en fonction des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans cette nouvelle catégorie et de leur ancienneté dans leur précédente catégorie.
   L'ancienneté dans la précédente catégorie est réputée en ce cas égale à l'ancienneté dans l'échelon augmentée de la somme des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans chacun des échelons inférieurs, ce total étant multiplié par le rapport du coefficient caractéristique de l'ancienne catégorie à celui de la nouvelle catégorie.
   Les coefficients caractéristiques sont ceux des corps de fonctionnaires qui ont les échelles indiciaires servant de référence pour la rémunération, telles qu'elles sont prévues à l'article 35 ci-après.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les contractuels classés promus à la 1re catégorie et rémunérés par référence à l'échelle indiciaire des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
   Les enseignants ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la nouvelle catégorie.
La qualification pédagogique des enseignants classés en 1re ou en 3e catégorie est attestée par une inspection pédagogique favorable qui doit intervenir après l'expiration de la période d'essai prévue à l'article 5 du présent décret et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat. En cas d'inspection défavorable, l'enseignant peut demander dans les deux mois qui la suivent à subir une autre inspection ; celle-ci doit être faite dans un délai maximum de deux ans.
Dans la limite du neuvième du nombre de recrutements prononcés l'année précédente dans les 2e ou 4e catégorie à l'issue des concours prévus aux articles 12 et 13, les enseignants de 3e catégorie peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils enseignent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court, soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils enseignent en cycle court ou dans des classes conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole. Ces listes sont établies par le ministre de l'agriculture et de la forêt après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 ci-après. Les conditions requises pour l'inscription sont :
   a) La possession des titres, diplômes ou qualités prévus, selon le cas, par les articles 9 et 11 ci-dessus ;
   b) Etre âgé de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie ;
   c) Avoir accompli au moins dix ans de service d'enseignement à temps complet ou leur équivalent, dont cinq en qualité de contractuel dans l'enseignement agricole privé.
   Les intéressés sont nommés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application de ces dispositions.
   Les enseignants dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une nouvelle période probatoire d'une durée égale, au terme de laquelle ils sont soit nommés dans leur nouvelle catégorie, soit maintenus dans leur catégorie d'origine.
En cas d'inspection pédagogique défavorable, éventuellement renouvelée comme il est dit à l'article 17 ou en cas d'échec aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu à l'article 18, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues par cet article, le contrat est caduc au plus tard au terme de l'année scolaire en cours ; les enseignants concernés ne peuvent plus ensuite enseigner dans une classe sous contrat de l'enseignement agricole.
   Toutefois, en cas d'échec aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu à l'article 18, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues par cet article, les enseignants qui bénéficiaient d'un contrat définitif à la date des épreuves du concours à l'issue duquel ils ont été inscrits sur une des listes prévues à l'article 15 sont reclassés dans leur catégorie antérieure en tenant compte de l'ancienneté acquise.
En cas d'inspection pédagogique défavorable, éventuellement renouvelée comme il est dit à l'article 17, ou en cas de second échec aux épreuves pratiques des premiers concours prévus aux articles 12 et 13, le contrat est caduc [*délai*] au plus tard au terme de l'année scolaire en cours ; les enseignants concernés ne peuvent plus ensuite enseigner dans une classe sous contrat de l'enseignement agricole. En cas de second échec aux épreuves pratiques des seconds concours prévus aux articles 12 et 13, les enseignants sont reclassés dans leur catégorie antérieure en tenant compte de l'ancienneté acquise.
Dans la limite du neuvième du nombre de recrutements prononcés l'année précédente dans les 2e ou 4e catégorie à l'issue des concours prévus aux articles 12 et 13, les enseignants de 3e catégorie peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils enseignent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court, soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils enseignent en cycle court ou dans des classes conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole. Ces listes sont établies par le ministre de l'agriculture et de la forêt après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 ci-après. Les conditions requises pour l'inscription sont :
   a) La possession des titres, diplômes ou qualités prévus, selon le cas, par les articles 9 et 11 ci-dessus ;
   b) Etre âgé de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie ;
   c) Avoir accompli au moins dix ans de service d'enseignement à temps complet ou leur équivalent, dont cinq en qualité de contractuel dans l'enseignement agricole privé.
La qualification pédagogique des enseignants classés en 1re, 3e ou en 5e catégorie est attestée par une inspection pédagogique favorable qui doit intervenir après l'expiration de la période d'essai prévue à l'article 5 du présent décret et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat. En cas d'inspection défavorable, l'enseignant peut demander dans les deux mois qui la suivent à subir une autre inspection ; celle-ci doit être faite dans un délai maximum de deux ans.
Dans la limite du neuvième du nombre de recrutements prononcés l'année précédente dans les 2e ou 4e catégorie à l'issue des concours prévus aux articles 12 et 13, les enseignants de 3e catégorie peuvent être inscrits soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court, soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils enseignent en cycle court ou dans des classes conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole. Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 ci-après. Les conditions requises pour l'inscription sont :
   a) Etre titulaire de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée ;
   b) Etre âgé de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie ;
   c) Avoir accompli pour au moins un demi-service dix ans de service d'enseignement, dont cinq en qualité de contractuel dans l'enseignement agricole privé.
   Les intéressés sont nommés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application de ces dispositions.
   Les enseignants dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une nouvelle période probatoire d'une durée égale, au terme de laquelle ils sont soit nommés dans leur nouvelle catégorie, soit maintenus dans leur catégorie d'origine.
Lors d'un changement de catégorie, les enseignants sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à l'échelon et avec une ancienneté conservée déterminés en fonction des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans cette nouvelle catégorie et de leur ancienneté dans leur précédente catégorie.
   L'ancienneté dans la précédente catégorie est réputée en ce cas égale à l'ancienneté dans l'échelon augmentée de la somme des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans chacun des échelons inférieurs, ce total étant multiplié par le rapport du coefficient caractéristique de l'ancienne catégorie à celui de la nouvelle catégorie.
   Les coefficients caractéristiques sont ceux des corps de fonctionnaires qui ont les échelles indiciaires servant de référence pour la rémunération, telles qu'elles sont prévues à l'article 35 ci-après.
Dans la limite du neuvième du nombre des enseignants recrutés en 1re catégorie l'année précédente, les enseignants de 2e catégorie peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la 1re catégorie établie par le ministre de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 ci-après, sous réserve de justifier de douze ans de services en 2e catégorie, ou de douze ans de services effectifs d'enseignement après obtention d'une qualification pédagogique donnant accès à la 2e catégorie.
I. - L'Etat supporte les charges sociales incombant à l'employeur qui comportent :
   a) Les cotisations instituées par les titres II, III et V du livre septième du code rural ;
   b) Les cotisations versées à une institution de retraite complémentaire choisie par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement au taux de 4,80 % sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et au taux de 10 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
   II. - Outre les cotisations prévues en ce qui les concerne par le a du I ci-dessus, les enseignants versent des cotisations à une institution de retraite complémentaire au taux de 3,20 % sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et de 6 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
   III. - Toutefois, le montant des cotisations ainsi calculées ne peut être inférieur au minimum permettant de garantir l'ouverture des droits à retraite complémentaire auprès d'une caisse rattachée à l'association générale des institutions de retraites des cadres.
   A ces montants s'ajoutent, le cas échéant, les majorations permettant l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ces majorations.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre chargé de l'agriculture, à l'initiative ou après avis du chef d'établissement.
   Les sanctions prévues aux articles 42 et 43 sont prononcées après avis motivé du conseil de discipline prévu à l'article 57 du présent décret. La décision doit être motivée. Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article 42 et des 1° et 2° de l'article 43, la saisine du conseil de discipline n'est pas obligatoire.
   La procédure devant la commission consultative mixte, lorsqu'elle siège en conseil de discipline conformément à l'article 57, se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17.
Les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire calculé comme suit :
   a) Dans les classes du cycle long et du cycle supérieur court :

 dix-huit heures pour les enseignements théoriques et vingt heures pour les enseignements pratiques ;
   b) Dans les classes de cycle court : dix-huit heures pour les enseignements théoriques et vingt-trois heures pour les enseignements pratiques. Cette disposition prendra effet au 1er septembre 1993.
Lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints. Le service se répartit sur cette base et sur l'ensemble des périodes de formation.
   Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit.
Les enseignants contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
   a) Le traitement brut déterminé par référence à l'échelle indiciaire de leur catégorie, compte tenu éventuellement d'une ancienneté calculée dans les conditions prévues à l'article 38 ci-après ;
   b) Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence s'il y a lieu ;
   c) Les autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public rémunérés selon l'échelle indiciaire de référence et exerçant des fonctions d'enseignement.
   Ils sont soumis aux lois et règlements régissant les cumuls de rémunérations publiques.
Les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire calculé comme suit :
   a) Dans les classes du cycle long et du cycle supérieur court :

 dix-huit heures pour les enseignements théoriques et vingt heures pour les enseignements pratiques ;
   b) Dans les classes de cycle court : dix-huit heures pour les enseignements théoriques et vingt-trois heures pour les enseignements pratiques. Cette disposition prendra effet au 1er septembre 1993.
   Les enseignants contractuels à temps complet chargés de fonctions de documentation sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire de trente-six heures pendant l'année scolaire lorsqu'ils se consacrent exclusivement à cette activité.
Les sanctions prévues aux c et d de l'article 42 sont prononcées après avis du conseil de discipline prévu à l'article 57 ci-après.
   L'enseignant à l'encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire comportant saisine du conseil de discipline a droit à la communication de son dossier, à être entendu personnellement s'il en fait la demande et à se faire assister ou représenter par les mandataires de son choix. L'administration doit informer l'intéressé de ses droits.
L'Etat supporte les charges sociales incombant à l'employeur qui comportent :
   a) Les cotisations instituées par les titres II, III et V du livre septième du code rural ;
   b) Les cotisations versées par l'Etat à une institution de retraite complémentaire choisie par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement s'établissent :
   - sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale, aux taux et selon le calendrier suivant :
      - avant le 1er janvier 1993 : 3,66 p. 100 ;
      - à compter du 1er janvier 1993 : 4,08 p. 100 ;
      - à compter du 1er janvier 1994 : 4,44 p. 100 ;
      - à compter du 1er janvier 1995 : 4,80 p. 100 ;
   - sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale : 9 p. 100.
   c) Les cotisations incombant aux enseignants contractuels sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale s'établissent respectivement au taux de :
   - avant le 1er janvier 1993 : 2,44 p. 100 ;
   - à compter du 1er janvier 1993 : 2,72 p. 100 ;
   - à compter du 1er janvier 1994 : 2,96 p. 100 ;
   - à compter du 1er janvier 1995 : 3,20 p. 100.
   Le taux applicable sur la partie des rémunérations supérieure au plafond de la sécurité sociale est de 5 p. 100.
   A ces taux contractuels s'ajoutent éventuellement et dans les mêmes proportions les majorations décidées au titre de la fixation des taux d'appel de cotisation par l'association des régimes de retraites complémentaires et, le cas échéant, par l'association générale des institutions de retraites des cadres.
Sont pris en compte au moment du recrutement pour le calcul de l'ancienneté et la détermination des échelons de rémunération :
   1° Dans les mêmes conditions que pour les personnels de l'enseignement agricole public :
   a) Le temps passé au service national actif dans l'une des formes prévues par le code du service national ;
   b) Les services de guerre ;
   2° A raison de la totalité de leur durée :
   a) Les services effectifs dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat sous réserve de l'application des coefficients caractéristiques correspondants ;
   b) Les services effectifs accomplis en qualité de chef d'un établissement d'enseignement agricole privé sous contrat avec l'Etat postérieurement à la publication du présent décret ;
   c) Les services effectifs d'enseignement accomplis hors du territoire national soit dans un établissement étranger au titre de la loi du 13 juillet 1972, soit dans les établissements français figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre de l'éducation nationale ;
   3° A raison des 9/10 de leur durée :
   a) Les services effectifs d'enseignement et les services accomplis en qualité de chef d'établissement dans les établissements ou classes ayant bénéficié du régime de la reconnaissance ou du contrat provisoire prévus par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée ;
   b) Les durées de formation professionnelle continue conduisant à une qualification en rapport avec les enseignements dispensés dont ont bénéficié les enseignants des établissements ou classes reconnus ou sous contrat provisoire ;
   c) Les services effectifs accomplis dans les activités de formation des enseignants des établissements privés sous contrat ;
   d) Les services effectifs accomplis dans les activités de formation professionnelle continue assurées par des établissements sous contrat au titre de la loi du 16 juillet 1971 ;
   4° A raison des deux tiers de leur durée :
   a) Les années d'activité professionnelle des enseignants de l'enseignement technique accomplies avant la date d'effet de leur contrat et à compter de l'âge de vingt ans et sous réserve que leur expérience soit en rapport avec l'enseignement dont ils sont chargés ;
   b) Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les établissements privés avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1960 ou, postérieurement à cette date, dans les établissements privés non reconnus.
   Les services mentionnés au 2°, 3° et 4° du précédent alinéa peuvent avoir été accomplis en totalité ou en partie dans des fonctions de documentation.
Les dispositions du titre IX bis introduites dans le décret cité à l'article précédent par le décret n° 95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires de l'Etat s'appliquent à ces mêmes enseignants dès lors qu'ils bénéficient d'un contrat définitif et sous réserve des adaptations suivantes :
   1° Les vingt-cinq années de services effectifs exigibles doivent avoir été accomplies soit en qualité d'agent public, soit dans les établissements ou classes mentionnés au a du 3° de l'article 38. Les périodes de congé parental obtenues au cours des services susmentionnés sont, le cas échéant, prises en compte pour la détermination de la durée de vingt-cinq années ;
   2° Sauf dans le cas où les enseignants ont demandé leur maintien en fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire, la date à laquelle ils doivent cesser leur activité est fixée au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale ;
   3° A l'issue de leur période de cessation progressive d'activité et jusqu'à la liquidation de leur pension, les intéressés ne peuvent reprendre aucune activité rémunérée dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat ;
   4° L'indemnité exceptionnelle de 30 p. 100 versée en sus de la rémunération correspondant au mi-temps, instituée par l'article 5-2, introduit dans l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 par l'article 9 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, est assujettie à la seule cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé par l'article 1er du décret n° 82-445 du 28 mai 1982.
Les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures.
Chaque heure effective d'enseignement dans les classes du cycle supérieur court est comptée pour une heure et quart sans que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections puissent être comptés deux fois.
Les heures consacrées à des activités qui n'ont pas le caractère d'un service d'enseignement sont affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée du service hebdomadaire telle qu'elle est fixée au premier alinéa du présent article et la durée légale du travail. Les enseignants contractuels à temps complet chargés de fonctions de documentation sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire de trente-six heures pendant l'année scolaire lorsqu'ils se consacrent exclusivement à cette activité.
Les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures.
   Les enseignants contractuels à temps complet chargés de fonctions de documentation sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire de trente-six heures pendant l'année scolaire lorsqu'ils se consacrent exclusivement à cette activité.